CELEX: 62019CA0437
Language: fr
Date: 2021-11-25 00:00:00
Title: Affaire C-437/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative — Luxembourg) — État luxembourgeois / L (Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Directive 2011/16/UE – Article 1er, paragraphe 1, article 5 et article 20, paragraphe 2 – Demande d’informations – Décision d’injonction de communiquer des informations – Refus de donner suite à l’injonction – Sanction – Caractère «vraisemblablement pertinent» des informations demandées – Absence d’identification nominative et individuelle des contribuables concernés – Notion d’«identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête» – Motivation de la demande d’informations – Portée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours juridictionnel effectif contre la décision d’injonction de communiquer des informations – Article 52, paragraphe 1 – Limitation – Respect du contenu essentiel du droit)

31.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/2
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative — Luxembourg) — État luxembourgeois / L
      (Affaire C-437/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Coopération administrative dans le domaine fiscal - Directive 2011/16/UE - Article 1er, paragraphe 1, article 5 et article 20, paragraphe 2 - Demande d’informations - Décision d’injonction de communiquer des informations - Refus de donner suite à l’injonction - Sanction - Caractère «vraisemblablement pertinent» des informations demandées - Absence d’identification nominative et individuelle des contribuables concernés - Notion d’«identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête» - Motivation de la demande d’informations - Portée - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47 - Droit à un recours juridictionnel effectif contre la décision d’injonction de communiquer des informations - Article 52, paragraphe 1 - Limitation - Respect du contenu essentiel du droit)
      (2022/C 51/02)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Cour administrative
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: État luxembourgeois
      
         Partie défenderesse: L
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 1er, paragraphe 1, l’article 5 et l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, doivent être interprétés en ce sens qu’une demande d’informations doit être considérée comme portant sur des informations qui n’apparaissent pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable, lorsque les personnes faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête au sens de cette dernière disposition ne sont pas identifiées nominativement et individuellement par cette demande, mais que l’autorité requérante établit, sur la base d’explications claires et suffisantes, qu’elle mène une enquête ciblée concernant un groupe limité de personnes, justifiée par des soupçons fondés de non-respect d’une obligation légale précise.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’une personne détentrice d’informations, qui:
                  
                              —
                           
                           
                              s’est vu infliger une sanction administrative pécuniaire pour non-respect d’une décision d’injonction de communiquer des informations dans le cadre d’un échange entre administrations fiscales nationales au titre de la directive 2011/16, elle-même non susceptible d’un recours contentieux d’après le droit interne de l’État membre requis, et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              a contesté la légalité de cette décision par la voie incidente dans le cadre d’un recours contentieux dirigé contre la décision de sanction pour non-respect de cette injonction, ayant ainsi obtenu connaissance des informations minimales visées à l’article 20, paragraphe 2, de cette directive au cours de la procédure judiciaire relative à ce recours,
                           
                        
            doit, à la suite de la reconnaissance définitive de la légalité desdites décisions émises à son égard, se voir accorder la possibilité de se conformer à la décision d’injonction de communiquer des informations dans le délai initialement prévu à cet effet par le droit national, sans que cela entraîne le maintien de la sanction qu’elle a dû encourir pour exercer son droit à un recours effectif. Ce n’est que si cette personne ne donne pas suite à cette décision dans ce délai que la sanction infligée deviendrait légitimement exigible.
      
         (1)  JO C 270 du 12.08.2019