CELEX: 31999R2128
Language: fr
Date: 1999-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2128/1999 de la Commission, du 6 octobre 1999, relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de la production de viande hachée

7. 10. 1999              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      L 261/23
                                        RÈGLEMENT (CE) No 2128/1999 DE LA COMMISSION
                                                              du 6 octobre 1999
                relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par
                           certains organismes d'intervention en vue de la production de viande hachée
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                Des informations détaillées concernant les quantités se trouvent
                                                                          à l'annexe I.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil du 27 juin 1968                2.     Sous réserve des dispositions du présent règlement, les
portant organisation commune des marchés dans le secteur de               produits visés au paragraphe 1 sont vendus conformément aux
la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement            dispositions du règlement (CEE) no 2173/79, notamment ses
(CE) no 1633/98 (2), et notamment son article 7, paragraphe 3,            titres II et III.
considérant ce qui suit:
(1)      L'application des mesures d'intervention dans le secteur
         de la viande bovine a conduit à la création de stocks                                          Article 2
         dans plusieurs États membres; pour éviter une prolonga-
         tion excessive du stockage, il y a lieu de mettre une
         partie de ces stocks en vente dans le cadre d'une procé-         1.     Par dérogation aux articles 6 et 7 du règlement (CEE) no
         dure d'adjudication en vue de la production de viande            2173/79, les dispositions et les annexes du présent règlement
         hachée dans la Communauté.                                       tiennent lieu d'avis général d'adjudication.
(2)      Afin d'assurer une bonne gestion du marché, il est
         souhaitable d'étendre ces ventes d'intervention aux              Les organismes d'intervention concernés établissent un avis
         producteurs de viande hachée, agréés conformément aux            d'adjudication indiquant notamment:
         dispositions de l'article 8 de la directive 94/65/CE du
         Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences            a) les quantités de viandes bovines mises en vente et
         relatives à la production et à la mise sur le marché de
         viandes hachées et de préparations de viandes (3).               b) le délai et le lieu de présentation des offres.
(3)      Il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par
         le règlement (CEE) no 2173/79 (4) de la Commission,              2.     Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux lieux
         modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2417/           où les produits sont entreposés peuvent être obtenues par les
         95 (5), notamment ses titres II et III, tout en prévoyant        intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II du présent règle-
         certaines exceptions particulières, notamment en raison          ment. Les organismes d'intervention affichent, en outre, l'avis
         de la destination des produits en cause.                         visé au paragraphe 1 à leurs sièges et peuvent procéder à des
                                                                          publications complémentaires.
(4)      En vue d'assurer une procédure d'adjudication régulière
         et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de
         celles fixées à l'article 8, paragraphe 1, du règlement          3.     Pour chaque produit mentionné à l'annexe I, les orga-
         (CEE) no 2173/79.                                                nismes d'intervention concernés vendent en priorité les viandes
                                                                          dont la durée de stockage est la plus longue. Toutefois, afin
(5)      Il convient de prévoir des dérogations aux dispositions          d'assurer une meilleure gestion des stocks et après avoir
         de l'article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE)       informé préalablement la Commission, les États membres ne
         no 2173/79, compte tenu des difficultés administratives          peuvent retenir que certains entrepôts ou parties d'entrepôts
         que l'application de ce point soulève dans les États             frigorifiques pour la livraison de la viande vendue dans le cadre
         membres concernés.                                               du présent règlement.
(6)      Les mesures prévues au présent règlement sont
         conformes à l'avis du comité de gestion de la viande             4.     Ne sont prises en considération que les offres parvenues
         bovine,                                                          au plus tard le 22 octobre 1999 à 12 heures aux organismes
                                                                          d'intervention concernés.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                          5.     Par dérogation à l'article 8, paragraphe 1, du règlement
                                                                          (CEE) no 2173/79, une offre doit être soumise à l'organisme
                             Article premier                              d'intervention concerné dans une enveloppe fermée portant la
1.     Il est procédé à la vente d'environ 1 500 tonnes de                référence du règlement concerné. L'enveloppe fermée n'est pas
viandes bovines désossées, détenues par l'organisme d'interven-           ouverte par l'organisme d'intervention avant l'échéance de l'ad-
tion du Royaume-Uni.                                                      judication mentionnée au paragraphe 4.
(1) JO  L  148  du  28.6.1968, p. 24.                                     6.     Par dérogation à l'article 8, paragraphe 2, point b), du
(2) JO  L  210  du  28.7.1998, p. 17.                                     règlement (CEE) no 2173/79, les offres ne comportent pas
(3) JO  L  368  du  31.12.1994, p. 10.
(4) JO  L  251  du  5.10.1979, p. 12.                                     l'indication de l'entrepôt ou des entrepôts où les produits sont
(5) JO  L  248  du  14.10.1995, p. 39.                                    stockés.
 ---pagebreak--- L 261/24                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   7. 10. 1999
                              Article 3                                                                Article 5
1.     Les États membres fournissent les informations relatives           1.     Le hachage de la viande, achetée en application du
aux offres transmises à la Commission au plus tard le jour                présent règlement, est effectué dans les cinq mois qui suivent la
ouvrable suivant le délai de présentation de ces offres.                  date de conclusion du contrat de vente.
2.     Après examen des offres reçues, un prix minimal de vente           2.     Les preuves documentaires attestant le respect de l'exi-
est fixé pour chaque produit ou il n'est pas donné suite à                gence visée au paragraphe 1 sont à fournir à l'autorité compé-
l'adjudication.                                                           tente de l'État membre dans lequel la viande hachée est
                                                                          produite, dans les sept mois qui suivent la date de conclusion
                              Article 4                                   du contrat de vente.
1.     L'offre n'est valable que si elle est introduite par ou au
                                                                                                       Article 6
nom d'un établissement agréé conformément aux dispositions
de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 94/65/CE en tant            Les États membres établissent un système de contrôle physique
que producteur de viande hachée ou de préparations à base de              et documentaire pour veiller à ce que toute la viande soit
viande hachée. Les États membres doivent se consulter mutuel-             hachée conformément aux dispositions de l'article 5, para-
lement, s'il y a lieu, à propos de l'application du présent               graphe 1.
paragraphe.
                                                                          À cet effet, les transformateurs doivent à tout moment être en
2.     L'offre est accompagnée:                                           mesure de fournir des preuves de l'identité et de l'utilisation de
— de l'engagement écrit du soumissionnaire d'utiliser toutes              la viande au moyen de registres de production adéquats.
    les viandes concernées pour la production de viande
    hachée, telle que définie à l'article 2, paragraphe 2, points a)                                   Article 7
    et b), de la directive 94/65/CE, dans un délai de cinq mois à
    partir de la date de conclusion du contrat de vente avec              1.     Le montant de la garantie prévue à l'article 15, para-
    l'organisme d'intervention,                                           graphe 1, du règlement (CEE) no 2173/79 est fixé à 12 euros
                                                                          par 100 kilogrammes.
— de l'indication précise du ou des établissements du soumis-
    sionnaire où les viandes hachées seront produites.                    2.     Une garantie visant à couvrir la transformation des
3.     Les soumissionnaires visés au paragraphe 1 peuvent                 produits en viande hachée est constituée auprès de l'autorité
charger par écrit un mandataire de prendre livraison des                  compétente de l'État membre dans lequel la transformation en
produits qu'ils achètent. Dans ce cas, le mandataire soumet les           viande hachée sera effectuée, avant la prise en charge de la
offres des soumissionnaires qu'il représente, accompagnées de             viande.
la procuration écrite susmentionnée.                                      Le montant de la garantie correspond à la différence en euros
4.     Les acheteurs et les mandataires visés aux paragraphes             entre le prix offert à la tonne et 1 700 euros.
précédents tiennent à jour une comptabilité permettant d'éta-             La transformation de toutes les viandes achetées en viandes
blir la destination et l'utilisation des produits, notamment en           hachées constitue une exigence principale au sens de l'article
vue de vérifier la correspondance entre les quantités de produits         20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (1).
achetés et les quantités de viande hachée produite. Pour la
surveillance administrative, l'organisme d'intervention détenteur                                      Article 8
des produits en cause transmet, le cas échéant, à l'autorité
compétente de l'État membre où la viande hachée sera                      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
produite, une copie certifiée du contrat de vente.                        sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1999.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                          (1) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.
