CELEX: 51979PC0061
Language: fr
Date: 1979-02-22 00:00:00
Title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à participer au nom de la Communauté aux négociations pour le renouvellement de l'Accord International sur l'Huile d'Olive (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 61
Vol. 1979/0022
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(79 ) 61 final .
                                         Bruxelles , le 22 février 1979
                         Recommandation de
                        DECISION DU CONSEIL
autorisant la Commission à participer au nom de la Communauté aux négocia­
tions pour le renouvellement de l'Accord International sur l' Huile d' Olive
                   (présentée par la Commission au Conseil)
 ---pagebreak---                          Aide-mémoire explicatif                     '
1 . La Communauté en tant que telle est membre à titre provisoire de l' Accord
     International sur l' Huile d' Olive depuis le 1er janvier 1978 .
2 . Cet Accord , tel que reconduit en dernier lieu par le Protocole du 7 avril 1978 ,
     arrivant à expiration le 31 décembre 1979 , une Conférence des Nations-Unies
     se tiendra à Genève , sous les auspices de la CNUCED , au cours de la période
     du 20 mars au 6 avril 1979 en vue de la négociation d' un nouvel accord .
3 . Un Comité Spécial pour la préparation de ce nouvel accord aux fins d' entrée en
     vigueur le 1er janvier 1980 a été constitué en vertu d' une Résolution adoptée
     à Madrid le 8 mai 1978 , à l' occasion de la 38e session , du Conseil Oléicole
     International et faisant suite à la Résolution finale adoptée le 7 avril 1978
     par la Conférence des Nations-Unies sur l' Huile d' Olive .
4 . La Communauté a participé ( 1 ) aux travaux du Comité Spécial , qui s' est réuni
     à Madrid du 19 au 25 octobre et du 11 au 13 décembre 1978 et a élaboré un
     projet de nouvel accord . Celui-ci a été transmis par le Conseil Oléicole Inter­
     national au Directeur général de la CNUCED pour servir de base aux négociations
     Une copie de ce projet est jointe en annexe pour information .
                                 Recommandation
1 . La Commission recommande au Conseil de l' autoriser , en vertu de l' article 113
     du Traité de la CEE , à participer , au nom de la Communauté , à la Conférence
     des Nations-Unies en vue de la négociation d' un nouvel Accord International sur
     l' huile d' olive .
2. La Commission conduira les , négociations en consultation avec le Comité prévu
     à l' article 113 du Traité , sur la base des lignes directrices définies au
     paragraphe 3 .
( 1 ) Sur la base du document S / 1690/ 78
 ---pagebreak---  a ) Dans le contexte de la situation excédentaire actuelle du marché , le
      développement de la production devrait cesser d' être l' un des objectifs
      de l' Accord .                                               »
                                        V '     V
 b ) La Communauté considère que la constitution d' un stock régulateur pour
       l' huile d' olive ne résoudrait pas les problèmes inhérents à la situation
      excédentaire actuelle du marché . C' est pourquoi elle est opposée à cette
      proposition .
 c ) La Communauté propose de participer en tant que telle au Fonds de Propa­
      gande prévu dans le cadre de l' Accord .
    , Les modalités internes de sa contribution financière à ce Fonds seront
      décidées par le Conseil en temps opportun .
d ) La Communauté appuie la proposition de promouvoir l' amélioration des tech­
      niques oléicoles par l' introduction dans le budget administratif du Conseil
      Oléicole International d' un chapitre spécial à cette fin , doté de crédits
      de 100.000 dollars maximum , étant entendu que ces améliorations techniques
      devront tendre à améliorer la qualité et à réduire les coûts et non pas
      contribuer à accroître la production .
e ) La Communauté accepte l' élargissement du champ d' application de l' Accord
      aux olives de table , à condition qu' il n' en résulte pas de dépenses
      supplémentaires .
f ) Les questions de nature technique , administrative ou rédactionnelle et
      d' autres questions pouvant surgir seront traitées sur la base d' une coordi­
      nation communautaire sur place .