CELEX: 51989PC0107
Language: pt
Date: 1989-03-06
Title: Proposta objecto de reexame de DIRECTIVA DO CONSELHO relativa à aproximação das legislações dos Estados-membros respeitantes à compatibilidade electromagnética (Apresentada pela Comissão por força do disposto no n° 2, alinea d), do artigo 149° do Tratado CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 107
Vol. 1989/0032
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
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Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---     COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                        COM(89 ) 107 final - SYN 105
                                        Bruxelas , 6 de Março de 1989
                 Proposta objecto de reexame de
                       DIRECTIVA DO CONSELHO
  relativa à aproximação das legislações dos Estados-membros
        respeitantes à compatibilidade electromagnética
                   ( Apresentada pela Comissão
           por força do disposto no n° 2 , alinea d ),
                do artigo 149a do Tratado CEE )
1
 ---pagebreak---                                         Con (                                            TT
                                                -  2 -
                                       NOTE EXPLICATIVE
Lors de sa séance du 15 février 1989 , le Parlement Européen a
émis une recommandation sur la position commune arrêtée par le
Conseil        relative        à     la     proposition          de    directive      sur      la
compatibilité électromagnétique qui                          fait    l' objet du document
du Conseil        8774 / 88    du 4.11.1988 .
La recommandation du Parlement comprend quatre amendements .
La     présente        proposition             tient       compte      des    modifications
souhaitées par le Parlement Européen , dans la                                mesure où la
Commission a pu           les accepter .
1 . Amendement        No .   1 .
    L' amendement           No .     1     vise      la     modification        du    onzième
    considérant          relatif         à    l' article       10   paragraphe      4   de     la
    proposition de directive . Cet amendement propose de                               limiter
     la   procédure        de    l' article en question ,              pour   les  terminaux
    de     télécommunications ,             à    un  seul     des   phénomènes      EMC    -  en
    particulier         à   celui       lié    aux   sorties       électriques     ( c' est-à -
    dire à       la conduction ).
    Toutefois ,       cet     amendement n' a plus de raison d' être étant
    donné      que   l' amendement           visant      la   modification       conséquente
    de      l' article       10 ,     paragraphe          4   n' a    pas   reçu     un     vote
    majoritaire         de    la    part    du    Parlement .       Indépendamment       de   ce
    fait      la   Commission        considère ,        en outre ,      qu' une   limitation
    de     I 'examen      CE     de    type     au   seul     phénomène      EMC   lié    à   la
    conduction n' est            pas acceptable pour              les raisons     techniques
    c I - après .
 ---pagebreak---     Une    de     ces    raisons          est  que    les   autres       phénomènes       EMC  ont
    une        influence            particulière            sur       les      terminaux         de
    té lécommun icat Ion .
    Si ,   par     exemple ,        un    téléphone      n' a   pas     l' Immunité      requise ,
     il     pourrait           être         perturbé       par       un      appareil        radio
    fonctionnant            dans      l' environnement ,        ce   qui     pourrait      réduire
     la qualité de sa fonction .
    Une     autre       difficulté           avec    l' amendement         proposé       apparaît
    quand       il    s' agit      de     terminaux      reliés      aux     réseaux      via  des
     interfaces         radio .       Dans    ces  cas ,     le  phénomène         " conduction "
    n' est     pas applicable .
2 . L' amendement          No .   2
    L' artlcle           10     paragraphe          2     définlt         la    procédure        de
    ce r t I f I ca t I on   concernant          les    apparsi I s       pour    lesquels      les
    normes n' ont pas été appliquées ou n’existent pas .
    L' amendement           No .    2    se   rapporte      à   l' obligation         d' informer
     les autorités compétentes et                     de   tenir     un dossier         technique
    à      leur         disposition .           La      Commission            accepte        cette
    modification de              l' article 10 paragraphe 2 ,                afin de garantir
    que seulement une autorité nationale compétente doit être
     Informée et que le dossier technique ne doit être tenu qu' à
     la disposition de cette autorité particulière .
