CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-08-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 9 juillet 1976, relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1392/76

20. 8 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 229/37
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 9 juillet 1976
                   relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé
                   en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE)
                                                            n° 1392/76
                                        (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                           (76/657/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, en raison des offres reçues, il
  EUROPÉENNES,                                                         convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
                                                                       ci-après ;
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                          considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                       décision sont conformes à l'avis du comité de gestion
                                                                       du lait et des produits laitiers,
  vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
  27 juin 1968, portant organisation commune des
  marchés dans le secteur du lait et des produits                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
  laitiers (1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
  ( CEE) n° 559/76 (2), et notamment son article 7                                          Article premier
  paragraphe 5 ,
                                                                       Les montants maximaux à retenir pour l'attribution
  considérant que, conformément au règlement ( CEE)                    de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1392/76
                                                                       sont fixés comme suit :
  n° 1392/76 de la Commission, du 16 juin 1976,
  relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait              — lot A :
  écrémé en poudre destiné au Sri Lanka au titre de
                                                                                       10 014       unités de compte,
  l'aide alimentaire au Programme alimentaire mon­                     — lot B :        7 065       unités de compte,
  dial (8), l'organisme d'intervention allemand a mis en
  adjudication la livraison de 4 239 tonnes de lait                    — lot C :        6 095       unités de compte.
  écrémé en poudre destinées au Sri Lanka au titre de
  l'aide alimentaire au Programme alimentaire mondial ;                                         Article 2
                                                                       La république fédérale d'Allemagne est destinataire
  considérant que l'article 5 du règlement ( CEE)                      de la présente décision.
  n° 1221/75 de la Commission, du 6 mai 1975, relatif
  aux conditions pour les adjudications des frais de                   Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1976.
  livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
  alimentaire au Programme alimentaire mondial (4),
. modifié par le règlement (CEE) n° 2061 /75 (5)>                                                  Far la Commission
  prévoit que, compte tenu des offres reçues, il est fixé
                                                                                                     P. J. LARDINOIS
  un montant maximal ou décidé de ne pas donner
  suite à l'adjudication;                                                                     Membre de la Commission
  (') JO   no  L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
  (2) JO   no   L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9.
  (8) JO   no   L 157 du 18. 6. 1976, p. 18.
  (4) JO   no   L 121 du 14. 5 . 1975, p. 17.
  (5) JO   no   L 209 du 7. 8. 1975, p. 19.