CELEX: 31983R3641
Language: fr
Date: 1983-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3641/83 de la Commission, du 22 décembre 1983, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza, de navette et de tournesol

23 . 12 . 83                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 360/35
                              REGLEMENT (CEE) N° 3641 /83 DE LA COMMISSION
                                                   du 22 décembre 1983
              fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza, de navette et de
                                                           tournesol
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     sion, du 13 octobre 1983, fixant le montant de laide
EUROPÉENNES,                                                      dans le secteur des graines oléagineuses f7) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                       normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                  du prix du marché mondial :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nisation commune des marchés dans le secteur des                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
règlement (CEE) n0 1413/82 (2),                                        sur leur taux pivot,
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
les graines de colza, de navette et de tournesol (3),                  constatés pendant une période déterminée, par
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                         rapport aux monnaies de la Communauté visées au
n0 1986/ 82 (4),                                                       tiret précédent ;
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                considérant qu'il résulte de l'application de ces dispo­
du 23 août 1973, portant modalités d'application des              sitions que le prix du marché mondial pour les graines
montants différentiels pour les graines de colza, de              de colza, de navette et de tournesol doit être fixé
navette et de tournesol et abrogeant le règlement                 conformément à l'annexe du présent règlement,
(CEE) n0 1464/73 (*), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2937/83 (6), et notamment son                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 9 paragraphe 4,
vu l'avis du comité monétaire,                                                          Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4           Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit                 graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
fixer le prix du marché mondial pour les graines de               l'annexe .
colza, de navette et de tournesol ;
                                                                                           Article 2
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés            Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre
dans le règlement (CEE) n0 2866/83 de la Commis­                  1983 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1983.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO  n0 172 du 30. 9 .  1966, p.  3025/66.
(2) JO  n0 L 162 du 12.   6. 1982,   p. 6 .
O   JO  n0 L 167 du 25 .  7 . 1972,  p. 9 .
(«) JO  n0 L 215 du 23 .  7 . 1982,  p. 10 .
(0  JO  n0 L 236 du 24.   8 . 1973 , p. 28 .
h JO n0 L 288 du 21 . 10. 1983, p. 20.                            O JO n0 L 282 du 14. 10 . 1983 , p. 33 .
 ---pagebreak--- N0 L 360 /36                            Journal officiel des Communautés européennes                                      23 . 12 . 83
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 22 décembre 1983, fixant le prix du marché mondial
                                      pour les graines de colza, de navette et de tournesol
                                                                                                                  [en Écus / 100 kg (')]
    Numéro
     du tarif
    douanier                         Désignation des marchandises                               Prix du marché mondial
    commun
ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                       42,502
ex 12.01            Graines de tournesol                                                                 42,429
                                                                                                                 /en Écus / 100 kg (')]
                                                                      Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide
     Numéro
      du tarif                                                                              pour le mois de
    douanier                Désignation des marchandises
    commun
                                                                    décembre    janvier    février      mars       avril        mai
                                                                      1983       1984       1984        1984       1984        1984
ex 12.01            Graines de colza et de navette                   42,502    42,502     42,502       43,113    43,113       43,113
ex 1 2.0 1          Graines de tournesol                             42,429    42,429     42,684       42,684    42,685
(') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n0 2300/73,
    sont les suivants :
    1   Écu    =      2,24184   DM
    1   Écu    =      2,52595   FI
    1   Écu    =     44,9008    FB/Flux
    1   Écu    =      6,87456   FF
    1   Écu    =      8,14104   Dkr
    1   Écu    =      0,725690  £ irlandaise
    1 Écu =           0,565227 £ sterling
    1 Écu =       1 362,81       Lit
    1 Écu =          80,7220     Dr