CELEX: 31977R0871
Language: fr
Date: 1977-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 871/77 du Conseil, du 26 avril 1977, concernant l'octroi d'une prime à la naissance des veaux pendant la campagne 1977/1978

N° L 106/ 16                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 4. 77
                                             REGLEMENT (CEE) N° 871 /77 DU CONSEIL
                                                                 du 26 avril 1977
                     concernant l'octroi d'une prime à la naissance des veaux pendant la campagne
                                                                    1977 / 1978
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté économique                                                  Article premier
 européenne, et notamment son article 43,                                     1.    Les États membres qui appliquent le régime de
 vu la proposition de la Commission,                                         la prime à la naissance des veaux, visé à l'article 6 du
                                                                             règlement (CEE) n° 620/76, continuent à octroyer une
 vu l'avis de l'Assemblée ('),                                               prime pour tout veau né sur leur territoire pendant
                                                                             une nouvelle période de douze mois et encore en vie
 considérant que le prix d'intervention applicable dans
                                                                             six mois après sa naissance.
 le secteur de la viande bovine a été fixé pour la
 campagne de commercialisation 1977/ 1978 à un                               2.     Le montant unitaire de la nouvelle prime visée
 niveau inférieur à celui qui résulte de l'application de                    au paragraphe 1 est de 35 unités de compte à la
 l'article 6 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil,                        charge du Fonds européen d'orientation et de garantie
 du 27 juin 1968 , portant organisation commune des                          agricole, section garantie . Il est payé en un seul verse­
                                                                             ment.
 marchés dans le secteur de la viande bovine (2),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                                                    Article 2
 425/77 (3) ; qu'il est dès lors indiqué que les États                       Les modalités d'application du présent règlement sont
 membres qui appliquent le régime de la prime à la                           arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du
 naissance des veaux, visé à l'article 6 du règlement                        règlement (CEE) n ° 805/68 .
 (CEE) n ° 620/76 (4), continuent à octroyer cette prime
 pour une nouvelle période de douze mois ;                                                            Article 3
 considérant que cette prime constitue une interven­                         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 tion sur le marché intérieur au sens de l'article 3 du                      publication au Journal officie! des Communautés
 règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil , du 21 avril                          européennes.
 1970, relatif au financement de la politique agricole                       Il est applicable à partir du jour suivant celui de la fin
commune (5 ), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhé­                     de l'application du régime prévu à l'article 6 du règle­
sion (6),                                                                    ment (CEE) n° 620/76 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout Etat membre .
                     Fait à Luxembourg, le 26 avril 1977 .
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
                                                                                             J. SILKIN
(') Seance du 21 avril I 9 ' (avis non encore publie au Jour­
     nal officiel ).
 -') IO iv L     1 4 ,S du 28 . 6 . 1968 . p. 24 .
 ■') IO iv L    (-> 1 du 5 , .v 1 ^". p. i.
 M IO iv 1 .    _ 4 du 20 . v             p. I.
      IO iv 1 . 94 du 28 . 4 . 1970, p. 13 .
     JO iv 1 .         du 27 . V 1972 . p. 14 .