CELEX: 62016TN0251
Language: fr
Date: 2016-05-20 00:00:00
Title: Affaire T-251/16: Recours introduit le 20 mai 2016 – Directeur général de l’Office européen de lutte antifraude/Commission

18.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/45
            
         Recours introduit le 20 mai 2016 – Directeur général de l’Office européen de lutte antifraude/Commission
   (Affaire T-251/16)
   (2016/C 260/56)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Directeur général de l’Office européen de lutte antifraude (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Jelínek, membre du personnel, assisté de G. M. Roberti et I. Perego, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission européenne du 2 mars 2016, C(2016)1449 final, relative à une demande de levée d’immunité, à l’exception de l’article premier, paragraphe 2;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen, tiré des violations de droit et des erreurs manifestes d’appréciation que la Commission européenne aurait commises. La décision attaquée ne serait pas conforme aux critères de droit régissant la levée d’immunité de juridiction du Directeur général de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et se fonderait sur une lecture manifestement erronée des éléments du dossier. Par ailleurs, la décision attaquée n’aurait pas correctement apprécié l’intérêt de l’Union et porterait atteinte à l’indépendance du Directeur général de l’OLAF.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen, tiré des violations de droit et d’un processus décisionnel faussé.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de coopération loyale et des garanties procédurales.