CELEX: 31970R0546
Language: fr
Date: 1970-03-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 546/70 de la Commission, du 24 mars 1970, relatif à la vente à prix réduit de beurre pour l'exportation de certains mélanges de graisses

25 . 3 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 68/ 11
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 546/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 24 mars 1970
              relatif à la vente à prix réduit de beurre pour l'exportation de certains mélanges
                                                         de graisses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                      ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                  du lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                                    Article premier
tiers (1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                  Il est procédé à la vente     de beurre ayant été acheté
(CEE) n° 2622/69 (2), et notamment ses articles 6
                                                                  conformément à l'article      21 paragraphe 2 du règle­
paragraphe 7, 17 paragraphe 4, et 28 ,                            ment n° 13/64/CEE ou         à l'article 6 paragraphe 1
                                                                  du règlement (CEE) n°         804/68 et entré en stock
vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du
                                                                  depuis 12 mois au moins.
15 juillet 1968, établissant les règles générales régis­
sant les mesures d'intervention sur le marché du
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier                                      Article 2
lieu par le règlement (CEE) n° 1211/69 (4), et notam­
ment son article 7 bis,                                           1 . Les organismes d'intervention vendent le beurre
                                                                  le plus âgé.
considérant que le règlement ( CEE) n° 789/69 de la
                                                                  2. Les organismes d'intervention ne peuvent vendre
Commission, du 28 avril 1969, relatif à la vente de
                                                                  le beurre qu'aux entreprises de transformation
beurre à prix réduit à certaines entreprises de trans­            agréées par l'État membre sur le territoire duquel la
formation exportatrices fabriquant des mélanges de                transformation a lieu et qui s'obligent à respecter
graisses (5), modifié en dernier lieu par le règlement            les conditions visées aux articles 3 à 5 .
(CEE) n° 379/70 (8), prévoit des dispositions destinées
à permettre aux industries concernées de répondre au
 maximum aux possibilités d'écoulement qui existent                                        Article 3
sur le marché mondial pour le beurre incorporé dans
des mélanges de graisses utilisés dans les pays tiers ;           Le beurre est transformé dans les entreprises visées
 que, à cet effet, il y a lieu de modifier les produits de        à l'article 2 paragraphe 2 :
mélange figurant à l'article 2 paragraphe 2 du règle­             a) soit en un mélange de graisse relevant de la sous­
ment (CEE) n° 789/69 ;
                                                                       position 21.07 F VI du tarif douanier commun et
                                                                       contenant en poids 26 % au moins et 40 % au
considérant que, d'autre part, les exportations de                     plus de matière grasse provenant du lait, raffinée
produits fabriqués avec le beurre concerné peuvent                     et dont la partie non butyrique est constituée de
être favorisées si l'approvisionnement des entreprises                 98 % de matières grasses animales raffinées ou
de transformation est facilité par l'échelonnement
                                                                       moins. Lors de cette transformation, il est incor­
 des livraisons des quantités achetées ; qu'il convient,               poré, par tonne de produit fini, au moins 0,01 kg
 en conséquence, de permettre aux organismes d'inter­                  d'acide butyrique ou esther de l'acide butyrique ;
vention de prévoir des délais de livraison relative­
ment longs dans les contrats de vente ; qu'il y a lieu             b ) soit en un produit contenant au moins 98 % de
 de compléter en ce sens le règlement (CEE) n° 789/                    matières grasses butyriques. Lors de cette trans­
 69 ;                                                                  formation, il est incorporé par tonne de produit
                                                                       fini au moins 0,1 kg d'acide butyrique ou esther
 considérant que, en raison des nombreuses modifi­                     de l'acide butyrique.
 cations apportées au règlement (CEE) n° 789/69, il
 paraît opportun d'arrêter un nouveau texte ;                                               Article 4
 (*) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                          Le produit fini est conditionné dans des emballages
 (2) TO no L 328 du 30. 12. 1969, p. 8.                            métalliques :
 (3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .
 (*) JO no L 155 du 28. 6. 1969, p. 13 .                           a) d'un contenu de 18,14 kg au maximum, lorsqu'il
 (5) JO no L 102 du 30. 4. 1969, p. 1 .
 («) JO no L 47 du 28. 2. 1970, p. 58,                                 s'agit du produit visé à l'article 3 sous a),
 ---pagebreak--- N° L 68/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                25 . 3 . 70
b ) hermétiquement fermés, d'un contenu de 5 kg                2.      La caution est constituée, au choix de l'État
    au maximum, lorsqu'il s'agit du produit visé à             membre, soit sous forme d'un chèque adressé à
    l' article 3 sous b ),                                     l'organisme d'intervention soit sous forme d'une
                                                               garantie répondant aux critères fixés par l'État
c) d'un contenu de 200 kg au maximum , lorsqu'il               membre concerné.
    s' agit des produits finis visés à l' article 3 , obtenus
    à partir de beurre entré en stock depuis 18 mois
    au moins .                                                                           Article 9
                                                               1 . L'organisme d'intervention peut accorder à
                           Article 5
                                                               l' acheteur, pour la prise en charge du beurre, un
Le produit fini est exporté directement vers un pays           délai de six mois au maximum, calculé à partir du
tiers du territoire de l'État membre où la transforma­         jour de la conclusion du contrat.
tion a lieu, dans un délai de 4 mois calculé à partir
                                                               2.      Dans ce cas :
du jour de la prise en charge du beurre .
                                                               a ) l' acheteur s'oblige à renoncer à toute réclamation
                           Article 6                                concernant la qualité du beurre acheté ;
L'organisme compétent de l'État membre sur le                  b ) le paiement est effectué au plus tard lors de la
territoire duquel la transformation visée à l' article 3            prise en charge ;
a lieu assure le contrôle physique des opérations              c) lorsque l'acheteur ne prend pas le beurre en
visées audit article .
                                                                    charge dans le délai prévu au contrat :
                           Article 7
                                                                    — le contrat est résilié pour les quantités restan­
                                                                        tes ,
1.      Le beurre est vendu, départ entrepôt frigori­               — sauf cas de force majeure, l' acheteur verse à
fique, au prix d'intervention du beurre valable pen­                    l'organisme d'intervention une indemnité de
dant la campagne laitière 1969/ 1970 diminué d'un                       1 unité de compte par 100 kilogrammes de
montant :                                                               beurre non pris en charge, pour chaque mois
                                                                        plein écoulé entre la date de la conclusion
a) de 164,5 unités de compte par 100 kilogrammes,                       du contrat et la date de sa résiliation .
    lorsqu'il s'agit de beurre entré en stock depuis
     18 mois au moins et destiné à la fabrication de
    produits conditionnés dans des emballages visés                                      Article 10
    à l' article 4 sous a) ou b ) ;
                                                               Dans le cas où la transformation visée à l' article 3
b ) de 161,00 unités de compte par 100 kilogrammes,            a lieu dans un autre État membre que l'État membre
    lorsqu'il s' agit des autres beurres que ceux visés        vendeur, la preuve que les conditions visées aux
    sous a ).                                                  articles 3 à 5 sont respectées, ne peut être apportée
                                                               que par la production de l'exemplaire de contrôle
2. Le beurre ne peut être vendu que par quantités               visé à l' article 1 er du règlement ( CEE ) n° 2315/69 .
au moins égales à 100 tonnes .
                                                                1.     Lorsqu'il s'agit de beurre entré en stock depuis
3.      Les emballages du beurre portant une ou plu­            18 mois au moins, la case n° 31 est complétée par
sieurs des mentions suivantes en lettres de 4 cm               l' une des mentions suivantes :
de hauteur au moins :
                                                               — « Beurre stocké depuis 18 mois au moins »
 « Beurre destiné à la transformation (règlement ( CEE )
r,° 546/70) »                                                   — « Butter mit einer Lagerzeit von mindestens
                                                                     18 Monaten »,
 « Zur Verarbeitung bestimmte Butter ( Verordnung
 ( EWG) Nr. 546/70) »                                          — « Burro immagazzinato da almeno 18 mesi »,
 « Burro destinato alla trasformazione ( regolamento           — « Boter die sedert ten minste 18 maanden is op­
 ( CEE) n . 546/70) »                                                geslagen ».
 « Boter voor verwerking ( Verordening (EEG )                   2.     Les cases nos 101 , 103 et 104 figurant sur
nr. 546/70) ».                                                  l'exemplaire de controle sont remplies. La case n°
                                                                104 est remplie en rayant les mentions inutiles
                           Article H                            et en indiquant sous le deuxième tiret l'une des men­
                                                                tions suivantes :
 1.      La livraison du beurre est subordonnée à la
 constitution d'une caution de 163 unités de compte             « destiné à l'exportation après transformation au
par 100 kg auprès de l'organisme d'intervention                 titre du règlement ( CEE) n° 546/70 et conditionne­
 vendeur .                                                      ment en emballages métalliques »,
 ---pagebreak--- 25 . 3 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 68 / 13
« nach Verarbeitung gemäß Verordnung (EWG)                                             Article 12
Nr. 546/70 zur Ausfuhr in Metallverpackungen be­               En cas de force majeure, l'organisme d'intervention
stimmt »,
                                                               détermine les mesures qu'il juge nécessaires en
« destinato all'esportazione a norma del regola­               raison de la circonstance invoquée.
mento ( CEE) n. 546/70 dopo trasformazione e
                                                                                       Article 13
condizionamento in imballaggi metallica »,
« bestemd om na verwerking overeenkomstig Ver­                 Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 du règle­
ordening (EEG) nr. 546/70 te worden uitgevoerd                 ment ( CEE) n° 886/68 , les montants compensatoires
in metalen verpakkingen ».                                     ne sont pas appliqués au beurre commercialisé en
                                                               vertu du présent règlement.
Les mentions visées ci-dessus sont complétées :
                                                                                       Article 14
— lorsqu'il s'agit de beurre entré en stock depuis
      18 mois au moins, par l'une des mentions ci-             Le beurre incorporé dans des produits visés à l' ar­
     dessous figurant sous a) ou sous b ) suivant le           ticle 3 ne fait l'objet d'aucune restitution à l'expor­
     cas :                                                     tation .
      a) « soit d'un contenu de 18,14 kg au maximum,                                   Article 15
          soit hermétiquement fermés d'un contenu de
          5 kg au maximum »,                                   Les États membres communiquent à la Commis­
                                                               sion les dispositions qu'ils envisagent de prendre
          « entweder mit einem Inhalt von höchstens            pour assurer le contrôle visé à l'article 6, notamment
          18,14 kg oder luftdicht verschlossen mit einem       le nom de l'organisme qui assure le contrôle et les
          Inhalt von höchstens 5 kg »,                         noms et adresses des entreprises de transformation
          « sia di un contenuto massimo di 18,14 kg sia        agréées. En outre, ils communiquent, avant le 10
          ermeticamente chiusi di un contenuto massimo         de chaque mois pour le mois précédent, les quantités
          di 5 kg »,                                           de beurre écoulées au titre du présent règlement en
                                                               distinguant les quantités pour lesquelles la caution
          « of met een inhoud van ten hoogste 18,14 kg         a été libérée conformément à l'article 11 sous a) de
          of luchtdicht verpakt, met een inhoud van ten        celles pour lesquelles cette libération a eu lieu con­
          hoogste 5 kg » ;                                     formément à l' article 11 sous b).
      b ) « d'un contenu de 200 kg au maximum »,
                                                                                        Article 16
          « mit einem Inhalt von höchstens 200 kg »,
          « di un contenuto massimo di 200 kg »,               Le règlement ( CEE) n° 789/69 est abrogé. Toutefois,
          « met een inhoud van maximum 200 kg » ;              il reste applicable au beurre vendu avant l' entrée en
                                                               vigueur du présent règlement.
— lorsqu'il s'agit de beurre entré en stock depuis
      moins de 18 mois, par l'une des mentions figu­                                    Article 17
      rant sous a).
                                                               La référence au « règlement ( CEE) n° 789/69 »,
                           Article 11                          figurant à l'article 2 paragraphe 3 sous a ) du règle­
 Sauf cas de force majeure, la caution n'est libérée           ment ( CEE) n° 1667/69 de - la Commission, du 22
                                                               août 1969, relatif à certaines mesures à prendre dans
 que pour les quantités pour lesquelles l'acheteur             le secteur du lait et des produits laitiers à la suite
 fournit à l'organisme d'intervention :                         de la dévaluation du franc français (*), modifié en
 a ) les pièces justificatives permettant d'établir que         dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2664/69 (2 ),
     les conditions visées aux articles 3 à 5 ont été           est remplacé par la référence au « règlement ( CEE)
     respectées, lorsque la transformation a eu lieu            n° 546/70 ».
     dans l'État membre vendeur ;
                                                                                        Article 18
 b) la preuve que ces conditions ont été respectées,
     apportée par l'exemplaire de contrôle visé à l'ar­         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
     ticle 10 lorsque la transformation a eu lieu dans          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
     un autre État membre .                                     des Communautés européennes .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 24 mars 1970.
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                               Jean REY
                                                                (*) JO no L 213 du 25 . 8 . 1969, p. 18 .
                                                                H JO n° L 329 du 31 . 12. 1969, p. 53.