CELEX: 
Language: fr
Date: 2019-11-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION relatif à des obligations détaillées incombant aux prestataires du service européen de télépéage, au contenu minimal de la déclaration de secteur de service européen de télépéage, aux interfaces électroniques, aux exigences applicables aux constituants d’interopérabilité, et abrogeant la décision 2009/750/CE

COMMISSION
                             EUROPÉENNE
                                                      Bruxelles, le 28.11.2019
                                                      C(2019) 9080 final
             RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                          du 28.11.2019
   relatif à des obligations détaillées incombant aux prestataires du service européen de
    télépéage, au contenu minimal de la déclaration de secteur de service européen de
    télépéage, aux interfaces électroniques, aux exigences applicables aux constituants
                   d’interopérabilité, et abrogeant la décision 2009/750/CE
FR                                                                                        FR
 ---pagebreak---                  RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                                   du 28.11.2019
      relatif à des obligations détaillées incombant aux prestataires du service européen de
       télépéage, au contenu minimal de la déclaration de secteur de service européen de
       télépéage, aux interfaces électroniques, aux exigences applicables aux constituants
                         d’interopérabilité, et abrogeant la décision 2009/750/CE
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019
   concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange
   transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans
   l'Union1, et notamment son article 5, paragraphe 11, son article 6, paragraphe 9, son
   article 14, paragraphe 3, et son article 15, paragraphes 6 et 7,
   après consultation du comité du télépéage,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Afin de compléter le cadre législatif visant à garantir l’interopérabilité des systèmes de
           télépéage routier, il est nécessaire de définir des exigences détaillées en ce qui
           concerne les obligations des prestataires du service européen de télépéage (SET), le
           contenu de la déclaration de secteur de SET, les interfaces électroniques et les
           exigences applicables aux constituants d’interopérabilité.
   (2)     Afin d’éviter les problèmes de performance du SET, les prestataires du SET devraient
           être tenus de contrôler leur service et de coopérer avec le percepteur de péages lors de
           l’exécution des essais du système de péage.
   (3)     Les prestataires du SET devraient fournir des données spécifiques au percepteur de
           péages afin qu’il puisse vérifier le calcul du péage appliqué.
   (4)     Afin de garantir le bon fonctionnement du SET, les prestataires du SET devraient
           fournir un soutien technique pour l’identification de l’équipement embarqué.
   (5)     Lorsque les mesures prévues par le présent règlement entraînent le traitement de
           données à caractère personnel, il convient qu’elles soient mises en application
           conformément au droit de l’Union relatif à la protection des données à caractère
           personnel et de la vie privée, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement
           européen et du Conseil2 et, le cas échéant, la directive 2002/58/CE du Parlement
           européen et du Conseil3. À cette fin, les prestataires du SET ne devraient pas être tenus
   1
            JO L 91 du 29.3.2019, p. 45.
   2
            Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection
            des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
            circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
   3
            Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement
            des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications
            électroniques (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).
FR                                                          1                                                      FR
 ---pagebreak---            de fournir aux percepteurs de péages davantage de données concernant leurs clients
           qu’il n’est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du SET.
   (6)     Afin de fournir des informations appropriées aux utilisateurs, la facturation devrait
           refléter les différents éléments du prix du service et du péage dû de manière
           transparente.
   (7)     Le contenu minimal d’une déclaration de secteur de SET devrait être précisé afin de
           fournir aux prestataires du SET suffisamment de précisions au sujet des conditions de
           fourniture du SET dans le secteur à péage correspondant.
   (8)     Le bon fonctionnement du SET requiert un niveau minimal d’harmonisation des
           interfaces électroniques, et du fonctionnement des interfaces entre les parties, en
           particulier entre les percepteurs de péages et les prestataires du SET.
   (9)     Des exigences particulières en matière d’infrastructures devraient être définies afin de
           permettre la communication et le fonctionnement corrects des équipements des parties
           concernées et de garantir le fonctionnement harmonieux et sûr de l’interopérabilité du
           SET et la bonne mise en œuvre du SET.
   (10)    Afin de renforcer l’efficacité de la procédure d’agrément des prestataires du SET, il est
           nécessaire d’assurer une certaine harmonisation de la procédure d’évaluation de la
           conformité aux spécifications et de l’aptitude à l’emploi des constituants
           d’interopérabilité dans les différents secteurs du SET. Il est donc nécessaire de définir
           cette procédure d’évaluation, y compris le contenu et le format des déclarations «CE».
   (11)    Afin de garantir la cohérence du cadre juridique et le bon fonctionnement du SET, il
           convient d’abroger la décision 2009/750/CE de la Commission4 à compter de la date à
           laquelle la directive (UE) 2019/520 doit être transposée dans tous les États membres,
           qui est la date à laquelle le présent règlement et les actes délégués visés dans ladite
           directive commenceront à s’appliquer.
   (12)    Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du
           télépéage visé à l’article 31, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/520,
   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                  Article premier
                                               Champ d’application
   Le présent règlement définit des obligations détaillées incombant aux prestataires du SET, le
   contenu minimal de la déclaration de secteur de SET, les spécifications pour les interfaces
   électroniques entre les constituants d’interopérabilité, les exigences applicables à ces
   constituants, et la procédure à appliquer par les États membres pour évaluer la conformité aux
   spécifications et l’aptitude à l’emploi des constituants d’interopérabilité.
   4
           Décision de la Commission 2009/750/CE du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen
           de télépéage et à ses aspects techniques (JO L 268 du 13.10.2009, p. 11).
FR                                                        2                                                     FR
 ---pagebreak---                                            Article 2
                 Obligations détaillées incombant aux prestataires du SET
   1. Aux fins du contrôle du fonctionnement de leurs services, les prestataires du SET
      doivent mettre en place des procédures opérationnelles auditées qui prévoient des
      mesures appropriées lorsque des problèmes de performance ou d’atteinte à l’intégrité
      sont détectés.
   2. Dans les systèmes de péage utilisant le système global de navigation par satellite, les
      prestataires du SET contrôlent la disponibilité des données de localisation fournies
      par satellite de navigation et de positionnement. Ils informent les percepteurs de
      péages de toute difficulté qu'ils peuvent rencontrer pour réceptionner les signaux
      satellitaires et établir les données de la déclaration de péage.
   3. Un percepteur de péages peut demander la collaboration d’un prestataire du SET
      pour réaliser à l’improviste des essais poussés du système de péage qui impliquent
      des véhicules circulant ou ayant récemment circulé dans les secteurs du SET du
      percepteur de péages. Le nombre de véhicules soumis à ces essais pendant une
      année, pour un prestataire du SET donné, est proportionné au trafic moyen annuel ou
      aux prévisions de trafic annuel du prestataire du SET dans les secteurs du SET du
      percepteur de péages.
   4. Sauf s’il en est convenu autrement, le prestataire du SET fournit au percepteur de
      péages les informations suivantes, qui sont nécessaires pour appliquer le péage aux
      véhicules des utilisateurs du SET, ou pour permettre au percepteur de péages de
      vérifier le calcul du péage appliqué aux véhicules des utilisateurs du SET par les
      prestataires du SET:
      (a)    le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule de l’utilisateur du SET, y
             compris le code pays de la plaque d’immatriculation internationale;
      (b)    un identifiant du compte de l’utilisateur du SET;
      (c)    un identifiant de l’équipement embarqué, s’il est utilisé dans un secteur du
             SET;
      (d)    les paramètres de classification du véhicule nécessaires pour établir le tarif
             applicable.
      L’échange de données doit être conforme aux dispositions de l’annexe I du présent
      règlement d’exécution.
   5. Les prestataires du SET assurent un service et un soutien technique appropriés afin
      de garantir l’installation correcte de l’équipement embarqué. Les prestataires du SET
      sont responsables des paramètres fixes de classification du véhicule stockés dans
      l’équipement embarqué ou dans leur back-office. Les paramètres variables de
      classification du véhicule, qui peuvent changer d’un trajet à l’autre ou sur un même
      trajet et dont l’introduction exige d’intervenir à l’intérieur du véhicule, sont
      configurables à l’aide d’une interface homme-machine appropriée.
   6. Le cas échéant, les factures établies pour chaque utilisateur du SET par les
      prestataires du SET dissocient clairement les redevances de service du prestataire du
      SET des péages dus et, sauf indication contraire de l’utilisateur, précise au minimum
      l’heure et l’endroit d’imputation des péages, ainsi que la décomposition des péages
      relative à l’utilisateur.
FR                                             3                                              FR
 ---pagebreak---    7.  Les prestataires du SET signalent immédiatement aux utilisateurs du SET toute non-
       déclaration de péage concernant son compte, offrant la possibilité de régulariser la
       situation avant qu’une mesure coercitive ne soit prise, lorsque la législation nationale
       le permet.
                                          Article 3
                                Déclaration de secteur de SET
       La déclaration de secteur de SET visée à l’article 6, paragraphe 2, de la directive
       (UE) 2019/520 contient au minimum les éléments énumérés à l’annexe II du présent
       règlement d’exécution et est conforme aux exigences prévues dans ladite annexe.
                                          Article 4
                       Rôle des parties prenantes au SET et interfaces
   1.  Les percepteurs de péages et les prestataires du SET mettent en place des interfaces
       communes et mettent en œuvre des protocoles de communication conformément aux
       exigences de l’annexe I du présent règlement d’exécution. Les prestataires du SET
       fournissent aux percepteurs de péages, via des canaux de communication
       interopérables, des informations sécurisées concernant les opérations de péage et le
       contrôle-sanction conformément aux spécifications techniques applicables.
   2.  Les prestataires du SET s’assurent que les percepteurs de péages sont en mesure de
       détecter aisément et sans ambiguïté si un véhicule, circulant dans leurs secteurs du
       SET nécessitant le recours à un équipement embarqué du SET et censé utiliser le
       SET, est effectivement doté d’un équipement embarqué du SET validé et
       fonctionnant correctement, capable de fournir des informations fiables.
   3.  L’équipement embarqué du SET fournit une interface homme-machine qui indique à
       l’utilisateur que l’équipement fonctionne correctement, et une interface permettant de
       déclarer les paramètres de péage variables et d’indiquer la valeur de ces paramètres.
                                          Article 5
                     Conformité aux spécifications et aptitude à l’emploi
       La conformité aux spécifications et l’aptitude à l’emploi des constituants
       d’interopérabilité sont évaluées conformément à l’annexe III du présent règlement
       d’exécution.
                                          Article 6
                                         Abrogation
      La décision 2009/750/CE est abrogée avec effet au 19 octobre 2021.
FR                                            4                                                 FR
 ---pagebreak---                                               Article 7
           Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication
           au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du
           19 octobre 2021.
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le 28.11.2019
                                               Par la Commission
                                               La présidente
                                               Ursula VON DER LEYEN
FR                                                5                                                FR
 ---documentbreak---                              COMMISSION
                             EUROPÉENNE
                                                      Bruxelles, le 28.11.2019
                                                      C(2019) 9080 final
                                                      ANNEXES 1 to 3
                                           ANNEXES
                                               du
        RÈGLEMENT D´EXÉCUTION DE LA COMMISSION (UE) …/...du XXX
   relatif à des obligations détaillées incombant aux prestataires du service européen de
    télépéage, au contenu minimal de la déclaration de secteur de service européen de
    télépéage, aux interfaces électroniques, aux exigences applicables aux constituants
                   d'interopérabilité, et abrogeant la décision 2009/750/CE
FR                                                                                        FR
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE I
           INTERFACES ÉLECTRONIQUES POUR LE SERVICE EUROPÉEN DE
                                                   TÉLÉPÉAGE
   Les prestataires du service européen de télépéage (SET) et les percepteurs de péages utilisent
   les interfaces électroniques suivantes:
   1.         Des interfaces électroniques sur route entre l’équipement embarqué du prestataire du
              SET et l’équipement fixe ou mobile du percepteur de péages. Les interfaces sur route
              normalisées entre l’équipement embarqué et l’équipement sur route fixe ou mobile
              prennent au moins en charge:
              (a)     les transactions de péage en mode DSRC (Dedicated Short-Range
                      Communication) répondant aux exigences suivantes:
                      i) l’équipement embarqué des prestataires du SET est conforme à la norme
                      EN 15509:20141 ainsi qu’aux clauses de la norme ETSI ES 200674-1 V2.4.12
                      qui concernent l’interopérabilité;
                      ii) l’équipement sur route fixe et mobile des percepteurs de péages est
                      conforme à la norme EN 15509:2014. Sur le territoire italien, l’équipement sur
                      route fixe et mobile des percepteurs de péages peut, à la place, être conforme
                      aux clauses de la norme ETSI ES 200674-1 V2.4.1 qui concernent
                      l’interopérabilité;
              (b)     les communications de contrôle de conformité en temps réel qui satisfont à la
                      norme EN ISO 12813:20153;
              (c)     l’amélioration de la précision de la localisation (le cas échéant) conforme à la
                      norme EN ISO 13141:20154.
              L’équipement embarqué du SET est conforme aux points 1 a), 1 b) et 1 c).
              L’équipement embarqué du SET fourni aux utilisateurs de véhicules utilitaires légers
              doit être conforme aux dispositions visées au point 1 a) comme prévu à l’article 3,
              paragraphe 6, de la directive (UE) 2019/520.
              Les percepteurs de péages peuvent appliquer l’une ou l’autre des dispositions visées
              aux points 1 a), 1 b) 1 c) et 2) à leur équipement sur route fixe ou mobile
              conformément aux exigences qui y sont liées.
              Lorsque le percepteur de péages met en œuvre une nouvelle version d’une norme
              pour une interface entre l’équipement sur route et l’équipement embarqué, l’interface
              continue de prendre en charge la version précédente de la norme pendant une période
              limitée pour permettre le maintien de la compatibilité de son système de perception
              de télépéage avec les équipements embarqués en service. La durée de cette période,
              qui est publiée par le percepteur de péages dans sa déclaration de secteur de SET, ne
              peut être inférieure à deux ans.
   1
            Perception électronique des redevances — Profil d’application d’interopérabilité pour le DSRC.
   2
            Systèmes de transport intelligents (ITS); Télématique du transport routier et de la circulation routière
            (RTTT); Communication spécialisée à courte portée (DSRC) Partie 1: Caractéristiques techniques et
            méthodes d’essai pour les équipements de transmission à haut débit de données (HDR) fonctionnant
            dans la bande de fréquence industrielle, scientifique et médicale (ISM) de 5,8 GHz.
   3
            Perception électronique des redevances — Communication de contrôle de conformité pour les systèmes
            autonomes.
   4
            Perception électronique des redevances — Communication d’amélioration de la précision de la
            localisation pour les systèmes autonomes.
FR                                                          1                                                        FR
 ---pagebreak---    2. Des dispositifs d’imagerie électro-optique installés sur l’équipement sur route fixe ou
      mobile du percepteur de péages, fournissant les moyens de reconnaissance
      automatique de la plaque d’immatriculation (ANPR), dans les systèmes de péage qui
      ne requièrent pas l’installation et l’utilisation d’un équipement embarqué.
   3. Des interfaces électroniques entre les back-offices.
      Les percepteurs de péages ne mettent en œuvre que les aspects de l’interface qui sont
      liés à la technologie utilisée dans le secteur du SET sous leur responsabilité (GNSS,
      DSRC et/ou ANPR).
      3.1. Les interfaces de back-office suivantes sont mises en œuvre par les prestataires
      du SET et par les percepteurs de péages indépendamment de la technologie utilisée
      dans le secteur à péage du SET:
             (a)   échange d’informations à l’appui du traitement des exceptions entre les
                   percepteurs de péages et les prestataires du SET;
             (b)   échange de listes d’utilisateurs du SET provenant des prestataires du SET
                   et des percepteurs de péages;
             (c)   échange des éléments nécessaires à la sécurisation;
             (d)   échange des données du contexte de péage;
             (e)   à titre facultatif, échange de demandes de paiement conformément au
                   modèle économique adopté.
      3.2. Les interfaces de back-office suivantes sont mises en œuvre également par les
      prestataires du SET et par les percepteurs de péages pour les secteurs du SET qui
      appliquent la technologie GNSS:
             (a)   soumission et validation des déclarations de péage du système global de
                   radionavigation par satellite (GNSS);
             (b)   à titre facultatif, échange d'avis de paiement conformément au modèle
                   économique adopté;
             (c)   à titre facultatif, échange de données de facturation conformément au
                   modèle économique adopté.
      3.3. Les interfaces de back-office suivantes sont mises en œuvre également par les
      prestataires du SET et par les percepteurs de péages pour les secteurs du SET qui
      appliquent la technologie DSRC:
             (a)   échange de données de facturation;
             (b)   à titre facultatif, échange de demandes de paiement sur la base de
                   transactions de péage spécifiques en mode DSRC.
      3.4. Les interfaces de back-office suivantes sont mises en œuvre également par les
      prestataires du SET et par les percepteurs de péages pour les secteurs du SET qui
      appliquent la technologie ANPR:
             (a)   à titre facultatif, échange de données de facturation;
             (b)   à titre facultatif, échange de demandes de paiement sur la base de
                   transactions de péage fondées sur la technologie ANPR.
      Les interfaces électroniques utilisant les technologies DSRC et GNSS entre les back-
      offices du percepteur de péages et ceux du prestataire du SET satisfont à la norme
FR                                             2                                              FR
 ---pagebreak---       CEN/TS 16986:20165, rectifiée par la norme CEN/TS 16986:2016/AC:2017, au plus
      tard cinq ans à compter de la date d’applicabilité du présent règlement d’exécution.
      Lorsque le percepteur de péages ou le prestataire du SET applique une nouvelle
      version d’une norme, elle continue de prendre en charge, pendant une période limitée
      d’au moins deux ans, un échange de données compatible avec la version précédente
      de la norme pour garantir le maintien de la compatibilité des back-offices.
   5
     Perception électronique des redevances — Profils d’application interopérables pour l’échange
     d’informations entre la prestation de services et la perception de péages.
FR                                                   3                                            FR
 ---pagebreak---                                                ANNEXE II
        CONTENU MINIMAL D’UNE DÉCLARATION DE SECTEUR DE SERVICE
                                   EUROPÉEN DE TÉLÉPÉAGE
   Une déclaration de secteur de service européen de télépéage (SET) contient les informations
   suivantes:
   1.       Une partie sur les conditions procédurales, qui sont non discriminatoires et précisent
            au moins:
            (a)   La politique de transaction de péage (y compris les paramètres d’autorisation,
                  les données du contexte de péage, les listes noires);
            (b)   les procédures et l’accord sur le niveau de service, y compris le format de
                  communication des données de la déclaration de péage ou des données de
                  facturation, les dates et fréquence de transmission des données de la déclaration
                  de péage, le pourcentage autorisé de péages manqués/erronés, l’exactitude des
                  données de la déclaration de péage, les performances en matière de
                  disponibilité opérationnelle;
            (c)   les conditions de facturation;
            (d)   les conditions de paiement;
            (e)   une référence à l’organe de conciliation compétent et à ses compétences eu
                  égard aux litiges portant sur la rémunération des prestataires du SET et du
                  prestataire de services principal;
            (f)   les conditions commerciales.
   1.1.     La partie sur les conditions commerciales comprend au moins les éléments suivants
            applicables aux prestataires du SET:
            (a)   toute redevance fixe applicable, fondée sur les coûts supportés par le
                  percepteur de péages pour la fourniture, l’exploitation et la maintenance d’un
                  système conforme au SET. Le percepteur de péages ne peut imposer aux
                  prestataires du SET la redevance fixe calculée sur la base de ces coûts si les
                  coûts liés à la fourniture, à l’exploitation et à la maintenance d’un système
                  conforme au SET sont inclus dans le péage;
            (b)   toute redevance fixe applicable que doivent acquitter les prestataires du SET
                  sur la base du coût de la procédure d’agrément visée à l’article 2, point 20, de
                  la directive (UE) 2019/520, y compris le coût de l’évaluation de la conformité
                  aux spécifications ou de l’aptitude à l’emploi des constituants
                  d’interopérabilité;
            (c)   toute exigence applicable en matière de garantie bancaire ou d’instrument
                  financier équivalent, qui ne peut pas dépasser le montant mensuel moyen des
                  transactions de péage acquitté par le prestataire du SET pour ce secteur à
                  péage. Ce montant est déterminé en fonction du montant total des transactions
                  de péage acquitté par le prestataire du SET pour ce secteur à péage au cours de
                  l’année précédente. Pour les nouveaux prestataires du SET et pour les
                  nouveaux secteurs à péage, le montant est établi sur la base du montant moyen
                  mensuel prévu des transactions de péage que le prestataire du SET doit
                  acquitter pour ce secteur à péage pendant la période de facturation, en fonction
                  du nombre de contrats et du péage moyen par contrat estimés dans le plan de
                  développement du prestataire du SET pour le secteur à péage en question.
FR                                                 4                                                FR
 ---pagebreak---    1.2. Les conditions commerciales incluent également, au minimum, une description des
        éléments utilisés pour définir la rémunération fixe et/ou variable versée par le
        percepteur de péages au prestataire du SET. La rémunération peut varier en fonction
        des éléments suivants:
        a)     le montant du péage perçu par le prestataire du SET pour le compte du
               percepteur de péages;
        b)     le nombre d’éléments actifs de l’équipement embarqué fourni par le prestataire
               du SET, qui sont utilisés dans le secteur du SET du percepteur de péages
               concerné;
        c)     le cas échéant, le nombre de transactions de péage ou une autre indication du
               coût des communications mobiles entre l’équipement embarqué et le back-
               office du prestataire du SET;
        d)     les factures envoyées par le prestataire du SET aux utilisateurs du SET pour les
               péages dus pour l’utilisation du secteur du SET concerné;
        e)     la nature des autres services dont le percepteur de péages confie l’exécution au
               prestataire du SET.
   1.3. La déclaration de secteur comprend également une description des exigences et
        obligations spécifiques auxquelles doit satisfaire le prestataire de services principal,
        qui diffèrent de celles des prestataires du SET et qui justifient toute différence dans
        la rémunération du prestataire de services principal par rapport à celle des
        prestataires du SET.
   2.   Une partie définissant ex ante les étapes de l’agrément d’un prestataire du SET dans
        le secteur du SET et une durée indicative de la procédure d’agrément. Cette partie
        définit la procédure complète d’évaluation de la conformité aux spécifications et de
        l’aptitude à l’emploi des constituants d’interopérabilité. Elle comprend une liste des
        certificats requis, des essais de laboratoire et de terrain et de leurs coûts indicatifs,
        ainsi que des critères ou paramètres mesurables indiquant la conformité aux
        spécifications.
        La partie contient des références à toutes les normes internationales ou européennes
        applicables en matière de télépéage et indique les exceptions à leur application dans
        le secteur du SET. Elle précise également toutes les exigences techniques qui sont
        spécifiques au secteur du SET et qui ne sont pas couvertes par les normes
        internationales ou européennes.
        La même procédure d’acceptation s’applique à tous les prestataires du SET.
   3.   Une partie sur les données du contexte de péage.
FR                                              5                                                 FR
 ---pagebreak---                                                ANNEXE III
        CONFORMITÉ AUX SPÉCIFICATIONS ET APTITUDE À L’EMPLOI DES
                               CONSTITUANTS D’INTEROPÉRABILITÉ
   CONFORMITE AUX SPECIFICATIONS
   La conformité des constituants d’interopérabilité (y compris les équipements et les interfaces
   sur route) aux exigences visées à l’article 15, paragraphes 4 et 5, de la directive (UE)
   2019/520 et à l’ensemble des spécifications et normes techniques pertinentes est démontrée,
   avant leur mise sur le marché, au moyen de l’une des procédures d’évaluation de la
   conformité suivantes, adaptées à la spécificité du secteur sur la base des modules prévus par la
   décision nº 768/2008/CE6:
   (a)      contrôle interne de la fabrication tel que décrit à la section I (module A);
   (b)      examen UE de type conformément à la section II (module B), qui est suivie de la
            conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication défini à la
            section III (module C).
   I        Module A - Contrôle interne de la fabrication
   Le contrôle interne de la fabrication est la procédure d’évaluation de la conformité par
   laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points a), b) et c), et assure et déclare
   sous sa seule responsabilité que les constituants d’interopérabilité concernés satisfont aux
   exigences visées à l’article 15, paragraphes 4 et 5, de la directive (UE) 2019/520.
   (a)      Documentation technique
            La documentation technique est préparée par le fabricant. La documentation permet
            l’évaluation de la conformité du constituant d’interopérabilité aux exigences
            pertinentes, et inclut une analyse et une évaluation adéquates du ou des risques. La
            documentation technique précise les exigences applicables et couvre, dans la mesure
            nécessaire à l’évaluation, la conception, la fabrication et l’exploitation du constituant
            d’interopérabilité. La documentation technique comporte, le cas échéant, au moins
            les éléments suivants:
                   i) une description générale du constituant d’interopérabilité;
                   ii) des dessins de la conception et de la fabrication ainsi que des schémas des
                   composants, des sous-ensembles, des circuits, etc.;
                   iii) les descriptions et explications nécessaires à la compréhension de ces
                   dessins et schémas et du fonctionnement du constituant d'interopérabilité;
                   iv) la référence à la catégorie d’interfaces définie dans l’annexe I;
                   v) une liste des normes et/ou des autres spécifications techniques pertinentes,
                   appliquées en tout ou en partie, et la description des solutions adoptées pour
                   satisfaire aux exigences visées à la section I;
                   vi) les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc.; et
                   vii) les rapports d’essai.
   (b)      Fabrication
   6
           Décision nº 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre
           commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (Texte
           présentant de l'intérêt pour l'EEE)
FR                                                    6                                                        FR
 ---pagebreak---            Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication
           et le suivi de celui-ci assurent la conformité des constituants d’interopérabilité
           fabriqués à la documentation technique visée au point a) et aux exigences des
           instruments législatifs qui leur sont applicables.
   (c)     Déclaration «CE» de conformité
           Le fabricant établit une déclaration «CE» de conformité écrite pour un modèle de
           constituant d’interopérabilité et la tient, accompagnée de la documentation technique,
           à la disposition des autorités nationales pendant dix ans à partir du moment où le
           constituant d’interopérabilité a été mis sur le marché. La déclaration «CE» de
           conformité précise le constituant d’interopérabilité pour lequel elle a été établie.
           Une copie de la déclaration «CE» de conformité est mise à la disposition des
           autorités compétentes sur demande.
   (d)     Mandataire
   Les obligations du fabricant énoncées au point b) peuvent être remplies par son mandataire,
   en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu'elles soient spécifiées dans le mandat.
   II.     Module B - Examen «UE» de type
   1.      L'examen «UE» de type est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité
           par laquelle un organisme notifié examine la conception technique d'un constituant
           d’interopérabilité et vérifie et atteste qu’elle satisfait aux exigences de l'instrument
           législatif qui lui sont applicables.
   2.      L’examen «UE» de type peut être effectué suivant l’une des méthodes ci-après:
                 –      examen d’un échantillon, représentatif de la fabrication envisagée, du
                        constituant d’interopérabilité complet (type de fabrication);
                 –      évaluation de l’adéquation de la conception technique du constituant
                        d’interopérabilité par un examen de la documentation technique et des
                        preuves visées au point 3, avec examen d’échantillons, représentatifs de
                        la fabrication envisagée, d’une ou de plusieurs parties critiques du
                        constituant d’interopérabilité (combinaison du type de fabrication et du
                        type de conception);
                 –      évaluation de l’adéquation de la conception technique du constituant
                        d’interopérabilité par un examen de la documentation technique et des
                        preuves visées au point 3, sans examen d’un échantillon (type de
                        conception).
   3.      Le fabricant introduit une demande d'examen «UE» de type auprès d'un seul
           organisme notifié de son choix.
           Cette demande doit comprendre:
           (a)   le nom et l’adresse du fabricant, ainsi que le nom et l’adresse du mandataire si
                 la demande est introduite par celui-ci;
           (b)   une déclaration écrite attestant que la même demande n’a pas été introduite
                 auprès d’un autre organisme notifié;
           (c)   la documentation technique qui permet l'évaluation de la conformité du
                 constituant d’interopérabilité aux exigences applicables de l'instrument
                 législatif et inclut une analyse et une évaluation adéquates du ou des risques.
                 La documentation technique précise les exigences applicables et couvre, dans
FR                                                  7                                               FR
 ---pagebreak---             la mesure nécessaire à l’évaluation, la conception, la fabrication et le
            fonctionnement du constituant d’interopérabilité. La documentation technique
            comprend, le cas échéant, au moins les éléments suivants:
            i) une description générale du constituant d’interopérabilité;
            ii) des dessins de la conception et de la fabrication ainsi que des schémas des
            composants, des sous-ensembles, des circuits, etc.;
            iii) les descriptions et explications nécessaires à la compréhension de ces
            dessins et schémas et du fonctionnement du constituant d'interopérabilité;
            iv) une liste des normes harmonisées et/ou des autres spécifications techniques
            pertinentes dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union
            européenne, appliquées entièrement ou en partie, et la description des solutions
            adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles de l'instrument législatif
            lorsque ces normes harmonisées n'ont pas été appliquées. Dans le cas où des
            normes harmonisées ont été appliquées en partie, la documentation technique
            précise les parties appliquées;
            v) les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc.; et
            vi) les rapports d’essai;
      (d)   les échantillons représentatifs de la fabrication envisagée. L’organisme notifié
            peut demander d’autres échantillons si le programme d’essais le requiert;
      (e)   les preuves à l’appui de l’adéquation de la solution retenue pour la conception
            technique. Ces preuves mentionnent tous les documents qui ont été utilisés, en
            particulier lorsque les normes harmonisées et/ou les spécifications techniques
            pertinentes n'ont pas été appliquées dans leur intégralité. Elles comprennent, si
            nécessaire, les résultats des essais effectués par le laboratoire approprié du
            fabricant ou par un autre laboratoire d’essai en son nom et sous sa
            responsabilité.
   4. L’organisme notifié:
      en ce qui concerne le constituant d’interopérabilité:
      4.1. examine la documentation technique et les preuves permettant d'évaluer
      l'adéquation de la conception technique du constituant d’interopérabilité;
      en ce qui concerne le ou les échantillons:
      4.2. vérifie que le ou les échantillons ont été fabriqués en conformité avec la
      documentation technique et relève les éléments qui ont été conçus conformément aux
      dispositions applicables des normes harmonisées et/ou des spécifications techniques
      pertinentes, ainsi que les éléments dont la conception ne s'appuie pas sur les
      dispositions pertinentes desdites normes;
      4.3. effectue ou fait effectuer les examens et les essais appropriés pour vérifier si,
      dans le cas où le fabricant a choisi d’appliquer les solutions indiquées dans les
      normes harmonisées et/ou les spécifications techniques pertinentes, celles-ci ont été
      appliquées correctement;
      4.4. effectue ou fait effectuer les examens et les essais appropriés pour vérifier si,
      dans le cas où les solutions indiquées dans les normes harmonisées et/ou les
      spécifications techniques pertinentes n’ont pas été appliquées, les solutions adoptées
FR                                            8                                               FR
 ---pagebreak---          par le fabricant satisfont aux exigences essentielles correspondantes de l’instrument
         législatif;
         4.5. convient avec le fabricant de l’endroit où les examens et les essais seront
         effectués.
   5.    L'organisme notifié établit un rapport d'évaluation répertoriant les activités effectuées
         conformément au point 4 et leurs résultats. Sans préjudice de ses obligations vis-à-vis
         des autorités notifiantes, l’organisme notifié ne divulgue le contenu de ce rapport, en
         totalité ou en partie, qu’avec l’accord du fabricant.
   6.    Lorsque le type satisfait aux exigences de l'instrument législatif spécifique qui sont
         applicables au constituant d’interopérabilité concerné, l'organisme notifié délivre au
         fabricant une attestation d'examen «UE» de type. L’attestation contient le nom et
         l’adresse du fabricant, les conclusions de l’examen, les conditions (éventuelles) de sa
         validité et les données nécessaires à l’identification du type approuvé. Une ou
         plusieurs annexes peuvent être jointes à l’attestation.
         L’attestation et ses annexes contiennent toutes les informations nécessaires pour
         permettre l’évaluation de la conformité des constituants d’interopérabilité fabriqués
         au type examiné et le contrôle en service.
         Lorsque le type ne satisfait pas aux exigences applicables de l'instrument législatif,
         l'organisme notifié refuse de délivrer une attestation d'examen «UE» de type et en
         informe le demandeur, en lui précisant les raisons de son refus.
   7.    L'organisme notifié suit l'évolution de l'état de la technique généralement reconnu;
         lorsque cette évolution donne à penser que le type approuvé pourrait ne plus être
         conforme aux exigences applicables de l'instrument législatif, il détermine si des
         examens complémentaires sont nécessaires. Si tel est le cas, l’organisme notifié en
         informe le fabricant.
         Le fabricant informe l'organisme notifié qui détient la documentation technique
         relative à l'attestation d'examen «UE» de type de toutes les modifications du type
         approuvé qui peuvent remettre en cause la conformité du constituant
         d’interopérabilité aux exigences essentielles de l'instrument législatif ou les
         conditions de validité de l'attestation. Ces modifications nécessitent une nouvelle
         approbation sous la forme d’un complément à l’attestation initiale d’examen «UE»
         de type.
   8.    Chaque organisme notifié informe ses autorités notifiantes des attestations d’examen
         «UE» de type et/ou des compléments qu’il a délivrés ou retirés et leur transmet,
         périodiquement ou sur demande, la liste des attestations et/ou des compléments qu’il
         a refusés, suspendus ou soumis à d’autres restrictions.
         Chaque organisme notifié informe les autres organismes notifiés des attestations
         d'examen «UE» de type et/ou des compléments qu'il a refusés, retirés, suspendus ou
         soumis à d'autres restrictions et, sur demande, des attestations et/ou des compléments
         qu'il a délivrés.
   La Commission, les États membres et les autres organismes notifiés peuvent, sur demande,
         obtenir une copie des attestations d’examen «UE» de type et/ou de leurs
         compléments. Sur demande, la Commission et les États membres peuvent obtenir
         une copie de la documentation technique et des résultats des examens réalisés par
         l’organisme notifié. L’organisme notifié conserve une copie de l’attestation
         d’examen «UE» de type, de ses annexes et compléments, ainsi que le dossier
FR                                               9                                                 FR
 ---pagebreak---             technique, y compris la documentation communiquée par le fabricant, jusqu’à la fin
            de la validité de ladite attestation.
   9.       Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales une copie de l'attestation
            d'examen «UE» de type, de ses annexes et compléments, ainsi que la documentation
            technique, pour une durée de dix ans à partir du moment où le produit a été placé sur
            le marché.
   10.      Le mandataire du fabricant peut introduire la demande visée au point 3 et s'acquitter
            des obligations énoncées aux points 7 et 9 pour autant qu'elles soient spécifiées dans
            le mandat.
   III.     Module C - Conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication
   1.       La conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication est la partie de
            la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les
            obligations définies aux points 2 et 3 et assure et déclare que les constituants
            d’interopérabilité concernés sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen
            «UE» de type et satisfont aux exigences de l'instrument législatif qui leur sont
            applicables.
   2.       Fabrication
            Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication
            et le suivi de celui-ci assurent la conformité des constituants d’interopérabilité
            fabriqués au type approuvé décrit dans l'attestation d'examen «UE» de type et aux
            exigences de l'instrument législatif qui leur sont applicables.
   3.       Marquage de conformité et déclaration de conformité
            3.1. Le fabricant appose le marquage de conformité requis comme indiqué dans
            l'instrument législatif sur chaque constituant d’interopérabilité qui est conforme au
            type décrit dans l'attestation d'examen «UE» de type et satisfait aux exigences
            applicables de l'instrument législatif.
            3.2. Le fabricant établit une déclaration écrite de conformité concernant un modèle
            de constituant d’interopérabilité et la tient à la disposition des autorités nationales
            pendant une durée de dix ans à partir du moment où le constituant d’interopérabilité
            a été placé sur le marché. La déclaration de conformité précise le modèle de
            constituant d’interopérabilité pour lequel elle a été établie.
            Une copie de la déclaration de conformité est mise à la disposition des autorités
            compétentes sur demande.
