CELEX: 31979R0972
Language: fr
Date: 1979-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 972/79 de la Commission, du 17 mai 1979, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

N° L 122/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                              18 . 5 . 79
                               REGLEMENT (CEE) N° 972/79 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 mai 1979
                 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 EUROPÉENNES,                                                        à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 vu le traité instituant la Communauté économique                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                     sur leur parité effective,
 européenne,
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
 marchés dans le secteur de la viande de volaille ( 1),              constaté pendant une période déterminée, par
 modifié par le règlement (CEE) n0 369/76 (2), et notam­             rapport aux monnaies de la Communauté visées
 ment son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa                    au tiret précédent ;
 première phrase,
                                                                considérant que, en l'absence d'exportations économi­
 vu l'avis du comité monétaire,                                 quement importantes des autres produits du secteur
 considérant que, aux termes de l'article 9 du règle­           de la viande de volaille, il ne paraît pas opportun de
 ment (CEE) n0 2777/75, la différence entre les prix            prévoir actuellement une restitution pour ces
 des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit         produits ;
 règlement, sur le marché mondial et dans la Commu­             considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
 nauté, peut être couverte par une restitution à l'expor­       Conseil du 29 mars 1979 (4) a défini le coefficient de
 tation ;                                                       conversion en Écus des montants fixés en unités de
 considérant que le règlement (CEE) n0 2779/75 du               compte (UC) ;
 Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles géné­       considérant que les mesures prévues au présent règle­
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 et les critères de fixation de leur montant ;                  la viande de volaille et des œufs,
 considérant que l'application de ces règles et critères à
 la situation actuelle des marchés dans le secteur de la        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
viande de volaille conduit à fixer la restitution comme
 suit ;                                                                                Article premier
 considérant que, pour les produits repris à l'annexe du         1 . La liste des produits à l'exportation desquels est
 présent règlement, il convient de limiter la restitution       accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
 à un montant qui, tout en permettant la participation          (CEE) n° 2777/75 et les montants de cette restitution
 de la Communauté au commerce international, tienne             sont fixés à l'annexe .
compte du caractère particulier des exportations de             2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
ces produits ainsi que de leur importance à l'heure             visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)
actuelle ;                                                      n0 2777/75 non repris à l'annexe.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                      Article 2
 normal du régime des restitutions, il convient de
 retenir pour le calcul de ces dernières :                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1979 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 17 mai 1979 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
( 1) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
(2) JO n° L 45 du 21 . 2. 1976, p. 3 .
(3) JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 90 .                       (4) JO n» L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- 18 . 5 . 79                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 122/ 15
                                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 17 mai 1979, fixant les restitutions a l'exportation
                                                      dans le secteur de la viande de volaille
                 Numéro du
               tarif douanier                                    Désignation des produits                        Restitutions
                  commun
                                                                                                                Écus/ 100 kg
            02.02                      Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                                       (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                                       pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                       péens ( les îles Canaries incluses) ( 1 ), de la Jordanie , des
                                       pays tiers d'Afrique et des autres pays tiers riverains de la
                                       Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers de la
                                       péninsule Arabique (2) et de Cuba :
                                       A. Volailles non découpées :
                                           I. Coqs, poules et poulets :
                                                a) présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et
                                                    les pattes, dénommés « poulets 83 % »                           27,00
                                                b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                                    pattes, mais avec le cœur, le foie et le gésier,
                                                    dénommés « poulets 70 %> »                                      27,00
                                                c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                                    pattes et sans le cœur, le foie et le gésier,
                                                    dénommés « poulets 65 % »                                       27,00
                                       B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                                           II . non désossées :
                                                 a) demis ou quarts :
                                                     1 , de coqs, poules et poulets                                 20,00
                                                b) ailes entières, même sans la pointe                              15,00
                                                d) poitrines et morceaux de poitrines :
                                                    3 , d'autres volailles ( autres que les oies ou les
                                                         dindes)                                                    28,00
                                                e ) cuisses et morceaux de cuisses :
                                                    3 , d'autres volailles (autres que les oies ou les
                                                         dindes )                                                   26,00
            t1) Au sens du présent règlement, sont également considérées comme pays tiers européens les destinations
                visées à l' article 3 du règlement (CEE) n° 192/75 .
            f) Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays suivants
                situés dans la péninsule, ainsi que les territoires s'y rattachant : l'Arabie Saoudite, le Bahreïn , le Qatar,
                le Koweït, le sultanat d' Oman , les Emirats arabes unis (Abu Zabi , Dibay, Chardja, 'Adjman , Umm al­
                Qi'iwayn , Fudjayra , Ras al-Khayma), la république arabe du Yémen (Yémen du Nord) et la république
                démocratique populaire du Yémen (Yémen du Sud).