CELEX: 62017TA0719
Language: fr
Date: 2021-03-17 00:00:00
Title: Affaire T-719/17: Arrêt du Tribunal du 17 mars 2021 — FMC/Commission [«Produits phytopharmaceutiques – Substance active flupyrsulfuron-méthyl – Non-renouvellement de l’inscription à l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 – Procédure d’évaluation – Proposition de classification d’une substance active – Principe de précaution – Droits de la défense – Sécurité juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Principe de non-discrimination – Principe de bonne administration – Confiance légitime»]

10.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/51
            
         
      Arrêt du Tribunal du 17 mars 2021 — FMC/Commission
      (Affaire T-719/17) (1)
      
      («Produits phytopharmaceutiques - Substance active flupyrsulfuron-méthyl - Non-renouvellement de l’inscription à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 - Procédure d’évaluation - Proposition de classification d’une substance active - Principe de précaution - Droits de la défense - Sécurité juridique - Erreur manifeste d’appréciation - Proportionnalité - Principe de non-discrimination - Principe de bonne administration - Confiance légitime»)
      (2021/C 182/68)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: FMC Corporation (Philadelphie, Pennsylvanie, États-Unis) (représentants: D. Waelbroeck, I. Antypas et A. Accarain, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: X. Lewis, G. Koleva et I. Naglis, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2017/1496 de la Commission, du 23 août 2017, concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyl), en application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2017, L 218, p. 7).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  FMC Corporation supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de substitution et à la procédure de référé.
               
            
         (1)  JO C 22 du 22.1.2018.