CELEX: 31978R1020
Language: fr
Date: 1978-05-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1020/78 de la Commission, du 19 mai 1978, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N° L 132/ 38                           Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 5 . 78
                               REGLEMENT ( CEE) N° 1020/78 DE LA COMMISSION
                                                         du 19 mai 1978
                   fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      secteur des graines oléagineuses (7), modifie en dernier
 EUROPÉENNES,                                                       lieu par le règlement (CEE) n0 1 007/78 (8) ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 européenne,                                                       normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                   du prix du marché mondial :
 vu le règlement n° 136/ 66/ CEE du Conseil , du 22
 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 tion   commune      des    marchés     dans  le secteur   des
                                                                        à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 règlement (CEE) n0 2560 /77 (2 ),                                      sur leur parité effective,
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil , du 20                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
graines de colza et de navette (3 ), modifié en dernier                 constaté pendant une période déterminée, par
 lieu par le règlement ( CEE) n 0 852/78 (4),                           rapport aux monnaies de la Communauté visées
 vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission ,                    au tiret précédent ;
 du 23 août 1973 , portant modalités d'application des             considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
 montants différentiels pour les graines de colza et de            dispositions que le prix du marché mondial pour les
 navette et abrogeant le règlement (CEE) n 0 1464/73 (5 ),         graines de colza et de navette doit être fixé comme
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                 indiqué au tableau annexé au présent règlement,
 1 234/77 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
vu l'avis du comité monétaire,                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                 Article premier
du règlement (CEE) n 0 2300/73 , la Commission doit
 fixer le prix du marché mondial pour les graines de               Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
 colza et de navette ;                                             graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300 /73 est fixé au
                                                                   tableau annexé au présent règlement.
 considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés                                      Article 2
dans le règlement (CEE) n0 190/78 de la Commission ,
du 31 janvier 1978 , fixant le montant de l'aide dans le           Le présent règlement entre en vigueur le 22 mai 1978 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 19 mai 1978 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
(■) JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(*) JO n0 L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO  n° L  167 du  25.  7. 1972,  p. 9.
(4) JO  n» L  116 du  28 . 4. 1978 , p. 6.
(5) JO  n° L  236 du  24.  8. 1973 , p. 28 .                      ( 7) JO n» L 27 du 1 . 2. 1978 , p. 24.
(6) JO  n» L  143 du  10 . 6. 1977,  p. 9.                        (8) JO n° L 131 du 19 . 5. 1978 , p. 10 .
 ---pagebreak--- 20 . 5 . 78                                Journal officiel des Communautés européennes                                                       N° L 132/ 39
                                                                   ANNEXE
            Prix du marché mondial applicable à partir du 22 mai 1978 pour les graines de colza et de
                                       navette (position ex 12.01 du tarif douanier commun )
                                                                                                                            /en UC/ 100 kv (l)l
            Prix du marche mondial                                                                                               22,004
            Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l' aide :
            —     pour   le  mois    de mai 1978                                                                                 22,004
            —     pour   le  mois    de juin 1978                                                                                22,004
            —     pour   le  mois    de juillet 1978                                                                             22,004
            —     pour   le  mois    d'août 1978                                                                                 21,736
            —     pour   le  mois    de septembre 1978                                                                           21,736
            —- pour IP mois d' octobre 1978                                                                                      19,059
            (') Les taux de conversion de 1 unité de compte en monnaie nationale, visés a l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE )
                 n» 2300/73, sont les suivants :
                1  UC  =      3,15665   DM
                1  UC  -      3,35507   FI
                1  UC  -     48,6572    FB/ Flux
                1  UC  =      6,95531   FF
                1  UC  =      8,56656   Dkr
                1  UC  —      0,820513  £ irlandaise
                1 UC =        0,820513 £ sterling
                1 UC - 1 300,00         Lit