CELEX: 52012PC0772
Language: fr
Date: 2012-12-17
Title: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE

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		52012PC0772
		
			Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE /* COM/2012/0772 final - 2012/0358 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           Contexte de la proposition
1.1.        Historique
Les équipements marins représentent une fraction importante
de la valeur d’un navire de construction récente; leur qualité et leur bon
fonctionnement sont cruciaux pour la sécurité du navire et de son équipage,
tout comme pour la prévention des accidents maritimes et de la pollution de
l’environnement marin.
Les conventions internationales en matière de sécurité
maritime contiennent des exigences spécifiques visant à assurer l’équipement
correct des navires; elles exigent en outre que l’État du pavillon veille à la
conformité des équipements mis à bord avec certaines prescriptions de
construction et de performance liées à la sécurité, et délivrent les
certificats y afférents. À cette fin, tant l’Organisation maritime
internationale (OMI) que les organismes de normalisation internationaux et
européens fixent des normes d’essai applicables aux équipements marins. L’OMI
élabore les exigences des conventions et les normes d’essai; elle les actualise
au moyen de divers instruments tels que des codes, des résolutions et des
circulaires.
Les conventions internationales et les normes d’essai
laissent une certaine marge d’appréciation à l’administration de l’État du
pavillon. Bien que, généralement, les instruments de l’OMI qui contiennent des
exigences et des normes d’essai acquièrent force obligatoire, la tradition de
prise de décisions par consensus au sein de l’OMI peut, de temps à autre,
aboutir à l’adoption de normes de sécurité importantes concernant les
équipements marins sous la forme d’instruments non contraignants; pour la même
raison, certains instruments de l’OMI accordent parfois des délais de mise en
œuvre trop généreux pour leur mise en œuvre, ou même ne fixent pas d’échéance.
Dans sa proposition de directive relative aux équipements
marins, qui remonte à 1995, la Commission a clairement mis en lumière les
problèmes rencontrés dans le marché intérieur du fait de cette situation et, en
l’absence d’harmonisation au niveau de l’Union, dans le secteur des équipements
marins[1].
Les États membres étaient réticents à la reconnaissance mutuelle de leurs
certificats de conformité respectifs, même en présence d’exigences comparables
– du moins sans procéder à des vérifications nationales supplémentaires; il en
a résulté une multiplication des procédures d’agrément pour les mêmes
équipements marins. La Commission a constaté qu’une harmonisation entraînerait
l’élimination d’obstacles administratifs importants et ouvrirait le marché
intérieur aux équipements marins certifiés dans les États membres, avec des
économies d’échelle substantielles.
La directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996
relative aux équipements marins[2]
(DEM) a donc établi des règles communes visant à éliminer les différences dans
l’application des normes internationales au moyen d’un ensemble d’exigences
clairement défini et de procédures de certification uniformes. Ces règles
communes restent nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du marché
intérieur dans le secteur des équipements marins, tout en garantissant un
niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement.
1.2.        Expérience acquise dans la mise en œuvre de
la directive 96/98/CE
L’expérience acquise dans la mise en œuvre de la DEM a mis
en lumière quatre domaines où les objectifs poursuivis par la directive
existante ne sont pas totalement atteints. Ces domaines sont les suivants:
1.2.1.     Identification des exigences applicables.
Modification périodique de l’annexe A de la directive
Les exigences techniques spécifiques et les normes d’essai
applicables aux équipements relevant de la DEM figurent à l’annexe A de la
directive. Compte tenu de la nécessité de suivre le rythme de la production
législative de l’OMI et, le cas échéant, des organismes de normalisation internationaux
et européens, l’annexe A doit faire l’objet de mises à jour périodiques.
Les instruments de l’OMI et les normes internationales
prévoient normalement un délai raisonnable entre leur adoption et leur entrée
en vigueur, compris le plus souvent entre douze et vingt-quatre mois. Le
système doit permettre l’intégration des nouvelles exigences dans la
législation nationale dans cet intervalle, ce qui n’est pas le cas
actuellement. Jusqu’ici, il n’a jamais été possible de respecter totalement les
délais imposés par l’OMI, et le retard enregistré dans l’intégration des
exigences de l’Organisation dans les ordres juridiques nationaux des États
membres a atteint des pics de plusieurs années.
Cette situation perturbe considérablement le travail des
entreprises, qui doivent produire en conformité avec des normes différentes
pour les marchés européens et internationaux et éprouvent des difficultés à
déterminer les exigences applicables. Le risque de voir des navires européens
immobilisés dans des ports étrangers augmente.
1.2.2.     Qualité du travail des organismes notifiés
Le niveau du contrôle qu’exercent les administrations des
États membres sur les organismes notifiés est manifestement inégal, quand il
n’est pas insuffisant. Les exigences de la DEM concernant les organismes
notifiés ne contiennent pas, actuellement, de critères de qualité détaillés
applicables aux organismes notifiés eux-mêmes, ni de moyens de contrôle
efficaces pour les États membres. Étant donné que l’existence de procédures de
vérification de la conformité efficaces est la première et principale ligne de
défense pour éviter la mise sur le marché d’équipements non conformes, des
préoccupations ont été exprimées quant au risque, résultant de ces lacunes, de
voir les entreprises exposées à la concurrence déloyale d’entités qui
abuseraient de cette situation.
1.2.3.     Surveillance du marché
Les équipements marins sont placés à bord principalement
lors de la construction ou de la réparation du navire – n’importe où dans le
monde et, le plus souvent, en dehors des frontières de l’Union. Par conséquent,
les équipements marins qui pénètrent réellement sur le territoire des États
membres ne représentent qu’une fraction des équipements couverts par la
directive.
Cependant, la DEM n’autorise la surveillance du marché qu’en
ce qui concerne les équipements qui n’ont pas encore été mis à bord et elle ne
contient pas de cadre détaillé – au point que la surveillance du marché semble
être une option plutôt qu’une obligation. Dès lors, le système établi dans la DEM
n’est pas adapté à la réalité du marché et, en pratique, rend très difficile
l’exercice d’une véritable surveillance du marché par les États membres.
La surveillance du marché n’est donc pas susceptible de
fournir aux autorités nationales des informations suffisantes pour empêcher que
des produits non conformes soient mis à bord de navires de l’Union européenne.
Cette situation a des effets négatifs directs sur la sécurité, tandis que les
fabricants de produits conformes sont confrontés à des difficultés liées à la
concurrence déloyale et à la contrefaçon.
1.2.4.     Clause de sauvegarde
L’expérience a révélé que le mécanisme de clause de
sauvegarde tel que le prévoit actuellement la DEM souffre de faiblesses
structurelles. Les États membres ne sont pas incités à mener, dans le cadre de
la surveillance du marché, des procédures exhaustives allant jusqu’à l’adoption
de mesures restrictives, et dans le cadre desquelles des essais par
échantillonnage seraient pratiqués en toute indépendance et avec des garanties de
fiabilité satisfaisantes. Aucune disposition du texte en vigueur n’oblige les
États membres à entendre le fabricant selon une procédure contradictoire ou à
mettre à sa disposition des mécanismes de recours ni, a fortiori, à chercher en
premier lieu à obtenir la correction volontaire des lacunes éventuelles. Cette
situation peut conduire, comme dans le cas précité, à une notification
prématurée à la Commission, ce qui a pour effet de transférer à celle-ci
l’examen détaillé du fond de l’affaire. La Commission doit ainsi faire face à
une charge qui dépasse de loin ses ressources et ses capacités techniques, même
en tenant compte de l’assistance apportée par l’EMSA.
De plus, la mise en œuvre de l’actuel mécanisme de clause de
sauvegarde est longue et fastidieuse et expose par conséquent les fabricants à
voir leur réputation durablement compromise jusqu’à ce que l’affaire fasse
l’objet d’une décision définitive.
1.3.        Le nouveau cadre législatif pour la
commercialisation des produits dans l’Union
Le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et
du Conseil fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la
surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le
règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil[3]
établit un cadre commun de l’Union pour l’accréditation et la surveillance du
marché. Quant à la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du
Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la
commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil[4],
elle établit un ensemble de principes généraux et de dispositions de référence
devant figurer dans tous les actes législatifs visant à harmoniser les
conditions de commercialisation de produits (législation d’harmonisation de
l’Union). En vertu de son article 2, la législation d’harmonisation de
l’UE a recours aux principes généraux énoncés dans la décision en question
ainsi qu’aux dispositions de référence pertinentes énoncées dans les
annexes I, II et III. Cependant, la législation de l’Union peut s’écarter
de ces principes généraux et dispositions de référence si une telle option est
appropriée en raison des spécificités du secteur concerné, notamment lorsque
des systèmes juridiques complets sont déjà en place.
1.4.        Objectifs de la proposition
1.4.1.     Objectifs généraux
Conformément aux
articles 90 et 91 du TFUE, la politique commune des transports
devrait contribuer à la réalisation des objectifs généraux des traités et,
partant, à la libre circulation des biens, et comprendre des mesures destinées
à assurer la sécurité des transports. Dans le cadre de la politique commune des
transports, et compte tenu des particularités des équipements marins,
l’objectif global de l’initiative proposée est double:
·                        
renforcer les mécanismes de mise en œuvre et de contrôle de
l’application de la DEM, de manière à garantir le bon fonctionnement du marché
intérieur des équipements marins tout en assurant un niveau élevé de sécurité
en mer et de prévention de la pollution des milieux marins;
·                        
simplifier l’environnement réglementaire en garantissant
l’application et la mise en œuvre harmonisées des exigences de l’OMI dans
l’ensemble de l’Union, pour contribuer à ce que les conditions nécessaires à la
compétitivité de l’industrie de l’Union soient remplies conformément à l’article 173
du TFUE.
1.4.2.     Objectifs spécifiques
Ce double objectif global peut se décliner en plusieurs
objectifs particuliers:
·                        
trouver un moyen optimal d’aligner la DEM sur le nouveau cadre
législatif, comme le requiert l’article 2 de la décision n° 768/2008/CE
(décision sur le nouveau cadre législatif), en tenant dûment compte des
particularités des équipements marins dans le cadre de la surveillance du
marché, de l’évaluation de la conformité des produits et des obligations
incombant aux acteurs de la chaîne de distribution;
·                        
réduire la durée de transposition des amendements des normes de
l’OMI dans les ordres juridiques européen et nationaux, simplifier cette
transposition et la clarifier.
2.           Résultats des consultations des parties intéressées et
des analyses d’impact
À la suite de contacts réguliers entretenus avec les parties
concernées depuis l’entrée en vigueur de la DEM en 1997, celles-ci ont été
consultées en 2008 lorsque l’exercice de révision a été engagé, au moyen de
questionnaires adressés aux États membres, au secteur d’activité et au groupe
d’organismes notifiés (groupe MarED). Une réunion officielle de consultation
des parties concernées s’est tenue le 27 novembre 2008 à Bruxelles. En
avril 2012, la Commission a contacté à nouveau toutes les parties
concernées afin d’obtenir leurs points de vue actualisés sur les modifications
possibles de la directive ou de nouvelles données. Les réponses reçues ont
largement confirmé les problèmes déjà analysés.
L’analyse d’impact s’est concentrée sur deux alternatives au
scénario de référence (statu quo), à savoir un alignement maximal sur le
nouveau cadre législatif et un alignement conditionnel; dans ce dernier cas, un
certain nombre de mesures spécifiques à la DEM seraient prévues pour tenir
compte des caractéristiques propres au secteur. L’analyse a démontré que, si
les deux options étaient appropriées dans l’ensemble, l’alignement conditionnel
constituait la solution la plus efficace et la moins lourde, et que ses
incidences économiques, sociales et environnementales globales étaient aussi
les plus favorables.
Le comité des analyses d’impact de la Commission a été
consulté deux fois, en septembre 2009 et en août 2012. Les remarques
formulées sur la version initiale de l’analyse d’impact ont conduit à la reformuler
en profondeur, et notamment à affiner la description du problème, à
restructurer les différentes options étudiées et à raccourcir le document. Dans
son second avis, le comité a formulé plusieurs recommandations supplémentaires
qui ont été intégrées dans le document définitif.
L’analyse complète figure dans le rapport d’analyse d’impact
qui accompagne la présente proposition et est par ailleurs accessible en ligne
à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/governance/impact/index_en.htm.
3.           Éléments juridiques de la proposition
3.1.        Base juridique
La base juridique de la proposition est l’article 100,
paragraphe 2, du TFUE.
3.2.        Principes de subsidiarité et de
proportionnalité
Les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont
pleinement respectés.
Une harmonisation à l’échelon de l’UE suppose un ensemble
d’exigences clairement défini et des procédures de certification uniformes
permettant d’assurer un niveau élevé de sécurité et de protection de
l’environnement, tout en soutenant le bon fonctionnement du marché intérieur.
Les objectifs de l’Union dans le secteur des équipements
marins ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les seuls États
membres et peuvent être mieux réalisés grâce à l’action de l’Union.
Toutefois, la directive proposée ne contient pas les
spécifications techniques détaillées applicables aux équipements marins qui
relèvent de son champ d’application; elle se limite à imposer le respect des
exigences et des normes d’essai contenues dans les instruments internationaux,
tout en prévoyant un mécanisme pour en assurer la mise en œuvre uniforme. Alors
que les procédures de vérification de la conformité sont harmonisées, la mise
en œuvre est laissée intégralement aux États membres, qui restent responsables
de faire en sorte que les équipements marins devant être mis à bord de navires
de l’UE respectent les exigences de la directive. Dans le cas où un État membre
adopte des mesures restrictives à l’égard d’équipements non conformes, la
Commission n’est tenue d’intervenir que si des objections sont émises à
l’encontre de ces mesures dans un délai raisonnable. L’action de l’UE n’excède
donc pas ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés
au point 2.3.
3.3.        Choix de l’instrument
Une directive reste l’instrument le plus approprié pour
atteindre les objectifs de la proposition. Les mesures envisagées constituent
une modification importante des dispositions contenues dans la directive 96/98/CE;
dès lors, dans un souci de clarté, il convient d’abroger ladite directive et de
la remplacer par une nouvelle.
4.           Incidence budgétaire
La présente proposition n’a pas d’incidence budgétaire. Les
tâches dévolues à la Commission, y compris celles pour lesquelles l’assistance
de l’Agence européenne pour la sécurité maritime est prévue, ne devraient pas
engendrer globalement d’augmentation de la charge de travail et seront menées à
bien avec les ressources existantes.
5.           Contenu de la proposition
L’article 1er définit les objectifs de la
proposition conformément aux objectifs pertinents des traités, comme indiqué au
point 1.4 du présent exposé des motifs.
Le champ d’application de la directive est défini à l’article 3.
L’installation d’équipements marins à bord des navires intervient lors de leur
construction, de réparations ou d’approvisionnements. Bien que les équipements
marins soient, évidemment, commercialisés aussi sur le territoire de l’UE, le
champ d’application de la directive est défini par référence aux équipements a)
qui sont appelés à être installés à bord d’un navire battant pavillon d’un État
membre et b) dont les conventions internationales exigent l’agrément par l’État
du pavillon. De même, l’application de directives concurrentes est exclue étant
donné que seule la directive relative aux équipements marins peut garantir que
les équipements marins installés à bord de navires de l’Union sont conformes
aux exigences des conventions et instruments internationaux.
Les exigences relatives aux équipements marins sont définies
à l’article 4 par référence aux conventions et instruments
internationaux. Conformément à leurs exigences, la démonstration de la
conformité se limite aux normes d’essai spécifiques applicables. Étant donné la
nécessité de maintenir la cohérence avec le cadre réglementaire international,
ces exigences et normes doivent s’appliquer dans leur version actualisée; cette
mise à jour systématique cadre avec la politique générale suivie par l’Union
dans le domaine de la sécurité maritime. La mise à jour systématique ne
s’applique pas aux normes d’essai, étant donné que l’expérience a montré qu’il
peut en résulter des effets disproportionnés.
L’article 5 rend compte d’un autre aspect propre
au secteur des équipements marins, à savoir le fait que l’État du pavillon a la
responsabilité de veiller à ce que soient mis à bord des navires battant son
pavillon uniquement des équipements dûment agréés conformément aux exigences
des instruments internationaux applicables lors de cette installation. Les
équipements devraient rester conformes à ces exigences, à moins que des
exigences adoptées ultérieurement par l’OMI ne s’appliquent aux équipements
déjà mis à bord des navires.
L’article 6 fournit la base de la libre
circulation des équipements marins dans l’Union, fondée sur le concept de
reconnaissance mutuelle, entre les États membres, des équipements conformes aux
exigences énoncées dans la directive. L’article 7 régit le cas
particulier du transfert d’un navire dans le registre d’un État membre sur la
base du principe de conformité aux exigences de la directive, mais en prévoyant
l’acceptation d’équipements équivalents, afin de ne pas imposer de charge
disproportionnée et injustifiée aux propriétaires du navire et de ne pas
pénaliser les pavillons de l’UE.
L’article 8 reflète la priorité donnée à la
réglementation internationale de la sécurité maritime, qui cadre avec le
caractère mondialisé du transport maritime. Il est toutefois nécessaire de
veiller à ce que l’absence d’élaboration de normes appropriées par l’OMI ne
porte pas atteinte aux objectifs de la directive; par conséquent, la Commission
doit être habilitée à adopter, par voie d’actes délégués, des spécifications
appropriées dans l’attente de l’élaboration de normes internationales.
Les articles 9 à 11 ont trait à la marque
de la roue de gouvernail. Comme le prévoit la directive actuelle, une marque
spécifique est nécessaire pour distinguer les équipements conformes aux
exigences figurant dans les conventions internationales en matière de sécurité
maritime, qui peuvent être différentes de celles contenues dans d’autres
instruments d’harmonisation de l’UE qui s’appliquent aux équipements de nature
comparable mais non destinés à être utilisés ou installés à bord de navires.
Toutefois, les principes généraux qui régissent le marquage CE, définis
notamment dans le règlement (CE) n° 765/2008, sont appliqués mutatis
mutandis. Afin de faciliter le contrôle par les autorités de l’État du
pavillon et de l’État du port, et de combattre la contrefaçon, l’article 11
ouvre la possibilité de compléter ou remplacer la marque de la roue de
gouvernail par une étiquette électronique.
Les articles 12 à 14 intègrent les
dispositions de référence de la décision n° 768/2008 relatives aux
obligations spécifiques des opérateurs économiques. Il faut tenir compte du
fait que a) une partie seulement des équipements marins qui relèvent du champ
d’application de la directive est commercialisée sur le territoire de l’UE,
normalement par les chantiers navals et les entreprises de réparation navale,
et b) comme indiqué ci-dessus, les États membres ont le mandat spécifique de
faire en sorte que seuls des équipements conformes soient installés à bord des
navires battant leur pavillon. Par conséquent, a) pour les importateurs, l’apposition
de la marque déclenche la prise de responsabilité et rend leurs obligations
effectives; celles-ci comprennent le fait de permettre aux autorités nationales
qui assurent la surveillance du marché d’avoir accès à leurs locaux; b) la
désignation d’un mandataire a été rendue obligatoire pour les fabricants
établis en dehors de l’UE; c) dans le cas des importateurs et des
distributeurs, les obligations respectives ont été limitées à celles
pertinentes pour le secteur, à savoir la coopération avec les autorités de
surveillance du marché et, pour les importateurs, une identification précise.
Les procédures de vérification de la conformité mises à la
disposition des fabricants sont énumérées à l’article 15 et
détaillées à l’annexe II. Parmi les modules prévus dans la décision
n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre
commun pour la commercialisation des produits, seuls ont été retenus les
modules compatibles avec l’exigence d’agrément spécifique par l’État du
pavillon, telle qu’énoncée dans les conventions et instruments internationaux.
Le texte a été légèrement adapté dans le même but. Pour faciliter la protection
des droits de propriété intellectuelle légitimes, tous les modules font
obligation au fabricant de fournir à l’organisme notifié une copie certifiée du
brevet, de l’autorisation ou du document en vertu duquel le demandeur affirme
avoir le droit de fabriquer, utiliser, vendre ou commercialiser les équipements
marins, ou d’utiliser sa marque; ce document doit être mis à la disposition des
juridictions compétentes sur demande.
En ce qui concerne la déclaration UE de conformité, l’article 16
aligne la directive sur la décision n° 768/2008/CE. À l’instar de
l’apposition de la marque de la roue de gouvernail, le fait d’établir une
déclaration de conformité rend effectives les responsabilités et obligations du
fabricant au titre de la directive. Des dispositions supplémentaires prévoient
le dépôt de copies de la déclaration auprès de l’organisme notifié compétent et
l’obligation d’en conserver également à bord, ce qui facilitera
considérablement les contrôles par les autorités de surveillance du marché, les
autorités de l’État du pavillon et de l’État du port – au prix d’une charge
administrative supplémentaire négligeable.
Les articles 17 à 26 ainsi que les annexes III
à V intègrent les dispositions de référence de la décision
n° 768/2008/CE relatives à la notification, aux autorités notifiantes, aux
organismes notifiés ainsi qu’à leurs régimes respectifs. Cette intégration
ouvre la possibilité aux États membres d’avoir recours à l’accréditation – ce
qui pourrait contribuer à pallier le manque chronique de ressources dans les
administrations maritimes nationales. En outre, pour renforcer le contrôle des
organismes notifiés dans un contexte où l’ensemble du processus de conception,
d’essais, de certification, de production, de livraison et d’installation à
bord d’équipements marins peut se dérouler hors du territoire de l’UE, deux
mesures de sauvegarde supplémentaires ont été ajoutées aux obligations de
contrôle standard des États membres: premièrement, le contrôle des organismes
notifiés devrait se faire au moins tous les deux ans; deuxièmement, la
Commission[5]
peut participer aux audits en qualité d’observateur. En ce qui concerne les
organismes notifiés, la possibilité d’un organisme notifié interne au fabricant
a été écartée, étant donné que cette solution n’est pas appropriée eu égard au
choix restreint de procédures d’évaluation de la conformité visé ci-dessus.
En vertu des articles 27 à 31, la directive
est totalement alignée sur le cadre général de surveillance du marché de l’UE,
y compris en ce qui concerne la procédure de sauvegarde. Des vérifications à
bord peuvent s’avérer nécessaires et sont donc réglementées à l’article 27.
L’article 29 contient deux éléments spécifiques supplémentaires qui
paraissent nécessaires dans le secteur des équipements marins.
·       
Si la Commission a acquis la conviction que l’évaluation
technique effectuée par l’État membre concerné a été équitable et objective,
elle ne devrait pas être obligée de répéter cette évaluation lors de l’examen
des mesures restrictives adoptées par ledit État membre à l’égard des
équipements non conformes. L’objectif est de faire en sorte que la charge
imposée à la Commission soit proportionnée aux moyens dont elle dispose et
d’encourager les États membres à assurer l’équité des procédures et à prendre
toutes les mesures propices à une évaluation complète et objective des risques.
·       
Il est nécessaire de prévoir l’éventualité que des lacunes soient
décelées dans les normes de l’OMI. Dans ce cas, un mécanisme comparable à celui
décrit à l’article 8 est prévu.
Les articles 32 à 34 exposent le régime
spécifique applicable dans des circonstances exceptionnelles, largement inspiré
de la directive existante. Ce régime concerne des exemptions dans des cas
d’innovation technique ou à des fins d’essais et d’évaluation. Qui plus est,
des solutions sont prévues pour les cas où les navires ne peuvent
s’approvisionner à des conditions raisonnables en équipements portant la marque
de la roue de gouvernail dans des ports situés hors de l’UE, ou dans les cas où
de tels équipements ne sont plus disponibles sur le marché. Dans toutes ces
situations, les États membres peuvent autoriser la mise à bord d’équipements ne
portant pas la marque de la roue de gouvernail – sous réserve des contraintes
de procédure nécessaires pour faire en sorte que ces exemptions ne
compromettent pas la réalisation des objectifs de la directive.
L’article 35 constitue une partie essentielle de
l’architecture de la nouvelle directive, avec trois éléments distinctifs:
·       
L’exigence selon laquelle les équipements marins doivent être
conformes aux exigences spécifiques de conception, de construction et de
performance établies dans les instruments internationaux, y compris les normes
d’essai pertinentes, telles que définies par le législateur, sera mise en œuvre
de manière uniforme en habilitant la Commission à déterminer, parmi lesdits
instruments, les exigences et normes correspondant à chaque équipement. Elle
aura recours, à cet effet, à des actes d’exécution. Ainsi que l’a montré
l’analyse d’impact, le recours à des règlements d’exécution devrait résoudre
les problèmes de retards et d’insécurité juridique décrits plus haut, notamment
parce qu’une transposition dans l’ordre juridique des États membres ne sera
plus nécessaire.
·       
Ensuite, la Commission est également habilitée à adopter des
critères et procédures communs pour l’application de ces exigences et normes,
une mesure indispensable pour faire en sorte que des divergences
d’interprétation de la part des États membres (par exemple en ce qui concerne
les délais, le champ d’application ou la mise en œuvre technique) n’obèrent pas
la sécurité ou le bon fonctionnement du marché intérieur. À cet égard, les
travaux préparatoires effectués par le groupe d’organismes notifiés établi par
la directive seront pris en compte. L’adoption d’actes d’exécution est apparue
comme le moyen d’action le plus approprié.
·       
Enfin, la Commission est chargée de recueillir et publier un
ensemble d’informations considérable. Celui-ci codifie et étend la pratique
existante et facilitera la mise en œuvre de la directive par tous les acteurs,
comme cela a été suggéré au cours de la consultation des parties concernées.
Le maintien de la cohérence de la nouvelle directive avec le
cadre réglementaire international est assuré grâce à l’habilitation donnée à la
Commission à l’article 36, qui lui permet d’adopter des actes
délégués pour actualiser la liste des conventions internationales et des
organismes de normalisation pertinents, ainsi que les références aux normes
internationales et européennes contenues dans la directive. Un critère
spécifique permettant à la Commission de déterminer les conventions pertinentes
(à savoir l’exigence de l’agrément des équipements marins par l’État du
pavillon) est prévu, de sorte que la mise à jour de la liste par la Commission
ne peut constituer une extension indirecte du champ d’application de la
directive tel que défini à l’article 3.
L’article 40 prévoit l’abrogation de la
directive 96/98/CE et établit les dispositions transitoires nécessaires.
Les articles 37 (Exercice de la délégation), 38
(Procédures de comité), 39 (Transposition), 41 (Entrée en vigueur) et 42
(Destinataires) contiennent des dispositions législatives standard.
2012/0358 (COD)
Proposition de
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative aux équipements marins et abrogeant la directive
96/98/CE
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 100, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen[6],
vu l’avis du Comité des régions[7],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       La dimension planétaire du transport
maritime conduit l’Union à appliquer et soutenir le cadre réglementaire
international de la sécurité maritime. Les conventions internationales en
matière de sécurité maritime exigent que l’État du pavillon veille à la
conformité des équipements mis à bord des navires avec certaines prescriptions
liées à la sécurité en ce qui concerne la conception, la construction et la
performance, et délivre les certificats y afférents. À cette fin, des normes de
performance et d’essai détaillées ont été mises au point pour certains types
d’équipements marins par l’Organisation maritime internationale (OMI) et par
les organismes de normalisation internationaux et européens.
(2)       Les instruments internationaux laissent une
marge d’appréciation non négligeable à l’administration de l’État du pavillon.
En l’absence d’harmonisation, cette situation fait naître des différences dans
le niveau de sécurité de produits que les autorités nationales compétentes ont
certifiés comme étant conformes auxdites conventions et normes; il est par
conséquent porté atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur, étant
donné qu’il devient difficile aux États membres d’accepter que des équipements
certifiés dans un autre État membre soient mis à bord de navires battant leur
pavillon sans procéder à des contrôles supplémentaires.
(3)       Une harmonisation par l’Union résout ces
problèmes. La directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative
aux équipements marins[8]
a donc établi des règles communes visant à éliminer les différences dans
l’application des normes internationales au moyen d’un ensemble d’exigences
clairement défini et de procédures de certification uniformes.
(4)       Le droit de l’Union comprend divers autres
instruments qui établissent des exigences et des conditions, notamment en vue
d’assurer la libre circulation des biens dans le marché intérieur ou à des fins
de protection de l’environnement, pour certains produits de nature comparable
aux équipements utilisés à bord des navires, mais qui ne satisfont pas aux
normes internationales – celles-ci pouvant être sensiblement différentes de la
législation interne de l’Union et évoluer constamment. Les États membres ne
peuvent donc pas certifier ces produits conformément aux conventions
internationales applicables en matière de sécurité maritime. Les équipements
destinés à être mis à bord de navires de l’Union conformément aux normes de
sécurité internationales devraient donc être réglementés exclusivement par la
présente directive, qui devrait en toute hypothèse être considérée comme la lex
specialis; en outre, un marquage spécifique devrait être prévu pour
indiquer que les équipements qui en sont pourvus sont conformes aux exigences
énoncées dans les conventions et instruments internationaux pertinents.
(5)       L’expérience acquise dans la mise en œuvre
de la directive 96/98/CE a montré la nécessité de prendre des mesures
supplémentaires pour renforcer les mécanismes de mise en œuvre et de contrôle
de l’application de ladite directive et simplifier l’environnement
réglementaire, tout en garantissant une application et une mise en œuvre
harmonisées des exigences de l’OMI dans l’ensemble de l’Union.
(6)       Il convient dès lors d’établir des
exigences pour que les équipements marins respectent les normes de sécurité
figurant dans les instruments internationaux applicables, notamment les normes
d’essai pertinentes, afin d’assurer que les équipements conformes à ces
exigences puissent circuler sans entrave dans le marché intérieur et être mis à
bord de navires battant pavillon de n’importe quel État membre.
(7)       La décision n° 768/2008/CE du Parlement
européen et du Conseil relative à un cadre commun pour la commercialisation des
produits[9]
établit des principes communs et des dispositions de référence conçus pour être
appliqués à l’ensemble de la législation sectorielle, afin de fournir une base cohérente
aux révisions ou aux refontes de cette législation. Elle constitue un cadre
général horizontal pour la future législation visant à harmoniser les
conditions de commercialisation des produits et un texte de référence pour la
législation en vigueur. Ce cadre général apporte des solutions appropriées aux
problèmes décelés lors de la mise en œuvre de la directive 96/98/CE. Il est par
conséquent nécessaire d’intégrer les définitions et dispositions de référence
de la décision n° 768/2008/CE dans la présente directive en y apportant
les adaptations qu’imposent les caractéristiques propres au secteur des
équipements marins.
