CELEX: 31973R0538
Language: fr
Date: 1973-02-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 538/73 de la Commission, du 21 février 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 2196/71 de la Commission en ce qui concerne la durée de validité des certificats d' importation pour le riz

24. 2 . 73                                   Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 51 /21
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 538/73 DE LA COMMISSION
                                                              du 21 février 1973
                modifiant le règlement (CEE) n° 2196/71 de la Commission en ce qui concerne la durée
                                             de validité des certificats d'importation pour le riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              tant cette durée à soixante jours , l'effet recherché
EUROPÉENNES ,                                                               peut être atteint tout en permettant de limiter les ef­
                                                                            fets perturbateurs de l'instabilité persistante du mar­
vu le traité instituant la Communauté économique                            ché mondial ;
européenne,
                                                                            considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                             ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                          des céréales,
ché du riz (*), modifié en dernier lieu par l'acte joint
au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
membres à la Communauté économique européenne
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­                                                     Article premier
mique, signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 (2 ), et
notamment son article 10 paragraphe 2,                                      Le paragraphe 1 de l'article 1 er du règlement ( CEE)
                                                                            n° 2196/71 est remplacé par le paragraphe suivant :
vu le règlement n° 365 / 67/ CEE du Conseil , du 25
juillet 1967, relatif aux règles de fixation à l'avance                          « 1 . Par dérogation à l'article 20 du règlement
des prélèvements applicables au riz et aux bri­                                  ( CEE ) n° 2637/70, le certificat d'importation,
sures ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement                           dont la demande est déposée après l'entrée en
 ( CEE) n° 2435/70 (4), et notamment son article 8 ,                            vigueur du présent règlement est valable à partir
                                                                                 de la date de sa délivrance au sens de l'article 8
considérant que le règlement ( CEE) n° 2196/71 de la                            paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 1373/70 :
Commission , du 13 octobre 1971 , portant déroga­
tion au règlement ( CEE) n° 2637/70 en ce qui                                   — pendant trente jours pour les produits visés
concerne la durée de validité des certificats d'impor­                                à l'article 1 er sous a ), b ) et c) du règlement
tation dans les secteurs des céréales et du riz ( 5),                                 n° 120/6'7/CEE,
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                              — pendant soixante jours pour les produits
 1167/72 ( 6), a limité la durée de validité du certificat                            visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a ) et b )
 d'importation pour certains produits ;                                               du règlement n° 359/ 67/ CEE autres que ceux
                                                                                      visés au paragraphe 2. »
 considérant que, en raison de la situation particulière
qui caractérise actuellement l'offre et la demande                                                      Article 2
 sur le marché mondial , il convient, afin d'assurer la
stabilité de l'approvisionnement en riz de la Commu­                        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
nauté, de prolonger la durée de validité des certifi­                       jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
 cats d'importation prévue actuellement ; que, en por­                      ciel des Communautés européennes .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 21 février 1973 .
                                                                                        Far la Commission
                                                                                            Le président
                                                                                      François-Xavier ORTOLI
(*)  JO n°   174 du 31 . 7 . 1967, p . 1 .
(2)  JO n°   L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14 .
 (3) JO no   174 du 31 . 7 . 1967, p . 32 .
 (4) JO no   L 262 du 30 . 11 . 1970 , p . 3 .
(5)  JO no   L 231 du 5 . 10 . 1971 , p . 28,
(«)  JO no   L 129 du 6 . 6 . 1972 , p . 8 .