CELEX: 51983PC0696
Language: fr
Date: 1983-12-01
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL INSTITUANT DES MESURES PARTICULIERES D' INTERET COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L' EMPLOI

23. 12. 83                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 348/9
                                                           II
                                                  (Actes préparatoires)
                                              COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant des mesures particulières d'intérêt
                                      communautaire dans le domaine de l'emploi
                                                  COM(83) 696 final
                             (Présentée par la Commission au Conseil le 2 décembre 1983.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                     Article premier
européenne, et notamment son article 235,                      Des mesures particulières d'intérêt communautaire
                                                               dans le domaine de l'emploi sont instituées par le
vu la proposition de la Commission,
                                                               présent règlement pour 1984 au Royaume-Uni.
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                        Article 2
considérant que le fait pour l'économie d'un État
membre de supporter, alors qu'elle se trouve dans une          1.     Les mesures particulières d'intérêt communau-
situation particulière, une charge non adéquate dans           taire sont mises en oeuvre au moyen de concours
le financement du budget communautaire est de                  financiers à la réalisation de programmes qui créent
nature à créer une situation incompatible avec le bon          des possibilités supplémentaires d'emploi pour les
fonctionnement de la Communauté;                               chômeurs actuels, dans l'optique des objectifs de la
                                                               politique de l'emploi reflétant les priorités communau-
considérant que le conseil européen a déclaré que la           taires convenues par le Conseil, notamment en ce qui
politique de l'emploi, notamment l'emploi des jeunes,          concerne les chômeurs les plus affectés par les
devait bénéficier d'un haut degré de priorité;                 niveaux exceptionnellement élevés de chômage. Ces
                                                               programmes visent notamment à encourager le départ
considérant qu'il est nécessaire d'instituer, dans le          à la retraite anticipée des travailleurs âgés en vue de
domaine de l'emploi, des mesures particulières                 permettre la création d'emplois pour les personnes les
d'intérêt communautaire, comprenant une contribu-              plus gravement affectées par les niveaux élevés de
tion financière de la Communauté à des mesures                 chômage.
prises en faveur de l'emploi au Royaume-Uni;
                                                               2.     Les programmes sont soumis à la Commission
considérant qu'il est nécessaire de poursuivre une             avec tous les renseignements nécessaires pour appré-
politique de l'emploi dont la principale caractéristique       cier:
devrait être l'amélioration des perspectives d'emploi
pour les personnes les plus gravement affectées par les        — leur conformité aux dispositions du paragraphe 1,
niveaux élevés de chômage;
                                                               — leur conformité aux critères d'éligibilité énoncés à
considérant que les programmes visés par le règlement              l'article 3,
sont destinés à promouvoir des possibilités supplémen-
taires d'emploi pour les chômeurs;                             — leur intérêt communautaire compte tenu de la
                                                                    stratégie de l'emploi et du domaine en cause,
considérant que les programmes doivent être
présentés avec précision et être assortis des informa-         — les possibilités de vérifier l'exécution de chaque
tions requises pour permettre de ne retenir que ceux               programme et de contrôler les dépenses.
qui sont d'intérêt communautaire dans le domaine
auquel ils s'appliquent;                                       3.     La Commission peut demander toute informa-
                                                               tion complémentaire nécessaire à l'examen des
considérant que la Commission doit pouvoir contrôler           programmes précités.
l'exécution des programmes prévus par le présent
règlement;                                                                               Article 3
considérant que le traité n'a pas prévu de pouvoirs             1.    Les programmes sont éligibles à un concours
d'action à cet effet;                                          financier de la Communauté à condition qu'ils soient
 ---pagebreak--- N° C 348/10                          Journal officiel des Communautés européennes                             23. 12. 83
financés par les autorités publiques et qu'ils répondent      À cette fin, le Royaume-Uni fournit à la Commission
aux critères ci-après:                                         toutes les informations que celle-ci lui demande et
a) ils doivent permettre de réaliser les objectifs de la       prend, en ce qui concerne les programmes bénéficiant
     politique de l'emploi de la Communauté;                   d'une intervention communautaire, toutes dispositions
                                                               afin de faciliter les contrôles que la Commission
b) ils ne doivent pas être incompatibles avec d'autres         estime appropriés, notamment les contrôles sur place
     politiques de la Communauté;                              effectués à sa demande, avec l'approbation du
c) ils ne doivent pas entraîner de distorsion           de     Royaume-Uni, par les services compétents de ce pays,
     concurrence.                                             contrôles auxquels des agents de la Commission
                                                              peuvent participer.
                          Article 4
                                                               Le Royaume-Uni met à la disposition de la Commis-
1.      La Commission examine les programmes qui lui          sion, pendant une période de trois ans à compter du
sont soumis au titre du présent règlement et les              versement du solde visé à l'article 5 paragraphe 3,
transmet pour information au comité visé à l'article 7.       toutes les pièces justificatives, ou copies certifiées
2.      Conformément à la procédure définie à l'ar-           conformes de celles-ci, concernant les dépenses.
ticle 8, la Commission statue sur:
a) les programmes méritant un concours de la                  2.     Si un programme n'est pas exécuté conformé-
     Communauté en fonction des dispositions de l'ar-         ment au présent règlement ou s'il s'écarte de façon
     ticle 2 paragraphe 1 et des critères énoncés à l'ar-     substantielle des décisions prises pour son application,
     ticle 3;                                                 la Commission peut suspendre les paiements qui
                                                              restent à effectuer. Dans ce cas, elle peut également
b) les montants du concours financier de la Commu-            décider que les sommes déjà payées ou restant à
     nauté, dans les limites des crédits disponibles.         payer seront attribuées, selon la procédure définie à
                                                              l'article 8, à d'autres programmes soumis au titre du
3.      La participation financière globale de la
                                                              présent règlement. Si, à son avis, aucun autre
Communauté ne peut excéder, pour chaque
                                                              programme n'est susceptible de bénéficier d'un tel
programme, 70 % de la dépense publique annuelle
                                                              financement, la Commission récupère les versements
pour son exécution.
                                                               effectués.
4.      Aucun concours financier ne sera accordé pour
les dépenses effectuées plus de douze mois avant
                                                                                        Article 7
l'entrée en vigueur du présent règlement.
                                                               1.    Il est institué un comité de gestion (ci-après
5.      Les décisions de la Commission visées au para-         dénommé: «le comité») composé de représentants des
graphe 2 sont publiées au Journal officiel des Commu-          États membres et présidé par un représentant de la
nautés européennes.                                            Commission.
                          Article 5
                                                               2.    Au sein du comité, les voix des États membres
 1.     Les crédits relatifs aux mesures particulières         sont affectées de la pondération prévue à l'article 148
concernées par le présent règlement sont inscrits au           paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part
budget des Communautés européennes.                            au vote.
2.      Dès qu'une décision est prise conformément à
l'article 4 paragraphe 2, la Commission effectue un                                     Article 8
paiement de 90 % du montant de la participation
prévue pour la Communauté.                                     1.    Dans le cas où il est fait référence à la procé-
                                                               dure définie au présent article, le comité est saisi par
 3.     Le versement du solde de 10 °/o intervient immé-       son président, de sa propre initiative ou à la demande
diatement après l'épuisement, sur attestation du               du représentant d'un État membre.
 gouvernement du Royaume-Uni, de la somme visée
 au paragraphe 2, à condition que la mise en œuvre du          2.    Le représentant de la Commission soumet des
programme s'effectue selon les prévisions et que des           projets de décision à prendre. Le comité émet son avis
 contrôles sur place aient été effectués conformément          sur ces projets dans un délai que le président peut
 à la procédure définie à l'article 6.                         fixer en fonction de l'urgence des questions à
                                                               examiner. Il se prononce à la majorité qualifiée
                          Article 6                            prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité.
 1.     La Commission s'assure de ce que chaque
 programme est mis en œuvre conformément au                     3.    La Commission prend des décisions qui sont
 présent règlement, aux dispositions adoptées pour son          immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont
 application et aux règlements arrêtés conformément à          pas conformes à l'avis émis par le comité, ces déci-
 l'article 209 du traité.                                       sions sont aussitôt, et au plus tard dans un délai d'un
 ---pagebreak--- 23.12.83                               Journal officiel des Communautés européennes                         N ° C 348/11
mois, communiquées au Conseil. Dans ce cas, la                                            Article 10
Commission diffère de deux mois au plus, à compter
de la date de cette communication, l'application des             La Commission fait rapport au Conseil et au Parle-
décisions qu'elle a prises. Le Conseil, statuant à la            ment européen sur l'application du présent règlement.
majorité qualifiée, peut prendre une décision diffé-
                                                                                          Article 11
rente dans le délai de deux mois.
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                        Article 9                               publication au Journal officiel des Communautés euro-
                                                                péennes.
Le Royaume-Uni prendj en accord avec la Commis-
sion, les dispositions nécessaires pour assurer une              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
publicité adéquate au concours octroyé au titre du               éléments et directement applicable dans tout État
présent règlement.                                               membre.
              Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 72/464/CEE concernant les
             impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs
                    manufacturés: cinquième prolongation de la deuxième étape d'harmonisation
                                                      COM(83) 734 final
                              (Présentée par la Commission au Conseil le 7 décembre 1973.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les critères particuliers applicables au
EUROPÉENNES,                                                     cours d'une troisième étape font l'objet d'une proposi-
                                                                 tion de directive de la part de la Commission (4) ; que
vu le traité instituant la Communauté économique                 le Conseil n'a pas encore statué sur cette proposition;
européenne, et notamment ses articles 99 et 100,
                                                                 considérant que, dans ces circonstances, une nouvelle
vu la proposition de la Commission,                              prorogation de la deuxième étape s'avère nécessaire;
                                                                 qu'un délai d'un an semble suffisant pour permettre
vu l'avis du Parlement européen,                                 au Conseil de statuer sur la poursuite de l'harmonisa-
                                                                 tion,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que, conformément à la directive                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
72/464/CEE du Conseil (1), modifiée en dernier lieu
par la directive 82/877/CEE (2), le passage d'une                                      Article premier
étape d'harmonisation à la suivante est décidé par le
                                                                 À l'article 10 bis paragraphe 1 de la directive
Conseil sur proposition de la Commission;
                                                                 72/464/CEE, la date du 31 décembre 1983 est
considérant que la deuxième étape d'harmonisation,               remplacée par celle du 31 décembre 1984.
instaurée le 1 er juillet 1978 par la directive
77/805/CEE du Conseil (3), expire le 31 décembre                                           Article 2
 1983;
                                                                 Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                 directive.
(') JO n° L 303 du 31. 12. 1972, p. 1.
(2) JO n° L 369 du 29. 12. 1982, p. 36.
(») JO n° L 338 du 20. 12. 1977, p. 22.                           (4) JO n° C 264 du 11. 10. 1980, p. 6.