CELEX: 31968R0229
Language: fr
Date: 1968-02-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 229/68 de la Commission, du 28 février 1968, portant modification du correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 51 /4                             Journal officiel des Communautés européennes                                                29 . 2 . 68
                                  REGLEMENT (CEE) N° 229/68 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 février 1968
                      portant modification du correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            saire de modifier le correctif applicable à la resti­
EUROPÉENNES,                                                             tution pour les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du
13 juin 1967, portant organisation commune des                                                     Article premier
marchés dans le secteur des céréales (1), et notam­                      Le correctif applicable aux restitutions fixées à
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa                        l'avance pour les exportations de céréales, visé à
deuxième phrase,
                                                                         l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitu­                    CEE, est modifié conformément au tableau annexé
tion pour les céréales a été fixé par le règlement                       au présent règlement.
( CEE) n° 209/68 (2) et par les règlements ultérieurs
qui l'ont modifié ;                                                                                   Article 2
considérant qu'en fonction des prix C.A.F. et des                        Le présent règlement entre en vigueur le 29 février
prix C.A.F. d'achat à terme de ce jour il est néces­                     1968 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 février 1968 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                      S. L. MANSHOLT
                                                                                        Vice-président
(] ) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO n° L 47 du 23 . 2. 1968, p. 9.
                                                                 ANNEXE
                 du règlement de la Commission du 28 février 1968 portant modification du correctif applicable
                                                     à la restitution pour les céréales
                                                                                                                (U.C. / tonne métrique)
          Numéro du
                                                                        Courant         1er term .       2e term .         3 e term .
         tarif douanier         Désignation de la marchandise              2                3                4                  5
            commun
        ex 10.01          Froment tendre et méteil                         0                0                0                  0
        ex 10.01          Froment dur                                      0                0                0                  0
            10.02          Seigle                                          0                0                0                  0
            10.03          Orge                                            0                0                0                  0
            10.04         Avoine                                           0                0            — 1,50            — 2,50
            10.05 B        Autre maïs                                      0                0                0                  0
            10.07 A        Sarrasin
        ex 10.07 B         Millet                                          0                0                0                  0
        ex 10.07 B         Graines de sorgho et dari                       0                0                0                  0
        ex 10.07 B         Non dénommés