CELEX: 
Language: fr
Date: 1964-03-18 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 4 mars 1964, autorisant le royaume de Belgique à fixer les prix d'intervention pour le beurre frais indigène de première qualité en dérogation aux dispositions de l'article 21 du règlement n13/64/CEE du Conseil

750/64                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    18 . 3 . 64
                                               INFORMATIONS
                                                 LE CONSEIL
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                   du 4 mars 1964
                      autorisant le royaume de Belgique à fixer les prix d intervention pour le
                      beurre frais indigène de première qualité en dérogation aux dispositions
                               de l'article 21 du règlement n0 13/64/CEE du Conseil
                                                    (64/180/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                       considérant qu' afin d'établir entre le prix de
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      seuil et les prix d'intervention une relation conforme
                                                             aux principes du règlement n° 13/64/CEE, il est
    vu le traité instituant la Communauté écono­             nécessaire de prévoir un échelonnement saisonnier
mique européenne,                                            du prix d'intervention réalisé entre des limites bien
    vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil por­             définies ; qu'un certain écart minimum entre le prix
tant établissement graduel d'une organisation com­           d'intervention le plus élevé et le prix de seuil doit
mune des marchés dans le secteur du lait et des              être respecté ; que la moyenne arithmétique des prix
produits laitiers (1) et notamment son article 23,           d'intervention appliqués chaque mois ne doit pas
                                                             être supérieure à un certain niveau,
    vu la proposition de la Commission,
    considérant qu'au terme de l'article 21 para­
graphe 1 du règlement n0 13/64/CEE, les États                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
membres fixent un prix d'intervention pour le beurre
frais indigène de première qualité ; que le prix
d'intervention applicable pour la campagne laitière                               Article premier
1964/ 1965 correspond au prix de référence qui peut
être diminué au maximum de 0,075 unité de compte             1 , Par dérogation aux dispositions de l'article 21
par kilogramme ;                                             paragraphe 1 du règlement n° 13/64/CEE, le royaume
    considérant que jusqu'à présent, dans le royaume         de Belgique est autorisé à fixer, pour la campagne
de Belgique, des prix d'intervention échelonnés              laitière 1964/ 1965, conformément aux dispositions du
selon les saisons ont été fixés notamment pour le            présent paragraphe, des prix d'intervention éche­
beurre frais indigène de première qualité ; que l'éche­      lonnés selon les saisons pour le beurre frais indigène
lonnement de ces prix a entraîné sur le marché belge         de première qualité.
du beurre des fluctuations de prix saisonnières ;
qu'en vue de permettre dans ce domaine une adap­                  Le prix d'intervention le plus élevé ne doit pas
tion graduelle du marché belge à l'organisation com­         être supérieur au prix de référence fixé, pour ce pro­
mune prévue par le règlement n° 13/64/CEE, il est            duit, conformément à l'article 5 du règlement pré­
nécessaire d'autoriser le royaume de Belgique à              cité, augmenté d'un montant de 0,025 unité de
maintenir provisoirement pour la campagne laitière           compte.
1964/1965, par dérogation à l'article 21 de ce règle­
ment, un régime de prix d'intervention échelonnés                 Le prix d'intervention le plus bas correspond au
selon les saisons ;                                          prix de référence, diminué d'un montant de 0,075
                                                             unité de compte.
    considérant toutefois qu'un échelonnement sai­
sonnier du prix d'intervention n'entraîne pas la                  La moyenne arithmétique des prix d'intervention
nécessité de fixer des prix de seuil différenciés ;          appliqués chaque mois ne doit pas être supérieure au
                                                             prix de référence, diminué d'un montant de 0,025
0) JO n0 34 du 27.2.1964, p. 549/64.                         unité de compte.
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2.    Dans le cas où le royaume de Belgique fait                                        Article 2
usage de cette autorisation, et par dérogation aux                  Le royaume de Belgique est destinataire de la
dispositions de l'article 4 du règlement n° 13/64/CEE,           présente décision.
le prix de seuil à fixer, pour le beurre de première
qualité, est égal au prix de référence fixé conformé­                Fait à Bruxelles, le 4 mars 1964 .
ment à l'article 5 du règlement précité, augmenté
d'un montant de 0,075 unité de compte, et du mon­                                            Par le Conseil
tant forfaitaire, fixé conformément à l'article 7 de ce                                       Le président
règlement.                                                                                      H. FAYAT
                      Amendement à 1 annexe D du règlement n° 3 concernant la sécurité
                                            sociale des travailleurs migrants
                                                      (64/ 181/CEE)
              1 . En application des dispositions de l'article 6 paragraphe (3) du règlement n0 3 (*),
              dans la section « Belgique — Pays-Bas » de l'annexe D, le point 5 est ainsi amendé :
                    « 5. Les articles 5 alinéa 3, 12 et 13 alinéa 2 de l'accord du 25 novembre 1950
                    en matière de régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés ».
              2. Cet amendement a été notifié par le président du Conseil à la Commission de la
              Communauté économique européenne, à la Haute Autorité de la Communauté
              européenne du charbon et de l'acier et aux États membres conformément aux dispo­
              sitions de l'article 54 paragraphe (2) du règlement n" 3, par lettres en date du
              5 mars 1964.
                            Remplacement d'un membre du Comité économique et social
                                                      (64/182/CEE)
                    Lors de leur session des 24 et 25 février 1964, le Conseil de la Communauté
              économique européenne et le Conseil de la Communauté européenne de l'énergie
              atomique ont décidé de nommer M. Wilhelm Haferkamp membre du Comité écono­
              mique et social en remplacement de M. Ludwig Rosenberg, démissionnaire.
                    M. Wilhelm Haferkamp a été nommé pour la durée du mandat de M. Ludwig
               Rosenberg restant à courir, soit jusqu'au 24 avril 1966.
                    Cette décision a été portée à la connaissance de l'intéressé qui a accepté sa
               nomination .
               C1) JO n° 30 du 16.12.1958, p. 561/58.