CELEX: 62015TB0588
Language: fr
Date: 2016-06-13 00:00:00
Title: Affaire T-588/15: Ordonnance du Tribunal du 13 juin 2016 — GABO:mi/Commission [«Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Conventions de subvention — Suspension des paiements — Levée de la suspension — Non-lieu à statuer»]

22.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 305/35
            
         Ordonnance du Tribunal du 13 juin 2016 — GABO:mi/Commission
   (Affaire T-588/15) (1)
   
   ([«Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Conventions de subvention - Suspension des paiements - Levée de la suspension - Non-lieu à statuer»])
   (2016/C 305/49)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH & Co. KG (Munich, Allemagne) (représentants: M. Ahlhaus et C. Mayer, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et M. Siekierzyńska, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, des décisions de la Commission des 29 juillet et 19 août 2015 de suspendre l’intégralité des paiements susceptibles d’être effectués par les directions E «Santé» et F «Bioéconomie» de sa direction générale (DG) de la recherche et de l’innovation en faveur de la requérante, deuxièmement, de la décision de la Commission du 25 août 2015 enjoignant au coordinateur du projet Biofector de ne transférer aucune somme à la requérante dans le cadre dudit projet, troisièmement, de la décision de la Commission du 28 août 2015 maintenant la suspension des paiements qui relèveraient de la direction E de sa DG de la recherche et de l’innovation, quatrièmement, de la décision de la Commission du 15 septembre 2015 enjoignant aux coordinateurs des projets «The hip trial» et EU-CERT-ICD de ne transférer aucune somme à la requérante dans le cadre desdits projets, cinquièmement, de la décision de la Commission du 5 octobre 2015, adressée au coordinateur du projet NENO, de considérer les coûts de la requérante comme inéligibles et d’ajuster en conséquence les paiements qui lui seraient dus, sixièmement, de la décision de la Commission du 14 octobre 2015, adressée au coordinateur du projet Procardio, de suspendre les paiements qui relèveraient de la direction G «Énergie» de sa DG de la recherche et de l’innovation et seraient destinés à la requérante, septièmement, des décisions de la Commission des 23 octobre et 6 novembre 2015 prises en exécution de la décision du 28 août 2015 susmentionnée et adressées aux coordinateurs des projets LENA et Re-liver et, huitièmement, de la décision de la Commission du 11 novembre 2015, adressée au coordinateur du projet ENS@T-Cancer, de considérer les coûts de la requérante comme inéligibles et d’ajuster en conséquence les paiements qui lui seraient dus.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
            
         
               2)
            
            
               GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH & Co. KG et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 27 du 25.1.2016.