CELEX: 51974PC0860(01)
Language: fr
Date: 1974-06-05
Title: PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES

26. 7. 74                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 88/25
                                               COMMISSION
              Proposition de règlement du Conseil portant modification du statut des fonctionnaires
              des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents des Communautés
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 13 juin 1974)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           « Toutefois, le fonctionnaire candidat à des fonc-
                                                                  tions publiques électives de niveau parlementaire
                                                                  peut, sur sa demande, se voir accorder un congé
vu le traité instituant un Conseil unique et une Com-             spécial, dans les conditions prévues à l'an-
mission unique des Communautés européennes, et                    nexe V. »
notamment son article 24,
vu la proposition de la Commission, faite après avis
du comité du statut,                                                                  Article 2
vu l'avis du Parlement,                                      À l'article 21 dernier alinéa, les termes suivants sont
                                                             ajoutés :
vu l'avis de la Cour de justice,
                                                                  «ou aux normes de sécurité applicables »
considérant que le règlement (CEE, Euratom, CECA)
n° 259/68 du Conseil, du 29 février 1968 ('), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom,                                        Article 3
CECA) n° 2/74 (2), fixe dans son article 2 le statut
des fonctionnaires des Communautés européennes
et dans son article 3 le régime applicable aux autres         À l'article 23 troisième alinéa, il est ajouté le texte
agents de ces Communautés ; qu'il appartient au               suivant :
Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur pro-                « Par décision spéciale de l'autorité investie du
position de la Commission et après consultation des               pouvoir de nomination, ce laissez-passer peut
institutions intéressées, de modifier ce statut et ce
                                                                  également être délivré à des fonctionnaires d'autres
régime ;
                                                                  grades, lorsque l'intérêt du service l'exige ».
considérant que, à la lumière de l'expérience acquise
dans l'application dudit statut et dudit régime ainsi
que de l'évolution intervenue dans ces domaines                                       Article 4
dans les États membres, il apparaît opportun de pro-
céder à une modification de certaines de leurs dis-
                                                              Après l'article 24bis, il est inséré un nouvel article
positions,
                                                              lAter ainsi libellé :
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                     « Article 24ter
                                                                  1. Le droit de grève s'exerce, sous réserve des
                       CHAPITRE I
                                                                  dispositions ci-après.
Modifications du statut des fonctionnaires            des
               Communautés européennes                            2. Aucune contrainte ni entrave ne peuvent être
                                                                  exercées à l'encontre des personnes qui suivent
                                                                  le mouvement de grève.
                     Article premier
À l'article 15 premier alinéa, il est ajouté la phrase            3. Le respect des biens et des personnes qui ne
suivante :                                                        suivent pas le mouvement de grève est garanti.
i1) JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.                               4. Le début d'une grève est précédé d'un délai
(2) JO n° L 2 du 3. 1. 1974, p. 1.                                 de préavis.
 ---pagebreak--- N° C 88/26                          Journal officiel des Communautés européennes                              26. 7. 74
    5. L'absence de service par suite de grève               et affecté à un établissement du Centre commun de
    entraîne, sauf décision contraire de l'institution,      recherches ou aux actions indirectes » sont supprimés.
    une réduction proportionnelle de la rémunération,
    à l'exclusion des allocations familiales.
                                                                                      Article 10
    6. Sur la base des dispositions qui précèdent,
    chaque institution conclut avec les représentants
                                                             1. À l'article 56 premier alinéa, les termes « 150 heu-
    du personnel des accords d'application après avis
                                                             res » sont remplacés par les termes « 175 heures » ;
    du comité du statut. »
                                                             ajouter la phrase suivante :
                                                                  « Toutefois, pour certaines fonctions de commis
                         Article 5
                                                                  ou d'huissier, et dans la limite d'un nombre
À l'article 32 deuxième alinéa dernière phrase, lire :            d'emplois préalablement déterminé par l'autorité
                                                                  budgétaire, le total des heures supplémentaires
    « Cette bonification ne peut excéder 72 mois. »               demandées peut atteindre 200 heures par période
                                                                   de six mois, lorsque des raisons de sécurité
                                                                  l'exigent. »
                         Article 6
                                                              2. À l'article 56 deuxième alinéa, il est ajouté la
À l'article 33, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi        phrase suivante :
libellé :
                                                                   « Toutefois, le fonctionnaire de la catégorie B,
    « Le candidat qui conteste le résultat de cet exa-             qui est tenu d'effectuer des heures supplémentaires
    men a la faculté de demander à l'institution de                entre 22 heures et 7 heures, peut, par décision
    soumettre son cas à la décision du collège médical.            spéciale de l'autorité investie du pouvoir de
    Il peut se faire assister par un médicin de son                nomination, bénéficier de la compensation ou de
     choix. »
                                                                   la rémunération des heures supplémentaires effec-
                                                                   tuées durant ces heures. »
                          Article 7
                                                              3. À l'article 56 troisième alinéa, après les termes
À l'article 34 paragraphe 1, il est inséré un deuxième        « fonctionnaires de la catégorie C et D », ajouter les
alinéa ainsi libellé :                                        termes « et les fonctionnaires de catégorie B visés à
                                                              l'alinéa précédent ».
