CELEX: 32013D0471
Language: fr
Date: 2013-09-23 00:00:00
Title: 2013/471/UE: Décision du Conseil du 23 septembre 2013 relative à l’octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité économique et social européen et à leurs suppléants

25.9.2013   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 253/22
               
            
         DÉCISION DU CONSEIL
         du 23 septembre 2013
         relative à l’octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité économique et social européen et à leurs suppléants
         (2013/471/UE)
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 301, troisième alinéa,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision 81/121/CEE du Conseil (1) a fixé les règles relatives à l’octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité économique et social européen (ci-après dénommé «Comité»), ainsi qu’aux suppléants et aux experts.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Dans sa résolution du 10 mai 2012 (2), le Parlement européen a noté que le bureau du Comité s’est engagé à réformer le système de remboursement des frais des membres du Comité et de leurs suppléants.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 12 octobre 2012, le Comité a demandé que le Conseil adopte une nouvelle décision relative à l’octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité et à leurs suppléants, abrogeant et remplaçant la décision 81/121/CEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient d’adapter les montants des indemnités journalières versées aux membres du Comité et à leurs suppléants. Il y a également lieu de prévoir un système de remboursement des frais de transport sur la base des frais réels, ainsi que des indemnités de compensation pour le temps consacré par les membres et les suppléants à l’exercice de leurs fonctions et des frais administratifs afférents.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le cas échéant, des règles détaillées relatives à l’octroi des indemnités et au remboursement des frais de voyage, ainsi qu’à la fixation des plafonds de remboursement pour les frais de voyage, devraient être arrêtées au niveau du Comité.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Afin de garantir un degré approprié de continuité aux membres du Comité et à leurs suppléants, il y a lieu de prévoir des règles transitoires.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, d’abroger la décision 81/121/CEE,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les membres du Comité économique et social européen (ci-après dénommé «Comité») et leurs suppléants (ci-après dénommés ensemble «bénéficiaires») ont droit à une indemnité journalière pour les jours de réunion, au remboursement de leurs frais de voyage et à des indemnités de distance et de durée, conformément à la présente décision.
         
         
            Article 2
            
               1.   L’indemnité journalière pour les bénéficiaires assistant aux réunions est fixée à 290 EUR.
               Le Comité peut décider d’augmenter l’indemnité journalière de 50 % au maximum:
               
                           a)
                        
                        
                           lorsqu’un bénéficiaire dûment convoqué à une ou plusieurs réunions est obligé de passer une nuit à l’hôtel sur le lieu de réunion à la fois avant la première réunion et après la dernière réunion; ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           dans le cas d’une mission en dehors de Bruxelles, lorsque le prix des hôtels sélectionnés pour l’hébergement des bénéficiaires est supérieur à 150 EUR par nuit.
                        
                     
            
               2.   L’indemnité journalière peut être versée aux bénéficiaires pendant une période maximale de deux jours entre deux réunions, lorsque cette indemnité est inférieure au remboursement des frais de voyage que le bénéficiaire aurait autrement exposés entre ces réunions pour effectuer un voyage aller-retour.
            
         
         
            Article 3
            Les frais de voyage des bénéficiaires sont remboursés sur la base des dépenses effectivement encourues. Le Comité fixe des plafonds de remboursement appropriés, de manière à garantir que ses dépenses liées aux voyages n’excèdent pas le niveau prévu dans son budget annuel voté.
         
         
            Article 4
            Les bénéficiaires ont droit à des indemnités de distance et de durée. En cas de déplacements entre le lieu de résidence du bénéficiaire et Bruxelles, le bénéficiaire a droit à des indemnités correspondant à un aller-retour entre son lieu de résidence et Bruxelles par semaine de travail au Comité.
         
         
            Article 5
            Le Comité adopte des dispositions détaillées mettant en œuvre les articles 2, 3 et 4 au plus tard le 16 janvier 2014.
         
         
            Article 6
            L’indemnité de distance visée à l’article 4 est calculée comme suit:
            
                        a)
                     
                     
                        pour la partie du trajet comprise entre 0 et 50 km: 15 EUR;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        pour la partie du trajet comprise entre 51 et 500 km: 0,08 EUR/km;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        pour la partie du trajet comprise entre 501 et 1 000 km: 0,04 EUR/km;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        pour la partie du trajet comprise entre 1 001 et 3 000 km: 0,02 EUR/km;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        pour la partie du trajet supérieure à 3 000 km: pas d’indemnité.
                     
                  
         
            Article 7
            L’indemnité de durée visée à l’article 4 est calculée comme suit:
            
                        a)
                     
                     
                        pour un voyage d’une durée totale de deux à quatre heures: un montant équivalent à un huitième de l’indemnité journalière prévue à l’article 2;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        pour un voyage d’une durée totale de quatre à six heures: un montant équivalent à un quart de l’indemnité journalière prévue à l’article 2;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        pour un voyage d’une durée totale de plus de six heures et ne nécessitant pas de nuitée: un montant équivalent à la moitié de l’indemnité journalière prévue à l’article 2;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        pour un voyage d’une durée totale de plus de six heures et nécessitant une nuitée: un montant équivalent à l’indemnité journalière prévue à l’article 2, sur présentation des pièces justificatives.
                     
                  
         
            Article 8
            
               1.   À titre de mesure transitoire, et sous réserve du paragraphe 2 du présent article, les bénéficiaires peuvent demander que la décision 81/121/CEE continue à leur être appliquée jusqu’à la fin de leur mandat, lequel expire le 20 septembre 2015.
            
            
               2.   Lors de l’application du paragraphe 1 du présent article, le Comité peut décider d’appliquer une réduction aux montants visés dans la décision 81/121/CEE.
            
         
         
            Article 9
            Au plus tard le 30 avril de chaque année, le Comité soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport détaillé sur le remboursement des frais de voyage et les indemnités versées au profit des bénéficiaires l’année précédente. Ledit rapport précise le nombre de bénéficiaires, le nombre de voyages, les destinations et la classe de voyage concernées, les frais de voyage exposés et remboursés, ainsi que les indemnités versées.
         
         
            Article 10
            Au plus tard le 16 octobre 2015, le Comité soumet au Conseil un rapport d’évaluation sur l’application de la présente décision et, en particulier, sur son incidence budgétaire.
            Ledit rapport d’évaluation contient les éléments qui permettront au Conseil de déterminer, en tant que de besoin, les indemnités des bénéficiaires.
         
         
            Article 11
            Sans préjudice de l’article 8, paragraphe 1, la décision 81/121/CEE est abrogée avec effet au 15 octobre 2013.
         
         
            Article 12
            La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2013.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               V. JUKNA
            
         
         
            (1)  Décision 81/121/CEE du Conseil du 3 mars 1981 relative à l’octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité économique et social, ainsi qu’aux suppléants et aux experts (JO L 67 du 12.3.1981, p. 29).
         
            (2)  JO L 286 du 17.10.2012, p. 110.