CELEX: 31981R0174
Language: fr
Date: 1981-01-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 174/81 de la Commission, du 22 janvier 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 771/74 relatif aux modalités concernant l' aide pour le lin et le chanvre

Avis juridique important

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31981R0174

Règlement (CEE) n° 174/81 de la Commission, du 22 janvier 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 771/74 relatif aux modalités concernant l' aide pour le lin et le chanvre  

Journal officiel n° L 020 du 23/01/1981 p. 0013 - 0013 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 21 p. 0028  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 21 p. 0028 

****( 1 ) JO NO L 146 DU 4 . 7 . 1970 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 94 DU 9 . 4 . 1976 , P . 4 .  ( 3 ) JO NO L 92 DU 3 . 4 . 1974 , P . 13 .  ( 4 ) JO NO L 140 DU 8 . 6 . 1979 , P . 16 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 174/81 DE LA COMMISSION   DU 22 JANVIER 1981   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 771/74 RELATIF AUX MODALITES CONCERNANT L ' AIDE POUR LE LIN ET LE CHANVRE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1308/70 DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1970 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LIN ET DU CHANVRE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 814/76 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1308/70 PREVOIT L ' INSTITUTION D ' UNE AIDE POUR LE LIN DESTINE PRINCIPALEMENT A LA PRODUCTION DE FIBRES ; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 771/74 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1128/79 ( 4 ), PREVOIT A SON ARTICLE 2 QU ' ON ENTEND PAR CE LIN LE LIN PRODUIT A PARTIR DES SEMENCES DE VARIETES ENUMEREES EN ANNEXE DUDIT REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE CETTE DISPOSITION A POUR CONSEQUENCE D ' EXCLURE DU BENEFICE DE L ' AIDE LES NOUVELLES VARIETES DE LIN DESTINE PRINCIPALEMENT A LA PRODUCTION DE FIBRES QUI SONT EN EXAMEN AUPRES DES AUTORITES DES ETATS MEMBRES EN VUE DE LEUR INSCRIPTION AU CATALOGUE DES VARIETES ; QUE CETTE SITUATION RISQUE DE DECOURAGER LE DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES VARIETES DE CE LIN ; QUE , POUR EVITER CE RISQUE , IL Y A LIEU D ' ADAPTER LA DISPOSITION EN CAUSE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION POUR LE LIN ET LE CHANVRE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 771/74 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 2   L ' AIDE EST OCTROYEE POUR LE LIN PRODUIT A PARTIR DES SEMENCES DE VARIETES :   -  ENUMEREES EN ANNEXE   OU   -  EN EXAMEN PAR LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES EN VUE DE LEUR INSCRIPTION AU CATALOGUE DES VARIETES DE LIN DESTINE PRINCIPALEMENT A LA PRODUCTION DE FIBRES .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 22 JANVIER 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSION