CELEX: 52020PC0636
Language: fr
Date: 2020-10-08
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du groupe de travail consultatif conjoint institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 8.10.2020
            COM(2020) 636 final
            2020/0285(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            sur la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du groupe de travail consultatif conjoint institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La Commission propose que le Conseil établisse la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du groupe de travail consultatif conjoint institué par le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après «l’accord de retrait») en vue d’une décision dudit groupe de travail adoptant son règlement intérieur.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique
            
            
               L’accord de retrait fixe les modalités d’un retrait ordonné du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») de l'Union européenne (ci-après l’«Union») et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Cet accord est entré en vigueur le 1er février 2020.
            
            
               2.2.Groupe de travail consultatif conjoint 
            
            
               Le groupe de travail consultatif conjoint (ci-après le «groupe de travail») a été institué par l'article 15, paragraphe 1, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l'accord de retrait (ci-après le «protocole») en tant qu’enceinte destinée à l'échange d'informations et à la concertation sur la mise en œuvre du protocole.
            
            
               Le groupe de travail est composé de représentants de l'Union et du Royaume-Uni et il exerce ses fonctions sous la surveillance du comité spécialisé sur les questions relatives à la mise en œuvre du protocole, institué par l'article 165 de l'accord de retrait, auquel il rend compte.
            
            
               Le groupe de travail n'a pas le pouvoir de prendre des décisions contraignantes autre que le pouvoir d'adopter son propre règlement intérieur.
            
            
               Au sein du groupe de travail:
            
            
                     
                  
                  
                     
                        a)l'Union et le Royaume-Uni procèdent en temps utile à l'échange des informations relatives aux mesures d'exécution pertinentes prévues, en cours et finales portant sur les actes de l'Union énumérés dans les annexes du protocole;
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        b)l'Union informe le Royaume-Uni des projets d'actes de l'Union relevant du champ d'application du protocole, y compris les actes de l'Union modifiant ou remplaçant les actes de l'Union énumérés dans les annexes du protocole;
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        c)l'Union fournit au Royaume-Uni toutes les informations qu'elle juge pertinentes pour permettre au Royaume-Uni de se conformer pleinement aux obligations qui lui incombent en vertu du protocole; et
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        d)le Royaume-Uni fournit à l'Union toutes les informations que les États membres sont tenus de s'échanger ou de fournir aux institutions, organes et organismes de l'Union en vertu des actes de l'Union énumérés dans les annexes du protocole.
                     
                  
               
               Le groupe de travail est coprésidé par l'Union et le Royaume-Uni. Le groupe de travail se réunit au moins une fois par mois à partir de la fin de la période de transition, à moins que l'Union et le Royaume-Uni en décident autrement par consentement mutuel. Si nécessaire, l'Union et le Royaume-Uni peuvent échanger les informations visées aux points c) et d) ci-dessus entre les réunions.
            
            
               L'Union veille à ce que l'ensemble des points de vue exprimés par le Royaume-Uni au sein du groupe de travail et l'ensemble des informations fournies par le Royaume-Uni au sein du groupe de travail, y compris les données techniques et scientifiques, soient communiqués sans retard indu aux institutions, organes et organismes de l'Union.
            
            
               2.3.La décision envisagée du groupe de travail
            
            
               En vertu de l'article 15, paragraphe 6, du protocole, le groupe de travail adopte son propre règlement intérieur par consentement mutuel.
            
            
               L'objet de la décision envisagée pour laquelle la position de l’Union doit être établie est l'adoption par le groupe de travail de son règlement intérieur. 
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               Le bon fonctionnement du groupe de travail nécessite un règlement intérieur portant, entre autres, sur la désignation des coprésidents, la composition du secrétariat, l’échange d'informations sur la composition des délégations, le lieu des réunions, le traitement des documents et de la correspondance, la rédaction des ordres du jour et des procès-verbaux, la confidentialité et la langue de travail des réunions ainsi que les frais à supporter par les délégations. 
            
         
         
            
               Étant donné l’objet et la composition du groupe de travail et son lien avec le comité spécialisé sur les questions relatives à la mise en œuvre du protocole, ce règlement devrait être similaire, dans la mesure du possible, au règlement intérieur prévu à l’annexe VIII de l’accord de retrait pour les comités spécialisés institués par l'article 165 dudit accord.
            
            
               La position de l’Union devrait donc être favorable à l’adoption par le groupe de travail d'une décision en vertu de l'article 15, paragraphe 6, du protocole, établissant un règlement intérieur pour régir ses travaux, sur la base du projet de décision joint à la présente proposition.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions du Conseil établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord.»
            
            
               La décision que le groupe de travail est appelée à adopter est un acte ayant des effets juridiques. 
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord de retrait. 
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
            
               L’unique contenu et objet de l'acte envisagé est l’établissement de la position de l’Union sur le règlement intérieur d'une instance établie par l’accord de retrait et qui, en vertu dudit accord, doit adopter son propre règlement intérieur par consentement mutuel. La conclusion de l’accord était fondée sur l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne. 
            
            
               Il convient donc que la décision proposée ait pour base juridique l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, en lien avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 
            
            
               5.Publication de l’acte envisagé
            
            
               L'objet de la décision du groupe de travail étant d'adopter son règlement intérieur, qui devrait être similaire à ceux du comité mixte et des comités spécialisés prévus dans l’accord de retrait, il convient de publier la décision du groupe de travail, y compris le règlement intérieur, au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption.
            
            
            
               2020/0285 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               sur la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du groupe de travail consultatif conjoint institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 50, paragraphe 2, 
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,
            
         
         
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l'«accord de retrait») a été conclu par la décision (UE) 2020/135 du Conseil
                  1
                et est entré en vigueur le 1er février 2020.
            
            
               (2)Le groupe de travail consultatif conjoint (ci-après le «groupe de travail») a été institué par l'article 15, paragraphe 1, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l'accord de retrait (ci-après le «protocole») en tant qu’enceinte destinée à l'échange d'informations et à la concertation sur la mise en œuvre dudit protocole.
            
            
               (3)Conformément à l’article 15, paragraphe 2, du protocole, le groupe de travail doit être composé de représentants de l'Union et du Royaume-Uni et exercer ses fonctions sous la surveillance du comité spécialisé sur les questions relatives à la mise en œuvre du protocole, institué par l'article 165, paragraphe 1, point c), de l'accord de retrait, auquel il doit rendre compte.
            
            
               (4)En vertu de l’article 15, paragraphe 6, du protocole, le groupe de travail adopte son propre règlement intérieur par consentement mutuel.
            
            
               (5)Étant donné l’objet et la composition du groupe de travail et son lien avec le comité spécialisé sur les questions relatives à la mise en œuvre du protocole, ce règlement intérieur devrait être similaire au règlement intérieur prévu à l’annexe VIII de l’accord de retrait pour les comités spécialisés institués par l'article 165, paragraphe 1, dudit accord.
            
            
               (6)Par conséquent, il y a lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein du groupe de travail.
            
            
               (7)Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par la présente décision, il convient que celle-ci entre en vigueur le jour de son adoption,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union au sein du groupe de travail établi par l’article 15, paragraphe 1, du protocole, sur une décision à prendre en vertu de l'article 15, paragraphe 6, dudit protocole, est fondée sur le projet de décision du groupe de travail joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La décision du groupe de travail est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. 
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
            
         
         
            
            
               ANNEXE 
            
            
               Décision n° .../2020 du groupe de travail consultatif conjoint institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique
            
            
               du …
            
            
               adoptant son règlement intérieur 
            
            
               LE GROUPE DE TRAVAIL CONSULTATIF CONJOINT,
            
            
               vu l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique
                  2
                (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment l’article 15, paragraphe 6, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait (ci-après le «protocole»),
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)En vertu de l’article 15, paragraphe 6, du protocole, le groupe de travail consultatif conjoint (ci-après le «groupe de travail») adopte son propre règlement intérieur par consentement mutuel. 
            
            
               (2)Étant donné l’objet et la composition du groupe de travail et son lien avec le comité spécialisé sur les questions relatives à la mise en œuvre du protocole, le règlement intérieur du groupe de travail devrait être similaire au règlement intérieur prévu à l’annexe VIII de l’accord de retrait pour les comités spécialisés institués par l'article 165 dudit accord, 
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Les travaux du groupe de travail consultatif conjoint institué par l'article 15, paragraphe 1, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord  à l’accord de retrait sont régis par le règlement intérieur figurant à l’annexe de la présente décision. 
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. 
            
