CELEX: 62014TN0098
Language: fr
Date: 2014-02-14 00:00:00
Title: Affaire T-98/14: Recours introduit le 14 février 2014 — Société Générale/Commission

12.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 142/36
            
         Recours introduit le 14 février 2014 — Société Générale/Commission
   (Affaire T-98/14)
   2014/C 142/47
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Société générale SA (Paris, France) (représentants: P. Zelenko, J. Marthan et D. Kupka, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler l’article 2, sous c), de la décision de la Commission européenne no C (2013) 8512 final du 4 décembre 2013 dans l’affaire EIRD en ce qu’elle inflige une amende à Société Générale;
            
         
               —
            
            
               réduire le montant de l’amende imposée par cette décision à Société Générale à un montant approprié;
            
         
               —
            
            
               condamner, en tout état de cause, la Commission européenne aux entiers dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation commise par la Commission dans la détermination de la méthode de calcul des valeurs de ventes, dans la mesure où les valeurs retenues dans la décision attaquée sur la base de cette méthode ne reflèteraient pas les positions respectives des banques poursuivies sur le marché concerné par l’infraction pendant la période infractionnelle (première branche). La partie requérante fait valoir que la Commission a ainsi violé son obligation de diligence (deuxième branche) et a porté atteinte aux principes d’égalité de traitement (troisième branche) et de confiance légitime (quatrième branche).
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré d’un défaut de motivation quant au choix de la méthode que la Commission a appliqué afin de calculer la valeur des ventes des banques poursuivies.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré de ce que le Tribunal devrait exercer sa compétence de pleine juridiction pour réduire l’amende de la partie requérante à un montant approprié reflétant les positions respectives sur le marché concerné des banques poursuivies.