CELEX: 62017TA0290
Language: fr
Date: 2019-01-30 00:00:00
Title: Affaire T-290/17: Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2019 — Stavytskyi/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Maintien du nom du requérant sur la liste — Obligation de motivation — Exception d’illégalité — Principe de proportionnalité — Base juridique — Erreur manifeste d’appréciation — Principe ne bis in idem»)

18.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 103/27
            
         
      Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2019 — Stavytskyi/Conseil
      (Affaire T-290/17) (1)
      
      ((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Obligation de motivation - Exception d’illégalité - Principe de proportionnalité - Base juridique - Erreur manifeste d’appréciation - Principe ne bis in idem»))
      (2019/C 103/35)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Edward Stavytskyi (Bruxelles, Belgique) (représentants: J. Grayston, solicitor, P. Gjørtler, G. Pandey et D. Rovetta, avocats)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et J.-P. Hix, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Paasivirta et L. Baumgart, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2017/381 du Conseil, du 3 mars 2017, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2017, L 58, p. 34), et du règlement d’exécution (UE) 2017/374 du Conseil, du 3 mars 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2017, L 58, p. 1), en ce que le nom du requérant a été maintenu sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision (PESC) 2017/381 du Conseil, du 3 mars 2017, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2017/374 du Conseil, du 3 mars 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Edward Stavytskyi a été maintenu sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.
               
            
                  2)
               
               
                  Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Stavytskyi.
               
            
                  3)
               
               
                  La Commission européenne supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 231 du 17.7.2017.