CELEX: 52011PC0336
Language: fr
Date: 2011-06-10
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

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		52011PC0336
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation /* COM/2011/0336 final - COD 2011/0147 */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
·      Motivation
et objectifs de la proposition
Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a
été créé en 2006 par le règlement (CE) no 1927/2006[1] dans le but d’apporter,
dans un esprit de solidarité, une aide aux travailleurs ayant perdu leur emploi
en raison de modifications de la structure du commerce mondial. En cofinançant
des mesures actives du marché du travail, le FEM visait à faciliter la
réinsertion professionnelle des travailleurs dans les domaines, secteurs,
territoires ou bassins d’emploi subissant le choc d’une perturbation économique
grave. Les critères d’admissibilité à l’aide du FEM étaient le licenciement
d’au moins 1 000 travailleurs sur une période de quatre mois dans une entreprise
donnée et chez ses fournisseurs et producteurs en aval, ou pendant une période
de neuf mois dans un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës
de niveau NUTS II. La contribution maximale du FEM était fixée à 50 %
du coût total des mesures actives du marché du travail et les mesures soutenues
par le FEM devaient être appliquées dans les douze mois suivant la date de la
demande.
Au vu de l’ampleur de la crise financière et économique et
de son développement rapide en 2008, la Commission s’est proposée, dans son
plan européen pour la relance économique[2],
de revoir le règlement (CE) no 1927/2006. Le but de cette
révision, introduite par le règlement (CE) no 546/2009[3], était d’élargir le champ
d’action du FEM dans le cadre de la réponse européenne à la crise et d’en faire
un outil plus efficace d’intervention rapide en temps de crise, répondant aux
principes fondamentaux de solidarité et de justice sociale. Elle a apporté au
règlement (CE) no 1927/2006 des modifications permanentes,
comme l’abaissement de 1 000 à 500 du nombre de licenciements qui ouvre
droit à une aide du FEM et l’allongement de douze à vingt-quatre mois de la
période d’application des mesures soutenues par le FEM. Une dérogation
temporaire a été prévue pour: 1) élargir le champ d’action du FEM aux mesures
destinées aux travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la
crise financière et économique mondiale [article 1,
paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1927/2006];
2) relever le taux de cofinancement de 50 à 65 % [article 10,
paragraphe 1, du règlement (CE) no 1927/2006]. La
dérogation temporaire expire le 30 décembre 2011 et l’article 20,
deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1927/2006 prévoit la
possibilité de revoir ledit règlement sur ce point.
Entre le 1er janvier 2007 et le
30 avril 2009 (c’est-à-dire avant l’adoption de la dérogation afférente à
la crise), la Commission a reçu quinze demandes d’aide du FEM concernant
18 430 travailleurs et sollicitant au total 78 776 367 EUR
de la part du FEM.
Depuis l’entrée en vigueur, au 1er mai 2009,
du règlement (CE) no 546/2009 modifiant le règlement (CE) no 1927/2006,
le nombre de demandes a sensiblement augmenté, comme le montre le tableau
ci-dessous.            
 Demandes d’aide du FEM présentées en vertu de la dérogation temporaire afférente à la crise 
 Année || Nombre de demandes || Nombre de travailleurs visés || Total des contributions du FEM sollicitées (en EUR) 
 2009 || 22 || 19 381 || 99 396 898 
 2010 || 24 || 25 083 || 115 353 865 
 Total || 46 || 44 464 || 214 750 763 
 Demandes d’aide du FEM présentées en vertu du critère de la mondialisation des échanges 
 Année || Nombre de demandes || Nombre de travailleurs visés || Total des contributions du FEM sollicitées (en EUR) 
 2009 || 4 || 6 569 || 25 990 290 
 2010 || 6 || 3 074 || 17 126 749 
 Total || 10 || 9 643 || 43 117 039 
            
Répondant à une consultation lancée par la Commission, les
États membres ont indiqué que, dans la majorité des cas liés à la crise, il
leur aurait été impossible de présenter une demande sans l’existence de la
dérogation temporaire, ce qui aurait privé 45 000 travailleurs victimes
des effets de la crise économique et financière d’une aide du FEM. En outre,
sur l’ensemble des demandes présentées entre le 1er mai 2009 et
le 31 décembre 2010[4],
le relèvement à 65 % du taux de cofinancement a allégé la charge
financière des mesures soutenues par le FEM d’environ
60 000 000 EUR pour les États membres demandeurs.
