CELEX: 51992PC0198
Language: fr
Date: 1992-05-07
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture de contingents quantitatifs communautaires pour les importations de certaines chaussures originaires de Chine

| COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
    s
                                              C0M(92) 1^8 final
    i
    î                                         Bruxelles, le 7   mai 1992
                                 Proposi t ion de
                          REGLEMENT (CEEÏ DU CONSEIL
                portant ouverture de contingents quantitatifs
         communautaires pour les importations de certaines chaussures
                             originaires de Chine
                         (présentée par la Commission)
i i
 ---pagebreak---                                             EXPOSE DES MOTIFS
          1.   La présente proposition s'insère dans le cadre de fa procédure
               prévue à l'article 9, paragraphe 4 du règlement CCEE) n' 3420/83,
               qui impose à la Commission de saisir le Conseil en cas de désaccord
               avec un Etat membre            au sujet    des modifications du       régime
               d'importation à l'égard des pays à commerce d'Etat.
         2.    Sur base de i'article 10 dudit règlement 3420/83, la France a
                informé, Je 23 mars 1992, les autres Etats membres et la Commission
               qu'elle avait décidé l'introduction de mesures de sauvegarde à
                i'encontre des chaussures importées de Chine. Le dispositif mis en
               oeuvre par la France prévoyait l'ouverture de trois contingents
               ventilés comme suit -.
               -        ex 64 03 : chaussures à dessus cuir               3 146 000 paires
                       ex 64 05    naturel ou reconstitué
               - • ex 64 04 ; chaussures de sport; à semelles            23 310 000 paires
                       ex 64 05    extérieures en cuir naturel ou
                                   reconstitué; autres chaussures à
                                   dessus en matières textiles
                       ex 64 03 : pantoufles et autres chaussures        24 730 000 paires
                       ex 64 04    d'intérieur
                       ex 64 05.
               Ces contingents étaient          arrêtés pour un      an.   à   compter   du
               23 mars 1992.
         3.    Eu égard notamment aux implications des mesures françaises sur la
               réalisation du marché unique, celles-ci ont fait l'objet d'une
               consultation au sein du Comité consultatif "Pays de l'Est" au titre
               de l'article 8 dudit règlement n* 3420/83. à l'issue de laquelle les
               services de (a Commission et la grande majorité des Etats membres
               ont considéré que, dans le cas d'espèce, la mise en oeuvre de
               mesures nationales à la veille du marché unique n'était pas
               appropriée       et   que   par   contre. eu    égard   aux    restrictions
               quantitatives nationales déjà existantes pour les mâmes produits
               dans les autres Etats membres, il y avait lieu de prévoir la mise en
               place d'un règlement du Conseil portant ouverture de contingents
               communautaires pour les produits en cause.
         4.    Cet avis est justifié par la situation difficile que traverse
               l'industrie communautaire. Son adaptation tant en vue de faire face
               à l'achèvement du marché unique qu'à l'intensification de la
               concurrence internationale est en cours et il est important qu'elle
               ne soit pas déstabilisée par une poussée immodérée des importations.
               Pour l'ensemble des produits chaussants, l'évolution globale dans la
               Communauté au cours des années 1985-1990 est négative : une chute
               nette de la part du marché communautaire de 20 % & été enregistrée,
               alors que la consommation apparente a augmenté de 19 X pendant cette
               période. Cette croissance a principalement été couverte par les
               importations extra-communautaires, qui ont connu une augmentation de
               85 % pendant cette période. La Chine, qui occupe (e premier rang
               parmi les pays de provenance a plus que doublé ses exportations vers
               la Communauté. Par ailleurs, il est à noter que les exportations
               communautaires doivent faire face à une interdiction virtuelle
               d'entrer en Chine.
/MO/«VCONTINQewr/Ch in«fleCCow*
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   En 1991, les importations extra-communautaires ont continué leur
   croissance (+ 32,5 % par rapport à 1990) mais les importations de la
   Chine ont accéléré beaucoup plus que la moyenne (+ 97 % par rapport
   à 1990). Cette accélération a été même plus rapide dans certains
   secteurs     particulièrement      sensibles     pour     la    production
   communautaire, par exemple chaussures de ville en cuir (+ 140 % par
   rapport à 1990) ou chaussures de sport en cuir (+ 292 %).
   En   1990,    le   taux  de    pénétration    des    importations   extra-
   communautaires était de       l'ordre de 34 %, et compte tenu de
   l'importante croissance que celles-ci ont connue en 1991, ainsi que
   de la relative stabilité de la consommation, ce taux connaîtra
   encore un accroissement sensible.
   Un tableau reprenant l'évolution des statistiques d'importation dan<-
   la Communauté pour les produits considérés est repris en annexe.
5. Le but de la présente proposition est justement celui de mettre en
   place ces contingents communautaires. De l'avis de la Commission,
   ces contingents doivent être établis sur base du niveau moyen des
   importations dans la Communauté des produits considérés au cours des
   trois dernières années pour         lesquelles des statistiques sont
   disponibles et être libellés en utilisant une codification des
   marchandises    qui rendra comparable       ies données d'exportations
   chinoises avec les données d'importations communautaires.
   A cet effet, en ligne générale, l'utilisation des codes à six
   chiffres de la nomenclature du système harmonisé (SH) paraît la
   plus appropriée. Dès lors, les contingents en question pourraient
   être ventilés comme suit :
       CODES NC                          Valeurs annuelles
                                          (en mi IIiers d'écus)
       640219                             10 900
       640299                            42 300
       640319                             15 600
       640351                                800
       640359                              8 200
       640391                              5 500
       640399                             40 600
       640411                             53 300
       64041910                           23 500
6. Il est prévu l'ouverture de contingents à partir de la date d'entrée
   en vigueur du présent règlement jusqu'au 31 décembre 1992. Les
   contingents seraient alors fixés §ur base des valeurs annuelles, au
   prorata de la durée effective du présent règlement.
7. Cette mesure pourrait entraîner des difficultés pour certaines
   entreprises communauta i'res d'importation, pour         atteindre    leurs
   précédentes performances, du fait notamment que l'importation de ces
   produits n'est pas soumise à restriction dans certains Etats
   membres.
                                                                               1
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                      IMPORTS BY EUR-12 FROM CHINA IN 'OOO ECU
          (1)              (2)        (3)        (4)        (5)      (6)
                                                           Average  1991/1989
        NC CODES           1989       1990       1991     1989-1991 % change
                                                           QUOTAS
        640219              3 969      7 518     20 820     10 769  + 424.6
        640299             17 954     32 875     76 115     42 315  + 323.9
        640319              2 906      8 829     34 631     15 455  +1091.7
        640351                656        314      1  428       799  + 117.7
        640359              8 655      5 875     10 186      8 239  + 17.7
        640391                764      2 876     12 670      5 437  +1558.4
        640399             17 927     30 235     72 221     40 128  + 302.9
        640411             36 179     49 601     72 991     52 924  + 101.7
        64041910           15 723     20 428     33 978     23 376  + 116.1
  Total under quota       104 733    158 551    335 040    199 442  + 219.9
Source: Eurostat, Cornext
 ---pagebreak---                                 Proposit ion de
                             REGLEMENT DU CONSEIL
               portant ouverture de contingents quantitatifs
       communautaires pour les importations de certaines chaussures
                             originaires de Chine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu   le traité     instituant   la  Communauté  économique   européenne,    et
notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n* 3420/83 du Conseil, du 14 novembre
1983, relatif au régime d'importation des produits originaires des pays
à commerce d'Etat non libérés au niveau de la Communauté^1) s'applique
aux importations des produits originaires, entre autres, de Chine;
considérant que, conformément à l'article 10 dudit règlement 3420/83, la
France a informé, le 23 mars 1992, les autres Etats membres et la
Commission qu'elle avait décidé l'introduction de mesures de sauvegarde
à rencontre des chaussures importées de Chine; que le dispositif mis en
oeuvre par la France prévoyait l'ouverture de trois contingents séparés
pour différentes catégories de chaussures, arrêtés pour un an, à compter
du 23 mars 1992;
considérant que les importations de chaussures originaires de Chine ont
connu un accroissement très important au cours des dernières années dans
l'ensemble de la Communauté; que cette pression continue et menace de
porter un préjudice grave aux producteurs de la Communauté;
considérant    que,    en   conformité    avec  la    décision   du    Conseil
n"                du               , d'autres Etats membres ont ouvert des
contingents d'importation de produits originaires des pays à commerce
d'état pour l'année 1992; qu'une partie de ces contingents est relative
à des importations de chaussures originaires de Chine;
(1) JO n" L 346 du 8.12.1983, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu
    par le règlement (CEE)         /92 (JO n" L    du               , p. ).
                                                                               *>
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considérant que la mise en oeuvre des mesures nationales met en cause le
bon fonctionnement du marché      intérieur et qu'en revanche eu égard aux
restrictions quantitatives nationales déjà existantes pour les mêmes
produits dans les autres Etats membres, il y a lieu de prévoir la mise
en place d'un règlement du Conseil portant ouverture de contingents
communautaires pour les produits en cause;
considérant    que, conformément     au Règlement     (CEE) n' 2616/85, du
16 septembre 1985^ 1 ^,   concernant      l'accord    de   commerce     et    de
coopération entre la Communauté économique européenne et la République
populaire de Chine, et notamment son article 6 paragraphe 1, une
consultation a eu lieu afin d'informer les autorités chinoises de la
mesure    française; qu'eu égard au préjudice subi par              l'industrie
communautaire     causé  par     l'accroissement     considérable    de    leurs
exportations des produits en cause les autorités chinoises ont été
informées que la mesure envisagée était l'instauration de contingents
communautaires;
considérant que ces contingents communautaires doivent être établis sur
base du niveau moyen des importations dans la Communauté des produits
considérés au cours des trois dernières années pour lesquelles des
statistiques sont disponibles et être            libellés en utilisant une
codification    des marchandises      qui   rendra   comparable   les données
d'exportations chinoises avec les données d'importations communautaires;
qu'à cet effet, en règle générale, l'utilisation des codes à six
chiffres de la nomenclature du système harmonisé (SH) paraît la plus
appropr iée-,
considérant que le Règlement (CEE) n* 1023/70 du Conseil, du 25 mai
1970, portant établissement d'une procédure commune de gestion des
contingents    quantitatifs* 2 ), modifié en dernier         lieu par     l'acte
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, a fixé une série de règles
relatives aux contingents communautaires; qu'il y a lieu de déterminer
les critères selon lesquels s'effectuera la répartition entre Etats
membres desdits contingents, cette dernière étant rendue nécessaire pour
des raisons tant administratives que techniques,
(1) J.O. n* L 250/2 du 19.9.85
(2) J0 n' L 124 du 8.6.1970, p.1
                                                                                 ê
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                             Art icle premier
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et
jusqu'au 31 décembre 1992, sont instaurés les contingents communautaires
suivants pour les chaussures originaires de Chine, indiquées ci-après :
        CODES NC                 Valeurs annuelles
                                 (en milliers d'écus)
        640219                   10 900
        640299                   42 300
        640319                   15 600
        640351                      800
        640359                    8 200
        640391                    5 500
        640399                   40 600
        640411                   53 300
        64041910                 23 500
La valeur des contingents est fixée sur base des valeurs annuelles, au
prorata de la durée effective du présent règlement.
                                Art icle 2
1.  A compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et
    jusqu'au 31 décembre 1992, les importations de chaussures, dont les
    positions de la nomenclature combinée sont reprises à l'article 1,
    originaires de Chine, sont subordonnées à la présentation d'une
    autorisation d'importation.
2.  Dès que les mesures prévues à l'article 3 ont été arrêtées,
    l'autorisation d'importation est délivrée dans un délai maximal de
    quinze   jours ouvrables après       le dépôt  de  la demande, sur
    présentation par le demandeur d'un contrat d'achat pour l'ensemble
    des quantités demandées.
    L'autorisation est valable pour une durée de deux mois.
                                                                         1r
 ---pagebreak---                                   -  A  -
                                Art icle 3
Les contingents fixés à l'article premier sont répartis selon les
courants traditionnels des échanges ainsi que selon les estimations des
besoins, conformément à la procédure prévue à l'article 11 du règlement
(CEE) n* 1023/70.
                                Art icle 4
Les restrictions quantitatives et les contingents nationaux prévus dans
le cadre des articles 2, 3, 9 et 10 du règlement (CEE) n* 3420/83, sont
remplacés, en ce qui concerne les produits du chapitre 64 de la
nomenclature combinée, par les mesures prévues par le présent règlement.
                                Art icle 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes.
Le présent    règlement  est obligatoire dans       tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fai t à Bruxeltes, le                     Par le ConseiI
                                          Le Président
                                                                         d
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (92) 198 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          03 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-207-FR-C
                                                             ISBN 92-77-43980-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg