CELEX: 51990PC0038
Language: fr
Date: 1990-02-01
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE PERMANGANATE DE POTASSIUM ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE ET PORTANT PERCEPTION DEFINITIVE DU DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE INSTITUE SUR CES IMPORTATIONS

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         C0MC90) 38 final
                                                         Bruxelles, le 1er février 1990
                                      Proposition de
'••0Êsi
                               REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                       instituant un droit antidumping définitif
 zmm               sur les importations de permanganate de potassium
           originaires de Tchécoslovaquie et portant perception définitive
 SSL,       du droit antidumping provisoire institué    sur ces importations
m
                                   (présentée par la Commission)
    mm
•il
 ---pagebreak---                                                               c~s ft I V
                              EXPOSE DES MOTIFS
1. A la suite de la violation d'un engagement souscrit par un exportateur
tchécoslovaque, la Commission a rouvert*1) la procédure antidumping et,
par règlement (CEE) n° 2535/89(2>, a retiré son acceptation de
l'engagement et institué un droit antidumping provisoire sur les
Importations de permanganate de potassium originaire de Tchécoslovaquie.
2. Par règlement (CEE) n° 3844/89*3> du Conseil, la période de validité du
droit provisoire a été prorogée pour une période supplémentaire n'excédant
pas deux mois. Ce droit provisoire expirera le 23 février 1990.
3. Après l'Institution des droits provisoires, la Commission a donné aux
parties directement concernées l'occasion de répondre aux questionnaires
qui leur avaient été adressés, de faire connaître leur point de vue par
écrit et de demander à être entendues. Toutefois, les réponses envoyées
par les exportateurs et les importateurs qui se sont fait connaître ne
couvraient qu'une partie des Importations enregistrées dans les
statistiques officielles de la Communauté. En conséquence, le dumping et
 le préjudice en résultant ont dû être déterminés sur la base des données
disponibles, et les statistiques officielles ont été utilisées pour combler
 les lacunes présentées, à cet égard, par les importations déclarées dans
 les réponses obtenues de l'exportateur et des importateurs.
4. A leur demande, le producteur de la Communauté et l'exportateur
tchécoslovaque ont été informés des faits et considérations essentiels sur
 la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit
définitif et la perception définitive des montants garantis par un droit
provisoire. La Commission a examiné les commentaires présentés par toutes
les parties concernées avant de mettre définitivement au point ses
conclusions.
5. La Commission a établi que le permanganate de potassium produit dans la
Communauté et celui exporté de Tchécoslovaquie étaient des produits
similaires dans toutes leurs caractéristiques essentielles physiques et
techniques. Elle s'est également assurée qu'il n'existait pas de
différences à cet égard entre les produits fabriqués en Tchécoslovaquie et
aux Etats-Unis, qui ont été choisis comme pays de référence (voir point 6
cl-dessous).
6. Pour établir la valeur normale, la Commission a dû tenir compte du fait
que la Tchécoslovaquie n'était pas un pays à économie de marché. A cette
fin, les Etats-Unis ont été choisis comme pays de référence, et la valeur
normale a été établie sur la base des prix comparables effectivement payés
ou à payer pour le produit similaire sur le marché des Etats-Unis.
7. Les prix à l'exportation ont été déterminés, d'une manière générale, sur
la base des prix effectivement payés ou à payer pour le produit vendu à
l'exportation vers la Communauté. Toutefois, pour 24 X des exportations
prises en considération, les prix à l'exportation ont été basés, pour les
raisons Indiquées au point 3, sur les statistiques officielles de la
Communauté.
(1) JO C 216 du 22.8.1989, p. 7.
(2) JO L 245 du 22.8.1989, p. 5.
(3) J0 L 374 du 22.12.1989, p. 1.
                                                                            <L
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8. La comparaison de la valeur normale avec les prix à l'exportation, après
prise en compte, le cas échéant, des différences affectant la comparabillté
des prix, a montré que les exportations tchécoslovaques faisaient l'objet
d'un dumping dans la Communauté, la marge de dumping moyenne pondérée étant
de 19,6 X.
