CELEX: 31995R2222
Language: fr
Date: 1995-09-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2222/95 de la Commission, du 20 septembre 1995, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'août 1995 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation

Avis juridique important

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31995R2222

Règlement (CE) n 2222/95 de la Commission, du 20 septembre 1995, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'août 1995 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation  

Journal officiel n° L 224 du 21/09/1995 p. 0019 - 0019

RÈGLEMENT (CE) N° 2222/95 DE LA COMMISSION du 20 septembre 1995 déterminant dans quelle mesure il  peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois  d'août 1995 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformationLA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1977/95 de la Commission, du 11 août 1995, portant ouverture et mode de  gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la  transformation (1er juillet 1995 - 30 juin 1996)  (1), et notamment son article 3 paragraphe 3  deuxième alinéa, considérant que l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1977/95 a fixé les quantités de  viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions  spéciales pour la période 1995/1996; considérant que l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1977/95 prévoit que les quantités  demandées peuvent être réduites; que les demandes déposées portent sur des quantités globales qui  dépassent les quantités disponibles; que, dans ces conditions et dans le souci d'assurer une  répartition équitable des quantités disponibles, il convient de réduire de manière proportionnelle  les quantités demandées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Chaque demande de certificat d'importation déposée conformément  aux dispositions du règlement (CE) n° 1977/95 pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996  est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes, exprimées en viande avec os: a)  0,504  % de la quantité demandée pour les viandes destinées à la fabrication de conserves  visées à l'article 1er paragraphe 2 point a) du règlement (CE) n° 1977/95; b)  49,213  % de la quantité demandée pour les viandes destinées à la fabrication de produits  visées à l'article 1er paragraphe 2 point b) du règlement (CE) n° 1977/95. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission