CELEX: 51966FC0401
Language: fr
Date: 2008-09-23
Title: Proposition modifiée de Directive …/…/CE du Conseil du […] concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (version codifiée)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        COM(2008)

                                                             Proposition modifiée de

                                                           DIRECTIVE …/…/CE DU CONSEIL

                                                                      du […]

                                       concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères

                                                                (version codifiée)

                                                                EXPOSÉ DES MOTIFS

1.    Le 11 décembre 1995, la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil codifiant la directive 66/401/CEE du  Conseil  du  14
       juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères[1].

2.    Dans son avis du 16 avril 1996, le Groupe consultatif des services juridiques créé en vertu de l’accord interinstitutionnel du 20  décembre
       1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[2] a déclaré que la proposition visée  au
       point 1 se limite effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l’objet.

3.    Le 23 juillet 1998, compte tenu des modifications intervenues entre-temps, la Commission a présenté une première  proposition  modifiée  de
       codification[3] de la directive 66/401/CEE.

       Dans son nouvel avis du 12 octobre 1998, le Groupe consultatif des  services  juridiques  a  déclaré  que  ladite  proposition  se  limite
       effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l’objet.

4.    Le 13 juillet 2001, compte tenu  des  modifications  supplémentaires  intervenues  entre-temps,  la  Commission  a  présenté  une  deuxième
       proposition modifiée de codification[4] de la directive 66/401/CEE.

       Dans son nouvel avis du 18 octobre 2001, le Groupe consultatif des  services  juridiques  a  déclaré  que  ladite  proposition  se  limite
       effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l’objet.

5.    Eu égard aux nouvelles modifications[5] qui ont été apportées entre-temps à la proposition initiale visée  au  point  1,  la  Commission  a
       décidé de présenter - conformément à l’article 250, paragraphe 2, du traité CE - une troisième proposition modifiée de codification de  la
       directive 66/401/CEE.

       Cette nouvelle proposition modifiée tient également compte des adaptations purement rédactionnelles ou formelles suggérées par  le  Groupe
       consultatif des services juridiques et qui se sont avérées fondées[6]. Elle reprend également les rectificatifs qui ont été apportés à  la
       directive 66/401/CEE[7].

6.    Par rapport à la deuxième proposition modifiée, les changements apportés par la présente proposition modifiée sont les suivants:

       (1)  La première note de bas de page se référant au considérant (1) est remplacée par le texte suivant:

           «*    JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/72/CE de la Commission (JO L  329  du
                14.12.2007, p. 37).»

       (2)  Le considérant (4) est remplacé par le texte suivant:

           « (4) Une plus grande productivité en matière de culture de plantes fourragères dans la Communauté sera obtenue par l'application par
                les États membres de règles unifiées et aussi rigoureuses que possible en ce qui concerne le choix  des  variétés  admises  à  la
                commercialisation. Dès lors, un catalogue commun des variétés des espèces  de  plantes  agricoles  est  prévu  par  la  directive
                2002/53/CE du Conseil*.

            ____________________

           *     JO L 193 du 20.7.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et  du
                Conseil (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1).»

       (3)  Le considérant (11) est remplacé par le texte suivant:

           « (11)      Il convient d'établir des règles relatives à la commercialisation des semences  traitées  chimiquement  et  des  semences
                adaptées à la culture biologique ainsi que des règles relatives à la conservation des  ressources  génétiques  des  plantes,  qui
                permettent la conservation, par une utilisation in situ, des variétés menacées d'érosion génétique. »

       (4)  Le considérant (21) est remplacé par le texte suivant:

           « (21)      Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de  la  présente  directive  en  conformité  avec  la
                décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences  d'exécution  conférées  à  la
                Commission*.

            ___________________

           *     JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).»

       (5)  Le considérant (22) est remplacé par le texte suivant:

           « (22)      La présente directive ne  doit  pas  porter  atteinte  aux  obligations  des  États  membres  concernant  les  délais  de
                transposition en droit national des directives indiquées à l'annexe VI, partie B, »

       (6)  A l’article 2, paragraphe 1, le point b) i) concernant le

|“Festuca pratensis Hudson × Lolium multiflorum Lam.    |Hybrides résultant du croisement de la fétuque des prés avec le |
|                                                       |ray-grass d'Italie (y compris le ray-grass Westerwold)          |
|                                                       |(× Festulolium) »                                               |

           est remplacé par le texte suivant:

|“Festuca spp.× Lolium spp.                             |Hybrides résultant du croisement d’une espèce du genre Festuca  |
|                                                       |avec une espèce du genre Lolium (× Festulolium) »               |

       (7)  A l’article 2, paragraphe 1, point b) ii), la mention suivante est insérée entre la mention «Leguminosae Légumineuses» et la  mention
           «Hedysarum coronarium L. Sainfoin d’Espagne»:

|«Galega orientalis Lam.                                |Galéga fourrager»                                               |

       (8)  A l’article 2, paragraphe 1, le point c) 1) iv) est remplacé par le texte suivant:

           « iv) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou, dans le cas des conditions figurant à l’annexe II,  soit  lors
                d’un examen officiel, soit lors d’un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux  points i),  ii)  et
                iii) ont été respectées. »

       (9)  A l’article 2, paragraphe 1, le point c) 2) iv) est remplacé par le texte suivant:

           « iv) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou, dans le cas des conditions figurant à l’annexe II,  soit  lors
                d’un examen officiel, soit lors d’un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux  points i),  ii)  et
                iii) ont été respectées. »

       (10) A l’article 2, paragraphe 1, le point d) iv) est remplacé par le texte suivant:

           « iv) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou lors d’un examen  effectué  sous  contrôle  officiel,  que  les
                conditions énoncées aux points i), ii) et iii) ont été respectées. »

       (11) A l’article 2, paragraphe 1, le point e) iv) est remplacé par le texte suivant:

           « iv) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou lors d’un examen  effectué  sous  contrôle  officiel,  que  les
                conditions énoncées aux points i), ii) et iii) ont été respectées. »

       (12) A l’article 2, paragraphe 1, le point f) iv) est remplacé par le texte suivant:

           « iv) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou lors d’un examen  effectué  sous  contrôle  officiel,  que  les
                conditions énoncées aux points i), ii) et iii) ont été respectées. »

       (13) A l’article 2, paragraphe 1, le point g) iii) est remplacé par le texte suivant:

           « iii)      pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou lors d’un examen effectué sous contrôle officiel, que les
                conditions énoncées aux points i) et ii) ont été respectées. »

       (14) A l’article 2, paragraphe 1, le point j) est remplacé par le texte suivant:

           « j)  Petits emballages CE B: les emballages contenant des semences de base, des semences certifiées, des semences commerciales ou  —
                pour autant qu'il ne s'agit pas de petits emballages CE A — un mélange de semences, à concurrence  d'un  poids  net  de  10 kg  à
                l'exclusion, le cas échéant, des pesticides granulés, des substances d'enrobage ou d'autres additifs solides. »

       (15) A l’article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

           « 4.  Selon la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2, les États membres peuvent être autorisés à ne  pas  appliquer,  pour  la
                production dans un État membre déterminé, la condition prévue à l'annexe II, partie  I,  section 2,  point  B  l),  pour  une  ou
                plusieurs des espèces concernées, dans la mesure où les conditions écologiques et les expériences acquises permettent de supposer
                le respect des normes fixées à l'annexe II, partie I, section 2, colonne 13 du tableau. »

       (16) A l’article 2, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

           « 5.  Lorsque l'examen sous contrôle officiel visé au paragraphe 1, points c) 1) iv), c) 2) iv), d) iv), e) iv), f) iv) et  g)  iii),
                est effectué, les conditions suivantes sont respectées:

           a)    Inspection sur pied

                1)     les inspecteurs:

                    i) possèdent les qualifications techniques nécessaires;

                    ii)      ne retirent aucun profit privé en rapport avec la pratique des inspections;

                    iii)     sont officiellement agréés par l’autorité de certification des semences de  l'État  membre  concerné,  cet  agrément
                        comportant soit une prestation de serment, soit la signature d'un engagement écrit de se conformer aux règles  régissant
                        les examens officiels;

                    iv)      effectuent les inspections sous contrôle officiel conformément aux règles applicables aux inspections officielles;

                2)     la culture de semences à inspecter est réalisée à partir de semences qui ont subi un contrôle officiel a posteriori,  dont
                    les résultats ont été satisfaisants;

                3)     une proportion des cultures de semences fait l'objet d'une inspection par des inspecteurs officiels. Cette proportion  est
                    d’au moins 5 %;

                4)     une partie des échantillons des lots de semences récoltés à partir des cultures de semences  est  prélevée  pour  contrôle
                    officiel a posteriori et, le cas échéant, pour contrôle officiel en laboratoire de l'identité et de la pureté variétales;

                5)     les États membres déterminent les règles relatives aux sanctions applicables aux infractions aux  dispositions  nationales
                    adoptées conformément à la présente directive qui régissent les examens sous contrôle officiel. Les sanctions prévues doivent
                    être efficaces, proportionnées et dissuasives. Lorsque des inspecteurs officiellement agréés transgressent,  délibérément  ou
                    par négligence, les règles régissant les examens officiels, les sanctions peuvent comprendre le retrait de l’agrément visé au
                    point 1) iii). Dans ce cas, les Etats membres font en sorte que toute certification des semences examinées  soit  annulée,  à
                    moins qu'il puisse être démontré que les semences répondent quand même à l'ensemble des conditions requises.

           b)    Essai de semences

                1)     Les essais des semences sont effectués par les laboratoires d'essai de semences  qui  ont  été  agréés  à  cet  effet  par
                    l'autorité de certification des semences de l'État membre concerné, dans les conditions prévues aux points 2), 3) et 4).

                2)     Le laboratoire chargé des essais de semences doit disposer d'un analyste de semences en chef  assumant  la  responsabilité
                    directe des opérations techniques du laboratoire et possédant les qualifications requises  pour  la  gestion  technique  d'un
                    laboratoire d'essai de semences.

                  Les analystes de semences du laboratoire doivent avoir la qualification technique nécessaire, obtenue dans le cadre de cours de
                    formation organisés dans les conditions applicables aux analystes officiels  de  semences  et  sanctionnée  par  des  examens
                    officiels.

                  Le laboratoire doit être installé dans des  locaux  et  doté  d'un  équipement  officiellement  considérés  par  l'autorité  de
                    certification des  semences  comme  satisfaisants  aux  fins  de  l'essai  des  semences,  dans  le  champ  d'application  de
                    l'autorisation.

                  Il procède aux essais des semences conformément aux méthodes internationales en vigueur.

                3)     Le laboratoire chargé des essais de semences est:

                    i) un laboratoire indépendant; ou

                    ii)      un laboratoire appartenant à une entreprise semencière.

                  Dans le cas visé au point ii), le laboratoire ne peut effectuer des essais de semences que sur des lots de semences produits au
                    nom de l'entreprise semencière à laquelle il appartient, sauf dispositions contraires convenues entre l'entreprise semencière
                    à laquelle il appartient, le demandeur de la certification et l'autorité de certification des semences.

                4)     Les activités d'essai des semences du laboratoire sont soumises à un contrôle approprié de l'autorité de certification des
                    semences.

                5)     Aux fins du contrôle visé au point 4), une proportion déterminée des lots de semences présentés en vue de la certification
                    officielle fait l'objet d'un essai de contrôle sous forme d'un  essai  officiel  des  semences.  Cette  proportion  est,  par
                    principe, répartie aussi régulièrement que possible entre les personnes physiques et morales qui présentent des semences à la
                    certification, et entre les espèces présentées, mais peut aussi viser à éliminer certains doutes. Cette proportion est de 5 %
                    au moins.

                6)     Les États membres déterminent les règles relatives aux sanctions applicables aux infractions aux  dispositions  nationales
                    adoptées conformément à la présente directive qui régissent les examens sous contrôle officiel. Les sanctions prévues doivent
                    être efficaces,  proportionnées  et  dissuasives.  Lorsque  des  laboratoires  d'essais  de  semences  officiellement  agréés
                    transgressent, délibérément ou par négligence, les règles régissant les examens officiels, les sanctions  peuvent  comprendre
                    le retrait de l'agrément visé au point 1). Dans ce cas, les États membres font en sorte que toute certification des  semences
                    examinées soit annulée, à moins qu'il puisse être démontré que les semences répondent quand même à l'ensemble des  conditions
                    requises. »

       (17) A l’article 2, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

           «6.   D’autres mesures applicables à la pratique d’examens sous contrôle officiel peuvent être adoptées selon la  procédure  visée  à
                l’article 31, paragraphe 2.»

       (18) À l’article 3, paragraphe 1, la mention suivante est insérée entre la mention «Festuca rubra L. x Festulolium» et la mention  «Lolium
           multiflorum Lam.»:

            «Galega orientalis Lam. Galéga fourrager».

       (19) A l’article 6, paragraphe 1, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

            «Pour l'évaluation des incidences sur l'environnement à laquelle il doit être procédé à cet égard, les dispositions de  l'article  7,
           paragraphe 4, de la directive 2002/53/CE s'appliquent mutatis mutandis.»

       (20) A l’article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

           «3.   Les autorisations accordées par les États membres, avant le 14 décembre 1998, à des producteurs établis  sur  leur  territoire,
                aux fins définies au paragraphe 1, restent valables jusqu'à ce que  soient  fixées  les  dispositions  visées  au  paragraphe  2.
                Ensuite, toutes ces autorisations devront respecter les dispositions fixées conformément au paragraphe 2.»

       (21) L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

                                                                   «Article 10

           1.    Les États membres prescrivent qu'au cours de la  procédure  de  contrôle  des  variétés,  de  l'examen  des  semences  pour  la
                certification et de l'examen des semences commerciales, les échantillons sont prélevés officiellement ou sous  contrôle  officiel
                selon des méthodes appropriées. Toutefois, le prélèvement d’échantillons aux fins des contrôles en application  de  l’article  28
                est effectué officiellement.

           2.    Lorsque le prélèvement de semences sous contrôle officiel prévu au paragraphe 1 est effectué,  les  conditions  suivantes  sont
                respectées:

                a)     l'échantillonnage des semences est effectué par des échantillonneurs autorisés à cet effet par l'autorité de certification
                    des semences de l'État membre concerné dans les conditions prévues aux points b), c) et d);

                b)     les échantillonneurs doivent avoir la qualification technique nécessaire, obtenue dans le  cadre  de  cours  de  formation
                    organisés dans les conditions applicables  aux  échantillonneurs  officiels  de  semences  et  sanctionnée  par  des  examens
                    officiels.

                  Ils procèdent à l'échantillonnage des semences conformément aux méthodes internationales en vigueur;

                c)     les échantillonneurs de semences sont:

                    i) des personnes physiques indépendantes;

                    ii)      des personnes employées par des personnes physiques ou morales dont les activités n'impliquent pas la production  de
                        semences, la culture de semences, le traitement de semences ou la commercialisation de semences, ou

                    iii)     des personnes employées par des personnes physiques ou morales  dont  les  activités  impliquent  la  production  de
                        semences, la culture de semences, le traitement de semences, ou la commercialisation de semences.

                  Dans le cas visé au point iii), un échantillonneur ne peut prélever des échantillons que sur des lots de semences  produits  au
                    nom de son employeur, sauf dispositions contraires convenues  entre  son  employeur,  le  demandeur  d'une  certification  et
                    l'autorité de certification des semences;

                d)     le travail des échantillonneurs de semences est soumis à un contrôle approprié exercé par l'autorité de certification  des
                    semences. En cas d'échantillonnage automatique, il y a lieu d'appliquer les procédures appropriées, lesquelles  font  l'objet
                    d'un contrôle officiel;

                e)     aux fins du contrôle visé au point d), une proportion des lots de semences présentés en vue de la certification officielle
                    fait l'objet d'un essai de contrôle par des échantillonneurs de semences  officiels.  Cette  proportion  est,  par  principe,
                    répartie aussi régulièrement que possible entre les  personnes  physiques  et  morales  qui  présentent  des  semences  à  la
                    certification, et entre les espèces présentées, mais peut aussi viser à éliminer certains doutes. Cette proportion est de 5 %
                    au moins. Ces essais de contrôle ne s'appliquent pas à l'échantillonnage automatique.

                  Les États membres comparent les échantillons de semences prélevés officiellement avec ceux du même lot de semences prélevé sous
                    contrôle officiel;

                f)     les États membres déterminent les règles relatives aux sanctions applicables aux infractions aux  dispositions  nationales
                    adoptées conformément à la présente directive qui régissent les examens sous contrôle officiel. Les sanctions prévues doivent
                    être efficaces, proportionnées et dissuasives. Lorsque des échantillonneurs de semences officiellement agréés  transgressent,
                    délibérément ou par négligence, les règles régissant les examens officiels, les sanctions  peuvent  comprendre  notamment  le
                    retrait de l'agrément visé au point a). Dans ce cas, les États membres font en sorte que  toute  certification  des  semences
                    échantillonnées soit annulée, à moins qu'il puisse être démontré que les semences  répondent  quand  même  à  l'ensemble  des
                    conditions requises.

           3.    D'autres mesures applicables à la pratique de l'échantillonnage de semences sous contrôle officiel peuvent être adoptées  selon
                la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2. »

       (22) L’ancien article 10, paragraphe 2, devient l’article 10, paragraphe 4.

       (23) Le nouvel article 17 suivant est inséré:

                                                                   «Article 17

           1.    Par dérogation aux articles 11, 12 et 13, les États membres peuvent prévoir une simplification des  dispositions  relatives  au
                système de fermeture et au marquage des emballages en cas de commercialisation de semences de la catégorie «semences  certifiées»
                en vrac au consommateur final.

           2.    Les conditions d'application de la dérogation visée au paragraphe 1 sont  déterminées  conformément  à  la  procédure  visée  à
                l'article 31, paragraphe 2.»

       (24) Les anciens articles 17, 18 et 19 deviennent respectivement les articles 18, 19 et 20.

       (25) L’ancien article 20 devient l’article 21, et le paragraphe 1, premier alinéa, deuxième tiret, est remplacé par le texte suivant:

           «–    qui sont destinées à être utilisées comme plantes fourragères, auquel cas les mélanges peuvent contenir des semences  d'espèces
                végétales énumérées dans la présente directive et dans les directives […/../CE]*, 2002/57/CE** ou  2002/55/CE***  du  Conseil,  à
                l'exclusion des variétés visées à l'article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 2002/53/CE,

            _________________

           *     JO L […] du […], p. […].
           **    JO L 193 du 20.7.2002, p. 74.
           ***   JO L 193 du 20.7.2002, p. 33.»

       (26) Au nouvel article 21, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

            «Dans les cas prévus au premier alinéa, premier et deuxième tirets, il est entendu que les divers composants des mélanges,  dans  la
                mesure où ils appartiennent à l'une des espèces végétales énumérées dans  la  présente  directive  et  les  directives […/../CE],
                2002/57/CE et 2002/55/CE, doivent être conformes, avant mélange, aux règles de commercialisation qui leur sont applicables.»

       (27) Les anciens articles 21, 22 et 23 deviennent respectivement les articles 22, 23 et 24.

       (28) L’ancien article 24 devient l’article 25, et au paragraphe 1, la deuxième partie  du  premier  alinéa  est  remplacée  par  le  texte
           suivant:

            «doivent, sur demande et sans préjudice des dispositions de la directive 2002/53/CE, être officiellement certifiées  comme  semences
                certifiées dans chaque État membre si ces semences ont été soumises à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues
                à l'annexe I pour la catégorie concernée et s'il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions prévues à l'annexe
                II pour la même catégorie ont été respectées.»

       (29) Le nouvel article 25, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant :

           « 3.  Les États membres prévoient également que les semences de plantes  fourragères  récoltées  dans  un  pays  tiers  doivent,  sur
                demande, être officiellement certifiées si:

                a)     elles ont été produites directement à partir de:

                    i) semences de base ou de semences certifiées officiellement soit dans un ou plusieurs États membres, soit dans un pays tiers
                        auquel l'équivalence a été accordée conformément à l'article 26, paragraphe 1, point b), ou

                    ii)      croisements de semences  de  base  officiellement  certifiées  dans  un  État  membre  avec  des  semences  de  base
                        officiellement certifiées dans un pays tiers visé au point i);

                b)     elles ont été soumises à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues dans une décision d'équivalence prise
                    conformément à l'article 26, paragraphe 1, point a), pour la catégorie concernée;

                c)     il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions fixées à l'annexe II  pour  la  même  catégorie  ont  été
                    respectées. »

       (30) L’ancien article 25 devient l’article 26.

       (31) Le nouvel article 26 paragraphe 1, point b), est remplacé par le texte suivant :

           « b)  si des semences de  plantes  fourragères  récoltées  dans  un  pays  tiers  et  offrant  les  mêmes  garanties  quant  à  leurs
                caractéristiques et quant aux dispositions prises pour leur examen, pour assurer leur identité, pour leur marquage et  pour  leur
                contrôle, sont à cet égard équivalentes aux semences récoltées dans la Communauté et conformes aux dispositions  de  la  présente
                directive. »

       (32) Les anciens articles 26 et 27 deviennent respectivement les articles 27 et 28.

       (33) L’ancien article 28 devient l’article 29 et est remplacé par le texte suivant:

                                                                   «Article 29

           1.    Des essais comparatifs communautaires sont effectués à  l'intérieur  de  la  Communauté  aux  fins  du  contrôle  a  posteriori
                d’échantillons, prélevés par sondages, de semences de plantes fourragères mises sur le marché en application des dispositions  de
                la présente directive, qu’elles soient obligatoires ou facultatives. Ces essais comparatifs peuvent inclure ce qui suit:

                  – des semences récoltées dans des pays tiers,

                  – des semences adaptées à l’agriculture biologique,

                  – des semences commercialisées  dans  le  cadre  de  la  conservation  in situ  et  de  l’utilisation  durable  des  ressources
                    phytogénétiques.

           2.    Ces essais comparatifs sont utilisés afin d’harmoniser les procédures techniques de certification et de vérifier le respect des
                exigences auxquelles les semences doivent répondre.

           3.    La Commission prend, conformément à la procédure visée à  l'article  31,  paragraphe  2,  les  dispositions  nécessaires  à  la
                réalisation des essais comparatifs. La Commission informe  le  comité  visé  à  l’article  31,  paragraphe  1,  des  dispositions
                techniques arrêtées pour l’exécution des essais et des résultats de ceux-ci.

           4.    La Communauté peut accorder une contribution financière à l’exécution des essais prévus aux paragraphes 1 et 2.

            Cette contribution financière est accordée dans la limite des crédits annuels alloués par l’autorité budgétaire.

           5.    Les essais pouvant bénéficier d’une contribution financière de la Communauté et les  modalités  d’octroi  correspondantes  sont
                déterminés conformément à la procédure visée à l’article 31, paragraphe 2.

           6.    Les essais prévus aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent être exécutés que par des autorités nationales  ou  des  personnes  morales
                agissant sous la responsabilité de l’Etat.»

       (34) L’ancien article 29 devient l’article 30.

       (35) L’ancien article 30 devient l’article 31 et est remplacé par le texte suivant:

                                                                   «Article 31

           1.    La Commission est assistée par le comité permanent des semences et plants agricoles,  horticoles  et  forestiers  institué  par
                l'article 1er de la décision 66/399/CEE du Conseil*.

           2.    Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

            La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

            ________________________

           *     JO 125 du 11.7.1966, p. 2289/66.»

       (36) L’ancien article 31 devient l’article 32.

       (37) L’ancien article 32 devient l’article 33, et le paragraphe 1, point b), est remplacé par le texte suivant:

           «b)   conditions dans lesquelles les  semences  peuvent  être  commercialisées  en  ce  qui  concerne  la  conservation  in  situ  et
                l'utilisation durable des ressources génétiques des plantes, y compris les mélanges de semences d'espèces qui  contiennent  aussi
                des espèces énumérées à l'article 1er de la directive 2002/53/CE, qui sont associées à des  habitats  naturels  et  semi-naturels
                spécifiques et sont menacées d'érosion génétique;»

       (38) L' ancien article 33 devient l'article 34.

       (39) L'ancien article 34 est supprimé.

       (40) L'ancien article 35 est supprimé.

       (41) L'ancien article 36 devient l'article 35.

       (42) L’ancien article 37 est supprimé.

       (43) L'ancien article 38 devient l'article 36.

       (44) Le nouvel article 36, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant :

            « La directive 66/401/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l'annexe VI, est abrogée,  sans  préjudice  des  obligations  des
           États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe VI partie B. »

       (45) Les anciens articles 39 et 40 deviennent respectivement les articles 37 et 38.

       (46) A l'annexe II, dans le tableau figurant à la partie I «Semences certifiées», point 2 A, la ligne suivante est insérée entre le  titre
           «LEGUMINOSAE» et la ligne concernant «Hedysarum coronarium»:

|«Galega orientalis Lam.            |60            |40               |97                   |

       (53) A l’annexe IV, partie A, section I, point a), la phrase suivante est ajoutée au point 5:

            « Dans le cas de × Festulolium, les noms des espèces appartenant au genre Festuca et Lolium sont indiqués.»

       (54) A l’annexe IV, partie A, section I, point a), le point 12 est remplacé par le texte suivant:

           «12.  Pour les semences de variétés de graminées n'ayant pas subi un examen de la valeur culturale et d'utilisation,  conformément  à
                l'article 4, paragraphe 2, point a),  de  la  directive  2002/53/CE:  «non  destinées  à  être  utilisées  en  tant  que  plantes
                fourragères».»

       (55) A l’annexe IV, partie A, section I, point c), la phrase suivante est ajoutée au point 5:

            «Dans le cas de × Festulolium, les noms des espèces appartenant au genre Festuca et Lolium sont indiqués.»

       (56) A l’annexe IV, partie B, point a), le point 11 est remplacé par le texte suivant:

           «11.  Pour les semences de variétés de graminées n'ayant pas subi un examen de la valeur culturale et d'utilisation,  conformément  à
                l'article 4, paragraphe 2, point a),  de  la  directive  2002/53/CE:  «non  destinées  à  être  utilisées  en  tant  que  plantes
                fourragères».»

       (57) A l’annexe VI, partie A, la première note de bas de page est supprimée.

       (58) A l’annexe VI, partie A, le titre et la parenthèse après le titre sont remplacés par le texte suivant:

            «Directive abrogée avec liste de ses modifications successives (visées à l’article 36)».

       (59) A l’annexe VI, partie A, dans la colonne de droite, le texte correspondant à la «Directive 81/126/CEE de la Commission» est  remplacé
           par le texte suivant:

            «uniquement les articles 1er et 2»

       (60) A l’annexe VI, partie A, dans la colonne de droite, le texte correspondant à la «Directive 82/287/CEE de la Commission» est  remplacé
           par le texte suivant:

            «uniquement les articles 1er et 2»

       (61) A l’annexe VI, partie A, dans la colonne de droite, le texte correspondant à la «Directive 85/38/CEE de la Commission» est supprimé.

       (62) A l’annexe VI, partie A, les textes suivants sont insérés dans la colonne de gauche, réspectivement,

            sous la mention de la directive 71/162/CEE:

|«Acte d’adhésion de 1972, Annexe I, point II A                          |
|(JO L 73 du 27.3.1972, p. 59)»,                                         |

            sous la mention de la directive 79/692/CEE:

|«Acte d’adhésion de 1979, Annexe I, point II A                          |
|(JO L 291 du 19.11.1979, p. 64)», et                                    |

            sous la mention de la directive 92/19/CEE:

|«Acte d’adhésion de 1994, Annexe I, partie V, point F.I.A                                 |
|(JO C 241 du 29.8.1994, p. 155)».                                                         |

       (63) A l’annexe VI, partie A, colonne de gauche, le texte suivant est ajouté:

|«Directive 2001/64/CE du Conseil                                        |
|(JO L 234 du 19.2001, p. 60)»                                           |

            A la colonne de droite correspondante, le texte suivant est ajouté:

            «uniquement l’article 1er»

       (64) A l’annexe VI, partie A, colonne de gauche, le texte suivant est ajouté:

|«Directive 2003/61/CE du Conseil                       |
|(JO L 165 du 3.7.2003, p. 23)»                         |

            A la colonne de droite correspondante, le texte suivant est ajouté:

            «uniquement l’article 1er, point 1)»

       (65) A l’annexe VI, partie A, colonne de gauche, le texte suivant est ajouté:

|«Directive 2004/55/CE de la Commission                           |
|(JO L 114 du 21.4.2004, p. 18)»                                  |

       (66) A l’annexe VI, partie A, colonne de gauche, le texte suivant est ajouté:

|«Directive 2004/117/CE du Conseil                             |
|(JO L 14 du 18.1.2005, p. 18)»                                |

            A la colonne de droite correspondante, le texte suivant est ajouté:

            «uniquement l’article 1er»

       (67) A l’annexe VI, partie A, colonne de gauche, le texte suivant est ajouté:

|«Directive 2007/72/CE de la Commission                                  |
|(JO L 329 du 14.12.2007, p. 37)».                                       |

       (68) A l’annexe VI, la partie B est supprimée

       (69) A l’annexe VI, partie B, le titre et la parenthèse après le titre sont remplacés par le texte suivant:

                                                    «DELAIS DE TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL
                                                             (visés à l’article 36)»

       (70) A l’annexe VI, partie B, dans la colonne de droite correspondant à «81/126/CEE» le texte est remplacé par le texte suivant:

            «1er janvier 1981 (art. 1er)

            1er juillet 1982 (art. 2)»

       (71) A l’annexe VI, partie B, dans la colonne de droite correspondant à «82/287/CEE» le texte est remplacé par le texte suivant:

            «1er janvier 1983 (articles 1er et 2)»

       (72) A l’annexe VI, partie B, colonne de gauche, le texte suivant est ajouté:

            «2001/64/CE»

            A la colonne de droite correspondante, le texte suivant est ajouté:

            «28 février 2002»

       (73) A l’annexe VI, partie B, colonne de gauche, le texte suivant est ajouté:

            «2003/61/CE»

            A la colonne de droite correspondante, le texte suivant est ajouté:

            «10 octobre 2003»

       (74) A l’annexe VI, partie B, colonne de gauche, le texte suivant est ajouté:

            «2004/55/CE»

            A la colonne de droite correspondante, le texte suivant est ajouté:

            «29 septembre 2004»

       (75) A l’annexe VI, partie B, colonne de gauche, le texte suivant est ajouté:

            «2004/117/CE»

            A la colonne de droite correspondante, le texte suivant est ajouté:

            «1er octobre 2005»

       (76) A l’annexe VI, partie B, colonne de gauche, le texte suivant est ajouté:

            «2007/72/CE»

            A la colonne de droite correspondante, le texte suivant est ajouté:

            «31 décembre 2008»

7.    A l’annexe VII, le tableau de correspondance a été aménagé en fonction des changements visés aux points (1) à (76).

8.    Afin d’en faciliter la lecture et l’examen, le texte complet de la proposition de codification ainsi modifiée est présenté ci–après.

                                            ê 66/401/CEE (adapté)

                                                             Proposition modifiée de

                                                           DIRECTIVE …/…/CE DU CONSEIL

                                                                      du […]

                                       concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen[8],

après consultation du Comité économique et social européen[9],

considérant ce qui suit:

                                            ê

   1) La directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères[10] a été modifiée à
      plusieurs reprises et de façon substantielle[11] . Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de
      ladite directive.

                                            ê 66/401/CEE considérant 1 (adapté)

   2) La production de plantes fourragères tient une place importante dans l'agriculture de la Communauté .

                                            ê 66/401/CEE considérant 2 (adapté)

   3) Des résultats satisfaisants dans la culture des  plantes  fourragères  dépendent  dans  une  large  mesure  de  l'utilisation  de  semences
      appropriées.

                                            ê 66/401/CEE considérant 3 et
                                            71/162/CEE considérant 2 (adapté)

   4) Une plus grande productivité en matière de culture de plantes fourragères dans la Communauté sera obtenue par l'application par  les  États
      membres de règles unifiées et aussi rigoureuses que possible en ce qui concerne le choix des variétés admises à la commercialisation. Ö Dès
      lors, Õ un catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles Ö est Õ prévu par la directive Ö 2002/53/CE du Conseil[12].Õ

                                            ê 66/401/CEE considérants 6 et 7 (adapté), 82/287/CEE considérant 2 (adapté) et 98/95/CE
                                            considérants 2 et 3 (adapté)

   5) Il convient d'établir pour la Communauté un système de certification unifié se fondant sur les expériences acquises par l'application Ö des
      systèmes des États membres et de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Dans le cadre de la consolidation du marché
      intérieur, il  convient que  le  système  communautaire  soit  applicable  à  la  production  en  vue  de  la  commercialisation  et  à  la
      commercialisation dans la Communauté, sans possibilité  de  dérogation  unilatérale  des  États  membres susceptible  d'empêcher  la  libre
      circulation des semences dans la Communauté Õ.

                                            ê 66/401/CEE considérant 9 (adapté) et
                                            98/95/CE considérant 4 (adapté)

   6) En règle générale, les semences de plantes fourragères ne  doivent  pouvoir  être  commercialisées  que  si,  conformément  aux  règles  de
      certification, elles ont été officiellement examinées et certifiées en tant que semences de base ou semences certifiées ou,  pour  certains
      genres et espèces, officiellement examinées et admises en tant que semences commerciales. Le choix des termes techniques  de  «semences  de
      base» et de «semences certifiées» se fonde sur la terminologie internationale déjà existante. Ö Dans  certaines  conditions  particulières,
      les semences de sélection de générations antérieures aux semences de base et les semences brutes doivent pouvoir être commercialisées. Õ

                                            ê 66/401/CEE considérant 12

   7) Il convient de ne pas appliquer des règles communautaires aux semences dont il est prouvé qu'elles sont destinées à l'exportation vers  des
      pays tiers.

                                            ê 66/401/CEE considérant 13

   8) Pour améliorer, outre la valeur génétique, la qualité extérieure  des  semences  de  plantes  fourragères  dans  la  Communauté,  certaines
      conditions doivent être prévues en ce qui concerne la pureté spécifique et la faculté germinative.

                                            ê 66/401/CEE considérant 14 (adapté)

   9)  Pour  assurer  l'identité  des  semences,  des  règles  communautaires  doivent  être  établies  concernant  l'emballage,  le  prélèvement
      d'échantillons, la fermeture et le marquage. À cet effet, les étiquettes  doivent  porter  les  indications  nécessaires  à  l'exercice  du
      contrôle officiel, ainsi qu'à l'information de l'utilisateur et mettre en évidence le caractère communautaire de la certification .

                                            ê 66/401/CEE considérant 15 (adapté)

  10) En vue d'utilisations particulières, Ö des Õ mélanges de semences de plantes fourragères de plusieurs genres  et  espèces  doivent  être  Ö
      admis Õ .

                                            ê 98/95/CE considérants 16 (adapté), 17 (adapté) et 18 (adapté)

  11) Ö Il convient d'établir des règles relatives à la commercialisation des semences traitées  chimiquement  et  des  semences  adaptées  à  la
      culture biologique ainsi que des règles relatives à la conservation des ressources génétiques des plantes, qui permettent la  conservation,
      par une utilisation in situ, des variétés menacées d'érosion génétique. Õ

                                            ê 98/95/CE considérant 5 (adapté)

  12) Ö Des dérogations doivent être admises à certaines conditions, sans préjudice des dispositions de l'article 14 du traité. Les États membres
      recourant à ces dérogations doivent se prêter Õ une assistance administrative mutuelle en ce qui concerne le contrôle.

                                            ê 66/401/CEE considérant 16

  13) Pour garantir, lors de la commercialisation, le respect tant des conditions relatives à  la  qualité  des  semences  que  des  dispositions
      assurant leur identité, les États membres doivent prévoir des dispositions de contrôle appropriées.

                                            ê 66/401/CEE considérant 17 (adapté)

  14) Les semences répondant à ces conditions ne doivent être soumises, sans préjudice de l'application de l'article Ö 30 Õ du traité,  qu'à  des
      restrictions de commercialisation prévues par les règles communautaires.

                                            ê 66/401/CEE considérant 19 (adapté)

  15) Il est nécessaire de Ö certifier, Õ sous certaines conditions, Ö les Õ semences multipliées dans un autre pays à partir de semences de base
      certifiées dans un État membre Ö comme Õ des semences multipliées dans cet État membre.

                                            ê 66/401/CEE considérant 20 (adapté)

  16) Il convient de prévoir que les semences de plantes fourragères récoltées dans des pays tiers  ne  pourront  être  commercialisées  dans  la
      Communauté que si elles offrent les mêmes garanties que les semences officiellement  certifiées  ou  officiellement  admises  en  tant  que
      semences commerciales dans la Communauté et conformes aux règles communautaires.

                                            ê 66/401/CEE considérant 21 (adapté) et
                                            72/418/CEE considérant 3 (adapté)

  17) Pour des périodes où l'approvisionnement en semences certifiées des différentes catégories ou en semences  commerciales  se  heurte  à  des
      difficultés, il convient d'admettre provisoirement des semences Ö d'une catégorie soumise à des exigences  moins  strictes,  ainsi  que des
      semences appartenant à des variétés ne figurant ni au catalogue commun des variétés ni au catalogue national des variétés. Õ

                                            ê 66/401/CEE considérant 22 (adapté)

  18) Afin d'harmoniser les méthodes techniques de certification des États membres, et pour avoir  des  possibilités  de  comparaison  entre  les
      semences certifiées à l'intérieur de la Communauté et celles provenant de pays tiers, il est indiqué d'établir dans les  États membres  des
      Ö essais Õ comparatifs communautaires pour permettre un contrôle annuel a posteriori des semences des différentes catégories  de  «semences
      certifiées».

                                            ê 98/96/CE considérant 9 (adapté)

  19) Ö Il est souhaitable d'organiser des expériences Õ temporaires dans le but de rechercher de meilleures solutions pour remplacer Ö certaines
      dispositions de la présente directive. Õ

                                            ê 69/63/CEE considérant 4 (adapté)

  20) Si, sur le territoire d'un État membre, il n'existe normalement pas de reproduction  et  de  commercialisation  de  semences  de  certaines
      espèces, il convient de prévoir la possibilité de dispenser cet État membre d'appliquer les dispositions de  la  Ö présente Õ  directive  à
      l'égard des espèces en cause.

                                            ê 66/401/CEE considérant 23 (adapté)

  21) Ö Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la  décision  1999/468/CE
      du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[13]. Õ

                                            ê

  22) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États  membres  concernant  les  délais  de  transposition  en  droit
      national des directives indiquées à l'annexe VI, partie B,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

                                            ê 98/95/CE art. 2, pt. 1

                                                                 Article premier

La présente directive concerne la production en vue de la commercialisation ainsi que la commercialisation de semences de plantes  fourragères  à
l'intérieur de la Communauté.

                                            ê 66/401/CEE art. 18 (adapté)

Ö Elle Õ ne s'applique pas aux semences de plantes fourragères dont il est prouvé qu'elles sont destinées à l'exportation vers des pays tiers.

                                            ê 98/95/CE art. 2, pt. 2 (adapté)

                                                                    Article 2

Ö 1. Õ Aux fins de la présente directive, on entend par:

Ö a) Õ      Commercialisation : la vente, la détention en vue de la  vente,  l'offre  de  vente  et  toute  cession,  toute  fourniture  ou  tout
       transfert, en vue d'une exploitation commerciale, de semences à des tiers, que ce soit contre rémunération ou non.

      Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de semences qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété,  telles  que
       les opérations suivantes:

         – la fourniture de semences à des organismes officiels d'expérimentation et d'inspection,

         – la fourniture de semences à des prestataires de services, en vue de la transformation ou  du  conditionnement,  pour  autant  que  le
           prestataire de services n'acquière pas un titre sur la semence ainsi fournie.

      La fourniture de semences, dans certaines conditions, à des prestataires de  services  en  vue  de  la  production  de  certaines  matières
       premières agricoles, destinées à un usage industriel, ou de la propagation de semences à cet effet, ne relève pas de la commercialisation,
       pour autant que le prestataire de services n'acquière un titre ni sur la semence ainsi fournie, ni  sur  le  produit  de  la  récolte.  Le
       fournisseur de semences fournira à l'autorité de certification une copie des parties correspondantes du contrat conclu avec le prestataire
       de services et ce contrat devra comporter les normes et conditions actuellement remplies par la semence fournie.

      Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées conformément à la procédure Ö visée Õ à l'article Ö 31, paragraphe 2 Õ.

                                            ê 66/401/CEE art. 2 (adapté)
                                            è1 69/63/CEE art. 3

è1 ç

Ö b) Õ      Plantes fourragères: les plantes des genres et espèces suivants:

| Ö i) Õ Gramineae                                                                                    |Graminées                                                      |

                                            ê 79/641/CEE art. 1, pt. 1

|Agrostis canina L.                                                     |Agrostide de chiens                                            |

                                            ê 71/162/CEE art. 2, pt. 1
                                            è1 87/120/CEE art. 2, pt. 1

|Agrostis gigantea Roth                                                 |Agrostide blanche                                              |
|Agrostis stolonifera L.                                                |Agrostide stolonifère                                          |
|è1 Agrostis capillaris L. ç                                            |Agrostide tenue                                                |

                                            ê 66/401/CEE

|Alopecurus pratensis L.                                                |Vulpin des prés                                                |

                                            ê 79/641/CEE art. 1, pt. 1
                                            è1 87/120/CEE art. 2, pt. 1

|è1 Arrhenatherum elatius (L.) P. Beauv. Ex J. S. et K. B. Presl. ç     |Fromental                                                      |

                                            ê 88/380/CEE art. 2, pt. 1 (adapté)

|Bromus catharticus Vahl                                                |Brome                                                          |
|Bromus sitchensis Ö Trin.Õ                                             |Brome                                                          |

                                            ê 86/155/CEE art. 1, pt. 1

|Cynodon dactylon (L.) Pers.                                            |Chiendent pied-de-poule                                        |

                                            ê 66/401/CEE
                                            è1 87/120/CEE art. 2, pt. 1

|Dactylis glomerata L.                                                  |Dactyle                                                        |
|è1 Festuca arundinacea Schreber ç                                      |Fétuque élevée                                                 |
|Festuca ovina L.                                                       |Fétuque ovine                                                  |
|è1 Festuca pratensis Hudson ç                                          |Fétuque des prés                                               |
|Festuca rubra L.                                                       |Fétuque rouge                                                  |

                                            ê 71/162/CEE art. 2, pt. 2
                                            è1 87/120/CEE art. 2, pt. 1

|Lolium multiflorum Lam.                                                |Ray-grass d'Italie (y compris le Ray-grass Westerwold)     |
|Lolium perenne L.                                                      |Ray-grass anglais                                          |
|è1 Lolium × boucheanum Kunth ç                                         |Ray-grass hybride                                          |

                                            ê 86/155/CEE art. 1, pt. 1

|Phalaris aquatica L.                                                   |Herbe de Harding                                               |

                                            ê 79/641/CEE art. 1, pt. 1

|Phleum bertolonii DC.                                                  |Fléole bulbeuse                                                |

                                            ê 66/401/CEE

|Phleum pratense L.                                                     |Fléole des prés                                                |

                                            ê 71/162/CEE art. 2, pt. 3

|Poa annua L.                                                           |Pâturin annuel                                                 |
|Poa nemoralis L.                                                       |Pâturin des bois                                               |
|Poa palustris L.                                                       |Pâturin des marais                                             |
|Poa pratensis L.                                                       |Pâturin des prés                                               |
|Poa trivialis L.                                                       |Pâturin commun                                                 |

                                            ê 79/641/CEE art. 1, pt. 1
                                            è1 87/120/CEE art. 2, pt. 1

|è1 Trisetum flavescens (L.) P. Beauv ç                                 |Avoine jaunâtre                                                |

                                            ê 92/19/CEE art. 1, pt. 1
                                            è1 2004/55/CE art. 1, pt. 1

|Cette définition couvre également les hybrides suivants résultant du croisement des espèces précitées.                            |
|è1 Festuca spp.× Lolium spp. ç                                         |è1 Hybrides résultant du croisement  |
|                                                                       |d’une espèce du genre Festuca        |
|                                                                       |avec une espèce du genre Lolium      |
|                                                                       |(× Festulolium ç )                   |

                                            ê 69/63/CEE art. 3, pt. 2 (adapté)
                                            è1 2007/72/CE art. 1, pt. 1

|Ö ii) Õ Leguminosae                                                                           |Légumineuses                                                   |
|è1 Galega orientalis Lam.                                                                     |Galéga fourrager ç                                             |
|Hedysarum coronarium L.                                                |Sainfoin d'Espagne                                             |
|Lotus corniculatus L.                                                  |Lotier corniculé                                               |

                                            ê 71/162/CEE art. 2, pt. 4

|Lupinus albus L.                                                       |Lupin blanc                                                    |
|Lupinus angustifolius L.                                               |Lupin bleu                                                     |
|Lupinus luteus L.                                                      |Lupin jaune                                                    |

                                            ê 69/63/CEE art. 3, pt. 2

|Medicago lupulina L.                                                   |Minette                                                        |
|Medicago sativa L.                                                     |Luzerne                                                        |

                                            ê 79/641/CEE art. 1, pt. 2
                                            è1 87/120/CEE art. 2, pt. 1

|è1 Medicago × varia T. Martyn ç                                        |Luzerne                                                        |
|Onobrychis viciifolia Scop.                                            |Sainfoin                                                       |
|Pisum sativum L. (partim)                                              |Pois fourrager                                                 |

                                            ê 69/63/CEE art. 3, pt. 2

|Trifolium alexandrinum L.                                              |Trèfle d'Alexandrie                                            |
|Trifolium hybridum L.                                                  |Trèfle hybride                                                 |
|Trifolium incarnatum L.                                                |Trèfle incarnat                                                |
|Trifolium pratense L.                                                  |Trèfle violet                                                  |
|Trifolium repens L.                                                    |Trèfle blanc                                                   |
|Trifolium resupinatum L.                                               |Trèfle perse                                                   |

                                            ê 79/641/CEE art. 1, pt. 2

|Trigonella foenum-graecum L.                                           |Fenugrec                                                       |

                                            ê 79/641/CEE art. 1, pt. 3

|Vicia faba L. (partim)                                                 |Féverole                                                       |

                                            ê 71/162/CEE art. 2, pt. 5

|Vicia pannonica Crantz                                                 |Vesce de Pannonie                                              |
|Vicia sativa L.                                                        |Vesce commune                                                  |
|Vicia villosa Roth                                                     |Vesce velue, vesce                                             |
|                                                                       |de Cerdagne                                                    |

                                            ê 69/63/CEE art. 3, pt. 3 (adapté)
                                            è1 87/120/CEE art. 2, pt. 1
                                            è2 Rectificatif 69/63/CEE (JO L 232 du 23.8.1997, p. 24)

|Ö iii) Õ Autres espèces                                                                                                                  |
|è1 Brassica napus L. var. napobrassica (L.) Rchb. ç                    |è2 Chou-navet ou                                               |
|                                                                       |rutabaga ç                                                     |
|è1 Brassica oleracea L. convar. acephala (DC)                          |Chou fourrager                                                 |
|Alef. var. medullosa Thell + var. viridis L. ç                         |                                                               |

                                            ê 88/380/CEE art. 2, pt. 1

|Phacelia tanacetifolia Benth.                                          |Phacelia                                                       |

                                            ê 69/63/CEE art. 3, pt. 3
                                            è1 87/120/CEE art. 2, pt. 1

|è1 Raphanus sativus L. var. oleiformis Pers. ç                         |Radis oléifère                                                 |

                                            ê 66/401/CEE (adapté)

Ö c) Õ      Semences de base:

       1)   Semences de variétés sélectionnées: les semences,

           Ö i) Õ      qui ont été produites sous la responsabilité de l'obtenteur selon  les  règles  de  sélection  conservatrice  en  ce  qui
                concerne la variété;

           Ö ii) Õ     qui sont prévues pour la production de semences de la catégorie «semences certifiées»;

           Ö iii) Õ    qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article Ö 5 Õ, aux conditions prévues aux annexes  I  et  II  pour  les
                semences de base et

                                            ê 2004/117/CE art. 1, pt. 1 a) (adapté)

           Ö iv) Õ     pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou, dans le cas des conditions figurant à l’annexe II,  soit
                lors d’un examen officiel, soit lors d’un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées  aux  points  Ö i),
                ii) Õ et Ö iii) Õ ont été respectées.

                                            ê 66/401/CEE (adapté)

       2)   Semences de variétés de pays (locales): les semences,

           Ö i) Õ      qui ont été produites sous contrôle officiel, à partir de matériels officiellement admis en tant  que  variétés  de  pays
                (locales) dans une ou plusieurs exploitations situées dans une région d'origine nettement délimitée;

           Ö ii) Õ     qui sont prévues pour la production de semences de la catégorie «semences certifiées»;

           Ö iii) Õ    qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article Ö 5 Õ, aux conditions prévues aux annexes  I  et  II  pour  les
                semences de base et

                                            ê 2004/117/CE art. 1, pt. 1 b) (adapté)

           Ö iv) Õ     pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou, dans le cas des conditions figurant à l’annexe II,  soit
                lors d’un examen officiel, soit lors d’un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées  aux  points  Ö i),
                ii) Õ et Ö iii) Õ ont été respectées.

                                            ê 98/95/CE art. 2, pt. 3 (adapté)

Ö d) Õ      Semences certifiées: les semences de toutes les espèces énumérées au point A Ö b) Õ, autres que Lupinus spp.,  Pisum  sativum,  Vicia
       spp., ainsi que Medicago sativa:

       Ö i) Õ     qui proviennent directement de semences de base ou, à la demande de l'obtenteur, de semences d'une  génération  antérieure  aux
           semences de base qui ont répondu, lors d'un examen officiel, aux conditions fixées aux annexes I et II pour les semences de base;

       Ö ii) Õ    qui sont destinées à des fins autres que la production de semences;

       Ö iii) Õ   qui répondent, sous réserve de l'article Ö 5 Õ, point b), aux  conditions  fixées  aux  annexes  I  et  II  pour  les  semences
           certifiées et

                                            ê 2004/117/CE art. 1, pt. 1 c) (adapté)

       Ö iv) Õ    pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou lors d’un examen  effectué  sous  contrôle  officiel,  que  les
           conditions énoncées aux points Ö i), ii) Õ et Ö iii) Õ ont été respectées.

                                            ê 98/95/CE art. 2, pt. 4 (adapté)

Ö e) Õ      Semences certifiées, première génération (Lupinus spp., Pisum sativum, Vicia spp., ainsi que les Medicago sativa), les semences:

       Ö i) Õ     qui proviennent directement de semences de base ou, à la demande de l'obtenteur, de semences d'une  génération  antérieure  aux
           semences de base qui sont susceptibles de répondre et qui ont répondu, lors d'un examen officiel, aux conditions fixées aux annexes I
           et II pour les semences de base;

       Ö ii) Õ    qui sont destinées à la production de semences de la catégorie «semences certifiées, seconde génération» ou à des  fins  autres
           que la production de semences de plantes fourragères;

       Ö iii) Õ   qui répondent, sous réserve de l'article Ö 5 Õ, point b), aux  conditions  fixées  aux  annexes  I  et  II  pour  les  semences
           certifiées et

                                            ê 2004/117/CE art. 1, pt. 1 d) (adapté)

       Ö iv) Õ    pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, ou lors d’un examen effectué  sous  contrôle  officiel,  que  les
           conditions énoncées aux points Ö i), ii) Õ et Ö iii) Õ ont été respectées.

                                            ê 98/95/CE art. 2, pt. 4 (adapté)

Ö f) Õ      Semences certifiées, seconde génération (Lupinus spp., Pisum sativum, Vicia spp., ainsi que Medicago sativa), les semences:

       Ö i) Õ     qui proviennent directement de semences de base, de semences  certifiées  de  la  première  génération  ou,  à  la  demande  de
           l'obtenteur, de semences d'une génération antérieure aux semences de base qui sont susceptibles de répondre et qui ont répondu,  lors
           d'un examen officiel, aux conditions fixées aux annexes I et II pour les semences de base;

       Ö ii) Õ    qui sont destinées à des fins autres que la production de semences de plantes fourragères;

       Ö iii) Õ   qui répondent, sous réserve de l'article Ö 5 Õ, point b), aux  conditions  fixées  aux  annexes  I  et  II  pour  les  semences
           certifiées et

                                            ê 2004/117/CE art. 1, pt. 1 e) (adapté)

       Ö iv) Õ    pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou lors d’un examen  effectué  sous  contrôle  officiel,  que  les
           conditions énoncées aux points Ö i), ii) Õ et Ö iii) Õ ont été respectées.

                                            ê 66/401/CEE (adapté)

Ö g) Õ      Semences commerciales: les semences,

       Ö i) Õ     qui possèdent l'identité de l'espèce;

       Ö ii) Õ    qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article Ö 5 Õ, Ö point Õ b), aux conditions prévues à l'annexe  II  pour  les
           semences commerciales et

                                            ê 2004/117/CE art. 1, pt. 1 f) (adapté)

       Ö iii) Õ   pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou lors d’un examen  effectué  sous  contrôle  officiel,  que  les
           conditions énoncées aux points Ö i) Õ et Ö ii) Õ ont été respectées.

                                            ê 66/401/CEE (adapté)

Ö h) Õ      Dispositions officielles: les dispositions qui sont prises,

       Ö i) Õ     par les autorités d'un État, ou

       Ö ii) Õ    sous la responsabilité d'un État, par des personnes morales de droit public ou privé, ou

       Ö iii) Õ   pour des activités auxiliaires également sous contrôle d'un État, par des personnes physiques assermentées,

            à condition que les personnes mentionnées Ö aux points ii) et iii) Õ ne recueillent pas un profit  particulier  du  résultat  de  ces
           dispositions.

                                            ê 75/444/CEE art. 2, pt. 1 (adapté)
                                            è1 96/72/CE art. 1, pt. 2
                                            è2 98/95/CE art. 2, pt. 5

Ö i) Õ      Petits emballages è1 CE ç A: les emballages contenant un mélange de semences qui ne sont pas destinées à être utilisées en  tant  que
       plantes fourragères, à concurrence d'un poids net de 2 kg  à  l'exclusion,  le  cas  échéant,  des  pesticides  granulés,  des  substances
       d'enrobage ou d'autres additifs solides.

Ö j) Õ      Petits emballages è1 CE ç B: les emballages contenant è2 des semences de base, ç des semences certifiées, des  semences  commerciales
       ou — pour autant qu'il ne s'agit pas de petits emballages è1 CE ç A — un mélange de semences, à concurrence d'un  poids  net  de  10 kg  à
       l'exclusion, le cas échéant, des pesticides granulés, des substances d'enrobage ou d'autres additifs solides.

                                            ê 98/96/CE art. 2, pt. 2 (adapté)

Ö 2. Õ      Les modifications à apporter à la liste d'espèces figurant au paragraphe 1, point Ö b), Õ sont adoptées selon la procédure  Ö visée Õ
       à l'article Ö 31, paragraphe 2. Õ

                                            ê 88/380/CEE art. 2, pt. 4 (adapté)

Ö 3. Õ      Les différents types de variétés, y compris les composants, destinés à la certification aux  conditions  de  la  présente  directive,
       peuvent être spécifiés et définis conformément à la procédure visée à l'article Ö 31, paragraphe 2. Õ

                                            ê 79/692/CEE art. 1 (adapté)
                                            è1 88/380/CEE art. 2, pt. 3

è1 ç Ö 4. Õ Selon la procédure Ö visée Õ à l'article Ö 31, paragraphe 2, Õ les États membres peuvent être autorisés à ne pas appliquer,  pour  la
       production dans un État membre déterminé, la condition prévue à l'annexe II,  partie I,  Ö section Õ  2,  Ö point Õ  B  l),  pour  une  ou
       plusieurs des espèces concernées, dans la mesure où les conditions écologiques et les  expériences  acquises  permettent  de  supposer  le
       respect des normes fixées à l'annexe II, partie I, Ö section Õ 2, colonne 13 du tableau.

                                            ê 2004/117/CE art. 1, pt. 2 (adapté)

Ö 5 Õ.      Lorsque l'examen sous contrôle officiel visé au paragraphe 1, points Ö c) 1) iv) Õ, Ö c) 2) iv) Õ, d)Ö iv) Õ, Ö e) iv) Õ, Ö f)  iv) Õ
       et Ö g) iii), Õ est effectué, les conditions suivantes sont respectées:

       Ö a) Õ     Inspection sur pied 

           Ö 1) Õ      les inspecteurs:

                i)     possèdent les qualifications techniques nécessaires;

                ii)    ne retirent aucun profit privé en rapport avec la pratique des inspections;

                iii)   sont officiellement agréés par l’autorité de certification des semences de l'État membre concerné, cet agrément comportant
                    soit une prestation de serment, soit la signature d'un engagement écrit de se conformer  aux  règles  régissant  les  examens
                    officiels;

                iv)    effectuent les inspections sous contrôle officiel conformément aux règles applicables aux inspections officielles;

           Ö 2) Õ      la culture de semences à inspecter est réalisée à partir de semences qui ont subi un contrôle officiel a posteriori, dont
                les résultats ont été satisfaisants;

           Ö 3) Õ      une proportion des cultures de semences fait l'objet d'une inspection par des inspecteurs officiels. Cette proportion est
                d’au moins 5 %;

           Ö 4) Õ      une partie des échantillons des lots de semences récoltés à partir des cultures de semences est  prélevée  pour  contrôle
                officiel a posteriori et, le cas échéant, pour contrôle officiel en laboratoire de l'identité et de la pureté variétales;

           Ö 5) Õ      les États membres déterminent les règles relatives aux sanctions applicables aux infractions aux dispositions  nationales
                adoptées conformément à la présente directive qui régissent les examens sous contrôle officiel.  Les  sanctions  prévues  doivent
                être efficaces, proportionnées et dissuasives. Lorsque des inspecteurs officiellement agréés transgressent, délibérément  ou  par
                négligence, les règles régissant les examens officiels, les sanctions peuvent comprendre le retrait de l’agrément visé  au  point
                Ö 1) Õ iii). Dans ce cas, les Etats membres font en sorte que toute certification des semences examinées soit  annulée,  à  moins
                qu'il puisse être démontré que les semences répondent quand même à l'ensemble des conditions requises.

       Ö b) Õ     Essai de semences

           Ö 1) Õ      Les essais des semences sont effectués par les laboratoires d'essai de semences qui  ont  été  agréés  à  cet  effet  par
                l'autorité de certification des semences de l'État membre concerné, dans les conditions prévues aux points Ö 2), 3) et 4) Õ.

           Ö 2) Õ      Le laboratoire chargé des essais de semences doit disposer d'un analyste de semences en chef assumant  la  responsabilité
                directe des opérations techniques du laboratoire et  possédant  les  qualifications  requises  pour  la  gestion  technique  d'un
                laboratoire d'essai de semences.

            Les analystes de semences du laboratoire doivent avoir la qualification technique nécessaire, obtenue dans  le  cadre  de  cours  de
                formation organisés dans les conditions applicables aux analystes officiels de semences et sanctionnée par des examens officiels.

            Le laboratoire doit être installé dans des locaux et doté d'un équipement officiellement considérés par l'autorité de  certification
                des semences comme satisfaisants aux fins de l'essai des semences, dans le champ d'application de l'autorisation.

            Il procède aux essais des semences conformément aux méthodes internationales en vigueur.

           Ö 3) Õ      Le laboratoire chargé des essais de semences est:

                i)     un laboratoire indépendant; ou

                ii)    un laboratoire appartenant à une entreprise semencière.

            Dans le cas visé au point ii), le laboratoire ne peut effectuer des essais de semences que sur des lots de semences produits au  nom
                de l'entreprise semencière à laquelle il appartient, sauf dispositions  contraires  convenues  entre  l'entreprise  semencière  à
                laquelle il appartient, le demandeur de la certification et l'autorité de certification des semences.

           Ö 4) Õ      Les activités d'essai des semences du laboratoire sont soumises à un contrôle approprié de  l'autorité  de  certification
                des semences.

           Ö 5) Õ      Aux fins du contrôle visé au point Ö 4) Õ, une proportion déterminée  des  lots  de  semences  présentés  en  vue  de  la
                certification officielle fait l'objet d'un essai de contrôle sous forme d'un essai officiel des semences. Cette  proportion  est,
                par principe, répartie aussi régulièrement que possible entre les personnes physiques et morales qui présentent des semences à la
                certification, et entre les espèces présentées, mais peut aussi viser à éliminer certains doutes. Cette proportion est de 5 %  au
                moins.

           Ö 6) Õ      Les États membres déterminent les règles relatives aux sanctions applicables aux infractions aux dispositions  nationales
                adoptées conformément à la présente directive qui régissent les examens sous contrôle officiel.  Les  sanctions  prévues  doivent
                être efficaces, proportionnées et dissuasives. Lorsque des laboratoires d'essais de semences officiellement agréés transgressent,
                délibérément ou par négligence, les règles régissant les examens officiels,  les  sanctions  peuvent  comprendre  le  retrait  de
                l'agrément visé au point Ö 1) Õ. Dans ce cas, les États membres font en sorte que toute certification des semences examinées soit
                annulée, à moins qu'il puisse être démontré que les semences répondent quand même à l'ensemble des conditions requises.

                                            ê 98/96/CE art. 2, pt. 3 (adapté)

Ö 6. Õ      D’autres mesures applicables à la pratique d’examens sous contrôle officiel peuvent être adoptées  selon  la  procédure  Ö visée Õ  à
       l’article Ö 31, paragraphe 2 Õ.

                                            ê 66/401/CEE

                                                                    Article 3

                                            ê 69/63/CEE art. 4

1. Les États membres prescrivent que les semences de:

                                            ê 87/120/CEE art. 2, pt. 2

Brassica napus L. var. napobrassica (L.) Rchb.

Brassica oleracea L. convar. Acephala (DC) Alef. var. medullosa Thell + var. viridis L.

                                            ê 69/63/CEE art. 4

Dactylis glomerata L.

                                            ê 87/120/CEE art. 2, pt. 2

Festuca arundinacea Schreber

Festuca pratensis Hudson

                                            ê 69/63/CEE art. 4
                                            è1 92/19/CEE art. 1, pt. 2

Festuca rubra L. è1 × Festulolium ç

                                            ê 2007/72/CE art. 1, pt. 2

Galega orientalis Lam. Galéga fourrager

                                            ê 71/162/CEE art. 2, pt. 6

Lolium multiflorum Lam.

Lolium perenne L.

                                            ê 87/120/CEE art. 2, pt. 2

Lolium × boucheanum Kunth

                                            ê 69/63/CEE art. 4

Phleum pratense L.

Medicago sativa L.

                                            ê 87/120/CEE art. 2, pt. 2

Medicago × varia T. Martyn

                                            ê 79/641/CEE art. 1, pt. 4

Pisum sativum L.

                                            ê 87/120/CEE art. 2, pt. 2

Raphanus sativus L. var. oleiformis Pers.

                                            ê 69/63/CEE art. 4 (adapté)

Trifolium repens L.

Trifolium pratense L.

ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées».

                                            ê 66/401/CEE

2. Les États membres prescrivent que des semences de genres et espèces de plantes fourragères  autres  que  ceux  énumérés  au  paragraphe  1  ne
peuvent être commercialisées que s'il s'agit soit de semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences  certifiées»,
soit de semences commerciales.

                                            ê 66/401/CEE (adapté)

3. La Commission peut prescrire, selon la procédure Ö visée Õ à l'article Ö 31, paragraphe 2 Õ, que des semences de genres et espèces de  plantes
fourragères autres que ceux énumérés au paragraphe 1 Ö du présent article Õ ne peuvent être commercialisées à partir de dates déterminées que  si
elles ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées».

                                            ê 66/401/CEE

4. Les États membres veillent à ce que les examens officiels soient effectués selon les méthodes internationales en usage, dans la mesure  où  de
telles méthodes existent.

                                            ê 98/95/CE art. 2, pt. 10

                                                                    Article 4

Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, les États membres prévoient que peuvent être commercialisées:

     – les semences de sélection de générations antérieures aux semences de base

      et

     – les semences brutes, commercialisées pour la transformation, sous réserve que leur identité soit garantie.

                                            ê 66/401/CEE art. 4 (adapté)
                                            è1 69/63/CEE art. 2

                                                                    Article 5

Les États membres peuvent autoriser, par dérogation aux dispositions de l'article 3:

a)    la certification officielle et la commercialisation de semences de base ne répondant pas aux conditions Ö énoncées Õ à l'annexe  II  en  ce
       qui concerne la faculté germinative; une dérogation de  même  nature  est  également  applicable  aux  semences  certifiées  de  Trifolium
       pratense dans la mesure où ces semences sont prévues pour la production d'autres semences certifiées.

      Dans Ö ces Õ cas, toutes dispositions utiles sont prises pour que le  fournisseur  garantisse  une  faculté  germinative  déterminée  qu'il
       indique, pour la commercialisation, sur une étiquette spéciale portant ses nom et adresse et le numéro de référence du lot.

b)    dans l'intérêt d'un approvisionnement rapide en semences, la certification officielle ou l'admission  officielle  et  la  commercialisation
       jusqu'au premier destinataire commercial de semences des catégories «semences de base», «semences certifiées» ou  «semences  commerciales»
       pour lesquelles ne serait pas terminé l'examen officiel destiné à contrôler le respect des conditions énoncées à l'annexe  II  en  ce  qui
       concerne la faculté germinative. La certification ou l'admission n'est accordée que sur présentation d'un rapport d'analyse provisoire des
       semences et à condition que soient indiqués le nom et l'adresse du premier destinataire; toutes dispositions utiles sont prises  pour  que
       le fournisseur garantisse la faculté germinative constatée lors de l'analyse provisoire; l'indication de cette  faculté  germinative  doit
       figurer, pour la commercialisation, sur une étiquette spéciale portant les nom et adresse du fournisseur et le numéro de référence du lot.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux semences importées des pays tiers, sauf les cas  prévus  à  l'article  Ö 25 Õ  en  ce  qui  concerne  la
è1 reproduction ç hors de la Communauté.

                                            ê 98/95/CE art. 2, pt. 11 (adapté)

Les États membres recourant à une des dérogations prévues au premier alinéa, points  a)  et b),  se  prêtent  Ö une Õ  assistance  administrative
mutuelle en ce qui concerne le contrôle.

                                            ê 98/95/CE art. 2, pt. 12 (adapté)

                                                                    Article 6

1. Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser les producteurs établis sur  leur  territoire  à
commercialiser:

a)    de petites quantités de semences, dans des buts scientifiques ou pour des travaux de sélection;

b)    des quantités appropriées de semences destinées à d'autres fins, d'essai ou d'expérimentation, dans la mesure où elles appartiennent à  des
       variétés pour lesquelles une demande d'inscription au catalogue a été déposée dans l'État membre considéré.

Dans le cas du matériel génétiquement modifié, cette autorisation ne peut être accordée que si toutes les  mesures  appropriées  ont  été  prises
pour éviter les risques pour la santé humaine et l'environnement. Pour l'évaluation des incidences sur l'environnement à laquelle  il  doit  être
procédé à cet égard, les dispositions de l'article 7, paragraphe 4, de la directive Ö 2002/53/CE Õ s'appliquent mutatis mutandis.

2. Les objectifs pour lesquels les autorisations visées au paragraphe 1, point b), peuvent être données, les dispositions relatives  au  marquage
des emballages, les quantités ainsi que les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder de  telles  autorisations,  sont  fixés
conformément à la procédure Ö visée Õ à l'article Ö 31, paragraphe 2. Õ

3. Les autorisations accordées par les États membres, avant Ö le 14 décembre 1998 Õ, à des producteurs établis  sur  leur  territoire,  aux  fins
définies au paragraphe 1, restent valables jusqu'à  ce  que  soient  fixées  les  dispositions  visées  au  paragraphe  2.  Ensuite,  toutes  ces
autorisations devront respecter les dispositions fixées conformément au paragraphe 2.

                                            ê 66/401/CEE art. 5 (adapté)

                                                                    Article 7

Les États membres peuvent, pour leur propre production, fixer en ce qui concerne les conditions Ö énoncées Õ aux annexes I et II  des  conditions
supplémentaires ou plus rigoureuses pour la certification ainsi que pour l'examen des semences commerciales.

                                            ê 98/95/CE art. 2, pt. 13

                                                                    Article 8

Les États membres peuvent restreindre la certification de semences de Lupinus spp., Pisum sativum, Vicia spp., ainsi  que  Medicago  sativa,  aux
semences certifiées de la première génération.

                                            ê 66/401/CEE art. 6

                                                                    Article 9

                                            ê 71/162/CEE art. 2, pt. 7

Les États membres prescrivent que la description éventuellement requise des composants généalogiques est, à  la  demande  de  l'obtenteur,  tenue
confidentielle.

                                            ê 66/401/CEE art. 7

                                                                    Article 10

                                            ê 2004/117/CE art. 1, pt. 4 (adapté)

1. Les États membres prescrivent qu'au cours de la procédure de contrôle des variétés, de l'examen des  semences  pour  la  certification  et  de
l'examen des semences commerciales, les échantillons sont prélevés officiellement ou sous  contrôle  officiel  selon  des  méthodes  appropriées.
Toutefois, le prélèvement d’échantillons aux fins des contrôles en application de l’article Ö 28 Õ est effectué officiellement.

Ö 2. Õ Lorsque le prélèvement de semences sous contrôle officiel prévu au paragraphe 1 est effectué, les conditions suivantes sont respectées:

a)    l'échantillonnage des semences est effectué par des échantillonneurs autorisés à cet effet par l'autorité de certification des semences  de
       l'État membre concerné dans les conditions prévues aux points b), c) et d);

b)    les échantillonneurs doivent avoir la qualification technique nécessaire, obtenue dans le cadre de cours de formation  organisés  dans  les
       conditions applicables aux échantillonneurs officiels de semences et sanctionnée par des examens officiels.

      Ils procèdent à l'échantillonnage des semences conformément aux méthodes internationales en vigueur;

c)    les échantillonneurs de semences sont:

       i)   des personnes physiques indépendantes;

       ii)  des personnes employées par des personnes physiques ou morales dont les activités n'impliquent pas  la  production  de  semences,  la
           culture de semences, le traitement de semences ou la commercialisation de semences, ou

       iii) des personnes employées par des personnes physiques ou morales dont les activités impliquent la production de semences, la culture de
           semences, le traitement de semences ou la commercialisation de semences.

      Dans le cas visé au point iii), un échantillonneur ne peut prélever des échantillons que sur des lots de semences produits au  nom  de  son
       employeur, sauf dispositions contraires convenues entre son employeur, le demandeur d'une certification et l'autorité de certification des
       semences;

d)    le travail des échantillonneurs de semences est soumis à un contrôle approprié exercé par l'autorité de certification des semences. En  cas
       d'échantillonnage automatique, il y a lieu d'appliquer les procédures appropriées, lesquelles font l'objet d'un contrôle officiel;

e)    aux fins du contrôle visé au point d), une proportion des lots de semences présentés en vue de la  certification  officielle  fait  l'objet
       d'un essai de contrôle par des échantillonneurs de semences officiels. Cette proportion est, par principe,  répartie  aussi  régulièrement
       que possible entre les personnes physiques et morales qui présentent des semences à la certification, et  entre  les  espèces  présentées,
       mais peut aussi viser à éliminer certains doutes. Cette proportion est de 5 % au moins. Ces essais  de  contrôle  ne  s'appliquent  pas  à
       l'échantillonnage automatique.

      Les États membres comparent les échantillons de semences prélevés officiellement avec ceux du même lot de semences  prélevé  sous  contrôle
       officiel;

f)    les États membres déterminent les règles  relatives  aux  sanctions  applicables  aux  infractions  aux  dispositions  nationales  adoptées
       conformément à la présente directive qui régissent les examens sous contrôle officiel.  Les  sanctions  prévues  doivent  être  efficaces,
       proportionnées et dissuasives. Lorsque  des  échantillonneurs  de  semences  officiellement  agréés  transgressent,  délibérément  ou  par
       négligence, les règles régissant les examens officiels, les sanctions peuvent comprendre notamment le retrait de l'agrément visé au  point
       a). Dans ce cas, les États membres font en sorte que toute certification des semences échantillonnées soit annulée, à moins  qu'il  puisse
       être démontré que les semences répondent quand même à l'ensemble des conditions requises.

Ö 3. Õ D'autres mesures applicables à la pratique de l'échantillonnage de  semences  sous  contrôle  officiel  peuvent  être  adoptées  selon  la
procédure Ö visée Õ à l'article Ö 31 Õ , paragraphe 2.

                                            ê 66/401/CEE art. 7 (adapté)

Ö 4. Õ Au cours de l'examen des semences pour la certification et de l'examen des semences commerciales, les échantillons sont prélevés  sur  des
lots homogènes; le poids Ö maximal Õ d'un lot et le poids Ö minimal Õ d'un échantillon sont indiqués à l'annexe III.

                                            ê 66/401/CEE art. 8 (adapté)
                                            è1 69/63/CEE art. 5
                                            è2 75/444/CEE art. 2, pt. 2

                                                                    Article 11

1. Les États membres prescrivent que des semences de base, des semences certifiées et des semences commerciales ne peuvent  être  commercialisées
qu'en è1 lots ç suffisamment homogènes et dans des emballages fermés, munis, conformément aux dispositions  è2 des  articles  Ö 12,  13  ou  14 Õ
selon le cas, ç d'un système de fermeture et d'un marquage.

2. Les États membres peuvent prévoir, pour la commercialisation de petites quantités au dernier utilisateur, des dérogations aux dispositions  du
paragraphe 1 en ce qui concerne l'emballage, le système de fermeture ainsi que le marquage.

                                            ê 66/401/CEE art. 9

                                                                    Article 12

                                            ê 78/692/CEE art. 2, pt. 1 (adapté)
                                            è1 96/72/CE art. 1, pt. 2

1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences de base, de semences certifiées et de semences commerciales, dans  la  mesure  où
les semences de ces deux dernières catégories ne se présentent pas sous forme de petits emballages è1 CE ç B, sont fermés officiellement ou  sous
contrôle officiel de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que l'étiquette  officielle
prévue à l'article Ö 13 Õ ni l'emballage ne montrent de traces de manipulation.

Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture comporte au moins soit l'incorporation dans celui-ci  de  l'étiquette  Ö officielle Õ,  soit
l'apposition d'un scellé officiel.

Les mesures prévues au deuxième alinéa ne sont pas indispensables dans le cas d'un système de fermeture non réutilisable.

Selon la procédure Ö visée Õ à l'article Ö 31, paragraphe  2 Õ,  il  peut  être  constaté  si  un  système  de  fermeture  déterminé  répond  aux
dispositions du présent paragraphe.

                                            ê 75/444/CEE art. 2, pt. 3 (adapté)
                                            è1 96/72/CE art. 1, pt. 2
                                            è2 78/692/CEE art. 2, pt. 2

2. Les États membres prescrivent que, sauf dans le cas de fractionnement en petits emballages è1 CE ç B,  il  ne  peut  être  procédé  à  une  ou
plusieurs nouvelles fermetures qu'officiellement è2 Ö ou Õ sous contrôle officiel. ç Dans ce cas, il est également fait mention, sur  l'étiquette
prévue à l'article Ö 13 Õ, de la dernière nouvelle fermeture, de sa date et du service qui l'a effectuée.

                                            ê 78/692/CEE art. 2, pt. 3 (adapté)
                                            è1 96/72/CE art. 1, pt. 2

3. Les États membres prescrivent que les petits emballages è1 CE ç B sont fermés de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système  de
fermeture ne soit détérioré ou sans que le marquage ni l'emballage ne montre de traces de manipulation. Selon la procédure Ö visée Õ à  l'article
Ö 31, paragraphe 2 Õ, il peut être constaté si un système de fermeture déterminé répond aux dispositions du présent paragraphe. Il ne  peut  être
procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures que sous contrôle officiel.

                                            ê 78/55/CEE art. 2, pt. 2 (adapté)
                                            è1 96/72/CE art. 1, pt. 2

                                                                    Article 13

Les États membres prescrivent que les emballages de semences de base, de semences certifiées et de semences commerciales, dans la mesure  où  les
semences de ces deux dernières catégories ne se présentent pas sous forme de petits emballages è1 CE ç B,

a)    sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle qui n'a pas encore été utilisée, qui est conforme aux conditions fixées à  l'annexe
       IV, partie A, et dont les indications sont rédigées dans une des langues officielles de la  Communauté.  La  couleur  de  l'étiquette  est
       blanche pour les semences de base, bleue pour les semences certifiées de la première reproduction à partir de semences de base, rouge pour
       les semences certifiées des reproductions suivantes à partir des semences de  base  et  brune  pour  les  semences  commerciales.  Lorsque
       l'étiquette est pourvue d'un œillet, sa fixation est assurée dans tous  les  cas  par  un  scellé  officiel.  Si,  dans  le  cas  prévu  à
       l'article 4 Ö 5, Õ Ö point Õ a), les semences de base ou les semences certifiées ne répondent pas aux  conditions  fixées  à  l'annexe  II
       quant à la faculté germinative, il en est fait  mention  sur  l'étiquette.  L'emploi  d'étiquettes  officielles  adhésives  est  autorisé.
       Conformément à la procédure Ö visée Õ à l'article Ö 31, paragraphe 2, Õ il peut être  autorisé,  sous  contrôle  officiel,  d'apposer  sur
       l'emballage les indications prescrites de manière indélébile et selon le modèle de l'étiquette;

b)    contiennent une notice officielle de la couleur de  l'étiquette  et  reproduisant  au  moins  les  indications  prévues pour  l'étiquette à
       l'annexe IV, partie A, Ö section Õ I, Ö points Õ a) Ö 3, a) 5 et a) 6, Õ et, pour les semences commerciales, Ö points Õ b) 2, Ö b) Õ 4  et
       Ö b) 6 Õ. La notice est constituée de façon qu'elle ne puisse  être  confondue  avec  l'étiquette  visée  Ö au  point Õ  a)  Ö du  présent
       article Õ. La notice n'est pas indispensable lorsque les indications sont apposées de  manière  indélébile  sur  l'emballage  ou  lorsque,
       conformément Ö au point Õ a) Ö du présent article Õ une étiquette adhésive ou une étiquette d'un matériel indéchirable sont utilisées.

                                            ê 75/444/CEE art. 2, pt. 6 (adapté)
                                            è1 96/72/CE art. 1, pt. 2

                                                                    Article 14

1. Les États membres prescrivent que les petits emballages è1 CE ç B:

a)    sont pourvus à l'extérieur, conformément à l'annexe IV, partie B, d'une étiquette  du  fournisseur,  d'une  inscription  imprimée  ou  d'un
       cachet rédigé dans une des langues officielles de la Communauté; pour les emballages transparents, cette étiquette  peut  être  glissée  à
       l'intérieur, à condition qu'elle soit lisible à travers l'emballage; en ce  qui  concerne  la  couleur  de  l'étiquette,  l'article  Ö 13,
       point a) Õ, est applicable;

b)    sont pourvus d'un numéro d'ordre attribué officiellement et apposé soit à l'extérieur de l'emballage, soit sur l'étiquette  du  fournisseur
       prévue Ö au point Õ a); en cas d'utilisation d'une vignette adhésive officielle, l'article Ö 13, point a), Õ  est  applicable  en  ce  qui
       concerne la couleur; les modalités d'apposition dudit numéro d'ordre peuvent être fixées selon la procédure Ö visée Õ à  l'article  Ö 31 ,
       paragraphe 2. Õ

2. Les États membres peuvent prescrire, pour le marquage des petits emballages è1 CE ç B conditionnés sur leur  territoire,  l'utilisation  d'une
vignette adhésive officielle sur laquelle les indications prévues à l'annexe IV, partie B, sont  en  partie  reprises;  dans  la  mesure  où  les
indications sont reprises sur cette vignette, le marquage prévu au paragraphe 1, Ö point Õ a), n'est pas requis.

                                            ê 98/95/CE art. 2, pt. 16 (adapté)

                                                                    Article 15

Les États membres peuvent prévoir que, sur demande, les petits emballages CE B  de  semences  sont  fermés  et  marqués  officiellement  ou  sous
contrôle officiel, conformément à l'article Ö 12 Õ, paragraphe 1, et à l'article Ö 13 Õ.

                                            ê 75/444/CEE art. 2, pt. 6

                                                                    Article 16

Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que le contrôle de l'identité des semences soit assuré  dans  le  cas  des  petits
emballages, notamment lors du fractionnement des lots de semences. À cette fin, ils peuvent prévoir que les petits  emballages,  fractionnés  sur
leur territoire, sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel.

                                            ê 2001/64/CE art. 1, pt. 1 (adapté)

                                                                    Article 17

1. Par dérogation aux articles Ö 11, 12 et 13 Õ, les États membres peuvent prévoir une simplification des dispositions relatives  au  système  de
fermeture et au marquage des emballages en cas de commercialisation de semences de la catégorie « semences certifiées » en vrac  au  consommateur
final.

2. Les conditions d'application de la dérogation visée au paragraphe 1 sont  déterminées  conformément  à  la  procédure  Ö visée Õ  à  l'article
Ö 31 Õ, paragraphe 2.

                                            ê 98/95/CE art. 2, pt. 17 (adapté)

                                                                    Article 18

1. Conformément à la procédure Ö visée Õ à l'article Ö 31, paragraphe 2 Õ, il peut être prescrit que les États membres peuvent exiger  que,  dans
des cas autres que ceux prévus par la présente directive, les emballages de semences de base, de semences certifiées ou de semences  commerciales
portent une étiquette du fournisseur (qui peut être une étiquette distincte de l'étiquette officielle ou prendre la forme  des  informations  des
fournisseurs, imprimées sur l'emballage proprement dit) ou que les lots de semences remplissant les conditions spéciales concernant  la  présence
d'Avena fatua, fixées conformément à la procédure Ö visée Õ à l'article  Ö 31,  paragraphe  2 Õ,  soient  accompagnés  d'un  certificat  officiel
attestant que ces conditions sont remplies.

2. Les indications à faire figurer sur Ö l' Õétiquette Ö visée au paragraphe 1 Õ sont également fixées conformément à la  procédure  Ö visée Õ  à
l'article Ö 31, paragraphe 2 Õ.

                                            ê 98/95/CE art. 2, pt. 18

                                                                    Article 19

Dans le cas de semences d'une variété qui a été génétiquement modifiée, toute étiquette apposée sur le lot  de  semences  ou  tout  document  qui
l'accompagne, en vertu des dispositions de la présente directive, officiel ou  non,  indique  clairement  que  la  variété  a  été  génétiquement
modifiée.

                                            ê 66/401/CEE art. 12

                                                                    Article 20

Les États membres prescrivent que tout traitement chimique des semences de base,  des  semences  certifiées  ou  des  semences  commerciales  est
mentionné soit sur l'étiquette officielle, soit sur une étiquette du fournisseur ainsi que sur l'emballage ou à l'intérieur de celui-ci.

                                            ê 66/401/CEE art. 13

                                                                    Article 21

                                            ê 98/95/CE art. 2, pt. 19 (adapté)

1. Les États membres autorisent la commercialisation de semences sous forme de mélanges de genres, d'espèces ou de variétés différents:

     – qui ne sont pas destinées à être utilisées comme plantes fourragères, auquel cas les mélanges peuvent contenir  des  semences  de  plantes
       fourragères et de semences de plantes qui ne sont pas des plantes fourragères au sens de la présente directive,

     – qui sont destinées à être utilisées comme plantes fourragères, auquel cas les mélanges peuvent contenir des semences  d'espèces  végétales
       énumérées Ö dans la présente  directive  et Õ  dans  les  directives Ö […/.../CE][14], 2002/57/CE[15] ou 2002/55/CE[16]  du  Conseil Õ,  à
       l'exclusion des variétés visées à l'article 4, paragraphe 2, point a), de la directive Ö 2002/53/CE Õ,

     – qui sont destinées à la préservation de l'environnement naturel dans le cadre de  la  conservation  des  ressources  génétiques  visées  à
       l'article Ö 33, paragraphe 1, Õ point b), auquel cas les mélanges peuvent contenir des semences de plantes fourragères et des semences  de
       plantes qui ne sont pas des plantes fourragères au sens de la présente directive.

Dans les cas prévus au Ö premier alinéa, Õ premier et deuxième Ö tirets Õ, il est entendu que les divers composants des mélanges, dans la  mesure
où ils appartiennent à l'une des espèces végétales énumérées  dans  Ö la  présente  directive  et Õ  les  directives Ö […/.../CE],  2002/57/CE et
2002/55/CE Õ, doivent être conformes, avant mélange, aux règles de commercialisation qui leur sont applicables.

Les autres conditions, y compris l'indication sur une étiquette de l'autorisation technique octroyée aux entreprises de produire des mélanges  de
semences, le contrôle de la production des mélanges et l'échantillonnage des lots et  des  mélanges  produits,  sont  fixées  conformément  à  la
procédure Ö visée Õ à l'article Ö 31, paragraphe 2 Õ.

Dans le cas Ö prévu au premier alinéa, Õ troisième  tiret,  les  conditions  dans  lesquelles  les  mélanges  peuvent  être  commercialisés  sont
déterminées conformément à la procédure Ö visée Õ à l'article Ö 31, paragraphe 2 Õ.

                                            ê 75/444/CEE art. 2, pt. 8 (adapté)
                                            è1 96/72/CE art. 1, pt. 2

2. Les articles Ö 11, 12, 15, 18 et 20 Õ sont applicables, ainsi que, sous réserve toutefois  que  l'étiquette  soit  verte,  les  articles  Ö 13
et 14 Õ. À cet égard, les petits emballages è1 CE ç A sont considérés comme petits emballages è1 CE ç B.

Toutefois, pour les petits emballages è1 CE ç A, le numéro d'ordre attribué officiellement et prévu à l'article Ö 14 Õ  paragraphe  1,  Ö point Õ
b), n'est pas requis.

                                            ê 88/380/CEE art. 2, pt. 7

                                                                    Article 22

                                            ê 98/96/CE art. 2, pt. 4 (adapté)

Dans le but de rechercher de meilleures solutions  pour  remplacer  certaines  dispositions  de  la  présente  directive,  il  peut  être  décidé
d'organiser des essais temporaires à des conditions  spécifiques  au  niveau  communautaire,  selon  la  procédure  Ö visée Õ  à  l'article Ö 31,
paragraphe 2 Õ.

                                            ê 88/380/CEE art. 2, pt. 7

Dans le cadre de telles expérimentations, les États membres peuvent être exemptés de certaines obligations prévues par la présente directive.  La
portée de cette exemption sera définie en se référant aux conditions auxquelles elle s'applique. La  durée  d'une  expérimentation  ne  doit  pas
dépasser sept ans.

                                            ê 66/401/CEE art. 14

                                                                    Article 23

                                            ê 98/95/CE art. 2, pt. 21

1. Les États membres veillent à  ce  que  les  semences  commercialisées  conformément  à  la  présente  directive,  soit  obligatoirement,  soit
facultativement, ne soient soumises, en ce qui concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le marquage et la fermeture, à  aucune
restriction de commercialisation autre que celles prévues par la présente directive ou par toute autre directive communautaire.

                                            ê Acte d’adhésion de 1972, art. 29 et annexe I, p. 76 (adapté)

2. La Commission autorise, selon la procédure Ö visée Õ à l'article Ö 31, paragraphe 2 Õ,  pour  la  commercialisation  de  semences  de  plantes
fourragères, dans la totalité ou dans des parties du territoire d'un ou de plusieurs États  membres,  que  des  dispositions  plus  strictes  que
celles prévues à l'annexe II en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans ces semences soient prises, si des  dispositions  semblables  sont
appliquées à la production indigène de ces semences et si une campagne d'éradication d'Avena fatua est effectivement menée dans les  cultures  de
plantes fourragères de la région concernée.

                                            ê 98/95/CE art. 2, pt. 24 (adapté)

                                                                    Article 24

Les conditions dans lesquelles des semences  de  sélection  de  générations  antérieures  aux  semences  de  base  peuvent  être  commercialisées
conformément à l'article Ö 4 Õ, premier tiret, sont les suivantes:

                                            ê 98/95/CE art. 2, pt. 24

a)    elles ont été contrôlées officiellement par le service compétent pour la certification, conformément  aux  dispositions  applicables  à  la
       certification des semences de base;

b)    elles sont emballées conformément aux dispositions de la présente directive

      et

c)    les emballages portent une étiquette officielle donnant au moins les indications suivantes:

         – service de certification et État membre, ou leur sigle distinctif,

         – numéro de référence du lot,

         – mois et année de la fermeture ou mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue de la certification,

         – espèce, indiquée au moins sous sa dénomination botanique, qui peut figurer sous forme abrégée  et  sans  les  noms  des  auteurs,  en
           caractères latins,

         – variété, indiquée au moins en caractères latins,

         – mention «semences prébase»,

         – nombre de générations précédant les  semences  de  la  catégorie  «semences  certifiées»  ou  «semences  certifiées  de  la  première
           génération».

      L'étiquette est de couleur blanche, barrée en diagonale d'un trait violet.

                                            ê 88/380/CEE art. 2, pt. 10 (adapté)

                                                                    Article 25

1. Les États membres prescrivent que les semences de plantes fourragères:

     – provenant directement de semences de base ou de semences certifiées, officiellement certifiées dans un ou plusieurs États membres ou  dans
       un pays tiers auquel l'équivalence a été accordée conformément à l'article Ö 26, Õ paragraphe 1, point b),  ou  provenant  directement  du
       croisement de semences de base officiellement certifiées dans un État membre avec des semences de base officiellement certifiées  dans  un
       de ces pays tiers

      et

     – récoltées dans un autre État membre

doivent, sur demande et sans préjudice des dispositions de la directive Ö 2002/53/CE Õ, être officiellement certifiées comme semences  certifiées
dans chaque État membre si ces semences ont été soumises à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions  prévues  à  l'annexe  I  pour  la
catégorie concernée et s'il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions prévues à l'annexe II pour la même  catégorie  ont  été
respectées.

Lorsque, dans ces cas, les semences ont été produites directement à partir de semences officiellement  certifiées  de  reproductions  antérieures
aux semences de base, les États membres peuvent autoriser aussi la certification officielle comme semences de base,  si  les  conditions  prévues
pour cette catégorie ont été respectées.

                                            ê 98/95/CE art. 2, pt. 25 (adapté)

2. Les semences de plantes fourragères qui ont  été  récoltées  dans  la  Communauté  et  sont  destinées  à  être  certifiées  conformément  aux
dispositions du paragraphe 1:

     – sont emballées et étiquetées à l'aide d'une étiquette officielle  remplissant  les  conditions  fixées  à  l'annexe  V,  points  A  et  B,
       conformément aux dispositions de l'article Ö 12 Õ, paragraphe 1,

      et

         – sont accompagnées d'un document officiel remplissant les conditions fixées à l'annexe V, point C.

Les dispositions du premier alinéa relatives à l'emballage et à l'étiquetage  peuvent  ne  pas  s'appliquer  si  les  autorités  responsables  de
l'inspection sur pied, celles établissant les documents pour ces semences non définitivement certifiées en vue de leur  certification  et  celles
responsables de la certification sont les mêmes ou si elles s'accordent sur cette exemption.

                                            ê 2004/117/CE art. 1, pt. 5 (adapté)

3. Les États membres prévoient également que les semences de plantes fourragères  récoltées  dans  un  pays  tiers  doivent,  sur  demande,  être
officiellement certifiées si:

a)    elles ont été produites directement à partir de:

       i)   semences de base ou de semences certifiées officiellement soit dans un ou plusieurs États membres, soit dans  un  pays  tiers  auquel
           l'équivalence a été accordée conformément à l'article Ö 26 Õ, paragraphe 1, point b), ou

       ii)  croisements de semences de base officiellement certifiées dans un État membre avec des semences  de  base  officiellement  certifiées
           dans un pays tiers visé au point i);

b)    elles ont été soumises à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues dans une décision d'équivalence prise  conformément  à
       l'article Ö 26 Õ, paragraphe 1, point a), pour la catégorie concernée;

c)    il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions fixées à l'annexe II pour la même catégorie ont été respectées.

                                            ê 66/401/CEE art. 16 (adapté)

                                                                    Article 26

1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, constate:

a)    si, dans le cas prévu à l'article Ö 25 Õ, les inspections sur pied satisfont dans un pays tiers aux conditions Ö énoncées Õ à l'annexe I;

                                            ê 2004/117/CE art. 1, pt. 6

b)    si des semences de plantes fourragères récoltées dans un pays tiers et offrant les mêmes garanties quant à leurs caractéristiques et  quant
       aux dispositions prises pour leur examen, pour assurer leur identité, pour  leur  marquage  et  pour  leur  contrôle,  sont  à  cet  égard
       équivalentes aux semences récoltées dans la Communauté et conformes aux dispositions de la présente directive.

                                            ê 72/274/CEE art. 2 (adapté)

Ö 2 Õ. Le paragraphe 1 Ö est Õ applicable également à tout nouvel État membre, pour la période allant de son adhésion jusqu'à la date à  laquelle
il doit mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions  de  la
présente directive.

                                            ê 98/95/CE art. 2, pt. 26 (adapté)

                                                                    Article 27

1. Pour surmonter toute difficulté temporaire d'approvisionnement général en semences de base, semences certifiées ou semences commerciales  dans
la Communauté, ne pouvant être résolue autrement, il peut être décidé , conformément à la procédure Ö visée Õ à l'article  Ö 31,  paragraphe  2Õ,
que les États membres autorisent, pour une période déterminée, sur tout le territoire de la Communauté, la commercialisation, dans les  quantités
requises pour résoudre les difficultés d'approvisionnement, de semences d'une catégorie soumise à des exigences moins  strictes  ou  de  semences
d'une variété ne figurant pas au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou aux  catalogues  nationaux  des  variétés  des
États membres.

2. Pour une catégorie de semences d'une variété déterminée, l'étiquette officielle est celle prévue pour la catégorie  correspondante;  pour  les
semences de variétés ne figurant pas aux catalogues mentionnés Ö au paragraphe 1 Õ, l'étiquette officielle est celle  prévue  pour  les  semences
commerciales. L'étiquette indique dans tous les cas que les semences en cause sont d'une catégorie satisfaisant à des exigences moins strictes.

3. Les règles d'application des dispositions du paragraphe 1 peuvent être adoptées conformément  à  la  procédure  Ö visée Õ  à  l'article  Ö 31,
paragraphe 2 Õ.

                                            ê 66/401/CEE art. 19

                                                                    Article 28

                                            ê 98/95/CE art. 2, pt. 27

1. Les États membres veillent à ce que les semences de plantes fourragères soient officiellement contrôlées au cours de la commercialisation,  au
moins par sondage, afin de vérifier leur conformité aux exigences et conditions de la présente directive.

                                            ê 98/95/CE art. 2, pt. 28 (adapté)

2. Sans préjudice de la libre circulation des semences à l'intérieur de la Communauté, les États membres prennent toutes les mesures  nécessaires
afin que les indications suivantes leur soient fournies lors de la commercialisation, en quantités supérieures à 2 kg, de semences importées  des
pays tiers:

a)    espèce;

b)    variété;

c)    catégorie;

d)    pays de production et service de contrôle officiel;

e)    pays d'expédition;

f)    importateur;

g)    quantité de semences.

Les modalités selon lesquelles ces indications doivent être fournies  peuvent  être  fixées  selon  la  procédure  Ö visée Õ  à  l'article  Ö 31,
paragraphe 2 Õ.

                                            ê 2003/61/CE art. 1, pt. 1 (adapté)

                                                                    Article 29

1. Des essais comparatifs communautaires sont effectués à l'intérieur de  la  Communauté  aux  fins  du  contrôle  a  posteriori  d’échantillons,
prélevés par sondages, de semences de plantes fourragères mises sur le marché en application des dispositions de la présente directive,  qu’elles
soient obligatoires ou facultatives. Ces essais comparatifs peuvent inclure ce qui suit:

     – des semences récoltées dans des pays tiers,

     – des semences adaptées à l’agriculture biologique,

     – des semences commercialisées dans le cadre de la conservation in situ et de l’utilisation durable des ressources phytogénétiques.

2. Ces essais comparatifs sont utilisés afin d’harmoniser les procédures techniques de certification et de  vérifier  le  respect  des  exigences
auxquelles les semences doivent répondre.

3. La Commission prend, conformément à la procédure Ö visée Õ à l'article Ö 31, paragraphe 2, Õ les dispositions  nécessaires  à  la  réalisation
des essais comparatifs. La Commission informe le comité visé à  l’article  Ö 31,  paragraphe  1, Õ  des  dispositions  techniques  arrêtées  pour
l’exécution des essais et des résultats de ceux-ci.

4. La Communauté peut accorder une contribution financière à l’exécution des essais prévus aux paragraphes 1 et 2.

Cette contribution financière est accordée dans la limite des crédits annuels alloués par l’autorité budgétaire.

5. Les essais pouvant bénéficier d’une contribution financière de la  Communauté  et  les  modalités  d’octroi  correspondantes  sont  déterminés
conformément à la procédure Ö visée Õ à l’article Ö 31, paragraphe 2 Õ.

6. Les essais prévus aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent être exécutés que par des autorités nationales ou des personnes morales agissant  sous  la
responsabilité de l’Etat.

                                            ê 71/162/CEE art. 2, pt. 11

                                                                    Article 30

                                            ê 73/438/CEE art. 2, pt. 5 (adapté)

Les modifications à apporter au contenu des annexes en raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques  sont  arrêtées  selon
la procédure Ö visée Õ à l'article Ö 31, paragraphe 2 Õ.

                                            ê 2001/64/CE art. 1, pt. 2 (adapté)

                                                                    Article 31

1. La Commission est assistée par le comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers institué par  l'article  1er  de
la décision 66/399/CEE du Conseil Ö [17] Õ.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

                                            ê 66/401/CEE art. 22

                                                                    Article 32

La présente directive n'affecte pas les dispositions des législations nationales justifiées par des raisons de protection de la santé  et  de  la
vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.

                                            ê 98/95/CE art. 2, pt. 29 (adapté)

                                                                    Article 33

1. Des conditions particulières peuvent être fixées selon la  procédure  Ö visée Õ  à  l'article Ö 31,  paragraphe  2, Õ  pour  tenir  compte  de
l'évolution de la situation dans les domaines suivants:

a)    conditions dans lesquelles les semences traitées chimiquement peuvent être commercialisées;

b)    conditions dans lesquelles les semences peuvent être commercialisées en ce qui concerne la conservation in situ  et  l'utilisation  durable
       des ressources génétiques des plantes, y compris les mélanges de  semences  d'espèces  qui  contiennent  aussi  des  espèces  énumérées  à
       l'article 1er de la directive Ö 2002/53/CE Õ, qui sont associées à des habitats naturels et semi-naturels  spécifiques  et  sont  menacées
       d'érosion génétique;

c)    conditions dans lesquelles les semences adaptées à la culture biologique peuvent être commercialisées.

2. Les conditions particulières visées au paragraphe 1, Ö point b), Õ comprennent notamment les points suivants:

Ö a) Õ      les semences de ces espèces sont d'une provenance connue et approuvée dans chaque  État  membre  par  l'autorité  responsable  de  la
       commercialisation des semences dans des zones définies;

Ö b) Õ      des restrictions quantitatives appropriées.

                                            ê 69/63/CEE art. 11 (adapté)

                                                                    Article 34

Selon la procédure Ö visée Õ à l'article Ö 31, paragraphe 2, Õ un État membre peut, à sa demande, être totalement ou  partiellement  dispensé  de
l'application des dispositions  de  la  présente  directive  pour  certaines  espèces  s'il  n'existe  normalement  pas  de  reproduction  et  de
commercialisation des semences de ces espèces sur son territoire.

                                            ê

                                                                    Article 35

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi  par  la  présente
directive.

La Commission en informe les autres États membres.

                                            ê

                                                                    Article 36

La directive 66/401/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l'annexe VI, est abrogée, sans préjudice des obligations des États  membres  en
ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe VI, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe VII.

                                                                    Article 37

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

                                            ê 66/401/CEE art. 24

                                                                    Article 38

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le […]

      Par le Conseil
      Le Président
      […]

                                            ê 78/386/CEE art. 1, pt. 1
                                            è1 88/380/CEE art. 2, pt. 11
                                            è2 79/641/CEE art. 1, pt. 5
                                            è3 85/38/CEE art. 1, pt. 1
                                            è4 92/19/CEE art. 1, pt. 3
                                            è5 88/380/CEE art. 2, pt. 12
                                            è6 81/126/CEE art. 1, pt. 1
                                            è7 82/287/CEE art. 1, pt. 1
                                            è8 85/38/CEE art. 1, pt. 2

                                                                     ANNEXE I

                                                 CONDITIONS AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE LA CULTURE

1.    Les précédents culturaux du champ de production n'ont pas été incompatibles avec la production de semences de l'espèce et de la variété  de
       la culture et le champ de production est suffisamment exempt de telles plantes issues des cultures précédentes.

2.    La culture répond aux normes suivantes en ce qui concerne les distances par rapport à des sources voisines de pollen qui peuvent  provoquer
       une pollinisation étrangère indésirable:

|Culture                                                                             |Distances minimales                    |
|                                                                                    |(en m)                                 |
|1                                                                                   |2                                      |
|Brassica spp., è1 Phacelia tanacetifolia ç :                                        |                                       |
|pour la production de semences de base                                              |400                                    |
|pour la production de semences certifiées                                           |200                                    |
|Espèces ou variétés autres que Brassica spp., è1 Phacelia tanacetifolia, ç è2 Pisum |                                       |
|sativum ç et è3 variétés de Poa pratensis visées dans la seconde partie de la       |                                       |
|troisième phrase du point 4 ç :                                                     |                                       |
|pour la production de semences destinées à être multipliées, champ de multiplication|200                                    |
|jusqu'à 2 ha                                                                        |                                       |
|pour la production de semences destinées à être multipliées, champ de multiplication|100                                    |
|de plus de 2 ha                                                                     |                                       |
|pour la production de semences destinées à la production de plantes fourragères,    |100                                    |
|champ de multiplication jusqu'à 2 ha                                                |                                       |
|pour la production de semences destinées à la production de plantes fourragères,    |50                                     |
|champ de multiplication de plus de 2 ha                                             |                                       |

      Ces distances peuvent ne pas être observées lorsqu'il existe une protection suffisante contre toute pollinisation étrangère indésirable.

3.    Les plantes d'autres espèces dont les semences sont difficiles  à  distinguer  des  semences  de  la  culture  au  cours  des  analyses  de
       laboratoire ne sont tolérées qu'en quantité limitée. En particulier, les cultures des espèces de Lolium è4 ou ×  Festulolium ç  répondront
       aux conditions suivantes: le nombre de plantes d'une espèce de Lolium è4 ou × Festulolium ç non conformes à è5 l'espèce ç de la culture ne
       dépasse pas:

         – 1 par 50 m2 pour la production de semences de base,

         – 1 par 10 m2 pour la production de semences certifiées.

4.    La culture possède suffisamment d'identité et de pureté variétales. Les cultures è6 autres que celles des espèces Pisum  sativum,  è7 Vicia
       faba, ç Brassica napus var. napobrassica, Brassica oleracea  convar.  acephala, ç  è8  ou  de  Poa  pratensis ç  répondent  notamment  aux
       conditions suivantes: le nombre de plantes de la culture, qui sont reconnaissables comme manifestement non  conformes  à  la  variété,  ne
       dépasse pas:

         – 1 par 30 m2 pour la production des semences de base,

         – 1 par 10 m2 pour la production de semences certifiées.

                                            ê 85/38/CEE art. 1, pt. 3 (adapté)

      Pour Poa pratensis, le nombre de plantes de la culture qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à la variété ne doit  pas
       dépasser:

         – 1 par 20 m2 pour la production de semences de base,

         – 4 par 10 m2 pour la production de semences certifiées;

      toutefois, pour les variétés qui sont officiellement classées comme «variétés apomictiques monoclonales» selon les procédures  admises,  il
       est possible de considérer comme acceptables au regard des normes précitées dans les champs de production de semences certifiées un nombre
       n'excédant pas six par 10 m2 de plantes reconnaissables comme non conformes à la variété. Aux fins de l'application, un  État membre  peut
       être autorisé, conformément à la procédure visée à l'article Ö 31, paragraphe 2, Õ à apprécier le respect des normes de pureté  variétale,
       pour les cultures de Poa pratensis ressortissant à ces variétés, sans se fonder uniquement sur les  résultats  de  l'inspection  sur  pied
       effectuée conformément au point 6 de la présente annexe, lorsqu'il apparaît que la conformité aux normes  de  pureté  variétale  fixées  à
       l'annexe II est garantie par des essais appropriés des semences ou par d'autres moyens appropriés.

                                            ê 81/126/CEE art. 1, pt. 2
                                            è1 82/287/CEE art. 1, pt. 1

      Pour les espèces Pisum sativum, è1 Vicia faba ç, Brassica napus var. napobrassica, Brassica oleracea convar. acephala, la  première  phrase
       seulement est d'application.

                                            ê 78/386/CEE art. 1, pt. 1

5.    La présence d'organismes nuisibles, réduisant la valeur d'utilisation des semences, n'est  tolérée  que  dans  la  limite  la  plus  faible
       possible.

                                            ê 98/96/CE art. 2, pt. 5

6.    Le respect des normes ou autres conditions susmentionnées est vérifié, dans le cas des semences de  base,  lors  d'inspections  officielles
       sur pied et, dans le cas des semences certifiées, soit lors d'inspections officielles sur pied, soit lors  d'inspections  effectuées  sous
       contrôle officiel.

                                            ê 78/386/CEE art. 1, pt. 1 (adapté)

      Ces inspections sur pied sont effectuées dans les conditions suivantes:

       A.   L'état cultural et le stade de développement de la culture permettent un examen satisfaisant.

       B.   Il est procédé à au moins une inspection sur pied.

       C.   La taille, le nombre et la distribution des sondages élémentaires à inspecter pour examiner le respect des conditions fixées dans  la
           présente annexe Ö doivent être Õ déterminés selon des méthodes appropriées.

                                                                  _____________

                                            ê 78/386/CEE art. 1, pt. 2

                                                                    ANNEXE II

                                              CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES SEMENCES

I.    Semences certifiées

                                            ê 82/287/CEE art. 2, pt. 1
                                            è1 85/38/CEE art. 2, pt. 1
                                            è2 98/95/CE art. 2, pt. 30

1.    Les semences possèdent suffisamment d'identité et  de  pureté  variétales.  Les  semences  des  espèces  mentionnées  ci-dessous  répondent
       notamment aux normes ou autres conditions suivantes:

      La pureté variétale minimale (%) est:

         – è1 Poa pratensis, variétés visées dans la seconde partie de la troisième phrase du point 4 de  l'annexe  I, çè2 Brassica  napus  var.
           napobrassica et Brassica oleracea convar. acephala ç: 98,

         – Pisum sativum, Vicia faba:

              – semences certifiées, première reproduction: 99,

              – semences certifiées, deuxième reproduction et suivantes: 98.

      La pureté variétale minimale est contrôlée principalement lors d'inspections officielles sur pied effectuées selon les conditions visées  à
       l'annexe I.

                                            ê 78/386/CEE art. 1, pt. 2

2.    Les semences répondent aux normes ou autres conditions suivantes en ce qui concerne la faculté germinative,  la  pureté  spécifique  et  la
       teneur en semences d'autres espèces de plantes, y compris les semences de lupin d'une autre couleur et amer:

       A.   Tableau:

                                            ê 78/386/CEE art. 1, pt. 2
                                            è1 88/380/CEE art. 2, pt. 13
                                            è2 79/641/CEE art. 1, pt. 6
                                            è3 87/120/CEE art. 2, pt. 3
                                            è4 89/100/CEE art. 1

|Espèces                          |Faculté germinative              |Pureté spécifique                                                    |
|                                 |Faculté         |Teneur maximale |Pureté           |Teneur maximale en semences d'autres espèces de    |
|                                 |germinative     |en graines dures|è1 minimale ç    |plantes                                            |
|                                 |minimale        |(% des semences |spécifique       |(% du poids)                                       |
|                                 |(% des semences |pures)          |(% du poids)     |                                                   |
|                                 |pures)          |                |                 |                                                   |
|                                 |                |                |                 |Total           |Une seule espèce|Agropyron repens|
|1                                |2               |3               |4                |5               |6               |7               |
|GRAMINEAE                        |                |                |                 |                |                |                |
|è2 Agrostis canina ç             |75 (a)          |                |90               |2,0             |1,0             |0,3             |
|Agrostis gigantea                |80 (a)          |                |90               |2,0             |1,0             |0,3             |
|Agrostis stolonifera             |75 (a)          |                |90               |2,0             |1,0             |0,3             |
|è3 Agrostis capillaris ç         |75 (a)          |                |90               |2,0             |1,0             |0,3             |
|Alopecurus pratensis             |70 (a)          |                |75               |2,5             |1,0 è4 (f) ç    |0,3             |
|Arrhenatherum elatius            |75 (a)          |                |90               |3,0             |1,0 (f)         |0,5             |

                                            ê 88/380/CEE art. 2, pt. 14

|Bromus catharticus               |75 (a)          |                |97              |1,5             |1,0             |0,5             |
|Bromus sitchensis                |75 (a)          |                |97              |1,5             |1,0             |0,5             |

                                            ê 86/155/CEE art. 1, pt. 3

|Cynodon dactylon                 |70 (a)          |                |90              |2,0             |1,0             |0,3             |

                                            ê 78/386/CEE art. 1, pt. 2 (adapté)

|Dactylis glomerata               |80 (a)          |                |90              |1,5             |1,0             |0,3             |
|Festuca arundinacea              |80 (a)          |                |95              |1,5             |1,0             |0,5             |
|Festuca ovina                    |75 (a)          |                |85              |2,0             |1,0             |0,5             |
|Festuca pratensis                |80 (a)          |                |95              |1,5             |1,0             |0,5             |
|Festuca rubra Ö L. Õ             |75 (a)          |                |90              |1,5             |1,0             |0,5             |

                                            ê 92/19/CEE art. 1, pt. 4

| × Festulolium                   | 75 (a)         |                | 96             | 1,5            | 1,0            | 0,5            |

                                            ê 78/386/CEE art. 1, pt. 2
                                            è1 87/120/CEE art. 2, pt. 3

|Lolium multiflorum               |75 (a)          |                |96              |1,5             |1,0             |0,5             |
|Lolium perenne                   |80 (a)          |                |96              |1,5             |1,0             |0,5             |
|è1 Lolium × boucheanum ç         |75 (a)          |                |96              |1,5             |1,0             |0,5             |

                                            ê 86/155/CEE art. 1, pt. 3

|Phalaris aquatica L.             |75 (a)          |                |96              |1,5             |1,0             |0,3             |

                                            ê 78/386/CEE art. 1, pt. 2
                                            è1 2007/72/CE art. 1, pt. 3
                                            è2 79/641/CEE art. 1, pt. 6
                                            è3 79/641/CEE art. 1, pt. 7
                                            è4 2004/55/CE art. 1, pt. 2 a)

|Phleum bertolonii                |80 (a)          |                |96              |1,5             |1,0             |0,3             |
|Phleum pratense                  |80 (a)          |                |96              |1,5             |1,0             |0,3             |
|Poa annua                        |75 (a)          |                |85              |2,0 (c)         |1,0 (c)         |0,3             |
|Poa nemoralis                    |75 (a)          |                |85              |2,0 (c)         |1,0 (c)         |0,3             |
|Poa palustris                    |75 (a)          |                |85              |2,0 (c)         |1,0 (c)         |0,3             |
|Poa pratensis                    |75 (a)          |                |85              |2,0 (c)         |1,0 (c)         |0,3             |
|Poa trivialis                    |75 (a)          |                |85              |2,0 (c)         |1,0 (c)         |0,3             |
|Trisetum flavescens              |70 (a)          |                |75              |3,0             |1,0 (f)         |0,3             |
|LEGUMINOSAE                      |                |                |                |                |                |                |
|è1 Galega orientalis Lam.        |60              |40              |97              |2,0             |1,5 ç           |                |
|Hedysarum coronarium             |75 (a)(b)       |30              |95              |2,5             |1,0             |                |
|Lotus corniculatus               |75 (a)(b)       |40              |95              |1,8 (d)         |1,0 (d)         |                |
|Lupinus albus                    |80 (a)(b)       |20              |98              |0,5 (e)         |0,3 (e)         |                |
|Lupinus angustifolius            |75 (a)(b)       |20              |98              |0,5 (e)         |0,3 (e)         |                |
|Lupinus luteus                   |80 (a)(b)       |20              |98              |0,5 (e)         |0,3 (e)         |                |
|Medicago lupulina                |80 (a)(b)       |20              |97              |1,5             |1,0             |                |
|Medicago sativa                  |80 (a)(b)       |40              |97              |1,5             |1,0             |                |
|è2 Medicago × varia ç            |80 (a)(b)       |40              |97              |1,5             |1,0             |                |
|è2 Onobrychis viciifolia ç       |75 (a)(b)       |20              |95              |2,5             |1,0             |                |
|è2 Pisum sativum ç               |80 (a)          |                |98              |0,5             |0,3             |                |
|Trifolium alexandrinum           |80 (a)(b)       |20              |97              |1,5             |1,0             |                |
|Trifolium hybridum               |80 (a)(b)       |20              |97              |1,5             |1,0             |                |
|Trifolium incarnatum             |75 (a)(b)       |20              |97              |1,5             |1,0             |                |
|Trifolium pratense               |80 (a)(b)       |20              |97              |1,5             |1,0             |                |
|Trifolium repens                 |80 (a)(b)       |40              |97              |1,5             |1,0             |                |
|Trifolium resupinatum            |80 (a)(b)       |20              |97              |1,5             |1,0             |                |
|Trigonella foenumgraecum         |80 (a)          |                |95              |1,0             |0,5             |                |
| è3 Vicia faba ç                 |è4 80 ç (a)(b)  |5               |98              |0,5             |0,3             |                |
|Vicia pannonica                  |85 (a)(b)       |20              |98              |1,0 (e)         |0,5 (e)         |                |
|Vicia sativa                     |85 (a)(b)       |20              |98              |1,0 (e)         |0,5 (e)         |                |
|Vicia villosa                    |85 (a)(b)       |20              |98              |1,0 (e)         |0,5 (e)         |                |
|AUTRES ESPÈCES                   |                |                |                |                |                |                |
|Brassica napus var. napobrassica |80 (a)          |                |98              |1,0             |0,5             |                |
|Brassica oleracea convar.        |75 (a)          |                |98              |1,0             |0,5             |                |
|Acephala                         |                |                |                |                |                |                |

                                            ê 88/380/CEE art. 2, pt. 14

|Phacelia tanacetifolia           |80 (a)          |                |96              |1,0             |0,5             |                |

                                            ê 78/386/CEE art. 1, pt. 2
                                            è1 87/120/CEE art. 2, pt. 3

|Raphanus sativus è1 var.         |80 (a)          |                |97              |1,0             |0,5             |                |
|oleiformis ç                     |                |                |                |                |                |                |

                                            ê 78/386/CEE art. 1, pt. 2 (adapté)
                                            è1 80/754/CEE art. 1, pt. 1
                                            è2 81/126/CEE art. 2
                                            è3 87/480/CEE art. 1, pt. 1

|Pureté spécifique                                                    |Teneur maximale en semences d’autres espèces de  |Conditions en ce |
|                                                                     |plantes en nombre dans un échantillon du poids   |qui concerne la  |
|                                                                     |prévu à l’annexe III, colonne 4 (total par       |teneur en        |
|                                                                     |colonne)                                         |semences de lupin|
|                                                                     |                                                 |d’une autre      |
|                                                                     |                                                 |couleur ou amer  |
|Teneur maximale en semences d’autres espèces de plantes (% du poids) |                                                 |                 |
|Alopecurus      |Melilotus spp.  |Raphanus          |Sinapsis       |Avena fatua,    |Cuscuta spp.    |Rumex spp. autre|                 |
|myosuroides     |                |raphanistrum      |arvensis       |Avena           |                |que Rumex       |                 |
|                |                |                  |               |ludoviciana,    |                |acetosella      |                 |
|                |                |                  |               |Avena sterilis  |                |è1 et Rumex     |                 |
|                |                |                  |               |                |                |maritimus ç     |                 |
|8               |9               |10                |11             |12              |13              |14              |15               |
|                |                |                  |               |                |                |                |                 |
|0,3             |                |                  |               |0               |0 (j)(k)        |2 è2 (n) ç      |                 |
|0,3             |                |                  |               |0               |0 (j)(k)        |2 è2 (n) ç      |                 |
|0,3             |                |                  |               |0               |0 (j)(k)        |2 è2 (n) ç      |                 |
|0,3             |                |                  |               |0               |0 (j)(k)        |2 è2 (n) ç      |                 |
|0,3             |                |                  |               |0               |0 (j)(k)        |è3 5 (n) ç      |                 |
|0,3             |                |                  |               |0 (g)           |0 (j)(k)        |è3 5 (n) ç      |                 |

                                            ê 88/380/CEE art. 2, pt. 14

|0,3             |                |                |                |0 (g)           |0 (j)(k)        |10 (n)          |                |
|0,3             |                |                |                |0 (g)           |0 (j)(k)        |10 (n)          |                |

                                            ê 86/155/CEE art. 1, pt. 3

|0,3             |                |                |                |0               |0 (j)(k)        |2               |                |

                                            ê 78/386/CEE art. 1, pt. 2
                                            è1 87/480/CEE art. 1, pt. 1

|0,3             |                |                |                |0               |0 (j)(k)        | è1 5 (n) ç     |                |
|0,3             |                |                |                |0               |0 (j)(k)        | è1 5 (n) ç     |                |
|0,3             |                |                |                |0               |0 (j)(k)        | è1 5 (n) ç     |                |
|0,3             |                |                |                |0               |0 (j)(k)        | è1 5 (n) ç     |                |
|0,3             |                |                |                |0               |0 (j)(k)        | è1 5 (n) ç     |                |

                                            ê 92/19/CEE art. 1, pt. 4
                                            è1 Rectificatif 92/19/CE (JO L 128 du 21.5.1997, p. 16)

|0,3             |                |                |                |0               |0 (j)(k)        |è1 5 (n) ç      |                |

                                            ê 78/386/CEE art. 1, pt. 2
                                            è1 87/480/CEE art. 1, pt. 1

|0,3             |                |                |                |0               |0 (j)(k)        |è1 5 (n) ç      |                |
|0,3             |                |                |                |0               |0 (j)(k)        |è1 5 (n) ç      |                |
|0,3             |                |                |                |0               |0 (j)(k)        |è1 5 (n) ç      |                |

                                            ê 86/155/CEE art. 1, pt. 3
                                            è1 87/480/CEE art. 1, pt. 1

|0,3             |                |                |                |0               |0 (j)(k)        |è1 5 ç          |                |

                                            ê 78/386/CEE art. 1, pt. 2
                                            è1 81/126/CEE art. 2
                                            è2 2007/72/CE art. 1, pt. 3
                                            è3 87/480/CEE art. 1, pt. 1

|0,3             |                |                |                |0               |0 (k)           |5               |                |
|0,3             |                |                |                |0               |0 (k)           |5               |                |
|0,3             |                |                |                |0               |0 (j)(k)        |5 è1 (n) ç      |                |
|0,3             |                |                |                |0               |0 (j)(k)        |2 è1 (n) ç      |                |
|0,3             |                |                |                |0               |0 (j)(k)        |2 è1 (n) ç      |                |
|0,3             |                |                |                |0               |0 (j)(k)        |2è1 (n)ç        |                |
|0,3             |                |                |                |0               |0 (j)(k)        |2è1 (n)ç        |                |
|0,3             |                |                |                |0 (h)           |0 (j)(k)        |2è1 (n)ç        |                |
|                |è2 0,3          |0               |0               |0               |0 (l)(m)        |10 (e) ç        |                |
|                |0,3             |                |                |0               |0 (k)           | è3 5 ç         |                |
|                |0,3             |                |                |0               |0 (l)(m)        |10              |                |
|                |0,3             |                |                |0 (i)           |0 (j)           | è3 5 (n) ç     |(o)(p)          |
|                |0,3             |                |                |0 (i)           |0 (j)           |è3 5 (n)ç       |(o)(p)          |
|                |0,3             |                |                |0 (i)           |0 (j)           |è3 5 (n)ç       |(o)(p)          |
|                |0,3             |                |                |0               |0 (l)(m)        |è3 10 ç         |                |
|                |0,3             |                |                |0               |0 (l)(m)        |è3 10 ç         |                |
|                |0,3             |                |                |0               |0 (l)(m)        |è3 10 ç         |                |
|                |0,3             |                |                |0               |0 (j)           |è3 5 ç          |                |
|                |0,3             |                |                |0               |0 (j)           |è3 5 (n) ç      |                |
|                |0,3             |                |                |0               |0 (l)(m)        |è3 10 ç         |                |
|                |0,3             |                |                |0               |0 (l)(m)        |10              |                |
|                |0,3             |                |                |0               |0 (l)(m)        |è3 10 ç         |                |
|                |0,3             |                |                |0               |0 (l)(m)        |è3 10ç          |                |
|                |0,3             |                |                |0               |0 (l)(m)        |10              |                |
|                |0,3             |                |                |0               |0 (l)(m)        |10              |                |
|                |0,3             |                |                |0               |0 (j)           | è3 5ç          |                |
|                |0,3             |                |                |0               |0 (j)           |è3 5 (n) ç      |                |
|                |0,3             |                |                |0 (i)           |0 (j)           |è3 5 (n) ç      |                |
|                |0,3             |                |                |0 (i)           |0 (j)           |è3 5 (n) ç      |                |
|                |0,3             |                |                |0 (i)           |0 (j)           |è3 5 (n) ç      |                |
|                |                |0,3             |0,3             |0               |0 (j)(k)        |è3 5 ç          |                |
|                |                |0,3             |0,3             |0               |0 (j)(k)        |è3 10 ç         |                |

                                            ê 88/380/CEE art. 2, pt. 14

|                |                |                |                |0               |0 (j)(k)        |                |                |

                                            ê 78/386/CEE art. 1, pt. 2
                                            è1 87/480/CEE art. 1, pt. 1

|                |                |0,3             |0,3             |0               |0 (j)           |è1 5 ç          |                |

                                            ê 78/386/CEE art. 1, pt. 2 (adapté)
                                            è1 79/641/CEE art. 1, pt. 8

       B.   Normes ou autres conditions applicables lorsqu'il en est fait référence au tableau Ö de la partie Õ I, Ö section Õ 2, Ö point Õ A:

           a)    toutes les graines fraîches et saines non germées après prétraitement sont considérées comme graines germées;

           b)    à concurrence de la teneur maximale indiquée, les graines dures sont considérées comme des graines susceptibles de germer;

           c)    une teneur maximale totale de 0,8 % en poids de semences d'autres espèces de Poa n'est pas considérée comme une impureté;

           d)    une teneur maximale de 1 % en poids de semences de Trifolium pratense n'est pas considérée comme une impureté;

           e)    une teneur maximale totale de 0,5 % en poids de semences de Lupinus albus,  Lupinus  angustifolius,  Lupinus  luteus,  è1 Pisum
                sativum, Vicia faba ç, Vicia pannonica, Vicia sativa et Vicia villosa dans une autre espèce correspondante n'est  pas  considérée
                comme une impureté;

           f)    le pourcentage maximal fixé en poids de semences d'une seule espèce ne s'applique pas aux semences de Poa spp.;

           g)    une teneur maximale totale de deux graines d'Avena fatua, Avena ludoviciana et Avena sterilis dans un échantillon du poids fixé
                n'est pas considérée comme une impureté si un second échantillon du même poids est exempt de graines de ces espèces;

           h)    la présence d'une graine d'Avena fatua, Avena ludoviciana et Avena sterilis  dans  un  échantillon  du  poids  fixé  n'est  pas
                considérée comme une impureté si un second échantillon d'un poids égal à deux fois celui  fixé  est  exempt  de  graines  de  ces
                espèces;

           i)    le dénombrement des graines d'Avena fatua, Avena ludoviciana et Avena sterilis peut ne pas être effectué à moins qu'il n'y  ait
                doute sur le respect des normes fixées à la colonne 12;

           j)    le dénombrement des graines de Cuscuta spp. peut ne pas être effectué à moins qu'il n'y ait doute sur  le  respect  des  normes
                fixées à la colonne 13;

           k)    la présence d'une graine de Cuscuta spp. dans un échantillon du poids fixé n'est pas considérée comme une impureté si un second
                échantillon de même poids est exempt de graines de Cuscuta spp.;

           l)    le poids de l'échantillon pour le dénombrement de graines de Cuscuta spp. est deux fois le poids fixé à l'annexe  III,  colonne
                4, pour l'espèce correspondante;

           m)    la présence d'une graine de Cuscuta spp. dans l'échantillon du poids prescrit n'est pas considérée comme  une  impureté  si  un
                second échantillon d'un poids égal à deux fois le poids prescrit est exempt de graines de Cuscuta spp.;

           n)    le dénombrement des graines de Rumex spp. autres que Rumex acetosella et Rumex maritimus peut ne  pas  être  effectué  à  moins
                qu'il n'y ait doute sur le respect des normes fixées à la colonne 14;

                                            ê 78/386/CEE art. 1, pt. 2 (adapté)
                                            è1 87/120/CEE art. 2, pt. 4

           o)    le pourcentage en nombre de semences de lupin d'une autre couleur ne dépasse pas:

                  – 2 pour le lupin amer,

                  – 1 Ö pour Õ les lupins autres que le lupin amer;

           p)    le pourcentage en nombre de semences de lupin amer dans des variétés autres que celles de lupin amer ne dépasse pas è1 2,5 % ç.

3.    La présence d'organismes nuisibles, réduisant la valeur d'utilisation des semences, n'est  tolérée  que  dans  la  limite  la  plus  faible
       possible.

II.   Semences de base

Sous réserve des dispositions ci-dessous, les conditions de la Ö partie Õ I s'appliquent aux semences de base.

                                            ê 82/287/CEE art. 2, pt. 2
                                            è1 85/38/CEE art. 2, pt. 2

1.    Les semences de Pisum sativum, Brassica napus var. napobrassica, Brassica oleracea conv. acephala, Vicia faba è1 et  des  variétés  de  Poa
       pratensis visées dans la seconde partie de la troisième phrase du point 4 de l'annexe  I ç  répondent  aux  normes  ou  autres  conditions
       suivantes. La pureté variétale minimale est de 99,7 %.

      La pureté variétale minimale est contrôlée principalement lors d'inspections officielles sur pied effectuées selon les conditions visées  à
       l'annexe I.

                                            ê 78/386/CEE art. 1, pt. 2
2.    Les semences répondent aux normes et autres conditions suivantes:

       A.   Tableau:

                                            ê 78/386/CEE art. 1, pt. 2
                                            è1 80/754/CEE art. 1, pt. 3
                                            è2 79/641/CEE art. 1, pt. 6
                                            è3 87/120/CEE art. 2, pt. 5
                                            è4 87/480/CEE art. 1, pt. 2

|Espèces                      |Teneur maximale en semences d'autres espèces de plantes                                     |Autres normes  |
|                             |                                                                                            |ou conditions  |
|                             |Total          |Teneur en nombre dans un échantillon du poids prévu à l'annexe III, colonne |               |
|                             |(% du poids)   |4 (total par colonne)                                                       |               |
|                             |               |Une seule     |Rumex         |Agropyron     |Alopecurus      |Melilotus    |               |
|                             |               |espèce        |spp. autre que|repens        |myosuroides     |spp.         |               |
|                             |               |              |Rumex         |              |                |             |               |
|                             |               |              |acetosella    |              |                |             |               |
|                             |               |              |è1 et Rumex   |              |                |             |               |
|                             |               |              |maritimus ç   |              |                |             |               |
|1                            |2              |3             |4             |5             |6               |7            |8              |
|GRAMINEAE                    |               |              |              |              |                |             |               |
|è2 Agrostis canina ç         |0,3            |20            |1             |1             |1               |             |(j)            |
|Agrostis gigantea            |0,3            |20            |1             |1             |1               |             |(j)            |
|Agrostis stolonifera         |0,3            |20            |1             |1             |1               |             |(j)            |
|è3 Agrostis capillaris ç     |0,3            |20            |1             |1             |1               |             |(j)            |
|Alopecurus pratensis         |0,3            |20 (a)        |è4 2 ç        |5             |5               |             |(j)            |
|Arrhenatherum elatius        |0,3            |20 (a)        |è4 2 ç        |5             |5               |             |(i)( j)        |

                                            ê 88/380/CEE art. 2, pt. 15

|Bromus catharticus           |0,4           |20            |5             |5             |5             |              |(j)           |
|Bromus sitchensis            |0,4           |20            |5             |5             |5             |              |(j)           |

                                            ê 86/155/CEE art. 1, pt. 4

|Cynodon dactylon             |0,3           |20 (a)        |1             |1             |1             |              |(j)           |

                                            ê 78/386/CEE art. 1, pt. 2 (adapté)
                                            è1 87/480/CEE art. 1, pt. 2

|Dactylis glomerata           |0,3           |20 (a)        |è1 2 ç        |5             |5             |              |(j)           |
|Festuca arundinacea          |0,3           |20 (a)        |è1 2 ç        |5             |5             |              |(j)           |
|Festuca ovina                |0,3           |20 (a)        |è1 2 ç        |5             |5             |              |(j)           |
|Festuca pratensis            |0,3           |20 (a)        |è1 2 ç        |5             |5             |              |(j)           |
|Festuca rubra Ö L Õ .        |0,3           |20 (a)        |è1 2 ç        |5             |5             |              |(j)           |

                                            ê 92/19/CEE art. 1, pt. 5

|× Festulolium                |0,3           |20 (a)        |2             |5             |5             |              |(j)           |

                                            ê 78/386/CEE art. 1, pt. 2
                                            è1 87/480/CEE art. 1, pt. 2
                                            è2 87/120/CEE art. 2, pt. 5

|Lolium multiflorum           |0,3           |20 (a)        |è1 2 ç        |5             |5             |              |(j)           |
|Lolium perenne               |0,3           |20 (a)        |è1 2 ç        |5             |5             |              |(j)           |
|è2 Lolium × boucheanum ç     |0,3           |20 (a)        |è1 2 ç        |5             |5             |              |(j)           |

                                            ê 86/155/CEE art. 1, pt. 4
                                            è1 87/480/CEE art. 1, pt. 2

|Phalaris aquatica L.         |0,3           |20            |è1 2 ç        |5             |5             |              |(j)           |

                                            ê 78/386/CEE art. 1, pt. 2 (adapté)
                                            è1 2007/72/CE art. 1, pt. 3
                                            è2 87/480/CEE art. 1, pt. 2
                                            è3 79/641/CEE art. 1, pt. 6
                                            è4 79/641/CEE art. 1, pt. 7

|Phleum bertolonii            |0,3           |20            |2             |1             |1             |              |(j)           |
|Phleum pratense              |0,3           |20            |2             |1             |1             |              |(j)           |
|Poa annua                    |0,3           |20 (b)        |1             |1             |1             |              |(f)(j)        |
|Poa nemoralis                |0,3           |20 (b)        |1             |1             |1             |              |(f)(j)        |
|Poa palustris                |0,3           |20 (b)        |1             |1             |1             |              |(f)(j)        |
|Poa pratensis                |0,3           |20 (b)        |1             |1             |1             |              |(f)(j)        |
|Poa trivialis                |0,3           |20 (b)        |1             |1             |1             |              |(f)(j)        |
|Trisetum flavescens          |0,3           |20 (c)        |1             |1             |1             |              |(i)(j)        |
|LEGUMINOSAE                  |              |              |              |              |              |              |              |
|è1 Galega orientalis Lam.    |0,3           |20            |2             |              |              |(e)           |(j) ç         |
|Hedysarum coronarium         |0,3           |20            |è2 2 ç        |              |              |0 (e)         |(j)           |
|Lotus corniculatus           |0,3           |20            |è2 3 ç        |              |              |0 (e)         |(g)(j)        |
|Lupinus albus                |0,3           |20            |è2 2 ç        |              |              |0 (d)         |(h)(k)        |
|Lupinus angustifolius        |0,3           |20            |è2 2 ç        |              |              |0 (d)         |(h)(k)        |
|Lupinus luteus               |0,3           |20            |è2 2 ç        |              |              |0 (d)         |(h)(k)        |
|Medicago lupulina            |0,3           |20            |5             |              |              |0 (e)         |(j)           |
|Medicago sativa              |0,3           |20            |è2 3 ç        |              |              |0 (e)         |(j)           |
|è3 Medicago × varia ç        |0,3           |20            |è2 3 ç        |              |              |0 (e)         |(j)           |
|è3 Onobrychis viciifolia ç   |0,3           |20            |è2 2 ç        |              |              |0 (d)         |              |
|è3 Pisum sativum ç           |0,3           |20            |è2 2 ç        |              |              |0 (d)         |              |
|Trifolium alexandrinum       |0,3           |20            |è2 3 ç        |              |              |0 (e)         |(j)           |
|Trifolium hybridum           |0,3           |20            |è2 3 ç        |              |              |0 (e)         |(j)           |
|Trifolium incarnatum         |0,3           |20            |è2 3 ç        |              |              |0 (e)         |(j)           |
|Trifolium pratense           |0,3           |20            |5             |              |              |0 (e)         |(j)           |
|Trifolium repens             |0,3           |20            |5             |              |              |0 (e)         |(j)           |
|Trifolium resupinatum        |0,3           |20            |è2 3 ç        |              |              |0 (e)         |(j)           |
|Trigonella foenumgraecum     |0,3           |20            |è2 2 ç        |              |              |0 (d)         |              |
|è4 Vicia faba ç              |0,3           |20            |è2 2 ç        |              |              |0 (d)         |              |
|Vicia pannonica              |0,3           |20            |è2 2 ç        |              |              |0 (d)         |(h)           |
|Vicia sativa                 |0,3           |20            |è2 2 ç        |              |              |0 (d)         |(h)           |
|Vicia villosa                |0,3           |20            |è2 2 ç        |              |              |0 (d)         |(h)           |
|AUTRES ESPÈCES               |              |              |              |              |              |              |              |
|Brassica napus var.          |0,3           |20            |è2 2 ç        |              |              |              |(j)           |
|napobrassica                 |              |              |              |              |              |              |              |
|Brassica oleracea convar.    |0,3           |20            |è2 3 ç        |              |              |              |(j)           |
|acephala è2 var. medullosa + |              |              |              |              |              |              |              |
|var. viridis ç               |              |              |              |              |              |              |              |

                                            ê 88/380/CEE art. 2, pt. 15

|Phacelia tanacetifolia       |0,3           |20            |              |              |              |              |              |

                                            ê 78/386/CEE art. 1, pt. 2
                                            è1 87/120/CEE art. 2, pt. 5
                                            è2 87/480/CEE art. 1, pt. 2

|Raphanus sativus è1 var.     |0,3           |20            |è2 2 ç        |              |              |              |              |
|oleiformis ç                 |              |              |              |              |              |              |              |

                                            ê 78/386/CEE art. 1, pt. 2 (adapté)

       B.   Normes et autres conditions applicables lorsqu'il en est fait référence au tableau Ö de la partie Õ II, Ö section Õ 2, Ö point Õ A:

           a)    une teneur maximale totale de 80 graines de Poa spp. n'est pas considérée comme une impureté;

           b)    la condition visée à la colonne 3 ne s'applique pas aux semences de Poa spp.; la teneur maximale totale en semences de Poa spp.
                d'une espèce autre que celle à examiner ne doit pas dépasser 1 dans un échantillon de 500 graines;

           c)    une teneur maximale totale de 20 graines de Poa spp. n'est pas considérée comme une impureté;

           d)    le dénombrement de graines de Melilotus spp. peut ne pas être effectué à moins qu'il n'y ait doute sur le  respect  des  normes
                fixées à la colonne 7;

           e)    la présence d'une graine de Melilotus spp. dans un échantillon du poids fixé n'est pas considérée  comme  une  impureté  si  un
                second échantillon de deux fois le poids fixé est exempt de graines de Melilotus spp.;

           f)    la condition visée à la Ö partie Õ I, Ö section Õ 2, Ö point B c) Õ ne s'applique pas;

           g)    la condition visée à la Ö partie Õ I, Ö section Õ 2, Ö point B d) Õ ne s'applique pas; 

           h)    la condition visée à la Ö partie Õ I, Ö section Õ 2, Ö point B e) Õ ne s'applique pas;

           i)    la condition visée à la Ö partie Õ I, Ö section Õ 2, Ö point B f) Õ ne s'applique pas; 

           j)    les conditions visées à la Ö partie Õ I, Ö section Õ 2, Ö points B k) et B m) Õ ne s'appliquent pas;

           k)    dans les variétés autres que celles de lupin amer, le pourcentage en nombre de semences de lupin amer ne dépasse pas 1.

III.  Semences commerciales

Sous réserve des dispositions ci-dessous, les conditions de la Ö partie Õ I, Ö sections Õ 2 et 3, s'appliquent aux semences commerciales.

1.    Les pourcentages en poids fixés dans les colonnes 5 et 6 du tableau Ö de la partie Õ I, Ö section Õ 2, Ö point Õ A, sont augmentés de 1.

2.    Pour Poa annua, une teneur maximale totale de 10 % en poids de semences d'autres espèces de Poa n'est pas considérée comme une impureté.

Ö 3. Õ      Pour Hedysarum coronarium, une teneur maximale totale de 1 % en poids de semences de Melilotus spp. n'est pas  considérée  comme  une
       impureté.

Ö 4 Õ Pour les espèces de Vicia, une teneur maximale totale de 6 % en poids de  semences  de  Vicia  pannonica  et  Vicia  villosa  ou  d'espèces
       cultivées apparentées à une autre espèce correspondante n'est pas considérée comme une impureté.

Ö 5 Õ La pureté spécifique minimale pour Vicia pannonica, Vicia sativa et Vicia villosa est de 97 % du poids.

                                                                  _____________

                                            ê 78/386/CEE art. 1, pt. 3 (adapté)
                                            è1 79/641/CEE art. 1, pt. 6
                                            è2 87/120/CEE art. 2, pt. 7

                                                                    ANNEXE III

                                                        POIDS DES LOTS ET DES ÉCHANTILLONS

|Espèces                                      |Poids maximal d'un lot        |Poids minimal d'un échantillon|Poids de l'échantillon pour   |
|                                             |(t)                           |à prélever sur un lot         |les dénombrements visés à     |
|                                             |                              |(g)                           |l'annexe II Ö partie Õ I,     |
|                                             |                              |                              |Ö section Õ 2, Ö point Õ A,   |
|                                             |                              |                              |colonnes 12 à 14, et à        |
|                                             |                              |                              |l'annexe II, Ö partie Õ       |
|                                             |                              |                              |II, Ö section Õ 2,            |
|                                             |                              |                              |Ö point Õ A, colonnes 3 à 7   |
|                                             |                              |                              |(g)                           |
|1                                            |2                             |3                             |4                             |
|GRAMINEAE                                    |                              |                              |                              |
|è1 Agrostis canina ç                         |10                            |50                            |5                             |
|Agrostis gigantea                            |10                            |50                            |5                             |
|Agrostis stolonifera                         |10                            |50                            |5                             |
|è2 Agrostis capillaris ç                     |10                            |50                            |5                             |
|Alopecurus pratensis                         |10                            |100                           |30                            |
|Arrhenatherum elatius                        |10                            |200                           |80                            |

                                            ê 88/380/CEE art. 2, pt. 16

|Bromus catharticus                           |10                            |200                           |200                           |
|Bromus sitchensis                            |10                            |200                           |200                           |

                                            ê 86/155/CEE art. 1, pt. 5

|Cynodon dactylon                             |10                            |50                            |5                             |

                                            ê 78/386/CEE art. 1, pt. 3 (adapté)

|Dactylis glomerata                           |10                            |100                           |30                            |
|Festuca arundinacea                          |10                            |100                           |50                            |
|Festuca ovina                                |10                            |100                           |30                            |
|Festuca pratensis                            |10                            |100                           |50                            |
|Festuca rubra Ö L. Õ                         |10                            |100                           |30                            |

                                            ê 92/19/CEE art. 1, pt. 6

|× Festulolium                                |10                            |200                           |60                            |

                                            ê 78/386/CEE art. 1, pt. 3
                                            è1 87/120/CEE art. 2, pt. 7

|Lolium multiflorum                           |10                            |200                           |60                            |
|Lolium perenne                               |10                            |200                           |60                            |
|è1 Lolium × boucheanum ç                     |10                            |200                           |60                            |

                                            ê 86/155/CEE art. 1, pt. 5

|Phalaris aquatica L.                         |10                            |100                           |50                            |

                                            ê 78/386/CEE art. 1, pt. 3
                                            è1 2007/72/CE art. 1, pt. 3
                                            è2 96/18/CE art. 1
                                            è3 79/641/CEE art. 1, pt. 6
                                            è4 79/641/CEE art. 1, pt. 7

|Phleum bertolonii                            |10                            |50                            |10                            |
|Phleum pratense                              |10                            |50                            |10                            |
|Poa annua                                    |10                            |50                            |10                            |
|Poa nemoralis                                |10                            |50                            |5                             |
|Poa palustris                                |10                            |50                            |5                             |
|Poa pratensis                                |10                            |50                            |5                             |
|Poa trivialis                                |10                            |50                            |5                             |
|Trisetum flavescens                          |10                            |50                            |5                             |
|LEGUMINOSAE                                  |                              |                              |                              |
|è1 Galega orientalis Lam.                    |10                            |250                           |200 ç                         |
|Hedysarum coronarium:                        |                              |                              |                              |
|fruit                                        |10                            |1 000                         |300                           |
|graine                                       |10                            |400                           |120                           |
|Lotus corniculatus                           |10                            |200                           |30                            |
|Lupinus albus                                |è2 25 ç                       |1 000                         |1 000                         |
|Lupinus angustifolius                        |è2 25 ç                       |1 000                         |1 000                         |
|Lupinus luteus                               |è2 25 ç                       |1 000                         |1 000                         |
|Medicago lupulina                            |10                            |300                           |50                            |
|Medicago sativa                              |10                            |300                           |50                            |
|è3 Medicago × varia ç                        |10                            |300                           |50                            |
|è3 Onobrychis viciifolia ç :                 |                              |                              |                              |
|fruit                                        |10                            |600                           |600                           |
|graine                                       |10                            |400                           |400                           |
|è3 Pisum sativum ç                           |è2 25 ç                       |1 000                         |1 000                         |
|Trifolium alexandrinum                       |10                            |400                           |60                            |
|Trifolium hybridum                           |10                            |200                           |20                            |
|Trifolium incarnatum                         |10                            |500                           |80                            |
|Trifolium pratense                           |10                            |300                           |50                            |
|Trifolium repens                             |10                            |200                           |20                            |
|Trifolium resupinatum                        |10                            |200                           |20                            |
|Trigonella foenumgraecum                     |10                            |500                           |450                           |
|è4 Vicia faba ç                              |è2 25ç                        |1 000                         |1 000                         |
|Vicia pannonica                              |20                            |1 000                         |1 000                         |
|Vicia sativa                                 |è2 25 ç                       |1 000                         |1 000                         |
|Vicia villosa                                |20                            |1 000                         |1 000                         |
|AUTRES ESPÈCES                               |                              |                              |                              |
|Brassica napus var. napobrassica             |10                            |200                           |100                           |
|Brassica oleracea convar. acephala           |10                            |200                           |100                           |

                                            ê 88/380/CEE art. 2, pt. 16

|Phacelia tanacetifolia                       |10                            |300                           |40                            |

                                            ê 78/386/CEE art. 1, pt. 3
                                            è1 87/120/CEE art. 2, pt. 7

|Raphanus sativus è1 var. oleiformis ç        |10                            |300                           |300                           |

                                            ê 87/120/CEE art. 2, pt. 8

Le poids maximal d'un lot ne peut être dépassé de plus de 5 %.

                                                                  _____________

                                            ê 75/444/CEE art. 2, pt. 11
                                            è1 96/72/CE art. 1, pt. 2

                                                                    ANNEXE IV

                                                                     MARQUAGE

A.    Étiquette officielle

I.    Indications prescrites

       a)   Pour les semences de base et les semences certifiées:

           1.    «Règles et normes è1 CE ç».

           2.    Service de certification et État membre ou leur sigle.

           3.    Numéro de référence du lot.

                                            ê 78/692/CEE art. 2, pt. 5 (adapté)

           Ö 4. Õ      Mois et année de la fermeture exprimés par la mention: «fermé …(mois et année)»

            ou

            mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue de la certification, exprimés  par  la  mention:  «échantillonné
                … (mois et année)».

                                            ê 75/444/CEE art. 2, pt. 11 (adapté)
                                            è1 88/380/CEE art. 2, pt. 17
                                            è2 88/380/CEE art. 2, pt. 19
                                            è3 2004/55/CE art. 1, pt. 2 b)

           Ö 5. Õ      Espèce, è1 indiquée au moins par sa dénomination botanique, qui peut figurer sous forme abrégée  et  sans  les  noms  des
                auteurs, en caractères latins ç. è3 Dans le cas de × Festulolium, les noms des espèces appartenant au  genre  Festuca  et  Lolium
                sont indiqués. ç

           Ö 6. Õ      Variété, è2 indiquée au moins en caractères latins ç.

           Ö 7.Õ Catégorie.

           Ö 8. Õ      Pays de production.

           Ö 9.Õ Poids net ou brut déclaré ou nombre déclaré de graines pures.

           Ö 10. Õ     En cas d'indication de poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres  additifs  solides,
                l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total.

           Ö 11.Õ      Pour les semences certifiées de la deuxième reproduction et des reproductions suivantes à partir  de  semences  de  base:
                nombre de générations à partir des semences de base.

           Ö 12. Õ     Pour les semences de variétés de graminées  n'ayant  pas  subi  un  examen  de  la  valeur  culturale  et  d'utilisation,
                conformément à l'article 4, paragraphe 2, Ö point Õ a), de la directive Ö 2002/53/CE Õ : «non destinées à être utilisées en  tant
                que plantes fourragères».

                                            ê 78/55/CEE art. 2, pt. 5 (adapté)

           Ö 13. Õ     Dans le cas où au moins la germination a été  réanalysée,  les  mots  «réanalysée  …  (mois  et  année)»  et  le  service
                responsable de cette réanalyse peuvent être mentionnés. Ces indications peuvent être données sur une vignette adhésive officielle
                apposée sur l'étiquette officielle.

                                            ê 88/380/CEE art. 2, pt. 18 (adapté)

            Conformément à la procédure Ö visée Õ à l'article Ö 31, paragraphe 2, Õ les États membres  peuvent  être  dispensés  de  l'obligation
           d'indiquer la dénomination botanique pour certaines espèces et, le cas échéant, pour des périodes limitées, lorsqu'il  a  été  établi
           que les inconvénients résultant du respect de cette obligation dépassent  les  avantages  escomptés  pour  la  commercialisation  des
           semences.

                                            ê 75/444/CEE art. 2, pt. 11
                                            è1 96/72/CE art. 1, pt. 2

       b)   Pour les semences commerciales:

           1.    «Règles et normes è1 CE ç».

           2.    «Semences commerciales (non certifiées pour la variété)».

           3.    Service de contrôle et État membre ou leur sigle.

           4.    Numéro de référence du lot.

                                            ê 78/692/CEE art. 2, pt. 6 (adapté)

           Ö 5. Õ Mois et année de la fermeture exprimés par la mention: «fermé … (mois et année)»

            ou

            mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en  vue  de  la  décision  pour  l'approbation  en  tant  que  semences
                commerciales, exprimés par la mention: «échantillonné … (mois et année)».

                                            ê 75/444/CEE art. 2, pt. 11 (adapté)
                                            è1 88/380/CEE art. 2, pt. 20

           Ö 6.Õ Espèce[18], è1 indiquée au moins par sa dénomination botanique qui peut figurer  sous  forme  abrégée  et  sans  les  noms  des
                auteurs, en caractères latins ç.

           Ö 7. Õ      Région de production.

           Ö 8.Õ Poids net ou brut déclaré ou nombre déclaré de graines pures.

           Ö 9. Õ      En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres  additifs  solides,
                l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total.

                                            ê 78/55/CEE art. 2, pt. 6 (adapté)

           Ö 10. Õ     Dans le cas où au moins la germination a été  réanalysée,  les  mots  «réanalysée  …  (mois  et  année)»  et  le  service
                responsable de cette réanalyse peuvent être mentionnés. Ces indications peuvent être données sur une vignette adhésive officielle
                apposée sur l'étiquette officielle.

                                            ê 88/380/CEE art. 2, pt. 21 (adapté)

            Conformément à la procédure Ö visée Õ à l'article Ö 31, paragraphe 2 Õ, les États membres  peuvent  être  dispensés  de  l'obligation
           d'indiquer la dénomination botanique pour certaines espèces et, le cas échéant, pour des périodes limitées, lorsqu'il  a  été  établi
           que les inconvénients résultant du respect de cette obligation dépassent  les  avantages  escomptés  pour  la  commercialisation  des
           semences.

                                            ê 75/444/CEE art. 2, pt. 11

       c)   Pour les mélanges de semences:

           1.    «Mélange de semences pour … (utilisation prévue)».

           2.    Service qui a procédé à la fermeture et État membre ou leur sigle.

           3.    Numéro de référence du lot.

                                            ê 78/692/CEE art. 2, pt. 7 (adapté)

           Ö 4. Õ      Mois et année de la fermeture exprimés par la mention: «fermé … (mois et année)».

                                            ê 75/444/CEE art. 2, pt. 11 (adapté)
                                            è1 88/380/CEE art. 2, pt. 22
                                            è2 2004/55/CE art.1, pt. 2 b)

           Ö 5. Õ      Proportion en poids des différents composants indiqués selon les espèces et, le cas échéant, les variétés è1 et, dans les
                deux cas, au moins en caractères latins ç; la mention de la dénomination du mélange est suffisante si la proportion en poids  est
                portée par écrit à la connaissance de l'acheteur et si elle est officiellement déposée. è2 Dans le cas de × Festulolium, les noms
                des espèces appartenant au genre Festuca et Lolium sont indiqués. ç

           Ö 6. Õ      Poids net ou brut déclaré ou nombre déclaré de graines pures.

           Ö 7. Õ      En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres  additifs  solides,
                l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total.

                                            ê 78/55/CEE art. 2, pt. 7 (adapté)

           Ö 8. Õ      Dans le cas où au moins la germination de tous les composants du mélange a été réanalysée, les mots «réanalysée  …  (mois
                et année)» et le service responsable de cette réanalyse peuvent être mentionnés. Ces indications peuvent  être  données  sur  une
                vignette adhésive officielle apposée sur l'étiquette officielle.

                                            ê 75/444/CEE art. 2, pt. 11 (adapté)
                                            è1 96/72/CE art. 1, pt. 2
                                            è2 88/380/CEE art. 2, pt. 24
                                            è3 88/380/CEE art. 2, pt. 25
                                            è4 98/95/CE art. 2, pt. 32
                                            è5 88/380/CEE art. 2, pt. 26
                                            è6 88/380/CEE art. 2, pt. 27

II.   Dimensions minimales

      110 mm × 67 mm.

B.    Étiquette du fournisseur ou inscription sur l'emballage (petit emballage è1 CE ç)

      Indications prescrites

       a)   Pour les semences certifiées:

           1.    «Petit emballage è1 CE ç B».

           2.    Nom et adresse du fournisseur responsable du marquage ou sa marque d'identification.

           3.    Numéro d'ordre attribué officiellement.

           4.    Service ayant attribué le numéro d'ordre et nom de l'État membre ou leur sigle.

           5.    Numéro de référence pour autant que le numéro d'ordre officiel ne permet pas d'identifier le lot certifié.

           6.    Espèce, è2 indiquée au moins en caractères latins ç.

           7.    Variété, è3 indiquée au moins en caractères latins ç.

           8.    è4 Catégorie ç.

           9.    Poids brut ou net ou nombre de graines pures.

           10.   En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides  granulés,  de  substances  d'enrobage  ou  d'autres  additifs  solides,
                l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total.

           11.   Pour les semences de variétés de graminées n'ayant pas subi un examen de la valeur culturale et d'utilisation,  conformément  à
                l'article 4, paragraphe 2, Ö point Õ a), de la directive Ö 2002/53/CE Õ: «non destinées à être  utilisées  en  tant  que  plantes
                fourragères».

       b)   Pour les semences commerciales:

           1.    «Petit emballage è1 CE ç B».

           2.    Nom et adresse du fournisseur responsable du marquage ou sa marque d'identification.

           3.    Numéro d'ordre attribué officiellement.

           4.    Service ayant attribué le numéro d'ordre et nom de l'État membre ou leur sigle.

           5.    Numéro de référence pour autant que le numéro d'ordre officiel ne permet pas d'identifier le lot contrôlé.

           6.    Espèce[19], è5 indiquée au moins en caractères latins ç.

           7.    «Semences commerciales».

           8.    Poids brut ou net ou nombre de graines pures.

           9.    En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides  granulés,  de  substances  d'enrobage  ou  d'autres  additifs  solides,
                l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total.

       c)   Pour les mélanges de semences:

           1.    «Petit emballage è1 CE ç A» ou «Petit emballage è1 CE ç B».

           2.    Nom et adresse du fournisseur responsable du marquage ou sa marque d'identification.

           3.    Petit emballage è1 CE ç B: numéro d'ordre attribué officiellement.

           4.    Petit emballage è1 CE ç B: service ayant attribué le numéro d'ordre et nom de l'État membre ou leur sigle.

           5.    Petit emballage è1 CE ç B: numéro de référence pour autant que le numéro d'ordre officiel ne permet pas d'identifier  les  lots
                utilisés.

           6.    Petit emballage è1 CE ç A: numéro de référence permettant d'identifier les lots utilisés.

           7.    Petit emballage è1 CE ç A: nom de l'État membre ou son sigle.

           8.    «Mélanges de semences pour … (utilisation prévue)».

           9.    Poids net ou brut ou nombre de graines pures.

           10.   En cas d'indication du poids et d'emploi des pesticides granulés,  de  substances  d'enrobage  ou  d'autres  additifs  solides,
                l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total.

           11.   Proportion en poids des différents constituants indiqués selon les espèces et, le cas échéant, selon les variétés è6 indiquées,
                dans les deux cas, au moins en caractères latins ç; une partie seulement de ces mentions, pour autant que les États  membres  les
                aient rendues obligatoires pour les petits emballages produits sur leur territoire, ainsi que la mention de  la  dénomination  du
                mélange, sont suffisantes si la proportion en poids peut être communiquée à l'acheteur sur sa demande  et  si  elle  est  déposée
                officiellement.

                                                                  _____________

                                            ê 88/380/CEE art. 2, pt. 28 (adapté)

                                                                     ANNEXE V

            ÉTIQUETTE ET DOCUMENT PRÉVUS DANS LE CAS DE SEMENCES NON CERTIFIÉES DÉFINITIVEMENT ET RÉCOLTÉES DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE

A.    Indications à porter sur l'étiquette

         – Autorité responsable de l'inspection sur pied et État membre ou leurs sigles.

         – Espèce, indiquée au moins par sa dénomination botanique, qui peut figurer sous forme  abrégée  et  sans  les  noms  des  auteurs,  en
           caractères latins.

         – Variété, indiquée au moins en caractères latins.

         – Catégorie.

         – Numéro de référence du champ ou du lot.

         – Poids net ou brut déclaré.

         – Les mots «semences non certifiées définitivement».

      Conformément à la procédure Ö visée Õ à  l'article  Ö 31,  paragraphe 2, Õ  les  États  membres  peuvent  être  dispensés  de  l'obligation
       d'indiquer la dénomination botanique pour certaines espèces et, le cas échéant, pour des périodes limitées, lorsqu'il a été établi que les
       inconvénients résultant du respect de cette obligation dépassent les avantages escomptés pour la commercialisation des semences.

B.    Couleur de l'étiquette

      L' étiquette est de couleur grise.

C.    Indications devant figurer dans le document

         – Autorité délivrant le document.

         – Espèce, indiquée au moins par sa dénomination botanique, qui peut figurer sous forme  abrégée  et  sans  les  noms  des  auteurs,  en
           caractères latins.

         – Variété, indiquée au moins en caractères latins.

         – Catégorie.

         – Ö Numéro Õ de référence des semences employées et nom du pays ou des pays ayant procédé à leur certification.

         – Numéro de référence du champ ou du lot.

         – Surface cultivée pour la production du lot couvert par le document.

         – Quantité de semences récoltées et nombre d'emballages.

         – Nombre de générations après les semences de base, dans le cas de semences certifiées.

         – Attestation que les conditions auxquelles doit satisfaire la culture dont les semences proviennent ont été remplies.

         – Le cas échéant, résultats d'une analyse préliminaire des semences.

                                                                  _____________

                                            é

                                                                    ANNEXE VI

                                                                     Partie A

                                          Directive abrogée avec liste de ses modifications successives
                                                             (visées à l'article 36)

|Directive 66/401/CEE du Conseil                                           |                                                               |
|(JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66)                                         |                                                               |
|Directive 69/63/CEE du Conseil                                        |                                                               |
|(JO L 48 du 26.2.1969, p. 8)                                          |                                                               |
|Directive 71/162/CEE du Conseil                                       |uniquement l’article 2                                         |
|(JO L 87 du 17.4.1971, p. 24)                                         |                                                               |
|Acte d’adhésion de 1972, Annexe I, point II A                         |                                                               |
|(JO L 73 du 27.3.1972, p. 59)                                         |                                                               |
|Directive 72/274/CEE du Conseil                                       |uniquement en ce qui concerne les références faites aux        |
|(JO L 171 du 29.7.1972, p. 37)                                        |dispositions de la directive 66/401/CEE dans les articles 1er  |
|                                                                      |et 2                                                           |
|Directive 72/418/CEE du Conseil                                       |uniquement l’article 2                                         |
|(JO L 287 du 26.12.1972, p. 22)                                       |                                                               |
|Directive 73/438/CEE du Conseil                                       |uniquement l’article 2                                         |
|(JO L 356 du 27.12.1973, p. 79)                                       |                                                               |
|Directive 75/444/CEE du Conseil                                       |uniquement l’article 2                                         |
|(JO L 196 du 26.7.1975, p. 6)                                         |                                                               |
|Directive 78/55/CEE du Conseil                                        |uniquement l’article 2                                         |
|(JO L 16 du 20.1.1978, p. 23)                                         |                                                               |
|Directive 78/386/CEE de la Commission                                 |                                                               |
|(JO L 113 du 25.4.1978, p. 1)                                         |                                                               |
|Directive 78/692/CEE du Conseil                                       |uniquement l’article 2                                         |
|(JO L 236 du 26.8.1978, p. 13)                                        |                                                               |
|Directive 78/1020/CEE du Conseil                                      |uniquement l’article 1er                                       |
|(JO L 350 du 14.12.1978, p. 27)                                       |                                                               |
|Directive 79/641/CEE de la Commission                                 |uniquement l’article 1er                                       |
|(JO L 183 du 19.7.1979, p. 13)                                        |                                                               |
|Directive 79/692/CEE du Conseil                                       |uniquement l’article 1er                                       |
|(JO L 205 du 13.8.1979, p. 1)                                         |                                                               |
|Acte d’adhésion de 1979, Annexe I, point II A                         |                                                               |
|(JO L 291 du 19.11.1979, p. 64)                                       |                                                               |
|Directive 80/754/CEE de la Commission                                 |                                                               |
|(JO L 207 du 9.8.1980, p. 36)                                         |                                                               |
|Directive 81/126/CEE de la Commission                                 |uniquement les articles 1er et 2                               |
|(JO L 67 du 12.3.1981, p. 36)                                         |                                                               |
|Directive 82/287/CEE de la Commission                                 |uniquement les articles 1er et 2                               |
|(JO L 131 du 13.5.1982, p. 24)                                        |                                                               |
|Directive 85/38/CEE de la Commission                                  |                                                               |
|(JO L 16 du 19.1.1985, p. 41)                                         |                                                               |
|Directive 86/155/CEE du Conseil                                       |uniquement l’article 1er                                       |
|(JO L 118 du 7.5.1986, p. 23)                                         |                                                               |
|Directive 87/120/CEE de la Commission                                 |uniquement l’article 2                                         |
|(JO L 49 du 18.2.1987, p. 39)                                         |                                                               |
|Directive 87/480/CEE de la Commission                                 |uniquement l’article 1er                                       |
|(JO L 273 du 26.9.1987, p. 43)                                        |                                                               |
|Directive 88/332/CEE du Conseil                                       |uniquement l’article 2                                         |
|(JO L 151 du 17.6.1988, p. 82)                                        |                                                               |
|Directive 88/380/CEE du Conseil                                       |uniquement l’article 2                                         |
|(JO L 187 du 16.7.1988, p. 31)                                        |                                                               |
|Directive 89/100/CEE de la Commission                                 |                                                               |
|(JO L 38 du 10.2.1989, p. 38)                                         |                                                               |
|Directive 90/654/CEE du Conseil                                       |uniquement en ce qui concerne les références faites aux        |
|(JO L 353 du 17.12.1990, p. 48)                                       |dispositions de la directive 66/401/CEE dans l’article 2 et    |
|                                                                      |l’annexe II.I.2                                                |
|Directive 92/19/CEE de la Commission                                  |                                                               |
|(JO L 104 du 22.4.1992, p. 61)                                        |                                                               |
|Acte d’adhésion de 1994, Annexe I, partie V, point F.I.A              |                                                               |
|(JO C 241 du 29.8.1994, p. 155)                                       |                                                               |
|Directive 96/18/CE de la Commission                                   |uniquement l’article 1er                                       |
|(JO L 76 du 26.3.1996, p. 21)                                         |                                                               |
|Directive 96/72/CE du Conseil                                         |uniquement l’article 1er, point 2)                             |
|(JO L 304 du 27.11.1996, p. 10)                                       |                                                               |
|Directive 98/95/CE du Conseil                                         |uniquement l’article 2 et l’article 8, paragraphes 1 et 3      |
|(JO L 25 du 1.2.1999, p. 1)                                           |                                                               |
|Directive 98/96/CE du Conseil                                         |uniquement l’article 2                                         |
|(JO L 25 du 1.2.1999, p. 27)                                          |                                                               |
|Directive 2001/64/CE du Conseil                                       |uniquement l’article 1er                                       |
|(JO L 234 du 1.9.2001, p. 60)                                         |                                                               |
|Directive 2003/61/CE du Conseil                                       |uniquement l’article 1er, point 1)                             |
|(JO L 165 du 3.7.2003, p. 23)                                         |                                                               |
|Directive 2004/55/CE de la Commission                                 |                                                               |
|(JO L 114, 21.4.2004, p. 18)                                          |                                                               |
|Directive 2004/117/CE du Conseil                                      |uniquement l’article 1er                                       |
|(JO L 14, 18.1.2005, p. 18)                                           |                                                               |
|Directive 2007/72/CE de la Commission                                 |                                                               |
|(JO L 329 du 14.12.2007, p. 37)                                       |                                                               |

                                                                     Partie B

                                                    Délais de transposition en droit national
                                                              (visés à l'article 36)

|Directive                                                           |Date limite de transposition                                        |
|66/401/CEE                                                          |1er juillet 1968 (art. 14, par. 1)                                  |
|                                                                    |1er juillet 1969 (autres dispositions)[20] [21] [22]                |
|69/63/CEE                                                           |1er juillet 1969[23]                                                |
|71/162/CEE                                                          |1er juillet 1970 (art. 2, par. 9)                                   |
|                                                                    |1er juillet 1972 (art. 2, par.7 et 17)                              |
|                                                                    |1er juillet 1971 (autres dispositions)[24]                          |
|72/274/CEE                                                          |1er juillet 1972 (art. 1er)                                         |
|                                                                    |1er janvier 1973 (art. 2)                                           |
|72/418/CEE                                                          |1er juillet 1973                                                    |
|73/438/CEE                                                          |1er juillet 1973 (art. 2, point 4)                                  |
|                                                                    |1er janvier 1974 (art. 2, points 3 et 5)                            |
|                                                                    |1er juillet 1974 (autres dispositions)                              |
|75/444/CEE                                                          |1er juillet 1975 (art. 2, point 10)                                 |
|                                                                    |1er juillet 1980 (art. 2, point 6)[25]                              |
|                                                                    |1er juillet 1977 (autres dispositions)                              |
|78/55/CEE                                                           |1er juillet 1979                                                    |
|78/386/CEE                                                          |1er janvier 1981 (art. 1er, point 1[26], et art. 1er, point 2[27])  |
|                                                                    |1er juillet 1980 (autres dispositions)                              |
|78/692/CEE                                                          |1er juillet 1977 (art. 2)                                           |
|                                                                    |1er juillet 1979 (autres dispositions)                              |
|78/1020/CEE                                                         |1er juillet 1977                                                    |
|79/641/CEE                                                          |1er juillet 1980                                                    |
|79/692/CEE                                                          |1er janvier 1980                                                    |
|80/754/CEE                                                          |1er juillet 1980                                                    |
|81/126/CEE                                                          |1er janvier 1981 (art. 1er)                                         |
|                                                                    |1er juillet 1982 (art. 2)                                           |
|82/287/CEE                                                          |1er janvier 1983 (articles 1er et 2)                                |
|85/38/CEE                                                           |1er janvier 1986                                                    |
|86/155/CEE                                                          |1er mars 1986 (art. 1er, paragraphe 2)                              |
|                                                                    |1er juillet 1987 (autres dispositions)                              |
|87/120/CEE                                                          |1er juin 1988                                                       |
|87/480/CEE                                                          |1er juillet 1990                                                    |
|88/332/CEE                                                          |                                                                    |
|88/380/CEE                                                          |1er juillet 1992 (art. 2, points 8, 17, 20 et 28[28] et art. 2,     |
|                                                                    |point 10)                                                           |
|                                                                    |1er juillet 1990 (autres dispositions)                              |
|89/100/CEE                                                          |1er janvier 1990                                                    |
|90/654/CEE                                                          |                                                                    |
|92/19/CEE                                                           |30 juin 1992                                                        |
|96/18/CE                                                            |1er juillet 1996                                                    |

.

|96/72/CE                                                            |1er juillet 1997[29]                                                |
|98/95/CE                                                            |1er février 2000 [Rect. JO L 126 du 20.5.1999, p. 23]               |
|98/96/CE                                                            |1er février 2000                                                    |
|2001/64/CE                                                          |28 février 2002                                                     |
|2003/61/CE                                                          |10 octobre 2003                                                     |
|2004/55/CE                                                          |29 septembre 2004                                                   |
|2004/117/CE                                                         |1er octobre 2005                                                    |
|2007/72/CE                                                          |31 décembre 2008                                                    |

                                                                  _____________

                                                                    ANNEXE VII

                                                            TABLEAU DE CORRESPONDANCE

|Directive 66/401/CEE                                          |Présente directive                                                     |
|Article 1er                                                   |Article 1er, premier alinéa                                            |
|Article 18                                                    |Article 1er, deuxième alinéa                                           |
|Article 1er bis                                               |Article 2, paragraphe 1, point a)                                      |
|Article 2, paragraphe 1, point A                              |Article 2, paragraphe 1, point b)                                      |
|Article 2, paragraphe 1, point A a)                           |Article 2, paragraphe 1, point b) i)                                   |
|Article 2, paragraphe 1, point A b)                           |Article 2, paragraphe 1, point b) ii)                                  |
|Article 2, paragraphe 1, point A c)                           |Article 2, paragraphe 1, point b) iii)                                 |
|Article 2, paragraphe 1, point B                              |Article 2, paragraphe 1, point c)                                      |
|Article 2, paragraphe 1, point B 1. a)                        |Article 2, paragraphe 1, point c) 1) i)                                |
|Article 2, paragraphe 1, point B 1. b)                        |Article 2, paragraphe 1, point c) 1) ii)                               |
|Article 2, paragraphe 1, point B 1. c)                        |Article 2, paragraphe 1, point c) 1) iii)                              |
|Article 2, paragraphe 1, point B 1. d)                        |Article 2, paragraphe 1, point c) 1) iv)                               |
|Article 2, paragraphe 1, point B 2. a)                        |Article 2, paragraphe 1, point c) 2) i)                                |
|Article 2, paragraphe 1, point B 2. b)                        |Article 2, paragraphe 1, point c) 2) ii)                               |
|Article 2, paragraphe 1, point B 2. c)                        |Article 2, paragraphe 1, point c) 2) iii)                              |
|Article 2, paragraphe 1, point B 2. d)                        |Article 2, paragraphe 1, point c) 2) iv)                               |
|Article 2, paragraphe 1, point C                              |Artcile 2, paragraphe 1, point d)                                      |
|Article 2, paragraphe 1, point C a)                           |Article 2, paragraphe 1, point d) i)                                   |
|Article 2, paragraphe 1, point C b)                           |Article 2, paragraphe 1, point d) ii)                                  |
|Article 2, paragraphe 1, point C c)                           |Article 2, paragraphe 1, point d) iii)                                 |
|Article 2, paragraphe 1, point C d)                           |Article 2, paragraphe 1, point d) iv)                                  |
|Article 2, paragraphe 1, point C bis                          |Article 2, paragraphe 1, point e)                                      |
|Article 2, paragraphe 1, point C bis a)                       |Article 2, paragraphe 1, point e) i)                                   |
|Article 2, paragraphe 1, point C bis b)                       |Article 2, paragraphe 1, point e) ii)                                  |
|Article 2, paragraphe 1, point C bis c)                       |Article 2, paragraphe 1, point e) iii)                                 |
|Article 2, paragraphe 1, point C bis d)                       |Article 2, paragraphe 1, point e) iv)                                  |
|Article 2, paragraphe 1, point C ter                          |Article 2, paragraphe 1, point f)                                      |
|Article 2, paragraphe 1, point C ter a)                       |Article 2, paragraphe 1, point f) i)                                   |
|Article 2, paragraphe 1, point C ter b)                       |Article 2, paragraphe 1, point f) ii)                                  |
|Article 2, paragraphe 1, point C ter c)                       |Article 2, paragraphe 1, point f) iii)                                 |
|Article 2, paragraphe 1, point C ter d)                       |Article 2, paragraphe 1, point f) iv)                                  |
|Article 2, paragraphe 1, point D                              |Article 2, paragraphe 1, point g)                                      |
|Article 2, paragraphe 1, point D a)                           |Article 2, paragraphe 1, point g) i)                                   |
|Article 2, paragraphe 1, point D b)                           |Article 2, paragraphe 1, point g) ii)                                  |
|Article 2, paragraphe 1, point D c)                           |Article 2, paragraphe 1, point g) iii)                                 |
|Article 2, paragraphe 1, point E                              |Article 2, paragraphe 1, point h)                                      |
|Article 2, paragraphe 1, point E a)                           |Article 2, paragraphe 1, point h) i)                                   |
|Article 2, paragraphe 1, point E b)                           |Article 2, paragraphe 1, point h) ii)                                  |
|Article 2, paragraphe 1, point E c)                           |Article 2, paragraphe 1, point h) iii)                                 |
|Article 2, paragraphe 1, point F                              |Article 2, paragraphe 1, point i)                                      |
|Article 2, paragraphe 1, point G                              |Article 2, paragraphe 1, point j)                                      |
|Article 2, paragraphe 1 bis                                   |Article 2, paragraphe 2                                                |
|Article 2, paragraphe 1 ter                                   |Article 2, paragraphe 3                                                |
|Article 2, paragraphe 1 quinto                                |Article 2, paragraphe 4                                                |
|Article 2, paragraphe 2                                       |—                                                                      |
|Article 2, paragraphe 3                                       |Article 2, paragraphe 5                                                |
|Article 2, paragraphe 3, point A                              |Article 2, paragraphe 5, point a)                                      |
|Article 2, paragraphe 3, point A a)                           |Article 2, paragraphe 5, point a) 1)                                   |
|Article 2, paragraphe 3, point A b)                           |Article 2, paragraphe 5, point a) 2)                                   |
|Article 2, paragraphe 3, point A c)                           |Article 2, paragraphe 5, point a) 3)                                   |
|Article 2, paragraphe 3, point A d)                           |Article 2, paragraphe 5, point a) 4)                                   |
|Article 2, paragraphe 3, point A e)                           |Article 2, paragraphe 5, point a) 5)                                   |
|Article 2, paragraphe 3, point B                              |Article 2, paragraphe 5, point b)                                      |
|Article 2, paragraphe 3, point B a)                           |Article 2, paragraphe 5, point b) 1)                                   |
|Article 2, paragraphe 3, point B b)                           |Article 2, paragraphe 5, point b) 2)                                   |
|Article 2, paragraphe 3, point B c)                           |Article 2, paragraphe 5, point b) 3)                                   |
|Article 2, paragraphe 3, point B d)                           |Article 2, paragraphe 5, point b) 4)                                   |
|Article 2, paragraphe 3, point B e)                           |Article 2, paragraphe 5, point b) 5)                                   |
|Article 2, paragraphe 3, point B f)                           |Article 2, paragraphe 5, point b) 6)                                   |
|Article 2, paragraphe 4                                       |Article 2, paragraphe 6                                                |
|Article 3                                                     |Article 3                                                              |
|Article 3 bis                                                 |Article 4                                                              |
|Article 4                                                     |Article 5                                                              |
|Article 4 bis                                                 |Article 6                                                              |
|Article 5                                                     |Article 7                                                              |
|Article 5 bis                                                 |Article 8                                                              |
|Article 6                                                     |Article 9                                                              |
|Article 7                                                     |Article 10                                                             |
|Article 7, paragraphe 1                                       |Article 10, paragraphe 1                                               |
|Article 7, paragraphe 1 bis                                   |Article 10, paragraphe 2                                               |
|Article 7, paragraphe 1 ter                                   |Article 10, paragraphe 3                                               |
|Article 7, paragraphe 2                                       |Article 10, paragraphe 4                                               |
|Article 8                                                     |Article 11                                                             |
|Article 9                                                     |Article 12                                                             |
|Article 10                                                    |Article 13                                                             |
|Article 10 bis                                                |Article 14                                                             |
|Article 10 ter                                                |Article 15                                                             |
|Article 10 quater                                             |Article 16                                                             |
|Article 10 quinquies                                          |Article 17                                                             |
|Article 11                                                    |Article 18                                                             |
|Article 11 bis                                                |Article 19                                                             |
|Article 12                                                    |Article 20                                                             |
|Article 13                                                    |Article 21                                                             |
|Article 13 bis                                                |Article 22                                                             |
|Article 14, paragraphe 1                                      |Article 23, paragraphe 1                                               |
|Article 14, paragraphe 1 bis                                  |Article 23, paragraphe 2                                               |
|Article 14 bis                                                |Article 24                                                             |
|Article 15                                                    |Article 25                                                             |
|Article 16, paragraphe 1                                      |Article 26, paragraphe 1                                               |
|Article 16, paragraphe 2                                      |—                                                                      |
|Article 16, paragraphe 3                                      |Article 26, paragraphe 2                                               |
|Article 16, paragraphe 4                                      |—                                                                      |
|Article 17                                                    |Article 27                                                             |
|Article 19                                                    |Article 28                                                             |
|Article 20                                                    |Article 29                                                             |
|Article 21 bis                                                |Article 30                                                             |
|Article 21, paragraphes 1 et 2                                |Article 31, paragraphes 1 et 2                                         |
|Article 21, paragraphe 3                                      |—                                                                      |
|Article 22                                                    |Article 32                                                             |
|Article 22 bis, paragraphe 1                                  |Article 33, paragraphe 1                                               |
|Article 22 bis, paragraphe 2, point i)                        |Article 33, paragraphe 2, point a)                                     |
|Article 22 bis, paragraphe 2, point ii)                       |Article 33, paragraphe 2, point b)                                     |
|Article 23                                                    |__                                                                     |
|Article 23 bis                                                |Article 34                                                             |
|—                                                             |Article 35                                                             |
|—                                                             |Article 36                                                             |
|—                                                             |Article 37                                                             |
|Article 24                                                    |Article 38                                                             |
|Annexe I                                                      |Annexe I                                                               |
|Annexe II, parties I et II                                    |Annexe II, parties I et II                                             |
|Annexe II, partie III, points 1 et 2                          |Annexe II, partie III, points 1 et 2                                   |
|Annexe II, partie III, point 3                                |__                                                                     |
|Annexe II, partie III, point 4                                |Annexe II, partie III, point 3                                         |
|Annexe II, partie III, points 5 et 6                          |__                                                                     |
|Annexe II, partie III, points 7 et 8                          |Annexe II, partie III, points 4 et 5                                   |
|Annexe III                                                    |Annexe III                                                             |
|Annexe IV, Partie A I, points a) 1, a) 2 et a) 3              |Annexe IV, Partie A I, points a) 1, a) 2 et a) 3                       |
|Annexe IV, Partie A I, point a) 3 bis                         |Annexe IV, Partie A I, point a) 4                                      |
|Annexe IV, Partie A I, point a) 4                             |Annexe IV, Partie A I, point a) 5                                      |
|Annexe IV, Partie A I, point a) 5                             |Annexe IV, Partie A I, point a) 6                                      |
|Annexe IV, Partie A I, point a) 6                             |Annexe IV, Partie A I, point a) 7                                      |
|Annexe IV, Partie A I, point a) 7                             |Annexe IV, Partie A I, point a) 8                                      |
|Annexe IV, Partie A I, point a) 8                             |Annexe IV, Partie A I, point a) 9                                      |
|Annexe IV, Partie A I, point a) 9                             |Annexe IV, Partie A I, point a) 10                                     |
|Annexe IV, Partie A I, point a) 10                            |Annexe IV, Partie A I, point a) 11                                     |
|Annexe IV, Partie A I, point a) 11                            |Annexe IV, Partie A I, point a) 12                                     |
|Annexe IV, Partie A I, point a) 12                            |Annexe IV, Partie A I, point a) 13                                     |
|Annexe IV, Partie A I, point a), dernière phrase              |Annexe IV, Partie A I, point a), dernière phrase                       |
|Annexe IV, Partie A I, points b) 1 à b) 4                     |Annexe IV, Partie A I, points b) 1 à b) 4                              |
|Annexe IV, Partie A I, point b) 4 bis                         |Annexe IV, Partie A I, point b) 5                                      |
|Annexe IV, Partie A I, point b) 5                             |Annexe IV, Partie A I, point b) 6                                      |
|Annexe IV, Partie A I, point b) 6                             |Annexe IV, Partie A I, point b) 7                                      |
|Annexe IV, Partie A I, point b) 7                             |Annexe IV, Partie A I, point b) 8                                      |
|Annexe IV, Partie A I, point b) 8                             |Annexe IV, Partie A I, point b) 9                                      |
|Annexe IV, Partie A I, point b) 9                             |Annexe IV, Partie A I, point b) 10                                     |
|Annexe IV, Partie A I, point b), dernière phrase              |Annexe IV, Partie A I, point b), dernière phrase                       |
|Annexe IV, Partie A I, points c) 1, c) 2 et c) 3              |Annexe IV, Partie A I, points c) 1, c) 2 et c) 3                       |
|Annexe IV, Partie A I, point c) 3 bis                         |Annexe IV, Partie A I, point c) 4                                      |
|Annexe IV, Partie A I, point c) 4                             |Annexe IV, Partie A I, point c) 5                                      |
|Annexe IV, Partie A I, point c) 5                             |Annexe IV, Partie A I, point c) 6                                      |
|Annexe IV, Partie A I, point c) 6                             |Annexe IV, Partie A I, point c) 7                                      |
|Annexe IV, Partie A I, point c) 7                             |Annexe IV, Partie A I, point c) 8                                      |
|Annexe IV, Partie A II                                        |Annexe IV, Partie A II                                                 |
|Annexe IV, Partie B                                           |Annexe IV, Partie B                                                    |
|Annexe V                                                      |Annexe V                                                               |
|—                                                             |Annexe VI                                                              |
|—                                                             |Annexe VII                                                             |

                                                                  _____________

                                                             -----------------------
[1]   COM(95) 622 final du 11.12.1995.
[2]   JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
[3]   COM(98) 465 final du 23.7.1998.
[4]   COM(2001) 193 final/2 du 13.7.2001.
[5]   Directive 2001/64/CE du Conseil du 31 août 2001 modifiant les directives 66/401/CEE  et  66/402/CEE  concernant  la  commercialisation  des
      semences de plantes fourragères et des semences de céréales (JO L 234 du 1.9.2001, p. 60).
      Directive 2003/61/CE du Conseil du 18 juin 2003, modifiant, en  ce  qui  concerne  les  essais  comparatifs  communautaires,  la  directive
      66/401/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, la directive 66/402/CEE concernant la commercialisation des
      semences de céréales, la directive 68/193/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de  la  vigne,  la
      directive 92/33/CEE concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication  de  légumes  autres  que  les
      semences, la directive 92/34/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication  de  plantes  fruitières  et  des  plantes
      frutières destinées à la production de fruits, la directive 98/56/CE concernant la commercialisation des matériels  de  multiplication  des
      plantes ornementales, la directive 2002/54/CE  concernant  la  commercialisation  des  semences  de  betteraves,  la  directive  2002/55/CE
      concernant la commercialisation des semences de légumes, la directive 2002/56/CE concernant la commercialisation des plants  de  pommes  de
      terre et la directive 2002/57/CE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 165 du 3.7.2003, p.
      23).
      Directive 2004/55/CE de la Commission du 20 avril 2004 modifiant la directive 66/401/CEE du Conseil  concernant  la  commercialisation  des
      semences de plantes fourragères (JO L 114 du 21.4.2004, p. 18).
      Directive 2004/117/CE du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et  2002/57/CE
      en ce qui concerne les examens réalisés sous contrôle officiel et l’équivalence des semences produites dans les pays  tiers  (JO  L  14  du
      18.1.2005, p. 18).
      Directive 2007/72/CE de la Commission du 13 décembre 2007 modifiant la directive 66/401/CEE du Conseil afin  d’inscrire  Galega  orientalis
      Lam. sur la liste des espèces (JO L 329 du 14.12.2007, p. 37).
[6]   Voir avis du Groupe consultatif du […] transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission le [...].
[7]   Edition spéciale danoise du Journal officiel. Série III, chapitre 1966-1972, p. 7 (ce rectificatif concerne seulement la version danoise).
      Edition spéciale anglaise du Journal officiel. Série  V,  chapitre  1952-1972,  p.  16  (ce  rectificatif  concerne  seulement  la  version
      anglaise).
      JO L 232 du 23.8.1997, p. 24 (ce rectificatif concerne seulement la version finnoise).
      JO L 298 du 1.11.1997, p. 70 (ce rectificatif concerne la version anglaise et la version espagnole).
      JO L 171 du 26.6.2001, p. 29 (ce rectificatif concerne seulement la version espagnole).
[8]   JO C […] du […], p. […].
[9]   JO C […] du […], p. […].
[10]  JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/72/CE de la Commission (JO L 329  du  14.12.2007,
      p. 37).
[11]  Voir annexe VI, partie A.
[12]  JO L 193 du 20.7.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil  (JO
      L 268 du 18.10.2003, p. 1).
[13]  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).
[14]  JO L […] du […], p. […].
[15]  JO L 193 du 20.7.2002, p. 74.
[16]  JO L 193 du 20.7.2002, p. 33.
[17]  JO 125 du 11.7.1966, p. 2289/66.
[18]  En ce qui concerne les lupins, il doit être indiqué s'il s'agit de lupins amers ou de lupins doux.
[19]  En ce qui concerne les lupins, il doit être indiqué s'il s'agit de lupins amers ou de lupins doux.
[20]  Le 1er juillet 1973 pour l'article 14, paragraphe 1, le 1er juillet 1974 pour les dispositions qui concernent les semences de  base  et  le
      1er juillet 1976 pour les dispositions restantes pour le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni.
[21]  Le 1er janvier 1986 pour la Grèce, le 1er mars 1986 pour l'Espagne et le 1er janvier 1989 concernant la commercialisation des  semences  de
      plantes fourragères, pour les espèces Lolium multiflorum Lam., Lolium perenne L. et Vicia sativa L. et le 1er janvier 1991 pour les  autres
      espèces pour le Portugal.
[22]  Le 1er janvier 1995 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède.
      Toutefois:
–     la Finlande est autorisée à maintenir, jusqu'au 31 décembre 1996 au plus tard, son régime national de production de semences concernant  la
      commercialisation, sur son territoire, de semences de la catégorie « semences commerciales »  (« Kauppasiemen »  « handelsutsäde »),  telle
      que définie dans la législation finlandaise existante.
      Ces semences ne sont pas introduites sur le territoire d'autres États membres;
–     la Finlande adapte sa législation en la matière afin de la rendre conforme aux dispositions pertinentes de la directive  d'ici  à  la  date
      d'expiration de la période susmentionnée;
–     la Finlande applique dès l'adhésion les dispositions de  la  directive  qui  garantissent  l'accès,  pour  les  matériels  conformes  à  la
      directive, en vue d'une commercialisation sur son territoire.
[23]  Le 1er juillet 1973 pour l'article 14, paragraphe 1, le 1er juillet 1974 pour les dispositions qui concernent les semences de  base  et  le
      1er juillet 1976 pour les dispositions restantes pour le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni.
[24]  Le 1er juillet 1973 pour l'article 14, paragraphe 1, le 1er juillet 1974 pour les dispositions qui concernent les semences de  base  et  le
      1er juillet 1976 pour les dispositions restantes pour le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni.
[25]  Pour ce qui concerne l'article 11, paragraphe 1, point b).
[26]  Pour ce qui concerne l'annexe I, points 3 et 4.
[27]  Pour ce qui concerne l'annexe II, partie I, section 1, et l'annexe II, partie II, section 1.
[28]  Dans la mesure où ces dispositions exigent que la dénomination botanique d'une espèce soit indiquée sur l'étiquette des semences.
[29]  Les stocks restants d'étiquettes portant l'abréviation « CEE » peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2001.