CELEX: 52017PC0480
Language: fr
Date: 2017-07-28
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement du Fonds européen pour le développement durable

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 28.7.2017
            COM(2017) 480 final
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement du Fonds européen pour le développement durable
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               Le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
                  1
                (ci-après le «règlement CFP») prévoit la possibilité de mobiliser l’instrument de flexibilité afin de permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l’une ou de plusieurs des rubriques du cadre financier pluriannuel. 
            
            
               Conformément à l’article 11 du règlement CFP et au point 12 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  2
               , après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits et à la suite de l’épuisement de toute marge non allouée sous la rubrique de dépenses L’Europe dans le monde (rubrique 4), la Commission propose de mobiliser l’instrument de flexibilité en 2017 à hauteur de 275 millions d’EUR. 
            
            
               Les disponibilités de l’instrument de flexibilité
                  3
                sont les suivantes: un montant annuel de 600 millions d’EUR (aux prix de 2011), correspondant à 676 millions d’EUR aux prix courants, augmenté des montants annulés du Fonds de solidarité de l’Union européenne et du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (le montant annulé à la fin de 2016 était de 646 millions d’EUR). Compte tenu de la mobilisation de 530 millions d’EUR dans le cadre du budget 2017 afin de financer des mesures budgétaires immédiates pour faire face à la crise en matière de migrants, de réfugiés et de sécurité
                  4
               , le montant global disponible au titre de l’instrument de flexibilité en 2017 est de 792 millions d’EUR.
            
            
               Cette mobilisation, qui porte sur un montant de 275 millions d’EUR au-delà du plafond de la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel, vise à financer le provisionnement pour 2017 du Fonds européen pour le développement durable (FEDD).
            
            
               Les crédits de paiement indicatifs correspondant à la mobilisation proposée de l’instrument de flexibilité sont présentés dans le tableau ci-dessous:
            
            
               (en Mio EUR, aux prix courants)
            
            
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement relatifs à la mobilisation de l’instrument de flexibilité en faveur de mesures visant à provisionner le FEDD en 2017
                     
                  
               
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        275,0
                     
                  
               
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                        275,0
                     
                  
               
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement du Fonds européen pour le développement durable
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  5
               , et notamment son point 12, troisième alinéa,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit: 
            
            
               (1)L’instrument de flexibilité est destiné à permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l’une ou de plusieurs des autres rubriques.
            
            
               (2)Le plafond du montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité s’élève à 600 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 11 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil
                  6
               . 
            
            
               (3)Afin de faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité, il est nécessaire de mobiliser d’importants montants supplémentaires pour financer sans délai les mesures appropriées.
            
         
         
            
               (4)Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 4 (L’Europe dans le monde), il est nécessaire de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement disponible du budget général de l’Union pour l’exercice 2017, au-delà du plafond de la rubrique 4, par un montant de 275 000 000 EUR, afin de financer le Fonds européen pour le développement durable (FEDD). Cette somme comprend les montants du Fonds de solidarité de l’Union européenne et du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation ayant été annulés les années précédentes, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013. 
            
            
               (5)Sur la base du profil des paiements escompté, il y a lieu que les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l’instrument de flexibilité soient alloués uniquement à l’exercice 2017,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Dans le cadre du budget général de l’Union relatif à l’exercice 2017, il est fait appel à l’instrument de flexibilité pour fournir le montant de 275 000 000 EUR en crédits d’engagement et en crédits de paiement à la rubrique 4 (L’Europe dans le monde).
            
            
               Le montant visé au premier alinéa est utilisé pour le provisionnement du fonds de garantie du Fonds européen pour le développement durable.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
               
               
                  
                     (2)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  Ces calculs sont sans préjudice de la modification de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen portant sur l’ajustement technique du cadre financier pour 2018 à l’évolution du RNB (SEC 2010) [COM(2017) 220], qui devrait tenir compte du renforcement du montant disponible au titre de l’instrument de flexibilité à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/1123.
               
               
                  
                     (4)
                  JO L 50 du 28.2.2017, p. 53.
               
               
                  
                     (5)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (6)
                  Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).