CELEX: 51967PC0068
Language: fr
Date: 1967-02-21
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL concernant les groupements de producteurs agricoles et leurs unions (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 68
Vol. 1967/0010
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                             COMMISSION
                                                COM(67 ) 68 final
                                                Bruxelles , le 21 février 1967
                                 Proposition d' un
                               REGLEMENT DU CONSEIL
                   concernant les groupements de producteurs
                            agricoles et leurs unions
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(67 ) 68 final
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                           SOMMAIRE ET RESUME
                                                                 page
Expose des motifs
   Introduction
   La proposition de règlement concernant les groupe­
   ments de producteurs et leurs unions s' inscrit dans
   le cadre des décisions du Conseil ( règlements n° 26
   et I59/66/CSE ) et des propositions de la Commission
   eh vue do l' élaboration et de la mise en oeuvre de
   la politique agricole commune .
                                  s     • V    .   • ••
   I. La nécessité économique des groupements de pro­
        ducteurs      : ' v-   ,■                        ^        5
        La création de groupements de producteurs est un
        moyen approprié pour concentrer l' offre de produits
        agricoles et pour l' adapter à l' évolution de la
        demande .            :
  II . Ls champ d' ay pli cation de la réglementation com­
        munautaire proposée                                       6
        Le projet de règlement vise tous les produits dé­
        part ferme de l' annexé II , à l' exce'; tion des fruits
        et légumes qui sont déjà soumis au règlement . .
        n° 159/66/CEE .
 III *. Le contenu de la réglementation communautaire
        proposée ,                                                7
        a ) les mesures d' encouragement : les groupements        g
            reconnus de producteurs et leurs unions recon­
            nues pourront bénéficier d' aides de démarrage
            et d' aides aux investissements accordées par
            les Etats
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                                                              page
    b ) 1 * application des règles de concurrence du traité :   8
        - les aides d' Etat qui seront accordées aux grou-      8
            pements reconnus de producteurs et à leurs unions
            reconnues dans le cadre du règlement proposé ,
            ne tomberont pas sous l' application des articles
            92 à 9k du traité
        - leurs rapports contractuels internes seront           9
            exemptés de l' application de l' article 85 para­
            graphe 1 du traité
    c ) la reconnaissance des groupements de producteurs        9
        ou de leurs unions se fera en fonction :
        - de l' adoption de disciplines communes de produc­
            tion et de mise en marché
        - de leur assujetissement à certaines règles obli­
            gatoires
    d ) le refus ou le retrait de la reconnaissance            11
    e ) les dispositions transitoires »                        11
Proposition de règlement                                       12
  • 1ère partie : Dispositions générales                       16
   Ile      partie : Des mesures en faveur des groupements     17
                     reconnus de producteurs et des unions
                     reconnues
  Ille      partie : De la reconnaissance des groupements      19
                     de producteurs et des unions
   IVe      partie : Dispositions finales                      23
    Annexe            ,                                        26
 ---pagebreak---                              Expose des Motifs
Introduction
         Dans ses propositions de i960 concernant l' élaboration et
la mise en oeuvre de la politique agricole commune en vertu de l' ar­
ticle k3 du traité instituant la CEE (1) , la Commission a fait con­
naître son intention de favoriser " les initiatives individuelles et
collectives prises par les agriculteurs eux-mêmes ainsi que par leurs
organisations respectives , qui peuvent aboutir à une meilleure con­
naissance des marchés , améliorer leur . stabilité et faciliter l' adap­
tation et la production à l' évolution des; désirs " des consommateurs ,
compte tenu du développement du pouvoir . d' achat ".
                                                                t
         Déjà dans le règlement no 26 portant " application de certaines
règles de concurrence à la production et au commerce des produits
agricoles (2 ),. le Conseil a décidé d' accorder une attention parti- ,
culière à la situation des associations d' exploitants agricoles , dans
la masure où celles-ci ont notamment pour objet la production et le
commerce en commun de produits agricoles ou l' utilisation d' instal­
lations communes#                                                 •
         Plus récemment , dans le règlement no I59/66/CEÈ du Conseil
portant dispositions complémentaires pour l' organisation commune des
marchés dans le secteur des fruits et légumes (3 ), le Conseil a re- .
connu la nécessité de prévoir des dispositions permettant d' améliorer
la qualité des produits , d' adapter l' odffre aux exigences du marché , et
d' assurer , dans la mesure du possible , .un reyenu équitable aux pro­
ducteurs . C' est pourquoi il a prévu de faciliter la formation , pour .
ce secteur , d' organisations de producteurs qui prévoient l' obligation
( 1 ) Document VI/C0M(60)105 » chapitre général , page 6 .    '       .'
(2 ) J.O. no 30 du 20* avril 1962 , p. 993/62              r "
( 3 ) J.O. no 192 du 27 octobre 1966 . p» 3286-
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pour leurs adhérents de se conformer à certaines règles , notamment
en matière de commercialisation . A cet effet , le Conseil a décidé
de permettre aux Etats membres d' accorder des aides à de telles or­
ganisations , tout en limitant le montant de ces aides et en leur
conférant un caractère transitoire afin qu' augmente progressivement
la responsabilité financière des producteurs .
