CELEX: 31972R0014
Language: fr
Date: 1972-01-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 14/72 de la Commission, du 4 janvier 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 3 /6                                    Journal officiel des Communautés européennes
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 14/72 DE LA COMMISSION
                                                                 du 4 janvier 1972
                         fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                    données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                                     conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                  vigueur comme il est indiqué à l' annexe du présent
 vu le traité instituant la Communauté économique                                 règlement,
 européenne,
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre H , modifié en                                                        Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2 ),
 et notamment son article 14 paragraphe 7,                                        Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                                  règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                    de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                             indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1387/71 (8 ) et tous
 les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                            Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                             Le présent règlement entre en vigueur le 5 janvier
rappelées dans le règlement (CEE ) n° 1387/71 aux                                 1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 janvier 1972.
                                                                                             Par la Commission
                                                                                              Le vice-président
                                                                                              S. L. MANSHOLT
(') JO n0 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
( 2 ) JO n° L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8 .
(3) JO n° L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 37 .
                                                                       ANNEXE
                                                                                                                    l' C ' ion le ^
                    Numéro du                                                                                       Montant
                  tarif douanier                               Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                     commun
               17.01                        Sucres de betterave et de canne, à l'état solide
                                            A. dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                        7,73
                                               II . sucre brut                                                        5,12 (»)
                                            B. non dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                        7,73
                                               II . sucre brut                                                        5,12 (')
               i1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l' article 2 du règlement ( CEE ) n0 837/68 .