CELEX: 52001PC0043
Language: fr
Date: 2001-01-22
Title: Proposition derèglement du Conseilinterdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, et abrogeant le règlement (CE) n° 337/2000 du Conseil

Avis juridique important

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52001PC0043

Proposition de
règlement du Conseil
interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, et abrogeant le règlement (CE) n° 337/2000 du Conseil  /* COM/2001/0043 final */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, et abrogeant le règlement (CE) n° 337/2000 du Conseil(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS(1) Par la résolution 1333 (2000) du 19 décembre 2000, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de renforcer le gel des fonds et l'interdiction des vols appliqués à l'encontre des Taliban conformément à la résolution 1267 (1999). Cette dernière résolution a été mise en oeuvre par le règlement (CE) n° 337/2000 du Conseil.(2) Le Conseil de sécurité a également décidé d'appliquer un certain nombre d'autres mesures à l'encontre des Taliban, notamment l'interdiction d'exporter des armements et du matériel connexe, l'interdiction d'exporter de l'anhydride acétique, l'interdiction de fournir des conseils techniques et une formation portant sur des activités militaires, ainsi que la fermeture forcée des bureaux de représentation des Taliban et de la compagnie aérienne afghane Ariana (Ariana Afghan Airlines).(3) Ces mesures devraient entrer en vigueur un mois après l'adoption de ladite résolution.(4) La proposition de règlement jointe en annexe vise à mettre en oeuvre dans l'ordre juridique communautaire le renforcement du gel des fonds et de l'interdiction des vols actuellement en vigueur, ainsi que les mesures supplémentaires qui relèvent de la compétence de la Communauté. À cette fin, les dispositions du règlement (CE) n° 337/2000 du Conseil doivent être modifiées et un texte consolidé devrait être publié. Étant donné qu'un texte consolidé devrait être publié, le futur règlement abrogera donc le règlement (CE) n° 337/2000 du Conseil.(5) Indépendamment de la résolution 1333 (2000), le comité des sanctions contre les Taliban a désigné les fonds qui doivent être gelés en application de la résolution 1267 (1999). Par cette décision, rendue publique le 20 novembre 2000, le comité a ordonné le gel des fonds et des ressources financières de l'établissement De Afghanistan Momtaz Bank, dès que cette banque aurait été créée. La proposition inclut également cette modification.Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, et abrogeant le règlement (CE) n° 337/2000 du ConseilLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,vu la position commune 2001/.../PESC  [1] du .. janvier 2001 ....,[1]  JO L ..., ...1.2001, p. ...vu la proposition de la Commission  [2],[2]  JO C ..., ..., p. ...considérant ce qui suit :(1) Le 19 décembre 2000, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1333 (2000) exigeant, entre autres, que les Taliban respectent la résolution 1267 (1999), notamment en cessant de fournir un refuge et un entraînement aux terroristes internationaux et à leurs organisations.(2) Le Conseil de sécurité a décidé, entre autres, le renforcement de l'interdiction des vols et du gel des fonds, imposés conformément à la résolution 1267 (1999), et l'application d'un certain nombre de mesures supplémentaires à l'encontre des Taliban, notamment l'interdiction d'exporter certains biens, l'interdiction de fournir certains conseils techniques et une formation, et la fermeture forcée des bureaux des Taliban et de la compagnie aérienne afghane Ariana  (Ariana Afghan Airlines).(3) Ces mesures sont couvertes par le Traité et, notamment en vue d'éviter toute distorsion de la concurrence, une législation communautaire est donc nécessaire afin de mettre en oeuvre les décisions concernées du Conseil de sécurité pour ce qui est du territoire de la Communauté. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté est réputé englober les territoires des États membres auxquels s'applique le Traité et dans les conditions fixées par ce Traité.(4) Afin d'assurer une sécurité juridique maximale au sein de la Communauté, les noms et les autres informations pertinentes concernant les personnes, les entités et les organismes dont les fonds devraient être gelés suite à leur désignation par les autorités des Nations unies, ainsi que la liste des organisations et des organismes de secours gouvernementaux autorisés à effectuer des vols humanitaires vers l'Afghanistan, devraient être rendus publics et une procédure devrait être mise en place au sein de la Communauté pour modifier ces listes.(5) Les autorités compétentes des États membres devraient, le cas échéant, être habilitées à assurer le respect des dispositions du présent règlement relatives au gel des fonds et des ressources financières.(6) Les résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies prévoient que le comité des sanctions contre les Taliban peut accorder des dérogations au gel des fonds, à l'interdiction des vols et à l'exportation de certains biens et services. Il est donc nécessaire de faire en sorte que ces dérogations soient applicables dans toute la Communauté.(7) Les interdictions d'exporter certains biens et services visent à empêcher les exportations à destination des régions d'Afghanistan contrôlées par les Taliban. Une procédure doit par conséquent être mise en place pour déterminer quelles sont les régions d'Afghanistan contrôlées par les Taliban.(8) La Commission devrait, pour plus de facilité, être habilitée à compléter et/ou à modifier les annexes I, II, IV, V et VI du présent règlement sur la base des communications ou des informations pertinentes notifiées, le cas échéant, par le Conseil de sécurité des Nations unies, le comité des sanctions contre les Taliban et les États membres.(9) La Commission et les États membres devraient s'informer mutuellement des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement et se transmettre toute autre information pertinente dont ils disposeraient en rapport avec le présent règlement et coopérer avec le comité des sanctions contre les Taliban, notamment en lui fournissant des informations.(10) Les violations des dispositions du présent règlement devraient être sanctionnées et les États membres devraient édicter des peines appropriées à cet effet. Il est en outre souhaitable que des sanctions frappant les violations desdites dispositions puissent être imposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et que, dès lors qu'il existe des indices sérieux, les États membres engagent des procédures à l'encontre des personnes, des entités et des organismes relevant de leur juridiction qui ont enfreint l'une quelconque de ces dispositions.(11) Pour des raisons de transparence et de clarté, l'interruption ou la réduction des relations économiques avec l'Afghanistan devrait être régie par un instrument juridique unique. Par conséquent, les dispositions du règlement (CE) n° 337/2000  [3] du Conseil, du 14 février 2000, concernant l'interdiction des vols et le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, devraient être intégrées dans le présent règlement, et le règlement n° 337/2000 devrait être abrogé,[3]  JO L 43, 16.2.2000, p. 1.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :Article premierAux fins du présent règlement, on entend par :1. "Taliban" : la faction afghane qui se désigne également elle-même sous le nom d'Émirat islamique d'Afghanistan;2. "comité des sanctions contre les Taliban" : le comité institué par la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.Article 21. Tous les fonds et autres ressources financières au sens de l'annexe I appartenant à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme énuméré à l'annexe I sont gelés. Ladite annexe est conforme aux désignations faites par le comité des sanctions contre les Taliban.2. Les fonds ou autres ressources financières ne doivent pas être mis directement ou indirectement