CELEX: 
Language: fr
Date: 1985-11-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3177/85 du Conseil, du 11 novembre 1985, concernant l'application de la décision n 1/85 du comité mixte CEE-Finlande modifiant les montants exprimés en Écus à l'article 8 du protocole n 3 relatif à la définition de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative #Décision n 1/85 du comité mixte CEE-Finlande, du 7 juin 1985, modifiant les montants exprimés en Écus à l'article 8 du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

H. 85                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 301 /3
                                     REGLEMENT (CEE) N° 3177/85 DU CONSEIL
                                                     du 11 novembre 1985
                   concernant l'application de la décision n° 1 /85 du comité mixte CEE-Finlande
                   modifiant les montants exprimés en Écus à l'article 8 du protocole n° 3 relatif à
                   la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération
                                                          administrative
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant qu il est nécessaire de mettre cette décision
                                                                    en application dans la Communauté,
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne, et notamment son article 113,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,
                                                                                         Article premier
 considérant que l'accord entre la Communauté écono­               La décision n0 1 /85 du comité mixte CEE-Finlande est
 mique européenne et la république de Finlande ('), signé
le 5 octobre 1973, est entré en vigueur le 1 er janvier 1974 ;     applicable dans la Communauté.
                                                                   Le texte de la décision est joint au présent règlement.
considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole n0 3
relatif à la définition de la notion de produits originaires                                Article 2
et aux méthodes de coopération administrative, qui fait
partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
décision n 0 1 / 85 modifiant une nouvelle fois l'article 8 de     suivant celui de sa publication au Journal officiel des
ce protocole ;                                                     Communautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 11 novembre 1985.
                                                                               Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                              M. SCHLECHTER
C) JO n° L 328 du 28 . 11 . 1973 p. 2.
 ---documentbreak--- N0 L 301 /4                       Journal officiel des Communautés européennes                              15. 11 . 85
                        DECISION N° 1 /85 DU COMITÉ MIXTE CEE-FINLANDE
                                                   du 7 juin 1985
            modifiant les montants exprimés en Écus à l'article 8 du protocole n° 3 relatif à
            la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération
                                                   administrative
            LE COMITÉ MIXTE,
            vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande,
            signé à Bruxelles le 5 octobre 1973,
            vu le protocole n0 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux
            méthodes de coopération administrative ('), et notamment son article 28 ,
            considérant que les montants équivalant à l'unité de compte européenne dans certaines
            monnaies nationales valables au 1 " octobre 1984 étaient inférieurs aux montants corres­
            pondants valables à la date du 1 er octobre 1982 ; que, du fait du changement automatique
            de la date de base prévue à l'article 8 paragraphe 4 du protocole n0 3, il en résulterait, lors
            de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites
            effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées ; que, pour éviter un
            tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en Écus,
            DÉCIDE :
                                                   Article premier
            L'article 8 du protocole n0 3 est modifié comme suit :
            — au paragraphe 1 point b), le montant de « 3 400 Écus » est remplacé par « 4 000 Écus »,
            — au paragraphe 2, le montant de « 240 Écus » est remplacé par « 280 Écus » et celui de
                 « 680 Écus » par « 800 Écus ».
                                                      Article 2
            La présente décision entre en vigueur le 1 er mai 1985.
            Fait à Bruxelles, le 7 juin 1985.
                                                                       Par le comité mixte
                                                                            Le président
                                                                         Leif BLOMQUIST
            (') JO n° L 323 du 11 . 12. 1984, p. 67.                        i