     « Lorsqu'au cours de son stage le fonctionnaire
    est empêché d'exercer ses fonctions par suite de
     maladie ou d'accident, pendant une durée d'au
    moins un mois, l'autorité investie du pouvoir de                                   Article 11
     nomination peut prolonger le stage pour une
     durée correspondante. »                                  À l'article 56bis premier alinéa, les termes « rémunéré
                                                              sur les crédits de recherches et d'investissement et
                                                              affecté à un établissement du Centre commun de
                          Article 8                           recherches ou aux actions indirectes et » sont sup-
                                                              primés.
À l'article 40 paragraphe 3, lire :
     « 3. Pendant la durée de son congé, le fonction-
     naire cesse de participer à l'avancement d'échelon                                Article 12
     et à la promotion de grade.
                                                              À l'article 56ter premier alinéa, les termes « rémunéré
     Le fonctionnaire continue à supporter les contri-        sur les crédits de recherches et d'investissement et
     butions au régime de pensions sur la base du             affecté à un établissement du Centre commun de
     traitement d'activité afférent à son grade et à son      recherches ou aux actions indirectes et » sont sup-
     échelon dans son institution. »                          primés.
                          Article 9
                                                                                       Article 13
 1. À l'article 55 deuxième alinéa, les termes « 42
heures » sont remplacés par les termes « 40 heures ».         À l'article 58, les termes « huit semaines » et
                                                              « quatorze semaines » sont remplacés respectivement
 2. À l'article 55, troisième alinéa les termes : « rému-     par les termes « douze semaines » et « dix-huit
 néré sur les crédits de recherches et d'investissement       semaines ».
 ---pagebreak--- 26. 7. 74                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 88/27
                         Article 14                           « perçues » et les termes « qu' à la mère » sont rem-
                                                             placés par les termes « qu'une fois ».
À l'article 67 paragraphe 1 sous a) lire :
                                                                                        Article 18
   « a) L'allocation de foyer égale à 5 % du traite-
        ment de base et ne pouvant être inférieure à         À l'article 79 deuxième alinéa, les termes « à l'excep-
        5 % du traitement de base d'un fonctionnaire         tion de celle du congé de convenance personnelle »
         du grade B 2 au dernier échelon. »                  sont supprimés.
                                                                                        Article 19
                         Article 15
                                                             Au titre V, après l'article 79, il est inséré un nouvel
                                                             article 79bis ainsi libellé :
Au titre V, après l'article 70, il est inséré un nouvel
article 7Obis ainsi libellé :                                     « Article 79bis
                                                                  Les dispositions de l'article 79 sont applicables
    « Article 70bis                                               mutatis mutandis au veuf d'un fonctionnaire ou
    Le fonctionnaire chargé par l'autorité investie du            d'un ancien fonctionnaire. »
    pouvoir de nomination de donner des cours dans
    le cadre du perfectionnement professionnel prévu
                                                                                        Article 20
    à l'article 24 al. 3 peut se voir accorder une
    indemnité, dans les conditions fixées à l'article
    Ater de l'annexe VIL »                                   1. À l'article 86 paragraphe 2 sous f), lire :
                                                                  « f) La révocation, avec le cas échéant, réduction
                                                                      du droit à pension d'ancienneté. »
                         Article 16
                                                              2. À l'article 86 paragraphe 2, sous g), lire :
À l'article 73, il est ajouté un paragraphe 4, ainsi             « g) Lorsque le fonctionnaire a cessé définitivement
libellé :                                                             ses fonctions, le cas échéant, la déchéance par-
                                                                      tielle, à titre temporaire ou définitif, du droit à
     « Les Communautés sont, dans la limite des obli-                 pension, sans que les effets de cette sanction
    gations découlant pour elles des articles 72, 73                  puissent s'étendre aux ayants droit du
    par. 3 et 75, subrogées de plein droit au fonction-               fonctionnaire. »
     naire ou à ses ayants droit dans leurs droits de
     recours contre le tiers responsable de l'accident                                  Article 21
     ayant entraîné le décès ou les blessures du fonc-
    tionnaire ou des personnes assurées de son chef. »
                                                              À l'annexe I partie A, sous la rubrique               cadre
                                                              linguistique », lire :
                                                                        L/A2     Directeur d'une direction de traduc-
                         Article 17                                               tion ou d'interprétation.
