CELEX: 51980PC0902
Language: fr
Date: 1980-12-23
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1639/80, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires de Turquie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 902
Vol. 1980/0282
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(80)902 final
                                       Bruxelles , le 23 décembre 1980
                 PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE )  DU CONSEIL
   modifiant le règlement ( CEE ) n° 1639 / 80 , portant ouverture , répartition
      et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de
        pulpes d' abricots , de la sous-position ex 20.06 B II c ) 1
          aa ) du tarif douanier commun , originaires de Turquie
               ( présentée par la Commission au Conseil )
                                     ÉS7                    'EQ
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                                      vik
     C0M(80 ) 902 final                             i » ■
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1. Par son règlement ( CEE ) n° 1639 / 80 du 24 juin 1980 ( 1 ), Le Conseil
   a ouvert et réparti entre les Etats membres un contingent tarifaire
   communautaire de'90 tonnes , au droit de 11,9 % , pour des pulpes
   d' abricots de la sous-position ex 20.06 B II c ) 1 aa ) du tarif
   douanier commun , originaires de Turquie .
2. Le règlement ( CEE ) n° ..../80 du                        1980 ( 2 ),
   portant réduction des droits de douane à l' importation dans la
   Communauté de certains produits agricoles originaires de la
   Turquie , stipule que le droit applicable dans le cadre de ce
   contingent doit être réduit à 8,3 % à compter du 1er janvier 1981 .
3. La proposition de règlement ci-annexée a pour but d' apporter au
   règlement ( CEE ) n° 1639 / 80 précité , la modification nécessaire .
   Annexe : 1 proposition de règlement
    ( 1 ) J.Û . n° L > 163 du 28.6.1980 , p. 7
    ( 2 ) J.0 . n° L
                       X
 ---pagebreak---                                       Proposition
                         de règlement ( CEE )          du Conseil
- modifiant le règlement ( CEE ) n° 1639 / 80 , portant ouverture/
  répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire commu­
  nautaire de pulpes d' abricots , de la sous-position ex 20.06 B II
  c ) 1 aa ) du tarif douanier commun, originaires de Turquie .
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
  notamment son article 113 ,
  vu la proposition de la Commission,
             1                                    «
  considérant que par son règlement ( CEE ) n° 1639 /80 ( 1 )y le Conseil
  a ouvert et réparti entre les Etats membres , pour la période du
  1er juillet 1980 au 30 juin 1981 , un contingent tarifaire commu­
 nautaire de 90 tonnes , au droit de 11,9 % , pour les pulpes d' abricots
  de la sous-position ex 20.06 B II c ) 1 aa ) du tarif douanier commun ,
  originaires de Turquie ; que le règlement ( CEE ) n°        / 80 portant
  réduction des droits de douane à l' importation dans la Communauté
  de certains produits agricoles originaires de la Turquie ( 2 ),
  stipule que le droit applicable dans le cadre de ce contingent
  tarifaire , doit être réduit à 8,3 % à partir du 1er janvier 1981 ;
  que , dès lors , il y a lieu de modifier en conséquence le règlement
   ( CEE ) n° 1639 / 80 précité ,
  ( 1 ) J.O. n° L 163 du 28.6.1980, p. 7
   ( 2 ) J.O. n° L
 ---pagebreak---  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                             Article premier     -                      '
    L' article premier , paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 1639 / 80 est
    remplacé par le texte suivant :
    " 2 . Dans ta limite de ce contingent tarifaire , le droit du tarif
    douanier commun applicable à ces produits est suspendu à 8,3 % ."
         V                                           -
                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981 .
      Le présent règlement est' obligatoire dans tous ses éléments '
      et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le              "         . ,   p a r le Conseil
                                                   Le président