CELEX: 31972R2101
Language: fr
Date: 1972-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2101/72 de la Commission, du 29 septembre 1972, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

30. 9 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 224/73
                                  REGLEMENT (CEE) N0 2101/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 septembre 1972
               fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains
                                               autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       toutefois , la moyenne arithmétique des prélèvements
EUROPÉENNES ,                                                       doit être remplacée par le prélèvement applicable au
                                                                    sucre blanc le jour précédant la fixation du montant
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                    de base lorsque ce prélèvement s'écarte d' au moins
européenne,
                                                                    0,40 unité de compte de cette moyenne ;
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
                                                                    considérant que le montant de base doit être fixé
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
                                                                    chaque mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 607/72 ( 2 ),
                                                                    période comprise entre le jour de sa fixation et le
                                                                    premier jour du mois suivant celui pour lequel le
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                    montant de base est applicable, si le prélèvement
considérant que, aux termes de l'article 14 para­                   applicable au sucre blanc s'écarte d'au moins 0,40
graphe 1 du règlement n0 1009/67/CEE, un                            unité de compte de la moyenne arithmétique visée ci­
prélèvement est perçu lors de l'importation des                     dessus ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
produits visés à l' article 1 er paragraphe 1 de ce                 servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce
règlement ;                                                         cas , le montant de base doit être égal à un centième
considérant que le prélèvement sur les produits visés               du prélèvement sur le sucre blanc utilisé pour la
à l' article 1 er paragraphe 1 sous d ) du règlement                modification ;
n° 1009/67/CEE doit être calculé, le cas échéant,                   considérant que le montant de base ainsi déterminé
forfaitairement sur la base de la teneur en saccharose,             doit être ajusté en fonction des variations du prix de
y compris la teneur en d' autres sucres calculée en                 seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
saccharose, du produit concerné et du prélèvement                   fixation du montant de base et la période d' applica­
sur le sucre blanc ; que, toutefois, les prélèvements               tion ; que cet ajustement, égal à un centième de la
applicables au sucre d'érable et au sirop d'érable sont             différence entre ces deux prix de seuil, doit être
limités au montant résultant de l' application du taux              déduit du montant de base ou ajouté à ce dernier
du droit consolidé dans le cadre du GATT ;                          dans les conditions prévues à l' article 7 paragraphe 6
considérant que, aux termes de l' article 7 du                      du règlement ( CEE) n° 837/68 ,
règlement ( CEE) n° 837/68 de la Commission, du
28 juin 1968 , relatif aux modalités d' application du              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prélèvement dans le secteur du sucre ( 3 ), modifié
                                                                                         Article premier
par le règlement ( CEE ) n0 878/69 ( 4), le montant
de base du prélèvement pour 100 kilogrammes du                      Le montant de base du prélèvement applicable à
produit doit être fixé pour une teneur en saccharose                l'importation des produits visés à l' article 1er
de 1 °/o ;                                                          paragraphe 1 sous d ) du règlement n° 1009/67/CEE
                                                                    est, pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,0872
considérant que le montant de base du prélèvement                   unité de compte par 1 % de la teneur en saccharose .
doit être égal à un centième de la moyenne
arithmétique des prélèvements applicables par 100                                            Article 2
kilogrammes de sucre blanc pendant les vingt
premiers jours du mois précédant le mois pour lequel                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
le montant de base du prélèvement est fixé ; que,                    1972 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles , le 29 septembre 1972 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                        Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
(!) JOno 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
(2) JO no L 75 du 28 . 3 . 1.972, p. 4.
 (3) JO no I. 151 du 30. 6. 1968 , p. 42 .
(4) IÔ n» L 114 du 13 . 5 . 1969, p. 9 .