CELEX: 31978R2234
Language: fr
Date: 1978-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2234/78 de la Commission, du 26 septembre 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1024/78 relatif à des actions destinées à élargir les marchés des produits laitiers communautaires à l' extérieur de la Communauté

Avis juridique important

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31978R2234

Règlement (CEE) n° 2234/78 de la Commission, du 26 septembre 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1024/78 relatif à des actions destinées à élargir les marchés des produits laitiers communautaires à l' extérieur de la Communauté  

Journal officiel n° L 262 du 27/09/1978 p. 0015 - 0015 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 22 p. 0221 

****( 1 ) JO NO L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 6 .  ( 2 ) JO NO L 130 DU 18 . 5 . 1978 , P . 11 .  ( 3 ) JO NO L 132 DU 20 . 5 . 1978 , P . 48 .  ( 4 ) JO NO L 205 DU 29 . 7 . 1978 , P . 63 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2234/78 DE LA COMMISSION   DU 26 SEPTEMBRE 1978   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1024/78 RELATIF A DES ACTIONS DESTINEES A ELARGIR LES MARCHES DES PRODUITS LAITIERS COMMUNAUTAIRES A L ' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1079/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , RELATIF A UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE ET A DES MESURES DESTINEES A ELARGIR LES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 1001/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,   CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1024/78 DE LA COMMISSION , DU 19 MAI 1978 , RELATIF A DES ACTIONS DESTINEES A ELARGIR LES MARCHES DES PRODUITS LAITIERS COMMUNAUTAIRES A L ' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1804/78  ( 4 ), LES PROPOSITIONS RELATIVES AUXDITES ACTIONS DOIVENT ETRE INTRODUITES AVANT LE 1ER OCTOBRE 1978 ;   CONSIDERANT QUE CE DELAI S ' AVERE TROP COURT ; QUE , DANS L ' INTERET D ' UNE BONNE PREPARATION DES PROPOSITIONS , IL EST NECESSAIRE DE LE PROROGER ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1024/78 , LA DATE  "  1ER OCTOBRE 1978  "  EST REMPLACEE PAR  "  1ER DECEMBRE 1978  " .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 26 SEPTEMBRE 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT