CELEX: 62013CN0525
Language: fr
Date: 2013-10-03 00:00:00
Title: Affaire C-525/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie van België (Belgique) le 3 octobre 2013 — Vlaams Gewest/Heidi Van Den Broeck

21.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 377/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie van België (Belgique) le 3 octobre 2013 — Vlaams Gewest/Heidi Van Den Broeck
   (Affaire C-525/13)
   2013/C 377/12
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hof van Cassatie van België
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Vlaams Gewest
   
      Partie défenderesse: Heidi Van Den Broeck
   
      Question préjudicielle
   
   Convient-il d’interpréter l’article 33, premier alinéa, du règlement (CE) no 2419/2001 (1) de la Commission, du 11 décembre 2001, portant modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires établis par le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, en ce sens que le refus d’octroyer, pour l’année civile en question, «au titre du régime d’aide concerné», l’«aide à laquelle l’exploitant pouvait prétendre en vertu de l’article 31, paragraphe 2» concerne le montant dû par application du «régime d’aide concerné» tel que visé à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3508/92 (2) du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires, de telle sorte que ce n’est pas seulement l’aide pour le «groupe de cultures concerné» qui doit être refusée mais la totalité du montant d’aide en application de l’un des régimes que cite cette dernière disposition, et dont le groupe de cultures concerné fait partie?
   
      (1)  JO L 327, p. 11.
   
      (2)  JO L 355, p. 1.