CELEX: 51995PC0032
Language: fr
Date: 1995-03-16
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL déterminant les règles générales de la procédure d' octroi d' un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          Bruxelles, le 16.03.1995
                                                           COM(95) 32 final
                                                          94/0065 (SYN)
                                  Proposition modifiée de
                             REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
              déterminant les règles générales de la procédure d'octroi
                          d'un concours financier communautaire
                        dans le domaine des réseaux transeuropéens
     ( p r é s e n t é e par  la Commission conformément à         'art icle  189 A
                                paragraphe 2 du t r a i t é CE)
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
                                              I.
1.     En vue de mettre en oeuvre le Titre XII du traité, relatif à l'établissement des
       réseaux transeuropéens, la Commission a communiqué le 2.3.1994 au Conseil et
       au Parlement européen une proposition de règlement déterminant les règles
       générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine
       des réseaux transeuropéens1 [COM(94)62].
2.     Le Parlement européen a émis son avis2 lors de sa séance plénière du 30.11.94,
       où il a adopté 31 amendements.
3.     La Commission a retenu intégralement 17 des 31 amendements opérés par le
       Parlement et en a retenu en partie 9. Certains sont de nature rédactionnelle,
       d'autres portent davantage sur le fond. La Commission a retenu tous les
       amendements du Parlement européen qui ne modifiaient ni l'objet ni la structure
       de la proposition originale et qui constituaient une amélioration par rapport à
       celle-ci. En outre, la Commission a procédé à quelques modifications mineures
       visant soit à préciser le libellé des amendements du Parlement européen, soit à
       reformuler son texte original.
       Ci-après figure la synthèse de ces modifications, suivie d'un résumé des
       amendements rejetés par la Commission.
                                              H.
Titre du règlement (amendement 1 du PE)
       "... règlement déterminant les règles générales pour l'octroi . . . " devient "...
       déterminant les règles générales de la procédure d'octroi ... ". Cette modification
       met davantage l'accent sur les procédures prévues dans le règlement.
Nouveau 3e considérant (amendement 2 du PE)
       Ce considérant souligne la nécessité d'établir des liaisons entre les régions
       insulaires, enclavées et périphériques et les régions centrales de la Communauté
       et reflète ainsi les priorités définies à l'article 129 B du traité.
4e considérant (amendement 3 du PE)
       Cet ajout précise que l'article 129 C porte sur l'établissement des orientations.
6e considérant (amendement 4 du PE)
       Ce considérant ne contient désormais plus la clause selon laquelle les projets,
       pour bénéficier d'un concours communautaire, doivent être "financés par les Etats
       membres", conformément à l'article 2, paragraphe 2 modifié du règlement.
       J.O. n* C 89 du 26 mars 1994, p. 8
       J.O. n* ...
 ---pagebreak--- 8e considérant (amendement 6 du PE)
       A ce considérant est ajoutée une référence aux décisions du Conseil et du
       Parlement, européen relatives aux orientations. Cette référence renforce le texte
       original et adjoint le Parlement européen au Conseil comme partenaire dans la
       procédure de codécision.
       La référence aux projets prioritaires est supprimée, ce qui évite une répétition,
       ces projets étant déjà évoqués au 7e considérant.
Nouveau 9e considérant (amendement 7 du PE)
       Ce considérant encourage la participation de capitaux privés au financement des
       réseaux et met ainsi l'accent sur un objectif politique important.
10e considérant (amendement 8 du PE)
       Les premières modifications ne concernent pas la version française. Elles visent
       à préciser que les institutions en question ne fournissent pas à proprement parler
       d'aides. L'expression "dans des cas exceptionnels", à propos du cofinancement,
       est remplacée par "dans certains cas", dans un souci de souplesse.
Ile considérant (amendements du PE)
       Afin de garantir une plus grande souplesse, l'expression "le cas échéant", se
       rapportant aux garanties d'emprunt octroyées par des organismes autres que le
       FEI, est supprimée.
13e considérant (amendement 11 du PE)
       Ce amendement définit le contenu de l'analyse coûts/bénéfices et énumère les
       éléments à prendre en compte, à savoir le caractère durable, l'aménagement
       paysager, les emplois créés, la capacité des infrastructures existantes et les
       avantages socio-économiques.
14e considérant (amendement 12 du PE)
       L'enumeration des "politiques communautaires" est complétée par l'ajout de la
       politique commune des transports, ainsi que des politiques en matière d'énergie
       et de télécommunications.
Nouveau 15e considérant (amendement 13 du PE)
       Ce considérant porte sur la nécessité pour le règlement de préciser les pouvoirs
       et les responsabilités respectifs des Etats membres et de la Commission en
       matière de contrôle financier, conformément à l'article 15 modifié du règlement.
16e considérant (amendement 14 du PE)
       Les instruments financiers communautaires pour le financement des réseaux sont
       énumérés dans ce considérant qui précise désormais que la coordination efficace
       évoquée s'effectue "notamment entre les financements au titre des réseaux
       transeuropéens et ceux des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds
       européen d'investissement et de la Banque européenne d'investissement".
                                                                                 j
 ---pagebreak--- 18e considérant (amendement 15 du PE)
        A la nécessité d'une "information" et d'une "publicité" appropriées est ajoutée
        celle d'une "transparence" appropriée.
Article premier. Définition et champ d'application
        La référence à l'IDA est supprimée, cette ligne budgétaire faisant l'objet d'un
        acte législatif distinct [voir COM(93)69].
Article 2. Eligibilité (amendement 16 du PE)
        Au paragraphe 1. l'exigence selon laquelle les projets doivent être "financés par
        les Etats membres" disparaît. Cette question est désormais abordée au paragraphe
        2.
        Le paragraphe 2 élargit les possibilités de soutenir des projets financés par des
        organismes autres que les Etats membres. Il y est précisé que les projets financés
        par les collectivités régionales et locales ou par des organismes dont les activités
        sont entreprises dans un cadre administratif ou légal qui les rendent assimilables
        aux organismes publics, notamment par les entreprises concessionnaires de
        services publics, sont éligibles. Cet ajout clarifie la proposition originale et élargit
        les possibilités de soutenir des projets financés par des organismes publics ou
        privés autres que les Etats membres.
