CELEX: 62018CB0424
Language: fr
Date: 2019-06-20 00:00:00
Title: Affaire C-424/18: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 20 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Veneto - Italie) – Italy Emergenza Cooperativa Sociale, Associazione Volontaria di Pubblica Assistenza «Croce Verde»/Ulss 5 Polesana Rovigo, Regione del Veneto (Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics de fournitures, de travaux ou de services – Directive 2014/24/UE – Article 10, sous h) – Exclusions spécifiques pour les marchés de services – Services ambulanciers de transport de patients – Notion)

13.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 10/20
            
         
      Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 20 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Veneto - Italie) – Italy Emergenza Cooperativa Sociale, Associazione Volontaria di Pubblica Assistenza «Croce Verde»/Ulss 5 Polesana Rovigo, Regione del Veneto
      (Affaire C-424/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Passation des marchés publics de fournitures, de travaux ou de services - Directive 2014/24/UE - Article 10, sous h) - Exclusions spécifiques pour les marchés de services - Services ambulanciers de transport de patients - Notion)
      (2020/C 10/24)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunale Amministrativo Regionale per il Veneto
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Italy Emergenza Cooperativa Sociale, Associazione Volontaria di Pubblica Assistenza «Croce Verde»
      
         Parties défenderesses: Ulss 5 Polesana Rovigo, Regione del Veneto
      
         en présence de: Regione del Veneto, Croce Verde Adria, Italy Emergenza Cooperativa Sociale, Associazione Nazionale Pubbliche Assistenze (Organizzazione nazionale di volontariato) – ANPAS ODV, Associazione Nazionale Pubblica Assistenza (ANPAS) – Comitato regionale Liguria, Confederazione Nazionale delle Misericordie d’Italia
      
         Dispositif
      
      L’article 10, sous h), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, lu en combinaison avec le considérant 28 de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale selon laquelle, d’une part, les services ambulanciers pour lesquels est rendue obligatoire la présence à bord d’un conducteur secouriste et d’au moins un secouriste disposant des habilitations et des compétences démontrées par la participation à une formation et par la réussite d’un examen sur des matières relatives au secours, et, d’autre part, les services de transport prévus dans le cadre des niveaux essentiels de prise en charge effectués au moyen de véhicules de secours relèvent, en l’absence d’urgence, de l’exclusion prévue à cette disposition.
      
         (1)  JO C 311 du 3.9.2018