CELEX: 31970D0008
Language: fr
Date: 1969-12-20 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 20 décembre 1969, portant dérogation à la décision, du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux, pour l'accord à long terme négocié entre le gouvernement de la République italienne et le gouvernement de l'URSS sur les échanges commerciaux

9. 1 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 6/7
considérant que la reconduction de ces accords n'est           la durée des accords commerciaux avec les pays tiers,
pas de nature à empêcher l'ouverture de négociations           les accords conclus entre l'Italie et la République
communautaires pour autant que l'augmentation du               arabe unie, d'une part, et l'Italie et Formose, d'autre
plafond d'importation soit raisonnable ;                       part, sur le commerce des textiles de coton, peuvent
                                                               être prorogés jusqu'au 31 décembre 1970, pour
considérant que l'État membre concerné a déclaré               autant que l'augmentation du plafond d'importation
être disposé à transférer les matières commerciales re­         soit raisonnable.
prises dans les accords bilatéraux en vigueur dans
l'accord communautaire dont la négociation serait
envisagée;
                                                                                      Article 2
considérant qu'une dérogation limitée à la décision
mentionnée ci-dessus ne risque pas, dans ces con­              La République italienne est destinataire de la pré­
ditions, de porter atteinte à la réalisation d'une poli­       sente décision .
tique commerciale commune,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1969.
                                                                                                 Par le Conseil
                    Article premier
                                                                                                  Le président
Par dérogation à l'article 1 er de la décision du Con­
seil, du 9 octobre 1961 , relative à l'uniformisation de                                        H. J. DE KOSTER
                                              DECISION DU CONSEIL
                                                du 20 décembre 1969
              portant dérogation à la décision, du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la
              durée des accords commerciaux, pour l'accord à long terme négocié entre le gouverne­
             ment de la République italienne et le gouvernement de l'U.R.S.S. sur les échanges
                                                      commerciaux
                                                       (70/8/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         avantages mutuels possibles, lequel constitue l'ob­
                                                                jectif fondamental de l'accord, n'est pas incompatible
 vu le traité instituant la Communauté économique               avec l'orientation générale de la politique commer­
 européenne, et notamment ses articles 111 et 113,              ciale commune;
 vu la proposition de la Commission,                            considérant que les moyens et les modalités de la
                                                                mise en oeuvre de cet accord tels que les fixations
 considérant que, en vertu de l'article 1 er de la dé­          annuelles de listes contingentaires ne doivent pas
 cision, du 9 octobre 1961 (1 ), la durée des accords           constituer une entrave à la mise en œuvre de la po­
 relatifs aux relations commerciales entre les États
                                                                litique commerciale commune;
 membres et les pays tiers ne peut pas dépasser la
 période de transition;
                                                                considérant que la consultation relative à la conclu­
 considérant que le gouvernement italien a négocié              sion de l'accord a eu lieu et qu'elle n'a pas fait
 avec le gouvernement de l'U.R.S.S. un accord à long
                                                                apparaître d'incompatibilité avec les règles commu­
                                                                nautaires;
 terme relatif aux échanges commerciaux, pour la
 période 1970/ 1974;
                                                                considérant que toute mesure d'application de l'ac­
 considérant que le développement au maximum des                cord intervenant après la fin de la période de tran­
 rapports commerciaux en vue d'obtenir tous les                 sition devra être conforme aux règles communau­
                                                                taires déjà en vigueur ainsi qu'à toute autre décision
 H JO no 71 du 4. 11 . 1961, p. 1274/61.                        du Conseil en la matière ;
 ---pagebreak---   N° L 6/ 8                         Journal officiel des Communautés européennes                                  9 . 1 . 70
  considérant que, en tout état de cause, la durée de                                    Article 2
  validité des premières listes contingentaires ne doit
  pas dépasser le 31 décembre 1970 ;                             Ne font pas l'objet de cette dérogation , les modalités
                                                                 d'application de l'accord en matière commerciale, et
  considérant qu'une clause de l'accord précise que :            notamment les mesures envisagées dans le cadre de
  « Chacune des deux parties en relation avec ses en­            son article 5 , qui restent subordonnées aux règles et
 gagements internationaux pourra demander des con­               procédures communautaires actuellement en vigueur,
 sultations dans le but de concorder des mesures adé­            en particulier à celles prévues dans les deux décisions
 quates éventuelles, sans que toutefois les objectifs            du Conseil, du 9 octobre 1961 , relatives respective­
 fondamentaux de l'accord ne soient préjudiciés .»;              ment à l'uniformisation de la durée des accords com­
                                                                 merciaux avec les pays tiers et à une procédure de
 considérant qu'il résulte des assurances données par            consultation, ainsi qu'à toute autre décision du Con­
 le gouvernement italien que cette clause lui per­               seil en matière de politique commèrciale commune.
  mettra de se conformer aux obligations découlant du
 traité, notamment en ce qui concerne la mise en
 œuvre de la politique commerciale commune,                                              Article 3
                                                                 La République italienne est destinataire de la pré­
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                 sente décision .
                     Article premier
 Une dérogation à l'article 1 er de la décision du Con­          Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1 969 .
 seil, du 9 octobre 1961 , relative à l'uniformisation
 de la durée des accords commerciaux avec les pays
 tiers est accordée à la République italienne pour ce                                              Par le Conseil
 qui concerne l'accord à long terme relatif aux échan­                                              Le président
 ges commerciaux, entre les gouvernements de la
 République italienne et de l'U.R.S.S.                                                            H. J. DE KOSTER
                                              DECISION DU CONSEIL
                                                du 20 décembre 1969
              portant dérogation à la décision, du 9 octobre 1961 , relative à l'uniformisation de la
              durée des accords commerciaux, pour l'accord commercial à long terme négocié entre
              le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République
                                               socialiste tchécoslovaque
                                                       (70/9/CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tchécoslovaque un accord à long terme relatif aux
                                                                échanges commerciaux, pour la période 1970/ 1974 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 111 et 113 ,
                                                                considérant que le développement au maximum des
 vu la proposition de la Commission,                            rapports commerciaux en vue d'obtenir tous les avan­
                                                                tages mutuels possibles, lequel constitue l'objectif fon­
considérant que, en vertu de l'article 1er de la dé­            damental de l'accord, n'est pas incompatible avec
cision du Conseil, du 9 octobre 1961 (1 ), la durée             l'orientation générale de la politique commerciale
des accords relatifs aux relations commerciales entre           commune ;
les États membres et les pays tiers ne peut pas dé­
passer la période de transition ;
                                                                considérant que les moyens et les modalités de la
considérant que le gouvernement français a négocié              mise en œuvre de cet accord, tels que les fixations an­
avec le gouvernement de la république socialiste                nuelles de listes contingentaires, ne doivent pas
                                                                constituer une entrave à la mise en œuvre de la po­
(») JO no 71 du 4. 11 . 1961, p. 1274/61 .                      litique commerciale commune;