CELEX: 31972R0625
Language: fr
Date: 1972-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 625/72 de la Commission, du 28 mars 1972, prorogeant la durée de validité de certains certificats d'importation dans le secteur de la viande bovine

N° L 76/22                            Journal officiel des Communautés européennes                            29 . 3 . 72
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 625/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 mars 1972
                       prorogeant la durée de validité de certains certificats d'importation
                                           dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que ce regime a été créé pour assurer
EUROPÉENNES,                                                    l'approvisionnement de l'industrie de transformation
                                                                de la Communauté ; que les difficultés énoncées
vu le traité instituant la Communauté économique                 risquent de porter atteinte à ce but ;
européenne,
                                                                 considérant qu'une prolongation exceptionnelle de la
vu le règlement ( CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27               durée de validité des certificats peut permettre aux
juin 1968 , portant organisation commune des                    importateurs de faire usage de l'autorisation accor­
marchés dans le secteur de la viande bovine (*),                 dée ;
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0
2838/71 (2), et notamment son article 14 para­                   considérant que les mesures prévues au présent
graphe 4 et son article 15 paragraphe 3 ,                        règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                 gestion de la viande bovine,
considérant que l'article 38 paragraphe 2 du
règlement (CEE) n0 2637/70 de la Commission, du
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
23 décembre 1970, portant modalités particulières
d' application du régime des certificats d'importation,
d'exportation et de préfixation pour les produits                                      Article premier
agricoles (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 369/72 (4), prévoit que le                    Par dérogation à l'article 38 paragraphe 2 du
certificat donnant droit au régime spécial à l'impor­            règlement (CEE) n° 2637/70, la durée de validité
tation visé à l'article 14 paragraphe 3 sous b) bb) du           des certificats d'importation donnant droit au régime
règlement ( CEE) n0 805/68 est valable 90 jours à                spécial à l'importation visé à l'article 14 paragraphe
partir de la date de sa délivrance effective ;                   3 sous b) bb) du règlement ( CEE) n° 805/68 est
                                                                 prolongée
considérant que l'autorisation d'importer de la
viande, pour laquelle le régime spécial à l'importation          a) en ce qui concerne les certificats délivrés pendant
est prévu, n'est donnée que dans le cadre des                        le premier trimestre 1972 : jusqu'au 31 mai 1972
quantités fixées par les bilans visés à l'article 14                 inclus ;
paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 805/68 ; que                  b) en ce qui concerne les certificats délivrés pendant
les difficultés d'approvisionnement rencontrées sur le               le deuxième trimestre 1972 : jusqu'au 15 août
marché mondial de la viande bovine congelée ont                      1972 inclus .
pour conséquence que les importateurs ne sont pas
toujours en mesure de respecter l'engagement d'im­                                         Article 2
porter la viande pendant la durée de validité du
certificat, et risquent de ce fait de ne plus pouvoir            Le présent règlement entre en vigueur le 29 mars
bénéficier dudit régime spécial ;                                 1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 mars 1972.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                              S. L. MANSHOLT
 (*)  JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
 (2)  JO no L 286 du 30. 12. 1971, p. 1 .
  (8) JO no L 283 du 29. 12. 1970, p. 15 .
 (4)  JO n« L 47 du 23 . 2. 1972, p. 9.