CELEX: C2004/217/14
Language: fr
Date: 2004-08-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juillet 2004 dans l'affaire C-292/03: Commission des Communautés européennes contre République de Finlande (Manquement d'État — Environnement — Véhicules hors d'usage — Directive 2000/53/CE)

28.8.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/8
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (quatrième chambre)
   du 8 juillet 2004
   dans l'affaire C-292/03: Commission des Communautés européennes contre République de Finlande (1)
   
   (Manquement d'État - Environnement - Véhicules hors d'usage - Directive 2000/53/CE)
   (2004/C 217/14)
   Langue de procédure: le finnois
   Dans l'affaire C-292/03, Commission des Communautés européennes (agents: MM. M. Konstantinidis et P. Aalto) contre République de Finlande (agent: Mme A. Guimaraes-Purokoski) ayant pour objet de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d'usage (JO L 269, p. 34), ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la république de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, la cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues, président de chambre, Mme F. Macken (rapporteur) et M. K. Lenaerts, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 8 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d'usage, la république de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La république de Finlande est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 213 du 6.9.2003