1. À l'article 74 paragraphe 1, lire :                                  L/A3      Chef de division d'une division de
                                                                                  traduction ou d'interprétation.
    « 1. En cas de naissance d'un enfant d'un
    fonctionnaire, une allocation correspondante à
    50 °/o du traitement de base d'un fonctionnaire
    du grade D 4 au quatrième échelon, affecté du
                                                                               {  Chef d'équipe de
                                                                                  d'interprétation
                                                                                  Réviseur principal
                                                                                                          traduction   ou
    coefficient correcteur fixé pour le pays d'affecta-                           Réviseur
                                                                        L/A4
    tion, est versée à la personne assumant la garde                              Traducteur principal
     effective de cet enfant. La même allocation est                    L/A5
     versée au fonctionnaire qui adopte un enfant                                 Interprète principal
     ouvrant droit à l'allocation pour enfant à charge. »               L/A6      Traducteur
 2. À l'article 74 paragraphe 3, les termes « le                        L/A7      Traducteur adjoint
fonctionnaire bénéficiaire » sont remplacés par les                             f Interprète
termes « Le bénéficiaire » et les termes « que lui-                     L/A8 {
même ou son conjoint percevrait » par le terme                                  ^ Interprète adjoint
 ---pagebreak--- N° C 88/28                            Journal officiel des Communautés européennes                             26. 7. 74
                          Article 22                                « Lorsque le fonctionnaire bénéficie des disposi-
                                                                    tions prévues à l'article 8 paragraphe 2 deuxième
À l'annexe II article 7, il est ajouté un troisième                 alinéa de l'annexe VII, le délai de route calculé
alinéa, ainsi libellé :                                             sur la base de la distance en chemin de- fer
                                                                    séparant le lieu du congé du lieu d'affectation,
     « À défaut d'accord sur la désignation du troi-                est déterminé comme suit :
    sième médecin, dans un délai de deux mois à
     compter de la désignation du second médecin, le                — jusqu'à 900 km : une journée pour l'aller-
    troisième médecin est commis d'office par le                         retour
    président de la Cour de justice des Communautés                 — au-delà de 900 km : deux journées pour l'aller-
     européennes à l'initiative d'une des parties. »
                                                                         retour ».
                           Article 23                                                    Article 26
À l'annexe IV article unique, après le paragraphe 1,           1 À l'annexe VI article 1 er première phrase, après
il est inséré un paragraphe Ibis ainsi libellé :               les termes « C et D » insérer les termes « et les
                                                               fonctionnaires de catégorie B visés à l'article 56 du
     « 1 bis. Le fonctionnaire a droit, pour lui-même          statut. »
     et les personnes assurées de son chef, aux presta-
     tions par le régime d'assurance-maladie prévu à           2. À l'annexe VI article 1 er sous a), les termes « une
     l'article 72 du statut, sous réserve qu'il verse sa       heure » sont remplacés par les termes « une heure et
     contribution calculée respectivement sur le traite-       demie » et les termes « une heure et demie » sont
     ment de base ou la fraction de celui-ci visés au          remplacés par les termes « deux heures ».
     paragraphe 1 et qu'il ne puisse pas être couvert
    par un autre régime public contre les mêmes                3. À l'annexe VI, article 1 er sous b), le taux de
     risques. Après la fin de la période pendant laquelle       « 0,72 % » est remplacé par celui de « 0,9 °/o ».
