CELEX: 31967R0688
Language: fr
Date: 1967-10-10 00:00:00
Title: Règlement n 688/67/CEE de la Commission, du 9 octobre 1967, modifiant l'article 23 du règlement n 224/67/CEE relatif à certaines modalités concernant l'aide pour les graines oléagineuses

10 . 10 . 67                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  N° 244/ 11
oléagineuses (1), modifié par le règlement n0 397/67/                                      Article 3
CEE , est remplacé par le texte suivant :
                                                                       Le règlement n° 397/67/CEE est abrogé.
          « La restitution n'est pas octroyée pour les                 Le présent règlement entre en vigueur le jour
      graines visées aux articles 1 er et 2 paragraphe 3           suivant celui de sa publication au Journal officiel
      du règlement n0 686/67/CEE (2). »                            des Communautés européennes.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
                 cable dans tout État membre .
                      Fait à Bruxelles , le 9 octobre 1967 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                   Jean REY
                                      RÈGLEMENT N0 688/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                       du 9 octobre 1967
                        modifiant l'article 23 du règlement n° 224/67/CEE relatif à certaines
                                    modalités concernant l'aide pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      1 aide dans la Communauté ; qu'il convient, dès lors,
EUROPÉENNES,                                                       de rendre plus fréquente la communication de cer­
                                                                   tains renseignements,
      vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent
      vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                 règlement sont conformes à l'avis du Comité de
22 septembre 1966, portant établissement d'une                     gestion des matières grasses ,
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses (3), et notamment son article 27
paragraphe 5,                                                      A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du
27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières                                       Article premier
grasses entre la Communauté et la Grèce (4) et no­
tamment son article 8,
                                                                        Le texte de 1 article 23 sous a), b) et c) du rè­
      considérant qu'en vertu de l'article 23 du règle­            glement n0 224/67/CEE est remplacé par le texte
ment n0 224/67/CEE de la Commission, du 28 juin                    suivant :
1967, relatif à certaines modalités concernant l'aide
pour les graines oléagineuses (5), les États membres                       « a) au cours des trois premiers jours de cha­
communiquent périodiquement à la Commission cer­                       que semaine, les quantités de graines pour les­
taines informations relatives aux quantités de graines                  quelles des demandes de fixation à l'avance de
auxquelles s'applique le régime de l'aide prévu à                      l'aide ont été déposées au cours de la semaine
l'article 27 du règlement n0 136/66/CEE ;                              précédente,
      considérant que, compte tenu de l'expérience ac­
quise, il apparaît que cette périodicité ne permet                         b) au cours des trois premiers jours de cha­
pas de suivre de près l'application du régime de                       que semaine, les quantités de graines mises sous
                                                                       le contrôle visé à l'article 2 du règlement n° 116/
                                                                       67/CEE, au cours de la semaine précédente, en
1 1) JO  n«  151  du  13 . 7 . 1967 , p . 6 .
(2)  JO  no 244   du  10. 10. 1967, p. 8 .                             spécifiant
(3)  JO  no 172   du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(4)  JO  n°  197  du 29. 10. 1966, p . 3393/66 .                           — les quantités qui ont fait l'objet d'une
(5) JO no    136 du  30. 6. 1967, p . 2913/67.                         fixation à l'avance du montant de l'aide,
 ---pagebreak--- N° 244/12                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      10 . 10 . 67
         — les quantités pour lesquelles s'applique                  n° 116/67/CEE au cours de la semaine précé­
     l'aide du jour de la mise sous contrôle à l'huilerie,           dente. »
                                                                                         Article 2
         c) au cours des quatre premiers jours de                    Le présent règlement entre en vigueur le troi­
     chaque semaine, les quantités de graines sou-              sième jour suivant celui de sa publication au Journal
     mises au contrôle visé à l'article 8 du règlement          officiel des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1967 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                                 Jean REY
                               RÈGLEMENT N° 689/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 9 octobre 1967
                      modifiant le règlement n° 199/67/CEE portant fixation des coefficients
                      pour le calcul des prélèvements pour les produits dérivés dans le secteur
                                                  de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    abattues amène à prévoir des coefficients spécifiques
EUROPÉENNES,                                                     pour les oies , les dindes et les autres volailles ;
      vu le traité instituant la Communauté écono­                    considérant que les poitrines et morceaux de
mique européenne,                                                poitrines d'oies ainsi que les cuisses et morceaux de
                                                                 cuisses d'oies sont obtenus en divisant l'oie abattue
      vu le règlement n° 123/67/CEE du Conseil, du               de la présentation dénommée 75 °/o ; qu'il y a donc
 13 juin 1967, portant organisation commune des                  lieu de retenir ce produit pour la dérivation ;
 marchés dans le secteur de la viande de volaille (1),
 et notamment son article 5 paragraphe 3,                             considérant que l'examen des rapports entre la
                                                                 valeur commerciale des dindes abattues et celle des
       considérant que l'application du règlement n°             poitrines, morceaux de poitrines, pilons et morceaux
 199/67/CEE de la Commission, du 28 juin 1967, por­              de pilons de dindes, amène à diminuer le coefficient
 tant fixation des coefficients pour le calcul des pré­          fixé pour les poitrines et morceaux de poitrines et à
 lèvements pour les produits dérivés dans le secteur             augmenter celui fixé pour les pilons ;
 de la viande de volaille (2) a fait apparaître la né­
 cessité de réviser certains coefficients concernant                  considérant qu'en ce qui concerne les poitrines,
 des parties de volailles, abats comestibles de volailles ,      morceaux de poitrines, cuisses et morceaux de cuis­
 et les préparations et conserves de viande ou d'abats            ses d'autres volailles, compte tenu du fait que sur le
 de volailles ;                                                   marché ces produits sont essentiellement des parties
                                                                  de poulets, il convient de retenir pour la dérivation
       considérant qu'en ce qui concerne les poitrines            les coqs, poules et poulets abattus de la présenta­
 et morceaux de poitrines et les cuisses et morceaux              tions dénommée 70 % ;
 de cuisses, l'examen des rapports entre la valeur
  commerciale de ces produits et celle des volailles                   considérant que l'examen des rapports entre la
                                                                  valeur commerciale des dos, cous, dos avec cous,
  (!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p . 2301/67 .                     croupions et pointes d'ailes et celle des volailles
  (2) JO no 134 du 30. 6. 1967, p. 2831/67.                       abattues , d'une part, et la valeur commerciale des