CELEX: 31972R1574
Language: fr
Date: 1972-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1574/72 de la Commission, du 24 juillet 1972, fixant la prime de dénaturation du sucre blanc en vue de l' alimentation animale

N0 L 167/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                           25 . 7. 72
                              REGLEMENT (CEE) N° 1574/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 juillet 1972
              fixant la prime de dénaturation du sucre blanc en vue de l'alimentation animale
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       les modalités relatives à la dénaturation du sucre
EUROPÉENNES,                                                        en vue de l'alimentation animale (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que les mesures prévues au présent
européenne,                                                         règlement sont conformes à l'avis du Comité de
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                    gestion du sucre,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 607/72 (2), et
notamment son article 9 pa ragraphe 8,
                                                                                          Article premier
considérant que l'article 9 paragraphe 2 du règle­
ment n° 1009/67/CEE prévoit que les organismes                      Pour une durée d'application limitée au 30 septem­
d'intervention peuvent octroyer des primes de déna­                 bre 1972, la prime de dénaturation pour le sucre
turation pour le sucre rendu impropre à l'alimenta­                 blanc est fixée à 8,50 unités de compte par 100
tion humaine ;                                                      kilogrammes .
considérant que l' article 2 paragraphe 2 du règle­                                            Article 2
ment ( CEE) n° 2049/69 du Conseil, du 17 octobre
1969, établissant les règles générales relatives à                  Par dérogation aux dispositions de l'article 21 pa­
la dénaturation du sucre en vue de l' alimentation                  ragraphe 2 sous a) du règlement ( CEE) n0 100/72,
animale (3), modifié par le règlement (CEE) n° 2863/                la prime de dénaturation visée à l'article 1 er n'est
71 (4 ), prévoit que la fixation des primes de déna­                payée que si le sucre blanc a été dénaturé sous
turation n'a lieu que si l'ensemble des excédents de                contrôle dans un établissement agréé et conformé­
 sucre disponible pour la dénaturation dans la                      ment au procédé figurant à l' annexe du présent
Communauté et les aspects économiques de la                         règlement. Ce procédé est indiqué dans le titre de
dénaturation envisagée la justifient ;                              prime de dénaturation en cause. '
considérant que le bilan d'approvisionnement de la                                             Article 3
campagne sucrière 1971 /1972 et les perspectives
pour celle de 1972/1973 , en l'état actuel des données              Par dérogation aux dispositions de l'article 16
disponibles, ne s'opposent pas à la mise à disposition              paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 100/72, les
d'une certaine quantité de sucre blanc pour la                      titres de primes délivrés pour la prime visée à
dénaturation ; que, pour l'apiculture, le sucre est                 l' article 1 er sont valables jusqu' au 30 septembre
                                                                    1973 .
le seul aliment qui ne peut être substitué par un
autre ; qu'à cette fin, il convient de fixer un mon­                                           Article 4
tant approprié pour la prime et de prescrire pour
la dénaturation un procédé déterminé, par déroga­                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
tion aux dispositions du règlement (CEE) n0 100/72                  jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
de la Commission, du 14 janvier 1972, établissant                   ciel des Communautés européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1972.
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
 (*) JO no 308 du 18. 12 . 1967, p. 1 .
 (2) JO no L 75 du 28 . 3. 1972, p. 4.
 (3) JO no L 263 du 21 . 10. 1969, p. 1 .
 (4) IO no L 288 du 31 . 12. 1971, p. 1 .                            (5) JO no L 12 du 14. 1 . 1972, p. 15 .
 ---pagebreak--- 25 . 7 . 72                       Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 167/ 19
                                                      ANNEXE
                                              Procédé de dénaturation
            La dénaturation est effectuée par un mélange homogène de 100 kilogrammes de sucre blanc
            avec :
            a) soit 0,050 kilogramme d'octoacétilsaccharose,
            b) soit 0,125 kilogramme de poudre d'ail additionnée de 0,050 kilogramme de charbon
               végétal en poudre,
            c) soit 0,250 kilogramme d'oxyde de fer.