CELEX: C2004/239/17
Language: fr
Date: 2004-09-25 00:00:00
Title: Affaire C-349/04: Recours introduit le 13 août 2004 contre le Grand-duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

25.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 239/9
            
         Recours introduit le 13 août 2004 contre le Grand-duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-349/04)
   (2004/C 239/17)
   La Cour de justice de Communautés européennes a été saisie le 13 août 2004 d'un recours dirigé contre le Grand-duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes réprésentée par M. Eric Gippini Fournier et Mme Karolina Mojzesowicz, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:
   
               1.
            
            
               constater qu'en ne fournissant pas à la Commission toutes les informations nécessaires lui permettant de confirmer que les dispositions de la directive 2002/77/CE (1) ont été respectées, le Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 9 de ladite directive.
            
         
               2.
            
            
               condamner le Luxembourg aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments invoqués:
   L'article 9 de la directive 2002/77/CE oblige les Etats membres à fournir à la Commission, au plus tard le 24 juillet 2003, les informations lui permettant de confirmer que les dispositions de ladite directive ont été respectées.
   
      (1)  Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (JO L 249, du 17.09.2002, p. 21).