CELEX: 31974R1075
Language: fr
Date: 1974-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1075/74 de la Commission, du 2 mai 1974, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

3 . 5 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 121 /7
                                REGLEMENT (CEE) N° 1075/ 74 DE LA COMMISSION
                                                          du 2 mai 1974
                             fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n0
 EUROPÉENNES,                                                       140/67/CEE (5) modifié par le règlement (CEE) n0
                                                                    2435/70 (6) en prenant pour base, pour chaque mois
                                                                    de validité du certificat d'exportation, le prix caf cal­
vu le traité instituant la Communauté économique                   culé sur la base des offres pour embarquement le mois
européenne,                                                        au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le règlement n0 120/ 67/CEE du Conseil, du 13                   considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
juin 1967, portant organisation commune des marchés                 lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu          dessus impliquera une modification de son montant
 par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2), et notamment              supérieure à 0,125 unité de compte ;
son article 16 paragraphe 4 premier alinéa troisième
 phrase,
                                                                   considérant toutefois que, aux termes de l'article 2 du
                                                                   règlement n0 633/67/CEE, le correctif applicable au
vu l'avis du Comité monétaire ,                                    montant préfixé de la restitution pour une exportation
                                                                   à effectuer après le troisième mois suivant celui au
                                                                   cours duquel le certificat a été délivré doit être fixé en
 considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4            fonction des perspectives d'évolution du marché ; qu'à
du règlement n0 120/67/CEE, la restitution applicable              cette fin il y a lieu de prendre en considération, d'une
 aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                part, les disponibilités et l'évolution prévisibles du mar­
 demande de certificat, ajustée en fonction du prix de             ché communautaire et, d'autre part, l'évolution à
 seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­           terme du marché mondial et notamment des marchés
 tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­            dont les exigences spécifiques ont rendu nécessaire la
 tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­          fixation de restitutions différenciées ;
 cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
 la restitution ;
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des restitutions il convient de rete­
 considérant que le règlement n° 633/67/CEE (3) modi­               nir pour le calcul de ces dernières :
 fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1461 /
 72 (4) a établi les modalité^ de la fixation de la restitu­
 tion à l'exportation des céréales ;                               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­                 sur leur parité effective,
 tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être , en cas de préfixation , diminuée d'un montant               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
égal au maximum à la différence entre le prix caf                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
supérieur au second de plus d'une unité de compte ;                     constaté pendant une période déterminée, par rap­
que la restitution doit, par contre, être augmentée d'un                port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 montant égal au maximum à la différence entre le                       néa précédent ;
 prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le pre­
 mier est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ;                                                           considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                   tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
                                                                   est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
mément à l'article 13 du règlement n0 120/67/CEE ;
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­           considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                   des céréales,
(')  JO  n» 117 du 19 . 6. 1967 , p. 2269/67 .
(-') JO  n» L 141 du 28 . 5 . 1973, p. 8 .
(3)  JO  n° 233 du 28 . 9 . 1967, p. 9 .                           (s) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
(■») JO n»  L 1 55 du 11. 7. 1 972, p. 35.                         (o) JO n° L 262 du 3 . 12. 1970, p. 3 .
 ---pagebreak--- N0 121 /8                                Journal officiel des Communautés européennes                                            3 . 5 . 74
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                         ticle 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/CEE,
                                                                        est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                        Article premier
                                                                                                     Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à
l'avance pour les exportations des céréales, visé à l'ar­               Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 1974.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles , le 2 mai 1974.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                                 Membre de la, Commission
                                                              ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 2 mai 1974, fixant le correctif applicable a la restitu­
                                                        tion pour les céréales
                                                                                                                                           ( UC/t)
      Numéro du
                                                           Courant   1 er term .   2 e term .  3 e term .   4e term . 5 e term .      6e term .
     tarif douanier      Désignation de la marchandise       5            6             7           8           9         10              11
        commun
   10.01 A             Froment tendre et         méteil
   10.01 B             Froment dur
   10.02               Seigle
   10.03               Orge
   10.04               Avoine
    10.05 B            Maïs autre que maïs hy­
                         bride    destiné   à   l'ense­
                         mencement
   10.07 C             Graines de sorgho