CELEX: 32012D0700
Language: fr
Date: 2012-11-13 00:00:00
Title: Décision 2012/700/PESC du Conseil du 13 novembre 2012 dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité visant à soutenir la mise en œuvre du plan d’action de Carthagène 2010-2014 adopté par les États parties à la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

14.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 314/40
            
         DÉCISION 2012/700/PESC DU CONSEIL
   du 13 novembre 2012
   dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité visant à soutenir la mise en œuvre du plan d’action de Carthagène 2010-2014 adopté par les États parties à la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’Union devrait avoir pour but de parvenir à un niveau élevé de coopération dans tous les domaines des relations internationales en vue, notamment, de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale, conformément aux objectifs et aux principes énoncés dans la Charte des Nations unies.
            
         
               (2)
            
            
               Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté une stratégie européenne de sécurité, qui recensait les menaces et les défis à l’échelle mondiale et appelait à la création d’un ordre international fondé sur un ensemble de règles, fondé sur un multilatéralisme effectif et sur des institutions internationales qui fonctionnent bien.
            
         
               (3)
            
            
               La stratégie européenne de sécurité établit que les relations internationales ont pour cadre fondamental la Charte des Nations unies et plaide pour un renforcement de l’Organisation des Nations unies (ONU), qui devrait être dotée des moyens nécessaires pour qu’elle puisse assumer ses responsabilités et mener une action efficace.
            
         
               (4)
            
            
               Dans sa résolution 51/45 du 10 décembre 1996, l’Assemblée générale des Nations unies a instamment demandé à tous les États de s’employer activement à conclure un accord international efficace et juridiquement contraignant pour interdire l’emploi, le stockage, la production et le transfert des mines antipersonnel.
            
         
               (5)
            
            
               La convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (ci-après dénommée «la convention») a été ouverte à la signature, le 3 décembre 1997, et est entrée en vigueur le 1er mars 1999. Elle constitue le seul instrument international complet traitant l’ensemble des aspects relatifs aux mines antipersonnel, y compris leur emploi, leur stockage, leur production, leur commerce, le déminage et l’assistance aux victimes.
            
         
               (6)
            
            
               Le 23 juin 2008, le Conseil a adopté l’action commune 2008/487/PESC (1) visant à soutenir l’universalisation et la mise en œuvre de la convention. Le 1er octobre 2012, cent soixante États avaient exprimé leur consentement à être liés par la convention.
            
         
               (7)
            
            
               Le 3 décembre 2009, les États parties à la convention ont adopté le plan d’action de Carthagène 2010-2014 (ci-après dénommé le «plan d’action de Carthagène») concernant l’universalisation et la mise en œuvre de tous les aspects de la convention. Ce faisant, ils ont reconnu et continué d’encourager la contribution et la participation à part entière de la Campagne internationale contre les mines terrestres (CIMT), du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et de leur Fédération internationale (IFRC), de l’ONU, du Centre international de déminage humanitaire de Genève (CIDHG), des organisations internationales et régionales, des rescapés de l’explosion de mines et des organisations qui les représentent, ainsi que d’autres organisations de la société civile à la mise en œuvre de la convention, ainsi que le prévoit l’action no 62 du plan d’action de Carthagène.
            
         
               (8)
            
            
               Le 3 décembre 2010, les États parties à la convention ont adopté la «directive émanant des États parties à l’intention de l’unité d’appui à l’application» (ci-après dénommée «unité d’appui»), dans laquelle les États parties sont convenus que l’unité d’appui devrait leur fournir des conseils et un appui technique concernant la mise en œuvre et l’universalisation de la convention, faciliter la communication entre les États parties, et promouvoir la communication et l’information sur la convention à destination des États non-parties à la convention et du public. L’unité d’appui a été chargée d’assurer la liaison et, au besoin, une coordination avec les organisations internationales compétentes participant aux travaux de la convention, y compris la CIMT, le CICR, l’IFRC, l’ONU et le CIDHG.
            
         
               (9)
            
            
               Le 2 décembre 2011, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté la résolution 66/29 sur la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. L’Assemblée générale a rappelé que, lors de la deuxième conférence d’examen de la convention, la communauté internationale avait examiné la mise en œuvre de la convention et que les États parties à la convention avaient adopté le plan d’action de Carthagène, soulignant à quel point il importait que la convention soit effectivement mise en œuvre et respectée dans son intégralité, notamment en appliquant le plan d’action de Carthagène. Les États parties à la convention ont invité tous les États qui ne l’avaient pas encore fait à ratifier la convention ou à y adhérer, et ont instamment demandé à tous les États de rester saisis de la question au plus haut niveau politique et de promouvoir le respect de la convention dans le cadre de contacts bilatéraux, sous-régionaux, régionaux et multilatéraux, de campagnes d’information, de séminaires et par d’autres moyens.
            
         
               (10)
            
            
               Des réunions des États parties à la convention se tiendront en 2012 et en 2013. La communauté internationale se réunira ensuite, en 2014, à l’occasion de la troisième conférence d’examen de la convention, afin d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d’action de Carthagène. On s’attend, d’ici là, à ce que la mise en œuvre du plan d’action ait largement contribué à progresser sur la voie de l’objectif consistant à faire cesser les souffrances et les pertes humaines causées par les mines antipersonnel,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   Afin de soutenir la mise en œuvre du plan d’action de Carthagène 2010-2014 (ci-après dénommé «plan d’action de Carthagène») adopté par les États parties à la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (ci-après dénommée «la convention»), dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité et conformément aux décisions pertinentes de la communauté internationale, l’Union se fixe les objectifs suivants:
   
               a)
            
            
               appuyer les efforts déployés par les États parties à la convention pour mettre en œuvre les aspects du plan d’action de Carthagène relatifs à l’assistance aux victimes;
            
         
               b)
            
            
               appuyer les efforts déployés par les États parties à la convention pour mettre en œuvre les aspects du plan d’action de Carthagène relatifs au déminage;
            
         
               c)
            
            
               promouvoir l’universalisation de la convention;
            
         
               d)
            
            
               faire la preuve de l’attachement continu de l’Union et de ses États membres à la convention ainsi que de leur détermination à coopérer avec les États qui ont besoin d’aide pour respecter leurs engagements au titre de la convention et à renforcer cette aide, et mettre l’accent sur le rôle de premier plan que joue l’Union pour atteindre l’objectif premier de la convention, qui est de faire définitivement cesser les souffrances causées par les mines antipersonnel et faire en sorte que ces dernières ne fassent plus de victimes.
            
         2.   Tous les objectifs visés au paragraphe 1 sont poursuivis de manière à consolider la culture de partenariat et de collaboration entre États, organisations non gouvernementales et autres et partenaires locaux, que promeut traditionnellement la convention, en particulier en travaillant étroitement avec les acteurs compétents pour renforcer des initiatives spécifiques de cette collaboration.
   3.   Afin d’atteindre les objectifs visés au paragraphe 1, l’Union lance les projets suivants:
   
               a)
            
            
               assistance aux victimes: fournir un appui technique dans un nombre de cas pouvant aller jusqu’à huit, en procédant à cinq évaluations à mi-parcours au maximum et en mettant en œuvre jusqu’à cinq actions de suivi;
            
         
               b)
            
            
               déminage: procéder à cinq évaluations à mi-parcours au maximum et mettre en œuvre jusqu’à cinq actions de suivi;
            
         
               c)
            
            
               universalisation de la convention: soutenir une équipe spéciale de haut niveau, réaliser une étude sur la sécurité aux frontières sans mines antipersonnel et organiser trois ateliers sur l’universalisation;
            
         
               d)
            
            
               faire la preuve de l’engagement de l’Union: organiser des manifestations de lancement et des réunions de clôture, garantir l’accessibilité du site internet de la convention, assurer une large diffusion des engagements des États parties à la convention en matière d’assistance aux victimes, organiser une mission de presse et produire du matériel de communication et des publications.
            
