CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-09-01 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 juillet 1969, portant détermination des restitutions moyennes les plus basses pour le financement des restitutions à l'exportation vers les pays tiers de la période 1965/1966

No L 220/16                         Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 9 . 69
considérant que les effets susmentionnés ne peuvent              ne représentent pas pour le royaume de Belgique,
être évités par une diminution générale du taux des              le grand-duché de Luxembourg et le royaume des
accises sur les produits en question eu égard, notam­            Pays-Bas plus de 5 °/o de la valeur de leurs importa­
ment, aux importantes répercussions qui en résul­                tions en provenance de pays tiers au cours de la der­
teraient pour les recettes budgétaires ;                         nière année pour laquelle les données statistiques sont
                                                                 disponibles ; que le royaume de Belgique, le grand­
considérant que, dès lors, il y a lieu d'admettre que            duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas
les États du Benelux doivent faire face à des diffi­
                                                                 n'ont pas obtenu jusqu'à ce jour l'autorisation en
cultés particulières ; qu'il est à prévoir que ces diffi­        vertu de l' article 26 de différer le rapprochement des
cultés pourront être atténuées, voire même éliminées,            droits de leur tarif douanier vers ceux du tarif doua­
lors de l'harmonisation des fiscalités internes con­
                                                                 nier commun pour d' autres positions tarifaires et
cernant les tabacs fabriqués ; qu'à ce sujet, une pro­           pour une période incluant totalement ou partielle­
position de règlement relative aux impôts frappant               ment celle prévue par la présente décision,
la consommation de tabacs fabriqués, autres que
les taxes sur le chiffre d'affaires est présentement en
cours d'examen au sein du Conseil ; qu'il ressort de             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
cette proposition que l'impôt de consommation
devrait être perçu sur la base du prix de vente au                                     Article premier
détail, droit de douane compris, système justement
en vigueur dans les États du Benelux ; que dans le               A partir du 1 er juillet 1 969 et jusqu'au 30 juin 1970,
cas où ladite harmonisation se réaliserait dans les              le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
conditions indiquées , il est probable que le Conseil            bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
serait conduit à modifier sensiblement les droits du             différer tout relèvement des droits de leur tarif doua­
tarif douanier commun applicables aux produits en                nier vers ceux du tarif douanier commun, pour les
question ;                                                       tabacs fabriqués, des sous-positions tarifaires 24.02 A,
considérant que l'application d'une mesure déro­                 B, C et D importés de pays tiers dans lesdits États
                                                                 membres en vue d'y être mis à la consommation.
gatoire telle que l'autorisation prévue par l'article 26
du traité ne peut être accordée que pour une période
limitée ; qu'en conséquence, il convient de limiter                                       Article 2
la durée de l'autorisation, accordée au titre de l' ar­
ticle 26, au 30 juin 1970 ;                                      La présente décision est destinée au royaume de Bel­
                                                                 gique, au grand-duché de Luxembourg et au royaume
considérant que, vu la nature des difficultés rencon­
                                                                 des Pays-Bas .
trées par les États membres en cause, il importe de
limiter l'objet de la présente décision aux produits
importés des pays tiers dans lesdits États membres               Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1969 .
en vue d'y être mis à la consommation ;                                                             Par la Commission
considérant que les sous-positions tarifaires relatives                                                  Le président
aux tabacs fabriqués visées par la présente décision                                                       Jean REY
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 29 juillet 1969
              portant détermination des restitutions moyennes les plus basses pour le financement
                    des restitutions à l'exportation vers les pays tiers de la période 1965/1966
                                                       (69/277/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    Fonds européen d'orientation et de garantie agri­
EUROPÉENNES ,                                                    cole (*), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                  ( CEE) n° 1892/68 (2), et notamment son article 4,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5 fé­                0) JO n° 34 du 27. 2 . 1964 , p. 586/64 .
vrier 1964, relatif aux conditions de concours du                (2) JO n° L 289 du 29. 11 . 1968 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 9 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                                       No L 220/ 17
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du                    tités représentatives de maïs ont été influencées par
règlement n° 25 , relatif au financement de la politi­               l'octroi de restitutions à la production au sens de
que agricole commune ( 1 ), les contributions aux dé­                l' article 4 paragraphe 3 alinéa c), du règlement
penses des États membres pour les restitutions à l'ex­               n° 17/64/CEE ; que dans le secteur du lait et des
portation vers les pays tiers sont à calculer sur la                 produits laitiers, d'autre part, les restitutions moyen­
base du taux de restitution de l'État membre dont la                 nes portant sur des quantités représentatives des pro­
restitution moyenne est la plus basse ;                              duits pilotes des groupes nos 2, 3 , 4, 9, 11 , 14 et de
                                                                     Cheddar ont été influencées par l'octroi d'aides à la
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 3 du                   production au sens de l'article 4 paragraphe 3 ali­
règlement n° 17/64/CEE, chaque État membre a com­                    néa d) dudit règlement ; qu'en conséquence, il con­
muniqué le taux de la restitution moyenne pour cha­                  vient, conformément aux dispositions prévues au
que produit de base ainsi que les éléments justificatifs             paragraphe 1 du même article, de procéder aux cor­
et qu'il a été procédé à leur vérification ;                         rections adéquates ;
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du                   considérant que les mesures prévues à la présente
règlement n° 17/64/CEE les restitutions moyennes                     décision sont conformes à l' avis du Comité du Fonds,
les plus basses à retenir pour l'ensemble de la Com­
munauté sont à déterminer après comparaison des
restitutions moyennes annuelles accordées par les                    A ARRETE LA PRESENTE DÉCISION :
États membres ;
considérant toutefois que, pour la période de comp­                                        Article premier
tabilisation 1965/1966, aucun État membre n'étant
exportateur net, pour le secteur des céréales, de blé                Les restitutions moyennes les plus basses prévues à
dur, de seigle, d'avoine, de maïs, de sarrasin, de                   l' article 3 paragraphe 1 du règlement n° 25 servant
millet, d'alpiste, de graines de sorgho et de dari, et               au calcul des contributions du Fonds européen
d'autres céréales, pour le secteur du lait et des pro­               d'orientation et de garantie agricole, section garantie,
duits laitiers, du produit pilote du groupe n° 8 et de               aux dépenses des États membres pour les restitutions
Tilsit, et, pour le secteur de la viande bovine, de gros             à l'exportation vers les pays tiers éligibles au titre de
bovins, il n'est pas nécessaire de déterminer le taux                la période de comptabilisation 1965/1966, sont fixées,
de la restitution moyenne la plus basse pour ces pro­                par produit de base, ä l'annexe de la présente déci­
duits de base ;                                                      sion .
considérant que, lors de la comparaison des restitu­                                          Article 2
tions moyennes annuelles accordées par les États                     La présente décision est destinée à tous les États
membres, il convient, en vertu de l' article 4 para­                 membres .
graphe 1 du règlement n° 17/64/CEE, d'éliminer les
restitutions moyennes portant sur des quantités non
représentatives au sens de l'article 4 paragraphe 2                  Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1969 .
premier alinéa ;                                                                                           Far la Commission
considérant que, dans le secteur des céréales, d'une                                                            Le président
part, les restitutions moyennes portant sur des quan­                                                             Jean REY
                                                             ANNEXE
               Taux des restitutions moyennes les plus basses par produit de base portant sur des quantités
                                                           représentatives
                                                                                                      ( U. C. par tonne)
                                                                                                  Taux des restitutions
                                              Produits de base                                          moyennes
                                                                                                     les plus basses
               Secteur des ceréales :
                 Blé tendre et méteil                                                                   47,0300
                 Orge                                                                                   19,1645
11) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 991 /62,
 ---pagebreak--- No L 220/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 9 . 69
                                                                                                    ( U.C. par tonne)
                                                                                                 Taux des restitutions
                                                Produits de base                                       moyennes
                                                                                                   les plus basses
             Secteur des produits laitiers :
             Produit pilote du :
               groupe  n°   1  (lactosérum en poudre)                                                   0
               groupe  n°   2  (lait entier en poudre)                                               217,1652
               groupe  n°   3  (lait écrémé en poudre)                                               113,8909
               groupe  n°   4  (lait condensé non sucré)                                               88,5450
               groupe  n°   5  (lait condensé sucré)                                                 147,3793
               groupe  n°   6  (fromage à pâte persillée)                                               0
               groupe n° 7 (Parmesan)                                                                   0
               groupe   n°  9  ( Gouda . . . )                                                          0
               groupe   n° 10  (Saint-Paulin . . .)                                                  284,3364
                groupe  n° 11  ( Camembert . . .)                                                       0
                groupe  n° 13  (lactose)                                                                0
                groupe  n° 14   (beurre)                                                             745,7340
                Cheddar                                                                              464,1759
             Secteur de la viande de porc :
                Viande de l'espèce porcine domestique en carcasse ou demi-carcasse                     94,5867
             Secteur des œufs :
                œufs de volaille de basse-cour en coquille, frais ou conservés, destinés à la
                consommation                                                                          112,7400
             Secteur de la viande de volaille :
                — volaille vivante de basse-cour d'un poids n'excédant pas 185 grammes                 25,4906
                — poulets d'engraissement, plumés, vidés sans la tête ni les pattes, avec
                   les viscères comestibles , dits présentation 70 %                                  148,5906
                — canards, plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, avec ou sans les
                   viscères comestibles, dits présentation 67 %                                       139,8257
                — dindes abattues, dites présentation 78 %                                            150,5395
                — oies plumées , vidées , sans la tête ni les pattes , avec ou sans les viscères
                   comestibles , dites présentation 75 %                                                3,2025
                — pintades abattues, dites présentation 70 %                                          240,7465
              Secteur de la viande bovine :
                veaux
                                                                                                        0
              Secteur du riz :
                — riz décortiqué                                                                        0
                — brisures de riz                                                                       4,0589