CELEX: 62011CO0462
Language: fr
Date: 2011-12-14 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 décembre 2011.#Victor Cozman contre Teatrul Municipal Târgovişte.#Demande de décision préjudicielle: Tribunalul Dâmboviţa - Roumanie.#Renvoi préjudiciel - Protocole additionnel nº 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Admissibilité d’une réglementation nationale établissant des diminutions salariales de plusieurs catégories de fonctionnaires publics - Absence de mise en œuvre du droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour.#Affaire C-462/11.

ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre)
      14 décembre 2011 (*)
      
      «Renvoi préjudiciel – Protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Admissibilité d’une réglementation nationale établissant des diminutions salariales de plusieurs catégories de fonctionnaires
         publics – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour»
      
      Dans l’affaire C‑462/11,
      ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunalul Dâmboviţa
         (Roumanie), par décision du 7 février 2011, parvenue à la Cour le 5 septembre 2011, dans la procédure
      
      Victor Cozman
      contre
      Teatrul Municipal Târgovişte,
      LA COUR (sixième chambre),
      composée de M. U. Lõhmus (rapporteur), président de chambre, MM. A. Rosas et C. G. Fernlund, juges,
      avocat général: M. P. Cruz Villalón,
      greffier: M. A. Calot Escobar,
      l’avocat général entendu,
      rend la présente
      Ordonnance
      1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 1er du protocole additionnel nº 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
         signé à Paris le 20 mars 1952 (ci-après le «protocole additionnel n° 1 à la CEDH»).
      
      2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Cozman au Teatrul Municipal Târgovişte (théâtre municipal
         de Târgovişte), son employeur, au sujet de la diminution de salaire du requérant au principal.
      
       Le cadre juridique national
      3        L’article 154, paragraphe 2, du code du travail dispose:
      
      «Pour le travail réalisé sur la base du contrat individuel de travail, chaque salarié a droit à un salaire exprimé en argent.»
      4        Aux termes de l’article 157 dudit code:
      
      «1.      Les salaires sont établis par négociations individuelles ou/et collectives entre l’employeur et les salariés ou leurs représentants.
      2.      Le système de rétribution du personnel des autorités et institutions publiques financées intégralement ou en majorité par
         le budget de l’État, le budget des assurances sociales de l’État, les budgets locaux et les budgets des fonds spéciaux est
         établi par la loi, après consultation des organisations syndicales représentatives.»
      
      5        La loi n° 118/2010 instaurant certaines mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire (legea nr. 118/2010
         privind unele măsuri necesare în vederea restabilirii echilibrului bugetar) est entrée en vigueur le 3 juillet 2010. Son article
         1er, paragraphe 1, dispose:
      
      «Le montant brut mensuel des traitements/soldes/indemnités d’entrée, y compris les primes, indemnités et autres avantages
         pécuniaires liés à l’emploi, ainsi que les autres avantages en espèces ou en nature […] est réduit de 25 %.»
      
      6        Conformément à l’article 16, paragraphe 1, de cette loi, l’article 1er de celle-ci était applicable jusqu’au 31 décembre 2010.
      
       Le litige au principal et les questions préjudicielles
      7        Le requérant au principal demande à la juridiction de renvoi que le défendeur soit condamné à lui payer la différence entre
         le salaire convenu dans son contrat individuel de travail et le salaire qu’il a effectivement perçu et qui était réduit de
         25 % en application de l’article 1er de la loi n° 118/2010. 
      
      8        Il fait notamment valoir que la réduction de la rémunération du personnel du secteur public constitue une violation du droit
         de propriété, consacré par l’article 1er du protocole additionnel nº 1 à la CEDH, sur un bien consistant en la créance salariale des fonctionnaires et des agents
         publics.
      
      9        Tout en considérant que la diminution de droits salariaux ne constitue pas une violation du droit de propriété par l’État,
         dès lors que cette mesure vise à protéger un intérêt général, qu’elle est proportionnée et conforme au principe de légalité
         et de non-discrimination, la juridiction de renvoi estime que la décision de la Cour sur l’interprétation de l’article 1er du protocole additionnel nº 1 à la CEDH lui est nécessaire pour rendre son jugement dans l’affaire au principal.
      
      10      Dans ces conditions, le Tribunalul Dâmboviţa a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles
         suivantes:
      
      «1)      L’article 1er du [protocole additionnel n° 1 à la CEDH] doit-il être interprété en ce sens qu’il permet une réduction de 25 % de la rémunération
         des fonctionnaires et agents publics en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, de la loi [...] n° 118/2010 […]?
      
      2)      Dans l’affirmative, le droit à rémunération est-il un droit absolu interdisant à l’État d’apporter certaines restrictions
         à ce droit?»
      
       Sur la compétence de la Cour
      11      En vertu des articles 92, paragraphe 1, et 103, paragraphe 1, de son règlement de procédure, lorsqu’elle est manifestement
         incompétente pour connaître d’une demande de décision préjudicielle, la Cour, l’avocat général entendu, peut, sans poursuivre
         la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée.
      
      12      Dans le cadre d’un renvoi préjudiciel au titre de l’article 267 TFUE, la Cour peut uniquement interpréter le droit de l’Union
         dans les limites des compétences attribuées à l’Union (voir arrêt du 5 octobre 2010, McB., C‑400/10 PPU, non encore publié
         au Recueil, point 51, ainsi que ordonnance du 22 juin 2011, Vino, C‑161/11, points 25 et 37). 
      
      13      Par ses questions préjudicielles, la juridiction de renvoi demande à la Cour d’interpréter le droit fondamental de propriété
         tel que garanti par l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la CEDH.
      
      14      À cet égard, il convient de rappeler que le droit de propriété figure également à l’article 17 de la charte des droits fondamentaux
         de l’Union européenne qui, en vertu de son article 51, paragraphe 1, s’adresse aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent
         en œuvre le droit de l’Union.
      
      15      Or, force est de constater que la présente décision de renvoi préjudiciel ne contient aucun élément concret permettant de
         considérer que la loi n° 118/2010 vise à mettre en œuvre le droit de l’Union. Il s’ensuit que la compétence de la Cour pour
         répondre à la présente demande de décision préjudicielle n’est pas établie.
      
      16      Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la Cour est manifestement incompétente pour répondre aux questions préjudicielles
         posées par le Tribunalul Dâmboviţa.
      
       Sur les dépens
      17      La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
         il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. 
      
      Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) dit pour droit:
      La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions préjudicielles posées
            par le Tribunalul Dâmboviţa (Roumanie), par décision du 7 février 2011.
      Signatures
      * Langue de procédure: le roumain.