CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-03-08 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 15 février 1971, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la république de Corée sur le commerce des textiles de coton

N° L 55 / 12                        Journal officiel des Communautés européennes                       8.3.71
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                    du 15 février 1971
             portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la
                              république de Corée sur le commerce des textiles de coton
                                                      (71/117/CEE)
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
             article 113 ,
             vu la recommandation de la Commission,
             considérant que, par décision du 6 février 1970, le Conseil a autorisé la Commission
             à conduire, au nom de la Communauté économique européenne, des négociations bila­
             térales avec un certain nombre de pays tiers intéressés, dans le cadre du renouvellement
             de l'accord à long terme sur le commerce des textiles de coton ;
             considérant qu' un projet d'accord entre la Communauté économique européenne et la
             république de Corée a été élaboré et constitue un résultat acceptable pour la Com­
             munauté,
             DÉCIDE :
                                                     Article premier
             Sont conclus, aii nom de la Communauté économique européenne, un accord avec
             la république de Corée sur le commerce des textiles de coton et les échanges de lettres
             s'y rapportant.
             Les textes de ces accord et échanges de lettres sont annexés à la présente décision .
                                                         Article 2
             Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les textes
             visés à l'article 1 er et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la
             Communauté .
             Fait à Bruxelles, le 15 février 1971 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                   M. COINTAT
 ---pagebreak---  8.3.71                             Journal officiel des Communautés européennes                            N°L 55/ 13
                                                        ACCORD
             entre la Communauté économique européenne et la république de Corée sur le commerce
                                                  des textiles de coton
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
             d'une part,
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE,
             d'autre part,
             CONSCIENTS de l'importance et de la nécessité de développer de façon ordonnée le commerce
             mondial des textiles de coton et conformément aux dispositions de l'accord à long terme sur le
             commerce des textiles de coton, ci-après dénommé « accord de Genève », et notamment de son
             article 4,
             ONT DÉCIDÉ, dans un esprit de coopération mutuelle, de conclure le présent accord et ont
             désigné à cet effet comme leurs plénipotentiaires :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE :
             LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                     Article premier                             et en provenance de la république de Corée, n'excè­
                                                                 dent pas les quantités convenues.
Le présent accord s'applique aux textiles de coton
originaires et en provenance de la république de                 Le gouvernement de la république de Corée s'engage
Corée mentionnés en annexe à l' accord.                          à prendre les mesures appropriées pour que les pla­
                                                                 fpnds convenus soient respectés et à coopérer avec la
                                                                 Communauté pour l'application des mesures recon­
                         Article 2                               nues nécessaires à cet effet.
Pour la durée de l'accord et sous le bénéfice des dis­
positions qu'il contient ou qui y sont annexées, la                                     Article 3
Communauté économique européenne, ci-après
dénommée la « Communauté », s'engage à ne pas
instaurer de nouvelles restrictions quantitatives et à           a) Plafond global
suspendre l'application de celles qui sont en vigueur
et renonce à recourir aux dispositions de l'article 3 de             La quantité globale annuelle convenue pour la
l'accord de Genève, pour autant que les importations,                période de validité de l'accord est fixée à 6 850
dans la Communauté, de textiles de coton originaires                 tonnes .
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 b ) Plafonds par groupes de categories                          de la catégorie vers les autres sous-catégories ne fai­
                                                                 sant pas l'objet de plafonds spécifiques .
      Les quantités annuelles sont subdivisées comme
      suit, entre les deux groupes de catégories de pro­
      duits ci-après :                                           2. Les quantités inutilisées, au cours d'une période
                                                                 annuelle, des plafonds des deux groupes de catégories
                                                                peuvent être reportées sur le plafond du même
                                                   Tonnes
                                                                 groupe au cours de la période annuelle suivante, dans
                                                 métriques       la limite de 10 % dudit plafond, s'ils n'ont pas fait
                                                                l'objet de virement ou de report à un autre titre.
