CELEX: C1996/336/17
Language: fr
Date: 1996-11-09 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 11 juillet 1996 dans les affaires C-71/94, C-72/94 et C-73/94 (demandes de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof): Eurim-Pharm Arzneimittel GmbH contre Beiersdorf AG et autres (Reconditionnement de produits de marque - Article 36 du traité CE)

9 . 11 . 96           I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 336/9
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre                          ARRET DE LA COUR
Syndicat français de l'Express international ( SFEI ) et autres                            du 11 juillet 1996
et La Poste et autres, une décision à titre préjudiciel sur
l'interprétation des articles 92 et 93 du traité CE, la Cour,       dans les affaires C-71/94, C-72/94 et C-73/94 ( demandes
composée de MM. G. C. Rodriguez Iglesias, président, C. N.          de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof): Eurim­
                                                                    Pharm Arzneimittel GmbH contre Beiersdorf AG et
Kakouris, J. -P. Puissochet et G. Hirsch, présidents de
chambre, G. F. Mancini, C. Gulmann ( rapporteur ), J. L.                                          autres ( ] )
Murray, P. Jann et H. Ragnemalm, juges; avocat général: M.          (Reconditionnement de produits de marque — Article 36 du
F. G. Jacobs; greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, admi­                                           traité CE)
nistrateur principal, a rendu le 11 juillet 1996 un arrêt dont                                ( 96/C 336/ 17 )
le dispositif est le suivant.
                                                                                   (Langue de procédure: l'allemand)
1 ) Une juridiction nationale, lorsqu'elle est saisie d'une
     demande visant à ce qu'elle tire les conséquences de la
     violation de l'article 93 paragraphe 3 dernière phrase du      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
     traité CE, alors que la Commission est parallèlement                    au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
     saisie et n'a pas encore statué sur la question de savoir si
     les mesures étatiques en cause constituent des aides
     d'État, n'est tenue ni de se déclarer incompétente ni de       Dans les affaires C-71 /94, C-72/94 et C-73/94 , ayant pour
     surseoir à statuer jusqu'à ce que la Commission prenne         objet des demandes adressées à la Cour, en application de
     position sur la qualification des mesures en cause. En         l'article 177 du traité, par le Bundesgerichtshof et tendant à
     vue de déterminer si ces dernières auraient dû être            obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction
                                                                    entre Eurim-Pharm Arzneimittel GmbH et Beiersdorf AG
     notifiées à la Commission, une juridiction nationale
     peut être amenée à interpréter et à appliquer la notion        ( C-71 /94 ), Boehringer Ingelheim KG ( C-72/94 ) et Farmita­
     d'aide. En cas de doute, elle peut demander à la               lia Carlo Erba GmbH ( C-73/94 ), une décision à titre
     Commission des éclaircissements. En outre, elle peut ou        préjudiciel sur l'interprétation de l' article 36 du traité , en
     elle doit, conformément à l'article 177 deuxième et            relation avec le droit des marques, la Cour, composée de
     troisième alinéas du traité CE, poser une question             MM . G. C. Rodrîguez Iglesias, président, C. N. Kakouris,
     préjudicielle à la Cour. En cas de consultation de la          J.-P. Puissochet et G. Hirsch, présidents de chambre, G. F.
     Commission ou de renvoi préjudiciel à la Cour, elle doit       Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann (rappor­
     apprécier la nécessité d'ordonner des mesures provi­           teur), P. Jann et H. Ragnemalm, juges; avocat général : M.
     soires afin de sauvegarder les intérêts des parties jusqu'à    F. G. Jacobs; greffiers : M. H. von Holstein, greffier adjoint,
     ce qu'elle statue définitivement.                               Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 11 juillet 1996
                                                                     un arrêt dont le dispositif est le suivant.
 2 ) La fourniture d'une assistance logistique et commerciale        L'article 36 du traité doit être interprété en ce sens que le
     par une entreprise publique à ses filiales de droit privé       titulaire d'un droit de marque peut se prévaloir de ce droit
     exerçant une activité ouverte à la libre concurrence est        pour empêcher un importateur de commercialiser un
     susceptible de constituer une aide d'État au sens de            produit pharmaceutique qui a été mis en circulation dans un
      l'article 92 du traité CE si la rémunération perçue en         autre État membre par le titulaire ou avec son consentement,
      contrepartie est inférieure à celle qui aurait été réclamée    lorsque cet importateur a reconditionné le produit dans un
      dans des conditions normales de marché.
                                                                     nouvel emballage extérieur à travers lequel la marque
                                                                     apposée sur l'emballage d'origine a été rendue visible ou
                                                                     lorsqu'il a modifié le contenu et l'aspect d'un emballage
 3 ) Une juridiction nationale à laquelle il est demandé             extérieur d'origine tout en conservant la marque qui y a été
      d'ordonner la restitution d'aides doit faire droit à cette     apposée par le fabricant, à moins:
      demande si elle constate que les aides n'ont pas été
      notifiées à la Commission, à moins que, en raison de
      circonstances exceptionnelles, la restitution ne soit          — qu 'il soit établi que l'utilisation du droit de marque par le
      inappropriée.
                                                                          titulaire pour s'opposer à la commercialisation des
                                                                         produits reconditionnés sous cette marque contribuerait
                                                                          à cloisonner artificiellement les marchés entre États
                                                                          membres. Tel est le cas, notamment, lorsque le titulaire a
 4 ) Le bénéficiaire d'une aide qui ne vérifie pas si celle-ci a          mis en circulation, dans divers États membres, un
      été notifiée à la Commission conformément à l'article 93            produit pharmaceutique identique dans des condition­
      paragraphe 3 du traité n'est pas susceptible d'engager sa           nements divers et que le reconditionnement auquel a
      responsabilité sur la seule base du droit communau­                 procédé l'importateur est, d'une part, nécessaire pour
      taire .
                                                                          commercialiser le produit dans l'État membre d'impor­
                                                                          tation et, d'autre part, opéré dans des conditions telles
 C ) JO n" C 76 du 12 . 3 . 1994 .                                        que l'état originaire du produit ne saurait en être affecté.
                                                                          En revanche, cette condition n'implique pas qu'il doive
                                                                          être établi que le titulaire de la marque a délibérément
                                                                          cherché à cloisonner les marchés entre États mem­
                                                                           bres,
 ---pagebreak--- N" C 336/ 10            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     9 . 11 . 96
— qu'il soit démontré que le reconditionnement ne saurait                                 ARRET DE LA COUR
     affecter l'état originaire du produit contenu dans l'em­                                 du 11 juillet 1996
     ballage. Tel est le cas, notamment, lorsque l'importateur
     s'est limité à des opérations ne comportant aucun risque         dans l'affaire C-228/94 ( demande de décision préjudicielle
     d'affectation, à savoir, par exemple, à retirer des              de la High Court of Justice of England and Wales, Queen's
     plaquettes alvéolaires de leur emballage extérieur d'ori­       Bench Division ): Stanley Charles Atkins contre Wrekin
     gine et à les placer avec un ou plusieurs emballages                     District Council, Department of Transport f 1 )
     d'origine dans un nouvel emballage extérieur ou à les            (Egalité entre hommes et femmes — Réductions sur les tarifs
     insérer dans un autre emballage d'origine, à apposer des         de transport public de passagers — Champ d'application
     étiquettes autocollantes sur des emballages d'origine           matériel de la directive 79/7/CEE — Lien avec l'âge de la
     extérieurs ou sur des plaquettes alvéolaires, ou à ajouter                                      retraite)
     à l'emballage une nouvelle notice d'utilisation ou d'in­                                    ( 96/C 336/ 18 )
     formation. Il appartient au juge national d'apprécier si le
     découpage des plaquettes alvéolaires ou la réimpression
     sur ces plaquettes des numéros de lot sont effectués de
