CELEX: 52019PC0246
Language: fr
Date: 2019-06-04
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 4.6.2019
            COM(2019) 246 final
            2019/0121(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition porte sur la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union lors de l’assemblée générale de l’OIV le 19 juillet 2019 en ce qui concerne l’adoption envisagée des résolutions de l’OIV susceptibles de produire des effets juridiques sur le droit de l’Union.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.Statut particulier de l’UE au sein de l’OIV
            
            
               L'OIV compte actuellement 47 États membres, parmi lesquels figurent 20 États membres de l'Union. L'Union n’est pas membre de l’OIV. Toutefois, depuis le 20 octobre 2017, l’OIV accorde à l’Union le statut particulier prévu à l’article 4 de son règlement intérieur, permettant à celle-ci d’intervenir dans les travaux des commissions, sous-commissions et groupes d’experts et d’assister aux réunions de l’assemblée générale et du comité exécutif.
            
            
               2.2.L’OIV
            
            
               L'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) est une organisation intergouvernementale à caractère scientifique et technique agissant dans le domaine de la vigne et du vin, des boissons à base de vin, des raisins de table, des raisins secs et des autres produits de la vigne. L'OIV a pour objectifs i) d'informer des mesures par lesquelles les préoccupations des producteurs, des consommateurs et des autres acteurs dans le secteur des produits de la vigne et du vin peuvent être prises en compte, ii) d'aider les autres organisations internationales qui participent aux activités de normalisation et iii) de contribuer à l'harmonisation internationale des normes et pratiques existantes.
            
            
               2.3.L’acte envisagé par l’OIV
            
            
               La prochaine assemblée générale de l’OIV se tiendra en Suisse le 19 juillet 2019. Dans ce contexte et compte tenu des discussions menées lors de la réunion du groupe d'experts qui s’est tenue à Paris en mars et en avril 2019, il est probable que les résolutions suivantes, produisant des effets juridiques sur le droit de l'Union, seront à l'ordre du jour de l'assemblée générale pour adoption:
            
            
               –projet de résolution OENO-MICRO 16-594A établissant une nouvelle pratique œnologique et projet de résolution OENO-MICRO 17-611 actualisant les objectifs d’une pratique œnologique existante. Conformément à l'article 80, paragraphe 3, point a), et à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1308/2013
                  1
               , ainsi qu'à l'article 9 du règlement (CE) nº 606/2009
                  2
               , ces résolutions produiront des effets juridiques sur le droit de l'Union;
            
            
               –projets de résolution OENO-TECHNO 15-586, 17-612, 17-613 actualisant les applications et les objectifs des pratiques œnologiques correspondantes, projet de résolution OENO-TECHNO 18-633 ajoutant l’utilisation d’une nouvelle substance pour appliquer la pratique œnologique existante et projet de résolution OENO-TECHNO 17-616 établissant une nouvelle pratique œnologique pour la production de vin. Conformément à l'article 80, paragraphe 3, point a), et à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1308/2013, ces résolutions produiront des effets juridiques sur le droit de l'Union;
            
            
               –projets de résolution OENO-SPECIF 17-617, 18-646 et 18-650 actualisant les monographies qui établissent les spécifications de pureté et d'identité des substances utilisées dans les pratiques œnologiques. Conformément à l'article 80, paragraphe 3, point a), et à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1308/2013, ainsi qu'à l'article 9 du règlement (CE) nº 606/2009, ces résolutions produiront des effets juridiques sur le droit de l'Union;
            
            
               –projets de résolution OENO-SCMA 16-596, 17-619, 17-621 et projet de résolution OENO-SCMA 17-622 établissant de nouvelles méthodes d'analyse. OENO-SCMA 18-638 établissant une nouvelle méthode d’analyse et fixant une nouvelle limite en ce qui concerne la présence de plomb dans le vin. Conformément à l'article 80, paragraphe 3, point a), et à l'article 80, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1308/2013, ces résolutions produiront des effets juridiques sur le droit de l'Union.
            