(8)       Étant donné que c’est lors de la
construction ou de la réparation des navires partout dans le monde que les
équipements marins sont mis à bord, la surveillance du marché devient
particulièrement difficile et ne peut s’appuyer sur une contribution efficace
des contrôles aux frontières. Par conséquent, il est nécessaire de fournir aux
autorités de surveillance du marché et aux inspecteurs chargés du contrôle par
l’État du port des moyens spécifiques supplémentaires pour faciliter leur
mission, par exemple en autorisant l’utilisation d’étiquettes électroniques
pour remplacer ou compléter la marque de la roue de gouvernail.
(9)       De même, les responsabilités des opérateurs
économiques devraient être définies d’une manière proportionnée et non
discriminatoire pour ceux qui sont établis dans l’Union, en tenant compte de la
possibilité qu’une partie non négligeable des équipements marins relevant du
champ d’application de la présente directive ne soient jamais importés et
distribués sur le territoire des États membres.
(10)     Le recours aux procédures d’évaluation de la
conformité telles que celles prévues dans la décision n° 768/2008/CE offre
le meilleur moyen de démontrer la conformité aux normes d’essai
internationales. Toutefois, seules les procédures d’évaluation de la conformité
qui satisfont aux exigences des instruments internationaux devraient être mises
à la disposition des fabricants.
(11)     Afin de garantir une procédure équitable et
efficace en cas de suspicion de non-conformité, les États membres devraient
être encouragés à prendre toutes les mesures propices à une évaluation
exhaustive et objective des risques; si la Commission a acquis la conviction
que cette condition est remplie, elle ne devrait pas être obligée de répéter
cette évaluation lors de l’examen des mesures restrictives adoptées par les
États membres à l’égard d’équipements non conformes.
(12)     L’utilisation d’équipements marins dépourvus
de la marque de conformité peut être autorisée dans des circonstances
exceptionnelles, en particulier lorsqu’un navire est dans l’impossibilité de se
procurer des équipements portant la marque de la roue de gouvernail dans un
port ou une infrastructure situé(e) en dehors de l’Union ou lorsque de tels
équipements ne sont plus disponibles sur le marché.
(13)     Il est indispensable de faire en sorte que
la réalisation des objectifs de la présente directive ne soit pas obérée par
des lacunes dans les normes d’essai applicables ou par une omission, de la part
de l’OMI, d’élaborer des normes appropriées pour les équipements marins
relevant du champ d’application de la présente directive. Il est également
nécessaire d’adopter des critères techniques appropriés pour permettre
l’apposition et l’utilisation sûres et fiables d’étiquettes électroniques. Il
est en outre nécessaire d’actualiser un certain nombre d’éléments non
essentiels de la présente directive, à savoir la liste des conventions
internationales établissant des exigences de sécurité applicables aux
équipements marins figurant à l’article 2, paragraphe 3, et les
références aux normes spécifiques figurant à l’annexe III. Le pouvoir
d’adopter des actes visés à l’article 290 du traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne devrait par conséquent être délégué à la Commission en
vue de l’adoption, à titre provisoire, de spécifications techniques et de
normes d’essai harmonisées ainsi que de la modification des listes et
références précitées. Il est particulièrement
important que la Commission procède aux consultations appropriées durant son
travail préparatoire, y compris au niveau des experts.
(14)     Lorsqu’elle prépare et élabore des actes
délégués, il convient que la Commission veille à ce que tous les documents
utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au
Parlement européen et au Conseil.
(15)     Pour réaliser les objectifs de la présente
directive, il convient que les instruments internationaux soient mis en œuvre d’une
manière uniforme dans le marché intérieur. Il est dès lors nécessaire, pour
chaque équipement marin dont les conventions internationales exigent l’agrément
par l’État du pavillon, de définir clairement et en temps utile les exigences
de conception, de construction et de performance ainsi que les normes d’essai
correspondantes prévues par les instruments internationaux pour ledit
équipement, et d’adopter des critères et procédures communs pour la mise en
œuvre de ces exigences et de ces normes par les organismes notifiés, les
autorités des États membres et les opérateurs économiques. En outre, il y a
lieu de veiller à ce que des équipements dépourvus de la marque de la roue de
gouvernail ne puissent être mis à bord que dans des cas exceptionnels et dûment
justifiés.
(16)     Afin de garantir des conditions
d’application uniformes de la présente directive, il y a lieu de conférer des
compétences d’exécution à la Commission. Ces pouvoirs devraient être exercés
conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du
Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes
généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice
des compétences d’exécution par la Commission[10].
(17)     La Commission est assistée par l’Agence européenne
pour la sécurité maritime, conformément au règlement (CE) n° [...], dans
la mise en œuvre efficace des actes juridiques contraignants de l’Union
applicables en la matière et dans l’exécution des tâches y afférentes assignées
à la Commission.
(18)     Étant donné que les objectifs de la présente
directive, à savoir renforcer la sécurité maritime et la prévention de la
pollution des milieux marins par l’application uniforme des instruments
internationaux applicables, pour ce qui est des équipements destinés à être mis
à bord des navires, et assurer la libre circulation de ces équipements à
l’intérieur de l’Union, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par
les États membres et peuvent donc, en raison de la portée de l’action, être
mieux réalisés au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures,
conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la
présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet
objectif.
(19)     Les mesures à adopter constituent une
modification importante des dispositions de la directive 96/98/CE et dès lors,
dans un souci de clarté, il convient d’abroger ladite directive et de la
remplacer par une nouvelle,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Chapitre 1
Dispositions générales
Article premier
Objectif
La présente directive a pour objectif de renforcer la
sécurité maritime et de prévenir la pollution des milieux marins par
l’application uniforme des instruments internationaux applicables, pour ce qui
est des équipements destinés à être mis à bord des navires, et d’assurer la
libre circulation de ces équipements à l’intérieur de l’Union
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
(1)         
«équipements marins» les équipements entrant dans le champ d’application
de la présente directive conformément à l’article 3;
(2)         
«navire de l’UE» un navire pour lequel des certificats de sécurité sont
délivrés par les États membres ou en leur nom en vertu des conventions
internationales, à l’exception des navires pour lesquels une administration
d’un État membre délivre un certificat à la demande d’une administration d’un
pays tiers;
(3)         
«conventions internationales» les conventions ainsi que leurs protocoles
et codes d’application obligatoire adoptés sous les auspices de l’Organisation
maritime internationale (OMI) qui prévoient des exigences spécifiques pour
l’agrément par l’État du pavillon des équipements destinés à être mis à bord
des navires, à savoir:
–              
la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LC66),
–              
la convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les
abordages en mer (COLREG),
–              
la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution
par les navires (MARPOL),
–              
la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie
humaine en mer (SOLAS),
–              
la convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des
eaux de ballast et sédiments des navires (BWMC);
(4)         
«normes d’essai» les normes d’essai relatives aux équipements marins
fixées par
–              
l’Organisation maritime internationale (OMI),
–              
l’Organisation internationale de normalisation (ISO),
–              
la Commission électrotechnique internationale (CEI),
–              
le Comité européen de normalisation (CEN),
–              
le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec),
–              
l’Union internationale des télécommunications (UIT),
–              
l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI),
–              
la Commission, conformément à la présente directive,
–              
les autorités réglementaires reconnues par les accords de reconnaissance
mutuelle auxquels l’Union est partie;
(5)         
«instruments internationaux» les conventions internationales, ainsi que
les résolutions et circulaires de l’Organisation maritime internationale
donnant effet à ces conventions, et les normes d’essai;
(6)         
«marque de la roue de gouvernail» le symbole visé à l’article 9,
tel qu’il est décrit à l’annexe I, ou, le cas échéant, l’étiquette
électronique visée à l’article 11;
(7)         
«organisme notifié» un organisme désigné par l’administration nationale
compétente d’un État membre conformément à l’article 17;
(8)         
«mise à disposition sur le marché» toute fourniture d’un équipement
marin sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commerciale, à
titre onéreux ou gratuit;
(9)         
«mise sur le marché» la première mise à disposition d’équipements marins
sur le marché de l’Union;
(10)     
«fabricant» toute personne physique ou morale qui fabrique des
équipements marins ou fait concevoir ou fabriquer des équipements marins, et
qui commercialise ceux-ci sous son nom ou sa marque;
(11)     
«mandataire» toute personne physique ou morale établie dans l’Union
ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de
l’accomplissement de tâches déterminées;
(12)     
«importateur» toute personne physique ou morale établie dans l’Union qui
met des équipements marins provenant d’un pays tiers sur le marché de l’Union;
(13)     
«distributeur» toute personne physique ou morale faisant partie de la
chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met
des équipements marins à disposition sur le marché;
(14)     
«opérateurs économiques» le fabricant, le mandataire, l’importateur et
le distributeur;
(15)     
«accréditation» l’accréditation telle qu’elle est définie à
l’article 2, paragraphe 10, du règlement (CE) n° 765/2008 du
Parlement européen et du Conseil[11];
(16)     
«organisme national d’accréditation» un organisme national
d’accréditation au sens de l’article 2, point 11), du règlement
(CE) n° 765/2008;
(17)     
«évaluation de la conformité» le processus visant à établir si les
équipements marins respectent les exigences prévues par la présente directive,
conformément à l’article 15;
(18)     
«organisme d’évaluation de la conformité» l’organisme qui procède à des
activités d’évaluation de la conformité, y compris l’étalonnage, les essais, la
certification et l’inspection;
(19)     
«rappel» toute mesure visant à obtenir le retour d’équipements marins
déjà mis à bord de navires de l’UE;
(20)     
«retrait» toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le
marché d’équipements marins de la chaîne d’approvisionnement;
(21)     
«déclaration UE de conformité» une déclaration du fabricant conformément
à l’article 16;
(22)     
«produit» un équipement marin.
Article 3
Champ d’application
1.           La présente directive s’applique aux
équipements destinés à être mis à bord d’un navire de l’UE et dont les
instruments internationaux requièrent l’agrément par l’administration de l’État
du pavillon.
2.           Nonobstant le fait que les équipements
marins visés au paragraphe 1 peuvent relever également d’instruments de
l’Union autres que la présente directive, ils ne relèvent, aux fins de
l’objectif défini à l’article 1er, que de la présente
directive.
Article 4
Exigences relatives aux équipements marins
1.           Les équipements marins mis à bord d’un
navire de l’UE à partir de la date visée à l’article 39,
paragraphe 1, deuxième alinéa, satisfont aux exigences de conception, de
construction et de performance des instruments internationaux applicables à la
date à laquelle lesdits équipements sont mis à bord.
2.           La conformité des équipements marins aux
exigences visées au paragraphe 1 est exclusivement prouvée conformément
aux normes d’essai et au moyen des procédures d’évaluation de la conformité
visées à l’article 15.
3.           Les exigences et les normes visées aux
paragraphes 1 et 2 sont mises en œuvre d’une manière uniforme,
conformément à l’article 35, paragraphes 2 et 3.
4.           Les instruments internationaux, à
l’exception des normes d’essai, s’appliquent dans leur version actualisée, sans
préjudice de l’article 5 du règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement
européen et du Conseil [12].
Article 5
Application
1.           Lorsqu’ils délivrent, approuvent ou
renouvellent les certificats des navires qui battent leur pavillon conformément
aux conventions internationales, les États membres veillent à ce que les
équipements marins à bord de ces navires soient conformes aux exigences de la
présente directive.
2.           Les États membres prennent les mesures
nécessaires pour garantir que les équipements marins à bord des navires qui
battent leur pavillon respectent les exigences des instruments internationaux
applicables aux équipements déjà mis à bord. Ces exigences sont mises en œuvre
d’une manière uniforme, conformément à l’article 35, paragraphe 4.
Article 6
Fonctionnement du marché intérieur
Les États membres n’interdisent pas la mise sur le marché ou
la mise à bord d’un navire de l’UE d’équipements marins respectant les
dispositions de la présente directive, et ne refusent pas de délivrer les
certificats y afférents aux navires battant leur pavillon ou de renouveler
lesdits certificats.
Article 7
Transfert d’un navire dans le registre d’un État membre
1.           Dans le cas d’un navire qui, quel que soit
son pavillon, n’est pas immatriculé dans un État membre mais doit être
transféré sur le registre d’un État membre, ce navire est soumis, lors de son
transfert, à une inspection de l’État membre qui le reçoit, afin d’établir que
l’état effectif de ses équipements marins correspond aux certificats de
sécurité dont il est porteur et que lesdits équipements sont soit conformes aux
dispositions de la présente directive et porteurs de la marque de la roue de
gouvernail, soit équivalents, à la satisfaction de l’administration de l’État
membre concerné, aux équipements marins certifiés conformément à la présente
directive.
2.           À défaut de porter la marque de la roue de
gouvernail ou d’être jugés équivalents par l’administration, les équipements
visés doivent être remplacés.
3.           L’État membre délivre, pour les équipements
marins considérés comme équivalents conformément au présent article, un
certificat qui les accompagne à tout moment. Il contient l’autorisation donnée
par l’État membre du pavillon de mettre à bord les équipements sur le navire
ainsi que les restrictions ou dispositions éventuelles relatives à leur
utilisation.
Article 8
Normes relatives aux équipements marins
1.           Sans préjudice de la directive 98/34/CE du
Parlement européen et du Conseil[13],
l’Union favorise l’élaboration, par l’OMI, de normes internationales
appropriées, notamment de spécifications techniques détaillées et de normes
d’essai, pour les équipements marins dont l’utilisation ou l’installation à
bord des navires est jugée nécessaire pour renforcer la sécurité maritime et la
prévention de la pollution marine. La Commission assure un suivi régulier de
ces travaux.
2.           À défaut de normes internationales
appropriées élaborées par l’OMI pour un équipement marin donné, la Commission
est habilitée à adopter par voie d’actes délégués, conformément à
l’article 37, des spécifications techniques et des normes d’essai
harmonisées pour l’équipement marin en question si elles sont nécessaires pour
supprimer une menace inacceptable pour la sécurité ou l’environnement. Ces
spécifications et ces normes s’appliquent à titre provisoire jusqu’à ce que
l’OMI ait adopté des normes appropriées.
Chapitre 2
Marque de la roue de gouvernail
Article 9
Marque de la roue de gouvernail
1.           La marque de la roue de gouvernail est
apposée sur les équipements marins dont la conformité avec les exigences de la
présente directive a été démontrée selon les procédures d’évaluation de la
conformité applicables.
2.           La marque de la roue de gouvernail n’est
apposée sur aucun autre produit.
3.           Le graphisme de la marque de la roue de
gouvernail à utiliser est indiqué à l’annexe I.
4.           L’utilisation de la marque de la roue de
gouvernail est soumise aux principes généraux définis à l’article 30,
paragraphes 1 et 3 à 6, du règlement (CE) n° 765/2008, toute
référence au marquage CE s’entendant comme une référence à la marque de la roue
de gouvernail.
Article 10
Règles et conditions d’apposition de la marque de la roue de gouvernail
1.           La marque de la roue de gouvernail est
apposée de façon visible, lisible et indélébile sur le produit ou sur sa plaque
signalétique. Si cela est impossible ou injustifié étant donné la nature du
produit, elle est apposée sur l’emballage et sur les documents
d’accompagnement.
2.           L’apposition de la marque de la roue de
gouvernail s’effectue à la fin de la phase de production.
3.           La marque de la roue de gouvernail est
suivie du numéro d’identification de l’organisme notifié lorsque cet organisme
intervient dans la phase de contrôle de la production, ainsi que des deux
derniers chiffres de l’année au cours de laquelle la marque a été apposée.
4.           Le numéro d’identification de l’organisme
notifié est apposé par l’organisme lui-même ou, sur instruction de celui-ci,
par le fabricant ou son mandataire.
5.           Les États membres s’appuient sur les
mécanismes existants pour assurer la bonne application du régime régissant la
marque de la roue de gouvernail et prennent les mesures nécessaires en cas
d’usage abusif de la marque. Les États membres prévoient en outre des sanctions
pour les infractions, qui peuvent inclure des sanctions pénales pour des
infractions graves. Ces sanctions sont proportionnées à la gravité de
l’infraction et constituent un moyen de dissuasion efficace contre les
usages abusifs.
Article 11
Étiquette électronique
1.           La marque de la roue de gouvernail peut
être complétée ou remplacée par une forme appropriée et fiable d’étiquette
électronique. Les articles 9 et 10 s’appliquent alors par analogie,
le cas échéant.
2.           La Commission adopte des actes délégués,
conformément à l’article 37, pour désigner les équipements marins pouvant
bénéficier d’un étiquetage électronique et pour définir les critères techniques
applicables à la conception, la performance, l’apposition et l’utilisation
d’étiquettes électroniques.
Chapitre 3
Obligations des opérateurs économiques
Article 12
Obligations des fabricants
1.           En apposant la marque de la roue de
gouvernail, les fabricants se portent garants de ce que les équipements marins
sur lesquels la marque a été apposée ont été conçus et fabriqués dans le
respect des exigences énoncées à l’article 4 et s’engagent à remplir les
obligations prévues aux paragraphes 2 à 9 du présent article.
2.           Les fabricants établissent la documentation
technique requise et font mettre en œuvre les procédures d’évaluation de la
conformité applicables.
3.           Lorsque la procédure d’évaluation de la
conformité a démontré la conformité des équipements marins avec les exigences
applicables, les fabricants établissent une déclaration UE de conformité selon
l’article 16 et apposent le marquage de conformité selon l’article 9.
4.           Les fabricants conservent la documentation
technique et la déclaration UE de conformité visée à l’article 16 pendant
une période proportionnée au niveau du risque, qui ne peut en aucun cas être
inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins, après que la marque
de la roue de gouvernail a été apposée sur la dernière unité.
5.           Les fabricants s’assurent que des
procédures existent pour que la production en série reste conforme. Il est
dûment tenu compte des modifications de la conception ou des caractéristiques
des équipements marins ainsi que des modifications des exigences des
instruments internationaux visés à l’article 4 régissant la déclaration de
conformité des équipements marins. S’il y a lieu, comme prévu à
l’annexe II, les fabricants font procéder à une nouvelle évaluation de la
conformité.
6.           Les fabricants s’assurent que leurs
produits portent un numéro de type, de lot ou de série, ou un autre élément
permettant leur identification ou, lorsque la taille ou la nature du produit ne
le permet pas, que les informations requises figurent sur l’emballage ou dans
un document accompagnant le produit.
7.           Les fabricants indiquent leur nom, leur
raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse à laquelle ils peuvent être
contactés sur le produit ou, lorsque ce n’est pas possible, sur son emballage
ou dans un document accompagnant le produit. L’adresse doit préciser un lieu
unique où le fabricant peut être contacté.
8.           Les fabricants veillent à ce que le produit
soit accompagné d’instructions et de toutes les informations nécessaires pour
que le produit puisse être installé à bord en toute sécurité et être utilisé sans
risque, y compris les limites d’utilisation éventuelles, dans une langue
aisément compréhensible par les utilisateurs finals, ainsi que de toute autre
documentation requise par les instruments internationaux ou les normes d’essai.
9.           Les fabricants qui considèrent ou ont des
raisons de croire qu’un produit qu’ils ont mis sur le marché ou installé à bord
de navires de l’UE n’est pas conforme aux exigences applicables des instruments
internationaux visés à l’article 4 prennent sans délai les mesures correctives
nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si
nécessaire. En outre, si le produit présente un risque, les fabricants en
informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres,
en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure
corrective adoptée.
10.         Sur requête motivée d’une autorité nationale
compétente, les fabricants lui communiquent sans délai toutes les informations
et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit, dans
une langue aisément compréhensible par cette autorité, et permettent à cette
autorité d’avoir accès à leurs locaux aux fins de la surveillance du marché
prévue à l’article 19 du règlement (CE) n° 765/2008. Ils coopèrent, à
sa demande, avec cette autorité à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les
risques présentés par des produits qu’ils ont mis sur le marché.
Article 13
Représentants autorisés
1.           Un fabricant qui n’est pas implanté sur le
territoire d’un État membre désigne, par un mandat écrit, un mandataire.
2.           Les obligations énoncées à
l’article 12, paragraphe 1, et l’établissement de la documentation
technique ne peuvent être confiés au mandataire.
3.           Le mandataire exécute les tâches indiquées
dans le mandat reçu du fabricant. Le mandat autorise au minimum le mandataire:
(a)          
à tenir la déclaration UE de conformité et la documentation technique à
la disposition des autorités de surveillance nationales pendant une période
proportionnée au niveau du risque, qui ne peut en aucun cas être inférieure à
la durée de vie prévue des équipements marins, après que la marque de la roue
de gouvernail a été apposée sur la dernière unité;
(b)         
sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, à lui
communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour
démontrer la conformité du produit;
(c)          
à coopérer, à leur demande, avec les autorités nationales compétentes à
toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par les produits
couverts par leur mandat.
Article 14
Autres opérateurs économiques
1.           Les importateurs indiquent leur nom, leur
raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse à laquelle ils peuvent être
contactés sur le produit ou, lorsque ce n’est pas possible, sur son emballage
ou dans un document accompagnant le produit.
2.           Sur requête motivée d’une autorité
nationale compétente, les importateurs et les distributeurs lui communiquent
toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la
conformité d’un produit, dans une langue aisément compréhensible par cette
autorité. Ils coopèrent, à sa demande, avec cette autorité à toute mesure
adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par des produits qu’ils ont mis
sur le marché.
3.           Un importateur ou un distributeur est
considéré comme un fabricant aux fins de la présente directive et il est soumis
aux obligations incombant au fabricant en vertu de l’article 12 lorsqu’il
met des équipements marins sur le marché ou à bord d’un navire de l’UE sous son
propre nom ou sa propre marque, ou modifie des équipements marins déjà mis sur
le marché de telle sorte que la conformité aux exigences applicables peut en
être affectée.
Chapitre 4
Évaluation de la conformité et notification des
organismes d’évaluation de la conformité
Article 15
Procédures d’évaluation de la conformité
1.           Les procédures d’évaluation de la
conformité sont définies à l’annexe II.
2.           Les États membres veillent à ce que le
fabricant ou son mandataire effectue l’évaluation de la conformité, pour un
équipement marin donné, en recourant à l’une des possibilités proposées au
moyen d’actes d’exécution adoptés par la Commission conformément à la procédure
d’examen visée à l’article 38, paragraphe 3, selon l’une des
procédures suivantes:
(a)         
lorsque l’examen CE de type (module B) est prévu, préalablement à la
mise sur le marché, tous les équipements marins sont soumis:
–              
à l’assurance qualité production (module D);
–              
à l’assurance qualité produits (module E); ou
–              
à la vérification sur produits (module F);
(b)         
au cas où des équipements marins sont produits à la pièce ou en petites
quantités et non pas en série ou en masse, la procédure d’évaluation de la
conformité peut consister en une vérification CE à l’unité (module G).
3.           La Commission tient à jour une liste des
équipements marins approuvés et des demandes retirées ou refusées et la
communique aux parties intéressées.
Article 16
Déclaration UE de conformité
1.           La déclaration UE de conformité certifie
que le respect des exigences énoncées conformément à l’article 4 a été
démontré.
2.           La déclaration UE de conformité est établie
selon le modèle figurant à l’annexe III de la décision
n° 768/2008/CE. Elle contient les éléments précisés dans les modules
correspondants définis à l’annexe II de la présente directive et est mise
à jour en permanence.
3.           En établissant la déclaration UE de
conformité, le fabricant assume la responsabilité et les obligations visées à
l’article 12, paragraphe 1.
4.           Lorsque des équipements marins
sont mis à bord d’un navire de l’UE, une copie de la déclaration UE de
conformité relative aux équipements concernés est fournie au navire et est
conservée à bord jusqu’à ce que lesdits équipements soient retirés du navire. Elle est traduite dans la ou les langues exigées par
l’État du pavillon.
5.           Une copie de la déclaration UE de conformité
est fournie à l’organisme notifié ou aux organismes qui ont exécuté les
procédures d’évaluation de la conformité applicables.
Article 17
Notification
1.           Les États membres notifient à la Commission
et aux autres États membres les organismes autorisés à effectuer des tâches
d’évaluation de la conformité par un tiers au titre de la présente directive.
2.           Les organismes notifiés respectent les
exigences de l’annexe III.
Article 18
Autorités notifiantes
1.           Les États membres désignent une autorité
notifiante responsable de la mise en place et de l’application des procédures
nécessaires à l’évaluation et à la notification des organismes d’évaluation de
la conformité ainsi qu’au contrôle des organismes notifiés, y compris le
respect des dispositions de l’article 20.
2.           Les organismes notifiés font l’objet d’un
contrôle au minimum tous les deux ans. La Commission peut décider de participer
au contrôle en qualité d’observateur.
3.           Les États membres peuvent décider que
l’évaluation et le contrôle visés au paragraphe 1 sont effectués par un
organisme d’accréditation national.
4.           Lorsque l’autorité notifiante délègue ou
confie d’une autre façon l’évaluation, la notification ou le contrôle visés au
paragraphe 1 à un organisme qui n’appartient pas au secteur public, cet
organisme est une personne morale et se conforme mutatis mutandis aux exigences
visées à l’annexe V. En outre, cet organisme prend des dispositions pour
couvrir les responsabilités découlant de ses activités.
5.           L’autorité notifiante assume la pleine
responsabilité des tâches accomplies par l’organisme visé au paragraphe 4.
6.           L’autorité notifiante se conforme aux
exigences de l’annexe V.
Article 19
Obligation d’information des autorités notifiantes
1.           Les États membres informent la Commission
de leurs procédures concernant l’évaluation et la notification des organismes
d’évaluation de la conformité ainsi que le contrôle de ces organismes, et de
toute modification en la matière.
2.           La Commission rend publiques ces
informations.
Article 20
Filiales et sous-traitants des organismes notifiés
1.           Lorsqu’un organisme notifié sous-traite des
tâches spécifiques d’évaluation de la conformité ou qu’il a recours à une
filiale, il s’assure que le sous-traitant ou la filiale répondent aux exigences
énoncées à l’annexe III et en informe l’autorité notifiante.
2.           Les organismes notifiés assument l’entière
responsabilité des tâches effectuées par des sous-traitants ou des filiales,
quel que soit leur lieu d’établissement.
3.           Des activités ne peuvent être sous-traitées
ou réalisées par une filiale qu’avec l’accord du client.
4.           Les organismes notifiés tiennent à la
disposition de l’autorité notifiante toute documentation utile concernant
l’évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et des
travaux exécutés par ceux-ci en vertu de la présente directive.
Article 21 
Modifications apportées à la notification
1.           Lorsqu’une autorité notifiante a établi ou
a été informée qu’un organisme notifié ne répondait plus aux exigences prévues
à l’annexe III, ou qu’il ne s’acquittait pas de ses obligations, elle
soumet à des restrictions, suspend ou retire la notification, selon la gravité
du non-respect de ces exigences ou du non-acquittement de ces obligations. Elle
en informe immédiatement la Commission et les autres États membres.
2.           En cas de restriction, de suspension ou de
retrait d’une notification, ou lorsque l’organisme notifié a cessé ses
activités, l’État membre notifiant prend les mesures qui s’imposent pour faire
en sorte que les dossiers dudit organisme soient traités par un autre organisme
notifié ou tenus à la disposition des autorités notifiantes et des autorités de
surveillance du marché compétentes qui en font la demande.
Article 22
Contestation de la compétence des organismes notifiés
1.           La Commission enquête sur tous les cas dans
lesquels elle conçoit des doutes, sur la base des informations dont elle
dispose ou dont elle est avertie, quant à la compétence d’un organisme notifié
ou quant au fait qu’il continue à remplir les exigences qui lui sont applicables
et à s’acquitter des responsabilités qui lui incombent.
2.           L’État membre notifiant communique à la
Commission, sur demande, toutes les informations relatives au fondement de la
notification ou au maintien de la compétence de l’organisme concerné.
3.           La Commission s’assure que toutes les
informations sensibles obtenues au cours de ses enquêtes sont traitées de
manière confidentielle.
4.           Lorsque la Commission établit qu’un
organisme notifié ne répond pas ou ne répond plus aux exigences relatives à sa
notification, elle en informe l’État membre notifiant et l’invite à prendre les
mesures correctives qui s’imposent, y compris le retrait de la notification si
nécessaire.
Article 23
Obligations opérationnelles des organismes notifiés
1.           Les organismes notifiés réalisent les
évaluations de la conformité dans le respect des procédures prévues à
l’article 15.
2.           Lorsqu’un organisme notifié constate que
les exigences établies conformément à l’article 4 n’ont pas été respectées
par un fabricant, il invite celui-ci à prendre les mesures correctives
appropriées et ne délivre pas de certificat de conformité.
3.           Lorsque, au cours du contrôle de la
conformité faisant suite à la délivrance d’un certificat, un organisme notifié
constate qu’un produit n’est plus conforme, il invite le fabricant à prendre
les mesures correctives appropriées et suspend ou retire le certificat si
nécessaire. Lorsque les mesures correctives ne sont pas adoptées ou n’ont pas
l’effet requis, l’organisme notifié soumet à des restrictions, suspend ou
retire le certificat, selon le cas.
Article 24
Obligation des organismes notifiés en matière d’information
1.           Les organismes notifiés communiquent à
l’autorité notifiante les éléments suivants:
(a)         
tout refus, restriction, suspension ou retrait d’un certificat;
(b)         
toute circonstance influant sur la portée et les conditions de la
notification;
(c)         
toute demande d’information reçue des autorités de surveillance du
marché concernant des activités d’évaluation de la conformité;
(d)         
sur demande, les activités d’évaluation de la conformité réalisées dans
le cadre de leur notification et toute autre activité réalisée, y compris les
activités et sous-traitances transfrontalières.
2.           Les organismes notifiés fournissent à la
Commission et aux États membres, sur demande, des informations pertinentes sur
les questions relatives aux résultats négatifs et positifs de l’évaluation de
la conformité. Les organismes notifiés fournissent aux autres organismes
notifiés qui effectuent des activités d’évaluation de la conformité couvrant
les mêmes produits des informations concernant les résultats négatifs de
l’évaluation de la conformité et, sur demande, concernant les résultats
positifs.
Article 25
Partage d’expérience
La Commission veille à l’organisation du partage
d’expérience entre les autorités nationales des États membres responsables de
la politique de notification.
Article 26
Coordination des organismes notifiés
1.           La Commission veille à ce qu’une
coordination et une coopération appropriées s’établissent entre les organismes
notifiés et soient dûment encadrées sous la forme d’un groupe sectoriel
d’organismes notifiés.
