CELEX: 31993R0896
Language: fr
Date: 1993-04-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 896/93 de la Commission, du 16 avril 1993, fixant, pour la campagne 1992/1993 le rendement indicatif pour les graines de chanvre

Avis juridique important

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31993R0896

Règlement (CEE) n° 896/93 de la Commission, du 16 avril 1993, fixant, pour la campagne 1992/1993 le rendement indicatif pour les graines de chanvre  

Journal officiel n° L 093 du 17/04/1993 p. 0013 - 0013

RÈGLEMENT (CEE) N° 896/93 DE LA  COMMISSION du 16 avril 1993 fixant, pour la campagne 1991/1992 le rendement indicatif pour les  graines de chanvreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n°  3698/88 du Conseil, du 24 novembre 1988, prévoyant des mesures spéciales  pour les graines de chanvre  (1), modifié par le règlement (CEE) n° 2050/92  (2), et notamment son  article 2 paragraphe 3, considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°  3698/88, l'aide est  accordée pour une production calculée par l'application d'un rendement indicatif aux superficies  ensemencées et récoltées; que ce rendement doit être fixé en appliquant les critères définis par  les règlements (CEE) n°  3698/88 et (CEE) n°  1496/89 du Conseil, du 29 mai 1989, fixant les règles  générales d'octroi de l'aide pour les graines de chanvre  (3); considérant que, conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°  3164/89 de la  Commission, du 23 octobre 1989, portant modalités d'application des mesures spéciales pour les  graines de chanvre  (4), modifié par le règlement (CEE) n° 3587/92  (5), les États membres  producteurs ont fourni à la Commission le résultat des sondages visés à l'article 1er paragraphe 2  de ce règlement et relatifs aux rendements représentatifs à l'hectare en graines constatés dans les  zones homogènes de production; que, sur la base de ces indications et des critères indiqués à  l'article 1er paragraphe 3 du même règlement, il y a lieu de déterminer le rendement indicatif en  graines de chanvre compte tenu des zones homogènes de production constatées d'après les données  transmises par les États membres comme indiqué ci-dessous; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1992/1993 le rendement indicatif pour les  graines de chanvre est fixé à 1  285 kilogrammes par hectare. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 avril 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission