CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-04-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 mars 1977, relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butter oil au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 466/77

N0 L 87/ 32                              Journal officiel des Communautés européennes                                    5 . 4 . 77
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 28 mars 1977
                relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butter oil au
                titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                   règlement (CEE) n° 466/77
                  (Les textes en langues allemande, néerlandaise et française sont les seuls faisant foi .)
                                                            (77/ 266/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que les mesures prévues a la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                          sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                      lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                                        Article premier
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                     Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                  l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 466/77 sont
                                                                      fixés comme suit :
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n 0 466/77 de la Commission , du 4 mars 1977, relatif à               — partie A :                  1 41 1 287 unites de compte,
l'adjudication pour la fourniture de butter oil au titre              — partie B :
de l'aide alimentaire au Pakistan (3), les organismes                      — 500 tonnes             1 416  613 unités de  compte,
d'intervention allemand, belge, français et néerlandais                    — 500 tonnes             1 416  900 unités de  compte,
ont mis en adjudication la fabrication et la livraison de                  — 500 tonnes             1 418  193 unités de  compte,
3 500 tonnes de butter oil ;                                          — partie D :                  1 420  387 unités de  compte .
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n0                      En ce qui concerne le lot C, 1 adjudication est
2247/ 75 de la Commission , du 29 août 1975, relatif                  annulée .
aux conditions pour les adjudications des frais de fabri­
cation et de livraison de butter oil au titre de l'aide                                        Article 2
alimentaire et à certains pays en voie de développe­
 ment et au Programme alimentaire mondial (4),                         La république fédérale d'Allemagne, le royaume de
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                     Belgique, la République française et le royaume des
 221 2/76 (5), prévoit que, compte tenu des offres reçues,             Pays-Bas sont destinataires de la présente décision .
 il est fixé pour chaque lot mis en adjudication un
 montant maximal ou décidé de ne pas donner suite à                    Fait à Bruxelles , le 28 mars 1977 .
 l'adjudication ;
                                                                                                  Par la Commission
 considérant que, en raison des offres reçues, il convient
 d'annuler l'adjudication en ce qui concerne le lot C et                                           Finn GUNDELACH
 de fixer les montants maximaux aux niveaux ci-dessous
 en ce qui concerne les lots restants ;                                                                Vice-président
 (■)  JO n» L  148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
 (2)  JO n» L  67 du 15 . 3 . 1976, p . 9 .
 (3 ) JO n» L  62 du 8 . 3 . 1977 , p . 7 .
 (4 ) JO n0 L  229 du 30 . 8 . 1975 , p . 60 .
 (5)  JO n° L  249 du 11 . 9 . 1976 , p . 5 .