2.           Les États membres veillent à ce que les
organismes qu’ils ont notifiés participent aux travaux du groupe sectoriel,
directement ou par l’intermédiaire de représentants désignés.
Chapitre 5
Surveillance du marché de l’Union, contrôle des produits,
dispositions de sauvegarde
Article 27
Cadre de surveillance du marché de l’UE
1.           En ce qui concerne les équipements marins,
les États membres assurent la surveillance du marché conformément au cadre de
surveillance du marché de l’UE défini au chapitre III du règlement (CE)
n° 765/2008, sous réserve des dispositions des paragraphes 2
et 3 du présent article.
2.           Les infrastructures et programmes nationaux
de surveillance du marché tiennent compte des spécificités du secteur des
équipements marins, et notamment des responsabilités imposées à
l’administration de l’État du pavillon par les conventions internationales.
3.           La surveillance du marché peut comprendre
des contrôles documentaires ainsi que des contrôles portant sur les équipements
marins portant la marque de la roue de gouvernail, qu’ils aient ou non été mis
à bord de navires. Les contrôles pratiqués sur des équipements marins déjà
installés à bord de navires sont limités aux examens qui peuvent être effectués
dans des conditions telles que les équipements concernés restent pleinement en
fonction à bord. Les contrôles pratiqués sur des équipements marins mis à bord
de navires battant le pavillon d’un État membre autre que celui qui effectue
les contrôles sont réalisés selon les dispositions applicables de la directive
2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil[14].
4.           Lorsque les autorités de surveillance du
marché d’un État membre ont l’intention de procéder à des contrôles par
échantillonnage, elles peuvent exiger du fabricant qu’il mette à disposition, à
ses frais, les échantillons nécessaires sur le territoire dudit État membre.
Article 28
Procédure applicable aux équipements marins qui présentent un risque au niveau
national
1.           Lorsque les autorités de surveillance du
marché d’un État membre ont pris des mesures conformément à l’article 20
du règlement (CE) n° 765/2008 ou qu’elles ont des raisons suffisantes de
croire que des équipements marins couverts par la présente directive présentent
un risque pour la sécurité maritime ou la protection de l’environnement, elles
effectuent une évaluation des équipements marins en cause en tenant compte de
toutes les exigences énoncées par la présente directive. Les opérateurs
économiques concernés apportent la coopération nécessaire aux autorités de
surveillance du marché.
Si, au cours de cette évaluation, les autorités de surveillance
du marché constatent que les équipements marins ne respectent pas les exigences
énoncées par la présente directive, elles invitent sans tarder l’opérateur
économique en cause à prendre toutes les mesures correctives appropriées pour
mettre les équipements marins en conformité avec ces exigences, les retirer du
marché ou les rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du
risque, qu’elles prescrivent.
Les autorités de surveillance du marché informent l’organisme
notifié concerné en conséquence.
L’article 21 du règlement (CE) n° 765/2008 s’applique
aux mesures visées au deuxième alinéa du présent paragraphe.
2.           Lorsque les autorités de surveillance du
marché considèrent que le non-respect n’est pas limité à leur territoire
national ou aux navires battant leur pavillon, elles informent la Commission et
les autres États membres des résultats de l’évaluation et des mesures qu’elles
ont prescrites à l’opérateur économique.
3.           L’opérateur économique s’assure que toutes
les mesures correctives appropriées sont prises pour tous les produits en cause
qu’il a mis à disposition sur le marché dans toute l’Union ou, le cas échéant,
qu’il a mis ou livrés en vue d’être mis à bord de navires de l’UE.
4.           Lorsque l’opérateur économique en cause ne
prend pas de mesures correctives adéquates dans le délai visé au
paragraphe 1, deuxième alinéa, ou manque aux obligations qui lui incombent
en vertu de la présente directive, les autorités de surveillance du marché
adoptent toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire ou
restreindre la mise à disposition des équipements marins sur leur marché national
ou leur installation à bord de navires battant leur pavillon, pour retirer le
produit de ce marché ou pour le rappeler.
Elles en informent sans retard la Commission et les autres États
membres.
5.           Les informations visées au
paragraphe 4 contiennent toutes les précisions disponibles, notamment en
ce qui concerne les données nécessaires pour identifier les équipements marins
non conformes, leur origine, la nature de la non-conformité alléguée et du
risque encouru, ainsi que la nature et la durée des mesures nationales adoptées
et les arguments avancés par l’opérateur économique concerné. En particulier,
les autorités de surveillance du marché indiquent si la non-conformité découle
de l’une des causes suivantes:
(a)         
les équipements marins ne satisfont pas aux exigences de conception, de
construction et de performance applicables établies conformément à
l’article 4;
(b)         
non-respect des normes d’essai visées à l’article 4 pendant la
procédure d’évaluation de la conformité;
(c)         
défauts inhérents aux normes d’essai proprement dites.
6.           Les États membres autres que celui qui a
entamé la procédure informent sans retard la Commission et les autres États
membres de toute mesure adoptée et de toute information supplémentaire dont ils
disposent à propos de la non-conformité des équipements marins concernés et,
dans l’éventualité où ils s’opposent à la mesure nationale notifiée, de leurs
objections.
7.           Lorsque, dans les quatre mois suivant la
réception des informations visées au paragraphe 4, aucune objection n’a
été émise par un État membre ou par la Commission à l’encontre d’une mesure
provisoire prise par un État membre, cette mesure est réputée justifiée.
8.           Les États membres veillent à ce que les
mesures restrictives appropriées soient prises sans retard à l’égard des
équipements marins concernés, par exemple leur retrait de leur marché.
Article 29
Procédure de sauvegarde de l’Union
1.           Lorsque, au terme de la procédure visée à
l’article 28, paragraphes 3 et 4, des objections sont émises à
l’encontre d’une mesure prise par un État membre ou lorsque la Commission
considère qu’une mesure nationale peut être contraire à la législation de
l’Union, la Commission entame sans tarder des consultations avec les États
membres et l’opérateur ou les opérateurs économiques en cause et procède à
l’évaluation de la mesure nationale. En fonction des résultats de cette
évaluation, la Commission décide si la mesure nationale est justifiée ou non.
2.           Aux fins du paragraphe 1, lorsque la
Commission s’est assurée que la procédure conduisant à l’adoption de la mesure
nationale est de nature à permettre une évaluation exhaustive et objective des
risques et respecte les dispositions de l’article 21 du règlement (CE)
n° 765/2008, elle peut se borner à examiner le bien-fondé et la
proportionnalité de la mesure nationale au regard des risques en question.
3.           La Commission adresse sa décision à tous
les États membres et la communique immédiatement à ceux-ci ainsi qu’à
l’opérateur ou aux opérateurs économiques concernés.
4.           Si la mesure nationale est jugée justifiée,
tous les États membres prennent les mesures nécessaires pour s’assurer du
retrait des équipements marins non conformes de leur marché et, s’il y a lieu,
de leur rappel. Ils en informent la Commission.
5.           Si la mesure nationale est jugée non
justifiée, l’État membre concerné la retire.
6.           Lorsque la mesure nationale est jugée
justifiée et que la non-conformité des équipements marins est attribuée à des
lacunes des normes d’essai visées à l’article 4, la Commission peut
confirmer, modifier ou abroger ladite mesure par un acte d’exécution adopté
conformément à la procédure consultative visée à l’article 38,
paragraphe 2. La Commission est en outre habilitée à adopter, par voie
d’actes délégués arrêtés selon la procédure visée à l’article 37, des
exigences harmonisées et des normes d’essai intermédiaires pour l’équipement
marin en question afin de lever la menace pesant sur la sécurité ou
l’environnement en attendant que l’organisme international concerné modifie la
norme d’essai en question.
7.           Lorsque la norme d’essai en question est
une norme européenne, la Commission informe l’organisme ou les organismes
européens de normalisation concernés et saisit le comité institué par
l’article 5 de la directive 98/34/CE. Ce
comité consulte l’organe ou les organismes européens de normalisation concernés
et formule un avis sans tarder.
Article 30
Produits conformes qui présentent néanmoins un risque pour la sécurité maritime
ou la protection de l’environnement
1.           Lorsqu’un État membre constate, après avoir
réalisé l’évaluation visée à l’article 28, paragraphe 1, que des
équipements marins, quoique conformes à la présente directive, présentent un
risque pour la sécurité maritime ou pour l’environnement, il invite l’opérateur
économique en cause à prendre toutes les mesures appropriées pour faire en
sorte que les équipements marins concernés, une fois mis sur le marché, ne
présentent plus ce risque, ou pour les retirer du marché ou les rappeler dans
le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu’il prescrit.
2.           L’opérateur économique s’assure que les
mesures correctives s’appliquent à tous les produits en cause qu’il a mis à
disposition sur le marché dans toute l’Union ou installés à bord de navires de
l’UE.
3.           L’État membre informe immédiatement la
Commission et les autres États membres. Les informations fournies contiennent
toutes les précisions disponibles, notamment les données nécessaires pour
identifier les équipements marins concernés, l’origine et la chaîne
d’approvisionnement de ces équipements marins, la nature du risque encouru,
ainsi que la nature et la durée des mesures nationales adoptées.
4.           La Commission entame sans tarder des
consultations avec les États membres et l’opérateur ou les opérateurs
économiques en cause et procède à l’évaluation des mesures nationales prises.
En fonction des résultats de cette évaluation, la Commission décide si la
mesure est justifiée ou non et, si nécessaire, propose des mesures appropriées.
À cette fin, les dispositions de l’article 29, paragraphe 2,
s’appliquent mutatis mutandis.
5.           La Commission adresse sa décision à tous
les États membres et la communique immédiatement à ceux-ci ainsi qu’à
l’opérateur ou aux opérateurs économiques concernés.
Article 31
Non-conformité formelle
1.           Sans préjudice de l’article 28,
lorsqu’un État membre fait l’une des constatations suivantes, il invite
l’opérateur économique en cause à mettre un terme à la non-conformité en
question:
(a)         
la marque de la roue de gouvernail a été apposée en violation de
l’article 9 ou de l’article 10;
(b)         
la marque de la roue de gouvernail n’a pas été apposée;
(c)         
la déclaration UE de conformité n’a pas été établie;
(d)         
la déclaration UE de conformité n’a pas été établie correctement;
(e)         
la documentation technique n’est pas disponible ou n’est pas complète.
2.           Si la non-conformité visée au
paragraphe 1 persiste, l’État membre concerné prend toutes les mesures
appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition des équipements
marins sur le marché ou pour assurer leur rappel ou leur retrait du marché.
Article 32
Dérogations fondées sur l’innovation technique
1.           Dans des circonstances exceptionnelles
d’innovation technique, l’administration de l’État du pavillon peut autoriser
la mise à bord d’un navire de l’UE d’équipements marins non conformes aux
procédures d’évaluation de la conformité s’il est établi par voie d’essais ou
par tout autre moyen, à la satisfaction de l’administration de l’État du
pavillon, que les équipements en question sont au moins aussi efficaces que des
équipements marins conformes aux procédures d’évaluation de la conformité.
2.           Les procédures d’essai ne font aucune
distinction entre les équipements marins fabriqués dans l’État membre du
pavillon et ceux qui sont fabriqués dans d’autres États.
3.           Pour les équipements marins relevant du présent
article, l’État membre du pavillon délivre un certificat qui doit à tout moment
accompagner les équipements et qui contient l’autorisation donnée par l’État
membre du pavillon de mettre à bord les équipements sur le navire ainsi que les
restrictions ou dispositions éventuelles relatives à leur utilisation.
4.           Dans le cas où un État membre autorise la
mise à bord, sur un navire de l’UE, d’équipements relevant du présent article,
cet État membre communique sans délai à la Commission et aux autres États membres
les données y afférentes ainsi que les rapports relatifs à l’ensemble des
essais, des évaluations et des procédures d’évaluation de la conformité
pertinents.
5.           Dans les douze mois suivant la réception de
la communication visée au paragraphe 4, si la Commission considère que les
conditions prévues au paragraphe 1 ne sont pas remplies, elle peut exiger
de l’État membre concerné qu’il retire l’autorisation dans un délai déterminé.
À cette fin, la Commission procède par des actes d’exécution. Ces actes d’exécution
sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à
l’article 38, paragraphe 2.
6.           Lorsqu’un navire ayant à son bord des
équipements marins qui entrent dans le champ d’application du paragraphe 1
est transféré à un autre État membre, l’État membre du pavillon qui reçoit le
navire peut prendre les mesures nécessaires, parmi lesquelles peuvent figurer
des essais et des démonstrations pratiques, afin de s’assurer que les
équipements sont au moins aussi efficaces que ceux qui sont conformes aux
procédures d’évaluation de la conformité.
Article 33
Dérogations à des fins d’essai ou d’évaluation
Aux fins d’essai et d’évaluation des équipements marins, et
seulement lorsque les conditions cumulatives ci-après sont remplies,
l’administration de l’État du pavillon peut autoriser que soient mis à bord
d’un navire de l’UE des équipements marins non conformes aux procédures
d’évaluation de la conformité et ne relevant pas de l’article 32:
(a)                   
les équipements marins reçoivent un certificat, délivré par l’État
membre du pavillon, qui doit à tout moment les accompagner et qui contient
l’autorisation donnée par ledit État membre de mettre les équipements à bord du
navire de l’UE, impose toutes les restrictions nécessaires et fixe toutes les
autres dispositions éventuelles qui s’imposent quant à leur utilisation;
(b)                   
l’autorisation est limitée à une courte période;
(c)                   
les équipements marins ne peuvent être utilisés en lieu et place
d’équipements qui satisfont aux exigences de la présente directive et ne
remplacent pas de tels équipements, qui demeurent à bord du navire de l’UE en
bon état et prêts à être utilisés immédiatement.
Article 34
Dérogations dans des circonstances exceptionnelles
1.           Dans des circonstances exceptionnelles qui
doivent être dûment justifiées auprès de l’administration de l’État du
pavillon, lorsque des équipements marins doivent être remplacés dans un port
situé en dehors de l’Union où l’embarquement d’équipements portant la marque de
la roue de gouvernail n’est pas possible pour des raisons de temps, de retard
ou de coût, des équipements marins différents peuvent être mis à bord dans le
respect des paragraphes 2 à 4 du présent article.
2.           Les équipements marins mis à bord sont
accompagnés d’une documentation délivrée par un État membre de l’OMI qui est
partie aux conventions applicables et certifiant sa conformité aux dispositions
pertinentes de l’OMI.
3.           L’administration de l’État du pavillon est
immédiatement informée de la nature et des caractéristiques de ces autres
équipements marins.
4.           L’administration de l’État du pavillon doit
s’assurer à la première occasion que les équipements marins visés au
paragraphe 1 ainsi que la documentation relative aux essais de ces
équipements sont conformes aux prescriptions applicables des instruments internationaux
et de la présente directive.
5.           Lorsqu’il est démontré que des équipements
marins déterminés portant la marque de la roue de gouvernail ne sont plus
disponibles sur le marché, l’État membre du pavillon peut autoriser que des
équipements marins différents soient mis à bord sous réserve des dispositions
des paragraphes 6 à 8 du présent article.
6.           Les équipements marins autorisés satisfont,
dans toute la mesure du possible, aux exigences et aux normes d’essai visées à
l’article 4.
7.           Les équipements marins mis à bord sont
accompagnés d’un certificat d’agrément provisoire délivré par l’État membre du
pavillon ou par un autre État membre, qui comprend les indications suivantes:
(a)         
les équipements portant la marque de la roue de gouvernail que les
équipements agréés sont appelés à remplacer;
(b)         
les circonstances exactes dans lesquelles le certificat d’agrément a été
délivré, notamment quant au fait que les équipements portant la marque de la
roue de gouvernail ne sont plus disponibles sur le marché;
(c)         
les exigences précises de conception, de construction et de performance
régissant l’agrément des équipements par l’État membre d’agrément;
(d)         
les normes d’essai appliquées, le cas échéant, dans le cadre des
procédures d’agrément en la matière.
8.           L’État membre qui délivre un certificat
d’agrément provisoire informe sans délai la Commission. Si la Commission estime
que les conditions des paragraphes 6 et 7 ne sont pas remplies, elle
peut exiger de cet État membre qu’il retire ledit certificat ou prendre d’autres
mesures appropriées sous la forme d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution
sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à
l’article 38, paragraphe 2.
Chapitre 6
Dispositions finales
Article 35
Mesures de mise en œuvre
1.           Les États membres communiquent à la
Commission le nom et les coordonnées des autorités chargées de la mise en œuvre
de la présente directive. La Commission établit, actualise régulièrement et
rend publique la liste de ces autorités.
2.           Pour chaque équipement marin dont les
conventions internationales requièrent l’agrément par l’administration de
l’État du pavillon, la Commission désigne par des actes d’exécution les
exigences de conception, de construction et de performance applicables et les
normes d’essai prévues par les instruments internationaux.
3.           La Commission peut adopter sous la forme
d’actes d’exécution les critères communs et les modalités d’application des
exigences et des normes d’essai visées au paragraphe 2.
4.           La Commission désigne, par des actes
d’exécution, les nouvelles exigences de conception, de construction et de
performance instaurées par les instruments internationaux et applicables aux
divers équipements mis à bord avant l’adoption desdits instruments, afin de
garantir que les équipements mis à bord des navires de l’UE satisfont aux
conventions internationales.
5.           La Commission constitue et tient à jour une
base de données contenant au minimum les informations suivantes:
(a)         
liste et éléments essentiels des certificats de conformité délivrés au
titre de la présente directive;
(b)         
liste et éléments essentiels des déclarations de conformité délivrées au
titre de la présente directive;
(c)         
liste actualisée des instruments internationaux, exigences et normes
d’essai applicables, y compris leurs mises à jour éventuelles devenues applicables
en vertu de l’article 4, paragraphe 3;
(d)         
liste et texte intégral des critères et procédures visés au
paragraphe 3;
(e)         
exigences et conditions en matière d’étiquetage électronique au sens de
l’article 11;
(f)           
toute autre information utile de nature à faciliter la mise en œuvre
correcte de la présente directive par les États membres, les organismes
notifiés et les opérateurs économiques.
L’accès à cette base de données est ouvert aux États membres. Il
est également ouvert, en tout ou partie, au public à seule fin d’information.
6.           Les actes d’exécution visés au présent
article sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à
l’article 38, paragraphe 3.
Article 36
Modifications
La présente directive peut être modifiée par la Commission,
par voie d’actes délégués, dans le but:
(a)                   
de modifier la liste des conventions internationales figurant à
l’article 2, paragraphe 3, afin d’y inclure les conventions qui
requièrent l’agrément de l’État du pavillon pour les équipements à mettre à
bord de navires battant son pavillon;
(b)                   
de mettre à jour les références aux normes internationales et
européennes visées à l’annexe III lorsque de nouvelles normes sont
disponibles.
Ces actes délégués sont adoptés selon la procédure prévue à
l’article 37.
Article 37
Exercice de la délégation
1.           Le pouvoir d’adopter des actes délégués
conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2.           Le pouvoir d’adopter les actes délégués
visé aux articles 8, 11, 29 et 36 est conféré à la Commission pour une
durée indéterminée à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente
directive.
3.           Le pouvoir d’adopter des actes délégués
visé aux articles 8, 11, 29 et 36 peut être révoqué à tout moment par le
Parlement européen et le Conseil. La décision de révocation met un terme à la
délégation de pouvoir spécifiée dans ladite décision. La révocation prend effet
le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel
de l’Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans celle-ci. Elle
n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.           Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la
Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
5.           Un acte délégué adopté en vertu des
articles 8, 11, 29 et 36 n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à
aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux
mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l’expiration
de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la
Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est
prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Article 38
Comité
1.           La Commission est assistée par le Comité
pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires
(COSS), établi par le règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et
du Conseil[15].
Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
2.           Dans le cas où il est fait référence au
présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) n° 182/2011
s’applique.
3.           Dans le cas où il est fait référence au
présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011
s’applique.
Article 39
Transposition
1.           Les États membres adoptent et publient les
dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la présente directive au plus tard le [un an après son entrée
en vigueur]. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à
la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à compter du [un an après la
date d’entrée en vigueur].
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une
telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette
référence sont arrêtées par les États membres.
2.           Les États membres communiquent à la
Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils
adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 40
Abrogation
1.           La directive 96/98/CE du Conseil est
abrogée avec effet au [date de mise en application].
2.           Les exigences et les normes d’essai des
équipements marins applicables le [date de mise en application] conformément
aux dispositions de la législation nationale adoptée par les États membres afin
de se conformer à la directive 96/98/CE continuent de s’appliquer jusqu’à
l’entrée en vigueur des actes d’exécution visés à l’article 35,
paragraphe 2.
3.           Les références faites à la directive
abrogée s’entendent comme faites à la présente directive.
Article 41
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 42
Les États membres sont
destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
ANNEXE I 
Marque de la roue de gouvernail
La marque de conformité doit être conforme au graphisme
suivant:
En cas de réduction ou d’agrandissement de la marque de la
roue de gouvernail, les proportions données dans le graphisme gradué doivent
être respectées.
Les différents éléments de la marque de la roue de
gouvernail doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne
peut être inférieure à 5 millimètres.
Cette dimension minimale peut ne pas être respectée pour les
pièces de petite taille.
ANNEXE II
Procédures d’évaluation de la conformité
I. Module B:
Examen CE de type
1.           L’examen CE de type est la partie de la
procédure d’évaluation de la conformité par laquelle un organisme notifié
examine la conception technique d’un équipement marin et vérifie et atteste
qu’elle satisfait aux exigences des instruments internationaux.
2.           L’examen CE de type peut être effectué
suivant l’une des méthodes ci-après:
–              
examen d’un échantillon, représentatif de la fabrication envisagée, du
produit complet (type de fabrication);
–              
évaluation de l’adéquation de la conception technique des équipements
marins par un examen de la documentation technique et des preuves visées au
point 3, avec examen d’échantillons, représentatifs de la fabrication
envisagée, d’une ou de plusieurs parties critiques du produit (combinaison du
type de fabrication et du type de conception).
3.           Le fabricant introduit une demande d’examen
CE de type auprès d’un seul organisme notifié de son choix.
La demande comprend:
–                        
une copie certifiée du brevet, de l’autorisation ou du document en vertu
duquel le demandeur affirme avoir le droit de fabriquer, utiliser, vendre ou
commercialiser les équipements marins ou d’utiliser sa marque, que l’organisme
notifié, nonobstant le point 16 de l’annexe III, tient à la
disposition des juridictions compétentes;
–                        
le nom et l’adresse du fabricant, ainsi que le nom et l’adresse du
mandataire si la demande est introduite par celui-ci;
–                        
une déclaration écrite certifiant que la même demande n’a pas été
introduite auprès d’un autre organisme notifié;
–                        
la documentation technique. La documentation technique permet
l’évaluation des équipements marins du point de vue de leur conformité aux
exigences applicables des instruments internationaux visés à l’article 4
et inclut une analyse et une évaluation adéquates du ou des risques. La
documentation technique précise les exigences applicables et couvre, dans la mesure
nécessaire à l’évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement
des équipements marins. La documentation technique comprend, le cas échéant, au
moins les éléments suivants:
–     
une description générale des équipements marins,
–     
des dessins de la conception et de la fabrication ainsi que des schémas
des composants, des sous-ensembles, des circuits, etc.,
(a)              
les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits
dessins et schémas et du fonctionnement des équipements marins,
(b)              
une liste des exigences et des normes d’essai applicables aux
équipements marins concernés conformément à la présente directive, accompagnée
d’une description des solutions adoptées pour satisfaire auxdites exigences,
(c)              
les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc.,
et
(d)              
les rapports d’essais;
–     
les échantillons représentatifs de la fabrication envisagée. L’organisme
notifié peut demander d’autres exemplaires si le programme d’essais le
requiert;
–     
les preuves à l’appui de l’adéquation de la solution retenue pour la
conception technique. Ces preuves mentionnent tous les documents qui ont été
utilisés. Elles comprennent, si nécessaire, les résultats d’essais effectués
par le laboratoire approprié du fabricant ou par un autre laboratoire d’essai
en son nom et sous sa responsabilité.
4.           L’organisme notifié:
en ce qui concerne les équipements marins:
4.1.        examine la documentation technique et les preuves
permettant d’évaluer l’adéquation de la conception technique des équipements
marins;
en ce qui concerne l’échantillon ou les échantillons:
4.2.        vérifie que l’échantillon ou les échantillons ont
été fabriqués en conformité avec la documentation technique et relève les
éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables des
normes harmonisées et/ou des spécifications techniques pertinentes, ainsi que
les éléments dont la conception ne s’appuie pas sur les dispositions
pertinentes desdites normes;
4.3.        effectue les contrôles et essais appropriés
conformément à la présente directive;
4.4.        convient avec le fabricant de l’endroit où les
contrôles et les essais seront effectués.
5.           L’organisme notifié établit un rapport
d’évaluation retraçant les activités menées conformément au point 4 et
leurs résultats. Sans préjudice de ses obligations vis-à-vis des autorités
notifiantes, l’organisme notifié ne divulgue le contenu de ce rapport, en
totalité ou en partie, qu’avec l’accord du fabricant.
6.           Lorsque le type satisfait aux exigences des
instruments internationaux spécifiques qui sont applicables aux équipements
marins concernés, l’organisme notifié délivre au fabricant une attestation
d’examen CE de type. L’attestation contient le nom et l’adresse du fabricant,
les conclusions de l’examen, les conditions (éventuelles) de sa validité et les
données nécessaires à l’identification du type approuvé. Une ou plusieurs
annexes peuvent être jointes à l’attestation.
L’attestation et ses annexes contiennent toutes les informations
nécessaires pour permettre l’évaluation de la conformité des produits fabriqués
au type examiné et le contrôle en service.
Lorsque le type ne satisfait pas aux exigences applicables des
instruments internationaux, l’organisme notifié refuse de délivrer une
attestation d’examen CE de type et en informe le demandeur, en lui précisant
les raisons de son refus.
7.           L’organisme notifié suit l’évolution de l’état de
la technique généralement reconnu; lorsque cette évolution donne à penser que
le type approuvé pourrait ne plus être conforme aux exigences applicables des
instruments internationaux, il détermine si des examens complémentaires sont
nécessaires. Si tel est le cas, l’organisme notifié en informe le fabricant.
Le fabricant informe l’organisme notifié qui détient la
documentation technique relative à l’attestation d’examen CE de type de toutes
les modifications du type approuvé qui peuvent remettre en cause la conformité
des équipements marins aux exigences des instruments internationaux ou les
conditions de validité de l’attestation. Ces modifications nécessitent une
nouvelle approbation sous la forme d’un complément à l’attestation initiale
d’examen CE de type.
8.           Chaque organisme notifié informe ses autorités
notifiantes des attestations CE de type et/ou des compléments qu’il a délivrés
ou retirés et leur transmet, périodiquement ou sur demande, la liste des
attestations et/ou des compléments qu’il a refusés, suspendus ou soumis à
d’autres restrictions.
Chaque organisme notifié informe les autres organismes notifiés
des attestations d’examen CE de type et/ou des compléments qu’il a refusés,
retirés, suspendus ou soumis à d’autres restrictions et, sur demande, des
attestations et/ou des compléments qu’il a délivrés.
La Commission, les États membres et les autres organismes
notifiés peuvent, sur demande, obtenir une copie des attestations d’examen CE
de type et/ou de leurs compléments. Sur demande, la Commission et les États
membres peuvent obtenir une copie de la documentation technique et des
résultats des contrôles réalisés par l’organisme notifié. L’organisme notifié
conserve une copie de l’attestation d’examen CE de type, de ses annexes et
compléments, ainsi que le dossier technique, y compris la documentation
communiquée par le fabricant, pour une durée allant jusqu’à la fin de la
validité de l’attestation.
9.           Le fabricant tient à la disposition des autorités
nationales une copie de l’attestation d’examen CE de type, de ses annexes et
compléments, ainsi que la documentation technique, pour une durée de dix ans à
partir de la fabrication du dernier produit.
10.         Le mandataire du fabricant peut introduire la
demande visée au point 3 et s’acquitter des obligations visées aux
points 7 et 9 pour autant qu’elles soient spécifiées dans le mandat.
II. Module D: Conformité au type sur la base de l’assurance de la
qualité du procédé de fabrication
1.           La conformité au type sur la base de l’assurance
de la qualité du procédé de fabrication est la partie de la procédure
d’évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations
définies aux points 2 et 5 et assure et déclare sous sa seule
responsabilité que les équipements marins concernés sont conformes au type
décrit dans l’attestation d’examen CE de type et satisfont aux exigences des
instruments internationaux qui leur sont applicables.
2.           Fabrication
Le fabricant applique un système de qualité approuvé pour la
fabrication, l’inspection finale des produits et l’essai des produits concernés
conformément au point 3, et est soumis à la surveillance visée au
point 4.
3.           Système de qualité
3.1.        Le fabricant introduit auprès d’un organisme
notifié de son choix une demande d’évaluation de son système de qualité pour
les équipements marins concernés.
Cette demande comprend:
–     
une copie certifiée du brevet, de l’autorisation ou du document en vertu
duquel le demandeur affirme avoir le droit de fabriquer, utiliser, vendre ou
commercialiser les équipements marins ou d’utiliser sa marque, que l’organisme
notifié, nonobstant le point 16 de l’annexe III, tient à la
disposition des juridictions compétentes,
–     
le nom et l’adresse du fabricant, ainsi que le nom et l’adresse du
mandataire si la demande est introduite par celui-ci,
–     
une déclaration écrite certifiant que la même demande n’a pas été
introduite auprès d’un autre organisme notifié,
–     
toutes les informations appropriées pour la catégorie d’équipements
marins envisagée,
–     
la documentation relative au système de qualité,
–     
la documentation technique relative au type approuvé et une copie de
l’attestation d’examen CE de type.
3.2.        Le système de qualité garantit la conformité des
produits au type décrit dans l’attestation d’examen CE de type et aux exigences
des instruments internationaux qui leur sont applicables.
Tous les éléments, les exigences et les dispositions adoptés par
le fabricant doivent être réunis de manière systématique et ordonnée dans une
documentation sous la forme de politiques, de procédures et d’instructions
écrites. Cette documentation relative au système de qualité permet une
interprétation uniforme des programmes, des plans, des manuels et des dossiers
de qualité.
