CELEX: 31995D0476
Language: fr
Date: 1995-10-31 00:00:00
Title: 95/476/CE: Décision de la Commission, du 31 octobre 1995, relative à une aide financière de la Communauté au stockage en Italie d' antigènes destinés à la fabrication de vaccins antiaphteux (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) (Texte présentant de l' intérêt pour l' EEE)

Avis juridique important

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31995D0476

95/476/CE: Décision de la Commission, du 31 octobre 1995, relative à une aide financière de la Communauté au stockage en Italie d' antigènes destinés à la fabrication de vaccins antiaphteux (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) (Texte présentant de l' intérêt pour l' EEE)  

Journal officiel n° L 271 du 14/11/1995 p. 0019 - 0020

DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 octobre 1995 relative à une aide financière de la  Communauté au stockage en Italie d'antigènes destinés à la fabrication de vaccins antiaphteux (Le  texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  (95/476/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le  domaine vétérinaire  (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE  (2), et notamment son  article 14, considérant que, conformément à la décision 91/666/CEE du Conseil, du 11 décembre 1991, désignant  des réserves communautaires de vaccins antiaphteux  (3), la constitution de banques d'antigènes est  une partie de l'action communautaire visant à établir des réserves communautaires de vaccins  antiaphteux; considérant que, à l'article 3 de cette décision, l'Istituto Zooprofilattico Sperimentale di  Brescia (Italie) a été désigné comme banque d'antigènes afin de stocker les réserves  communautaires; considérant que toutes les fonctions et les tâcbes que doivent exercer les banques d'antigènes sont  définies à l'article 4 de ladite décision; que l'aide communautaire doit être subordonnée à  l'accomplissement de ces tâches par la banque d'antigènes; considérant qu'il convient de prévoir une aide financière de la Communauté aux banques d'antigènes  pour leur permettre d'exercer les fonctions et les tâches visées dans cette décision; considérant que, pour des raisons budgétaires, l'aide financière de la Communauté est accordée pour  une période d'un an; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité  vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Communauté accorde une aide financière à l'Italie aux fins  de stockage d'antigènes destinés à la fabrication de vaccins antiaphteux. Article 2 La réalisation de l'action visée à l'article 1er est assurée par l'Istituto  Zooprofilattico Sperimentale di Brescia (Italie). Cette action doit être conforme aux dispositions  de l'article 4 de la décision 91/666/CEE. Article 3 L'aide financière de la Communauté est fixée à 70  000 écus pour la période allant du  1er août 1995 au 31 juillet 1996. Article 4 L'aide financière de la Communauté est accordée selon les modalités suivantes: -  70  % à titre d'avance à la demande de l'Italie, -  le solde après présentation par l'Italie des pièces justifiant le bon déroulement de l'action. Article 5 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission