CELEX: 22002D0288
Language: fr
Date: 2001-10-05 00:00:00
Title: 2002/288/CE: Décision n° 8/2001 du 5 octobre 2001 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

Avis juridique important

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22002D0288

2002/288/CE: Décision n° 8/2001 du 5 octobre 2001 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique  

Journal officiel n° L 101 du 17/04/2002 p. 0019 - 0020

Décision no 8/2001du 5 octobre 2001du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique(2002/288/CE)LE COMITÉ MIXTE,vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,DÉCIDE:1. Les organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans l'annexe A sont inclus dans la liste d'organismes figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.2. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe B est inclus dans la liste d'organismes figurant dans la colonne "Accès américain au marché communautaire" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.3. Les compétences spécifiques des organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans les annexes A et B du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.4. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.Washington D.C., le 5 octobre 2001.Bruxelles, le 1er octobre 2001.Au nom des États-Unis d'AmériqueCatherine NovelliAu nom de la Communauté européenneRobert MadelinAnnexe AOrganismes d'évaluation de la conformité communautaires ajoutés à la liste figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétiqueEMI-EMC Laboratory, Alcatel Italia Via Trento 30 I - 20059 Vimercate ( MI ) Tél. (39) 39 686 43 25 Fax (39) 39 686 31 89Annexe BOrganisme d'évaluation de la conformité américain ajouté à la liste figurant dans la colonne "Accès américain au marché communautaire" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétiqueTÜV Product Service, a Division of TÜV America Inc. 1775 Old Highway 8, NWSuite 104New Brighton, Minnesota 55112-1891 USA Tél. (1-651) 638 02 44 Fax (1-651) 638 02 85 5541 Central Avenue Boulder Colorado 80301-2846 USA 10040 Mesa Rim Road San Diego, California 92121-1034 USA