CELEX: 31997R0355
Language: fr
Date: 1997-02-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 355/97 DE LA COMMISSION du 27 février 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers en ce qui concerne le montant des aides

N0 L 59 /20            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 2. 97
                                      REGLEMENT (CE) N° 355/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 27 février 1997
                     modifiant le règlement (CEE) n0 2219/92 portant modalités d'application du
                     régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers en ce
                                                 qui concerne le montant des aides
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           1 exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                       laitiers Ç) a fixé les restitutions pour ces produits; que,
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       pour tenir compte de ces modifications, il y a lieu
  vu le règlement (CEE) n0 1600/92 du Conseil, du 15 juin              d'adapter l'annexe II du règlement (CEE) n0 2219/92;
  1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains
  produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ('),            considérant que le comité de gestion du lait et des
  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/               produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
  96 (2), et notamment son article 10,                                 par son président,
  considérant que le règlement (CEE) n0 1696/92 de la
  Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 2596/93 (4), a fixé notamment les modalités d'ap­            A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  plication du régime d'approvisionnement spécifique des
 Açores et de Madère en certains produits agricoles;
 considérant que le règlement (CEE) n° 2219/92 de la                                          Article premier
 Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d'ap­
 plication du régime spécifique pour l'approvisionnement               L'annexe II du règlement (CEE) n0 2219/92 modifié, est
 de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévi­        remplacée par l'annexe du présent règlement.
 sionnel d'approvisionnement (5), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CE) n0 167/97 (6), a fixé dans l'annexe II
 le niveau des aides pour les produits laitiers;                                                 Article 2
 considérant que le règlement (CE) n0 354/97 de la
 Commission, du 27 février 1997, fixant les restitutions à            Le présent règlement entre en vigueur le 28 février 1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 27 février 1997.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(') JO n0 L 173 du 27. 6. 1992, p. 1 .
(2) JO   n0 L 320  du  11 . 12. 1996, p. 1 .
O   JO   n0 L 179  du  1 . 7. 1992, p. 6.
(4) JO   n0 L 238  du  23. 9. 1993, p. 24.
(5) JO   n0 L 218  du  1 . 8. 1992, p. 75.
h) JO n° L 29 du 31 . 1 . 1997, p. 27.                                O Voir page 12 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- 28 . 2. 97     I FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 59 /21
                                                              ANNEXE
                                                            «ANNEXE II
                                                                                             (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                   Code                         Montant des
     Code NC                           Désignation des marchandises                                                Notes
                                                                                               des produits                         aides
    0401       Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres
               édulcorants ('):
    0401 10    — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1 % :
    0401 10 10 — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1              0401 10 10 9000         C)              3,324
    0401 10 90 —  — autres                                                                 0401 10 90 9000          C)              3,324
    0401 20    — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1 % mais n'excédant
                  pas 6 % :
               — — n'excédant pas 3 % :
    0401 20 11 — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1:
                         — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1 ,5 % 0401 20 11 9100          C)              3,324
                         — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %        0401 20 11 9500          C)              5,138
    0401 20 19 —  —  — autres :
                        — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1 ,5 %  0401 20 19 9100          C)             3,324
                        — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %         0401 20 19 9500          C)              5,138
               — — excédant 3 % :
    0401 20 91 — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1:
                        — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 4 %     0401 20 91 9100          C)             6,843
                        — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 4 %           0401 20 91 9500          C)             7,973
    0401 20 99 — —   — autres :
                        — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 4 %     0401 20 99 9100          C)             6,843
                        — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 4 %           0401 20 99 9500          C)             7,973
    0401 30    — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 6 % :
               — — n'excédant pas 21 % :
    0401 30 11 — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1:
                        — d'une teneur en poids de matières grasses:
                            — n'excédant pas 10 %                                          0401 30 11 9100          C)            10,23
                            — excédant 10 % mais n'excédant pas 17%                        0401 30 11 9400          C)            15,79
                            — excédant 17 %                                                0401 30 11 9700          C)            23,71
    0401 30 19 —  —  — autres :
                        — d'une teneur en poids de matières grasses:
                           — n'excédant pas 10 %                                           0401 30 19 9100          C)            10,23
                           — excédant 10 % mais n'excédant pas 17 %                        0401 30 19 9400          C)            15,79
                           — excédant 17 %                                                 0401 30 19 9700          C)            23,71
               — — excédant 21 % mais n'excédant pas 45 %
 ---pagebreak--- N0 L 59 /22       FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           28 . 2 . 97
                                                                                           (en écus/100 kg poids net;     dw /re indication)
                                                                                                Code                         Montant des
    Code NC                              Désignation des marchandises                        des produits