La date d’expiration de la dérogation temporaire a été
décidée en 2009. À cette époque, les prévisions économiques de la Commission
les plus récentes pour l’ensemble de l’Union européenne[5] (automne 2008) annonçaient
une reprise progressive à partir de la mi-2009, avec une croissance du PIB de
0,2 % en 2009 et de 1,1 % en 2010. L’emploi était censé baisser de
0,5 % en 2009 et augmenter de 0,1 % en 2010. Le taux de chômage devait
passer à 7,8 % de la population active en 2009, puis à 8,1 % en 2010.
La conjoncture en 2009 s’est révélée bien plus mauvaise que ces prévisions ne
le laissaient penser. Le PIB de l’Union a baissé de 4,2 % et l’emploi de
1,9 %, alors que le taux de chômage a atteint 8,9 %. Bien qu’en 2010,
la croissance du PIB semble avoir été plus forte que prévue (1,8 %),
l’emploi a encore reculé de 0,6 % et le taux de chômage a culminé à
9,6 %.
De surcroît, les dernières prévisions économiques de la
Commission (printemps 2011) sont plus pessimistes que celles de l’automne 2008
quant aux perspectives d’une embellie en 2011 et 2012, notamment sur le marché
du travail. C’est particulièrement vrai pour la création d’emplois et le taux
de chômage. Les prévisions du printemps annoncent pour 2011 une faible hausse
de l’emploi de 0,4 % et un taux de chômage stable à 9,5 %, et pour
2012 une hausse de l’emploi limitée à 0,7 % et un taux de chômage
s’élevant encore à 9,1 %. Cela reflète le fait que la reprise de l’emploi
est en général plus tardive que celle de la croissance. La fragilité relative
de la situation sur le marché du travail[6],
en dépit d’une amélioration progressive des prévisions de croissance du PIB,
montre qu’en dehors du contrecoup du démantèlement des mesures prises en
réponse à la crise pour en atténuer les répercussions sur l’emploi, les
ajustements structurels dus à la crise frappent encore des secteurs d’activité
et des entreprises. Il est donc probable que des fermetures d’entreprises
entraînant de nouvelles pertes d’emplois auront encore lieu pendant un certain
temps en raison de la crise, une amélioration plus consistante des conditions
d’emploi ne pouvant être attendue qu’à partir de 2013.
La Commission confirme la perspective d’une reprise plutôt
pauvre en emplois dans son «Examen annuel de la croissance — Avancer dans la
réponse globale apportée par l’Union européenne à la crise»[7]. Pour éviter un retour à la
croissance qui ne s’accompagnerait pas d’une création d’emplois suffisamment
dynamique, il apparaît impératif de lutter contre le chômage et d’empêcher une
exclusion à long terme du marché du travail. Rétablir les principaux moteurs de
la croissance demandera une réaffectation de la main-d’œuvre et des capitaux
entre les secteurs et les entreprises et de meilleures incitations financières
à l’emploi pour les chômeurs.
Comme le constate la Commission, l’activité économique a
subi d’importants revers, le chômage a crû considérablement, la productivité a
fortement baissé et les finances publiques se sont terriblement affaiblies.
C’est dans un contexte particulièrement défavorable que les États membres sont
censés fournir une aide sur mesure à un grand nombre de travailleurs victimes
de licenciements simultanés en raison de la crise. Une prorogation du taux de
cofinancement du FEM relevé à 65 % permettrait d’alléger quelque peu la
charge pesant sur les finances publiques des États membres.
La perspective d’une incidence persistante de la crise sur
les fermetures d’entreprises et la nécessité d’assainir les finances publiques
des États membres justifient une prorogation de la dérogation afférente à la
crise prévue par le règlement (CE) no 1927/2006.
En conséquence, il est proposé de proroger cette dérogation
temporaire, qui expire le 30 décembre 2011, jusqu’au 31 décembre
2013, c’est-à-dire jusqu’à la fin de la période d’application du règlement (CE)
no 1927/2006. Cela permettrait aux États membres de continuer à
présenter des demandes d’aide du FEM pour les travailleurs qui perdent leur
emploi en raison de la crise financière et économique, et de bénéficier d’un
taux de cofinancement du FEM de 65 %.
·      Contexte
général
L’introduction de la dérogation temporaire afférente à la
crise a été suivie d’une hausse importante du nombre de demandes d’aide du FEM
et d’un accroissement du nombre d’États membres déposant ces demandes. Cela
prouve que le rôle du FEM en tant qu’instrument d’intervention en cas de
licenciements massifs dus à la crise financière et économique, a été bien
accepté.
Dans sa résolution du 7 septembre 2010 sur le
financement et le fonctionnement du Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation[8],
le Parlement européen a préconisé une prorogation de la dérogation afférente à
la crise, estimant qu’il est «nécessaire de proroger jusqu’à la fin du cadre
financier pluriannuel actuel la dérogation introduite en juin 2009 pour
aider les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de la crise économique
et financière et [que] le taux de cofinancement devrait, par conséquent, être
maintenu à 65 %, dans la mesure où les causes qui ont justifié leur
approbation sont loin de s’être dissipées». 
·      Dispositions
en vigueur dans le domaine de la proposition
Le Fonds social européen (FSE)[9] a été instauré pour
contribuer aux priorités de la Communauté en ce qui concerne le renforcement de
la cohésion économique et sociale, en améliorant l’emploi et les possibilités
d’emploi, en encourageant un niveau élevé d’emploi et une amélioration
quantitative et qualitative de l’emploi. Il soutient la Stratégie européenne
pour l’emploi et les politiques des États membres visant à atteindre le
plein-emploi ainsi que la qualité et la productivité du travail, à promouvoir
l’inclusion sociale, notamment l’accès des personnes défavorisées à l’emploi,
et à réduire les disparités nationales, régionales et locales en matière
d’emploi.
Sa principale différence avec le FEM est qu’il consiste en
programmes pluriannuels soutenant des objectifs stratégiques à long terme, en
particulier l’anticipation et la gestion des changements et des restructurations,
grâce à des activités telles que l’éducation et la formation tout au long de la
vie, tandis que le FEM offre une aide individuelle ponctuelle et limitée dans
le temps directement conçue pour les travailleurs ayant perdu leur emploi en
raison de la mondialisation des échanges ou de la crise financière et
économique. Pour stimuler une aide efficace aux travailleurs victimes de
suppressions d’emplois, il y a lieu de déterminer la durée des mesures de
soutien du FEM et le choix de l’instrument en appréciant si les licenciements
sont dus à une éventuelle détérioration temporaire de l’activité de
l’entreprise et de ses fournisseurs, ou du secteur économique concerné, ou à
des facteurs structurels durables.
·      Cohérence
avec les autres politiques et objectifs de l’Union
Le FEM contribue aux objectifs de la stratégie «Europe
2020», qui devrait permettre à l’Union de sortir plus forte de la crise et
d’inscrire son économie dans une croissance intelligente, durable et inclusive,
assortie d’un niveau élevé d’emploi, de productivité et de cohésion sociale.
Dans sa communication «EUROPE 2020, une stratégie pour une croissance
intelligente, durable et inclusive»[10],
la Commission attribue un rôle précis au FEM dans le cadre de l’initiative
phare «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation», en vue
notamment d’un rapide redéploiement des compétences pour satisfaire les besoins
des secteurs et des marchés émergents à forte croissance.
Œuvrant en faveur d’une réinsertion rapide des travailleurs
ayant perdu leur emploi en raison de la mondialisation ou de la crise
financière et économique mondiale, le FEM concourt à la réalisation des lignes
directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[11] suivantes:
–     
ligne directrice no 7: accroître la participation des femmes
et des hommes au marché du travail, diminuer le chômage structurel et
promouvoir la qualité de l’emploi;
–     
ligne directrice no 8: développer une main-d’œuvre
qualifiée en mesure de répondre aux besoins du marché du travail et promouvoir
l’éducation et la formation tout au long de la vie;
–     
ligne directrice no 10: promouvoir l’inclusion sociale
et lutter contre la pauvreté.
Enfin, dans sa communication intitulée «Des compétences
nouvelles pour des emplois nouveaux – Anticiper et faire coïncider
les compétences requises et les besoins du marché du travail» [12], la Commission a souligné
la nécessité pour l’Union de renforcer son capital humain et la capacité
d’insertion professionnelle de sa population par l’amélioration des compétences
de celle-ci et de garantir une meilleure concordance entre les compétences
offertes et la demande du marché du travail, pour mieux préparer la reprise.
Elle y considérait les mesures d’activation, de recyclage et d’amélioration des
compétences comme des outils permettant de promouvoir l’emploi et la
réinsertion sur le marché du travail. Le cofinancement d’activités
d’amélioration des compétences fait partie des principaux objectifs du FEM.
·      Incidence
sur les droits fondamentaux
La proposition n’a pas d’incidence sur les droits fondamentaux.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES
·      Consultation
des parties intéressées
Méthodes de consultation utilisées, principaux
secteurs visés et profil général des répondants
La Commission a consulté les États Membres à deux reprises,
le 26 août 2010 tout d’abord, par questionnaire, puis les 29 et
30 septembre 2010 au cours d’une réunion qui s’est tenue à Porto. Le
principal objectif de ces consultations était de recueillir des avis sur
l’efficacité des modifications liées à la crise, qui ont été apportées en 2009
au règlement (CE) no 1927/2006 à la suite de l’insertion d’un
paragraphe 1 bis à son article 1er et du
remplacement de son article 10, paragraphe 1, et qui expirent le 30 décembre
2011, et sur la nécessité de les proroger jusqu’au 31 décembre 2013.
Synthèse des réponses
reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte
En ce qui concerne la possibilité de présenter des demandes
pour des licenciements directement dus à la crise financière et économique
mondiale [article 1er, paragraphe 1 bis, du
règlement (CE) no 1927/2006], la consultation montre qu’elle a
effectivement permis aux États membres de demander une aide du FEM pour des
travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise et d’utiliser cette
aide en faveur de leur réinsertion professionnelle. Une large majorité des
États membres a déclaré que ces travailleurs n’auraient pas eu accès à une aide
du FEM sur la base du critère de la mondialisation de la structure des
échanges. La consultation a par ailleurs montré qu’il semblait en général plus
facile de réunir des éléments de preuve et d’établir un lien démontrable entre
les licenciements et la crise financière et économique que dans le cas des
modifications de la structure du commerce mondial résultant de la
mondialisation.
Quant à la nécessité de proroger la dérogation afférente à
la crise jusqu’à la fin de 2013, une large majorité des répondants ont exprimé
le souhait de pouvoir continuer à présenter des demandes pour des licenciements
dus à la crise financière et économique mondiale. À l’appui d’une telle
prorogation, ils ont évoqué le bilan positif de l’aide du FEM en ce qui
concerne la capacité des travailleurs à réintégrer le marché du travail, dont
il faudrait tenir compte si les effets de la crise économique devaient encore
se faire sentir après 2011, la crise n’ayant pas touché tous les États membres
au même moment, et si les répercussions sur l’emploi devaient encore être
importantes. Par ailleurs, ils ont précisé qu’une prorogation de deux ans n’engageait
en rien l’après-2013.
En ce qui concerne la possibilité pour les demandeurs de
bénéficier d’un taux de cofinancement de 65 % [article 10,
paragraphe 1, du règlement (CE) no 1927/2006], il ressort
de la consultation que le relèvement du taux de cofinancement a constitué une
incitation à demander l’aide du FEM pour toute une série de raisons. Les
demandeurs ont pu disposer de ces 15 % supplémentaires pour étoffer les
aides proposées aux travailleurs concernés. L’écart entre le taux du FSE et celui
du FEM s’est resserré pour les États membres susceptibles d’obtenir des taux
plus intéressants auprès du FSE; sans ce rapprochement des taux, ces États
n’auraient pas présenté de demandes d’aide du FEM. Le cofinancement national,
s’il reste problématique, ne l’est pas autant à 35 % qu’à 50 %. Une
large majorité des États membres estiment qu’un taux de 65 % se justifie
en temps de crise et soutiennent une prorogation du taux d’intervention accru
jusqu’à la fin 2013.
