CELEX: 51992PC0106
Language: fr
Date: 1992-03-20
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 594/91 du 4 mars 1991 en ce qui concerne l' accélération du rythme d' élimination de substances qui appauvrissent la couche d' ozone

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      C0M(92) 106 final
                                      Bruxelles, le 20 mars 1992
                           Proposition de
                    REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
       modifiant le règlement (CEE) n* 594/91 du 4 mars 1991
     en ce qui concerne l'accélération du rythme d'élimination
         de substances qui appauvrissent la couche d'ozone
                   (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
    Le règlement (CEE) n* 594/91 du Conseil du 4 mars 1991 relatif à des
    substances qui appauvrissent       la couche d'ozone^1) prévoit des
    restrictions quantitatives de la production et de la consommation des
    chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, des autres chlorofluoro-
    carbures entièrement halogènes, des halons, du tétrachlorure de carbone
    et du 1 ,1,1-trichloroéthane. Ce règlement s'appuie sur le Protocole de
    Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone,
    dont les Etats membres et la Communauté Européenne sont Parties.
    Le Groupe d'Evaluation Scientifique du "Programme des Nations Unies
    pour l'Environnement" (PNUE) indique que le trou dans la couche d'ozone
    antarctique en 1991 était aussi profond et étendu que ceux observés
    en 1987, 1989 et 1990. Pour la première fois, les observations dans
    l'Antarctique confirment que la perte d'ozone coïncide avec une
    augmentation des rayonnements ultraviolets en surface. En outre, la
    couche d'ozone stratosphérique s'appauvrit plus rapidement que prévu et
    des pertes d'ozone s'observent maintenant au-dessus de régions d'Europe
    et d'Amérique du Nord à forte densité de population. A une latitude de
    45" nord, de décembre à mars, l'instrument spectrométrique TOMS
    embarqué sur satellite a mesuré des pertes d'ozone de - 5,6 % + 3,5 %
    par décennie sur la période 1979 à 1991. La quantité de chlore dans la
    stratosphère devrait s'accroître, selon les prévisions, de 3,3 ppMv
    (parts par million en volume) actuellement jusqu'à 4,1 ppMv en
    l'an 2000. Cette augmentation se produira même si toute les parties
    appliquent le Protocole révisé (Londres, 1990).
    Le groupe d'évaluation technologique et économique du PNUE conclut
    qu'il est techniquement      faisable d'éliminer    progressivement les
    substances qui appauvrissent la couche d'ozone à une échéance plus
    rapprochée   que   celle   qui    est  requise   au   Protocole    révisé
    (Londres, 1990) et au règlement 594/91. Dans les pays développés la
    consommation de pratiquement tous les chlorofluorocarbures et halons
    pourrait être éliminée pour 1995-1997, celle du 1 ,1 ,1-trichloro-éthane
    dès 1995 et au plus tard pour l'an 2000 et celle du tétrachlorure de
    carbone dans la grande majorité des applications pour 1995 avec
    élimination finale pour 1997.
    Sur base des données probantes scientifiques et techniques fournies par
    la procédure d'évaluation du PNUE, la Commission soumet au Parlement
    Européen et au Comité Economique et Social pour avis et au Conseil pour
    adoption une proposition de règlement modifiant le règlement (CEE)
    594/91 du 4 mars 1991 en ce qui concerne l'accélération du rythme
    d'élimination des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
(1) JO n" L 67 du 14.3.91
                                                                              <3L
 ---pagebreak---                     REGLEMENT (CEE) N* .../.. DU CONSEIL
                             du
           modifiant le règlement (CEE) n' 594/91 du 4 mars 1991
         en ce qui concerne l'accélération du rythme d'élimination
             de substances qui appauvrissent la couche d'ozone
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son art icle 130 S,
vu la proposition de la CommissionC),
vu l'avis du Parlement européen^),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que, selon les connaissances scientifiques les plus récentes,
la couche d'ozone ne se reconstitue pas au dessus de l'Antarctique; que
son appauvrissement au dessus de l'hémisphère nord est plus important que
généralement admis jusqu'ici;
considérant que les études scientifiques prévoient une détérioration de
la couche d'ozone jusqu'en 2005, à moins que la production et la
consommation des chlorofluorocarbures entièrement halogènes, des halons,
du tétrachlorure de carbone et du 1 ,1,1-trichloroéthane ne cessent dans
les plus brefs délais;
considérant que, sauf pour certaines utilisations essentielles, il est
techniquement possible d'éliminer progressivement toute consommation de
chlorofluorocarbures, de halons, de 1,1,1-trichloroéthane et, dans la
plupart de ses applications, de tétrachlorure de carbone d'ici la fin de
I'an 1995.
considérant que le règlement (CEE) n" 594/91 du Conseil^4) prévoit des
contrôles portant sur des substances qui appauvriss nt la couche d'ozone;
considérant que, compte tenu notamment des connaissances scientifiques
récentes, il convient, d'une manière générale, d'introduire des mesures
de contrôle plus rigoureuses que celles prévues par le règlement (CEE)
n' 594/91 du Consei I ;
(1) JO n*
(2) JO n"
(3) JO n'
(4) JO n' L 67 du 14.3.91
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                               Art icle premier
              Contrôle de la production et de la consommation
              des chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115
Les changements suivants sont à apporter aux Articles 10 paragraphe          1,
Article 11 paragraphe 1 et Annexe II du règlement (CEE) n* 594/91 :
Article 10 paragraphe 1 alinéa 1 tiret 2            supprimer  les mots   ", et
durant la période de douze mois qui suit,".
Article 10 paragraphe 1 alinéa 1 tiret 3 : à supprimer.
Article 10 paragraphe 1 alinéa 1 tiret 4 : remplacer "1996" par       les mots
"1994, et durant la période de douze mois qui suit,".
Article 10 paragraphe 1 alinéa 1 tiret 5 : à supprimer.
Article 10 paragraphe 1 alinéa 1 tiret 6 : remplacer       "30 juin 1997" par
"31 décembre 1995".
Article 10 paragraphe     1  alinéa   2      remplacer   "30  juin  1997"   par
"31 décembre 1995".
Article 11 paragraphe 1 alinéa 1 tirets 2 à 6 et alinéa 2                   les
changements de l'Article 10 paragraphe 1 susmentionnés s'appliquent
intégralement à l'Article 11 paragraphe 1.
Annexe  II : le niveau calculé des limites quantitatives pour               les
importations de substances du Groupe I est fixé à 348 tonnes pour chacune
des années 1994 et 1995. Les importations de ces substances cessent au 31
décembre 1995 au plus tard.
                                  Art icle 2
              Contrôle de la production et de la consommation
           des autres chlorofluorocarbures entièrement halogènes
Les changements suivants sont à apporter aux Articles 10 paragraphe 2,
Article 11 paragraphe 2 et Annexe II du règlement ( EE) n" 594/91 :
Article 10 paragraphe 2 alinéa 1 tiret 1          remplacer les mots "chaque
période suivante de douze mois" par les mots "la période de douze mois
qui suit".
Article 10 paragraphe 2 alinéa 1 tiret 2 : à supprimer.
Article 10 paragraphe 2 alinéa 1 tiret 3 : remplacer "1996" par       les mots
"1994, et durant la période de douze mois qui suit,".
Article 10 paragraphe 2 alinéa 1 tiret 4 : à supprimer.
                                                                                4
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Article 10 paragraphe 2 alinéa 1 tiret 5 : remplacer        "30 juin 1997" par
31 décembre 1995".
Article 10 paragraphe      2  alinéa   2      remplacer   "30  juin 1997"  par
"31 décembre 1995".
Article 11 paragraphe 2 alinéa 1 tirets 1 à 5 et alinéa 2                  les
changements de l'Article 10 paragraphe 2 susmentionnés s'appliquent
 intégralement à l'Article 11 paragraphe 2.
Annexe     II    le niveau calculé des limites quantitatives pour les
 importations de substances du Groupe II est fixé à 15% du niveau calculé
des importations de 1989 pour chacune des années 1994 et 1995. Les
 importât ions de ces substances cessent au 31 décembre 1995 au plus tard.
                                  Art icle 3
               Contrôle de la production et de la consommation
                                  des ha Ions
Les changements suivants sont à apporter aux Article 10 paragraphe          3,
Article 11 paragraphe 3 et Annexe II du règlement (CEE) n" 594/91 :
Article 10 paragraphe 3 alinéa 1 tiret 1           remplacer les mots "chaque
période suivante de douze mois" par les mots "la période de douze mois
qu i su i t" .
Article 10 paragraphe 3 alinéa 1 tiret 2 : remplacer les mots "1995, et
durant chaque période suivante de douze mois" par les mots "1994, et
durant la période de douze mois qui suit" et remplacer "50%" par "15%".
Article 10 paragraphe 3 alinéa 1 tiret 3 : remplacer "1999" par "1995".
Article 10 paragraphe 3 alinéa 2 : remplacer "2000" par "1996".
