CELEX: 31976R0213
Language: fr
Date: 1976-01-31
Title: Règlement (CEE) n 213/76 de la Commission, du 30 janvier 1976, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1976, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

31 . 1 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 26/35
                                REGLEMENT (CEE) N° 213/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 janvier 1976
                  fixant les taux des restitutions applicables , à compter du 1 er février 1976, aux
                 œufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                   de l'annexe II du traité
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   a) d une part, des coûts moyens d'approvisionnement
  EUROPÉENNES,                                                       en produits de base considérés des industries trans­
                                                                     formatrices sur le marché de la Communauté et,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                         d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
                                                                     mondial ;
 vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil , du 29             b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
 octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                     tion des produits agricoles transformés relevant de
 marchés dans le secteur des œufs ('), et notamment                  l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
 son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                tion sont comparables ;
 phrase,
                                                                  c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 considérant que, conformément à l'article 9 para­                   concurrence entre les industries qui utilisent des
 graphe 1 du règlement (CEE) n 0 2771 /75, la différence             produits communautaires et celles qui utilisent des
 entre les prix sur le marché mondial des produits visés             produits de pays tiers sous le régime du trafic de
 à l'article 1 er paragraphe 1 de ce règlement et les prix           perfectionnement actif ;
 dans la Communauté peut être couverte par une resti­
 tution à l'exportation ; que le règlement (CEE)                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
 n0 2682/72 du Conseil, du 12 décembre 1972, établis­             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 sant, pour certains produits agricoles exportés sous             la viande de volaille et des œufs,
 forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
 du traité, les règles générales relatives à l'octroi des
 restitutions à l'exportation et les critères de fixation de      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 leur montant (2), modifié par le règlement (CEE) n0
 3058/75 (3), a spécifié ceux de ces produits pour
 lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­                           Article premier
 cable lors de leur exportation sous forme de marchan­
 dises reprises à l'annexe du règlement (CEE) n0 2771 /           Les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er
 75 ;                                                             février 1976, aux produits figurant à l'annexe A du
 considérant que, conformément à l'article 4 para­                règlement (CEE) n° 2682/72 et visés à l'article 1 er para­
 graphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)                      graphe 1 du règlement (CEE) n0 2771 /75, exportés
 n0 2682/72, le taux de la restitution par 100 kilo­              sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
 grammes de chacun des produits de base considérés                règlement (CEE) n° 2771 /75, sont fixés comme
 doit être fixé pour une durée identique à celle retenue          indiqué à l'annexe .
 pour la fixation des restitutions applicables à ces
 mêmes produits exportés en l'état ;                                                      Article 2
 considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
 même article, il y a lieu, pour la détermination de ce           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
 taux, de tenir compte notamment :                                1976 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1976 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n » L 282 du 1 . 1 1 . 1975, p. 49.
(-') JO n» L 289 du 27. 1 2. 1 972, p. 1 3 .
(3) JO n» L 306 du 26. 11 . 1975, p. 3 .
 ---pagebreak--- N° L 26/36                       Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 1 . 76
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission^ du 30 janvier 197^, fixant les taux des restitutions applicables,
           à compter du 1er février 1976, aux œufs et jaunes d'oeufs exportés sous forme de mar­
                                   chandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                  ( UC/ 100 kg)
               Numéro                                                                               Taux
           du tarif douanier                      Désignation des produits                    de* restitution»
               commun
                 04.05        Œufs d'oiseaux et jaunes d'oeufs, frais, séchés ou autre­
                              ment conservés, sucrés ou non :
                              A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                 I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                     b) autres (qu'oeufs à couver) :
                                        — en cas d'exportation sous forme d'ovalbu­
                                            mine liquide ou congelée                                  0
                                         — en cas d'exportation sous forme d'autres mar­
                                            chandises                                                 0
                              B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'oeufs :
                                  I. propres à des usages alimentaires :
                                     a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                         ex 1, séchés, non sucrés                                     0
                                         ex 2. autres non sucrés                                      0
                                      b) Jaunes d'oeufs :
                                         ex 1, liquides, non sucrés                                    0
                                         ex 2, congelés, non sucrés                                    0
                                         ex 3, séchés, non sucrés                                      0