CELEX: C2000/233/43
Language: fr
Date: 2000-08-12 00:00:00
Title: Affaire C-243/00: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice, (England & Wales), Queen's Bench Division, Divisional Court, rendue le 23 mai 2000 dans l'affaire The Queen contre Secretary of State for Trade and Industry, Ex parte: Trades Union Congress

12.8.2000                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     C 233/23
—       Le Tribunal n’a par ailleurs pas examiné quel était, pour        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
        la période de référence, le lieu où le requérant avait établi
        la résidence familiale.
                                                                         —     juger que, en maintenant en vigueur les dispositions
                                                                               des articles 78, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du
                                                                               Regulamento geral das capitanias, relatives à l’immatricu-
                                                                               lation des bateaux et au droit de battre pavillon portugais,
                                                                               en le réservant aux ressortissants portugais, la République
                                                                               portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                         en vertu des articles 12 CE (ancien article 6 du traité) et
nance de la High Court of Justice, (England & Wales),                          43 CE (ancien article 52 du traité);
Queen’s Bench Division, Divisional Court, rendue le
23 mai 2000 dans l’affaire The Queen contre Secretary of
State for Trade and Industry, Ex parte: Trades Union                     —     condamner la République portugaise aux dépens.
                               Congress
                          (Affaire C-243/00)
                                                                         Moyens et principaux arguments
                           (2000/C 233/43)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie              Il résulte des dispositions des articles précités du Regulamento
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance             geral das capitanias (règlement général relatif aux capitaineries,
de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench             ci-après le «RGC») que le droit de battre pavillon portugais
Division, Divisional Court, rendue le 23 mai 2000 dans                   n’est accordé qu’aux bateaux de nationalité portugaise, condi-
l’affaire The Queen contre Secretary of State for Trade and              tion sine qua non pour l’immatriculation de ces bateaux. Bien
Industry, Ex parte: Trades Union Congress, et qui est parvenue           que l’article 4, paragraphe 1, du décret-loi no 214/86 porte
au greffe de la Cour le 19 juin 2000. La High Court of Justice           abrogation de «toutes les dispositions du droit qui, de manière
demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:        directe ou indirecte, limitent le droit d’établissement ou le
                                                                         subordonnent à des critères fondés sur la nationalité des
«La directive 96/34/CE (1) (étendue au Royaume-Uni par la                investisseurs ou des entreprises en cause», ce décret-loi portant
directive 97/75/CE) (2) et l’accord-cadre du 14 décembre 1995            sur le droit d’établissement en général ne comporte aucune
qu’elle a mis en oeuvre imposaient-ils aux États membres de             disposition relative à l’octroi du pavillon national, et la
conférer le droit au congé parental pour des enfants n’ayant             République portugaise reconnaît elle-même que les disposi-
pas atteint l’âge fixé nés ou adoptés avant la date de transposi-        tions du RGC litigieuses ont, indûment, force de loi et prévoit
tion de la directive dans le droit interne des États membres, ou        de les supprimer dans le cadre de l’adoption de la nouvelle
seulement pour des enfants nés ou adoptés à cette date ou                législation.
ultérieurement?»
(1) Directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant
     l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP
     et la CES (JO L 145 du 19 juin 1996, p. 4).
(2) JO L 10 du 16.1.1998, p. 24.
                                                                         Recours introduit le 22 juin 2000 contre la République
Recours introduit le 21 juin 2000 contre la République                   française par la Commission des Communautés européen-
portugaise par la Commission des Communautés europé-                                                     nes
                                 ennes
                                                                                                 (Affaire C-248/00)
                          (Affaire C-247/00)
                           (2000/C 233/44)                                                        (2000/C 233/45)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 21 juin 2000 d’un recours dirigé contre la République                 La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
portugaise et formé par la Commission des Communautés                    le 22 juin 2000 d’un recours dirigé contre la République
européennes, représentée par M. Thomas Van Rijn, conseiller              française et formé par la Commission des Communautés
juridique, et Mme Ana Maria Alves Vieira, membre du service              européennes, représentée par M. Gérard Berscheid, membre du
juridique, en qualité d’agents, élisant domicile à Luxembourg            service juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile à
auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner,                    Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre
Kirchberg.                                                               de ce même service, Centre Wagner, Kirchberg.