CELEX: 51970PC0570
Language: fr
Date: 1970-06-01
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (EURATOM) DU CONSEIL portant modification des conditions applicables en matière de rémunération et de sécurité sociale aux agents d'établissement du Centre Commun de Recherches nucléaires affectés en République Fédérale Allemande (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 570
Vol. 1970/0079
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES "
                                            COM(70 ) 570 final
                                            Bruxelles , le 1er juin 1970
                                       !
                          PROPOSITION D' UN
                REGLEMENT (EURATOM ) DU CONSEIL
                portant modification des conditions
                applicables en matière de rémunéra­
                tion et de sécurité sociale aux
                agents d' établissement du Centre
                Commun de Recherches nucléaires
                affectés en République Fédérale
                           Allemande
              ( présentée par la Commission au Conseil)
 C0MC70 ) 570 final
 ---pagebreak---                                ircposition ../ un
                     REGLEMENT ( EURATOM ) DU COHSEXI   ;
                     portant modification des conditions applicables en matière
                     de rémunération et de sécurité sociale aux agents d' établis­
                     sement- du Centre Commun de Recherches nucléaires affectés
                     en République Fédérale Allemande
                      ( présentée par la Conmissio:i au Conseil )
                     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VTJ le règlement ( CEE , Euratom , CECA ) n c 259/68 du Conseil , en date du
29 février IÇ'68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européen
nés ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés ( 1 ),
et en particulier l' article k paragraphe 2 et les articles 9k et 95 dudit
Régime ,
VU le règlement n° 9/65/Euratom du Conseil , du 16 mars 1965 , fixant les
conditions applicables en matière de rémunération et de , sécurité sociale
aux agents d' établissement du Centre commun de recherches affectés en
République Fédérale Allemande ( 2 ) , dans la version n° l^/ôb/Euratom ( 3 )»
n° 758/68/Euratom ( 4-) et n° 1998/69 C 5 ) »
CONSIDERANT que l' Accord de salaires applicables aux agents contractuels
de. la République Fédérale prévoit , pour les agents , des installations de
recherche nucléaire , aux réglementations particulières en vertu de laquelle
les agents attachés à des travaux de recherche peuvent bénéficier d' allo­
cations particulières ,
CONSIDERANT que l' augmentation des salaires intervenue le 1er 'janvier 1970
pour les agents touchés par É l' Accord de salaires et par la convention géné­
rale applicable aux travailleurs de la République fédérale d' Allemagne
est de nature à justifisr une modification du règlement n° 9/65/Euratom
SUR proposition de la Commission ,
                      '   '  i
                     A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
Le règlement n° 9/65/Euratom est modifié et complété comme suit :
1 . A l' article 3 » lettre a ), le montant de " 60 DM " est remplacé par
       celui de " 65 DH-.»' a
      Acelui
         l' article  3 » lettre b) le montant de " 9'0 'OM " est rem^acé
              de 11 95 DM ".                                       .../•«•
                                                                           par
 ( 1 ) Journal officiel n® • L 56 du ft . ; 3'.l968 f p. 1
( 2 ) Journal .officiel n ? .       48 du 25 . 3»19ô5 , p.' 718/65           (
( 3 ) Journal officiel n°          225 du 6 . 12.1966 , p. 3317/66
 ( 4 ) Journal officiel n" L 139 ûu 22 . ■ 6.1968 , pdl
 ( 5 ) Journal officiel n° L 256 du 11 . 10.1969 , p. 1
 ---pagebreak---                                      " ANNEXE                                                                     ( on DM )
  ; CLASSE I                                                             6                    ;   8                         10
  |
 | Groupe 1   1.260 , - il . 311 ,- 1.362 ,- |i 1.413 ,- j1 I.464 ,-    1.515 ,- jl . 566 ,- jl,6l7,'
    Groupe 2  1.115 ,- 1.161 ,-     1.207 »-  ! 1.253,~ !'1.299 ,- 1.345 ,- 1 1.391 ,- |1 • 437 5              1.483 ,-
                                                                                  !
                                                                                  ι
                                                                                              I      _       !
    Groupe 3  1.010 ,- I.049 ,-     1.088 ,-    1.127 ,- ! 1.166 ,--  j 1.205 j - j 1.244,- 1.283 *- ;l.32£ ,– iL.36l , –
    Groupe 4    905 ,-       941 ,-    977 ,- S 1.013 ,-  | 1.049 ,-– 1 1.085 ,- 11 . 121 ,- 1.157 >- 11.193,-1.229
                                                                                                               1.193 ,- 1.229 ,,-
I Groupe 5      335 ,-       868 ,-    901 ,- !    934 ,- II   967 ,-   1.000 ,-     1-033 ,- jl.Oôo ,-        1.099 ,- tL.132 ,-
i
    CLASSE II
    Groupe 1    955 , -j     992 ,- 1.029 ,"    1.066 ,- jl.103 ,-      1.140 ,-     1.177 ,-   1.214 ,-        1.251,-[L.288
                                                                                                                1.251   ,-     ,-
    Groupe 2    840 ,- j     873 ,-    906 ,-      939 ,- j 972 ,-    i
                                                                        1.005 ,-
                                                                                  j
                                                                                     1.038 ,-    I . 07I , – j 1.104,-1.137
                                                                                                                1.104 ,-       ,-
i
! Groupe 3      720,- |      750 ,-    780 ,-      810 ,- i 840 ,- | 870 ,- j          900 ,-    . 930 ,-!        96O ,-
                                                   694 ,- i 722 ,- I 750 ,- !
I
    Groupe 4    610 ,-;      638 ,-    666 ,-                                          778 ,-        806 , -i
                                                  \
 ---pagebreak---                                  -3-
3.   A l' article k , le second alinéa sera suivi d' un troisième alinéa
     rédigé comme suit :
     " La Commission peut accorder aux agents d' établissement qui préparent ,
     effectuent ou exploitent des travaux de recherche une allocation ,
     révocable à tout moment , qui peut atteindre au maximum quatre échelons
     d' ancienneté du groupe dont relève l' agent .
     Dans la nouvelle version , l' a.rticle   l' alinéa qui portait le n°3
     portera le n° 4 .
Article 2.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1970 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et c directe - 1 ■'
nc-nt applicable dans tout Etat membre .
Fait a                   ,       le
                                                 Par le Conseil ,
                                                 Le Président ,