CELEX: 62018TB0388
Language: fr
Date: 2020-01-29 00:00:00
Title: Affaire T-388/18: Ordonnance du Tribunal du 29 janvier 2020 — WV/SEAE («Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 90, paragraphes 1 et 2, du statut – Tardiveté – Erreur excusable – Irrecevabilité»)

30.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 103/29
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 29 janvier 2020 — WV/SEAE
      (Affaire T-388/18) (1)
      
      («Recours en annulation - Fonction publique - Fonctionnaires - Article 24 du statut - Demande d’assistance - Rejet de la demande - Article 90, paragraphes 1 et 2, du statut - Tardiveté - Erreur excusable - Irrecevabilité»)
      (2020/C 103/41)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: WV (représentant: É. Boigelot, avocat)
      
         Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt et R. Spac, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, d’une décision implicite du SEAE, prétendument intervenue le 4 septembre 2017, rejetant la demande d’assistance présentée par la requérante et, d’autre part, de la décision du SEAE du 28 mars 2018 rejetant la réclamation de la requérante du 29 novembre 2017 contre la décision implicite de rejet.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  WV est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 352 du 1.10.2018.