CELEX: C2002/003/70
Language: fr
Date: 2002-01-05 00:00:00
Title: Affaire T-265/01: Recours introduit le 22 octobre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par la Confederación Empresarial Vasca

5.1.2002                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            C 3/41
Moyens et principaux arguments                                           Moyens et principaux arguments
L’AIPN a appliqué l’article 46 du statut et n’a pas pris en              La partie requérante conteste la décision C (2001) 1759 final
considération l’expérience professionnelle du requérant en vue           de la Commission, du 11 juillet 2001, qualifiant d’aides d’État
de déterminer dans quelle mesure il serait possible d’appliquer          incompatibles avec le marché commun les déductions fiscales
l’article 31, paragraphe 2, du statut pour le nommer au                  résultant des articles 52 à 56 de la Ley Foral no 24/1996, du
grade A4 au lieu du grade A5.                                            30 décembre 1996, relative à l’impôt sur les sociétés (Boletı́n
                                                                         Oficial de Navarra no 159, du 31 décembre 1996). Ces
                                                                         dispositions prévoient une bonification de 50 % du taux
L’AIPN aurait dû prendre en compte, sur la base de l’article 32,         d’imposition applicable aux entreprises démarrant leurs activi-
paragraphe 2, toute l’expérience professionnelle de l’intéressé,         tés dans la Communauté autonome de Navarre après l’entrée
afin de le classer au 2e échelon, avec une bonification                  en vigueur de la Ley Foral, à condition qu’elles investissent
d’ancienneté d’échelon de 5,5 mois.                                      plus de 100 millions PTA (601 012 euros) créent plus de dix
                                                                         emplois.
Défaut de motivation.
                                                                         Les moyens invoqués par la partie requérante à l’appui de ses
                                                                         prétentions sont identiques à ceux qui ont été présentés dans
                                                                         l’affaire T-225/01.
Recours introduit le 22 octobre 2001 contre la Commis-
sion des Communautés européennes par la Confederación
                         Empresarial Vasca                               Recours introduit le 22 octobre 2001 contre la Commis-
                                                                         sion des Communautés européennes par la Confederación
                                                                                                  Empresarial Vasca
                         (Affaire T-265/01)
                                                                                                  (Affaire T-266/01)
                             (2002/C 3/70)
                                                                                                      (2002/C 3/71)
                   (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                                            (Langue de procédure: l’espagnol)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 22 octobre 2001 d’un recours dirigé contre la         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Commission des Communautés européennes et formé par la                   nes a été saisi le 22 octobre 2001 d’un recours dirigé contre la
Confederación Empresarial Vasca, domiciliée à Bilbao (Espa-             Commission des Communautés européennes et formé par la
gne), représentée par Me Marcos Araujo Boyd, avocat.                     Confederación Empresarial Vasca, domiciliée à Bilbao (Espa-
                                                                         gne), représentée par Me Marcos Araujo Boyd, avocat.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de
première instance:                                                       première instance:
—      annuler la décision de la partie défenderesse, du 11 juillet      —      annuler la décision de la partie défenderesse, du 11 juillet
       2001, concernant le régime d’aides appliqué par l’Espagne                2001, concernant le régime d’aides appliqué par l’Espagne
       aux entreprises de la province d’Álava sous forme d’un                  aux entreprises de la province de Biscaye sous forme d’un
       crédit d’impôt de 45 % des investissements;                              crédit d’impôt de 45 % des investissements;
—      à titre subsidiaire, annuler les articles 3 et 4 de la décision   —      à titre subsidiaire, annuler les articles 3 et 4 de la décision
       de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le                      de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le
       régime d’aide appliqué par l’Espagne aux entreprises de la               régime d’aide appliqué par l’Espagne aux entreprises de la
       province d’Álava sous forme d’un crédit d’impôt de                      province de Biscaye sous forme d’un crédit d’impôt de
       45 % des investissements, au motif que l’obligation de                   45 % des investissements, au motif que l’obligation de
       récupération des montants non perçus par la Hacienda                     récupération des montants non perçus par la Hacienda
       foral d’Álava (Trésor public régional) en application de la             foral de Biscaye (Trésor public régional) en application de
       réglementation fiscale litigieuse est non fondée;                        la réglementation fiscale litigieuse est non fondée;
—      condamner la Commission aux dépens.                               —      condamner la Commission aux dépens.