CELEX: 62013FN0094
Language: fr
Date: 2013-09-23 00:00:00
Title: Affaire F-94/13: Recours introduit le 23 septembre 2013 — ZZ/Conseil

16.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 336/32
            
         Recours introduit le 23 septembre 2013 — ZZ/Conseil
   (Affaire F-94/13)
   2013/C 336/73
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: Mes E. Marchal, J.-N. Louis, D. Abreu Caldas et A. Coolen, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de procéder au calcul de bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service sur la base des nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision du 30 janvier 2013 portant le calcul de la bonification de ses droits à pension acquis avant son entrée en service du Conseil,
            
         
               —
            
            
               pour autant que de besoin, annuler la décision du 11 juin 2013 rejetant sa réclamation tendant à l’application des DGE et des taux actuariels en vigueur au moment de sa demande de transfert de ses droits à pension,
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil aux dépens.