CELEX: 31993R0297
Language: fr
Date: 1993-02-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 297/93 de la Commission, du 10 février 1993, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

11 . 2. 93                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 3 5/9
                                   REGLEMENT (CEE) N0 297/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 10 février 1993
                    modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            sont utilises pour convertir le montant exprimé en
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 péenne,                                                               tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                       États membres ; que les modalités d'application et de
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                       détermination de ces conversions ont été établies dans le
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés               règlement (CEE) n° 3819/92 de la Commission ^,
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 3814/92 (2), et notamment son ar­
 ticle 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que les restitutions applicables à l'exportation
 pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le                                   Article premier
 règlement (CEE) n0 226/93 de la Commission (3) ;                      Les restitutions à l'exportation des produits visés à
 considérant que l'application des modalités rappelées dans            l'article 1 " paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
 le règlement (CEE) n0 226/93 aux données dont la                      n° 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
 Commission a connaissance conduit à modifier les resti­               règlement (CEE) n° 226/93, sont modifiées conformément
 tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­            aux montants repris à l'annexe.
 ment à l'annexe du présent règlement ;
                                                                                                  Article 2
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (4)           Le présent règlement entre en vigueur le 11 février 1993.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 10 fevrier 1993.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                              Membre de la Commission
(') JO   n° L   177 du 1.7. 1981 , p. 4.
O   JO   n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 7.
(3) JO   n" L   23 du 4. 2. 1993, p. 13.
(4) JO   n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                           O JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 17.
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                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 10 février 1993, modifiant les restitutions à
                             l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                     Code produit                       Montant de la restitution (3)
                                                                              — écus/ 100 kg —
                                   1701  11 90 100                              36,34     (')
                                   1701  11 90 910                              35,61     (')
                                   1701  11 90 950                                        (2)
                                   1701  12 90 100                               36,34    (')
                                   1701  12 90 910                               35,61    (')
                                   1701  12 90 950                                        (2)
                                                                 — écus/1 % de saccharose x 100 kg —
                                   1701 91 00 000                                 0,3951
                                                                              — écus/ 100 kg —
                                                                            ;                                   j
                                   1701 99 10 100                                39,51
                                   1701 99 10 910                                38,79
                                   1701 99 10 950                                38,79
                                                                 — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                   1701 99 90 100                                 0,3951
                       (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                           rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                           applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                           du règlement (CEE) n0 766/68.
                       (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission (JO
                           n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85 (JO
                           n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                       (3) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro
                           ne peuvent être octroyées que dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par
                           des organisations caritatives respectant les conditions visées à l'article 2 sous a)
                           et article 3 du règlement (CEE) n° 1432/92 du Conseil.