CELEX: 51981PC0251
Language: fr
Date: 1981-05-14
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant le prix de base et le prix d'achat des pommes pour le mois de juin 1981 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 251
Vol. 1981/0088
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                 COM(81 ) 251 final
                                                                 Bruxelles , le 14 mal 1981
                                          Proposition d' un
                                     REGLEMENT' ( CEE ) DU CONSEIL
                     fixant le prix de base et le prix d' achat des
                                  pommes pour le mois de juin 1981
                            ( présentée par la Commission au Conseil )
              •      λ :
                g ;
                i ... . ,
                 \ -            K         -
                  \       ■
C0M(81 ) 251 final
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
OBJET : Proposition de règlement fixant le prix de "base et le prix d' achat
          pour les pommes pour le mois de juin 1981.
          Lors de la réunion du Comité Spécial Agriculture ( CSA ) du 4» 5 « 1981 ,
le problème a été soulevé de prolonger d' un mois la période d' application
 des prix de base et d' achat pour les pdmmes et aucune délégation n' a émis
 d' objection à cette prolongation.                                           .
                                           t •              '     .             '
          La présente proposition de règlement qui concrétise cette idée , est
"basée sur l' article 35 du règlement ( CEE ) n° 1035/72 prévoyant que le Con­
 seil sur proposition de la Commission peut prendre les dispositions déroga­
toires pour chacun des produits figurant aux annexes dudit règl < aent . ■
          Les stocks de pommes au 1er avril 1981 sont approximativement de la
même importance que ceux de là période identique des campagnes 1978/1979 et
1979/1980 au cours desquelles un prix de base et un prix d' achat ont été           '
fixés pou.r le mois de juin.
          ï)e tels stocks risquent d' entraîner le retrait du marché de quantités
appréciables de pommes avant la fin du mois de mai 1981 les producteurs ne
voulant pas courir le risque de . commercialiser ces produits en juin, mois
pour lequel il n' est pas fixé de prix d' intervention. Cette' situation peut
 être évitée en fixant un prix de "base et un prix d' achat pour le mois de juin.
          La présente proposition de règlement a pour "but de reconduire pour le
 mois de juin les prix fixés pour les mois de jaunie*' à'mai , qui correspondent
 à un prix de fin de campagne pour une année normale.
 ---pagebreak---                                          RÈGLEMENT (CEE)                         DU CONSEIL
                      fixant le prix de base et le prix d'achat des pommes pour le mois de juin 198d
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                                                Article premier
  européenne,                         ^
  vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du                       1.     Pour le mois de juin 198^, le prix de base et le
  18 mai 1972, portant organisation commune des                         prix d'achat des pommes autres que les pommes à
  marchés dans le secteur des fruits et légumes ( ' ), ,                cidre, exprimés en Écus pour 100 kilogrammes net,
                                                                        sont fixés comme suit :                          '        ■  -
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
  n° t.Ublf} (2). et notamment ses articles 16 et 35,                / – prix de base                                "
  vu la proposition de ra Commission ,
                                                                        – prix d'achat : yj 3,^6 ■ T '                      '
  considérant que, en applicatio - de 1 article 16 du règle­            2. Les prix cités au paragraphe 1 se réfèrent aux
  ment (CEE) n6 1035/72, les prix de base et les prix                   pommes de la variété Golden Delicious, catégorie de
  d'achat ont été fixés pour les pommes , autres que les                qualité I, de calibre égal ou supérieur à 70 mm, présen­
                                                                        tées en emballage.
  pommes à cidre pour la campagne de commercialisa--                                                             ' ■    l S
  tion allant du 1 " août . 19$° au 31 mai 1981 ;
                                                                                                 ■ Article 2
  considérant que, actuellement, les stocks de pommes
  sont du même ordre que ceux de la campagne 197^/                       Les prix visés à l'article 1 " paragraphe 1 ne compren­
   19^0 au cours de laquelle un prix de base et un prix'                 nent pas le coût de l'emballage.
  d'achat avaient été fixés pour le mois de juin par le
  règlement (CEE) n                     (J) ; que, de ce fait, des                                 Article i . -       /
  quantités appréciables de pommes risquent d'être reti- ■            v „Le• présent     règlement entre- en vigueur       le -d- U.UV\ 1*5 ?)
  rccs du marché avant la fin du mois de mai 1984 ;                          •                                 • -            - A
  que, pour pallier cet inconvénient,.. il importe de fixer
  également un prix de base et un prix d'achat pour le ,,                         · · «■
  mois de juin,                                                ,   '
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre... .■
3                Fait a Bruxelles, le «
                                                                                         Par le Conseil
                          I '1 ;
  C ) JOj n» L 118 du 20. 5. 1972. p. 1 .
  (')>ÔM » L 7                           p.>
             i J *) !   i    -, . - '   M
  (') JO     L >131
 ---pagebreak---                              υ                                                         m &s r    IS
                                J2S                                       la 8 fia                                                    OATE s ? ♦ 5.1981
                                                                                                                                 X
   1 . ticse BUBCETA IBF ( Posta 6&10                                                         Crédits 1981 ! 122.5 Mio ECU
ι
  z. INTITULE DE LA MESURE S            Proposition de Règlement du Conseil fixant , le prix de "base
        et le prix d' achat des pommes pour le mois de juin 1981 .
  3. BASE JURIDIQUE ! articles 16 et 35 du R, 1035/ 7'- Â-U Conseil
  4, OBJECTIFS DE LA MESURE * Reconduction pour le mois de juin du prix fixé pour le mois
        de mai pour éviter des retraits massifs de pommes fin mai en donnant aux
        producteurs la possibilité de commercialiser leurs produits jusqu' à fin juin
        dans les conditions normales .
  5 „ INCIDENCES FINANCIERES                                            PERIODE DE 1 ? MOIS 1 EXÇSCÎCC £M COURS <                                                           FXEFICICE SUIVANT {                    >
  S.Q DEPENSES A LA CHARGE
        - DU BUDGET DES CE
           ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS)'
                                                                                                                                      1)
        - DES 6UDGETS NATIONAUX
      -    D' AUTRES SECTEURS
 5.1 RECETTES
        » RESSOURCES PROPRES DES CE
           ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
        - SUR LE PLAN NATÂONAL
 5.0,1      PREVISIONS DES DEPENSES
 S. 1.1     PREVISIONS DES RECETTES
 5.2 KCDE DE CALCUL : L' effet de diminution des dépenses poux les retraits du marché
        ne peut pas être chiffré * 11 est toutefois à noter que chaque tonne pour
        laquelle on peut éviter le retrait conduit à des épargnes d' environ 100 ECU »
                                                                                                                                 -ν
                                     BKWILI . MKIH L 'P.
6.0 FINANCEMENT PQSSISLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE OU BUDGET EN COURS D' ÊXECUTSON                                                                                             : OUÎ / KSCPC
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPIÏRES DU BUDGET cri COURS D EXECUTION
                                                                                                                                                                               !VJ$N SFT5VI5BRF T9*ROAHBR 9FH!ME«W»OTO*MR-^
                                                                                                                                                                                                    OUX / NON
                                        RWTGCTM8CT-'URN«TB.-AFCTR.T.CTWJM I. ■«UJJ^J.^>^.VRRR^.Q<W»WI^.^AI. »«'»EMI | TTNIR[LIIN^T-TNIMJ,. R~LJRRTTNCXJ.1 . 1 J J'-I 1 . IIWI. IMAUMI
6.2 M£ CESS ÀT£ D' UN BU0G6T SUPPLCMEWTA XRÊ                                                                                                                                                        OUI / NON
                                                                                •CLVT-J-VS^ YSNWI.IGVU.UI'                                 MWW-IR
6.3 CREDITS AJ^FMFFT^ANSLES BUDGETS FUTUFIS                                                                                                                                                         OUI / NON
observations : (l ) La prolongation de la période d-iat errent ion ne peut que contribuer
        à. éviter des retraits roassafs de pom&ae au mois de aai , C^tte sitaatxoa entraî­
        ner des dépenses moindres à ohsrga du                                                                                  iu fait de la ooro^aroialisa-
        tion - d' ua partie da oes stocka qui m fex-cal: pas ainsi X'objst de retrait du
        marché »                   •