CELEX: 62013CN0479
Language: fr
Date: 2013-09-06 00:00:00
Title: Affaire C-479/13: Recours introduit le 6 septembre 2013 — Commission européenne/République française

23.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 344/46
            
         Recours introduit le 6 septembre 2013 — Commission européenne/République française
   (Affaire C-479/13)
   2013/C 344/80
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Dintilhac et C. Soulay, agents)
   
      Partie défenderesse: République française
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater qu'en appliquant un taux réduit de TVA aux livres numériques (ou électroniques), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98 de la directive TVA (1), lus en combinaison avec les annexes II et III de cette directive et son règlement d’exécution (2);
            
         
               —
            
            
               condamner la République française aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La Commission soulève un grief unique à l’appui de son recours tiré du non-respect de la directive TVA par la législation nationale qui soumet à un taux réduit de 7 % à compter du 1er janvier 2012, puis de 5,5 % à compter du 1er janvier 2013, la fourniture de livres électroniques.
   La Commission relève que selon l’article 98, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive TVA, les taux réduits de TVA peuvent être uniquement appliqués aux livraisons de biens et aux prestations de services visées à l’annexe III de cette directive. Or, la catégorie 6 de l’annexe III de la directive TVA ne mentionnerait pas la fourniture de livres numériques comme pouvant faire l’objet d’un taux réduit de TVA. La Commission en déduit que la fourniture de livres électroniques doit donc être soumise au taux normal de TVA conformément à l’article 96 de la directive TVA. Ceci est également confirmé, selon la Commission, par l’article 98, paragraphe 2, second alinéa, lequel exclut explicitement du bénéfice des taux réduits de TVA les services fournis par voie électronique. Enfin, à l’appui de son recours, la Commission relève que le Comité de la TVA a adopté à l’unanimité, le 9 février 2011, des lignes directrices en vertu desquelles les taux réduits de TVA ne s’appliquent pas à la fourniture des livres numériques.
   
      (1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).
   
      (2)  Règlement (UE) no 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d’exécution de la directive TVA (JO L 77, p. 1).