CELEX: 21986A0320(01)
Language: fr
Date: 1986-02-24 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période allant du 16 janvier au 30 avril 1986

Avis juridique important

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21986A0320(01)

Accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période allant du 16 janvier au 30 avril 1986  

Journal officiel n° L 075 du 20/03/1986 p. 0029

*****ACCORD  sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période allant du 16 janvier au 30 avril 1986  A. Lettre de la Communauté  Monsieur,  J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour assurer la continuation de l'accord de pêche entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche:  1) À partir du 16 janvier 1986 et pour une période allant jusqu'au 30 avril 1986, le régime applicable pendant les deux dernières années est reconduit.  La compensation financière de la Communauté ainsi que sa participation au financement d'un programme scientifique sénégalais au titre du régime intérimaire correspondra pro rata temporis à celle prévue aux articles 2 et 4 du protocole actuellement en application.  La même règle de pro rata temporis est applicable au régime des bourses fixé dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal signé le 15 juin 1979 et modifié en dernier lieu par l'accord signé le 20 novembre 1985.  2) Pendant la période intérimaire, les licences seront accordées dans les limites fixées à  l'article 1er du protocole actuellement en application, moyennant des redevances qui correspondront pro rata temporis à celles qui sont fixées à l'annexe I partie A point 1.6 de l'accord.  3) Les droits et les obligations découlant de l'accord de pêche conclu entre le gouvernement du royaume d'Espagne et le gouvernement de la république du Sénégal, dont la gestion est assurée à partir du 1er janvier 1986 par la Communauté, ne sont pas affectés par la présente prorogation intérimaire.  Je vous serais très obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom  du Conseil des Communautés européennes  B. Lettre du gouvernement de la république du Sénégal  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:  « J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour assurer la continuation de l'accord de pêche entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche:  1) À partir du 16 janvier 1986 et pour une période allant jusqu'au 30 avril 1986, le régime applicable pendant les deux dernières années est reconduit.  La compensation financière de la Communauté ainsi que sa participation au financement d'un programme scientifique sénégalais au titre du régime intérimaire correspondra pro rata temporis à celle prévue aux articles 2 et 4 du protocole actuellement en application.  La même règle de pro rata temporis est applicable au régime des bourses fixé dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal signé le 15 juin 1979 et modifié en dernier lieu par l'accord signé le 20 novembre 1985.  2) Pendant la période intérimaire, les licences seront accordées dans les limites fixées à l'article 1er du protocole actuellement en application, moyennant des redevances qui correspondront pro rata temporis à celles qui sont fixées à l'annexe I partie A point 1.6 de l'accord.  3) Les droits et les obligations découlant de l'accord de pêche conclu entre le gouvernement du royaume d'Espagne et le gouvernement de la république du Sénégal, dont la gestion est assurée à partir du 1er janvier 1986 par la Communauté, ne sont pas affectés par la présente prorogation intérimaire.  Je vous serais très obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. »  J'ai l'honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement de la république du Sénégal et que votre lettre ainsi que la présente lettre constituent un accord conformément à votre proposition.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Pour le  gouvernement de la république du Sénégal