CELEX: 32022R0389
Language: fr
Date: 2022-03-08 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2022/389 de la Commission du 8 mars 2022 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format, la structure, le contenu et la date de publication annuelle des informations à publier par les autorités compétentes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

9.3.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 79/4
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/389 DE LA COMMISSION
         du 8 mars 2022
         définissant des normes techniques d’exécution pour l’application de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format, la structure, le contenu et la date de publication annuelle des informations à publier par les autorités compétentes
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE (1), et notamment son article 57, paragraphe 4,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La directive (UE) 2019/2034 impose aux autorités compétentes de publier certaines informations afin de permettre un fonctionnement de plus en plus efficace du marché intérieur des entreprises d’investissement et de garantir au grand public un niveau adéquat de transparence. En vertu de cette directive, les informations publiées doivent être suffisamment complètes et précises pour permettre une comparaison utile des approches adoptées par les autorités compétentes des différents États membres.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Afin de faciliter encore cette comparaison, les informations publiées par les autorités compétentes doivent être présentées selon le même format, être régulièrement mises à jour et être consultables à la même adresse électronique. Il est donc nécessaire de déterminer le format, la structure, le contenu et la date de publication annuelle de ces informations. Bien que les exigences de publication en matière de surveillance prévues au titre V de la directive (UE) 2019/2034 concernent l’ensemble de la régulation prudentielle, il est nécessaire de se concentrer d’abord sur les responsabilités de surveillance qui découlent de ladite directive et du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil (2).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne après consultation de l’Autorité européenne des marchés financiers.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3),
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Dispositions législatives, réglementaires et administratives et orientations générales
            Lorsqu’elles publient, en application de l’article 57, paragraphe 1, point a), de la directive (UE) 2019/2034, des informations sur le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives et les orientations générales adoptées dans leur État membre dans le domaine de la réglementation prudentielle, les autorités compétentes utilisent les formulaires applicables figurant à l’annexe I du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Options et facultés
            Lorsqu’elles publient, en application de l’article 57, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2019/2034, des informations sur les modalités d’exercice des options et facultés à leur disposition, les autorités compétentes utilisent les formulaires applicables figurant à l’annexe II du présent règlement.
         
         
            Article 3
            Critères généraux et méthodes aux fins du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels
            Lorsqu’elles publient, en application de l’article 57, paragraphe 1, point c), de la directive (UE) 2019/2034, des informations sur les critères généraux et méthodes qu’elles appliquent aux fins du contrôle et de l’évaluation prudentiels visés à l’article 36 de ladite directive, les autorités compétentes utilisent le formulaire figurant à l’annexe III du présent règlement.
         
         
            Article 4
            Données statistiques agrégées
            Lorsqu’elles publient, en application de l’article 57, paragraphe 1, point d), de la directive (UE) 2019/2034, des informations sur les données statistiques agrégées sur les principaux aspects de la mise en œuvre du cadre prudentiel, les autorités compétentes utilisent les formulaires figurant à l’annexe IV du présent règlement.
         
         
            Article 5
            Date de publication annuelle
            
               1.   Les autorités compétentes publient les informations visées à l’article 57, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/2034 à la même adresse électronique pour la première fois au plus tard le 30 juin 2022.
            
            
               2.   Les autorités compétentes mettent à jour les informations visées à l’article 57, paragraphe 1, point d), de la directive (UE) 2019/2034 au plus tard le 30 juin de chaque année sur la base des informations des déclarations à des fins de surveillance au 31 décembre de l’année précédente.
            
            
               3.   Les autorités compétentes mettent à jour régulièrement, et au plus tard le 30 juin de chaque année, les informations visées à l’article 57, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive (UE) 2019/2034, sauf en l’absence de changement des informations publiées.
            
         
         
            Article 6
            Entrée en vigueur
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 8 mars 2022.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 314 du 5.12.2019, p. 64.
         
            (2)  Règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 575/2013, (UE) no 600/2014 et (UE) no 806/2014 (JO L 314 du 5.12.2019, p. 1).
         
            (3)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).
      
      
         
            ANNEXE I
            
               RÈGLES ET ORIENTATIONS
            
            
               Liste des modèles
            
            
                        PARTIE 1
                     
                     
                        Transposition de la directive (UE) 2019/2034
                     
                  
                        PARTIE 2
                     
                     
                        Approbation des modèles
                     
                  
                        PARTIE 3
                     
                     
                        Exigences spécifiques de publication pour les entreprises d’investissement
                     
                  
                        PARTIE 4
                     
                     
                        Déclarations réglementaires
                     
                  
               Remarques générales concernant le remplissage des modèles figurant à l’annexe I
            
            Lorsqu’elles publient des informations sur les critères généraux et les méthodes, les autorités compétentes ne divulguent pas les mesures de surveillance qui visent des entreprises d’investissement spécifiques, que ces mesures concernent une seule entreprise d’investissement ou un groupe d’entreprises d’investissement.
            
               PARTIE 1
            
            
               Transposition de la directive (UE) 2019/2034
            
            
                         
                     
                     
                        
                           Transposition des dispositions de la directive (UE) 2019/2034
                        
                     
                     
                        
                           Dispositions de la directive (UE) 2019/2034
                        
                     
                     
                        
                           Liens vers le texte national
                            (1)
                        
                     
                     
                        
                           Référence(s) des dispositions nationales
                            (2)
                        
                     
                     
                        
                           Disponible en anglais (O/N)
                        
                     
                  
                        010
                     
                     
                        
                           Date de la dernière mise à jour des informations fournies dans ces modèles
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           (jj/mm/aaaa)
                        
                     
                  
                        020
                     
                     
                        
                                    I.
                                 
                                 
                                    
                                       Objet, champ d’application et définitions
                                    
                                 
                              
                     
                        Articles 1er à 3
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        030
                     
                     
                        
                                    II.
                                 
                                 
                                    
                                       Autorités compétentes
                                    
                                 
                              
                     
                        Articles 4 à 8
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        040
                     
                     
                        
                                    III.
                                 
                                 
                                    
                                       Capital initial
                                    
                                 
                              
                     
                        Articles 9 à 11
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        050
                     
                     
                        
                                    IV.
                                 
                                 
                                    
                                       Surveillance prudentielle
                                    
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        060
                     
                     
                        CHAPITRE 1 - Principes de la surveillance prudentielle
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        070
                     
                     
                        Section 1 - Compétences et obligations de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil
                     
                     
                        Articles 12 à 14
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        080
                     
                     
                        Section 2 — Secret professionnel et obligation de signalement
                     
                     
                        Articles 15 à 17
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        090
                     
                     
                        Section 3 - Sanctions, pouvoirs d’enquête et droit de recours
                     
                     
                        Articles 18 à 23
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        100
                     
                     
                        CHAPITRE 2 - Processus de contrôle
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        110
                     
                     
                        Section 1 — Processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne et processus d’évaluation des risques internes
                     
                     
                        Article 24
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        120
                     
                     
                        Section 2 - Gouvernance interne, transparence, traitement des risques et rémunération
                     
                     
                        Articles 25 à 35
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        130
                     
                     
                        Section 3 - Procédure de contrôle et d'évaluation prudentiels
                     
                     
                        Articles 36 et 37
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        140
                     
                     
                        Section 4 - Mesures et pouvoirs de surveillance
                     
                     
                        Articles 38 à 45
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        150
                     
                     
                        CHAPITRE 3 — Surveillance des groupes d’entreprises d’investissement
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        160
                     
                     
                        Section 1 - Surveillance des groupes d’entreprises d’investissement sur base consolidée et contrôle du respect du test de capitalisation du groupe
                     
                     
                        Articles 46 à 50
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        170
                     
                     
                        Section 2 - Compagnies holding d’investissement, compagnies financières holding mixtes et compagnies holding mixtes
                     
                     
                        Articles 51 à 56
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        180
                     
                     
                        
                           TITRE V — INFORMATIONS À PUBLIER PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES
                        
                     
                     
                        Article 57
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        190
                     
                     
                        
