CELEX: C2003/304/16
Language: fr
Date: 2003-12-13 00:00:00
Title: Affaire C-403/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanhof rendue le 22 juillet 2003 dans l'affaire Egon Schempp contre Finanzamt München V

13.12.2003               FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                           C 304/11
       «Statements on articles 3 and 12: “En ce qui concerne               c)     que le fournisseur dispose d’une action récursoire contre
       l’interprétation des articles 2 et 10, le Conseil et la                    le producteur (article 11, paragraphe 3, de la loi danoise).
       Commission conviennent que rien n’empêche les États
       membres d’introduire dans leur législation nationale
       des règles concernant la responsabilité du fournisseur,
       puisque cette responsabilité n’est pas régie par la directive.      Cinquième question:
       Il y a en outre accord sur le fait que, conformément à la
       directive, les États membres peuvent fixer des règles sur           La directive (directive du Conseil du 25 juillet 1985 relative au
       la répartition finale de la responsabilité entre plusieurs          rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
       producteurs responsables (voir l’article 3) et les fournis-         administratives, sur la responsabilité du fait des produits
       seurs”»,                                                            défectueux) fait-elle obstacle à ce qu’un État membre main-
                                                                           tienne une règle, non pas légale mais fondée sur la jurispru-
2.     à l’article 13 de la directive qui prévoit:                         dence, antérieure à la directive, aux termes de laquelle le
                                                                           fournisseur — sans être lui-même producteur ou assimilé au
       «La présente directive ne porte pas atteinte aux droits
                                                                           producteur aux termes de l’article 3 de la directive — répond
       dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre
                                                                           de:
       du droit de la responsabilité contractuelle ou extra-
       contractuelle ou au titre d’un régime spécial de responsa-
                                                                           —      la responsabilité du producteur au sens de la directive?
       bilité existant au moment de la notification de la présente
       directive»,
                                                                           —      la responsabilité pour faute du producteur, fondée sur la
                                                                                  jurisprudence, en matière de responsabilité du fait du
il est demandé si la directive fait obstacle à ce qu’un État                      produit pour les dommages à la personne et aux biens du
membre réglemente légalement la responsabilité du fait du                         consommateur?
produit du fournisseur, à la condition que le fournisseur soit
défini, comme à l’article 3, paragraphe 1, première phrase de
la loi danoise comme celui qui met un produit en circulation               La règle jurisprudentielle en cause présuppose:
dans le cadre de ses activités commerciales sans être considéré
comme un producteur au sens de la définition qui en est                    a)     que le fournisseur soit défini comme celui qui met un
donnée à l’article 3 de la directive relative à la responsabilité                 produit en circulation dans le cadre de ses activités
du fait des produits.                                                             commerciales sans être considéré comme un producteur
                                                                                  (article 3, paragraphe 3, point 1, de la loi danoise).
                                                                           b)     que le producteur puisse être rendu responsable, et que le
Quatrième question:                                                               fournisseur ne réponde donc pas si tel n’est pas le cas
                                                                                  (article 10 de la loi danoise).
La directive (directive du Conseil du 25 juillet 1985 relative au          c)     que le fournisseur dispose d’une action récursoire contre
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et                    le producteur (article 11, paragraphe 3, de la loi danoise).
administratives, sur la responsabilité du fait de produits
défectueux) empêche-t-elle les États membres d’introduire une
disposition légale sur la responsabilité du fait du produit aux            (1) 85/374/CEE, JO L 210, du 7.8.1985, p. 29.
termes de laquelle le fournisseur — sans être lui-même un
producteur ou être assimilé au producteur conformément à
l’article 3 de la directive — est tenu de répondre de:
—      la responsabilité du producteur au sens de la directive?
—      la responsabilité pour faute du producteur, fondée sur la           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
       jurisprudence, en matière de responsabilité du fait du              nance du Bundesfinanhof rendue le 22 juillet 2003 dans
       produit pour les dommages à la personne ou aux biens                   l’affaire Egon Schempp contre Finanzamt München V
       du consommateur?
                                                                                                    (Affaire C-403/03)
La disposition légale en cause présuppose:
                                                                                                      (2003/C 304/16)
a)     que le fournisseur soit défini comme celui qui met un
       produit en circulation dans le cadre de ses activités
       commerciales sans être considéré comme un producteur                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       (article 3, paragraphe 3, première phrase, de la loi                d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
       danoise).                                                           du Bundesfinanhof rendue le 22 juillet 2003 dans l’affaire
                                                                           Egon Schempp contre Finanzamt München V, et qui est
b)     que le producteur puisse être rendu responsable, et que le          parvenue au greffe de la Cour le 29 septembre 2003. Le
       fournisseur ne réponde donc pas si tel n’est pas le cas             Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer sur
       (article 10 de la loi danoise).                                     les questions suivantes:
 ---pagebreak--- C 304/12                 FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                        13.12.2003
1.     L’article 12 CE (dans le version du traité d’Amsterdam)                  ou dans un entrepôt, d’articles d’origine (pourvus d’une
       doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose aux                    marque au sens de la directive précitée, de la LBM et/ou
       dispositions des articles 1a, paragraphe 1, point 1, et 10,              du règlement no 40/94) qui n’ont pas été importés
       paragraphe 1, point 1, de l’EStG, en vertu desquelles un                 dans l’EEE par le titulaire de la marque ou avec son
       contribuable résidant en Allemagne ne peut déduire les                   consentement, qui proviennent de l’extérieur de l’EEE et
       pensions alimentaires versées à son épouse divorcée qui                  qui ont le statut, en termes de technique douanière, de
       habite en Autriche, alors qu’il en aurait le droit si celle-ci           marchandises non communautaires (par exemple T1 ou
       résidait encore en Allemagne?                                            DAA)?