         Enfin , dans les propositions de règlements d' organisation des
oarchéoau stade du marché unique qu' elle vient de présenter au Con­
seil ( l), la Commission a préconisé l' adoption éventuelle de mesures
tendant . à encourager toutes initiatives professionnelles et inter­
professionnelles de nature à promouvoir une meilleure organisation
de la production , de la transformation et de la commercialisation
et à améliorer la qualité des produits . De telles mesures devraient
avoir pour effet d' adapter le volume de l' offre aux exigences du mar­
ché et d' assurer un revenu équitable aux producteurs .
       . Dans son "rapport sur la situation du secteur de la pêche dans
les Etats membres de la CEE et les principes de base pour une poli­
tique commune " (2 ), la Commission a également préconisé la formation
de groupements de producteurs dans ce secteur . Elle estime , en effet ,
qu' il s' agit là du moyen le plus favorable pour orienter les activi­
tés et assurer l' emploi optimum du capital et du travail et par là
même d' accroître le revenu net des entreprises de la pêche . •
         C' est à la lumière de ces décisions du Conseil ainsi que des
propositions précitées de la Commission en vue de l' élaboration et
de la mise en oeuvre de la politique agricole commune que la présen­
te proposition de règlement concernant les groupements de producteurs
agricoles et leurs unions a été établie .
( 1) Voir les propositions de règlement du Conseil relatives à l' or­
     ganisation commune des marchés dans le secteur des oeufs ( doc.
     C0M(67)10 ) et dans celui de la viande de volaille ( doc.COM(67)9 ) •
(2 ) Document C0M ( 66 ) 250 . Troisième partie , p. k8
 ---pagebreak---      -       Par cette proposition t la Commission vise a créer un
cadre communautaire dans lequel peuvent se développer les ini­
tiatives des Etats membres en vue de favoriser la formation de
groupements de producteurs . C' est également dans ce cadre défini
pc.r la Communauté que pourront se placer les efforts émanant des
milieux professionnels en vue d' une meilleure organisation de la
production et de la mise en marché des produits agricoles .
I » La nécessité économique des groupements de producteurs
    * I-àlgré les efforts entrepris par les agriculteurs , l' augmen­
       tation de la productivité en agriculture se heurte à certai­
       nes rigidités d' ordre structurel . Le secteur agricole de la
       Communauté compte environ 6,5 millions d' exploitations indi­
       viduelles au-delà de 1 ha , participant pour environ 8 % à la
       formation du produit intérieur brut de la C.E.E.' ( Le secteur
       industriel comjpte 2,3 millions d' entreprises - unités loca­
       les - et intervient pour      .% dans la formation du produit
       intérieur brut de la C.E.E. ).
       Presque 70 % des exploitations agricoles disposent d' une su­
       perficie de moins de 10 ha . .
       L' offre de produits agricoles est ainsi caractérisée à la
       fois par la présence d' un grand nombre de producteurs , les .
       dimensions relativement réduites des unités de production
 ,     et la production d'>une grande variété de produits plus ou
 •: uioins homogènes . L' offre est donc atomisée et ne répond pas
   _ toujours aux exigences d' un marché moderne .
       En effet , pendant les dernières années on a pu constater une
       évolution significative.de la demande finale . Parallèlement
       au développement économique , qui a provoqué une hausse géné-
    - raie du niveau de vie , s' est produit un changement dans les
       exigences des consommateurs . Ceux-ci demandent de plus en
       plus des produits élaborés , transformés , des produits frais
       tout au long de l' année ; ils exigent une qualité élevée et
       constante .
                                                                /
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                                - 6 -
     Pour satisfaire cette demande , le secteur de distribution
     cherche à s' assurer un approvisionnement continu et régulier
     de produits , d' une qualité déterminée et constante , en quan­
     tités suffisantes , à des prix aussi stables que possible .
     Dans ces conditions , il est indispensable que les agricul­
     teurs soient disposés à accepter des disciplines qui leur
     permettent d' adapter leurs productions aux exigences du mar­
     ché , tant du point de vue des quantités que des qualités .
     En second lieu , ils doivent structurer leur action en vue de
     la concentration de l' offre des produits agricoles et d' un
     accroissement progressif de leur propre responsabilité sur
     les marchés agricoles .
     A cet égard la création dans toute la Communauté de groupe­
     ments de producteurs est un moyen approprié s 'intégrant dans
     l' ensemble des mesures actuelles et futures de la politique
     agricole commune .
II . le champ d' application de la réglementation communautaire .
     proposée
     Dans son règlement n° 159/66/CEE du 25 octobre 1966 , le Con­
     seil a déjà arrêté une réglementatioa communautaire concernant
     les organisations des producteurs du secteur des fruits et
     légumes . Le présent projet de règlement vise en principe les
     autres produits départ ferme . Ceci implique que non seulement
     sont visés les produits pour lesquels il y a libre formation
     de prix , mais également ceux pour lesquels il existe des in­
     terventions sur les marchés . En effet , la création des grou­
     pements - en raison des disciplines de production et de mise
     en marché qu' ils prévoient - peut contribuer à une améliora­
     tion de la qualité du produit permettant de réaliser des prix
     supérieurs au prix moyen du marché ou au prix d' intervention
     déterminé .
