CELEX: 31966D0057(01)
Language: fr
Date: 1966-12-22 00:00:00
Title: 66/57/Euratom: Décision du Conseil, du 22 décembre 1966, portant approbation d'une modification des statuts de l'entreprise commune "Kernkraftwerk Lingen GmbH"

27 . 12 . 66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                      4037 /66
       COMMUNAUTE EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE
                                                INFORMATIONS
                                                  LE CONSEIL
                                               DÉCISION DU CONSEIL
                                                 du 22 décembre 1966
                      portant approbation d'une modification des statuts de l'entreprise
                                       commune « Kernkraftwerk Lingen GmbH »
                                                    (66/57/Euratom)
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                       considérant que cette augmentation du capital
EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,                              social est dans la ligne de l'évolution prévue et d'une
                                                               bonne gestion financière de l'entreprise commune,
      vu le traité instituant la Communauté européen­          DÉGIDE :
 ne de l'énergie atomique, et notamment les articles
 50 et 47,                                                                          Article premier
                                                                   La modification de l' article 4 des statuts de
      vu la décision du Conseil, du 12 décembre 1964,          l'entreprise commune « Kernkraftwerk Lingen
 relative à la constitution de l'entreprise commune            GmbH », annexée à la présente décision, est approu­
 « Kernkraftwerk Lingen GmbH » (*),                            vée .
                                                                                       Article 2
      vu la proposition de la Commission,
                                                                   La présente décision sera publiée au Journal of­
      considérant que, par sa décision du 31 décem­            ficiel des Communautés européennes. Elle entrera
 bre 1965 (2), le Conseil a approuvé une augmenta­             en vigueur à la date de sa publication.
 tion du capital social de l'entreprise commune ;                   Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1966 .
      considérant que l'assemblée générale de l'en­                                         Par le Conseil
 treprise commune a décidé, lors de sa réunion du
 5 juillet 1966 , une nouvelle augmentation du capital                                        Le président
 social ; *                                                                                  J.M.A.H. LUNS
 C1) JO n° 214 du 24 . 12. 1964, p. 3642/64 .
  (') JO n0 225 du 31 . 12. 1965, p. 3305/65 .
 ---pagebreak--- 4038/66                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     27 . 12 . 66
                                                           ANNEXE
              Modification apportée aux statuts de l'entreprise commune « Kernkraftwerk Lingen GmbH »
                   L ' article 4 des statuts de l'entreprise commune « Kernkraftwerk Lingen GmbH » est
              modifié comme suit ;
                                                           « Article 4
                   Le capital social de la société est de 32.920.000 DM (trente deux millions neuf cent vingt
              mille Deutsche Mark), réparti comme suit :
                                  Deux apports de                                       50.000 DM
                                  deux apports de                                        5.000 DM
                                  deux apports de                                      715.000 DM
                                  deux apports de                                    3.640.000 DM
                                  deux apports de                                    6.875.000 DM
                                  quatre apports privilégiés de                         12.500 DM
                                  quatre apports privilégiés de                        162.500 DM
                                  quatre apports privilégiés de                        850.000 DM
                                  quatre apports privilégiés de                     1.562.500 DM»
                                                DÉCISION DU CONSEIL
                                                   du 22 décembre 1966
                       portant approbation de trois modifications des statuts de l'entreprise
                                       commune « Kernkraft Obrigheim GmbH »
                                                       (66/58/Euratom)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                          13 septembre 1966, une augmentation du capital
EUROPÉENNE I)E L'ÉNERGIE ATOMIQUE,                                   social ;
     vu le traité instituant la Communauté européen­                     considérant que l'assemblée générale de l'en­
ne de l'énergie atomique, et notamment les articles                  treprise commune a décidé, lors de sa réunion du
50 et 47,                                                            13 septembre 1966, que durant la période qui s'écou­
                                                                     lera avant la reprise de la centrale par la société,
     vu la décision du Conseil du 28 juillet 1966 re­                les personnes ayant exercé des fonctions de direc­
lative à la constitution de l'entreprise commune                     tion dans les entreprises associées peuvent également
« Kernkraftwerk Obrigheim GmbH » (1),                                être désignées comme membres ordinaires ou sup­
                                                                     pléants du comité permanent de l'entreprise com­
     vu la proposition de la Commission,                             mune ;
     considérant que l'assemblée générale de l'en­
treprise commune a décidé, lors de sa réunion du
                                                                         considérant que l'assemblée générale de l'entre­
                                                                     prise commune a décidé, lors de la réunion du
                                                                     13 septembre 1966, que la dissolution de la société
(!) JO n0 147 du 9. 8. 1966, p. 2681/66.                             ainsi que toute cession de parts sociales ou de