CELEX: C2006/022/11
Language: fr
Date: 2006-01-28 00:00:00
Title: Affaire C-396/05 et C-419/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnances du Sozialgericht Berlin, rendues le  27 septembre 2005 , dans les affaires Doris Habelt (C-396/05) et Martha Möser (C-419/05) contre Deutsche Rentenversicherung Bund

28.1.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnances du Sozialgericht Berlin, rendues le 27 septembre 2005, dans les affaires Doris Habelt (C-396/05) et Martha Möser (C-419/05) contre Deutsche Rentenversicherung Bund
   (Affaire C-396/05 et C-419/05)
   (2006/C 22/11)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnances du Sozialgericht Berlin, rendues le 27 septembre 2005, dans les affaires Doris Habelt (C-396/05) et Martha Möser (C-419/05) contre Deutsche Rentenversicherung Bund et qui est parvenue au greffe de la Cour le 14 et le 28 novembre 2005.
   Le Sozialgericht Berlin demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
   La disposition de l'annexe VI, section D (anciennement C) «Allemagne», du règlement (CEE) no 1408/71 (1) relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-après «le règlement no 1408/71» ) est-elle compatible avec le droit communautaire de rang supérieur, notamment le principe de libre circulation — en l'espèce: l'exigence relative à l'exportation des prestations visée à l'article 42 du traité instituant la Communauté européenne –, dans la mesure où elle exclut le paiement des pensions découlant de périodes de cotisation accomplies sur le territoire du Reich?
   
      (1)  JO L 149, p. 2.