         Une description détaillée des projets figure à l’annexe.
   Article 2
   1.   Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé le «haut représentant») est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.
   2.   La mise en œuvre technique des projets visés à l’article 1er, paragraphe 3, est assurée par l’unité d’appui à l’application (ci-après dénommée «l’unité d’appui»), représentée par le Centre international de déminage humanitaire de Genève (CIDHG). L’unité d’appui exécute ces tâches sous le contrôle du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le CIDHG.
   Article 3
   1.   Le montant de référence financière pour la mise en œuvre des projets visés à l’article 1er, paragraphe 3, est fixé à 1 030 000 EUR.
   2.   La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l’Union.
   3.   La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. Elle conclut, à cet effet, une convention de financement avec le CIDHG, qui prévoit que l’unité d’appui veille à ce que les contributions de l’Union bénéficient d’une visibilité adaptée à leur importance.
   4.   La Commission s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil de toutes difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de la convention de financement.
   Article 4
   Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports établis à intervalles réguliers par l’unité d’appui. Ces rapports constituent la base de l’évaluation du Conseil. La Commission fournit des informations sur les aspects financiers de la mise en œuvre de la présente décision.
   Article 5
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   Elle expire vingt-quatre mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son entrée en vigueur si aucune convention de financement n’a été conclue pendant cette période.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         V. SHIARLY
      
   
   
      (1)  JO L 165 du 26.6.2008, p. 41.
   
      ANNEXE
      1.   Objectif
      
      L’objectif général de la décision est la promotion de la paix et de la sécurité par le soutien à la mise en œuvre du plan d’action de Carthagène, en ce qui concerne l’universalisation et la mise en œuvre de tous les aspects de la convention.
      2.   Description des projets
      
      Afin d’atteindre les objectifs visés à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision, l’Union lance les projets suivants:
      2.1.   Assistance aux victimes
      
      2.1.1.   Objectif du projet
      
      Les États parties à la convention bénéficient d’un soutien pour mettre en œuvre les aspects du plan d’action de Carthagène relatifs à l’assistance aux victimes, de manière à pouvoir être davantage en mesure de coordonner et de mettre en œuvre des activités qui amélioreront sensiblement la vie des femmes, des hommes, des filles et des garçons ayant été victimes de mines antipersonnel et autres vestiges de guerre explosifs.
      2.1.2.   Description du projet
      
      
                  —
               
               
                  Un soutien technique au niveau national sera apporté par l’unité d’appui dans un nombre de cas pouvant aller jusqu’à trois, y compris par la mise en place et/ou le soutien de processus interministériels visant à mettre en œuvre des obligations en matière d’assistance aux victimes dans les contextes nationaux, aux États parties à la convention qui: soit a) ont consenti peu d’efforts pour mettre en œuvre les éléments du plan d’action de Carthagène relatifs à l’assistance aux victimes et pour lesquels des mesures d’incitation à agir pourraient dès lors s’avérer utiles; soit b) ont adopté ou sont en bonne voie pour adopter un plan national et posséderaient ainsi une certaine expérience en matière de mise en œuvre qui pourrait être analysée, ce qui ferait d’eux des candidats plus susceptibles de se prêter à une évaluation nationale globale à mi-parcours des efforts réalisés pour mettre en œuvre le plan d’action de Carthagène.
               
            
                  —
               
               
                  Des évaluations nationales globales à mi-parcours seront réalisées dans un nombre de cas pouvant aller jusqu’à trois. Ces évaluations impliqueront la participation de l’unité d’appui, en collaboration avec des acteurs essentiels comme la Campagne internationale contre les mines terrestres (CIMT), afin d’aider les États bénéficiaires à rédiger un document de réflexion détaillé en vue d’un atelier national, à organiser un tel atelier et à établir un document final détaillé qui constituera une «évaluation», dans lequel seront décrits les défis restant à relever, les objectifs fixés et les recommandations formulées.
               
            
                  —
               
               
                  Des actions de suivi seront entreprises dans un nombre de cas pouvant aller jusqu’à trois, en réponse aux recommandations figurant dans les évaluations à mi-parcours. Ces actions de suivi impliqueront la fourniture, de la part de l’unité d’appui, d’un soutien technique supplémentaire (par exemple, pour la révision des plans nationaux, l’élaboration d’une ou plusieurs propositions de projets, etc.).
               
            
                  —
               
               
                  Une conférence mondiale de haut niveau consacrée à l’assistance aux victimes de mines antipersonnel et autres vestiges de guerre explosifs sera organisée par l’unité d’appui, en collaboration avec des acteurs essentiels comme la CMIT, pour tirer parti de l’expérience acquise en matière d’assistance aux victimes dans le cadre de la convention en vue d’exploiter les synergies ou les gains d’efficacité potentiels en ce qui concerne la mise en œuvre des instruments internationaux (par exemple, la convention sur les armes à sous-munitions, le protocole V à la convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et la convention relative aux droits des personnes handicapées) qui portent sur le même sujet et les États touchés.
               
