CELEX: C1998/041/28
Language: fr
Date: 1998-02-07 00:00:00
Title: Recours introduit le 9 décembre 1997 par Commission des Communautés européennes contre le Grand-Duché de Luxembourg (Affaire C-417/97)

C 41/14                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                       7.2.98
Recours introduit le 9 deÂcembre 1997 par Commission des            a expireÂ sans que la ReÂpublique italienne ait pris les dispo-
  CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique italienne            sitions neÂcessaires pour se conformer aux directives men-
                        (Affaire C-416/97)                          tionneÂes dans les conclusions de la Commission.
                           (98/C 41/27)
                                                                    (1 ) JO   L 340  du  31.12.1993, p. 21.
                                                                    (2 ) JO   L 201  du  4.8.1994, p. 26.
                                                                    (3 ) JO   L 104  du  23.4.1994, p. 32.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ            (4 ) JO   L 340  du  31.12.1993, p. 15.
saisie le 9 deÂcembre 1997 d'un recours dirigeÂ contre la
ReÂpublique italienne et formeÂ par la Commission des
CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Francesco
P. Ruggeri Laderchi, membre du service juridique de la
Commission, en qualiteÂ d'agent, eÂlisant domicile aÁ Luxem-
bourg, aupreÁs de M. Carlos Gómez de la Cruz, centre
Wagner, Kirchberg.                                                  Recours introduit le 9 deÂcembre 1997 par Commission
                                                                    des CommunauteÂs europeÂennes contre le Grand-DucheÂ de
                                                                                                  Luxembourg
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                                               (Affaire C-417/97)
                                                                                                  (98/C 41/28)
Ð constater que, en ne prenant pas les dispositions leÂgi-
     slatives, reÂglementaires et administratives neÂcessaires
     pour se conformer:
                                                                    La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                    saisie le 9 deÂcembre 1997 d'un recours dirigeÂ contre le
     a) aÁ la directive 93/119/CE du Conseil du 22 deÂcem-          Grand-DucheÂ de Luxembourg et formeÂ par la Commission
          bre 1993 sur la protection des animaux au                 des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme Chri-
          moment de leur abattage ou de leur mise aÁ                stina Tufvesson, conseiller juridique, en qualiteÂ d'agent,
          mort (1);                                                 ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos
                                                                    Gómez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
     b) aÁ la directive 94/42/CE du Conseil du 27 juillet
          1994 modifiant la directive 64/432/CEE relative aÁ
          des probleÁmes de police sanitaire en matieÁre            La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
          d'eÂchanges intracommunautaires d'animaux des             ce qu'il plaise aÁ la Cour:
          espeÁces bovine et porcine (2);
                                                                    Ð constater que, en ne mettant pas en vigueur dans le
     c) aÁ la directive 94/16/CE de la Commission du                      deÂlai prescrit toutes les dispositions leÂgislatives, reÂgle-
          22 avril 1994 modifiant la directive 74/63/CEE du               mentaires et administratives, comprenant d'eÂventuelles
          Conseil concernant les substances et produits indeÂ-            sanctions, neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive
          sirables dans l'alimentation des animaux (3);                   93/22/CEE du 10 mai 1993, concernant les services
                                                                          d'investissement dans le domaine des valeurs mobi-
     d) aÁ la directive 93/118/CE du Conseil du 22 deÂcem-                lieÁres (1), le Grand-DucheÂ de Luxembourg a manqueÂ
          bre 1993 modifiant la directive 85/73/CEE relative              aux obligations qui lui incombent en vertu de
          au financement des inspections et contrôles sanitai-            l'article 31 de cette directive,
          res des viandes fraîches et des viandes de
          volaille (4),
                                                                    Ð condamner le Grand-DucheÂ de Luxembourg aux
                                                                          deÂpens.
     ou, en tout cas,
                                                                    Moyens et principaux arguments
     en ne communiquant pas ces dispositions, la ReÂpubli-
     que italienne a manqueÂ aux obligations qui lui incom-
     bent en vertu desdites directives,                             Le caracteÁre obligatoire de l'article 189, paragraphe 3, et
                                                                    de l'article 5, paragraphe 1, du traiteÂ CE, impose aux
                                                                    EÂtats membres d'adopter les mesures neÂcessaires aÁ la mise
Ð condamner la ReÂpublique italienne aux deÂpens.                   en úuvre des directives dont ils sont les destinataires avant
                                                                    l'expiration du deÂlai qui leur est imparti aÁ cet effet. Ce
                                                                    deÂlai a expireÂ le 1er juillet 1995, sans que le Grand-DucheÂ
Moyens et principaux arguments
                                                                    de Luxembourg ait adopteÂ toutes les mesures neÂcessaires.
L'article 189 du traiteÂ, en vertu duquel la directive lie tout     (1) JO L 141 du 11.6.1993, p. 27.
EÂtat membre destinataire quant au reÂsultat aÁ atteindre,
implique l'obligation pour les EÂtats membres de respecter
les deÂlais de transposition fixeÂs par les directives. Ce deÂlai