CELEX: 31994R3052
Language: fr
Date: 1994-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3052/94 de la Commission, du 15 décembre 1994, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

16. 12. 94                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 323/ 1
                                                               I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 3052/94 DE LA COMMISSION
                                                    du 15 décembre 1994
                   fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                   prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant      que   1 article 3  du    règlement     (CEE)
                                                                  n° 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                règles générales relatives au régime de fixation par voie
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                     d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­         d'olive (13), prévoit que le taux du prélèvement minimal
 tion commune des marchés dans le secteur des matières            doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)      base d'un examen de la situation du marché mondial et
 n0 3179/93 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,        du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
                                                                  ments indiqués par les soumissionnaires ;
 vu le règlement (CEE) n° 1514/76 du Conseil, du
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive          considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
 d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement         a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
(CEE) 1900/92 (4), et notamment son article 5,                   accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                 notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du       fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
 n° 1901 /92 (6), et notamment son article 5,
                                                                 considérant que, en ce qui concerne la Turquie et les pays
vu le règlement (CEE) n° 1508/76 du Conseil, du                  du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le montant
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de        additionnel à déterminer conformément aux accords entre
Tunisie Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       la Communauté et ces pays tiers ;
n° 413/86 (8), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil, du                  considérant       que,    conformément     à   l'article   101
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté         paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
de certains produits agricoles originaires de Turquie (9),       25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
n0 1902/92 (10), et notamment son article 10 para­               péenne (14), les importations de produits originaires des
graphe 2,                                                        pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
                                                                 ment ;
vu le règlement (CEE) n° 1620/77 du Conseil, du
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du    considérant que l'application des modalités rappelées
Liban (n),
                                                                 ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 (I2),       soumissionnaires les 12 et 13 décembre 1994 conduit à
modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce, la Commission         fixer les prélèvements minimaux comme il est indiqué à
a décidé le recours à la procédure d'adjudication pour la        l'annexe I du présent règlement ;
fixation des prélèvements pour l'huile d'olive ;
                                                                 considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
                                                                 tation des olives des codes NC 0709 90 39 et 0711 20 90
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 285 du 20. 11 . 1993, p. 9.                          ainsi que des produits relevant des codes NC 1522 00 31 ,
(3) JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.                           1522 00 39 et 2306 90 19 doit être calculé à partir du
(4) JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 1 .                          prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
O JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 43.
(«) JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 2.                           d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour
O JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9.                             les olives le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un
(8) JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .                            montant correspondant à 8 % de la valeur du produit
O JO n0 L 142 du 9. 6. 1 977, p. 10.
H JO n° L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3.
("j JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.                           (13) JO n0 L 331 du 28. 11 . 1978, p. 6.
H JO n° L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.                            H JO n° L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 323/2                           Journal officiel des Communautés européennes                                  16. 12. 94
importé, ce montant étant fixé forfaitairement ; que 1 ap­                                Article 2
plication de ces dispositions conduit à fixer les prélève­
ments comme il est indiqué à l'annexe II du présent              Les prélèvements applicables à l'importation des autres
règlement,                                                       produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
                                                                 II.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                          Article 3
                     Article premier
Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés      Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre
à l'annexe L                                                     1994.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994.
                                                                          Par la Commission
                                                                            René STEICHEN
                                                                      Membre de la Commission
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                                                                   ANNEXE I
                       Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive (')
                                                                                                                     (en écus / 100 kg)
                                           Code NC                                                       Pays tiers
                                          1509 10 10                                                      79,00 (2)
                                          1509 10 90                                                      79,00 (2)
                                          1509 90 00                                                      92,00 (3)
                                          1510 00 10                                                      77,00 (2)
                                          1510 00 90                                                    1 22,00 (4)
            (') L importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            (2) Pour les importations des huiles de ce code entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-dessous et directement
                transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
                a) Liban : 0,60 écu par 100 kilogrammes ;
                b) Turquie : 11,48 écus (*) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé
                    la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le
                    montant de la taxe effectivement instituée ;
                c) Algérie, Tunisie et Maroc : 12,69 écusQ par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                    d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                    dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
                (*) Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Communauté et les pays
                    tiers en question.
           (3) Pour les importations des huiles de ce code :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                    Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 écus par 100 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                    à percevoir est diminué de 3,09 écus par 100 kilogrammes.
           (4) Pour les importations des huiles de ce code :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                    Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 écus par 100 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                    à percevoir est diminué de 5,80 écus par 100 kilogrammes.
                                                                 ANNEXE II
                   Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive (')
                                                                                                                    (en écus / 1 00 kg)
                                          Code NC                                                       Pays tiers
                                         0709 90 39                                                       17,38
                                         0711 20 90                                                       17,38
                                         1522 00 31                                                       39,50
                                         1522 00 39                                                       63,20
                                         2306 90 19                                              .          6,16
           (') L importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.