CELEX: C1997/040/26
Language: fr
Date: 1997-02-08 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la House of Lords rendue le 28 novembre 1996 dans l'affaire Mary Brown contre Rentokil Limited (Affaire C-394/96)

8 . 2 . 97                                   Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 40/ 13
 directive . En outre, aucune disposition n' oblige le ministre                   cours de sa grossesse, en raison d'une absence due
 concerné à informer la Commission ( article 2 paragraphe 3                       à une maladie trouvant son origine dans cette gros­
 point c ) de la directive ).                                                      sesse ?
                                                                              b ) Le fait que le travailleur féminin en question a été
 Article S: informations à fournir par le maître de l'ouvrage
                                                                                  licencié sur la base d' une clause contractuelle per­
                                                                                  mettant à l'employeur de licencier les travailleurs,
 Rien dans la législation irlandaise n'indique qu' avant de li­                   quel que soit leur sexe, après un nombre déterminé
 miter sa demande aux informations obligatoires visées à                          de semaines d' absence continue, a -t-il une inci­
 l' article 5 paragraphe 2, l' autorité compétente doive exa­
                                                                                  dence sur la réponse qui doit être donnée à la
 miner s' il est pertinent ou raisonnable de demander les in­                     question 1 , point a )?
 formations facultatives visées à l' annexe III . La Commis­
 sion estime qu'avant de limiter ainsi sa demande, l'autorité           2 . a ) Est-il contraire à l'article 2 paragraphe 1 et à
 compétente doit appliquer les critères définis à l'article 5                     l' article 5 paragraphe 1 de la directive relative à
 paragraphe 1 , pour savoir s' il est pertinent et/ou raison­                     l' égalité de traitement de licencier, en raison d' une
nable de demander les informations visées à l' annexe III,                        absence due à une maladie trouvant son origine
et doit avoir conclu, soit que les informations en question                       dans une grossesse , un travailleur féminin qui ne
ne soient pas pertinentes [article 5 paragraphe 1 point a )],                     remplit pas les conditions du droit de s' absenter du
soit qu'il ne serait pas raisonnable de les demander                              travail pour cause de grossesse ou de maternité
 [article 5 paragraphe 1 point b )]. Dans son état actuel , la                    pendant la période déterminée par le droit national
législation irlandaise laisse l'autorité compétente entière­                      parce qu' il n'a pas été employé pendant la durée
ment libre, de manière générale, de ne pas se préoccuper                          imposée par le droit national , lorsque le licencie­
des informations facultatives .                                                   ment intervient au cours de cette période ?
Article 7: informations à transmettre aux autres Etats membres                b ) Le fait que le travailleur féminin en question a été
                                                                                  licencié sur la base d' une clause contractuelle per­
La législation irlandaise prévoit un mécanisme de notifica­                       mettant à l'employeur de licencier les travailleurs,
tion, par les autorités locales ( qui sont les autorités compé­                   quel que soit leur sexe, après un nombre déterminé
tentes ), au ministre de l'environnement irlandais, des de­                       de semaines d' absence continue, a -t-il une inci­
mandes relatives à des projets susceptibles d' avoir des                          dence sur la réponse qui doit être donnée à la
incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat                           question 2 point a )?
membre . Elle permet au ministre d'obliger alors l' autorité
locale à lui fournir les informations et documents qu'il de­           ( ) Directive 76/207/CEE du Conseil , du 9 février 1976 , relative à
                                                                            la mise en œuvre du principe de l' égalité de traitement entre
mande . Toutefois, ce pouvoir ne peut être exercé que                       hommes et femmes en ce qui concerne l' accès à l'emploi , à la
lorsque l'autre État membre a demandé à être consulté. En                  formation et à la promotion professionnelles, et les conditions
outre, il ne semble pas y avoir d' obligation expresse du                  de travail (JO n° L 39 du 14 . 2 . 1976 , p. 40 ).
ministre de transmettre les informations à l' autre Etat
membre .
(M Directive du Conseil du 27 juin 1985 (JO n" L 175 du 5 . 7 .
     1985 , p. 40 ).
                                                                       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                       nance du Landgericht Trier rendue le 29 novembre 1996
                                                                       dans l'affaire Caisse de pension des employés privés contre
                                                                       1 . Dieter Kordel, 2 . Rainer Kordel et 3 . Frankfurter Allianz
                                                                                                   Versicherung AG
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                                           ( Affaire C-397/96 )
nance de la House of Lords rendue le 28 novembre 1996                                                ( 97/C 40/27 )
      dans l'affaire Mary Brown contre Rentokil Limited
                         (Affaire C-394/96 )                           La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                       saisie d' une demande de décision préjudicielle par ordon­
                            ( 97/C 40/26 )                             nance du Landgericht Trier rendue le 29 novembre 1996
                                                                       dans l' affaire Caisse de pension des employés privés contre
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   1 . Dieter Kordel, 2 . Rainer Kordel et 3 . Frankfurter Allianz
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par or­          Versicherung AG, qui est parvenue au greffe de la Cour le
donnance de la House of Lords rendue le 28 novembre                    12 décembre 1996 .
1996 dans l' affaire Mary Brown contre Rentokil Limited,
                                                                       Le Landgericht Trier demande à la Cour de justice de sta­
qui est parvenue au greffe de la Cour le 9 décembre 1 996 .
                                                                       tuer sur la question suivante .
La House of Lords demande à la Cour de statuer sur les                 Comment convient-il d' interpréter l' article 93 paragraphe 1
questions suivantes .                                                  point a ) du règlement ( CEE) n" 1408/71 ( ? )? La reconnais­
                                                                       sance par les Etats membres s'étend-elle au contenu du
1 , a ) Est-il contraire à l'article 2 paragraphe 1 et à               droit né de la subrogation, tel que défini dans un autre
           l'article 5 paragraphe 1 de la directive 70/207/CEE         Etat membre { en l'espèce: article 232 deuxième phrase du
           du Conseil ( ci-après dénommée la « directive rela­         code luxembourgeois des assurances sociales, en combinai­
           tive à l'égalité de traitement ») (') de licencier un       son avec le règlement grand-ducal pertinent; selon ces dis­
           travailleur féminin à un moment quelconque au               positions, le droit dans lequel la caisse de pension est sub­