CELEX: 62012FB0044
Language: fr
Date: 2016-05-04 00:00:00
Title: Affaire F-44/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 4 mai 2016 — Maes et Strojwas/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Agents contractuels — Pensions — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions — Transfert vers le régime de pensions de l’Union — Proposition de bonification d’annuités, faite par l’AIPN ou par l’AHCC, basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution — Exception d’irrecevabilité — Notion d’acte faisant grief — Article 83 du règlement de procédure)

20.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 222/43
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 4 mai 2016 — Maes et Strojwas/Commission
   (Affaire F-44/12) (1)
   
   ((Fonction publique - Fonctionnaires - Agents contractuels - Pensions - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions - Transfert vers le régime de pensions de l’Union - Proposition de bonification d’annuités, faite par l’AIPN ou par l’AHCC, basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution - Exception d’irrecevabilité - Notion d’acte faisant grief - Article 83 du règlement de procédure))
   (2016/C 222/55)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Olivier Maes (Bangkok, Thaïlande) et Michal Strojwas (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal et S. Orlandi, avocats, puis D. de Abreu Caldas, J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats, et enfin, J.-N. Louis, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement D. Martin et J. Baquero Cruz, agents, puis J. Currall et G. Gattinara, agents, puis G. Gattinara, agent, et enfin, G. Gattinara et F. Simonetti, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler les propositions de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base du calcul prenant en compte les nouvelles DGE entrant en vigueur après les demandes de transfert des parties requérantes.
   
      Dispositif de l’ordonnance
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               MM. Olivier Maes et Michal Strojwas supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 184 du 23/06/2012, p. 25.