CELEX: 31994R2559
Language: fr
Date: 1994-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2559/94 de la Commission du 20 octobre 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits industriels originaires d'Indonésie et de Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil

Avis juridique important

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31994R2559

Règlement (CE) n° 2559/94 de la Commission du 20 octobre 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits industriels originaires d'Indonésie et de Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 272 du 22/10/1994 p. 0004 - 0005

RÈGLEMENT (CE) No 2559/94 DE LA COMMISSION du 20 octobre 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits industriels originaires d'Indonésie et de Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires  prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1994 par le règlement  (CE) no 3668/93 (2), et notamment son article 9,  considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1994, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux  indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la  Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour les produits des numéros d'ordre et des pays d'origine indiqués dans le tableau ci-dessous, le plafond individuel s'établit aux niveaux y indiqués; que, à la date indiquée ci-dessous, les importations desdits produits dans la  Communauté ont atteint par imputation le plafond en question:   "" ID="1">10.1055> ID="2">Indonésie> ID="3">2 315 500> ID="4">10. 8. 1994"> ID="2">Malaysia> ID="3">2 315 500> ID="4">11. 9. 1994"> considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À partir du 25 octobre 1994, la perception des droits de douane, suspendue pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1994 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués  dans le tableau ci-dessous.   "" ID="1">10.1055> ID="2">8528 10 14> ID="3">Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des  images:> ID="4">Indonésie"> ID="2">8528 10 16> ID="3">  en couleurs:> ID="4">Malaysia"> ID="2">8528 10 18> ID="3">    Téléprojecteurs"> ID="2">8528 10 22> ID="3">    Appareils combinés sous une même enveloppe à un appareil d'enregistrement ou de  reproduction vidéophonique"> ID="2">8528 10 28> ID="3">  Appareils récepteurs de télévision en couleurs, avec tube-image incorporé"> ID="2">8528 10 52"> ID="2">8528 10 54"> ID="2">8528 10 56"> ID="2">8528 10 58"> ID="2">8528 10 62"> ID="2">8528  10 66"> ID="2">8528 10 72"> ID="2">8528 10 76">  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1994.  Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission  (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.  (2) JO no L 338 du 31. 12. 1993, p. 22.