CELEX: 31969R0969
Language: fr
Date: 1969-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 969/69 de la Commission, du 28 mai 1969, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 127/ 8                          Journal officiel des Communautés européennes                                    29 . 5 . 69
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 969/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 mai 1969
                                   fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                          conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                      vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                      règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié par le
règlement ( CEE) n° 2100/68 (2), et notamment son
article 14 paragraphe 7,                                                                  Article premier
considérant que le prélèvement applicable à l'im­                     Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
portation de mélasse a été fixé par le règlement ( CEE)               règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
n° 847/68 (3) et par les règlements ultérieurs qui l'ont              comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
modifié ;
                                                                                             Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 847/68 aux                       Le présent règlement entre en vigueur le 29 mai 1969.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 mai 1969.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     J. DENIAU
                                                                             Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
                                                                                                     (U.C. / 100 kg )
                    Numéro
                                                                                                       Montant
               du tarif douanier                    Désignation des marchandises                    du prélèvement
                   commun
              17.03                Mélasse, même décolorée                                               0,75
 (!) JO n° 308 du 18. 12 1967, p. 1 .
 H JO n° L 309 du 24. 12. 1968, p. 4.
 (8) JO n° L 152 du 1. 7. 1968, p. 9.