CELEX: C2002/180/36
Language: fr
Date: 2002-07-27 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 mai 2002 dans l'affaire T-194/00, Nuno Antas de Campos contre Parlement européen (Fonctionnaire — Rejet d'une demande de bénéficier du dégagement — Recours en annulation et en indemnité)

C 180/22                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        27.7.2002
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                    du 16 mai 2002
                          du 14 mai 2002
                                                                         dans l’affaire T-17/01, Georgios Rounis contre Commis-
                                                                                     sion des Communautés européennes (1)
dans l’affaire T-194/00, Nuno Antas de Campos contre
                      Parlement européen (1)
                                                                         (Fonctionnaires — Transfert d’une partie de la rémunération
                                                                         dans la monnaie d’un État membre autre que le pays du siège
(Fonctionnaire — Rejet d’une demande de bénéficier du                    de l’institution — Article 17, paragraphe 2, sous a) et b), de
    dégagement — Recours en annulation et en indemnité)                          l’annexe VII du statut — Application combinée)
                                                                                                   (2002/C 180/37)
                          (2002/C 180/36)
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
                  (Langue de procédure: le portugais)
                                                                         Dans l’affaire T-17/01, Georgios Roumis, fonctionnaire de la
                                                                         Commission des Communautés européennes, demeurant à
                                                                         Bruxelles, représenté par Me E. Boigelot, avocat, ayant élu
                                                                         domicile à Luxembourg, contre Commission des Communau-
Dans l’affaire T-194/00, Nuno Antas de Campos, fonctionnaire             tés européennes (agents: M. J. Currall et Mme F. Clotuche-
du Parlement européen, demeurant à Lisbonne, représenté par              Duvieusart), ayant pour objet, en premier lieu, une demande
Me C. Botelho Moniz, avocat, contre Parlement européen                   d’annulation de la décision de la Commission du 24 février
(agents: MM. R. Da Silva Passos et J.F. De Wachter), ayant pour          2000 limitant le transfert des émoluments du requérant vers
objet une demande d’annulation de la décision du 3 septembre             le Royaume-Uni à 19 % de sa rémunération mensuelle nette et
1999, rejetant la demande du requérant de bénéficier d’une               de la conclusion no 102/84 du collège des chefs d’administra-
mesure de cessation des fonctions au titre du règlement (CE,             tion relative au transfert des émoluments des fonctionnaires et
Euratom, CECA) no 2688/95, instituant, à l’occasion de                   agents résidents et, en second lieu, une demande en dommages
l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, des             et intérêts pour le préjudice matériel prétendument subi, le
mesures particulières de cessation définitive des fonctions de           Tribunal (quatrième chambre), composé de M. M. Vilaras,
fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 280 du                  président, et de Mme V. Tiili et M. P. Mengozzi, juges; greffier:
23.11.1995, p. 1) et une demande visant à obtenir la réparation          M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 16 mai 2002 un arrêt
d’un préjudice, le Tribunal (deuxième chambre), composé de               dont le dispositif est le suivant:
M. R. M. Moura Ramos, président, et de MM. J. Pirrung et
A.W.H. Meij, juges; greffier: M. J. Palacio González, administra-
teur, a rendu le 14 mai 2002 un arrêt dont le dispositif est le          1)    La décision de la Commission du 24 février 2000 limitant le
suivant:                                                                       transfert des émoluments du requérant vers le Royaume-Uni à
                                                                               19 % de sa rémunération mensuelle nette est annulée.
1)    Les conclusions en annulation sont rejetées comme non fondées.     2)    La Commission est condamnée à réparer le dommage subi par
                                                                               le requérant du fait de la décision du 24 février 2000, la
                                                                               réparation étant majorée d’intérêts de retard au taux annuel de
2)    Les conclusions en indemnisation du préjudice causé par la               5,25 % jusqu’au paiement.
      décision attaquée sont rejetées comme non fondées.
                                                                         3)    Les parties transmettront au Tribunal, dans un délai de cinq
                                                                               mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt, les
3)    Pour le surplus, les conclusions en indemnisation sont rejetées          montants à payer, établis d’un commun accord.
      comme irrecevables.
                                                                         4)    À défaut d’accord, elles feront parvenir au Tribunal, dans le
4)    Chacune des parties supportera ses propres dépens.                       même délai, leurs conclusions chiffrées.
                                                                         5)    La décision sur les dépens est réservée.
(1) JO C 285 du 7.10.2000.
                                                                         (1) JO C 95 du 24.3.2001.