                                                              ■A
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III . Le contenu de la réglementation communautaire proposée
      La réalisation des objectifs énoncés ci-dessus présuppose t
      l' existence d' une réglementation cadre énonçant les moyens
      à utiliser et fixant des critères communs pour leur applica­
      tion . Dans le cadre d' une telle réglementation , chaque
      Etat membre de la Communauté pourra tenir compte des caracté­
      ristiques particulières de sa propre agriculture , de l' état
      d' organisation de ses propres producteurs , de la situation
      économique de ses régions ou encore des exigences particuliè­
      res de telle ou telle production . La réglementation proposée
      prévoit les moyens suivants :
      -   les mesures d' encouragement comprenant notamment l' octroi
          d' aides nationales ,
      -   la reconnaissance des groupements de producteurs et de
          leurs unions en fonction : ^                         -
              de l' adoption de disciplines communes ,
          -   de leur assujettissement à certaines dispositions
              statutaires obligatoires ; * - ' '
                                                             f
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a ) les mesures d' encouragement
     Afin de promouvoir la création et le premier développement des groupe­
     ments de producteurs et de leurs unions , des aides temporaires et dé­
 ' gressives peuvent être octroyées pour couvrir une partie des dépenses
     de fonctionnement et d' investissements .
     Les aides aux investissements peuvent être octroyées pour la production ,
     le triage , le stockage , l' emballage et d' autres activités , qui visent à
     rendre le produit prêt pour la mise en marché . Par contre , la réglemen-
   - tation proposée ne prévoit pas d' aides à la transformation ou à la com­
     mercialisation proprement dite . Les groupements de producteurs ou leurs
     unions peuvent recevoir d' autres aides que celles prévues dans ce règle­
     ment , mais celles-ci tombent alors sous l' application des dispositions
     générales du traité (art . 92-94 )*
b ) l' application des règles de concurrence du traité
     - les aides d' Etat (articles 92 a 94 du traité )
     La réglementation proposée prévoit des conditions très précises aux­
     quelles doivent répondre les aides d' Etat accordées aux groupements et
     à leurs unions . Ces aides doivent être considérées comme compatibles
     avec le marché commun . C' est pourquoi il est proposé de dispenser de
     la procédure de 1 'article 93 paragraphe 3 du traité les aides accordées
     par les Etats ou au moyen de ressources d' Etat , et qui sont octroyées
     dans le cadre de cette réglementation .
     Il convient de préciser que seules les aides répondant strictement
     aux conditions fixées sont exemptées de l' application de ces articles .
     Toute aide débordant l' une ou l' autre de ces conditions reste soumise
     aux dispositions normales du traité .
     Les Etats membres feront parvenir à la Commission , à la fin de chaque
     exercice budgétaire , un rapport sur les aides accordées . Ainsi la Com­
     mission est à même de suivre la mise en oeuvre de la réglementation
     proposée .
 ---pagebreak---      -* les règles applicables aux entreprises (articles 85 à 90
        du traité ).
     Les groupements de producteurs et leurs unions prévoient ÏL'o-
    'tiligation pour leurs membres de pratiquer dés disciplines com­
     mune £ de production et de mise en marché .            " , :
     A l' intérieur d' un groupement ou d' une union, il existe .donc
     une multitude de rapports contractuels verticaux et horizon–
     taux concernant principalement ces disciplines communes de
     production et de mise en marché . Il n' est pas exclu que ces
     rapports puissent prendre la forme d' accords , d.e décisions et
     de pratiques concertées visés à l' article 85 paragraphe 1 du
     traité ( par ex. limiter la production ou les investissements ).
     La création de groupements et d' unions , et leur .fonctionnement
     harmonieux grâce à des ■ disciplines communes de production et de
     mise en marché est. un des moyens nécessaires pour que les ob­
     jectifs ,de l' article 39 du traité puissent être atteints . C*est
•• la raison pour laquelle les groupements et les unions doivent
  • être , exemptés , dans leur fonctionnement interne ,, de l' applica­
     tion de l' article 85 paragraphe 1 du traité . .
     Néanmoins , dès lors que les groupements ou les unions intervien­
     nent» sur les marchés , ils seront soumis aux règles .'<ie concurren­
     ce (vers l' amont' et vers l' aVal), telles que prévues par le rè­
     glement no 26 du Conseil. ,                                  .• 1 ' •.
) la reconnaissance
   " Afin d' assurer que les groupements et unions soient créés d' après
     certains critères communs , une procédure de reconnaissance est
     prévue .        "•      '
     Les Etats membres en cause reconnaissent les groupements et
     unions qui' répondent aux conditions suivantes :
    1 ) ne pas faire obstacle , par les activités pour lesquelles ils
         sollicitent " une reconnaissance , à ia réalisation des objec­
         tifs de l' article 39 du traité ,
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  2 ) appliquer des règles communes de production et de mise en 1
      marché ( premier stade de la commercialisation),
  3 ) comporter t en principe , dans leurs statuts , l' obligation , peur
      les producteurs membres du groupement et pour les groupements
      reconnus de producteurs membres de l' union , de faire effec­
      tuer , respectivement par le groupement ou par l' union , la mi­
      se en marché de l' ensemble de leur production pour les pro­
      duits pour lesquels ils ont été reconnus ,
  b ) comporter dans leurs statuts des dispositions visant à nssu- /
      rer que les membres d' un groupement ou d' une union qui veu­
      lent renoncer à leur qualité de membres peuvent le faire à
      condition d' en aviser le groupement ou l' union six mois au
      minimum avant leur départ ,
  5 ) ne pas dépasser , par produit , un volume de production de 3 %
      de la production totale de la CEE , à moins qu' un pourcentage
      différent soit arrêté , pour un ou plusieurs produits , par le
      Conseil sur proposition de la Commission ,
  6 ) exclure , pour l' ensemble de leur champ d' activités , toute dis­
      crimination entre les producteurs ou groupements de la Commu­
      nauté tenant notamment à leur nationalité ou au lieu de leur
      établissement .
  Si tous ces critères sont remplis , l' Etat membre est tenu de re­
  connaître le groupement ou l' union qui en fait la demande . Il
  convient de faire remarquer que l' absence d' une personnalité ju­
  ridique propre dans le chef du groupement ou de l' union n' est
  pas une entrave pour la reconnaissance .                ''
v Sont donc seules reconnues les activités de production du grou­
  pement ou de l' union , ainsi que celles qui dépassent le stade
  de production dans le sens strict du mot , mais qui ne vont pas
  au-delà de l' offre collective , des produits .
  Ces dispositions permettent de faire respecter aussi bien les
  intérêts des producteurs agricoles que les intérêts légitimes
  du commerce et des industries de transformation .
 ---pagebreak---                                    - 11 -
     Cependant cette limitation des effets de la reconnaissance ne
     signifie nullement que les groupements de producteurs et leurs
     unions ne puissent pas se livrer à des activités de transforma­
     tion ou de commercialisation allant au-delà du stade de la pro-
     mière mise en marché . Dans ce cas , les activités non reconnues
     des groupements et des unions ne bénéficieront pas des avanta­
     ges particuliers consentis à leurs activités reconnues par la
     réglementation proposée .
     Par ailleurs , le bon fonctionnement des groupements ou unions
     ainsi que la nécessité de concentrer l' offre de produits agri­
     coles exigent que , sauf dérogation , toute la production des mem­
     bres soit offerte de manière collective aux acheteurs ; mais
     ceux-ci peuvent collecter les produits soit auprès des groupe­
     ments ou unions , soit auprès des membres de ces associations#
d ) le refus ou le retrait de la reconnaissance
     Seul est compétent pour le refus et le retrait de la reconnais­
     sance l' Etat membre sur le territoire duquel le groupement de
     producteur ou l' union a son siège selon la législation nationa­
     le .
     Le retrait ou le refus doivent Stre motivés et ils ne peuvent
     être prononcés sans que le groupement ou l' union en cause ait
   " été entendu rau préalable . Le retrait de la reconnaissance est
     prononcé par l' Etat membre , soit à sa propre initiative , soit
     à la demande de la Commission , lorsque celle-ci estime que les
     objectifs de l' article 39 sont mis en danger ,
e ) dis-positions transitoires
     Au plus tard le 31 décembre 1969 » la Commission examine , comp­
     te tenu de l' expérience acquise et en fonction des résultats
     obtenus par la mise en oeuvre des dispositions du présent rè­
     glement , s' il y a lieu de maintenir ou de modifier les dispo­
     sitions qu' il prévoit. Elle soumettra, le cas échéant, des pro­
     positions au Conseil qui statuera selon la procédure de vote
     de l' article k3 paragraphe 2 du traité .
 ---pagebreak---                                    - 12 -
                                Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
                                                              *
                  concernait los groupements de producteurs
                          agricoles et leurs unions
                   (présentée par la Commission au Conseil ).
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPENNE , -
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
    notamment ses articles k2 et k3 t           .
                                                                  /
vu la proposition de la Commission ,
                                        V •             V
vu l' avis du Parlement européen ( 1 ),
considérant qu' il importe de mettre en oeuvre , dans l' ensemble
de la Communauté , des moyens en vue d' inciter les agriculteurs
à se grouper ; qu' en effet l' importance du nombre des exploita­
tions agricoles de dimensions relativement restreintes ést bien
souvent un obstacle à l' accroissement de la productivité de l' agri
culture , au progrès technique , au développement rationnel de la
production ainsi qu' à l' emploi optimum des facteurs de production ;
qu' il peut être partiellement remédié à cës inconvénients si les
agriculteurs interviennent dans le processus économique par des
formes d' action^ commune s ;                                   \
considérant que pour assurer un niveau de vie équitable à' la po­
pulation agricole et pour stabiliser les marchés et assurer des
prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs , il im­
porte de promouvoir , la concentration de l' offre et l' adaptation
en commun , par les agriculteurs , de leurs productions aux exigen­
ces du marchés
( 1) J,0 . des Communautés européennes , no        du     p.
 ---pagebreak---                                     13
 considérant, par conséquent , que le regroupement des agricul­
 teurs au sein d' organismes prévoyant l' obligation pour leurs
 adhérents de se conformer à des disciplines communes est de
 nature à favoriser la réalisation de l' ensemble des objectifs
 de l' article 39 du traité , que ces objectifs peuvent notamment
 être poursuivis , non seulement par le regroupement des agricul­
 teurs isolés au sein de groupements de producteurs , mais encore
 par la formation d' unions de ces groupements }
 considérant qu' il convient d' éviter entre producteurs de la Com­
 munauté une discrimination résultant de l' adoption par certains
 Etats membres de mesures dont ne peuvent bénéficier que leurs pro­
 ducteurs ; qu' afin d' assurer l' unité et l' efficacité de l' action
 entreprise , il est nécessaire de fixer , pour l' ensemble de la Com­
 munauté , les conditions auxquelles les groupements de producteurs
 et les unions de groupements doivent répondre pour Stre reconnus
 par les Etats membres ; qu' en outre ces conditions doivent être
 établies de telle sorte que la reconnaissance ne soit accordée
 qu' aux groupements et unions exactement orientés vers les buts
 fixés par le présent règlement ;
 considérant que le Conseil a déjà décidé d' encourager la forma­
 tion d' organisations de producteurs dans le secteur des fruits
 et légumes ; que ce secteur de produits doit être exclu du champ
 d' application du présent règlement qui porte en principe sur les
 produits départ ferme ;
 considérant que les groupements et unions de groupements qui rem­
 plissent les conditions requises méritent de recevoir un encoura­
 gement se traduisant par des aides accordées par .les Etats ou au
 moyen de ressources d' Etat et destinées à couvrir en partie leurs
 dépenses de fonctionnement ainsi que leurs investissements en­
 traînés par l' application de leurs règles communes ;
 considérant qu' afin de permettre aux groupements et aux unions re­
 connus d' appliquer efficacement leurs règles communes , il est op­
 portun d' exempter de l' application des dispositions de l' article
 85 paragraphe 1 du traité les accords et décisions et pratiques
 qu' ils adoptent , tant pour l' établissement de ces règles que pour leur
•éJc-cution , dans la mesure oû il s' agit d' accords , décisions ou pratiques
ne visant que les membres du groupement ou de l'union entre eux;
 ---pagebreak---                                     - 14 -
    considérant que les activités des groupements et unions reconnus qui
t:  ne . sont pas soumises à l' application de l' article 85 paragraphe 1 du
    traité ne doivent pas être par ailleurs entravées par les dispositions
   nationales interdisant d' empêcher , de restreindre ou de fausser le jeu
    de la concurrence !
   considérant que , pour aboutir à la concentration dç l' offre , il s' avère
   nécessaire que la production et . la mise en marché (premier stade de la
   commercialisation ) soient assurées selon des règles communes comportant
   l' obligation pour les membres du groupement ou pour les groupements
   mèmbres de l' union de faire effectuer la mise en marché de la totalité
   de leur production respectivement par le groupement ou par l'union )
   consid.érant qu' il convient d' empecher que les groupements reconnus
   exercent une discrimination entre les producteurs selon leur natio­
   nalité , ou le lieu de leur établissement et de prohiber également
   l' exercice d'une discrimination entre les groupements selon le lieu
   de leur siège statutaire }
   considérant que lorsque la participation d' un groupement de producteurs
   ou d' une union de groupements à la production communautaire d' un pro­
   duit dépasse 5 %t il peut être présumé que son champ d' activité pour
   le produit concerné intéresse directement l' ensemble - ou une grande
   partie - du marché communautaire } qu' il convient dès lors de ne pas
   accorder à de tels groupements ou unions le bénéfice de la reconnais­
   sance ) qu' il y a lieu cependant de prévoir la possibilité de fixer ,
   par produit , un pourcentage différent )
   considérant que la reconnaissance doit être retirée lorsqu' un groupe­
   ment de producteurs reconnu ou une union reconnue qui en bénéficient ,
   ne remplit plus les conditions qui lui sont imposées par le présent
   règlement ) qu' en particulier la reconnaissance doit être retirée si
   la Commission estime que <jes activités font obstacle à la réalisa­
   tion des objectifs de l' article 39 àu traité )
 ---pagebreak---                              - 15
considérant qu' il est utile de prévoir pour "L' information des
Etats membres et de tous les intéresses , la piiblication , au dé­
but de chaque année , de la liste des groupements et unions qui
ont été reconnus et des retraits de reconnaissance qui ont été
prononcés au cours de l' année précédente }
considérant que , pour faciliter la mise en oeuvre ultérieure de
certaines dispositions du présent règlement , il convient de pré­
voir une procédure instaurant une coopération étroite entre les
Etats membres et la Commission } que celle-ci peut £tre assurée de
façon appropriée au sein du Comité de gestion du secteur de pro­
duits agricoles en cause , ou à défaut , par la voie d' une consul­
tation préalable des Etats membres .
 ---pagebreak---                                   - 16 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
1ère partie »     DISPOSITIONS GENERALES
                             Article premier "
                                                          I
1 . Le présent règlement s' applique aux produits énumérés à l' annexe
    du présent règlement .
2 . Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la
    procédure de vote de l' article 43 paragraphe 2 du traité , décide
    de l' insertion d' autres produits agricoles dans l' annexe .
                                Article 2
1 . Au sens du présent règlement il faut entendre par »
    a ) Producteur » un exploitant agricole dont l' exploitation se
         trouve sur le territoire de la Communauté et qui se livre
         à la production d' un ou de plusieurs des produits énumérés
         à l' annexe }
    b ) Groupement reconnu de - producteurs 8 un groupement de produc­
         teurs constitué dans le but d' adapter &*« commun leur produc­
         tion aux exigences du marché et qui a été. reconnu par un Etat
         membre en vertu des dispositions de la Illème partie du pè­
         sent règlement }
    c ) Union reconnue i une . union de groupements reconnus de produc­
         teurs qui poursuit le.s mêmes objectifs que ces groupements et
       . qui a été reconnue par un Etat membre ôn vertu des dispositions
      , de la Illème partie du présent règlement }
    d ) Production de la CEE » le volume total de la production annuelle
         de la Communauté , déterminé chaque année pour chacun des produits
         énumérés à l' annexe , calculé selon la moyenne d'une période de
         référence de trois ans .
 ---pagebreak---                                   - 17 -
2 . Les précisions nécessaires à la délimitation de la notion
     d' exploitant agricole au sens du paragraphe 1 a ) et les dis­
     positions concernant le calcul de la production totale de la
     Communauté au sens du paragraphe 1 d ), notamment la période
     de référence , sont arrêtées suivant la procédure prévue à
     l' article 15 T paragraphe 1 .
Ilème partie : DES MESURES EN FAVEUR DES GROUPEMENTS RECONNUS DE
                   PRODUCTEURS ET DES UNIONS RECONNUES
                               Article 3
Les groupements de producteurs et leurs unions , reconnus par les
Etats membres selon les dispositions de l' article 10 , bénéficient
des dispositions prévues aux articles 't , 5 et 6 du présent règle­
ment .
                               Article k
1* Les Etats membres peuvent octroyer aux groupements reconnus de
    producteurs et aux unions reconnues , durant les trois années sui­
    vant la date de leur reconnaissance , des aides pour encourager
    leur constitution et faciliter leur fonctionnement » Le montant de
    ces aides ne peut exceder au titre de la première , de la deuxième
    et de la troisième année respectivement 3       2 % et 1 % de la
    valeur des produits sur lesquels porte la reconnaissance et mis
    en marché . Pour chaque annee , la valeur des produits commerciali­
    sés est calculée forfaitairement sur la base :
    - de la production moyenne commercialisée par les producteurs
       adhérents , au cours des trois années civiles précédant celle
       de leur adhésion ,
       des prix moyens à la production obtenus par ces producteurs
       au cours de la même période .
 ---pagebreak---                                   - 18 -
2 . Les Etats membres peuvent accorder aux groupements reconnus de pro­
     ducteurs et aux unions reconnues , durant les cinq, années suivant la
          i • ■ ■     /              y
     date de leur reconnaissance^ des aides pour les investissements en­
     traînés par l' application des règles communes visées à l' article 8
     b ) et destinés à l' amélioration des conditions de production et de
    mise en marché ; ainsi qu' à l' amélioration du stockage , du triage ,
     de l' emballage et autres préparations pour là vente , jusqu' à un
    maximum de t
    i- 40 pour les biens immobiliers ( constructions nouvelles , agran­
        dissement ou modernisation de bâtiments ou d' installations ),
    - 20 % pour les biens mobiliers (machines , matériel roulant , équi­
        pement ou installation de bureaux ).
     Ces investissements doivent viser à l' acquisition de biens immobi­
     liers ou mobiliers destinés à rester la propriété du groupement ou
     de 1 'union ou la propriété indivise de leurs membres .
3 * Les aides visées au présent article sont , dans la limite des taux
     qui y sont, indiqués , dispensées de la procédure de l' article 93
  ' paragraphe 3 du traité . Elles sont portées , à la connaissance.de
     la Commissioh par un rapport , que les Etats membres lui . font par­
     venir à la fin de leur exercice budgétaire . , -
                                        /
 ---pagebreak---                               Article 5
 Par l' effet de la reconnaissance accord.ee dans les conditions du
 présent règlement et pour la durée de celle-ci , l' article 85 pa­
 ragraphe 1 du traité ne s' applique pas aux accords , décisions et
pratiques qu' il vise , par lesquels les producteurs se constituent
 en groupements ou les groupements en unions et par lesquels les
règles communes visées à l' article 8 b ,        du présent règle­
ment sont arrêtées et exécutées , à condition î
«- que ces accords ou décisions ne lient que le groupement ou l' u-
   rion et leurs membres respectifs , '
-- que ces pratiques ne soient concertées qu' entre le groupement
   ou l' union et leurs membres respectifs .
                              Article 6
Les accords , décisions et pratiques concertées auxquels l' arti­
cle 85 du traité n' est pas applicable , soit en vertu de l' arti­
cle 5 du présent règlement , soit parce qu' ils ne sont pas suscep­
tibles d' affecter le commerce entre Etats membres , sont également
exclus de l' application des dispositions nationales qui interdi­
sent d' empêcher , de restreindre , ou de fausser le jeu de la con­
currence , dans la mesure où ces accords , décisions et pratiques
répondent aux conditions de l' article 5 du présent règlement .
Illème partie : DE LA RECONNAISSANCE DES GROUPEMENTS DE PRODUC-
                  TEURS ET DES UNIONS
                              Article 7
Les Etats membres reconnaissent , selon les dispositions de l' ar­
ticle 10 , les groupements de producteurs et leurs unions qui en
 ---pagebreak---                                  - 20 -
font la demande , qui remplissent les conditions énumérées à l' article 8
et dont les activités portent sur un ou plusieurs des produits figurant
à l' annexe .
                              . Article 8
Les groupements de producteurs et leurs unions doivent répondre , dans
les limites du secteur du ou des produits pour lesquels ils sont recon­
nus , aux conditions générales suivantes »
a ) ne pas faire obstacle , par les activités pour lesquelles ils solli­
    citent une reconnais sance , à la réalisation des objectifs de l' art .
    39 du traitéf
b ) appliquer des règles communes de production et de mise, en marché
     ( premier stade de la commercialisation ) j les critères auxquels doi­
    vent répondre ces règles communes , et notamment la définition de la
    mise en marché ainsi que des règles communes éventuellement arrêtées
    pour le stockage , le triage , l' emballage et autres préparations pour
    la vente , sont établis suivant la procédure prévue à l' article 15 ,
    paragraphe lj
c ) comporter dans leurs statuts l' obligation , pour les producteurs
    membres du groupement et pour les groupements reconnus de produc­
    teurs membres de l' union , de faire effectuer , respectivement par
    le groupement ou par l' union , la mise en marché de l' ensemble de :
    leur production pour les produits pour lesquels ils sont recon­
    nus . En ce qui concerne les groupements de producteurs , cette obli-
  . gation ne s' applique pas aux produits :
    - pour lesquels les producteurs avaient conclu des contrats de
        vente ou consenti des options avant l' affiliation au groupement ,
        pourvu que ledit groupement ait été informé , avant l' adhésion ,
        de l' étendue et de la durée des obligations ainsi contractées ,
        et leur ait donné son approbation »
 ---pagebreak---                                  - 21 -
    - que les producteurs peuvent , après leur affiliation et avec
       l' approbation expresse du groupement , exclure de la mise en
       marché par ledit groupement j
d ) comporter dans leurs statuts des dispositions visant à assurer
    que les membres d' un groupement ou d' une union qui veulent renon­
    cer à leur qualité de membres peuvent le faire à condition d' en
    aviser le groupement ou l' union six mois au minimum avant leur
    départ j
e ) ne pas dépasser par produit un volume de production de 5 ^ lie
    la production totale de la CEE , à moins qu' un pourcentage dif­
    férent soit arrêté , pour un ou plusieurs produits , par le Con­
    seil statuant sur proposition de la Commission selon la procé­
    dure de vote de l' article 43 paragraphe 2 du traitéj
f ) exclure pour l' ensemble de leur champ d' activité , toute dis­
    crimination entre les producteurs ou groupements de la Commu­
    nauté tenant notamment à leur nationalité ou au lieu de leur
    établissement .
                                Article 9
Sont notamment considérées comme discriminatoires au sens do l' ar­
ticle 8 f ), les mesures »
a ) qui sont susceptibles d' entraver l' affiliation d' un producteur
    à un groupement de producteurs , ou l' affiliation d' un groupement
    reconnu de producteurs à une union , pour la raison que l' exploita­
    tion du producteur ou le siège statutaire se trouve dans un Etat
    membre différent de celui oû se trouve le siège statutaire du
    groupement ou de l' union »
 ---pagebreak---                                    - 22 –     .
b ) que prend un groupement de producteurs ou une union , pour la mise
    en marché de sa production et l' achat de ses moyens de production ,
    en fonction de la nationalité ou du lieu d' établissement de 1 'ache­
    teur ou du vendeur .
                                 Article 10
1 . Est compétent pour la reconnaissance des groupements de producteurs
    et de leurs unions l' Etat membre sur le territoire duquel le groupe­
    ment de producteurs ou l' union a son siège statutaire selon la légis­
    lation nationale .
2 . Les Etats membres établissent les actes de reconnaissance , de refus
    ou de retrait de reconnaissance dans la forme arrêtée par la Commis­
    sion selon la procédure prévue à l' article 15 paragraphe 2 .
3 . Les actes de refus ou de retrait de reconnaissance sont motivés .
                                 Article" 11"   ■ •       •  . ...
1 . La reconnaissance d' un groupement de producteurs ou d' une union est
  - retirée si les conditions de reconnaissance résultant de l' article 8
    ne sont plus satisfaites ou si oette reconnaissance repose sur des
    indications inexactes , ou encore si le groupement ou l' union en béné­
    ficie frauduleusement j sauf dans ce dernier cas , le retrait de recon­
    naissance n' a pas d' effet rétroactif .
2 . L' Etat membre concerné retire la reconnaissance soit à son initia­
    tive , soit à la demande de la Commission dans les cas où celle-ci
    estime qu' un groupement de producteurs reconnu ou une union recon­
    nue cesse.   de remplir la condition visée à l' article 8a ).
 ---pagebreak---                                 - 23 -
                              Article 12
1 . La Commission arrête la procédure d' octroi et de retrait de reconnais­
    sance de groupements de producteurs et de leurs unions selon la procé­
    dure prévue à l' article 15 paragraphe 2 .
2 . La reconnaissance ne peut être refusée ou retirée avant que le groupe­
    ment de producteurs ou l' union visé ait eu l' occasion de faire connaî­
    tre son poit de vue au sujet des raisons motivant ce refus ou ce
    retrait .
3 . Dans la mesure nécessaire d' autres personnes physiques ou morales
    peuvent être entendues . Si des personnes physiques ou morales justi­
    fiant d' un intérêt légitime demandent à être entendues , il doit être
    fait droit à leur demande .
IVème partie t     DISPOSITIONS FINALES
                              Article 13
1 . Toute reconnaissance prononcée par un Etat membre , conformément à
    l' article 10 , doit être communiquée à la Commission par cet Etat
    membre dans un délai de deux mois . Tout retrait de reconnaissance
    doit être communiqué à la Commission dans le même délai .
