CELEX: 31982R2184
Language: fr
Date: 1982-08-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2184/82 de la Commission, du 5 août 1982, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 231 / 16                        Journal officiel des Communautés européennes                             6 . 8 . 82
                             REGLEMENT (CEE) N° 2184/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 août 1982
                    fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  la Commission a connaissance conduit a modifier le
EUROPÉENNES,                                                   montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                              ment à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                                  Article premier
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1413/82 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                       Le montant de 1 aide visée à 1 article 27 du règlement
                                                               n0 136/66/CEE est fixé à l'annexe.
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27
du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n0 2120/82 (3) ;
                                                                                      Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées
dans le règlement (CEE) n0 2120/82 aux données dont            Le present règlement entre en vigueur le 6 août 1982.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 5 août 1982.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
 (') JO n0 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
 O JO n0 L 162 du 12 . 6. 1982, p. 6 .
  3 JO n° L 223 du 31 . 7 . 1982, p. 50 .
 ---pagebreak--- 6 . 8 . 82                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 231 / 17
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 5 août 1982, fixant le montant de l'aide dans le secteur
                                                      des graines oléagineuses
                                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
   Numéro du
  tarif douanier                    Désignation des marchandises                                  Montants de l'aide
     commun
ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                     22,949
ex 12.01            Graines de tournesol                                                               25,965
                                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
                                                                           Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
   Numéro du                                                                               pour le mois de
  tarif douanier          Désignation des marchandises
     commun                                                          août   septembre    octobre    novembre    décembre      janvier
                                                                     1982      1982        1982       1982         1982        1983
ex 12.01            Graines de colza et de navette                  22,949   23,442      23,935      24,222      24,647      25,140
ex 12.01            Graines de tournesol                            25,965   25,858      27,027      27,805      28,388         —