CELEX: 31979R0949
Language: fr
Date: 1979-05-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 949/79 de la Commission, du 15 mai 1979, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

16. 5. 79                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 120/7
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 949/79 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 mai 1979
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, en ce qui concerne les viandes de
  EUROPÉENNES,                                                   l'espèce bovine désossées, salées et séchées, il existe
                                                                 des courants commerciaux traditionnels à destination
                                                                 de la Suisse ; qu'il convient, dans la mesure nécessaire
  vu le traité instituant la Communauté économique               au maintien de ces échanges, de fixer la restitution à
. européenne,                                                    un montant couvrant l'écart entre les prix sur le
                                                                 marché suisse et les prix à l'exportation des États
                                                                 membres ;
  vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
  27 juin 1968, portant organisation commune des
  marchés dans le secteur de la viande bovine (!),
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 considérant que, pour certaines autres présentations et
  n° 425/77 (2), et notamment son article 1 8 paragraphe         conserves de viandes ou d'abats reprises à l'annexe
  5 première phrase,                                             sous la sous-position 16.02 B III b) 1 bb), la participa­
                                                                 tion de la Communauté au commerce international
                                                                 peut être maintenue en accordant une restitution d'un
  vu l'avis du comité monétaire,                                 montant établi en tenant compte de celle octroyée
                                                                 jusqu'à présent aux exportateurs ;
  considérant que, aux termes de l'article 18 du règle­
  ment (CEE) n0 805/68, la différence entre les prix des         considérant que, pour les autres produits du secteur de
  produits visés à l'article 1 er dudit règlement, sur le        la viande bovine, la faible importance de la participa­
  marché mondial et dans la Communauté, peut être                tion de la Communauté au commerce mondial rend
  couverte par une restitution à l'exportation ;                 inopportune la fixation d'une restitution ;
  considérant que le règlement (CEE) n0 885/68 du
  Conseil du 28 juin 1968 (3), modifié en dernier lieu           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  par le règlement (CEE) n0 427/77 (4), a établi les règles      normal du régime des restitutions, il convient de
  générales concernant l'octroi des restitutions à l'expor­      retenir pour le calcul de ces derniers :
  tation et les critères de fixation de leur montant ;
                                                                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
  considérant que l'application de ces règles et critères à
  la situation prévisible des marchés dans le secteur de              comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
  la viande bovine conduit à fixer la restitution comme               sur leur parité effective,
  suit ;
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
  considérant que la situation actuelle du marché dans                change au comptant de chacune de ces monnaies,
  la Communauté et les possibilités d'écoulement,                     constaté pendant une période déterminée, par
  notamment dans certains pays tiers, conduisent à                    rapport aux monnaies de la Communauté visées
  octroyer des restitutions à l'exportation des gros                  au tiret précédent ;
  bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 300 kilo­
  grammes, à l'exportation, vers certaines destinations,
  de certaines viandes fraîches ou réfrigérées reprises à        considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
  l'annexe sous la sous-position ex 02.01 A II a) et de          Conseil du 29 mars 1979 (5) a défini le coefficient de
  certaines viandes congelées reprises à l'annexe sous la        conversion en Écus des montants fixés en unités de
  sous-position ex 02.01 A II b) et de certaines autres          compte (UC) ;
  préparations et conserves de viandes ou d'abats
  reprises à l'annexe sous la sous-position 16.02 B III b)
   1 aa) ;                                                       considérant que le comité de gestion de la viande
                                                                 bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
  (1) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                        son président,
  (2) JO n° L 61 du 5. 3. 1977, p. 1 .
  (>) JO n» L 156 du 4. 7. 1968, p. 2.
  b) JO n° L 61 du 5. 3. 1977, p. 16.                            (5) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak---     N° L 120/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                        16. 5. 79
    ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                              (CEE) n° 805/68 et les montants de cette restitution
                                                                               sont fixés à l'annexe.
                            Article premier
                                                                                                      Article 2
    La liste des produits pour l'exportation desquels il est
    accordé la restitution visée à l'article 18 du règlement                   Le présent règlement entre en vigueur le 21 mai 1979.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 15 mai 1979.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                                            Vice-président
                                                                    ANNEXE
                    du règlement de la Commission , du 15 mai 1979 , fixant les restitutions à l'exportation
                                                       dans le secteur de la viande bovine
                                                                                                                                'en Ecus / 100 kg J
       Numéro
   du tarif douanier                                Désignation des marchandises                                Montant des restitutions
       commun
                                                                                                                   — Poids vif —
ex 01.02 A II              Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domestiques, autres
                           que reproducteurs de race pure :
                           (a) gros bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 300 kg                                    64,075
                                                                                                                   — Poids net —
ex 02.01 A II              Viandes de l'espèce bovine :
                           a) fraîches ou réfrigérées :
                              1 , en carcasses, demi-carcasses ou quartiers dits compensés :
                                  (aa) la partie antérieure de la carcasse ou de la demi-carcasse
                                       comprenant tous les os ainsi que le collet et les épaules,
                                       mais avec plus de dix côtes :
                                       — pour les exportations à destination des pays tiers
                                           européens (*), de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                           de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                           tiers de la péninsule Arabique et de l'Afrique                               98,000
                                       — autres destinations, à l'exclusion des États-Unis                              82,500
                                  (bb) autres :
                                       — pour les exportations à destination des pays tiers
                                           européens (*), de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                           de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                           tiers de la péninsule Arabique et de l'Afrique                              122,500
                                       — autres destinations, à l'exclusion des États-Unis                             103,000
 ---pagebreak---  16. 5. 79                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 120/9
                                                                                                                   (en Écus/100 kg)
          Numéro
     du tarif douanier                             Désignation des marchandises                    Montant des restitutions
         commun
                                                                                                      — Poids net —
ex 02.01 A II             2. Quartiers avant attenants ou séparés :
(suite)
                              — pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                  péens (*), de la Jordanie, des pays tiers riverains de la
                                  Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers de la
                                  péninsule Arabique et de l'Afrique                                       98,000
                              — autres destinations, à l'exclusion des États-Unis                          82,500
                          3 . Quartiers arrière attenants ou séparés :
                              — pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                  péens i1), de la Jordanie, des pays tiers riverains de la
                                  Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers de la
                                  péninsule Arabique et de l'Afrique                                     147,000
                              — autres destinations, à l'exclusion des États-Unis                        123,500
                          4. autres :
                                 (aa) Morceaux non désossés :
                                      — pour les exportations à destination des pays tiers
                                           européens (J), de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                           de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                           tiers de la péninsule Arabique et de l'Afrique                  98,000
                                      — autres destinations, à l'exclusion des États-Unis                  82,500
                             ex (bb) Morceaux désossés, à l'exception du flanchet et du
                                      jarret :
                                      ( 11) chaque morceau emballé individuellement :
                                             — pour les exportations à destination des pays
                                                 tiers européens (*), de la Jordanie, des pays
                                                 tiers riverains de la Méditerranée ou du golfe
                                                 Persique, des pays tiers de la péninsule Ara­
                                                 bique et de l'Afrique                                   134,194
                                             — autres destinations, à l'exclusion des États-Unis         113,037
                       b) congelées :
                          1 . en carcasses, demi-carcasses ou quartiers dits compensés :
                              (aa) la partie antérieure de la carcasse ou de la demi-carcasse
                                    comprenant tous les os ainsi que le collet et les épaules,
                                    mais avec plus de dix côtes :
                                    — pour les exportations à destination des pays tiers
                                        européens (*), de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                        de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                        tiers de la péninsule Arabique et de l'Afrique                    69,500
                              (bb) autres :
                                    — pour les exportations à destination des pays tiers
                                        européens (J), de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                        de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                        tiers de la péninsule Arabique et de l'Afrique                    87,000
                          2. Quartiers avant attenants ou séparés :
                              — pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                  péens (*), de la Jordanie, des pays tiers riverains de la
                                  Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers de la
                                  péninsule Arabique et de l'Afrique                                      69,500
                          3 . Quartiers arrière attenants ou séparés :
                              — pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                  péens (*), de la Jordanie, des pays tiers riverains de la
                                  Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers de la
                                  péninsule Arabique et de l'Afrique                                     104,500
 ---pagebreak--- N° L 120/10                                         Journal officiel des Communautés européennes                                      16. 5. 79
                                                                                                                                  (en Écus/100 kg)
          Numéro
     du tarif douanier                                        Désignation des marchandises                       Montant des restitutions
         commun
                                                                                                                       — Poids net —
ex 02.01 A n                      4, autres :
(suite)
                                           (aa) Morceaux non désossés :
                                                 — pour les exportations à destination des pays tiers
                                                      européens (*), de la Jordanie, des pays tiers rive­
                                                       rains de la Méditerranée ou du golfe Persique,
                                                       des pays tiers de la péninsule Arabique et de
                                                       l'Afrique                                                           69,500
                                      ex (bb) Morceaux désossés, à l'exception du flanchet et du
                                                 jarret :
                                                 ( 11 ) chaque morceau emballé individuellement :
                                                         — pour les exportations à destination des États-­
                                                             Unis                                                            0
                                                         — pour les exportations à destination des       pays
                                                             tiers européens (*), de la Jordanie, des    pays
                                                             tiers riverains de la Méditerranée ou du   golfe
                                                             Persique, des pays tiers de la péninsule    Ara­
                                                             bique et de l'Afrique                                        113,037
                                                 (22) autres :
                                                         — pour les exportations à destination des États-­
                                                             Unis                                                            0
ex 02.06 C I a) 2            Viandes de l'espèce bovine, désossées, salées et séchées :
                             — pour les exportations à destination de la Suisse                                            64,679
ex 16.02 B III b) 1          Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des
                             abats de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles finement homogé­
                             néisées (') :
                             ex (aa) non cuites, contenant en poids les pourcentages suivants de
                                         viande bovine (à l'exception des abats et de la graisse) :
                                         (11) 80 % ou plus de viande :
                                               — pour les exportations à destination des pays tiers
                                                     européens (*), de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                                     de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                                     tiers de la péninsule Arabique et de l'Afrique                        91,880
                                         (22) 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes :
                                                — pour les exportations à destination des pays tiers
                                                     européens (1), de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                                     de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                                     tiers de la péninsule Arabique et de l'Afrique                        55,007
                                         (33) 40 % ou plus et moins de 60 %> de viandes :
                                                — pour les exportations à destination des pays tiers
                                                     européens t1), de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                                     de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                                     tiers de la péninsule Arabique et de l'Afrique                        37,478
                             ex (bb) non dénommées, contenant en poids les pourcentages sui­
                                         vants de viande bovine (à l'exception des abats et de la
                                         graisse) :
                                         ( 11)  80 % ou plus de viandes                                                    45,336
                                         (22)  60 % ou plus et moins de 80 % de viandes                                    27,201
                                         (33), 40 % ou plus et moins de 60 % de viandes                                    18,134
                                         (44)  20 % ou plus et moins de 40 %> de viandes                                    9,067
(») Au MM du prêtent règlement, sont également considérée» comme pays tiers européens les destinations visées à l'article 3 du règlement (CEE)
    n» 192/75 (JO n° L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 1).
(•) Sont également exclut les produits qui contiennent, en faible quantité, des fragments visibles de viande.                     .
N B ; En vertu de l'article 7 du règlement (CEE) no 885/68, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits
         importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.