CELEX: 32002D0985
Language: fr
Date: 2002-12-10 00:00:00
Title: 2002/985/CE,Euratom: Décision du Conseil du 10 décembre 2002 modifiant la décision 2001/368/CE, Euratom relative à l'adaptation des indemnités octroyées aux membres du Comité économique et social ainsi qu'aux suppléants

Avis juridique important

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32002D0985

2002/985/CE,Euratom: Décision du Conseil du 10 décembre 2002 modifiant la décision 2001/368/CE, Euratom relative à l'adaptation des indemnités octroyées aux membres du Comité économique et social ainsi qu'aux suppléants  

Journal officiel n° L 343 du 18/12/2002 p. 0031 - 0031

Décision du Conseildu 10 décembre 2002modifiant la décision 2001/368/CE, Euratom relative à l'adaptation des indemnités octroyées aux membres du Comité économique et social ainsi qu'aux suppléants(2002/985/CE, Euratom)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 258, quatrième alinéa,vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 166, quatrième alinéa,vu la demande du Comité économique et social européen du 8 juillet 2002,considérant ce qui suit:(1) Le Comité économique et social européen a présenté, le 8 juillet 2002, un mémorandum relatif à l'application de la décision 2001/368/CE, Euratom du 7 mai 2001 du Conseil relative à l'adaptation des indemnités octroyées aux membres du Comité économique et social ainsi qu'aux suppléants(1), dans lequel il demande le maintien du système actuel.(2) Le Conseil, tout en admettant que les remboursements correspondant aux indemnités journalières pourraient être basés sur les frais réellement encourus plutôt que sur des mécanismes forfaitaires, considère toutefois que, pour des raisons de praticabilité, il y a lieu de maintenir le système actuel,DÉCIDE:Article premierLe deuxième alinéa de l'article 3 de la décision 2001/368/CE, Euratom est supprimé.Article 2La présente décision prend effet le 1er janvier 2003.Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2002.Par le ConseilLe présidentP. S. Møller(1) JO L 130 du 12.5.2001, p. 39.