Elle contient en particulier une description adéquate:
–     
des objectifs de qualité, de l’organigramme, ainsi que des
responsabilités et des compétences du personnel d’encadrement en matière de
qualité des produits,
–     
des techniques correspondantes de fabrication, de contrôle de la qualité
et d’assurance de la qualité, des procédés et des actions systématiques qui
seront utilisés,
–     
des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et après
la fabrication et de la fréquence à laquelle ils auront lieu,
–     
des dossiers de qualité tels que les rapports d’inspection et les
données d’essais et d’étalonnage, les rapports sur la qualification du
personnel concerné, etc., et
–     
des moyens de surveillance permettant de contrôler l’obtention de la
qualité requise des produits et le bon fonctionnement du système de qualité.
3.3.        L’organisme notifié évalue le système de qualité
pour déterminer s’il répond aux exigences visées au point 3.2.
L’équipe d’auditeurs doit posséder une expérience des systèmes
de gestion de la qualité et comporter au moins un membre ayant de l’expérience
dans l’évaluation des équipements marins concernés et de la technologie y
afférente, ainsi qu’une connaissance des exigences applicables des instruments
internationaux. L’audit comprend une visite d’évaluation dans les installations
du fabricant. L’équipe d’auditeurs examine la documentation technique visée au
point 3.1, cinquième tiret, afin de vérifier la capacité du fabricant à
déterminer les exigences pertinentes des instruments internationaux et à
réaliser les contrôles nécessaires en vue d’assurer la conformité du produit à
ces exigences.
La décision est notifiée au fabricant. La notification contient
les conclusions de l’audit et la décision d’évaluation motivée.
3.4.        Le fabricant s’engage à remplir les obligations
découlant du système de qualité tel qu’il est approuvé et à faire en sorte
qu’il demeure adéquat et efficace.
3.5.        Le fabricant informe l’organisme notifié ayant
approuvé le système de qualité de tout projet de modification de celui-ci.
L’organisme notifié évalue les modifications proposées et décide
si le système de qualité modifié continuera à répondre aux exigences visées au
point 3.2, ou si une nouvelle évaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient
les conclusions de l’examen et la décision d’évaluation motivée.
4.           Surveillance sous la responsabilité de l’organisme
notifié
4.1.        Le but de la surveillance est d’assurer que le
fabricant remplit correctement les obligations découlant du système de qualité
approuvé.
4.2.        Le fabricant autorise l’organisme notifié à
accéder, à des fins d’évaluation, aux lieux de fabrication, d’inspection,
d’essai et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires,
notamment:
–     
la documentation sur le système de qualité,
–     
les dossiers de qualité, tels que les rapports d’inspection et les
données d’essais et d’étalonnage, les rapports sur la qualification du
personnel concerné, etc.
4.3.        L’organisme notifié effectue périodiquement des
audits pour s’assurer que le fabricant maintient et applique le système de
qualité; il transmet un rapport d’audit au fabricant.
4.4.        En outre, l’organisme notifié peut effectuer des
visites inopinées chez le fabricant. À l’occasion de telles visites,
l’organisme notifié peut, si nécessaire, effectuer ou faire effectuer des
essais de produits pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité.
L’organisme notifié remet au fabricant un rapport de visite et, s’il y a eu des
essais, un rapport d’essai.
5.           Marquage de conformité et déclaration de
conformité
5.1.        Le fabricant appose la marque de la roue de
gouvernail comme indiqué à l’article 9 et, sous la responsabilité de
l’organisme notifié visé au point 3.1, le numéro d’identification de ce
dernier sur chaque produit individuel qui est conforme au type décrit dans
l’attestation d’examen CE de type et qui satisfait aux exigences applicables
des instruments internationaux.
5.2.        Le fabricant établit une déclaration écrite de
conformité concernant chaque modèle de produit et la tient à la disposition des
autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir de la fabrication du
dernier produit. La déclaration de conformité précise le modèle
d’équipement marin pour lequel elle a été établie.
Une copie de la déclaration de conformité est mise à la
disposition des autorités compétentes sur demande.
6.           Le fabricant tient à la disposition des autorités
nationales pendant une durée d’au moins dix ans à partir de la fabrication du
dernier produit:
–     
la documentation visée au point 3.1,
–     
les modifications approuvées visées au point 3.5,
–     
les décisions et rapports de l’organisme notifié visés aux
points 3.5, 4.3 et 4.4.
7.           Chaque organisme notifié informe ses autorités
notifiantes des approbations de systèmes de qualité délivrées ou retirées et
leur transmet, périodiquement ou sur demande, la liste des approbations qu’il a
refusées, suspendues ou soumises à d’autres restrictions.
Chaque organisme notifié informe les autres organismes notifiés
des approbations de systèmes de qualité qu’il a refusées, suspendues, retirées
ou soumises à d’autres restrictions et, sur demande, des approbations qu’il a
délivrées.
8.           Mandataire
Les obligations du fabricant visées aux points 3.1, 3.5, 5
et 6 peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa
responsabilité, pour autant qu’elles soient spécifiées dans le mandat.
III. Module E:
Conformité au type sur la base de l’assurance de la qualité du produit
1.           La conformité au type sur la base de l’assurance
de la qualité du produit est la partie de la procédure d’évaluation de la
conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux
points 2 et 5 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que
les équipements marins concernés sont conformes au type décrit dans
l’attestation d’examen CE de type et satisfont aux exigences des instruments
internationaux qui leur sont applicables.
2.           Fabrication
Le fabricant applique un système de qualité approuvé pour
l’inspection finale des produits et l’essai des produits concernés conformément
au point 3, et est soumis à la surveillance visée au point 4.
3.           Système de qualité
3.1.        Le fabricant introduit auprès d’un organisme
notifié de son choix une demande d’évaluation de son système de qualité pour
les équipements marins concernés.
Cette demande comprend:
–     
une copie certifiée du brevet, de l’autorisation ou du document en vertu
duquel le demandeur affirme avoir le droit de fabriquer, utiliser, vendre ou
commercialiser les équipements marins ou d’utiliser sa marque, que l’organisme
notifié, nonobstant le point 16 de l’annexe III, tient à la
disposition des juridictions compétentes,
–     
le nom et l’adresse du fabricant, ainsi que le nom et l’adresse du
mandataire si la demande est introduite par celui-ci,
–     
une déclaration écrite certifiant que la même demande n’a pas été
introduite auprès d’un autre organisme notifié,
–     
toutes les informations appropriées pour la catégorie d’équipements
marins envisagée,
–     
la documentation relative au système de qualité, et
–     
la documentation technique relative au type approuvé et une copie de
l’attestation d’examen CE de type.
3.2.        Le système de qualité garantit la conformité des
produits au type décrit dans l’attestation d’examen CE de type et aux exigences
applicables des instruments internationaux.
Tous les éléments, les exigences et les dispositions adoptés par
le fabricant doivent être réunis de manière systématique et ordonnée dans une
documentation sous la forme de politiques, de procédures et d’instructions
écrites. Cette documentation relative au système de qualité permet une interprétation
uniforme des programmes, des plans, des manuels et des dossiers de qualité.
Elle contient en particulier une description adéquate:
–     
des objectifs de qualité, de l’organigramme, ainsi que des
responsabilités et compétences du personnel d’encadrement en matière de qualité
des produits,
–     
des contrôles et des essais qui seront effectués après la fabrication,
–     
des dossiers de qualité tels que les rapports d’inspection et les
données d’essais et d’étalonnage, les rapports sur la qualification du
personnel concerné, etc.,
–     
des moyens permettant de vérifier le bon fonctionnement du système de
qualité.
3.3.        L’organisme notifié évalue le système de qualité
pour déterminer s’il répond aux exigences visées au point 3.2.
L’équipe d’auditeurs doit posséder une expérience des systèmes
de gestion de la qualité et comporter au moins un membre ayant de l’expérience
dans l’évaluation des équipements marins concernés et de la technologie y
afférente, ainsi qu’une connaissance des exigences applicables des instruments
internationaux. L’audit comprend une visite d’évaluation dans les installations
du fabricant. L’équipe d’auditeurs examine la documentation technique visée au
point 3.1, cinquième tiret, afin de vérifier la capacité du fabricant à
déterminer les exigences pertinentes des instruments internationaux et à
réaliser les contrôles nécessaires en vue d’assurer la conformité du produit à
ces exigences.
La décision est notifiée au fabricant. La notification contient
les conclusions de l’audit et la décision d’évaluation motivée.
3.4.        Le fabricant s’engage à remplir les obligations
découlant du système de qualité tel qu’il est approuvé et à faire en sorte
qu’il demeure adéquat et efficace.
3.5.        Le fabricant informe l’organisme notifié ayant
approuvé le système de qualité de tout projet de modification de celui-ci.
L’organisme notifié évalue les modifications proposées et décide
si le système de qualité modifié continuera à répondre aux exigences visées au
point 3.2 ou si une nouvelle évaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient
les conclusions de l’examen et la décision d’évaluation motivée.
4.           Surveillance sous la responsabilité de l’organisme
notifié
4.1.        Le but de la surveillance est d’assurer que le
fabricant remplit correctement les obligations découlant du système de qualité
approuvé.
4.2.        Le fabricant autorise l’organisme notifié à
accéder, à des fins d’évaluation, aux lieux de fabrication, d’inspection,
d’essai et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, notamment:
–     
la documentation sur le système de qualité,
–     
les dossiers de qualité, tels que les rapports d’inspection et les
données d’essais et d’étalonnage, les rapports sur la qualification du
personnel concerné, etc.
4.3.        L’organisme notifié effectue périodiquement des
audits pour s’assurer que le fabricant maintient et applique le système de
qualité; il transmet un rapport d’audit au fabricant.
4.4.        En outre, l’organisme notifié peut effectuer des
visites inopinées chez le fabricant. À l’occasion de telles visites,
l’organisme notifié peut, si nécessaire, effectuer ou faire effectuer des
essais de produits pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité.
L’organisme notifié remet au fabricant un rapport de visite et, s’il y a eu des
essais, un rapport d’essai.
5.           Marquage de conformité et déclaration de
conformité
5.1.        Le fabricant appose le marquage de conformité
requis comme indiqué à l’article 9 et, sous la responsabilité de
l’organisme notifié visé au point 3.1, le numéro d’identification de ce
dernier sur chaque produit individuel qui est conforme au type décrit dans
l’attestation d’examen CE de type et qui satisfait aux exigences applicables
des instruments internationaux.
5.2.        Le fabricant établit une déclaration écrite de
conformité concernant chaque modèle de produit et la tient à la disposition des
autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir de la fabrication du
dernier produit. La déclaration de conformité précise le modèle
d’équipement marin pour lequel elle a été établie.
Une copie de la déclaration de conformité est mise à la
disposition des autorités compétentes sur demande.
6.           Le fabricant tient à la disposition des autorités
nationales pendant une durée d’au moins dix ans à partir de la fabrication du
dernier produit:
–     
la documentation visée au point 3.1,
–     
les modifications approuvées visées au point 3.5,
–     
les décisions et rapports de l’organisme notifié visés aux
points 3.5, 4.3 et 4.4.
7.           Chaque organisme notifié informe ses autorités
notifiantes des approbations de systèmes de qualité délivrées ou retirées et
leur transmet, périodiquement ou sur demande, la liste des approbations qu’il a
refusées, suspendues ou soumises à d’autres restrictions.
Chaque organisme notifié informe les autres organismes notifiés
des approbations de systèmes de qualité qu’il a refusées, suspendues ou
retirées et, sur demande, des approbations qu’il a délivrées.
8.           Mandataire
Les obligations du fabricant visées aux points 3.1, 3.5, 5
et 6 peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa
responsabilité, pour autant qu’elles soient spécifiées dans le mandat.
IV. Module F:
Conformité au type sur la base de la vérification du produit
1.           La conformité au type sur la base de la
vérification du produit est la partie de la procédure d’évaluation de la
conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux
points 2, 5.1 et 6 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que
les produits concernés, qui ont été soumis aux dispositions du point 3,
sont conformes au type décrit dans l’attestation d’examen CE de type et
satisfont aux exigences des instruments internationaux qui leur sont
applicables.
2.           Fabrication
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le
procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité des
produits fabriqués au type approuvé décrit dans l’attestation d’examen CE de
type et aux exigences des instruments internationaux qui leur sont applicables.
3.           Vérification
Un organisme notifié choisi par le fabricant effectue les contrôles
et essais appropriés pour vérifier la conformité des produits au type approuvé
décrit dans l’attestation d’examen CE de type et aux exigences applicables des
instruments internationaux.
Le fabricant remet à l’organisme notifié une copie certifiée du
brevet, de l’autorisation ou du document en vertu duquel le demandeur affirme
avoir le droit de fabriquer, utiliser, vendre ou commercialiser les équipements
marins ou d’utiliser sa marque, que l’organisme notifié, nonobstant le
point 16 de l’annexe III, tient à la disposition des juridictions
compétentes.
Les contrôles et essais destinés à vérifier la conformité des
produits aux exigences applicables sont effectués, au choix du fabricant, soit
par contrôle et essai de chaque produit comme décrit au point 4, soit par
contrôle et essai des produits sur une base statistique comme décrit au
point 5.
4.           Vérification de conformité par contrôle et essai
de chaque produit
4.1         Il est procédé à des contrôles et à des essais
individuels de tous les produits conformément à la présente directive, afin de
vérifier la conformité au type approuvé décrit dans l’attestation d’examen CE
de type et aux exigences applicables des instruments internationaux.
4.2.        L’organisme notifié délivre un certificat de
conformité en ce qui concerne les contrôles et essais effectués, et appose ou
fait apposer sous sa responsabilité, son numéro d’identification sur chaque
produit approuvé.
Le fabricant tient les certificats de conformité à la
disposition des autorités nationales à des fins d’inspection pendant une
période de dix ans à partir de la fabrication du dernier produit.
5.           Vérification statistique de la conformité
5.1.        Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires
pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent
l’homogénéité de chaque lot fabriqué et il présente ses produits pour
vérification sous la forme de lots homogènes.
5.2.        Un échantillon est prélevé au hasard sur chaque
lot. Il est procédé à des contrôles et à des essais individuels de tous les
produits constituant un échantillon conformément à la présente directive pour
vérifier leur conformité aux exigences applicables des instruments
internationaux et déterminer l’acceptation ou le rejet du lot.
5.3.        Lorsqu’un lot est accepté, tous les produits de ce
lot sont considérés comme approuvés, à l’exception des produits de
l’échantillon qui se sont révélés non conformes.
L’organisme notifié délivre un certificat de conformité en ce
qui concerne les contrôles et essais effectués et appose, ou fait apposer sous sa
responsabilité, son numéro d’identification sur chaque produit approuvé.
Le fabricant tient les certificats de conformité à la
disposition des autorités nationales pendant une période de dix ans à partir de
la fabrication du dernier produit.
5.4.        Si un lot est rejeté, l’organisme notifié ou
l’autorité compétente prend les mesures appropriées pour empêcher sa mise sur
le marché. En cas de rejet fréquent de lots, l’organisme notifié peut suspendre
la vérification statistique et prendre des mesures appropriées.
6.           Marquage de conformité et déclaration de
conformité
6.1.        Le fabricant appose le marquage de conformité comme
indiqué à l’article 9 et, sous la responsabilité de l’organisme notifié
visé au point 3, le numéro d’identification de ce dernier sur chaque
produit individuel qui est conforme au type approuvé décrit dans l’attestation
d’examen CE de type et qui satisfait aux exigences applicables des instruments
internationaux.
