CELEX: 31998R0169
Language: fr
Date: 1998-01-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 169/98 DE LA COMMISSION du 23 janvier 1998 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2098/97

L 19/6               FR                Journal officiel des Communautés européennes                                24. 1. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 169/98 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 janvier 1998
                fixant la restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à grains ronds dans
                           le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no 2098/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que l’application des critères visés ci-avant à
                                                                 la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                 fixer la restitution maximale à l’exportation au montant
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22                repris à l’article 1er;
décembre 1995, portant organisation commune du
marché du riz (1), et notamment son article 13 para-             considérant que les mesures prévues au présent règlement
graphe 3,                                                        sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
considérant que, par le règlement (CE) no 2098/97 de la
Commission (2), une adjudication de la restitution à l’ex-       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
portation de riz a été ouverte;
considérant que, conformément à l’article 5 du règlement                                 Article premier
(CEE) no 584/75 de la Commission (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no 299/95 (4), sur la base des        La restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à
offres déposées, la Commission peut, selon la procédure          grains ronds à destination de certains pays tiers est fixée
prévue à l’article 22 du règlement (CE) no 3072/95,              sur base des offres déposées du 19 au 22 janvier 1998 à
décider de la fixation d’une restitution maximale à l’ex-        125 écus par tonne dans le cadre de l’adjudication visée
portation; que pour cette fixation il doit être tenu compte      au règlement (CE) no 2098/97.
notamment des critères prévus à l’article 13 du règlement
(CE) no 3072/95; que l’adjudication est attribuée à tout                                    Article 2
soumissionnaire dont l’offre se situe au niveau de la resti-
tution maximale à l’exportation ou à un niveau inférieur;        Le présent règlement entre en vigueur le 24 janvier 1998.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 25.
(3) JO L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.
(4) JO L 35 du 15. 2. 1995, p. 8.