CELEX: 51989PC0373(03)
Language: fr
Date: 1989-09-08
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3976/87 CONCERNANT L' APPLICATION DE L' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE A DES CATEGORIES D' ACCORDS ET DE PRATIQUES CONCERTEES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS AERIENS

N° C 258/12                             Journal officiel des Communautés européennes                                11. 10. 89
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3976/87
              concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de
                                 pratiques concertées dans le domaine des transports aériens
                                                        COM(89) 373 final
                                      (Présentée par la Commission le 8 septembre 1989.)
                                                         (89/C 258/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               — la planification conjointe et la coordination des
                                                                          capacités à prévoir sur les services aériens régu-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                    liers,
péenne, et notamment son article 87,                                  — des consultations en vue d'une préparation en
                                                                          commun de propositions relatives aux tarifs, aux
vu la proposition de la Commission,                                       prix et aux conditions applicables au transport de
                                                                          passagers et de bagages sur des services aériens
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                          réguliers,
vu l'avis du Comité économique et social,                             — une répartition des créneaux horaires dans les
                                                                          aéroports et l'établissement des horaires,
considérant que le règlement (CEE) n° 3976/87 du
Conseil (') autorise la Commission à déclarer par voie de             — l'achat, le développement et l'exploitation en
règlement que les dispositions de l'article 85 paragraphe                 commun de systèmes de réservation informatisés
1 sont inapplicables à certaines catégories d'accords entre               concernant les horaires, les réservations et la déli-
entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de              vrance de billets par les entreprises de transport
pratiques concertées;                                                     aérien,
considérant que ces exemptions par catégorie ont été                  — les activités techniques et opérationnelles au sol
accordées pour une période limitée, venant à échéance le                  dans les aéroports, telles que le roulage au sol, le
31 janvier 1991, pour permettre aux transporteurs aériens                 ravitaillement en carburant, le nettoyage et le
de s'adapter à un environnement plus concurrentiel dû                     contrôle de sécurité,
aux modifications du régime applicable au transport                   — la prise en charge des passagers, du courrier, du
aérien international intracommunautaire;                                  fret et des bagages dans les aéroports,
considérant que le maintien des exemptions de groupe                  — les services permettant d'assurer la restauration en
au-delà de cette date est justifié par les nouvelles mesures              vol.»
de libéralisation du secteur des transports aériens adop-
tées par la Communauté; que la portée de ces exemp-               2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
tions par catégorie ainsi que les modalités y afférentes
doivent être définies par la Commission, en relation                  «Article 3
étroite avec les Etats membres et compte tenu de l'évolu-             1.     Un règlement pris en vertu de l'article 2 est
tion des conditions de concurrence enregistrée depuis                 arrêté pour une durée limitée.
l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 3976/87,
                                                                      2.     Il peut être abrogé ou modifié lorsque les
                                                                      circonstances se sont modifiées à l'égard d'un élément
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                        qui a été essentiel pour l'arrêter; dans ce cas, une
                                                                      période d'adaptation pour les accords et pratiques
                        Article premier                               concertées visés par le règlement antérieur est
                                                                      prévue.»
 Le règlement (CEE) n° 3976/87 est modifié comme suit.
 1) L'article 2 paragraphe 2 est remplacé par le texte             3. L'article 8 est supprimé.
     suivant:
                                                                                             Article 2
     «2.    La Commission peut notamment adopter des
     règlements au sujet d'accords, de décisions ou de             Le présent règlement entre en vigueur le 1 e r juillet 1990.
     pratiques concertées qui ont pour objet:
                                                                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                   éléments et directement applicable dans tout Etat
 (') JO n° L 374 du 31. 12. 1987, p. 9.                            membre.