CELEX: 51971PC0015
Language: fr
Date: 1971-01-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 750/68 établissant les règles générales de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 15
Vol. 1971/0001
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION -DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(71)15 final
                                             Bruxelles , le 13 ..janvier 1971
                                 Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          modifiant le règlement (CEE ) n° 750/68 établissant les
                règles générales de compensation des frais de
                       stockage dans le secteur du sucre
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
     C0M(7l ) 15 final
 ---pagebreak---                                      ~ ProposvGion de
                              nmu&m?? (cee)du conseil
                              >*n             rrn äs.i « rt,n–v - if–a^^»^wiT««r-rri
       modifiant le règlement (CEE ) n° 75O/6Q établissant les règles générales
       de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre
                       (présentée par la Commission au Conseil )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES. EUROPEENNES ,                                                      ..
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu le règlement n° IOO9/67/CEE du Conseil , du 18 décembre 1967 * portant organisation
 commune des marchés dans le secteur du sucre ( l ), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n° 1253/70 ( 2 ), et notamment son article 8 , paragraphe 2 ,
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que l' article 8 du règlement (CEE) n° 75^/68 du Conseil , du 18 juin 1968 ,
 établissant les règles générales de compensation des frais de stockage dans le sec­
 teur du sucre ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n01394/69 (4 ),
 prévoit que la cotisation est due à une date déterminée par l' Etat membre intéressé
 et se situant à l' intérieur d' une période s' étendant du jour de l' écoulement des
 produits en cause à la fin du mois suivant celui de l' écoulement ; que l' article 9
 paragraphe 1 du règlement (CEE ) n°442/70 de la Commission , du 9 mars 1970 , établis­
 sant les modalités d' application du système de compensation , des frais de stockage
 dans le secteur du sucre (5 ) prévoit que le remboursement des frais de stockage est
 effectué au plus tard à la fin du troisième mois qui suit celui pour lequel le
 remboursement est dû ; qu' il y a lieu d' harmoniser les dates du paiement de la
 cotisation et du remboursement dans la Communauté et de prévoir de telles dispo­
 sitions dans un seul règlement communautaire à savoir dans le règlement (CEE)
 n0 442/70 ; qu' il est indiqué , à cette fin , de supprimer l' article 8 du règlement
 (CEE) n° 750/68 ,
 A ARRETE LE ERESENT REGLEMENT :
                                                                                             *
                                                                                             JC
(1 ) J„0. n° 3~rTu~ïg„I2,I967 , p.l
(2 ) J.O. n® L 143 du I. 7 . 1970 , p.l
(3 ) J.O. n° L 137 du 21,6 . 1968 , p.4
(4 ) J.O. n° L 179 du 21. 7„I969 ,p.3
(5 ) j«0* n° L 55 du 10.3*I9TO , p. 10                                               m •/• m
 ---pagebreak---     L' article 8 du règlement (CEE ) n ° 750/68 est supprime#
                                  Arti cl e 2
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1971 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement
applicable dans tout Etat membres
Bruxelles , le                                         Par le Conseil ,
                                                        le Président »