CELEX: 31979R1606
Language: fr
Date: 1979-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1606/79 de la Commission, du 26 juillet 1979, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 189/66                            Journal officiel des Communautés européennes                                27 . 7 . 79
                               REGLEMENT (CEE) N° 1606/79 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 juillet 1979
                           fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       produits du secteur des cereales sur le marché
 EUROPÉENNES,                                                        mondial ; que, conformément au même règlement, il
                                                                     importe également d'assurer aux marchés des céréales
vu le traité instituant la Communauté économique                    une situation équilibrée et un développement naturel
 européenne,                                                         sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
                                                                     tenir compte de l'aspect économique des exportations
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                  de la Communauté ;
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 547/79 (2), et            considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er
 notamment son article 16 paragraphe 4 deuxième                     sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75, il doit être
 alinéa troisième phrase,                                           tenu compte des critères spécifiques définis à l'article
                                                                     2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1281 /75 ;
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des             considérant que la situation du marché mondial ou les
 restitutions à l'exportation et aux critères de fixation           exigences spécifiques de certains marchés peuvent
de leur montant (3),                                                 rendre    nécessaire  la   différenciation du   correctif
                                                                    suivant la destination ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                    considérant que le correctif doit être fixé en même
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4              temps que la restitution et selon la même procédure ;
du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­                qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de              tions ;
la demande de certificat, ajustée en fonction du prix
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une              normal du régime des correctifs, il convient de retenir
exportation à réaliser pendant la durée de validité du              pour le calcul de ces derniers :
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être
appliqué à la restitution ;                                         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­                  sur leur parité effective,
tation et d'exportation des produits transformés à base
de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n0 2245/78 (5), a permis la fixation                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
d'un correctif pour certains produits repris à l'article                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
 1 er sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75 ;                            constaté pendant une période déterminée, par
                                                                         rapport aux monnaies de la Communauté visées
considérant que le règlement (CEE) n0 1 28 1 /75 (6) a                   au tiret précédent ;
établi les modalités de la préfixation de la restitution à
l'exportation des céréales et de certains produits trans­           considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
formés à base de céréales ;                                         Conseil du 29 mars 1979 (7) a défini le coefficient de
                                                                    conversion en Écus des montants fixés en unités de
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif             compte (UC) :
doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considé­
ration la situation et les perspectives d'évolution à
terme, d'une part, des disponibilités en céréales et de             considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
                                                                    le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
leurs prix sur le marché de la Communauté et, d'autre
part, des possibilités et des conditions de vente des               présent règlement ;
(>)  JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975,  p. 1.                          considérant que les mesures prévues au présent règle­
(2)  JO  n° L 188 du 26. 7.   1979,  p.  1.                         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(3)  JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975,  p. 78 .                        céréales,
(4)  JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975,  p. 65.
(5)  JO  n° L 273 du 29 . 9 . 1978 , p.  1.
(6)  JO  n° L 131 du 22. 5.   1975,  p. 15 .                        (7) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- 27. 7. 79                                    Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 189/67
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                             1 article 16 paragraphe 4 du règlement (CEE) ° 2727/
                                                                            75, est fixé à l'annexe.
                           Article premier                                                               Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
l'avance pour les exportations des céréales, visé à                          1979 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1979 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                                             Vice-président
                                                                     ANNEXE
                   du règlement de la Commission , du 26 juillet 1979, fixant le correctif applicable à la
                                                          restitution pour les céréales
                                                                                                                                    (en Ei us / t)
     Numéro du
    tarif douanier                                                Courant 1 " term .   2' term .  i' term .    4' term . 5 ' term .  6' term .
                            Désignation de la marchandise
       commun                                                       8         9           10         1 1          12          1          2
 10.01 A               Froment (blé) tendre et méteil               0         0           0          0            0
 10.01 B               Froment (blé) dur                            0         0           0
 10.02                 Seigle                                       0         0           0
 10.03                 Orge                                         0         0           0          0            0
 10.04                 Avoine                                       0         0           0                                             —
 10.05 B               Maïs, autre que maïs hybride
                       destiné à l'ensemencement
 10.07 C               Sorgho
 11.01 A               Farines de froment (blé) tendre
                       ou de méteil                                 0         0            0          0            0         —
 11.01 B               Farines de seigle                            0         0            0          0            0
 1 1.02 A I a)         Gruaux et semoules de froment
                       (blé) dur                                    0         0            0          0            0
 1 1 .02 A I b)        Gruaux et semoules de froment
                       (blé) tendre                                 0         0            0          0            0