CELEX: 31972R1708
Language: fr
Date: 1972-08-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1708/72 de la Commission, du 7 août 1972, modifiant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 180/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                             8 . 8 . 72
                                 REGLEMENT (CEE) N0 1708/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 août 1972
              modifiant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et
                                               semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     lement conduit à modifier les restitutions à l'expor­
EUROPÉENNES,                                                       tation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                   à l' annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                                    Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 796/72 (2 ), et
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                    Les restitutions à d'exportation, en l'état, des
alinéa deuxième phrase,                                            produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
                                                                   règlement n0 120/67/CEE, fixées à l'annexe du
considérant que les restitutions applicables à l'expor­            règlement ( CEE ) n° 1679/72, sont modifiées confor­
tation des céréales et des farines, gruaux et semoules             mément aux montants repris à l'annexe du présent
de froment ou de seigle, ont été fixées par le règle­              règlement.
ment ( CEE) n° 1679/72 (3) ;
                                                                                           Article 2
 considérant que l'application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 1679/               Le présent règlement entre en vigueur le 8 août
72 aux données dont la Commission dispose actuel                    1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 7 août 1972 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                        Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  (!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  H ÏO no L 94 du 21 . 4 . 1972 , p. 7.
  (3 ) JO no L 177 du 4. 8 . 1972 , p. 11 .
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 72                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 180/ 13
                                                                 ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 7 août 1972, modifiant les restitutions applicables aux
                       céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                   ( UC / tonne)
            Numéro                                                                                                Montant
             tarifaire                                   Désignation de la marchandise                         des restitutions
            10.01 A                Froment tendre t1) et méteil :
                                   —■ pour les exportations vers :
                                      — les zones V, IV b), I a) et la Yougoslavie                                   54,00
                                      — le Portugal                                                                  52,00
                                       —■ le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark et la Norvège                       50,00
                                      — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                    46,00
                                      — les zones II, III, VI et VII                                                 37,50
                                       — les autres pays tiers                                                       40,00
                                   — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'importa­
                                       tion dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                       de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier un traite­
                                       ment excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                       —■ le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark et la Norvège                       50,00
            10.01 B                Froment dur                                                                       34,00
            10.02                  Seigle H                                                                          53,50
            10.03                  Orge :
                                   — pour les exportations vers :
                                      — la Hongrie                                                                   49,00
                                      — la zone IV                                                                   46,00
                                      — la zone I a), la Péninsule ibérique, la Yougoslavie, la Po­
                                           logne et Malte                                                            45,00
                                      — le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark et la Norvège                         44,00
                                       — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                   40,50
                                      — les autres pays tiers                                                        42,50
            10.04                  Avoine :
                                  — pour les exportations vers :
                                      — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                    38,50
                                      — les autres pays tiers                                                        42,50
            10.05 B                Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                            23,50
            10.07 C                Sorgho                                                                            27,50
         >x 11.01 A                Farine de froment tendre (*) :
                                  — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                      — pour les exportations vers :
                                          — la zone I a), à l'exception de la république arabe
                                              égyptienne et pour la zone V a) à l'exception du Nigéria              77,00
                                          — la république arabe égyptienne                                           84,00
                                          — la zone IV                                                              82,00
                                          — la zone V b), VI, VII et I c) et le Nigéria                              80,00
                                          — les autres pays tiers                                                   71,00
                                  — teneur en cendres de 521 à 600                                                  67,25
                                  — teneur en cendres de 601 à 900                                                  62,50
 ---pagebreak--- N° L 180/ 14                                Journal officiel des Communautés européennes                                               8 . 8 . 72
                                                                                                                            ( UC / tonne)
           Numéro                                                                                                           Montant
           tarifaire                                       Désignation de la marchandise                                 des restitutions
     ex 11.01 A                     — teneur en cendres de 901 à 1100 :
      ( suite)
                                       — pour des exportations vers :
                                           — les zones V b), VI et VII                                                        69,80
                                           — les autres pays tiers                                                            57,80
                                    — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                        53,60
                                    — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                        48,00
      ex 11.01 B                    Farine de seigle :
                                    — teneur en cendres de 0 à 700                                                            80,00
                                    — teneur en cendres de 701 à 1150                                                         73,25
                                    — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                        60,75
                                    — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                        51,95
            11.02 AI a              Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                                    — teneur en cendres de 0 à 950 :
                                        — pour des exportations vers :
                                            — les zones V b), VI, VII a) et I c)                                               80,00
                                            — les zones I a) et V a)                                                           77,00
                                           — les autres pays tiers                                                             71,00
                                    — teneur en cendres de 951 à 1300 :
                                        — pour des exportations vers :
                                           — la zone V a)                                                                      69,80
                                            — les autres pays tiers                                                            63,80
                                    — teneur en cendres de 1301 à 1500 :
                                        — pour des exportations vers :
                                            — la zone V a)                                                                     62,15
                                            — les autres pays tiers                                                            56,15
            11.02 AI b               Gruaux et semoules de froment (blé tendre) (2) :
                                     — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                        — pour des exportations vers :
                                            — les zones V b), VI et I c)                                                        80,00
                                            — la zone I a) et V a)                                                             77,00
                                            — les autres pays tiers                                                            71,00
        ') La restitution n'est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7
           paragraphes 3 et 5 du règlement n0 120/67/CEE.
        ') La restitution n'est octroyée que pour les farines, gruaux et semoules de froment tendre fabriqués à partir de froment tendre
           n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE.
        N.B. Les zones sont celles délimitées à l' annexe du règlement (CEE) n0 941/72 (JO n0 L 107 du 6. 5 . 1972).
        Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
        du règlement n0 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.