CELEX: 22003D0137
Language: fr
Date: 2003-11-07 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 137/2003 du 7 novembre 2003 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0137

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 137/2003 du 7 novembre 2003 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 041 du 12/02/2004 p. 0001 - 0003

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 137/2003du 7 novembre 2003modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 102/2003 du 26 septembre 2003(1).(2) La décision 2003/11/CE de la Commission du 10 janvier 2003 modifiant la directive 85/511/CEE du Conseil en ce qui concerne la liste des laboratoires autorisés à manipuler le virus de la fièvre aphteuse(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La décision 2003/135/CE de la Commission du 27 février 2003 portant approbation des plans d'éradication de la peste porcine classique et de vaccination d'urgence contre la peste porcine classique chez les porcs sauvages en Allemagne, dans les Länder de Basse-Saxe, de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat et de Sarre(3) doit être intégrée à l'accord.(4) La décision 2003/136/CE de la Commission du 27 février 2003 relative à l'approbation des plans d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et de vaccination d'urgence des porcs sauvages contre la peste porcine classique au Luxembourg(4) doit être intégrée à l'accord.(5) La décision 2003/218/CE de la Commission du 27 mars 2003 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les règles applicables aux mouvements des animaux à partir desdites zones et abrogeant la décision 2001/783/CE(5) doit être intégrée à l'accord.(6) La décision 2003/135/CE abroge les décisions 1999/39/CE(6), 1999/335/CE(7), 2000/281/CE(8) et 2002/161/CE(9) de la Commission, qui sont intégrées à l'accord et qui doivent donc y être supprimées.(7) La décision 2003/136/CE abroge la décision 2002/181/CE de la Commission(10), qui est intégrée à l'accord et qui doit donc y être supprimée.(8) La décision 2003/218/CE abroge la décision 2001/783/CE de la Commission(11), qui est intégrée à l'accord et qui doit donc y être supprimée.(9) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,DÉCIDE:Article premierLe chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:1) le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 85/511/CEE du Conseil) de la partie 3.1:"- 32003 D 0011: décision 2003/11/CE de la Commission du 10 janvier 2003 (JO L 7 du 11.1.2003, p. 82)."2) le point suivant est inséré après le point 26 (décision 2002/975/CE de la Commission) de la partie 3.2:"27. 32003 D 0218: décision 2003/218/CE de la Commission du 27 mars 2003 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les règles applicables aux mouvements des animaux à partir desdites zones et abrogeant la décision 2001/783/CE (JO L 82 du 29.3.2003, p. 35)."3) le texte du point 22 (décision 2001/783/CE de la Commission) de la partie 3.2 est supprimé;4) les points suivants sont insérés après le point 19 (décision 2002/626/CE de la Commission), sous l'intitulé "ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE" de la partie 3.2:"20. 32003 D 0135: décision 2003/135/CE de la Commission du 27 février 2003 portant approbation des plans d'éradication de la peste porcine classique et de vaccination d'urgence contre la peste porcine classique chez les porcs sauvages en Allemagne, dans les Länder de Basse-Saxe, de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat et de Sarre (JO L 53 du 28.2.2003, p. 47).21. 32003 D 0136: décision 2003/136/CE de la Commission du 27 février 2003 relative à l'approbation des plans d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et de vaccination d'urgence des porcs sauvages contre la peste porcine classique au Luxembourg (JO L 53 du 28.2.2003, p. 52)."5) le texte des points 8 (décision 1999/39/CE de la Commission), 10 (décision 1999/335/CE de la Commission), 11 (décision 2000/281/CE de la Commission), 15 (décision 2002/161/CE de la Commission) et 16 (décision 2002/181/CE de la Commission), figurant sous l'intitulé "ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE" de la partie 3.2, est supprimé.Article 2Les textes des décisions 2003/11/CE, 2003/135/CE, 2003/136/CE et 2003/218/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(12).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentS.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein(1) JO L 331 du 18.12.2003, p. 8.(2) JO L 7 du 11.1.2003, p. 82.(3) JO L 53 du 28.2.2003, p. 47.(4) JO L 53 du 28.2.2003, p. 52.(5) JO L 82 du 29.3.2003, p. 35.(6) JO L 11 du 16.1.1999, p. 47.(7) JO L 126 du 20.5.1999, p. 21.(8) JO L 92 du 13.4.2000, p. 27.(9) JO L 53 du 23.2.2002, p. 43.(10) JO L 61 du 2.3.2002, p. 54.(11) JO L 293 du 10.11.2001, p. 42.(12) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.