CELEX: C2001/245/21
Language: fr
Date: 2001-09-01 00:00:00
Title: Affaire C-257/01: Recours introduit le 3 juillet 2001 par la Commission des Communautés européennes contre le Conseil de l'Union européenne

C 245/12                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        1.9.2001
Recours introduit le 3 juillet 2001 par la Commission des               Recours introduit le 3 juillet 2001 par la Commission
Communautés européennes contre le Conseil de l’Union                    des Communautés europeennes contre la République
                            européenne                                                              portugaise
                                                                                                (Affaire C-258/01)
                         (Affaire C-257/01)
                                                                                                 (2001/C 245/22)
                          (2001/C 245/21)
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        le 3 juillet 2001 d’un recours dirigé contre la République
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             portugaise et formé par la Commission des Communautés
le 3 juillet 2001 d’un recours dirigé contre le Conseil de l’Union      européennes, représentée par MM. Bernard Mongin et Fran-
européenne et formé par la Commission des Communautés                   cisco Miguel França, en qualité d’agents et ayant élu domicile à
européennes, représentée par Mme Dominique Maidani et                   Luxembourg auprès de M. Luis Escobar Guerrero, Centre
Mme Carmel O’Reilly, agissant en qualité d’agents, élisant              Wagner, Kirchberg.
domicile à Luxembourg.
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                        —     déclarer qu’en n’ayant pas procédé à la transposition des
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                              paragraphes 1 et 4 de l’article 6 de la directive 94/57/CE (1)
                                                                              du Conseil du 22 novembre 1994 établissant les règles et
1.     annuler le règlement (CE) no 789/2001 du Conseil,                      normes communes concernant les organismes habilités à
       du 24 avril 2001, réservant au Conseil des pouvoirs                    effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités
       d’exécution en ce qui concerne certaines dispositions                  pertinentes des administrations maritimes, notamment
       détaillées et modalités pratiques relatives à l’examen des             en n’ayant pas établi avec les sociétés de classification de
       demandes de visa (1).                                                  relations de travail régies par un accord écrit formel
                                                                              et non discriminatoire ou par un dispositif juridique
2.     Annuler le règlement (CE) no 790/2001 du Conseil,                      équivalent et en n’ayant pas fourni à la Commission des
       du 24 avril 2001, réservant au Conseil des pouvoirs                    informations précises sur lesdites relations de travail, la
       d’exécution en ce qui concerne certaines dispositions                  République portugaise a manqué aux obligations qui lui
       détaillées et modalités pratiques relatives à la mise en               incombent, conformément aux paragraphes 1 et 4 de la
       œuvre du contrôle et de la surveillance des frontières (2).            directive 94/57/CE.
3.     Condamner la partie défenderesse aux dépens.                     —     condamner la République portugaise aux dépens.
                                                                        Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments                                          La directive 94/57/CE a été transposée dans l’ordre juridique
                                                                        portugais par le décret-loi no 115/96, du 6 août 1996.
La Commission fait valoir que le Conseil, en violation de               Conformément aux informations reçues par la Commission
l’article 202 du traité et de l’article 1er de la décision              dans le cadre du comité institué par l’article 7 de la directive
1999/468 (3), s’est réservé de manière incorrecte et irrégulière        94/57/CEE, l’État portugais a délégué des compétences à
les pouvoirs d’exécution et que, en toute hypothèse, le Conseil         certaines sociétés de classification (American Bureau of Ship-
n’a pas motivé, ni adéquatement ni correctement, ladite                 ping, Bureau Veritas, Det Norske Veritas, Germanischer Lloyd,
réservation des pouvoirs d’exécution. De plus, la Commission            Lloyd’s Register of Shippng, Nippon Kaiji Kyoka). La Commis-
est d’avis que la procédure établie, respectivement, par l’ar-          sion considère que les relations de travail (prévues par le
ticle 2 du règlement no 789/2001 et par l’article 2 du règlement        paragraphe 2 de l’article 6 de la directive 94/57/CE) régies par
no 790/2001, par laquelle, en substance, les États membres             un accord écrit formel et non discriminatoire ou par un
eux-mêmes modifient certaines informations factuelles conte-            dispositif juridique équivalent décrivant les tâches et fonctions
nues, respectivement, dans l’instruction consulaire commune             spécifiques de ces organismes qui doivent être conclues ou
en matière de visas, adressée aux missions diplomatiques et             adoptées et transmises à la Commission immédiatement après
postes consulaires, dans les décisions du comité exécutif               que les fonctions en cause aient été déléguées, ne l’ont pas
SCH/Com-ex (98) 56, SCH/Com-ex (99) 14 et SCH/Com-ex                    encore été, comme le reconnaissent également les autorités
(94) 15, ainsi que dans le manuel commun est irrégulière et             portugaises. En outre, l’article 6, paragraphe 4 établit que
contraire à l’article 202 du traité.                                    chaque État membre doit également fournir des informations
                                                                        précises concernant la relation de travail établie avec lesdites
                                                                        sociétés. Or, les autorités portugaises n’ont pas fourni les
(1) JO L 116 du 26.4.2001, p. 2.
(2) JO L 116 du 26.4.2001, p. 5.
                                                                        informations en cause à la Commission qui devait ensuite les
(3) Décision du Conseil du 28 juin 1999, établissant les procédures     transmettre aux autres États membres.
    pour l’exercice des pouvoirs d’exécution conférés à la Commission,
    JO L 184, du 17 juillet 1999, p. 23.
                                                                        (1) JO L 319 du 12.12.1994, p. 20.