CELEX: 31973R0611
Language: fr
Date: 1973-03-02
Title: Règlement (CEE) n 611/73 de la Commission, du 28 février 1973, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mars 1973, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 57/32                              Journal officiel des Communautés européennes                                2 . 3 . 73
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 611/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 février 1973
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mars 1973, au sucre
               et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                             du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             de l'annexe II du traité dont les conditions de
EUROPÉENNES,                                                              fabrication sont comparables ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
européenne,                                                               concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                          produits communautaires et celles qui utilisent des
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil , du 18                         produits de pays tiers sous le régime du trafic de
décembre 1967, portant organisation commune des                           perfectionnement actif ;
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 174/73 ( 2 ),
et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième                     considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
alinéa première phrase,                                               ( CEE ) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du
                                                                     taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
considérant que, conformément à l'article 17 para­                   échéant, des restitutions à la production, des aides ou
graphe 1 du règlement n0 1009/67/CEE, la                             des autres mesures d'effet équivalent qui sont
différence entre les cours ou les prix sur le marché                 applicables dans tous les États membres, conformé­
mondial pour les produits visés à l'article 1 er                     ment aux dispositions du règlement portant organisa­
                                                                     tion commune des marchés dans le secteur considéré
paragraphe 1 sous a), c) et d) de ce règlement et les
prix dans la Communauté peut être couverte par une                   en ce qui concerne les produits de base repris à
restitution à l'exportation ; que le règlement (CEE)                 l' annexe A dudit règlement, ou les produits qui y
n0 2682 / 72 du Conseil, du 12 décembre 1972,                        sont assimilés ; qu' une restitution à la production est
établissant, pour certains produits agricoles exportés               accordée pour le sucre blanc ou le sucre brut dans les
sous forme de marchandises ne relevant pas de                        conditions prévues au règlement (CEE) n0 765/68
l' annexe II du traité, les règles générales relatives à             du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles
l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères            générales applicables à la restitution à la production
de fixation de leur montant (3 ), a spécifié ceux de                 pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (4),
ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un                   modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0
taux de restitution applicable lors de leur exportation              2723 /71 (5) ;
sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
règlement n0 1009/67/ CEE ;                                          considérant que les mesures prévues au présent
                                                                     règlement sont conformes à l'avis du Comité de
considérant que, conformément à l' article 4 para­                   gestion du sucre,
graphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE) n0
2682/72, le taux de la restitution par 100 kg de
chacun des produits de base considérés doit être fixé                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour chaque mois ;
                                                                                           Article premier
considérant que, conformément au paragraphe 2 de
ce même article, il y a lieu, pour la détermination de               Les taux des restitutions applicables, à compter du
ce taux, de tenir compte notamment :                                  1 er mars 1973, aux produits de base figurant à
a ) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement                 l'annexe A du règlement ( CEE) n0 2682/72 visés à
    en produits de base considérés des industries                    l'article 1 er paragraphe 1 du règlement n° 1009/
    transformatrices sur le marché de la Communauté                  67/CEE, exportés sous forme de marchandises
    et, d'autre part, des prix pratiqués sur le marché               reprises à l'annexe du règlement n° 1009/67/CEE,
    mondial ;                                                        sont fixés comme indiqué à l'annexe.
b ) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­                                        Article 2
    tion des produits agricoles transformés relevant
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
                                                                     1973 .
(*) JO n° 308 du 18. 12 1967, p. 1 .
 ■) JO n« L 25 du 30. 1 . 1973 , p. 1 .                              (4) IO no L 143 du 25. 6. 1968, p. 1 .
(*) JO no L 289 du 27 . 12 . 1972 , p. 13 .                          (5) JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 2.
 ---pagebreak--- 2 . 3 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 57/33
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 28 février 1973 .
                                                                                Far la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 février 1973, fixant le taux des restitutions appli­
           cables, à compter du 1er mars 1973, au sucre et à la mélasse, exportés sous forme de
                            marchandises reprises à l'annexe du règlement n° 1009/67/CEE
                                                         TABLEAU I
             N° du tarif
              douanier                                    Désignation des marchandises
              commun
              29.04              Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés,
                                 nitrosés :
                                 C. Polyalcools :
                                      II. Mannitol
                                     III. Sorbitol :
                                          a) en solution aqueuse :
                                             2 , autre :
                                                 — obtenu à partir de saccharose
                                          b) autres :
                                             2 , autre :
                                                 — obtenu à partir de saccharose
               29.10             Acétals, hémi-acétals et acétals et hémi-acétals à fonctions oxygé­
                                 nées, simples ou complexes et leurs dérivés halogénés, sulfonés,
                                 nitrés, nitrosés :
                                 ex B. autres :
                                          — méthylglucosides
               29.14             Acides rnonocarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes
                                 et peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                 ex A. Acides rnonocarboxyliques acycliques saturés :
                                          — Esters de mannitol et esters de sorbitol
                                 ex B. Acides rnonocarboxyliques acycliques non saturés :
                                          — Esters de mannitol et esters de sorbitol
               29.16             Acides carboxyliques à fonctions alcool, phénol, aldéhyde ou cétone
                                 et autres acides carboxyliques à fonctions oxygénées simples ou
                                 complexes, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peracides ;
                                 leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                 A. Acides carboxyliques à fonction alcool :
                                      ex VIII . autres :
                                                 — Acide glycérique, acide glycolique, acide saccharo­
                                                     nique, acide isosaccharonique, acide heptasacchari­
                                                     que, leurs sels et leurs esters.
 ---pagebreak--- N° L 57/34                        Journal officiel des Communautés européennes                          2 . 3 . 73
             N° du tarif
              douanier                                 Désignation des marchandises
              commun
              29.35            Composés hétérocycliques, y compris les acides nucléiques :
                               ex Q. autres :
                                       — Composés anhydriques de mannitol ou de sorbitol à
                                          l'exclusion du maltol et de l'isomaltol
              29.43            Sucres chimiquement purs, à l'exception du saccharose, du glucose
                               et du lactose ; éthers et esters de sucres et leurs sels, autres que les
                               produits des n0" 29.39, 29.41 et 29.42 :
                               ex B. autres :
                                       — Sorbose, ses sels et ses esters
              38.19            Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des
                               industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de
                               produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs ; produits
                               résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non
                                dénommés ni compris ailleurs :
                                    Q. Liants pour noyaux de fonderie préparés à base de résines
                                      synthétiques
                               ex T. autres :
                                       — Produits de cracking du sorbitol
           Taux des restitutions en UC/100 kg :      Sucre blanc :
                                                     Sucre brut :
                                                     Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                     tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                     de saccharose (y compris le sucre in­
                                                     verti calculé en saccharose) :
                                                     Mélasses, même décolorées :
                                                     TABLEAU II
             N° du tarif
              douanier                                  Désignation des marchandises
              commun
              29.16             Acides carboxyliques à fonctions alcool, phénol, aldéhyde ou
                                cétone et autres acides carboxyliques à fonctions oxygénées sim­
                                ples ou complexes, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et
                                peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                 A. Acides carboxyliques à fonction alcool :
                                    IV. Acide citrique, ses sels et ses esters
           Taux des restitutions en UC/100 kg :      Sucre blanc :
                                                     Sucre brut :
                                                     Sirops de betterave ou de canne con­
                                                     tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                     de saccharose (y compris le sucre in­
                                                     verti calculé en saccharose) :
                                                     Mélasses, même décolorées :
 ---pagebreak--- 2 . 3 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 57/35
                                                     TABLEAU III
             N0 du tarif
              douanier                                  Désignation des marchandises
              commun
              29.15             Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes
                                et peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                A. Acides polycarboxyliques acycliques :
                                    ex V. autres :
                                           — acide itaconique, ses sels et ses esters
              29.16             Acides carboxyliques à fonctions alcool, phénol, aldéhyde,
                                cétone et autres acides carboxyliques à fonctions oxygénées sim
                                pies ou complexes, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et
                                peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                A. Acides carboxyliques à fonction alcool :
                                    I. Acide lactique, ses sels et ses esters
              29.44             Antibiotiques :
                                A. Pénicillines
           Taux des restitutions en UC/100 kg :      Sucre blanc :
                                                     Sucre brut :
                                                     Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                     tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                     de saccharose (y compris le sucre in­
                                                     verti calculé en saccharose) :
                                                     Mélasses, même décolorées :
 ---pagebreak--- N° L 57/36                            Journal officiel des Communautés européennes                                          2. 3 . 73
                                                          TABLEAU IV
              N° du tarif
               douanier                                      Désignation des marchandises
               commun
               17.04                Sucreries sans cacao :
                                    B. Gommes à mâcher du genre « chewing-gum »
                                    C. Préparation dite « chocolat blanc »
                                    D. Autres
               18.06                Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
               19.02                Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diété­
                                    tiques ou culinaires, à base de farines, semoules, amidons, fécules ou
                                    extraits de malt, même additionnées de cacao dans une proportion
                                    inférieure à 50 % en poids
               19.08                Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie,
                                    même additionnés de cacao en toutes proportions
               21.06                Levures naturelles, vivantes ou mortes ; levures artificielles pré­
                                    parées :
                                    A. Levures naturelles vivantes :
                                        II. Levures de panification
               21.07                Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
               22.02                Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales
                                    ainsi traitées) et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des
                                    jus de fruits et de légumes du n° 20.07
               22.06                 Vermouths et autres vins de raisins frais, préparés à l'aide de
                                    plantes ou de matières aromatiques
               22.09                Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80° ; eaux-de-vie, li­
                                    queurs et autres boissons spiritueuses ; préparations alcooliques
                                    composées (dites « extraits concentrés ») pour la fabrication des
                                    boissons :
                                    C. Boissons spiritueuses :
                                        V. autres
           Taux des restitutions en UC/100 kg :            Sucre blanc :                                         2,40
                                                           Sucre brut :                                           1,97
                                                           Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                           tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                           de saccharose (y compris le sucre in­
                                                           verti calculé en saccharose) :                    2,40 X S t 1 )
                                                                                                                       100
                                                           Mélasses, même décolorées :
           C) S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) de 100 kg
              de sirop.