CELEX: 31983R0919
Language: fr
Date: 1983-04-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 919/83 du Conseil du 18 avril 1983 abrogeant le règlement (CEE) no 3534/82 portant suspension de certaines dispositions du règlement (CEE) no 2915/79 en ce qui concerne l' application d' un prélèvement réduit à certains fromages

Avis juridique important

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31983R0919

Règlement (CEE) no 919/83 du Conseil du 18 avril 1983 abrogeant le règlement (CEE) no 3534/82 portant suspension de certaines dispositions du règlement (CEE) no 2915/79 en ce qui concerne l' application d' un prélèvement réduit à certains fromages  

Journal officiel n° L 102 du 21/04/1983 p. 0001 - 0001

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 919/83 DU CONSEIL  du 18 avril 1983  abrogeant le règlement (CEE) no 3534/82 portant suspension de certaines dispositions du règlement (CEE) no 2915/79 en ce qui concerne l'application d'un prélèvement réduit à certains fromages  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 14 paragraphe 6,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) no 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers et modifiant le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3534/82 (4), prévoit certaines conditions pour l'admission dans la Communauté de certains fromages relevant de la position 04.04 du tarif douanier commun;  considérant que le règlement (CEE) no 3534/82 a suspendu certaines dispositions du règlement (CEE) no 2915/79 pour tenir compte des difficultés qui empêchaient la Norvège de mettre en oeuvre l'arrangement temporaire de disciplines concertées concernant les échanges mutuels de fromages à partir du 1er janvier 1983; que ces difficultés ont été surmontées; qu'il est par conséquent nécessaire d'abroger la suspension de l'application dudit arrangement,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 3534/82 est abrogé.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 16 mai 1983.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 18 avril 1983.  Par le Conseil  Le président  I. KIECHLE  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.  (3) JO no L 329 du 24. 12. 1979, p. 1.  (4) JO no L 371 du 30. 12. 1982, p. 4.