CELEX: 62009CA0264
Language: fr
Date: 2011-09-15 00:00:00
Title: Affaire C-264/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 septembre 2011 — Commission européenne/République slovaque (Manquement d’État — Énergie — Marché intérieur de l’électricité — Directive 2003/54/CE — Contrat d’investissement — Accord bilatéral sur la protection des investissements conclu antérieurement à l’adhésion à l’Union européenne — Article 307 CE)

29.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 319/2
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 septembre 2011 — Commission européenne/République slovaque
   (Affaire C-264/09) (1)
   
   (Manquement d’État - Énergie - Marché intérieur de l’électricité - Directive 2003/54/CE - Contrat d’investissement - Accord bilatéral sur la protection des investissements conclu antérieurement à l’adhésion à l’Union européenne - Article 307 CE)
   2011/C 319/02
   Langue de procédure: le slovaque
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: O. Beynet, F. Hoffmeister et J. Javorský, agents)
   
      Partie défenderesse: République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation des art. 9, sous e), et 20, par. 1, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (JO L 176, p. 37) — Accès prioritaire d'un opérateur à une partie de la capacité de transport transfrontalier d'électricité — Violation de l'obligation de garantie d'un accès non discriminatoire aux réseaux de transport et de distribution
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 282 du 21.11.2009