CELEX: C2003/083/42
Language: fr
Date: 2003-04-05 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 janvier 2003 dans l'affaire T-75/00, Augusto Fichtner contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Mesures disciplinaires — Révocation — Exercice d'activités extérieures sans autorisation préalable)

C 83/18                   FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                         5.4.2003
                                                       TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                        ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                          du 16 janvier 2003                                                           du 28 janvier 2003
dans l’affaire T-75/00, Augusto Fichtner contre Commis-                        dans l’affaire T-147/00, Les Laboratoires Servier contre
             sion des Communautés européennes (1)                                      Commission des Communautés européennes (1)
                                                                               (Médicaments à usage humain — Procédures communautai-
(Fonctionnaires — Mesures disciplinaires — Révocation —                        res d’arbitrage — Retrait des autorisations de mise sur le
  Exercice d’activités extérieures sans autorisation préalable)
                                                                               marché — Compétence — Anorexigènes sérotoninergiques:
                                                                               dexfenfluramine, fenfluramine — Directives 65/65/CEE et
                                                                                                           75/319/CEE)
                              (2003/C 83/42)
                                                                                                         (2003/C 83/43)
                      (Langue de procédure: l’italien)
                                                                                                  (Langue de procédure: l’anglais)
Dans l’affaire T-75/00, Augusto Fichtner, ancien fonctionnaire
de la Commission des Communautés européennes, demeurant
à Besozzo (Italie), représenté initialement par Me V. Salvatore,               Dans l’affaire T-147/00, Les Laboratoires Servier, établie à
avocat, puis par Me V. La Russa, avocat, contre Commission                     Neuilly-sur-Seine (France), représentée par Mes C. Norall,
des Communautés européennes (agents: MM. J. Currall et                         E. Wright, M. I. F. Utgès Manley, I. S. Forrester et J. Killick,
A. Dal Ferro), ayant pour objet, d’une part, l’annulation de la                avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission
décision de la Commission infligeant au requérant la sanction                  des Communautés européennes (agents: MM. H. Støvlbæk et
disciplinaire de révocation avec maintien du droit à pension                   R. Wainwright), ayant pour objet une demande d’annulation
d’ancienneté, pour avoir exercé des activités extérieures sans                 de la décision de la Commission du 9 mars 2000 concernant
autorisation préalable et, d’autre part, une demande en dom-                   le retrait des autorisations de mise sur le marché des médica-
mage-intérêts, le Tribunal (quatrième chambre), composé de                     ments à usage humain contenant de la «dexfenfluramine» et de
M. M. Vilaras, président, et de MM. P. Mengozzi et A.W.H.                      la «fenfluramine» [C(2000) 573], le Tribunal (deuxième cham-
Meij, juges; greffier: M. J. Palacio Gonzalez, administrateur                  bre élargie), composé de M. R. M. Moura Ramos, président, et
principal, a rendu le 16 janvier 2003 un arrêt dont le dispositif              de Mme V. Tiili, MM. J. Pirrung, P. Mengozzi et A.W.H. Meij,
est le suivant:                                                                juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le
                                                                               28 janvier 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)     Le recours est rejeté.
                                                                               1)     La décision de la Commission du 9 mars 2000 [C(2000)
                                                                                      573] est annulée.
2)     Chaque partie supportera ses propres dépens, y compris ceux
       afférents à la procédure en référé.                                     2)     La Commission supportera l’ensemble des dépens.
( 1) J.O. C 135 du 13.5.00.                                                    (1 ) J.O. C 247 du 26.8.00.