CELEX: 31978R1061
Language: fr
Date: 1978-05-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1061/78 de la Commission, du 22 mai 1978, arrêtant des mesures de sauvegarde complémentaires applicables à l'importation d'aubergines originaires d'Espagne

23 . 5 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 135/ 5
                               REGLEMENT ( CEE) N° 1061 /78 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 mai 1978
               arrêtant des mesures de sauvegarde complémentaires applicables à l'importation
                                            d'aubergines originaires d' Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     d entraîner un accroissement brutal des apports sur le
EUROPÉENNES,                                                      marché français, annihilant ainsi l'effet de la mesure
                                                                  arrêtée par le règlement (CEE) n0 937/78 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant qu'il convient, par conséquent, d'élargir
                                                                  par degrés la réouverture du marché français aux
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18                importations d'aubergines originaires d' Espagne, tout
mai 1972, portant organisation commune des marchés                en garantissant pour les trois premières semaines de
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en             juin un volume global d' importations équivalent à
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 1034/77 (2 ), et          celui réalisé l'an passé,
notamment son article 29 paragraphe 2,
considérant que la France a demandé à la Commis­                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sion , le 29 avril 1978 , de prendre des mesures de
sauvegarde à fencontre des importations d'aubergines                                      Article premier
originaires d' Espagne et destinées au marché français ;
que cette demande complétée par des données supplé­               La mise en libre pratique en France des aubergines à
mentaires le 2 mai 1978 a donné lieu à l'adoption du              l'état frais ou réfrigéré (sous-position ex 07.01 T du
règlement (CEE) n 0 937/78 de la Commission , du                  tarif douanier commun) originaires d' Espagne est
3 mai 1978 , arrêtant des mesures de sauvegarde                   suspendue pour les quantités excédant :
applicables à l' importation d'aubergines originaires             — 120 tonnes pendant la période du 1 er juin au 7
d' Espagne (3 ) ; que ce règlement prévoit la suspension ,             juin 1978 ,
jusqu'au 31 mai 1978 , de la mise en libre pratique en
France des aubergines originaires d' Espagne ;                    — 205 tonnes pendant la période du 8 au 14 juin
                                                                       1978 ,
considérant que la France a demandé à la Commis­                  — 320 tonnes pendant la période du 15 au 21 juin
sion , le 16 mai 1978 , de prolonger ces mesures de                    1978 .
sauvegarde jusqu'au 21 juin 1978 , en les assouplissant,
afin de ménager un retour progressif des importa­                                             Article 2
tions ; que cette demande se justifie par l'importance
de la production espagnole en juin , qui risque                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1978 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 22 mai 1978 .
                                                                              Pur lu Commission
                                                                              F i n n GUNDELACH
                                                                                    Vice-président
(') JO n » L 1 1 S du 20 . 5 . 1972, p. 1
 (-) JO n » L 125 du 19 . 5 . 1977, p. 1
  3 JO n " L 120 du 4 . . S. 1978 , p. 31