CELEX: 62021CN0695
Language: fr
Date: 2021-11-19 00:00:00
Title: Affaire C-695/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel (Belgique) le 19 novembre 2021 — Recreatieprojecten Zeeland BV, Casino Admiral Zeeland BV, Supergame BV/Belgische Staat

21.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 84/28
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel (Belgique) le 19 novembre 2021 — Recreatieprojecten Zeeland BV, Casino Admiral Zeeland BV, Supergame BV/Belgische Staat
      (Affaire C-695/21)
      (2022/C 84/37)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel (tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Recreatieprojecten Zeeland BV, Casino Admiral Zeeland BV, Supergame BV
      
         Partie défenderesse: Belgische Staat (État belge)
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 56, premier alinéa, TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un régime législatif national d’un État membre accorde aux exploitants d’un nombre limité et contrôlé d’établissements autorisés de jeux de hasard sur son territoire une exception à une interdiction générale de publicité pour de tels établissements, sans prévoir par la même occasion une possibilité en faveur des exploitants d’établissements de jeux de hasard établis dans d’autres États membres d’obtenir pour ces derniers établissements une même exception à l’interdiction de publicité sur son territoire?