CELEX: 31980R3276
Language: fr
Date: 1980-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3276/80 de la Commission, du 17 décembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2727/80 en ce qui concerne la liste des États membres autorisés à permettre, sous certaines conditions, une augmentation supplémentaire du titre alcoométrique de certains vins et de certains produits destinés à l' élaboration des vins

Avis juridique important

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31980R3276

Règlement (CEE) n° 3276/80 de la Commission, du 17 décembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2727/80 en ce qui concerne la liste des États membres autorisés à permettre, sous certaines conditions, une augmentation supplémentaire du titre alcoométrique de certains vins et de certains produits destinés à l' élaboration des vins  

Journal officiel n° L 343 du 18/12/1980 p. 0017 - 0017 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 32 p. 0041 

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 305 DU 14 . 11 . 1980 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 281 DU 25 . 10 . 1980 , P . 20 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3276/80 DE LA COMMISSION   DU 17 DECEMBRE 1980   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/80 EN CE QUI CONCERNE LA LISTE DES ETATS MEMBRES AUTORISES A PERMETTRE , SOUS CERTAINES CONDITIONS , UNE AUGMENTATION SUPPLEMENTAIRE DU TITRE ALCOOMETRIQUE DE CERTAINS VINS ET DE CERTAINS PRODUITS DESTINES A L ' ELABORATION DES VINS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2930/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 32 PARAGRAPHE 4 ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 32 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PERMETTRE QUE DANS CERTAINES LIMITES L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL ACQUIS OU EN PUISSANCE ;   CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES CONDITIONS CLIMATIQUES EXCEPTIONNELLEMENT DEFAVORABLES AU COURS DE L ' ANNEE 1980 DANS LA ZONE VITICOLE A ET DANS CERTAINES PARTIES DE LA ZONE B CARACTERISEES PAR UNE PLUVIOSITE ANORMALE ET UN MANQUE DE SOLEIL , LA COMMISSION A AUTORISE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/80 ( 3 ), LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A PERMETTRE UNE AUGMENTATION SUPPLEMENTAIRE DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL AU SENS DE L ' ARTICLE 32 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DANS LES REGIONS TOUCHEES ; QUE , COMPTE TENU DES CONDITIONS CLIMATIQUES EXCEPTIONNELLEMENT DEFAVORABLES AU COURS DE L ' ANNEE 1980 DANS LES REGIONS VITICOLES DU ROYAUME-UNI , IL Y A LIEU DE PERMETTRE CETTE AUGMENTATION SUPPLEMENTAIRE DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL EGALEMENT DANS CES REGIONS ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/80 EST AJOUTE LE PARAGRAPHE SUIVANT :   "  4 . EN CE QUI CONCERNE LE ROYAUME-UNI , PROVIENNENT DES RAISINS DESTINES A L ' ELABORATION DES VINS DE TABLE ET RECOLTES DANS LE ROYAUME-UNI  " .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 17 DECEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT