CELEX: 62019CA0225
Language: fr
Date: 2020-11-24 00:00:00
Title: Affaires jointes C-225/19 et C-226/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 novembre 2020 (demandes de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem — Pays-Bas) — R.N.N.S. (C-225/19), K.A. (C-226/19) / Minister van Buitenlandse Zaken [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Code communautaire des visas – Règlement (CE) n° 810/2009 – Article 32, paragraphes 1 à 3 – Décision de refus de visa – Annexe VI – Formulaire type – Motivation – Menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique, ou pour les relations internationales d’un ou de plusieurs États membres – Article 22 – Procédure de consultation préalable des autorités centrales d’autres États membres – Objection à la délivrance d’un visa – Recours contre une décision de refus de visa – Étendue du contrôle juridictionnel – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif]

1.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 35/10
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 novembre 2020 (demandes de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem — Pays-Bas) — R.N.N.S. (C-225/19), K.A. (C-226/19) / Minister van Buitenlandse Zaken
      (Affaires jointes C-225/19 et C-226/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Code communautaire des visas - Règlement (CE) no 810/2009 - Article 32, paragraphes 1 à 3 - Décision de refus de visa - Annexe VI - Formulaire type - Motivation - Menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique, ou pour les relations internationales d’un ou de plusieurs États membres - Article 22 - Procédure de consultation préalable des autorités centrales d’autres États membres - Objection à la délivrance d’un visa - Recours contre une décision de refus de visa - Étendue du contrôle juridictionnel - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit à un recours effectif)
      (2021/C 35/11)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction(s) de renvoi
      
      Rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: R.N.N.S. (C-225/19), K.A. (C-226/19)
      
         Partie défenderesse: Minister van Buitenlandse Zaken
      
         Dispositif
      
      L’article 32, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas, tel que modifié par le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens, d’une part, qu’il impose à l’État membre qui a pris une décision finale de refus de délivrance d’un visa sur le fondement de l’article 32, paragraphe 1, sous a), vi), du règlement no 810/2009, tel que modifié par le règlement no 610/2013, en raison de l’émission d’une objection à la délivrance du visa par un autre État membre d’indiquer, dans cette décision, l’identité de l’État membre qui a émis une telle objection, le motif de refus spécifique basé sur cette objection, accompagné, le cas échéant, de la substance des raisons de ladite objection ainsi que l’autorité à laquelle le demandeur de visa peut s’adresser pour connaître les voies de recours disponibles dans cet autre État membre et, d’autre part, que, lorsqu’un recours est introduit contre cette même décision sur le fondement de l’article 32, paragraphe 3, du règlement no 810/2009, tel que modifié par le règlement no 610/2013, les juridictions de l’État membre qui a pris cette dernière décision ne peuvent pas examiner la légalité au fond de l’objection à la délivrance du visa émise par un autre État membre.
      
         (1)  JO C 187 du 03.06.2019