CELEX: 62014TJ0017
Language: fr
Date: 2016-09-15
Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016.#Union pour l'unité (U4U) e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.#Dispositions particulières et dérogations applicables aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers – Carrière des fonctionnaires ayant le grade d’administrateur – Modification du statut des fonctionnaires de l’Union – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Irrégularités au cours de la procédure d’adoption des actes – Défaut de consultation du comité du statut et des organisations syndicales.#Affaire T-17/14.