CELEX: 51997PC0415
Language: fr
Date: 1997-07-25
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2389/89 concernant les règles générales relatives au classement des variétés de vigne

Avis juridique important

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51997PC0415

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2389/89 concernant les règles générales relatives au classement des variétés de vigne  /* COM/97/0415 final */  

Journal officiel n° C 269 du 05/09/1997 p. 0023

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2389/89 concernant les règles générales relatives au classement des variétés de vigne (97/C 269/07) COM(97) 415 final(Présentée par la Commission le 25 juillet 1997)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° . . ./97, et notamment son article 13 paragraphe 1,considérant que l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 822/87 a été modifié afin de permettre aux États membres d'autoriser des plantations nouvelles pour les superficies destinées à la culture de vignes mères de greffons; que toutes les variétés figurant au classement des variétés de vignes peuvent faire l'objet de plantation dans ces surfaces afin de permettre une concentration chez les pépiniéristes de toutes les variétés commercialisables et d'éviter ainsi la propagation de maladies à cause du transport entre les différentes régions;considérant que, eu égard à leurs caractéristiques particulières, les États membres peuvent classer les vignes mères de greffons pour l'ensemble de son territoire ou seulement pour certaines unités administratives,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CEE) n° 2389/89 est modifié comme suit.1) À l'article 2 paragraphe 2, le point e) suivant est ajouté:«e) variété de greffon, une variété de vigne cultivée pour la production de matériels de multiplication végétative de la vigne et fournissant la partie aérienne du plant.»2) À l'article 3, le paragraphe 3 suivant est ajouté:«3. Les variétés de greffons sont les mêmes variétés à raisins de cuve et à raisin de table classées, en vertu de l'article 3 paragraphe 1, pour chacune des unités administratives ou parties d'unités administratives définies. Chaque État membre détermine et classe les variétés des greffons qu'il autorise dans chacune des unités administratives ou parties d'unités administratives visées au paragraphe 1.»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.(1) JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.