CELEX: 31987R0782
Language: fr
Date: 1987-03-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 782/87 de la Commission, du 19 mars 1987, relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le deuxième trimestre de 1987

N0 L 78 /20                             Journal officiel des Communautés européennes                                  20 . 3 . 87
                                REGLEMENT (CEE) N° 782/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 19 mars 1987
                  relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à
                             des conditions spéciales pour le deuxième trimestre de 1987
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        mesure du possible, les producteurs puissent bénéficier
                                                                  directement de ce régime sans pour autant exclure le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            commerce traditionnel ; que cet objectif peyt être atteint
péenne,                                                           en réservant en priorité aux producteurs agricoles ou à
                                                                  leurs organisations professionnelles la délivrance des certi­
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                    ficats donnant droit à ce régime ;
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier
                                                                  considérant que, selon l'article 9 paragraphe 1 du règle­
lieu par le règlement (CEE) n0 467/87 (2), et notamment
                                                                  ment (CEE) n0 2377/80, le demandeur s'engage soit à
                                                                  effectuer lui-même, soit à faire effectuer sous sa responsa­
son article 1 3 paragraphe 4, son article 1 5 paragraphe 2 et     bilité, les opérations d'engraissement ; que, s'agissant des
son article 25,
                                                                  producteurs agricoles ou de leurs organisations profession­
                                                                  nelles, il s'est révélé que la possibilité donnée au deman­
considérant que le Conseil, dans le cadre du régime d'im­         deur de ne pas effectuer lui-même ces opérations risque,
portation applicable aux jeunes bovins mâles destinés à           dans certains cas, de donner lieu à des abus ; qu'il
l'engraissement, a établi, pour la période du 1 " janvier au      convient, par conséquent, de supprimer cette possibilité
31 décembre 1987, un bilan estimatif de 168 000 têtes ;           pour le trimestre en cause ;
que, en vertu de l'article 13 paragraphe 4 point a) du
règlement (CEE) n0 805/68, il faut déterminer la quantité         considérant que, en ce qui concerne soit les producteurs
à importer par trimestre ainsi que le taux de réduction du        agricoles ou leurs organisations professionnelles, soit le
prélèvement à l'importation de ces animaux ;                      commerce traditionnel, il est nécessaire de limiter la
                                                                  quantité maximale sur laquelle peut porter chaque
considérant que les modalités pratiques de gestion de ce          demande de certificat d'importation en vue de permettre
régime spécial ont été établies par le règlement (CEE)            une répartition plus équitable des quantités disponibles ;
n0 612/77 (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 41 1 /84 (4) et par le règlement (CEE) n0 2377/80        considérant que les mesures prévues au présent règlement
de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle­       sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
ment (CEE) n0 520/87 (*) ;                                        bovine,
considérant qu'il a été constaté la nécessité de tenir
compte des besoins d'approvisionnement de certaines               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
régions de la Communauté caractérisées par un déficit
très marqué en bovins destinés à l'engraissement ; que ces
besoins se manifestent en Italie et en Grèce et peuvent                                   Article premier
être évalués, pour le deuxième trimestre de 1987, respecti­
vement à 36 500 têtes et à 5 600 têtes dans ces États              1.    Pour la période du 1 er avril au 30 juin 1987, la quan­
 membres ;                                                         tité maximale visée à l'article 13 paragraphe 4 point a) du
                                                                   règlement (CEE) n0 805/68 est fixée à 42 100 têtes de
 considérant que les besoins d'approvisionnement en                jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement, d'un poids
 jeunes bovins destinés à l'engraissement justifient pour le       vif inférieur ou égal à 300 kilogrammes, dont 36 500 têtes
 deuxième trimestre de 1987 un taux de réduction du                doivent être importées et engraissées en Italie et 5 600
 prélèvement plus élevé pour les animaux d'un poids par            têtes doivent être importées et engraissées en Grèce.
 tête de 220 à 300 kilogrammes, originaires et en prove­
 nance de Yougoslavie ;                                            2.    Le prélèvement perçu à l'importation des jeunes
                                                                   bovins visés au paragraphe 1 est égal au prélèvement
 considérant que la réduction partielle du prélèvement est         applicable le jour de l'importation, réduit de 60 % . Toute­
 notamment destinée à contribuer à l'amélioration des              fois, dans la limite d'une quantité maximale de 1 1 000
 structures d'élevage et de la production de viande bovine         jeunes bovins d'un poids par tête de 220 à 300 kilo­
 en Italie et en Grèce ; que, à cette fin, des mesures appro­      grammes, originaires et en provenance de Yougoslavie, le
 priées doivent être prévues en vue d'assurer que, dans la         prélèvement applicable le jour de l'importation est réduit
                                                                   de 70 % .
 (>) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                            Cette quantité maximale peut être importée dans la limite
 O JO n0 L 48 du 17. 2. 1987, p. 1 .                                d'un maximum de :
 j3) JO n0 L 77 du 25. 3. 1977, p. 18.
 (4) JO n0 L 48 du 18 . 2. 1984, p. 12.                             — 9 500 têtes en Italie,
 j5) JO n0 L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.
  ¥) JO n° L 52 du 21 . 2. 1987, p. 18.                             — 1 500 têtes en Grèce.
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3.     La demande de certificat et le certificat concernent,     b) aux autres demandeurs jusqu à concurrence de 1 900
conformément à l'article 9 paragraphe 1 point c) du règle­          têtes, dont au maximum 500 têtes originaires et en
ment (CEE) n0 2377/80 :                                             provenance de Yougoslavie.
— soit des jeunes bovins d'un poids par tête jusqu'à 300
     kilogrammes,                                                                          Article 2
— soit des jeunes bovins d'un poids par tête de 220 à 300
     kilogrammes originaires et en provenance de Yougo­          1 . En ce qui concerne la quantité visée à l'article 1 er
     slavie.                                                     paragraphe 5 point a) et paragraphe 6 point a) :
                                                                 a) par dérogation aux dispositions de l'article 9 para­
Dans ce dernier cas, la demande de certificat et le certi­          graphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 2377/80, les
ficat comportent, dans les cases 13 et 14, l'une des                demandes de certificats d'importation présentées :
mentions suivantes :                                                — par les producteurs agricoles, directement ou par la
                                                                        voie de leurs organisations professionnelles, ne sont
—    Yugoslavia,                                                        recevables que si les producteurs agricoles s'enga­
—    Jugoslavien,                                                       gent par écrit à engraisser dans leurs exploitations
—    Jugoslawien,                                                       les jeunes bovins importés au titre du présent règle­
—    Γιουγκοσλαβία,                                                     ment,
—    Yugoslavia,                                                    — par les organisations professionnelles ne sont rece­
—    Yougoslavie,                                                       vables que si elles s'engagent par écrit à faire
—    Iogoslavia,                                                        engraisser les jeunes bovins importés au titre du
—    Joegoslavië,                                                       présent règlement dans les exploitations de ceux
—    Jugoslavia.                                                        qui s'avèrent être membres desdites organisations
                                                                        au moment de la déclaration visée à l'article 1 er
                                                                        paragraphe    1   point d) du règlement (CEE)
Le certificat oblige à importer du pays indique.                        n0 612/77 ;
                                                                 b) la demande de certificat d'importation ne peut porter
4.     Dans le cadre de la communication visée à l'article          sur une quantité supérieure à 100 têtes en ce qui
1 5 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 2377/80,            concerne les demandeurs individuels, et à 1 00 têtes par
les États membres spécifient les catégories de poids vif,           membre en ce qui concerne les organisations profes­
ainsi que l'origine des produits dans le cas visé au para­          sionnelles, la quantité totale demandée par une organi­
graphe 3 premier alinéa deuxième tiret.                             sation professionnelle ne pouvant toutefois excéder
                                                                    2 500 têtes .
5.     À l'intérieur de la quantité réservée à l'Italie, les     2. En ce qui concerne la quantité visée à l'article 1 er
certificats d'importation peuvent être délivrés directe­
ment :
                                                                 paragraphe 5 point b) et paragraphe 6 point b), la
                                                                 demande de certificat d'importation ne peut porter sur
                                                                 une quantité supérieure à 10 % de cette quantité.
a) aux producteurs agricoles ou à leurs organisations
    professionnelles jusqu'à concurrence de 24 300 têtes,        3. Sans préjudice des dispositions de l'article 1 " para­
    dont au maximum 6 300 têtes originaires et en prove­         graphe 3 du règlement (CEE) n0 612/77, la caution visée à
    nance de Yougoslavie ; à cette fin, et dans le cadre de      cet article n'est libérée en tout ou en partie que si la
    la communication visée à l'article 15 paragraphe 4           preuve est apportée aux autorités compétentes de l'État
    point a) du règlement (CEE) n0 2377/80, cet État             membre concerné que l'engagement visé au paragraphe 1
    membre spécifie les catégories des demandeurs ;              point a) a été respecté.
b) aux autres demandeurs jusqu'à concurrence de 1 2 200
    têtes, dont au maximum 3 200 têtes originaires et en
    provenance de Yougoslavie.                                                             Article 3
6.     À l'intérieur de la quantité réservée à la Grèce, les     Au sens de l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE)
certificats d'importation peuvent être délivrés directe­         n0 2377/80, toutes les demandes provenant d'un même
ment :
                                                                 intéressé, qui se réfèrent à la même catégorie de poids et
                                                                 au même taux de réduction du prélèvement, sont considé­
                                                                 rées comme une demande unique.
a) aux producteurs ou à leurs organisations profession­
    nelles jusqu'à concurrence de 3 700 têtes, dont au
    maximum 1 000 têtes originaires et en provenance de                                    Article 4
    Yougoslavie ; à cette fin, et dans le cadre de la commu­
    nication visée à l'article 15 paragraphe 4 point a) du
    règlement (CEE) n0 2377/80, cet État membre spécifie         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
    les catégories des demandeurs ;                              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 19 mars 1987.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président