CELEX: 31975R2462
Language: fr
Date: 1975-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2462/75 de la Commission, du 26 septembre 1975, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

N0 L 251 /38                         Journal officiel des Communautés européennes                              27 . 9 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N° 2462/75 DE LA COMMISSION
                                                  du 26 septembre 1975
                fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                             de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 tution à 1 exportation des aliments composés à base de
EUROPÉENNES,                                                  céréales doit être déterminée en tenant compte des
                                                              seuls produits qui entrent habituellement dans la fabri­
vu le traité instituant la Communauté économique              cation des aliments composés et pour lesquels une
européenne,                                                    restitution peut être fixée ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés           considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu      Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi
par le règlement (CEE) n° 665/75 (2), et notamment            et à la préfixation de la restitution à l'exportation des
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première         aliments composés à base de céréales pour les
phrase,                                                       animaux (7), a prévu que le calcul de la restitution à
                                                              l'exportation doit être basé sur le prélèvement appli­
vu l'avis du comité monétaire,                                cable au maïs ; que ce calcul doit également tenir
                                                              compte de la teneur en produits céréaliers ; qu'il
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­         convient, dès lors, de classer, en vue d'une simplifica­
ment n0 120/67/CEE, la différence entre les cours ou          tion, les aliments composés en catégories et de fixer la
les prix sur le marché mondial des produits visés à            restitution relative à chaque catégorie sur la base d'une
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits    quantité de maïs représentative de la teneur habituelle
dans la Communauté peut être couverte par une resti­          en produits céréaliers contenus dans la catégorie
tution à l'exportation ;                                      concernée ; que, par ailleurs, le montant de la restitu­
                                                              tion peut également tenir compte de la situation sur
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement          les marchés des produits céréaliers, autres que le
n0 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­            maïs ;
sant les règles générales relatives à l'octroi des restitu­
tions à l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement          considérant que la situation du marché mondial ou les
(CEE) n0 87/75 (4), les restitutions doivent être fixées       exigences spécifiques de certains marchés peuvent
en prenant en considération la situation et les perspec­       rendre nécessaire la différenciation de la restitution
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en           pour les aliments composés suivant leur destination ;
céréales ainsi que de leur prix sur le marché de la
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
des produits du secteur des céréales sur le marché             normal du régime des restitutions, il convient de
mondial ; que, en vertu de ce même texte, il importe           retenir pour le calcul de ces dernières :
également d'assurer aux marchés des céréales une
situation équilibrée et un développement naturel sur          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
le plan des prix et des échanges ;                                 à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que l'application de ces règles et critères à          sur leur parité effective,
la situation actuelle des marchés dans le secteur des
aliments composés à base de céréales conduit à fixer          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
la restitution à un montant visant à couvrir l'écart               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
entre les prix dans la Communauté et ceux sur le                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
marché mondial ;                                                   constaté pendant une période déterminée, par
                                                                   rapport aux monnaies de la Communauté visées à
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1              l'alinéa précédent ;
du règlement (CEE) n0 968/68 du Conseil, du 15
juillet 1968 , relatif au régime applicable aux aliments
                                                               considérant que la restitution doit être fixée une fois
composés à base de céréales pour les animaux (5),
modifié par le règlement (CEE) n0 2196/69 (6), la resti­       par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
(') JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
(A JO n° L 72 du 20. 3. 1975, p. 14.                           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(3) JO  n»  125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                    céréales,
(") JO   n° L 11 du 16. 1 . 1975, p. 3.
(5) JO  n°  L 166 du 17. 7. 1968 , p. 2.
(o) JO  n°  L 279 du 6. 11 . 1969, p. 1 .                     (7) JO n« L 246 du 30. 9. 1969, p. 11 .
 ---pagebreak--- 27. 9 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 251 /39
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                règlement (CEE) n0 968/68 sont fixées aux montants
                                                                               repris à l'annexe.
                            Article premier                                                                 Article 2
Les restitutions à l'exportation des aliments composés                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
relevant du règlement n0 120/67/CEE et soumis au                               1975 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1975.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                                      Membre de la Commission
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                                                 ( VC / 1)
     Numéro du
                      Spécification                                                                                                        Montant
                        spéciale                                                                                                               des
   tarif douanier                                                    Nomenclature à libellé simplifié                                   . restitutions
                         pour la
      commun           restitution                                                                                                        (pays tiers)
 23.07 B I                               Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règle­
                                         ment (CEE) n" 968/68 contenant isolément ou ensemble, même
                                          mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                                          glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B
                                         et 17.05 B, et des produits laitiers (relevant des positions ou des
                                          sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 17.05 A) :
                                          d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 50 % et
                                          d'une teneur en poids en produits céréaliers (*) :
                          3010            — supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 15 %
                          4010            — supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 30 %                                                    —
                          5010            —■ supérieure à 30 %> et inférieure ou égale à 50 %
                          6010            — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 %»
                          7010            — supérieure à 65 %
 (*) Sont considérés comme produits céréaliers, les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sous-position
     11.02 G) du tarif douanier commun .