CELEX: 31977R0693
Language: fr
Date: 1977-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 693/77 de la Commission, du 31 mars 1977, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

1 . 4 . 77                              Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 84/77
                                 REGLEMENT (CEE) N° 693/77 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 mars 1977
                      fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
  EUROPÉENNES,                                                      n0 1 428/76 (4), en prenant pour base, pour chaque
                                                                    mois de validité du certificat d'exportation, le prix caf
                                                                    calculé sur la base des offres pour embarquement le
 vu le traite instituant la Communauté économique                   mois au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
 européenne,
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des restitutions, il convient de rete­
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21                 nir pour le calcul de ces dernières :
 juin 1976, portant organisation commune du marché
 du riz ( 1 ), et notamment son article 17 paragraphe 4             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 deuxième alinéa,                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                         sur leur parité effective,
 vu 1 avis du comité monétaire,
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
 considérant que, en vertu de 1 article 17 paragraphe 4                  constaté pendant une période déterminée, par rap­
 premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418 /76, la resti­                port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 tution applicable aux exportations de riz et de brisures                néa précédent ;
 le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée
 en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­
 dant le mois de l'exportation , doit être appliquée, sur           considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
 demande, à une exportation à réaliser pendant la                   tions précitées que le correctif applicable le 1 er avril
 durée de validité du certificat ;                                  1977 doit être fixé comme il est indiqué au tableau
                                                                    annexé au présent règlement ;
 considérant que le règlement n0 474/67/CEE (2), modi­
 fié par le règlement (CEE) n0 1 397/68 (3), a établi les           considérant que les mesures prévues au présent règle­
 modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
 tion du riz et des brisures ;                                      pour les céréales,
 considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
 tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant au
 maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur
au second de plus de 0,25 unité de compte par                                            Article premier
tonne ; que la restitution doit, par contre, être augmen­
tée d'un montant au maximum égal à la différence                    Le correctif applicable aux restitutions fixées à
entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque            l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
 le premier est supérieur au second de plus de 0,25                à l'article 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n°
unité de compte par tonne ;                                         1418 /76 est fixé au tableau annexé au présent règle­
                                                                    ment .
considérant que le prix caf est celui determine confor­                                      Article 2
mément à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418 /76
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
                                                                    1977 .
(') JO n° L 166 du 25 . 6 . 1976, p . 1 .
(2 ) JO no 204 du 24 . 8 . 1967 , p . 20 .
(3 ) JO n° L 222 du 10 . 9 . 1968 , p . 6 .                        (4 ) JO n » L 166 du 25 . 6 . 1976, p . 30 .
 ---pagebreak--- N 0 L 84 / 78                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         1 . 4 . 77
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles, le 31 mars 1977 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                                              Vice-président
                                                                     ANNEXE
                  du règlement de la Commission , du 31 mars 1977 , fixant le correctif applicable à la
                                                       restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                                     (en l/C / 1)
    Numero
du tarif douanier                     Designation des marchandises           Courant   t " term .   2 1- term . V term . 4* term .   5 ' term .
    commun                                                                     4           5              6        7         8            9
10.06                 Riz :
                      A. paddy ou décortiqué :
                            1 . Riz paddy :
                                a) à grains ronds
                                b) à grains longs                              —          —              —       —         —            —
                          II . Riz décortiqué :
                                a) à grains ronds                              0           0             0        0         0            0
                                b) à grains longs                              0           0             0        0          0           0
                      B. semi-blanchi ou blanchi :
                            I. Riz semi-blanchi :
                                a) à grains ronds                              —          —              —        —         —            —
                                b) à grains longs                              —          —              —        —         —            —
                          11 . Riz blanchi :
                                a ) à grains ronds                             0           0             0        0         0            0
                                b) à grains longs                              0           0             0        0         0            0
                      C. en brisures                                           0           0             0         0        0            0