CELEX: 52020PC0434
Language: fr
Date: 2020-08-28
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL approuvant des amendements de l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn) relatifs à l’extension des champs d’application matériel et géographique dudit accord

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 28.8.2020
            COM(2020) 434 final
            2020/0205(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            approuvant des amendements de l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn) relatifs à l’extension des champs d’application matériel et géographique dudit accord
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Cette proposition a trait à la décision autorisant le négociateur de l’Union (en l’espèce: la Commission) à conclure, au nom de l’Union, les amendements de l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn)
                  1
                relatifs à l’extension des champs d’application matériel et géographique de l’accord, aux fins de l’amélioration de la coopération en matière de surveillance en ce qui concerne les exigences de l’annexe VI de la convention MARPOL (l’«amendement MARPOL») et compte tenu de l’adhésion du Royaume d’Espagne à l’accord (l’«amendement relatif à l’Espagne»).
            
            
               1.1Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn)
            
            
               L’accord de Bonn vise à lutter contre la pollution de la région de la mer du Nord et à préserver les zones côtières des catastrophes maritimes et de la pollution chronique causée par les navires et les installations au large des côtes. L’Union européenne (à l’époque, la «Communauté économique européenne») est partie contractante à l’accord. Les États de la mer du Nord membres de l’Union européenne ainsi que la Norvège sont également parties contractantes à l’accord.
            
            
               L’accord vise à encourager une coopération active et une assistance mutuelle entre les États côtiers et l’Union européenne dans le cadre de la lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses afin de protéger le milieu marin et les intérêts des États côtiers. À cet effet, l’accord prévoit que les parties contractantes exercent une surveillance destinée à faciliter la détection de la pollution, la lutte contre celle-ci et la prévention des infractions aux réglementations antipollution. La mer du Nord est divisée en différentes zones dans lesquelles la responsabilité de la surveillance et de l’appréciation des incidents incombe aux parties contractantes. Lorsque celles-ci prennent connaissance de la présence d’hydrocarbures ou d’autres substances dangereuses susceptibles de constituer une menace grave pour les côtes ou les intérêts connexes d’une autre partie contractante, elles sont tenues de l’en informer. Les parties contractantes peuvent demander une assistance pour faire face à une pollution en mer ou sur leurs côtes, auquel cas les parties contractantes dont le concours est demandé sont tenues de déployer tous les efforts possibles pour apporter ce concours dans la mesure de leurs moyens.
            
            
               L’accord de Bonn a été conclu par la Communauté économique européenne par la décision 84/358/CEE du Conseil
                  2
               . Des amendements lui ont été apportés en 1989. Ces amendements sont entrés en vigueur le 1er avril 1994. La Communauté économique européenne les a approuvés par la décision 93/540/CEE du Conseil
                  3
               .
            
            
               Conformément à l’article 16 de l’accord de Bonn, une proposition émanant d’une partie contractante en vue de l’amendement de l’accord de Bonn ou de son annexe doit être étudiée lors d’une réunion des parties contractantes. Après l’adoption de la proposition par un vote unanime, l’amendement doit être porté à la connaissance des parties contractantes par le gouvernement dépositaire. Un tel amendement doit entrer en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle le gouvernement dépositaire a reçu notification de son approbation par toutes les parties contractantes.
            
            
               Le dépositaire de l’accord de Bonn est le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne (article 18, paragraphe 3, de l’accord de Bonn).
            
            
               Conformément à l’article 20 de l’accord de Bonn, les parties contractantes à l’accord de Bonn peuvent à l’unanimité inviter tout autre État côtier de l’Atlantique du Nord-Est à adhérer audit accord. Dans ce cas, l’article 2 de l’accord de Bonn et son annexe doivent être amendés en conséquence et les amendements prendront effet au moment de l’entrée en vigueur dudit accord pour l’État adhérent.
            
            
               Le 7 octobre 2019, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à négocier, au nom de l’Union, un amendement au titre de l’article 16 de l’accord de Bonn visant à étendre le champ d’application de l’accord en vue d’améliorer la coopération en matière de surveillance en ce qui concerne les exigences de l’annexe VI de la convention MARPOL, ainsi que l’extension au Royaume d’Espagne au titre de l’article 20 de l’accord.
            
            
               Les parties contractantes à l’accord de Bonn, lors de leur trente et unième réunion, qui s’est tenue du 9 au 11 octobre 2019, ont adopté ces amendements à l’unanimité. Les amendements sont à présent soumis à l’Union pour conclusion. En outre, le Royaume d’Espagne devra ratifier l’extension de l’accord de Bonn à sa zone de responsabilité au titre de l’article 20 de l’accord.
            
            
               1.2Amendements de l’accord de Bonn
            
            
               1.2.1
                     «Amendement MARPOL», modifiant le champ d’application matériel de l’accord
            
            
               Cet amendement vise à améliorer la coopération et la coordination entre les parties contractantes dans le cadre de la lutte contre les émissions atmosphériques illégales causées par la navigation dans le but de limiter les effets négatifs de la combustion de combustibles marins à forte teneur en soufre et en azote sur la santé humaine, la biodiversité et l’ensemble du milieu marin. Les parties contractantes entendent à cet effet modifier diverses dispositions de l’accord de Bonn (les articles 1er, 5, 6 et 15, ainsi que le titre et le préambule de l’accord) de manière à étendre son champ d’application à la pollution de l’atmosphère par les navires telle que réglementée par l’annexe VI de la convention MARPOL.
            
            
               1.2.2
                     «Amendement relatif à l’Espagne», modifiant le champ d’application géographique de l’accord
            
            
               Les parties contractantes ont également invité le Royaume d’Espagne à adhérer à l’accord, ce qui est passé par la modification de l’article 2 et la définition de la limite atlantique de la région de la mer du Nord pertinente aux fins de l’accord et de son annexe, ainsi que la révision des limites des diverses zones de surveillance aux fins de l’article 6 de l’accord. Plus précisément, une nouvelle définition de la zone révisée couverte par l’accord a été établie. La France a accepté l’introduction d’une nouvelle zone de responsabilité française directement contiguë à la zone de responsabilité commune qu’elle partage avec le Royaume-Uni. Elle couvre la région située entre la zone de responsabilité commune de la France et du Royaume-Uni et la nouvelle zone de responsabilité de l’Espagne afin de combler tout espace entre cette dernière et l’ancienne limite de l’accord de Bonn.
            
            
         
         
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               Base juridique procédurale
            
            
               Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que «[l]e Conseil, sur proposition du négociateur, adopte une décision portant conclusion de l’accord». En outre, cet article prévoit également que, sauf lorsque l’accord porte exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil adopte la décision de conclusion de l’accord après approbation du Parlement européen dans le cas où l’accord couvre des domaines auxquels s’applique la procédure législative ordinaire ou la procédure législative spéciale lorsque l’approbation du Parlement européen est requise.
            
            
               Application en l’espèce
            
            
               Les parties contractantes ayant convenu de modifier les champs d’application géographique et matériel de l’accord de Bonn, il convient que l’Union conclue ces amendements.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 6, du TFUE.
            
            
               Base juridique matérielle
            
            
               Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 6, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et s’il apparaît que l’une de ces fins ou de ces composantes est la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 6, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               Application en l’espèce
            
            
               En ce qui concerne l’amendement matériel envisagé relatif à l’extension du champ d’application matériel de l’accord de Bonn (l’«amendement MARPOL»), il poursuit simultanément plusieurs objectifs dans les domaines de la protection civile et de l’environnement, respectivement visés aux articles 196 et 191 du TFUE, qui sont liés de façon indissociable, sans que l’un soit accessoire par rapport à l’autre. Par conséquent, la base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 6, du TFUE devra comporter, à titre exceptionnel, les diverses bases juridiques matérielles correspondantes.
            
            
               Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 191 et l’article 196 du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, du TFUE.
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               S.O.
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               Les amendements ne sont pas litigieux et toutes les parties contractantes, y compris l’ensemble des États membres individuels qui sont parties à l’accord, les soutiennent.
            
         
         
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               S.O.
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               Il a été renoncé à la procédure formelle d’analyse d’impact en raison de l’impératif politique de procéder rapidement pour que l’UE, en qualité de partie contractante à l’accord de Bonn, soit en mesure de négocier et de voter au sujet des amendements de l’accord de Bonn lors de la réunion des parties contractantes qui s’est tenue du 9 au 11 octobre 2019 ainsi que de les approuver lors de la réunion ministérielle du 11 octobre 2019. Cette approche proportionnée est également justifiée par le fait que les amendements de l’accord de Bonn ne devraient avoir que des incidences économiques, sociales et environnementales positives.
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               S.O.
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               La proposition est cohérente avec les traités de l’UE et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Les amendements de l’accord de Bonn n’auront pas d’incidence négative sur le budget de l’Union.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               S.O.
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               S.O. Voir la section ci-dessous.
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               Le seul article de fond de la proposition prévoit que le Conseil autorise la Commission à conclure, au nom de l’Union, les amendements envisagés de l’accord de Bonn relatifs à l’extension du champ d’application matériel de l’accord en ce qui concerne l’annexe VI de la convention MARPOL et à l’adhésion du Royaume d’Espagne à l’accord.
            
