CELEX: 31971R2631
Language: fr
Date: 1971-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2631/71 de la Commission, du 10 décembre 1971, fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc

N° L 272/ 14                       Journal officiel des Communautés européennes                          11 . 12. 71
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 2631 /71 DE LA COMMISSION
                                                 du 10 décembre 1971
               fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la
                                                     viande de porc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que le règlement n° 137/67/CEE (5),
 EUROPÉENNES,                                                  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
                                                               2611/70 (6), a établi les règles générales permettant
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                               la fixation de montants supplémentaires pour les
européenne,
                                                               produits pour lesquels il n'est pas fixé de prix
vu le règlement n° 121/67/CEE du Conseil, du 13                 d'écluse ; que le règlement n° 202/67/CEE, modifié
juin 1967, portant organisation commune des                    par le règlement n° 614/67/CEE, prévoit certaines
marchés dans le secteur de la viande de porc (x ),             modalités d'application en la matière, notamment en
modifié par le règlement (CEE) n° 1261 /71 (2), et             ce qui concerne la détermination des offres franco
notamment son article 13 paragraphe 5 deuxième                 frontière de ces produits ; que, d'après les informa­
alinéa,                                                        tions parvenues à la Commission, les offres en
                                                               provenance des pays tiers déterminés, en tenant
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le           compte aussi bien des prix indiqués dans les
prix d'offre franco frontière ci-dessous dénommé               documents douaniers que de tous autres éléments
 « prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le       indicatifs des prix indiqués dans les pays tiers,
prélèvement applicable à ce produit doit être                  évoluent d'une manière telle qu'il est nécessaire de
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la                 fixer des montants supplémentaires pour ces pro­
différence entre le prix d'écluse et le prix d'offre,          duits, correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
déterminé conformément aux dispositions de l' article          annexe ;
1 er du règlement n° 202/67/CEE de la Commis­
sion, du 28 juin 1967, relatif à la fixation du montant        considérant que des mesures prévues au présent rè­
supplémentaire pour les importations de produits du            glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
secteur de la viande de porc en provenance des pays            de la viande de porc,
tiers (3), modifié par le règlement n° 614/67/
CEE («) ;
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'offre doit être établi pour
toutes les importations en provenance de tous les
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou                            Article premier
 de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix
anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués par            Les montants supplémentaires prévus à l'article 13 du
les autres pays tiers, un second prix d'offre doit être        règlement n° 121 /67/CEE sont fixés dans l'annexe
établi pour les exportations de ces autres pays ;              ci-dessous pour les produits visés à l'article 1er du
                                                               paragraphe 1 dudit règlement et cités dans ladite
considérant qu'il résulte du contrôle régulier des             annexe .
données sur lesquelles est basée la constatation des
prix d'offre moyens des produits visés à l'article
1er paragraphe 1 du règlement n° 121/67/CEE,                                           Article 2
qu'il s'impose de fixer, pour les importations
désignées dans l' annexe ci-dessous par produit et             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
pays d'origine, des montants supplémentaires corres­           jour suivant celui de sa publication au Journal
pondant aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;             officiel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1971 .
                                                                          Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                         Franco M. MALFATTI
H JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2283/67.
(2) JO n° L 132 du 18. 6. 1971, p. 1 .
(3) JO n° 134 du 30. 6. 1967, p. 2837/67.                      (•) JO no 122 du 22. 6. 1967, p. 2395/67.
(4) JO n° 231 du 27. 9. 1967, p. 6.                            (•) JO no L 281 du 27. 12. 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- 11 . 12 . 71                                   Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 272/ 15
                                                                     ANNEXE
                Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1
                                                           du règlement n° 121/67/CEE (l)
   Numero
                                                                                           Montant
    du tarif
   douanier                               Désignation des produits                     supplémentaire             Désignation des importations
   commun
                                                                                         UC / 100 kg
02.01          Viandes et abats comestibles des animaux repris aux
               n° 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
               A. Viandes :
                    III. de l'espèce porcine :
                          a) domestique :
                              1 , en carcasses ou demi-carcasses , même sans                2,00           Origine :    Royaume-Uni, Irlande
                                   la tête, les pieds ou la panne                                          ou Finlande
                             2 . Jambons et morceaux de jambons , non                       4,00           Origine : Yougoslavie
                                   désossés
                             6 , autres                                                     4,50           Origine : république populaire de
                                                                                                           Chine
02.06         Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'ex­
              clusion des foies de volailles ), salés ou en saumure, sé­
              chés ou fumés :
              B. de l'espèce porcine domestique :
                   I. Viandes :
                        a) salées ou en saumure :
                            1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans                   2,00           Origine : Royaume-Uni,           Irlande
                                 la tête, les pieds ou la panne                                            ou Finlande
                           2. Jambons et morceaux de jambons, non dé­                       4,00           Origine : Yougoslavie
                                sossés
                           6, autres                                                        4,50           Origine :    République       populaire
                                                                                                           de Chine.
f1) La nomenclature des produits résulte de l'annexe II du règlement n° 137/67/CEE, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2611/70.