CELEX: 62004TO0298
Language: fr
Date: 2008-01-22 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 22 janvier 2008. # Efkon AG contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne. # Recours en annulation - Directive 2004/52/CE - Interopérabilité des systèmes de télépéage routier - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité. # Affaire T-298/04.

Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 22 janvier 2008 – Efkon/Parlement et Conseil(affaire T-298/04)
      « Recours en annulation – Directive 2004/52/CE – Interopérabilité des systèmes de télépéage routier – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »
      1.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al.
            4, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2004/52) (cf. points 53-56, 61, 64-65, 68-70)
      2.                     Communautés européennes - Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions - Actes de portée générale (Art.
            10 CE, 230, al. 4, CE, 234 CE et 241 CE) (cf. point 72)
      3.                     Recours en annulation - Compétence du juge communautaire (Art. 230 CE) (cf. point 73)
      Objet 
      
         Demande d’annulation totale ou, à titre subsidiaire, partielle de la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil,
                  du 29 avril 2004, concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté (JO L 166, p. 124, rectificatif
                  au JO L 200, p. 50).
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Efkon AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le Parlement et la Commission supporteront leurs propres dépens.