CELEX: 22014D0050
Language: fr
Date: 2014-04-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 50/2014 du 8 avril 2014 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

28.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 256/27
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 50/2014
   du 8 avril 2014
   modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement délégué (UE) no 885/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (directive «STI») en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement délégué (UE) no 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les points suivants sont insérés après le point 17kb (décision d’exécution 2011/453/UE de la Commission) de l’annexe XIII de l’accord EEE:
   
               «17kc.
            
            
               
                  32013 R 0885: règlement délégué (UE) no 885/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (directive “STI”) en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux (JO L 247 du 18.9.2013, p. 1).
            
         
               17kd.
            
            
               
                  32013 R 0886: règlement délégué (UE) no 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers (JO L 247 du 18.9.2013, p. 6).»
            
         Article 2
   Les textes des règlements délégués (UE) no 885/2013 et (UE) no 886/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 avril 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 avril 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 247 du 18.9.2013, p. 1.
   
      (2)  JO L 247 du 18.9.2013, p. 6.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.