CELEX: 51992PC0107
Language: fr
Date: 1992-04-30
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion des accords relatifs au trafic de transit entre la Communauté économique européenne et l' Autriche d' une part et la Communautè économique européenne et la Suisse d' autre part

COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                       EUROPEENNES
                                                                     COM(92) 107   f inal
                                                                     Bruxelles,  le 3     avril    1992
                                                P r o p o s i t i o n de
                                              DECISION DU CONSEIL
 c o n c e r n a n t la c o n c l u s i o n des accords r e l a t i f s au t r a f i c de t r a n s i t e n t r e la
 Communauté économique européenne e t l ' A u t r i c h e d ' u n e p a r t e t la Communauté
 économique européenne et la Suisse d ' a u t r e p a r t .
                                        (présentée par         la    Commission)
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                              Exposé des mot ifs
1. Par ses décisions du 7 décembre 1987 et du 19 décembre 1988, le Conseil
   a habilité la Commission à engager avec l'Autriche et la Suisse ( 1 ) les
   première et deuxième phases de négociation..
   En vertu des directives de négociation arrêtées par le Conseil et des
   conclusions auxquelles on a abouti dans ce contexte, la négociation avec
   les pays alpins devait avoir pour objectif général de faciliter le
   trafic de transit par les Alpes.
2. Sur la base des décisions du Conseil précitées, la Commission a entamé
    les négociations dès le début de 1988. A plus d'un titre, ces
   négociations, partagées en séances plénières et en réunions d'experts,
   se sont révélées longues et difficiles.
   Le Conseil a été régulièrement informé ; les représentants des Etats
   membres ont été invités à toutes les séances plénières. Lors de ses
   sessions extraordinaires du 21 octobre 1991, le Conseil des ministres a
   approuvé politiquement le contenu de ces deux accords tout en veillant à
   ce qu'ils ne soient pas en contradiction avec les négociations
   concernant l'espace économique européen.
   Les négociations sur le transit ont été clôturées le 3 décembre 1991,
   date à la quelle les projets d'accords ont été paraphés.
3. De ces accords on retiendra en particulier les points suivants :
Autr iche
L'accord se compose de 5 grands chapitres et de 10 annexes. Les chapitres
2 et 3, qui règlent les transports ferroviaires, combiné et routier, en
constituent en quelque sorte la clé de voûte.
(1) La décision concernait également la Yougoslavie. A cet égard, la
Commission a proposé la Conclusion d'un accord de transport dès le 12 juin
1991 (JO L C n' 191/91)
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                              Exposé des motifs
1. Par ses décisions du 7 décembre 1987 et du 19 décembre 1988, le Conseil
   a habilité la Commission à engager avec l'Autriche et la Suisse ( 1 ) les
   première et deuxième phases de négociâtioh..
   En vertu des directives de négociation arrêtées par le Conseil et des
   conclusions auxquelles on a abouti dans ce contexte, la négociation avec
   les pays alpins devait avoir pour objectif général de faciliter le
   trafic de transit par les Alpes.
2. Sur la base des décisions du Conseil précitées, la Commission a entamé
    les négociations dès le début de 1988. A plus d'un titre, ces
   négociations, partagées en séances plénières et en réunions d'experts,
   se sont révélées longues et difficiles.
   Le Conseil a été régulièrement informé ; les représentants des Etats
   membres ont été invités à toutes les séances plénières. Lors de ses
   sessions extraordinaires du 21 octobre 1991, le Conseil des ministres a
   approuvé politiquement le contenu de ces deux accords tout en veillant à
   ce qu'ils ne soient pas en contradiction avec les négociations
   concernant l'espace économique européen.
   Les négociations sur le transit ont été clôturées le 3 décembre 1991,
   date à la quelle les projets d'accords ont été paraphés.
3. De ces accords on retiendra en particulier les points suivants :
Autr iche
L'accord se compose de 5 grands chapitres et de 10 annexes. Les chapitres
2 et 3, qui règlent les transports ferroviaires, combiné et routier, en
constituent en quelque sorte la clé de voûte.
(1) La décision concernait également la Yougoslavie. A cet égard, la
Commission a proposé la Conclusion d'un accord de transport dès le 12 juin
1991 (JO L C n* 191/91)
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Suisse
L'accord avec la Suisse, qui se compose de cinq grands chapitres et de huit
annexes, prévoit lui aussi un vaste éventail de mesures visant au
développement de l'infrastructure ferroviaire ainsi que des mesures
d'accompagnement visant à promouvoir le trafic ferroviaire et le transport
combiné. La Suisse s'engage notamment à construire (et à autofinancer)
deux nouveaux axes ferroviaires dotés de tunnels traversant les Alpes de
part en part. Avec la mise en service de ces deux liaisons ferroviaires,
d'un coût estimé largement supérieur à 20 milliards de francs suisses, la
capacité des franchissements alpins par voie ferroviaire devrait plus que
doubler, alors que la durée du transit par la Suisse devrait être ramenée
de plus de cinq heures à environ trois heures.
Ces mesures dans le domaine de l'infrastructure, qui trouvent leurs
prolongements dans la Communauté, doivent permettre - à l'instar des
mesures analogues prises par l'Autriche afin d'accroître la capacité -
d'absorber la forte croissance du trafic à laquelle devrait donner lieu
l'achèvement du marché intérieur. C'est pourquoi - comme l'ont souligné à
diverses reprises les instances de la Communauté - ces mesures intéressent
I'Europe ent ière.
Par ailleurs, l'accord avec la Suisse prévoit une série de mesures visant à
faciliter le trafic routier. L'une d'entre elles permettra à un certain
nombre de camions d'un poids total en charge de 40 tonnes de déroger à la
règle des 28 tonnes en vigueur en Suisse et d'obtenir une autorisation de
transit lorsque le transport combiné est utilisé à pleine capacité.
4. Les objectifs et le contenu des accords relèvent de la politique
   commerciale commune, vu notamment qu'ils concernent l'accès à des
   marchés déterminés et les conditions qui peuvent régler ou faciliter la
   prestation de services de transport au départ ou à destination d'un Etat
   membre vis-à-vis des pays tiers. Il s'agit donc d'accords commerciaux
   dont la conclusion doit être basée sur l'article 113 du Traité.
5. Le 21 octobre 1991 le Conseil, lors de sa session extraordinaire
   consacrée au transit alpin, a pris connaissance des projets d'accords et
    les a approuvés politiquement.
   La Commission propose dès lors au Conseil
   -    d'approuver formellement les accords au nom de la Communauté
        d'habiliter le président du Conseil à signer et à notifier les
        accords.
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Suisse
L'accord avec la Suisse, qui se compose de cinq grands chapitres et de huit
annexes, prévoit lui aussi un vaste éventail de mesures visant au
développement de l'infrastructure ferroviaire ainsi que des mesures
d'accompagnement visant à promouvoir le trafic ferroviaire et le transport
combiné. La Suisse s'engage notamment à construire (et à autofinancer)
deux nouveaux axes ferroviaires dotés de tunnels traversant les Alpes de
part en part. Avec la mise en service de ces deux liaisons ferroviaires,
d'un coût estimé largement supérieur à 20 milliards de francs suisses, la
capacité des franchissements alpins par voie ferroviaire devrait plus que
doubler, alors que la durée du transit par la Suisse devrait être ramenée
de plus de cinq heures à environ trois heures.
Ces mesures dans le domaine de l'infrastructure, qui trouvent leurs
prolongements dans la Communauté, doivent permettre - à l'instar des
mesures analogues prises par l'Autriche afin d'accroître la capacité -
d'absorber la forte croissance du trafic à laquelle devrait donner lieu
l'achèvement du marché intérieur. C'est pourquoi - comme l'ont souligné à
diverses reprises les instances de la Communauté - ces mesures intéressent
I'Europe ent ière.
Par ailleurs, l'accord avec la Suisse prévoit une série de mesures visant à
faciliter le trafic routier. L'une d'entre elles permettra à un certain
nombre de camions d'un poids total en charge de 40 tonnes de déroger à la
règle des 28 tonnes en vigueur en Suisse et d'obtenir une autorisation de
transit lorsque le transport combiné est utilisé à pleine capacité.
4. Les objectifs et le contenu des accords relèvent de la politique
   commerciale commune, vu notamment qu'ils concernent l'accès à des
   marchés déterminés et les conditions qui peuvent régler ou faciliter la
   prestation de services de transport au départ ou à destination d'un Etat
   membre vis-à-vis des pays tiers. Il s'agit donc d'accords commerciaux
   dont la conclusion doit être basée sur l'article 113 du Traité.
5. Le 21 octobre 1991 le Conseil, lors de sa session extraordinaire
   consacrée au transit alpin, a pris connaissance des projets d'accords et
    les a approuvés politiquement.
   La Commission propose dès lors au Conseil
        d'approuver formellement les accords au nom de la Communauté
        d'habiliter le président du Conseil à signer et à notifier les
        accords.
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LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son art icle 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les accords entre la Communauté économique européenne et
l'Autriche d'une part et la Communauté économique européenne et la Suisse
d'autre part peuvent apporter une solution durable aux différents problèmes
actuellement posés par le transit alpin de marchandises ; qu'il est
nécessaire d'assurer le développement garanti du transit à long terme et
sans discrimination permettant aux échanges internationaux de se dérouler
au moindre coût pour la collectivité, réduisant au minimum les obstacles
administratifs et techniques imposés au transit -,
considérant que ces objectifs doivent tenir compte en même temps du respect
du libre choix de l'usager et des aspects liés à la sécurité routière et à
 la protection de la santé des populations concernées ainsi que de
 l'environnement alpin ;
considérant que les objectifs et le contenu des accords relèvent de la
politique commerciale commune» les normes de caractère technique
participant pour leur part à la réalisation de ces objectifs ;
considérant qu'en conséquence la conclusion des accords doit être basée sur
 l'article 113 du Traite,
DECIDE :
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LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son art icle 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les accords entre la Communauté économique européenne et
l'Autriche d'une part et la Communauté économique européenne et la Suisse
d'autre part peuvent apporter une solution durable aux différents problèmes
actuellement posés par le transit alpin de marchandises -, qu'il est
nécessaire d'assurer le développement garanti du transit à long terme et
sans discrimination permettant aux échanges internationaux de se dérouler
au moindre coût pour la collectivité, réduisant au minimum les obstacles
administratifs et techniques imposés au transit ;
considérant que ces objectifs doivent tenir compte en même temps du respect
du libre choix de l'usager et des aspects liés à la sécurité routière et à
la protection de la santé des populations concernées ainsi que de
l'environnement alpin ;
considérant que les objectifs et le contenu des accords relèvent de la
politique commerciale commune, les normes de caractère technique
participant pour leur part à la réalisation de ces objectifs ;
considérant qu'en conséquence la conclusion des accords doit être basée sur
 l'article 113 du Traite,
DECIDE :
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                               Fiche financière
Les deux accords ne créent pas d'obligations à charge du budget de la
Communauté.   Ils sont uniquement basés sur les ressources dont la
Communauté dispose dans le cadre de la politique commune dans le domaine
des infrastructures de transport.
Le financement des infrastructures situées sur le territoire de la
Communauté incombe aux Etats membres dont le territoire est traversé par
ces infrastructures. La fourniture du matériel roulant nécessaire incombe
aux compagnies de chemins de fer des Etats membres.
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                               Fiche financière
Les deux accords ne créent pas d'obligations à charge du budget de la
Communauté.   Ils sont uniquement basés sur les ressources dont la
Communauté dispose dans le cadre de la politique commune dans le domaine
des infrastructures de transport.
Le financement des infrastructures situées sur le territoire de la
Communauté incombe aux Etats membres dont le territoire est traversé par
ces infrastructures. La fourniture du matériel roulant nécessaire incombe
aux compagnies de chemins de fer des Etats membres.
 ---pagebreak---                      A C C O R D
    entre la Communauté économique européenne et
              la république d'Autriche
dans le domaine du trafic de transit de marchandises
                par route et par rai I
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    entre la Communauté économique européenne et
              la république d'Autriche
dans le domaine du trafic de transit de marchandises
                par route et par rai I
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Partie IV : Contrôles
             Article 17 : Contrôles (annexe X)
Partie V :   Dispositions générales et finales
             Article 18 : Non-discrimination
             Article 19 : Mesures complémentaires
             Article 20 : Mesures unilatérales
             Article 21 : Comité mixte du transit
             Article 22 : Règlement des différends
             Article 23 : Durée
             Article 24 : Entrée en vigueur
             Article 25 : Force juridique des annexes
             Annexe I (à l'article 5)
             Annexe II  (à l'article 6)
             Annexe III (à l'article 7)
             Annexe IV   (à I'article 7)
             Annexe V    (à l'article 8)
             Annexe VI   (à l'article 10)
             Annexe VII (à I'article 13)
             Annexe VIII (à I'article 15)
             Annexe IX   (à l'article 15)
             Annexe X    (à l'article 17)
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                                  Somma i re
PREAMBULE :
Partie I :   Objectifs, portée et définitions
             Article premier : Objectifs
             Article  2 : Champ d'application
             Article  3 : Définitions
Partie II :  Transport par chemin de fer et
             transport combiné
             Article  4 : Principes
             Article  5 : Axes (annexe I)
             Article  6 : Travaux d'infrastructure en Autriche
                          Annexe II
             Article  7 : Travaux d'infrastructure
                          dans la Communauté (annexes III et IV)
             Article  8 : Capacités (annexe V)
             Article  9 : Mesures d'accompagnement
             Article 10 : Fixation des prix (annexe VI)
             Article 11 : Crises
Partie III : Transport par route
             Article 12 : Poids et dimensions des véhicules
             Article 13 : Emissions (annexe VII)
             Article 14 : Imputation intégrale des coûts
             Article 15 : Réduction des nuisances (écopoints)
                           (annexes VIII et IX)
             Article 16 : Relation entre le présent accord et
                           les accords bilatéraux existant en
                          matière de transport de marchandises
                          par route
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soucieuses de faire progresser la collaboration et les échanges
internationaux en instaurant un politique européenne coordonnée des
transports,
considérant qu'il faut trouver aux problèmes du transit alpin traversant le
territoire autrichien une solution durable qui garantisse la qualité de vie
de la population, la protection de l'environnement et les échanges
internat ionaux,
soucieuses de faire utiliser dans ce trafic les technologies les plus
modernes et les moins polluantes, propres a réduire en quantité et en
qualité les nuisances actuelles dans les délais les plus brefs possibles,
considérant que les Alpes constituent un obstacle naturel au développement
du trafic routier expliquant certaines divergences dans la réglementation
routière des parties contractantes,
considérant que le transport combiné représente, en termes économiques,
écologiques et sociaux ainsi que sur le plan de la sécurité, la meilleure
solution du problème posé par le développement a moyen et à long terme du
trafic international de marchandises traversant les Alpes,
les parties contractantes sont convenues de prendre certaines masures
concertées afin de promouvoir le transport ferroviaire conventionnel et le
transport combiné ainsi que de réglementer le transport par route.
 ---pagebreak---                                    - 3 -
Partie IV : Contrôles
             Article 17 : Contrôles (annexe X)
Partie V     Dispositions générales et finales
             Article 18 : Non-discrimination
             Article 19 : Mesures complémentaires
             Article 20 : Mesures unilatérales
             Article 21 : Comité mixte du transit
             Article 22 : Règlement des différends
             Article 23 : Durée
             Article 24 : Entrée en vigueur
             Article 25 : Force juridique des annexes
             Annexe I (à l'art icle 5)
             Annexe II  (à  'art icle 6)
             Annexe III (à  •article 7)
             Annexe IV  (à  'art icle 7)
             Annexe V   (à  'art icle 8)
             Annexe VI  (à  'article 10)
             Annexe VII (à   'article 13)
             Annexe VIII (à l'art icle 15)
             Annexe IX  (à   'article 15)
             Annexe X   (à   'article 17)
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Article 2 : Champ d'application
(1) Le présent accord s'applique au trafic routier et ferroviaire qui
transite par le territoire autrichien.
(2) La collaboration entre les deux parties contractantes s'étend aux
infrastructures de transport, aux mesures d'accompagnement nécessaires au
développement du transport ferroviaire conventionnel et du transport
combiné, a la réglementation du transport par route et à un échange continu
d'informations sur révolution des politiques de transport respectives des
deux parties contractantes.
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soucieuses de faire progresser la collaboration et les échanges
internationaux en instaurant un politique européenne coordonnée des
transports,
considérant qu'il faut trouver aux problèmes du transit alpin traversant le
territoire autrichien une solution durable qui garantisse la qualité de vie
de la population, la protection de l'environnement et les échanges
internat ionaux,
soucieuses de faire utiliser dans ce trafic les technologies les plus
modernes et les moins polluantes, propres à réduire en quantité et en
qualité les nuisances actuelles dans les délais les plus brefs possibles,
considérant que les Alpes constituent un obstacle naturel au développement
du trafic routier expliquant certaines divergences dans la réglementation
routière des parties contractantes,
considérant que le transport combiné représente, en termes économiques,
écologiques et sociaux ainsi que sur le plan de la sécurité, la meilleure
solution du problème posé par le développement à moyen et à long terme du
trafic international de marchandises traversant les Alpes,
les parties contractantes sont convenues de prendre certaines mesures
concertées afin de promouvoir le transport ferroviaire conventionnel et le
transport combiné ainsi que de réglementer Je transport par route.
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    (7) charge à l'essieu : la somme des pressions exercées à l'arrêt sur une
    chaussée plane par toutes les roues d'un même essieu ou de deux essieux
    distants d'un mètre au maximum.
(4)
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Article 2 : Champ d'application
(1) Le présent accord s'applique au trafic routier et ferroviaire qui
transite par le territoire autrichien.
(2) La collaboration entre les deux parties contractantes s'étend aux
infrastructures de transport, aux mesures d'accompagnement nécessaires au
développement du transport ferroviaire conventionnel et du transport
combiné, à la réglementation du transport par route et à un échange continu
d'informations sur révolution des politiques de transport respectives des
deux parties contractantes.
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Article 5 : Axes
(1) Afin d'atteindre les objectifs visés dans l'article 4, les parties
développent un réseau de transport combiné et de transport ferroviaire
articulé autour des axes visés à l'annexe I.
(2) Au cas où une modification des conditions techniques, économiques ou
écologiques dans lesquelles s'effectue le trafic de transit obligerait à
prévoir des axes ferroviaires supplémentaires, le comité de transit visé à
l'article 21 adresse sans délai aux parties contractantes les propositions
de modifications nécessaires de l'annexe I. Le cas échéant, les parties
contractantes engagent des négociations avec les sociétés de chemin de fer
et les Etats membres  concernés.
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    (7) charge à l'essieu : la somme des pressions exercées à l'arrêt sur une
    chaussée plane par toutes les roues d'un même essieu ou de deux essieux
    distants d'un mètre au maximum.
(4)
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Article 7 : Travaux d'infrastructure dans la Communauté
Conformément à la déclaration en annexe III et aux intentions des Etats
membres, et en complément aux travaux exécutés sur les axes cités à
l'article 5, la Communauté prend les mesures énumérées à l'annexe IV.
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Article 8 : Capacités
Les parties contractantes s'engagent, dans la mesure de leurs moyens et de
leurs compétences, et conformément aux accords cités à l'article 4
paragraphe 2, à promouvoir le plus rapidement possible la création et, dans
le cadre des possibilités techniques, la mise en exploitation des capacités
visées à l'annexe V.
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Article 9 : Mesures d'accompagnement
(1) En vue de développer  le transport ferroviaire et le transport combiné,
les parties contractantes s'engagent à poursuivre en priorité et, si
possible, de manière concertée, les objectifs suivants :
1. usage du transport combiné de bout en bout et sur de longues distances;
2. utilisation de conteneurs et de caisses mobiles et, d'une manière
   générale, promotion des techniques modernes du transport non accompagné
3. renforcement de la compétitivité du transport combiné par rapport au
   transport par route;
4. harmonisation des poids, des dimensions et des caractéristiques
   techniques du matériel destiné au transport combiné, notamment pour
   assurer  la compatibilité indispensable avec le gabarit des tunnels;
5. facilitât ion de l'accès aux terminaux par la libération des parcours
   initiaux et terminaux de tout régime d'autorisation sur une base de
   réciprocité;
6. instauration de règles de responsabilité pour le transport combiné
   comparables à celles qui prévalent dans les autres modes de transport;
7. transfert du transport des marchandises dangereuses au rail, si ce
   transport est profitable à la sécurité;
8. amélioration des dispositions de l'ADR et du RID applicables au
   transport combiné;
9. mise en place du cadre législatif requis pour équilibrer   les charges
   utiles dans le transport combiné.
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(2) Dans le cadre des compétences qu'elles exercent auprès des sociétés de
chemin de fer et des autres instances responsables, les parties
contractantes s'emploient à ce que ces dernières :
1. constituent des trains complets;
2. améliorent  la fiabilité et les temps d'acheminement du transport combiné
   et, pour ce faire,
   2.1. réduisent   les temps d'arrêt, notamment aux frontières;
   2.2. augmentent   la cadence des convois de façon à l'adapter aux besoins
        de la clientèle;
   2.3. améliorent   la productivité dans les terminaux en optimisant
         l'équipement technique et en accélérant  les procédures et abrègent
         les temps d'attente; les contrôles et les formalités à la frontière
        dans les transports ferroviaires ou dans les terminaux rail/route
        ne doivent pas aller au-delà de ce qu'ils sont dans le transport
        par route; le dédouanement et les contrôles ne doivent pas durer
        plus d'une heure;
   2.4. fassent effectuer   les contrôles administratifs (douaniers,
        financiers, vétérinaires et phytosanitaires) dans les terminaux ou
        au lieu de départ ou de destination;
3. acquièrent et financent de concert du matériel roulant (wagons et
   locomotives) en quantité suffisante pour faire face à l'augmentation des
   capacités ferroviaires;
4. offrent des prestations complémentaires dans les terminaux
   (conditionnement des envois, réparation du matériel de transport
   combiné, réfrigération, chargement, etc.) et des prestations sociales;
5. offrent des délais de transport garantis;
6. offrent de nouvelles relations;
7. étendent  le système des arrêts réduits aux frontières au plus grand
   nombre possible de trains de marchandises et généralisent l'acceptation
   en confiance des wagons, notamment pour les trains de transport combiné;
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   8. améliorent  le flux d'informations
      8.1. dans le domaine de la gestion du parc de wagons, en vue d'accélérer
            leur rotation et d'optimaliser   leurs cycles d'utilisation;
      8.2. pour  la clientèle, afin de lui permettre de localiser ses envois et
           de prévoir   leur heure d'arrivée avec précision (système   informatisé
           d'échange d'informations compatible à l'échelon    international et
           utilisable également par   la clientèle).
5)
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Article 10 : Fixation des prix
(1) La fixation des prix pour le parcours ferroviaire reste du ressort des
autorités ou entités qui sont compétentes dans chacune des deux parties.
Celles-ci veillent à ce que les coûts du transport combiné soient
comparables à ceux du transport routier.
(2) Les parties contractantes veillent, dans le cadre de leurs compétences,
à ce que l'effet sur le marché des mesures prises par une partie
contractante en vue de promouvoir   le transport combiné ne soit pas
compromis par les mesures de l'autre partie ou d'une entité compétente sise
sur le territoire de l'autre partie.
(3) Afin de promouvoir  le transport combiné alpin, les parties
contractantes peuvent autoriser   l'octroi d'aides destinées à financer
l'infrastructure, les installations de manutention fixes et mobiles, le
matériel spécifique utilisé dans le transport combiné et à compenser    les
pertes d'exploitation.
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Article 11 : Crises
En cas de perturbation grave du trafic ferroviaire de transit, causée par
exemple par une catastrophe naturelle, les autorités compétentes des deux
parties prennent de concert, sur leur territoire respectif, toutes les
mesures nécessaires possibles pour assurer la poursuite de l'acheminement
du transport. Certains transports sensibles, notamment ceux de denrées
alimentaires périssables, bénéficieront d'un traitement prioritaire.
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Article 12 : Poids et dimensions des véhicules
(1) Sont autorisés à circuler sur le territoire autrichien, les camions,
remorques et semi-remorques qui, à l'entrée en vigueur du présent accord,
satisfont aux normes en matière de poids et dimensions applicables dans ia
CE.
(2) La somme des poids maxima autorisés d'un véhicule à moteur avec
remorque ne doit pas excéder 38 000 kg, après déduction, dans le cas des
ensembles articulés, du poids maximum autorisé de l'élément  le plus lourd
de l'ensemble. Elle est portée à 39 000 kg pour les ensembles articulés
composés d'une semi-remorque manutentionnable par grue effectuant un
transport routier  initial ou terminal d'un transport combiné et à 42 000 kg
pour  les véhicules transportant des conteneurs et des caisses mobiles.
 ---pagebreak---                                   - 21 -
Article 13 : Emissions
(1) Afin de mieux protéger l'environnement et pour réduire les émissions de
gaz d'échappement, de particules et de bruit des camions, les parties
contractantes instaurent, en se fondant sur la technologie la plus avancée
économiquement justifiable, des normes d'un haut niveau de protection (voir
annexe VII).
(2) Pendant  l'élaboration de ces normes, les parties contractantes se
concertent régulièrement et fréquemment.
(3) Les camions immatriculés sur le territoire d'une partie contractante
qui répondent aux normes d'émission peuvent circuler  librement sur celui
des deux parties, sans préjudice des mesures de police de la route.
 ---pagebreak---                                    - 22 -
Article 14 : Imputation  intégrale des coûts
1. Les parties contractantes s'efforcent   d'apporter une solution
progressive et concertée au problème de l'imposition    des transports par
route. Dans un premier temps, cette solution vise à imputer    les coûts
d'infrastructure aux véhicules. Dans un second temps,    l'imputation doit
s'étendre aux coûts externes et, en particulier, aux coûts écologiques.
2. Les parties contractantes se consultent à intervalles réguliers en vue
de l'élaboration des solutions appropriées. Dans    la mesure du possible,
elles tiennent compte du principe de la territorialité et des coûts
spécifiques de la région alpine.
3. Le cas échéant,  les parties contractantes engagent des négociations en
vue de la conclusion d'un accord sur   l'imposition des transports routiers.
Cet accord devrait viser en particulier, au vu des objectifs définis au
paragraphe 1, à garantir  la liberté du trafic   international, à réduire  les
divergences entre les régimes d'imposition des transports routiers des deux
parties contractantes et à éliminer   les distorsions de la concurrence dans
les transports par route et entre les différents modes de transport.
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Article 15 : Réduction des nuisances
1. Les parties contractantes prennent  les mesures de réglementation de la
circulation routière voulues pour protéger comme il se doit la santé de la
population et l'environnement.
2. Les parties contractantes conviennent qu'il est nécessaire de réduire la
pollution et le bruit causés par les camions qui traversent   leur territoire
en transit. La réduction du bruit et de la pollution sera représentée par
la réduction des émissions de NOx parce que la réduction de ces émissions
est censée constituer  l'exercice le plus exigeant sur le plan technique
comme l'indique les normes légales. Pour ce qui est du bruit, les parties
contractantes posent en hypothèse que la réduction des émissions de bruit
des véhicules utilitaires lourds se fera comme le prévoit  l'annexe VII de
l'accord. Si cette hypothèse ne devait pas se réaliser, le comité transit
serait saisi en vertu de l'article 21 paragraphe 3 point 4.
3. Les émissions totales de NOx causées par les camions de plus de
7,5 tonnes de poids total en charge immatriculés dans une partie
contractante qui traversent  l'Autriche en transit seront réduites de 60 %
entre 1992 et la fin de 2003. Le niveau de départ et la réduction annuelle
sont calculés par la méthode décrite dans les paragraphes 4 et 5.
(4) Le niveau de départ est obtenu en multipliant :
 1. le volume d'émissions de NOx (g NOx/kWh) des véhicules en transit
    pendant  l'année 1991, volume dit par convention être égal au volume
     limite de 15,8g N0x/kWh fixé pour la réception par type,
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 2. par le nombre de passages en transit effectués en 1991.     L'estimation
    du nombre total de passages en transit que les camions de plus de 7,5
    tonnes immatriculés dans chacune des parties contractantes effectueront
    pour compte propre, pour compte de tiers ou à vide par l'Autriche se
    fait de commun accord.
Le résultat donne le nombre total d'éco-points pour 1991.
5.1. Le nombre total  initial d'éco-points est réduit au cours des années
postérieures à 1991 dans les proportions indiquées au tableau de
I'annexe VIII.
5.2. Si le nombre de passages devait, au cours d'une des années comprises
entre 1992 et 2003, dépasser de plus de 8 % le chiffre obtenu pour     l'année
1991 (par la méthode décrite au paragraphe 3 point 2 ) , le nombre d'éco-
points calculé pour l'année suivante doit être réduit dans les proportions
indiquées au tableau de l'annexe IX paragraphe 4.
6. La réduction convenue des émissions totales de NOx    imputables à ces
camions est gérée à l'aide d'un système d'éco-points. Dans ce système,
chaque camion a besoin, pour traverser   l'Autriche, d'un certain nombre de
points représentant son niveau d'émission de NOx (valeur    indiquée par le
producteur ou découlant de la réception par type). L'attribution des points
et le fonctionnement du système sont décrits dans l'annexe IX.
7. Pour  les véhicules communautaires qui transitent par l'Autriche, les
autorités autrichiennes compétentes remettent à la Commission des
Communautés européennes
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    les cartes d'éco-points nécessaires à la gestion du système conformément
    aux dispositions de l'annexe IX.
    La Communauté répartit ces documents entre les Etats membres conformément à
    ses propres règles et procédures.
    8. L'Autriche applique le même système de points aux véhicules immatriculés
    en Autriche qui transitent par son territoire. (Les dispositions des
    paragraphes 3 et 4 sont applicables par analogie).
    9. Les formalités administratives entraînées par la gestion du système sont
    simplifiées et réduites au minimum. Les parties contractantes se prêteront
    l'assistance et se transmettront  les informations nécessaires à cet effet.
    Le comité du transit examinera, à intervalles réguliers, les possibilités
    d'amélioration et d'informatisation du système.
    10. Les données de base nécessaires au calcul du niveau de départ et du
    taux de diminution seront transmises au comité du transit.
(6)
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Article 16 : Relation entre le présent accord et les accords bilatéraux
existant en matière de transport de marchandises par route
1. Les autorisations prévues par les accords bilatéraux entre les Etats
membres de la Communauté et l'Autriche qui étaient utilisées pour des
transports en transit de marchandises par route sont remplacées par la
carte à éco-points visée à l'article 15.
2. Les contingents d'autorisations fixés par les accords bilatéraux sont
maintenus, en tant que droits réciproques d'accès au marché, sans préjudice
d'autres dispositions arrêtées d'un commun accord.
3. Le comité du transit fait le point des droits réciproques d'accès aux
marchés convenus au 21 octobre 1991.
 ---pagebreak---                                   - 27 -
Art icle 17
Les contrôles et formalités requis pour  l'exécution des dispositions du
présent accord de transit entre l'Autriche et la Communauté européenne et
en particulier, des articles 15 et 16 peuvent être exécutés à I'endroit-
approprié à chaque type de contrôle et à des intervaI les garantissant le
respect des normes concernées.
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Cinquième partie : Dispositions générales et finales
Article 18 : Non-discrimination
Les parties s'engagent à ne pas prendre des mesures qui auraient un effet
discriminatoire dans le champ d'application du présent accord ou sur les
transports qui transitent par le territoire d'un Etat membre.
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Article 19 : Mesures complémentaires
La partie contractante qui tire de l'application du présent accord des
conclusions qui la portent à estimer que d'autres mesures tombant dans  le
champ d'application du présent accord peuvent servir les intérêts d'une
politique européenne coordonnée des transports et, en particulier,
contribuer â résoudre le problème du transit alpin, présente une
proposition en ce sens à l'autre partie.
 ---pagebreak---                                    - 30 -
Article 20 : Mesures unilatérales
Les parties contractantes s'engagent  à s'abstenir de toute mesure
unilatérale -qui constituerait une discrimination à l'égard du trafic de
transit autorisé par  le présent accord.
 ---pagebreak---                                -  31  -
                       Article 21 : Comité du transit
(1) Il est créé un comité du transit chargé de gérer le présent accord et
d'en assurer une exécution correcte.   Les parties contractantes s'y
communiquent régulièrement les informations nécessaires à l'application
correcte de l'accord.
(2) 1. Le comité se compose de représentants de la Communauté, d'une part,
       et de l'Autriche, d'autre part.
    2. Les décisions du comité sont prises d'un commun accord par les
       délégations des parties contractantes.
    3. Le comité établit son propre règlement  intérieur.
    4. La présidence du comité est assurée alternativement par l'une des
       deux parties.
    5. Le comité peut créer des groupes de travail pour exercer ses
       fonct ions.
(3) 1. Le comité se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son
       président/ sa présidente, afin de procéder à un examen du
       fonctionnement général de l'accord et, plus particulièrement, de
       suivre la mise en oeuvre des mesures visées aux articles 6 à 10.
 ---pagebreak---                                 -  32  -
    2. Le comité élabore en outre tous les trois ans un rapport sur :
a. l'incidence du transport de marchandises par route sur l'environnement
   et la qualité de vie de la population-,
b. la réduction des émissions imputables au transport de marchandises par
   route
c. l'imputation des coûts d'infrastructure et des coûts externes et
d. la capacité du transport combiné et l'utilisation de cette capacité en
   Autriche et en Suisse.
Il soumet des propositions éventuelles aux parties contractantes.
   3.   Chaque partie peut demander que le comité discute de l'objet et de
       l'application du présent accord.  En cas de présentation d'une telle
      demande, le comité se réunit sans délai et peut, le cas échéant,
      prendre des mesures d'urgence dont la durée de validité ne peut
      cependant excéder trois mois.
   4.   Si des divergences importantes apparaissent par rapport aux valeurs
      retenues dans les annexes VIII et IX, qui sont imputables à des
       imperfections du système (p.ex. : hypothèses erronées, conditions
      techniques ou Juridiques différentes, conséquences de l'unification
      allemande sur la politique extérieure ou incidences pratiques
       imprévisibles du
 ---pagebreak---                                    -  33  -
         système de points), le comité du transit se réunit.   M  peut arrêter
         des mesures d'une validité de trois mois au maximum destinées à
         éliminer les divergences constatées ou soumettre aux parties
         contractantes des propositions concernant  les actions à entreprendre,
         étant entendu cependant que l'objectif de réduction des nuisances
         fixé pour 2003 doit être maintenu.
   (4) Il appartient en particulier au comité :
   1. de préparer  les propositions de modification de l'annexe I prévues par
      l'article 5 paragraphe 2-,
   2. de suivre l'application des mesures visées aux articles 6 à 10;
   3. de recueillir les informations visées à l'article 15 paragraphes 4 et 8;
   4. d'engager des consultations sur les mesures unilatérales visées à
      l'art icle 20;
   5. de régler les différends conformément aux dispositions de l'article 22.
7)
 ---pagebreak---                                -  34  -
Article 22 : Règlement des différends
Tout désaccord entre les parties contractantes portant sur l'interprétation
ou l'application du présent accord est soumis au comité mixte qui
s'applique à le régler au mieux.
 ---pagebreak---                                -  35  -
Art icle 23 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de douze ans
 ---pagebreak---                                -  36  -
Article 24 : Entrée en vigueur
(1) Le présent accord est établi en deux originaux rédigés chacun en langue
allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne,
néerlandaise et portugaise, chaque version faisant également foi.
(2) Le présent accord doit être approuvé par les parties contractantes
selon la procédure qui leur est propre.
(3) Le présent accord entre en vigueur le 1er Jour du deuxième mois suivant
la date à laquelle les parties contractantes se seront notifiées la
conclusion des procédures nécessaires.
(4) La date et les modalités d'application du système d'éco-points
(Article 15) en 1992 seront fixées par arrangement administratif.
 ---pagebreak---                               -   37
Article 24 ; Force Juridique des annexes
Les annexes I à X font partie intégrante de l'accord
 ---pagebreak---                                   38
Annexe I (à l'article 5)
1. Les grands axes ferroviaires européens traversant le territoire
   autrichien importants pour le trafic de transit sont les suivants :
   1. Axe du Brenner
      Munich - Vérone - Bologne
   2. Axe des Tauern
      Munich - Salzbourg - ViIlach
   3. Axe Pyhrn - Col du Schober
      Rat isbonne - Graz
   4. Axe du Danube
      Nuremberg - Vienne
2. Les prolongements et les terminaux font partie intégrante de ces grands
   axes.
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Annexe 11 (à  l'article 6)
TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE EN AUTRICHE
L'Autriche renforcera les capacités ferroviaires en vue d'améliorer le
transport combiné et le transport ferroviaire traditionnel par la
réalisation des travaux suivants :
1. Brenner
1.1. Mesures à court terme
- construction du contournement d'Innsbruck;
- amélioration des installations de sécurité et de l'organisation de
   l'exploitation;
- informatisation de la surveillance de la marche des trains;
- réforme du système de cantonnement ;
- installation d'aiguillages entre les gares-,
- transformation de la gare de Wôrgl;
- allongement des voies d'évitement dans les gares.
