CELEX: 31975R0662
Language: fr
Date: 1975-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 662/75 du Conseil, du 4 mars 1975, fixant le prix indicatif à la production pour l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1975/1976

20. 3 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 72/ 11
                                   REGLEMENT (CEE) N0 662/75 DU CONSEIL
                                                      du 4 mars 1975
               fixant le prix indicatif à la production pour l'huile d'olive pour la campagne de commer­
                                                   cialisation 1975 / 1976
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          considérant que le prix indicatif visé ci-dessus doit
                                                                 être fixé selon les critères prévus aux articles 4 et 5
                                                                 du règlement n° 136/66/CEE pour une qualité type
vu le traité instituant la Communauté économique                 déterminée ;
européenne, et notamment son article 43 ,
                                                                 considérant que les raisons qui ont conduit, pour la
vu le règlement n 0 136/66/CEE du Conseil, du                    campagne de commercialisation précédente, à la
22 septembre 1966, portant établissement d'une                   détermination de la qualité type continuent à exister ;
organisation commune des marchés dans le secteur                 qu'il convient par conséquent de maintenir cette
des matières grasses (J ), modifié en dernier lieu par           qualité inchangée ;
le règlement ( CEE) n° 1707/73 (2), et notamment son
article 4 premier alinéa,                                        considérant que l' application de ces critères conduit
                                                                 à fixer le prix indicatif à la production à un niveau
vu la proposition de la Commission,                              supérieur à celui retenu pour la campagne de com­
                                                                 mercialisation précédente,
vu l' avis de l'Assemblée,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l' avis du Comité économique et social,
considérant que, lors de la fixation du prix indicatif                                Article premier
à la production de l'huile d'olive, il y a lieu de tenir         Pour la campagne de commercialisation 1975/ 1976,
compte tant des objectifs de la politique agricole               le prix indicatif à la production de l'huile d'olive est
commune que de la contribution que la Communauté                 fixé à 185 unités de compte pour 100 kilogrammes .
entend apporter au développement harmonieux du
commerce mondial ; que la politique agricole com­                                         Article 2
mune a notamment pour objectifs d'assurer à la
population agricole un niveau de vie équitable, de               Le prix visé à l'article 1er se rapporte à l'huile d'olive
garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'as­             vierge semi-fine dont la teneur en acides gras libres,
surer des prix raisonnables dans les livraisons aux              exprimée en acide oléique, est de 3 grammes pour
consommateurs :                                                   100 grammes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 4 mars 1975.
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                          Le président
                                                                                       M. A. CLINTON
i1) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 175 du 29. 6. 1973 , p. 5 .