CELEX: 31995R1000
Language: fr
Date: 1995-05-03 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1000/95 DE LA COMMISSION du 3 mai 1995 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1021/94

N0 L 101 /22        I FR I              Journal officiel des Communautés européennes                                   4. 5. 95
                                   RÈGLEMENT (CE) N» 1000/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 mai 1995
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                  la quarante-septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                              l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1021/94
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        europeenne et la republique federative de Yougoslavie
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
                                                                   plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin           façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le           d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 283/95 (2), et notamment son article 19 para­        considérant que les mesures prévues au présent règlement
graphe 4 premier alinéa point b),                                  sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1021 /94
 de la Commission, du 29 avril 1994, concernant une adju­
 dication permanente pour la détermination de prélève­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
blanc (3), modifié par le règlement (CE) n0 820/95 (4), il est                           Article premier
 procédé à des adjudications partielles pour l'exportation
 de ce sucre ;                                                     1 . Pour la quarante-septième adjudication partielle de
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­      sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE)
graphe 1 du règlement (CE) n0 1021 /94, un montant                 n0 1021 /94 modifié, le montant maximal de la restitution
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas        à l'exportation est fixé à 46,897 écus par 100 kilo­
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant         grammes.
 compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­
 sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le             2. Les restitutions à l'exportation vers la république
 marché mondial ;                                                  fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                   peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
 considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­       prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
 rêter pour la quarante-septième adjudication partielle les
 dispositions visées à l'article 1 er ;
                                                                                            Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 Conseil (*) a interdit les échanges entre la Communauté           Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 3 mai 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
0)  JO  n" L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L  34 du 14. 2. 1 995, p. 3.
O   JO  n° L  112 du 3. 5. 1994, p. 13.
(4) JO  n0 L  83 du 13. 4. 1 995, p. 1 .
H   JO  n° L  102 du 28. 4. 1993, p. 14.