1.2. Mesures à long terme
- Eu égard à l'importance que présente l'ouverture d'une nouvelle traversée
  du Brenner, l'Autriche s'engage à collaborer plus activement encore à
   l'avenir avec la Communauté, dans le prolongement des activités menées
  jusqu'ici, au projet de tunnel de base du Brenner et de ses lignes
  affluentes.
 ---pagebreak---                                  40
     Tauern
2.1. Mesures à court terme
- poursuite de la mise à double voie;
- renforcement des installations de sécurité.
2.2.  Mesures à moyen terme
- améliorations ponctuelles de certaines lignes;
- relèvement des vitesses limites;
- raccourcissement des cantons.
3.   Pyhrn-Schober
3.1. Mesures à court terme
- levée de l'interdiction de circuler de nuit sur la ligne du Pyhrn;
- levée de l'interdiction de circuler de nuit sur la ligne de Hieflau
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    3.2. Mesures à moyen terme
    - agrandissement et transformation de gares-,
    - amélioration des installations de sécurité-,
    - raccourcissement des cantons;
    - suppression de passages à niveau;
    - aménagement de la courbe à faible rayon Traun - Marchtrenk;
    - mises à double voie.
    3.3. Mesures à long terme
    - poursuite des travaux de mise à double voie de l'ensemble de la ligne
      Passau Spielfeld/Strass-,
    - rénovation de la ligne St. Michael - Bruck.
(8)
 ---pagebreak---                                    42
Annexe II I
          DECLARATION DE LA DELEGATION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                           Concernant l'article 7.
1. La réalisation des travaux d'infrastructure sur le territoire
communautaire est subordonnée à la volonté des Etats membres d'assumer la
responsabilité des travaux pour la partie sise sur leur territoire.
2. La mise en application des dispositions de l'article 7 se fera par les
actions suivantes :
- la Commission examine, au sein du comité des infrastructures les mesures
  nécessaires avec les Etats membres concernés (directive du Conseil du
  20 février 1978; J0 L 54 du 25 février 1978);
- la Communauté soutient  la réalisation de ces mesures par les moyens dont
  elle dispose, notamment dans le cadre de la politique commune relative
  aux infrastructures de transport (règlement du Conseil du
  20 novembre 1990; J0 L 326 du 24 novembre 1990).
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Annexe IV à l'article 7
Travaux d'infrastructure réalisés dans la Communauté.
La Communauté renforcera les capacités ferroviaires en vue d'améliorer le
transport combiné et le transport ferroviaire traditionnel par la
réalisation des travaux suivants :
a) En Allemagne et en Italie
- Eu égard à l'importance que présente l'ouverture d'une nouvelle traversée
  du Brenner, la Communauté s'engage à collaborer plus activement encore à
  l'avenir avec l'Autriche, dans le prolongement des activités menées
  Jusqu'ici, au projet de tunnel de base du Brenner et de ses lignes
  affluentes.
b) En Allemagne
* A court terme
  - Gares de transbordement de Munich-Riem et Duisburg Hafen
  - Aménagement de la ligne Munich-Rosenheim-Kufstein, avec mise en site
    propre du R.E.R. entre Zorneding et Grafing;
  - Raccourcissement des cantons entre Grafing et Rosenheim ainsi qu'entre
    Rosenheim et Kiefersfelden
  - Construction de voies de dépassement (entre les gares de
    Grosskarolinenfeld, Raubling et Fischbach)
  - Construction de tunnels et/ou de passerelles d'accès aux quais de la
    gare de Grosskarolinenfeld;
  - Modification du plan des voies de la gare de Rosenheim et autres
    travaux dans les gares de Ass» ng, Ostermiinchen, Brannenburg,
    Oberaudorf et Kiefersfelden.
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* A moyen terme (fin 1998, si l'autorisation est donnée dans les délais
prévus)
Aménagement de la ligne Munich-Muhldorf-Freilassing
c) En Ita!ie
Brenner
- Relèvement du gabarit des tunnels entre le Brenner et Vérone afin
d'autoriser le transport par rail de camions de 4 m de hauteur d'angle,
accompagnés ou non;
- Achèvement du centre intermodal de Vérone-Ouadrante Europa;
- Renforcement de la caténaire et construction de nouvelles sous-stations;
- Installation d'autres dispositifs techniques (cantonnement et
banalisation automatiques sur les sections de voie chargées aux
embranchements des gares Vérone, Trente, Bozen et du Brenner afin
d'améliorer la capacité et la sécurité).
d) Aux Pays-Bas
Construction d'un Rai I-Service-Center dans la région de Rotterdam.
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Annexe V (à I'article 8)
1. OFFRE DE CAPACITE SUPPLEMENTAIRE DES CHEMINS DE FER AUTRICHIENS POUR LE
TRANSIT DE MARCHANDISES PAR L'AUTRICHE (en trains)
Axe                 Capacité supplémenta ire/Jour pour le transit ferroviaire
                    de marchandises (dans les deux sens)
Axe du Brenner        Immédiatement   Court terme    Moyen terme   Long terme
                         10(1)            70             -           200(5)
Axe des Tauern
Salzbourg - ViIlach
Jesenice ou Tarvis       10(2)                           40
Axe P h v r n O ) -
Col du Schober
Passau -(Salzbourg)
Selzthal - Graz -
Spielfeld/StraB                        11(4)             22           60
(1) 28 trains déjà tracés dans le cadre des mesures du "1er décembre 1989"
(2) Dont quatre immédiatement disponibles.
(3) Capacités plus importantes sur les lignes d'apport, mais réserve de
    capacité réduite à court et moyen terme (notamment en raison des
    chantiers) sur le tronçon du col du Schober.
(4) Pourrait éventuellement être porté à 26, mais aucune réserve de
    capacit4 sur le tronçon permettant de franchir le col de Schober.
(5) A condition que le tunnel de base du Brenner soit réalisé et que les
    lignes d'apport dans les Etats limitrophes soient développées.
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3. AUGMENTATION POSSIBLE DES CAPACITES (ENVOIS OU TONNES)
Immédiate :
Depuis le 1.12.1989, l'Autriche a fait circuler 28 trains supplémentaires
de marchandises et de transport combiné sur la ligne du Brenner.   Comme il
reste encore pas mal de place libre dans ces trains comme dans ceux
auxquels ils sont venus s'ajouter, le chemin de fer pourrait dès maintenant
reprendre un quart environ du trafic routier de transit actuel.
Court terme :
Tous les travaux d'aménagement à court terme des axes transautrichiens de
transit feront plus que doubler la capacité du rail.   D'ici à 1994, la
capacité annuelle aura ainsi augmenté, selon la technique de transport
combiné utilisée, de 1,1 à 1,6 million d'envois, soit de plus de
20 millions de tonnes.
Moyen terme :
A l'horizon 1996, la mise à deux voies de certains tronçons de l'axe des
Tauern et du Pyhrn ainsi que l'amélioration des installations de sécurité
et de la gestion augmenteront  la capacité de 700 000 à 1,1 million d'envois
par an.
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Long terme :
A l'horizon 2000, la mise à deux voies de la totalité de l'axe Pyhrn-
Schober sera achevée.    L'ouverture, entre 2005 et 2010, d'un tunnel de base
au Brenner permettrait de doubler    la capacité de la ligne du Brenner et d'y
faire circuler Jusqu'à 400 trains par Jour.Le chemin de fer aura ainsi
gagné, d'ici à l'an 2010, une capacité annuelle de transport supplémentaire
de 50 à 80 millions de tonnes, selon la technique de transport combiné
ut iIisée.
Il y a lieu d'entendre par
Immédiatement   disponible avant la fin de la période horaire en cours
Court terme     disponible fin 1994
Moyen terme     d i spon i bIe fin 1996
Long terme      disponible fin 2000 en ce qui concerne l'axe Pyrhn -
                col du Schober et fin 2010 en ce qui concerne l'axe du
                Brenner.
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Annexe VI
Protocole relatif à l'article 10.
La délégation de la Communauté déclare que les aides des Etats membres sont
régies par le traité CEE, et notamment ses articles 92, 93 et 77.
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Annexe VII (à l'article 13)
Protocole commun relatif à l'article 13
1. La Communauté européenne et l'Autriche sont heureuses d'apprendre que
les seuils d'émission de gaz et de bruit tolérés aux fins d'homologation
des camions seront à nouveau abaissés d'ici peu.
La comparaison des seuils tolérables à l'homologation proposés par la
Communauté avec ceux qui ont été fixés par l'Autriche témoigne des efforts
accomplis en vue de les harmoniser.
CO             HC                      NOX          Part icules
4,9 g/KWh    1,23 g/KWh            9,0 g/KWh      0,7 g/KWh < 85 KW
            0,4 g/KWh > 85 KW
Ces maxima sont valables en Autriche à partir du 1.10.1991
                           dans la Communauté à partir du 1.7.1992.
2. La Communauté européenne et l'Autriche s'efforcent d'abaisser à nouveau,
au cours d'une deuxième phase, les seuils d'émission tolérés à
l'homologation Jusqu'aux niveaux que permettront d'atteindre les progrès
accomplis dans le domaine des technologies automobiles propres et de la
composition des carburants.    Cette deuxième phase sera également marquée du
sceau de l'harmorfisat ion.
Le Conseil de ministres de la CE a décidé de fixer, à partir
du 1er octobre 1996, les seuils d'émission aux niveaux suivants dans la
Communauté :
C0                HC               NOx               Particules
4,0 g/KWh       1,1 g/KWh        7,0 g/KWh         0,3/0,15 g/KWh
 ---pagebreak---                                   50
La Communauté et l'Autriche se consultent pour préparer cette deuxième
phase et harmoniser d'ici au 1er Janvier 1994 leurs dispositions
législatives et réglementaires applicables en la matière, notamment celles
qui fixent les seuils d'émission de particules.
3. L'Autriche prend acte de la proposition de la Commission du 26 Juin 1991
qui prévoit la fixation d'ici au 1er octobre 1995, pour les camions
immatriculés après cette date, des seuils d'émission de bruit suivants :
78 dB pour les véhicules de 150 kW ou moins (méthode de mesure ISO)
80 dB pour les véhicules de plus de 150 kW (méthode de mesure adaptée à la
circulation urbaine).
La république d'Autriche déclare avoir l'intention de limiter le bruit des
camions immatriculés après le 1er octobre 1995 à :
78 dB pour les véhicules de 150 kW ou moins
80 dB pour les véhicules de plus de 150 kW
(Méthode de mesure ISO)
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                        ANNEXE VI H (à l'article 15)
Année           Pourcentage des éco-points
1991                     100.0 X
1992                      96,1 X
1993                      87,9 X
1994                      79.5 X
1995                      71.7 X
1996                      65   X
1997                      59.1 X
1998                      54.8 X
1999                      51.9 X
2000                      49,8 X
2001                      48.5 X
2002                      44.8 X 1)
2003                      40.0 X 1)
1) Pour les années 2002 et 2003. les calculs de la réduction se fondent sur
l'hypothèse qu'il y aura des camions émettant 5.0 g Nox/kWh à partir
de 2002.
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Annexe IX (à l'article 15)
(1) Le conducteur de chaque véhicule traversant l'Autriche en transit doit,
pour chaque déplacement, produire :
a) un document Justifiant du volume d'émission de NOx toléré à sa
   récept ion*.
b) une carte à points délivrée par les autorités compétentes.
a)
Pour les camions immatriculés après le 1er octobre 1990, le document
justificatif doit se présenter sous la forme d'un certificat délivré par
les autorités compétentes qui indique le volume attesté d'émission de NOx
toléré à la réception ou d'un certificat de réception par type indiquant la
date de la réception et les niveaux observés.  Dans le cas de ce dernier
certificat, le volume d'émission toléré à la réception sera obtenu en
majorant le niveau fixé pour la réception par type de 10 X.   Le chiffre
fixé pour un véhicule ne peut être modifié pendant toute sa durée de vie.
Le niveau maximum toléré à la réception par type est fixé à 15,8 g/kWh pour
les camions immatriculés avant le 1er octobre 1990 ainsi que pour les
camions pour lesquels il ne peut être produit de certificat.
b)
La carte officielle à points contient un nombre de points proportionnel au
niveau d'émission toléré à la réception.  Le capital points est
progressivement amputé selon les modalités suivantes :
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1. 1 g/kWh de NOx vaut un point;
2. les fractions de gramme sont arrondies à l'unité supérieure si elles
   sont égales ou supérieures à 0,5 et à l'unité inférieure dans les autres
   cas-.
(2) Les autorités autrichiennes remettent chaque année à la Commission le
    nombre de cartes calculé conformément aux dispositions de l'article 15
(3) Le comité mixte recalcule tous les trois mois le nombre de voyages
    ainsi que le niveau moyen d'émission de NOx des véhicules et en tient
     les statistiques par nationalité.
