CELEX: 31985R3395
Language: fr
Date: 1985-11-18
Title: Règlement (CEE) no 3395/85 du Conseil du 18 novembre 1985 portant établissement de plafonds et d' une surveillance communautaire des importations de certains produits textiles originaires de Chypre (1986)

N 0 L 327 / 32                                Journal officiel des Communautés européennes                                       6 . 12 . 85
                                             REGLEMENT ( CEE ) N° 3395 / 85 DU CONSEIL
                                                            du 18 novembre 1985
                  portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations de
                                           certains produits textiles originaires de Chypre ( 1986 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                   tarifaire en question s'applique donc à la Communauté à
                                                                           Dix ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     considérant que cet objectif peut être atteint par le recours
péenne , et notamment son article 113                                      à un mode de gestion fondé sur l'imputation , à l'échelle
                                                                           communautaire , des importations des produits en question
                                                                           sur les plafonds au fur et à mesure que ces produits sont
vu la proposition de la Commission ,                                       présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise
                                                                           en libre pratique ; que ce mode de gestion doit prévoir la
                                                                           possibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers dès que
considérant que , en vertu de l'article 2 de l'annexe I de                 lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la Commu­
l'accord créant une association entre la Communauté éco­                   nauté ;
nomique européenne et la république de Chypre 0 ), le
régime applicable aux échanges avec Chypre , modifié en                    considérant que ce mode de gestion requiert une collabora­
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 3700 / 83 ( 2 ), pré­             tion étroite et particulièrement rapide entre les États mem­
voit, pour l'année 1984 , l'exemption de droits de douane
                                                                           bres et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir
pour :
                                                                           suivre l'état d'imputation au regard des plafonds et en
                                                                           informer les États membres ; que cette collaboration doit
— les fibres textiles synthétiques et artificielles disconti­
                                                                           être d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la Commis­
      nues et déchets de fibres textiles synthétiques et artifi­
                                                                           sion puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les
      cielles, ( continues ou discontinues), cardés , peignés ou
                                                                           droits des tarifs douaniers lorsque l'un desdits plafonds est
      autrement préparés pour la filature , de la position                 atteint ,
      56.04 du tarif douanier commun ,
— les vêtements de dessus pour hommes et garçonnets , de
      la position 61.01 du tarif douanier commun ,
                                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 dans la limite des plafonds annuels respectivement de 100
 tonnes et 525 tonnes au-delà desquels la perception des
 droits de douane effectivement appliqués à l'égard des pays                                         Article premier
tiers peut être rétablie jusqu'à la fin de l'année civile ;
                                                                            1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1986 , les importations
                                                                           dans la Communauté à Dix des produits originaires de
considérant que , dans l'attente de la définition d'un régime              Chypre énumérés à l'annexe sont soumises à ces plafonds
à appliquer au-delà du 31 décembre 1984 , il importe de                    annuels et à une surveillance communautaire .
proroger à titre provisoire pour 1986 le régime que la
Communauté applique à présent aux échanges commer­
ciaux avec Chypre sur la base des dispositions précitées ;                 Les désignations des produits visés au premier alinéa , leurs
qu'il convient, dès lors , d'établir les plafonds pour l'année             positions tarifaires et statistiques et les niveaux des pla­
 1986 ; que l'application du régime de plafonds nécessite que              fonds sont indiqués à l'annexe .
la Communauté soit informée régulièrement de l'évolution
des importations desdits produits originaires de Chypre ;
qu'il est , dès lors , indiqué de soumettre l'importation de ces            2 . Les imputations sur les plafonds sont effectuées au fur
produits à un système de surveillance ;                                     et à mesure que les produits sont présentés en douane sous
                                                                            le couvert de déclarations de mise en libre pratique et
                                                                            accompagnés d'un certificat de circulation des marchandi­
considérant que , en l'absence d'un protocole tel que prévu                 ses conforme aux règles énoncées dans le protocole relatif à
aux articles 179 et 366 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et                la définition de la notion de produits originaires et aux
du Portugal , la Communauté doit prendre les mesures                        méthodes de coopération administrative , annexé au proto­
visées aux articles 180 et 367 dudit acte ; que la mesure                   cole additionnel à l'accord créant une association entre la
                                                                            Communauté économique européenne et Chypre ( 3 ).
(») JO n° L 133 du 21 . 5 . 1973 , p. 2 .
( 2 ) JO n° L 369 du 30 . 12 . 1983 , p. 1 .                                ( 3 ) JO n° L 339 du 28 . 12 . 1977 , p. 19 .
 ---pagebreak--- 6 . 12 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 327 / 33
Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que si          4 . Les États membres communiquent à la Commission, au
le certificat de circulation des marchandises est présenté          plus tard le quinzième jour de chaque mois , les relevés des
avant la date de rétablissement de la perception des droits         imputations effectuées au cours du mois précédent. À la
de douane .                                                         demande de la Commission , ils communiquent les relevés
                                                                    des imputations selon une périodicité décadaire , ces relevés
L'état d'épuisement des plafonds est constaté au niveau de          étant à transmettre dans un délai de cinq jours francs à
                                                                    compter de l'expiration de chaque décade .
la Communauté sur la base des importations imputées dans
les conditions définies aux alinéas précédents .
                                                                                              Article 2
Les États membres informent la Commission des importa­
tions effectuées selon les modalités énoncés ci-avant selon         Afin d'assurer l'application du présent règlement, la Com­
la périodicité et dans les délais indiqués au paragraphe 4 .        mission prend toutes mesures utiles , en collaboration étroi­
                                                                    te avec les États membres.
3 . Dès que les plafonds sont atteints , la Commission peut
rétablir par voie de règlement jusqu'à la fin de l'année civile                               Article 3
la perception des droits de douane applicables aux pays
tiers .                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 18 novembre 1985 .
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
                                                                                         M. FISCHBACH
 ---pagebreak--- N° L 327 / 34                        Journal officiel des Communautés européennes                                     6 . 12 . 85
                                                            ANNEXE
                          Liste des produits dont l'importation est soumise à des plafonds en 1986
              Numéro du
                                                                                                                    Montant du
  Numéro         tarif                                                                                      Code
   d'ordre     douanier
                                                 Désignation des marchandises                              Nimexe     plafond
                                                                                                                     en tonnes
               commun
      1            2                                             3                                            4          5
      1         56.04   Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues et déchets de fibres  56.04-tous     100
                        textiles synthétiques et artificielles , (continues ou discontinues), cardés ,  les numéros
                        peignés ou autrement préparés pour la filature
      2         61.01   Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets                                    61.01-tous     525
                                                                                                        les numéros