CELEX: 52006SC0285
Language: fr
Date: 2006-03-01 00:00:00
Title: Recommandation pour une décision du Conseil mettant l’Allemagne en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, du traité CE, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

Avis juridique important

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52006SC0285

Recommandation pour une Décision du Conseil mettant l’Allemagne en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, du traité CE, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif  /* SEC/2006/0285 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 1.3.2006SEC(2006) 285 finalRecommandation pour uneDÉCISION DU CONSEILmettant l’Allemagne en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, du traité CE, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLE DÉFICIT EXCESSIF EN ALLEMAGNELa procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[1], qui fait partie du pacte de stabilité et de croissanceAprès avoir constaté l’existence en 2002 d’un déficit des administrations publiques supérieur aux 3 % de PIB de la valeur de référence du traité, le Conseil, sur la base d’une recommandation de la Commission, avait décidé le 21 janvier 2003 qu’il existait un déficit excessif en Allemagne (article 104, paragraphe 6, du traité)[2]. En outre, conformément au pacte de stabilité et de croissance et sur la base d’une recommandation de la Commission, le Conseil avait adopté le même jour une recommandation au titre de l’article 104, paragraphe 7, par laquelle il invitait « le gouvernement allemand [à]mettre un terme à la situation actuelle de déficit excessif aussi rapidement que possible, conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil », le déficit devant être ramené en dessous de 3 % du PIB en 2004. Cette recommandation a été rendue publique. Comme préconisé dans la communication de la Commission du 14 décembre 2004[3], entérinée par le Conseil le 18 janvier 2005, c’est l’année 2005 qui doit être considérée comme le délai pertinent pour la correction du déficit excessif en raison des circonstances sans précédent créées par les conclusions du Conseil du 25 novembre 2003 et l’arrêt de la Cour de justice européenne du 13 juillet 2004.En 2005, le déficit des administrations publiques de l’Allemagne s’est élevé à 3,3 % du PIB selon les données fournies par Eurostat sur la base du rapport élaboré en application du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil que l’Allemagne avait soumis à la Commission le 24 février 2006. En vertu de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, si les « chiffres réels » fournis par la Commission « indiquent qu'un déficit excessif n'a pas été corrigé par un État membre participant dans les délais prescrits dans les recommandations adressées en application de l'article 104, paragraphe 7 (…), le Conseil prend immédiatement une décision au titre de l'article 104, paragraphe 9 » , c'est-à-dire qu’il « met en demeure l’État membre concerné de prendre, dans un délai déterminé, des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire par le Conseil pour remédier à la situation ».LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET BUDGÉTAIRE EN ALLEMAGNESelon les prévisions d’automne 2005 des services de la Commission, le déficit 2005 s’élèverait à 3,9 % du PIB[4]. Sur une base de politiques inchangées, les prévisions des services de la Commission tablaient sur des déficits de 3,7 % et 3,3 % du PIB en 2006 et 2007 respectivement. Les projections concernant le taux de croissance du PIB réel étaient de 0,8 % en 2005, 1,2 % en 2006 et 1,6 % en 2007, l’écart de production ne se refermant pas complètement sur la période couverte.C’est dans ce contexte que le gouvernement allemand issu des élections du 18 septembre 2005, confronté à une situation économique encore fragile, a élaboré une stratégie destinée à ramener le déficit public en dessous de la valeur de référence du traité en 2007. Le gouvernement a rapidement commencé à mettre en œuvre cette stratégie d’assainissement, en adoptant dès le mois de décembre 2005 les premières mesures qu’elle prévoyait. Le 22 février 2006, le gouvernement a approuvé le projet de budget fédéral pour 2006 et il a aussi adopté le projet de loi qui portera le taux normal de TVA de 16 à 19 % à compter du 1er janvier 2007.Le 22 février 2006, l’Office statistique fédéral a publié un chiffre de 0,9 % pour le taux de croissance du PIB en 2005. Selon les données fournies par Eurostat, le déficit public de l’Allemagne s’est élevé à 3,3 % du PIB cette même année. Ces chiffres, dont la qualité doit encore être évaluée, sont basés sur une notification provisoire effectuée par l’Allemagne en application du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, adressée à la Commission le 24 février 2006. L’écart par rapport aux prévisions d’automne de la Commission s’explique dans une large mesure par des rentrées fiscales meilleures que prévu à la fin de 2005.Selon les projections provisoires de la Commission publiées le 21 février 2006, le PIB devrait croître de 1,5 % in 2006, un rythme légèrement supérieur au faible taux de croissance potentiel. Il convient de noter que cette projection est biaisée à la hausse par le fait qu’elle table sur une réaction anticipée de la demande intérieure à l’augmentation du taux de TVA programmée. Si l’on prend en compte les effets économiques qui en résultent, on prévoit actuellement une croissance du PIB en 2007 proche de 1 %.Le déficit nominal, dont l’évolution est conforme aux prévisions macroéconomiques susmentionnées, devrait rester légèrement supérieur à 3 % du PIB en 2006, mais passer nettement en dessous de la valeur de référence en 2007. Quant au déficit structurel (déficit corrigé des variations cycliques, net des mesures ponctuelles et temporaires), il devrait, selon les projections des services de la Commission, rester globalement inchangé en pourcentage de PIB entre 2005 et 2006, puis diminuer d’au moins 1 % du PIB en 2007.OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE POLITIQUE BUDGÉTAIRE JUSQU’EN 2007 ET AU-DELÀL’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil dispose que « dans sa mise en demeure, le Conseil invite l’État membre concerné à parvenir à une amélioration annuelle minimale, correspondant à au moins 0,5 % du PIB à titre de référence, de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, dans le but d’assurer la correction du déficit excessif dans le délai fixé dans la mise en demeure ».Eu égard à son faible potentiel de croissance et aux problèmes budgétaires qui résulteront du vieillissement démographique, il est essentiel que l'Allemagne corrige de manière décisive son déficit excessif. De plus, les déséquilibres budgétaires persistants pèsent sur la confiance et, au final, ils affectent la croissance de la production. La stratégie d’assainissement budgétaire visant à maîtriser les dérives budgétaires est intégrée à l’ambitieux programme de travail élaboré en novembre 2005 par le gouvernement allemand et sa mise en œuvre est déjà bien avancée. Cette stratégie prévoit un effort d’ajustement budgétaire en termes structurels qui sera supérieur à un point de pourcentage d’ici à 2007. Si ses effets sur 2006 resteront limités, c’est en partie parce que l’impact de certaines des mesures déjà prises ne se fera sentir qu’avec un décalage. L’ajustement budgétaire structurel envisagé sur les années 2006 et 2007 peut être considéré comme compatible avec le PSC, en particulier avec ses dispositions exigeant une amélioration annuelle du solde corrigé du cycle et net des mesures ponctuelles et temporaires d’au moins 0,5 % de PIB en tant que référence. Sur la base du scénario de croissance décrit plus haut, cet effort devrait être suffisant pour corriger le déficit excessif de manière crédible et durable et serait conforme aux dispositions du PSC.Eu égard aux facteurs exposés, il apparaît que le déficit devrait être corrigé en 2007 au plus tard. Le niveau de référence d’une amélioration annuelle du solde structurel de 0,5 % de PIB devrait pouvoir être respecté en termes cumulatifs sur les années 2006 et 2007.