à la disposition ni utilisés au bénéfice des Taliban, des personnes, des entités ou des organismes énumérés à l'annexe I, ou de toute entreprise appartenant aux Taliban ou contrôlée par eux directement ou indirectement.Article 31. Sans préjudice des règles applicables en matière de confidentialité et de secret professionnel, et des dispositions de l'article 284 du Traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes :(a) fournissent immédiatement toute information de nature à favoriser le respect du présent règlement, notamment concernant les comptes et montants gelés conformément à l'article 2 et les dérogations accordées par le comité des sanctions contre les Taliban,- aux autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II dans lesquels ils résident ou sont établis et- à la Commission, et ce directement ou par l'entremise des autorités compétentes,(b) coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe II afin de vérifier, le cas échéant, cette information.2. Toute information fournie ou reçue conformément aux dispositions du présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.3. Toute information directement reçue par la Commission est mise à la disposition des autorités compétentes des États membres concernés.Article 41. Il est interdit de vendre, fournir, exporter ou expédier, sciemment ou volontairement, de manière directe ou indirecte, des objets énumérés à l'annexe III, qu'ils soient ou non originaires de la Communauté, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Afghanistan, ou à toute personne, entité ou tout organisme aux fins de toute activité exercée en Afghanistan ou effectuée depuis son territoire.2. Il est interdit de vendre, fournir, exporter ou expédier, sciemment ou volontairement, de manière directe ou indirecte, le produit chimique dénommé anhydride acétique (CN 2915 24 00) à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Afghanistan, ou à toute personne, entité ou tout organisme aux fins de toute activité exercée en Afghanistan ou effectuée depuis son territoire.3. Il est interdit d'accorder, de vendre, de fournir ou de transférer, sciemment ou volontairement, de manière directe ou indirecte, des conseils, une assistance ou une formation techniques liés aux activités militaires du personnel des forces armées sous le contrôle des Taliban, à toute personne physique ou morale ou tout organisme en Afghanistan, ou à tout organisme ou particulier aux fins de toute activité exercée en Afghanistan ou effectuée à partir de son territoire.4. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas à l'exportation et à l'expédition de vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques, à des fins personnelles par la personne qui les exporte ou les expédie, si cette personne est employée par les Nations unies, la Communauté européenne, un État membre, une organisation ou un organisme effectuant des opérations humanitaires en Afghanistan, ou par les médias.5. Lorsqu'il existe des raisons de penser que les utilisateurs finals des biens et des technologies visés par le règlement (CE) n° 1334/2000  [4] du Conseil, du 22 juin 2000, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage seront les Taliban, leurs forces armées, leurs forces de sécurité intérieure ou des entités analogues, l'autorisation d'exportation de ces biens et technologies est refusée.[4]  JO L 159, 30.6.2000, p. 1.6. Aux fins du présent article, on entend par "Afghanistan": les régions du territoire de l'Afghanistan qui se trouvent sous le contrôle des Taliban telles que définies à l'annexe IV. Ladite annexe est conforme aux désignations faites par le comité des sanctions contre les Taliban.Article 51. Il est interdit à tout aéronef, quel que soit son pays d'immatriculation, de décoller du territoire de la Communauté, de le survoler ou d'y atterrir, si cet aéronef a décollé d'un des points d'entrée et d'une des aires d'atterrissage en Afghanistan énumérés à l'annexe V ou doit y atterrir. Ladite annexe est conforme aux désignations effectuées par le comité des sanctions contre les Taliban.2. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux aéronefs effectuant des vols humanitaires pour le compte des organisations et des organismes énumérés à l'annexe VI. Cette annexe est conforme aux désignations effectuées par le comité des sanctions contre les Taliban.L'organisation ou l'organisme responsable de ces vols humanitaires communique aux autorités compétentes énumérées à l'annexe II les détails concernant chaque aéronef et son programme de vol. Cette notification est faite par écrit et, sauf cas d'urgence, au moins trois jours ouvrables avant que ce vol humanitaire soit effectué.Article 61. Tous les bureaux de représentation des Taliban établis sur le territoire de la Communauté sont fermés et toutes les autorisations et les licences régissant leur fonctionnement sont retirées.2. Tous les bureaux de représentation, les succursales et les filiales de la compagnie aérienne afghane Ariana (Ariana Afghan Airlines), connue également sous le nom de compagnie aérienne afghane Bakhtar (Bakhtar Afghan Airlines), se trouvant sur le territoire de la Communauté sont fermés et toutes les autorisations et les licences régissant leur fonctionnement sont retirées.Article 7Il est interdit à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme agissant en tant qu'intermédiaire ou société-écran de participer, sciemment ou volontairement, aux activités connexes ou ayant pour objet ou pour effet, directement ou indirectement, de promouvoir les transactions ou les activités visées aux articles 2, 4 et 5 ou le fonctionnement des établissements visés à l'article 6, ou de contourner les dispositions du présent règlement.Article 81. L'article 2 ne s'applique pas aux fonds et ressources financières auxquels le comité des sanctions contre les Taliban a accordé une dérogation.2. L'article 5 ne s'applique pas aux vols auxquels le comité des sanctions contre les Taliban a accordé une dérogation avant que le vol concerné ait été effectué.3. Les articles 4, paragraphe 3, et 4, paragraphe 5, ne s'appliquent pas aux exportations d'équipements non meurtriers exclusivement destinés à des besoins humanitaires ou à la protection, ni à l'octroi et à la fourniture d'une assistance technique ou d'une formation connexes, pour lesquelles le comité des sanctions des Taliban a accordé préalablement une dérogation.4. Les dérogations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont obtenues, le cas échéant, par le biais des autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II.5. Les dérogations accordées par le comité des sanctions contre les Taliban s'appliquent dans toute la Communauté dès lors qu'elles ont été dûment notifiées aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l'article 3. Il n'est accordé aucune dérogation aux interdictions prévues par les articles 2 et 5.Article 91. La Commission est habilitée à :- modifier ou compléter les annexes I, IV, V et VI sur la base des décisions du Conseil de sécurité des Nations unies ou du comité des sanctions contre les Taliban;- modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres, et- publier des descriptions juridiquement contraignantes des caractéristiques et des propriétés des objets énumérés à l'annexe III.2. Sans préjudice des droits et obligations des États membres dans le cadre de la Charte des Nations unies, la Commission maintient tous les contacts nécessaires avec le comité des sanctions contre les Taliban en vue de la mise en oeuvre effective du présent règlement.Article 10La Commission et les États membres s'informent mutuellement et immédiatement des mesures arrêtées au titre du présent règlement et se communiquent mutuellement toute information pertinente dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, notamment au sujet des problèmes de violation et d'application de ses dispositions et des arrêts prononcés par les tribunaux nationaux.Article 11Le présent règlement s'applique nonobstant les droits conférés ou les obligations imposées par les accords internationaux signés, les contrats conclus ou les licences ou autorisations accordées avant son entrée en vigueur.Article 121. Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas d'infraction au présent règlement. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.En attendant l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation de dispositions du présent règlement sont celles que les États membres ont déterminées en application de l'article 9 du règlement (CE) n° 337/2000 du Conseil, du 14 février 2000, concernant l'interdiction des vols et le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan.2. Chaque État membre engage une procédure à l'encontre de toute personne physique ou morale, de toute entité ou de tout organisme relevant de sa juridiction dès lors qu'il existe des indices sérieux de violation par cette personne, cette entité ou cet organisme de l'une quelconque des interdictions prévues dans le présent règlement.Article 13Le règlement (CE) n° 337/2000 est abrogé et remplacé par les dispositions du présent règlement.Article 14Le présent règlement s'applique- dans le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien,- à bord de tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d'un État membre,- à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un État membre,- à toute personne juridique, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre.Article 15Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles,Par le ConseilLe PrésidentANNEXE IListe des personnes, des entités et des organismes visés à l'article 2.- Organisation Al-Qaida,- Compagnie aérienne afghane Ariana (Ariana Afghan Airlines) ou compagnie aérienne afghane Bakhtar (Bakhtar Afghan Airlines), Afghan Authority Building, PO Box 76, Ansari Watt, Kaboul, Afghanistan, y compris ceux appartenant à ses bureaux ou ses filiales, ainsi que les comptes de cette compagnie auprès de la Citibank, New Delhi, Inde et de la Punjab National Bank, New Delhi, Inde,- Banke Millie Afghan, Bank E. Millie Afghan ou Banque nationale afghane (Afghan National Bank), Jada Ibn Sana, Kaboul, Afghanistan, y compris ceux appartenant à ses bureaux ou ses filiales,- Da Afghanistan Bank, Banque d'Afghanistan (Bank of Afghanistan), Banque centrale d'Afghanistan (Central Bank of Afghanistan) ou Banque de l'État afghan (Afghan State Bank), Ibni Sina Wat, Kaboul, Afghanistan, y compris ceux appartenant à ses bureaux ou ses filiales,- De Afghanistan Momtaz Bank,- Émirat islamique d'Afghanistan,- M. Mohammad Omar (Commandeur des croyants ou Amir ul-Mumineen), né à Hotak, province de Kandahar, Afghanistan, en 1950,- Taliban, et- M. Usama bin Laden.On entend par "fonds et autres ressources financières" : tout actif financier et tout avantage économique, de quelque nature que ce soit, y compris les fonds provenant ou résultant de biens appartenant à ou contrôlés directement ou indirectement par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme dont les fonds et autres ressources financières doivent être gelés, ou par une entreprise appartenant à ou contrôlée par une telle personne, une telle entité ou un tel organisme. Les fonds et autres ressources financières incluent notamment, mais pas exclusivement :a. le numéraire;b. les chèques, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;c. les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en compte, les créances et les titres de créance;d. les titres négociés et les instruments de la dette, y compris les actions et autres titres de participation, les certificats de titres, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés;e. les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs;f. le crédit, le droit de compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;g. les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;h. tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières.ANNEXE IIListe des autorités compétentes visées aux articles 3, paragraphe 1, et 8, paragraphe 3.A. Gel des fondsBELGIQUEMinistère des financesTrésorerieavenue des Arts 30B - 1040 BruxellesFax (32-2) 233 75 18DANEMARKErhvervsfremmestyrelsenDahlerups PakhusLangelinie Alle 17DK - 2100 København ØTél. (45) 35 46 60 00Fax (45) 35 46 60 01ALLEMAGNE1. Examen du statut des banques :Landeszentralbank in Baden-WürttembergPostfach 10 60 21D - 70049 StuttgartTél. 