CELEX: 51980PC0126
Language: fr
Date: 1980-03-21
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour l'année 1980, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche communes existant au large de la côte occidentale du Groenland, applicables aux navires battant pavillon du Canada ou affrétés par des compagnies enregistrées au Canada (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 126
Vol. 1980/0040
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(80)126 final
                                               Bruxelles , le 21 mars 1980
                             Proposition d' un
                      REGLEMENT
   fixant , pour l' année 1 980, /^tafne
                                    V tv. s mesw^
                                    erta i ne s inesarç/s\de
                                                      x'A
                                                             .
                                                                  conservation et
   de gestion des ressources Adèpêcîn*'       communes's'- e Ai existant
                                     pêche commune                       au large de
   la côte occidentale du Groenland ,. gpp-lteafch              aux navires battant
                    Canada ou afrétés "par des compagnies es
   pavillon du Canada ou affrétés "baV des-o^omp ;                   enregistrées au
                                Canada                  AOf
                                      ^               */
            ( présentée par la Commission au Conseil )
                              «
   C0M<80 ) 126 final
 ---pagebreak---                          NOTE EXPLICATIVE
Cette proposition a pour but de fixer , pour l' annee 1980 , les modalités
de l' exercice de la pêche dans les eaux communautaires             au lar.^é du
Groenland occidental pour les navires canadiens ou affrétés par des compagnies
canadiennes , conformément aux conclusions des consultations qui ont- eu lieu en
décembre 1979 et janvier 1980 , entre la Communauté et le Canada , au sujet de
la gestion de certains stocks communs de poisson existant dans le détroit de
Davis et la baie de Baffin. ( Le compte rendu approuvé de ces consultations
est annexé à. la présente note ). Ces consultations se sont déroulées dans le
le cadre de l' accord de pêche entre la Communauté et le Canada conclu le
3 décembre 1979 » <îue les deux parties sont convenues de proroger jusqu' au
31 décembre 1980 par un accord sous forme d' échange de lettres approuvé par
le Conseil le 21 janvier 1980 ,
Les autorités canadiennes ont subordonné leur acceptation de ces arrangements
pour l' année 1980 à la condition que la Communauté accepte que six navires
norvégiens et féroécients affrétés par des compagnies canadiennes soient
autorisés à pêcher des quantités allouées au Canada . Le Canada a souligné
que l' utilisation de navires affrétés n' est qu' une solution temporaire visant
à faciliter le développement des opérations de pêche canadiennes dans ces
eaux et qu' elle ne sera pas maintenue au–delà de l' année 1980 . Etant donné
que la Communauté a , au titre de ces arrangements , la possibilité de transfé
rer à des navires non communautaires une partie de la quantité qui
est allouée sur ses stockB communs dans les eaux canadiennes , la Commission
estime qu' il serait conforme aux intérêts de la Communauté de répondre favor­
ablement li la demande du Canada .
 ---pagebreak---                                  CCrPTTC RENDU FINAL
I. 1 . Les délégations du Canada et de la CEE , conduites respectivement par­
       le Dr . A. May et M. M. Marcussen , se sont réunies â Bruxelles les
       29 et 30 janvier I98O en vue de discuter , conformément à l' article IV
       de l' accord de pêche entre la CEE et le Canada , la gestion , en 19&0 »
       de certains stocks de poisson existant dans le détroit de Davis et
       la "baie de Baffin , aussi bien dans la zone de peche du Canada que
       dans celle de la Communauté .                      ■"
   2 . Les délégations sont convenues que les stocks considérés seraient encore
       gérés conjointement pendant une année , sans préjudice d' un éventuel
       arrangement à plus long terme .
   3 * Les délégations sont tombées d' accord sur le principe qu' au cours des
       années à venir les quantités allouées à chaque partie sur les TACs
       relatifs à chacun des stocks communs existant dans les sous zones
       NAFO 0 et 1 devraient être fondées sur des critères objectifs .
       Prenant acte de l' existence d' un désaccord au sujet du volume adéquat
       des quantités et de l' importance des différents critères possibles
       énoncés ci-dessous , les délégations Bont convenues de constituer un
       groupe de travail chargé d' examiner les données disponibles et de
       recommander toutes autres recherches qu' elles estimeraient appropriées
       aux fins de la détermination des quantités à allouer .
       Critères :
       – Répartition entre les zones des parties :
         – des prises réelles ,
         – de la biomasse des stocks concernés ,
         – des frayères et des zones de croissance .
       - Autres critères entrant en ligne de compte .
   4 » Les délégations sont convenues de recommander à leurs propres autorités
       de mettre en oeuvre en 1980 les arrangements énoncés ci-dessous .
   5 » Les arrangements pour 1980 s'appliqueront aux stocks de flétan noir , de
       grenadier de roche et de crevette nordique existant dans les
       sous zones     NAFO 0 et 1 .
 ---pagebreak---  II . TACs et Quantités allouées
      1 . Pour l' année 1980 et pour les stockB vises au paragraphe 1.5 , le
          volume total des captures autorisées est fixé comme suit ( en
           tonnes métriques ) :
                  Flétan noir : 25 000
                  Grenadier de roche * 8000                       •
                  Crevette nordique : 29 500
                  La partie du volume total des captures autorisées de crevette
           pouvant être pêchée dans la zone canadienne sera limitée a
           5000 tonnes .
      2 . Les quantités allouées aux deux parties sont fixées comme suit
           ( en tonnes métriques ) s
                                             Canada           CEE
           Flétan noir                      3»500         21.500
           Grenadier de roche                 800          7 » 200
           Crevette nordique                2.500 ( 1 )   27*000 ( 2 )
           ( 1 ) Dont 2000 t au maximum pouvant être capturées dans la zone CE ,
           au sud du 68°N seulement .
           ( 2 ) Dont 2500 t au maximum pouvant être capturées dans la zone
           canadienne .                                            -
III . Arrangements convenus en matière d' octroi de licences
      1 . Chaque partie dél ivrera aux navires battant pavillon ( s ) de l 'autre
           partie ainsi qu' aux navires battant pavillon d' une tierce partie
           et affrétés par une compagnie de l' autre partie des licences les
           autorisant à pêcher dans sa propre zone . Les parties percevront
           un droit de licence pour tous les navires précités dans les
           sous zones        NAFO 0 et 1 .
      2 . Si une quantité est allouée à une tierce partie par les deux
           parties pour un même stock , les deux parties se consulteront au
          .sujet de la délivrance de licences aux navires de cette tierce
                          '1                            #       0
           partie en vue de la capture des quantités allouées convenues .
 ---pagebreak---            Des copifîs des licsnces delivreos p&r l' un© quelconque deu deux
           parties à une telle tierce partie seront envoyées à l' autre partie
           dans un délai de dix jours a compter de la date de délivrance »
     3 . Nulle partie n' est tenue d' autoriser à accéder à sa propre aone
           une tierce partie quelconque à laquelle une quantité a ete
           allouée par l' autre partie .
     4 . Dans le cas où les navires de la tierce partie auxquels des licences
           ont été délivrées par la Communauté en vue de pêcher la crevette
           dans sa propre zone sont autorisés par le Canada à pêcher dans la
           zone canadienne à concurrence d' une partie des quantités qui leur
           ont été allouées par la Communauté , le chiffre figurant dans la
           note ( l ) du paragraphe II . 2 est porté à 2250 tonnes .
     5 * Les modalités d' octroi de licences comporteront î
      . ■ – Une clause stipulant que les navires du pays concerné doivent
              cesser , de pêcher lorsque les quantités totales allouées audit
         -    pays ont été capturées dans les sous-2ones       NAFO 0 et 1
           - Une clause obligeant les navires auxquels des licences ont été
              délivrées à rendre compte de leurs captures dans les sous
              zones      NAFO 0 et 1 conformément aux dispositions détaillées
              figurant dans l' annexe .
IV . Autres arrangements en matière de contrôle                      -
     1 . Les parties appliqueront les arrangements en matière de contrôle
           figurant en annexe .
     2 . Les parties continueront à examiner la nécessité et les possibilités
           d' une poursuite de la coopération en ce qui concerne le contrôle de
           la pêche des stocks communs dans les sous zones        NAFO 0 et 1 .
 V. Wise en oeuvre
     1 . Chaque partie autorisera les navires de l'autre partie à pêcher a
           compter du 1er février 19^0 conformément aux dispositions du .
           présent compte rendu final .
 ---pagebreak--- Les parties mettront en oeuvre les autres arrangements conte mu.:
dans le présent compte rendu final aussitôt que possible , et au
plus tard le 1er avril 1930 .
     -       '       ■                       *          x
                                     Bruxelles le 1er février - 1980
M. MARCUSSEN                         B. APPLEMTJM
 ---pagebreak---                                   ANNEXE
Contrôle commun CEE – Canada de certaines peches dans les sons-zones
NAFO 0 et 1 .
Les arrangements ci–après concernant le contrôle de la pêche des
stocks mentionées au paragraphe 1.5 ci-dessus s' appliquent aux navires
de chaque partie , aussi bien qu' aux navires de tierces parties .
     Communication de rapports
     Chaque partie exige que tous les navires de plus de 80 TJB
     péchant dans sa propre zone communiquent les rapports suivants en
     les transmettant par radio :
1.1 Un rapport hebdomadaire contenant les informations suivantes
      – Nom , indicatif d' appel , numéro et lettres d' identification du
        navire et nom de son capitaine ;
      – Numéro de la licence ( le cas échéant ) }
      – Identification du type de message ;
      – Date , heure , et position géographique au navire ;
      – Quantités d' espèces ( 1 ) soumises à contrôle capturées depuis la
        transmission précédente ;
      – Sous–zone dans laquelle les captures ont été effectuées ;
      – Quantités rejetées , par espèces , depuis la transmission
        précédente ( seulement navires péchant la crevette ).
1.2 Un rapport concernant 1 ' entrée dans la partie des sous-zones
      NAFO 0 et 1 soumise en matière de pêche à la juridiction de chaque
      partie , contenant les informations mentionnées au point 1.1 ., à
      cela près que les quantités de chaque espèce soumise à contrôle se
      trouvant dans les cales sont communiquées au lieu des quantités
      capturées depuis la transmission précédente .
( l ) Aux fins de la présente annexe , les quantités doivent être exprimées
      en tonnes métriques et en chiffres ronds .
 ---pagebreak--- 1.3 Un rapport relatif a la sortie de la zone visee au point 1
     contenant les informations mentionnées au point 1.1 » plus les'
     informations suivantes :
     - Quantités des captures transbordées sur d' autres navires , par
        espèces , depuis l' entrée dans la zone , et identification deE
        navires sur lesquels le transbordement a été effectué ;
     - Quantités de chaque espèce débarquées depuis l' entrée dans la
        zone .
1.4 Un avis de sortie doit être communiqué 48 heures au moins avant
     l' heure prévue de la sortie du navire hors de la partie des
     sous-zones NAFO 0 ou 1 ou de la partie de la division CIUÎ XIV
     relevant en matière de pêche de la juridiction de l' une ou
     l' autre des parties .
1.5 Dans le cas où les opérations de pêche nécessitent plusieurs
     entrées dans la zone et sorties de la zone , une seule communication
     lors de la première entrée et lors de la dernière Bortie suffit .
2 • Journal de bord
    Un journal de bord sur lequel sont consignés les renseignements
    suivants doit se trouver à bord de tous les navires :
    - Nom du navire
    - Numéro d' immatriculation .
    - Numéro de la licence ( le cas échéant )
    - Date
                                                                   /
    - Jour                                          '- \
    - Mois                                                   ■ i ■   '  ■
    - Année           •
    - Heure et position au début de l' opération de pêche
    - Profondeur
    - Latitude
    - Longitude
    - Type d' engin de pêche
    - Nombre de filets ou d' hameçons trainés
    - Dimension des mailles ou des hameçons
    - Captures par espèces
 ---pagebreak---     - Conservées/re jetées (lors de la pêche à la crevette seulement )
    - Total        de la journée
    - Total pour la marée
    - Quantité transformée aujourd'hui en vue de la consommation
      humaine
    - Quantité transformée aujourd'hui en vue de la réduction
    - Total
    - Observations
    - Signature du capitaine
    - Note indiquant que pour chaque opération de pêche avec
      franchissement de la limite séparant les zones des deux parties,
      les captures sont attribuées pour moitié à chacune des deux
      zones .
3 . Echan/re d' informations
3.1 En ce qui concerne les navires autorisés à pêcher dans les zones
     des deux parties , chaque partie communique à l' autre partie copie
     des rapports d' entrée et de départ qu' elle reçoit des navires ,
     conformément au point 1 ci-dessus .
3.2 En ce qui concerne les navires autorisés à pêcher dons les zones
     des deux parties , les éléments suivants des rapports hebdomadaires
     relatifs aux captures sont transmis chaque semaine à l' autre partie
     - ÎTora du navire
     - Date f heure et position géographique du navire
     - Quantités d' espèces soumises à contrôle capturées depuis la
       transmission précédente .
3.3 En ce qui concerne les navires qui ne sont autorisés à pêcher que
     dans la zone d' une des parties , chaque partie transmettra chaque
     semaine à l' autre partie un compte-rendu sommaire des captures
     effectuées par ces navires .
 ---pagebreak---                                       l'YOpOBitiOXi s2-û
                            Règlement ( CEE)               du Conseil
                    fixant , pour l' année 1980 , certaines mesures de
                    conservation et de gestion des ressources de
                   pêche communes existant au large de la côte
                    occidentale dy Groenland , applicables aux navires
                   battant pavillon du Canada ou affrétés par des
                   compagnies enregistrées au Canada .
LK CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,            -
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 »
vu la proposition de la Commission ,                                       -
vu 1 * opinion du Parlement européen ,
considérant que les délégations de la Communauté et du Canada ont paraphé un
accord prorogeant jusqu* au 31 décembre 1980 leur accord de pêche conclu le
 3 décembre 1979      s® sont consultées au sujet de la gestion, en 19&0 , des
 ressources d.e pêche communes existant au large de la côte occidentale du
 Groenland ;
 considérant que les délégations des deux parties sont convenues de recommander à .
 leurs autorités certaines mesures de conservation et de gestion de ces ressources
 y compris la fixation de quantités à allouer aux navires.de l' autre partie et de
 conditions de pêche dans les eaux concernées ;
                               »
 considérant qu' il convient en conséquence que la Communauté mette en oeuvre ces
 mesures conclues d'un commun accord en ce qui concerne les navires battant
 pavillon du Canada ou affrétés par des compagnies enregistrées au Canada ,
 A ARRETE LE HiSSEOT RBOULW.F? t                         . ... _
 ---pagebreak---                                            - 2 -
                                                      «
         _                            Article premier
      1 . v La zone à laquelle s'applique ce règlement sera la partie de la zone
      de pêche       Danemark       Bituee à l' intérieur de la sous zone 1 définie par la
      Convention sur la future coopération multilË?i?ail?d8eîl? X!lantique du Nord-Ouest ^
      limitée au Nord à la latitude 68°N et & l'Ouest par une ligne parallèle à la
      ligne de base qui sert à mesurer la mer teritoriale du Groenland, et situé e
      à une distance de 12 milles nautiques de celle-ci .
      2.    Les prises que les navires battant pavillon du Canada ou affrétés par des
      compagnies canadiennes sont autorisés & effectuer pendant la période comprise
    - entre le 1er janvier et le 31 décembre 1980 dans la zone définie au paragraphe 1 . -
      sont limitées aux quotas fixés dans la colonne 1 de l'annexe I.            ^
      3»    Nonobstanant le paragraphe 2 ti la pêche à la crevette nordique exercée . dans la
sone visée au paragraphe 1 par les navires visés au paragraphe 2 prendra fin
      lorsqu 'aura été épuisée la quantité                  indiquée dans la colonne 2
      de l' annexe I pour les sous-zones 0 et 1 telles que celles-ci ont été définies
      dans la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de
      l' Atlantioue du Nord-Ouest .
                                 Article 2
                           '                                      • ' **
      1 » Les navires péchant dans la zone dp ppr.hp Hn Danpmark dans le rarirp HPS
        quotas fixés à t' article 1er respectent les mesures de conservation et. de
        contrôle établies dans le présent règlement , ainsi que les autres disDOsitions
        réqissant les activités de pêche dans cette zone .
      2»     Les navires visés au paragraphe 1' tiennent un journal de bord conformément atut
      dispositions de l'annexe II » L' original du journal de bord doit être conservé à
      bord du navire » Les copies rose et bleue du journal de bord doivent être envoyées
      mensuellement à la Commission , au plus tard le dernier jour du mois en cours pour
     'le mois précédent *
                                    «                                                         ■
  '   3 » Le g navires viséB au paragraphe 1 transmettent k la Commission , conformément
      aux règles fixées à l'annexe III , les informations mentionnées dans cette annexe .
      4* Les lettres et numéros d' immatriculation des navires visés au paragraphe 1 _
      doivent 8tre marqués distinctement des deux côtés de l' avant de chacun de ces
        navi res .
 ---pagebreak---                              Article J
  1.    La pêche est subordonnée à la détention a bord           ^
 d'une licence délivrée par la Commission pour le
 compte de la Communauté à la demande des autorités
 canadiennes et au respect des conditions figurant dans
 cette licence.                        .              ~        >
 2. Le nombre des licences délivrées conformément
 au paragraphe 1 .n'est pas supérieur à douze .
 3. Lors du dépôt de chaque demande de licence
 auprès de la Commission, les informations suivantes
 sont fournies :
 a) nom du navire ;
 b) numéro d'immatriculation ;            *
 c) lettres et chiffres extérieurs d'identification ;
 d) port d'immatriculation ; .
 e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ;       ,;
 f) tonnage brut .et longueur hors tout ;
 g) puissance du moteur ;
 h) indicatif d'appel et fréquence radio ;
 i) méthode de pêche prévue ;
  j) zone de pêche préyue ;                     ■
 k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher ;         '
 1) période pour laquelle une licence est demandée.
 4. Chaque licence est valable pour un seul navire. 5
 Au cas où plusieurs navires participent à la même
 opération de pêche, chacun de ces navires doit être
  muni d'une licence.                                   -,
                                         Article 4
Les autorités compétentes de 1 «Etat membre concerné prennent les mesures appropriées
y compris des inspections régulières des navires, pour assurer le respect du présent
reglement .                                                        -
                                         Artide 5
 En cas d' infraction dûment constatée , les autherités compétentes de l»Etat membre
                            '*                                                  ,
 concerné informent sans délai la Commission du nom du navire en cause nt des mesures
                        • •                       «
 éventuellement prises#
           * .                           Article 6                   '
          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa .
 publication au Journal officiel des Communautés européennes .
 ---pagebreak---                               - 4 -
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre *
Fait à Bruxelles ,                                      Par le Conseil
                                                    •    Le président
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE I
                              Quotas
                                               1                        2
              Espèces                     Quantités                 Quantités
                                          ( en tonnes )           ( en tonnes )
Flétan noir (Rheinhardtius hippogl–
ossoides )                                   3*500
Grenadier de roche ( Coryphaenoides
rupestris )                                    800                    2.500
Crevette nordique ( Pandalus borealis)       2.000
                                                            . ANNEXE II
Le journal de bord ci–après doit Ôtra utilisé lorsque les opérations de pêche
sont effectuées dans la zone mentionnée dans l' article premier .
 ---pagebreak---                                                       JOURNAL DE BORD DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA ZONE NâFO 0 + 1
I                          Nom du bateau                                                                                                          Date                           Position à midi (GMT;
                                                                          Numéro de licence                Numéro de licence                                                                                    Division
I       Numéro d'immatriculation                                             communautaire               |       canadienne               Jour    Mois    Année         Latitude                Longitude      ICNAF 09
      I     I     I    I      I     I  I                                     NUI                         lit I I t 1 ÙJυ_ _L_                                      I       I  I     IN        I    I     I ■          I
                                             Positions au début des                          Dinn-
   Début       Fin des     Duree
                                                                                  Nombre
                                                                                             ensi-                                        Captures par espèces (kg-chiffres ronds)              -
                         des opé­ Profon­
                                                opérations de pèche       Type     de filets on . as LS
  des opé­     opéra­
                                                                         d'engin                                                                                                         I
   rations    tions de    rations     deur
                                                       Longi-           de pèche( L^riam                                      Cabillaud I Sébaste Flétan
                                                                                                                                                           Flétan
                                                                                                                                                                  Grenadier
                                                                                                                                                                                 Loup      Capelan   Crevettes
  de pèche
   (GMT)
                pèche
               (GMT)
                         de pêche
                           (en h)
                                      (m)
                                           Latitude     tude   W&                 &r-s les   ou                                ( 101 )
                                                                                                                                        | (103)
                                                                                                                                                   noir
                                                                                                                                                  ( 118 )
                                                                                                                                                           ( 120)
                                                                                                                                                                  de roche
                                                                                                                                                                     ( 168 )
                                                                                                                                                                                 ( 188)     U40)       (6J9)
                                                               / -<\
                                                                                  ises
                                                                                             eçonE |    conservées
                                                                                                        reietees
                                                                                                   i
                                                                                                     j conservées
                                                                                                        retetees
                                                                                                        conservées
                                                                                                        reietees
                                                                                                     | conservée»
                                                                                                        retetees
                                                                                                     I conservées           |
                                                                                                        retetees
                                                                                                        conservées
                                                                                                        reietees
                                                                                                        conservées
                                                                                                        reietees
                                                                                                        conservées          j
                                                                     total de la journée                reietees
                                  • \
                                                                                                        conservées
                                                              Total pour la marée                       reietées
 I Volume (kg-chiffres ronds) transformé aujourd'hui en vue de la consommation humaine
 I Volume (kg-chiffres ronds) transformé aujourd'hui en vue de la réduction                                            '
                                                                                                                    TOTAL
     Observations                                                                                                                                                                       Signature du capitaine
        ( l ) Pour chaque opération de pêche impliquant le franchissement de la limite entre les sous-zones ÏTAFO 0 et 1 ,
                lieu d f indiquer ces deux sous-zones .
 ---pagebreak--- 29. ó. 79                       Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 161 / 21
                                                          ANNEXE !
                                                               Quotas
                                                                                           Quantités
                                                      Espèces
                                                                                          (en tonnes)
                             Flétan noir (Rheinbardtius bippoglossoides)                     2 000 (•)
                            Grenadier de roche (Coryphaenoides rupes'
                             tris)                                                             500 ( ' )
                            Crevette nordique (Pandalus bortalis)                            1 750
                            (') À diminuer des quantités prises dans la zone de pèche canadienne.
                                                          ANNEXE II
          Le journal de bord ci-après doit être utilisé lorsque les opérations de peche sont effectuées
          dans la zone de gestion mixte de la Communauté et du Canada à l'intérieur de la zone statistique
          ICNAF 0+1 .                          '                                                         ,
 ---pagebreak---                                                                                 ANNEXE III
     1.          Les informations à transmettre à la Commission et l' échéancier de leur
                 transmission sont les suivants :
     1.1 .       Lors de chaque entrée dans la zone définie dans l'article premier paragraphe 1 :
                 a) les informations indiquées au point 1.4* ci-après ;
          . ί
                 b) les : quantités de captures par espèce ^e trouvant dans les cales .              <
                 Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d' une entrée dans la zone de
tion mixte un jour donné , une seule communication suffit lors de la première entrée dans
                 la zone .
     1.2 .       Lors de chaque sortie de la zone après notification, au moins 48 heures à
                 l'avance , de la sortie du navire :
                 A) les informations indiquées au point 1*4* ci-après ;
                 b) les quantités de chaque espèce capturées depuis l' information précédente ;
                 c) les quantités de captures transbordées sur d'autres navires par espèce
                     depuis que le navire est entré dans la zone et l' identification du navire
                     sur lequel le transbordement a été effectué ;
                 d) les quantités de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté
                     depuis que le navire est entré dans la zone ;                . - . .
                 e ) les quantités des rejets par espèce depuis la transmission précédente
                     ( seulement pour la pêche à la crevette ).
          -      Lorsque les opérations de pêche néoessitent plus d' une sortie de la zone
                 de gestion mixte un jour donné , une seule communi cation suffit lors de la
                 dernière sortie .
     1.3 »       Toutes les semaines , à compter du septième jour suivant la première entrée
                 du navire dans la zone :
                 a) les informations indiquées au point 1.4 ci-après ;
                 b) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente ;
                 c ) les quantités rejetées , par espèce f depuis la transmission précédente
                      ( seulement pour la pêche à la crevette ).
     1.4*        a) Le nom , l' indicatif d' appel , les numéros et lettres d' identification du
                     navire et le nom de son capitaine ;
                 b ) le numéro de la licence si le navire pêche sous licence ;
                 c) le numéro chronologique du message ;       i: !
                 d) l' identification du type de message ;                                       , .
                 e) la date , l'heure et la position géographique du navire .
     2 .1 •      Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission
                 des Communautés européennes à Bruxelles (adresse télex: 24 189 FISEU-B) par
                 l' intermédiaire de l'une des stations radio mentionnées au point 3 et dans
                 la forme indiquée au point 4 *
     2.2 .       Dans le cas où, pou? des raisons de force majeure , la communication ne peut
                 pas être transmise par le navire , le message peut être transmis par un autre
                 navire pour le compte du premier »
     ( 1 ) Aux fins de la présente annexe , les quantités doivent être exprimées en tonnes
              et en chiffres ronds . •
 ---pagebreak---  Nom de la station radio                      Indicatif d' appel de la station
                                              radio
 Prins Christians Sund                                  OZN      )
Julianeha ab                                            OXF      S
Godthaab                                                0X1    ) ) Central
Holsteinsborg                                           OYS      ) Godthaab
Godhavn                                                 02M      )
Forme des communi cations
Les informations indiquées au point 1 doivent comprendre les éléments suivants
et être données dans l' ordre suivant !
– le nom du navire ?
– l' indicatif d' appel ;
– les lettres et numéros d' identification extérieurs ;
-» le numéro chronologique et la transmission pour la marée en cause ;
– indication du type de message conformément au code suivant :
   – message lors de l' entrée dans la zone mentionnée sous 1.1.1 et 1.1.2 : IN
   – message lors de la sortie de la zone mentionnée sous 1.1.1 et 1.1.2 : OUT
   – message hebdomadaire :   WKL ;                                         '
– la position géographique ;                  ~            *
– la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche ;
– les quantités de captures par espèce dans les cales , en utilisant le code
   mentionné au point 5 ;
- les quantités de rejets par espèce depuis l*information précédente , en
   utilisant le code mentionné au point 5 »
– les quantités des captures transbordées sur d' autres navires par espèce
   depuis l' information précédente ;
– le nom et l' indicatif d' appel du navire sur lequel le transbordement a été
   effectué ;
– les quantités de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté
   depuis l' information précédente ;
– le nom du capitaine .
Le code à. utiliser pour indiquer les quantités de poissons & bord sous la
forme prévue au point 4 ss"t le Buivantî
A   crevette nordique ( Pandalus borealis ) ,
 C  flétan noir (Rheinhardtius hippoglossoides) f
D   cabillaud (Gadus morrhua),
 F  flétan (Hippoglossus hippoglossus) ,
 I  grenadier de roche ( Coryphaenoides rup®strie) ,
 U   sêbrete ( Sebaates marinus )                 .
 R  autre »