            2.1.3.   Résultats du projet
      
      
                  —
               
               
                  Les États bénéficiaires d’un soutien technique qui ont consenti peu d’efforts pour mettre en œuvre les aspects du plan d’action de Carthagène relatifs à l’assistance aux victimes désigneront un correspondant, qui fera progresser la mise en œuvre des obligations en matière d’assistance aux victimes et participera aux activités menées ultérieurement dans le contexte de la convention.
               
            
                  —
               
               
                  Chaque État bénéficiaire d’un soutien technique reçoit, dans tous les cas, un rapport contenant des recommandations sur les mesures logiques qu’il pourrait prendre pour mettre en œuvre les aspects du plan d’action de Carthagène relatifs aux victimes.
               
            
                  —
               
               
                  Les États bénéficiaires d’un soutien technique auront, dans cinq cas, élaboré une note conceptuelle et une liste des participants proposés en vue de l’organisation d’ateliers nationaux dans le cadre d’une évaluation à mi-parcours.
               
            
                  —
               
               
                  Les États bénéficiaires concernés par des évaluations à mi-parcours recevront un document final détaillé décrivant les défis restant à relever, avec des objectifs et des recommandations concernant de nouvelles mesures.
               
            
                  —
               
               
                  Les États bénéficiaires d’actions de suivi seront mieux en mesure d’exprimer leur intention de respecter les engagements pris dans le cadre du plan d’action de Carthagène et leur besoin en matière de soutien (par exemple, pour la révision des plans nationaux, l’élaboration d’une ou plusieurs propositions de projets, etc.).
               
            
                  —
               
               
                  Les moyens d’exploiter les synergies ou les gains d’efficacité potentiels en ce qui concerne la mise en œuvre des instruments internationaux (par exemple, la convention sur les armes à sous-munitions, le protocole V à la convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, la convention relative aux droits des personnes handicapées) qui portent sur le même sujet et les mêmes États touchés seront identifiés.
               
            
                  —
               
               
                  La sensibilisation à l’effort global consenti pour répondre aux besoins et garantir le droit des survivants sera assurée grâce à une large participation de représentants de haut niveau à une conférence de haut niveau.
               
            2.1.4.   Bénéficiaires
      
      
                  —
               
               
                  Les États parties à la convention qui ont signalé la prise en charge d’un nombre important de personnes ayant survécu à l’explosion d’une mine.
               
            
                  —
               
               
                  Les femmes, hommes, filles et garçons ayant été victimes de mines antipersonnel et autres vestiges de guerre explosifs, ainsi que leurs familles et leurs communautés.
               
            2.2.   Déminage
      
      2.2.1.   Objectif du projet
      
      Les États parties à la convention bénéficient d’un soutien aux fins de la mise en œuvre des aspects du plan d’action de Carthagène relatifs au déminage, de manière qu’ils soient mieux à même de mener à bien cette mise en œuvre dans un délai aussi bref que nécessaire pour permettre aux individus, aux communautés et aux nations de bénéficier des terres autrefois considérées comme dangereuses pouvant à nouveau servir à des activités humaines normales.
      2.2.2.   Description du projet
      
      
                  —
               
               
                  Des évaluations nationales globales à mi-parcours seront réalisées dans un nombre de cas pouvant aller jusqu’à cinq. Ces évaluations impliqueront la participation de l’unité d’appui, en collaboration avec des acteurs essentiels comme la CIMT, et avec le soutien du Centre international de déminage humanitaire de Genève (CIDHG), afin d’aider les États bénéficiaires à rédiger un document de réflexion détaillé en vue d’un atelier national, à organiser un tel atelier et à établir un document final détaillé qui constituera une «évaluation», dans lequel seront décrits les défis restant à relever, les objectifs fixés et les recommandations formulées.
               
            
                  —
               
               
                  Des actions de suivi seront entreprises dans un nombre de cas pouvant aller jusqu’à trois, en réponse aux recommandations figurant dans les évaluations à mi-parcours. Ces actions de suivi impliqueront la fourniture, de la part de l’unité d’appui, d’un soutien technique supplémentaire (par exemple, pour la révision des plans nationaux, l’élaboration d’une ou plusieurs propositions de projets, etc.) ou l’organisation de visites dans le cadre d’échanges Sud-Sud afin que les États bénéficiaires puissent profiter mutuellement des enseignements tirés et améliorer la mise en œuvre future.
               
            2.2.3.   Résultats du projet
      
      
                  —
               
               
                  Les États bénéficiaires concernés par des évaluations à mi-parcours recevront un document final détaillé décrivant les défis restant à relever, avec les objectifs et les recommandations concernant de nouvelles mesures.
               
            
                  —
               
               
                  Les États bénéficiaires d’actions de suivi seront mieux en mesure d’exprimer leur intention de respecter les engagements pris dans le cadre du plan d’action de Carthagène et leurs besoins en matière de soutien (par exemple, pour la révision des plans nationaux, l’élaboration d’une ou plusieurs propositions de projets, etc.) et auront une meilleure compréhension de certains aspects particuliers de la mise en œuvre du déminage.
               
            2.2.4.   Bénéficiaires
      
      
                  —
               
               
                  Les États parties à la convention autres que les États membres qui s’emploient à mettre en œuvre les obligations en matière de déminage qui leur incombent en vertu de la convention.
               
            
                  —
               
               
                  Les femmes, hommes, filles et garçons dont la vie est affectée par la présence avérée ou supposée de mines antipersonnel, ainsi que leurs familles et leurs communautés.
               
            2.3.   Universalisation de la convention
      
      2.3.1.   Objectif du projet
      
      S’attaquer aux obstacles qui empêchent le respect de la convention, de manière à progresser vers l’universalisation de la convention et l’étendre aux États qui ne sont pas parties à celle-ci.
      2.3.2.   Description du projet
      
      
                  —
               
               
                  Un groupe de travail de haut niveau chargé de l’universalisation de la convention bénéficiera de l’aide de l’unité d’appui; dans ce cadre, un soutien est apporté aux personnalités de haut rang qui sont habilitées à traiter avec les dirigeants d’un maximum de six États non-parties à la convention. Les membres du groupe de travail participeront à un maximum de deux autres manifestations visant à attirer l’attention sur les efforts déployés pour universaliser et mettre en œuvre la convention.
               
            
                  —
               
               
                  Une étude sur la sécurité aux frontières sans mines antipersonnel sera réalisée par l’unité de soutien, en coopération avec des personnes ayant des compétences particulières dans ce domaine, et s’appuyant sur les travaux menés par le CICR au milieu des années quatre-vingt-dix. Un rapport d’étude sera rendu accessible par différents moyens, notamment la traduction, la réalisation de résumés, la production de supports d’information dans des formats accessibles, etc.
               
            
                  —
               
               
                  Des ateliers sur l’universalisation seront organisés, dans un maximum de trois cas, par l’unité d’appui, en collaboration avec des acteurs clés tels que la CIMT et le coordinateur du groupe de contact informel de la convention chargé de l’universalisation. Ces ateliers auront lieu aux niveaux national, sous-régional ou régional, afin de promouvoir la convention parmi les États et d’aider les États qui ne sont pas parties à la convention à s’attaquer aux obstacles, réels ou perçus comme tels, à l’adhésion, en particulier en se servant du rapport d’étude sur la sécurité aux frontières sans mines antipersonnel.
               
            2.3.3.   Résultats du projet
      
      
                  —
               
               
                  Un maximum de six États qui ne seront pas parties à la convention participeront, au niveau ministériel ou à un niveau supérieur, à ce projet concernant le respect de la convention.
               
            
                  —
               
               
                  Des informations actualisées sur la politique menée en matière de mines antipersonnel par des États non-parties à la convention seront recueillies. Ces informations seront utilisées dans la préparation des documents de fond établis pour la troisième conférence d’examen, y compris dans le cadre d’un rapport global portant sur les progrès réalisés en ce qui concerne l’universalisation de la convention, ainsi que sur l’étendue des progrès restant à accomplir.
               
            
                  —
               
               
                  Des mesures de suivi découlant des visites du groupe de travail de haut niveau permettront de donner un nouvel élan à l’action menée par les États parties à la convention et les organisations non gouvernementales.
               
            
                  —
               
               
                  De nouvelles connaissances seront amassées et compilées dans une publication qui traite des obstacles perçus contre l’adhésion à la convention les plus fréquemment évoqués et qui peut être utilisée à l’appui des efforts d’universalisation.
               
            
                  —
               
               
                  Les États non-parties à la convention qui ont participé au projet progresseront sur la voie de l’adhésion à la convention et/ou d’un respect de ses dispositions.
               
            2.3.4.   Bénéficiaires
      
      
                  —
               
               
                  Les États autres que les États membres qui n’ont pas encore ratifié, approuvé ou accepté la convention ou n’y ont pas encore adhéré.
               
            
                  —
               
               
                  Les États parties à la convention, ainsi que les organisations non gouvernementales et internationales qui contribuent aux efforts déployés pour promouvoir l’universalisation de la convention.
               
            2.4.   Démontrer l’engagement de l’Union
      
      2.4.1.   Objectif du projet
      
      
                  —
               
               
                  Montrer que l’Union et ses États membres demeurent attachés à la convention et sont déterminés à coopérer avec les États qui ont besoin d’aide pour satisfaire aux exigences de la convention et à leur apporter une aide à cette fin. Mettre l’accent sur le rôle de premier plan que joue l’Union pour atteindre l’objectif premier de la convention, qui est de faire définitivement cesser les souffrances causées par les mines antipersonnel et faire en sorte que ces dernières ne fassent plus de victimes.
               
            2.4.2.   Description du projet
      
      
                  —
               
               
                  Une manifestation de clôture sera organisée pour promouvoir la présente décision, et une manifestation récapitulative sera organisée pour rendre publiques les activités prévues dans la présente décision et les résultats obtenus, afin de mettre ainsi en lumière la contribution de l’Union.
               
            
                  —
               
               
                  Étant donné qu’il importe de faire connaître les engagements pris par les États parties à la convention lors de la conférence de Carthagène et les moyens de les mettre en œuvre, que les efforts en ce sens doivent prendre en compte des publics divers (par exemple, des publics de langues différentes, des personnes handicapées), le site web de la convention fera l’objet d’un audit afin de s’assurer que des normes d’accessibilité élevées sont en vigueur et que la publication de l’unité d’appui rendant compte des engagements pris par les États parties à la convention en matière d’assistance aux victimes sera traduite et publiée sur le site internet de la convention afin que ces engagements puissent être disponibles dans différentes langues.
               
            
                  —
               
               
                  Une visite de la presse sera organisée dans un pays touché par les mines avant la tenue de la troisième conférence d’examen de la convention, en 2014.
               
            
                  —
               
               
                  Du matériel de communication (comme des affiches, de la publicité, des enregistrements vidéo, des supports de publicité, etc.) sera acquis pour tirer parti des possibilités de communication qui se présentent.
               
            2.4.3.   Résultats du projet
      
      
                  —
               
               
                  Les fonctionnaires de l’Union et de ses États membres auront connaissance de la présente décision et des relations qu’elle peut présenter avec leur travail.
               
            
                  —
               
               
                  Le champ d’action des dispositions prises par les États parties à la convention en matière d’assistance aux victimes sera étendu, en particulier dans les pays francophones touchés.
               
            
                  —
               
               
                  Les informations relatives à la convention seront rendues plus accessibles.
               
            
                  —
               
               
                  L’attachement de l’Union à la convention sera davantage mise en évidence, et des efforts soutenus seront déployés pour faire connaître la présente décision et la satisfaction qu’elle suscite, comme le montrent des articles de presse faisant état de l’attachement de l’Union à la convention et les déclarations des États parties à la convention exprimant leur satisfaction à son égard lors de leurs réunions.
               
            
                  —
               
               
                  Les efforts déployés de manière soutenue pour promouvoir l’universalisation de la convention seront davantage portés à la connaissance du public.
               
            2.4.4.   Bénéficiaires
      
      Les États parties à la convention ainsi que les organisations non gouvernementales et internationales, leurs représentants et d’autres personnes intéressées ou jouant un rôle dans la mise en œuvre de la convention.