CELEX: 31987D0067
Language: fr
Date: 1987-01-26 00:00:00
Title: 87/67/CEE: Décision du Conseil du 26 janvier 1987 portant acceptation, au nom de la Communauté, de l'accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine

Avis juridique important

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31987D0067

87/67/CEE: Décision du Conseil du 26 janvier 1987 portant acceptation, au nom de la Communauté, de l'accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine  

Journal officiel n° L 037 du 07/02/1987 p. 0001 - 0001 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 11 p. 0346  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 11 p. 0346 

DÉCISION DU CONSEIL du 26 janvier 1987 portant acceptation, au nom de la Communauté, de l'accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine (87/67/CEE)    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine, élaboré à l'initiative du Conseil de l'Europe, dispose à son article 5 paragraphe 1 que les parties contractantes prendront toutes mesures nécessaires en vue d'exempter de tous droits à l'importation les substances thérapeutiques d'origine humaine mises à leur disposition par les autres parties;  considérant que toute dérogation au tarif douanier commun, qu'elle soit autonome ou conventionnelle, relève de la compétence exclusive de la Communauté;  considérant que l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord, permettant à la Communauté économique européenne de devenir partie contractante à l'accord, lui permet d'exercer cette compétence ; que les dérogations prévues par l'accord sont déjà accordées par la législation communautaire en matière de franchises douanières;  considérant qu'il convient dès lors que la Communauté devienne partie contractante à l'accord,  DÉCIDE:     Article premier L'accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine est accepté, au nom de la Communauté économique européenne.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.    Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.     Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1987.  Par le Conseil  Le président  L. TINDEMANS