     manière à exclure tout risque concret d'affecter Vétat                          (Langue de procédure; l'anglais)
     originaire des comprimés qui y sont logés. Or, cela doit
     être considéré comme étant le cas, entre autres, si ces
     opérations sont autorisées et contrôlées par une autorité
     publique en vue d'assurer l'intégrité du produit. Il            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
     appartient également à la juridiction nationale de vérifier              au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
     que l'état originaire du produit contenu dans l'emballage
     n'est pas indirectement affecté du fait, notamment, que
     l'emballage extérieur ou intérieur du produit recondi­
     tionné ou une nouvelle notice d'utilisation ou d'infor­         Dans l'affaire C-228/94, ayant pour objet une demande
     mation ne comporte pas certaines informations impor­            adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité,
     tantes ou mentionne des informations inexactes ou que           par la High Court of Justice of England and Wales, Queen's
     l'emballage du produit reconditionné n'est pas aménagé          Bench Division ( Royaume-Uni ), et tendant à obtenir, dans le
     de manière à protéger suffisamment le produit,                  litige pendant devant cette juridiction entre Stanley Charles
                                                                     Atkins et Wrekin District Council, Department of Trans­
                                                                     port, une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de la
— qu'il soit indiqué clairement sur le nouvel emballage
                                                                     directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978 ,
     l'auteur du reconditionnement du produit et le nom de
    son fabricant, ces indications devant être imprimées de          relative à la mise en œuvre progressive du principe de
                                                                     l' égalité de traitement entre hommes et femmes en matière
     telle façon qu'une personne ayant une vue normale et
     étant normalement attentive soit en mesure de les               de sécurité sociale ( 2 ), la Cour, composée de MM . G. C.
                                                                     Rodrïguez Iglesias , président, C. N. Kakouris, D. A. O.
     comprendre. En revanche, il n'est pas nécessaire d'indi­
                                                                     Edward, présidents de chambre, G. F. Mancini, J. C.
     quer que le reconditionnement a été opéré sans l'auto­
                                                                     Moitinho de Almeida , P. J. G. Kapteyn (rapporteur), P.
     risation du titulaire de la marque,
                                                                     Jann, H. Ragnemalm et L. Sevôn , juges; avocat général : M.
                                                                     M. B. Elmer; greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a
— que la présentation du produit reconditionné ne soit pas           rendu le 11 juillet 1996 un arrêt dont le dispositif est le
     telle qu'elle puisse nuire à la réputation de la marque et à    suivant .
     celle de son titulaire. Ainsi, l'emballage ne doit pas être
     défectueux, de mauvaise qualité ou de caractère brouil­
     lon. Il appartient à la juridiction nationale de rechercher
    si le fait d'insérer dans un emballage extérieur unique          L'article 3 paragraphe 1 de la directive 79171CEE du
    aussi bien des emballages extérieurs d'origine que des           Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre
    plaquettes alvéolaires en vrac constitue un emballàge            progressive du principe de l'égalité de traitement entre
     brouillon susceptible de nuire à la réputation de la            hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être
     marque. Quant au découpage des plaquettes alvéolaires,          interprété en ce sens qu'un régime tel que celui prévu à la
     il lui incombe d'apprécier concrètement s'il est effectué       section 93 paragraphe 7 du Transport Act de 1985 et mis en
     de manière telle que la réputation de la marque pourrait        œuvre et géré par le Wrekin District Council, en vertu
     en souffrir                                                     duquel des réductions sur les transports publics sont
                                                                     accordées à certaines catégories de personnes, et notamment
     et                                                              à certaines personnes âgées, ne relève pas du champ
                                                                     d'application de la directive.
— que l'importateur avertisse, préalablement à la mise en
     vente du produit reconditionné, le titulaire de la marque
     et lui fournisse, à sa demande, un spécimen du produit
     reconditionné.                                                  C ) JO n" C 275 du 1 . 10 . 1994 .
                                                                     ( 2 ) JO n" L 6 du 10 . 1 . 1979 , p. 24 .
(') JO n" C 120 du 30 . 4 . 1994 .