            
               Fait à …, le
            
            
               Par le groupe de travail consultatif conjoint 
            
            
               Les coprésidents
            
            
               
            
               ANNEXE
            
         
         
            
               RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU GROUPE DE TRAVAIL CONSULTATIF CONJOINT
            
            
               Règle 1
            
            
               Présidence
            
            
               1.
                     Le groupe de travail consultatif conjoint (ci-après le «groupe de travail») est coprésidé par un représentant désigné par la Commission européenne et un représentant désigné par le gouvernement du Royaume-Uni. L'Union européenne et le Royaume-Uni se notifient mutuellement par écrit les représentants désignés.
            
            
               2.
                     Un coprésident qui n'est pas en mesure de participer à une réunion peut y être remplacé par un suppléant désigné. Le suppléant désigné par la Commission européenne ou le suppléant désigné par le gouvernement du Royaume-Uni informe dès que possible l'autre coprésident et le secrétariat du groupe de travail, par écrit, de sa désignation.
            
            
               3.
                     Le suppléant désigné du coprésident exerce les droits de ce coprésident conformément à la désignation. Dans le présent règlement intérieur, toute référence aux coprésidents s'entend comme incluant les suppléants désignés.
            
            
               Règle 2
            
            
               Secrétariat
            
            
               Le secrétariat du groupe de travail (ci-après le «secrétariat») est composé d'un fonctionnaire de la Commission européenne et d'un fonctionnaire du gouvernement du Royaume-Uni. Sous l'autorité des coprésidents, le secrétariat s'acquitte des tâches qui lui sont confiées par le présent règlement intérieur.
            
            
               Règle 3
            
            
               Participation aux réunions
            
            
               1.
                     Avant chaque réunion, l'Union et le Royaume-Uni s'informent mutuellement, par l'intermédiaire du secrétariat, de la composition prévue des délégations.
            
            
               2.
                     Le cas échéant et par décision des coprésidents, des experts ou d'autres personnes qui ne sont pas membres de délégations peuvent être invités à assister aux réunions du groupe de travail afin de fournir des informations sur un sujet particulier.
            
            
               Règle 4
            
            
               Réunions
            
            
               1.
                     Le groupe de travail tient ses réunions alternativement à Bruxelles et au Royaume-Uni, sauf si les coprésidents en décident autrement.
            
            
               2.
                     Par dérogation au paragraphe 1, les coprésidents peuvent décider qu'une réunion du groupe de travail se tient par vidéoconférence ou téléconférence.
            
            
               3.
                     Chaque réunion du groupe de travail est convoquée par le secrétariat à une date et en un lieu décidés par les coprésidents. Lorsque l'Union ou le Royaume-Uni a présenté une demande de réunion, le groupe de travail s'efforce de se réunir dans un délai de quinze jours à compter de cette demande. En cas d'urgence, il s'efforce de se réunir plus rapidement.
            
            
               Règle 5
            
            
               Documents
            
         
         
            
               Les documents écrits échangés formellement au sein du groupe de travail, que ce soit lors de réunions ou entre celles-ci, sont numérotés et diffusés par le secrétariat à l'Union et au Royaume-Uni en tant que documents du groupe de travail.
            
            
               Règle 6
            
            
               Correspondance
            
            
               1.
                     L'Union et le Royaume-Uni envoient au secrétariat leur correspondance adressée au groupe de travail. Cette correspondance peut être envoyée sous toute forme de communication écrite, notamment par courrier électronique.
            
            
               2.
                     Le secrétariat veille à ce que la correspondance adressée au groupe de travail soit transmise aux coprésidents et diffusée, s'il y a lieu, conformément à la règle 5.
            
            
               3.
                     Toute correspondance émanant des coprésidents ou adressée directement à ceux-ci est transmise au secrétariat et diffusée, s'il y a lieu, conformément à la règle 5.
            
            
               Règle 7
            
            
               Ordre du jour des réunions
            
            
               1.
                     Le secrétariat établit, pour chaque réunion, un projet d'ordre du jour provisoire. Celui-ci est transmis aux coprésidents, avec les documents pertinents, au plus tard cinq jours avant la date de la réunion.
            
            
               2.
                     L'ordre du jour provisoire comprend les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée par l'Union ou par le Royaume-Uni. Cette demande est présentée au secrétariat, avec les éventuels documents pertinents, au plus tard sept jours avant le début de la réunion.
            
            
               3.
                     Les coprésidents prennent une décision sur l'ordre du jour provisoire au plus tard trois jours avant la date de la réunion en cause. Ils peuvent décider de rendre public tout ou partie de cet ordre du jour provisoire avant le début de la réunion.
            
