CELEX: 52010SC1013
Language: fr
Date: 2010-09-09
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe VI (Sécurité sociale) et du protocole 37 de l'accord EEE

FR
FR    FR
 ---pagebreak---                    COMMISSION EUROPÉENNE
                                                    Bruxelles, le 9.9.2010
                                                    SEC(2010) 1013 final
                                                    2010/0245 (NLE)
                                       Proposition de
                                DÉCISION DU CONSEIL
   relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de
    l'EEE sur une modification de l'annexe VI (Sécurité sociale) et du protocole 37 de
                                       l'accord EEE
FR                                                                                     FR
 ---pagebreak---                                 EXPOSÉ DES MOTIFS
   1. Afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le
      Comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente
      dans l'accord EEE dès que possible après son adoption.
   2. Le projet de décision du comité mixte de l'EEE (joint au projet de décision du
      Conseil) vise à modifier l'annexe VI (Sécurité sociale) en y ajoutant le nouvel acquis
      communautaire dans ce domaine, à savoir le règlement (CE) n° 883/2004 du
      Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, le règlement (CE) n° 988/2009
      du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 et le règlement (CE)
      n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 portant sur
      la coordination des systèmes de sécurité sociale.
   3. Le projet de décision, en outre, contient des dispositions en vue de l'intégration d'un
      certain nombre de décisions et de recommandations de la commission administrative.
   4. Le projet de décision contient également des dispositions visant à modifier le
      protocole 37 afin d'inclure dans la liste des comités qu'il comporte la commission
      administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale [règlement (CE)
      n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil].
   5. L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à
      certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen
      prévoit que le Conseil arrête la position à adopter au nom de l'Union pour ce type de
      décision sur proposition de la Commission.
   6. La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l'EEE au Conseil
      pour adoption en tant que position de l'Union. Elle espère pouvoir présenter ce
      document au Comité mixte de l'EEE dès que possible.
FR                                           2                                                FR
 ---pagebreak---                                                            2010/0245 (NLE)
                                              Proposition de
                                         DÉCISION DU CONSEIL
       relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de
        l'EEE sur une modification de l'annexe VI (Sécurité sociale) et du protocole 37 de
                                              l'accord EEE
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218,
   paragraphe 9, et ses articles 48 et 352,
   vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines
   modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen1, et notamment son
   article 1er, paragraphe 3,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   (1)     L'annexe VI de l'accord EEE comprend des dispositions et des modalités particulières
           en matière de sécurité sociale et le protocole 37 contient la liste des comités auxquels
           participent les États de l'AELE membres de l'EEE.
   (2)     Il y a lieu d'intégrer dans l'accord le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement
           européen et du Conseil du 29 avril 2004, le règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement
           européen et du Conseil du 16 septembre 2009 et le règlement (CE) n° 987/2009 du
           Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 portant sur la coordination
           des systèmes de sécurité sociale. Il y a lieu, en outre, d'intégrer un certain nombre de
           décisions et de recommandations de la commission administrative. Il convient, de
           surcroît, de modifier le protocole 37 afin d'inclure dans la liste des comités qu'il
           contient la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité
           sociale [règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil].
   (3)     Il convient dès lors de modifier l'annexe VI et le protocole 37,
   1
           JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
FR                                                  3                                               FR
 ---pagebreak---    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                           Article unique
   La position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur un projet
   de modification de l'annexe VI (Sécurité sociale) et du protocole 37 de l'accord EEE est
   présentée dans l'annexe de la présente décision.
   Fait à […], le
                                                Par le Conseil
                                                Le président
FR                                                4                                            FR
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE
                                                     Projet de
                                DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
                                                        N°
                                                        du
                  modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) et le protocole 37 de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet
   accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 98 et 101,
   considérant ce qui suit:
   (1)      L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE n° .../… du
            ...2.
   (2)      Le protocole 37 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° .../… du
            ....3.
   (3)      Le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant
            sur la coordination des systèmes de sécurité sociale4, rectifié au JO L 200 du 7.6.2004, p. 1 et
            au JO L 204 du 4.8.2007, p. 30, doit être intégré dans l'accord.
   (4)      Le règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009
            modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité
            sociale, et déterminant le contenu de ses annexes5 doit être intégré dans l'accord.
   (5)      Le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009
            fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination
            des systèmes de sécurité sociale6 doit être intégré dans l'accord.
   (6)      La décision A1 du 12 juin 2009 concernant l’établissement d’une procédure de dialogue et de
            conciliation relative à la validité des documents, à la détermination de la législation applicable
            et au service des prestations au titre du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et
            du Conseil7 doit être intégrée dans l'accord.
   (7)      La décision A2 du 12 juin 2009 concernant l’interprétation de l’article 12 du règlement (CE)
            n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la législation applicable aux
   2
          JO L …
   3
          JO L …
   4
          JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.
   5
          JO L 284 du 30.10.2009, p. 43.
   6
          JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.
   7
          JO C 106 du 24.4.2010, p. 1.
FR                                                  5                                                  FR
 ---pagebreak---          travailleurs salariés détachés et aux travailleurs non salariés qui exercent temporairement une
         activité en dehors de l’État compétent8 doit être intégrée dans l'accord.
   (8)   La décision E1 du 12 juin 2009 établissant les modalités pratiques concernant la période
         transitoire aux fins de l’échange de données par voie électronique visé à l’article 4 du
         règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil9 doit être intégrée dans
         l'accord.
   (9)   La décision F1 du 12 juin 2009 concernant l’interprétation de l’article 68 du règlement (CE)
         n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles de priorité en cas de cumul
         de prestations familiales10 doit être intégrée dans l'accord.
   (10)  La décision H1 du 12 juin 2009 concernant la transition des règlements du Conseil (CEE)
         n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 aux règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)
         n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 et l’application des décisions et recommandations de la
         commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale11 doit être
         intégrée dans l'accord.
   (11)  La décision H2 du 12 juin 2009 concernant le mode de fonctionnement et la composition de la
         commission technique pour le traitement de l’information près la commission administrative
         pour la coordination des systèmes de sécurité sociale12 doit être intégrée dans l'accord.
   (12)  La décision P1 du 12 juin 2009 concernant l’interprétation de l’article 50, paragraphe 4, de
         l’article 58 et de l’article 87, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement
         européen et du Conseil pour la liquidation des prestations d’invalidité, de vieillesse et de
         survivant13 doit être intégrée dans l'accord.
   (13)  La décision S1 du 12 juin 2009 concernant la carte européenne d'assurance maladie14 doit être
         intégrée dans l'accord.
   (14)  La décision S2 du 12 juin 2009 concernant les caractéristiques techniques de la carte
         européenne d'assurance maladie15 doit être intégrée dans l'accord.
   (15)  La décision S3 du 12 juin 2009 définissant les prestations visées par l’article 19, paragraphe 1,
         et l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du
         Conseil, ainsi que par l’article 25, section A, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 987/2009 du
         Parlement européen et du Conseil16 doit être intégrée dans l'accord.
   8
        JO C 106 du 24.4.2010, p. 5.
   9
        JO C 106 du 24.4.2010, p. 9.
   10
        JO C 106 du 24.4.2010, p. 11.
   11
        JO C 106 du 24.4.2010, p. 13.
   12
        JO C 106 du 24.4.2010, p. 17.
   13
        JO C 106 du 24.4.2010, p. 21.
   14
        JO C 106 du 24.4.2010, p. 23.
   15
        JO C 106 du 24.4.2010, p. 26.
   16
        JO C 106 du 24.4.2010, p. 40.
FR                                               6                                                 FR
 ---pagebreak---    (16)  La décision U1 du 12 juin 2009 concernant l’article 54, paragraphe 3, du règlement (CE)
         n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux majorations des prestations de
         chômage pour charge de famille17 doit être intégrée dans l'accord.
   (17)  La décision U2 du 12 juin 2009 concernant la portée de l’article 65, paragraphe 2, du
         règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif au droit aux
         prestations de chômage des personnes en chômage complet autres que les travailleurs
         frontaliers qui résidaient sur le territoire d’un État membre autre que l’État compétent au cours
         de leur dernière période d’emploi ou d’activité non salariée18 doit être intégrée dans l'accord.
   (18)  La décision U3 du 12 juin 2009 relative à la portée de la notion de «chômage partiel»
         applicable aux chômeurs visés à l’article 65, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du
         Parlement européen et du Conseil19 doit être intégrée dans l'accord.
   (19)  La recommandation P1 du 12 juin 2009 concernant la jurisprudence Gottardo, selon laquelle
         les avantages dont bénéficient les ressortissants d’un État membre en vertu d’une convention
         bilatérale de sécurité sociale entre cet État et un pays tiers doivent également être accordés aux
         travailleurs ressortissants d’autres États membres20 doit être intégrée dans l'accord.
   (20)  La recommandation U1 du 12 juin 2009 relative à la législation applicable aux chômeurs
         exerçant une activité professionnelle à temps réduit dans un État membre autre que l’État de
         résidence21 doit être intégrée dans l'accord.
   (21)  La recommandation U2 du 12 juin 2009 concernant l’application de l’article 64, paragraphe 1,
         point a), du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil aux chômeurs
         qui accompagnent leur conjoint ou partenaire exerçant une activité professionnelle dans un
         État membre autre que l’État compétent22 doit être intégrée dans l'accord.
