CELEX: 31995D0310
Language: fr
Date: 1995-07-24 00:00:00
Title: 95/310/CE: Décision de la Commission, du 24 juillet 1995, modifiant la décision 94/448/CE fixant les conditions particulières d' importation des produits de la pêche et de l' aquaculture originaires de Nouvelle- Zélande

Avis juridique important

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31995D0310

95/310/CE: Décision de la Commission, du 24 juillet 1995, modifiant la décision 94/448/CE fixant les conditions particulières d' importation des produits de la pêche et de l' aquaculture originaires de Nouvelle- Zélande  

Journal officiel n° L 186 du 05/08/1995 p. 0070 - 0077

DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juillet 1995 modifiant la décision 94/448/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Nouvelle-Zélande (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/310/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche, modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (1), et notamment son article 11 paragraphe 5,considérant que la liste des établissements et navires-usines agréés par la Nouvelle-Zélande pour l'importation de produits de la pêche et de l'aquaculture dans la Communauté a été établie dans la décision 94/448/CE de la Commission (2), modifiée en dernier lieu par la décision 95/179/CE (3); que cette liste peut être modifiée suite à la transmission d'une nouvelle liste par l'autorité compétente de Nouvelle-Zélande;considérant que l'autorité compétente de la Nouvelle-Zélande a transmis une nouvelle liste dans laquelle sont rajoutés 7 établissements et 12 navires-usines, est retiré 1 établissement, et sont modifiées les coordonnées de 2 établissements et de 2 navires-usines;considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des établissements et des navires-usines agréés en conséquence;considérant que les mesures prévues par la présente décision ont été établies conformément à la procédure instaurée par la décision 90/13/CEE de la Commission (4),A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier L'annexe B de la décision 94/448/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1995.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.(2) JO n° L 184 du 20. 7. 1994, p. 16.(3) JO n° L 117 du 24. 5. 1995, p. 40.(4) JO n° L 8 du 11. 1. 1990, p. 70.ANNEXE « ANNEXE BLISTE DES ÉTABLISSEMENTS ET NAVIRES-USINES AGRÉÉS>TABLE>>TABLE>