CELEX: 22005D0113
Language: fr
Date: 2005-09-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  113/2005 du  30 septembre 2005  modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

22.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 339/12
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 113/2005
   du 30 septembre 2005
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 107/2005 du 8 juillet 2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2005/13/CE de la Commission du 21 février 2005 modifiant la directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil qui concerne les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers, et modifiant l'annexe I de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil qui concerne la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers (2) doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui est déjà intégrée à l'accord, doit également être ajoutée comme point distinct dans le chapitre II de l'annexe II de l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre II de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 28 (directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32005 L 0013: directive 2005/13/CE de la Commission du 21 février 2005 (JO L 55 du 1.3.2005, p. 35).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 28 (directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «29.
                        
                        
                           
                              32000 L 0025: directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2000 relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil (JO L 173 du 12.7.2000, p. 1), modifiée par:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          32005 L 0013: directive 2005/13/CE de la Commission du 21 février 2005 (JO L 55 du 1.3.2005, p. 35).»
                                    
                                 
                     
         Article 2
   Les textes de la directive 2005/13/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2005.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
         
      
   
   
      (1)  JO L 306 du 24.11.2005, p. 45.
   
      (2)  JO L 55 du 1.3.2005, p. 35.
   
      (3)  JO L 173 du 12.7.2000, p. 1.
   
      (4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.