CELEX: 51998PC0343
Language: fr
Date: 1998-05-29
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cordages en fibres synthétiques originaires de l'Inde et portant perception définitive du droit provisoire

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 Bruxelles, le 29.05.1998
                                                 COM(1998) 343 final
                                  Proposition de
                       REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cordages en
 fibres synthétiques originaires de Flnde et portant perception définitive du
                                droit provisoire
                          (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1. Le 8 janvier 1998, la Commission a institué des droits antidumping provisoires de
   53,0 % et de 82,0 % sur les importations de cordages de fibres synthétiques
   originaires de l'Inde.
2. La Commission a, par la suite, continué à rechercher et à vérifier toutes les
   informations qu'elle jugeait nécessaires aux fins de ses conclusions définitives.
   Ses principales conclusions sont précisées ci-dessous.
3. Les marges de dumping ont, le cas échéant, été modifiées compte tenu des
   informations supplémentaires communiquées par l'exportateur ayant coopéré.
4. En ce qui concerne le préjudice et le lien de causalité, il est essentiellement conclu
   qu'entre 1993 et la période comprise entre le 1er juillet 1996 et le 31 mai 1997,
   l'industrie communautaire a souffert de la forte pression à la baisse exercée sur ses
   prix de vente, enregistrant une nette diminution des bénéfices et une perte de part
   de marché. Cette situation a coïncidé avec une forte augmentation du volume et de
   la part de marché des cordages de fibres synthétiques originaires de l'Inde
   exportés à des prix dont il a été constaté qu'ils étaient les plus bas du marché et
   entraînaient une sous-cotation des prix de l'industrie communautaire.
5. L'estimation du volume total importé dans la Communauté à des prix faisant
   l'objet d'un dumping a été légèrement corrigée à la lumière des informations
   communiquées par l'exportateur ayant coopéré. Cette correction n'a toutefois pas
   entraîné de modification des conclusions de la Commission concernant le
   préjudice et le lien de causalité.
6. En ce qui concerne l'intérêt de la Communauté, il a été conclu qu'il n'y avait pas
   de raison impérieuse de ne pas instituer de mesures.
7. Comme les niveaux d'élimination du préjudice établis sont inférieurs aux marges
   de dumping constatées, les droits définitifs doivent être fondés sur ces niveaux
   conformément à l'article 9 (4) du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil. Sur cette
   base, il est proposé d'instituer les droits antidumping suivants sur les importations
   de cordages de fibres synthétiques originaires de l'Inde:
       - Garware Wall Ropes Ltd:        53,0 %
        - Autres fabricants:    82,0 %
8. Une majorité d'États membres au sein du comité consultatif antidumping étaient
   favorables à l'institution de mesures définitives.
                                           A.
 ---pagebreak---                        REGLEMENT (CE) N° ... DU CONSEIL
                                               du
  instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cordages en
   fibres synthétiques originaires de l'Inde et portant perception définitive du
                                       droit provisoire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la
défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non
membres de la Communauté européenne *, et notamment son article 9 paragraphe
4,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité
consultatif,
considérant ce qui suit:
1
  JO n° L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (JO n° L 317
du 6.12.1996, p. 1.)
                                            /L
 ---pagebreak---                                 A. MESURES PROVISOIRES
(1) Le règlement (CE) n° 18/98^ de la Commission (ci-après dénommé
      "règlement provisoire") a institué des droits antidumping définitifs sur les
      importations de cordages de fibres synthétiques relevant des codes NC 5607 49
      11, 5607 49 19, 5607 50 11 et 5607 50 19 originaires de l'Inde
                               B. PROCEDURE ULTERIEURE
(2) Plusieurs parties intéressées ont présenté des observations par écrit à la suite de
      l'institution des mesures antidumping provisoires.
(3) Le seul exportateur indien ayant coopéré, Garware-Wall Ropes Ltd, a demandé
      et obtenu d'être entendu.
(4) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations
     jugées nécessaires aux fins des conclusions définitives.
(5) Les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base
     desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits antidumping
     définitifs et la perception définitive des montants déposés au titre des droits
     provisoires. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de
     présenter leurs observations sur les informations communiquées.
(6) Les commentaires présentés oralement ou par écrit par les parties intéressées
     ont été examinés et, au besoin, pris en considération dans les conclusions
     définitives.
2
  J O n ° L 4 du 8.1.1998, p. 28.
                                           -2-
 ---pagebreak---             C. RAISONS DE L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE
(7) L'exportateur indien ayant coopéré a réitéré ses objections à l'encontre de
    l'ouverture de la procédure.
     Cette question a toutefois déjà été abordée au considérant 1 du règlement
     provisoire. À cet égard, il convient de noter que les informations
     communiquées par cet exportateur indien ne contenaient aucun élément de
     preuve ou argument susceptible d'invalider les conclusions énoncées au
     considérant 1 du règlement provisoire.
             D. PRODUIT CONSIDERE ET PRODUIT SIMILAIRE
(8) En l'absence de nouvelles informations, les conclusions provisoires précisées
    aux considérants 7 à 9 du règlement provisoire sont confirmées.
                                     E. DUMPING
                                  1. Valeur normale
(9)    Le producteur-exportateur ayant coopéré a avancé et prouvé que les coûts de
       production utilisés pour déterminer si les ventes intérieures avaient été ou
       non effectuées au cours d'opérations commerciales normales incluaient des
       remises professionnelles considérées comme des frais de vente, alors que les
       prix de vente intérieurs utilisés à cette même fin étaient nets de remises. La
       Commission a accepté cette demande et a modifié en conséquence tant la
       valeur normale construite que celle établie sur la base des prix intérieurs.
(10) Les autres conclusions précisées aux considérants 10 à 12 du règlement
       provisoire au sujet de la détermination de la valeur normale sont confirmées.
 ---pagebreak---                               2. Prix à l'exportation
(11) En l'absence de nouvelles informations, les conclusions provisoires précisées
     au considérant 13 du règlement provisoire sont confirmées.
                                  3. Comparaison
(12) Le producteur-exportateur ayant coopéré a avancé que la méthode utilisée
     par la Commission pour accorder les ajustements au titre des ristournes de
     droits ne reflète pas le montant de droits à l'importation acquitté pour le
     produit concerné vendu sur le marché intérieur. Il a fait valoir que la
     Commission n'aurait pas dû répartir l'ajustement au titre des ristournes de
     droits sur la base du chiffre d'affaires réalisé sur le marché intérieur pour le
     produit concerné, mais bien sur la base du volume des ventes intérieures.
     Après avoir été examinée, cette demande a été acceptée et les calculs
     modifiés en conséquence.
(13) La société ayant coopéré a réitéré sa demande d'ajustement au titre de
     l'infrastructure   du  marché      intérieur  et  des    différences  dans   les
     caractéristiques physiques des produits exportés et des produits vendus sur le
     marché intérieur.     Néanmoins, comme elle n'a présenté aucun nouvel
     élément de preuve à l'appui de sa demande,              la position adoptée au
     considérant 15 du règlement provisoire est confirmée.
(14) En ce qui concerne les coûts du crédit, la société ayant coopéré, qui, au stade
     provisoire, avait déjà obtenu un ajustement au titre des coûts du crédit
     directement liés aux ventes intérieures, a demandé à la Commission de lui
     accorder un ajustement supplémentaire pour tenir compte des différences
     entre les taux d'intérêt acquittés sur le financement des fonds de roulement
      intérieur et à l'exportation.   Il convient de rejeter cette demande, car la
      société n'a été en mesure ni de quantifier correctement ces différences ni de
      prouver qu'elles avaient pu affecter la comparabilité des prix. À cet égard, il
      y a lieu de noter qu'une différence dans les coûts supportés pour les ventes à
 ---pagebreak---      l'exportation et les ventes intérieures ne justifie pas en soi un ajustement au
     titre de l'article 2 paragraphe 10 point k) du règlement (CE) n° 384/96 (ci-
     après dénommé "règlement de base").
                               4. Marge de dumping
(15) En l'absence de nouveaux arguments concernant la méthode utilisée pour
     calculer la marge de dumping, la méthode décrite aux considérants 16 et 17
     du règlement de base est confirmée. Sur cette base, les marges de dumping
     s'établissent comme suit:
     - à la suite de la modification des calculs visée plus haut, la marge définitive
       de dumping établie pour le producteur-exportateur ayant coopéré, exprimée
       en pourcentage du prix CAF frontière communautaire, s'élève à 87,5 %;
     - pour les producteurs-exportateurs indiens n'ayant pas coopéré à la présente
       enquête, la marge définitive de dumping, exprimée en pourcentage du prix
       CAF frontière communautaire, s'élève à 243,0 %.
                       F. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(16) En l'absence de nouvelles informations, les conclusions provisoires précisées
     au considérant 18 du règlement provisoire sont confirmées.
 ---pagebreak---                                   G. PRÉJUDICE
                                 1. Échantillonnage
(17) L'exportateur indien a contesté l'échantillon de producteurs communautaires
     constitué par la Commission aux fins de l'enquête relative au préjudice,
     faisant valoir qu'il était différent de l'échantillon utilisé dans le cadre de la
     procédure précédente concernant les importations de cordages de fibres
     synthétiques originaires de l'Inde, clôturée sans que des mesures ne soient
     instituées. Cet exportateur a allégué que le fait de ne pas utiliser le même
     échantillon de producteurs communautaires biaiserait l'analyse, puisque la
     Commission ne serait pas en mesure de déterminer l'ampleur du préjudice
     éventuel subi par l'industrie communautaire par rapport à la procédure
     précédente.