            
               La dernière version des amendements envisagés est présentée dans les annexes de la décision et peut être résumée comme suit.
            
            
               «Amendement MARPOL»
            
            
               Les parties contractantes à l’accord de Bonn s’efforcent de mettre à profit les procédures et les systèmes de surveillance aérienne de la pollution causée par les hydrocarbures mis en place au titre de l’accord pour étendre leur application à la surveillance en rapport avec le contrôle de la conformité des émissions provenant des navires. Ce faisant, les parties contractantes seront en mesure de tirer pleinement parti des ressources déjà utilisées dans le cadre du contrôle aérien et de la surveillance de déversements d’hydrocarbures, et de jeter les bases d’un système global de surveillance environnementale de la mer du Nord et de ses entrées.
            
         
         
            
               L’adoption de la décision portant conclusion de l’amendement relatif à l’extension de l’objet de l’accord de Bonn en ce qui concerne l’annexe VI de la convention MARPOL permettrait d’améliorer la surveillance, le contrôle et le signalement communs des émissions provenant des navires dans la région de la mer du Nord. Ces activités coordonnées dans le cadre de l’accord contribueraient à réduire les risques pesant sur le milieu marin et sur les intérêts des États côtiers et de l’Union.
            
            
               «Amendement relatif à l’Espagne»
            
            
               Cet amendement étend le champ d’application géographique de l’accord pour qu’il couvre la région située entre la zone de responsabilité commune de la France et du Royaume-Uni et la nouvelle zone de responsabilité de l’Espagne afin de combler tout espace entre cette dernière et l’ancienne limite de l’accord de Bonn. La France a accepté l’introduction d’une nouvelle zone de responsabilité française. En incluant le golfe de Gascogne dans la zone couverte par l’accord de Bonn, les parties contractantes veillent à ce que la principale voie de navigation d’Europe reliant la mer du Nord et la mer Méditerranée soit couverte par un système de gestion de la préparation et de l’intervention coordonné conjointement.
            
            
            
               2020/0205 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               approuvant des amendements de l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn) relatifs à l’extension des champs d’application matériel et géographique dudit accord
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 191, paragraphe 4, et son article 196, paragraphe 1, point c), en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               vu l’approbation du Parlement européen,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1) L’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (l’«accord de Bonn»)
                  4
                a été conclu par la Communauté économique européenne par la décision 84/358/CEE du Conseil
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                et est entré en vigueur le 1er septembre 1989. Des amendements lui ont été apportés en 1989. Ces amendements ont été approuvés par la décision 93/540/CEE du Conseil
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                et sont entrés en vigueur le 1er avril 1994.
            
            
               (2) Le 7 octobre 2019, le Conseil a autorisé la Commission à mener des négociations au nom de l’Union en ce qui concerne la modification des champs d’application matériel et géographique de l’accord de Bonn.
            
            
               (3) Conformément à l’article 16, paragraphe 1, de l’accord de Bonn, les parties contractantes ont étudié une proposition d’amendement visant à étendre le champ d’application de l’accord de Bonn afin d’améliorer la coopération en matière de surveillance en ce qui concerne les exigences de l’annexe VI de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (la «convention MARPOL»)
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               . En outre, les parties contractantes ont examiné les amendements à apporter à l’accord de Bonn et à son annexe en raison de l’adhésion de l’Espagne audit accord, conformément à l’article 20 de ce dernier.
            
            
               (4) La Commission a, conformément à la décision du Conseil, négocié ces amendements de l’accord de Bonn, qui ont été adoptés par un vote unanime par deux décisions lors de la trente et unième réunion des parties contractantes à l’accord de Bonn, qui s’est tenue à Bonn du 9 au 11 octobre 2019.
            
            
               (5) Il convient que ces amendements de l’accord de Bonn soient approuvés au nom de l’Union européenne,
                     
            
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
         
         
            
               Article premier
            
            
               Les amendements de l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn) relatifs à l’extension des champs d’application matériel et géographique dudit accord, qui ont été adoptés par les parties contractantes lors de leur trente et unième réunion, qui s’est tenue à Bonn du 9 au 11 octobre 2019, sont approuvés au nom de l’Union.
            
            
            
               Le texte des amendements figure dans les deux décisions adoptées par les parties contractantes, jointes à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La Commission européenne est habilitée à procéder, au nom de l’Union européenne, au dépôt de l’instrument d’approbation prévu à l’article 16 de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée par ces amendements.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption
                  8
               .
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 188 du 16.7.1984.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Décision 84/358/CEE du Conseil du 28 juin 1984 relative à la conclusion de l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (JO L 188 du 16.7.1984, p. 7).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Décision 93/540/CEE du Conseil du 18 octobre 1993 relative à l’approbation de certains amendements à l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (JO L 263 du 22.10.1993, p. 51).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn) (JO L 188 du 16.7.1984, p. 9).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Décision 84/358/CEE du Conseil du 28 juin 1984 relative à la conclusion de l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (JO L 188 du 16.7.1984, p. 7).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Décision 93/540/CEE du Conseil du 18 octobre 1993 relative à l’approbation de certains amendements à l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn) (JO L 263 du 22.10.1993, p. 51).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, signée à Londres le 2 novembre 1973, complétée par le protocole du 17 février 1978.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        La date d’entrée en vigueur des amendements sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 28.8.2020
            COM(2020) 434 final
            ANNEXE
            de la
            proposition de décision du Conseil
            approuvant des amendements de l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn) relatifs à l'extension des champs d'application matériel et géographique dudit accord
            
               
         
         
            
               Décision des parties contractantes à l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses relative à l’extension du champ d’application de l’accord en vue d’une coopération en matière de surveillance en ce qui concerne les exigences de l’annexe VI de la convention MARPOL
            
            
               Les parties contractantes à l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (l’«accord»),
            
            
               rappelant l’article 16 de l’accord, qui prévoit qu’une ou plusieurs parties contractantes peuvent proposer des amendements de l’accord et que ceux-ci peuvent être adoptés par un vote unanime lors d’une réunion des parties contractantes,
            
            
               dans l’intention de faire en sorte que le gouvernement dépositaire reçoive notification de l’approbation de toutes les parties contractantes aussi promptement que possible afin de permettre une entrée en vigueur rapide de ces amendements conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 2, de l’accord,
            
            
               cherchant à améliorer la coopération et la coordination entre les États contractants dans le cadre de la lutte contre les émissions atmosphériques illégales causées par la navigation dans le but de limiter les effets négatifs de la combustion de combustibles marins à forte teneur en soufre et en azote sur la santé humaine, la biodiversité et l’ensemble du milieu marin,
            
            
               adoptent, par un vote unanime, la décision suivante:
            
            
               Paragraphe 1 – Modification du titre de l’accord
            
            
               Le titre de l’accord est modifié comme suit:
            
            
               «Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la région de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, y compris la pollution de l’atmosphère causée par la navigation»
            
            
               Paragraphe 2 – Modification du préambule de l’accord
            
            
               Le préambule de l’accord est modifié comme suit:
            
            
               Les termes «de l’Irlande,» sont insérés avant les termes «du Royaume de Norvège».
            
            
               Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du préambule sont modifiés comme suit:
            
            
               «reconnaissant que la pollution des eaux par les hydrocarbures et autres substances dangereuses ainsi que la pollution de l’atmosphère causée par la navigation dans la région de la mer du Nord peuvent présenter un danger pour le milieu marin, la biodiversité, la santé humaine et les intérêts correspondants des États côtiers,
            
            
               prenant note du fait que ces formes de pollution ont des sources nombreuses et que les accidents et autres incidents de mer suscitent de vives inquiétudes,
            
            
               convaincus que l’aptitude à lutter contre ces formes de pollution, ainsi qu’une coopération active et une assistance mutuelle entre les États sont nécessaires pour protéger leurs côtes et leurs intérêts connexes,
            
            
               se félicitant des progrès déjà réalisés dans le cadre de l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures, signé à Bonn le 9 juin 1969,
            
            
               souhaitant développer l’assistance mutuelle et la coopération en matière de surveillance des différentes formes de pollution et de lutte contre celles-ci,»
            
            
               Paragraphe 3 – Modification de l’article 1er
            
         
         
            
               L’article 1er est modifié comme suit:
            
            
               «Article premier
            
            
               Le présent accord s’applique dans la région de la mer du Nord telle qu’elle est définie à l’article 2:
            
            
               1)
                     quand la présence ou la menace d’hydrocarbures ou d’autres substances dangereuses polluant ou pouvant polluer les eaux constitue un danger grave et imminent pour les côtes ou les intérêts connexes d’une ou de plusieurs parties contractantes; ou
            
            
               2)
                     quand la présence ou la menace d’émissions causées par la navigation au sens de l’annexe VI de la convention MARPOL polluant ou pouvant polluer le milieu marin contribue à l’eutrophisation de la mer et présente un risque pour la santé des citoyens vivant sur la côte ou pour celle des êtres vivants marins; et
            
            
               3)
                     à la surveillance exercée en vue de faciliter la détection des formes de pollution mentionnées aux points 1) et 2) du présent article, la lutte contre celles-ci et la prévention des infractions aux réglementations antipollution.»
            
