CELEX: 31971R1660
Language: fr
Date: 1971-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1660/71 de la Commission, du 28 juillet 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 1054/68 établissant la liste des organismes émetteurs de certificats destinés à permettre l' admission de certains produits laitiers en provenance des pays tiers dans certaines positions tarifaires

Avis juridique important

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31971R1660

Règlement (CEE) n° 1660/71 de la Commission, du 28 juillet 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 1054/68 établissant la liste des organismes émetteurs de certificats destinés à permettre l' admission de certains produits laitiers en provenance des pays tiers dans certaines positions tarifaires  

Journal officiel n° L 172 du 31/07/1971 p. 0016 - 0017 édition spéciale danoise: série I chapitre 1971(II) p. 0565  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(II) p. 0629  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 7 p. 0018 

++++ ( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .   ( 2 ) JO N L 148 DU 3 . 7 . 1971 , P . 3 .   ( 3 ) JO N L 166 DU 24 . 7 . 1971 , P . 1 .   ( 4 ) JO N L 151 DU 30 . 6 . 1968 , P . 3 .   ( 5 ) JO N L 179 DU 25 . 7 . 1968 , P . 25 .   ( 6 ) JO N L 117 DU 29 . 5 . 1971 , P . 13 .  REGLEMENT ( CEE ) N 1660/71 DE LA COMMISSION  DU 28 JUILLET 1971  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 1054/68 ETABLISSANT LA LISTE DES ORGANISMES EMETTEURS DE CERTIFICATS DESTINES A PERMETTRE L'ADMISSION DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DANS CERTAINES POSITIONS TARIFAIRES  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1410/71 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 7 ,  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1578/71 ( 3 ) , MODIFIANT EN DERNIER LIEU LE REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 4 ) , LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN A ETE MODIFIEE , EN CE QUI CONCERNE CERTAINES SOUS-POSITIONS RELATIVES AUX FROMAGES TILSIT , HAVARTI ET ESROM , AINSI QUE CELLES CONCERNANT LE KASHKAVAL , D'UNE PART , ET LES FROMAGES DE BREBIS OU DE BUFFLESSE , D'AUTRE PART ;  CONSIDERANT QUE LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1054/68 ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1106/71 ( 6 ) , DOIT , EN CE QUI CONCERNE LA NOMENCLATURE DES PRODUITS SUSVISES , ETRE ADAPTEE A LA NOUVELLE NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1054/68 , LES RUBRIQUES CONCERNANT LA ROUMANIE , LA BULGARIE ET LA HONGRIE SONT REMPLACEES PAR LES RUBRIQUES SUIVANTES :  PAYS TIERS * SOUS-POSITIONS DES PRODUITS * ORGANISME EMETTEUR   * * DENOMINATION * LIEU D'ETABLISSEMENT  ROUMANIE * EX 04.04 E I B ) 2 * TILSIT * OFFICIUL DE CONTROL AL MARFURILOR * BUCAREST   * 04.04 E I B ) 3 * * OFFICIUL DE CONTROL AL MARFURILOR * BUCAREST   * ET   * 04.04 E I B ) 4  BULGARIE * 04.04 E I B ) 3 * * DARJAVNA INSPECTZIA ZA KONTROL NA * SOFIA   * ET * * STOKITE ZA IZNOS ( DIKSI )   * 04.04 E I B ) 4  HONGRIE * 04.04 E I B ) 3 * * TEJTERMEKEK MAGYAR ALLAMI ELLENOERZOE * BUDAPEST   * ET * * ALLOMASA   * 04.04 E I B ) 4  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 16 AOUT 1971 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUILLET 1971 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCO M . MALFATTI