CELEX: 31990R3868
Language: fr
Date: 1990-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3868/90 de la Commission, du 28 décembre 1990, fixant le montant de l'aide pour le coton

29 . 12. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 367/89
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 3868/90 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 décembre 1990
                                           fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         périodiquement, à partir du prix du marche mondial
                                                                   constaté pour le coton égrené et les graines de coton ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que le prix du marché mondial pour ces deux
                                                                   derniers produits est déterminé conformément à l'article 4
vu l'acte d'adhésiori de la Grèce, et notamment les para­          du règlement (CEE) n0 2169/81 ;
graphes 3 et 10 du protocole n° 4 concernant le coton,
modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­             considérant que, dans le cas où le prix du marché
ment (CEE) n0 4006/87 de la Commission ('),                         mondial du coton non égrené ne peut pas être déterminé
                                                                   comme ci-dessus, ce prix est établi sur la base du dernier
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du                     prix déterminé ;
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­          considérant que le prix du marché mondial du coton non
ment (CEE) n° 791 /89 (3), et notamment son article 5               égréné est égal à la somme des valeurs de coton égrené et
paragraphe 1 ,                                                      de graines de coton définies à l'article 1 " du règlement
                                                                    (CEE) n0 1201 /89 de la Commission, du 3 mai 1989,
vu l'avis du comité monétaire,                                      portant modalités d'application du régime d'aide pour le
                                                                    coton Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 considérant que, suivant l'article 5 du règlement (CEE)            n0 2432/90 (8), cette somme étant diminuée des frais
 n0 2169/81 , une aide doit être octroyée au coton non              d'égrenage ;
 égrené récolté dans la Communauté lorsque le prix d'ob­
 jectif est supérieur au prix du marché mondial du coton
                                                                    considérant que les valeurs ci-dessus sont établies sur la
 non égrené ;
                                                                    base des prix déterminés conformément aux articles 2 et 3
                                                                    du règlement (CEE) n0 1201 /89 que le prix du marché
 considérant que cette aide est égale à la différence entre         mondial est déterminé sur la base des possibilités d'achat
 ces deux prix ;                                                    réelles, les plus favorables, à l'exception des offres et des
                                                                    cours qui ne peuvent pas être considérés comme repré­
 considérant que le prix d'objectif a été fixé par le règle­        sentatifs de la tendance réelle du marché ;
 ment (CEE) n0 1 355/90 du Conseil (4) pour la campagne
 1990/ 1991 ;
                                                                    considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
                                                                    pas aux conditions indiquées ci-dessus, il doit être
 considérant que le prix d'objectif fixé par le Conseil est         procédé aux ajustements nécessaires ;
 réduit par le règlement (CEE) n° 2219/90 de la Commis­
 sion, du 30 juillet 1990, déterminant, dans le secteur du
 coton, le prix d'objectif fixé en écus par le Conseil et           considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 4 du
 réduit à la suite du réalignement monétaire du 5 janvier           règlement (CEE) n0 2169/81 , dans le cas où aucune offre
  1990 O ;                                                          et aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermina­
                                                                    tion du prix du marché mondial des graines de coton, ce
 considérant que, en application du régime des quantités            prix est établi sur la base des offres et cours des graines de
 maximales garanties, le montant de l'aide est affecté de           coton les plus favorables constatés sur le marché commu­
 l'abattement fixé par le règlement (CEE) n0 2511 /90 de la         nautaire, ou, si ces offres et cours ne peuvent pas être rete­
 Commission (®) en ce qui concerne les graines de coton ;           nus, à partir de la valeur des produits obtenus lors de la
                                                                    transformation de ces graines dans la Communauté, cette
                                                                    valeur étant diminuée du coût de transformation ; que
 considérant que le prix du marché mondial du coton non             cette valeur est déterminée suivant l'article 4 du règlement
 égrené est déterminé en tenant compte du rendement                 (CEE) n0 1201 /89 ;
 estimé en graines de coton et en coton égrené de la
 récolte communautaire et des coûts nets d'égrenage,
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 (') JO  n» L 377 du 31 . 12. 1987, p. 49.                          normal du régime des aides, il convient de retenir lors du
 (2) JO  n» L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.                           calcul de ces dernières :
 (J) JO  n0 L 85 du 30. 3. 1989, p. 7.
 O   JO  n0 L 134 du 28 . 5. 1990, p. 20.
 O   JO  n" L 202 du 31 . 7. 1990, p. 26.                           O JO n0 L 123 du 4. 5. 1989, p. 23.
 (<) JO  n0 L 237 du 1 . 9. 1990, p. 9.                             M JO n0 L 228 du 22. 8. 1990, p. 23.
 ---pagebreak--- N0 L 367/90                             Journal officiel des Communautés européennes                                 29. 12. 90
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a               considérant quil résulte de 1 application de toutes ces
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant          dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux            connaissance que l'aide pour le coton doit être fixée
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article      comme indiqué au présent règlement,
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
     1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le
     règlement (CEE) n0 2205/90 (2),                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal                                  Article premier
     officiel des Communautés européennes, série C, au
     cours d'une période déterminée et affecté du facteur           Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée à
     cité au tiret précédent ;                                      l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 , est fixé à
                                                                    44,277 écus par 100 kilogrammes.
considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois et
de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le                                   Article 2
premier jour du mois qui suit la date de la fixation ;
qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1991 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1990.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(2) JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9 .