CELEX: 
Language: fr
Date: 2004-06-12 00:00:00
Title: Rectificatif à la décision 2004/483/CE de la Commission du 28 avril 2004 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la communauté européenne et les États-unis mexicains concernant des modifications de l'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et les États-unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses, compte tenu de l'élargissement (JO L 160 du 30.4.2004)

12.6.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 212/85
            
         Rectificatif à la décision 2004/483/CE de la Commission du 28 avril 2004 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la communauté européenne et les États-unis mexicains concernant des modifications de l'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et les États-unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses, compte tenu de l'élargissement
   
      (
            «Journal officiel de l'Union européenne» L 160 du 30 avril 2004
         )
   
   La décision (2004/483/CE) se lit comme suit:
   
      DÉCISION DE LA COMMISSION
      du 28 avril 2004
      relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-unis mexicains concernant des modifications de l'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et les États-unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses, compte tenu de l'élargissement
      [notifiée sous le numéro C(2004) 1566]
      (2004/483/CE)
      LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
      vu le traité instituant la Communauté européenne,
      vu la décision 97/361/CE du Conseil du 27 mai 1997 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses (1), et notamment son article 4,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Compte tenu de l'élargissement, il est nécessaire de modifier l'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et les États-unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses afin de protéger les termes nouveaux des nouveaux États membres dans le secteur des boissons spiritueuses à compter du 1er mai 2004.
               
            
                  (2)
               
               
                  C'est pourquoi la Communauté et les États-unis mexicains ont négocié, conformément à l'article 18 de l'accord susmentionné, un accord sous forme d'échange de lettres afin de modifier son annexe I. Il convient d'approuver cet échange de lettres.
               
            
                  (3)
               
               
                  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité d'application pour les boissons spiritueuses,
               
            DÉCIDE:
      Article premier
      L'accord sous forme d'échange de lettre entre la Communauté européenne et les États-unis mexicains modifiant l'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et les États-unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses est approuvé au nom de la Communauté.
      Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
      Article 2
      Le membre de la Commission chargé de l'agriculture est autorisé à signer l'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.
      
         Fait à Bruxelles, le 28 avril 2004.
         
            
               Par la Commission
            
            Franz FISCHLER
            
            
               Membre de la Commission
            
         
      
   
   
      ANNEXE
      
         Accord sous forme d'échange de lettres
         entre la Communauté européenne et les États-unis mexicains modifiant l'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et les États-unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses
         Bruxelles, le 28 avril 2004
         Monsieur,
         J'ai l'honneur de me référer à des réunions, relatives à des adaptations techniques, qui se sont tenues en vertu de l'article 18 de l'accord du 27 mai 1997 entre la Communauté européenne et les États-unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses, qui prévoit que les parties contractantes peuvent par consentement mutuel modifier cet accord.
         Comme vous le savez, l'élargissement de l'Union européenne interviendra le 1er mai 2004. C'est dans ce contexte qu'il est nécessaire de procéder à des adaptations techniques de l'annexe I de l'accord susmentionné, afin d'y intégrer la reconnaissance et la protection de dénominations des nouveaux États membres dans le secteur des boissons spiritueuses en vue de leur application par les parties avec effet à compter du 1er mai 2004.
         J'ai donc l'honneur de proposer que l'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et les États-unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses soit remplacée par l'annexe jointe à la présente lettre, avec effet à compter du 1er mai 2004, sous réserve de l'entrée en vigueur, à la même date, du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne.
         Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.
         Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
         
            
               Au nom de la Communauté européenne
            
            Franz FISCHLER
            
         
         Bruxelles, le 28 avril 2004
         Monsieur,
         J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 28 avril 2004 libellée comme suit :
         
            «J'ai l'honneur de me référer à des réunions, relatives à des adaptations techniques, qui se sont tenues en vertu de l'article 18 de l'accord du 27 mai 1997 entre la Communauté européenne et les États-unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses, qui prévoit que les parties contractantes peuvent par consentement mutuel modifier cet accord.
            Comme vous le savez, l'élargissement de l'Union européenne interviendra le 1er mai 2004. C'est dans ce contexte qu'il est nécessaire de procéder à des adaptations techniques de l'annexe I de l'accord susmentionné, afin d'y intégrer la reconnaissance et la protection de dénominations des nouveaux États membres dans le secteur des boissons spiritueuses en vue de leur application par les parties avec effet à compter du 1er mai 2004.
            J'ai donc l'honneur de proposer que l'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et les États-unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses soit remplacée par l'annexe jointe à la présente lettre, avec effet à compter du 1er mai 2004, sous réserve de l'entrée en vigueur, à la même date, du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne.
            Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.»
         
         J'ai l'honneur de vous informer de l'accord des États-unis mexicains sur le contenu de votre lettre.
         Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
         
            
               Au nom des États-unis mexicains
            
            Porfirio Alejandro MUÑOZ LEDO y LAZO de la VEGA
            
         
         
            «ANNEXE 1
            de l'accord entre la Communauté européenne et les États-unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses
            1.   Rhum
            Rhum de la Martinique/Rhum de la Martinique traditionnel
            Rhum de la Guadeloupe/Rhum de la Guadeloupe traditionnel
            Rhum de la Réunion/Rhum de la Réunion traditionnel
            Rhum de la Guyane/Rhum de la Guyane traditionnel
            Ron de Málaga
            Ron de Granada
            Rum da Madeira
            2   a) Whisky
            Scotch Whisky
            Irish Whisky
            Whisky español
            (Ces dénominations peuvent être complétées par les mentions “malt” ou “grain”).
            2   b) Whiskey
            Irish Whiskey
            Uisce Beatha Eireannach/Irish Whiskey
            (Ces dénominations peuvent être complétées par la mention “Pot Still”).
            3.   Alcools de grains
            Eau-de-vie de seigle de marque nationale luxembourgeoise
            Korn
            Kornbrand
            4.   Eau-de-vie de vin
            Eau-de-vie de Cognac
            Eau-de-vie des Charentes
            Cognac
            (La dénomination “Cognac” peut être accompagnée d'une des mentions suivantes :
            
                        —
                     
                     
                        Fine
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Grande Fine Champagne
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Grande Champagne
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Petite Champagne
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Petite Fine Champagne
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Fine Champagne
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Borderies
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Fins Bois
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Bons Bois
                     
                  Fine Bordeaux
            Armagnac
            Bas-Armagnac
            Haut-Armagnac
            Ténarèse
            Eau-de-vie de vin de la Marne
            Eau-de-vie de vin originaire d'Aquitaine
            Eau-de-vie de vin de Bourgogne
            Eau-de-vie de vin originaire du Centre-Est
            Eau-de-vie de vin originaire de Franche-Comté
            Eau-de-vie de vin originaire du Bugey
            Eau-de-vie de vin de Savoie
            Eau-de-vie de vin originaire des Coteaux de la Loire
            Eau-de-vie de vin des Côtes-du-Rhône
            Eau-de-vie de vin originaire de Provence
            Eau-de-vie de Faugères/Faugères
            Eau-de-vie de vin originaire du Languedoc
            Aguardente do Minho
            Aguardente do Douro
            Aguardente da Beira Interior
            Aguardente da Bairrada
            Aguardente do Oeste
            Aguardente do Ribatejo
            Aguardente do Alentejo
            Aguardente do Algarve
            5.   Brandy
            Brandy de Jerez
            Brandy del Penedés
            Brandy italiano
            Brandy Αττικής/Brandy of Attica
            Brandy Πελλοπονήσου/Brandy du Péloponnèse
            Brandy Κεντρικής Ελλάδας/Brandy de Grèce centrale
            Deutscher Weinbrand
            Wachauer Weinbrand
            Weinbrand Dürnstein
            Karpatské brandy špeciál
            6.   Eau-de-vie de marc de raisin
            Eau-de-vie de marc de Champagne ou
            Marc de Champagne
            Eau-de-vie de marc originaire d'Aquitaine
            Eau-de-vie de marc de Bourgogne
            Eau-de-vie de marc originaire du Centre-Est
            Eau-de-vie de marc originaire de Franche-Comté
            Eau-de-vie de marc originaire de Bugey
            Eau-de-vie de marc originaire de Savoie
            Marc de Bourgogne
            Marc de Savoie
            Marc d'Auvergne
            Eau-de-vie de marc originaire des Coteaux de la Loire
            Eau-de-vie de marc des Côtes du Rhône
            Eau-de-vie de marc originaire de Provence
            Eau-de-vie de marc originaire du Languedoc
            Marc d'Alsace Gewürztraminer
            Marc de Lorraine
            Bagaceira do Minho
            Bagaceira do Douro
            Bagaceira da Beira Interior
            Bagaceira da Bairrada
            Bagaceira do Oeste
            Bagaceira do Ribatejo
            Bagaceiro do Alentejo
            Bagaceira do Algarve
            Orujo gallego
            Grappa
            Grappa di Barolo
            Grappa piemontese/Grappa del Piemonte
            Grappa lombarda/Grappa di Lombardia
            Grappa trentina/Grappa del Trentino
            Grappa friulana/Grappa del Friuli
            Grappa veneta/Grappa del Veneto
            Südtiroler Grappa/Grappa dell'Alto Adige
            Τσικουδιά Κρήτης/Tsikoudia of Crete
            Τσίπουρο Μακεδονίας/Tsipouro of Macedonia
            Τσίπουρο Θεσσαλίας/Tsipouro of Thessaly
            Τσίπουρο Τυρνάβου/Tsipouro of Tyrnavos
            Eau-de-vie de marc de marque nationale luxembourgeoise
            Zivania
            Pálinka
            7.   Eau-de-vie de fruit
            Schwarzwälder Kirschwasser
            Schwarzwälder Himbeergeist
            Schwarzwälder Mirabellenwasser
            Schwarzwälder Williamsbirne
            Schwarzwälder Zwetschgenwasser
            Fränkisches Zwetschgenwasser
            Fränkisches Kirschwasser
            Fränkischer Obstler
            Mirabelle de Lorraine
            Kirsch d'Alsace
            Quetsch d'Alsace
            Framboise d'Alsace
            Mirabelle d'Alsace
            Kirsch de Fougerolles
            Südtiroler Williams/Williams dell'Alto Adige
            Südtiroler Aprikot/Südtiroler
            Marille/Aprikot dell'Alto Adige/Marille dell'Alto Adige
            Südtiroler Kirsch/Kirsch dell'Alto Adige
            Südtiroler Zwetschgeler/Zwetschgeler dell'Alto Adige
            Südtiroler Obstler/Obstler dell'Alto Adige
            Südtiroler Gravensteiner/Gravensteiner dell'Alto Adige
            Südtiroler Golden Delicious/Golden Delicious dell'Alto Adige
            Williams friulano/Williams del Friuli
            Sliwovitz del Veneto
            Sliwovitz del Friuli-Venezia Giulia
            Sliwovitz del Trentino-Alto Adige
            Distillato di mele trentino/Distillato di mele del Trentino
            Williams trentino/Williams del Trentino
