CELEX: 32020D1260
Language: fr
Date: 2020-09-04 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2020/1260 du Conseil du 4 septembre 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/1855 autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

10.9.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 296/1
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1260 DU CONSEIL
         du 4 septembre 2020
         modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/1855 autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1, premier alinéa,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     En vertu de l’article 287, de la directive 2006/112/CE, la Roumanie peut octroyer une franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 35 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion à l’Union.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Par la décision d’exécution 2012/181/UE du Conseil (2), la Roumanie a été autorisée à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE (ci-après dénommée «mesure dérogatoire») afin d’octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 65 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion à l’Union. La mesure dérogatoire a expiré le 31 décembre 2014.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Par la décision d’exécution 2014/931/UE du Conseil (3), la Roumanie a été autorisée à continuer d’appliquer la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2017.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Par la décision d’exécution (UE) 2017/1855 du Conseil (4), la Roumanie a été autorisée à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE afin d’octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 88 500 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion. La mesure dérogatoire a été autorisée jusqu’au 31 décembre 2020, ou jusqu’à l’entrée en vigueur d’une directive modifiant les dispositions des articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE, la date la plus proche étant retenue.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le 18 février 2020, le Conseil a adopté la directive (UE) 2020/285 (5), qui modifie les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises. La directive (UE) 2020/285 permet également aux États membres d’exonérer les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel dans l’État membre n’excède pas un seuil de 85 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Par lettre enregistrée à la Commission le 14 janvier 2020, la Roumanie a demandé l’autorisation de continuer à appliquer la mesure dérogatoire au-delà du 31 décembre 2020.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     En vertu de l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis aux autres États membres la demande introduite par la Roumanie par lettre datée du 18 février 2020. Par lettre datée du 19 février 2020, la Commission a notifié à la Roumanie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il ressort des informations fournies par la Roumanie que la motivation de la mesure dérogatoire reste largement inchangée. La mesure dérogatoire est une mesure de simplification qui réduit les obligations en matière de TVA pour un certain nombre de petites entreprises. Elle réduit également la charge qui pèse sur les autorités fiscales en rendant inutile le contrôle de la perception d’un faible volume de recettes d’un plus grand nombre de petites entreprises. Le maintien du seuil de franchise actuel semble être une manière efficace d’économiser des ressources administratives et de réduire la fraude fiscale.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     La mesure dérogatoire est facultative pour les assujettis et le restera. Les assujettis peuvent toujours opter pour le régime normal de TVA en vertu de l’article 290 de la directive 2006/112/CE.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Selon les informations fournies par la Roumanie, la mesure dérogatoire n’aura qu’une incidence négligeable sur le montant total des recettes fiscales de la Roumanie perçues au stade de la consommation finale.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     La mesure dérogatoire n’aura pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA étant donné que la Roumanie procédera au calcul d’une compensation conformément à l’article 6 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil (6).
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Compte tenu de l’incidence positive potentielle de la mesure dérogatoire sur l’allègement de la charge administrative et des coûts de conformité pour les petites entreprises et pour les autorités fiscales, ainsi que de l’absence d’incidence majeure sur les recettes totales de TVA générées, il convient d’autoriser la Roumanie à continuer d’appliquer la mesure dérogatoire pour une nouvelle période.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     L’autorisation d’appliquer la mesure dérogatoire devrait être limitée dans le temps. La limite temporelle devrait être suffisante pour permettre l’évaluation de l’efficacité et de la pertinence du seuil. Par ailleurs, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/285, les États membres doivent adopter et publier, au plus tard le 31 décembre 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er de ladite directive et les appliquer à partir du 1er janvier 2025. Il est donc approprié d’autoriser la Roumanie à appliquer la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2024.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution (UE) 2017/1855 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            À l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2017/1855, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
            «La présente décision est applicable du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2024.».
         
         
            Article 2
            La présente décision prend effet le jour de sa notification.
         
         
            Article 3
            La Roumanie est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               M. ROTH
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
         
            (2)  Décision d’exécution 2012/181/UE du Conseil du 26 mars 2012 autorisant la Roumanie à introduire une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 92 du 30.3.2012, p. 26).
         
            (3)  Décision d’exécution 2014/931/UE du Conseil du 16 décembre 2014 prolongeant l’application de la décision d’exécution 2012/181/UE autorisant la Roumanie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 365 du 19.12.2014, p. 145).
         
            (4)  Décision d’exécution (UE) 2017/1855 du Conseil du 10 octobre 2017 autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 265 du 14.10.2017, p. 19).
         
            (5)  Directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l’échange d’informations aux fins du contrôle de l’application correcte du régime particulier des petites entreprises (JO L 62 du 2.3.2020, p. 13).
         
            (6)  Règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 155 du 7.6.1989, p. 9).