CELEX: 52021PC0683
Language: fr
Date: 2021-11-08
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Espagne – EGF/2021/004 ES/Aragón automotive

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 8.11.2021
            COM(2021) 683 final
            2021/0356(BUD)
            
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Espagne – EGF/2021/004 ES/Aragón automotive
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) sont définies dans le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013
                  1
                (ci-après le «règlement FEM»).
            
            
               2.Le 26 juillet 2021, l’Espagne a présenté la demande EGF/2021/004 ES/Aragón automotive en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements dans le secteur économique relevant de la division 29 (Industrie automobile) de la NACE Rév. 2 dans la région de niveau NUTS 2 de l’Aragón (ES24), en Espagne.
            
            
               3.Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.
            
            
               RÉSUMÉ DE LA DEMANDE
            
            
                     
                        Numéro de la demande FEM
                     
                  
                  
                     
                        EGF/2021/004 ES/Aragón automotive
                     
                  
               
                     
                        État membre
                     
                  
                  
                     
                        Espagne
                     
                  
               
                     
                        Région (s) concernée (s) (niveau NUTS 2
                           2
                        )
                     
                  
                  
                     
                        Aragón (ES24)
                     
                  
               
                     
                        Date de présentation de la demande
                     
                  
                  
                     
                        26 juillet 2021
                     
                  
               
                     
                        Date d’accusé de réception de la demande
                     
                  
                  
                     
                        4 août 2021
                     
                  
               
                     
                        Date de demande d’informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        9 août 2021
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la communication des informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        30 août 2021
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour l’achèvement de l’évaluation
                     
                  
                  
                     
                        10 novembre 2021
                     
                  
               
                     
                        Critère d’intervention
                     
                  
                  
                     
                        Article 4, paragraphe 2, point b), du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        Nombre d’entreprises concernées
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
               
                     
                        Secteur (s) d’activité économique
                     
                     
                        (division de la NACE Rév. 2)
                           3
                        
                     
                  
                  
                     
                        Division 29 (Industrie automobile)
                     
                  
               
                     
                        Période de référence (six mois)
                     
                  
                  
                     
                        du 1er novembre 2020 au 1er mai 2021
                     
                  
               
                     
                        Nombre de licenciements pendant la période de référence (a)
                     
                  
                  
                     
                        592
                     
                  
               
                     
                        Nombre de licenciements avant ou après la période de référence (b)
                     
                  
                  
                     
                        460
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de licenciements (a + b)
                     
                  
                  
                     
                        1 052
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires éligibles
                     
                  
                  
                     
                        1 052
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires visés
                     
                  
                  
                     
                        320
                     
                  
               
                     
                        Budget pour les services personnalisés (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        1 600 280
                     
                  
               
                     
                        Budget pour la mise en œuvre du FEM
                           4
                         (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        52 500
                     
                  
               
                     
                        Budget total (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        1 652 780
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (85 %) (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        1 404 863
                     
                  
               
               ÉVALUATION DE LA DEMANDE
            
            
               Procédure
            
            
               4.L’Espagne a présenté la demande EGF/2021/004 ES/Aragón automotive dans un délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention énoncés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis, à savoir le 26 juillet 2021
                  5
               . La Commission a accusé réception de la demande le 4 août 2021 et a demandé des informations complémentaires à l’Espagne le 9 août 2021. Ces informations complémentaires ont été fournies dans les 15 jours ouvrables qui ont suivi cette demande. Le délai de 50 jours ouvrables suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 10 novembre 2021.
            
            
               Recevabilité de la demande
            
            
               Entreprises et bénéficiaires concernés
            
            
               5.La demande concerne 592 travailleurs licenciés dans le secteur économique relevant de la division 29 (Industrie automobile) de la NACE Rév. 2 dans des entreprises situées dans la région de niveau NUTS 2 de l’Aragón (ES24). 
               
            
                     
                        Entreprises et nombre de licenciements pendant la période de référence
                     
                  
               
                     
                        Adieconti S.L.
                     
                  
                  
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        Lear Corporation Asientos S.L.
                     
                  
                  
                     
                        26
                     
                  
               
                     
                        Adient Automotive S.L.
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        Lecitrailer Post Venta Zaragoza S.L.
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        Adient Seating Spain S.L.
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        Lecitrailer S.A.
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        Af Aftermarket Iberica S.L.
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Magna Automotive Spain S.A.U.
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
               
                     
                        Android Industries Zaragoza S.L.
                     
                  
                  
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        Mahle Behr Spain S.A.
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        Arcelormital Tailored Blanks Zaragoza S.L.
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Majorel Sp Solutions S.A.U
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
               
                     
                        Carrocerías Moncayo S.L.
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Mann-Hummel Iberica S.A.
                     
                  
                  
                     
                        63
                     
                  
               
                     
                        Carrocerías Vicam S.L.
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Modulos Ribera Alta S.L.U.
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        Carrocerías Vicente Salomon Sanz S.L.
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        Opel España S.L.U.
                     
                  
                  
                     
                        181
                     
                  
               
                     
                        Casting Ros S.A.
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Proma Hispania S.A.Ad
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
               
                     
                        Celulosa Fabril S.A.
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Remolques Jalon S.L.
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        Cooper Estándar Automotive España Slu
                     
                  
                  
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        Rhenus Automotive Systems Zaragoza
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
               
                     
                        Copo Aragón S.L.U.
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Rigual S.A.
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
               
                     
                        Copo Zaragoza S.A.
                     
                  
                  
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        Ronal Iberica S.A. Unipersonal
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
               
                     
                        Dana Automoción S.A.
                     
                  
                  
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        Schmitz Cargobull Iberica S.A.
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        Faurecia Automotive España S.A.
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Seguridad De Servicio Movil S.L.
                     
                  
                  
                     
                        18
                     
                  
               
                     
                        Faurecia Sistemas de Escape
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        Talleres Emilio Montañes S.A.
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        Flexngate Aragón S.L.
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        Ti Group Automotive Systems S.A.
                     
                  
                  
                     
                        61
                     
                  
               
                     
                        Gestamp Aragón S.A.
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        Traf Automotions S.L.
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
               
                     
                        Gestamp Manufacturing Autochasis S.L.
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        Tristone Flowtech Spain S.A.
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        Icer Brakes S.A.
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        Union Tecnológica del Automóvil S.L.
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
               
                     
                        Ilunion Servicios Industriales Aragón S.L.
                     
                  
                  
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        Valeo Térmico S.A.
                     
                  
                  
                     
                        75
                     
                  
               
                     
                        Ilunion Servicios Industriales S.L.
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Zanini Epila S.L.
                     
                  
                  
                     
                        11
                     
                  
               
                     
                        Insonorizantes Pelzer S.A.
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        ZF-Aftermarket Ibérica SL.
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        Kdk-Dongkook Automotive Spain S.A.
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        Zfoam España SL
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        Nombre total d’entreprises: 50
                     
                  
                  
                     
                        Nombre total de licenciements:
                     
                  
                  
                     
                        592
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de travailleurs indépendants en cessation d’activité:
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de salariés et de travailleurs indépendants admissibles:
                     
                  
                  
                     
                        592
                     
                  
               
               Critères d’intervention
            
            
               6.La demande de l’Espagne est fondée sur les critères d’intervention prévus à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement FEM, qui requiert la cessation d’activité d’au moins 200 travailleurs licenciés, sur une période de référence de six mois, dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 dans un État membre. Il y a eu 592 travailleurs licenciés dans le secteur économique relevant de la division 29 (Industrie automobile) de la NACE Rév. 2 dans des entreprises situées dans la région de niveau NUTS 2 de l’Aragón (ES24).
            
            
               7.La période de référence de six mois pour la demande s’étend du 1er novembre 2020 au 1er mai 2021.
            
            
               Calcul des licenciements et de la cessation d’activité
            
            
               8.La cessation des activités de tous les travailleurs licenciés pendant la période de référence a été calculée à partir de la date de la résiliation de fait du contrat de travail ou de son expiration.
            
         
         
            
               Bénéficiaires éligibles
            
            
               9.Outre les salariés déjà évoqués, les bénéficiaires admissibles incluent 460 salariés licenciés dont l’activité a cessé avant ou après la période de référence de six mois. Tous ces travailleurs ont cessé leur activité dans les six mois précédant le début de la période de référence (le 1er novembre 2020), et/ou entre la fin de la période de référence et la veille de l’adoption de la présente proposition. Un lien de causalité clair peut être établi avec l’événement qui a déclenché les cessations d’activité des travailleurs licenciés au cours de la période de référence.
            
            
               10.Par conséquent, le nombre total de bénéficiaires éligibles s’élève à 1 052 personnes.
            
            
               Description des événements ayant conduit aux licenciements et à la cessation d’activité
            
            
               11.Les événements à l’origine de ces licenciements sont dus aux conséquences de la pandémie de COVID-19 sur le secteur automobile espagnol et la pénurie de semi-conducteurs.
            
            
               12.Les mesures strictes de confinement mises en œuvre par l’Espagne au deuxième trimestre de 2020 ont entraîné un ralentissement des activités et services économiques non essentiels, ce qui a conduit à la cessation temporaire de l’activité commerciale des concessionnaires et de la production automobile.
            
            
               13.Selon les données de Confemetal
                  6
                et de l’Anfac
                  7
               , la pandémie a eu des conséquences significatives sur l’activité et le chiffre d’affaires des entreprises opérant dans le secteur automobile en Espagne, ayant entraîné une baisse des ventes (32,3 %)
                  8
               , de la production (18,9 %) et du chiffre d’affaires (11,3 %) en 2020 par rapport à 2019, avec des répercussions négatives sur l’emploi et sur la trésorerie des entreprises (défaut de paiement, accès au crédit, etc.)
                  9
               .
            
            
               14.La production a diminué pour tous les types de véhicules en 2020.
            
            
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Variation 20/19 
                           (%)
                     
                  
               
                     
                        Voitures particulières et véhicules tout-terrain
                     
                  
                  
                     
                        2 248 291
                     
                  
                  
                     
                        1 800 664
                     
                  
                  
                     
                        -19,9
                     
                  
               
                     
                        véhicules utilitaires légers
                     
                  
                  
                     
                        524 504
                     
                  
                  
                     
                        430 616
                     
                  
                  
                     
                        -17,9
                     
                  
               
                     
                        Véhicules de manutention
                     
                  
                  
                     
                        49 837
                     
                  
                  
                     
                        36 905
                     
                  
                  
                     
                        -26,9
                     
                  
               
               Source: Anfac
                  10
               
            
            
               15.Entre janvier et juin 2021, la production de véhicules en Espagne (1,2 million d’unités) était encore inférieure de 21,6 % à celle de la même période de 2019. La production en juin 2021 (172 696 unités) a baissé de 33,8 % par rapport à juin 2019 et de 18,1 % par rapport à juin 2020
                  11
               .
            
            
               16.Selon l’Anfac, la pénurie mondiale de semi-conducteurs exerce une pression supplémentaire sur le secteur automobile et provoque une baisse significative de la production dans ce secteur. Au début de 2021, on estimait que la crise des puces entraînerait des pertes d’environ 60 milliards d’euros dans le secteur automobile. Ce chiffre a été revu à la hausse pour s’établir à plus de 90 milliards d’euros
                  12
               . Le secteur s’attend à ce problème se poursuive tout au long du premier semestre 2022
                  13
               .
            
            
               17.Le confinement et la pénurie de semi-conducteurs ont entraîné un arrêt ou un ralentissement de la production automobile en Espagne
                  14
               , de sorte que les constructeurs automobiles ont commencé à recourir à des régimes de chômage partiel ou ont temporairement cessé leurs activités, ce qui a conduit à des pertes d’emplois
                  15
               .
            
            
               Mise en œuvre du cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations
            
            
               18.Dans sa demande, l’Espagne a décrit la manière dont les recommandations énoncées dans le cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations ont été prises en compte. Les autorités espagnoles ont confirmé que des mesures avaient été prises pour mieux anticiper et gérer les processus de restructuration.
            
            
               19.L’Espagne souligne que des organismes publics surveillent les processus de restructuration et gèrent les demandes de licenciements collectifs, bien qu’ils n’aient pas la capacité pour les autoriser ou les refuser. Ces organismes peuvent toutefois établir des programmes en faveur de la création d’emplois en partenariat avec des collectivités locales ou des organismes publics/privés (agences de redéploiement).
            
            
               20.Conformément à la législation nationale, lorsque des licenciements sont prévus, les partenaires sociaux, les entreprises et les représentants des travailleurs entament des procédures de négociation afin de trouver un accord sur les licenciements et les plans de reclassement, lesquels sont obligatoires pour les entreprises qui licencient simultanément 50 travailleurs ou plus. Les plans de reclassement proposent aux travailleurs une aide à la recherche d’emploi, une orientation professionnelle et une formation. La durée des plans est de six mois. Le service public de l’emploi de l’Aragón (INAEM) propose des services de reclassement aux travailleurs licenciés qui ne peuvent pas bénéficier de ces plans.
            
            
               21.Dans le cadre de la stratégie régionale pour l’emploi, l’INAEM gère divers programmes de formation, tels que Detecta
                  16
                (formation combinée avec le travail), une formation pour les personnes en activité
                  17
               , une formation par le CTA
                  18
                (le CTA est un centre de technologies avancées au sein de l’INAEM; il propose des formations dans le domaine des TIC et des technologies audiovisuelles).
            
            
               22.En ce qui concerne les activités déjà entreprises pour aider les travailleurs licenciés, l’Espagne a indiqué que l’INAEM avait proposé aux travailleurs un accès à ses services généraux (aide à la recherche d’emploi, conseil et formation professionnels — généralement liés à l’obtention de certificats de qualification professionnelle).
            
            
               Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national
            
         
         
            
               23.Dans l’Aragón, le secteur automobile représente 2,42 % de l’emploi net et environ 6 % du PIB régional
                  19
               .
            
            
               24.Selon l’Institut de statistique de l’Aragón (IAEST), entre février 2021 et juin, le nombre de demandeurs d’emploi enregistrés dans l’Aragón a diminué de 11 %, passant de 85 158 à 75 578
                  20
               . Toutefois, le chômage enregistré reste supérieur de 26 % aux niveaux d’avant la pandémie (60 000 demandeurs d’emploi en juin 2019)
                  21
               .
            
            
               25.En juin 2021, le taux de chômage régional était de 10,7 %
                  22
               , soit 3,6 points de pourcentage de plus que la moyenne de l’UE (7,1 %)
                  23
               .
            
            
               26.Sur l’ensemble des demandeurs d’emploi dans l’Aragón, 60 % sont des femmes (ce pourcentage passe à 65 % si seul le groupe de chômeurs de longue durée est pris en considération). En outre, 52 % des demandeurs d’emploi inscrits sont des chômeurs de longue durée (> 12 mois), dont 49 % ont plus de 50 ans
                  24
               .
            
            
               27.Étant donné que 40 % des bénéficiaires visés appartiennent à la tranche d’âge des plus de 54 ans et qu’un tiers des travailleurs licenciés sont des femmes, les licenciements auront une incidence particulière sur ces deux catégories de travailleurs qui sont déjà désavantagés sur le marché régional du travail. Les autorités régionales font valoir que les travailleurs licenciés auront besoin d’un soutien supplémentaire et ciblé pour accroître leurs possibilités de trouver un nouvel emploi.
            
            
               Bénéficiaires visés et mesures proposées
            
            
               Bénéficiaires visés
            
            
               28.On estime à 320 le nombre de travailleurs licenciés qui devraient participer aux mesures. La ventilation de ces travailleurs par genre, tranche d’âge et niveau d’éducation est la suivante:
            
            
                     
                        Catégorie
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bénéficiaires escomptés
                     
                  
               
                     
                        Genre:
                     
                  
                  
                     
                        Hommes:
                     
                  
                  
                     
                        211
                     
                  
                  
                     
                        (65,9 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Femmes:
                     
                  
                  
                     
                        109
                     
                  
                  
                     
                        (34,1 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Non binaires
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        (0,00 %)
                     
                  
               
                     
                        Groupe d’âge:
                     
                  
                  
                     
                        Moins de 30 ans:
                     
                  
                  
                     
                        31
                     
                  
                  
                     
                        (9,7 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        30-54 ans:
                     
                  
                  
                     
                        162
                     
                  
                  
                     
                        (50,6 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Plus de 54 ans:
                     
                  
                  
                     
                        127
                     
                  
                  
                     
                        (39,7 %)
                     
                  
               
                     
                        Niveau d’éducation
                     
                  
                  
                     
                        Premier cycle du secondaire ou inférieur
                           25
                        
                     
                  
                  
                     
                        111
                     
                  
                  
                     
                        (34,7 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Deuxième cycle du secondaire
                           26
                         ou post-secondaire non supérieur
                           27
                        
                     
                  
                  
                     
                        151
                     
                  
                  
                     
                        (47,2 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Enseignement supérieur
                           28
                        
                     
                  
                  
                     
                        58
                     
                  
                  
                     
                        (18,1 %)
                     
                  
               
               Mesures proposées
            
            
               29.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les mesures ci-après:
            
            
               –Informations générales et séances d’accueil: la séance d’information est la première mesure proposée à tous les bénéficiaires visés; elle apportera des informations générales sur les programmes de conseil et de formation, et les mesures d’incitation disponibles. Les séances d’information individuelles comprendront l’établissement du profil du participant et la désignation du conseiller qui accompagnera le travailleur dans son retour à l’emploi.
            
            
               –Orientation professionnelle: celle-ci prendra la forme de séances collectives et individuelles. Les travailleurs qui souhaitent devenir indépendants pourront bénéficier de séances de tutorat, qui pourraient englober la planification, la réalisation d’études de faisabilité, l’élaboration de plans d’entreprise, l’aide à l’identification des possibilités de financement, etc.
            
            
               –Aide à la recherche intensive d’emploi: dans le cadre de séances bihebdomadaires, les travailleurs recevront des informations sur les techniques de recherche d’emploi et les procédures d’embauche. Cette mesure inclut aussi l’aide à la recherche active de possibilités d’emploi locales et régionales et la mise en correspondance des offres et des demandes d’emploi.
            
            
               –Formation: celle-ci inclura 1) des formations horizontales, par exemple pour les compétences non techniques et les compétences numériques; 2) des formations professionnelles de recyclage pour les personnes qui choisissent de réorienter leur carrière professionnelle en dehors du secteur automobile, comme la logistique, le soudage, les outils «industry 4.0» dans les environnements de production [éléments de base, problèmes et processus de mise en œuvre des véhicules guidés automatiquement, réalité augmentée et réalité virtuelle et «cobots»
                  29
                utilisés dans la production], ou Lean Six Sigma (gestion de projet) et 3) des formations professionnelles de perfectionnement pour répondre aux besoins de compétences dans le secteur automobile, comme la prévention des risques lors de la manipulation de batteries de véhicules électriques hybrides
                  30
               ; l’automatisation de la cybersécurité et la détection des menaces; le contrôleur interne de la qualité dans le secteur automobile; ou les outils de base de l’AIAG
                  31
               , c’est-à-dire les outils nécessaires à la mise en œuvre d’un système de gestion de la qualité de l’industrie automobile et comprennent la planification avancée de la qualité des produits (APQP) et le plan de contrôle, le processus d’homologation des pièces de production (PPAP), l’analyse des modes de défaillance et de leurs effets (FMEA), le contrôle des processus statistiques (SPC) et l’analyse de système de mesure (MSA); etc..
            
            
               –Mesures d’incitation: 1) Incitation à la participation. Les travailleurs qui achèvent toutes les mesures prévues dans leur plan de retour à l’emploi recevront une somme forfaitaire de 500 EUR (700 EUR pour les participants ayant des responsabilités familiales); 2) Incitation au reclassement externe Les bénéficiaires qui reprennent un emploi assorti d’un contrat d’au moins trois mois recevront une somme forfaitaire de 300 EUR. Cette mesure incitative vise à favoriser le réemploi rapide et à encourager les travailleurs âgés à rester sur le marché du travail; 3) Contribution aux frais de déplacement. Les bénéficiaires peuvent obtenir le remboursement des frais de transport public ou 0,19 EUR/km lorsqu’ils utilisent leur voiture privée dans le cadre de la participation aux mesures.
            
            
               30.Les mesures ont été conçues conformément à la stratégie espagnole en faveur de l’économie circulaire
                  32
               . Les formations horizontales aux compétences numériques ainsi qu’une partie des formations de perfectionnement et de requalification prévues répondent à l’exigence, visée à l’article 7, paragraphe 2, du règlement FEM, de diffuser les compétences requises à l’ère de l’industrie numérique et dans une économie efficace dans l’utilisation des ressources.
            
            
               31.L’ensemble coordonné de services personnalisés proposé, tel que décrit ici, est constitué de mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des mesures éligibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Les services proposés ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.
            
            
               32.L’Espagne a fourni les informations requises sur les mesures revêtant un caractère obligatoire pour les entreprises concernées en vertu du droit national ou des conventions collectives. Elle a confirmé qu’une contribution financière du FEM ne se substituerait pas à ces mesures.
            
            
               Budget estimé
            
         
         
            
               33.Le coût total estimé s’élève à 1 652 780 EUR; il correspond aux dépenses pour les services personnalisés pour un montant de 1 600 280 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport, pour un montant de 52 500 EUR.
            
            
               34.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 1 404 863 EUR (soit 85 % du coût total).
            
            
               35.Le préfinancement ou le cofinancement national est apporté par le service public d’emploi de l’Aragón (INAEM).
            
