CELEX: 31985R0045
Language: fr
Date: 1985-01-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 45/85 de la Commission, du 8 janvier 1985, supprimant les montants compensatoires monétaires applicables dans le secteur de la viande de porc en France

9 . 1 . 85                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 7/23
                                 REGLEMENT (CEE) N° 45/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 8 janvier 1985
                supprimant les montants compensatoires monétaires applicables dans le secteur
                                               de la viande de porc en France
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      duction de ces montants, étant donné 1 écart monétaire
 EUROPÉENNES,                                                      qui s'y applique toujours pour ce secteur des céréales ;
                                                                   qu'une telle conséquence est indésirable eu égard à
 vu le traité instituant la Communauté économique                  l'objectif poursuivi par les dispositions du règlement
 européenne ,                                                      (CEE) n0 855/84, à savoir la réduction des montants
                                                                   compensatoires monétaires ; que, dans ces conditions,
 vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12                 un recours à l'article 7 du règlement (CEE) n0 855/84
 mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de            est nécessaire afin d'éviter ce résultat ; qu'il convient
 conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la               de limiter la mesure en cause à un délai pour lequel
 suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­           on peut encore s'attendre au maintien du taux repré­
 tuation des monnaies de certains États membres ('),               sentatif valable pour le secteur des céréales,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 855/84 (2),                                                    considérant que le comité de gestion de la viande de
                                                                   porc n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son
 vu le règlement (CEE) n0 855/84 du Conseil, du 31                 président,
 mars 1984, relatif au calcul et au démantèlement des
 montants compensatoires monétaires applicables à                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 certains produits agricoles, et notamment son article 7,
                                                                                        Article premier
 considérant que les montants compensatoires moné­
 taires instaurés par le règlement (CEE) n0 974/71 ont             La colonne « France » figurant à l'annexe I partie 2 du
été fixés par le règlement (CEE) n0 900/84 de la                   règlement (CEE) n0 900/84 est supprimée.
 Commission du 31 mars 1984 (3), modifié par le règle­
ment (CEE) n0 3622/84 (4) ; que ce règlement prévoit                                       Article 2
des montants compensatoires monétaires applicables                 1 . Le présent règlement entre en vigueur le jour de
en France dans le secteur de la viande de porc avec                sa publication au Journal officiel des Communautés
effet au 1 er janvier 1985 ;                                       européennes. Sur demande des intéressés, il est appli­
                                                                   cable avec effet au 1 er janvier 1985.
considérant toutefois que, en France, aucun montant
compensatoire monétaire ne s'appliquait dans le                    2.    Sous réserve d'une modification des montants
secteur de la viande porcine depuis le 1 er novembre               compensatoires monétaires en fonction de l'évolution
 1983 ; que l'application de la nouvelle règle de calcul,          des taux de change visés à l'article 2 paragraphe 2 du
selon laquelle la viande de porc est considérée, à partir          règlement (CEE) n° 974/71 , la non-application en
du 1 er janvier 1985, comme un produit dérivé des                  France des montants compensatoires monétaires dans
céréales, conduisait pour cet État membre à la réintro­            le secteur du porc est limitée au 31 juillet 1985.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1985.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO   n° L 106 du 12.   5 . 1971 , p. 1 .
(2) JO   n° L 90 du 1 . 4.  1984, p. 1 .
(3) JO   n0 L 92 du 2. 4.   1984, p. 2.
 4  JO   n0 L 336 du 22.   12. 1984, p. 1 .