CELEX: 
Language: fr
Date: 2006-06-07 00:00:00
Title: 2004/814/: 2004/814/CE:#Décision du Conseil du 4 octobre 2004 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques#Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

2.12.2004   
            
            
               FR XM
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 357/22
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 4 octobre 2004
   concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques
   (2004/814/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, alinéa 1, première phrase,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République du Kazakhstan (1), est entré en vigueur le 1er juillet 1999.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 17, paragraphe 1, de l'accord de partenariat et de coopération dispose que les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (ci-après dénommée «CECA») sont régis par les dispositions du titre III dudit accord, à l'exception de l'article 11, et lors de son entrée en vigueur, par les dispositions d'un accord sur les arrangements quantitatifs concernant les échanges de produits en acier CECA.
            
         
               (3)
            
            
               Le 22 juillet 2002, la CECA et le gouvernement de la République du Kazakhstan ont conclu un accord de ce type, relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (2) (ci-après dénommé «l'accord»), approuvé au nom de la CECA par la décision 2002/654/CECA de la Commission (3).
            
         
               (4)
            
            
               Le traité CECA a expiré le 23 juillet 2002 et la Communauté européenne a repris tous les droits et obligations contractés par la CECA.
            
         
               (5)
            
            
               Conformément à l'article 11, paragraphe 2, de l'accord, les parties sont convenues de poursuivre l'accord et de maintenir tous les droits et obligations des parties au titre de cet accord à l'expiration du traité.
            
         
               (6)
            
            
               Les parties ont procédé aux consultations prévues à l'article 2, paragraphe 6, de l'accord et sont convenues d'augmenter les limites quantitatives fixées dans l'accord afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient d'approuver l'accord modificatif,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   1.   L'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan modifiant l'accord entre la CECA et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté.
   2.   Le texte de l'accord modificatif (4) est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
   
      Fait à Luxembourg, le 4 octobre 2004.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         A. J. DE GEUS
         
      
   
   
      (1)  JO L 196 du 28.7.1999, p. 3.
   
      (2)  JO L 222 du 19.8.2002, p. 20.
   
      (3)  JO L 222 du 19.8.2002, p. 19.
   
      (4)  Voir page 23 du présent Journal officiel.
   
      
         ACCORD
      
      entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques
      LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
      d'une part, et
      LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN,
      d'autre part,
      parties au présent accord,
      CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:
      
                  
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
            ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:
      
                   
               
               
                  LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE:
               
            
                   
               
               
                  LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN:
               
            LESQUELS SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
      Article premier
      1.1.   Les limites quantitatives fixées à l'annexe II de l'accord pour l'année 2004 sont augmentées ainsi qu'il est indiqué dans l'annexe I du présent règlement.
      1.2.   Les parties conviennent que les exportations de la République du Kazakhstan vers Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie de produits couverts par l'annexe I de l'accord expédiés avant le 1er mai 2004 ne seront pas déduites des limites quantitatives fixées à l'annexe II de l'accord.
      1.3.   Aux fins de l'application du paragraphe 1.2, ces envois sont considérés comme ayant lieu à la date du chargement des marchandises sur le moyen de transport utilisé pour leur exportation, ainsi qu'il ressort du connaissement ou d'autres documents de transport.
      Article 2
      2.1.   L'article 13, paragraphe 2, du protocole A de l'accord est remplacé par le texte figurant dans l'annexe II du présent accord.
      2.2.   La liste des autorités nationales compétentes jointe au protocole A de l'accord est remplacée par la liste figurant dans l'annexe III du présent accord.
      Article 3
      Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.
      Article 4
      Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovène, slovaque, suédoise, tchèque, kazakhe et russe, chacun de ces textes faisant également foi.
      