   4.       Mandataire
            Les obligations du fabricant visées au point 3 peuvent être remplies par son
            mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu'elles soient
            spécifiées dans le mandat.
   IV.      Spécifications d'essai
   La conformité de la mise en œuvre aux exigences visées à l’annexe I, point 1, du présent
   règlement d’exécution et à l’article 5, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/520, peut être
   évaluée en appliquant les spécifications d'essai suivantes:
FR                                                  10                                               FR
 ---pagebreak---              –      annexe I, paragraphe 1, point a), du présent règlement d’exécution concernant
                    les transactions de péage en mode DSRC: EN 15876-1:20167, ETSI TS 102
                    708-1-1:20108, ETSI TS 102 708-1-2:20109, ETSI TS 102 708-2-1:201310 et
                    ETSI TS 102 708-2-2:201811, respectivement;
             –      annexe I, paragraphe 1, point b), du présent règlement d’exécution concernant
                    les transactions de contrôle de conformité en temps réel: EN ISO 13143-
                    5:201612;
             –      annexe I, paragraphe 1, point c), du présent règlement d’exécution concernant
                    l’amélioration de la précision de la localisation: EN ISO 13140-5:201613.
   V.        Aptitude à l’emploi (interopérabilité du service)
             L’aptitude à l’emploi des constituants d’interopérabilité est vérifiée par le
             fonctionnement ou l’utilisation des constituants en service, intégrés de façon
             représentative dans le système de péage SET (y compris les environnements d’essai)
             des percepteurs de péages dans les secteurs desquels l’équipement embarqué doit
             circuler pendant une durée d’exploitation spécifiée. L’évaluation de l’aptitude à
             l’emploi peut comprendre des essais prédéfinis dans la déclaration de secteur de SET
             ou des projets pilotes avec des utilisateurs réels. Le percepteur de péages ou son
             mandataire, ainsi que le prestataire du SET, le fabricant ou un mandataire et
             l’organisme notifié auprès duquel le prestataire du SET a introduit une demande,
             respectent chaque étape de l’évaluation de l’aptitude à l’emploi fondée sur les
             critères ou les paramètres mesurables définis dans la déclaration de secteur de SET
             conformément à l’annexe II.
   Pour effectuer cette évaluation au moyen d’une expérimentation en service pour démontrer
   l’interopérabilité en service des constituants, le fabricant, le prestataire du SET ou un
   mandataire collabore directement avec les percepteurs de péages ou introduit une demande
   auprès d’un organisme notifié, sous réserve des exigences énoncées aux points a) et b). Le
   7
           Perception électronique des redevances — Évaluation de la conformité des équipements embarqués et
           sur route à la norme EN 15509.
   8
           Systèmes de transport intelligents (ITS); Télématique du transport routier et de la circulation routière
           (RTTT); Spécifications d’essai pour les équipements de transmission à haut débit de données (HDR)
           fonctionnant dans la bande de fréquence industrielle, scientifique et médicale (ISM) de 5,8 GHz;
           Partie 1: Couche de liaison de données; Sous-partie 1: Spécification du formulaire de déclaration de
           conformité d'une instance de protocole (PICS)
   9
           Systèmes de transport intelligents (ITS); Télématique du transport routier et de la circulation routière
           (RTTT); Spécifications d’essai pour les équipements de transmission à haut débit de données (HDR)
           fonctionnant dans la bande de fréquence industrielle, scientifique et médicale (ISM) de 5,8 GHz;
           Partie 1: Couche de liaison de données; Sous-partie 2: Structure de suite d’essais et intentions d’essais
           (TSS & TP).
   10
           Systèmes de transport intelligents (ITS); Télématique du transport routier et de la circulation routière
           (RTTT); Spécifications d’essai pour les équipements de transmission à haut débit de données (HDR)
           fonctionnant dans la bande de fréquence industrielle, scientifique et médicale (ISM) de 5,8 GHz;
           Partie 2: Couche d’application; Sous-partie 1: Spécification du formulaire de déclaration de conformité
           d’une instance de protocole (PICS).
   11
           Systèmes de transport intelligents (ITS); Télématique du transport routier et de la circulation routière
           (RTTT); Spécifications d’essai pour les équipements de transmission à haut débit de données (HDR)
           fonctionnant dans la bande de fréquence industrielle, scientifique et médicale (ISM) de 5,8 GHz;
           Partie 2: Couche d’application; Sous-partie 2: Structure de suite d’essais et intentions d’essais (TSS &
           TP).
   12
           Perception électronique des redevances — Évaluation de la conformité des équipements embarqués et
           sur route à la norme ISO 12813 - Partie 1: Structure de suite d’essais et intentions d’essais.
   13
           Perception électronique des redevances — Évaluation de la conformité des équipements embarqués et
           sur route à la norme ISO 13141 - Partie 1: Structure de suite d’essais et intentions d’essais.
FR                                                        11                                                         FR
 ---pagebreak---    percepteur de péages concerné peut exiger que les essais et/ou les projets pilotes soient menés
   en utilisant l’infrastructure fournie par le percepteur de péages, que le prestataire du SET
   choisisse de collaborer directement avec le percepteur de péages ou d’introduire une demande
   auprès d’un organisme notifié.
            (a)    Lorsque le prestataire du SET collabore directement avec les percepteurs de
                   péages dans les secteurs desquels l’équipement embarqué circule:
            le fabricant, le prestataire du SET ou son mandataire:
                   (1)   prévoit des essais ou met en service un ou plusieurs échantillons
                         représentatifs du ou des constituants d’interopérabilité, comme demandé
                         par les percepteurs de péages;
                   (2)   contrôle le comportement en service du ou des constituants
                         d’interopérabilité selon une procédure convenue et supervisée par les
                         percepteurs de péages;
                   (3)   fournit aux percepteurs de péages la preuve que les constituants
                         d’interopérabilité satisfont à toutes les exigences d’interopérabilité de ces
                         percepteurs de péages;
                   (4)   établit une déclaration d’aptitude à l’emploi conditionnée par l’obtention
                         d’une attestation d’aptitude à l’emploi délivrée par les percepteurs de
                         péages. La déclaration d’aptitude à l’emploi concerne l’évaluation par les
                         percepteurs de péages de l’aptitude à l’emploi des constituants
                         d’interopérabilité dans l’environnement SET de ces percepteurs de
                         péages;
            le percepteur de péages:
                   (1)   définit clairement le programme de validation par expérimentation en
                         service;
                   (2)   approuve la procédure de contrôle du comportement en service dans ses
                         secteurs à péage et effectue des vérifications spécifiques;
                   (3)   évalue l’interopérabilité en service avec son système;
                   (4)   atteste l’aptitude à l’emploi dans ses secteurs à péage lorsque le
                         comportement des constituants d’interopérabilité est satisfaisant.
            (b)    Lorsque le prestataire du SET introduit une demande auprès d’un organisme
                   notifié, le fabricant, le prestataire du SET ou son mandataire:
                   (1)   prévoit des essais ou met en service un ou plusieurs échantillons
                         représentatifs du ou des constituants d’interopérabilité, comme requis et
                         spécifié par les percepteurs de péages;
                   (2)   contrôle le comportement en service des constituants d’interopérabilité
                         selon une procédure approuvée et supervisée par l’organisme notifié;
                   (3)   fournit à l’organisme notifié des preuves que le ou les constituants
                         d’interopérabilité satisfont à toutes les exigences d’interopérabilité des
                         percepteurs de péages, y compris les résultats de l’expérimentation en
                         service;
                   (4)   établit la déclaration «CE» d’aptitude à l’emploi conditionnée par
                         l’obtention d’un certificat d’aptitude à l’emploi délivré par l’organisme
                         notifié. La déclaration «CE» d’aptitude à l’emploi concerne
FR                                                    12                                               FR
 ---pagebreak---                      l’évaluation/appréciation par l’organisme notifié de l’aptitude à l’emploi
                     des constituants d’interopérabilité dans les secteurs et les environnements
                     SET des percepteurs de péages sélectionnés et, en particulier au cas où
                     des interfaces sont en jeu, par rapport aux spécifications techniques,
                     notamment de nature fonctionnelle, qui doivent être vérifiées;
       l’organisme notifié:
              (1)    prend en considération la déclaration «CE» de conformité aux
                     spécifications ainsi que les exigences énoncées dans les déclarations de
                     secteur de SET des percepteurs de péages;
              (2)    organise la collaboration avec les percepteurs de péage concernés;
              (3)    vérifie la documentation technique et le programme de validation par
                     expérimentation en service;
              (4)    approuve la procédure de contrôle du comportement en service et assure
                     la surveillance spécifique;
              (5)    évalue l’interopérabilité en service avec les systèmes et les procédures
                     opérationnelles des percepteurs de péages;
              (6)    délivre un certificat d’aptitude à l’emploi en cas de comportement
                     satisfaisant des constituants d’interopérabilité;
              (7)    établit un rapport explicatif en cas de comportement insatisfaisant des
                     constituants d’interopérabilité. Le rapport tient également compte des
                     problèmes qui peuvent découler de la non-conformité des systèmes et
                     procédures d’un percepteur de péages aux normes et spécifications
                     techniques applicables. S’il y a lieu, le rapport contient des
                     recommandations en vue de résoudre les problèmes.
   VI. Contenu et format des déclarations de conformité aux spécifications et des
       déclarations d’aptitude à l’emploi
   1.  Contenu de la déclaration «CE» de conformité
       La déclaration «CE» de conformité atteste que le respect des exigences énoncées à
       l’article 15, paragraphes 4, 5 et 6, de la directive (UE) 2019/520 a été démontré.
       La déclaration «CE» de conformité est établie selon le modèle figurant au point 2 de
       la présente partie. Elle contient les éléments précisés dans les modules
       correspondants décrits dans la présente annexe et est mise à jour en permanence. Elle
       est traduite dans la ou les langues requises par l'État membre sur le marché duquel le
       constituant d’interopérabilité est proposé ou mis à disposition.
       En établissant la déclaration «CE» de conformité, le fabricant assume la
       responsabilité de la conformité du constituant d’interopérabilité.
   2.  Modèle de déclaration «CE» de conformité
       (1)    Nº ... (identification unique du constituant d’interopérabilité):
       (2)    Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire:
       (3)    La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du
              fabricant (ou de l’installateur):
       (4)    Objet de la déclaration (identification du constituant d’interopérabilité
              permettant sa traçabilité; au besoin, une photo peut être jointe):
FR                                              13                                               FR
 ---pagebreak---              (5)    L'objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la législation
                    d'harmonisation de l'Union applicable: ...
             (6)    Références des normes harmonisées pertinentes appliquées                ou    des
                    spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée:
             (7)    S’il y a lieu, l’organisme notifié ... (nom, numéro) … a effectué … (description
                    de l’intervention) et a établi l’attestation: ...
             (8)    Informations complémentaires:
   Signé pour et au nom de: …………………………………
   (lieu et date d’établissement):
   (nom, fonction) (signature):
   Les déclarations «CE» d'aptitude à l'emploi et les documents qui les accompagnent doivent
   être datés et signés.
   Les déclarations sont rédigées dans la même langue que la notice d’instruction et doivent
   comprendre les éléments suivants:
   (a)       les références à la législation applicable;
   (b)       le nom et l’adresse du fabricant, du prestataire du SET ou de son mandataire établi
             dans l’Union (indiquer la raison sociale et l'adresse complète du mandataire et la
             raison sociale du fabricant);
   (c)       la description du ou des constituants d’interopérabilité (marque, type, version, etc.);
   (d)       la description de la procédure suivie pour déclarer la conformité aux spécifications
             ou l’aptitude à l’emploi;
   (e)       toutes les exigences pertinentes auxquelles répondent                  les constituants
             d’interopérabilité et, en particulier, leurs conditions d’utilisation;
   (f)       le cas échéant, le nom et l’adresse du ou des percepteurs de péages ou organismes
             notifiés qui sont intervenus dans la procédure suivie pour évaluer la conformité aux
             spécifications ou l’aptitude à l’emploi;
   (g)       le cas échéant, la référence des spécifications techniques;
   (h)       l’identification du signataire habilité à prendre des engagements au nom du fabricant
             ou de son mandataire établi dans l’Union.
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