CELEX: C2007/199/53
Language: fr
Date: 2007-08-25 00:00:00
Title: Affaire T-266/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2007 — CB/Commission ( Concurrence — Ententes — Cartes bancaires — Décision ordonnant une vérification — Article 14, paragraphe 3, du règlement n°  17 — Motivation — Proportionnalité )

25.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 199/29
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2007 — CB/Commission
   (Affaire T-266/03) (1)
   
   («Concurrence - Ententes - Cartes bancaires - Décision ordonnant une vérification - Article 14, paragraphe 3, du règlement no 17 - Motivation - Proportionnalité»)
   (2007/C 199/53)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Groupement des cartes bancaires (CB) (Paris, France) (représentants: A. Georges et J. Ruiz Calzado, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement T. Christoforou et O. Beynet, puis T. Christoforou et F. Arbault, agents)
   Objet
   D'une part, demande d'annulation de la décision C(2003) 1524/9 de la Commission, du 7 mai 2003, dans l'affaire COMP/D1/38.606, ordonnant au Groupement des cartes bancaires et à ses filiales de se soumettre à une vérification en application de l'article 14, paragraphe 3, du règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles [81] et [82] du traité (JO 1962, 13, p. 204), tel que modifié, et, d'autre part, demande visant au retrait du dossier de toutes les pièces et des autres éléments portés à la connaissance de la Commission au cours de la vérification et à leur restitution au requérant.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le requérant est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 251 du 18.10.2003.