CELEX: 31978R2979
Language: fr
Date: 1978-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2979/78 de la Commission, du 15 décembre 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux articles et engins pour les jeux de plein air, la gymnastique, etc., des sous-positions 97.06 B et C, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77

N0 L 355/ 16                      Journal officiel des Communautés européennes                                          19 . 12 . 78
                           REGLEMENT (CEE) N° 2979/78 DE LA COMMISSION
                                                du 15 décembre 1978
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              articles et engins pour les jeux de plein air, la gymnastique, etc., des
              sous-positions tarifaires 97.06 B et C, originaires des pays en voie de
              développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement
                                                   (CEE) n° 2705 /77
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 susrappelée, le plafond s établit à 16 078 000 unités de
EUROPÉENNES,                                                  compte ; que, à la date du 8 décembre 1978 , les impor­
vu le traité instituant la Communauté économique              tations dans la Communauté desdits produits origi­
européenne,                                                   naires des pays et territoires bénéficiaires des préfé­
                                                              rences tarifaires ont atteint, par imputation , le plafond
vu le règlement (CEE) n0 2705/77 du Conseil , du              précité ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but
28 novembre 1977, portant ouverture de préférences            poursuivi par les dispositions dudit règlement (CEE)
tarifaires pour certains produits originaires de pays en      n0 2705/77 prévoyant le respect d'un plafond, de réta­
voie de développement ('), et notamment son article 4         blir les droits de douane pour les produits en cause,
paragraphe 2,
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dudit règlement, la suspension des droits de douane
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans                                   Article premier
la limite d'un plafond communautaire, exprimé en
unités de compte, égal — à l'exception de certains            À partir du 22 décembre 1978 , la perception des
produits pour lesquels le plafond est fixé aux valeurs        droits de douane suspendue en vertu du règlement
indiquées à l'annexe A du règlement en question —             (CEE) n 0 2705/77 est rétablie à l'importation dans la
au montant résultant de l'addition , d'une part, de la        Communauté des produits suivants originaires de tous
valeur des importations caf des produits en cause dans        les pays et territoires bénéficiaires, à l'exception de
la Communauté, en 1974, en provenance des pays et             ceux figurant à l'annexe C dudit règlement (CEE)
territoires bénéficiaires de ce système, non compris          n° 2705/ 77 :
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­
tiels divers accordés par la Communauté, et, d'autre              Numéro du
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1975           tarif douanier
                                                                    commun
                                                                                             Désignation des marchandises
en provenance des autres pays ainsi que des pays et
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette           97.06                Articles et engins pour les jeux de plein
addition ne peut excéder 225 % de celui fixé pour                                  air, la gymnastique, l'athlétisme et autres
                                                                                   sports, à l'exclusion des articles du n0
l'année 1976 ; que, aux termes de l'article 2 paragra­                             97.04 :
phes 1 et 3 dudit règlement, la perception des droits
de douane peut être rétablie à tout moment à l' impor­                             B. Raquettes de tennis
tation des produits en cause originaires de tous les                               C. autres
pays et territoires, à l'exception de ceux figurant à
l'annexe C du même règlement, dès que le plafond
susdit est atteint au niveau de la Communauté ;                                            Article 2
considérant que, pour les articles et engins pour les         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
jeux de plein air, etc., des sous-positions tarifaires        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
97.06 B et C, et selon les calculs effectués sur la base      des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 15 décembre 1978 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Étienne DAVIGNON
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n« L 324 du 19. 12. 1977, p. 23 .