CELEX: 62014TA0436
Language: fr
Date: 2017-03-07 00:00:00
Title: Affaire T-436/14: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2017 — Neka Novin/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Maintien du nom de la requérante sur la liste des personnes concernées — Erreur de droit — Erreur manifeste d’appréciation — Proportionnalité»)

18.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 121/25
            
         Arrêt du Tribunal du 7 mars 2017 — Neka Novin/Conseil
   (Affaire T-436/14) (1)
   
   ((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Maintien du nom de la requérante sur la liste des personnes concernées - Erreur de droit - Erreur manifeste d’appréciation - Proportionnalité»))
   (2017/C 121/35)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Neka Novin Co., Private Joint Stock (Téhéran, Iran) (représentant: L. Vidal, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Vitro et M. Bishop, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Conseil de maintenir l’inscription du nom de la requérante sur la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO 2010, L 195, p. 39), modifiée par la décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011 (JO 2011, L 136, p. 65), et sur celle figurant à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO 2012, L 88, p. 1), telle que communiquée par un avis du 15 mars 2014.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Neka Novin Co., Private Joint Stock supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
            
         
               3)
            
            
               Le Conseil supportera la moitié de ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 253 du 4.8.2014.