CELEX: 62014CA0283
Language: fr
Date: 2016-01-28 00:00:00
Title: Affaires jointes C-283/14 et C-284/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 janvier 2016 (demandes de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf, Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — CM Eurologistik GmbH/Hauptzollamt Duisburg (C-238/14), Grünwald Logistik Service GmbH (GLS)/Hauptzollamt Hamburg-Stadt (C-284/14) (Renvoi préjudiciel — Règlement (UE) n° 158/2013 — Validité — Droit antidumping institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine — Exécution d’un arrêt ayant constaté l’invalidité d’un précédent règlement — Réouverture de l’enquête initiale portant sur la détermination de la valeur normale — Réinstitution du droit antidumping sur la base des mêmes données — Période d’enquête à prendre en compte)

21.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/4
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 janvier 2016 (demandes de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf, Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — CM Eurologistik GmbH/Hauptzollamt Duisburg (C-238/14), Grünwald Logistik Service GmbH (GLS)/Hauptzollamt Hamburg-Stadt (C-284/14)
   (Affaires jointes C-283/14 et C-284/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Règlement (UE) no 158/2013 - Validité - Droit antidumping institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine - Exécution d’un arrêt ayant constaté l’invalidité d’un précédent règlement - Réouverture de l’enquête initiale portant sur la détermination de la valeur normale - Réinstitution du droit antidumping sur la base des mêmes données - Période d’enquête à prendre en compte))
   (2016/C 106/04)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridictions de renvoi
   
   Finanzgericht Düsseldorf, Finanzgericht Hamburg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: CM Eurologistik GmbH (C-238/14), Grünwald Logistik Service GmbH (GLS) (C-284/14)
   
      Parties défenderesses: Hauptzollamt Duisburg (C-238/14), Hauptzollamt Hamburg-Stadt (C-284/14)
   
      Dispositif
   
   L’examen des questions posées n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement d’exécution (UE) no 158/2013 du Conseil, du 18 février 2013, réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine.
   
      (1)  JO C 315 du 15.09.2014