CELEX: 31983R0576
Language: fr
Date: 1983-03-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 576/83 de la Commission du 14 mars 1983 modifiant le règlement (CEE) no 3322/82 portant deuxième modification du règlement (CEE) no 2192/82 portant modalités d' application des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles

Avis juridique important

|

31983R0576

Règlement (CEE) no 576/83 de la Commission du 14 mars 1983 modifiant le règlement (CEE) no 3322/82 portant deuxième modification du règlement (CEE) no 2192/82 portant modalités d' application des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles  

Journal officiel n° L 069 du 15/03/1983 p. 0009 - 0009

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 576/83 DE LA COMMISSION  du 14 mars 1983  modifiant le règlement (CEE) no 3322/82 portant deuxième modification du règlement (CEE) no 2192/82 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles (1), et notamment son article 3 paragraphe 7,  considérant que le règlement (CEE) no 3322/82 de la Commission (2) a modifié le règlement (CEE) no 2192/82 (3), et qui prévoit, notamment, que les pois, fèves et féveroles qui ont subi une transformation de précuisson ou cuisson et éventuellement mouture et séchage en vue de la préparation de potages ou autres préparations alimentaires puissent être considérés comme effectivement utilisés et bénéficier par conséquent de l'aide prévue à l'article 3 du règlement (CEE) no 1431/82;  considérant que, pour assurer l'application uniforme du régime d'aide, il convient de prévoir que tous les produits qui ont subi la transformation visée ci-dessus puissent bénéficier de l'aide à partir de la date d'application du règlement (CEE) no 2192/82, à savoir le 1er août 1982 si toutes les conditions prévues par ce règlement sont remplies; qu'il convient donc de modifier le règlement (CEE) no 3322/82 dans ce sens;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le deuxième alinéa de l'article 2 du règlement (CEE) no 3322/82 est remplacé par le texte suivant:  « Toutefois, l'article 1er point 5 est applicable à partir du 1er août 1982 et l'article 1er point 6 à partir du 1er janvier 1983. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 mars 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.  (2) JO no L 351 du 11. 12. 1982, p. 27.  (3) JO no L 233 du 7. 8. 1982, p. 5.