CELEX: 31970R0357
Language: fr
Date: 1970-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 357/70 de la Commission, du 26 février 1970, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 46/28                             Journal officiel des Communautés européennes                             27. 2. 70
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 357/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 février 1970
               modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base
                                                      de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que pour certains produits transformés,
EUROPÉENNES,                                                        le prélèvement doit être diminué de l'incidence de
                                                                    la restitution à la production accordée pour les pro­
vu le traité instituant la Communauté économique                    duits de base, en vue de leur transformation ; que
européenne,                                                         les prélèvements actuellement en vigueur doivent, dès
                                                                    lors, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE)
                                                                    n° 1080/68 (6), être modifiés conformément au ta­
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                     bleau annexé au présent règlement.
juin 1967, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur des céréales (1), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 2463/69 (2), et                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                                         Article premier
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                     Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                  produits transformés à base de céréales et de riz,
ché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­               relevant du règlement ( CEE) n° 1052/68 (7), et fixés
ment (CEE) n° 2463/69, et notamment son article 12                   à l'annexe du règlement ( CEE) n° 170/70 modifié,
paragraphe 4,                                                        sont modifiés conformément au tableau annexé au
                                                                    présent règlement.
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation des produits transformés à base de céréales                                        Article 2
et de riz, ont été fixés par le règlement (CEE) n°
 170/70 (4), modifié par le règlement ( CEE) n° 331/                 Le présent règlement entre en vigueur le 27 février
 70 (5) ;                                                           1970.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 février 1970.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
 (»)  JO no 117 du 19. 6. 1967 , p. 2269/67.                          («) JO no L 181 du 27. 7. 1968, p. 6.
  (*) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.                              (7) JO no L 179 du 25. 7. 1968, p. 8.
  (») JO no 174 du 31 . 7. 1%7, p. 1 .
  (4) JO no L 24 du 31 . 1. 1970, p. 18.
  (■) JO no L 43 du 24. 2. 1970, p. 28.
 ---pagebreak--- 27. 2 , 70                         Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 46/29
                                                         ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 26 février 1970, modifiant les prélèvements à l'importation
                                  des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                  Prélèvements en U.C./100 kg
    Numéro tarifaire                         Nomenclature à libellé simplifié                     Pays tiers       E.A.M.A.
                                                                                               (sauf E.A.M.A.      P.T.O.M.
                                                                                                et P.T.O.M.)
11.08 AU                Amidon de riz                                                              3,000            0,450