 ---pagebreak--- 7. 10. 1999             FR                          Journal officiel des Communautés européennes                                                      L 261/25
            ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BĲLAGE I —
                                                             ANEXO I — LIITE I — BILAGA I
                                                                                                                       Cantidad aproximada
                     Estado miembro                                     Productos (1)
                                                                                                                            (toneladas)
                                                                                                                        Tilnærmet mængde
                        Medlemsstat                                     Produkter (1)
                                                                                                                                 (tons)
                                                                                                                        Ungefähre Mengen
                        Mitgliedstaat                                  Erzeugnisse (1)
                                                                                                                              (Tonnen)
                                                                                                                     Κατά προσέγγιση ποσότητα
                        Κράτος µέλος                                     Προϊόντα (1)
                                                                                                                                (τόνοι)
                                                                                                                       Approximate quantity
                       Member State                                      Products (1)
                                                                                                                               (tonnes)
                                                                                                                      Quantité approximative
                        État membre                                      Produits (1)
                                                                                                                               (tonnes)
                                                                                                                     Quantità approssimativa
                       Stato membro                                      Prodotti (1)
                                                                                                                            (tonnellate)
                                                                                                                    Hoeveelheid bĳ benadering
                           Lidstaat                                     Producten (1)
                                                                                                                                  (ton)
                                                                                                                      Quantidade aproximada
                      Estado-Membro                                      Produtos (1)
                                                                                                                            (toneladas)
                                                                                                                          Arvioitu määrä
                         Jäsenvaltio                                     Tuotteet (1)
                                                                                                                             (tonneina)
                                                                                                                        Ungefärlig kvantitet
                        Medlemsstat                                     Produkter (1)
                                                                                                                                  (ton)
            Carne deshuesada — Udbenet kød — Fleisch ohne Knochen — Κρέατα χωρίς κόκαλα — Boneless
            beef — Viande désossée — Carni senza osso — Vlees zonder been — Carne desossada —
            Luuton naudanliha — Benfritt kött
            UNITED KINGDOM                       — Intervention flank (INT 18)                                                      500
                                                 — Intervention shoulder (INT 22)                                                   500
                                                 — Intervention brisket (INT 23)                                                    500
            (1) Véanse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisión (DO L 225 de 4.9.1993, p. 4), cuya última modificación la
                constituye el Reglamento (CE) no 2812/98 (DO L 349 de 24.12.1998, p. 47).
            (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4.9.1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF) nr.
                2812/98 (EFT L 349 af 24.12.1998, s. 47).
            (1) Vgl. Anhänge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4.9.1993, S. 4), zuletzt geändert durch
                die Verordnung (EG) Nr. 2812/98 (ABl. L 349 vom 24.12.1998, S. 47).
            (1) Βλέπε παραρτήµατα V και VII του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 2456/93 της Επιτροπής (ΕΕ L 225 της 4.9.1993, σ. 4), όπως τροποποιήθηκε
                τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2812/98 (ΕΕ L 349 της 24.12.1998, σ. 47).
            (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4.9.1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No
                2812/98 (OJ L 349, 24.12.1998, p. 47).
            (1) Voir annexes V et VII du règlement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4.9.1993, p. 4). Règlement modifié en dernier lieu
                par le règlement (CE) no 2812/98 (JO L 349 du 24.12.1998, p. 47).
            ( ) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4.9.1993, pag. 4), modificato da ultimo dal
             1
                regolamento (CE) n. 2812/98 (GU L 349 del 24.12.1998, pag. 47).
            (1) Zie de bĳlagen V en VII bĳ Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4.9.1993, blz. 4), laatstelĳk gewĳzigd bĳ
                Verordening (EG) nr. 2812/98 (PB L 349 van 24.12.1998, blz. 47).
            (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) n.o 2456/93 da Comissão (JO L 225 de 4.9.1993, p. 4). Regulamento com a última redacção
                que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n.o 2812/98 (JO L 349 de 24.12.1998, p. 47).
            (1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4.9.1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY)
                N:o 2812/98 (EYVL L 349, 24.12.1998, s. 47) liitteet V ja VII.
            (1) Se bilagorna V och VII i förordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4.9.1993, s. 4), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2812/98
                (EGT L 349, 24.12.1998, s. 47).
 ---pagebreak--- L 261/26          FR                     Journal officiel des Communautés européennes                             7. 10. 1999
         ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II —
                                       BĲLAGE II — ANEXO II — LIITE II — BILAGA II
         Direcciones de los organismos de intervención — Interventionsorganernes adresser — Anschriften der
         Interventionsstellen — ∆ιευθύνσεις των οργανισµών παρεµβάσεως — Addresses of the intervention agencies —
         Adresses des organismes d'intervention — Indirizzi degli organismi d'intervento — Adressen van de
         interventiebureaus — Endereços dos organismos de intervenção — Interventioelinten osoitteet — Inter-
                                                    ventionsorganens adresser
         UNITED KINGDOM
         Intervention Board Executive Agency
         Kings House
         33, Kings Road
         Reading RG1 3BU
         Berkshire
         United Kingdom
         Tel. (01-189) 58 36 26
         Fax (01-189) 56 67 50