CELEX: 32020D0979
Language: fr
Date: 2020-07-07 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2020/979 du Conseil du 7 juillet 2020 visant à soutenir la mise au point d’un système de validation de la gestion des armes et des munitions, reconnu au niveau international, conformément à des normes internationales ouvertes

8.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 218/1
               
            
         DÉCISION (PESC) 2020/979 DU CONSEIL
         du 7 juillet 2020
         visant à soutenir la mise au point d’un système de validation de la gestion des armes et des munitions, reconnu au niveau international, conformément à des normes internationales ouvertes
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 19 novembre 2018, le Conseil a adopté la stratégie de l’UE contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre illicites (ALPC) et leurs munitions, intitulée «Sécuriser les armes, protéger les citoyens» (ci-après dénommée «stratégie de l’UE sur les ALPC»). La stratégie de l’UE sur les ALPC a pour objet d’orienter une action européenne intégrée, collective et coordonnée, en vue de prévenir et d’endiguer l’acquisition illicite d’ALPC, ainsi que de leurs munitions, par des terroristes, des criminels et d’autres acteurs non autorisés, et de promouvoir la responsabilisation et l’obligation de rendre des comptes en ce qui concerne le commerce licite d’armes.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La stratégie de l’UE sur les ALPC relève qu’une sécurité des stocks défaillante est un facteur majeur du détournement d’armes et de munitions des marchés licites vers les marchés illicites. L’Union et ses États membres s’engagent à aider d’autres pays à améliorer la gestion et la sécurité des stocks détenus par les États en renforçant les cadres législatifs et administratifs nationaux et en renforçant les institutions chargées de réguler l’approvisionnement légitime en ALPC et en munitions destinés aux forces de défense et de sécurité, ainsi que la gestion de leurs stocks.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le bureau des affaires du désarmement des Nations unies (UNODA) a mis au point des normes et des bonnes pratiques pour la gestion des armes légères et de leurs munitions: les directives techniques internationales sur les munitions (IATG) et le recueil de modules sur le contrôle des armes légères (MOSAIC), anciennement connu sous le nom de normes internationales sur le contrôle des armes légères (ISACS). La stratégie de l’UE sur les ALPC engage l’Union à encourager et mettre en œuvre les normes et les bonnes pratiques.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 30 juin 2018, dans le document final adopté à l’issue de la troisième conférence des Nations unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du programme d’action des Nations unies en vue de lutter contre les armes légères et de petit calibre illicites, les États ont réaffirmé leur volonté de prévenir et de combattre le détournement des armes légères et de petit calibre. Les États y ont réaffirmé qu’ils vont redoubler d’efforts à l’échelon national pour garantir une gestion sûre, sécurisée et efficace des stocks d’armes légères et de petit calibre détenus par les forces armées et les forces de sécurité des gouvernements, en particulier en temps de conflit et après un conflit. Les États ont également pris acte de l’application des normes internationales pertinentes, pour appuyer la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Selon le programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030, il est nécessaire de lutter contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre pour atteindre de nombreux objectifs de développement durable, notamment ceux relatifs à la paix, à la justice et à des institutions solides, à la réduction de la pauvreté, à la croissance économique, à la santé, à l’égalité des sexes et à la sécurité dans les villes. C’est pourquoi, dans le cadre de l’objectif de développement durable no 16.4, tous les États se sont engagés à réduire nettement les flux financiers illicites et le trafic d’armes.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Dans le document intitulé «Assurer notre avenir commun — Un programme de désarmement» (1), qui a été présenté le 24 mai 2018, le secrétaire général de l’ONU a appelé à lutter contre l’accumulation excessive et le commerce illicite des armes classiques et à soutenir l’action au niveau des pays concernant les armes de petit calibre. L’Union a décidé de soutenir l’action 22 du programme, qui consiste à «remédier à l’accumulation excessive et à la mauvaise gestion des stocks d’armes».
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le Centre international de déminage humanitaire de Genève (CIDHG) contribue à l’élaboration, au réexamen et à la promotion des normes internationales de l’action contre les mines et, par l’intermédiaire de son équipe consultative pour la gestion des munitions (AMAT), à l’élaboration, au réexamen et à la diffusion des directives techniques internationales sur les munitions (IATG). L’AMAT fait partie du CIDHG. La création de l’AMAT est une initiative conjointe du CIDHG et de l’UNODA qui vise à répondre à la nécessité urgente de soutenir les États dans la gestion sûre, sécurisée et efficace des munitions, conformément aux IATG.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le 4 décembre 2017, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 72/55 sur les problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus. Cette résolution appuie les initiatives prises aux niveaux international, régional et national permettant de mieux comprendre comment améliorer la gestion durable des munitions, notamment par l’application des IATG.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     L’Union et ses États membres sont les principaux donateurs pour l’assistance et le renforcement des capacités en matière de contrôle des armes légères en général, et pour la sécurité physique et la gestion des stocks en particulier. Bien qu’il existe diverses normes et directives internationales en matière de gestion des stocks, il n’existe pas de méthode normalisée et internationalement reconnue pour la réalisation d’évaluations indépendantes et la validation de la conformité au regard de ces normes. Par conséquent, il est difficile de mesurer l’impact de l’assistance de l’Union en matière de sécurité des stocks d’armes.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Une méthode de validation indépendante de la conformité avec les normes internationales en matière de gestion des armes, reconnue au niveau international, permettra de mesurer l’impact de l’assistance de l’Union aux États membres en matière de gestion des stocks d’armes; elle soutiendra également l’évaluation des risques dans le cadre du contrôle des exportations d’armements et de la fourniture d’une assistance militaire.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Il convient dès lors que l’Union soutienne un projet visant à établir la faisabilité du développement d’un système volontaire de validation de la gestion des armes et des munitions, reconnu au niveau international, conformément à des normes internationales ouvertes,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            
               1.   Aux fins de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre les armes à feu, les armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions intitulée «Sécuriser les armes, protéger les citoyens» (ci-après dénommée «stratégie de l’UE sur les ALPC») et de la promotion de la paix et de la sécurité, l’Union soutient un projet visant à étudier la faisabilité de la création d’un système de validation, reconnu au niveau international, pour la validation des politiques et pratiques de gestion sûre et sécurisée des ALPC et des munitions.
               Le projet comprend deux phases, la «phase I» et la «phase II»:
               
                           —
                        
                        
                           au cours de la phase I, durant la première année de mise en œuvre, une étude de faisabilité pour la mise au point d’un système de validation de la gestion des armes et des munitions reconnu au niveau international est entreprise afin d’étudier les possibilités de disposer d’une méthode et d’outils appropriés en matière d’évaluation des risques et de la qualité;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           sous réserve du paragraphe 2, au cours de la phase II, sur la base des résultats de l’étude de faisabilité de la phase I, un concept pour la création d’un système de validation de la gestion des armes et des munitions est élaboré.
                        
                     Une description du projet figure en annexe.
            
            
               2.   Le Conseil décide, sur la base des résultats de l’étude de faisabilité résultant de la phase I du projet si la phase II du projet doit être mise en œuvre.
            
         
         
            Article 2
            
               1.   Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci‐après dénommé «haut représentant») est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.
            
            
               2.   La mise en œuvre technique du projet visé à l’article 1er est assurée par le Centre international de déminage humanitaire de Genève (CIDHG) et son agence spécialisée, l’équipe consultative pour la gestion des munitions (AMAT).
            
            
               3.   Le CIDHG s’acquitte de ses tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le CIDHG.
            
         
         
            Article 3
            
               1.   Le montant de référence financière destiné à mettre en œuvre le projet financé par l’Union qui est visé à l’article 1er s’élève à 1 642 109 EUR.
            
            
               2.   Le montant destiné à couvrir la phase I du projet est de 821 872 EUR. Le montant restant de 820 237 EUR est utilisé si le Conseil décide de mettre en œuvre la phase II du projet.
            
            
               3.   La gestion des dépenses financées par le montant de référence fixé au paragraphe 1 s’effectue selon les procédures et règles applicables au budget général de l’Union.
            
            
               4.   La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. Elle conclut à cet effet la convention de financement requise avec le CIDHG. La convention de financement prévoit l’obligation, pour le CIDHG, de veiller à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.
            
            
               5.   La Commission s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 4 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil de toute difficulté rencontrée à cet égard et de la date de conclusion de la convention de financement.
            
         
         
            Article 4
            
               1.   Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports descriptifs semestriels réguliers établis par le CIDHG. Ces rapports constituent la base de l’évaluation que doit effectuer le Conseil.
            
            
               2.   La Commission rend compte au Conseil des aspects financiers du projet visé à l’article 1er.
            
         
         
            Article 5
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            La présente décision expire quatorze mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 4, à moins que le Conseil ne décide de proroger la décision afin de permettre la mise en œuvre de la phase II du projet, ou, si aucune convention n’a été conclue dans ce délai, six mois après la date de son entrée en vigueur.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               M. ROTH
            
         
         
            (1)  https://front.un-arm.org/documents/SGDA_fr_web.pdf
      
      
         
            ANNEXE
            PROJET DE DÉVELOPPEMENT D’UN SYSTÈME DE VALIDATION DE LA GESTION DES ARMES ET DES MUNITIONS, RECONNU AU NIVEAU INTERNATIONAL, CONFORMÉMENT À DES NORMES INTERNATIONALES OUVERTES
            1.   Justification d’un soutien dans le cadre de la PESC
            Ce projet vise à renforcer la sûreté et la sécurité des stocks d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de munitions en mettant au point un système reconnu au niveau international qui permette, sur une base volontaire, une validation/certification indépendante du respect, par les États, de normes internationales ouvertes, montrant leur capacité à agir contre les détournements et les explosions accidentelles et à prévenir ces phénomènes.
            Le détournement et la prolifération illicite d’ALPC et de munitions alimentent la criminalité, le terrorisme, la violence armée et l’instabilité, portant ainsi atteinte au développement durable, à la bonne gouvernance, à l’ordre public, ainsi qu’à l’accès à l’éducation, aux soins de santé, à la justice et à d’autres droits civils. En outre, les ALPC illicites sont susceptibles de servir à commettre des actes graves de violence fondée sur le sexe, ou à en faciliter la commission. Le détournement et la prolifération illicite d’ALPC et de munitions sont de nature à menacer la paix et la sécurité et, ainsi, à déstabiliser les États et les sociétés et, à terme, des régions entières. Ce faisant, ils mettent à mal les progrès en vue de la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), en particulier l’ODD 16 (paix, justice et institutions efficaces), mais également les ODD 5 (égalité entre les sexes) et 11 (villes et communautés durables).
            La gestion sûre, sécurisée et durable des stocks nationaux d’ALPC et de munitions est essentielle pour endiguer la prolifération illicite. La gestion inefficace des stocks est un facteur majeur du détournement d’armes et de munitions des marchés licites vers les marchés illicites. La gestion des stocks est particulièrement précaire dans les États touchés par des conflits violents ou dotés d’institutions et de structures de gouvernance inefficaces. Dans de tels contextes, favoriser une gestion sûre, sécurisée et durable des stocks promeut l’obligation de rendre des comptes et la responsabilité des autorités nationales en matière de prévention du détournement d’ALPC et de munitions, ce qui, à son tour, contribue à renforcer la stabilité, le développement et la bonne gouvernance.
            L’Union et ses États membres aident les pays tiers à améliorer la gestion et la sécurité des stocks nationaux en renforçant les cadres législatifs et administratifs nationaux, ainsi que les institutions chargées de réguler l’approvisionnement légitime en ALPC et en munitions destinés aux forces de défense et de sécurité ainsi que la gestion de ces stocks. Toutefois, les effets de cette aide sont difficiles à évaluer. Il n’existe à l’heure actuelle aucun mécanisme international permettant à des pays tiers de démontrer qu’ils respectent les exigences réglementaires ainsi que les normes techniques et de gestion. Cela peut être problématique pour les États ayant investi dans l’amélioration de leurs politiques et pratiques de gestion des ALPC et des munitions mais ne parvenant pas à s’attirer la confiance des partenaires internationaux en raison d’antécédents en matière de détournement ainsi que de gestion et de sécurité déficientes des stocks.
            S’il existe différentes normes, lignes directrices et bonnes pratiques internationales concernant la gestion et la sécurité des stocks, il n’y a aucune méthode uniformisée et reconnue au niveau international pour procéder de manière indépendante à l’évaluation et à la validation de la conformité avec ces normes. Dans de nombreux secteurs, industriels comme publics, afin de démontrer la qualité, la sécurité et la sûreté de produits et de services ainsi que leur conformité avec les normes internationales, une forme de garantie impliquant une certification ou une validation est requise. La délivrance de certificats relevant de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en est un exemple bien connu. La même méthode peut s’appliquer à la gestion sûre et sécurisée des stocks d’ALPC et de munitions.
            Un système de certification ou de validation permettrait à un État ayant investi dans la gestion et la sécurité des stocks de démontrer, sur une base volontaire, que son système de gestion des ALPC et des munitions (c’est-à-dire ses politiques et ses pratiques) est conforme aux normes reconnues au niveau international. La certification volontaire des politiques et pratiques nationales indiquerait que les risques d’explosion accidentelle et de détournement ont été gérés et atténués parce que l’application de normes internationales ouvertes aura été vérifiée en toute indépendance. En outre, cette garantie insufflerait de la confiance au sein des communautés locales ainsi que parmi les partenaires régionaux et internationaux quant à la capacité de l’État concerné à gérer efficacement ses stocks d’ALPC et de munitions, sans que l’État n’ait à divulguer des informations relatives à leur nature et à leur ampleur. La certification pourrait également servir à orienter les évaluations de risque de détournement que les États fournissant des armes réalisent dans le cadre du contrôle des exportations d’armes (telles que celles visées à l’article 11 du traité sur le commerce des armes (TCA) et au septième critère de la position commune 2008/944/PESC du Conseil (1)).
            En outre, en ce qui concerne la coopération et l’assistance en matière de contrôle des ALPC et des munitions, la validation et la certification peuvent permettre de guider les décisions de programmation et de contribuer à l’analyse d’impact d’activités d’assistance passées.
            Ce projet est également utile dans le cadre des travaux actuellement menés par le groupe d’experts gouvernementaux qui examine les problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus, à la suite de l’adoption de la résolution 72/55 de l’AGNU de décembre 2017.
            2.   Introduction
            Le projet évaluera la faisabilité de la mise au point d’un système de validation/certification reconnu au niveau international en ce qui concerne les politiques et les pratiques de gestion des ALPC et des munitions. Le risque de détournement d’ALPC et de munitions au profit d’acteurs non autorisés est présent tout au long de la chaîne d’approvisionnement: de la fabrication, puis du transfert (exportation, transit et importation), à l’élimination (transfert et destruction), en passant par le stockage (conservation et utilisation). Les stocks de munitions entraînent également un risque d’explosion accidentelle, en particulier lors de leur conservation, mais potentiellement aussi à d’autres stades de la chaîne d’approvisionnement des stocks. Relever ces défis est une responsabilité des États et requiert une approche globale fondée sur le cycle de vie qui soit conforme aux normes et mesures nationales et internationales notamment, mais pas uniquement, les directives techniques internationales sur les munitions (IATG), le Recueil de modules concernant la maîtrise des armes légères (MOSAIC), les meilleures pratiques de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), ainsi que la publication interalliée de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) sur le stockage et le transport des munitions et explosifs.
            La finalité première de ce projet est de soutenir la mise en place de politiques et de pratiques de gestion sûre, sécurisée et durable des ALPC et des munitions dans les pays ayant déjà connu des détournements et des explosions accidentelles. En particulier, le projet proposera et analysera des options pour une validation/certification, reconnue au niveau international, de politiques et pratiques permettant la gestion sûre et sécurisée des ALPC et des munitions tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Il soutiendra la mise au point d’un système permettant à des États de démontrer, sur une base volontaire, au moyen d’une évaluation indépendante, que ces problèmes ont été traités et que leurs pratiques et leurs politiques de gestion des armes sont conformes à des normes internationales ouvertes.
            Ce projet contribue à la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions (stratégie de l’UE sur les ALPC). Il vise à renforcer la capacité des États bénéficiaires dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies, de l’instrument international de traçage (IIT), du TCA, du programme de développement durable à l’horizon 2030 (en particulier les objectifs 16 (cible 16.4), 5 et 11), ainsi que du programme de désarmement du secrétaire général de l’ONU (2018, action 22: Un désarmement qui sauve des vies). La mise en œuvre du projet renforcera la transparence et la responsabilisation dans le cadre de la gouvernance et de la gestion des armes conventionnelles et des munitions conformément aux bonnes pratiques internationales, dont les IATG, le MOSAIC, les lignes directrices de l’OSCE et la publication précitée de l’OTAN. Le projet prendra également en considération les observations du Bureau des affaires du désarmement des Nations unies et les efforts qu’il déploie en vue d’une gestion des armes et des munitions qui intègre la dimension hommes-femmes.
            3.   But et principaux objectifs du projet
            Le but général du projet est de renforcer, au niveau mondial, la sûreté et la sécurité des stocks d’ALPC et de munitions par la mise au point d’un système reconnu au niveau international qui permette une validation/certification indépendante de la conformité avec les normes internationales ouvertes en matière de gestion des stocks nationaux d’armes de petit calibre et de munitions.
            Le résultat escompté du projet est de bénéficier aux pays tiers (États non membres de l’UE) confrontés à des difficultés, en ce qui concerne la gestion sûre et sécurisée des armes et des munitions, ayant donné lieu à des détournements d’armes et à des explosions accidentelles.
            À des fins de lisibilité, dans cette proposition les systèmes reconnus au niveau international de validation de la gestion des armes et des munitions conformément à des normes internationales ouvertes, seront dénommés «systèmes de validation de la gestion des armes et des munitions».
            Pour atteindre ce but, le projet s’articule autour des objectifs principaux suivants:
            
                        a)
                     
                     
                        mener une étude de faisabilité des possibilités d’élaboration d’un système de validation de la gestion des armes et des munitions, par la mise au point d’une méthode et d’outils appropriés en matière d’évaluation des risques et de la qualité;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        sur la base des résultats concernant l’objectif a), élaborer un concept et une voie à suivre pour parvenir à un système de validation de la gestion des armes et des munitions reconnu au niveau international, en vue de prévenir les détournements et les explosions accidentelles de stocks d’armes et de munitions.
                     
                  4.   Description du projet
            Compte tenu des incertitudes pesant sur les voyages internationaux dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et du souhait de réduire les voyages en avion au vu des changements climatiques, le responsable de la mise en œuvre étudiera, dans la mesure du possible et là où c’est faisable, les solutions permettant de se réunir sans se déplacer (par voie aérienne).
            
               Phase I: évaluation la faisabilité d’un système de validation de la gestion des armes et des munitions reconnu au niveau international.
            
            4.1.   Synthèse du projet
            
               Objectif: l’élaboration du plan global de mise en œuvre du projet en collaboration avec le SEAE et les partenaires, la définition de la portée de l’étude de faisabilité, y compris méthodologie et élaboration des entretiens avec les principales parties prenantes, la mise en place du groupe de travail composé d’experts (ci-après dénommé «groupe d’experts») chargés d’apporter un soutien et d’analyser l’étude de faisabilité, et de mieux faire connaître le projet.
            Activités: activités spécifiques menées pour atteindre ce résultat et mises en œuvre au cours des deux premiers mois du projet, à savoir:
            
                        1.
                     
                     
                        Élaboration du plan de projet (année 1, mois 1): consultations avec l’équipe centrale du projet pour finaliser la planification/le calendrier du projet et les responsabilités, ainsi que la portée et la méthodologie de l’étude de faisabilité.
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Mise en place du groupe d’experts (année 1, mois 1): identifier les experts pertinents (maximum dix personnes) et les inviter à rejoindre le groupe d’experts. Le groupe d’experts sera composé de praticiens (disposant d’une expertise dans la gestion des armes, la conduite d’évaluations nationales sur la gestion des armes et des munitions, l’homologation et la certification, le contrôle des armements, la fabrication d’ALPC et de munitions). Ce groupe d’experts fournira un soutien permanent et ses membres analyseront l’étude de faisabilité et l’élaboration ultérieure de la méthodologie de validation. L’équipe du projet prendra les mesures nécessaires pour que les questions d’égalité hommes-femmes et de diversité soient prises en compte dans la composition du groupe d’experts.
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        Atelier de mise en route (année 1, mois 2): l’organisation d’un atelier d’une journée à Genève, réunissant les vingt principales parties prenantes (dont l’équipe centrale du projet, des personnes désignées par l’UE/le SEAE, le groupe d’experts et des représentants des partenaires), l’objectif étant de présenter la portée et la méthodologie de l’étude de faisabilité et de lancer le projet. Dans sa conception et sa mise en œuvre, cet atelier tiendra dûment compte de l’égalité des sexes et de la diversité.
                     
                  
               Résultats: l’élaboration d’un plan de projet, accord sur la portée du projet, mise en place du groupe d’experts, sensibilisation accrue au projet, élaboration du rapport de synthèse de l’atelier de mise en route.
            4.2.   Analyse préliminaire
            
               Objectif: effectuer une analyse préliminaire pour avoir une idée plus précise quant à la nécessité de mettre au point un système de validation de la gestion des armes et des munitions. Il s’agira de la première étape du projet. Si aucune opposition insurmontable n’apparaît durant cette évaluation, le projet se poursuivra par la réalisation de l’étude de faisabilité complète.
            
               Activités: activités spécifiques mises en œuvre au cours des cinq premiers mois du projet, à savoir:
            
                        1.
                     