            
               Paragraphe 4 – Modification de l’article 5
            
            
               L’article 5 est modifié comme suit:
            
            
               «Article 5
            
            
               1.
                     Chaque fois qu’une partie contractante a connaissance d’un accident ou de la présence d’hydrocarbures ou d’autres substances dangereuses, y compris d’émissions provenant des navires, dans la région de la mer du Nord, susceptibles de constituer une menace grave pour les côtes ou les intérêts connexes d’une autre partie contractante, elle en informe sans délai cette partie contractante par l’intermédiaire de son autorité compétente.
            
            
               2.
                     Les parties contractantes s’engagent à inviter les capitaines de tous les navires battant leur pavillon national et les pilotes des avions immatriculés dans leur pays à signaler sans délai par les voies les plus pratiques et les plus adéquates compte tenu des circonstances:
            
            
               a)
                     tous les accidents causant ou pouvant causer une pollution du milieu marin;
            
            
               b)
                     la présence, la nature et l’étendue des hydrocarbures ou d’autres substances dangereuses susceptibles de constituer une menace grave pour les côtes ou les intérêts connexes d’une ou de plusieurs parties contractantes.
            
            
               3.
                     Les parties contractantes ont recours à un formulaire type pour signaler la pollution ainsi qu’il est prévu au paragraphe 1 du présent article.»
            
            
               Paragraphe 5 – Modification de l’article 6
            
            
               L’article 6 est modifié comme suit:
            
            
               «Article 6
            
            
               1.
                     Aux seules fins du présent accord, la région de la mer du Nord est divisée en zones définies à l’annexe du présent accord.
            
            
               2.
                     La partie contractante dans la zone de laquelle survient une situation de la nature de celle décrite à l’article 1er, point 1), du présent accord fait les évaluations nécessaires concernant la nature et l’importance de l’accident ou, le cas échéant, le type et la quantité approximative des hydrocarbures ou d’autres substances dangereuses ainsi que la direction et la vitesse de leur mouvement.
            
            
               3.
                     La partie contractante intéressée informe immédiatement toutes les autres parties contractantes, par l’intermédiaire de leur autorité compétente, de ses évaluations et de toute action entreprise pour lutter contre ces hydrocarbures ou autres substances dangereuses; elle continue à garder ces substances sous surveillance aussi longtemps que celles-ci sont présentes dans sa zone.
            
         
         
            
               4.
                     Les obligations incombant aux parties contractantes en vertu des dispositions du présent article en ce qui concerne les zones dites de responsabilité commune font l’objet d’arrangements techniques particuliers entre les parties intéressées. Ces arrangements sont communiqués aux autres parties contractantes.»
            
            
               Paragraphe 6 – Modification de l’article 15
            
            
               L’article 15 est modifié comme suit:
            
            
               «Article 15
            
            
               1.
                     Les parties contractantes prennent des dispositions pour que soient assurées les fonctions de secrétariat relatives au présent accord, en tenant compte des arrangements existant à cet effet dans le cadre d’autres accords internationaux sur la prévention en matière de pollution du milieu marin et de pollution de l’atmosphère en vigueur dans la même région que le présent accord.
            
            
               2.
                     Chaque partie contractante contribue à raison de 2,5 % aux dépenses annuelles entraînées par l’accord. Le solde des dépenses de l’accord est réparti entre les parties contractantes autres que la Communauté économique européenne au prorata de leur produit national brut, conformément au barème de répartition voté régulièrement par l’Assemblée générale des Nations unies. En aucun cas, la contribution d’une partie contractante au règlement de ce solde ne peut excéder 20 % de ce solde.»
            
            
               Paragraphe 7 – Entrée en vigueur
            
            
               La présente décision entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle le gouvernement dépositaire a reçu notification de son approbation par toutes les parties contractantes. 
                     
            
            
            
               ANNEXE [...]
            
            
         
         
      
    ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 28.8.2020
            COM(2020) 434 final
            ANNEXE
            de la
            proposition de décision du Conseil
            approuvant des amendements de l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn) relatifs à l'extension des champs d'application matériel et géographique dudit accord
            
               
         
         
            
               Décision des parties contractantes à l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses relative à l’adhésion du Royaume d’Espagne à l’accord
            
            
               Les parties contractantes à l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (l’«accord»),
            
            
               RAPPELANT l’article 20 de l’accord, qui prévoit que les parties contractantes peuvent à l’unanimité inviter tout autre État côtier de l’Atlantique du Nord-Est à adhérer à l’accord et que, dans ce cas, l’article 2 de l’accord et son annexe seront amendés en conséquence,
            
            
               AYANT EXPRIMÉ leur intention unanime d’inviter l’Espagne à adhérer à l’accord,
            
            
               SALUANT le souhait de l’Espagne d’adhérer à l’accord,
            
            
               décident par un vote unanime que
            
            
            
               Paragraphe 1 – Modification du préambule de l’accord
            
            
               Le préambule de l’accord est modifié comme suit: les termes «du Royaume d’Espagne,» sont insérés avant les termes «de la République française».
            
            
               Paragraphe 2 – Invitation adressée à l’Espagne conformément à l’article 20
            
            
               Conformément à l’article 20, les parties contractantes invitent à l’unanimité l’Espagne à adhérer à l’accord de Bonn. En ce qui concerne ladite invitation, les amendements de l’article 2 de l’accord et de son annexe exposés ci-dessous sont adoptés.
            
            
            
               Paragraphe 3 – Modification de l’article 2
            
            
               L’article 2 de l’accord est modifié comme suit.
            
            
               «Article 2
            
            
               Aux fins du présent accord, on entend par la région de la mer du Nord la zone marine comprenant:
            
            
               a)
                     la mer du Nord proprement dite, au sud de la latitude 61°0' 00,00" N;
            
            
               b)
                     le Skagerrak, dont la limite méridionale est déterminée à l’est de la pointe de Skagen par la latitude 57° 44' 43,00" N;
            
            
               c)
                     le golfe de Gascogne, délimité au sud et à l’ouest par la ligne définie dans la partie I de l’annexe du présent accord;
            
         
         
            
               d)
                     les autres eaux, dont la mer d’Irlande, la mer Celte, la mer de Malin, le «Great Minch», le «Little Minch», une partie de la mer de Norvège et des parties de l’Atlantique du nord-est, délimitées à l’ouest et au nord par la ligne définie dans la partie II de l’annexe du présent accord.»
            
            
            
               Paragraphe 4 – Modification de l’annexe de l’accord
            
            
               L’annexe de l’accord est modifiée comme indiqué dans l’appendice de la présente décision.
            
            
            
               Paragraphe 5 – Entrée en vigueur
            
            
               Les amendements prévus par la présente décision entrent en vigueur le premier jour du second mois suivant la date du dépôt par l’Espagne de son instrument d’adhésion à l’accord.
            
            
            
            
               Appendice
            
            
            
               «ANNEXE DE L’ACCORD CONCERNANT LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE
            
            
               LA POLLUTION DE LA MER DU NORD PAR LES HYDROCARBURES ET AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES,
            
            
               1983
            
            
            
               Description de la limite atlantique de la région de la mer du Nord et des zones prévues à l’article 6 du présent accord
            
            
            
               Limite atlantique de la région de la mer du Nord
            
            
               Partie I: ligne délimitant la région de la mer du Nord au sud et au sud-ouest
            
            
               La ligne délimitant la Manche et ses entrées au sud-ouest et le golfe de Gascogne au sud et à l’ouest est une ligne qui:
            
         
         
            
               i)part du point occidental de la côte espagnole 42° 30' 04,25" N 8° 52' 18,22" O;
            
            
               ii)depuis ce point, suit ensuite la ligne loxodromique jusqu’au point 42° 30' 04,32" N 10° 24' 55,16" O;
            
            
               iii)depuis ce point, suit ensuite la ligne loxodromique jusqu’au point 46° 00' 04,07" N 10° 24' 54,86" O;
            
            
               iv)depuis ce point, suit ensuite la ligne loxodromique jusqu’au point 46° 00' 04,06" N 9° 59' 54,88" O;
            
            
               v)depuis ce point, suit ensuite la ligne jusqu’à l’intersection entre le parallèle de latitude 48° 27' 00,00" N et la ligne (ci-après dénommée la «ligne de l’accord de Bonn de 1983») tirée à 50 milles marins à l’ouest d’une ligne reliant l’île d’Ouessant et les îles Sorlingues;
            
            
               vi)depuis ce point d’intersection, suit ensuite la ligne de l’accord de Bonn de 1983 vers le nord jusqu’à son intersection avec la ligne marquant la limite du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni, telle que définie dans la sentence arbitrale du 30 juin 1977;
            
            
               vii)depuis ce point d’intersection, suit ensuite la ligne de cette limite vers l’ouest jusqu’au point 48° 10' 00,00" N 9° 22' 15,91" O; et
            
            
               viii)depuis ce point, suit ensuite le parallèle de latitude 48° 10' 00,00" N vers l’ouest jusqu’au point 48° 10' 00,00" N 10° 0' 00,00" O.
            
