CELEX: 31997R0132
Language: fr
Date: 1997-01-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 132/97 DE LA COMMISSION du 24 janvier 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en janvier 1997 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées

25. 1 . 97          | FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 24/9
                                REGLEMENT (CE) N° 132/97 DE LA COMMISSION
                                                     du 24 janvier 1997
                  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                  introduites en janvier 1997 pour certains produits à base de viande de porc dans
                  le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la
                  république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la
                                      République slovaque peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         toutes les dispositions veterinaires actuellement en
                                                                   vigueur dans la Communauté,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CEE) n0 2698 /93 de la Commission (')
établissant les modalités d'application au secteur de la                                 Article premier
viande de porc du régime prévu par les accords conclus             1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I,
par la Communauté avec la Pologne, la Hongrie et l'an­             aux demandes de licences d'importation introduites pour
cienne République fédérative tchèque et slovaque,
                                                                   la période allant du 1 er janvier au 31 mars 1997 en vertu
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2502/
                                                                   du règlement (CEE) n0 2698/93 .
96 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,
                                                                   2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
considérant que les demandes de licences d'importation             du 1 er avril au 30 juin 1997 des demandes de licences
introduites pour le premier trimestre 1997 sont inférieures        d'importation peuvent être introduites pour la quantité
aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être         totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions
satisfaites entièrement;                                           du règlement (CEE) n0 2698/93 .
                                                                   3 . Les licences ne peuvent être utilisées que pour les
considérant qu'il convient de déterminer l'excédent qui            produits qui sont en règle avec toutes les dispositions
s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante;        vétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu­
                                                                   nauté .
considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention des                                      Article 2
opérateurs sur le fait que les licences ne peuvent être
utilisées que pour les produits qui sont en règle avec             Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 245 du 1 . 10. 1993, p. 80.
 2 JO n0 L 338 du 28. 12. 1996, p. 71 .
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                                   ANNEXE I
                                  Pourcentage d'acceptation des demandes
                                    de licences d'importation introduites
                  Groupe
                                                pour la période
                                      du 1 er janvier au 31 mars 1997
                      1                               100
                     2                                100
                     3                                100
                     4                                100
                    Hl                                100
                    H2                                100
                     5                                100
                     6                                100
                     7                                100
                     8                                100
                     9                                100
                    10                                100
                    11                                100
                    12                                100
                    13                                100
                                  ANNEXE II
                                                                    (en tonnes)
                                         Quantité totale disponible
                  Groupe                       pour la période
                                       du 1 er avril au 30 juin 1997
                     1                              1 820,5
                     2                                195,7
                     3                                716,5
                     4                             7 656,1
                   H1                               1 200,0
                   H2                                 250,0
                     5                              1 500,0
                     6                                979,0
                     7                             4 356,5
                     8                                700,0
                     9                             4 900,0
                    10                             2 025,0
                    11                                355,0
                    12                              1 065,0
                    13                                105,0