CELEX: 51977PC0637
Language: fr
Date: 1977-12-02
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1192/69 RELATIF AUX REGLES COMMUNES POUR LA NORMALISATION DES COMPTES DES ENTREPRISES DE CHEMIN DE FER

2 1 . 1 2 . 77                             J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                            N ° C 307/5
                 5. Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effectuées dans le courant d'une
                     année civile par les États membres et sont présentées à la Commission avant le 1 e r juillet de
                     l'année suivante.
                     Après consultation du comité du FEOGA sur les aspects financiers, la Commission arrête
                     une décision sur ces demandes, en une ou plusieurs fois.
                 6. Les États membres fournissent à la Commission, à la demande de celle-ci, toutes informations
                     relatives à l'application de la présente décision.
                     Si la Commission estime que les moyens ayant fait l'objet du concours financier de la
                     Communauté au titre de la présente décision ne sont pas utilisés .aux fins prévues, elle informe
                     l'État membre concerné, qui procède alors à une enquête administrative à laquelle des agents
                     de la Commission peuvent participer. L'État membre concerné informe la Commission des
                     progrès et des résultats de l'enquête.
                     La Commission peut vérifier sur place l'application de la présente décision par les États
                     membres concernés qui prêteront assistance aux agents désignés à cette fin par la Com-
                     mission.
                 7. La Commission présente chaque année au Conseil et au Parlement européen, sur la base des
                      informations qui lui sont communiquées par le Danemark et l'Irlande, un rapport sur les
                     actions réalisées en matière d'inspection et de surveillance maritime des zones de pêche au
                     large des côtes du Groenland et de l'Irlande.
                 Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1192/69
                 relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin
                                                                       de fer
                                  (Présentée par la Commission            au Conseil le 7 décembre       1977.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        vu l'avis d u Parlement européen,
vu le traité instituant la C o m m u n a u t é économique                      vu l'avis du Comité é c o n o m i q u e et social,
européenne et n o t a m m e n t ses articles 75 et 94,
                                                                               considérant q u ' u n des objectifs de la politique com-
vu la décision du Conseil, du 13 mai 1965, relative a
                                                                               m u n e des transports est l'élimination des disparités
l'harmonisation de certaines dispositions ayant une
                                                                               qui se manifestent, du fait des pouvoirs publics, par
incidence sur la concurrence dans le d o m a i n e des
                                                                               l'imposition de charges ou par l'octroi d'avantages
transports par chemin de fer, par route et par voie
                                                                               a u x entreprises de chemin de fer et qui sont, p a r
navigable (65/271/CEE) ('),
                                                                               conséquent, de n a t u r e à fausser substantiellement les
                                                                               conditions de concurrence,
vu le règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil, du 26
juin 1969, relatif a u x règles c o m m u n e s pour la nor-
malisation des comptes des entreprises de chemin de                            considérant q u ' u n e première étape dans ce d o m a i n e
fer et n o t a m m e n t ses articles 3 p a r a g r a p h e 2, 4 para-         a été réalisée par l'adoption du règlement (CEE)
graphe 4 et le point B 4 de l'annexe III ( 2 ),                                n° 1192/69 ;
vu la proposition de la Commission,                                            considérant que l'article 3 p a r a g r a p h e 2 de ce règle-
                                                                               ment prévoit l'extension de l'application à des entre-
                                                                               prises de chemin de fer autres que les grandes entre-
(!) JO no 88 du 24. 5. 1965, p. 1500/65.                                       prises nationales reprises au p a r a g r a p h e 1 modifié par
(2) JO no L 156 du 28. 6. 1969, p. 8.                                          le chapitre IV «Transports» point 2 de l'annexe I de
 ---pagebreak---  N° C 307/6                           Journal officiel des Communautés européennes                             21.12. 77
 l'acte d'adhésion ; que, au stade actuel de l'intégra-         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion du marché de transports, il ne semble utile
 d'étendre l'application dudit règlement qu'aux seules
                                                                                      Article   premier
entreprises de chemin de fer participant de façon
 substantielle à des transports de caractère internatio-
nal ; qu'il appartiendra à ces entreprises, dans le            Le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CEE)
 cadre d'une procédure à fixer par les gouvernements,           n° 1192/69 du Conseil du 26 juin 1969 est remplacé
 de faire la preuve qu'elles répondent aux critères            par le texte suivant :
précités ;
                                                                   « 2.      Le présent règlement s'applique également
                                                                   aux entreprises de chemin de fer autres que celles
 considérant que les catégories de charges et d'avanta-            énumérées au paragraphe 1 pour autant qu'il est
 ges visées par l'article 4 paragraphe 2 du règlement              constaté, dans le cadre d'une procédure fixée par
 (CEE) n° 1192/69 étaient à supprimer au plus tard le              l'État membre, que ces entreprises supportent des
 1 er janvier 1971 ; qu'il y a lieu, néanmoins, de donner          charges faisant l'objet d'une des catégories repri-