07 11/9 44-11 20/21/23Fax. 07 11/9 44-19 06Landeszentralbank in Freistaat BayernD - 80291 MünchenTél. 0 89/280 89-32 64Fax. 0 89/28 89-38 78Landeszentralbank in Berlin und BrandenburgPostfach 11 01 60D - 10831 BerlinTél. 030/34 75/11 10/15/20Fax. 0 30/34 75/11 90Landeszentralbank in der Freien Hansestadt Hamburg, in Mecklenburg-Vorpommern und Schleswig-HolsteinPostfach 57 03 48D - 22772 HamburgTél. 0 40/37 07/66 00Fax. 0 40/37 07-66 15Landeszentralbank in HessenPostfach 11 12 32D - 60047 Frankfurt am MainTél. 0 69/23 88-19 20Fax. 0 69/23 88-19 19Landeszentralbank in der Freien Hansestadt Bremen, in Niedersachsen und Sachsen-AnhaltPostfach 2 45D - 30002 HannoverTél. 05 11/30 33-27 23Fax. 05 11/30 33-27 30Landeszentralbank in Nordrhein-WestfalenPostfach 10 11 48D - 40002 DüsseldorfTél: 02 11/8 74-23 73/31 59Fax: 02 11/8 74-23 78Landeszentralbank in Rheinland-Pfalz und im SaarlandPostfach 30 09D - 55020 MainzTél: 0 61 31/3 77-4 10/4 16Fax: 0 61 31/3 77-4 24Landeszentralbank in den Freistaaten Sachsen und ThüringenPostfach 90 11 21D - 04103 LeipzigTél. 03 41/8 60-22 00Fax. 03 41/8 60-23 892. Examen du statut des personnes, entités et organismes autres que les banques :BundesausfuhramtReferat 214Postfach 51 60D - 65726 EschbornTél. 0 61 96/9 08-0Fax. 0 61/96/9 08-4 12GRÈCEMinistry of National EconomySecretariat-General for International Economic RelationsDirectorate-General for External Economic and Trade RelationsDirector General Mr V. KanellakisErmou and Kornarou 1GR - 105 63 AthensTél. (31) 32 86 401-3Fax (31) 32 86 404ESPAGNEDirección General de Política Comercial e Inversiones ExterioresSubdirección General de Gestión de las Transacciones con el ExteriorMinisterio de Economía y HaciendaPo de la Castellana, 162 - Planta 9E - 28046 MadridTél. (00-34) 91 583 74 00Fax (00-34) 91 583 55 09Direccion General del Tesoro y Política FinancieraSubdirección General de Inspección y Control de Movimientos de CapitalesMinisterio de Economía y HaciendaPl. de Jacinto Benavente, 3E - 28071 MadridTél. (00-34) 91 360 45 88Fax (00-34) 91 583 52 14FRANCEMinistère de l'économie, des finances et de l'industrieDirection du TrésorService des affaires européennes et internationalesSous-direction E139, rue du BercyF - 75572 Paris-cedex 12Tél. (33-1) 44 87 17 17Fax (33-1) 53 18 36 15IRLANDECentral Bank of IrelandFinancial Markets DepartmentP.O. Box 559Dame StreetDublin 2Tél. (353-1) 671 66 66Department of Foreign AffairsBilateral Economic Relations Section76-78 Harcourt StreetDublin 2Tél. (353-1) 408 24 92ITALIEMinistero del Commercio EsteroDirezione Generale per la Politica Commerciale e per la Gestione del Regime degli ScambiDivisione IVViale America, 341I - 00144 RomaTél: (39-06) 59 93 24 39Fax : (39-06) 59 64 75 06LUXEMBOURGMinistère des affaires étrangèresDirection des relations économiques internationales et de la coopérationBP 1602L - 1016 LuxembourgPAYS-BASMinisterie van FinanciënDirectie Wetgeving, Juridische en Bestuurlijke ZakenPostbus 202012500 EE Den HaagNederlandTél. (31-70) 342 82 27Fax (31-70) 342 79 05AUTRICHEBundesministerium für wirtschaftliche AngelegenheitenAbteilung II/A/2Landstrasser Haupstraße 55-57A - 1030 WienÖsterreichische NationalbankOtto Wagner-Platz 3A - 1090 WienTél. (43-1) 40 420-0Fax. (43-1) 40 420-73 99PORTUGALMinistério das FinançasDirecção Geral dos Assuntos Europeus e Relações InternacionaisAvenida Infante D. Henrique, n.o 1, C 2.oP - 1100 LisboaTél. (351-1) 882 32 40/47Fax (351-1) 882 32 49E-mail. dgaeri@mfinancas,mailpac.ptFINLANDEUlkoasiainministeriö/UtrikesministerietPL 176SF - 00161 HelsinkiTél. (358-9) 13 41 51Fax. (358-9) 13 41 57 07 and (358-9) 62 98 