CELEX: 31984R3429
Language: fr
Date: 1984-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3429/84 de la Commission, du 5 décembre 1984, fixant le montant de l'aide pour le coton

N0 L 316/48                            Journal officiel des Communautés européennes                         6. 12. 84
                              REGLEMENT (CEE) N° 3429/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 décembre 1984
                                         fixant le montant de l'aide pour le coton
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                    conduit à modifier le montant de l'aide actuellement
 vu le traité instituant la Communauté économique                en vigueur comme il est indiqué à l'article 1 er du
 européenne,
                                                                 présent règlement,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les
 paragraphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le
 coton,                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement -(CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
 27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime                             Article premier
 d'aide au coton ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n° 1462/84 (2), et notamment son article 5           Le montant de l'aide pour le coton non égrené visée à
 paragraphe 1 ,                                                  l'article 5 du règlement (CEE) n° 2169/81 est fixé à
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5         32,260 Écus par 100 kilogrammes.
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été
 fixé par le règlement (CEE) n0 251 5/84 (3), modifié en                                Article 2
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3365/84 (4) ;
considérant que l'application des règles et modalités            Le présent règlement entre en vigueur le 6 décembre
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 2515/84 aux                1984.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(■) JO  n0 L 211  du  31 . 7. 1981 , p. 2.
O   JO  n0 L 142  du  29. 5. 1984, p. 1 .
O   JO  n0 L 234  du  1.9. 1984, p. 33.
(4) JO  n» L 313  du  1 . 12. 1984, p. 36.