CELEX: 31985D0463
Language: fr
Date: 1985-08-28 00:00:00
Title: 85/463/CEE: Décision de la Commission du 28 août 1985 relative à l'apurement des comptes présentés par le Royaume des Pays-Bas au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", pour l'exercice financier 1980

9 . 10 . 85                                  Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 267 / 43
                                                   DECISION DE LA COMMISSION
                                                              du 28 août 1985
                     relative à l'apurement des comptes présentés par le royaume des Pays-Bas au titre des dépenses
                     financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», pour
                                                          l'exercice financier 1980
                                            (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
                                                               ( 85 / 463 / CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                  lumière des vérifications effectuées , une partie des dépenses
                                                                             déclarées , s'élevant à 67 722 124,15 florins néerlandais , ne
                                                                             remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée ; que
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                       l'État membre a été informé en détail de cette correction et a
péenne ,                                                                     pu faire connaître sa position à ce sujet;
                                                                             considérant que les décisions concernant l'apurement des
vu le règlement (CEE ) n° 729 / 70 du Conseil , du 21 avril                  comptes des exercices 1 978 et 1 979 ont exclu du financement
1970 , relatif au financement de la politique agricole com­                  les montants respectifs de 1 178 1 39,69 florins néerlandais et
mune ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE )                    de 3 074 914,41 florins néerlandais dans le secteur des
n 0 870 / 85 ( 2 ), et notamment son article 5 paragraphe 2 ,                restitutions à l'exportation de viande transformée, sous
                                                                             réserve que ces dépenses ou une partie de celles-ci puissent
                                                                             être reconnues lors de l'apurement des comptes de l'exercice
après consultation du comité du Fonds ,                                      1980, à condition que l'État membre apporte les preuves
                                                                             nécessaires pour le financement communautaire ; que , suite
                                                                             aux preuves fournies , un montant partiel de 756 759,08
considérant que , selon l'article 5 paragraphe 2 point b ) du                florins néerlandais peut être financé dans le cadre du présent
règlement ( CEE ) n° 729 / 70 , la Commission , se basant sur                apurement des comptes ;
les comptes annuels présentés par les États membres, apure
les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et                 considérant que , en application du règlement ( CEE )
organismes visés à l'article 4 dudit règlement ;                             n° 1078 / 77 du Conseil , du 17 mai 1977 , instaurant un
                                                                             régime de primes de non-commercialisation du lait et des
considérant que les Pays-Bas ont transmis à la Commission                    produits laitiers et de reconversion des troupeaux bovins à
les documents nécessaires à l'apurement des comptes relatifs                 orientation laitière ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règle­
à l'exercice 1980 et que celle-ci a procédé aux vérifications                ment (CEE ) n° 1300 / 84 ( 5 ), les dépenses relatives à ces
sur place prévues à l'article 9 paragraphe 2 du règlement                    mesures sont prises en charge pour 60 % par la section
( CEE ) n° 729 / 70 ;                                                        «garantie» du FEOGA et pour 40 % par la section «orienta­
                                                                             tion »; que ces mesures sont considérées comme des interven­
                                                                             tions au sens de l'article 3 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 et
considérant que , selon les dispositions de l'article 8 du                   constituent une section commune au sens de l'article 6
règlement ( CEE ) n° 1723 / 72 de la Commission , du 26 juillet              paragraphe 1 de ce même règlement ; qu'il faut donc procéder
1972 , relatif à l'apurement des comptes concernant le Fonds                 à l'apurement des comptes concernant les dépenses financées
européen d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA ),                    par le FEOGA en incluant les dépenses de la section
section «garantie » ( 3 ), la décision d'apurement des comptes               «orientation »;
comporte , d'une part, la détermination du montant des
dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de                      considérant que la présente décision ne préjuge pas des
l'année en question , reconnues à la charge du Fonds , section
                                                                             conséquences financières à tirer lors d'un apurement des
«garantie», et , d'autre part , la détermination du montant des
                                                                             comptes ultérieur , suite à des procédures d'aides nationales
moyens financiers communautaires restant disponibles dans
                                                                             aux termes de l'article 93 du traité , ou à des procédures
chaque État membre;                                                          d'infractions aux termes de l'article 169 du traité actuelle­
                                                                             ment en cours ou closes après la date du 31 mars 1985 , ou
considérant que seules peuvent être financées , au sens des                  suite à des infractions commises en 1980 ou aides nationales
articles 2 et 3 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 , les restitutions          incompatibles avec le traité versées en 1980 ayant affecté les
à l'exportation vers les pays tiers et les interventions destinées           dépenses mises à la charge du FEOGA dans un exercice
à la régularisation des marchés , respectivement accordées ou                postérieur à celui de 1980 ;
entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de
l'organisation commune des marchés agricoles ; que , à la                    considérant que la présente décision ne préjuge pas des
                                                                             conséquences financières à tirer par la Commission lors d'un
(>) JO n° L 94 du 28 . 4 . 1970 , p. 13 .
( 2 ) JO n° L 95 du 2 . 4 . 1985 , p. 1 .                                    C ) JO n° L 131 du 26 . 5 . 1977 , p. 1 .
( 3 ) JO n° L 186 du 16 . 8 . 1972 , p. 1 .                                  ( 5 ) JO n° L 125 du 12 . 5 . 1984 , p. 3 .
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apurement de compte ultérieur en ce qui concerne des                 mément à l'annexe II , à 32 182 149,03 florins néerlan­
enquêtes en cours , des pertes financières résultant d'irrégu­       dais .
larités au sens de l'article 8 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 ou
d'arrêts de la Cour de justice dans des affaires actuellement en
                                                                                                 Article 2
instance et portant sur des matières faisant également l'objet
de la présente décision ,                                            Les moyens financiers disponibles à la fin de l'année 1980 se
                                                                     montent , conformément à l'annexe I , à 148 218 771,58
                                                                     florins néerlandais et, selon l'annexe II , à un montant négatif
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :                                      de 1 647 782,73 florins néerlandais .
                                                                                                 Article 3
                          Article premier
                                                                     Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente
1.     Le montant reconnu à la charge du Fonds européen              décision .
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section
«garantie », pour les Pays-Bas pour l'exercice 1980 se monte ,
conformément à l'annexe I , à 4 036 634 193,09 florins               Fait à Bruxelles , le 28 août 1985 .
néerlandais .
                                                                                                             Par la Commission
                                                                                                             Frans ANDRIESSEN
2.     Le montant reconnu à la charge du FEOGA , confor­
mément au règlement ( CEE ) n° 1078 / 77 , se monte, confor­                                                     Vice-président
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                                                                    ANNEXE 1
             Apurement des comptes sur les dépenses financées par le FEOGA, section « garantie », au titre de l'exercice 1980 (')
                                                                                                   fen florins néerlandais)
            1 . Disponibilité après apurement des comptes de l'exercice 1979                                        - 57 447 035,33
            2 . Avances reçues au titre de l'exercice 1980                                                         4 242 300 000,00
            3 . Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1980                                           4 184 852 964,67
            4 . Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1980
                a ) dépenses déclarées                                                  4 103 599 558,16
                b ) dépenses non reconnues                                               - 67 722 124,15
                    — décision définitive réservée au titre de l'exercice 1982
                c ) élimination des réserves au titre des exercices précédents           +     756 759,08
                d ) dépenses reconnues                                                                             4 036 634 193,09
            5 . Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1980                                         148 218 771,58
            {') Sans les dépenses pour les mesures selon le règlement ( CEE ) n 0 1078 / 77 .
                                                                    ANNEXE II
                         Apurement des comptes sur les dépenses financées par le FEOGA , au titre de l'exercice 1980 ,
                                                      selon le règlement ( CEE ) n° 1078 / 77
                                                                                                   (en florins néerlandais)
            1 . Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1979                                        - 3 625 633,70
            2 . Avances reçues au titre de l'exercice 1980                                                            34 160 000,00
            3 . Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1980                                              30 534 366,30
            4 . Dépenses effectuées au titre de l'exercice 1980 et reconnues à la
                charge du FEOGA                                                                                        32 182 149,03
                — pour la section « garantie »                                             19 309 289,41
                — pour la section « orientation »                                          12 872 859,62
            5 . Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1980                                        - 1 647 782,73