CELEX: 31979R2927
Language: fr
Date: 1979-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2927/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' article 9 du protocole n° 1 de l' accord entre la Communauté économique européenne et l' État d' Israël et concernant l' importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d' Israël (1980)

Avis juridique important

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31979R2927

Règlement (CEE) n° 2927/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' article 9 du protocole n° 1 de l' accord entre la Communauté économique européenne et l' État d' Israël et concernant l' importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d' Israël (1980)  

Journal officiel n° L 333 du 27/12/1979 p. 0024

++++ ( 1 ) JO N L 136 DU 28 . 5 . 1975 , P . 3 .  REGLEMENT ( CEE ) N 2927/79 DU CONSEIL  DU 20 DECEMBRE 1979  CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE N 1 DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ETAT D'ISRAEL ET CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D'ISRAEL ( 1980 )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ETAT D'ISRAEL ( 1 ) A ETE SIGNE LE 11 MAI 1975 ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE N 1 DE L'ACCORD PRECITE ET CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D'ISRAEL ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE N 1 DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ETAT D'ISRAEL ET CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D'ISRAEL ( 1980 ) EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .  LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1979 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . TUNNEY