 aux États membres la possibilité d'imposer, en raison             ses à l'article 4 et qu'elles participent pour une
 de circonstances économiques et sociales exception-               partie substantielle de leur activité à des opéra-
 nelles, certaines des mesures visées par ces catégories            tions de transport internationales. »
aux seules entreprises de chemin de fer ; que ces
mesures doivent dès lors faire l'objet d'une compen-
 sation ;                                                                                 Article  2
considérant que, en ce qui concerne les catégories de           Le paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (CEE)
 charges et avantages reprises à l'article 4 paragraphe         n° 1192/69 du Conseil du 26 juin 1969 est remplacé
4 du règlement (CEE) n° 1192/69, une solution défi-            par le texte suivant :
nitive devra être arrêtée par le Conseil au plus tard
lors de l'adoption des mesures de mise en œuvre de                 « 2.      Font l'objet de la normalisation des comp-
 l'article 8 de la décision 65/271/CEE ; que ces mesu-             tes atr sens du présent règlement les catégories
 res ont été adoptées par le Conseil dans sa décision              suivantes de charges ou avantages qui ne peuvent
 75/327/CEE du 20 mai 1975, concernant l'assainisse-               toutefois être imposées aux entreprises de chemin
 ment des entreprises de chemin de fer et l'harmonisa-             de fer qu'en raison de circonstances économiques
tion des règles régissant les relations financières entre          et sociales exceptionnelles :
 ces entreprises et lés États (*) ; que certaines de ces
catégories de charges et avantages ne sont plus justi-             a) obligation de recruter du personnel excédant
fiées et doivent, dès lors, être supprimées ; que d'au-                 les besoins de l'entreprise imposées aux seules
tres doivent faire l'objet d'un examen dans le cadre                     entreprises de chemin de fer (catégorie V) ;
des procédures de concertation prévues entre les États
                                                                   b) majoration des rémunérations imposée par le
 membres et les entreprises de chemin de fer par l'arti-
                                                                        gouvernement d'un État membre avec effet
 cle 4 de la décision 75/327/CEE et, le cas échéant,
                                                                         rétroactif, sauf dans les cas où la majoration
 d'une compensation adéquate ;
                                                                         des rémunérations ne constitue qu'une adapta-
                                                                         tion des rémunérations payées par les entrepri-
 considérant que l'annexe III du règlement (CEE)                        ses de chemin de fer aux rémunérations payées
n° 1192/69 a prévu en son paragraphe B 4 que la                         par les autres modes de transport (catégorie
Commission présenterait, avant le 31 décembre 1971,                      VI) ;
 un rapport au sujet du calcul prévisionnel des com-
pensations que les États membres entendent verser à                c) retard imposé par les autorités compétentes
leur entreprise de chemin de fer en application des                      dans le renouvellement et l'entretien (catégorie
 principes arrêtés par ladite annexe et que, sur la base                 VII). »
 de ce rapport et, au plus tard, lors de l'adoption des
 mesures de mise en œuvre de l'article 8 de la décision                                   Article  3
65/271/CEE, le Conseil déciderait des actions à entre-
prendre ; que la Commission a transmis son rapport
au Conseil le 25 octobre 1972 et que les mesures de             Le paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (CEE)
                                                                n° 1192/69 du Conseil du 26 juin 1969 est remplacé
mise en œuvre de l'article 8 de la décision ont été
 adoptées par le Conseil par sa décision 75/327/CEE ;           par le texte suivant :
qu'il est, dès lors, indiqué de procéder à une harmo-               « 4.     Les catégories suivantes de charges ou
nisation plus poussée des méthodes de calcul en                    avantages font l'objet de la normalisation des
 cause,                                                            comptes au sens du présent règlement si leur
                                                                   maintien est décidé, après examen, dans le cadre
                                                                   des procédures de concertation et de collabora-
0) JO no L 152 du 12. 6. 1975, p. 3.                               tion prévues pour l'établissement des programmes
 ---pagebreak--- 21. 12. 77                            Journal officiel des Communautés européennes                           N ° C 307/7
     d'activité et financiers respectivement par les arti-            Les conditions différentes qui entraînent des
     cles 4 paragraphe 1 et 13 de la décision 75/327/                 charges différentes proviennent :
     CEE du Conseil du 20 mai 1975 (4) :
                                                                      1. du fait que les chemins de fer doivent payer
     a) obligation de maintenir du personnel excédant                    directement et entièrement les pensions
         les besoins de l'entreprise (catégorie IX) ;                    existantes, tandis que les entreprises des
                                                                         autres modes de transport versent une
     b) mesures en faveur du personnel, imposées par                     contribution à un organisme en fonction du
         l'État, à titre de reconnaissance nationale dans                nombre et du niveau des rémunérations du
         des conditions différentes de celles en vigueur                 personnel en activité, ou
         pour les entreprises des autres modes de trans-
         port (catégorie X) ;                                         2. du fait que le personnel des chemins de fer
                                                                         bénéficie de l'application de certaines dis-
     c) indemnités en faveur du personnel imposées                       positions particulières auxquelles les autres
         aux entreprises de chemin de fer et non aux                     modes de transport ne sont pas soumis, et
         entreprises des autres modes de transport                       qui entraînent des charges supplémentaires
         (catégorie XI) ;                                                ou des avantages pour les chemins de fer.