                           TITRE VI - ACTES DÉLÉGUÉS
                        
                     
                     
                        Article 58
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        200
                     
                     
                        
                           TITRE VII - MODIFICATIONS D’AUTRES DIRECTIVES
                        
                     
                     
                        Articles 59 à 64
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        210
                     
                     
                        
                           TITRE VIII - DISPOSITIONS FINALES
                        
                     
                     
                        Articles 65 à 69
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
               PARTIE 2
            
            
               Approbation des modèles (3)
            
            
                        010
                     
                     
                        
                           Date de la dernière mise à jour des informations fournies dans ce document
                        
                     
                     
                        
                           (jj/mm/aaaa)
                        
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Description de l’approche
                        
                     
                  
                        020
                     
                     
                        
                           Approche prudentielle pour l’approbation du recours à l’approche alternative fondée sur les modèles internes (IMA) aux fins du calcul des exigences minimales de fonds propres pour risque de marché
                        
                     
                  
                        030
                     
                     
                        Documentation minimale à fournir par les entreprises d’investissement demandant à utiliser l’approche IMA alternative
                     
                     
                        
                           [texte libre]
                        
                     
                  
                        040
                     
                     
                        Description de la procédure d’évaluation suivie par l’autorité compétente (autoévaluation, recours à des auditeurs externes et inspections sur place) et principaux critères d’évaluation
                     
                     
                        
                           [texte libre]
                        
                     
                  
                        050
                     
                     
                        Forme des décisions prises par l’autorité compétente et communication des décisions aux demandeurs
                     
                     
                        
                           [texte libre]
                        
                     
                  
               PARTIE 3
            
            
               Exigences spécifiques de publication pour les entreprises d’investissement
            
            
                         
                     
                     
                        
                           Directive (UE) 2019/2034
                        
                     
                     
                        
                           Disposition
                        
                     
                     
                        
                           Informations à fournir par l’autorité compétente
                        
                     
                     
                         
                     
                  
                        010
                     
                     
                        
                           Date de la dernière mise à jour des informations fournies dans ce document
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           (jj/mm/aaaa)
                        
                     
                  
                        020
                     
                     
                        
                           Article 44, point a)
                        
                     
                     
                        Les autorités compétentes sont habilitées à exiger des entreprises d’investissement qui ne satisfont pas aux conditions d’éligibilité en tant que petites entreprises d’investissement non interconnectées énoncées à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033 et des entreprises d’investissement visées à l’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033 qu’elles publient, plus d’une fois par an, les informations visées à l’article 46 dudit règlement, et qu’elles fixent les délais de cette publication;
                     
                     
                        Fréquence et délais de publication applicables aux entreprises d’investissement
                     
                     
                        
                           [texte libre]
                        
                     
                  
                        030
                     
                     
                        
                           Article 44, point b)
                        
                     
                     
                        Les autorités compétentes peuvent exiger des entreprises d’investissement qui ne satisfont pas aux conditions d’éligibilité en tant que petites entreprises d’investissement non interconnectées énoncées à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033 et des entreprises d’investissement visées à l’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033 qu’elles utilisent, pour les publications autres que les états financiers, des supports et des lieux spécifiques, en particulier leurs sites internet;
                     
                     
                        Types de médias spécifiques à utiliser par les entreprises d’investissement
                     
                     
                        
                           [texte libre]
                        
                     
                  
                        040
                     
                     
                        
                           Article 44, point c)
                        
                     
                     
                        Les autorités compétentes peuvent exiger des entreprises mères qu’elles publient une fois par an, soit intégralement, soit en renvoyant à des informations équivalentes, une description de leur structure juridique, ainsi que de la structure de gouvernance et organisationnelle de leur groupe d’entreprises d’investissement, conformément à l’article 26, paragraphe 1, de la présente directive et à l’article 10 de la directive 2014/65/UE.
                     
                     
                        Structure juridique, gouvernance et structure organisationnelle de l’entité mère du groupe de l’entreprise d’investissement
                     
                     
                        
                           [texte libre]
                        
                     
                  
               PARTIE 4
            
            
               Déclarations réglementaires
            
            
                        010
                     
                     
                        
                           Date de la dernière mise à jour des informations fournies dans ce document
                        
                     
                     
                        (jj/mm/aaaa)
                     
                  
                        020
                     
                     
                        
                           Mise en œuvre de l’obligation de déclaration concernant les informations financières conformément au règlement d’exécution (UE) XXX/2021 de la Commission
                        
                     
                  
                        030
                     
                     
                        Les normes XBRL sont-elles utilisées pour la transmission des déclarations à l’autorité compétente?
                     
                     
                        
                           [Oui/Non]
                        
                     
                  
               (1)  Hyperlien(s) vers le site web contenant le texte national transposant la disposition du droit de l’Union en question.
            
               (2)  Références détaillées des dispositions du droit national, telles que titre, chapitre, paragraphe, etc.
            
               (3)  Applicable à compter du 26 juin 2026 ou de la date d’application aux établissements de crédit des exigences énoncées à l’article 57, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033.
         
      
      
         
            ANNEXE II
            
               OPTIONS ET FACULTÉS
            
            
               Liste des modèles
            
            
                        PARTIE 1
                     
                     
                        Options et facultés prévues par la directive (UE) 2019/2034 et le règlement (UE) 2019/2033
                     
                  
                        PARTIE 2
                     
                     
                        Nombre d’entreprises d’investissement recourant aux dispositions transitoires prévues par la directive (UE) 2019/2034 et le règlement (UE) 2019/2033
                     
                  
                        PARTIE 3
                     
                     
                        Éléments variables de la rémunération [article 32 de la directive (UE) 2019/2034]
                     
                  
               Remarques générales concernant le remplissage des modèles figurant à l’annexe II
            
            Lorsqu’elles publient des informations sur les critères généraux et les méthodes, les autorités compétentes ne divulguent pas les mesures de surveillance qui visent des entreprises d’investissement spécifiques, que ces mesures concernent une seule entreprise d’investissement ou un groupe d’entreprises d’investissement.
            
               PARTIE 1
            
            
               Options et facultés prévues par la directive (UE) 2019/2034 et le règlement (UE) 2019/2033
            
            
                         
                     
                     
                        
                           Directive (UE) 2019/2034
                        
                     
                     
                        
                           Règlement (UE) 2019/2033
                        
                     
                     
                        
                           Destinataire
                        
                     
                     
                        
                           Dénomination
                        
                     
                     
                        
                           Description de l’option ou de la faculté
                        
                     
                     
                        
                           Exercées (O/N/S.O.)
                            (1)
                        
                     
                     
                        
                           Texte national
                            (2)
                        
                     
                     
                        
                           Référence(s)
                            (3)
                        
                     
                     
                        
                           Disponible en anglais (O/N)
                        
                     
                     
                        
                           Détails / Commentaires
                        
                     
                  
                        010
                     
                     
                        Date de la dernière mise à jour des informations fournies dans ce document
                     
                     
                        
                           (jj/mm/aaaa)
                        
                     
                     
                         
                     
                  
                        020
                     
                     
                        Article 5, paragraphe 1
                     
                     
                         
                     
                     
                        Autorité compétente
                     
                     
                        Application des exigences de la CRD
                     
                     
                        Les autorités compétentes peuvent décider d’appliquer le règlement (UE) no 575/2013 à une entreprise d’investissement qui exerce des activités visées à l’annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2014/65/UE si la valeur totale des actifs consolidés de cette entreprise d’investissement atteint ou dépasse 5 000 000 000  EUR, lorsque les conditions de l’article 5, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/2034 s’appliquent.
                     
                     
                        (O/N/S.O.)
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        030
                     
                     
                        Article 24, paragraphe 2
                     
                     
                         
                     
                     
                        Autorité compétente
                     
                     
                        Capital interne et actifs liquides
                     
                     
                        Les autorités compétentes peuvent demander aux petites entreprises d’investissement non interconnectées d’appliquer les exigences en matière de capital interne et d’actifs liquides prévues à l’article 24 de la directive (UE) 2019/2034.
                     
                     
                        (O/N/S.O.)
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        040
                     
                     
                        Article 36, paragraphe 2
                     
                     
                         
                     
                     
                        Autorité compétente
                     
                     
                        Contrôle et évaluation prudentiels
                     
                     
                        Les autorités compétentes décident au cas par cas si et sous quelle forme le contrôle et l’évaluation doivent être effectués à l’égard des petites entreprises d’investissement non interconnectées.
                     
                     
                        (O/N/S.O.)
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        050
                     
                     
                        Article 40, paragraphe 7
                     
                     
                         
                     
                     
                        Autorité compétente
                     
                     
                        Exigence de fonds propres supplémentaires
                     
                     
                        Les autorités compétentes peuvent imposer au cas par cas aux petites entreprises d’investissement non interconnectées des exigences de fonds propres supplémentaires visées à l’article 40 de la directive (UE) 2019/2034.
                     
                     
                        (O/N/S.O.)
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        060
                     
                     
                        Article 41, paragraphe 1
                     
                     
                         
                     
                     
                        Autorité compétente
                     
                     
                        Exigence de fonds propres supplémentaires
                     
                     
                        Les autorités compétentes peuvent exiger des entreprises d’investissement qui ne sont pas des petites entreprises d’investissement non interconnectées qu’elles disposent d’un niveau de fonds propres qui couvrirait l’impact potentiel des fluctuations économiques conjoncturelles.
                     
                     
                        (O/N/S.O.)
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        070
                     
                     
                        Article 42, paragraphe 1
                     
                     
                         
                     
                     
                        Autorité compétente
                     
                     
                        Exigences de liquidité
                     
                     
                        Les autorités compétentes imposent les exigences spécifiques de liquidité visées à l’article 39, paragraphe 2, point k), de la directive (UE) 2019/2034 aux entreprises d’investissement auxquelles s’appliquent des exigences de liquidité conformément à l’article 42, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/2034.
                     
                     
                        (O/N/S.O.)
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        080
                     
                     
                        Article 46, paragraphe 6
                     
                     
                         
                     
                     
                        Autorité compétente
                     
                     
                        Dérogation aux critères de détermination du contrôleur du groupe
                     
                     
                        Les autorités compétentes peuvent désigner un contrôleur sur base consolidée autre que celui visé à l’article 46, paragraphe 6, de la directive (UE) 2019/2034.
                     
                     
                        (O/N/S.O.)
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        090
                     
                     
                         
                     
                     
                        Article 1er, paragraphe 2, point c)
                     
                     
                        Autorité compétente
                     
                     
                        Application des exigences du règlement sur les exigences de fonds propres [règlement (UE) no 575/2013]
                     
                     
                        L’autorité compétente peut décider d’appliquer les exigences du règlement (UE) no 575/2013 aux entreprises d’investissement qui exercent des activités visées à l’annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2014/65/UE et pour lesquelles la valeur totale des actifs consolidés de l’entreprise d’investissement ou du groupe d’entreprises d’investissement atteint ou dépasse 15 000 000 000  EUR conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033.
                     
                     
                        (O/N/S.O.)
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        100
                     
                     
                         
                     
                     
                        Article 1er, paragraphe 5
                     
                     
                        Autorité compétente
                     
                     
                        Application des exigences du règlement (UE) no 575/2013
                     
                     
                        Les autorités compétentes peuvent autoriser que les exigences du règlement (UE) no 575/2013 soient appliquées à une entreprise d’investissement qui exerce des activités visées à l’annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2014/65/UE si cette entreprise d’investissement est une filiale d’un établissement de crédit, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte conformément à l’article 1er, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/2033.
                     
                     
                        (O/N/S.O.)
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        110
                     
                     
                         
                     
                     
                        Article 6, paragraphe 1
                     
                     
                        Autorité compétente
                     
                     
                        Application des exigences sur base individuelle
                     
                     
                        Les autorités compétentes peuvent exempter une entreprise d’investissement de l’application de l’article 5 du règlement (UE) 2019/2033 en ce qui concerne les deuxième, troisième, quatrième, sixième et septième parties lorsque l’ensemble des conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 1, sont remplies.
                     
                     
                        (O/N/S.O.)
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        120
                     
                     
                         
                     
                     
                        Article 6, paragraphe 2
                     
                     
                        Autorité compétente
                     
                     
                        Application des exigences sur base individuelle
                     
                     
                        Les autorités compétentes peuvent exempter une entreprise d’investissement de l’application de l’article 5 du règlement (UE) 2019/2033 en ce qui concerne la sixième partie lorsque l’ensemble des conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 2, sont remplies.
                     
                     
                        (O/N/S.O.)
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        130
                     
                     
                         
                     
                     
                        Article 6, paragraphe 3
                     
                     
                        Autorité compétente
                     
                     
                        Application des exigences sur base individuelle
                     
                     
                        Les autorités compétentes peuvent exempter une entreprise d’investissement de l’application de l’article 5 du règlement (UE) 2019/2033 en ce qui concerne la cinquième partie lorsque l’ensemble des conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 3, sont remplies.
                     
                     
                        (O/N/S.O.)
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        140
                     
                     
                         
                     
                     
                        Article 7, paragraphe 4
                     
                     
                        Autorité compétente
                     
                     
                        Application des exigences sur base consolidée
                     
                     
                        Les autorités compétentes peuvent dispenser l’entreprise mère de se conformer aux obligations prévues à la cinquième partie sur la base de sa situation consolidée.
                     
                     
                        (O/N/S.O.)
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        150
                     
                     
                         
                     
                     
                        Article 8, paragraphe 1
                     
                     
                        Autorité compétente
                     
                     
                        Application des exigences sur base consolidée
                     
                     
                        Les autorités compétentes peuvent autoriser l’application de l’article 8 du règlement (UE) 2019/2033 lorsque les structures de groupe sont suffisamment simples, et qu’il n’existe pas de risques significatifs pour les clients ou le marché liés au groupe d’entreprises d’investissement dans son ensemble qui, dans le cas contraire, nécessiteraient une surveillance sur base consolidée.
                     
                     
                        (O/N/S.O.)
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        160
                     
                     
                         
                     
                     
                        Article 8, paragraphe 4
                     
                     
                        Autorité compétente
                     
                     
                        Application des exigences sur base consolidée
                     
                     
                        Les autorités compétentes peuvent autoriser une entité mère à détenir un montant de fonds propres inférieur à celui calculé en application de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/2033, pour autant que ce montant ne soit pas inférieur à la somme des exigences de fonds propres imposées sur base individuelle aux entreprises d’investissement, établissements financiers, entreprises de services auxiliaires qui sont ses filiales et à ses agents liés, et du total des engagements éventuels en faveur de ces entités.
                     
                     
                        (O/N/S.O.)
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        170
                     
                     
                         
                     
                     
                        Article 9, paragraphe 4
                     
                     
                        Autorité compétente
                     
                     
                        Fonds propres
                     
                     
                        Les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises d’investissement qui sont petites et non interconnectées ou qui ne sont pas des personnes morales ni des sociétés par actions à utiliser d’autres instruments ou fonds en tant qu’équivalents à des instruments de fonds propres.
                     
                     
                        (O/N/S.O.)
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        180
                     
                     
                         
                     
                     
                        Article 10, paragraphe 2
                     
                     
                        Autorité compétente
                     
                     
                        Participations qualifiées
                     
                     
                        Les autorités compétentes peuvent interdire à une entreprise d’investissement de détenir des participations qualifiées visées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033 lorsque le montant de ces participations dépasse les pourcentages de fonds propres fixés audit paragraphe.
                     
                     
                        (O/N/S.O.)
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        190
                     
                     
                         
                     
                     
                        Article 11, paragraphe 3
                     
                     
                        Autorité compétente
                     
                     
                        Fonds propres
                     
                     
                        Les autorités compétentes peuvent exiger qu’une entreprise d’investissement soit soumise à des exigences de fonds propres différentes de celles visées à l’article 11 du règlement (UE) 2019/2033.
                     
                     
                        (O/N/S.O.)
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        200
                     
                     
                         
                     
                     
                        Article 13, paragraphe 2
                     
                     
                        Autorité compétente
                     
                     
                        Fonds propres. Exigence basée sur les frais généraux fixes
                     
                     
                        Les autorités compétentes peuvent adapter le montant de l’exigence basée sur les frais généraux fixes visée à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033 si elles considèrent que les activités d’une entreprise d’investissement ont subi une modification significative.
                     
                     
                        (O/N/S.O.)
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        210
                     
                     
                         
                     
                     
                        Article 15, paragraphe 4
                     
                     
                        Autorité compétente
                     
                     
                        Fonds propres
                     
                     
                        Les autorités compétentes peuvent adapter le montant correspondant à un facteur K pertinent si elles considèrent que les activités d’une entreprise d’investissement ont subi une modification significative.
                     
                     
                        (O/N/S.O.)
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        220
                     
                     
                         
                     
                     
                        Article 17, paragraphe 2
                     
                     
                        Autorité compétente
                     
                     
                        Facteurs K. K-AUM (actifs sous gestion)
                     
                     
                        L’autorité compétente peut remplacer les points de données historiques manquants par des déterminations réglementaires basées sur les projections d’activité de l’entreprise d’investissement présentées conformément à l’article 7 de la directive 2014/65/UE.
                     
                     
                        (O/N/S.O.)
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        230
                     
                     
                         
                     
                     
                        Article 18, paragraphe 2
                     
                     
                        Autorité compétente
                     
                     
                        Facteurs K. K-CMH (fonds de clients détenus)
                     
                     
                        L’autorité compétente peut remplacer les points de données historiques manquants par des déterminations réglementaires basées sur les projections d’activité de l’entreprise d’investissement présentées conformément à l’article 7 de la directive 2014/65/UE.
                     
                     
                        (O/N/S.O.)
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        240
                     
                     
                         
                     
                     
                        Article 19, paragraphe 3
                     
                     
                        Autorité compétente
                     
                     
                        Facteurs K. K-ASA (actifs conservés et administrés)
                     
                     
                        L’autorité compétente peut remplacer les points de données historiques manquants par des déterminations réglementaires basées sur les projections d’activité de l’entreprise d’investissement présentées conformément à l’article 7 de la directive 2014/65/UE.
                     
                     
                        (O/N/S.O.)
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        250
                     
                     
                         
                     
                     
                        Article 20, paragraphe 3
                     
                     
                        Autorité compétente
                     
                     
                        Facteurs K. K-COH (ordres de clients traités)
                     
                     
                        L’autorité compétente peut remplacer les points de données historiques manquants par des déterminations réglementaires basées sur les projections d’activité de l’entreprise d’investissement présentées conformément à l’article 7 de la directive 2014/65/UE.
                     
                     
                        (O/N/S.O.)
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        260
                     
                     
                         
                     
                     
                        Article 30, paragraphe 1
                     
                     
                        Autorité compétente
                     
                     
                        Facteurs K. K-TCD
                     
                     
                        Les autorités compétentes peuvent modifier la correction pour volatilité en ce qui concerne certains types de matières premières pour lesquels il existe différents niveaux de volatilité des prix.
                     
                     
                        (O/N/S.O.)
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        270
                     
                     
                         
                     
                     
                        Article 33, paragraphe 4
                     
                     
                        Autorité compétente
                     
                     
                        Facteurs K. K-DTF (flux d’échanges quotidiens)
                     
                     
                        L’autorité compétente peut remplacer les points de données historiques manquants par des déterminations réglementaires basées sur les projections d’activité de l’entreprise d’investissement présentées conformément à l’article 7 de la directive 2014/65/UE.
                     
                     
                        (O/N/S.O.)
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        280
                     
                     
                         
                     
                     
                        Article 38, paragraphe 2
                     
                     
                        Autorité compétente
                     
                     
                        Risque de concentration
                     
                     
                        Les autorités compétentes peuvent accorder à l’entreprise d’investissement un délai limité pour se conformer à la limite relative au risque de concentration et au dépassement de la valeur exposée au risque visée à l’article 37 du règlement (UE) 2019/2033.
                     
                     
                        (O/N/S.O.)
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        290
                     
                     
                         
                     
                     
                        Article 41, paragraphe 2
                     
                     
                        Autorité compétente
                     
                     
                        Risque de concentration
                     
                     
                        Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les expositions visées à l’article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033 de l’application de l’article 37 dudit règlement.
                     
                     
                        (O/N/S.O.)
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        300
                     
                     
                         
                     
                     
                        Article 43, paragraphe 1
                     
                     
                        Autorité compétente
                     
                     
                        Exigences de liquidité
                     
                     
                        Les autorités compétentes peuvent exempter les petites entreprises d’investissement non interconnectées de l’application des exigences de liquidité prévues à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033.
                     
                     
                        (O/N/S.O.)
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
               PARTIE 2
            
            
               Nombre d’entreprises d’investissement recourant aux dispositions transitoires prévues par la directive (UE) 2019/2034 et le règlement (UE) 2019/2033
            
            
                         
                     
                     
                        
                           Directive (UE) 2019/2034
                        
                     
                     
                        
                           Règlement (UE) 2019/2033
                        
                     
                     
                        
                           Destinataires
                        
                     
                     
                        
                           Champ d’application
                        
                     
                     
                        
                           Dénomination
                        
                     
                     
                        
                           Description de l’option ou de la faculté
                        
                     
                     
                        
                           Année
                        
                     
                     
                        
                           Exercées (O/N/S.O.)
                            (4)
                        
                     
                     
                        
                           Nombre d’entreprises d’investissement appliquant la disposition transitoire
                        
                     
                  
                         
                     
                     
                        
                           Date de la dernière mise à jour des informations fournies dans ce document
                        
                     
                     
                        
                           (jj/mm/aaaa)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        010
                     
                     
                         
                     
                     
                        Article 57, paragraphe 3
                     
                     
                        Entreprises d’investissement
                     
                     
                        Fonds propres
                     
                     
                        Application d’exigences de fonds propres plus faibles
                     
                     
                        Les entreprises d’investissement visées à l’article 57, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/2033 peuvent appliquer des exigences de fonds propres plus faibles pendant une période de 5 ans à compter du 26 juin 2021.
                     
                     
                        [Année]
                     
                     
                        (O/N/S.O.)
                     
                     
                         
                     
                  
                        020
                     
                     
                         
                     
                     
                        Article 57, paragraphe 4
                     
                     
                        Entreprises d’investissement
                     
                     
                        Fonds propres
                     
                     
                        Application d’exigences de fonds propres plus faibles
                     
                     
                        Les entreprises d’investissement visées à l’article 57, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/2033 peuvent appliquer des exigences de fonds propres plus faibles pendant une période de 5 ans à compter du 26 juin 2021.
                     
                     
                        [Année]
                     
                     
                        (O/N/S.O.)
                     
                     
                         
                     
                  
                        030
                     
                     
                         
                     
                     
                        Article 57, paragraphe 6
                     
                     
                        Entreprises d’investissement négociant pour compte propre
                     
                     
                        Fonds propres
                     
                     
                        Application d’exigences de fonds propres plus faibles
                     
                     
                        Les entreprises d’investissement qui négocient pour compte propre et qui sont visées à l’article 57, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/2033 peuvent limiter leurs exigences de fonds propres pour une période de 5 ans à compter du 26 juin 2021 à un montant au moins égal à 250 000 EUR, sous réserve d’une augmentation annuelle d’au moins 100 000 EUR sur une période de cinq ans.
                     
                     
                        [Année]
                     
                     
                        (O/N/S.O.)
                     
                     
                         
                     
                  
               PARTIE 3
            
            
               Éléments variables de la rémunération [article 32 de la directive (UE) 2019/2034]
            
            
                         
                     
                     
                        
                           Directive (UE) 2019/2034
                        
                     
                     
                        
                           Destinataires
                        
                     
                     
                        
                           Dispositions
                        
                     
                     
                        
                           Informations à publier
                        
                     
                     
                        
                           Exercées (O/N/S.O.)
                        
