CELEX: 
Language: fr
Date: 1964-09-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 31 août 1964, portant fixation des prix C.A.F. du riz et des brisures

5 . 9 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         2313/ 64
                   COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPÉENNE
                                               INFORMATIONS
                                             LA COMMISSION
                                            DIRECTIVES ET DECISIONS
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 31 août 1964
                              portant fixation des prix C.A.F. du riz et des brisures C)
                                                      (64/509/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 sion doit écarter les offres concernant des produits
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         d'une qualité médiocre ou offerts pour un terme
                                                               éloigné et peut ne pas tenir compte de celles qui
     vu le traité instituant la Communauté écono­              concernent des lots de faible importance ou pré­
mique européenne,                                              sentés de façon inusitée ;
     vu le règlement n0 16/64/CEE du Conseil por­
tant établissement graduel d'une organisation com­                  considérant que, parmi les offres retenues, celles
mune du marché du riz (2) et notamment son                     qui sont exprimées en « coût et frêt » doivent être,
article 4,                                                     aux termes de l'article précité, majorées de 0,75 % ;
     considérant que la Commission détermine, d'une
part, le prix C.A.F. du riz décortiqué pour un riz à                considérant que le standard de qualité pour
grains ronds (commun) et d'autre part celui des bri­           lequel est fixé le prix de seuil comporte, aux termes
sures ; qu'elle doit tenir compte en principe de               du règlement n0 27/64/CEE de la Commission du
toutes les offres dont elle peut avoir connaissance,           17 mars 1964 fixant le standard de qualité du riz
quels que soient la variété et le stade de transfor­           à grains ronds (commun) décortiqué pour lequel est
mation du produit offert ;                                     f ixé le prix de seuil et le standard de qualité du riz
                                                               paddy à grains ronds (commun) pour lequel est fixé
     considérant cependant qu' aux termes de l'article         k; prix d'intervention (4), une tolérance de 3 % en
premier du règlement n° 73/64/CEE de la Commis­                brisures ; qu'il y a lieu de corriger d' après ce maxi­
sion du 23 juin 1964 relatif aux prix C. A.F. , aux            mum les offres relatives à du riz décortiqué d'une
prix franco frontière et aux modifications des pré­            teneur en brisures supérieure à celui-ci ;
lèvements pour le riz et les brisures (3), la Commis­
(1) Étant donné que le texte des décisions ultérieures              considérant que, pour les offres de riz autres que
    n'est pas destiné à subir de variations substantielles,    de riz décortiqué, il y a lieu d'appliquer, selon le
    seuls les tableaux annexés à    ces décisions seront
    dorénavant publiés au Supplément agricole du Jour­
    nal officiel des Communautés européennes.
(2) JO n° 34 du 27.2.1964, p . 574/64.
(3) JO n' 102 du 29.6.1964, p. 1594/64 .                       (4; JO n" 48 du 19.3.1964, p. 756/64.
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stade de transformation, les conversions prévues au                a eu connaissance, que les prix C.A.F. doivent être
règlement n0 103/64/CEE de la Commission du                        fixés conformément au tableau annexé à la présente
4 août 1964 relatif au barême de conversion entre                  décision,
les stades de transformation du riz ainsi qu'aux frais
d'usinage et à la valeur des sous-produits (x) ;                   A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
     considérant qu'après avoir obtenu des données
comparables relatives à du riz décortiqué, il échet                                     Article premier
d'en déduire ou d'y ajouter, selon la qualité offerte,                 A partir du 1er septembre 1964, les prix C.A.F.
les valeurs résultant du règlement n0 104/64/CEE                   visés à l'article 4 paragraphe 1 du règlement
de la Commission du 4 août 1964 fixant les coeffi­
                                                                   n0 16/64/CEE , servant de base au calcul des prélè­
cients d'équivalence entre les qualités de riz et les              vements envers les pays tiers pour le riz et les
standards de qualité pour lesquels sont fixés le prix              brisures, sont ceux repris au tableau annexé à la
de seuil et le prix d'intervention (2) ;                           présente décision .
     considérant que la comparaison des données ainsi
                                                                                           Article 2
obtenues permet de dégager l'offre la plus favo­
rable ;                                                                La présente décision est destinée à tous les États
                                                                   membres .
     considérant que, pour les brisures, la détermi­
nation du prix C.A.F. répond aux mêmes principes
que pour le riz, réserve faite des ajustements et des                  Fait à Bruxelles, le 31 août 1964.
conversions propres à ce produit ;                                                             Par la Commission
     considérant qu'il résulte de l'application des                                     Le membre de la Commission
dispositions des règlements susvisés aux prix -d'offre
et aux cours du 31 août 1964, dont la Commission                                               Lambert SCHAUS
                                                         ANNEXE
                        Prix C.A.F. du riz et des brisures valables à partir du 1er septembre 1964
                                                                                                   (UC/100 kg) (*)
                                               Belgique  Allemagne                          Luxem­
                                                Belgie     (R.F. )     France    Italie
                                                                                             bourg     Pays-Bas
              Riz                               11,37      11,37       11,37     11,85       11,37       11,37
              Brisures                           8,33        8,33        8,33     8,38        8,33        8,33
              (') 1 U.C. = 50 FB = 4 DM = 4,93706 FF = 625 Lit. = 50 Flux = 3,62 FI .
 (!) JO n° 126 du 5.8.1964, p. 2128/64.
 (2) JO n° 126 du 5.8.1964, p. 2130/64.