     d) dépenses de caractère social supportées,                  B. Principes de calcul
         notamment, au titre des soins de santé par les
         entreprises de chemin de fer, différentes de cel-
                                                                      1. En ce qui concerne les charges visées sous
         les qu'elles supporteraient si elles devaient
                                                                         A point 1, l'indemnité compensatrice est
         cotiser dans les mêmes conditions que les
                                                                         égale à la différence entre la charge suppor-
         entreprises des autres modes de transport
                                                                         tée par l'entreprise et celle qu'elle supporte-
         (catégorie XII) ;
                                                                         rait si elle était soumise, avec le même
                                                                         effectif en activité et les mêmes rémunéra-
     c) charges résultant du maintien, imposé par                        tions, soit au régime de droit commun
         l'État, d'ateliers ou autres établissements dans                 (régime général de sécurité sociale et régi-
         des conditions non conformes à une gestion                      mes complémentaires obligatoires), soit au
         commerciale de l'entreprise de chemin de fer                    régime des autres modes de transport. Dans
         (catégorie XIII). »                                             le cas où ces régimes n'offrent pas une base
                                                                         de comparaison, on prend pour base le
                                                                         régime de retraites et de pensions d'une
                           Article 4                                     entreprise représentative dans le domaine
                                                                         des transports.
Les annexes XIV et XV du règlement (CEE)
n° 1192/69 sont abrogées. Le texte de l'annexe III du                    La charge que supporte l'entreprise de che-
même règlement est remplacé par le texte suivant :                        min de fer est donnée directement par la
                                                                         comptabilité.
« Annexe 111                                                             La charge qu'elle supporterait, si elle était
                                                                          soumise avec le même effectif en activité et
     Catégorie   111 : charges de retraites et pensions
                                                                         les mêmes rémunérations au régime de
                        supportées par les entreprises de
                                                                         référence, est déterminée par application
                        chemin de fer dans des conditions
                                                                         des dispositions législatives, réglementaires
                        différentes de celles en vigueur
                                                                          ou administratives qui organisent ce
                        pour les entreprises des autres
                                                                          régime.
                        modes de transport.
                                                                      2. En ce qui concerne les charges visées sous
     A. Champ d'application                                              A point 2, l'indemnité compensatrice est
         Cette catégorie vise le cas où, en vertu d'une                  égale à la différence entre
         disposition législative, réglementaire ou admi-
                                                                         — d'une part, la charge que l'entreprise
         nistrative, une entreprise de chemin de fer est
                                                                              supporte ou supporterait pour couvrir
         tenue d'assurer les charges de retraites et de
                                                                              l'ensepible des charges du régime de
         pensions de son personnel et des ayants droit                        retraites et de pensions auquel elle est
         dans des conditions différentes de celles des                        soumise compte tenu, le cas échéant,
         entreprises des autres modes de transport.                           d'avantages directs ou indirects par rap-
                                                                              port à d'autres modes de transport qui
                                                                              peuvent résulter pour l'entreprise de
(») JO no L 152 du 12. 6. 1975, p. 3.                                         l'application de ce régime et,
 ---pagebreak---                         Journal officiel des Communautés européennes
  — d^autre part^ les marges qui découle                       dont peut bénéficier le personnel de l^entre^
      raient de Implication du régime de                       prise de chemin de fer^^
      référence^
^ ^our lui permettre d^apprécier le montant
  des compensations calculé selonlesprinciD
  pes énoncés sousles points ^ e t ^ l e s ^ t a t s
  membres communiqueront à la Commise                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
  sion les montants qu^il versent éventuelles        éléments et directement applicable dans tout f^tat
  ment au^ fonds autonomes de pension                membreD