CELEX: 51976PC0614
Language: fr
Date: 1976-11-18
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1863/76 relatif au transfert à l'organisme d'intervention italien de céréales fourragères détenues par les organismes d'intervention d'autres Etats membres. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 614
Vol. 1976/0188
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(76)614 final.
                                               Bruxelles , le 18 novembre 1976.
                              Proposition de
                        REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
  modifiant le règlement (CEE) n° 1863/76 relatif au transfert à
  l' organisme d' intervention italien de céréales fourragères détenues
  par les organismes d' intervention d' autres Etats membres .
                  (présentée par la Commission au Conseil)
  COM ( 76) 614 final
 ---pagebreak---                      NOTE EXPLICATIVE              %
Par règlement (CEE) n 1863/76 du 27«7*1976 le Conseil avait décidé de
mettre & la disposition de l' organisme d' intervention italien jusqu' au
31.10.1976 , 100.000 tonnes de oéréales fourragères détenués par d'autres
organismes d' intervention» Une partie des oea oéréales n' a pas encore été
enlevé par l' Italie pour plusieurs raisons d' ordre teohnique»
Deux problèmes se présentent ainsi s
a) qui a la responsabilité de la marchandise en question jusqu' au jour
   de l' enlèvement ?
b) L' Italie a^-t–elle enoore le droit d' enlever les oéréales en question
   après le 31.10.1976?
A première vue , les autorités allemandes i
– ou ne sont plus responsables des oéréales en question , si l' on considère
  juridiquement l'avis d* adjudication publié par l' Italie ooome une véritable
  livraisonj
– ou au contraire ne sont plus obligées de mettre à la disposition de l' Italie
  les 40.000 tonnes des oéréales au déla du 31.10.1976 .
Dans ce cas pour éviter toutes oes difficultés d' ordre juridique ainsi que
financier , et sur demande des deux Etats membres ooncernés , il apparait
opportun de proposer au Conseil une modification du règlement n° 1863/76
et de fixer le 15 décembre 1976 o cause date limite des livraisons*
Ainsi l' Italie pourra prendre livraison de oea oéréales dans des délais
suffisants .
 ---pagebreak---                   REGLEMENT ( CES) N? .../76 DU CCNSEJL
                         du
 modifiant le règlement ( CEE) n° 1863/ 76 relatif au transfert à l' organisme
 d' intervention italien de céréales fourragères détenues par les organismes
                  d' intervention d' autres Etats membres
 LE CC "SEIL DES CCKMUhAUTES EUROPZEïraSS ,
 vu le traité instituant la Communaut é économique européenne ,
 vu le règlement ( CEE) n° 2727/75 du Conseil , du 29 octobre 1975 » portant organ­
 isation commune des marchés dans le secteur des céréales ( l ), modifié en der­
 nier lieu par le règlement ( CEE) n° 1143/76 ( 2 ), et notamment son article 7
 paragraphe 4 ,
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant crue le règlement ( CEE ) n° 1863/76 du Conseil , du 27 juillet 1976 ,
 relatif au transfert à l' organisme d' intervention italien de céréales fourragères
 détenues par les organismes d' intervention d' autres Etats membres ( 3 ), prévoit
 que l' Italie peut prendre livraison des céréales fourragères jusqu' au 31 octobre
 1976 ; que cette date s' est avérée trop rapprochée pour que les opérations de
transfert puissent 3tre complétées ; qu' il y a donc lieu de reporter cette date
au 15 décembre 1976 ,
A ARR3TS LE PRESENT REGLEMENT î
                                   Article premier
A l' article premier du règlement ( CEE ) n° 1863/76 la date du " 31 octobre 1976"
est remplacée par la date du " 15 décembre 1976".
                                       Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
cable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                         Par le Conseil ,
( 1 ) J.O. n° L 2C1 du 1.11.1975 , p. lj
( 2 ) J.O. n° L 130 du 19 . 5.1976 , p. 1 ;
( 3 ) J.O. n° L 2Co du 31 . 7.1976 , p. 5 .