CELEX: 32009D0086
Language: fr
Date: 2009-01-28 00:00:00
Title: 2009/86/CE: Décision de la Commission du 28 janvier 2009 relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en Autriche, en Belgique et en Allemagne en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2007 [notifiée sous le numéro C(2009) 420]

3.2.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 33/35
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 28 janvier 2009
   relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en Autriche, en Belgique et en Allemagne en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2007
   [notifiée sous le numéro C(2009) 420]
   (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
   (2009/86/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment ses articles 30 et 33,
   après consultation du comité des fonds agricoles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par sa décision 2008/397/CE (2), la Commission a apuré, pour l’exercice financier 2007, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l’organisme payeur autrichien «AMA», des organismes payeurs belges «ALV» et «Région wallonne», des organismes payeurs allemands «Baden-Württemberg» et «Bayern», de l’organisme payeur grec «OPEKEPE», de l’organisme payeur finlandais «MAVI» et de l’organisme payeur portugais «IFAP».
            
         
               (2)
            
            
               Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l’organisme payeur autrichien «AMA», les organismes payeurs belges «ALV» et «Région wallonne» et les organismes payeurs allemands «Baden-Württemberg» et «Bayern».
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les comptes de l’organisme payeur autrichien «AMA», des organismes payeurs belges «ALV» et «Région wallonne» et des organismes payeurs allemands «Baden-Württemberg» et «Bayern» au titre des dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2007 sont apurés.
   Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l’application de l’article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent en annexe.
   Article 2
   La République d’Autriche, le Royaume de Belgique et la République fédérale d’Allemagne sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
   
      (2)  JO L 139 du 29.5.2008, p. 40.
   
      ANNEXE
      APUREMENT DES DÉPENSES DISJOINTES DU FEADER DANS LE CADRE DU PROGRAMME ET DES MESURES DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR L'EXERCICE FINANCIER 2007
      MONTANT RECOUVRABLE AUPRÈS DE L'ÉTAT MEMBRE OU PAYABLE À CELUI-CI PAR PROGRAMME
      
                  en euros
               
            
                  CCI: programme/mesure
               
               
                  Dépenses 2007
               
               
                  Corrections
               
               
                  Total
               
               
                  Montants non réutilisables
               
               
                  Montant accepté apuré pour l'exercice financier 2007
               
               
                  Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier
               
               
                  Montant recouvrable auprès de l'État membre (-) ou payable à celui-ci (+) dans la prochaine déclaration
               
            
                  AT: 2007AT06RPO001
               
               
                  i
               
               
                  ii
               
               
                  iii = i + ii
               
               
                  iv
               
               
                  v = iii – iv
               
               
                  vi
               
               
                  vii = v – vi
               
            
                  111
               
               
                  3 158 372,63
               
               
                  0,00
               
               
                  3 158 372,63
               
               
                  0,00
               
               
                  3 158 372,63
               
               
                  3 158 372,63
               
               
                  0,00
               
            
                  112
               
               
                  3 908 233,15
               
               
                  0,00
               
               
                  3 908 233,15
               
               
                  0,00
               
               
                  3 908 233,15
               
               
                  3 908 233,15
               
               
                  0,00
               
            
                  121
               
               
                  9 235 304,14
               
               
                  0,00
               
               
                  9 235 304,14
               
               
                  0,00
               
               
                  9 235 304,14
               
               
                  9 235 304,14
               
               
                  0,00
               
            
                  122
               
               
                  3 294 281,45
               
               
                  0,00
               
               
                  3 294 281,45
               
               
                  0,00
               
               
                  3 294 281,45
               
               
                  3 294 281,45
               
               
                  0,00
               
            
                  123
               
               
                  2 191 695,41
               
               
                  0,00
               
               
                  2 191 695,41
               
               
                  0,00
               
               
                  2 191 695,41
               
               
                  2 191 695,41
               
               
                  0,00
               
            
                  125
               
               
                  5 401 861,15
               
               
                  0,00
               
               
                  5 401 861,15
               
               
                  0,00
               
               
                  5 401 861,15
               
               
                  5 401 861,15
               
               
                  0,00
               
            
                  211
               
               
                  298 848,34
               
               
                  0,00
               
               
                  298 848,34
               
               
                  0,00
               
               
                  298 848,34
               
               
                  298 848,34
               
               
                  0,00
               
            
                  212
               
               
                  131 066,58
               
               
                  0,00
               
               
                  131 066,58
               
               
                  0,00
               
               
                  131 066,58
               
               
                  131 066,58
               
               
                  0,00
               
            
                  214
               
               
                  37 084 625,03
               
               
                  0,00
               
               
                  37 084 625,03
               
               
                  0,00
               
               
                  37 084 625,03
               
               
                  37 084 625,03
               
               
                  0,00
               
            
                  221
               
               
                  149 747,87
               
               
                  0,00
               
               
                  149 747,87
               
               
                  0,00
               
               
                  149 747,87
               
               
                  149 747,87
               
               
                  0,00
               
            
                  226
               
               
                  2 085 551,36
               
               
                  0,00
               
               
                  2 085 551,36
               
               
                  0,00
               
               
                  2 085 551,36
               
               
                  2 085 551,36
               
               
                  0,00
               
            
                  311
               
               
                  827 659,84
               
               
                  0,00
               
               
                  827 659,84
               
               
                  0,00
               
               
                  827 659,84
               
               
                  827 659,84
               
               
                  0,00
               
            
                  321
               
               
                  6 898 491,47
               
               
                  0,00
               
               
                  6 898 491,47
               
               
                  0,00
               
               
                  6 898 491,47
               
               
                  6 898 491,47
               
               
                  0,00
               
            
                  322
               
               
                  223 025,38
               
               
                  0,00
               
               
                  223 025,38
               
               
                  0,00
               
               
                  223 025,38
               
               
                  223 025,38
               
               
                  0,00
               
            
                  323
               
               
                  934 078,97
               
               
                  0,00
               
               
                  934 078,97
               
               
                  0,00
               
               
                  934 078,97
               
               
                  934 078,97
               
               
                  0,00
               
            
                  511
               
               
                  3 663 758,63
               
               
                  0,00
               
               
                  3 663 758,63
               
               
                  0,00
               
               
                  3 663 758,63
               
               
                  3 663 758,63
               
               
                  0,00
               
            
                  Total
               
               
                  79 486 601,40
               
               
                  0,00
               
               
                  79 486 601,40
               
               
                  0,00
               
               
                  79 486 601,40
               
               
                  79 486 601,40
               
               
                  0,00
               
            
                  BE: 2007BE06RPO001
               
               
                  i
               
               
                  ii
               
               
                  iii = i + ii
               
               
                  iv
               
               
                  v = iii – iv
               
               
                  vi
               
               
                  vii = v – vi
               
            
                  111
               
               
                  1 301 988,20
               
               
                  0,00
               
               
                  1 301 988,20
               
               
                  0,00
               
               
                  1 301 988,20
               
               
                  1 301 988,20
               
               
                  0,00
               
            
                  112
               
               
                  2 273 234,91
               
               
                  0,00
               
               
                  2 273 234,91
               
               
                  0,00
               
               
                  2 273 234,91
               
               
                  2 273 234,86
               
               
                  0,05
               
            
                  114
               
               
                  209 790,00
               
               
                  0,00
               
               
                  209 790,00
               
               
                  0,00
               
               
                  209 790,00
               
               
                  209 790,00
               
               
                  0,00
               
            
                  121
               
               
                  11 929 557,45
               
               
                  0,00
               
               
                  11 929 557,45
               
               
                  0,00
               
               
                  11 929 557,45
               
               
                  11 929 554,14
               
               
                  3,31
               
            
                  123
               
               
                  35 905,58
               
               
                  0,00
               
               
                  35 905,58
               
               
                  0,00
               
               
                  35 905,58
               
               
                  35 905,58
               
               
                  0,00
               
            
                  213
               
               
                  311 355,00
               
               
                  0,00
               
               
                  311 355,00
               
               
                  0,00
               
               
                  311 355,00
               
               
                  311 355,00
               
               
                  0,00
               
            
                  214
               
               
                  8 017 687,58
               
               
                  0,00
               
               
                  8 017 687,58
               
               
                  0,00
               
               
                  8 017 687,58
               
               
                  8 017 670,58
               
               
                  17,00
               
            
                  221
               
               
                  186 511,63
               
               
                  0,00
               
               
                  186 511,63
               
               
                  0,00
               
               
                  186 511,63
               
               
                  186 511,40
               
               
                  0,23
               
            
                  227
               
               
                  34 254,60
               
               
                  0,00
               
               
                  34 254,60
               
               
                  0,00
               
               
                  34 254,60
               
               
                  34 254,60
               
               
                  0,00
               
            
                  311
               
               
                  355 114,08
               
               
                  0,00
               
               
                  355 114,08
               
               
                  0,00
               
               
                  355 114,08
               
               
                  355 113,99
               
               
                  0,09
               
            
                  511
               
               
                  23 346,27
               
               
                  0,00
               
               
                  23 346,27
               
               
                  0,00
               
               
                  23 346,27
               
               
                  23 346,26
               
               
                  0,01
               
            
                  Total
               
               
                  24 678 745,30
               
               
                  0,00
               
               
                  24 678 745,30
               
               
                  0,00
               
               
                  24 678 745,30
               
               
                  24 678 724,61
               
               
                  20,69
               
            
                  BE: 2007BE06RPO002
               
               
                  i
               
               
                  ii
               
               
                  iii = i + ii
               
               
                  iv
               
               
                  v = iii – iv
               
               
                  vi
               
               
                  vii = v – vi
               
            
                  112
               
               
                  568 902,71
               
               
                  0,00
               
               
                  568 902,71
               
               
                  0,00
               
               
                  568 902,71
               
               
                  568 902,30
               
               
                  0,41
               
            
                  121
               
               
                  1 001 347,40
               
               
                  0,00
               
               
                  1 001 347,40
               
               
                  0,00
               
               
                  1 001 347,40
               
               
                  1 001 345,70
               
               
                  1,70
               
            
                  214
               
               
                  12 388 593,98
               
               
                  0,00
               
               
                  12 388 593,98
               
               
                  0,00
               
               
                  12 388 593,98
               
               
                  12 388 595,00
               
               
                  –1,02
               
            
                  511
               
               
                  9 099,20
               
               
                  0,00
               
               
                  9 099,20
               
               
                  0,00
               
               
                  9 099,20
               
               
                  9 099,00
               
               
                  0,20
               
            
                  Total
               
               
                  13 967 943,29
               
               
                  0,00
               
               
                  13 967 943,29
               
               
                  0,00
               
               
                  13 967 943,29
               
               
                  13 967 942,00
               
               
                  1,29
               
            
                  DE: 2007DE06RPO003
               
               
                  i
               
               
                  ii
               
               
                  iii = i + ii
               
               
                  iv
               
               
                  v = iii – iv
               
               
                  vi
               
               
                  vii = v – vi
               
            
                  123
               
               
                  1 125 569,50
               
               
                  0,00
               
               
                  1 125 569,50
               
               
                  0,00
               
               
                  1 125 569,50
               
               
                  1 125 569,50
               
               
                  0,00
               
            
                  212
               
               
                  1 828 100,21
               
               
                  0,00
               
               
                  1 828 100,21
               
               
                  0,00
               
               
                  1 828 100,21
               
               
                  1 828 100,21
               
               
                  0,00
               
            
                  214
               
               
                  47 585 258,80
               
               
                  0,00
               
               
                  47 585 258,80
               
               
                  0,00
               
               
                  47 585 258,80
               
               
                  47 585 258,80
               
               
                  0,00
               
            
                  225
               
               
                  202 164,16
               
               
                  0,00
               
               
                  202 164,16
               
               
                  0,00
               
               
                  202 164,16
               
               
                  202 164,16
               
               
                  0,00
               
            
                  313
               
               
                  397 179,32
               
               
                  0,00
               
               
                  397 179,32
               
               
                  0,00
               
               
                  397 179,32
               
               
                  397 179,32
               
               
                  0,00
               
            
                  323
               
               
                  175 079,31
               
               
                  0,00
               
               
                  175 079,31
               
               
                  0,00
               
               
                  175 079,31
               
               
                  175 079,31
               
               
                  0,00
               
            
                  331
               
               
                  15 000,00
               
               
                  0,00
               
               
                  15 000,00
               
               
                  0,00
               
               
                  15 000,00
               
               
                  15 000,00
               
               
                  0,00
               
            
                  341
               
               
                  454 059,46
               
               
                  0,00
               
               
                  454 059,46
               
               
                  0,00
               
               
                  454 059,46
               
               
                  454 059,46
               
               
                  0,00
               
            
                  511
               
               
                  1 268,10
               
               
                  0,00
               
               
                  1 268,10
               
               
                  0,00
               
               
                  1 268,10
               
               
                  1 268,10
               
               
                  0,00
               
            
                  Total
               
               
                  51 783 678,86
               
               
                  0,00
               
               
                  51 783 678,86
               
               
                  0,00
               
               
                  51 783 678,86
               
               
                  51 783 678,86
               
               
                  0,00
               
            
                  DE: 2007DE06RPO004
               
               
                  i
               
               
                  ii
               
               
                  iii = i + ii
               
               
                  iv
               
               
                  v = iii – iv
               
               
                  vi
               
               
                  vii = v – vi
               
            
                  125
               
               
                  10 354 885,93
               
               
                  0,00
               
               
                  10 354 885,93
               
               
                  0,00
               
               
                  10 354 885,93
               
               
                  10 354 885,93
               
               
                  0,00
               
            
                  211
               
               
                  12 533 554,12
               
               
                  0,00
               
               
                  12 533 554,12
               
               
                  0,00
               
               
                  12 533 554,12
               
               
                  12 533 554,12
               
               
                  0,00
               
            
                  212
               
               
                  43 732 465,69
               
               
                  0,00
               
               
                  43 732 465,69
               
               
                  0,00
               
               
                  43 732 465,69
               
               
                  43 732 465,69
               
               
                  0,00
               
            
                  214
               
               
                  74 414 645,47
               
               
                  0,00
               
               
                  74 414 645,47
               
               
                  0,00
               
               
                  74 414 645,47
               
               
                  74 414 645,47
               
               
                  0,00
               
            
                  221
               
               
                  716 592,00
               
               
                  0,00
               
               
                  716 592,00
               
               
                  0,00
               
               
                  716 592,00
               
               
                  716 592,00
               
               
                  0,00
               
            
                  225
               
               
                  120 299,00
               
               
                  0,00
               
               
                  120 299,00
               
               
                  0,00
               
               
                  120 299,00
               
               
                  120 299,00
               
               
                  0,00
               
            
                  227
               
               
                  1 512 681,00
               
               
                  0,00
               
               
                  1 512 681,00
               
               
                  0,00
               
               
                  1 512 681,00
               
               
                  1 512 681,00
               
               
                  0,00
               
            
                  322
               
               
                  13 601 799,43
               
               
                  0,00
               
               
                  13 601 799,43
               
               
                  0,00
               
               
                  13 601 799,43
               
               
                  13 601 799,43
               
               
                  0,00
               
            
                  323
               
               
                  1 933 637,50
               
               
                  0,00
               
               
                  1 933 637,50
               
               
                  0,00
               
               
                  1 933 637,50
               
               
                  1 933 637,50
               
               
                  0,00
               
            
                  511
               
               
                  106 380,88
               
               
                  0,00
               
               
                  106 380,88
               
               
                  0,00
               
               
                  106 380,88
               
               
                  106 380,88
               
               
                  0,00
               
            
                  Total
               
               
                  159 026 941,02
               
               
                  0,00
               
               
                  159 026 941,02
               
               
                  0,00
               
               
                  159 026 941,02
               
               
                  159 026 941,02
               
               
                  0,00