            
               
                  Comme dans le passé, il est probable que l'ordre du jour de la réunion de l’assemblée générale de l’OIV évoluera encore et que d'autres résolutions produisant des effets juridiques sur le droit de l'Union y seront ajoutées. Afin de garantir l'efficacité des travaux de l'assemblée générale, dans le respect des règles des traités, la Commission complétera ou modifiera, en temps utile, la présente proposition afin de permettre au Conseil d'adopter la position à prendre également pour ces résolutions.
               
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               Les projets de résolution qui seront soumis au vote de la prochaine assemblée générale de l’OIV ont fait l’objet de discussions approfondies entre les experts scientifiques et techniques du secteur vitivinicole. Ils contribuent à l'harmonisation internationale des normes du vin et établiront un cadre permettant d’assurer une concurrence équitable dans la commercialisation des produits du secteur vitivinicole. Il convient, par conséquent, de les soutenir.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
         
         
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du TFUE s’applique, que l’Union soit ou non membre de l’instance concernée ou partie à l’accord
                  3
               .
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  4
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               L'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) est une organisation intergouvernementale à caractère scientifique et technique agissant dans le domaine de la vigne et du vin, des boissons à base de vin, des raisins de table, des raisins secs et des autres produits de la vigne. L'OIV compte actuellement 46 États membres, parmi lesquels figurent 20 États membres de l'Union. L'Union n’est pas membre de l’OIV. Toutefois, depuis le 20 octobre 2017, l’OIV accorde à l’Union le statut particulier prévu à l’article 4 de son règlement intérieur, permettant à celle-ci d’intervenir dans les travaux des commissions, sous-commissions et groupes d’experts et d’assister aux réunions de l’assemblée générale et du comité exécutif. 
            
            
               Conformément au règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) nº 606/2009 de la Commission, certaines des résolutions adoptées et publiées par l’OIV ont une incidence juridique sur la législation de l’Union. La position de l'Union à l'égard de ces résolutions en ce qui concerne les questions relevant de sa compétence devrait donc être adoptée par le Conseil et exprimée lors des réunions de l'OIV par les États membres, également membres de l'OIV, qui agissent conjointement dans l'intérêt de l'Union. 
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d'une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et qu'il apparaît que l’une de ces finalités ou composantes est la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               Le principal objectif des projets de résolution envisagés a trait à l’harmonisation des normes vinicoles et, partant, à la mise en œuvre de la politique agricole commune. La base juridique matérielle de la décision proposée comprend donc l’article 43 du TFUE.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               5.Publication de l’acte envisagé
            
            
               Sans objet.
            
            
               2019/0121 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
         
         
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV)
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Lors de sa prochaine assemblée générale, qui se tiendra le 19 juillet 2019, l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) examinera et, éventuellement, adoptera des résolutions qui auront une incidence sur la législation de l’Union. L'Union n’est pas membre de l’OIV. Toutefois, le 20 octobre 2017, l’OIV a accordé à l’Union le statut particulier prévu à l’article 4 de son règlement intérieur.
            
            
               (2)Vingt États membres sont membres de l’OIV. Ces États membres peuvent proposer des modifications aux projets de résolution de l'OIV et seront invités à adopter certains des projets de résolution de l'OIV lors de la prochaine assemblée générale de l'OIV, le 19 juillet 2019.
            
            
               (3)La position de l'Union à l'égard de ces résolutions en ce qui concerne les questions relevant de sa compétence devrait donc être adoptée par le Conseil et exprimée lors des réunions de l'OIV par les États membres, également membres de l'OIV, qui agissent conjointement dans l'intérêt de l'Union.
            
            
               (4)Conformément au règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  5
                et du règlement (CE) nº 606/2009 de la Commission
                  6
               , certaines des résolutions adoptées et publiées par l’OIV ont une incidence sur la législation de l’Union.
            
            
               (5)L’article 80, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) nº 1308/2013 prévoit que, lorsqu'elle autorise des pratiques œnologiques, la Commission prend en compte les pratiques œnologiques et les méthodes d'analyse recommandées et publiées par l'OIV.
            
            
               (6)L’article 80, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1308/2013 prévoit que la Commission, au moment de définir les méthodes d’analyse permettant d’établir la composition des produits du secteur vitivinicole, doit fonder ces méthodes sur des méthodes pertinentes, recommandées et publiées par l’OIV, à moins qu’elles ne soient inefficaces ou inappropriées par rapport à l’objectif poursuivi par l’Union.
            
            
               (7)L’article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1308/2013 prévoit que les produits du secteur vitivinicole importés dans l’Union doivent être produits selon les pratiques œnologiques autorisées par l’Union sur la base dudit règlement ou, avant cette autorisation, produits selon les pratiques œnologiques recommandées et publiées par l’OIV.
            
            
               (8)L’article 9 du règlement (CE) nº 606/2009 dispose que, lorsqu’elles ne sont pas fixées par la Commission, les spécifications de pureté et d’identité des substances utilisées dans les pratiques œnologiques sont celles fixées et publiées par l’OIV.
            
            
               (9)Le projet de résolution OENO-MICRO 16-594A établit une nouvelle pratique œnologique. Le projet de résolution OENO-MICRO 17-611 actualise les objectifs d’une pratique œnologique existante. Conformément à l'article 80, paragraphe 3, point a), et à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1308/2013, ainsi qu'à l'article 9 du règlement (CE) nº 606/2009, ces résolutions produiront des effets juridiques sur le droit de l'Union.
            
            
               (10)Les projets de résolution OENO-TECHNO 15-586, 17-612 et 17-613 actualisent les applications et les objectifs des pratiques œnologiques correspondantes. Le projet de résolution OENO-TECHNO 18-633 ajoute l’utilisation d’une nouvelle substance pour appliquer la pratique œnologique existante. Le projet de résolution OENO-TECHNO 17-616 établit une nouvelle pratique œnologique pour la production de vin. Conformément à l'article 80, paragraphe 3, point a), et à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1308/2013, ces résolutions produiront des effets juridiques sur le droit de l'Union.
            
            
               (11)Les projets de résolution OENO-SPECIF 17-617, 18-646 et 18-650 actualisent les monographies qui établissent les spécifications de pureté et d'identité des substances utilisées dans les pratiques œnologiques. Conformément à l'article 80, paragraphe 3, point a), et à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1308/2013, ainsi qu'à l'article 9 du règlement (CE) nº 606/2009, ces résolutions produiront des effets juridiques sur le droit de l'Union.
            
            
               (12)Les projets de résolution OENO-SCMA 16-596, 17-619, 17-621 et 17-622 établissent de nouvelles méthodes d'analyse. Le projet de résolution OENO-SCMA 18-638 établit une nouvelle méthode d’analyse et fixe une nouvelle limite en ce qui concerne la présence de plomb dans le vin. Conformément à l'article 80, paragraphe 3, point a), et à l'article 80, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1308/2013, ces résolutions produiront des effets juridiques sur le droit de l'Union.
            
            
               (13)Ces projets de résolution ont été largement débattus entre experts scientifiques et techniques du secteur vitivinicole. Ils contribuent à l'harmonisation internationale des normes du vin et établiront un cadre permettant d’assurer une concurrence équitable dans la commercialisation des produits du secteur vitivinicole. Il convient, par conséquent, de les soutenir.
            
            
               (14)Afin d'assurer la flexibilité nécessaire lors des négociations qui se tiendront en vue de la réunion de l'assemblée générale de l'OIV, il convient que les États membres qui sont également membres de l'OIV soient autorisés à convenir de modifications de ces résolutions pour autant qu'elles n'en altèrent pas la substance,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
         
         
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre au nom de l'Union européenne lors de l'assemblée générale de l'OIV, le 19 juillet 2019, figure en annexe et est exprimée par les États membres qui sont également membres de l'OIV, agissant conjointement dans l’intérêt de l'Union.
            
