CELEX: C1997/318/17
Language: fr
Date: 1997-10-18 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 26 août 1997 par Fernando Carbajo Ferrero contre l'arrêt rendu le 12 juin 1997 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-237/95 ayant opposé Fernando Carbajo Ferrero au Parlement européen (Affaire C-304/97 P)

18 . 10 . 97            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                      C 318/9
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                    d'un État membre qui a une structure fédérale prévoit,
nance du Landesgericht fur Zivilsachen Wien, rendue                       en cas de violations imputables à l'un des Lànder,
le 13 août 1997, dans l'affaire Klaus Konle contre                        membre de la fédération que la personne qui a subi ce
                      république d'Autriche                               dommage ne peut attraire que ce Land et non la fédé­
                        (Affaire C-302/97)                                ration dans sa totalité ?
                          ( 97/C 318/15 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par            Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
ordonnance du Landesgericht fur Zivilsachen Wien, ren­              nance du Bundesgerichtshof, rendue le 26 juin 1997, dans
due le 13 août 1997, dans l'affaire Klaus Konle contre              l' affaire Verbraucherschutzverein e.V. contre Sektkellerei
                                                                                       G. C. Kessler GmbH und Co.
république d'Autriche et parvenue au greffe de la Cour le
22 août 1997.                                                                                 (Affaire C-303/97)
Le Landesgericht fur Zivilsachen demande à la Cour de                                           ( 97/C 318/16 )
justice de statuer sur les questions suivantes.
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
1 ) L'interprétation des articles 6, 52 et ss. (troisième par­      saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
     tie titre III chapitre 2 ) du traité ainsi que de              ordonnance du Bundesgerichtshof, rendue le 26 juin 1997,
     l'article 73 B ss. du traité (troisième partie titre III       dans l' affaire Verbraucherschutzverein e.V. contre Sektkel­
     chapitre 4 ) et de l'article 70 de l'acte d'adhésion ( acte    lerei G. C. Kessler GmbH und Co., et qui est parvenue au
     relatif aux conditions d'adhésion [. . .] de la république     greffe de la Cour le 25 août 1997.
     d'Autriche [. . .] et aux adaptations des traités sur les­
                                                                    Le Bundesgerichtshof demande à la Cour de justice de sta­
     quels est fondée l'Union européenne ) a-t-elle pour
     conséquence que, du fait:                                      tuer sur les questions suivantes relatives à l'interprétation
                                                                    de l'article 13 paragraphe 2 point b) du règlement ( CEE)
     a ) que le demandeur a été tenu, pendant la durée de           n0 2333/92 du Conseil, du 13 juillet 1992, établissant les
          validité de la TGVG 1993 , d'apporter la preuve           règles générales pour la désignation et la présentation des
          qu'il n'établirait pas de résidence secondaire alors      vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés (*).
          que, si le bien avait été acquis par un Autrichien,
          une simple déclaration telle que prévue par               a ) Suffit-il, pour que l'interdiction visée à l'article 13
          l'article 10 paragraphe 2 aurait été suffisante pour            paragraphe 2 point b) du règlement précité soit appli­
          obtenir l'autorisation de l'autorité compétente et              cable, que l'on constate qu'un terme de la marque uti­
          que ladite autorisation lui a été refusée;                      lisée pour désigner le vin mousseux ( en l'espèce: Hoch­
                                                                          gewàchs) est susceptible d'être confondu avec une par­
     b ) que, en application de la TGVG 1 996, le deman­                  tie de la désignation d'un vin ( non utilisé ) pour la
          deur doit, tout comme tel est désormais également               constitution de la cuvée du vin mousseux (en l'espèce:
          le cas pour les Autrichiens, se soumettre à une pro­            Riesling-Hochgewàchs ), même si l'on ne constate ni
          cédure d'autorisation dès avant l'inscription de son            des conceptions erronées, influant sur l'achat, d'une
          droit de propriété au livre foncier — la possibilité            partie non négligeable des consommateurs sur la
          de fournir une déclaration valable, selon laquelle il           composition de la cuvée, ni une intention de tromper
          n'a pas l' intention de construire une résidence                de la part du titulaire de la marque ?
