CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-02-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 31 janvier 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 63/69

N° L 38 /28                             Journal officiel des Communautés européennes                               14. 2. 69
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 31 janvier 1969
              relative à la fixation du prix minimum du beurre pour l'adjudication visée au règlement
                                                         (CEE) n° 63/69
                                      (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                           (69/55/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ment du beurre de stock detenu par les organismes
EUROPÉENNES,                                                       d'intervention allemand, français et néerlandais (5),
vu le traité instituant la Communauté économique                   l'organisme d'intervention allemand a mis en adjudi­
européenne,                                                        cation 6.700 tonnes de beurre qu'il détient ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                    considérant qu'en raison des offres faites lors de
27 juin 1968, portant organisation commune des mar­                l'adjudication et de la situation des marchés, il con­
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),         vient de fixer le prix minimum au niveau visé ci­
et notamment son article 6 paragraphe 7,                           dessous ;
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n°                  considérant que les mesures prévues à la présente
985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les             décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
règles générales régissant les mesures d'intervention              du lait et des produits laitiers,
sur le marché du beurre et de la crème de lait (2),
prévoit qu'il est fixé un prix minimum de vente du                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
beurre détenu par l'organisme d'intervention ;
                                                                                         Article premier
considérant que l'article 9 du règlement (CEE) n°
1101/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif              Le prix minimum à retenir pour l' attribution de
aux modalités d'application des interventions sur le               l'adjudication visée au règlement n° 63/69 est fixé à
marché du beurre et de la crème de lait pendant                    160,50 U.C./ 100 kg.
la campagne laitière 1968/ 1969 (3), modifié en dernier                                       Article 2
lieu par le règlement (CEE) n° 1574/68 (4), a prévu
que le prix minimum de vente est fixé pour chaque                  La présente décision est destinée à la république
catégorie de beurre, une catégorie correspondant à                 fédérale d'Allemagne.
un ou plusieurs lots présentant des caractéristiques
communes ; que ce prix doit être fixé compte tenu                  Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1969.
des offres reçues si la vente a lieu par adjudication ;
                                                                                                 Var la Commission
considérant que, conformément à l'article 1 er du
règlement (CEE) n° 63/69 de la Commission, du 14                                                      Le président
janvier 1969, relatif à des adjudications pour l'écoule­                                                Jean REY
C1)  JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                           (5) TO n° L 9 du 15 . 1 . 1969 , p. 16.
(2)  JO n° L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
 (3) JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 16.
(«)  JO n° L 247 du 10. 10. 1968, p. 9.