CELEX: 31993R2764
Language: fr
Date: 1993-10-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2764/93 de la Commission du 7 octobre 1993 déterminant le dépassement de la superficie maximale garantie communautaire de coton ainsi que le montant réduit de l'aide en faveur des petits producteurs de coton pour la campagne 1992/1993

Avis juridique important

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31993R2764

Règlement (CEE) n° 2764/93 de la Commission du 7 octobre 1993 déterminant le dépassement de la superficie maximale garantie communautaire de coton ainsi que le montant réduit de l'aide en faveur des petits producteurs de coton pour la campagne 1992/1993  

Journal officiel n° L 251 du 08/10/1993 p. 0010 - 0010

RÈGLEMENT (CEE) No 2764/93 DE LA COMMISSION du 7 octobre 1993 déterminant le dépassement de la superficie maximale garantie communautaire de coton ainsi que le montant réduit de l'aide en faveur des petits producteurs de coton pour la campagne  1992/1993LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1152/90 du Conseil, du 27 avril 1990, instituant un régime d'aide en faveur des petits producteurs de coton (1), modifié par le règlement (CEE) no 2054/92 (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,  considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 2 du règlement précité, la Commission constate tout dépassement de la superficie maximale garantie communautaire et détermine la réduction consécutive du montant de l'aide; que la Commission, sur la  base des renseignements reçus des États membres producteurs, a constaté pour la campagne 1992/1993 un dépassement de la superficie maximale garantie déterminée par le règlement (CEE) no 2048/90 de la Commission, du 18 juillet 1990, portant modalités  d'application du régime d'aide en faveur des petits producteurs de coton (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2227/92 (4); qu'il y a donc lieu de déterminer ce dépassement et, selon la méthode visée à l'article 9 paragraphe 2 du  règlement (CEE) no 2048/90, le montant réduit de l'aide pour cette campagne comme indiqué ci-dessous;  considérant que le présent règlement est conforme à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Pour la campagne 1992/1993 le dépassement de la superficie maximale garantie communautaire de coton visé à l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1152/90 est fixé à 93 195 hectares.   Article 2  Pour la campagne 1992/1993 le montant de l'aide, diminué en application de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1152/90, est fixé à 109,89 écus par hectare.   Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 116 du 8. 5. 1990, p. 1.  (2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 13.  (3) JO no L 187 du 19. 7. 1990, p. 29.  (4) JO no L 218 du 1. 8. 1992, p. 94.