* * *À la lumière des conclusions qui précèdent, la Commission recommande au Conseil de mettre en demeure l’Allemagne, conformément à l’article 104, paragraphe 9, de prendre les mesures visant à la réduction du déficit qu’il juge nécessaire pour remédier à la situation de manière crédible et durable en 2007 au plus tard. Sur la base du scénario de croissance des services de la Commission de février 2006, pour que la trajectoire d’ajustement visant à ramener durablement le déficit en dessous de 3 % du PIB en 2007 au plus tard soit crédible, l’Allemagne devra assurer une amélioration cumulée du solde structurel (net des mesures ponctuelles et temporaires) d’un point de pourcentage de PIB sur les années 2006 et 2007. L’Allemagne doit prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’après la correction du déficit excessif, l’effort d’assainissement budgétaire destiné à réaliser l’objectif de moyen terme d’un budget équilibré en termes structurels soit poursuivi sous la forme d’une réduction annuelle du déficit structurel d’au moins 0,5 % de PIB. La Commission recommande également la remise d’un rapport, avant le [14 juillet] 2006, décrivant les mesures prises pour se conformer à la décision du Conseil recommandée. Ce rapport devrait en particulier inclure une évaluation budgétaire des mesures visant à la correction du déficit excessif prenant effet en 2006 et 2007 et des éventuels risques associés aux hypothèses sur le scénario macroéconomique. La Commission évaluera ce rapport pour apprécier l’ampleur des progrès réalisés dans la correction du déficit excessif. La Commission recommande également, conformément à l’article 104, paragraphe 9, d’inviter l’Allemagne à présenter par la suite d’autres rapports selon un calendrier précis.Recommandation pour uneDÉCISION DU CONSEILmettant l’Allemagne en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, du traité CE, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessifLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNEvu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 9,vu la recommandation adressée par la Commission en vertu de l'article 104, paragraphe 9,considérant ce qui suit :1.  L'article 104, paragraphe 1, du traité fait obligation aux États membres d'éviter les déficits publics excessifs.2.  Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques solides en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emplois. Il inclut le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[5].3.  La résolution du 17 juin 1997 du Conseil européen d'Amsterdam relative au pacte de stabilité et de croissance[6] invite solennellement toutes les parties, à savoir les États membres, le Conseil et la Commission, à mettre en œuvre le traité ainsi que le pacte de stabilité et de croissance d'une manière rigoureuse et rapide.4.  Par sa décision 2003/89/CE du 21 janvier 2003, le Conseil a établi, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité, qu'il existait un déficit excessif en Allemagne[7].5.  Le Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité, ainsi qu'à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97, a adressé le 21 janvier 2003 une recommandation à l’Allemagne l’invitant à mettre un terme à la situation de déficit excessif aussi rapidement que possible et en 2004 au plus tard. La recommandation a été rendue publique. Comme préconisé dans la communication de la Commission du 14 décembre 2004[8], entérinée par le Conseil le 18 janvier 2005, c’est l’année 2005 qui doit être considérée comme le délai pertinent pour la correction du déficit excessif au vu des circonstances sans précédent créées par les conclusions du Conseil du 25 novembre 2003 et l’arrêt de la Cour de justice européenne du 13 juillet 2004.6.  Le déficit public de l’Allemagne demeure largement supérieur à la valeur de référence du traité de 3 % du PIB depuis 2002. Le ratio dette/PIB a augmenté pour franchir la valeur de référence du traité de 60 % du PIB en 2001 et devrait atteindre les 69 % en 2006 selon les projections.7.  En 2005, le déficit budgétaire des administrations publiques s’est élevé en Allemagne à 3,3 % du PIB. Ces chiffres, dont la qualité doit encore être évaluée, sont basés sur une notification provisoire effectuée par l’Allemagne en application du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne[9], que l’Allemagne a présenté à la Commission le 24 février 2006. Il apparaît en outre, sur la base de l’information actuellement disponible et compte tenu des mesures budgétaires programmées à ce jour par le gouvernement allemand, que le déficit public restera aussi supérieur à la valeur de référence du traité en 2006, ce qui confirme que le déficit excessif n’a pas été corrigé.8.  Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1467/97, si les chiffres réels communiqués en application du règlement (CE) n° 3605/93, indiquent qu'un déficit excessif n'a pas été corrigé par un État membre participant dans les délais prescrits dans les recommandations adressées en application de l'article 104, paragraphe 7, le Conseil prend immédiatement une décision en vertu de l'article 104, paragraphe 9, mettant l’État membre concerné en demeure de prendre, dans un délai déterminé, des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire par le Conseil pour remédier à la situation.9.  Selon les prévisions d’automne 2005 des services de la Commission, le déficit 2005 s’élèverait à 3,9 % du PIB[10]. Sur une base de politiques inchangées, les prévisions des services de la Commission tablaient sur des déficits de 3,7 % et 3,3 % du PIB en 2006 et 2007 respectivement. Les projections concernant le taux de croissance du PIB réel étaient de 0,8 % en 2005, 1,2 % en 2006 et 1,6 % en 2007, l’écart de production ne se refermant pas complètement sur la période couverte. C’est dans ce contexte que le gouvernement allemand issu des élections du 18 septembre 2005, confronté à une situation économique encore fragile, a élaboré une stratégie destinée à ramener le déficit public en dessous de la valeur de référence du traité en 2007. Le gouvernement a rapidement commencé à mettre en œuvre cette stratégie d’assainissement, en adoptant dès le mois de décembre 2005 les premières mesures qu’elle prévoyait. Le 22 février 2006, le gouvernement a approuvé le projet de budget fédéral pour 2006 et il a aussi adopté le projet de loi qui portera le taux normal de TVA de 16 à 19 % à compter du 1er janvier 2007.10.  Le 22 février 2006, l’Office statistique fédéral a publié les chiffres du déficit public et de la croissance du PIB en 2005, de 0,9 % et 3,3 % du PIB respectivement. L’écart par rapport aux prévisions d’automne de la Commission s’explique dans une large mesure par des rentrées fiscales meilleures que prévu à la fin de 2005. Selon les projections provisoires de la Commission publiées le 21 février 2006, le PIB devrait croître de 1,5 % in 2006, un rythme légèrement supérieur au potentiel. Il convient de noter que cette projection est biaisée à la hausse par le fait qu’elle table sur une réaction anticipée de la demande intérieure à l’augmentation du taux de TVA programmée. Si l’on prend en compte les effets économiques qui en résultent, on prévoit actuellement une croissance du PIB en 2007 proche de 1 %. Le déficit nominal, dont l’évolution est conforme aux prévisions macroéconomiques qui précèdent, devrait rester légèrement supérieur à 3 % du PIB en 2006, mais passer nettement en dessous de la valeur de référence en 2007. Quant au déficit structurel (déficit corrigé des variations cycliques, net des mesures ponctuelles et temporaires), il devrait, selon les projections des services de la Commission, rester globalement inchangé en pourcentage de PIB entre 2005 et 2006, puis diminuer pour revenir à 1 % du PIB en 2007.11.  Pour la fixation du délai de correction du déficit excessif, il convient de prendre en compte les facteurs suivants : en premier lieu, l’effort d’ajustement budgétaire qui est consenti est intégré à une stratégie ambitieuse et le processus d'adoption des mesures prévues est déjà bien avancé, ce qui réduit les incertitudes concernant le caractère effectif de l'assainissement. En second lieu, l’ampleur limitée des effets de réduction du déficit structurel attendus sur 2006 s’explique, au moins en partie, par le fait que l’impact de certaines des mesures déjà prises ne se fera sentir qu’avec un décalage. En troisième lieu, l’ajustement budgétaire structurel d’au moins 1 % du PIB envisagé par le gouvernement sur les années 2006 et 2007 peut être considéré comme compatible avec le PSC, en particulier avec ses dispositions exigeant une amélioration annuelle du solde corrigé du cycle et net des mesures ponctuelles et temporaires d’au moins 0,5 % de PIB en tant que référence. Sur la base du scénario macroéconomique décrit au point (10), cet ajustement devrait être suffisant pour corriger le déficit excessif de manière crédible et durable.12.  Eu égard aux facteurs exposés, il apparaît que le déficit devrait être corrigé en 2007 au plus tard. Le niveau de référence d’une amélioration annuelle du solde structurel de 0,5 % de PIB devrait pouvoir être respecté en termes cumulatifs sur les années 2006 et 2007.13.  Conformément au second alinéa de l'article 104, paragraphe 9, du traité, le Conseil peut demander à l’Allemagne de présenter des rapports selon un calendrier précis, afin de pouvoir examiner les efforts d'ajustement consentis pour se conformer à la présente décision. L’Allemagne devra présenter à la Commission, le [14 juillet] 2006 au plus tard, un rapport décrivant les mesures qui ont déjà été prises ou programmées pour se conformer à la présente décision. Il doit en particulier contenir une évaluation budgétaire des mesures de correction du déficit excessif quantifiant leur incidence sur les résultats budgétaires en 2006 et 2007 et une analyse des risques pesant éventuellement sur les hypothèses à la base du scénario macroéconomique retenu. La Commission examinera ce rapport en vue d’apprécier les progrès accomplis dans la correction du déficit excessif. Par la suite, il convient que l’Allemagne présente de nouveaux rapports au rythme des échéances de notification des déficits publics et de la dette publique prévues par l'article 4 du règlement (CE) n° 3605/93.14.  Les mesures d'ajustement devraient assurer une amélioration durable du solde budgétaire des administrations publiques. Afin d'assurer une poursuite de l’effort d’assainissement budgétaire permettant d’atteindre l’objectif de moyen terme fixé par l’Allemagne d’un budget structurel équilibré, il est indispensable d’obtenir une réduction du déficit structurel d’au moins 0,5 % de PIB par an au cours des années suivant la correction du déficit excessif.ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :Article premier1. L’Allemagne met fin à la situation actuelle de déficit excessif aussi rapidement que possible, et au plus tard en 2007.2. Au cours des années 2006 et 2007, l’Allemagne est invitée à assurer une amélioration cumulée du solde corrigé des variations conjoncturelles, net des mesures ponctuelles et temporaires, d’au moins un point de pourcentage.Article 21. L’Allemagne présente à la Commission, le [14 juillet] 2006 au plus tard, un rapport décrivant les mesures prises pour se conformer à la présente décision. La Commission évaluera ce rapport pour apprécier les progrès réalisés dans la correction du déficit excessif.2. L’Allemagne présente, [le 1er octobre 2006, le 1er avril 2007, le 1er octobre 2007, et le 1er avril 2008] des rapports supplémentaires rendant compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente décision.Article 3L’Allemagne prend les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’après la correction du déficit excessif, l’effort d’assainissement budgétaire destiné à réaliser l’objectif de moyen terme d’un budget équilibré en termes structurels soit poursuivi sous la forme d’une réduction annuelle du déficit structurel d’au moins 0,5 % de PIB.Article 4La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, lePar le Conseil [1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).[2] Tous les documents afférents à la procédure concernant les déficits excessifs ouverte à l’égard de l’Allemagne peuvent être consultés à l’adresse web suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/edp/edpde_en.htm.[3] Communication de la Commission au Conseil sur la « situation de l'Allemagne et de la France à l'égard de leurs obligations dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs après l'arrêt de la Cour de justice » - COM(2004) 813.[4] Ce chiffre est globalement compatible avec celui notifié par les autorités allemandes le 1er septembre – 3,7 % du PIB – la principale différence provenant de la titrisation effectuée par l’Office des retraites pour les anciens fonctionnaires des postes, qui n’a pas été considérée comme ayant un effet de réduction du déficit dans les prévisions d’automne[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).[6] JO C 236 du 2.8.1997, p. 1.[7] JO L 34 du 11.2.2003, p. 16.[8] Communication de la Commission au Conseil sur la « situation de l'Allemagne et de la France à l'égard de leurs obligations dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs après l'arrêt de la Cour de justice » - COM(2004) 813.[9] JO L 332 du 31.12.1993, p. 7.[10] Ce chiffre est globalement compatible avec celui notifié par les autorités allemandes le 1er septembre – 3,7 % du PIB – la principale différence provenant de la titrisation effectuée par l’Office des retraites pour les anciens fonctionnaires des postes, qui n’a pas été considérée comme ayant un effet de réduction du déficit dans les prévisions d’automne.