CELEX: 31988R0909
Language: fr
Date: 1988-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 909/88 de la Commission du 28 mars 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

N0 L 90/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                        7. 4. 88
                                 REGLEMENT (CEE) N° 909/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 mars 1988
                   portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à
                        l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             droits de douane dans la limite d un plafond annuel
                                                                       de 3 536 tonnes, au-delà duquel les droits de douane
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis ;
péenne,
                                                                       considérant que les importations dans la Communauté de
vu l'accord de coopération entre la Communauté écono­                  ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le
mique européenne et la république socialiste fédérative de             plafond susmentionné ; que le rétablissement de la
Yougoslavie ('), et notamment son protocole n° 1 ,                     perception des droits de douane applicables à l'égard de
                                                                       pays tiers pour les produits en question est nécessité par
                                                                       la situation sur le marché de la Communauté,
vu le règlement (CEE) n0 4186/87 du Conseil, du 21
décembre 1987, portant établissement de plafonds et
d'une surveillance communautaire à l'égard des importa­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tions de certains produits originaires de Yougoslavie
( 1988) (2), et notamment son article 1 er,                                                    Article premier
considérant que, en vertu des dispositions de l'article 15             Du 10 avril au 31 décembre 1988 , la perception des droits
de l'accord de coopération et du protocole n° 1 précités,              de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à
les produits indiqués à l'article 1 er, ci-après, sont admis à         l'importation dans la Communauté des produits indiqués
l'importation dans la Communauté en exemption des                      ci-après, originaires de Yougoslavie :
                        Numéro
                         d'ordre
                                      Code NC                         Désignation des marchandises
                        01.0010      3102           Engrais minéraux ou chimiques azotés :
                                     3102 10        — Urée, même en solution aqueuse :
                  I                  3102 10 10     — — Urée d'une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du
                                                          produit anhydre à l'état sec             »      v
                                                              Article 2
                    Le présent règlement entré en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
                  Journal officiel des Communautés européennes.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 28 mars 1988 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                       COCKFIELD
                                                                                      Vice-président
(') JO n0 L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.
O JO n° L 400 du 31 . 12. 1987, p. 6.