CELEX: 31985R2502
Language: fr
Date: 1985-09-05
Title: Règlement (CEE) n 2502/85 de la Commission, du 4 septembre 1985, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures

5. 9 . 85                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 238/7
                                REGLEMENT (CEE) N° 2502/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 septembre 1985
                 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
                                                              brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
 EUROPÉENNES,                                                            constaté pendant une période déterminée, par
                                                                         rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 vu le traité instituant la Communauté économique                        tiret précédent, et du coefficient précité ;
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                     considérant que, en fonction des prix caf et des prix
 21 juin 1976, portant organisation commune du                       caf d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux
 marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­            prélèvements actuellement en vigueur doivent être
 ment (CEE) n0 1025/84 (2), et notamment son article                 modifiées conformément à l'annexe du présent règle­
 13 paragraphe 6,                                                    ment,
 considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements
 pour le riz et les brisures ont été fixées par le règle­
 ment (CEE) n0 2457/85 (3) ;                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de
 retenir pour le calcul de ces derniers :                                                Article premier
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                  Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au                  l'avance pour les importations de riz et de brisures
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                 sont fixées à l'annexe.
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
     l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
     n0 974/71 (4), modifié en dernier lieu par le règle­                                   Article 2
     ment (CEE) n0 855/84 Q,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                    Le présent règlement entre en vigueur le 5 septembre
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                   1985.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 4 septembre 1985.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(•) JO   n0 L  166 du 25.   6. 1976,  p.   1.
O   JO   n? L  107 du 19.   4. 1984,  p.   13.
(3) JO   n0 L  234 du 31 .  8 . 1985, p.   8.
(<) JO   n° L  106 du 12.   5. 1971 , p.   1.
O   JO   n0 L  90 du 1 . 4.  1984, p.  1.
 ---pagebreak--- N0 L 238 /8                        Journal officiel des Communautés européennes                            5. 9 . 85
                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 4 septembre 1985, fixant les primes s'ajoutant aux
                            prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
                                                                                             (en Écus / t)
              Numéro du                                           Courant 1 " terme 1' terme   3e terme
             tarif douanier       Désignation des marchandises
                commun                                              9         10        11         12
            ex 10.06        Riz :
                            B. autre :
                             ^     I. paddy ou décortiqué :
                                       a) Riz paddy :
                                          1 , à grains ronds        0         0         0         —
                                          2, à grains longs         0         0         0         —
                                       b) Riz décortiqué :                \
                                          1 , à grains ronds        0         0         0  .      —
                                          2, à grains longs         0         0         0         —
                                  II . semi-blanchi ou blanchi :  IIIl\
                                       a) Riz semi-blanchi :
                                          1 , à grains ronds        0         0         0         —
            l                             2, à grains longs         0          0        0         —
                                       b) Riz blanchi :           l\
                                          1 , à grains ronds        0         0         0         —    '
                                          2, à grains longs         0         0         0         —
                                III . en brisures                   0         0         0          0