            
                     
                        Mesures
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du nombre de participants
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût par participant 
                        (en EUR)
                           33
                        
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût total
                     
                     
                        (en EUR)
                           34
                        
                     
                  
               
                     
                        Services personnalisés [mesures au titre de l’article 7, paragraphe 2, point a), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Informations générales et séances d’accueil. 
                           (sensibilización y acogida)
                     
                  
                  
                     
                        320
                     
                  
                  
                     
                        374
                     
                  
                  
                     
                        119 680
                     
                  
               
                     
                        Orientation professionnelle 
                           (orientación profesional)
                     
                  
                  
                     
                        320
                     
                  
                  
                     
                        800
                     
                  
                  
                     
                        256 000
                     
                  
               
                     
                        Aide à la recherche intensive d’emploi 
                           (intermediación laboral y búsqueda de empleo)
                     
                  
                  
                     
                        320
                     
                  
                  
                     
                        1 100
                     
                  
                  
                     
                        352 000
                     
                  
               
                     
                        Formation 
                           (formación)
                     
                  
                  
                     
                        260
                     
                  
                  
                     
                        1 954
                     
                  
                  
                     
                        508 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total a):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        1 235 680
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (77,22 %)
                     
                  
               
                     
                        Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 2, point b), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Mesures d’incitation 
                           (incentivo a la participación, a la búsqueda de empleo, y contribución a los gastos de desplazamiento)
                     
                  
                  
                     
                        310
                     
                  
                  
                     
                        1 176
                           35
                        
                     
                  
                  
                     
                        364 600
                     
                  
               
                     
                        Sous-total b):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        364 600
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (22,78 %)
                     
                  
               
                     
                        Activités au titre de l’article 7, paragraphe 5, du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        1. Activités préparatoires
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        6 000
                     
                  
               
                     
                        2. Gestion
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        2 500
                     
                  
               
                     
                        3. Information et publicité
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        2 000
                     
                  
               
                     
                        4. Contrôle et rapport
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        42 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total c):
                     
                     
                        Pourcentage du coût total:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        52 500
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (3,18 %)
                     
                  
               
                     
                        Coût total (a + b + c):
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        1 652 780
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (85 % du coût total)
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        1 404 863
                     
                  
               
               36.Le coût des mesures indiquées dans le tableau ci-dessus en tant que mesures menées au titre de l’article 7, paragraphe 2, point b), du règlement FEM ne dépasse pas 35 % du coût total de l’ensemble coordonné de services personnalisés. L’Espagne a confirmé que ces mesures étaient subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation.
            
            
               Période d’éligibilité des dépenses
            
            
               37.L’Espagne commencera à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 15 octobre 2021. Les dépenses relatives aux mesures seront donc éligibles à une contribution financière du FEM à partir du 15 octobre 2021 et pendant 24 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision de financement.
            
            
               38.L’Espagne a commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 1er octobre 2021. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport, peuvent donc faire l’objet d’une contribution financière du FEM à partir du 1er octobre 2021 et pendant 31 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision de financement.
            
            
               Complémentarité avec des actions financées par des fonds nationaux ou d’autres fonds de l’Union
            
            
               39.L’Espagne a confirmé que les mesures décrites ci-dessus bénéficiant d’une contribution financière du FEM ne recevront pas d’aide au titre d’autres instruments financiers de l’Union.
            
            
               40.L’ensemble coordonné de services personnalisés complète des actions financées par d’autres fonds nationaux ou de l’UE, comme les services généraux de reclassement proposés par le service public régional de l’emploi ou les plans de reclassement.
            
            
               Consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales
            
            
               41.L’Espagne a indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés a été conçu en concertation avec les partenaires sociaux (UGT
                  36
               , CCOO
                  37
               , CEPYME
                  38
                et CEOE
                  39
               ). La demande a été examinée au niveau politique lors d’une réunion de dialogue social qui s’est tenue le 3 décembre 2020 et le 16 juillet 2021. Une réunion technique a été organisée le 26 juin 2021. Les partenaires sociaux seront également associés à la mise en œuvre de l’ensemble de mesures, comme ils l’ont fait lors de précédentes demandes d’intervention du FEM concernant l’Aragón
                  40
               . L’INAEM a sollicité l’avis du cluster automobile de l’Aragón (CAAR) au sujet des compétences demandées et de la formation la plus appropriée pour faciliter le retour dans le secteur automobile des travailleurs licenciés.
            