         Hecho en Bruselas, el diez de noviembre del dos mil cuatro.
         V Bruselu dne desátého listopadu dva tisíce čtyři.
         Udfærdiget i Bruxelles den tiende november to tusind og fire.
         Geschehen zu Brüssel am zehnten November zweitausendundvier.
         Kahe tuhande neljanda aasta novembrikuu kümnendal päeval Brüsselis.
         Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα Νοεμβρίου δύο χιλιάδες τέσσερα.
         Done at Brussels on the tenth day of November in the year two thousand and four.
         Fait à Bruxelles, le dix novembre deux mille quatre.
         Fatto a Bruxelles, addì dieci novembre duemilaquattro.
         Briselē, divi tūkstoši ceturtā gada desmitajā novembrī.
         Priimta du tūkstančiai ketvirtų metų lapkričio dešimtą dieną Briuselyje.
         Kelt Brüsszelben, a kétezer-negyedik év november havának tizedik napján.
         Magħmul fi Brussel fl-għaxar jum ta' Novembru tas-sena elfejn u erbgħa.
         Gedaan te Brussel, de tiende november tweeduizendvier.
         Sporządzono w Brukseli, dnia dziesiątego listopada roku dwutysięcznego czwartego.
         Feito em Bruxelas, em dez de Novembro de dois mil e quatro.
         V Bruseli desiateho novembra dvetisícštyri.
         V Bruslju, desetega novembra leta dva tisoč štiri.
         Tehty Brysselissä kymmenentenä päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattaneljä.
         Som skedde i Bryssel den tionde november tjugohundrafyra.
         
            
         
            
         
            Por la Comunidad Europea
            Za Evropské společenství
            For Det Europæiske Fællesskab
            Für die Europäische Gemeinschaft
            Euroopa Ühenduse nimel
            Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
            For the European Community
            Pour la Communauté européenne
            Per la Comunità europea
            Eiropas Kopienas vārdā
            Europos bendrijos vardu
            az Európai Közösség részéről
            Għall-Komunità Ewropea
            Voor de Europese Gemeenschap
            W imieniu Wspólnoty Europejskiej
            Pela Comunidade Europeia
            Za Európske spoločenstvo
            za Evropsko skupnost
            Euroopan yhteisön puolesta
            Fōr Europeiska gemenskapen
            
               
            
               
            
               
         
         
            Por el Gobierno de la República de Kazajstán
            Za vládu Republiky Kazachstán
            For regeringen for Republikken Kasakhstan
            Im Namen der Regierung der Republik Kasachstan
            Kasahstani Vabariigi valitsuse nimel
            Για την κυβέρνηση της Δημοκρατίας του Καζακστάν
            For the Government of the Republic of Kazakhstan
            Pour le gouvernement de la République du Kazakhstan
            Per il governo della Repubblica di Kazakistan
            Kazahstānas Republikas valdības vārdā
            Kazachstano Respublikos Vyriausybės vardu
            A Kazah Köztársaság Kormánya részéről
            Għall-Gvern tar-Repubblika tal-Kazakastan
            Voor de regering van de Republiek Kazachstan
            W imieniu rządu Republiki Kazachstanu
            Pelo Governo da República do Cazaquistão
            Za vládu Kazašskej republiky
            Za Vlado Republike Kazahstan
            Kazakstanin tasavallan hallituksen puolesta
            Fōr Republiken Kazakstans regering
            
               
            
               
            
               
         
      
      
         ANNEXE I
         
                     (en tonnes)
                  
               
                     Produits
                  
                  
                     2004
                  
               
                     SA (produits plats)
                  
               
                     SA1 (feuillards)
                  
                  
                     5 228
                  
               
                     SA1a (ébauches en rouleaux pour tôles)
                  
                  
                     500
                  
               
                     SA2 (tôles fortes)
                  
                  
                     852
                  
               
                     SA3 (autres produits laminés plats)
                  
                  
                     21 582
                  
               
      
         ANNEXE II
         L'article 13, paragraphe 2, du protocole A de l'accord est remplacé par le texte suivant:
         
            «2.   Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à l'individualiser. Ce numéro est composé des éléments suivants:
            
                        —
                     
                     
                        deux lettres servant à identifier le pays exportateur comme suit: KZ = Kazakhstan,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement comme suit:
                        
                                    BE
                                 
                                 
                                    =
                                 
                                 
                                    Belgique
                                 
                              
                                    CZ
                                 
                                 
                                    =
                                 
                                 
                                    République tchèque
                                 
                              
                                    DK
                                 
                                 
                                    =
                                 
                                 
                                    Danemark
                                 
                              
                                    DE
                                 
                                 
                                    =
                                 
                                 
                                    Allemagne
                                 
                              
                                    EE
                                 
                                 
                                    =
                                 
                                 
                                    Estonie
                                 
                              
                                    EL
                                 
                                 
                                    =
                                 
                                 
                                    Grèce
                                 
                              
                                    ES
                                 
                                 
                                    =
                                 
                                 
                                    Espagne
                                 
                              
                                    FR
                                 
                                 
                                    =
                                 
                                 
                                    France
                                 
                              
                                    IE
                                 
                                 
                                    =
                                 
                                 
                                    Irlande
                                 
                              
                                    IT
                                 
                                 
                                    =
                                 
                                 
                                    Italie
                                 
                              
                                    CY
                                 
                                 
                                    =
                                 
                                 
                                    Chypre
                                 
                              
                                    LV
                                 
                                 
                                    =
                                 
                                 
                                    Lettonie
                                 
                              
                                    LT
                                 
                                 
                                    =
                                 
                                 
                                    Lituanie
                                 
                              
                                    LU
                                 
                                 
                                    =
                                 
                                 
                                    Luxembourg
                                 
                              
                                    HU
                                 
                                 
                                    =
                                 
                                 
                                    Hongrie
                                 
                              
                                    MT
                                 
                                 
                                    =
                                 
                                 
                                    Malte
                                 
                              
                                    NL
                                 
                                 
                                    =
                                 
                                 
                                    Pays-Bas
                                 
                              
                                    AT
                                 
                                 
                                    =
                                 
                                 
                                    Autriche
                                 
                              
                                    PL
                                 
                                 
                                    =
                                 
                                 
                                    Pologne
                                 
                              
                                    PT
                                 
                                 
                                    =
                                 
                                 
                                    Portugal
                                 
                              
                                    SI
                                 
                                 
                                    =
                                 
                                 
                                    Slovénie
                                 
                              
                                    SK
                                 
                                 
                                    =
                                 
                                 
                                    Slovaquie
                                 
                              
                                    FI
                                 
                                 
                                    =
                                 
                                 
                                    Finlande
                                 
                              
                                    SE
                                 
                                 
                                    =
                                 
                                 
                                    Suède
                                 
                              
                                    GB
                                 
                                 
                                    =
                                 
                                 
                                    Royaume-Uni
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        un numéro à un chiffre indiquant l'année en question correspondant au dernier chiffre du millésime, par exemple 4 pour 2004,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        un numéro à deux chiffres allant de 01 à 99 identifiant le bureau de délivrance du pays exportateur,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        un numéro à cinq chiffres allant de 00001 à 99999, alloué à l'État membre de dédouanement prévu.»
                     
                  
      
      
         ANNEXE III
         LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES
         SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ
         LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER
         LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN
         PÄDEVATE RIIKLIKE ASUTUSTE NIMEKIRI
         ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ
         LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES
         LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES
         ELENCO DELLE AUTORITÀ NAZIONALI COMPETENTI
         VALSTU KOMPETENTO IESTĀŽU SARAKSTS
         ATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS
         AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA
         LISTA TA' L-AWTORITAJIET KOMPETENTI NAZZJONALI
         LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES
         LISTA WŁAŚCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH
         LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES
         ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOV
         SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV
         LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA
         FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER
         
                      
                  
                  
                     BELGIQUE/BELGIË
                     
                                 Service public fédéral économie, PME, classes moyennes et énergie
                              
                           
                                 Administration du potentiel économique
                              
                           
                                 politiques d'accès aux marchés, services Licences
                              
                           
                                 Rue Général Leman 60
                              
                           
                                 B-1040 Bruxelles
                              
                           
                                 Télécopieur (32-2) 230 83 22
                              
                           
                                 Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand & Energie
                              
                           
                                 Bestuur Economisch Potentieel
                              
                           
                                 Markttoegangsbeleid, Dienst Vergunningen
                              
                           
                                 Generaal Lemanstraat 60
                              
                           
                                 B-1040 Brussel
                              
                           
                                 Fax (32-2) 230 83 22
                              
                           
               
                      
                  
                  
                     ČESKÁ REPUBLIKA
                     
                                 Ministerstvo průmyslu a obchodu
                              
                           
                                 Licenční správa
                              
                           
                                 Na Františku 32
                              
                           
                                 CZ-110 15 Praha 1
                              
                           
                                 Fax: +420-22421 21 33
                              
                           
               
                      
                  
                  
                     DANMARK
                     
                                 Erhvervs- og Boligstyrelsen
                              
                           
                                 Økonomi- og Erhvervsministeriet
                              
                           
                                 Vejlsøvej 29
                              
                           
                                 DK-8600 Silkeborg
                              
                           
                                 Fax (45) 35 46 64 01
                              
                           
               
                      
                  
                  
                     DEUTSCHLAND
                     
                                 Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)
                              
                           
                                 Frankfurter Straße 29—35
                              
                           
                                 D-65760 Eschborn 1
                              
                           
                                 Fax (49-61) 969 42 26
                              
                           
               
                      
                  
                  
                     EESTI
                     
                                 Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium
                              
                           
                                 Harju 11
                              
                           
                                 EE-15072 Tallinn
                              
                           
                                 Faks: +372-6313 660
                              
                           
               
                      
                  
                  
                     ΕΛΛΑΔΑ
                     
                                 Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών
                              
                           
                                 Διεύθυνση Διεθνών Οικονομικών Ροών
                              
                           
                                 Κορνάρου 1
                              
                           
                                 GR-105 63 Αθήνα
                              
                           
                                 Φαξ: (30-210) 32 86 094
                              
                           
               
                      
                  
                  
                     ESPAÑA
                     
                                 Ministerio de Economía
                              
                           
                                 Secretaría General de Comercio Exterior
                              
                           
                                 Subdirección General de Productos Industriales
                              
                           
                                 Paseo de la Castellana 162
                              
                           
                                 E-28046 Madrid
                              
                           
                                 Fax (34) 913 49 38 31
                              
                           
               
                      
                  
                  
                     FRANCE
                     
                                 SETICE
                              
                           
                                 8, rue de la Tour-des-Dames
                              
                           
                                 F-75436 Paris Cedex 09
                              
                           
                                 Télécopieur (33-1) 55 07 46 69
                              
                           
               
                      
                  
                  
                     IRELAND
                     
                                 Department of Enterprise, Trade and Employment
                              
                           
                                 Import/Export Licensing, Block C
                              
                           
                                 Earlsfort Centre
                              
                           
                                 Hatch Street
                              
                           
                                 Dublin 2
                              
                           
                                 Ireland
                              
                           
                                 Fax: (353-1) 631 25 62
                              
                           
               
                      
                  
                  
                     ITALIA
                     
                                 Ministero delle Attività produttive
                              
                           
                                 Direzione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi
                              
                           
                                 Viale America 341
                              
                           
                                 I-00144 Roma
                              
                           
                                 Fax (39-06) 59 93 22 35/59 93 26 36
                              
                           
               
                      
                  
                  
                     ΚΥΠΡΟΣ
                     
                                 Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού Υπηρεσία Εμπορίου
                              
                           
                                 Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής
                              
                           
                                 Οδός Ανδρέα Αραούζου αρ. 6
                              
                           
                                 CY-1421 Λευκωσία
                              
                           
                                 Φαξ: (357-22) 37 51 20
                              
                           
               
                      
                  
                  
                     LATVIJA
                     
                                 Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija
                              
                           
                                 Brīvības iela 55
                              
                           
                                 LV-1519 Rīga
                              
                           
                                 Fakss: + 371-728 08 82
                              
                           
               
                      
                  
                  
                     LIETUVA
                     
                                 Lietuvos Respublikos ūkio ministerija
                              
                           
                                 Prekybos departamentas
                              
                           
                                 Gedimino pr. 38/2
                              
                           
                                 LT-01104 Vilnius
                              
                           
                                 Faksas (370-5) 26 23 974
                              
                           
               
                      
                  
                  
                     LUXEMBOURG
                     
                                 Ministère des affaires étrangères
                              
                           
                                 Office des licences
                              
                           
                                 BP 113
                              
                           
                                 L-2011 Luxembourg
                              
                           
                                 Télécopieur (352) 46 61 38
                              
                           
               
                      
                  
                  
                     MAGYARORSZÁG
                     
                                 Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal
                              
                           
                                 Margit krt. 85.
                              
                           
                                 H-1024 Budapest
                              
                           
                                 Fax: (36-1) 336 73 02
                              
                           
               
                      
                  
                  
                     MALTA
                     
                                 Diviżjoni għall-Kummerċ
                              
                           
                                 Servizzi Kummerċjali
                              
                           
                                 Lascaris
                              
                           
                                 MT-Valletta CMR02
                              
                           
                                 Fax: + 356 2569 0299
                              
                           
               
                      
                  
                  
                     NEDERLAND
                     
                                 Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer
                              
                           
                                 Postbus 30003
                              
                           
                                 Engelse Kamp 2
                              
                           
                                 9700 RD Groningen
                              
                           
                                 Nederland
                              
                           
                                 Fax (31-50) 523 23 41
                              
                           
               
                      
                  
                  
                     ÖSTERREICH
                     
                                 Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit
                              
                           
                                 Außenwirtschaftsadministration
                              
                           
                                 Abteilung C2/2
                              
                           
                                 Stubenring 1
                              
                           
                                 A-1011 Wien
                              
                           
                                 Fax: + 43-1-711 00/83 86
                              
                           
               
                      
                  
                  
                     POLSKA
                     
                                 Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki Społecznej
                              
                           
                                 pl. Trzech Krzyży 3/5
                              
                           
                                 PL-00-507 Warszawa
                              
                           
                                 Fax: (48-22) 693 40 21/693 40 22
                              
                           
               
                      
                  
                  
                     PORTUGAL
                     
                                 Ministério das Finanças
                              
                           
                                 Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo
                              
                           
                                 Rua Terreiro do Trigo
                              
                           
                                 Edifício da Alfândega de Lisboa
                              
                           
                                 P-1140-060 Lisboa
                              
                           
                                 Fax: (351-21) 88142 61
                              
                           
               
                      
                  
                  
                     SLOVENIJA
                     
                                 Ministrstvo za gospodarstvo
                              
                           
                                 Področje za ekonomske odnose s tujino
                              
                           
                                 Kotnikova 5
                              
                           
                                 SI-1000 Ljubljana
                              
                           
                                 Faks: + 386-1-478 36 11
                              
                           
               
                      
                  
                  
                     SLOVENSKÁ REPUBLIKA
                     
                                 Ministerstvo hospodárstva SR
                              
                           
                                 Odbor licencií
                              
                           
                                 Mierová 19
                              
                           
                                 SK-827 15 Bratislava 212
                              
                           
                                 Fax: + 421-2-43 42 39 19
                              
                           
               
                      
                  
                  
                     SUOMI/FINLAND
                     
                                 Tullihallitus
                              
                           
                                 PL 512
                              
                           
                                 FI-00101 Helsinki
                              
                           
                                 Faksi (358) 20 492 28 52
                              
                           
                                 Tullstyrelsen
                              
                           
                                 PB 512
                              
                           
                                 FI-00101 Helsingfors
                              
                           
                                 Fax (358) 20 492 28 52
                              
                           
               
                      
                  
                  
                     SVERIGE
                     
                                 Kommerskollegium
                              
                           
                                 Box 6803
                              
                           
                                 S-113 86 Stockholm
                              
                           
                                 Fax (46-8) 30 67 59
                              
                           
               
                      
                  
                  
                     UNITED KINGDOM
                     
                                 Department of Trade and Industry
                              
                           
                                 Import Licensing Branch
                              
                           
                                 Queensway House — West Precinct
                              
                           
                                 Billingham TS23 2NF
                              
                           
                                 United Kingdom
                              
                           
                                 Fax: (44-1642) 36 42 69