            
               4.
                     Le groupe de travail adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion. À la demande de l'Union ou du Royaume-Uni, un autre point que ceux inscrits à l'ordre du jour provisoire peut être ajouté à l'ordre du jour par une décision du groupe de travail.
            
            
               5.
                     Les coprésidents peuvent décider de déroger aux délais prévus aux paragraphes 1 à 3.
            
            
               Règle 8
            
            
               Procès-verbal
            
            
               1.
                     Le secrétariat établit un projet de procès-verbal de chaque réunion, dans un délai de cinq jours à compter de la fin de la réunion, à moins que les coprésidents en décident autrement. Le secrétariat établit également un résumé du procès-verbal.
            
            
               2.
                     En règle générale, le procès-verbal résume chaque point de l'ordre du jour, en précisant le cas échéant:
            
            
               a)
                     les documents soumis au groupe de travail;
            
            
               b)
                     toute déclaration dont l'un des coprésidents a demandé qu'elle soit portée au procès-verbal; et
            
            
               c)
                     les conclusions opérationnelles adoptées sur des points particuliers.
            
         
         
            
               3.
                     Le procès-verbal comprend une liste indiquant le nom, le titre et la fonction de toutes les personnes ayant assisté à la réunion.
            
            
               4.
                     Les coprésidents peuvent demander une modification du projet de procès-verbal ou de son résumé dans un délai de cinq jours à compter de leur diffusion par le secrétariat conformément au paragraphe 1. Le procès-verbal et son résumé sont considérés comme approuvés par les coprésidents si aucune modification n'a été demandée à l’expiration de ce délai. Si un coprésident demande une modification dans ce délai, le procès-verbal et son résumé sont considérés comme approuvés dès lors que l’autre coprésident a accepté la modification demandée. 
            
            
               5.
                     Une fois le procès-verbal approuvé, des exemplaires électroniques en sont signés par les membres du secrétariat et transmis à l’Union et au Royaume-Uni, ainsi qu'au comité spécialisé sur les questions relatives à la mise en œuvre du protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord. Les coprésidents peuvent alors décider de rendre public le résumé du procès-verbal.
            
            
               Règle 9
            
            
               Décisions 
            
            
               1.
                     Les décisions des coprésidents prévues par le présent règlement intérieur sont prises par consentement mutuel.
            
            
               2.
                     Entre les réunions, les coprésidents peuvent adopter des décisions par communication écrite, sous la forme d'un échange électronique de notes. Le secrétariat informe les parties de toute décision ainsi prise par les coprésidents.
            
            
               Règle 10
            
            
               Confidentialité
            
            
               1.
                     Sauf décision contraire des coprésidents, les réunions du groupe de travail sont confidentielles.
            
            
               2.
                     Lorsque l'Union ou le Royaume-Uni soumet au groupe de travail des informations qui sont, selon sa législation ou sa réglementation, considérées comme confidentielles ou protégées contre la divulgation, l'autre partie traite ces informations comme confidentielles.
            
            
               Règle 11
            
            
               Langue de travail
            
            
               La langue de travail du groupe de travail est l'anglais. Sauf décision contraire des coprésidents, le groupe de travail délibère sur la base de documents établis en anglais.
            
            
               Règle 12
            
            
               Frais
            
            
               1.
                     L'Union et le Royaume-Uni prennent chacun en charge les frais résultant de leur participation aux réunions du groupe de travail.
            
            
               2.
                     Les dépenses relatives à l'organisation de réunions et à la reproduction de documents sont prises en charge par l'Union pour les réunions organisées à Bruxelles, et par le Royaume-Uni pour les réunions organisées au Royaume-Uni.
            
            
               3.
                     Les dépenses relatives à l'interprétation à partir de la langue de travail du groupe de travail et vers cette langue lors de réunions sont prises en charge par la partie qui demande cette interprétation.
            
            
               Règle 13
            
         
         
            
               Rapport annuel au comité spécialisé 
            
            
               1.
                     Pour chaque année civile, le secrétariat établit un rapport sur les travaux du groupe de travail. Ce rapport est établi au plus tard le 1er février de l'année suivante. 
            
            
               2.
                     Chaque rapport est adopté et signé par les coprésidents et envoyé au comité spécialisé sur les questions relatives à la mise en œuvre du protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord immédiatement après la signature.
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 29 du 31.1.2020, p. 1).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        
                  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.