CELEX: 31991R3063
Language: fr
Date: 1991-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3063/91 de la Commission, du 18 octobre 1991, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'octobre 1991 pour certaines viandes de volaille

N0 L 289/28                            Journal officiel des Communautés européennes                              19 . 10 . 91
                               REGLEMENT (CEE) N° 3063/91 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 octobre 1991
                  déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                  délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'octobre 1991 pour
                                               certaines viandes de volaille
LA COMMISSION DÉS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                                        Article premier
vu le règlement (CEE) n0 3834/90 du Conseil, du 20
décembre 1990, portant réduction, pour l'année 1991 , des
prélèvements pour certains produits agricoles originaires          Chaque demande de certificat d'importation déposée
de pays en voie de développement ('),                              conformément aux dispositions du règlement (CEE)
                                                                   n0 25/91 pour la période allant du 1 er octobre au 31
considérant que le règlement (CEE) n0 25/91 de la                  décembre 1991 est satisfaite :
Commission (2) a fixé là quantité de viande de volaille
pouvant être importée à des prélèvements réduits pour le           a) jusqu'à concurrence de 1,7956 % de la quantité
quatrième trimestre de 1991 ;                                         demandée pour les produits visés au numéro d'ordre
                                                                      59.0020 du règlement (CEE) n0 3834/90,
considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement
(CEE) n0 25/91 prévoit que les quantités demandées                 b) jusqu'à concurrence de 27,1845 % de la quantité
peuvent être réduites ; que les demandes déposées confor­             demandée pour les produits viséç au numéro d'ordre
mément aux dispositions dudit règlement pour la viande                 59.0025 du règlement (CEE) n0 3834/90.
de canards portent sur des quantités globales qui dépas­
sent les quantités disponibles en vertu de son article 2 ;
que, dans ces conditions et dans le souci d'assurer une                                    Article 2
répartition équitable des quantités disponibles, il convient
de réduire de manière proportionnelle les quantités
demandées,                                                         Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre 1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1991 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
 (») JO n» L 370 du 31 . 12. 1990, p. 121 .
 P) JO n» L 3 du 5. 1 . 1991 , p. 9.