40SUÈDERegeringskanslietUtrikesdepartementetRattssekretariatet för EU-frågorFredsgatan 6S - 103 39 StockholmTél. (46-8) 405 10 00Fax (46-8) 723 11 76ROYAUME-UNIHM TreasuryInternational Financial ServicesParliament StreetLondon SW1P 3AGUnited KingdomTél : (44-171) 270 55 50Fax : (44-171) 270 43 65Bank of EnglandFinancial Sanctions UnitLondon EC2R 8AHUnited KingdomTél. (44-171) 601 46 07Fax (44-171) 601 43 09COMMUNAUTÉ EUROPÉENNECommission des Communautés européennesDirection générale des Relations extérieuresDirection PESCUnité A.2 / M. A. de VriesRue de la Loi/Wetstraat 200B - 1049 Bruxelles/BrusselTél. : (32-2) 295 68 80Fax : (32-2) 296 75 63E-mail: anthonius-de-vries@cec.eu.intB. Interdictions d'exporterBELGIQUEDANEMARKALLEMAGNEGRÈCEESPAGNEFRANCEIRLANDEITALIELUXEMBOURGPAYS-BASAUTRICHEPORTUGALFINLANDESUÈDEROYAUME-UNICOMMUNAUTÉ EUROPÉENNECommission des Communautés européennesDirection générale des Relations extérieuresDirection PESCUnité A.2 / M. A. de VriesRue de la Loi/Wetstraat 200B - 1049 Bruxelles/BrusselTél. : (32-2) 295 68 80Fax : (32-2) 296 75 63E-mail: anthonius-de-vries@cec.eu.intC. Interdiction des volsBELGIQUEMinistère des communications et de l'infrastructureAdministration de l'aéronautiqueCentre Communications Nord - 4e étageRue du Progrès 80 - Boîte 5B - 1030 BruxellesTél. (32-2) 206 32 00Fax (32-2) 203 15 28DANEMARKCivil Aviation AdministrationLuftfartshusetBox 744Ellebjergvej 50DK - 2450 KøbenhavnTél. (45) 36 44 48 48Fax (45) 36 44 03 03ALLEMAGNEGeneraldirektor für Luft- und RaumfahrtBundesministerium für VerkehrPostfach 200 100D - 53170 BonnTél. (49-228) 300 45 00Fax (49-228) 300 79 29GRÈCEMinistry of Transport and CommunicationsHellenic Civil Aviation AuthorityPO Box 73 751GR - 16604 HellinikoTél. (30-1) 894 42 63Fax (30-1) 894 42 79ESPAGNEDireccion General de Aviación CivilMinisterio de FomentoPaseo de la Castellana, 67E - 28071 MadridTél. (34-91) 597 70 00Fax (34-91) 597 53 57FRANCEMinistère de l'équipement, des transports et du logementDirection générale de l'aviation civileDirection des transports aériens50, rue Henri FarmanF - 75720 Paris cedex 15Tél. (33-1) 58 09 43 21Fax (33-1) 58 09 36 36IRLANDEGeneral Director for Civil AviationDepartment of Transport, Energy and Communications44, Kildare StreetDublin 2IrelandTél. (353-1) 604 10 36Fax (353-1) 604 11 81ITALIEEnte Nazionale per l'Aviazione Civile (ENAC)Via di Villa Ricotti 42I - 00161 RomaTél. (39-06) 44 18 52 08/44 18 52 09Fax (39-06) 44 18 53 16LUXEMBOURGDirecteur de l'aviation civileMinistère des transports19-21, boulevard RoyalL - 2938 LuxembourgTél. (352) 478 44 12Fax (352) 46 77 90PAYS-BASMinistry of Transport, Public Works and Water ManagementDirectorate General of Civil AviationPlesmanweg 1-6PO Box 907712509 LT Den HaagNetherlandsTél. (31-70) 351 72 45Fax (31-70) 351 63 48AUTRICHEBundesministerium für Wissenschaft und VerkehrZentralsektion Verkehr, LuftfahrtRadetzkystrae 2A - 1030 WienTél. (43-1) 711 62 70 00Fax (43-1) 711 62 70 99PORTUGALInstituto Nacional da Aviação CivilMinistério do Equipamento SocialRua B, edifícios 4, 5, 6Aeroporto da PortelaP - 1749-034 LisboaTél. : (351-21) 842 35 00Fax : (351-21) 840 23 98E-mail: inacgeral@mail.telepac.ptFINLANDECivil Aviation AdministrationIlmailulaitos/LuftfartsverketPO Box 50FIN - 01531 VantaaTél. (358-9) 82 77 20 10Fax (358-9) 82 77 20 91SUÈDERegeringskanslietUtrikesdepartementetRattssekretariatet för EU-fragorFredsgatan 6S - 103 39 StockholmTél. (46-8) 405 10 00Fax (46-8) 723 11 76ROYAUME-UNIDepartment of Environment, Transport and the RegionsInternational Aviation NegotiationsGreat Minster House76, Marsham StreetLondon SW1P 4DRUnited KingdomTél. (44-171) 890 58 01Fax (44-171) 676 21 94COMMUNAUTÉ EUROPÉENNECommission des Communautés européennesDirection générale des Relations extérieuresDirection PESCUnité A.2 / M. A. de VriesRue de la Loi/Wetstraat 200B - 1049 Bruxelles/BrusselTél. : (32-2) 295 68 80Fax : (32-2) 296 75 63E-mail: anthonius-de-vries@cec.eu.intANNEXE IIIListe des objets visés à l'article 4, paragraphe 1.(La liste ci-dessous n'inclut pas les objets qui ont été spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires et qui sont couverts par l'embargo sur les armes appliqué à la suite de la position commune 2001/.../PESC.)Casques offrant une protection balistique, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement conçus.Matériel spécialement conçu pour les empreintes digitales.Projecteurs à réglage de puissance.Matériels pour constructions équipés d'une protection balistique.Couteaux de chasse.Matériel spécialement conçu pour la production de fusils.Matériel pour chargement manuel de munitions.Dispositifs d'interception des communications.Détecteurs optiques transistorisés.Tubes intensificateurs d'images.Viseurs d'armes télescopiques.Armes à canon lisse et munitions connexes, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus, sauf :1. les pistolets pour le lancement des fusées de signalisation;2. les fusils à air comprimé ou à cartouche conçus comme outils industriels ou comme assommoirs d'animaux sans cruauté.Simulateurs pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs composants et accessoires spécialement conçus.Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus.Tenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les normes ou spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçus.Véhicules utilitaires à toutes roues motrices, pouvant être utilisés hors route, qui ont été équipés d'origine ou a posteriori d'une protection balistique, et les armatures profilées pour ces véhicules.Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.Véhicules équipés d'un canon à eau.Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou le fournisseur comme équipement anti-émeutes et leurs composants spécialement conçus.Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement conçus pour entraver les êtres humains, sauf :les menottes pour lesquelles la dimension totale, chaîne comprise, ne dépasse pas 240 mm en position verrouillée.Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins anti-émeutes ou d'autoprotection par l'administration d'une substance incapacitante (telles que le gaz lacrymogène ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement conçus.Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte anti-épeutes ou d'autoprotection par l'administration d'un choc électrique (y compris les bâtons à choc électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à projectiles électrifiés (tasers), et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs composants spécialement conçus, sauf :appareils d'inspection TV ou à rayons X.Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la détonation par radiotélécommande de dispositifs explosifs de fabrication artisanale et leurs composants spécialement conçus.Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf :ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosifs (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie).Appareils et dispositifs spécialement conçus pour l'élimination des explosifs et munitions, sauf :1. couvertures de bombes;2. conteneurs conçus pour contenir des objets étant ou pouvant être des explosifs de fabrication artisanale.Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image ou les capteurs transistorisés conçus à cette fin.Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les biens énumérés ci-dessus.Charges explosives à découpage linéaire.Explosifs et substances connexes, comme suit :- amatol,- nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote),- nitroglycol,- pentaérythritol tétranitrate (PETN),- chlorure de picryle,- trinitorphénylméthylnitramine (tetryl),- 2, 4, 6-trinitrotoluène (TNT).Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les biens énumérés ci-dessus.ANNEXE IVTerritoire de l'Afghanistan sous le contrôle des Taliban visé à l'article 4.ANNEXE VPoints d'entrée et aires d'atterrissage en Afghanistan visés à l'article 5, paragraphe 1.ANNEXE VIListe des organisations et des organismes visés à l'article 5, paragraphe 2.