CELEX: 31993R0197
Language: fr
Date: 1993-01-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº 197/93 de la Commission, du 29 janvier 1993, fixant certaines modaités additionnelles pour l' application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) dans le secteur des fruits et légumes entre l' Espagne et la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en ce qui concerne les tomates, les artichauts, les melons et les fraises

Avis juridique important

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31993R0197

Règlement (CEE) nº 197/93 de la Commission, du 29 janvier 1993, fixant certaines modaités additionnelles pour l' application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) dans le secteur des fruits et légumes entre l' Espagne et la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en ce qui concerne les tomates, les artichauts, les melons et les fraises  

Journal officiel n° L 022 du 30/01/1993 p. 0105 - 0106 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 48 p. 0066  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 48 p. 0066 

RÈGLEMENT (CEE) No 197/93 DE LA COMMISSION du 29 janvier 1993 fixant certaines modaités additionnelles pour l'application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) dans le secteur des fruits et légumes entre l'Espagne et la Communauté dans sa  composition au 31 décembre 1985 en ce qui concerne les tomates, les artichauts, les melons et les fraisesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 3210/89 du Conseil, du 23 octobre 1989, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais (1), modifié par le règlement (CEE) no 3818/92 (2), et notamment son  article 9,  considérant que le règlement (CEE) no 816/89 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 3831/92 (4), a fixé la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges dans le secteur des fruits et des légumes à partir  du 1er janvier 1990; que les tomates, les artichauts, les melons et les fraises figurent parmi ces produits;  considérant que le règlement (CEE) no 3944/89 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 3308/91 (6), a arrêté les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et légumes frais, ci-après dénommé « MCE »;  considérant que le règlement (CEE) no 3840/92 de la Commission (7) a déterminé pour les produits précités les périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 3210/89 jusqu'au 31 janvier 1993; que les perspectives d'expéditions vers le reste du  marché communautaire, à l'exception du Portugal, ainsi que la situation du marché communautaire conduisent, pour les produits en cause à déterminer jusqu'au 28 mars 1993 une période I conformément à l'annexe;  considérant qu'il convient de rappeler que les dispositions du règlement (CEE) no 3944/89 relatives au suivi statistique, à l'utilisation des documents de sortie pour les expéditions espagnoles et aux communications diverses des États membres  s'appliquent pour assurer le fonctionnement du MCE;  considérant que, en application de l'article 2 du règlement (CEE) no 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries (8), la réglementation entre en vigueur pour l'Espagne  péninsulaire à l'expédition des produits originaires des îles Canaries vers les autres parties de la Communauté à partir du 1er juillet 1991; que, en conséquence, les données relatives aux produits canariens doivent être prises en compte lorsqu'il y a  lieu pour l'application du régime du mécanisme complémentaire aux échanges;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour les tomates, les artichauts, les melons et les fraises relevant des codes NC repris à l'annexe, les périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 3210/89 sont fixées à la même annexe.  Article 2  Pour les expéditions d'Espagne vers le reste du marché communautaire, à l'exception du Portugal, des produits visés à l'article 1er, les dispositions du règlement (CEE) no 3944/89 s'appliquent.  Toutefois, la communication prévue à l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement a lieu au plus tard chaque mardi pour les quantités expédiées au cours de la semaine précédente.  Les communications prévues à l'article 9 premier alinéa du règlement (CEE) no 3944/89 sont effectuées une fois par mois, au plus tard le 5 de chaque mois pour les données du mois précédent; le cas échéant, cette communication comporte la mention « néant  ».  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1993.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 312 du 27. 10. 1989, p. 6.  (2) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 15.  (3) JO no L 86 du 31. 3. 1989, p. 35.  (4) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 47.  (5) JO no L 379 du 28. 12. 1989, p. 20.  (6) JO no L 313 du 14. 11. 1991, p. 13.  (7) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 73.  (8) JO no L 171 du 29. 6. 1991, p. 1.    ANNEXE   Détermination des périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 3210/89  (Période du 1er février au 28 mars 1993) "" ID="1">Tomates> ID="2">0702 00 10> ID="3">I"> ID="1">Artichauts> ID="2">0709 10 00> ID="3">I"> ID="1">Melons> ID="2">0807 10 90> ID="3">I"> ID="1">Fraises> ID="2">0810 10 90> ID="3">I ">