   (22)  Pour permettre le bon fonctionnement de l'accord, il y a lieu d'en modifier le protocole 37 afin
         qu'il inclue la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale
         instituée par le règlement (CE) n° 883/2004 et d'en modifier l'annexe VI de façon à préciser
         les modalités d'association à cette commission et aux instances qui lui sont rattachées.
   (23)  Le règlement (CE) nº 883/2004 abroge le règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil23, qui est
         intégré dans l'accord et doit dès lors en être supprimé.
   (24)  Le règlement (CE) n° 987/2009 abroge, avec effet au 1er mai 2010, le règlement (CEE)
         n° 574/72 du Conseil24, qui est intégré dans l'accord et doit dès lors en être supprimé.
   17
        JO C 106 du 24.4.2010, p. 42.
   18
        JO C 106 du 24.4.2010, p. 43.
   19
        JO C 106 du 24.4.2010, p. 45.
   20
        JO C 106 du 24.4.2010, p. 47.
   21
        JO C 106 du 24.4.2010, p. 49.
   22
        JO C 106 du 24.4.2010, p. 51.
   23
        JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.
   24
        JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.
FR                                                7                                                 FR
 ---pagebreak---    (25)      Tous les actes figurant sous les rubriques «Actes que les parties contractantes prennent en
             considération» et «Actes dont les parties contractantes prennent note» sont obsolètes et
             doivent donc être supprimés de l'accord,
   DÉCIDE:
                                                        Article premier
   L'annexe VI de l'accord est modifiée conformément aux dispositions figurant dans l'annexe de la
             présente décision.
                                                             Article 2
   Le texte du point 5 (Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants) du
   protocole 37 (comportant la liste prévue à l'article 101) de l'accord est remplacé par le texte suivant:
   «Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale [règlement (CE)
   n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil]».
                                                             Article 3
   Les textes du règlement (CE) n° 883/2004, rectifié au JO L 200 du 7.6.2004, p. 1 et au JO L 204 du
   4.8.2007, p. 30, des règlements (CE) n° 987/2009 et (CE) n° 988/2009, des décisions A1, A2, E1, F1,
   H1, H2, P1, S1, S2, S3, U1, U2 et U3 ainsi que des recommandations P1, U1 et U2 en langues
   islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne,
   font foi.
                                                             Article 4
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE
   prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l’accord∗.
                                                             Article 5
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de
   l'Union européenne.
   Fait à Bruxelles, le
                                                              Par le Comité mixte de l’EEE
                                                              Le président
                                                              Les secrétaires
                                                              du Comité mixte de l'EEE
   ∗
           [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]
FR                                                          8                                            FR
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE
                                 à la décision du Comité mixte de l'EEE n° [… ]
   Le texte de l'annexe VI de l'accord est remplacé par le texte suivant:
   «INTRODUCTION
   Lorsque les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe contiennent des notions ou font
   référence à des procédures propres à l'ordre juridique communautaire, telles que:
   -        les préambules,
   -        les destinataires des actes communautaires,
   -        les références aux territoires ou aux langues de la CE,
   -        les références aux droits et obligations réciproques des États membres de la CE, de leurs
            entités publiques, de leurs entreprises ou de leurs particuliers, et
   -        les références aux procédures d'information et de notification,
   le protocole 1 concernant les adaptations horizontales est applicable, sauf disposition contraire de la
   présente annexe.
   ADAPTATIONS SECTORIELLES
   I        Aux fins de la présente annexe et sans préjudice des dispositions du protocole 1, le terme
            “État(s) membre(s)” figurant dans les actes auxquels il est fait référence est réputé s'appliquer,
            en plus des États couverts par les actes communautaires en question, à l'Islande, au
            Liechtenstein et à la Norvège.
   II.      Pour l'application, aux fins du présent accord, des dispositions des actes auxquels il est fait
            référence dans la présente annexe, les droits et obligations de la commission administrative
            pour la coordination des systèmes de sécurité sociale instituée auprès de la Commission
            européenne ainsi que les droits et obligations de la commission des comptes et de la
            commission technique pour le traitement de l’information, toutes deux rattachées à ladite
            commission administrative, sont assumés, conformément aux dispositions de la partie VII de
            l'accord, par le Comité mixte de l'EEE.
                     I. COORDINATION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
   ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE
   1.       32004 R 0883: règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
            2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004,
            p. 1), rectifié au JO L 200 du 7.6.2004, p. 1 et au JO L 204 du 4.8.2007, p. 30, modifié par:
FR                                                  9                                                 FR
 ---pagebreak---    -    32009 R 0988: règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du
        16 septembre 2009 (JO L 284 du 30.10.2009, p. 43).
   Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
   a)   à l'article 87, paragraphe 10, l'alinéa suivant est ajouté:
        “Les dispositions de l'article 65, paragraphes 2 et 3, deuxièmes phrases, s'appliquent au
        Liechtenstein au plus tard à compter du 1er mai 2012.”;
   b)   l'annexe I, partie I, est complétée par le texte suivant:
        “ISLANDE
                Avances sur pensions alimentaires accordées en vertu de la loi sur la sécurité
                sociale n° 100/2007.
