CELEX: 31992R0778
Language: fr
Date: 1992-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 778/92 de la Commission du 27 mars 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 6401, 6402 et 6403 originaires d'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil

Avis juridique important

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31992R0778

Règlement (CEE) n° 778/92 de la Commission du 27 mars 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 6401, 6402 et 6403 originaires d'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 084 du 31/03/1992 p. 0015 - 0016

RÈGLEMENT (CEE) No 778/92 DE LA COMMISSION  du 27 mars 1992  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 6401, 6402 et 6403 originaires d'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires  prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développement (1), prorogé en 1992 par le règlement  (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 9,  considérant que, en vertu des articles 1er et 6 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1992, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre  de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut  être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que pour les produits des codes NC 6401, 6402 et 6403 originaires d'Indonésie, le plafond individuel s'établit à respectivement 1 213 000 et 4 410 000 écus; que, à la date du 5 février 1992, les importations desdits produits dans la  Communauté, originaires d'Indonésie, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Indonésie,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 3 avril 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Indonésie:       Numéro  d'ordre  Code NC  Désignation des marchandises      10.0660  6401  Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n'a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des  clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés   6402  Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique      10.0670  6403  Chaussures à  semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel      Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 27 mars 1992. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 282/92 du Conseil (JO no L 31 du 7. 2. 1992, p. 1).