CELEX: 51981PC0250
Language: fr
Date: 1981-05-20
Title: Proposition de REGLEMENT INTERIEUR du Comité visé à l'article 11 du Règlement (CEE) n° 442/81 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 250
Vol. 1981/0088
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                          1 <1
                                                         COM(81 ) 250 final
                                                         Bruxelles , le 20 mai 1981
                                                 ■
                                                      <^N
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                                                               v - ^*
                                Proposition de
                        <    REGLEMENT INTERIEUR
            du Comité visé à l' article 11 du Règlement ( CEE )
                                  n° 442 / 81
                ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0MC81 ) 250 final
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
          Le Conseil des Communautés europ£enres a axrêté le
17 février 1981 le Règlement       ( CEE ) n° 442,/- ;Ï relatif à
l' aide financière et technique    en faveur des pt.ys en déve­
loppement non associés .    Ce règlement défir.-\t las ar . i.ons à
entreprendre pour , 1a mise en oeuvre de l' aider       -=>s oojècti^s
â atteindre et les modalités de sa gestion .       L' article 11 du
règlement institue , auprès de la Commission , un Comité- com­
posé de Représentants 'des Etats memb re f .   Le vôlo         -"omitê-
est de donner son avis sur les projets - ie décision de finan­
cement relatifs à cette aide ,, qui lux ^ Oirt soumis par la
Commission . Le Comité est présidé par un r ^. présentant; de la
Commission ; le secrétariat en est assuré par le Ce - .mi s? s ion .
          L' article 11 § 3 du Règlement ( CEE ) A~- 442 / 81 pré­
voit que " toute modalité de fonctionnement du Comité <~ui
n' est pas fixée par le présent règlement fera 1 objet dî
dispositions prises par le Conseil sur proposition oa la
Commission ". C' est donc dans ce contexte qu' est présentée
cette proposition de règlement intérieur du Comité qui se
limite strictement à en définir les modalités pratiques de
fonctionnement non précisées par le règlement cité ci-
dessus .                  •  -
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                                  REGLEMENT INTERIEUR
 du Comité visé à l' article 11 du Règlement ( CEE ) n° 442/ 81
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne
vu le Règlement ( CEE ) : n° 442/ 81         du Conseil du 17 février
1981 relatif à l' aide financière et technique en faveur des
pays en développement non associés
 ( 1 ),  ■ et notamment son article 11 paragraphe 3 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' il appartient au Conseil a 'arrêter le règle­
ment intérieur du Comité institué auprès de la Commission
par l' article 11 du règlement ( CEE ) n° 442 /81 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT INTERIEUR î
( 1 ) JO n° L 48 du 21.2.1981 , p. 8 .„
 ---pagebreak---                             Article premier
                  •
1 . Le Comité comprend , sous la présidence d' un représentant
    de la Commission , les délégations des Etats membres , ci-
    après dénommées " délégations ".
        /  ,              (                 -
2 . Les Etats membres communiquent à la Commission les noms
    des personnes habilitées à exercer le droit de vote ainsi
    que les adresses où doivent être envoyées les communica­
    tions destinées aux délégations .
                               Article 2
          Le Comité se réunit sur convocation de son prési­
dent , soit â l' initiative de celui-ci , soit à la demande
d' une délégation .      '<
                               Article 3
          Le Comité émet aux conditions fixées à l' article 13
du Règlement ( CEE ) n° 442 /81 , un avis :
a ) sur les projets de décisions de financement de projets ou
    programmes qui lui sont soumis par la Commission ;
b ) sur les projets de f décisions de financement portant sur
    un engagement supplémentaire supérieur à 20% de l' engage­
    ment initial fixé par la décision de financement ;
c ) sur les projets de décisions de financement portant sur
    des crédits globaux pour les études et l' assistance tech­
    nique ainsi que pour la couverture de frais d' expertise
    et de contrôle .
                               Article 4
       Trois semaines au moins avant la date envisagée pour
la réunion , le président du Comité adresse aux personnes
désignées en application de l' article 1 paragraphe -2 , dans les langues
officielles des Communautés , un projet d' ordre ôu jour au­
quel sont joints les projets, de décision de financement vi­
sés à l' article 3 .
                                                         /
                                                       •/ *
 ---pagebreak---                           '' '  Article 5
1 . Le secrétariat du Comité est assuré par les soins de la
    Commission .
2 . Dans un délai maximum de 3 semaines r le secrétariat éta­
    blit,, sous la responsabilité du président , dans les lan­
    gues officielles des Communautés , un compte rendu des
 •  principales conclusions de chaque réunion du Comité et
    des positions essentielles prises par les délégations .
    Ce compte rendu est considéré comme définitif lorsqu' i
    a été approuvé par le Comité soit par la voie de la
    procédure écrite , soit au cours d' une réunion ultérieure
3 . Chaque compte rendu définitif est envoyé aux personnes
    désignées en application de l' article 1 paragraphe 2 .
4 . La correspondance concernant le Comité est adressée à , 1a
    Commission , â l' attention du président du Comité .
5 . Les participants aux réunions dù Comité sont tenus d' ob­
    server le secret quant aux travaux et aux délibérations
    du Comité . Les documents concernant ces travaux et
    délibérations ne peuvent être communiqués qu' aux adminis
    trations compétentes des Etats membres et des institu­
    tions communautaires .
                               Article 6
            Les réunions du Comité se tiennent au siège de la
Commission .
              Fait â Bruxelles , le                      ... 1981
                                       Par le Conseil
                                       Le président