        Le paragraphe 3 corrige et précise le texte original puisqu'il ajoute le Parlement
        européen pour la codécision sur les orientations et précise la référence à l'article
        129 B du traité (voir 8e considérant).
        Le paragraphe 4 ajoute les études de faisabilité aux différents stades de
        l'élaboration des projets, soulignant ainsi l'importance que revêt le stade de
        l'étude de faisabilité dans la réalisation d'un projet.
Article 3. Formes d'intervention, (amendement 17 du PE)
        L'alinéa a) ajoute à la liste des études de faisabilité les études techniques,
        complétant ainsi la définition des études de faisabilité visée à l'article 129 C I,
        troisième alinéa, du traité.
        L'alinéa d) remplace "dans des exceptionnels" par "dans des cas déterminés" en
        ce qui concerne le cofinancement direct, ce qui constitue un gain de flexibilité.
        A l'alinéa d) est également ajoutée la formule "ou toute autre forme de soutien
        financier propre à répondre aux mêmes objectifs", ce qui ouvre la voie à d'autres
        formes de financement, telles que les aides remboursables.
Article 5. Participation financière (amendement 18 du PE)
        Le paragraphe 1 est reformulé et fait référence à l'article 2 paragraphe. 2 modifié.
        Au paragraphe 3. la formule "d'autres organismes financiers similaires" est
        remplacée par "des organismes financiers de caractère public ou privé" dans un
        souci de précision.
                                                                                                 2,
 ---pagebreak---         Le paragraphe 4 est modifié, l'expression "dans des cas exceptionnels" étant
        supprimée et l'expression "au sens de l'article 3 point d)'' étant remplacée par
        "conformément à l'article 3 point d)" en ce qui concerne le cofinancement
        direct. Cette modification reflète la reformulation de l'article 3 point d).
Article 6. Critères communs de sélection des projets (amendement 19 du PE)
        Le paragraphe 1 ajoute aux critères celui de l'impact sur "l'interopérabilité des
        réseaux transeuropéens", qui est l'un des objectifs essentiels des réseaux
        transeuropéens visés à l'article 129 B du traité.
        Les critères de la cohésion économique et sociale et du bon fonctionnement du
        marché intérieur sont déplacés au paragraphe 1, figurant désormais avant les
        critères techniques et économiques. La structure du paragraphe 1 suit donc
        désormais fidèlement celle de l'article 129 B.
        Sont également ajoutés au paragraphe 1 les critères du "caractère
        transfrontalier" des projets et de leur nature à "combler les lacunes", ce qui
        reflète l'accent mis par le traité sur l'interconnexion des réseaux (cf. article
        129 B II).
        Paragraphe 2
        L'ordre des points b) et c) a été modifié pour des raisons rédactionnelles; au
        point d), "l'aménagement du territoire communautaire" a été remplacé par
        "l'aménagement du territoire dans la Communauté".
        Le paragraphe 3 ajoute que, pour définir la viabilité économique potentielle
        des projets, il faut également tenir compte leur rentabilité socio-économique.
Article 7. Critères de sélection concernant plus spécifiquement les transports
(amendement 21 du PE)
        A l'article 7 est ajouté le critère de la réalisation d'un niveau élevé de
        sécurité; la priorité va aux projets ayant le moins d'effets préjudiciables sur
        l'environnement. Ces nouveaux éléments revêtent une grande importance
        politique et doivent être repris dans la proposition.
Article 8. Critères de sélection concernant plus spécifiquement les communications
        Le critère a) complète le texte original en ajoutant l'interopérabilité des
        services et des applications.
Article 9. Critères de sélection concernant plus spécifiquement l'énergie
        Le point d) précise le texte original en ajoutant "ainsi que d'installations de
        réception et de stockage du gaz naturel liquéfié (GNL)".
Article 10. Compatibilité (amendement 23 du PE)
         Cet article fait l'objet de deux modifications rédactionnelles mineures :
         l'expression "être conformes aux dispositions" est remplacée par "respecter les
        dispositions"; par ailleurs, l'enumeration des politiques communautaires est
         complétée par "notamment la politique commune des transports et celles qui
         sont relatives à l'énergie, aux télécommunications" (voir 14e considérant).
                                                                                          H-
 ---pagebreak--- Article 11. Présentation des demandes de concours
       La reformulation de cet article est alignée sur celle de l'article 2 paragraphe 2.
       Il est désormais précisé que l'accord préalable de l'Etat membre est nécessaire
        lorsque la demande de concours est présentée par un organisme autre que
        l'Etat membre, ce qui correspond à l'article 129 D du traité qui stipule que les
       projets d'intérêt commun qui concernent le territoire d'un Etat membre
        requièrent l'approbation de l'Etat membre concerné. Lorsque la demande est
        soumise par un autre organisme, il doit s'agir d'un organisme ou d'une
        collectivité au sens de l'article 2 paragraphe 2.
Article 12. Eléments d'appréciation et d'identification des demandes (amendement 25
du PE)
        La rentabilité économique et sociale sont citées en tant que composants de
        l'analyse de rentabilité financière.
Article 13. Approbation des demandes de concours (amendement 26 du PE)
        Deux clauses sont ajoutées à cet article :
        La Commission, dans la mesure des possibilités, décide de l'octroi du
        concours dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande,
        ce qui garantit au demandeur une certaine sécurité dans sa planification.
        Ensuite, les éléments essentiels des décisions sont publiés au Journal officiel,
        ce qui contribue à la transparence.
Article 14. Dispositions financières (amendement 27 du PE)
        Pour préciser davantage la procédure de paiement, il est ajouté un nouveau
        paragraphe 4, repris du règlement relatif au Fonds de cohésion, qui confirme
        que les crédits d'engagement inscrits au budget sont octroyés sur la base des
        décisions de la Commission.
        Le paragraphe 5 précise que les paiements s'effectuent en trois étapes.
        Un nouveau paragraphe 6 vise à tenir compte du fait que la réalisation des
        projets d'infrastructure est longue, et qu'il convient dès lors de prévoir un
        financement pluriannuel.
Article 15. Contrôle financier (amendement 28 du PE)
        Il est ajouté un nouveau paragraphe 3 qui précise la procédure à suivre pour
        les contrôles sur place. Cette disposition, reprise directement du règlement
        relatif aux Fonds structurels, explique les procédures habituelles.
Article 16. Coordination (amendement 29 du PE)
        La formule ajoutée énumère les instruments financiers communautaires entrant
        en ligne de compte pour les projets en question (voir 16e considérant).
                                                                                          b
 ---pagebreak--- Article 17. Evaluation
       La référence à la définition des indicateurs a été reformulée et insérée au
       paragraphe 1. Elle fait donc partie de l'évaluation systématique.
                                              m.
Les principaux amendements rejetés par la Commission sont les suivants :
        les amendements au 3e considérant et aux articles 3 et 6 qui accorderaient la
       priorité aux régions éligibles au titre des Fonds structurels : une telle
       disposition serait en effet contraire au traité, qui définit la cohésion
       économique et sociale comme une priorité d'importance égale à d'autres, telles
        que le bon fonctionnement du marché intérieur;
        la suppression du considérant qui introduit les projets prioritaires en liaison
        avec le règlement : en effet, les Conseils européens de Bruxelles, Corfou et
        Essen ont souligné l'importance de l'établissement des réseaux, le rôle de ces
        derniers dans la croissance économique de la Communauté et la contribution
        de la Communauté à ce développement;
        la mention des "études préparatoires et techniques" avec les études de
        faisabilité au 10e considérant et aux articles 2 et 12 : en effet, cela limiterait
        l'acception du terme "études de faisabilité";
        l'attribution à la Banque européenne d'investissement d'un rôle de conseiller
        dans le montage financier des projets, au 12e considérant : la Banque ne
        participe qu'aux projets pour lesquels elle a octroyé des prêts;
        l'ajout, à l'article 3 point d), de la disposition selon laquelle le cofinancement
        peut couvrir l'organisation communautaire de prêts au marché de capitaux :
        cette disposition n'a aucune base juridique dans le traité;
        l'ajout de la rentabilité "en termes environnementaux" à la définition de la
        viabilité économique potentielle, le concept de la rentabilité en termes
        environnementaux n'étant ni un critère courant ni une composante de la
        viabilité économique;
         l'introduction à l'article 8 d'un nouveau critère c) "à l'intégration des réseaux
         de télécommunication et des réseaux de transport" : en effet, ce critère aurait
         davantage sa place dans la rubrique consacrée aux transports et figure déjà
         dans les orientations concernant le réseau transeuropéen de transport;
         l'ajout, à l'article relatif à la compatibilité, de la formule "(eu égard
         notamment aux directives ayant trait aux études d'impact sur l'environnement
         et à l'habitat), aux modes de transport durables, à une concurrence loyale
         entre les différents modes de transport et à la passation des marchés publics
         dans des
                                                                                           G
 ---pagebreak--- conditions telles que la transparence et la possibilité d'exercer un contrôle
soient garanties" : cette enumeration est inutile et ne représente qu'une partie
de ce que recouvre le terme "politiques communautaires";
l'autorisation des tiers à présenter des demandes de concours : une telle
disposition ne serait pas compatible avec l'article 129 D du traité (voir article
11 à la partie ci-dessus);
la limitation du premier paiement à 50% ou moins de la première tranche
annuelle des crédits engagés et la subordination des paiements ultérieurs à la
condition que deux tiers au moins des dépenses liées au paiement précédent
aient été réalisées : aucune de ces deux dispositions ne s'applique à toutes les
formes d'intervention (garanties d'emprunt, bonification d'intérêts);
la création d'un comité consultatif pour chaque secteur, selon la procédure La
: ce type de comité et de procédure serait difficile à concilier avec
l'article 129 D du traité qui prévoit que les "... projets d'intérêt commun qui
concernent le territoire d'un Etat membre requièrent l'approbation de l'Etat
membre concerné. "
                                                                                  \
 ---pagebreak---                       Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil
                   déterminant les règles générales de la procédure d'octroi
                            d'un concours financier communautaire
                          dans le domaine des réseaux transeuropéens
Proposition originale                              Proposition modifiée
Titre du règlement ;                               Titre du règlement :
Proposition de règlement (CE) du Conseil           Proposition de règlement (CE) du Conseil
déterminant les règles générales pour              déterminant les règles générales de la
l'octroi d'un concours financier                   procédure d'octroi d'un concours
communautaire dans le domaine des                  financier communautaire dans le domaine
réseaux transeuropéens;                            des réseaux transeuropéens;
                                                   3e considérant
                                                   considérant que l'article 129 B,
                                                   paragraphe 2, du traité instituant la
                                                   Communauté européenne assigne comme
                                                   priorité à l'action de la Communauté
                                                   l'établissement de liaisons entre les
                                                   régions insulaires, enclavées et
                                                   périphériques et les régions centrales de
                                                   la Communauté;
                                                   4e considérant
considérant que l'article 129 C prévoit que        considérant que l'article 129 C prévoit que
la Communauté peut appuyer les efforts             la Communauté établit un ensemble
financiers des Etats membres dans la               d'orientations couvrant les objectifs, les
réalisation des réseaux transeuropéens;            priorités ainsi que les grandes lignes des
                                                   actions envisagées dans le domaine des
                                                   réseaux transeuropéens et qu'elle peut
                                                   appuyer les efforts financiers des Etats
                                                   membres dans la réalisation des réseaux
                                                   transeuropéens;
                                                   6e considérant
considérant que, conformément à l'article          considérant que, conformément à l'article
 129 C, l'aide communautaire est accordée           129 C du Traité, l'aide communautaire est
aux projets d'intérêt commun financés par          accordée aux projets d'intérêt commun
les Etats membres et identifiés dans le            identifiés dans le cadre des orientations:
cadre des orientations;
                                                                                              s
 ---pagebreak--- Proposition originale                         Proposition modifiée
                                              8e considérant
considérant que dans l'attente de l'adoption  considérant que dans l'attente des
de l'ensemble des orientations visées à       décisions du Conseil et du Parlement
l'article 129 C du traité, il est nécessaire  européen quant aux orientations visées à
de pouvoir soutenir ce type de projets        l'article 129 C du Traité, les projets
prioritaires qui contribuent à la réalisation d'infrastructure qui contribuent à la
