CELEX: C2006/178/21
Language: fr
Date: 2006-07-29 00:00:00
Title: Affaire C-113/05 P: Ordonnance de la Cour du  30 mars 2006  — European Federation for Cosmetic Ingredients (EFfCI)/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Directive 2003/15/CE — Recours en annulation — Produits cosmétiques — Protection de la santé publique — Expérimentations animales — Interdiction de substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

29.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 178/13
            
         Ordonnance de la Cour du 30 mars 2006 — European Federation for Cosmetic Ingredients (EFfCI)/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-113/05 P) (1)
   
   (Pourvoi - Directive 2003/15/CE - Recours en annulation - Produits cosmétiques - Protection de la santé publique - Expérimentations animales - Interdiction de substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
   (2006/C 178/21)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: European Federation for Cosmetic Ingredients (EFfCI) (représentants: K. Van Maldegem et Mereu, avocat)
   
      Autres parties à la procédure: Parlement européen (représentants: K. Bradley et M. Moore, agents, Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Karlson et C. Giorgi Fort, agents))
   Objet
   Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre), du 10 décembre 2004, EFfCI/Parlement et Conseil (T-196/03) — Recevabilité d'un recours visant l'annulation partielle de l'art. 1er de la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 février 2003, modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (JO L 066, p. 26) — Personne directement et individuellement concernée au sens du quatrième paragraphe de l'art. 230 CE
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               L'European Federation for Cosmetic Ingredients est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 115 du 14.5.2005.