                                                                                                                 Notes
                                                                                                                                 aides
   0401 30 31  — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1:
                         — d'une teneur en poids de matières grasses:
                            — n'excédant pas 35 %                                         0401 30 31 9100          C)           28,24
                            — excédant 35 % mais n'excédant pas 39 %                      0401 30 31 9400          C)           44,10
                            — excédant 39 %                                               0401 30 31 9700          C)           48,63
   0401 30 39  — —    — autres :
                         — d'une teneur en poids de matières grasses:
                            — n'excédant pas 35 %                                         0401 30 39 9100          C)           28,24
                            — excédant 35 % mais n'excédant pas 39 %                      0401 30 39 9400          C)           44,10
                            — excédant 39 %                                               0401 30 39 9700          C)           48,63
               — — excédant 45 %
   0401 30 91  — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1:
                         — d'une teneur en poids de matières grasses:
                            — n'excédant pas 68 %                                         0401 30 91 9100          C)           55,43
                            — excédant 68 % mais n'excédant pas 80 %                      0401 30 91 9400          C)           81,46
                            — excédant 80 %                                               0401 30 91 9700          C)           95,06
   0401 30 99  —   —  — autres :
                         — d'une teneur en poids de matières grasses:
                            — n'excédant pas 68 %                                         0401 30 99 9100          C)           55,43
                            — excédant 68 % mais n'excédant pas 80 %                      0401 30 99 9400         C)            81,46
                            — excédant 80 %                                               0401 30 99 9700         C)            95,06
ex 0402        Lait écrémé en poudre d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant 0402 10 11 9000
                                                                                                                  (2\
                                                                                                                  v )           63 00
               pas 1,5 %                                                                  0402 10 19 9000
ex 0402        Lait entier en poudre d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant 0402 21 11 9900
                                                                                                                  (\ 2 \)      108 00
               pas 27 %                                                                   0402 21 19 9900
   0402 21 1 1 — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas
                            2,5 kg:
                            — d'une teneur en poids de matières grasses:
                                 — n'excédant pas 11 %                                    0402 21 11 9200          (2)          63,00
                                 — excédant 11 % mais n'excédant pas 17 %                 0402 21 11 9300          (2)          95,30
                                 — excédant 1 7 % mais n'excédant pas 25 %                0402 21 11 9500          (2)         100,40
                                 — excédant 25 %                                          0402 21 1 1 9900         (2)         108,00
               —   —  —  — autres :
   0402 21 19  — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1 1 %
                                mais n'excédant pas 27 % :
                                 — n'excédant pas 17 %                                    0402 21 19 9300          n            95,30
                                 — excédant 1 7 % mais n'excédant pas 25 %                0402 21 19 9500          (2)         100,40
                                 — excédant 25 %                                          0402 21 19 9900         (2)          108,00
               — — — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 27 % :
 ---pagebreak---  28 . 2 . 97       FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 59 /23
                                                                                                   (en écus/100 kg poids net; sauf autre indication)
                                                                                                         Code                         Montant des
      Code NC                             Désignation des marchandises                               des produits
                                                                                                                         Notes
                                                                                                                                         aides
 ex 0405        Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières:
     0405 10     — Beurre :
                 — — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 85 % :
                — — — Beurre naturel :
     0405 10 11 — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg:
                — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses:
                — — — — — — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                     0405 10 11 9500                      185,37
                ______ égale ou supérieure à 82 %                                                 0405 10 11 9700                      190,00
     0405 10 19 —   —  —   — autre :
                — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses:
                — — — — — — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                     0405 10 19 9500                      185,37
                — — — — — — égale ou supérieure à 82 %                                           0405 10 19 9700                       190,00
     0405 10 30 — — — Beurre recombiné :
                — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg:
                — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses:
                — — — — — — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                    0405 10 30 9100                       185,37
                — — — — — — égale ou supérieure à 82 %                                           0405 10 30 9300                       190,00
                —  —   —   — autre :
                — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses:
                — — — — — — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                    0405 10 30 9500                       185,37
                — — — — — — égale ou supérieure à 82 %                                           0405 10 30 9700                       190,00
     0405 10 50 — — — Beurre de lactosérum :
                — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg:
                — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses:
                — — — — — — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                    0405 10 50 9100                       185,37
                — — — — — — égale ou supérieure à 82 %                                           0405 10 50 9300                       190,00
                —  —   —   — autre :
                _____ d'une teneur en poids de matières grasses:
                — — — — — — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                    0405 10 50 9500                       185,37
                — — — — — — égale ou supérieure à 82 %                                           0405 10 50 9700                       190,00
    0405 10 90  —  — autre                                                                       0405 10 90 9000                       196,95
ex 0405 20      — Pâtes à tartiner laitières :
    0405 20 90  — — d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 75 % mais
                      inférieure à 80 % :
                — — — d'une teneur en poids de matières grasses:
                — — — — supérieure à 75 % mais inférieure à 78 %                                 0405 20 90 9500                      173,78
                — — — — égale ou supérieure à 78 %                                               0405 20 90 9700                      180,73
    0405 90     — autres :
    0405 90 10  — — d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                      99,3 % et d'une teneur en poids d'eau n'excédant pas 0,5 %                 0405 90 10 9000                      240,00
    0405 90 90  —  — autres                                                                      0405 90 90 9000                      190,00
 ---pagebreak---  N° L 59/24      ( FRI                            Journal officiel des Communautés européennes                                                          28 . 2 . 97
                                                                                                                   (en ecus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                          Exigences supplémentaires pour
                                                                                            utiliser le code de produit                         I
                                                                                                                Teneur
                                                                                             Teneur                                 Code                  Montant
    Code NC                      Désignation des marchandises                                                minimale en                          Notes
                                                                                          maximale en                            des produits            des aides
                                                                                          eau en poids      matières grasses
                                                                                                                dans la
                                                                                           de produit        matière sèche
                                                                                               (% )               (%)
ex 0406       Fromages et caillebotte (-1):                                             I
ex 0406 90 23 — — — Edam                                                                        47                40          0406 90 23 9900      0        72,06
ex 0406 90 25 — — — Tilsit                                                                      47                45          0406 90 25 9900      0        72,97
ex 0406 90 76                   — Danbo,
                                  maribo, samsø:
                                                 fontal,  fontina,   fynbo,   havarti ,
                                                                                        I                                                       I
                                — — d'une teneur en matières grasses en
                                      poids de la matière sèche inférieure à
                                      45 %                                                      55                20          0406 90 76 9100      0       58,10
                                — — d'une teneur en matières grasses, en
                                      poids de la matière sèche, égale ou supé­
                                      rieure à 45 % mais inférieure à 55 %                     50                 45          0406 90 76 9300      0       68,84
                                — — autres                                                     46                 55          0406 90 76 9500      0       76,19
ex 0406 90 78                   — Gouda :
                               — — d'une teneur en matières grasses, en
                                      poids de la matière sèche, inférieure à
                                      48 %                                                     50                 20          0406 90 78 9100      0       64,59
                               — — d'une teneur en matières grasses, en
                                      poids de la matière sèche, égale ou supé­
                                      rieure à 48 % mais inférieure à 55 %                     45                 48         0406 90 78 9300       C)      79,09
                               — — autres                                                      45                 55         0406 90 78 9500       C)      79,09
ex 0406 90 79                  — Esrom,         italico,  kernhem,     saint-nectaire,
                                  saint-paulin , taleggio                                      56                 40         0406 90 79 9900       C)      59,82
ex 0406 90 81                  — Cantal, Cheshire, wensleydale, lancashire,
                                  double gloucester, blarney, colby, monterey                  48                 45         0406 90 81 9900       o       71,59
ex 0406 90 86                  — — excédant 47 % mais n'excédant pas
                                      52 % :
                               — — — Fromages fabriqués à partir de lacto­
                                            sérum                                                                            0406 90 86 9100
                               — — — autres,          d'une   teneur    en   matières
                                            grasses, en poids de la matière sèche:
                               — — — — inférieure à 5 %                                        52                            0406 90 86 9200       C)      58,69
                               — — — — égale ou supérieure à 5 % mais
                                               inférieure à 19 %                               51                   5        0406 90 86 9300       n       60,75
                               — — — — égale ou supérieure à 19 % mais
                                               inférieure à 39 %                               47                 19         0406 90 86 9400       n       68,25
                               — — — — égale ou supérieure à 39 %                              40                 39         0406 90 86 9900       C)      86,45
ex 0406 90 87                  — — excédant 52 % mais n'excédant pas
                                      62 % :
                               — — — Fromages fabriqués à partir de lacto­
                                            sérum                                                                            0406 90 87 9100
                               — — — autres,          d'une   teneur    en   matières
                                           grasses, en poids de la matière sèche:
                               — — — — inférieure à 5 %                                        60                            0406 90 87 9200       o       48,91
                               — — — — égale ou supérieure à 5 % mais
                                               inférieure à 19 %                               55                  5         0406 90 87 9300       n       55,80
                               — — — — égale ou supérieure à 19 % mais
                                               inférieure à 40 %                               53                 19         0406 90 87 9400       C)      60,53
 ---pagebreak---    28 . 2. 97              r~FR I                          Journal officiel des Communautés européennes                                                               N° L 59 /25
                                                                                                                                  (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
 I                                                                                                     Exigences supplémentaires pour
                                                                                                         utiliser le code de produit                            I
                                                                                                                              Teneur
                                                                                                          Teneur                                    Code                   Montant
       Code NC                               Désignation des marchandises                               maximale en
                                                                                                                           minimale en                            Notes
                                                                                                                         matières grasses       des produits              des aides
                                                                                                       eau en poids          dans la
                                                                                                        de produit        matière sèche
                                                                                                            (%)
                                                                                                                                (%)
   ex 0406 90 87        — — — — — — — — — — égale ou supérieure à 40 % :
   (suite)              — — — — — — — — — — — Idiazabal, manchego et roncal
                                                             fabriqués exclusivement à partir
                                                             de lait de brebis                              45                  45           0406 90 87 9951       0         83,29
                        — — — — — — — — — — — Maasdam                                                       45                  45           0406 90 87 9971       0         83,04
                        — — — — — — — — — — — Manouri                                                       43                  53           0406 90 87 9972       0         31,64
                        — — — — — — — — — — — Hushallsost                                                   46                  45           0406 90 87 9973       0         74,34
                        — — — — — — — — — — — Turunmaa, Pohjanpoika, Olter­
                                                             manni                                          41                  50           0406 90 87 9974       n         83,04
                        —  —  —   —   —  —  —  —   —  —   — autres                                          47                  40           0406 90 87 9979       o         72,06
 ex 0406 90 88          — — — — — — — — excédant 62 % mais n'excédant pas
                                                  72 % :
                        — — — — — — — — — Fromages fabriqués à partir de lacto­
                                                     sérum                                                                                   0406 90 88 9100                  —
                        —  — —    —   — —   — —   — autres :
                        —  —  —   —  — —    —  —  —   — autres :
                        — — — — — — — — — — — d'une                    teneur      en    matières
                                                             grasses, en poids de la matière
                                                             sèche :
                        — — — — — — — — — — — — égale ou supérieure à 10 %
                                                                 mais inférieure à 19 %                     60                  10           0406 90 88 9300       O         50,28
 (') Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caseine et/ou des caséinates ajoutés, aucune
     aide n'est octroyée.
     Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du lactose et/ou
     de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit.
(2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates
     ajoutés n'est pas à prendre en considération.
     Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés, la partie
     représentant le lactosérum et/ou le lactose et/ou la caséine et/ou les caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de l'aide.
     Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du lactose et/ou
     de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et si ajoutés:
     — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini
         et notamment
     — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
f) L'aide applicable aux fromages présentés dans des emballages immédiats contenant également du liquide de conservation, notamment de la saumure, est octroyée sur le
     poids net, déduction faite du poids de ce liquide.
(*) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates
     ajoutés n'est pas à prendre en considération.
     Le montant de l'aide pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants:
     a) le montant indiqué multiplié par le poids de la partie lactique contenu dans 100 kilogrammes de produit.
        Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit, le montant par kilogramme indiqué est multiplié par le poids
        de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou le lactose et/ou la caséine et/ou les caséinates ajoutés, contenue dans 100 kilogrammes de produit;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 12 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission (JO n0 L 144 du 28 . 6. 1995, p. 22),
        modifié .
        Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du lactose
        et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et si ajoutés:
        — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini
            et notamment
        — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.»