CELEX: 31999R0180
Language: fr
Date: 1999-01-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 180/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 1999 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er janvier au 31 mars 1999

L 20/34              FR               Journal officiel des Communautés européennes                             27. 1. 1999
                               RÈGLEMENT (CE) No 180/1999 DE LA COMMISSION
                                                    du 26 janvier 1999
                déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
                introduites en janvier 1999 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents
                tarifaires d’importation pour certains produits dans le secteur de la viande de
                                porc pour la période du 1er janvier au 31 mars 1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                      Article premier
                        o
vu le règlement (CE) n 1486/95 de la Commission, du 28           1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l’annexe I,
juin 1995, portant ouverture et mode de gestion des              aux demandes de certificats d’importation introduites
contingents tarifaires d’importation dans le secteur de la       pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 1999 en
viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règle-        vertu du règlement (CE) no 1486/95.
ment (CE) no 1390/98 (2), et notamment son article 5
paragraphe 5,                                                    2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
                                                                 du 1er avril au 30 juin 1999, des demandes de certificats
considérant que les demandes de certificats d’importation        d’importation peuvent être introduites pour la quantité
introduites pour le premier trimestre 1999 sont infé-            totale visée à l’annexe II, conformément aux dispositions
rieures aux quantités disponibles et peuvent, par consé-         du règlement (CE) no 1486/95.
quent, être satisfaites entièrement;
                                                                                          Article 2
considérant qu’il convient de déterminer l’excédent qui
s’ajoute à la quantité disponible pour la période suivante,      Le présent règlement entre en vigueur le 27 janvier 1999.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1999.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(1) JO L 145 du 29. 6. 1995, p. 58.
(2) JO L 187 du 1. 7. 1998, p. 28.
 ---pagebreak--- 27. 1. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes                       L 20/35
                                  ANNEXE I
                                  Pourcentage d’acceptation des demandes
                                   de certificats d’importation introduites
                Groupe
                                                pour la période
                                       du 1er janvier au 31 mars 1999
                 G2                                   100
                 G3                                   100
                 G4                                   100
                 G5                                   100
                 G6                                   100
                 G7                                   100
                                 ANNEXE II
                                                                      (en tonnes)
                                         Quantité totale disponible
                Groupe                          pour la période
                                         du 1er avril au 30 juin 1999
                  G2                               19 515,6
                  G3                                 2 616,5
                  G4                                 1 571
                  G5                                 3 590
                  G6                                 9 000
                  G7                                 3 194,8