      Groupe 1 Tissus de coton écrus ou blan­
                  chis, mercerisés ou non
                                                                3 . Dans la limite de 10 % de chacun des plafonds
                 — destinés au marché intérieur 1 500           convenus, des livraisons sont autorisées par anticipa­
                                                                tion, sur le plafond de la période annuelle suivante, si
                  — destinés à la réexportation      4 000      le gouvernement de la république de Corée en fait la
                                                                demande par écrit en temps utile ; toutefois, le gou­
                                                     5 500      vernement de la république de Corée s'efforcera
                                                                d'agir afin que les exportations de textiles de coton
      Groupe II Autres tissus de coton, articles                de toutes catégories soient échelonnées aussi réguliè­
                 confectionnés et articles divers,              rement que possible, durant chacune des périodes
                 en coton                            1 350      annuelles, compte tenu, notamment, des facteurs sai­
                                                                sonniers. Les montants ayant fait l'objet d'anticipa­
                                                                tion sont déduits des plafonds de la période annuelle
                                                                suivante.
 c) Plafonds spécifiques
     Dans la limite de chacun des plafonds par grou­                                    Article 5
      pes de catégories institués à l'alinéa b), des pla­
     fonds spécifiques peuvent être convenus sur la
     base de la liste de produits annexée à l'accord,          Les deux parties sont convenues que la gestion des
     pour éviter une concentration excessive du com­           plafonds figurant dans l'accord s'effectue suivant le
     merce sur certains produits.                              système du double contrôle.
     Si, au cours de l'une des périodes annuelles, la
     Communauté constate un développement rapide
     et important des livraisons de certaines sous-caté­                                Article 6
     gories de produits qui ne font pas l'objet de pla­
     fonds spécifiques, elle peut demander la fixation
     d'un plafond spécifique. Dans ce cas, une consul­         Les deux parties sont convenues d'échanger toutes
     tation est ouverte sans délai entre les deux parties      informations relatives aux exportations de textiles de
     pour convenir du montant d'un plafond spécifi­            coton de la république de Corée à destination de la
     que pour le produit visé.                                 Communauté, ainsi qu'aux importations correspon­
                                                               dantes de la Communauté. Chacune d'elles applique,
                                                               aux fins de l'accord, la classification dont elle dispose
                                                               et coopère avec l'autre partie pour faciliter la compa­
                                                               raison des informations ainsi fournies .
                          Article 4
1.     Un virement du groupe II vers le groupe I peut
                                                                                        Article 7
être effectué, jusqu'à concurrence de 10 % des quanti­
tés fixées pour le groupe II.
                                                               Si la Communauté informe le gouvernement de la
Les quantités inutilisées des plafonds spécifiques peu­        république de Corée que l'application de cet accord a
vent être transférées vers un autre plafond spécifique         donné lieu à des difficultés mettant en cause le main­
dans la limite de 10 % du plafond spécifique vers             tien des relations commerciales existant entre les
lequel le virement doit être effectué.                        importateurs de la Communauté et leurs fournisseurs
                                                               de la république de Corée, les deux parties prennent
Les quantités inutilisées des plafonds spécifiques par        toutes les dispositions nécessaires pour assurer le
sous-catégories peuvent être transférées à l'intérieur         maintien de ces relations commerciales .
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                        Article 8                           vingt jours au moins avant l'expiration de chaque
                                                            période annuelle ; dans ce dernier cas l'accord prend
Les deux parties s'engagent à se consulter, à la            fin à l'expiration de ladite période annuelle.
demande de l'une d'elles, sur tous les problèmes que
soulèverait l'application de l'accord.                      L'annexe fait partie intégrante du présent accord.
                        Article 9
                                                                                    Article 10
Le présent accord est conclu pour une durée de trois
ans à partir du 1er janvier 1971 .                          Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en
                                                            langues allemande, française, italienne, néerlandaise
Chaque partie a la faculté d'en proposer la révision        et coréenne, chacun de ces textes faisant également
ou de le dénoncer, moyennant un préavis donné cent          foi .
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                                                      ANNEXE
             LISTE DES PRODUITS TEXTILES DE COTON VISES A L'ARTICLE 1er DE L'ACCORD
              Groupe de              Sous-caté­
              catégories Catégories    gories                       Désignation des produits
            GROUPE I                            TISSUS DE COTON ÉCRUS OU BLANCHIS, MERCE­
                                                RISÉS OU NON
                             B                   TISSUS DE COTON ÉCRUS
                                       B 1      Tissus bouclés du genre éponge
                                       B 2      Tissus autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                éponge, contenant moins de 85 % en poids de coton
                                       B 3      Tissus autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                éponge, contenant au moins 85 % en poids de coton, à
                                                 armure toile, d'un poids au m2 supérieur à 70 g et égal
                                                ou inférieur à 130 g, d'une largeur supérieure à 115 cm
                                                jusqu'à 165 cm inclus, composés uniquement de fils d'un
                                                numéro métrique inférieur à 55 000 m au kg (n° 32
                                                anglais)                              '
                                       B 4      Tissus autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                éponge, contenant au moins 85 % en poids de coton, à
                                                 armure toile, d'un poids égal ou inférieur à 130 g au m2,
                                                 autres que ceux repris sous B 3
                                       B 5      Tissus autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                éponge, contenant au moins 85 % en poids de coton, à
                                                 armure toile, d'un poids de coton au m2 supérieur à
                                                130 g et égal ou inférieur à 200 g et d'une largeur d'au
                                                moins 85 cm et d'au plus 115 cm
                                       B 6       Tissus autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                éponge, contenant au moins 85 % en poids de coton, à
                                                armure toile, d'un poids au m2 supérieur à 130 g et égal
                                                ou inférieur à 200 g et d'une largeur supérieure à 115 cm
                                       B 7      Tissus autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                éponge, contenant au moins 85 % en poids de coton,
                                                 d'une largeur d'au moins 85 cm, à armures autres que
                                                toile
                                       B 8      Autres tissus
                             C                  TISSUS DE COTON, AUTRES QU'ÉCRUS
                                       C 1      Blanchis, mercerisés ou non
 ---pagebreak--- 8.3.71                      Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 55/ 17
        Groupe de  Categories
                               Sous-caté­
                                                                Désignation des produits
        catégories               gories
       GROUPE II                           AUTRES TISSUS DE COTON, ARTICLES CONFEC­
                                          TIONNÉS ET ARTICLES DIVERS, EN COTON
                                 C 2       Tissus a points de gaze autres qu'écrus et que blanchis
                                 C 3      Tissus boucles du genre éponge, autres qu'écrus et que
                                          blanchis
                                 C 4       Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille à
                                          l'exclusion des articles des nos 55.08 et 58.05
                                 C 5       Tissus, autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                           éponge, teints
                                 C 6      Tissus, autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                          éponge, imprimés
                                 C 7       Tissus, autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                          éponge, fabriqués avec des fils de diverses couleurs
                       D                  ARTICLES DE MÉNAGE DE CONFECTION SIMPLE,
                                          EN COTON
                                 D 1       Linge de lit
                                 D 2       Linge de table
                                 D 3       Linge de toilette, d'office ou de cuisine, en tissus éponge
                                 D 4       Autres articles de ménage
                       E                   VETEMENTS EN COTON
                                 E 1        Garantie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée
                                 E 2       Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchou­
                                           tée
                                  E 3      Vêtements de dessus, accessoires du vetement et autres arti­
                                            cles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée. Articles
                                           autres qu'étoffes en pièces, de bonneterie élastique et de
                                           bonneterie caoutchoutée
                                  E 4      Pantalons et culottes, en tissus, pour hommes et garçon­
                                           nets
                                  E 5      Autres vêtements de dessus, en tissus, pour hommes et
                                           garçonnets
 ---pagebreak--- N° L 55/ 18                     Journal officiel des Communautés européennes                               8.3.71
            Groupe de  Catégories
                                   Sous-caté­
            catégories               gories                        Désignation des produits
                                     E 6       Vêtements de dessus, en tissus, pour femmes, fillettes et
                                               jeunes enfants
                                     E 7       Chemises ét chemisettes, en tissus, pour hommes et gar­
                                               çonnets
                                     E 8       Autres vêtements de dessous, en tissus, pour hommes et
                                               garçonnets
                                     E 9        Vêtements de dessous, en tissus, pour femmes, fillettes et
                                               jeunes enfants
                                     E 10      Mouchoirs et pochettes
                                     E 11      Autres vêtements ou accessoires du vêtement
                           F                   DIVERS TISSUS ET ARTICLES DE CONFECTION EN
                                               COTON
                                     F 1       Couvertures
                                     F 2       Torchons, lavettes, chamoisettes et similaires
                                     F 3       Matelas pneumatiques
                                     F 4       Autres
                                                   ANNEXE II
                                    Lettre n° 1 — Double contrôle
                                    Lettre n° 2 — Réexportation
                                    Lettre n° 3 — Transit — Libre commerce
 ---pagebreak--- 8.3.71                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 55/ 19
                                                     Lettre n° 1
                                                                                     Bruxelles , le
       Monsieur l'Ambassadeur,
       En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement de la république de
       Corée et la Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le                      les deux
       parties sont convenues des dispositions suivantes :
       L'administration des importations de produits textiles de coton venant de la république de Corée
       sere fondée sur un système de double contrôle.
