CELEX: 31973R0243
Language: fr
Date: 1973-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 243/73 du Conseil, du 31 janvier 1973, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires dans le secteur du riz et fixant ceux-ci pour certains produits

N° L 29/26                         Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 2. 73
                                   RÈGLEMENT (CEE) N® 243/73 DU CONSEIL
                                                   du 31 janvier 1973
               déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires dans le secteur
                                     du riz «t fixant ceux-ci pour certains produits
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, pour les prodùits relevant de
                                                                l'article 1er paragraphe 1 sous c) du règlement
                                                                n0 359/67/CEE du Conseil, du 26 juin 1967, portant
vu le traité instituant la Communauté économique                organisation commune du marché du riz (4), modifié
européenne,                                                     en dernier lieu par l'acte, le montant compensatoire
                                                                doit être fixé à l'aide des coefficients retenus pour la
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États             détermination de l'élément mobile du prélèvement ;
membres à la Communauté économique européenne                   que ces coefficients ont été fixés par le règlement
et à la Communauté européenne de l'énergie                      (CEE) n° 1052/68 du Conseil, du 23 juillet 1968,
atomique H , signé le 22 janvier 1972, et notamment             relatif au régime d'importation et d'exportation des
l'article 55 paragraphe 6 et l'article 62 paragraphe 1          produits transformés à base de céréales et de riz (5),
de l'acte qui lui est joint,                                    modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                n° 1529/71 (#);
vu la proposition de la Commission,
                                                                considérant que, le but des montants compensatoires
considérant que, selon l'article 80 de l'acte, les mon­         dans les échanges intracommunautaires étant de
tants compensatoires pour le riz décortiqué à grains            permettre dans des conditions satisfaisantes l'échange
ronds, le riz décortiqué à grains longs et les brisures         de produits entre deux États membres ayant des
sont à établir sur la base de la différence entre le prix       niveaux de prix différents, il y a lieu de percevoir
de seuil et les prix de marché constatés, pendant une           un montant compensatoire à l'importation dans un
période de référence, sur le marché du nouvel État              État membre ayant un niveau de prix plus élevé et,
membre intéressé ;                                              inversement, d'octroyer un tel montant à l'exporta­
                                                                tion vers un État membre présentant un niveau de
considérant que les nouveaux Etats membres se sont              prix plus bas ;
approvisionnés jusqu'à présent aux prix pratiqués
sur le marché mondial; qu'il y a lieu, en se fondant            considérant que, dès lors, l'article 55 paragraphe 1
sur ces prix qui servent de base à la fixation des              sous a) de l'acte selon lequel les montants compen­
prélèvements après avoir été ajustés en fonction de             satoires sont perçus par l'État membre importateur
la différence des frais de transport, d'établir pour ces        ou octroyés par l'État membre exportateur signifie
nouveaux États membres un prix qui soit comparable              que l'obligation de percevoir ou d'octroyer ces
au prix de seuil et ne diffère que d'une manière                 montants incombe à l'État membre dont de niveau de
négligeable d'un nouvel État membre à                            prix est le plus élevé ;
l'autre; que cet impératif amène à fixer les mon­
tants compensatoires pour le riz décortiqué et pour
le riz en brisures à un niveau identique pour les                considérant que l'article 56 de l'acte dispose que
trois nouveaux États membres ;                                   des mesures appropriées peuvent être prises en
                                                                 vue d'assurer le bon fonctionnement de l'organisa­
 considérant que les montants compensatoires autres              tion commune des marchés lorsque le prix du
 que ceux visés ci-dessus sont régis par les règles              marché mondial est supérieur au prix retenu pour
prévues à l'article 80 paragraphe 2 de l'acte; qu'en             le calcul de la charge à l'importation instaurée dans
 vertu de cette dernière disposition, les montants com­          le cadre de la politique agricole commune, diminué
pensatoires pour le riz paddy, le riz semi-blanchi et            du montant compensatoire; que ces mesures peuvent
 le riz blanchi sont dérivés du montant compensatoire            notamment prévoir une perception ou un octroi
 du produit de référence à l'aide des coefficients pré­          limité des montants compensatoires en fonction des
 vus par le règlement n° 467/67/CEE de la Com­                   fluctuations des prix sur le marché mondial; qu'il
 mission, du 21 août 1967, fixant les taux de conver­            convient, dès lors, de 'déterminer les modalités de
 sion, les frais d'usinage et la valeur des sous-produits         cette limitation; qu'en outre, il est indiqué de
 afférents aux divers stades de transformation du                 répercuter cette limitation dans une même mesure
 riz (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          sur les montants compensatoires applicables pour
 n° 1499/72 (3);                                                 les produits transformés à base de riz;
 H JO n« L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.                              (*) JO n<> 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (*) JO n° 204 du 24. 8. 1967, p. 1.                             (») JO no L 179 du 25. 7. 1968, p. 8.
 (s) JO n<> L 158 du 13. 7. 1972, p. 22.                         («) JO no L 162 du 20. 7. 1971 , p. 11 .
 ---pagebreak--- 1.2. 73                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 29/27
considérant qu'il y a lieu de préciser que l'applica­                                 Article 3
tion des dispositions de l'article 55 paragraphe 1
sous b) de l'acte conduit à déduire le montant               Dans les échanges des nouveaux États membres avec
compensatoire du prélèvement ou de la restitution ;          la Communauté dans sa composition originaire, les
                                                             montants compensatoires sont perçus ou oçjtriQyiéç>par
considérant que, dans le cas où cela s'avère néces­          celui des deux États membres concernés dooi le
saire, il convient de prévoir la possibilité d'instituer     niveau de prix ayant servi à la détermination des
un régime de fixation à l'avance du montant com­             montants compensatoires est le plus élevé. Dans les
pensatoire ;                                                 échanges des nouveaux États membres avec les pays
                                                             tiers, les montants compensatoires sont déduits du
considérant que, si dans les échanges entre un nouvel        prélèvement et de la restitution .
État membre et les pays tiers, le montant compen­
satoire doit être déduit de la restitution et si celle-ci
est inférieure au montant compensatoire ou n'est pas
 fixée, les mesures appropriées doivent être prises                                   Article 4
afin d'éviter des détournements de trafic;
                                                              1.     Le montant compensatoire applicable est celui
 considérant qu'il convient de fixer les modalités           qui est en vigueur île jour de l'importation ou de
 concernant la perception et l'octroi des montants           l'exportation.
 compensatoires de façon à éviter des détournements
 de trafic auxquels pourrait notamment conduire la           2.      Toutefois, dans le cas où cela s'avère néces­
 différence de leurs niveaux ;                               saire, il peut être décidé, selon la procédure visée à
                                                              l'article 7 paragraphe 1 , d'instituer un régime de
 considérant que, dans un souci de clarté, il est in­         fixation à l'avance du montant compensatoire.
 diqué d'autoriser la Commission à reproduire les
 montants compensatoires fixés par le Conseil dans
 l'annexe dans laquelle figurent ceux fixés par la
 Commission,                                                                          Article 5
                                                              1 . Lorsque, pour un des produits visés à l'article
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                               1 er, le prélèvement est inférieur au montant com­
                                                              pensatoire fixé pour ce produit, la Commission
                                                              détermine, sur la base de la grille figurant à l'an­
                                                              nexe, le montant applicable au titre du montant
                      Article premier                         compensatoire dans les échanges entre la Com­
                                                               munauté dans sa composition originaire et les nou­
                                                               veaux États membres et entre ces derniers et les
  Les montants compensatoires applicables jusqu'au
  31 août 1973 dans les échanges entre la Communauté           pays tiers.
  dans sa composition originaire et les nouveaux États
  membres, et entre ces derniers et les pays tiers, s'élè­     Toutefois, lorsque le prélèvement se situe à l'inté­
                                                               rieur de la fourchette de valeurs incluant celle du
  vent, pour les produits suivants, aux montants indi­
  qués ci-dessous :                                            montant compensatoire fixé à l'article 1er, celui-ci
                                                               demeure applicable.
  Riz décortiqué à grains ronds : 9,90 unités de compte
  par 100 kilogrammes,                                         2.     Pour le riz semi-blanchi ou blanchi, le montant
  Riz décortiqué à grains longs : 11,45 unités de compte       applicable au titre du montant compensatoire est
  par 100 kilogrammes,                                         déterminé par la Commission selon les modalités et
                                                               dans les mêmes conditions que celles énoncées au
  Riz en brisures : 4,55 unités de compte par 100 kilo­        paragraphe 1 , le montant à considérer comme prélè­
  grammes .                                                    vement étant dans ce cas le prélèvement du produit
                                                               concerné diminué du montant constituant la marge
                                                               de protection de l'industrie de transformation visé
                                                               à l'article 14 paragraphe 3 du règlement n°
                          Article "2                           359/67/CEE.
  Les montants compensatoires applicables au riz               3. Pour les produits visés à l'article let sous c) du
  paddy, au riz semi-blanchi, au riz blanchi et aux            règlement n° 359/67/CEE, le montant applicable au
  produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous c) du       titre du montant compensatoire est déterminé par la
  règlement n° 359/67/CEE, sont déterminés à l'aide des        Commission en fonction des variations du ou des
  coefficients figurant dans les règlements n° 467/67/         montants déterminés en application du paragraphe 1
   CEE et (CEE) n° 1052/68 .                                   pour les produits de base concernés.
 ---pagebreak--- N " L 29 / 28                       Journal officiel des Communautés européennes                             1 . 2 . 73
                         Article 6                           c) les modalités d'octroi , de perception et de recou­
                                                                 vrement des montants compensatoires en vue
Si , pour un produit, il est fixé un montant compen­             notamment de prévenir d'éventuels détourne­
satoire et si la restitution est inférieure à ce montant         ments de trafic et distorsions de concurrence.
compensatoire ou n'est pas fixée, il peut être prévu
la perception , lors de l'exportation vers les pays          d) les autres dispositions d' application du présent
tiers du produit en cause, dans le nouvel État                   règlement.
membre concerné, d' un montant au plus égal à la
différence entre le montant compensatoire et la              2.    La Commission est autorisée à publier les
restitution , ou selon le cas, au montant compensa­          montants compensatoires conjointement avec les
toire.                                                       montants compensatoires fixés à l'article 1 er.
                         Article 7
1.     Sont arrêtés, selon la procédure prévue à l'ar­
ticle 26 du règlement n0 359/67/CEE :                                              Article #
a ) les montants compensatoires visés à l'article 2,
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
b ) les montants compensatoires visés à l'article 1 er       publication au Journal officiel des Communautés
     pour les campagnes suivantes,                           européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1973 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                    A. LAVENS
 ---pagebreak--- 1. 2. 73    Journal officiel des Communautés européennes         N° L 29 /29
                                    ANNEXE
                                            Montants applicables
                   Montant du prélèvement    au titre du montant
                       communautaire
                                               compensatoire
                         UC/ 100 kg               UC/ 100 kg
         de  16,80 à 16,21                         16,50
         de  16,20 à 15,61                         15,90
         de  15,60 à 15,01                         15,30
         de  15,00 à 14,41                         14,70
         de  14,40 à 13,81                         14,10
         de  13,80 à 13,21                         13,50
         de  13,20 à 12,61                         12,90
         de  12,60 à 12,01                         12,30
         de  12,00 à 11,41                         11,70
         de  11,40 à 10,81                         11,10
         de  10,80 à 10,21                         10,50
         de  10,20 à  9,61                          9,90
         de   9,60 à  9,01                          9,30
         de 9,00 à 8,41                              8,70
         de 8,40 à 7,81                              8,10
         de   7,80 à  7,21                          7,50
         de   7,20 à  6,61                          6,90
         de   6,60 à  6,01                          6,30
         de   6,00 à  5,41                          5,70 .
         de   5,40 à  4,81                          5,10
         de   4,80 à  4,21                          4,50
         de   4,20 à  3,61                          3,90
         de   3,60 à  3,01                          3,30
         de   3,00 à  2,41                          2,70
         de   2,40 à  1,81                          2,10
         de   1,80 à  1,21                          1,50
         de   1,20 à  0,61                          0,90
         de   0,60 à  0,01                          0,30
                0                                     0