CELEX: 31979D0837
Language: fr
Date: 1979-09-25 00:00:00
Title: 79/837/CEE: Décision de la Commission, du 25 septembre 1979, établissant les modalités de contrôle en vue du maintien du statut d'officiellement indemnes de brucellose des cheptels bovins au Danemark (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31979D0837

79/837/CEE: Décision de la Commission, du 25 septembre 1979, établissant les modalités de contrôle en vue du maintien du statut d'officiellement indemnes de brucellose des cheptels bovins au Danemark (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 257 du 12/10/1979 p. 0046 - 0046 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 11 p. 0138  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 26 p. 0160  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 11 p. 0138 

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 25 septembre 1979  établissant les modalités de contrôle en vue du maintien du statut d'officiellement indemnes de brucellose des cheptels bovins au Danemark  (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)  (79/837/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), telle que modifiée en dernier lieu par la directive 79/111/CEE (2), et notamment son article 3 paragraphe 13,  considérant que, dans le royaume du Danemark, plus de 99,8 % des cheptels bovins ont été déclarés comme officiellement indemnes de brucellose au sens de l'article 2 sous e) de la directive 64/432/CEE et comme remplissant les conditions de cette qualification depuis au moins dix ans ; qu'aucun cas d'avortement dû à une infection brucellique n'y a été constaté depuis au moins trois ans;  considérant qu'il y a lieu d'établir pour le maintien de cette qualification des mesures de contrôle destinées à en assurer l'effectivité et adaptées à la situation sanitaire particulière des cheptels bovins au Danemark;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier En vue du maintien du statut d'officiellement indemnes de brucellose des cheptels bovins au Danemark, il doit être satisfait aux conditions suivantes:    - tout bovin suspect d'être infecté de brucellose doit faire l'objet d'une notification auprès des autorités compétentes et doit être soumis à des investigations officielles de recherche de la brucellose incluant au moins deux tests sérologiques sanguins, dont la fixation du complément, ainsi qu'un examen microbiologique des prélèvements adéquats effectués en cas d'avortement,       - pendant la période de suspicion, qui est maintenue jusqu'à l'obtention de résultats favorables aux tests prévus au premier tiret, le statut d'officiellement indemne de brucellose est suspendu pour le cheptel du ou des bovins suspects.          Article 2 Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1979.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président  (1)JO nº 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. (2)JO nº L 29 du 3.2.1979, p. 26.