CELEX: 31993R3074
Language: fr
Date: 1993-11-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) Nº 3074/93 DE LA COMMISSION du 8 novembre 1993 modifiant le règlement (CEE) nº 845/93 fixant les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

9 . 11 . 93                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 276 / 1
                                                                 I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CE) N" 3074/93 DE LA COMMISSION
                                                      du 8 novembre 1993
                  modifiant le règlement (CEE) n° 845/5>3 fixant les superficies de base régionales
                  applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines
                                                         cultures arables
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil , du 30 juin                                 Article premier
 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de
 certaines cultures arables ('), modifié en dernier lieu par le     Dans l'annexe du règlement (CEE) n° 845/93, dans la
 règlement (CEE) n0 1552/93 (2), et notamment son                   partie intitulée « United Kingdom », deuxième colonne
 article 1 er,                                                      intitulée « Toutes cultures », le chiffre correspondant à
                                                                    « Scotland LFA » est remplacé par « 121,0 » et le chiffre
 considérant que le règlement (CEE) n0 845/93 (') fixe les          correspondant à « Scotland Autres » est remplacé par
superficies de base applicables dans le cadre du régime de          « 430,1 ».
soutien aux producteurs de certaines cultures arables ; que
des erreurs dans les données statistiques ont faussé la
subdivision en zones défavorisées et zones non défavori­
                                                                                             Article 2
sées opérée pour l'Écosse ; qu'il est nécessaire de modifier
les superficies de base fixées pour l'Ecosse conformément           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
aux données statistiques exactes, et ce avec effet à compter
de la campagne de commercialisation 1993/ 1994 ;                    cation au Journal officiel des Communautés européennes.
considérant que les comités de gestion concernés n'ont              Le présent règlement est applicable à compter de la
pas émis d'avis dans le délai imparti par leur président,           campagne de commercialisation 1993/ 1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles , le 8 novembre 1993 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 12.
(2) JO n" L 154 du 25. 6. 1993, p. 19 .
( ! JO n° L 88 du 8. 4. 1993 , p. 27.