CELEX: 51994PC0330(01)
Language: fr
Date: 1994-07-15
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion par la Communauté européenne de l' accord sur la libéralisation des échanges et l' institution de mesures d' accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l' énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l' acier, d' une part, et la république de d' Estonie, d' autre part

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(94) 330 final
                                           Bruxelles, le 15.07.1994
                                           94/ 0184(CNS)
                               Proposition de
                             nrnsiON DU CONSEIL
 relative à la conclusion par la communauté européenne de l'accord sur la
 libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement
 entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie
 atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une
 part, et la république d'Estonie, d'autre part.
                        (présentée par la Commission)
                                    PROJET
                          DECISION DE LA COMMISSION
  relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l'énergie
 atomique et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de
 l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures
 d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne
 de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de
 l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part.
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
1.    Les propositions jointes de décisions du Conseil et de
la Commission constituent l'acte juridique nécessaire à la
conclusion des accords sur la libéralisation des échanges
entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de
l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et
de l'acier, d'une part, et chacun des Etats baltes, à.
savoir, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, d'autre part.
2.    Les relations de l'Estonie, de la Lettonie et de la
Lituanie avec l'Union européenne sont couvertes par les
accords concernant le commerce et la coopération économique
et commerciale entrés en vigueur en février/mars 1993. En
réponse aux demandes des trois Etats baltes, le Conseil
européen de Copenhague a invité la Commission à soumettre
des propositions en vue de transformer           les accords
concernant le commerce et la coopération économique et
commerciale en accords sur la libéralisation des échanges.
Suite à l'adoption des directives de négociations par le
Conseil le 7 février 1994, des négociations ont été entamées
avec la Lettonie le 21 février 1994, avec l'Estonie le 23
février 1994 et avec la Lituanie le 28 février 1994. Les
accords ont été paraphés avec la Lettonie le 20 juin 1994,
avec la Lituanie le 27 juin 1994 et avec l'Estonie le 13
juillet 1994.
3.    Les accords sur la libéralisation         des  échanges
modifient les accords concernant le commerce et la
coopération économique et commerciale dans la mesure où les
dispositions relatives aux échanges contenues dans ces
derniers ont été annulées.
4.    La structure des trois accords est très similaire et
es.t basée sur les modèles des accords intérimaires conclus
avec six pays associés d'Europe centrale et orientale.
Les accords sur la libéralisation des échanges comprennent
les éléments suivants :
- clause sur les droits de l'homme et encouragement de la
coopération régionale entre les pays baltes;
- accords préférentiels. Création d'une zone de libre-
échange pour les produits industriels. Avec ces trois pays,
1'UE supprime tous les droits de douane à 1'importation et à
l'exportation ainsi que les restrictions quantitatives à la
date d'entrée en vigueur de l'accord, alors que les régimes
des trois Etats baltes sont différents. L'Estonie, qui
n'applique pratiquement pas de restrictions commerciales,
assure la réciprocité à l'entrée en vigueur. La Lettonie et
la Lituanie suppriment toutes les_restrictions commerciales
pour la .plupart des produits à l'entrée en vigueur des
accords, mais pour les produits sensibles, la Lettonie
maintient    des    restrictions   à   1'importation   et   à
1 * exportation pendant une période maximum de quatre ans, et
la Lituanie pendant une période maximum de six ans;
 ---pagebreak---                                                              4b
- les échanges de produits textiles sont régis par des
dispositions spécifiques. En ce qui concerne les aspects
tarifaires, l'UE a octroyé à la Lettonie et à la Lituanie la
consolidation du régime çles SPG et l'Estonie bénéficiera de
droits nuls pour tous les produits textiles. Les aspects
quantitatifs sont régis par des protocoles: un protocole a
ainsi été conclu avec l'Estonie, pendant les négociations
sur la libéralisation des échanges tandis que pour la
Lettonie et la Lituanie, les accords existants ont été
repris sous forme de protocoles;
- les concessions octroyées par les deux parties en matière
de produits sensibles tels que les produits agricoles, les
produits agricoles transformés et les produits de la pêche
sont couverts par des annexes et des protocoles distincts;
- les règles d'origine et les dispositions en matière de
coopération douanière sont réunies dans des protocoles
distincts;
- la commission mixte établie par les accords existants
concernant le commerce et la coopération économique et
commerciale effectue les tâches qui lui sont assignées par
les accords sur la libéralisation des échanges.
Les accords entrent en vigueur le 1er janvier 1995.
5.   Les procédures de signature et de conclusion des
accords ne sont pas les mêmes pour la CE, la CEEA et la
CECA.
Les accords seront conclus de la manière suivante:
- le Conseil, après consultation du Parlement, conclut les
accords au nom de la CE en vertu de l'article 113 du traité
CE, en adoptant les décisions figurant en annexe;
- le Conseil approuve les accords conformément au deuxième
paragraphe de l'article 101 du traité Euratom. La Commission
conclut ensuite les accords (au nom de la Communauté
européenne de 1'énergie atomique);
- la Commission conclut les accords au nom de la CECA en
adoptant les décisions figurant en annexe conformément à
l'article 95 du traité CECA, avec l'accord unanime du
Conseil et après consultation du comité consultatif.
6.    En conséquence, la Commission demande au Conseil
d'adopter les propositions de décisions jointes et de donner
son accord sur les propositions de décisions de la
Commission jointes.
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                        Proposition de
                     DECISION DU CONSEIL
relative à la conclusion par la Communauté européenne de
l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution
de mesures d* accompagnement entre la Communauté européenne,
la Communauté européenne de l'énergie atomique et la
Communauté européenne du charbon et de l'acier,, d'une part,
et la république d'Estonie, d'autre part.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
vu 1'avis du Parlement européen,
DECIDE:
                       Article premier
L'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution
de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne,
la Communauté européenne de l'énergie atomique et la
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part,
et la république d'Estonie, d'autre part, ainsi que les
protocoles, les échanges de lettres et les déclarations sont
approuvés au nom de la Communauté européenne.
Ces textes sont joints à la présente décision.
                           Article 2
Le président du Conseil effectue la notification prévue à
l'article 49 de l'accord sur la libéralisation des échanges
et l'institution de mesurés d'accompagnement au nom de la
Communauté européenne.
Fait à Bruxelles,                       Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                /loi
                             PROJET
                   DECISION DE LA COMMISSION
relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne
de 1'énergie atomique et de la Communauté européenne du
charbon et de 1'acier de 1'accord sur la libéralisation des
échanges "et 1 ' institution de mesures d'accompagnement entre
la Communauté européenne, la Communauté européenne de
l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et
de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre
part.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon
et de l'acier, et notamment le premier paragraphe de son
article 95,
vu le traité instituant la Communauté européenne de
l'énergie atomique, et notamment le deuxième paragraphe de
son article 101,
ayant consulté le comité consultatif de la CECA et recueilli
l'accord du Conseil,
considérant que pour atteindre les objectifs de la
Communauté définis en particulier dans les articles 2 et 3
du traité instituant la Communauté européenne du charbon et
de l'acier, il est nécessaire de conclure l'accord sur la
libéralisation des échanges et l'institution de mesures
d'accompagnement et considérant que le traité ne prévoit pas
de dispositions pour tous les cas couverts par la présente
décision,
DECIDE:
                        Article premier
L'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution
de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne,
la Communauté européenne de 1'énergie atomique et la
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part,
et la république d'Estonie, d'autre part, ainsi que les
protocoles, les échanges de lettres et les déclarations sont
approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et
de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie
atomique.
Ces textes sont joints à la présente décision.
                           Article 2
Le président de la Commission effectue la notification
prévue à l'article 49 de l'accord sur la libéralisation des
échanges et l'institution de mesures d'accompagnement au nom
de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Fait à Bruxelles,                        Par la Commission
 ---pagebreak---                                                                            AJL
                                   ACCORD
   entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie
atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part;
    et la république d'Estonie, d'autre part, sur la libéralisation des
           échanges et l'institution de mesures d'accompagnement
 ---pagebreak---                                      ACCORD
     entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie
  atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, -
      et la république d'Estonie, d'autre part, sur la libéralisation des
             échanges et l'institution de mesures d'accompagnement
LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE
ATOMIQUE et la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ci-après
dénommées "la Communauté", d'une part,
et la RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, ci-après dénommée "l'Estonie", d'autre part,
CONSIDÉRANT l'importance des liens traditionnels existant entre les parties et
les valeurs communes qu'elles partagent et le souhait des parties de renforcer
ces liens et d'établir des relations étroites et durables, fondées sur la
réciprocité, afin de permettre à l'Estonie de participer au processus
d'intégration   européenne, en renforçant et en étendant         les relations
précédemment établies, notamment par l'accord de commerce et de coopération;
CONSIDÉRANT que    le  présent  accord  contribue  à  atteindre  l'objectif  de
1'association;
CONSIDÉRANT l'attachement des parties au renforcement des libertés de nature
politique et économique qui constituent le fondement du présent accord et à la
poursuite du développement, en Estonie, d'un nouveau système politique et
économique qui respecte, en vertu notamment des engagements pris dans le cadre
de la CSCE, l'État de droit et les droits de l'homme, notamment ceux des
personnes appartenant à des minorités, se fonde sur le multipartisme et des
élections libres et démocratiques et favorise la libéralisation économique
nécessaire à l'instauration d'une économie de marché;
CONSIDÉRANT que les parties s'accordent à reconnaître que l'Estonie a
entrepris avec succès d'importantes réformes dans les domaines politique et
économique et que ces efforts seront poursuivis;
CONSIDÉRANT l'attachement des parties à la mise en oeuvre des engagements pris
dans le cadre de la CSCE et, en particulier, des dispositions contenues dans
l'acte final d'Helsinki, dans les documents de clôture des conférences de
Madrid, Vienne et Copenhague, dans la charte de Paris pour une nouvelle
Europe, dans les conclusions de la conférence CSCE de Bonn, dans le document
CSCE d'Helsinki de 1992, dans la convention européenne des droits de l'homme
ainsi que dans la charte européenne de l'énergie, lorsqu'elle sera ratifiée;
CONSIDÉRANT l'importance du commerce et de la libéralisation des échanges pour
la création en Europe d'un système de stabilité reposant sur la cooperation,
dont l'un des piliers est la Communauté europénne;
CONSIDÉRANT la nécessité pour l'Estonie de poursuivre,      avec  l'aide de la
Communauté, ses réformes politiques et économiques;
CONSIDÉRANT que la Communauté souhaite-, contribuer à la mise en oeuvre des
réformes et aider l'Estonie à faire face aux conséquences économiques et
sociales de l'ajustement structurel;
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CONSIDÉRANT que la mise en oeuvre intégrale de l'accord est liée à
l'application par l'Estonie d'un programme cohérent de réformes économiques et
politiques;
CONSIDÉRANT que les parties reconnaissent la nécessité de la poursuite d'une
coopération régionale entre les États baltes, étant entendu que l'intégration
doit être simultanément renforcée entre l'Union européenne -(UE) et les États
baltes, d'une part, et entre les États baltes eux-mêmes, d'autre part;
CONSIDÉRANT l'attachement des parties     à  la  libéralisation  des   échanges
conformément aux principes du GATT;
CONSIDÉRANT que les parties espèrent que le présent accord créera un nouveau
climat pour leurs relations économiques, notamment pour le développement du
commerce    et  des    investissements,   instruments   indispensables    d'une
restructuration économique et d'une modernisation technologique;
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer le dialogue politique entre les parties;
CONSIDÉRANT que les parties reconnaissent que l'objectif ultime de l'Estonie
est de devenir membre de l'Union européenne et que le présent accord,
préalable à une association, aidera l'Estonie à atteindre cet objectif;
ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme
plénipotentiaires,
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE:
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER:
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE:
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due
forme,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
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                         TITRE I: PRINCIPES GENERAUX
                               Article premier
1. Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme établis
   par l'acte final d'Helsinki et la charte de Paris pour une nouvelle
   Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché inspire les
   politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément
   essentiel du présent accord.
2. Les parties considèrent qu'il est essentiel, pour la prospérité et la
   stabilité futures de la région, que les États baltes maintiennent et
   renforcent leur coopération et s'efforceront de mettre tout en oeuvre pour
   accentuer ce processus.
3. Les parties considèrent la mise en oeuvre du présent accord comme un pas
   décisif vers la conclusion rapide d'un accord européen entre l'Estonie et
   la Communauté européenne.
                TITRE II : LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                                  Article 2
1. La Communauté et l'Estonie établissent une zone de libre-échange à partir
   de la date d'entrée en vigueur de l'accord, conformément aux dispositions
   du présent accord et à celles de l'Accord général sur les tarifs douaniers
   et le commerce (GATT).
2. La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement
   des marchandises échangées entre les deux parties.
3. Pour chaque produit couvert par le présent accord, le droit de base est
   celui effectivement appliqué erga omnes le 1er janvier 1994.
   Les réductions successives prévues dans le présent accord doivent être
   appliquées à ces droits de base.
4. Si, après l'entrée en vigueur de l'accord, une réduction tarifaire est
   appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant de l'accord
   tarifaire conclu à la suite de l'Uruguay Round du GATT, ce droit réduit
   remplace le droit de base visé au paragraphe 3 à compter de la date à
   laquelle cette réduction est appliquée.
5. La Communauté    et  l'Estonie  se   communiquent  leurs  droits  de  base
   respectifs.
 ---pagebreak---                                                                                s
                                  CHAPITRE T
                             Produits industriels
                                   Article 3
1.  Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires
    de la communauté et de l'Estonie repris dans les chapitres 25 à 97 de la
    nomenclature   combinée, à l'exception      des produits énumérés dans
    l'annexe I.
2.  Les échangés entre les parties de produits couverts par le traité
    instituant la Communauté européenne de 1'énergie atomique sont effectués
    conformément aux dispositions dé ce traité.
                                   Article 4
Les droits de douane et les restrictions quantitatives à l'importation dans la
Communauté et les mesures d'effet équivalent sont supprimés dès l'entrée en
vigueur de l'accord en ce qui concerne les produits originaires d'Estonie.
                                   Article 5
Les droits de douane et les restrictions quantitatives à l'importation en
Estonie et les mesures d'effet équivalent sont supprimés dès l'entrée en
vigueur de l'accord en ce qui concerne les produits originaires de la
Communauté.
                                   Article 6
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à
l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.
                                   Article 7
La Communauté et l'Estonie suppriment, dans leurs échanges, toute taxe d'effet
équivalant à un droit de douane à l'importation, dès l'entrée en vigueur de
l'accord.
                                   Article 8
1.  La Communauté et l'Estonie suppriment, dans leurs échanges, tout droit de
    douane à l'exportation et taxe d'effet équivalent, dès l'entrée en vigueur
    de l'accord.
2.  La Communauté et l'Estonie suppriment, dans        leurs  échanges, toute
    restriction quantitative à l'exportation       et  toute   mesure d'effet
    équivalent, dès l'entrée en vigueur de l'accord.
                                   Article 9
Le protocole n° 1 détermine le régime des échanges applicable aux produits
textiles originaires d'Estonie.
 ---pagebreak---                                                                                b
                                  Article 10
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien d'un
élément agricole dans les droits applicables aux produits énumérés dans
l'annexe II.
                                  CHAPITRE II
                                  Agriculture
                                  Article 11
1.  Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles
    originaires de la Communauté et de l'Estonie.
2.  Par "produits agricoles", on entend les produits dont la liste figure dans
    les chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits énumérés
    dans l'annexe I, à l'exception toutefois des produits de la pêche définis
    dans le règlement (CEE) n° 3759/92.
                                  Article 12
Le protocole n° 2 détermine le régime des échanges applicable aux produits
agricoles transformés qui y sont énumérés.
                                  Article 13
1.  La Communauté et l'Estonie suppriment, à la date d'entrée en vigueur du
    présent accord, les restrictions quantitatives à l'importation de produits
    agricoles originaires de l'autre partie.
2.  Les concessions accordées au titre du présent accord sont énumérées dans
    les annexes III, IV et V.
3.  Les concessions visées au paragraphe 2 peuvent être modifiées d'un commun
    accord entre les parties dans un délai de trois ans à compter de l'entrée
    en vigueur du présent accord, sur la base des principes et procédures
    définis au paragraphe 4.
4.  En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles,
    de leur sensibilité particulière, des règles de la politique agricole
    commune de la Communauté, des règles de la politique agricole de
    l'Estonie, du rôle de l'agriculture dans l'économie de ce pays, la
    Communauté et l'Estonie examinent, au sein de la commission mixte, la
    possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et
    sur une base harmonieuse et réciproque.
                                  Article 14
Sans préjudice des autres dispositions du présent accord et notamment de son
article 23, si, compte tenu de la sensibilité particulière des marchés
agricoles, les importations de produits originaires de l'une des parties, qui
font l'objet de.concessions octroyées en vertu de l'article 13, entraînent une
perturbation grave des marchés dans l'autre partie, les deux parties entament
immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans
 ---pagebreak--- l'attente de cette solution, la partie concernée est autorisée à prendre les
mesures qu'elle juge nécessaires.
 ---pagebreak---                                                                                *
                                   CHAPITRE III
                                       Pêche
                                    Article 15
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits de la pêche
originaires de la Communauté et d'Estonie, couverts par le règlement (CEE)
n° 3759/92.
                                    Article 16
1.  Les concessions accordées au titre du présent accord sont énumérées dans
    l'annexe VI.
2.  Les dispositions de l'article 13 paragraphe 4, de l'article 14 et de
    l'article 18 paragraphes 2 et 3 sont applicables mutatis mutandis aux
    produits de la pêche.
                                   CHAPITRE IV
                              Dispositions communes
                                    Article 17
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux échanges de tous les
produits, sauf dispositions contraires prévues dans les protocoles n o S 1 et
2.
                                    Article 18
1.  Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté      et l'Estonie
    s'abstiennent:
         d'introduire entre elles de nouveaux droits de douane à l'importation
         ou à l'exportation ou de nouvelles taxes d'effet équivalent et
         d'accroître ceux et celles existants;
    -    d'introduire entre elles de nouvelles restrictions quantitatives à
         l'importation ou à l'exportation ou de nouvelles mesures d'effet
         équivalent et de rendre plus restrictifs les contingents et les
        mesures d'effet équivalent existants.
2.  Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 13, les
    dispositions du paragraphe 1 du présent article ne doivent en aucun cas
    faire obstacle à la poursuite des politiques agricoles de l'Estonie et de
    la Communauté, ni à l'adoption de certaines mesures dans le cadre de ces
    politiques.
3.  Compte, tenu de la structure du tarif de l'Estonie à la date d'entrée en
    vigueur du présent accord, dans les cas où il n'est pas prévu de droits de
    douane sur les produits agricoles, et dans l'hypothèse où un nouveau
    régime tarifaire serait établi à l'importation de ces produits, l'Estonie
    peut, par dérogation au paragraphe 1 et conformément à sa politique
    agricole pour sa production intérieure, introduire des droits frappant un
    nombre limité de produits agricoles originaires de la Communauté. Ces
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droits ne peuvent être introduits que pendant les deux premières années
suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, et après
consultation au sein de la commission mixte. Dans ces cas, l'Estonie
octroiera une marge de préférence considérable aux produits originaires de
la Communauté. Si nécessaire, la période de deux ans peut être prolongée
d'une année, sur décision de la commission mixte.
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                                  Article 19
1.  Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature
    fiscale    interne   établissant   directement    ou   indirectement   une
    discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits
    similaires originaires de l'autre partie.
2.  Les produits exportés vers le territoire d'une des parties ne peuvent
    bénéficier de ristournes d'impositions       intérieures supérieures aux
    impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.
                                  Article 20
1.  L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions
    douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier,
    dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des
    échanges prévu par l'accord.
2.  Les parties se consultent au sein de la commission mixte en ce qui
    concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de zones
    de libre-échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants
    liés à leur politique respective d'échanges avec les pays tiers. Dans
    l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, des
    consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des
    intérêts mutuels de la Communauté et de l'Estonie inscrits dans le présent
    accord.
                                  Article 21
Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions des
articles 5 et 18 paragraphe 1 premier tiret peuvent être prises par l'Estonie
sous la forme de droits de douane majorés.
Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à
certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés,
surtout lorsque celles-ci entraînent de graves problèmes sociaux.
Les droits de douane à l'importation applicables en Estonie aux produits
originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent excéder
25 % ad valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour les
produits originaires de la Communauté.
La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut
excéder 15 % des importations totales de produits industriels originaires de
la Communauté, tels qu'ils sont définis au chapitre I, réalisées au cours de
la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.
Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas deux ans, à moins
qu'une durée plus longue ne soit autorisée par la commission mixte. Elles
cessent d'être applicables au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du
présent accord.
De telles, mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est
écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et
restrictions quantitatives, taxes ou mesures d'effet équivalent concernant
ledit produit.
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L'Estonie, informe la commission mixte de toute mesure exceptionnelle qu'elle
envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont
organisées au sein de la commission mixte à propos de telles mesures et des
secteurs qu'elles visent avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de
telles mesures, l'Estonie présente à la commission mixte le calendrier de la
suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. La
commission mixte peut décider d'un calendrier différent.
                                  Article 22
Si l'une des parties constate, dans ses relations avec l'autre partie, des
pratiques de dumping au sens de l'article VI de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce, elle peut prendre les mesures appropriées
contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, à sa
législation propre y relative, dans les conditions et selon les procédures
prévues à l'article 26.
                                  Article 23
Lorsque les importations d'un produit déterminé augmentent dans des
proportions et dans des conditions telles qu'elles provoquent ou risquent de
provoquer:
    -   un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou
        directement concurrents sur le territoire de l'une des parties,
ou
        de graves perturbations dans un secteur économique ou des difficultés
        pouvant se traduire par une forte détérioration de la situation
        économique régionale,
la Cpmmunauté ou l'Estonie peut prendre les mesures appropriées dans les
conditions et selon les procédures prévues à l'article 26.
                                  Article 24
Si le respect des dispositions des articles 8 et 18 entraîne:
(i)     la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans
        la partie exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de
        douane à l'exportation ou de mesures d'effet équivalent,
ou
(ii)    une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel
        pour la partie exportatrice,
et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de
provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière
peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les
procédures   prévues   à  l'article   26. Ces    mesures   doivent  être   non
discriminatoires et éliminées lorsque lgs conditions ne justifient plus leur
maintien.
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                                  Article 25
Les États membres de l'Union européenne (ci-après dénommés "les États
membres'*) et l'Estonie aménagent progressivement tous les monopoles nationaux
présentant un caractère commercial, de telle façon qu'à l'expiration de la
cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord soit assurée,
dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute
discrimination entre les ressortissants des États membres et ceux d'Estonie.
La commission mixte est informée des mesures adoptées pour mettre en oeuvre
cet objectif.
                                  Article 26
1.  Si la Communauté ou l'Estonie soumet les importations de produits
    susceptibles de provoquer les difficultés visées à l'article 23 à une
    procédure administrative, ayant pour objet de fournir rapidement des
    informations concernant l'évolution des flux commerciaux, elle en informe
    l'autre partie.
2.  Dans les cas visés aux articles 22, 23 et 24, avant de prendre les mesures
    qui y sont prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique
    le paragraphe 3 sous (d), la Communauté ou l'Estonie fournit à la
    commission mixte toutes les informations utiles en vue de rechercher une
    solution acceptable pour les deux parties.
    Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de
    l'accord doivent être choisies en priorité.
    Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées à la commission
    mixte et font l'objet, au sein de celle-ci, de consultations périodiques,
    notamment en vue de leur suppression dès que les circonstances le
    permettent.
3.  Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont
    applicables :
(a) en ce qui concerne l'article 23, les difficultés provenant de la situation
    visée dans ledit article sont notifiées pour examen à la commission mixte,
    qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin.
    Si la commission mixte ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision
    mettant fin aux difficultés ou qu'il n'a pas été trouvé de solution
    satisfaisante dans les 30 jours, la partie importatrice peut adopter les
    mesures appropriées pour résoudre le problème. Ces mesures ne doivent pas
    excéder la portée indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont
    manifestées;
(b) en ce qui concerne l'article 22, la commission mixte doit être informée du
    cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé
    l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping ou si aucune autre solution
    satisfaisante n'est intervenue dans les 30 jours suivant la notification
    de l'affaire à la commission mixte u la partie importatrice peut adopter
    les mesures appropriées;
(c) en ce qui concerne l'article 24, les difficultés provenant des situations
    visées audit article sont notifiées pour examen à la commission mixte.
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    La commission mixte peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux
    difficultés. Si elle n'a pas pris de décision dans les 30 jours suivant
    celui où le problème lui a été notifié, la partie exportatrice peut
    appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit concerné;
(d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate
    rendent l'information ou l'examen . préalable impossible, la partie
    concernée, Communauté ou Estonie, peut, dans les situations précisées aux
    articles 22, 23 et 24, appliquer immédiatement, à titre provisoire, les
    mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la
    situation.
                                  Article 27
Le protocole n° 3 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences
tarifaires prévues par le présent accord, ainsi que les procédures de
coopération administrative.
                                  Article 28
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions bu restrictions d'importation,
d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique,
d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie
des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection
des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique
ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale,
ni à celles imposées par les réglementations relatives à l'or et à l'argent.
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen
de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre
les parties.
                                  Article 29
Le protocole n° 4 fixe les dispositions spécifiques applicables aux échanges
entre l'Estonie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part; il est
applicable jusqu'au 31 décembre 1995.
     TITRE III: PAIEMENTS, CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ECONOMIQUES
                                  Article 30
Les parties s'engagent  a autoriser, dans une monnaie librement convertible,
tous paiements relevant de la balance des opérations courantes dans la mesure
où les transactions qui en sont à l'origine concernent la circulation, libérée
conformément au présent accord, de marchandises entre les parties.
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                                  Article 31
En référence aux dispositions du présent chapitre et par dérogation aux
dispositions de l'article 32, tant que la convertibilité totale de la monnaie
de l'Estonie, au sens de l'article VIII de l'accord sur le Fonds monétaire
international   (FMI) n'a pas été instaurée, l'Estonie peut, dans des
circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions, de change liées à
l'octroi ou à l'obtention de crédits à court et moyen termes dans la mesure où
ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont
autorisées conformément à son statut au sein du FMI.
L'Estonie applique ces restrictions de manière non discriminatoire et en
veillant à ce. qu'elles perturbent le moins possible le présent accord.
L'Estonie informe rapidement la commission mixte de l'adoption de ces mesures
et de toute modification y relative.
                                  Article 32
1.  Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la mesure
    où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et
    l'Estonie:
(a) tous   accords   entre   entreprises,  toutes    décisions  d'associations
    d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont
    pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu
    de la concurrence;
(b) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position
    dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de l'Estonie ou
    dans une partie substantielle de celui-ci;
(c) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en
    favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
2.  Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des
    critères découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92
    du traité instituant la Communauté économique européenne ou, dans le cas
    des produits couverts par le traité CECA, sur la base des règles
    correspondantes de ce traité, y compris le droit dérivé.
3.  Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent
    accord, la commission mixte adopte les réglementations nécessaires à la
    mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2.
    Jusqu'à l'adoption de ces règles, les dispositions du présent accord
    concernant l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII
    de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce sont
    appliquées pour la mise en oeuvre du paragraphe 1 sous c) et des parties
    correspondantes du paragraphe 2.
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4a) Aux fins de l'application des . dispositions du paragraphe 1 sous c ) , les
    parties conviennent que, pendant les cinq premières années suivant
    l'entrée en vigueur de l'accord, toute aide publique octroyée par
    l'Estonie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré
    comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à l'article
    92 paragraphe 3 sous a) du traité instituant la Communauté économique
    européenne. La commission mixte, tenant compte de la situation économique
    de l'Estonie, décide si cette période doit être prorogée de trois en trois
    ans.
4b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique,
    en informant entre autres annuellement 1'autre partie du montant total et
    de la répartition de l'aide accordée et en fournissant, sur demande, des
    informations sur les régimes d'aide. A la demande d'une partie, l'autre
    partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide
    publique.
5.  En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et III du titre II:
    -    la disposition du paragraphe 1 sous c) ne s'applique pas;
    -    toute pratique contraire au paragraphe 1 sous a) doit être évaluée
         conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des
         articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté économique
         européenne et notamment de ceux fixés dans le règlement n° 26/1962 du
         Conseil.
6.  Si la Communauté ou l'Estonie estime qu'une pratique est incompatible avec
    les dispositions du paragraphe 1 du présent article et
    n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au
    paragraphe 3,
    ou
    en l'absence de telles règles, cause ou menace de causer un préjudice
    grave à l'autre partie ou un préjudice important à son industrie
    nationale, y compris à son industrie des services-,
    elle peut prendre les mesures appropriées après consultation        de la
    commission mixte ou 30 jours ouvrables après avoir saisi            ladite
    commission.
    Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 sous c) du
    présent article, ces mesures appropriées ne peuvent, lorsque l'Accord
    général sur les tarifs douaniers et le commerce leur est applicable, être
    adoptées qu'en conformité avec les procédures et dans les conditions
    fixées par ce dernier ou par tout autre instrument bilatéral qui s'y
    réfère.
7.  Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au
    paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les
    limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires.
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                                  Article 33
1.  Les parties évitent d'adopter des mesures restrictives et, notamment, des
    mesures relatives aux importations, motivées par des considérations tenant
    à la balance des paiements. En cas d'adoption de telles mesures, la partie
    qui les a prises présente à l'autre partie, dans les meilleurs délais, un
    calendrier en vue de leur suppression.
2.  Si un ou plusieurs États membres ou l'Estonie rencontrent ou sont dans la
    menace imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance
    des paiements, la Communauté ou l'Estonie, selon le cas, peut,
    conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'Accord général sur
    les tarifs, douaniers et le commerce, adopter pour une durée limitée des
    mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations,
    qui ne peuvent excéder la portée indispensable pour remédier à la
    situation de la balance des paiements. La Communauté ou l'Estonie, selon
    le cas, informe immédiatement l'autre partie.
                                  Article 34
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des
droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, la commission mixte s'assure du
respect, à partir de la quatrième année suivant la date d'entrée en vigueur de
l'accord, des principes du traité instituant la Communauté économique
européenne, notamment l'article 90, ainsi que des principes définis dans le
document de clôture de la réunion de Bonn (avril 1990) de la CSCE (notamment
la liberté de décision des chefs d'entreprises).
                                  Article 35
1.  Les parties s'engagent à renforcer leur coopération douanière de manière à
    permettre le rapprochement du système douanier de l'Estonie de celui de la
    Communauté.
2.  La coopération porte notamment sur:
    -   l'échange d'informations, notamment en ce qui concerne les méthodes
        d'enquête;
    -   l'organisation de séminaires et de stages;
    -   l'introduction du document administratif unique et l'interconnexion
        des systèmes de transit de la Communauté et de l'Estonie;
    -   la simplification des contrôles et des formalités applicables au
        transport des marchandises.
    Une assistance technique sera fournie, le cas échéant.
3.  Les parties se fournissent mutuellement une assistance     administrative,
    conformément aux dispositions du protocole n° 5.
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                                  Article 36
1.  Les parties reconnaissent que le rapprochement de la législation présente
    et à venir de l'Estonie de celle de la Communauté constitue une condition
    importante pour le développement du libre-échange entre la Communauté et
    l'Estonie, ainsi que pour le renforcement de son intégration économique
    dans la Communauté. L'Estonie veillera à rendre sa législation commerciale
    et connexe graduellement compatible avec celle de la Communauté.
2.  Le rapprochement des législations s'étend aux domaines suivants, à savoir,
    notamment, la législation antidumping, les règles de concurrence, la
    législation douanière, les règles et normes techniques.
3.  La Communauté fournira à l'Estonie une assistance technique à la mise en
    oeuvre de ces mesures, qui se traduira notamment par:
    -   l'échange d'experts;
    -   la communication rapide d'informations portant particulièrement sur la
        législation applicable;
    -   l'organisation de séminaires;
    -   l'organisation d'activités de formation;
    -   l'aide à la traduction de la législation communautaire dans les
        secteurs concernés.
        TITRE IV: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GENERALES ET FINALES
                                  Article 37
La commission mixte instituée par l'accord concernant le commerce et la
coopération économique et commerciale signé le 11 mai 1992 entre la Communauté
économique européenne et l'Estonie exerce les compétences qui lui sont
conférées en vertu du présent accord.
                                  Article 38 '
Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord et dans les cas
prévus par celui-ci, la commission mixte dispose d'un pouvoir de décision. Les
décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de
prendre les mesures que nécessite leur exécution. La commission mixte peut
également formuler des recommandations appropriées.
Elle arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord
entre les deux parties.
                                  Article 39
1.  Chaque partie peut saisir la commission mixte de tout différend relatif à
    l'application ou à l'interprétation du présent accord.
2.  La commission mixte peut régler le différend par voie de décision.
3.  Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer
    l'application de la décision visée au paragraphe 2.
 ---pagebreak---                                                                                 U:
4.  Au cas où il ne serait pas possible de régler le différend conformément au
    paragraphe 2 du présent article, chaque partie peut notifier la
    désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner
    un deuxième arbitre dans un délai de deux mois.                           .
La commission mixte désigne un troisième arbitre.
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.
Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour
l'application de la décision des arbitres.
                                   Article 40
Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des
personnes physiques et morales de l'autre partie, sans discrimination aucune
par rapport à ses propres ressortissants, aux tribunaux et instances
administratives compétents des deux parties afin d'y faire valoir leurs droits
individuels et réels, en ce compris ceux relatifs à la propriété
intellectuelle, industrielle et commerciale.
                                   Article 41
Aucune disposition du présent accord     n'empêche une partie contractante de
prendre les mesures:
a)  qu'elle   estime   nécessaires   en   vue   de  prévenir  la   divulgation
    d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b)  relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de
    matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production
    nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent
    pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des
    fins spécifiquement militaires;
c)  qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de
    troubles internes graves portant atteinte à l'ordre public, en cas de
    guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un
    conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées
    en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale.
d)  qu'elle estime essentielles pour respecter ses obligations et engagements
    internationaux en ce qui concerne le contrôle des technologies et produits
    industriels à double usage.
                                   Article 42
Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute
disposition particulière y figurant,
-   le régime appliqué par l'Estonie à l'égard de la Communauté ne peut donner
    lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants
    ou leurs sociétés ou entreprises; -,
-   le régime appliqué par la Communauté à l'égard de l'Estonie ne peut donner
    lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de l'Estonie, ses
    sociétés ou entreprises.
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                                   Article 43
Les produits originaires d'Estonie ne bénéficient pas à l'importation dans la
Communauté d'un régime plus favorable que celui que les États membresr
s'appliquent-entre eux.
                                   Article 44
1.  Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire' à
    l'accomplissement de leurs obligations en vertu de ' l'accord. Elles
    veillent à ce que les objectifs définis dans l'accord soient atteints.
2.  Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli une des
    obligations que lui impose l'accord, elle peut prendre des mesures
    appropriées. Auparavant, elle doit, sauf en cas d'extrême urgence, fournir
    à la commission mixte tous les éléments d'information nécessaires à un
    examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution
    acceptable par les parties.
    Le choix doit porter en priorité sûr les mesures qui perturbent le moins
    le fonctionnement de l'accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement à
    la commission mixte et font l'objet de consultations au_ sein de celle-ci à
    la demande de 1'autre part ie.
                                   Article 45
Les protocoles n o S 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ainsi que les annexes I à VI font
partie intégrante du présent accord.
                                   Article 46
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.
Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention
à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable six mois après cette
notification.
                                   Article 47
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités
instituant la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de
l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont
appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part,
au territoire de la république d'Estonie.
                                   Article 48
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande,
anglaise, -danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise,
portugaise et estonienne, chacun de ces textes faisant également foi.
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                                   Article 49
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur
.sont propres.                                                                 -
Le présent accord entre en vigueur après approbation par les parties le 1er
janvier 1995.
Si le présent accord n'est pas approuvé en temps voulu avant le 1er janvier
1995, il entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'approbation par
les deux parties.
Les parties se     notifient  immédiatement   l'exécution  de leurs   procédures
d'approbation.
Dès son entrée en vigueur, l'accord entre la Communauté économique européenne
et la république d'Estonie concernant le commerce et la coopération économique
et commerciale, signé à Bruxelles le 11 mai 1992, est modifié comme suit:
-    les articles 3 et 5 à 12 inclus, ainsi que l'article 13 paragraphes 1 et 4
     sont abrogés;
-    à l'article 4, les termes "le commerce et tout autre" sont supprimés;
     à l'article 13 paragraphe 2, les termes "Conformément aux objectifs du
     présent article et" sont supprimés.
                                   Article 50
 1.  Si l'accord entre en vigueur après le 1er janvier, mais avant le 31
     décembre 1995, il est convenu qu'aux fins des titres II et III du présent
     accord et des protocoles n o S 1, 2, 3, 4, 5 et 6, on entend par "date
     d'entrée en vigueur de l'accord":
     -   la date d'entrée en vigueur de l'accord        en ce qui  concerne  les
         obligations prenant effet à cette date et
     -   le 1er janvier 1995 en ce qui concerne les obligations prenant effet
         après la date d'entrée en vigueur et qui font référence à celle-ci.
2.   Les dispositions du protocole n° 6 sont applicables dans le       cas d'une
     entrée en vigueur après le 1er janvier 1995.
 ---pagebreak---                                                                       y -
                       LISTE DES ANNEXES
I   Art. . 3.et 11 Définition des produits industriels et agricoles
II  Art. 10        Produits agricoles transformés .
III Art. 13 par. 2 Concessions agricoles communautaires (droits)
IV  Art. 13 par. 2 Concessions agricoles communautaires (importations
                   d'animaux et de viandes)
V   Art. 13 par. 2 Concessions agricoles communautaires  (contingents
                   tarifaires)
VI  Art. 16 par. 1 Concessions communautaires (pêche)
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                                  ANNEXE I
         Liste des produits visés aux articles 3 et 11 de l'accord
Code NC                  Désignation des marchandises
ex 3502                  Albumine,   albuminates    et  autres  dérivés  des
                         albumines:
ex 3502 10               - Ovalbumine:
                         —>- autre:
   3502 10 91                   séchée  (en   feuilles,  écailles, cristaux,
                                poudres, etc.)
   3502 10 99                 autre
ex 3502 90               - autres:
                         - Albumines, autres que 1'ovalbumine:
                                Lactalbumine:
   3502 90 51                   séchée  (en   feuilles,  écailles, cristaux,
                                poudres, etc.)
   3502 90 59                  autre
   4501                  Liège naturel brut ou simplement préparé; déchets
                         de liège; liège concassé, granulé ou pulvérisé
   5201 00               Coton non cardé ni peigné
   5301                  Lin brut ou travaillé mais non filé; étoupes et
                         déchets de lin (y compris les déchets de fils et
                         les effilochés)
   5302                  Chanvre (Cannabis Sativa L) brut ou travaillé mais
                         non filé; étoupes et déchets de chanvre (y compris
                         les déchets de fils et les effilochés)
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                                                                          ANNEXE H
                             Produits visés à l'article 10
Produits pour lesquels la Communauté maintient un élément agricole dans les droits:
 Code NC               Désignation des marchandises
 2905 43               Mannitol                          . • .
 2905 44               D-glucitol (sorbitol)                                     "
 ex 3505 10            Dextrines et autres amidons et fécules modifiés, à l'exclusion
                       des amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés de la
                       sous-position 3505 10 50
 3505 20               Colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres
                       amidons ou fécules modifiés
                           '                                                   i
  3809 10              Parements préparés et apprêts à base de matières amylacées
  3823 60              Sorbitol autre que celui de la sous-position 2905 44
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                  Liste des produits visés à l'article 13 paragraphe 2
Les importations dans la Communauté européenne des produits suivants originaires
d'Estonie sont soumises aux droits précisés ci-après.
CodeNC              Désignation des marchandises1                         Taux du droit
0409                Miel naturel                                                   17,3 %
06011000            Bulbes, oignons, racines tubéreuses,
                    griffes et rhizomes, en repos végétatif                         5,1 %
06021090            Autres plantes vivantes (y compris
                    leurs racines), boutures et greffons                              4%
                    Boutures non racinées et greffons
                    Autres
06022090            Arbres à fruits comestibles, arbustes et arbrisseaux,
                    autres                                                          8,3 %
06029991            Plantes à fleurs, en boutons                                     12 %
06029930            Plants de fraisiers                                             8,3 %
07070019            Concombres, à l'état frais ou réfrigéré (du 16 mai
                    au 31 octobre)                                                   16 %
08094090            Prunelles                                                         7%
                                                                                    2
08103010            Groseilles à grappes noires (cassis), fraîches                    8 %
                                                                               2
08104030            Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtiïlus)                    exemption
08104050            Fruits du Vaccinium macrocarpon et du Vaccinium
                                                                                    2
                    corymbosum                                                        3%
08109080*70         Autres baies                                                      5 %
                    Préparations de légumes:
20053000            Choucroute                                                       15 %
20097030            Jus de pommes d'une masse volumique n'excédant pas
                    1,33 g/cm3 à 20* C, d'une valeur excédant 18 écus par
                    100 kg poids net, contenant des sucres d'addition                12 %
20097093            D'une valeur n'excédant pas 18 écus par 100 kg poids
                    net, d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas
                    30 % en poids                                                    12 %
20097099            Ne contenant pas de sucres d'addition                            12 %
1
   En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la
désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative,
l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente
annexe, par là portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés,
l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la
désignation correspondante, considérés conjointement.
  Sous réserve du respect du prix minimal indiqué à l'annexe.
 ---pagebreak---                               ANNEXE DE L'ANNEXE m
          Régime de prix minimaux applicable à l'importation de certains
                       fruits à baies destinés à la transformation
1. Des prix minimaux à l'importation sont fixés par campagne de commercialisation pour
les produits suivants:
0810 30 10             Groseilles à grappes noires (cassis)
08104030               Myrtilles
0810 40 50             Fruits du Vaccinium macrocarpon et du Vaccinium corymbosum
Ces prix minimaux sont fixés par la Communauté, en consultation avec l'Estonie, compte
temrde l'évolution des cours, des quantités importées et des tendances du marché de la
Communauté.
2. Le régime des prix minimaux à l'importation est respecté par référence aux critères
suivants:
        pour aucun des trimestres d'une campagne de commercialisation, la valeur
        unitaire moyenne des produits énumérés au paragraphe 1 et importés dans la
        Communauté ne doit être inférieure au prix minimal à l'importation fixé pour le
        produit considéré,
        pour aucune quinzaine, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au/
        paragraphe 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure à 90 % du
        prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré, dès l'instant où les
        quantités importées au cours de cette période ne sont pas inférieures à 4 % du
        niveau annuel normal d'importation.
3. En cas de non-respect de l'un de ces critères, la Communauté peut introduire des
 mesures garantissant que le prix minimal à l'importation soit respecté pour chacun des
envois du produit considéré, importé d'Estonie.
 ---pagebreak---                                                                                            Oi
                                                                                           ^
                                                                           ANNEXE IV
                       Produits visés à Particle 13 paragraphe 2
Régime applicable aux importations dans la Communauté européenne d'animaux vivants
de l'espèce bovine et de viandes des animaux de l'espèce bovine et des espèces ovine ou
caprine.
1. Indépendamment du nombre d'animaux fixé dans le cadre du bilan estimatif prévu par
le règlement (CEE) n* 805/68, un contingent tarifaire global de 3 500 têtes d'animaux
vivants de l'espèce bovine destinés à l'engraissement ou à l'abattage, d'un poids vif égal
ou supérieur à 160 kg mais inférieur à 300 kg, relevant du code NC 01.02, est ouvert
aux importations en provenance de Lettonie, de Lituanie et d'Estonie.
Le prélèvement réduit ou le droit spécifique applicable aux animaux dans le cadre du
présent contingent est fixé à 25 % du taux plein du prélèvement ou du taux du droit
spécifique.
2. Lorsque les prévisions indiquent que les importations dans la Communauté européenne
risquent d'être supérieures à 425 000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté
européenne peut adopter des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions du
règlement (CEE) n" 805/68, sans préjudice de tous autres droits que lui confère le
présent accord.
3. Un contingent tarifaire global de 1 500 tonnes de viandes des animaux de l'espèce
bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 02.01 et 02.02, est
ouvert aux importations en provenance de Lettonie, de Lituanie et d'Estonie.
Le droit et le prélèvement réduits ou le droit spécifique applicables dans le cadre du
présent contingent sont fixés à 40 % de leur taux plein.
4. Dans le cadre du régime autonome à l'importation prévu par le règlement (CEE) n°
3643/85, un contingent global de 100 tonnes de viandes des animaux des espèces ovine
ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant du code NC 02.04, est réservé
pour la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie.
 ---pagebreak---                                                                                             Xi
                                                                             ANNEXE V
                           Produits visés à l'article 13 paragraphe 2
Les importations dans la Communauté européenne des produits suivants originaires
d'Estonie bénéficient d'une réduction de 60 % du prélèvement variable, du droit ad
valorem et/ou des droits spécifiques dans les limites des quantités indiquées (contingents
tarifaires).
Code NC        Désignation des marchandises1                Année 1 Année 2   Années
                                                                            suivantes
                                                            tonnes  tonnes  tonnes
0203           Viandes des animaux de l'espèce porcine,
               fraîches, réfrigérées ou congelées2           800     900    1000
02071015       Carcasses, poitrines et cuisses de poulet     400     450     500
02072110
02071019
02072190
02073921
02074141
02073923
02074151
04021019       Lait écrémé en poudre                         1000    1250   1500
04022119       Lait entier en poudre
04050011       Beurre                                         700     750    800
04050019
040690         Fromages                                       800     800    800
0701           Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré   800     900   1000
0704           Choux                                          150     175    200
07121000       Pommes de terre, sèches                         60      60      60
0808           Pommes, poires et coings, frais                150     175    200
 160100        Saucisses et produits similaires               400     450    500
 1
    En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la
désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative,
 l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente
annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas"où des codes ex NC sont mentionnés,
 l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la
 désignation correspondante, considérés conjointement.
   À l'exclusion des filets présentés séparément.
 ---pagebreak---                                                                                         X
                                                                                        c\
                                                                              ANNEXE VI
                 Liste des produits visés à l'article 16 paragraphe 1
Produits originaires d'Estonie pour lesquels la Communauté européenne accorde des
réductions tarifaires:
  Codes NC             Désignation des marchandises    Contingents tarifaires
  0301 92 00           Anguilles (Anguilla spp.),       100 t à 0 %
  0302 66 00           vivantes, fraîches, réfrigérées
  0303 76 00           ou congelées                                              _____
  0302 50              Morues (Gadus morhua, 2 500 t à 6 %
  0302 69 35           Gadus ogac, Gadus macro-
  0303 60              cephalus) et poissons de
  0303 79 41           l'espèce Boreogadus saida,
                       frais, réfrigérés ou congelés
  0302 69 19           Autres poissons d'eau douce,     1 000 t à 4 %
  0303 79 19           frais, réfrigérés ou congelés
  ex 0304 10 19        Filets d'autres poissons d'eau 500 t à 4,5 %
  ex 0304' 20 19       douce, à l'exception de la
                       carpe
  ex 1604 13 90        Sprats ou esprots (Sprattus 350 t à 10 %
                       sprattus),       préparés ou
                       conservés
  ex 1604 19 94        Merlus (Merluccius spp.),
                       préparés ou conservés
                                                        60 t à 10 %
  ex 1604 19 95        Lieus de l'Alaska (Theragra
                       chalcogramrna), préparés ou
                       conservés
 ---pagebreak---                                                                  y\
                                                                  L
                   LISTE DES PROTOCOLES
PROTOCOLE TITRE
N° 1      Relatif aux produits textiles et d'habillement
N° 2      Relatif aux échanges de produits agricoles transformés
          entre l'Estonie et la Communauté
N° 3      Relatif aux règles d'origine     et  aux  méthodes  de
          coopération administrative
N° 4      Relatif aux dispositions particulières s'appliquant
          aux échanges entre l'Estonie, d'une part, et l'Espagne
          et le Portugal, d'autre part
N° 5      Relatif à l'assistance mutuelle entre        autorités
          administratives en matière douanière
N° 6      Relatif aux concessions assorties de limites annuelles
 ---pagebreak---                                                *l.Ï
                Protocole n° 1
relatif aux produits textiles et d'habillement
 ---pagebreak---                              Article premier
1. Les importations dans la Communauté des produits textiles énumérés à
l'annexe I et originaires d'Estonie ne sont pas soumis à des
restrictions quantitatives, ni à des mesures d'effet équivalent,
pendant la durée du présent protocole, sauf dispositions contraires
prévues par le présent protocole.
                                Article 2
1. Si des limites quantitatives sont introduites, l'exportation vers la
Communauté de produits textiles originaires d'Estonie soumis à des
limites quantitatives fait l'objet d'un système de double contrôle dont
les modalités sont précisées à l'appendice A.
2. Au moment de l'entrée en vigueur du présent protocole, l'exportation
vers la Communauté de produits textiles originaires d'Estonie, énumérés
à l'annexe II non soumis à des limites quantitatives fait l'objet du
système de double contrôle mentionné au paragraphe 1.
3. A la suite des consultations engagées conformément aux procédures
définies à l'article 15, l'exportation vers la Communauté de produits
originaires d'Estonie, couverts par l'annexe I autres que ceux énumérés
à l'annexe II, peut faire l'objet d'une surveillance communautaire par
le biais du système de double contrôle mentionné au paragraphe 1 ou
d'un système de surveillance a priori.
                                Article 3
1. Les importations dans la Communauté des produits textiles couverts
par le présent protocole ne sont pas soumises aux limites quantitatives
fixées en vertu du présent protocole, pour autant que ces produits
soient déclarés comme étant destinés à être réexportés en l'état ou
après transformation en dehors de la Communauté, dans le cadre du
système administratif de contrôle existant au sein de la Communauté.
Toutefois, la mise à la consommation des produits importés, dans les
conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présentation d'une
licence d'exportation délivrée par les autorités de l'Estonie et d'une
attestation    de   l'origine,    conformément  aux   dispositions   de
l'appendice A.
2. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté ont la preuve que
des produits textiles importés ont été imputés sur l'une des limites
quantitatives fixées en vertu du présent protocole, mais que ces
produits ont été ensuite réexportés en dehors de la Communauté, elles
signalent aux autorités de l'Estonie, dans les quatre semaines, les
quantités en cause et autorisent l'importation de quantités identiques
de produits de la même catégorie, sans imputation sur la limite
quantitative établie en vertu du présent protocole pour l'année en
cours ou l'année suivante.
3. L'Estonie et la Communauté reconnaissent le caractère spécial et
différencié des réimportations dans la Communauté de produits textiles
après perfectionnement en Estonie comme une forme particulière de la
coopération industrielle et commerciale.
 ---pagebreak---                                                                           ?c
Lesdites réimportations ne.sont pas soumises aux limites quantitatives
établies en vertu de l'article 5, pour autant qu'elles soient
effectuées en conformité avec les réglementations relatives au
perfectionnement passif économique en vigueur dans la Communauté et
qu'elles fassent l'objet des dispositions spécifiques définies à
l'appendice C.
                               Article 4
Si des limites quantitatives sont introduites en vertu de l'article 5,
les dispositions suivantes sont d'application :
1. L * utilisation par anticipation, au cours d'une année d'application
du protocole, d'une fraction d'une limite quantitative fixée pour
l'année suivante est autorisée, pour chacune des catégories de
produits, jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative de
1'année en cours.
Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives
spécifiques correspondantes fixées pour l'année suivante.
2. Le report de quantités restant inutilisées au cours d'une année
d'application du protocole sur la limite quantitative correspondante de
l'année suivante est autorisé pour chacune des catégories de produits
jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative dé l'année en
cours.
                   1
3. Les transferts de produits vers les catégories du groupe         I ne
peuvent s'effectuer que selon les modalités suivantes :
-   les transferts entre lès catégories 2 et 3 et de la catégorie 1
    vers les catégories 2 et 3 peuvent être effectués à concurrence de
    4 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle
    le transfert est opéré;
    les transferts entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8 sont autorisés
    jusqu'à concurrence de 4 % de la limite quantitative fixée pour la
    catégorie vers laquelle le transfert est opéré.
Les transferts vers une des catégories des groupes II, III, IV et V
peuvent s'effectuer à partir d'une ou plusieurs catégories des groupes
I, II, IIIf IV et V jusqu'à concurrence de 5 % de la limite
quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est
opéré.
4. Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés ci-
dessus est reproduit dans l'annexe I du présent protocole.
5. L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de
l'application cumulée des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ci-
dessus au cours d'une année du protocole ne doit pas être supérieure à:
    13 % pour les catégories de produits du groupe I;
- 13,5 % pour les catégories de produits-des groupes II, III., . IV et V.
6. Le recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 doit faire
l'objet d'une notification préalable par les autorités d'Estonie, au
moins quinze jours à l'avance.
 ---pagebreak---                                                                         3î
                               Article 5
1. L'exportation de produits textiles énumérés à l'annexe I du présent
protocole peut être soumise à des limites quantitatives fixées selon
les modalités définies dans les paragraphes suivants.
2. Si la Communauté estime que des produits originaires de l'Estonie et
couverts par le présent protocole sont importés en quantités tellement
accrues ou à des conditions telles que cela porte ou menace de porter
un préjudice grave aux producteurs communautaires de produits
similaires ou de produits directement concurrents, elle peut demander
que des consultations soient engagées conformément à la procédure
décrite à l'article 15 du présent protocole, afin de convenir d'une
limite quantitative appropriée pour les produits appartenant à cette
catégorie.
3. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, l'Estonie
s'engage, à partir de la date de la notification de la demande de
consultations, à suspendre ou à limiter au niveau indiqué par la
Communauté les exportations de produits appartenant à la catégorie
concernée vers la Communauté ou la ou les régions du marché de la
Communauté désignées par la Communauté.                v
La Communauté autorise 1 ' importation des produits de la catégorie
concernée expédiés de l'Estonie avant la date à laquelle la demande de
consultations a été introduite.
4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de dégager une
solution satisfaisante dans le délai précisé à l'article 15, la
Communauté a le droit d'introduire une limite quantitative à un niveau
annuel qui ne soit pas inférieur à 106 % du niveau atteint au cours de
l'année civile précédant celle au cours de laquelle les importations
ont donné lieu à la demande de consultations.
Le niveau annuel ainsi fixé est revu à la hausse après les
consultations prévues par la procédure visée à l'article 15, si
l'évolution du volume total des importations dans la Communauté du
produit en question le rend nécessaire.
5. Le taux de progression annuelle des limites            quantitatives
introduites en vertu du présent article est déterminé par accord entre
les parties conformément à la procédure de consultations visée à
l'article 15.
6. Si les dispositions des paragraphes 2, 3 ou 4 sont mises en
application, l'Estonie s'engage à délivrer des licences d'exportation
pour les produits couverts par des contrats effectivement conclus avant
l'introduction de la limite quantitative, jusqu'à concurrence du volume
de celle-ci.
7. Jusqu'à la date de communication des statistiques visée à
l'article 12 paragraphe 6, les dispositions du paragraphe 2 du présent
article   s'appliquent   sur  la base     des  statistiques   annuelles
communiquées antérieurement par la Communauté.
 ---pagebreak---                                                                           31
                                Article 6
1. En vue d'assurer le bon fonctionnement du présent protocole,
l'Estonie et la Communauté conviennent de coopérer pleinement pour
prévenir, instruire et sanctionner par          la voie    légale et/ou
administrative le contournement du présent protocole par le biais de
réexpéditions, de déroutements, de fausses déclarations concernant le
pays ou le lieu d'origine, de falsifications de documents, de fausses
déclarations sur la teneur en fibres, de descriptions erronées des
quantités ou du classement des marchandises et tout autre moyen. En
conséquence, l'Estonie et la Communauté conviennent de définir les
dispositions légales nécessaires et les procédures administratives
permettant de lutter efficacement contre un tel contournement, et
notamment    d'adopter    des    mesures     correctives    juridiquement
contraignantes contre les exportateurs et/ou importateurs concernés.
2. Lorsque la Communauté estime, sur la base des informations
disponibles,   que   les   dispositions   du   présent   protocole   sont
contournées, elle demande l'ouverture de consultations avec l'Estonie
en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante. Ces
consultations ont lieu le plus tôt possible et au plus tard dans un
délai de trente jours à partir de la date de la demande.
3. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 2,
l'Estonie prend, à titre de précaution, si la Communauté le demande,
les mesures nécessaires pour assurer que, lorsque le contournement est
suffisamment prouvé, les ajustements des limites quantitatives fixées
en vertu de l'article 5 susceptibles d'être convenus lors des
consultations visées au paragraphe 2 puissent être apportés pour
l'année contingentaire au cours de laquelle la demande de consultations
a été présentée, conformément au paragraphe 2, ou pour l'année suivante
si la limite de l'année en cours est épuisée.
4. Si les consultations visées au paragraphe 2 ne permettent pas aux
parties de dégager une solution satisfaisante, la Communauté a le
droit :
a)  lorsqu'il a été clairement établi que des produits originaires de
    l'Estonie ont été importés en contournement du présent protocole,
    d'imputer les quantités concernées sur les limites quantitatives
    fixées à l'article 5;
b)  lorsqu'il a été clairement établi qu'il y a eu fausse déclaration
    sur la teneur en fibres, les quantités, la description ou le
    classement des produits originaires de l'Estonie, de refuser
    l'importation des produits en cause;
c)  lorsqu'il apparaît que le territoire de l'Estonie est impliqué dans
    la réexpédition ou le déroutement de produits non originaires de ce
    pays, d'introduire des limites quantitatives pour les mêmes
    catégories de produits originaires de l'Estonie, s'ils ne sont pas
    déjà soumis à de telles limites, ou de prendre toute autre mesure
    appropriée.
 ---pagebreak--- 5. Les parties conviennent d'établir un système de coopération
administrative pour prévenir et régler efficacement tous les problèmes
liés au contournement du protocole en conformité avec les dispositions
de l'appendice A du présent protocole.
                                 Article 7
1. Les limites quantitatives établies en vertu du présent protocole
pour l'importation dans la Communauté de produits textiles, originaires
de l'Estonie ne seront pas réparties en parts régionales.
2. Les parties coopèrent pour prévenir des changements soudains et
préjudiciables des courants commerciaux traditionnels qui auraient pour
résultat une concentration régionale d'importations directes dans la
Communauté.
3. L'Estonie contrôle ses exportations vers la Communauté de' produits
faisant l'objet d'une surveillance ou de restrictions. En cas de
changement   soudain    et   préjudiciable  des   courants    commerciaux
traditionnels, la Communauté est autorisée à demander que des
consultations    soient   engagées    afin de   trouver   une    solution
satisfaisante à ces problèmes. Les consultations se tiennent dans les
quinze jours ouvrables suivant la date de leur demande par la
Communauté.
4. L'Estonie fait en sorte que les exportations de produits textiles
soumis   à   des   limites   quantitatives  soient   échelonnées    aussi
régulièrement que possible sur l'année, compte tenu en particulier des
facteurs saisonniers.
                                Article 8
En cas de dénonciation du présent protocole conformément aux
dispositions de l'article 18 paragraphe 1, les limites quantitatives
établies en vertu du présent protocole sont réduites pro rata temporis,
sauf si, de commun accord, les parties contractantes en décident
autrement.
                                Article 9
L'exportation d'Estonie de tissus de fabrication artisanale tissés sur
des métiers actionnés à la main ou au pied, de vêtements ou autres
articles confectionnés manuellement à partir de ces tissus et de
produits textiles relevant du folklore traditionnel n'est pas soumise
aux limites quantitatives, à condition que ces produits originaires
d'Estonie satisfassent aux conditions établies à l'appendice B.
                                Article 10
1. Si la Communauté estime qu'un produit textile couvert par le présent
protocole est importé d'Estonie dans la Communauté à un prix
anormalement inférieur à un prix compétitif normal, et par ce fait
porte ou menace de porter un préjudice grave aux producteurs
communautaires de produits similaires ou de produits directement
concurrents, elle peut demander la tenue de consultations en vertu de
l'article 15, et dans ce cas les dispositions particulières suivantes
sont applicables.
 ---pagebreak--- 2. Si à l'issue de ces consultations, il est reconnu de commun accord
que la situation décrite au paragraphe 1 existe réellement, l'Estonie
prend, dans les limites de ses compétences, les mesures nécessaires,
notamment en ce qui concerne le prix auquel le produit en question est
vendu, pour remédier à une telle situation.
3. En vue -de déterminer si le prix d'un produit textile est
anormalement inférieur à un prix compétitif normal, il peut être
comparé :
    aux prix généralement pratiqués pour des produits similaires vendus
    dans des conditions commerciales normales par d'autres pays
    exportateurs sur le marché du pays importateur;
-   aux prix pratiqués pour des produits nationaux similaires vendus à
    un stade de commercialisation comparable sur le marché du pays
    importateur;
    aux prix les plus bas pratiqués pour ces produits par un pays tiers
    dans le cadre d'opérations commerciales normales pendant les trois
    mois qui précèdent la. demande de consultations, sans que cela ait
    entraîné l'adoption d'une mesure quelconque par la Communauté.
4. Si les consultations visées au paragraphe 2 ne permettent pas
d'arriver à un accord dans un délai de trente jours à compter de la
date de la demande de la Communauté, cette dernière peut, tant que les
consultations n'ont pas abouti à une solution mutuellement acceptable,
refuser temporairement 1'importation du produit en cause à des prix
correspondant aux conditions visées au paragraphe 1 ci-dessus.
5. Dans des circonstances critiques et tout à fait exceptionnelles,
lorsque l'importation de produits textiles effectuée à des prix
anormalement inférieurs à un prix compétitif normal, risque de porter
un préjudice qu'il serait difficile de réparer, la Communauté peut
suspendre temporairement l'importation des produits en cause jusqu'à ce
qu'une solution soit dégagée dans le cadre des consultations qui seront
engagées .sans retard. Les deux parties s'efforcent de trouver une
solution mutuellement acceptable dans un délai de dix jours ouvrables à
compter de l'ouverture des consultations.
6. Si la Communauté a recours aux mesures visées aux paragraphes 4 et 5
ci-dessus, l'Estonie peut, à tout moment, demander l'ouverture de
consultations afin d'examiner la possibilité de supprimer ou de
modifier ces mesures lorsque les circonstances qui les ont rendues
nécessaires n'existent plus.
                               Article 11
1. Le classement des produits couverts par le présent protocole se
fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté
(ci-après dénommée "nomenclature combinée" ou, dans sa forme abrégée,
"NC") et ses amendements.
Lorsqu'une   décision relative au classement       a pour effet     une
modification des classements antérieurs ou une modification de la
catégorie de tout produit couvert par le présent protocole, les
produits   concernés suivent le régime commercial applicable au
classement   ou à la catégorie dont ils relèvent           après cette
modification.
 ---pagebreak--- Toute modification apportée à la nomenclature combinée dans le cadre
des procédures en vigueur dans la Communauté et concernant des
catégories de produits couverts par le présent protocole, ou toute
décision relative au classement des marchandises ne doit pas avoir pour
conséquence de réduire une des limites quantitatives introduites en
vertu du présent protocole.
2. L'origine des produits couverts par le présent protocole         est
déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.
Toute modification apportée à ces règles d'origine est communiquée à
l'Estonie et n'a pas pour conséquence de réduire une des limites
quantitatives établies en vertu du présent protocole.
Les modalités du contrôle de l'origine des produits visés ci-dessus
sont définies à l'appendice A.                       ..'/.••
                               Article 12
1. L'Estonie s'engage à communiquer à la Communauté des informations
statistiques précises sur toutes les licences d'exportation délivrées
pour toutes les catégories de produits textiles soumis aux limites
quantitatives établies en vertu du présent protocole, ou à un système
de double contrôle, exprimées en quantités et en valeur et ventilées
par Etat membre de la Communauté, ainsi que sur tous les certificats
délivrés par lés autorités compétentes d'Estonie pour les produits
visés à l'article 9 et soumis aux dispositions de l'appendice B.
2. La Communauté s'engage à transmettre de la même façon aux autorités
de   l'Estonie   des  informations   statistiques   précises  sur   les
autorisations d'importation délivrées par lès autorités de la
Communauté et des statistiques d'importation des produits couverts par
le système visé à l'article 5, paragraphe 2.
3. Les informations visées ci-dessus sont transmises, pour toutes les
catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les
statistiques se rapportent.
4. A la demande de la Communauté, l'Estonie communique les statistiques
d'importation pour tous les produits couverts par l'annexe I.
5. S'il apparaît, à l'analyse de ces informations échangées, qu'il
existe des différences significatives entre les relevés effectués à
l'exportation et à l'importation, des consultations peuvent être
engagées selon la procédure définie à l'article 15 du présent
protocole.
6. Aux fins de l'application des dispositions de l'article 5, la
Communauté s'engage à communiquer aux autorités de l'Estonie avant le
15 avril de chaque année, les statistiques de l'année précédente
relatives aux importations de tous les produits textiles couverts par
le présent protocole, ventilées par pays fournisseur et par Etat membre
de la Communauté.
                               Article 13,
1. L'Estonie s'abstient de toute discrimination en ce qui concerne la
délivrance des licences d'exportation ou des documents visés aux
appendices A et B. .
 ---pagebreak---                                Article 14   i . •'
1. Les parties conviennent d'examiner chaque année la tendance du
commerce des produits textiles et d'habillement, dans le cadre des
consultations prévues à l'article 15 et sur la base des statistiques
visées à l'article 12.
                               Article 15
1. Sauf dispositions contraires du présent protocole, les procédures de
consultation définies dans le présent protocole sont régies par les
dispositions suivantes :
-   dans la mesure du possible, des consultations          se tiennent
    régulièrement.   Des   consultations  supplémentaires   spécifiques
    peuvent également avoir lieu;
    toute demande de consultations doit être notifiée par écrit       à
    l'autre partie;
-   le cas échéant, la demande de consultations doit être suivie dans
    un délai raisonnable et de toute manière pas au-delà de 15 jours
    suivant la notification, d'un rapport exposant les circonstances
    qui, de l'avis de la partie requérante, justifient l'introduction
    d'une telle demande;
    les parties entament les consultations au plus tard un mois après
    la notification de la demande, en vue d'arriver à un accord ou à
    une conclusion mutuellement acceptable au plus tard dans un délai
    d'un mois également;
-   la période d'un mois mentionnée ci-dessus en vue d'aboutir à un
    accord ou à une conclusion mutuellement acceptable peut être
    prolongée de commun accord.
2. La Communauté peut demander la tenue de consultations conformément
au paragraphe 1 lorsqu'elle estime qu'au cours d'une année donnée
d'application du protocole, des difficultés apparaissent dans la
Communauté ou une de ses régions en raison d'une augmentation brusque
et importante, par rapport à l'année précédente, des importations d'une
catégorie déterminée du groupe I soumise aux limites quantitatives
établies en vertu du présent protocole.
3. A la demande d'une des parties, des consultations sont ouvertes pour
tout problème découlant de l'application du présent protocole. Toute
consultation tenue en vertu des dispositions du présent article se
déroule dans un esprit de coopération et avec la volonté d'aplanir les
difficultés entre les parties.
                               Article 16
Les parties s'engagent à promouvoir les visites de personnes, de
groupes et de délégations provenant du monde des affaires, du commerce
et de l'industrie, à faciliter les contacts dans les domaines
industriel, commercial et technique, -liés aux échanges et à la
coopération dans l'industrie textile et les produits textiles et
d'habillement et à faciliter l'organisation de foires et d'expositions
d'intérêt mutuel.
 ---pagebreak---                                Article 17
 En ce qui concerne la propriété intellectuelle, à la demande de l'une
 des parties, des consultations sont tenues conformément à la procédure
 définie à l'article 15 en vue de trouver une solution équitable aux
 problèmes relatifs à la protection des marques, dessins et modèles
 d'articles d'habillement et de produits textiles.
     v
                                Article 18
 1. Chacune des parties peut, à tout moment, proposer de modifier le
 présent protocole ou le dénoncer moyennant un préavis d'au moins six
mois. Dans ce cas, le protocole prend fin à l'expiration du délai de
'préavis.
 2. Les annexes, appendices et procès-verbaux agréés joints au présent
 protocole font partie intégrante de celui-ci.
 ---pagebreak---                          A^PRODurrs           .,-„-. :;,..vVISÉS4A^ÀRTiCLEil«
          1. Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la.nomenclature combinée, le libellé de la désignation
             des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque
             catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Là où un
             « ex » figure-devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée
             du cc^ë NC*et r par-ôè^
          2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets
             ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.
          3. L'expression « vêtements pour bébés » comprend également les vêtements pour fillettes jusqu'à la taille
             commerciale 86 comprise.
                                                            GROUPE I A
                                                                                                           Tableau des équivalences
Catégorie        CodeNC                                   Désignation des marchandises
                                                                                                          pièces/kg        g/pièce
   (D              (2)                                                 (3)                                   (4)             (5)
               5204 11 00          Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail
               5204 19 00
               5205 1100
                5205 12 00
                5205 13 00
                5205 14 00
                5205 15 10
                5205 15 90
                5205 21 00
                5205 22 00
                5205 23 00
                5205 24 00
                5205 25 10
                5205 25 30
                5205 25 90
                5205 31 00
                52C5 32 00
                5205 33 00
                5205 34 00
                5205 35 10
                5205 35 90
                5205 41 00
                5205 42 00
                5205 43 00
                5205 44 00
                5205 45 10
                5205 45 30
                5205 45 90
                5206 11 00
                5206 12 00
                5206 13 00
                5206 14 00
                5206 15 10
                5206 15 90
                5206 21 00
                5206 22 00
                 5206 23 00
                 5206 24 00
                 5206 25 10
                 5206 25 90
                 5206 31 00
                 5206 32 00
                 5206 33 00
 ---pagebreak--- N° L 73/4                     Journal officiel des Communautés européennes                             18. 3. 88
     (1)         (2)                                      (3)                                      (4)  (5)
      1       5206 34 00
   (suite)    5206 35 10
              5206 35 90
              5206 4100
              5206 42 00
              5206 43 00
              5206 44 00                          '                                                        -
              5206 45 10
              5206 45 90
           ex 5604 90 00
      2       5208 11 10 Tissus de coton autres que tissus à point de gaze, bouclés du genre
              5208 11 90 éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille,
              5208 12 11 tulles et tissus à mailles nouées:
              5208 12 13
              5208 12 15
              5208 12 19
              5208 12 91
              5208 12 93
              5208 12 95
              5208 12 99
              5208 13 00
              5208 19 00
              5208 21 10
              5208 21 90
              5208 22 11
              5208 22 13
              5208 22 15
              5208 22 19
              5208 22 91
              5208 22 93
              5208 22 95
              5208 22 99
              5208 23 00
              5208 29 00
              5208 3100
              5208 32 11
              5208 32 13
              5208 32 15
             "5208 32 19
              5208 32 91
              5208 32 93
              5208 32 95
              5208 32 99
              5208 33 00
              5208 39 00
              5208 41 00
              5208 42 00
              5208 43 00
              5208 49 00
              5208 51 00
              5208 52 10
              5208 52 90
              5208 53 00
              5208 59 00
              5209 11 00
              5209 12 00
              5209 19 00
              5209 21 00
              5209 22 00
              5209 29 00
              5209 31 00
              5209 32 00
              5209 39 00
              5209 41 00
              5209 42 00
              5209 43 00
 ---pagebreak--- 18. 3. 88                 Tournai officiel des Communautés européennes       N° L 73/5
      (1)         (2)                              (3)                 (4)      (5)
       2       5209 49 10
    (suite)    5209 49 90
               5209 51 00
               5209 52 00
               5209 59 00
               5210 11 10
               5210 11 90
               5210 12 00
               5210 19 00
               5210 21 10
               5210 21 90
               5210 22 00
               5210 29 00
               5210 31 10
               5210 3190
               5210 32 00                                                  -
               5210 39 00
               5210 4100
               5210 42 00
               5210 49 00
               5210 51 00
               5210 52 00
               5210 59 00
               5211 11 00
               5211 12 00
               5211 19 00
               5211 21 00
               5211 22 00
               5211 29 00
               5211 31 00
               5211 32-00
               5211 39 00
               52114100
               521142 00
               521143 00
               521149 11
               5211 49 19
               5211 49 90
               5211 5100
               5211 52 00
               5211 59 00
               521211 10
               5212 11 90
               5212 12 10
               5212 12 90
               5212 13 10
               5212 13 90
               5212 14 10
               5212 14 90
               5212 15 10
               5212 15 90
               5212 21 10
               5212 21 90
               5212 22 10
               5212 22 90
               5212 23 10
               5212 23 90
               5212 24 10
               5212 24 90
               5212 25 10
               5212 25 90
            ex 5811 00 00
            ex 6308 00 00
 ---pagebreak--- N° L 73/6                     Journal officiel des Communautés européennes     18. 3. 88
    (1)           (2)                                     (3)              (4)   (5)
   2 a)      5208 31 00   a) dont autres qu'écrus ou blanchis
            •520832.11
             5208 32 13
             5208 32 15
             5208 32 19
             5208 32 91
             5208 32 93
             5208 32 95
             5208 32 99
             5208 33 00
             5208 39 00
             5208 41 00
             "5208 42 00
             5208 43 00
             5208 49 00
             5208 51 00
             5208 52 10
             5208 52 90
             5208 53 00
             5208 59 00
             5209 31 00
             5209 32 00
             5209 39 00
             5209 4100
             5209 42 00
             5209 43 00
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             5209 49 90
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             '5210  52 00
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          ex 5811 00 00
          ex 6308 00 00
 ---pagebreak--- 18. 3 . 88                 Journal officiel des Communautés européennes                           N ° L 73/7
      (D      (2)                                         (3)                                 (4)     (5)
           5512 1100  Tissus de fibres textiles synthétiques discontinues, autres que rubane-
           5512 19 1Q rie, velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du
           5512 19 90 genre éponge) et tissus de chenille:
           5512 21 00
           5512 29 10
           5512 29 90
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           5513 22 00
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           5515 12 30
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           5515 19 10
           5515 19 30
           5515 19 90
           5515 21 10
           5515 21 30
           5515 21 90
           5515 22 11
           5515 22 19
           5515 22 91
           5515 22 99
           5515 29 10
           5515 29 30
 ---pagebreak---                                                                                     o;
N°L73/8                      Journal officiel des Communautés européennes     18. 3. 88
    (D          (2)                                      (3)              (4)  (5)
     3       5515 29 90
  (suite)    551551 10
             5515 91 30
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             5515 99 90
             5803 90 30
          ex 5905 00 70
          ex 6308 00 00
   3 a)      551219 10   a) dont autres qu'écrus ou blanchis
             5512 19 90
             5512 29 10
             5512 29 90
           , 5512 99 10
             5512 99 90
             5513 21 10
             5513 21 30
             5513 2190
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             5513 23 00
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             5514 2100
             5514 22 00
             5514 23 00
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             5514 3100
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             5514 39 00
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            5514 42 00
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            5515 19 90
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            5515 2 1 9 0
            5515 22 19
             5515 22 99
            5515 29 30
            5515 29 90
            5515 91 30
            5515 9 1 9 0
 ---pagebreak--- 18. 3. 88                 Journal officiel des Communautés européennes     N° L 73/9
      (1)         (2)                              (3)                 (4)    (5)
     3.a)      5515 92 19
    (suite)    5515 92 99
               5515 99 30
               5515 99 90
               5803 90 30
            ex 5905 00 70                                                     -•'
            ex 6308 00 00
 ---pagebreak---                                                                                                                IS
10. 3. 94                Journal officiel dés Communautés européennes                               N° L 67/17
                                              GROUPE I B
     (1)      (2)                                       (3)                                     (4)     (5)
      4   6105 10 00  Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu'en laine ou     6,48    154
          6105 20 10  poils fins), maillots de corps, et articles similaires, en bonneterie
          6105 20 90
          6105 90 10
          6109 10 00
          6109 90 10
          6109 90 30
          6110 20 10
          6110 30 10
      5   6101 10 90  Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), twinsets, gilets et vestes 4,53    221
          6101 20 90  (autres que coupés et cousus) ; anoraks, blousons et similaires, en
          610130 90   bonneterie
          61021090
          6102 20 90
          6102 30 90
          6110 10 10
          6110 10 31
          6110 10 35
          6110 10 38
          6110 1091
          6110 10 95
          6110 10 98
          6110 20 91
          6110 20 99
          6110 30 91
          6110 30 99
      6   6203 41 10  Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour    1,76    568
          6203 41 90  hommes ou garçonnets ; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes,
          6203 42 31  de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles ; parties
          6203 42 33  inférieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres
          6203 42 35  que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques
          6203-42 90  ou artificielles
          6203 43 19
          6203 43 90
          6203 49 19
          6203 49 50
          6204 61 10
          6204 62 31
          6204 62 33
          6204 62 39
          6204 63 18
          6204 69 18
          6211  32 42
          6211  33 42
          6211  42 42
          6211  43 42
      7   6106 10 00  Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes ou bonneterie     5,55    180
          6106 20 00  et autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthéti-
          6106 90 10  ques où artificielles pour femmes ou fillettes
          6206 20 00
          6206 30 00
          6206 40 00
      8   6205 10 00   Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou        4,60    217
          6205 20 00  garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artifi-
          6205 30 00  cielles
 ---pagebreak--- N° L 67/18                  Journal officiel des Communautés européennes                         10. 3. 94
                                                 GROUPE II A
    (1)           (2)                                      (3)                               (4)   (5)
              5802 11 00 Tissus de coton bouclés du genre éponge ; linge de toilette ou de
              5802 19 00 cuisine, autre qu'en bonneterie, bouclé du genre éponge, de coton-
           ex 6302 60 00
    20        6302 21 00 Linge de lit, autre qu'en bonneterie
              6302 22 90
              6302 29 90
              6302 31 10
              6302 3190
              6302 32 90
              6302 39 90
    22        5508 10 11 Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés pour la
              5508 10 19 vente au détail :
              5509 11 00
              5509 12 00
              5509 21 10
              5509 21 90
              5509 22 10
              5509 22 90
              5509 31 10
              5509 31 90
              5509 32 10
              5509 32 90
              5509 41 10
              5509 41 90
              5509 42 10
              5509 42 90
              5509 51 00
              5509 52 10
              5509 52 90
              5509 53 00
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              5509 62 00
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              5509 99 00
   22 a)      5508 10 19 a) dont acryliques
              5509 31 10
              5509 31 90
              5509 32 10
              5509 32 90
              5509 61 10
              5509 61 90
              5509 62 00
              5509 69 00
    23        5508 20 10 Fils de fibres artificielles discontinues, non conditionnés pour la
              5510 11 00 vente au détail
              5510 12 00
              5510 20 00
              5510 30 00
              5510 90 00
 ---pagebreak--- 10. 3. 94                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 67/19
     0)          (2)                                               • (3)                                (4)     (5)
     32      5801 10 00         Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille (à l'exclusion
             5801 21 00- ...'.. des tissus de coton, bouclés, du genre éponge et de la rubanerie) et
             5801 22 00         surfaces textiles touffetées, de laine, de coton ou de fibres synthéti-
             5801 23 00         ques ou artificielles :
             5801 24 00
             5801 25 00
             5801 26 00
             5801 31 00
             5801 32 00
             5801 33 00
             5801 34 00
             5801 35 00
             5801 36 00
             5802 20 00
             5802 30 00
    32 a)    5801 22 00         a) dont velours de coton côtelés
     39      6302 51 10         Linge de table! de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie,
             6302 51 90         autre que de coton bouclé du genre éponge
             6302 53 90
          ex 6302 59 00
             6302 91 10
             6302 91 90
             6302 93 90
          ex 6302 99 00
 ---pagebreak--- N° L 67/20                      Journal officiel des Communautés européennes                               10. 3. 94
                                                      GROUPE II B
    (1)             (2)                                         (3)                                   (4)    (S)
    12          61151200    Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chaussettes, socquettes, protè- 24,3       41
                611519 10   ge-bas ou articles similaires en bonneterie, autres que pour bébés, y   paires
                61151990    compris les bas à varices, autres que les produits de la catégorie 70
                6115 20 11
                6115 20 90
                6115 9100
                6115 92 00
                6115 93 10
                6115 93 30
                6115 93 99
                6115 99 00
    13          61071100    Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets, slips et culottes pour     17         59
                6107 12 00  femmes ou fillettes, en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres
                6107 19 00  synthétiques ou artificielles
                6108 21 00
                6108 22 00
                6108 29 00
    14          6201  1100  Pardessus, imperméables et autres manteaux, y compris les capes,         0,72  1389
           ex   6201  12 10 tissés, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres
           ex   6201  12 90 synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21)
           ex   6201  13 10
           ex   6201  13 90
                6210 20 00
    15          6202 11 00  Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour     0,84  1 190
           ex   6202 12 10  femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
           ex   6202 12 90  artificielles (autres que parkas de la catégorie 21)
           ex   6202 13 10
           ex   620213 90
                6204 31 00
                6204 32 90
                6204 33 90
              . 6204 39 19
                6210 30 00
    16          6203 11 00  Costumes, complets et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour           0,80  1 250
                6203 12 00  hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques
                6203 19 10  ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski ; survêtements de
                6203 19 30  sport (trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une
                6203 21 00  seule et même étoffe, pour hommes et garçonnets, de coton ou de
                6203 22 80  fibres synthétiques ou artificielles
                6203 23 80
                6203 29 18
                621132 31
                621133 31
    17          6203 31 00  Vestes et vestons, autres qu'en bonneterie, pour hommes et garçon-       1,43    700
                6203 32 90  nets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
                6203 33 90
                6203 39 19
    18          6207 11 00  Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs
                6207 19 00  de bain, robes de chambre et articles similaires pour hommes ou.
                6207 21 00  garçonnets, autres qu'en bonneterie
                6207 22 00
                6207 29 00
                6207 91 10
                6207 91 90
                6207 92 00
                6207 99 00
 ---pagebreak--- 10. 3. 94                      Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 67/21
      (1)          (2)                                        (3)                                   (4)     (5)
      18       6208 11 00  Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes,
    (suite)    6208 19 10  jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de
               6208 19 90" bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou
               6208 21 00  fillettes, autres qu'en bonneterie
               6208 22 00
               6208 29 00
               6208 91 11
               6208 91 19
               6208 91 90
               6208 92 10
               6208 92 90
               6208 99 00
      19       6213 20 00  Mouchoirs et pochettes, autres qu'en bonneterie                        59          17
               6213 90 00
      21    ex 6201  12 10 Parkas ; anoraks, blousons et similaires, autres qu'en bonneterie, de   2,3      435
            ex 6201  12 90 laine, de coton ' ou de fibres synthétiques ou artificielles ; parties
            ex 6201  13 10 supérieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure,
            ex 6201  13 90 autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres
               6201 91 00  synthétiques ou artificielles
               6201 92 00
               6201 93 00
            ex 6202 12 10
            ex 6202 12 90
            ex 620213 10
            ex 6202 13 90
               6202 91 00
               6202 92 00
               6202 93 00
               6211 32 41
               6211 33 41
               6211 42 41
               621143 41
  .   24       6107 2100   Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et       3,9     257
               6107 22 00  articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets
               6107 29 00
               6107 91 10
               6107 91 90
               6107 92 00
            ex 6107 99 00
               6108 31 10  Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de
               6108 31 90  chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou
               6108 32 11  fillettes
               6108 32 19
               6108 32 90
               6108 39 00
               6108 91 10
               6108 9190
               6108 92 00
               6108 99 10
      26       6104 41 00  Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres         3,1      323
               6104 42 00  synthétiques ou artificielles
               6104 43 00
               6104 44 00
               6204 41 00
               6204 42 00
               6204 43 00
               6204 44 00
 ---pagebreak--- N° L 67/22                    Journal officiel des Communautés européennes                                  10. 3. 94
    (1)           (2)                                         (3)                                      (4)    W
    27        6104 5100   Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes                     2,6    385
              6104 52 00
              6104 53 00
              6104 59 00
              6204 51 00
              6204 52 00
              6204 53 00
              6204 59 10
    28        6103 41 10  Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le    1,61   620
              6103 4190   bain), en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
              6103 42 10  artificielles
              6103 42 90
              6103 43 10
              6103 43 90
              6103 49 10
              6103 49 91
              6104 61 10
              6104 61 90
              6104 62 10
              6104 62 90
              6104 63 10
              610463 90
              6104 69 10
              6104 69 91
    29        6204 11 00  Costumes tailleurs et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour               1,37   730
              6204 12 00  femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
              6204 13 00  artificielles, à l'exception des vêtements de ski ; survêtements de
              6204 19 10  sport (trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une
              6204 21 00  seule et même étoffe, pour femmes ou fillettes, de coton ou de fibres
              6204 22 80  synthétiques ou artificielles
              6204 23 80
              6204 29 18
              621142 31
              6211 43 31
    31        6212 10 00  Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou en bonneterie                         18,2     55
    68        6111  1090  Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, à l'exception de la
              6111  20 90 ganterie pour bébés des catégories 10 et 87 et des bas, chaussettes et
              6111  30 90 socquettes pour bébés, autres qu'en bonneterie, de la catégorie 88
           ex 6111  90 00
           ex 6209  10 00
           ex 6209  20 00
           ex 6209  30 00
           ex 6209  90 00
    73        6112 11 00  Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de laine, de coton          1,67   600
              6112 1200   ou de fibres synthétiques ou artificielles
              61121900
    76        6203 22 10  Vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou
              6203 23 10  garçonnets
              6203 29 11
              6203 32 10  Tabliers, blouses et autres vêtements de travail, autres qu'en bonnete-
              6203 33 10   rie, pour femmes ou fillettes
              6203 39 11                                                                            -
              6203 42 11
              6203 42 51
              6203 43 11
              6203 43 31
 ---pagebreak--- 10. 3. 94                    Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 67/23
      (1)          (2)                                         P)                                  (4)     (5)
      76       6203 49 11
    (suite)    6203 49 31
               6204 22 10
               6204 23 10
               6204 29 11
               6204 32 10
               6204 33 10
               6204 39 11
               6204 62 11
               6204 62 51
               6204 63 11            .
               6204 63 31
               6204 69 11
               6204 69 31
               6211 32 10
               621133 10
               62114210
               621143 10
      11    ex 621120 00  Combinaisons et ensembles de ski, autres qu'en bonneterie
      78       6203 41 30 Vêtements, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des
               6203 42 59 catégories 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29, 68, 72, 76 et 77
               6203 43 39
               6203 49 39
               6204 61 80
               6204 61 90
               6204 62 59
               6204 62 90
               6204 63 39
               6204 63 90
               6204 69 39
               6204 69 50
               6210 40 00
               6210 50 00
               62113100
               6211 32 90
               621133 90
               62114100
               6211 42 90
               621143 90
      83       6101 10 10 Manteaux, vestes, vestons et autres vêtements, y compris les combi-
               6101 20 10 naisons et les ensembles de ski, en bonneterie, à l'exclusion des vête-
               6101 30 10 ments des catégories 4, 5, 7, 13, 24, 26, 27, 28, 68, 69, 72, 73, 74 et
                          75
             . 6102 10 10
               6102 20 10
               6102 30 10
               6103 3100
               6103 32 00
               6103 33 00
            ex 6103 39 00
               6104 3100
               6104 32 00
               6104 33 00
            ex 6104 39 00
            ex 6112 20 00
               6113 00 90
               6114 1000
               6114 20 00
               6114 30 00
 ---pagebreak---                                                                                                               ->":-
N° L 67/24                   Journal' officiel des Communautés européennes                           10. 3. 94
                                                  GROUPE III A
    (i)           (2)                                       (3)                                  (4)   (5)
    33        5407 20 11  Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à partir de lames ou
                          formes similaires, de polyethylene ou de polypropylene, d'une
              6305 31 91
                          largeur de moins de 3 m ; sacs et sachets d'emballage, autres qu'en
              6305 31 99
                          bonneterie, obtenus à partir de ces lames ou formes similaires
    34        5407 20 19  Tissus de fils de filaments synthétiques, obtenus à partir de lames ou
                          formes similaires de polyethylene ou de polypropylene, d'une largeur
                          de 3 m ou plus
    35        5407 10 00  Tissus de fibres synthétiques continues, autres que ceux pour pneu-
              5407 20 90  matiques de la catégorie 114:
              5407 30 00
              5407 41 00
              5407 42 10
              5407 42 90
              5407 43 00
              5407 44 10
              5407 44 90
              5407 51 00
              5407 52 00
              5407 53 10
              5407 53 90
              5407 54 00
              5407 60 10
              5407 60 30
              5407 60 51
              5407 60 59
            ' 5407 60 90
              5407 71 00
              5407 72 00
              5407 73 10
             - 5407 73 91
              5407 73 99
              5407 74 00
              5407 8100
              5407 82 00
              5407 83 10
              5407 83 90
              5407 84 00
              5407 91 00
              5407 92 00
              5407 93 10
              5407 93 90
              5407 94 00
           ex 5811 00 00
           ex 5905 00 70
   35 a)      5407 42 10  a) dont autres qu'écrus ou blanchis
              5407 42 90
              5407 43 00
              5407 44 10
              5407 44 90
              -5407 52 00
              5407 53 10
              5407 53 90
              5407 54 00
              5407 6Q 30
              5407 60 51
              5407 60 59
              5407 60 90
 ---pagebreak--- 10. 3. 94                    Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 67/25
      (1)          (2)                                         (3)                               (4)     (5)
    35 a)      5407 72 00
    (suite)    5407 73 10
               5407 73 91
               5407 73 99
               5407 74 00
               5407 82 00
               5407 83 10                                                                                    -.
               5407 83 90
               5407 84 00
               5407 92 00
               5407 93 10
               5407 93 90
               5407 94 00
            ex 581100 00
            ex 5905 00 70
      36       5408 10 00 Tissus de fibres artificielles continues, autres que ceux pour pneuma-
               5408 21 00 tiques de la catégorie 114 :
               5408 22 10
               5408 22 90
               5408 23 10
               5408 23 90
               5408 24 00
               5408 31 00
               5408 32 00
               5408 33 00
               5408 34 00
            ex 581100 00
            ex 5905 00 70
                                                                        t
     36 a)     5408 10 00 a) dont autres qu'écrus ou blanchis
               5408 22 10
               5408 22 90
               5408 23 10
               5408 23 90
               5408 24 00
               5408 32 00
               5408 33 00
               5408 34 00
            ex 581100 00
            ex 5905 00 70
      37       5516 11 00 Tissus de fibres artificielles discontinues :
               5516 12 00
               5516 13 00
               5516 14 00
               5516 2100
               5516 22 00
               5516 23 10
               5516 23 90
               5516 24 00
               5516 31 00
               5516 32 00
               5516 33 00
               5516 34 00
               5516 4100
               5516 42 00
               5516 43 00
               5516 44 00
               5516 91 00
 ---pagebreak--- N° L 67/26                   Journal officiel des Communautés européennes                            10. 3. 94
     (1)          (2)                                       (3)                                  (4)   (5)
     37       5516 92 00
   (suite)    5516 93 00
              5516 94 00
              5803 90 50
           ex 5905 00 70
    37 a)     5516 12 00 a) dont autres qu'écrus ou blanchis
              5516 13 00
              5516 14 00
              5516 22 00
              5516 23 10
              5516 23 90
              5516 24 00
              5516 32 00
              5516 33 00
              5516 34 00
              5516 42 00
              5516 43 00
              5516 44 00
              5516 92 00
              5516 93 00
              5516 94 00
           ex 5803 90 50
           ex 5905 00 70
    38 A      6002 43 11 Étoffes synthétiques en bonneterie, pour rideaux et vitrages
              6002 93 10
    38 B   ex 6303 91 00 Vitrages, autres qu'en bonneterie
           ex 6303 92 90
           ex 6303 99 90
     40    ex 6303 91 00 Rideaux, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres
           ex 6303 92 90 articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton
           ex 6303 99 90 ou de fibres synthétiques ou artificielles
              6304 19 10
           ex 6304 19 90
              6304 92 00
           ex 6304 93 00
           ex 6304 99 00
     41       5401 10 11 Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la
              5401 10 19 vente au détail, autres que fils non textures, simples, sans torsion ou
                         d'une torsion jusqu'à 50 tours au mètre
              5402 10 10
              5402 10 90
              5402 20 00
              5402 31 10
              5402 31 30
              5402 31 90
              5402 32 00
              5402 33 10
              5402 33 90
              5402 39 10
              5402 39 90
              5402 49 10
              5402 49 91
              5402 49 99
              5402 51 10
              5402 51 30
 ---pagebreak--- 10. 3. 94                     Journal officiel des Communautés européennes                                N" L 67/27
      (1)          (2)                                        (3)                                     (4)     (S)
      41       5402 51 90
    (suite)    5402 52 10
               5402 52 90
               5402 59 10
               5402 59 90
               5402 61 10
               5402 61 30                                                                                           -
               5402 61 90
               5402 62 10
               5402 62 90
               5402 69 10
               5402 69 90
            ex 5604 20 00
            ex 5604 90 00
      42       5401 20 10 Fils de fibres synthétiques et artificielles continues, non conditionnés
                          pour la vente au détail :
               5403 10 00
               5403 20 10    Fils de fibres artificielles :
               5403 20 90
                             Fils de filaments artificiels, non conditionnés pour la vente au
            ex 5403 32 00
                             détail, autres que fils simples de rayonne viscose sans torsion ou
               5403 33 90
                             d'une torsion jusqu'à 250 tours au mètre et fils simples non
               5403 39 00
                             textures d'acétate de cellulose
               5403 41 00
               5403 42 00
               5403 49 00
            ex 5604 20 00
      43       5204 20 00 Fils de filaments synthétiques ou artificiels, fils de fibres artificielles
                          discontinues, fils de coton, conditionnés pour la vente au détail
               5207 10 00
               5207 90 00
               5401 10 90
               5401 20 90
               5406 10 00
               5406 20 00
               5508 20 90
               5511 30 00
      46       5105 10 00 Laine et poils fins, cardés ou peignés
               5105 2100
               5105 29 00
               5105 30 10
               5105 30 90
      47       5106 10 10 Fils de laine ou de poils fins, cardés, non conditionnés pour la vente
               5106 10 90 au détail
               5106 20 11
               5106 20 19
               5106 20 91
               5106 20 99
               5108 10 10
               5108 10 90
       48      5107 10 10 Fils de laine ou de poils fins, peignés, non conditionnés pour la
               5107 10 90 vente au détail
               5107 20 10
               510720 30
 ---pagebreak--- N° L 67/28                Journal officiel des Communautés européennes                          10. 3. 94
     (1)       (2)                                        (3)                               (4)   (5)
     48    5107 20 51
   (suite) 5107 20 59
           5107 20 91
           5107 20 99
           5108 20 10
           5108 20 90
     49    5109 10 10  Fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente au détail
           5109 10 90
           5109 90 10
           5109 90 90
     50    51111100    Tissus de laine ou de poils fins
           5111 19 10
           51111990
           5111 20 00
           5111 30 10
           511130 30
           5111 30 90
           511190 10
           511190 91
           511190 93
           511190 99
           5112 1100
           511219 10
           511219 90
           5112 20 00
           511230 10
           5112 30 30
           5112 30 90
           5112 90 10
           5112 90 91
           5112 90 93
           5112 90 99
     51    5203 00 00  Coton cardé ou peigné
     53    5803 10 00  Tissus de coton à point de gaze
     •54   5507 00 00  Fibres artificielles discontinues, y compris les déchets, cardées,
                       peignées ou autrement transformées pour la filature
     55    5506 10 00  Fibres synthétiques discontinues, y compris les déchets, cardées ou
           5506 20 00  peignées ou autrement transformées pour la filature
           5506 30 00
           5506 90 10
           5506 90 91
           5506 90 99
     56    5508 10 90  Fils de fibres synthétiques discontinues (y compris les déchets),
                       conditionnés pour la vente au détail
           5511 10 00
           5511 20 00
     58    5701  10 10 Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés
           5701  10 91
           5701  10 93
           5701  10 99
           5701  90 10
           5701  90 90
 ---pagebreak--- 10. 3. 94                  Journal .officiel des Communautés européennes                               N° L 67/29
     O)          (2)                                        (3)                                    (4)     (S)
     59      5702 10 00 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, autres que les
             5702 31 10 tapis de la catégorie 58
             5702 3130
             5702 3190
             5702 3210
             5702 32 90
             5702 39 10
             5702 41 10
             5702 4190
             5702 4210
             5702 42 90
             5702 49 10
             5702 5100
             5702 52 00
          ex 5702 59 00
             5702 9100
             5702 92 00
          ex 5702 99 00
             5703 10 10
             5703 10 90
             5703 20 11
             5703 20 19
             5703 20 91
             5703 20 99
             5703 30 11
             5703 30 19
             5703 30 51
             5703 30 59
             5703 30 91
             5703 30 99
             5703 90 10
             5703 90 90
             5704 10 00
             5704 90 00
             5705 00 10
             5705 00 31
             5705 00 39
          ex.5705 00 90
     60      5805 00 00 Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson,
                        Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au
                        point de croix, etc.), même confectionnées
     61   ex 5806 10 00 Rubanérie et rubans sans trame, en fils ou fibres parallelises et
             5806 20 00 encollés (bolducs), à l'exclusion des étiquettes et articles similaires de
             5806 31 10 la catégorie 62
             5806 3190
             5806 32 10 Tissus (autres qu'en bonneterie) élastiques, formés de matières
             5806 32 90 textiles associées à des fils de caoutchouc
             5806 39 00
             58% 40 00
     62      5606 00 91 Fils de chenille ; fils guipés (autres que fils métallisés et fils de crin
             5606 00 99 guipés)
             5804 10 11 Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées ; dentelles (à la
             5804 10 19 mécanique ou à la main), en pièces, en bandes ou en motifs
             5804 10 90
             5804 21 10
             5804 21 90
             5804 29 10
             5804 29 90
             5804 30 00
 ---pagebreak---                                                                                                               J
N» L 67/30                  Journal officiel des Communautés européennes                              10. 3. 94
     0)           (2)                                       (3)                                   (4)   (5)
     62       5807 10 10 Étiquettes, écussons'et articles similaires, en matières textiles, non
   (suite)    5807 10 90 brodés, en pièces, en rubans ou découpés, tissés
              5808 10 00 Tresses en pièces ; autres articles de passementerie et autres articles
              5808 90 00 ornementaux analogues, en pièces ; -glands, floches, olives, noix,
                         pompons et articles similaires
              5810 10 10 Broderies en pièces, en bandes ou en motifs
              5810 10 90
              5810 91 10
              5810 91 90
              5810 92 10
              5810 92 90
              5810 99 10
              5810 99 90
     63       5906 91 00 Étoffes de bonneterie de fibres synthétiques contenant en poids 5 %
           ex 6002 10 10 ou plus de fils d'élastomères et étoffes de bonneterie contenant en
              6002 10 90 poids 5 % ou plus de fils de caoutchouc
           ex 6002 30 10 Dentelles Raschel et étoffes à longs poils de fibres synthétiques
              6002 30 90
           ex 6001 10 00
              6002 20 31
              6002 43 19
     65       5606 00 10 Étoffes de bonneterie autres que les articles des catégories 38 A et 63,
           ex 6001 10 00 de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
              6001 2100
              6001 22 00
              6001 29 10
              6001 91 10
              6001 9130
              6001 91 50
              6001 91 90
              6001 92 10
              6001 92 30
              6001 92 50
              6001 92 90
              6001 99 10
           ex 6002 10 10
              6002 20 10
              6002 20 39
              6002 20 50
              6002 20 70
           ex 6002 30 10
              6002 41 00
              6002 42 10
              6002 42 30
              6002 42 50
              6002 42 90
              6002 43 31
              6002 43 33
              6002 43 35
              6002 43 39
              6002 43 50
              6002 43 91
              6002 43 93
              6002 43 95
              6002 43 99
              6002 91 00
              6002 92 10
              6002 92 30
              6002 92 50
 ---pagebreak---                                                                                                               6"
10. 3. 94                    Journal officiel des Communautés européennes                           N" L 67/31
      (1)          (2)                                    (3)                                   (4)      (5)
      65       6002 92 90
    (suite)    6002 93 31
               6002 9333
               6002 93 35
               6002 93 39                                                                                    •
               6002 93 91
               6002 93 99
      66       6301 10 00 Couvertures, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres
               6301 20 91 synthétiques ou artificielles                                                '
               6301 20 99
               630130 90.
            ex 6301 40 90
            ex 6301 90 90
 ---pagebreak--- N° L 67/32                   Journal officiel des Communautés européennes                                 10. 3. 94
                                                  GROUPE III B
    0)            (2)                                        (3)                                     (4)    (S)
    10        6111  10 10 Ganterie de bonneterie                                                     17      59
              6111  20 10                                                                          paires
              6111  30 10
           ex 6111 90 00
              6116 10 10
              6116 10 90
              6116 91 00
              6116 92 00
              6116 93 00
              6116 99 00
    67        5807 90 90  Accessoires du vêtement, autres que pour bébés, en bonneterie ; linge
                          de tous types en bonneterie, rideaux, vitrages, stores d'intérieur,
              6113 00 10
                          cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement en
              6117 1000   bonneterie ; couvertures en bonneterie ; autres articles en bonneterie,
              6117 20 00  y compris les parties de vêtement, d'accessoires du vêtement :
              6117 80 10
              6117 80 90
              6117 90 00
              6301 20 10
              6301 30 10
              6301 40 10
              6301 90 10
              6302 10 10
              6302 10 90
              6302 40 00
           ex 6302 60 00
              6303 11 00
              6303 12 00
              6303 19 00
              6304 11 00
             .6304 91 00
           ex 6305 20 00
           ex 6305 39 00
           ex 6305 90 00
              6305 31 10
              6307 10 10
              6307 90 10
   67 a)      6305 31 10  a) dont sacs et sachets d'emballage obtenus à partir de lames ou
                             formes similaires de polyethylene ou polypropylene
    69        6108  11 10 Combinaisons ou fonds de robes et jupons, en bonneterie, pour               7,8   128
              6108  11 90 femmes ou fillettes
              6108  19 10
              6108  19 90
    70        6115 1100   Bas-culottes (collants), de fibres synthétiques, titrant en fils simples  30,4     33
              6115 20 19  moins de 67 décitex (6,7 tex)                                            paires
              611593 91
                          Bas pour femmes, de fibres synthétiques
 ---pagebreak---                                                                                                                       K3
10. 3. 94                    Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 67/33
     (1)         (2)                                          (3).                                    (4)      (5)
     72      611231 10   Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres         9,7       103
             6112 3190   synthétiques ou artificielles
             6112 39 10
             6112 39 90
             611241 10
             6112 4190
             6112 49 10
             6112 49 90
             6211 11 00
             6211 12 00
     74      6104 1100   Costumes tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou               1,54      650
             6104 12 00  fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à
             6104 13 00  l'exception des vêtements de ski
          ex 6104 19 00
             6104 2100
             6104 22 00
             6104 23 00
          ex 6104 29 00
     75      6103 1100   Costumes, complets et ensembles en bonneterie, pour hommes et                0,80    1 250
             6103 12 00  garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artifi-
             6103 19 00  cielles, à l'exception des vêtements de ski
             6103 21 00
             6103 22 00
             6103 23 00
             6103 29 00
     84      6214 20 00  Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et
             6214 30 00  voilettes, et articles similaires, autres qu'en bonneterie, de coton, de
             6214 40 00  laine, de fibres synthétiques ou artificielles
             6214 90 10
     85      6215 20 00  Cravates, nœuds papillons et foulards cravates, autres qu'en bonnete-       17,9        56
             6215 90 00  rie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
     86      6212 20 00  Corsets, ceintures-corsets, gaines, bretelles, jarretelles, jarretières,     8,8    ' 114
             6212 30 00  supports-chaussettes et articles similaires et leurs parties, même en
             6212 90 00  bonneterie
     87   ex 6209 10 00  Ganterie, autre qu'en bonneterie
          ex 6209 20 00
          ex 6209 30 00
          ex 6209 90 00
             6216 00 00
      88  ex 6209  10 00  Bas, chaussettes, socquettes, autres qu'en bonneterie ; autres acces-
          ex 6209  20 00 soires du vêtement, parties de vêtements ou d'accessoires du vête-
          ex 6209  30 00 ment, autres que pour bébés, autres qu'en bonneterie
          ex 6209  90 00
             6217 10 00
             6217 90 00
 ---pagebreak---                                                                                                               V3>^
N° L 67/34                  Journal officiel des Communautés européennes                             10. 3. 94
    0)            (2)                                        (3)                                 (4)   (S)
    90        5607 41 00 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de fibres synthétiques
              5607 49 11
              5607 4919
              5607 49 90
              5607 50 11
              5607 50 19
              5607 50 30                                                                             •     -
              5607 50 90
    91        6306 21 00 Tentes
              6306 22 00
              6306 29 00
    93     ex 6305 20 00 Sacs et sachets d'emballage en tissus, autres que ceux obtenus à partir •
           ex 6305 39 00 de lames ou formes similaires de polyethylene ou de polypropylene
    94        5601 10 10 Ouates de matières textiles et articles en ces ouates ; fibres textiles
              5601 10 90 d'une largeur n'excédant pas 5 mm (tontisses), nœuds et noppes
              5601 21 10 (boutons) de matières textiles
              5601 21 90
              5601 22 10
              560122 91
              5601 22 99
              560129 00
              5601 30 00
    95        5602 10 19 Feutres et articles en feutre, même imprégnés ou enduits, autres que
              560210 31  les revêtements de sol
              5602 10 39
              560210 90
              5602 21 00
              5602 29 90
              5602 90 00
           ex 5807 90 10
           ex 5905 00 70
              6210 10 10
              6307 90 91
    96        5603 00 10 Tissus non tissés et articles non tissés, même imprégnés ou enduits
              5603 00 91
              5603 00 93
              5603 00 95
              5603 00 99
           ex 5807 90 10
           ex 5905 00 70
              6210 10 91
              6210 10 99
           ex 6301 40 90
           ex 6301 90 90
              6302 22 10
              6302 32 10
              6302 53 10
              6302 93 10
              6303 92 10
              6303 99 10
 ---pagebreak---                                                                                                                           * 0
                                                                                                                            ^
10. 3. 94                          Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 67/35
      (1)             (2)                                            (3)                                   (4)     (5)
      96      ex 6304 19 90
    (suite)   ex 6304 93 00
              ex 6304 99 00
              ex 6305 39 00
                 630710 30
            , ex 6307 99 99
      91          5608  1111    Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en
                  5608  1119    pièces ou en forme ; filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou
                  5608  1191    cordes
                  5608  11 99
                  5608  19 11
                  5608  19 19
                  5608  19 31
                  5608  19 39 .
                  5608  19 91
                  5608  19 99
                  5608  90 00
      98          5609 00 00    Articles fabriqués avec des fils, ficelles, cordes ou cordages, à l'exclu-
                                sion des tissus, des articles en tissus et des articles de la catégorie 97
                  5905 00 10
      99          5901 10 00    Tissus enduits de colle ou de matières amylacées,, des types utilisés
                  590190 00     pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires ; toiles
                                à calquer ou transparentes pour le dessin ; toiles préparées pour la
                                peinture ; bougran et tissus similaires raides des types utilisés pour la
                                Chapellerie
                  5904 10 10    Linoléums, même découpés ; revêtements de sol consistant en un
                  5904 91 10    enduit ou un recouvrement appliqué sur support de matières textiles,
                  5904 91 90    même découpés
                  5904 92 00
                  5906 10 10    Tissus caoutchoutés, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion de ceux
                  5906 10 90    pour pneumatiques
                  5906 99 10
                  5906 99 90
                  5907 00 00    Autres tissus imprégnés ou enduits ; toiles peintes pour décors de
                                théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues, autres que de la caté-
                                gorie 100
      100         5903 10 10    Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou
                  5903 10 90    d'autres matières plastiques artificielles et tissus stratifiés avec ces
                  5903 20 10    mêmes matières
                  5903 20 90
                  5903 90 10
                  5903 90 91
                  5903 90 99
      101       ex 5607 90 00   Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, autres qu'en fibres
                                synthétiques
      109         6306 11 00    Bâches, voiles d'embarcations et stores d'extérieur
                  6306 12 00
                  6306 19 00
                  6306 31 00
                  6306 39 00
 ---pagebreak---                                                                                                            L
N° L 67/36                   Journal officiel des Communautés européennes                        10. 3. 94
    (1)           (2)                                       (3)                              (4)   (5)
    110       6306 41 00  Matelas pneumatiques, tissés                                                 ' -
              6306 49 00
    111       6306 9100   Articles de campement, tissés, autres que matelas pneumatiques et
              6306 99 00  tentes
    112       6307 20 00  Autres articles confectionnés en tissus, à l'exception de ceux des
           ex 6307 90 99  catégories 113 et 114
    113       6307 10 90  Serpillières, lavettes et chamoisettes, autres qu'en bonneterie
    114       5902 10 10 % Tissus et articles pour usage technique
              5902 10 90
              5902 20 10
              5902 20 90
              5902 90 10
              5902 90 90
              5908 00 00
              5909 00 10
              5909 00 90
              5910 00 00
              5911 10 00
           ex 5911 20 00
              5911 31 11
              5911 31 19
              5911 3190
              5911 32 10
              591132 90
              5911 40 00
              5911 90 10
              5911 90 90
 ---pagebreak--- 10. 3. 94                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 67/37
                                                  GROUPE IV
     (1)         (2)                                         (3)                                   (4)     (5)
     115     5306 10 11 Fils de lin ou de ramie
             5306 10 19
             5306 10 31
             5306 10 39                                                                                         -
             5306 10 50
             5306 10 90
             5306 20 11
             5306 20 19
             5306 20 90
             5308 90 11
             5308 90 13
             5308 90 19
     117     5309 1111  Tissus de lin ou de ramie
             5309 1119
             5309 1190
             5309 19 10
             5309 19 90
             5309 21 10
             5309 21 90
             5309 29 10
             53Q9 29 90
             531100 10
             5803 90 90
             5905 00 31
             5905 00 39
     118     6302 29 10 Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine, de lin ou de
             6302 39 10 ramie, autre qu'en bonneterie
             6302 39 30
             6302 52 00
          ex 6302 59 00
             6302 92 00
          ex 6302 99 00
     120  ex 6303 99 90 Vitrages, rideaux et stores d'intérieur ; cantonnières et tours de lits et
                        autres articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de lin ou de
             6304 19 30
          ex 6304 99 00 ramie
     121  ex 5607 90 00 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de lin ou de ramie
     122  ex 6305 90 00 Sacs et sachets d'emballage usagés, de lin, autres qu'en bonneterie
     123     5801 90 10 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille tissés, de lin ou
                        de ramie, à l'exception de ceux en rubanerie
             6214 90 90 Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et
                        voilettes, et articles similaires, de lin ou de ramie, autres qu'en
                        bonneterie
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N° L 67/38                    Journal officiel des Communautés européennes                            10. 3. 94
                                                      GROUPE V
    (1)           (2)                                          (3)                                  W   (S)
    124       5501  10 00  Fibres textiles synthétiques discontinues
              5501  20 00
              5501  30 00
              5501  90 00
              5503 10 11
              5503 10 19
              5503 10 90
              5503 20 00
              5503 30 00
              5503 40 00
              5503 90 10
              5503 90 90
              5505  10 10                                                                           -
              5505  10 30
              5505  10 50
              5505  10 70
              5505  10 90
   125 A      5402 41 10   Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la
              5402 41 30 • vente au détail, autres que les fils de la catégorie 41
              5402 41 90
              5402 42 00
              5402 43 10
              5402 43 90
   125 B      5404 10 10   Monofils, lames et formes similaires (paille artificielle) et imitations
              5404 10 90   de catgut, en matières textiles synthétiques et artificielles
              5404 90 11
              5404 90 19
              5404 90 90
           çx 5604 20 00
           ex 5604 90 00
    126       5502 00 10   Fibres textiles artificielles discontinues
              5502 00 90
              5504 10 00
              5504 90 00
              5505 20 00
   127 A      5403 31 00   Fils de filaments artificiels continus, non conditionnés pour la vente
           ex 5403 32 00   au détail, autres que les fils de la catégorie 42
              5403 33 10
   127 B      5405 00 00   Monofils, lames et formes similaires (paille artificielle) et imitations
                           de catgut, en matières textiles artificielles
           ex 5604 90 00
    128       5105 40 00   Poils grossiers, cardés ou peignés
    129       5110 00 00   Fils de poils grossiers ou de crins
   130 A      5004 00 10   Fils de soie, autres que fils tissés à partir de déchets de soie
              5004 00 90
              5006 00 10
 ---pagebreak--- 10. 3. 94                    Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 67/39
     (1)          (2)                                        (3)                                  (4)       (5)
    130 B     5005 00 10 Fils de soie, autres que ceux de la catégorie 130 A ; poils de Messine
              5005 00 90 (crin de Florence)
              5006 00 90
          ex 5604 90 00
     131      5308 90 90 Fils d'autres fibres textiles végétales
     132      5308 30 00 Fils de papier
     133      5308 20 10 Fils de chanvre
              5308 20 90
     134      5605 00 00 Fils de métal                                                                -
     135    , 5113 00 00 Tissus de poils grossiers ou de crin
     136      5007 10 00 Tissus de soie ou de déchets de soie
              5007 20 11
              5007 20 19
              5007 20 21
              5007 20 31
              5007 20 39
              5007 20 41
              5007 20 51
              5007 20 59                                       •
              5007 20 61
              5007 20 69
              5007 20 71
              5007 90 10
              5007 90 30
              5007 90 50
              5007 90 90
              5803 90 10
          ex 5905 00 90
          ex 5911 20 00
     137  ex 5801 90 90  Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille et rubanerie en
                         soie ou en déchets de soie
          ex 5806 10 00
     138      5311 00 90 Tissus en fils de papier et autres fibres textiles autres que de ramie
          ex 5905 00 90
     139      5809 00 00 Tissus de fils de métal, de filés métalliques ou de fils textiles métal-
                         lisés
     140  ex 6001 10 00  Étoffes de bonneterie en matières textiles autres que la laine ou les
              6001 29 90 poils fins, le coton ou les fibres synthétiques ou artificielles
              6001 99 90
              6002 20 90
              6002 49 00
              6002 99 00
     141  ex 6301 90 90  Couvertures en matières textiles autres que la laine ou les poils fins,
                         le coton ou les fibres synthétiques ou artificielles
 ---pagebreak--- N° L 67/40                    Journal officiel des Communautés européennes                                10. 3. 94
    (1)           (2)                                          (3)                                    (4)   (5)
    142    ex 5702 39 90  Tapis et autres revêtements de sol textiles, en sisal, en autres fibres de
           ex 5702 49 90  la famille des agaves ou en chanvre de Manille
                                                                                                                  -
           ex 570259 00
           ex 570299 00
           ex 5705 00 90
    144       5602 10 35  Feutres de poils grossiers
              5602 29 10
    145       5607 30 00  Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non :
           ex 5607 90 00  en abaca (chanvre de Manille) ou en chanvre
   146 A   ex 5607 21 00  Ficelles lieuses ou botteleuses pour machines agricoles, en sisal et
                          autres fibres de la famille des agaves                                        -
   146 B   ex 5607 21 00  Ficelles, cordes et cordages de sisal ou d'autres fibres de la famille
              5607 29 10  des agaves, autres que les produits de la catégorie 146 A
              5607 29 90
   146 C      5607 10 00  Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de jute ou d'autres fibres
                          textiles libériennes du n° 5303
    147       5003 90 00  Déchets de soie (y compris les cocons de vers à soie non dévidables,
                          les déchets de fils et les effilochés), autres que non cardés ou peignés
   148 A      5307 10 10  Fils de jute ou d'autres fibres textiles du n° 5303
              5307 10 90
              5307 20 00
   148 B      5308 10 00  Fils de coco
    149       5310 10 90  Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, d'une largeur
           ex 5310 90 00  supérieure à 150 cm
    150       5310 10 10  Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, d'une largeur
           ex 5310 90 00  inférieure ou égale à 150 cm
              6305 10 90  Sacs et sachets d'emballage, en tissus de jute ou d'autres fibres
                          synthétiques libériennes, autres qu'usagés
   151 A      5702 20 00   Revêtements de sol en coco
   151 B   ex 5702 39 90  Tapis et autres revêtements de sol, en jute ou en d'autres fibres
           ex 5702 49 90   textiles libériennes, autres que les tapis touffetés ou floqués
           ex 5702 59 00
           ex 5702 99 00
    152       5.602 10 11  Feutres à l'aiguille de jute ou d'autr,es fibres textiles libériennes, non
                           imprégnés ni enduits, autres que pour revêtements de sol
     153      6305 10 10   Sacs et sachets d'emballage usagés en tissus de jute ou d'autres fibres
                           textiles libériennes du n° 5303
 ---pagebreak--- 10. 3. 94                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 67/41
     C)          (2)                                        (3)                                    (4)     (5)
     154     5001 00 00 Cocons de vers à soie propres au dévidage
             5002 00 00 Soie grège (non moulinée)
             5003 10 00 Déchets de soie (y compris les cocons de vers à soie non dévidables,
                        les déchets de fils et les effilochés), non cardés ni peignés
             5101 11 00 Laine, non cardée ni peignée
             5101 19 00
             5101 21 00
             5101 29.00
             510130 00
             5102 10 10 Poils fins ou grossiers, en masse
             5102 10 30
             5102 10 50
             5102 10 90
             510220 00
             5103 10 10 Déchets de laine ou de poils (fins ou grossiers), y compris les déchets
             5103 10 90 de fils mais à l'exclusion des effilochés
             5103 20 10
             5103 20 91
             5103 20 99
             5103 30 00
             5104 0000  Effilochés de laine ou de poils fins ou grossiers
             5301 10 00 Lin, brut ou traité mais non filé ; étoupes et déchets de lin (y
             5301 21 00 compris les déchets de fils et les effilochés)
             5301 29 00
             5301 30 10
             5301 30 90
             5305 9100  Ramie et autres fibres textiles végétales brutes ou travaillées, mais
             5305 99 00 non filées ; étoupes et déchets, de ramie, autres que le coco et l'abaca
                        d u n " 5304
             5201 00 10 Coton en masse
             5201 00 90
             5202 10 00 Déchets de coton (y compris les déchets de fils et les effilochés)
             5202 9100
             5202 99 00
             5302 10 00 Chanvre (Cannabis saliva L) brut ou travaillé, mais non filé ;
             5302 90 00 étoupes et déchets de chanvre (y compris les effilochés)
             5305 2100  Abaca (chanvre de Manille ou Musa textilis Née), brut ou travaillé
             5305 29 00 mais non filé, étoupes et déchets de ces fibres (y compris les effilo-
                        chés)
             5303 10 00 Jute et autres fibres textiles libériennes (à l'exclusion du lin, du
             5303 90 00 chanvre et de la ramie), bruts ou travaillés, mais non filés ; étoupes et
                        déchets de chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés)
             5304 10 00 Autres fibres textiles végétales, brutes ou travaillées, mais non filées ;
             5304 90 00 étoupes et déchets de ces fibres (y compris les déchets de fils et les
                        effilochés)
             5305 11 00
             5305 19 00
             5305 91 00
             5305 99 00
     156     6106 90 30  Chemisiers et pull-overs de bonneterie en soie ou déchets de soie,
          ex 6110 90 90  pour femmes et fillettes
 ---pagebreak---                                                                                                                 / *-
N° L 67/42                  Journal officiel des Communautés européennes                              10. 3. 94
     0)           (2)                                        (3)                                  (4)   (S)
    157       6101 90 10 Vêtements de bonneterie autres que ceux des catégories 1 à 123 et de
              6101 90 90 la catégorie 156
              6102 90 10
              6102 90 90
           ex 6103 39 00
              6103 49 99                                                                                  -
           ex 6104 19 00
           ex 6104 29 00
           ex 6104 39 00
              6104 49 00
              6104 69 99
              6105 90 90
              6106 90 50
              6106 90 90
           ex 6107 99 00
                                                                                                -
              6108 99 90
              6109 90 90
              611090 10
           ex 6110 90 90
           ex 6111 90 00
              6114 90 00
    159       6204 49 10 Robes, chemisiers, blouses-chemisiers, autres qu'en bonneterie, en
                         soie ou déchets de soie
              6206 10 10
              6214 10 00 Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et
                         voilettes et articles similaires, en soie ou en déchets de soie
              6215 10 00 Cravates en soie ou en déchets de soie
    160       6213 10 00 Mouchoirs et pochettes en soie ou en déchets de soie
    161       6201 19 00 Vêtements autres qu'en bonneterie, autres que ceux des catégories 1
              6201 99 00 à 123 et de la catégorie 159
              6202 19 00
              6202 99 00
              6203 19 90
              6203 29 90
              6203 39 90
              6203 49 90
              6204 19 90
              6204 29 90
              6204 39 90
              6204 49 90
              6204 59 90
              6204 69 90
              6205 90 10
              6205 90 90
              6206 90 10
              6206 90 90
           ex 6211 20 00
            . 621139 00
              6211 49 00
 ---pagebreak---                                                                         •Y
                               ANNEXE II
Produits sans limites quantitatives soumis au système de double
contrôle mentionné à l'article 2, paragraphe 2, du présent protocole.
(La description complète des marchandises des catégories visées dans la
présente annexe figure à l'annexe I du présent protocole).
CATEGORIES:
1
2
3
4
5
6
7
8
9
13
20
39
117
118
 ---pagebreak---                               APPENDICE A
                                 TITRE I
                             CLASSIFICATION
                            Article premier
1. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer
l'Estonie de toutes modifications de la nomenclature combinée (NC)
avant leur entrée en vigueur dans la Communauté.
2. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer les
autorités compétentes d'Estonie de toute décision concernant le
classement des produits couverts par le présent protocole, au plus tard
dans le mois qui suit leur adoption. Cette communication comprend :
a)  une description des produits concernés;
b)  la catégorie appropriée, ainsi que les codes NC concernés;
c)  les raisons qui ont déterminé la décision.
3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification des
classements précédents ou un changement de catégorie de tout produit
couvert par le présent protocole, les autorités compétentes de la
Communauté accorderont un délai de trente jours, à partir de la date de
la communication de la Communauté, pour la mise en application de la
décision. Les produits expédiés avant la date de mise en application de
la décision restent soumis aux classements préexistants, à condition
que ces produits soient présentés pour l'importation dans la Communauté
dans un délai de soixante jours à partir de cette date.
4. Lorsqu'une décision de classement de la Communauté entraînant une
modification des classements précédents ou un changement de catégorie
de tout produit couvert par le protocole concerne une catégorie soumise
aux limites quantitatives, les parties conviennent d'engager des
consultations conformément aux procédures visées à l'article 15 du
protocole en vue de satisfaire à l'obligation qui leur incombe en vertu
de l'article 11, paragraphe 1 deuxième alinéa, du protocole.
5. En cas d'avis divergent entre l'Estonie et les autorités compétentes
de la Communauté au point d'entrée dans la Communauté sur le classement
de produits couverts par le présent protocole, ce classement est établi
provisoirement sur la base des indications fournies par la Communauté
en attendant les consultations visées à l'article 15 destinées à
permettre un accord sur le classement définitif des produits concernés.
 ---pagebreak---                                 TITRE II
                                ORIGINE
                               Article 2
1. Les produits originaires de l'Estonie sont admis à l'exportation
vers la Communauté sous le régime établi par le présent protocole sur
présentation d'un certificat d'origine conforme au modèle annexé au
présent appendice.
2. Ce certificat d'origine est délivré par les organisations
compétentes d'Estonie habilitées par la législation estonienne si les
produits en cause peuvent être considérés comme originaires d'Estonie
au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté.
3. Toutefois, les produits des groupes III, IV et V peuvent être
importés dans la Communauté sous le régime établi par le présent
protocole sur présentation d'une déclaration de l'exportateur sur la
facture ou un autre document commercial attestant que les produits en
question sont originaires d'Estonie au sens des dispositions en vigueur
en la matière dans la Communauté.
4. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 n'est pas exigé pour
les importations de marchandises accompagnées d'un certificat de
circulation   EUR1 ou    formulaire EUR2    remplis   conformément   aux
dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté.
                               Article 3
Le certificat d'origine n'est délivré que sur demande présentée par
écrit par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son
représentant habilité. Il incombe aux organisations compétentes
d'Estonie habilitées par la législation estonienne de veiller à ce que
les certificats d'origine soient remplis correctement; à cet effet,
elles peuvent exiger toutes pièces justificatives nécessaires ou
procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.
                               Article 4
Lorsque des critères différents de détermination de l'origine sont
fixés pour des produits relevant de la même catégorie, les certificats
ou déclarations d'origine doivent comporter une description des
marchandises suffisamment précise pour permettre d'apprécier le critère
sur la base duquel le certificat a été délivré ou la déclaration
établie.
                               Article 5
La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur
le certificat d'origine et celles portées sur les documents produits au
bureau de douane, en vue de l'accomplissement           des   formalités
d'importation des produits, n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre
en doute les énonciations du certificat.
 ---pagebreak---                                                                           ^;
                                TITRE III
                        SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE
                         SECTION I - EXPORTATION
                                Article 6
Les autorités compétentes d'Estonie délivrent une licence d'exportation
pour toutes les expéditions effectuées au départ de l'Estonie de
produits textiles soumis aux limites quantitatives définitives ou
provisoires établies en application de l'article 5 du protocole,
jusqu'à    concurrence    des    limites    quantitatives  y    relatives
éventuellement modifiées par les articles 4, 6 et 8 du protocole ainsi
que pour toutes les expéditions de produits textiles soumis à un
système de double contrôle sans limites quantitatives, tel que prévu à
l'article 2, paragraphes 2 et 3, du protocole.
                                Article 7
1. Pour les produits soumis aux limites quantitatives en vertu du
présent protocole, la licence d'exportation est conforme au modèle 1
qui figure en annexe au présent appendice et est valable pour les
exportations à l'intérieur du territoire douanier auquel le traité
instituant la Communauté européenne est applicable. Cependant, lorsque
la   Communauté   a   sollicité    l'application   des dispositions   des
articles 5 et 7 du présent protocole conformément aux dispositions du
procès-verbal agréé n° 1, ou du procès-verbal agréé n° 2, les produits
textiles couverts par les licences d'exportation ne peuvent être mis en
libre pratique que dans la (les) région(s) de la Communauté
mentionnée(s) dans ces licences.
2. Lorsque des limites quantitatives ont été introduites conformément
au présent protocole, chaque licence d'exportation doit notamment
certifier que la quantité du produit en cause a été imputée sur la
limite quantitative prévue pour la catégorie du produit en cause et
couvre uniquement une des catégories de produits soumis aux limites
quantitatives. Elle peut être utilisée pour un ou plusieurs envois des
produits en question.
3. Pour les produits soumis à un système de double contrôle sans
limites quantitatives, la licence d'exportation est conforme au
modèle 2 qui figure en annexe au présent appendice. Elle couvre
uniquement une des catégories de produits et peut être utilisée pour un
ou plusieurs envois des produits en question.
                                Article 8
Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées
immédiatement du retrait ou de la modification de toute licence
d'exportation déjà délivrée.
 ---pagebreak---                                 Article 9
1. Les exportations de produits textiles          soumis aux    limites
quantitatives en vertu du présent protocole, sont à imputer sur les
limites quantitatives établies pour l'année au cours de laquelle
l'expédition- des marchandises a eu lieu, même si la licence
d'exportation est délivrée après l'expédition.
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'expédition des
marchandises est considérée comme ayant eu lieu à la date de leur
chargement, sur l'avion, le véhicule ou le bateau qui en assure
l'exportation.
                               Article 10
La présentation d'une licence d'exportation, en application de
l'article 12 ci-après, doit être effectuée au plus tard le 31 mars de
l'année suivant celle au cours de laquelle les marchandises couvertes
par la licence ont été expédiées.
                               SECTION il
                              Importation
                               Article 11
L'importation dans la Communauté de produits textiles soumis à des
limites quantitatives ou à un système de double contrôle en vertu du
présent protocole est subordonnée à la présentation d'une autorisation
d'importation.
                               Article 12
1. Les autorités compétentes de la Communauté délivrent l'autorisation
d'importation visée à l'article 11 dans les cinq jours ouvrables qui
suivent la présentation, par l'importateur, de l'original de la licence
d'exportation correspondante.
2. Les autorisations d'importation pour des produits soumis aux limites
quantitatives en vertu du présent protocole sont valables pour une
période de six mois à partir de la date de leur délivrance pour les
importations à l'intérieur du territoire douanier auquel le traité
instituant la Communauté européenne est applicable. Cependant, lorsque
la Communauté a sollicité l'application des dispositions des articles 5
et 7 du protocole conformément aux dispositions du procès-verbal agréé
n° 1 ou du procès-verbal agréé n° 2, les produits textiles couverts par
les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que
dans la (les) région(s) de la Communauté mentionnée(s) dans ces
licences.
3. Les autorisations d'importation pour des produits soumis à un
système de double contrôle sans limites quantitatives sont valables
pour une période de six mois à partir de la date de leur délivrance
pour les -importations à l'intérieur du-territoire douanier auquel le
traité instituant la Communauté européenne est applicable.
4. Les autorités compétentes de la Communauté annulent l'autorisation
d'importation déjà délivrée dans le cas où la licence d'exportation
correspondante a été retirée.
 ---pagebreak---                                                                         <*o
Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté n'ont été
informées du retrait ou de l'annulation de la licence d'exportation
qu'après que les produits ont été importés dans la Communauté, les
quantités en cause seront imputées sur les limites quantitatives
établies pour la catégorie et l'année contingentaire concernées.
                               Article 13
1. Si les autorités compétentes de la Communauté constatent que le
volume total couvert par les licences d'exportation délivrées par les
autorités compétentes d'Estonie pour une certaine catégorie au cours
d'une année d'application du protocole dépasse la limite quantitative
fixée pour cette catégorie en vertu de l'article 5 du protocole et
éventuellement modifiée par les articles 4, 6 et 8 du protocole,
lesdites autorités peuvent suspendre la délivrance des autorisations
d'importation. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté
en informent immédiatement les autorités compétentes d'Estonie et la
procédure spéciale de consultation définie à l'article 15 du protocole
est engagée immédiatement.
2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de
délivrer des autorisations d'importation pour des produits originaires
d'Estonie soumis à des limites quantitatives ou au système de double
contrôle qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation
délivrées par l'Estonie conformément aux dispositions du présent
appendice.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 6 du protocole,
si 1 ' importation de ces produits dans la Communauté est autorisée par
les autorités compétentes de la Communauté, les quantités concernées ne
sont pas imputées sur les limites quantitatives applicables établies en
vertu du présent protocole, sans l'accord exprès des autorités
compétentes d'Estonie.
 ---pagebreak---                                 TITRE IV
                   FORME ET PRESENTATION DES LICENCES
                 D'EXPORTATION ET CERTIFICATS D'ORIGINE
                  ET DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES
                  AUX EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE
                               Article 14
1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent
comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Ils
sont établis en anglais ou en français. S'ils sont établis à la main,
ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.
Le format de ces documents est de 210 x 297 millimètres. Le papier
utilisé doit être du papier blanc à lettres encollé ne contenant pas de
pâte mécanique et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Lorsque
ces documents comportent plusieurs exemplaires, seul le premier
feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond
guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention "original" et les
autres exemplaires de la mention "copie". Les autorités compétentes de
la Communauté n'acceptent que l'original aux fins de contrôler
l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent
protocole.
2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou
non destiné à l'individualiser.
Ce numéro est composé des éléments suivants :
    deux lettres identifiant l'Estonie comme suit : EE;
-   deux lettres identifiant l'Etat membre prévu pour le dédouanement
    comme suit :
  BL = Benelux
  DE = Allemagne
  DK = Danemark
  EL = Grèce
  ES - Espagne
  FR = France
  GB = Royaume-Uni
  IE = Irlande
  IT = Italie
  PT = Portugal;
    un chiffre indiquant l'année contingentaire correspondant        au
    dernier chiffre dans l'année, par exemple 4 pour 1994;
    un nombre à deux chiffres allant de 01 à 99 identifiant le bureau
    ayant délivré la licence dans le pays exportateur;
    un nombre à cinq chiffres allant de 00001 à 99999 alloué à l'Etat
    membre prévu pour le dédouanement.
 ---pagebreak---                                                                         0
                               Article 15
La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être
délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se rapportent. En
pareil cas, - ils doivent être revêtus de la mention "délivré a
posteriori" ou "issued retrospectively".
                               Article 16
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence
d'exportation ou d'un certificat d'origine, l'exportateur peut réclamer
aux autorités compétentes d'Estonie qui les ont délivrés un duplicata
établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa
possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention
"duplicata" ou "duplicate".
2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou
du certificat d'origine originaux.
                                 TITRE V
                       COOPERATION ADMINISTRATIVE
                               Article 17
La Communauté et l'Estonie coopèrent étroitement à la mise en oeuvre
des dispositions du présent appendice. Les parties facilitent tout
contact et échange de vues, y compris sur des questions techniques,
utiles à cet effet.
                               Article 18
Afin d'assurer l'application correcte du présent appendice, la
Communauté et l'Estonie se prêtent mutuellement assistance pour
vérifier l'authenticité et la conformité des licences d'exportation et
des certificats d'origine délivrés ou des déclarations faites aux
termes du présent appendice.
                               Article 19
L'Estonie transmet à la Commission des Communautés européennes les noms
et adresses des autorités compétentes pour délivrer et vérifier les
licences d'exportation et les certificats d'origine, les spécimens des
empreintes des cachets utilisés par ces autorités, ainsi que les
spécimens des signatures des fonctionnaires habilités à signer les
licences d'exportation et les certificats d'origine. L'Estonie informe
la Communauté de toute modification intervenue dans ces informations.
 ---pagebreak---                                                                         'J.
                               Article 20
1. Des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des licences
d'exportation sont effectués par sondage et chaque fois que les
autorités compétentes de la Communauté ont des doutes fondés en ce qui
concerne l'authenticité du certificat ou de la licence ou l'exactitude
des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause.
2. Dans de tels cas, les autorités compétentes de la Communauté
renvoient le certificat d'origine ou la licence d'exportation ou une
copie de ceux-ci aux autorités compétentes d'Estonie en indiquant, le
cas échéant, les motifs de forme ou de fond qui justifient une
enquête. Si la facture a été produite, elles joignent au certificat ou
à la licence ou à la copie de ceux-ci la facture ou une copie de celle-
ci. Ces autorités fournissent également tous les renseignements obtenus
qui font penser que les mentions portées sur lesdits certificat ou
licence sont inexactes.
3. Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables aux
contrôles a posteriori des déclarations d'origine visées à l'article 2
du présent appendice.
4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux
paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance des autorités
compétentes de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois.
Les informations communiquées indiquent si le certificat, la licence ou
la declaration»» litigieux se rapportent aux marchandises effectivement
exportées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le régime
établi par le présent protocole. A la demande de la Communauté, ces
informations comprennent également les copies de toute documentation
nécessaire à la reconstitution intégrale des faits, et particulièrement
à la détermination de l'origine véritable des marchandises.
Si ces contrôles font apparaître que des irrégularités ont été commises
de façon systématique dans l'utilisation des déclarations d'origine, la
Communauté peut soumettre les importations des produits en cause aux
dispositions de l'article 2 paragraphe 1 du présent appendice.
5. Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des
licences d'exportation, les copies de ces certificats ainsi que les
documents d'exportation qui s'y réfèrent doivent être conservés, au
moins pendant deux ans, par les autorités compétentes d'Estonie.
6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent
article ne doit pas constituer un obstacle à la mise à la consommation
des produits en cause.
                               Article 21
1. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20 ou lorsque
des informations obtenues par les autorités compétentes de la
Communauté ou les autorités compétentes d'Estonie indiquent ou tendent
à indiquer que les dispositions du- présent protocole ont été
transgressées ou contournées, les parties coopèrent étroitement et avec
la diligence nécessaire afin d'empêcher de tels contournements ou
transgressions.
 ---pagebreak--- 2. A cet effet, les autorités compétentes d'Estonie agissant de leur
propre initiative, ou à la demande de la Communauté, procèdent ou font
procéder aux enquêtes nécessaires sur les opérations pour lesquelles la
Communauté considère ou tend à considérer qu'elles transgressent ou
contournent le présent appendice. Les autorités compétentes d'Estonie
communiquent à la Communauté les résultats des enquêtes susvisées ainsi
que toute information permettant d'établir la cause du contournement ou
de là transgression, ainsi que l'origine véritable des marchandises.
3. Par accord entre la Communauté et l'Estonie, des fonctionnaires
désignés par la Communauté peuvent assister aux enquêtes visées au
paragraphe 2.
4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, les autorités
compétentes d'Estonie et de la Communauté échangent toute information
que l'une ou l'autre des parties estime utile pour prévenir la
transgression   ou   le contournement    du   présent  protocole.    Ces
informations peuvent comprendre des renseignements sur la production de
produits textiles en Estonie et sur le commerce du type de produits
textiles couverts par le présent protocole entre l'Estonie et d'autres
pays, surtout lorsque la Communauté a de sérieux motifs de penser que
les produits en question pourraient être en transit sur le territoire
de l'Estonie avant leur importation dans la Communauté. A la demande de
la Communauté, ces informations peuvent inclure des copies de tout
document utile.
5. Lorsqu'il est suffisamment établi que les dispositions du présent
appendice ont été transgressées ou contournées, les autorités
compétentes de la Communauté et d'Estonie peuvent convenir de prendre
les mesures visées à l'article 6, paragraphe 4 du protocole, et toutes
autres mesures nécessaires à la prévention d'une nouvelle transgression
ou d'un nouveau contournement.
 ---pagebreak---                                APPENDICE B
                           visé à l'article 9
       Produits de 1*artisanat: familial et relevant du folklore,
                          originaires d'Estonie
1. L'exemption prévue à l'article 9 pour les produits de l'artisanat
familial ne s'applique qu'aux types de produits suivants :
(a) tissus tissés sur métiers actionnés uniquement à la main ou au
    pied, d'un type fabriqué traditionnellement par          l'artisanat
    familial en Estonie;
(b) vêtements   ou   autres articles textiles d'un       type   fabriqué
    traditionnellement par l'artisanat familial en Estonie obtenus
    manuellement à partir des tissus mentionnés ci-dessus et cousus
    exclusivement à la main sans l'aide d'aucune machine;
(c) produits du folklore traditionnel d'Estonie faits à la main et
    définis dans une liste qui doit être convenue entre la Communauté
    et l'Estonie.
L'exemption n'est accordée que pour les produits couverts par un
certificat conforme au modèle annexé au présent appendice et délivré
par les autorités compétentes d'Estonie. Ces certificats doivent
indiquer   les motifs justifiant leur délivrance; les autorités
compétentes de la Communauté les acceptent après avoir vérifié que les
produits concernés remplissent les conditions définies dans le présent
appendice. Les certificats couvrant les produits visés au point (c) ci-
dessus doivent être revêtus d'un cachet "FOLKLORE" apparaissant
clairement. En cas de divergences entre les parties sur la nature de
ces produits, des consultations sont tenues dans un délai d'un mois
afin de les aplanir.
Au cas où les importations d'un produit couvert par le présent
appendice atteindraient des proportions susceptibles de créer des
difficultés dans la Communauté, des consultations seraient engagées
avec l'Estonie le plus rapidement possible, en vue de remédier à cette
situation, le cas échéant, par 1'adoption d'une limite quantitative,
conformément à la procédure établie à l'article 15 du protocole.
2. Les dispositions des titres IV et V de l'appendice A s Rappliquent
mutatis mutandis aux produits visés au paragraphe 1 du présent
appendice.
 ---pagebreak---                               APPENDICE C
Les réimportations dans la Communauté au sens de l'article 3,
paragraphe 3 du protocole, de produits énumérés à l'annexe au présent
appendice, sont soumises aux dispositions du protocole sauf application
des règles particulières définies ci-après :
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, seules les
réimportations dans la Communauté de produits soumis aux limites
quantitatives spécifiques figurant à l'annexe au présent appendice sont
considérées comme des réimportations au sens de l'article 3, paragraphe
3 du protocole.
2. Les réimportations de produits non couverts par l'annexe au présent
appendice peuvent être soumises à des limites quantitatives spécifiques
à la suite de consultations menées conformément aux procédures visées à
l'article 15 du protocole, à condition que les produits concernés
fassent l'objet de limites quantitatives fixées en vertu du protocole,
ou d'un système de double contrôle ou de mesures de surveillance.
3. La Communauté peut, de sa propre initiative et dans l'intérêt des
deux parties, ou en réponse à une demande visée à l'article 15 du
protocole, examiner :
a)  la possibilité de transfert entre catégories,         d'utilisation
    anticipée ou de report de fractions de limites        quantitatives
    spécifiques d'une année à l'autre;
b)  la possibilité d'augmenter des limites quantitatives spécifiques.
4. La Communauté a toutefois la faculté d'appliquer automatiquement,
dans les limites précisées ci-après, les règles de flexibilité visées
au paragraphe 3 :
a)  les transferts entre catégories ne peuvent pas dépasser 20 % de la
    quantité fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est
    effectué;
b)  le report de limites quantitatives spécifiques d'une année à
    l'autre ne peut pas dépasser 10,5 % de la quantité fixée pour
    l'année d'utilisation effective;
c)  l'utilisation anticipée de limites quantitatives spécifiques d'une
    année à l'autre ne peut pas dépasser 7,5 % de la quantité fixée
    pour l'année d'utilisation effective.
5. La Communauté informe l'Estonie des mesures arrêtées conformément
aux dispositions des paragraphes précédents.
6. Les imputations sur les limites quantitatives spécifiques visées au
paragraphe 1) sont effectuées par les autorités compétentes de la
Communauté au moment de la délivrance de l'autorisation préalable
exigée par le règlement (CEE) n° 636/82 du Conseil définissant le
régime communautaire de perfectionnement passif. Ces imputations sur
les limites quantitatives spécifiques sont effectuées pour l'année au
cours de laquelle l'autorisation préalable est délivrée.
 ---pagebreak--- 7. Un certificat d'origine établi par les organismes qui sont habilités
pour ce faire par la législation estonienne est délivré conformément
aux dispositions de l'appendice A du protocole pour tous les produits
couverts par le présent appendice. Ce certificat comporte une référence
à l'autorisation préalable visée au paragraphe 6 ci-dessus afin
d'établir la preuve que l'opération de perfectionnement décrite dans
cette autorisation préalable a bien été effectuée en Estonie.
8. La Communauté communique à l'Estonie les noms et adresses des
autorités compétentes de la Communauté habilitées à délivrer les
autorisations préalables visées au point 6 ci-dessus ainsi que les
spécimens des cachets utilisés par ces autorités.
9. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 8 ci-dessus, la
Communauté et l'Estonie poursuivent leurs consultations visant à
dégager une solution mutuellement acceptable permettant aux deux
parties de tirer profit des dispositions du protocole relatives au
régime de perfectionnement passif et d'assurer ainsi le développement
réel des échanges de produits textiles entre la Communauté et
l'Estonie.
 ---pagebreak---                                                                    ïl
                         Annexe à l'appendice C
        (les descriptions des produits des catégories énumérées
     dans cette annexe figurent à l'annexe I du présent protocole)
                             CONTINGENTS RPP
                  LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES
Catégorie    Unité      Année(s)
(p.m.)       (p.m.)      (p.m.)
 ---pagebreak---                                                                         K
                        PROCES-VERBAL AGREE N° 1
Dans le cadre du protocole n°l relatif au commerce des produits
textiles et d'habillement, les parties sont convenues que l'article 5
du protocole-ne peut pas empêcher la Communauté, si les conditions sont
remplies, d'appliquer des mesures de sauvegarde pour une ou plusieurs
de ses régions conformément aux principes du marché intérieur.
Dans ce cas, l'Estonie doit être informée à l'avance des dispositions
concernées de l'appendice A du protocole qui seront d'application,
selon le cas.
 ---pagebreak---                                                                         /
                        PROCES-VERBAL AGREE N° 2
Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du protocole n°l relatif au
commerce des produits textiles et d'habillement, pour des raisons
techniques ou administratives imperatives ou pour trouver une solution
à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des
importations, ou pour lutter contre la fraude ou le contournement des
dispositions de ce protocole, la Communauté peut établir pour une
période limitée un régime de gestion spécifique en conformité avec les
principes du marché intérieur.
Cependant, si les parties ne peuvent aboutir à une solution
satisfaisante pendant les consultations prévues à l'article 7,
paragraphe 3, l'Estonie s'engage à respecter, si la Communauté en fait
la demande, des limites temporaires d'exportation vers une ou plusieurs
régions de la Communauté. Dans ce cas, ces limites ne doivent pas
empêcher les importations dans ces régions de produits expédiés
d'Estonie sur la base des licences d'exportation obtenues avant la
notification formelle à l'Estonie par la Communauté de l'introduction
de ces limites.
La Communauté est tenue d'informer l'Estonie des mesures techniques et
administratives qui doivent être introduites par les deux parties pour
mettre en oeuvre les paragraphes ci-dessus conformément aux principes
du marché intérieur.
 ---pagebreak---                         PROCES-VERBAL AGREE N° 3
Dans le cadre du protocole n°l relatif au commerce de produits textiles
et d'habillement, les parties sont convenues que l'Estonie doit
s'efforcer de ne pas priver certaines régions de la Communauté, qui ont
traditionnellement   des   parts   relativement  faibles   des   quotas
communautaires, des importations de produits utilisés comme matières
premières dans leur industrie de transformation.
La Communauté et l'Estonie sont convenues de tenir des consultations,
si besoin était, afin de prévenir tout problème qui pourrait survenir à
cet égard.
 ---pagebreak---                         PROCES-VERBAL AGREE N° 4
Dans le cadre du protocole n°l relatif au commerce de produits textiles
et d'habillement, l'Estonie s'engage à coopérer, à partir de la date de
la requête et dans l'attente du résultat des consultations visées au
paragraphe 3 de l'article 7, en ne délivrant plus de licences
d'exportation susceptibles d'aggraver davantage les problèmes résultant
de la concentration régionale d'importations        directes dans la
Communauté.
 ---pagebreak---                        PROCES-VERBAL AGREE N° 5
Dans le cadre du protocole n°l relatif au commerce des produits
textiles et d'habillement, les parties sont convenues que des
consultations spécifiques seront engagées, au plus tard au début de la
troisième année d'application de ce protocole, afin de revoir les
modalités du système de double contrôle et, notamment de réexaminer la
liste des produits soumis au système de double contrôle.
 ---pagebreak---                                                                                             <~r
        Protocole n° 2 relatif aux échanges de produits agricoles transformés
                            entre l'Estonie et la Communauté
                                       Article premier
1. La Communauté européenne accorde les concessions tarifaires visées à l'annexe 1 aux
produits agricoles transformés originaires d'Estonie. Toutefois, pour les marchandises
visées à l'annexe 2, les réductions de l'élément agricole sont accordées dans les limites
des quantités qui y sont indiquées.
2. La commission mixte peut:
        étendre la liste des produits agricoles transformés visés par le présent protocole;
        augmenter les quantités de produits agricoles transformés bénéficiant des
        concessions tarifaires établies par le présent protocole.
3. La commission mixte peut remplacer les concessions par un régime de montants
compensatoires, sans limitation de quantités, établi sur la base des différences de prix,
constatées sur les marchés de la Communauté européenne et de l'Estonie, des produits
agricoles effectivement mis en oeuvre pour la fabrication des produits agricoles
transformés couverts par le présent protocole. La commission mixte dresse la liste des
marchandises soumises à ces montants ainsi que la liste des produits de base. Elle arrête
à cette fin les modalités générales d'application.
                                          Article 2
Aux fins de l'application du présent protocole, on entend par:
-marchandises, les produits agricoles transformés visés par le présent protocole;
-élément agricole, la partie de l'imposition correspondant à la différence entre les prix,
sur le marché intérieur des parties, des produits agricoles considérés comme mis en
oeuvre pour la fabrication des marchandises, et les prix des produits agricoles incorporés
dans les importations en provenance de pays tiers;
-élément non agricole, la partie de l'imposition obtenue en déduisant l'élément agricole
de l'imposition totale;
-produits de base, les produits agricoles considérés comme mis en oeuvre dans la
fabrication des marchandises au sens du règlement (CE) n8 3448/93 du 6 décembre
1993;
-montant de base, le montant calculé pour un produit de base conformément à l'article 3
du règlement (CE) n° 3448/93, qui sert à déterminer l'élément agricole applicable à une
marchandise particulière, conformément à ce même règlement.
 ---pagebreak---                                                                                               I
                                          Article 3
1. La Communauté européenne accorde à l'Estonie les concessions suivantes:
-l'élément non agricole de l'imposition est réduit conformément à l'annexe 1;
-en ce qui concerne les marchandises pour lesquelles l'annexe 1 prévoit un élément
agricole réduit (MOBR), celui-ci est calculé en réduisant de 20 % en 1995, de 40 % en
1996 et de 60 % à partir de 1997, les montants de base pour les produits de base pour
lesquels une réduction du prélèvement est accordée, et en réduisant de respectivement
10 %, 20 % et 30 % le montant de base pour les autres produits de base. Ces réductions
sont accordées dans les limités des contingents tarifaires fixés à l'annexe 2. Pour les
quantités dépassant ces contingents, l'élément agricole applicable est l'élément appliqué
aux pays tiers.
2. Les éléments agricoles sont remplacés par des éléments agricoles réduits pour les
marchandises ajoutées conformément à la procédure de l'article 1 paragraphe 2.
                                          Article 4
L'Estonie applique les droits applicables au 1er janvier 1995 aux importations de produits
agricoles transformés originaires de la Communauté européenne rentrant dans le champ
d'application du règlement (CE) n° 3448/93. Toutefois, si l'Estonie souhaite appliquer
les droits découlant de l'application des dispositions de l'article 18 paragraphes 2 et 3 du
présent accord, elle en informe la commission mixte. L'Estonie fait la distinction entre
l'élément agricole et l'élément non agricole des droits dans les deux ans suivant l'entrée
en vigueur de l'accord. L'Estonie élimine l'élément non agricole des droits ainsi
distingué dans les trois suivant la date à laquelle cette distinction a été établie, en trois
tranches annuelles égales. L'élément agricole des droits est réduit par la commission
mixte selon les principes définis à l'article 3 paragraphe 1 second tiret.
 ---pagebreak---                                                                                Annexe 1
                         Droits à l'importation applicables dans la Communauté européenne aux marchandises originaires d'Estonie
      CodeNC         Désignation des marchandises               Droits pays tiers             Droits SPG                           Droits applicables
                                                                                                                  à l'entrée en vigueur         à partir du 1.1.1996
15211090           Cires végétales                                      3                          0                         0                             ,0
15219099           Cires d'abeilles                                    2,5                         0                         0                              0
17041011           Gommes a mâcher en forme de bande             8 + mob, max 23            2 + mob, max 23          0 + mobr, max 23              0 + mobr, max 23
17041019           Gommes à mâcher, autres                       8 + mob, max 23            2 + mob, max 23          0 + mobr, max 23              0 + mobr, max 23
17049071           Bonbons de sucre cuit                     13 + mob, max 27 + ad s/z  6 + mob, max 27 + ad s/z 3 + mobr, max 27 + ad s/z    0 + mobr, max 27 + ad s/z
17049075           Caramels                                  13 + mob, max 27 + ad s/z  6 + mob, max 27 + ad s/z 3 + mobr, max 27 + ad s/z    0 + mobr, max 27 + ad s/z
1805               Poudre de cacao, sans addition de sucre              12                         9                         5                              0
                   ou d'autres édulcorants                                                                                                               <
1806               Chocolat et autres préparations ali-
                   mentaires contenant du cacao
18061000           Poudre de cacao avec addition de sucre ou
                   d'autres édulcorants
18061010*11                                                             10                         3                         0                              0
18061010*19                                                             10                         -                         5                              0
18061010*91                                                         10 + mob                    3 + mob                  0 + mobr                     0 + mobr
18061010*99                                                         10 + mob                       -                     5 + mobr                     0 + mobr
18061030*10                                                         10 + mob                    3 + mob                  0 + mobr                     0 + mobr
18061030*90                                                         10 + mob                       -                     5 + mobr                      0 + mobr
18061090*10                                                         10 + mob                    3 + mob                  0 + mobr                      0 + mobr
18061090*90                                                         10 + mob                       -                     5 + mobr                     0 + mobr
18062010                                                     12 + mob, max 27 + ad s/z  9 + mob, max 27 + ad s/z 4 + mobr, max 27 + ad s/z    0 + mobr, max. 27 + ad s/z
18062030                                                     12 + mob, max 27 + ad s/z  9 + mob, max 27 + ad s/z 4 + mobr, max 27 + ad s/z    0 + mobr, max 27 + ad s/z
18062050                                                     12 + mob, max 27 + ad s/z  9 + mob, max 27 + ad s/z 4 + mobr, max 27 + ad s/z    0 + mobr, max 27 + ad s/z
18062070                                                            19 + mob                                             10 + mobr                    0 + mobr
18062080a 18069050                                           12 + mob, max 27 + ad s/z  9 + mob, max 27 + ad s/z 4 + mobr, max 27 + ad s/z    0+ mobr, max 27 + ad s/z
 ---pagebreak---                                                                                    Annexe 1 (suite)
                                  Droits à l'importation applicables dans la Communauté européenne aux marchandises originaires d'Estonie
      Code NC                 Désignation des marchandises             Droits pays tiers            Droits SPG                             Droits applicables
                                                                                                                          à l'entrée en vigueur         à partir du 1.1.1996
18069060a 18069090                                                12 + mob, max 27 + ad s/z               -             6 + mobr, max 27 + ad s/z     0 + mobr, max 27 + ad s/z
19051000                                                           9 + mob, max 24 + ad f/m    0 + mob, max 24 + ad f/m 0 + mobr, max 24 + ad f/m     0 + mobr, max 24 + ad f/m
190520                                                                      13 + mob                  0 + mob                    0 + mobr                      0 + mobr
190530 sauf 19053091                                              13 + mob, max 35 + ad s/z               -             6 + mobr, max 35 + ad s/z     0 + mobr, max 35 + ad s/z
19053091                                                           13 + mob.max 30 + ad f/m               -             6 + mobr, max 30 + ad f/m     0 + mobr, max 30 + ad f/m
190540                                                                      14 + mob                      -                      7 + mobr                      0 + mobr
                                                                                                                                                                 {
19059010                                                           6 + mob, max 20 + ad f/m    0 + mob, max 20 + ad f/m 0 + mobr, max 20 + ad f/m     0 + mobr, max 20 + ad f/m
19059020                                                                    7 + mob                   0 + mob                    0 + mobr                      0 + mobr
19059030                                                                    14 + mob                  4 + mob                    0 + mobr                      0 + mobr
19059040 a 19059090, à l'exception dun* 19059060                   13 + mob.max 30 + ad f/m               -             6 + mobr, max 30 + ad f/m     0 + mobr, max 30 + ad f/m
19059060                                                           13 + mob, max 35 + ad s/z              -             6 + mobr, max 35 + ad s/z     0 + mobr, max 35 + ad s/z
21021039                    Levures                                         15 + mob                  4 + mob                    0 + mobr                      0 + mobr
2105                        Glaces de consommation                 12 + mob, max 27 + ad s/z              -             6 + mobr, max 27 + ad s/z     0 + mobr, max 27 + ad s/z
22021000                    Boissons rafraîchissantes                           15                        6                          3                             0
22011019                    Eaux minérales                                      4                         0                          0                             0
22030090                    Bières                                             24                        14                          9                             7
22089031                    Vodka                                  1,3 écu/% vol/hl + 5écus/hl            -'            1,1 écu/% vol/hl + 4 écus/hl  0,9 écu/%vol/hl+ 3,5écus/hl
22089055                    Liqueurs                               1,6 écu/%vol/hl + lOécus/hl            -             1,4 écu/% vol/hl + 8 écus/hl  1,1 écu/% vol/hl + 7 écus/hl
22089059                    Autres boissons spiritueuses           1,6 écu/% vol/ht +10écus/hl            -             1,4 écu/% vol/hl + 8 écus/hl  1,1 écu/% vol/hl + 7 écus/hl
 ---pagebreak---                                                                                         Annexe 2
Contingents tarifaires applicables aux importations dans la Communauté européenne des marchandises originaires d'Estonie pour lesquelles une réduction de l'élément
                                                            agricole est accordée conformément aux dispositions de l'article 3
    CodeNC                          Désignation des marchandises                                                         Quantités (en tonnes)
                                                                                           1995           1996             1997          1998  1999       2000
 17041011           Gommes à mâcher (chewing-gum), en forme de bande               )        120            132              144           156   168         180
                                                                                                                                                     l
 17041019           Gommes à mâcher (chewing-gum), autres                          )
 17049071           Bonbons de sucre cuit                                          )
 17049075           Caramels                                                       )
 1805               Poudre de cacao                                                         25             28               31            34     37         41
 1806               Chocolat                                                                60             66               72            78     84         90
 1905               Produits de la boulangerie industrielle                                 100            110              120           130   140         150
 21021039           Levures                                                                  15             17               18           20     21         23
 2105               Glaces de consommation                                                   10             11               12            13    14          15
 2203               Bières                                                                  150            165              180           195   210         225
 22089031  '        Vodka                                                                   80             88               96            104   112         120
 22089055           Liqueurs                                                                 15             17               18           20     21          23
 22089059           Autres boissons spiritueuses                                             15             17               18           20     21          23
 ---pagebreak---                                                PROTO'GOtENrJS
relatif à la definition de la notion de -produits orïginatrcsf et aux méthodes de coopération administrative
                       TTTREI                                ^"classé**, le terme faisant référence au
             Dispositions générales                          classement d'un produit ou d'une matière dans
                                                             une position déterminée;
                      Article 1
                                                              l)"envoi" les produits envoyés simultanément
                      Définitions
                                                              par un même exportateur à un même destinatai-
                                                              re ou transportés sous le couvert d'un document
Aux fins du présent protocole, on entend par.
                                                              de transport unique de l'exportateur au
                                                              destinataire ou, en l'absence d'un tel document,
a^fabricalion", toute ouvraison ou transforma-
                                                              couverts par une facture unique.
tion, y compris l'assemblage ou les opérations
spécifiques;
                                                                                     TITRE II
b)"matière", tout ingrédient, toute matière pre-
 mière, tout composant ou toute partie, etc., uti-               Définition d e la n o t i o n de " p r o d u i t s
 lisé dans la fabrication du produit;                                             originaires"
 coproduit", le produit obtenu, même s'il est                                        Article 2
 destiné à être utilisé ultérieurement au cours                                 Critères d'origine
 d'une autre opération de fabrication;
                                                               Pour l'application du présent accord cl sans
 d)"marchandises", les matières et les produits;               préjudice des dispositions des articles 3 cl 4 du
                                                               présent protocole sont considérés comme:
  c)"valeur en douane", la valeur déterminée
  conformément à l'accord relatif à la mise en                  1) produits originaires de la Communauté?*
  oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur
  les tarifs douaniers cl le commerce, établi à Ge-             a) les produits entièrement obtenus dans la Com-
  nève le 12 avril 1979;                                        munauté au sens de l'article 5 du présent proto-
                                                                cole;
  f)"prix départ usine", le prix payé pour le
  produit au fabricant dans l'entreprise duquel                  b) les produits obtenus dans la Communauté et
   s'est cfreciuéc.la dernière ouvraison ou trans-              conlcnani des matières qui n'y ont pas été
   formation, y compris la valeur de toutes les                 entièrement obtenues, à condition, toutefois, que
   matières mises en oeuvre cl déduction faile de               ces matières aient fait l'objet dans la Communauté
   toutes les taxes intérieures qui sont ou pcuvcnl             d'ouvraisons ou transformations suffisantes au
   cire restituées lorsque le produit obtenu est                sens de l'article 6 du présent protocole.
   exporte;
                                                                 2) produits originaires d ! î.^^e •-.
    g)"valcur des matières", la valeur en douane au
    moment de l'importation des matières non origi-              a) les produits entièrement obtenus en ^Jc^        au
    naires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas                 sens de l'article ^ du présent protocole.
    connue ou ne peut cire établie, le premier prix
    verifiable paye pour les matières dans le
    lerriloire concerne
     h)"valeur des matières originaires", la valeur de
     ces matières telle que définie au point g) appli-
     qué mutatis mutandis;
     i)"valeur ajoutée" le prix départ-usine des
     produits diminué de la valeur en douane de
     toutes les matières utilisées qui ne sont pas
     originaires du pa%'S où ces produits sont obtenus;
     j)"chapitres" cl "positions", les chapitres cl
      positions (à quatre chiffres) utilisés dans la
      nomenclature qui constitue le système harmo-
      nisé de désignation et de codification des
      marchandises, dénommé dans le présent
      protocole "système harmonisé" ou "SH"";
 ---pagebreak---  b) les.prcKiuits obtenusfej Pj&rù jet contenant j "            2. Les produits qui ont acquis le caractère de
 des matières qui n'y ont pas été entièrement           ••      produits originaires en vertu des dispositions du
 obtenues, à condiiiûiL toutefois, que ces matières             paragraphe l ne demeurent originaires respecti-
 aient fait l'objet c n ^ E b t * ^ d'ouvraisons ou             vement de la Communauté ou d ' £t>b«»U que si
 transformations suffisantes au sens de l'article 6             la valeur qui y a été ajoutée dépassë"If valeur
 du présent protocole.                                          des matières utilisées originaires 6s. ^Ju^^ou de
                          Article 3 -                            S'il n'en est pas ainsi, les produits concernés
                      Cumul bilatéral                            sont considérés, aux fins de l'application du
                                                                 présent accord ou des accords entre la Commu-
   1. Nonobstant l'article 2 point 1) lettre b), les             nauté •&Oo.SJL*^ou lai«Ah**^ > comme origi-
   matières qui sont originaires d« ^EbtcnNAû <^                 naircs~du pays ou la plus-value acquise repré-
   sens du présent protocole sont considérées                    sente le plus fort pourcentage de leur valeur.
   comme des matières originaires-dé la
    Communauté et il n'est pas exigé que ces
                                                                  3.-Pour l'application de cet article, des règles
    matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou
                                                                  d'origine identiques à celles dû présent protocole
    transformations suffisantes, à condition,                     sont appliquées dans les échanges effectués
    toutefois, qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons           entre la Communauté et ra.'fcU^ct la? <&&<?><?
  ou transformations allant au-delà de celles                     et entre l« Gytwrv et ces deux pays, ainsi
 visées à l'article Y*                  du présent                qu'entre ces pays eux-meme.
 protocole.
 2. Nonobstant l'article 2 point 2) lettre b), les                                            Arùdc   5
 matières qui sont originaires de la Communauté                                  Produits entièrement obdcxxœ
 au sens du présent protocole sont considérées _
 comme des matières originaires d^~éîtc^o » et                 L Sont coosidénfs. an sens àc l'article ! X paragraphe I
 il n'est pas exigé que ces matières y aient fait             point a ) et paragraphe % ooint a), comme "entièrement
 l'objet d'ouvraisons ou transformations                      obtenus" soit dans la Communauté, soit eti Cg^^-m
 suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient
 fait l'objet d'ouvraisons ou transformations
 allant au-delà de celles visées à l'article V
                    du présent protocole.                     a.) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur
                                                                  food d e mers ou d'océans;
                          Article 4                                      b) les produits -du règne végétal <jni y «ont téoolccs ;
  Cumul avec les matièresjmgînatrcs 02 ^Jcu^r-o
                       ou d e VôiJtvwii •       _                        cj les «nîrnairx -vivants <joï y sont nés et élevés -
   1.(a) Nonobstant l'article 2 "point 1) lettre b) et                   d) les produits provenant d'animaux vivants qui
                                                                               y font l'objet d'un élevage ;
  sans préjudice des dispositions des paragraphes
  2 ei 3. les matières qui sont originaires • 6i*&X<.--<»*u              c) les produits de la diasse ou de la peeKe qui
  ou d<e iiakcr^> au sens du protocole n°.3 annexé                             y i o a t pratiquées ;
  à 1' accord entre la Communauté et ces pays sont
  considérées comme des matières originaires de                          0     k * produits de la pêche maridme et -autres pro
   la Communauté et il n'est pas exigé que ces                                 ouïes cirés de la mer par leurs navires ;
   matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou
   transformations suffisantes, à condition toutefois                     g} "les produits fabriques a bord de leurs navire--
   qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou                                 usines, cocdosivcmear à partir de produits vise'
                                                                                cous f) ;
   transformations allant au-delà de celles visées à
    l'article 7 d u présent protocole.                                    h) les articles usages ne pouvant servir qu'à la
                                                                          récupération des matières premières, y compris
     .(b) Nonobstant l'article 2 point 2) lettre b) et                    les pneumatiques usages ne pouvant servir qu'au
    sans préjudice des dispositions des paragraphes                       rechapage ou être utilises que comme déchets,
    2 et 3 r ]cs_maiicrcs qui sont originaires de *SJt<..***i              i) les déchets provenant d'opérations manufac-
    ou de ^CJicrw au sens du protocole n°!^ annexe                           luricres qui y sont effectuées •
    à l' accord entre la Communauté cl ces pays sont
_ considérées comme des matières originaires                               j) les produits extraits du sol ou du sous-sol
 d ' fjiyt^. et il n'est pas exigé que ces matières y                        marin situé hors de foccaux territoriales, pour aot&nl
     aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations                       <?f'ils *xera?ût aux fin d'exploitation des
     suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient                        droits exclusifs sur ce sol ou sous -*M. \
     fait l'objet d'ouvraisons ou transformations
     allant au-delà de celles visées à l'article 7 du                        k) les marchandises qui y sont fabriquées
     présent protocole.                                                       exclusivement à partir de produits visés sous
                                                                              a ) à j ) «.
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                 o
                                                                                                                                                                 /
2.     Les expressions «leurs navires» e t « l e navircs-ustncs^;
                                    au paragraphe 1 points 0 **• c )                      L o r s q u e , dans la liste de l'annexe II, il est fait applica-
oe soot applicables qu'aux navires e t navires-usines:                                    t i o n d ' u n e règle de pourcentage pour déterminer le
                                                                                          c a r a c t è r e originaire d'un produit obtenu dans la
 — qui sont immatriculés ou enregistrés e n j Jyjbm»                       o u            C o m m u n a u t é ou en f r ^ t c ^ la valeur ajoutée du fait
      d a n s un État membre d e la C o m m u n a u t é ,                                 des ouvraisons ou transformations doit correspondre
                                                                                           au prix départ usine du produit obtenu, déduction
                                                                                           faite d e la valeur des madères de_pays tiers importées
       qui battent pavillon <MX&bb>r*& ou d ' u n É t a t m e m b r e                      d a n s la Communauté ou en F-^tcT-û? *
       d e la C o m m u n a u t é ,
      q u i appartiennent p o u r moitié au moins à des ressor-
       tissants d » EtJborrv . o u des États m e m b r e s d e la
       C o m m u n a u t é , o u à u n e société d o n t le siège principal
       est situé d a n s u n d e ces États ou e n tMar+e d o n t le
       o u les gérants, le président du oonsêii <T^dmînistra-                        -^- ^ c s conditions indiquent, pour tous les produits couvert••
       t i o o o u d e surveillance e t la majorité d e s m e m b r e s d e               par l'accord, l'ouvraison ou la transformation qui don
       c e s conseils sont d e s ressortissants, d ' &\yr*i 'ou des
                                                                                          être effectuée sur les matières non originaires mises en
        États membres d e la C o m m u n a u t é , e t d o n t , e n o u t r e ,
                                                                                          oeuvre d a n s la fabrication d e ces produits et s'applique m
        e n c e qui c o n c e r n e les sociétés d e p e r s o n n e s o u les
                                                                                          exclusivement i ces matières. D s'ensuit q u e , si u
        sociétés à. responsabilité limitée, la moitié d u capital
                                                                                          p r o d u i t q u i a acquis le caractère originaire en remplissant
        a u moins appartient à ces États, i t r i t o n - l é > à leurs
                                                                                          les c o n d i t i o n s .fixées dans la liste pour ce même produit
        collectivités publiques o u à leurs ressortissants,
                                                                                          est mis e n ecuvre dans le processus d e fabrication d'un
                                                                                          a u t r e p r o d u i t , les conditions applicables au produit dans
     - d o n t l'état-majôr est entièrement c o m p o s é d e ressor-                     lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables et il
          tissants A i bskcnU           o u des États membres d e la                      n ' e s t pas tenu compte des matières non originaires qui
          C o m m u nauté ;                                                               p e u v e n t avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication
         d o n t l'équipage est composé, dans une proportion d e
         75 % au moins, d e ressortissants d. » (j^J^ i ou des                                                           Article         ?
         États membres d e la Communauté.
                                                                                             O u v r a i s o n s ou t r a n s f o r m a t i o n s insuffisantes
                                                                                           P o u r l'application de l'article 6\cs ouvraisons
   3.        Les ternies* E^b.""-*-*>>• et «Communauté» couvrent
                                                                                    oex t r a n s f o r m a t i o n s cuivartecs sont toujours coasàdé-
   aussi les eaux- territoriales qui bordent _Q' J/ito-n-i» et les
   États membres d e la Communauté.                                                 rées c o m m e insuffisantes p o u r conférer l e c a r a c t è r e
                                                                                    o o g û x x î r c qxfï! y aût o u o o o cltaageracnt d e p o s r a o n :
   Les navires opérant en haute mer, y compris les                               a) les manipulations destinées a asfurcr la conservation
   navires-usines, a bord desquels est effectuée la transfor-                         en l'état d e produits pendant leur transport et leur
   mation o u rouvraison des produits de leur pèche, sont                             stockage (aération, é t e n d a g e , séchage, réfrigératiorL,
   réputés faire partie du territoire de la C o m m u n a u t é o u                   mise d a n s l'eau salée, soufrée ou additionnée d ' a u t r e s
   eWCc»kvr-te , sous réserve qu'ils remplissent les condi-                           substances, extraction de parties avariées et opérations
   tions énoDcées au paragraphe 2.                   ,                                similaires);                                                  °*
                                                                                  b) les opérations simples de dépoussiérage, d e criblage,
                                       Article 6
                                                                                       d e triage, d e classement, d'assortiment (y compris b
                      Produits Cirffi<amm<-nfYmtvffnnmA<                               composition d e jeux de marchandises), de lavage, .<•-•-
                                                                                       Demeure, d e découpage,
    1.        P o u r l'application de l'article <t des matières non
    originaires sont considérées avoir fait l'objet d'une                         c)    0 I e 5 changements d'emballage ci les division* <-•
    ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le                                   réunions de colis.
    p r o d u i t obtenu est classé dans une position différente de
    celle d a n s laquelle sont classées toutes les matières non
    originaires utilisées dans sa fabrication, sous réserve des                         ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, <•:•.
    dispositions des paragraphes 2 et 3                                                       ctxits, en1 boites, sur plancheacs, o c , et toui<-\
                                                                                              autres opérations simples de c o n d i u o n n c m e n i ;
      2.       Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et                   d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leu:
      2 d e la liste figurant à l'annexe II, les conditions fixées                 "" emballages d e marques, d'étiquettes ou d'autres tign<
     d a n s la colonne 3 pour le produit considéré doivent être                         distinctifs similaires:
      remplies à la place de la règle énoncée au paragraphe 1.
 ---pagebreak--- c ) : le " ^                                                         diffc-                                                Éléments neutres
      rcntcsV^dcs-flore^^                      plusieurs composants d u
      melange n e répondent pas aux conditions établies par                              P o u r déterminer si un produit est originaire d e l î
      le présent protocole pour pouvoir tue                     considérés               Oxr»«vi<ioaat<? o t i ° v OJxnÀi •} t «t n'est pas nécessaire
      c o m m e originaires Soit" d e VaCbmmunattlc' s o t t                            c ' é t â b ù r si l'énergie éiectrique, le.*. C o o î b o a t ï b f c e  les
                                                                                            installations et équipements et les machines e t - o u t i l *
 f) la simple réunion de parties en vue de consticucr un                                    utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que les'
       produit complet;                                                                     marchandises utilisées . en cours de fabrication qui
                                                                                            n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la
 g) le cumul d e deux o u plusieurs opérations reprises aux                                 c o m p o s i t i o n finale du produit sont originaires ou non.
       points a ) . i f);
  h) l'abattage des animaux.
                                          ArticUe
                                                                             <
                            Unité à prendre en coasidératioa                ~~                                         TITRE HI
       1.        L'unité i prendre e n consideration pour l'applica-
                                                                                                    CONDITIONS TERRITORIALES
       tion des dispositions d u présent protocole est chaque
       produit retenu c o m m e unité d e base pour la détermina-
       tion d u classement fondée sur la nomenclature du                                                               Atûdc       -4L
       système harrnonisé.
                                                                                                         Principe de la territorialité
        II sVnsxût q u e :
                                                                                Les conditions énoncées au tkre II concernant racquisi-
         m) lorsqu'un produit composé d un groupe o u assem-                    tion d u caractère originaire doivent être rcmpUcs_ sans
               b l a g e <T«rudcs e s t classé aux termes d u système           interruption dans C& Corrirncinaufe.' o u ct\i £.*st«7T-ù>
               harmonisé dans uncTjseulc position, rcnsemble                    soo5 réserve                   des citsF>o&frïoos d e larncic 'SjiJtA.
               coasâcac runité 4 prendre en considération;
                                                                                                                       A r t i c l e -43
          b ) lorsqu'un envoi e s t composé d'un certain nombre d e                                    Réïrrportatïcrt des marchandises
                produits identiques <iasscs sous la même position du
                système harmonisé, les dxsrx«itions d u présent proto-
                c o l e sf appliquent i. chacun de ces produits considérés      St d^s p r o d u i t s originaires exportés d e la Communauté
                 tndrvîdueilemenc.                                              o u d i G^lsyU*                          ' ^ers un Autre pays y sont
                                                                                ccûocrnés, s o u s réserve des dispositions d e s drlrclcsB CTH
                                                                                d o c t e n t ê t r e <x>asxdérés c o m m e étant non originaires, £
          2-          Lorsque, par application d e la règle générale S du
                                                                                «ndcos qu*2 puisse être démoatré i la satisfaction des
           système harnKWiïsé, les emballages sont classés avec le
                                                                                auxodeés d o u a n i è r e s :
           produit qu'us contiennent, Us doivent être considérés
           c o m m e formant o n tout avec le produit aux fins d e la
           détermination de l'origine.                                               a) que les marchandises rcuxirnées sont lés mêmes que
                                                                                           o d l e s qui ont été exportées/et
                                             Arddc S
                      Accessoires, pièces de rechange et oadliagcs
                                                                                   b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant a u - d e l i de
                                                                                        c e qui est nécessaire pour assurer leur conservation en
          Les accessoires, pièces d e rechange et outillages livrés
                                                                                         Técat pendant qu'elles étaient dans ce pays o u qu'elles
          avec un matériel, une machine, un appareil o u un véhi-
                                                                                         étaient exportées.
          c u l e , qui font partie d e l'équipement normal et sont
          coxrtpris dans le prix o u ne sont pas facturés à part, sont
          coxtsidérés comme formant un tout avec le matériel, La                                                       Article -14
          machine, rappareiî o u le véhicule cortsidéré.
                                                                                                                T r a n s p o r t direct
                                              Arîid< iO                              1^ L e r é g i m e préTércnticl prévu par l'accord est applicable
                                                                                     tnûqocmcai            atrx produits e t sâx m a t i c a x s q ^ s x ^ transportés
                    '                       Assortiments
                                                                                     o i t r c l e territoire d^ l a C b r ^ ^                         < ^ A ' ^ ^
                                                                                     lorsque l e s dispositions d e ^article 4 Rappliquent," & *£urc . ^
           Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du
           sya^me harmonisé, sont considérés comme originaires i                     o u àcLfc&cr^ii s a n s c m p n m u ^ aocu^ antrc
           c o n d i t i o n q u e tous les articles entrant dans leur composi-
           t i o n soient originaires. Toutefois, un assortiment
           c o m p o s é d'articles originaires et non originaires est
           considéré c o m m e originaire dans son ensemble à condi-
           t i o n q u e la valeur des articles non originaires n'excède
           p a s 15 % du prix départ usine de l'assortiment.
 ---pagebreak---                                                              I Toutefois,
  le tcmsport d c s p r o ^ ^                                 là Com-
  omâaritéc»nstiûiar^                                                              a) q u ' u n <^f>ortatcur a expédié ces produits d'une des
  Cttujçuntdçtcrrh^                                                    de                parties. :• r             dans le pays de l'exposition et
                                                                                          les y a exposés;
   E ^ ^ g ^ o t i , lorsque les dispositions <k Iartidç 4Vapplî-
  qacnt^ck ^£dxu>/^^
   bovAcanzat. ôû^èiûrcposagc tcmrwraire dans ces territoires,                      b) q u e cet exportateur a vendu les produits ou les a.
   pour autant que les marchandises soient restées sous la                                cedes à un destinataire dans une autre partie ;           -
   surveillance des autorités douaiûèars du pays de transit ou
   dVMfjrcposageetqu<cîlcsnVaient passubi <Tauticsopctàtions
   que le décicttgetuent ou le ic<4iargcuient ou toute autre opéra-                 c ) que les produits ont été expédiés durant l'exposition
   (îoa destinée i assurer leor conservation en Tétat                                     o u immédiatement après dans l'autre partie <
   Le transport par canalisâtïoa des prtxluits originaires ,                                       dans l'état où ils ont été expédiés en vue de
                                                                                       —
/f>tAb.-vU ou éc la Cornrntinaaté peut ^eûectnec avec <anptunt __                          l'exposition, et
   deterritaôv^aiiuxsqjieccrrxd^U                               de ^Ekborvùj
    2_       La preuve que les conditions visées au paragraphe 1                    d ) q u e , depuis le moment où ils ont été expédiés en vue
    o n t é t é réunies est fournie par la production aux auto-                            de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des
     rités douanières du pays d'importation:                                               fins autres que la présentation à cette exposition.
                                                                                  2.         U n e preuve de l'origine doit être délivrée ou établie
   m\ «oit d ' u n document d e cransport unique établi dans le
                                                                                  conformément aux dispositions du titré TV e t produite
        n a y s d'exportation e t sexss l e couvert duquel s'est
                                                                                  dans les conditions normales aux autorités douanières du
        <£foorxt6e l a traversée d u pays d e transît;
                                                                                  pays d'importation. La désignation et l'adresse de
                                                                                  rexposrtion doivent y être indiquées. Au besoin, il peut
   fc\ ^oHc d"unc «testation déuvréc par les autorités d o u a -                  être demandé une preuve documentaire supplémentaire
                                                                                  d e la nature des produits et des conditions dans
         oâcrcs d u pays d e transît e t contenanc:
                                                                                   lesquelles 3 s o n t été exposés.
          \\   c o c description exacte des marchandises '.
                                                                                   3.         Le paragraphe I est applicable i toutes les exposi-
                                                                                   tions, foires o u mantfcstatidns publiques analogues, de
                                                                                   caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal,
                                                                                    autres q u e celles qui sont, organisées a des fins privées
                                                                                    dans des locaux o u magasins commerciaux et qui ont
                                                                                    pour objet la vente de produits étrangers, pendant
          5) la date du déchargement ou du rechargement d e s                       lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.
               produits, avec, le cas échéant, indication dc5
               navires utilisés, et
                                                                                                              TTTRETV
         tu) la certification des conditions dans lesquelles s'est
               effectué le séjour des nwrdbfl^ftdans le pays de                                       PREUVE D E L'ORIGINE
               transit;
                                                                                                              Axûde    Aà
    c) soit, à défaut, de tous documents probants.
                                                                                   OcrcrfîcrC d e <irxxdarioa des rrarefnrvTrte* EXJRj
                                                                             La preuve d u caradbxcrc origmaux des produits, au tens
                                    ArùcU^S                                  da présent. prxxocoic, "est apportée par an o^rtificat de
                                                                             ô r c u l t r l o a des rnarctaxieuscs EUR.I dont le modèle
                                   Expositions                               figure 1 r a a n e x c J H d u présent prococote.
   \.        Les produits envoyés d'une parue                pour
   i*rc exposés dans un pays tiers et q            sont vendus et
   unportés, à la fin de l'exposition, dans une autre partie                                                      ATIÏCU - n
       _               bénéficient i rirnportation des dispositions
    de raccord à condition qu'ils satisfassent aux exigences                                Procédure n o œ n k de défrrraiioc des oertibears
   du présent protocole r>crmectant de les reconnaître                                               de arcrAxticKi des tmrrfiandttcs EUR-1 _
    c o m m e originaires de l-c» OjmrocltvauVç' O<JI                               j _ Le certificat de circulatioQ des rriarchandises EUR. 1
      d ' É4</*Ii ; « ou'il S 0 ^ démontre a la saustacuon des                      est délivré par les autorités douanières du pays d'expor
                                                                                    cation sur demande écrite établie par l'exportateur ou
    lutorités douanières:
                                                                                    JOUS la responsabilité de edui-ci par son représenta ni
                                                                                    habilité.
 ---pagebreak---                                                                                                                                              4o.
2.      A cet effet, l'exportateur o u son représentant habi-
lité remplissent le certificat de circulation des marchan-                         Lcs autorités douanières délivrant des certificats
dtses EUR.I et le formulaire de demande, dont les                          EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de
modèles figurent à I'cfOncxe? III.                                         contrôler le caractère originaire des produits et d e véri-
                                                                           fier si coûtes les autres conditions prévues par le présent
                                                                           protocole sont remplies. A cette fin, elles sont autorisées
 C e s formulaires sont complétés dans une des langues                     i rédamer toutes pièces justificatives et à procéder à
 dans lesquelles raccord est rédigé, cordorrnérncni aux                    toute inspection de la comptabilité de l'exportateur ou à
                                                                           tout autre contrôle qu'elles jugent utile
 dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les
  formulaires remplis a la main doivent être complétés a
  TcncTC et en caractères d'imprimerie Les produits
  doivent être désignés dans la case réservée i cet effet et               Les autorités douanières chargées de la délivrance des
. sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement                  certificats E U R . 1 doivent aussi veiller à ce que les formu-
  remplie, u n trait horizontal doit être tiré en dessous de la             laires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles
  dernière ligne d e la désignation et l'espace non utilisé                vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation
   doit être batonné.                                                       des produits a été rempli de façon à exclure toute possi-
                                                                            bilité d'adjonctions frauduleuses.
   3.      L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat
   de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir
    présenter a toux moment, à la demande des autorités
    douanières du pays d'exportation o ù le ccrtificat.de                  7          La date de délivrance du certificat dç circulation
    circulation des marchandises EUR.1 est délivre, tous les                 C\cs rnarchandises EUR. I doit être indiquée dans U
    documents appropriés établissant le caractère originaire                 du certificat réservée aux autorités "douanières.
    des produits concernés, ainsi que l'exécution de toutes
     autres conditions prévues par le présent protocole.
                                                                             JtrpYQ ° ^ S l                 * , C i r c u l a ? 0 a *** marchandises
                                                                             K J R . 1 e s t déhvré par les autorités douanières du pays
      L'cxportateur doit conserver les documents vises
                                                                             ^ e x p o r t a t i o n lorsque les produits auxquels S se rapporte
      au premier alinéa pendant trois ans au moins.                          «ont exportés. II est tenu a la <lrspositioa d e l'exportateur
                                                                             dis q u e Tcxportatioa réelle est effectuée ou 3ssxu6c
 ÎF ^ r r T t ^ ^ ° a t d i c M S <k < ^ ^ des marchan-
                                                                                                               Article -18
 dises E U R J dexvcntcrrc conservées pendant***^ ^                   ac
                                                                             Certificats de exrcmarjon des marchandises EUR.1 déli-
 « o c u s p a r les autorités douanières du pays ^exportation.
                                                                                                           vrés a rKJStcriorî
                                                                              I.      Par dérogation i l'article t7 paragraphe 8,un certi-
   <.      L a déuvrance d u oertificat d e circulation d e s                 ficat d e circulation des rnarcharKitscs EUR.1 peut, i truc
   tuaiehandrscs E U R J e s t <5octuée par les autorités d o u a -           exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits
   cMcres d ' u n É t a t m e m b r e d e l a Oxamunauré                      auxquels il se rapporte:
   « t o p o o o n c . « les marchandises 4 exporter peuvent être
   oemsaderées c o m m e produits origjmaïrcs d e la C o m m u -
   oauté * « s e n s d e l'article J t paragraphe 1 d u présent               a) s'il n'a p a s été délivré au moment de J'cxportation par
   protocole. L a déuvrance d u oertifictt d e circulation des                     suite d'erreurs, ' d'omissioris involontaires ou de
    marchandises E U R J csx. cSccxxtbct par les autorités d o u a -               Circonstances paruculièrrs, ou
    nières j ' fLkt-cr~ig : « si les marcharvTcscs à expoccer peuvent
    écre ooasidérees c o m m e produits originaires . ^ < ci
                                                                               b) s'il est démontré i la satisfaction des autorités doua-
    «u «cas d e I a r a d e - v p a a g r a p b e 2 d u présent prococoie.
                                                                                    nières qu'un certificat de arculauoa des marchandises
                                                                                    EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à
                                                                                    l'importation pour des raisons techniques.
   S - Lorsque les dispositions cumulées des articles p.. ci
   4 s o n t applicables, l e s autorités douanières d e s txars               2.       Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur
   cDOcubrcs d e l a Ooaununaute o u d0V&btirf\ti)                  sont       d o n indiquer dans sa demande le heu et la date de
   e n o u t r e babnxoSes à. délivrer des ccrcrlicmdecirculirion               l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se
   des marchandises EOR.1 d a n s les conditions fixées d a n s                 rapporte, ainsi que les raisons de sa demande.
   l e présent pccKocolc, si les marchindiscs à exporter
    peuvent être <x»œïdérécs cocrune produîrs origjinaircs d e
    lx Ojaacnunauté o u                    d'fvslw^          au sens d u
    préscoc. protocole e t s o u s réserve que les produits,
    «cixqacls. les oertificars d e cûxniarioa des marchandises
    EOR-1 se jpuppoctçut, s e trouvent dans la Coumiuriaxrté
     o u e n ' r^t-cn-ù» «
     D a n s c e s c a s , la délrrrance des certificats d e circulation
     des tnartdiandises EUR.1 est subordonnée a la présenca-
     ô o u d e l a preuve d e l'origine délivrée ou établie antérieu-
      cemenx. O c t t e prouve d e roriginc doit écre conservée au
      enotns pendant. fVoK ans par les autorités douanières d e
      rÉcat <Texpoctatioa.
 ---pagebreak---                                                                                                                                             <tf
3.      Les autorités douanières ne peuvent délivrer un                 3L- Lccertifiicaidcreniplxcem^
cetûùcax. d e drcùlation des marchandises E U R J a. poste-             d u fxescat; article v a u t certificat d e curadarîoa. E U r L l
riori qu'après avoir vérifié si les indications contenues               déimxtif a u x fins d e l'application d u présent protocole, y
dans la demande d e l'exportateur sont conformes a celles               ooeoptis des dispositions d u présent article.
d u dossier correspondant-
                                                                         3.       Le certificat d e rempiaoemeot e s t délivré sur la base
•<.     Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent              d'une demande écrite d u réexpotrateur, après vérification
être revêtus d'une des mentions suivantes:                               des indications contenues dans cette, demande. H d o i t
                                                                         coxuporoer d a n s la case 7 la d a t e d e déuvrancc e t le
                                                                          numéro d e série d u certificat. E D R . Ï original. "
  < N A C H T R Â G L I C H AUSGESTELLT». d D É O V R É À
  P O S T E R I O R I - , «RELASCIATO A P O S T E R I O R I . ,
 ^ A F G E G E V E N A P O S T E R I O R I - , «ISSUED R E T R O -
  SPECTIVELY., ^UDSTEDT                          EFTEBF0LGEHDE*,
 - E K A O e E N EK T O N YTTEPUM-, -cEXPEDIDO A                                                            AnlcUZ-i
  POSTERIORI-,. *£*OTADO                       A    POSTERIORI-,
                                                                                 Procédure rinipCfiée de délrrrancc des certificats
  '«• f A 6 P > N T 3 - A RE.LÊ S/KLZAAr^Z           •» •
                                                                           L        P a r dérogation a u x articles 47,48 et -IS du présent
                                                                          rxotocolc, u n e procédure simrjîifiéc d e délivrance d u
  5.      La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans               certificat d e ô r c u l a t i o a des marchandises EUR.1 peut
  la case «observations- du certificat de circulation des                 être utilisée selon les disrx>srtions qui cuivent-
  marchandises E U R . 1 .
                                   Article-4.3
     Déuvrancc d'un duplicata d'un certificat d e ôreularion              2_       Les autorités douanières d e l'État d'exporcuion
                    '-.   des marchandises EUR. 1                         peuvent «.utoriser t o u t <rrporcateur, ct-apcès dénommé
                                                                          «exporcateur «gréé», efiectuant £reqtiemment des expor-
     L       E n cas d e vol, d e perte o u de destruction d'un           catious d e rnarchandtscs pour lesquelles des certificats
     <xxrificat E U R . 1 , l'exportateur peut réclamer a u x a u t o -   E U R j l s o n t susceptibles d'être délivrés e t qut ofifre, à la
     rités douanières qui l'ont délivré un dupGcata sxsr la base          satisfaction des «xtorités douanières, coûte garantie pour
     des documents d'exportation qui sont e n leur possessîon.            oxirrôlcr l e caractère origmatre des produces, i n e
                                                                           présenter a u caocoeut d e Tcxpoccaciou « a bureau d e
                                                                           d o u a n e d e f É c a t o u d u territoire «^exportation m la
                                                                           marchandise t u l a denrtnde d e certificat l ^ R J , d o n t c e s
     2-      Le duplicata ainsi délivré dort être revécu d'une des         uarchandescs f o o t l'objet, e n v u e d e permettre l a déC-
     mentions suivantes:
                                                                           vianoc d ' u n oertificat E U R - l dxas les conditions prévues
                                                                           1 f a r â d c -fj da présent protocole.
     -«DOPIIKAT..,             «DUPUCAEA-,           -DUPIiCATO-,
     -DOPLICAAT..                -dDUPLICATE»,         «AOTTTPAOO-.
     - d 3 U P l I C A D O - , -<SEGUNDA VIA». V ^ " 7 7                    3.       L'autorisation visée au pajragraphe 2 stipule, au
                                                                            c h o i x d e s autorités douanières, q u e la case 11 -«visa d e la
                                                                            douane» d u certificat EUR.1 d o t e
                                                                          a) soit être pourvue *u préalable d e l'empreinte d'un
                                                                               cachet d u bureau d e doassic oocnpétcnt d e rÉtxt
                                                                               ^exportation ainsi q u e de la stgnxcurc, manuscrite o u
                                                                                DOQ, d'un fonctionnaire dudxL borcait;
                                                                           b) soct être icvétne, par ^exportateur agréé, de
                                                                                renapreurte d'uii cachet spécial admrs par les autorités
                                                                                douanières d e l'Etat d'cxrxïrtatioa et coafoerne *o
                                                                                modèle figurant i Tannere V. d u présent protocole,
                                                                                ccoce empreinte pouvant éxse imprimée sur les formu-
                                                                                laires.
         •<.     Le duplicata sur lequel don être reproduite la date
         d u oertificat EUR.1 original prend effet i cette date.
                                                                            4.       Dans les cas visés"an paragraphe 3 point a), b cas<
                                                                            7 «Observations» d u certificat EUR.1 porte       r^nr une d<
                                        Aràde.   ZO                         menoons survantes:
                              ILcmnlaocmcnt des certificats
           i       Le remplacement d'un o u plusieurs certificats d e
           cicodation des marchandises E U R - l par u n o u plusieurs
           <xxtificats e s t toujours posscblc, à condition qu'il
           s\dBfeccue par le bureau d e douane
                   responsable d u contrôle des marchandises.
 ---pagebreak---                                                                                                                                        >fë:
                                                                          XL         L"<3qrJorcatcur agréé peut être tenu d^nfoemer les
-d^OCEDIMIENTO SIMPLIHCADO». -FOREN-                                      «txtorités douanières, selon l e s modautésqu*<3ïcsdécerxni-
KLET PROCEDURE», -VERHOTAOÏTES VÉR-                                       n e o c , -des envois qu*a o m s a g e d^effectuer, e n Vue d e
EABDREN-, <AnAOY£IYMENH AIAAIKAIIA» -«SIM-                                pçxjacaxc *ts bureau d e douane compétent d e procéder
PIJHED PROCEDURE». PROCÉDURE SIMPLI-                                      ^tcoaaa<AccactA i un contrôle avant Tcxricdîtioa d e la
FIÉE.. «PROCEDURA SEMPUHCATA». -cVER-                                     enarchandrse.
EENYOUDIGDE                     PROCEDURE-,               -PROCEDI-
 MENTO                SIMPUHCADO», « L , H T SU STATOR                     17        L C J aLutorités douanières d e l'Etat d"cxrx>ccation
PRoTÇ,ebooR •>> -                             - ,                          p e u v e n t <ffoooacr auprès des cjqr^ocxatcurs «gréés tous les
                                                                           o m o r o l c x qu'elles <3timent utiles. C e s exportateurs s o n t
                                                                           «cous d e s'y soumettre.
 5.        La case 11 -«Visa d e la douane» d u certificat E U R - l
                                                                             13.       Les dispositions du. présent article ne font pas
 e s t évencneJlement complétée par rexportateur agréé.
                                                                            obstacle i rappfication des regiensentarioos d e la
                                                                            CoottttOttwitc, d e s États membres e t de $ljAcrr^l_ rcLa-
                                                                             erves a u x formalités douanières e t a remote* des d o c u -
 6-        L'exportateur agréé indique, le c a s échéant, d™< la             ments douaniers.
 case 13 ^Demande de contrôle» d u certificat E U R . 1 , le
  n o m et radresse d e l'autorité douanière compétente pour
  effectuer le contrôle d u certificat E U R . 1 .                                                       Artide ZX-
                                                                                             VaEdrté de la preuve de roriginç
  7-        Les autorités douanières d e l'Etat d'exportation                1.      Le certificat EUR.1 est valable pendant quatre mots
  peuvent, dans le c a s d e la procédure smïptrfiéc, prescrire              i compter d e la date de délivrance dans le pays d'expor-
  rutiusation de oertificars EUR.1 comportant un signe                       tation e t d o i t être produit dans ce même délai aux auto-
  <hstiuctrf destiné i les individualiser.                                   rités douanières d u pays d'importation.
                                                                            2.       Les certificats de circulation des marchandises
                                                                            EUR.1                                          qui sont produits
   8-        D a n s l'autorisation visée au paragraphe 2 , les a u t o -   aux autorités douanières de l'Etat d'importation après
   rités douanières mdiquent notamment                                      expiration d u délai de présentation prévu au paragra-
                                                                             phe l peuvent e u e acceptés aux fins de l'application du
                                                                             régime préférentiel lorsque le non-respect d u délai est dû
   a ) l e s coadxtibus dans lesquelles les demandes d e certifi-            à des raisons de force majeure ou à des circonstances
         c a t s E U R 1 sont établies;                                      exceptionnelles.
    b ) l e s osndxtions d a n s lesquelles c e s demandes s o n t
         conservées ta moins pendant d&fs. ans;
    c% d a n s les c a s risés a u paragraphe 3 ooint b ) , les nafj>-
          â r é s <xkxç>6ccntes p o u r cfîectocr l e s contrôles *pos£e~            En dehors de ces cas de présentation tardive les
           nad visés i. f article 5 0 da présent protocole.                 autorités douanières d e l'État d'importation oeJvcm
                                                                            accepter les certificats EUR.1
                                                                                         lorsque les produits leur ont été présentés avant
      S.        Les autorités douanières d e l'Etat dexpocrarioo
                                                                             l'expiration dudit délai.
      p e u v e n t exclure des facultés. prévues au paragraphe 2
      oercatnes <atégocics d e marchandises.
       10.        Les autoewés douanières refusent rautorisatiou                                            ArûcUl^
       v i s é e a u paragraphe 2 a rexportateur qui n'offre pas
       coûtes les garanties qu'eues Jugent utiles. Les xutorités                              Production d e la preuve de roriginç
       douanières peuvent retirer a coût moment rautorisation.
       EHcs dorveut le faire lorsque les conditions d e ragrément               Les certificats EUR.1                                         sont
       o c s o n t plus remplies o u lorsque rexportateur agréé                 produits aux autorités douanières du pays d'importation
        n'offre plus ces garanties.                                             cordorrnéraent aux procédures applicables dans c e pays.
                                                                                C e s autorités peuvent exiger la traduction d u certificat
                                                                                EUR.1 o u de la déclaration sur facture. Elles peuvent en
                                                                                outre exiger que la déclaration d'irar>ortatioo soit accom-
                                                                                pagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur
                                                                                aoeste que les produits remplissent les conditions
                                                                                 requises pour l'application de l'accord.
 ---pagebreak---                                                                                                                                          /b
                                                                         2.        S o n t considérées comme dépourvues d e t o u t carac-
                              ArûdeH                                     tère <x>mrnercial les tmr>ortatioas qui présentent u n carao-
                                                                         cerc occasionnel e t qui portent uniquement sur des
                 Importation par envois échelonnés                       pcoduics réservés a l'usage pcrsoanel o u familial des
                                         S                               destinataires o u des voyageurs, ces produits n e devant
Lorsque, a la deruande de l'importateur e t aux conditions                traduire, par leur nature e t leur quantité, aucune préoc-
fixées par les .autorités douanières du pays d'importation,               cupation d'ordre comrncrciaL
les produits démontés o u non montés, au sens d e la règle
générale 2 point a) d u système harmonisé, relevant des
                                                                          3.        E n outre, la valeur globale    de ces produits n e dort
o u système harmonisé sont importés par envois é c h e -                  pas (xre supérieure i ^oo ecus            en c e qui concerne les
lonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux                     petits envois ou i          tfOoécus     en oc qui concerne le
ajutorrtés douanières lors de l'ûiiportation du premier                    c o n t e n u des bagages personnels     des voyageurs,
envoï.
                                 Aiùdc     IS         (
                                                                                                         Artide    XT
                            Formulaire EUR-2
                                                                                              Discordances et erreors formelles
     l.      Nonobstant l'article -161 la preuve d u caractère
    originaire des produits, au sens d u présent protocole, e s t          I.       La constatation de légères dtscc«rdances entre les
    apportée par o n forxmrlaîre EURJZ, d o n t l e m o d è l e           mentions portées sur un certificat EUR.1 "-« < « r <an
    figure à Tannerc JV d u présent ptococc&c, p o u r des               f n r f - ^ a ' f r3C/Rêct celles portées .sur les ooeurnents
    e n v o i s qui txxiacnnent-uniquement des produits o r i g i -       produits au ourcau de douane en vue d e raccomplisse -
    naires, e t pour atrtant q u e la valeur d e chaque e n v o i n e      ment des formalités d'importation des produits n'entraîne
    dépasse pasf"3o00 é c u £ |                                            pas ipso facto la non-validité du certificat EUR.1 o u d u
                                                                          formata          ire £ U R i      , **u est dûment établi que ce
                                                                           oocuniQit corrcsporKi au produit présenté.
   2.       Le formulaire E U R 2 . est rcmpG et signé par
   rexportateur o u , s o u s la responsabilité d e e d u i - c i par
   s o o représentant habilité, cordormétnent au présent                   2.        Les erreurs formelles mandestes telles que les faute,
   protocole.                                                              d e frappe dans un certificat EUR-l^un                fotmttlsirç
                                                                           Êtifli.                                               n'entraînent
                                                                            pas *e refus du document si ces erreurs ne s o a t pas de
                                                                            nature a mettre en doute l'exactitude deri déclaration-
   3.       D est établi un formulaire EUR_2 pour chaque
   cnvoL                                                                    contenues dans ledit document
    4.       L'exportateur qui a établi un formulaire EUR-2 est                                            Article  13
    tenu d e fournir, i la demande des autorités douanières
                                                                                                  Montants expiâmes en écus
    du pays ^exportation, toute justification e n c e qui
    ooncerne l'utilisation d e c e fc^mulairc.
                                                                             1.       Les montants en monnaie nationale de l'ht^i
                                                                             d'exportation équivalant aux montants exprimés en é o r ,
    5.        Les articles £ 5 , e f     ^       s'appliquent   tnutaiti     sont fixés par l'Etat d'exportation et communiqués P
     tnuUauGs aux formulaires EUR.2.                                       * autre- partie «                       Lorsque les montants soin
                                                                             supérieurs aux montants correspondants fixés par l'Etar
                                                                             d^importation, ce dernier les accepte ri les p r o d u i s '.••''•
                                                                              facturée dans la monnaie du pays d'exportation o c
                                                                             d'<»n d e s .autre* P ^ S S vn'S^s a* lïarjVctr 4 <\<i
                                                                              present          protocole .
                                   Artide    -£6
                    Exemptions de La preuve de l'origine
        1.      Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y
        ait lieu d e produire une preuve formelle de l'origine, les
       produits qui font l'objet de petits envois adresses à des             Si la rnarchandise est facturée dans la monnaie d'ut;
       particuliers par des particuliers ou qui sont contenus, dans          autre Etat membre de la Cocmnunauté, l'Etat d'importé
        les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il              ô o n reconnaît le montant notifié par le pays c o a c r m /
        f agisse d'importations dépourvues de tout caractère                  2.       Jusqu'au 30 avril iOOD inclus, les montants à utiliv-:
       coxnracrciaL des lors qu'elles sont déclarées comme                    dans une monnaie nationale sont b contre-valeur dan-
        répondant aux conditions du présent protocole e t qu'il               cette monnaie nationale des montants exprimés en écu', i
        n'existe aucun doute quant i la sincérité de cette déclara-           la date du I e r octobre 199*j •
        tion. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut
        être faite sur la déclaration en douane C 2 / C P 3 o u sur
        une feuille annexée a ce document.
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                                                                                                       3 . L e contrôle est effectue par les autorités
P o u r c h a q u e p é r i o d e suivante de cinq ans, les m o n t a n t s                            d o u a n i è r e s du pays d'exportation. A cet effet, elles
exprimés e n e c u s e t l e u r contre-valeur d a n s les nxxinaîcs                                   sont habilitées à exiger toutes preuves et à effec-
nationales des É t a t s                                               fi                        T     t u e r tout contrôle des comptes de l'exportateur ou
                                                                             < or rJj
                f o n t l'objet d ' u n réexamen p a r .                       ~ ™ *">~ ~              tout a u t r e contrôle qu'elles estiment utile.
                   s u r la b a s e des t a u x d e change de Vécu p o u r le
premier four ouvrable d u mois d'octobre d e l ' a n n é e
                                                                                                        4 . Si les autorités douanières du pays d'importa-
précédant hximédiatetnent cette période d e cinq a n s .
                                                                                                        tion décident d e surseoir à l'octroi du traitement
                                                                                                        préférentiel au produit concerné d a n s l'attente des
 Lors d e ce réexarnen, \.s ^ ^ ^ v ^ w v                                 ^~^h          veille i        résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur
 ce q u e les m o n t a n t s a utiliser dans une rnonnaic n a t i o -                                   la m a i n l e v é e des produits, sous réserve des
 aalc n e d i m i n u e n t p a s e t envisage en o u t r e r o p p o r t u n î t é                      m e s u r e s conservatoires jugées nécessaires
 d e préserver les effets des limites concernées e n t e r m e s
 réels. A cet effet, "il'est habilité* i décider une modifica-                                            5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle
 tion des m o n t a n t s exprimés en ecus.
                                                                                                          sont informées d a n s les meilleurs délais, et au
                                                                                                          r»iii<; lard d a n s les 10 mois de ses résultats Ceux
                                                                                                          ci doivent indiquer clairement si les produits
                                               TTTRFY
                                                                                                          sont identiques et si les produits concernes
                                                                                                           peuvent être considérés c o m m e des produits
         MÉTHODES D E OOOPERATrON A D M I ^ a S T R A T l V E
                                                                                                           o r i g i n a i r e s et remplissent les autres conditions
                                                                                                           prévues par le présent protocole
                                                Asûdc           Z3
                    0>mmxn»cjBCÏoa des cachets e t des adresses                                            6. En c a s de doutes fondés cl en l'absence de
                                                                                                           réponse à l'expiration du délai de dix mois ou si
   _ Les ajuxorités douanières des Etars m e m b r e s e t                                                 la réponse ne comporte pas de renseignements
    d ' t^vr*; s e ccxnmaniquent cnrnicucnsent, p a r l ' i n t e r m é -                                  suffisants pour déterminer l'authenticité du
      d i a i r e d e la Commission des C o m m u n a u t é s exiropéenncs,
                                                                                                           d o c u m e n t en cause ou l'origine réelle des
      les spécirnens des empreintes des cachets utilisés d a n s
                                                                                                            produits, les autorités douanières de contrôle
      leurs b u r e a u x p o u r la déuvrancc des certificats, de c i r c u -
       l a t i o n des marchandises EUR.l;.ainsi q u e les adresses                                des      refusent le bénéfice du traitement préférentiel.
       a u t o r i t é s d o u a n i è r e s compétentes p o u r l a d é l i v r a n c e des                sauf en c a s d e circonstances exceptionnelles
       o=rtificats d e ô i x a d a t i o a EUR.1 et p o u r la vérification d e
       c e s certificats ainsi q u e des formulaires EUR_2_
                                                                                                                                                 Artide   5-1
                                                                                                                                           Règlement des litiges
                                                Articlc 30
                                                                                                              L o r s q u e d e s litiges naissent à l'occasion des c o n t r o l -
                    C o n t r ô l e d e s c e r t i f i c a t s de c i r c u l a t i o n des                  visés à t* a r t i d e Î O             qui ne peuvent être réglés e n t
                     m a r c h a n d i s e s E U R . 1 et des f o r m u l a i r e s                           les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et i
                                                    EUR. 2                                                     a u t o r i t é s douanières responsables de sa réalisation <
                                                                                                               soulèvent u n e question d'interprétauon do présent p r o i
                 1 L.e contrôle a posteriori des certificats EUR I et                                          oole, ces litiges sont soumrs ,                à 'b* t.o--~-"****>.om. r~r-"'
                des formulaires EUR 2 est effectue p.n sondage ou
                chaque'fois que les autorités douanières de l'Etat
                d ' i m p o n " ' n n oui r W <ion""r f'>u<4rs m ce oui con-
                                                                                                                     D a n s t o u s 1 « cas, le règlement des l.ufio cn«rc Vh
                 cerne r a u t h c n l i c i t c de ici'^jocunicim le cataeu.ic
                                                                                                                                              lutoriics douanières de I Liai o i.
                                                                                                                     p o r t a t c u r ci les ai
                 originaire des produits concernes ou le respect des
                                                                                                                     D o n a t i o n resic soum is a la legislation de « l u i - c i .
                 autres conditions prévues par le present protocole
                  2 Pout l'application des dispositions du paiagra-
                  pltc 1, les autorités douanières du pays d'impor-                                                                               Ariidc   3*
                  tation renvoient le certificat EUR 1. le formulaire
                                                                                                                                                 SaoctioQS
                  EUR 2 ou une copie de ces documents a UN auto-
                  rités d o u a n i è r e s de l'Etat d'exportation en 11 tel i
                                                                                                            D e s sanctions sont appliquées à toute personne qt
                  quant le cas échéant, les motifs de fond ou de                                            établit o u fait établir un document contenant d<
                  forme qui justifient une enquête                                                          d o n n é e s inexactes en vue de faire admettre des p r o d u i
                                                                                                             au bénéfice du régime prcfcrenucl
 ---pagebreak---                                                  Artide     55
                                                                                                                                                      Aoç
                                            Zones francucs              ;
•d- L e s É t a t s -«nerflbres d e la Cdmrnttrrfirré < x # ' ^ W s * 4 _ /
                                                                                            S) ces p r o d u i t s soient orijnnaircL JLU sens d u
      p r e n n e n t t o u t e s les mesures nécessaires p o u r éxîccc <jttc
                                                                                                présent protocole, f ^ E * ^                     ou d e U
      les p r o d u i t s <pû «ont éebangés s o n s l e c o x r v e r t d \ m < x c â -
                                                                                                C o m m u n a u t é , i condition qu us aient été
     "ficat d e d û x x i a d o a d e s marchandises E U R J < * <juî
                                                                                                soumis a des ouvraisons o u transformations
  ' «éfoornent, a n cours d e (our transport, d a n s « n e z o n e
                                                                                                allant a u - d d i des ouvraisons ou transfor-
       f r a n c h e située s u r leur ocrrttoxre o"y fassent l ' o b j e t d e
                                                                                                m a t i o n s insuffisantes visées i Partidc .*]'
       sdbsrênrioôs o o d e manipulations a a t r e s q u e leg              rmnlpn-
       l a t i o a s usuelles destinées à assurer lour conservation e n
       fécat.
                                                                                        2.) produits originaires «' tklb.-»*?
  2 . far de'rcxwtïoi» i n d i s p o s i t i o n s d u p a r a g r a p h e                   a) les p r o d u i t s entièrement obtenus en         Gbbe^v ?
  1, lorsque d e s produits originaires d e la
                                                                                             b) les p r o d u i t s obtenus en ÇiJccrrî* e t dans la fabrica-
  Gorumunautcj e*> <i ' 6Hviv« (importes d a n s u n e                                           tion desquels sont entrés des produits autres q u e
  z o n e l r a n c h c sous couvert d u n certificat E U R l                                    c e u x visés au point a) i condition q u e :
  subissent u n traitement ou u n e transformation,
   les autorités douanières compctcnlcs doivent                                                   i) Jcsdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons
   déltvrcr u n nouveau certificat E U R l à la                                                        o u transformations suffisantes au sens d e
                                                                                                       l'article 6 du présent protocole
   d e m a n d e d e rexportateur, si le t r a i t e m e n t o u la
   transformation auxquels il a été p r o c é d é sont                                                 ou que
    txmforrnes a u x dispositions dû présent protocole.
                                                                                                 ii) ces produits soient origiriaircs, au sens d u
                                                                                                       p r é s e n t protocole, d e Ccuta et Mdifla ou d e la
                                                                                                       C o m m u n a u t é , a condition qu'us aient été
                                            TITRE V I
                                                                                                       soumis i des ouvraisons ou transformations
                                                                                                       allant au-deia des ouvraisons ou transfor-
                                CEUTA ET MELUJLA
                                                                                                       m a t i o a s insuffisantes visées a Partidc *% *
                                             Artide       M
                                                                                        3.      C c u t a et Mclilla sont considérées comme un seul
                                                                                        territoire.
                  flpphcêïtQO                      du Trorccol f
  L          L'cxprcssioa «Coaxmunauté» utilisée d a n s le p r é s e n t               4.      L'exportateur ou son représentant habilité est tenu
  p r o t o c o l e n e couvre pas Ccuta et McLtlla. L'expression                       d'apposer les m e n t i o n s ^ Lbt *•><<? p et <Ceuta et Mclilla»
  « p r o d u i t s originaires d e la Coaununauté» ne couvre p a s                     d a n s la case 2 d u ccruticat de Oxculation des marchan-
   les produits e«iginaircs de ces zones,                                               dises E U R . 1 . D e plus, dans le cas de produits originaires
                                                                                        de C e u t a et Mclilla, le caractère originaire doit être
                                                                                        indiqué d a n s la case < du certificat EUR.1.
   2_         L e présent rjrococole s'applique mularis utuUtruLs
    a u x produits originaires d e Ccuta et Mclilla, sous réserve                       5.      Les autorités douanières espagnoles sont d i a r g é e s
    d e s coruirtioas particulières définies à Partidc 3 5                              d'assurer à C e u t a et Mclilla l'application du présent
                                                                                        protocole
                                                    Article   35
                                     C o n d i t i o n s p a n i c u lie res                                                 TiTRJ. VII
                   1 Les paragraphes qui suivent sont applicables                                                   DISPOSITIONS FINALES
                  en lieu et place de l'amclc 2t et les léfcrcnccs
                   faites à cet article s'appliquent muiniis nii/itin<ii\
                   au présent article
                                                                                                                                 Article   36
                                                                                                                     A m e n d e m e n t du protocole
                   2 Sous réserve qu'ils aient été transportés
                   directement conformément aux dispositions de
                                                                                                    ^ *"*. Vi, "'~ """^ examine tous les deux ans. ou
                    l'article 14, sont considérés c o m m e
                                                                                                   à la d e m a n d e de d' £ ù £ y û?~ou de la
                                                                                                   C o m m u n a u t é . l'application des dispositions du
                     1) originaires de Ccuta et mclilla
                                                                                                   présent protocole, en vue de procéder a u \
                                                                                                   a m e n d e m e n t s ou adaptations 'nécessaires
                      a) les produits entièrement obtenus à Ccuta et
                          Mclilla;
                       b) les produits obtenus à Ccuta et Mclilla et d a n s la
                           fabrication desquels sont entrés des produits autres
                           q u e c e u x visés au point a) à condition q u e :
                            t) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons
                                 o u d e txarisfonnations suffisantes au sens d e
                                 l ' a r t i c l e ^ d u présent protocole
 ---pagebreak---        ^rsjiç^ccfecxarac
       fdç-prchox^
        pawcs œrAtoçtontes^
        échange-où à dcs;unîpr^^puantcrcs avec des
        pays tiers. Ï
                          [Article 57              ***
                Comité de coopération douanière
  L      II est institué un comité de coopératioa douanière
 chargé d'assurer la coopération administrative e n v u e de
  l'application correcte et uniforme du présent protocole et
  d'exécuter toute autre tache dans te domaine douanier
  qui pourrait lui être confiée.
  2-      Le comité est composé, d'une part, d'experts doua-
  niers des Etats membres et de fonctionnaires des services
  de la Commission des Communautés européennes qui
  ont les questions douanières dans leurs attributions et,
   d'autre part, d'experts douaniers ^ « r ^ h ^ , ;
                             Artide 3 6
                              Annexes
  Les annexes au présent protocole font p â m e intégrante
  de celui-ci.
                              Artide   33
    ;               Mise en oeuvre du protocole
   La Communauté et \' E^b*-^ prennent, pour ce qui les
   concerne, les mesures nécessaires i la mise en oeuvre du
   présent protocole.
                               Article ^ û
       Arrangemcnts XYCC let. £<t<.i<y*** cfla LeU<»**
    Les parties                    prennent les mesures néces-
    saires en vue - Oc conclure des arrangements avec VA
   &lh.iû/T«ù et la UAkcr^jt             r^ermettant de garantir
     i application du present protocole. Elles s'informent
      mutuellement des mesures prises i cet effet.
                            Article 4-j
            Marchandises en transit ou en entrepôt
Les marchandises qui satisfont aux dispositions de ce
protocole et qui, i 4a date d'entrée en vigueur de
l'accord, se trouvent soit en cours de route soit placées
dans la Communauté ou en Eî»fc<r.^c t>u, dans la mesure_
ou les dispositions de l'article 2 s'appliquent, en <&ru.«/v^
ou en L^iMcnM .               sous le régime du dépôt provi-
soire, des entrepôts douaniers ou des zones franches,
peuvent être admises au bénéfice des dispositions de
 l'accord, sous réserve de la production, dans un délai
 expirant quatre mois i compter de cette date, aux auto-
 rités douanières de l'État d'importation d'un certificat
 EUR.1 établi a. posteriori par les autorités compétentes de
 l'Etat d'exportation ainsi que des documents justifiant du
 transport direct.
 ---pagebreak---                                                                                                                                        Ami
31.12-93                                   Journal officiel des Communautés européennes                       ,-                 N°L349/31
                                                                 ANNEXE I
                                                                     Notes
         Avant-propos
         Les présentes notes s'appliquent, s'il y a lieu, à tous les produits qui soat fabriqués a partir de matières non
         originaires-, y compris a ceux qui ne font pas l'objet de mentions particulières dans la liste figurant à
         l'annexe II et qui sont simplement soumis a la règle du changement de position prévue a l'article. £ para-
         graphe !..                • .
         Note 1
          1.1. Les deux premieres colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le
                 numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchan-
                 dises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions figurant dans              .
                 les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans la colonne 3                  -. Lorsque, dans certains
                 cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans
                 ilS colonne 3             ne s'applique qu'à la partie de la position ou du chapitre comme décrite dans la
                 colonne 2.
          1.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans b colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre
                % y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en
                  termes généraux, la règle correspondante énoncée dans la colonne 3 -                     s'applique à tous les
                  produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du
                  chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.
           13. Lorsqu'il y a dans la présente liste différentes règles applicables à différents produits relevant d'une
                  même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la panic de la position faisant l'objet de
                  la règle correspondante dans 1,3 colonne' 3
            Note 0 .
           2 ; -l- Dans le cas où des positions ou des extraits de positions ne figurent pas dans la liste, b règle du
                    changement de position énoncée à l'article 5 paragraphe 1 s'applique à ces positions ou extraits de
                    position. Si la condition du changement de position s'applique aux positions ou aux extraits de posi-
                    tions qui figurent dans la liste, alors cette condition est énoncée dans b colonne 3.
           Z.2. L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans la colonne 3 doit se rapporter aux
                    seules matières non originaires qui sont utilisées. De la même façon, les- restrictions énoncées dans une
                    règle de b colonne 3 s'appliquent uniquement aux matières non originaires utilisées.
            Jt.3. Lorsqu'une règle indique que des madères de toute position peuveni être utilisées, les matières de b
                     même position que lé produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions parti-
                     culières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, ^'expression «fabrication à partir de
                     matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° . . . » implique que seulement
                     des matières classées dans b même position que le produit, dont b désignation est différente de celle
                   /du produit telle qu'elle apparaît dans b colonne 2 de b liste, peûveni être utilisées.
            2.-4. Si Un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le caractère originaire au
                     cours d'un processus de transformation par application de la règle du changement de position ou de la
                      règle définie à son sujet dans la liste, est mis en ccuvre en tant que matière dans le processus de
                      fabrication d'un autre produit, dans ce cas, il n'est pas soumis à la règle de la liste qui est applicable au
                      produit auquel il est incorporé
                       Par exemple:                                                                         '
                      Un moteur du n° 8t07, pour lequel la règle prévoit que la. valeur des matières non originaires suscepti-
                       bles d'être utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de
                       forge en aciers alliés du n° 7224.                                  -
                       Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage d'un lingot non originaire,
                       l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit originaire par application de la règle
                       prévue dans la liste pour les produits du n° 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considéra-
                       tion comme produit originaire dans le calcul de la valeur des matières non originaires susceptibles
                       d'être utilisées dans la fabrication du moteur du n° 8407 sans avoir à tenir compte si cette ébauche a
                        été ou non fabriquée dans b même usine que le moteur. La valeur du lingot non originaire ne doit
                        donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non
                        originaires utilisées.
               S. -S. Même si la règle du changement de position ou les autres règles énoncées dans la liste'sont respectées,
                        le produit fini n'acquiert pas l'origine si l'opération qu'il a subie est insuffisante au sens de l'article j
 ---pagebreak---                                                                                                                          Au
    Notci
    5.1. Là règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraîson ou de transformation à effectuer, il en
            résulté que les ouvraisons ou transformations albnt au-delà confèrent elles aussi le caractère origi-
            naire, et, que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent
            pas l'origine* En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un
       . stade d'élaboration déterminé peuvent être, utilisées, l'utilisation de telles madères se trouvant à un
            stade moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un
            stade plus avance ne l'est pas.
                                                               l
                                    • • - . • •                    • • .                                            .
    3 . 2 . Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs'matières, cela
            signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que
            toutes ces matièresi doivent être utilisées simultanément.
             Par exemple:
             La règle applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières
             chimiques, entre autres, peuvent également eue utilisées. Cette règle n'implique pas que les fibres
             naturelles et les matières chimiques doivent cire utilisées simultanément; îl est possible d'utiliser l'une
             ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.
          :
              En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à une matière et d'autres restric-
             tions à d'autres matières, ces restrictions ne s'appliquent qu'aux matières réellement utilisées.
              Par exemple:
              La règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment que. le mécanisme de tension du fil
              ainsi que le mécanisme «zigzag» doivent eue originaires: ces deux restrictions ne s'appliquent que si
              les mécanismes concernés par chacune d'elles sont effectivement incorporés dans b machine.
3-3. Lorsqu'une règle prévoit, dans la listèi qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une madère déter-
      minée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation -c autres matières qui, en raison de leur
      nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle.
       Par exemple:
       La règle pour b position n° 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés
       n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matière: chimiques ou d'autres additifs dans la
       mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.
       Par exemple:
       Dans le cas d'un article fabriqué à partir de non-ussés, s'il est prévu que ce type d'article peut unique-
        ment être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non-tissés,
       même s'il est établi que les non tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de
        tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement
        antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres.
 ---pagebreak---                                                                                                                        l.V^:
                                                                 yft|
        Voir également la note 6 3 en ce qui concerne les textiles.
3 . 4 . S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs pourcentages concernant b valeur maximale
        de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être addiuonrtés. Il
        s'ensuit que la valeur maximale de toutes les madères non originaires utilisées ne peut jamais excéder
        le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent
        a des. produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.
 Note 0
4.1. L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans b liste, se rapporte aux fibres autres que
        les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent
        se trouver avant la filature, y compris les déchets, et sauf dispositions contraires, l'expression «fibres
        naturelles» couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais
        non filées.
 tfJL. L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du n° C503, b soie des n°* 5002 et 5003 ainsi que b
         laine, les poils fins et les poils grossiers des n°* 5101 a 5105, les fibres de coton des n°* 5201 à 5203 et
         les autres fibres d'origine végétale des n°* 5301 à 5305.
  ^f.3. Les expressions «pites textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à b fabrication du papier»
         utilisées dans la liste, désignent les madères non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être
         utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de
         papier.
  ^.4. L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans b liste couvre les câbles de
         filaments, les fibres disconunues et les déchets de fibres synthétiques ou. artificielles disconunues des
         „ « 5501 à 5507.
   Notef
  5-1- Pour les produits mélangés classés dans les posiuons faisant l'objet dans la liste d'un renvoi à la
          présente note, les conditions exposées dans la colonne 3 de b liste ne doivent pas être appliquées aux
          différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans leur fabrication lorsque, considérées
          ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base
          utilisées (voir également les notes S.3 et S-4 ci-dessous).
   y.2. Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été faits à partir de
          deux ou plusieurs matières textiles de base.
          Les madères texules de base sont les suivantes:
          — b soie,
          — b bine,
          — les poils grossiers,
          — les poils fins,
           — le crin,
 ---pagebreak---                                                               A<
N ° L 349/34                             Journal officiel des Communautés européennes                                            31.12.93
                — le c o t o n ,
                — les madères servant à la fabrication du papier et le papier,
                — le lin,
                — le chanvre,
                — le jute et les autres fibres libériennes,
                — le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,
                 — le coco, l'abaca, b ramie et les autres fibres textiles végétales,
                 — les filaments symhédqucs,
                 — les filaments artificiels,
                 — les fibres synthédqucs discontinues,
                 —• les-fibres artificielles discontinues.
                 Par exemple:
                 Un fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres synthétiques discontinues
                 du n° 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues qui ne satisfont pas
                 aux règles d'origine (qui exigent b fabrication i partir de madères chimiques ou de pâtes textiles)
                 peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10 % en poids du fil.
                  Par exemple:
                  Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du n c 5107 et de fils de fibres synthétiques
                 discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas
                  aux règles d'origine (qui exigent b fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou
                  des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres
                  naturelles non cardées ni peignées ou autrement uavaillées pour la filature) ou une combinaison de ces
                  deux types de fils peuvent être utilisés jusqu'à une valeur de 10 % en poids du tissu.
                  Par exemple:
                  Une surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu de
                  coton du n° 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est
                  lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou
                  si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.
                   Par exemple:
                   Si b même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n° 52C5 et d'un tissu synthétique
                   du n° 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la
                   surface textile touffetée est par conséquent un produn mélangé.
                   Par exemple:
                   Un lapis louffeié fabriqué avec des fils anifieicls e: ces fils de coton, avec un support en jute, esi un
                   produit méiange parce que trois matières textiles SOM utilisées. Les mauo.-e* non originaires qui soir.
                   utilisées à un stade plus avancé de fabrication que celui prévu'par la regie peuvent éirc utilisées à
                    condition que leur poids total n'excède pas 10 e/: du poids des matières textiles du tapis. Ainsi, le
                    support en jute, les fils artificiels et/ou les fils de coton peuvent être importés au stade de la fabrica-
                    tion dans la mesure où les conditions de poids sont réunies.
             5~.3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréihane segmenté avec des segments souples de
                    polyéther, même guipés», cette tolérance est de 20 '-h en ce qui concerne les fils.
              5.4. Dans le cas des produits formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en
                    une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant
                    pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique, cette tolérance
                    est de 30 % en ce qui concerne cette âme.
 ---pagebreak---                                                                           éÈh                                                               Mé
-31.12. 93                                        journal officiel des Communautés européennes                                    N ° L 349/35
                Note 6
               6-1- Pour les.produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans b liste, d'une note de bas de page
                     renvoyant a la présente note, des cnarièrcs textiles, à l'exception des doublures et des toiles tailleur, qui
                     ne répondent pas a b règle fixée dans la colonne 3 de b liste pour le produit confectionné concerné,
                     peuvent être utilisées a condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du
                     produit et que leur valeur n'excède pas 8 9fy du prix départ usine du produit
                6.2. Les.madères qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement, qu'elles
                      contiennent ou non des madères textiles.
                      Par exemple:
                      Si une règle dans la liste prévoit pour un artide paniculier en matière textile, tel que des pantalons,
                      que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des
                       boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De la même façon, cela
                       n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, bien que les fermetures à glissière contiennent
                       normalement des matières textiles.
                CJ.a Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, b valeur des garnitures et accessoires doit être prise en
                       considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.
                                    Note 7
           ? .1. Les "traitements définis", au sens des a" ex 2707.                        i) le traitement comportant fensemble des opéra-
                  2 7 1 3 à 2 7 1 5 . e x 2 9 0 1 , ex 2902 et ex 3403 sont les'                tions suivantes : traitement à facide sulfurique
                  suivants:                                                                     concentré ou à f o l é u m o u à fanhydride sulfu-
                                                                                                rique, neutralisation par des agent< alcalins,
                  a) la distillation sous vide ;
                                                                                                décoloration et épuration par la terre active par
                  b) la redistillation pat un procédé de fractionne-                            sa nature, la terre activée, le charbon actif ou b
                       m e n t très poussé (') ;                                                 hauxitc ;
                  c) le craquage ;                                                          g) la polymérisation ;
                  d) le reformate ;                                                         h) falkylation ;
                  c) l extraction par solvants sélectifs ;                                   tj) 1 isomérisation ;
                   f) le traitement comportant l'ensemble des                                k) la désulfuration, avec emploi d hydrogène,
                       opérations suivantes : traitement à facide                                 uniquement e n ce qui concerne les huiles
                       sulfurique concentré ou à 1 oleum ou à l anhy-                             lourdes relevant de la position ex 2?l0. condui-
                       dride sulfurique. neutralisation par des agents                            sant a une reduction d'au moins &5 % de b
                        alcalins, décoloration et épuration par b terre                           teneur en soufre des produits traué< (méthode
                        active par sa nature, b terre activée, le charbon                          ASTM D 1 2 6 6 - 5 9 . T ) ;
                        actif ou la bauxite ;
                                                                                             l) le deparaflinage par un procédé autre que b
                   g) la polymérisation ;
                                                                                                 simple filtration, uniquement en ce qui
                   h) falkylation ;                                                               concerne les produits relevant du n" 2 7 1 0 .
                    i) 1 isomérisation.
                                                                                            m) le traitement à I hydrogène, autre que la désul-
         3 - 2 - Les "traitements définis", au sens des n" 2710 à
                                                                                                 furation, uniquement en ce qui concerne les
                 2712 sont les suivants:
                                                                                                 huiles lourdes relevant de la position ex 271(1.
                 a) la- distillation sous vide ;                                                 dans lequel l'hydrogène participe activement a
                                                                                                 une réaction chimique réalisée à une pression
                 b} la redistillation par un procédé de fractionne-                              supérieure à 20 bars et à une température supé-
                      ment très p o u s s é ^ ) ;                                                 rieure à 250 degrés Celsius à l aide d'un cataly-
                                                                                                 sateur. Les traitements de finition à l'hydrogène
                 c) le craquage :                                                                d'huiles lubrifiantes relevant de la position ex
                                                                                                  2710 ayant notamment c o m m e but d'améliorer
                 d) le reformage ;                                                                la couleur o u la stabilité (par exemple bydrafi-
                                                                                                   nisbing o u décoloration) ne sont, en revanche,
                 e) 1 extraction par solvants sélectifs ;
                                                                                                  pas considérés c o m m e des traitements définis ;
        H VoJf c»o«- <-xot<'«tive complémentaire <h) <lu chapitre 27 de v»         ^ey^e^cCoh*.-*-   co-~-L
 ---pagebreak---                       sm-:
                                                       4A C-
 n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce
    qui concerne les fuel oils relevant de la position
    ex 2710, à condition que ces produits distillent
    en volume, y compris les penes, moins de
    30 % à 300 degrés Celsius, d'après la méthode
    ASTM O 8 6 ;
 o) le traitement par feffluve électrique à haute
    fréquence; uniquement en ce qui concerne tes
     huiles lourdes autres que le gazolc et les fuel
     oils de la position ex 2710.
. Au sens des n-^ ex 2707, 2713 i 2715. ex 2901,
  ex 2902 et ex 3403 les opérations simples celles
  que le nettoyage, ta décantation, te dessalage, la
  séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le
  marquage (obtention d'une teneur en soufre
  donné par mélange de produits ayant des teneurs
  en soufre différentes, toutes combinaisons de ces
  opérations où des opérations .similaires ne confè-
  rent pas roriginç.-
 ---pagebreak---                                                              - ^?~
                                                                                                                                       Al
N ° L 348/108                             Journal officiel des Communautés européennes                                         31. 12.93
                                                               ANNEXEII
               LISTE DES OUVRAISONS O U TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIERES N O N
               ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE
                                                              ORIGINAIRE
    Position SH                   Désignation des marchandises             Ouvraisoa ou transformation appliquée A des matières non
                                                                              originaires conférant le caractère de produit originaire
         (I)                                   (2)                                                       (3)
    0201            Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches       Fabrication à partir de madères de toute position, i
                    ou réfrigérées                                         l'exclusion des viandes des animaux de l'espèce bovine,
                                                                           congelées du n° 0202
    0202            Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées      Fabrication a partir de matières de toute position, a
                                                                           l'exclusion des viandes des animaux de l'espèce bovine,
                                                                           fraîches ou réfrigérées du rt° 0201
    0206            Abats comestibles des animaux des espèces bovine,      Fabrication à partir de matières de toute position, à
                    porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mubs-     l'exclusion des caracasses des n°* 0201 à 0205
                    sière, frais, réfrigérés ou congelés
    0210            Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure,      Fabrication à partir de matières de toute position, à
                     sèches ou fumés; farines et poudres, comestibles, de  l'exclusion des viandes et des abats des n°* 0201 i 0206
                    viandes ou d'abats                                     et 0208 ou des foies de volailles du n° 0207
     0302 a          Poissons, à l'exclusion des poissons vivants           Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 3
    0305                                                                    utilisées doivent être déjà originaires
     0402,           Lait et produits de la biterie                         Fabrication à partir de matières de toute position, à
     0404 à                                                                 l'exclusion du bit ou de b crème de lait des n°* 0401
     0406                                                                   ou 0402
     0403            Babeurre, bit et crème caillés, yoghourt, képhir et    Fabrication dans laquelle:
                     autres bits et crèmes fermentes ou acidifiés, même
                     concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres         — les matières du chapitre 4 utilisées doivent être déjà
                     édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits          originaires,
                     ou de cacao
                                                                            — les jus de fruits (à l'exclusion des jus d'ananas,
                                                                                 de limes, de limettes ou de pamplemousses) du
                                                                                 n° 2009 utilisés doivent être originaires, et
                                                                            — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne
                                                                                 doit pas excéder 3 0 % du prix départ usine du
                                                                                  produit
     0408             Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et       Fabrication à partir de matières de toute position, à
                      jaunes d'oeufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la   l'exclusion des oeufs d'oiseaux du n° 0407
                      vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés,
                      même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants
 ex 0502              Soies de porc ou de sanglier, préparées                Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies
                                                                             de porc ou de sanglier
 ex 0506              Os et cornillons, bruts                                Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 2
                                                                             utilisées doivent être déjà originaires
 ---pagebreak---                                                                    -  -*S -                                                         A-
31.12.93                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N ° L 348/109
       (0       1                           (2)                          |                             (3)
   0710 i         Légumes, congelés, conserves provisoirement ou            Fabrication dans laquelle les légumes udlisés doivent
   0713           séchés, à l'exclusion des produits des n°* ex 0710 et     être déjà originaires               . .
                  ex 0711 pour lesquels les règles applicables sont
                  exposées ci-après
ex 0710           Mais doux (non cuit ou cuit a l'eau ou à b vapeur),       Fabrication a partir de maïs doux frais ou réfrigéré
                  congelé
ex 0711           Mais doux, conservé provisoirement                        Fabrication a partir de maïs doux frais ou réfrigéré
   0811           Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à b vapeur,
                  congelés, même additionnés de sucre ou. d'autres
                  édulcorants:
                  — additionnés de sucre                                    Fabrication dans.-laquelle b valeur des matières du
                                                                            chapitre 17 utilisées.; ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                            départ usine du produit
                                                                            Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
                                                                            déjà originaires
    0812           Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz          Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
                   sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou addi-          déjà originaires
                   tionnée d'autres substances servant a assurer provi-
                   soirement leur conservation, par exemple), mais
                   impropres à l'alimentation en l'état
    0813           Fruits séchés autres que ceux des n°* 0801 a 0806;        Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
                   mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du        déjà originaires
                   présent chapitre
    0814            Écorces d'agrumes ou de melons (y compris de             Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
                      astèques), fraîches, congelées, présentées dans        déjà originaires
                   P  eau salée, soufrée ou additionnée d'autres subs-
                    tances servant à assurer provisoirement leur conser-
                    vation ou bien séchées
 ex Chapitre 11     Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules;      Fabrication dans laquelle les légumes, les céréales, les
                    inuline; gluten de froment; à l'exclusion des            tubercules et les racines du n° 0714, ou les fruits
                    produits du n° ex 1106 pour lesquels les règles           utilisés doivent eue déjà originaires
                    applicables sont exposées ci-après
 ex 1106             Farines et semoules des légumes à cosse secs du n°      Séchage et mouture de légumes à cosse du n° 0708
                     0713, écossés
     1301            Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et          Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                     baumes, naturels                                         n° 1301 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                              départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                        - JLo -                                                                  •A'\
N ° L 348/110                        Journal officiel des Communautés européennes                                    31. 1 2 . 9 3
        (0                                (2)                                                    (3)
ex 1302       Mucilages et épaississants dérivés des végétaux,         Fabrication à partir de mucilages et épaississants non
              modifiés                                                 modifiés
    1501      Saindoux; autres graisses de porc et graisses de
              volailles,- fondues, même pressées ou extraites i
              l'aide de solvants:
              — graisses d'os ou de déchets                            Fabrication a partir de madères de toute position, a
                                                                       l'exclusion des madères des n°* 0203,' 0206 ou 0207 ou
                                                                       des os du n° 0506
                                                                       Fabrication a partir des viandes ou des abats comesti-
                                                                       bles des animaux de l'espèce porcine des n°* 0203 ou
                                                                       0206, ou des viandes ou des abats comestibles de
                                                                       volailles du n° 0207
    1502      Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou
               caprine, brutes ou fondues, même pressées ou
              extraites à l'aide de solvants:
              — graisses d'os ou de déchets                            Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                       l'exclusion des matières des n°* 0201, 0202, 0204 ou
                                                                       0206 ou des os du n° 0506
                                                                        Fabrication dans laquelle les matières animales du
                                                                       chapitre 2 utilisées doivent être déjà°briginaires
    1504       Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou
               de mammifères marins, même raffinées, mais non
               chimiquement modifiées:
               — fractions solides d'huiles de poissons et de           Fabrication à partir de matières de toute position, y
                    graisses et d'huiles de mammifères marins           compris à partir des autres matières du n° 1504
                                                                        Fabrication dans laquelle les madères animales des
                                                                        chapitres 2 et 3 utilisées doivent être déjà originaires
 ex 1505       Lanoline raffinée                                        Fabrication à partir de graisse de suint du n° 1505
     1506      Autres graisses et huiles animales et leurs fractions,
                même raffinées, mais non chimiquement modifiées:
                — fractions solides                                     Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                        compris à parur des autres matières du n° 1506
                                                                        Fabrication dans laquelle les matières animales du
                                                                        chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires
 ex 1507 à      Huiles végétales fixes et leurs fractions, même raffi-
     1515       nées, mais non chimiquement modifiées:
                — fractions solides, à l'exclusion de l'huile de         Fabrication à partir des autres matières des nm 1507 à
                  . jojoba                                               1515
                — autres, à l'exclusion des:
                     — huiles de tung (d'abrasin), d'oléococca et
                        d'oiticica, cire de myrica et cire du Japon
                     — huiles destinées à des usages techniques ou
                         industriels autres que la fabrication de
                         produits pour l'alimentation humaine
 ---pagebreak---                                                                                                                             At
31. 12.93                        Journal officiel des Communautés européennes                                 N ° L 348/1 11
        0)                            (2)                                                    (3)
ex 1516    Graisses et huiles animales ou végétales et leurs       Fabrication dans laquelle les madères animales ou
           fractions, réesterifiées, même raffinées, mais non      végétales utilisées doivent être déji originaires
           autrement préparées
ex 1517    Mélanges liquides alimentaires d'huiles végétales       Fabrication dans laquelle les matières végétales utilisées
           des n°* 1507 i 1515                                     doivent être déji originaires
ex 1519    Alcools gras industriels ayant le caractère des cires   Fabrication à partir de matières de toute position, y
           artificielles                                           compris à parur des acides gras industriels du n* 1519
    1601   Saucisses, saucissons et produits similaires, de        Fabrication a partir des animaux du chapitre 1
           viande, d'abats ou de sang; préparations alimen-
           taires a base de ces produits
    1602   Autres préparations et conserves de viande, d'abats     Fabrication à partir des animaux du chapitre 1
           ou de sang
    1603    Extraits et jus de viande, de poissons ou de crus-      Fabrication à partir des animaux du chapitre 1. Toute-
            tacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquati-    fois, les poissons, les crustacés, lesvrfnollusques ou les
            ques                                                    autres invertébrés aquatiques utilisés doivent être déji.
                                                                    originaires
    1604    Préparations et conserves de poissons; caviar et ses    Fabrication dans laquelle les poissons ou les oeufs de
            succédanés préparés à partir d'oeufs de poisson         poissons utilisés doivent être déjà originaires
    1605    Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquati-     Fabrication dans, laquelle les crustacés, les mollusques
            ques, préparés ou conservés                             ou les autres invertébrés aquatiques utilisés doivent être
                                                                    déjà originaires
 ex 1701     Sucres de canne ou de betterave et saccharose          Fabrication dans bquellc la valeur des matières du
            chimiquement pur, à l'état solide, additionnés          chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
             d'aromatisants ou de colorants                         départ usine du produit
     1702    Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le
             glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs,
             à l'eut solide; sirops de sucres sans addition
             d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel,
             même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses
             caramélisés:
             — maltose ou fructose chimiquement purs                 Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                     compris à parur des autres matières du n° 1702
             — autres sucres, à l'état solide,         additionnés   Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                 d'aromatisants ou de colorants                      chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                     départ usine du produit
                                                                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                     doivent être déjà originaires
  ex 1703     Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage     Fabrication dans laquelle b valeur des matières du
              du sucre, additionnées d'aromatisants ou de colo-      chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                     départ usine du produit
      1704    Sucrcries sans cacao (y compris le chocobt blanc)      Fabrication dans bquellc toutes les matières utilisées
                                                                     doivent être classées dans une position différente de
                                                                     celle du produit et b valeur des autres matières du
                                                                     chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                     départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                             -IL
N ° L 349/40                      Journal officiel des Communautés européennes                                      31. 1 2 . 9 3
        (D                             (2)                                                      (3)
    1806     Chocolat et autres préparations alimentaires conte-    Fabrication dans bquellc toutes les madères utilisées
             nant du cacao                                          doivent être classées dans une position différente de
                                                                    celle du produit et.b valeur des matières du chapitre 17
                                                                    utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                    du produit
    1901     Extraits de malt; préparations alimentaires de
             farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de
             malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en
             contenant dans une proportion inférieure à 5 0 %
             en poids, non dénommées ni comprises ailleurs;
             préparadons alimentaires de produits des n°* 0401 i
             0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en
             contenant dans une proportion inférieure a 10 °/o
             en poids, non dénommées ni comprises ailleurs:
             — extraits de malt                                     Fabrication i partir des céréales du chapitre 10
                                                                    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                    doivent être classées dans une position différente de
                                                                    celle du produit et la valeur des matières du chapitre 17
                                                                    utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                    du produit
     1902     Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de         Fabrication dans laquelle les céréales (à l'exclusion du
             viande ou d'autres substances) ou bien autrement        blé dur), la viande, les abats, les poissons, les crustacés
               «réparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles,  ou les mollusques utilisés doivent être déjà originaires
             { asagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous,
              même préparé
     1903     Tapioca et ses succédanés préparés à partir de         Fabrication à partir de matières de toute position, à
              fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains       l'exclusion de la fécule de pommes de terre du n° 1108
              perlés, criblures ou formes similaires
     1904     Produits à base de céréales obtenus par soufflage
              ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales
              autres que le mais, en grains, précuites ou autre-
              ment préparées:
                  sans addition de cacao:
                  — céréales autres que le mais, en grams,           Fabrication à partir de matières de toute position;
                      précuites ou autrement préparées               toutefois, les grains et épis de maïs doux préparés ou
                                                                     conservés, des positions 2001, 2004 et 2005, et le maïs
                                                                     doux non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé,
                                                                     de la position 0710, ne peuvent pas être utilisés
                                                                      Fabrication dans laquelle:
                                                                     — les céréales et leurs dérivés (à l'exclusion du maïs
                                                                          de l'espèce Zea indurata et du blé dur et de leurs
                                                                          dérivés) utilisés doivent être entièrement obtenus
                                                                      — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne
                                                                          doit pas excéder 30 % du prix départ usine du
                                                                          produit
                   additionnées de cacao                              Fabrication à partir de matières de toute position, a
                                                                      l'exclusion des matières du n° 1806, et dans laquelle la
                                                                      valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas
                                                                      excéder 30 % du prix départ usine du produit
      1905     Produits de la boulangerie, de b pâtisserie ou de b    Fabrication à partir de matières de toute position, à
               biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties,       l'exclusion des matières du chapitre 11
               cachets vides des types utilisés pour médicaments,
               pains i cacheter, plies séchées Je farine, d'amidon
               ou de fécule en feuilles et produits similaires
 ---pagebreak---                                                                                                                           M(
                                                               -IS-
31.12.93                         Journal officiel des Communautés européennes                                 N ° L 347/199
       (D                              (2)                                                     (3)
   2001     Légumes, fruits et autres parties comestibles de         Fabrication dans laquelle les fruits et les légumes
            plantes, préparés ou conserves au vinaigre ou à          utilisés doivent être déji originaires
            l'acide acétique
   2002     Tomates préparées ou conservées autrement qu'au          Fabrication dans laquelle les tomates utilisées doivent
            vinaigre ou i l'acide acétique                           être déji originaires
   2003     Champignons et truffes, préparés ou conservés            Fabrication dans laquelle les champignons ou les truffes
            autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique           utilisés doivent être déji originaires
    2004 et Autres légumes préparés ou conservés autrement           Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent
    2005    qu'au vinaigre ou a l'acide acétique, congelés ou        être déji originaires
             non congelés
    2006     Fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, Fabrication dans laquelle b valeur des matières du
            confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)      chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                     départ usine du produit
    2007     Confitures, gelées, marmelades, purées et pites de      Fabrication dans laquelle b valeur des matières du
             fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition     chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 Vo du prix
             de sucre ou d'autres édulcorants                        départ usine du produit
    2008     Fruits et autres parties comestibles de plantes,
             autrement préparés ou conservés, avec ou sans
             addition de sucre ou d'autres édulcorants ou
             d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs:
                 fruits (y compris les fruits i coque), cuits autre-  Fabrication dans bquellc les fruits utilisés doivent être
                 ment qu'à l'eau ou i b vapeur, sans addition de      déji originaires
                 sucre, congelés
                 fruits a coques, sans addition de sucre ou           Fabrication dans laquelle la valeur des fruits i coques
                 d'alcool                                             et des graines oléagineuses originaires des n°* 0801,
                                                                      0802 et 1202 i 1207 utilisés doit excéder 60 c/o du prix
                                                                      départ usine du produit
                                                                      Fabrication dans bquellc toutes les matières utilisées
                                                                      doivent être classées dans une position différente de
                                                                      celle du produit. Toutefois, b valeur des matières du
                                                                      chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 °/o du prix
                                                                      départ usine du produit
 ex- 2009     Jus de fruits (y compris les moûts de raisins), non     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
              fermentes, sans addition d'alcool, avec ou sans         doivent être classées dans une position différente de
              addition de sucre ou d'autres édulcorants               celle du produit. Toutefois, la valeur des sucres du
                                                                      chapitre 17 utilisés ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                      départ usine du produit
 ex 2101      Chicorée torréfiée et ses extraits, essences et          Fabrication dans laquelle la chicorée utilisée doit être
              concentrés -                                             déjà-originaire
 ex 2103      — Préparations pour sauces et sauces préparées;          Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                  condiments et assaisonnement composés                doivent être classées dans une position différente de
                                                                       celle du produit. Toutefois, b farine de moutarde ou b
                                                                       moutarde préparée peuvent être utilisées
               — Moutarde préparée                                     Fabrication i partir de farine de moutarde
 ---pagebreak---                                                                                                                               /no
N ° L 347/200                       Journal officiel des Communautés européennes                                      31. 12. 9 3
        (D                               (2)                                                    (3)
ex 2104            Preparations pour soupes, potages ou bouillons;    Fabrication i parur de. matières de toute position, i
                   soupes, potages ou bouillons préparés              l'exclusion des légumes préparés ou conservés des n°*
                                                                      2002 i 2005
                   Préparadons alimentaires composites homogé-        La règle afférente i ta position dans laquelle ces prépa-
                                                                      rations sont classées lorsqu'elles sont présentées en vrac
                                                                      est applicable
ex 2106       Sirops de sucre, additionnés d'aromatisants ou de       Fabrication dans laquelle la valeur des madères du
              colorants                                               chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                      départ usine du produit -
    2201      Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou        Fabrication dans bquellc l'eau utilisée doit être déjà
              artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées  originaire
              de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées;
              glace et neige
    2202      Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
              gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édul-      doivent être classées dans une position différente de
              corants ou aromatisées, et autres boissons non           celle du produit. Toutefois, b valeur des matières du
              alcooliques, i l'exclusion des jus de fruits ou de       chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
              légumes du n° 2009                                       départ usine du produit et les jus de fruits utilisés (à
                                                                       l'exclusion des jus d'ananas, de limes ou de limettes et
                                                                       de pamplemousse) doivent déji être originaires
 ex 2204      Vins de raisins fiais, y compris les vins enrichis en    Fabrication i partir d'autres moûts de raisins
              alcools et moûts de raisins additionnés d'alcool
     2205     Les produits suivants contenant des matières de b        Fabrication i partir de matières de toute position, à
 ex 2207      vigne:                                                   l'exclusion du raisin et. des matières dérivées utilisées
 ex 2208
     et        Vermouths et autres vins de raisins frais préparés i
 ex 2209       l'aide de plantes ou de substances aromatiques;
               alcool éthylique et eaux-de-vie, même denatures;
               eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses;
               préparations alcooliques composées des types
               utilisés pour b fabrication des boissons; vinaigres
 ex 2208       'Whiskies d'un titre alcoométrique volumique de          Fabrication dans laquelle la valeur de l'alcool prove-
               moins de 50 °/o vol                                      nant de b distillation des céréales utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 15 % du prix départ usine du produit
  ex 2303       Résidus de l'amidonnèric du maïs (à l'exclusion des     Fabrication dans laquelle le maïs utilisé doit être déjà
               eaux de trempe concentrées), d'une teneur en             originaire
                protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure
                i 40 % en poids
  ex 2306       Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction     Fabrication dans laquelle les olives utilisées doivent être
                de l'huile d'olive, contenant plus de 3 % d'huile       déjà originaires
                d'olive
      2309      Préparations des types utilisés pour l'alimentation      Fabrication dans laquelle les céréales, le sucre, les
                des animaux                                              mélasses, la viande ou le bit utilisés doivent être déjà
                                                                         originaires
      2402      Cigares (y compris ceux i bouts coupés), cigarillos      Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des
                et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac        tabacs non fabriqués ou des déchets de ubac du
                                                                         n° 2401 utilisés doivent être déjà originaires
 ---pagebreak---                                                                             -15--                                                         A:.
                                              (2)                                                             (3)
        (o
ex 2403             Tabac i fumer                                                  Fabrication dans bquellc 70 Va au moins en poids des
                                                                                   tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du
                                                                                   „o 2401 utilises doivent être déji origmaires
ex 2504             Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone,                Enrichmemcat.de la teneur en carbone, purification et
                    purifié et broyé                                              . broyage du graphite brut cristallin
ex 2515             Marbres, simplement débités, par sciage ou autre-               Débctagc, par sciage ou autrement, de marbres (même
                    ment; en blocs ou en plaques de forme rectangu-                 si déji soies) d'une épaisseur excédant 25 cm
                    laire (y compris carrée), d'une épaisseur n'excédant
                    pas 25 cm
ex 2516             Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de            Débtiagc, par sciage ou autrement, de pierres (même si
                     taille ou de construction, simplement débités, par             déji soées) d'une épaisseur excédant 25 cm
                     sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de
                     forme rectangulaire (y compris carrée), d'une épais-
                     seur n'excédant pas 25 cm
 ex 2518             Dolomie calcinée                                                Calcination de dolomie non calcinée
 ex 2519             Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé                Fabrication dans laquelle toutes les madères utilisées
                     et mis en récipients hermétiques et oxyde. de                   doivent être classées dans une position différente de
                     magnésium, même pur, i l'exclusion de b magnésie                celle du produit. Toutefois, le carbonate de magnésium
                      électrofondue et de la magnésie calcinée à mort                naturel (magnésite) peut être utilisé
                      (frioéc)
 ex 2520              Plâtres spécialement préparés pour l'art dentaire              Fabrication dans bquellc b valeur de toutes les
                                                                                     matières utilisées ne doit pas excéder 5 0 % du prix
                                                                                     départ usine du produit
 ex 2524               Fibres d'amiante                                              Fabrication i partir de minerai d'amiante (concentré
                                                                                     d'asbeste)
  ex 2525              Mica en poudre                                                 Moulage de mica ou de déchets de mica
  ex 2530              Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées                    Calcination ou moulage de terres colorantes
      2707        Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédo-       Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite-
                  minent en poids par rapport aux constituants non aroma-           tncntfs) défùûfsJC).
                  tiques, étant des huiles similaires aux huiles minérales
                  obtenues par b distillation de. goudrons de houille de            Autres opérations, dans lesquelles toutes les matièrs utili-
                  haute température qui distillent 65 */o ou plus de leur           sées doivent être classées dans une position différente de
                  volume à une température. pouvant atteindre 250 °C (y             celle du produit. Toutefois, des matières de b même posi-
                  compris les mébnges d'essence de pétrole et de benzole),          tion que le produit peuvent être utilisées à condition que
                  destinés à être utilisés comme carburant ou combustible           leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du
                                                                                    produit
   ex 2709         Huiles brutes de minéraux bitumineux                              Distillation pyrogénéc des minéraux bitumineux
       2710 à      Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que           Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite-
       2712        les huiles brutes ; préparations non dénommées ni                 ments) définis) (')
                  comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus
                   d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont             Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utili-
                   ces huiles constituent l'élément de base                          sées doivent être classées dans une position différente de
                                                                                     celle du produit. Toutefois, des matières de la même posi-
                   Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux                     tion que le produit peuvent être utilisées à condition que
                                                                                     leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du
                   Vaseline ; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack     produit
                    wax, ozokerite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires
                    minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou
                    par d'autres procédés, même colorés
       2713         Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des          Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite-
        2715        huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux                       ments) définifsK1)
                    Bitumes et asphaltes, naturels ; schistes et sables bitumi-       Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utili-
                    neux ; asphaltites et roches asphaltiqucs                         sées doivent être classées dans une position différente de
                    Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume                celle du produit Toutefois, des matières de b même posi-
                    naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de          tion que le produit peuvent être utilisées à condition que
                    brai de goudron minéral                                           leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du
                                                                                      produit
    M)     Voir IKAC T         Aiinr-vr   T
 ---pagebreak---                                                                       -ic-                                                        À
                                             (2)                                                         (3)
        <«)
ex Chapitre 28     Produits chimiques inorganiques; composes inor-           Fabrication dans bquellc toutes les matières utilisées
                   ganiques ou organiques de métaux précieux,                doivent être classées dans une position différente de
                   d'éléments radioactifs, de métaux de terres rares ou      celle du produit. Toutefois, des madères de b même
                   d'isotopes; i l'exclusion des produits des n** ex         position que le produit peuvent être utilisées i condi-
                   2811 et ex 2833 pour lesquels les règles applicables      tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                   sont exposées ci-après                                    usine du produit
ex 2811            Trioxyde de soufre                                         Fabrication i partir de dioxyde de soufre
ex 2833            Sulfate d'aluminium                                        Fabrication dans bquellc b valeur de toutes les
                                                                              matières utilisées ne doit pas excéder 50 Vo du prix
                                                                              départ usine du produit
                    Produits dùmiques organiques; i l'exclusion des           Fabrication dans bquellc toutes les matières utilisées
 ex Chapitre 29                                                               doivent être classées dans une,position différente de
                    produits des tfi* ex 2901, ex 2902, ex 2905, 2915,
                    ex 2932, 2933 et 2934, pour lesquels les règles           celle du produit- Toutefois, des madères de b même
                    applicables sont exposées a-après                          position que le produit peuvent être utilisées i condi-
                                                                               don que leur valeur n'excède pas 20 vo du prix départ
                                                                               usine du produit
     2901        Hydrocarbures «cycliques utilisés comme carburant ou       Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite-
                 combustible                                                ments) définifsJC)
                                                                            Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utili-
                                                                            sées doivent être classées dans une position différente de
                                                                            celle du produit. Toutefois, des matières'de b même posi-
                                                                            tion que le produit peuvent être utilisées à condition que
                                                                            leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du
                                                                            produit
  ex 2902        Cyclanes et cyclènes (autres que l'azulène), benzène,      Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite-
                 toluène, xilènes, destinés à être utilisés comme carburant ments) défini(s)(')
                 ou combustible                                                                                                            i
                                                                            Autres .opérations, dans lesquelles toutes les matières utili-
                                                                            sées doivent être classées dans une position différente de
                                                                            celle du produit. Toutefois, des matières de b même posi-
                                                                             tion que le produit peuvent être utilisés à condition que
                                                                             leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du
                                                                             produit
  ex 2905            Alcoolatcs métalliques des alcools de b présente          Fabricauon i partir de matières de toute position, y
                     position et de i'éthanol ou de b glycérine                compris i partir des autres matières du n° 2905. Toute-
                                                                                fois, les alcohobtes métalliques de b présente position
                                                                               peuvent être utilises i condition que leur valeur
                                                                                n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
      2915           Acides monocarboxyhques acycliques satures et              Fabricauon i parur de matières de toute position.
                     leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et               Toutefois, b valeur des matières des n 01 2915 et 2916
                     peroxyacides; leurs dérivés halogènes, sulfooés,           utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                     nitres ou nitrosés                                         du produit
   ex 2932               Ethers internes et leurs dérivés halogènes,            Fabricauon à partir de matières de toute position.
                         sulfonés, nitres ou nitrosés                           Toutefois, b valeur des matières du n° 2909 utilisées ne
                                                                                doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                     — Acétals cycliques et hémi-acétals internes et             Fabrication à parur de madères de toute position
                       7 leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitres ou
                         nitrosés
       2933           Composés hétérocycliques à hétéroatomc(s) d'azote          Fabricauon à partir de matières de toute position.
                      exclusivement; acides nucléiques et leurs sels             Toutefois, la valeur des matières des n°* 2932 et 2933
                                                                                 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                                                                                 du produit
       2934           Autres composés hétérocycliques                            Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                                 doivent être classées dans une position différente de
                                                                                 celle du produit Toutefois, des matières de b même
                                                                                 position que le produit peuvent être utilisées à condi-
                                                                                 tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                 usine du produit
      -0 \Jo\ X nok 1       <ïnnr/f
 ---pagebreak---                                                                       -11
                                                                                                     <3)
       (1)
               T                          (2)
                                                                          Fabrication dans bquelle toutes les madères utilisées
ex Chapitre 30   Produits pharmaceutiques; i l'exclusion des
                 produits des n°* 3002, 3003 et 3004 pour lesquels        doivent être classées dans une position différente de
                 les règles applicables sont exposées ci-après            celle du produit. Toutefois, des madères de b même
                                                                          position que le produit peuvent être utilisées i condi-
                                                                          tion que leur valeur n'excède pas 20 Vo du prix départ
                                                                          usine du produit
   3002          Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages
                 thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic;
                  sérums spécifiques d'animaux ou de personnes
                  immunisés et autres constituants du sang; vaccins,
                  toxines, cultures de nnxaro-organismes ( i l'exclusion
                  des levures) et produits similaires:
                  — Produits composés de .deux ou plusieurs consti-        Fabrication i partir de madères de toute position, y
                      tuants qui ont été mélangés en vue d'usages          compris i parur des autres matières du n° 3002. Toute-
                      thérapeutiques ou prophylactiques, ou non            fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili-
                      mélangés pour ces usages, présentés sous forme       sées qu'i condition que leur valeur n'excède pas 20 Vo
                      de doses ou conditionnés pour b vente au détail      du prix départ usine du produit
                          Sang humain                                      Fabrication i partir de matières de toute position, y
                                                                           compris i partir des autres matières du n° 3002. Toute-
                                                                           fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili-
                                                                           sées qu'i condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                           du pnx départ usine du produit
                          Sang animal préparé en vue d'usages théra-       Fabrication i partir de matières de toute position, y
                          peutiques ou prophylactiques                     compris i parur des autres matières du n° 3002. Toute-
                                                                           fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili-
                                                                           sées qu'i condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                           du pnx départ usine du produit
                          Constituants du sang, i l'exclusion des          Fabrication i partir de matières de toute position, y
                          sérums spécifiques d'animaux ou de               compris i parur des autres matières du n° 3302. Toute-
                          personnes immunisés, de l'hémoglobine et          fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili-
                          des sérum-globulines                             sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                            du pnx départ usine du produit
                          Hémoglobine, globuline du sang et sérum-          Fabrication i partir de matières de toute position, y
                          globuhne                                          compris i partir des autres matières du n° 3002. Toute-
                                                                            fois, les matières visées ci-contre rie peuvent être urili-
                                                                            sécs qu'i condition que leur valeur n'excède pas 20 °/o
                                                                            du prix départ usine du produit
                                                                            Fabrication i partir de matières de toute position, y
                                                                            compris i partir des autres matières du n° 3002. Toute-
                                                                            fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili-
                                                                            sées qu'i condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                            du prix départ usine du produit
    3003           Médicaments (à l'exclusion des produits des n°            Fabrication dans laquelle:
    et             3002, 3005 ou 3006)
    3004                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                 excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                                                                 et
                                                                             — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                                 dans une position différente de celle du produit.
                                                                                 Toutefois, des matières des n°* 3003 ou 3004
                                                                                 peuvent être utilisées à condition que leur valeur,
                                                                                 au total, n'excède pas 20 % du prix départ usine du
                                                                                 produit
 ex Chapitre 31    Engrais; à l'exclusion des produits du n° ex 3105         Fabrication dans bquelle toutes les matières utilisées
                   pour lesquels b règle applicable est exposée ci-après    doivent être classées dans une position différente de
                                                                             celle du produit. Toutefois, des matières dé la même
                                                                             position que le produit peuvent être utilisées i condi-
                                                                             tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                             usine du produit
 ---pagebreak---             (1)                                          (2)                                                                <3> - •     •••-••   -•• ••••-^:>3
e x 3105                    Engrais minéraux ou chimiques contenant deux o u                    Fabrication dans laquelle:
                            trois éléments fertilisants: azote, phosphore et                    — la valeur d e toutes les matières utilisées ne doit pas
                            potassium; autres engrais; produits du présent                            excéder- 50 % du prix départ usine du produit
                            chapitre présentés sojt en tablettes o u formes simi-
                            laires, soit en emballages d'un poids brut n'excé-                        et
                            dant pas 10 kg, à l'exclusion d e :                                 — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                                                      dans une position différente de celle du produit.
                            —     nitrate d e sodium                                                  Toutefois, des matières de b même position que le
                            —     cyanamide calcâque                                                   produit peuvent être utilisées i condition que leur
                            —     sulfate de potassium                                                 valeur n excède pas 20 % du prix départ usine du
                             —    sulfate de magnésium et de potassium                                 produit
  ex Chapitre 3 2             Extraits tannants o u tinctoriaux; tanins et leurs                  Fabrication dans bquelle toutes les matières utilisées
                              dérivés; pigments et autres matières colorantes;                    doivent être classées dans une position différente de
                              peintures et vernis; mastics; encres; i l'exclusion                 celle du produit. Toutefois, des matières de b même
                              des produits des n°* e x 3201 et 3205 pour lesquels                 position que le produit peuvent être utilisées i condi-
                              les règles applicables sont exposées ci-après                       tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                                  usine du produit
   e x 3201                   Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés              Fabrication i partir d'extraits tannants d'origine végé-
                                                                                                  tale
         3205                  Laques colorantes; préparations visées i b note 3                   Fabrication i partir de matières de toute position, à
                               du présent chapitre, i base de bques colorantes (')                 l'exclusion des matières des n°* 3203 et 3204 à condi-
                                                                                                   tion que la valeur de toute matière classée sous le n°
                                                                                                   3205 n'excède pas 20 °/o dû prix départ usine du
                                                                                                   produit
    e x Chapitre 3 3           Huiles essentielles et résinoïdes; produits d e parfu-              Fabrication dans bquellc toutes les matières utilisées
                               merie o u de toilette préparés et préparations cosmé-               doivent être classées dans une position différente de
                               tiques; i l'exclusion des produits du n° 3301 pour                  celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                               lesquels b règle applicable est exposée ci-après                    position que le produit peuvent être utilisées à condi-
                                                                                                    tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                                    usine du produit
          3301                  Huiles essentielles (déterminées ou non), y compris                 Fabrication à partir des matières de toute position, y
                                celles dites «concrètes» o u «absolues»; résinoïdes;                compris à partir des matières reprises dans un autre
                                solutions concentrées d'huiles essentielles dans les                «groupe» O de la présente position. Toutefois, les
                                graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analo-            matières du même groupe peuvent être utilisées à
                                gues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-                  condition que leur valeur n'excède pas 20 °/o du prix
                                produits terpéniques résiduaires de b déterpénation                 départ usine du produit
                                des huiles cssenucllcs; eaux distillées aromatiques et
                                solutions aqueuses d'huiles essentielles
      ex Chapitre 34             Savons, agents de surface organiques, préparations                  Fabricauon dans laquelle toutes les matières utilisées
                                 pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artifi-             doivent être classées dans une position différente de
                                 cielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies             celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                 et articles similaires, p i l e s i modeler, «cires pour            position peuvent être utilisées à condition que leur
                                 l'art dentaire» et compositions pour l'art dentaire à               valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du
                                 base de plâtre; à l'exclusion des produits des n 01 ex              produit
                                 3403 et 3404 pour lesquels les dispositions applica-
                                 bles sont exposées ci-après
        ex 3403              Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en                    Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite-
                             poids d nuiles de pétrole ou de minéraux bitumineux                     ments) défîni(s) (3/
                                                                                                     Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utili-
                                                                                                     sées doivent être classées dans une position différente de
                                                                                                     celle du produit. Toutefois, des matières de b m ê m e posi-
                                                                                                     tion que le produit peuvent être utilisées à condition que
                                                                                                     leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du
                                                                                                      produit
       (') La note 3 du chapitre 32 précise qu'ils s'agit des preparations A base de matières colorantes des types uulisés pour colorer toute madère ou bien
           destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, i condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position
           du chapitre 32.
       (*) On entend par «groupe», toute partie du libellé de la présente posiùon reprise entre deux points-virgules.
      (\) Voir noVr. 1         AnncYcT
 ---pagebreak---                                                                                                                                           A
                                                                              14-
      (i)                                       (2)                                                         (3)
  3404              Cires artificielles et cires préparées:
                Cires artificielles et cires préparées i base de paraffines, de Fabrication dans bquelle toutes les matières utilisées
                cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus          doivent être classées dans une position différente de celle
                parafnneux                                                      du produit Toutefois, des matières de h même position
                                                                                que le produit peuvent être utilisées à condition que leur
                                                                                valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                    — autres                                                      Fabrication i partir de matières de toute position, i
                                                                                  l'exclusion des:
                                                                                  — huiles hydrogénées ayant le caractère des cires du
                                                                                       n°1516,
                                                                                  — acides gras de constitution chimique non définie et
                                                                                       des alcools gras industriels ayant le caractère des
                                                                                       cires du n° 1519,
                                                                                  — matières du n° 3404.
                                                                                  Ces matières peuvent, toutefois, être utilisées i condi-
                                                                                   tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                   usine du produit
ex Chapitre 35       Matières albuminoïdes; produits i base d'amidons             Fabrication dans bquelle toutes les matières utilisées
                     ou de fécules modifiés; colles, enzymes; i l'exclu-          doivent être classées dans une position différente de
                     sion des produits des n M 3505 et ex 3507 pour               celle du produit. Toutefois, des'matières de b même
                     lesquels les règles applicables sont exposées ci-après       position que le produit peuvent être utilisées i condi-
                                                                                   tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                   usine du produit
   3505              Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les
                     amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par
                     exemple); colles i base d'amidons ou de fécules, de
                     dextnne ou d'autres amidons ou fécules modifiés:
                     — Amidons et fécules éthérifiés ou estérifiés                 Fabrication i partir de matières de toute position, y
                                                                                   compris i parur des autres matières du n° 3505
                                                                                   Fabrication i partir de matières de toute position, i
                                                                                   l'exclusion des matières du n° 1108
ex 3507              Enzymes préparées, non dénommées ni comprises                 Fabrication dans bquelle b valeur de toutes les
                      ailleurs                                                     matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                                   départ usine du produit
   Chapitre 36        Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allu-          Fabrication dans bquelle toutes les madères utilisées
                      mettes; alliages pyrophoriques; matières inflam-             doivent être classées dans une position différente de
                      mables                                                        celle du produit. Toutefois, des matières de b même
                                                                                    position que le produit peuvent être utilisées i b condi-
                                                                                    tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                    usine du produit
    Chapitre 37       Produits photographiques ou cinématographiques,               Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                      i l'exclusion des produits des n°* 3701, 3702 et              doivent être classées dans une position différente de
                       3704 pour lesquels les règles applicables sont expo-         celle du produit. Toutefois, des matières de b même
                      sées ci-après                                                 position que le produit peuvent être utilisées à condi-
                                                                                    tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                    usine du produit
    3701               Plaques et films plans, photographiques, sensibi-             Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                       lisés, non impressionnés, en^ autres madères que le          doivent être classées dans une position différente du
                       papierj le carton ou les textiles; films photographi-         n° 3702
                       ques plans i développement et tirage instantanés,
                       sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs
    3702               Pellicules photographiques sensibilisées,           non       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                       impressionnées, en rouleaux, en autres matières que           doivent être classées dans une position différente des
                       le papier, le carton ou les textiles;_ pellicules photo-      n" 3701 et 3702
                       graphiques i développement et tirage instantanés,
                       en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées
    3704                Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et              Fabrication dans bquelle toutes les matières utilisées
                        texules, photographiques, impressionnés, mais non            doivent être classées dans une position différente des
                        développés                                                   n°* 3701 à 3704
 ---pagebreak---                                                                                                                                  t^~>
                                                                    -Su-
        fi)                                G)                                                      (3)
 ex Chapitre 38 Produits divers des industries chimiques; i l'exclu-     Fabrication dans bquelle toutes les matières utilisées
                sion des produits des n** ex 3801, ex 3803, ex 3805,     doivent être classées dans une position différente de
                ex 3806, ex 3807, 3808 i 3814, 3818 i 3820, 3822         celle du produit. Toutefois, des madères de b même
                et 3823 pour lesquels les règles applicables sont        position que le produit peuvent être utilisées i condi-
                exposées ci-après                                        tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                         usine du produit
 ex 3801            Graphite colloïdal en suspension dans l'huile et     Fabrication dans bquelle b valeur de toutes les
                    graphite semi-colloïdal; pâtes carbonées pour        matières utilisées ne doit pas excéder 5 0 % du prix
                    électrodes                                           départ usine du produit
                    Graphite en pire consistant en un mélange de         Fabrication i partir de matières de toute position.
                    graphite dans une proportion de plus de 30 %         Toutefois, b valeur des matières du n° 3403 uulisées ne
                    en poids, et d'huiles minérales                      doit pas excéder 20 vo du prix départ usine du produit
 ex 3803         Tall oil raffiné                                         Raffinage du Call oil brut
 ex 3805         Essence de papeterie au sulfate, épurée                  Epuration comportant b distillation ou le raffinage
                                                                          d'essence de papeterie au sulfate, brute
  ex 3806        Gommes esters                                            Fabrication i partir d'acides résiniques
  ex 3807        Poix noire (brai ou poix de goudron végétal)             Distillation de goudron de bois
     3S08        Produits divers des industries chimiques:
     à
«X 38 rt
                 — les produits sauvants du n° 3823:                      Fabrication dans laquelle toutes les madères uulisées
     3*12.
                                                                          doivent être classées dans une position différente de
     à               — Lianes piépaiés pour moules ou noyaux de           ceuc d u produit. Toutefois, des matières classées dans
     3*14.               ferodeoe, a. base de produits résineux natu-     Ix même postrâoa que le produit peuvent être utilisées i
     3S1E                rels                                             condition q u e leur valeur n'excède pas 2 0 % du prix
     4                                                                    départ usine d u produit
     3820.           — Acides naphtêniques, leurs sels insolubles
     3822,               dans Tcau cl lours esters -
     3823            — Sorbitol autre que celui du n° 2905
                     — Sulfonates de pétrole, i rcxelusîoo des
                         sulfonates de pétrole de métaux alcalins,
                         d'ammonium ou d'éthanobmines; acides
                         sulfooiques d'huiles de minéraux btauneux,
                          àûejphéacs, et leurs sels
                     — Êchangeors d'ions
                     — Compostaous absorbantes pour parfaire le
                          vide dans les orbes ou valves électriques
                      — Oxydes de fer alcalmisés pour répuradoa du
                          gaz
                      — Eaux aaunoniaealcs et crude ammoniac
                          provenant de réparation du gaz d'éclairage
                      — Acides sulfouapbténiqucs et leurs sels insolu-
                          bles dans Tcau et leurs esters
                      — Huiles de fusel et huile de Dtppd
                      — Mélanges de sels ayant différents anions
                      — Paies i base de gélatine pour nq>rodacdoas
                           graphiques, même sur un support en papier
                           ou en matières textiles
                                                                            Fabrication dans b q u d l c b valeur de toutes les
                                                                            matières utilisées ne dort pas excéder 50 % du prix
                                                                            départ usine du produit
    ex 3811     Additifs préparés pour huiles lubrifiantes contenant des   Fabrication dans bquelle la valeur des matières du n"
                huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux                3811 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ
                                                                           usine du produit
 ---pagebreak---                                                                                                                                                         A
31.12.93                                        Journal officiel des Communautés européennes                                            N ° L 347/207
         0)                                          (2)                                                               (3)
   3901                   Matières plastiques sous formes primaires; déchets,
   à                      rognures et débris de matières plastiques, a f exclu-
   3915                   sion des produits du numéro ex 3907 pour lesquels
                          la règle applicable est exposée ci-après
                          — produits d'homoporymérisation d'addition                        Fabrication dans laquelle:
                                                                                            — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                                                                                et
                                                                                            — la valeur de toutes les madères du chapitre 39 utili-
                                                                                                sées ne doit pas excéder 20 9/6 du prix départ usine
                                                                                                 du produit (*)
                                                                                            Fabrication dans laquelle b valeur de toutes les
                                                                                            madères du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder
                                                                                            20 % du prix départ usine du produit (*)
ex 3907                   Coporyrnères de polycarbonate et d'acrylonitruc                   Fabrication dans bquelle toutes les madères uulisées
                          butadiene — styrène (ABS)                                         sont classées dans une position différente de celle du
                                                                                            produit.
                                                                                            Toutefois, des madères de b même position que le
                                                                                            produit peuvent être utilisées i condition que leur
                                                                                            valeur n excède pas 5 0 % du prix-départ usine du
                                                                                            produit
    3916                   Demi-produits et articles' en matières plastiques; i
    i                      l'exclusion des produits des numéros ex 3916, ex
    3921                   3917 et ex 3920 pour lesquels les règles applicables
                           sont exposées ci-après
                           — produits plats travaillés autrement qu'en surface              Fabrication. dans laquelle la valeur de toutes les
                               ou découpés sous une forme autre que carrée                  matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder
                               ou rectangulaire; autres demi-produits travaillés             50 % du prix départ usine du produit
                               autrement qu'en surface
                           — autres:
                               — produits d'homoporymérisation d'addition                    Fabrication dans laquelle:
                                                                                             — b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                  excéder 50 °/o du prix départ usine du produit
                                                                                                  et
                                                                                             — b valeur de toutes les matières du chapitre 39 utili-
                                                                                                  sées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                                                                                                  du produit ( )
                                                                                             Fabrication dans laquelle b valeur de toutes les
                                                                                             matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder
                                                                                             20 % du prix départ usine du produit (*)
 ex 3916                    Profilés et tubes                                                Fabrication dans laquelle
      et                                                                                     — b valeur de toutes les matières ne doit pas excéder
 ex 3917
                                                                                                  50 % du prix départ usine du produit
                                                                                                  et
                                                                                             — b valeur des matières classées dans la même posi-
                                                                                                   tion que le produit ne doit pas excéder 20 % du
                                                                                                   prix départ usine du produit
 ex 3920                     Feuilles ou pellicules d'îonomères                               Fabrication i partir d'un sel partiel de thcrmoplastique
                                                                                              qui est un copotymère d'éthylène et de l'acide métacry-
                                                                                              hque partiellement neutralise avec des ions métalliques,
                                                                                              essentiellement du zinc et du sodium
 (*) Pour les produits qui sont constitués de madères classées, d'une part, dans les n°* 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les n01 3907 a 3911, la présente
      disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.
 ---pagebreak--- N ° L 347/208                      Joumaloffidcl des Communautés européennes
       (l)                             (2)                                                   (3)
   3922       Ouvrages en madères plastiques                       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
   à                                                               matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
   3926                                                            départ usine du produit
ex 4001       Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles         Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel
   4005       Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              primaires ou en plaques, feuilles ou bandes          madères utilisées, a l'exclusion du caoutchouc naturel,
                                                                   ne doit pas excéder 50 Vo du prix départ usine du
                                                                   produit
    4012      Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc;       Fabrication à partir de matières de toute position, à
              bandages, bandes de roulement amovibles pour         l'exclusion des matières des n°* 4011 ou 4012
              pneumatiques et «flaps» en caoutchouc:
ex 4017       Ouvrages en caoutchouc durci                         Fabrication a partir de caoutchouc durci
ex 4102       Peaux brutes d'ovins, délainées                      Délainage des peaux d'ovins
    4104      Peaux ou cuirs épilés, préparés, autres que les      Retannage de peaux ou de cuirs prétannés
    a         peaux ou cuirs des n<* 4108 ou 4109                  ou
    4107
                                                                   fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                   doivent être classées dans une position différente de
                                                                   celle du produit
    4109      Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux     Fabrication a partir des cuirs ou des peaux des n°* 4104
              métallisés                                           à 4107 à condition que leur valeur n'excède pas 50 %
                                                                   du prix départ usine du produit
ex 4302       Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées:
              — Nappes, sacs, croix, carrés et presentations simi- Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de
                  laires                                           peaux tannées ou apprêtées, non assemblées
                                                                   Fabrication a partir de peaux tannées ou apprêtées, non
                                                                   assemblées
    4303      Vêtements, accessoires du vêtement et autres         Fabrication i partir de peaux tannées ou apprêtées, non
              articles en pelleteries                              assemblées du n° 4302
ex 4403       Bois simplement équarris                             Fabrication a partir de bois bruts, même écorcés ou
                                                                   simplement dégrossis
 ex 4407      Bois sdés ou dédossés longitudinalement, tranchés    Rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale
              ou déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm,
              rabotés, poncés ou collés par jointure digitale
 ex 4408      Feuilles de placage et feuilles pour contre-plaqués  Jointage, rabotage, ponçage ou collage par jointure
              d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, jointées, et    digitale
               autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou
               déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm,
               rabotés, poncés ou collés par jointure digitale
 ex 4409      — Bois (y compris les lames et frises à parquet,      Ponçage ou collage par jointure digitale
                  non assemblées), profilés (languetés, rainés,
                  bouvetés, feuillures, chanfreinés, joints en V,
                  moulurés, arrondis ou similaires) tout au long
                  d'une ou de plusieurs rives ou faces, rabotésr
                  poncés ou collés par jointure digitale
              — Baguettes et moulures                               Transformation    sous forme de baguettes ou de
                                                                    moulures
 ex 4410       Baguettes et moulures en bois pour meubles,          Transformation    sous forme de baguettes ou de
     à         cadres, décors intérieurs, conduites électriques et  moulures
 ex 4413       similaires
 ---pagebreak---                                                                   -3U
31.12.93                         Journal officiel des Communautés européennes                                   N ° L 347/209
       (1)                            (2)                                                       (3)
ex 4415    Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages      Fabrication à partir de planches non coupées a dimen-
           similaires, en bots                                        sion
   4416    Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de            Fabrication à partir de merrains, même sciés sur k s
           tonnellerie et leurs parties, en bob                       deux faces principales, mais non autrement travaillés
   4418    — Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente            Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                pour construction, en bois                            doivent être classées dans une position différente de
                                                                      celle du, produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en
                                                                      bois ou des bardeaux («shingles» et «shakes») peuvent
                                                                      être utilisés
           — Baguettes et moulures                                    Transformation      sous forme de baguettes ou          de
                                                                      moulures
ex 4421    Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois           Fabrication i partir de bois de toute position, a l'exclu-
           pour chaussures                                            sion des bois filés du n° 4409
   4503     Ouvrages en liège naturel                                 Fabrication a partir du liège du n° 4501
ex 4811     Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou            Fabrication a partir de matières servant i la fabrication
            quadrillés                                                du papier du chapitre 47
    4816    Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et            Fabrication à partir de matières servant a la fabrication
            autres papiers pour duplication ou reports (autres         du papier du chapitre 47
            que ceux du n° 4809), stencils complets et plaques
            offset, en papier, même conditionnes en bottes
    4817    Enveloppes, canes-lettres, cartes postales non illus-      Fabrication dans laquelle:
            trées et cartes pour correspondance, en papier ou          — toutes les matières utilisées doivent être classées
            carton; bottes, pochettes et présentations similaires,         dans une position différente de celle du produit
            en papier ou carton, renfermant un assortiment
            d'articles de correspondance                                   et
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                            excéder 50 % du prix dépan usine du produit
 ex 4818    Papier hygiénique                                          Fabrication à partir de matières servant i la fabrication
                                                                       du papier du chapitre 47
 ex 4819     Boites, sacs, pochettes, cornets et autres emballages     Fabrication dans laquelle:
            en papier, canon, ouate de cellulose ou nappes de          — toutes les matières utilisées doivent être classées
             fibres de cellulose
                                                                            dans une position différente de celle du produit
                                                                            et
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                            excéder 50 % du prix dépan usine du produit
 ex 4820     Blocs de papier à lettres                                  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                        matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                        dépan usine du produit
 ex 4823     Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes      Fabrication à partir de produits servant a la fabrication
             de fibres de cellulose découpés à format                   du papier du chapitre 47
     4909     Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes           Fabrication a partir de matières de toute position, à
              imprimées comportant des vœux ou des messages             l'exclusion des matières des n°* 4909 ou 4911
              personnels, même illustrées, avec ou sans enve-
              loppes, garnitures ou applications
 ---pagebreak--- N ° L 349/52                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                31.12.93
        (1)                                           (2)                                                                 (3)
    4910                 Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les
                        blocs de calendriers à effeuiller
                        — Calendriers dits «perpétuels» ou calendriers                       Fabrication dans laquelle:
                             dont le bloc interchangeable est monté sur un                  — toutes les matières utilisées doivent être classées
                             support qui n'est pas en papier ou en carton                        dans une position différente de celle du produit,
                                                                                                 et
                                                                                             — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                 excéder 50 % du prix dépan usine du produit
                                                                                             Fabrication a partir de matières de toute position, â
                                                                                             l'exclusion des n« 4909 ou 4911
ex 5003                  Déchets de soie (y compris, les cocons non dévida-                  Cardage ou peignage de déchets de soie
                         bles, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou
                         peignés
    5501                 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues                   Fabrication â partir de matières chimiques ou de pltes
    à                                                                                        textiles
    5507
ex Chapitre 50           Fils et monofilaments                                               Fabrication à partir ('):
    i                                                                                        — de soie grège, de déchets de soie, cardés ou peignés
    Chapitre 55                                                                                   ou autrement travaillés pour la filature,
                                                                                             — d'autres fibres naturelles non cardées ni peignées ou
                                                                                                  autrement travaillées pour la filature,
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                  ou
                                                                                             — de matières servant à la fabrication du papier
                         Tissus:
                         — incorporant des fils de caoutchouc                                 Fabrication â partir de fils simples (')
                         — autres                                                             Fabrication à partir ('):
                                                                                             — de fils de coco,
                                                                                              — de fibres naturelles,
                                                                                              — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                  non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                  pour la filature,
                                                                                              — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                  ou
                                                                                              — de papier
                                                                                              impression accompagnée d'au moins deux opérations
                                                                                              de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi-
                                                                                              ment, mercérisage, thermofixage, lainage, calendrage,
                                                                                              opération de rétrécissement, fini permanent, décatis-
                                                                                              sage, imprégnation, stoppage et épincetage) à condition
                                                                                              que là valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède
                                                                                              pas 47,5 % du prix dépan usine du produit
 ex Chapitre 56           Ouates, feutres et non-tissés; fils spéciaux; ficelles,             Fabrication à partir ('):
                          cordes et cordages; articles de corderie; a l'exclu-
                          sion des produits des n°» 5602, 5604, 5605 et 5606,                 — de fils de coco,
                          pour lesquels les règles applicables sont exposées                  — de fibres naturelles,
                          ci-après
                                                                                              — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                   ou
                                                                                              — de matières servant à la fabrication du papier
 (') Les conditions particulières applicables aux produits constitues d'un mélange de matières textiles sont exposées dans 11 note <"
 ---pagebreak---                                                                                                                                                        W
3J. 1 2 . 9 3                                   Journal officiel des Communautés européennes                                           N ° L 347/211
         0)                                           (2)                                                                (3)
    S602                Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou
                        stratifiés:
                        — Feutres aiguilletés                                               Fabrication a partir (*):
                                                                                            — de fibres naturelles
                                                                                                 ou
                                                                                            — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                            Toutefois:
                                                                                            — des fus de filaments de polypropylene du n* 5402,
                                                                                            — des fibres discontinues de polypropylene des
                                                                                                 n°« 5503 ou 5506
                                                                                                 ou
                                                                                            — des cables de filaments de polypropylene du
                                                                                                 n°5501,
                                                                                            dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est,
                                                                                            dans tous les cas, inférieur i 9 décitex, peuvent être
                                                                                            utilisés a condition que leur valeur n'excède pas 40 %
                                                                                            du prix dépan usine du produit
                                                                                            Fabrication a partir ('):
                                                                                            — de fibres naturelles,
                                                                                            — de fibres artificielles discontinues obtenues â partir
                                                                                                 de caséine
                                                                                                 ou
                                                                                            — de matières chimiques ou de.pâtes textiles
     5604                 Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles;
                          fils textiles, lames et formes similaires des n°* 5404
                         ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés
                         de caoutchouc ou de matière plastique:
                          — Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de                      Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc,
                               textiles ,                                                    non recouverts de matières textiles
                                                                                             Fabrication à partir ('):
                                                                                             — de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
                                                                                                  autrement travaillées pour la filature,
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                  ou
                                                                                             — de matières servant à la fabrication du papier
      5605                 Filés métalliques et fils métallisés, même guipés,                Fabrication à partir ('):
                           constitués par des fils textiles, des lames ou formes
                           similaires des n°* 5404 ou 5405, combinés avec du                 — de fibres naturelles,
                           métal sous forme de fils, de lames ou de poudres,                 -r- de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                           ou recouverts de métal                                                 non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                  pour la filature,
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                  ou
                                                                                             — de matières servant à la fabrication du papier
      5606                 Fils guipés, lames et formes similaires des n°* 5404               Fabrication à partir ('):
                           ou 5405 guipées, autres que ceux du n° 5605 et
                                                                                              — de fibres naturelles,
                           autres que les fils de crin guipés; fils de chenille; fils
                           dits «de chaînette»                                                — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                   non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                   pour la filature,
                                                                                              — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                   ou
                                                                                              — de matières servant à la fabrication du papier
  (*) Les conditions particulières applicables aux produits constitues d'un mélange de madères textiles sont exposées dans la note f)
 ---pagebreak--- N ° L 347/212                                   Journal officiel des Communautés européennes                                               31. 12. 93
        (1)                                           (2)                                                                 (3)
    Chapitre 57         Tapis et autres revêtements de sol en matières
                         textiles:
                         — en feutre aiguilleté                                              Fabrication i partir (*):
                                                                                            — de fibres naturelles
                                                                                                 ou
                                                                                             — d e matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                            Toutefois:
                                                                                             — des fils de filaments de polypropylene du n° 5402,
                                                                                             —- des . fibres discontinues de polypropylene des
                                                                                                 n°* 5503 ou 5506
                                                                                                 ou
                                                                                             — des câbles de filaments de polypropylene du
                                                                                                  n°5501,
                                                                                             dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est,
                                                                                             dans tous les cas, inférieur â 9 décitex, peuvent être
                                                                                             utilisés i condition que leur valeur n'excède pas 40 %
                                                                                             du prix dépan usine du produit
                              en autres feutres                                              Fabrication à partir ('):
                                                                                             — de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
                                                                                                  autrement travaillées pour la filature
                                                                                                  ou
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                              en autres matières textiles                                    Fabrication à partir (*):
                                                                                             — de fils de coco,
                                                                                             —• de fils dc'filaments synthétiques ou artificiels,
                                                                                             — de fibres naturelles
                                                                                                  ou
                                                                                             — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                  non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                  pour la filature
ex Chapitre 58            Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées;
                          dentelles; tapisseries; passementerie; broderies; â
                          l'exclusion des produits des n°* 5805 et 5810; la
                          règle applicable aux produits du n° 5810 est
                          exposée ci-après:
                          — Élastiques, formés de fils textiles associés à des                Fabrication â partir de fils simples (')
                              fils de caoutchouc
                                                                                              Fabrication à partir (') :
                                                                                             — de fibres naturelles,
                                                                                             — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                   non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                   pour la filature
                                                                                                   ou
                                                                                              — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                              ou
                                                                                              impression accompagnée d'au moins deux opérations
                                                                                              de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi-
                                                                                              ment, mercerisage, thermofixage, lainage, calcndrage,
                                                                                              opération de rétrécissement, fini permanent, décatis-
                                                                                              sage, imprégnation), â condition que la valeur des
                                                                                              tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du
                                                                                              prix départ usine de produit
     5810                  Broderies en pièces, en bandes ou en motifs                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                              matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                                              départ usiné du produit
 (') Les conditions particulières applicables aux produits constitues d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note f
 ---pagebreak---                                                                                        Il
31.12. 93                                      Journal officiel des Communautés européennes                                          N ° L 347/213
       0)                                                                                                               (3)
                                                    m
  5901                 Tissus enduits de colle ou de matières amylacées,                   Fabrication à partir de fils
                       des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la
                       gainerte ou usages similaires; toiles à calquer ou
                       transparentes pour le dessin; toiles préparées pour
                       la peinture; bougran et tissus similaires raidis des
                       types utilisés pour la chapellerie
   5902                Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à
                       partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres
                       polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose:
                       — contenant 90 % ou moins en poids de matières                      Fabrication â partir de fils
                            textiles
                                                                                           Fabrication â partir de matières chimiques ou de pâtes
                                                                                           textiles
   5903                Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière                   Fabrication â partir de fils
                        plastique ou stratifiés avec de la matière plastique,
                        autres que ceux du n° 5902
   5904                 Linoléums, même découpés; revêtements de sol                        Fabrication i partir de fils (*)
                        consistant en un enduit ou un recouvrement
                        appliqué sur un support textile, même découpés
   5905                 Revêtements muraux en matières textiles:
                        — imprégnés, enduits ou recouverts de caout-                        Fabrication â partir de fils
                             chouc, de matière plastique ou d'autres
                             matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la
                             matière plastique ou d'autres matières
                                                                                            Fabrication â partir ('):
                                                                                            — de fus de coco,
                                                                                            — de fibres naturelles,
                                                                                            — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                 non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                 pour la filature
                                                                                                 ou
                                                                                            — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                            ou
                                                                                            impression accompagnée d'au moins deux opérations
                                                                                            de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi-
                                                                                             ment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendrage,
                                                                                             opération de rétrécissement, fini permanent, décatis-
                                                                                             sage, imprégnation), i condition que la valeur des
                                                                                             tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du
                                                                                             prix dépan usine du produit
    5906                 Tissus caoutchoutés, autres que ceux du n° 5902:
                         — en bonneterie                                                     Fabrication à partir (') :
                                                                                             — de fibres naturelles,
                                                                                             — de fibres synthétiques ou artificielles non cardées ni
                                                                                                  peignées ou autrement travaillées pour la filature
                                                                                                  ou
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
 C) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note Ç
 ---pagebreak---                                                                                                                                                   I )
N ° L 347/214                                   Journal officiel des Communautés européennes                                            31.12.93
          (t)                                        (2)                                                               (3)
     5906               — en tissus obtenus a partir de fils de filaments                 Fabrication à partir de matières chimiques
     (suite)                 synthétiques, contenant plus de 90 % en poids
                             de matières textiles
                        — autres                                                          Fabrication à partir de fils
     5907               Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts;                   Fabrication i partir de fils
                        toiles peintes pour décors de théâtres, fonds
                        d'atelier ou usages analogues
ex 5908                 Manchons â incandescence, imprégnés                               Fabrication i partir d'étoffes tabulaires tricotées
     5909               Produits et articles textiles pour usages techniques:
     a                  — Disques et couronnes a polir, autres qu'en                       Fabrication à partir de fils, ou de déchets de tissus ou
     5911                    feutre, du n° 5911                                            de chiffons du n° 6310
                                                                                           Fabrication a partir C) :
                                                                                          — defilsde coco,
                                                                                          — de fibres naturelles,
                                                                                          — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                               non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                               pour la filature
                                                                                               ou
                                                                                           — de matières chimiques ou de pâtes textiles
      Chapitre 60        Étoffes de bonneterie                                            •Fabrication i partir ('):
                                                                                           — de fibres naturelles,
                                                                                           •— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                pour la filature,
                                                                                                ou
                                                                                           — de matières chimiques ou de pâtes textiles
      Chapitre 61        Vêtements et accessoires du vêtement, en bonne-
                         terie:
                         —* obtenus par assemblage par couture ou autre-                    Fabrication à partir de fils (')
                              ment de deux ou plusieurs pièces de bonneterie
                              auî ont été découpées en forme ou obtenues
                                irectement en forme
                                                                                            Fabrication à partir ('):
                                                                                            — de fibres naturelles,
                                                                                            — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                pour la filature
                                                                                                ou
                                                                                            — de matières chimiques ou de pâtes textiles
 ex Chapitre 62           Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en                Fabrication à partir de fils ('}
                          bonneterie; à l'exclusion des produits des n0* ex
                          6202, ex 6204, ex 6206, ex 6209, ex 6210, ex 6211,
                          6213, 6214, ex 6216 et ex 6217 pour lesquels les
                          règles applicables sont exposées ci-après
 ex    6202,              Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres              Fabrication à partir de fils (')
 ex    6204,              accessoires confectionnés du vêtement, brodés _
 ex    6206,
 ex    6209,                                                                                 fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur
 ex    6211                                                                                  n'excède pas 40 % du prix dépan usine du produit (')
       et
  ex 6217
  0 ) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la noie *}
  0 ) Voir note Q
 ---pagebreak---                                                                                                                                                      /
31.12.93                                       Journal officiel des Communautés européennes                                         N ° L 347/215
          0)                                        (2)                                                                 (3)
ex 6210,                             its antifeu en tissus recouverts d'une               Fabrication a partir de fus f )
ex «216                          de poryester alumintsée
                                                                                          ou
    et
ex 6217                                                                                   fabrication i partir de tissus non recouverts dont la
                                                                                          valeur n'excède pas 4 0 % du prix départ usine du
                                                                                          produit Q
    6213                 Mouchoirs, pochettes, chiles, écharpes, foulards,
    et                   cache-nez, cache-col, mantilles, voues et voûcocs et
    6214                 articles similaires:
                         — brodés                                                          Fabrication à partir de fils simples écrus (*) (*)
                                                                                           ou •
                                                                                           fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur
                                                                                           n'excède pas 40 % du prix dépan usine du produit (*)
                                                                                           Fabrication à partir de fils simples écrus (') (*)
ex 6217                  Triplures pour cols et manchettes, découpées                      Fabrication dans laquelle:
                                                                                           — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                                               dans une position différente de celle du produit
                                                                                               et
                                                                                           — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                               excéder 40 % du prix dépan usine du produit
     6301                 Couvertures, linge de lit, etc.; vitrages, etc.; autres
     â                    articles d'ameublement:
     6304
                              en feutre, en non-tissés                                      Fabrication à partir (*):
                                                                                           — de fibres naturelles
                                                                                                ou
                                                                                           — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                              — brodés                                                      Fabrication â partir de fib simples écrus (*) O
                                                                                            ou
                                                                                            fabrication i partir de tissus (autres qu'en bonneterie)
                                                                                            non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix
                                                                                            dépan usine du produit
                                                                                            Fabrication à partir de fils simples écrus (*) (')
      6305                Sacs et sachets d'emballage                                       Fabrication à partir (*) :
                                                                                            — de fibres naturelles,
                                                                                            — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                 non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                             ~ pour la filature
                                                                                                ou
                                                                                            — de matières chimiques ou de pâtes textiles
 0 ) Voir note £
 O Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la. note £
 (*) Pour les articles de bonneterie non élastiques ni caoutchoutés, obtenus par couture ou assemblage de morceaux de bonneterie (découpés ou obtenus
      directement en forme) voir note Q
 ---pagebreak---                                                                                    - 4 0 -
N ° L 347/216                                    Journal officiel des Communautés européennes                                               31.12.93
         (l)                                          (2)                                                                 (3)
    6306                 Baches, Toiles pour embarcations, planches i voile
                         ou chars i voile, stores d'extérieur, tentes et articles
                         de campement:
                         — ennontissés                                                       Fabrication i partir de (*):
                                                                                             — fibres naturelles
                                                                                                  ou
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                             Fabrication à partir de fils simples écrus (*)
ex 6307                  Autres articles confectionnés, y compris les patrons                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                         de vêtements                                                        matières utilisées ne doit pas excéder 4 0 % du prix
                                                                                             dépan usine du produit
     6308                Assortiments composés de pièces de tissus et de fils,               Chaque article qui constitue rassortiment doit respecter
                         même avec accessoires, pour la confection de tapis,                 la régie qui s'y appliquerait dans lé cas où cet arude ne
                         de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes                 serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des
                         brodées, ou d'articles textiles similaires, en embal-               articles non originaires peuvent être incorporés à
                          lages pour la vente au détail                                      condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 %
                                                                                             du prix dépan usine de rassortiment
     6401                 Chaussures                                                          Fabrication â partir de matières de toute position, à
     â                                                                                        l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaus-
     6405                                                                                     sures fixés aux semelles premières ou â d'autres parties
                                                                                              inférieures du n* 6406
     6503                 Chapeaux et autres coiffures en feutre, fabriqués à                 Fabrication à partir de fus ou de fibres textiles (*)
                          l'aide des cloches ou des plateaux du n° 6501,
                          même garnis
     6S05                 Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou                       Fabrication â partir de fils ou de fibres textiles (*)
                           confectionnés â l'aide de dentelles, de feutre ou
                           d'autres produits textiles* en pièces (mais non en
                           bandes), même garnis; résilles et filets â cheveux en
                           toutes matières, même garnis
      6601                 Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les                    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                           parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles               matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                           similaires)                                                         départ usine du produit
 ex 6803                   Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée                         Fabrication â partir d'ardoise travaillée
                           (ardoisme)
 ex 6812.                   Ouvrages en amiante ou en mélanges à base                          Fabrication à partir de matières de toute position
                            d'amiante ou en mélanges à base d'amiante et de
                            carbonate de magnésium
 ex 6814                    Ouvrages en mica; y compris le mica aggloméré ou                   Fabrication â partir de mica travaillé (y compris le mica
                            reconstitué, sur un support en papier, en carton ou                aggloméré ou reconstitué)
                            en autres matières
       7006                 Verre des n05 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté,                 Fabrication â partir des matières du n° 7001
                            gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais
                            non encadré ni associé à d'autres matières
       7007                 Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou                  Fabrication à partir des matières du n° 7001
                            formés de feuilles contrecollécs
       7008                 Vitrages isolants à parois multiples                                Fabrication à partir des matières du n° 7001
  (') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note Ç"
  (*) Voir note ^
 ---pagebreak---                                                                                                                                 1    v
31.12.93                        J o u r n a l officiel des Communautés européennes                                N ° L 347/217
       O)                               (2)                                                       <3)
   7009    Miroirs en vente, même encadrés, y compris les              Fabrication à partir des madères du n* 7001
           miroirs rétroviseurs
   7010    Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, _ pots,             Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
           emballages tubulaires, ampoules et autres récipients        doivent être classées dans une position différente de
           de transport ou d'emballage, en verre; bocaux à             celle du produit
           conserves en verre; bouchons, couvercles et autres          ou
           dispositifs de fermeture, en verre
                                                                       taille d'objets en verre a condition que leur valeur
                                                                       n'excède pas 50 % du prix dépan usine du produit
   7013    Objets en verre pour le service de la table, pour la        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
           cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des        doivent être classées dans une position différente de
           appartements ou usages similaires, autres que ceux          celle du produit
           des n « 7010 ou 7018
                                                                       et
                                                                       taule d'objets en verre a condition que la valeur de
                                                                       l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix
                                                                       dépan usine du produit
                                                                       ou
                                                                       décoration à la main ( i l'exclusion de l'impression séri-
                                                                       graphique) d'objets en verre soufflés a la bouche i
                                                                       condition que la valeur de l'objet en verre soufflé
                                                                        n'excède pas 50 % du prix dépan usine du produit
ex 7019    Ouvrages (â l'exclusion des fils) en fibres de verre         Fabrication a partir de:
                                                                        — mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés,
                                                                             coupés ou non
                                                                             et
                                                                        — laine de verre
ex 7102,    Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres             Fabrication â partir de pierres gemmes (précieuses ou
ex 7103     synthétiques ou reconstituées, travaillées                  fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes
    et
 ex 7104
    7106,,  Métaux précieux:
    7108                                                                Fabrication à partir de matières qui ne sont pas classées
            — sous formes brutes
    et                                                                  dans les n « 7106, 7108 ou 7110
    7110
                                                                        séparation électrolytique, thermique ou chimique de
                                                                         métaux précieux des n°* 7106, 7108 ou 7110
                                                                         alliage des métaux précieux des n04 7106, 7108 ou 7110
                                                                        entre eux ou avec des métaux communs
            — sous formes mi-ouvrées ou en poudre                        Fabrication â partir de métaux précieux, sous formes
                                                                         brutes
 ex 7107,    Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux,               Fabrication â partir de métaux plaqués ou doublés de
 ex 7109     sous formes mi-ouvrées                                      métaux précieux, sous formes brutes
    et
 ex 7111
     7116    Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres          Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées          matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                         départ usine du produit
     7117    Bijouterie de fantaisie                                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                         doivent être classées dans une position différente de
                                                                         celle du produit
                                                                          ou
                                                                          fabrication i partir de parties en métaux communs, non
                                                                          dorés, ni argentés, ni platinés, â condition que la valeur
                                                                          de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du
                                                                          prix dépan usine du produit
 ---pagebreak---                                                                                                                                  I J
                                                                  -HI-
N ° L 347/218                      Journal officiel des Communautés européennes                                       31.12.93
        (1)                              (2)                                                    (3)
   7207       Demi-produits en fer ou en aciers non alliés             Fabrication i partir des matières des n°* 7201, 7202,
                                                                       7203, 7204 ou 7205
   7208       Produits laminés plats, fil tnachine, barres, profilés,  Fabrication i partir des fer et aciers non alliés en
    a         en fer ou en aciers non alliés                           lingots ou autres formes primaires du n° 7206
    7216
    7217      Fus en fer ou en aciers non alliés                       Fabrication i partir des demi-produits en fer ou en
                                                                       aciers non alliés du n° 7207
ex 7218,      Demi-produits, produits laminés plats, fil machine,      Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingots
    7219      barres et profilés en aciers ino:                        ou autres formes primaires du n° 7218
    à
    7222
    7223      Fils en aciers inoxydables                               Fabrication à partir des demi-produits en aciers inoxy-
                                                                       dables du n° 7218
ex 7224,      Demi-produits, produits laminés plats et fil             Fabrication à partir des autres aciers alliés en lingots ou
    7225      machine, barres et profilés, en autres aciers alliés     autres formes primaires du n° 7224
    à
    7227
    7228      Barres et profilés en autres aciers alliés; barres        Fabrication a partir des aciers en lingots ou autres
              creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés     formes primaires des n°* 7206, 7218 ou 7224
    7229      Fils en autres aciers alliés                              Fabrication a partir des demi-produits en autres aciers
                                                                        alliés du n° 7224
ex 7301       Palplanches                                               Fabrication à partir des matières du n° 7206
    7302       Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier:       Fabrication i partir des matières du n° 7206
               rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes
              de cœur, tringles d'aiguillage et autres éléments de
               croisement ou changement de voies, traverses,
              édisses, coussinets, corns, selles d'assise, plaques de
               serrage, plaques et barres d'écanement et autres
               pièces spécialement conçues pour la pose, le jointe-
               ment ou la fixation des rails
     7304,     Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier       Fabrication â partir des matières des n°* 7206, 7207,
     7305                                                                7218 ou 7224
     et
     7306
     7308      Constructions et parties de constructions (ponts et       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes,      doivent être classées dans une position différente de
               piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et        celle du produit. Toutefois, les profilés obtenus par
               fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils,          soudage du n° 7301 ne peuvent pas être utilisés
               rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en
               fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions
               préfabriquées du n° 9406; tôles, barres, profilés,
               tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés
               en vue de leur utilisation dans la construction
 ex 7315        Chaînes antidérapantes                                   Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                                                                         n° 7315 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                         dépan usine du produit
 ex 7322        Radiateurs pour le chauffage central, â chauffage        Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                non électrique                                            n° 7322 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix
                                                                         dépan usine du produit
 ---pagebreak---                                                                                                                                         -in
31.12.93                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N°L 347/219
       (t)                                    (2)                                                      (3)
    Chapitre 74    Cuivre et ouvrages en cuivre, à l'exclusion des          Fabrication dans laquelle:
                   produits des n°* 7401 i 7405; la règle applicable
                   aux produits du n° ex 7403 est exposée ci-après          — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                                dans une position différente de 'celle du produit
                                                                                et
                                                                            — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                excéder 50 % du prix dépan usine du produit
ex 7403            Alliages de cuivre, sous forme brute                     Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute,
                                                                            ou de déchets et débris
ex Chapitre 75   j Nickel et ouvrages en nickel, à l'exclusion des          Fabrication dans laquelle:
                   produits des n<* 7501 i 7503                             — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                                dans une position différente de celle du produit
                                                                                et
                                                                            — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                excéder 50 % du prix dépan usine du produit
ex Chapitre 76     Aluminium et ouvrages en aluminium, à l'exclusion        Fabrication dans laquelle:
                    des produits des n<* 7601 et 7602 et ex 7616; les
                    règles applicables aux produits des n°* 7601 et ex      — toutes les matières utilisées doivent être classées
                    7616 sont exposées ci-après                                  dans une position différente de celle du produit
                                                                                 et
                                                                            — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                 excéder 50 °/o du prix dépan usine du produit
 ex 7601            Aluminium sous forme brute                               Fabrication par traitement thermique ou électrolytique
                                                                             â partir d'aluminium non allié ou de déchets et débris
                                                                             d'aluminium
 ex 7616            Ouvrages en aluminium autres que toiles métal-           Fabrication dans laquelle:
                    liques (y compris les toiles continues ou sans fin),
                    grillages et treillis, en fils métalliques, de tôles ou  — toutes les matières utilisées doivent être classées
                    bandes déployées, en aluminium                               dans une position différente de celle du produit.
                                                                                 Toutefois, peuvent être utilisés des toiles métal-
                                                                                 liques (y compris les toiles continues ou sans fin),
                                                                                 des grillages et treillis, en fils métalliques, des tôles
                                                                                 ou bandes déployées, en aluminium
                                                                                 et
                                                                             — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                  excéder 50 % du prix départ usine du produit
  ex Chapitre 78     Plomb et ouvrages en plomb, à l'exclusion des            Fabrication dans laquelle:
                     produits des n01 7801 et 7802; la règle applicable
                                                                             — toutes les matières utilisées doivent être classées
                     aux produits du n° 7801 est exposée ci-après                 dans une position différente de celle du produit
                                                                                  et
                                                                              — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                  excéder 50 °/o du prix départ usine du produit
     7801            Plomb sous forme brute:
                     — Plomb affiné                                           Fabrication â partir de plomb d'eeuvre
                     — autres                                                 Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                              doivent être classées dans une position différente de
                                                                              celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du
                                                                              n° 7802 ne peuvent pas être utilisés
 ---pagebreak---                                                                                                                                     il
N ° L 347/220                         Journal officiel des Communautés européennes                                       31. 12. 93
        0)                                 (2)                                                       (3)
ex Chapitre 79  "Zinc et ouvrages en zinc, a l'exclusion des produits     Fabrication dans laquelle:
                 des tr* 7901 et 7902; la règle applicable aux
                 produits du n* 7901 est exposée ci-après                 — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                              dans une position différente de celle du produit
                                                                              et
                                                                          — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                              excéder 50 % du prix dépan usine du produit
    7901         Zinc sous forme brute                                    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                          doivent être classées dans une position différente de
                                                                          celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du
                                                                          n° 7902 ne peuvent pas être utilisés
ex Chapitre 80   Étain et ouvrages en étain, à l'exclusion des            Fabrication dans laquelle :
                 produits des n0* 8001, 8002 et 8007; la règle appli-
                 cable aux produits du n° 8001 est exposée ci-après       — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                               dans une position différente de celle du produit
                                                                               et
                                                                          — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                               excéder 50 % du prix départ usine du produit
    8001          Étain sous forme brute                                  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                          doivent être classées dans une position différente de
                                                                          celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du
                                                                          n* 8002 ne peuvent pas être utilisés
 ex Chapitre 81   Autres métaux communs, ouvrés; ouvrages en               Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                  autres métaux communs                                    matières utilisées classées dans b même position que le
                                                                           produit ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                           du produit
     8206         Outils d'au moins deux des n°* 8202 i 8205, condi-       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                  tionnés en assortiments pour la vente au détail          doivent être classées dans une position différente des
                                                                           n°* 8202 à 8205. Toutefois, des outils des n 01 8202 à
                                                                           8205 peuvent être utilisés dans la composition de
                                                                           l'assortiment à condition que leur valeur n'excède pas
                                                                           15 % du prix départ usine du produit
     8207         Outils interchangeables pour outillage â main,           Fabrication dans laquelle:
                  mécaniques ou non, ou pour machines-outils (à            — toutes les matières utilisées doivent être classées
                  emboutir, à estamper, à poinçonner, â tarauder, à
                  fileter, à percer, à aléser, â brocher, i fraiser, â          dans une position différente de celle du produit
                  tourner, â visser, par exemple), y compris les filières       et
                  pour l'étirage ou le filage (extrusion) des métaux,      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                   ainsi que les outils de forage ou de sondage                 excéder 40 °/o du prix départ usine du produit
     8208          Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou          Fabrication dans laquelle:
                   pour appareils mécaniques
                                                                            — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                                daris une position différente de celle du produit
                                                                                et
                                                                            — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                excéder 40 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                                                                                              4
31.12.93                             Journal officiel des Communautés européennes                              N ° L 347/221
        (0                                 (2)                                                   (3)
ex 8211         Couteaux (autres que ceux du n* 8208) à lame           Fabrication dans laquelle toutes les madères utilisées
                tranchante ou dentelée, y compris les serpettes        doivent être classées dans une position différente de
                fermantes                                              celle dû produit. Toutefois, des lames de couteaux et
                                                                       des manches en métaux communs peuvent être utilisés
    8214        Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs,   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                couperets, hachoirs de bouchers ou de cuisine et       doivent être classées dans une position différente de
                coupe-papier, par exemple); outils et assortiments     celle du produit. Toutefois, des manches en métaux
                d'outils de manucures ou de pédicures (y compris       communs peuvent être utilisés
                les limes i ongles) .
    8215        Cuillers, fourchettes, louches, écumoîres, pelles a    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                tartes, couteaux spéciaux i poisson ou i beurre,       doivent être classées dans une position différente de
                pinces a sucre et articles emuaires                    celle du produit. Toutefois, des manches en métaux
                                                                       communs peuvent être utilisés
ex 8306          Statuettes et autres objets d'ornement, en métaux     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 communs                                               doivent être classées dans une position différente de
                                                                       celle du produit. Toutefois, les autres matières du
                                                                       n° 8306 peuvent être utilisées i condition que leur
                                                                       valeur n'excède pas 3 0 % du prix dépan usine du
                                                                       produit
 ex Chapitre 84  Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appa-      Fabrication dans laquelle:
                 reils et engins mécaniques; parties de ces machines
                 ou appareils; a l'exclusion des produits relevant des — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                 positions et extraits de positions suivants pour           excéder 40 Va du prix dépan usine du produit
                 lesquels les règles applicables sont exposées              et,
                 ci-après:                                              — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                 8403, ex 8404, 8406 a 8409, 8412, 8415, 8418, ex           sées dans la même position que le produit ne
                 8419, 8420, 8425 a 8430, ex 8431, 8439, 8441,              peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                 8444 a 8447, ex 8448, 8452, 8456 à 8466, 8469 â            prix dépan usine du produit
                 8472, 8480, 8484 et 8485
     8403        Chaudières pour le chauffage central autresautre que   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
     et                                            —",:-:— -pour chau-
                 celles du n° 8402 et appareils auxiliaires             doivent être classées dans une position autre que les
 ex 8404         dières pour le chauffage central                       n°* 8403 ou 8404. Toutefois, des" matières des n°* 8403
                                                                        ou 8404 peuvent être utilisées â condition que leur
                                                                        valeur cumulée n'excède pas 5 °/o du prix dépan usine
                                                                        du produit
     8406         Turbines i vapeur                                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                        dépan usine du produit
     8407         Moteurs â piston alternatif ou rotatif, à allumage    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                  par étincelles (moteurs à explosion)                  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                        départ usine du produit
     8408          Moteurs à piston, â allumage par compression          Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                  (moteur diesel ou semi-diesel)                         matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                        départ usine du produit
      8409         Parties reconnaissables comme étant exclusivement     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                  ou principalement destinées au moteurs des             matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                   n " 8407 ou 8408                                      départ usine du produit
      8412        .Autres moteurs et machines motrices                   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                         matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                         départ usine du produit
      8415         Machines et appareils pour le conditionnement de      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                   l'air comprenant un ventilateur à moteur et des       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                   dispositifs propres à modifier la température et      départ usine du produit
                   l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré
                   hygrométrique n'est pas réglable séparément
 ---pagebreak---                                                                                                                                  Sit-f-
                                                                    ^ 4 -
llP L 3 4 7 / 2 2 2                     Journal officiel des Communautés européennes                                    31. 12. 93
         (1)                                  (2)                                                    (3)
    8418            Réfrigérateurs, ccmgélateurs-conservateurs et autres   Fabrication dans laquelle:
                    matériel, machines et appareOs pour la production
                    du froid,! équipement électrique ou autre; pompes      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                    à chaleur autres que les machines et appareils pour       excéder 40 Va du prix départ usine du produit,
                    le conditionnement de l'air du n° 8415                 — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières .das-
                                                                              sees dans la même position que le produit ne
                                                                              peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                                                                              prix dépan usine du produit
                                                                              et
                                                                           — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                              doit pas excéder la valeur de toutes les matières
                                                                              originaires utilisées
 ex 8419            Appareils et dispositifs pour lés industries du bois,  Fabrication dans laquelle:
                    de la pâte à papier, du papier et du canon
                                                                           — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                               excéder 40 % du prix dépan usine du produit
                                                                               et
                                                                           — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                               sées dans la même position que le produit ne
                                                                               peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du
                                                                               prix dépan usine du produit
     8420            Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux    Fabrication dans laquelle:
                     ou le verre, et cylindres pour ces machines
                                                                           — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                               excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                               et
                                                                           — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                               sées dans la même position que le produit ne
                                                                               peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du
                                                                               prix dépan usine du produit
     8425            Machines et appareils de levage, de chargement, de     Fabrication dans laquelle:
     â               déchargement ou de manutention
                                                                           — (a valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
     8428
                                                                               excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                               et
                                                                           — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                                n° 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                                de 5 % du prix départ usine du produit
      8429           Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers),
                     niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques,
                     excavateurs, chargeuses et chargeuscs-pcllcteuscs,
                     compacteuses et rouleaux compresseurs, autopro-
                      pulsés:
                      — rouleaux compresseurs                               Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                            matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                            départ usine du produit
                                                                            Fabrication dans laquelle:
                                                                            — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                                et
                                                                            — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                                 n° 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                                 de 5 % du prix dépan usine du produit
 ---pagebreak--- 31.12.93                         Journal officiel des Communautés européennes                               N°L 347/223
        0)                            (2)                                                    (3)
   8430    Autres machines et appareils de terrassement, nivel-    Fabrication dans laquelle:
           lement, décapage, excavation, compactage, extrac-
           tion ou forage de ta terre, des minéraux ou des         — la valeur de toutes les inatieres utilisées ne doit pas
           minerais; sonnettes de battage et machines pour             excéder 40 % du prix départ usine du produit
           l'arrachage des pieux; chassoneige                          et
                                                                   — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                       n 4 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                       de 5 % du prix dépan usine du produit
ex 8431    Parties reconnaissables comme étant exclusivement       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
           ou principalement destinées aux rouleaux compres-       matières utilisées ne doit pas excéder 4 0 % du prix
           seurs                                                   dépan usine du produit
    8439   Machines et appareils pour la fabrication de la pâte    Fabrication dans laquelle:
           de matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabri-
           cation ou le finissage du papier ou du canon            — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                       excéder 40 % du prix dépan usine du produit
                                                                       et
                                                                   — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                       sées dans la même position que le produit ne
                                                                       peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 Vo du
                                                                       prix dépan usine du produit
    8441    Autres machines et appareils pour le travail de la     Fabrication dans laquelle:
            pâte à papier, du papier ou du carton, y compris les
            coupeuses de tous types                                — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                       excéder 40 % du prix dépan usine du produit
                                                                       et
                                                                   — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                        sées dans la même position que le produit ne
                                                                        peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du
                                                                        prix dépan usine du produit
    8444    Machines utilisées dans l'industrie textile        des Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
    à       n « 8444 à 8447                                        matières utilisées ne doit pas excéder 4 0 % du prix
    8447                                                           dépan usine du produit
 ex 8448    Machines et appareils auxiliaires pour les machines     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
            des n« 8444 et 8445                                     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                    dépan usine du produit
     8452    Machines à coudre, autres que les machines à
            coudre les feuillets du n° 8440; meubles, embases et
            couvercles spécialement conçus pour machines à
             coudre; aiguilles .pour machines à coudre:
            ^— Machines à coudre, piquant uniquement le             Fabrication dans laquelle:
                 point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg
                 sans moteur ou 17 kg avec moteur                   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                         excéder 40 % du prix dépan usine du produit,
                                                                    — la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                         sées dans l'assemblage de la tête (moteur exclu) ne
                                                                         doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                         utilisées
                                                                         et
                                                                    — les mécanismes de tension du fil, le mécanisme du
                                                                         crochet et le mécanisme zig-zag doivent être origi-
                                                                         naires
                                                                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                    dépan
      8456    Machines et machines-outils des n** 8456 à 8466 et     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
      à       parties et accessoires reconnaissables comme étant     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
      8466    exclusivement ou principalement destinés aux           dépan usine du produit
              machines et machines-outils des n°* 8456 à 8466
 ---pagebreak---                                                                                                                                       •;L.ï
N ° L 347/224                         Journal officiel des Communautés européennes                                      31.12.93
        (i)                                (2)                                                       (3)
   8469        - Machines et appareils de bureau (machines à écrire,.    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
   à            machines à calculer, machines automatiques de trai-      madères utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
   8472         tement de l'information, duplicateurs, appareils à       dépan usine du produit
                agrafer, par exemple)
    8480        Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules;        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                modèles pour moules; moules pour les métaux              matières Utilisées ne doit pas excéder 5 0 % du prix
                (autres que les lingotières), les carbures métalliques,  dépan usine du produit
                le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou
                 les. matières plastiques
    8484        Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                 joints, de composition différente présentés en          matières utilisées ne doit pas excéder 4 0 % du prix
                 pochettes, enveloppes ou emballages analogues           départ usine du produit
    8485         Parties de machines ou d'appareils, non dénommées       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                 ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                 comportant pas de connexions électriques, de            dépan usine du produit
                 parues isolées électriquement, de bobinages, de
                 contacts ni d'autres caractéristiques électriques
ex Chapitre 85    Machines, appareils et matériels électriques et leurs   Fabrication dans laquelle:
                  parties; appareils d'enregistrement ou de reproduc-
                  tion du son, appareils d'enregistrement ou de          — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                  reproduction des images et du son en télévision, et        excéder 40 % du prix dépan usine du produit
                  parties et accessoires de ces appareils; à l'exclusion
                  des produits relevant des posiuons ou dés extraits
                  de positions suivants pour lesquels les règles appli-      dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                  cables sont exposées ci-après:                             sées dans la même position que le produit ne
                                                                             peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                  8501, 8502, ex 8518, 8519 à 8529, 8535 à 8537,             prix dépan usine du produit
                  8542, 8544 à 8546 et 8548
     8501         Moteurs et machines génératrices, électriques, à        Fabrication dans laquelle:
                   l'exdusion des groupes électrogènes
                                                                          — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                             excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                          — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                              n* 8503 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                              de 5 % du prix départ usine du produit
     8502          Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs élec-  Fabrication dans laquelle:
                   triques
                                                                          — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                              excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                              et
                                                                           — dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des
                                                                              n 05 8501 ou 8503 peuvent être utilisées à condition
                                                                                ue leur valeur cumulée n'excède pas 5 % du prix
                                                                              3 épart usine du produit
 ex 8518            Microphones et " leurs supports; haut-parleurs,        Fabrication dans laquelle:
                    même montés dans leurs enceintes; amplificateurs
                    électriques d'audio-fréquence; appareils électriques   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                    d'amplification du son                                    excéder 40 % du prix départ usine du produit,
                                                                               la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                               sées ne doit pas excéder la valeur des matières
                                                                               originaires utilisées
 ---pagebreak--- 31.12.93                        Journal officiel des Communautés européennes                             N°JL 347/225
        (0                          (2)                                                   4?)
   8519    Tourne-disques, electrophones, lecteurs de cassettes  Fabrication dans laquelle:
           et autres appareils de reproduction du son, n'incor-
           porant pas de dispositif d'enregistrement du son      —•* la valeur de toutes les matières ^utilisées ne doit pas
                                                                     excéder 40 % du prix départ usine du produit,
                                                                 — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                     doit pas excéder la valeur des madères originaires
                                                                     utilisées
   8520    Magnétophones et autres appareils d'enregistrement    Fabrication dans laqueue:
           du son, même incorporant un dispositif de repro-
           duction du son                                        — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                     excéder 40 % du prix dépan usine du produit,
                                                                 — la valeur des matières non .originaires utilisées ne
                                                                     doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                     utilisées
    8521   Appareils d'enregistrement ou de reproduction         Fabrication dans laquelle:
           vidéophoniques
                                                                 — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                     excéder 40 % du prix dépan usine du produit,
                                                                 — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                      doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                      utilisées
    8522    Parties et accessoires des appareils des n° 8519      Fabrication dans laquelle ta valeur de toutes les
            à 8521                                                matières utilisées ne doit pas excéder 4 0 % du prix
                                                                  dépan usine du produit
     8523   Supports préparés pour l'enregistrement du son ou     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
            pour enregistrements analogues, mais non enregis-     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
            trés, autres que les produits du chapitre 37          départ usine du produit
     8524   Disques, bandes et autres supports pour l'enregis-
            trement du son ou pour enregistrements analogues,
            enregistrés, y compris les matrices et moules galva-
            niques pour la fabrication des disques, mais à
            l'exclusion des produits du chapitre 37:
                 Matrices et moules galvaniques pour la fabrica-   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                 tion des disques                                  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                   départ usine du produit
                                                                   Fabrication dans laquelle:
                                                                   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                       excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                       dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                       n° 8523 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                       de 5 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                         -So-
N ° L 347/226                     Journal officiel des Communautés européennes                                   31.12.93
        0)                             (2)                                                     (3)
    8525      Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la      Fabrication dans laquelle:
              radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision,
              même incorporant un appareil de réception ou un       — la valeur de toutes les madères utilisées ne doit pas
              appareil d'enregistrement ou de reproduction du          excéder 40 % du prix dépan usine du produit,
              son; caméras de télévision
                                                                    — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                       doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                       utilisées
    8526      Appareils de radiodétection et de radiosondage        Fabrication dans laquelle:
              (radar), appareils de radionavigation et appareils de
              radiotélécommaride                                    — la valeur de toutes-les matières utilisées ne doit pas
                                                                       excéder 40 % du prix dépan usine du produit, •
                                                                    — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                       doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                        utilisées
    8527      Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la      Fabrication dans laquelle:
              radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même
              combinés, sous une même enveloppe, à un appareil      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
              d'enregistrement ou de reproduction du son ou à           excéder 40 % dû prix dépan usine du produit,
              un appareil d'horlogerie
                                                                    — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                        doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                        utilisées
    8528      Appareils récepteurs de télévision (y compris les     Fabrication dans laquelle:
              moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même
              combinés, sous une même "enveloppe, à un appareil     — ta valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
              récepteur de radiodiffusion ou à un appareil              excéder 40 % du prix dépan usine du produit,
              d'enregistrement ou de reproduction du son ou des     — la valeur des matières non originaires utilisées ne
               images                                                   doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                        utilisées
     8529      Parties reconnaissables comme étant exclusivement
               ou principalement destinées aux appareils des
               n « 8525 à 8528:
                   reconnaissables comme étant exclusivement ou      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes le-
                   principalement destinées aux appareils d'enre-    matières" utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                   gistrement ou de reproduction vidéophoniques      dépan usine du produit
                                                                     Fabrication dans laquelle:
                                                                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pa
                                                                         excéder 40 % du prix dépan usine du produit,
                                                                     — la valeur de toutes les matières non originaires uni:
                                                                         sées ne doit pas excéder ia valeur des maiièic
                                                                         originaires utilisées
     8535       Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la   Fabrication dans laquelle :
     et         protection, le branchement, le raccordement ou la
     8536       connexion des circuits électriques                   — la valeur de toutes les matières utilisées ne don p=
                                                                         excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                     — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                         n° 8538 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                         de 5 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- 3 1 . 12. 93                        Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L347/227
          («)                            (2)                                                     (3)
     8537     Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires (y     Fabrication dans laquelle:
              compris les armoires de commande numérique) et
              autres supports comportant plusieurs appareils des      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
              n°* 8535 ou 8536, pour la commande ou ta distribu-          excéder 40 % du prix dépan usine du produit
              tion électrique, y compris ceux incorporant des             et
              instruments ou appareils du chapitre 90, autres que
              les appareils de commutation du n° 8517                 -— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                          n* 8538 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                          de S % du prix dépan usine du produit
      8542    Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques     Fabrication dans laquelle:
                                                                      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 40 % du prix dépan usine du produit
                                                                           et
                                                                      — dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des
                                                                           n°* 8541 ou 8542 peuvent être utilisées à condition
                                                                           nue leur valeur cumulée n'excède pas 5 % du prix
                                                                           dépan usine du produit
      8544     Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces         dépan usine du produit
               de connexion; câbles de fibres optiques, constitués
               de fibres gainées individuellement, même compor-
               tant des conducteurs électriques ou munis de pièces
               de connexion
       8545    Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               pour lampes ou pour piles et autres articles en         matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal,       dépan usine du produit
               pour usages électriques
       8546     Isolateurs en toutes matières pour l'électricité        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                        départ usine du produit
       8548     Parties électriques de machines ou d'appareils, non     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                dénommées ni comprises ailleurs dans le présent         matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                chapitre                                                départ usine du produit
        8601    Véhicules et matériel pour voies ferrées ou simi-       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
        à        laires et leurs parties                                matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
        8607                                                            départ usine du produit
        8608     Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appa-     Fabrication dans laquelle:
                 reils mécaniques (y compris électromécaniques) de
                 signalisation, de sécurité, de contrôle ou de           — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                 commande pour voies ferrées ou similaires,                  excéder 40 % du prix départ usine du produit
                 routières ou fluviales, aires ou parcs de stationne-
                 ment, installations portuaires ou aérodromes; leurs
                 parties                                                 — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                             sées dans la même position que le produit ne
                                                                             peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                                                                              prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- N ° L 347/228                       Journal officiel des Communautés européennes                                     3 1 . 12. 93
        0)                               (2)                                                     (3)
    8609       Cadres et conteneurs (y compris les conteneurs-        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               citernes et les ccmteneurs-réservoirs) spécialement    matières utilisées ne doit pas excéder 4 0 % du prix
               conçus et équipés pour un ou plusieurs modes de        dépan usine du produit
               transport
ex Chapitre 87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               l'exclusion des produits relevant des positions et     dépan usine du produit
               extraits de positions suivants, pour lesquels les
               règles applicables sont exposées ci-après:
               8709 à 8711. ex 8712, 8715 et 8716
    8709       Chariots automobiles non munis d'un dispositif de      Fabrication dans laquelle:
               levage, des types utilisés dans les usines, les entre-
               pôts, les ports ou les aéroports pour le transport des — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               marchandises sur de courtes distances; chariots-           excéder 40 % du prix dépan usine du produit
               tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs
               parties
                                                                      — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                           sées dans la même position que le produit ne
                                                                           peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                                                                           prix dépan usine du produit
    8710        Chars et automobiles blindées de combat, armés ou     Fabrication dans laquelle:
                non; leurs parties
                                                                      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                      — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                           sées dans la même position que le produit ne
                                                                           peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                                                                           prix dépan usine du produit
     8711       Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles      Fabrication dans laquelle:
                équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-
                cars; side-cars                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                            la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                            sées ne doit pas excéder la valeur de toutes les
                                                                            matières originaires utilisées
 ex 8712         Bicyclettes qui ne comportent pas de roulements à     Fabrication à partir de matières de toute position, à
                billes                                                 l'exclusion des matières du n° 8714
     8715        Landaus, poussettes et voitures similaires pour le    Fabrication dans laquelle:
                 transport des enfants, et leurs parties
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                            excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                       — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                             sées dans la même position que le produit ne
                                                                             peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                                                                             prix départ usine du produit
      8716        Remorques et semi-remorques pour tous véhicules;      Fabrication dans laquelle:
                 autres véhicules non automobiles; leurs parties
                                                                        — la valeur de toutes les. matières utilisées ne doit pas
                                                                             excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                             et
                                                                        — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                             sées dans la même position que le produit ne
                                                                             peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                                                                             prix départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                                                                                                   ,9
31.12.93                              Journal officiel des Communautés européennes                               N ° L 347/229
       0)                                  (2)                                                     (3)
   8803        Parties des appareils du n 4 8801 ou du n* 8802         Fabrication dans laquelle la valeur des madères du
                                                                       n° 8803 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix
                                                                       dépan usine du produit
   8804        Parachutes (y compris les parachutes dirigeables) et
               rotochutes; leurs parties et accessoires:
               — Rotochutes                                            Fabrication à partir de matières de toute position y
                                                                       compris â partir des autres matières du n° 8804
                    autres                                             Fabrication dans laqueue la valeur des matières du
                                                                       n* 8804 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix
                                                                       dépan usine du produit
   8805        Appareils et dispositifs pour le lancement de véhi-     Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
               cules aériens; appareils et dispositifs pour l'appon-   n 4 8805 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix
               tage de véhicules aériens et appareils et dispositifs   dépan usine du produit
               similaires; appareils au sol d'entraînement au vol;
               leurs parties
   Chapitre 89 Bateaux et autres engins flottants                      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                       doivent être classées dans une position différente de
                                                                       celle du produit. Toutefois, les coques du n° 8906 ne
                                                                       peuvent pas être utilisées
ex Chapitre 90 Instruments et appareils d'optique, de photographie      Fabrication dans laquelle:
               ou de cinematographic, de mesure, de contrôle ou
               de précision; instruments et appareils médico-          — ta valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               chirurgicaux; parties et accessoires de ces instru-         excéder 40 % du prix dépan usine du produit
                ments et appareils; à l'exclusion des produits rele-
                vant des positions et extraits de position suivants
                pour lesquels les règles applicables sont exposées         dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                ci-après:                                                  sées dans la même position que le produit ne
                9001, 9002, 9004, ex -9005, ex 9006, 9007, 9011,           peuvent être utilisées qu'à œncurrence de 5 % du
                ex 9014, 9015 â 9017, ex 9018, 9024 à 9033                 prix dépan usine du produit
    9001        Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques;        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                câbles de fibres optiques autres que ceux du            matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                n* 8544; matières polarisantes en feuilles ou en        dépan usine du produit
                plaques; lentilles (y compris les verres de contact),
                prismes, miroirs et autres éléments d'optique en
                toutes matières, non montés, autres que ceux en
                verre non travaillé optiquement
    9002        Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments          Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                d'optique en toutes matières, montés, pour instru-      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                 ments ou appareils, autres que ceux en verre non       départ usine du produit
                 travaillé optiquement
    9004         Lunettes (correctives, protectrices ou autres), et     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                 articles similaires                                     matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix
                                                                        départ usine du produit
 ex 9005
                i  umeiles, longues-vues, télescopes optiques et leurs
                   âtis, à l'exclusion des instruments d'astronomie ou
                 de cosmographie et leurs bâtis
                                                                         Fabrication dans laquelle:
                                                                        — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                            excéder 40 % du prix départ usine du produit,
                                                                         — "dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                            sées dans la même position que le produit ne
                                                                            peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                                                                            prix départ usine du produit
                                                                             la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                             sées ne doit pas excéder la valeur des matières
                                                                             originaires utilisées
 ---pagebreak---                                                                                                                               4
                                                            -«ft-
N ° L 347/230                       Journal officiel des Communautés européennes                                    31.12. 93
       O)                                (2)                                                     (3)
ex 9006       Appareils photographiques; appareils et dispositifs,   Fabrication dans laquelle:
              y compris les lampes et tubes, pour la production
              de la himière-éclair en photographie, à l'exclusion    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
              des lampes et tubes à allumage électrique                  excéder 40 % du prix dépan usine du produit,
                                                                     — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                         sées dans la même position que. le produit ne
                                                                         peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                                                                         prix dépan usine du produit
                                                                         et
                                                                     — la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                         sées ne doit pas excéder la valeur des matières
                                                                         originaires utilisées
    9007      Caméras et projecteurs cinématographiques, même        Fabrication dans laquelle:
              incorporant des appareils d'enregistrement ou de
                                                                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               reproduction du son
                                                                         excéder 40 % du prix dépan usine du produit,
                                                                     — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                         sées dans la même position que le produit ne
                                                                          peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                                                                          prix dépan usine du produit
                                                                          la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                          sées ne doit pas excéder la valeur des matières
                                                                          originaires utilisées
    9011       Microscopes optiques, y compris les microscopes        Fabrication dans laquelle:
               pour la photomicrographie, la onéphotomicrogra-
               phie ou la microprojection                             — la valeur de toutes, les matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 40 % du prix départ usine du produit,
                                                                      — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                          sées dans la même position que le produit ne
                                                                          peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                                                                           prix dépan usine du produit
                                                                           la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                           sées ne doit pas excéder la valeur des matières
                                                                           originaires utilisées
 ex 9014        Autres instruments et appareils de navigation         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                      départ usine du produit
     9015       Instruments et appareils de géodésie, de topogra-      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                phie, d'arpentage, de nivellement, de photogram-       matières utilisées ne doit pas excéder 4 0 % du prix
                métrie, d'hydrographie, d'océanographie, d'hydro-     départ usine du produit
                logie, de météorologie ou de géophysique, à l'ex-
                clusion des boussoles; télémètres
     9016       Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins,        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                avec ou sans poids                                     matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix
                                                                       départ usine du produit
     9017        Instruments de dessin, de traçage ou de calcul        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                (machines à dessiner, pantograpnes, rapporteurs,       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                étuis de mathématiques, règles et cercles à calcul,    départ usine du produit
                 par exemple); instruments dé mesure de longueurs,
                 pour emploi à la main (mètres, micromètres, pieds à
                 coulisse et calibres, par exemple), non dénommés ni
                 compris ailleurs dans le présent chapitre
 ---pagebreak---                                                                                                                              Ay-
                                                               -S5-
   12.93                       Journal officiel des Communautés européennes                                N ° L 347/231
      (i)                            (2)                                                     (3)
«X9018    Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour    Fabrication à partir de madères de toute position, y
          Tan dentaire ou crachoirs fontaines                     compris à partir des autres madères du n 4 9018
  9024    Machines et appareils d'essais de dureté, de trac-      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
          don, de compression, d'élasticité ou d'autres           matières utilisées ne doit pas excéder 4 0 % du prix
          propriétés mécaniques des matériaux (métaux, bois,      dépan usine du produit
          textiles, papier, matières plastiques, par exemple)
  9025    Densimètres, aéromètres, pèse-liquides et instru-       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
          ments flottants sinulaires, thermomètres, pyromè-       matières utilisées ne doit pas excéder 4 0 % du prix
          tres, baromètres, hygromètres et psychromètres,         dépan usine du produit
          enregistreurs ou non, même combines entre eux
  9026    Instruments et appareits pour la mesure ou le           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
          contrôle du débit, du niveau, de la pression ou         matières utilisées ne doit pas excéder 4 0 % du prix
          d'autres caractéristiques variables des liquides ou     dépan usine du produit
          des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, mano-
          mètres, compteurs de chaleur, par exemple), à
          l'exclusion des instruments et appareils des n°*
          9014, 9015, 9028 ou 9032
  9027    Instruments et appareils pour analyses physiques ou     Fabrication dans laquelle la valeur de -toutes les
          chimiques (polarimètres, léfractomètres, spectromè-     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
          tres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple);     dépan usine du produit
          instruments et appareils pour essais de viscosité, de
          porosité, de dilatation, de tension superficielle ou
           similaires ou pour mesures calorimétriques, acousti-
             ues ou photométriques (y compris les indicateurs
          3  e temps de pose); microtomes
  9028     Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y
           compris les compteurs pour leur étalonnage:
          — Parties et accessoires                                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                   dépan usine du produit
                                                                   Fabrication dans laquelle:
                                                                   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                      excéder 40 % du prix dépan usine du produit
                                                                   — la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                       sées ne doit pas excéder la valeur des matières
                                                                       originaires utilisées
   9029    Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
           de production, taximètres, totalisateurs de chemin      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
            parcouru, podomètres, par exemple); indicateurs de     départ usine du produit
            vitesse et tachvmètres, autres que ceux des n os 9014
            ou 9015; stroboscopes
   9030     Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
            instruments et appareils pour la mesure ou le          matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
            contrôle de grandeurs électriques; instruments et      départ usine du produit
            appareils pour la mesure ou la détection des radia-
            tions alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres
            radiations ionisantes
   9031     Instruments, appareils et machines de mesure ou de      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
            contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
            présent chapitre; projecteurs de profils               départ usine du produit
   9032     Instruments et appareils pour la régulation ou le       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
            contrôle automatiques                                   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                    départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                         -Çt-
N " ! . 347/232                     Journal officiel des Communautés européennes                                    31.12. 93
         0)                             (2)                                                     (3)
   9033         Parties et accessoires non dénommés ni compris        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                aiÛeurs dans le présent chapitre, pour machines,      madères utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                appareils, instruments ou articles du chapitre 90     dépan usine du produit
ex Chapitre 91  Horlogerie; i l'exclusion des produits relevant des   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                positions suivantes pour lesquels les règles applica- matières utilisées ne doit pas excéder 4 0 % du prix
                bles sont exposées ci-après:                          dépan usine du produit
                9105, 9109 à 9113
    9105        Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie Fabrication dans laqueue:
                similaires, à mouvement autre que de montre           — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 40 % du prix dépan usine du produit
                                                                      — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                          doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                          utilisées
    9109        Mouvements d'horlogerie, complets et assemblés,       Fabrication dans laquelle:
                autres que de montre
                                                                      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                      — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                          doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                          utilisées
     9110        Mouvements d'horlogerie complets, non assemblés       Fabrication dans laquelle:
                 ou partiellement assemblés (chablone); mouvements     — la. valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                 d'horlogerie incomplets, assemblés; ébauches de          excéder 40 % du prix départ usine du produit
                 mouvements d'horlogerie
                                                                          dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                           n° 9114 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                          de 5 % du prix départ usine du produit
     9111        Boîtes de montres et leurs parties                    Fabrication dans laquelle:
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                       — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                           sées dans la même position que le produit ne
                                                                           peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                                                                           prix départ usine du produit
      9112        Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs  Fabrication dans laquelle:
                  parties
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                       — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                            sées dans la même position que le produit ru
                                                                            peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                                                                            prix départ usine du produit
      9113        Bracelets de montres et leurs parties
                  — en métaux communs, même dorés ou argentés,          Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                      ou en plaqués ou doublés de métaux précieux       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                        départ usine, du produit
                                                                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                        matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                        départ usine du produit
 ---pagebreak--- 31.12.93                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N°L 347/233
        (0                                a)                                                      (3)
   Chapitre 92 Instruments de musique; parties et accessoires de       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               ces instruments                                         matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                       dépan usine du produit
   Chapitre 93 Armes, munitions et leurs parties et accessoires        Fabrication dans laqueue la valeur de toutes les
                                                                       matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                       dépan usine du produit
ex 9401        Meubles en métaux communs, contenant des tissus         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
   et          non rembourrés de coton d'un poids, maximal de          doivent être classées dans une position différente de
ex 9403        300 g/m*                                                celle du produit
                                                                       ou
                                                                       fabrication à partir de tissus de coton présentés sous
                                                                       des formes déjà prêtes à l'usage des n°* 9401 ou 9403 à
                                                                       condition que:
                                                                       — leur valeur n'excède pas 25 % du prix dépan usine
                                                                            du produit
                                                                       — toutes les autres matières utilisées soient déjà origi-
                                                                            naires et classées dans une position autre que les
                                                                            n°* 9401 ou 9403
    9405        Appareils d'éclairage-(y compris les projecteurs) et   Fabrication dans - laquelle la valeur de toutes les
                leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs;       matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques         dépan usine du produit
                indicatrices lumineuses et articles similaires, possé-
                dant une source d'éclairage fixée à demeure, et
                leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs
    9406        Constructions préfabriquées                             Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                        matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                       dépan usine du produit
    9503        Autres jouets; modèles réduits et modèles similaires    Fabrication dans laquelle:
                pour le divertissement, animés ou non; puzzles de
                tout genre                                              — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                            dans une position différente de celle du produit
                                                                        — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                             excéder 50 % du prix départ usine du produit
 ex 9506        Têtes de club de golf                                   Fabrication à partir d'ébauches
    9507         Cannes à pèche, hameçons et autres articles pour la    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 pèche à la ligne; epuisettes pour tous usages;         doivent être classées dans une position différente de
                 leurres (autres que ceux des n°* 9208 ou 9705) et      celle du produit- Toutefois, des matières de la même
                 articles de chasse similaires                          position que le produit peuvent être utilisées à condi-
                                                                        tion que leur valeur n'excède pas 5 % du prix départ
                                                                        usine du produit
 ex 9601         Ouvrages en matières animales, végétales ou miné-      Fabrication à partir de matières à tailler travaillées de
     et          rales à tailler                                        ces positions
 ex 9602
 ex 9603         Articles de brosserie (à l'exclusion des balais et      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                 balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et       matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                 des pinceaux obtenus à partir de poils de martres      départ usine du produit
                 ou d'écureuils), balais mécaniques pour emploi à la
                  main, autres qu'à moteur; tampons et rouleaux à
                  peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières
                  souples analogues
     9605        Assortiments de voyage pour la toilette des             Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter
                  personnes, la couture ou le nettoyage des chaus-       la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article ne
                  sures ou des vêtements                                 serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des
                                                                         articles non originaires peuvent être incorporés à
                                                                         condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 %
                                                                         du prix départ usine de l'assortiment
 ---pagebreak---                                                     -«ft-
N ° L 347/234                      Journal officiel des Communautés européennes                                   3 1 . 1 2 . 93
        (i)                             (2)                                                  (3)
   9606           lUtons et boutons-pression; formes pour boutons
              .Boutons                                              Fabrication dans laquelle:
               et autres parties de boutons ou de boutons-
               pression; ébauches de boutons                        — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                        dans une position différente de celle du produit
                                                                        et
                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 50 % du prix dépan usine du produit
    9608       Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               mèche feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à  doivent être classées dans une position différente de
               plume et autres stylos; stylets pour duplicateurs;   celle du produit. Toutefois, des plumes à écrire ou des
               porte-mine; porte-plume, porte-crayon et articles    pointes pour plumes peuvent être utilisées ainsi que
               similaires; parties (y compris les capuchons et les  d'autres matières de là même position que le produit
               agrafes) de ces articles, à l'exclusion de celles du qui ne peuvent être utilisées, en ce qui les concerne,
               n°9609                                               qu'à condition que leur valeur n'excède pas 5 % du
                                                                    prix dépan usine du produit
    9612       Rubans encreurs pour machines â écrire et rubans     Fabrication dans laquelle:
               encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en
               vue de laisser des empreintes, même montés sur       — toutes les matières utilisées doivent être classées
               bobines ou en cartouches; tampons encreurs même          dans une position différente de celle du produit
               imprégnés, avec ou sans boite
                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 50 % du prix dépan usine du produit
ex 9614        Pipes y compris les têtes                            Fabrication à partir d'ébauches
 ---pagebreak---                                                                                                                                     AS*-i
                                                                 - ^
31.12.93                             Journal officiel des Communautés européennes                                         N ° L 347/235
                                                          ANNEXEm
                            CERTIFICAT D E CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1
         1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est établi sur la formule dont le modèle figure dans
            la présente annexe. Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est
            rédigé raccord. Le certificat est établi dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de
            droit interne de l'État ou du territoire d'exportation. S'a* est établi à la main, il doit être rempli à t'encre
            et en caractères d'imprimerie.
         2. Le format du certificat est de 210 X 297 miUunètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins
            et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier
            de couleur blanche sans pâtes mécaniques, colle pour écritures et pesant au moins 25 grammes au mètre
            carré. H est revêtu d'une impression de fond gu31och.ee de couleur verte, rendant apparentes toutes.les
            falsifications par moyens mécaniques ou chimiques,
         3. Les autorités compétentes des États membres de la Communauté et di1 Edbo^ peuvent se réserver
             rimpression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu teur agrément. Dans ce
             dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une
             mention indiquant le nom et l'adresse, de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de
             celui-ci. D porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
 ---pagebreak---                                                    CERTIFICAT DE CIRCULATION OES MARCHANDISES                                                                      •?<
  1 . E x p o r t a t e u r (nom. adresse complète, pays)
                                                                                         EUR.1                      N° A        000.000
                                                                                            Consulter toc notes au ««no «mut de «erne* l« focniubiro
                                                                                 2. Certificat utfltsé dans les échanges préférentiels entre
i S. D e s t i n a t a i r e (nom. «drosse complete, pays) (mention facultative)
                                                                                                                        et
                                                                                              (Mauer I M pays, groupes de pays ou territoires concern**)
                                                                                 4. Pays, groupe de pays ou               S. Pays, groupe de pays ou
                                                                                    territoire dont les produits              territoire de destination
                                                                                    sont considérés comme
                                                                                    originaires
  6. Mormattons relatives au transport (mention «acuitttfee)                     7. Observations
   8. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis ('); désignation des marchandises                      9. Masse                  10. Factures
                                                                                                                             brute (kg)                 (mention
                                                                                                                                                        tacutUtive)
                                                                                                                             ou autre
                                                                                                                             mesure
                                                                                                                             0, m', etc.)
     11. VISA DE LA DOUANE                                                                             12. DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
         Déclaration certifiée conforme                                                                    Je soussigné déclare que les marchandises
                                                                                                           désignées ci-dessus -remplissent les condi-
         Document d'exportation (*):
                                                                                                           tions requises pour l'obtention du présent cer-
          Modèle                                     n° .                                                  tificat.
          du ..                                .'.
          Bureau de douane
          Pays ou territoire de délivrance
                                                                                                                                               , le
          À                                           le
                                       (Signature)                                                                                 (Signature)
 ---pagebreak---                                                                -W-
 13. DEMANOE DE CONTRÔLE, a envoyer è:                               .14. RÉSULTAT OU CONTRÔLE
                                                                      Le contrôle effectué a permis de constater que le présent
                                                                      certificat^)
                                                                              a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et
                                                                      •       que les mentions qu'il contient sont exactes.
                                                                              ne répond pas aux conditions d'authenticité et de
                                                                      •       régularité requises (voir les remarques d-annexées).
 Le contrôle de rauthenticné et de la régularité du présent
 certificat est sollicité.
                                                                                                                 .le
                                                        Cachet                                                            Cachet
                  (Signature)                                                          (Signature)
                                                                       (') Marquer d'un X la mention applicable.
                                                                NOTES
1. Le certificat ne doit comporter ni grattages rrf surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être
   effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant le cas échéant tes indications voulues. Toute modification ainsi
   opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de
   délivrance.
2. Les articles Indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre
    Immédiatement au^iessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être bâton-
    nés de façon À rendre impossible toute adjonction ultérieure.
 3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'iden-
    tification.
 ---pagebreak---                                                                                                                                                   ^
                                                                      u^
                            DEMANOE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
1. Exportateur (nom. edresee oomplète. peys)
                                                                            EUR.1                     H°A            000.000
                                                                               Consulter tes «otea m «sroo event de romp» te tommletra
                                                                    2. Demande de certH1<^ à utiliser dans les échanges pr^
                                                                       rentiels entre
3 . Destinataire (nom, •dresse compléta, pays) (mention awuttibVe)
                                                                                                            et
                                                                                 flndsQfJT t x paws, oroupts de pty* outenttotnMoonoontts)
                                                                    4. Pays, groupe de pays ou                6. Pays, groupe de pays ou
                                                                       territoire dont les produits                territoire de destination
                                                                       sont considérés comme
                                                                       originaires
6. Informations relatives au transport (mention taouttenve)         7. Observations
 8. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis ('); désignation des marchandises S. Masse                       10. Factures
                                                                                                                 brute (kfl)           (cntotion
                                                                                                                                      taeuttsttve)
                                                                                                                 ou autre
                                                                                                                 mesure
                                                                                                                 (1, m*, etc.)
 ---pagebreak---                                                      DECLARATION OE L'EXPORTATEUR
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto.
DÉCLARE        que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat d-artnexé;
PRÉCISE        les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions:
 PRÉSENTE tes pièces justificatives suivantes ('):
 M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient
                nécessaires en vue de la délivrance du certificat cl-anoexé. ainsi qu'à accepter, te cas échéant, tout contrôle par
                tesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de (a fabrication des marchandises susvisées;
 DEMANOE        la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
                                                                                                                                Je
                                                                                                              (Signature)
  (') Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc.. se référant aux produits mis en œuvre ou
      aux marchandises réexportées en l'état.
 ---pagebreak--- 31.12.93                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 347/241
                                                         ANNEXEJV
                                                     FORMULAIRE EUIL2
         1. LeformulaireEUR-2 est établi sur la formule dont le modèle figure dans la présente annexe. Cette
            formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé raccord. Le formu-
            laire est établi dans une de ces langues et en cociformité avec tes dispositions de droit interne de l'Eut
            ou du territoire d'exportation. SH1 est établi à la main, 3 doit être rempli à l'encre et en caractères
            d'imprimerie.
         2. Le format du formulaire EUK2 est de 210 X 148 millimètres, une tolerance maximale de S millimetres
            en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est
            un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins
            64 grammes au mètre carré.
         3. Les autorités compétentes des États membres de la Communauté et o ' Edbo^L? jpeuvent se réserver
             l'impression des formulaires EUR-2 ou en confier le soin a des imprimeries ayanf reçu leur agrémenc
             Dans ce dernier cas, il est fait référence à cet agrément sur chaque formulaire. Chaque formulaire est
             revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'tdentinca-
             tion de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné a l'individualiser.
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                   -Â
                                                                                          -t5.
                                                                                             1 I Formulaire utilisé dans les échanges préférentiels
       FORMULAIRE E U R . 2 N°                                                                     entre (') ~~~^;,„„__                   et J
| 2 | Exportateur (nom, adresse comptète. psysT                                              3 Déclaration de rexportateun
                                                                                                   Je soussigné, exportateur des marchandises désignées
                                                                                                   ci-dessous, déclare qu'elles remplissent les conditions requi-
                                                                                                   ses pour rétablissement du présent formulaire et qu'eues ont
                                                                                                   acquis le caractère de produits originaires dans les conditions
                                                                                                   prévues par les dispositions régissant, les échanges mention-
                                                                                                   nés dans la case n° 1
  4 I Destinataire (nom, adresse complète, pays)
                                                                                             5     Lieu et date
                                                                                             6     Signature de l'exportateur
                                                                                                                   12 J Administration ou service du pays d'expor-
                                                                                                                        tation (*) chargé du contrôle m posteriori
                                                                                                                        de la déclaration de l'exportateur
 O)  Indiquer las pays, groupe* de pays ou territoires concernes.
 (*) Indiquer les références eu contrôle évertue «amant déjà effectué par radmMstratlon ou to service compétent.
 (S) Par pays d'origine, on entend le pays, ta groupe de pays ou la territoire dont les produits sont considérés comme originaires.
 (<j Par pays, on entend un pays, un groupe de pays ou un territoire.
 ---pagebreak---                                                                                       ^U-
     13| Demande de contrôle
          Le contrôle de ta déclaration de l'exportateur figurant au                         H LeRésultat         du contrôle
                                                                                                          contrôle effectué a permis de constater que (')
          recto du présent formulaire est sollicité (')                                                     les indications et mentions portées sur le présent form
                                                                                                      •      laire sont exactes,
                                                                                                            te présent formulaire ne répond pas aux condinc
                                                                                                      •     d'authenticité et de régularité requises (voir ",
                                                                                                             remarques d-enoexées).
          À       _.                                                             19.„„               A..                                     .-, le                     19.
                                                                  Cachet                                                                                  Cachet
                        (Signature)                                                                                (Signature)
o
il
en                                                                                                    (') Marquer d'un X la mention appScebto.
    (*) Le contrôle « postfkxides formulaires EUFC2 est effectué 4 «tre de sondage ou chaque fob que les autorités douanières de fÊtat «"importation ont des doutes fonder
        conoeme rauthentidté du formulaire et rexactttude des renseignements relatif» A rorigtne réefta de la marchandise en cause.
                                                      Instructions relatives à rétablissement du formulaire EUR.2
   •1. Peuvent seules donner lieu à l'établissement d'un formulaire EUR.2 les marchandises qui, dans le pays d'exportation, remplis;                                           s
        conditions prévues par les dispositions régissant les échanges mentionnés dans la case 1 du formulaire. Ces dispositions doive
        soigneusement étudiées avant de remplir le formulaire.
    2. L'exportateur attache le formulaire au bulletin d'expédition lorsqu'il s'agit d'un envoi par cofis postal ou l'insère dans le colis lorsqu'l s'
        d'un envoi par la poste aux lettres. En outre, B porte, sort sur l'étiquette verte C 1. soit sur la déclaration en douane C 2/CP 3. la
        EUR.2 suivie du numéro de série du formulaire.
    3. Ces instructions ne dispensent pas l'exportateur de l'accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements doua: i n.
         postaux.
    4. L'usage du formulaire constitue pour l'exportateur rengagement de présenter aux autorités compétentes toutes justifications que ce.:, -c
         Jugent nécessaires et d'accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de la fabricati                                      de
         marchandises désignées dans la case 11 du forrrtutaire.
 ---pagebreak---                                               -m                                           '' l ••>•• r
31.12.93          Journal officiel des Communautés européennes                    N ° L 347/245
                                     ANNEXEV
         Modck-dc rcmpcdnte de cachet -visée à fartîck'^jiaraçcapfae 3    W * \>y
                                   <       30 mm
          (') Sigle ou armoiries de rÉtat ou du territoire d'exportation.
          (*) Indications permettant d'identifier l'exportateur agréé.
 ---pagebreak---                                      PROTOCOLE 4
                                  CHAPITRE PREMIER
                  Dispositions particulières s'appliquant aux échanges
                                entre l'Espagne et l'Estonie
                                      Article premier
Les dispositions du titre n du présent accord se rapportant aux échanges sont modifiées
comme suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements énumérés dans l'acte
d'adhésion du royaume d'Espagne aux Communautés européennes (ci-après dénommé
"acte d'adhésion").
                                         Article 2
Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, l'Espagne n'accorde pas aux
produits originaires d'Estonie un régime plus favorable que celui qu'elle accorde aux
produits originaires des autres États membres ou mis en libre pratique dans ceux-ci.
                                         Article 3
La mise en oeuvre par l'Espagne des engagements régis par l'article 4 du présent accord
s'effectue à la date fixée pour les autres États membres, sous réserve toutefois que
l'Estonie soit exclue du champ d'application du règlement (CEE) n° 519/94 relatif au
régime commun applicable aux importations de certains pays tiers.
                                         Article 4
Des restrictions quantitatives peuvent être^ appliquées à l'importation en Espagne de
produits originaires d'Estonie jusqu'au 31 décembre 1995 pour les produits énumérés à
l'annexe A.
                                         Article 5
Les dispositions du présent protocole s'appliquent sans préjudice de celles prévues par
le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 2fxjuin 1991, relatif à l'application des
dispositions du droit communautaire aux îles Canaries et par la décision 91/314/CEE du
Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement
et à l'insularité des îles Canaries (Poséicari).
 ---pagebreak---                                                                                          À
                                       CHAPITRE n
                 Dispositions particulières s'appliquant aux échanges
                               entre le Portugal et l'Estonie
                                         Article 6
Les dispositions du titre II du présent accord se rapportant aux échanges sont modifiées
comme suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements énumérés dans l'acte
d'adhésion de la République portugaise aux Communautés européennes (ci-après
dénommé "acte d'adhésion").
                                         Article 7
Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, le Portugal n'accorde pas aux
produits originaires d'Estonie un régime plus favorable que celui qu'il accorde aux
produits originaires des autres États membres ou mis en libre pratique dans ceux-ci.
                                         Article 8
La mise en oeuvre par le Portugal des engagements régis par l'article 4 du présent
accord s'effectue à la date fixée pour les autres États membres, sous réserve toutefois
que l'Estonie soit exclue du champ d'application du règlement (CEE) n° 519/94 relatif
au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers.
                                         Article 9
Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation au Portugal de
produits originaires d'Estonie jusqu'au 31 décembre 1995 pour les produits énumérés à
l'annexe B.
 ---pagebreak---                                                        ANNEXE A
                             CodeNC
                             ex.0102 90 10 (')
                             ex.0102 90 31 (l)
                             ex 0102 90 33 (*)
                             ex.0102 90 35 (')
                             ex.0102 90 37 (')
                                0103 91 10
                                 0103 92 11
                                 0103 92 19
                                 0203 11 10
                                 0203 12 11
                                 0203 12 19
                                 0203 19 11
                                 0203 19 13
                                 0203 19 15
                                 0203 19 55
                                 0203 19 59
                                 0203 21 10
                                 0203 22 11
                                 0203 22 19
                                 0203 29 11
                                 0203 29 13
                                 0203 29 15
                                 0203 29 55
                                 0203 29 59
                                 0206 30 21
                                 0206 30 31
                                 0206 41 91
                                 0206 49 91
                                 0208 10 10
                                 0209 00 11
                                 0209 00 19
                                 0209 00 30
                                 0210 11 11
                                 0210 11 19
                                 0210 11 31
                                 0210 11 39
                                 0210 12 11
                                 0210 12 19
                                 0210 19 10
                                 0210 19 20
                                 0210 19 30
1
  À l'exclusion des animaux destinés à la tauromachie.
 ---pagebreak---                                    0210 19 40
                                   0210 19 51
                                   0210 19 59
                                   0210 19 60
                                   0210 19 70
                                   0210 19 81
                                   0210 19 89
                                   0210 90 31
                                   0210 90 39
                               ex.0210 90 90 (*)
                               ex.0401 (5)
                                   0403 10 22
                                   0403 10 24
                                   0403 10 26
                               ex.0403 90 51
                               ex.0403 90 53 (4)
                               ex.0403 90 59 (4)
                                    0404 10 91
                                    0404 90 11
                                    0404 90 13
                                    0404 90 19
                                    0404 90 31
                                    0404 90 33
                                    0404 90 39
                               ex. 1601 (5)
                               ex.1602 10 00 O
                               ex.1602 20 90 (s)
                                    1602 41 10
                                    1602 42 10
                                    1602 49 11
                                    1602 49 13
                                    1602 49 15
                                    1602 49 19
                                    1602 49 30
                                    1602 49 50
                               ex.1602 90 10 (6)
                                    1602 90 51
                               ex.1902 20 30 (7)
2
  Uniquement de l'espèce porcine domestique.
3
  En emballages d'un contenu net n'excédant pas 2 1.
4
   Non conservés, non concentrés et non emballés, destinés àia consommation humaine uniquement.
5
  Uniquement ceux contenant des viandes ou des abats comestibles de l'espèce porcine domestique.
6
  Uniquement ceux contenant du sang de l'espèce porcine.
7
   Uniquement:
   - les saucisses faites de viandes, d'abats comestibles ou de sang de l'espèce porcine domestique;
   - les préparations ou conserves contenant des viandes, des abats domestiques ou du sang de
     l'espèce porcine domestique.
 ---pagebreak---            ANNEXEE
CodeNC
0701 10 00
0701 90 10
0701 90 51
0701 90 59
 ---pagebreak---         Protocole n° 5
   sur l'assistance mutuelle
e~tre autorités administratives
     en mat 1ère douanière
 ---pagebreak---                                                                             ;H
                               Article premier
                                 Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par:
a)   "législation douanière": les dispositions régissant l'importation,
     l'exportâtionf le transit des marchandises et leur placement sous tout
     régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction
     et de contrôle, adoptées par la Communauté européenne et l'Estonie.
b)   "droits de douane": l'ensemble des droits, taxes, redevances ou
     impositions diverses qui sont prélevés et perçus sur le territoire des
     parties en application de la législation douanière, à'l'exclusion des
     redevances et impositions dont le montant est limité au coût
     approximatif des services rendus;
c)   "autorité requérante": une autorité administrative compétente qui a
     été désignée à cette fin par une partie et qui formule une demande
     d'assistance, en matière douanière;
d)   "autorité requise": une autorité administrative compétente qui a été
     désignée à cette fin par une partie et qui reçoit une demande
     d'assistance en matière douanière;
e)   "infraction": toute violation de la législation douanière ainsi que
     toute tentative de violation de cette législation.
 ---pagebreak---                             Article 2
                              Portée
Les -parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines
relevant de leurs compétences, de la manière et dans les conditions
prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation
douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant et en
décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes
à leur sujet.
L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole
s'applique à toute autorité administrative des parties, compétente
pour l'application du présent protocole. Elle ne porte pas atteinte
aux dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De
même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de
pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord
de ces autorités.
                            Article 3.
                      Assistance sur demande
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à
celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la
législation douanière est correctement appliquée, notamment les
renseignements concernant des opérations constatées ou projetées qui
constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette
législation.
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe
celle-ci sur le point de savoir si les marchandises exportées du
territoire de l'une des parties ont été régulièrement introduites sur
le territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, le
régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.
 ---pagebreak---                                                                              " • • /
                                                                              .r
3.    Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les
      mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée
      sur:
  (a) des personnes physiques ou morales dont on peut raisonnablement penser
      qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation
      douanière;
  (b) le lieu où des marchandises ont été stockées de telle façon que l'on
      peut raisonnablement supposer qu'elles sont destinées à des opérations
      contraires à la législation de l'autre partie;
  (c) les mouvements de marchandises signalés comme pouvant donner lieu à
      des infractions graves à la législation douanière;
  (d) les moyens de transport dont on peut raisonnablement croire qu'ils ont
      été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la
      législation douanière.
                                  Article 4
                             Assistance spontanée
Les parties, dans le respect de leurs lois, réglementations et autres
instruments juridiques, se prêtent mutuellement assistance sans demande
préalable si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application
correcte de la législation douanière, en particulier            lorsqu'elles
obtiennent des renseignements se rapportant:
-     à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles
      de constituer une infraction à cette législation et qui peuvent
      intéresser l'autre partie,
 ---pagebreak---      aux nouveaux     moyens  ou   méthodes  utilisés   pour  effectuer  ces
     opérations,
     et aux marchandises dont ont sait qu'elles         donnent  lieu  à une
     infraction grave à la législation douanière.
                                  Article 5
                         Communication, notification
Sur   demande   de   l'autorité   requérante,   l'autorité   requise  prend,
conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour
     communiquer tous documents
     et
     notifier toutes décisions
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un
destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article
6 paragraphe 3 est applicable.
                                  Article 6
                Forme et substance des demandes d'assistance
1.   Les demandes présentées en vertu du présent protocole sont formulées
     par écrit. Les documents nécessaires pour permettre de répondre à ces
     demandes accompagnent ladite demande. Lorsque l'urgence de la
     situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être
     acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.
2.   Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées
     des renseignements suivants:
 (a) l'autorité requérante qui présente la demande,
 (b) la mesure requise,
 (c) l'objet et le motif de la demande,
 ---pagebreak---                                                                             i
                                                                              i'J
 (d) les lois, réglementations et autres instruments juridiques concernés,
 (e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur        les
     personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes,
 (f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf
     dans les cas prévus à l'article 5.
3.   Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité
     requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.
4.   Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible
     de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures
     conservatoires peuvent cependant être ordonnées.
                                  Article 7
                           Exécution des demandes
1.   Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise, ou,
     lorsque celle-ci ne peut agir seule, le service administratif auquel
     la demande a été adressée par cette autorité procède, dans les limites
     de sa compétence et de ses ressources, comme s'il agissait pour son
     propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en
     fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou
     faisant procéder aux enquêtes appropriées.
2.   Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la
     législation, aux règles et autres instruments juridiques de la partie
     requise.
 ---pagebreak---                                                                           orji
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec
   l'accord de l'autre partie concernée et dans les conditions fixées par
   celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une
   autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements
   relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité
   requérante a besoin aux fins du présent protocole.
4. Les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre
   partie concernée et dans les conditions fixées par celle-ci, être
   présents aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière.
                               Article 8
    Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité
   requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes
   de documents, de rapports et de textes similaires.
2. Les documents prévus au paragraphe 1 peuvent être remplacés par des
   informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes
   fins, par le moyen de l'informatique.
 ---pagebreak---                                                                             1
                                                                              s
                                  Article 9
              Dérogations à l'obligation de prêter assistance
1.   Les parties peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du
     présent protocole si une telle assistance:
 (a) est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre
     public, à leur sécurité ou à d'autres intérêts essentiels
     ou
 (b) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la
     réglementation concernant les droits de douane
     ou
 (c) implique   la violation    d'un   secret  industriel,  commercial   ou
     professionnel.
2.   Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait
     pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire
     l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à
     l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à
     cette demande.
3.   Si l'assistance est retirée pu refusée, la décision et les raisons qui
     l'expliquent   doivent  être notifiées     sans délai    à  l'autorité
     requérante.
                                 Article 10
                     Obligation de respecter le secret
1.   Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en
     application du présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il
     est couvert par le secret de fonctions et bénéficie de la protection
     accordée par les lois applicables en la matière par la partie qui 1'a
     reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux
     instances communautaires.
 ---pagebreak--- 2. Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a
   raisonnablement lieu de croire que la transmission ou l'utilisation
   faite des données ainsi transmises serait contraire aux principes
   juridiques fondamentaux d'une des parties et, en particulier, lorsque
   la personne concernée en subirait un préjudice injustifié. Sur
   demande, la partie qui reçoit les données informe la partie qui les
   fournit de l'utilisation faite des renseignements fournis et des
   résultats obtenus.
3. Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités
   douanières et, lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de poursuites
   judiciaires, au ministère public et aux autorités judiciaires. Toute
   autre personne ou autorité ne peut obtenir de telles informations que
   sur autorisation préalable de l'autorité qui les fournit.
4. La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il
   apparaît que 1'information fournie était inexacte ou devait être
   détruite, la partie qui la reçoit en est avertie sans délai. Celle-ci
   est tenue de procéder à la correction ou à la destruction de cette
   information.
5. Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne
   concernée peut, sur demande, obtenir des renseignements sur les
   données stockées et sur l'objet de ce stockage.
                               Article 11
                    Utilisation des renseignements
   Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du
   présent protocole et ne peuvent être utilisés par une partie à
   d'autres   fins qu'avec l'accord     écrit préalable de     l'autorité
   administrative qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux
   restrictions imposées par cette autorité. Ces dispositions ne sont pas
   applicables lorsque les renseignements
 ---pagebreak--- obtenus aux fins du présent protocole pourraient également être utilisés
pour lutter contre le trafic illégal de stupéfiants et de substances
psychotropes. Ces renseignements peuvent être communiqués à d'autres
autorités qui sont directement engagées dans la lutte contre le trafic
illicite de stupéfiants, dans les limites fixées à l'article 2.
2.   Le paragraphe     1 ne fait pas obstacle        à   l'utilisation   des
     renseignements dans le cadre d'actions judiciaires, ou administratives
     engagées par la suite pour non respect de la législation douanière.
3.   Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-
     verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et
     poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des
     documents   consultés   conformément   aux  dispositions   du   présent
     protocole.
                                 Article 12
                             Experts et témoins
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les
limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou
témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans
les domaines relevant du présent protocole, par la juridiction de l'autre
partie, et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes
de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de
comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre
et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
 ---pagebreak---                                  Article 13
                             Frais d'assistance
Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le
remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole,
sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts
et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des
services publics.
                                 Article 14
                                Application
1.   La gestion du présent protocole est confiée aux autorités douanières
     centrales d'Estonie, d'une part, aux services compétents de la
     Commission des Communautés européennes, et, le cas échéant, aux
     autorités douanières des Etats membres de l'Union européenne, d'autre
     part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques
     nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en
     vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent
     recommander à la commission mixte les modifications qui devraient,
     selon eux, être apportées au présent protocole.
2.   Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement      des
     modalités   d'application    qui   sont  adoptées   conformément   aux
     dispositions du présent protocole.
 ---pagebreak---                                                                          •i ; •
                              Article 15
                            Complémentarité
1. Le présent protocole complète les accords d'assistance mutuelle qui
   ont été conclus ou qui peuvent l'être entre un ou plusieurs Etats
   membres de l'Union européenne et l'Estonie, et n'empêche pas leur
   application. Il n'interdit pas non plus qu'une assistance mutuelle
   plus importante soit fournie en vertu de ces accords.
2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte
   aux dispositions communautaires régissant la communication, entre les
   services compétents de la Commission et les autorités douanières des
   Etats membres, de tout renseignement recueilli en matière douanière
   susceptible de présenter un intérêt pour la Communauté".
 ---pagebreak---                                                                          A
                               Protocole n° 6
           relatif aux concessions assorties de limites annuelles
Les parties conviennent que, si l'accord entre en vigueur après le 1er
janvier d.'une année donnée, les concessions octroyées dans les limites de
quantités annuelles seront ajustées au prorata.
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                                                                               it
                                    ACCORD
      sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et
           la république d'Estonie concernant le transport maritime
                          A. Lettre de la Communauté
Monsieur,
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir confirmer        l'accord de
votre gouvernement sur ce qui suit:
Lors de la signature de l'accord de libre-échange entre les Communautés
européennes et l'Estonie, les parties se sont engagées à aborder de manière
appropriée les questions relatives au transport maritime, notamment lorsque
le développement des échanges pourrait être entravé. Des solutions
mutuellement satisfaisantes concernant le transport maritime seront
recherchées tout en observant le principe d'une concurrence libre et loyale
sur une base commerciale.
Il a de même été convenu que ces questions          devraient  également  être
discutées par la commission mixte.
Je vous prie       d'agréer,   Monsieur,   l'assurance   de   ma  très   haute
cons idérat ion.
Au nom de la Communauté
                     B. Lettre de la république d'Estonie
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre et de confirmer l'accord
de mon gouvernement sur ce qui suit:
   "Lors de la signature de l'accord de libre-échange entre les Communautés
   européennes et l'Estonie, les parties se sont engagées à aborder de
   manière appropriée les questions relatives au transport maritime,
   notamment lorsque le développement des échanges pourrait être entravé.
   Des solutions mutuellement satisfaisantes concernant le transport
   maritime seront recherchées tout en observant le principe d'une
   concurrence libre et loyale sur une base commerciale.
   Il a de même été convenu que ces questions devraient également être
   discutées par la commission mixte."
Je vous prie       d'agréer,   Monsieur,   l'assurance   de   ma  très   haute
considération.
Pour le gouvernement de la république d'Estonie
 ---pagebreak---                                     ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne
et la république d'Estonie concernant la localisation de la peste porcine
                     africaine dans le royaume d'Espagne
                    A. Lettre de la république d'Estonie
Monsieur,.
J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant les arrangements
commerciaux s'appliquant à certains produits agricoles, qui ont eu lieu
entre la Communauté et l'Estonie dans le cadre des négociations de l'accord
de libre-échange.
Je confirme par la présente que l'Estonie accepte de reconnaître que le
territoire du royaume d'Espagne est, à l'exception des provinces de
Badajoz, Huelva, Sevilla et Cordoba, indemne de peste porcine africaine
selon les modalités prévues par la décision n° 89/21/CEE- du Conseil, du
14 décembre 1988 et les décisions successives de la Commission.
L'Estonie accepte cette dérogation sans préjudice des autres "dispositions
prévues par la législation vétérinaire estonienne.
Je vous serais obligé de bien        vouloir   me   confirmer   l'accord  de  la
Communauté sur ce qui précède.
Je vous prie      d'agréer,   Monsieur,    l'assurance    de   ma    très  haute
considération.
                             Pour le gouvernement de la république d'Estonie
                         B. Lettre de la Communauté
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée
comme suit:
   "J'ai l'honneur     de me référer aux discussions            concernant   les
   arrangements commerciaux s'appliquant à certains produits agricoles, qui
   ont eu lieu entre la Communauté et l'Estonie dans le cadre des
   négociations de l'accord de libre-échange.
   Je confirme par la présente que l'Estonie accepte de reconnaître que le
   territoire du royaume d'Espagne est, à l'exception des provinces de
   Badajoz, Huelva, Sevilla et Cordoba, indemne de peste porcine africaine
   selon les modalités prévues par la décision n° 89/21/CEE du Conseil, du
   14 décembre 1988 et les décisions successives de la Commission.
   L'Estonie   accepte   cette   dérogation     sans   préjudice     des  autres
   dispositions prévues par la législation vétérinaire estonienne.
   Je vous serais obligé de bien vouloir me          confirmer   l'accord de la
   Communauté sur ce qui précède."
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu
de votre lettre.
Je vous prie      d'agréer,   Monsieur,    l'assurance    de   ma    très  haute
considération.
                                           Pour la Communauté
 ---pagebreak---                                                                           /I h
                         Déclaration de l'Estonie
Si l'Estonie introduit des droits sur les produits agricoles entre le 1er
janvier 1994 et l'entrée en vigueur de l'accord, elle appliquera mutatis
mutandis la procédure et les règles substantielles prévues à l'article 18
paragraphe 3 du présent accord.
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(94) 330 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         02 11
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-349-FR-C
                                                             ISBN 92-77-71905-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg