CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-09-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er septembre 1975, relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1856/75

18 . 9 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 244/ 21
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 1 er septembre 1975
                 relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait
                 écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure
                                   d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1856/75
                          ( Les textes en langues française et allemande sont les seuls faisant foi .)
                                                          (75/ 560/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        concerne les lots C et D, qui ont fait 1 objet de la
EUROPÉENNES,                                                         même procédure d'adjudication , les montants maxi­
                                                                     maux ont déjà été fixés à une date antérieure ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n 0 804/ 68 du Conseil , du 27                 lait et des produits laitiers,
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
740 / 75 (: ), et notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant que, conformément au règlement (CEE)                                          Article premier
n° 1856/75 de la Commission , du 16 juillet 1975,                    En ce qui concerne les lots A et B visés au règlement
relatif à l'adjudication des       frais de livraison de lait        (CEE) n 0 1856/75, les montants maximaux à retenir
écrémé en poudre destiné à         certains pays tiers au titre      pour l'attribution de l'adjudication dont le délai pour
de l'aide alimentaire au            Programme alimentaire            la présentation des offres a expiré le 26 août 1975,
mondial (3), entre autres, les     organismes d'intervention         sont fixés comme suit :
allemand et français ont mis en adjudication les frais
de livraison de respectivement 2 lots de 2 500 tonnes                Lot A : 16 246 unités de compte
chacun de lait écrémé en poudre (lots A et B) destiné                Lot B : 30 179 unités de compte .
à l' Inde au titre de l'aide alimentaire ;
                                                                                               Article 2
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n 0
 1221 / 75 de la Commission , du 6 mai 1975 , relatif aux             La république fédérale d'Allemagne et la République
conditions pour les adjudications des frais de livraison             française sont destinataires de la présente décision .
de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
au Programme alimentaire mondial (4), prévoit que,
compte tenu des offres reçues, il est fixé des montants               Fait à Bruxelles, le 1 er septembre 1975 .
 maximaux ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudi­
cation ;                                                                                         Pur ht Commission
considérant que, en raison des offres reçues pour les                                               P. J. LARDINOIS
 lots A et 13 en cause, les montants maximaux peuvent
 être fixés aux niveaux ci-dessous ; que , en ce qui                                         Membre de la Commission
(') (O n - L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
O "|0 n " L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .
C ) ÏO n " L 188 du 19 . 7 . 1975, p. 22.
(') |0 n " L 121 du 14 . 5 . 1975 , p. 17 .