            
               Systèmes de gestion et de contrôle
            
            
               42.La demande contient une description des systèmes de gestion et de contrôle qui précise les responsabilités des organismes concernés. L’Espagne a indiqué à la Commission que la contribution financière du FEM serait gérée et contrôlée par les organismes qui assurent déjà ces fonctions pour les interventions du Fonds social européen plus. L’INAEM sera l’organisme intermédiaire pour l’autorité de gestion.
            
            
               Engagements de l’État membre concerné
            
            
               43.L’Espagne a apporté toutes les assurances nécessaires sur les points suivants:
            
            
               –les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux mesures proposées et leur réalisation;
            
            
               –les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées;
            
            
               –les entreprises à l’origine des licenciements qui ont poursuivi leurs activités par la suite ont respecté leurs obligations légales et pris les dispositions nécessaires pour leurs salariés;
            
         
         
            
               –tout double financement sera évité;
            
            
               –la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.
            
            
               INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Proposition budgétaire
            
            
               44.La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 millions d’EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement (UE, Euratom) nº 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027
                  41
               .
            
            
               45.Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des mesures proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 1 404 863 EUR, soit 85 % du coût total des mesures proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.
            
            
               46.La décision proposée de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, en application du point 9 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres
                  42
               .
            
            
               Actes liés
            
            
               47.En même temps que la présente proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire concernée d’un montant de 1 404 863 EUR.
            
            
               48.En même temps que la présente proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission a adopté une décision relative à une contribution financière qui constitue une décision de financement au sens de l’article 110 du règlement financier
                  43
               . La décision de financement entrera en vigueur à la date à laquelle la Commission sera informée de l’approbation du virement budgétaire par le Parlement européen et le Conseil.
            
            
               2021/0356 (BUD)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Espagne – EGF/2021/004 ES/Aragón automotive
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013
                  44
               , et notamment son article 15, paragraphe 1,
            
            
               vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres
                  45
               , et notamment son point 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
         
         
            
               (1)Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) a pour objectifs de faire preuve de solidarité et de promouvoir des emplois décents et durables dans l’Union en apportant un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en cas de restructurations de grande ampleur et en les aidant à retrouver un emploi décent et durable dès que possible.
            
            
               (2)La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 millions d’EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil
                  46
               .
            
            
               (3)Le 26 juillet 2021, l’Espagne a présenté une demande d’intervention du FEM en ce qui concerne des licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 29 (Industrie automobile) de la NACE (nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne)
                  47
                Rév. 2 dans la région de l’Aragón, une région de niveau 2 de la NUTS (nomenclature des unités territoriales statistiques)
                  48
                (ES24), en Espagne. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/691. Cette demande remplit les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/691.
            
            
               (4)Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 404 863 EUR en réponse à la demande présentée par l’Espagne.
            
            
               (5)Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2021, un montant de 1 404 863 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption]
                  49*.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président 
                  
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 153 du 3.5.2021, p. 48.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2019/1755 de la Commission du 8 août 2019 modifiant les annexes du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 270 du 24.10.2019, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Conformément à l’article 7, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/691.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Le délai de 12 semaines a été suspendu entre le 30 avril 2021 et le 3 mai 2021, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/691.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Confemetal est la confédération espagnole des organisations du secteur des métaux; elle représente environ 220 000 entreprises et plus d’un million et demi de travailleurs.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        L’Anfac est l’association des constructeurs automobiles espagnols.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        
                  https://anfac.com/wp-content/uploads/2021/07/Informe-Anual-ANFAC-2020.pdf
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Confemetal. Bulletin d’information «Metal en cifras» 
                  no 199
                  , juillet 2021
               
               
                  
                     (10)
                  
                        
                  https://anfac.com/wp-content/uploads/2021/07/Informe-Anual-ANFAC-2020.pdf
               
               
                  
                     (11)
                  
                        
                  https://cincodias.elpais.com/cincodias/2021/07/22/companias/1626961844_041144.html
               
               
                  
                     (12)
                  
                        
                  https://www.consultancy.eu/news/6273/global-chip-shortage-costs-automotive-sector-90-billion
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Ibidem.
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Ford, Mercedes-Benz, Renault, Seat, Stellantis Group et Volkswagen.
               
               
                  
                     (15)
                  
                        
                  https://www.silicon.es/la-falta-de-chips-paraliza-la-industria-automovilistica-espanola-2440494
               
               
                  
                     (16)
                  
                        
                  https://inaem.aragon.es/sites/default/files/recursos/detecta_ettes_21.pdf
               
               
                  
                     (17)
                  
                        
                  https://inaem.aragon.es/cursos-formacion
               
               
                  
                     (18)
                  
                        
                  https://inaem.aragon.es/buscador-de-cursos-cta
               
               
                  
                     (19)
                  
                        
                  https://caaragon.com/
               
               
                  
                     (20)
                  
                        
                  http://www.aragon.es/iaest
                   (chômage enregistré, juin 2021).
               
               
                  
                     (21)
                  
                        
                  https://www.facebook.com/GobAragon/posts/6537004519658572
               
               
                  
                     (22)
                  
                        
                  https://datosmacro.expansion.com/paro-epa/espana-comunidades-autonomas/aragon
               
               
                  
                     (23)
                  
                        
                  https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Unemployment_statistics
               
               
                  
                     (24)
                  
                        
                  http://www.aragon.es/iaest
                   (chômage enregistré, juin 2021).
               
               
                  
                     (25)
                  
                        CITE 0-2.
               
               
                  
                     (26)
                  
                        CITE 3.
               
               
                  
                     (27)
                  
                        CITE 4.
               
               
                  
                     (28)
                  
                        CITE 5-8.
               
               
                  
                     (29)
                  
                        Les «cobots» ou robots collaboratifs sont des plateformes d’automatisation polyvalentes qui peuvent être utilisées pour un large éventail de tâches allant du meulage et du polissage à l’entretien des machines, aux tests sanguins ou à l’emballage alimentaire.
               
               
                  
                     (30)
                  
                        Batteries de véhicules électriques hybrides.
               
               
                  
                     (31)
                  
                        Le groupe d’action de l’industrie automobile (AIAG) est une organisation à but non lucratif dans laquelle les entreprises du secteur de la mobilité travaillent en collaboration pour faire baisser les coûts et réduire la complexité de la chaîne d’approvisionnement. Parmi les membres de l’AIAG figurent des équipementiers mondiaux tels que GM, Boeing, Toyota, Tesla, Honda, Polaris, Volkswagen, Caterpillar, Nissan, Stellantis, etc., ainsi qu’une grande partie de leurs fournisseurs de pièces détachées, dont Adient, ZF, Aptive, Bosch, Tenneco, Continental, Magna, Lear, Dana, Freudenberg, entre autres.
               
               
                  
                     (32)
                  
                        
                  https://www.miteco.gob.es/es/calidad-y-evaluacion-ambiental/temas/economia-circular/estrategia/
               
               
                  
                     (33)
                  
                        Afin d’éviter les décimales, les coûts estimés par travailleur ont été arrondis. Ces arrondis n’ont toutefois pas d’incidence sur le coût total de chaque mesure, qui ne diffère pas de celui indiqué dans la demande présentée par l’Espagne.
               
               
                  
                     (34)
                  
                        Le total diffère de la somme des rubriques en raison de l’arrondi.
               
               
                  
                     (35)
                  
                        Le coût par participant pour cette mesure est indiqué uniquement à titre d’information, étant donné que le coût réel par participant dépendra de la situation individuelle de chaque travailleur et de son éligibilité aux différents types d’incitations.
               
               
                  
                     (36)
                  
                        
                  http://www.ugt.es
               
               
                  
                     (37)
                  
                        
                  https://www.ccoo.es
               
               
                  
                     (38)
                  
                        
                  https://www.cepyme.es
               
               
                  
                     (39)
                  
                        
                  https://www.ceoe.es
               
               
                  
                     (40)
                  
                        EGF/2008/004 ES/ Castille-León et Aragon, COM (2009) 150; EGF/2010/016 ES/Aragón — Commerce de détail, COM (2010) 615; EGF/2011/017 ES/Aragón — Construction, COM (2012) 290 et EGF/2014/003 ES ES/Aragón — Restauration, COM (2014) 456.
               
               
                  
                     (41)
                  
                        JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11.
               
               
                  
                     (42)
                  
                        JO L 433 I du 22.12.2020, p. 29.
               
               
                  
                     (43)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
               
               
                  
                     (44)
                  
                        JO L 153 du 3.5.2021, p. 48.
               
               
                  
                     (45)
                  
                        JO L 433 I du 22.12.2020, p. 29.
               
               
                  
                     (46)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).
               
               
                  
                     (47)
                  
                        Règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
               
               
                  
                     (48)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2019/1755 de la Commission du 8 août 2019 modifiant les annexes du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 270 du 24.10.2019, p. 1).
               
               
                  
                     (49)
                  * 
                        Date à insérer par le Parlement européen avant la publication au JO.