                LIECHTENSTEIN
                Avances sur pensions alimentaires au titre de la loi relative à l'octroi d'avances sur
                les pensions alimentaires du 21 juin 1989, telle que modifiée.
                NORVÈGE
                Avances sur pensions alimentaires au titre de la loi n° 2 relative aux avances sur
                les pensions alimentaires en faveur des enfants du 17 février 1989.”;
   c)   l'annexe I, partie II, est complétée par le texte suivant:
        “ISLANDE
        Allocations forfaitaires destinées à compenser le coût de l'adoption internationale, en
        application de la loi n° 152/2006 relative aux allocations d'adoption.
        NORVÈGE
        Allocations forfaitaires de naissance en application de la loi sur l'assurance nationale.
        Allocations forfaitaires d'adoption en application de la loi sur l'assurance nationale.”;
   d)   l'annexe II est complétée par le texte suivant:
        “ISLANDE – DANEMARK
        Article 7 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003 (concernant la
        couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour dans
        un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de
        résidence).
FR                                        10                                                   FR
 ---pagebreak---       ISLANDE – FINLANDE
      Article 7 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003 (concernant la
      couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour dans
      un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de
      résidence).
      ISLANDE – SUÈDE
      Article 7 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003 (concernant la
      couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour dans
      un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de
      résidence).
      ISLANDE – NORVÈGE
      Article 7 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003 (concernant la
      couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour dans
      un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de
      résidence).
      NORVÈGE – DANEMARK
      Article 7 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003 (concernant la
      couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour dans
      un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de
      résidence).
      NORVÈGE – FINLANDE
      Article 7 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003 (concernant la
      couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour dans
      un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de
      résidence).
      NORVÈGE – SUÈDE
      Article 7 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003 (concernant la
      couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour dans
      un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de
      résidence).”;
   e) l'annexe III est complétée par le texte suivant:
      “ISLANDE
      NORVÈGE”;
FR                                    11                                             FR
 ---pagebreak---    f) l'annexe IV est complétée par le texte suivant:
      “ISLANDE
      LIECHTENSTEIN”;
   g) l'annexe VIII, partie 1, est complétée par le texte suivant:
      “ISLANDE
      Toutes les demandes au titre du régime de base des pensions de vieillesse et du régime à
      prestations définies des fonctionnaires.
      LIECHTENSTEIN
      Toutes les demandes de pensions de vieillesse, de survie et d'invalidité au titre des
      assurances du régime légal de pension ainsi que les demandes de pensions de vieillesse,
      de survie et d'invalidité au titre du régime professionnel dans la mesure où les règles du
      fonds de pensions concerné ne comprennent pas de dispositions en matière de réduction.
      NORVÈGE
      Toutes les demandes de pensions de vieillesse, à l'exception de celles visées à
      l'annexe IX.”;
   h) l'annexe VIII, partie 2, est complétée par le texte suivant:
      “ISLANDE
      Régime de pension de vieillesse des salariés.
      LIECHTENSTEIN
      Pensions de vieillesse, de survie et d'invalidité du régime professionnel.”;
   i) l'annexe IX, partie I, est complétée par le texte suivant:
      “ISLANDE
      La pension pour enfant au titre de la loi n° 100/2007 sur la sécurité sociale et la pension
      d'enfant au titre de la loi n° 129/1997 sur le régime obligatoire d'assurance pension et les
      activités des fonds de pension.”;
   j) l'annexe IX, partie II, est complétée par le texte suivant:
      “ISLANDE
      La pension d'invalidité sous la forme d'une pension de base, d'un complément de pension
      et d'un complément de pension lié à l'âge au titre de la loi n° 100/2007 sur la sécurité
FR                                      12                                                FR
 ---pagebreak---       sociale.
      La pension d'invalidité au titre de la loi n° 129/1997 sur le régime obligatoire
      d'assurance pension et les activités des fonds de pension.
      NORVÈGE
      La pension norvégienne d'invalidité, même lorsqu'elle est convertie en pension de
      vieillesse à l'âge de la retraite et toutes les pensions (de survie et de vieillesse) fondées
      sur les revenus de pension d'une personne décédée.”;
   k) l'annexe X est complétée par le texte suivant:
      “LIECHTENSTEIN
      a)     Allocations pour les personnes non voyantes (loi sur l'octroi d'allocations pour les
             personnes non-voyantes du 17 décembre 1970, telle que modifiée).
      b)     Allocations de maternité (loi sur l'octroi d'allocations de maternité du 25 novembre
             1981, telle que modifiée).
      c)     Prestations complémentaires de l'assurance vieillesse, survie et invalidité (loi sur
             les prestations complémentaires de l'assurance vieillesse, survie et invalidité du
             10 décembre 1965, telle que modifiée).
      NORVÈGE
      a)     Pension complémentaire minimale garantie aux personnes nées handicapées ou
             dont l'invalidité est apparue à un très jeune âge, conformément à la loi sur
             l'assurance nationale.
      b)     Prestations spéciales, conformément à la loi n° 21 du 29 avril 2005 relative aux
             allocations complémentaires servies aux personnes résidant en Norvège pour de
             courtes durées.”;
   l) l'annexe XI est complétée par le texte suivant:
      “ISLANDE
      1.     a)     Sans préjudice des dispositions de l'article 6 du règlement, les personnes qui
                    n'ont pas exercé d’activité rémunérée dans un ou plusieurs États membres de
                    la CE ou États de l'AELE n’ont droit à une pension sociale islandaise que si
                    elles sont résidents permanents en Islande depuis au moins trois années ou y
                    ont résidé en permanence pendant au moins trois années, sous réserve des
                    limites d'âge prévues par la législation islandaise.
             b)     Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas au droit à la pension sociale
                    islandaise des membres de la famille d'une personne qui exerce ou a exercé
                    une activité rémunérée en Islande, ni aux étudiants ou aux membres de
                    leur famille.
FR                                      13                                                   FR
 ---pagebreak---    2.  Lorsqu'un travailleur salarié ou non salarié exerçant un emploi en Islande a
       terminé son activité et que la réalisation du risque a lieu pendant l'exercice d'un
       travail salarié ou non salarié dans un autre État auquel s'applique ce règlement et
       où la pension d'invalidité versée au titre des régimes de sécurité sociale et de
       pension complémentaire (caisses de pension) en Islande n'inclut plus la période
       comprise entre la réalisation du risque et l'âge d'admission à la pension (périodes
       futures), les périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un autre État
       auquel s'applique ce règlement sont prises en considération pour répondre aux
       exigences concernant les périodes futures comme s'il s'agissait de périodes
       d'assurance accomplies en Islande.
   LIECHTENSTEIN
   1.  Assurance obligatoire au titre du régime liechtensteinois d'assurance maladie pour
       les prestations en nature (“Krankenpflegeversicherung”) et éventuelles
       exemptions:
       a)    Les dispositions juridiques liechtensteinoises régissant les prestations en
             nature du régime d'assurance maladie obligatoire s'appliquent aux personnes
             suivantes qui ne résident pas au Liechtenstein:
             i)     les personnes soumises à la législation liechtensteinoise en vertu du
                    titre II du règlement;
             ii)    les personnes pour lesquelles le Liechtenstein assume la charge des
                    prestations en vertu des articles 24, 25 et 26 du règlement;
             iii)   les personnes bénéficiaires des prestations relevant de l'assurance
                    chômage liechtensteinoise;
             iv)    les membres de la famille des personnes visées aux points i) et iii) ou
                    d'un travailleur salarié ou non salarié résidant au Liechtenstein qui est
                    assuré au titre du régime d'assurance maladie liechtensteinois;
             v)     les membres de la famille des personnes visées au point ii) ou d'un
                    titulaire de pension résidant au Liechtenstein qui est assuré au titre du
                    régime d'assurance maladie liechtensteinois.
       Par «membres de la famille», on entend les personnes qui sont des membres de la
             famille au sens de la législation de l'État de résidence.
       b)    Les personnes visées au point a) peuvent, à leur demande, être exemptées de
             l'assurance obligatoire pour les prestations en nature pour autant qu'elles
             résident en Autriche et qu'elles prouvent qu'elles y bénéficient en cas de
             maladie d'une couverture au titre d'un régime légal d'assurance maladie ou
             d'un régime équivalent. Cette exemption ne peut être remise en cause sauf en
             cas de changement d'employeur.
             Cette demande:
FR                                 14                                                FR
 ---pagebreak---              aa)   doit être déposée dans les trois mois qui suivent la prise d'effet de
                   l'obligation de s'assurer au Liechtenstein; lorsque, dans des cas
                   motivés, la demande est déposée après ce délai, l'exemption prend effet
                   à compter de l'assujettissement à l'obligation d'assurance. Les
                   personnes déjà assurées en Autriche au moment de l'entrée en vigueur
                   du règlement dans l'EEE sont réputées exemptées de l'affiliation au
                   régime obligatoire liechtensteinois pour les prestations en nature;
             bb)   concerne l'ensemble des membres de la famille résidant dans le même
                   État.
   2. Les personnes qui travaillent au Liechtenstein, mais qui n'y résident pas, et qui
      sont couvertes par une assurance obligatoire ou équivalente dans leur État de
      résidence en vertu du paragraphe 1, point b), ainsi que les membres de leur
      famille, bénéficient des dispositions de l'article 19 du règlement pendant leur
      séjour au Liechtenstein.
   3. Aux fins de l'application des articles 18, 19, 20 et 27 du règlement au
      Liechtenstein, l'assureur compétent prend en charge la totalité des coûts facturés.
   4. Lorsqu'une personne soumise à la législation liechtensteinoise en vertu du titre II
      du règlement est assujettie, pour l'assurance maladie, conformément au
      paragraphe 1, point b), à la législation d'un autre État relevant du champ
      d'application du présent accord, les coûts des prestations en nature en cas
      d'accident non professionnel sont répartis pour moitié entre l'organisme
      d'assurance liechtensteinois couvrant les accidents professionnels et non
      professionnels et les maladies professionnelles et l'organisme d'assurance maladie
      compétent de l'autre État, lorsqu'il existe un droit à prestations en nature de la part
      des deux organismes. L'assureur liechtensteinois compétent pour les accidents
      professionnels et non professionnels et les maladies professionnelles prend à sa
      charge l'intégralité des coûts en cas d'accident professionnel, d'accident sur le
      chemin du travail ou de maladie professionnelle, même s'il existe un droit à
      prestations de la part d'un organisme d'assurance maladie du pays de résidence.
   NORVÈGE
   1. Les dispositions transitoires de la législation norvégienne prévoyant une réduction
      de la période d'assurance exigée pour le versement d'une pension complémentaire
      complète aux personnes nées avant 1937 sont applicables aux personnes couvertes
      par le règlement, pour autant qu'elles aient résidé en Norvège ou aient exercé une
      activité lucrative salariée ou non salariée en Norvège pendant le nombre d'années
      exigé après leur seizième anniversaire et avant le 1er janvier 1967, à savoir un
      nombre d'années équivalant au nombre d'années antérieures à 1937 jusqu'à l'année
      de naissance de l'intéressé.
   2. Une personne assurée au titre de la loi sur l'assurance nationale dispensant des
      soins à des personnes assurées âgées, handicapées ou malades bénéficie, dans les
      conditions prévues, et pendant les périodes de soins d'un crédit de points pour le
      calcul de sa pension. De même, et sans préjudice de l'article 44 du règlement (CE)
FR                               15                                                  FR
 ---pagebreak---                     n° 987/2009, une personne prenant soin d'enfants en bas âge bénéficie d'un crédit
                    de points pour le calcul de sa pension lorsqu'elle séjourne dans un autre État
                    auquel s'applique le présent règlement, à condition de bénéficier d'un congé
                    parental prévu par la loi norvégienne sur le travail.
             3.     a)    Sans préjudice des dispositions de l'article 6 du règlement, les personnes qui
                          n'ont pas exercé d’activité rémunérée dans un ou plusieurs États membres de
                          la CE ou États de l'AELE n’ont droit à une pension sociale norvégienne que
                          si elles sont résidents permanents en Norvège depuis au moins trois années
                          ou y ont résidé en permanence pendant au moins trois années, sous réserve
                          des limites d'âge prévues par la législation norvégienne.
                    b)    Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas au droit à la pension sociale
                          norvégienne des membres de la famille d'une personne qui exerce ou a
                          exercé une activité rémunérée en Norvège, ni aux étudiants ou aux membres
                          de leur famille.”
      MODALITÉS DE LA PARTICIPATION DES ÉTATS DE L'AELE À LA COMMISSION
      ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTEMES DE SECURITE
      SOCIALE AINSI QU'À LA COMMISSION TECHNIQUE POUR LE TRAITEMENT DE
      L’INFORMATION ET À LA COMMISSION DES COMPTES PRÈS LADITE
      COMMISSION ADMINISTRATIVE, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 101 DE
      L'ACCORD:
      L'Islande, le Liechtenstein et la Norvège peuvent déléguer chacun un représentant qui
      participe, avec voix consultative (observateur), aux réunions de la commission administrative
      pour la coordination des systèmes de sécurité sociale instituée auprès de la Commission
      européenne et aux réunions de la commission technique pour le traitement de l'information et
      de la commission des comptes près ladite commission administrative.
   2. 32009 R 0987: règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du
      16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant
      sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 284 du 30.10.2009, p. 1).
      Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
      a)     l'annexe 1 est complétée par le texte suivant:
             “ISLANDE – DANEMARK
             L'article 15 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003: accord
             concernant la renonciation réciproque au remboursement conformément aux articles 36,
             63 et 70 du règlement (CEE) n° 1408/71 (dépenses pour prestations en nature en cas de
             maladie et de maternité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et
             prestations de chômage), ainsi qu'à l'article 105 du règlement (CEE) n° 574/72 (frais de
             contrôle administratif et médical).
             ISLANDE – LUXEMBOURG
FR                                             16                                                FR
 ---pagebreak---    L'arrangement du 30 novembre 2001 sur le remboursement des dépenses en matière de
   sécurité sociale.
   ISLANDE – FINLANDE
   L'article 15 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003: accord
   concernant la renonciation réciproque au remboursement conformément aux articles 36,
   63 et 70 du règlement (CEE) n° 1408/71 (dépenses pour prestations en nature en cas de
   maladie et de maternité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et
   prestations de chômage), ainsi qu'à l'article 105 du règlement (CEE) n° 574/72 (frais de
   contrôle administratif et médical).
   ISLANDE – SUÈDE
   L'article 15 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003: accord
   concernant la renonciation réciproque au remboursement conformément aux articles 36,
   63 et 70 du règlement (CEE) n° 1408/71 (dépenses pour prestations en nature en cas de
   maladie et de maternité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et
   prestations de chômage), ainsi qu'à l'article 105 du règlement (CEE) n° 574/72 (frais de
   contrôle administratif et médical).
   ISLANDE – NORVÈGE
   L'article 15 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003: accord
   concernant la renonciation réciproque au remboursement conformément aux articles 36,
   63 et 70 du règlement (CEE) n° 1408/71 (dépenses pour prestations en nature en cas de
   maladie et de maternité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et
   prestations de chômage), ainsi qu'à l'article 105 du règlement (CEE) n° 574/72 (frais de
   contrôle administratif et médical).
   NORVÈGE – DANEMARK
   L'article 15 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003: accord
   concernant la renonciation réciproque au remboursement conformément aux articles 36,
   63 et 70 du règlement (CEE) n° 1408/71 (dépenses pour prestations en nature en cas de
   maladie et de maternité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et
   prestations de chômage), ainsi qu'à l'article 105 du règlement (CEE) n° 574/72 (frais de
   contrôle administratif et médical).
   NORVÈGE – LUXEMBOURG
   Les articles 2 à 4 de l'arrangement du 19 mars 1998 sur le remboursement des dépenses
   en matière de sécurité sociale.
   NORVÈGE – PAYS-BAS
   L'accord du 23 janvier 2007 relatif au remboursement des dépenses pour les prestations
   en nature conformément aux dispositions des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE)
FR                                 17                                              FR
 ---pagebreak---       n° 574/72.
      NORVÈGE–PORTUGAL
      L'accord du 24 novembre 2000 en application de l'article 36, paragraphe 3, et de
      l'article 63, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1408/71 et de l'article 105,
      paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 574/72 concernant la renonciation réciproque au
      remboursement, conformément à ces règlements, des dépenses pour les prestations en
      nature servies en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladies
      professionnelles, ainsi que des frais de contrôle administratif et médical.
      NORVÈGE – FINLANDE
      L'article 15 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003: accord
      concernant la renonciation réciproque au remboursement conformément aux articles 36,
      63 et 70 du règlement (CEE) n° 1408/71 (dépenses pour prestations en nature en cas de
      maladie et de maternité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et
      prestations de chômage), ainsi qu'à l'article 105 du règlement (CEE) n° 574/72 (frais de
      contrôle administratif et médical).
      NORVÈGE – SUÈDE
      L'article 15 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003: accord
      concernant la renonciation réciproque au remboursement conformément aux articles 36,
      63 et 70 du règlement (CEE) n° 1408/71 (dépenses pour prestations en nature en cas de
      maladie et de maternité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et
      prestations de chômage), ainsi qu'à l'article 105 du règlement (CEE) n° 574/72 (frais de
      contrôle administratif et médical).
      NORVÈGE – ROYAUME-UNI
      Les échanges de lettres du 20 mars 1997 et du 3 avril 1997 concernant les articles 36,
      paragraphe 3, et 63, paragraphe 3, du règlement (remboursement ou renonciation au
      remboursement des coûts des prestations en nature) et l'article 105 du règlement
      d'application (renonciation aux frais de contrôle administratif et médical).”;
   b) l'annexe 3 est complétée par le texte suivant:
      “NORVÈGE”;
   c) l'annexe 5 est complétée par le texte suivant:
      “LIECHTENSTEIN
      NORVÈGE”.
FR                                    18                                              FR
 ---pagebreak---    ACTES QUE LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT EN CONSIDÉRATION
   3.1   32010 D 0424(01): décision A1 du 12 juin 2009 concernant l’établissement d’une procédure
         de dialogue et de conciliation relative à la validité des documents, à la détermination de la
         législation applicable et au service des prestations au titre du règlement (CE) n° 883/2004 du
         Parlement européen et du Conseil (JO C 106 du 24.4.2010, p. 1).
   3.2   32010 D 0424(02): décision A2 du 12 juin 2009 concernant l’interprétation de l’article 12 du
         règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la législation
         applicable aux travailleurs salariés détachés et aux travailleurs non salariés qui exercent
         temporairement une activité en dehors de l’État compétent (JO C 106 du 24.4.2010, p. 5).
   4.1   32010 D 0424(03): décision E1 du 12 juin 2009 établissant les modalités pratiques concernant
         la période transitoire aux fins de l’échange de données par voie électronique visé à l’article 4
         du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO C 106 du 24.4.2010,
         p. 9).
   5.1   32010 D 0424(04): décision F1 du 12 juin 2009 concernant l’interprétation de l’article 68 du
         règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles de priorité
         en cas de cumul de prestations familiales (JO C 106 du 24.4.2010, p. 11).
   6.1   32010 D 0424(05): décision H1 du 12 juin 2009 concernant la transition des règlements         du
         Conseil (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 aux règlements du Parlement européen et           du
         Conseil (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 et l’application des décisions                    et
         recommandations de la commission administrative pour la coordination des systèmes             de
         sécurité sociale (JO C 106 du 24.4.2010, p. 13).
   6.2   32010 D 0424(06): décision H2 du 12 juin 2009 concernant le mode de fonctionnement et la
         composition de la commission technique pour le traitement de l’information près la
         commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO C 106 du
         24.4.2010, p. 17).
   7.1   32010 D 0424(07): décision P1 du 12 juin 2009 concernant l’interprétation de l’article 50,
         paragraphe 4, de l’article 58 et de l’article 87, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 883/2004
         du Parlement européen et du Conseil pour la liquidation des prestations d’invalidité, de
         vieillesse et de survivant (JO C 106 du 24.4.2010, p. 21).
   8.1   32010 D 0424(08): décision S1 du 12 juin 2009 concernant la carte européenne d’assurance
         maladie (JO C 106 du 24.4.2010, p. 23).
   8.2   32010 D 0424(09): décision S2 du 12 juin 2009 concernant les caractéristiques techniques de
         la carte européenne d'assurance maladie (JO C 106 du 24.4.2010, p. 26).
         Aux fins de l’accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:
         Nonobstant le point 3.3.2 de l'annexe de la décision, les États de l'AELE ont toutefois la
         possibilité de faire figurer l'emblème européen sur les cartes européennes d'assurance maladie
         qu'ils émettent.
FR                                              19                                               FR
 ---pagebreak---    8.3   32010 D 0424(10): décision S3 du 12 juin 2009 définissant les prestations visées par
         l’article 19, paragraphe 1, et l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du
         Parlement européen et du Conseil, ainsi que par l’article 25, section A, paragraphe 3, du
         règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO C 106 du 24.4.2010,
         p. 40).
   9.1   32010 D 0424(11): décision U1 du 12 juin 2009 concernant l’article 54, paragraphe 3, du
         règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, relatif aux majorations des
         prestations de chômage pour charge de famille (JO C 106 du 24.4.2010, p.42).
   9.2   32010 D 0424(12): décision U2 du 12 juin 2009 concernant la portée de l’article 65,
         paragraphe 2, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif au
         droit aux prestations de chômage des personnes en chômage complet autres que les
         travailleurs frontaliers qui résidaient sur le territoire d’un État membre autre que l’État
         compétent au cours de leur dernière période d’emploi ou d’activité non salariée (JO C 106 du
         24.4.2010, p. 43).
   9.3   32010 D 0424(13): décision U3 du 12 juin 2009 relative à la portée de la notion de “chômage
         partiel” applicable aux chômeurs visés à l’article 65, paragraphe 1, du règlement (CE)
         n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO C 106 du 24.4.2010, p. 45).
   ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTE
   10.1  32010 H 0424(01): recommandation P1 du 12 juin 2009 concernant la jurisprudence Gottardo,
         selon laquelle les avantages dont bénéficient les ressortissants d’un État membre en vertu
         d’une convention bilatérale de sécurité sociale entre cet État et un pays tiers doivent également
         être accordés aux travailleurs ressortissants d’autres États membres (JO C 106 du 24.4.2010,
         p. 47).
   11.1  32010 H 0424(02): recommandation U1 du 12 juin 2009 relative à la législation applicable
         aux chômeurs exerçant une activité professionnelle à temps réduit dans un État membre autre
         que l’État de résidence (JO C 106 du 24.4.2010, p. 49).
   11.2  32010 H 0424(03): recommandation U2 du 12 juin 2009 concernant l’application de
         l’article 64, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et
         du Conseil aux chômeurs qui accompagnent leur conjoint ou partenaire exerçant une activité
         professionnelle dans un État membre autre que l’État compétent (JO C 106 du 24.4.2010,
         p. 51).
               II. SAUVEGARDE DES DROITS À PENSION COMPLÉMENTAIRE
   ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE
   12.   398 L 0049: directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits
         à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur
         de la Communauté (JO L 209 du 25.7.1998, p. 46).»
FR                                              20                                                  FR