CELEX: 32005D0697
Language: fr
Date: 2005-09-12 00:00:00
Title: 2005/697/CE: Décision de la Commission du 12 septembre 2005 modifiant la décision 2000/745/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde

11.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 266/62
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 12 septembre 2005
   modifiant la décision 2000/745/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde
   (2005/697/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement antidumping de base»), et notamment son article 8,
   vu le règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après dénommé «règlement antisubventions de base»), et notamment ses articles 13 et 15,
   après consultation du comité consultatif,
   considérant ce qui suit:
   A.   PROCÉDURE
   
               (1)
            
            
               Par le règlement (CE) no 2604/2000 (3), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations, dans la Communauté, de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde. Les importations de PET provenant de sociétés dont l'engagement avait été accepté ont été exemptées de ce droit conformément à l'article 2, paragraphe 1, de ce règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Par le règlement (CE) no 2603/2000 (4) le Conseil a institué des droits compensateurs définitifs sur les importations, dans la Communauté, de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde. Les importations de PET provenant de sociétés dont l'engagement avait été accepté ont été exemptées de ce droit conformément à l'article 2, paragraphe 1, de ce règlement.
            
         
               (3)
            
            
               Le 29 novembre 2000, la Commission a arrêté la décision 2000/745/CE (5) portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des deux procédures susmentionnées par les exportateurs figurant à l'article 1er de la décision.
            
         
               (4)
            
            
               Le 12 janvier 2005, par le règlement (CE) no 33/2005 (6) la Commission a annoncé l’ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement antidumping de base.
            
         
               (5)
            
            
               Dans le même temps et pour les mêmes raisons, la Commission a ouvert un réexamen accéléré du règlement (CE) no 2603/2000 (7), conformément à l'article 20 du règlement antisubventions de base.
            
         
               (6)
            
            
               Les conclusions définitives des enquêtes sont exposées dans le règlement (CE) no 1646/2005 du Conseil (8) modifiant le règlement (CE) no 2604/2000, ainsi que dans le règlement (CE) no 1645/2005 du Conseil (9) modifiant le règlement (CE) no 2603/2000.
            
         B.   ENGAGEMENT
   
               (7)
            
            
               Après avoir été informée des faits et considérations sur la base desquels il était prévu d'instituer les droits antidumping et antisubventions définitifs modifiés sur ses importations dans la Communauté, South Asian Petrochem Limited («SAPL») (ci-après dénommée «société concernée») a offert un engagement de prix conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base, engagement dans lequel elle proposait de vendre le produit concerné à un prix permettant au moins d'éliminer les effets préjudiciables du dumping et des subventions.
            
         
               (8)
            
            
               En outre, la société soumettra périodiquement à la Commission des informations détaillées concernant ses exportations vers la Communauté, ce qui permettra à la Commission de contrôler efficacement son engagement. De plus, compte tenu de la structure des ventes de cette société, la Commission considère que le risque de contournement des engagements acceptés est limité.
            
         
               (9)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, l'engagement offert par South Asian Petrochem Limited («SAPL») est jugé acceptable.
            
         
               (10)
            
            
               Afin de permettre à la Commission de s'assurer que la société respecte son engagement, lorsque la demande de mise en libre pratique opérée conformément à un engagement est présentée aux autorités douanières compétentes, l'exonération du droit est subordonnée à la présentation d'une facture contenant au moins les informations énumérées dans l'annexe jointe au règlement (CE) no 2604/2000. Ces informations sont également nécessaires pour permettre aux autorités douanières de vérifier avec suffisamment de précision que les envois correspondent aux documents commerciaux. Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas au produit présenté en douane, le taux de droit antidumping et compensateur applicable sera dû.
            
         
               (11)
            
            
               En cas de violation ou de retrait d'un engagement, ou lorsqu'il y a des raisons de croire qu'un engagement est violé, un droit provisoire ou définitif peut être institué, conformément à l'article 8, paragraphes 9 et 10, du règlement antidumping de base et, s'il y a lieu, à l'article 13, paragraphes 9 et 10, du règlement antisubventions de base,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Les éléments suivants sont ajoutés au tableau figurant à l'article 1er de la décision 2000/745/CE:
   
      
                  Pays
               
               
                  Société
               
               
                  Code additionnel Taric
               
            
                  «Inde
               
               
                  South Asian Petrochem Limited (“SAPL”)
               
               
                  A 585»
               
            
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Peter MANDELSON
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).
   
      (2)  JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil.
   
      (3)  JO L 301 du 30.11.2000, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 83/2005 (JO L 19 du 21.1.2005, p. 1).
   
      (4)  JO L 301 du 30.11.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 822/2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 3).
   
      (5)  JO L 301 du 30.11.2000, p. 88. Décision modifiée par la décision 2002/232/CE (JO L 78 du 21.3.2002, p. 12).
   
      (6)  JO L 8 du 12.1.2005, p. 9.
   
      (7)  JO C 8 du 12.1.2005, p. 2.
   
      (8)  Voir page 10 du présent Journal officiel.
   
      (9)  Voir page 1 du présent Journal officiel.