CELEX: 31964R0005
Language: fr
Date: 1964-11-10 00:00:00
Title: Règlement n° 182/64/CEE, 5/64/Euratom des Conseils, du 10 novembre 1964, portant modification du statut des fonctionnaires de la CEE et de la CEEA

21 . 11 . 64               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                             2971 /64
                  COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
      COMMUNAUTE EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE
                                              REGLEMENTS
                      RÈGLEMENT N° 182/64/CEE, 5/64/EURATOM DES CONSEILS
                                               du 10 novembre 1964
                    portant modification du statut des fonctionnaires de la Communauté
                    économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie
                                                     atomique
             LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
             LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,
                   vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
             son article 212,
                   vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et
             notamment son article 186,
                   vu le règlement n0 31 (CEE), 11 (CEEA) fixant le statut des fonctionnaires et le
             régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne
             et de la Communauté européenne de l' énergie atomique (*),
                   vu les propositions de la Commission de la Communauté économique européenne
             et de la Commission de la Communauté européenne de l'énergie atomique,
                   vu l'avis de l'Assemblée (2),
                   vu l'avis de la Cour de justice des Communautés européennes,
                   considérant qu'il appartient aux Conseils, statuant à la majorité qualifiée sur
             proposition des Commissions et après consultation des autres institutions intéressées,
             de modifier le statut des fonctionnaires de la Communauté économique européenne
             et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ;
                   considérant qu'il est opportun d'uniformiser les dispositions du statut des
             fonctionnaires de la Communauté économique européenne et de la Communauté
             européenne de l'énergie atomique, d'une part, et du statut des fonctionnaires de la
             Communauté européenne du charbon et de l' acier, d'autre part, en vue de faciliter
             l'unification ultérieure des dispositions réglementaires applicables au personnel
             des Communautés européennes,
                  JO n° 45 du 14. 6 . 1962, p . 1385/62.
              (2) JO no 157 du 30. 10. 1963, p . 2638/63.
 ---pagebreak--- 2972/64               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                             21 . 11 . 64
        ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                            Article premier
              A 1 article 79 du statut des fonctionnaires de la Communauté économique
        européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ainsi qu'aux
        articles 17 à 19 de l'annexe VIII dudit statut, le chiffre de « 60 °/o » est substitué
        au chiffre de « 50 % ».
                                               Article 2
              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre 1964 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
        applicable dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 10 novembre 1964 .
                                                                Par les Conseils
                                                                 Le président
                                                                   Fr. NEEF