CELEX: 31986R3503
Language: fr
Date: 1986-11-10
Title: Règlement (CEE) n° 3503/86 du Conseil du 10 novembre 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire concernant certains produits faits à la main (1987)

22 . 11 . 86                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 329 / 1
                                                                    I
                                   (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                           REGLEMENT ( CEE ) N° 3503 / 86 DU CONSEIL
                                                          du 10 novembre 1986
               portant ouverture , répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                                           concernant certains produits faits à la main ( 1987 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                                considérant , toutefois, que les produits considérés ne sont
                                                                       pas spécifiés dans les nomenclatures statistiques ; que , dans
                                                                       cette situation , il ne s'est pas encore révélé possible de
                                                                       recueillir des données statistiques suffisamment précises et
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 représentatives ; que l'état d'épuisement du contingent tari­
péenne , et notamment son article 113 ,                                faire communautaire ouvert jusqu'à présent ne permet pas
                                                                       de se faire une opinion décisive au sujet des besoins réels de
                                                                       chacun des États membres ; que, en conséquence, il ne
                                                                       paraît pas possible de procéder autrement qu'en divisant le
vu la proposition de la Commission ,                                   montant du contingent tarifaire en onze parties et d'en
                                                                       attribuer une respectivement aux États du Bénélux, au
                                                                       Danemark , à la république fédérale d'Allemagne , à
considérant que , pour certains produits faits à la main ,             l'Espagne , à la Grèce , à la France , à l'Irlande, à l'Italie, au
la Communauté s'est déclarée prête à procéder annuelle­                Portugal et au Royaume -Uni, la dernière partie étant tenue
ment à l'ouverture d'un contingent tarifaire communau­                 en réserve pour couvrir ultérieurement les besoins des États
taire, en exemption de droits , d'un montant global qui ,              membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;
pour l'année 1986 , s'est élevé à 10 540 000 Écus et dans la
limite d'une valeur de 1 200 000 Écus pour chaque position
ou sous-position tarifaire considérée ; que l'admission au             considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui­
bénéfice de ce contingent tarifaire comunautaire est toute­            sées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir compte de
fois subordonnée à la présentation aux autorités douanières            ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État
de la Communauté d'un certificat délivré par les instances             membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part
reconnues du pays de fabrication attestant que les mar­                initiale procède au tirage d'une quote-part complémentaire
chandises concernées sont faites à la main ; qu'il convient            sur la réserve communautaire ; que ce tirage doit être
dès lors d'ouvrir , le 1 er janvier 1987 , le contingent tarifaire     effectué par chaque État membre lorsque chacune de ses
en question ;                                                          quotes-parts complémentaires est presque totalement utili­
                                                                       sée , et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
                                                                       quotes-parts initiales et complémentaires doivent être vala­
considérant qu'il y a lieu de garantir , notamment , l'accès           bles jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce
égal et continu de tous les importateurs audit contingent de           mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les
l'application , sans interruption , du taux prévu pour ledit           États membres et la Commission , laquelle doit notamment
contingent à toutes les importations jusqu'à épuisement de             pouvoir suivre l'état d'épuisement du contingent tarifaire et
ce dernier ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­           en informer les États membres ; que cette collaboration doit
faire communautaire , fondé sur une répartition entre les              être d'autant plus étroite qu'il ne paraît pas indispensable,
États membres, paraît susceptible de respecter la nature               au stade actuel , de prévoir dans le présent règlement des
communautaire dudit contingent au regard des principes                 mesures particulières en vue d'assurer le non-dépassement
dégagés ci-avant ; que cette répartition , afin de représenter         du plafond d'imputation de 1 200 000 Écus par position ou
le mieux possible l'évolution réelle des marchés des pro­              sous-position tarifaire ;
duits en question , devrait être effectuée au prorata des
besoins calculés , d'une part, d'après les données statistiques
relatives aux importations en provenance des pays tiers
durant une période de référence représentative et , d'autre            considérant que si , à une date déterminée de la période
part , d'après les perspectives économiques pour l'année               contingentaire , un reliquat important existe dans l'un ou
contingentaire considérée ;                                            l'autre État membre, il est indispensable que cet État en
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 reverse un pourcentage appréciable dans le réserve, afin                   A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d éviter qu une partie du contingent communautaire ne soit
pas utilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait                                               Article premier
l'être dans d'autres ;                               .
                                                                             1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1987, les droits du tarif
considérant que le royaume de Belgique, le royaume des                      douanier commun, pour les produits désignés ci-après sont
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et                    totalement suspendus dans la limite d'un contingent tarifai­
représentés par 1 union économique Bénélux, toute opéra­                    re communautaire, repris sous le numéro d'ordre 09.0105 ,
tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite             d'un volume correspondant à 10 540 000 Écus avec un
union économique peut être effectuée par l'un de ses                        montant maximal de 1 200 000 Écus pour chaque position
membres,
                                                                            ou sous-position tarifaire concernée :
                  Numéro du
                 tarif douanier
                                                                   Désignation des marchandises
                    commun
                        42.02
                                   Articles de voyage (malles, valises, boîtes à chapeaux, sacs de voyage, sacs à dos, etc. ),
                                   sacs à provisions, sacs à mains, cartables, serviettes, portefeuilles, porte-monnaie'
                                   trousses de toilette, trousses à outils, blagues à tabac, gaines, étuis, boîtes (pour armes,
                                   instruments de musique, jumelles, bijoux, flacons, cols, chaussures, brosses, etc. ) et
                                   contenants similaires en cuir naturel, artificiel ou reconstitué, en fibre vulcanisée, en
                                   feuilles de matières plastiques artificielles, en carton ou en tissus :
                                   B. en autres matières
                       42.03
                                  Vetements et accessoires du vêtement en cuir naturel, artificiel ou reconstitué :
                                  C. autres accessoires du vêtement
                       44.24      Ustensiles de ménage en bois
                      44.27
                                  Ouvrages de tabletterie et de petite ébénisterie (boîtes, coffrets, étuis, écrins, plumiers,
                                  portemanteaux, lampadaires et autres appareils d'éclairage, etc. ), objets d'ornement,
                                  a etagere et articles de parure, en bois ; parties en bois de ces ouvrages ou objets
                      48.21
                                  Autres ouvrages en pate a papier, papier, carton ou ouate de cellulose :
                                  D. Linge de lit, de table, de toilette (y compris les serviettes à démaquiller et les
                                      mouchoirs), d office ou de cuisine ; linge de corps et autres vêtements
                                 F. autres :
                                       I. Articles   à usage chirurgical, médical ou hygiénique, non conditionnés pour la
                                            vente au détail
                                      II . non dénommés
                 ex 55.09        Autres tissus de coton :
                                 — Tissus teints ou imprimés à la main selon le procédé « batik »
                     58.01       Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés :
                                 A. de laine ou de poils fins :
                                     I. contenant en poids plus de 10 % au total de soie ou de bourre de soie
                                           (schappe)
                                B. de soie, de bourre de soie (schappe), de fibres textiles synthétiques, de filés ou fils du
                                     n° 52.01 ou dë fils de métal
                                C. d'autres matières textiles
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              Numéro du
             tarif douanier                                    Désignation des marchandises
                commun
                    58.10   Broderies en pièces , en bandes ou en motifs
                    59.02   Feutres et articles en feutre, même imprégnés ou enduits :
                            ex B. autres :
                                      — Tapis , carpettes
                    60.05   Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie non
                            élastique ni caoutchoutée :
                            A. Vêtements de dessus et accessoires du vêtement :
                                II . autres :
                                      b ) autres :
                                          4 , autres vêtements de dessus :
                                                bb) Chandails , pullovers ( avec ou sans manches), twinsets, gilets et vestes
                                                    [à l'exclusion des vestes visées à la sous-position 60.05 A II b)
                                                    4 hh )] :
                                                    1 1 . pour hommes et garçonnets :
                                                          ex bbb ) de poils fins :
                                                                    — Chandails , pullovers
                                                                        ( avec ou sans manches )
                                                    22 . pour femmes, fillettes et jeunes enfants :
                                                          ex ccc) de poils fins :
                                                                    — Chandails , pullovers
                                                                        ( avec ou sans manches )
                                              mm ) autres vêtements de dessus :
                                                    ex 1 1 . de laine ou de poils fins :
                                                              — Ponchos en poils fins
                   61.01    Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets :
                            B. autres :
                                V. autres :
                                     b) Pardessus, imperméables et autres manteaux , y compris les capes :
                                          ex 1 . de laine ou de poils fins :
                                                   — Ponchos
                   61.01    Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets :
                            ex B. autres :
                                     — Vêtements teints ou imprimés à la main selon le procédé « batik »
              ex 61.02      Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants :
                            — Vêtements teints ou imprimés à la main selon le procédé « batik »
                   61.02    Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants :
                            B. autres :
                               II . autres :
                                     e) autres :
                                          2. Manteaux et imperméables , y compris les capes :
                                               ex aa ) de laine ou de poils fins :
                                                         — Ponchos et capes en laine
                                                         — Ponchos en poils fins
                                          5 . Jupes , y compris les jupes-culottes :
                                               ex aa ) de laine ou de poils fins :
                                                         — Jupes , coupes pour jupes , en laine
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                                         Journal officiel des Communautés européennes                                               22 . 11 . 86
               Numéro du
              tarif douanier
                                                                   Désignation des marchandises
                 commun
                     61 . 01     Mouchoirs et pochettes :
                                A. en tissus de coton
                    61.06
                                Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles
                                similaires
                    61.07       Cravates
                    61.11
                                Autres accessoires confectionnés du vêtement : dessous de bras, bourrelets et épaulettes
                                de soutien pour tailleurs, ceintures et ceinturons, manchons, manches protectrices, etc.
                    62.01       Couvertures
                    62.02
                                Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine ; rideaux, vitrages et autres articles
                               d'ameublement
                               ex B. autres :
                                        — Articles
                                             « batik »
                                                       en tissus de coton teints ou imprimés à la main selon le procédé
                   62.02
                               Linge   de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine ; rideaux, vitrages et autres articles
                               d'ameublement :
                               B. autres :
                                   IV. Rideaux et autres articles d'ameublement :
                                        ex c) d'autres matières textiles :
                                                 — Doubles rideaux en laine
                   62.05
                               Autres articles confectionnés en tissus, y compris les patrons de vêtements
                  64.05
                              Parties de chaussures (y compris les semelles intérieures et les talonnettes) en toutes
                              matières autes que le métal
             ex 65.05
                              Chapeaux et autres coiffures (y compris les résilles et filets à cheveux) en bonneterie ou
                              confectionnés à 1 aide de tissus, de dentelles ou de feutre (en pièces, mais non en bandes) '
                              garnis ou non :
                              — Bérets en laine
                  66.02
                              Cannes (y compris les cannes d'alpinistes et les cannes-sièges), fouets, cravaches et
                              similaires
                  68.02
                              Ouvrages en pierres de taille ou de construction, à l'exclusion de ceux du n° 68.01 et de
                             ceux du chapitre 69 ; cubes et dés pour mosaïques :
                             A. Ouvrages en pierres de taille ou de construction :
                                  IV . sculptés
                 74.18
                             Articles de ménage, d hygiène et d'économie domestique et leurs parties, en cuivre
                 74.19       Autres ouvrages en cuivre
                 83.07
                             Appareils d éclairage, articles de lampisterie et de lustrerie, ainsi que leurs parties non
                             électriques , en métaux communs :
                             B. autres
 ---pagebreak---  22 . 11 . 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 329 / 5
                   Numéro du
                  tarif douanier                                      Désignation des marchandises
                     commun
                    ex 83.09          Fermoirs, montures-fermoirs, boucles, boucles-fermoirs, agrafes, crochets, œillets et
                                      articles similaires, en métaux communs, pour vêtements, chaussures, bâches, maroquine­
                                      rie et pour toutes confections ou équipements, rivets tabulaires ou à tige fendue, en
                                      métaux communs : perles et paillettes découpées, en métaux communs :
                                      — Perles et paillettes découpées, en métaux communs
                         94.03        Autres meubles et leurs parties
                        95.05         Ecaille , nacre, ivoire, os, corne, bois d'animaux, corail naturel ou reconstitué et autres
                                     matières animales à tailler, travaillés (y compris les ouvrages) :
                                     B. autres :
                                          II . non dénommés
                        95.08        Matières végétales ou minérales à tailler, travaillées (y compris les ouvrages), ouvrages
                                     moulés ou taillés en cire naturelle ( animale ou végétale), minérale ou artificielle, en
                                     paraffine, en stéarine, en gommes ou résines naturelles (copal, colophane, etc. ) ; en pâtes à
                                     modeler, et autres ouvrages moulés ou taillés, non dénommés ni compris ailleurs ;
                                     gélatine non durcie travaillée, autre que celle reprise sous le n0 35.03 , et ouvrages en
                                     cette matière :
                                     B. autres
                        97.02        Poupées de tous genres :
                                     ex A. Poupées ( habillées ou non ):
                                               — Poupées décoratives habillées d'une manière folkorique caractéristique du
                                                  pays d'origine
                        97.03        Autres jouets ; modèles réduits pour le divertissement :
                                     A. en bois
Dans la limite de ce contingent tarifaire, l'Espagne et le                                                                      (en Écus)
Portugal appliquent des droits calculés conformément aux                             Bénélux                                  1 275 000
dispositions fixées dans l'acte d'adhésion .                                         Danemark                                   278 540
                                                                                     Allemagne                                1 513 720
                                                                                     Espagne                                    250 000
2 . Le bénéfice de ce contingent est toutefois réservé aux                           Grèce                                        16 300
produits accompagnés d'un certificat reconnu par les auto­                           France                                   1 250 000
rités compétentes de la Communauté et conforme à l'un des                            Irlande                                     167 080
modèle figurant à l'annexe I , délivré par l'une des instances                       Italie                                     772 140
reconnues du pays de fabrication figurant à l'annexe II et                           Portugal                                     90 000
attestant que les marchandises concernées sont faites à la                           Royaume-Uni                              1 307 200
main. Ces marchandises doivent, en outre, être acceptées
comme faites à la main par les autorités compétentes de la
Communauté .                                                                 2 . La deuxième tranche, portant sur un montant de
                                                                             3 620 000 Ecus , constitue la réserve communautaire.
                                                                             3 . Les règlements ( CEE ) n° 2779 / 78 (») et ( CEE )
                                                                             n° 289 / 84 ( 2 ) sont applicables pour le calcul des contre­
                             Article 2                                       valeurs en monnaies nationales des montants exprimés en
                                                                             Ecus .
1 . Une première tranche d'un montant de 6 920 000 Écus
est répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
sous réserve de l'article 5 , sont valables du 1er janvier au
31 décembre 1987, s'élèvent aux volumes correspondant                        (') JO n° L 333 du 30. 11 . 1978 , p. 5 .
aux valeurs indiquées ci-après :                                             (2 ) JO n° L 33 du 4. 2 . 1984 , p. 2.
 ---pagebreak---     N° L 329 / 6
                                               Journal officiel des Communautés européennes                                   22 . 11 . 86
                                Article 3
                                                                          articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les
                                                                          notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
    1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle         réserve .
   est fixée a 1 article 2 paragraphe 1 , ou cette même
   quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve
        s il a ete fait application de l'article 5 —■ est utilisée à     Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
   concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède                   1987, de l'état de la réserve après les reversements effectués
   sans délai, par voie de notification à la Commission, au              en application de l'article 5 .
   tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le
   permet, d'une deuxième quote-part égale à 15 % de sa
   quote-part initiale, éventuellement arrondie à l'unité supé­          Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
   rieure .
                                                                         au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à
                                                                         l'Etat membre qui procède à ce dernier tirage.
  2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la
   deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
   concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
   dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage
   d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part                                         Article 7
   initiale, éventuellement arrondie à l'unité supérieure.
                                                                         1 . Les États membres prennent toute disposition utile
   3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la                pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
  troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à           qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles
  concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,                  les imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée
  dans les mêmes conditions, au tirage d'une quatrième                  du contingent tarifaire communautaire.
  quote-part égale à la troisième.
  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
                                                                        2. Les États membres garantissent aux importateurs des
  4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque État           produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
                                                                        sont attribuées .
  membre peut procéder au tirage de quotes-parts inférieures
  à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe des raisons
  d estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées. Il
  informe la Commission des motifs qui l'ont déterminé à                3 . Les Etats membres procèdent à l'imputation des impor­
  appliquer le présent paragraphe.                                      tations des produits en question sur leur quote-part au fur
                                                                        et a mesure que ces produits sont présentés en douane sous
                                                                        le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
                               Article 4
                                                                        4. L état d'épuisement des quotes-parts de chaque État
 Les quotes-parts complémentaires tirées en application de              membre est constaté sur la base des importations imputées
 l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1987.                   dans les conditions définies au paragraphe 3 .
                              Article S
                                                                                                    Article 8
 Les Etats membres reversent à la réserve, au plus tard le
 1er octobre 1987, la fraction non utilisée de leur quote­             A la demande de la Commission, les États membres
part initiale qui, à la date du 15 septembre 1987, excède              l'informent des importations des produits en question effec­
50 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité              tivement imputées sur leurs quotes-parts.
plus importante, s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
risque de ne pas être utilisée .
Les Etats membres communiquent à la Commission, au
plus tard le 1er octobre 1987, le total des importations des
produits considérés réalisées jusqu'au 15 septembre 1987                                           Article 9
inclus et imputées sur le contingent communautaire, ainsi
qu éventuellement la fraction de leur quote-part initiale              Les Etats membres et la Commission collaborent étroite­
qu'ils reversent à la réserve .                                        ment afin que le présent règlement soit respecté.
                              Article 6
                                                                                                  Article 10 .
La Commission comptabilise les montants des quotes­
parts ouvertes par les États membres conformément aux                  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.
 ---pagebreak--- 22 . 11 . 86                         Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 329 / 7
             Lié présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles , le 10 novembre 1986 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                      J. MOORE
 ---pagebreak--- N° L 329 / 8                   Journal officiel des Communautés européennes               22 . 11 . 86
ANEXO I — BILAG / — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGA TOI — BIJLAGE I — ANEXO I
                              MODELOS DE CERTIFICADO DE FABRICACION
                               MODELLER TIL FREMSTILLINGSCERTIFIKAT
                              MUSTER DER HERSTELLUNGSBESCHEINIGUNG
                             ΥΠΟΔΕΙΓΜΑΤΑ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΩΝ ΚΑΤΑΣΚΕΥΗΣ
                                MODEL CERTIFICATE OF MANUFACTURE
                               MODELES DE CERTIFICAT DE FABRICATION
                              MODELLI DI CERTIFICATO DI FABBRICAZIONE
                          MODELLEN VAN CERTIFICAAT VAN VERVAARDIGING
                                MODELOS DE CERTIFICADO DE FABRICO
 ---pagebreak---                                            1 Exportador (Nombre, dirección completa, país)              2 Número                            00000
                                                                                                                             CERTIFICADO
                                                                                                      RELATIVO A DETERMINADOS PRODUCTOS HECHOS A MANO
                                           3 Destinatario (Nombre, dirección completa, país)                               (HANDICRAFTS)
                                                                                                             expedido para la obtención del beneficio del
                                                                                                                régimen arancelario preferencial en la
                                                                                                                   Comunidad Económica Europea
                                                                                                       4 País de fabricación          5 País de destino
                                          6 Lugar y fecha de embarque - medio de transporte            7 Datos suplementarios
                                          8 Marcas y numeración - número y naturaleza de los bultos -                                 9 Cantidad         10 Valor
                                            DESIGNACIÓN DETALLADA DE LAS MERCANCÍAS                                                     O                     FOB O
   .kilogramos
   de
   m2 o
                                         1 1 VISADO DE LA AUTORIDAD COMPETENTE
   ,metros de                               El abajo firmante certifica que el envío descrito más arriba contiene exclusivamente productos
                                            hechos a mano por la artesanía rural del país indicado en la casilla n 0 4.
 ,piezas de
                     .compraventa
número de
                   contrato de
   un
trata de                                 12 Autoridad competente (Nombre, dirección completa,
                                            país)
                ( 2 ) En la moneda del
 si se
(') indiquese
                                                                                                               (Firma)                              (Sello)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                 1 Eksportør (navn, fuldstændig adresse, land)                    2 Nummer                                  00000
                                                                                                                                                CERTIFIKAT
                                                                                                                 VEDRØRENDE VISSE KUNSTHÅNDVÆRKSPRODUKTER
                                               3 Modtager (navn, fuldstændig adresse, land)                                               (HANDICRAFTS)
                                                                                                                        udstedt med henblik på opnåelse af præfe­
                                                                                                                          rencetoldbehandling i Det europæiske
                                                                                                                                     økonomiske Fællesskab
                                                                                                                4 Fremstillingsland                  5 Bestemmelsesland
                                               6 Sted og dato for indskibning — transportmiddel                 7 Supplerende oplysninger
                                               8 Mærker og numre — Antal kolli og deres art — NØJE BESKRIVELSE AF VARERNE                            9 Mængde (1 ) 10 Værdi
                                                                                                                                                                      fob (2)
   .kilo                                      1 1 DEN KOMPETENTE MYNDIGHEDS PÅTEGNING
                                                 Undertegnede erklærer, at ovenfor beskrevne forsendelse udelukkende indeholder kunsthåndværksprodukter
   eller                                         fremstillet af landsbyhåndværkere i det land , der er anført i rubrik nr. 4.
   m2
   ,meter
  ,dele                   .købekontrakten
  antal
     om
(1 )      ,Anfør hvorvidt det drejer sig
                                              12 Kompetent myndighed (navn, adresse, land)
                                                                                                                Sted                                Dato
( 2 ) I den         ,valuta der er anført i                                                                                     (Underskrift)                (Stempel)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                    1 Ausführer (Name, vollständige Anschrift, Land)             2 Nummer                            00000
                                                                                                                                                                     BESCHEINIGUNG
                                                                                                                                                     FÜR BESTIMMTE HANDGEARBEITETE WAREN
                                                                                   3 Empfänger (Name, vollständige Anschrift, Land)                                   (HANDICRAFTS)
                                                                                                                                                         ausgestellt für die Zulassung zur zoll­
                                                                                                                                                          tariflichen Vorzugsregelung in der
                                                                                                                                                        Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft
                                                                                                                                               4 Herstellungsland             5 Bestimmungsland
                                                                                   6 Ort und Datum der Verschiffung — Beförderungsmittel       7 Zusätzliche Angaben
                                                                                  8 Zeichen und Nummern — Anzahl und Art der Packstücke                                       9 Menge (1 )       10 Wert
                                                                                     GENAUE BESCHREIBUNG DER ERZEUGNISSE
                                                                                                                                                                                                   fob (2)
        .handelt
( )           ,Angeben ob es sich um
                                     ,Stück ,Meter Quadratmeter oder Kilogramm
                                                                                 1 1 SICHTVERMERK DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDE
                                                                                    Der Unterzeichnende bescheinigt, daß die vorstehend bezeichnete Sendung ausschließlich in ländlichen Handwerks­
                                                                                    betrieben ctes in Feld Nr. 4 angegebenen Landes handgearbeitete Waren enthält.
( 2 ) In der im Kaufvertrag angegebenen
                                                      .Währung
                                                                                 1 2 Zuständige Behörde (Name, vollständige Anschrift, Land)
                                                                                                                                               Ort                          Datum
                                                                                                                                                           (Unterschrift)            (Stempel)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                       1 Εξαγωγέας (όνομα, πλήρης διεύθυνση, χώρα)               2 Αριθμός                          00000
                                                                                                                                     ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ
                                                                                                                 ΟΣΟΝ ΑΦΟΡΑ ΟΡΙΣΜΕΝΑ ΠΡΟΪΟΝΤΑ ΧΕΙΡΟΤΕΧΝΙΑΣ
                                                      3 Παραλήπτης (όνομα, πλήρης διεύθυνση, χώρα)                             (HANDICRAFTS)
                                                                                                               παραδίδεται για να χρησιμεύσει για την επίτευξη της
                                                                                                               απολαβής του προτιμησιακού δασμολογικού καθεστώτος
                                                                                                                       της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας
                                                                                                               4 Χωρα κατασκευής             5 Χώρα προορισμού
                                                      6 Τόπος και χρονολογία αποστολής — Μέσο μεταφοράς        7 Συμπληρωματικά στοιχεία
                                                      8 Σημεία και αριθμοί — Αριθμός και είδος των δεμάτων —                                9 Ποσό­               10 Αξία
                                                        ΛΕΠΤΟΜΕΡΗΣ ΠΕΡΙΓΡΑΦΗ ΤΩΝ ΕΜΠΟΡΕΥΜΑΤΩΝ                                                     τητα (1)          fob (2)
   .κιλών
  ,μέτρων τετραγωνικών μέτρων ή                      11 ΕΠΙΚΥΡΩΣΗ ΤΗΣ ΑΡΜΟΔΙΑΣ ΥΠΗΡΕΣΙΑΣ
                                                        O υπογεγραμμένος πιστοποιεί ότι η αποστολή με την παραπάνω περιγραφή περιέχει αποκλειστικά προϊόντα
                                                        χειροτεχνίας από οικοτεχνίτες της χώρας που αναφέρεται στο τετράγωνο αριθ. 4.
   ,τεμαχίων
( 1 ) Αναφέρατε εάν πρόκειται περί αριθμού
                                                     12 Αρμόδια υπηρεσία (όνομα, πλήρης διεύθυνση, χώρα)
                                                                                                               Εν
( 2 ) Στο νόμισμα της συμβάσεως
                                                                                                                                           στις
                                         .πωλήσεως                                                                      (Υπογραφή)                           (Σφραγίδα)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                   1 Exporter (Name, full address, country)                      2 Number                          00000
                                                                                                                                                      CERTIFICATE
                                                                                                                                    IN REGARD TO CERTAIN HANDICRAFT PRODUCTS
                                                                 3 Consignee (Name, full address, country)                                           (HANDICRAFTS)
                                                                                                                                           issued with a view to obtaining the
                                                                                                                                            benefit of the preferential tariff
                                                                                                                                     regime in the European Economic Community
                                                                                                                               4 Country of manufacture       5 Country of destination
                                                                 6 Place and date of shipment — means of transport             7 Supplementary details
                                                                 8 Marks and numbers — Number and kind of packages —                                          9 Quantity ( 1 )   10 FOB
                                                                   DETAILED DESCRIPTION OF GOODS                                                                                   value (2)
     .kilograms                                                 1 1 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY
                                                                   I, the undersigned, certify that the consignment described above contains only handicraft products (handicrafts)
                                                                   of the cottage industry of the country shown in box No 4.
          or
( 1 ) Indicate whether in
                               ,pieces  ,metres square metres
                                                                12 Competent authority (Name, full address, country)
( 2 ) In the currency of the contract of
                                                                                                                               At
                                                 .sale
                                                                                                                                                            on
                                                                                                                                             (Signature)               (Seal)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                     1 Exportateur (Nom, adresse complète, pays)               2 Numéro                         00000
                                                                                                                                     CERTIFICAT
                                                                                                             CONCERNANT CERTAINS PRODUITS FAITS À LA MAIN
                                                    3 Destinataire (Nom, adresse complète, pays)                           (HANDICRAFTS)
                                                                                                                     délivré en vue de l'obtention du bénéfice
                                                                                                                      du régime tarifaire préférentiel dans la
                                                                                                                      Communauté économique européenne
                                                                                                             4 Pays de fabrication         5 Pays de destination
                                                    6 Lieu et date d'embarquement — moyen de transport       7 Données supplémentaires
                                                    8 Marques et numéros — nombre et nature des colis —                                    9 Quantité (1 ) 10 Valeur
                                                      DÉSIGNATION DÉTAILLÉE DES MARCHANDISES                                                                  fob (2)
   .kilogrammes
   de
                                                   1 1 VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE
   m 2 ou                                             Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement des produits faits à la main par
                                                      l'artisanat rural du pays indiqué dans la case n° 4.
   ,mètres de
   ,pièces de
( 1 ) Indiquer ils'
                    agits'
                           und' nombre de
                                                   12 Autorité compétente (Nom, adresse complète, pays)
                                                                                                             À                            le
( 2 ) Dans la monnaie du contrat de
                                          .vente                                                                          (Signature)             (Sceau)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                         1 Esportatore (nome, indirizzo completo, paese)                 2 Numero                              00000
                                                                                                                                               CERTIFICATO
                                                                                                                             RELATIVO A TALUNI PRODOTTI FATTI A MANO
                                                        3 Destinatario (nome, indirizzo completo, paese)                                     (HANDICRAFTS)
                                                                                                                                  rilasciato per ottenere il beneficio del
                                                                                                                                    regime tariffario preferenziale nella
                                                                                                                                      Comunità economica europea
                                                                                                                       4 Paese di fabbricazione         5 Paese di destinazione
                                                        6 Luogo e data d'imbarco — Mezzo di trasporto                  7 Dati supplementari
                                                        8 Marche e numeri — Numero e natura dei colli — DESIGNAZIONE DETTAGLIATA DELLE MERCI           9 Quantità (1)        10 Valore
                                                                                                                                                                                  fob (2)
   .chilogrammi
                                                       1 1 VISTO DELL'AUTORITÀ COMPETENTE
   di
                                                          Il sottoscritto certifica che la partita descritta sopra contiene esclusivamente dei prodotti fatti a mano dall'artigianato
  m2 o                                                    rurale del paese indicato nella casella n. 4.
   ,metri di
  ,pezze di
( 1 ) Indicare se si tratta di un numero di
                                                       12 Autorità competente (nome, indirizzo completo, paese)
                                                                                                                       A                               il .
(2 ) Nella moneta del contratto di          .vendita
                                                                                                                                   (Firma)                            (Sigillo)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                   1 Exporteur (naam, volledig adres, land)                   2 Nummer                           00000
                                                                                                                                CERTIFICAAT
                                                                                                                  BETREFFENDE BEPAALDE MET HANDENARBEID
                                                  3 Geadresseerde (naam, volledig adres, land)                            VERKREGEN PRODUCTEN
                                                                                                                                 (HANDICRAFTS)
                                                                                                             afgeleverd met het oog op het bekomen van de voordelen
                                                                                                                    van het regime der tariefpreferenties in de
                                                                                                                      Europese Economische Gemeenschap
                                                                                                            4 Land van vervaardiging       5 Land van bestemming
                                                  6 Plaats en datum van inscheping — vervoermiddel          7 Bijkomende gegevens
                                                  8 Merken en nummers — aantal en soort der colli —                                       9 Hoeveel­            10 fob­
                                                    NAUWKEURIGE OMSCHRIJVING VAN DE GOEDEREN                                                   heid (1 )           waarde (2)
.kilogrammen
                                                 1 1 VISUM VAN DE BEVOEGDE AUTORITEIT:
,meters vierkante meters of
                                                    Ik, ondergetekende, verklaar dat de hierboven omschreven zending uitsluitend produkten bevat welke ten plattelande
                                                    met handenarbeid in de huisindustrie zijn vervaardigd in het land aangeduid in vak nr. 4.
                              .verko pcontract
,stukken
( 1 ) Aantal aan te duiden in
                                                 1 2 Bevoegde autoriteit (naam, volledig adres, land)
                                                                                                             Te                           de
( 2 ) In -de munt van het                                                                                             (Handtekening)                       (Stempel)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                        1 Exportador (Nome, endereço completo, país)             2 Numero                         00000
                                                                                                                       CERTIFICADO
                                                                                                    RELATIVO A CERTOS PRODUTOS FEITOS À MÃO
                                       3 Destinatário (Nome, endereço completo, país)
                                                                                                                  (HANDICRAFTS)
                                                                                                           emitido tendo em vista a obtenção
                                                                                                      do beneficio do regime pautal preferencial na
                                                                                                           Comunidade Económica Europeia
                                                                                               4 País de fabrico              5 Pais de destino
                                       6 Lugar e data de embarque - meio de transporte         7 Dados suplementares
                                       8 Marcas e números - números e natureza dos volumes -                                  9 Quantidade 10 Valor
                                          DESIGNAÇÃO PORMENORIZADA DAS MERCADORIAS                                              0                   FOB (*)
.quilogramas
de
m 2 ou                                 1 1 VISTO DA AUTORIDADE COMPETENTE
                                         Eu , abaixo assinado, certifico que a encomenda acima descrita contém exclusivamente produtos feitos
,metros de                               à mão peio artesanato rural do país indicado na casa n ? 4
,peças de
Indicar se se trata de um número de
                                       12 Autoridade competente (Nome, endereço completo,
                                          país)
Na moeda do contrato de       .venda
                                                                                                        (Assinatura)                       (Selo)
 (1 )
   )2(
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 22 . 11 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 329 / 27
ANEXO II — BILA GII — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGA TO II — BULA GE II — ANEXO II
                      País de fabricación                                Autoridad competente
                       Fremstillingsland                                 Kompetent myndighed
                       Herstellungsland                                   Zuständige Behörde
                     Χώρα κατασκευής                                       Αρμόδια υπηρεσία
                   Country of manufacture                                 Competent authority
                      Pays de fabrication                                 Autorité compétente
                    Paese di fabbricazione                                Autorità competente
                   Land van vervaardiging                                  Bevoegde autoriteit
                        País de fabrico                                  Autoridade competente
              India
              Indien
              Indien
              Ινδία
              India                               All India Handicrafts Board
              Inde
              India
              India
              ĺndia
              Pakistán
              Pakistan
              Pakistan
              Πακιστάν
              Pakistan                            Export Promotion Bureau
              Pakistan
              Pakistan
              Pakistan
              Paquistão
               Tailandia
               Thailand
               Thailand
               Ταϊλάνδη
               Thailand                           Department of Foreign Trade
               Thaïlande
               Tailandia
               Thailand
               Tailândia
               Indonesia                          Ministerio de Comercio y de Cooperativas
               Indonesien                         Ministeriet for handel og kooperativer
               Indonesien                         Ministerium für Handel und Genossenschaften
               Ινδονησία                          Υπουργείο Εμπορίου και Συνεταιρισμών
               Indonesia                          Department of Trade and Cooperatives
               Indonésie                          Ministère du commerce et des coopératives
               Indonesia                          Ministero del commercio e delle cooperative
               Indonesië                           Ministerie van Handel en Coöperatieven
               Indonésia                           Ministério do Comércio e das Cooperativas
               Filipinas
               Philippinerne
               Philippinen
               Φιλιππίνες
               Philippines                         National Cottage Industries Development Authority (NACIDA)
               Philippines
               Filippine
               Filippijnen
               Filipinas                       \
               Irán
               Iran
               Iran
               Ιράν
               Iran                                The Institute of Standards and Industrial Research in Iran ( ISIRI )
               Iran
               Iran
               Iran
               Irão
 ---pagebreak--- N° L 329 / 28                               Journal officiel des Communautés européennes           22 . 11 . 86
                       País de fabricación                                 Autoridad competente
                        Fremstillingsland                                  Kompetent myndighed
                        Herstellungsland                                    Zuständige Behörde
                      Χώρα κατασκευής                                       Αρμόδια υπηρεσία
                    Country of manufacture                                  Competent authority
                      Pays de fabrication                                   Autorité compétente
                     Paese di fabbricazione                                 Autorità competente
                    Land van vervaardiging                                  Bevoegde autoriteit
                         País de fabrico                                  Autoridade competente
               Sri Lanka
               Sri Lanka
               Sri Lanka
               Σρι Λάνκα
               Sri Lanka                          Sri Lanka Handicrafts Board
               Sri Lanka
               Sri Lanka
               Sri Lanka
               Sri Lanka
               Uruguay
               Uruguay
               Uruguay
               Ουρουγουάη
               Uruguay                            Dirección general de comercio exterior
               Uruguay
               Uruguay
               Uruguay
               Uruguai
               Bangladesh
               Bangladesh
               Bangladesch
               Μπαγκλαντές
               Bangladesh                         Export Promotion Bureau
               Bangladesh
               Bangladesh
               Bangladesh
               Bangladesh
               Laos
               Laos
              Laos
              Λάος
              Laos                               Service national de l'artisanat et de l'industrie
              Laos
              Laos
              Laos
              Laos
              Ecuador
              Ecuador
              Ecuador
              Ισημερινός
              Ecuador                            Ministerio de industria, comercio e integración
              Equateur
              Ecuador
              Ecuador
              Equador
              Paraguay
              Paraguay
              Paraguay
              Παραγουάη
              Paraguay                           Ministerio de industria y comercio
              Paraguay
              Paraguay
              Paraguay
              Paraeuai
 ---pagebreak--- 22. 11. 86                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 329/29
                  País de fabricación                                Autoridad competente
                   Fremstillingsland                                 Kompetent myndighed
                   Herstellungsland                                   Zuständige Behörde
                 Χώρα κατασκευής                                      Αρμόδια υπηρεσία
               Country of manufacture                                 Competent authority
                  Pays de fabrication                                 Autorité compétente
                Paese di fabbricazione                                Autorità competente
                Land van vervaardiging                                 Bevoegde autoriteit
                     País de fabrico                                 Autoridade competente
           Panamá
           Panama
           Panama
           Παναμάς                            Cámara de comercio e industrias de Panamá — Dirección de comercio
           Panama
                                              interior y exterior
           Panama
           Panama
           Panama
           Panamá
           El Salvador
           El Salvador
           El Salvador
           Ελ Σαλβαδόρ
           El  Salvador                        Dirección de comercio internacional
           El  Salvador
           El  Salvador
            El Salvador
            El Salvador
            Malasia
            Malaysia
            Malaysia
            Μαλαισία
            Malaysia                           Malaysian Handicraft Development Corporation
            Malaysia
            Malaysia
            Maleisië
            Malásia
            Bolivia
            Bolivia
            Bolivien
            Βολιβία                            Ministerio de industria , comercio y turismo — Instituto boliviano de
            Bolivia
                                               pequeña industria y artesanía
             Bolivie
             Bolivia
             Bolivië
             Bolívia
             Honduras
             Honduras
             Honduras
             Ονδούρα
             Honduras                           Dirección general de comercio exterior
             Honduras
             Honduras
             Honduras
             Honduras
             Perú
             Peru
             Peru
              Περού
             Peru                               Ministrio de industria y turismo
              Pérou
              Perù
              Peru
              Perú
 ---pagebreak--- N° L 329 / 30                              Journal officiel des Communautés européennes                             22 . 11 . 86
                     País de fabricación                                 Autoridad competente
                      Fremstillingsland                                  Kompetent myndighed
                       Herstellungsland                                   Zuständige Behörde
                     Χώρα κατασκευής                                      Αρμόδια υπηρεσία
                   Country of manufacture                                Competent authority
                     Pays de fabrication                                  Autorité compétente
                    Paese di fabbricazione                                Autorità competente
                   Land van vervaardiging                                 Bevoegde autoriteit
                       País de fabrico                                  Autoridade competente
              Chile
              Chile
              Chile
              Χιλή
              Chile                               Servicio de cooperación técnica ( SERCOTEC )
              Chili
              Cile
              Chili
              Chile
              Guatemala
              Guatemala
              Guatemala
              Γουατεμάλα
              Guatemala                           Dirección de comercio interior y exterior
              Guatemala
              Guatemala
              Guatemala
              Guatemala
              Argentina
              Argentina
              Argentinien
              Αργεντινή
              Argentina
                                                  Secretaría de Estado y comercio y negociaciones económicas inter­
                                                  nacionales
              Argentine
              Argentina
              Argentinië
              Argentina
              México
              Mexico
              Mexiko
              Μεξικό
              Mexico                             Secretario de comercio
              Mexique
              Messico
              Mexico
              México