CELEX: 21998A1124(01)
Language: fr
Date: 1998-10-30 00:00:00
Title: Protocole additionnel à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part

Avis juridique important

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21998A1124(01)

Protocole additionnel à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part  

Journal officiel n° L 314 du 24/11/1998 p. 0007 - 0009

PROTOCOLE ADDITIONNEL à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre partLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,ci-après dénommée «la Communauté»,LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,ci-après dénommée «la Slovénie»,CONSIDÉRANT que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, a été signé à Luxembourg le 10 juin 1996 et n'est pas encore entré en vigueur;CONSIDÉRANT que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen, des dispositions de cet accord concernant le commerce et les mesures d'accompagnement sont entrées en vigueur le 1er janvier 1997 par l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part (ci-après dénommé «accord intérimaire»), signé à Bruxelles le 11 novembre 1996;CONSIDÉRANT que l'accord européen et, en attendant son entrée en vigueur, l'accord intérimaire prévoient à l'annexe VI de chacun d'entre eux le traitement préférentiel des importations dans la Communauté d'un volume illimité d'ajvar congelé originaire de Slovénie;CONSIDÉRANT que le traitement préférentiel dont bénéficie traditionnellement la Slovénie pour l'ajvar congelé et non congelé au titre de l'accord de coopération conclu avec ce pays doit être pris en compte; que l'ajvar est un produit spécifique qui n'est pas fabriqué dans la Communauté;CONSIDÉRANT que, pour ces raisons, l'accord européen et, en attendant son entrée en vigueur, l'accord intérimaire doivent accorder aux importations d'ajvar non congelé le même traitement préférentiel que celui accordé à l'ajvar congelé,ONT DÉCIDÉ de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE:Manfred SCHEICH,Ambassadeur,Représentant permanent de la République d'Autriche,Président du Comité des représentants permanents,LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE:Marko KRANJEC,Ambassadeur,QUI, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:Article premier À compter de la date d'entrée en vigueur du présent protocole, l'accord européen et, en attendant son entrée en vigueur, l'accord intérimaire sont modifiés par l'insertion de la concession suivante à l'annexe VI de chacun d'entre eux:>TABLE>Article 2 Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord intérimaire et de l'accord européen.Article 3 Le présent protocole entre en vigueur après la notification des procédures d'approbation.Article 4 Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et slovène, tous les textes faisant également foi.Hecho en Bruselas, el treinta de octubre de mil novecientos noventa y ocho.Udfærdiget i Bruxelles den tredivte oktober nitten hundrede og otteoghalvfems.Geschehen zu Brüssel am dreißigsten Oktober neunzehnhundertachtundneunzig.¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò ôñéÜíôá Ïêôùâñßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá ïêôþ.Done at Brussels on the thirtieth day of October in the year one thousand nine hundred and ninety-eight.Fait à Bruxelles, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.Fatto a Bruxelles, addì trenta ottobre millenovecentonovantotto.Gedaan te Brussel, de dertigste oktober negentienhonderd achtennegentig.Feito em Bruxelas, em trinta de Outubro de mil novecentos e noventa e oito.Tehty Brysselissä kolmantenakymmenentenä päivänä lokakuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäkahdeksan.Som skedde i Bryssel den trettionde oktober nittonhundranittioåtta.V Bruslju, tridesetega oktobra tiso Ocdevetstoosemindevetdeset.Por la Comunidad EuropeaFor Det Europæiske FællesskabFür die Europäische GemeinschaftÃéá ôçí ÅõñùðáúêÞ ÊïéíüôçôáFor the European CommunityPour la Communauté européennePer la Comunità europeaVoor de Europese GemeenschapPela Comunidade EuropeiaEuroopan yhteisön puolestaFör Europeiska gemenskapen>PICTURE>Za Republiko Slovenijo>PICTURE>