CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-05-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 avril 1978, fixant le montant maximal de la prime pour du sucre blanc en ce qui concerne l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1320/77

18 . 5. 78                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 129/ 19
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 26 avril 1978
                  fixant le montant maximal de la prime pour du sucre blanc en ce qui concerne
                                     l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1320/77
                                                            (78/441 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que les mesures prevues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                          sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                      sucre,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2560/77 (2), et                                    Article premier
notamment son article 9 paragraphe 6,                                 Pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 1320/
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                       77 et dont le délai pour la présentation des offres a
1320/77 de la Commission, du 20 juin 1977, concer­                    expiré le 26 avril 1978 , le montant maximal de la
nant l'ouverture d'une adjudication pour la détermina­                prime est fixé à 10,000 unités de compte par 100 kilo­
tion de primes pour du sucre blanc destiné à l'alimen­                grammes de sucre blanc représentant une somme de
tation des abeilles (3), modifié par le règlement (CEE)               8 000 unités de compte pour la quantité totale de
n0 489/78 (4), les États membres procèdent à une adju­                sucre en cause de 80 tonnes .
dication pour la détermination desdites primes ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 4                                        Article 2
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2049 / 69 du
Conseil, du 17 octobre 1969, établissant les règles                   Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                      décision .
générales relatives à la dénaturation du sucre en vue
de l'alimentation animale (5), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1 640/73 (6), les critères visés
à l'article 3 de ce même règlement sont à prendre en                  Fait a Bruxelles, le 26 avril 1978 .
considération pour la fixation d'un montant maximal
de la prime en cas de fixation des primes à la suite
                                                                                                Par la Commission
d'une adjudication ; que, compte tenu de ces critères
et après examen des offres, il convient de fixer le                                              Finn GUNDELACH
montant maximal de la prime au niveau fixé à
l'article 1 er ;                                                                                    Vice-président
(') JO  n°  L  359 du 31 .   12. 1974, p. 1 .
(2) JO  n°  L  303 du 28 .   11 . 1977, p. 1 .
(3) JO  n°  L    152 du 21 . 6. 1977, p. 18 .
(<) JO  n°  L  67 du 9. 3 .  1978 , p. 22.
(5) JO  n«  L  263 du 21 .   10. 1969, p. 1 .
(6) JO  n»  L    165 du 22.  6. 1973, p. 6.