CELEX: 62021TN0395
Language: fr
Date: 2021-07-06 00:00:00
Title: Affaire T-395/21: Recours introduit le 6 juillet 2021 — DZ Hyp/CRU

30.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 349/46
            
         
      Recours introduit le 6 juillet 2021 — DZ Hyp/CRU
      (Affaire T-395/21)
      (2021/C 349/61)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: DZ Hyp AG (Hambourg, Allemagne) (représentants: H. Berger et M. Weber, avocats)
      
         Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du Conseil de résolution unique du 14 avril 2021 sur le calcul des contributions ex-ante de 2021 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/2021/22) y compris ses annexes, pour autant que la décision attaquée et ses annexes I, II et III concernent le montant dont la partie requérante doit s’acquitter;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure.
               
            À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal devrait admettre que la décision attaquée n’existe pas juridiquement du fait de l’utilisation par la partie défenderesse de la mauvaise langue officielle et où le recours en annulation serait par conséquent irrecevable faute d’objet, la partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  constater que la décision attaquée est juridiquement inexistante pour autant qu’elle concerne la requérante;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque dix moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-389/21, Landesbank Baden-Württemberg/CRU.