CELEX: 51984PC0127
Language: fr
Date: 1984-03-13
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 754/76 RELATIF AU TRAITEMENT TARIFAIRE APPLICABLE AUX MARCHANDISES EN RETOUR DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE

29.3.84                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 87/3
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 754/76
              relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises en retour dans le territoire
                                                douanier de la Communauté
                                                     COM(84) 127 final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 15 mars 1984.)
                                                        (84/C 87/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        la Communauté ouvre droit à l'octroi de restitutions
EUROPÉENNES,                                                      ou autres montants institués dans le cadre de la poli-
                                                                  tique agricole commune, ne peuvent bénéficier, lors
                                                                  de leur réimportation, du traitement tarifaire prévu
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  par ledit règlement que pour autant que soient
européenne, et notamment ses articles 28, 43 et 235,
                                                                  remplies certaines conditions; qu'il n'en est pas de
                                                                  même pour les marchandises ayant bénéficié, en
vu la proposition de la Commission,                               raison de leur exportation, d'un avantage financier
                                                                  autre que l'octroi de restitutions ou autres montants,
                                                                  alors que leur réintroduction dans le territoire doua-
vu l'avis du Parlement européen,                                  nier de la Communauté peut avoir les mêmes consé-
                                                                  quences sur le plan des avantages financiers indus;
vu l'avis du Comité économique et social,                         qu'il y a lieu de compléter en conséquence le para-
                                                                  graphe 1 point b) et le paragraphe 2 de l'article 2 du
                                                                  règlement (CEE) n° 754/76;
considérant que le règlement (CEE) n° 754/76 du
Conseil, du 25 mars 1976, relatif au traitement tari-             considérant que l'article 9 du règlement (CEE)
faire applicable aux marchandises en retour dans le               n° 754/76 prévoit que ledit règlement n'est applicable
territoire douanier de la Communauté ('), prévoit à               que pour autant que les marchandises en retour soient
son article 2 paragraphe 1 point a) que les marchan-              réintroduites par l'exportateur primitif ou à son initia-
dises exportées hors du territoire douanier de la                 tive mais que, lorsque les circonstances le justifient,
Communauté dans le cadre du régime du perfection-                 les autorités compétentes peuvent admettre des déro-
nement passif ne sont pas considérées comme                       gations à cette règle; que le fait de soumettre aux
marchandises en retour; que le traitement tarifaire               droits à l'importation, pour le seul motif que la condi-
applicable à ces marchandises, lorsqu'elles sont réim-            tion susvisée n'est pas remplie, des marchandises qui
portées en l'état, est cependant déterminé dans les               lors de leur exportation répondaient aux conditions
mêmes conditions que celles prévues par ledit règle-              de l'article 9 paragraphe 2 du traité, n'est pas justifié
ment, en vertu de la directive 78/206/CEE de la                   sur le plan économique; que les dérogations accor-
Commission, du 7 février 1978, relative au traitement             dées par les États membres peuvent entraîner des
des marchandises réimportées en l'état dans le cadre              distorsions de traitement entre les opérateurs écono-
du régime du perfectionnement passif ( 2 ); qu'il est             miques; que le fait de ne plus exiger la condition
opportun de régler cette question dans un seul acte et            prévue à l'article 9 dudit règlement ne devrait
d'adapter en conséquence les dispositions de l'ar-                entraîner aucune difficulté particulière; que cet article
ticle 2 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)                  peut donc être supprimé,
n°754/76;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que, en vertu des dispositions combinées
du paragraphe 1 point b) et du paragraphe 2 de l'ar-                                   Article premier
ticle 2 du règlement (CEE) n° 754/76, les marchan-                Le règlement (CEE) n° 754/76 est modifié comme
dises dont l'exportation hors du territoire douanier de           suit.
(*) JO n° L 89 du 2. 4. 1976, p. 1.                                1) Le paragraphe 1 de l'article 2 est remplacé par le
O J O n° L 62 du 4. 3. 1978, p. 40.                                   texte suivant:
 ---pagebreak--- N°C87/4                              Journal officiel des Communautés européennes                              29.3.84
   «1.     Ne sont pas considérées comme marchan-                  «2.    Par dérogation aux dispositions du para-
   dises en retour:                                                graphe 1 point b), sont considérées comme
                                                                   marchandises en retour, sous réserve qu'il soit
   a) les marchandises exportées hors du territoire
                                                                   établi, selon le cas, soit que les restitutions ou
       douanier de la Communauté dans le cadre du
                                                                   autres montants payés ont été remboursés ou que
       régime de perfectionnement passif, à moins que
                                                                   toutes les mesures ont été prises par les services
       ces marchandises ne se trouvent encore dans
                                                                   compétents pour qu'ils ne soient pas payés, soit
       l'état dans lequel elles ont été exportées;
                                                                   que les autres avantages financiers octroyés ont été
   b) les marchandises:                                            annulés, les marchandises visées par lesdites dispo-
       — pour lesquelles, lors de leur exportation                 sitions qui:»
            hors du territoire douanier de la Commu-
            nauté, les formalités douanières d'exporta-        3) L'article 9 est supprimé.
            tion ont été accomplies en vue de l'octroi
            de restitutions ou d'autres montants à l'ex-
                                                                                         Article 2
            portation institués dans le cadre de la poli-
            tique agricole commune                             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
            ou                                                 celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
                                                               nautés européennes. Il est applicable aux marchandises
       — pour lesquelles un avantage financier autre
                                                               qui sont déclarées pour la libre pratique dans le terri-
            que ces restitutions ou autres montants a
                                                               toire douanier de la Communauté à partir du jour de
            été octroyé dans le cadre de la politique
                                                               son entrée en vigueur.
            agricole commune, avec obligation d'ex-
            porter lesdites marchandises.»
                                                               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
2) La phrase introductive du paragraphe 2 de l'ar-             éléments et directement applicable dans tout État
   ticle 2 est remplacée par le texte suivant.                 membre.