CELEX: 51973PC0077
Language: fr
Date: 1973-01-29
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'exécution du Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative annexé à l'Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'exécution du Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative annexé à l'Accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'exécution du Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative annexé à l'Accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'exécution du Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative annexé à l'Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 77
Vol. 1973/0009
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(73) 77 final
                                                   Bruxelles , le 29 janvier 1973
                                  Proposition d' un
                             REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
       concernant l' exécution du Protocole n° 3 relatif à la définition de la
       notion de "produits originaires " et aux méthodes de coopération adminis­
       trative annexé à l'Accord entre la Communauté économique européenne et
                              la République d' Autriche
                                  Proposition d' un
                             REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
   concernant l' exécution du Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion
   de "produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative annexé
   à l' Accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise
                                  Proposition d'un
                             REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
  concernant l' exécution du Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion
  de "produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative annexé
  à l' Accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède
                                  Proposition d'un
                             REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
  concernant l' exécution du Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion
  de "produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative annexé
  à l' Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse
                          (présentées par la Commission au Conseil )
)M(73 ) 77 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
      La Communauté a signé le 22 juillet 1972 l' Accord entre la CEE
et l' Autriche .
      Les dispositions relatives aux marchandises pouvant donner lieu
à la délivrance d' un certificat de circulation A.0S.1 qui doivent
figurer sur la formule de certificat doivent être élaborées par cha­
cune des parties contractantes en conformité avec les règles du Pro­
tocole .
      Le texte de ces dispositions fait l' objet du présent projet de
règlement .
 ---pagebreak---                                     - 1 -
                  'i   . : Proposition d*un ;            • –
                           Règlement ( CEE )
                             du Conseil   :
    concernant l' exécution du Protocole n° 3 relatif à la définition
       de la notion de "produits originaires " et aux méthodes de
         coopération administrative annexé à l' Accord entre la
     Communauté économique européenne et la République d' Autriche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notam­
ment son article 113 »
vu la proposition' de la Commission,'
considérant qu' un Accord entré la Communauté économique européenne et
la République d' Autriche a été signé le 22 juillet 1972 et est entré
en vigueur le 1er janvier 1973 ;
considérant que les dispositions relatives aux marchandises pouvant
donner lieu à la délivrance d' un certificat de circulation des mar*
chandises A.0S.1,qui doivent figurer sur la formule de certificat de
circulation A.0S.1 annexé au Protocole n° 3 relatif à la définition
de la notion de "produits originaires " et aux méthodes de coopération
administrative annexé à 1 'Accord , doivent être élaborées par chacune
des parties contractantes en conformité avec les règles du Protocole ;
                                                               • « •/ • • *
 ---pagebreak---                                    - 2 -
considerant que ces dispositions sont destinées à attirer l' attention
des usagers sur les dispositions du Protocole relatives aux marchan­
dises pouvant donner lieu à la délivrance du certificat précité ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                           Article premier
      Le texte des dispositions relatives aux marchandises pouvant don­
ner lieu à la délivrance d' un . certificat, de circulation des marchan­
dises A.0S.1 qui doit figurer 6ur ce certificat est celui repris à
l' annexe du présent règlement .- -                  ' *
                            '  Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
      Le présent règlement est Obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable- dans tout Etat' membre .                  J ;.
   „          r. .                    ... Fait à Bruxelles , le ■
 •                                ■ ■ ■■ 'Par le Conseil ,     •       •' "
                                          Le Président ,
 ---pagebreak---                                   - 3 -
                                                            ANNEXE
1 . Les marchandises doivent être :
    - ou bien entièrement produites dans le pays exportateur » c' est-à-
      dire correspondre à la définition des marchandises considérées
      comme "entièrement produites " qui figure dans le Protocole n° 3
      annexé à l' Accord conclu entre la Communauté et l' Autriche ,
    - ou bien être fabriquées entièrement au moyen de marchandises en­
      tièrement produites dans le pays exportateur et de marchandises
      originaires de l' autre partie contractante à l' Accord .
2 . Si elles sont fabriquées entièrement ou en partie au moyen de ma­
    tières ou de composants importés dans le pays exportateur et non
    originaires de l' autre partie contractante ou de composants d' ori­
    gine indéterminée , ces matières ou composants doivent y avoir subi
    une transformation substantielle qui en fasse un produit différent .
    En général la transformation doit être telle qu' elle ait pour effet
    de faire classer la marchandise exportée dans une rubrique de la
    Nomenclature douanière de Bruxelles différente de celle où seraient
    classés ces matières ou composants . En outre , des règles spéciales
    et des dispositions subsidiaires sont prévues pour diverses caté­
    gories de marchandises des listes A et B figurant dans le Protocole
    n° 3 annexé à l' Accord conclu entre la Communauté et l' Autriche .
    Ces règles et ces dispositions doivent être soigneusement étudiées
    avant d' établir une demande de certificat .
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
     La Communauté a signe le 22 juillet 1972 l' Accord entre la CEE
et le Portugal .
     Les dispositions relatives aux marchandises pouvant donner lieu
à la délivrance d' un certificat de circulation A.P.l qui doivent
figurer sur la formule de certificat , doivent etre élaborées par cha­
cune des parties contractantes en conformité avec les règles du
Protocole .
     Le texte de ces dispositions fait l' objet du présent projet de
règlement .
 ---pagebreak---                              Proposition d' un
                             Règlement ( CEE )
                                du Conseil
  concernant l' exécution du Protocole no 3 relatif à la définition
      de la notion de "produits originaires " et aux méthodes de
       coopération administrative annexé à l' Accord entre la
   Communauté économique européenne et la République portugaise
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 113 >
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un Accord entre la Communauté économique européenne et
la République portugaise a été signé le 22 juillet 1972 et est entré
en vigueur le 1er janvier 1973 ;
considérant que les dispositions relatives aux marchandises pouvant
donner lieu à la délivrance d' un certificat de circulation des mar­
chandises A. P. 1 , qui doivent figurer sur la formule de certificat de
circulation A.P.l annexé au Protocole no 3 relatif à la définition
de la notion de "produits originaires " et aux méthodes de coopération
administrative annexé à l' Accord , doivent etre élaborées par chacune
des parties contractantes en conformité avec les règles du Protocole
 ---pagebreak--- considérant que ces dispositiçns sont destinées à attirer l' attention
des usagers sur les dispositions du Protocole relatives aux marchan­
dises pouvant donner lieu à la. délivrance du certificat précité ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT . : .
                          Article premier
      Le texte des dispositions relatives aux marchandises pouvant
donner lieu à la délivrance d' un certificat de circulation des marchan­
dises A.P.l qui doit figurer sur ce certificat est 'celui repris à
l' annexe du présent règlement .
                          Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tous Etat membre .
                                    Fait à Bruxelles , le
                  /     ;           Par le Conseil ,
  :                                 Le Président
 ---pagebreak---                                   - 3 -
                                                             ANNEXE
1 . Les marchandises doivent être :
    - ou bien entièrement produites dans le pays exportateur , c' est-à-
       dire correspondre à la définition des marchandises considérées
       comme " entièrement produites " qui figure dans le Protocole n° 3
       annexé à l' Accord conclu entre la Communauté et le Portugal ,
    - ou bien être fabriquées entièrement au moyen de marchandises en­
       tièrement produites dans le pays exportateur et de marchandises
       originaires de l' autre partie contractante à l' Accord .
2 . Si elles sont fabriquées entièrement ou en partie au moyen de ma­
    tières ou de composants importés dans le pays exportateur et non
    originaires de l' autre partie contractante ou de composants d' ori­
    gine indéterminée , ces matières ou composants doivent y avoir subi
    une transformation substantielle qui en fasse un produit différent .
    En général la transformation doit être telle qu' elle ait pour effet
    de faire classer la marchandise exportée dans une rubrique de la
    Nomenclature douanière de Bruxelles différente de celle où seraient
    classés ces matières ou composants . En outre , des règles spéciales
    et des dispositions subsidiaires sont prévues pour diverses caté­
    gories de marchandises des listes A et B figurant dans le Protocole
    n " 3 annexé à l' Accord conclu entre la Communauté et le Portugal .
    Ces règles et ces dispositions doivent être soigneusement étudiées
    avant d' établir une demande de certificat .
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
     La Communauté a signé le 22 juillet 1972 l' Accord entre la CEE
et la Suède .
     Les dispositions relatives aux marchandises pouvant donner lieu
à la délivrance d' un certificat de circulation A.S.1 qui doivent
figurer sur la formule de certificat doivent être élaborées par cha­
cune des parties contractantes en conformité avec les règles du Pro­
tocole .
     Le texte de ces dispositions fait l' objet du présent projet de
règlement .
 ---pagebreak---                          Proposition d' un
                         Règlement ( CEE )
                            du Conseil
    concernant l' exécution du Protocole n° 3 relatif à la définition
       de la notion de "produits originaires " et aux méthodes de
        coopération administrative annexé à l' Accord entre la
       Communauté économique européenne et le Royaume de Suède
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notam
ment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un Accord entre la Communauté économique européenne et
le Royaume de Suède a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en
vigueur le 1er janvier 1973 î
considérant que les dispositions relatives aux marchandises pouvant
donner lieu à la délivrance d' un certificat de circulation des mar->
chandises A.S.1 , qui doivent figurer sur la formule de certificat de
circulation A.S.1 annexé au Protocole n° 3 relatif à 1 ? définition
de la notion de "produits originaires " et aux méthodes de coopération
administrative annexé à l' Accord , doivent Être élaborées par chacune
des parties contractantes en conformité avec les règles du Protocole
 ---pagebreak---                                  - 2 -
considérant que ces dispositions sont destinées à attirer l' attention
des usagers sur les dispositions du Protocole relatives aux marchan­
dises pouvant donner lieu à la délivrance du certificat précité ,
                                            \
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                           Article premier
      Le texte des dispositions relatives aux marchandises pouvant don­
ner lieu à la délivrance d' un certificat de circulation des marchan­
dises A.S.1 qui doit figurer sur ce certificat est celui repris à
l' annexe du présent règlement .
                               Art icle 2
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                       Fait a Bruxelles , le
                                       Par le Conseil ,
                                       Le Président .
 ---pagebreak---                                   - 3 -
                                                         ANNEXE
1 . Les marchandises doivent être î
    - ou bien entièrement produites dans le pays exportateur , c' est-à-
      dire correspondre à la définition des marchandises considérées
      comme " entièrement produites " qui figure dans le Protocole n° 3
      annexé à l' Accord conclu entre la Communauté et la Suède ,
    - ou bien être fabriquées entièrement au moyen de marchandises en­
      tièrement produites dans le pays exportateur et de marchandises
      originaires de l' autre partie contractante à l' Accord .
2 . Si elles sont fabriquées entièrement ou en partie au moyen de ma­
    tières ou de composants importés dans le pays exportateur et non
    originaires de l' autre partie contractante ou de composants d' ori­
    gine indéterminée , ces matières ou composants doivent y avoir subi
    une transformation substantielle qui en fasse un produit différent .
    En général la transformation doit être telle qu' elle ait pour effet
    de faire classer la marchandise exportée dans une rubrique de la
    Nomenclature douanière de Bruxelles différente de celle où seraient
    classés ces matières ou composants . En outre , des règles spéciales
    et des dispositions subsidiaires sont prévues pour diverses caté­
    gories de marchandises des listes A et B figurant dans le Protocole
    n°J annexé à l' Accord conclu entre la Communauté et la Suède .
    Ces règles et ces dispositions doivent être soigneusement étudiées
    avant d' établir une demande de certificat .
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
     La Communauté a signe le 22 juillet 1972 l' Accord entre la CEE
et la Suisse .
     Les dispositions relatives aux marchandises pouvant donner lieu
à la délivrance d' un certificat de circulation A.CH.1 qui doivent
figurer sur la formule de certificat doivent être élaborées par cha­
cune des parties contractantes en conformité avec les règles du Pro­
tocole .
     Le texte de ces dispositions fait l' objet du présent projet de
règlement .
 ---pagebreak---                                   - 1 -
                         Proposition d' un
                         Règlement ( CEE )
                            du Conseil
    concernant l' exécution du Protocole n° 3 relatif à la définition
       de la notion de "produits originaires " et aux méthodes de
        coopération administrative annexé à l' Accord entre la
       Communauté économique européenne et la Confédération cuisse
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENBES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notam
ment son article 1 13 ,                    '
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un Accord entre la Communauté économique européenne et
la Confédération suisse a été signé le 22 juillet 1972 et est entré
en vigueur le 1er janvier 1973 î
considérant que les dispositions relatives aux marchandises pouvant
donner lieu à la délivrance d' un certificat de circulation des mar­
chandises A.CH.1 , qui doivent figurer sur la formule de certificat de
circulation A.CH.1 annexé au Protocole n° 3 relatif à la définition
de la notion de "produits originaires " et aux méthodes de coopération
administrative annexé à l' Accord , doivent être élaborées par chacune
des parties contractantes en conformité avec les règles du Protocole
                                                                  /.
 ---pagebreak---                                   - 2 -
considérant que ces dispositions sont destinées à attirer l' attention
des usagers sur les dispositions du Protocole relatives aux marchan­
dises pouvant donner lieu à la délivrance du certificat précité ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                           Article premier
      Le texte des dispositions relatives aux marchandises pouvant don­
ner lieu" à la délivrance d' un certificat de circulation des marchan­
dises A.CE.1 qui doit figurer sur ce certificat est celui repris à
l' annexe du présent règlement .
                                 Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etr.t membre .
                                        Fait a Bruxelles , le
                                        Par le Conseil ,
                                        Le Président ,
 ---pagebreak---                                  - 3 -
                                                           ANNEXE
                                                     V
1 . Les marchandises doivent être :
    - ou bien entièrement produites dans le pays exportateur , c' est-à-
      dire correspondre à la définition des marchandises considérées
      comme " entièrement produites " qui figure dans le Protocole n° 3
      annexé à l' Accord conclu entre la Communauté et la Suisse ,
    - ou bien être fabriquées entièrement au moyen de marchandises en­
      tièrement produites dans le pays exportateur et de marchandises
      originaires de l' autre partie contractante à l' Accord .
2 . Si elles sont fabriquées entièrement ou en partie au moyen de ma­
    tières ou de composants importés dans le pays exportateur et non
    originaires de l' autre partie contractante ou de composants d' ori­
    gine indéterminée , ces matières ou composants doivent y avoir subi
    une transformation substantielle qui en fasse un produit différent .
    En général la transformation doit être telle qu' elle ait pour effet
    de faire classer la marchandise exportée dans une rubrique de la
    Nomenclature douanière de Bruxelles différente de celle où seraient
    classés ces matières ou composants . En outre , des règles spéciales
    et des dispositions subsidiaires sont prévues pour diverses caté­
    gories de marchandises des listes A et B figurant dans le Protocole
    n° 3 annexé à l' Accord conclu entre la Communauté et la Suisse .
    Ces règles et ces dispositions doivent être soigneusement étudiées
    avant d' établir une demande de certificat .