CELEX: C1996/370/06
Language: fr
Date: 1996-12-07 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Évry rendu le 28 mai 1996 dans l'affaire Ourdia Djabali contre Caisse d'allocations familiales de l'Essonne (Affaire C-314/96)

7. 12 . 96            1 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 370/3
L. Sevôn, présidents de chambre, C. N. Kakouris, P. J. G.                néanmoins que le pouvoir d'initiative de la Commission
Kapteyn, C. Gulmann, D. A. O. Edward ( rapporteur ), J. -P.              puisse légitimer ce que l' on a coutume d'appeler les études
Puissochet, G. Hirsch et M. Wathelet, juges; avocat général :            pilotes et les actions préparatoires .
M. C. O. Lenz , greffier: Mme D. Louterman-Hubeau ,
administrateur principal , a rendu le 15 octobre 1996 un                 En l'espèce, le Royaume-Uni n' accepte pas que le pouvoir
arrêt dont le dispositif est le suivant.                                 d' initiative ait permis ou permettrait à la Commission
                                                                         d'engager la dépense en question . Les financements qui ont
1 ) La Commission pouvait arrêtér, dans l'exercice des                   été engagés et les autres financements proposés ont entraîné
      compétences dont elle dispose en vertu des articles 92 et          ou entraîneraient des dépenses au titre d' une politique qui a
      93 du traité, les lignes directrices pour l'examen des             déjà été « testée » au titre du programme Jeunesse pour
      aides nationales dans le secteur de la pêche (88/C                 l'Europe. De surcroît, il est clair que la Commission ne
      313 /09), qui énoncent le respect, outre des critères              compte en aucune façon apprécier elle-même les résultats de
      relevant exclusivement de la politique de la concurrence,          l' «action pilote » avant de déposer sa proposition de
      de ceux applicables en matière de politique commune de             programme pluriannuel de service volontaire européen . En
      la pêche, même si le Conseil ne l'avait pas explicitement          réalité, l' «action pilote » revient dès lors à lancer le service
      habilitée à cet effet.                                             volontaire européen avant que l'acte de base requis ne soit
                                                                         adopté .
2 ) Un État membre, tel que le royaume des Pays-Bas, qui
      est soumis à l'obligation de coopération découlant de              De surcroît, la ou les décisions sont entachées d' un vice de
      l'article 93 paragraphe 1 du traité et qui a accepté les           procédure en ce qu'elles ne sont pas étayées par une
      règles énoncées dans les lignes directrices, est tenu de les       motivation adéquate .
      appliquer lorsqu'il adopte une décision à l'égard d'une
      demande d'aide pour la construction d'un bateau de                 C ) Communiqué de presse de la Commission , du 10 juillet 1996
      pêche destiné à faire partie de l'une des flottes commu­                 ( IP/96/632 ) annonçant des aides à des projets de service
      nautaires, indépendamment de son lieu de pêche.                         volontaire européen .
C)   JO   n"  C 392 du 31 . 12 . 1994 .
(2)  JO   n"  L 376 du 31 . 12 . 1986 , p . 7 .
(■') JO   n"  L 69 du 12 . 3 . 1987, p. 55 .
(4 ) JO   n"  C 313 du 8 . 12 . 1988 , p. 21 .
                                                                         Demande de décision préjudicielle présentée par jugement
                                                                         du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry rendu le
                                                                         28 mai 1996 dans l'affaire Ourdia Djabali contre Caisse
                                                                                         d' allocations familiales de l'Essonne
Recours introduit le 20 septembre 1996 par Royaume-Uni
     contre Commission des Communautés européennes                                                 ( Affaire C-3 14/96 )
                          ( Affaire C-3 05/96 )                                                       ( 96 /C 370/06 )
                              ( 96/C 370/05 )
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été
La Cour de justice des Communautés européennes a été                     saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
saisie le 20 septembre 1996 d' un recours du Royaume-Uni                 jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d' Evry,
contre la Commission des Communautés européennes . Le                     rendu le 28 mai 1996 , dans l' affaire Ourdia Djabali contre
Royaume-Uni est représenté par M. John E. Collins,                        Caisse d'allocations familiales de l' Essonne , et qui est
Assistant Treasury Solicitor, en qualité d' agent, assisté de             parvenue au greffe de la Cour le 26 septembre 1996 .
Mts Derrick Wyatt, QC, et Helen Davies, avocats au barreau
d'Angleterre . Élection de domicile a été faite à l'ambassade             Le tribunal des affaires de sécurité sociale demande à la Cour
du Royaume-Uni, 14 , boulevard Roosevelt .                                de justice de statuer sur la question suivante .
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :
                                                                          L' article 39 du règlement ( CEE ) n" 2210/78 du 26 septem­
— annuler la décision ou les décisions que le communiqué                  bre 1978 , portant conclusion de l'accord de coopération
      de presse de la Commission , du 10 juillet 1996 ,                   entre la Communauté économique européenne et la Répu­
      comporte ou à laquelle ou auxquelles il se réfère (') sans          lique algérienne démocratique et populaire ('), s' applique­
      préjudice du pouvoir de la Cour de dire que la décision             t-il à Madame Djabali , s' agissant du bénéfice de l' allocation
      ou les décisions en question ont un effet définitif,                aux adultes handicapés , alors que cette personne n' a jamais
                                                                          eu d' activité salariée, mais bénéficiera , éventuellement en
— condamner la Commission aux dépens conformément à                       décembre 1997, d' une retraite en sa qualité de mère au
      l' article 69 du règlement de procédure .                           foyer ?
 Moyens et principaux arguments                                           C ) JO n" L 263 du 27. 9 . 1978 , p . 1 .
 Toute dépense communautaire doit être fondée à la fois sur
 un crédit budgétaire et sur un acte de base . On admet