9. a) En ce qui concerne le préjudice, les importations dans la Communauté
de permanganate de potassium originaires de Tchécoslovaquie, en dépit de
l'engagement existant, sont passées de 131 tonnes en 1987 à 384 tonnes en
1988 et s'élèvent à 166 tonnes pour 1989 sur une base annuelle extrapolée.
Le développement de ces importations a également entraîné l'augmentation de
 la part de marché, qui est passée de 3,3 X en 1987 à 11,4 X en 1988 pour
atteindre 6,6 X au cours du premier semestre de 1989. Le faible niveau des
prix des importations concernées a obligé le producteur de la Communauté à
vendre le produit sur le marché communautaire à des prix qui, soit ne
couvraient pas les coûts de production de la Communauté, soit ne
permettaient pas de faire un bénéfice raisonnable. Les prix à
l'importation, non seulement ont empêché le producteur de la Communauté
d'augmentater ses prix normalement, mais l'ont obligé à les baisser pour
tenter de maintenir ses ventes et sa part de marché.
b) En ce qui concerne l'Incidence des Importations sur la situation du
producteur de la Communauté, Il a été établi que l'utilisation de sa
capacité est restée, en moyenne, au cours des trois dernières années, au
niveau très faible de 33 X. En outre, les stocks se sont accumulés et ont
atteint 1 200 tonnes en Juin 1989, soit l'équivalent des ventes d'une
année. Les ventes du producteur communautaire dans la Communauté de
1 209 tonnes en 1987 sont descendues à 402 tonnes sur une base annuelle
extrapolée pour 1989. Cette évolution des ventes, comparée avec celle de
 révolution de la consommation dans la Communauté, Indique une diminution
de ia part de marché du producteur de la Communauté, qui est passée de
25,9 X en 1987 à 16 X au cours des six premiers mois de 1989. Les effets
combinés des prix à l'Importation sur l'écrasement des prix de la
Communauté et la forte pression à la baisse exercée sur ces derniers ont
accru les pertes subies par le producteur de la Communauté qui continue à
se trouver dans une situation financière précaire. Les arrêts continuels
de la production dans son atelier de production de permanganate de
potassium menacent la continuité de l'emploi concerné.
c) Compte tenu des tendances des facteurs économiques pertinents mentionnés
ci-dessus, Il apparaît que la situation du producteur de la Communauté a
été défavorablement affectée, ce qui est notamment attesté par une perte en
termes de rentabilité, de ventes et de part de marché. Dans ces
conditions, Il est conclu que l'Industrie de la Communauté a subi un
préjudice Important.
10. Il existe un parallélisme et une simultanéité évidents entre
l'augmentation du volume des Importations à prix de dumping originaires de
Tchécoslovaquie et la perte de part de marché et de rentabilité du
producteur communautaire. La diminution de prix des Importations en
provenance de Tchécoslovaquie résultant de la violation de l'engagement a
eu un effet immédiat sur le producteur de la Communauté, comme Indiqué au
point 9.a) ci-dessus. L'augmentation de la part de marché communautaire
détenue par les Importations tchécoslovaques correspond également, jusqu'à
un certain point, à la diminution de la présence du producteur de la
Communauté sur le marché.
                                                                            ?
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11. La Commission a examiné si le préjudice avait été causé par d'autres
facteurs tels que des modifications de la demande, une diminution des
exportations du producteur de la Communauté vers les pays tiers ou une
augmentation d'importations ne faisant pas l'objet de mesures antldumping.
A cet égard, bien que le préjudice puisse également avoir été causé par des
importations originaires de pays qui ne sont pas concernés par la
procédure, ces Importations n'auraient contribué qu'en partie au préjudice
Important qui a été établi et n'auraient pas eu d'Incidence sur l'effet
préjudiciable des importations à prix de dumping originaires de
Tchécoslovaquie.
Dans ces conditions, il peut être conclu que les Importations à prix de
dumping originaires de Tchécoslovaquie effectuées en violation de
l'engagement ont eu un Impact préjudiciable perceptible et important sur
l'industrie de la Communauté.
12. SI des mesures n'étalent pas adoptées pour supprimer le préjudice causé
par les Importations à prix de dumping, la survie de l'industrie de la
Communauté serait menacée. Les utilisations multiples, et parfois
stratégiques, du permanganate de potassium obligent la Communauté à
conserver le seul producteur communautaire restant. Pour les utilisateurs
du produit de la Communauté, les mesures envisagées auraient un effet
négligeable sur les prix des produits finals dans lesquels le permanganate
de potassium est Incorporé. Sur cette base, il est conclu qu'il est de
l'intérêt de la Communauté que des mesures soient prises pour supprimer le
préjudice causé et que ces mesures devraient prendre la forme d'un droit
antIdumping définitif.
13. La Commission a déterminé que le montant du droit nécessaire pour
supprimer le préjudice était de 25,4 X. Toutefois, la suppression du
préjudice à ce niveau supposerait le dépassement de la marge de dumping
établie au cours de la période d'enquête. En conséquence, le préjudice ne
peut être supprimé qu'à un niveau n'excédant pas cette marge de dumping
fixée à 19,6 X. De plus, étant donné que l'engagement précédent n'a pas
été respecté, et afin d'empêcher une augmentation du dumping aussi bien que
du préjudice du fait d'une diminution supplémentaire des prix à
l'exportation, Il a été considéré que la forme appropriée du droit à
Instituer devait être celle d'un droit variable. En conséquence, il est
conclu que le préjudice devrait être supprimé au niveau de la marge de
dumping établie et que le montant du droit définitif devrait être égal à la
différence entre 2,2 écus et le prix au kilo, net, franco frontière de la
Communauté, non dédouané.
14. Compte tenu des conclusions sur le dumping et le préjudice en
résultant, il est également considéré que les montants garantis par le
droit antldumping provisoire au titre du règlement (CEE) n° 2535/89
devraient être définitivement perçus jusqu'à concurrence du montant du
droit définitivement Institué. En conséquence, les droits antldumping
provisoires perçus ou les garanties reçues pour le permanganate de
potassium, qui ne sont pas couverts par le droit antidumping définitif,
devraient être libérés.
 ---pagebreak---                              Proposition de
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                 instituant un droit antidumping définitif
             sur les Importations de permanganate de potassium
      originaires de Tchécoslovaquie et portant perception définitive
       du droit antidumping provisoire Institué sur ces importations
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988, relatif à
la défense contre les Importations qui font l'objet d'un dumping ou de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne*1*, et notamment son article 12,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation au sein du
comité consultatif  prévu par ledit règlement,
considérant ce qui suit :
                           A. PROCEDURE PRECEDENTE
1. La Commission, ayant été saisie d'une plainte déposée par le Conseil
européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) au nom d'un
producteur communautaire de permanganate de potassium assurant la totalité
de la production communautaire du produit en question, a annoncé, par avis
publié au Journal officiel des Communautés européennes*2) l'ouverture
d'une procédure antldumping concernant les importations dans la Communauté
de permanganate de potassium relevant, depuis le 1er Janvier 1988, du
code NC ex  284160 00 (code TARIC : 2841 60 00 *10) originaires de
Tchécoslovaquie, de la république démocratique allemande et de la
république populaire de Chine, et a ouvert une enquête.
(1) J0 L 209 du 2.8.1988, p. 1.
(2) JO C 63 du 18.3.1986, p. 5.
                                                                           ^
 ---pagebreak--- 2. A l'issue de l'enquête qui a établi l'existence d'un dumping et d'un
préjudlce (3) , l'exportateur tchécoslovaque, Chemapol Foreign Trade
Co. Ltd, un exportateur de la république populaire de Chine et
l'exportateur de la république démocratique allemande ont offert des
engagements de prix.
3. Aux termes de l'engagement souscrit par l'exportateur tchécoslovaque, ce
dernier s'engageait à augmenter son prix à l'exportation d'un montant Jugé
suffisant pour supprimer le préjudice causé par le dumping.    La Commission
a accepté cet engagement dans sa décision 86/589/CEE (4).
                        B. VIOLATION DE L'ENGAGEMENT ET
                          REOUVERTURE DE LA PROCEDURE
4. La Commission, ayant reçu du plaignant une demande d'enquête sur la
violation de l'engagement de prix, a établi la preuve que le permanganate
de potassium exporté par Chemapol était de nouveau Importé sur le marché de
la Communauté à un prix très bas, ce qui Indiquait que l'engagement de prix
n'avait pas été respecté et qu'il en résultait un préjudice Important pour
le producteur de la Communauté; elle a décidé* 5 ), après avoir entendu
l'exportateur tchécoslovaque, de rouvrir la procédure antidumping
concernant les Importations de permanganate de potassium originaire de
Tchécoslovaquie.
                             C. MESURES PROVISOIRES
5. La Commission, sur la base de la violation de prix et du préjudice en
résultant, a retiré son acceptation de l'engagement souscrit par
 l'exportateur tchécoslovaque et Institué un droit antidumping
provisoire*6) sur 'ÔS Importations du produit concerné originaires de
Tchécoslovaquie.    Ce droit a été prorogé pour une période n'excédant pas
deux ûiois par le règlement (CEE) n° 3844/89 du Conseil (7).
(5) Règlement (CEfc) de la Commission n° 2495/86 (JO L 127 du 5.3.I986,
     p. 12).
(4) Décision S«V589/CEE (JO L 339 &> 2.12,1986, p. 32).
(5) JO C 216 du 22.8.1989, p. 7.
(6) JO L 245 du 22.8.1989, p. 5.
(7) JO L 374 du 22.12.1989, p. 1.
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                           D. SUITE DE LA PROCEDURE
6. La Commission a officiellement Informé l'exportateur et les importateurs
notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et le
producteur de la Communauté de la réouverture de l'enquête, et a donné aux
parties concernées la possibilité de répondre aux questionnaires qu'elle
leur a adressés, de faire connaître leur point de vue par écrit et de
demander à être entendus.
7. Le producteur de la Communauté et l'exportateur tchécoslovaque ont
renvoyé le questionnaire dûment rempli à la Commission et ont fait
connaître leur point de vue par écrit.    Quatre Importateurs seulement ont
répondu au questionnaire de la Commission, alors que les autres soit ont
répondu qu'ils n'étalent pas concernés par la procédure soit, dans la
plupart des cas, n'ont pas répondu du tout.
Toutefois, les réponses envoyées par l'exportateur et les Importateurs qui
se sont fait connaître ne portaient que sur une partie des importations
dans la Communauté de permanganate de potassium originaires de
Tchécoslovaquie enregistrées dans les statistiques officielles de la
Communauté.   En conséquence, le dumping et le préjudice en résultant ont dû
être déterminés sur la base des données disponibles, conformément aux
dispositions de l'article 7 paragraphe 7 Lettre b) du règlement (CEE)
n° 2423/88. Les statistiques officielles ont donc été utilisées pour
combler les lacunes, à cet égard, des importations indiquées dans les
réponses obtenues de l'exportateur et des importateurs.
S. A leur demande, le producteur de la Communauté et l'exportateur
tchécoslovaque ont été informés des faits et considérations essentiels sur
la base desquels la Commission avait l'Intention de recommander
l'Institution d'un droit définitif et la perception définitive des montants
garantis par le droit provisoire.    La Commission a également accordé à
l'exportateur tchécoslovaque un délai lui permettant de présenter ses
observations.   La Commission a examiné les commentaires présentés par le
producteur de la Communauté et l'exportateur tchécoslovaque avant de mettre
définitivement au point ses conclusions.
                                                                            "\
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9. La Commission a recueilli <jt vérifié toutes les informations qu'elle a
jugées nécessaires aux fins d'une détermination du dumping et a procédé à
un contrôle sur place auprès des entreprises suivantes :
a) producteur communautaire :
    - Industrial Qulmica del Nalôn S.A., Oviedo, Espagne
b) producteur du pays de référence :
    - Carus Chemical Company, Ottawa, Illinois, USA
c) Importateurs communautaires :
    - Hachemie - Hamburger Chemlsche GmbH, Hambourg, république fédérale
      d'AIlemagne
    - Grlllo Chemlkaliën GmbH, Dulsbourg-Hamborn, république fédérale
      d'AIlemagne.
10. L'enquête de la Commission sur les pratiques de dumping a porté sur la
période allant du 1er Juillet 1988 au 30 Juin 1989.
                                  E. PRODUIT
 I. DESCRIPTION DU PRODUIT
11. Le produit faisant l'objet de l'enquête est le permanganate de
potassium qui, à température ambiante, apparaît comme un solide cristallin
de forme rhombique avec un reflet métallique pourpre foncé.   C'est un
composé de manganèse, de potassium et d'oxygène dont la fabrication
requiert deux matières premières de base : le pyroluslte et la potasse
caustique.   Par un procédé de fabrication en deux étapes, les matières
premières sont converties par oxydation, tout d'abord en manganate de
potassium puis en permanganate de potassium.
1?. Le produit peut être principalement obtenu en trois qualités :
technique, sous forme libre et pharmaceutique.   Les qualités technique «t
sous forme libre sont Interchangeables dans toutes las utilisations.
 ---pagebreak---                                   - 5 -
I I. PRODUIT SIMILAIRE
13. La Commission a établi que le permanganate de potassium produit dans la
Communauté et celui exporté de Tchécoslovaquie étaient des produits
similaires dans toutes leurs caractéristiques physiques et techniques
essentielles.   Elle s'est également assurée qu'il n'existait pas de
différences à cet égard entre les produits fabriqués en Tchécoslovaquie et
ceux fabriqués aux Etats-Unis, qui ont été choisis comme pays de référence
(voir considérants 15 et 16).
14. Le Conseil conclut que les exportations tchécoslovaques sont des
produits similaires au permanganate de potassium produit dans la Communauté
et aux Etats-Unis.
                                  F. DUMPING
15. Pour établir l'existence d'Importations en dumping en provenance de
Tchécoslovaquie, la Commission a dû tenir compte du fait que ce pays
n'était pas un pays à économie de marché et, en conséquence, a dû baser ses
calculs sur la valeur normale du produit dans un pays à économie de marché.
A cette fin, le plaignant avait proposé de choisir les Etats-Unis comme
pays de référence.   Etant donné que les Etats-Unis avalent également été
choisis comme pays de référence pour la procédure précédente, la Commission
a accepté la proposition du plaignant et a estimé que la base de
comparaison devrait une fois encore être le prix de vente du produit sur le
marché des Etats-Unis.   L'exportateur tchécoslovaque ne s'est pas opposé à
ce choix.
16. La Commission s'est assurée qu'aux Etats-Unis il n'existait pas de
contrôle de prix et que la concurrence était suffisante par suite de
l'existence d'Importations substantielles en provenance de pays tiers; en
outre, elle s'est assurée que les prix pratiqués par le fabricant américain
sur son marché national étalent raisonnablement proportionnés aux coûts da
production et permettaient une marge bénéficiaire.   En conséquence, le
Conseil confirme le choix de la Commission concernant la base do
détermination de la valeur normale.
 ---pagebreak---                                   - 6-
17. La valeur normale a été établie sur la base des prix comparables
effectivement payés ou à paysr pour des opérations commerciales normales
pour le produit similaire sur le marché des Etats-Unis.
18. Les ventes sur le marché américain retenues pour le calcul de la valeur
normale ont été les ventes à des clients Indépendants, à un niveau
commercial comparable aux ventes à l'exportation, avec bénéfice et en
quantités substantielles.   La moyenne pondérée des prix de ces ventes a, en
conséquence, été jugée représentative des prix du marché américain.
19. Les prix à l'exportation ont, d'une manière générale, été déterminés
sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le produit vendu à
l'exportation vers la Communauté.   Toutefois, pour 24 % des exportations
prises en considération, les prix à l'exportation ont été basés, pour les
raisons indiquées au considérant 7, sur   les  statistiques
officielles de la Communauté dûment ajustées.
20. Pour comparer la valeur normale avec les prix à l'exportation, la
Commission a tenu compte, lorsque les circonstances l'ont permis et
lorsqu'elle disposait d'éléments de preuve suffisants, des différences
affectant la comparabl1ité des prix, notamment des différences de quantité,
 de livraisons, de conditions de paiement et d'autres frais de vente. Toutes le
comparaisons ont été effectuées au stade départ usine.
21. Ces comparaisons montrent l'existence d'exportations à prix de dumping
vers la Communauté au cours de la période d'enquête.   Les marges de
dumping, calculées caf frontière de la Communauté, non dédouanées, basées
sur des conditions de paiement comptant, varient selon la transaction
d'exportation et l'Etat membre Importateur et ont une moyenne pondérée de
19,6 X.   Le Conseil confirme cette marge de dumping définitive.
