CELEX: 62014CN0421
Language: fr
Date: 2014-09-10 00:00:00
Title: Affaire C-421/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia n ° 2 de Santander (Espagne) le 10 septembre 2014 — Banco Primus S.A./Jesús Gutiérrez García

24.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 421/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 2 de Santander (Espagne) le 10 septembre 2014 — Banco Primus S.A./Jesús Gutiérrez García
   (Affaire C-421/14)
   2014/C 421/28
   Langue de procédure: espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de Primera Instancia no 2 de Santander
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie demanderesse: Banco Primus S.A.
   
      Partie défenderesse: Jesús Gutiérrez García
   
      Questions préjudicielles
   
   
      Première question
   
   
               1)
            
            
               La quatrième disposition transitoire de la loi 1/2013 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle ne peut pas faire obstacle à la protection du consommateur?
            
         
               2)
            
            
               La directive 93/13/CEE (1) du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, en particulier ses articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, qui ont pour objet de protéger les consommateurs conformément aux principes d’équivalence et d’effectivité, permet-elle au consommateur de dénoncer la présence de clauses abusives en dehors du délai prévu par le droit national à cet effet, de sorte que le juge national sera tenu de les examiner.
            
         
               3)
            
            
               La directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, en particulier ses articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, qui ont pour objet de protéger les consommateurs conformément aux principes d’équivalence et d’effectivité, oblige-t-elle le juge national à examiner d’office si une clause contractuelle est abusive ou non et à tirer de ses constatations les conséquences qui appartiennent? Doit-il reprendre d’office l’examen d’une clause qu’il avait refusé d’examiner précédemment ou dont il avait déclaré qu’elle n’était pas abusive dans une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée? [Or. 27]
               
            
         
      Deuxième question
   
   
               4)
            
            
               Le juge qui contrôle le caractère abusif de conditions accessoires du contrat peut-il tenir compte du rapport qualité-prix et selon quels critères? Doit-il, à l’occasion de ce contrôle, tenir compte des limites de prix imposées par la législation nationale? Une clause contractuelle valide dans l’abstrait peut-elle cesser de l’être parce qu’elle stipule un prix considérablement supérieur à ceux du marché?
            
         
      Troisième question
   
   
               5)
            
            
               Est-il possible, aux fins de l’application de l’article 4 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, de prendre en considération les circonstances advenues après la conclusion du contrat si c’est ce qui résulte de l’examen de la législation nationale?
            
         
      Quatrième question
   
   
               6)
            
            
               L’article 693, paragraphe 2, du code de procédure civile espagnol, modifié par la loi no 1/2013, doit-il être interprété en ce sens qu’il ne peut pas faire obstacle à la protection de l’intérêt du consommateur?
            
         
               7)
            
            
               La directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, en particulier ses articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, qui ont pour objet de protéger les consommateurs conformément aux principes d’équivalence et d’effectivité, oblige-t-elle le juge national qui a constaté la présence d’une clause abusive en matière d’échéance anticipée à la déclarer nulle et non écrite à toutes fins qui appartiendront, même lorsque le professionnel cocontractant a respecté le délai minimum prévu par la législation nationale?
            
         
      (1)  JO L 95, page 29.