CELEX: 31964D0699
Language: fr
Date: 1964-11-12 00:00:00
Title: Décision 64/699/CEE de la Commission, du 12 novembre 1964, portant octroi au Royaume de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg d'un contingent tarifaire pour le sel destiné à la transformation chimique

14 . 12 . 64             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                            3555 /64
                                       DECISION DE LA COMMISSION
                                                 du 12 novembre 1964
              portant octroi au royaume de Belgique et au grand-duché de Luxembourg d'un
                     contingent tarifaire pour le sel destiné à la transformation chimique
                     (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                     (64/699/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                       considérant que le protocole n° II prévoit
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          pour les États membres demandeurs en cause
     vu les dispositions du protocole n° II con­                et pour le sel destiné à la transformation chimi­
cernant le sel, annexé à l' accord de Rome du                   que, l' octroi d'un contingent à droit nul d'un
2 mars 1960 , concernant l' établissement d'une                 volume correspondant aux besoins propres de
                                                                l' industrie transformatrice de l' Union économi­
partie du tarif douanier commun relative aux
produits de la liste G prévue au traité instituant              que belgo-luxembourgeoise, dans la limite de
la Communauté économique européenne,                            160.000 tonnes par an ;
     vu les lettres en date du 13 juillet 1964 par
lesquelles le royaume de Belgique et le grand­                       considérant qu'il résulte des données four­
duché de Luxembourg ont demandé à la Com­                       nies par l'Union économique belgo-luxembour­
mission l' octroi, pour l' année 1965, d'un contin­             geoise à l' appui de sa demande que, pour le
gent tarifaire à droit nul, d'un volume de                      produit en cause , les chiffres de sa consomma­
160.000 tonnes pour le sel destiné à la transfor­               tion, de ses importations en provenance de' pays
mation chimique, de la position 25.01 A I du                    tiers et des autres États membres, durant ces
tarif douanier commun ,                                         dernières années , évoluent comme suit :
                                                                                                   ( en tonnes)
                                          I960           1961           1962           1963            1964
              Consommation de sel
              destiné à la transfor­
              mation chimique seu­
              lement (estimation)       514.000        500.000        592.000        658.000        660.000
                                                                                                (estimation)
              Importations en pro­
              venance de pays tiers
              de sel destiné à la
              transformation chimi­
              que ou à d' autres
              usages industriels           9.700          5.300          1.000          —-              —
                                                                                                 (deux pre­
              Importations en pro­
              venance de la C.E.E.
                                                                                                miers mois)
              de sel destiné à la
              transformation chimi­
              que ou à d' autres
              usages industriels        527.600        517.600        593.700        658.000        113.700
                                                                                                 (deux pre­
                                                                                               miers mois)
qu il n'y a pas de production propre du produit                 formatrice et de l'obligation d'éviter que des
en cause dans l'Union économique belgo-luxem­                   transferts     d' activité   au     détriment   d' autres
bourgeoise et que les réexportations sont négli­                États membres se manifestent ;
geables ;
                                                                     considérant que d'une estimation à partir
      considérant qu'en ce qui concerne la fixation             des chiffres susmentionnés on peut déduire que
du volume contingentaire, il convient de tenir                  les besoins propres de l' industrie transforma­
compte des besoins propres de l'industrie trans­                trice de l'Union économique belgo-luxembour­
 ---pagebreak--- 3556/64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   14 . 12 . 64
geoise se situeront pour 1 annee 1965 très large­           duché de Luxembourg pour leurs importations
ment au-dessus de la limite fixée dans le pro­              en provenance de pays tiers de sel destiné à la
tocole susmentionné de 160.000 tonnes par an                transformation chimique sur leur territoire, de
pour le volume contingentaire ; que, dès lors , la          la position 25.01 A I du tarif douanier commun,
fixation d'un volume contingentaire de 160.000              dans la limite d'une quantité de 160.000 tonnes .
tonnes pour l' année 1965 paraît adéquate ;
                                                                Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
    considérant qu'il résulte de l' établissement
                                                            au produit importé dans le cadre de ce contin­
progressif du marché commun que les États
                                                            gent tarifaire ne peut être inférieur à celui
membres appliquent aux importations en pro­
                                                           appliqué au produit en cause importé en prove­
venance des autres États membres un régime
                                                           nance des autres États membres et accompagné
douanier qui offre au moins les mêmes avanta­
                                                            d' un certificat de circulation .
ges que celui qu'ils appliquent aux importations
en provenance de pays tiers ; que, de ce fait,
l'octroi d'un contingent tarifaire pour les im­
portations en provenance de pays tiers n'est                                       Article 2
pas concevable à un droit inférieur à celui appli­
qué aux importations en provenance des autres                   La présente décision est valable du 1 er jan­
États membres ;                                            vier au 31 décembre 1965 .
    considérant que selon le protocole n° II un
contingent tarifaire ne doit être ouvert que pour
la couverture des besoins propres de l'industrie                                  Article 3
transformatrice de l'Union économique belgo­
luxembourgeoise à l'exclusion de toute réexpor­                 La présente décision est destinée au royaume
tation « en l'état »,                                      de Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                 Fait a Bruxelles, le 12 novembre 1964 .
                   Article premier                                                      Par la Commission
    Un contingent tarifaire a droit nul est oc­                                            Le président
troyé au royaume de Belgique et au grand­                                               Walter HALLSTEIN
                                     DECISION DE LA COMMISSION
                                             du 12 novembre 1964
             portant octroi de contingents tarifaires à la république fédérale d'Allemagne
             pour les cubes, plaques, feuilles et bandes en liège naturel, et pour les cubes ou
                                    carrés pour la fabrication des bouchons
                              (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                  (64/700/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  vu la lettre en date du 20 mai 1964 par
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                     laquelle la république fédérale d'Allemagne a
    vu les dispositions du protocole n0 VI con­            demandé pour l' année 1965 l' octroi de contin­
cernant certains produits en liège, annexé à l'ac­         gents tarifaire ;
cord de Rome du 2 mars            1960 , concernant
l'établissement d'une partie du tarif douanier                  — de 200 tonnes à droit nul pour les cubes,
commun relative aux produits de la liste G                 plaques, feuilles et bandes en liège naturel de
prévue au traité instituant la Communauté éco­             la position tarifaire ex 45.02 du tarif douanier
nomique européenne,                                        commun, et