CELEX: 51992PC0139
Language: fr
Date: 1992-04-10
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au régime de prix minimal à l' importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne et de la République fédérative tchèque et slovaque

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                    C0M(92) 139 final
                                    Bruxelles, le 10 avril 1992
                         Proposition de
                   REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
       relatif au régime de prix minimal à l'Importation
            pour certains fruits rouges originaires
                   de Hongrie, de Pologne et
        de la République fédérâtive tchèque et slovaque
                 (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
Obiet:  Proposition de règlement du Conseil relatif au régime de prix
        minimal à l'importation pour certains fruits rouges originaires
        de Hongrie, de Pologne et de la République fédérative tchèque
        et slovaque.
Les accords d'association entre la Communauté européenne et la Pologne,
la Hongrie et la RFTS prévoient la fixation de prix minima à
l'importation pour certains fruits rouges qui bénéficient d'une
réduction tarifaire lors de leur importation dans la Communauté.
Ce projet de règlement vise à établir les régies générales pour ce
régime de prix minimal à l'importation, notamment les critères pour la
fixation de leur niveau et des dispositions à prévoir en cas de non-
respect de ces prix.
 ---pagebreak---              PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) N*        DU CONSEIL
                                       du
            relatif au régime de prix minimal à l'importation
                 pour certains fruits rouges originaires
                         de Hongrie, de Pologne et
             de la République fédérâtive tchèque et slovaque
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES;
vu   le  traité   instituant   la    Communauté  économique   européenne  et
notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant   que   les   accords     d'association   entre   la  Communauté
économique européenne, d'une part, et        la république de Hongrie, la
république de Pologne et la République fédérâtive tchèque et slovaque
(RFTS), d'autre part, ont été signés le 16 décembre 1991; que, dans
l'attente de l'entrée en vigueur de ces accords, la Communauté a conclu
avec ces pays des accords intérimaires sur le commerce et des mesures
d'accompagnement ;
considérant que les accords intérimaires prévoient la fixation de prix
minima  à  l'Importation pour     certains   fruits  rouges originaires   de
Hongrie, de Pologne et de la RFTS, que ces prix sont fixés pour chaque
campagne de commercialisation en tenant compte de l'évolution des prix
des  produits   communautaires    et   importés,  de   celle  des  quantités
importées, du développement     du marché et du niveau       des droits de
douane; qu'il convient en outre de prévoir la possibilité d'instaurer
les mesures nécessaires en cas de non-respect des prix minima ainsi
fixés;
 ---pagebreak---                                     - 2 -
considérant   que   l'urgence  des  présentes  mesures   nécessite  qu'elles
soient mises en oeuvre le jour suivant celui de leur publication,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                              Article premier
Pour les produits repris à l'annexe du présent règlement et originaires
de Hongrie, de Pologne et de la RFTS, des prix minima à l'importation
sont fixés pour chaque campagne de commercialisation en tenant compte:
     des prix des produits communautaires et des produits       importés des
     pays concernés pendant les années précédentes;
    de   révolution   des quantités   importées pendant   l'année  précédant
    celle pour laquelle le prix est fixé;
    du développement général du marché communautaire dans ce secteur;
    du niveau des droits de douane.
                                  Article 2
En cas de non-respect des prix fixés conformément à l'article premier,
la  Commission   décide   des dispositions   nécessaires   pour  assurer  le
respect d'un prix minimal à l'importation pour chaque lot importé et la
perception de taxes compensatoires.
 ---pagebreak---                                   - 3 -
                                Article 3
Les modalités d'application du présent    règlement  ainsi  que  les prix
minima à l'importation sont fixés selon la procédure prévue à l'article
33 du règlement   (CEE) n° 1035/72 et à l'article 22 du règlement    (CEE)
n° 426/86.
                                Article 4
Le présent   règlement  entre en  vigueur le jour   suivant  celui  de sa
publication au Journal officiel des Commmunautés européens.
Le  présent   règlement  est  obligatoire  dans  tous   ses  éléments   et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles                                     Par le Conseil
 ---pagebreak---                                 - 4 -
                               ANNEXE
Code NC       Désignation du produit
0810 20 10    Framboises
0810 30 10    Groseilles à grappes noirs
0810 30 30    Groseilles à grappes rouges
0811 10 11    Fraises congelées, additionnées
              de sucre ou d'autres édulcorants,
              d'une teneur en sucres supérieure
              à 13% en poids.
0811 10 19    Fraises congelées, additionnées
              de sucre ou d'autres édulcorants,
              d'une teneur en sucres n'excédant
              pas 13% en poids
0811 10 90    Fraises congelées sans addition
              de sucre ou d'autres édulcorants.
ex 0811 20 19 Framboises congelées, additionnées
              de sucre ou d'autres édulcorants,
              d'une teneur en sucres n'excédant
              pas 13% en poids
ex 0811 20 31 Framboises congelées sans addition
              de sucre ou d'autres édulcorants.
0811 20 39    Groseilles à grappes noirs
              congelées sans addition de sucre
              ou d'autres édulcorants.
0811 20 51    Grappes à groseilles rouges
              congelées sans addition de sucre
              ou d'autres édulcorants.
 ---pagebreak---          FICHE FINANCIERE
                                                                         (JLC/92/FF/007)
                                                                       DATE :   18.03.1992
 1.  LIGNE BUDGETAIRE     1000                                CREDITS      1.369,5 Mio ECU
 2.  INTITULE DE LA MESURE :
     Proposition de règlement du Conseil relatif au régime de prix minimal à I'importât ion
     pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne et de la
     République fédérative tchèque et slovaque
 3. BASE JURIDIQUE :   Article 113 du Traité
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
     Instauration d'un système de prix minimum à l'importation de certains fruits rouges
    en provenance de Hongrie, de Pologne et de la RFTS
                                             PERIODE DE      EXERCICE EN         EXERCICE
     INCIDENCES FINANCIERES                    12 MOIS       COURS (92)        SUIVANT (93)
5.0 DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
        (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1 RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)          p.m.            p. m              p.m
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                        1994           1995          1996            1997
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL :
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                          OUI
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                   OUI
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                               NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                         NON
OBSERVATIONS :
En cas de non respect du prix minimal, des taxes compensatoires peuvent être perçues
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                                                                COM (92) 139 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-156-FR-C
                                                             ISBN 92-77-42913-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg