CELEX: 62021TO0095
Language: fr
Date: 2021-06-22 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal du 22 juin 2021.#République portugaise contre Commission européenne.#Référé – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère – Application de ce régime d’aides en violation des décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final de la Commission – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence.#Affaire T-95/21 R.