CELEX: 31988R1701
Language: fr
Date: 1988-06-17
Title: Règlement (CEE) n 1701/88 de la Commission, du 16 juin 1988, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

N0 L 151 /62                             Journal officiel des Communautés européennes                                 17. 6 . 88
                               REGLEMENT (CEE) N° 1701/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 16 juin 1988
                            fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­
EUROPÉENNES,                                                       ment (CEE) n0 1906/87 (*), a défini les critères spécifiques
                                                                   dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu­
                                                                   tion pour ces produits ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                   considérant que 1 application de ces modalités a la situa­
                                                                   tion actudle des marchés dans le secteur des produits
vu l'acte d'adhésion de 1 Espagne et du Portugal,                  transformés à base de céréales et de riz conduit à fixer la
                                                                   restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les
                                                                   prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29 oc­
tobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par      considérant que la situation du marché mondial ou les
le règlement (CEE) n0 1097/88 (2), et notamment son                exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                          nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                   produits, suivant leur destination ;
vu 1 avis du comité monétaire,
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des restitutions, il convient de retenir
considérant que, aux termes de 1 article 1 6 du règlement          pour le calcul de ces dernières :
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­               l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
tion :                                                                  de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                        pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                        3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                        n0 1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par
considérant que, en vertu de 1 article 2 du règlement                   le règlement (CEE) n0 1636/87 f7),
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­        — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et          sur la moyenne arithmétique des cours de change au
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions          comptant de chacune de ces monnaies, constatés
doivent être fixées en prenant en considération la situa­               pendant une période déterminée, par rapport aux
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­            monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché              et du coefficient précité ;
de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et
des produits du secteur des céréales sur le marché
mondial ; que, conformément au même article, il importe
également d'assurer aux marchés des céréales une situa­            considérant que la restitution doit être fixée une fois par
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan            mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de
l'aspect économique des exportations envisagées et de
l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
Communauté :                                                       considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de 1 Es­
                                                                    pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
                                                                   être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
                                                                   l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                   conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­           portation vers le Portugal ;
tion et d'exportation des produits transformés à base de
                                                                   (4) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           (j JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.
O JO n° L 110 du 29. 4. 1988.                                      (j JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                            h JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 17. 6. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 151 /63
considérant que les mesures prévues au présent règlement                     Il n'est pas fixé de restitution à 1 exportation vers le Portu­
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,                   gal.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                       Article premier
                                                                                                             Article 2
Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article 1 er
sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumises au
règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux montants
repris à l'annexe.                                                           Le présent règlement entre en vigueur le 17 juin 1988.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 16 juin 1988 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                                             Vice-président
                                                                  ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 16 juin 1988, fixant les restitutions applicables à
                                                      l'exportation pour le malt
                                                                                                       (en Écus / 1)
                                          Code de produit                         Montant des restitutions
                               1107 10 19 000                                              90,00
                               1107 10 99 000                                             100,00
                               1107 20 00 000                                             120,00
                               NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règle­
                                    ment (CEE) n0 3846/87 modifié.