CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-01-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 décembre 1969, relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la vingt-troisième adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n 1286/69

19 . 1 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 13 /7
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 18 décembre 1969
                relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la vingt-troisième
                    adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n0 1286/69
                       (Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls faisant foi)
                                                           (70/36/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, en raison des offres faites lors de la
EUROPÉENNES,                                                          vingt-troisième adjudication particulière, de la situa­
vu le traité instituant la Communauté économique                      tion des marchés et de la destination particulière du
européenne,                                                           lait écrémé en poudre, il convient de fixer le prix
                                                                      minimum au niveau visé ci-dessous ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                       considérant que les mesures prévues à la présente dé­
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                  cision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement                   du lait et des produits laitiers,
( CEE) n° 1398 /69 (2), et notamment son article 7
paragraphe 5 et son article 35,                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, au titre de l'article 1er du règlement
(CEE) n0 1286/69 de la Commission, du 3 juillet                                            Article premier
1969, relatif à des adjudications permanentes pour le
lait écrémé en poudre destiné à la transformation en                  Pour la vingt-troisième adjudication particulière, ef­
aliments composés pour les porcs ou la volaille et dé­                fectuée au titre du règlement (CEE) n° 1286/69, et
tenu par les organismes d'intervention belge, alle­                   dont le délai pour la présentation des offres a expiré
mand, français et néerlandais (3), modifié en dernier                 le 16 décembre 1969, le prix minimum de vente à
lieu par le règlement (CEE) n° 2131 /69 (4), ces orga­                retenir pour l'attribution de l'adjudication est fixé,
nismes d'intervention mettent en adjudication perma­                  pour les deux destinations du lait écrémé en poudre
nente certaines quantités de lait écrémé en poudre                    visé à l'article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE)
                                                                      n° 1285 / 69 à
qu'ils détiennent ;
                                                                      — 10,50 unités de compte par 100 kg de lait       écrémé
considérant que cette mise en adjudication est effec­
                                                                          en poudre visé à l'article 1er paragraphe 2  sous a)
tuée, sauf dispositions contraires prévues par le règle­
ment ( CEE) n° 1286/69, conformément aux disposi­                          du règlement ( CEE) n0 1286/69,
tions du règlement ( CEE) n° 1285/69 de la Commis­                    — 9,50 unités de compte par 100 kg de lait        écrémé
sion, du 3 juillet 1969, relatif aux dispositions pour                    en poudre visé à l'article 1 er paragraphe 2  sous b )
l' adjudication permanente de lait écrémé en poudre                        du règlement ( CEE) n° 1286/69.
destiné à la transformation en aliments composés
pour l'alimentation des porcs ou de la volaille et dé­                                         Article 2
tenu par les organismes d'intervention (5), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2073 /69 (6) ;                Le royaume de Belgique, la république fédérale d'Alle­
que l'article 4 a) du règlement ( CEE) n° 1286/69 pré­                magne, la République française et le royaume des
voit que, compte tenu des offres reçues pour chaque                   Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.
adjudication particulière, un prix minimum de vente
doit être fixé pour chaque destination visée à l'arti­                Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1969 .
 cle 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1285/69,
tant pour le lait écrémé en poudre visé à l'article                                                   Par la Commission
1 er paragraphe 2 sous a) que pour celui visé à l'ar­
ticle 1er paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE)                                                         Le président
n° 1286/ 69 ;                                                                                               Jean REY
 O   JO   n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
 (2) JO   n0 L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13.
( 3) JO   n° L 162 du 4. 7. 1969, p. 27.
 (4) JO   n0 L 271 du 29. 10. 1969, p. 23 .
 (5) JO   n° L 162 du 4. 7. 1969, p. 22.
 (6) JO   n0 L 265 du 23 . 10. 1969, p. 7.