CELEX: 62011CN0550
Language: fr
Date: 2011-11-02 00:00:00
Title: Affaire C-550/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen Sad — Varna (Bulgarie) le 2 novembre 2011 — ET «PIGI — P. Dimova» /Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

14.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 13/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen Sad — Varna (Bulgarie) le 2 novembre 2011 — ET «PIGI — P. Dimova»/Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
   (Affaire C-550/11)
   2012/C 13/15
   Langue de procédure: le bulgare
   
      Juridiction de renvoi
   
   Administrativen Sad — Varna
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: ET «PIGI — P. Dimova»
   
      Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Quand convient-il de considérer qu’un vol est dûment prouvé ou justifié, au sens de l’article 185, paragraphe 2, de la directive 2006/112 (1) et, pour application de celui-ci, l’identité de l’auteur doit-elle être établie et celui-ci doit-il avoir été condamné définitivement?
            
         
               2)
            
            
               En liaison avec la réponse à la première question, dans un cas comme celui de l’affaire au principal, à savoir la circonstance, qui n’est pas contestée par les services fiscaux, que des poursuites ont été engagées contre un auteur non identifié en raison d’un vol, et sur la base de laquelle il a été conclu que [les biens] sont considérés comme disparus, s’encadre-t-elle de l’expression vol dûment prouvé ou justifié au sens de l’article 185, paragraphe 2, de la directive 2006/112?
            
         
               3)
            
            
               L’article 185, paragraphe 2, de la directive 2006/112 s’oppose-t-il à des dispositions nationales telles que celles des articles 79, paragraphe 3 et de l’article 80, paragraphe 2, du ZDDS, au regard d’une pratique fiscale telle que celle de l’affaire au principale, selon laquelle la taxe déduite en amont pour l’achat d’un bien qui été volé par la suite est obligatoirement régularisée alors même que l’État n’a saisi la possibilité qui lui était offerte de prévoir explicitement la régularisation des déductions en cas de vol?
            
         
      (1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).