CELEX: 62016TN0740
Language: fr
Date: 2016-10-25 00:00:00
Title: Affaire T-740/16: Recours introduit le 25 octobre 2016 — Stips/Commission

19.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 475/21
            
         Recours introduit le 25 octobre 2016 — Stips/Commission
   (Affaire T-740/16)
   (2016/C 475/32)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Adolf Stips (Besozzo, Italie) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   déclarer et arrêter,
   
               —
            
            
               la Commission européenne est condamnée à réparer intégralement le préjudice subi par le requérant en raison du retard observé dans l’organisation de l’exercice de reclassement 2013;
            
         
               —
            
            
               en tout état de cause, la Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré du préjudice qu’elle aurait subi et qui serait exclusivement imputable à la méconnaissance par la Commission de son devoir de bonne administration, consacré à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux. La partie requérante soutient, premièrement, que la liste des agents reclassés n’a pas été adoptée par la Commission dans un délai raisonnable, soit avant le 31 décembre 2013. Elle ajoute, deuxièmement, que le préjudice matériel qu’elle aurait prétendument subi est réel et quantifiable et, troisièmement, qu’un lien de causalité existe entre la faute de service de la Commission et le préjudice qu’elle aurait subi.