CELEX: 31970R2464
Language: fr
Date: 1970-12-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2464/70 de la Commission, du 4 décembre 1970, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destiné à la République islamique du Pakistan à titre d'aide

N° L 264/20                            Journal officiel des Communautés européennes                             5 . 12 . 70
                               REGLEMENT (CEE) N° 2464/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 4 décembre 1970
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre
                            destinée à la république islamique du Pakistan à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu'il convient de prévoir la constitution
EUROPÉENNES,                                                     d'une caution destinée à garantir le respect des obli­
                                                                 gations découlant de la participation à l'adjudica­
vu le traité instituant la Communauté économique                 tion en vue de la fourniture à la république isla­
européenne,                                                      mique du Pakistan ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                  considérant qu'il convient, en tout état de cause, de
juin 1967, portant organisation commune des mar­                 mandater l'organisme d'intervention de l'État mem­
chés dans le secteur des céréales ( 1), modifié en der­          bre pour l'exécution de l'adjudication considérée ;
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2),
                                                                 considérant qu'il importe pour la Commission d'être
vu le règlement (CEE) n° 290/69 du Conseil, du                   informée rapidement sur les offres présentées à
17 février 1969, fixant les critères de mobilisation             l' adjudication ainsi que sur celles qui ont été retenues
des céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié         par l'organisme d'intervention ;
par le règlement ( CEE) n° 832/69 (4), reconduit par
les règlements ( CEE) n° 2338/69 (5) et n° 2046/70 (6)           considérant que les mesures prévues au présent
et notamment son article 4 paragraphe 2,                         règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                 gestion des céréales,
considérant que, le 23 novembre 1970, le Conseil
des Communautés européennes a exprimé son in­
tention d'octroyer, sous forme de farine, dans le                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cadre d'une action communautaire, l'équivalent de
35.000 tonnes de froment tendre, soit 23.179 tonnes                                   Article premier
de farine de froment tendre à la république isla­
mique du Pakistan au titre de son programme                      1.     Est mise en adjudication la fourniture à la
d'aide alimentaire pour 1970/ 1971 ;                             république islamique du Pakistan dans le cadre d'une
                                                                 action communautaire au titre de l'aide alimentaire
considérant que l'examen de la situation du marché               de 10.000 tonnes de farine de froment tendre .
des céréales, en ce qui concerne l'intervention en
Italie, conduit à faire application des critères prévus          2.     L'adjudication sera réalisée en Italie en un lot
à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n°                 de 10.000 tonnes .
290/69 du Conseil et, notamment, à mobiliser les
céréales en stock dans les magasins de l'organisme               3 . L'adjudication portera sur le transport, y com­
d'intervention de l'État membre précité et de fixer              pris le cas échéant le chargement, de 15.100 tonnes
les conditions de mobilisation ;                                 de froment tendre à acheminer en vrac depuis le
                                                                 lieu où il est entreposé jusqu' à l'industrie de trans­
considérant que, dans le cas de céréales détenues                formation, la transformation et la mise en caf de
par les organismes d'intervention, une adjudication              la farine de froment tendre, les sous-produits étant
doit être ouverte qui porte sur les opérations de                acquis à l'adjudicataire. La quantité de froment ten­
chargement, de transport, de transformation et de                dre ci-dessus est à enlever auprès de l'organisme
mise en caf ;                                                    d'intervention de l'État membre considéré dans les
                                                                 magasins repris à l'annexe I.
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;              4. L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur
                                                                 la fourniture du produit mis en caf dans le port
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour            repris à l'annexe II, les frais de surestarie éventuels
les cas de force majeure ayant empêché la réalisation            au port de destination étant remboursés sur présen­
de l'opération en cause dans les délais prévus, à qui            tation de pièces justificatives.
incombent les frais éventuels résultant de cette si­
tuation :                                                        5 . Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis
                                                                 en caf, en sacs de coton d'une contenance de 50
                                                                 kilogrammes brut, par l'adjudicataire dans le port
 (!) JO n« 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                       repris à l'annexe II.
