CELEX: 31973R0199
Language: fr
Date: 1972-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 199/73 de la Commission, du 29 décembre 1972, complétant, dans le secteur des céréales, les règlements (CEE) n° 2622/71, (CEE) n 837/72 et (CEE) n° 1503/72 de la Commission du fait de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté

Avis juridique important

|

31973R0199

Règlement (CEE) n° 199/73 de la Commission, du 29 décembre 1972, complétant, dans le secteur des céréales, les règlements (CEE) n° 2622/71, (CEE) n 837/72 et (CEE) n° 1503/72 de la Commission du fait de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté  

Journal officiel n° L 023 du 29/01/1973 p. 0004 - 0005 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 5 p. 0089  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 9 p. 0033  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 5 p. 0089  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 6 p. 0199  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 6 p. 0199 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 199/73 DE LA COMMISSION  du 29 décembre 1972  complétant, dans le secteur des céréales, les règlements (CEE) nº 2622/71, (CEE) nº 837/72 et (CEE) nº 1053/72 de la Commission du fait de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique (1), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment l'article 153 de l'acte (2) qui lui est joint,  considérant que le règlement (CEE) nº 2622/71 de la Commission, du 9 décembre 1971, relatif aux modalités concernant les importations de seigle de Turquie (3) prévoit dans son article 1er une mention qui est apposée dans l'une des langues de la Communauté dans sa composition originaire sur le certificat de circulation des marchandises A.TR. 1;  considérant que le règlement (CEE) nº 837/72 de la Commission, du 24 avril 1972, portant, dans le secteur des céréales, dispositions particulières pour les prélèvements et restitutions ayant fait l'objet d'une fixation à l'avance (4) prévoit dans son article 2 une mention devant figurer sur les certificats d'importation et d'exportation dans une des langues de la Communauté dans sa composition originaire en cas de l'annulation de ces certificats prévue à l'article 1er dudit règlement;  considérant que le règlement (CEE) nº 1503/72 de la Commission, du 13 juillet 1972, portant nouvelle modification de l'annexe du règlement nº 451/67/CEE déterminant la quantité de pommes de terre nécessaire à la fabrication de 100 kg de fécule (5) contient une annexe dont l'entête est rédigée dans les quatre langues de la Communauté dans sa composition originaire;  considérant qu'à la suite de l'élargissement des Communautés, il y a lieu de compléter les règlements susmentionnés en ajoutant aux articles et à l'annexe concernées, respectivement la mention et l'entête en langues anglaise et danoise,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier A l'article 1er du règlement (CEE) nº 2622/71, les versions suivantes sont ajoutées:  «Special export tax under Regulation (EEC) Nº 1234/71 paid to an amount of...»  «Soerlig udførselsafgift i henhold til forordning (EØF) nr. 1234/71, betalt med et beløb på...»   Article 2 A l'article 2 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) nº 837/72, les versions suivantes sont ajoutées:  «Advance fixing cancelled in accordance with Regulation (EEC) Nº 837/72.»  «Forudfastsættelsen annulleret - anvendelse af forordning (EØF) nr. 837/72.»   Article 3 Le texte des colonnes de l'annexe du règlement (CEE) nº 1503/72 est complété par les versions suivantes:  (1)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 5. (2)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14. (3)JO nº L 271 du 10.12.1971, p. 22. (4)JO nº L 98 du 25.4.1972, p. 10. (5)JO nº L 158 du 14.7.1972, p. 29.   >PIC FILE= "T0004974">    Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1973. Il est applicable à partir du 1er février 1973.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1972.  Par la Commission  Le président  S.L. MANSHOLT