CELEX: 32009D0350
Language: fr
Date: 2009-04-28 00:00:00
Title: 2009/350/CE: Décision de la Commission du 28 avril 2009 sur la demande présentée par l’Irlande en vue d’accepter la décision 2008/381/CE du Conseil instituant un réseau européen des migrations [notifiée sous le numéro C(2009) 2708]

29.4.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 108/53
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 28 avril 2009
   sur la demande présentée par l’Irlande en vue d’accepter la décision 2008/381/CE du Conseil instituant un réseau européen des migrations
   [notifiée sous le numéro C(2009) 2708]
   (2009/350/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 11 A,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 14 mai 2008, le Conseil a adopté la décision 2008/381/CE instituant un réseau européen des migrations («REM») (1) (ci-après «la décision 2008/381/CE»).
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l’article 1er du protocole sur la position de l’Irlande, ce pays n’a pas participé à l’adoption de la décision 2008/381/CE.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l’article 4 dudit protocole, l’Irlande a notifié au Conseil et à la Commission son intention d’accepter la décision 2008/381/CE.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à l’article 11 A du traité, la Commission a émis, le 22 décembre 2008, un avis favorable (2) à la demande de l’Irlande,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2008/381/CE s’applique à l’Irlande.
   Article 2
   L’Irlande met en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la décision 2008/381/CE et en informe immédiatement la Commission.
   Article 3
   La décision 2008/381/CE entre en vigueur en Irlande à la date de notification par l’Irlande de son acceptation de ladite décision.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 avril 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Jacques BARROT
         
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 131 du 21.5.2008, p. 7.
   
      (2)  C(2008) 8668 final.