CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-12-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 novembre 1978, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la soixante-huitième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1634/77

N 0 L 345 / 18                          Journal officiel des Communautés européennes                                   9 . 12 . 78
                                                                 II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    COMMISSION
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 29 novembre 1978
                fixant le       montant maximal           de la restitution à l'exportation             pour la
               soixante-huitième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
                                                 règlement (CEE) n° 1634/77
                                                          (78/ 1006/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                         d'arrêter, pour la soixante-huitième adjudication
vu le traité instituant la Communauté économique                     partielle, les dispositions visées à l'article 1 er ;
européenne,                                                          considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil , du                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 19 décembre 1974, portant organisation commune des                  sucre ,
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 396/78 (2), et
notamment son article 19 paragraphe 4,                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 1634/77 de la Commission , du 19 juillet 1977,                                         Article premier
concernant une adjudication permanente pour la déter­
mination de restitutions à l'exportation de sucre                    Pour la soixante-huitième adjudication partielle de
blanc (3), modifié en dernier lieu par le règlement n0               sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE)
 1643/78 (4), il est procédé à des adjudications partielles          n 0 1634/77 , le montant maximal de la restitution à
pour l'exportation de ce sucre ;                                     l'exportation est fixé à 25,050 unités de compte par
                                                                     100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 du
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­                                       Article 2
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­
tion de sucre (5 ), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                     Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                     décision .
ment (CEE) n 0 1489/76 (6), un montant maximal de la
restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
                                                                     Fait a Bruxelles , le 29 novembre 1978 .
l'expiration du délai de présentation des offres ;
considérant que, pour le calcul du montant maximal ,
                                                                                                Par la Commission
il est tenu compte de la situation de la Communauté
en matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                           Finn GUNDELACH
des possibilités d'écoulement sur le marché mondial,
ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                            Vice-président
(>)  JO n° L 359   du 31 . 12 . 1974, p. 1 .
(2 ) JO n° L 170   du 27 . 6 . 1978 , p. 1 .
(3 ) JO n» L  181  du 21 . 7 . 1977, p. 35 .
(4 ) JO n° L  191  du 14 . 7 . 1978 , p. 21 .
(5 ) JO n° L  143  du 25 . 6 . 1968 , p. 6 .
(b   JO n° L  167  du 26 . 6 . 1976, p. 13 .