CELEX: 62011CN0556
Language: fr
Date: 2011-11-03 00:00:00
Title: Affaire C-556/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo de Valladolid (Espagne) le 3 novembre 2011 — María Jesús Lorenzo Martínez/Dirección Provincial de Educación de Valladolid

28.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 25/33
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo de Valladolid (Espagne) le 3 novembre 2011 — María Jesús Lorenzo Martínez/Dirección Provincial de Educación de Valladolid
      (Affaire C-556/11)
      (2012/C 25/62)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Juzgado Contencioso-Administrativo de Valladolid
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: María Jesús Lorenzo Martínez
      
         Partie défenderesse: Dirección Provincial de Educación de Valladolid
      
         Question préjudicielle
      
      Le fait d’être fonctionnaire de carrière et, par conséquent, le fait d’appartenir à une des catégories autour desquelles la fonction publique enseignante est structurée, constitue-t-il une raison objective suffisante pour justifier que la composante unique de l’indemnité spécifique pour «formation continue» (également qualifiée de prime sexennale) ne soit perçue, une fois qu’il est prouvé que les conditions requises sont remplies, que par les fonctionnaires de carrière faisant partie de la fonction publique enseignante?