CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-02-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 janvier 1970, relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la douzième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1871/69

2 . 2 . 70                                     Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 25 / 19
                                                     DECISION DE LA COMMISSION
                                                               du 16 janvier 1970
                  relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la douzième adjudication
                  particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE)
                                                                   n° 1871/69
                                 (Les textes en    langues française et néerlandaise     sont  les seuls faisant foi)
                                                                  (70/96/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                ment      (CEE) n° 2308/69 ( 8 ); que l' article 11 de ce
EUROPÉENNES,                                                                 règlement prévoit que , compte tenu des offres reçues
                                                                             pour chaque adjudication particulière, un prix mini
                                                                                                                                               ­
vu     le traité instituant la Communauté économique                         mum de vente doit            être fixé ;
européenne,
                                                                             considérant que , en raison des offres faites lors de la
vu     le   règlement (CEE)         n° 804/68 du        Conseil, du          douzième adjudication particulière, de la situation des
27 juin|1968, portant organisation commune des                               marchés et du fait qu'il s'agit de beurre destiné à la
marchés I dans le secteur du lait et des produits                            fabrication de certains mélanges de graisses, il con              ­
                                                                     ­
laitiers ( x ), modifié en dernier lieu par le règle                         vient de fixer le prix minimum de vente au niveau
                                  2
ment (CEE) n° 2622/69 ( ), et notamment son article 6                        visé ci-dessous ;
paragraphe 7,
                                                                             considérant que les mesures prévues à la présente
 vu     le   règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du                        décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
                                                                             du lait et des produits laitiers,
       juillet 1968 , établissant les règles générales régis
                                                                     ­
 15
 sant      les mesures d'intervention sur le marché du
 beurre et de la crème de lait ( 3), modifié en dernier
                                                                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION                      :
lieu par le règlement (CEE) n° 1211 /69 ( 4 ), et notam              ­
ment son article 7 bis        ,
                                                                                                        Article premier
considérant que ,       au   titre de l'article 1 er du    règlement         Pour la douzième adjudication particulière effectuée
 (CEE)      n° 1871 /69 de la Commission, du 22            septembre         au titre du règlement (CEE) n° 1871/69 et se termi
                                                                                                                                                ­
1969, relatif à      une  adjudication        permanente pour des            nant le 13 janvier 1970, le prix minimum à retenir
matières grasses provenant               du     lait, destinées à la         pour     l' attribution de l'adjudication        est fixé à 12,50
fabrication de mélanges de graisses et détenues par                          U.C. / 100     kg.
les organismes d' intervention allemand, français et
néerlandais ( 5 ), modifié par le règlement (CEE)
                                                                                                            Article 2
n° 2060/69 ( 6 ), les organismes d'intervention français
et néerlandais ont mis en adjudication permanente
certaines quantités de beurre qu'ils détiennent ;                            La     République française et le royaume des Pays-Bas
                                                                             sont destinataires de la présente décision .
                                                                     ­
considérant que cette mise en adjudication est ef
fectuée conformément aux dispositions du règle
                                                                     ­
                                                                             Fait à    Bruxelles, le    16  janvier 1970.
ment (CEE) n° 1732/69 de la Commission, du 1
                                                                    er
                                                                                                                   Par la Commission
septembre 1969 , relatif à des adjudications perma                   ­
nentes pour l'écoulement de matières grasses prove
                                                                     ­
nant du lait destinées à la fabrication de mélanges
                                                                                                                       Le  président
                                                                     ­
de graisses ( 7 ), modifié en dernier lieu par le règle                                                                  Jean REY
 O JO       n° L 148 du 28 . 6 .  1968 , p. 13 .                              ( 8 ) JO  n° L 293   du 21 . 11 . 1969, p. 29 .
 ( 2 ) JO   n° L 328 du  30. 12. 1969, p. 8 .
 ( 3 ) JO   n° L 169  du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
 ( 4 ) JO   n° L 155 du  28 . 6. 1969, p. 13 .
 ( 5 ) JO   n° L 238 du  23 . 9 . 1969, p. 7.
 ( 6 ) JO   n° L 263 du  21 . 10 . 1969, p. 18 .
 C) JO      n° L 222  du 2 . 9 . 1969, p. 1 .