                     
                     
                        
                           Références
                        
                     
                     
                        
                           Disponible en anglais (O/N)
                        
                     
                     
                        
                           Détails / Commentaires
                        
                     
                  
                        010
                     
                     
                        Date de la dernière mise à jour des informations fournies dans ce document
                     
                     
                        (jj/mm/aaaa)
                     
                     
                         
                     
                  
                        020
                     
                     
                        Article 30, paragraphe 2
                     
                     
                        États membres
                     
                     
                        Les États membres décrivent de quelle manière ils veillent à ce que les entreprises d’investissement définissent les ratios appropriés entre la composante variable et la composante fixe de la rémunération totale.
                     
                     
                        [Texte libre/valeur]
                     
                     
                        (O/N/S.O.)
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                         
                     
                  
                        030
                     
                     
                        Article 32, paragraphe 3
                     
                     
                        États membres ou autorités compétentes
                     
                     
                        Description des restrictions ou interdictions éventuellement mises en place en ce qui concerne les types et configurations d’instruments pouvant être utilisés aux fins de la rémunération variable.
                     
                     
                        [Texte libre/valeur]
                     
                     
                        (O/N/S.O.)
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                         
                     
                  
                        040
                     
                     
                        Article 32, paragraphe 5
                     
                     
                        États membres
                     
                     
                        Les seuils autres que ceux visés à l’article 32, paragraphe 4, que l’autorité compétente a relevés pour certaines entreprises d’investissement.
                     
                     
                        [Valeur en EUR]
                     
                     
                        (O/N/S.O.)
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                         
                     
                  
                        050
                     
                     
                        Article 32, paragraphe 6
                     
                     
                        États membres
                     
                     
                        Les seuils autres que ceux visés à l’article 32, paragraphe 4, que l’autorité compétente a abaissés pour certaines entreprises d’investissement.
                     
                     
                        [Valeur en EUR]
                     
                     
                        (O/N/S.O.)
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                         
                     
                  
                        060
                     
                     
                        Article 32, paragraphe 7
                     
                     
                        États membres
                     
                     
                        Description des particularités du marché ou de la nature des responsabilités et du profil du poste des membres du personnel qui ont droit à une rémunération variable annuelle et dont ladite rémunération variable annuelle ne dépasse pas 50 000  EUR et ne représente pas plus d’un quart de leur rémunération annuelle totale mais qui n’ont pas été exemptés de l’application de l’article 32, paragraphe 4.
                     
                     
                        [Texte libre/valeur]
                     
                     
                        (O/N/S.O.)
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                        Obligatoire si O
                     
                     
                         
                     
                  
                        (1)
                     
                     
                        «O» (Oui) indique que l’autorité compétente ou l’État membre habilité à exercer l’option ou la faculté concernée l’a exercée.
                        «N» (Non) indique que l’autorité compétente ou l’État membre habilité à exercer l’option ou la faculté concernée ne l’a pas exercée.
                        «S.O.» (Sans objet) indique que l’exercice de l’option n’est pas possible ou que la faculté n’existe pas.
                     
                  
                        (2)
                     
                     
                        Référence de la législation nationale et hyperlien(s) vers le site web contenant le texte national transposant la disposition de l’Union en question.
                     
                  
               (1)  «O» (Oui) indique que l’autorité compétente ou l’État membre habilité à exercer l’option ou la faculté concernée l’a exercée.
            «N» (Non) indique que l’autorité compétente ou l’État membre habilité à exercer l’option ou la faculté concernée ne l’a pas exercée.
            «S.O.» (Sans objet) indique que l’exercice de l’option n’est pas possible ou que la faculté n’existe pas.
            
               (2)  Le texte de la disposition dans la législation nationale.
            
               (3)  Référence de la législation nationale et hyperlien(s) vers le site web contenant le texte national transposant la disposition de l’Union en question.
            
               (4)  «O» (Oui) indique que l’autorité compétente ou l’État membre habilité à exercer l’option ou la faculté concernée l’a exercée.
            «N» (Non) indique que l’autorité compétente ou l’État membre habilité à exercer l’option ou la faculté concernée ne l’a pas exercée.
            «S.O.» (Sans objet) indique que l’exercice de l’option n’est pas possible ou que la faculté n’existe pas.
         
      
      
         
            ANNEXE III
            
               PROCESSUS DE CONTRÔLE ET D’ÉVALUATION PRUDENTIELS (SREP)
            
            
               Liste des modèles
            
            
               Remarques générales concernant le remplissage des modèles figurant à l’annexe III
            
            Lorsqu’elles publient des informations sur les critères généraux et les méthodes, les autorités compétentes ne divulguent pas les mesures de surveillance qui visent des entreprises d’investissement spécifiques, que ces mesures concernent une seule entreprise d’investissement ou un groupe d’entreprises d’investissement.
            
               PROCESSUS DE CONTRÔLE ET D’ÉVALUATION PRUDENTIELS (SREP) (1)
            
            
                        010
                     
                     
                        Date de la dernière mise à jour des informations fournies dans ce document
                     
                     
                        
                           (jj/mm/aaaa)
                        
                     
                  
                        020
                     
                     
                        
                           Champ d’application du SREP
                        
                        (Article 36 de la directive 2019/2034)
                     
                     
                        Description de l’approche de l’autorité compétente concernant le champ d’application du SREP, dans laquelle figurent notamment:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    les types d’entreprises d’investissement couverts par le SREP/exclus du SREP.
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    un aperçu schématique de la manière dont l’autorité compétente tient compte du principe de proportionnalité lorsqu’elle définit le champ d’application du SREP et la fréquence de l’évaluation des différents éléments du SREP (2).
                                 
                              
                     
                        
                           [texte libre, référence des orientations ou hyperlien]
                        
                     
                  
                        030
                     
                     
                        
                           Évaluation des éléments du SREP
                        
                        (Article 36 de la directive 2019/2034)
                     
                     
                        Description de l’approche adoptée par l’autorité compétente pour évaluer les différents éléments du SREP, comportant notamment:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    un aperçu schématique du processus d’évaluation et des méthodes appliquées à l’évaluation des éléments du SREP, incluant: i) une analyse du modèle d’entreprise; ii) une évaluation de la gouvernance interne et des mécanismes de maîtrise du risque dans l’ensemble de l’entreprise d’investissement; iii) une évaluation des risques pesant sur le capital; et iv) une évaluation des risques pesant sur la liquidité;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    un aperçu schématique de la manière dont l’autorité compétente tient compte du principe de proportionnalité lors de l’évaluation des différents éléments du SREP (3).
                                 
                              
                     
                        
                           [texte libre, référence des orientations ou hyperlien]
                        
                     
                  
                        040
                     
                     
                        
                           Contrôle et évaluation des processus ICAAP et ILAAP
                        
                        (articles 24 et 36 de la directive 2019/2034)
                     
                     
                        Description de l’approche adoptée par l’autorité compétente pour contrôler et évaluer les exigences de fonds propres supplémentaires et les exigences spécifiques de liquidité dans le cadre du SREP, et notamment pour évaluer la fiabilité des calculs des fonds propres supplémentaires et des liquidités servant à déterminer les exigences de fonds propres supplémentaires et de liquidité, comportant notamment (4):
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    une vue d’ensemble de la méthodologie appliquée par l’autorité compétente pour contrôler le processus d’évaluation interne de l’adéquation du capital (ICAAP) et le processus d’évaluation interne de l’adéquation des liquidités (ILAAP) des entreprises d’investissement;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    des informations/mentions relatives aux exigences de l’autorité compétente pour la soumission des informations concernant l’ICAAP et l’ILAAP, notamment le type d’informations à fournir;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    une mention précisant si un contrôle indépendant du processus ICAAP et du processus ILAAP est requis de la part des entreprises d’investissement.
                                 
                              
                     
                        
                           [texte libre, référence des orientations ou hyperlien]
                        
                     
                  
                        050
                     
                     
                        
                           Évaluation globale au titre du SREP et mesures prudentielles
                        
                        (articles 38 et 39 de la directive 2019/2034)
                     
                     
                        Description de l’approche adoptée par l’autorité compétente pour l’évaluation globale au titre du SREP (résumé) et l’application des mesures de surveillance sur la base de cette évaluation (5).
                        Description du lien de cause à effet entre les résultats du SREP et l’application de mesures d’intervention précoce au titre de l’article 27 de la directive 2014/59/UE et détermination des conditions dans lesquelles la défaillance d’une entreprise d’investissement peut être considérée comme avérée ou prévisible conformément à l’article 32 de cette même directive (6).
                     
                     
                        
                           [texte libre, référence des orientations ou hyperlien]
                        
                     
                  
               (1)  Les autorités compétentes doivent indiquer les critères et méthodes appliqués dans les lignes 020 à 040 et, pour l’évaluation globale, dans la ligne 050, sous la forme d’une note explicative fournissant les informations demandées dans la deuxième colonne.
            
               (2)  Le champ d’application du SREP à prendre en compte, tant au niveau de l’entreprise d’investissement qu’en ce qui concerne ses ressources propres. L’autorité compétente explique l’approche utilisée pour classer les entreprises d’investissement en différentes catégories aux fins du SREP, en décrivant l’utilisation des critères quantitatifs et qualitatifs, et l’effet de cette catégorisation au regard des objectifs de stabilité financière ou autres objectifs généraux de surveillance. Elle explique également comment cette catégorisation est mise en pratique en vue de garantir au moins un engagement minimum dans les évaluations SREP, en décrivant notamment la fréquence de l’évaluation de tous les éléments du SREP pour les différentes catégories d’entreprises d’investissement.
            
               (3)  Notamment les outils de travail, p.ex. les inspections sur place et les contrôles hors site, les critères qualitatifs et quantitatifs, les données statistiques utilisées dans les évaluations. Des hyperliens vers les orientations données sur le site web doivent être ajoutés.
            
               (4)  Les autorités compétentes expliquent également comment l’évaluation du processus d’évaluation interne de l’adéquation du capital (ICAAP) et du processus d’évaluation interne de l’adéquation des liquidités (ILAAP) est prise en compte dans les modèles d’engagement minimum appliqués à des fins de proportionnalité sur la base des catégories SREP, et comment le principe de proportionnalité est appliqué à ces processus pour préciser les attentes des autorités de surveillance, et en particulier, les éventuelles orientations ou exigences minimales relatives aux processus ICAAP et ILAAP formulées par les autorités compétentes.
            
               (5)  L’approche adoptée par les autorités compétentes pour parvenir à l’évaluation globale au titre du SREP et la communiquer aux entreprises d’investissement. L’évaluation globale par l’autorité compétente est fondée sur un contrôle de tous les éléments visés aux lignes 020 à 040, ainsi que sur les autres informations pertinentes que celle-ci pourrait éventuellement obtenir au sujet de l’entreprise d’investissement.
            
               (6)  Les autorités compétentes peuvent également divulguer les politiques qui guident leurs décisions en matière de mesures de surveillance (au sens de l’article18 de la directive 2019/2034) et de mesures d’intervention précoce (au sens de l’article 27 de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances) lorsque leur évaluation d’une entreprise d’investissement met au jour des faiblesses ou des insuffisances qui appellent une intervention des autorités de surveillance. Les informations ainsi publiées peuvent être des lignes directrices internes ou d’autres documents décrivant leurs pratiques générales de surveillance. Toutefois, afin de respecter le principe de confidentialité, aucune publication d’information n’est requise pour les décisions qui ne concernent qu’une seule entreprise d’investissement.
            En outre, les autorités compétentes peuvent fournir des informations concernant les conséquences du non-respect, par l’entreprise d’investissement, de dispositions juridiques pertinentes ou des mesures de surveillance ou d’intervention précoce imposées sur la base des résultats du SREP, p.ex. la liste des procédures d’exécution applicables (le cas échéant).
         
      
      
         
            ANNEXE IV
            
               DONNÉES STATISTIQUES AGRÉGÉES
            
            
               Liste des modèles
            
            
                        PARTIE 1
                     
                     
                        Données individuelles par autorité compétente
                     
                  
                        PARTIE 2
                     
                     
                        Données sur le risque de marché
                     
                  
                        PARTIE 3
                     
                     
                        Données sur les mesures de surveillance et les sanctions administratives
                     
                  
                        PARTIE 4
                     
                     
                        Données sur les exemptions
                     
                  
               Remarques générales concernant le remplissage des modèles figurant à l’annexe IV
            
            
                        1)
                     
                     
                        Lorsqu’elles publient des informations sur les critères généraux et les méthodes, les autorités compétentes ne divulguent pas les mesures de surveillance qui visent des entreprises d’investissement spécifiques, que ces mesures concernent une seule entreprise d’investissement ou un groupe d’entreprises d’investissement.
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        Les cellules numériques ne contiennent que des chiffres. Aucune référence n’est faite aux monnaies nationales. La monnaie utilisée est l’euro; les États membres n’appartenant pas à la zone euro convertissent leur monnaie nationale en euros en utilisant les taux de change de la BCE (à la date de référence commune, c’est-à-dire le dernier jour de l’année considérée), avec une seule décimale lorsque les montants sont exprimés en millions.
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        Les montants monétaires sont communiqués en millions d’euros (ci-après «millions d’EUR»).
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        Les pourcentages sont exprimés avec deux décimales.
                     
                  
                        5)
                     
                     
                        Si une donnée n’est pas publiée, la raison en est fournie au moyen de la nomenclature de l’ABE, c’est-à-dire «n.d.» (pour «non disponible») ou «C» (pour «confidentiel»).
                     
                  
                        6)
                     
                     
                        Les données sont publiées sur une base agrégée, sans identification des différentes entreprises d’investissement.
                     
                  
                        7)
                     
                     
                        Les données ne sont compilées que pour les entreprises d’investissement relevant de la directive (UE) 2019/2034. Les entreprises d’investissement qui ne relèvent pas de la directive (UE) 2019/2034 sont exclues de l’exercice de collecte de données.
                     
                  
               PARTIE 1
            
            
               Données individuelles par autorité compétente (année 20XX)
            
            
                         
                     
                     
                        
                           Référence du modèle de déclaration
                        
                     
                     
                        
                           Données
                        
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                        
                           Nombre et taille des entreprises d’investissement
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        010
                     
                     
                        Nombre des entreprises d’investissement
                     
                     
                         
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                        020
                     
                     
                        Total des actifs de toutes les entreprises d’investissement dans l’État membre (en millions d’EUR)  (1)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                         
                     
                     
                        
                           Nombre et taille des entreprises d’investissement de pays tiers
                            (2)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        030
                     
                     
                        De pays tiers
                     
                     
                        Nombre de succursales  (3)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                        040
                     
                     
                        Nombre de filiales (4)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                        
                           Composition des fonds propres en ce qui concerne les exigences de fonds propres
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Données, en millions d’EUR
                        
                     
                     
                        Données, en pourcentage du total des exigences de fonds propres  (6) %
                     
                  
                        050
                     
                     
                        Total des fonds propres de base de catégorie 1  (5)
                        
                     
                     
                        I 01.00 ligne 0030
                     
                     
                        [valeur]
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                        060
                     
                     
                        Total des fonds propres additionnels de catégorie 1  (5)
                        
                     
                     
                        I 01.00 ligne 0300
                     
                     
                        [valeur]
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                        070
                     
                     
                        Total des fonds propres de catégorie 2  (5)
                        
                     
                     
                        I 01.00 ligne 0420
                     
                     
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                        080
                     
                     
                        Total des fonds propres  (6)
                        
                     
                     
                        I 01.00 ligne 0010
                     
                     
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                           Total des exigences de fonds propres par type
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Données, en millions d’EUR
                        
                     
                     
                        Données, en pourcentage du total des exigences de fonds propres  (6) %
                     
                  
                        090
                     
                     
                        Données relatives aux exigences de fonds propres
                     
                     
                        Exigence basée sur les frais généraux fixes  (7)
                        
