CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-12-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 novembre 1978, relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2599/78

8 . 12. 78                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 344/45
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 27 novembre 1978
                relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait
                écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure
                                 d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2599/78
                                                        (78/ 1005/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                        Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
                                                                   l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 2599/78
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                     sont fixés comme suit :
27 juin 1968, portant organisation commune des                     lot A :    33 161 unités  de compte,
marchés dans le secteur du lait et des produits                    lot B :    19 897 unités  de compte,
laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement             lot C :    45 536 unités  de compte,
(CEE) n° 1761 /78 (2), et notamment son article 7 para­            lot D:   396 801  unités  de compte,
graphe 5,                                                          lot G:   108 880  unités  de compte,
considérant que, conformément au règlement (CEE)                   lot H:   263 966  unités  de compte,
n0 2599/78 de la Commission, du 3 novembre 1978,                   lot I :  264 142  unités  de compte,
relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en            lot K:   572 923  unités  de compe,
poudre au titre de l'aide alimentaire (3), les organismes          lot L :  573 055  unités  de compte,
d'intervention des États membres ont mis en adjudica­              lot M:   573 1 58 unités  de compte,
tion les frais de livraison de 6 766 tonnes de lait                lot N:   573 496  unités  de compte,
écrémé en poudre destiné à certains pays tiers et orga­            lot O:   574 790  unités  de compte
nismes bénéficiaires ;                                             lot P :  574 672  unités  de compte,
                                                                   lot Q:   577 317  unités  de compte,
considérant que l'article 16 du règlement (CEE)                    lot R :  575 995  unités  de compte,
n0 303/77 de la Commission, du 14 février 1977,                    lot S :  552 373  unités  de compte,
portant modalités générales d'application relatives à la           lot T :  589 982  unités  de compe.
fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au
titre de l'aide alimentaire (4), prévoit que, compe tenu                                    Article 2
des offres reçues, il est fixé pour chaque lot mis en
adjudication un montant maximal ou décidé de ne pas                Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
donner suite à l'adjudication ;
considérant que, en raison des offres reçues, il                   Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1978 .
convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
ci-après ;                                                                                    Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                        Finn GUNDELACH
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers,                                                                    Vice-président
0)  JO  n»  L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2)  JO n»  L 204 du 28 . 7. 1978, p. 6.
(3)  JO n°  L 313 du 7. 11 . 1978, p. 12.
(<) JO  n°  L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .