CELEX: C1999/188/48
Language: fr
Date: 1999-07-03 00:00:00
Title: Affaire C-152/99: Recours introduit le 23 avril 1999 par la Commission des Communautés européennes contre l'Irlande

3.7.1999                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                      C 188/21
3. Si la question 2 appelle une réponse affirmative — la libre             Recours introduit le 23 avril 1999 par la Commission des
     circulation des capitaux telle que prévue par l’article 73 B,                  Communautés européennes contre l’Irlande
     paragraphe 1 du traité CE est-elle accessoire par rapport
     aux autres libertés du traité CE (par exemple, la liberté
     d’établissement et de prestations de services, de telle sorte                                   (Affaire C-151/99)
     que par exemple, l’acquisition d’un bien immobilier, qui ne
     peut être fondée sur les autres libertés du traité CE, ne peut                                   (1999/C 188/47)
     être invoquée dans un État membre dont le ressortissant
     communautaire concerné ne possède pas la nationalité,
     même en invoquant la libre circulation des capitaux?                  La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
                                                                           le 23 avril 1999, d’un recours dirigé contre l’Irlande et
                                                                           formé par la Commission des Communautés européennes
(1) JO 1990, L 180, p. 26.                                                 représentée par M. Frank Benyon, conseiller juridique, en
(2) JO 1988 L 178, p. 5.                                                   qualité d’agent, élisant domicile à Luxembourg auprès de
                                                                           M. Carlos Gómez de la Cruz, membre de son service juridique,
                                                                           Centre Wagner, Kirchberg.
                                                                           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                     1. constater que, en n’adoptant pas les dispositions législati-
nance du Svea hovrätt, rendue le 26 mars 1999, dans                             ves, réglementaires et administratives nécessaires pour
l’affaire Staten contre Stockholm Lindöpark Aktiebolag                          mettre en œuvre la directive no 95/18/CE du Conseil, du
     et Stockholm Lindöpark Aktiebolag contre Staten                            19 juin 1995, concernant les licences des entreprises
                                                                                ferroviaires (1), et/ou en omettant d’en informer la Commis-
                         (Affaire C-150/99)                                     sion, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent
                                                                                en vertu du traité CE;
                          (1999/C 188/46)
                                                                           2. condamner l’Irlande aux dépens.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Svea hovrätt, rendue le 26 mars 1999, dans l’affaire                    Moyens et principaux arguments
Staten contre Stockholm Lindöpark Aktiebolag et Stockholm
Lindöpark Aktiebolag contre Staten, et qui est parvenue au
                                                                           L’article 189 du traité CE en vertu duquel une directive lie tout
greffe de la Cour le 23 avril 1999. Le Svea hovrätt demande à
                                                                           État membre destinataire quant au résultat à atteindre, implique
la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                           l’obligation, à la charge des États membres, de respecter le délai
1. Les articles 13 A 1, sous m) et 13 B, sous b) (1) de la                 de mise en œuvre fixé dans une directive. Ce délai a expiré le
     sixième directive TVA doivent-ils être interprétés en ce              27 juin 1997 sans que l’Irlande ait pris les mesures nécessaires
     sens qu’ils s’opposent à ce qu’une réglementation nationale           pour mettre en œuvre la directive visée dans les conclusions
     prévoie une exonération générale de la TVA pour la                    de la Commission.
     fourniture d’installations sportives, dans les conditions
     prévues au troisième chapitre, article 2, deuxième alinéa,
     de la mervärdeskattelagen (1994: 200) dans sa version en              (1) JO L 143, du 27 juin 1995, p. 70.
     vigueur avant le 1er janvier 1997?
2. L’article 13, combiné aux articles 2, 6 et 17, de la sixième
     directive TVA, confère-t-il aux particuliers des droits qu’ils
     peuvent faire valoir à l’encontre des États membres devant
     le juge national?
3. En cas de réponse affirmative aux deux premières ques-
     tions:                                                                Recours introduit le 23 avril 1999 par la Commission des
                                                                                    Communautés européennes contre l’Irlande
     La mise en œuvre et l’application de l’exception visée au
     chapitre 3, article 2, deuxième alinéa, de la mervärdeskatte-
     lagen (1994: 200) constituent-elles une violation suffisam-                                     (Affaire C-152/99)
     ment grave (caractérisée) du droit communautaire, suscep-
     tible d’engager la responsabilité de l’État membre ?                                            (1999/C 188/48)
(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977,               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
    en matière d’harmonisation des législations des États membres         le 23 avril 1999, d’un recours dirigé contre l’Irlande et
    relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — système commun de      formé par la Commission des Communautés européennes
    taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13 juin
    1977, p. 1).
                                                                           représentée par M. Frank Benyon, conseiller juridique, en
                                                                           qualité d’agent, élisant domicile à Luxembourg auprès de
                                                                           M. Carlos Gómez de la Cruz, membre de son service juridique,
                                                                           Centre Wagner, Kirchberg.
 ---pagebreak--- C 188/22                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       3.7.1999
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:               Recours introduit le 30 avril 1999 par la Commission
                                                                        des Communautés européennes contre la République
1. constater que, en n’adoptant pas les dispositions législati-                                       italienne
     ves, réglementaires et administratives nécessaires pour
     mettre en œuvre la directive no 95/19/CE du Conseil, du
     19 juin 1995, concernant la répartition des capacités                                      (Affaire C-159/99)
     d’infrastructure ferroviaire et la perception de redevances
     d’utilisation de l’infrastructure (1) et/ou en omettant d’en                                (1999/C 188/50)
     informer la Commission, l’Irlande a manqué aux obliga-
     tions qui lui incombent en vertu du traité CE;
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
2. condamner l’Irlande aux dépens.                                      le 30 avril 1999 d’un recours dirigé contre la République
                                                                        italienne et formé par la Commission des Communautés
                                                                        européennes, représentée par M. Paolo Stancanelli, en qualité
Moyens et principaux arguments                                          d’agent et élisant domicile auprès de M. Carlos Gómez de la
                                                                        Cruz, Centre Wagner, Kirchberg à Luxembourg.
L’article 189 du traité CE en vertu duquel une directive lie tout
État membre destinataire quant au résultat à atteindre, implique       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
l’obligation à la charge des États membres de respecter le délai
de mise en œuvre fixé dans une directive. Ce délai a expiré le
27 juin 1997 sans que l’Irlande ait pris les mesures nécessaires        — de constater que la République italienne n’a pas respecté
pour mettre en œuvre la directive visée dans les conclusions                 les obligations qui lui incombent en vertu du droit
de la Commission.                                                            communautaire
                                                                             •   en instaurant un régime normatif qui autorise la
(1) JO L 143, du 27 juin 1995, p. 75.                                            capture et la détention de trois espèces (passer italiae,
                                                                                 passer montanus et sturnus vulgaris), contrairement à
                                                                                 ce qui est prévu aux articles 5 à 7 ainsi qu’à l’annexe II
                                                                                 de la directive 79/409/CEE (1) et en disposant qu’un
                                                                                 tel régime s’applique comme dérogation générale et
                                                                                 permanente, contrairement à ce qui est prévu à l’ar-
                                                                                 ticle 9 de la même directive, ce qui a pour conséquence
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                          une situation d’incertitude inadmissible sur le plan
nance du Tribunal Tributário de 1a Instância de Faro,                           juridique et,
rendue le 11 mars 1999 dans l’affaire Corticeira Amorim-
              Algarve Lda contre Fazenda Pública                            •   en instaurant un régime normatif relatif aux conditions
                                                                                 et aux modalités d’application de la dérogation aux
                        (Affaire C-158/99)                                       interdictions fixées par la directive 79/409/CEE qui
                                                                                 n’est pas pleinement conforme aux exigences de l’ar-
                                                                                 ticle 9 de la même directive, notamment en ce qui
                          (1999/C 188/49)                                        concerne les motifs de dérogation prévus au paragra-
                                                                                 phe 1, sous a) et b) de cet article;
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance            — de condamner la République italienne aux dépens.
du Tribunal Tributário de 1a Instância de Faro, rendue le
11 mars 1999 dans l’affaire Corticeira Amorim-Algarve contre
Fazenda Pública, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
30 avril 1999. Le Tribunal Tributário de 1a Instância de Faro          Moyens et principaux arguments
demande à la Cour de justice de statuer sur la question
suivante:
                                                                        La première violation
L’article 2 du tarif des émoluments du registre foncier, dans la
mesure où il ajoute, au droit fixe établi à l’article 1er de ce tarif,  La Commission considère que les règles inscrites aux articles 4,
un droit variable proportionnel à la valeur, est-il contraire aux       alinéa 4, et 5, alinéa 2, de la loi no 157/92, qui autorisent la
dispositions de l’article 12 de la directive 69/335 (1), alors que      capture et la détention de trois espèces protégées (passer
celui-ci porte interdiction d’établir une rémunération dont le          italiae, passer montanus et sturnus vulgaris) est contraire aux
montant serait calculé en fonction, non pas du coût du service          dispositions prévues par les articles 5 et 7, et l’annexe II de la
individualisé, mais de l’ensemble des coûts de financement et           directive 79/409 et que la disposition qui figure à l’article 3 du
d’investissement de l’organisme chargé de fournir les services          DPMC(2) du 27 septembre 1997, selon laquelle la dérogation
en cause?                                                               inscrite à l’article 9 de la directive s’applique pour justifier les
                                                                        règles précitées ne permet pas de remédier à la violation
                                                                        constatée du fait que, d’une part, la situation d’incertitude
(1) Directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant
    les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO    juridique qui en résulte est incompatible avec le principe de la
    L 249 du 3 octobre 1969, p. 25).                                    certitude du droit et l’exigence de précision dans la transposi-
                                                                        tion de la directive et que, d’autre part, la disposition en cause
                                                                        introduit un régime général inadmissible et permanent de
                                                                        dérogation aux interdictions imposées par la directive.