CELEX: 51988PC0528
Language: fr
Date: 1988-10-20
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE

N° C 319/36                             Journal officiel des Communautés européennes                                     12. 12. 88
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                                 Article 2
                                                                     Le président du Conseil procède à la notification prévue à
                                                                     l'article 5 du protocole (1).
                        Article premier
                                                                                                 Article 3
Le protocole complémentaire à l'accord créant une                    La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de
 association entre la Communauté économique européenne               sa publication au Journal officiel des             Communautés
 et la république de Malte et adaptant certaines dispositions       européennes.
de cet accord, ainsi que les déclarations qui y sont annexées
 sont approuvés au nom de la Communauté.
                                                                     (') Le protocole et sa date d'entrée en vigueur seront publiés au
                                                                         Journal officiel des Communautés européennes par les soins du
Le texte du protocole est joint à la présente décision.                  secrétariat général du Conseil.
                   Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant organisation commune des marchés
                                           dans le secteur des viandes ovine et caprine
                                                        COM(88) 528 final
                                       (Présentée par la Commission le 21 octobre 1988)
                                                           (88/C 319/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences
                                                                    du marché; que, en particulier, il convient de continuer à
vu le traité instituant la Communauté économique                    prévoir l'octroi aux producteurs communautaires de
européenne, et notamment ses articles 42 et 43,                     viande ovine d'une prime compensant leur perte de revenu
                                                                    ainsi que des mesures d'intervention; que, en ce qui
                                                                    concerne les dernières mesures, elles peuvent revêtir la
vu la proposition de la Commission,
                                                                    forme d'aides au stockage privé, étant donné que ce sont
                                                                    celles qui affectent le moins la commercialisation normale
vu l'avis de l'Assemblée,                                           des produits;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                    considérant que l'objectif de la prime précitée est d'assurer
                                                                    un revenu équitable au producteur; que, toutefois, compte
considérant que le fonctionnement et le développement du            tenu des possibilités d'écoulement sur le marché de la
marché commun pour les produits agricoles doivent                   Communauté ainsi que des engagements internationaux de
s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole           cette dernière, il importe de ne pas encourager la
commune et que celle-ci doit, notamment, comporter une              production des viandes ovine et caprine dès que le troupeau
organisation commune des marchés agricoles pouvant                  dépasse un niveau établi eu égard à la situation de marché ;
prendre diverses formes suivant les produits ;                      que, à cette fin, il convient de prévoir une diminution de la
                                                                    garantie prévue par les mesures en question; qu'il est
considérant que le régime établi par le règlement (CEE)             opportun de fixer le niveau maximal garanti au niveau
n° 1837/80 du Conseil portant organisation commune du               atteint par le cheptel de brebis au 31 décembre 1987 dans les
marché de la viande ovine (*), modifié en dernier lieu par le       régions en cause et de prévoir sa révision à terme;
règlement (CEE) n° 1115/88 (2) doit être reconsidéré en vue
de l'établissement intégral d'un marché unique;
                                                                    considérant qu'il y a lieu de prévoir la fixation d'un prix de
                                                                    base servant, d'une part, au déclenchement des mesures
considérant que, en vue d'atteindre les objectifs de l'article      d'intervention et, d'autre part, à protéger le marché
39 du traité, et notamment de stabiliser les marchés et             communautaire contre les fluctuations de prix sur le
d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole       marché mondial pour certains produits du secteur;
intéressée, il est nécessaire de maintenir certaines mesures
                                                                    considérant que la réalisation d'un marché unique pour la
(!) JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.                               Communauté dans le secteur des viandes ovine et caprine
(2) JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 36.                              implique l'établissement d'un régime unique d'échanges
 ---pagebreak--- 12. 12. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 319/37
aux frontières extérieures de celle-ci; qu'un régime             la propagation de maladies des animaux peuvent provo-
d'échanges, s'ajoutant au régime des interventions et            quer des difficultés sur le marché d'un ou de plusieurs États
comportant pour certains produits un système de prélève-         membres; qu'il est nécessaire de prévoir la possibilité de
ments à l'importation, en remplacement du droit de               mettre en œuvre des mesures exceptionnelles de soutien de
douane, est de nature, en principe, à stabiliser le marché       marché destinées à remédier à la situation;
communautaire en évitant, notamment, que les fluctua-
tions des prix sur le marché mondial, lorsqu'ils sont            considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des
inférieurs au prix de base, ne perturbent les prix pratiqués à   dispositions envisagées, il convient de prévoir une
l'intérieur de la Communauté ;                                   procédure instaurant une coopération étroite entre les États
                                                                 membres et la Commission au sein d'un comité de gestion;
considérant que, en vue de l'application du régime des
prélèvements, il convient de fixer des prix d'offre franco       considérant que l'organisation commune des marchés dans
frontière de la Communauté sur la base des cours                 le secteur des viandes ovine et caprine doit tenir compte,
enregistrés sur les marchés les plus représentatifs des pays     parallèlement et de manière appropriée, des objectifs
tiers, et de fixer un prélèvement spécial pour les produits en   prévus aux articles 39 et 110 du traité;
question dans le cas où les prix d'offre faits par un ou
plusieurs pays tiers sont anormalement bas ;                     considérant que la réalisation d'un marché unique reposant
                                                                  sur un système de prix communs serait compromise par
                                                                  l'octroi de certaines aides; que, dès lors, il convient que les
considérant que, en ce qui concerne les produits relevant de     dispositions du traité permettant d'apprécier les aides
la sous-position 0204 de la nomenclature combinée, pour           accordées par les États membres et de prohiber celles qui
lesquels le taux du droit est consolidé au GATT, les              sont incompatibles avec le marché commun soient rendues
prélèvements doivent être limités au montant résultant de         applicables dans le secteur des viandes ovine et caprine;
cette consolidation ou à celui résultant d'accords d'autoli-
mitation ;
                                                                  considérant que le passage du régime existant du fait du
                                                                  règlement (CEE) n° 1837/80 à celui instauré par le présent
considérant que, afin de suivre l'évolution des importations      règlement doit s'effectuer dans les meilleures conditions;