(4) En cas d'application de l'article 5 paragraphe 4 point 2, le nombre
    d'éco-points alloués pour l'année suivante est réduit selon les
    modalités suivantes :
   Le volume moyen prévisible d'émission de NOx pour l'année suivante est
   obtenue par extrapolation des chiffres trimestriels de l'année en cours
   visés au paragraphe 3 ) . Après multiplication par 1,04 et par le nombre
   de passages calculé conformément aux dispositions de l'article 15
   paragraphe 4 point 2, ce volume prévisible donnera le nombre d'éco-
   points pour ('"année suivante.
 ---pagebreak---                                    54
Annexe X (à l'article 17)
                  ECHANGE DE LETTRES RELATIVES AUX CONTROLES
Monsieur   l'Ambassadeur,
Me référant à l'accord signé entre la Communauté économique européenne et
la république d'Autriche dans le domaine du trafic de transit de
marchandises par route et par rail, J'ai    l'honneur de vous communiquer
qu'en vue de faciliter le passage aux frontières et sans préjudice des
dispositions des articles 15 et 16 de l'accord, la Communauté     interprète
l'article 17 de ce même accord conformément aux dispositions du règlement
(CEE) n* 4060/89 du Conseil et en particulier de son article 3, tel qu'il
figure dans l'accord sur l'espace économique européen.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire part de votre accord sur le
contenu de la présente.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur,     l'expression de ma haute
considération.
                                    REPONSE
Monsieur  le Directeur général,
J'ai  l'honneur d'accuser réception de votre lettre formulée comme suit :
 "Me référant à l'accord signé entre la Communauté économique européenne et
   la république d'Autriche dans le domaine du trafic de transit de
  marchandises par route et par rail, j'ai    l'honneur de vous communiquer
  qu'en vue de faciliter le passage aux frontières et sans préjudice des
  dispositions des articles 15 et 16 de l'accord, la Communauté      interprète
   l'article 17 de ce même accord conformément aux dispositions du règlement
   (CEE) n' 4060/89 du Conseil et en particulier de son article 3, tel qu'il
  figure dans l'accord sur l'espace économique européen.
  Je vous serais obligé de bien vouloir me faire part de votre accord sur
   le contenu de la présente."
J'ai  l'honneur de vous confirmer, par la présente, mon plein accord sur son
contenu.
Formule de politesse.
 ---pagebreak---                                  -1-
                                Accord
entre la Communauté économique européenne et la Confédération SUISSE
                               relatif
         au transport de marchandises par route et par rail
         y
 ---pagebreak---                                 -2-
                               P L A N
     Considérants
I    Objectif, champ d'application et définitions
     Article  1 -    Objectif
     Article  2 -    Champ d'application
     Article  3 -    Définitions
M    Transport par chemin de fer et transport combiné
     Article  4 -    Dispositions générales
     Article  5 -    Travaux d'infrastructure et planification des
                     mesures en Suisse
     Article  6 -    Travaux d'infrastructure et planification des
                     mesures dans la Communauté
     Article  7 -    Mesures d'accompagnement
     Article  8 -    Fixation des prix
     Article  9 -    Situation de crise
III  Transport sur route
     Article 10 -    Facilitât ion du transport sur route
     Article 11 -    Protection de l'environnement
     Article 12 -    Fiscalité
     Article 13 -    Accès au marché
IV   Facilitât ion du passage frontalier
     Article 14 -    Simplification des formalités
     Dispositions générales et finales
     Article 15 -    Non discrimination
     Article 16 -    Mesures unilatérales
     Article 17 -    Mesures complémentaires "
     Article 18 -    Comité mixte
     Article 19 -    Fonctionnement du Comité
     Article 20 -    Durée de l'accord
     Article 21 -    Entrée en vigueur
     Article 22 -    Annexes
     Articel 23 -     Langues
    i-
 ---pagebreak---                                  -3-
Annexe 1 Déclaration     concernant   la    portée     de    l'article   3,
         paragraphe     3
Annexe 2 Travaux d'infrastructure et mesures planifiés en Suisse
Annexe 3 Déclaration    concernant   la  portée     de    l'engagement   de
         l'article   6
Annexe 4 Travaux   d'infrastructure   et   mesures    planifiés    dans  la
         Communauté
Annexe 5 Déclaration    de   la délégation   communautaire      relative  à
         l'Article 8 de l'accord
Annexe 6 Listes d'exemptions
         I) de l'interdiction de circuler     la nuit et le dimanche
         I D d e la I imite de 28 t.
Annexe 7 Déclaration conjointe concernant     le traitement des poids et
         dimensions des véhicules
Annexe 8 Projet d'échange de lettres concernant      l'accès au marché
 ---pagebreak---                                          -4-
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ci-après "la Communauté", d'une
 part,
 LE CONSEIL FEDERAL SUISSE au nom de la CONFEDERATION SUISSE, ci-après
 "la Suisse", d'autre part,
 DESIREUX   de promouvoir     la coopération et     les échanges    internationaux
 par une politique de transport européenne coordonnée ;
 CONSIDERANT    la nécessité de résoudre de façon          durable   les problèmes
 causés  par    le  transit    transalpin    d'une  manière   qui   sauvegarde   la
 qualité de vie des populations concernées, protège            l'environnement et
 contribue,   grâce     à  un   écoulement    plus  efficace    du  trafic,   à  la
 réalisation    du  marché    intérieur   de   la Communauté    européenne   et  de
 I'espace économique européen.
 CONSIDERANT   les limites naturelles imposées au développement du trafic
 routier   à  travers     les Alpes,   qui    expliquent   certaines   différences
 existantes entre' les législations des Parties contractantes en ce qui
 concerne le trafic routier ;
 CONSIDERANT     qu'il    est   toutefois    approprié    de   prévoir    certaines
 faciIitations du transport routier ;
 CONSIDERANT    que    le   transport   combiné,    tenant   compte   des   aspects
 économiques, écologiques, sociaux et de sécurité, présente la meilleure
 solution pour mattriser, notamment à moyen et à long terme, le volume
 croissant   du   transport    international    de marchandises    traversant   les
 Alpes ;
 CONSIDERANT que     les différents modes de transport doivent couvrir          les
 coûts qu'ils occasionnent.
 Sont convenus de ce qui suit
3 \ : <s
                 <?
 ---pagebreak---                                            -5-
            TITRE I - OBJECTIF. CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS
                                  Article 1 - Objectif
                     r
                     r
   L'objectif du présent accord entre          la Communauté et     la Suisse est de
   renforcer   la coopération entre les Parties contractantes dans certains
                                                       t>
   domaines du transport, en particulier en matière de trafic de transit à
   travers   les    Alpes.   A   cette   fin,    les  parties    contractantes     sont
   convenues    de   mettre   en   place   des   mesures    coordonnées    en   vue  de
   promouvoir    le   transport   ferroviaire    et  en   particulier    le   transport
   combiné   -   notamment    pour   protéger     la santé    de   la  population    et
   l'environnement     -, d'améliorer     l'accès au marché et       de faciliter    le
   trafic routier par des moyens appropriés.
fô
           r
 ---pagebreak---                                             -6-
                           Article 2 - Champ d'application
   (1) Le présent accord s'applique
         a) au trafic communautaire en transit à travers la Suisse
         b) à certaines questions du trafic bilatéral
   (2) Le champ de la coopération s'étend notamment aux infrastructures de
       transport,       aux      mesures     d'accompagnement      nécessaires    au
       développement     du transport     ferroviaire et du transport combiné, à
       l'accès    au  marché      et  à  un   échange  continu   d'information   sur
       l'évolution     des    politiques    de   transport   respectives   des  deux
       Parties.
   (3) Pour  le    transport      routier,   l'accord   s'applique   aux  transports
       effectués    par   des   transporteurs    routiers  établis dans    l'une des
       Parties contractantes.
< &            A-
               v/
 ---pagebreak---                                       -7-
                           Art icle 3 - Définit ions
 (1) Au sens du présent accord, on entend par :
     a)  TRAFIC COMMUNAUTAIRE     DE TRANSIT,   le transport     de marchandises
         qui,   au  départ   ou   à  destination    d'un   Etat   membre   de  la
         Communauté, traverse le territoire suisse.
     b)  TRAFIC   BILATERAL,   le transport    de marchandises      qui  part  du
         territoire   d'une   Partie   contractante    vers   le   territoire  de
         I'autre ;
 (2) Par   TRANSPORT   COMBINE   RAIL/ROUTE,     ci-après    dénommé    transport
     combiné, on entend les transports de marchandises effectués par des
     véhicules routiers ou d' unités de chargement          qui sont    acheminés
     par chemin de fer pour une partie du trajet et par route pour les
     parcours initiaux ou terminaux.
 (3) Par transports de marchandises on entend les courses effectuées par
     des véhicules de marchandises avec ou sans chargement.
 (4) Par  VEHICULES  ROUTIERS, on entend      les camions et      les tracteurs,
     ainsi que les remorques et semi-remorques.
 (5) Par UNITES DE CHARGEMENT on entend        les conteneurs et      les caisses
     mobiles.
4*
 ---pagebreak---                                      -8-
      TITRE II - TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER ET TRANSPORT COMBINE
                    Article 4 - Dispositions générales
1. Les   Parties    contractantes     sont    convenues     de   prendre   et  de
   coordonner   entre elles, dans      le cadré de      leurs compétences,    les
   mesures    nécessaires     au  développement      et   à   la   promotion  des
   transports par chemin de fer et du transport combiné, en tant que
   moyens essentiels pour résoudre        les problèmes posés notamment       par
   le transport    des marchandises      sur   l'axe Nord-Sud      à travers  les
   Alpes   suisses.    La   réalisation    et    l'échelonnement     des  travaux
   d'infrastructure,     le développement     et   l'exploitation des services
   ainsi que la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement             se feront
   de façon coordonnée et en parallèle.           Ceci se fera en poursuivant
   l'objectif de rentabiliser les investissements effectués.
2. Ces   actions   seront    menées  en   cohérence     avec    les  dispositions
   prévues dané    l'accord trilatéral entre        le Ministre des Transports
   de   la  République    Fédérale   d'Allemagne,      le  Chef   du  Département
   fédéral des Transports, des Communications et de I' Energie de la
   Confédération suisse et le Ministre des Transports de la République
   italienne sur    l'amélioration du transport combiné de marchandises
   rail/route à travers les Alpes, signé le 3 décembre 1991.
           ï
 ---pagebreak---                                         -9-
                                     Art icle 5
     Travaux d'infrastructure et planification des mesures            en Suisse
Les détails de cette planification figurent à l'annexe 2. Ses principes
sont les suivants :
a)   A court et moyen terme :
     La  Suisse   augmentera    progressivement     les capacités    de  transport
     combiné   sur  les axes     transalpins    du Gothard   et  du   Loetschberg,
     passant d'une capacité de 330.000 envois en 1991 à 710.000 envois
     en 1994.*
     La Suisse aménagera      l'axe de transit passant par le Loetschberg et
     le S impion d'ici    la fin 1994 *     de façon à permettre      le transport
     par  le rail de camions ayant une hauteur aux angles de 4 m. Ces
     aménagements     seront     réalisés     parallèlement    aux    aménagements
     correspondants      sur     le    territoire     communautaire     prévus    à
     I'article 6.
     Parallèlement    à   ces    travaux,    la  Suisse   améliorera    le  réseau
     ferroviaire desservant ces axes de transit, de façon à permettre un
     écoulement    plus   rapide    du   trafic   et   à  augmenter    encore   les
     capacités.
b)   A long terme :
     La Suisse s'engage      à procéder    à de nouveaux aménagements sur       les
     axes de transit à travers les Alpes, comprenant :
         une   ligne entre Arth-Goldau et Lugano. y          inclus   le percement
         d'un   tunnnel   de base au Gothard       (longueur       environ  50 km,
          durée prévue des travaux, environ 12-15 ans),
         une   ligne de base entre      la région de Frutigen et la vallée du
         Rhône, y inclus le percement d'un tunnel de base au Loetschberg
          (longueur   : environ 30 km, durée prévue des travaux          : environ
  ^       7-10 ans).
          }
   En fonction des travaux, éventuellement 1995
 ---pagebreak---                                         -10-
                                      Art icle 6
        Travaux d'infrastructure et planification des mesures dans la
                                     Communauté
                  »
      En concordance avec la déclaration en Annexe 3 et conformément aux
      intentions    des    Etats   membres,     les   mesures    suivantes     seront
      réalisées à l'intérieur de la Communauté
          créer   de    nouveaux    terminaux     et   améliorer    des     terminaux
          existants,    en    particulier    en   Allemagne,    dans    le   Nord   de
          l'Italie et dans la région de Rotterdam,
      -   augmenter    la   hauteur   de   gabarit   pour   les  voies    ferrées   de
          l'Italie du Nord afin de permettre le passage sans entraves du
          trafic du transport      combiné, accompagné et non-accompagné. En
          particulier,     les tunnels    sur   l'a-xe Ise11e-DomodossoIa      seront
          aménagés d'ici     la fin 1994 * de façon à permettre le transport
          par   le rail    de   camions   ayant   une   hauteur  aux   angles    de  4
          mètres.
          augmenter    la   capacité    sur   certains    tronçons   de    lignes   en
          Allemagne,    .en   particulier    entre    Mannheim   et   Bâle,    et   en
          Italie du Nord.
      Les détails de cette planification figurent à l'annexe 4.
  * En fonction des travaux, éventuellement en 1995
&
 ---pagebreak---                                                -11-
                        Art icle 7 - Mesures d'accompagnement
   1.  Afin    de   promouvoir       le    transport     ferroviaire      et    le   transport
        combiné,   les Parties contractantes poursuivent prioritairement                   les
        objectifs    suivants     et   mettent     en   oeuvre   de  façon     concertée   les
       mesures y relatives:
   1.1.     Inciter    les usagers et les expéditeurs à utiliser                 le transport
            combiné,    notamment       en    le rendant     compétitif      par   rapport  au
            transport par route
   1.2      Encourager     le recours au transport combiné de bout en bout et
            sur de longues distances et promouvoir               l'utilisation de caisses
            mobiles    et   de   conteneurs       ainsi   que, d'une     manière     générale,
            promouvoir des techniques modernes de transport non accompagné
   1.3.     Harmoniser     les poids, dimensions et caractéristiques techniques
            du matériel      spécialisé        pour   le   transport   combiné,      notamment
            pour assurer     la compatibilité indispensable avec les gabarits
   1.4.     Faciliter     l'accès aux        terminaux    techniquement     appropriées    les
            plus proches, notamment par la libération des parcours initiaux
            et   terminaux     de tout      régime d'autorisation dans           le transport
            combiné     sur     une   base      de   réciprocité,     sans      préjudice   de
             l'article 10 et de l'annexe 6 du présent accord.
   1.5.     Elaborer    des    clauses      de   responsabilité     pour    les services    de
            transport combiné, comparables à celles existant pour d'autres
            modes de transport
   1.6.     Eviter les différences de traitement fondées sur la nationalité
            des    transporteurs,          notamment      dans    l'organisation        et   la
            commercialisation du transport combiné
fà                    *
 ---pagebreak---                                       -12-
2.   Les Parties contractantes s'emploient         d'une manière concertée dans
     le cadre de leurs compétences, à ce que les chemins de fer:
2.1.     constituent des trains complets
2.2.     améliorent    la    fiabilité    et    les   temps   d'acheminement   du
         transport combiné. Il s'agit en particulier :
     2.2.1.  de réduire les temps d'arrêt, notamment aux frontières
     2.2.2.  d'augmenter    la cadence des convois
     2.2.3.  d'améliorer    la productivité
     2.2.4.  de réduire les contrôles administratifs
2.3.     prennent   les mesures     nécessaires     coordonnées   en matière   de
         commande  et   de mise en     service    de matériels   en  fonction du
         trafic,
2.4.     s'efforcent     de    mettre     à    disposition     des    prestations
         supplémentaires dans les terminaux (p.ex. emballage, travaux de
         réparation, refroidissement)
2.5.     offrent des délais de transport garantis
2.6      mettent   à   disposition     de    nouvelles    liaisons  quand   c'est
         Justifié économiquement.
 ---pagebreak---                                    -13-
                     Art icle 8 - F i xat ion des pr i x
1. La fixation des prix pour      le trajet   ferroviaire reste du ressort
   des  autorités ou   entités qui     sont  compétentes   dans    chacune  des
   Parties  contractantes. Celles-ci      veillent   à ce que     le transport
   combiné atteigne des conditions de prix compétitives par rapport à
   celles du transport routier.
2. Les Parties contractantes veillent à ce que        l'effet sur     le marché
   des mesures d' aides prises par une Partie contractante ne soit pas
   réduit  par   le comportement     de   l'autre  Partie   ou   d'une   entité
   compétente sise sur le territoire de l'autre Partie.
3. Afin de promouvoir    le transport    combiné à travers     les Alpes, les
   Parties    contractantes     peuvent     permettre     des     aides    dans
   l'infrastructure ou les équipements fixes et mobiles nécessaires au
   transbordement,     des    aides     pou£     les   matériaux       utilisés
   spécifiquement en transport combiné ainsi que des aides aux coûts
   d'exploitation non couverts.
    V,
                V
 ---pagebreak---                                       -14-
                       Art icle 9 - Si tuât ion de cr ise
En cas de situation où      le trafic de transit, empruntant        le chemin de
fer,  serait   gravement   perturbé,    par  exemple  en   cas   de   catastrophe
naturelle,   les autorités     compétentes   des deux  Parties    prendront,   de
façon concertée, chacune pour son territoire, toutes           les dispositions
utiles   possibles   pour    permettre    l'acheminement    de  ce   trafic.   Un
traitement   prioritaire   sera   accordé   à certains    transports    sensibles
comme les denrées périssables.
    V/
 ---pagebreak---                                        -15-
                         TITRE III - TRANSPORT SUR ROUTE
                        A - ASPECTS TECHNIQUES ET FISCAUX
              Article 10 - Facilitât ion du transport sur route
  1. Les Parties contractantes, dans le respect de la limitation à 28 t
     du poids total en charge autorisé et de l'interdiction de circuler
     la nuit et     le dimanche en Suisse,     et sous réserve des exemptions
     figurant    à   l'Annexe  6,  s'emploient   à faciliter      le transport   de
     marchandises par route
  2. A cet effet, les autorités suisses prennent          les mesures suivantes -
     à   l'instar     de   la  suppression,    par    le   Conseil    fédéral,   de
     l'émolument    pour dépassement de poids en zone frontière entrée en
     vigueur le 6 février 1990 :                -* •
     -    achèvement et amélioration du réseau des routes nationales,
         élévation      de  la  marge  de   tolérance    relative   au   poids  des
         véhicules de 2 à 5 %,
     -    élargissement de la zone frontalière au Tessin en relation avec
          l'accès vers l'autoroute des véhicules empruntant            le transport
          comb i né,
     -     levée   de certaines    restrictions   concernant     le  transport  sur
          route d'animaux.
(fik
 ---pagebreak---                                         -16-
        passage    de   16m   à 16,5m    en  ce qui     concerne   la   longueur   des
        véhicules articulés,
        passage de 18 m à 18,35 m en ce qui concerne                la longueur des
        trains routiers,
        passage de 19 à 22 tonnes pour le poids total des véhicules à 3
        essieux dont un seul est entraîné.
        passage    de   2,30 m     à 2,50 m     en   ce  qui  concerne    la  largeur
        maximale des véhicules routiers et à 2,60 m pour               les véhicules
        fr igor if iques.
3.  Sans préjudice des paragraphes          1 et 2 du présent        article et des
    stipulations     de   l'accord   sur    l'espace    économique    européen    s'il
    entre   en  vigueur     entre   la   Suisse    et   la Communauté,     la  Suisse
    accepte   que circulent      sur   son  territoire     les véhicules     routiers
    immatriculés dans les pays membres de la Communauté qui respectent
    les   dimensions     et    les  poids    de    l'axe   moteur   fixés    dans   la
    législation communautaire, telle qu'elle se présente au moment de
    l'entrée en vigueur du présent traité.(1)
(1) Concernant    le traitement     des poids et dimensions        il est en outre
    renvoyé à l'annexe 7.
 ---pagebreak---                                     -17-
                                 Article 11
                      Protection de l'environnement
 1. Afin de mieux protéger    l'environnement, les Parties contractantes
    envisagent  notamment  l'introduction de normes d'un haut niveau de
    protection pour réduire    les émissions de gaz, de particules et de
    bruit des véhicules utilitaires lourds.
 2. Pendant   l'élaboration   de   ces   normes   d'émissions.    les   Parties
    contractantes se concertent régulièrement et fréquemment.
 3. En   ce  qui   concerne    les   normes    d'émissions,    les    véhicules
    utilitaires    immatriculés    dans    une   Partie   contractante     sont
    autorisés   à circuler   sur   le   territoire   des  deux   Parties   sous
    réserve des dispositions de l'Annexe 6/II/3.
»' f
 ---pagebreak---                                       -18-
                             Article 12 - FiscaIi té
  1. Les Parties contractantes envisageront          l'introduction   progressive
     de solutions de fiscalité routière, coordonnées dans           la mesure du
     possible, orientées dans une première phase vers           l'imputation   aux
     véhicules des coûts d'infrastructure des transports, et             dans une
     deuxième phase également vers l'imputation aux véhicules des coûts
     externes, en particulier ceux relatifs à l'environnement.
  2. Pendant   la préparation de leurs solutions respectives, les Parties
     contractantes se consulteront régulièrement. Elles tiendront compte
     dans   la mesure du possible, du principe de          la territorialité et
     prendront    en   considération    les   coûts   spécifiques   aux    régions
     aIp ines.
  3. Les   Parties    contractantes   engageront    des   négociations,    le  cas
     échéant,   en   vue  de parvenir    à un   accord   relatif  à  la taxation
     routière. Cet accord viserait, dans         le cadre de   l'objectif défini
     au   §1.   notamment    à   assurer    le   libre   écoulement    du   trafic
     transfrontalier,     l'atténuation des divergences entre       les systèmes
     de taxation routière des deux Parties et à éliminer les distorsions
     de concurrence      à l'intérieur   d'un mode de transport et entre       les
     modes de transport résultant de ces divergences.
«
 ---pagebreak---                                    -19-
                           B - ACCES AU MARCHE
                      Art icle 13 - Accès au marché
En  matière   d'accès  au   marché   des transports,   les deux  Parties
contractantes déclarent leur intention de se    l'accorder dans le cadre
du Traité sur l'Espace Economique Européen ou, le cas échéant, selon
des modalités à définir dans le cadre d'un accord bilatéral.(1)
 (1) Il est renvoyé à l'annexe   8
 ---pagebreak---                                          -20-
               TITRE IV - FACILITAT ION DU PASSAGE FRONTALIER ET
                           SIMPLIFICATION DES FORMALITES
                   *
                                      Article 14
    1. Les Parties contractantes s'emploient à alléger et à simplifier les
       formalités    pesant   sur  le   transport,  notamment dans   le domaine
       douanier.
    2. Ces  actions    seront   menées    en  cohérence  avec l'accord  sur  la
       facilitât ion du passage frontalier entre la Communauté et la Suisse
       qui est entré en vigueur     le 1er Juillet 1991.
« '
 ---pagebreak---                                   -21-
              TITRE V - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
                    Article 15 - Non discrimination
Les  Parties  contractantes  s'engagent   à  ne   pas   prendre   de mesures
discriminatoires  tant  dans  le cadre   du  champ    d'application  de  cet
accord que pour le trafic à travers des Etats membres de la Communauté.
                   Article 16 - Mesures unilatérales
Les  parties   contractantes   s'abstiennent    de   prendre    des  mesures
unilatérales visant à discriminer    le trafic de transit que permet cet
accord.
 ---pagebreak---                                      -22-
                   Art icle 17 - Mesures complémentaires
Si  l'une des Parties contractantes, en raison des expériences        faites
lors de l'application de l'accord, en conclut que d'autres mesures dans
le champ   d'application    du  présent  accord sont   dans l'intérêt  d'une
politique européenne des transports coordonnée et, en particulier, sont
susceptibles d'apporter une contribution à la solution du problème du
transit   à   travers    les   Alpes,   elle  présente    à l'autre   Partie
contractante des suggestions en la matière.
 ---pagebreak---                                         -23-
                           Article 18 - Corn i t é mixte
(1) Il est    institué un Comité mixte, dénommé             "Comité  des   transports
    terrestres Communauté/Suisse"
         qui assure la bonne application du présent accord
         qui   assure une bonne coordination          du développement       et  de  la
         mise en oeuvre des infrastructures, des services et des mesures
         d'accompagnement, concernant        le transport combiné.
         qui   procède  à des échanges        réguliers d'informations         sur  des
         questions   générales    de    politique    de    transport    terrestre    de
         marchandises    et  établit     le bilan     des   progrés    atteints    dans
         l'application de cet accord,
         qui   procède   tous   les   3   ans   à  un   réexamen    de   l'accord    en
         fonction du bilan des progrès réalisés dans son application et
         des développements notamment dans les domaines :
              de  l'impact en trafic       routier    sur    l'environnement     et  la
                     *
              quaiité de la vie,
              de   l'imputation     des    coûts    d'infrastructure        et    coûts
              externes,
              des capacités du transport combiné et du réseau routier,
    et fait,    le cas échéant,     les propositions appropriées aux Parties
    contractantes.
(2) Tout     différend    entre      les    Parties      contractantes        touchant
    l'interprétation ou      l'application de cet         accord est     soumis    A la
    requête de    l'une ou de    l'autre de celles-ci         au Comité mixte, qui
    s'efforce de rechercher une solution mutuellement acceptable.
(3) Le Comité mixte est       composé, d'une part, de représentants              de  la
    Communauté et, d'autre part, de représentants de la Suisse.
(4) Le Comité mixte établit son règlement          intérieur.
 ---pagebreak---                                   -24-
                 Art icle 19 - Fonctionnement du Comité
(1) La  Présidence  du  Comité mixte   est exercée  à tour de  rôle par
    chacune des Parties contractantes, selon des modalités à prévoir
    dans son règlement  intérieur.
                                            f
(2) Le Comité mixte se réunit au moins une fois par an A l'initiative
    de son Président, en vue de procéder à un examen du fonctionnement
    général de l'accord.
    Il se réunit en outre chaque fois qu'une nécessité particulière le
    requiert, à la demande de l'une des Parties contractantes, dans des
    conditions à prévoir dans son règlement intérieur.
(3) Le Comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail
    propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
 ---pagebreak---                                   -25-
                     Article 20 - Durée de I 'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de douze ans
 ---pagebreak---                                    -26-
                    Ar t ic le 21 - Entrée en vigueur
L'accord sera ratifié ou approuvé par     les Parties contractantes selon
les procédures qui leur sont propres. Il entrera en vigueur dès que les
Parties  contractantes   se   seront   communiquées   que  les procédures
nécessaires ont été accomplies.
 ---pagebreak---                                         -27-
                                Art icle 22 - Annexes
      Les annexes 1-8 font partie intégrante de l'accord
< & •
 ---pagebreak---                                      -28-
                            Art icle 23 - Langues
 Le présent  accord  est   rédigé  en double  exemplaire  dans  les  langues
 suivantes :
 allemand,   anglais,    danois,   espagnol,   français,   grec,    italien,
 néerlandais et portugais,
 chacun de ces texte's faisant également foi.
 Pour le Conseil Fédéral Suisse :          Pour le Conseil des CE
<?%
 ---pagebreak---                                      -29-
                                                             Annexe 1
                     DECLARATION de la Délégation suisse
  concernant la portée de l'article 3, paragraphe 3.
  La Confédération suisse confirme sous réserve de réciprocité que sur
  son territoire les déplacements à vide des véhicules communautaires ne
  sont  pas   soumis   à  des   restrictions,   sauf celles; découlant   de
  l'interdiction générale de circuler     la nuit et le dimanche   et de la
  limitation à 28 tonnes.
éfà               *
 ---pagebreak---                                        -30-
                                                                    Annexe 2
           Travaux d'infrastructure et mesures planifiés en Suisse
 A. GENERALITES
 La politique suisse du transit        des marchandises      repose sur     les deux
 pi I iers ci-après :
      Route
      Réseau    routier    parachevé   sur    l'Axe    de   trafic     nord-sud   et
      prescriptions     de   circulation   en   harmonie    avec     la   Convention
      internationale du 8 novembre 1968 sur la circulation routière.
      Rai I
      Développement à court, à moyen et à long terme de           l'infrastructure
      ferroviaire, en vue d'assurer notamment         le développement du trafic
      combiné rail/route.
      Pour   des  raisons    écologiques  et   du  fait   des   limites    dans  les
      capacités    du  réseau    routier,   l'accroissement     considérable     des
      tonnages attendu en transit né peut plus être pris en charge par le
      réseau routier. Seule une augmentation massive de             la capacité et
      des   prestations    offertes  par   les  chemins    de   fer   permettra   de
      répondre au doublement escompté des volumes de trafic à              l'horizon
      de 2020/2030 dans le trafic de marchandises entre le nord et le sud
      du cont inent.
 B. PROGRAMME DE TRAVAIL
 Les Parties contractantes s'entendent        sur   les mesures à prendre selon
  l'échelonnement suivant :
<»            à
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       1. Progression à court terme
       L'augmentation    de   la   capacité    débouche   sur    l'offre progressive
       suivante :
          Nombre d'envols en milliers par le Gothard et le Lfttschbero/Simplon
                                          GOTHARD
       Annee     TC NA   Conteneur    NA    CR    Tota 1 Gothard
                   1        2        1+2     4         1+2+4
       1994 •) 340        160        500    30          530
       1993      203      110        313    67          380
       1992      173      110        283    57          340
       1991      165      110        275    55          330
       Année    TC NA    Conteneur    NA    CR    Total LOtschbero
                   6        7        6+7     9        6+7+9
       1994 *)     0       80         80  100           180
       1993        0       50         50     0           50
       1992        0        0          0     0            0
       1991        0        0          0     0            0
       TOTAL Nombre d'envois
        1994 *) 710.000
        1993     430.000
        1992     340.000
        1991     330.000
        Explicat ions
       CR :      Chaussée roulante
       TC NA : Trafic combiné non accompagné
       NA :      TC NA + Conteneurs
\ i\(*)      E° fonction des tr avaux éventuellement en 1995
 ---pagebreak---                                       -32-
 Cette capacité ne sera effectivement        disponible en   1994* que si    les
 décisions sur    la mise en route des travaux peuvent       intervenir   au 1er
 semestre 1991.
 2. Solution de base à l'échéance de 1994 *
 L'accroissement    de   la capacité exige    l'aménagement  d'un   corridor  de
 ferroutage avec deux composantes,       l'une par   le St-Gothard et    l'autre
 par  le Lôtschberg-Simpion. Le but visé consiste à tripler           l'actuelle
 capacité de transport combiné (conteneurs non compris) au St-Gothard et
 d'améliorer  (le cas échéant) l'artère via le LOtschberg et le S impion,
 ce qui permettra de transporter trois fois plus de marchandises qu'en
 1988.
 2.1 D'ici à 1994*. la solution transitoire, prévue par le gouvernement
     suisse, permettra, pour      le territoire suisse, d'acheminer      470*000
     envois ou 10 millions de tonnes, respectivement 710.000 envois ou
     14 millions de tonnes en incluant le transport de conteneurs.
 2.2 Opérâtionnellement, cette solution se présente comme suit :
     St-Gothard
         Mise en circulation de 44       longs convois, ce qui correspond à
         370'000 envois par année.
     -    Cette offre repose sur un trafic mixte, composé du trafic non
         accompagné     et de  ta "chaussée roulante". Elle       table sur une
         pleine utilisation      des capacités pendant    250   jours ouvrables
         par an.
          Il  est    possible  de   transporter   au  moyen   de   la  "chaussée
          roulante" des camions ayant une hauteur de 3.80 m aux angles.
          En trafic non accompagné,       les semi-remorques peuvent     mesurer
          4 m au plus.
 * En fpnction des travaux, éventuellement en 1995.
4% <r
 ---pagebreak---                                        -33-
 Lotschbero-Simplon                                  ,
         Mise en circulation de 14 convois en           "chaussée roulante", ce
         qui  correspond    à une    capacité   totale   de  100.000 envois     par
         année.   Elle  table    sur  une   pleine   utilisation   des    capacités
         pendant 250 Jours ouvrables par an.r
         En "chaussée roulante", ce corridor ferroviaire sera ouvert aux
         camions ou trains routiers ayant une hauteur de 4 m aux angles.
         Les   autorités    suisses     ont   pris    note   que   les    autorités
         italiennes,    pour    leur   part,   se  sont    engagées    à   aménager
         l'infrastructure     de   la   chaussée   roulante    depuis    Iselle  en
         direction de l'Italie, avec notamment un gabarit permettant             le
         passage des camions ou trains routiers ayant une hauteur de 4 m
         aux angles.                             ' «
 2.3 Au niveau des terminaux, la planification du trafic combiné repose
     donc sur des terminaux sis à l'étranger, aux endroits stratégiques
     par   rapport   au   transport     (Rhein/Ruhr.     Rhein/Main,     Stuttgart,
     Bologna, Milano/Novara, Torino. Genova. Flrenze. Roma).
     Dans ce contexte,     les passages de frontière concernés en-deçà et
     au-delà du transit par la Suisse sont :
     -   au nord, Basel, Schaffhausen, Rielasingen
     -    au sud, Domodossota, Lui no et Chiasso.
<B r
 ---pagebreak---                                             -34-
        3. Evolution prévisible après 1994»
        Grâce à la réalisation du projet suisse "RAIL 2000" et à la mise en
        oeuvre   de  toutes  les  possibilités   offertes    par   la double   voie  du
        Loetschberg. de nouvelles capacités (atteignant        700'000 envois par an)
        seront   libérées après 1994*. qui s'inscrivent dans le cadre de l'offre
        précitée. Cette    progression  est   adaptable   au   développement   réel  du
        marché dans le trafic combiné.
        C. NOUVELLE LCGNE FERROVIAIRE A TRAVERS LES ALPES SUISSES
        1. Projets
        La Suisse s'engage à procéder aux      aménagements ci-après :
             Nouvelle  ligne entre Arth-Goldau et Lugano. avec un tunnel de base
             au St-Gothard (environ 50 km) et un autre sous le Monte Ceneri (13
             km).
             Percement d'un tunnel de base au Lôtschberg ( environ 30 k m ) .
        Ensemble, ces deux axes forment     l'épine dorsale du système ferroviaire
        suisse modernisé. La durée des travaux s'échelonnera sur 7 à 10 ans au
        Loetschberg et sur 12 à 15 ans au St-Gothard. Les premiers éléments du
        nouveau réseau de transit seront ouverts au trafic d'ici à 2005.
        2. Capacité
        Pour   le trafic nord/sud, comparée à la capacité des         lignes actuelles
        qui permet le passage ae 25 à 30 millions de tonnes (wagons complets et
        trafic combiné) et une durée de transit d'un peu plus de 5 heures, la
        capacité obtenue grâce aux nouvelles       infrastructures sera portée à 67
        millions de tonnes et la durée de transit sera ramenée à un peu plus de
        3 heures. Des convois plus     lourds et plus    longs pourront également y
        circuler.
        S'agissant   du  trafic combiné,   les réalisations projetées       permettront
        (selon   les conditions du marché) la mise en circulation de 260 trains
        pouvant transporter 43 millions de tonnes.
^ \ T \ * En fonction des travaux, éventuellement après 1995
                r
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                                                                      Annexe 3
                    DECLARATION de la Délégation communautaire
    concernant  la portée de l'engagement de l'article 6
    1.  La  réalisation     des    travaux    d'infrastructure    sur    le  territoire
        communautaire     est    soumise     à    l'engagement   des    Etats   membres
        concernés pour la partie sise sur leur propre territoire.
    2.  La mise en application des dispositions de l'article 6 se fera par
        les actions suivantes :
        -   Dans   le    cadre    du   Comité    d'infrastructures,      la  Commission
            soumettra    et   examinera    avec    tes Etats membres     concernés  les
            mesures    à  prendre     (voir   Décision   du  Conseil   du   20.02.1978,
            J.O. L54 du 25.02.1978).
        -   La Communauté en tant que telle, étant donné son intérêt à une
            solution au problème du transit transalpin à travers la Suisse,
            utilisera,     pour   soutenir     la réalisation   de ces mesures,     (es
            moyens    dont   elle    dispose,     notamment   dans   le   cadre  de  la
            politique commune       de soutien aux      infrastructures de transport
             (voir   Règlement      du   Conseil     du  20.11.1990,    J.O.   L326  du
             24.11.1990).
< &   ;
                *
 ---pagebreak---                                       -36-
                                                                 Annexe 4
   Travaux d'infrastructure et mesures Planifiés dans la Communauté
A. Généralités
1.  D'une  façon générale,      tant  en ce qui    concerne  le chemin   de fer
    conventionnel, que le transport combiné, les Parties sont convenues
    d'apporter     les  améliorations      infrastructurelles    nécessaires   à
    l'élimination des goulets d'étranglement sur les lignes d'accès au
    parcours   suisse   en   territoire     communautaire.  Ces   améliorations
    devraient  s'inscrire dans      le cadre d'une politique coordonnée, au
    niveau des    infrastructures et des opérations de transit, propre à
    garantir la viabilité à long terme, la cohérence et la continuité à
    longue distance des lignes de trafic combiné.
2.  Dans cette optique et       afin de mettre     les chemins de fer à môme
    d'absorber   la forte croissance prévue de la demande, la Communauté,
    en  tenant    compte   des   travaux    déjà  accomplis   dans   différentes
    enceintes par certains Etats membres de          la Communauté   directement
    concernés, doit en coordonnant ses mesures avec la Suisse :
        fixer      des   priorités      et    dresser    un    calendrier    des
         investissements (infrastructures, terminaux, achat de matériel
        roulant, mise en place des services),
    -   mettre    en oeuvre    une   planification commune    et  contrôlée   des
         infrastructures, selon l'ordre des priorités fixé.
         prendre les mesures nécessaires sur le plan financier.
        ?r
 ---pagebreak---                                        -37-
  B. Programme de travail
  3.  D'ores et déjà, certains travaux sur le territoire de la Communauté
                  w
      ont  été  reconnus comme     nécessaires par    les pays concernés,       leur
      réalisation dans      le temps étant    fonction de     la coordination    des
      actions   entre    les deux   Parties.   A  tftre    indicatif   les   travaux
      comporteraient :
  4.  En  ce qui    concerne   l'amélioration    de terminaux    existants    ou  la
      création de nouveaux terminaux,       la Communauté estime      indispensable
      d'agir en particulier
      a) en Allemaone
      Dans les régions suivantes :
          Hamburg - LUbeck.
           la Ruhr
          Mannheim/Frankfurt
  où les capacités des terminaux actuels semblent         insuffisantes.
      En outre,    il es-t nécessaire d'aménager     les chantiers de transport
      combiné de Rielasingen/Singen et de Freiburg-im-Breisgau.
      b) en Italie
      La situation devrait ôtre améliorée dans          les zones    industrielles,
      surtout   dans   la région   de Milano, de Bologna et        de Torino. Les
      terminaux suivants devront être mis en place ou aménagés :
          Milano Rogoredo et Milano Segrate (trafic non accompagné),
          amélioration des conditions de Milano Greco Pirelli              (capacité
          et qualité des installations).
          un terminal dans      la région de Torino et plus au Sud, dans la
           région de Bologna, Firenze et Roma.
           réalisation de l'extension des       installations de Busto Arzisto,
           principal    terminal   de   la  région   milanaise    pour   le   trafic
           accompagné et non accompagné en provenance de Suisse,
«          jr
 ---pagebreak---                                   -38-
       mise en opération de Milano Segrate en 1992 et. dans un avenir
       proche,   du  centre  multimodal   desservant  la gare   de  Bologna
       Interporto et du centre    intermodal de Torino Orbasano (Travaux
       en cours).
   -   augmentation de    la capacité des centres de transbordement       de
       Novara et de Vercelli (route roulante).
   -   à court    terme,  il faudra  favoriser   l'établissement   dans  les
       régions frontalières (par exemple dans la région de Novara) de
       petits terminaux    à caractère   local  susceptibles de décharger
       dans une certaine mesure les grands centres de transbordement.
   c) aux Pays-Bas
   Construction d'un "Rail Service Conter" à Rotterdam.
5. En ce qui concerne les gabarits et capacités des lignes
   a) en Allemagne
       amélioration   de   la capacité  de   certains  tronçons  de   lignes
       entre Mannheim et Basel (Karlsruhe - Basel).
   b) en Ital ie
   -   mise au gabarit B (3m80) de      la ligne Chiasso - Milano et au
       gabarit B+ (4m) de la ligne Domodossola - Torino.
            à-
 ---pagebreak---                                   -39-
                                                         Annexe 5
Déclaration de  ta délégation communautaire  relative à   l'Article 8 de
1'accord
La délégation de la Communauté déclare que les aides des Etats membres
de  la Communauté  Européenne sont  soumis aux  prescriptions du Traité
instituant   la  Communauté  économique  européenne   et  notamment  aux
Articles 92.93 et 77 du Traité.
                                                                         V
 ---pagebreak---                                        -40-
                                                                      Annexe 6
     Exemption de l'interdiction de circuler la nuit et le dimanche
                    et exemption de la limite des 28 tonnes
Les   exceptions       accordées    ci-après   sont     compatibles    avec     les
dispositions     de   la   Loi  fédérale   sur   la   circulation   routière     du
19 décembre 1958.
I.  Exemption de l'interdiction de circuler         la nuit et le dimanche
    Les exceptions suivantes à l'interdiction de circuler             le dimanche
    et la nuit sont prévues :
    a)   Sans autorisation spéciale
              les courses effectuées pour assurer les premiers secours en
              cas de catastrophe;
         -     les courses effectuées pour assurer les premiers secours en
              cas     d'accident     d'exploitation,      notamment    dans     tes
              entreprises de transports publics et dans le trafic aérien.
    b)   Avec autorisation spéciale
         Pour    les   transports   de  marchandises     qui,  par  leur   nature,
         Justifient     des courses de nuit     et, pour     des motifs  vraiment
         bien fondés, le dimanche :
              des produits agricoles facilement périssables (par exemple
              des baies, certains fruits ou         légumes, des fleurs ou des
              Jus    de  fruits   fraîchement  pressés)     du  1er  avril   au  31
              octobre;
     }-       des porcs d'abattage et de la volaille d'abattage;
 ---pagebreak---                          -41-
   du   lait    frais et   des  produits    laitiers facilement
   pér issables*.
   du matériel    de cirque, les instruments de musique d'un
   orchestre, des décors de théâtre, etc.;
   des quotidiens comprenant une partie rédactionnelle et des
   envois    postaux  dans   le  cadre   du   mandat  légal  de
   prestations.
fk
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         En  vue   de    faciliter      les    procédures     d'autorisation,     des
         autorisations    valables     Jusqu'à     12 mois    pour   n'importe   quel
         nombre de courses peuvent ôtre délivrées pour autant que toutes
         les courses soient de môme nature;
II. Exemption de la limite des 28 tonnes
    1.   Pour des courses en provenance de l'étranger              à destination de
         la zone suisse proche de la frontière* (et inversement).
         Des  exceptions     sont   autorisées,       sans   émolument,    pour   des
         marchandises quelconques jusqu'à un poids total de 40t. et pour
         le transport de conteneurs        ISO de 40 pieds en trafic combiné.
         Jusqu'à concurrence de 44t. Pour des raisons de construction de
         routes,  certains      bureaux     de    douane   appliquent     des   poids
         inférieurs.
    2.   Pour des courses en provenance de l'étranger à destination d'un
         lieu situé au-delà de       la zone suisse proche de          la frontière*
         (et inversement) et pour       le transit à travers la Suisse.
         Un poids total supérieur à 28 t. peut ôtre autorisé:
         a.  Pour   le   transport    de   marchandises      indivisibles    lorsque,
             malgré   l'emploi   d'un véhicule approprié, les prescriptions
             ne peuvent pas ôtre respectées;
         b.  pour   les   transferts     ou    l'emploi   de   véhicules    spéciaux,
             notamment de véhicules de travail qui, en raison de l'usage
             auquel    ils  sont   destinés,       ne  peuvent   ôtre    adaptés  aux
             prescriptions sur le poids;
         c.  pour  les transports de véhicules endommagés ou à dépanner,
             en cas d'urgence-,
     ^   d.  pour   les transports de produits destinés à I 'avitaiMoment
             des avions (catering);
       ' >
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     e.  pour   les parcours     routiers     initiaux    et   terminaux   d'un
         transport combiné, en règle générale dans un rayon de 10 km
         à partir du terminal.
  3. Pour le transit à travers la Suisse sur l'axe Bâle-Chiasso, un
     poids supérieur à 28 t. peut être autorisé pour les véhicules
     routiers   immatriculés    dans    la Communauté       transportant    des
     denrées périssables ou d'autres envois urgents (p.ex. Just-In-
     time), dont    les dimensions correspondent à celles prévues à
     l'Article 10 du présent accord,       pour autant qu'il n'y ait plus
     de  capacités    disponibles    en   transport     combiné.    Le   nombre
     d'autorisations délivrées pour des véhicules de plus de 28 t.
     sur les routes suisses n'excédera en principe pas 50 unités par
     Jour dans chaque sens. Le maximum annuel est fixé à 15000
     autorisations dans chaque sens.
     Ne pourront profiter de ces autorisations que des véhicules
     routiers   qui    correspondent     aux     normes    communautaires    de
     pollution (gaz et particules) les plus récentes. Sont aussi
     considérés comme tels les véhicules routiers dont la date de
     première immatriculation ne remonte pas au-delà de deux ans è
     compter du Jour de la demande d'exemption.
     Ces diverses exceptions seront accordées cas par cas, selon une
     procédure     aussi    simple     que      possible.      Les   modalités
     d'application    des   exceptions     accordées     par    la  Suisse   et
     figurant sous le point 3, seront fixées dans un arrangement
     administratif établi de commun accord, qui portera notamment
     sur:
          l'établissement    d'un   Centre     administratif     à  Berne   qui
         gérera ce système.      Un lien sera établi entre ce Centre et
         une instance de contact communautaire
          la méthode pour déterminer         à partir de quel moment          la
          capacité   du   transport   combiné      est   à   considérer   comme
          épuisée
«       (T.
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       -    les moyens de communication à établir entre    les usagers,
            les terminaux et le centre administratif
*) La zone proche de la frontière est définie dans des instructions du
   Département fédéral de Justice et de police.   En régie générale, il
   s'agit d'une zone ayant un rayon de 10 km mesuré à partir du bureau
   de douane.
          Y
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                                                  Annexe 7
             DECLARATION CONJOINTE DES PARTIES CONTRACTANTES
            Concernant  le traitement des poids et dimensions
Les  parties   contractantes,  en   ce   qui  concerne   les poids et  les
dimensions, s'engagent à maintenir     la situation de fait qui découle du
principe du traitement national, sans préjudice des exemptions figurant
à l'Annexe 6 et à l'article 10 §3.
       à~
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                                                        Annexe 8
                                              (voir Article 13)
(Délégation suisse)
                                              Berne, le
Monsieur le Directeur général,
J'ai l'honneur de vous confirmer que, se référant à l'Accord entre la
Communauté économique européenne et la Suisse signé ce Jour, la Suisse
considère la question de l'accès au marché comme un élément essentiel
dans ses relations de transport avec la Communauté.   J'ai pris note de
votre proposition de régler cette question dans le traité portant sur
la création d'un espace économique européen.     Ma délégation peut se
rallier à cette proposition à condition que la Communauté et la Suisse,
au cas où le traité sur l'espace économique ne devrait pas se réaliser,
entament aussitôt des négociations, en vue de s'accorder réciproquement
l'accès à leur marché des transports selon des modalités à définir
Veuillez agréer. Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute
considérât ion.
             è-
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                         Délégation de la Communauté
Mons i eur I'Ambassadeur.
J'ai   l'honneur  d'accuser   réception    de  votre    lettre,  se   référant   à
l'accord   signé ce   Jour entre   la Communauté     et   la Suisse   relatif   au
transport de marchandises par route et par rail, concernant            l'accès au
marché, et reprise ci-après :                  *
     "J'ai l'honneur de vous confirmer que. se référant à l'Accord entre
     la Communauté économique européenne et la Suisse signé ce jour, la
     Suisse considère la question de l'accès au marché comme un élément
     essentiel dans ses relations de transport avec la Communauté. J'ai
     pris note de votre proposition       de régler    cette question dans      le
     traité portant sur la création d'un espace économique européen. Ma
     délégation peut se rallier à cette proposition à condition que la
     Communauté   et   la  Suisse,   au   cas   où   le   traité   sur    l'espace
     économique   ne  devrait   pas   se   réaliser,    entament   aussitôt    des
     négociations, en vue de s'accorder        réciproquement    l'accès à leur
     marché des transports selon des modalités à définir."
J'ai  l'honneur d'en accepter intégralement le contenu.
Veuillez    agréer.  Monsieur    l'Ambassadeur,     l'assurance    de   ma   haute
considérât ion.
             t
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                             DECLARATION CONJOINTE
                               Au procés-verbal
   La Communauté et  la Suisse saisissent   l'occasion de la conclusion des
   négociations sur les transports terrestres pour souligner     l'importance
   d'une coopération fructueuse et d'une     libéralisation dans   le domaine
   des transports aériens.   Elles sont d'avis qu'il     faudra parvenir dés
   que  possible  à une  solution  satisfaisante   sur  la base  de   l'acquis
   communautaire.
ft
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                                                                COM(92) 107 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          11 07
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-161-FR-C
                                                             ISBN 92-77-43039-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg