CELEX: 31971R2295
Language: fr
Date: 1971-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2295/71 de la Commission, du 28 octobre 1971, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

29 . 10 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 243 /7
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 2295/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 octobre 1971
                                 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        67 /CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
EUROPÉENNES,                                                         établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
                                                                     règlement n° 140/67/CEE (B), modifié par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                     ment ( CEE) n° 2435/70 (6), en prenant pour base,
européenne,                                                          pour chaque mois de validité du certificat d'expor­
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                      tation, le prix caf calculé sur la base des offres
juin 1967, portant organisation commune des mar­                     pour embarquement le mois au cours duquel sera
chés dans le secteur des céréales H , modifié en                     effectuée l'exportation ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1550/71 (2),                   considérant que le montant préfixé de la restitution
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier
                                                                      applicable à une exportation effectuée le troisième
alinéa troisième phrase,                                              mois suivant celui au cours duquel le certificat
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4                d'exportation a été délivré, est appliqué à une
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution appli­                     exportation effectuée ultérieurement pendant la
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt                   période de validité du certificat ;
de la demande de certificat, ajustée en fonction du                   considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                  tions précitées que le correctif doit être fixé comme
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une                il est indiqué au tableau annexé au présent règle­
exportation à réaliser pendant la durée de validité du                ment ; que le correctif ainsi fixé sera modifié lors­
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être                 que l'application de la règle de calcul rappelée ci­
appliqué à la restitution ;                                           dessus impliquera une modification de son montant
 considérant que le règlement n° 633/67/CEE (8),                      supérieure à 0,125 unité de compte ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                     considérant que les mesures prévues au present
737/69 (4), a établi les modalités de la fixation de la               règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 restitution à l'exportation des céréales ;                           gestion pour les céréales,
 considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
 tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                  A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
 être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant
 égal au maximum à la différence entre le prix caf                                         Article premier
 d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est                Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 supérieur au second de plus d'une unité de compte ;                  l'avance pour les exportations des céréales, visé à
 que la restitution doit, par contre, être augmentée                  l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
 d'un montant égal au maximum à la différence entre                   CEE, est fixé au tableau annexé au présent règle­
 le prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le                 ment .
 premier est supérieur au second de plus d'une unité
 de compte ;                                                                                    Article 2
 considérant que le prix caf est celui déterminé                      Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre
 conformément à l'article 13 du règlement nr 120/                     1971 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1971 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
  f1) ]Qv,o  117 du 19.6. 1967, p. 2269/67 .
  (*) JO n°  L 164 du 22. 7. 1971 , p. 1 .
  (•) JO n°  23.1 du 28 . 9 . 1967 , p 9.                              (R) JOn" 125 du 26. 6.1967, p. 2456/67.
  (<) JOn »  I     du 23 4 L>69 , n . 13 ,                             («) JO n " L 262 du 3 . 12. 1970, p. 3 .
 ---pagebreak--- N0 L 243 / 8                              journal officiel des Communautés européennes                               29 . 10 . 71
                                                                  ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 28 octobre 1971, fixant le correctif applicable à la
                                                       restitution pour les céréales
                                                                                                             ( UC / tonne
         Numéro du                                                     Courant       1 er term . 2e term . 3 e term .
       t.irii douanier           Désignation de la marchandise            10              11        12           1
           commun
           10.01 A          Froment rendre et méteil                      0               0          0          0
           10.01 B         Froment dur                                    0               0          0          0
           10.02           Seigle                                         0               0          0          0
           10.03           Orge                                           0               0          0          0
           10.04           Avoine                                         0               0          0          0
            10.05 B         Autre m i ís                                  0               0          0          0
           10.07 B          Mille !                                       0               0          0          0
            1 0 . 0"7 C    Graines de sorgho                              0               0          o          0