CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-06-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 mai 1978, relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la soixante-treizième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 232/75

2. 6. 78                                   Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 146/23
                                                      COMMISSION
                                                  DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                             du 2 mai 1978
               relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la
               soixante-treizième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                             l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 232/75
                                                               (78/455/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                considérant que 1 article 9 de ce règlement prévoit que
EUROPÉENNES,                                                                 doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix
                                                                             minimal de vente éventuellement différencié selon la
                                                                             destination envisagée et selon la teneur en matières
vu le traité instituant la Communauté économique                             grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas
européenne,                                                                  donner suite à l'adjudication ; que les montants de la
                                                                             caution de transformation doivent être déterminés
                                                                             compte tenu de la différence entre les prix minimaux
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
                                                                             de vente et le prix de marché du beurre ;
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (J),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                               considérant qu'il convient de fixer, en raison des
n0 2560/77 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                     offres faites lors de la soixante-treizième adjudication
                                                                             particulière, les prix minimaux de vente au niveau visé
                                                                             ci-dessous et de déterminer en conséquence les
vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15                            cautions de transformation ;
juillet 1968, établissant les règles générales régissant
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et                        considérant que les mesures prévues à la présente déci­
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son                             lait et des produits laitiers,
article 7 bis,
                                                                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 232/
75 de la Commission, du 30 janvier 1975, relatif à la                                                  Article premier
vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication
de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires (5),                     Pour la soixante-treizième adjudication particulière,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                               effectuée au titre du règlement (CEE) n0 232/75 et
n° 805/78 (6), les organismes d'intervention ont mis en                      dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
adjudication permanente certaines quantités de beurre                        25 avril 1978, les prix minimaux de vente et les
qu'ils détiennent ;                                                          cautions de transformation sont fixés comme suit :
                                                                                                                      Caution
                           Destination du beurre                                               Prix minimal de
                                                                                                                 de transformation
                     [article 6 paragraphe 1 sous c)     Teneur en matières grasses du beurre vente (en UC par
                     du règlement (CEE) n° 232/75]                                            100 kg de beurre) (en UC par 100 kg
                                                                                                                     de beurre)
               Formule A                                 égale ou supérieure à 82 %                   88                167
                                                         inférieure à 82 %                           —                  —
               Formule B                                 égale ou supérieure à 82 %                  130                125
                                                         inférieure à 82 %                           —                  —
 !) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
2)  JO n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
>)  JO n° L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .
4)  JO n° L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15.
5)  JO n» L 24 du 31 . 1 . 1975, p. 45.
*)  JO n° L 108 du 22. 4. 1978, p. 10.
 ---pagebreak--- N° L 146/24                    Journal officiel des Communautés européennes          2 . 6 . 78
                                                    Article 2
           Les États membres sont destinataires de la présente décision.
           Fait à Bruxelles, le 2 mai 1978 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                      Vice-président