CELEX: 22008D0095
Language: fr
Date: 2008-09-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  95/2008 du 26 septembre 2008 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

20.11.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 309/12
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 95/2008
   du 26 septembre 2008
   modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 42/2008 du 25 avril 2008 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 688/2006 de la Commission du 4 mai 2006 modifiant les annexes III et XI du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles et des matériels à risque spécifiés de bovins en Suède (2) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 722/2007 de la Commission du 25 juin 2007 modifiant les annexes II, V, VI, VIII, IX et XI du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (3) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 727/2007 de la Commission du 26 juin 2007 modifiant les annexes I, III, VII et X du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (4) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (CE) no 1275/2007 de la Commission du 29 octobre 2007 modifiant l'annexe IX du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (5) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (6)
            
            
               La décision 2007/667/CE de la Commission du 15 octobre 2007 autorisant l'utilisation de bovins à risque jusqu'au terme de leur vie productive en Allemagne à la suite de la confirmation officielle de la présence de l'ESB (6) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision s'applique à l'Islande en tenant compte de la période transitoire précisée au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I.
            
         
               (8)
            
            
               La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Les tirets suivants sont ajoutés au point 12 [règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32006 R 0688: règlement (CE) no 688/2006 de la Commission du 4 mai 2006 (JO L 120 du 5.5.2006, p. 10),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32007 R 0722: règlement (CE) no 722/2007 de la Commission du 25 juin 2007 (JO L 164 du 26.6.2007, p. 7),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32007 R 0727: règlement (CE) no 727/2007 de la Commission du 26 juin 2007 (JO L 165 du 27.6.2007, p. 8),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32007 R 1275: règlement (CE) no 1275/2007 de la Commission du 29 octobre 2007 (JO L 284 du 30.10.2007, p. 8).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le texte de l’adaptation A figurant au point 12 [règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1 est modifié comme suit:
               «À l'annexe III, chapitre A, partie I, le point suivant est ajouté:
               
                           2.3.
                        
                        
                           Par dérogation au point 2.2, et pour les bovins nés, élevés et abattus sur son territoire, la Norvège peut décider d'examiner uniquement un échantillon aléatoire. Cet échantillon comprend au moins 10 000 animaux par an.»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Le texte de l’adaptation C figurant au point 12 [règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1 est supprimé.
            
         
               4)
            
            
               Le point suivant est ajouté après le point 41 (décision 2007/411/CE de la Commission) de la partie 7.2, sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE»:
               
                           «41a.
                        
                        
                           
                              32007 D 0667: décision 2007/667/CE de la Commission du 15 octobre 2007 autorisant l'utilisation de bovins à risque jusqu'au terme de leur vie productive en Allemagne à la suite de la confirmation officielle de la présence de l'ESB (JO L 271 du 16.10.2007, p. 16).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 688/2006, (CE) no 722/2007, (CE) no 727/2007 et (CE) no 1275/2007 ainsi que de la décision 2007/667/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (7).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2008.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         S.A.S. le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
         
      
   
   
      (1)  JO L 223 du 21.8.2008, p. 33.
   
      (2)  JO L 120 du 5.5.2006, p. 10.
   
      (3)  JO L 164 du 26.6.2007, p. 7.
   
      (4)  JO L 165 du 27.6.2007, p. 8.
   
      (5)  JO L 284 du 30.10.2007, p. 8.
   
      (6)  JO L 271 du 16.10.2007, p. 16.
   
      (7)  Obligations constitutionnelles signalées.