CELEX: 62017TA0312
Language: fr
Date: 2018-12-05 00:00:00
Title: Affaire T-312/17: Arrêt du Tribunal du 5 décembre 2018 — Campbell/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents concernant une procédure en manquement ouverte par la Commission à l’encontre de la République de Lituanie — Refus d’accès — Exception relative à la protection des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Présomption générale — Intérêt public supérieur»]

4.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/31
            
         
      Arrêt du Tribunal du 5 décembre 2018 — Campbell/Commission
      (Affaire T-312/17) (1)
      
      ([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents concernant une procédure en manquement ouverte par la Commission à l’encontre de la République de Lituanie - Refus d’accès - Exception relative à la protection des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Présomption générale - Intérêt public supérieur»])
      (2019/C 44/39)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Liam Campbell (Dundalk, Irlande) (représentants: J. MacGuill et E. Martin-Vignerte, solicitors)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et M. Konstantinidis, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 2448 final de la Commission, du 7 avril 2017, refusant l’accès aux documents afférents à la procédure d’infraction 2013/0406 contre la République de Lituanie portant sur l’application de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO 2010, L 280, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  M. Liam Campbell et la Commission européenne supporteront chacun leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 249 du 31.7.2017.