et des exportations, il convient de prévoir la possibilité d'un   qu'il y a lieu de prévoir, à cet effet, des mesures transitoires
recours à un régime de certificats d'importation ou               reprenant le régime précédent et notamment le régime de
d'exportation comportant la constitution d'une caution            prime variable et d'achats à l'intervention; que les
garantissant l'importation ou l'exportation;                      différences de soutien qui en résultent conduisent à
                                                                  appliquer séparément le régime de réduction de la garantie
                                                                  en Grande-Bretagne et dans les autres régions, au cas où le
considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité
                                                                  Royaume-Uni décide d'appliquer le régime de la prime
d'octroyer, lors de l'exportation vers les pays tiers, une
                                                                  variable;
restitution égale à la différence entre les prix dans la
 Communauté et sur le marché mondial;
                                                                  considérant que les dépenses encourues par les États
                                                                  membres par suite des obligations découlant de l'applica-
considérant que, en complément du système décrit ci-avant,        tion du présent règlement incombent à la Communauté,
 il convient de prévoir la possibilité d'interdire totalement     conformément au règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil,
 ou partiellement, dans la mesure où la situation du marché       du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique
 l'exige, le recours aux régimes de perfectionnement actif ou     agricole commune (]) modifié en dernier lieu par le
passif;                                                           règlement (CEE) n° 929/79 (2) ;
 considérant que le régime des droits de douane ou des
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 prélèvements permet de renoncer à toute autre mesure de
 protection aux frontières extérieures de la Communauté ;
 que, toutefois, le mécanisme des prix, des droits de douane
 et des prélèvements communs peut, dans des circonstances                                 Article premier
 exceptionnelles, être mis en défaut; que, afin de ne pas
 laisser, dans de tels cas, le marché communautaire sans                               (simple codification)
 défense contre les perturbations risquant d'en résulter,
 alors que les obstacles à l'importation existant antérieure-
                                                                  L'organisation commune des marchés dans le secteur des
 ment auront été supprimés, il convient de permettre à la
                                                                  viandes ovine et caprine comporte un régime des prix et un
 Communauté de prendre rapidement toutes mesures
                                                                   régime des échanges et régit les produits suivants :
 nécessaires ;
 considérant que les restrictions à la libre circulation           (!) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
 résultant de l'application de mesures destinées à combattre       (2) JO n° L 117 du 12. 5. 1979, p. 4.
 ---pagebreak--- N° C 319/38                              Journal officiel des Communautés européennes                                        12. 12. 88
                         Code NC                                     Désignation des marchandises
                  a)    0104 10 90        Animaux vivants de l'espèce ovine, autres que les reproducteurs de race pure
                        0104 20 90        Animaux vivants de l'espèce caprine, autres que les reproducteurs de race pure
                        0204              Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou
                                          congelées
                        0210 90 11        Viandes des animaux des espèces ovine et caprine, non désossées, salées ou en
                                          saumure, séchées ou fumées
                        0210 90 19        Viandes des animaux des espèces ovine et caprine, désossées, salées ou en
                                          saumure, séchées ou fumées
                  b)    0104 10 10        Animaux vivants de l'espèce ovine, reproducteurs de race pure
                        0104 20 10        Animaux vivants de l'espèce caprine, reproducteurs de race pure
                        0206 80 99        Abats comestibles des animaux des espèces ovine et caprine frais ou réfrigérés,
                                          autres que ceux destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques
                        0206 90 99        Abats comestibles des animaux des espèces ovine et caprine congelés, autres que
                                          ceux destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques
                        0210 90 60        Abats comestibles des animaux des espèces ovine et caprine salés ou en saumure,
                                          séchés ou fumés
                        1502 00 99        Graisses des animaux des espèces ovine et caprine, brutes ou fondues, même
                                          pressées ou extraites à l'aide de solvants
                  c)    1602 90 71        Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats d'ovins ou de caprins, non
                                          cuits; mélanges de viandes ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non cuits
                  d)    1602 90 79        Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats d'ovins ou de caprins »
                             Article 2                                                            TITRE PREMIER
                                                                              Régime des prix, des primes et des interventions
                      (simple codification)                                                          «Article 3
En vue d'encourager les initiatives professionnelles et                  1. Il est fixé annuellement,      selon la procédure prévue à
interprofessionnelles permettant de faciliter l'adaptation de           l'article 43 paragraphe 2 du       traité, pour la campagne de
l'offre aux exigences du marché, les mesures communautai-               commercialisation suivante,         un prix de base pour les
res suivantes peuvent être prises pour les produits visés à             carcasses d'ovins fraîches ou       réfrigérées.
l'article 1 e r :
                                                                         2.   Le prix de base est fixé, en tenant compte notamment :
a)   mesures tendant à permettre une meilleure orientation
     de l'élevage;
                                                                         a)   de la situation de marché dans le secteur de la viande
                                                                              ovine pendant l'année en cours;
b) mesures tendant à promouvoir une meilleure organisa-
     tion de la production, de la transformation et de la                b) des perspectives de développement de la production et
      commercialisation ;
                                                                              de la consommation de viande ovine;
c)    mesures tendant à améliorer la qualité;                            c)   des coûts de production de la viande ovine;
d) mesures tendant à permettre l'établissement de prévi-                 d) de la situation de marché dans les autres secteurs de
      sions à court terme et à long terme par la connaissance                 produits animaux, et notamment dans le secteur de la
      des moyens de production mis en œuvre;                                  viande bovine;
                                                                         e)   de l'expérience acquise.
e)    mesures tendant à faciliter la constatation de l'évolu-
      tion des prix sur le marché.
                                                                         3. Sauf dérogation décidée par le Conseil, statuant à la
                                                                         majorité qualifiée sur proposition de la Commission, la
Les règles générales concernant ces mesures sont arrêtées                campagne de commercialisation commence le premier
selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du                 lundi du mois de janvier et se termine la veille de ce jour
traité.                                                                  l'année suivante.
 ---pagebreak--- 12. 12. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 319/39
4. Pour l'application du présent règlement, les régions           3. Le montant de la prime payable par brebis et par région
suivantes sont définies :                                         est obtenu en affectant la perte de revenu visée au
                                                                  paragraphe 2 d'un coefficient exprimant, pour chaque
— région 1 : Italie et Grèce,                                     région, la production moyenne annuelle normale de viande
                                                                  d'agneau par brebis, exprimée par 100 kilogrammes, poids
                                                                  carcasse.
— région 2: France, Belgique, Danemark, république
    fédérale d'Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Irlande,
    Royaume-Uni,
                                                                  En outre, en ce qui concerne les zones visées au
                                                                  paragraphe 1 premier alinéa premier et deuxième tirets, le
— région 3 : Espagne et Portugal».                                montant de la prime payable par chèvre est égal à 80 % de
                                                                  celui payable par brebis dans lesdites zones.
                           Article 4
                                                                  4. Si une perte de revenu est estimée au cours de la
                                                                  campagne de commercialisation compte tenu de l'évolution
1. Un prix de carcasses d'ovins, fraîches ou réfrigérées, est     prévisible des prix de marché visés à l'article 4, le ou les
constaté sur les marchés représentatifs de la Communauté,         États membres peuvent, selon la procédure prévue à
à partir des prix constatés sur le ou les marchés                  l'article 33, être autorisés, dans la ou les régions en
représentatifs de chaque État membre, pour les diverses            question, à verser, au cours de la campagne et avant la fin
catégories de carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées            de chaque semestre, un acompte bénéfice des producteurs
compte tenu, d'une part, de l'importance de chacune de ces         de viande ovine et, en ce qui concerne les zones visées au
catégories et, d'autre part, de l'importance relative de la        paragraphe 1 premier alinéa premier et deuxième tirets, des
production ovine de chaque État membre.                            producteurs de viande caprine.
2. Les modalités d'application du présent article, et
notamment la définition du « poids carcasse » sont arrêtées        Conformément aux paragraphes 1, 2 et 3, le montant de la
selon la procédure à l'article 33.                                 prime définitive est fixé après la fin de la campagne en
                                                                   question et il est procédé, le cas échéant, au versement d'un
                                                                   solde.
                           Article 5
                                                                   5. La prime est versée au producteur bénéficiaire en
 1. Dans la mesure nécessaire pour compenser une perte de          fonction du nombre de brebis et/ou de chèvres maintenues
revenu des producteurs de viande ovine dans une ou                 sur l'exploitation pendant une période minimale à
plusieurs régions au cours d'une campagne de commerciali-          déterminer selon la procédure prévue à l'article 33.
sation, une prime est octroyée ; en outre, pour compenser
une perte de revenu des producteurs de viande caprine, une
prime est octroyée :                                               6. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur
                                                                   proposition de la Commission, arrête les règles générales
— d'une part, dans les zones visées à l'annexe II,                 du régime prévu au présent article, et notamment les
                                                                   définitions du producteur bénéficiaire de la prime et de la
                                                                   brebis éligible, ainsi que de la chèvre éligible dans les zones
— d'autre part, dans les zones de montagne au sens de
                                                                   visées au paragraphe 1 premier alinéa premier et deuxième
    l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE
                                                                   tirets.
    autres que les zones visées à l'annexe II du présent
    règlement, pour autant qu'il soit constaté, selon la
    procédure visée à l'article 33, que la production de ces
    zones satisfait aux deux critères suivants :                   Le Conseil, statuant selon la même procédure:
      a)  l'élevage de chèvres doit être principalement
          orienté vers la production de viande caprine;            — peut étendre l'octroi de la prime à certaines femelles de
                                                                        races de montagne, élevées dans des zones bien
                                                                        déterminées où régnent des conditions de production
      b) les techniques d'élevage des caprins et des ovins              particulièrement difficiles et ne répondant pas à la
          doivent être de même nature.                                  définition des brebis éligibles ; dans ce cas, le montant
                                                                        unitaire de la prime payable pour ces femelles est égal à
 Le montant de ces primes est fixé sans délai après la fin de la        80 % de celui fixé par brebis éligible,
 campagne, et au plus tard le 31 mars de chaque année.
 2. La perte de revenu visée au paragraphe 1 représente,           — peut prévoir que la prime ne sera octroyée qu'aux
 par 100 kilogrammes, poids carcasse, la différence                     producteurs détenant un nombre minimal de brebis et,
 éventuelle entre le prix de base visé à l'article 3 paragraphe         en ce qui concerne les zones visées au paragraphe 1
 1 et la moyenne arithmétique des prix de marché constatés,             premier alinéa premier et deuxième tirets, un nombre
 conformément à l'article 4.                                            minimal de brebis et/ou de chèvres,
 ---pagebreak--- N° C 319/40                             Journal officiel des Communautés européennes                                 12. 12. 88
7. La Commission, selon la procédure prévue à l'arti-                                      Article 7bis
cle 33 :
                                                                  1. La quantité maximale garantie est fixée à 63 400 000
— fixe, le cas échéant, la prime payable par brebis et par       têtes de brebis.
     région ainsi que par brebis et/ou chèvre en ce qui
                                                                 2.   Pour chaque campagne de commercialisation:
     concerne les zones visées au paragraphe 1 premier alinéa
    premier et deuxième tirets,                                  — lorsque l'estimation du troupeau de brebis de la
                                                                     campagne dépasse la quantité maximale garantie pour
— fixe, pour chaque campagne, et pour la durée de celle-ci,          cette campagne, la prime visée à l'article 5 est diminuée
     les coefficients visés au paragraphe 3,                         tant pour les brebis que pour les chèvres de l'incidence
                                                                     sur le prix de base d'un coefficient qui représente 1 % de
— arrête les modalités d'application du présent article, et          diminution du prix de base pour chaque tranchede 1 %
    notamment celles relatives à la présentation des                 de dépassement du niveau maximal garanti,
    demandes de prime, aux contrôles et au versement de la
    prime.                                                       — au cas où le mécanisme prévu au premier tiret, appliqué
                                                                     au troupeau de brebis effectivement constaté pour la
                                                                     campagne précédente, conduit à un montant de la prime
8. Les dépenses effectuées dans le cadre du régime prévu
                                                                     différent de celui qui a été calculé, la correction est
au présent article sont considérées comme faisant partie des
                                                                     effectuée au moment de la fixation de la prime aux
interventions destinées à la régularisation des marchés
                                                                     brebis définitive pour la campagne en question ou, à
agricoles.
                                                                     défaut, interviendra dans le calcul de la prime pour la
                                                                     campagne suivante.
                                                                 3. Les modalités d'application du présent article, et
                            Article 6                            notamment le coefficient et le montant visé au paragraphe
                                                                 2, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33.
Des mesures d'intervention peuvent être prises sous forme
d'aides au stockage privé.                                       4. Le Conseil, selon la procédure de l'article 43 du traité
                                                                 CEE, procède à un réexamen du mécanisme de stabilisation
                                                                 prévu ci-dessus, au plus tard le 31 décembre 1992.
                            Article 7
                                                                                             TITRE II
1. Lorsque le prix constaté conformément à l'article 4 se                 Régime des échanges avec les pays tiers (*)
situe à un niveau inférieur à 90 % du prix de base visé à
l'article 3 paragraphe 1 et qu'il est susceptible de se                                      Article 8
maintenir en dessous de ce niveau, les aides au stockage
privé prévues à l'article 6 peuvent être décidées pour
                                                                 1. Pour les produits visés à l'article 1 er lettres b), c) et d),
l'ensemble de la Communauté.
                                                                 les taux des droits du tarif douanier commun sont
                                                                 appliqués.
Les aides au stockage privé peuvent être décidées pour une
ou plusieurs régions de la Communauté, lorsque le prix           2. Les taux des droits du tarif douanier commun ne sont
constaté sur le ou les marchés représentatifs d'une ou de        pas appliqués pour les produits visés à l'article 1 er sous a).
plusieurs régions se situe à un niveau inférieur à 90 % du       Pour ces produits, un prélèvement à l'importation est
prix de base visé à l'article 3 paragraphe 1, et qu'il est       applicable dans les conditions prévues par le présent
susceptible de se maintenir en dessous de ce niveau dans la      règlement.
ou les régions considérées; ces mesures peuvent être
différenciées selon les régions.
                                                                                            Article 9
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur
                                                                 Les prélèvements à l'importation sont fixés chaque mois
proposition de la Commission, arrête les règles générales
                                                                 par la Commission.
d'application du présent article.
                                                                 La Commission peut, en cas de nécessité, modifier les
3.    Selon la procédure prévue à l'article 33                   prélèvements dans l'intervalle.
a)    sont déterminés les produits et les qualités admis au
      stockage privé;                                                                       Article 10
                                                                 1. Pour les carcasses fraîches ou réfrigérées figurant à
b) sont décidées les aides au stockage privé ainsi que la fin    l'annexe I aux codes NC 0204 10 00, 0204 21 00 et
      de leur application ;                                      0204 50 11, le prélèvement est égal à la différence entre le
c)    sont arrêtées les autres modalités d'application du
      présent article, et notamment les conditions pour la       0) Simple codification des articles 10 à 21 du règlement (CEE)
      mise en application des mesures d'intervention.                n» 1837/80.
 ---pagebreak--- 12. 12. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 319/41
prix de base saisonnalisé et le prix franco frontière de la        2. Le prix d'offre franco frontière de la Communauté,
Communauté.                                                        visé au paragraphe 1 sous b), est établi en fonction des
                                                                   possibilités d'achat de la viande congelée les plus
                                                                   représentatives en ce qui concerne la qualité et la quantité,
2. Le prix d'offre franco frontière de la Communauté,              constatées au cours d'une période à fixer précédant la
visé au paragraphe 1, est établi en fonction des possibilités      détermination du prélèvement, compte tenu notamment:
d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne la
qualité et la quantité, constatées au cours d'une période à        a) du développement prévisible du marché des viandes
fixer précédant la détermination du prélèvement, compte                  congelées ;
tenu notamment:
                                                                   b) des prix les plus représentatifs sur les marchés des pays
a)   de la situation de l'offre et de la demande de la viande            tiers des viandes fraîches ou réfrigérées d'une catégorie
     ovine fraîche ou réfrigérée;                                        concurrentielle des viandes congelées;
                                                                   c)    de l'expérience acquise.
b) des prix du marché mondial des viandes ovines
     congelées d'une catégorie concurrentielle des viandes         3. Pour les viandes congelées figurant à l'annexe I aux
     ovines fraîches ou réfrigérées;                               codes NC 0204 42 10, 0204 42 30, 0204 42 50, 0204 42 90,
                                                                   0204 43 00,        0204 50 53, 0204 50 55,         0204 50 59,
                                                                    0204 50 71 et 0204 50 79, le prélèvement est égal au
c)   de l'expérience acquise.                                       prélèvement déterminé pour le produit visé au paragra-
                                                                   phe 1, affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun
                                                                   des produits en question.
En cas de besoin, le prix d'offre franco frontière est établi en
fonction des possibilités d'achat les plus représentatives
                                                                    4. Le prélèvement à percevoir est celui qui est applicable
constatées pour les ovins vivants.
                                                                    le jour de l'importation.
3. Pour les animaux vivants des codes NC 0104 10 90 et              5. Les modalités d'application du présent article sont
0104 20 90, ainsi que les viandes figurant à l'annexe I aux         arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33.
codes NC 0204 22 10, 0204 22 30, 0204 22 50, 0204 22 90,
0204 23 00,       0204 50 13, 0204 50 15, 0204 50 19,
0204 50 31, 0204 50 39, 0210 90 11 et 0210 90 19, le
                                                                                               Article 12
prélèvement est égal au prélèvement déterminé pour le
produit visé au paragraphe 1, affecté d'un coefficient
forfaitaire fixé pour chacun des produits en question.              1. Un prélèvement spécial peut être fixé pour les produits
                                                                    originaires ou en provenance d'un ou de plusieurs pays
                                                                    tiers, dans le cas où les exportations de ces produits
4. Le prélèvement à percevoir est celui qui est applicable          s'effectuent à des prix anormalement bas.
le jour de l'importation.
                                                                    2. Les modalités d'application du présent article sont
                                                                    arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33.
5. Les modalités d'application du présent article sont
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33.
                                                                                               Article 13
                                                                    Par dérogation aux articles 10, 11 et 12:
                           Article 11
                                                                    a)   en ce qui concerne les produits relevant des codes NC
                                                                         0104 10 90 et 0104 20 90, les prélèvements sont limités
 1. Pour les viandes congelées figurant à l'annexe I aux                 au montant résultant d'accords d'autolimitation;
codes NC 0204 30 00, 0204 4 1 0 0 et 0204 50 51, le
prélèvement est égal à la différence entre :                        b) en ce qui concerne les produits relevant de la position
                                                                         n° 0204 pour lesquels le taux du droit a été consolidé
                                                                         dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs
 a) d'une part, le prix de base affecté d'un coefficient                 douaniers et le commerce (GATT), les prélèvements
     représentant le rapport existant dans la Communauté                 sont limités au montant résultant de cette consolida-
     entre le prix des viandes fraîches d'une catégorie                  tion ou à celui résultant d'accords d'autolimitation.
     concurrentielle des viandes congelées en question, de
     même présentation, et le prix moyen des carcasses
     d'ovins fraîches et réfrigérées; et
                                                                                               Article 14
 b) d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la             1. Toute importation dans la Communauté et toute
     Communauté pour ces viandes congelées.                         exportation hors de celle-ci « des produits visés à
 ---pagebreak--- N° C 319/42                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   12. 12. 88
l'article 1 er sous a), c) et d) » est soumise à la présentation     partiellement, le recours au régime du perfectionnement
d'un certificat d'importation ou d'exportation délivré par           actif ou passif pour les produits visés à l'article 1 er .
les États membres à tout intéressé qui en fait la demande,
quel que soit le lieu de son établissement dans la
Communauté.
                                                                                                Article 18
Le certificat d'importation ou d'exportation est valable
dans toute la Communauté.                                            1. Les règles générales pour l'interprétation du tarif
                                                                     douanier commun et les règles particulières pour son
La délivrance de ces certificats est subordonnée à la                application sont applicables pour la classification des
constitution d'une caution qui garantit l'engagement                 produits relevant du présent règlement; la nomenclature
d'importer ou d'exporter pendant la durée de validité du             tarifaire résultant de l'application du présent règlement est
certificat. Cette caution reste acquise, en tout ou en partie,       reprise dans le tarif douanier commun.
si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est
réalisée que partiellement.                                          Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition
                                                                     de la Commission, peut adapter le présent règlement,
2. Les modalités d'application du présent article, qui               lorsque cette adaptation est effectuée à la suite d'une
peuvent prévoir notamment un délai pour la délivrance des            modification de la nomenclature du tarif douanier
certificats, sont arrêtées selon la procédure prévue à               commun, et modifier la nomenclature utilisée dans le
l'article 33.                                                        présent règlement.
                                                                     2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou
                                                                     dérogation décidée par le Conseil, statuant à la majorité
                             Article 15                              qualifiée sur proposition de la Commission, sont interdites
                                                                     dans les échanges avec les pays tiers :
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exporta-
tion des produits visés à l'article 1 er , la différence entre les   — la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit
prix de ces produits sur le marché mondial et les prix dans              de douane,
la Communauté peut être couverte par une restitution à
l'exportation.                                                       — l'application de toute restriction quantitative ou mesure
                                                                         d'effet équivalent.
2. La restitution est la même pour toute la Communauté.
Elle peut être différenciée selon les destinations.
La restitution fixée est accordée sur demande de l'intéressé.                                   Article 19
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur                  1. Si le marché dans la Communauté d'un ou plusieurs
proposition de la Commission, arrête les règles générales            des produits visés à l'article 1 er subit ou est menacé de subir,
concernant l'octroi et la fixation à l'avance des restitutions       du fait des importations ou des exportations, des
à l'exportation.                                                     perturbations graves susceptibles de mettre en péril les
                                                                     objectifs de l'article 39 du traité, des mesures appropriées
4. La fixation des restitutions a lieu périodiquement selon          peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers
la procédure prévue à l'article 33. En cas de nécessité, la          jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation
Commission, sur demande d'un État membre ou de sa                    ait disparu.
propre initiative, peut modifier les restitutions dans
l'intervalle.                                                        Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition
                                                                     de la Commission, arrête les modalités d'application du
5. Les modalités d'application du présent article sont               présent paragraphe et définit les cas et les limites dans
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33.                   lesquels les États membres peuvent prendre des mesures
                                                                     conservatoires.
                                                                     2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la
                             Article 16
                                                                     Commission, à la demande d'un État membre ou de sa
                                                                     propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont
Le présent règlement s'applique en respectant les obliga-
                                                                     communiquées aux États membres et qui sont immédiate-
tions qui découlent d'accords engageant la Communauté                ment applicables. Si la Commission a été saisie d'une
sur le plan international.                                           demande d'un État membre, elle prend une décision à ce
                                                                     sujet dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception
                                                                     de la demande.
                             Article 17
                                                                     3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure
Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de                   prise par la Commission dans le délai de trois jours
l'organisation commune des marchés dans le secteur de la             ouvrables suivant le jour de la communication. Le Conseil
viande ovine, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur       se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier
proposition de la Commission, peut exclure, totalement ou            ou annuler la mesure en question.
 ---pagebreak--- 12. 12. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 319/43
                           TITRE III                                  cette région, lorsque les bénéficiaires auront démontré,
                                                                      à la satisfaction de l'autorité compétente, que les
                   Dispositions transitoires                          agneaux issus des brebis qu'ils détiennent n'auront pas
                          Article 20                                  été abattus avant l'âge de deux mois,
Jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1992,          — une prime par chèvre d'un montant égal à 80 % de la
les dispositions du titre I sont applicables sous réserve des         prime payable par brebis dans la région 2 pourra être
                                                                      octroyée dans les zones de la région 1 en lieu et place de
dispositions prévues aux articles suivants.
