CELEX: 51988PC0846
Language: fr
Date: 1988-02-03
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL complétant le système de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant les articles 32 et 28 de la directive 77/388/CEE - Régime particulier applicable aux biens d'occasion, aux objets d'art, d'antiquité et de collection (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 846
Vol. 1988/0275
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
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conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
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on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
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Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(88 ) 846 final
                                                Bruxelles , le 3 février 1988
                                                Version révisée
                                 Proposition de
                              DIRECTIVE DU CONSEIL
           complétant le système de taxe sur la valeur ajoutée et
 modifiant les articles 32 et 28 de la directive 77 / 388 / CEE - Régime particulier
       applicable aux biens d' occasion , aux objets d' art , d' antiquité
                                et de collection
                        ( présentée par la Commission )
                                        ÎÂ - :$
                                                     VA
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                                              , '\JJ    t". A
                                       ^ KsX b          C"- ! , , )i
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 ---pagebreak---                                                                    6^7 -     *j
                                  Exposé des motifs
Introduction
La proposition ci-jointe vise à compléter le système commun de taxe sur la
valeur ajoutée     pour ce    qui   concerne   le  régime à appliquer aux biens
d' occasion , aux objets d' art , d' antiquité et de collection . Ce faisant , elle
comble un vide d' une importance particulière au regard des exigences de
neutralité du système communautaire de TVA prescrites dans la première
directive sur la TVA , principe confirmé et précisé par la Cour de Justice
dans une série d' arrêts importants .
Toutefois ,   la réinsertion de biens d' occasion ainsi que d' objets d' art ,
d' antiquité et de collection dans le circuit commercial et leur imposition à
la TVA dans cette circonstance , posent un certain nombre de problèmes fort
délicats auxquels toute proposition doit s' efforcer d' apporter une réponse
cohérente . Ainsi , il s' est avéré que la réinsertion des biens acquis par un
assujetti auprès d' un non-assujetti , ou auprès d' un assujetti n' ayant pas eu
droit à déduction , serait facilitée en plaçant d' emblée la proposition dans
la perspective de l' achèvement du marché intérieur tel que défini dans
l' article 8A , et en introduisant corrélativement des mesures nécessaires au
fonctionnement d' un   véritable marché      - intérieur et extérieur - des     biens
d' occasion , des objets d' art , d' antiquité et de collection .
Par ailleurs le régime particulier à mettre en oeuvre doit être aussi
neutre , simple et contrôlable que possible , sans que toutefois puissent être
obtenues à cet égard des caractéristiques et performances égales à celles du
régime normal de TVA . Par conséquent des arbitrages ont dû être faits sous
plusieurs aspects et la situation d' ensemble doit toujours être présente à
l' esprit , notamment lorsque le détail des dispositions est examiné .
L' objectif du régime fiscal doit être extrêmement clair : il s' agit
d' appréhender systématiquement la valeur ajoutée , dans ses activités
professionnelles , par l' assujetti revendeur des biens visés . Ceci conduit à
écarter du champ d' application toute plus-value réalisée au stade précédent
 ---pagebreak--- par le particulier ( non-assujetti ) ou l' assujetti n' ayant pas eu droit à
déduction lorsqu' il a cédé le bien à ce revendeur .
Le régime particulier doit également être neutre vis - à -vis de tous les
intermédiaires susceptibles d' agir comme assujetti-revendeur .
Enfin dans la mesure où les non-assujettis se situent hors du champ
d' application du présent régime , la conséquence évidente doit en être la
poursuite de l' application intégrale à leur égard des principes dégagés par
la Cour dans sa jurisprudence "Schul ", jusqu' à l' abolition des frontières
fiscales .
Ob.iet de la proposition
La présente proposition s' inscrit dans la logique qui est à la base de
plusieurs arrêts de la Cour de Justice en matière de biens d' occasion . Le
premier arrêt en la matière , l' arrêt Schul ( 1 ), concerne le cas d' un bien
d' occasion acheté par un particulier dans un Etat membre et importé par lui
dans l' Etat membre de sa résidence .
Dans son arrêt , la Cour fait référence à l' article 95 pour conclure qu' il y
a    interdiction   de     " soumettre à  la  taxe   sur  la  valeur  ajoutée   les
importations de produits en provenance d' autres Etats membres livrés par un
particulier lorsqu' une telle taxe n' est pas perçue au titre de la livraison
de produits similaires effectuée par un particulier à l' intérieur de l' Etat
membre d' importation , dans la mesure où n' est pas prise en considération la
part résiduelle de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée dans l' Etat
membre d' exportation qui est encore incorporée dans la valeur du produit au
moment de l' importation ."
Par d' autres arrêts ( 2 ), la Cour a couvert la plupart des cas d' importation
de biens d' occasion par des particuliers .
La Commission a donné son interprétation de la portée des arrêts Schul par
une communication de janvier 1986 ( 3 ) : " la double imposition de la TVA sur
( 1 ) Arrêt de la Cour du 5 mai 1982
( 2 ) Arrêts de la Cour du 21 mai 1985 ( Affaire Schul ), du 11 décembre 1984
      ( Affaire Abbink ) , du 23 janvier 1986 ( Affaire Bergerès-Becqué ) et du 25
      février 1988 ( Affaire Drexl )
( 3 ) J.O. n°C 13 du 21.1.1986 , p. 2
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les produits      exportés d' un Etat membre   vers un autre Etat membre est
contraire au droit communautaire et à la réalisation d' un véritable marché
intérieur". La Commission en a tiré une solution opérationnelle pour les
biens d' occasion importés par des particuliers . La présente proposition
tient cette solution pour acquise . Toutefois , le domaine couvert par cette
solution      est  restreint   : il   ne  concerne  que  les   importations   des
particuliers , même si le principe d' éviter toute double imposition est d' une
portée tout à fait générale .
L' interdiction de     principe  de  toute  double  taxation  a d' ailleurs   été
confirmée par la Cour dans d' autres affaires ayant trait à la vente d' un
bien neuf avec reprise d' un bien d' occasion de même nature à l' intérieur
d' un pays ( 4 ). Dans ces arrêts , la Cour a précisé que les biens d' occasion
qui ont déjà supporté une TVA lors de leur première introduction dans le
circuit commercial , ne peuvent être soumis , lors de leur revente par un
assujetti , à une TVA partiellement assise sur la TVA précédemment acquittée .
A cette occasion , la Cour a également précisé que dans le cas où un Etat
membre a prévu un régime national de taxation des biens d' occasion , ce
dernier connaît comme seule limite celle de ne pas interférer avec le régime
applicable aux biens neufs . Le principe fondamental de non double imposition
et de neutralité vise , et ceci est essentiel , également les échanges à
l' intérieur d' un même Etat membre .
En dépit des principes ainsi énoncés , à plusieurs reprises , le problème
économique posé par l' application de la taxe sur la valeur ajoutée aux biens
réintroduits dans le circuit commercial par des professionnels qui livrent
des biens d' occasion , des objets d' art , d' antiquité ou de collection
demeure : aucune règlementation communautaire n' existe pour éviter une
double taxation à ce stade .
Un régime communautaire de taxation applicable dans ce domaine devait , selon       j
                                                                                    1
l' article 32 de la directive 77/388/CEE ( 6ème directive ), être arrêté par le     j
Conseil avant le 31 décembre 1977 . A cet effet , la Commission avait présenté      i
une proposition le 11 janvier 1978 ( Proposition de 7ème directive , JO n°C 26
du 1er février 1978 modifiée le 14 mai 1979 J.O. n°C 136 du 31 mai 1979 ) qui
fit    l' objet de   longues discussions au Conseil .      Considérant que    ces
discussions avaient conduit à une formulation qui accentuait les différences
entre Etats membres , ne créait pas un système fiscal permanent et ne
( 4 ) Arrêts de la Cour du 10 juillet 1985 dans les affaires 16 /84 et 17 /84
 ---pagebreak--- couvrait pas les opérations transfrontalières , la Commission a décidé de
retirer sa proposition .
Le Conseil a , lors de sa réunion du 16 novembre 1987 , constaté ce retrait et
pris acte de l' intention de la Commission de lui soumettre prochainement une
nouvelle proposition en la matière .
L' ensemble de dispositions qui constitue la présente proposition vise à
combler cette carence et aborde d' une manière cohérente la problématique des
biens qui rentrent dans le circuit économique par le biais des marchands de
biens d' occasion , d' objets d' art , de collection et d' antiquité : il s' agit
donc d' un régime particulier applicable aux seuls opérateurs économiques
spécialisés dans ces marchés .
II     Analyse de la proposition
La proposition se présente sous la forme de deux articles venant amender le
texte actuel de la 6ème directive :
a ) un nouveau texte venant se substituer      à l' actuel texte de l' article 32
    afin d' insérer les dispositions relatives au régime communautaire de
    taxation des biens en question dans le cadre de la 6ème directive . De
    cette façon , les dispositions de la 6ème directive sont directement
    applicables , sauf dérogation explicitement mentionnée , à ce nouvel
    article 32 et les modifications qui seront apportées ultérieurement à la
    6èrae directive - par exemple , du fait de l' abolition des frontières
    fiscales - seront également d' application directe à cet article 32 . Ainsi
    le dispositif de taxation a - t - il pu d' emblée être conçu dans la
    perspective de l' abolition des frontières fiscales ( cf ad article 1 ci -
    après ) ;
b ) un ajout à l' actuel article 28 du titre XVI "Dispositions transitoires "
    dont l' objet est de permettre la mise en vigueur du dispositif de
    taxation avant même l' abolition des frontières fiscales Ccf . ad article
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                                    Ad . article 1
A. Le champ d' application
   S' agissant d' un régime particulier il est extrêmement important d' en
   délimiter soigneusement le champ d' application tant pour ce qui concerne
   les objets que les agents visés . A cet égard , il faut souligner d' emblée
   que le régime particulier n' étant qu' une exception au régime normal , il
   convient de le réserver aux cas où le régime normal n' est manifestement
   pas applicable . Ceci signifie que dans tous les cas où les conditions en
   sont remplies c' est le régime normal qui demeure la règle ( cf A. 4 ).
   1 . Les biens concernés par cette proposition
       Le champ d' application de la présente proposition s' étend aux biens
       tels qu' ils sont visés par la rédaction actuelle de l' article 32 de la
       6ème directive , à savoir les biens d' occasion ainsi que les objets
       d' art , d' antiquité et de collection .
       Le champ couvert est très large .       Ceci répond à l' idée d' éviter , par
       un régime particulier , les doubles taxations qui peuvent se produire
       lorsqu' une personne revend des biens dont la valeur incorpore une TVA
       non déductible .     En effet , la plupart des biens usagés ainsi qu' un
       certain nombre d' objets d' art , avant d' être revendus par des marchands
       spécialisés dans ces activités , ont été achetés par ces derniers à des
       non-assujettis ou à des assujettis qui n' ont pas eu droit à déduire la
       TVA lors de l' acquisition .       Toutefois , d' autres biens n' ont jamais
       supporté une TVA en raison de leur caractère ancien ( par exemple :
       certaines oeuvres d' art ou biens d' antiquité ).                                !
       Isoler parmi les biens achetés en vue de la revente , ceux qui                   !
       continuent d' incorporer une rémanence de TVA peut s' avérer une                j
       entreprise difficile voire impossible . L' inclusion de tous ces biens          j
       dans le champ d' application de la proposition s' explique donc par le          ;
       souci d' éviter une délicate ventilation des activités de l' assujetti -
       revendeur .
       Toutefois , il est clairement spécifié dans la proposition de directive
       que des biens acquis par le revendeur selon le régime normal de la
       taxe sur la valeur ajoutée ( que ces biens aient été acquis sur le
 ---pagebreak---     marché intérieur ou importés et soumis au régime normal de TVA lors de
    leur importation ) demeurent soumis au régime normal et que par
    conséquent le régime particulier ne leur est pas applicable . Dans une
    telle situation , les règles normales de déduction de la taxe sont
    d' application , aucun risque de double imposition n' existe et il n' y a
    aucune raison d' écarter les règles normales d' application de la TVA .
    La même logique inspire la délimitation concernant les objets d' art et
    de collection : ceux-ci ne peuvent évidemment pas être soumis au
    régime particulier lors de leur première livraison ( c'est - à - dire, pour
    les objets d' art , lors de la livraison par leur auteur ou ses ayants
    droit ). Il est également clair que les livraisons ultérieures de ces
    biens ,  tant   qu' elles   restent     effectuées   entre   assujettis ,   sont
    soumises au régime normal de la TVA .
    La difficile question de la définition des objets d' art , de collection
    et d' antiquité a reçu une réponse fondée sur l' état actuel de la
    Nomenclature Combinée . En effet , dans la mesure où celle-ci constitue
    une présentation adéquate de ces objets reconnue et acceptée comme
    telle par les Etats membres pour l' application des droits de douane ,
    il   est   apparu   souhaitable     d' y   faire   également   référence    pour
    l' application de la TVA . Toutefois , afin d' éviter un lien trop rigide
    avec une nomenclature élaborée dans un but autre que l' application de
    la TVA et pour faciliter l' adaptation ultérieure des définitions dans
    la mesure du nécessaire , chacune des catégories de biens est définie
    sur la base des codes actuels . Afin d' alléger le dispositif juridique
    les biens sont énumérés dans une annexe qui constitue donc l' annexe H
    de la 6ème directive .
    Enfin , dans le but de réduire autant que possible les risques de
    fraude ,  seules   les   livraisons     d' objets  précieux   dont   la   valeur
    commerciale    est   au  moins   le    double   de  la  valeur   des    matières
    précieuses qui les composent peuvent bénéficier du régime particulier .
2 . Les personnes concernées par cette proposition
    Le régime particulier , objet de la présente proposition , est
    applicable aux professionnels qui achètent en vue de la revente .
 ---pagebreak---                                                                                 8
Définis    comme   " assujettis-revendeurs” ,   ils   ne  peuvent     toutefois
utiliser le régime particulier que dans la mesure où les biens , objets
de la revente , ont été acquis auprès d' un particulier ou auprès d' un
assujetti n' ayant pas eu droit à déduction lors de sa propre
acquisition des biens en question - conformément à la définition des
biens donnée sous 1 ci-dessus . Ceci signifie notamment que le régime
particulier    est    applicable    aux  reventes    de  biens     acquis   par
l' assujetti-revendeur auprès d' un assujetti exonéré , ou auprès d' un
autre assujetti-revendeur .
Quoique strictement non nécessaire , la référence à l' art . 5 para . 4 ,
                                                                                    K
littera c ) de la sixième directive a pour but de dissiper tout doute
quant au régime applicable à tous les, intermédiaires qui n' agissent
pas en tant que " commissionnaires " ou qui , quoique commissionnaires ,
bénéficient de la dérogation prévue à l' article 28 para . 3 sous e ) .
                                                                                    :l
Dans ces cas , le régime qui leur est propre est celui -normal - des
prestations de services . Ce régime n' entraîne pas de distorsions de                 !
concurrence par rappport aux opérations de commission visées à
l' article 5.4.C. qui , elles , sont considérées comme des livraisons de
biens .     En effet ,   il  importe peu que la base d' imposition soit
théoriquement    constituée    dans   le  premier   cas  par   " tout   ce  qui
constitue la contrepartie de la prestation de service" ou dans le
second cas par la "différence entre le prix de vente et le prix
d' achat " car en pratique le résultat économique est le même .
