CELEX: 31987R0504
Language: fr
Date: 1987-02-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 504/87 de la Commission, du 19 février 1987, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

20 . 2. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 51 / 17
                                  REGLEMENT (CEE) N° 504/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 19 février 1987
                   fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                   prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         base d un examen de la situation du marché mondial et
                                                                    du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             ments indiqués par les soumissionnaires ;
 péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
                                                                    a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
vu     le   règlement    n0 136/66/CEE       du   Conseil,   du     accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
 tion commune des marchés dans le secteur des matières              fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
 n0 1 454/86 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,
                                                                    considérant que, en ce qui concerne la Turquie et les pays
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                     du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le montant
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive d'Al­        additionnel à déterminer conformément aux accords entre
gérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           la Communauté et ces pays tiers ;
n0 414/86 (4), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                    considérant que l'application des modalités rappelées
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du           ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
                                                                    soumissionnaires les 16 et 17 février 1987 conduit à fixer
Maroc 0, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 413/86 (*), et notamment son article 5,                          les prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'an­
                                                                    nexe I du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de           considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
Tunisie f7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03 A
n0 413/86, et notamment son article 5,                              II du tarif douanier commun, ainsi que des produits rele­
                                                                    vant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du tarif
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                     douanier commun, doit être calculé à partir du prélève­
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté            ment minimal applicable à la quantité d'huile d'olive
de certains produits agricoles originaires de Turquie (8),          contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour les olives
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 415/              le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un montant
86 (9), et notamment son article 10 paragraphe 2,                   correspondant à 8 % de la valeur du produit importé, ce
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du                     montant étant fixé forfaitairement ; que l'application de
18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du        ces dispositions conduit à fixer les prélèvements comme il
Liban (10),                                                         est indiqué à l'annexe II du présent règlement,
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 (u),
la Commission a décidé le recours à la procédure d'adju­
dication pour la fixation des prélèvements pour l'huile            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'olive ;
considérant que        l'article   3   du    règlement (CEE)
n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les                                 Article premier
règles générales relatives au régime de fixation par voie
d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile               Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
                                                                    à l'annexe I.
d'olive (12), prévoit que le taux du prélèvement minimal
doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
                                                                                             Article 2
(') JO   n° 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO   n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 8.
(3) JO   n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.                            Les prélèvements applicables à l'importation des autres
(4) JO   n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 2.                              produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
O   JO   n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43.                           II.
Ie) JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .
O JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9.
(8) JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
(>) JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 3.                                                         Article 3
(10) JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
(") JO n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.
H JO n° L 331 du 28. 11 . 1978, p. 6.                               Le présent règlement entre en vigueur le 20 février 1987.
 ---pagebreak--- N0 L 51 / 18                     Journal officiel des Communautés européennes                      20 . 2. 87
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 19 février 1987.
                                                                   Par la Commission
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                       Vice-président
 ---pagebreak--- 20 . 2. 87                             Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 51 / 19
                                                                 ANNEXE I
                       Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                  (en Écus / 100 kg)
                            Numéro du tarif douanier commun                                            Pays tiers
            1 5.07 A I a)                                                                              52,00 (')
            15.07 A I b)                                                                               54,00 (')
            15.07 A I c)                                                                               52,00 (')
            1 5.07 A II a)                                                                             64,00 (2)
            15.07 A II b)                                                                              82,00 (3)
           (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-des­
               sous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
               a) Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
               b) Turquie : 11,48 Écus (*) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé
                  la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le
                  montant de la taxe effectivement instituée ;
               c) Algérie, Tunisie et Maroc : 12,69 Écus (") par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                  d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                  dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
               o Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Communauté et les pays
                  tiers en question.
           (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                  Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                  à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
           (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                  Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                  à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                               ANNEXE II
                   Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                  (en Écus / 100 kg)
                           Numéro du tarif douanier commun                                            Pays tiers
           07.01 N II                                                                                    11,88
           07.03 A II                                                                                    11,88
           15.17 B I a)                                                                                  27,00
           15.17 B I b)                                                                                  43,20
           23.04 A II                                                                                     4,16