CELEX: C2000/063/03
Language: fr
Date: 2000-03-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 décembre 1999 dans l'affaire C-176/98 (demande de décision préjudicielle du Tribunale amministrativo regionale per la Sardegna): Holst Italia SpA contre Comune di Cagliari ("Directive 92/50/CEE — Marchés publics de services — Justification de la capacité du prestataire — Possibilité d'invoquer les capacités d'une autre société")

C 63/2                    FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                             4.3.2000
1) En n’ayant pas classé en zone de protection spéciale, dans le délai    La directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant
     prescrit, une superficie suffisante dans le Marais poitevin, adopté  coordination des procédures de passation des marchés publics de
     des mesures conférant aux zones de protection spéciale classées      services, doit être interprétée en ce sens qu’elle permet à un prestataire,
     dans le Marais poitevin un statut juridique suffisant et pris les    pour établir qu’il satisfait aux conditions économiques, financières et
     mesures appropriées pour éviter la détérioration tant des sites du   techniques de participation à une procédure d’appel d’offres en vue de
     Marais poitevin classés en zones de protection spéciale que de       conclure un marché public de services, de faire état des capacités
     certains de ceux qui auraient dû l’être, la République française a   d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens qu’il
     manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4     entretient avec elles, à condition qu’il soit en mesure de prouver qu’il
     de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979,              a effectivement la disposition des moyens de ces entités nécessaires à
     concernant la conservation des oiseaux sauvages.                     l’exécution du marché. Il appartient au juge national d’apprécier si
                                                                          une telle justification est apportée dans l’espèce au principal.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) La République française est condamnée aux dépens.                      (1) JO C 234 du 25.7.1998.
(1) JO C 166 du 30.5.1998.
                                                                                                  ARRÊT DE LA COUR
                       ARRÊT DE LA COUR                                                            (première chambre)
                        (cinquième chambre)                                                        du 16 décembre 1999
                         du 2 décembre 1999                               dans l’affaire C-74/98 (demande de décision préjudicielle
                                                                          de l’Østre Landsret): DAT-SCHAUB amba contre Ministe-
dans l’affaire C-176/98 (demande de décision préjudicielle                           riet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri(1)
du Tribunale amministrativo regionale per la Sardegna):
        Holst Italia SpA contre Comune di Cagliari (1)                    («Agriculture — Organisation commune des marchés —
                                                                          Viande bovine — Restitutions à l’exportation — Viande
(«Directive 92/50/CEE — Marchés publics de services —                     bovine transformée avant l’entrée dans le pays d’importation
Justification de la capacité du prestataire — Possibilité                 — Accords internationaux — Effets — Accord de coopéra-
          d’invoquer les capacités d’une autre société»)                  tion entre, d’une part, la Communauté économique euro-
                                                                          péenne et, d’autre part, les pays parties à la charte du Conseil
                                                                                   de coopération pour les États arabes du Golfe»)
                             (2000/C 63/03)
                                                                                                        (2000/C 63/04)
                     (Langue de procédure: l’italien)
                                                                                               (Langue de procédure: le danois)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
Dans l’affaire C-176/98, ayant pour objet une demande                                           de la Jurisprudence de la Cour»)
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
(devenu article 234 CE), par le Tribunale amministrativo                  Dans l’affaire C-74/98, ayant pour objet une demande adressée
regionale per la Sardegna (Italie) et tendant à obtenir, dans le          à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu
litige pendant devant cette juridiction entre Holst Italia SpA et         article 234 CE), par l’Østre Landsret (Danemark) et tendant à
Comune di Cagliari, en présence de: Ruhrwasser AG Internatio-             obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
nal Water Management, une décision à titre préjudiciel sur                DAT-SCHAUB amba et Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og
l’interprétation de la directive 92/50/CEE du Conseil, du                 Fiskeri, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de
18 juin 1992, portant coordination des procédures de passa-               l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3665/87 de
tion des marchés publics de services (JO L 209, p. 1), la Cour            la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités
(cinquième chambre), composée de MM. J. C. Moitinho de                    communes d’application du régime des restitutions à l’exporta-
Almeida, président de la sixième chambre, faisant fonction de             tion pour les produits agricoles (JO L 351, p. 1), la Cour
président de la cinquième chambre, L. Sevón, C. Gulmann,                 (première chambre), composée de MM. L. Sevón (rapporteur),
J.-P. Puissochet (rapporteur) et M. Wathelet, juges, avocat géné-         président de chambre, P. Jann et M. Wathelet, juges, avocat
ral: M. P. Léger, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a             général: M. J. Mischo, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur
rendu le 2 décembre 1999 un arrêt dont le dispositif est le               principal, a rendu le 16 décembre 1999 un arrêt dont le
suivant:                                                                  dispositif est le suivant: