CELEX: 51996PC0056
Language: fr
Date: 1996-02-20
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL ETABLISSANT CERTAINES CONCESSIONS SOUS FORME D' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE EN 1996 POUR LES NOISETTES EN FAVEUR DE LA TURQUIE

itv-k        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
***
                                           Bruxelles, le 20.02.1996
                                           COM(96) 56 final
                                           96/0047 (ACC)
                            Proposition de
                  REGLEMENT (CE) DU CONSRH,
        ETABLISSANT CERTAINES CONCESSIONS SOUS FORME
      D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE EN 1996
         POUR LES NOISETTES EN FAVEUR DE LA TURQUIE
                   (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                    EXPOSE DES MOTIFS
En vertu des articles 7 6, 102 et \7H de l'Acte d'adhésion,
l'Autriche, .1 a Finlande et 1 a IJucdc doivent appliquer, à
compter du 1er janvier 1995, les dispositions des accords
préférentiels conclus par la Communauté avec certains pays
tiers,   étant   entendu  que   toutes  les   modifications
nécessaires du fait de l'élargissement feront l'objet
d'accords spécifiques à négocier avec les pays tiers en
cause.
Les articles susmentionnés disposent cependant que si les
accords spécifiques ne sont pas conclus avant le 1er
janvier 1995, la Communauté prend les mesures nécessaires
pour régler cette situation.
En conséquence, il s'avère indispensable de recourir à des
mesures transitoires autonomes permettant de tenir compte
des régimes des échanges qui existaient en matière agricole
entre les nouveaux Etats membres et la Turquie. La présente
proposition vise la prise en compte des concessions en
faveur de la Turquie.
Par règlement n° 1661/95 du Conseil, la Communauté a pris
des mesures autonomes pour régler cette situation en ce qui
concerne la Turquie et Israël pendant l'année 1995.
En tenant compte du fait que les négociations entre la
Turquie et la Communauté ne sont pas terminées, il y a lieu
d'étendre en 1996 le régime en vigueur en 1995 afin de
maintenir le volume du contingent tarifaire communautaire
pour les noisettes.
                          ^
 ---pagebreak---                 REGLEMENT (CE) N°       DU CONSEIL
          établissant certaines concessions .sous forme
        d'un contingent tarifaire communautaJ.ro en 1996
           pour les noisettes en faveur de 1 ti Turquie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment
son article 113,
vu l'acte d'adhésion   de l'Autriche,   de la Finlande et de la
Suède,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, dans le cadre de l'accord préférentiel existant
entre ]a Communauté économique européenne, d'une part, et la
Turquie, d'autre? part, des concession.", eoneernant certains
produits agricoles ont été accordées à ce pays;
considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la
Finlande et de la Suède, il convient d'adapter la concession poul-
ies noisettes en tenant compte notamment des régimes d'échanges
de ce produit, qui existaient entre l'Autriche, la Finlande et
la Suède, d'une part, et la Turquie, d'autre part;
considérant que, à cette fin, des pourparlers exploratoires sont
en cours avec la Turquie en vue de la conclusion d'un accord
spécifique sur cette question;
considérant toutefois que, en raison des délais trop courts, cet
accord n'a pas pu entrer en vigueur le 1er janvier 1996;
considérant que, dans ces conditions et conformément aux articles
76, 102 et 128 de l'acte d'adhésion de 1994, la Communauté est
tenue d'adopter les mesures nécessaires pour remédier à cette
situation; que ces      mesures doivent prendre la forme de
contingents tarifaires communautaires autonomes reprenant les
concessions    tarifaires     préférentielles    conventionnelles
appliquées par l'Autriche, la Finlande et la Suède;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                             3
 ---pagebreak---                         Article premier
Sans préjudice des régimes à l'importation dans la Communauté
applicables aux noisettes, en vertu de l'accord conclu entre la
Communauté et la Turquie, le contingent tarifaire communautaire
existant est augmenté à titre autonome conformément à l'annexe
du présent règlement.
                            Article- 2
En ce qui concerne les concessions tari lai res visées à l'annexe,
les articles 4 à 8 du règlement (CE) ré' 198 1/'M1 s'appliquent.
                            Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
au Journal Officiel des Communautés Européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
                                                Par le Conseil
                                                 Le Président
           JO n° L199 du 2.8.1994, p. 1. Règlement modifié par
           le règlement (CE) n° 298/95 (JO n° L35 du 15.2.1995,
           p. 6)
                                  7
 ---pagebreak---                                               ANNEXE
           Contingent tarifaire préférentiel ouvert pour 1996
      Numéro          Codes NC       Désignation     Contingent        Contingent          Taux de
     d'ordre                             des       conventionnel     autonome (en           droit
                                    marchandises   (en tonnes)(1)        tonnes)         applicable
  09.0201          0802 21 00      Noisettes,          25.000             9.060           Exemption
                   0802 22 00      en coques ou
                                   sans coques
(i)      Contingent, existant ouvert en vertu d'accords prêtèrent i e I ;; coiiimunautai re:
                                                     .S"'
 ---pagebreak---                    FICHE FINANCIÈRE
      LIGNE BUDGÉTAIRE : Article 120 (droits de douane)                                          CREDITS : î4.281 MioECU
      INTITULE DE LA MESURE :
      Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous tonne de contingents tarifaires communautaires
      en 1996 pour les noisettes en faveur de la Turquie
3.    BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité.
      OBJECTIFS DE LA MESURE :
      Adaptation à titre provisoire, des contingents tarifaires communautaires accordés à certains pays tiers (PECO, ISRAE
      TURQUIE), suite à l'élargissement de l'Union.
      INCIDENCES FINANCIÈRES                                         PERIODE DE          EXERCICE EN              EXERCICE
                                                                        12 MOIS           COURS (96)            SUIVANT (97)
                                                                                            (9 mois)               ( i mois)
5.o  DEPENSES-A-LA-CHARGE
     -4^y-RU«œP-BÊS-GE
     ~(£44SïmmQNS}
5 1    RECETTES                                                       -580.000 ECU       520.000 ECU                   60.000 ECU
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
      DROITS DE DOUANE
                                                                             1997            1998            1999          2000
      PREVISIONS DES DF.PENSES
      PREVISIONS DES RECETTES
      MODE DE CALCUL :.
      Démarrage de la mesure après adoption en mars : effet sur 1996 : 9 mois
                                                           effet sur 1997 : I mois
      Droit existant : 3,7 % ;            droit proposé : 0 %
      Nouveau contingent autonome : 9.060 t
      Valeur CAF unitaire :      3 $/kg ou 2,31 ECU/kg
      Pertes            :_ W_ x 9.060 t x 0,037 x 2,3 i ECU/kg x 9 0 %            580.000
                          12
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU
      BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION                                                                               OUI
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION
6.2  NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
     CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
OBSERVATIONS
                                                                        G
 ---pagebreak---                                                                   ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 56 final
                                          DOCUMENTS
FR                                                                       02 11
                                      N° de catalogue : CB-CO-96-065-FR-C
                                                             ISBN 92-78-00534-7
Office des pubUcadons officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           )