CELEX: 31971R0015
Language: fr
Date: 1971-01-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 15/71 de la Commission, du 5 janvier 1971, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

6 . 1 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 4/y
                                   REGLEMENT (CEE) N° 15/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 janvier 1971
               fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       dalités d'application de l'octroi des restitutions à
EUROPÉENNES,                                                        l'exportation de sucre (6) ;
                                                                    considérant que la situation du marché mondial ou
vu le traité instituant la Communauté économique                    les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
européenne,                                                         rendre nécessaire la différenciation de la restitution
                                                                    pour le sucre suivant sa destination ;
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                       considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du
 18 décembre 1967, portant organisation commune                     Conseil, du 11 août 1969 (7), a défini certaines me­
des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en               sures relevant de la politique de conjoncture à
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2),                prendre dans le secteur agricole à la suite de la
et notamment son article 17 paragraphe 2 dernier                     dévaluation du franc français ; que, aux termes de
alinéa première phrase,                                              l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
                                                                     de marché français sont à retenir, l'incidence de la
                                                                     diminution visée à l'article 1 er dudit règlement doit
 considérant que, en vertu de l' article 17 du règlement             être prise en considération ;
 n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les
 prix sur le marché mondial des produits visés à                     considérant que, dans des cas particuliers, le mon­
l'article 1er paragraphe 1 sous a) dudit règlement et                tant de la restitution peut être fixé par des actes
les prix de ces produits dans la Communauté peut                     de nature différente ;
 être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                     considérant que la restitution doit être fixée toutes
                                                                     les deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                      l'intervalle ;
 n° 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant
 les règles générales concernant l'octroi des restitutions           considérant que l'application de ces règles à la
                                                                      situation actuelle des marchés dans le secteur du
 à l'exportation de sucre ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 2488/69 (4), les restitutions               sucre, et notamment aux cours ou prix du sucre
                                                                      dans la Communauté et sur le marché mondial,
 pour les sucres blanc et brut non dénaturés et expor­
 tés en l'état, doivent être fixées compte tenu de la                 conduit à fixer la restitution aux .montants indiqués
 situation sur le marché communautaire et sur le                     à l'annexe ;
 marché mondial du sucre et notamment des éléments                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
 de prix et de coûts visés à l'article 3 dudit règlement ;            ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 que, conformément au même texte, il y a lieu de                      du sucre,
 tenir compte également de l'aspect économique des
 exportations envisagées ;
                                                                      A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit
  être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est
  définie à l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 431/68                                   Article premier
  du Conseil, du 9 avril 1968 , déterminant la qualité                Les restitutions à l'exportation des produits visés à
  type pour le sucre brut et le lieu de passage en fron­              l' article 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement
  tière de la Communauté pour le calcul des prix caf                  n° 1009/67/CEE, en l'état, et non dénaturés, sont
  dans le secteur du sucre (5) ; que cette restitution est,           fixées comme indiqué à l' annexe du présent règle­
  en outre, fixée conformément à l'article 5 para­                     ment.
 graphe 2 du règlement ( CEE) n° 766/68 ; que le sucre
  candi a été défini au règlement ( CEE) n° 394/70 de la
  Commission, du 2 mars 1970, concernant les mo­                                               Article 2
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 7 janvier
                                                                       1971 .
  (!) JO no 308 du 18 . 12. 19é7, p. 1 .
  (2 ) JO n° L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
   ;3) JO n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
   (*) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 12.                            ( 6) JO no L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1.
   (5) JO no L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.                                (7) JO no L 202 du 12. 8. 1 969, p. 1.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 5 janvier 1971 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Le vice-président
                                                                                       S. L. MANSHOLT
                                                                 ANNEXE
           du reglement de la Commission, du 5 janvier 1971 , fixant les restitutions a l'exportation
                                            pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                             / U.c . per 100 bt
                 Numéro                                                                                            Montant
           du tarif douanier                           Désignation des marchandises                            de la restitution
                 commun
           17.01                    Sucres de betterave et de canne à l'état solide :
                                    B. non dénaturés :
                                         I. sucres blancs                                                            10,50
                                        II . sucres bruts :
                                             ( a) sucres candis                                                      10,44 (!)
                                             (b) autres sucres bruts                                                   0    H
           '■) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
               exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
               l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68.