CELEX: C2001/200/96
Language: fr
Date: 2001-07-14 00:00:00
Title: Affaire C-207/01: Demande de décision préjudicielle, formée par ordonnance de la Corte di Appello di Firenze, rendue le 23 janvier 2001 dans l'affaire Altair Chemica SpA contre ENEL Distribuzione SpA

C 200/54                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                     14.7.2001
      membre ne saurait exciper de la seule notion de «gestion             de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench
      nationale» pour être autorisé à s’écarter des dispositions           Division (Commercial Court) rendue le 13 novembre 2000,
      communautaires applicables dans la mesure où aucun                   dans l’affaire Joseph Lennox (agissant sous le nom commercial
      élément ne permet d’apercevoir en quoi la gestion                    R. Lennox & Son) contre Industria Lavorazione Carni Ovine et
      des déchets au Luxembourg présenterait des «besoins                  parvenue au greffe de la Cour le 30 mai 2001. La High Court
      spécifiques» non couverts par la réglementation commu-               of Justice demande à la Cour de justice de statuer sur les
      nautaire en la matière.                                              questions suivantes:
(1) JO L 194 du 25.07.1975, p. 39.                                         1.   (a)   Lorsqu’un lot de moutons est exporté d’un État
(2) JO L 78 du 26.03.1991.                                                            membre vers un autre État membre et que ces
(3) JO L 5 du 07.01.1994, p. 15.
                                                                                      moutons sont destinés à l’abattage à l’arrivée, la
                                                                                      condition prévue par l’article 9 de la directive
                                                                                      91/68/CEE (1) est-elle remplie lorsque le certificat de
                                                                                      santé d’accompagnement n’est pas un certificat de
                                                                                      modèle I comme dans l’annexe E à la directive, mais
                                                                                      un certificat de modèle II?
Demande de décision préjudicielle, formée par ordon-
nance de la Corte di Appello di Firenze, rendue le 23                           (b) Si la réponse à la question 1 (a) est négative, le
janvier 2001 dans l’affaire Altair Chemica SpA contre                                 lot devant être accompagné exclusivement d’un
                    ENEL Distribuzione SpA                                            certificat de modèle I, la responsabilité d’identifier le
                                                                                      certificat qui convient, avant l’exportation, incombe-
                                                                                      t-elle à l’exportateur ou au destinataire des moutons,
                         (Affaire C-207/01)
                                                                                      ou appartient-il au droit national applicable au
                                                                                      contrat de déterminer sur quelle partie repose la
                          (2001/C 200/96)                                             responsabilité?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                    (c)   Lorsqu’un lot de moutons est exporté d’un État
de la Corte di Appello di Firenze, rendue le 23 janvier 2001                          membre vers un autre État membre et que les
dans l’affaire Altair Chemica SpA contre ENEL Distribuzione                            moutons sont destinés à l’abattage à l’arrivée et,
SpA et qui est parvenue au greffe de la Cour le 18 mai 2001.                           lorsque le certificat de santé d’accompagnement est
La Corte di Appello di Firenze demande à la Cour de justice de                         un certificat de modèle II, le droit national de
statuer sur la question suivante: Les décrets législatifs                              l’État de destination peut-il qualifier l’importation
nos 347/44 et 896/47, le décret présidentiel no 373/94, de                             d’illégale au motif que le certificat n’est pas de
même que le décret législatif no 98/48 et la loi no 9/91 sont-ils                      modèle I?
compatibles avec les articles 81, 82 et 85 CE et la directive
92/12 (1) ainsi que la recommandation 81/924/CEE du Conseil
du 27 octobre 1981?                                                        2.   (a)   En juillet 1997 , était-il conforme au droit commu-
                                                                                      nautaire, en particulier aux articles 28 à 30 CE (ex-
                                                                                      articles 30 a 36) et/ou a l’article 152 (ex-article 129
(1) Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au                   du traité CE) et/ou aux articles 6 et 174 CE
    régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des             (ex-article 130 R du traité CE) et aux directives
    produits soumis à accise (JO L 76 du 23.3.1992, p. 1).                            89/662/CEE (2), 90/425/CEE (3) et 91/68/CEE du
                                                                                       Conseil, qu’un État membre exige que les certificats
                                                                                       de santé requis par l’article 9 de la directive
                                                                                      91/68/CEE incluent la déclaration suivante: «Les
                                                                                      animaux auxquels il est fait référence dans ce
                                                                                      certificat sont nés et ont été élevés dans une
                                                                                      ferme dans laquelle aucun cas d’Encéphalopathie
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                                Spongiforme Transmissible (EST) n’a été enregistre
nance de la High Court of Justice (England & Wales),                                  dans les 6 dernières années»?
Queen’s Bench Division (Commercial Court) rendue le 13
novembre 2000, dans l’affaire Joseph Lennox (agissant
sous le nom commercial R. Lennox & Son) contre                                  (b) Si la réponse à la question 2 (a) est négative, la
              Industria Lavorazione Carni Ovine                                       juridiction nationale, dans le cadre d’une procédure
                                                                                      civile entre l’exportateur et le destinataire relative à
                                                                                      leurs droits et obligations respectifs en ce qui
                         (Affaire C-220/01)                                           concerne l’importation des moutons, est-elle tenue,
                                                                                      lorsque l’exportateur a par ailleurs rempli ses obliga-
                          (2001/C 200/97)                                             tions en vertu du droit applicable au contrat de livrer
                                                                                      les moutons au siège d’exploitation du destinataire,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                           d’ignorer toute obligation imposée par le droit
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                          national de l’État membre de destination, de mention