CELEX: 62015TA0184
Language: fr
Date: 2016-11-09 00:00:00
Title: Affaire T-184/15: Arrêt du Tribunal du 9 novembre 2016 — Trivisio Prototyping/Commission («Concours financier — Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration — Contrats concernant les projets ULTRA, CINeSPACE et IMPROVE — Requalification partielle du recours — Décision formant titre exécutoire — Article 299 TFUE — Clause compromissoire — Coûts éligibles — Remboursement des sommes versées»)

9.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/34
            
         Arrêt du Tribunal du 9 novembre 2016 — Trivisio Prototyping/Commission
   (Affaire T-184/15) (1)
   
   ((«Concours financier - Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Contrats concernant les projets ULTRA, CINeSPACE et IMPROVE - Requalification partielle du recours - Décision formant titre exécutoire - Article 299 TFUE - Clause compromissoire - Coûts éligibles - Remboursement des sommes versées»))
   (2017/C 006/41)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Trivisio Prototyping GmbH (Trèves, Allemagne) (représentants: initialement A. Bartosch et A. Böhlke, puis A. Böhlke, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude et F. Moro, agents, assistés de R. van der Hout et S. Blazek, avocats)
   
      Objet
   
   D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2015) 633 final de la Commission, du 2 février 2015, portant sur le recouvrement d’un montant total de 385 112,19 euros, majoré d’intérêts, et, d’autre part, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater l’inexistence de la créance que la Commission prétend détenir à l’égard de Trivisio Prototyping.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Trivisio Prototyping GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 262 du 10.8.2015.