CELEX: 51989PC0102
Language: fr
Date: 1989-03-07
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A L' AMELIORATION DE L' ENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES ET A LA PROMOTION DU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES, EN PARTICULIER DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DANS LA COMMUNAUTE

30. 3. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 79/5
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
              Proposition de décision du Conseil relative à l'amélioration de l'environnement des entreprises
              et à la promotion du développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes
                                               entreprises, dans la Communauté
                                                       COM(89) 102 final
                                        (Présentée par la Commission le 1er mars 1989.)
                                                          (89/C 79/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             DÉCIDE:
                                                                                            Article premier
vu la traité instituant la Communauté économique euro-              Afin d'améliorer l'environnement et le développement
péenne, et notamment son article 235,                               des entreprises, en particulier les petites et moyennes
                                                                    entreprises, des mesures doivent être mises en oeuvre au
vu la proposition de la Commission,                                 niveau communautaire.
                                                                                               Article 2
vu l'avis du Parlement européen,                                    Les mesures visées à l'article 1 er comportent:
                                                                    — la suppression des contraintes administratives, finan-
                                                                        cières et juridiques injustifiées qui freinent le dévelop-
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                        pement et la création des petites et moyennes entre-
                                                                        prises,
considérant que le Conseil a adopté, le 3 novembre 1986,
                                                                    — l'information des entreprises, en particulier les petites
une résolution concernant le programme d'action pour
                                                                        et moyennes entreprises, sur les politiques, réglemen-
les petites et moyennes entreprises et, le 30 juin 1988,
                                                                        tations et activités nationales et communautaires qui
une résolution sur l'amélioration de l'environnement des
                                                                        les concernent ou qui sont susceptibles de les
entreprises et la promotion du développement des entre-
                                                                        concerner, et leur soutien en la matière,
prises, en particulier des petites et moyennes entreprises,
                                                                    — la promotion de la coopération et du partenariat
dans la Communauté;
                                                                        interentreprises, notamment entre les petites et
                                                                        moyennes entreprises, de différentes régions de la
considérant que la Commission a      soumis au Conseil une              Communauté.
communication sur une politique      de l'entreprise pour la                                   Article 3
Communauté; que cette dernière       a d'ores et déjà déve-
loppé certaines initiatives dans ce   domaine;                      Afin de réaliser les objectifs prévus aux articles 1 er et 2, la
                                                                    Commission proposera les actions nécessaires dans la
                                                                    mesure où elles ne peuvent être mieux réalisées au niveau
considérant que le développement d'une politique
                                                                    des États membres ou mieux prises en compte dans le
communautaire de l'entreprise basée sur une concurrence
                                                                    cadre des autres politiques de la Communauté.
efficace revêt une grande importance au regard de
l'accroissement de la compétitivité de l'économie, de la                                       Article 4
croissance de l'emploi et de la cohésion économique et
sociale dans la Communauté;                                         La Commission soumet chaque année au Parlement
                                                                    européen et au Conseil un rapport d'évaluation sur
                                                                    l'application de la présente décision.
considérant qu'il est nécessaire de renforcer cette poli-
tique dans l'optique de la réalisation du marché intérieur                                     Article 5
et des autres moyens découlant de l'Acte unique euro-               Le montant nécessaire pour la mise en oeuvre de la
péen;                                                               présente décision est établi chaque année dans le cadre
                                                                    de la procédure budgétaire.
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'action en          Pour la période comprise entre 1990 et 1993, le montant
question, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235,              nécessaire est estimé à 135 millions d'écus.