CELEX: 62013CN0015
Language: fr
Date: 2013-01-10 00:00:00
Title: Affaire C-15/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hanseatische Oberlandesgericht Hamburg (Allemagne) le 10 janvier 2013 — Datenlotsen Informationssysteme GmbH/Technische Universität Hamburg-Harburg

20.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 114/23
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hanseatische Oberlandesgericht Hamburg (Allemagne) le 10 janvier 2013 — Datenlotsen Informationssysteme GmbH/Technische Universität Hamburg-Harburg
   (Affaire C-15/13)
   2013/C 114/36
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hanseatische Oberlandesgericht Hamburg (Allemagne)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Datenlotsen Informationssysteme GmbH
   
      Partie défenderesse: Technische Universität Hamburg-Harburg
   
      Partie intervenante: Hochschul-Informations-System GmbH
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Faut-il considérer comme constituant également un «marché public», au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1), un marché dans le cadre duquel, certes, l’entité adjudicatrice n’exerce pas sur l’adjudicataire un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services, mais tant l’entité adjudicatrice que l’adjudicataire sont contrôlés par le même organisme, lequel constitue pour sa part un pouvoir adjudicateur au sens de la directive 2004/18 et l’entité adjudicatrice et l’adjudicataire exercent l’essentiel de leur activité pour leur organisme commun (opération interne horizontale)?
               En cas de réponse affirmative à la première question:
            
         
               2)
            
            
               Le contrôle analogue à celui que l’entité adjudicatrice exerce sur ses propres services doit-il s’étendre à l’ensemble de l’activité de l’adjudicataire ou suffit-il d’un contrôle limité au domaine de l’approvisionnement?
            
         
      (1)  JO L 134, p. 114.