CELEX: 41985D0160
Language: fr
Date: 1985-02-26 00:00:00
Title: 85/160/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil du 26 février 1985 portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires des pays et territoires d' outre-mer associés à la Communauté

Avis juridique important

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41985D0160

85/160/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil du 26 février 1985 portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires des pays et territoires d' outre-mer associés à la Communauté  

Journal officiel n° L 061 du 01/03/1985 p. 0026 - 0026 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 21 p. 0250  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 21 p. 0250 

+++++( 1 ) JO N} L 361 DU 31 . 12 . 1980 , P . 111 .  DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER REUNIS AU SEIN DU CONSEIL DU 26 FEVRIER 1985 PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE COMMUNAUTE ET ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE ( 85/160/CECA )  LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE MAINTENIR EN VIGUEUR JUSQU'AU 28 FEVRIER 1986 LES DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE CADRE DE LA DECISION 80/1187/CECA ( 1 ) ;  EN ACCORD AVEC LA COMMISSION ,  DECIDENT :  ARTICLE PREMIER  L'ARTICLE 6 DE LA DECISION 80/1187/CECA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " ARTICLE 6  LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU'AU 28 FEVRIER 1986 . "  ARTICLE 2  LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MARS 1985 . ELLE EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  FAIT A BRUXELLES , LE 26 FEVRIER 1985 .  LE PRESIDENT  F . PANDOLFI