CELEX: C2006/086/33
Language: fr
Date: 2006-04-08 00:00:00
Title: Affaire C-83/06: Recours introduit le  9 février 2006  contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

8.4.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 86/18
            
         Recours introduit le 9 février 2006 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-83/06)
   (2006/C 86/33)
   Langue de procédure: l'italien
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 9 février 2006, d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mme Cattabriga, en qualité d'agent.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/103/CE (1) de la Commission, du 7 octobre 2004, relative aux contrôles d'identité et aux contrôles sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets inscrits à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE (2) du Conseil, qui peuvent être effectués dans un autre lieu que le point d'entrée dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximité, et établissant les conditions régissant ces contrôles ou, en tout état de cause, en n'ayant pas communiqué à la Commission ces dispositions, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 8, paragraphe 1, de cette directive;
            
         
               2)
            
            
               condamner la République italienne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le délai de transposition de la directive a expiré le 31 décembre 2004.
   
      (1)  JO L 313, p. 16.
   
      (2)  JO L 169, p. 1.