            
               
            
            
               Article 2
            
            
               1.Lorsque la position visée à l'article 1er est susceptible d'être influencée par de nouvelles données scientifiques ou techniques présentées avant ou pendant les réunions de l'OIV, les États membres qui sont également membres de l'OIV demandent à reporter le vote lors de l'assemblée générale de l'OIV jusqu'à ce que la position de l'Union soit établie sur la base des nouveaux éléments.
            
            
               2.À la suite d'une coordination, notamment sur place, et sans autre décision du Conseil établissant la position de l'Union, les États membres qui sont également membres de l'OIV, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union, peuvent convenir de modifications des projets de résolution visés en annexe, pour autant qu'elles n'en altèrent pas la substance.
            
            
               Article 3
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) nº 922/72, (CEE) nº 234/79, (CE) nº 1037/2001 et (CE) nº 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (CE) nº 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) nº 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent (JO L 193 du 24.7.2009, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, EU:C:2014:2258, point 64.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, EU:C:2014:2258, points 61 à 64.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) nº 922/72, (CEE) nº 234/79, (CE) nº 1037/2001 et (CE) nº 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement (CE) nº 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) nº 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent (JO L 193 du 24.7.2009, p. 1)
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 4.6.2019
            COM(2019) 246 final
            ANNEXE
            de la
            Proposition deDÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV)
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
            
               Liste des projets de résolution à l’étape 7 qui feront l'objet d'un vote lors de l’assemblée générale de l’OIV de juillet 2019
            
            
            
                     
                        Réf. Résolution
                     
                  
                  
                     
                        Étape
                     
                  
                  
                     
                        Titre
                     
                  
               
                     
                        OENO-MICRO 16-594A
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        Élimination des micro-organismes sauvages dans les raisins et les moûts par des procédés à haute pression discontinue (haute pression hydrostatique – HHP)
                     
                  
               
                     
                        OENO-MICRO 17-611
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        Désacidification par des bactéries lactiques 
                     
                  
               
                     
                        OENO-TECHNO 15-586
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        Limite de l’OIV pour la carboxyméthylcellulose – mise à jour 
                     
                  
               
                     
                        OENO-TECHNO 17-612
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        Actualisation de la pratique œnologique concernant l’addition de tanins dans les moûts 
                     
                  
               
                     
                        OENO-TECHNO 17-613
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        Actualisation de la pratique œnologique concernant l’addition de tanins dans les vins 
                     
                  
               
                     
                        OENO-TECHNO 17-616
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        Extraction des composés phénoliques et/ou aromatiques des raisins à l’aide d’ultrasons
                     
                  
               
                     
                        OENO-TECHNO 18-633
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        Actualisation du dossier 2.3.2. Activateurs de fermentation: cellulose alimentaire (à partir de l’étape 3)
                     
                  
               
                     
                        OENO-SPECIF 17-617
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        Actualisation d’une monographie sur le dioxyde de silicium colloïdal et fiches pertinentes du code international des pratiques œnologiques
                     
                  
               
                     
                        OENO-SPECIF 18-646
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        Actualisation du dossier E-COEI-1-POTBIS sur le disulfite de potassium
                     
                  
               
                     
                        OENO-SPECIF 18-650
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        Révision du dossier F-COEI-1-OEUALB ovalbumine – teneur en matière sèche et pH des ovalbumines
                     
                  
               
                     
                        OENO-SCMA 16-596
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        Validation de l’analyse des phtalates dans les vins (OIV-OENO 477-2013)
                     
                  
               
                     
                        OENO-SCMA 17-619
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        Méthode de dosage du polyaspartate de potassium dans les vins par chromatographie liquide à haute performance couplée à un détecteur fluorimétrique
                     
                  
               
                     
                        OENO-SCMA 17-621
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        Dosage de l’acide acétique dans les vins par méthode enzymatique automatisée
                     
                  
               
                     
                        OENO-SCMA 17-622
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        Dosage de l’acide d-gluconique dans les vins et les moûts par méthode enzymatique
                     
                  
               
                     
                        OENO-SCMA 18-638
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        Actualisation de la limite de teneur en plomb des vins (à partir de l’étape 3)