CELEX: 51980PC0185
Language: fr
Date: 1980-04-14
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne de commercialisation 1980/81, le prix minimal à verser par le producteur de fécule de pomme de terre

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 185
Vol. 1980/0055
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(80)185 final.
                                                          Bruxelles , le 14 avril 1980
                                    Proposition d' un
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                fixant , pour la campagne de commercialisation 1980 / 81 ,
                le prix minimal à verser par le producteur de fécule
                                   de pomme de terre
                                                                r*       \-_
                                                Vj3y        ... S      J:
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                                                  X/ '.,,          .- v'
                           ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(80 ) 185 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE ma MOTira
Cette proposition vise à fixer à 2.37,22 Ecus le prix minimum à verser par
le producteur de fécule de pomme» de terre au planteur de pommes de terre
pour la campagne de commercialisation 1980/l981 «
Le prix proposé est fondé sur deux hypothèses . Premièrement , le prix de
seuil moyen , applicable au maïs en 1980/1981 , sera augmenté du même pourcen­
tage <?ue celui proposé pour le prix indicatif (+ 3,75 f°) et , deuxièmement ,
la restitution à la production en I98O/198I sera diminuée d' un tièrs , comme
l' a proposé la Commission . Cela aura pour effet d' augmenter le prix d' appro­
visionnement du maïs de 8,3^. Il est proposé que le prix minimum de la quan­
tité de pommes de terre nécessaire à la fabrication d' une tonne de fécule
soit augmentée du même pourcentage , le prix actuel de 219,04 Ecus passant
à 237 ,22 Ecus . Par conséquent , la rémunération globale du planteur de pom­
mes de terre (prix minimum plus restitution) serait augmentée de 2,8$, pas­
sant de 252,13 Ecus à 259 »28 Ecus »
            . >       .                 1979/80             1980/81
Prix de seuil moyen applicable
au maïs                                188,60 Eous/t      195 » 67 Ecus/t (+ 3,75f°)
Restitution à la production             20,55      "       13,70      "    (- 33$)
Prix d' approvisionnement ( par                                    '
tonne de maïs )                        168.05      "      181.97      "    (+ 8,3$)
                        x 1,61         270,56 Ecus/t      292,97 Ecus/t (+ 8,3$)
                                               rnsaaea
Prix minimum de la quantité de
pommes de terre nécessaire à la
fabrication d' une tonne de fé­
cule                                   219,04 ECU         237,^2 ECU       (* 8,3$)
Restitution à la production
                        x 1,61           33,09 "        ' 22,06 "          (- 33$)
Rémunération globale du                                                  /
planteur                         '     252,13 ECU        259,28 ECU ' (+ 2,8$)
                                         ΙΒΒΒ8ΒΒΒΙ
Il n'y a aucune inoidenoe financière .
 ---pagebreak---                         Proposition d' un
                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 fixant , pour la campagne de commercialisation 1980/81 , le prix minimal à
 verser par le producteur de fécule de pomme de terre
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) no 2727/75 du Conseil , du 29 octobre 1975 » portant
organisation commune des marchés dans le secteur des oéréales ( l), modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE) no 1547/79 ( 2 ), et notamment son
article 11 , paragraphe 5 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 11 , paragraphe 2 , du règlement ( CEE) no 2727/75
prévoit le versement d' un prix minimal par le féoulieri
                                                                      ι
considérant qui 'il y a lieu de fixer le prix minimal en tenant compte de la
situation existant dés le début de la campagne de oommercialisation 1980/81 ,
notamment par suite de l' augmentation , pour ladite campagne de commerciali­
sation , des prix communs des produits agricoles et de la diminution de la
restitution à la production,
A ÅRKETE LE PRESENT REGLEMENT 1
                                  Article premier
Pendant la durée de la campagne céréalière 1980/81 , le prix minimal , visé
au deuxième alinéa paragraphe 2 de l' article 11 du règlement ( CEE ) no 2727 / 75
à verser "par le féculier pour la quantité de pommes de terre nécessaire à ,
la fabrication d' un tonne de fécule est de 237.22 ECU .
                                     Artide 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1980 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élément et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait "k Bruxelles , le                                       Par le Conseil
( 1 ) JO no L 281 du 1.11.1975 » P - 1-
( 2 ) JO no L 188 du 26 . 7-1979 , p. 1 .