CELEX: 22009D0160
Language: fr
Date: 2009-12-04 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  160/2009 du 4 décembre 2009 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

11.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 62/67
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 160/2009
   du 4 décembre 2009
   modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment ses articles 86 et 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le protocole 31 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 92/2009 du 3 juillet 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord de manière à ce qu’elle couvre le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (2), modifié par les règlements du Conseil (CE) no 1643/95 (3), (CE) no 1654/2003 (4) et (CE) no 1112/2005 (5).
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2010,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   À l’article 5 du protocole 31 de l’accord, le paragraphe suivant est ajouté:
   
      
                  «11.
               
               
                  
                              a)
                           
                           
                              Les États de l’AELE participent pleinement aux activités de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, ci-après dénommée “l’Agence”, instituée par l’acte communautaire suivant:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          
                                             31994 R 2062: règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO L 216 du 20.8.1994, p. 1), modifié par:
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          
                                             31995 R 1643: règlement (CE) no 1643/95 du Conseil du 29 juin 1995 (JO L 156 du 7.7.1995, p. 1),
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          
                                             32003 R 1654: règlement (CE) no 1654/2003 du Conseil du 18 juin 2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 38),
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          
                                             32005 R 1112: règlement (CE) no 1112/2005 du Conseil du 24 juin 2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 5).
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              Les États membres de l’AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a) conformément à l’article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l’accord.
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              Les États de l’AELE participent pleinement au conseil d’administration et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l’Union européenne, à l’exception du droit de vote.
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              Dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 160/2009 du 4 décembre 2009, les États de l’AELE informent l’Agence des principaux éléments qui composent leurs réseaux nationaux d’information en matière de sécurité et de santé au travail, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 2062/94, tel que modifié ultérieurement.
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              Les États de l’AELE désignent notamment, dans le délai fixé au point d), les institutions chargées de la coordination et/ou de la transmission des informations à fournir au niveau national à l’Agence.
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              Les États de l’AELE communiquent également à l’Agence le nom des institutions établies sur leur territoire national en mesure de coopérer avec elle en ce qui concerne certains thèmes d’intérêt particulier et, partant, d’agir en tant que centre thématique du réseau.
                           
                        
                              g)
                           
                           
                              Dans les trois mois suivant la réception des informations visées aux points d), e) et f), le conseil d’administration examine les principaux éléments du réseau pour tenir compte de la participation des États de l’AELE.
                           
                        
                              h)
                           
                           
                              L’Agence possède la personnalité juridique. Elle jouit, dans tous les États des parties contractantes, de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales.
                           
                        
                              i)
                           
                           
                              Les États de l’AELE appliquent à l’Agence et à son personnel le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.
                           
                        
                              j)
                           
                           
                              Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, tel qu’établi par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (6), les ressortissants des États de l’AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur de l’Agence.
                           
                        
                              k)
                           
                           
                              En vertu de l’article 79, paragraphe 3, de l’accord, la septième partie (Dispositions institutionnelles) de l’accord s’applique au présent paragraphe.
                           
                        
                              l)
                           
                           
                              Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (7) doit, en application du règlement (CE) no 2062/94, s’appliquer à tout document de l’Agence concernant également les États de l’AELE.
                           
                        
            
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord (8).
   Elle s’applique à compter du 1er janvier 2010.
   Article 3
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
      
   
   
      (1)  JO L 277 du 22.10.2009, p. 47.
   
      (2)  JO L 216 du 20.8.1994, p. 1.
   
      (3)  JO L 156 du 7.7.1995, p. 1.
   
      (4)  JO L 245 du 29.9.2003, p. 38.
   
      (5)  JO L 184 du 15.7.2005, p. 5.
   
      (6)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.
   
      (7)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.»
   
      (8)  Obligations constitutionnelles signalées.