CELEX: 62018CN0333
Language: fr
Date: 2018-05-23 00:00:00
Title: Affaire C-333/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 23 mai 2018 — Lombardi Srl / Comune di Auletta e.a.

201807270532025282018/C 285/383332018CJC28520180813FR01FRINFO_JUDICIAL20180523232311Affaire C-333/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 23 mai 2018 — Lombardi Srl / Comune di Auletta e.a.
 ---documentbreak--- C2852018FR2310120180523FR0038231231Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 23 mai 2018 — Lombardi Srl / Comune di Auletta e.a.
   (Affaire C-333/18)2018/C 285/38Langue de procédure: l’italien
      Juridiction de renvoi
   
   Consiglio di Stato
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Lombardi Srl
   
      Parties défenderesses: Comune di Auletta, Delta Lavori SpA, Msm Ingegneria Srl
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 1er, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (
         1
      ), telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 (
         2
      ), peut-il être interprété en ce sens que, lorsque plusieurs entreprises qui ont participé à la procédure de passation de marché ne sont pas parties à l’instance (et que, en tout cas, les offres de certaines d’entre elles n’ont pas fait l’objet d’un recours), il permet que soit confiée au juge, en vertu de l’autonomie procédurale reconnue aux États membres, la tâche de vérifier le caractère concret de l’intérêt invoqué, dans son recours principal, par le concurrent qui est défendeur à un recours incident en exclusion qui est jugé fondé, en utilisant à cette fin les instruments de procédure qui sont prévus par la législation nationale, ce qui rendrait la protection accordée à cette situation subjective conforme aux principes constants du droit interne que sont le principe dispositif (article 112 du code de procédure civile), la charge de la preuve (article 2697 du code civil) et les limites subjectives de l’autorité de chose jugée qui ne se forme qu’entre les parties et ne peut pas affecter la situation des personnes étrangères au litige (article 2909 du code civil)?
   (
         1
      )	JO 1989, L 395, p. 33.
   (
         2
      )	Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (JO 2007, L 335, p. 31).