CELEX: 31992R2945
Language: fr
Date: 1992-10-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2945/92 de la Commission, du 9 octobre 1992, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

10 . 10. 92                               Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 294/ 17
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2945/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 9 octobre 1992
                     modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                          certains autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                        pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 péenne,                                                                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
                                                                        1676/85 du Conseil Q, modifié en dernier lieu par le
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                        règlement (CEE) n0 2205/90 (6),
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le           sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
 règlement (CEE) n0 61 /92 (2), et notamment son article 16             officiel des Communautés européennes, série C, au
 paragraphe 8,                                                          cours d'une période déterminée et affecté du facteur
 considérant que les prélèvements à l'importation pour les              cité au tiret précédent,
 sirops et certains autres produits du secteur du sucre ont
 été fixés par le règlement (CEE) n° 2858/92 de la                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Commission (3), modifié par le règlement (CEE)
 n° 2883/92 (4);
                                                                                           Article premier
 considérant que l'application des modalités rappelées dans
 le règlement (CEE) n° 2858/92 aux données dont la
 Commission        a   connaissance    conduit  à  modifier    le   Les montants de base du prélèvement applicable à l'im­
 montant de base du prélèvement pour les sirops et                  portation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
 certains autres produits du secteur du sucre actuellement          point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et fixés à l'an­
 en vigueur conformément au présent règlement ;                     nexe du règlement (CEE) n° 2858/92 sont modifiés
                                                                    conformément aux montants repris à l'annexe du présent
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement               règlement.
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
 pour le calcul de ces derniers :
                                                                                              Article 2
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant         Le présent règlement entre en vigueur le 10 octobre 1992.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO    n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO    n» L 6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.
O   JO    n° L 286 du 1 . 10. 1992, p. 27.                          0 JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO    n0 L 287 du 2. 10. 1992, p. 19.                           C) JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N° L 294/ 18                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                 10 . 10 . 92
                                                                     ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 9 octobre 1992, modifiant le montant de base du prélè­
                    vement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                            (en écus)
                                                         Montant de base par 1 % de teneur                     Montant du prélèvement
                       Code NC                             en saccharose et par 100 kg net                 pour 100 kg de matière sèche (')
                                                                du produit en cause (')
                      1702 20 10                                        0,4680
                      1702 20 90                                        0,4680
                      1702 30 10                                                                                        56,57
                      1702 40 10                                                                                        56,57
                      1702 60 10                                                                                        56,57
                      1702 60 90                                        0,4680
                      1702 90 30                                                                                        56,57
                      1702 90 60                                        0,4680
                      1702 90 71                                        0,4680
                      1702 90 90                                        0,4680
                      2106 90 30                                                                                        56,57
                      2106 90 59                                        0,4680
   (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/
       CEE. Toutefois, un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE) n° 1870/91 est à prélever conformément à l'article 101 paragraphe 4 de
       la décision susmentionnée.