CELEX: 22002D0078
Language: fr
Date: 2002-06-25 00:00:00
Title: Décision du comité mixte de l'EEE n° 78/2002 du 25 juin 2002 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0078

Décision du comité mixte de l'EEE n° 78/2002 du 25 juin 2002 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 266 du 03/10/2002 p. 0022 - 0023

Décision du comité mixte de l'EEEn° 78/2002du 25 juin 2002modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 149/2001 du 11 décembre 2001(1).(2) La décision 2001/4/CE du Conseil du 19 décembre 2000 modifiant la décision 95/408/CE concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La décision 2001/7/CE de la Commission du 19 décembre 2000 modifiant l'annexe I, chapitre 14, de la directive 92/118/CEE du Conseil définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre I, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE(3) doit être intégrée à l'accord.(4) La décision 2001/182/CE de la Commission du 8 mars 2001 abrogeant la décision 93/351/CEE fixant des méthodes d'analyse, des plans d'échantillonnage et des niveaux à respecter pour le mercure dans les produits de la pêche(4), rectifiée dans le Journal officiel L 305 du 22 novembre 2001, p. 35, doit être intégrée à l'accord.(5) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,DÉCIDE:Article premierLe chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:1) Le tiret suivant est ajouté au point 7 (directive 92/118/CEE du Conseil) de la partie 5.1 et au point 16 (directive 92/118/CEE du Conseil) de la partie 8.1:"- 32001 D 0007: décision 2001/7/CE de la Commission du 19 décembre 2000 (JO L 2 du 5.1.2001, p. 27)."2) Le point 41 suivant est inséré après le point 40 (décision 2001/471/CE de la Commission) de la partie 4.2:"41. 32001 D 0182: décision 2001/182/CE de la Commission du 8 mars 2001 abrogeant la décision 93/351/CEE fixant des méthodes d'analyse, des plans d'échantillonnage et des niveaux à respecter pour le mercure dans les produits de la pêche (JO L 77 du 16.3.2001, p. 22), rectifiée dans le Journal officiel L 305 du 22 novembre 2001, p.35.Cet acte s'applique également à l'Islande."3) Le texte du point 16 (décision 93/351/CEE de la Commission) de la partie 6.2 est supprimé.4) Le tiret suivant est ajouté au point 18 (décision 95/408/CE du Conseil) de la partie 8.1:"- 32001 D 0004: décision 2001/4/CE du Conseil du 19 décembre 2000 (JO L 2 du 5.1.2001, p. 21)."Article 2Les textes des décisions 2001/4/CE, 2001/7/CE et 2001/182/CE, rectifiée dans le Journal officiel L 305 du 22 novembre 2001, p. 35, en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 26 juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 25 juin 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 65 du 7.3.2002, p. 20.(2) JO L 2 du 5.1.2001, p. 21.(3) JO L 2 du 5.1.2001, p. 27.(4) JO L 77 du 16.3.2001, p. 22.(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.