CELEX: 31971R2630
Language: fr
Date: 1971-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2630/71 de la Commission, du 10 décembre 1971, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la période débutant le 15 décembre 1971

11 . 12 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 272/ 11
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2630/71 DE LA COMMISSION
                                                   du 10 décembre 1971
              fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la
                                          période débutant le 15 décembre 1971
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, pour les produits de la sous-position
EUROPÉENNES ,                                                   02.06 B I b) ex 6, il convient de limiter l'octroi de
                                                                la restitution aux produits dont la qualité est
vu le traité instituant la Communauté économique                comparable à celle des produits de la sous-position
européenne,                                                     02.06 B I b) 2 ; qu'il est opportun, par conséquent
                                                                de prévoir pour ces premiers produits une restitu­
                                                                tion dont le montant est égal à celui applicable pour
vu le règlement n° 121/67/CEE du Conseil, du 13                 ces derniers produits ;
juin 1967, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur de la viande de porc (1), mo­              considérant que, pour les produits de la sous-posi­
difié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                 tion 15.01 A II, il convient de retenir un montant
 1261/71 (2), et notamment son article 15 para­                 qui couvre l'écart entre les prix à l'importation les
graphe 5 première phrase,                                       plus favorables dans les pays tiers traditionnellement
                                                                importateurs et les prix à l'exportation des États
considérant que, aux termes de l'article 15 du règle­           membres exportateurs ;
 ment n° 121 /67/CEE, la différence entre les prix des
produits visés à l'article 1er paragraphe 1 dudit règle­        considérant que, en raison des conditions de concur­
ment, sur le marché mondial et dans la Communauté,              rence dans certains pays tiers traditionnellement les
peut être couverte par une restitution à l'exporta­             plus importants importateurs des produits des sous-
tion ;                                                          positions 02.05 A I et II, 02.06 B I a) ex 6 (« Wilt­
                                                                shire-Bacon », « Middles », « Backs »), 02.06 B I b) 5,
 considérant que le règlement n° 177/67/CEE du                  ex 16.01 A, ex 16.01 B I et II, ex 16.02 A II, ex 16.02
Conseil, du 27 juin 1967 (s), a établi les règles géné­         B III a) 1 aa), bb) et cc), 2 et 3 , de l'annexe du pré­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'expor­          sent règlement, il convient de prévoir pour ces pro­
tation et les critères de fixation de leur montant ;            duits un montant égal à celui qui a été fixé précé­
                                                                demment ;
considérant que l'application de ces règles et cri­
tères à la situation actuelle des marchés dans le               considérant que, en l'absence d'exportations écono­
 secteur de la viande de porc conduit à fixer la                miquement importantes des autres produits du secteur
restitution comme suit ;                                        de la viande de porc, il ne paraît pas opportun
                                                                de prévoir une restitution pour ces produits ;
considérant que l'offre encore importante sur le
marché de la Communauté va se stabiliser au cours               considérant que le Comité de gestion de la viande
des semaines à venir ; qu'il convient, dès lors, de             de porc n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
ne maintenir les montants actuels de restitutions               par son président.
octroyés pour les produits des sous-positions 01.03
A II b ), 02.01 A III a) 1 et 5 et 02.06 B I a) 5
du tarif douanier commun que jusqu'au 31 janvier
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
1972 ; qu'il est cependant opportun de limiter la
restitution accordée pour la sous-position 01.03 A
II b ) aux porcs d'un poids supérieur à 30 kg ;
                                                                                    Article premier
considérant que, pour les produits de la sous-position          La liste des produits pour l'exportation desquels
02.06 B I b) 2, il convient de limiter la restitution           il est   accordé la restitution visée à l' article 15
à un montant qui tienne compte, d'une part, des                 du règlement n° 121/67/CEE et les montants de cette
caractéristiques qualitatives de chacun des produits            restitution sont fixés à l'annexe.
relevant de cette position et, d'autre part, du carac­
tère particulier des exportations de ces produits ;
                                                                                        Article 2
(!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2283/67.                       Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre
(2) JO no L 132 du 18. 6. 1971 , p. 1 .
(») JO no 130 du 28 . 6. 1967, p. 2614/67.                      1971 .
 ---pagebreak--- N° L 272/ 12                       Journal officiel des Communautés européennes                                        11 . 12 . 71
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout Ëtat membre.
             Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1971 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                   Franco M. MALFATTI
                                                               ANNEXE
                Numéro                                                                                   Montant
                 du tarif                                 Désignation des produits                    des restitutions
                                                                                                        UC/100 kg
                                                                                                         Poids net
                01.03          Animaux vivants de l'espèce porcine :
                               A. des espèces domestiques :
                                   II . autres :
                                         ex b) non dénommés, d'un poids minimum de
                                                  30 kg :
                                                  — pour les exportations jusqu' au 31 janvier
                                                      1972                                                10,88
                02.01          Viandes et abats Comestibles des animaux repris aux
                               nos 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                               A. Viandes :
                                   III. de l'espèce porcine :
                                          a) domestique :
                                             1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans
                                                 la tête, les pieds ou la panne :
                                                 — pour les exportations jusqu' au 31 janvier
                                                      1972                                                14,15
                                             5 , poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                                 trines :
                                                 — pour les exportations jusqu' au 31 janvier
                                                      1972                                                12,31
                02.05         Lard, y compris la graisse de porc et de volailles non
                              pressée ni fondue, à l'exclusion du lard contenant des
                              parties maigres (entrelardé), frais, réfrigéré, congelé, salé
                              ou en saumure, séché ou fumé :
                              A. Lard :
                                   I. frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                        5,94
                                  II . séché ou fumé                                                       6,93
               02.06          Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'excep­
                              tion des foies de volailles), salés ou en saumure, séchés
                              ou fumés :
                              B. de l'espèce porcine domestique :
                                  I. viandes :
                                       a ) salées ou en saumure :
 ---pagebreak--- 11 . 12 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 272/ 13
                                                                                                                      Montant
                  Numéro                                                                                           des restitution«
                  du tarif                                       Désignation des produits
                                                                                                                     UC/100 kg
                                                                                                                      Poids net
                  02.06                                 5, poitrines (entrelardés) et morceaux de
                  ( suite)                                  poitrines :
                                                         — pour les exportations jusqu'au 31 janvier
                                                             1972                                                       12,31
                                                   ex 6 . autres :
                                                            «Wiltshire-bacon», « Middles», « Backs» (a)                 27,00
                                                b) séchées ou fumées :
                                                        2. Jambons et morceaux de jambons, non dé­
                                                            sossés                                                     50,00
                                                        5 . Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                                            trines                                                      24,20
                                                   ex 6 , autres :
                                                            Jambons, longes et épaules sans os et leurs
                                                            morceaux                                                   50,00
                   15.01               Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fondues,
                                       graisse de volailles pressée ou fondue :
                                       A. Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fon­
                                           dues :
                                           II . autres                                                                   4,20
                  16.01
                                       Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou
                                       de sang, destinés à l'alimentation humaine :
                                       A. de foie                                                                       11,20
                                       B. autres (b ) :
                                            I. Saucisses et saucissons secs ou à tartiner, non cuits                    45,00
                                           II . non dénommés                                                            30,00
                   16.02               Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                       destinées à l'alimentation humaine :
                                       A. de foie :
                                           II . autres                                                                  14,20
                                       B. autres :
                                           III . non dénommées :
                                                 a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                                    porcine domestique et contenant en poids :
                                                     1 . 80 % ou plus de viande ou d'abats, de toutes
                                                         espèces, y compris le lard et les graisses, de
                                                         toute nature ou origine :
                                                         aa) Jambons,       filets   et   longes, et  leurs
                                                               morceaux                                                 37,30
                                                         bb) Épaules et morceaux d'épaules                              37,30
                                                         cc) autres                                                     20,00
                                                    2. 40 % ou plus et moins de 80 % de viande
                                                         ou d'abats, de toutes espèces, y compris le
                                                         lard et les graisses, de toute nature ou origine               10,00
                                                    3 . moins de 40 % de viande ou d'abats, de
                                                         toutes espèces, y compris le lard et les
                                                         graisses , de toute nature ou origine                           5,00
             (a) — Est considéré comme « Wiltshire-bacon » la demi-carcasse salée, d'un poids net égal ou supérieur à 25 kg
                     et inférieur ou égal à 40 kg, présentée sans tête, san« queue, sans pieds, sans omoplate, sans os de poitrine
                     (sternum), sans vertèbres, sans panne, sans rognons, sans diaphragme.
                 — Sont considérés comme « Middles » les « Wiltshire-bacon » définis ci-dessus, sans épaule et sans jambon.
                 — Sont considérés comme « Backs » les parties supérieures de « Middles » constituées par les côtelettes avec
                      lard et couenne.
             (b) La restitution applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de
                 conservation est perçue dans le poids net, déduction faite du poids de ce liquide .