CELEX: 31970D0423
Language: fr
Date: 1970-08-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 juin 1970, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les lampes électriques portatives destinées à fonctionner au moyen de leur propre source d'énergie (à piles, à accumulateurs, électromagnétiques, etc.) de la position 85.10 B du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mises en libre pratique dans les autres États membres

8 . 9 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 199/ 11
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 26 août 1970
                autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les lampes
                électriques portatives destinées à fonctionner au moyen de leur propre source d'énergie
                (à piles, à accumulateurs, électromagnétiques, etc.) de la position 85.10 B du tarif
                douanier commun, originaires de Hongkong et mises en libre pratique dans les autres
                                                          États membres
                                         (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                           (70/423/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique                                              Article premier
 européenne, et notamment son article 115 premier
 alinéa,                                                              La République française est autorisée à exclure du
 vu le recours à l'article 115 premier alinéa que le                  traitement communautaire les lampes électriques
gouvernement français a introduit auprès de la                        portatives destinées à fonctionner au moyen de leur
Commission par télex de sa représentation perma­                      propre source d'énergie (à piles, à accumulateurs,
nente auprès des Communautés européennes, le 21                       électromagnétiques, etc. ) de la position 85.10 B du
août 1970, en vue d'être autorisé à appliquer des                     tarif douanier commun, originaires de Hongkong et
mesures de protection lors de l'importation de                        mises en libre pratique dans les autres États
                                                                      membres .
lampes électriques portatives destinées à fonctionner
 au moyen de leur propre source d'énergie de la                       La présente autorisation vise également les importa­
position 85.10 B du tarif douanier commun,                            tions de ces produits pour lesquelles des demandes
originaires de Hongkong et mises en libre pratique                    de licence sont actuellement et régulièrement en
dans les autres États membres,                                        instance auprès de l'administration française.
considérant que les disparités dans les mesures de
politique commerciale appliquées pour ces produits                                               Article 2
par la France, d'une part, et les autres États
membres, d'autre part, provoquent des détourne­                       La présente décision est applicable jusqu'au 31
ments de trafic ;                                                     décembre 1970.
considérant que ces détournements de trafic em­
pêchent l'exécution des mesures de politique com­                                                Article 3
merciale adoptées par la France à l'égard de Hong­
kong pour les produits en cause et risquent de                        La République française est destinataire de la
provoquer des difficultés économiques ;                               présente décision.
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure
actuelle, de mettre en œuvre les méthodes par
                                                                      Fait à Bruxelles, le 26 août 1970.
lesquelles les autres États membres apporteraient la
coopération nécessaire ;                                                                             Par la Commission
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu                                                        Le président
d'autoriser la France à prendre à titre temporaire les
                                                                                                   Franco M. MALFATTI
mesures de protection nécessaires,
H    JO no  308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2)  JO no  L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
(8)  JO no  L 95 du 29. 5. 1970, p. 18 .
(4)  JO no  L 122 du 5. 6. 1970, p. 1 .
(«)  JO no  L 253 du 9. 10. 1969, p. 7.