CELEX: 32018D1222
Language: fr
Date: 2018-09-05 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/1222 de la Commission du 5 septembre 2018 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «End the Cage Age» [notifiée sous le numéro C(2018) 5829]

10.9.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 227/7
               
            
         DÉCISION (UE) 2018/1222 DE LA COMMISSION
         du 5 septembre 2018
         relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «End the Cage Age»
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2018) 5829]
            
         
         (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (1), et notamment son article 4,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «End the Cage Age» est formulé comme suit: «Dans l'Union européenne, des centaines de millions d'animaux d'élevage passent la plus grande partie de leur vie enfermés dans des cages, ce qui est à l'origine de grandes souffrances. Nous demandons à la Commission européenne de mettre un terme à ce traitement inhumain réservé aux animaux d'élevage».
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les objectifs poursuivis par la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «La vie en cage est source de souffrance pour un nombre considérable d'animaux d'élevage chaque année. C'est un traitement cruel et inutile, alors qu'il existe des systèmes sans cage viables qui sont plus respectueux du bien-être animal. Par conséquent, la Commission est invitée à proposer une législation interdisant l'utilisation: de cages pour les poules pondeuses, les lapins, les poulettes, les poulets de chair reproducteurs, les poules pondeuses reproductrices, les cailles, les canards et les oies; de loges de mise bas pour les truies; de stalles individuelles pour les truies, là où elles ne sont pas encore interdites; d'enclos individuels pour les veaux, là où ils ne sont pas encore interdits.»
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le traité sur l'Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Un acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités peut être adopté pour les dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique agricole commune, notamment l'interdiction de mettre en cage dans le cadre de la production agricole, sur la base de l'article 43, paragraphe 2, du TFUE.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     L'initiative citoyenne proposée, en ce qu'elle porte sur la présentation, par la Commission, d'une proposition d'acte juridique visant à établir des interdictions liées à la production agricole, ne sort manifestement pas du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     En outre, le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, et la proposition d'initiative citoyenne n'est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité UE.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il y a donc lieu d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «End the Cage Age»,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            
               1.   La proposition d'initiative citoyenne intitulée «End the Cage Age» est enregistrée.
            
            
               2.   Il convient de recueillir les déclarations de soutien en faveur de l'initiative citoyenne proposée, sur la base du constat qu'elle porte sur la présentation, par la Commission, de propositions d'actes juridiques établissant des interdictions liées à la production agricole.
            
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le 11 septembre 2018.
         
         
            Article 3
            Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «End the Cage Age», représentés par Mme Léopoldine CHARBONNEAUX et Mme Olga KIKOU, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 5 septembre 2018.
            
               
                  Par la Commission
               
               Frans TIMMERMANS
               
                  Premier vice-président
               
            
         
         
            (1)  JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.