CELEX: 31983R0647
Language: fr
Date: 1983-03-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 647/83 de la Commission, du 21 mars 1983, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

22. 3 . 83                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 76/ 11
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 647/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 mars 1983
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que les tomates, les oranges douces, fraî­
EUROPÉENNES,                                                  ches, les mandarines fraîches, les citrons frais, les
                                                               pommes des catégories Extra, I et II des normes
vu le traité instituant la Communauté économique              communes de qualité, les raisins de serre et de plein
européenne,                                                   champ des catégories Extra et I, les amandes, les
                                                              noisettes ainsi que les noix en coque peuvent actuelle­
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                ment faire l'objet d'exportations économiquement
18 mai 1972, portant organisation commune des                  importantes ;
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1738/82 (2), et notamment son article 30 para­              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
graphe 4,                                                      normal du régime des restitutions, il convient de
vu l'avis du comité monétaire,                                 retenir pour le calcul de ces dernières :
                                                              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement               à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
(CEE) n0 1035/72, dans la mesure nécessaire pour                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
permettre une exportation économiquement impor­                      sur leur taux pivot,
tante, la différence entre les prix dans le commerce
international des produits visés audit article et les prix     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
de ces produits dans la Communauté peut être                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
couverte par une restitution à l'exportation ;                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                     constaté pendant une période déterminée, par
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                rapport aux monnaies de la Communauté visées au
(CEE) n° 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                     tiret précédent ;
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3), modifié par le règlement (CEE) n° 2455/           considérant que 1 application des modalités rappelées
                                                               ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à ses
72 (4), les restitutions doivent être fixées en prenant en
considération la situation ou les perspectives d'évolu­        perspectives d'évolution, et notamment aux cours et
tion, d'une part, des prix des fruits et légumes sur le        prix des fruits et légumes dans la Communauté et dans
marché de la Communauté et des disponibilités et,              le commerce international, conduit à fixer les restitu­
d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce              tions conformément à l'annexe du présent règlement ;
international ; qu'il doit également être tenu compte
des frais visés audit article sous b), ainsi que de l'aspect
économique des exportations envisagées ;                       considérant que les obligations résultant des disposi­
                                                               tions de l'article 10 paragraphe 1 sous b) du règlement
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­          (CEE) n0 2730/79 de la Commission, du 29 novembre
ment (CEE) n0 2518/69, les prix sur le marché de la             1979, portant modalités communes d'application du
Communauté sont établis compte tenu des prix qui se             régime des restitutions à l'exportation pour les
 révèlent les plus favorables en vue de l'exportation ;         produits agricoles (% modifié en dernier lieu par le
que les prix dans le commerce international doivent             règlement (CEE) n0 202/82 (6), peuvent être assouplies
être établis compte tenu des cours et prix visés au             dans le cas d'exportation vers les pays tiers non euro­
 paragraphe 2 dudit article ;                                   péens ; qu'il se révèle possible, dans ce cas, de rendre
                                                                applicables les dispositions de l'article 23 paragraphe 1
 considérant que la situation dans le commerce interna­         sous c) du règlement (CEE) n0 2730/79 ;
 tional ou les exigences spécifiques de certains marchés
 peuvent rendre nécessaire la différenciation de la resti­
 tution, pour un produit déterminé, suivant la destina­         considérant que les mesures prévues au présent règle­
 tion de ce produit ;                                           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                fruits et légumes,
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n° L 190 du 1 . 7. 1982, p. 7.
 (3) JO n0 L 318 du 18. 12. 1969, p. 17.                        O JO n0 L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 .
 H JO n0 L 266 du 25. 11 . 1972, p. 7.                          («) JO n0 L 21 du 29. 1 . 1982, p. 23.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              (CEE) n° 2730/79 sont applicables aux exportations des
                                                             oranges douces, des mandarines, des citrons, des raisins
                     Article premier                         de table de plein champ, des noix en coque, des
                                                             noisettes sans coque et des pommes définis à l'annexe.
1 . Les restitutions à l'exportation dans le secteur des
fruits et légumes sont fixées aux montants repris à
l'annexe.                                                                           Article 2
2. Les dispositions de l'article 10 paragraphe 1 sous        Le présent règlement entre en vigueur le 22 mars
b) et de l'article 23 paragraphe 1 sous c) du règlement      1983 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 mars 1983.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
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                                                             ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 21 mars 1983, fixant les restitutions à
                                   l'exportation dans le secteur des fruits et légumes                             ,
                                                                                                        (en Écus/100 kg net)
                 Numéro du                                                                                      Montant
               tarif douanier                         Désignation des marchandises                                de la
                  commun                                                                                       restitution
           ex 07.01 M           Tomates des catégories Extra, I et II                                               4,50
           ex 08.02 A I         Oranges douces, fraîches :
                                pour les exportations des variétés Biondo comune et Sangiugno,
                                comune, des catégories Extra, I et II :
                                — vers les pays ou États à économie planifiée de l'Europe
                                      centrale et orientale                                                         8,00
                                — vers les autres destinations                                                       5,32
                                pour les exportations des autres variétés des catégories Extra, I et
                                n :
                                — vers les pays ou États à économie planifiée de l'Europe
                                      centrale et orientale                                                       14,50
                                — vers les autres destinations                                                      9,67
           ex 08.02 B           Mandarines fraîches, des catégories Extra, I et II                                   7,25
           ex 08.02 C           Citrons frais, des catégories Extra, I et II :
                                pour les exportations vers :
                                — les pays ou États à économie planifiée de l'Europe centrale et
                                      orientale                                                                   12,00
                                — les autres destinations                                                            8,00
           ex 08.04 A I         Raisins de table :
                                — frais, produits en plein champ, des catégories Extra et I                          7,00
                                — frais, produits en serre, des catégories Extra et I                             19,34
           ex 08.05 A II        Amandes sans coque, autres qu'amandes amères                                         9,67
           ex 08.05 B            Noix communes en coque                                                           14,00
           ex 08.05 G            Noisettes en coque                                                                  7,50
           ex 08.05 G            Noisettes sans coque                                                             14,51
           ex 08.06 A II         Pommes des catégories Extra, I et II, autres que les pommes à
                                 cidre :
                                 pour les exportations vers :
                                — le Botswana, le Lesotho, le Swaziland, la Zambie, le Malawi, le
                                      Mozambique, la Tanzanie, le Kenya, le Rwanda, le Burundi,
                                      l'Ouganda, la Somalie, Madagascar, les Comores, l'île Maurice,
                                      le Soudan, l'Ethiopie, la république de Djibouti, les pays de la
                                      péninsule Arabique ('), l'Iran , l' Iraq, la Jordanie et la Finlande        12,00
                                 — les pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de ceux visés
                                      ci-dessus et de l'Afrique du Sud, la Syrie, les pays à économie
                                      planifiée de l'Europe centrale et orientale, la Bolivie, le Brésil,
                                      le Venezuela, le Pérou, Panama, l'Équateur, l'Islande, la
                                      Norvège, la Suède, l'Autriche et les îles Féroé                                4,00
           (') Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du present règlement, les pays
                situés dans la péninsule ainsi que les territoires s'y rattachant : l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, le
                Qatar, le Koweït, le sultanat d'Oman , les Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, 'Adjman,
                Umm al-Qi'iwayn, Fudjayra, Ras al-Khayma), la république arabe du Yémen (Yémen du Nord) et
                la république démocratique populaire du Yémen (Yémen du Sud).