CELEX: 51992PC0392
Language: fr
Date: 1992-09-30
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche

29 . 10 . 92                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 280 / 5
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant un régime de contrôle applicable à la
                                                 politique commune de la pêche
                                                          (92/ C 280/ 04)
                                                        COM(92) 392 final
                                       (Présentée par la Commission le 1er octobre 1992.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               réprimant les manquements aux mesures précitées , et
                                                                      s'appliquer à l'ensemble de la filière halio-alimentaire du
                                                                      producteur au consommateur ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 42 et 43,
                                                                      considérant que la mise en œuvre de ce régime ne peut
                                                                      aboutir au résultat souhaité que si les opérateurs recon­
                                                                      naissent son bien-fondé et sa nécessité ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                      considérant que, si le contrôle relève d'abord de la
vu l'avis du Parlement européen,                                      responsabilité des États membres, la Commission peut
                                                                     seule veiller à l'efficacité et à l'égalité des efforts des
                                                                      États membres tant au niveau du contrôle que de la
vu l' avis du Comité économique et social,                            répression des infractions ;
considérant que, aux termes de l'article 8 du règlement               considérant que l'expérience de l'application du règle­
(CEE) n0 . . ./. . du Conseil, du . . ., instituant un régime         ment (CEE) n0 2241 / 87 du Conseil , du 23 juillet 1987 ,
communautaire de la pêche et de l'aquaculture, il                     établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des
incombe au Conseil d' instaurer un régime communau­                   activités de pêche ('), modifié par le règlement (CEE) n0
taire de contrôle ;                                                   3483 / 88 (2), a montré la nécessité de renforcer le
                                                                      contrôle de l'application des règles de conservation des
                                                                      ressources de la pêche ;
considérant que la réussite de la politique commune de la
pêche implique l'application d'un régime efficace de
contrôle portant sur l'ensemble des volets de cette poli­             considérant que le respect des mesures de conservation et
tique ;                                                               de gestion des ressources halieutiques implique une
                                                                      responsabilisation accrue de tous les opérateurs de la
                                                                      filière «pêche»;
considérant que ce régime, pour atteindre cet objectif,
doit dès lors comporter des règles visant le contrôle des
mesures de conservation et de gestion des ressources, des
mesures structurelles , des mesures portant organisation              (') JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1 .
commune des marchés ainsi que certaines dispositions                  O JO n° L 306 du 11 . 11 . 1988 , p. 2 .
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considérant que la politique de gestion des ressources               des captures, y compris des rejets ; que cette connaissance
halieutiques, qui repose notamment sur les totaux admis­             nécessite la tenue d' un journal de bord par chaque capi­
sibles des captures (TAC) et les quotas et sur des mesures           taine de bateau de pêche ;
techniques, doit être complétée par une gestion des
efforts de pêche qui implique un contrôle des capacités et
des activités de pêche ;
                                                                     considérant qu' il est primordial de confirmer ou de
                                                                     préciser, au moment du débarquement, les données
considérant que, afin de permettre un contrôle de toutes             portées sur le journal de bord ; que, à cet effet, il
les captures et mises à terre, les États membres doivent             convient dès lors que les opérateurs concernés par les
contrôler, dans toutes les eaux maritimes, les activités de          activités de débarquement et de commercialisation des
pêche des navires communautaires et toutes les activités             captures , déclarent les quantités débarquées, transbor­
connexes dont l'inspection permet de vérifier la mise en             dées et mises en vente, et que les quantités transportées
œuvre de la réglementation de la politique commune de                avant la première vente fassent l'objet d' un enregistre­
la pêche ;                                                           ment spécifique dans le port de débarquement ;
considérant que la mise en œuvre de la politique                     considérant que les données contenues dans les déclara­
commune de la pêche exige des mesures de contrôle à                  tions de débarquement, transbordement et de vente sont
l'égard des bateaux battant pavillon d'un pays tiers                 la base des mesures adéquates d' une gestion précise des
évoluant dans les eaux communautaires, notamment un                  ressources ; il est donc primordial que les États membres
régime de communication des mouvements et de                         vérifient soigneusement l' exactitude de ces informations ,
communication des espèces détenues à bord ;                          notamment en effectuant des comparaisons entre les
                                                                     différents documents ;
considérant que la limitation directe de l'activité des
navires ou de leur déploiement géographique peut être
nécessaire dans certaines pêcheries et que le contrôle par           considérant qu' il est indispensable de gérer les limitations
satellite constitue une solution adéquate ;                          de capture tant au niveau des États membres qu'au
                                                                     niveau de la Communauté ; qu' il convient dès lors que les
                                                                     États membres enregistrent toutes les mises à terre et les
                                                                     notifient à la Commission ; que , à cet effet, il peut être
considérant que l'instauration d'un système de localisa­             nécessaire d'exiger, pour certaines espèces vulnérables ,
tion continue des navires de pêche doit se faire progressi­          que la première mise sur la marché soit faite aux
vement dans le temps, compte tenu des adaptations tech­              enchères publiques ;
nologiques qu'il implique de mettre en œuvre ;
considérant que la gestion des TAC et quotas, des                    considérant qu'il importe également de pouvoir anticiper
espèces répertoriées à l'annexe II du règlement (CEE) n°             la date d'épuisement d' un TAC ou d' un quota ; que , à cet
2166/ 83 de la Commission , du 29 juillet 1983 , établissant         effet, les États membres doivent notifier à la Commission
un système de licences pour certaines activités de pêche             un état prévisionnel de la consommation des stocks ou
exercées dans une zone située au nord de l'Écosse                    groupes de stocks soumis à des TAC ou à des quotas ;
(Shetland area) (') ainsi que le respect des tailles mini­           que le retard dans la notification des données peut
males fixées par le règlement (CEE) n° 3094/86 du                    exclure une gestion satisfaisante du stock ou des stocks
Conseil, du 7 octobre 1986 , prévoyant certaines mesures             soumis à des TAC ou quotas et qu' il convient par consé­
techniques de conservation des ressources de pêche (2),              quent d' autoriser la Commission à fermer la pêche à titre
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                    conservatoire , lorsqu'elle estime que le quota , l' allocation
345 /92 (}), et celles fixées par le règlement (CEE) n°              ou la part disponible pour ces États membres risquent
1866 / 86 du Conseil , du 12 juin 1986 , fixant certaines            d'être épuisés ;
mesures techniques de conservation des ressources
halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et
de l'0resund (4)> modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 2156/91 (5), exigent une connaissance détaillée             considérant qu' il convient, pour assurer la conservation
                                                                     et la gestion de l'ensemble des ressources exploitées ,
 ') JO  n° L 206 du 30 . 7 . 1983 , p. 71 .                          d'étendre aux stocks qui n'ont pas fait l'objet de TAC ou
 2) JO  n° L 288 du 11 . 10 . 1986, p. 1 .                           de quotas, les dispositions relatives au journal de bord, à
 >) JO  n° L 42 du 18 . 2 . 1992, p. 15 .                            la déclaration de débarquement, de ventes ainsi qu' aux
 4) JO  n° L 162 du 18 . 6 . 1986, p. 1 .                            informations concernant les transbordements et l' enregis­
 5) JO  n° L 201 du 24. 7 . 1991 , p. 1 .                            trement des captures ;
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 considérant que les États membres doivent être informés           chaque État membre effectue en supplément des
 des résultats des activités de leurs navires dans les eaux        contrôles financiers, déjà prévus par la réglementation
 sous juridiction d' un pays tiers ou dans les eaux interna­       communautaire, des contrôles techniques pour s'assurer
 tionales ; qu'il importe par conséquent que les capitaines        du respect de l'exécution des dispositions fixées par le
 de ces navires soient soumis aux obligations concernant           Conseil ;
  le journal de bord , la déclaration de débarquement ainsi
 que de transbordement et que les données recueillies par
 les États membres soient notifiées à la Commission ;
                                                                   considérant que la Commission, pour satisfaire à son
                                                                   devoir de superviser les opérations des autorités natio­
                                                                   nales de contrôle, doit pouvoir organiser librement ses
 considérant que le traitement rapide et efficace des              missions d'inspection et garantir à ses agents l'autonomie
 données relatives aux captures exige le recours aux tech­         adéquate vis-à-vis des administrations nationales ;
 niques informatiques ; que la Commission doit avoir
 accès à ces données par voie informatique pour exercer
 ses tâches de supervision , et que la confidentialité des
 données correspondantes doit être assurée ;                       considérant que la suite donnée aux infractions diffère
                                                                   d'un État membre à un autre État membre, générant un
 considérant que le respect des dispositions relatives à           sentiment d'iniquité chez les pêcheurs ; que l' absence de
                                                                   sanctions dissuasives dans certains États membres nuit à
 l' utilisation des engins de pèche ne peut être convenable­
 ment assuré par la détention à bord de filets de différents
                                                                   l'efficacité du contrôle ; que, face à ces constats , il
 maillages ; que les dispositions de contrôle adoptées pour
                                                                   convient que les États membres prennent toutes les
 atteindre cet objectif ne peuvent toutefois pas s' appliquer      mesures nécessaires et non discriminatoires pour prévenir
                                                                   et poursuivre les irrégularités , notamment en instaurant
 aux bateaux qui pèchent également à l'extérieur des eaux
 communautaires où différents maillages sont autorisés ;           un régime de sanctions minimales privant effectivement
                                                                   le contrevenant du profit économique tiré de l'infraction ;
 considérant qu' il est nécessaire que , dans le cas où les
 pêcheurs d'un État membre ont épuisé un quota alloué à
 cet État membre ou dans le cas où le TAC est épuisé,             considérant que les procédures administratives permet­
 l'obligation d' interdire la pêche fasse l'objet d' une déci­    tent de réprimer rapidement les infractions ; que l'appli­
 sion de la Commission ;                                          cation des sanctions pénales varie d'un État membre à un
                                                                  autre État membre ; qu'il convient dès lors que les États
 considérant que le fait pour un État membre de ne pas            membres introduisent, dans leur système juridique, des
 respecter le quota qui lui est attribué porte, dans toutes       dispositions permettant une répression efficace et dissua­
 les circonstances , préjudice au régime de conservation et       sive des infractions ;
de gestion des ressources de la pêche ; qu'il y a lieu, par
conséquent, de prévoir un mécanisme de sanctions
vis-à-vis de cet État membre ;
                                                                  considérant que le fait, pour un État membre de débar­
                                                                  quement, de ne pas poursuivre efficacement des irrégula­
considérant que la gestion de certaines pêcheries ne peut         rités, réduit la possibilité pour l'État membre d'enregis­
se faire par le seul contrôle des captures ; qu'il convient       trement d'assurer le respect du régime de conservation et
par conséquent de les soumettre à des régimes de                  de gestion des ressources de pêche ; qu'il est par consé­
licences ; que la mise en oeuvre de ces régimes implique          quent nécessaire de prévoir que les prises effectuées illé­
notamment l' instauration d' une procédure de communi­            galement s'imputent sur le quota de l'État membre de
cation des positions et des mouvements des navires ;              débarquement si celui-ci n'a pas intenté d'action efficace ;
considérant que , dans les cas où une règle de conserva­
tion n'a pas été respectée par un navire, ce dernier doit
faire l'objet de mesures de contrôle supplémentaires à            considérant qu'il convient de subordonner l'octroi d'une
titre conservatoire ;                                             aide au respect de la réglementation nationale et commu­
                                                                  nautaire en matière de pêche ; que, parallèlement, il y a
                                                                  lieu d'octroyer au niveau des États membres et de la
considérant que l'adaptation des capacités de captures            Communauté le pouvoir de ne plus octroyer, de
aux possibilités des ressources est l'élément central de la       suspendre, de réduire ou de supprimer les aides natio­
politique commune de la pêche ; que , aux termes de               nales et/ou communautaires en cas de non-respect de la
l' article 7 du règlement ( CEE) n° . . . [du Conseil , du . . ., réglementation ;
instituant un régime commun de la pêche et de l'aqua­
culture], il incombe au Conseil de fixer les objectifs et
stratégies encadrant la restructuration des efforts de
pêche ; qu'il importe que le respect des mesures relatives        considérant qu'il convient que les États membres fassent
à l'organisation commune des marchés , notamment                  rapport périodiquement à la Commission sur leurs acti­
auprès des opérateurs concernés par l' application de ces         vités d'inspection et sur les mesures prises à l'égard des
mesures , soit assuré ; que dès lors il est indispensable que     violations des mesures communautaires ;
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considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des                                    TITRE PREMIER
dispositions envisagées, il convient de prévoir une procé­
dure instaurant une coopération étroite entre les États          Inspection et contrôle des bateaux de pêche et de leurs
membres et la Commission au sein d'un comité de                                              activités
gestion ;                                                                                   Article 2
considérant que, pour certaines mesures prévues par le           1 . Afin d' assurer le respect de toute réglementation en
présent règlement, il convient de prévoir des modalités          vigueur ayant trait aux mesures de conservation et de
d' application ;                                                 contrôle, chaque État membre, sur son territoire et dans
                                                                 les eaux maritimes relevant de sa souveraineté ou de sa
                                                                 juridiction, contrôle l'exercice de la pêche et des activités
considérant que le présent règlement ne doit pas affecter        connexes . Il inspecte les bateaux de pêche et toutes les
les dispositions nationales de contrôle qui entrent dans         activités dont l'inspection doit permettre de vérifier la
son champ d'application et qui vont au-delà de ses pres­         mise en oeuvre du présent règlement, notamment les acti­
criptions minimales , pour autant qu'elles soient                vités de mise à terre, de vente, de transport et de
conformes au droit communautaire ;                               stockage des produits de la pêche et l' enregistrement des
                                                                 mises à terre et des ventes .
considérant que, pour des raisons de clarté, il convient
donc de procéder au remplacement du règlement (CEE)
n° 2241 / 87 ,                                                   2.     Les bateaux de pêche battant pavillon d'un pays
                                                                 tiers, évoluant dans les eaux sous juridiction ou souverai­
                                                                 neté des États membres, sont soumis à un régime de
                                                                 communication des mouvements et de communication
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                                 des captures détenues à bord.
                        Article premier                          Les États membres communiquent à la Commission les
                                                                 mesures d'application prises pour assurer le respect de
 1.    Afin d'assurer le respect de toute réglementation en      ces procédures .
vigueur ayant trait à la politique commune de la pêche, il
est établi un régime communautaire comprenant notam­
ment des dispositions visant le contrôle technique :             3.     Chaque État membre contrôle, en dehors des eaux
                                                                 maritimes relevant de sa souveraineté ou de sa juridic­
— des mesures de conservation et de gestion des                  tion, les activités de pêche des bateaux de pêche battant
     ressources ,                                                son pavillon dans les cas où ce contrôle se révèle néces­
                                                                 saire pour assurer le respect de la réglementation
— des mesures structurelles,                                     communautaire applicable dans ces eaux.
— des mesures portant organisation commune des                   4.     Afin d'assurer une inspection aussi efficace et
     marchés ,                                                   économique que possible, les États membres coordon­
                                                                 nent leurs activités de contrôle . Ils peuvent, à cet effet,
ainsi que certaines dispositions en matière de sanctions         établir des programmes d'inspection communs qui leur
applicables en cas de non-respect des mesures précitées.         permettent de contrôler les bateaux de pêche battant
                                                                 pavillon d'un État membre dans les eaux visées aux para­
                                                                  graphes 1 et 3 . Ils introduisent des mesures permettant à
2 . Chaque État membre arrête, conformément à la                  leurs autorités compétentes ainsi qu' à la Commission
réglementation communautaire, les mesures appropriées             d'être informées de façon régulière et réciproque de
pour assurer l'efficacité du régime . Il met à la disposition     l'expérience acquise .
de ses autorités compétentes, les moyens suffisants pour
 assurer leur mission d'inspection et de contrôle définie
dans le présent règlement.
                                                                                             Article 3
 3.    Le régime s'applique à toute activité de pêche ou          1.    Afin d'améliorer l' efficacité de la surveillance des
toute activité connexe exercée sur le territoire et dans les      activités de pêche, il est instauré, avant le 31 décembre
 eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juri­        1995, un système de localisation continue des navires de
 diction des États membres ; il est également applicable          pêche, au moyen de techniques liées à des satellites ou à
 aux activités des navires de pêche battant pavillon des          des bases terrestres, avec communication par satellite.