                                                                      la prime payable dans cette région, visées à l'article 5,
                                                                      paragraphe 1, premier alinéa, deuxième tiret, ainsi qu'à
                           Article 21                                 l'annexe II, lorsque les bénéficiaires auront démontré, à
                                                                      la satisfaction de l'autorité compétente, que les
Le conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition          chevreaux issus des chèvres qu'ils détiennent n'auront
de la Commission, fixe, outre le prix visé à l'art. 3 § 1, des        pas été abattus avant l'âge de deux mois.
prix de base saisonnalisés, pour tenir compte des variations
saisonnières normales du marché communautaire de la                3. Pour la région 4, la perte de revenu est diminuée, en cas
viande ovine.                                                      d'application de la prime variable visée à l'article 28, de la
                                                                   moyenne pondérée des primes variables effectivement
                                                                   octroyées.
                           Article 22
Les régions suivantes sont définies :                              Cette moyenne, exprimée par 100 kilogrammes, poids
                                                                   carcasse, est obtenue en divisant le montant total des
— région 1 : Italie et Grèce,                                      primes effectivement octroyées par la production des
                                                                   animaux certifiés pour lesquels la prime variable peut être
— région 2: France, Belgique, Danemark, république                 versée lors de l'abattage ou, selon le cas, lors de leur
               fédérale d'Allemagne, Luxembourg, Pays-             première mise sur le marché.
               Bas, Irlande, Irlande du Nord,
— région 3 : Espagne, Portugal,                                    4. Pour la détermination de la moyenne arithmétique des
                                                                   prix de marché visée au paragraphe 2, lorsqu'il est fait
— région 4 : Grande-Bretagne.                                      application, dans une région, des mesures d'intervention
                                                                   visées à l'article 26 et pour la période pendant laquelle les
                                                                   achats ont effectivement lieu, le prix de marché est
                           Article 23                              remplacé par le prix d'intervention saisonnalisé.
 1. Un prix de carcasses d'ovins, fraîches ou réfrigérées, est
 constaté sur les marchés représentatifs de la Communauté,
 à partir des prix constatés sur le ou les marchés
 représentatifs de chaque région ou, en ce qui concerne les                                   Article 25
 régions 1, 2 et 3, de chaque État membre, pour les diverses
 catégories de carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées           En plus des aides au stockage privé, des mesures
 compte tenu, d'une part, de l'importance de chacune de ces        d'intervention peuvent être prises sous forme d'achats
 catégories et, d'autre part, de l'importance relative du          effectués par les organismes d'intervention pour les viandes
 cheptel ovin de chaque région, ou, en ce qui concerne les         ovines fraîches présentées sous forme de carcasses ou demi-
 régions 1, 2 et 3, de chaque État membre.                         carcasses.
 2. Les modalités d'application du présent article, et
 notamment la définition du « poids carcasse » sont arrêtées
 selon la procédure à l'article 33.
                                                                                              Article 26
                           Article 24                               1. Lorsque, pendant la période allant du 15 juillet au
                                                                    15 décembre de chaque année, le prix constaté conformé-
 1. La perte de revenu visée à l'article 5 paragraphe 1            ment à l'article 23 est égal ou inférieur à un prix
 représente, par 100 kilogrammes, poids carcasse, la               d'intervention saisonnalisé correspondant à un pourcenta-
 différence éventuelle entre le prix de base visé à l'article 3    ge du prix de base saisonnalisé déterminé comme suit :
 paragraphe 1 et la moyenne arithmétique des prix de
 marché constatés pour chaque région, conformément à
                                                                   — campagne 1989: 81 %,
 l'article 23.
 2. Lorsqu'une prime par brebis est octroyée pour la               — campagne 1990: 77 %,
 région 2, sur demande des intéressés :
 — une prime par brebis d'un montant égal à la prime               — campagne 1991: 73 %,
     payable par brebis dans la région 2 pourra être octroyée
     dans la région 1 en lieu et place de la prime payable dans     — campagne 1992: 69 %,
 ---pagebreak---  N° C 319/44                             Journal officiel des Communautés européennes                                   12. 12. 88
 et que, simultanément, le prix constaté sur les marchés          — campagne 1990: 7 7 % ,
représentatifs d'une région déterminée est égal ou inférieur
 au prix d'intervention saisonnalisé, les achats prévus à
 l'article 25 sont, sur demande d'un ou plusieurs États           — campagne 1991: 73 %,
membres, mis en œuvre pour la région en question.
Toutefois, en ce qui concerne les régions 1, 2 et 3 ces achats    — campagne 1992: 69 %.
peuvent être mis en œuvre pour le ou les États membres
faisant partie de ces régions.
                                                                  Le niveau directeur visé au premier alinéa est saisonnalisé
                                                                  de la même manière que le prix de base.
Les organismes désignés par les États membres concernés
achètent les viandes fraîches ou réfrigérées originaires de la
Communauté, de qualités susceptibles d'assurer au mieux           2. Le montant de la prime visée au paragraphe 1 est égal à
le soutien du marché.                                             la différence entre le niveau directeur saisonnalisé et le prix
                                                                  de marché constaté dans cette région. Elle est versée chaque
2. Les achats ne peuvent être effectués que pour les              semaine au cours de la campagne 1989, chaque mois au
qualités définies conformément au paragraphe 1 dont le            cours de la campagne 1990 et chaque trimestre à partir de la
prix dans le ou les États membres concernés se situe en           campagne 1991.
dessous d'un prix d'achat calculé pour chacune de ces
qualités sur la base du prix d'intervention saisonnalisé.         3. En cas de paiement de la prime visée au paragraphe 1
                                                                  dans la région 4, la Commission arrête les mesures
3. Les achats sont suspendus lorsque le prix constaté             nécessaires pour permettre la perception, à la sortie de
conformément à l'article 23 est supérieur, pendant une            ladite région, sur tous les produits visés à l'article 1 er points
certaine période, au prix d'intervention saisonnalisé.            a) et c) d'un montant équivalant à celui de la prime
                                                                  effectivement octroyée.
4. Le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur
proposition de la Commission, détermine en application du
paragraphe 1 le prix d'intervention, le prix d'intervention       4. La Commission, selon la procédure prévue à l'article
saisonnalisé et arrête les règles générales d'application du      33, arrête les modalités d'application du présent article. Ces
présent article.                                                  modalités peuvent comporter notamment les mesures
                                                                  nécessaires pour éviter, en ce qui concerne les animaux
                                                                  vivants, les viandes et les préparations, des perturbations
5.    Selon la procédure prévue à l'article 33 :                  dans les échanges résultant de l'application du régime de la
                                                                  prime visée au paragraphe 1.
a)    sont décidés les achats visés au paragraphe 1 ainsi que
      la fin de leur application ;
                                                                  5. Les dépenses effectuées dans le cadre du régime prévu
b) sont arrêtées les autres modalités d'application du            au présent article sont considérées comme faisant partie des
      présent article, et notamment les conditions pour la        interventions destinées à la stabilisation des marchés
      mise en application des achats à l'intervention.            agricoles.
                           Article 27
                                                                                           Article 28bis
Lorsque, pendant la période allant du 16 décembre d'une
année au 14 juillet de l'année suivante, il se produit une        1. La quantité maximale garantie prévue à l'article 7 bis
situation grave nécessitant un soutien du marché par les          est répartie de la façon suivante :
mesures d'intervention visées à l'article 26, ces mesures
peuvent être décidées selon la procédure prévue à l'article
33.                                                               — 18 100 000 têtes pour la région 4,
                                                                  — 45 300 000 têtes pour les autres régions.
                           Article 28
                                                                  2. En cas d'application du paragraphe 2 de l'article 7bis,
1. Le Royaume-Uni peut octroyer dans la région 4 une              le prix d'intervention visé à l'article 26 paragraphe 2, et le
prime à l'abattage des ovins, dans la mesure où il ne fait pas    « niveau directeur » visé à l'article 28 servant au calcul de la
application dans ladite région des dispositions prévues à         prime variable, sont diminués du même pourcentage que
l'article 25, lorsque les prix constatés sur les marchés          celui ayant affecté le prix de base en application du
représentatifs de cette région se situent en dessous d'un         paragraphe 2, premier tiret de l'article 7bis.
«niveau directeur» correspondant à un pourcentage du
prix de base visé à l'article 3 paragraphe 1 déterminé            3. Au cas où le Royaume-Uni applique l'article 28, les
comme suit:                                                       paragraphes 2 de l'article 7bis et du présent article
                                                                  s'appliquent séparément pour la région 4 d'une part, et
— campagne 1989: 81 %,                                            pour l'ensemble des autres régions, d'autre part.
 ---pagebreak--- 12. 12. 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 319/45
                           TITRE IV (»)                             2. Le représentant de la Commission soumet un projet de
                                                                    mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures
                     Dispositions générales
                                                                    dans un délai que le président peut fixer en fonction de
                            Article 29                              l'urgence des questions soumises à examen. « Il se prononce
                                                                    à la majorité de cinquante-quatre voix».
Afin de tenir compte des limitations à la libre circulation         3. La Commission arrête des mesures qui sont immédia-
qui pourraient résulter de l'application de mesures                 tement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas
destinées à combattre la propagation de maladies des                conformes à l'avis du comité, ces mesures sont aussitôt
animaux, des mesures exceptionnelles de soutien du                  communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas,
marché affecté par ces limitations peuvent être prises selon        la Commission peut différer d'un mois au plus, à compter
la procédure prévue à l'article 33. Ces mesures ne peuvent          de cette communication, l'application des mesures décidées
être prises que dans la mesure et pour la durée strictement         par elle.
nécessaires pour le soutien de ce marché.
                                                                    Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre
                                                                     une décision différente dans le délai d'un mois.
                            Article 30
Sous réserve de dispositions contraires du présent règle-                                     Article 34
ment, les articles 92, 93 et 94 du traité sont applicables à la
production et au commerce des produits visés à l'article 1 er .      Le Comité peut examiner toute autre question évoquée par
                                                                     son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la
                                                                     demande du représentant d'un État membre.
                            Article 31
Les États membres et la Commission se communiquent                                            Article 35
réciproquement les données nécessaires à l'application du
présent règlement.                                                   Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il
                                                                     soit tenu compte, parallèlement et de manière appropriée,
Les modalités de la communication et de la diffusion des             des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du Traité.
données sont arrêtées selon la procédure prévue à
l'article 24.
                                                                                              Article 36
                            Article 32                               Les annexes peuvent être modifiées par le Conseil statuant
                                                                     à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
 1. Il est institué un comité de gestion « ovins-caprins », ci-
après dénommé «comité», composé de représentants des
États membres et présidé par un représentant de la                                            Article 37
Commission.                                                          1.   Le règlement (CEE) n° 1837/80 est abrogé.
2. Au sein du comité, les voix des États membres sont                2. Les références au règlement abrogé en vertu du
affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragra-          paragraphe 1 doivent s'entendre comme faites au présent
phe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.             règlement.
                                                                     Les visas et les références se rapportant aux articles du
                            Article 33
                                                                     règlement abrogé sont à lire selon le tableau de concordan-
 1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie      ce figurant à l'annexe III.
 au présent article, le comité est saisi par son président, soit à
 l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant                                  Article 38
d'un État membre.
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 2 janvier 1989.
 (J) Simple codification des articles 22 à 30 du règlement (CEE)     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
     n° 1837/80.                                                     et directement applicable dans tout État membre.
 ---pagebreak--- N° C 319/46                                Journal officiel des Communautés européennes                                       12. 12. 88
                                                                 ANNEXE     l
                       Code NC                                         Désignation des marchandises
                      Section a)             Viandes des animaux des espèces ovine et caprine, fraîches ou réfrigérées :
                    0204    10  00           —   Carcasses et demi-carcasses d'agneau, fraîches ou réfrigérées
                    0204    21  00           —   Carcasses et demi-carcasses de l'espèce ovine autres que celles d'agneau
                    0204    22  10           —   Casque ou demi-casque de l'espèce ovine
                    0204    22  30           —   Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle de l'espèce ovine
                    0204    22  50           —   Culotte ou demi-culotte de l'espèce ovine
                    0204    22  90           —   Autres morceaux non désossés de l'espèce ovine
                    0204    23  00           —   Morceaux désossés de l'espèce ovine
                    0204    50  11           —   Carcasses ou demi-carcasses de l'espèce caprine
                    0204    50  13           —   Casque ou demi-casque de l'espèce caprine
                    0204    50  15           —   Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle de l'espèce caprine
                    0204    50  19           —   Culotte ou demi-culotte de l'espèce caprine
                    0204    50  31           —   Autres morceaux non désossés de l'espèce caprine
                    0204    50  39           —   Morceaux désossés de l'espèce caprine
                      Section b)             Viandes des animaux des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure, séchées
                                             ou fumées:
                    0210 90 11               — Non désossées
                    0210 90 19               — Désossées
                      Section c)             Viandes des animaux des espèces ovine et caprine, congelées :
                    0204    30  00           —   Carcasses et demi-carcasses d'agneau
                    0204    41  00           —   Carcasses et demi-carcasses de l'espèce ovine autres que celles d'agneau
                    0204    42  10           —   Casque ou demi-casque de l'espèce ovine
                    0204    42  30           —   Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-carré de l'espèce ovine
                    0204    42  50           —   Culotte ou demi-culotte de l'espèce ovine
                    0204    42  90           —   Autres morceaux non désossés de l'espèce ovine
                    0204    43  00           —   Morceaux désossés de l'espèce ovine
                     0204   50  51           —   Carcasses ou demi-carcasses de l'espèce caprine
                     0204   50  53           —   Casque ou demi-casque de l'espèce caprine
                     0204   50  55           —   Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle de l'espèce caprine
                     0204   50  59           —   Culotte ou demi-culotte de l'espèce caprine
                     0204   50  71           —   Autres morceaux non désossés de l'espèce caprine
                     0204   50  79           —   Morceaux désossés de l'espèce caprine »
                                                                 ANNEXE II
           1. France:          Corse.
           2. Grèce:           tout le territoire.
           3. Italie:          Lazio, Abruzzo, Molise, Campania, Puglia, Basilicata, Calabria, Sicilia et Sardegna.
           4. Espagne :        communautés autonomes suivantes: Andalousie, Aragon, Baléares, Castille-la Manche,
                               Castille et Léon, Catalogne, Estrémadure, Galice (à l'exception des provinces de la Corogne et
                               Lugo), Madrid, Murcie, la Rioja et Valenciana.
           5. Portugal:        tout le territoire à l'exception des Açores et de Madère.
 ---pagebreak--- 12. 12. 88                      Journal officiel des Communautés européennes                 N° C 319/47
                                                   ANNEXE lll
                                        TABLEAU DE CONCORDANCE
                  Règlement (CEE) n° 1837/80                               Présent règlement
           Article 1 er                                       Article 1 er
           Article 2                                          Article 2
           Article 3, paragraphe 1                            Article 3, paragraphe 1
           Article 3, paragraphe 2                            Article 3, paragraphe 2
           Article 3, paragraphe 4                            Article 3, paragraphe 3
           Article 3, paragraphe 5                            Article 3, paragraphe 4
           Article 4                                          Article 4
           Article 5, paragraphe 1                            Article 5, paragraphe 1
           Article 5, paragraphe 2                            Article 5, paragraphe 2
           Article 5, paragraphe 3                            Article 5, paragraphe 3
           Article 5, paragraphe 4                            Article 5, paragraphe 4
           Article 5, paragraphe 8                            Article 5, paragraphe 5
           Article 5, paragraphe 9                            Article 5, paragraphe 6
           Article 5, paragraphe 10                           Article 5, paragraphe 7
           Article 5, paragraphe 11                           Article 5, paragraphe 8
           Article 6                                          Article 6
           Article 7, paragraphe 1                            Article 7, paragraphe 1
           Article 7, paragraphe 6                            Article 7, paragraphe 2
           Article 7, paragraphe 7                            Article 7, paragraphe 3
           Article 9bis, paragraphe 1                         Article 7bis, paragraphe 1
           Article 9bis, paragraphe 2                         Article Ibis, paragraphe 2
           Article 9bis, paragraphe 5                         Article Ibis, paragraphe 3
           Article 9bis, paragraphe 6                         Article Ibis, paragraphe 4
           Article 10                                         Article 8
           Article 11                                         Article 9
           Article 12                                         Article 10
           Article 13                                         Article 11
           Article 14                                         Article 12
           Article 15                                         Article 13
           Article 16                                         Article 14
           Article 17                                         Article 15
           Article 18                                         Article 16
           Article 19                                         Article 17
           Article 20                                         Article 18
           Article 21                                         Article 19
           Article 3, paragraphe 3                            Article 21
           Article 3, paragraphe 5                            Article 22
           Article 4                                          Article 23
           Article 5, paragraphe 2                            Article 24, paragraphe 1
           Article 5, paragraphe 5                            Article 24, paragraphe 2
           Article 5, paragraphe 6                            Article 24, paragraphe 3
           Article 5, paragraphe 7                            Article 24, paragraphe 4
           Article 6, paragraphe lb)                          Article 25
           Article 7, paragraphe 2                            Article 26, paragraphe 1
           Article 7, paragraphe 4                            Article 26, paragraphe 2
           Article 7, paragraphe 5                            Article 26, paragraphe 3
           Article 7, paragraphe 6                            Article 26, paragraphe 4
           Article 7, paragraphe 7b) et c)                    Article 26, paragraphe 5
           Article 8                                          Article 27
           Article 9                                          Article 28
           Article 9bis, paragraphe 1                         Article 28bis, paragraphe 1
           Article 9£>zs, paragraphe 3                        Article 28bis, paragraphe 2
           Article 9bis, paragraphe 4                         Article 28bis, paragraphe 3
           Article 22                                         Article 29
           Article 23                                         Article 30
           Article 24                                         Article 31
           Article 25                                         Article 32
           Article 26                                         Article 33
           Article 27                                         Article 34
           Article 28                                         Article 35
           Article 29                                         Article 36
           Article 35                                         Article 38
           Annexe I                                           Annexe I
           Annexe III                                         Annexe II