CELEX: 31988R3405
Language: fr
Date: 1988-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3405/88 de la Commission du 31 octobre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1609/88 en ce qui concerne la date limite d' entrée en stock du beurre vendu au titre du règlement (CEE) n° 3143/85

Avis juridique important

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31988R3405

Règlement (CEE) n° 3405/88 de la Commission du 31 octobre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1609/88 en ce qui concerne la date limite d' entrée en stock du beurre vendu au titre du règlement (CEE) n° 3143/85  

Journal officiel n° L 299 du 01/11/1988 p. 0059 - 0059

*****REGLEMENT  ( CEE ) NO 3405/88 DE LA COMMISSION  DU 31 OCTOBRE 1988  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1609/88 EN CE QUI CONCERNE LA DATE LIMITE D'ENTREE EN STOCK DU BEURRE VENDU AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3143/85  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1109/88 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 7,  CONSIDERANT QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3143/85 DE LA COMMISSION, DU 11 NOVEMBRE 1985, RELATIF A L'ECOULEMENT A PRIX REDUIT DE BEURRE D'INTERVENTION DESTINE A LA CONSOMMATION DIRECTE SOUS FORME DE BEURRE CONCENTRE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3036/88 ( 4 ), LE BEURRE MIS EN VENTE DOIT ETRE ENTRE EN STOCK AVANT UNE DATE A DETERMINER; QU'IL Y A LIEU, COMPTE TENU DU NIVEAU DES STOCKS DE BEURRE, DE MODIFIER LES DATES QUI FIGURENT A L'ARTICLE 1ER PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1609/88 DE LA COMMISSION ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3055/88 ( 6 ), LEQUEL FIXE LES DATES LIMITES D'ENTREE EN STOCK DU BEURRE VENDU AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3143/85;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ARTICLE 1ER PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1609/88 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " LE BEURRE VISE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3143/85 DOIT ETRE ENTRE EN STOCK ENTRE LE 1ER AOUT ET LE 31 OCTOBRE 1987 . "  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 31 OCTOBRE 1988 .  PAR LA COMMISSION  FRANS ANDRIESSEN  VICE-PRESIDENT  ( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968, P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 110 DU 29 . 4 . 1988, P . 27 .  ( 3 ) JO NO L 298 DU 12 . 11 . 1985, P . 9 .  ( 4 ) JO NO L 271 DU 1 . 10 . 1988, P . 93 .  ( 5 ) JO NO L 143 DU 10 . 6 . 1988, P . 23 .  ( 6 ) JO NO L 272 DU 4 . 10 . 1988, P . 22 .