CELEX: 62015TN0271
Language: fr
Date: 2015-05-28 00:00:00
Title: Affaire T-271/15 P: Pourvoi formé le 28 mai 2015 par Mme Tuula Rajala contre l’arrêt rendu le 18 mars 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-24/14, Rajala/OHMI

10.8.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/32
            
         Pourvoi formé le 28 mai 2015 par Mme Tuula Rajala contre l’arrêt rendu le 18 mars 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-24/14, Rajala/OHMI
   (Affaire T-271/15 P)
   (2015/C 262/43)
   Langue de procédure:l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Tuula Rajala (El Campello, Espagne) (représentant: H. Tettenborn, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt rendu par le Tribunal de la fonction publique le 18 mars 2015 dans l’affaire F-24/14;
            
         
               —
            
            
               annuler le rapport d’évaluation remis à la requérante pour la période allant du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2012;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI à payer à la requérante un dédommagement adéquat d’au moins 500 euros dont le montant est laissé à l’appréciation du Tribunal, en réparation du préjudice moral que ce rapport d’évaluation lui a causé;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI aux dépens de la procédure devant le Tribunal de la fonction publique et devant le Tribunal.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du pourvoi, la partie requérante invoque quatre moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré du fait que le Tribunal de la fonction publique a dénaturé des faits importants et qu’il a fondé son arrêt sur ces faits dénaturés. La requérante invoque les cas suivants de dénaturation des faits:
               
                           —
                        
                        
                           la dénaturation du fait que les problèmes de santé de la requérante ont compromis le respect des délais;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la dénaturation du fait qu’elle était la seule examinatrice travaillant en finnois pendant une partie de la période d’évaluation et l’une des deux seuls examinateurs finnois pour le reste de la période d’évaluation, et que cela a compromis le respect des délais;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la dénaturation du fait que la requérante a traité un nombre inhabituellement important d’affaires particulièrement complexes et longues à traiter;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la dénaturation du fait que la mise en œuvre de l’arrêt IP Translator [du 19 juin 2012, Chartered Institute of Patent Attorneys, C-307/10, Rec, EU:C:2012:361] a nui à la productivité de la requérante et à la ponctualité de ses décisions;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la dénaturation des faits relatifs au calcul du respect des délais par la requérante comparé aux autres examinateurs.
                        
                     
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de l’erreur de droit que le Tribunal de la fonction publique a commise en écartant l’existence d’une erreur manifeste dans l’appréciation des performances de la requérante alors que, sur sept compétences évaluées, cinq ont été jugées comme au moins conformes au niveau requis pour le poste occupé.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen, tiré de l’erreur de droit commise par le Tribunal de la fonction publique en rejetant le moyen tiré de l’abus de confiance de la part de l’OHMI.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré de l’erreur de droit commise par le Tribunal de la fonction publique en rejetant le moyen tiré de la violation du principe de confiance légitime par l’OHMI.