                                                                             A?
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                                   - 7 -
                                 G. PREJUDICE
22. Il ressort des éléments de preuve dont dispose la Commission que,
malgré l'engagement souscrit, les importations dans la Communauté de
permanganate de potassium originaires de Tchécoslovaquie sont passées de
131 tonnes en 1987 à 384 tonnes en 1988 et s'élèvent à 166 tonnes sur une
base annuelle extrapolée pour 1989.    En conséquence, la part du marché
communautaire détenue par le pays exportateur a augmenté, passant de 3,3 %
en 1987 à 11,4 % en 1988 pour atteindre 6,6 % au cours du premier semestre
de 1989.   Ces Importations ont été concentrées sur les marchés de la
république fédérale d'Allemagne et de la France, qui représentent à eux
seuls 94 % du volume des Importations d'origine tchécoslovaque dans la
Communauté depuis 1987.
23. En ce qui concerne les prix des Importations concernées, leur bas
niveau a obligé le producteur de la Communauté à vendre son produit sur le
marché communautaire à des prix qui, soit ne couvraient pas en moyenne ses
coûts de production, dans les pays de la Communauté où les importations en
cause étalent présentes, soit ne lui permettaient pas, dans d'autres pays
de la Communauté, de faire un bénéfice raisonnable.    Le prix des
 importations non seulement a empêché le producteur de la Communauté
d'augmenter ses prix comme il l'aurait fait normalement, mais l'a obligé à
 les diminuer pour tenter de maintenir ses ventes et sa part de marché.
24. En ce qui concerne l'incidence des Importations sur la situation du
producteur de la Communauté, Il a fallu tenir compte des facteurs
suivants :
a) le préjudice Important subi par le producteur de la Communauté    du
    fait  des importations originaires de Tchécoslovaquie jusqu'à la fin
    de 1986 a d'abord été atténué par l'engagement de prix souscrit par
    l'exportateur tchécoslovaque à cette époque.
                                                                           M
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   Toutefois, par la suite, le permanganate de potassium originaire de ce
   pays a été mis en libre pratique dans la Communauté à des prix
   transgressant nettement le prix convenu.   En conséquence, le répit connu
   par l'Industrie de la Communauté n'a pas duré.   L'utilisation des
   capacités du producteur de la Communauté est restée, en moyenne, au
   cours des trois dernières années, au niveau très bas de 33 %.   En outre,
   les stocks se sont accumulés et ont atteint 1 200 tonnes en juin 1989,
   soit l'équivalent des ventes d'une année.
b) Les ventes effectuées par le producteur communautaire de permanganate de
   potassium dans la Communauté sont tombées de 1 209 tonnes en 1987 à
   713 tonnes en 1988 et à 402 tonnes sur une base annuelle extrapolée pour
   1989.   Cette évolution des ventes, comparée avec celle de la
   consommation dans la Communauté montre que la part de marché détenue par
   le producteur communautaire, de 25,9 % en 1987, est tombée à 21,2 % en
   1988 et à 16 % au cours des six premiers mois de 1989.
c) Les effets combinés de l'écrasement des prix et de la pression à la
   baisse exercée sur ces derniers par les prix des Importations ont accru
    les pertes subies par le producteur communautaire qui continue à se
   trouver dans une situation financière précaire.
d) Malgré les arrêts continuels de la production dans l'atelier de
   production de permanganate de potassium du producteur communautaire,
    l'emploi des 33 personnes travaillant dans ce secteur a Jusqu'à
   maintenant été maintenu grâce à leur transfert dans d'autres secteurs de
    l'entreprise pendant les arrêts de production.  Toutefois, si la
   situation financière en rapport avec la production de permanganate de
   potassium continuait à se dégrader et n'était pas rapidement améliorée,
    la continuité de l'emploi de ces personnes serait menacée.
25. Etant donné les tendances des facteurs économiques concernés mentionnés
ci-dessus, il apparaît que la situation du producteur communautaire a été
défavorablement affectée, ce qui est notamment attesté par une perte en
termes de rentabilité, de ventes et de part de marché.   Dans ces
conditions, Il est conclu que l'industrie de la Communauté subit un
préjudice Important.   Le Conseil confirme cette conclusion.
