CELEX: 62019TN0736
Language: fr
Date: 2019-11-04 00:00:00
Title: Affaire T-736/19: Recours introduit le 4 novembre 2019 – HA/Commission

23.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 432/70
            
         
      Recours introduit le 4 novembre 2019 – HA/Commission
      (Affaire T-736/19)
      (2019/C 432/80)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: HA (représentant: S. Kreicher, avocate)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  recevoir le présent recours en la forme;
               
            
                  —
               
               
                  le dire fondé;
               
            
                  —
               
               
                  partant, annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination datée du 13 août 2019 notifiée en date du 24 août 2019 portant réponse à la réclamation de la requérante du 14 avril 2019 (no R/249/19);
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission européenne à tous les frais et dépens de l’instance.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation des dispositions légales et réglementaires applicables et notamment de la décision de la Commission C(2007)3195, du 2 juillet 2007, portant fixation des dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux, dans la mesure où la décision attaquée a fixé un plafond de remboursement de 3 100 euros pour la location d’un appareil pour traiter l’apnée du sommeil concernant la période allant du 1er mars 2019 au 29 février 2024 alors que la décision susmentionnée ne fixe aucun montant maximum remboursable en cas de location pour une durée d’utilisation supérieure ou égale à trois mois.