CELEX: 11957E/PRO/CJ/29
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 29

Avis juridique important

|

11957E/PRO/CJ/29

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 29  

++++ARTICLE 29  AU COURS DES DEBATS, LA COUR PEUT INTERROGER LES EXPERTS, LES TEMOINS, AINSI QUE LES PARTIES ELLES-MEMES . TOUTEFOIS, CES DERNIERES NE PEUVENT PLAIDER QUE PAR L'ORGANE DE LEUR REPRESENTANT .