CELEX: 31978R2071
Language: fr
Date: 1978-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2071/78 de la Commission, du 31 août 1978, fixant les restitutions à l'exportation pour l'isoglucose

N0 L 240/34                         Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 9 . 78
                            REGLEMENT (CEE) N» 2071 /78 DE LA COMMISSION
                                                     du 31 août 1978
                             fixant les restitutions à l'exportation pour l'isoglucose
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  du règlement (CEE) n0 1469/77 de la Commission, du
EUROPÉENNES,                                                   30 juin 1977, concernant les modalités d'application
vu le traité instituant la Communauté économique               du prélèvement et de la restitution pour l'isoglucose et
européenne,                                                    modifiant le règlement (CEE) n0 192/75 (3) ;
vu le règlement (CEE) n0 1111 /77 du Conseil, du 17            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
mai 1977, établissant des dispositions communes pour           normal du régime des restitutions, il convient de
l'isoglucose ('), modifié en dernier lieu par le règle­        retenir pour le calcul de ces dernières :
ment (CEE) n0 1298/78 (2), et notamment son article 4          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
paragraphe 2 troisième alinéa première phrase,                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu l'avis du comité monétaire,                                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                    sur leur parité effective,
considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
(CEE) n0 1111 /77, une restitution peut être prévue à               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
l'exportation de l'isoglucose ;                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que le niveau de la restitution doit être               constaté pendant une période déterminée, par
déterminé pour 100 kilogrammes de matière sèche                     rapport aux monnaies de la Communauté visées à
compte tenu notamment :                                             l'alinéa précédent ;
— de la restitution applicable à l'exportation des             considérant que l'application de ces règles conduit à
     produits relevant de la sous-position 17.02 B II a)       fixer la restitution pour l'isoglucose aux montants indi­
     du tarif douanier commun,                                 qués à l'annexe ;
— de la restitution à la production qui a été octroyée,        considérant que les mesures prévues au présent règle­
     le cas échéant, au produit de base ayant servi à la       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
     fabrication des produits de la sous-position 17.02        l'isoglucose,
     B II a),
— de la cotisation à la production visée à l'article 9
     du règlement (CEE) n0 1111 /77 et des aspects             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     économiques des exportations envisagées ;
considérant que la restitution doit être la même pour                                 Article premier
toute la Communauté ; qu'elle peut être différenciée           La restitution à l'exportation des produits visés à
selon les destinations ;                                       l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1111 /77 est fixée
considérant que       les  restitutions visées ci-dessus       aux montants repris à l'annexe.
doivent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
 modifiées dans l'intervalle ;                                                           Article 2
considérant que la restitution n'est octroyée qu'à l'iso­      Le présent règlement entre en vigueur le                1 er
glucose répondant aux conditions figurant à l'article 3        septembre 1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 août 1978 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(') JO n» L 134 du 28 . 5. 1977, p. 4.
(2) JO n» L 160 du 17. 6. 1978, p. 9 .                         (3) JO n° L 162 du 1 . 7. 1977, p. 9.
 ---pagebreak--- 1 . 9 . 78                               Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 240 /35
                                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 août 1978 , fixant les restitutions a l'exportation
                                                                   pour l'isoglucose
                                                                                                       (en unités de compte)
                   Numéro                                                                                   Montant de la
                   du tarif                                                                                   restitution
                                                             Désignation des marchandises
                   douanier                                                                                pour 100 kg de
                  commun                                                                                    matière sèche
            17.02                  Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition
                                   d'aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel, même
                                    mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                    D. autres sucres et sirops :
                                        I. Isoglucose                                                         17,15 (1 )
            21.07                  Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                                    F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                                        III. Isoglucose                                                       17,15 (1)
           ( J ) Applicable uniquement aux produits visés à 1 article 3 du règlement (CEE) no 1469/77.