CELEX: 31980R2244
Language: fr
Date: 1980-08-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2244/80 de la Commission, du 26 août 1980, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

N ° L 225/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 8 . 80
                                  REGLEMENT (CEE) N» 2244/80 DE LA COMMISSION
                                                             du 26 août 1980
                fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                               les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          produits, d une partie de 1 élément mobile ; que cette
 EUROPÉENNES,                                                           diminution       doit être   effectuée  conformément      à
                                                                        l'article 12 du règlement (CEE) n° 706/76 du Conseil,
                                                                       du 30 mars 1976, relatif au régime applicable à des
 vu le traité instituant la Communauté économique                       produits agricoles et à certaines marchandises résul­
 européenne,                                                           tant de la transformation de produits agricoles, origi­
                                                                        naires de États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
                                                                       ou des pays et territoires d'outre-mer (5), modifié en
vu le règlement (CEE) n ° 2727/75 du Conseil, du                       dernier lieu par le règlement (CEE) n° 279/80 (6) ;
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1870/80 (2), et                normal du régime des prélèvements, il convient de
 notamment son article 14 paragraphe 4,                                retenir pour le calcul de ces derniers :
                                                                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
vu l'avis du comité monétaire,                                               à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                             comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                             sur leur parité effective,
considérant que les règles à appliquer pour calculer
 l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
aliments composés sont édictées à l'article 14 para­                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
graphe 1 sous A du règlement (CEE) n ° 2727/75 ; que                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
 l' incidence, sur le coût de revient de ces aliments, des                   constaté pendant une période déterminée, par
 prélèvements applicables à leurs produits de base est                       rapport aux monnaies de la Communauté visées
déterminée en vertu de l'article 4 du règlement (CEE)                        au tiret précédent ;
 n° 2743 / 75 du Conseil , du 29 octobre 1975 , relatif au
 régime applicable aux aliments composés à base de                     considérant que, conformément à l'article 18 para­
céréales pour les animaux ( 3), modifié par ie règlement               graphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75, la nomencla­
(CEE) n° 2560 /77 (4), en fonction de la moyenne des                   ture prévue au présent règlement est reprise dans le
 prélèvements applicables, au cours des vingt-cinq                     tarif douanier commun ,
 premiers jours du mois précédant celui de l'importa­
tion , aux quantités des produits de base considérées
comme       étant   entrées      dans     la   fabrication  desdits
aliments composés, cette moyenne étant ajustée en
 fonction du prix de seuil des produits de base consi­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dérés, en vigueur le mois de l'importation ;
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après                                         Article premier
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;
que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par                     Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
l'article 6 du règlement (CEE) n° 2743 /75 ;                           aliments composés relevant du règlement (CEE) n°
                                                                       2727/75 et soumis au règlement (CEE) n° 2743/75
                                                                       sont fixés à l'annexe .
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
 États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que
des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à
 leur égard doit être diminué, pour certains produits                                             Article 2
transformés à base de céreales, du montant de l'élé­
 ment fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
                                                                       Le présent règlement              entre  en   vigueur     le
(■)  JO  n° L 281  du  1 . 11 . 1 975 , p. 1 .
                                                                        1 er septembre 1980 .
(2 ) JO  n" L 184  du  17. 7 . 1980, p. 1 .
(J ) JO  n° L 281  du  1 . 11 . 1975 , p. 60 .                         (*) JO n» L 8 S du 31 . 3 . 1976, p. 2 .
(<)  JO  n° L 303  du 28 . 11 . 1977 , p. 1 .                          (») JO n » L 31 du 8 . 2 . 1980, p. 1 .
 ---pagebreak--- 28 . 8 . 80                           Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 225/ 17
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 26 août 1980
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                                     Vice-président
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission , du 26 août 1980, fixant les prélèvements applicables a
                                  l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                                       (en Écus/t)
                                                                                                            Prélèvements
      Numéro du
     tarif douanier                              Nomenclature à libellé simplifié                    Pays tiers       ACP ou
        commun                                                                                      (sauf ACP         PTOM
                                                                                                    ou PTOM)
                         Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                         (CEE) n° 968/68 contenant, isolément ou ensemble, même mélangés
                         avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                         sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des
                          produits laitiers (relevant des positions ou des sous- positions 04.01 ,
                         04.02, 04.03 , 04.04, 17.02 A ou 21.07 F I) contenant de l'amidon ou de
                         la fécule ou du glucose ou du sirop de glucose :
                         ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                         matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a) 1           — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                             produits laitiers inférieure a 10 %                                       22,50             11,62
23.07 B I a) 2           — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                              10 % et inférieure à 50 %                                               438,99          428,11
                         d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                         égale à 30 % et :
23.07 B I b) 1           — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                              produits laitiers inférieure à 10 %                                      47,19            36,31
23.07 B I b) 2           — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                              10 % et inférieure à 50 %c                                              463,68          452,80
                          d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1            — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                              produits laitiers inférieure à 10 %                                       83,50           72,62
23.07 B I c) 2           — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                              10 % et inférieure à 50 %                                               499,99          489,1 1