CELEX: 31971R1708
Language: fr
Date: 1971-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1708/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, relatif au financement des dépenses d' intervention dans le secteur du lin et du chanvre

N° L 176/ 8                           Journal officiel des Communautés européennes                               5 . 8 . 71
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1708/71 DU CONSEIL
                                                      du 26 juillet 1971
              relatif au financement des dépenses d'intervention dans le secteur du lin et du chanvre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                                        Article premier
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du
5 février 1964, relatif aux conditions du concours
                                                                   1.     Sont financées par le Fonds, section garantie,
du Fonds européen d'orientation et de garantie agri­               en vertu de l'article 6 paragraphe 1 du règlement
cole i 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement               n° 17/64/CEE et de l'article 3 du règlement ( CEE)
( CEE) n° 2591 /70 (2), et notamment son article 6                 n° 729/70, dans les conditions définies au présent
paragraphe 2,                                                      règlement, les dépenses résultant des actions suivan­
vu le règlement ( CEE) n° 729/70 du Conseil, du                    tes, dans le secteur du lin et du chanvre :
21 avril 1970, relatif au financement de la politique
                                                                   a ) l'aide accordée en application de l'article 4 du
agricole commune (3), et notamment son article 3
                                                                       règlement (CEE) n° 1308/70 pour le lin et le
paragraphe 2,
                                                                       chanvre produits dans la Communauté ;
vu la proposition de la Commission,                                b) les interventions sur le marché intérieur des filas­
considérant qu'il importe de déterminer les condi­                     ses de lin et de chanvre d'origine communautaire,
tions du concours de la section garantie du Fonds                      effectuées sous forme d'aides au stockage privé,
européen d'orientation et de garantie agricole, ci­                    en application de l'article 5 du règlement ( CEE)
après dénommé le « Fonds », pour le financement                        n° 1308/70.
communautaire des dépenses d'intervention pour
chaque secteur de l'organisation commune des mar­                  2.     Les dépenses au sens du paragraphe 1 sont
chés ;                                                             égales aux montants versés conformément aux dis­
                                                                   positions prises en application des articles 4 et 5 du
considérant que l'aide accordée en application de                  règlement (CEE) n0 1308/70.
l'article 4 du règlement ( CEE) n0 1308/70 du Conseil ,
du 29 juin 1970, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lin et du chanvre (4), ainsi
que l'aide au stockage privé accordée en application                                       Article 2
de l'article 5 dudit règlement, entraînent des dépen­
ses ; que ces aides répondent à la notion d'inter­                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
vention contenue à l'article 6 paragraphe 1 du règle­              jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ment n° 17/64/CEE et à l'article 3 paragraphe 1 du                 ciel des Communautés européennes. Il prend effet
règlement ( CEE) n° 729/70,                                        le 1 er août 1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1971 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                   A. MORO
i1) JO no 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
(8) JO no L 280 du 26. 12. 1970, p. 63 .
(3) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13 .
(4) JO no L 146 du 4. 7. 1970, p. 1 .