CELEX: 52002PC0199
Language: fr
Date: 2002-04-22
Title: Proposition de règlement du Conseil ouvrant un contingent autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité

Avis juridique important

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52002PC0199

Proposition de règlement du Conseil ouvrant un contingent autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité  /* COM/2002/0199 final - ACC 2002/0094 */  

Journal officiel n° 203 E du 27/08/2002 p. 0130 - 0130

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL ouvrant un contingent autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSL'intérêt de la Communauté est de parvenir à entretenir des relations d'échanges harmonieuses avec les pays tiers. Certains de ces pays bénéficiant pleinement de l'application des arrangements en matière de viande bovine de haute qualité traversent actuellement une grave crise économique et sociale.Afin d'offrir un soutien particulier dans une situation de graves difficultés, il est proposé d'ouvrir, pour une période limitée, un contingent supplémentaire à taux réduit pour la viande bovine de haute qualité, qui ne satisferait pas seulement les intérêts des fournisseurs, mais tiendrait également compte des exigences des consommateurs.La demande particulière de viande bovine de haute qualité connaît une expansion considérable parmi les consommateurs de la Communauté. Le marché de la viande bovine retrouve une certaine stabilité en égalant les niveaux qu'il atteignait avant la crise de l'ESB.La Commission propose donc l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome erga omnes de 10 000 tonnes de viande de haute qualité, fraîche, réfrigérée ou congelée, assorti d'un droit de 20% ad valorem. La mesure sera limitée à la période comprise entre le 1er juillet 2002 et le 30 juin 2003.Afin de garantir en permanence à tous les opérateurs de la Communauté une égalité d'accès audit contingent, il y a lieu d'en assurer un suivi approprié. À cette fin, l'utilisation du contingent doit reposer sur la présentation d'un certificat d'authenticité qui garantisse le type et l'origine des produits.2002/0094 (ACC)Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL ouvrant un contingent autonome pour les importations de viande bovine de haute qualitéLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C ... du ..., p. ...considérant ce qui suit :(1) Étant donné l'intérêt qu'a la Communauté à parvenir à entretenir des relations d'échanges harmonieuses avec les pays tiers et compte tenu des graves difficultés économiques et sociales que rencontrent actuellement certains pays fournisseurs, des dispositions doivent être prises pour l'ouverture, en tant que mesure autonome et à titre temporaire, d'un contingent tarifaire pour l'importation de 10 000 tonnes de viande bovine de haute qualité, fraîche, réfrigérée ou congelée.(2) Le marché de la viande bovine est en train de se stabiliser. La demande des consommateurs dans la Communauté augmente, notamment pour la viande bovine de haute qualité. Un contingent supplémentaire à taux réduit pour la viande bovine de haute qualité irait dans le sens des intérêts des consommateurs comme des fournisseurs.(3) Il y a lieu d'offrir en permanence une égalité d'accès audit contingent à tous les opérateurs concernés dans la Communauté et d'assurer un suivi approprié du contingent. À cette fin, l'utilisation du contingent doit reposer sur la présentation d'un certificat d'authenticité qui garantisse le type et l'origine des produits.(4) Conformément à l'article 32 du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine [2], les contingents tarifaires concernant les produits couverts par le présent règlement doivent être gérés par la Commission conformément aux modalités adoptées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 43 du règlement (CE) n° 1254/1999,[2]  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission (JO L 315 du 1.12.2001, p. 29).A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :Article premier1. Il est ouvert un contingent tarifaire annuel communautaire pour l'importation de 10 000 tonnes, exprimées en poids du produit, de viande bovine de haute qualité, fraîche, réfrigérée ou congelée, relevant des codes NC 0201 3000, 0202 3090, 0206 1095 et 0206 2991 du tarif douanier commun.2. Le droit applicable à ce contingent est de 20% ad valorem.3. L'ouverture du contingent est prévue du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003.Article 2Les modalités d'application du présent règlement, adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 43 du règlement (CE) n° 1254/1999, comportent des dispositions selon lesquelles l'utilisation du contingent visé à l'article 1er est soumise à la présentation d'un certificat d'authenticité garantissant le type et l'origine des produits.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;