2 . Les Etats membres communiquent à la Commission , au début de chaque
    année , le volume de production , par produit , atteint au cours de
    l' année précédente par chacun des groupements de producteurs et
    unions qu' ils ont reconnus .
3 . Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon
    la procédure prévue à l' article 15 paragraphe 2 .
 ---pagebreak---                                 - 24 -
                             Article 14-
Au début de chaque année , la Commission assure la publication au
Journal Officiel des Communautés européennes de la liste des grou­
pements de producteurs et des unions reconnus au cours de l' année
précédente . Elle assure également la publication des retraits de
reconnaissance prononcés au cours de l' année précédente .
                            Article 15
1» Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie
    au présent paragraphe , la procédure appliquée est celle qui
    est prévue à l' article 26 du règlement no 19 portant établis­
    sement graduel d' une organisation commune des marchés dans le
    secteur des céréales ( 1 ) ou , selon le secteur de prbduits agri­
    coles en cause , la procédure identique prévue au règlement por­
    tant établissement d' une organisation commune des marchés ap­
    plicable à ce secteur . Si aucune procédure identique à celle
    qui est prévue à l' article 26 du règlement no 19 n' est appli­
    cable aux produits en cause , la Commission , après avoir con­
    sulté les Etats membres , arrête des mesures qui sont immédiate­
    ment applicables .
2 . Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe ,
    les Etats membres sont consultés par la Commission .
                             Article 16
Au plus tard le 31 décembre 1969 j la Commission examine , compte
tenu de l' expérience acquise et en fonction des résultats obte­
nus par la mise en oeuvre des dispositions du présent règlement ,
s' il y a lieu de maintenir ou de modifier les dispositions qu' il
prévoit. Elle soumettra , le cas échéant , des propositions au Con­
seil qui statuera selon la procédure de vote de l' article h3 pa­
ragraphe 2 du traité .
( l) Journal Officiel des Communautés européennes no 30 du 20 .
     1962 , p. 933
 ---pagebreak---                                - 25 -
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles , le
                                          Par le Conseil
                                           Le Président
 ---pagebreak---                                  - 26 -
                                 AIîïïEXE - -
                           Liste des produits
No du tarif     Produits
douanier commun
   01.02        Animaux vivants de l' espèce bovine , des espèces domestiques
   01.03        Animaux vivants de l' espèce porcine , des espèces domestiques
   01.04        Animaux vivants des espèces ovine et caprine , des espèces
                domestiques                    •
   01.05        Volailles vivantes de basse-cour
   01.06        Autres animaux vivants
   02.02 et     Volailles mortes de "basse-cour et leurs abats comestibles
   02.03
   03.01 A et B Poissons frais ( vivants ou morts )
   03.02 A et B Poissons simplement salés ou en saumure , séchés ou fumés
   04.01     .  Lait et crème de lait , frais , non concentrés ni sucrés
   04.03        Beurre
   04.04        Fromages et caillebotte
ex 04.05 A      Oeufs de volailles de basse-cour en coquilles , frais ou
                conservés
   04.06        Miel naturel
   05.15 A      Poissons d' une longueur de 6 cm ou moins et crevettes , séchés
Chapitre 6      Plantes, vivantes et produits de la floriculture
ex 07.01 A      Pommes de terre
   08.01 B      Bananes
           C    Ananas
   09 . 01 A    Café                                              *
   09.05        Vanille
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  10.01    Froment et meteil    .
                                /
  10.02    Seigle
                      S
  10.03    Orge
 10.04     Avoine
 10.05     Mais
 10.06     Riz
 10.07     Sarrasin , millet , alpiste , graines de sorgho , autres cereales
 12.01 A   Graines d' arachides
        B. Grainoe de lin
 12.03     Graines , spores et fruits à ensemencer
 12.04     Betteraves a sucre , cannes à sucre
 12.05     Racines de chicorée
 12.06     Houblon ( cônes et lupuline )
*
 12.07 -   Plantes , parties de plantes , graines et fruits des especes
           utilisées principalement en parfumerie , en médecine ou à
           usages insecticides , parasiticides et similaires , frais ou
           secs , même coupés , concassés ou pulvérisés
                                                            ?
 12.09     Pailles et balles de céréales brutes , même hachées
12.10      Betteraves fourragères et racines fourragères t foin , luzerne ,
           sainfoin , trèfle , choux fourragers , lupin , vesces et autres
           produits similaires
 15.07     Huile d' olive
                                                                              *
18.01      Cacao
22.04      Moûts de raisins partiellement fernentés , meme mutés    autre-
           ment qu' à l' alcool
22.05      Vins de raisins fïaisj moûts de raisins frais mutés ià    1 'alcool
           (y compris les mistelles )
22.07      Cidre , poiré , hydromel et autres boissons fermentees
24.01      Tabacs bruts ou non fabriqués ; déchets de tabac
45-01      Liège naturel et déchets de liegej liege concassé , granule
           ou pulvérisé
54.01      Lin brut , roui , teillé ou autrement traite , mais non filé )
           étoupes et déchets , de lin
57-01      Chanvre (Cannabis sativa ) brut , roui , teillé , peigné ou autre­
           ment traité , mais non filé ; étoupes et déchets ,, de chanvre
           (y compris les effilochés ).