(18) Il a également fait valoir que quatre sociétés de l'échantillon n'auraient pas
     dû être retenues aux fins de l'examen du préjudice et que, si, par conséquent,
     elles étaient exclues, les autres producteurs communautaires de l'échantillon
     ne seraient plus représentatifs de l'industrie communautaire. Il a allégué que
     les activités de l'une de ces sociétés ont été gravement perturbées par un
     incendie qui a détruit les installations de production, ce qui expliquerait tout
     préjudice subi. Il a également fait valoir qu'une deuxième société a fourni
     des informations incomplètes sûr ses ventes. Enfin, il a avancé que deux
     sociétés de l'échantillon fabriquent essentiellement des cordages de qualité
     élevée destinés à des activités de loisir dont il ne peut pas être considéré
     qu'ils sont en concurrence avec les produits vendus dans la Communauté par
     les exportateurs indiens, à savoir des cordages bas de gamme, simples et
     courants.
(19) Dans le cadre de la présente enquête, l'échantillon de producteurs
     communautaires a été déterminé en fonction des niveaux de production et de
     vente ainsi que de la situation géographique, c'est-à-dire selon la même
     méthode que lors de la procédure précédente qui n'a pas été contestée. Il
     convient de préciser que certaines sociétés retenues dans l'échantillon pour la
                                           6-
 ---pagebreak---      procédure précédente ne produisaient plus le produit considéré au moment de
     l'ouverture de la présente procédure. Les sociétés incluses dans l'échantillon
     représentaient 47 % de la production et 44 % des ventes réalisées sur le
     marché     de   la Communauté         du produit    considéré    par    l'industrie
     communautaire pendant la période d'enquête. De plus, l'échantillon compte
     des grandes et des petites entreprises, ainsi que des producteurs de plusieurs
     États membres. Les sociétés retenues sont donc représentatives de l'industrie
     communautaire au sens de l'article 17 du règlement de base.
(20) En ce qui concerne les allégations portant sur certaines sociétés incluses dans
     l'échantillon, il a été constaté qu'une entreprise a en effet été touchée par un
     incendie. Toutefois, ses installations de production n'ont                pas été
     endommagées et sa comptabilité n'a pas permis d'identifier une quelconque
     incidence de l'incendie sur ses résultats financiers, si bien qu'il n'en a pas été
     tenu compte aux fins de la détermination du préjudice. En ce qui concerne la
     deuxième société mentionnée par l'exportateur, qui n'aurait pas fourni
     suffisamment d'informations, il convient de noter que cette société a fourni
     toutes les informations requises pendant l'enquête. Enfin, pour ce qui est de
     l'allégation selon laquelle deux sociétés produisent des cordages de qualité
     élevée destinés à des activités de loisir, il y a lieu de préciser que ces
     cordages relèvent de la définition du produit considéré par la présente
     procédure. De plus, il a été constaté que ces deux sociétés produisent des
     quantités importantes de cordages courants directement comparables à ceux
     vendus par l'exportateur indien.
     Par conséquent, il est considéré que l'inclusion               des    producteurs
     communautaires susmentionnés dans l'échantillon est pleinement justifiée.
                        2. Consommation communautaire
(21) La consommation apparente totale sur le marché communautaire a été
     déterminée    en    additionnant    le total   des   ventes    des    producteurs
     communautaires et les importations dans la Communauté.
 ---pagebreak--- (22) Comme précisé au considérant 23, aux fins des conclusions définitives, le
      volume des importations a été déterminé sur la base des chiffres d'Eurostat,
      ce qui a entraîné une modification des chiffres relatifs à la consommation
      pour la période considérée (c'est-à-dire la période comprise entre 1993 et le
      31 mai 1997). Sur cette base, la consommation communautaire a augmenté,
      passant de 21.820 tonnes en 1993 à 26.325 tonnes en 1995. Elle est restée
      relativement stable par la suite pour atteindre 26.773 tonnes au cours de la
      période d'enquête, soit une progression totale de 23 % au cours de la période
      considérée.
  3. Volume et part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping
(23) Au stade provisoire, le volume des importations en provenance de l'Inde a
      été déterminé sur la base des informations relatives aux ventes à
      l'exportation vers la Communauté communiquées par l'exportateur indien
      ayant coopéré et vérifiées par la Commission.
      À la suite de l'institution des mesures provisoires, l'exportateur indien ayant
      coopéré a contesté cette détermination, faisant valoir qu'une partie des
      ventes à l'exportation vers la Communauté n'ont pas été mises en libre
      pratique dans la Communauté, mais ont été stockées dans des entrepôts
      douaniers sur le territoire de la Communauté avant d'être revendues à
      l'exportation à des bateaux de haute mer sans avoir été dédouanées. Par
      conséquent, il a demandé d'utiliser les statistiques d'Eurostat plutôt que le
      volume des ventes qu'il a communiqué à la Commission pour déterminer le
      volume et les parts de marché des importations indiennes.
(24) La Commission a étudié la question. Il convient de noter que les quantités
      dont l'exportateur indien ayant coopéré a déclaré qu'elles avaient été
      vendues dans la Communauté sont supérieures aux quantités importées
      mentionnées dans Eurostat, notamment en 1996 et au cours de la période
      d'enquête. Alors qu'au stade provisoire, aucun importateur n'avait coopéré à
      l'enquête et que la Commission avait fondé ses conclusions sur les
      informations fournies par l'exportateur indien, à la suite de l'institution des
                                         -8-
 ---pagebreak---      mesures provisoires, un certain nombre d'importateurs ont communiqué à la
     Commission des informations selon lesquelles certaines quantités achetées à
     l'exportateur indien ayant coopéré pendant la période d'enquête n'ont pas été
     mises en libre pratique sur le marché de la Communauté.
     Dans ces circonstances, Eurostat apparaît comme une source d'information
     plus fiable que les quantités exportées signalées par l'exportateur indien
     ayant coopéré, pour déterminer le volume des importations indiennes au
     cours de la période examinée. Toutefois, il a également été constaté qu'une
     partie des volumes stockés dans des entrepôts douaniers au cours de la
     période d'enquête n'ont pas encore été revendus et pourraient être mis en
     libre pratique dans la Communauté à des prix très bas.
     Quoi qu'il en soit, il y a lieu de noter que les chiffres d'Eurostat tout comme
     le volume des ventes signalé par l'exportateur indien ayant coopéré indiquent
     une même tendance à la hausse du volume et de la part de marché des
     importations indiennes au cours de la période considérée. Dans l'ensemble,
     le volume corrigé des importations faisant l'objet d'un dumping a augmenté
     de 107 % entre 1993 et la période d'enquête (de 440 tonnes en 1993 à 1089
     tonnes en 1995 avant de retomber à 911 tonnes au cours de la période
     d'enquête). La part de marché détenue par ces importations est passée de 2%
     en 1993 à 4,1% en 1995 avant de retomber à 3,4 % au cours de la période
     d'enquête. Il convient de préciser que cette diminution relative enregistrée
     après 1995 a coïncidé avec la procédure antidumping précédente.
             4. Prix des importations faisant l'objet d'un dumping
(25) Les observations suivantes ont été formulées au sujet de la détermination de
     la sous-cotation des prix.
(26) L'exportateur indien ayant coopéré a fait valoir que la sous-cotation des prix
     n'aurait pas dû être déterminée sur la base de la liste des ventes à
     l'exportation qu'il a fournie à la Commission, puisqu'une proportion
     importante de ces ventes à l'exportation n'a pas été mise en libre pratique
      dans la Communauté. Selon lui. il aurait fallu utiliser les prix moyens
                                         -9-
 ---pagebreak--- figurant dans Eurostat. Cette demande portait également sur la détermination
de la marge de préjudice qui a été calculée sur la base des mêmes prix à
l'exportation que ceux utilisés pour l'évaluation de la sous-cotation.
Toutefois, selon les informations disponibles (Eurostat), 70 % environ du
volume total des ventes effectuées par l'exportateur indien vers la
Communauté au cours de la période d'enquête ont été mis en libre pratique.
Les prix de ces ventes à l'exportation, vérifiés par la Commission, ont donc
été jugés représentatifs des prix réels des importations du produit considéré
dans la Communauté.       En plus, il n'a pas pu être déterminé qu'il existait
une différence dans les prix à l'exportation selon que le produit considéré
était ou non destiné à être mis en libre pratique.
En outre, comme la définition du produit considéré couvre divers types de
cordages, les prix moyens figurant dans Eurostat n'auraient pas permis de
procéder à une comparaison appropriée des prix, car il s'agit de valeurs
moyennes couvrant des types de cordages très différents.
Il a donc été considéré que la demande n'était pas justifiée.
Il a également été allégué que, de toute manière, les ventes à l'exportation de
grosses cordes d'amarrage en polypropylene devaient être exclues de la
détermination de la sous-cotation et du niveau d'élimination du préjudice,
car ces types de cordages n'étaient vendus qu'à des bateaux de haute mer et
 n'étaient donc jamais mis en libre pratique dans la Communauté.
 Il a toutefois été constaté qu'au cours de la période d'enquête, un volume
 important de cordages de ce type exportés de l'Inde vers la Communauté a
 été mis en libre pratique dans la Communauté. De plus, la Commission n'a
 pas reçu suffisamment d'informations pour pouvoir identifier, parmi les
 exportations totales de ces types de cordages, celles qui concernaient des
 cordages mis en libre pratique dans la Communauté par la suite. Cet
 argument n'a donc pas pu être pris en considération.
                                   -10-
 ---pagebreak--- (27) L'exportateur indien ayant coopéré a également fait valoir que la méthode
     utilisée par la Commission pour différencier les divers types de cordages de
     fibres synthétiques vendus sur le marché communautaire, aux fins de
     l'évaluation de la sous-cotation et de la marge de préjudice, ne tenait pas
     pleinement compte des différences entre les produits de moindre valeur et
     ceux de valeur élevée.
     À cet égard, il est précisé que la méthode utilisée permettait d'opérer une
     distinction entre les divers cordages sur la base du type de matière première
     utilisée, du nombre de torons, du diamètre et de la contexture (cordages
     tressés ou torsadés). Il a été constaté qu'il s'agissait là des principaux critères
     objectifs et identifiables permettant de déterminer les prix du produit
     considéré pratiqués tant par les producteurs communautaires que par
     l'exportateur indien considéré.
     Par conséquent, l'approche adoptée au stade provisoire pour déterminer la
     sous-cotation des prix l'a également été aux fins des conclusions définitives.
(28) Sur cette base, comme déjà précisé au considérant 24 du règlement
     provisoire, il a été constaté qu'au cours de la période d'enquête, les marges
     de sous-cotation des prix, exprimées en pourcentage des prix de vente
     moyens pratiqués par l'industrie communautaire pour des types de produits
     comparables, sont comprises entre 0 et 38 %, avec une moyenne de 16 %.
                    5. Situation de l'industrie communautaire
(29) L'exportateur indien ayant coopéré a fait valoir que la diminution de
     l'emploi observée pendant la période examinée ne peut pas être un indicateur
     de préjudice, car elle a été compensée par une hausse de productivité. Il a
     également avancé que, conformément aux conclusions établies par la
     Commission dans le cadre de la procédure précédente concernant les
     importations de cordages de fibres synthétiques originaires de l'Inde, toute
     diminution de l'emploi enregistrée jusqu'en 1995 est due à des facteurs
     autres que les importations indiennes faisant l'objet d'un dumping.
                                         - il-
 ---pagebreak---      Il convient de rappeler que, conformément à l'article 3 paragraphe 5 du
     règlement de base, un seul facteur de préjudice ne constitue pas
     nécessairement une base décisive pour juger de l'incidence des importations
     faisant l'objet d'un dumping sur la situation de l'industrie communautaire.
      Sur ce point, il n'est pas contesté qu'au début des années 90, la diminution
     de l'emploi pourrait s'expliquer par des facteurs autres que les importations
      faisant l'objet d'un dumping, tels que la restructuration de l'industrie.
     Toutefois, il convient d'observer qu'après avoir légèrement augmenté en
      1996, l'emploi a de nouveau baissé pendant la période d'enquête. De plus, en
     dépit de la hausse de productivité enregistrée pendant la période considérée,
      la part de marché détenue par l'industrie communautaire a reculé
      sensiblement alors que la consommation dans la Communauté augmentait de
      23 %. À cela s'ajoute le fait que l'industrie communautaire a vu ses résultats
      financiers se détériorer à partir de 1995, ce qui s'est traduit par une perte
      moyenne pondérée égale à 7,1 % des ventes nettes au cours de la période
     d'enquête, et a subi, pendant toute la période considérée, la forte pression
     exercée sur les prix par les importations en provenance de l'Inde qui ont
     entraîné une sous-cotation des prix atteignant jusqu'à 38 % pendant la
     période d'enquête.
                         6. Conclusion concernant le préjudice
(30) En l'absence de nouveaux arguments concernant la situation de l'industrie
     communautaire et compte tenu de ce qui précède, la conclusion énoncée aux
     considérants 25 à 35 du règlement provisoire selon laquelle l'industrie
     communautaire a subi un préjudice important au sens de l'article 3
     paragraphe 1 du règlement de base est confirmée.
                                        - 12-
 ---pagebreak---                             H. LIEN DE CAUSALITE
            1. Effets des importations faisant l'objet d'un dumping
(31) L'exportateur indien ayant coopéré a allégué qu'aucun préjudice important
     subi par l'industrie communautaire ne pouvait être imputé aux importations
     en provenance de l'Inde. Les arguments suivants ont été avancés:
(32) La perte de parts de marché subie par les producteurs communautaires n'est
     pas due aux importations en provenance de l'Inde, mais au fait que les
     producteurs communautaires se sont tournés vers la production de cordages
     spécialisés à plus haute valeur ajoutée essentiellement destinés aux marchés
     d'exportation. Il a été avancé que ces producteurs avaient ainsi créé un vide
     dans l'approvisionnement du marché communautaire en cordages courants,
     comblé, entre autres, par les importations indiennes. En outre, il a été déclaré
     que les producteurs communautaires ne disposaient de toute façon pas de la
     capacité de production nécessaire pour faire face à la hausse de la demande
     sur le marché communautaire.
     À cet égard, il convient de noter que, s'il a été constaté que l'industrie
     communautaire développe sa production de cordages haut de gamme en
     termes de valeur ajoutée et de spécialisation, le gros de sa production, à la fin
     de la période d'enquête, consistait toujours en cordages de types courants.
     De plus, la Commission a étudié l'évolution des exportations des
     producteurs communautaires inclus dans l'échantillon pendant la période
     considérée et a constaté que leur volume est resté stable, aux alentours de 1
     900 tonnes, entre 1993 et la période d'enquête, ce qui représente 15 %
     environ de la production totale de l'échantillon.
     La capacité de production de l'ensemble de l'industrie communautaire est
     restée supérieure à la consommation communautaire pendant toute la période
     considérée (au cours de la période d'enquête, la consommation totale
     s'élevait à 26 700 tonnes, tandis que la capacité totale était de 36 000
     tonnes).
                                        -13-
 ---pagebreak---       La perte de parts de marché subie par l'industrie communautaire ne peut
      donc pas être attribuée à une hausse des ventes à l'exportation, à une offre
      insuffisante de cordages courants ou à une capacité de production trop faible.
(33) Quant au recul de la rentabilité enregistré par l'industrie communautaire
      entre 1995 et la période d'enquête, l'exportateur indien ayant coopéré a fait
      valoir que la diminution du prix des matières premières au cours de cette
      période aurait dû se traduire par une amélioration de la rentabilité des
      producteurs communautaires. Il a donc été avancé que          la baisse de la
      rentabilité enregistrée au cours de cette période était due à une hausse des
      frais généraux, notamment des frais d'amortissement et des intérêts, à la
      suite des investissements importants réalisés par l'industrie communautaire.
      Quoi qu'il en soit, il a été allégué que la baisse de rentabilité n'était pas
      imputable aux importations indiennes qui ont diminué entre 1995 et la
     période d'enquête.
      Il a été constaté que les prix moyens des matières premières ont diminué
     d'environ 11 % entre 1995 et la période d'enquête. Les matières premières
     représentant quelque 50 % de l'ensemble des coûts de production du produit
     considéré, cette diminution a permis aux producteurs communautaires de
     réaliser une économie de 5 % sur les coûts de production. Toutefois, au cours
     de la même période, leurs prix de vente moyens ont diminué de 16 % en
     raison de la forte pression à la baisse exercée par les prix des importations
     indiennes.
     De plus, en ce qui concerne l'incidence des investissements réalisés par
     l'industrie communautaire sur la rentabilité,      il a été constaté que ces
     investissements ont eu un effet marginal sur les coûts de production des
     producteurs communautaires pendant la période considérée, notamment
     parce que les coûts liés à ces nouveaux investissements ont été
     contrebalancés par des gains de productivité et par une diminution des autres
     frais généraux et administratifs.
                                         14-
 ---pagebreak---      Enfin, il convient de noter que, bien qu'elles aient légèrement diminué entre
      1995 et la période d'enquête, les importations en provenance de l'Inde ont,
     dans l'ensemble, augmenté de 107 % au cours de la période considérée. De
     plus, il a été constaté que, pendant toute la période considérée, y compris à
     partir de 1995, ces importations ont provoqué une sous-cotation des prix
     pratiqués par les producteurs communautaires, exerçant une pression à la
     baisse sur leurs prix de vente qui ont chuté de 16 % entre 1995 et la période
     d'enquête.
     La détérioration      de la rentabilité enregistrée par les        producteurs
     communautaires entre 1995 et la période d'enquête est donc clairement liée à
     la diminution sensible des prix de vente au cours de la même période,
     diminution qui a coïncidé avec la forte sous-cotation des prix provoquée par
     les importations indiennes.
(34) L'exportateur indien ayant coopéré a également fait valoir que les
     producteurs communautaires sont désavantagés,           car ils achètent leurs
     matières premières à des prix nettement plus élevés que les exportateurs
     indiens. Toutefois, il convient de noter que, si les exportateurs indiens
     n'avaient pas vendu le produit considéré à des prix faisant l'objet d'un
     dumping, ils n'auraient pas provoqué la sous-cotation des prix de l'industrie
     communautaire. L'argument est donc sans objet. Quoi qu'il en soit, il a été
     constaté que les prix d'achat des matières premières utilisées par
     l'exportateur indien ayant coopéré sont inférieurs d'environ 14 % à ceux que
     l'industrie communautaire peut obtenir. Étant donné que les matières
     premières représentent 50 % de l'ensemble des coûts de production, cette
     différence pourrait au mieux expliquer un écart de 7 % maximum dans les
     prix de vente, ce qui est nettement inférieur à la sous-cotation des prix des
     producteurs communautaires provoquée par les importations en provenance
     de l'Inde, qui a atteint jusqu'à 38 % avec une moyenne pondérée de 16 %.
(35) Enfin, il a été avancé que, depuis la procédure précédente concernant les
     importations de cordages en fibres synthétiques originaires de l'Inde, qui
     avait conclu à l'absence de lien de causalité entre le dumping et le préjudice,
                                         -15-
 ---pagebreak---        les circonstances n'ont pas suffisamment change pour expliquer que la
      présente procédure aboutisse à une conclusion différente sur ce point.
      Il convient de rappeler que la procédure précédente a établi l'existence du
      dumping pratiqué par les exportateurs indiens et du préjudice subi par
       l'industrie communautaire. Toutefois, les informations disponibles à
       l'époque ne permettaient pas de déterminer clairement l'existence d'un lien
       de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le
      préjudice subi par l'industrie communautaire.
       Dans le cas présent, conformément à la pratique constante des institutions
       communautaires, l'examen du préjudice a couvert une période de près de
       cinq ans, comprise entre 1993 et mai 1997. Il convient de noter que cette
       période coïncide partiellement avec celle qui a été examinée dans le cadre de
      la procédure précédente.
      Toutefois, la présente enquête a examiné l'incidence des importations sur
      une période plus longue après l'apparition de volumes importants
      d'importations indiennes. En effet, la période d'enquête actuelle s'est
      terminée en mai 1997, la précédente en mars 1996 et la hausse des
      importations en question a été particulièrement marquée après 1994. De plus,
      la Commission a obtenu des informations fiables sur l'évolution de la
      rentabilité de l'industrie communautaire sur l'ensemble de la période
      considérée, qui faisaient défaut lors de l'enquête précédente.
      Contrairement à l'enquête précédente, il est donc possible d'établir un lien de
      causalité entre les importations concernées et le préjudice important subi par
      1 ' industrie communautaire.
                             2. Effets d'autres facteurs
a) Importations en provenance d'autres,pays tiers
                                         - 16
 ---pagebreak--- (36) L'exportateur indien ayant coopéré a allégué que le préjudice important subi
     par l'industrie communautaire a été causé par les importations en provenance
     de pays autres que l'Inde, faisant notamment valoir que les prix des
     importations de cordages de fibres synthétiques originaires de Pologne, de
     République tchèque, de Slovénie et de Tunisie ont entraîné une sous-cotation
     des prix pratiqués par les producteurs communautaires pendant toute la
     période considérée. De plus, il a avancé que, pour les types représentant la
     majorité des importations dans la Communauté de cordages en fibres
     synthétiques originaires de l'Inde, c'est-à-dire les cordages en polyethylene
     et en polypropylene, les prix de ces importations étaient inférieurs aux prix
     indiens et que, par conséquent, toute pression exercée sur les prix de
     l'industrie communautaire était due essentiellement à ces importations et non
     aux importations indiennes.
     La Commission a analysé l'évolution des importations de cordages de
     polyethylene et de polypropylene originaires de Pologne, de République
     tchèque, de Slovénie et de Tunisie par rapport aux importations indiennes
     des mêmes types de cordages. L'analyse a montré que les prix moyens des
     importations en provenance de Slovénie et de Tunisie se sont situés
     approximativement au même niveau que les prix à l'exportation indiens
     pendant toute la période considérée. De plus, il a été constaté que, bien
     qu'elles aient augmenté pendant la période considérée, les importations en
     provenance de Slovénie et de Tunisie n'ont représenté respectivement que
     0,8 et 1,3 % de la consommation communautaire totale au cours de la
     période d'enquête. L'incidence de ces importations doit donc être considérée
     comme moins importante que celle des importations indiennes. En ce qui
     concerne la Pologne, il a été constaté que les prix moyens des importations
     en provenance de ce pays sont parfois légèrement inférieurs aux prix des
     importations indiennes. Toutefois, la part de marché détenue par ces
     importations a diminué, passant de 2,6 % en 1993 à 2 % au cours de la
     période d'enquête. En ce qui concerne les importations en provenance de la
     République tchèque, leur part de marché est passée de 0,8 % en 1993 à 2 %
     au cours de la période d'enquête. Toutefois, il a été constaté que leurs prix
                                      - 17-
 ---pagebreak---      n'ont été nettement inférieurs à ceux des importations en provenance de
     l'Inde qu'en 1993. Au cours de la période d'enquête, les importations en
     provenance de la République tchèque sont entrées sur le marché de la
     Communauté à des prix plus ou moins équivalents à ceux des importations
     en provenance de l'Inde.
     Enfin, il convient de noter que la comparaison entre les prix des importations
     en provenance de l'Inde et ceux des importations en provenance de la
     Pologne et de la République tchèque pour tous les types de cordages de
      fibres synthétiques relevant de la définition du produit considéré, c'est-à-dire
      pas uniquement pour les cordages en polyethylene et en polypropylene,
      indique que les prix des importations indiennes ont été les plus bas sur le
      marché communautaire pendant toute la période considérée sauf en 1993.
      Cette comparaison est d'autant plus représentative qu'elle porte sur tous les
      types relevant de la définition du produit.
      Par conséquent, les conclusions énoncées au considérant 41 du règlement
      provisoire relatives aux effets des importations en provenance de pays autres
      que l'Inde sur le préjudice subi par l'industrie communautaire sont
      confirmées.
                      3. Conclusions concernant le lien de causalité
(37) Au vu de ce qui précède, bien qu'il ne puisse pas être exclu que certaines
       importations en provenance de pays autres que l'Inde ont pu avoir une
       incidence négative sur la situation de l'industrie communautaire, cette
       incidence est insuffisante pour briser le lien de causalité entre le préjudice
       subi par cette industrie et les importations faisant l'objet d'un dumping en
       provenance     de   l'Inde.  Par  conséquent,   en   l'absence   de   nouvelles
        informations, la conclusion figurant aux considérants 36 à 43 du règlement
       provisoire selon laquelle les importations de cordages en fibres synthétiques
        originaires de l'Inde ont, prises isolément, causé un préjudice important à
        l'industrie communautaire est confirmée.
                                   -AT-
 ---pagebreak--- (38) Cette conclusion est établie sur la base, notamment, de la diminution de la
     part de marché de l'industrie communautaire associée à une détérioration de
     la rentabilité, qui a coïncidé avec une augmentation du volume et de la part
     de marché des importations indiennes dont les prix ont entraîné une sous-
     cotation constante des prix de l'industrie communautaire.
                                         19
 ---pagebreak---                      I. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTE
(39) Il a été avancé que la conclusion relative à l'intérêt communautaire figurant
     dans le règlement provisoire n'était étayée par aucun élément de preuve
     concret. Il a plus particulièrement été allégué que la Commission n'avait pas
     collecté suffisamment d'informations sur l'incidence des mesures sur les
     utilisateurs à l'appui de ses conclusions concernant l'intérêt de la
     Communauté.
     Il y a lieu de préciser que la Commission a pris contact avec toutes les
     associations d'utilisateurs connues, notamment avec les associations des
     secteurs de la navigation et de la pêche, avec tous les distributeurs connus du
     produit considéré dans la Communauté, ainsi qu'avec toutes les grandes
     industries en amont connues. Elle n'a reçu que des réponses générales et
     limitées. De plus, les parties mentionnées ci-dessus n'ont formulé aucune
     observation motivée après l'institution des mesures provisoires.
(40) En l'absence de nouvelles informations, les conclusions précisées aux
     considérants 44 à 52 du règlement provisoire sont confirmées.
                                J. DROIT DEFINITIF
                       1. Niveau d'élimination du préjudice
(41) L'exportateur indien ayant coopéré a fait valoir que ses prix à l'exportation
     devaient être ajustés aux fins de l'évaluation du niveau d'élimination du
     préjudice afin de tenir compte de la différence du prix des matières premières
     pour les producteurs indiens et communautaires.
      Toutefois, comme précisé au considérant 53 du règlement provisoire, le
      niveau d'élimination du préjudice a été déterminé sur la base des coûts de
      production    de    l'industrie communautaire     augmentés     d'un   bénéfice
      raisonnable. Les considérations portant sur des différences relatives aux
      coûts de production indiens et communautaires sont donc sans objet.
                                         -20-
 ---pagebreak--- (42) Par conséquent la méthode utilisée par la Commission pour établir le niveau
     d'élimination du préjudice, décrite au considérant 53 du règlement
     provisoire, est confirmée.
     Selon cette méthode, la marge de préjudice s'élève à 53 % du prix net moyen
     pondéré, franco frontière communautaire, avant dédouanement. Comme
     précisé au considérant 55 du règlement provisoire, la marge de préjudice
     pour les sociétés qui n'ont pas coopéré à l'enquête s'élève à 82 %.
     Comme le taux de droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par
     l'industrie communautaire est inférieur aux marges de dumping établies, le
     droit antidumping doit être fondé sur ce taux, conformément à l'article 9
     paragraphe 4 du règlement de base.
                    2. Forme du droit antidumping définitif
(43) Vu le nombre élevé de types de cordages considérés, il semble que la mesure
     la plus appropriée soit un droit ad valorem.
                 K. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE
(44) Compte tenu des conclusions définitives concernant le dumping et le
     préjudice et vu que le taux du droit définitif est égal au taux provisoire, les
     montants déposés au titre du droit provisoire doivent être définitivement
     perçus.
                                        -21
 ---pagebreak--- A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
                                    Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de cordages de
fibres synthétiques relevant des codes NC 5607 49 11, 5607 49 19, 5607 50 11 et
5607 50 19 originaires de l'Inde.
2. Le droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant
dédouanement, s'établit comme suit:
         Produits fabriqués par:
         - Garware Wall Ropes Ltd:      53.0 % (code additionnel Tarie 8755)
         - Autres fabricants:    82,0 % (code additionnel Tarie 8900)
3. Sauf dispositions contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits de
douane sont applicables.
                                       Article 2
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire conformément au
règlement (CE) n° 18/98 sont définitivement perçus au taux du droit définitif
institué.
                                            22
 ---pagebreak---                                    Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                             Par le Conseil
                                                             Le Président
                                      23
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 343 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 02 11 10
                                       N° de catalogue : CB-CO-98-351-FR-C
                                                              ISBN 92-78-36818-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                              &  •