CELEX: 31981R1779
Language: fr
Date: 1981-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1779/81 du Conseil, du 30 juin 1981, modifiant le règlement n° 115/67/CEE en ce qui concerne les critères de détermination du prix du marché mondial des graines oléagineuses

Avis juridique important

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31981R1779

Règlement (CEE) n° 1779/81 du Conseil, du 30 juin 1981, modifiant le règlement n° 115/67/CEE en ce qui concerne les critères de détermination du prix du marché mondial des graines oléagineuses  

Journal officiel n° L 176 du 01/07/1981 p. 0005 - 0005 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 22 p. 0074  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 22 p. 0074 

****( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO 111 DU 10 . 6 . 1967 , P . 2196/67 .  ( 3 ) JO NO L 304 DU 13 . 11 . 1980 , P . 3 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1779/81 DU CONSEIL   DU 30 JUIN 1981   MODIFIANT LE REGLEMENT NO 115/67/CEE EN CE QUI CONCERNE LES CRITERES DE DETERMINATION DU PRIX DU MARCHE MONDIAL DES GRAINES OLEAGINEUSES   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 36 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 29 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE , LORS DE LA DETERMINATION DU PRIX DU MARCHE MONDIAL POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES , LES COURS SONT AJUSTES LE CAS ECHEANT POUR TENIR COMPTE DE CEUX DES PRODUITS CONCURRENTS ;   CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE LA SITUATION EXCEPTIONNELLE QUI SE PRESENTAIT POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 DANS LE SECTEUR DES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE , IL A ETE PREVU UN AJUSTEMENT SUPPLEMENTAIRE LORS DE LA DETERMINATION DU PRIX DU MARCHE MONDIAL POUR PERMETTRE UN MEILLEUR ECOULEMENT DES GRAINES COMMUNAUTAIRES EN MEME TEMPS QU ' UNE UTILISATION MAXIMALE DES CAPACITES DE TRITURATION ; QUE , A CETTE FIN , LE CONSEIL A MODIFIE LE REGLEMENT NO 115/67/CEE ( 2 ) PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2917/80 ( 3 );   CONSIDERANT QUE LA MEME SITUATION SE PRESENTE POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 ; QU ' IL CONVIENT DONC DE PROROGER L ' APPLICATION DE CETTE MESURE POUR UNE ANNEE SUPPLEMENTAIRE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 5 BIS DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT NO 115/67/CEE , LA DATE DU 30 JUIN 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 JUIN 1982 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 30 JUIN 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 30 JUIN 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . BRAKS