CELEX: 31968R0426
Language: fr
Date: 1968-04-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 426/68 de la Commission, du 8 avril 1968, modifiant le règlement (CEE) n 222/68 en ce qui concerne la restitution applicable à certains produits du secteur de la viande de porc

N° L 88 / 10                         Journal officiel des Communautés europeennes                                 9 . 4 . 68
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 426/68 DE LA COMMISSION
                                                      du 8 avril 1968
              modifiant le règlement (CEE) n° 222/68 en ce qui concerne la restitution applicable
                                  à certains produits du secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES ,
                                                                                        Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      Le règlement ( CEE) n° 222/68 est complété par les
                                                                 articles suivants :
vu le règlement n° 121 /67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur de la viande de porc ( 1 ), et                   « Article 1 bis
notamment son article 15 paragraphe 5 première
phrase et paragraphe 6, et son article 22 deuxième                    Sans préjudice des autres dispositions de la ré­
alinéa,                                                               glementation      communautaire,     et   notamment
                                                                      celles du règlement n° 1041 /67/CEE de la Com­
considérant que les restitutions applicables dans le                  mission, du 21 décembre 1967, portant moda­
secteur de la viande de porc pour la période débu­                    lités d' application des restitutions à l'exportation
tant le 27 février 1968 ont été fixées par le règle­                  dans le secteur des produits soumis à un régime
ment ( CEE) n° 222/68 de la Commission, du 23 fé­                     de prix unique (4 ), le droit à l'octroi de la resti­
vrier 1968 ( 2 ) ;                                                    tution particulière à l'exportation vers la Grèce
                                                                      et la Pologne est subordonné à la notification
considérant que le règlement n° 177/67/ CEE du                        par l'exportateur à l'un des organismes énumérés
 Conseil, du 27 juin 1967 ( 3), a établi les règles géné­             à l' annexe II, de l' accomplissement des formali­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­              tés douanières d'exportation, dans un délai de
tion dans le secteur de la viande de porc et les                       deux jours ouvrables à compter de la date
critères de fixation du montant de ces restitutions ;                 d' accomplissement de ces formalités.
 qu'en vertu de l' article 4 de ce règlement la restitu­
 tion pour la Communauté peut, lorsque la situation                   La notification comprend :
 du marché mondial ou les exigences spécifiques de
 certains marchés le rendent nécessaire, être différen­               — les quantités, en poids net, des produits ex­
 ciée pour les produits visés à l'article 1 er paragra­                     portés,
 phe 1 du règlement n° 121 /67/ CEE suivant la desti­
 nation de ces produits ;                                             — la désignation tarifaire des produits exportés,
                                                                      — la date d' accomplissement des formalités
 considérant que la situation du marché du porc dans                        douanières d'exportation. »
 la Communauté est actuellement caractérisée par une
 baisse importante des prix ; que des possibilités d'ex­
 portation exceptionnelles se présentent sur la Pologne               Article 1 ter
 et la Grèce ; qu'il y a lieu dès lors d'avoir recours
 à la possibilité de différenciation de la restitution ;               Les organismes énumérés à l' annexe II commu­
                                                                       niquent à la Commission, le troisième jour ouvra­
 considérant que la restitution nécessaire pour per­                   ble de chaque semaine, les quantités de produits,
 mettre l'exportation vers les pays visés ci-dessus est                repris par espèce tarifaire qui, conformément aux
 relativement élevée ; qu'il est par conséquent né­                    notifications prévues à l'article 1 bis, ont fait
 cessaire de connaître avec précision et rapidité les                  l' objet des formalités douanières d'exportation
 effets de cette restitution sur l' évolution de la si­                au cours de la semaine précédente.
 tuation du marché de la Communauté ; qu' il convient
 à cette fin d'instaurer un système de notification
 des exportations présentant toute garantie possible ;                 Article 1 quater
  considérant que les mesures prévues au présent                       L'acceptation de l' acte visé à l' article 1er para­
  règlement sont conformes à l' avis du Comité de                      graphe 1 du règlement n° 1041 /67/CEE est consi­
  gestion de la viande de porc,                                        dérée, au sens du présent règlement, comme l' ac­
                                                                       complissement de formalités douanières d'expor­
                                                                       tation . »
  (!) JO n° 117 du 17.6. 1967, p. 2283 /67.
  (2) JO n° L 49 du 27. 2. 1968, p. 5 .
  (3) JO n° 130 du 28 . 6. 1967, p. 2614/67.                      (4) JO n° 314 du 23 . 12 . 1967, p. 9 .
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                         Article 2                                                     2, rue Saint-Charles, Paris 15e, et
                                                                                       Société interprofessionnelle du bé­
1 . L' annexe du règlement ( CEE) n° 222/68 est inti­                                  tail et des viandes
tulée « annexe I ».
                                                                                       2, rue de la Michodière, Paris 2e.
2. Est ajoutée au règlement ( CEE) n° 222/68 l' an­
nexe II suivante :                                                   Italie          : Ministero delle Finanze, Roma
                                                                     Luxembourg : Ministère de l' agriculture, Luxem­
       ANNEXE II                                                                       bourg.
     Belgique      : Office central des contingents et               Pays-Bas       : Ministerie van Landbouw en Vis­
                     licences, 11 , parc du Cinquante­                                 serij
                     naire, Bruxelles .
                                                                                       le van den Boschstraat 4
     Allemagne     : Einfuhr und Vorratsstelle für                                     ' s-Gravenhage. »
                     Schlachtvieh, Fleisch und Fleisch­
                     erzeugnisse, Adickesallee, 40                                          Article 3
                     Frankfurt/Main 1 .
                                                                 A l' annexe I du règlement ( CEE) n° 222/68 , les indi­
     France        : Fonds d'orientation et de régula­           cations de la sous-position tarifaire ex 02.01 A III a)
                     risation des marchés agricoles,             1 sont remplacées par les indications suivantes :
                                                                                                    ( U.C. / 100 kg)
              « ex 02.01         Viandes de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfri­
                                 gérées ou congelées :
                   A III         de l'espèce porcine :
                     a)          domestique :
                      1.         en carcasses ou demi-carcasses, même sans la tête, les
                                 pieds ou la panne
                                 — pour les exportations vers la Grèce et la Pologne                   31,5000
                                 — pour les exportations vers les autres pays tiers                    13,6361
                                                        Article 4
              Le présent règlement entre en vigueur le 11 avril 1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 8 avril 1968 .
                                                                            Var la Commission
                                                                             S. L. MANSHOLT
                                                                                Vice-président