CELEX: 31991L0629
Language: fr
Date: 1991-11-19 00:00:00
Title: Directive 91/629/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux

N° L 340 / 28                                 Journal officiel des Communautés européennes                                             11.12.91
                                                       DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                           du 19 novembre 1991
                                   établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux
                                                               (91 / 629 / CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                    recherches scientifiques sur le ou les meilleurs systèmes
                                                                            d'élevage permettant d'assurer le bien-être des veaux ; qu'il
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                      convient dès lors de prévoir une période intérimaire afin de
péenne, et notamment son article 43 ,                                       permettre à la Commission de mener à bien cette tâche,
vu la proposition de la Commission (*),
                                                                            A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
vu l'avis du Parlement européen ( 2),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),                                                        Article premier
considérant que tous les États membres ont ratifié la                       La présente directive établit les normes minimales relatives à
convention européenne sur la protection des animaux dans                    la protection des veaux confinés à des fins d'élevage et
les élevages ; que la Communauté a également approuvé cette                 d'engraissement.
convention par la décision 78 / 923 / CEE (4 ) et a déposé son
instrument d'approbation;
                                                                                                           Article 2
considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du
20 février 1987 sur une politique visant à assurer le bien-être
des animaux d'élevage ( 5 ), a demandé à la Commission de                   Aux fins de la présente directive, on entend par:
faire des propositions sur des normes minimales relatives à
l'élevage intensif de veaux de boucherie;                                   1 ) veau , un animal bovin jusqu'à l'âge de six mois ;
                                                                            2) autorité compétente, l'autorité compétente au sens de
considérant que les veaux , en tant qu'animaux vivants,                          l'article 2 point 6 de la directive 90 / 425 / CEE (6 ).
figurent dans la liste des produits énumérés à l'annexe II du
traité;
                                                                                                           Article 3
considérant que l'élevage des veaux fait partie intégrante de
l'agriculture; qu'il constitue une source de revenus pour une
partie de la population agricole;                                           1.      Les États membres veillent à ce que, à compter du 1er
                                                                            janvier 1994 et pour une période transitoire de quatre ans,
                                                                            toutes les exploitations nouvellement construites ou recons­
considérant que les différences qui peuvent fausser les                     truites et / ou mises en service pour la première fois après cette
conditions de concurrence interfèrent avec le bon fonction­
                                                                            date répondent au moins aux exigences suivantes:
nement de l'organisation du marché commun des veaux et
des produits dérivés;                                                       — lorsque les veaux sont logés en groupe, ils doivent
                                                                                disposer d'un espace libre suffisant pour leur permettre de
considérant qu'il est donc nécessaire d'établir les normes                       se tourner et de se coucher sans contrainte et d'au moins
minimales communes relatives à la protection des veaux                           1 ,5 mètre carré par veau d'un poids vif de 150 kilogram­
d'élevage et d'engraissement pour garantir le développement                     mes ,
rationnel de la production;
                                                                            — lorsque les veaux sont logés en boxes individuels ou
                                                                                 attachés dans des stalles, les boxes ou stalles doivent avoir
considérant qu'il est nécessaire pour les services officiels,
pour les producteurs, pour les consommateurs et autres,
                                                                                des parois ajourées et leur largeur ne doit pas être
                                                                                inférieure soit à 90 centimètres plus ou moins 10 % , soit à
d'être tenus au courant des développements dans ce secteur;
                                                                                 0,80 fois la hauteur au garrot .
que la Commission devrait dès lors, sur la base d'un rapport
du comité scientifique vétérinaire, poursuivre activement les
                                                                            2.      Les dispositions prévues au paragraphe 1 ne s'appli­
     JU n " C 214 du 21 . ». 1989 , p. 28 .                                 quent pas aux exploitations de moins de six veaux .
(2 ) JO n°  C 113 du 7 . 5 . 1990 , p. 180 .
(3)  JO n°  C 62 du 12. 3 . 1990 , p. 37 .                                  (6) JO n° L 224 du 18 . 8 . 1990 , p. 29. Directive modifiée en dernier
(4 ) JO n°  L 323 du 17 . 11 . 1978 , p. 12 .                                   lieu par la directive 91 /496 / CEE (JO n° L 268 du 24 . 9 . 1991 ,
(5)  JO n°  C 76 du 23 . 3 . 1987 , p. 185 .                                    p. 56 ).
