CELEX: 51995PC0479(02)
Language: fr
Date: 1995-10-19
Title: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant l' annexe de la directive 93/7/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d' un Etat membre

Avis juridique important

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51995PC0479(02)

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant l' annexe de la directive 93/7/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d' un Etat membre  /* COM/95/479 FINAL - COD 95/0254 */  

Journal officiel n° C 006 du 11/01/1996 p. 0015

Proposition de directive du Parlement  européen et du Conseil modifiant l'annexe de la directive 93/7/CEE du Conseil, relative à la  restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre(96/C   6/08)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)COM(95) 479 final - 95/0254(COD)(Présentée  par la Commission le 20 octobre 1995)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION  EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100  A, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du comité économique et social, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189  B du traité, considérant que, selon les différentes traditions artistiques dans la Communauté, les tableaux  réalisés à l'aide de couleur à l'eau, de gouache et de pastel sont considérés soit comme des  peintures, soit comme des dessins; que, de la catégorie 4 de l'annexe de la directive 93/7/CEE du  Conseil, du 15 mars 1993, relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le  territoire d'un État membre  (1), relèvent les dessins faits entièrement à la main, sur tout  support et en toutes matières et que, de la catégorie 3, relèvent les tableaux et peintures faits  entièrement à la main, sur tout support et en toutes matières; que les seuils de valeur  s'appliquant à ces deux catégories sont différents; que, à l'intérieur du marché unique, ceci  pourrait donner lieu à de sérieuses différences de traitement des tableaux réalisés à l'aide de  couleur à l'eau, de gouache et de pastel selon l'État membre où ils se trouvent; qu'il est  nécessaire, aux fins de l'application de la directive, de décider de quelle catégorie ils relèvent  pour garantir une application uniforme des seuils de valeur dans la Communauté; considérant que l'expérience montre que les tableaux réalisés à l'aide de couleur à l'eau, de  gouache et de pastel atteignent un niveau de prix plutôt plus élevé que celui des dessins mais  nettement inférieur à celui des peintures à l'huile ou à la détrempe; qu'il convient, par  conséquent, de classer les tableaux réalisés à l'aide de couleur à l'eau, de gouache et de pastel  dans une nouvelle catégorie distincte, avec un seuil de 30  000 écus qui garantirait que les  oeuvres d'une grande importance ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre puissent  être restituées, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L'annexe de la directive 93/7/CEE est modifiée comme suit. a) À la lettre A: i) le point 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Tableaux et peintures, autres que ceux des catégories A.3 ou A.4, faits entièrement à la main,  sur tout support et en toutes matières»; ii) un nouveau point 3 a) est créé: «3.  a) Aquarelles, gouaches et pastels faits entièrement à la main, sur tout support»; iii) le point 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Mosaïques, autres que celles classées dans les catégories A.1 ou A.2, réalisées entièrement à  la main, en toutes matières, et dessins faits entièrement à la main, sur tout support et en toutes  matières». b) À la lettre B, une nouvelle catégorie est créée: «30  000-  3 a)  (aquarelles, gouaches et pastels)». Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et  administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à  compter de son adoption. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. (1) JO n° L 74 du 27. 3. 1993, p. 74.