CELEX: 31994R3250
Language: fr
Date: 1994-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3250/94 de la Commission, du 27 décembre 1994, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

28 . 12. 94                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 338 /81
                                  REGLEMENT (CE) N° 3250/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 décembre 1994
                   fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                            les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          pays et territoires d outre-mer sont exemptes de prélève­
                                                                     ment ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   considérant que, de plus, il y a lieu de tenir compte de la
                                                                     décision 93/239/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, rela­
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du                     tive à la conclusion des accords sous forme d'échange de
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés              lettres entre la Communauté économique européenne,
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par      d'une part, et la république d'Autriche, la république de
 le règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son article          Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège
 1 1 paragraphe 3,                                                  et le royaume de Suède, d'autre part, concernant l'applica­
                                                                    tion provisoire des accords relatifs à certains arrangements
 considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­        dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à
 ment mobile du prélèvement à l'importation des aliments             Porto le 2 mai 1 992 Ç) ;
 composés sont édictées à l'article 11 paragraphe 1 sous A
 du règlement (CEE) n0 1766/92 ; que l'incidence, sur le            considérant qu'il y a lieu de tenir compte également du
 coût de revient de ces aliments, des prélèvements applica­         règlement (CE) n0 3641 /93 du Conseil, du 20 décembre
 bles à leurs produits de base est déterminée en vertu de            1993, relatif à certaines modalités d'application de l'ac­
                                                                    cord intérimaire sur le commerce et des mesures d'ac­
 l'article 4 du règlement (CEE) n° 1619/93 de la Commis­
 sion, du 25 juin 1993, relatif au régime applicable aux            compagnement entre la Communauté économique euro­
 aliments composés à base de céréales pour les animaux (3),         péenne et la Communauté européenne du charbon et de
 par la somme des montants égaux à la moyenne des                   l'acier, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part (8) ; que le
 prélèvements applicables, au cours des vingt-cinq                  règlement (CE) n0 1550/94 de la Commission (9), modifié
 premiers jours du mois précédant celui de l'importation,           par le règlement (CE) n° 2221 /94 (10), a établi les modalités
 aux quantités des produits de base maïs, lait en poudre,           d'application pour l'importation des produits relevant des
 considérées comme étant entrées dans la fabrication                codes NC 2309 90 31 et 2309 90 41 originaires de Bulga­
desdits aliments composés, cette moyenne étant ajustée en           rie ;
 fonction du prix de seuil des produits de base considérés,         considérant que les taux représentatifs de marché définis à
en vigueur le mois de l'importation ;                               l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil ("),
                                                                    modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (12), sont utilisés
considérant que l'élément fixe a été déterminé à l'article 6        pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
du règlement (CEE) n0 1619/93 ;                                     tiers et sont à la base de la détermination des taux de
                                                                    conversion agricole des monnaies des États membres ;
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des              que les modalités d'application et de détermination de ces
 États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélève­         conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
ment à leur égard doit être diminué, pour certains                  n0 1068/93 de la Commission (13), modifié par le règle­
produits transformés à base de céréales, du montant de              ment (CE) n° 547/94 (H),
l'élément fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
diminution doit être effectuée conformément à l'article 14          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars
 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles
et à certaines marchandises résultant de la transformation                                  Article premier
de produits agricoles, originaires des États d'Afrique, des         Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'ou­           aliments composés relevant du règlement (CEE)
tre-mer (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)          n° 1766/92 et soumis au règlement (CEE) n° 1619/93
n° 2484/94Q ;                                                       sont fixés en annexe.
considérant que, conformément à l'article 101                                                  Article 2
paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1995.
toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
péenne (6), les importations de produits originaires des
                                                                    o JO n° L 109 du 1 . 5. 1993, p. 1 .
                                                                    o JO n° L 333 du 31 . 12. 1993, p. 16.
O   JO   n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                           O JO tt° L 166 du 1 . 7. 1994, p. 43.
(2) JO   n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 1 .                            (10) JO n0 L 239 du 14. 9. 1994, p. 6.
O   JO   n0 L 155 du 26. 6. 1993, p. 24.                            (") JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO   n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.                             (12) JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO   n0 L 265 du 15. 10. 1994, p. 3.                            (13) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(6) JO   n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .                           j14) JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 338/82                            Journal officiel des Communautés européennes                                               28. 12. 94
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1994.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           René STEICHEN
                                                                                   Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 décembre 1994, fixant les prélèvements applicables
                                 à l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                              (en écus par tonne)
                                                                                    Prélèvements (')
                            Code NC
                                                                       app                                PaYs tiers
                                                                                                         (sauf ACP)
                           2309 10 11                                  14,03                                 24,91
                           2309 10 13                                574,88                                585,76
                           2309 10 31                                  43,85                                 54,73
                           2309 10 33                                604,70                                615,58
                           2309 10 51                                  87,69                                98,57
                           2309 10 53                                648,54                                659,42
                           2309 90 31                                  14,03                                24,91 (2)
                           2309 90 33                                574,88                                585,76
                           2309 90 41                                  43,85                                 54,73 (2)
                           2309 90 43                                604,70                                615,58
                           2309 90 51                                  87,69                                98,57
                           2309 90 53                                648,54                                659,42
            (') L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à 1 article 101
                paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            (2) Le prélèvement peut être réduit conformément aux dispositions résultant des accords entre la Communauté et la
                Bulgarie (JO n" L 333 du 31 . 12. 1993, p. 16) et du règlement (CE) n0 623/94 (JO n0 L 78 du 22. 3 . 1994, p. 7).