CELEX: 21984A0505(02)
Language: fr
Date: 1984-04-27 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1983/1984

Avis juridique important

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21984A0505(02)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1983/1984  

Journal officiel n° L 120 du 05/05/1984 p. 0004

*****ACCORD  sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1983/1984  Lettre no 1  Monsieur,  1. Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Inde sur le sucre de canne, le représentant de la Commission, agissant au nom de la Communauté, et celui de l'Inde sont convenus de ce qui suit:  pour la période allant du 1er juillet 1983 au 30 juin 1984, les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord sur le sucre sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 dudit accord:  a) pour le sucre brut: 44,34 Écus pour 100 kilogrammes;  b) pour le sucre blanc: 54,68 Écus pour 100 kilogrammes.  Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, free out ports européens de la Communauté.  2. Bien que la rétroactivité n'ait pas été prévue pour l'application des prix 1983/1984, il est convenu que la décision de cette année ne préjuge pas la position de l'Inde à l'égard de la rétroactivité dans toute négociation future, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de l'accord en question,  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.  Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération.  Au nom du Conseil  des Communautés européennes  Lettre  no 2  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:  « 1. Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Inde sur le sucre de canne, le représentant de la Commission, agissant au nom de la Communauté, et celui de l'Inde sont convenus de ce qui suit:  pour la période allant du 1er juillet 1983 au 30 juin 1984, les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord sur le sucre sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 dudit accord:  a) pour le sucre brut: 44,34 Écus pour 100 kilogrammes;  b) pour le sucre blanc: 54,68 Écus pour 100 kilogrammes.  Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, free out ports européens de la Communauté.  2. Bien que la rétroactivité n'ait pas été prévue pour l'application des prix 1983/1984, il est convenu que la décision de cette année ne préjuge pas la position de l'Inde à l'égard de la rétroactivité dans toute négociation future, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de l'accord en question.  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté. »  J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.  Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération.  Pour le gouvernement  de la république de l'Inde