 (2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3) JO no L 41 du 18. 2. 1969, p. 2.
 (4) JO no L 107 du 6. 5 . 1969, p. 3 .                          Les sacs de coton seront marqués comme suit par
 (5) JO no L 298 du 27. 11 . 1969, p. 8 .                        impression sur l'emballage : « Farine de froment —
(«)  JO no L 228 du 15. 10. 1970, p. 1 .                         Don de la Communauté économique européenne ».
 ---pagebreak--- 5 . 12. 70                         Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 264/21
                       Article 2                                                    Article 5
1.    L'adjudication visée à l'article 1er aura lieu le     1.     La farine de froment tendre visée à l'article 1 er
18 décembre 1970 .                                          en vue de la fourniture à la république islamique
2.    La date limite de remise des offres est fixée         du Pakistan, doit répondre aux caractéristiques re­
au 18 décembre 1970 à 12 heures .                           prises ci-dessous :
                                                            — humidité : 14 % maximum,
3.     La publication au Journal officiel des Com­
munautés européennes de l'avis d'adjudication est           — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N X
effectuée 10 jours au moins avant la date limite                 6,25 sur matière sèche),
fixée pour la remise des offres.
                                                            — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée
                        Article 3                                à la matière sèche.
Pour l'adjudication, le soumissionnaire devra               Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques
tenir compte de la valeur des sous-produits qui lui         précitées, elle est refusée.
seront acquis. L'adjudicataire est celui qui présente
l'offre la plus favorable.                                  2. Les offres de farine de froment tendre, visée à
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent       l'article 1er, en vue de la fourniture à la république
pas correspondre aux prix et aux frais normalement          islamique du Pakistan, doivent être faites pour les
pratiqués sur le marché, l'organisme d'intervention         caractéristiques reprises ci-dessous :
peut annuler l'adjudication.                                — humidité : 14 % maximum,
                        Article 4
                                                            — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N X 6,25
 1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne                 sur matière sèche),
de farine de froment tendre est constituée par l'ad­        — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée
judicataire ; elle garantit la bonne fin des opérations           à la matière sèche.
 visées aux articles 1er et 5 . Cette caution reste ac­
 quise si les opérations en cause ne sont pas réalisées                              Article 6
 dans les délais prévus, par un avis d'adjudication ,
 sauf pour les quantités non réalisées par cas de force      1 . L'organisme d'intervention italien est chargé
 majeure.                                                    des opérations afférentes à l'adjudication faisant
 2.    Un montant de 110 unités de compte par                l'objet du présent règlement.
 tonne de froment tendre, représentant forfaitaire­          2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
 ment la valeur du froment tendre mis à la dispo­
 sition de l'adjudicataire, est consigné par celui-ci .      liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
 Ce montant reste acquis si la farine de froment             d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
 tendre à livrer ne répond pas aux caractéristiques          remises ainsi que le nom et la raison sociale de
 minimales et maximales reprises à l'article 5 para­         l'adjudicataire.
 graphe 1 .