Article 11 paragraphe 3 alinéa 1 tirets 1 à 3 et alinéa 2                  les
changements de l'Article 10 paragraphe 3 susmentionnés s'appliquent
intégralement à l'Article 11 paragraphe 3.
Annexe    II : le niveau calculé des limites quantitatives pour            les
importations de substances du Groupe III est fixé à 350 tonnes pour
chacune des années 1994 et 1995. Les importations de ces substances
cessent au 31 décembre 1995.
                                  Art icle 4
               Contrôle de la production et de la consommation
                         du tétrachlorure de carbone
Les changements suivants sont à apporter aux Article 10 paragraphe          4,
Article 11 paragraphe 4 et Annexe II du règlement (CEE) n' 594/91 :
Article 10 paragraphe 4 alinéa 1 tiret 1 : remplacer les mots "chaque
période suivante de douze mois" par les mots "la période de douze mois
qu i su i t" .
 ---pagebreak---                                     - 4 -
Article 10 paragraphe 4 alinéa 1 tiret 2 : remplacer les mots "1995, et
durant chaque période suivante de douze mois" par les mots "1994, et
durant la période de douze mois qui suit".
Article 10 paragraphe 4 alinéa 1 tiret 3 : remplacer "1997" par "1995".
Article 10 paragraphe 4 alinéa 2 : remplacer "1998" par "1996".
Article 11 paragraphe 4 alinéa 1 tirets 1 à 3 et alinéa 2 : les
changements de l'Article 10 paragraphe 4 susmentionnés s'appliquent
 intégralement à l'Article 11 paragraphe 4.
Annexe    II    le niveau calculé des limites quantitatives pour les
 importations de la substance du Groupe IV est fixé à 15% du niveau
calculé des importations de 1989 pour chacune des années 1994 et 1995.
Les importations de cette substance cessent au 31 décembre 1995 au plus
tard.
                                 Art icle 5
              Contrôle de la production et de la consommation
                          du 1,1,1-trichloroéthane
Les changements suivants sont à apporter aux Article 10 paragraphe      5,
Article 11 paragraphe 5 et Annexe II du règlement (CEE) n* 594/91 :
Article 10 paragraphe 5 alinéa 1 tiret 1 : remplacer les mots "chaque
période suivante de douze mois" par les mots "la période de douze mois
qu i sui t".
Article 10 paragraphe 5 alinéa 1 tiret 2 : remplacer les mots "1995, et
durant chaque période suivante de douze mois" par les mots "1994, et
durant la période de douze mois qui suit" et remplacer "70%" par "15%".
Article 10 paragraphe 5 alinéa 1 tiret 3 : à supprimer.
Article 10 paragraphe 5 alinéa 1 tiret 4 : remplacer "2004" par "1995".
Article 10 paragraphe 5 : après l'alinéa 1, un alinéa 2 est à insérer qui
se lit comme su i t :
"La Commission, conformément à la procédure définie à l'Article 12,
détermine les éventuelles utilisations essentielles du 1,1,1-trIchloro-
éthane qui pourraient être autorisées dans la Communauté après le
31 décembre 1995 et Jusqu'au 31 décembre 2004 au pius tard et fixe, pour
chaque producteur,     les quantités de 1 ,1,1-trichloroéthane dont      la
production pourrait être permise à cet effet. Une telle production n'est
autorisée que si l'on ne dispose pas de 1,1,1-trichloroéthane recyclé ni
d'autres solutions de rechange appropriées."
Article 11 paragraphe 5 alinéa 1 tirets 1 à 4          les changements de
l'Article 10 paragraphe 5 susmentionnés s'appliquent intégralement à
l'Article 11 paragraphe 5
                                                                            6
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Article 11 paragraphe 5 : après l'alinéa 1, un alinéa 2 est à insérer qui
se lit comme su i t :
"La Commission, conformément à la procédure définie à l'Article 12,
détermine les éventuelles quantités de 1,1,1-trichloroéthane que chaque
producteur pourrait commercialiser ou utiliser pour son propre compte
pour des utilisations essentielles après le 31 décembre 1995 et jusqu'au
31 décembre 2004 au plus tard."
Annexe II      le niveau calculé des limites quantitatives pour les
importations de la substance du Groupe V est fixé à 15% du niveau calculé
des importations de 1989 pour chacune des années 1994 et 1995. Les
importations de cette substance cessent au 31 décembre 1995 au plus tard.
                                Art icle 6
                            Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui        de sa
publication au Journal Officiel des Communautés Européennes.
                                                                          >
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      BSN 0254-1491
                                                               COM(92) 106 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                             14
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-116-FR-C
                                                             ISBN 92-77-42134-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg