CELEX: C2006/060/94
Language: fr
Date: 2006-03-11 00:00:00
Title: Affaire T-34/06: Recours introduit le  24 janvier 2006  — Universal/Commission

11.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 60/51
            
         Recours introduit le 24 janvier 2006 — Universal/Commission
   (Affaire T-34/06)
   (2006/C 60/94)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Universal (Richmond (États-Unis)) [représentants: A. Riesenkampff, T. Reher, M. Holzhäuser, C. Swaak et M. Mollica, avocats]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Annuler la décision C(2005)4012 final de la Commission, du 20 octobre 2005, relative à une procédure d'application de l'article 81, paragraphe1, CE (affaire COMP/C-38.281/B.2 — Tabac brut — Italie), dans la mesure où elle est adressée à la requérante;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Dans la décision attaquée, la Commission a constaté que plusieurs sociétés, y compris la requérante et l'une de ses filiales indirectes, a enfreint l'article 81, paragraphe 1, CE au moyen d'accords ou de pratiques concertées dans le secteur du tabac brut en Italie et, en conséquence, a infligé une amende à la requérante, solidairement avec sa filiale.
   A l'appui de son recours, la requérante soutient en premier lieu que, dans la décision attaquée, la Commission a adopté, sans aucune explication ni justification objective, une position diamétralement opposée à celle qu'elle avait prise dans l'affaire du tabac brut espagnol, dans laquelle les relations maison mère/filiale, la période pertinente, la marchandise, les prix d'achats et l'absence de participation ou de connaissance par la requérante étaient identiques à ceux de la présente affaire. C'est pourquoi la requérante estime que la Commission a violé son obligation de motivation, méconnu le principe d'égalité de traitement et violé la confiance légitime de la requérante en lui infligeant une amende pour l'infraction commise par sa filiale.
   En outre, la requérante soutient que la Commission n'a pas prouvé à suffisance de droit qu'elle ait eu une influence décisive sur le comportement commercial de sa filiale. Dans ce contexte, elle fait valoir que la Commission a estimé à tort que le fait qu'elle exige qu'on lui rende compte et que certaines décisions soient soumises à son approbation confirme qu'elle exerçait une influence décisive sur sa filiale, alors qu'il n'en était rien puisque la structure et l'organisation de la requérante sont très décentralisées.