                     
                        Étude documentaire (année 1, mois 2 à 5): rassembler et étudier la littérature spécialisée, les instruments, les lignes directrices, les procédures et les normes ouvertes en matière de gestion de stocks d’armes et de munitions et fournir une vue d’ensemble des mécanismes internationaux de validation et de certification en la matière.
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Entretiens avec les principales parties prenantes (année 1, mois 2 à 5): mettre au point une méthode pour les entretiens avec les principales parties prenantes et utiliser cette méthode pour interroger les praticiens concernés afin de mieux cerner la nécessité de mettre au point un système de validation de la gestion des armes et des munitions et de déterminer dans quelle mesure un tel système est demandé. Les entretiens avec les principales parties prenantes seront menés avec les principales parties prenantes via des moyens de télécommunications ou en présentiel à Vienne, Bruxelles et New York, ainsi qu’en marge des réunions/conférences pertinentes (par exemple, symposium du MSAG, réunions des États dans le cadre du programme d’action des Nations unies, Assemblée générale des Nations unies, conférence des États parties au TCA, et diverses réunions régionales). Les entretiens avec les principales parties prenantes seront élaborés en tenant compte des questions d’égalité hommes‐femmes et de diversité.
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        Rapport préliminaire (année 1, mois 4 à 5): sur la base de l’étude documentaire et des entretiens avec les principales parties prenantes, établir un rapport expliquant la nécessité de mettre en place un système de validation de la gestion des armes et des munitions. Le rapport indiquera clairement s’il convient de poursuivre l’étude de faisabilité et, dans l’affirmative, il en précisera la portée.
                     
                  
               Résultats: étude documentaire, méthode et analyse pour ce qui est des entretiens avec les principales parties prenantes, document d’information sur l’élaboration d’un système de validation de la gestion des armes et des munitions.
            4.3.   Étude de faisabilité
            
               Objectif: évaluer la faisabilité et les possibilités d’élaboration d’un système de validation de la gestion des armes et des munitions, par la mise au point d’une méthode et d’outils appropriés en matière d’évaluation des risques et de la qualité. L’étude de faisabilité sera orientée par les sept questions ci-après, qui portent sur la mise en place d’un système de validation de la gestion des armes et des munitions:
            
                        —
                     
                     
                        Le système est-il réalisable d’un point de vue technique et opérationnel?
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Le système est-il réalisable d’un point de vue juridique?
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Le système est-il réalisable d’un point de vue économique/commercial?
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Le système est-il réalisable d’un point de vue politique?
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Le système est-il réalisable en termes de sécurité militaire?
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Le système est-il réalisable en termes de sûreté et de sécurité pour la collectivité?
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Le système est-il réalisable dans un délai raisonnable?
                     
                  
               Activités: activités spécifiques à mener pour atteindre ce résultat et mises en œuvre au cours des douze premiers mois du projet, à savoir:
            
                        1.
                     
                     
                        Ateliers d’experts (année 1, mois 5 à 11): trois ateliers seront organisés, réunissant maximum dix membres du groupe d’experts afin de discuter de l’étude de faisabilité et de la préciser. Les deux premiers ateliers se tiendront virtuellement, tandis que le troisième aura lieu à Genève sous la forme d’un événement étalé sur deux jours. Le premier atelier sera consacré à l’examen des conclusions du rapport préliminaire et à la définition des grandes lignes de l’étude de faisabilité. Le deuxième atelier sera consacré à l’examen des aspects techniques et opérationnels de la mise en place d’un système de validation de la gestion des armes et des munitions. Le premier jour du troisième atelier sera consacré aux aspects juridiques et économiques d’un tel système ainsi qu’au calendrier du système, tandis que le deuxième jour du troisième atelier sera l’occasion de faire le point sur l’étude de faisabilité dans son ensemble. Dans leur conception et leur mise en œuvre, ces ateliers tiendront dûment compte de l’égalité des sexes et de la diversité.
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Rapports des ateliers d’experts (année 1, mois 5 à 11): à l’issue de chaque atelier, un rapport d’atelier sera élaboré et diffusé aux participants du groupe d’experts et du SEAE. Les rapports feront la synthèse de la discussion principale, en mettant l’accent sur les points de convergence et de divergence.
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        Rapport de faisabilité (année 1, mois 11 à 12): rapport exposant les possibilités d’élaboration d’un système de validation de la gestion des armes et des munitions, par la mise au point d’une méthode et d’outils appropriés en matière d’évaluation des risques et de la qualité.
                     
                  
               Résultats: des ateliers et rapports d’experts et un rapport de faisabilité décrivant les solutions possibles en vue d’un système international de validation/certification pour la gestion des stocks d’armes et de munitions.
            4.4.   Réunions annuelles sur la validation/certification des stocks d’armes et de munitions
            
               Objectif: mieux faire connaître le projet, présenter l’état d’avancement du projet et partager, entre les États de l’Union et les partenaires, les expériences concernant les méthodologies et systèmes internationaux existants en matière de validation/certification.
            
               Activités: maximum deux réunions d’une journée (tenues à la fin des première et deuxième années du projet, respectivement). Les réunions se tiendront à Bruxelles et auront pour objet de réunir les parties prenantes, y compris les États membres de l’Union, les représentants du SEAE et de la Commission, ainsi que les partenaires concernés, afin de mieux faire connaître le projet et de présenter l’étude de faisabilité (fin de la phase I), ainsi que la méthode et les outils en matière d’évaluation des risques et de la qualité (fin de la phase II).
            La première réunion annuelle constituera la deuxième étape du projet.
            
               Résultats: échanges d’informations entre les parties prenantes sur les mesures permettant de prévenir et de combattre le détournement; rapport de réunion.
            Le Conseil étudiera l’étude de faisabilité résultant de la phase I et se prononcera sur la poursuite ou non du projet et la mise en œuvre ou non de la phase II. Le projet expirera au bout de quatorze mois, sauf si le Conseil prend la décision de le proroger afin de permettre la mise en œuvre de la phase II. La fixation de l’expiration à quatorze mois, plutôt que douze, donne au Conseil suffisamment de temps pour tenir compte des résultats de l’étude de faisabilité.
            
               Phase II: élaboration d’un plan pour la création d’un système de validation de la gestion des armes et des munitions.
            
            4.5.   Élaboration d’une méthode, d’outils et de ressources en matière de validation/certification
            
               Objectif: la phase II sera principalement consacrée à l’élaboration d’un concept et d’un plan de développement pour parvenir à un système de validation de la gestion des armes et des munitions.
            Note 1: La mise en œuvre de la phase II dépendra d’une nouvelle décision du Conseil visant à élargir le projet sur la base des résultats de l’étude de faisabilité (phase I).
            
               Activités: activités spécifiques menées pour atteindre ce résultat et mises en œuvre au cours de l’année 2 du projet, à savoir:
            
                        —
                     
                     
                        Plan de projet de la phase II (année 2, mois 1): consultations avec l’équipe centrale du projet pour finaliser la planification/le calendrier de la phase II, les responsabilités, la coopération, la portée de l’assistance technique (notamment des ateliers régionaux et des visites d’évaluation-pilote/de validation pour tester la méthode).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Atelier consacré à la planification de la phase II (année 2, mois 2): organisation d’un atelier d’une journée à Genève, réunissant les vingt principales parties prenantes (dont l’équipe centrale du projet, des représentants des organismes internationaux de normalisation, des représentants des organismes de certification, des personnes désignées par l’UE/le SEAE, le groupe d’experts et des représentants des partenaires) pour convenir de la portée et du contenu du système de validation de la gestion des armes et des munitions.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Ateliers d’élaboration d’une méthodologie d’expert (année 2, mois 3 à 8): trois ateliers réunissant le groupe d’experts et des experts en certification et en homologation de normes internationales pour soumettre au débat et élaborer un plan de développement en vue de la création d’un système de validation de la gestion des armes et des munitions. Deux des ateliers se tiendront virtuellement, tandis que le troisième se tiendra sous la forme d’un événement d’une journée à Genève.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Atelier consacré à la validation (année 2, mois 9): un atelier d’une journée consacré à la validation, réunissant à Genève 20 participants et offrant la possibilité à l’équipe du projet, au groupe d’experts, et à des experts en matière de certification et d’homologation des normes internationales de présenter le plan de développement en vue d’un système de validation de la gestion des armes et des munitions. Cet atelier permettrait non seulement de mieux faire connaître les avantages et les modalités d’un système de validation de la gestion des armes et des munitions, mais également de définir les mesures concrètes à prendre pour assurer le développement et la mise en œuvre du système de validation de la gestion des armes et des munitions. Dans sa conception et sa mise en œuvre, cet atelier tiendra dûment compte de l’égalité des sexes et de la diversité.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Finalisation du plan de développement en vue d’un système de validation de la gestion des armes et des munitions et définition des étapes suivantes (année 2, mois 10 à 12): redéfinition du plan sur la base des retours d’information de l’atelier consacré à la validation et publication du plan de développement.
                     
                  
               Résultats: établir un plan en vue du développement d’un système de validation de la gestion des armes et des munitions.
            5.   Suivi et évaluation du projet
            
               Objectif: fournir une évaluation à mi-parcours et une évaluation finale des activités du projet afin de garantir que le projet a atteint ses objectifs et que les dépenses liées au projet sont conformes au budget convenu.
            
               Activités: le projet comprendra un suivi interne et une évaluation externe:
            
                        —
                     
                     
                        Le Conseil sera régulièrement informé de l’état d’avancement de la mise en œuvre du projet.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Suivi interne: sur la base du système de gestion axé sur les résultats appliqué au sein de l’AMAT et soutenu par l’équipe centrale du projet.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Évaluation externe: en collaboration avec le Conseil, le recrutement d’une équipe d’évaluation externe (c’est-à-dire de consultants indépendants ne travaillant pas pour le CIDHG ou l’Union au moment de la mise en œuvre du projet), qui procédera à un examen à mi-parcours et à une évaluation finale du projet.
                        L’examen à mi-parcours et l’évaluation finale se feront à Bruxelles, en marge des réunions annuelles si possible (voir point 4.4). L’examen à mi-parcours prendra la forme d’un atelier de deux jours réunissant le SEAE, des représentants des États membres de l’Union et des partenaires. L’évaluation finale prendra la forme d’une réunion de deux jours, à laquelle participeront le SEAE, des représentants des États membres de l’Union, ainsi que des représentants des partenaires.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Le projet comportera un audit financier conformément aux exigences de l’Union.
                     
                  
               Résultats: rapport d’analyse d’impact du projet; audit financier.
            6.   Organismes chargés de la mise en œuvre et partenariats
            Le CIDHG, par l’intermédiaire de l’AMAT, est l’organisme principal de mise en œuvre du projet. En particulier, l’AMAT mènera l’étude de faisabilité (phase I) et travaillera avec les partenaires concernés à l’élaboration du concept en vue d’une méthode et d’outils d’évaluation (phase II).
            Les propositions de partenaires supplémentaires, dont la participation à la mise en œuvre du projet serait de nature structurelle, seront soumises au CONOP pour approbation. Cela étant, les partenaires potentiels comprennent notamment le Small Arms Survey (SAS), Conflict Armament Research (CAR) et la Golden West Humanitarian Foundation (GWHF). Sous la direction de l’AMAT, le SAS et CAR apporteront au projet les connaissances considérables et l’expertise de leurs institutions en matière de détournement, de gestion de chaîne d’approvisionnement et de contrôles des exportations sous tous leurs aspects (TCA et position commune 2008/944/PESC du Conseil). La GWHF s’engagera à venir en appui aux ressources internes de l’AMAT en fournissant une assistance technique dans l’élaboration et la mise en œuvre des critères d’évaluation/de validation.
            Pour garantir que le projet aboutira à des résultats de la meilleure qualité possible, des partenariats opérationnels seront recherchés avec des organisations spécialisées dans l’évaluation des risques, dans les capacités et les analyses en matière de gestion des munitions et des armes, notamment avec des représentants d’organisations militaires, dont l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN) et le groupe multinational sur les armes légères et de petit calibre (MSAG), ainsi qu’avec des organisations spécialisées dans l’élaboration de certifications de normes de gestion et de l’homologation correspondante. L’AMAT se mettra également en relation avec des projets en cours financés par l’Union en matière de contrôle des ALPC et de sécurité physique et de gestion des stocks, tels que le SEESAC, iTrace et le projet de sécurité physique et de gestion des stocks au Sahel, en vue de partager les enseignements tirés et l’expérience acquise.
            7.   Durée et étapes suivantes possibles
            La durée du projet devrait être de vingt-quatre mois. La décision initiale du Conseil expirera au bout de quatorze mois, et le projet expirera donc après quatorze mois sauf si le Conseil décide de la proroger. Les activités de la phase I du projet devraient être achevées au cours de la première année de mise en œuvre. Le Conseil sera invité à décider de sa prorogation avant l’expiration de la décision initiale.
            8.   Visibilité de l’UE
            Le CIDHG/l’AMAT devra prendre toutes les mesures appropriées pour porter à la connaissance du public le fait que ce projet a été financé par l’Union, conformément aux exigences de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l’UE - 2018 publiées par la Commission européenne. Il sera également fait mention du soutien de l’Union dans les invitations et autres documents échangés avec les participants des différentes manifestations. Le CIDHG/l’AMAT veilleront à ce que l’Union soit représentée, dans la mesure du possible, aux manifestations qui bénéficient d’un soutien au titre de la présente décision.
            
               (1)  Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (JO L 335 du 13.12.2008, p. 99).