CELEX: 62014TJ0041
Language: fr
Date: 2015-01-28 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 janvier 2015. # Argo Development and Manufacturing Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un article publicitaire - Dessins ou modèles communautaires antérieurs - Motifs de nullité - Nouveauté - Caractère individuel - Utilisateur averti - Degré de liberté du créateur - Impression globale différente - Articles 4, 5, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 6/2002. # Affaire T-41/14.