CELEX: 51990PC0355
Language: fr
Date: 1990-07-25
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL INSTITUANT UN COMITE DES STATISTIQUES MONETAIRES, FINANCIERES ET DE BALANCE DES PAIEMENTS

25. 8. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 212/5
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
              Proposition de décision du Conseil instituant un comité des statistiques monétaires, financières et
                                                  de balance des paiements
                                                     COM(90) 355 final
                                      (Présentée par la Commission le 27 juillet 1990.)
                                                        (90/C 212/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, par décision 89/382/CEE, Euratom (3),
                                                                 le Conseil a institué un comité du programme statistique
                                                                 des Communautés européennes composé de représen-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-           tants des instituts statistiques des États membres pour
péenne,                                                          assurer une étroite coopération entre les États membres
                                                                 et la Commission lors de l'établissement du programme
                                                                 statistique;
vu la proposition de la Commission,
                                                                 considérant que, dans les États membres, les statistiques
                                                                 monétaires et bancaires sont établies par les banques
vu l'avis du Parlement européen,                                 centrales et que les statistiques financières et de balance
                                                                 des paiements sont élaborées par diverses institutions
                                                                 dont notamment les banques centrales;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                 considérant qu'il n'existe pas actuellement d'instance
                                                                 permettant d'assurer une étroite coopération entre les
                                                                 États membres et la Commission dans les domaines des
considérant que la décision 90/141 /CEE du Conseil (')
                                                                 statistiques monétaires, financières et de balance des
pour la réalisation d'une convergence progressive des
                                                                 paiements dans laquelle soient représentées les princi-
performances économiques entraîne le besoin de disposer
                                                                 pales institutions nationales concernées;
d'indicateurs cohérents, notamment dans les domaines
monétaires, financiers et de balance des paiements;
                                                                 considérant qu'il convient, pour réaliser cette coopéra-
                                                                 tion, d'instituer un comité composé des représentants de
considérant que la décision 90/142/CEE du Conseil (2)            ces institutions, chargé d'assister la Commission dans
modifiant la décision 64/300/CEE relative au mandat du           l'élaboration et la mise en œuvre du programme de
comité des gouverneurs des banques centrales, vise en            travail pluriannuel relatif aux statistiques monétaires,
particulier à promouvoir la coordination en matière              financières et de balance des paiements;
monétaire qui devra notamment reposer sur des indica-
teurs de surveillance communs;
                                                                 considérant que, eu égard au rôle spécifique exercé dans
                                                                 les États membres par lesdites institutions, il convient de
                                                                 confier au comité le choix de son président;
considérant qu'il y a donc lieu d'établir, en tant que volet
du programme statistique pluriannuel de la Commission,
un programme de travail pluriannuel dans le domaine              considérant qu'il existe parfois, sur le plan statistique,
des statistiques monétaires, financières et de balance des       une interdépendance entre les domaines monétaires,
paiements;                                                       financiers et de balance des paiements, d'une part, et
                                                                 certains autres domaines des statistiques économiques,
                                                                 d'autre part,
O JO n° L 78 du 24. 3. 1990.
O JO n° L 78 du 24. 3. 1990.                                     (J) JO n° L 181 du 28. 6. 1989, p. 47.
 ---pagebreak--- N° C 212/6                             Journal officiel des Communautés européennes                               25. 8. 90
DÉCIDE:                                                         c) toute autre question, en particulier de caractère
                                                                   méthodologique, relevant de l'établissement ou de
                       Article premier                             l'exécution du programme statistique dans les
                                                                   domaines considérés.
Il est institué un comité des statistiques monétaires,
financières et de balance des paiements, ci-après
dénommé «le comité».                                            Le comité peut émettre des avis de sa propre initiative
                                                                sur toute question relevant de l'établissement ou de la
                          Article 2                             mise en place des programmes statistiques dans les
                                                                domaines monétaires, financiers ou de balance des paie-
Le comité assiste la Commission dans l'élaboration et la        ments.
mise en œuvre du programme de travail pluriannuel
relatif aux statistiques monétaires, financières et de
balance des paiements. Le comité a notamment pour                                        Article 4
tâche de se prononcer sur le développement et la coordi-
nation des statistiques monétaires, financières et de           Le Comité est composé de un à trois représentants par
balance des paiements qui sont requises dans le cadre des       État membre, provenant des principales institutions
politiques appliquées par le Conseil, la Commission et les      concernées par les statistiques financières, monétaires et
différents comités qui les assistent.                           de balance des paiements, et de trois représentants de la
                                                                Commission.
Le comité peut être amené à se prononcer sur les liaisons
entre les statistiques monétaires, financières et de balance    En outre, un représentant du comité des gouverneurs des
des paiements, d'une part, et certaines autres statistiques     banques centrales de la Communauté et un représentant
économiques, d'autre part. Les travaux de ce comité sont        du comité monétaire peuvent participer aux réunions du
coordonnés avec ceux du comité du programme statis-             comité en tant qu'observateurs.
tique.
                          Article 3                             Des représentants d'autres organisations, ainsi que toute
                                                                personne pouvant contribuer aux débats, peuvent, sur
La Commission, de sa propre initiative ou, éventuelle-          décision du comité, participer aux réunions du comité.
ment, à la demande du Conseil ou des comités qui les
assistent, consulte le comité sur:
                                                                                         Article 5
a) l'établissement des programmes pluriannuels de statis-
    tiques monétaires, financières et de balance des paie-      Le comité élit son président à la majorité simple des voix
    ments de la Communauté;                                     des États membres. Le secrétariat du comité est assuré
                                                                par la Commission.
b) les actions que la Commission entend engager pour
    atteindre les objectifs visés par les programmes
    pluriannuels en matière de statistiques monétaires,                                  Article 6
    financières et de balance des paiements, ainsi que sur
    les moyens et les calendriers relatifs à ces actions;       Le comité établit son règlement intérieur.