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26. En ce qui concerne les Importations à prix de dumping originaires de
Tchécoslovaquie, Il existe un parallélisme et une simultanéité évidents
entre l'augmentation de leur volume et la perte de part de marché et de
rentabilité du producteur communautaire.             Etant donné que le permanganate
de potassium est un produit sensible aux prix, la diminution des prix des
 importations tchécoslovaques résultant de la violation de l'engagement a eu
un effet Immédiat sur le producteur de la Communauté, comme le montre le
considérant    23.   L ' a u g m e n t a t i o n de la part du m a r c h é
communautaire détenue par les Importations originaires de Tchécoslovaquie
correspond également, Jusqu'à un certain point, à la diminution de la
présence du producteur communautaire sur le marché.
27. La Commission a examiné si le préjudice avait été causé par d'autres
facteurs tels que des modifications de la demande, une diminution des
exportations du producteur de la Communauté vers les pays tiers ou une
augmentation des Importations ne faisant pas l'objet de mesures
antI dumping.
La consommation de permanganate de potassium dans la Communauté a diminué
de près de 40 % si on la compare au cours du premier semestre de 1989, sur
une base annuelle extrapolée, avec celle de 1987.             Toutefois, cette
évolution de la consommation pourrait expliquer la diminution des ventes du
producteur communautaire mais non la réduction de sa part de marché.             C'est
ainsi qu'au cours de cette période, alors que les Importations de
Tchécoslovaquie augmentaient de près de 27 %, les ventes du producteur
communautaire sur le marché de la Communauté diminuaient Incontestablement
plus rapidement que la consommation communautaire et, en conséquence, sa
part de marché et sa rentabilité dans la Communauté diminuaient
 respectivement de 38 et 50 %.
Les exportations du producteur de la Communauté vers les marchés des pays
 tiers, notamment vers les Etats-Unis, sont restées stables, en volume et en
valeur, depuis 1987 et, en conséquence, ne pouvaient expliquer la perte de
 rentabilité du producteur de la Communauté.
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Quant aux importations n'ayant fait l'objet ni de mesures antidumping ni
d'enquêtes depuis 1987, elles ont augmenté plus rapidement que la
consommation de la Communauté et atteint une part du marché c:>rr;munauta ire
de 54 % au cours du premier semestre de 1989.   Plus de 90 % de cette part
de marché sont détenus par les Importations en provenance des Etats-Unis,
de Taïwan et de Hong-Kong.   Pour ce qui est des importations en provenance
des Etats-Unis, elles ont été effectuées à des prix bien plus élevés que
ceux du produit tchécoslovaque et II n'existe aucun élément de preuve de
dump Ing.
En ce qui concerne les importations en provenance de TaTwan et de
Hong-Kong, elles ont été exclues de la présente procédure dans l'attente du
résultat de l'enquête de la Commission, déjà bien avancée, concernant
 l'origine de ces importations.  Etant donné que, selon certaines
 Indications, Il est probable que le permanganate de potassium n'est pas
produit dans ces pays, ces Importations pourraient être originaires de pays
à I'encontre desquels des mesures antldumping sont en vigueur.
Compte tenu de ce qui précède, le préjudice pourrait également avoir été
causé par des Importations originaires de pays non concernés par la
procédure.   Toutefois, ces importations n'auraient contribué qu'en partie
au préjudice Important qui a été établi et n'auraient aucune incidence sur
 l'Impact préjudiciable des Importations à prix de dumping originaires de
Tchécoslovaquie (voir considérant 26).
Dans ces conditions, on peut conclure que les Importations à prix de
dumping originaires de Tchécoslovaquie en violation de l'engagement
souscrit ont eu une incidence préjudiciable perceptible et Importante sur
 l'Industrie de la Communauté.  Le Conseil confirme cette conclusion.
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                        H. INTERET DE LA COMMUNAUTE
28. En raison des difficultés particulièrement graves rencontrées par le
producteur communautaire concerné, si des mesures n'étalent pas adoptées
pour supprimer les effets préjudiciables des Importations à prix de dumping
originaires de Tchécoslovaquie, ce secteur serait menacé de disparition,
avec les conséquences défavorables qui en résulteraient pour l'emploi.   En
outre, étant donné les multiples utilisations du permanganate de potassium
dans l'environnement, l'agriculture et d'autres domaines d'intérêt parfois
stratégique, il est nécessaire que la Communauté conserve le seul
producteur qui lui reste.  De plus, les mesures envisagées auraient, pour
les utilisateurs de la Communauté, un effet négligeable sur le prix des
produits finals comprenant du permanganate de potassium.
29. L'exportateur tchécoslovaque, Informé des faits et considérations
essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander
l'institution d'un droit définitif, a offert de maintenir  l'engagement
précédent.  Toutefois, comme II ne l'a pas respecté, un renouvellement
n'assurerait pas au producteur de la Communauté une protection suffisante
et fiable et créerait une discrimination à l'égard des exportateurs du
produit concerné dans d'autres pays tiers, qui, eux, honorent les
engagements souscrits auprès de la Commission.
En conséquence, le Conseil est parvenu à la conclusion qu'il est de
l'intérêt de la Communauté que des mesures soient prises pour supprimer le
préjudice causé à l'industrie communautaire directement concernée et que •
cette action devrait prendre la forme d'un droit antldumping définitif.
                                                                            ti
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                               I. TAUX DU DROIT
30. Ayant tenu compte, d'une part, du prix de vente départ usine nécessaire
pour procurer au producteur de la Communauté un bénéfice adéquat et,
d'autre part, du prix caf franco frontière de la Communauté, non dédouané,
pour les Importations concernées, la Commission a déterminé que le montant
du droit nécessaire pour supprimer le préjudice était de 25,4 %.
Toutefois, la suppression du préjudice grâce à l'augmentation des prix des
importations Jusqu'au niveau de ce seuil de préjudice supposerait le
dépassement de la marge de dumping établie au cours de la période
d'enquête.   En conséquence, le préjudice ne peut être supprimé qu'à un
niveau n'excédant pas la marge de dumping fixée de 19,6 X (voir
considérant 21). En outre, étant donné que l'engagement précédent n'a pas
été respecté, et afin d'empêcher une augmentation du dumping aussi bien que
du préjudice du fait d'une diminution supplémentaire des prix à
 l'exportation, il est estimé que la forme appropriée du droit à instituer
devrait être celle d'un droit variable.    En conséquence, le Conseil conclut
que le préjudice doit être supprimé au niveau de la marge de dumping qui a
été établie et que le montant du droit définitif doit être égal à la
différence entre 2,20 écus et le prix au kilo, net, franco frontière de la
Communauté, non dédouané.
                      J. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE
31. Pour les raisons exposées aux considérants 15 à 27, le
Conseil considère également que les sommes garanties par le droit
antidumping provisoire au titre du règlement (CEE) n° 2535/89 doivent être
définitivement perçues jusqu'à concurrence du montant du droit
définitivement institué.   En conséquence, les droits antldumping
provisoires perçus ou les garanties reçues pour le permanganate de
potassium, qui ne sont pas couverts par le droit antldumping définitif,
devraient être libérés,
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              ARTICLE PREMIER
1. Il est Institué un droit antidumping définitif sur les importations de
permanganate de potassium relevant du code NC ex 2841 60 00, originaires de
Tchécoslovaquie.
2. Le droit est égal à la différence entre 2,20 écus et le prix au kilo,
net, franco frontière de la Communauté, non dédouané.
Le prix franco frontière de la Communauté, non dédouané, est net si les
conditions de vente prévolent que le paiement doit être effectué dans les
30 Jours suivant la date d'expédition; il est diminué de 1 % par période de
report d'un mois.
3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont
applI cab les.
                                 ARTICLE 2
Les montants garantis par le droit antidumping provisoire au titre du
règlement (CEE) n° 2535/89 sont perçus Jusqu'à concurrence du montant du
droit définitivement Institué.
Les montants perçus ou garantis qui ne sont pas couverts par le droit
définitif sont Iibérés.
                                                                            (1
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                                 ARTICLE 3
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                              Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(90) 38 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               H
                                     N° de catalogue : CB-CO-90-041-FR-C
                                                             ISBN 92-77-57126-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg