CELEX: 31996R0265
Language: fr
Date: 1996-02-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 265/96 DE LA COMMISSION du 12 février 1996 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

13 . 2. 96            FR              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 34/31
                                  REGLEMENT (CE) N° 265/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 février 1996
                       fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, en 1 absence d'exportations économique­
                                                                     ment importantes des autres produits du secteur de la
                                                                     viande de porc, il ne paraît pas opportun de prévoir une
  vu le traite instituant la Communauté européenne,                  restitution pour ces produits ;
                                                                     considérant que, au titre de l'article 13 du règlement
  vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du                   (CEE) n0 2759/75, la situation du marché mondial ou les
  29 octobre 1975, portant organisation commune des                  exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
  marchés dans le secteur de la viande de porc (l), modifié          nécessaire la différenciation de la restitution pour les
  en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la         produits visés à l'article 1 " du règlement (CEE)
  Finlande et de la Suède et par le règlement (CE)                  n0 2759/75 suivant leur destination ;
  n0 3290/94 (2), et notamment son article 13 para­
  graphe 3 deuxième alinéa,
                                                                    considérant qu'il convient de fixer les restitutions en
                                                                    tenant compte des modifications à la nomenclature des
  considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement          restitutions, établie par le règlement (CEE) n0 3846/87 de
 (CEE) n0 2759/75, la différence entre les prix des produits        la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement, sur le        ment (CE) n0 2996/95 (4) ;
  marché mondial et dans la Communauté, peut être
  couverte par une restitution à l'exportation ;                    considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
                                                                    Conseil (% modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (*), a
                                                                    interdit les échanges entre la Communauté européenne et
 considérant que l'application de ces règles et critères à la       la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
 situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande        négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
 de porc conduit à fixer la restitution comme suit ;                certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
                                                                    tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE)
                                                                    n0 2815/95 du Conseil (7); qu'il convient d'en tenir
 considérant que des possibilités existent actuellement             compte lors de la fixation des restitutions ;
 pour l'exportation de certains produits du code NC 0203 ;
 qu'il convient de fixer une restitution pour ces produits          considérant que le comité de gestion de la viande de porc
 en tenant compte des conditions de concurrence des                 n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 exportateurs communautaires sur le marché mondial ;
 considérant que, pour les produits du code NC
 0210 19 81 , il convient de fixer la restitution à un             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 montant qui tienne compte, d'une part, des caractéris­
 tiques qualitatives des produits relevant de ce code et,
 d'autre part, de l'évolution prévisible des coûts de produc­
 tion sur le marché mondial ■ qu'il convient, toutefois, d'as­                              Article premier
 surer le maintien de la participation de la Communauté
 au commerce international pour certains produits typi­
                                                                    La liste des produits pour l'exportation desquels est
 ques italiens du code NC 0210 19 81 ;                             accordée la restitution visée à l'article 15 du règlement
                                                                   (CEE) n0 2759/75 et les montants de cette restitution sont
                                                                   fixés en annexe .
considérant que, en raison des conditions de concurrence
dans certains pays tiers qui sont traditionnellement les
plus importants importateurs des produits du code NC
 1601 00 et du code NC 1602, il convient de prévoir pour                                        Article 2
ces produits un montant qui tienne compte de cette situa­
tion ; qu'il convient, toutefois, d'assurer que la restitution
n'est octroyée que sur le poids net des matières comesti­          Le présent règlement entre en vigueur le 13 février 1996.
bles, exclusion faite du poids des os éventuellement
contenus dans ces préparations ;                                   (3) JO   n0 L 366 du  24. 12. 1987, p. 1 .
                                                                   (4) JO   n0 L 312 du  23. 12. 1995, p. 31 .
                                                                   O   JO   n0 L 102 du  28 . 4. 1993, p. 14.
(■) JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           (6) JO   n0 L 138 du  21 . 6. 1995, p. 1 .
(2 JO n0 L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.                           O   JO   n0 L 297 du  9. 12. 1 995, p. 1 .
 ---pagebreak---  N0 L 34/32               IFRI                   Journal officiel des Communautés européennes                                                   13 . 2. 96
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                       tout État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 12 février 1996.
                                                                                               Par la Commission
                                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                                          Membre de la Commission
                                                                          ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 12 février 1996, fixant les restitutions à l'exportation
                                                         dans le secteur de la viande de porc
                                                 (en écus/1 00 kg, poids net)                                                   (en écus/100 kg poids net)
                                                             Montant                                                                       Montant
       Code produit              Destination (')        des restitutions                  Code produit          Destination (')        des restitutions
     0203 11 10 000                   01                      22,00                     0203 29 15 100               01                     14,00
     0203 12 11 100                   01                      22,00                     0210 11 31 110               01                     75,00
     0203 12 19 100                   01                      22,00                     0210 11 31 910               01                     75,00
     0203 19 11 100                   01                      22,00                     0210 12 19 100               01                     18,00
     0203 19 13 100                   01                      22,00                     0210 19 81 100               01                     85,00
     0203 19 15 100                   01                      14,00                     0210 19 81 300               01                     66,00
     0203 21 10 000                   01                      22,00                     1601 00 91 100               01                     30,00
     0203 22 11 100                   01                     22,00                      1601 00 99 100               01                     15,00
     0203 22 19 100                   01                     22,00                      1602 41 10 210               01                     54,00
     0203 29 11 100                   01                     22,00                      1602 42 10 210               01                    42,00
     0203 29 13 100                   01                     22,00                      1602 49 19 190               01                     21,00
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 tous les pays tiers.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par les règlements (CEE) n° 990/93 modifié et (CE) n0 2815/95.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.