CELEX: 31991R0997
Language: fr
Date: 1991-04-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 997/91 de la Commission, du 23 avril 1991, supprimant la taxe compensatoire et rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de tomates originaires de Turquie

24. 4. 91                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 104/25
                                 REGLEMENT (CEE) N0 997/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 avril 1991
                   supprimant la taxe compensatoire et rétablissant le droit de douane préférentiel
                                    à l'importation de tomates originaires de Turquie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
                                                                     remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              l'importation de tomates originaires de Turquie ;
 péenne,
                                                                     considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   (CEE) n0 3671 /81 du Conseil, du 15 décembre 1981 ,
                                                                     relatif à l'importation dans la Communauté de certains
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              produits agricoles originaires de Turquie (4), modifié par le
 1972, portant organisation commune des marchés dans le              règlement (CEE) n0 1555/84 0,           droit de douane est
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          rétabli à son taux préférentiel en même temps que la taxe
 par le règlement (CEE) n0 3920/90 (2), et notamment son             compensatoire est supprimée,
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n0 911 /91 de la
 Commission (3) a institué une taxe compensatoire et a
 suspendu l'application du droit de douane préférentiel à                                  Article premier
 l'importation de tomates originaires de Turquie ;                   Le règlement (CEE) n0 911 /91 est abrogé.
 considérant que, pour ces produits originaires de Turquie,                                   Article 2
 les cours ont fait défaut pendant six jours ouvrables
 successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à l'article      Le présent règlement entre en vigueur le 24 avril 1991 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 23 avril 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(■) JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O JO n0 L 375 du 31 . 12. 1990, p. 17.                              (4) JO n0 L 367 du 23. 12. 1981 , p. 9 .
O JO n0 L 91 du 12. 4. 1991 , p. 51 .                               O JO n0 L 150 du 6. 6. 1984, p. 4.