CELEX: C1997/252/80
Language: fr
Date: 1997-08-16 00:00:00
Title: Recours introduit le 24 juin 1997 par Rothmans Group Holdings BV contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-188/97)

N° C 252/38            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    16 . 8 . 97
Recours introduit le 24 juin 1997 par Rothmans Group                 tement ses intérêts financiers, mais n'a obtenu que certains
Holdings BV contre Commission des Communautés                        documents, en raison d'une prétendue confidentialité . La
                            européennes                              requérante soutient que les documents fournis ne peuvent
                       ( Affaire T-188/97)                           pas constituer, ensemble avec les documents dont l' accès a
                                                                     été refusé, tous les documents que la requérante visait.
                          ( 97/C 252/80 )
                                                                     Pour ce motif, la requérante a formé le présent recours,
                (Langue de procédure: l'anglais)                     fondé sur les articles 173 et 174 du traité, en soutenant
                                                                     que les décisions attaquées qui refusent l' accès aux docu­
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­               ments en question sont en partie non motivées et en partie
péennes a été saisi , le 24 juin 1997, d'un recours dirigé           mal motivées, sinon totalement hors délai .
contre la Commission des Communautés européennes et
formé par Rothmans Group Holdings BV, représentée par                La requérante soutient que le fait que la DG XXI ait omis
Scott Crosby, ayant fait élection de domicile à Luxem­               de répondre par une définition de sa position dans le mois
bourg au cabinet de Victor Elvinger, 31 , rue d' Eich .              qui a suivi la réception de la demande d'accès constitue
                                                                     une intention de donner une réponse négative au sens de
La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :               l' article 2 premier alinéa point 4 de la décision relative à
                                                                     l' accès du public aux documents de la Commission. De
                                                                     plus, le fait que le secrétaire général ait omis de définir sa
— annuler la décision de la Commission du 15 mai 1997,               position à temps après réception de la demande de révision
     par laquelle celle-ci a refusé l'accès à toutes les lettres     constitue un rejet au sens de l' article 2 premier alinéa
     de la Commission aux États membres et à toutes les              point 4 deuxième phrase .
     lettres de la Commission aux membres du comité du
    code des douanes — section transit,
                                                                     Selon la requérante, la position de la Commission est
                                                                     contraire au principe général du code de conduite concer­
— annuler la décision de la Commission du 15 mai 1997                nant l'accès au public, selon lequel « le public aura le plus
     par laquelle celle-ci a refusé l'accès au questionnaire,        large accès possible aux documents détenus par la
     au compte rendu de vérification et à la note mention­           Commission et le Conseil », aux principes démocratiques
     née dans la demande,                                            et aux intentions du législateur communautaire et des hau­
                                                                     tes parties contractantes .
— annuler la décision de la Commission du 15 mai 1997
     par laquelle celle-ci a refusé l' accès aux procès-verbaux
     du comité du code des douanes — section transit ou, à
     titre subsidiaire, annuler ladite décision dans la mesure
     où elle s' applique aux procès-verbaux antérieurs au
     6 juin 1996,                                                    Recours introduit le 27 juin 1997 par M. Heinrich
                                                                     Mehlhop, exploitant agricole, contre Conseil de l'Union
— à titre subsidiaire, annuler la décision de la Commis­             européenne et Commission des Communautés européennes
     sion du 24 avril 1997 par laquelle celle-ci a rejeté,                                 (Affaire T- 1 93/97)
     sans motif, la demande de la requérante d'obtenir
     l'accès à tous les documents, détaillée dans la demande                                  ( 97/C 252/ 81 )
     d' accès du 23 janvier 1997
                                                                                    (Langue de procédure: l'allemand)
     et
                                                                     Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
— condamner la Commission aux dépens, frais et                       péennes a été saisi , le 27 juin 1997, d' un recours dirigé
     débours de la requérante , conformément à l' article 87         contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission
     du règlement de procédure du Tribunal de première
                                                                     des Communautés européennes et formé par M. Heinrich
     instance des Communautés européennes .
                                                                     Mehlhop, demeurant à Asendorf ( république fédérale
                                                                     d'Allemagne ), représenté par Me Eckhard Mehlhop, avo­
                                                                     cat, cabinet Lohoff-Werner et Mehlhop, Hameln, ayant
Moyens et principaux arguments                                       fait élection de domicile à Luxembourg chez Me Lucy
                                                                     Dupong, avocate, cabinet Dupong et associés, 14 A, rue
                                                                     des Bains .
La requérante est la société holding d' un certain nombre
de filiales dans la Communauté européenne . L' activité
principale du groupe est la fabrication, la distribution et la        Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
vente de produits de tabac, notamment de cigarettes .
                                                                     — condamner solidairement la Commission et le Conseil
La requérante a essayé d'obtenir à de nombreuses reprises,                 à verser au requérant 76 857,95 marks allemands à
par lettres adressées à la DG XXI et au secrétaire général ,               augmenter d' intérêts à 8 % à compter du 1 er octobre
l'accès aux documents susmentionnés , qui affectent direc­                 1993 ,