CELEX: 31980H1089
Language: fr
Date: 1980-11-11 00:00:00
Title: 80/1089/CEE: Recommandation de la Commission, du 11 novembre 1980, adressée aux États membres concernant les essais relatifs à l'évaluation de l'innocuité d'emploi des additifs alimentaires

Avis juridique important

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31980H1089

80/1089/CEE: Recommandation de la Commission, du 11 novembre 1980, adressée aux États membres concernant les essais relatifs à l'évaluation de l'innocuité d'emploi des additifs alimentaires  

Journal officiel n° L 320 du 27/11/1980 p. 0036 - 0036 édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 11 p. 0089  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 11 p. 0089 

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 11 novembre 1980 adressée aux États membres concernant les essais relatifs à l'évaluation de l'innocuité d'emploi des additifs alimentaires (80/1089/CEE)    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155,  considérant que la décision 74/234/CEE de la Commission a institué un comité scientifique de l'alimentation humaine (1);  considérant que, dans son avis du 22 février 1980 (2), le comité scientifique de l'alimentation humaine a défini des lignes directrices concernant l'appréciation de la sécurité d'emploi des additifs alimentaires afin d'indiquer les principes généraux qu'il applique pour donner ses avis dans les questions sanitaires liées à l'admission de ces additifs;  considérant que, d'une manière générale, la Commission consulte le comité pour définir une législation des additifs alimentaires;  considérant que la Commission adopte les recommandations du comité relatives aux lignes directrices d'évaluation de l'innocuité des additifs alimentaires sans préjudice des recommandations qui pourraient être faites par la Commission pour des substances chimiques destinées à d'autres usages;  considérant que, dès lors, la Commission exige que tout dossier présenté en vue de l'inclusion d'un additif alimentaire dans une liste communautaire doit, autant que possible, comporter des données toxicologiques et technologiques mises au point conformément à ces lignes directrices;  considérant que, par souci d'harmonisation et pour éviter tout gaspillage de ressources, il est opportun que les États membres rapprochent leurs dispositions nationales en la matière;  considérant que les essais destinés à évaluer la qualité et l'innocuité des additifs alimentaires doivent faire l'objet d'adaptations permanentes pour tenir compte des connaissances scientifiques et techniques les plus récentes ainsi que des développements d'une approche communautaire sur la méthodologie utilisée en matière d'essai de substances chimiques,  RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:       1. de respecter les principes et les méthodes indiqués dans les lignes directrices concernant l'appréciation de la sécurité d'emploi des additifs alimentaires établies par le comité scientifique de l'alimentation humaine le 22 février 1980 pour la conduite des essais et dans la présentation des résultats concernant les additifs alimentaires proposés pour inclusion dans une liste communautaire;       2. d'incorporer les dispositions de ces lignes directrices dans les procédures d'évaluation nationales applicables aux additifs alimentaires qui ne font pas encore l'objet d'une législation communautaire.          Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1980.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Membre de la Commission  (1) JO nº L 136 du 20.5.1974, p. 1.  (2) Rapports du comité scientifique de l'alimentation humaine, dixième série (1980).