CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-01-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 janvier 1976, relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 3314/75

24 . 1 . 76                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 15/37
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 12 janvier 1976
                relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait
                écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                   reglement ( CEE) n° 3314/75
                                       ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                            (76/ 87/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                         sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                      lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/ 68 du Conseil , du 27                  A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                          Article premier
740/75 (2 ), et notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                      Le montant maximal à retenir pour 1 attribution de
considérant que, conformément au règlement (CEE)                      l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 3314/75 est
n0    3314/ 75    de  la   Commission         du  19  décembre        fixé à 1 953 unités de compte.
1975 (3 ), l'organisme d' intervention français a mis en
adjudication la livraison d'un lot de 200 tonnes de lait
écrémé en poudre destinées à la république d'Afgha­                                             Article 2
nistan ;
                                                                      La République française est destinataire de la présente
considérant que l' article 5 du règlement (CEE) n 0                   décision .
2557/ 74 de la Commission , du 4 octobre 1974, relatif
à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en
poudre au titre de l'aide alimentaire à certains pays
tiers (4 ), prévoit que , compte tenu des offres reçues, il           Fait a Bruxelles, le 12 janvier 1976 .
est fixé un montant maximal ou décidé de ne pas
donner suite à l'adjudication ;                                                                   Pur ni Commission
considérant que, en          raison des offres reçues, il                                  Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
convient de fixer le montant maximal au niveau ci­
dessous ;                                                                                             Vice -presiden t
 ') (O iv L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . ! V
 -) ÏO iv L 74 du 22 . .}. 1 97 S , p. I.
  ') JO iv L ^ 28 du 20 . 12 . 1 97 S. p . 20 .
 4 ) JO n " L 274 du 9 . |(). 1974 , p . 7 .