CELEX: 31980R1664
Language: fr
Date: 1980-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1664/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 38 000 têtes de génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II b) du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31980R1664

Règlement (CEE) n° 1664/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 38 000 têtes de génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II b) du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 166 du 01/07/1980 p. 0001 - 0004 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 9 p. 0003 

****( 1 ) AVIS RENDU LE 19 JUIN 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).  ( 2 ) JO NO L 291 DU 19 . 11 . 1979 , P . 17 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 1664/80 DU CONSEIL   DU 27 JUIN 1980   PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 38 000 TETES DE GENISSES ET VACHES , AUTRES QUE CELLES DESTINEES A LA BOUCHERIE , DE CERTAINES RACES DE MONTAGNE , DE LA SOUS-POSITION EX 01.02 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   CONSIDERANT QUE , POUR LES GENISSES ET VACHES , AUTRES QUE CELLES DESTINEES A LA BOUCHERIE , DE CERTAINES RACES DE MONTAGNE , DE LA SOUS-POSITION EX 01.02 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE S ' EST ENGAGEE , DANS LE CADRE DU GATT ( ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ) A OUVRIR UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ANNUEL DE 20 000 TETES AU DROIT DE 6 % ; QUE L ' ADMISSION AU BENEFICE DE CE CONTINGENT EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS A DETERMINER PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE DE DESTINATION ; QUE , DANS UN ECHANGE DE LETTRES AVEC L ' AUTRICHE LE 21 JUILLET 1972 , LA COMMUNAUTE A PRIS L ' ENGAGEMENT A TITRE AUTONOME D ' AUGMENTER LE VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE EN QUESTION DE 20 000 A 30 000 TETES ET D ' ABAISSER LE DROIT CONTINGENTAIRE DE 6 A 4 % ; QUE , ENTRE-TEMPS , CE VOLUME A , A TITRE AUTONOME , ETE PORTE A 38 000 TETES ; QU ' IL CONVIENT DONC D ' OUVRIR LE CONTINGENT TARIFAIRE SUSMENTIONNE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 AU DROIT DE 4 % ET A RAISON D ' UN VOLUME DE 38 000 TETES ;   CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 ET DE L ' ARTICLE 64 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DE L ' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES ( 2 ), LA GRECE EST TENUE D ' APPLIQUER LES REGLEMENTS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 , ET D ' APPLIQUER INTEGALEMENT , DES CETTE DATE , LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES ANIMAUX EN QUESTION ; QU ' IL IMPORTE DONC DE COUVRIR LES BESOINS D ' IMPORTATION QUI POURRAIENT SE MANIFESTER DANS CET ETAT MEMBRE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 ; QUE , DANS LE CADRE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , LES DROITS A APPLIQUER PAR LA GRECE SE SITUENT EGALEMENT AU NIVEAU DE 4 % ;   CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L ' ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS AU CONTINGENT ET L ' APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DES DROITS CONTINGENTAIRES A TOUTES LES IMPORTATIONS DES ANIMAUX EN QUESTION , JUSQU ' A EPUISEMENT DU CONTINGENT ; QU ' UN SYSTEME D ' UTILISATION DU CONTINGENT TARIFARE COMMUNAUTAIRE FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS ENTRE LES ETATS MEMBRES PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DUDIT CONTINGENT AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-DESSUS ; QUE LES POSSIBILITES D ' UTILISATION DE CES RACES DE MONTAGNE SONT TOUTEFOIS CONDITIONNEES PAR DES FACTEURS PARTICULIERS , TANT GEOGRAPHIQUES QUE ZOOTECHNIQUES ; QUE LE DANEMARK NE POSSEDE PAS DE REGIONS PROPICES A L ' ELEVAGE DE CE TYPE DE BETAIL ; QUE , EN TENANT COMPTE DE CES ELEMENTS PARTICULIERS , IL Y A LIEU CEPENDANT DE SAUVEGARDER LE CARACTERE COMMUNAUTAIRE DU CONTINGENT TARIFAIRE EN QUESTION , EN PREVOYANT LA COUVERTURE DES BESOINS EVENTUELS QUI POURRAIENT SE MANIFESTER DANS CET ETAT MEMBRE ; QUE , A CETTE FIN , CET ETAT MEMBRE PEUT PROCEDER A DES TIRAGES ADEQUATS SUR LA RESERVE COMMUNAUTAIRE CONSTITUEE ; QUE LA REPARTITION INITIALE DEVRAIT , AFIN DE REPRESENTER LE MIEUX POSSIBLE L ' EVOLUTION REELLE DU MARCHE EN QUESTION , ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DE CHACUN DES ETATS MEMBRES CONCERNES , CALCULES , D ' UNE PART , D ' APRES LES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS DURANT UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET , D ' AUTRE PART , D ' APRES LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR LA PERIODE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;   CONSIDERANT QUE , S ' AGISSANT D ' ANIMAUX DE CERTAINES RACES BIEN DETERMINEES QUI NE SONT PAS SPECIFIEES DANS LES NOMENCLATURES STATISTIQUES DES ETATS MEMBRES , LES DONNEES RELATIVES AUX IMPORTATIONS EVENTUELLEMENT FOURNIES PAR CES DERNIERS NE POURRAIENT ETRE CONSIDEREES COMME SUFFISAMMENT PRECISES ET REPRESENTATIVES POUR SERVIR DE BASE A LA REPARTITION DONT IL S ' AGIT ; QUE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES OUVERTS POUR LES MEMES ANIMAUX DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE , AINSI QUE LES PREVISIONS EFFECTUEES PAR CERTAINS ETATS MEMBRES , PERMETTENT D ' EVALUER COMME SUIT LES BESOINS D ' IMPORTATION DE CHACUN D ' EUX EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , POUR LA PERIODE CONTINGENTAIRE ENVISAGEE :     ALLEMAGNE ( RF)10 000 TETES       FRANCE3 900 TETES ITALIE6 100 TETES    QUE LES BESOINS DU BENELUX , DU ROYAUME-UNI ET DE L ' IRLANDE PEUVENT , EN L ' ABSENCE D ' INDICATIONS PRECISES , ETRE EVALUES RESPECTIVEMENT A 500 , 300 ET 200 TETES ;   CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION EVENTUELLE DES IMPORTATIONS DESDITS ANIMAUX DANS LESDITS ETATS MEMBRES , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES LE VOLUME CONTINGENTAIRE DE 38 000 TETES , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DE CES ETATS MEMBRES , LORSQUE LEUR QUOTE-PART INITIALE EST EPUISEE , AINSI QUE LES BESOINS EVENTUELS POUVANT SE MANIFESTER DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ; QUE , POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS DES ETATS MEMBRES PRECITES UNE CERTAINE SECURITE , IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE A UN NIVEAU QUI , EN L ' OCCURENCE , POURRAIT SE SITUER A ENVIRON 50 % DU VOLUME CONTINGENTAIRE ;   CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES DE CES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE L ' ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT SA QUOTE-PART INITIALE PROCEDE AU TIRAGE D ' UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE POUR CHACUN DE CES ETATS MEMBRES , LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU ' A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE SI , A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE , UN RELIQUAT IMPORTANT DE LA QUOTE-PART INITIALE EXISTE DANS L ' UN OU L ' AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE AFIN D ' EVITER QU ' UNE PARTIE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE NE SOIT PAS UTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU ' ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D ' AUTRES ;   CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L ' UN DE SES MEMBRES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 38 000 TETES EST OUVERT DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DE PAYS TIERS DE VACHES ET GENISSES , AUTRES QUE CELLES DESTINEES A LA BOUCHERIE , DES RACES DE MONTAGNE SUIVANTES : RACES GRISE , BRUNE , JAUNE , TACHETEE DU SIMMENTAL ET TACHETEE DU PINZGAU , DE LA SOUS-POSITION EX 01.02 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN .   2 .  POUR L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , SONT CONSIDERES COMME NON DESTINES A LA BOUCHERIE LES ANIMAUX PRECITES QUI NE SONT PAS ABATTUS DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DU JOUR DE LEUR IMPORTATION .   DES DEROGATIONS PEUVENT TOUTEFOIS ETRE ACCORDEES DANS DES CAS DE FORCE MAJEURE ( MALADIE , ACCIDENT ), DUMENT PROUVEE PAR UNE ATTESTATION D ' UNE AUTORITE LOCALE MENTIONNANT LES RAISONS QUI ONT MOTIVE L ' ABATTAGE .   3 .  LEDIT CONTINGENT EST GERE CONFORMEMENT AUX ARTICLES SUIVANTS .   ARTICLE 2   DANS LE CADRE DU CONTINGENT VISE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES ANIMAUX VISES AUDIT PARAGRAPHE EST SUSPENDU AU NIVEAU DE 4 % .   ARTICLE 3   1 .  UNE PREMIERE TRANCHE DE 19 000 TETES EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ENUMERES CI-APRES . LES QUOTES-PARTS SONT VALABLES DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 , SOUS RESERVE DE L ' ARTICLE 7 , ET S ' ELEVENT AUX QUANTITES SUIVANTES :     BENELUX200 TETES       ALLEMAGNE ( RF)10 000 TETES FRANCE3 000 TETES       IRLANDE200 TETES       ITALIE5 300 TETES       ROYAUME-UNI300 TETES    2 .  LA DEUXIEME TRANCHE , PORTANT SUR UNE QUANTITE DE 19 000 TETES , CONSTITUE LA RESERVE .   ARTICLE 4   SI DES BESOINS EN BETAIL VISE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 APPARAISSENT AU DANEMARK , AINSI QU ' EN GRECE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 , CES ETATS MEMBRES PRELEVENT UNE QUOTE-PART ADEQUATE SUR LA RESERVE , DANS LA MESURE OU LES DISPONIBILITES RESTANT DANS CETTE RESERVE LE PERMETTENT .   ARTICLE 5   1 .  SI LA QUOTE-PART INITIALE DE L ' UN DES ETATS MEMBRES VISES A L ' ARTICLE 3 , OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE , DANS LE CAS OU IL A ETE FAIT APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 , EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE DANS LA MESURE OU LES DISPONIBILITES RESTANT DANS LA RESERVE LE PERMETTENT , D ' UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 15 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L ' UNITE SUPERIEURE .   2 .  SI , APRES EPUISEMENT DE SA QUOTE-PART INITIALE , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN DE CES ETATS MEMBRES EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D ' UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 7,5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L ' UNITE SUPERIEURE .   3 .  SI , APRES EPUISEMENT DE SA DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN DE CES ETATS MEMBRES EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D ' UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .   CE PROCESSUS S ' APPLIQUE JUSQU ' A EPUISEMENT DE LA RESERVE .   4 .  PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , CHACUN DE CES ETATS MEMBRES PEUT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES , S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . IL INFORME LA COMMISSION DES MOTIFS QUI L ' ONT DETERMINE A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .   ARTICLE 6   LES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 SONT VALABLES JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 .   ARTICLE 7   LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 1ER MARS 1981 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI , A LA DATE DU 15 FEVRIER 1981 , EXCEDE 5 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .   TOUTEFOIS , LES QUANTITES POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ONT ETE DELIVRES MAIS N ' ONT PAS ETE UTILISES NE FONT PAS L ' OBJET D ' UN TEL REVERSEMENT .   LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER MARS 1981 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS DES ANIMAUX EN QUESTION REALISEES JUSQU ' AU 15 FEVRIER 1981 INCLUS ET IMPUTEES SUR LE CONTINGENT , LES QUANTITES VISEES AU DEUXIEME ALINEA , AINSI QU ' EVENTUELLEMENT LA FRACTION DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QU ' ILS REVERSENT A LA RESERVE .   ARTICLE 8   LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 3 , 4 ET 5 ET INFORME CHACUN D ' EUX , DES QUE LES NOTIFICATIONS LUI PARVIENNENT , DE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DE LA RESERVE .   ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 5 MARS 1981 , DU VOLUME DE LA RESERVE APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 .   ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE LA RESERVE SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE VOLUME A L ' ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .   ARTICLE 9   LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE L ' OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU ' ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 OU DE L ' ARTICLE 5 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEURS PARTS CUMULEES DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE .   ARTICLE 10   1 .  LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTE DISPOSITION UTILE EN VUE DE RESERVER LE BENEFICE DU CONTINGENT TARIFAIRE EN QUESTION AUX ANIMAUX QUI REPONDENT AUX CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 ET 2 .   2 .  LES ETATS MEMBRES GARANTISSENT AUX IMPORTATEURS , ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .   3 .  L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS PRESENTEES EN DOUANE SOUS COUVERT DES DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .   ARTICLE 11   A LA DEMANDE DE LA COMMISSION LES ETATS MEMBRES L ' INFORMENT DES IMPORTATIONS EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .   ARTICLE 12   LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN QUE LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT SOIENT RESPECTEES .   ARTICLE 13   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUIN 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   A . SARTI