CELEX: 31993R1950
Language: fr
Date: 1993-07-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1950/93 de la Commission, du 20 juillet 1993, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

21 . 7. 93                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 177/ 1
                                                                I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                REGLEMENT (CEE) N° 1950/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 juillet 1993
                  fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                    aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          marché, constaté au cours de la période de référence du
                                                                    19 juillet 1993 en ce qui concerne les monnaies flot­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              tantes ;
péenne,
vu le règlement (CEE) n° 1 766/92 du Conseil, du 30 juin            considérant que l'application des modalités rappelées dans
 1992, portant organisation commune des marchés dans le             le règlement (CEE) n0 1680/93 aux prix d'offre et aux
secteur des céréales ('), et notamment son article 10 para­         cours de ce jour, dont la Commission a connaissance,
graphe 5 et son article 11 paragraphe 3,                            conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                    vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
cole commune (2),
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­                                     Article premier
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement
                                                                    Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
(CEE) n0 1 680/93 de la Commission (3) et tous les règle­
                                                                    visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                    ment (CEE) n0 1766/92 sont fixés à l'annexe.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                             Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de       Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 20 juillet 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3) JO n0 L 159 du 1 . 7. 1993, p. 8 .
 ---pagebreak--- N0 L 177/2                             Journal officiel des Communautés européennes                                                  21 . 7. 93
                                                                 ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 20 juillet 1993, fixant les prélèvements a l'importation
               applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                       (en écus / t)
                                     Code NC                                                   Pays tiers (8)
                                    0709 90 60                                               130,44 (2) (3)
                                    0712 90 19                                               130,44 0 0
                                    1001 10 00                                               153,16 (') O
                                    1001 90 91                                               130,86
                                    1001 90 99                                               130,86 (9)
                                    1002 00 00                                               135,78 (6)
                                    1003 00 10                                               126,07
                                    1003 00 20                                               126,07
                                    1003 00 80                                               126,07 (9)
                                    1004 00 00                                                 77,73
                                    1005 10 90                                               130,44 00
                                    1005 90 00                                                130,44 0 0
                                    1007 00 90                                                141,11 (4)
                                    1008 10 00                                                 30,06 (9)
                                    1008 20 00                                                 81,11 (4)
                                    1008 30 00                                                 34,03 0
                                    1008 90 10                                                   O
                                    1008 90 90                                                 34,03
                                    1101 00 00                                               209,95 0
                                    1102 10 00                                               219,09
                                    1103 11 30                                               242,91
                                    1103 11 50                                               242,91
                                    1103 11 90                                               236,92
                                    1107 10 11                                               243,81
                                    1107 10 19                                                184,92
                                    110710 91                                                235,28
                                    1107 10 99                                                178,55
                                    1107 20 00                                               206,29
           (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
               prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
           (2) Conformément au règlement (CEE) n" 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
               des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
               mer.
           (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
               Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
           (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
               tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n0 715/90.
           O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
               nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
           (') Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
               Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
               modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1902/92 (JO n° L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
               n° 2622/71 de la Commission (JO n° L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n° 560/91
               (JO n0 L 62 du 8. 3. 1991 , p. 26).
           Ç) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement applicable
               au seigle.
           (8) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
           (9) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
               Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
               les conditions prévues dans le règlement (CEE) n° 585/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
               règlement.