     l'intéressé a droit à l'indemnité, la contribution
     est calculée sur la base de la dernière indemnité         4. À l'annexe VI article 3, après les termes « C et
     mensuelle perçue. Lorsque le fonctionnaire est            D » insérer les termes « et de fonctionnaires de caté-
     entré en jouissance de la pension à charge du             gorie B visés à l'article 56 du statut ».
     régime de pension prévu au statut des fonction-
     naires des Communautés, il est assimilé, pour
     l'application des dispositions de l'article 72, au                                  Article 27
     fonctionnaire resté en service jusqu'à l'âge de 60
     ans. »                                                     1. À l'annexe VII article 1 er paragraphe 3, les termes
                                                                « à 250 000 FB par an » sont remplacés par les termes
                                                                « au traitement de base annuel d'un fonctionnaire
                           Article 24                           du grade C 3 au troisième échelon, affecté du coef-
                                                                ficient correcteur fixé pour le pays d'affectation du
1. À l'annexe V article 6 deuxième phrase, lire :               conjoint. »
      « En particulier, les événements familiaux énumé-         2. À l'annexe VII article 1 er , il est ajouté un para-
      rés ci-dessus ouvrent droit à ce congé dans les           graphe 5 ainsi libellé :
     limites suivantes : »
                                                                     « 5. Le fonctionnaire qui, sans avoir et sans avoir
2. À l'annexe V article 6 ajouter un deuxième alinéa                jamais eu la nationalité de l'État sur le territoire
ainsi libellé :                                                     duquel est situé le lieu de son affectation, ne
                                                                    remplit pas les conditions prévues à l'article 4 ci-
      « Il en va de même dans les cas suivants :                    après pour le droit à l'indemnité de dépaysement,
     — candidature à des fonctions publiques électives               a droit à l'allocation de foyer.
           de niveau parlementaire : jusqu'à 2 mois.
                                                                    Lorsque ce fonctionnaire a droit à l'allocation de
     — formation professionnelle : jusqu'à la limite                foyer en vertu des dispositions prévues aux para-
           prévue par le programme de formation profes-             graphes précédents, le montant de l'allocation qui
           sionnelle, en vigueur dans l'institution. »              lui est versée est égal au double du montant de
                                                                     l'allocation prévue au paragraphe 1. »
                           Article 25                                                     Article 28
À l'annexe V article 7, il est inséré un deuxième alinéa        1. À l'annexe VII article 3 deuxième alinéa, le terme
ainsi libellé :                                                 « primaire » est supprimé.
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2. À l'annexe VII article 3 troisième alinéa, lire :             — d'une part, la dernière rémunération perçue
                                                                     par le fonctionnaire dans son ancien grade,
    « Le plafond mentionné au premier alinéa est                     déduction faite des contributions de l'intéressé
    doublé pour :
                                                                     aux régimes de pensions, de l'assurance-maladie
    — le fonctionnaire dont le lieu d'affectation est                et de l'assurance-accident et maladie profes-
        distant d'au moins 50 km d'une école euro-                   sionnelle ainsi que de l'impôt communautaire ;
        péenne ou d'un établissement d'enseignement
        de sa langue à condition que l'enfant fréquente          — d'autre part, la rémunération qu'il perçoit
        effectivement un établissement d'enseignement                dans son nouveau grade, déduction faite des
        distant d'au moins 50 km du lieu d'affecta-                  contributions de l'intéressé aux régimes de
        tion ;                                                       pensions, de l'assurance-maladie et de l'assu-
                                                                     rance-accident et maladie professionnelle ainsi
    — le fonctionnaire dont le lieu d'affectation est                que de l'impôt communautaire. »
        distant d'au moins 50 km d'un institut d'en-
        seignement post-secondaire du pays de sa
        nationalité et de sa langue à condition que                                     Article 31
        l'enfant fréquente effectivement un institut
        d'enseignement post-secondaire distant d'au          À l'annexe VII, après la section Ibis, il est inséré une
        moins 50 km du lieu d'affectation. »                 section 2ter intitulée « Indemnité d'enseignement »
                                                             comportant un article 4ter ainsi libellé :
                                                                 « Section 2ter
                         Article 29
                                                                 Article 4ter
1. À l'annexe VII article 4 sous a), le terme « euro-
péen » est supprimé.                                             L'autorité investie du pouvoir de nomination peut
                                                                 accorder au fonctionnaire visé à l'article 70bis du
2. À l'annexe VII article 4, il est ajouté un para-              statut une indemnité égale respectivement à
graphe 2 ainsi libellé :                                         0,45 °/o et 0,90 °/o du traitement mensuel de base
                                                                 pour chaque heure de cours, suivant que ce cours
    « 2. Pour l'application des dispositions du para-            est donné pendant ou en dehors des heures nor-
    graphe précédent, le fonctionnaire qui, par                  males de travail.
    mariage, a acquis d'office la nationalité de l'État
    sur le territoire duquel est situé le lieu de son            L'indemnité est versée ensemble avec la rémuné-
    affectation, est assimilé à celui visé au litt. a) du        ration afférente à un des mois suivants celui au
    paragraphe 1 premier tiret. »                                cours duquel les cours ont été donnés. »
                         Article 30                                                     Article 32
1. À l'annexe VII article 4bis première phrase, le           1. À l'annexe VII article 7 paragraphe 2 premier
terme « temporaire » est supprimé.                           alinéa deuxième tiret, il est ajouté une phrase ainsi
                                                             libellée :
2. À l'annexe VII article 4bis deuxième phrase, lire :           « Toutefois, si le voyage porte sur une distance
                                                                 aller-retour égale ou supérieure à 725 km, le tarif
    « Le montant de cette indemnité est arrêté par le            pour les fonctionnaires des catégories C et D est
    Conseil selon la procédure mentionnée à l'article            celui de l r e classe. »
    65 paragraphe 3 du statut. »
                                                             2. À l'annexe VII article 7 paragraphe 2 il est inséré
3. À l'annexe VII article 4bis, il est ajouté un para-       un deuxième alinéa ainsi libellé :
graphe 2 ainsi libellé :                                         « Lorsque l'itinéraire visé au premier tiret ci-
    « 2. Le fonctionnaire dont, à la suite de sa nomi-           dessus dépasse la distance de 250 km, l'intéressé
    nation à un emploi d'assistant de secrétariat ou             a droit, sur présentation des billets, au rembour-
    d'assistant de secrétariat adjoint, la rémunération          sement des frais de voyage en avion en classe
    nette subit une diminution du fait de la perte               immédiatement inférieure à la classe « de luxe »
    du droit à l'indemnité forfaitaire prévue au para-           ou « l r e classe »
    graphe 1 bénéficie d'une indemnité compensatrice.
                                                             3. À l'annexe VII article 7 paragraphe 2 dernier
    Cette indemnité est égale chaque mois à la diffé-        alinéa, les termes « de celui prévu » sont remplacés
    rence existant entre                                     par les termes « de ceux prévus ».
 ---pagebreak--- N ° C 88/30                           Journal officiel des Communautés européennes                              26. 7. 74
                        Article 33                             5. À l'annexe VII article 12 paragraphe 3 deuxième
                                                               alinéa, le taux de « 150 FB » est remplacé par le taux
1. À l'annexe VII article 8 paragraphe 2, après la             de « 250 FB ».
première phrase, il est inséré une phrase ainsi libellée :
    « Toutefois, si le voyage porte sur une distance
    aller-retour égale ou supérieure à 725 km, le                                        Article 36
    paiment pour les fonctionnaires des catégories
    C et D est effectué sur la base du prix en première
    classe. »                                                  1« À l'annexe VII article 13 paragraphe 1 sous a),
                                                               lire :
2. À l'annexe VII article 8 paragraphe 2, il est ajouté
un deuxième alinéa ainsi libellé :                                 « L'indemnité journalière de mission est liquidée
                                                                   sur la base du barème suivant :
    « Lorsque la distance en chemin de fer entre le
    lieu d'affectation et le lieu d'origine est supérieure
    à 250 km, l'intéressé a droit, sur présentation des
    billets, au remboursement des frais de voyage en                          I                          II
                                                                  Grades A 1 à A 3 et L/A3          Autres grades
    avion, en classe immédiatement inférieure à la
    classe « de luxe » ou « l r e classe ».
                                                                           940 FB                    1440 FB
                        Article 34
                                                               2. À l'annexe VII article 13 paragraphe 2K les taux
À l'annexe VII article 10 premier alinéa, au tableau           de « 840 FB » et « 360 FB » sont remplacés par les
                                                               taux de « 1 010 FB » et «430 FB ».
— à la deuxième ligne, au lieu de « A 4 à A 8 et
    L/A 4 à L/A 8, catégorie B, lire : « Autres grades »;      3. À l'annexe VII article 13 paragraphe 3, les taux
— la troisième ligne est supprimée.                            de « 300 FB » et « 270 FB » sont remplacés par les
                                                               taux de « 360 FB » et « 320 FB ».
                        Article 35                             4. À l'annexe VII article 13 paragraphe 8, lire :
1. À l'annexe VII article 12 paragraphe 1 deuxième                 « 8. Lorsque le fonctionnaire en mission prend
et troisième alinéa, la distance de « 800 km » est                 part à un repas ou bénéficie d'un logement offert
remplacée par la distance de « 725 km ».                           ou remboursé par une des institutions des Com-
                                                                   munautés, une administration ou une organisa-
2. À l'annexe VII article 12 paragraphe 2 premier                  tion nationale ou internationale, il est tenu d'en
alinéa deuxième phrase, lire :                                     faire la déclaration.
    « Dans ce cas, le remboursement est effectué, sur
    présentation des billets, en classe immédiatement              L'indemnité journalière est réduite de 220 FB par
    inférieure à la classe « de luxe » ou la « l r e               repas offert ; l'indemnité prévue à la colonne II
    classe. »                                                      est réduite de 500 FB par jour de logement offert.
                                                                   Lorsque pour le fonctionnaire en mission les repas
3. À l'annexe VII article 12 paragraphe 2 deuxième                 et le logement sont entièrement offerts ou rem-
alinéa, lire :                                                     boursés par une des institutions des Com-
                                                                   munautés, une administration ou une organisation
    « Par décision de l'autorité investie du pouvoir               nationale ou internationale, il perçoit à la place
    de nomination, les fonctionnaires qui accompa-                 de l'indemnité de mission prévue ci-dessus une
    gnent un membre de l'institution dans une mis-                 indemnité de 250 FB par période de 24 heures. »
    sion déterminée, peuvent se voir accorder pour
    cette mission et sur présentation des billets le
    remboursement du coût du trajet dans la classe
    utilisée par le membre. »                                  5. À l'annexe VII article 13, il est ajouté un para-
                                                               graphe 10 ainsi libellé :
4. À l'annexe VII article 12 paragraphe 2 troisième                « 10. Les taux prévus aux paragraphes 1, 2, 3, 8
alinéa, les termes « de catégorie A des grades infé-               et 9 font l'objet d'une révision dans le cadre de
rieurs à A3 et du cadre linguistque du grade inférieur             l'examen du niveau des rémunérations prévu à
à L/A3 » sont supprimés.                                           l'article 65 du statut. »
 ---pagebreak--- 26. 7. 74                           Journal officiel des Communautés européennes                               N ° C 88/31
                       Article 37                            2. À l'annexe VIII article 28, les termes « la femme
                                                             divorcée non remariée » sont remplacés par les termes
                                                             « le conjoint divorcé non remarié ».
À l'annexe VII article 15 premier alinéa, le taux de
« 36 000 FB » est remplacé par le taux de «48 000
FB».
                                                                                         Article 43
                        Article 38
                                                             À l'annexe VIII article 29, les termes « la femme
                                                             divorcée est déchue » sont remplacés par les termes
À l'annexe VII article 17 paragraphe 4, lire :               « le conjoint divorcé est déchu ».
    « Les tranferts prévus aux paragraphes 2 et 3 ci-
    dessus sont effectués sur la base des parités visées
    à l'article 63 dernier alinéa du statut ; les mon-                                   Article 44
    tants tranférés sont affectés du coefficient résul-
    tant du rapport existant entre le coefficient
    correcteur fixé pour le pays dans la monnaie             À l'annexe VIII article 37 premier alinéa première
    duquel le transfert est effectué et le coefficient       phrase, après les termes « en service détaché » sont
    correcteur fixé pour le pays d'affectation du            insérés les termes « ou en congé de convenance per-
    fonctionnaire. »                                         sonnelle ».
                        Article 39
                                                                                       CHAPITRE II
À l'annexe VIII article 3, sous a), les termes « l'article
35 alinéas a), b) et c) du statut » sont remplacés par       Modifications du régime applicable aux autres agents
les termes « l'article 35 alinéas a), b), c) et d) du                                des Communautés
statut ».
                                                                                         Article 45
                        Article 40
                                                             À l'article 4 deuxième alinéa, lire :
À l'annexe VIII article 11 paragraphe 2 : p.m.                    « Aux lieux d'affectation situés en dehors des
               (Rachat de droits à pension)                       pays des Communautés, peut être considéré
                                                                  comme agent local l'agent engagé en vue d'exé-
                                                                  cuter des tâches autres que celles indiquées ci-
                                                                  dessus et qu'il ne serait pas justifié, dans l'intérêt
                                                                  du service, de faire exécuter par un fonctionnaire
                        Article 41                                ou un agent ayant une autre qualité au sens de
                                                                  l'article 1 er . »
À l'annexe VIII article 27, les termes « sous réserve
que le jugement prononçant le divorce ait été rendu
aux torts exclusifs du fonctionnaire » sont supprimés,
et les termes « la femme divorcée » sont remplacés                                       Article 46
 par les termes « le conjoint divorcé » et le terme
 « époux » par « conjoint ».
                                                              À l'article 11 premier alinéa, lire :
                                                                  « Les dispositions des articles 11 à 26 du statut
                                                                  concernant les droits et obligations des fonction-
                        Article 42                                naires sont applicables par analogie. Toutefois,
                                                                  les dispositions de l'article 15 deuxième alinéa
 1. À l'annexe VIII article 28, les termes « si le juge-          concernant la situation du fonctionnaire élu à des
ment prononçant le divorce a été rendu aux torts                  fonctions publiques ne sont pas applicables à
exclusifs du fonctionnaire », sont supprimés.                     l'agent visé aux litt. a) et b) de l'article 2. »
 ---pagebreak--- N ° C 88/32                          Journal officiel des Communautés européennes                               26. 7. 74
                         Article 47                                statut concernant l'octroi des allocations familia-
                                                                   les, de l'indemnité de dépaysement et de l'indem-
À l'article 14, après le premier alinéa, il est inséré un          nité forfaitaire sont applicables par analogie. »
nouvel alinéa ainsi libellé :
    « Lorsqu'au cours de son stage l'agent est
    empêché, par suite de maladie ou d'accident,                                       Article 51
    pendant une période d'au moins un mois, d'exer-
    cer ses fonctions, l'autorité habilitée à conclure         Article 80, lire :
    le contrat peut prolonger le stage pour une durée
                                                                   « L'institution fixe, en s'inspirant de la législation
     correspondante. »
                                                                   et des usages locaux, le régime de sécurité sociale
                                                                   applicable à l'agent. »
                         Article 48
À l'article 20 deuxième alinéa, lire :                                                 Article 52
    « Les dispositions des articles 66, 67, 69, 70 et
                                                              À l'article 91, les termes « les articles 36, 40 et 42 du
    70bis du statut concernant les traitements de base,
                                                              statut » sont remplacés par les termes « les articles 36,
    les allocations familiales, l'indemnité de dépayse-
                                                               40 à l'éxception du deuxième alinéa de son para-
    ment, l'allocation de décès et l'indemnité d'en-
                                                               graphe 3 et 42 du statut ».
    seignement sont applicables par analogie. »
                         Article 49
                                                                                     CHAPITRE III
À l'article 37, après le troisième alinéa, il est inséré un
nouvel alinéa ainsi libellé :                                                      Disposition finale
    « Si le conjoint, ni fonctionnaire ni agent tempo-
    raire, d'un agent temporaire est décédé, les enfants
    reconnus à la charge de ce dernier, au sens de                                     Article 53
    l'article 2 de l'annexe VII du statut, ont droit à
   une pension d'orphelin dans les conditions fixées          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
    à l'article 80 dernier alinéa du statut. »                celui de sa publication au Journal officiel des Com-
                                                              munautés européennes, à l'exception des dispositions
                         Article 50                           de l'article 30 paragraphe 3 qui entrent en vigueur avec
                                                              effet au 1 er avril 1974. Les dispositions de l'article 29
                                                              paragraphe 2 entrent en vigueur avec effet au 1 e r
Article 65, lire :                                            juillet 1972.
    « Les dispositions de l'article 67 du statut à
   l'exception du litt. c) du paragraphe 1 et de              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
   l'article 69 du statut, ainsi que les dispositions         éléments et directement applicable dans tout État
   des articles 1 er , 2, 4 et 4bis de l'annexe VII du        membre.