CELEX: 31998R1996
Language: fr
Date: 1998-09-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1996/98 de la Commission du 18 septembre 1998 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de septembre 1998 en application du règlement (CE) n° 2603/97

19. 9. 98            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    L 257/3
                               RÈGLEMENT (CE) No 1996/98 DE LA COMMISSION
                                                   du 18 septembre 1998
                 relatif à la délivrance des certificats d’importation de riz originaire des États ACP
                 et des pays et territoires d’outre-mer pour les demandes déposées au cours des
                 cinq premiers jours ouvrables du mois de septembre 1998 en application du
                                                 règlement (CE) no 2603/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        demandes affectées, selon le cas, des pourcentages de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 réduction, fixés en annexe,
vu le règlement (CE) no 2603/97 de la Commission du 16
décembre 1997 fixant les modalités d’application pour
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
l’importation de riz originaire des États ACP ainsi que
pour l’importation de riz originaire des pays et territoires
d’outre-mer (PTOM) (1), modifié par le règlement (CE) no                                 Article premier
1595/98 (2), et notamment son article 9, paragraphe 2,
                                                                  Pour les demandes de certificats d’importation de riz
considérant que, en application de l’article 9, paragraphe        présentées au cours des cinq premiers jours ouvrables du
2, du règlement (CE) no 2603/97, la Commission, dans un           mois de septembre 1998 en application du règlement
délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de          (CE) no 2603/97 et communiquées à la Commission, les
communication des États membres, décide dans quelle               certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les
mesure il peut être donné suite aux demandes présentées           demandes affectées, selon le cas, des pourcentages de
et fixe les quantités disponibles au titre de la tranche          réduction fixés en annexe.
suivante et, le cas échéant, au titre de la tranche complé-
mentaire du mois d’octobre;
                                                                                             Article 2
considérant que l’examen des quantités pour lesquelles
des demandes ont été déposées conduit à prévoir la déli-          Le présent règlement entre en vigueur le 19 septembre
vrance des certificats pour les quantités figurant dans les       1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 22.
(2) JO L 208 du 24. 7. 1998, p. 21.
 ---pagebreak--- L 257/4      FR                    Journal officiel des Communautés européennes                         19. 9. 98
                                                           ANNEXE
                                                Règlement (CE) no 2603/97
        Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois de
        septembre 1998:
                                                                                         Réduction
                                                Origine
                                                                                          (en %)
        ACP (article 2, paragraphe 1)                                                   32,4212 (1)
         codes NC 1006 10 21 à 1006 10 98, 1006 20 et 1006 30
        ACP + PTOM (article 7)                                                          84,3306
         ACP: codes NC 1006 10 21 à 1006 10 98, 1006 20 et 1006 30
         PTOM: code NC 1006
        (1) Délivrance pour la quantité figurant dans la demande.