CELEX: 31975R3245
Language: fr
Date: 1975-12-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3245/75 de la Commission, du 12 décembre 1975, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 322/ 8                            Journal officiel des Communautés européennes                              13 . 12 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N" 3245 /75 DE LA COMMISSION
                                                    du 12 décembre 1975
              fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                             laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        Commission a eu connaissance, conduit à modifier les
EUROPÉENNES,                                                         prélèvements actuellement en vigueur comme il est
                                                                     indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( ! ), modi­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 740/                                       Article premier
75 (2), et notamment son article 14 paragraphe 8 ,
                                                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­              règlement (CEE) n° 804/68 sont fixés comme indi­
tation dans le secteur du lait et des produits laitiers              qués à l'annexe .
ont été fixés par le règlement (CEE) n0 829/75 (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                                            Article 2
3105/75 (4);
considérant que l'application des modalités rappelées                Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre
dans le règlement (CEE) n0 829/75 aux prix dont la                   1975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1975 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(')  JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2 ) JO n° L 74 du 22 . 3 . 1975 , p. 1 .
O    JO n° L 79 du 28 . 3 . 1975, p. 31 .
(4)  JO n° L 309 du 29 . 11 . 1975 , p. 3.5
 ---pagebreak--- 13 . 12. 75                             Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 322/9
                                                               ANNEXE
                                      Nomenclature tarifaire                              \\
                                                                                               Montant du prélèvement
  Numéro du                                                                               Code   UC/100 kg poids net
 tarif douanier                            Désignation des marchandises                         (sauf autre indication)
    commun
04.01           Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                   6 %:
                    I. Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait
                        battu) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                        a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                           égal à 2 litres                                                0110           18,23
                        b) autres                                                         0120           16,23
                   II . autres :
                        a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                           égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 4 %                                 0130           16,23
                           2, supérieure à 4 %>                                           0140           19,85
                        b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 4 %                                 0150          15,23
                           2, supérieure à 4 %                                            0160           18,85
                B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                     I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %                    0200          39,56
                    II. supérieure à 21 %> et inférieure ou égale à 45 %                  0300          83,69
                   III. supérieure à 45 %                                                 0400         129,34
04.02           Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                A. sans addition de sucre :
                     I. Lactosérum                                                        0500           13,80
                    II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                         a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                             égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 1,5 %                              0620          75,49
                             2, supérieure à 1,5 %> et inférieure ou égale à 27 %>        0720          91,71
                             3 , supérieure à 27 %> et inférieure ou égale à 29 %         0820          93,71
                             4, supérieure à 29 %                                         0920         107,03
                         b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 1,5 %                              1020          69,49
                             2, supérieure à 1,5 %> et inférieure ou égale à 27 %>        1120          85,71
                             3 , supérieure à 27 %> et inférieure ou égale à 29 %         1220          87,71
                             4, supérieure à 29 %>                                        1320         101,03
                   III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                         a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                             contenu net de 454 g ou moins ou en recipients en verre
                             contenant 0,5 litre ou moins et d'une teneur en poids de
                             matières grasses inférieure ou égale à 11 %> :
                             1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                 égale à 8,9 °/o                                          1420           10,66
                             2 , autres                                                   1520           14,39
                        b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 45 %>                              1620          83,69
                             2, supérieure à 45 %                                         1720         129,34
 ---pagebreak--- N° L 322/ 10                               Journal officiel des Communautés européennes                          13 . 12. 75
                                         Nomenclature tarifaire                                 \\
                                                                                                      Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                    Code   UC/100 kg poids net
   tarif douanier                             Désignation des marchandises                             (sauf autre indication )
      commun
04.02             B. avec addition de sucre :
( suite)
                      I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                          a) Laits spéciaux,       dits « pour nourissons » (1 ), en récipients
                              hermétiquement        fermés, d'un contenu net de 500 g ou
                              moins et d'une        teneur en poids de matières grasses su­
                              périeure à 10 %      et inférieure ou égale à 27 %> (2)            1820          30,00
                          b ) autres :
                               1 , en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                   égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières
                                   grasses :
                                   aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                          2220    0,6949 par kg (9)
                                   bb) supérieure à 1,5 %> et inférieure ou égale à 27 %> (3)   2320    0,8571 par kg (9)
                                   cc) supérieure à 27 % (s)                                    2420     1,0103 par kg (9)
                              2, non dénommés, d' une teneur en poids de matières
                                   grasses :
                                   aa) inférieure ou égale à 1,5 %> (3)                         2520    0,6949 par kg ( 10)
                                   bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (3)     2620    0,8571 par kg ( 10)
                                   cc) supérieure à 27 % (3)                                    2720    1,0103 par kg ( 10)
                     II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                         a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                              contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                              de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %>                  2810           19,97
                         b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 . inférieure ou égale à 45 % (3)                                2910   0,8369 par kg (10)
                              2 , supérieure à 45 %> (3)                                        3010    1,2934 par kg (10)
04.03             Beurre :
                  A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                     85 %                                                                       3110          152,17
                  B. autre,                                                                     3210          185,65
04.04             Fromages et caillebotte :
                  A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkàse et Appenzell, autres que
                     râpés ou en poudre :
                      I. d'une teneur minimale en matières grasses de 45 %> en poids
                         de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (2) :
                         a) en meules standard (4) et d'une valeur franco frontière (5),
                              par 100 kg de poids net :
                              1 , égale ou supérieure à 196,06 UC ( a) et inférieure à
                                   216,06 UC ( a )                                              3318           15,00
                              2, égale ou supérieure à 216,06 UC ( a )                          3417          129,90 (")
 ---pagebreak--- 13 . 12 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 322/ 11
                                         Nomenclature tarifaire
                                                                                                      Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                     Code   UC/100 kg poids net
  tarif douanier                             Désignation des marchandises                              (sauf autre indication )
     commun
04.04                     b) en morceaux conditionnés, sous vide ou gaz inerte :
(suite)
                              1 , portant la croûte sur un côté au moins , d' un poids net :
                                  aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et
                                      d'une valeur franco frontière (5) égale ou supé­
                                       rieure à 216,06 UC ( a ) et inférieure à 244,06 UC ( a )
                                      par 100 kg de poids net                                   3518            15,00
                                  bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                      frontière (5) égale ou supérieure à 244,06 UC ( a) par
                                       100 kg de poids net                                      3616           129,90 («)
                              2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                  inférieur ou égal à 250 g (6) et d'une valeur franco
                                  frontière (5) égale ou supérieure à 264,06 UC ( a ) par 100
                                  kg de poids net                                               3716           129,90 (»)
                     II . autres                                                                3800           129,90
                 B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriques à base
                     de lait écrémé et additionnés d' herbes finement moulues ( 2 )             3900           102,44 ( 12 )
                 C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre                    4000            87,32
                 D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                      I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                          fromages que l'Emmental, le Gruyère et l' Appenzell et,
                          éventuellement, à titre additionnel , du Glaris au \ herbes ( dit
                          Schabziger), conditionnés pour la vente au détail (7), d' une
                          valeur franco frontière (5) égale ou supérieure à 150' UC par
                          100 kg de poids net et d'une teneur en matières grasses en
                          poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 % (2)              4120            30,00
                    II . autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                          a) inférieure ou égale à 36 % et d' une teneur en matières
                              grasses en poids de la matière sèche :
                              1 , inférieure ou égale à 48 %                                    4410          102,65
                              2 , supérieure à 48 %>                                            4510          110,30
                          b ) supérieure à 36 %>                                                4610          190,30
                 E. autres :
                     I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                          matières grasses inférieure ou égale à 40 % et d' une teneur
                          en poids d'eau dans la matière non grasse :
                          a ) inférieure ou égale à 47 %                                        4710          102,44
 ---pagebreak--- N0 L 322/ 12                                    Journal officiel des Communautés européennes                       13 . 12. 75
                                              Nomenclature tarifaire                                    \
                                                                                                        Montant du prélèvement
     Numéro du                                                                                     Code   UC/100 kg poids net
    tarif douanier                                 Désignation des marchandises                          (sauf autre indication)
       commun
04.04                          b) supérieure à 47 %> et inférieure ou égale à 72 % :
 ( suite)
                                   1 . Cheddar, Chester :
                                        aa) Cheddar, en formes entières standard (4), fabriqué
                                             à partir de lait non pasteurisé, d'une teneur mini­
                                             male en matières grasses de 50 % poids de la
                                             matière sèche, d'une maturation d'au moins 9 mois
                                             et d'une valeur franco frontière égale ou supérieure
                                             à 193,10 UC par 100 kg poids net (2)                  4831           15,00
                                        bb ) autres                                                4850          128,47
                                   2 . Tilsit et Butterkàse d'une teneur en matières grasses en
                                        poids de la matière sèche (2) :
                                        aa) inférieure ou égale à 48 %>                            4922         106,30 (")
                                        bb) supérieure à 48 %                                      5022         106,30 ( u)
                                  3 . Kashkaval ( 2)                                               5030         106,30 ( 15)
                                   4 . Fromages de brebis ou de bufflonne, en récipients
                                        contenant de la saumure ou en outres en peau de
                                        brebis ou de chèvre (2)                                    5060         106,30 ( 15)
                                   5 . autres                                                      5120         106,30
                              c) supérieure à 72 % :
                                   1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                        inférieur ou égal à 500 g                                 5210            79,73
                                  2 , autres                                                       5250         186,30
                         11 . non dénommés :
                              a) râpés ou en poudre                                                5310         102,44
                              b ) autres                                                          5410          186,30
17.02                Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de miel
                     naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                     A. Lactose et sirop de lactose :
                        II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 % ou
                              plus de produit pur) (16)                                           5500            16,25
17.05                Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants (y
                     compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de fruits
                     additionnés de sucre en toute proportion :
                     A. Lactose et sirop de lactose :                                             5600            16,25
23.07                Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                     du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                     B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                        d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                        sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                        et des produits laitiers (8) :
                   i     I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                              sirop de glucose :
                              a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                                  poids de ces matières inférieure ou égale à 10 %> :
                                  1
                                 2
                                 3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                       supérieure à 50 % et inférieure à 75 %                     5700           54,12
                                 4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                       supérieure à 75 %                                          5800          70,10
 ---pagebreak--- 13 . 12 . 75                                 Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 322/ 13
                                           Nomenclature tarifaire
                                                                                                                             Montant du prélèvement
     Numéro du                                                                                                    Code         UC/ 100 kg poids net
   tarif douanier                                Désignation des marchandises                                                 (sauf autre indication )
      commun
23.07                         b) d'une teneur en poids d' amidon ou de fécule supérieure
(suite)                          à 10 % et inférieure ou égale à 30 % :
                                  1
                                 2
                                 3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                     supérieure à 50 %>                                                           5900                65,06
                              c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                     à 30 % :
                                  1
                                 2
                                 3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                     supérieure à 50 %                                                            6000
                                                                                                                  -
                                                                                                                                      52,28
                          II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                              glucose et contenant des produits laitiers                                          6100                70,10
Pour les notes de (') à (8), voir les notes (') à (8) du règlement (CEE) n" 823/68 du Conseil (JO n° L 151 du 30. 6. 1968).
(*) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b) 6,00 UC ,
      c) 3,32 UC .
(10) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué , multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b) 3,32 UC .
( 11) Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net .
( 1!) Le prélèvement pour 100 kg de poids net est limité à 6 % de la valeur en douane .
(") Le prélèvement est limité à 48,65 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche , de
      Finlande , de Roumanie et de Suisse ( règlement ( CEE) n " 1054/68 modifié).
(") Le prélèvement est limité à 68,65 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas , d'Autriche , de
      Finlande , de Roumanie et de Suisse ( règlement ( CEE) n " 1054/68 modifié).
(15) Le prélèvement est limité à 48,65 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas , de Bulgarie , de
      Hongrie , de Roumanie et de Turquie ( règlement ( CEE) n ° 1054/68 modifié).
(ll) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement (CEE) nu 2730/75, soumis au même prélève­
      ment que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II .
(a) Pour les importations au Royaume-Uni , cette valeur franco frontière est diminuée de 9,99 UC par 100 kg poids net.
NB .- En ce qui concerne la position 04.04, le taux de change à appliquer pour la conversion en monnaies nationales de
         l'unité de compte à laquelle il est fait référence dans le texte des subdivisions de cette position est, par dérogation
         générale à la règle générale C 3 contenue dans la l ,c partie, au titre I du tarif douanier commun, le taux repré­
         sentatif si un tel taux est fixé conformément au règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de
         compte en aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (JO n* 106 du 30. 10.
         1962, p. 2553 /62).