            
            
               Partie II: ligne délimitant à l’ouest et au nord les autres eaux couvertes par l’accord
            
            
               La ligne délimitant à l’ouest et au nord les autres eaux couvertes par l’accord, comprenant la mer d’Irlande, la mer Celte, la mer de Malin, le «Great Minch», le «Little Minch», une partie de la mer de Norvège et des parties de l’Atlantique du nord-est, est une ligne qui:
            
            
               i)
                     part du point 48° 10' 00,00" N 0° 00' 00,00" O;
            
            
               ii)
                     depuis ce point, suit ensuite la limite occidentale de la zone de responsabilité irlandaise de lutte contre la pollution marine [en d’autres termes, une ligne dont tous les points se trouvent à une distance de 200 milles marins du point le plus proche des lignes de base définies aux fins des lois irlandaises de 1959 à 1988 en matière de juridiction maritime (Maritime Jurisdiction Acts)] jusqu’au point 56° 42' 00,00" N 14° 00' 00,00" O;
            
            
               iii)
                     depuis ce point, suit ensuite la limite occidentale de la zone définie par le règlement britannique de 1996 relatif à la navigation marchande (prévention de la pollution) (limites) [Merchant Shipping (Prevention of Pollution) (Limits) Regulations], tel que modifié par le règlement homonyme de 1997, (autrement dit, les lignes reliant les points énumérés dans le tableau 1 ci-après dans l’ordre où ils sont énumérés) jusqu’au point 63° 38' 10,68" N 0° 30' 00,00" O; et
            
            
               iv)
                     depuis ce point, suit le parallèle de latitude 63° 38' 10,68" N vers l’est jusqu’à la côte norvégienne.
            
            
            
               Tableau 1: points et lignes de la limite occidentale de la zone définie par le règlement britannique de 1996 relatif à la navigation marchande (prévention de la pollution) (limites) [Merchant Shipping (Prevention of Pollution) (Limits) Regulations], tel que modifié
            
            
            
                     
                        Points indiqués dans le règlement britannique, tel que modifié, et leurs coordonnées
                     
                  
                  
                     
                        Segment de ligne reliant ces points
                     
                  
               
                     
                        27.
                              56° 42' 00,00" N 
                              14° 0' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        27-28 méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        28.
                              56° 49' 00,00" N
                              14° 0' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        28-29 parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        29.
                              56° 49' 00,00" N
                              14° 30' 34,00" O
                     
                  
                  
                     
                        29-30 arc mesuré à 200 milles marins des points de base correspondants situés à Saint Kilda d’où la largeur de la mer territoriale est mesurée
                     
                  
               
                     
                        30.
                              57° 52' 22,00" N
                              14° 53' 22,00" O
                     
                  
                  
                     
                        30-31 arc mesuré à 200 milles marins des points de base correspondants situés à Saint Kilda d’où la largeur de la mer territoriale est mesurée
                     
                  
               
                     
                        31.
                              58°30' 00,00" N
                              14° 48' 58,00" O
                     
                  
                  
                     
                        31-32 arc mesuré à 200 milles marins des points de base correspondants situés à Saint Kilda d’où la largeur de la mer territoriale est mesurée
                     
                  
               
                     
                        32.
                              59° 0' 00,00" N
                              14° 35' 07,00" O
                     
                  
                  
                     
                        32-33 arc mesuré à 200 milles marins des points de base correspondants situés à Saint Kilda d’où la largeur de la mer territoriale est mesurée
                     
                  
               
                     
                        33.
                              59° 40' 54,00" N
                              13° 58' 10,00" O
                     
                  
                  
                     
                        33-34 arc mesuré à 200 milles marins des points de base correspondants situés à Saint Kilda d’où la largeur de la mer territoriale est mesurée
                     
                  
               
                     
                        34.
                              59° 50' 00,00" N
                              13° 46' 24,00" O
                     
                  
                  
                     
                        34-35 parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        35.
                              59° 50' 00,00" N
                              5° 0' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        35-36 méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        36.
                              60° 10' 00,00" N
                              5° 0' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        36-37 parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        37.
                              60° 10' 00,00" N
                              4° 48' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        37-38 méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        38.
                              60° 20' 00,00" N
                              4° 48' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        38-39 parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        39.
                              60° 20' 00,00" N
                              4° 24' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        39-40 méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        40.
                              60° 40' 00,00" N
                              4° 24' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        40-41 parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        41.
                              60° 40' 00,00" N
                              4° 0' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        41-42 méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        42.
                              61° 0' 00,00" N
                              4° 0' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        42-43 parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        43.
                              61° 0' 00,00" N
                              3° 36' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        43-44 méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        44.
                              61° 30' 00,00" N
                              3° 36' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        44-45 parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        45.
                              61° 30' 00,00" N
                              3° 0' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        45-46 méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        46.
                              61° 45' 00,00" N
                              3° 0' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        46-47 parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        47.
                              61° 45' 00,00" N
                              2° 48' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        47-48 méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        48.
                              62° 0' 00,00" N
                              2° 48' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        48-49 parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        49.
                              62° 0' 00,00" N
                              2° 0' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        49-50 méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        50.
                              62° 30' 00,00" N
                              2° 0' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        50-51 parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        51.
                              62° 30' 00,00" N
                              1° 36' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        51-52 méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        52.
                              62° 40' 00,00" N
                              1° 36' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        52-53 parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        53.
                              62° 40' 00,00" N
                              1° 0' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        53-54 méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        54.
                              63° 20' 00,00" N
                              1° 0' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        54-55 parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        55.
                              63° 20' 00,00" N
                              0° 30' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        55-56 méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        56.
                              63° 38' 10,68" N
                              0° 30' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                  
               
         
         
            
            
               Limites des zones de responsabilité prévues à l’article 6 du présent accord
            
            
               Partie III:
                     limites des zones de responsabilité nationale
            
            
               1)
                     Généralités: 
                     lorsque les limites d’une zone de responsabilité sont définies par une série de lignes reliant les points d’une liste, la nature de ces lignes est celle définie pour chaque point comme étant la nature de la ligne le joignant au point suivant.
            
            
            
               2)
                     Danemark: la zone de responsabilité nationale du Danemark est limitée par la série de lignes suivante:
            
            
               a)
                     une ligne partant de l’intersection entre la limite de la zone de responsabilité commune du Danemark et de l’Allemagne telle que décrite dans la partie IV ci-après et une ligne entre le point 55° 10' 03,40" N 7° 33' 09,60" E et le premier point DE1/DK1, et qui suit cette ligne jusqu’au point DE1/DK1;
            
            
               b)
                     une série de lignes reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:
            
            
            
                     
                        Points définissant la limite de la zone
                     
                  
                  
                     
                        Nature de la ligne reliant un point au suivant
                     
                  
                  
                     
                        Autres points possédant les mêmes coordonnées
                     
                  
               
                     
                        DK1
                              55° 30' 40,30" N
                              5° 45' 00,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Géodésique
                     
                  
                  
                     
                        DE1
                     
                  
               
                     
                        DK2
                              55° 15' 00,00" N
                              5° 24' 12,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Géodésique
                     
                  
                  
                     
                        DE2
                     
                  
               
                     
                        DK3
                              55° 15' 00,00" N
                              5° 9' 00,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Géodésique
                     
                  
                  
                     
                        DE3
                     
                  
               
                     
                        DK4
                              55° 24' 15,00" N
                              4° 45' 00,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Géodésique
                     
                  
                  
                     
                        DE4
                     
                  
               
                     
                        DK5
                              55° 46' 21,80" N
                              4° 15' 00,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Géodésique
                     
                  
                  
                     
                        DE5
                     
                  
               
                     
                        DK6
                              55° 55' 09,40" N
                              3° 21' 00,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        DE6
                     
                  
               
                     
                        DK7
                              56° 5' 12,00" N
                              3° 15' 00,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        UK23, NO23
                     
                  
               
                     
                        DK8
                              56° 35' 30,00" N
                              5° 2' 00,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        NO24
                     
                  
               
                     
                        DK9
                              57° 10' 30,00" N
                              6° 56' 12,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        NO25
                     
                  
               
                     
                        DK10
                              57° 29' 54,00" N
                              7° 59' 00,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        NO26
                     
                  
               
                     
                        DK11
                              57° 37' 06,00" N
                              8° 27' 30,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        NO27
                     
                  
               
                     
                        DK12
                              57° 41' 48,00" N
                              8° 53' 18,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        NO28
                     
                  
               
                     
                        DK13
                              57° 59' 18,00" N
                              9° 23' 00,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        NO29
                     
                  
               
                     
                        DK14
                              58° 15' 41,20" N
                              10° 1' 48,10" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        NO30, SE4
                     
                  
               
                     
                        DK15
                              58° 8' 00,10" N
                              10° 32' 32,80" E
                     
                  
                  
                     
                        Géodésique
                     
                  
                  
                     
                        SE3
                     
                  
               
                     
                        DK16
                              57° 49' 00,60" N
                              11° 2' 55,60" E
                     
                  
                  
                     
                        Géodésique
                     
                  
                  
                     
                        SE2
                     
                  
               
                     
                        DK17
                              57° 44' 43,00" N
                              11° 7' 04,00" E
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        SE1
                     
                  
               
            
               3)
                     Allemagne: la zone de responsabilité nationale de l’Allemagne est limitée par la série de lignes suivante:
            
            
               a)
                     une ligne partant de l’intersection entre la limite de la zone de responsabilité commune du Danemark et de l’Allemagne telle que décrite dans la partie IV ci-après et une ligne entre le point 55° 10' 03,40" N 7° 33' 09,60" E et le premier point DE1/DK1, et qui suit cette ligne jusqu’au point DE1/DK1;
            
            
               b)
                     une série de lignes reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:
            
            
            
                     
                        Points définissant la limite de la zone
                     
                  
                  
                     
                        Nature de la ligne reliant un point au suivant
                     
                  
                  
                     
                        Autres points possédant les mêmes coordonnées
                     
                  
               
                     
                        DE1
                              55° 30' 40,30" N
                              5° 45' 00,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Géodésique
                     
                  
                  
                     
                        DK1
                     
                  
               
                     
                        DE2
                              55° 15' 00,00" N
                              5° 24' 12,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Géodésique
                     
                  
                  
                     
                        DK2
                     
                  
               
                     
                        DE3
                              55° 15' 00,00" N
                              5° 9' 00,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Géodésique
                     
                  
                  
                     
                        DK3
                     
                  
               
                     
                        DE4
                              55° 24' 15,00" N
                              4° 45' 00,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Géodésique
                     
                  
                  
                     
                        DK4
                     
                  
               
                     
                        DE5
                              55° 46' 21,80" N
                              4° 15' 00,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Géodésique
                     
                  
                  
                     
                        DK5
                     
                  
               
                     
                        DE6
                              55° 55' 09,40" N
                              3° 21' 00,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        DK6
                     
                  
               
                     
                        DE7
                              55° 50' 06,00" N
                              3° 24' 00,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        UK24
                     
                  
               
                     
                        DE8
                              55° 45' 54,00" N
                              3° 22' 13,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        NL19
                     
                  
               
                     
                        DE9
                              55° 20' 00,00" N
                              4° 20' 00,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        NL20
                     
                  
               
                     
                        DE10
                              55° 0' 00,00" N
                              5° 0' 00,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        NL21
                     
                  
               
                     
                        DE11
                              54° 37' 12,00" N
                              5° 0' 00,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        NL22
                     
                  
               
                     
                        DE12
                              54° 11' 12,00" N
                              6° 0' 00,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        NL23
                     
                  
               
                     
                        DE13
                              53° 59' 56,80" N
                              6° 6' 28,20" E
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        NL24
                     
                  
               
            
               c)
                     vers la terre depuis le point DE12, une ligne allant vers le point DE13 (c’est-à-dire le prochain point de délimitation convenu 53° 59' 56,80" N 6° 6' 28,20" E) jusqu’à l’intersection de cette ligne avec la limite de la zone de responsabilité commune des Pays-Bas et de l’Allemagne décrite dans la partie IV ci-après.
            
            
               4)
                     Irlande: la zone de responsabilité nationale de l’Irlande est limitée par la série de lignes suivante:
            
            
               a)
                     au nord, une série de lignes reliant les points énumérés dans le tableau 3 dans l’ordre où ils sont énumérés;
            
         
         
            
               b)
                      à l’ouest, la limite occidentale de la région de la mer du Nord;
            
            
               c)
                     à l’est et au sud, une série de lignes reliant les points énumérés dans le tableau 2 dans l’ordre où ils sont énumérés.
            
            
            
               5)
                     Pays-Bas: la zone de responsabilité nationale des Pays-Bas est limitée au sud par le parallèle de latitude 51° 51' 52,1267" N et au nord de ce parallèle de latitude par la série de lignes suivante:
            
            
               a)
                     une série de lignes reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:
            
            
            
                     
                        Points définissant la limite de la zone
                     
                  
                  
                     
                        Nature de la ligne reliant un point au suivant
                     
                  
                  
                     
                        Autres points possédant les mêmes coordonnées
                     
                  
               
                     
                        NL1
                              
                              51° 51' 52,1267" N
                              2° 31' 48,0975" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        UK42
                     
                  
               
                     
                        NL2
                              
                              51° 59' 00,00" N
                              2° 37' 36,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        UK41
                     
                  
               
                     
                        NL3
                              
                              52° 1' 00,00" N
                              2° 39' 30,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        UK40
                     
                  
               
                     
                        NL4
                              
                              52° 5' 18,00" N
                              2° 42' 12,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        UK39
                     
                  
               
                     
                        NL5
                              
                              52° 6' 00,00" N
                              2° 42' 54,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        UK38
                     
                  
               
                     
                        NL6
                              
                              52° 12' 24,00" N
                              2° 50' 24,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        UK37
                     
                  
               
                     
                        NL7
                              
                              52° 17' 24,00" N
                              2° 56' 00,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        UK36
                     
                  
               
                     
                        NL8
                              
                              52° 25' 00,00" N
                              3° 3' 30,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        UK35
                     
                  
               
                     
                        NL9
                              
                              52° 37' 18,00" N
                              3° 11' 00,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        UK34
                     
                  
               
                     
                        NL10
                              
                              52° 47' 00,00" N
                              3° 12' 18,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        UK33
                     
                  
               
                     
                        NL11
                              
                              52° 53' 00,00" N
                              3° 10' 30,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        UK32
                     
                  
               
                     
                        NL12
                              
                              53° 18' 06,00" N
                              3° 3' 24,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        UK31
                     
                  
               
                     
                        NL13
                              
                              53° 28' 12,00" N
                              3° 1' 00,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        UK30
                     
                  
               
                     
                        NL14
                              
                              53° 35' 06,00" N
                              2° 59' 18,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        UK29
                     
                  
               
                     
                        NL15
                              
                              53° 40' 06,00" N
                              2° 57' 24,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        UK28
                     
                  
               
                     
                        NL16
                              
                              53° 57' 48,00" N
                              2° 52' 00,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        UK27
                     
                  
               
                     
                        NL17
                              
                              54° 22' 48,00" N
                              2° 45' 48,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        UK26
                     
                  
               
                     
                        NL18
                              
                              54° 37' 18,00" N
                              2° 53' 54,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        UK25
                     
                  
               
                     
                        NL19
                              
                              55° 45' 54,00" N
                              3° 22' 13,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        DE8
                     
                  
               
                     
                        NL20
                              
                              55° 20' 00,00" N
                              4° 20' 00,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        DE9
                     
                  
               
                     
                        NL21
                              
                              55° 0' 00,00" N
                              5° 0' 00,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        DE10
                     
                  
               
                     
                        NL22
                              
                              54° 37' 12,00" N
                              5° 0' 00,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        DE11
                     
                  
               
                     
                        NL23
                              
                              54° 11' 12,00" N
                              6° 0' 00,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        DE12
                     
                  
               
                     
                        NL24
                              
                              53° 59' 56,80" N
                              6° 6' 28,20" E
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        DE13
                     
                  
               
            
               b)
                     vers la terre depuis le point NL23, une ligne allant vers le point NL24 (c’est-à-dire le prochain point de délimitation convenu 53° 59' 56,80" N 6° 6' 28,20" E) jusqu’à l’intersection de cette ligne avec la limite de la zone de responsabilité commune des Pays-Bas et de l’Allemagne décrite dans la partie IV ci-après.
            
            
               6)
                     Norvège: la zone de responsabilité nationale de la Norvège est limitée au nord par le parallèle de latitude 63° 38' 10,68" N et à l’ouest, au sud et à l’est par la série de lignes suivante:
            
            
               a)
                     une série de lignes reliant les points énumérés dans le tableau 4 dans l’ordre où ils sont énumérés;
            
            
               b)
                     vers le sud depuis le dernier point de ce tableau, une série de lignes reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:
            
            
            
                     
                        Points définissant la limite de la zone
                     
                  
                  
                     
                        Nature de la ligne reliant un point au suivant
                     
                  
                  
                     
                        Autres points possédant les mêmes coordonnées
                     
                  
               
                     
                        NO23
                              56° 5' 12,00" N
                              3° 15' 00,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        UK23, DK7
                     
                  
               
                     
                        NO24
                              56° 35' 30,00" N
                              5° 2' 00,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        DK8
                     
                  
               
                     
                        NO25
                              57° 10' 30,00" N
                              6° 56' 12,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        DK9
                     
                  
               
                     
                        NO26
                              57° 29' 54,00" N
                              7° 59' 00,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        DK10
                     
                  
               
                     
                        NO27
                              57° 37' 06,00" N
                              8° 27' 30,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        DK11
                     
                  
               
                     
                        NO28
                              57° 41' 48,00" N
                              8° 53' 18,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        DK12
                     
                  
               
                     
                        NO29
                              57° 59' 18,00" N
                              9° 23' 00,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        DK13
                     
                  
               
                     
                        NO30
                              58° 15' 41,20" N
                              10° 1' 48,10" E (point A)
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        SE4, DK14
                     
                  
               
                     
                        NO31
                              58° 30' 41,20" N
                              10° 8' 46,90" E (point B)
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        SE5
                     
                  
               
                     
                        NO32
                              58° 45' 41,30" N
                              10° 35' 40,00" E (point C)
                     
                  
                  
                     
                        Loxodromie
                     
                  
                  
                     
                        SE6
                     
                  
               
                     
                        NO33
                              58° 53' 34,00" N
                              10° 38' 25,00" E (point D)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        SE7
                     
                  
               
            
               c)
                     et ensuite une ligne suivant la frontière entre la Norvège et la Suède.
            
            
            
               7)
                     Suède: la zone de responsabilité nationale de la Suède est limitée au sud par le parallèle de latitude 57° 44' 43,00" N et au nord de ce parallèle de latitude par une série de lignes:
            
            
               a) reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:
            
            
         
         
            
                     
                        Points définissant la limite de la zone
                     
                  
                  
                     
                        Nature de la ligne reliant un point au suivant
                     
                  
                  
                     
                        Autres points possédant les mêmes coordonnées
                     
                  
               
                     
                        SE1
                              57° 44' 43,00" N
                              11° 7' 04,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Géodésique
                     
                  
                  
                     
                        DK17
                     
                  
               
                     
                        SE2
                              57° 49' 00,60" N
                              11° 2' 55,60" E
                     
                  
                  
                     
                        Géodésique
                     
                  
                  
                     
                        DK16
                     
                  
               
                     
                        SE3
                              58° 8' 00,10" N
                              10° 32' 32,80" E
                     
                  
                  
                     
                        Géodésique
                     
                  
                  
                     
                        DK15
                     
                  
               
                     
                        SE4
                              58° 15' 41,20" N
                              10° 1' 48,10" E (point A)
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        DK14, NO30
                     
                  
               
                     
                        SE5
                              58° 30' 41,20" N
                              10° 8' 46,90" E (point B)
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        NO31
                     
                  
               
                     
                        SE6
                              58° 45' 41,30" N
                              10° 35' 40,00" E (point C)
                     
                  
                  
                     
                        Loxodromie
                     
                  
                  
                     
                        NO32
                     
                  
               
                     
                        SE7
                              58° 53' 34,00" N
                              10° 38' 25,00" E (point D)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        NO33
                     
                  
               
            
               b)
                     et ensuite une ligne suivant la frontière entre la Norvège et la Suède.
            
            
            
               8)
                     Royaume-Uni: la zone de responsabilité nationale du Royaume-Uni est limitée:
            
            
               a)
                     à l’est par une série de lignes comprenant:
            
            
               i)
                     une série de lignes reliant les points énumérés dans le tableau 4 dans l’ordre où ils sont énumérés;
            
            
               ii)
                     une série de lignes reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:
            
            
            
                     
                        Points définissant la limite de la zone
                     
                  
                  
                     
                        Nature de la ligne reliant un point au suivant
                     
                  
                  
                     
                        Autres points possédant les mêmes coordonnées
                     
                  
               
                     
                        UK23
                              56° 5' 12,00" N
                              3° 15' 00,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        NO23, DK7
                     
                  
               
                     
                        UK24
                              55° 50' 06,00" N
                              3° 24' 00,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        DE7
                     
                  
               
                     
                        UK25
                              54° 37' 18,00" N
                              2° 53' 54,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        NL18
                     
                  
               
                     
                        UK26
                              54° 22' 48,00" N
                              2° 45' 48,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        NL17
                     
                  
               
                     
                        UK27
                              53° 57' 48,00" N
                              2° 52' 00,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        NL16
                     
                  
               
                     
                        UK28
                              53° 40' 06,00" N
                              2° 57' 24,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        NL15
                     
                  
               
                     
                        UK29
                              53° 35' 06,00" N
                              2° 59' 18,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        NL14
                     
                  
               
                     
                        UK30
                              53° 28' 12,00" N
                              3° 1' 00,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        NL13
                     
                  
               
                     
                        UK31
                              53° 18' 06,00" N
                              3° 3' 24,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        NL12
                     
                  
               
                     
                        UK32
                              52° 53' 00,00" N
                              3° 10' 30,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        NL11
                     
                  
               
                     
                        UK33
                              52° 47' 00,00" N
                              3° 12' 18,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        NL10
                     
                  
               
                     
                        UK34
                              52° 37' 18,00" N
                              3° 11' 00,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        NL9
                     
                  
               
                     
                        UK35
                              52° 25' 00,00" N
                              3° 3' 30,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        NL8
                     
                  
               
                     
                        UK36
                              52° 17' 24,00" N
                              2° 56' 00,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        NL7
                     
                  
               
                     
                        UK37
                              52° 12' 24,00" N
                              2° 50' 24,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        NL6
                     
                  
               
                     
                        UK38
                              52° 6' 00,00" N
                              2° 42' 54,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        NL5
                     
                  
               
                     
                        UK39
                              52° 5' 18,00" N
                              2° 42' 12,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        NL4
                     
                  
               
                     
                        UK40
                              52° 1' 00,00" N
                              2° 39' 30,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        NL3
                     
                  
               
                     
                        UK41
                              51° 59' 00,00" N
                              2° 37' 36,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        NL2
                     
                  
               
                     
                        UK42
                              51° 51' 52,1267" N
                              2° 31' 48,0975" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
                  
                     
                        NL1
                     
                  
               
               b)
                     au sud et à l’ouest par la série de lignes suivante:
            
            
               i)
                     une ligne partant du point à l’extrémité occidentale des îles Sorlingues et reliant celui-ci au point 49° 52' 00,00" N 7° 44' 00,00" O;
            
            
               ii)
                     depuis ce point, une ligne suivant la ligne de l’accord de Bonn de 1983 (telle que définie dans la partie I ci-dessus) vers le sud jusqu’à son intersection avec la limite du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni, telle que définie dans la sentence arbitrale du 30 juin 1977;
            
            
               iii)
                     depuis ce point d’intersection, la ligne de cette limite vers l’ouest jusqu’au point 48° 10' 00,00" N 9° 22' 15,91" O; et
            
            
               iv)
                     depuis ce point, une série de lignes reliant les points énumérés dans le tableau 2 dans l’ordre où ils sont énumérés jusqu’à la limite extérieure de la mer territoriale adjacente à l’Irlande du Nord au point 54° 0' 00,00" N 05° 36' 20,00" O;
            
            
               c)
                     à l’ouest et au nord par la série de lignes suivante:
            
            
               i)
                     une ligne reliant le point de la mer territoriale adjacente à l’Irlande du Nord le plus proche du point 55° 31' 13,36" N 6° 45' 00,00" O à ce dernier;
            
            
               ii)
                     depuis ce point, une série de lignes reliant les points énumérés dans le tableau 3 dans l’ordre où ils sont énumérés jusqu’au point 56° 42' 00,00" N 14° 00' 00,00" O;
            
            
               iii)
                     depuis ce point, une ligne suivant les limites occidentale et septentrionale de la région de la mer du Nord jusqu’au point 63° 38' 10,68" N 0° 30' 00,00" O.
            
