CELEX: 62009CN0279
Language: fr
Date: 2009-07-22 00:00:00
Title: Affaire C-279/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammergericht Berlin (Allemagne) le 22 juillet 2009 — DEB Deutsche Energiehandels- und Beratungsgesellschaft mbH contre Bundesrepublik Deutschland

7.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 267/31
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammergericht Berlin (Allemagne) le 22 juillet 2009 — DEB Deutsche Energiehandels- und Beratungsgesellschaft mbH contre Bundesrepublik Deutschland
   (Affaire C-279/09)
   2009/C 267/54
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Kammergericht Berlin
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: DEB Deutsche Energiehandels- und Beratungsgesellschaft mbH
   
      Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland
   
      Question préjudicielle
   
   La Cour de justice des Communautés européennes est saisie, conformément à l’article 234 CE, de la question préjudicielle suivante:
   Étant donné que l’organisation nationale des conditions juridiques d’indemnisation et de la procédure d’action en responsabilité de l’État au titre du droit communautaire ne doit pas rendre pratiquement impossible ou exceptionnellement difficile l’obtention d’une indemnisation en vertu des principes de ladite responsabilité, est-il problématique qu’une réglementation nationale subordonne l’exercice de l’action en justice au paiement d’une avance sur frais et prévoie que l’aide judiciaire ne peut pas être accordée à une personne morale qui n’est pas en mesure de faire cette avance.