CELEX: 52000PC0634
Language: fr
Date: 2000-10-25
Title: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 73/239/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance non-vie

Avis juridique important

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52000PC0634

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 73/239/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance non-vie  /* COM/2000/0634 final - COD 2000/0251 */  

Journal officiel n° 096 E du 27/03/2001 p. 0129 - 0134

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 73/239/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance non-vie(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa présente directive vise à renforcer la protection des assurés en améliorant les règles relatives à la marge de solvabilité des entreprises d'assurance.Une proposition soeur visant à modifier la marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie a également été élaborée. Les deux propositions comportent de nombreuses mesures communes et, pour des raisons de cohérence, elles devraient être lues parallèlement.1. Partie A - présentation générale1.1. IntroductionLe plan d'action pour les services financiers, approuvé par les chefs d'État ou de gouvernement lors des Conseils européens de Cologne et de Lisbonne, souligne [1] l'importance du secteur des services financiers en tant que moteur de la croissance et de la création d'emplois. Les utilisateurs et les fournisseurs de services financiers devraient pouvoir tirer librement parti des possibilités commerciales offertes par un marché financier unique garantissant un niveau élevé de protection aux consommateurs.[1]  COM(1999) 232 final du 11.5.1999.Un des instruments juridiques les plus importants destinés à protéger les consommateurs est l'obligation faite aux entreprises d'assurance de constituer une marge de solvabilité adéquate. Cette marge joue à la fois le rôle de signal d'alarme et de "matelas" de fonds propres se superposant au capital strictement nécessaire à la couverture des engagements pris envers les assurés. En cas de baisse de l'activité ou du rendement des placements, les entreprises d'assurance disposent ainsi d'une réserve de fonds propres protégeant les intérêts des assurés et laissant aux dirigeants et autorités de surveillance et de réglementation le temps de remédier aux difficultés rencontrées.La révision du système de marge de solvabilité est inscrite dans le plan d'action pour les services financiers, qui prévoit l'adoption d'une proposition de directive pour la mi-2000 au plus tard.1.2. HistoriqueLes exigences de marge de solvabilité en vigueur ont été instaurées voici plus de 20 ans, par la première directive non-vie de 1973 [2] et par la première directive vie de 1979 [3]. Depuis lors, elles sont restées inchangées, pour l'essentiel. En particulier, les différents niveaux du fonds de garantie minimum, qui correspond au capital réglementaire minimal exigé d'une entreprise d'assurance, n'ont pas été relevés, en dépit d'une inflation considérable des sinistres et des règlements.[2]  Directive 73/239/CEE.[3]  Directive 79/267/CEE.La nécessité de revoir les exigences de marge de solvabilité avait déjà été constatée lors de l'adoption des troisièmes directives vie et non-vie. Toutefois, pour éviter de ralentir la procédure, une disposition [4] a été insérée dans chacune des deux directives, prévoyant que "la Commission soumet au comité des assurances un rapport sur la nécessité d'une harmonisation ultérieure de la marge de solvabilité".[4]  Article 26 de la de la troisième directive vie; article 25 de la troisième directive non-vie.Dans son rapport [5], la Commission tire notamment les conclusions suivantes:[5]  COM(97) 398 final du 24.7.1997.- la simplicité et la solidité du système en vigueur ont donné satisfaction;- la supériorité des systèmes plus complexes [6] reste à prouver;[6]  Comme l'approche fondée sur le risque adoptée aux États-Unis.- des améliorations sont possibles;- il convient d'éviter d'imposer des surcoûts inutiles aux entreprises du secteur.Ce rapport de la Commission s'inspirait largement du rapport sur la solvabilité des entreprises d'assurance, élaboré par la Conférence des autorités de surveillance des entreprises d'assurance des États membres de l'Union européenne sous la direction de M. Muller, qui préside actuellement le Bundesaufsichtsamt für das Versicherungswesen (autorité fédérale allemande chargée de la surveillance du secteur des assurances), et désigné sous le nom de "Rapport Muller".À la lumière de ces deux rapports, la Commission a réalisé, au cours des trois dernières années, une étude approfondie avec les experts nationaux du groupe de travail sur la marge de solvabilité du comité des assurances. Le secteur des assurances a également été étroitement associé à ce travail et consulté. Une analyse et des débats approfondis ont eu lieu, aboutissant au jeu de propositions présenté ce jour.La présente proposition de directive clarifie, simplifie, améliore et actualise sensiblement les règles en vigueur. Globalement, elle renforce et améliore largement le système existant.1.3. Notions essentiellesPour une bonne compréhension de la directive, certaines notions essentielles doivent être précisées:L'exigence de marge de solvabilité (EMS) correspond au capital réglementaire dont une entreprise d'assurance doit obligatoirement disposer pour pouvoir exercer les activités d'assurance pour lesquelles elle est agréée.La marge de solvabilité disponible (MSD): correspond aux éléments de fonds propres qui peuvent être utilisés pour respecter l'exigence de marge de solvabilité.Le fonds de garantie: correspond au tiers de l'exigence de marge de solvabilité. Il ne peut en aucun cas tomber sous un certain seuil, appelé "fonds de garantie minimum" (FGM). Les éléments de fonds propres utilisés pour couvrir le fonds de garantie minimum doivent être d'une qualité supérieure.1.4. Résumé de la propositionLa proposition contient un train de mesures ("Solvabilité I") qui, combinées, renforcent sensiblement la protection dont bénéficie le preneur d'assurance. En gros, ces mesures peuvent être regroupées comme suit, en fonction de leurs objectifs:1.4.1. Harmonisation minimaleLes règles harmonisées en matière de marge de solvabilité ne doivent pas être considérées comme restrictives: les États membres restent libres d'imposer des règles plus rigoureuses aux entreprises qu'ils agréent. Autrefois, il était difficile de déterminer si l'on pouvait ou non dépasser le cadre communautaire. Cette incertitude est clairement levée par le considérant 14. On tient ainsi compte des différences entre les systèmes nationaux et les autorités compétentes peuvent relever l'EMS, en fonction des particularités du marché domestique.1.4.2. Indexation du FGM et des seuils de primes ou de sinistresLes différents FGM ont été relevés et corrigés de l'inflation, de même que les montants des primes et des sinistres auxquels s'appliquent les doubles pourcentages. Le nombre des FGM a été ramené de 4 à 2. De généreuses périodes de transition sont prévues (5 ans + 2 ans à compter de l'entrée en vigueur du texte).1.4.3. Nouveaux pouvoirs d'intervention précoce pour les autorités de surveillanceLa surveillance a été renforcée par une disposition habilitant expressément les autorités compétentes à prendre des mesures correctives lorsque les intérêts des assurés sont menacés. Par l'exemple, si la situation financière d'une entreprise se détériore rapidement, les autorités de surveillance peuvent intervenir, alors même que l'entreprise respecte encore l'EMS.1.4.4. Modification de la réduction pour réassuranceLa formule de calcul de la réduction de l'EMS visant à tenir compte de la réassurance a été légèrement améliorée. Elle se fonde à présent sur une moyenne sur trois ans (au lieu d'un seul). Plus remarquable: les autorités compétentes sont habilitées à diminuer la réduction de la marge de solvabilité lorsque le contenu ou la qualité du programme de réassurance a subi des modifications sensibles ou lorsque le programme de réassurance ne prévoit aucun transfert de risques réel. Cette dernière condition vise à tenir compte de l'importance croissante de la réassurance financière.1.4.5. Ajustement en fonction des branches d'assuranceL'EMS a été relevée pour les branches de l'assurance non-vie présentant un profil de risque particulièrement variable. Il s'agit des branches 11, 12 et 13, qui correspondent à la responsabilité civile liée à l'utilisation de véhicules terrestres automoteurs, de véhicules aériens et de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux. Il est proposé d'augmenter l'EMS actuelle de 50 %. La proposition vise à mieux adapter l'exigence de fonds propres réglementaires au profil de risque des activités.1.4.6. Exigence de marge de solvabilité pour les entreprises en phase de liquidation de portefeuille ("run-off")La formule actuelle de calcul de l'EMS a produit des résultats peu satisfaisant pour les entreprises qui liquident leur portefeuille. Cette lacune est corrigée par une disposition prévoyant une diminution de l'EMS proportionnelle à celle des primes et sinistres.1.4.7. Améliorations diversesLes différents éléments pouvant entrer dans la composition de la MSD ont été précisés et classés en trois groupes, selon leur qualité financière relative. De manière générale, les éléments du premier groupe sont admis sans restrictions, les éléments du deuxième groupe sont soumis à certaines restrictions et ceux du troisième groupe ne sont admis qu'avec l'approbation de l'autorité nationale de surveillance. L'admissibilité de certains éléments a encore été limitée, ce qui renforce la qualité financière de la marge de solvabilité. Par ailleurs, les différentes approches comptables et actuarielles (valeur comptable ou valeur du marché; escompte ou non des provisions techniques en assurance non-vie) font l'objet d'un traitement plus cohérent.1.5. Travaux futurs de la CommissionLes travaux préparatoires au présent projet de directive ont montré que L'EMS n'était que l'un d'une série d'indicateurs importants de la situation financière générale d'une entreprise d'assurance. Une véritable évaluation de cette situation doit tenir compte non seulement de la marge de solvabilité d'une entreprise d'assurance, mais aussi d'autres aspects financiers:- le caractère adéquat des provisions techniques;- les risques liés aux actifs et placements;- la gestion actifs-passifs;- la réassurance, et- les méthodes comptables et actuarielles.Il existe aussi d'autres aspects non financiers tout aussi importants, comme l'application de critères de compétence et d'honorabilité des dirigeants et la possibilité de procéder à des vérifications sur place ou de contrôler les activités des entreprises d'assurance.L'analyse effectuée a montré que le système de marge de solvabilité a répondu jusqu'ici aux besoins; cependant, les conditions de travail des entreprises d'assurance devraient à l'avenir être beaucoup plus dures pour une série de raisons, dont notamment:- la libéralisation des tarifs résultant de la mise en oeuvre de la troisième génération des directives assurance vie et non-vie;- l'arrivée de l'euro;- l'activité dans le domaine des fusions et acquisitions qui accentue la pression sur les petites entreprises;- les pressions des actionnaires visant à réduire autant que possible les fonds propres inexploités des entreprises d'assurance;- les nouveaux canaux et méthodes de distribution, comme l'Internet et l'assurance directe, qui abaisseront les coûts de distribution et diminueront les barrières à l'entrée sur le marché;- la baisse des rendements des placements - il semble peu probable que les rendements très favorables obtenus ces 20 dernières années restent à leur niveau actuel.Tous ces facteurs augurent d'un durcissement de la concurrence et d'une diminution des ressources financières inutilisées (autrement dit, de la MSD) pour les entreprises d'assurance. C'est pourquoi il est envisagé d'engager une révision fondamentale (Solvabilité II) de la situation financière générale des entreprises d'assurance, englobant tous les éléments précités, dans le cadre du rapport sur l'application du présent projet de directive, prévu à l'article 3, paragraphe 4.Cependant, conformément aux priorités politiques fixées dans le plan d'action pour les services financiers, il est important d'avancer et de mettre en oeuvre sans attendre les améliorations décrites ci-dessus. L'exercice "Solvabilité II" permettra un examen plus large et à plus long terme, prenant en considération tous les facteurs de stabilité financière.1.6. Observations finalesL'assurance est une activité risquée par définition. Si aucune garantie absolue ne peut être donnée, tout doit être fait pour une sécurité maximale. À cet égard, une marge de solvabilité adéquate constitue un instrument essentiel de protection des assurés, où qu'ils soient. La présente directive contribue à la réalisation de cet objectif fondamental.2. Partie B - Commentaire détaillé du dispositif(Observation préliminaire: les références aux articles existants sont en italiques.)2.1. Article 1er, point 1: Petites mutuellesCet article énumère les modifications apportées à la directive 73/239/CEE.Point 1: Les directives actuelles ne s'appliquent pas aux mutuelles encaissant annuellement un montant de cotisations inférieur à 1 000 000 euros. Le point 1 porte ce seuil à 5 millions d'euros (idem pour vie).Il existe beaucoup de petites mutuelles à vocation purement locale ou régionale qu'il n'est pas vraiment nécessaire de soumettre aux directives sur les assurances. Les entreprises qui relèvent des directives bénéficient du passeport unique. Cela signifie qu'elles ont le droit de commercialiser librement leurs produits dans toute l'Union et que les autorités de surveillance des États d'accueil doivent reconnaître la surveillance prudentielle exercée par les autorités de l'État d'origine.Ce droit implique cependant une obligation, à savoir que les entreprises bénéficiant du passeport sont tenues de respecter toutes les règles contenues dans les directives, notamment celles relatives à l'EMS. Toutefois, pour ne pas exclure les petites mutuelles qui satisfont aux exigences en matière de marge de solvabilité et qui souhaitent bénéficier du régime, une nouvelle disposition leur confère ce droit automatiquement sur simple notification à leurs autorités compétentes, même si elles se situent sous le seuil de 5 millions d'euros précité.On notera que l'indexation proposée n'empêchera pas ces entreprises d'exercer leur activité à l'avenir; simplement, elles ne relèveront pas directement des directives. Elles seront évidemment soumises aux règles prudentielles nationales fixées par leurs États membres. Elles pourront donc continuer à travailler sous la surveillance directe de leurs autorités nationales, mais sans passeport européen [7]. La grande majorité d'entre elles n'ayant qu'une vocation purement locale ou régionale, cela est conforme au principe de subsidiarité. L'article 2 de la proposition de directive prévoit en outre des dispositions transitoires généreuses.[7]  À moins qu'elles n'en bénéficient automatiquement, conformément à la modification proposée.2.2. Article 1er, point 2: Marge de solvabilité disponibleUn article 16 révisé (MSD) est inséré.Cet article révisé restructure, clarifie et renforce la définition des éléments pouvant entrer dans la composition de la MSD des entreprises d'assurance non-vie. L'article 16, paragraphe 1, supprime une anomalie de la définition antérieure en ce qui concerne l'admissibilité de certains éléments et indique expressément qu'une entreprise d'assurance doit détenir une EMS suffisante à tout moment (et non pas simplement à la date du dernier bilan).Les éléments admissibles sont divisés en trois catégories: ceux énumérés à l'article 16, paragraphe 2, présentent le niveau de sécurité le plus élevé et peuvent être acceptés sans limitation, ceux visés au paragraphe 3 sont soumis à certaines restrictions (exemple: actions préférentielles cumulatives et emprunts subordonnés), tandis que les éléments cités au paragraphe 4 ne sont inclus qu'avec l'approbation des autorités compétentes.Les améliorations les plus importantes sont les suivantes:Article 16, paragraphe 2, point c): Les pertes reportées et les dividendes à verser pour le dernier exercice doivent à présent être déduits de la MSD; les actions propres sont exclues (en cas de faillite, leur valeur est susceptible d'être nulle). Les entreprises perdent également l'avantage de pouvoir escompter les provisions techniques en assurance non-vie (voir commentaires infra).Article 16, paragraphe 3: Aucune modification importante.Article 16, paragraphe 4, point b): L'inclusion des cotisations supplémentaires des membres des mutuelles ne sera acceptée qu'avec l'approbation des autorités compétentes (voir commentaires infra). La fraction non versée du capital social ou du fonds initial ne peut être prise en considération qu'à concurrence de 50 % du montant le plus faible, de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité, et ce uniquement avec l'accord des autorités compétentes.La structure des éléments entrant dans la composition de la MSD en assurance non-vie est très semblable à celle des éléments admis en assurance vie. En fait, les deux listes sont identiques, à l'exception de cinq points précisés ci-dessous.Les éléments ci-après ne sont pris en considération qu'en assurance vie, pour des raisons techniques: les réserves de bénéfices figurant au bilan (article 18, paragraphe 2, point d), les bénéfices futurs (article 18, paragraphe 4, point a) et la différence de zillmérisation (article 18, paragraphe 4, point b). Ils n'entrent pas en ligne de compte en assurance non-vie et n'apparaissent pas de ce fait dans la liste des éléments admissibles.Les deux éléments cités dans la liste "non-vie" et absents de la liste "vie" sont les suivants:Article 16, paragraphe 2, concernant l'escompte des provisions techniques en assurance non-vie. Cet escompte n'est permis qu'aux conditions spéciales prévues dans la directive sur les comptes annuels des entreprises d'assurance [8]. Les entreprises qui escomptent leurs provisions techniques bénéficient actuellement d'un traitement plus favorable en termes de marge de solvabilité que celles qui ne le font pas. L'alinéa proposé supprime l'avantage que procure l'escompte et rétablit de ce fait l'égalité de traitement entre les entreprises qui le pratiquent et les autres.[8]  Article 60, point g), de la directive 91/674/CEE.Cette proposition a pour effet pratique de relever l'EMS des entreprises qui escomptent leurs provisions techniques.Article 16, paragraphe 4, point b),concernant les rappels de cotisations que les mutuelles et sociétés à forme mutuelle peuvent exiger de leurs sociétaires. Depuis toujours, ces rappels peuvent être inclus dans la marge de solvabilité. La proposition maintient cette possibilité, mais sous réserve de l'approbation des autorités compétentes. Ces autorités pourront donc apprécier la disponibilité probable de ces rappels en cas de difficulté. Cette mesure renforce l'EMS.2.3. Article 1er, point 3 - Exigence de marge de solvabilitéLa formule de calcul de l'EMS en assurance vie diffère de celle employée en assurance non-vie. En vie, l'EMS est déterminée sur la base du montant des provisions techniques, dans le secteur non-vie, elle correspond au plus élevé de deux montants basés, le premier, sur les primes, l'autre, sur les sinistres.Un nouvel article 16 décrivant l'EMS est inséré. Trois améliorations ont été apportées au calcul de l'EMS:2.3.1. Article 16 bis, paragraphe 3, premier résultat, premier alinéa, et paragraphe 4, premier alinéaOn introduit ici un ajustement en fonction des branches d'activité, qui est l'une des innovations les plus importantes du projet de directive. Cet ajustement préserve la simplicité de la méthode en vigueur, tout en relevant de 50 % l'exigence de marge de solvabilité pour certaines branches, qui présentent un profil de risque plus variable. Il s'agit des branches 11, 12 et 13, qui correspondent à la responsabilité civile liée à l'utilisation de véhicules terrestres automoteurs, de véhicules aériens et de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux. Ces risques sont universellement reconnus comme étant plus variables par nature. L'ajustement de 50 % a été décidé sur la base de l'analyse effectuée par les États membres ainsi que d'autres données techniques fournies par le Comité européen des assurances et par l'Association européenne des actuaires.2.3.2. Article 16 bis, paragraphe 3, cinquième alinéa, et paragraphe 4, sixième alinéaLa formule actuelle distingue deux tranches auxquelles s'appliquent des taux différents. Lorsque le calcul porte sur les primes, le taux est de 18 % pour la première tranche de 10 millions d'euros et de 16 % au-delà; pour les sinistres, on prend 26 % de la première tranche de 7 millions d'euros, puis 23 % au-delà. Aux deux alinéas précités, les seuils sont corrigés de l'inflation et portés respectivement à 50 millions et 35 millions.2.3.3. Article 16 bis, paragraphe 5Bien qu'ayant fonctionné jusqu'ici de manière satisfaisante, le système actuel fondé sur les primes et les sinistres présente une lacune, lorsque l'activité d'une entreprise d'assurance se ralentit sensiblement. Dans le cas extrême des entreprises en phase de liquidation de portefeuille ("run-off"), qui n'acceptent plus aucune nouvelle affaire, l'application de la formule actuelle peut déboucher sur une EMS nulle. La proposition corrige cette faiblesse en imposant une EMS minimum fondée sur l'EMS de l'année précédente, réduite proportionnellement à la diminution des provisions techniques.Cette méthode a pour avantage que l'EMS des entreprises en phase de liquidation de portefeuille reste calculée sur les bases actuelles, avant d'être adaptée au niveau résiduel des provisions techniques.2.4. Article 1er, point 4: Fonds de garantie et FGMUn article 17 révisé est inséréArticle 17, paragraphe 1: la composition du FGM en assurance non-vie est régie par les mêmes règles que celle du FGM "vie", à savoir que le fonds de garantie doit à présent être constitué à 100 % (contre 50 % auparavant) d'éléments de qualité supérieure et que, dans un souci d'égalité entre les différentes pratiques comptables (coût historique ou valeur du marché), les plus-values latentes peuvent aussi être incluses dans le fonds de garantie minimum.Article 17, paragraphe 2: la principale différence entre les secteurs vie et non-vie réside dans le fait qu'en vie, il n'y a qu'un seul FGM, alors qu'en assurance non-vie, le FGM varie en fonction des branches. À l'heure actuelle, il existe 4 niveaux de FGM en assurance non-vie. La proposition simplifie le système et ramène leur nombre à 2.Pour les branches 10 à 15, le FGM modifié est relevé à 3 millions d'euros. Pour toutes les autres branches, il est porté à 2 millions d'euros. Ces augmentations sont en grande partie justifiées par l'inflation des sinistres et des frais administratifs au cours des quelque 25 dernières années. Elles sont substantielles et dépassent dans une certaine mesure la simple hausse des prix. Elles visent à répercuter l'augmentation réelle des risques et sont conformes aux propositions du rapport Muller.Enfin, pour alléger l'exigence de capital des petites mutuelles, la faculté offerte aux États membres d'accorder une réduction d'un quart du FMG aux mutuelles et aux sociétés à forme mutuelle a été maintenue.2.5. Article 1er, point 5: Procédure d'actualisationUn article 17 bis complètement nouveau est inséré.L'article 17 bis, paragraphe 1, prévoit l'indexation automatique des FGM et des montants de primes et de sinistres pris en considération pour le calcul de l'EMS, en fonction de l'évolution de l'indice général des prix à la consommation dans l'Union européenne. Cette disposition renforcera l'EMS à l'avenir en préservant la valeur réelle de ces montants. Si ce mécanisme avait existé dans le passé, le relèvement considérable dont ces montants font aujourd'hui l'objet n'aurait pas été nécessaire.Pour éviter les ajustements mineurs inutiles, l'indexation n'aura lieu qu'en cas de variation de l'indice d'au moins 5 %.L'article 17 bis, paragraphe 2, est une simple disposition de procédure, qui oblige la Commission à communiquer le montant adapté au Parlement européen et au comité des assurances.2.6. Article 1er, point 6: Adaptation technique mineureCette disposition corrige une référence à l'EMS pour assurer la concordance avec le nouvel article 16 bis.2.7. Article 1er, point 7: Pouvoirs d'intervention précoce des autorités de surveillanceUn article 20 bis complètement nouveau est inséré.Il s'agit d'un article entièrement nouveau, qui confirme expressément le pouvoir des autorités de surveillance d'intervenir préventivement, à un stade précoce. C'était l'un des besoins recensés par le rapport Muller.Auparavant, lorsque la situation financière d'une entreprise d'assurance se détériorait rapidement, rien n'indiquait clairement si les autorités de surveillance devaient ou non attendre que la MSD soit tombée sous le niveau de l'EMS avant d'intervenir pour protéger les intérêts des assurés. Ce flou est supprimé par le nouvel article proposé.Article 20 bis, paragraphe 1: il habilite en général les autorités compétentes à exiger des entreprises d'assurance vie ou non-vie un programme de rétablissement financier lorsqu'elles jugent que les droits des assurés sont menacés. Les éléments pouvant figurer dans ce programme sont précisés.Article 20 bis, paragraphe 2: il habilite les autorités compétentes à exiger d'une entreprise d'assurance une marge de solvabilité plus importante que ce que prévoit la législation nationale, dans le cas envisagé ci-dessus.Article 20 bis, paragraphe 3: les marchés deviennent de plus en plus volatils et la valeur de marché des actifs représentatifs de la marge de solvabilité peut varier sensiblement. Pour garantir le respect permanent de l'EMS, les autorités compétentes doivent disposer du pouvoir de revoir à la baisse la valeur de tous les éléments admis à constituer la marge de solvabilité. Ce pouvoir est indispensable lorsqu'une entreprise comptabilise intégralement la valeur de marché de ses actifs et que cette valeur diminue fortement entre deux exercices. Il est prévu par le présent paragraphe 3.Article 20 bis, paragraphe 4: la réassurance est l'un des domaines où, selon le rapport Muller, les autorités de surveillance devraient pouvoir moduler leur approche en fonction de la qualité et de la nature du programme de réassurance. Tel est plus particulièrement le cas de la réassurance financière - où le transfert effectif de risque est mineur ou inexistant. Ces questions sont abordées dans le paragraphe 4, qui permet aux autorités de surveillance de diminuer la réduction de l'exigence de marge de solvabilité accordée en cas de recours à la réassurance.2.8. Article 2: Période de transitionCet article prévoit une longue période de transition pour permettre aux entreprises de se conformer aux nouvelles exigences en matière de marge de solvabilité. Une période initiale de cinq ans, extensible à sept ans, est prévue. Étant donné le temps nécessaire à l'adoption définitive de la présente proposition de directive, les entreprises pourraient disposer de huit à dix ans pour se mettre en règle avec leurs nouvelles obligations.2.9. Article 3: TranspositionCet article contient les dispositions habituelles en la matière. On notera l'article 3, paragraphe 4, qui prévoit qu'au plus tard après 3 ans, "la Commission remet au comité des assurances un rapport sur l'application de la présente directive et, le cas échéant, sur la nécessité d'une harmonisation plus poussée". Ce rapport pourrait porter également sur l'avancement de l'exercice "Solvabilité II".2.10. Articles 4 et 5: Entrée en vigueur et destinatairesAucun commentaire n'est nécessaire.2000/0251 (COD)Proposition deDIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILmodifiant la directive 73/239/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance non-vieLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et son article 55,vu la proposition de la Commission [9],[9]  JO C [... ] du [... ], p. [... ].vu l'avis du Comité économique et social [10],[10]  JO C [... ] du [... ], p. [... ].statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité [11],[11]  JO C [... ] du [... ], p. [... ].considérant ce qui suit:(1) Le plan d'action pour les services financiers, approuvé par les chefs d'État ou de gouvernement réunis en Conseil européen à Cologne les 3 et 4 juin 1999 et à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000, reconnaît que la marge de solvabilité des entreprises d'assurance constitue un instrument important de protection des preneurs d'assurance dans le marché unique, en ce qu'elle garantit que les entreprises d'assurance disposent de fonds propres adaptés à la nature des risques qu'elles couvrent.(2) La première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice [12], exige que les entreprises d'assurance disposent d'une marge de solvabilité.[12]  JO L 228 du 16.8.1973, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 181 du 20.7.2000, p. 65).(3) L'obligation faite aux entreprises d'assurance de constituer, en sus des provisions techniques nécessaires à la couverture de leurs engagements d'assurance, une marge de solvabilité destinée à amortir les effets d'éventuelles variations économiques défavorables constitue un élément important du système de surveillance prudentielle visant à protéger les intérêts des assurés et des autres preneurs d'assurance.(4)  Les règles en matière de marge de solvabilité instaurées par la directive 73/239/CEE ont été laissées pour l'essentiel inchangées par la législation communautaire ultérieure et la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive assurance non vie) [13] prévoit que la Commission présente au comité des assurances institué par la directive 91/675/CE [14] un rapport sur la nécessité d'une harmonisation ultérieure de la marge de solvabilité.[13]  JO L 228 du 11.8.1992, p. 1. (Article 25). Directive modifiée par la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 168 du 18.7.1995, p. 7).[14]  JO L 374 du 31.12.1991, p. 32.(5) La Commission a élaboré ce rapport [15] à la lumière des recommandations formulées dans le rapport sur la solvabilité des entreprises d'assurance établi par la Conférence des autorités de surveillance des assurances des États membres de l'Union européenne.[15]  COM(97) 398 final.(6) Bien que le rapport soit arrivé à la conclusion que le système actuel, simple et robuste, fonctionne de façon satisfaisante et repose sur des bases saines grâce à une transparence étendue, il a détecté certaines lacunes dans certains cas déterminés, notamment lorsqu'une activité présente un profil de risque variable.(7) Il est nécessaire de simplifier et de relever les fonds de garantie minimum actuels, en raison notamment de la progression du montant des sinistres et des dépenses de fonctionnement depuis la date de leur adoption. Les seuils au-delà desquels un pourcentage réduit est appliqué aux montants des primes et des sinistres aux fins du calcul de l'exigence de marge de solvabilité doivent également être relevés en conséquence.(8) Pour éviter de brusques relèvements des différents niveaux du fonds de garantie minimum et des seuils à l'avenir, il convient d'instituer un mécanisme prévoyant leur adaptation à l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation.(9) Dans certains cas déterminés où les droits des assurés sont menacés, il convient que les autorités compétentes soient habilitées à intervenir à un stade suffisamment précoce, tout en étant tenues, dans l'exercice de leurs pouvoirs, d'informer les entreprises d'assurance des raisons qui motivent leur intervention, conformément aux principes de bonne administration et de respect des procédures.(10) Compte tenu de l'évolution sur le marché de la nature de la réassurance contractée par les assureurs primaires, il convient que les autorités compétentes soient habilitées à diminuer dans certaines conditions la réduction de l'exigence de marge de solvabilité accordée en cas de recours à la réassurance.(11) Lorsqu'une entreprise d'assurance réduit sensiblement ses activités ou cesse de couvrir de nouveaux risques, il est nécessaire de prévoir une marge de solvabilité adaptée aux engagements résultant de son activité résiduelle, tels qu'ils ressortent du niveau de ses provisions techniques.(12)  Pour certaines branches de l'assurance non-vie présentant un profil de risque particulièrement variable, il convient de relever sensiblement l'exigence de marge de solvabilité actuelle pour qu'elle soit mieux adaptée aux risques véritablement encourus.(13) Pour tenir compte de l'incidence des différences entre les méthodes comptables et actuarielles appliquées, il est opportun d'ajuster en conséquence le calcul de l'exigence de marge de solvabilité, afin de garantir la cohérence de ces méthodes et, partant, l'égalité de traitement entre les entreprises d'assurance.(14) Il convient que la présente directive fixe des normes minimales pour l'exigence de marge de solvabilité et que les États membres d'origine puissent édicter des règles plus strictes à l'intention des entreprises d'assurance agréées par leurs autorités nationales compétentes.(15) Il convient de modifier la directive 73/239/CEE en conséquence,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierModification de la directive 73/239/CEELa directive 73/239/CEE est modifiée comme suit:1) L'article 3, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:"1. La présente directive ne concerne pas les mutuelles pour autant qu'elles remplissent les conditions suivantes:a) les statuts prévoient la possibilité de procéder à des rappels de cotisations ou de réduire les prestations,b) l'activité ne couvre pas les risques de responsabilité civile, sauf si ceux-ci constituent une garantie accessoire au sens du point c) de l'annexe, ni les risques de crédit et de caution,c) le montant annuel des cotisations perçues au titre des activités couvertes par la présente directive n'excède pas 5 000 000 d'euros, etd) la moitié au moins des cotisations perçues au titre des activités couvertes par la présente directive provient des personnes affiliées à la mutuelle.Toutefois, après notification à l'autorité compétente de l'État membre d'origine et avec son accord, ces entreprises d'assurance sont concernées par la présente directive, dès lors qu'elles satisfont aux dispositions des articles 16, 16 bis et 17."2) L'article 16 est remplacé par le texte suivant:"Article 161. Chaque État membre impose à chaque entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur son territoire de détenir à tout moment une marge de solvabilité disponible suffisante par rapport à l'ensemble de ses activités.2. La marge de solvabilité disponible est constituée par le patrimoine de l'entreprise d'assurance, libre de tout engagement prévisible, déduction faite des éléments incorporels. Ce patrimoine comprend notamment:a) le capital social versé ou, s'il s'agit de mutuelles, le fonds initial effectif versé, additionné des comptes des sociétaires qui répondent à l'ensemble des critères suivants:i) les statuts disposent qu'il n'est possible d'effectuer des paiements en faveur des membres à partir de ces comptes que si cela n'a pas pour effet de faire descendre la marge de solvabilité disponible au-dessous du niveau requis ou, après dissolution de l'entreprise, que si toutes ses autres dettes ont été réglées;ii) les statuts disposent que pour tout paiement visé au point i) effectué à d'autres fins que la résiliation individuelle de l'affiliation, les autorités compétentes sont averties au moins un mois à l'avance, et qu'elles peuvent, pendant ce délai, interdire le paiement;iii) les dispositions pertinentes des statuts ne peuvent être modifiées qu'après que les autorités compétentes ont déclaré ne pas s'opposer à la modification, sans préjudice des critères énumérés aux points i) et ii),b) les réserves (légales ou libres) ne correspondant pas aux engagements,c) le report du résultat financier, déduction faite des dividendes à verser pour le dernier exercice.La marge de solvabilité disponible est diminuée du montant des actions propres détenues directement par l'entreprise d'assurance.Pour les entreprises d'assurance qui escomptent ou réduisent leurs provisions techniques pour sinistres pour tenir compte du produit de leurs placements, en vertu de l'article 60, paragraphe 1, point g), de la directive 91/674/CEE, la marge de solvabilité disponible est diminuée de la différence entre les provisions techniques avant escompte ou déduction, telles qu'elles figurent dans l'annexe, et les provisions techniques après escompte ou déduction. Cet ajustement est effectué pour tous les risques énumérés au point A de l'annexe, à l'exception des risques des branches 1 et 2. Pour les branches autres que les branches 1 et 2, aucun ajustement n'est nécessaire en cas d'escompte des rentes incluses dans les provisions techniques.3. La marge de solvabilité peut être constituée:a) par les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés à hauteur de 50% du montant le plus faible, de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, dont 25% au maximum sont constitués d'emprunts subordonnés à échéance fixe ou d'actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant qu'en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise d'assurance, il existe des accords contraignants aux termes desquels les emprunts subordonnés ou les actions préférentielles occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne sont remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.En outre, les emprunts subordonnés doivent remplir les conditions suivantes:i) il n'est tenu compte que des fonds effectivement versés;ii) pour les emprunts à échéance fixe, l'échéance initiale doit être fixée à au moins cinq ans; au plus tard un an avant l'échéance, l'entreprise d'assurance soumet aux autorités compétentes, pour approbation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité disponible sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l'échéance, à moins que le montant d'emprunt entrant dans la composition de la marge de solvabilité disponible n'ait été progressivement abaissé, et ce, au moins durant les cinq années précédant l'échéance; les autorités compétentes peuvent autoriser le remboursement anticipé de ces fonds à condition que l'entreprise d'assurance non-vie émettrice en ait fait la demande et que sa marge de solvabilité disponible ne risque pas de descendre au-dessous du niveau requis;iii) les emprunts sans échéance fixe ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, à moins qu'ils ne soient plus considérés comme une composante de la marge de solvabilité disponible ou que l'accord préalable des autorités compétentes soit formellement requis pour leur remboursement anticipé; dans ce dernier cas, l'entreprise d'assurance non-vie informe les autorités compétentes au moins six mois avant la date de remboursement prévue, en leur indiquant le montant de la marge de solvabilité disponible et de l'exigence de marge de solvabilité avant et après ce remboursement; les autorités compétentes n'autorisent le remboursement que si la marge de solvabilité disponible de l'entreprise d'assurance non-vie ne risque pas de descendre au-dessous du niveau requis;iv) le contrat de prêt ne comporte aucune clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise d'assurance non-vie, la dette doive être remboursée avant l'échéance convenue;v) le contrat de prêt ne peut être modifié qu'après que les autorités compétentes ont déclaré ne pas s'opposer à la modification,b) par les titres à durée indéterminée et les autres instruments remplissant les conditions suivantes, y compris les actions préférentielles cumulatives autres que celles mentionnées au point a), à concurrence de 50% du montant le plus faible, de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge, pour le total de ces titres et des emprunts subordonnés mentionnés au point a), pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes:i) ils ne peuvent être remboursés à l'initiative du porteur ou sans l'accord préalable de l'autorité compétente;ii) le contrat d'émission donne à l'entreprise d'assurance non-vie la possibilité de différer le paiement des intérêts de l'emprunt;iii) les créances du prêteur sur l'entreprise d'assurance non-vie sont entièrement subordonnées à celles de tous les créanciers non subordonnés;iv) les documents régissant l'émission des titres prévoient la capacité de la dette et des intérêts non versés à absorber les pertes, tout en permettant à l'entreprise d'assurance de poursuivre ses activités;v) il n'est tenu compte que des montants effectivement versés.4. Sur demande et justification de l'entreprise auprès de l'autorité de contrôle compétente de l'État membre d'origine, et avec l'accord de cette autorité, la marge de solvabilité peut être constituée:a) par la moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds initial, dès que la partie versée atteint 25% de ce capital ou de ce fonds, à concurrence de 50% du montant le plus faible, de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge.b) Par les rappels de cotisations que les mutuelles et sociétés à forme mutuelle à cotisations variables peuvent exiger de leurs sociétaires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de la différence entre les cotisations maximales et les cotisations effectivement appelées; toutefois, ces possibilités de rappel ne peuvent représenter plus de 50% du montant le plus faible, de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible.c) Par les plus-values latentes provenant de la sous-évaluation d'éléments d'actif, dans la mesure où ces plus-values latentes n'ont pas un caractère exceptionnel.5. Les modifications apportées aux paragraphes 2, 3 et 4 en vue de tenir compte des évolutions justifiant une adaptation technique des éléments admissibles pour la marge de solvabilité disponible sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 2 de la directive 91/675/CEE."3) L'article 16 bis suivant est inséré:"Article 16 bis1. L'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée soit par rapport au montant annuel des primes ou cotisations, soit par rapport à la charge moyenne des sinistres pour les trois derniers exercices sociaux.Toutefois, lorsque l'entreprise d'assurance ne pratique essentiellement que l'un ou plusieurs des risques crédit, tempête, grêle, gelée, la période de référence pour la charge moyenne des sinistres correspond aux sept derniers exercices sociaux.2. Sous réserve des dispositions de l'article 17, l'exigence minimale de marge de solvabilité est égale au plus élevé des deux résultats indiqués aux paragraphes 3 et 4.3. La base des primes est calculée à partir des primes ou cotisations brutes émises ou des primes ou cotisations brutes acquises, le chiffre le plus élevé étant retenu. Les primes ou cotisations pour les branches 11, 12 et 13 énumérées au point A de l'annexe sont majorées de 50 %.Les primes ou cotisations émises dans le cadre des affaires directes au cours du dernier exercice, accessoires compris, sont agrégées.Il est ajouté à ce montant le total des primes acceptées en réassurance au cours du dernier exercice.Il en est déduit le montant total des primes ou cotisations annulées au cours du dernier exercice, ainsi que le montant total des impôts et taxes afférents aux primes ou cotisations composant l'agrégat.Le montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, une première tranche de 50 000 000 euros et une deuxième tranche correspondant au surplus; les montants correspondant respectivement à 18% et 16% de ces tranches sont ensuite ajoutés l'un à l'autre.Ce résultat est multiplié par le rapport, sur les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à charge de l'entreprise après déduction des montants récupérables au titre de la réassurance, et le montant des sinistres bruts; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50%.Avec l'accord des autorités compétentes, des méthodes statistiques peuvent être utilisées pour l'affectation des primes ou cotisations pour les branches 11, 12 et 13.4. La base des sinistres est calculée comme suit, en utilisant pour les branches 11, 12 et 13 énumérées au point A de l'annexe, les sinistres, provisions et recours majorés de 50 %. Le montant des sinistres payés au titre des affaires directes (sans déduction des sinistres à la charge des cessionnaires et rétrocessionnaires) au cours des périodes visées au paragraphe 1 est agrégé.À cette somme est ajouté le montant des sinistres payés au titre des acceptations en réassurance ou en rétrocession au cours de ces mêmes périodes.À cette somme est ajouté le montant des provisions pour sinistres à payer constituées à la fin du dernier exercice, tant pour les affaires directes que pour les acceptations en réassurance.Il en est ensuite déduit le montant des recours encaissés au cours des périodes visées au paragraphe 1.Il est enfin déduit du montant obtenu le montant des provisions pour sinistres à payer constituées au début du deuxième exercice précédant le dernier exercice inventorié, tant pour les affaires directes que pour les acceptations en réassurance. Si la période de référence visée au paragraphe 1 est de sept ans, le montant à déduire est celui des provisions pour sinistres à payer constituées au début du sixième exercice précédant le dernier exercice inventorié.Selon la période de référence prévue au paragraphe 1, un tiers ou un septième du montant obtenu est alors divisé en deux tranches, la première de 35 000 000 d'euros, la seconde correspondant au surplus; les fractions correspondant respectivement à 26% et 23% de ces tranches sont ensuite ajoutées l'une à l'autreLe résultat ainsi obtenu est multiplié par le rapport, sur les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à charge de l'entreprise après déduction des montants récupérables au titre de la réassurance, et le montant des sinistres bruts; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50 %.Avec l'accord des autorités compétentes, des méthodes statistiques peuvent être utilisées pour l'affectation des primes ou cotisations pour les branches 11, 12 et 13. Dans le cas des risques de la branche 18 du point A de l'annexe, le montant des sinistres payés entrant dans le calcul de la base des sinistres est le coût supporté par l'entreprise d'assurance non-vie dans le cadre de l'intervention d'assistance effectuée. Ce coût est calculé selon les dispositions nationales de l'État membre d'origine.5. Si les calculs des paragraphe 2, 3 et 4 donnent un résultat inférieur à l'exigence de marge de l'exercice précédent, l'exigence de marge de solvabilité est au moins égale à celle de l'exercice précédent, multipliée par le rapport entre les provisions techniques pour sinistres à payer à la fin du dernier exercice et le montant des provisions techniques pour sinistres au début du dernier exercice.6. Les fractions applicables aux tranches visées au paragraphe 3, sixième alinéa et au paragraphe 4, septième alinéa, sont chacune réduites à un tiers en ce qui concerne l'assurance maladie gérée suivant une technique apparentée à celle de l'assurance sur la vie, si:a) les primes perçues sont calculées sur la base de tables de morbidité selon les méthodes mathématiques appliquées en matière d'assurance non-vie,b) il est constitué une provision pour vieillissement, ou il s'agit d'une assurance de groupe,c) un supplément de prime est perçu afin de constituer une marge de sécurité d'un montant approprié,d) l'assureur peut dénoncer le contrat avant la fin de la troisième année d'assurance au plus tard,e) le contrat prévoit la possibilité d'augmenter les primes ou de réduire les prestations, même pour les contrats en cours."4) L'article 17 est remplacé par le texte suivant:"Article 171. Un tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité, telle que définie à l'article 16 bis, constitue le fonds de garantie. Ce fonds est constitué des éléments énumérés à l'article 16, paragraphes 2 et 3, et paragraphe 4, point c).2. Le fonds de garantie ne peut être inférieur à 2 000 000 d'euros. Toutefois, s'il s'agit des risques ou d'une partie des risques compris dans l'une des branches classées au point A de l'annexe sous les numéros 10 à 15, il doit être de 3 000 000 d'euros.Chaque État membre peut prévoir que le fonds de garantie minimum soit réduit d'un quart dans le cas des mutuelles et des sociétés à forme mutuelle."5) L'article 17 bis suivant est inséré:"Article 17 bis1. Les montants en euros visés à l'article 16 bis, paragraphes 3 et 4, et à l'article 17, paragraphe 2, sont révisés chaque année, la première révision intervenant [dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la présente directive], en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des États membres.Les adaptations sont automatiques et se déroulent selon la procédure suivante: le montant de base est augmenté du pourcentage de variation dudit indice sur la période allant de l'entrée en vigueur de la présente directive à la date de révision, et arrondi au multiple de 100 000 euros supérieur.Si la variation depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %, le montant n'est pas adapté.2. La Commission informe chaque année le Parlement européen et le comité des assurances de la révision et du montant adapté."6) À l'article 20, paragraphe 2, les mots "à l'article 16, paragraphe 3" sont remplacés par les mots "à l'article 16 bis".7) L'article 20 bis suivant est inséré:"Article 20 bis1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de pouvoirs leur permettant d'exiger des entreprises d'assurance un programme de rétablissement financier lorsqu'elles jugent que les droits des assurés sont menacés. Ce programme de rétablissement peut comporter pour les trois exercices sociaux subséquents, une description détaillée des éléments suivants, ou les justificatifs s'y rapportant:a) une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais généraux courants et des commissions;b) un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses, tant pour les affaires directes et les acceptations en réassurance que pour les cessions en réassurance;c) un bilan prévisionnel;d) une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des engagements et de l'exigence de marge de solvabilité;e) la politique générale en matière de réassurance.2. Lorsque les droits des assurés sont menacés, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de pouvoirs leur permettant d'exiger d'une entreprise d'assurance une marge de solvabilité plus importante que ce que prévoit la législation nationale, afin que l'entreprise soit rapidement en mesure de satisfaire aux exigences de solvabilité. Le niveau de cette exigence de marge de solvabilité plus importante est déterminé en fonction du programme de rétablissement financier visé au paragraphe 1.3. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de pouvoirs leur permettant de revoir à la baisse tous les éléments admis à constituer la marge de solvabilité, notamment si la valeur de marché de ces éléments s'est sensiblement modifiée depuis la fin du dernier exercice.4. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient le pouvoir de diminuer la réduction de la marge de solvabilité déterminée conformément à l'article 16 bis lorsque:a) le contenu ou la qualité du programme de réassurance a subi des modifications sensibles depuis le dernier exercice,b) le programme de réassurance ne prévoit aucun transfert de risques, ou un transfert insignifiant."Article 2Période de transition1. Les États membres peuvent accorder aux entreprises d'assurance qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente directive, pratiquent sur leur territoire une ou plusieurs des branches visées à l'annexe de la directive 73/239/CEE, un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive pour se conformer aux exigences énoncées en son article 1er.2. Les États membres peuvent accorder aux entreprises visées au paragraphe 1 et qui, à l'expiration du délai de cinq ans, n'ont pas atteint la marge de solvabilité requise, un délai supplémentaire ne pouvant excéder deux ans, à condition que, conformément à l'article 20 de la directive 73/239/CEE, elles aient soumis à l'approbation des autorités compétentes les dispositions qu'elles se proposent de prendre pour y parvenir.Article 3Transposition1. Les États membres adoptent, au plus tard [18 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres veillent à ce que les dispositions visées au paragraphe 1 s'appliquent, en premier lieu, à la surveillance des comptes des exercices sociaux commençant le 1er janvier [de l'année suivant la date indiquée au paragraphe 1] ou durant cette année civile.3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.4. Au plus tard 3 ans après la date visée au paragraphe 2, la Commission remet au comité des assurances un rapport sur l'application de la présente directive et, le cas échéant, sur la nécessité d'une harmonisation plus poussée.Article 4Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, lePar le Parlement européen Par le ConseilLa Présidente Le PrésidentFICHE FINANCIÈRE1-9. Sans objet, la Commission ne fournissant aucune assistance financière.10. Dépenses administratives (Section III, Partie A du budget)10.1 Incidence sur le nombre de postesAucun poste supplémentaire n'est nécessaire. Les dépenses administratives liées à la présente directive pourront être couvertes par les ressources actuelles de la Commission. L'unique recours aux ressources humaines concernera le personnel nécessaire à l'indexation annuelle, le cas échéant, des montants du fonds de garantie minimum et des seuils de primes et de sinistres, en fonction de l'évolution des prix. Cette mission pourra être remplie par les ressources existantes.FICHE D'IMPACT   IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)Titre de la propositionDirective portant modification de l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance.Numéro de référence de documentLa proposition1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses principaux objectifs-Un élément important de tout système de surveillance prudentielle visant à protéger les assurés et les autres preneurs d'assurance est l'obligation faite aux entreprises d'assurance de constituer une marge de solvabilité destinée à amortir les effets des fluctuations économiques défavorables. Dans un marché unique des assurances reposant sur les principes du passeport unique, du contrôle par l'État membre d'origine et de la reconnaissance mutuelle des systèmes nationaux de surveillance prudentielle, il est nécessaire d'instituer une exigence de marge de solvabilité minimale commune. La proposition vise à améliorer les règles actuelles en matière de marge de solvabilité, afin de renforcer la protection des assurés.Conformément au principe de subsidiarité, la proposition ne s'applique pas aux mutuelles encaissant des cotisations dont le total n'atteint pas 5 millions d'euros.L'impact sur les entreprises2. Qui sera touché par la proposition-- Secteurs concernésEntreprises d'assurance (vie et non-vie).- Dimension des entreprises concernées (part des petites et moyennes entreprises)-Toutes les entreprises d'assurance constituées sous la forme de sociétés de capitaux et toutes les mutuelles qui encaissent des cotisations dont le total annuel dépasse 5 millions d'euros. Ce dernier seuil est beaucoup plus élevé que le minimum de 1 million d'euros actuellement applicable. En tout état de cause, bon nombre de ces petites mutuelles ne respecteront plus les nouveaux montants obligatoires du fonds de garantie minimum (FGM). Les montants actuels sont restés largement inchangés depuis les directives de 1973 et de 1979.La Commission, aidée par les autorités nationales de surveillance, a effectué des simulations étendues sur l'impact probable d'une série de propositions comprenant notamment le relèvement du FGM. La distribution statistique des entreprises d'assurance et des primes encaissées est très asymétrique. Tel est en particulier le cas du secteur non-vie, qui compte un grand nombre de très petites mutuelles opérant au niveau purement local ou national.Les assureurs encaissant moins de 2 millions d'euros de primes par an représentent 27 % des entreprises, mais seulement 0,15 % du chiffre d'affaires total du secteur non-vie. Ceux dont l'encaissement annuel total se situe entre 2 et 20 millions d'euros représentent 31 % des entreprises, mais seulement 6,4 % du chiffres d'affaires total du secteur.La Commission a examiné l'impact des propositions sur les PME qui perçoivent moins de 40 millions d'euros de primes par an. L'exigence de marge de solvabilité agrégée de ce groupe croîtrait d'environ 1,65 milliards d'euros en termes nominaux, soit une hausse de près de 50 %. 83 % des entreprises considérées ne respecteraient plus l'exigence de marge de solvabilité ainsi majorée. En tout état de cause, un grand nombre de ces entreprises ne respecteraient plus le nouveau seuil de revenus de primes de 5 000 000 d'euros Elles perdraient leur passeport européen, mais pourraient encore opérer sur leur marché domestique, sous la surveillance des autorités nationales.- Y a-t-il dans la Communauté des zones géographiques particulières où ces entreprises sont implantées-On trouve des petites entreprises d'assurance dans toute la Communauté.3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition-Constituer la marge de solvabilité voulue. En pratique, l'obligation la plus pertinente pour les PME sera celle de disposer d'un fonds de garantie minimum égal à:- 3 000 000 d'euros pour les branches 10 à 15;- 2 000 000 d'euros pour toutes les autres branches.4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'entraîner-- sur l'emploi: globalement neutre;- sur l'investissement et la création de nouvelles entreprises: globalement neutre.Dans la mesure où la proposition relève leur exigence de marge de solvabilité, les entreprises d'assurance auront besoin de plus de fonds propres réglementaires. Le fonds de garantie minimum plus élevé pourrait donc éventuellement constituer une barrière à l'entrée pour les nouvelles entreprises souhaitant tirer parti du passeport unique. En pratique, le fonds de garantie minimum ne risque cependant guère de s'avérer un obstacle réel à l'établissement d'entreprises d'assurance souhaitant opérer sur une base véritablement transfrontalière. En particulier, il est important de souligner que les petites mutuelles à vocation locale ou régionale qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 5 millions d'euros pourront toujours opérer sur leur marché domestique, en n'appliquant que les seules règles nationales;- sur la compétitivité des entreprisesLes présentes propositions obligent les entreprises visées à augmenter leurs fonds propres réglementaires. Cette augmentation ne correspond pas à un coût, en ce qu'elle n'entraîne aucune dépense annuelle supplémentaire. En revanche, les entreprises d'assurance devront conserver un capital réglementaire plus élevé pour protéger leurs assurés et elles encaisseront des produits plus importants sur le placement de ce capital.5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc.)-La proposition prévoit un certain nombre de mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des PME.En principe, seules les mutuelles d'assurance encaissant un montant annuel de cotisations supérieur à 5 millions d'euros resteront soumises aux directives. Toutefois, même si elle se situe sous ce seuil, toute mutuelle satisfaisant aux obligations en matière de marge de solvabilité pourra à sa demande relever automatiquement de la présente directive et, partant, bénéficier du passeport unique.L'aspect le plus important de la proposition est le relèvement du FGM. Comme on l'indique ci-dessus, un grand nombre de petites mutuelles du secteur non-vie seront touchées.Premièrement, ces entreprises pourront continuer à travailler au niveau local ou régional sous la surveillance de leurs autorités domestiques, mais sans relever de la directive.Deuxièmement, les nouvelles règles n'entreront pas en vigueur du jour au lendemain. La proposition contient des dispositions transitoires généreuses. Une période de transition de 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur des règles est prévue. De plus, les autorités compétentes peuvent proroger cette période d'adaptation de 2 ans.Troisièmement, la proposition laisse toujours aux États membres la possibilité d'autoriser une réduction d'un quart du FGM dans le cas des mutuelles et des sociétés à forme mutuelle.Quatrièmement, sous réserve de l'approbation des autorités nationales compétentes, les petites mutuelles pourront intégrer les rappels de cotisations de leurs sociétaires dans leur exigence de marge de solvabilité, jusqu'à concurrence de 50 % de celle-ci.Consultation6. Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition, et exposé des éléments essentiels de leur positionLa Commission a travaillé en étroite collaboration avec les principales associations européennes représentatives du secteur pendant tout le processus de révision. Globalement, ces associations adhèrent à la philosophie générale de la proposition, mais elles préféreraient que le champ d'application ou la nature de certaines mesures soient bien circonscrits dans un certain nombre de cas.Le CEA approuve l'approche générale, mais souhaite que les pouvoirs d'intervention précoce des autorités de surveillance soient mieux circonscrits, que le coefficient d'ajustement en fonction de la branche soit ramené à 25 % au lieu de 50 % comme proposé par la Commission et que l'augmentation des FGM et des seuils de primes et de sinistres soit un peu moins forte; par exemple, le facteur d'ajustement pourrait s'élever à 4 au lieu de 5.Ce point de vue est aussi largement partagé par l'ACME (Association des assureurs coopératifs et mutualistes européens), qui est particulièrement favorable au maintien de la réduction d'un quart du FGM pour les mutuelles.L'AISAM (une association européenne de mutuelles, plus particulièrement tournée vers les petites mutuelles) était dans un premier temps vivement opposée au relèvement substantiel des FGM. Elle pourrait cependant accepter un FGM plus élevé "au niveau européen", pour autant que les petites mutuelles puissent continuer à opérer avec un FGM plus modeste "au niveau national".Le Groupe consultatif des actuaires européens soutient aussi globalement les mesures proposées. Il a contribué au recensement des branches non-vie présentant le risque le plus élevé aux fins de l'ajustement du FGM, mais il juge préférable de reporter l'augmentation de l'exigence de marge de solvabilité pour ces branches jusqu'à la conclusion de l'exercice "solvabilité II".