CELEX: 51987PC0157
Language: fr
Date: 1987-04-10
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1938/81 concernant une action commune pour l'accélération de l'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones agricoles défavorisées de la République fédérale d'Allemagne (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 157
Vol. 1987/0094
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(87 ) 157 final
                                                         Bruxelles , le 10 avril 1987
                                    Proposition de
                                 REGLEMENT DU CONSEIL
          modifiant le règlement ( CEE ) n° 1938 / 81 concernant une action
commune pour l' accélération de l' amélioration de l' infrastructure dans certaines
       zones agricoles défavorisées de la République fédérale d' Allemagne
                           ( présentée par la Commission )
   C0M(87 ) 157 final
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                               EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement concerne une action commune pour l' accélération de l' amélioration
de l' infrastructure dans certaines zones agricoles défavorisées de la
République fédérale d' Allemagne ( 1 ).
Les travaux ont été prévus pour une durée de 5 ans .
Le programme élaboré par les autorités allemandes et approuvé par la Commission ( 2 )
respecte exactement ces objectifs .
Du fait de la pénurie des crédits d' engagement dans le budget communautaire ,
les projets présentés conformément au programme approuvé ont été reportés .
Afin que les objectifs de l' action commune puissent être réalisés , une prolonga­
tion d' une année du règlement s' avère indispensable .
 ( 1 ) J.O. L 197 du 20.7.81 , p. 1
 ( 2 ) J.0 . L 44 du 16.2.82 , p . 28
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                                               PROPOSITION
                                      de règlement             du Conseil
          modifiant le règlement ( CEE ) n° 1938 / 81 concernant une action
          commune pour l' accélération de l' amélioration de l' infrastructure dans certaines
          zones agricoles défavorisées de la République fédérale d' Allemagne .
          LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
          vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
          son article A3 ,
          vu la proposition de la Commission ( 1 ),
          vu l' avis du Parlement européen ( 2 ),
          Considérant que l' article 11 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 1938 / 81
          du Conseil ( 3 ), modifié par le règlement ( CEE ) n° 1981 / 85 ( A ) prévoit
          pour l' action commune une durée de cinq ans à compter de l' entrée en vigueur
          du règlement , et que'ce délai a expiré le 23 juillet 1986 ; que ledit article
          prévoit dans son paragraphe 2 que le règlement fait l' objet d' un réexamen par
          le Conseil sur proprosition de la Commission ;
          Considérant que des projets présentés conformément au programme-cadre approuvé par la
          décision 82 / 197 / CEE de la Commission ( 5 ) n' ont pas pu être respectés en raison de la
          pénurie des crédits d' engagement - en 1986 dans le budget, communautai re;qu'ii convient,par
          conséquent^ de proroger d' une année la durée de cette action commune pour que lés
,         objectifs visés par cette action commune puissent être réalisés ;
i
i          Considérant que l' insuffisance des crédits sur le plan communautaire nécessite un
          nouveau report de la demande de concours ; que par conséquent les restrictions vi­
 ir.
           sées à l' article 1A deuxième alinéa du règlèment ( CEE ) n° 1938/ 81 sont devenues
  !        sans objet dans la phase finale de cette action commune .
   {       d ) J . 0 . n°
          ( 2 ) J.o . n°
     •    (3 > J.O. n° L197 du 20.7.1981 , p. 1
     i    ( A ) J.o . n° L 186 du 19.7.1985 , p. 7
     l1
          ( 5 ) J.O. n° L AA du 16.2.1982, p. 28
                                           r r
                                                                                        .  /
        I
 ---pagebreak---                                            ч
A ARRETE LE     PRESENT REGLEMENT
ARTICLE     PREMIER
Le règlement ( CEE ) n° 1938 / 81 est modifié comme suit :
1 . A l' article 11 , le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
     " 1 . La durée envisagée pour la réalisation de l' action commune est de six ans
           à compter de l' entrée en vigueur du présent règlement ."
 2 . L' article 14 , le 2ème alinéa , est remplac " par le texte suivant :
     " Les demandes de report doivent être présentées à la Commission dans un
        délai de trente jours à compter de la date à laquelle l' Etat membre a
        reçu notification du résultat de la procédure prévue à l' article 15 ."
ARTICLE 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa pu­
blication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles ,
                                                         Par le Conseil
                                                         Le Président
 ---pagebreak---   FICHE FIIIHNCIEHE concernant : une proposition de règlement
< du Conseil modifiant le règlement n * 1938 / 81 du Conseil concernant une action
    commune pour l' accélération de l' amélioration de l' infrastructure dans certaines
   zones défavorisées de la République fédérale d' Allemagne .
 1 . Ligna budgétaire s m B         poste :  322     : intitulé s Actions régionalisées introduites
                                                                  avant 1985 .
 2 . Bas * juridique : art , 43 du Traité .
 3 . Cl assiflcation :            Dépense obllgstolre/^gggigggg^jtøg^f
 4 . Objectifs de la aesure et description de l' action : prolongation d' un an de la durée de
     l' action commune dans le but de finalisation du programme approuvé par la
    Commission et dont la mise en oeuvre n' a pas pu être achevée en 1986 par manque
    des crédits communautaires .
 5.     Mode de calcul :
 5.1    Nature de la dépense : subventions en capital .
 5.2    Part du flnanceaent coeeunautalre :    30 X
 5.3 Calcul : Les engagements effectués au cours de la période 1982-1986 s' élèvent
        à 41,7 mio ECU . Dans le but de permettre à la R. F. A. le financement des projets
        qui n' ont pas pu être engagés en 1986 par manque de crédits budgétaires , tout en
        restant à l' intérieur du coût de 45 mio ECU initialement prévu , un montant de
        3,3 mio ECU en 1987 est nécessaire pour l' achèvement de cette action .
  6.    Incidence financière sur les crédits d' intervention î
  6.1 Echéancier des crédits d 1 engagea ent et de paieaent (Mo ECU)
                    Exercice                     C.E.                C.P.
                    19 87                       3,3                 0,5
                    19 88                       -
                                                                    0,7
                    19 89                       -
                                                                    0,5
                    19 90                       -
                                                                    0,3
                    19 91 et
                    exercices ultérieurs      l·                     1,3
                    Total                       3_jJL_              hL
  6.2 Flnanceaent pendant l 'exercice en cours : les crédits nécessaires sont prévus au poste 322
         du budget 1987 .
  7 . Observations :
 ---pagebreak--- Fiche d' impact de certains actes législatifs sur les PME et l' emploi
   1 . Obligations administratives dé­      néant
       coulant de l' application de la
       législation pour les entreprises
   2.  Avantages pour l' entreprise         - oui   / non·
           . lesquelles                      Impacts en amont et en aval pour
                                             les entreprises travaillant pour
                                             le secteur agricole .
   3.  Inconvénients pour l' entre­          - eoi / non
       prise ( coûts supplémentaires )
           . conséquences
   4.  Effets sur l' emploi                 Positifs
 N
   5.  Y a -t - il eu concertation pré­      - eoi- / non
       alable avec les partenaires
       sociaux ?
           . avis des partenaires
              sociaux
   6.  Y a -t - il une approche alter­      - eoi- / non
       native moins contraignante ?
           . Laquelle