       Les autorités des États membres de la Communauté accepteront — automatiquement et sans
       délai — les importations de produits textiles de coton , sur présentation de la demande de
       l'importateur accompagnée de l'original de l'autorisation d'exportation. Ces autorisations d'expor­
       tation seront délivrées par les autorités de la république de Corée jusqu'à concurrence du montant
       total des plafonds convenus.
       L'autorisation d'exportation délivrée par les autorités de la république de Corée est applicable
       aux produits indiqués dans l'article 1er de l'accord.
       L'autorisation d'exportation devra préciser :
       1 , la destination,
       2, le numéro d'ordre ,
       3, les nom et adresse de l'importateur,
       4, les nom et adresse de l'exportateur ,
       5, le poids net (en kg ou tonne métrique) et la valeur,
       6, la catégorie et la classification du produit,
       7, le certificat délivré par les autorités de la république de Corée indiquant que la quantité est
           débitée du montant du plafond convenu pour l'exportation vers la Communauté.
       Les autorités des États membres de la Communauté ne créeront pas de difficultés en cas de
       différence entre le poids indiqué dans l'autorisation d'exportation et le poids cargo ou le poids
       importé, à condition que ce soit dans des limites raisonnables , tandis que, de leur côté, les
       autorités de la république de Corée s'efforceront de réduire au minimum les différences éventuelles.
       En cas de retrait total ou partiel d' une autorisation d'exporter, les autorités de la république de
       Corée notifieront ce retrait aux autorités des États membres de la Communauté. Les autorités
       des États membres de la Communauté prendront, dans le cadre des dispositions adminis­
       tratives existantes, les mesures appropriées.
       Les autorités de la république de Corée communiqueront aux autorités des États membres de
       la Communauté , via les ambassades des États membres de la Communauté , et directement à
       la Commission , des relevés trimestriels indiquant le poids net en tonnes des autorisations
       d'exportation délivrées par rapport aux plafonds d'exportation vers les États membres de la
       Communauté pour chaque catégorie indiquée dans l'accord. Les catégories tombant dans le
       groupe I seront considérées comme un tout.
       Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
       contenu de cette lettre.
       Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur , les assurances de ma très haute considération.
                                                                           Au nom du Conseil
                                                                      des Communautés européennes
        Son Excellence
        Monsieur
        Président de la délégation
        de la république de Corée
 ---pagebreak--- N° L 55/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                8.3.71
                                                           Lettre n° 1
                                                                                         Bruxelles , le
           Monsieur
           Vous avez bien voulu par lettre du                      faire la communication suivante :
                  « En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement de la république
                 de Corée et la Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le                  , les
                  deux parties sont convenues des dispositions suivantes :
                 L'administration des importations de produits textiles de coton venant de la république de
                  Corée sera fondée sur un système de double contrôle.
                 Les autorités des États membres de la Communauté accepteront — automatiquement et
                 sans délai — les importations de produits textiles de coton , sur présentation de la demande
                  de l'importateur accompagnée de l'original de l'autorisation d'exportation. Ces autorisations
                 d'exportation seront délivrées par les autorités de la république de Corée jusqu'à concurrence
                  du montant total des plafonds convenus .
                 L'autorisation d'exportation délivrée par les autorités de la république de Corée est appli­
                 cable aux produits indiqués dans l'article 1er de l'accord.
                 L'autorisation d'exportation devra préciser :
                  1 , la destination ,
                 2, le numéro d'ordre ,
                 3 , les nom et adresse de l'importateur,
                 4, les nom et adresse de l'exportateur,
                 5, le poids net (en kg ou tonne métrique) et la valeur,
                 6, la catégorie et la classification du produit,
                 7, le certificat délivré par les autorités de la république de Corée indiquant que la quantité
                      est débitée du montant du plafond convenu pour l'exportation vers la Communauté.
                 Les autorités des États membres de la Communauté ne créeront pas de difficultés en cas
                 de différence entre le poids indiqué dans l'autorisation d'exportation et le poids cargo ou
                 le poids importé, à condition que ce soit dans des limites raisonnables, tandis que, de leur
                 côté , les autorités de la république de Corée s'efforceront de réduire au minimum les
                 différences éventuelles .
                 En cas de retrait total ou partiel d'une autorisation d'exporter, les autorités de la république
                 de Corée notifieront ce retrait aux autorités des États membres de la Communauté. Les
                 autorités des États membres de la Communauté prendront, dans le cadre des dispositions
                 administratives existantes , les mesures appropriées.
                 Les autorités de la république de Corée communiqueront aux autorités des États membres
                 de la Communauté, via les ambassades des États membres de la Communauté, et directement
                 à la Commission, des relevés trimestriels indiquant le poids net en tonnes des autorisations
                 d'exportation délivrées par rapport aux plafonds d'exportation vers les États membres
                 de la Communauté pour chaque catégorie indiquée dans l' accord. Les catégories tombant
                 dans le groupe I seront considérées comme un tout.
                 Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur
                 le contenu de cette lettre. »
           J' ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement de la république de Corée marque son
           accord sur cette communication .
           Veuillez agréer, Monsieur                            les assurances de ma très haute considération.
                                                                            Président de la délégation de la
                                                                                 république de Corée
 ---pagebreak--- 8 . 3 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 55/21
                                                            Lettre n° 2
                                                                                    Bruxelles , le
           Monsieur l'Ambassadeur ,
           En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement de la république de
           Corée et la Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le                        les deux
           parties sont convenues des dispositions suivantes :
           Toutes les exportations vers la 'Communauté sont à imputer sur les plafonds convenus.
           En cas de besoins supplémentaires pour la réexportation après transformation vers les pays
           tiers , les autorités des Etats membres peuvent délivrer des autorisations d'importation spéciales qui
           donneront lieu à la délivrance de permis à l'exportation sans imputation sur les plafonds convenus.
           La Commission en informera le gouvernement de la république de Corée.
           Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
           contenu de cette lettre.
           Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.
                                                                                 Au nom du Conseil
                                                                           des Communautés européennes
           Son Excellence
           Monsieur
           Président de la délégation
           de la république de Corée
                                                           Lettre n° 2
                                                                                       Bruxelles , le
           Monsieur
           Vous avez bien voulu par lettre du                faire la communication suivante :
                 « En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement de la
                 république de Corée et la Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord
                 le               , les deux parties sont convenues des dispositions suivantes :
                 Toutes les exportations vers la Communauté sont à imputer sur les plafonds convenus.
                 En cas de besoins supplémentaires pour la réexportation après transformation vers les
                 pays tiers , les autorités des États membres peuvent délivrer des autorisations d'importation
                 spéciales qui donneront lieu à la délivrance de permis à l'exportation sans imputation sur
                 les plafonds convenus.
                 La Commission en informera le gouvernement de la république de Corée.
                 Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
                 contenu de cette lettre. »
           J'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement de la république de Corée marque son
           accord sur cette communication .
           Veuillez agréer, Monsieur                           les assurances de ma très haute considération.
                                                                           Président de la délégation de la
                                                                                 république de Corée
 ---pagebreak--- N° L 55 /22                          Journal officiel des Communautés europeennes                                   8.3.71
                                                          Lettre n° 3
                                                                                  Bruxelles , le
            Monsieur l'Ambassadeur,
            En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement de la république de
            Corée et la Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le                      les deux
            parties sont convenues des dispositions suivantes :
            L'accord n'entravera en aucune manière le libre commerce avec les pays tiers des commerçants
            des pays de la Communauté tel qu'il s'est exercé jusqu'à présent.
            Ce principe est valable aussi bien pour les opérations réalisées sous le régime du transit que pour
            les opérations portant sur des marchandises qui ne touchent pas le territoire douanier de la
            Communauté .
            Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu
            de cette lettre.
            Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.
                                                                                 Au nom du Conseil
                                                                           des Communautés européennes
            Son Excellence
            Monsieur
            Président de la délégation
            de la république de Corée
                                                          Lettre n° 3
                                                                                     Bruxelles , le
            Monsieur
            Vous avez bien voulu par lettre du                     faire la communication suivante :
                  « En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement de la république
                  de Corée et la Communauté et qui ont conduit à la signature de l' accord le                 , les
                  deux parties sont convenues des dispositions suivantes :
                   L'accord n'entravera en aucune manière le libre commerce avec les pays tiers des commer­
                  çants des pays de la Communauté tel qu'il s'est exercé jusqu'à présent.
                  Ce principe est valable aussi bien pour les opérations réalisées sous le régime du transit que
                  pour les opérations portant sur des marchandises qui ne touchent pas le territoire douanier
                  de la Communauté.
                  Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
                  contenu de cette lettre . »
             J'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement de la république de Corée marque son
            accord sur cette communication .
            Veuillez agréer , Monsieur                , les assurances de ma très haute considération .
                                                                           Président de la délégation de la
                                                                                république de Corée