CELEX: 62010CN0458
Language: fr
Date: 2010-09-17 00:00:00
Title: Affaire C-458/10: Recours introduit le 17 septembre 2010 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg

18.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 346/29
            
         Recours introduit le 17 septembre 2010 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-458/10)
   ()
   2010/C 346/48
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán et O. Beynet, agents)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater qu'en n'ayant pas transposé de manière complète et correcte l'article 9, paragraphe 3, b), c) et e) de la directive 98/83/CE (1), le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 9, paragraphe 3, b), c) et e) de la directive 98/83/CE;
            
         
               —
            
            
               condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La Commission soulève deux griefs à l'appui de son recours.
   Par son premier grief, la Commission soutient que la transposition des points b) et c) de l'article 9, paragraphe 3, de la directive 98/83 est incomplète. En effet, la réglementation nationale ne prévoirait pas que la décision de dérogation doit contenir «les résultats pertinents de contrôles antérieurs» et ne préciserait pas «la quantité d'eau distribuée chaque jour», «la population concernée» et l'«existence de répercussions éventuelles sur des entreprises alimentaires concernées».
   Par son deuxième grief, la Commission fait valoir que la transposition du point e) de l'article 9, paragraphe 3, de la directive 98/83 est incomplète et incorrecte dans la mesure où les autorités luxembourgeoises soutiendraient notamment que, étant donné que c'est à l'auteur de la demande de dérogation qu' il incombe de définir et de mettre en œuvre des mesures correctives, c'est ce même auteur qui devrait fournir un «résumé du plan», un «calendrier des travaux» et une «estimation des coûts» des mesures, et non l'auteur de la décision d'octroi de la dérogation, comme le requiert la directive.
   
      (1)  Directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330, p. 32).