CELEX: 31977R0259
Language: fr
Date: 1977-02-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 259/77 de la Commission, du 4 février 1977, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

5 . 2 . 77                                  Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 34/ 57
                                    REGLEMENT (CEE) N° 259/77 DE LA COMMISSION
                                                             du 4 février 1977
                      fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 EUROPÉENNES,                                                            normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                         du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                             à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                              comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                       sur leur parité effective,
 tion     commune       des    marchés       dans  le secteur   des
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 règlement (CEE) n» 1 707/73 (2),                                            basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                             change au comptant de chacune de ces monnaies,
 vu le règlement (CEE) n 0 1569/72 du Conseil , du 20                        constaté pendant une période déterminée, par
 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                      rapport aux monnaies de la Communauté visées à
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier                       l'alinéa précédent ;
 lieu par le règlement (CEE) n 0 3477/ 73 (4 ),
                                                                         considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
 vu le règlement (CEE) n0 2300/ 73 de la Commission ,                    dispositions que le prix du marché mondial pour les
 du 23 août 1973 , portant modalités d'application des                  graines de colza et de navette doit être fixé comme
 montants différentiels pour les graines de colza et de                  indiqué au tableau annexé au présent règlement,
 navette et abrogeant le règlement (CEE) n 0 1464/ 73 ( 5 ),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 0
 632/75 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
 vu l'avis du comité monétaire ,
 considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                      Art icU- premier
 du règlement (CEE) n 0 2300/73, la Commission doit
 fixer le prix du marché mondial pour les graines de                     Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
 colza et de navette ;                                                  graphe 4 du règlement (CEE) n° 2300/73 est fixé au
considérant que le prix du marché mondial est fixé                       tableau annexé au présent règlement .
 conformément aux règles générales et critères rappelés
 dans le règlement (CEE) n° 1713 /76 de la Commis­                                                Article 2
 sion , du 15 juillet 1976, fixant le montant de l'aide
 dans le secteur des graines oléagineuses ( 7), modifié en               Le présent règlement entre en vigueur le 7 février
 dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 258 /77 ( s) ;                  1977 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 4 fevrier 1977 .
                                                                                    Par ht Com mission
                                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                                       Vice-président
(') JO iv 172 du M ). 9 . 1966 , p . ^ 02 5 / 66 .
( 2 ) JO n " L. 1 7 S du 29 . 6 . 1973 , p . S.
( 3 ) "JO n » L 167 du 25 . 7 . 1972, p . 9 .
(4 ) JO n " L 357 du 28 . 12 . 197 ?, p . 6 .
( 5 ) JO n " L 236 du 24 . S. 1973 , p . 28 .
( b) "j O n " L 66 du 13 . 3 . 1975, p . 11 .
( 7 ) JO n " L 192 du 16 . 7 . 1976 , p . 17 .
( s ) Voir page 55 du present | ournal officiel .
 ---pagebreak--- N 0 L 34/ 58                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                    5 . 2 . 77
                                                                        ANNEXE
             Prix du marché mondial applicable à partir du 7 février 1977 pour les graines de colza et
                                               de navette ( position ex 12.01 du tarif douanier commun )
                                                                                                                                /m IX./1 00 kg (1)]
             Prix du marche mondial                                                                                                  22,675
             Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
             —     pour     le      mois de février 1 977                                                                            22,675
             —     pour     le      mois de mars 1977                                                                                22,675
             —     pour     le      mois d'avril 1977                                                                                23,378
             —     pour     le      mois de mai 1977                                                                                 23,378
             —     pour     le      mois de juin 1977                                                                                23,454
             —     pour     le      mois de juillet 1977                                                                             23,454
             (') Les taux de- conversion de I unite de compte en monnaie nationale , vises a l'article 9 paragraphe S sous a ) du règlement (CEE )
                 n " 2100 / 7 . Î , sont les suivants :
                 1  UC   =            i , I 5665 DM
                 i  ne   =            i. ? 5 507 FI
                 i  UC =            48,6 572 F B / FI u x
                 i  UC =             6,54982 FF
                 ι  UC -             7.89407 Dkr
                 I  UC   =           0,7694 50 V irían dai
                 i  UC   =           0769450 1' steri 11 g
                 I UC =        1 168,98 Lit