CELEX: 
Language: fr
Date: 1993-12-23 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 10 décembre 1993, relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part #Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part

Avis juridique important

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31993D0690

93/690/CE: Décision du Conseil du 10 décembre 1993 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part  

Journal officiel n° L 323 du 23/12/1993 p. 0001 - 0001 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 24 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 24 p. 0003 

DÉCISION DU CONSEILdu 10 décembre  1993relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce  et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté  européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre  part(93/690/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec  l'article 28 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen  (1), considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen signé à Bruxelles le 8 mars  1993, il convient d'approuver l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement  entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, signé à Bruxelles à la même date, DÉCIDE:Article premier L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures  d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon  et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, ainsi que les protocoles,  les échanges de lettres et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne. Ces textes sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification  prévue à l'article 51 de l'accord intérimaire. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1993. Par le ConseilLe présidentM. WATHELET(1)  JO n° C 150 du 31. 5. 1993, p.  338.