CELEX: 31993R2607
Language: fr
Date: 1993-09-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2607/93 de la Commission, du 23 septembre 1993, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

24. 9 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 239/7
                               REGLEMENT (CEE) N° 2607/93 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 septembre 1993
                   fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                   prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, par son règlement (CEE) n° 3131 /78 (12),
                                                                  modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce, la Commission
                                                                  a décidé le recours à la procédure d'adjudication pour la
                                                                  fixation des prélèvements pour l'huile d'olive ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                  considérant     que   1 article  3   du   règlement   (CEE)
                                                                  n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                      règles générales relatives au régime de fixation par voie
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
tion commune des marchés dans le secteur des matières             d'olive (u), prévoit que le taux du prélèvement minimal
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
n0 2046/92 (2), et notamment son article 1 6 paragraphe 2,        base d'un examen de la situation du marché mondial et
                                                                  du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
                                                                  ments indiqués par les soumissionnaires ;
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive            considérant que, lors de la perception du prelevement, il y
d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement           a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
(CEE) 1 900/92 (4), et notamment son article 5,                   accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
                                                                  notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
                                                                  fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
vu le règlement (CEE) n° 1521 /76 du Conseil, du                  percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du
Maroc (-5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 190 1 /92 (6), et notamment son article 5,                     considérant que, conformément à 1 article 101
                                                                  paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
                                                                  25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
                                                                  toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
vu le règlement (CEE) n° 1508/76 du Conseil, du                   péenne (14), les importations de produits originaires des
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de         pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
Tunisie Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         ment :
n° 413/86 (8), et notamment son article 5,
                                                                  considérant que 1 application des modalités rappelées
vu le règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil, du                   ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
17 mai 1 977, relatif à l'importation dans la Communauté          soumissionnaires les 20 et 21 septembre 1993 conduit à
de certains produits agricoles originaires de Turquie (9),        fixer les prélèvements minimaux comme il est indiqué à
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    l'annexe I du présent règlement ;
n° 1902/92 (10), et notamment son article 10 paragra­
phe 2,
                                                                  considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
                                                                  tation des olives des codes NC 0709 90 39 et 0711 20 90
                                                                  ainsi que des produits relevant des codes NC 1522 00 31 ,
vu le règlement (CEE) n° 1620/77 du Conseil, du                   1522 00 39 et 2306 90 19 doit être calculé à partir du
18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du      prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
Liban ("),                                                        d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour
                                                                  les olives le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un
 ') JO n0 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.                        montant correspondant à 8 % de la valeur du produit
 2) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 1 .                            importé, ce montant étant fixé forfaitairement ; que l'ap­
  ') JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.
 4) JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 1 .                           plication de ces dispositions conduit à fixer les prélève­
 5) JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43 .                          ments comme il est indiqué à l'annexe II du présent
 6) JO n° L 192 du 11 . 7. 1992, p. 2.                            règlement,
 7) JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9 .
 «) JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .
 ") JO n0 L 142 du 9 . 6. 1977, p. 10 .                           C 2) JO n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.
 I0) JO n" L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3 .                          (") JO n° L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 6 .
 ") JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.                            (M) JO n° L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 239/8                          Journal officiel des Communautés européennes                                   24. 9 . 93
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                          Article 2
                                                                Les prélèvements applicables à l'importation des autres
                                                                produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
                                                                H.
                     Article premier
                                                                                         Article 3
Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés     Le présent règlement entre en vigueur le 24 septembre
à l'annexe I.                                                   1993 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1993 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           René STEICHEN
                                                                      Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 24. 9 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 239/9
                                                                 ANNEXE 1
                     Prélèvements minimaux à l 'importation dans le secteur de l'huile d'olive (')
                                                                                                                (en écus / 100 kg)
                                          Code NC                                                   Pays tiers
                                         1509 10 10                                                   74,00 (2)
                                         1509 10 90                                                   79,00 (2)
                                         1509 90 00                                                   86,00 (J)
                                         1510 00 10                                                   77,00 (2)
                                         1510 00 90                                                 1 22,00 (4)
           (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
           (2) Pour les importations des huiles de ce code entièrement obtenues dans l'un des pays ci-dessous et directement
               transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
               a) Liban : 0,60 écu par 1 00 kilogrammes ;
               b) Tunisie : 12,69 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                  taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                  de la taxe effectivement instituée ;
               c) Turquie : 22,36 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                  taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                  de la taxe effectivement instituée ;
               d) Algérie et Maroc : 24,78 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                  remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                  dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
           (3) Pour les importations des huiles de ce code :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                  Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 écus par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                  à percevoir est diminué de 3,09 écus par 100 kilogrammes.
           (4) Pour les importations des huiles de ce code :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                  Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 écus par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                  à percevoir est diminué de 5,80 écus par 100 kilogrammes.
                                                                 ANNEXE II
                  Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive (')
                                                                                                                (en écus / 100 kg)
                                          Code NC                                                   Pays tiers
                                        0709 90 39                                                     16,28
                                        0711 20   90                                                   16,28
                                         1522 00  31                                                  37,00
                                         1522 00  39                                                   59,20
                                        2306 90   19                                                    6,16
           (') L importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.