CELEX: E2011P0006
Language: fr
Date: 2011-03-09 00:00:00
Title: Recours introduit le 9 mars 2011 par VTM Fundmanagement AG contre l'Autorité de surveillance AELE (Affaire E-6/11)

5.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 135/13
            
         Recours introduit le 9 mars 2011 par VTM Fundmanagement AG contre l'Autorité de surveillance AELE
   (Affaire E-6/11)
   2011/C 135/07
   Le 9 mars 2011, VTM Fundmanagement AG, représentée par Me Michael Sánchez Rydelski, Rechtsanwalt, du cabinet Steptoe & Johnson LLP, avenue Louise 240, BE-1050 Bruxelles, Belgique, et Me Hans-Michael Pott, Rechtsanwalt, du cabinet Sernetz Schäfer, Berliner Allee 10, 40212 Düsseldorf, Allemagne, a introduit un recours contre l'Autorité de surveillance AELE devant la Cour de justice de l'AELE.
   VTM Fundmanagement AG demande qu'il plaise à la Cour AELE:
   
               1)
            
            
               annuler la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 416/10/COL du 3 novembre 2010 concernant l'imposition des sociétés de placement conformément à la loi fiscale du Liechtenstein;
            
         
               2)
            
            
               à titre subsidiaire, annuler les articles 3 et 4 de la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 416/10/COL du 3 novembre 2010 dans la mesure où ils ordonnent la récupération de l'aide visée à l'article 1er de ladite décision;
               et
            
         
               3)
            
            
               condamner l'Autorité de surveillance AELE aux dépens de l'instance.
            
         
      Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
   
   
               —
            
            
               Dans sa décision no 416/10/COL du 3 novembre 2010, l'Autorité de surveillance AELE a déclaré que la mesure d'aide mise en œuvre par les autorités du Liechtenstein en faveur des sociétés de placement, qui a été abrogée avec effet au 30 juin 2006, n'était pas compatible avec l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.
            
         
               —
            
            
               L'Autorité de surveillance AELE a par ailleurs décidé que l'aide présumée constituait une aide illégale devant être récupérée auprès des sociétés de placement qui l’avaient reçue, ceci à compter du 15 mars 1997 et jusqu'à la date où ces sociétés ont bénéficié pour la dernière fois des exonérations fiscale après leur suppression en 2006.
            
         
               —
            
            
               La requérante fait valoir que l'Autorité de surveillance AELE:
               
                           —
                        
                        
                           a mal appliqué l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           a commis une erreur en ordonnant la récupération de l'aide présumée;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           n'a pas fourni de motivation suffisante ainsi que l'exige l'article 16 de l'accord Surveillance et Cour de justice.