Par ailleurs , le fait que le régime particulier ne soit pas applicable
lorsque les biens ont été acquis par l' assujetti-revendeur selon le
régime normal auprès d' un assujetti ayant eu droit à déduction ou
importés et soumis à la taxe lors de leur importation peut impliquer ,
                                                                                  t
pour le revendeur , la nécessité d' avoir recours pour certains biens au          f
                                                                                  ;I
régime normal et pour d' autres biens au régime particulier au cours du           ;
                                                                                  (I
même exercice . Dans ce cas l' utilisation conjointe des deux régimes
doit être assortie de la tenue de comptabilités séparées afin de bien             ^
distinguer les opérations taxées selon l' un et l' autre régime et les
droits à déduction correspondants . La définition des modalités
techniques relatives au respect de cette obligation est confiée aux
Etats membres afin de tenir compte des spécificités nationales .
 ---pagebreak--- Afin d' écarter les risques de fraude liés à l' exercice du droit à
déduction lorsque le régime normal est d' application , les Etats
membres peuvent , de façon parallèle aux dispositions de l' article 18
para . 2 , obliger les assujetti-revendeurs à n' exercer leur droit à
déduction qu' au moment de la livraison . Cette mesure qui complète les
moyens de contrôle à la disposition des Etats membres est laissée à
leur appréciation .
Enfin , a contrario , ce régime ne s' applique pas aux personnes qui
n' ont pas la qualité d' assujetti-revendeur ("qui achète en vue de
revendre ").     C' est le cas par exemple d' un entrepreneur qui ayant
utilisé un bien dans le cadre de son entreprise le revend par la
suite .   Dans ce cas , c' est le régime normal de la 6ème directive qui
s' applique ( taxation ou exonération selon l' article 13 , B , c ).
Les modalités générales d' application
1 . Face    au    problème   technique ,   largement   débattu ,   que   pose
    l' application de la taxe sur la valeur ajoutée aux livraisons de
    biens d' occasion par des assujettis-revendeurs , la recherche d' une
    solution harmonisée qui respecte l' économie générale de la TVA et
    facilite autant que possible les opérations trans-frontalières a
    conduit à proposer de retenir systématiquement comme base
    imposable , pour toutes les catégories de biens concernés , la marge
    réalisée par l' assujetti-revendeur lors de la revente .
    Une telle solution présente l' avantage de permettre d' imposer la
    valeur   effectivement   ajoutée   par  l' assujetti-revendeur   tout  en
    étant relativement aisée à mettre en oeuvre .
    Certes , d' autres techniques permettent d' atteindre le même résultat
    économique et fiscal . Ainsi , la technique visant à reconstituer la
    taxe rémanente afin de pouvoir la déduire lors de la revente se
    traduit en fait par un résultat équivalent . Toutefois , elle n' offre
    pas d' avantages techniques déterminants , elle comporte le risque de
    déductions artificielles de TVA rémanente , et surtout elle est plus
    complexe à mettre en oeuvre ( notamment pour les PME principalement
 ---pagebreak---      concernées par le régime particulier ). Aussi , cette technique dite
     " taxe sur taxe " n'a - t - elle pas été retenue .
    En termes économiques ,         la marge à prendre en considération est
    constituée par la différence entre le prix hors taxe pratiqué par
     le vendeur et le coût effectif supporté par ce dernier lors de
    l' acquisition du bien . Dans le cas où le bien était ou a été grevé
    lors de    son acquisition         d' une  TVA   non déductible ,   cette   taxe
    constitue un élément du coût qui doit également être pris en compte
    dans le calcul de la marge .
    Dans    ce  contexte ,    il    est   utile   de   rappeler que   l' assujetti -
    revendeur ne      peut déduire        la  taxe    ayant  éventuellement grevé
    l' achat   du   bien    ( cette     taxe    est   virtuellement   déduite    par
    l' imposition de la seule marge telle qu' elle a été définie ).
    Les dispositions générales de l' article 17 ( droit à déduction )
    restent par     contre applicables         en   ce  qui  concerne   les   autres
    achats , sans qu' aucune mention explicite ne figure à cet égard dans
    le texte , vu que , comme il a déjà été précisé supra , la proposition
    présente s' intégre dans le texte de la 6ème directive .
    De plus , il est proposé de ne pas autoriser l' assujetti-revendeur à
    faire apparaître la TVA sur les factures qu' il délivre . De la
    sorte , la taxe appliquée sur la marge n' est pas déductible au stade
    suivant . Ces dispositions correspondent en outre à la pratique
    commerciale générale qui consiste à ne pas révéler les marges
    bénéficiaires .
2 . Une variante au principe ainsi posé en matière de base d' imposition
    a toutefois été introduite avec 1 ^ possibilité de retenir une marge
    globalisée , c'est - à - dire la différence , au cours d' une période de
    déclaration , entre le montant total des ventes et le montant total
    des achats .
    Cette variante , par rapport au système de la marge unitaire , permet
    d' éviter le problème de la reconstitution du prix d' achat unitaire
    d' un bien a posteriori , au moment de la revente de ce bien , ce qui
 ---pagebreak---        est quasiment impossible lorsqu' il s' agit de biens achetés en lots ,
       de biens de faible valeur et difficilement identifiables , etc. .. La
       globalisation apporte ainsi une réponse aux difficultés rencontrées
       par certaines professions dans la mise en oeuvre d' un système de
       marge unitaire . Elle présente également quelque parallélisme avec
       le régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée avec notamment la
       possibilité de prendre en compte les situations de vente à perte .
       Cette possibilité et les contraintes qui en résultent pour réduire
       autant que possible les risques de fraudes ou de distorsions de
       concurrence ont conduit à introduire un dispositif qui permette au
       Comité de la TVA d' évaluer ces risques .          Ainsi ,   les modalités
       d' application nationales du système de la globalisation devront
       être soumises à la procédure de consultation prévue à l' article 29
       de la 6ème directive .
   3 . Par ailleurs , la question de la technique à mettre en oeuvre dans
       le cadre des opérations transfrontalières appelle des dispositions
       spécifiques .    A cet   égard ,  la perspective de       l' abolition des
       frontières doit être prise en considération .         En effet , dans le
       cadre d' un système d' imposition de la marge des assujettis -
       revendeurs , il est impossible de taxer à l' importation pour des
       raisons évidentes .    Il a donc été jugé préférable , afin d' éviter
       les   risques  de  double   ou de    non  imposition ,   de    retenir  une
       technique qui assure que la marge soit taxée quelle que soit la
       destination communautaire des biens . Il est donc proposé que ces
       biens soumis au régime particulier soient taxés à l' exportation à
       destination des    autres   Etats   membres  et   ne   subissent    pas  de
       taxation à l' importation . De la sorte ,, un  certain parallélisme est
       établi avec le système devant résulter des     propositions relatives à
       l' abolition des frontières fiscales ( voir   à cet égard l' exposé des
       motifs Ad art . 2 relatif aux dispositions    transitoires à mettre en
       oeuvre ) .
C. Modalités d' application à certains biens
   1 . Quoique le principe retenu soit de traiter l' ensemble des biens
       vendus par des assujettis-revendeurs dans un cadre unique et de
       leur appliquer la taxe sur la valeur ajoutée dans des conditions
       généralement identiques , les particularités et le développement du
 ---pagebreak---     commerce     international    des     objets      d' art ,    de   collection   et
    d' antiquité appellent des dispositions spécifiques .               Afin d' éviter
    tant des situations de double imposition , ou au contraire de non -
    imposition , que des distorsions de concurrence , le système proposé
    doit , pour ces objets particuliers , reposer sur l' imposition des
    biens à l' exportation quelle que soit leur destination ( intra ¬
    communautaire ou pays tiers ).           En effet , le dispositif général
    retenu , qui consiste à taxer à l' exportation intra-communautaire
    toutes les catégories de biens implique que , pour le commerce avec
    les pays tiers , le régime normal de taxation à l' importation sur la
    valeur totale des biens reste d' application . Or , la nature
    particulière des objets d' art , de collection et d' antiquité et
    notamment le fait que leur valeur évolue en fonction de paramètres
    sans rapport avec la notion de valeur ajoutée , doit être prise en
    compte . A cet égard , il convient d' éviter , dans les relations avec
    les pays tiers :
    - une simple exonération à l' importation qui , dans le cadre où
       s' inscrit cet    article 32    ( c'est - à - dire la 6ème directive qui
       comporte à l' heure actuelle le principe général de l' exonération
       à l' exportation ) aurait pour résultat que ces biens ne seraient
       finalement taxés ni à l' importation ni à l' exportation ;
    - une taxation à l' importation selon le régime normal qui , pour
       tous les biens ayant déjà été soumis à la TVA dans le passé ,
      aurait pour conséquence inévitable une double imposition et qui ,
      de façon plus générale aboutirait à imposer une charge fiscale
       considérable sur ces objets ,         sans rapport avec          la notion de
      valeur ajoutée .
    Ainsi , la solution la mieux adaptée sur le plan économique consiste
    à étendre le mécanisme prévu pour le commerce intra communautaire
    au commerce avec       les pays tiers      :    taxation à l' exportation et
    exonération à l' importation .         Un tel mécanisme a également ,           de
    façon    implicite ,   pour  effet    d' encourager        le   rapatriement   des
    oeuvres d' art et la conservation du patrimoine culturel européen .
2 . Toutefois , une relation doit être établie avec le traitement fiscal
    des auteurs d' oeuvres d' art .        En effet , dans la mesure où les
 ---pagebreak---        oeuvres d' art originales devraient être taxées au régime normal
       lorsqu' elles sont livrées par leur auteur ou ses ayants droit ( que
       ce soit sur le marché intérieur ou à l' importation ) afin d' éviter
       notamment des distorsions de concurrence avec les galeries d' art ,
       il convient d' empêcher que le régime particulier dont peuvent
       bénéficier les objets d' art ne soit la source de fraudes .
       En particulier , il faut éviter qu' une oeuvre d' art originale
       exonérée lors de son exportation par l' artiste ne soit
       immédiatement réimportée pour , en tant que bien faisant l' objet de
       la présente proposition , bénéficier de l' exonération applicable à
       l' importation par un assujetti-revendeur .       A cet effet , une
       disposition a été introduite qui permet aux autorités nationales
       d' exiger que , pour toute réimportation dans un délai de trente-six
       mois ,   la preuve soit apportée que le bien a été définitivement
       grevé de taxe avant son exportation du territoire de la Communauté .
