CELEX: 31971R2413
Language: fr
Date: 1971-11-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2413/71 de la Commission, du 10 novembre 1971, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N° L 250/22                             Journal officiel des Communautés européennes                             11 . 11 . 71
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2413/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 10 novembre 1971
                 fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      secteur du sucre (5) ; que cette restitution est, en
  EUROPÉENNES,                                                       outre, fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2
                                                                     du règlement (CEE) n° 766/68 ; que le sucre candi a
                                                                      été défini au règlement ( CEE) n° 394/70 de la Com­
                                                                      mission, du 2 mars 1970, concernant les modalités
  vu le traité instituant la Communauté économique                    d'application de l'octroi des restitutions à l'exporta­
  européenne,                                                         tion de sucre (6) ;
                                                                     considérant que la situation du marché mondial ou
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                    les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
  décembre 1967, portant organisation commune des                    rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                  pour le sucre suivant sa destination ;
  dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 (2 ),
 et notamment son article 17 paragraphe 2 dernier                    considérant que, dans des cas particuliers, le montant
 alinéa première phrase,                                             de la restitution peut être fixé par des actes de
                                                                     nature différente ;
                                                                     considérant que la restitution doit être fixée toutes
 considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement              les deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans
 n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les                l'intervalle ;
 prix sur le marché mondial des produits visés à
 l' article 1 er paragraphe 1 sous a) dudit règlement
 et les prix de ces produits dans la Communauté peut                 considérant que l'application de ces règles à la
                                                                    situation actuelle des marchés dans le secteur du
 être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                    sucre, et notamment aux cours ou prix du sucre dans
                                                                    la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
                                                                    fixer la restitution aux montants indiqués à l'annexe ;
 considérant que, aux termes du reglement ( CEE) n°
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les                considérant que les mesures prévues au présent
 règles générales concernant l'octroi des restitutions à            règlement sont conformes à l'avis du Comité de
l'exportation de sucre (3 ), modifié en dernier lieu                gestion du sucre,
par le règlement ( CEE) n° 1048/71 (4 ), les
restitutions pour les sucres blanc et brut non
dénaturés et exportés en l'état, doivent être fixées
compte tenu de la situation sur le marché commu­                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :•
nautaire et sur le marché mondial du sucre et
notamment des éléments de prix et de coûts visés à
l'article 3 dudit règlement ; que, conformément au                                         Article premier
même texte, il y a lieu de tenir compte également de
l' aspect économique des exportations envisagées ;                 Les restitutions à l'exportation des produits visés à
                                                                   l' article 1er paragraphe 1 sous a) du règlement
                                                                   n° 1009/67/CEE, en l'état, et non dénaturés, sont
                                                                   fixées aux montants repris à l'annexe .
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit
être fixée pour la qualité type; que celle-ci est définie
à l'article 1er du règlement (CEE) n° 431 /68 du
Conseil, du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type
pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière                                          Article 2
de la Communauté pour le calcul des prix caf dans le
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 11 novem­
                                                                  bre 1971 .
(*)   JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2)   JO no L 115 du 27. 5. 1971 , p. 16.
(3)   JO no L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                            ( s ) JO no L 89 du 10 . 4. 1968 , p. 3 .
(*)   JO no L 114 du 26. 5 1971 , p. 10 .                         («) JOno L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- LI . 11 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 250/23
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 10 novembre 1971 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          A. BORSCHETTE
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 10 novembre 1971 , fixant les restitutions à l'exportation
                                               pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                    ( UC / 100 kg)
                   Numéro                                                                                            Montant
             du tarif douanier                            Désignation des marchandises                          de la restitution
                   commun
             17.01                    Sucres de betterave et de canne à l' état solide :
                                      B. non dénaturés :
                                           I. sucres blancs                                                            8,50
                                          II. sucres bruts :
                                              ( a) sucres candis                                                       9.20 f 1 )
                                              (b) autres sucres bruts
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                 exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
                 l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68.