CELEX: C2000/259/41
Language: fr
Date: 2000-09-09 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 28 juin 2000 dans l'affaire T-338/99, Lily Karoline Schuerer contre Conseil de l'Union européenne (Pension d'ancienneté — Coefficient correcteur — Recours en annulation — Irrecevabilité)

9.9.2000                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    C 259/23
ORDONNANCE               DU      TRIBUNAL         DE    PREMIÈRE        contre Cour des comptes des Communautés européennes,
                              INSTANCE                                   ayant pour objet une demande de sursis à l’exécution de la
                                                                         décision du 15 mai 2000 portant décharge de la requérante de
                           du 28 juin 2000                               sa fonction de chef d’équipe de la section italienne du service
                                                                         de traduction, le Président du Tribunal a rendu le 3 juillet 2000
dans l’affaire T-338/99, Lily Karoline Schuerer contre                   une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
               Conseil de l’Union européenne(1)
                                                                         1)    La demande en référé est rejetée.
(Pension d’ancienneté — Coefficient correcteur — Recours
                 en annulation — Irrecevabilité)                         2)    Les dépens sont réservés.
                           (2000/C 259/41)
                  (Langue de procédure: l’allemand)
Dans l’affaire T-338/99, Lily Karoline Schuerer, ancienne
fonctionnaire de la Commission des Communautés européen-                 Recours introduit le 15 mai 2000 par Javier Reyna
nes, demeurant à Munich (Allemagne), représentée par                     González del Valle contre la Commission des Communau-
Mes H. J. Winzen et M. Angermaier, avocats à Munich, ayant                                        tés européennes
élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me M. Steil, 12, rue
d’Anvers, contre Conseil de l’Union européenne (agents:                                          (Affaire T-130/00)
MM. M. Bauer et P.M. Cossu), ayant pour objet une demande
de constatation de la violation du traité CE par le Conseil en                                    (2000/C 259/43)
raison de l’application pour le calcul du montant de la pension
de la requérante d’un coefficient correcteur pour l’Allemagne
qui n’était pas fixé sur la base du coût de la vie à Berlin, le
                                                                                           (Langue de procédure: l’espagnol)
Tribunal (troisième chambre), composé de M. K. Lenaerts,
président, et de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier:
M. H. Jung, a rendu le 28 juin 2000 une ordonnance dont le               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
dispositif est le suivant:                                               nes a été saisi, le 15 mai 2000, d’un recours dirigé contre la
                                                                         Commission des Communautés européennes, et formé par
1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.                           Javier Reyna González del Valle, domicilié à Madrid, représenté
                                                                         par Me José Marı́a Valoria de Arana.
2)    La partie requérante est condamnée aux dépens.
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
(1) J.O. C 79 du 18.3.00.
                                                                         —     annuler «partiellement» les décisions de la Commission
                                                                               portant nomination du requérant, d’abord comme fonc-
                                                                               tionnaire stagiaire (décision du 28 mars 1989, avec effet
                                                                               au 1er mars 1989), puis comme fonctionnaire titulaire
                                                                               classé au grade B3 (décision du 14 novembre 1989, avec
                                                                               effet au 1er décembre 1989), mais seulement dans la
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE                                        mesure où ces décisions l’ont classé au grade 3, et non au
                      PREMIÈRE INSTANCE                                       grade 1 qui lui revenait dans la catégorie «B»;
                           du 3 juillet 2000                             —     constater le droit du requérant à une compensation
                                                                               économique pour le manque à gagner depuis sa nomina-
dans l’affaire T-163/00 R, Rosemarie Carotti contre Cour                       tion comme fonctionnaire stagiaire, majoré des intérêts
         des comptes des Communautés européennes                               légaux, correspondant à ce qu’il aurait reçu s’il avait été
                                                                               nommé au grade B1 qui lui revenait;
              (Procédure de référé — Recevabilité)
                                                                         —     condamner la Commission aux dépens.
                           (2000/C 259/42)
                                                                         Moyens et principaux arguments
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                         Dans le présent litige, le requérant conteste sa nomination au
Dans l’affaire T-163/00 R, Rosemarie Carotti, fonctionnaire              grade 3 de la catégorie B. Il estime à cet égard que cette
de la Cour des comptes des Communautés européennes,                      nomination doit être considérée comme une erreur puisque,
demeurant à Luxembourg, représentée par Mes G. Vogel et                  convoqué aux oraux des concours COM/B/611 (B 1) et
F. Burg, avocats au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile            COM/B/612 (B 2/3), le requérant ne s’est jamais présenté à
à Luxembourg en l’étude de ces derniers, 42, bd Joseph II,               l’oral de ce dernier concours.