                     
                     
                        I 02.00 ligne 0030
                     
                     
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                        100
                     
                     
                        Exigence de capital minimum permanent  (8)
                        
                     
                     
                        I 02.00 ligne 0020
                     
                     
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                        110
                     
                     
                        Exigence basée sur les facteurs K  (9)
                        
                     
                     
                        I 02.00 ligne 0040
                     
                     
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                        120
                     
                     
                        dont «risques pour les clients» (RtC)  (10)
                        
                     
                     
                        I 04.00 ligne 0020
                     
                     
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                        130
                     
                     
                        dont «risques pour le marché» (RtM)  (11)
                        
                     
                     
                        I 04.00 ligne 0090
                     
                     
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                        140
                     
                     
                        dont «risques pour l’entreprise» (RtF)  (12)
                        
                     
                     
                        I 04.00 ligne 0120
                     
                     
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               PARTIE 2
            
            
               Données sur le risque de marché (13)
               (année 20XX)
            
            
                        
                           Données sur les risques pour le marché
                        
                     
                     
                        
                           Approche
                        
                     
                     
                        
                           Référence du modèle de déclaration
                        
                     
                     
                        
                           Données
                        
                     
                     
                         
                     
                  
                        010
                     
                     
                        
                           Exigences de fonds propres pour les risques pour le marché
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        020
                     
                     
                        
                           Ventilation par approche
                        
                     
                     
                        Nombre d’entreprises d’investissement utilisant chaque approche, en proportion du nombre total d’entreprises d’investissement (14)
                        
                     
                     
                        Approche facteur K «risque de position nette»
                     
                     
                        IF 04.00 ligne 0100
                     
                     
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                        dont approche standard
                     
                     
                         
                     
                     
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                        dont approche standard alternative
                     
                     
                         
                     
                     
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                        050
                     
                     
                        dont approche alternative fondée sur les modèles internes
                     
                     
                         
                     
                     
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                        060
                     
                     
                        dont chacune des approches facteur K «risque de position nette» (15)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
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                        070
                     
                     
                        Approche facteur K «marge de compensation fournie»
                     
                     
                        IF 04.00 ligne 0110
                     
                     
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                        080
                     
                     
                        À la fois Facteur K «marge de compensation fournie» et facteur K «risque de position nette»
                     
                     
                         
                     
                     
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                        090
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Données, en millions d’EUR
                        
                     
                     
                        
                           Données, en pourcentage du total des exigences de fonds propres
                            (16)
                           %
                        
                     
                  
                        100
                     
                     
                        Total des exigences de fonds propres selon chaque approche  (14)
                        
                     
                     
                        Approche facteur K «risque de position nette»
                     
                     
                        IF 04.00 ligne 0100
                     
                     
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                        [valeur]
                     
                  
                        110
                     
                     
                        dont approche standard
                     
                     
                         
                     
                     
                        [valeur]
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                        120
                     
                     
                        dont approche standard alternative
                     
                     
                         
                     
                     
                        [valeur]
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                        130
                     
                     
                        dont approche alternative fondée sur les modèles internes  (15)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        [valeur]
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                        140
                     
                     
                        dont chacune des approches facteur K «risque de position nette» (15)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        [valeur]
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                        150
                     
                     
                        Approche facteur K «marge de compensation fournie»
                     
                     
                        IF 04.00 ligne 0110
                     
                     
                        [valeur]
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                        160
                     
                     
                        À la fois Facteur K «marge de compensation fournie» et facteur K «risque de position nette»
                     
                     
                         
                     
                     
                        [valeur]
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
               PARTIE 3
            
            
               Données sur les mesures de surveillance et les sanctions administratives (17)
               (année 20XX)
            
            
                         
                     
                     
                        
                           Mesures de surveillance
                        
                     
                     
                        
                           Données
                        
                     
                  
                        010
                     
                     
                        Mesures de surveillance prises en application de l’article 38, point a)
                     
                     
                        Nombre total de mesures de surveillance prises conformément à l’article 39, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/2034
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                        020
                     
                     
                        détenir des fonds propres au-delà des exigences minimales de fonds propres [article 39, paragraphe 2, point a)]
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                        030
                     
                     
                        renforcer les dispositifs de gouvernance et la gestion du capital interne et des actifs liquides [article 39, paragraphe 2, point b)]
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                        040
                     
                     
                        présenter un plan de mise en conformité avec les exigences de surveillance [article 39, paragraphe 2, point c)]
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                        050
                     
                     
                        appliquer aux actifs une politique spécifique de provisionnement ou un traitement spécifique [article 39, paragraphe 2, point d)]
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                        060
                     
                     
                        restreindre ou limiter l’activité ou les opérations [article 39, paragraphe 2, point e)]
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                        070
                     
                     
                        réduire le risque inhérent aux activités, aux produits et aux systèmes, y compris les activités externalisées [article 39, paragraphe 2, point f)]
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                        080
                     
                     
                        limiter la rémunération variable [article 39, paragraphe 2, point g)]
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                        090
                     
                     
                        affecter des bénéfices nets au renforcement des fonds propres [article 39, paragraphe 2, point h)]
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                        100
                     
                     
                        limiter ou interdire les distributions ou les paiements d’intérêts [article 39, paragraphe 2, point i)]
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                        110
                     
                     
                        imposer des exigences de déclaration supplémentaires ou plus fréquentes [article 39, paragraphe 2, point j)]
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                        120
                     
                     
                        imposer des exigences spécifiques en matière de liquidité [article 39, paragraphe 2, point k)]
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                        130
                     
                     
                        exiger la publication d’informations supplémentaires [article 39, paragraphe 2, point l)]
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                        140
                     
                     
                        réduire les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d’information qu’utilisent les entreprises d’investissement [article 39, paragraphe 2, point m)]
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                        150
                     
                     
                        Nombre et nature des autres mesures de surveillance prises [non énumérées à l’article 39, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/2034]
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                        160
                     
                     
                        Mesures de surveillance prises en application de l’article 38, point b) et d’autres dispositions de la directive 2019/2034 ou du règlement (UE) 2019/2033
                     
                     
                        Nombre total de mesures de surveillance prises conformément à l’article 39, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/2034
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                        170
                     
                     
                        détenir des fonds propres au-delà des exigences minimales de fonds propres [article 39, paragraphe 2, point a)]
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                        180
                     
                     
                        renforcer les dispositifs de gouvernance et la gestion du capital interne et des actifs liquides [article 39, paragraphe 2, point b)]
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                        190
                     
                     
                        présenter un plan de mise en conformité avec les exigences de surveillance [article 39, paragraphe 2, point c)]
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                        200
                     
                     
                        appliquer aux actifs une politique spécifique de provisionnement ou un traitement spécifique [article 39, paragraphe 2, point d)]
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                        210
                     
                     
                        restreindre ou limiter l’activité ou les opérations [article 39, paragraphe 2, point e)]
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                        220
                     
                     
                        réduire le risque inhérent aux activités, aux produits et aux systèmes, y compris les activités externalisées [article 39, paragraphe 2, point f)]
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                        230
                     
                     
                        limiter la rémunération variable [article 39, paragraphe 2, point g)]
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                        240
                     
                     
                        affecter des bénéfices nets au renforcement des fonds propres [article 39, paragraphe 2, point h)]
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                        250
                     
                     
                        limiter ou interdire les distributions ou les paiements d’intérêts [article 39, paragraphe 2, point i)]
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                        260
                     
                     
                        imposer des exigences de déclaration supplémentaires ou plus fréquentes [article 39, paragraphe 2, point j)]
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                        270
                     
                     
                        imposer des exigences spécifiques en matière de liquidité [article 39, paragraphe 2, point k)]
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                        280
                     
                     
                        exiger la publication d’informations supplémentaires [article 39, paragraphe 2, point l)]
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                        290
                     
                     
                        réduire les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d’information qu’utilisent les entreprises d’investissement [article 39, paragraphe 2, point m)]
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                        300
                     
                     
                        Nombre et nature des autres mesures de surveillance prises [non énumérées à l’article 39, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/2034]
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
               
            
                         
                     
                     
                        
                           Sanctions administratives
                            (18)
                        
                     
                     
                        
                           Données
                        
                     
                  
                        010
                     
                     
                        Sanctions administratives [en cas d’infractions à d’autres exigences imposées par la directive (UE) 2019/2034 ou le règlement (UE) 2019/2033]
                     
                     
                        Nombre total de sanctions administratives imposées au titre de l’article 18, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/2034:
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                        020
                     
                     
                        déclarations publiques précisant l’identité de la personne physique ou morale responsable et la nature de l’infraction [article 18, paragraphe 2, point a)]
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                        030
                     
                     
                        injonctions ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre un terme au comportement en cause et de s’abstenir de le réitérer [article 18, paragraphe 2, point b)]
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                        040
                     
                     
                        interdictions provisoires pour une personne physique d'exercer des fonctions dans des entreprises d'investissement [article 18, paragraphe 2, point c)]
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                        050
                     
                     
                        sanctions pécuniaires administratives imposées aux personnes morales ou physiques [article 18, paragraphe 2, points d) à f)]
                     
                     
                        [valeur]
                     
                  
                        060
                     
                     
                        Nombre et nature des autres sanctions administratives imposées [non énumérées à l’article 18, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/2034]
                     
                     
                        [texte libre]
                     
                  Les sanctions administratives imposées par les autorités compétentes. Les autorités compétentes déclarent toutes les sanctions administratives qui, à la date de référence de la déclaration, n’avaient pas fait l’objet d’un recours dans leur juridiction. Les autorités compétentes des États membres dans lesquels la publication de sanctions administratives faisant l’objet d’un recours est autorisée déclarent également ces sanctions administratives, sauf dans les cas où une décision d’annulation a été rendue.
            
               PARTIE 4
            
            
               Données sur les exemptions (19)
               (année 20XX)
            
            
                         
                     
                     
                        
                           Exemption accordée aux entreprises d’investissement
                        
                     
                     
                        
                           Nombre total d’exemptions accordées
                        
                     
                     
                        
                           Article 9
                        
                     
                  
                        010
                     
                     
                        Exemption de l’application de l’article 5 (qui prévoit l’application sur base individuelle des exigences prudentielles) en ce qui concerne les deuxième, troisième, quatrième, sixième et septième parties du règlement (UE) 2019/2033 [article 6, paragraphe 1 (exemptions pour les filiales) (20)]
                     
                     
                        [valeur]
                     
                     
                         
                     
                  
                        020
                     
                     
                        Exemption de l’application de l’article 5 (qui prévoit l’application sur base individuelle des exigences prudentielles) en ce qui concerne la sixième partie du règlement (UE) 2019/2033 [article 6, paragraphe 2 (exemptions pour les filiales) (20)]
                     
                     
                        [valeur]
                     
                     
                         
                     
                  
                        030
                     
                     
                        Exemption de l’application de l’article 5 (qui prévoit l’application sur base individuelle des exigences prudentielles) en ce qui concerne la cinquième partie du règlement (UE) 2019/2033 [article 6, paragraphe 3 (exemptions en matière de liquidité pour les filiales)]
                     
                     
                        [valeur]
                     
                     
                         
                     
                  
                        040
                     
                     
                        Exemption de l’application sur base consolidée des exigences prudentielles en ce qui concerne la cinquième partie du règlement (UE) 2019/2033 [article 7, paragraphe 4 (consolidation prudentielle)]
                     
                     
                         
                     
                  
                        050
                     
                     
                        Nombre total d’autorisations accordées
                     
                     
                        [valeur]
                     
                     
                         
                     
                  
                        060
                     
                     
                        Montant total des fonds propres consolidés détenus dans les filiales établies dans des pays tiers (en millions d’EUR)
                     
                     
                        [valeur]
                     
                     
                         
                     
                  
                        070
                     
                     
                        Pourcentage du total des fonds propres consolidés détenu dans des filiales établies dans des pays tiers (%)
                     
                     
                        [valeur]
                     
                     
                         
                     
                  
                        080
                     
                     
                        Pourcentage des exigences de fonds propres consolidés affecté à des filiales établies dans des pays tiers (%)
                     
                     
                        [valeur]
                     
                     
                         
                     
                  
               (1)  Le montant pour le total des actifs correspond à la somme de la valeur des actifs de toutes les entreprises d’investissement dans un État membre, calculée sur la base des normes comptables applicables, à l’exclusion de tous les actifs sous gestion.
            
               (2)  Pays de l’EEE non inclus.
            
               (3)  Le nombre de succursales au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 3), de la directive (UE) 2019/2034. Plusieurs sièges d’exploitation créés dans le même pays par une entreprise d’investissement ayant son siège dans un pays tiers comptent comme une seule succursale.
            
               (4)  Le nombre de filiales au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 29), de la directive (UE) 2019/2034. Toute filiale d’une entreprise filiale est considérée comme une filiale de l’entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises.
            
               (5)  Les fonds propres tels que définis à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033.
            
               (6)  Le total des exigences de fonds propres telles que définies à l’article 11 du règlement (UE) 2019/2033.
            
               (7)  L’exigence basée sur les frais généraux fixes, telle que définie à l’article 11, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/2033.
            
               (8)  L’exigence de capital minimum permanent, telle que définie à l’article 11, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2019/2033.
            
               (9)  L’exigence basée sur les facteurs K, telle que définie à l’article 11, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2019/2033.
            
               (10)  Les exigences de fonds propres associées aux «risques pour le client», telles que définies à l’article 15, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/2033. Indiquer le ratio de fonds propres total dans la colonne «Données, en pourcentage du total des exigences de fonds propres%».
            
               (11)  Les exigences de fonds propres associées aux «risques pour le marché», telles que définies à l’article 15, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2019/2033.
            
               (12)  Les exigences de fonds propres associées aux «risques pour l’entreprise», telles que définies à l’article 15, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2019/2033.
            
               (13)  Le modèle contient des informations sur toutes les entreprises d’investissement et non uniquement sur celles ayant des positions liées au facteur K «risque de position nette».
            
               (14)  Étant donné la possibilité que certaines entreprises utilisent plusieurs approches, la somme des éléments 020 à 060 peut ne pas être égale au nombre total d’entreprises d’investissement qui calculent le facteur K «risque de position nette».
            
               (15)  Lorsque les entreprises d’investissement utilisent plusieurs approches facteur K «risque de position nette»: l’approche standard, l’approche standard alternative, l’approche alternative fondée sur les modèles internes.
            
               (16)  Exigences de fonds propres telles que visées à l’article 9 du règlement (UE) 2019/2033.
            
               (17)  Les informations sont communiquées sur la base de la date de la décision. En raison des différences entre les réglementations nationales et entre les pratiques et approches de surveillance des autorités compétentes, il est possible que les chiffres fournis dans ce tableau ne permettent pas une comparaison valable entre juridictions. Ne pas tenir dûment compte de ces différences peut mener à des conclusions trompeuses.
            
               (18)  Les autorités compétentes ne divulguent pas les mesures ou décisions de surveillance visant des entreprises d’investissement spécifiques. Lorsqu’elles publient des informations sur les critères généraux et les méthodes, les autorités compétentes ne divulguent pas les mesures de surveillance qui visent des entreprises d’investissement spécifiques, que ces mesures concernent une seule entreprise d’investissement ou un groupe d’entreprises d’investissement.
            
               (19)  Les autorités compétentes communiquent les informations relatives aux pratiques d’exemption sur la base du nombre total d’exemptions toujours effectives ou en vigueur qu’elles ont accordées. Elles ne communiquent que les informations relatives aux entités qui ont obtenu une exemption. Lorsque ces informations ne sont pas disponibles, c’est-à-dire qu’elles ne font pas partie des déclarations régulières, elles indiquent la mention «n.d.».
            
               (20)  Le nombre des entreprises d’investissement ayant obtenu une exemption sert de base pour le comptage des exemptions.