CELEX: 62008CA0302
Language: fr
Date: 2009-07-02 00:00:00
Title: Affaire C-302/08: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Zino Davidoff SA/Bundesfinanzdirektion Südost [Marques — Enregistrement international — Protocole relatif à l’arrangement de Madrid — Règlement (CE) n o  40/94 — Article 146 — Identité des effets dans la Communauté d’un enregistrement international et d’une marque communautaire — Règlement (CE) n o  1383/2003 — Article 5, paragraphe 4 — Marchandises soupçonnées de porter atteinte à une marque — Intervention des autorités douanières — Titulaire d’une marque communautaire — Droit d’obtenir l’intervention également dans des États membres autres que celui de la demande d’intervention — Extension au titulaire d’un enregistrement international]

29.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 205/9
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Zino Davidoff SA/Bundesfinanzdirektion Südost
   (Affaire C-302/08) (1)
   
   (Marques - Enregistrement international - Protocole relatif à l’arrangement de Madrid - Règlement (CE) no 40/94 - Article 146 - Identité des effets dans la Communauté d’un enregistrement international et d’une marque communautaire - Règlement (CE) no 1383/2003 - Article 5, paragraphe 4 - Marchandises soupçonnées de porter atteinte à une marque - Intervention des autorités douanières - Titulaire d’une marque communautaire - Droit d’obtenir l’intervention également dans des États membres autres que celui de la demande d’intervention - Extension au titulaire d’un enregistrement international)
   2009/C 205/15
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht München
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Zino Davidoff SA
   
      Partie défenderesse: Bundesfinanzdirektion Südost
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht München — Interprétation de l'art. 5, par. 4, du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (JO L 196, p. 7) — Le droit n'est prévu que pour les titulaires des marques communautaires d'introduire une demande d'intervention des autorités douanières visant à obtenir, outre l'intervention des autorités douanières de l'État membre dans lequel elle est introduite, l'intervention des autorités douanières d'un ou de plusieurs autres États membres — Extension de ce droit aux titulaires des marques enregistrées au niveau international au sens de l'art. 146 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire — Effets juridiques de l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
   
      Dispositif
   
   L’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, lu à la lumière de l’article 146 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1992/2003 du Conseil, du 27 octobre 2003, doit être interprété en ce sens qu’il permet au titulaire d’une marque faisant l’objet d’un enregistrement international d’obtenir, comme le titulaire d’une marque communautaire, l’intervention des autorités douanières d’un ou de plusieurs États membres autres que celui dans lequel il présente sa demande.
   
      (1)  JO C 247 du 27.09.2008