 États membres qui opèrent dans les eaux des pays tiers
ou dans les eaux situées en haute mer, sans préjudice des
 dispositions particulières reprises dans les accords de          À cet effet, tout bateau de pêche dont la longueur hors
pêche conclus entre la Communauté et les pays tiers ou            tout est supérieure à 10 mètres, battant pavillon d'un
dans les conventions internationales .                            État membre ou enregistré dans un État membre, doit
 ---pagebreak---  29 . 10 . 92                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 280 / 9
être doté, avant le 31 décembre 1995 , d'un équipement                                      Article 5
 lui permettant de communiquer par satellite sa position
 géographique déterminée avec une précision minimale de           Conformément à la procédure prévue à l'article 39, des
 100 mètres , sa vitesse et son cap au centre de contrôle         modalités d'application des articles 2, 3 et 4 peuvent être
 désigné.                                                         arrêtées en ce qui concerne notamment :
                                                                  a) l'identification des inspecteurs officiellement désignés,
 2 . L'État membre dont le bateau bat pavillon ou dans               l'identification des bateaux d'inspection ou d'autres
 lequel le bateau est enregistré prend les mesures néces­            moyens d'inspection similaires pouvant être utilisés
 saires pour asssurer l'enregistrement, sur support infor­           par un État membre ;
 matique, des informations transmises par ses bateaux de
pêche quelles que soient les eaux où ils opèrent ou le
port où ils se trouvent.                                          b) la procédure à suivre par les inspecteurs et les capi­
                                                                     taines des bateaux de pêche lorsqu'un inspecteur se
                                                                     propose d'effectuer une visite à bord ;
 Dans les cas où ses navires de pêche opèrent dans les
eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un        c) la procédure à suivre par les inspecteurs lorsque, étant
 autre État membre, l'État du pavillon garantit la commu­            à bord d'un bateau de pêche, ils inspectent ce dernier,
 nication instantanée de ces informations aux autorités
                                                                     ses engins ou ses captures ;
 compétentes de l'État membre concerné.
                                                                  d) le rapport devant être établi par les inspecteurs après
 3 . Les informations recueillies en application du                  chaque visite à bord ;
présent article ne peuvent être utilisées que dans le but
pour lequel elles ont été demandées .                            e) le marquage et l'identification des bateaux de pêche et
                                                                     de leurs engins ;
La Commission et les autorités compétentes des États
membres ainsi que les fonctionnaires et autres agents            f) la certification des caractéristiques des bateaux de
sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont           pêche ayant trait à l'exercice d'activités de pêche;
recueillies en application du présent article et qui, par
 leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.        g) l'enregistrement des données relatives à la localisation
                                                                     des bateaux de pêche et la transmission de ces
                                                                     données aux États membres et à la Commission ;
4.     Chaque État membre garantit la conservation sur
support informatique des données enregistrées, confor­
mément au paragraphe 2 , pour permettre le contrôle de           h) le régime de communication des mouvements et de
ces données, pendant une période de trois ans à compter              communication des produits de la pêche détenus à
du début de l' année suivant celle de l'enregistrement des           bord applicable aux bateaux battant pavillon d'un
informations .                                                       pays tiers .
5.     Sont exemptés des obligations définies au para­                                      TITRE II
graphe 1 , les bateaux de pêche battant pavillon d'un État
membre ou enregistrés dans celui-ci, qui effectuent une                              Contrôle des captures
sortie d'un durée de 24 heures au maximum, mesurée de
                                                                                            Article 6
l'heure du départ du port à l'heure de retour au port.
                                                                  1.    l^s capitaines des bateaux de pêche battant pavillon
                           Article 4
                                                                 d'un État membre ou enregistrés dans celui-ci et péchant
                                                                 des espèces d'un stock ou groupe de stocks faisant l'objet
                                                                 d'un total admissible des captures (TAC) ou d'un quota
 1.    Dans l'exercice de la tâche qui leur est dévolue, les     tiennent un journal de bord indiquant les quantités de
États membres assurent le respect des dispositions et des        chaque espèce capturées et retenues à bord, la date et le
mesures visées à l' article 2 . En outre , ils conduisent leur   lieu de ces captures par référence à la plus petite zone
action de façon à éviter une ingérence injustifiée dans les      pour laquelle un TAC ou un quota a été fixé, ainsi que le
activités normales de pêche . Ils veillent également à ce        type d'engins utilisés.
qu'il n'y ait aucune discrimination dans le choix des
secteurs et des bateaux à inspecter.
                                                                 2.     Lorsque les capitaines des bateaux de pêche, battant
                                                                 pavillon d'un État membre ou enregistrés dans celui-ci,
2 . Les personnes responsables des bateaux de pêche              pèchent des espèces qui sont soumises à des tailles mini­
faisant l'objet d'une inspection apportent leur coopéra­         males définies par le règlement (CEE) n° 3094/86 ou par
tion en facilitant l'inspection effectuée conformément au        le règlement (CEE) n° 1866/ 86, ils doivent inscrire dans
paragraphe 1 .                                                   leur journal de bord les quantités de chaque espèce
 ---pagebreak--- N° C 280 / 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 10 . 92
capturées et retenues à bord, la date et le lieu de ces         Peuvent être exemptés de cette obligation , les capitaines
captures par référence à la zone ou région géographique         des bateaux de pêche battant pavillon d'un État membre
pour laquelle une taille minimale a été fixée.                  ou enregistrés dans celui-ci, dont la longueur hors tout
                                                                est inférieure ou égale à 10 mètres.
3.     Les capitaines des bateaux de pêche, battant
pavillon d'un État membre ou enregistrés dans celui-ci,         4.      Les déclarations visées aux paragraphes 2 et 3 font
péchant des espèces répertoriées à l'annexe II du règle­        au moins état des données suivantes :
ment (CEE) n° 2166 / 83 doivent inscrire dans leur
journal de bord les quantités de chaque espèce capturées        — le nom du capitaine, l'identification externe et le nom
et retenues à bord , la date et le lieu de ces captures par
référence à la zone ou région géographique pour laquelle             du bateau de pêche ayant débarqué les quantités
                                                                     concernées ,
la liste d'espèces énumérées à ladite annexe II a été fixée.
                                                                — le nom de l' armement,
4 . Les capitaines des bateaux de pêche doivent inscrire
dans leur journal de bord , les quantités capturées et reje­
tées à la mer, la date et le lieu de ces captures, et les       — le port et la date du débarquement,
espèces dominantes .
                                                                — la période de la campagne de pêche ,
5 . Sont exemptés des obligations définies aux para­
graphes 1 à 4, les capitaines de bateaux de pêche battant       — la dénomination, la présentation et le poids de toutes
pavillon d'un État membre ou enregistrés dans celui-ci,              les espèces,
dont la longueur hors tout est inférieure ou égale à 10
mètres . Toutefois , la Commission , conformément à la
procédure prévue à l'article 39 , peut décider, pour des        — les lieux de capture par référence à la zone définie à
                                                                     l'article 6 paragraphes 1 , 2 et 3 .
raisons biologiques , de ne pas appliquer cette exemption
à certaines catégories de bateaux de pêche .
                                                                5.      Les déclarations visées aux paragraphes 2 et 3 sont
6.     Les capitaines des bateaux de pêche doivent enre­        notifiées par les autorités de l'État receveur des déclara­
gistrer les données visées aux paragraphes 1 à 4 sur            tions aux autorités compétentes de l'État membre du
support informatique ou sur support papier.                     pavillon ou d'enregistrement du navire dans un délai de
                                                                48 heures .
                          Article 7                             Les États membres enregistrent les noms et les adresses
                                                                des centres ou organismes visés au paragraphe 2 .
1 . Le capitaine d'un bateau de pêche battant pavillon
d'un État membre ou enregistré dans celui-ci qui désire
utiliser les lieux de débarquement d'un autre État              6 . Les signataires des déclarations visées aux para­
membre notifie, au moins six heures auparavant, aux             graphes 2 et 3 répondent de l'exactitude de leur déclara­
autorités compétentes de cet Etat membre :                      tion . Ils conservent une copie des documents soumis aux
                                                                autorités compétentes pendant une période de trois ans à
— le ou les lieux de débarquement et l'heure prévue             compter du début de l' année suivant celle de l' enregistre­
     d' arrivée ,
                                                                ment des informations soumises aux autorités compé­
                                                                tentes .
— les quantités de chaque espèce à débarquer.
                                                                7. Les quantités d'espèces capturées qui n'ont pas été
                                                                déclarées conformément aux paragraphes 2 à 5 , ou le cas
2.     Les centres de vente aux enchères publiques ou les       échéant le produit de leur vente, sont saisies par les auto­
organismes désignés par les États membres qui sont              rités compétentes de l'État membre de débarquement,
responsables de la première mise sur le marché des quan­        sans préjudice des autres sanctions applicables .
tités débarquées par les bateaux battant pavillon d'un
État membre ou enregistrés dans celui-ci , soumettent une
déclaration aux autorités compétentes de l'État membre                                      Article 8
sur le territoire duquel ils effectuent cette opération .
                                                                Sans préjudice des dispositions prévues dans les accords
                                                                de pêche conclus entre la Communauté et certains pays
3.     Pour les quantités dont la première vente est effec­     tiers , les dispositions suivantes sont applicables :
tuée selon des modalités différentes de celles visées au
paragraphe 2, le capitaine du bateau de pêche concerné
ou son mandataire soumet lors de la mise à terre après          — les bateaux de pêche battant pavillon d'un pays tiers
chaque voyage une déclaration aux autorités de l'État                ou enregistrés dans un pays tiers et qui sont autorisés
membre dont il utilise les lieux de débarquement.                    à exercer des activités de pêche dans les eaux mari­
 ---pagebreak--- 29 . 10 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 280 / 11
     times relevant de la souveraineté ou de la juridiction       de captures d'un stock ou d'un groupe de stocks soumis
     d'un État membre tiennent un journal de bord sur             à un TAC ou à un quota à bord de son bateau.
     lequel sont notamment portées les informations
     mentionnées à l' article 6 ,                                 Le capitaine du bateau receveur conserve les données
                                                                  concernant les quantités de captures d'un stock ou d'un
— chaque État membre veille à ce que le capitaine d'un            groupe de stocks soumis à un TAC ou à un quota,
     bateau de pêche battant pavillon d'un pays tiers ou          reçues par transbordement, la date à laquelle elles ont été
     enregistré dans un pays tiers, ou son mandataire,            reçues et le bateau qui a transbordé ces captures sur le
     soumette lors de la mise à terre , aux autorités de          bateau receveur. Cette obligation est considérée comme
     l' État membre dont il utilise les lieux de débarque­        remplie par la conservation des copies des déclarations
     ment, une déclaration dont le capitaine en premier           de transbordement fournies conformément aux modalités
     lieu répond de l'exactitude, faisant état des quantités      particulières de l' enregistrement des informations rela­
     débarquées , la date et le lieu de capture,                  tives aux captures de poissons par les États membres .
— le capitaine d'un bateau de pêche battant pavillon              À la fin d' un transbordement ou d'une série de transbor­
     d'un pays tiers ou enregistré dans un pays tiers doit        dements, le capitaine du bateau receveur transmet ces
     communiquer aux autorités compétentes de l'Etat              données aux autorités compétentes mentionnées
     membre dont il désire utiliser les lieux de débarque­        ci-dessus , dans un délai ne dépassant pas 24 heures .
     ment, son heure d'arrivée au port de débarquement
     au moins 72 heures auparavant. Il ne pourra effectuer
     aucun débarquement si les autorités compétentes de           Le capitaine du bateau receveur conserve également les
     cet État membre ne sont pas présentes lors de cette          données concernant les quantités de captures d' un stock
     opération .                                                  ou groupe de stocks soumis à un TAC ou à un quota,
                                                                  qui sont transbordées par le bateau receveur sur un troi­
                                                                  sième bateau , et il informe lesdites autorités compétentes
                            Article 9                             de ce transbordement, au moins 24 heures avant qu' il ait
                                                                  lieu . Après le transbordement, le capitaine informe
Les États membres prennent les mesures appropriées                lesdites autorités compétentes des quantités transbordées .
pour vérifier l'exactitude des données visées aux articles
6, 7 et 8 et en garantissent l'accès par voie informatique        Le capitaine du bateau receveur et celui du troisième
à la Commission à tout moment .
                                                                  bateau visé ci-dessus doivent permettre auxdites autorités
                                                                  compétentes de vérifier l'exactitude des informations et
                           Article 10                             des données exigées par le présent paragraphe .
1.      Sans préjudice de l'article 7, le capitaine d'un          3.      Les États membres prennent les mesures nécessaires
bateau de pêche battant pavillon d' un État membre ou             pour vérifier l'exactitude des informations reçues au titre
enregistré dans un État membre qui :                              des paragraphes 1 et 2 et, le cas échéant, informent le ou
                                                                  les États membres dans lesquels le bateau receveur et le
— transborde des quantités quelconques de captures de             bateau de pêche transbordeur sont enregistrés ou dont ils
     stocks ou groupes de stocks soumis à un TAC ou à             battent pavillon de ces informations et du résultat de la
     un quota sur un autre bateau, ci-après dénommé               vérification .
     «bateau receveur», quel que soit le lieu de transbor­
     dement,
                                                                  4 . Les paragraphes 2 et 3 s' appliquent également à un
     ou                                                           bateau receveur battant pavillon d'un pays tiers ou enre­
                                                                  gistré dans ce pays tiers .
— effectue directement des mises à terre de telles
     captures hors du territoire de la Communauté,                                          Article 11
informe , au moment du transbordement ou du débarque­             Si le transbordement ou la mise à terre doit être effectué
ment, l' État membre dont son bateau bat pavillon ou
dans lequel son bateau est enregistré, des espèces et des         plus de quinze jours après la prise, les informations
                                                                  exigées aux articles 7 et 10 sont transmises aux autorités
quantités en question ainsi que de la date du transborde­         compétentes de l'État membre du pavillon ou de l'enre­
ment ou du débarquement et du lieu de capture par réfé­
rence à la plus petite zone pour laquelle un TAC ou un            gistrement au plus tard quinze jours après la prise.
quota a été fixé.
                                                                                            Article 12
2.      Au plus tard 24 heures avant le début ainsi qu'à la
fin d'un transbordement ou d'une série de transborde­             1.      Toutes quantités, débarquées par un bateau de
ments, ayant lieu dans un port ou dans les eaux mari­             pêche battant pavillon d'un État membre ou enregistré
times relevant de la souveraineté ou de la juridiction d' un      dans un État membre dans un port d'un État membre,
État membre, le capitaine du bateau receveur informe les          qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration en vertu de
autorités compétentes de cet État membre des quantités            l' article 7 paragraphe 2 et qui sont transportées vers un
 ---pagebreak--- N° C 280 / 12                          Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 10 . 92
lieu autre que celui du débarquement doivent faire l'objet      Les notifications à la Commission indiquent le lieu des
d' un enregistrement spécifique par les autorités compé­        captures tel que spécifié aux articles 6 et 7, ainsi que la
tentes dans le port de débarquement mentionnant pour            nationalité des bateaux de pêche en question .
chaque opération de transport .
— le nom et les marques d' identification du(des)               Chaque État membre notifie à la Commission, pour les
     navire(s) ayant débarqué les quantités en question,        espèces pour lesquelles les captures effectuées par les
                                                                bateaux de pêche battant pavillon de cet État membre ou
                                                                enregistrés dans cet État membre sont réputées avoir
— les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque            épuisé, à concurrence de 70 % du quota, de l' allocation
     espèce débarquée et transportée et le lieu de capture      ou de la part disponible pour cet État membre, un état
     par référence à la plus petite zone pour laquelle un       prévisionnel de consommation indiquant la date prévi­
     TAC ou un quota a été fixé ,                               sible d'épuisement.
— la date de l'enregistrement, l' identification du moyen
     de transport utilisé et la destination de ces quantités    Sans préjudice des autres dispositions du présent para­
     débarquées .                                               graphe, les États membres fournissent à la Commission,
                                                                à sa demande, lorsque les captures de stocks ou groupes
2 . Le capitaine ou son mandataire ainsi que les auto­          de stocks soumises à des TAC ou à des quotas risquent
rités de contrôle compétentes répondent de l'exactitude         d' atteindre le niveau des TAC ou des quotas, des infor­
de cet enregistrement.                                          mations plus détaillées ou plus fréquentes que ledit para­
                                                                graphe ne l'exige .
Une copie de cet enregistrement devra accompagner le
transport des quantités concernées jusqu' à l' arrivée au       2 . La Commission tient à la disposition des États
lieu de vente .
                                                                membres, par voie informatique, les notifications qu'elle
                                                                a reçues au titre du présent article .
Le transporteur répond de l' exactitude des documents
accompagnant le transport.
                                                                3.     Dans le cas où la Commission a constaté qu'un État
                          Article 13                            membre n' a pas respecté le délai de transmission des
                                                                données de captures mensuelles prévu au paragraphe 1 ,
 1.    Les États membres veillent à ce que toutes les mises     elle peut fixer la date à laquelle , pour un stock ou
à terre effectuées par des bateaux de pêche battant             groupe de stocks , les captures soumises à un quota ou à
pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État           une autre forme de limitation quantitative et effectuées
membre soient enregistrées sur support informatique . A         par les bateaux de pêche battant pavillon de cet État
cet effet, ils peuvent exiger que la première mise sur le       membre ou enregistrés dans cet État membre sont répu­
marché soit faite par vente aux enchères publiques .            tées avoir épuisé à concurrence de 70 % le quota , l' allo­
                                                                cation ou la part disponible pour cet État membre et la
                                                                date prévisible d'épuisement du quota , de l' allocation ou
2.     Pour les espèces présentant une vulnérabilité biolo­     de la part disponible .
gique particulière , il peut être exigé, conformément à la
procédure prévue à l'article 39, que la première mise sur
le marché soit faite par vente aux enchères publiques .         4.     Chaque État membre garantit la conservation des
                                                                documents et des bases de données informatiques gérés
3 . Lorsque les mises à terre ne sont pas mises sur le          par ses autorités compétentes conformément aux articles
marché pour la première fois par vente aux enchères             6, 7 et 10 et aux modalités particulières de ces articles ,
publiques , les États membres doivent s'assurer que les         de manière à pouvoir accéder à ces informations , qui
quantités en question sont communiquées aux centres de          sont à la base des notifications à la Commission visées au
vente aux enchères publiques ou aux organismes désignés         paragraphe 1 , pendant une période de trois ans à
par ces États .                                                 compter du début de l' année suivant celle des mises à
                                                                terre concernées .
4 . La Commission a accès , par voie informatique, aux
données enregistrées visées aux paragraphes 1 , 2 et 3 .
                                                                                         Article 15
                          Article 14                            1 . Sans préjudice de l'article 14, l'État membre de
                                                                débarquement ou de transbordement transmet à l'État
1.     Chaque État membre notifie par voie informatique         membre intéressé les informations relatives aux débar­
à la Commission, avant le 15 de chaque mois , les quan­         quements ou transbordements opérés dans ses ports ou
tités de chaque stock ou groupe de stocks soumises à des        dans ses eaux maritimes par des bateaux de pêche battant
TAC ou à des quotas mises à terre au cours du mois              pavillon de cet État membre ou enregistrés dans celui-ci
précédent et lui communique toute information reçue au          et portant sur un stock ou groupe de stocks particulier
titre des articles 10 et 11 .                                   soumis à un quota alloué à ce même État membre.
 ---pagebreak---  29 . 10 . 92                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 C 280 / 13
 Ces informations comportent le nom et la marque                   2 . Pour les captures effectuées dans les eaux des pays
 d'identification externe du bateau considéré, les quantités       tiers, les données notifiées au titre du paragraphe 1 sont
 de poisson du stock ou groupe de stocks particulier               ventilées par pays tiers et par stock, par référence à la
 débarquées ou transbordées par ce bateau, ainsi que la            zone statistique la plus petite définie pour la zone de
 date et le lieu de ce débarquement ou transbordement.             pêche concernée .
 Elles sont transmises dans les quatre jours ouvrables qui         Les captures effectuées en haute mer sont notifiées par
 suivent le débarquement ou le transbordement.                     référence à la zone statistique la plus petite définie par la
                                                                   convention internationale régissant le lieu de capture et
 2 . L'État membre de débarquement ou de transborde­               par espèce ou groupe d'espèces pour tous les stocks
 ment fournit ces informations à la Commission , par voie          évoluant dans la zone de pêche concernée .
 informatique, en même temps qu' il les communique à
 l'État membre d'enregistrement.                                   3.     La Commission tient à la disposition des États
                                                                   membres les informations qu' elle a reçues au titre du
                           Article 16                              présent article .
 Peuvent être soumis aux articles 6 à 15 , des stocks ,
                                                                                              Article 19
 groupes de stocks ou espèces autres que ceux visés à
 l'article 6 paragraphes 1 , 2 et 3, conformément à la
 procédure fixée à l' article 39 .                                 1.     Les États membres effectuent régulièrement des
                                                                   comparaisons, portant entre autres sur :
                           Article 17
                                                                   — les données contenues dans le journal de bord , telles
                                                                       que visées aux articles 6, 17 et 18 ,
 1 . Sans préjudice des dispositions prévues dans les
 accords de pêche conclus entre la Communauté et les
 pays tiers, les États membres prennent les mesures néces­        — la déclaration de captures , telle que visée aux articles
 saires pour assurer le contrôle des captures des espèces              7 , 17 et 18 ,
 effectuées par leurs navires opérant dans les eaux rele­
vant de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers ,
 et en haute mer ainsi que la vérification et l'enregistre­       — les documents relatifs à la première mise sur le
 ment des transbordements et des mises à terre desdites                marché des quantités débarquées visés à l'article 7 ,
 captures .
                                                                  — les données contenues dans les documents de trans­
 2.     Les mesures de contrôle et de vérification doivent
                                                                       port visés à l'article 12 ,
 assurer le respect des obligations suivantes à charge des
 armateurs et/ou capitaines des navires :                         — les résultats des inspections effectuées par les services
                                                                       compétents visés à l'article 2 .
— la détention à bord des navires de pêche d'un journal
     de bord dans lequel les capitaines doivent enregistrer       2.      Les États membres informent la Commission, à sa
     les captures effectuées ,                                    demande, des procédures de comparaison utilisées , du
                                                                  résultat de ces comparaisons ainsi que des suites données
— la soumission d'une déclaration de débarquement aux             et notamment des mesures prises dans le cas où des
     autorités de l'État membre de débarquement lors des          infractions ont été constatées .
     mises à terre effectuées dans les ports de la Commu­
     nauté ,
                                                                  La Commission a accès sans délai, par voie informatique,
— l'information de l'État membre du pavillon des                  à l'ensemble des données visées au paragraphe 1 ainsi
                                                                  qu' aux fichiers constitués dans le cadre du contrôle des
     données de chaque transbordement de poisson sur              captures .
     des bateaux de pêche de pays tiers et des mises à
     terre opérées directement dans des pays tiers .
                                                                  3.      Les informations recueillies en application du
                           Article 18
                                                                  présent article ne peuvent être utilisées que dans le but
                                                                  pour lequel elles ont été demandées .
1.     Chaque État, membre notifie par voie informatique
à la Commission , avant la fin du premier mois de chaque          La Commission et les autorités compétentes des États
trimestre civil , les quantités capturées dans les eaux de        membres ainsi que les fonctionnaires et autres agents
pêche mentionnées à l' article 17 et mises à terre au cours       sont tenus de ne pas divulguer les informations qu' ils ont
du trimestre précédent ainsi que toute information reçue          recueillies en application du présent article et qui, par
au titre de l' article 17 paragraphe 2 .                          leur nature, sont couvertes par le secret professionnel .
 ---pagebreak--- N0 C 280 / 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 10 . 92
                           TITRE III                              3.      À la suite d'une notification faite en vertu du para­
                                                                  graphe 2 ou de sa propre initiative, la Commission fixe,
        Contrôle de l'utilisation des engins de pêche             sur la base des informations disponibles, la date à
                                                                  laquelle, pour un stock ou un groupe de stocks, les
                           Article 20
                                                                  captures soumises à un TAC , un quota ou une autre
                                                                  forme de limitation quantitative et effectuées par les
Au cours d' une sortie , aucun navire battant pavillon d'un       bateaux de pêche battant pavillon d'un État membre ou
État membre ou enregistré dans un État membre ne peut             enregistrés dans un État membre sont réputées avoir
emporter des filets correspondant à différents maillages.         épuisé le quota, l' allocation ou la part disponible pour
Toutefois , les navires autorisés à exercer leurs activités       cet État membre ou , le cas échéant, pour la Commu­
de pêche dans les eaux d'un pays tiers peuvent emporter           nauté .
à bord le ou les filets destinés à être utilisés dans ces
eaux, à condition qu' ils soient d' un maillage supérieur à
celui utilisé dans les eaux communautaires .                      A l'occasion de l'appréciation de la situation visée au
                                                                  premier alinéa, la Commission avise les États membres
                                                                  concernés des perspectives d' arrêt d'une pêcherie consé­
Dans le cas où des navires travaillent ensemble en utili­         cutive à l'épuisement d' un TAC .
sant un filet traîné entre eux, la composition des captures
sur chacun des navires devra se conformer au filet se             Les bateaux de pêche battant pavillon d'un État membre
trouvant à bord du navire dont le maillage est le plus            ou enregistrés dans un État membre cessent de pêcher
petit.                                                            une espèce d'un stock ou d' un groupe de stocks soumise
                                                                  à un quota ou à un TAC à la date à laquelle le quota
Les filets non utilisés et se trouvant à bord doivent être        attribué à cet État pour l'espèce du stock ou groupe de
rangés de manière à ce qu'ils ne soient pas facilement            stocks en question est réputé avoir été épuisé ou à la date
utilisables dans les conditions définies ci-après :               à laquelle le TAC pour l'espèce du stock ou groupe de
                                                                  stocks en question est réputé avoir été épuisé ; ces
                                                                  bateaux cessent de retenir à bord, de transborder ou de
a) les filets , poids et engins similaires seront détachés de     débarquer ou de faire transborder ou débarquer de telles
    leurs panneaux et de leurs câbles et cordages de trac­        captures pour autant qu' elles aient été effectuées après
    tion ou de chalutage ;                                        cette date .
b) les filets qui sont sur ou au-dessus du pont doivent           4 . Lorsque, conformément au paragraphe 3 premier
    être arrimés d' une façon sûre à une partie de la super­      alinéa, la Commission a arrêté les activités de pêche en
    structure .
                                                                  raison de l'épuisement du TAC , du quota, de l' allocation
                                                                  ou de la part disponible pour la Communauté et qu'il
                                                                  paraît qu'un État membre n'a pas épuisé le quota, l'allo­
                           TITRE IV                               cation ou la part dont il dispose pour un stock ou un
                                                                  groupe de stocks concerné , les dispositions qui suivent
       Régulation et fermeture des activités de pêche             sont applicables .
                           Article 21
                                                                  Si le préjudice subi par l'État membre pour lequel la
 1 . Toutes les captures d'un stock ou d'un groupe de             pêche a été fermée avant épuisement de son quota n' a
stocks soumis à quota effectuées par les bateaux de               pas été éliminé par application de la procédure prévue à
pêche battant pavillon d'État membre ou enregistrés dans          l' article 6 paragraphe 4 du règlement ( CEE) n° . . . ., des
un État membre sont imputées sur le quota applicable,             mesures sont adoptées en vue de l' élimination appropriée
pour le stock ou groupe de stocks en question, à cet État         du préjudice causé , conformément à la procédure prévue
membre, quel que soit le lieu de la mise à terre.                 à l'article 39 du présent règlement. Ces mesures peuvent
                                                                  conduire à opérer des déductions vis-à-vis de l' État
                                                                  membre qui a dépassé son quota , son allocation ou sa
2 . Chaque État membre fixe la date à laquelle les                part, les quantités déduites étant attribuées de manière
captures d'un stock ou d'un groupe de stocks soumis à             appropriée aux États membres dont les activités de pêche
quota, effectuées par les bateaux de pêche battant son            ont été arrêtées avant l'épuisement de leur quota . On
propre pavillon ou enregistrés sur son territoire, sont           opère les déductions ainsi que les attributions subsé­
réputées avoir épuisé le quota qui lui est applicable pour        quentes en tenant compte par priorité des espèces et des
ce stock ou groupe de stocks. Il interdit provisoirement,         zones pour lesquelles les quotas , allocations ou parts
à compter de cette date, la pêche de poissons de ce stock         annuels ont été fixés . Ces déductions ou attributions
ou de ce groupe de stocks par lesdits bateaux aussi bien          peuvent être faites au cours de l' année dans laquelle le
que la conservation à bord , le transbordement et le              préjudice est né ou au cours de l' année ou des années
débarquement, pour autant que les captures aient été              suivantes .
effectuées après cette date, et fixe une date jusqu'à
laquelle les transbordements et les débarquements ou les          Les modalités d' application du présent paragraphe ,
dernières déclarations sur les captures sont permis . Cette       notamment en ce qui concerne le mode d' évaluation des
mesure est notifiée sans délai à la Commission , qui              quantités en question , sont arrêtées selon la procédure
informe les autres États membres .                                prévue à l' article 39 .
 ---pagebreak--- 29 . 10 . 92                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 280 / 15
                            Article 22                           quées ou transbordées dans un port ou dans les eaux
                                                                 maritimes d'un autre État membre ou d'un pays tiers que
1.      Le présent article s'applique aux activités de pêche     si le bateau dispose, à son bord, d'un document certifié
exercées par les bateaux battant pavillon d'un État              par l'État membre d'enregistrement et attestant que
membre ou enregistrés dans celui-ci, si cet État membre          celui-ci a inspecté le bateau au cours des deux derniers
subordonne ces activités à un régime de licence et :             mois .
a) informe la Commission et les autres États membres             L'État membre d'enregistrement informe la Commission
    des activités en question ;                                  et les autres États membres du nom et de la marque
                                                                 d'identification externe du bateau auquel s'appliquent ces
b) informe la Commission et les autres États membres,            mesures de contrôle supplémentaires, ainsi que du quota
    aussitôt après la délivrance d'une licence, du nom et        en question .
    de la marque d' identification externe du bateau
    détenteur de cette licence ;
                                                                 2 . Il est interdit à un bateau assujetti aux mesures de
                                                                 contrôle supplémentaires visées au paragraphe 1 de
c) informe aussitôt la Commission et les autres États            débarquer ou de transborder dans un port ou dans les
     membres de la suspension ou du retrait d'une telle          eaux maritimes d'un État membre autre que l'État
     licence .                                                   membre d'enregistrement ou d'un pays tiers , les captures
                                                                 soumises au quota en question si le document certifié
                                                                 visé au paragraphe 1 premier alinéa ne se trouve pas à
2 . Il est interdit de capturer, de détenir à bord , de          bord.
transborder ou de débarquer du poisson sans licence
autorisant le bateau à exercer ces activités , et dans les cas
où la licence a été retirée ou suspendue.
                                                                                           Article 25
                            Article 23                           Lorsque, conformément à l'article 21 paragraphe 3 , la
                                                                 Commission a arrêté les activités de pêche en raison de
1 . Le capitaine d'un bateau de pêche battant pavillon           l'épuisement du quota, de l' allocation ou de la part
d'un État membre ou enregistré dans celui-ci, dont les           disponible pour un État membre et qu'elle constate que
activités de pêche sont subordonnées à un régime de              cet État membre a dépassé son quota, son allocation ou
licences communautaires , garantit la communication aux          sa part dont il dispose pour un stock ou groupe de stocks
autorités de contrôle compétentes :                              concerné, elle adopte, conformément à la procédure
                                                                 prévue à l'article 39, des mesures qui sont basées sur les
                                                                 principes suivants :
— de chaque entrée dans la zone pour laquelle la
      licence est délivrée et chaque sortie de celle-ci,
                                                                 a) des déductions sont opérées vis-à-vis de cet État
                                                                     membre qui a dépassé son quota, son allocation ou sa
— de chaque entrée dans un port situé à l'intérieur de la            part annuelle ;
      zone précitée et chaque sortie de ce port.
                                                                 b) ces déductions correspondent aux quantités pêchées
2.      Dans les cas où la licence est suspendue ou retirée,         en dépassement des quantités allouées assorties d' un
le bateau de pêche battant pavillon d'un État membre                 coefficient de pénalisation fixé en fonction des para­
pour lequel la licence a été délivrée cesse de détenir à             mètres suivants :
bord ou de débarquer les espèces visées par la licence.
                                                                     — l'importance du dépassement,
                            Article 24
 1 . Dans les cas où un bateau de pêche battant pavillon             — les éventuels dépassements des années précé­
                                                                         dentes ,
d'un État membre ou enregistré dans celui-ci a manqué
d'une manière grave ou répétée aux règles de conserva­
tion, aux mesures techniques ou aux mesures de contrôle              — l'état biologique du stock concerné.
adoptées par la Communauté ou par ce même Etat
membre en vertu de l' article 6 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n° . . . ou de l'article 40 du présent règle­             Ces déductions sont opérées en tenant compte par
ment, l'État membre considéré soumet le bateau en ques­              priorité des espèces et des zones pour lesquelles les
tion à des mesures de contrôle supplémentaires                       quotas , allocations ou parts annuels ont été fixés . Ces
prévoyant que, pendant une durée maximale d'un an à                  déductions peuvent être faites au cours de l' année
compter de la constatation de l' infraction, les captures de         concernée ou des années suivantes et portées sur
poissons d'un stock ou groupe de stocks assujetti à un               l'espèce concernée et/ ou sur d' autres espèces pêchées
quota alloué à cet État membre ne peuvent être débar­                de façon associée.
 ---pagebreak--- N° C 280 / 16                           Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 10 . 92
                           TITRE V                               a) le contrôle de la puissance motrice des bateaux de
                                                                      pêche ;
Inspection et contrôle de certaines actions pour l'amélio­
ration et l'adaptation des structures du secteur de la
                 pêche y compris l'aquaculture
                                                                 b) le contrôle de la jauge des bateaux de pêche ;
                           Article 26
Afin d'assurer le respect des objectifs et stratégies fixés      c) le contrôle du temps d'immobilisation des bateaux de
par le Conseil conformément à l'article 7 du règlement                pêche ;
(CEE) n° ... et notamment les objectifs chiffrés en
matière de capacité de pêche des flottes communautaires
ainsi que de l'adaptation de leurs activités, chaque État
membre, sur son territoire et dans les eaux maritimes            d) le contrôle des caractéristiques des engins de pêche et
relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction, organise            de leur nombre par navire .
des contrôles réguliers auprès de tous les opérateurs
concernés par l'exécution des objectifs précités.
                                                                 2.     Les États membres communiquent sans délai à la
                           Article 27                            Commission les informations relatives aux méthodes de
                                                                 contrôle employées ainsi que le nom et l' adresse des
1.      Chaque État membre arrête les dispositions pour          organismes chargés de ces contrôles.
vérifier l'exécution des objectifs visés à l'article 26. A cet
égard, il effectue un contrôle technique notamment dans
les domaines suivants :
                                                                                            Article 29
a) restructuration, renouvellement et modernisation de
    la flotte de pêche ;                                         La Commission peut, en cas de non-respect par un État
                                                                 membre de l'objectif visé à l'article 2 paragraphe 2 point
                                                                 a) du règlement (CEE) n° 4028 / 86 ('), limiter le nombre
b) adaptation des capacités de pêche par l'arrêt tempo­          de jours de mer autorisés pour certaines catégories de
    raire ou définitif ;                                         navires battant pavillon de cet État membre ou enregis­
                                                                 trés dans celui-ci . Au cas où cet objectif a été déterminé
c) limitation de l'activité de certains bateaux de pêche ;       par pêcherie ou par groupe de pêcheries, les limitations
                                                                 sont appliquées sur les segments de flottes concernées .
d) limitation de la géométrie et du nombre des engins de
    pêche ainsi que de leur mode d'utilisation, notamment
    pour les filets ;                                            Ces limitations doivent compenser, au minimum, le
                                                                 dépassement de cet objectif, comme fixé dans le
e) développement de l'aquaculture et aménagement des             programme approuvé par la Commission en vertu de
    bandes côtières .                                            l'article 4 dudit règlement.
2.      Les États membres notifient sans délai à la
Commission les dispositifs et les moyens de contrôle                                        TITRE VI
qu'ils ont adoptés conformément au paragraphe 1 .
                                                                 Inspection et contrôle de certaines mesures relatives à
3.      S'il paraît à la Commission qu'un État membre n'a        l'organisation commune des marchés dans le secteur de la
pas respecté les dispositions du paragraphe 1 , la                                             pêche
Commission peut décider des moyens à mettre en oeuvre                                       Article 30
pour obliger l'État membre à se conformer à ces disposi­
tions .
                                                                 1.     Afin d'assurer le respect des aspects techniques de
                                                                 toute réglementation en vigueur ayant trait aux mesures
4 . La décision visée au paragraphe 3 est prise confor­          définies dans le règlement (CEE) n0 3687/91 (2), chaque
mément à la procédure prévue à l'article 39. Elle est            État membre sur son territoire organise des contrôles
adressée à l'État membre concerné .                              réguliers auprès de tous les opérateurs concernés par
                                                                 l'application de ces mesures .
                           Article 28
1 . Conformément à la procédure prévue à l'article 39 ,
des modalités d' application de l'article 27 peuvent être        ( l) JO n° L 376 du 31 . 12 . 1986 , p. 7 .
arrêtées en ce qui concerne notamment :                          O JO n° L 354 du 23 . 12 . 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 29 . 10 . 92                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 C 280 / 17
2.     Ces contrôles devront notamment porter sur les            Au cours des inspections en mer, à terre ou par avion, les
aspects techniques de l'application :                            vérifications effectuées par des agents mandatés peuvent
                                                                 notamment porter sur :
a) des normes de commercialisation et en particulier des
    tailles minimales ;                                          — les activités de pêche ainsi que toute activité connexe
                                                                     des navires de pêche ,
b) du régime des prix et en particulier :
    — du retrait des produits du marché à des fins autres        — les livres et autres documents professionnels y inclus
                                                                     la prise de copies ,
         que la consommation humaine,
    — du stockage et/ou de la transformation des                 — les données informatisées,
         produits retirés du marché.
                                                                 — les engins de pêche , les quantités capturées et déte­
Les États membres effectuent des comparaisons entre les              nues à bord ,
documents relatifs à la première mise sur le marché, les
quantités visées à l'article 7 et les quantités débarquées       — les locaux où s'exerce une activité régie par la régle­
visées par ces documents , notamment en ce qui concerne              mentation communautaire ,
leur poids .
3.     Les États membres communiquent à la Commission            — le respect des mesures structurelles de la politique
les informations relatives aux mesures de contrôle adop­             commune de la pêche et notamment les conditions
tées, aux autorités compétentes de contrôle, au type                 techniques dans lesquelles sont réalisées et vérifiées
d' infractions relevées ainsi qu' aux suites qui leur ont été        les opérations financées par le budget communau­
données .
                                                                     taire,
                                                                 — le respect des dispositions relatives à l'organisation
                           TITRE VII                                 commune des marchés .
            Application et vérification du contrôle              Des agents de l'État membre intéressé peuvent participer
                           Article 31                            à ces vérifications .
1 . Les États membres fournissent à la Commission, à             4.    Les États membres coopèrent avec la Commission,
sa demande, toutes les informations relatives à l'applica­       à sa demande, pour lui faciliter l'accomplissement de sa
tion du présent règlement. Lorsqu'elle formule une telle         tâche. Us prennent notamment les mesures nécessaires
demande d'information, la Commission spécifie dans               pour que les missions d'inspection organisées par la
quel délai l'information doit être fournie .                     Commission ne fassent pas l'objet d'une publicité nuisible
                                                                 à la qualité des opérations d'inspection et de contrôle.
2 . Si la Commission estime que des irrégularités ont
été commises dans l'application du présent règlement ou          Lorsque la Commission ou ses agents mandatés rencon­
que les dispositions et moyens existant en matière de            trent des difficultés dans l'exercice de leurs fonctions ,
contrôle ne sont pas efficaces, elle en informe le ou les        l'État membre concerné met à la disposition de la
États membres concernés , qui procèdent alors à une              Commission les moyens permettant de mener à bonne fin
enquête administrative à laquelle des agents de la               son action .
Commission peuvent participer.
Le ou les États membres concernés informent la                   Toutefois, en ce qui concerne l'inspection en mer ou par
Commission de l'état d'avancement et des résultats de            avion, dans des cas dûment motivés où les services natio­
l'enquête et fournissent à la Commission une copie du            naux compétents doivent assurer d' autres tâches priori­
rapport d'enquête et les éléments essentiels utilisés dans       taires relatives notamment à la défense , à la sécurité ou
la préparation de celui-ci .                                     au contrôle douanier, les autorités de l'État membre
                                                                 conservent le droit de différer ou de réorienter les opéra­
                                                                 tions d' inspections visées au paragraphe 3 ; dans de tels
3.     Sans préjudice des contrôles effectués par les États      cas, l'État membre coopère avec la Commission pour
membres conformément aux dispositions législatives ,             prendre des arrangements alternatifs .
réglementaires et administratives nationales, et afin
d'assurer le respect du présent règlement par les États
membres, la Commission peut vérifier sur place son               5 . En ce qui concerne les inspections en mer ou les
application .                                                    inspections par avion, le capitaine du navire ou de l' avion
                                                                 est seul responsable des opérations , compte tenu de
Les vérifications effectuées par la Commission dans le           l'obligation de ses autorités d' appliquer le présent règle­
cadre de ses compétences sont opérées par les agents             ment. Les agents mandatés par la Commission se confor­
mandatés par cette dernière .                                    ment aux règles et usages établis par le capitaine.
 ---pagebreak--- N° C 280 / 18                          Journal officiel des Communautés européennes                                     29 . 10 . 92
6, a) En cas d'infractions présumées à la réglementation        — l'immobilisation temporaire du navire,
       communautaire visée à l' article 1 er constatées par
       les agents mandatés par la Commission, celle-ci les      — la suspension de la licence,
       notifie sans délai, sous forme d'un rapport, à l'État
       membre concerné . Ce dernier donne au rapport            — le retrait de la licence .
       toutes les suites nécessaires .
                                                                4.      Les dispositions du présent article ne font pas
                                                                obstacle à ce que l'État membre de débarquement ou de
    b) Sans préjudice des dispositions du point a), les         transbordement transfère la poursuite d' une infraction
       agents mandatés par la Commission, peuvent, en           aux autorités compétentes de l'État membre d'enregistre­
       cas de constatation d'une infraction présumée au         ment avec l' accord de ce dernier et à condition que ce
       cours de leur mission d'inspection, informer sans        transfert soit plus apte à garantir le résultat visé au para­
       délai les autorités compétentes de l'Etat membre         graphe 2 . Tout transfert de ce type est notifié à la
       concerné pour qu'elles puissent examiner la preuve       Commission par l'État membre de débarquement ou de
       de l' infraction et mener toute autre enquête            transbordement.
       supplémentaire nécessaire pour la suite à donner à
       l'infraction présumée .                                                              Article 33
                                                                 1 . Lorsqu'une infraction à l' article 21 paragraphe 3 , à
7 . Les États membres responsables des poursuites des           l'article 22 , à l'article 23 ou l' article 24 est constatée par
infractions, donnent aux rapports rédigés par les auto­         une autorité compétente , les autorités compétentes de
rités compétentes d'un autre État membre ou par les             l'État de débarquement ou de transbordement intentent,
agents mandatés de la Commission, le même poids et la           contre le capitaine du bateau concerné ou contre toute
même suite qu'à ceux établis par leurs propres autorités.       personne responsable , une action conformément à
                                                                l' article 32 .
                          TITRE VIII                            2. Si l'État membre de débarquement ou de transbor­
                                                                dement n'est pas l'État membre du pavillon ou d'enregis­
      Mesures à prendre en cas de non-respect de la             trement et que ses autorités compétentes n'engagent pas
                  réglementation en vigueur                     l'action pénale ou administrative ou ne transfèrent pas les
                                                                poursuites conformément à l'article 32 paragraphe 4, les
                           Article 32                           quantités illégalement débarquées ou transbordées
                                                                peuvent être imputées sur le quota alloué à ce premier
 1.    Lorsque les autorités compétentes d'un État              État membre.
membre constatent que la réglementation n'a pas été
respectée, notamment à l'issue d'un contrôle ou d'une           Les quantités de poisson à imputer sur le quota de cet
inspection effectué en vertu du présent règlement, elles         État membre sont fixées conformément à la procédure
intentent une action administrative ou pénale contre les        prévue à l'article 39, après consultation par la Commis­
personnes physiques ou morales responsables.                     sion des deux États membres en question, et dans le cas
                                                                 d'infractions à l'article 22 , à l' article 23 ou à l' article 24 ,
                                                                 à la demande de l'État membre d'enregistrement.
2 . Ces actions intentées par les autorités compétentes
des États membres doivent être susceptibles d'aboutir            Si l'État membre de débarquement ou de transbordement
 selon les dispositions pertinentes de la législation natio­     ne dispose plus de quota correspondant, l'article 21 para­
 nale, à une sanction qui, au-delà de la privation du profit     graphe 4 s'applique mutatis mutandis, les quantités de
 économique de l'infraction, entraîne pour les responsa­         poisson illégalement débarquées ou transbordées étant
                                                                 considérées comme équivalant au montant du préjudice
 bles des conséquences financières et/ou économiques             subi, comme mentionné à l'article précité, par l'État
 dissuasives .
                                                                 membre d'enregistrement.
 3.    Sans préjudice du droit national existant, les États                                  Article 34
 membres prennent toutes mesures qui sont nécessaires
 pour aboutir au résultat recherché au paragraphe 2 ,             1.    Les autorités compétentes de l'État membre de
 notamment, selon la gravité de l'infraction :                   débarquement ou de transbordement notifient sans délai
                                                                 à la Commission et à l'État membre du pavillon ou à
                                                                  l'État membre d'enregistrement, toute infraction à la
 — des peines d'amendes ,                                        réglementation communautaire visée à l' article 1 er, en
                                                                  indiquant le nom et les marques d'identification du
                                                                  navire concerné, le nom du capitaine , du propriétaire , les
 — la saisie des engins et captures prohibés,                     conditions de l'infraction et les actions pénales ou admi­
                                                                  nistratives et autres mesures éventuellement prises ainsi
                                                                  que toute décision d'une juridiction relative à une telle
 — la saisie conservatoire du navire,                             infraction .
 ---pagebreak--- 29 . 10 . 92                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 280 / 19
2.      À la suite d'une décision administrative ou juridic­   3.    La Commission fournit aux États membres un
tionnelle notifiée ou tout autre cas de constatation d'une     résumé des informations reçues conformément aux para­
infraction figurant dans un rapport d'inspection établi        graphes 1 et 2 .
par les autorités compétentes d'un État membre de
débarquement ou de transbordement ou par les agents
mandatés de la Commission, l'État membre du pavillon                                     TITRE IX
ou d'enregistrement prend toute mesure adéquate
énumérée à l' article 32 paragraphe 3 , aboutissant au                            Dispositions générales
résultat visé au paragraphe 2 dudit article.
                                                                                         Article 38
L'État membre du pavillon ou d'enregistrement notifie
sans délai à la Commission la mesure prise ainsi que le        Les États membres transmettent annuellement à la
nom et le numéro externe du bateau auquel s' applique          Commission un rapport sur l' application du présent
cette mesure .                                                 règlement, comportant notamment une évaluation des
                                                               moyens techniques et humains mis en oeuvre et les
                          Article 35
                                                               mesures envisageables permettant de pallier aux carences
                                                               constatées .
En cas de non-respect des dispositions du présent règle­
ment, les États membres peuvent décider de ne pas                                        Article 39
octroyer, de suspendre , de réduire ou de supprimer le
concours financier qu' ils octroient dans le cadre de la
                                                               Les modalités d'application des articles 6 à 38 du présent
politique commune de la pêche. La décision est notifiée à      règlement sont arrêtées conformément à la procédure
la Commission et au bénéficiaire .
                                                               prévue à l'article 14 du règlement (CEE) n° . . .
                          Article 36
                                                                                         Article 40
Sans préjudice de l'article 35 , la Commission peut
décider de ne pas octroyer, de suspendre, de réduire ou        Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispo­
de supprimer son concours financier prévu dans le règle­       sitions nationales de contrôle allant au-delà de ses
ment (CEE) n0 4028 / 86 et dans le règlement (CEE) n°          exigences    minimales,     pour    autant qu'elles  soient
3687 / 91 en cas de non-respect des dispositions du            conformes à la législation communautaire ainsi qu'à la
présent règlement. Ces mesures sont adoptées par la            politique commune en matière de pêche .'
Commission conformément à la procédure prévue à
l' article 47 du règlement (CEE) n0 4028 / 86 ou à l' article  Les dispositions nationales visées au premier alinéa sont
36 du règlement (CEE) n0 3687 / 91 .                           communiquées à la Commission conformément à l'article
                                                               2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 101 /76 (').
                          Article 37
 1 . Les États membres communiquent régulièrement à                                      Article 41
la Commission , les dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives qu'ils adoptent pour prévenir et     1.    Le règlement (CEE) n° 2241 / 87 est abrogé.
poursuivre les irrégularités.
Ils notifient chaque année, le montant minimal et              2. Les références au règlement abrogé en vertu du
maximal des amendes prévu par type d'infraction ainsi          paragraphe 1 doivent s'entendre comme faites au présent
que la nature des sanctions qu'ils appliquent.                 règlement.
2.      Les États membres communiquent régulièrement à                                   Article 42
la Commission les résultats des inspections ou contrôles
effectués en vertu du présent règlement, notamment le          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1993 .
nombre et le type des infractions relevées ainsi que les
suites qui leur sont données. A la demande de la
Commission , les États membres lui communiquent, pour          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
des cas précis d'infraction, les montants des amendes          éléments et directement applicable dans tout État
appliquées .                                                   membre .
                                                               o JO 11° L 20 du 28 . 1 . 1976, p. 19.