3 . L ' amendement           No .       3    propose       la     r e f ormu I a t I on    de    la
    définition des catégories d' appareils visées à                                l' article 10
    paragraphe 4 .
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    Seuls       les     équlpments         terminaux de          télécommunications
    assujetls à        l' approbation de type prévue par la Directive
    86 / 361 / EEC ,   et    donc     censés    d' être    connectés      à   un   réseau
    public sont couverts . Comme II est en effet                      l' Intention par
    l' article       10    paragraphe        4    de    ne   considérer         que    les
    terminaux       de télécommunications visés à être raccordés aux
    réseaux publics ,          la Commission accepte          l' amendement No .       3.
4 . L * amendement      No .    4 vise à préciser dans            l' annexe 1      que  la
    date    à mentionner         à coté de      la marque CE       soit     celle de    la
    première mise sur            le marché .
    La Commission préfère maintenir sa proposition                        Initiale qui
    prévoit      la   date     de   l' année   dans    laquelle      la marque      a été
    apposée      et    elle      n' accepte     donc    pas   cet     amendement .      La
    propostion       initiale est en conformité avec des dispositions
    anal ogues dans           d' autres     direct ! ves .   Cette      date     sert   de
    référence , pour            nombre    de    pr odu lts ,   pour     une    série    de
    contrôles .
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                          Proposta objecto de reexame de
                                 DIRECTIVA DO CONSELHO
                        relativa à aproximação das legislações
                          dos Est ados-membros respeitantes ã
                           compatibilidade elect romagnét i ca
Na sequência da recomendação emitida em segunda leitura pelo Parlamento Europeu
( 1 ) , no quadro do processo de cooperação , relativa à posição comum aprovada pe ¬
lo Conselho com vista à adopçao de uma directiva do Conselho relativa ã compa ¬
tibilidade e lec t romagnét i ca ( 2 ), a Comissão decidiu alterar a referida proposta
do seguinte modo :
1 . 0^2 do artigo 10 a passa a ter a seguinte redacçào :
      "2 .  No caso de aparelhos re lat i vament e aos quais o fabricante nào tenha
            aplicado , ou apenas tenha aplicado parcialmente as normas referidas no
            n s 1 do artigo 7 a , ou na ausência de normas , o fabricante ou o seu
            mandatário estabelecido na Comunidade porá à disposição da autori -
            dade nacional competente , que será informada desse facto , a partir
            da colocaçao no mercado , um processo técnico de construção .
            Este processo deve fornecer uma descrição do aparelho , expor as
            modalidades aplicadas para garantir a conformidade do aparelho
            com os requisitos de protecçao referidos no artigo 4 a e incluir
            um relatório técnico ou um certificado , tendo qualquer deles sido
            obtido junto de um organismo competente .
 (1 )
 (2)                             lf de Novembro de 195 ^
 ---pagebreak---                                        - 6 -
      O processo deve ser mentido á disposigio desta autoridade competente
      durante os dez anos que se seguem a colocagio po mercado dos aparelhos .
      Quando nem o fabricante nem o seu mandatário estejam estabelecidos
       na comunidade , a obrigação de pôr à disposição o processo técnico
       incumbe a qualquer pessoa que coloque o aprelho no mercado comunitá ¬
       rio .
       A conformidade dos aparelhos com o descrito no processo técnico é
      atestada de acordo com o processo previsto no n 2 1 .
       Os Estados-membros presumem , sem prejuizo do disposto no presente
       número , que estes aparelhos estao em conformidade com os requisitos
       de protecgio referidos no artigo 4 2 ".
2. 0 n 2 4 do artigo 102 passa a ter a seguinte redacçlo :
   " 4 . A conformidade dos - terminais de telecomunicações sujeitos à apro¬
       vações previstas na Directiva 86 / 361 / CEE com as disposições da
       presente directiva será certificada nos termos do procedimento
       previsto no n 2 1 , depois de o fabricante ou o seu mandatário esta ¬
       belecido na Comunidade ter obtido um certificado CE de tipo rela ¬
       tivo a esses aparelhos , emitido por um dos organismos notificados
       a que se refere o n 2 6 do presente artigo ."
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                   PO
                                    Comunidades Europeias
           EP
           PE
               *** PARLAMENTO EUROPEU
     OOCÜHE^ITOS DE
                                    Ediçào em lingua portuguesa                                                                      1988-89
   5 de Janeiro de 1989                                                  SÉRIE A                                         DOCUMENTO A2-0360 / 88
L.
                                                                                                                         SYN         105
                                     ** II ( Processo de cooperaçïo )
                                     SEGUNDA LEITURA
                                     Recomendação da Comissão dos Assuntos Económicos
                                     e Monetários e da Politica Industrial referente à
                                     POSIÇÃO COMUM do Conselho com vista á adopção de
                                     uma dlrectiv » relativa á aproximação das
                                     legislações dos Estados-membros respeitantes i
                                     compatibilidade el ectromagnétl ca
                                      ( C2-192 / 88 )
                                     Relator : Sr . Fernand H. J. HERMAN
 ADC / IH / hs
  DOC P0\RR\64538 . hs                                                                                                                   PE    1 28 . 025 / def .
   Søn* A Retatonos - Serie 8 • Propostaa <3* reso/uddes . Perguntas o'a>s. D*claracP*s øscntas. etc • Sene C Documentos provøniøntes de outras mstitutcPes (p e * Coosuitas)
           –   ConsuJia que requer apertas uma leitura
                                                                                        Processo oe cooper açâo ( seguooa lettura ) que requer a mato'ia dos memoros em eiectrv-oaoe de
                                                                                        lunçôes
     • «I  = Processo de cooperaçâo (pnme>ra leitura)                                   Parecer favoravei que requer a ma>orta dos memoros em efectividade de lungóes
 ---pagebreak--- -    Na sua sessão de 14 de Setembro de 1988 ( 1 ), o Parlamento Europeu emitiu um
     parecer em primeira leitura sobre a proposta da Comissão ao Conselho de uma
     directiva rei ati va&k20H ã aproximação das legislações dos Estados-meintu
     respeitantes 4      compatibilidade   el ectroinagnél 1 ca  ( C0M(87 ) 527 final - C2 -
     - 235 / 87 ) ( 2 ).
     Na sua sessão de 16 de Novembro , o Presidente do Parlamento Europeu
     comunicou a recepção da posição comum do Conselho ( Doc . C2-192/88 ) que
      linha sido enviada ã Comissão dos Assuntos Económicos e Monetários e da
     Política Industrial , competente quanto k matéria de fundo , e ás Comissões
     dos     Orçamentos ,   Energia ,  Investigação     e    Tecnologia     e   Transportes ,
     encarregadas de emitir parecer .                                –
     A Comissão dos Assuntos      Económicos e Monetários e da Política           Industrial
     procedeu i apreciação da posição comum na sua reunião de 23-24 de Janeiro
     de 1989 e aprovou a presente recomendação por unanimidade .
     Participaram na votação os seguintes Deputados :
     BEUMER , Presidente ; BEAZLEY , V1 ce-Pres i dente ; HERMAN , relator ; ARGUELLES ,
     BAILLOT , BESSE , BONACCINI , BUENO VICENTE , CHANTERI E , DELOROZOY , de VRIES ,
     KELLET-BOWMAN , METTEN , PATTERSON , RAFTERY , ROGALLA , SCHREIBER , STAR1TA ,
     von WOGAU , AI AVANOS ( em substituição de ABOIM INGLEZ ), AMARAL ( em
     substituição de T. NIELSEN ), PINTASILGO ( em substituição de MEDEIROS
     FERRE IRA ), AMBERG , COLOM I NAVAL e GAMA ( presente nos termos do n * 2 do
     artigo 111 “ do Regimento ).
