CELEX: 
Language: fr
Date: 1993-07-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 juillet 1993, relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres

28 . 7. 93                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 185/53
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 19 juillet 1993
                     relative à la suspension des achats de beurre dans certains Etats membres
                   (Les textes en langues danoise, allemande, anglaise, française et néerlandaise sont les seuls    >
                                                              faisant foi .)
                                                             (93/41 4/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que les mesures prévues à la présente décision
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
                                                                        produits laitiers,
 péenne,
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
  1968 , portant organisation commune des marchés dans le               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2071 /92 (2), et
 notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa                                     Article premier
 et paragraphe 3,
                                                                        Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 1 er
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                         paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 777/87 sont
 n° 777/87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le               suspendus en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en
 règlement (CEE) n0 1634/91 (4), il a été établi dans quelles           France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Grande-Bre­
 circonstances les achats de beurre et de lait écrémé en               tagne et en Irlande du Nord.
 poudre pouvaient être suspendus puis rétablis et, en cas
 de suspension, les mesures alternatives qui pouvaient être                                      Article 2
 prises ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 1547/87 de la                    Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la
 Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement              république fédérale d'Allemagne, la République française,
 (CEE) n0 201 1 /91 (6), a fixé les critères sur la base desquels      le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas
 les achats par adjudication de beurre sont établis et                 et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente déci­
 suspendus dans un État membre ou, en ce qui concerne                  sion.
 le Royaume-Uni et la république fédérale d'Allemagne,
 dans une région ;
 considérant qu'il résulte des informations sur les prix de            Fait a Bruxelles, le 19 juillet 1993.
 marché que la condition prévue à l'article 1 er paragraphe 3
 du règlement (CEE) n° 1547/87 est actuellement remplie                                            Par la Commission
en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en France, au                                                René STEICHEN
 Luxembourg, aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne et en
Irlande du Nord ;                                                                              Membre de la Commission
(') JO   n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
O   JO   n0 L 215 du 30. 7. 1992, p. 64.
O   JO   n0 L 78 du 20. 3. 1987, p. 10.
(4) JO   n0 L 150 du 15. 6. 1991 , p. 26.
O   JO   n0 L 144 du 4. 6. 1987, p. 12.
(6) JO   n0 L 185 du 11 . 7. 1991 , p. 5.