CELEX: 31974R0317
Language: fr
Date: 1974-02-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 317/74 de la Commission, du 7 février 1974, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

N° L 35 / 8                           Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 2 . 74
                                   RÈGLEMENT (CEE) N0 317/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 7 février 1974
                                fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        situation du marché de certains produits transformés
  EUROPÉENNES,                                                         rendent nécessaire d'établir également un prélèvement
                                                                       à ' l'exportation de ces produits ;
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                         considérant que le règlement (CEE) n0 1964/73 du
  vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil , du 13                    Conseil du 17 juillet 1973 (5) a fixé le prix de seuil
  juin 1967, portant organisation commune des mar­                    des céréales pour la campagne de commercialisation
  chés dans le secteur des céréales (*), modifié en                   1973 / 1974 ;       .
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2),
                                                                      considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
  vu le règlement ( CEE) n0 1968 /73 du Conseil , du                  ( CEE) n0 1968/73 , le prélèvement à l'exportation
  19 juillet 1973 , définissant les règles générales à                doit être fixé en prenant en considération la situation
  appliquer dans le secteur des céréales en cas de                    et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­
 perturbation (3), modifié par le règlement (CEE) n°                  nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché
 2632 ^73 (4), et notamment ison article 4 paragraphe 2,              de la Communauté et, d'autre part, des prix des
                                                                     céréales et des produits' du secteur des céréales sur
  vu l' avis du Comité monétaire,                                    le marché mondial ; que, conformément au même
                                                                     texte, il importe également d'assurer aux marchés de
 considérant que, aux termes de l'article 19 du règle­               céréales une situation équilibrée et un développement
 ment n0 120/67/CEE, des mesures peuvent être prises                 naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
 lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits '                 outre, de tenir compte de l'aspect économique des
 dépasse de façon sensible le prix de seuil ; que                    exportations et de l'intérêt d'éviter des perturbations
 cette situation est susceptible de persister et que,                sur le marché de la Communauté ;
 de ce fait, le marché de la Communauté est perturbé
 ou menacé d'être perturbé ;
                                                                     considérant que pour les produits visés à l' article 1er
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n°                     sous c) et d ) du règlement n0 120/67/CEE, à l'exclu­
 1968/73, un dépassement sensible existe lorsque le                  sion des produits amylacés, il doit en outre être tenu
 prix caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux                   compte des éléments spécifiques visés à l'article 3 pa­
your cent ; que la persistance du dépassement est                    ragraphe 2 du règlement ( CEE) n0 1968 /73 ;
définie par la constatation d'un déséquilibre entre
 l'offre et la demande et par le risque de prolongation              considérant que le prélèvement à l'exportation , peut
 du déséquilibre, compte tenii de l'évolution prévisible             être différencié lorsque la situation du marché mon­
 de la production et des prix de marché ;                            dial ou les exigences spécifiques de certains marchés
                                                                     le rendent nécessaire ;
considérant que le niveau élevé des prix dans le
commerce international est de nature à entraver
l'importation dans la Communauté du froment ten­                     considérant que, afin de. permettre le fonctionnement
 dre, de l'orge, du maïs, du seigle, de l'avoine, du                 normal du régime des prélèvements, il convient de
 sorgho, et des gruaux et semoulës de froment ou à                   retenir pour le calcul de ces derniers :
 provoquer la sortie de la Communauté ;
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                            à l' intérieur d' un écart instantané maximum au -
considérant que la situation visée ci-dessus peut être
actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécu­                       comptant de 2,25 °/o, un taux de conversion basé
rité des approvisionnements dans la Communauté,                             sur leur parité effective,
il importe d'établir un prélèvement à l'exportation
pour ces produits ;                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                            basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 considérant que les relations existant entre le produit                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
de base et ses produits transformés ainsi que la                            constaté pendant une période déterminée, pat
                                                                            rapport aux monnaies de la Communauté visées
                                                                            à l'alinéa précédent ;
(»)  JO no   117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(*)  JO no   L 141 du 28. 5. 1973, p. 8.
(s)  JO no   L 201 du 21 . 7. 1973, p. 10.
(4)  JO no   L 272 du 29. 9. 1973, p. 18.                           (5) JO no L 201 du 21 . 7. 1973, p. 3.
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considérant que l'application des règles rappelées ci­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dessus à la situation actuelle des marchés dans le
secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix                              Article premier
de ces produits dans la Communauté et sur le mar­             Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 2
ché mondial, conduit à fixer les prélèvements à l'ex­         paragraphe 1 premier tiret du règlement ( CEE) n0
portation comme il est indiqué à l'annexe du présent          1968/73 sont fixés à J 'annexe pour les produits y
règlement ;                                                   figurant.
                                                                                     Article 2
considérant que les mesures prévues au présent
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                Le présent règlement entre en vigueur le 8 février
gestion des céréales,                                         1974 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 7 février 1974.
                                                                        Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
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                                                                ANNEXE
                 au règlement de la Commission, du 7 février 1974, portant fixation des prélèvements à
                                               l'exportation dans le secteur des céréales
                                                                                                          Montant du
  N" du tarif                                           Désignation des marchandises                       prélèvement
                                                                                                          en UC/tonne
ex 10.01 A             Froment tendre et méteil, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)     85,00
ex 10.02               Seigle, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                       10,00
ex 10.03               Orge, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                         25,00
ex 10.04               Avoine, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (x)                       20,00
   10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                 35,00
   10.07 C             Graines de sorgho                                                                      20,00
ex 11.01 À             Farines de froment tendre                                                              50,00
   11.02 A I a)        Gruaux et semoules de froment (blé dur)                                                50,00
    11.02 A I b)       Gruaux et semoules de froment ( blé tendre)                                            50,00
    11.01              Farine de céréales :
                       C. d'orge                                                                              12,50
                       D. d'avoine                                                                             10,00
                       E. de maïs :
                            I. d'une teneur en matières grasses inférieure ou égalé a 1,5 °/o en poids         17,50
                           II . autre                                                                         35,00
                       H. de millet
                       K. de sorgho                                                                           20,00
    11.02              Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés, concasses, aplatis (y compris les flo­
                       cons), à l'exception du riz pelé, glacé, poli ou en brisures ; germes de céréales,
                       même en farines :
                       A. Gruaux, semoules :
                               II. de seigle                                                                   10,00
                              III. d'orge :
                                   a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 % en poids               12,50
                                   b) autres                                                                  25,00
                              IV. d'avoine :
                                   a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 °/o en poids          10,00
                                   b ) autres                                                                 20,00
 ---pagebreak--- 8 . 2 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 35 / 11
                                                                                                     Montant du
   N° du tarif                                       Désignation des marchandises                    prélèvement
                                                                                                     en UC/tonne
11.02                  V. de maïs :
(suite)
                            a) d'une teneur en matieres grasses inférieure ou égalé a 1,5 % en poids
                                 1 , destinés à l'industrie de la brasserie                             17,50
                                 2 . autres                                                             17,50
                            b) autres                                                                   35,00
                  VIII . de millet
                  IX. de sorgho                                                                         20,00
               B. Grains mondés (décortiqués ou pelés) même tranchés ou concassés :
                    I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                        a) mondés (décortiqués ou pelés) :
                             1 , d'orge (2)                                                             25,00
                             2 , d' avoine : .
                                  aa) Avoine épointée                                                   20,00
                                                       N
                                  bb) autres (2)                                                        20,00
                             4, de millet
                                                                                                                  t
                        b) mondés et tranches ou concassés (dits « Griitze » ou « grutten ») :
                             1 , d'orge (2)                                                             25,00
                             2 , d'avoine (2)                                                           20,00
                             4, de millet (2)
                   II . d'autres céréales :
                         a) de froment (ble) (2)                                                        90,00
                         b ) de seigle (2)                                                               10,00
                        c) de maïs (2 )                                                                 35,00
                        d) de sorgho (2)                                                                20,00
               C. Grains perles :
                        I. de froment (blé) (3)                                                         90,00
                       II. de seigle (3)                                                                 10,00
                      III. d'orge :
                             a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 °/o en poids (saris
                                 talc — 1 re catégorie (3) .                                             12,50
                            b) autres (3)                                                               25,00
                      IV. d'avoine (3)                                                                  20,00
                       V. de maïs (3)                                                                   35,00
                    VII . de millet (3)
                  VIII. de sorgho (3)                                                                   20,00
 ---pagebreak--- N0 L 35 / 12                          Journal officiel des Communautés européennes     8 . 2 . 74
                                                                                   Montant du
   N " du tarif                                     Désignation des marchandises    prélèvement
                                                                                   en UC/ tonné­
11.02           D. Grains seulement concassés :
(suite)
                         I. de froment ('blé)                                          90,00
                        II . de seigle            1                                    10,00
                      III . d'orge                                                     25,00
                      IV. d' avoine                                                    20,00
                       V. de maïs                                                      35,00
                    VII . de millet
                   VIII . de sorgho                                                    20.00
                E. Grains aplatis ; flocons :
                    I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                          a ) Grains aplatis :
                              1 , d'orge                                               25,00
                              2 , d' avoine                                            20,00
                              4 , de millet
                          b ) Flocons :
                              1 , d'orge                                                12,50
                              2 , d' avoine                                             10,00
                              4 . de millet
                   II . d'autres céréales :
                           a) de froment (blé)                                         90,00
                          b ) de seigle                                                 10,00
                          c) de maïs                                                   35,00
                          d ) de sorgho                                                20,00
                F. Pellets :
                         I. de froment ('blé)                                          90,00
                        II . de seigle                                                  10,00
                       III . d'orge                                                    25,00
                       IV . d' avoine                                                  20,00
                         V. de maïs                                                    35,00
                       VI . de riz                                                    204,00
                    VIII . de millet
                       IX . de sorgho                                                  20,00
                G. Germes de céréales, même en farines :
                     I. de froment (blé)                                                22,50
                   II . autres                                                            8,75
 ---pagebreak---  8 . 2 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 35 / 13
                                                                                                        Montant du
    N° du tarif                                        Désignation des marchandises                     prélèvement
                                                                                                        en UC/tonne
 11.07            Malt, même torréfié :
                  A. non torréfié :
                       I. de froment (blé) :
                            a) présenté sous forme de farine                                          •    45,00
                           b ) autre                                                                       45,00
                      II . autre :
                           a ) présenté sous forme de farine                                               12,50
                           b ) non dénommé                                                                 12,50
     \            B. torréfié                                                                              12,50
23.02             Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traite­
                  ments des grains de céréales et de légumineuses :
                  A. des grains de céréales :
                      I. de maïs ou de riz :
                           a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35 °/o en poids           48,00
                           b ) autres :
                               1 , dont la teneur en amidon est supérieure à 35 % et inférieure ou
                                    égale à 45 % en poids et ayant subi un processus de dénaturation       48,00
                                2 , non dénommés                                                           48,00
                     II. d' autres céréales :
                           a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28 % et dont la
                             • proportion de produit passant à travers un tamis d'une largeur de
                               mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 % en poids ou, dans le cas
                               contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en
                               cendres calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5 °/o .
                               en poids                                                                   48,00
                           b) autres                                                                      48,00
23.07             Préparations fourragères mélassées ou "sucrées ; autres préparations du genre
                  de celles utilisées dans l' alimentation des animaux :
                                                                           'A
                  B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                     produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou de sirop de glucose
                     relevant des sous-positions . 17.02 B et 17.05 B, et des produits laitiers :
                     I. contenant de l'amidon ou de la fécule, ou du glucose ou du sirop de
                          glucose :
                          a) ne concernant ni amidon ou fécule ou d'une teneur en poids de ces
                              matières inférieure ou égale à 10 % :
                              1 , ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids de
                                   produits laitiers inférieure à 10 °/o                                  26,25
                              2 , d' une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                                   K) % é"t inférieure à 50%                                              26,25
                I
 ---pagebreak--- N0 L 35 / 14                               Journal officiel des Communautés européennes                                                8 . 2 . 74
                                                                                                                                    Montant du
   N° du tarif                                              Désignation des marchandises                                            prélèvement
                                                                                                                                    en UC/tonne
23.07                             b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure à 10%
(suite)                              et inférieure ou égal'e à 30 % :
                                     1 , ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids de
                                         produits laitiers inférieure à 10 %>                                                          26,25
                                     2, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                                         10 °/o et inférieure à 50 °/o                                                                 26,25
                                 c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure à 30 % :
                                     1 , ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids de
                                         produits laitiers inférieure à 10 °/o                                                         26,25
                                     2, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 10%
                                         et inférieure à 50 %                                                                          26,25
C) On entend par semences officiellement certifiées, les semences conte nues dans les emballages officiellement fermés et officiellement marqués
    en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduc­
    tion », conformément aux dispositions de la directive du Conseil , du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales
    (JO n0 125 du 11 . 7. 1966, p. 2309/66) et de la décision du Conseil du 26 mars 1973, concernant l'équivalence des semences produites au
    Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni (JO n0 L 106 du 20. 4. 1973, p. 12).
(') Les grains mondés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l' annexe du règlement (CEE) n° 821/68 (JO n° L 149 du 29. 6. 1968,
    p. 46).
(') Les grains perlés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l' annexe du règlement (CEE) n° 821/68 (JO n° L 149 du 29. 6. 1968,
    p. 46).
                                                                                         /