CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-06-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 mai 1974, relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 1227/74

27 . 6 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 171 / 13
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 30 mai 1974
                relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz blanchi à
                grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                              n° 1227 / 74
                                                             (74/309/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         — 1 aspect économique des exportations ;
 EUROPÉENNES,
                                                                       que, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du règlement
vu le traité instituant la Communauté économique                       (CEE) n0 3197/73 , l'adjudication est attribuée à celui
européenne,                                                            ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
                                                                       niveau du prélèvement minimal à l'exportation ou à
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                        un niveau supérieur ;
juillet 1967, portant organisation commune du
 marché du riz ( ! ), modifié en dernier lieu par le règle­            considérant que l'application des critères visés ci­
 ment (CEE) n° 1129 /74 du 29 avril 1974 (2),                          dessus à la situation actuelle des marchés du          riz
                                                                       concerné conduit à fixer le prélèvement minimal à
vu le règlement (CEE) n0 2737/73 du Conseil, du 8
 octobre 1973 , définissant les règles générales à appli­              l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
 quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3),               quantités de riz blanchi à grains ronds faisant l'objet
                                                                       de cette fixation s'élèvent à 15 374 tonnes ;
 et notamment son article 4 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) n0 3197/73 de la Commission,                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
du 23       novembre      1973 , établissant les       modalités       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 d'application concernant la mise en adjudication du                   céréales,
 prélèvement à l'exportation dans le secteur du riz (4),
 et notamment son article 5 paragraphe 1 ,                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 considérant que , par le règlement (CEE) n0 1227/74
 de la Commission du 17 mai 1974 (5), une adjudica­                                         Article premier
 tion du prélèvement à l'exportation pour le riz blanchi
à grains ronds a été ouverte ; que, selon l'avis d'adjudi­             Le prélèvement minimal à l'exportation de riz blanchi
 cation (6) qui accompagne ce règlement, la quantité                   à grains ronds est fixé, sur base des offres déposées le
 totale pouvant faire l'objet de fixation du prélèvement               30 mai 1974, à 65 unités de compte par tonne .
 à l'exportation porte sur environ 30 000 tonnes ;
 considérant que , conformément à l'article 5 para­                                            Article 2
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3197/73 , la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du                 Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                       décision .
 règlement n0 359/67/CEE, décider de la fixation d'un
prélèvement minimal à l'exportation ; que, pour cette
 fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)               Fait a Bruxelles , le 30 mai 1974 .
du règlement (CEE) n0 2737/73, à savoir :
                                                                                                  Par la Commission
— les objectifs de l'organisation commune des
     marchés dans le secteur du riz qui sont d'assurer à                                            P. J. LARDINOIS
     ces marchés une situation équilibrée sur le plan
     des approvisionnements et des échanges,                                                  Membre de la Commission
(>) JO   n» 174 du 31 . 7 . 1967, p . 1 .
(2) JO   n» L 128 du 10 . 5 . 1974, p. 20 .
(J) JO   n° L 282 du 9 . 10 . 1973, p. 13 .
(«) JO   n» L 326 du 27 . 11 . 1973, p. 10 .
(S) JO   n» L 135 du 18 . 5. 1974, p. 1 .
(*) JO   n° C 58 du 18 . 5 . 1974, p . 29 .