CELEX: 31993R3282
Language: fr
Date: 1993-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3282/93 de la Commission, du 30 novembre 1993, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N° L 296/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 12. 93
                                 REGLEMENT (CE) N° 3282/93 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 novembre 1993
                    modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       monnaies des pays tiers et sont a la base de la détermina­
                                                                  tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                États membres ; que les modalités d'application et de
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                  détermination de ces conversions ont été établies dans le
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés          règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (*),
 dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1548/93 (2), et notamment son article
 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que les restitutions applicables à l'exportation
 pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le                              Article premier
 règlement (CE) n0 3215/93 de la Commission (3) ;                 Les restitutions à l'exportation des produits visés à
 considérant que l'application des modalités rappelées dans       l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
 le règlement (CE) n0 3215/93 aux données dont la                 n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
 Commission a connaissance conduit à modifier les resti­          règlement (CE) n0 3215/93, sont modifiées conformément
 tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­       aux montants repris en annexe.
 ment à l'annexe du présent règlement ;
                                                                                             Article 2
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (4)      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
 sont utilisés pour convertir le montant exprimé en               1993.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1993.
                                                                            Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(>) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 154 du 25. 6. 1993, p. 10.
(3) JO n0 L 291 du 25. 11 . 1993, p. 4.
O JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                            O JO n0 L 108 du 1.5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- 1 . 12. 93                       Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 296/ 15
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 novembre 1993, modifiant les restitutions à
                             l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                    Code produit                     Montant de la restitution (3)
                                                                          — écus/100 kg —
                                  1701  11 90 100                             34,00    (')
                                  1701  11 90 910                             32,09    (')
                                  1701  11 90 950                                      (2)
                                  1701  1290 100                              34,00    (')
                                  1701  12 90 910                             32,09    (')
                                  1701  12 90 950                                      (2)
                                                              — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                  1701 91 00 000                               0,3696
                                                                          — écus/ 100 kg —
                                  1701 99 10 100                              36,96
                                  1701 99 10 910                              36,96
                                  1701 99 10 950                              36,96
                                                              — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                  1701 9990 100                                0,3696
                      (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                          rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                          applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                          du règlement (CEE) n0 766/68 .
                      (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission (JO
                          n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85 (JO
                          n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                      (') Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                          (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
                          tions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93 .