 3.     La caution et la consignation visées aux para­                               Article 7
 graphes 1 et 2 peuvent être constituées en espèces
 ou sous forme de garantie donnée par un établisse­          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 ment de crédit répondant aux critères fixés par             publication au Journal officiel des Communautés
 chaque État membre.                                         européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1970.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                        Franco M. MALFATTI
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                               ANNEXE 1 — ANLAGE 1 — ALLEGATO 1 — BIJLAGE 1
       Farine de froment
                                                          Froment tendre / Weichweizen
       Weichweizenmehl
       Farina di frumento                                Frumento tenero / Zachte tarwe
         Meel van tarwe
                                Nom et adresse       Quantité à transformer
      Tonnage a mettre en fob     du stockeur                en farine                    Lieu de stockage
       Nach fob zu bringende      Name und
                                  Adresse des               In Mehl zu
                Menge                                 verarbeitende Menge               Ort der Lagerhaltung
                                 Lagerhalters
      Tonnellaggio da mettere  Nome e indirizzo            Quantità da
                 in fob          del detentore        trasformare in farina           Luogo di accantonamento
        F.o.b . aan te leveren  Naam en adres
             hoeveelheid             van de               Hoeveelheid te
                                                       verwerken in meel             Adres van de opslagplaats
                                entrepothouder
               10.000                                        15.100
                                                         dont / davon
                                                              di cui
                                                          waarvan :
                                     CAP                      270 t             Arquata Scrivi?". (Fedit)
                                                                                (Alessandria)
                                     CAP                      1 00  t           Mirabello (Alessandria)
                                     CAP                      100   t           Pomaro (Alessandria)
                                     CAP                      130   t           Sezzadio (Alessandria)
                                     CAP                      160   t           Santhià (Vercelli)
                                     CAP                        85  t           Urgnano (Bergamo )
                                    CAP                       495   t           Brescia Borghetto (Brescia)
                                    CAP                       204   t           Pandino (Cremona)
                                     CAP                      146   t           Pandino (Cremona)
                                    CAP                       225   t           Volta Mantovana ( Mantova)
                                    CAP                       160  t            Vimercate (Milano )
                                    CAP                         88 t            S. Maria La Versa ( Pavia)
                                    CAP                        72  t            Pavia
                                    CAP                       300  t            Lendinara, 18 (Rovigo)
                                    CAP                       100  t            S. Daniele (Udine)
                                    CAP                       165  t            Geggia ( Venezia )
                                    CAP                      288   t            Bovolone ( Verona )
                                    CAP                       242  t            Bovolone (Verona)
                                    CAP                       170  t            Castelnuovo (Verona)
                                    CAP                        35  t            Volpago (Treviso)
                                    CAP                        35  t            Sandrigo ( Vicenza )
                                    CAP                        88  t            Budrio (Bologna)
                                    CAP                       100  t            Imola (Bologna)
                                    CAP                      362   t            S. Giorgio di Piano (Bologna)
                                    CAP                      400   t            Volania (Ferrara)
                                    CAP                       112  t            Coro (Ferrara )
                                    CAP                        22  t            Goro (Ferrara)
                                    CAP                      200   t            Ostellato (Ferrara)
                                    CAP                      166   t            San Giovanni ( Ferrara )
                                    CAP                      200   t            Godigoro (Ferrara )
                                    CAP                      200   t            Bondeno ( Ferrara )
                                    CAP                      200   t            Tresigallo ( Ferrara )
                                    CAP                      270   t            Meldola (Forlì)
                                    CAP                      208   t            Castelvetro ( Modena )
                                    CAP                        39  t            Guiglia (Modena)
                                    CAP                        39  t            Maranello ( Modena)
                                    CAP                        93  t            Maranello ( Modena )
                                    CAP                      151   t            Spilamberto (Modena)
                                    CAP                      360   t            Sorbolo (Parma)
                                    CAP                      140   t            Fiorenzola (Piacenza )
                                    CAP                      360   t            Reggio silo (Reggio Emilia )
                                    CAP                      250   t            Bibbiena (Arezzo)
                                    CAP                      190   t            Arcile ( Grosseto )
 ---pagebreak--- 5 . 12. 70                          Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 264/ 23
         Farine de froment
         Weichweizenmehl                                   Froment tendre / Weichweizen
        Farina di frumento                                Frumento tenero / Zachte tarwe
          Meel van tarwe
                                 Nom et adresse       Quantité à transformer
                                   du stockeur               en farine                      Lieu de stockage
       Tonnage à mettre en fob
                                   Name und
        Nach fob zu bringende      Adresse des              In Mehl zu
                 Menge                                 verarbeitende Menge                Ort der Lagerhaltung
                                  Lagerhalters
        Tonnellaggio da mettere Nome e indirizzo            Quantità da
                  in fob          del detentore        trasformare in farina            Luogo di accantonamento
         F.o.b . aan te leveren  Naam en adres
              hoeveelheid            van de                Hoeveelheid te
                                                         verwerken in meel              Adres van de opslagplaats
                                 entrepothouder
                                      CAP                       89  t           Arcile ( Grosseto)
                                      CAP                      35   t           Ardenza ( Livorno)
                                      CAP                     135   t           Casino di Terra ( Pisa)
                                      CAP                     149   t           Ponte a Rigo ( Siena )
                                      CAP                     132   t           Monticiano ( Siena )
                                      CAP                     158   t           Monteroni d'Arbia (Siena )
                                      CAP                      91   t           S. Quirice d' Orcia ( Siena)
                                      CAP                      71   t           Montepescali scalo ( Siena )
                                      CAP                     550   t           Jesi-94014 (Ancona)
                                      CAP                       90  t           Appignano ( Ascoli Piceno)
                                      CAP                      44   t           Ascoli Piceno
                                      CAP                      56 t             Ascoli Piceno
                                      CAP                     150   t           Carassai (Ascoli Piceno)
                                      CAP                     150   t           Castel di Lama ( Ascoli Piceno )
                                      CAP                     150   t           Cupramarittima (Ascoli Piceno)
                                      CAP                     150   t           Montalto (Ascoli Piceno)
                                      CAP                     260   t           Monte Giorgio (Ascoli Piceno)
                                      CAP                     150   t           Ortezzano ( Ascoli Piceno)
                                      CAP                     137   t           Apiro ( Macerata )
                                      CAP                     100   t           Belforte (Macerata)
                                      CAP                     150   t           Camerino ( Macerata )
                                      CAP                      91   t           Castel Raimondo (Macerata )
                                      CAP                       81  t           Castel Raimondo ( Macerata )
                                      CAP                     134   t           Matelica ( Macerata )
                                      CAP                     200   t           Porto Recanati ( Macerata )
                                      CAP                     116   t           Porto Potenza Picena ( Macerata )
                                      CAP                     100   t           S. Severino (Macerata )
                                      CAP                     241   t           Villa Potenza ( Macerata )
                                      CAP                      48   t           Belvedere Fogliense ( Pesaro)
                                      CAP                     122   t           Fano (Pesaro)
                                      CAP                       63  t           Mercatale (Pesaro )
                                      CAP                     200 t             Osteria Nuova (Pesaro)
                                      CAP                     100 t             Pergola (Pesaro )
                                      CAP                     139 t             Pesaro
                                      CAP                      61 t             Pesaro
                                      CAP                     100 t             S. Costanzo (Pesaro)
                                      CAP                     200 t             Tavollo ( Pesaro)
                                      CAP                     100   t           S. Michele al F. (Pesaro )
                                      CAP                      67   t           Urbino (Pesaro)
                                      CAP                     900   t           S. Maria degli Angeli (Perugia)
                                      CAP                     116   t           Nettuno ( Roma )
                                      CAP                     164   t           Nettuno (Roma)
                                      CAP                     280   t           Montalto di Castro ( Viterbo)
                                      CAP                     300   t           Lugnano (Terni )
                                      CAP                      63   t           Città S. Angelo (Pescara )
                                      CAP                      27   t           Alanno (Pescara)
                                      CAP                     264   t           Farindola ( Pescara )
                                      CAP                      26   t           Pescara
                                      CAP                     382   t           Pineto ( Teramo)
                                      CAP                      38  t            Villa Lempa (Teramo)
 ---pagebreak--- N° L 264/24                       Journal officiel des Communautés européennes                          5 . 12 . 70
                              ANNEXE II — ANHANG 11 — ALLEGATO II — BIJLAGE 11
                                                                                           Tonnage à
                                                                                          mettre en caf
             Port de débarquement           Cadence minimum de déchargement à respecter   Nach cif zu
                                                                                           bringende
              Bestimmungshafen                             Mindestabladerate                 Menge
                Porto di sbarco                Cadenza minima di scarico da rispettare  Tonnellaggio da
                                                                                         consegnare cif
              Haven van lossing                 Minimum aan te houden loscapaciteit       C.i.f. aan te
                                                                                            leveren
                                                                                          hoeveelheid
            Chittagong             Coutume du port / Hafengebräuche / Usanza del porto     10.000 t
                                   Gebruiken van de haven