CELEX: 31989R1391
Language: fr
Date: 1989-05-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1391/89 du Conseil du 22 mai 1989 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certains vins d'appellation d'origine originaires du Maroc (1989/1990)

Avis juridique important

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31989R1391

Règlement (CEE) n° 1391/89 du Conseil du 22 mai 1989 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certains vins d'appellation d'origine originaires du Maroc (1989/1990)  

Journal officiel n° L 140 du 24/05/1989 p. 0006 - 0010

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1391/89 DU CONSEIL  du 22 mai 1989  portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certains vins d'appellation d'origine originaires du Maroc  (1989/1990)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (1) prévoit, à l'article 21, que certains vins d'appellation d'origine, relevant des codes NC ex 2204 21 25, ex 2204 21 29, ex 2204 21 35 et ex 2204 21 39, originaires du Maroc, spécifiés dans l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 mars 1977 (2), sont exempts des droits de douane à l'importation dans la Communauté dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire annuel de 50 000 hectolitres; que ces vins doivent être présentés en récipients contenant deux litres ou moins; que ces vins doivent être accompagnés d'un certificat d'appellation d'origine conforme au modèle figurant à l'annexe D de l'accord ou, à titre dérogatoire, d'un document VI 1 ou d'un extrait VI 2, annotés conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 3590/85 (3);  considérant que le règlement (CEE) no 3189/88 du Conseil, du 14 octobre 1988, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec le Maroc et la Syrie (4), prévoit que le royaume d'Espagne applique un droit réduisant progressivement l'écart entre le taux de droit de base et le taux du droit préférentiel tandis que la République portugaise diffère, jusqu'au début de la deuxième étape, l'application du régime préférentiel pour les produits en question; que, dès lors, le présent règlement s'applique à la Communauté à l'exception du Portugal;  considérant que les vins en question sont soumis au respect du prix franco frontière de référence; que, afin que ces vins puissent bénéficier de ce contingent tarifaire, l'article 54 du règlement (CEE) no 822/87 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1236/89 (6), doit être respecté;  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement du contingent; qu'il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans des conditions et selon la procédure de l'article 3; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;  considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Pendant la période allant du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990, le droit de douane à l'importation dans la Communauté, à l'exception du Portugal, pour les produits désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqués en regard:  1.2.3.4.5 //  //  //  //  //  // Numéro d'ordre  // Codes NC  // Désignation des marchandises  // Volume du contingent (en hectolitres)   // Droit contingentaire (en %)   //    //   //  //   //   //   //   //   //   //   // 09.1107   // ex 2204 21 25 ex 2204 21 29 ex 2204 21 35 ex 2204 21 39  // Vins d'appellation d'origine portant les noms suivants: Berkane, Saïs, Beni M'Tir, Guerrouane, Zemmour, Zennata, ayant un titre alcoométrique acquis de 15 % vol ou moins et présentés en récipients contenant 2 litres ou moins, originaires du Maroc p. 1. (6) JO no L 128 du 11. 5. 1989, p. 31.  Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume d'Espagne applique des droits calculés conformément aux dispositions en la matière du règlement (CEE) no 3189/88.  2. Les vins en question sont soumis au respect du prix franco frontière de référence.  Pour que ces vins puissent bénéficier de ce contingent tarifaire, l'article 54 du règlement (CEE) no 822/87 doit être respecté.  3. À l'importation, chacun de ces vins doit être accompagné d'un certificat d'appellation d'origine émis par l'autorité marocaine compétente, conformément au modèle annexé au présent règlement, ou, à titre dérogatoire, d'un document VI 1 ou d'un extrait VI 2, annotés conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 3590/85.  Article 2  Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est géré par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.  Article 3  Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité correspondant à ces besoins.  Les demandes de tirage, avec indication de la date d'acceptation de ladite déclaration, doivent être transmises à la Commission sans retard.  Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.  Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire.  Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission selon les mêmes modalités.  Article 4  1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application de l'article 3 rendent possibles les imputations sans discontinuité, sur leurs parts du contingent communautaire.  2. Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question le libre accès du contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet.  3. Les États membres procèdent à l'imputation des importations des produits en question sur leurs tirages, au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.  4. L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.  Article 5  À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations des produits en question effectivement imputées sur le contingent.  Article 6  Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.  Article 7  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1989.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 mai 1989.  Par le Conseil  Le président  F. FERNANDEZ ORDOÑEZ  // 50 000   // exemption   //    //   //   //   //  (1) JO no L 264 du 27. 9. 1978, p. 2. (2) JO no L 65 du 11. 3. 1977, p. 2. (3) JO no L 343 du 20. 12. 1985, p. 20. (4) JO no L 287 du 20. 10. 1988, p. 1. (5) JO no L 84 du 27. 3. 1987,  ANNEXE  Formulaire  sur trois pages - Copyproof