CELEX: 31976R0683
Language: fr
Date: 1976-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 683/76 de la Commission, du 26 mars 1976, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

27. 3 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 81 /35
                               REGLEMENT (CEE) N° 683/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 mars 1976
                  fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 EUROPÉENNES,                                                   normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                du prix du marché mondial :
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                    à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­              sur leur parité effective,
 tion   commune     des    marchés dans le     secteur des
 matières grasses (1 ), modifié en dernier lieu par le          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 règlement (CEE) n0 1707/73 (2),                                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                  constaté pendant une période déterminée, par
 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les             rapport aux monnaies de la Communauté visées à
 graines de colza et de navette (3), modifié en dernier             l'alinéa précédent ;
 lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4),
                                                                considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,              dispositions que le prix du marché mondial pour les
 du 23 août 1973, portant modalités d'application des           graines de colza et de navette doit être fixé comme
 montants différentiels pour les graines de colza et de         indiqué au tableau annexé au présent règlement,
 navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 632/75 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                               Article premier
 du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
 fixer le prix du marché mondial pour les graines de            Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
 colza et de navette ;                                          graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au
considérant que le prix du marché mondial est fixé              tableau annexé au présent règlement.
conformément aux règles générales et critères rappelés
 dans le règlement (CEE) n0 383/76 de la Commission,                                     Article 2
du 20 février 1976, fixant le montant de l'aide dans le
secteur des graines oléagineuses (7), modifié en dernier        Le présent règlement entre en vigueur le 29 mars
 lieu par le règlement (CEE) n0 628 /76 (8) ;                   1976 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 njars 1976 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(') JO  n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n0 L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
(3) JO  m  L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(4) JO  n» L 357 du 28 . 12. 1973, p. 6.
(5) JO  n° L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .
(') JO  n° L 66 du 13. 3. 1975, p. 11 .
(7) JO  n» L 45 du 21 . 2. 1976, p. 33 .
(8 JO   n° L 74 du 20 . 3 . 1976, p. 28 .
 ---pagebreak--- N° L 81 /36                               Journal officiel des Communautés européennes                                                        27. 3. 76
                                                                   ANNEXE
            Prix du marché mondial applicable à partir du 29 mars 1976 pour les graines de colza et
                                            de navette (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                              UC/100 kg o
            Prix du marche mondial                                                                                               17,218
            Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
            —      pour  le  mois    de mars 1976                                                                                17,218
            —      pour  le  mois    d'avril 1976                                                                                17,298
            —      pour  le  mois    de mai 1976                                                                                 17,379
            —      pour  le  mois    de juin 1976                                                                                17,459
            —      pour  le  mois    de juillet 1976                                                                             17,540
            — pour le mois d'août 1976                                                                                           17,540
            (') Les taux de conversion de I unité de compte en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
                n<> 2300/73, sont les suivants :
                1   UC  -     3,21978 DM
                1   UC  -     3,35507 FI
                1   UC  -    48,6572 FB/ Flux
                1   UC  -     5,86331 FF
                1   UC  -     7,57828 Dkr
                1   UC  —     0,648891 £ irlandaise
                1   UC  -     0,648891 £
                 1  UC  - 1054,50 Lit