CELEX: 31990R3667
Language: fr
Date: 1990-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3667/90 de la Commission, du 18 décembre 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 1759/88 portant modalités d'application du régime applicable à l'importation de patates douces et de fécule de manioc destinées à certaines utilisations

Avis juridique important

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31990R3667

Règlement (CEE) n° 3667/90 de la Commission, du 18 décembre 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 1759/88 portant modalités d'application du régime applicable à l'importation de patates douces et de fécule de manioc destinées à certaines utilisations  

Journal officiel n° L 356 du 19/12/1990 p. 0017 - 0017 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 36 p. 0008  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 36 p. 0008 

RÈGLEMENT (CEE) No 3667/90 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1990 modifiant le règlement (CEE) no 1759/88 portant modalités d'application du régime applicable à l'importation de patates douces et de fécule de manioc destinées à certaines utilisations  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1471/88 du Conseil, du 16 mai 1988, concernant le régime applicable à l'importation de patates douces et de fécule de manioc destinées à certaines utilisations, et modifiant le règlement (CEE) no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3274/90 (2), et notamment son article 4,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1340/90 (4), et notamment son article 12 paragraphe 2,  considérant que le règlement (CEE) no 1759/88 de la Commission (5), modifié successivement par les règlements (CEE) no 3857/89 (6) et (CEE) no 2217/90 (7), prévoit qu'en ce qui concerne les importations de patates douces originaires de la république populaire de Chine, les certificats d'importation ne sont valables que jusqu'au 31 décembre de l'année de délivrance, dans le cadre des modalités normalement applicables à la gestion des contingents annuels, afin d'éviter tout dépassement du volume;  considérant que, à cet égard, la république populaire de Chine applique une politique d'autolimitation de ses exportations ; que, dès lors, la limitation au 31 décembre de la validité des certificats est inutile et même nuisible au bon déroulement des opérations commerciales et qu'il y a donc lieu de la supprimer;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:     Article premier À l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1759/88, à la dernière phrase, sont ajoutés les termes suivants:  «sauf pour les certificats concernant l'importation des produits originaires de la république populaire de Chine.»    Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 134 du 31.5.1988, p. 1. (2) JO no L 315 du 15.11.1990, p. 2. (3) JO no L 281 du 1.11.1975, p. 1. (4) JO no L 134 du 28.5.1990, p. 1. (5) JO no L 156 du 23.6.1988, p. 20. (6) JO no L 374 du 22.12.1989, p. 33. (7) JO no L 202 du 31.7.1990, p. 19.