CELEX: 31991D0601
Language: fr
Date: 1991-11-12 00:00:00
Title: 91/601/CEE: Décision de la Commission du 12 novembre 1991 portant abrogation de la décision 91/147/CEE arrêtant une mesure de protection contre le choléra en matière d'importation de fruits et légumes du Pérou

Avis juridique important

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31991D0601

91/601/CEE: Décision de la Commission du 12 novembre 1991 portant abrogation de la décision 91/147/CEE arrêtant une mesure de protection contre le choléra en matière d'importation de fruits et légumes du Pérou  

Journal officiel n° L 324 du 26/11/1991 p. 0035 - 0035

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 12 novembre 1991  portant abrogation de la décision 91/147/CEE arrêtant une mesure de protection contre le choléra en matière d'importation de fruits et légumes du Pérou  (91/601/CEE)LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 90/657/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), et notamment son article 19  paragraphe 7,  considérant la mesure de protection contre le choléra, en matière d'importation de fruits et de légumes du Pérou, arrêtée par la décision 91/147/CEE de la Commission (2); que, vu l'urgence, la Commission a adopté de sa propre initiative cette décision;  que la situation épidémique s'est aggravée depuis lors et que des États limitrophes du Pérou ont été, entre-temps, également atteints par le choléra;  considérant que l'épidémie risque de prendre des dimensions plus étendues; qu'il convient par conséquent de remplacer la mesure de sauvegarde concernant le Pérou par une réglementation communautaire plus vaste et générale; qu'il y a lieu d'instaurer une  procédure simplifiée permettant d'adapter constamment et rapidement la réglementation communautaire à l'évolution de la situation épidémiologique concernant le choléra; que la Commission présentera à ce sujet des propositions au Conseil;  considérant qu'il convient, dans ces conditions, d'abroger la décision 91/147/CEE;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La décision 91/147/CEE est abrogée.  L'abrogation prend effet le jour de l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 3185/91 du Conseil, du 22 octobre 1991, arrêtant des mesures en matière d'importation de fruits et légumes de certaines régions affectées par le choléra (3).  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 73 du 20. 3. 1991, p. 35. (3) JO no L 303 du 1. 11. 1991, p. 1.