CELEX: 31978R0921
Language: fr
Date: 1978-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 921/78 de la Commission, du 28 avril 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux panneaux de fibres de bois ou d'autres matières végétales, de la position tarifaire 44.11, originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil

N° L 119/20                        Journal officiel des Communautés européennes                                         3 . 5. 78
                             REGLEMENT (CEE) N» 921 /78 DE LA COMMISSION
                                                    du 28 avril 1978
               portant rétablissement de la perception de droits de douane applicables aux
               panneaux de fibres de bois ou d'autres matières végétales, de la position tarifaire
               44.11 , originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le
                                      règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, pour les panneaux de fibres de bois
EUROPÉENNES,                                                   ou d'autres matières végétales, de la position tarifaire
                                                               44.11 , et selon les calculs effectués sur la base susrap­
                                                               pelée, le plafond s'établit à 10 363 500 unités de
vu le traité instituant la Communauté économique               compte et que, dès lors, le montant maximal se situe à
européenne,                                                    3 109 050 unités de compte ; que, à la date du 25 avril
                                                               1978, les importations dans la Communauté de
                                                               panneaux de fibres de bois ou d'autres matières végé­
vu le règlement (CEE) n0 2705/77 du Conseil, du 28             tales, de la position tarifaire 44.11 , originaires du
novembre 1977, portant ouverture des préférences tari­         Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont
faires pour certains produits originaires de pays en           atteint par imputation le montant maximal en ques­
voie de développement (!), et notamment son article 4          tion ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but pour­
paragraphe 2,                                                  suivi par les dispositions dudit règlement (CEE) n0
                                                               2705/77 prévoyant le respect d'un montant maximal,
                                                               de rétablir les droits de douane pour les produits en
                                                               cause, à l'égard du Brésil,
considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de
douane est accordée, pour chaque catégorie de
produits, dans la limite d'un plafond communautaire
exprimé en unités de compte, égal à l'exception de
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion , au montant résultant de l'addition, d'une part,
de la valeur des importations caf des produits en cause
dans la Communauté en 1974 en provenance des pays
et territoires bénéficiaires de ce système, non compris
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­                                 Article premier
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1975
en provenance des autres pays ainsi que des pays et            À partir du 6 mai 1978, la perception des droits de
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en         douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette            2705/77 du Conseil, est rétablie à l'importation dans
addition ne peut excéder 225 % de celui fixé pour              la Communauté des produits suivants, originaires du
l'année 1976 ; que, dans le cadre de ce plafond, les           Brésil :
imputations des produits originaires de l'un ou l'autre
des pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit
                                                                   Numéro du
règlement doivent être contenues dans un montant                  tarif douanier           Désignation des marchandises
maximal communautaire représentant 50 % dudit                        commun
plafond, à l'exception de certains produits pour
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­            44.11              Panneaux de fibres de bois ou d'autres
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,                                matières végétales, même agglomérées avec
pour les produits considérés, le pourcentage ainsi                                des résines naturelles ou artificielles ou
réduit se situe à 30 % ; que, aux termes de l'article 2                           d'autres liants organiques
paragraphes 2 et 3 dudit règlement, la perception des
droits de douane peut être rétablie à tout moment à
l'importation des produits en cause originaires de l'un
ou l'autre desdits pays et territoires, à l'exception de                                  Article 2
ceux figurant à l'annexe C du même règlement, dès
que le montant maximal en question est atteint au
niveau de la Communauté ;                                      Le present règlement entre en vigueur le troisième
                                                               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(>) JO n° L 324 du 19. 12. 1977, p. 23.                        des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 3. 5. 78                     Journal officiel des Communautés européennes                     ° L 119/21
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
         dans tout État membre.
         Fait a Bruxelles, le 28 avril 1978 .
                                                                Par la Commission
                                                                Étienne DAVIGNON
                                                            Membre de la Commission