            
         
         
            
               Tableau 2: points et lignes de la limite entre les zones de responsabilité de l’Irlande et du Royaume-Uni – est et sud
            
            
            
                     
                        Points définissant la limite des zones
                     
                  
                  
                     
                        Nature de la ligne reliant un point au suivant
                     
                  
               
                     
                        IR1, UK50
                              48° 10' 00,00" N
                              10° 0' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR2, UK51
                              48° 20' 00,00" N
                              10° 0' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR3, UK52
                              48° 20' 00,00" N
                              9° 48' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR4, UK53
                              48° 30' 00,00" N
                              9° 48' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR5, UK54
                              48° 30' 00,00" N
                              9° 36' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR6, UK55
                              48° 50' 00,00" N
                              9° 36' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR7, UK56
                              48° 50' 00,00" N
                              9° 24' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR8, UK57
                              49° 0' 00,00" N
                              9° 24' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR9, UK58
                              49° 0' 00,00" N
                              9° 17' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR10, UK59
                              49° 10' 00,00" N
                              9° 17' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR11, UK60
                              49° 10' 00,00" N
                              9° 12' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR12, UK61
                              49° 20' 00,00" N
                              9° 12' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR13, UK62
                              49° 20' 00,00" N
                              9° 3' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR14, UK63
                              49° 30' 00,00" N
                              9° 3' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR15, UK64
                              49° 30' 00,00" N
                              8° 54' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR16, UK65
                              49° 40' 00,00" N
                              8° 54' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR17, UK66
                              49° 40' 00,00" N
                              8° 45' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR18, UK67
                              49° 50' 00,00" N
                              8° 45' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR19, UK68
                              49° 50' 00,00" N
                              8° 36' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR20, UK69
                              50° 0' 00,00" N
                              8° 36' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR21, UK70
                              50° 0' 00,00" N
                              8° 24' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR22, UK71
                              50° 10' 00,00" N
                              8° 24' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR23, UK72
                              50° 10' 00,00" N
                              8° 12' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR24, UK73
                              50° 20' 00,00" N
                              8° 12' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR25, UK74
                              50° 20' 00,00" N
                              8° 0' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR26, UK75
                              50° 30' 00,00" N
                              8° 0' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR27, UK76
                              50° 30' 00,00" N
                              7° 36' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR28, UK77
                              50° 40' 00,00" N
                              7° 36' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR29, UK78
                              50° 40' 00,00" N
                              7° 12' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR30, UK79
                              50° 50' 00,00" N
                              7° 12' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR31, UK80
                              50° 50' 00,00" N
                              7° 3' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR32, UK81
                              51° 0' 00,00" N
                              7° 3' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR33, UK82
                              51° 0' 00,00" N
                              6° 48' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR34, UK83
                              51° 10' 00,00" N
                              6° 48' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR35, UK84
                              51° 10' 00,00" N
                              6° 42' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR36, UK85
                              51° 20' 00,00" N
                              6° 42' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR37, UK86
                              51° 20' 00,00" N
                              6° 33' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR38, UK87
                              51° 30' 00,00" N
                              6° 33' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR39, UK88
                              51° 30' 00,00" N
                              6° 18' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR40, UK89
                              51° 40' 00,00" N
                              6° 18' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR41, UK90
                              51° 40' 00,00" N
                              6° 6' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR42, UK91
                              51° 50' 00,00" N
                              6° 6' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR43, UK92
                              51° 50' 00,00" N
                              6° 0' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR44, UK93
                              51° 54' 00,00" N
                              6° 0' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR45, UK94
                              51° 54' 00,00" N
                              5° 57' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR46, UK95
                              51° 58' 00,00" N
                              5° 57' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR47, UK96
                              51° 58' 00,00" N
                              5° 54' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR48, UK97
                              52° 0' 00,00" N
                              5° 54' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR49, UK98
                              52° 0' 00,00" N
                              5° 50' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR50, UK99
                              52° 4' 00,00" N
                              5° 50' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR51, UK100
                              52° 4' 00,00" N
                              5° 46' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR52, UK101
                              52° 8' 00,00" N
                              5° 46' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR53, UK102
                              52° 8' 00,00" N
                              5° 42' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR54, UK103
                              52° 12' 00,00" N
                              5° 42' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR55, UK104
                              52° 12' 00,00" N
                              5° 39' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR56, UK105
                              52° 16' 00,00" N
                              5° 39' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR57, UK106
                              52° 16' 00,00" N
                              5° 35' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR58, UK107
                              52° 24' 00,00" N
                              5° 35' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR59, UK108
                              52° 24' 00,00" N
                              5° 22' 48,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR60, UK109
                              52° 32' 00,00" N
                              5° 22' 48,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR61, UK110
                              52° 32' 00,00" N
                              5° 28' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR62, UK111
                              52° 44' 00,00" N
                              5° 28' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR63, UK112
                              52° 44' 00,00" N
                              5° 24' 30,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR64, UK113
                              52° 52' 00,00" N
                              5° 24' 30,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR65, UK114
                              52° 52' 00,00" N
                              5° 22' 30,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR66, UK115
                              52° 59' 00,00" N
                              5° 22' 30,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR67, UK116
                              52° 59' 00,00" N
                              5° 19' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR68, UK117
                              53° 9' 00,00" N
                              5° 19' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR69, UK118
                              53° 9' 00,00" N
                              5° 20' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR70, UK119
                              53° 26' 00,00" N
                              5° 20' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR71, UK120
                              53° 26' 00,00" N
                              5° 19' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR72, UK121
                              53° 32' 00,00" N
                              5° 19' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR73, UK122
                              53° 32' 00,00" N
                              5° 17' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR74, UK123
                              53° 39' 00,00" N
                              5° 17' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR75, UK124
                              53° 39' 00,00" N
                              5° 16' 20,40" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR76, UK125
                              53° 42' 08,40" N
                              5° 16' 20,40" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR77, UK126
                              53° 42' 08,40" N
                              5° 17' 51,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR78, UK127
                              53° 44' 24,00" N
                              5° 17' 51,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR79, UK128
                              53° 44' 24,00" N
                              5° 19' 19,80" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR80, UK129
                              53° 45' 48,00" N
                              5° 19' 19,80" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR81, UK130
                              53° 45' 48,00" N
                              5° 22' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR82, UK131
                              53° 46' 00,00" N
                              5° 22' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR83, UK132
                              53° 46' 00,00" N
                              5° 19' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR84, UK133
                              53° 59' 56,95" N
                              5° 19' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               Tableau 3: points et lignes de la limite entre les zones de responsabilité de l’Irlande et du Royaume-Uni – nord
            
            
            
                     
                        Points définissant la limite des zones
                     
                  
                  
                     
                        Nature de la ligne reliant un point au suivant
                     
                  
               
                     
                        IR85, UK134
                              55° 31' 13,36" N
                              6° 45' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR86, UK135
                              55° 28' 00,00" N
                              6° 45' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR87, UK136
                              55° 28' 00,00" N
                              6° 48' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR88, UK137
                              55° 30' 00,00" N
                              6° 48' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR89, UK138
                              55° 30' 00,00" N
                              6° 51' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR90, UK139
                              55° 35' 00,00" N
                              6° 51' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR91, UK140
                              55° 35' 00,00" N
                              6° 57' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR92, UK141
                              55° 40' 00,00" N
                              6° 57' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR93, UK142
                              55° 40' 00,00" N
                              7° 2' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR94, UK143
                              55° 45' 00,00" N
                              7° 2' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR95, UK144
                              55° 45' 00,00" N
                              7° 8' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR96, UK145
                              55° 50' 00,00" N
                              7° 8' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR97, UK146
                              55° 50' 00,00" N
                              7° 15' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR98, UK147
                              55° 55' 00,00" N
                              7° 15' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR99, UK148
                              55° 55' 00,00" N
                              7° 23' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR100, UK149
                              56° 0' 00,00" N
                              7° 23' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR101, UK150
                              56° 0' 00,00" N
                              8° 13' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR102, UK151
                              56° 5' 00,00" N
                              8° 13' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR103, UK152
                              56° 5' 00,00" N
                              8° 39' 30,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR104, UK153
                              56° 10' 00,00" N
                              8° 39' 30,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR105, UK154
                              56° 10' 00,00" N
                              9° 7' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR106, UK155
                              56° 21' 30,00" N
                              9° 7' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR107, UK156
                              56° 21' 30,00" N
                              10° 30' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR108, UK157
                              56° 32' 30,00" N
                              10° 30' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR109, UK158
                              56° 32' 30,00" N
                              12° 12' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Méridien de longitude
                     
                  
               
                     
                        IR110, UK159
                              56° 42' 00,00" N
                              12° 12' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
               
                     
                        IR111, UK160
                              56° 42' 00,00" N
                              14° 0' 00,00" O
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               Tableau 4: points et lignes de la limite entre les zones de responsabilité de la Norvège et du Royaume-Uni
            
            
            
                     
                        Points définissant la limite des zones
                     
                  
                  
                     
                        Nature de la ligne reliant un point au suivant
                     
                  
               
                     
                        NO1, UK1
                              63° 38' 10,68" N
                              0° 10' 59,31" O
                     
                  
                  
                     
                        Géodésique
                     
                  
               
                     
                        NO2, UK2
                              63° 03' 20,71" N
                              0° 28' 12,51" E
                     
                  
                  
                     
                        Géodésique
                     
                  
               
                     
                        NO3, UK3
                              62° 58' 21,06" N
                              0° 33' 31,01" E
                     
                  
                  
                     
                        Géodésique
                     
                  
               
                     
                        NO4, UK4
                              62° 53' 29,49" N
                              0° 38' 27,91" E
                     
                  
                  
                     
                        Géodésique
                     
                  
               
                     
                        NO5, UK5
                              62° 44' 16,31" N
                              0° 47' 27,69" E
                     
                  
                  
                     
                        Géodésique
                     
                  
               
                     
                        NO6, UK6
                              62° 39' 57,99" N
                              0° 51' 29,48" E
                     
                  
                  
                     
                        Géodésique
                     
                  
               
                     
                        NO7, UK7
                              62° 36' 20,75" N
                              0° 54' 44,78" E
                     
                  
                  
                     
                        Géodésique
                     
                  
               
                     
                        NO8, UK8
                              62° 32' 47,29" N
                              0° 57' 48,32" E
                     
                  
                  
                     
                        Géodésique
                     
                  
               
                     
                        NO9, UK9
                              62° 30' 09,83" N
                              1° 0' 05,92" E
                     
                  
                  
                     
                        Géodésique
                     
                  
               
                     
                        NO10, UK10
                              62° 27' 32,82" N
                              1° 2' 17,70" E
                     
                  
                  
                     
                        Géodésique
                     
                  
               
                     
                        NO11, UK11
                              62° 24' 56,68" N
                              1° 4' 25,86" E
                     
                  
                  
                     
                        Géodésique
                     
                  
               
                     
                        NO12, UK12
                              62° 22' 21,00" N
                              1° 6' 28,21" E
                     
                  
                  
                     
                        Géodésique
                     
                  
               
                     
                        NO13, UK13
                              62° 19' 40,72" N
                              1° 8' 30,96" E
                     
                  
                  
                     
                        Géodésique
                     
                  
               
                     
                        NO14, UK14
                              62° 16' 43,93" N
                              1° 10' 40,66" E
                     
                  
                  
                     
                        Géodésique
                     
                  
               
                     
                        NO15, UK15
                              61° 44' 12,00" N
                              1° 33' 13,44" E
                     
                  
                  
                     
                        Géodésique
                     
                  
               
                     
                        NO16, UK16
                              61° 44' 12,00" N
                              1° 33' 36,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
               
                     
                        NO17, UK17
                              61° 21' 24,00" N
                              1° 47' 24,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
               
                     
                        NO18, UK18
                              59° 53' 48,00" N
                              2° 4' 36,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
               
                     
                        NO19, UK19
                              59° 17' 24,00" N
                              1° 42' 42,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
               
                     
                        NO20, UK20
                              58° 25' 48,00" N
                              1° 29' 00,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
               
                     
                        NO21, UK21
                              57° 54' 18,00" N
                              1° 57' 54,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
               
                     
                        NO22, UK22
                              56° 35' 42,00" N
                              2° 36' 48,00" E
                     
                  
                  
                     
                        Arc de grand cercle
                     
                  
               
                     
                        NO23, UK23
                              56° 5' 12,00" N
                              
                              3° 15' 00,00" E
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               
            
            
               9)
                     France: la zone de responsabilité nationale de la France est limitée, du nord au sud, par une série de lignes reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:
            
            
                     
                        Points définissant la limite de la zone
                     
                  
                  
                     
                        Nature de la ligne reliant un point au suivant
                     
                  
                  
                     
                        Autres points possédant les mêmes coordonnées
                     
                  
               
                     
                        FR01
                              48° 19' 56,52" N
                              4° 46' 23,67" O
                     
                  
                  
                     
                        Loxodromie
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        FR02
                              48° 27' 00,00" N
                              5° 08' 23,63" O
                     
                  
                  
                     
                        Parallèle de latitude
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        FR03
                              48° 27' 00,00" N
                              6° 34' 40,90" O
                     
                  
                  
                     
                        Loxodromie
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        FR04
                              46° 00' 04,06" N
                              9° 59' 54,88" O
                     
                  
                  
                     
                        Loxodromie
                     
                  
                  
                     
                        SP4
                     
                  
               
                     
                        FR05
                              45° 00' 04,04" N
                              7° 59' 55,08" O
                     
                  
                  
                     
                        Loxodromie
                     
                  
                  
                     
                        SP5
                     
                  
               
                     
                        FR06
                              44° 20' 03,93" N
                              3° 59' 55,37" O
                     
                  
                  
                     
                        Loxodromie
                     
                  
                  
                     
                        SP6
                     
                  
               
                     
                        FR07
                              43° 23' 20,71" N
                              1° 46' 13,58" O
                     
                  
                  
                     
                        Loxodromie
                     
                  
                  
                     
                        SP7
                     
                  
               
                     
                        FR08
                              43° 22' 50,11" N
                              1° 47' 11,18" O
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        SP8
                     
                  
               
            
               10)
                     Espagne: la zone de responsabilité nationale de l’Espagne est limitée par une série de lignes reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:
            
            
            
                     
                        Points définissant la limite de la zone
                     
                  
                  
                     
                        Nature de la ligne reliant un point au suivant
                     
                  
                  
                     
                        Autres points possédant les mêmes coordonnées
                     
                  
               
                     
                        SP1
                              42º 30' 04,25" N
                              008° 52' 18,22" O
                     
                  
                  
                     
                        Loxodromie
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        SP2
                              42º 30' 04,32" N
                              010° 24' 55,16" O
                     
                  
                  
                     
                        Loxodromie
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        SP3
                              46º 00' 04,07" N
                              010° 24' 54,86" O
                     
                  
                  
                     
                        Loxodromie
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        SP4
                              46º 00' 04,06" N
                              009° 59' 54,88" O
                     
                  
                  
                     
                        Loxodromie
                     
                  
                  
                     
                        FR4
                     
                  
               
                     
                        SP5
                              45° 00' 04,04" N
                              007° 59' 55,08" O
                     
                  
                  
                     
                        Loxodromie
                     
                  
                  
                     
                        FR5
                     
                  
               
                     
                        SP6
                              44° 20' 03,93" N
                              003° 59' 55,37" O
                     
                  
                  
                     
                        Loxodromie
                     
                  
                  
                     
                        FR6
                     
                  
               
                     
                        SP7
                              43° 23' 20,71" N
                              001° 46' 13,58" O
                     
                  
                  
                     
                        Loxodromie
                     
                  
                  
                     
                        FR7
                     
                  
               
                     
                        SP8
                              43° 22' 50,11" N
                              001° 47' 11,18" O
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        FR8
                     
                  
               
         
            
            
               Partie IV:
                      limites des zones de responsabilité commune
            
            
            
               Les zones de responsabilité commune sont fixées comme suit:
            
            
               1.
                     Zone de responsabilité commune de la Belgique, de la France, des Pays-Bas et du Royaume-Uni
            
            
               La zone maritime située entre les parallèles de latitude 51° 51' 52,1267" N et 51° 6' 00,00" N.
            
            
               2.
                     Zone de responsabilité commune de la France et du Royaume-Uni
            
            
               La partie de la Manche au sud-ouest du parallèle de latitude 51° 32' 00,00" N jusqu’à une ligne qui:
            
            
               a)
                     part du point à l’extrémité occidentale des îles Sorlingues et relie celui-ci au point 49° 52' 00,00" N 7° 44' 00,00" O;
            
            
               b)
                     depuis ce point, suit une ligne tirée à 50 milles marins à l’ouest d’une ligne reliant les îles Sorlingues et l’île d’Ouessant vers le sud jusqu’à son intersection avec le parallèle de latitude 48° 27' 00,00" N, et;
            
            
               c)
                     suit ce parallèle de latitude vers l’est jusqu’au point à l’extrémité méridionale de l’île d’Ouessant.
            
            
               3.
                     Zone de responsabilité commune du Danemark et de l’Allemagne
            
            
               La zone maritime limitée:
            
            
               a)
                     au sud, par le parallèle de latitude 54° 30' 00,00" N vers l’ouest depuis la côte allemande;
            
            
               b)
                     à l’ouest, par le méridien de longitude 6° 30' 00,00" E;
            
            
               c)
                     au nord, par le parallèle de latitude 55° 50' 00,00" N vers l’ouest depuis la côte danoise; et
            
            
               d)
                     à l’est, par la laisse de basse mer [basée sur le zéro des cartes de la marée astronomique minimale (lowest astronomical tide) (LAT)], y compris la région de la mer des Wadden.
            
            
               4.
                     Zone de responsabilité commune de l’Allemagne et des Pays-Bas
            
            
               La zone maritime limitée:
            
            
               a)
                     à l’ouest, par le méridien de longitude 6° 0' 00,00" E (ED50) vers le nord depuis la côte néerlandaise;
            
         
         
            
               b)
                     au nord, par le parallèle de latitude 54° 0' 00,00" N (ED50);
            
            
               c)
                     à l’est, par le méridien de longitude 7° 15' 00,00" E (ED50) vers le nord depuis la côte allemande; et
            
            
               d)
                     au sud, par la laisse de basse mer [basée sur le zéro des cartes de la marée astronomique minimale (lowest astronomical tide) (LAT)], y compris la région de la mer des Wadden.
            
            
            
               Partie V: interprétation
            
            
               La position des points énumérés dans la présente annexe est déterminée selon le système géodésique européen (version de 1950).»
            
            
            
            
            
            
            
               ANNEXE [...]