       Ce risque ne peut pas se produire dans les rapports entre Etats
       membres puisqu' avant l' abolition des frontières fiscales , l' oeuvre
       d' art , quoique exonérée à l' exportation vers un autre Etat membre ,
       serait taxée lors de l' importation dans ce dernier sur sa valeur
       globale ( article 11 B de la 6ème directive ).
   3 . Par assimilation expresse ,     le régime particulier applicable aux
       importations d' objets d' art , de collection et d' antiquité par des
       assujetti-revendeurs est également accessible , sous les mêmes
       conditions ,    aux importations effectuées par les organismes
       culturels reconnus comme tels par les Etats membres .
D. Option
   De façon générale , l' assujetti-revendeur autorisé à appliquer le
   régime particulier livre les biens visés par le régime à des non
   assujettis . Toutefois , dans l' éventualité où l' assujetti-revendeur
   effectue des opérations en aval avec d' autres assujettis , le système
   de taxation de la marge peut présenter certains inconvénients . En
   effet , en ce qui concerne les opérations d' aval , la taxation de la
   marge réalisée par l' assujetti-revendeur permet d' éviter la double
   taxation au niveau de ce dernier , mais provoque en échange une double
   taxation au niveau suivant , celui de l' assujetti-acheteur auquel par
 ---pagebreak--- principe le droit à déduction est interdit dans un système de marge
( le montant de la TVA ne pouvant être indiqué ).
Afin d' éviter une situation dans laquelle à la rémanence de taxe
initiale s' ajouterait pour l' assujetti-acheteur une rémanence de la
taxe sur la marge de l' assujetti-revendeur , il est proposé que , pour
ses livraisons à des assujettis , l' assujetti-revendeur puisse opter
pour le régime normal .
Dans la mesure où l' assujetti-revendeur est ainsi amené à utiliser à
la fois le régime particulier et le régime normal selon la nature de
ses opérations ,  les mêmes conditions sont exigées que dans le cas
prévu sous A para . 4 : tenue de comptabilités séparées et possibilité
pour les Etats membres de n' accorder le droit à déduction qu' au moment
de la livraison .
 ---pagebreak---                                       Ad . Article 2
 1 . Cet article doit être lu en liaison avec les dispositions de l' article
      1er    sous   C.    Ces   deux  dispositifs    réalisent   dans    le  commerce
      intracommunautaire , la taxation dans l' Etat membre de départ , par
      anticipation de la date d' abolition des frontières fiscales et ceci pour
      tous les biens qui font l' objet de la présente proposition .
     Lorsque les frontières fiscales seront abolies , les dispositions de
      l' article 2 deviendront caduques , comme les autres dispositions
      transitoire de l' article 28 , et tout le commerce intracommunautaire sera
     régi , conformément au principe général introduit par une autre
     proposition de directive , par la taxation dans l' Etat membre de départ .
     L' article 1er C , concernant les objets d' art , d' antiquité et de
     collection , conservera par contre sa valeur même après l' abolition des
     frontières car il servira de base juridique pour taxer les exportations
     vers les pays tiers et exonérer les importations dans la Communauté .
2.    Au cours de la période transitoire ,         le principe général de la 6ème
     directive de      taxation à l' importation demeurant ,    il   convient que   la
     solution     technique   résultant   des  arrêts   Schul  et   exposée  dans   la
     communication de la Commission de 1986 ( 1 ) continue d' être applicable
     pour les importations des particuliers .         A cet effet ,   il convient de
     considérer que       la  facture  établie   par  un  assujetti-revendeur ,   taxe
     comprise , mais sans possibilité de mentionner la taxe de façon séparée ,
     constitue une preuve de ce que la TVA a été acquittée sur les biens dans
     un des autres Etats membres et que par conséquent la méthode de calcul de
     la TVA proposée dans la communication de la Commission leur est également
     applicable .      Afin de faciliter la mise en oeuvre de cette solution
     technique il convient que la taxe appliquée aux biens visés par le régime
     particulier soit à un taux identique à celui appliqué aux biens neufs de
     même nature . En outre il est nécessaire que le taux appliqué à la
     livraison de biens soit indiqué sur la facture afin de servir de base au
     calcul de la taxe rémanente .
( 1 ) J.O. n°C 13 du 21.1.1986 , p. 2
 ---pagebreak---                                          Proposition de
                                      DIRECTIVE   DU   CONSEIL
 complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant les
 articles 32 et 28 de la directive 77/ 388 /CEE - Régime                  particulier applicable aux
        biens d' occasion , aux objets d' art , d' antiquité et de collection .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 99 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que , conformément à l' article 32 de la sixième directive 77/388/CEE du
Conseil , du     17 mai    1977 ,   en matière d' harmonisation des            législations des
Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun
de   taxe   sur la valeur ajoutée           :  assiette uniforme        ( 1 ), modifiée en dernier lieu
par l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , le Conseil doit arrêter le régime communautaire
de taxation applicable dans le domaine des biens d' occasion, des objets d' art , d' antiquité et de collection
considérant que la situation actuelle ,                 en l' absence d' une règlementation
communautaire , continue à être caractérisée par des régimes très différents
qui sont à l' origine de distorsions de concurrence et de détournements de
trafic tant à l' intérieur des Etats membres que dans les rapports entre Etats membres;
que ces divergences comportent également des inégalités dans la perception
des    ressources propres de la Communauté;       qu' il est     par conséquent nécessaire
de mettre fin dans les plus brefs délais à cette situation ;
( 11 J.O. n°L 145 du 13.6.1977 , p. 1
 ---pagebreak---                                          -2-
considérant que la Cour de Justice a , par un certain nombre d' arrêts , marqué
la nécessité de parvenir à une harmonisation visant à éviter la double
imposition dans le commerce intracommunautaire ;
considérant que     l' objectif  de  l' achèvement   du   marché  unique  d' ici au
31 décembre 1992 impose qu' une règlementation communautaire visant à éviter
dans la mesure du possible les doubles impositions et les distorsions de
concurrence entre assujettis soit arrêtée avant cette date ;
considérant que le but de l' élimination des doubles impositions et des
distorsions de concurrence peut être atteint en prévoyant un même régime
tant pour la période antérieure que pour la période postérieure à la date de
l' achèvement du marché unique , ce qui constitue par ailleurs également une
simplification du système ;
considérant   que ,   pour  certains   biens   d' intérêt   culturel , il  convient
d' envisager une mesure particulière visant à favoriser la conservation et
l' enrichissement du patrimoine culturel de la Communauté ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
 ---pagebreak---                                  Article premier
La directive 77 / 388 / CEE est modifiée comme suit :
L' article 32 est remplacé par le texte suivant :
                                      " ARTICLE 32
     Régime particulier applicable aux biens d' occasion , aux objets d' art ,
                           d' antiquité et de collection .
 A. Champ d' application
 1 . Les Etats membres appliquent la taxe sur la valeur ajoutée aux
      livraisons de biens d' occasion , d' objets d' art , d' antiquité et de
      collection , conformément aux dispositions suivantes .
      Les métaux précieux ainsi que les pierres précieuses ne rentrent pas
      dans le champ d' application de ce régime particulier .      ToutefoisT ce
      régime est également applicable aux livraisons des objets visés à
      l' alinéa précédent , en or ou autre métal précieux ou garnis de pierres
      précieuses , lorsque la valeur de ces matières entrant dans la
      composition ne dépasse pas 50 % du prix de vente de ces objets .
 2 . Aux fins de l' application de la présente directive , sont considérés
      comme  :
      a ) "biens d' occasion" : les biens mobiliers usagés et susceptibles de
                                 remploi en l' état ou après réparation , y
                                 inclus tous moyens de transport .
     b ) "objets d' art" : les objets mentionnés au point 1 ) de l' annexe H , à
                            l' exclusion de ceux livrés par leur auteur ou ses
                            ayants droit ,
 ---pagebreak---      c ) " objets de collection" : les objets mentionnés au point 2) de L' annexe
                                     H,   à l' exclusion de      leur première
                                     livraison .
    d ) "objets d' antiquité" : les objets mentionnés au point 3) de L' annexe H,
3 . Le régime particulier est applicable aux livraisons des biens visés au
    paragraphe 1        lorsqu' elles sont effectuées par un assujetti
     (" assujetti-revendeur") qui , à titre professionnel , acquiert ces biens
    auprès d' un particulier ou auprès d' un assujetti n' ayant pas eu droit
    à déduction lors de leur acquisition , en vue de la revente .             Est
    également considéré comme assujetti-revendeur , tout assujetti exerçant
    une profession d' intermédiaire lorsque , agissant dans le cadre de
    l' article 5 , paragraphe 4 sous c ), il transmet les biens visés au
    paragraphe 1     en vertu d' un contrat de commission à l' achat ou à la
    vente .
4 . Le régime particulier n' est pas applicable aux livraisons de biens par
    un assujetti-revendeur lorsque celui-ci a acquis ces biens auprès d' un
    assujetti lui ayant facturé la TVA conformément à l' article 22 paragraphe 3
    ou lorsque ces biens ont été importés par un assujetti-revendeur et
    soumis à la taxe sur la valeur ajoutée lors de leur importation .
    Lorsque ses     activités le     conduisent à utiliser   le régime normal
    conjointement au régime particulier , l' assujetti-revendeur doit tenir
    des comptabilités séparées , suivant les modalités fixées par les Etats
    membres , pour les activités relevant de l' un ou de l' autre régime . Les
    Etats membres      peuvent obliger les assujettis - revendeurs pour leurs
    opérations     effectuées   au   régime  normal à  n' exercer   le droit     à
    déduction qu' au moment de la livraison .
 ---pagebreak---  B. Modal ité3 générales d' application
 1 . La base d' imposition est constituée par la différence , pour chaque
      livraison , entre le prix de vente et le prix d' achat . Le prix de vente
      est le prix hors taxe sur La valeur ajoutée pratiqué par L' assujetti -
      revendeur . Le prix d' achat est le prix taxe comprise acquitté par
      L 'assujetti - revendeur .
     Toutefois , les Etats membres peuvent , afin de simplifier la perception
     de la taxe et sous réserve de la consultation prévue à 1 ' article 29,
     retenir comme base d' imposition la différence enregistrée au cours de
   - chaque période de déclaration entre le montant total des livraisons
     hors     taxes   et   le    montant   total    des   achats  taxes   comprises .
     L' application de cette disposition ne doit pas avoir pour effet de
     conduire à des distorsions de concurrence .
2 . L' assujetti-revendeur n' a pas le droit de déduire la taxe ayant grevé
     l' achat du bien qui fait l' objet de sa livraison . La taxe afférente à
     cette livraison ne peut être indiquée d' une manière distincte sur la
     facture ou tout document en tenant lieu .
C. Modalités d' application à certains biens
     S' agissant des objets d' art , d' antiquité et de collection visés sous A
     paragraphe 2 sous b ), c ), et d ), les dispositions suivantes sont
     également applicables :
     a ) par dérogation aux dispositions de l' article 15 , paragraphes 1 et 2
          livraisons de ces biens par un assujetti-revendeur ne sont pas
         exonérées , lorsqu' ils sont expédiés ou transportés à destination
         d' un pays tiers ;
     b ) par dérogation à la disposition de l' article 2 , paragraphe 2, ces biens
         sont exonérés de taxe lorsqu' ils sont importés d' un pays tiers par
         un    assujetti-revendeur .     Toutefois ,    les  objets  d' art  et   de
 ---pagebreak---     collection ayant été exportés en exonération de taxe sur la valeur
    ajoutée, au cours des trente-six mois précédant leur importation par
    un assujetti-revendeur, ne bénéficient pas de l' exonération de taxe
    à l' importation .
c ) Ces biens sont exonérés de taxe lorsqu' ils sont importés par des
    organismes culturels reconnus comme tels par l' Etat membre concerné
    dans  les mêmes conditions que celles prévues sous B )      pour les
    assujetti - revendeurs .
 ---pagebreak---                                                                                           5
    D. Option
         L' assujetti-revendeur susceptible de bénéficier du régime particulier
         peut , pour chaque livraison à des assujettis opter pour le régime
         général de la taxe sur la valeur ajoutée . Dans ce cas les conditions
         posées au paragraphe 4 , 2ème alinéa sont applicables ."
2 . A l' article 28 , le paragraohe 6 est ajouté :
    " 6 . Jusqu' à la date de la suppression des taxations à l' importation et
          des détaxations à l' exportation pour les          échanges entre     les Etats
          membres , les Etats membres appliquent les dispositions ci-après;
          a ) Par dérogation      3 l' article 15 paragraphes 1    et   2 , les
              livraisons par un assujetti-revendeur des biens visés à l' article
              32 sous A     paragraphe 2    sont   taxées ,    conformément
              aux dispositions dudit article , lorsque ces biens sont expédiés ou
              transportés à destination d' un autre Etat membre ;
          b ) par dérogation    à    l' article 2 paragraphe 2 , les biens
              visés à l' article 32 sous A       paragraphe     2     sont
              exonérés    lorsqu' ils sont importés d' un autre Etat membre par un
              assujetti-revendeur du pays d' importation ;
          c ) les Etats membres appliquent ,      aux livraisons des biens visés à
              l' article 32 sous A     paragraphe 2 ,       un taux    égal      à
              celui applicable aux biens neufs correspondants ;
          d ) la facture délivrée par l' assujetti-revendeur au sens de l' article
              3 2 sous B   paragraphe 2 doit mentionner le taux de la TVA et est la preuve
 ---pagebreak---          de   l 'acquittement  de  call - ci eux • ins  d' 'vitec   te te
          imposition . "
3 . L' annexe de La présente directive est ajoutée comme annexe H.
                                     ARTICLE 2
1 . Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se
    conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1990 .
2.   Les Etats membres      informent la Commission des dispositions qu' ils
    adoptent pour l' application de la présente directive .
                                     ARTICLE 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive*
 Fait à Bruxelles                                   Par le Consei l
 ---pagebreak---                                        ANNEXE
                                    " ANNEXE H
        DEFINITIONS DES OBJETS D' ART , DE COLLECTION ET D' ANTIQUITE .
1 . Les objets d' art sont les objets relevant des catégories suivantes :
    - tableaux , collages et tableautins similaires, peintures et dessins, faits entièrement
      à la main, à l' exclusion des dessins d' architectes, d' ingénieurs et autres des ¬
      sins industriels , commerciaux , topographiques ou similaires , des
      articles manufacturés décorés à la main , des toiles peintes pour
      décors de théâtres , fonds d' ateliers ou usages analogues ;
    - gravures , estampes et lithographies originales , il s' agit des
      épreuves tirées directement en noir ou en couleurs , d' une ou plu ¬
      sieurs planches entièrement exécutées à la main par l' artiste ,
      quelle que soit la technique ou la matière employée , à l' exception
      de tout procédé mécanique ou photomécanique .
    - productions originales de l' art statuaire ou de la sculpture , en
      toutes matières , à l' exclusion des sculptures ayant un caractère
      commercial telles que : reproductions en séries , moulages et
      oeuvres artisanales .
2 . Les objets de collection sont les objets relevant des catégories
    suivantes :
    - timbres-poste , timbres fiscaux , marques postales , enveloppes pre ¬
      mier jour , entiers postaux et analogues , oblitérés ou bien non
      oblitérés mais n' ayant pas cours ni destinés à avoir-^ours dans le
      pays de destination .
    - collections et spécimens pour collections de zoologie , de botani ¬
      que , de minéralogie , d' anatomie , ou présentant un intérêt histori ¬
      que , archéologique , paléontologique , ethnographique ou numismati ¬
      que .
3 . Les objets d' antiquité sont les objets autres que les objets d' art et
    de collection, ayant plus de cent ans d' âge ."