CELEX: 51992PC0144
Language: fr
Date: 1992-04-13
Title: Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            C0M(92) 144 final
                                            Bruxelles, le 9 avril 1992
                               Proposi t ion de
 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur
 des tles CANARIES
                       (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                   FXPHSF DES MOTIFS
Le Conseil a adopté ,en date du 26 Juin 1991,1e règlement (CEE)n"1911/91
relatif à l'Intégration des tles CANARIES dans le territoire douanier de la
Communauté et dans l'ensemble des politiques communes.Le même jour ,le Conseil a
adopté un programme d'options spécifiques à I'élolgnement et à l'Insularité des
 tles Canaries (décision 91/314/CEE POSEICAN) dont la mise en oeuvre doit
accompagner cette intégration.
La présente proposition constitue la première mise en oeuvre du Poséican et vise
 à établir un règlement cadre pour des mesures agricoles financées par le Feoga-
Garantle.
 Le Poséican a pour objectif    de réduire le coût des approvisionnements et de
 favoriser le développement économique et social de l'archipel qui connaît une
 situation géographique particulière et un retard structurel   important par
 rapport aux autres réglons de la Communauté.
 Compte tenu des problèmes spécifiques de l'archipel des CANARIES qui fait partie
  intégrante de la Communauté et de la perspective d'achèvement   du marché
  intérleur,la propos 11Ion prévoit une série de mesures,à caractère plurlannuel et
 plurisectorle I,vIsant à faciliter les approvisionnements et à soutenir
  l'amélioration de la production et de la commercialisation des produits
 agr icoles de cette région.
 ---pagebreak---                                  PROPOSITION
                       Projet de règlement du Conseil
portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur
des tles CANARIES
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
ses articles 43 et 28,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que le règlement (CEE) n" 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991,
relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux tles
Canaries^1), modifié par le règlement (CEE) n* 284/92^2)t a décidé
l'intégration des tles Canaries dans le territoire douanier de la Communauté
et dans l'ensemble des politiques communes; que, selon les termes des
articles 2 et 10 du règlement précité, l'application de la politique
agricole commune est subordonnée à l'entrée en vigueur d'un régime
spécifique d'approvisionnement; que cette application doit en outre être
accompagnée de mesures spécifiques relatives à la production agricole;
considérant que la décision 91/314/CEE du Conseil, du 26 juin 1991,
instituant un programme d'options spécifiques à I'éloignement et â
l'insularité des tles Canaries (Poséican) a défini les lignes générales des
options à mettre en oeuvre pour tenir compte des spécificités et des
contraintes rencontrées dans l'archipel;
(1) JO n' L 171 du 29.6.1991, p
(2) JO n* L
                                                                             4b
 ---pagebreak---                                  pXPOSF DES MOTIFS
Le Conseil a adopté ,en date du 26 Juin 1991,1e règlement (CEE)n*1911/91
relatif à l'intégration des îles CANARIES dans le territoire douanier de la
Communauté et dans l'ensemble des politiques communes.Le même jour ,le Conseil a
adopté un programme d'options spécifiques à I'élolgnement et à l'Insularité des
ties Canaries (décision 91/314/CEE POSEICAN) dont la mise en oeuvre doit
accompagner cette Intégration.
La présente proposition constitue la première mise en oeuvre du Posélcan et vise
à établir un règlement cadre pour des mesures agricoles financées par le Feoga-
Garantle.
 Le Posélcan a pour objectif   de réduire le coût des approvisionnements et de
 favoriser le développement économique et social de l'archipel qui connaît une
 situation géographique particulière et un retard structurel   important par
 rapport aux autres réglons de la Communauté.
 Compte tenu des problèmes spécifiques de l'archipel des CANARIES qui fait partie
 intégrante de la Communauté et de la perspective d'achèvement    du marché
 intérleur , I a proposition prévoit une série de mesures,à caractère pluriannuel et
 plurIsectorle I,vIsant à faciliter  les approvisionnements et à soutenir
 l'amélioration de la production et de la commercialisation des produits
 agricoles de cette région.
 ---pagebreak---                                  PROPOSITION
                       Projet de règlement du Conseil
portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur
des îles CANARIES
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
ses articles 43 et 28,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que le règlement (CEE) n' 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991,
relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles
Canaries^1), modifié par le règlement (CEE) n" 284/92^2)t a décidé
l'intégration des îles Canaries dans le territoire douanier de la Communauté
et dans l'ensemble des politiques communes; que, selon les termes des
articles 2 et 10 du règlement précité, l'application de la politique
agricole commune est subordonnée à l'entrée en vigueur d'un régime
spécifique d'approvisionnement; que cette application doit en outre être
accompagnée de mesures spécifiques relatives à la production agricole;
considérant que la décision 91/314/CEE du Conseil, du 26 juin 1991,
instituant un programme d'options spécifiques à I'éloignement et à
l'insularité des îles Canaries (Poséican) a défini les lignes générales des
options à mettre en oeuvre pour tenir compte des spécificités et des
contraintes rencontrées dans l'archipel;
(1) JO n' L 171 du 29.6.1991. p
(2) JO n" L
                                                                             4b
 ---pagebreak---                                       - 2 -
considérant que la situation géographique exceptionnelle des îles Canaries
par rapport aux sources d'approvisionnement de produits en amont de certains
secteurs de l'alimentation, essentiels à la consommation courante ou à la
transformation dans l'archipel, impose à cette région des charges qui
handicapent    lourdement ces secteurs; qu'il peut être remédié à ce handicap
naturel par une exonération des prélèvements et/ou des droits de douane lors
de l'importation directe des pays tiers des produits en cause;
considérant que pour maintenir la compétitivité des mêmes produits d'origine
communautaire dans l'archipel en vue, d'une part, de réaliser efficacement
 l'objectif du Poséican d'abaissement des prix par la mise en concurrence des
sources d'approvisionnement, d'autre part, d'éviter une perturbation des
courants d'échanges traditionnels, il convient de prévoir en faveur de cette
région, la fourniture des mêmes produits originaires du reste de la
Communauté à des conditions équivalant pour l'utilisateur final à
 l'exonération du prélèvement ou/et des droits de douane pour les produits
originaires des pays tiers, et établies sur la base des prix pratiqués à
l'exportation en faveur des pays tiers;
considérant que les quantités de produits qui bénéficient du régime
spécifique d'approvisionnement doivent être déterminées dans le cadre de
bilans prévisionnels établis périodiquement et révisables en cours
d'exercice en fonction des besoins essentiels du marché canarien et en
prenant en considération les productions locales et les courantsd'échanges
tradi t ionnels-,
considérant que les effets économiques du régime en cause doivent se
répercuter sur le niveau des coûts de production et abaisser les prix
jusqu'au stade de l'utilisateur final; qu'il convient de prévoir    les mesures
appropriées pour contrôler cette répercussion;
 ---pagebreak---                                      - 3 -
considérant qu'afin d'éviter tout détournement de trafic, les produits
bénéficiant du régime spécifique d'approvisionnement ne peuvent donner lieu
à une réexpédition vers les autres parties de la Communauté ou à une
réexportât ion vers les pays tiers; qu'il convient toutefois de déroger à ce
principe pour les produits qui font l'objet d'une transformation dans
 l'archipel et sont réexpédiés ou réexportés traditionnellement, dans la
 limite des courants d'échanges habituels;
considérant que les conditions spécifiques de la production agricole aux
îles Canaries nécessitent une attention particulière et que des mesures
d'accompagnement de l'entrée en vigueur de la politique agricole commune
sont à ce titre nécessaires aussi bien dans le domaine de l'élevage et des
productions animales que dans celui des cultures végétales;
considérant que dans le but de contribuer au développement des produits
provenant de l'élevage traditionnel canarien il convient, d'une part, de
permettre l'amélioration génétique par l'achat d'animaux reproducteurs de
race pure, d'autre part, d'octroyer des compléments aux primes à
 l'engraissement des bovins mâles, au maintien du troupeau de vaches
allaitantes et à la prime payable au producteur de viande ovine et caprine,
par ailleurs d'aider  la consommation de produits laitiers frais obtenus
 localement; que dans l'attente du développement de l'élevage local il
convient, à titre temporaire et de façon dégressive pour ne pas compromettre
 l'objectif précité, de prévoir un approvisionnement en animaux mâles
destinés à l'engraissement dans la limite des besoins de la consommation
locale estimés périodiquement;
considérant que dans le secteur des fruits et légumes ainsi que des plantes
et fleurs il convient de prendre des mesures visant à l'augmentation de la
production, à l'amélioration de la productivité des exploitations ainsi que
de la qualité des produits; qu'il importe, en outre,de favoriser la
commercialisation des productions tropicales de l'archipel;
 ---pagebreak---                                      - 4 -
considérant que la création    et la promotion d'un symbole graphique peuvent
également faciliter la commercialisation des produits spécifiques de
quaiité;
considérant qu'afin de contribuer au soutien de la production intérieure en
vue satisfaire les habitudes de consommation de l'archipel   M  convient,
d'une part, de prévoir une aide spécifique pour la culture de la pomme de
terre dans la limite des superficies consacrées à cette production lors de
l'entrée en vigueur du présent règlement, d'autre part, de prévoir pendant
une période transitoire une limitation dégressive des importations de ce
produit, pendant   la période sensible de mise sur le marché de la production
locale;
considérant qu'en vue des mêmes objectifs il convient de prévoir    la non
application des mesures d'intervention de l'organisation de marché du
secteur vitivinicole et la non application du régime de primes d'arrachage,
tout en octroyant une aide pour le soutien des vignes orientées vers la
production de vins vqprd qui satisfont aux exigences de la réglementation
communautaire;
considérant qu'en vue de contribuer au maintien de la production locale de
céréales, il convient de ne pas appliquer aux Canaries le prélèvement de
coresponsabiIité dû par les producteurs de céréales;
considérant que, compte tenu de la situation zoosanitaire de la région,il y
 lieu de prévoir la possibilité de déroger pour une période temporaire aux
exigences de la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972,
concernant  les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de
 l'importation d'animaux en provenance des pays tiers;
considérant que les structures des exploitations agricoles des îles Canaries
sont gravement  insuffisantes et soumises à des difficultés spécifiques-,
qu'il importe dès lors de pouvoir déroger aux dispositions limitant ou
interdisant  l'octroi de certaines aides à caractère structurel;
 ---pagebreak---                                        - 5 -
considérant que des actions structurelles essentielles pour l'agriculture
dans l'archipel sont financées dans les cadres communautaires d'appui visant
à promouvoir   le développement et l'ajustement structurel des régions en
retard de développement (objectif n*1) en application des articles 130 A et
130 C du traité; que la Commission a par ailleurs décidé une initiative
Régis en faveur du développement économique des régions ultrapériphériques,
 laquelle prévoit notamment   la diversification des productions agricoles, la
valorisation des productions traditionnelles ainsi que des dispositions
destinées à couvrir les risques liés aux catastrophes naturelles;
considérant que, par ailleurs, la culture de la banane constitue une
activité essentielle pour l'économie de l'archipel des Canari es-, que
 l'ensemble des problèmes relatifs à cette production fait l'objet d'un
examen approfondi au plan communautaire et que les mesures appropriées
seront prises en conclusion de cet examen,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Art icle premier
Le présent règlement arrête des mesures spécifiques pour remédier à
I'éloignement et à l'insularité des M e s Canaries, en ce qui concerne
certains produits agricoles.
                                      TITRE I
                     REGIME SPECIFIQUE D'APPROVISIONNEMENT
                                    Article 2
Pour chaque campagne, pour les produits agricoles essentiels â la
consommation humaine et à la transformation dans l'archipel énumérés à
 ---pagebreak---                                        - 6 -
l'annexe, un bilan prévisionnel d'approvisionnement des Iles Canaries est
établi selon la procédure prévue à l'article 3 paragraphe 4. Ce bilan peut
être révisé en cours de campagne en fonction de l'évolution des besoins des
îles. L'évaluation des besoins des industries de transformation ou de
conditionnement de produits destinés au marché local ou expédiés
traditionnellement vers le reste de la Communauté peut faire l'objet d'un
bilan prévisionnel séparé.
                                     Article 3
1.    Aucun prélèvement ou droit de douane n'est appliqué lors de
       l'importation directe dans les M e s Canaries des produits faisant
       l'objet du régime spécifique d'approvisionnement, originaires des pays
      tiers, dans la limite des quantités déterminées dans le bilan
      d'approv i s i onnement.
2.    Pour garantir    la satisfaction des besoins établis conformément à
       l'article 2 en termes de quantités, de prix et de qualité, et en
      veillant à préserver    la part des approvisionnements à partir de la
      Communauté, l'approvisionnement des tles Canaries est réalisé
      également par la fourniture de produits communautaires détenus en
      stocks publics en application de mesures d'intervention ou disponibles
      sur le marché de la Communauté, à des conditions équivalant pour
       l'utilisateur final à l'avantage résultant de l'exonération des droits
      à l'importation pour les produits originaires des pays tiers.
      Les conditions de ces fournitures sont arrêtées en prenant en
      considération les coûts des différentes sources d'approvisionnement
      ainsi que les prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers.
3.    Le régime prévu au présent article est mis en oeuvre de manière à
      tenir compte en particulier :
           des besoins spécifiques des M e s Canaries et, s'agissant des
           produits destinés à la transformation, des exigences précises    de
           quaii té requises,
           des courants d'échanges traditionnels avec le reste de la
           Communauté,
 ---pagebreak---                                      - 7 -
      -   et des possibilités d'approvisionnement à partir des pays en
          développement avoisinants.
4.    Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
      procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n* 2727/75 portant
      organisation commune des marchés dans les secteurs des céréales^ 1 ) ou
      aux articles correspondants des règlements portant organisation
      commune des marchés dans les secteurs concernés. Elles comprennent
      notamment  la détermination des quantités des produits bénéficiant du
      régime spécifique d'approvisionnement et les dispositions propres à
      assurer la répercussion effective visée à l'article 7 des avantages
      octroyés Jusqu'à l'utilisateur final.
                                   Art icle 4
1.    Des aides sont octroyées pour la fourniture dans les M e s Canaries des
      produits suivants originaires de la Communauté :
      a)  reproducteurs de race pure de l'espèce bovine, du code NC 0102 10
          00,
      b)  reproducteurs de race pure de l'espèce porcine, du code NC 0103 10
          00.
      c)   lapins reproducteurs de race pure du code NC. ex 0106 00 10,
      d)  poussins de multiplication ou de sélection, du code NC ex 0105 11
          00,
      e)  oeufs à couver, autres, destinés à la production de poussins de
          multiplication ou de sélection relevant du code NC ex 0407 00 19.
      2.  Les conditions d'octroi tiennent compte des besoins des   Mes
          Canaries pour le démarrage des filières, en particulier des races
          les plus adaptées à l'archipel. Les aides sont versées pour la
          fourniture   d'animaux qui satisfont aux prescriptions de la
          réglementation communautaire.
3.    Les aides sont fixées en prenant en considération les éléments
      suivants :
(1) J0 n* L 281 du 1.11.1975» p. 1.
 ---pagebreak---                                      - 8 -
      a)   les conditions d'approvisionnement pour les Iles Canaries
           résultant de leur situation géographique;
      b)   les prix des animaux ou des produits sur le marché de la
           Communauté et sur le marché mondial;
      c)   l'absence, le cas échéant, de la perception des droits de douane
           et/ou des prélèvements lors de l'importation en provenance des
           pays tiers;
      d)   l'aspect économique des aides   envisagées.
      Les montants des aides ,les quantités de produits qui bénéficient
      chaque année des aides ainsi que les modalités d'application du
      présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27
      du règlement (CEE) n" 805/68 du Conseil portant organisation commune
      des marchés dans le secteur de la viande bovine^ 1 ) ou aux articles
      correspondants des autres règlements portant organisations communes
      des marchés dans les secteurs concernés.
      Pour les produits relevant du règlement (CEE) n* 827/68 portant
      organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à
       l'annexe II du traité*2* ces mesures sont arrêtées selon la procédure
      visée à l'alinéa précédent.
                                   Article 5
      Pendant les campagnes de la viande bovine 1992/1993 à 1995/1996 :
      a)   les droits de douane et/ou les prélèvements visés à l'article 9 du
           règlement (CEE) n' 805/68 du Conseil ne sont pas applicables à
           l'importation directe, en vue de l'engraissement sur place,
           d'animaux bovins originaires des pays tiers et destinés à la
           consommation dans l'archipel.
      b)   une aide est octroyée pour la fourniture, dans des conditions
(1) JO n* L 148 du 28.6.1968. p. 24.
(2) JO n* L 151 du 30.6.1968, p. 16.
 ---pagebreak---                                - 9 -
    d'approvisionnement équivalentes, des animaux visés sous a)
    originaires du reste de la Communauté.
Les quantités d'animaux bénéficiant des mesures mentionnées au
paragraphe 1 sont déterminées, sur la base d'un bilan périodique, de
façon dégressive pour tenir compte du développement de la production
locale. Ces quantités, le montant de l'aide visée au paragraphe 1 sous
b) ainsi que les modalités d'application du présent article sont fixés
suivant la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE)
n" 805/68.
Au plus tard six mois avant la fin de la campagne 1995/1996, la
Commission présente au Conseil une évaluation des mesures prévues au
présent article, accompagnée le cas échéant des propositions
appropr iées.
                            Art icle 6.
Aucun droit de douane n'est appliqué à l'importation directe dans les
îles CANARIES de tabacs bruts et semi-élaborés relevant respectivement
- du code NC 2401,
- et des sous positions
 . ex 2403 10 00 cigares inachevés dépourvus d'enveloppe,
 . ex 2403 10 00 tabacs coupés (mélanges définitifs de tabacs utilisés
   pour la fabrication de cigarettes),
 . ex 2403 91 00 tabacs "homogénéisés" ou "reconstitués", même sous
   de feuilles ou de bandes,
 . ex 2403 99 90 tabacs expansés, destinés à la fabrication de tabacs.
L'exonération visée à l'alinéa précédent s'applique à des produits
destinés à la fabrication locale de produits de tabac, dans la limite
d'une quantité annuelle d'importations de 20.000 tonnes d'équivalent
de tabac brut écoté.
Les modalités nécessaires pour l'application du présent article sont
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement
 ---pagebreak---                                     - 10 -
      (CEE) n"727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement
      d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac
      brut< 1 >.
                                  Art icle 7
Le bénéfice du régime d'approvisionnement prévu aux articles 2 et 3 est
subordonné à une répercussion effective jusqu'à l'utilisateur final de
l'avantage économique résultant de l'exonération du prélèvement et/ou du
droit de douane, ou de l'aide communautaire en cas d'approvisionnement à
partir du reste de la Communauté.
Les modalités nécessaires pour l'application du présent article sont
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 3 paragraphe 4.
                                  Article 8
Les produits qui bénéficient du régime d'approvisionnement spécifique
établi au présent titre ne peuvent pas faire l'objet d'une réexportation
vers les pays tiers ni d'une réexpédition vers le reste de la Communauté.
En cas de transformation des produits en cause dans l'archipel,
l'interdiction précitée ne s'applique pas aux exportations traditionnelles
ni aux expéditions traditionnelles vers le reste de la Communauté.
Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en tant que
de besoin, selon la procédure visée à l'article 4 paragraphe 4.
                                  Art icle 9
Aucune restitution n'est accordée à l'exportation à partir des Iles
Canaries des produits qui bénéficient du régime spécifique
d'approvisionnement établi au présent titre ainsi que des produits obtenus
après leur transformation.
(1) J0 n* L 94 du 28.4.1970, p. 1.
 ---pagebreak---                                     - 11 -
                                   TITRE   M
                 Mesures de soutien des produits de l'élevage
                                  Article 10
Pour le soutien des activités traditionnelles et l'amélioration qualitative
de la production de viande bovine, dans la limite des besoins de la
consommation de l'archipel évalués dans le cadre d'un bilan périodique, les
aides prévues aux points 1 et 2 sont accordées. Le bilan est établi en
prenant en considération également   les animaux reproducteurs fournis en
application de l'article 4 et les animaux qui bénéficient du régime
d'approvisionnement visé à l'article 5.
1.    Une aide à l'engraissement des bovins mâles constitue un complément de
      40 Ecus par tête de la prime spéciale prévue à l'article 4 bis du
      règlement (CEE) n*805/68. Ce complément peut être octroyé pour un
      animal d'un poids minimal à déterminer selon la procédure prévue à
       I'article 12.
2.    Un complément de la prime au maintien du troupeau de vaches
      allaitantes prévue par le règlement (CEE) n' 1357/80 du Conseil ( 1 )
      est versé aux producteurs de viande bovine. Le montant de ce
      complément est de 40 Ecus par vache allaitante détenue par le
      producteur  le jour du dépôt de la demande.
                                  Article 11
Une aide est octroyée pour la consommation humaine de produits laitiers
frais de vache obtenus localement, dans la limite des besoins de
consommation de l'archipel évalués périodiquement. Le montant de l'aide est
de 5 Ecus par 100 kilogrammes de lait entier. Ce montant est adapté selon la
procédure prévue à l'article 12 afin d'assurer   l'écoulement régulier sur le
marché local des produits précités. L'aide est versée aux laiteries.Le
bénéfice de cette aide est subordonné à une répercussion effective de
l'avantage octroyé Jusqu'au consommateur.
(1) JO n* L 140 du 5.6.1980, p. 1.
 ---pagebreak---                                        12 -
                                  Art icle 12.
La Commission, selon la procédure prévue selon le cas à l'article 30 du
règlement (CEE) n" 804/68 du Conseil (1 > ou à l'article 27 du règlement
(CEE) n' 805/68 détermine les modalités d'application des articles 10 et 11.
                                  Article 13.
1.    Une prime complémentaire à la prime payable par brebis en application
      de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n' 3013/89 du Conseil,
      du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le
      secteur des viandes ovine et caprine^ 2 *, est octroyée aux producteurs
      d'agneaux   légers visés à l'article 4 paragraphe 3 du même règlement.
      Le montant de cette prime complémentaire est égal à la différence
      entre les montants des primes déterminées en application des
      paragraphes 2 et 3 de l'article 5 précité et payables respectivement
      aux producteurs d'agneaux   lourds et aux producteurs d'agneaux légers,
      augmentée de la différence entre les montants des aides spécifiques
      prévues au titre des actions "monde rural" au paragraphe 1 ,1er et
      2ème tirets du règlement (CEE) n* 1323/90 du Conseil, du 14 mai 1990,
       instaurant une aide spécifique à l'élevage ovin et caprin dans
      certaines zones défavorisées de la Communauté^ 3 *.
2.    La prime complémentaire déterminée conformément au paragraphe 1 est
      également versée aux producteurs de viande caprine, sans préjudice du
      paiement de la prime prévue à l'article 5 paragraphe 5 du règlement
      (CEE) n* 3013/89.
3.    Les primes visées aux paragraphes 1 et 2 sont octroyées dans les
      mêmes conditions que celles arrêtées pour l'octroi de la prime aux
(1) JO n' L 148 du 28.6.1968, p. 13
(2) JO n" L 289 du 7.10.1989. p. 1.
(3) JO n* L 132 du 23.5.1990, p. 17
 ---pagebreak---                                      - 13 -
      producteurs de viande ovine et caprine en application de l'article 5
      du règlement précité.
4.    Les modalités d'application complémentaires, en tant que de besoin,
      sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement
      (CEE) n* 3013/89.
                                  Article 14.
A l'annexe 1 du règlement (CEE) n' 3013/89 est ajoutée, pour l'Espagne, la
mention de : "la région autonome des CANARIES".
                                    TITRE III
                Mesures   en faveur des productions végétales.
                                   Article 15
1.    Une aide à l'hectare est octroyée aux producteurs, aux groupements ou
      organisations de producteurs qui réalisent un programme d'initiatives
      approuvé par les autorités compétentes visant au développement et/ou à
       la diversification de la production et/ou à l'amélioration de la
      qualité des fruits, légumes, fleurs et plantes vivantes des chapitres
      6, 7 et 8 de la nomenclature combinée ainsi que des plantes du code NC
      1211.
      Les initiatives soutenues doivent tendre en particulier à développer
       la production ainsi que la qualité des produits notamment par une
      reconversion variétale et des améliorations eu Murales. Ces
       initiatives doivent s'intégrer dans des programmes poursuivis sur une
      période minimale de trois ans.
 ---pagebreak---                                       - 14 -
      L'aide est octroyée pour des programmes portant sur une superficie
      minimale de 0,3 hectare.
2.    Le montant de l'aide est au maximum de 500 écus par hectare si le
      financement public de l'Etat membre s'élève au moins à 300 écus par
      hectare et si l'apport des producteurs, individuels ou groupés, est
      d'au moins 200 écus par hectare. Si la participation de l'Etat membre
      et/ou I'ar ">rt des producteurs sont inférieurs aux montants indiqués,
      le montant     , l'aide communautaire est réduit en proportion.
      L'aide est versée, chaque année, pendant une période maximale de trois
      ans, pendant    l'exécution du programme.
3.    L'aide est majorée de 100 écus par hectare lorsque le programme
      d'initiatives est présenté et réalisé par un groupement ou une
      organisation de producteurs et prévoit, pour sa mise en oeuvre, le
      recours à une assistance technique. La majoration de l'aide est
      octroyée pour des programmes portant sur une superficie minimale de 2
      hectares.
4.    Le présent article ne s'applique pas à la production de la banane dans
      l'attente des conclusions relatives au traitement de l'ensemble des
      problèmes de cette production, conformément et dans le respect du
      point 9 de la décision POSEICAN du Conseil. Le présent article ne
      s'applique pas à la production des tomates ni à celles des pommes de
      terre de consommation des codes NC 0701 90 51, 0701 90 59 et 0701 90
      90.
5.    Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
      procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) n*1035/72 du
      Conse iI( 1 ).
(1) J0 n' L 118 du 20.5.1972, p. 1
 ---pagebreak---                                   - 15 -
                                Article 16
1.   Une aide est octroyée pour la conclusion de contrats de campagne ayant
     pour objet la commercialisation des produits tropicaux compris parmi
     les produits visés à l'article 15 récoltés dans les M e s Canaries.
     Cette aide est versée dans la limite d'un volume de 10.000 tonnes par
     produit par an.
     Ces contrats sont passés entre, d'une part, des producteurs
     individuels ou groupés en associations ou unions établis dans
     l'archipel et, d'autre part, des personnes physiques ou morales
     établies dans le reste de la Communauté.
2. Le montant de l'aide est de 10 % de la valeur de la production
   commercialisée, rendue zone de destination.
3. L'aide est accordée à l'acheteur qui s'engage à commercialiser les
   produits canariens dans le cadre des contrats visés au paragraphe 1.
4. Lorsque les actions prévues au paragraphe 1 sont effectuées par des
   entreprises communes qui associent, dans le but de commercialiser  les
   productions canariennes, des producteurs de ces M e s ou leurs
   associations ou unions et des personnes physiques ou morales établies
   dans le reste de la Communauté, et que les partenaires s'engagent à
   mettre en commun les connaissances et le savoir-faire nécessaires à la
   réalisation de l'objet de l'entreprise pendant une durée minimale de
   trois ans, le montant de l'aide prévue au paragraphe 2 est porté à 13 %
   de la valeur de la production commercialisée annuellement en commun.
5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
   procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) n"1035/72.
 ---pagebreak---                                      - 16 -
                                  Article 17
1.  La Communauté participe, à concurrence d'un montant maximum de 100.000
    écus, au financement d'une étude économique d'analyse et prospective
    sur le secteur des fruits et légumes transformés, notamment tropicaux,
    aux îles   CANARIES.
    Cette étude dresse un bilan économique et technique du secteur.El le
    analyse notamment  les données de l'approvisionnement, les coûts de
    transformation et prospecte les conditions et possibilités de
    développement et d'écoulement à l'échelle régionale et internationale,
    compte tenu des données de la concurrence sur le marché mondial.
2.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
    procédure prévue à l'article 22 du règlement (CEE) n"426/86 du
    Conse il<1>.
                                 Article 18.
1.  Un symbole graphique est instauré en vue d'améliorer  la connaissance
    et la consommation en l'état ou transformés des produits agricoles de
    qualité spécifiques des îles Canaries en tant que régions
    ultrapériphériques .
2.  Le symbole graphique est réalisé par voie d'appel d'offres, publié par
     la Commission au Journal Officiel des Communautés européennes.
3.  Les conditions d'utilisation du symbole sont proposées par les
    organisations professionnelles. Les autorités compétentes transmettent
    avec avis ces propositions pour approbation par la Commission.
    L'utilisation du symbole est contrôlée par une autorité publique ou un
    organisme agréé par les autorités compétentes.
(1) IOn' L 49 du 27.2.1986, p. 1.
 ---pagebreak---                                      - 17 -
4.  La Communauté finance la réalisation et la promotion du symbole
    graphique.
5.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en tant
    que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement
    (CEE) n' 1035/72 ou aux articles correspondants des autres règlements
    portant organisation commune de marché.
                                   Article 19
Le titre III du règlement (CEE) n* 822/77 du Conseil, du 16 mars 1987,
portant organisation commune du marché viti-vinicole*1^ et le règlement
(CEE) n* 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi pour les
campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de
superficies viticoles* 2 ) ne s'appliquent pas aux Iles Canaries.
                                  Article 20.
1.  Une aide forfaitaire à l'hectare est octroyée pour   le maintien de la
    culture de vignes orientées vers la production de vins vqprd dans les
    zones de production traditionnelle.
    Bénéficient de l'aide les superficies
    a)  plantées en variétés reprises sur la liste des variétés de vigne
        aptes à la production de chacun des vins vqprd produits et
        appartenant aux catégories recommandées ou autorisées visées à
         l'article 13 du règlement (CEE) n' 822/87,
    b)  et dont les rendements à l'hectare sont inférieurs à un maximum
        fixé par l'Etat membre, exprimé en quantités de raisins, de moûts
        de raisin ou de vin, dans les conditions de l'article M    du
        règlement (CEE) n" 823/87 du Conseil, du 16 mars 1987, établissant
        des dispositions particulières relatives aux vins de qualité
        produits dans des régions déterminées* 1 ).
(1) J0 n" L 84 du 27.3.1987, p. 1
(2) J0 n* L 132 du 28.5.1988, p. 3
(1) J0 n* L 84 du 27.3.1987, p. 59
 ---pagebreak---                                      - 18 -
2.  Le montant de l'aide est de 400 écus par hectare. A partir du début de
    la campagne 1997/1998, l'aide est octroyée exclusivement aux
    groupements de producteurs ou aux organisations de producteurs.
3.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en tant
    que de besoin, selon la procédure prévue à I'article 83 du règlement
    (CEE) n* 822/87.
                                  Article 21
1.  Une aide à l'hectare est octroyée chaque année pour la culture de la
    pomme de terre de consommation relevant des codes 0701 90 51, 0701 90
    59 et 0701 90 90 de la nomenclature combinée (NC).
    L'aide est versée pour une superficie cultivée et récoltée maximale de
    12.000 hectares par année.
2.  Le montant de l'aide annuelle est de 500 écus par hectare.
3.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
    procédure prévue à l'article 11 du règlement (CEE) n" 2358 /71 du
    Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés
    dans le secteur des semences* 1 ).
                                  Article 22
Les livraisons, à partir des pays tiers et du reste de la Communauté, dans
les îles Canaries de pommes de terre de consommation relevant des codes
0701 90 51, 0701 90 59 et 0701 90 90 de la nomenclature combinée (NC) sont
limitées pendant  les périodes sensibles de commercialisation de la
production canarienne. Cette limitation est mise en oeuvre de façon
dégressive pendant une période de dix campagnes.
(1) JO n' L 246 du 5.11.1971, p. 1
 ---pagebreak---                                    - 19 -
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 21 paragraphe 3
détermine la période d'application et le volume des limitations
quantitatives ainsi que les modalités d'application nécessaires du présent
art icle.
                                 Article 23
A partir du début de la campagne de commercialisation 1992/1993, l'aide à
la consommation d'huile d'olive, prévue à l'article 11 du règlement  (CEE)
n" 136/66 du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une
organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses* 1 ),
applicable dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, est
versée aux entreprises qui conditionnent aux îles CANARIES l'huile d'olive
produite dans le reste de la Communauté.
Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en tant que
de besoin, selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement  (CEE)
n" 136/66.
                                 Article 24
L'Espagne est autorisée à accorder une aide régionale à la production de
tabac aux îles CANARIES en complément de l'aide instituée par le règlement
(CEE)n' 727/70, sans que l'octroi de ce complément puisse conduire à des
discriminations entre producteurs dans l'archipel.
Le montant de l'aide régionale est au maximum égal à la différence entre
l'aide versée aux Canaries antérieurement à l'application du règlement
précité et la prime communautaire. L'aide régionale est octroyée dans la
limite des quantités traditionnellement produites dans l'archipel.
(1) J0 n" L 172 du 30.9.1966, p. 3025
 ---pagebreak---                                     - 20 -
                                 Art icle 25.
1.  Une aide est octroyée pour la production de miel de qualité spécifique
    des îles Canaries produit par la race autochtone des "abeilles noires".
    L'aide est versée aux associations d'apiculteurs reconnues par les
    autorités compétentes en fonction du nombre de ruches d'abeilles noires
    en production, dans la limite d'un nombre maximal de 5.000 ruches.
    Le montant de l'aide est fixé à 20 écus par ruche en production et par
    campagne. Pour l'application du présent article, la campagne commence
     le 1er juillet et se termine le 30 Juin.
2.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en tant
    que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement
    (CEE) n" 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation
    commune des marchés dans le secteur des oeufs* 1 ).
                                 Article 26.
Le prélèvement de coresponsabilité instauré par l'article 4 du règlement
(CEE) n* 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales, n'est pas applicable aux
I les Canarles.
(1) JO n* L 282 du 1.11.1975, p. 49
 ---pagebreak---                                     - 21 -
                                   TITRE IV
                          Dispositions spécifiques.
         Sous-Titre 1 Mesures dérogatoires en matière structurelle
                                 Article 27.
1.  Par dérogation aux articles 5,6,7 et 12 du règlement (CEE) n" 2328/91
    du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l'amélioration de
    l'efficacité des structures de l'agriculture*1), les aides à
    l'investissement en faveur des exploitations agricoles situées dans les
    îles CANARIES sont octroyées dans les conditions suivantes :
    a)  par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, point a ) , le régime
        d'aide aux investissements prévu aux articles 5 à 9 du règlement
        précité peut être appliqué dans les îles CANARIES aux exploitants
        agricoles, d'une part, qui n'exercent pas l'activité agricole à
        titre principal mais tirent au moins 25% de leur revenu global de
         l'activité agricole sur l'exploitation, d'autre part, dont
        l'exploitation ne nécessite pas plus que l'équivalent d'une UTH et
        pour autant que les investissements prévus ne dépassent pas 25.000
        écus ;
    b)  l'autorisation concernant la tenue d'une comptabilité simplifiée,
        prévue à l'article 5 paragraphe 1, point d) est applicable au-delà
        du 31 décembre 1991 ;
    c)  pour la production porcine, les conditions prévues à l'article 6
        paragraphe 4 ne sont pas requises;
(1) J0 n" L 218 du 6.8.1991, p. 1.
 ---pagebreak---                                - 22 -
d)  pour la production bovine, les conditions prévues à l'article 6
    paragraphe 5 ne sont pas requises;
e)  pour la production d'oeufs et volailles, l'interdiction prévue à
    l'article 6 paragraphe 6 ne s'applique pas aux exploitations
    agricoles à caractère familial, pour autant que leur dimension soit
    en rapport avec la nécessité d'assurer un développement équilibré
    de cette région et n'entraîne pas une augmentation de la production
    dans le secteur en cause;
f)  par dérogation à l'article 7 paragraphe 1, les dépenses afférentes
    à la première acquisition de cheptel vif porcin peuvent être prises
    en compte dans le cadre du régime d'aide aux investissements prévu
    à l'article 6 paragraphe 1 du règlement précité;
g)  par dérogation à l'article 7 paragraphe 2,cinquième alinéa, la
    valeur de l'aide maximale aux investissements continue d'être
    majorée de 10% au delà du 31 décembre 1991.
Les dispositions de l'alinéa précédent sous les points c ) , d ) , e) et f)
ne sont applicables que pour autant que l'élevage ait lieu d'une
manière compatible avec les exigences du bien-être animal et de la
protection de l'environnement et sous réserve que la production soit
destinée au marché intérieur de l'archipel.
Par dérogation à l'article 17 du règlement (CEE) n*2328/91, l'indemnité
compensatoire visée à l'article 19 du même règlement peut être accordée
dans les îles CANARIES pour toutes les cultures végétales pour autant
qu'elles soient conduites de manière compatible avec les exigences de
la protection de l'environnement et dans la limite d'un revenu maximal
par exploitation à déterminer.
 ---pagebreak---                                      - 23 -
    De plus, les vaches dont le lait est destiné au marché intérieur de
    cette région peuvent être prises en considération pour le calcul de
    l'indemnité compensatoire dans l'ensemble des zones de cette région
    définies à l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE du
    Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et certaines
    zones défavorisées* 1 ) dans la limite de 20 unités.
3.  Par dérogation à l'article 18 paragraphe 1, deuxième alinéa, du
    règlement (CEE) n" 2328/91, ('indemnité compensatoire peut être
    octroyée aux exploitants agricoles qui exploitent au moins un hectare
    de surface agricole utile dans cette région.
4.  Par dérogation à l'article 24 du règlement (CEE) n'2328/91, le montant
    maximal éligible de la prime annuelle par hectare visé à l'article 22
    du même règlement est fixé à 600 Ecus par hectare.
5.  Par dérogation à l'article 37 paragraphe 1 du règlement (CEE) n'
    2328/91, l'Espagne est autorisée à ne pas appliquer aux îles CANARIES
    les régimes prévus aux titres 1 et M    du même règlement.
6.  La Commission, selon la procédure prévue à l'article 29 du règlement
    (CEE) n* 4253/88
    a)  arrête les modalités d'application du présent article-,
    b)  peut,sur demande Justifiée des autorités compétentes,
            modifier le plafond d'investissement visé à l'article 8 du
            règlement (CEE) n' 2328/91,
(1) JO n* L 128 du 19.5.1975, p. 1.
 ---pagebreak---                                        - 24 -
            par dérogation à l'article 12 paragraphe 1, à l'article 13
            deuxième tiret du règlement (CEE) n" 866/90 et aux dispositions
            correspondantes du règlement (CEE) n' 867/90 du Conseil
            concernant l'amélioration des conditions de transformation et
            de commercialisation des produits syIvicoles* 1 ), étendre le
            bénéfice de ces mesures à des produits agricoles essentiels
             importés de pays tiers, à condition que les produits
            transformés et/ou commercialisés soient destinés exclusivement
            au marché intérieur des îles Canaries.
                Sous-titre II-Mesures en matière vétérinaire.
                                   Article 28.
1.  Dans la directive 72/462/CEE, l'article suivant est inséré:
                                "Article 31 ter
    Sans préjudice de l'application de l'article 17 de la directive
    90/675/CEE* 1 ), la Commission peut, selon la procédure prévue à
    l'article 29, déroger jusqu'au 31 décembre 1994 à certaines
    dispositions des articles 4 et 17 en ce qui concerne les importations
    des viandes dans les îles Canaries.
    Lors de l'adoption des décisions visées à l'alinéa précédent, les
    règles applicables après l'importation sont fixées selon la même
    procédure."
(1) JO n' L 91 du 6.4.1990, p. 1.
(1) JO n* L 373 du 31.12.1990    o   1
 ---pagebreak---                                     - 25 -
2.  A l'annexe 1 de (a directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre
    1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles
    vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits
    dans la Communauté, le point 4 est remplacé par le texte suivant :
    "4.  Le territoire du Royaume d'Espagne, à l'exception de Ceuta et
    Me M M a " .
                                   TITRE V.
                           DISPOSITIONS GENERALES.
                                 Article 29
Les mesures prévues au présent règlement,à l'exclusion des articles 24,27
et 28, constituent des interventions destinées à la régularisation des
marchés agricoles au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n* 729/70.
                                 Article 30
1.  La Commission présente au Conseil et au Parlement un rapport annuel sur
    la mise en oeuvre des mesures prévues au présent règlement, accompagné
    le cas échéant de propositions concernant   les mesures d'adaptation qui
    s'avéreraient nécessaires pour atteindre les objectifs du programme.
2.  Au terme de la troisième année d'application du régime, ta Commission
    présente au Conseil et au Parlement un rapport général sur la situation
    économique des M e s Canaries faisant ressortir  l'impact des actions
    réalisées en exécution du présent règlement.
    A la lumière des conclusions du rapport, la Commission propose, dans
    tous les cas où cela s'avérerait nécessaire, les ajustements
    appropr iés.
 ---pagebreak---                                     - 26 -
                                 Article 31
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Juillet 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
    Par le ConseiI
 ---pagebreak---                                                              CANARI ES
                                   ANNEXE
LISTE DES PRODUITS VISES PAR LE REGIME SPECIFIQUE   D'APPROVISIONNEMENT
PREVU A L'ARTICLE 3.
DESIGNATION DES PRODUITS                   CODE NC
  CEREALES
    b lé                                   1001
    orge                                   1003
    avo i ne                               1004
    maïs                                   1005
    semoule et pe I I et s                 1 103
    ma I t                                 1 107
- HOUBLON                                  1210
- RIZ                                      1006
- HUILES VEGETALES                         ex  (1507 à 1516)
- SUCRES                                   1701
                                           1702
- JUS DE FRUITS CONCENTRES                 2007 99
  (matières premières)                     2008
- VIANDES BOVINES
  . fraîches ou    réfrigérées             0201
    congé Iées                             0202
- VIANDES   PORCINES
    congé Iées                             0203 21, 22, 29
- VIANDES DE VOLAILLES
    congé Iées                             0207 2 1, 22, 4 1, 4 2 , 43, 50
- OEUFS   DESHYDRATES                      0408
  (pour   industries alimentaires)
- VINS DE TABLE                            ex 2204
- POMMES DE TERRE DE SEMENCE                   0701  10 00
                                                                          n
 ---pagebreak---                                      - 2 -
DESIGNATION DES PRODUITS                   CODE NC
- PRODUITS LAITIERS
  . lait Ii qu i de                        0401
    lait concentré ou en poudre            0402
  . beurre                                 0405
  . fromages                               0406 30
                                           0406 90 23, 25, 27, 77, 79, 81,
    préparations lactées
    - pour enfants                         2106 90 91
    - sans matières grasses animales       1901 90 90
POUR LES CAMPAGNES 1992/1993 A 1995/1996
- VIANDES PORCINES FRAICHES OU REFRIGEREES 0203 11, 12, 19
- PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE VIANDES   1601
                                           1602
 ---pagebreak---         FICHE FINANCIERE
                                                                                (PF/92/FF/004)
                                                                              DATE   :   07/04/1992
1.   LIGNE BUDGETAIRE :     183, 251, 381                          CREDITS       45 , 21 , 20 Mio ECU
     INTITULE DE LA MESURE :
     Règlement du Conseil portant mesures spécifiques concernant       certains produits agri
     coles en faveur des îles Canaries.
     BASE JURIDIQUE   -. Article 43 du Traité
4.   OBJECTIFS DE LA MESURE :
     Mise en vigueur   dans  le secteur agricole, de    la décision du Conseil     instituant
     POSEICAN.
                                                   PERIODE DE      EXERCICE EN            EXERCICE
     INCIDENCES   FINANCIERES                       12 MOIS        COURS    (92)       SUIVANT (93)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
        (INTERVENTIONS)                                                p .m            49,6 Mio ECU
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)                                p .m.               p .m.
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                              X
                                             1994            1995           1996              1997
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES           48,8 MioECU     47,3 MioECU    37,2 MioECU       25,4 MioECU
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES            p .m.           p .m.          p .m.             p .m.
5.2   MODE DE CALCUL :
      Voir en annexe Je détail du calcul      pour  les Canaries
      Le double taux utilisé est 1,145.
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS     INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                                    OUI
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                             OU
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET    SUPPLEMENTAIRE                                                      NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS       FUTURS                                        OUI
OBSERVATIONS
En outre, une très grande partie des dépenses d'approvisionnement, estimées à 162,4 MioECU
se substitue aux dépenses de restitutions en faveur de produits communautaires destinés
aux Canaries, actuellement à charge du FEOGA-Garantie.
De même, les moindres recettes budgétaires, est imées à 108 Mio ECU, correspondent en irèr,
grande partie à la non perception de prélèvements tant que la PAC ne s'appliquait pas ;un
I l es Canar ies.
                                                                                                      i:v
 ---pagebreak---   e ûe / ; L£ SP£S ! .f / c c - c ' i e s-o f 3*
                                                                    CANARI ES-VOLET AGRICOLE : COUT DE LA P R O P O S I T I O N
                                                                                                                                                                              (Mio ECU(A))
     crticie      !     srccuit           !       tyce  ! POSTE     !!    1993      !  1994        ! 1995       !       1996        ! 1997       ! 1998        !   1999        !   TOTAL
! reg! errer,t !                           !     d'ciCe  ! 8UDGETAIREU                           !          !                  !        !          !             !             !             •
      2 i 3       ! ccsrevision.          ! por tonne   !     183   !!   54.0       !  54.0        ! 54.0       !       54.0        ! 54.0       ! 54.0        !   54.0        !   378.0    !
!                 ! per-cnent             !             !     251    !!   88.6      !  88.6        ! 88.6       !       88.6        ! 88.6       ! 88.6        !   88.6        !   620.5     !
!      3 i 5      : prevision.            ! por tonne   !     183    !!    0.0      !    0.0       !  0.0       !         0.0       I  0.0       !   0.0       !    0.0        !    0.0     >
!                 ! terpcrcire            !             !     251    !!   14.5      I   12.8       ! 11.2       !         9.5       !  0.0       !   0.0       !    0.0        !   47.9     !
!        4        ! onimoux de            I par tete    !     251    !!    3.3      I    3.3       !  3.3        !        3.3       !  3.3       !   3.3       !    p.m.       !   20.0      !
!                 ! race pure             I             !            !l             !              !             !                  I            I             !               !             !
!       10        ! Covins                I por tete    !     251    II    1.3      !    1.3       !  1.3        I         1.3      !   1.3      I   1.3       !     1.3       !    9.2      !
!       11        ! icit                  ! par tonne   I     251    II    2.2      !    2.2       I  2.2        !        2.2       I  2.2       !   2.2       !    2.2        !   15.4      !
!       13        ! ovins                 ! par tete    !     251    II     1.0     !    1.5       I  1.5        !         1.5      I   1.5      !   1.5       !     1.5       !    9.8      !
!       15        ! fruits et             ! par ho      1     183    II    7.5       I   8.1       !  8.6        !         1.6      !   1.0      I   0.5       !    0.0        !   27.3      !
!       16        ! legumes               ! par voleur  I     183    I!    5.4       !   5.5       !  5.6        !        5.7       !  5.8       I   5.9       !    6.0        !   39.9      !
!       17        !                       I forfoit     !     183    I!    0.1      I    0.0       !  0.0        !        0.0       !  0.0       I   0.0       !    0.0        !    0.1      !
!       18        ! logo                  ! forfoit     I     381    I!    0.3      I    0.5       I  0.5        !        0.3       I  p.m.      !    -        !      -        I    1.6     !
!       20        ! vir.                  I par he      I     183    !!     1.0      I   1.0       !   1.0       !         1.0      I   1.0      I   1.0       !     1.0       !    6.7     !
!       21        ! pomme de terre ! par ha             I     183    II    6.0       I   6.0       !  6.0        !        6.0       I  6.0       !   6.0       !    6.0        !   *2.0     !
!       23         ! huile d'olive        I par tonne   I     183    II    0.6      I    0.3       I  0.0        I        0.0       I  0.0       I   0.0       !    0.0        !    0.9     !
!       25        ! miel                  I par ruche   I     251    II    0.1      I   0.1        I  0.1        I        0.1       I  0.1       I   0.1       !    0.1        I    0.8     !
!       26        ! cereoles              I correspons. I     183    II    0.0      I    0.0       I  0.0        !        0.0       I  0.0       I   0.0       !    0.0        !    0.0     !
!                                                                                                                                                                                           1
ITOTAL            !                       I             I           II    186.0     I  185.3       ! 183.9      I       175.1       ! 164.8      I 164.4       !   160.7       ! 1220.3     !
!dt vegetoux !                            !             I    183    I!        77.9  I      78.2    !     78.5   I             71.6  !     71.1   !     70.7    !       67.0    !     514.9  !
!      onimoux !                          !             !     251    11      107.8  I     106.6    !    104.9    I           103.3  !     93.8   !      93.8   !        93.8   !     703.7  !
!      outres     !                       I             !     381    II         0.3 i        0.5   I       0.5   I              0.3 I       p.m. !           - !             - !        1.6 !
ITOTAL HORS APPROV IS lONNEMENT           I             I           !!   43.3       I  42.6        ! 41.3       I       32.5        I 22.2       ! 21.8        !   18.1        ! 221.7      !
!                    dt vegetoux          !             I     183    II       38.4  I      37.0    !     35.7    !            27.1  I      17.1  I      16.7 !          13.0 !        184.8 !
!                        onimoux          !             !     251    II         4.6 I        5.1   !       5.1   I              5.1 !       5.1  !       5.1 !           5.1 !         35.3 !
!                        outres           !             !     381    II         0.3 I        0.5   !       0.5   !              0.3 I       p.m. !           - !             - !        1.6 !
i                                                                                              i                                                                                            i
 ---pagebreak---                              C A N A R             I    ES
I . PERTE DE PRELEVEMENT
    Le chiffrage est effectué à titre indicatif sur base des quantités
    actuellement        importées     des pays        tiers   et      devra      être     revu
    annuellement conformément aux articles 2 et 3. Le montant de la
    perte de prélèvement est calculé sur base du prélèvement ou du
    droit de douane actuellement existant.
    Pour     les approvisionnements à titre permanent,                       la perte de
    prélèvement      serait     de 83 Mio ECU (A) (voir                annexe) auxquels
    s'ajoutent environ 10 Mio ECU (A) de perte de droits de douane
    pour 20.000 tonnes de tabacs écotés.
    Pour     les approvisionnements à titre temporaire                       (bovins pour
    engraissement), la perte serait de 1,9 Mio ECU (A) la première
    année et disparaîtrait la 5ème année comme indiqué ci-dessous.
II  AIDE A L'APPROVISIONNEMENT
    Le chiffrage est effectué à titre indicatif sur base des quantités
    actuellement       importées de         la Communauté et devra être revu
    annuellement conformément aux articles 2 et 3. Le montant des
    aides est calculé sur la valeur de la restitution actuellement en
    v igueur .
    P E R M A N E N T
    Le    chiffrage       de     l'annexe        I   montre     que       les      aides
    l'approvisionnement s'élèvent à 143 Mio ECU (A).
    T E M P 0 R A      I  RE
    1.   Bovins pour l'engraissement             (article 5 )
                                                                 1993       1994       1995     1996
                            150 kg    Quant i té     (Tonnes)  3.700       2.800     1 .900    1 .000
                                      Aide           (ECU/t)      144        144        144       144
                                      Coût                      0,53        0,40      0.27      0.14
     Origine CEE
                            250 kg    Quant i té     (Tonnes)  3.700       2.800     1 .900    1 .000
                                      Aide           (ECU/t)      240        240        240       240
                                      Coût                      0.89        0.67      0.46      0.24
                            T O T A L   COUT                     1 .4       1 . 1     0.7       0.4
                            en Mio ECU (A)
                            150 kg    Quantité       (Tonnes)  2.500       1 .900    1 -300       700
                                      Prélèvement    (ECU/t)      200        200        200       2O0
                                      Perte de prélèvement      0.50        0.38      0.26      ( ). 14
     Origine  PAYS TIERS
                            250 kg    Quantité       (Tonnes)  4 . 300     3. 200    2 . 10O      000
                                      Pré lèveront   (ECU/t)      330        330        '. H)
                                      Perte de prélèvement       1 .42      1 .00     O.f/*
                            T O T A L   PERTE DE PRELEVEMENT     I .9       1 .4       1 .0
                            en Mio ECU (A)
 ---pagebreak---                                      - 2
   2.  Vlande porcine refrloeree         (OrIgine C.E.)
        Diminution chaque annee de 10% des quantites initiates
                                  1993          1994           1995         1996
         Quantl       (T)         3.000         2.700          2.400        2.100
         Aide         (ECU/T)        300           300           300          300
         Coat (MIoECU (A))          0,9           0,8           0,7          0,6
   3.   Prodults transformes a base de vlande           (origlne C.E.)
        Diminution chaque annee de 10% des quantItes In It tales
              Prodult         Code TDC     Quant Ite       Aide         coat
                                              (T)         (ECU/T)    (MioECU(A))
          Charcuter • e       16-01.00       14.500           350         5.08
          Foie                16.02.20        i .900          300         0,5/
          VoI a I I I e       16.02.31           600            0
          Jambon de pore      16.02.41        3.000           570         1 ,71
          Epaule de pore      16.02.42        1 .800          510         0,92
          Autres .pores/      16.02.49        1 .700          570         0,97
                    .boeufs/  16.02.50        2.500        1 .160         2,90
          T O T A L                          26.000                      12,2
    4.   Svnthese des coQts des aides a I'approvislonement temporaire
         (a part ir de la CEE)
                                  1993    1994      1995    1996     1997     1998
Bovins pour engraissement          1,42     1 ,07    0,73     0,38     0        0
Viande porcine refrigeree          0,90    0,81      0,72     0,63     0        0
Preparations a base de
v i ande                          12,15   10,93      9,71     p ^9     0        o
T O T A L    (Mlo ECU (A))        14,5    12,8      11 ,2     9,5      -        -
 ---pagebreak---                                                  -  3  -
       Approvisionnement d'animaux reproducteurs                           (article 4)
     (or ig ine C E . )
                 Type                     Nombre/an             Mon t a n t           coat
                                                               (ECU/tête)         (ECU (A))
       Bov ins                                  4.300           1 .300            5.590.000
       Porcins mSles                               160              410               65.600
       Porcines femelles                        2.200               380              836.000
       Lapins mSles                             1 .600                0,50                 800
       Lapins femelles                        10.000                  0,35              3.500
       Pouss ins                            525.000                   0,05           131.250
       Oeufs a couver                       525.000                                   26.250
       T O T A L                                                                  6.653.400
     La CE prend 50 % à sa charge, soit 3,3 Mio ECU (A)
                   (art icle 6)
     Suppression du droit de douane pour 20.000 tonnes écotées
     20.000 t x 516 ECU/t = 10,3 Mio ECU (A)
     Leur suppression conduit à un p.m. en recette et en dépense
III. Al DES AU PRODUIT
     EUEE            (Art icle 10)
     Aide à l'engraissement
     25.000 têtes        x 40 ECU/tête              =    1 ,0   M i o ECU   (A)
     Aide à la vache allaitante
       8.000 têtes       x 40 ECU/tête              =    0,3    Mio ECU     (A)
       Produits laitiers             (Art icle      11)
     Aide à la consommation de                lait
     44.000 tonnes x 50 ECU/t                            2,2    Mio ECU     (A)
       Ovins et caprins             (Ar t icle     13)
     A i de çomp I émen ta i re à I a __t> reb i s
     Calcul   de l'aide c< >mp I émen t a i i e
     Aide complémentaire -
     aide a   la brebis lourde - aide à        lo brebis   légère 4 prime   complémentaire   "Mon.lt- km
      = 21.'>/4   IS.J82 t (S.b x J>0 7.) - H,242 L C U / t e t e
 ---pagebreak---                                    -   A  -
CoQt onnuel
= 178.000 têtes x 8,242 ECU/tête     - 1,5 Mio ECU (A)
Pour la campagne 1992, seul le 2ème semestre est concerné.
En conséquence, pour l'exercice budgétaire 1993, la dépense sera
 1,5 x 50 % - 0,7 mlo ECU (A)
 1.   Programme d'Initiative         (article 15)
      (voir annexe)
                                                                  Mlo ECU (A)
        Depenses        1993      1994       1995      1996      1997    1998
    1ere  tranche         7,5       7,5        7,5
    2eme  tranche                   0,6        0,6      0,6
    3eme  tranche                              0,5      0,5       0,5
    4eme  tranche                                       0,5       0,5     0,5
    T O T A L             7,5        8,1       8,6       1 ,6     1 ,0    0,5
      Commerciaiisation - contrat de CdmPaone             (article 16)
      (voir annexe)
                                                                          Mlo ECU (A)
        Depenses         1993     1994        1995     1996      1997    1998    1999
                          5,4        5,5       5,6       5,7      5,8     5,9     6,0
 3.   Fruits et légumes frais et transformés             (article 17)
      Etude 100.000 ECU (A) en 1993
  Symbole graphique          (Article 18)
                                                         Mlo ECU (A)
       Depenses          1993     1994        1995     1996      1997
                          0,3        0,5       0,5       0,3       p .m.
            (ArtIcle 20)
 Aide à I'hectare
   2.400 ha x 400 ECU/ha                                1,0   Mlo ECU (A)
 ---pagebreak---                                     - 5  -
 Pommes de terre            (Article 21)
Aide à I'hectare
12.000 ha x 500 ECU/ha                           6,0    Mio ECU (A)
 Huile d olive          (Article 23)
Compensât Ion de I aide à la consommation
1993      10.000 t X (539-477) ECU/t         -  0,6   Mio ECU (A)
1994      10.000 t x (539-508) ECU/t         -  0,3   Mio ECU (A)
          (Article 25)
Aide à la ruche
 5.000 ruches x         20 ECU/ruche       -   0,1   M i o ECU ( A )
H U M t H     ( A r t i c l e 26)
Suppression du prélèvement de coresponsabiIité.
Pour   la campagne 1992/93, les montants des prélèvements de
coresponsabiII té sont 4,9 ECU/t aussi bien pour le prélèvement de
base que pour le prélèvement complémentaire.
4.500 t x 4,9 ECU/t x 2 - 44.100 ECU (A).
 ---pagebreak---                                                                                   ANNEXE        I
                                A P P R O V I S I O N N E M E N T C A N    A R I E S
                                        Origine   CEE                       Origine    PAYS TIERS
     P R 0 D U I T           Quant i té     Aide            Coût    Quont i te    Pre 1evemen t    Perte de
                                         (=rest i tut.)                                         p re 1evement
                             (Tonne)      (ECU(A)/t) (Mio ECU(A))    (Tonne)       (ECU(A)/t)   (Mio ECU(A)
   Cdrda1es
   Bid                       105.000          105          11 .03     17.000           145            2.47
   Orge                         9.000         105           0.94                       135
   Avoine                       1.000         105           0.11                       135
   Mo i s                     35.000          105           3.68     145.00O           130           18.85
   Semoule de bid dur           4.300     167 x 1,5         1 .08                  195 x 1.5
   Semoule de mais            30.000      105 x 1.5         4.73                   130 x 1.5
   Semoule d'autres
   cdrdales                     1.200     105 x 1.5         0.19                   135 x 1.5
   Pel lets                     1.500     105 x 1.02        0.16                   135 x 1,02
   Malt                       12.500      104 x 1.33        1 .73      4.0O0       135 x 1.33         0.72
   Riz                        12.000          275           3.30       2.000           370            0.74
   Sucres                     59.000          425         25.08         1 .OOO         425            0.43
   fonifn*:* de tecre tie       (4)                                      0)
   Houblon (cones)                400         (1)                         100          (0             -
   Produi ts lai t iers
   Lai t 1iquide              65.000          154          10.01
   La it en poudre             16.000      1 .120          17.92       3.000         2.135            6.41
   Beurre                       3.500      1.760            6.16        1 .000       2.530            2.53
   Fromoges                    12.000      1.108           13.30                     1 .880
   Prdparat ions               12.000         700           8.40                     1.760
    lactdes sans M.G.
   Prdparat ions                  700         700           0.49          100        1 .760           0.18
    lactdes enfants
   Viande bovine
    fraTche ou                  7.000      1 .800          12.60       2.000         2.500            5.00
    rdf r igerde
    conge 1de                  13.000      1 .100          14.30      14.000         1 .800         25.20
   Viande porcine
   conge 1de                    4.000         300           1 .20     15.000           650            9.75
   Vi ande volai11es
   conge 1de                  12.000          325           3.90      18.000           600           10.80
   Oeuf s
   Oeufs ddshydratds              400         900           0.36
   Huiles vdgetales           23.000           33.5         0.77      10.000            33.5          0.34
   Jus de fruits
   Piifde NC 20-07-99           1 .200        (1)                         100          O)
  Aulron N 20-08              10.000          0)                       4.000           (1)
  Vin de t.iMe                60.000 W        ?0
   T O T A L                                             142.6                                      83.4
(l)   Dnnnoos non     disponibles
 ---pagebreak---                            CANARIES : \OLET PRCDUCTIONS VEGETALES (FRUITS ET LEGUMES, FLORICULTURE)
1 . PROGRAVME D ' I N I T I A T I V E
                                        SUPERFICIE SUPERFICIE    AIDE MAXMM         GOUT          oour
             PRCDJIT                     ACTUELLE   PROJETEE                       INITIAL       PROJETE
                                        (I99l)(ha)    (ha)          (ECU/ha)      (MIO ECU)     (MIO ECU)
                                           (1)         (2)           (3)           (4)-(3)       (5)-(3)
         AMXAT                             901        1100           500             0.451         0.550
         MANGUE                            105         500           500             0.053         0.250
         PAPAYE                             81         300           500             0.041         0.150
         AUTRES TROPICAL                    75         600           500             0.038         0.300
         AGRLMES                          2015        2889           500             1.008         1.445
         AUTRES FRUITS                    5659        6597           500             2.830         3.299
         LEGUMES                          5470        5470           500             2.735         2.735
         PLANTES ORNEM.                    176         200           500             0.088         0.100
         FLEURS EXOriQUES                  462         500           500             0.231         0.250
         TOTAL                           14944       18156                              7.47        9.08
2 . CONTRATS DE CAMPAGNE
                                         QUANTITE   QUANTITE      PRIX VENTE        oour          oour
             PRCDUIT                     ACTUELLE   PROJETEE                       INITIAL       PROJETE
                                        (I990)(ha)    (t)           (ECU/t)       (MJO ECU)     (MIO ECU)
                                           (1)         (2)           CO            (4)-(3)       (5)-(3)
         A\OCAT                           2950        3000           700             2.065         2.100
         M\NGUE                             20         100          1710             0.034         0.171
         PAPAYE                            100        1000           890             0.089         0.890
         AUTRES TROPICAL                   100         125          1570             0.157         0.196
         FRUITS A PEP INS                                                            0.000         0.000
         AGRLMES                                                                     0.000         0.000
         LEGUMES                                                                     0.000         0.000
         PLANTES ORNEM.               )   4100        4500          9500           38.950         42.750
         FLEURS EXOTIQUES             )                                              0.000         0.000
         TOTAL                            7270        8725                         41.30          46.11
         LA PART DU FEOGA EST DE 13% DE LA VALEUR OCMvERCIALE
         L'AIDE OLMUNALTTAIRE EST DE 5.4 MIO ECU LA PREMIERE ANNEE ET ATTEINDRA 6.0 MIO ECU LA DERNIERE ANNEE
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(92) 144 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          03 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-158-FR-C
                                                             ISBN 92-77-43012-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg