CELEX: 51973PC1966
Language: fr
Date: 1973-11-22
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'utilisation du régime de perfectionnement actif dans les échanges des marchandises relevant du Règlement (CEE) N° 1059/69 entre les Etats membres de la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux Etats membres, et entre ces derniers entre eux. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1966
Vol. 1973/0348
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(73)1966 final
                                                 Bruxelles , le 22 novembre 1973
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
         relatif à l' utilisation du régime de perfectionnement actif
         dans les échanges des marchandises relevant du Règlement
         ( CEE) N° 1059/69 entre les Etats membres de la Communauté
         dans sa composition originaire et les nouveaux Etats membres ,
         et entre ces derniers entre eux»
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
  CCM(73) 1966 final
 ---pagebreak---                              EXPCSE DES MOTIFS
             Le régime dn perfectionnement actif peut s' avérer économi­
quement justifié dans les échanges dos marchandises relevant du Règle­
ment ( CEE) n° IO59/69 entre les " Six" et les nouveaux Etats membres , et
entre ces derniers entre eux , aussi longtemps que subsistent pour ces
marchandises des impositions applicables à ces échanges , visées à l' ar­
ticle 47 de l' Acte d' Adhésion .
             Ces impositions sont composées de deux éléments , un élément
" fixe " destiné à assurer la protection de l' industrie de transformation ,
et un élément " mobile " destiné à couvrir les différences entre les prix
mondiaux et les prix communautaires des produits agricoles mis en oeuvre .
             Or , pour ce qui concerne l' élément mobile , il y a incompati­
bilité de nature entre l'utilisation du régime du perfectionnement actif
et l' application d'un régime régulateur des prix .
             La présente proposition a pour objet :
             - d' une part , d' interdire les opérations de perfectionnement
actif qui sont de nature à fausser les mécanôsmes régulateurs de prix
utilisés dans le cadre de la politique agricole commune et dans le cadre
du Règlement ( CEE) n° IO59/69 S
             - d' autre part , de permettre les seules opérations de per­
fectionnement actif qui ne faussent pas ces mécanismes , tant que sub­
sisteront des droits de douane ou des éléments destinés à assurer la
protection de l' industrie de transformation .
 ---pagebreak---                                      Propositi on de
                              REGLEK5HT ( CEE) DU COrTSEIL
                      relatif à l' utilisation du régime de per­
                      fectionnement actif dans les échanges des
                      marchandises relevant du Règlement ( CEE )
                      F0 1059/69 entre les Etats membres de la
                      Communauté dans sa composition originaire
                      et les nouveaux Etats membres , et entre cos
                                      damiers entre eux
  LE CONSEIL DES COMMONATJTBS ECROPEEMES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Commu­
  nauté économique européenne et à la Communauté européenne de l' énergie
  atomique ( l ), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 et notamment l' ar-
  tiole 47 j paragraphe 5 de l' acte ( 2 ), ci-après dénommé " acte ", qui lui
  est joint ,
  vu la proposition de la Commission ,
  considérant que , aussi longtemps que subsistent des droits de douane ou des
  éléments destinés à assurer la protection de l' industrie de transformation
  dans les échanges des marchandises relevant du Règlement ( CEE ) n° 1059/69
  ( 3 ) modifié en dernier lieu par le Règlemont ( CEE ) n° 1491/73 ( 4 )> entre
  les Etats membres de la Communauté dans sa composition originaire et les
  nouveaux Etats membres et entre ces dernks entre eux , il peut s' avérer
  économiquement justifié de transformer ou de mettre en oeuvre sous le
  régime du perfectionnement actif des produits de toute espèce et de faire
  bénéficier le produit compensateur , soumis à un régime de droit de douane
  ou à un élément protecteur , de la libre circulation , sous réserve de
  l' application des dispositions prises on application de l' article 45 de
  l' acte ! qu' il y a lieu pour permettre de telles opérations de prendre des
  dispositions particulières applicables durant la période concernée ;
. ( l ) J.O. n° L 73 du 27 . 3 . 1972 , p. 5     ( 3 ) J.O. n° L 141 du 12.6.1969,p.l
  ( 2) J.O. n° L 73 du 27.3.1972, p. 14          ( 4) J.O. n° L 151 du 7 . 6 . 1973 , p. 1
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considerant que durant la période visée ci-dessus , des produits compen­
sateurs peuvent être fabriqués ou mis en . oeuvre . à partir do produits
importés d'un autre Etat membre , qui remplissent l' une des conditions
visées à l' article 9 paragraphe 2 du traité ? que lorsque ces produits
compensateurs sont soumis à un régime de montants compensatoires dans
les échanges entre Etats membres il en résulte que le régime régulateur
de prix ne produit plus ses effets ; qu' il importa d' interdire l' admission
                                                                             /
de tels produits compensateurs au bénéfice de la libre circulation ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                   Article premier
          Pour 1 'application du présent règlement , les Etats membres de
la Communauté dans sa composition originaire sont considérés comme un
seul Etat membre .
                                    Article 2
1.         Est interdite , tant que le régime des montants compensatoires
prévus à l' article 47 paragraphe 1 de l' acte est appliqué , l' exportation
à partir d' un Etat membre vers un autre Etat membre de marchandises rele­
vant du Règlement ( CEE ) n° 1059/69 fabriquées ou obtenues à partir de
produits de base ou produits assimilés soit de produits issus de leur      ■
transformation qui n' ont pas été soumis dans l' Etat membre exportateur ,
selon le cas :
           - aux montants compensatoires prévus à l' article 47 de
             l' actô d' adhésion ,
          - à l' imposition qui leur était applicable en vertu de l' ar­
             ticle 5 du Règlement ( CEE) n° 1059/69 »
          - aux prélèvements et autres montants ou taxes prévus dans
             le cadre de la politique agricole commune ,
2.         Nonobstant les dispositions de l' article 10 , deuxième alinéa
du Règlement ( CEE) n° 1059/69 » dans le cas où le prélèvement ou l' impo­
sition comporte un élément destiné à assurer la protection de l' industrie
de transformation les dispositions du paragraphe 1 ne s' appliquent pas à cet
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élément durant la période pendant laquelle subsistent , dans les échanges
entre les Etats membres , des droits de douane ou des éléments destinés
à assurer la protection de l' industrie de transformation .
                              Article  3
        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
au Journal offioiel des Communautés européennes .
        Il est applicable à partir du 1er janvier 1974 »
        Le présent règlement est obligatoire dans tous se3 éléments et
directement aglicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                              Par le Conseil
                                                   Le Présidant