CELEX: 31989R3956
Language: fr
Date: 1989-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3956/89 de la Commission, du 27 décembre 1989, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 379/50                                Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 12. 89
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3956/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 décembre 1989
                  modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                   à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                        l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                        de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
                                                                        1676/85,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                        sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                        comptant de chacune de ces monnaies constaté
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                         pendant une période déterminée, par rapport aux
29 octobre 1975, portant organisation commune des                       monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier            et du coefficient précité,
lieu par le règlement (CEE) n0 3707/89 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 4,
                                                                    ces     cours   de   change     étant  ceux   constatés     le
                                                                    22 décembre 1989 ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                considérant que le facteur de correction précité affecte
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
n0 1806/89 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,           les coefficients d'équivalence ;
vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin             considérant que le prélèvement applicable au produit de
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux          base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­           prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
cole commune (^ modifié en dernier lieu par le règle­               de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
ment (CEE) n0 1636/87 (*), et notamment son article 3,              doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
                                                                    (CEE) n° 1579/74 de la Commission ("), modifié en
                                                                    dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (12), être
vu l'avis du comité monétaire,                                      modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n° 3548/89           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 3935/89 (8) ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1906/87 du                                           Article premier
Conseil (9) a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil (10) en ce qui concerne les produits relevant des
codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 ;                      Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                     produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
                                                                     du règlement (CEE) n0 2744/75, et fixés à l'annexe du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 règlement (CEE) n0 3548/89 modifié, sont modifiés
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir            conformément à l'annexe.
pour le calcul de ces derniers :
(>) JO n0 L 281   du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                     Article 2
0 JO n0 L 363     du 13 , 12. 1989, p. 1 .
O JO n0 L 166     du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO n0 L 177   du 24. 6. 1989, p. 1 .
O JO n" L 164     du 24. 6. 1985, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 28 décembre
f) JO n0 L 153    du 13. 6- 1987, p. 1 .                             1989 .
O JO n0 L 348     du 29 . 11 . 1989, p. 8 .
(8) JO n° L 375   du 23 . 12. 1989, p. 92.
f) JO n0 L 182    du 3. 7. 1987, p. 49.                             (") JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
H JO n" L 281      du 1 . 11 . 1975, p. 65.                          M JO n0 L 202 du 26. 7. 1978 , p. 8 .
 ---pagebreak--- 28 . 12. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 379/ 51
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1989.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 27 décembre 1989, modifiant les prélèvements
                        applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                (en écus/t)
                                                                          Prélèvements
                       Code NC
                                                                         ACP ou PTOM                 Pays tiers
                                                    Portugal                                   (sauf ACP ou PTOM)
                 1103 21 00                           55,36                  220,79                   226,83
                 1104 19 10                           55,36                  220,79                   226,83
                 1104 29 10*10 (4)                    39,46                  163,14                   166,16
                 1 104 29 30*10 (4)                   46,86                  196,26                   199,28
                 1104 29 91                           30,97                  125,11                   128,13
                 1104 30 10                           26,59                   92,00                    98,04
                 1107 10 11                           59,65                  218,33                   229,21
                 1107 10 19                           47,32                  163,14                   174,02
                 1108 11 00                           80,83                  269,85                   290,40
                 1109 00 00                          290,94                  490,64                   671,98
           (4) Code Tarie : avoine epointe.