 ---pagebreak--- 11 . 12 . 91                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 340 / 29
3.      Des conditions particulières peuvent être appliquées:           socio-économiques de différents systèmes, assorti de propo­
                                                                        sitions appropriées tenant compte des conclusions de ce
— aux veaux dont l'état de santé ou le comportement exige               rapport .
     qu'ils soient isolés du groupe en vue de faire l'objet d'un
     traitement approprié,                                              Le Conseil statue à la majorité qualifiée sur ces propositions
                                                                        au plus tard trois mois après leur présentation.
— aux bovins reproducteurs de race pure visés par la
    directive 77 / 504 / CEE ('),
                                                                                                   Article 7
— aux veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur
     allaitement ,
                                                                        1.     Les États membres veillent à ce que des inspections
— aux veaux détenus en stabulation libre .                              soient effectuées sous la responsabilité de l'autorité compé­
                                                                        tente pour vérifier le respect des dispositions de la présente
                                                                        directive et de son annexe .
4.      La durée d'utilisation des installations construites :
                                                                        Ces inspections, qui peuvent être effectuées lors de contrôles
— avant le 1 er janvier 1994 et qui ne satisfont pas aux                réalisés à d'autres fins , doivent chaque année couvrir un
     exigences du paragraphe 1 est déterminée par l'autorité            échantillon statistiquement représentatif des différents systè­
    compétente, à la lumière du résultat des inspections                mes d'élevage de chaque État membre.
    prévues à l'article 7 paragraphe 1 et n'excède en aucun
     cas le 31 décembre 2003 ,
                                                                        2.     La Commission, selon la procédure prévue à l'arti­
— pendant la période transitoire, conformément au para­                 cle 10 , établit un code comportant les règles à suivre lors des
    graphe 1 , n'excède en aucun cas le 31 décembre 2007,               inspections prévues au paragraphe 1 .
     sauf si elles sont mises en conformité à cette date aux
    exigences de la présente directive .                                3.     Tous les deux ans avant le dernier jour ouvrable du
                                                                        mois d'avril et pour la première fois avant le 30 avril 1996 , les
                                                                        États membres informent la Commission des résultats des
                                                                        inspections effectuées au cours des deux années précédentes
                               Article 4                                conformément au présent article, y compris le nombre
                                                                        d'inspections réalisées par rapport au nombre d'exploitations
                                                                        sur leur territoire .
1.      Les États membres veillent à ce que les conditions
relatives à l'élevage des veaux soient conformes aux disposi­
tions générales fixées à l'annexe.
                                                                                                   Article 8
2.      En outre, avant l'entrée en vigueur de la présente
directive et selon la procédure prévue à l'article 10 , la              Pour être importés dans la Communauté, les animaux en
Commission détermine, en collaboration avec les États                   provenance d'un pays tiers doivent être accompagnés d'un
membres — sous forme de recommandation — d'éventuelles                  certificat délivré par l'autorité compétente de ce pays,
normes minimales complémentaires à celles qui figurent à                attestant qu'ils ont bénéficié d'un traitement au moins
l'annexe en ce qui concerne la protection des veaux.                    équivalent à celui accordé aux animaux d'origine commu­
                                                                        nautaire tel que prévu par la présente directive.
                               Article S
                                                                                                   Article 9
Les prescriptions contenues dans l'annexe peuvent être                  Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la
modifiées , selon la procédure prévue à l'article 10 , de               mesure où cela est nécessaire à l'application uniforme de la
manière à tenir compte des progrès scientifiques.                       présente directive, effectuer, en collaboration avec les auto­
                                                                        rités compétentes, des contrôles sur place. À cette occasion,
                                                                        les contrôleurs doivent mettre en œuvre pour eux-mêmes les
                               Article 6                                mesures d'hygiène particulières propres à exclure tout risque
                                                                        de transmission de maladies.
Au plus tard le 1 er octobre 1997 , la Commission soumet au             L'État membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle
Conseil un rapport, élaboré sur la base d'un avis du comité              apporte toute l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplis­
scientifique vétérinaire, sur le ou les systèmes d'élevage              sement de leur mission . La Commission informe l'autorité
intensif qui respectent les exigences de bien-être des veaux            compétente de l'État membre concerné du résultat des
d'un point de vue pathologique, zootechnique, physiologi­               contrôles effectués .
que et comportemental , ainsi que sur les implications
 *) JO n 0 L 206 du 12 . 8 . 1977, p. 8 . Directive modifiée en dernier L'autorité compétente de l'État membre concerné prend les
    lieu par la directive 91 / 174 / CEE (JO n° L 85 du 5 . 4 . 1991 ,  mesures qui pourraient se révéler nécessaires pour tenir
    d. 37 ).                                                            compte des résultats de ce contrôle .
 ---pagebreak--- N° L 340 / 30                                Journal officiel des Communautés européennes                                  11 . 12 . 91
En ce qui concerné les relations avec les pays tiers, les             proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas
dispositions du chapitre III de la directive 91 / 496 / CEE 0 )       où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre
sont d'application.                                                   lesdites mesures .
Les dispositions générales d'application du présent article
sont fixées selon la procédure prévue à l'article 10 .                                           Article 11
                                                                      1.      Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions
                                                                      législatives, réglementaires et administratives comprenant
                              Article 10
                                                                      d'éventuelles sanctions, nécessaires pour se conformer à la
                                                                      présente directive au plus tard le 1 er janvier 1994 . Ils en
1.      Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie   informent immédiatement la Commission .
au présent article , le comité vétérinaire permanent, institué
par la décision 68 / 361 / CEE (2), ci-après dénommé «comi­           Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, cel­
té», est saisi sans délai par le président, soit à l'initiative de    les-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont
celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État                 accompagnées d'une telle référence lors de leur publication
membre.                                                               officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par
                                                                      les États membres.
2.      Le représentant de la Commission soumet au comité un                                             \
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce          2.     Toutefois , à compter de la date fixée au paragraphe 1
projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de       en ce qui concerne la protection des veaux, les États membres
l'urgence de la question en cause . L'avis est émis à la majorité     peuvent, dans le respect des règles générales du traité,
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption         maintenir ou appliquer sur leur territoire des dispositions
des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur                 plus strictes que celles prévues par la présente directive. Ils
proposition de la Commission. Lors des votes au sein du               informent la Commission de toute mesure dans ce sens.
comité, les voix des représentants des États membres sont
affectées de la pondération définie à l'article précité. Le
président ne prend pas part au vote.                                                             Article 12
3.      La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'el­        Les États membres sont destinataires de la présente direc­
les sont conformes à l'avis du comité .                               tive.
4.      Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à
l'avis du comité, ou en l'absence d'avis , la Commission              Fait à Bruxelles , le 19 novembre 1991 .
soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux
mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité quali­
fiée .
                                                                                                             Par le Conseil
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date                                              Le président
à laquelle il a été saisi , le Conseil n'a pas statué, les mesures                                            P. BUKMAN
(») JO n° L 268 du 24. 9 . 1991 , p. 56 .
(2) JO n° L 255 du 18 . 10. 1968 , p. 23 .
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                                                                      ANNEXE
               1 . Les matériaux utilisés pour la construction des locaux de stabulation et notamment des boxes et des
                   équipements, avec lesquels les veaux peuvent être en contact, ne doivent pas être préjudiciables aux veaux et
                   doivent pouvoir être nettoyés et désinfectés de manière approfondie.
               2 . Jusqu'à l'établissement de règles communautaires en la matière , les équipements et circuits électriques doivent
                   être installés conformément à la réglementation nationale en vigueur pour éviter tout choc électrique.
               3 . L'isolation , le chauffage et la ventilation du bâtiment doivent assurer que la circulation de l'air, le niveau de
                   poussière, la température, l'humidité relative de l'air et les concentrations de gaz soient maintenus dans des
                   limites non nuisibles aux veaux .
               4 . Tout l'équipement automatique ou mécanique indispensable à la santé et au bien-être des veaux doit être
                   inspecté au moins une fois par jour. Tout défaut constaté doit être rectifié immédiatement ou , si cela est
                   impossible, des mesures appropriées doivent être prises pour protéger la santé et le bien-être des veaux jusqu'à
                   ce que la réparation soit effectuée , en utilisant notamment d'autres méthodes d'alimentation et en maintenant
                   un environnement satisfaisant .
                   Lorsqu'on utilise un système de ventilation artificielle, il convient de prévoir un système de remplacement
                   approprié afin de garantir un renouvellement d'air suffisant pour préserver la santé et le bien-être des veaux en
                   cas de défaillance du système et un système d'alarme doit être prévu pour avertir l'éleveur de la défaillance . Le
                   système d'alarme doit être testé régulièrement.
               5 . Les veaux ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité. À cet effet, afin de répondre à leurs
                   besoins comportementaux et physiologiques, il y a lieu de prévoir, compte tenu des différentes conditions
                   climatiques des États membres, un éclairage approprié naturel ou artificiel qui , dans ce dernier cas, devra être
                   au moins équivalent à la durée d'éclairage naturel normalement disponible entre 9 et 17 heures. En outre , un
                   éclairage approprié (fixe ou mobile) d'une intensité suffisante pour permettre d'inspecter les veaux à tout
                   moment devra être disponible.
               6 . Tous les veaux élevés en groupe ou en boxes doivent être inspectés par le propriétaire ou le responsable des
                   animaux au moins une fois par jour. Tout veau qui semble malade ou blessé doit être soigné comme il
                   convient sans délai .
                   Les veaux malades ou blessés doivent pouvoir, lorsque cela est nécessaire , être isolés dans des locaux adéquats
                   équipés d'une litière sèche et confortable .
                   Il convient de consulter un vétérinaire dès que possible si les veaux ne réagissent pas aux soins de
                   l'éleveur .
               7. Les locaux de stabulation doivent être conçus de manière à permettre à chaque veau:
                   — de s'étendre, de se reposer, de se relever et de faire sa toilette sans difficulté,
                   — de voir d'autres veaux .
               8 . Lorsque les veaux sont attachés, leur attache ne doit pas les blesser et doit être inspectée régulièrement et
                   ajustée si nécessaire pour qu'ils se sentent bien. Chaque attache doit être suffisamment longue pour permettre
                   à l'animal de se déplacer conformément au paragraphe 7. Elle doit être conçue de manière à éviter, dans la
                   mesure du possible , tout risque de strangulation et de blessure.
               9. Les locaux, cages, équipements et ustensiles servant aux veaux doivent être nettoyés et désinfectés de manière
                   appropriée pour prévenir la contamination croisée et l'apparition d'organismes vecteurs de maladies. D y a
                   lieu d'éliminer aussi souvent que possible les matières fécales, les urines , ainsi que les aliments non consommés
                   ou déversés, pour réduire les odeurs et ne pas attirer les mouches ou les rongeurs.
             10. Les sols doivent être non glissants mais sans aspérités pour empêcher les veaux de se blesser et être conçus de
                   manière à ne pas provoquer de blessure ni de souffrance chez les veaux debouts ou étendus. Ils doivent être
                   appropriés à la taille et au poids des veaux et constituer une surface rigide, plane et stable. L'aire de couchage
                   doit être confortable, propre et convenablement drainée et ne doit pas porter préjudice aux veaux. Une litière
                   appropriée doit être prévue pour tous les veaux de moins de deux semaines.
             1 1 . Tous les veaux doivent avoir accès à une alimentation appropriée à leur âge et à leur poids et tenant compte de
                   leurs besoins comportementaux et physiologiques , pour favoriser un bon état de santé et leur bien-être. Afin
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                   d'assurer aux veaux un bon état de santé et de bien-être ainsi qu'un bon taux de croissance et de répondre à
                   leurs besoins comportementaux, l'alimentation des veaux devra contenir suffisamment de fer ainsi qu'un
                   minimum d'aliments secs contenant des fibres digestibles (de 100 à 200 grammes par jour, compte tenu de
                   l'âge de l'animal). Toutefois, l'obligation d'un minimum d'aliments secs contenant des fibres digestibles n'est
                   pas requise pour la production de veaux à viande blanche. Les veaux ne doivent pas être muselés.
             12. Tous les veaux doivent être nourris au moins une fois par jour. Lorsque les veaux sont logés en groupe et qu'ils
                   ne bénéficient pas d'une alimentation ad libitum ou d'un système d'alimentation automatique, chaque veau
                   doit avoir accès à la nourriture en même temps que les autres animaux du groupe.
             1 3 . Les veaux âgés de plus de deux semaines doivent avoir accès à de l'eau fraîche adéquate, fournie en suffisance,
                   ou pouvoir satisfaire leur besoin en liquide en buvant d'autres boissons.
             14 . Les installations d'alimentation et d'abreuvement doivent être conçues , construites , installées et entretenues
                   de manière à limiter les risques de contamination de la nourriture et de l'eau destinés aux veaux.