CELEX: C2006/131/52
Language: fr
Date: 2006-06-03 00:00:00
Title: Affaire C- 115/06: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Arbeitsgericht Berlin (Allemagne) le  28 février 2006  — Annette Radke/Achterberg Service GmbH & Co KG

3.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/29
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l'Arbeitsgericht Berlin (Allemagne) le 28 février 2006 — Annette Radke/Achterberg Service GmbH & Co KG
   (Affaire C- 115/06)
   (2006/C 131/52)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Arbeitsgericht Berlin (Allemagne).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Annette Radke.
   
      Partie défenderesse: Achterberg Service GmbH & Co KG.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               
                           a)
                        
                        
                           La directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (1), doit-elle être interprétée en ce sens que la procédure de consultation au sens de l'article 2 de la directive est close dès lors que les négociations directes entre l'employeur et les représentants des travailleurs ont échoué, ou bien les négociations doivent-elles aussi, lorsque l'employeur ou les représentants des travailleurs saisissent une commission paritaire de l'entreprise prévue en droit national, être closes devant cet organisme?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Dans l'hypothèse où cette deuxième possibilité appelle une réponse affirmative, la directive exige-t-elle que, avant le prononcé des licenciements, tant les négociations au sein de la commission paritaire sur la possibilité d'éviter ou de réduire les licenciements collectifs que les négociations sur la possibilité d'en atténuer les conséquences par le recours à des mesures sociales d'accompagnement soient closes?
                        
                     
         
               2)
            
            
               
                           a)
                        
                        
                           La directive doit-elle être interprétée en ce sens que la notification auprès de l'administration de l'emploi visée à l'article 3 de la directive ne peut avoir lieu qu'après la clôture de la procédure de consultation?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Dans l'hypothèse où la question sous a) appelle une réponse affirmative, les négociations sur les moyens d'éviter ou de réduire les licenciements collectifs, ainsi que les négociations sur l'atténuation de leurs conséquences, doivent-elles être closes avant la notification?
                        
                     
         
      (1)  JO L 225, p. 16.