2.     Pour le cas où il serait répondu par la négative à la
       première question: l’article 18, paragraphe 1, CE doit-il           3)   La question de savoir si la destination finale de ces
       être interprété en ce sens qu’il s’oppose aux dispositions               marchandises est établie ou non, ou si, en ce qui concerne
       des articles 1a, paragraphe 1, point 1, et 10, paragraphe 1,             ces marchandises, une convention (d’achat) a été conclue
       point 1, de l’EStG, en vertu desquelles un contribuable                  ou non avec un client dans un pays tiers au moment de
       résidant en Allemagne ne peut déduire les pensions                       leur entrée sur le territoire précité présente-t-elle une
       alimentaires versées à son épouse divorcée qui habite en                 incidence pour répondre aux questions 1 et 2?
       Autriche, alors qu’il en aurait le droit si celle-ci résidait
       encore en Allemagne?
                                                                           4)   Dans le cadre de la réponse aux questions 1, 2 et 3,
                                                                                y a-t-il lieu d’attacher une importance à des circonstances
                                                                                complémentaires, comme
                                                                                a)    la circonstance que le commerçant, qui est le
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du                             propriétaire des marchandises en cause ou peut en
Gerechtshof te ’s Gravenhage, rendu le 28 août 2003,                                  disposer et/ou est actif dans le commerce parallèle
dans l’affaire Class International B.V. contre 1) Colgate-                            est établi dans un des États membres;
Palmolive Company, 2) Unilever N.V., 3) Smithkline
            Beecham PLC, et 4) Beecham Group PLC
                                                                                b)    la circonstance que le commerçant établi dans un
                         (Affaire C-405/03)                                           État membre offre à la vente ou vend lesdites
                                                                                      marchandises, au départ de cet État membre, à un
                                                                                      autre commerçant établi dans un État membre, le
                           (2003/C 304/17)                                            lieu de livraison n’étant pas (encore) fixé;
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     c)    la circonstance que le commerçant établi dans un
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du                            État membre offre à la vente ou vend lesdites
Gerechtshof te ’s Gravenhage, rendu le 28 août 2003, dans                             marchandises, au départ de cet État membre, à un
l’affaire Class International B.V. contre 1) Colgate-Palmolive                        autre commerçant établi dans un État membre, le
Company, 2) Unilever N.V., 3) Smithkline Beecham PLC, et 4)                           lieu de livraison des produits ainsi offerts à la vente
Beecham Group PLC et qui est parvenue au greffer de la Cour                           ou vendus étant fixé mais non pas leur destination
le 29 septembre 2003. Le Gerechtshof te ’s Gravenhage                                 finale, que ce soit ou non avec une indication
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions                             explicite ou une restriction contractuelle précisant
suivantes:                                                                            qu’il s’agit de marchandises non communautaires
                                                                                      (en transit);
1)     Le titulaire d’une marque peut-il s’opposer à l’introduction
       (directe ou indirecte) sans son consentement de marchan-
       dises en provenance de pays tiers pourvues d’une marque                  d)    la circonstance qu’un commerçant établi dans un
       au sens de la directive 89/104/CEE et/ou du règlement                          État membre offre à la vente ou vend lesdites
       (CE) no 40/94 (1) sur le territoire d’un État membre (en                       marchandises à un commerçant établi en dehors de
       l’espèce le territoire des Pays-Bas/des pays du Benelux)                       l’EEE, le lieu de livraison et/ou la destination finale
       dans le cadre du transport de biens en transit ou du                           des marchandises étant fixés ou non;
       négoce de transit au sens indiqué ci-après?
2)     L’expression «faire usage d’un signe dans la vie des                     e)    la circonstance qu’un commerçant établi dans un
       affaires» au sens des dispositions combinées, d’une part,                      État membre offre à la vente ou vend lesdites
       de l’article 5, paragraphes 1, première phrase, et 3, sous                     marchandises à un commerçant établi en dehors de
       b) et c), de la directive et, d’autre part, de l’article 9,                    l’EEE dont le commerçant (parallèle) sait ou a de
       paragraphes 1, première phrase, et 2, sous b) et c), du                        bonnes raisons de soupçonner qu’il revendra ou
       règlement no 40/94 englobe-t-elle l’emmagasinage dans                          livrera ces marchandises à des consommateurs
       le territoire d’un État membre, dans un bureau de douane                       finaux dans l’EEE?