CELEX: 31975R1147
Language: fr
Date: 1975-05-01
Title: Règlement (CEE) n° 1147/75 de la Commission, du 30 avril 1975, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 112/ 62                            Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 5 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N° 1147/75 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 avril 1975
                modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                               brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que 1 application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                        modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1791 /
                                                                    74, aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                    ment, conduit à modifier le prélèvement spécial à l 'ex­
européenne,                                                         portation actuellement en vigueur comme il est indi­
vu le règlement n0 1009/67/ CEE du Conseil , du 18                  qué à l'annexe du présent règlement,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2),
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil, du 23                                       Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le             Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur             l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3), et notamment son article 1 er                ment n0 1009/ 67/ CEE, fixé à l 'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                       (CEE) n0 1791 /74 modifié, est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l' exporta­             aux montants repris à l 'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés                                     Article 2
par le règlement (CEE) n0 1 791 /74 (4), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 14/75 (5) ;                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1975.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 30 avril 1975 .
                                                                               Par Ut Commission
                                                               ■V               P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de /cl Commission
  ')  JO n° 308 du 1 S. 12 . 1967, p. 1 .
 -)   JO n» L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70 .
 ■5 ) JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972 , p. S.
 -»)  JO n° L 187 du 11.7. 1974, p. 23 .
 5)   JO n» L 110 du 30 . 4. 1975, p. 32.
 ---pagebreak--- 1 . 5 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                                                          N° L 112/ 63
                                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 avril 1975 , modifiant le prélèvement spécial à
                                        l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                    (UC/100 kg)
                                                                                                                                Montant du
                 Numéro
            du tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                                     prélèvement
                 commun
                                                                                                                                   spécial
                                                                                                                              à l'exportation
           17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                  A. dénaturés :
                                        I. Sucres blancs                                                                          18,00
                                       II . Sucres bruts                                                                          1 2,50 (')
                                  B. non dénaturés :
                                             I. Sucres blancs                                                                     18,00
                                       ex II . Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                       12,50 (')
           (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %,
               le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n" 1076/72.