CELEX: C1995/074/07
Language: fr
Date: 1995-03-25 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 26 janvier 1995 par San Marco Impex Italiana Srl contre l'arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-451/93 ayant opposé San Marco Impex Italiana Srl à la Commission des Communautés européennes (Affaire C-19/95 P)

25 . 3 . 95           L_FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 74/5
     — dans certaines situations, même si ce n'est pas le cas         La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
          en l'espèce, la pression conjointe de l'impôt sur les
          revenus et des cotisations d'assurances sociales est        — censurer la décision rendue le 16 novembre 1994
          moins élevée pour les immigrants et les émigrants               par le Tribunal de première instance dans l'affaire
         pendant l'année du transfert de résidence que pour               T-451/93 ,
          des personnes qui, dans des circonstances par
         ailleurs identiques, conservent toute l'année la même        — statuer à nouveau sur la demande de la requérante et:
         résidence ?
                                                                          — condamner la Commission à payer à la requérante un
                                                                               montant total de 4 389 498,40 écus,
5 ) a ) Si une charge de cotisations plus lourde, au sens de la
          question 3 , est contraire à l'article 7 ou à l'article 48           des intérêts au taux de 8 % à compter du 6 juillet
          paragraphe 2 du traité ou à toute autre règle de droit               1992 ,
          communautaire, faut-il alors, pour apprécier si,                     les dépens, y compris les honoraires d'avocat,
          dans un cas concret, on est effectivement en présence
          d'une charge plus lourde, tenir compte uniquement               — subsidiairement,
          des revenus du travail, ou également d'autres
          revenus de l'intéressé, tels que des revenus immobi­                 condamner la Commission à payer à la requérante la
          liers ?                                                              somme de 2 504 280,07 écus représentant:
                                                                               a ) le solde de 148 192,09 écus au titre du traitement
     b ) Si les revenus autres que la rémunération du travail                      incorrect de certaines factures;
          doivent être laissés de côté, comment faut-il alors
          calculer si, et dans quelle mesure, les cotisations sur              b ) le solde non contesté de 483 830,65 écus au titre
          les revenus du travail entraînent un désavantage                         de factures non encore réglées;
          pour le travailleur migrant concerné ?
                                                                               c) les indemnités consécutives à la résiliation du
                                                                                   marché, à savoir 1 922 258 écus;
6 ) a ) S'il y a dans le cas présent une violation d'une règle
          de droit communautaire, la juridiction nationale                     des intérêts au taux de 8 % à compter du 6 juillet
          est-elle alors tenue d'éliminer cette violation, même                1992 ;
          si cela nécessite un choix entre différentes options
          présentant chacune des avantagés et des inconvé­                     les dépens, y compris les honoraires d'avocat.
          nients ?
                                                                      Moyens et principaux arguments
     b ) Si la juridiction nationale élimine dans ce cas
          effectivement une violation du droit communau­              Premier chef du recours, fondé sur le non-paiement de
          taire, ce dernier donne-t-il alors des indications          certaines factures
          quant au choix qu'elle doit faire à cet effet entre les
          différentes solutions concevables ?
                                                                      En jugeant que le délégué de la Commission était en droit de
                                                                      refuser de viser certaines factures relatives à des augmenta­
(!) JO n° L 257 du 19 . 10 . 1968 , p. 2 .                            tions de prix pour des matériaux et à l'augmentation du prix
                                                                      unitaire pour le terrassement des routes d'accès aux ponts
                                                                      dont la construction était l'objet du marché, le Tribunal a
                                                                      procédé à une interprétation inexacte des faits dont il était
                                                                      saisi, ce qui a entraîné une application incorrecte du
                                                                      droit.
Pourvoi introduit le 26 janvier 1995 par San Marco Impex
Italiana Sri contre l'arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la          Le Tribunal a méconnu les dispositions régissant le marché
cinquième chambre du Tribunal de première instance des                concernant les ponts sur le Juba et sur le Shebelli en jugeant
Communautés européennes dans l'affaire T-451/93 ayant                 que la requérante n'était pas contractuellement tenue de se
opposé San Marco Impex Italiana Sri à la Commission des               conformer strictement aux instructions données par Consu­
                   Communautés européennes                            lint, le bureau d'ingénieurs-conseils engagé par le gouverne­
                        (Affaire C-19/95 P)                           ment somalien pour surveiller les travaux.
                            ( 95/C 74/07)
                                                                      Dans le traitement des factures, la Commission a méconnu
La Cour de justice des Communautés européennes a été                  les dispositions régissant le marché et elle aurait dû être
saisie le 26 janvier 1995 d'un pourvoi formé par San Marco            déclarée, par le Tribunal, responsable de cet acte manifes­
                                                                      tement fautif.
Impex Italiana Sri, représentée par Me Lucette Défalqué,
avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à
Luxembourg au cabinet de Me Alex Schmitt, 62, avenue                  Il a été porté atteinte à la confiance légitime de la
Guillaume, contre l'arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la            requérante:
cinquième chambre du Tribunal de première instance des
Communautés européennes dans l'affaire T-451/93 , ayant               a ) par le délégué, qui a refusé de viser les factures, et par la
opposé San Marco Impex Italiana Sri à la Commission des                    Commission et son délégué, qui ont refusé de payer des
Communautés européennes.                                                   factures visées;
 ---pagebreak---  N° C 74/6              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    25 . 3 . 95
 b) par la Commission, qui a refusé de signer l'avenant n° 1 ,       Recours introduit le 2 février 1995 par république fédérale
       qu'elle avait préparé après avoir annoncé l'octroi des        d'Allemagne contre Commission des Communautés
       fonds;                                                                                  européennes
 c ) par le délégué de la Commission, qui n'a pas payé la                                  (Affaire C-23/95 )
       partie somalienne des factures dont la partie italienne                                 ( 95/C 74/09
       avait été payée.
 La requérante soutient que le Tribunal a procédé à une              La Cour de justice des Communautés européennes a été
 appréciation erronée de sa demande et que c'est à tort qu'il        saisie, le 2 février 1995 , d'un recours dirigé contre la
 l'a rejetée .                                                       Commission des Communautés européennes et formé par la
                                                                     république fédérale d'Allemagne, représentée par M. Ernst
 La requérante soutient également que c'est à tort que le            Rôder, Ministerialrat, Bundesministerium fur Wirtschaft,
 Tribunal a estimé qu'elle n'avait pas fourni d'éléments de          D-53107 Bonn.
 preuve établissant un mauvais fonctionnement des services
 de la Commission .
 Second chefdu recours, fondé sur l'absence d'indemnisation          La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
 par la Commission à la suite de la résiliation du marché
                                                                    — annuler l'article 1 er paragraphe 2 et l'article 2 du
 La Commission n'a pas suffisamment motivé ses décisions et               règlement ( CE) n0 2791/94 de la Commission, du
 a dès lors violé le principe général de droit inscrit à                  16 novembre 1994, relatif à l'attribution exceptionnelle
 l' article 190 du traité .
                                                                          d'une quantité additionnelle au contingent tarifaire
 La requérante soutient que l'article 60 du règlement                     d'importation de bananes pour 1994, à la suite de la
 financier applicable au cinquième Fonds européen de                      tempête Debbie (*),
 développement et l'article 93 paragraphe 1 du cahier général
 des charges ont fait l'objet d'une interprétation et d'une         — condamner la défenderesse aux dépens de l'instance .
 application inexactes et que l'obligation de la Commission
 de satisfaire les demandes de la requérante a fait l'objet
 d'une appréciation inexacte.                                       Moyens et principaux arguments
 La requérante soutient également que l'article 60 du
règlement financier susmentionné impose à la Commission             Absence de base juridique pour la clé de répartition des
 une obligation générale de sauvegarder les intérêts des            quantités additionnelles déterminée dans les dispositions
entreprises communautaires travaillant dans un environne­           contestées: l'article 16 paragraphe 3 du règlement ( CEE)
ment financier défavorable et que la Commission ne s'est pas        n0 404/93 du Conseil, du 13 février 1993 , portant organi­
                                                                    sation commune des marchés dans le secteur de la banane (2)
acquittée de cette obligation.
                                                                    peut certes fonder l'augmentation prévue du contingent
Enfin, la requérante soutient que le Tribunal a procédé à une       tarifaire d'importation, mais non pas une dérogation à la clé
appréciation inexacte de la faute commise par la Commis­            de répartition de l'article 19 paragraphe 1 du règlement
sion qui a entraîné le préjudice existant lors de la résiliation    ( CEE) n0 404/93 ; dans l'hypothèse d'une augmentation du
du marché .                                                         contingent tarifaire du fait de « circonstances exceptionnel­
                                                                    les », l'article 19 paragraphe 4 dudit règlement prévoit
                                                                    précisément une répartition conforme à la clé de l'article 19
                                                                    paragraphe 1 . Si la Commission estimait que cela n'était pas
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­              suffisant pour tenir compte des conséquences de la catas­
nance du Juzgado Central de lo pénal de la Audiencia                trophe naturelle, elle pouvait tenter d'obtenir du Conseil
Nacional rendue le 1 8 janvier 1995 dans la procédure pénale        une modification du règlement ( CEE) n0 404/93. La
             engagée à l'encontre de M. Oscar Weg                   Commission dérogeant à une disposition expressément
                        (Affaire C-20/95 )                          adoptée par le Conseil, il ne peut pas non plus s'agir de
                                                                    modalités d'application au sens de l'article 20 dudit règle­
                            ( 95/C 74/08 )                          ment. Enfin, l'article 30 ne vise que les mesures transitoires
                                                                    destinées à régler les difficultés résultant de l'adaptation de
La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                    l'organisation jusque-là nationale des marchés au nouveau
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par            régime communautaire en matière de bananes. Or, des
ordonnance du Juzgado Central de lo pénal de la Audiencia           dégâts dans certaines régions de production, dus à des
Nacional, rendue le 18 janvier 1995, dans la procédure              tempêtes, ne se produisent pas uniquement pendant la phase
pénale engagée à l'encontre de M. Oscar Weg, et qui                 d'adaptation et de transition entre deux systèmes d'organi­
parvenue au greffe de la Cour le 30 janvier 1995 .                  sation des marchés .
Le Juzgado Central de lo pénal de la Audiencia Nacional
demande à la Cour de justice de statuer sur des questions           (A titre subsidiaire) Absence de motivation suffisante
identiques à celles qui lui ont été déférées dans les affaires      ( article 190 du traité ): les indications relatives à l'étendue
jointes C-163/94 et C-165/94 ( J ).                                 des dégâts sont insuffisantes. Si ceux-ci devaient consister en
                                                                    une diminution de la récolte équivalente au contingent
(!) JO n° C 218 du 6 . 8 . 1994, p . 14 .                           supplémentaire, il y aurait surcompensation car la commer­
                                                                    cialisation de bananes pays tiers se traduit pour les