CELEX: C2000/163/20
Language: fr
Date: 2000-06-10 00:00:00
Title: Affaire C-112/00: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberlandesgericht Innsbruck rendue le 1er février 2000 dans l'affaire Eugen Schmidberger contre république d'Autriche

C 163/12                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      10.6.2000
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                       lieu sur un itinéraire de transit ne peut alors pas être
qu’il plaise à la Cour:                                                      autorisé, ou doit au moins être dissout ultérieurement,
                                                                             lorsque, ou dès qu’il peut aussi se tenir en dehors de
a) constater que la république d’Autriche a manqué aux                       l’itinéraire de transit en ayant un impact comparable sur le
      obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2,                 public?
      paragraphe 1, de la directive 97/65/CE (1) de la Commis-
      sion, du 26 novembre 1997, portant troisième adaptation
      au progrès technique de la directive 90/679/CEE (2) du             2) L’omission par un État membre, dans les dispositions
                                                                             nationales relatives au droit de réunion et à la liberté de
      Conseil concernant la protection des travailleurs contre les
                                                                             réunion, de l’indication selon laquelle les principes du
      risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail
      (septième directive particulière au sens de l’article 16,              droit communautaire, à savoir avant tout les libertés
                                                                             fondamentales et en l’espèce, en particulier, les dispositions
      paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE (3)), en ne prenant
                                                                             sur la libre circulation des marchandises, doivent être
      pas et/ou en ne communiquant pas à la Commission les
      dispositions législatives, réglementaires et administratives           également pris en compte à l’occasion de la mise en
                                                                             balance de la liberté de réunion et de l’intérêt public
      nécessaires pour se conformer à cette directive;
                                                                             constitue-t-elle une violation suffisamment grave du droit
b) condamner la république d’Autriche aux dépens.                            communautaire pour engager, dès lors que les autres
                                                                             conditions sont remplies, la responsabilité de l’État membre
                                                                             selon les principes du droit communautaire, lorsque, à
Moyens et principaux arguments                                               cause de ladite omission, un rassemblement à caractère
                                                                             politique d’une durée de 28 heures est autorisé et a lieu, et
Les moyens et principaux, arguments correspondent à ceux de                  en raison duquel un itinéraire essentiel pour le transport
l’affaire C-105/00 (4); la Commission fait valoir que le délai de            intracommunautaire des marchandises est fermé à, entre
transposition a expiré le 30 juin 1998, sans que l’Autriche ait              autres, la plus grande partie de la circulation des poids
pris les mesures nécessaires de manière complète pour tous les               lourds pendant quatre jours — excepté une courte interrup-
secteurs et à tous les niveaux de l’État, notamment au niveau               tion de quelques heures — du fait d’une interdiction
des Länder.                                                                  générale de circuler les jours fériés existant par ailleurs?
( 1) JO L 335, p. 17.                                                    3) La décision d’une autorité nationale selon laquelle les
( 2) JO L 374, p. 1.                                                         dispositions du droit communautaire, en particulier celles
( 3) JO L 183, p. 1.                                                         relatives à la libre circulation des marchandises et à
( 4) Commission contre Portugal, voir page 10 du présent Journal             l’obligation générale de coopération et de loyauté prévue à
     officiel.                                                               l’article 10 CE (ex article 5 du traité CE), ne s’opposent pas
                                                                             à un rassemblement à caractère politique d’une durée de
                                                                             28 heures en raison duquel un itinéraire essentiel pour le
                                                                             transport intracommunautaire des marchandises est fermé
                                                                             à, entre autres, la plus grande partie de la circulation des
                                                                             poids lourds pendant quatre jours — excepté une courte
                                                                             interruption de quelques heures — du fait d’une interdic-
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                       tion générale de circuler les jours fériés existant par ailleurs,
nance de l’Oberlandesgericht Innsbruck rendue le                             de sorte qu’il n’y a pas lieu d’interdire le rassemblement,
1er février 2000 dans l’affaire Eugen Schmidberger contre                    constitue-t-elle une violation suffisamment grave du droit
                        république d’Autriche                                communautaire pour engager, dès lors que les autres
                                                                             conditions sont remplies, la responsabilité de l’État membre
                          (Affaire C-112/00)                                 selon les principes du droit communautaire?
                           (2000/C 163/20)
                                                                         4) Le but visé par un rassemblement à caractère politique
                                                                             autorisé par une autorité nationale, à savoir travailler à la
La Cour de justice des Communautés européennes a été                         création d’un espace vital sain et attirer l’attention sur la
saisie d’une demande de décision à titre préjudiciel par                     menace que l’augmentation constante du transit des poids
l’Oberlandesgericht Innsbruck rendue le 1er février 2000,                    lourds fait peser sur la santé de la population, doit-il
parvenue au greffe de la Cour le 24 mars 2000, dans l’affaire                prévaloir sur les dispositions du droit communautaire
Eugen Schmidberger contre république d’Autriche. L’Oberlan-                  relatives à la libre circulation des marchandises au sens de
desgericht Innsbruck demande à la Cour de justice de statuer                 l’article 28 CE?
sur les questions suivantes:
1) Les principes de la libre circulation des marchandises, au            5) Un dommage peut-il fonder un droit à réparation du fait
      sens des articles 28 CE (ex article 30 du traité CE) et suiv.,         de la responsabilité de l’État même lorsque la victime, bien
      ou d’autres dispositions du droit communautaire doivent-               qu’elle puisse prouver que toutes les conditions sont
      ils être interprétés en ce sens qu’un État membre est tenu            remplies pour qu’elle réalise un profit, consistant en
      de préserver les itinéraires de transit importants des                 l’espèce en la possibilité de réaliser des transports de
      restrictions et entraves de toute nature, soit complètement,           marchandises transfrontaliers avec des poids lourds qu’elle
      soit autant que possible et dans la mesure du raisonnable,             exploite mais qui ont été immobilisés quatre jours à cause
      et ce également, entre autres, en ce sens qu’un rassemble-             du rassemblement de 28 heures, ne peut toutefois pas
      ment à caractère politique annoncé comme devant avoir                  prouver qu’un transport concret n’a pas pu être effectué?
 ---pagebreak--- 10.6.2000               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        C 163/13
6) En cas de réponse négative à la question formulé au                Demande de décision préjudicielle, présentée par la cour
    point 4):                                                         d’appel de Paris (13ème chambre), dans l’affaire Ministère
                                                                                     public contre Claude Laguillaumie
    L’obligation de coopération et de loyauté des autorités
    nationales, en particulier des juridictions, au sens de                                   (Affaire C-116/00)
    l’article 10 CE (ex article 5 du traité CE), et le principe
    d’efficacité imposent-ils de ne pas appliquer les règles
    nationales du droit au fond ou du droit procédural qui                                      (2000/C 163/22)
    limitent la possibilité d’invoquer des droits accordés par le
    droit communautaire comme en l’espèce le droit à répara-
    tion du fait de la responsabilité de l’État, tant que le         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
    contenu du droit conféré par le communautaire n’a pas été         d’une demande de décision à titre préjudiciel présentée par la
    totalement clarifié, après saisine de la Cour de justice par      cour d’appel de Paris (13ème chambre) dans l’affaire Ministère
    la voie d’un recours préjudiciel si nécessaire?                   public contre Claude Laguillaumie, et qui est parvenue au
                                                                      greffe de la Cour le 27 mars 2000.
                                                                      La cour d’appel de Paris (13ème chambre) demande à la Cour
                                                                      de justice de statuer sur la question de la compatibilité
                                                                      du décret du 1er avril 1992 et des arrêtés ministériels du
                                                                      12 novembre 1992 et 30 août 1996, portant agrément d’Eco
                                                                      Emballages pour la récupération de tous les produits autres
                                                                      que le verre et les médicaments, à titre exclusif, sur le territoire
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-               français, avec les principes posés par l’article 85 du traité de
nance du Finanzgericht Münster (Allemagne), rendue le                 Rome (devenu article 81 CE); l’article 86 du traité de Rome
23 février 2000, dans l’affaire Andreas Hoves Internatio-             (devenu article 82 CE); la directive 91/156/CEE(1) du 18 mars
    naler Transport-Service contre Finanzamt Borken                   1991; la directive 83/189/CEE (2) du 28 mars 1983; les
                                                                      articles 30 et 36 du traité de Rome (devenus, après modifica-
                         (Affaire C-115/00)                           tion, articles 28 et 30 CE) et de la directive 94/62/CE (3) du
                                                                      20 décembre 1994.
                          (2000/C 163/21)
                                                                      (1) Directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, modifiant la
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie               directive 75/442/CEE relative aux déchets (JO L 78, p. 32).
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance          (2) Directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant
du Finanzgericht Münster (Allemagne), rendue le 23 février                une procédure d’information dans le domaine des normes et
                                                                          réglementations techniques (JO L 109, p. 8).
2000, dans l’affaire Andreas Hoves Internationaler Transport-
                                                                      (3) Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du
Service contre Finanzamt Borken, et qui est parvenue au greffe            20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d’em-
de la Cour le 27 mars 2000. Le Finanzgericht Münster                      ballages (JO L 365, p. 10).
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
suivantes:
1. L’article 6 du règlement (CEE) no 3118/93 du Conseil du
    25 octobre 1993 (JO L 279, p. 1) fait-il obstacle à des
    dispositions nationales entraînant la perception de la taxe
    sur les véhicules automoteurs frappant l’utilisation de
    véhicules automobiles pour le transport de marchandises
    par route, qui sont immatriculés dans un autre État membre
    de l’Union européenne, pour lesquels une autorisation de          Recours introduit le 27 mars 2000 par la Commission
    cabotage a été délivrée dans ce pays, qui exercent l’activité     des Communautés européennes contre la République
    de cabotage en République fédérale d’Allemagne et qui y                                         d’Irlande
    ont leur lieu de base habituel?
                                                                                              (Affaire C-117/00)
2. Dans des cas comme ceux visés sous 1, l’article 5 de la
    directive 93/89/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 (JO
    L 279, p. 32) fait-il obstacle à une législation nationale                                  (2000/C 163/23)
    telle que celle prévue par les dispositions combinées de
    l’article 1er, paragraphe 1, point 2, deuxième phrase,            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
    deuxième partie, du Kraftfahrzeugsteuergesetz (loi alle-          le 27 mars 2000 d’un recours dirigé contre la République
    mande sur le régime fiscal des véhicules automoteurs) et          d’Irlande et formé par la Commission des Communautés
    de l’article er, paragraphe 1, point 3, de la même loi?           européennes, représentée par M. Richard Wainwright, princi-
                                                                      pal conseiller juridique, agissant en qualité d’agent, ayant élu
                                                                      domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la
                                                                      Cruz, membre du service juridique, centre Wagner, Kirchberg.