CELEX: 62021TN0081
Language: fr
Date: 2021-02-03 00:00:00
Title: Affaire T-81/21: Recours introduit le 3 février 2021 — Sistem ecologica/Commission

3.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 163/38
            
         
      Recours introduit le 3 février 2021 — Sistem ecologica/Commission
      (Affaire T-81/21)
      (2021/C 163/51)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante:«Sistem ecologica» production, commerce et services d.o.o. Srbac (Srbac, Bosnie-Herzégovine) (représentants: D. Diris, D. Rjabynina et C. Kocks, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  constater que l’OLAF n’a pas adopté en sa faveur les mesures prévues par la réglementation applicable, à savoir de lui signifier la décision d’ouvrir une ou plusieurs enquêtes dont elle ferait l’objet, de l’informer de sa ou ses enquêtes susceptibles de l’impliquer individuellement et de lui permettre d’exprimer ses vues sur tous les faits la concernant avant d’adopter des conclusions la concernant individuellement sur la base de ces enquêtes;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision de l’OLAF du 25 novembre 2020 refusant la demande de la requérante d’avoir accès au dossier de l’enquête;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision de l’OLAF du 25 novembre 2020 de considérer les observations de la requérante comme constituant une plainte:
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision de l’OLAF du 27 novembre 2020 rejetant la plainte de la requérante du 16 octobre 2020;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision de l’OLAF du 8 décembre 2020 portant clôture de l’enquête;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision de l’OLAF du 21 décembre 2020 aux termes de laquelle la plainte de la requérante du 14 décembre 2020 est considérée ne pas être une plainte;
               
            
                  —
               
               
                  dire que les informations et données la concernant ainsi que toute preuve pertinente communiquées aux autorités nationales constituent des preuves irrecevables, notamment le rapport de mission de l’OLAF du 16 janvier 2020, la communication du 9 juin 2020 et le rapport final du 8 décembre 2020;
               
            
                  —
               
               
                  déclarer illégale toute procédure d’investigation menée dans le cadre de ces enquêtes postérieurement à ces décisions;
               
            
                  —
               
               
                  déclarer illégale toute conclusions tirée de ces enquêtes;
               
            
                  —
               
               
                  déclarer illégale toute information communiquée aux autorités nationales, notamment la communication du 9 juin 2020 et le rapport final du 8 décembre 2020;
               
            
                  —
               
               
                  ordonner à la Commission de verser la somme de 3 026 388,74 euros à la requérante en réparation du préjudice subi, montant déterminé provisoirement, majorée des intérêts au taux de 8 % par an à compter du 15 juin 2020 jusqu’à parfait paiement, en raison des agissements illicites de l’OLAF, des pertes d’exploitation subies par la requérante et de l’atteinte à sa réputation;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatorze moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de la violation des principes de transparence et d’indépendance des enquêtes de l’OLAF.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de la violation du principe d’impartialité.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de la violation du principe selon lequel «on ne témoigne pas contre soi-même».
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de la violation du droit à être informé en vertu de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 883/2013 (1).
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen tiré de la violation du droit à être entendu avant l’adoption de mesures faisant grief.
               
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen tiré de la violation de la présomption d’innocence.
               
            
                  7.
               
               
                  Septième moyen tiré de la violation des principes de confidentialité et de protection des données, en application de l’article 10 du règlement no 883/2013.
               
            
                  8.
               
               
                  Huitième moyen tiré de la violation de l’article 41, paragraphe 2, sous b), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne: violation du droit de la requérante d’avoir accès au dossier et du principe de bonne administration.
               
            
                  9.
               
               
                  Neuvième moyen tiré de la violation du règlement no 1049/2001 (2).
               
            
                  10.
               
               
                  Dixième moyen tiré de la violation du principe de diligence appropriée.
               
            
                  11.
               
               
                  Onzième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation.
               
            
                  12.
               
               
                  Douzième moyen tiré de la violation des droits à défense de la requérante.
               
            
                  13.
               
               
                  Treizième moyen tiré de l’annulation des décisions de l’OLAF.
               
            
                  14.
               
               
                  Quatorzième moyen tiré de la responsabilité extracontractuelle de l’OLAF en raison du préjudice subi par la requérante.
               
            
         (1)  Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 septembre 2013, relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO 2013, L 248, p. 1).
      
         (2)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).