CELEX: 62019CA0629
Language: fr
Date: 2020-10-14 00:00:00
Title: Affaire C-629/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark — Autriche) — Sappi Austria Produktions-GmbH & Co KG, Wasserverband «Region Gratkorn-Gratwein» / Landeshauptmann von Steiermark (Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive 2008/98/CE – Article 2, paragraphe 2, sous a), article 3, point 1, et article 6, paragraphe 1 – Eaux usées – Boues d’épuration – Champ d’application – Notion de «déchet» – Cessation du statut de déchet – Opération de valorisation ou de recyclage)

7.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 423/12
            
         
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark — Autriche) — Sappi Austria Produktions-GmbH & Co KG, Wasserverband «Region Gratkorn-Gratwein» / Landeshauptmann von Steiermark
      (Affaire C-629/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Environnement - Déchets - Directive 2008/98/CE - Article 2, paragraphe 2, sous a), article 3, point 1, et article 6, paragraphe 1 - Eaux usées - Boues d’épuration - Champ d’application - Notion de «déchet» - Cessation du statut de déchet - Opération de valorisation ou de recyclage)
      (2020/C 423/18)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landesverwaltungsgericht Steiermark
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Sappi Austria Produktions-GmbH & Co KG, Wasserverband «Region Gratkorn-Gratwein»
      
         Partie défenderesse: Landeshauptmann von Steiermark
      
         Dispositif
      
      L’article 2, paragraphe 2, sous a), l’article 3, point 1, et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, doivent être interprétés en ce sens que les boues d’épuration produites lors du traitement commun, dans une station d’épuration, d’eaux usées d’origine industrielle et résidentielle ou communale, incinérées dans un incinérateur de déchets résiduels aux fins d’une valorisation énergétique par production de vapeur, doivent être considérées comme ne constituant pas des déchets si les conditions de l’article 6, paragraphe 1, de cette directive 2008/98 sont déjà remplies avant leur incinération. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas dans l’affaire au principal.
      
         (1)  JO C 399 du 25.11.2019