CELEX: 51995PC0587
Language: fr
Date: 1995-11-23
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D' ISLANDE POUR TENIR COMPTE DE L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE D' AUTRICHE, DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE ET DU ROYAUME DE SUEDE A L' UNION EUROPEENNE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           Bruxelles, le 23.11.1995
                                           COM(95) 587 final
                                           95/0293 (ACC)
                            Proposition de
                     DECISION DU CONSFIf.
CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A
L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE
D'ISLANDE POUR TENIR COMPTE DE L'ADHESION DE LA ÏŒPUBLIQUE
D'AUTRICHE, DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE ET DU ROYAUME DE
SUEDE A L'UNION EUROPEENNE
                   (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
A la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du
royaume de Suède, il est nécessaire d'ajuster les accords concernant l'importation dans
l'UE de certains poissons et produits de la mer originaires d'Islande.
Le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec l'Islande et les négociations ont
donné lieu à la conclusion d'un projet de protocole additionnel à l'accord de 1972 sur
le commerce entre la CEE et l'Islande. Ce protocole comporte des contingents
tarifaires fixés sur la base des importations de produits originaires d'Islande dans les
trois nouveaux États membres.
Le Conseil est invité à approuver la conclusion du protocole additionnel en temps utile
pour permettre son entrée en vigueur le 1er décembre 1995 et l'application rétroactive
des contingents tarifaires au 1er janvier 1995.
                                            z
 ---pagebreak---                                        DECISION DU CONSEIL
concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté
européenne et la république d'Islande pour tenir compte de l'adhésion de la république
d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union
européenne.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en
conjonction avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté un protocole -
additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république
d'Islande1 signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 pour tenir compte de l'adhésion de la
république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union
européenne;
considérant qu'il y a lieu d'approuver le protocole additionnel,
DECIDE:
                                      Article premier
Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté européenne et la république
d'Islande signé pour tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la
république de Finlande et du royaume de Suède à ITJnion européenne est approuvé au
nom de la Communauté.
Le texte du protocole additionnel est annexé à ta présente décision.
                                          Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le
protocole addrftomtci aftn de her ta Communauté.
Tm à Braetlea, le
Far UC**aai!
Lt
  10 L 301, 31.12.1*72, M
                                           3
 ---pagebreak---                               PROTOCOLE ADDITIONNEL
à l'accord entre la Communauté européenne et la république d'Islande signé pour tenir
compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du
royaume de Suède à l'Union européenne:
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,
d'une part,
et
LA REPUBLIQUE D'ISLANDE,
d'autre part,
VU l'accord entre la Communauté européenne et la république d'Islande, signé à
Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après dénommé "l'accord",
VU l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du
royaume de Suède à l'Union européenne le 1er janvier 1995,
CONSIDERANT qu'afin de maintenir les flux commerciaux entre l'Islande, d'une
part, et les nouveaux Etats membres, d'autre part, il est nécessaire d'apporter certains
ajustements aux dispositions relatives au commerce des poissons et des autres produits
de la mer entre l'Islande et la Communauté,
DECIDENT de déterminer d'un commun accord les ajustements à apporter à l'accord
pour tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de
Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne ET DE CONCLURE LE
PRESENT PROTOCOLE:
                                       Article premier
Les textes de l'accord, des annexes et protocoles, qui en font partie intégrante, ainsi
que de l'acte final et des déclarations, qui y sont annexés, sont établis en langues
finnoise et suédoise, lesdits textes faisant foi au même titre que les textes originaux.
Le comité mixte approuve les textes finnois et suédois.
 ---pagebreak---                                            Article 2
Les dispositions particulières applicables aux importations dans la Communauté de
certains poissons et produits de la mer originaires d'Islande figurent dans l'annexe I du
présent protocole.
                                           Article 3
Les annexes du présent protocole font partie intégrante du protocole. Le présent
protocole fait partie intégrante de l'accord.
                                           Article 4
Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui
leur sont propres. Il entre en vigueur le 1er décembre 1995 pourvu que les parties
contractantes se soient notifié avant cette date que les procédures nécessaires ont été
accomplies. Après cette date, le protocole entrera en vigueur le premier jour du
deuxième mois qui suit ladite notification. Il sera applicable dès le 1er janvier 1995.
                                           Article 5
Le présent protocole est établi en langues allemande* anglaise, danoise, espagnole,
finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, norvégienne, portugaise, suédoise
et islandaise, tous les textes faisant également foi.
 ---pagebreak---                                 ANNEXE
                 Liste des produits visés à l'article 2
     Produits originaires d'Islande pour lesquels la Communauté
                  accorde des contingents tarifaires
  Code NC           Désignation                          Contingent
                                                         (tonnes)
1 0302 12 00        Saumons, frais ou réfrigérés           50
  0304 10 13        Filets de saumons, frais ou
                    réfrigérés
  0304 20 13        Filets congelés de saumons
2 0302 23 00        Soles, fraîches ou réfrigérées         250
  0302 29 10        Cardines, fraîches ou réfrigérées
  0302 29 90        Autres poissons plats, frais ou
                    réfrigérés
  0302 69 85        Merlans poutassous, frais ou
                    réfrigérés
  0303 32 00        Plies ou carrelets, congelés
  0303 79 96        Autres poissons de mer, congelés
  0304 10 19        Filets d'autres poissons d'eau
                    douce, frais ou réfrigérés
  0304 10 33        Filets de lieus noirs, frais ou
                    réfrigérés
  0304 10 35        Filets de rascasses du Nord ou
                    sébastes, frais ou congelés
  ex 0304 10 38     Filets d'autres poissons de mer, à
                    l'exclusion des harengs et des
                    maquereaux, frais ou réfrigérés
  0304 10 98        Chair d'autres poissons de mer,
                    fraîche ou réfrigérée
  0304 20 19        Filets congelés d'autres poissons
                    d'eau douce
  0304 90 35        Chair de morues congelées de
                    l'espèce Gadus mœwcephalus
 ---pagebreak---           0304 90 38          Chair de morues congelées de
                              l'espèce Gadus morhua
          0304 90 39          Chair de morues congelées de
                              l'espèce Gadus ogac et de poissons
                              congelés de l'espèce Boreogadus
                              sdida
          0304 90 41          Chair de lieux noirs congelés
          0304 90 47          Chair de merlus congelés du genre
                              Merluccius
          0304 90 59          Chair de merlans poutassous
                              congelés
          ex                  Chair de poissons de mer congelés
          0304 90 97          autres que maquereaux
  3       0305 61 00          Harengs salés mais non séchés ni       1750
                              fumés ou en saumure
  4       0306 19 30          Langoustines congelées                    50
  5       1604 12 91          Préparations et conserves de         2400
          1604 12 99          harengs, entiers ou en morceaux,
                              autres que filets de harengs non
                              enrobés
  6       1604 19 98          Préparations et conserves d'autres      50
                              poissons, entiers ou en morceaux
          ex                  Préparations et conserves de chair
          1604 20 90          d'autres poissons à l'exclusion de
                              maquereaux et de harengs
Ces contingents tarifaires s'appliquent du 1er janvier au 31 décembre chaque année
Pour les montants correspondant à chaque groupe de produits, les importations
communautaires originaires d'Islande peuvent être mises en libre pratique à droit nul.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 587 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                               11
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-627-FR-C
                                                               ISBN 92-77-96479-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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