CELEX: C2001/331/38
Language: fr
Date: 2001-11-24 00:00:00
Title: Affaire T-208/01: Recours introduit le 10 septembre 2001 par Volkswagen AG contre la Commission des Communautés européennes

24.11.2001               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 331/23
Recours introduit le 10 septembre 2001 par Volkswagen                    Jurisprudence de la Cour à l’appui, la partie requérante fait
AG contre la Commission des Communautés européennes                      valoir que les recommandations écrites et orales de Volkswagen
                                                                         constituent des mesures unilatérales et non des accords au sens
                                                                         de l’article 81, paragraphe 1, CE. Les incitations en cause ne
                         (Affaire T-208/01)                              relèveraient pas des contrats de concession et n’y auraient pas
                                                                         non plus été intégrées a posteriori par les parties contractuelles.
                          (2001/C 331/38)
                                                                         En outre, la partie requérante fait valoir qu’il n’y a pas d’atteinte
                   (Langue de procédure: l’allemand)                     sensible au commerce entre États membres. Il ne serait pas
                                                                         non plus établi qu’une augmentation ou une diminution des
                                                                         rabais de quelques pourcents aurait conduit à une augmenta-
                                                                         tion sensible du commerce parallèle.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 10 septembre 2001 d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé par                   Enfin, la partie requérante fait valoir que l’amende qui lui est
Volkswagen AG, Wolfsburg (Allemagne), représentée par                    infligée n’a aucun fondement. Combien même on supposerait
Me R. Bechtold.                                                          qu’il y a violation de l’article 81, paragraphe 1, CE, le montant
                                                                         de l’amende serait disproportionné.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision prise le 29 juin 2001 par la Commis-
      sion (affaire COMP/F-2/36.693 — Volkswagen)
—     à titre subsidiaire, réduire le montant de l’amende infligée       Recours introduit le 12 septembre 2001 par Honeywell
      à l’article 2 de la décision attaquée:                             International Inc. contre la Commission des Communau-
                                                                                                  tés européennes
—     condamner la défenderesse aux dépens.
                                                                                                 (Affaire T-209/01)
Moyens et principaux arguments                                                                    (2001/C 331/39)
                                                                                            (Langue de procédure: l’anglais)
Dans le cadre de la mise sur le marché allemand du nouveau
modèle «Volkswagen Passat», les concessionnaires et garages
Volkswagen ont été invités, en 1996 et 1997, par circulaire du
directeur de la distribution en Allemagne, à ne pas vendre les
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nouveaux modèles à un prix inférieur au prix de vente conseillé
                                                                         nes a été saisi le 12 septembre 2001 d’un recours dirigé contre
au public, et de se tenir à cette discipline.
                                                                         la Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                         Honeywell International Inc., représentée par Mes Paul Lasok
                                                                         et Frederic Depoortere, du cabinet Skadden, Arps, Slate,
À la suite d’une plainte introduite par un acheteur d’automo-
                                                                         Meagher & Flom LLP, Bruxelles (Belgique).
bile, la Commission a initié la procédure ayant abouti à la
décision attaquée. Dans sa décision, la Commission a constaté
que la requérante, en fixant le prix de vente du modèle                  La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Volkswagen Passat par le biais de la recommandation susmen-
tionnée, a enfreint l’article 81, paragraphe 1, CE. La requérante
                                                                         —     joindre la présente affaire à l’affaire engagée par General
s’est vu infliger une amende d’un montant de 30,96 millions
                                                                               Electric Co. visant à l’annulation de la décision de la
d’euros.
                                                                               Commission du 3 juillet 2001;
À l’appui de sa demande, la partie fait valoir que le comporte-         —     ordonner toutes les mesures d’instruction nécessaires (y
ment qui lui est reproché, et qu’elle ne conteste pas, n’est pas               compris l’audition de personnes citées dans la présente
contraire à l’article 81, paragraphe 1, CE. Elle soutient que ses              requête, en qualité de témoins ou d’experts);
collaborateurs ont agi en violation de la réglementation
allemande sur les cartels, comportement qui lui est imputable.           —     annuler la décision prise par la Commission le 3 juillet
La requérante allègue par ailleurs que l’article 81, paragraphe 1,             2001;
CE ne contient aucune interdiction de faire des recommanda-
tions, cette disposition prohibant seulement les accords, les            —     prendre toute autre mesure requise par l’administration
décisions et les pratiques concertées restreignant le jeu de la                de la justice;
concurrence, et non pas les recommandations ou les simples
conseils.                                                                —     condamner la Commission aux dépens.