            Sliwovitz trentino/Sliwovitz del Trentino
            Aprikot trentino/Aprikot del Trentino
            Medronheira do Algarve
            Medronheira do Buçaco
            Kirsch Friulano/Kirschwasser Friulano
            Kirsch Trentino/Kirschwasser Trentino
            Kirsch Veneto/Kirschwasser Veneto
            Aguardente de pêra da Lousã
            Eau-de-vie de pommes de marque nationale luxembourgeoise
            Eau-de-vie de poires de marque nationale luxembourgeoise
            Eau-de-vie de kirsch de marque nationale luxembourgeoise
            Eau-de-vie de quetsch de marque nationale luxembourgeoise
            Eau-de-vie de mirabelle de marque nationale luxembourgeoise
            Eau-de-vie de prunelles de marque nationale luxembourgeoise
            Wachauer Marillenbrand
            Bošácka Slivovica
            Szatmári Szilvapálinka
            Kecskeméti Barackpálinka
            Békési Szilvapálinka
            Szabolcsi Almapálinka
            Slivovice
            Pálinka
            8.   Eau-de-vie de cidre ou de poire
            Calvados
            Calvados du Pays d'Auge
            Eau-de-vie de cidre de Bretagne
            Eau-de-vie de poire de Bretagne
            Eau-de-vie de cidre de Normandie
            Eau-de-vie de poire de Normandie
            Eau-de-vie de cidre du Maine
            Aguardiente de sidra de Asturias
            Eau-de-vie de poire du Maine
            9.   Eau-de-vie de gentiane
            Bayerischer Gebirgsenzian
            Südtiroler Enzian/Genzians dell'Alto Adige
            Genziana trentina/Genziana del Trentino
            10.   Eaux-de-vie de fruit
            Pacharán
            Pacharán navarro
            11.   Boissons spiritueuses au genièvre
            Ostfriesischer Korngenever
            Genièvre Flandres Artois
            Hasseltse jenever
            Balegemse jenever
            Péket de Wallonie
            Steinhäger
            Plymouth Gin
            Gin de Mahón
            Vilniaus Džinas
            Spišská Borovička
            Slovenská Borovička Juniperus
            Slovenská Borovička
            Inovecká Borovička
            Liptovská Borovička
            12.   Boissons spritueuses au carvi
            Dansk Akvavit/Dansk Aquavit
            Svensk Aquavit/Svensk Akvavit/Swedish Aquavit
            13.   Boissons spiritueuses à l'anis
            Anis español
            Évoca anisada
            Cazalla
            Chinchón
            Ojén
            Rute
            Oύζο/Ouzo
            14.   Liqueurs
            Berliner Kümmel
            Hamburger Kümmel
            Münchener Kümmel
            Chiemseer Klosterlikör
            Bayerischer Kräuterlikör
            Cassis de Dijon
            Cassis de Beaufort
            Irish Cream
            Palo de Mallorca
            Ginjinha portuguesa
            Licor de Singeverga
            Benediktbeurer Klosterlikör
            Ettaler Klosterlikör
            Ratafia de Champagne
            Ratafia catalana
            Anis português
            Finnish berry/Finnish fruit liqueur
            Grossglockner Alpenbitter
            Mariazeller Magenlikör
            Mariazeller Jagasaftl
            Puchheimer Bitter
            Puchheimer Schlossgeist
            Steinfelder Magenbitter
            Wachauer Marillenlikör
            Jägertee/Jagertee/Jagatee
            Allažu Kimelis
            Čepkeliu
            Demänovka Bylinný Likér
            Polish Cherry
            Karlovarská Hořká
            15.   Spiritueux
            Pommeau de Bretagne
            Pommeau du Maine
            Pommeau de Normandie
            Svensk Punsch/Swedish Punch
            Slivovice
            16.   Vodka
            Svensk Vodka/Swedish Vodka
            Suomalainen Vodka/Finsk Vodka/Vodka of Finland
            Polska Wódka/Vodka polonaise
            Laugarício Vodka
            Originali Lietuviška degtiné
            Wódka zioowa z Niziny Pónocnopodlaskiej aromatyzowana ekstraktem z trawy żubrowej/Vodka aux herbes aromatisée à l'extrait d'herbe à bison, produite dans la plaine de Podlasie du Nord
            Latvijas Dzidrais
            Rīgas Degvīns
            LB Degvīns
            LB Vodka
            17.   Boissons spiritueuses au goût amer
            Rīgas melnais Balzāms/Riga Black Balsam
            Demänovka bylinná horká»
         
      
   
   
      (1)  JO L 152 du 11.6.1997, p. 15.