CELEX: 31976D0047
Language: fr
Date: 1975-10-30 00:00:00
Title: 76/47/CEE: Décision de la Commission, du 30 octobre 1975, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les parapluies, parasols et ombrelles, y compris les parapluies-cannes et similaires, de la position 66.01 du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres

16 . 1 . 76                       Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 9/29
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                 du 30 octobre 1975
              autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
              parapluies, parasols et ombrelles, y compris les parapluies-cannes et similaires,
              de la position 66.01 du tarif douanier commun , originaires de Hongkong et mis
                               en libre pratique dans les autres États membres
                                 (Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                      (76/47/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  limitée, 1 application de mesures de protection, au titre
EUROPÉENNES,                                                   de l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
                                                               sont définies par la décision de la Commission du 12
vu le traité instituant la Communauté économique               mai 1971 ('), notamment en son article 1 er,
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,
                                                              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité
que le gouvernement français a introduit auprès de la
Commission par télex de sa représentation perma­                                    Article premier
nente auprès des Communautés européennes, le 22
octobre 1975, en vue d'être autorisé à exclure du traite­      La République française est autorisée à exclure du trai­
ment communautaire les parapluies, parasols et                 tement communautaire les importations de parapluies,
ombrelles, y compris les parapluies-cannes et simi­            parasols et ombrelles, y compris les parapluies-cannes
laires, de la position 66.01 du tarif douanier commun,         et les parasols-tentes et similaires, de la position 66.01
originaires de Hongkong et mis en libre pratique en            du tarif douanier commun, originaires de Hongkong
Belgique,                                                      et mis en libre pratique dans les autres États membres,
                                                               pour lesquelles la date de dépôt des demandes de
considérant qu'il résulte de ce recours que, en France,        titres d'importation est postérieure au 21 octobre
l'importation des produits concernés originaires de            1975 .
Hongkong est actuellement soumise à un contingent
annuel de 355 000 pièces, qui a été distribué dans sa                                    Article 2
totalité ;
                                                               La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
considérant que les disparités dans les mesures de poli­       dans la République française de nouvelles possibilités
tique commerciale appliquées pour ces produits à               d'importation à l'égard de Hongkong pour les
l'égard de Hongkong par la France, d'une part, et les          produits concernés et au plus tard jusqu'au 29 février
autres États membres, d'autre part, provoquent des             1976 .
détournements de trafic ;
considérant que ces détournements de trafic empê­                                        Article 3
chent l'exécution des mesures de politique commer­
ciale susvisées que la France applique actuellement à          La République française est destinataire de la présente
                                                               décision .
l'égard de Hongkong ;
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les             Fait a Bruxelles, le 30 octobre 1975 .
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;                                                                               Par la Commission
considérant que, afin d'assurer que l'exécution des                                         Chistopher SOAMES
mesures de politique commerciale susvisées ne soit
pas empêchée, il y a lieu d'autoriser, pour une période                                         Vice-président
                                                               (') JO n° L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26 .