CELEX: 62017CA0084
Language: fr
Date: 2018-07-25 00:00:00
Title: Affaires jointes C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 juillet 2018 — Société des produits Nestlé SA / Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd, Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (C-84/17 P), / Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Société des produits Nestlé SA (C-85/17 P), Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd, Société des produits Nestlé SA (C-95/17 P) (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Marque tridimensionnelle représentant la forme d’une tablette de chocolat à quatre barres — Pourvoi dirigé contre des motifs — Irrecevabilité — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 7, paragraphe 3 — Preuve d’un caractère distinctif acquis par l’usage)

17.9.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/10
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 juillet 2018 — Société des produits Nestlé SA / Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd, Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (C-84/17 P), / Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Société des produits Nestlé SA (C-85/17 P), Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd, Société des produits Nestlé SA (C-95/17 P)
      (Affaires jointes C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P) (1)
      
      ((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Marque tridimensionnelle représentant la forme d’une tablette de chocolat à quatre barres - Pourvoi dirigé contre des motifs - Irrecevabilité - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 7, paragraphe 3 - Preuve d’un caractère distinctif acquis par l’usage))
      (2018/C 328/11)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Société des produits Nestlé SA (représentants: G.S.P. Vos, advocaat et S. Malynicz QC) (C-84/17 P), Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd (représentants: T. Mitcheson, QC, et J. Lane Heald, barrister, mandatés par P. Walsh, J. Blum et C. MacLeod, solicitors) (C-85/17 P), Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: A. Folliard-Monguiral, agent) (C-95/17 P)
      
         Autres parties à la procédure: Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd (représentants: T. Mitcheson, QC, et J. Lane Heald, barrister, mandatés par P. Walsh et J. Blum, solicitors), Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent) (C-84/17 P), Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent), Société des produits Nestlé SA (représentants: G.S.P. Vos, advocaat, et S. Malynicz, QC) (C-85/17 P), Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd (représentants: T. Mitcheson, QC, et J. Lane Heald, barrister, mandatés par P. Walsh et J. Blum, solicitors), Société des produits Nestlé SA (représentants: G.S.P. Vos, advocaat, et S. Malynicz, QC) (C-95/17 P)
      
         Partie intervenante au soutien de la partie requérante dans l’affaire C-84/17 P: European Association of Trade Mark Owners (Marques) (représentant(s): M. Viefhues, Rechtsanwalt)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Les pourvois sont rejetés.
               
            
                  2)
               
               
                  Société des produits Nestlé SA, European Association of Trade Mark Owners (Marques), Mondelez UK Holdings & Services Ltd ainsi que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportent leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 178 du 06.06.2017
      
      
         JO C 161 du 22.05.2017