6.2.        Le fabricant établit une déclaration écrite de
conformité concernant chaque modèle de produit et la tient à la disposition des
autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir de la fabrication du
dernier produit. La déclaration de conformité précise le modèle
d’équipement marin pour lequel elle a été établie.
Une copie de la déclaration de conformité est mise à la
disposition des autorités compétentes sur demande.
7.           Avec l’accord de l’organisme notifié, le fabricant
peut apposer, sous la responsabilité dudit organisme, le numéro
d’identification de ce dernier sur les produits au cours de la fabrication.
8.           Mandataire
Les obligations du fabricant peuvent être remplies par son
mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu’elles soient
spécifiées dans le mandat. Un mandataire ne peut remplir les obligations du
fabricant visées aux points 2 et 5.1.
V. Module G:
Conformité sur la base de la vérification à l’unité
1.           La conformité sur la base de la vérification à
l’unité est la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle le
fabricant remplit les obligations définies aux points 2, 3 et 5 et
assure et déclare sous sa seule responsabilité que le produit concerné, qui a
été soumis aux dispositions du point 4, satisfait aux exigences des
instruments internationaux qui lui sont applicables.
2.           Documentation technique
Le fabricant établit la documentation technique et la met à la
disposition de l’organisme notifié visé au point 4. La documentation
permet l’évaluation du produit du point de vue de sa conformité aux
exigences pertinentes et inclut une analyse et une évaluation adéquates du ou
des risques. La documentation technique précise les exigences applicables et
couvre, dans la mesure nécessaire à l’évaluation, la conception, la fabrication
et le fonctionnement du produit. La documentation technique comprend, le cas
échéant, au moins les éléments suivants:
–     
une copie certifiée du brevet, de l’autorisation ou du document en vertu
duquel le demandeur affirme avoir le droit de fabriquer, utiliser, vendre ou
commercialiser les équipements marins ou d’utiliser sa marque, que l’organisme
notifié, nonobstant le point 16 de l’annexe III, tient à la
disposition des juridictions compétentes,
–     
une description générale du produit,
–     
des dessins de la conception et de la fabrication ainsi que des schémas
des composants, des sous-ensembles, des circuits, etc.,
–     
les descriptions et explications nécessaires pour comprendre ces dessins
et schémas ainsi que le fonctionnement du produit,
–     
une liste des exigences et des normes d’essai applicables aux
équipements marins concernés conformément à la présente directive, accompagnée
d’une description des solutions adoptées pour satisfaire auxdites exigences,
–     
les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc.
et
–     
les rapports d’essais.
Le fabricant tient la documentation technique à la disposition
des autorités nationales compétentes pendant une durée de dix ans à partir de
la fabrication du dernier produit.
3.           Fabrication
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le
procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité du
produit fabriqué aux exigences applicables des instruments internationaux.
4.           Vérification
Un organisme notifié choisi par le fabricant effectue les
contrôles et essais appropriés conformément à la présente directive afin de
vérifier la conformité du produit aux exigences applicables des instruments
internationaux.
L’organisme notifié délivre un certificat de conformité en ce
qui concerne les contrôles et essais effectués et appose, ou fait apposer sous
sa responsabilité, son numéro d’identification sur le produit approuvé.
Le fabricant tient les certificats de conformité à la
disposition des autorités nationales pendant une période de dix ans à partir de
la fabrication du dernier produit.
5.           Marquage de conformité et déclaration de
conformité
5.1.        Le fabricant appose le marquage de conformité comme
indiqué à l’article 9 et, sous la responsabilité de l’organisme notifié
visé au point 4, le numéro d’identification de ce dernier sur chaque
produit qui satisfait aux exigences applicables des instruments internationaux.
5.2.        Le fabricant établit une déclaration écrite de
conformité et la tient à la disposition des autorités nationales pendant une
durée de dix ans à partir de la fabrication du dernier produit. La déclaration
de conformité identifie le produit pour lequel elle a été établie.
Une copie de la déclaration de conformité est mise à la
disposition des autorités compétentes sur demande.
6.           Mandataire
Les obligations du fabricant visées aux points 2 et 5
peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité,
pour autant qu’elles soient spécifiées dans le mandat.
ANNEXE III
Exigences auxquelles doivent satisfaire les organismes notifiés
1.           Aux fins de la notification, un organisme
d’évaluation de la conformité répond aux exigences définies aux points 2
à 11.
2.           Un organisme d’évaluation de la conformité
est constitué en vertu du droit national et possède la personnalité juridique.
3.           Un organisme d’évaluation de la conformité
est un organisme tiers indépendant de l’organisation ou des équipements marins
qu’il évalue.
4.           Un organisme appartenant à une association
d’entreprises ou à une fédération professionnelle qui représente des
entreprises participant à la conception, à la fabrication, à la fourniture, à
l’assemblage, à l’utilisation ou à l’entretien des équipements marins qu’il
évalue peut, pour autant que son indépendance et l’absence de tout conflit
d’intérêts soient démontrées, être considéré comme satisfaisant à cette
condition.
5.           Un organisme d’évaluation de la conformité,
ses cadres supérieurs et le personnel chargé d’exécuter les tâches d’évaluation
de la conformité ne peuvent être le concepteur, le fabricant, le fournisseur,
l’installateur, l’acheteur, le propriétaire, l’utilisateur ou le responsable de
l’entretien des équipements marins qu’ils évaluent, ni le mandataire d’aucune
de ces parties. Cela n’exclut pas l’utilisation de produits évalués qui sont
nécessaires au fonctionnement de l’organisme d’évaluation de la conformité, ou
l’utilisation de ces produits à des fins personnelles.
6.           Un organisme d’évaluation de la conformité,
ses cadres supérieurs et le personnel chargé d’exécuter les tâches d’évaluation
de la conformité ne peuvent intervenir, ni directement ni comme mandataires,
dans la conception, la fabrication ou la construction, la commercialisation,
l’installation, l’utilisation ou l’entretien de ces équipements marins. Ils ne
participent à aucune activité pouvant entrer en conflit avec l’indépendance de
leur jugement et l’intégrité des activités d’évaluation de la conformité pour
lesquelles ils sont notifiés. Cela vaut en particulier pour les services de
conseil.
7.           Les organismes d’évaluation de la
conformité veillent à ce que les activités de leurs filiales ou sous-traitants
n’affectent pas la confidentialité, l’objectivité ou l’impartialité de leurs
activités d’évaluation de la conformité.
8.           Les organismes d’évaluation de la
conformité et leur personnel accomplissent les activités d’évaluation de la
conformité avec la plus haute intégrité professionnelle et la compétence
technique requise dans le domaine spécifique et sont à l’abri de toute pression
ou incitation, notamment d’ordre financier, susceptibles d’influencer leur
jugement ou les résultats de leurs travaux d’évaluation de la conformité, en
particulier de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressés par
ces résultats.
9.           Un organisme d’évaluation de la conformité
est capable d’exécuter toutes les tâches d’évaluation de la conformité qui lui
ont été assignées conformément à la présente directive et pour lesquelles il a
été notifié, que ces tâches soient exécutées par lui-même ou en son nom et sous
sa responsabilité.
10.         En toutes circonstances et pour chaque
procédure d’évaluation de la conformité et tout type ou toute catégorie
d’équipements marins pour lesquels il est notifié, l’organisme d’évaluation de
la conformité dispose à suffisance:
(a)         
du personnel requis ayant les connaissances techniques et l’expérience
suffisante et appropriée pour effectuer les tâches d’évaluation de la
conformité;
(b)         
de descriptions des procédures utilisées pour évaluer la conformité, de
façon à en garantir la transparence et la reproductibilité. L’organisme dispose
de politiques et de procédures appropriées faisant la distinction entre les
tâches qu’il exécute en tant qu’organisme notifié et d’autres activités;
(c)         
de procédures pour accomplir ses activités qui tiennent dûment compte de
la taille des entreprises, du secteur dans lequel elles exercent leurs
activités, de leur structure, du degré de complexité de la technologie des
équipements marins en question et de la nature en masse, ou série, du processus
de production.
11.         Un organisme d’évaluation de la conformité
se dote des moyens nécessaires à la bonne exécution des tâches techniques et
administratives liées aux activités d’évaluation de la conformité et a accès à
tous les équipements ou installations nécessaires.
12.         Le personnel chargé de l’exécution des
activités d’évaluation de la conformité possède:
(a)         
une solide formation technique et professionnelle couvrant toutes les
activités d’évaluation de la conformité pour lesquelles l’organisme
d’évaluation de la conformité a été notifié;
(b)         
une connaissance satisfaisante des exigences applicables aux évaluations
qu’il effectue et l’autorité nécessaire pour effectuer ces évaluations;
(c)         
une connaissance et une compréhension adéquates des exigences, des
normes harmonisées applicables ainsi que des dispositions pertinentes de la
législation d’harmonisation de l’Union et de ses règlements d’application;
(d)         
l’aptitude à rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui
constituent la matérialisation des évaluations effectuées.
13.         L’impartialité des organismes d’évaluation
de la conformité, de leurs cadres supérieurs et de leur personnel effectuant l’évaluation
est garantie.
14.         La rémunération des cadres supérieurs et du
personnel chargé de l’évaluation au sein d’un organisme d’évaluation de la
conformité ne peut dépendre du nombre d’évaluations effectuées ni de leurs
résultats.
15.         Les organismes d’évaluation de la conformité
souscrivent une assurance de responsabilité civile, à moins que cette
responsabilité ne soit couverte par l’État sur la base du droit national ou que
l’évaluation de la conformité ne soit effectuée sous la responsabilité directe de
l’État membre.
16.         Le personnel d’un organisme d’évaluation de
la conformité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations
dont il prend connaissance dans l’exercice de ses fonctions dans le cadre de la
présente directive ou de toute disposition de droit interne lui donnant effet,
sauf à l’égard des autorités compétentes de l’État membre où il exerce ses
activités. Les droits de propriété sont protégés.
17.         Les organismes d’évaluation de la conformité
participent aux activités de normalisation pertinentes et aux activités du
groupe de coordination des organismes notifiés établi en application de la
législation d’harmonisation applicable de l’Union, ou veillent à ce que leur
personnel d’évaluation en soit informé, et applique comme lignes directrices
les décisions et les documents administratifs résultant du travail de ce
groupe.
18.         Les organismes d’évaluation de la conformité
respectent les exigences de la norme EN4011 (guide ISO 65).
19.         Les organismes d’évaluation de la conformité
veillent à ce que les laboratoires d’essai auxquels il est fait appel à des
fins d’évaluation de la conformité respectent les exigences de la norme
EN17025.
ANNEXE IV 
Procédure de notification
1.           Demande de notification
2.           Un organisme d’évaluation de la conformité
soumet une demande de notification à l’autorité notifiante de l’État membre
dans lequel il est établi.
2.1.        Cette demande est accompagnée d’une
description des activités d’évaluation de la conformité, du ou des modules
d’évaluation de la conformité et des équipements marins pour lesquels cet
organisme se déclare compétent, ainsi que d’un certificat d’accréditation,
lorsqu’il existe, délivré par un organisme national d’accréditation qui atteste
que l’organisme d’évaluation de la conformité remplit les exigences définies à
l’annexe III de la présente directive.
2.2.        Lorsque l’organisme d’évaluation de la
conformité ne peut produire un certificat d’accréditation, il présente à
l’autorité notifiante toutes les preuves documentaires nécessaires à la vérification,
à la reconnaissance et au contrôle régulier de sa conformité aux exigences
définies à l’annexe III.
3.           Procédure de notification
3.1.        Les autorités notifiantes ne peuvent
notifier que les organismes d’évaluation de la conformité qui ont satisfait aux
exigences visées à l’annexe III.
3.2.        Elles les notifient à la Commission et aux
autres États membres à l’aide de l’outil de notification électronique mis au
point et géré par la Commission.
3.3.        La notification comprend des informations
complètes sur les activités d’évaluation de la conformité, le ou les modules
d’évaluation de la conformité et les équipements marins concernés, ainsi que
l’attestation de compétence correspondante.
3.4.        Lorsqu’une notification n’est pas fondée sur
le certificat d’accréditation visé à la section 1, l’autorité notifiante
fournit à la Commission et aux autres États membres les preuves documentaires
qui attestent la compétence de l’organisme d’évaluation de la conformité et les
dispositions en place pour garantir que cet organisme sera régulièrement
contrôlé et continuera à satisfaire aux exigences énoncées à l’annexe III
de la présente directive.
3.5.        L’organisme concerné ne peut effectuer les
activités propres à un organisme notifié que si aucune objection n’est émise
par la Commission ou les autres États membres dans les deux semaines qui
suivent la notification si un certificat d’accréditation est utilisé, ou dans
les deux mois qui suivent la notification en cas de non-recours à
l’accréditation.
3.6.        Seul un tel organisme est considéré comme un
organisme notifié aux fins de la présente directive.
3.7.        La Commission et les autres États membres
sont avertis de toute modification pertinente apportée ultérieurement à la
notification.
4.           Numéros d’identification et listes d’organismes
notifiés
4.1.        La Commission attribue un numéro
d’identification à chaque organisme notifié.
4.2.        Elle attribue un seul numéro, même si
l’organisme notifié est reconnu comme étant notifié au titre de plusieurs actes
de l’Union.
4.3.        La Commission rend publique la liste des
organismes notifiés au titre de la présente directive, avec les numéros
d’identification qui leur ont été attribués et les activités pour lesquelles
ils ont été notifiés.
4.4.        La Commission veille à ce que la liste soit
à jour.
ANNEXE V
Exigences auxquelles doivent satisfaire les autorités notifiantes
1.           Une autorité notifiante est établie de
manière à éviter tout conflit d’intérêts avec les organismes d’évaluation de la
conformité.
2.           Une autorité notifiante est organisée et
fonctionne de façon à garantir l’objectivité et l’impartialité de ses
activités.
3.           Une autorité notifiante est organisée de
telle sorte que chaque décision concernant la notification d’un organisme
d’évaluation de la conformité est prise par des personnes compétentes
différentes de celles qui ont réalisé l’évaluation.
4.           Une autorité notifiante ne propose ni ne
fournit aucune des activités réalisées par les organismes d’évaluation de la
conformité, ni aucun service de conseil sur une base commerciale ou concurrentielle.
5.           Une autorité notifiante garantit la
confidentialité des informations qu’elle obtient.
6.           Une autorité notifiante dispose d’un
personnel compétent en nombre suffisant pour la bonne exécution de ses tâches.
[1]               Cf. COM(1995) 269 final.
[2]               JO L 46 du 17.2.1997, p. 25.
[3]               JO
L 218 du 13.8.2008, p. 30.
[4]               JO
L 218 du 13.8.2008, p. 82.
[5]               Il
faut rappeler que, comme indiqué au considérant 17, l’Agence européenne pour la
sécurité maritime assiste la Commission dans la mise en œuvre de la directive
et l’exécution des tâches assignées à la Commission.
[6]               JO
C du …, p. ...
[7]               JO
C du …, p. ...
[8]               JO
L 46 du 17.2.1997, p. 25.
[9]               JO
L 218 du 13.8.2008, p. 82.
[10]               JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
[11]               JO L 218 du 13.8.2008, p. 30.
[12]               JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.
[13]               JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.
[14]               JO
L 131 du 28.5.2009, p. 57.
[15]             JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.