CELEX: 31988R0617
Language: fr
Date: 1988-03-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 617/88 de la Commission, du 4 mars 1988, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N° L 60/30                                Journal officiel des Communautés européennes                                5. 3. 88
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 617/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 4 mars 1988
                   supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
                                             d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         montant de la taxe à zéro ; que, dès lors, les conditions
                                                                   prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             règlement (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abroga­
péenne,                                                            tion de la taxe compensatoire à l'importation de ces
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries) ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
1972, portant organisation commune des marchés dans le             l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal f), pendant
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         la première phase de la période de transition, le régime
par le règlement (CEE) n0 223/88 (2), et notamment son             applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
considérant que le règlement (CEE) n0 115/88 de la
                                                                   décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
                                                                   tion avant l'adhésion,
Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n0 567/
88 (4), a institué une taxe compensatoire à l'importation de
citrons frais originaires d'Espagne (excepté les îles Cana­
ries) ;                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits, constatés sur les marchés représentatifs visés au                              Article premier
règlement (CEE) n° 2118/74 de la Commission Q,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3811 /           Le règlement (CEE) n° 115/88 est abrogé.
8 5 (% et relevés ou calculés conformément aux disposi­
tions de l'article 5 dudit règlement, permet de constater                                    Article 2
que l'application de l'article 26 paragraphe 1 premier
alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72 conduirait à fixer le         Le présent règlement entre en vigueur le 5 mars 1988.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 4 mars 1988.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(») JO   n' L  118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO   n° L  23 du 28. 1 . 1988, p. 1 .
(3) JO   n" L  12 du 16. 1 . 1988, p. 25.
O   JO   n» L  54 du 1 . 3. 1988, p. 78.
O   JO   n0 L  220 du 10. 8 . 1974, p. 20.
Ie) JO   n0 L  368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                        O JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.