CELEX: 31972R2085
Language: fr
Date: 1972-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2085/72 de la Commission, du 29 septembre 1972, portant fixation du montant de la restitution pour l'huile d'olive

~>(). 9 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 224/ 33
                                     REGLEMENT (CEE) N° 2085 /72 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 septembre 1972
                                 portant fixation       montant de la restitution pour l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          considérant que, aux termes de l' article 2 du
EUROPÉENNES ,                                                          règlement n0 171/67/CEE, la restitution doit être la
                                                                       même pour toute la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            considérant que, conformément à l'article 3 du
                                                                       règlement n° 171/67/CEE, la restitution pour l'huile
                                                                       d' olive doit être fixée en prenant en considération :
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                    — la situation et les perspectives d'évolution sur le
sation commune des marchés dans le secteur des                              marché de la Communauté, des prix de l'huile
matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le                      d'olive et des disponibilités, ainsi que sur le
règlement ( CEE ) n0 1547/72 (2),                                           marché mondial, des prix de l'huile d'olive,
                                                                       — les objectifs de l' organisation commune des
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27                             marchés dans le secteur de l'huile d'olive, qui sont
octobre 1966, relatif aux échanges de matières                              d' assurer à ces marchés une situation équilibrée et
grasses entre la Communauté et la Grèce (3),                                un développement naturel sur le plan des prix et
                                                                            des échanges,
vu le règlement n° 171/67/ CEE du Conseil, du 27                        — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements                         de la Communauté,
 applicables à l'exportation d'huile d' olive (4 ), modi­
 fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 444/                     — l' aspect économique des exportations envisagées ;
 72 (5 ), et notamment son article 7 première phrase,
                                                                        considérant que, en outre, ladite restitution doit être
 considérant que, aux termes de l'article 18 du,                        fixée, aux termes de l' article 4 du règlement n° 171 /
 règlement n0 136/66/CEE, lorsque le prix dans lrf                      67/CEE, conformément aux critères :
 Communauté est supérieur aux cours mondiaux, la                        — des prix de l'huile d'olive dans les principales
 différence entre ces prix peut être couverte par une                        zones productrices de la Communauté,
 restitution lors de l'exportation d'huile d'olive vers
 les pays tiers ;                                                       — des cours les plus favorables constatés sur les
                                                                             différents marchés des pays tiers importateurs et
                                                                             de la Grèce,
 considérant que, en vertu de l' article 8 du règlement
 n0 162/66/CEE, les dispositions de l' article 18 du                    — des      frais   de  commercialisation   et   frais de
 règlement n° 136/66/CEE et les mesures prises pour                          transport les plus favorables à partir des marchés
  son application sont, sous réserve des dispositions de                     de la Communauté dans les principales zones
  l' accord créant une association entre la Communauté                       productrices jusqu' aux ports ou autres lieux
  économique européenne et la Grèce, applicables aux                         d'exportation de la Communauté ainsi que des
  échanges entre la Communauté et la Grèce ;                                 frais d' approche sur le marché mondial ;
  considérant que les règles et modalités relatives à la                considérant que, au titre de l' article 5 du règlement
   fixation et à l'octroi de la restitution à l'exportation             n° 171 /67/CEE, la restitution pour l'huile d'olive
  d'huile d' olive ont été arrêtées par les règlements n°               peut être fixée à des niveaux différents selon la
  171 /67/CEE, modifié en dernier lieu par le règlement                  destination lorsque la situation du marché mondial
   ( CEE) n0 444/72, et ( CEE) n0 616/72 ( 6) ;                          ou les exigences spécifiques de certains marchés le
                                                                         rendent nécessaire ;
    i 1 ) }0 n« 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66 .
    (2) JO no L 165 du 21 . 7. 1972, p. 1 .                              considérant que la restitution doit être fixée, au titre
    (3) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                           de l'article 7 du règlement n° 171/67/CEE, au moins
    (4) JO no 130 du 28. 6. 1967, p. 2600/67.
    (5) JO nc L 54 du 3 . 3. 1972, p. 6.                                 une fois par mois ; que, en cas de nécessité, elle peut
    (8) JO n° L 78 du 31 . 3 . 1972, p. 1 .                              être modifiée dans l'intervalle :
 ---pagebreak--- N° L 224/34                             Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 9 . 72
considérant que l' application de ces règles et                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modalités à la situation actuelle des marchés dans le
secteur de l'huile d'olive, et notamment au prix de ce                                        Article premier
produit dans la Communauté ainsi que sur les                            Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et la
marchés des pays tiers et de la Grèce, conduit à fixer                  Grèce des produits visés à l' article 1 er paragraphe
la restitution aux montants repris à l' annexe ;                        2 sous c) du règlement n° 136/66/CEE, sont fixées
                                                                        aux montants repris à l'annexe .
                                                                                                 Article 2
considérant que le Comité de gestion des matières
grasses n' a pas émis d' avis dans le délai imparti par                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
son président.                                                           1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 29 septembre 1972 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Le vice-président
                                                                            Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
                                                               ANNEXE
                        Montant de la restitution pour l'huile d'olive en UC/100 kg applicable à partir du
                                                           1 er octobre 1972
       N° du tarif                                                                                                   Montant de la
    douanier commun                                        Désignation des marchandises                                restitution
         15.07            Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées :
               A          Huile d'olive :
                   I      ayant subi un processus de raffinage :
                     a)   obtenue par le raffinage d'huile d'olive vierge, même coupée d'huile d'olive
                          vierge :
                          ( 1 ) en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins :
                                 —■ pour les exportations vers les pays tiers européens à l'exclusion de la
                                    Grèce et des pays tiers riverains de la mer Méditerranée                              3,000
                                 — pour les exportations vers les autres pays tiers à l'exclusion de la Grèce,
                                    des pays tiers européens et des pays tiers riverains de la mer Méditerranée           5,000
                  II      autre :
                     a)   Huile d' olive vierge :
                           ( 1 ) en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins :
                                 — pour les exportations vers les pays tiers à l'exclusion de la Grèce,
                                    des pays tiers européens et des pays tiers riverains de la mer Méditerranée           5,000