CELEX: C2005/045/50
Language: fr
Date: 2005-02-19 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 décembre 2004 dans l'affaire T-332/02, Nordspedizionieri di Danielis Livio & C. Snc, Livio Danielis et Domenico D'Alessandro contre Commission des Communautés européennes (Union douanière — Opération de transit communautaire — Fraude — Contreba Contrebande de cigarettes — Remise de droits à l'importation — Règlement (CEE) n° 1430/79 — Article 13: clause d'équité — Notion de «situation particulière»)

19.2.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/22
            
         
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 14 décembre 2004
   dans l'affaire T-332/02, Nordspedizionieri di Danielis Livio & C. Snc, Livio Danielis et Domenico D'Alessandro contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Union douanière - Opération de transit communautaire - Fraude - Contreba Contrebande de cigarettes - Remise de droits à l'importation - Règlement (CEE) no 1430/79 - Article 13: clause d'équité - Notion de «situation particulière»)
   (2005/C 45/50)
   Langue de procédure: l'italien
   Dans l'affaire T-332/02, Nordspedizionieri di Danielis Livio & C. Snc, établie à Trieste (Italie), Livio Danielis, demeurant à Trieste, et Domenico D'Alessandro, demeurant à Trieste, représentés par Me G. Leone, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: initialement MM. X. Lewis et R. Amorosi puis M. Lewis assisté de Me G. Bambara, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet, à titre principal, une demande d'annulation de la décision de la Commission REM 14/01, du 28 juin 2002, refusant de faire droit, au profit des requérants, à une demande de remise de droits à l'importation présentée par la République italienne et, à titre subsidiaire, une demande visant à faire constater la remise partielle de la dette douanière correspondant auxdits droits, le Tribunal (cinquième chambre), composé de Mme P. Lindh, président, MM. R. García-Valdecasas et J. D. Cooke, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 14 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Les parties requérantes supporteront leurs propres dépens et les dépens exposés par la Commission.
            
         
      (1)  JO C 7 du 11.1.2003