des objectifs de l'article 129 B du traité;   réalisation des objectifs de l'article 129 B
                                              du Traité pour ce qui concerne
                                              l'établissement et le développement des
                                              réseaux transeuropéens peuvent
                                              bénéficier d'un soutien;
                                              9e considérant
                                              considérant que la participation de
                                              capitaux privés au financement des
                                              réseaux transeuropéens doit être
                                              renforcée et le partenariat entre secteurs
                                              public et privé développé;
                                              10e considérant
considérant que l'aide communautaire peut     considérant que l'aide communautaire peut
prendre la forme en particulier d'études de   prendre la forme en particulier d'études de
faisabilité, de garanties d'emprunt ou de     faisabilité, de garanties d'emprunt ou de
bonifications d'intérêts; que ces             bonifications d'intérêts; que ces
bonifications et garanties concernent         bonifications et garanties concernent
notamment les interventions de la Banque      notamment le soutien financier de la
européenne d'investissement (BEI), des        Banque européenne d'investissement
autres instruments de prêt communautaires     (BEI), des autres instruments de prêt
et du Fonds européen d'investissement         communautaires et du Fonds européen
(FEI); que, dans des cas exceptionnels, le    d'investissement (FEI); que, dans certains
cofinancement de projets d'investissement     cas, le co-financement de projets
peut être envisagé;                           d'investissement peut être envisagé;
                                              lie considérant
considérant que les garanties d'emprunt       considérant que les garanties d'emprunt
seront octroyées par le Fonds européen        seront octroyées par le Fonds européen
d'investissement, sur base commerciale, ou    d'investissement, sur base commerciale, ou
le cas échéant par d'autres organismes        par d'autres organismes financiers et qu'un
financiers et qu'un concours financier        concours financier communautaire pourrait
communautaires pourrait couvrir en tout       couvrir en tout ou en partie les primes
ou en partie les primes payées par les        payées par les bénéficiaires de ces
bénéficiaires de ces garanties;               garanties;
                                                                                         9
 ---pagebreak--- Proposition originale                        Proposition modifiée
                                             13e considérant
considérant que l'action de la Communauté    considérant que l'action de la Communauté
doit tenir compte de la viabilité            doit tenir compte du caractère durable et
économique potentielle des projets,          de la viabilité économique potentielle des
appréciée à l'aide d'analyses                projets, appréciés au regard de la
coûts/bénéfices et d'autres critères         planification régionale, à l'aide d'analyses
appropriés;                                  coûts/bénéfices, d'une comparaison entre
                                             le volume des investissements et les
                                             emplois créés, d'une étude visant à
considérant que dans un souci de             vérifier si les infrastructures existantes
rentabilité notamment, il convient de        sont pleinement utilisées et d'autres
procéder à l'évaluation approfondie avant    critères appropriés; considérant que dans
d'engager des ressources communautaires      un souci de rentabilité notamment, il
afin de garantir qu'elles auront des         convient de procéder à l'évaluation
avantages socio-économiques en rapport       approfondie avant d'engager des
avec les ressources mobilisées;              ressources communautaires afin de garantir
                                             qu'elles auront des avantages socio-
                                             économiques intégraux, notamment pour
                                             les régions intéressées, en rapport avec les
                                             ressources mobilisées;
                                              14e considérant
considérant que les interventions            considérant que les interventions
financières communautaires au titre de       financières communautaires au titre de
l'article 129 C paragraphe 1 du traité       l'article 129 C paragraphe 1 du Traité
doivent être compatibles avec les politiques doivent être compatibles avec les politiques
communautaires, notamment en ce qui          communautaires, notamment en ce qui
concerne la protection de l'environnement,   concerne l'énergie, une politique
la passation des marchés publics et que la   commune et durable des transports, les
protection de l'environnement inclut une     télécommunications, la protection de
appréciation de l'impact sur ce dernier;     l'environnement, la concurrence, la
                                             passation des marchés publics et que la
                                             protection de l'environnement inclut une
                                             appréciation de l'impact des projets sur ce
                                             dernier;
                                              15e considérant
                                             considérant qu'il convient de préciser les
                                             pouvoirs et les responsabilités respectifs
                                             des Etats membres et de la Commission
                                             en matière de contrôle Financier;
                                                                                          io
 ---pagebreak--- Proposition originale                               Proposition modifiée
                                                    16e considérant
considérant que la Commission doit veiller          considérant que la Commission doit veiller
à une coordination efficace de l'ensemble           à une coordination efficace de l'ensemble
des actions communautaires ayant une                des actions communautaires ayant une
incidence sur les réseaux transeuropéens;           incidence sur les réseaux transeuropéens,
                                                    notamment entre les financements au
                                                    titre des réseaux transeuropéens et ceux
                                                    des Fonds structurels, du Fonds de
                                                    cohésion, du Fonds européen
                                                    d'investissement et de la Banque
                                                    européenne d'investissement;
                                                    18e considérant
considérant qu'il importe qu'une                    considérant qu'il importe qu'une
information et qu'une publicité appropriées         information, une publicité et une
soient assurées à l'égard des activités             transparence appropriées soient assurées à
financées;                                          l'égard des activités financées;
                                                    A ARRETE LE PRESENT
                                                    REGLEMENT :
Article premier : définition et champ               Article premier : définition et champ
d'application                                       d'application
Le présent règlement définit les conditions,        Le présent règlement définit les conditions,
les modalités et les procédures de mise en          les modalités et les procédures de mise en
oeuvre du concours communautaire en                 oeuvre du concours communautaire en
faveur de projets d'intérêt commun dans le          faveur de projets d'intérêt commun dans le
domaine des réseaux transeuropéens                  domaine des réseaux transeuropéens
d'infrastructures de transport, d'énergie et        d'infrastructures de transport, d'énergie et
de télécommunications, au titre de l'article        de télécommunications, au titre de l'article
 129 C du Traité1.                                  129 C du Traité.
                                                    (note de bas de page supprimée)
         Proposition de décision du Conseil sur un ensemble d'orientations relatif aux réseaux
         télématiques transeuropéens entre administrations (IDA) COM(93)69. J.O. n* C 105
         du 16.4.1993, p. 10
                                                                                                 II
 ---pagebreak--- Proposition originale                        Proposition modifiée
Article 2 : Eligibilité                      Article 2 : Eligibilité
1.      Le concours communautaire décidé     1.      Le concours communautaire décidé
        conformément au présent                      conformément au présent
        règlement concerne les projets               règlement concerne les projets
        d'intérêt commun financés par les            d'intérêt commun identifiés dans le
        Etats membres identifiés dans le             cadre des orientations visées à
        cadre des orientations visées à              l'article 129 C du Traité.
        l'article 129 C du traité.
        Sont également éligibles les projets         Sont éligibles les projets financés
        financés par des organismes dont             par les Etats membres, par les
        les activités sont entreprises dans          collectivités régionales et locales
        un cadre administratif ou légal qui          ou par des organismes dont les
        les rendent assimilables aux                 activités sont entreprises dans un
        organismes publics.                          cadre administratif ou légal qui les
                                                     rendent assimilables aux
                                                     organismes publics, notamment
                                                     par tes entreprises
                                                     concessionnaires de services
                                                     publics ou qui réalisent des
                                                     projets considérés comme
                                                     d'intérêt public.
        Si les orientations visées à                 Si les orientations visées à l'article
        l'article 129 C, proposées par la             129 C, proposées par la
        Commission, n'ont pas encore été             Commission, n'ont pas encore été
        arrêtées par le Conseil, d'autres            arrêtées par le Conseil et par le
        projets d'infrastructures                    Parlement européen, d'autres
        contribuant à la réalisation des             projets d'infrastructures
        objectifs de l'article 129 B du              contribuant à la réalisation des
        traité peuvent être éligibles.               objectifs de l'article 129 B du
                                                     Traité en ce qui concerne la
                                                     création et le développement des
                                                     réseaux transeuropéens peuvent
                                                     être éligibles.
        Au sens du présent règlement, la             Au sens du présent règlement, la
        notion de "projet" inclut les stades         notion de "projet" inclut tous les
        de projets techniquement et                  stades de l'élaboration des projets
        financièrement indépendants qui              techniquement et financièrement
        forment un ensemble destiné à                 indépendants, y compris les
         remplir une fonction économique             études de faisabilité, qui forment
        et technique.                                un ensemble destiné à remplir une
                                                     fonction économique et technique.
                                                                                            w
 ---pagebreak--- Proposition originale                      Proposition modifiée
Article 3 : Formes d'intervention          Article 3 : Formes d'intervention
Le concours communautaire peut prendre     Le concours communautaire peut prendre
en particulier une ou plusieurs des formes en particulier une ou plusieurs des formes
suivantes :                                suivantes :
a)      cofinancement d'études de          a)      cofinancement d'études de
        faisabilité, y compris d'études            faisabilité y compris d'études
        préparatoires, d'études                    préparatoires, d'études
        d'évaluation et d'autres mesures           d'évaluation, d'études techniques
        d'appui technique;                         et d'autres mesures d'appui
                                                   technique;
b)      contribution aux primes de
        garanties d'emprunts;              b)      contribution aux primes de
                                                   garanties d'emprunts;
c)      bonifications d'intérêts;
                                           c)      bonifications d'intérêts;
cl)     dans des cas exceptionnels où les
        formes d'interventions financières d)      dans des cas déterminés où les
        visées ci-dessus seraient                  formes d'interventions financières
        inappropriées, un cofinancement            visées ci-dessus seraient
        de projets d'investissement peut           inappropriées, un cofinancement
        être envisagé.                             de projets d'investissement ou
                                                   toute autre forme de soutien
                                                   financier propre à répondre aux
                                                   mêmes objectifs.
                                                                                      s
 ---pagebreak--- Proposition originale                        Proposition modifiée
Article 5 : Participation financière         Article 5 : Participation financière
1.      En règle générale, le concours       1.      En règle générale, la participation
        communautaire aux études de                  des autorités ou organismes visés
        faisabilité est conditionné par tune         à l'article 2, paragraphe 2, doit
        participation substantielle des              être substantielle dans le cas des
        autorités publiques.                         études de faisabilité.
2.      Le montant maximal de                        Le montant maximal de
        bonification d'intérêt ne peut pas           bonification d'intérêt ne doit pas
        dépasser 10% du coût total de                dépasser 10% du coût total de
        l'investissement en équivalent               l'investissement en équivalent
        subvention nette.                            subvention nette.
        Le concours financier                        Le concours financier
        communautaire peut couvrir en                communautaire peut couvrir en
        tout ou en partie les primes des             tout ou en partie les primes des
        garanties d'emprunts accordées par           garanties d'emprunts accordées par
        le Fonds européen d'investissement           le Fonds européen d'investissement
        ou, le cas échéant, par d'autres             ou, le cas échéant, par d'autres
        organismes financiers similaires.            organismes financiers de caractère
                                                     public ou privé.
        Lorsque, dans des cas                        Lorsque le concours prend la
        exceptionnels, le concours prend la          forme d'une subvention directe,
        forme d'une subvention directe, au           conformément à l'article 3 point
        sens de l'article 3, paragraphe 1,           d) ci-dessus, la Commission établit
        point d) ci-dessus, la Commission            le niveau de cette subvention de
        établit le niveau de cette                   manière à ce que celle-ci soit
        subvention de manière à ce que               suffisante pour mobiliser les
        celle-ci soit suffisante à mobiliser         ressources financières nécessaires.
        les ressources financières
        nécessaires.
                                                                                         14-
 ---pagebreak--- Proposition originale                        Proposition modifiée
Article 6 : Critères communs de              Article 6 : Critères communs de
sélection des projets                        sélection des projets
 l.     Les projets doivent être de          1.      Les projets présentés doivent
        dimension suffisante pour avoir un           pouvoir avoir un impact significatif
        impact significatif sur                      sur l'établissement, le
        l'établissement et le développement          développement et l'interopérabilité
        des réseaux.                                 des réseaux transeuropéens.
        Le concours communautaire est                Le concours communautaire est
         accordé en priorité aux projets             accordé en priorité aux projets
        selon leur degré de contribution:            selon leur degré de contribution:
a)      à la réalisation des réseaux                 au bon fonctionnement du marché
        transeuropéens;                               intérieur;
b)       à la mise en oeuvre de                      à la cohésion économique et
         l'harmonisation des normes                  sociale de la Communauté, en
        techniques;                                  particulier au regard de la
                                                     nécessité de relier les régions
c)       à l'interconnexion et à                      insulaires, enclavées et
         l'interopérabilité des réseaux              périphériques aux régions centrales
         nationaux;                                  de la Communauté;
d)       à l'amélioration de l'accès aux     La sélection des projets repose également
         réseaux;                            sur leur degré de contribution :
e)       à l'intégration des différents      a)      à la réalisation des réseaux
         réseaux;                                    transeuropéens, notamment lorsque
                                                     les projets revêtent un caractère
f)       à la fiabilité et à la sécurité des         transfrontalier et sont de nature à
         réseaux.                                    combler les lacunes;
                                                                                          15
 ---pagebreak--- Proposition originale                        Proposition modifiée
2.     La sélection des projets est          b)     à la mise en oeuvre de
       également effectuée en fonction de:          l'harmonisation des normes
                                                    techniques;
a)     leur degré de contribution
       au bon fonctionnement du marché       c)     à l'interconnexion et à
       commun                                       l'interopérabilité des réseaux
                                                    nationaux;
       à la cohésion économique et
       sociale de la Communauté, en          d)     à l'amélioration de l'accès aux
       particulier au regard de la nécessité        réseaux;
       de relier les régions insulaires,
       enclavées et périphériques aux        e)     à l'intégration des différents
       régions centrales de la                      réseaux;
       Communauté;
                                             f)     à la fiabilité et à la sécurité des
b)     leur importance pour le                      réseaux;
       développement des échanges à
       l'échelle européenne;                 2.     La sélection des projets est
                                                    également effectuée en fonction
c)     la mesure dans laquelle ils tiennent         de:
       compte des considérations en
       matière d'environnement;              a)     leur importance pour le
                                                    développement des échanges à
d)     leur contribution au renforcement            l'échelle européenne;
       de la compétitivité de l'économie
       européenne;                           b)     leur contribution au renforcement
                                                    de la compétitivité de l'économie
e)     leur cohérence avec l'aménagement            européenne;
       du territoire communautaire.
                                             c)     la mesure dans laquelle ils tiennent
                                                    compte des considérations en
                                                    matière d'environnement;
                                             d)     leur cohérence avec l'aménagement
                                                    du territoire dans la Communauté.
3.     En outre, il faut tenir compte de :          En outre, il faut tenir compte de :
       a) leur viabilité économique                 a) leur viabilité économique
            potentielle : degrés de                      potentielle : degrés de
            rentabilité financière et de                 rentabilité socio-économique et
            rentabilité socio-économique, y              de rentabilité financière, y
            compris les effets directs ou                compris les effets directs ou
            indirects sur l'emploi;                      indirects sur l'emploi;
       b) leur maturité;                             b) leur maturité;
       c) la solidité du montage                     c) la solidité du montage
            financier;                                   financier;
 ---pagebreak--- Proposition originale                          Proposition modifiée
Article 7 : Critères de sélection              Article 7 : Critères de sélection
concernant plus spécifiquement les             concernant plus spécifiquement les
transports                                     transports
Sans préjudice de l'application des critères   Sans préjudice de l'application des critères
communs visés à l'article 6, le concours       communs visés à l'article 6, le concours
financier communautaire dans le secteur        financier communautaire dans le secteur
des transports est accordé en priorité selon   des transports est accordé en priorité selon
le degré de contribution des projets :         le degré de contribution des projets :
(b)      à un développement durable du         b)        à un développement durable du
         trafic au niveau européen,                      trafic au niveau européen,
         notamment :                                     notamment :
         au trafic transfrontalier et à grande       au trafic transfrontalier et à grande
         distance, compte tenu de son               distance, compte tenu de son
         importance actuelle et potentielle, à       importance actuelle et potentielle, à
         l'intérieur de la Communauté et             l'intérieur de la Communauté et avec
         avec les pays tiers voisins;                les pays tiers voisins;
                                               c)    à la réalisation d'un niveau élevé de
                                                     sécurité pour tous les moyens de
                                                     transport;
                                               d)    aux infrastructures ayant le moins
                                                     d'effets préjudiciables sur
                                                     l'environnement.
Article 8 : Critères de sélection              Article 8 : Critères de sélection
concernant plus spécifiquement les             concernant plus spécifiquement les
télécommunications                             télécommunications
Sans préjudice de l'application des critères   Sans préjudice de l'application des critères
communs visés à l'article 6, , le concours     communs visés à l'article 6, , le concours
financier communautaire dans le secteur        financier communautaire dans le secteur
des télécommunications est accordé en          des télécommunications est accordé en
priorité aux projets selon leur degré de       priorité aux projets selon leur degré de
contribution :                                 contribution :
a)    à la réalisation des réseaux             a)    à la réalisation des réseaux
      transeuropéens, notamment:                     transeuropéens, notamment:
      - interconnexion transfrontalière au           - interconnexion transfrontalière au
      niveau des réseaux physiques;                  niveau des réseaux physiques;
      - interopérabilité au niveau des               - interopérabilité au niveau des
      services;                                      services et des applications;
                                                                                            =H
 ---pagebreak--- Proposition originale                      Proposition modifiée
Article 9 : Critères de sélection          Article 9 : Critères de sélection
concernant plus spécifiquement l'énergie   concernant plus spécifiquement l'énergie
d)    à l'augmentation des capacités de    d)   à l'augmentation des capacités de
      transport par gazoducs d'amenée, de       distribution et de transport de gaz
      réception et de stockage du gaz           naturel par gazoduc, ainsi que
      naturel.                                  d'installations de réception et de
                                                stockage du gaz naturel liquéfié
                                                 (GNL).
Article 10 : Compatibilité                 Article 10 : Compatibilité
Les projets financés conformément au       Les projets financés conformément au
présent règlement doivent être conformes   présent règlement doivent respecter les
aux dispositions des traités, aux actes    dispositions du traité, lès actes adoptés en
adoptés en vertu de ceux-ci et aux         vertu de ceux-ci et les politiques
politiques communautaires y compris celles communautaires, notamment la politique
relatives à la protection de               commune des transports et celles qui
l'environnement, à la concurrence et à la  sont relatives à l'énergie, aux
passation des marchés publics.             télécommunications, à la protection de
                                           l'environnement, à la concurrence, et à la
                                           passation des marchés publics.
Article 11 : Présentation des demandes     Article 11 :Présentation des demandes
de concours                                de concours
Les demandes de concours sont présentées   Les demandes de concours sont présentées
à la Commission par l'intermédiaire de     à la Commission par l'Etat membre
l'Etat membre concerné ou par l'organisme  concerné ou, avec l'accord préalable de
directement concerné avec l'accord de      l'Etat membre, par les collectivités ou
l'Etat membre.                             organismes visés à l'article 2,
                                           paragraphe 2.
                                                                                      i*
 ---pagebreak--- Proposition originale                           Proposition modifiée
Article 12 : Eléments d'appréciation et         Article 12 ; Eléments d'appréciation et
d'identification des demandes                   d'identification des demandes
1.   Outre les éléments indiqués aux            1.    Outre les éléments indiqués aux
     articles 6, et, selon le cas, aux articles       articles 6, et, selon le cas, aux articles
     7, 8 et 9 ci-dessus, chaque demande              7, 8 et 9 ci-dessus, chaque demande
     de concours comporte les éléments                de concours comporte les éléments
     d'identification suivants, permettant à          d'identification suivants, permettant à
     la Commission d'apprécier les                    la Commission d'apprécier les
     demandes de concours :                           demandes de concours :
     (a) l'organisme responsable de la                (a) l'entité responsable de la mise
           mise en oeuvre du projet;                        en oeuvre du projet;
     (b) la forme d'intervention envisagée            (b) la description du projet
           et la description du projet                      concerné et du type de
           concerné;                                        concours envisagé;
     (d) si la demande concerne un projet:            (d) si la demande concerne un projet:
           les résultats des analyses                       les résultats des analyses
           coûts/bénéfices y compris les                    coûts/bénéfices y compris les
           résultats de l'analyse de                        résultats de l'analyse de
           rentabilité financière;                          rentabilité financière,
                                                            économique et sociale;
Article 13 : Approbation des demandes           Article 13 : Approbation des demandes
de concours                                     de concours
La Commission décide de l'octroi du             La Commission arrête une décision sur la
concours au titre du présent règlement en       demande de concours au titre du présent
fonction de l'appréciation des demandes au      règlement en fonction de l'appréciation des
regard des critères de sélection et selon la    demandes sur la base des critères de
procédure visée à l'article 19 paragraphe 2     sélection et selon la procédure visée à
ci-dessous. Elle communique sa décision         l'article 19 paragraphe 2 ci-dessous, si
directement aux bénéficiaires et aux Etats      possible dans un délai de six mois à
membres concernés.                              compter de la réception du projet. Elle
                                                communique sa décision directement aux
                                                bénéficiaires et aux Etats membres
                                                concernés.
                                                Les éléments essentiels des décisions
                                                prises par la Commission sont publiés
                                                au Journal officiel des Communautés
                                                européennes.
                                                                                               9
 ---pagebreak--- Proposition originale                         Proposition modifiée
Article 14 : Dispositions financières         Article 14 ; Dispositions financières
2.   Les dépenses encourues avant la date     2.   Les dépenses encourues avant la date
     de réception par la Commission de la          de réception par la Commission de la
     demande de concours y afférente ne            demande de concours y afférente ne
     sont pas éligibles.                           sont pas éligibles.
                                              4.   Les crédits d'engagement inscrits
                                                   au budget sont octroyés sur la base
                                                   des décisions portant approbation
                                                   des actions concernées.
     En règle générale, les paiements sont    5.   Les paiements sont effectués par des
     effectués par des versements                  versements d'avances, par des
     d'avances et par un versement final.          paiements intermédiaires et par un
     La première avance est versée dès             versement final. La première avance
     l'approbation de la demande de                est versée dès l'approbation de la
     concours. Les versements successifs           demande de concours. Les versements
     sont effectués sur la base des                successifs sont effectués sur la base
     demandes de paiement et en tenant             des demandes de paiement et en
     compte des progrès accomplis dans la          tenant compte, de manière
     réalisation du projet.                        rigoureuse et transparente, des
                                                   progrès accomplis dans la réalisation
                                                   du projet.
                                              6.   Pour les paiements, il convient de
                                                   tenir compte du fait que la
                                                   réalisation des projets
                                                   d'infrastructure est effectuée sur
                                                   plusieurs années, et de prévoir dès
                                                   lors un financement pluriannuel.
     La Commission établit le paiement        7.   La Commission établit le paiement
     final après acceptation d'un rapport          final après acceptation d'un rapport
     d'activité relatif au projet ou à             d'activité relatif au projet ou à
     l'étude, présenté par le bénéficiaire et      l'étude, présenté par le bénéficiaire et
     faisant état de l'ensemble des                faisant état de l'ensemble des
     dépenses effectivement encourues.             dépenses effectivement encourues.
     La Commission détermine les              8.   La Commission détermine les
     modalités et le calendrier des                modalités et le calendrier des
     versements des bonifications d'intérêt        versements des bonifications d'intérêt
     ainsi que des subventions aux primes          ainsi que des subventions aux primes
     de garanties.                                 de garanties.
                                                                                            Zo
 ---pagebreak--- Proposition originale                        Proposition modifiée
Article 15 : Contrôle financier              Article 15 : Contrôle financier
     Sans préjudice des contrôles effectués       Sans préjudice des contrôles effectués
     par les Etats membres, conformément          par les Etats membres, conformément
     aux dispositions législatives,               aux dispositions législatives,
     réglementaires et administratives            réglementaires et administratives
     nationales, et sans préjudice des            nationales, et sans préjudice des
     dispositions de l'article 188 A du           dispositions de l'article 188 A du
     Traité et de tout contrôle effectué au       Traité et de tout contrôle effectué au
     titre de l'article 209 point c) du           titre de l'article 209 point c) du
     Traité, des fonctionnaires ou agents de      Traité, des fonctionnaires ou agents de
     la Commission peuvent contrôler sur          la Commission peuvent contrôler sur
     place, notamment par sondage, les            place, notamment par sondage, les
     projets financés.                            projets financés.
                                                                                          i\
 ---pagebreak--- Proposition originale Proposition modifiée
                      3.  Avant d'effectuer un contrôle sur
                          place, la Commission en informe
                          l'Etat membre concerné de manière
                          à obtenir toute l'aide nécessaire. Le
                          recours de la Commission à
                          d'éventuels contrôles sur place sans
                          préavis est régi par des accords
                          passés en conformité avec les
                          dispositions du Règlement financier.
                          Des fonctionnaires ou agents de
                          l'Etat membre peuvent participer
                          aux contrôles.
                          La Commission peut demander à
                          l'Etat membre concerné d'effectuer
                          un contrôle sur place pour vérifier
                          la régularité de la demande de
                          paiement. Des fonctionnaires ou
                          agents de la Commission peuvent
                          participer à ces contrôles et doivent
                          le faire si l'Etat membre concerné
                          le demande.
                          Au cours des trois années suivant le
                          dernier paiement relatif à un
                          projet, l'organisme et les autorités
                          responsables laissent toutes les
                          pièces justificatives relatives aux
                          dépenses afférentes au projet à la
                          disposition de la Commission.
                                                                IL
 ---pagebreak--- Proposition originale                        Proposition modifiée
Article 16 : Coordination                    Article 16 ; Coordination
1.   La Commission veille à la               1.   La Commission veille à la
     coordination et à la cohérence entre         coordination et à la cohérence entre
     les projets entrepris dans le cadre du       les projets entrepris dans le cadre du
     présent règlement et les actions             présent règlement et les actions
     entreprises grâce aux contributions du       entreprises grâce aux contributions du
     budget communautaire, de la Banque           budget communautaire, (tels que les
     européenne d'investissement et des           financements au titre des réseaux
     autres instruments financiers                transeuropéens et le concours des
     communautaires.                              Fonds structurels et du Fonds de
                                                  cohésion, etc), du Fonds européen
                                                  d'investissement, de la Banque
                                                  européenne d'investissement et des
                                                  autres instruments financiers
                                                  communautaires.
Article 17 : Suivi et évaluation             Article 17 : Suivi et évaluation
     Afin d'assurer l'efficacité de l'aide        Afin d'assurer l'efficacité de l'aide
     communautaire, la Commission et les          communautaire, la Commission et les
     Etats membres concernés procèdent,           Etats membres concernés procèdent,
     en coopération avec la Banque                en coopération avec la Banque
     européenne d'investissement le cas           européenne d'investissement le cas
     échéant, à une évaluation                    échéant, à une évaluation
     systématique de l'état d'avancement          systématique de l'état d'avancement
     des projets. A cette fin, L'Etat             des projets. A cette fin, L'Etat
     membre informe chaque année la               membre informe chaque année la
     Commission de l'état d'avancement            Commission de l'état d'avancement
     des projets approuvés.                       des projets approuvés.
2.   La Commission procède, avant la fin          Il convient à cet effet, dans la
     de 1997, à une vérification des              mesure des possibilités, de définir
     résultats atteints par l'intervention        des indicateurs permettant de
     communautaire dans les différents            mesurer le degré de réalisation des
     champs d'application, par rapport aux        objectifs par rapport à la situation
     objectifs initiaux.                          de départ.
     Ceci implique l'établissement                La Commission procède, avant la fin
     d'indicateurs appropriés permettant de       de 1997, à une vérification des
     mesurer le degré de réalisation des          résultats atteints par l'intervention
     objectifs par rapport à la situation de      communautaire dans les différents
     départ.                                      champs d'application, par rapport aux
                                                  objectifs initiaux.
                                                                                         21
 ---pagebreak--- Proposition originale                       Proposition modifiée
Article 19 : Comités                        Article 19 : Comités
1.   Dans la mise en oeuvre du présent           Dans la mise en oeuvre du présent
     règlement, la Commission est assistée,      règlement, la Commission est assistée,
     selon le secteur en cause, par ...          selon le secteur en cause, par ...
Les décisions prévues par le présent        Les décisions prévues par le présent
règlement sont prises selon la procédure du règlement sont prises selon la procédure du
paragraphe 2 de cet article.                paragraphe 2 de cet article.
                                                                                        A
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                             COM(95) 32 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                              01
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-047-FR-C
                                                               ISBN 92-77-85540-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg