CELEX: 32000R0778
Language: fr
Date: 2000-04-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 778/2000 de la Commission, du 14 avril 2000, fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 7e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 2799/1999

15.4.2000              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         L 95/11
                                       RÈGLEMENT (CE) No 778/2000 DE LA COMMISSION
                                                             du 14 avril 2000
               fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 7e adjudication particulière
                 effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2799/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                (3)    Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le prix
                                                                                 minimal de vente au niveau visé ci-dessous et de déter-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                miner en conséquence la garantie de transformation.
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai
                                                                          (4)    Les mesures prévues au présent règlement sont
1999 portant organisation commune des marchés dans le
                                                                                 conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son
                                                                                 produits laitiers,
article 10,
considérant ce qui suit:
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)     En vertu de l'article 26 du règlement (CE) no 2799/1999
        de la Commission du 17 décembre 1999 portant moda-
        lités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du                                       Article premier
        Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait
        écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimenta-         Pour la 7e adjudication particulière effectuée au titre du règle-
        tion des animaux et la vente dudit lait écrémé en                 ment (CE) no 2799/1999 et dont le délai pour la présentation
        poudre (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)         des offres a expiré le 11 avril 2000, le prix minimal de vente et
        no 438/2000 (3), les organismes d'intervention ont mis            la garantie de transformation sont fixés comme suit:
        en adjudication permanente certaines quantités de lait            — prix minimal de vente:
        écrémé en poudre qu'ils détiennent.
                                                                              Allemagne:                              207,52 EUR/100 kg,
(2)     Aux termes de l'article 30 de ce règlement, il est fixé,              autres États membres:                   203,52 EUR/100 kg,
        compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication
        particulière, un prix minimal de vente où il est décidé de        — garantie de transformation:                40,00 EUR/100 kg.
        ne pas donner suite à l'adjudication. Le montant de la
        garantie de transformation doit être déterminé compte                                          Article 2
        tenu de la différence entre le prix de marché du lait
        écrémé en poudre et le prix minimal de vente.                     Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 14 avril 2000.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 340 du 31.12.1999, p. 3.
(3) JO L 54 du 26.2.2000, p. 24.