CELEX: 62017CA0637
Language: fr
Date: 2019-03-28 00:00:00
Title: Affaire C-637/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa — Portugal) — Cogeco Communications Inc/Sport TV Portugal SA, Controlinveste-SGPS SA, NOS-SGPS SA (Renvoi préjudiciel — Article 102 TFUE — Principes d’équivalence et d’effectivité — Directive 2014/104/UE — Article 9, paragraphe 1 — Article 10, paragraphes 2 à 4 — Articles 21 et 22 — Actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne — Effets des décisions nationales — Délais de prescription — Transposition — Application temporelle)

3.6.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 187/21
            
         
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa — Portugal) — Cogeco Communications Inc/Sport TV Portugal SA, Controlinveste-SGPS SA, NOS-SGPS SA
      (Affaire C-637/17) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Article 102 TFUE - Principes d’équivalence et d’effectivité - Directive 2014/104/UE - Article 9, paragraphe 1 - Article 10, paragraphes 2 à 4 - Articles 21 et 22 - Actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne - Effets des décisions nationales - Délais de prescription - Transposition - Application temporelle)
      (2019/C 187/24)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Cogeco Communications Inc
      
         Parties défenderesses: Sport TV Portugal SA, Controlinveste-SGPS SA, NOS-SGPS SA
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 22 de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 novembre 2014, relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que cette directive ne s’applique pas au litige au principal.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 102 TFUE et le principe d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, qui, d’une part, prévoit que le délai de prescription en ce qui concerne les actions en dommages et intérêts est de trois ans et commence à courir à compter de la date à laquelle la personne lésée a eu connaissance de son droit à réparation, même si le responsable de l’infraction n’est pas connu et, d’autre part, ne prévoit aucune possibilité de suspension ou d’interruption de ce délai au cours d’une procédure suivie devant l’autorité nationale de concurrence.
               
            
         (1)  JO C 32 du 29.01.2018