CELEX: 62014CN0289
Language: fr
Date: 2014-06-12 00:00:00
Title: Affaire C-289/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 12 juin 2014 — Brit Air SA/Ministère des finances et des comptes publics

11.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 261/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 12 juin 2014 — Brit Air SA/Ministère des finances et des comptes publics
   (Affaire C-289/14)
   2014/C 261/24
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Conseil d'État
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Brit Air SA
   
      Partie défenderesse: Ministère des finances et des comptes publics
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les dispositions des articles 2, § 1 et 10, § 2 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens que la somme forfaitaire calculée en pourcentage du chiffre d’affaires annuel réalisé sur les lignes exploitées en franchise et reversée par une compagnie aérienne qui a émis pour le compte d’une autre des billets qui deviennent périmés constitue une indemnité non imposable versée à cette dernière, réparant le préjudice indemnisable subi du fait de la vaine mobilisation par celle-ci de ses moyens de transport ou une somme correspondant aux recettes des billets émis et périmés?
            
         
               2)
            
            
               Dans le cas où cette somme serait réputée correspondre au prix des billets émis et périmés, ces dispositions doivent-elles être interprétées en ce sens que la délivrance du billet peut être assimilée à l’exécution effective de la prestation de transport et que les sommes conservées par une compagnie aérienne lorsque le titulaire du billet d’avion n’a pas utilisé son billet et que celui-ci est devenu périmé sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée?
            
         
               3)
            
            
               Dans cette hypothèse, la taxe collectée doit-elle être reversée au Trésor par la société Air France ou par la société Brit Air dès l’encaissement du prix, alors même que le voyage peut ne pas avoir lieu du fait du client?
            
         
      (1)  Sixième directive 77/388/CE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).