CELEX: 31984D0206
Language: fr
Date: 1984-02-08 00:00:00
Title: 84/206/CEE: Décision de la Commission du 8 février 1984 relative à l'apurement des comptes présentés par le Royaume de Belgique au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", pour l'exercice financier 1978 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31984D0206

84/206/CEE: Décision de la Commission du 8 février 1984 relative à l'apurement des comptes présentés par le Royaume de Belgique au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", pour l'exercice financier 1978 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 110 du 26/04/1984 p. 0023 - 0025

+++++( 1 ) JO N} L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .  ( 2 ) JO N} L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 87 .  ( 3 ) JO N} L 186 DU 16 . 8 . 1972 , P . 1 .  ( 4 ) JO N} L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 1 .  ( 5 ) JO N} L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 18 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 8 FEVRIER 1984 RELATIVE A L'APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , POUR L'EXERCICE FINANCIER 1978 ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI . ) ( 84/206/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3509/80 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ,  APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS ,  CONSIDERANT QUE , SELON L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 POINT B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 , LA COMMISSION , SE BASANT SUR LES COMPTES ANNUELS PRESENTES PAR LES ETATS MEMBRES , APURE LES COMPTES RELATIFS AUX DEPENSES PAYEES PAR LES SERVICES ET ORGANISMES VISES A L'ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT ;  CONSIDERANT QUE LA BELGIQUE A TRANSMIS A LA COMMISSION LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'APUREMENT DES COMPTES RELATIFS A L'EXERCICE 1978 , ET QUE CELLE-CI A PROCEDE AUX VERIFICATIONS SUR PLACE PREVUES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 ;  CONSIDERANT QUE , SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1723/72 DE LA COMMISSION , DU 26 JUILLET 1972 , RELATIF A L'APUREMENT DES COMPTES CONCERNANT LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " ( 3 ) , LA DECISION D'APUREMENT DES COMPTES COMPORTE , D'UNE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES EFFECTUEES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE AU COURS DE L'ANNEE EN QUESTION , RECONNUES A LA CHARGE DU FONDS , SECTION " GARANTIE " , ET , D'AUTRE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES MOYENS FINANCIERS COMMUNAUTAIRES RESTANT DISPONIBLES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE ;  CONSIDERANT QUE SEULES PEUVENT ETRE FINANCEES , AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 , LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ET LES INTERVENTIONS DESTINEES A LA REGULARISATION DES MARCHES , RESPECTIVEMENT ACCORDEES OU ENTREPRISES SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ; QUE , A LA LUMIERE DES VERIFICATIONS EFFECTUEES , UNE PARTIE DES DEPENSES DECLAREES , S'ELEVANT A 485 882 564 FRANCS BELGES , NE REMPLIT PAS CES CONDITIONS ET NE PEUT DONC PAS ETRE FINANCEE ; QUE L'ETAT MEMBRE A ETE INFORME EN DETAIL DE CETTE DEDUCTION ET A PU FAIRE CONNAITRE SA POSITION A CE SUJET ;  CONSIDERANT QUE LES DEPENSES NON RECONNUES COMPRENNENT UN MONTANT DE 109 567 307 FRANCS BELGES POUR LA PRIME AU TABAC EN FEUILLES ; QUE LES ELEMENTS DONT DISPOSE ACTUELLEMENT LA COMMISSION N'EXCLUENT CEPENDANT PAS LA POSSIBILITE QUE CES DEPENSES OU UNE PARTIE DE CELLES-CI PUISSENT ETRE FINANCEES PAR LE FEOGA ; QUE , AFIN DE NE PAS RETARDER LA PRESENTE DECISION , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE CES DEPENSES POURRONT ENCORE ETRE RECONNUES LORS DE L'APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1980 , A CONDITION QUE L'ETAT MEMBRE APPORTE LES PREUVES NECESSAIRES POUR LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1078/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , INSTAURANT UN REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE RECONVERSION DES TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1365/80 ( 5 ) , LES DEPENSES RELATIVES A CES MESURES SONT PRISES EN CHARGE POUR 60 % PAR LA SECTION " GARANTIE " DU FEOGA ET POUR 40 % PAR LA SECTION " ORIENTATION " ; QUE CES MESURES SONT CONSIDEREES COMME DES INTERVENTIONS AU SENS DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 ET CONSTITUENT UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DE CE MEME REGLEMENT ; QU'IL FAUT DONC PROCEDER A L'APUREMENT DES COMPTES CONCERNANT LES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA EN INCLUANT LES DEPENSES DE LA SECTION " ORIENTATION " ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  1 . LE MONTANT RECONNU A LA CHARGE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , POUR LA BELGIQUE , POUR L'EXERCICE 1978 , S'ELEVE , CONFORMEMENT A L'ANNEXE I , A 23 627 639 119 FRANCS BELGES .  2 . LE MONTANT RECONNU A LA CHARGE DU FEOGA , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) N} 1078/77 , S'ELEVE , CONFORMEMENT A L'ANNEXE II , A 121 997 694 FRANCS BELGES .  ARTICLE 2  LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES A LA FIN DE L'ANNEE 1978 SE MONTENT CONFORMEMENT A L'ANNEXE I A 1 277 698 706 FRANCS BELGES , ET SELON L'ANNEXE II A 15 006 209 FRANCS BELGES .  ARTICLE 3  LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 8 FEVRIER 1984 .  PAR LA COMMISSION  POUL DALSAGER  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXE I  APUREMENT DES COMPTES RELATIFS AUX DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA , SECTION " GARANTIE " , AU TITRE DE L'EXERCICE 1978  ( EN FRANCS BELGES )  1 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1977 1 001 337 825  2 . AVANCES RECUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 23 904 000 000  3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1978 24 905 337 825  4 . DEPENSES RECONNUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 ( 1 )  A ) DEPENSES DECLAREES 24 113 521 683  B ) DEPENSES NON RECONNUES 485 882 564  - DONT DECISION DEFINITIVE RESERVEE AU TITRE DE L'EXERCICE 1980 109 567 037  C ) DEPENSES RECONNUES 23 627 639 119  5 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1978 1 277 698 706  ( 1 ) A L'EXCLUSION DES DEPENSES EFFECTUEES EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1078/77 .  ANNEXE II  APUREMENT DES COMPTES RELATIFS AUX DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 , SELON LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1078/77  ( EN FRANCS BELGES )  1 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1977 3 903  2 . AVANCES RECUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 137 000 000  3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1978 137 003 903  4 . DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 ET RECONNUES A LA CHARGE DU FEOGA 121 997 694  - POUR LA SECTION " GARANTIE " 75 198 616  - POUR LA SECTION " ORIENTATION " 48 799 078  5 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1978 15 006 209