          secondaire sur ce terrain, n'existant plus non plus
          désormais pour les Autrichiens —,                         b) Au cas où la première question appellerait une réponse
                                                                          affirmative: la propriété industrielle que le titulaire de
     il y a eu infraction au droit communautaire et que le                la marque a acquise sur le territoire national du fait de
     demandeur s' est vu affecté dans une liberté fondamen­               l'utilisation traditionnelle et paisible de son signe peut­
     tale qui lui est garantie par des dispositions juridiques            elle s'opposer, en tant qu'intérêt supérieur digne de
     de l'Union européenne ?                                              protection, à l'application de l'interdiction relative à la
                                                                          désignation visée à l' article 13 paragraphe 2 point b )
2 ) Si la question 1 appelait une réponse affirmative: la                 du règlement précité ?
     Cour de justice est-elle tenue, dans le cadre d'une pro­
     cédure conforme à l'article 177 du traité, d'apprécier         (') JO L 231 du 13 . 8 . 1992, p. 9.
     si une violation du droit communautaire est « suffisam­
     ment caractérisée » ( au sens des développements inter­
     venus dans l'arrêt de la Cour du 5 mars 1996, Brasse­
     rie du Pêcheur contre république fédérale d'Alle­
     magne ?                                                        Pourvoi introduit le 26 août 1997 par Fernando Carbajo
                                                                    Ferrero contre l'arrêt rendu le 12 juin 1997 par la pre­
3 ) Au cas où les questions 1 et 2 appellent une réponse            mière chambre du Tribunal de première instance des
     affirmative, la violation est-elle « suffisamment caracté­     Communautés européennes dans l'affaire T-237/95 ayant
     risée »?                                                        opposé Fernando Carbajo Ferrero au Parlement européen
4 ) Est-il également satisfait au principe de la responsabi­                                ( Affaire C-304/97 P)
     lité non contractuelle des Etats membres pour les dom­                                     ( 97/C 318/17
     mages causés aux particuliers du fait de violations au
     droit communautaire, l'article 5 du traité étant correc­       La Cour de justice des Communautés européennes a été
     tement interprété, lorsque le droit de la responsabilité       saisie le 26 août 1997 d'un pourvoi formé par Fernando
 ---pagebreak--- C 318/10             1 FR I              Journal officiel des Communautés européennes                                        18 . 10 . 97
Carbajo Ferrero, représenté par Mes Georges Vandersan­                   qui excluent, sans limitation, le droit à déduction de la
den et Laure Levi, avocats au barreau de Bruxelles, ayant                TVA due sur l'achat de véhicules automobiles utilisés
élu domicile à Luxembourg, auprès de la Fiduciaire                       par un assujetti aux fins de ses opérations imposables ?
Myson, 30, rue de Cessange, contre l'arrêt rendu le 12 juin
1997 par la première chambre du Tribunal de première              2 ) Notamment, le droit à déduction peut-il être exclu:
instance des Communautés européennes dans l'affaire
T-237/95, ayant opposé Fernando Carbajo Ferrero au Par­
                                                                         a ) même si les voitures sont des outils essentiels de
lement européen.
                                                                              l'activité, en ce sens que l'activité, par définition,
                                                                               n'existerait pas sans ces voitures (par exemple, les
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                      activités de leasing de voitures des sociétés Royscot
                                                                              et les activités de leasing et de location du groupe
                                                                              T. C. Harrison )?
— annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des
     Communautés européennes rendu le 12 juin 1997 dans
     l'affaire T-237/95, entre les mêmes parties,                        b ) même si les voitures ne sont jamais disponibles
                                                                              pour être utilisées à titre privé par l'assujetti ou
                                                                              son personnel ( par exemple, les activités de leasing
— en conséquence, accorder au demandeur le bénéfice de                        de voitures des sociétés Royscot et du groupe T. C.
     ses conclusions en première instance,                                    Harrison )?
— condamner le défendeur à l'ensemble des dépens, en ce                  c ) même si l'assujetti ne peut pas poursuivre ses acti­
    compris ceux de la première instance.                                     vités sans ces voitures (par exemple, les voitures de
                                                                               « démonstration » acquises par un membre du
                                                                              groupe T. C. Harrison pour son activité de distri­
Moyens et principaux arguments                                                bution )?
Le pourvoi est fondé sur la violation du droit communau­                 d) même si les employés de l'assujetti ne peuvent
taire par le Tribunal, la partie requérante maintenant                        pas exercer leurs fonctions sans ces voitures ( par
l'ensemble des moyens et arguments de son recours. Il est                     exemple, les vendeurs itinérants employés par le
en outre fondé sur une irrégularité de la procédure en ce                     groupe Allied Domecq) ?
que le Tribunal a refusé d'enjoindre au Parlement la pro­
duction de la lettre sur laquelle le recours s'est appuyé                e) indépendamment des points a ), c ) ou d), au motif
pour mettre en doute l'impartialité d'un membre du jury.                      que les employés de l'assujetti peuvent utiliser,
                                                                              accessoirement, les voitures, à titre privé, en dehors
                                                                              de leurs heures de travail ?
                                                                  3 ) Est-il important pour la question 2 point e), de savoir
                                                                         si :
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
nance de la Court of Appeal de Londres, rendue le                        a) une répartition des dépenses relatives aux voitures
29 juillet 1997, dans l'affaire 1 ) Royscot Leasing Ltd et                    est possible entre l'utilisation à titre professionnel
Royscot Industrial Leasing Ltd; 2 ) Allied Domecq pic;                        et l'utilisation à titre privé ?
3 ) T. C. Harrison Group Ltd contre Commissioners of
                       Customs and Excise                                b) l'autorisation d'utiliser les voitures à titre privé est
                       (Affaire C-305/97)                                      une opération imposable aux fins de la TVA, parce
                                                                               l'assujetti porte en compte à ses employés un mon­
                         ( 97/C 318/18 )                                      tant pour les utilisations en cause ?
La Cour de justice des Communautés européennes a été              4) L'autorisation accordée aux États membres par le deu­
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                 xième alinéa de l'article 17 paragraphe 6 expirait-elle
ordonnance de la Court of Appeal de Londres, rendue le                   à la fin de la période de quatre ans mentionnée au pre­
29 juillet 1997, et parvenue au greffe de la Cour le 26 août             mier alinéa ?
1997, dans - l'affaire 1 ) Royscot Leasing Ltd et Royscot
Industrial Leasing Ltd; 2 ) Allied Domecq pic; 3 ) T. C.          C ) Deuxième directive 67/228/CEE du Conseil, du 11 avril 1967,
Harrison Group Ltd contre Commissioners of Customs                      en matière d'harmonisation des législations des États membres
and Excise, afin qu'il soit statué sur les questions sui­               relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires — Structure et
vantes .                                                                modalités d'application du système commun de taxe sur la
                                                                        valeur ajoutée (JO 71 du 14 . 4. 1967, p. 1303/67).
                                                                  ( 2 ) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en
1 ) L'article 11 paragraphe 4 de la deuxième directive du               matière d' harmonisation des législations des Etats membres
     Conseil, du 11 avril 1967 (*), autorisait-il les États             relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun
     membres à introduire ou à maintenir, et le deuxième                de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO L 145 du
     alinéa de l'article 17 paragraphe 6 de la sixième direc­           13 . 6 . 1977, p. 1 ).
     tive du Conseil, du 17 mai 1977 (2 ), autorise-t-il les
     États membres à maintenir, des législations nationales