CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-12-13 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 6 novembre 1973, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine relatif à la fourniture de farine de froment tendre et de riz usiné à titre d'aide alimentaire #Accord entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine relatif à la fourniture de farine de froment tendre et de riz usiné à titre d'aide alimentaire

13 . 12 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 343 / 17
                                               DECISION DU CONSEIL
                                                   du 6 novembre 1973
              portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Office
              de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine relatif à la
                                 fourniture de farine de froment tendre et de riz usiné
                                                à titre d'aide alimentaire
                                                        (73/381/CEE)
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
             vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles
              113 , 114 et 228 ,
             vu la recommandation de la Commission,
             considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration d'ap­
             plication provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1971 ; que cette con­
             vention est applicable depuis le 1er juillet 1971 ;
             considérant que l' Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine a fait con­
             naître ses besoins en produits céréaliers en faveur des réfugiés et qu'il convient dès lors de
             mettre à sa disposition une quantité d' aliments équivalant à 17 022 tonnes de céréales
             sous la forme de 9 316 tonnes de farine de froment tendre et de 2 290 tonnes de riz usiné,
             DECIDE :
                                                      Article premier
             L'accord entre la Communauté économique européenne et l' Office de secours et de travaux
             des Nations unies pour les réfugiés de Palestine relatif à la fourniture de farine de froment
             tendre et de riz usiné à titre d'aide alimentaire, dont le texte est annexé à la présente dé­
             cision, est conclu au nom de la Communauté.
                                                          Article 2
             Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l' accord
             et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
             Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1973 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                  I. NØRGAARD
 ---documentbreak--- N 0 L 343 / 18                          Journal officiel des Communautés européennes                           13 . 12 . 73
                                                            ACCORD
               entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des
               Nations unies pour les réfugiés de Palestine relatif à la fourniture de farine de froment
                                      tendre et de riz usiné à titre d' aide alimentaire
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
               d'une part ,
               L' OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES
               DE PALESTINE,
               d'autre part ,
               ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
               L' OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS
               DE PALESTINE :
               LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                            Article 1                            surance des produits livrés depuis les ports de dé­
                                                                  barquement jusqu' aux lieux de destination .
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire
en céréales pour l'année 1972/ 1973 , la Communauté
économique européenne, ci-après dénommée « Com­                                            Article V
munauté », fournit, à titre de don, à l'Office de
secours et de travaux des Nations unies pour les                  L'organisme destinataire s'engage à utiliser à des
réfugiés de Palestine, ci-après dénommé « organisme               fins de consommation les produits reçus à titre d'aide
destinataire », une quantité , de 17 022 tonnes de cé­            et à les distribuer gratuitement aux réfugiés pales­
                                                                  tiniens .
réales sous forme de 9 316 tonnes de farine de fro­
ment tendre et de 2 290 tonnes de riz usiné .
                                                                                           Article VI
                          Article II
                                                                  L'organisme destinataire s'engage à informer la
Les livraisons sont effectuées caf port de débarque­              Communauté des conditions d'exécution du présent
ment libanais ou israélien, en sacs de jute neufs d'un            accord . À cette fin, il communique notamment à la
poids net de 50 kilogrammes chacun.                               Commission des Communautés européennes les
                                                                  données suivantes :
                         Article III
                                                                      30 jours au plus tard après le déchargement :
Les obligations et responsabilités de la Communauté                   dates d'arrivée des navires dans les ports de
et de l'organisme destinataire, concernant notamment                  destination, quantités et état des produits dé­
la livraison et la prise en charge, sont définies à                   chargés, dates auxquelles les opérations de dé­
l'annexe, qui fait partie intégrante du présent accord.               chargement ont été achevées ;
                         Article IV                               — tous les 3 mois, jusqu'à l'utilisation complète des
                                                                      quantités reçues : nombre des bénéficiaires, quan­
L'organisme destinataire s'engage à prendre toutes                    tités distribuées, lieux, rythme et mode de distri­
les dispositions nécessaires pour le transport et l'as­               bution .
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                         Article VII                                                        Article VIII
                                                                     Le présent accord est rédigé en double exemplaire
À la demande de l'une d'entre elles, les parties                     en langues allemande, anglaise, danoise, française,
contractantes se consultent sur toutes les questions                 italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
concernant l'application du présent accord.                          foi .
                                                            ANNEXE
                                        Dispositions prévues à l'article III de l'accord
                                                         Article premier
             La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté à l' organisme destina­
             taire au moment où la marchandise est effectivement déposée sur le quai ou , le cas échéant, sur
             bateau-silo au port de débarquement ou sur allège .
             L'organisme destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison , y compris les frais de ré­
             ception de la marchandise .
             Les frais éventuels de surestaries au port de débarquement résultant de retard imputable à l' orga­
             nisme destinataire sont à la charge de celui-ci . Leurs taux et leurs modalités , fixés dans le contrat
             entre le mandataire de la Communauté visé à l' article 4 et le transporteur, doivent avoir été pré­
             alablement convenus entre ce mandataire et le réceptionnaire de l'organisme destinataire visé à
             l' article 4 .
                                                             Article 2
             La Communauté adresse à l'organisme destinataire , dans les meilleurs délais après la mise à
             bord de la marchandise, un avis portant désignation du navire et indiquant la date de chargement ,
             la quantité et la qualité de la marchandise constatées à l'embarquement, le port de débarquement
             et la cadence de déchargement journalière dans ce port.
                                                             Article 3
             La Communauté informe l' organisme destinataire au moins 10 jours francs à l' avance de la date
             présumée de l' arrivée du navire au port de débarquement .
             Elle fait insérer dans la charte-partie l' obligation pour le capitaine d'informer l'organisme desti­
             nataire au moins 72 heures à l' avance de la date probable de l' arrivée du navire au port de débar­
             quement .
                                                             Article 4
             Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe , la Communauté désigné un mandataire
             dont elle fait connaître en temps utile le nom et l' adresse à l'organisme destinataire .
             L'organisme destinataire désigne, pour chaque port de débarquement, un réceptionnaire dont il
             fait connaître le nom et l' adresse à la Communauté préalablement à l' exécution de l' accord .
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- N° L 343 /20                      Journal officiel des Communautés européennes                            13 . 12 . 73
             Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
             Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations
                                  unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA)
             L' accord entre la Communauté économique européenne et l'UNRWA relatif à la fourni­
             ture de farine de froment tendre et de riz usiné à titre d' aide alimentaire, que le Conseil
             a décidé de conclure le 6 novembre 1973 , a été signé à Bruxelles le 6 novembre 1973
             au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Otto Moller, ministre conseil­
             ler, représentant permanent adjoint, ainsi que par M. J. Durieux, directeur à la direction
             générale « Aide au développement » de la Commission des Communautés européennes ,
             au nom de l' UNRWA par M. Ralph Owren, représentant de cet organisme en Europe.