     As fomissôes dos Orçamentos , da InvestigaçSo ,          Energla e Tecnologia e dos
     Transportes decidirain nSo emitir parecer .
     A présente r.ecomendaçSo fol entregue em 25 de Janeiro de 1989 .
     0 prazo para a entrega de alterações à posição comum ou de propostas no
     sentido da sua rejeição constarão do projecto de ordem do d1a do periodo
     de sessões em que for Inscrita a posição comum .
( 1 ) JO n “ C 262 de 10.10.1988 , p. 78
( 2 ) JO n • C 322 de 2.12.1987 . p. 4
ПОС Р0\КР\64538.Н5                            3                              PE 128 . 025 / def .
 ---pagebreak---                                  INDICE
                                                   Pag 1 n a
A.  Recomendaçào para a segunda leiLura .              5
D.  Exposiçào de motlvos .                             7
DOC P0\RR\64538 . hs                - 4 - PE 128.025 / def .
 ---pagebreak---                                                   A.
                                            RECOMENDAÇÃO
                          ( PROCESSO DE COOPERAÇÃO : segunda leitura )
referente á posição comum do Conselho sobre a proposta da Comissão de uma
directiva        relativa      ã   aproximação      das   legislações       dos     Estados-membros
respeitantes à compatibilidade el ectromagnéti ca
A Coinissào dos Assuntos Econômicos e Monetârios é da Politica Industrial ,
        Tendo em conta a posição comum do Conselho ( C2-192 /88 ),
Recomenda ao Parlamento Europeu
que modifique a posiçXo comum como segue :
POSIÇÃO COMUM DO CONSELHO                             ALTERAÇÕES     DA   COMISSÃO     DOS    ASSUNTOS
                                                                                              РОПТГСА
                                                      TNDU5TKTAU
                                                      Alteração n “ 1
                                                      Alterar     a    última       parte     do    11 a
                                                      considerando do seguinte modo :
" . . .     através      de    marcas    ou    de      "...    através       de     marcas     ou    de
certificados de conformidade emitidos                 certificados de conformidade emitidos
por       organismos      notificados      pelos      por    organismos        notificados        pelos
ts Lados-membros , a fim de se obter                  Estados-membros ,       a   fim  de   se    obter
uma protecção eficaz em matéria de                    uma   protecção     eficaz     em matéria de
compatibll idade            electromagn ética ;       compatibilidade electromagnética ; que
que , para . f ac i 1 i tar o reconhecimento          aqueles       se' devem         limi tar _ a_o s
mútuo       das    marcas     e   certificados        requisitos           e 1 ectromag n "el i c o s
emitidos        por   estes     organismos ,    é     ap M cAvei s     as _ tomadas élé c'lr i c a s
conveniente harmonizar os critérios a                 destinadas a sérem ligad as as_ redes
ter        em    consideração         para    os      públicas de te I ecomurn cac5 es ; “que .
designar ; "                                          para     fací 1 1 tar     5    reconhecimento
                                                      mútuo    das     marcas      e    certificados
                                                      emitidos     por     estes     organismos ,      é
                                                      conveniente harmonizar os crltérios a
                                                       ter    em     consideradlo          para      os
                                                      designar ; ”
                                  Artigos 1 “ e 9® , Inalterados
DOC P0\RR\64538 . hs                               5                                PE 1 28 . 025 /def .
                                                                                                 Ίο
 ---pagebreak---  POSICAO COMUM DO CONSELHO                               ALTERAÇOES         DA COMISSAO DOS ASSUNTOS
                                                         bcóÑoMTCOsr~E~~HONE i ARIOS E DA~~POLif ÍCA
                                                         INDUSTRIAL-
                                                         Al teraçêo n * 2
                                                         Alterar        o    n*    2    do    artigo     10 *    do
                                                         seguinte modo :
“ 2 .     No     caso         de      aparelhos          ”2 .       No        caso        de      aparelhos
relativamente aos quais o fabricante                     relativamente aos quais o fabricante
não tenha      aplicado , ou apenas tenha                não tenha aplicado , ou apenas tenha
aplicado        parcialmente           as    normas      aplicado           parcialmente           as     normas
referidas no n * I do artigo 7 *, ou na                  referidas no n * 1 do artigo 7 ", ou na
ausência de normas , o fabricante ou o                   ausência de normas , o fabricante ou o
seu      mandatário          estabelecido         na     seu      mandatário             estabelecido            na
Comunidade       porão      á   disposição       das     Comunidade porão à_di spos ição _da
autoridades competentes em causa , que                   autoridade nacional compete n t_e , ' que"
serão      informadas         desse      facto ,   a
partir da colocação no mercado , um                      da      colocação              no     mercado ,         um
"(lossier " técnico de construção . Este                 " dossier "      técnico de construção .             Este
" dossier "         deverá        Incluir        uma     " dossier "           deverá          incluir          uma
descrição      do    aparelho ,     mencionar     as     descrição do aparelho e mencionar as
regras      aplicadas        para garantir a             reqras        ap 1 1 cadas       para    qarantir         a
conformidade         do     aparelho       com    os     conformidade             do     aparelho       com      os
requisitos de protecção referidos no                     requisitos de proteccio referidos no
artigo      4*    e    conter      um     relatório      artigo        4* .     Em     caso    de     diferendo
l ccnico ou um certificado emitido por                   entre as autoridades responsáveis de
um organismo competente ."                               um     determinado            Esta do-membro         e    o
                                                         f abricante ,         deverá ser          e mi tido um
                                                         re latório técnico ou um                  cer tifíc acfo
                                                         p_or um' orga nismo c ompefe nTe
                                                         Alteração n * 3
                                                         Al terar       o    n*    4    do    artigo     10 *    do
                                                         seguinte modo :
A      conformidade            dos      aparelhos        A     conformidade            dos     termi nais        de
referidos no n * 2            do artigo 2 * da           tel ecomunl caçôes                   suieltos           as
Directiva           86 / 361 / CEE        com     as     aprovações           previstas n a DTrêcTTvã
disposições         da    presente       directiva       8o / 36 1 / CEE      com ãs d1 sposlções da
será      certificada          nos     termos     do     presente directiva será certificada
procedimento previsto no n * 1 , depois                  nos termos do procedimento previsto
de    o  fabricante      ou   o  seu    mandatário       no n * 1 , depois de o fabricante ou o
estabelecido          na    Comunidade        terem      seu      mandatário             estabelecido            na
obtido      um     atestado        de     tipo    CE     Comunidade terem              obtido um atestado
relativo a esses aparelhos , emitido                     de     tipo         CE      relativo         a    esses
por um dos organismos notificados a                      aparelhos ,            emitido        por      um      dos
que se refere o n * 6 do presente                        organismos           notificados          a    que       se
artigo .                                                 refere       o   n*     6   do    presente      artigo .
                                                         Esse      atest a do        de    tipo     CE    deverá
                                                         limitar - s e                aos       r e q_uX sJ_t"° s
                                                         e 1 ectrom a'g n~ê 1 1 c o s~ a p 1 Tc a v e i s        I s"
                                                         tomad a s electrlcas destinadas a se rem
                                                         liga cfã s       is       redes       pública s         cTê'
                                                         te lecomun 1 cações .                             ~
                                  Artigos 11 * e 12 *, Inalterados
                                                         Alteração n * 4
                                                         Alterar o prlmeiro travessio do n * 2
                                                         do Anexo 1 do segulnte modo :
  - a    marca      CE   de     conformidade       é          a    marca       CE     de     conformidade          é
    constituída pela sigla CE abaixo                          constituída pela              sigla CE      abaixo
    representada e pela Indicação do                          representada e pela Indicação do
    ano ein que a marca fo1 aposta ."                         ano em que a marca fo1 pela
                                                              primeira vez aposta ."
DOC P0\RR\64538.hs                                 - 6 -                                     PE 128 . 025 / def .
                                                                                                       7-7
 ---pagebreak---                                                   в.
                                        EXPOSIÇÃO DE MOTIVOS
ANTECEDENTES
1 . No seu relatório ( Doc . A2-162 / 88 ) sobre as propostas Iniciais da Comissão ,
    a Comissão dos Assuntos            Económicos e Monetários e da Política            Industrial
    aprovou essas propostas com 16 alterações . Na sessão de 14 de Setembro de
    1988 , o Parlamento aprovou a correspondente resolução sobre a matéria .
    Em 4 de Outubro de 1988 , a Comissão apresentou uma série de alterações á
    sua proposta inicial           ( in C0MÍ88 ) 548 final ), na qual        aceitava diversas
    alterações        propostas      pelo    Parlamento ,   rejeitando   no    entanto      outras ,
    nomeadamente as alterações que tinham por objecto a supressão dos artigos
    que Instituíam um regime especial re I at 1 vamente aos equipamentos terminais
    de    telecomunicações ,       na    acepção   da  definição    fornecida    pela    Directiva
    86 / 361 / CEE .
    A posição comum do Conselho               aceitava    também algumas das       alterações do
    Parlamento , e multas , mas não todas , das alterações propostas pela Comissão
    no C0M(88 ) 548 final . Acrescentava Igualmente              alguns novos elementos , tais
    como       a     aprovação      de     equipamentos      destinados   à     transmissão       de
    radiocomunicaçóes ,         na     acepção    da   definição    da   Convenção      da    União
    Internacional        das Telecomunicações ,      e a criação de um período transitório
    durante o qual         as disposições nacionais poderão continuar a ser aplicadas
    até 31 de Dezembro de 1992 .
CONCLUSÕES
    O relator propôe quatro alteraçôes especificas à poslçio comum apresentada
    pelo Conselho , duas das quals ( alterado n * 1 ao preámbulo e alterado n "
    3)     dizem      respeito     ao     regime    especial    proposto    rei at1 vamente      aos
    equipamentos terminais de telecomunicações .                0 relator continua a ser de
    opinião      de    que   a existência     de um procedimento especial         para    todos   os
    equipamentos         Lormlnals    de    telecomunicações    não  se  reveste     de    absoluta
    necessidade para a protecção da rede pública de telecomunicações , podendo
    até tornar-se um processo pesado e burocrático . Este o motivo para que o
    relator tivesse recomendado a supressão deste requisito , no que foi seguido
    pela comissão e pelo Parlamento aquando da primeira leitura .
DOC P0\RR\64538.hs                                 7                             PE 128 . 025 / def .
 ---pagebreak---     Num espírito de compromisso , o relator pretenderia agora apresentar outra
    proposta em segunda leitura ,                1sto é ,    que o requisito de um procedimento
    especial fosse mantido , mas de urna forma                     ma1s restrita a tudo o que diga
    Jirectamente         respeito       à   protecção da      rede    pública de      telecomunicações .
    Assim , propõe modificações ao preâmbulo e ao n * 4 do artigo 10 * da posição
    comum      no  sentido         de    estabelecer      que    qualquer     equipamento        sujeito   a
    aprovação deverá I1m1tar-se aos requisitos CEM do equipamento das tomadas
    eléctrlcas destinadas a serem ligadas á rede pública de telecomunicações .
    Pelos contactos que efectuou o relator tomou conhecimento que esta fórmula
    é     apoiada   pelos       fabricantes      europeus      de   computadores      e  pelos     diversos
    Serviços de Correios e Telecomunicações .
n . A alteração n *          2 refere-se ao n *         2 do artigo 10 * da posição comuin ,             que
    parece aumentar as exigências                  burocráticas       Impostas    aos   fabricantes ,     em
    comparaçáo com o texto equivalente das propostas 1n1c1a1s da Comlssio .
    O novo texto Inclui agora o seguinte requisito : os fabricantes deverão pôr
    um     " dossier "     técnico      de    construção     à    disposição ,    não    da    " autoridade
    nacional competente” , como referia o texto original da Comissão , mas das
     " autoridades        competentes         em  causa” ,      que    do    facto    serão      igualmente
     informadas ,      a    partir      da   colocação     do    aparelho     no   mercado .     0   relator
    considera que 1sto poderia ser Interpretado como uma obrigação de Informar
    as     autoridades de alguns             ou de   todos os       Estados-membros .     Conservando      a
    obrigação de Informação , o relator propõe restabelecer a redacção Inicial
    mais restritiva da Comissão : " autoridade nacional competente ".
    A poslc&o comuni acrcscent.a também um novo requisito no senti do da 1nclu -; So
    de     um   relatório        tècnico      ou  um   certiflcado        emltldo    por    um    organismo
    competente ,       o    qual    farla     parte  do    " dossier "     tècnico   de   constru^ào .     0
    relator considera que este novo requisito se tornaria bastante oneroso , e
    sugere que apenas seja exlgldo em caso de di ferendo .
4. A      alteração     n*    4   procura     clarificar a       secção que no Anexo           1   trata da
    aposição da marca CE de conformidade . 0 relator considera que a única data
    importante é aquela em que o produto pela primeira vez é comercializado . No
    -.. entldo de remover todas as eventuais ambiguidades , o relator sugere que
    sejam acrescentadas              as    palavras    " pela    primeira     vez”   antes da palavra
    " aposta " no primeiro travessão do n * 2 do Anexo 1 da posição comum .
DOC l>0\RK\G4538.hs                                   8                                 PE 128.025 / def .
 ---pagebreak---      OUTRAS OBSERVAÇOES
 5 . O relator gostarla ainda de tecer alguns brèves comentirios .
     Em primeiro lugar , acolhe com satisfação as modificações aceites pelo
     Conselho em resposta às propostas apresentadas pelo Parlamento aquando da
     primeira leitura , nomeadamen te as alterações que diziam respeito aos
     artigos 6 *, 8 * e 10 * da dlrectlva . No que se refere As outras e a novas
     modificações      efectuadas    pelo  Conselho      na   sua  posição   comum ,  o    relator
     aprova a introdução de um período transitório I Imitado até 31 de Dezembro
     de   1992 ,  e    a   alteração   das  datas     de    aplicação   da  directlva .     Aceita
     igualmente     o    novo   requisito   de   uma     certificação     por   terceiros       para
     equipamentos concebidos para a transmissão de radiocomunlcações , de acordo
     com a definição da Convenção da União Internacional das Telecomunicações , e
     com exclusão dos equipamentos excl us1 vamente destinados aos radioamadores .
     No que diz respeito às medidas especiais previstas no artigo 6 *, o relator
     acolhe com satisfação o novo requisito que prevê que as medidas especiais
     que   forem    reconhecidas     como   Justificadas       sejam   objecto   de   informação
     adequada no Jornal        Oficial   das Comunidades Europeias ,        por iniciativa da
     Comissão .
     0 relator está        igualmcnte   disposto    a    aceitar   a  supressão do      requisito
     sugerido pelo Parlamento na primeira leitura no sentido da obrigatoriedade
     da apresentação ,      ao Parlamento Europeu ,       de um relatório bianual        sobre os
     progressos realizados na aplicação da dlrectiva . Considera , no entanto , que
     a   Comissão    e   o   CENELEC   deveriam    informar      regularmente    o   Parlamento ,
     nomeadamente dos problemas registados na aplicação da presente dlrectiva .
     Por ultimo , gostaria de Igualinente sugerir que a categoria de " iluminação e
      lâmpadas fluorescentes " constante da lista exempl 1 f 1 cat i va dos principais
     requisitos em matéria de protecção fosse descrita com ma1s exactidão como
     " dispositivos de Iluminação ".
DOC P0\RR\64538 . hs                           9 -                             PE 1 28 . 025 / def .