Les modifications proposées au règlement (CE) no 1927/2006
reflètent les résultats de ces consultations.
·      Obtention
et utilisation d’expertise
Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts
externes.
·      Analyse
d’impact
Aucune analyse d’impact n’était requise pour cette
proposition.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
·      Résumé
des mesures proposées
Afin de proroger la dérogation temporaire concernant l’aide
aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de la crise financière et
économique mondiale, la date fixée à l’article 1, paragraphe 1 bis,
second alinéa, du règlement (CE) no 1927/2006 est remplacée par
celle du 31 décembre 2013. Cette modification prolonge automatiquement le
relèvement du taux de cofinancement à 65 % jusqu’à la même date, comme le
prévoit l’article 10, paragraphe 1, dudit règlement.
·      Base
juridique
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 175, troisième alinéa.
·      Principe
de subsidiarité
Le principe de subsidiarité s’applique, la proposition ne
relevant pas de la compétence exclusive de l’Union.
Les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés de
manière suffisante par les États membres. Ils ne peuvent être atteints que par
une modification du règlement (CE) no 1927/2006.
Une action au niveau de l’Union permettra de mieux réaliser
les objectifs de solidarité visés par la proposition pour les raisons énoncées
ci-après.
Seule une initiative législative prise au niveau de l’Union
peut adapter le FEM, un instrument financier disponible au niveau de l’Union,
aux besoins de la situation économique et financière présente.
La Commission a élaboré cette proposition en se fondant sur
les besoins mis au jour par une évaluation de la situation économique et
financière actuelle des États membres et par les prévisions économiques
relatives à la période 2012-2013. Celles-ci divergent sensiblement de
l’évaluation et des prévisions disponibles en fin 2008 et début 2009, au moment
de l’introduction des modifications temporaires afférentes à la crise dans le
règlement (CE) no 1927/2006.
La proposition est donc conforme au principe de
subsidiarité.
·      Principe
de proportionnalité
La proposition est conforme au principe de proportionnalité
pour les raisons énoncées ci-après.
Conformément au principe de proportionnalité, les
modifications proposées au règlement (CE) no 1927/2006 ne vont
pas au-delà de ce qui est nécessaire pour adapter le fonctionnement du FEM aux
prévisions actuelles concernant la crise économique et financière et son
incidence sur l’emploi et sur les déficits des États membres: 1) en maintenant
la possibilité de présenter une demande d’aide du FEM pour des travailleurs
ayant perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique
persistante; 2) en prévoyant un taux de cofinancement de 65 % au lieu de
50 %.
La dérogation afférente à la crise donne aux États membres
la possibilité de présenter une demande d’aide du FEM pour les travailleurs
ayant perdu leur emploi en raison de la crise lorsqu’un lien direct et
démontrable peut être établi entre les licenciements et la crise. Il est évident
qu’il ne sera fait usage de cette possibilité que dans de telles situations.
La proposition n’impose aucune charge administrative
supplémentaire aux États membres par rapport aux obligations découlant des
dispositions actuelles du règlement (CE) no 1927/2006.
·      Choix
de l’instrument
Instrument proposé: un règlement.
D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour le motif
suivant:
un règlement est l’instrument législatif approprié pour
modifier un règlement existant.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
L’article 28 de l’accord interinstitutionnel du
17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur
la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[13] dispose que le montant
annuel alloué au Fonds ne peut excéder 500 000 00 EUR.
Sur la base des demandes d’aide
du FEM[14]
présentées par le passé, la proposition de proroger la dérogation afférente à
la crise prévue par le règlement (CE) no 1927/2006 ne devrait
pas entraîner de dépassement du montant annuel maximal. Les demandes ont porté
sur 51 800 000 EUR en 2007 et sur 20 600 000 EUR
en 2008. En 2009, le montant total de l’aide demandée au FEM a atteint
131 700 000 EUR; 75 % de ce montant concernait des demandes
liées à la crise et 25 % des demandes liées à la mondialisation des
échanges. En 2010, le montant total de l’aide demandée au FEM a atteint
132 500 000 EUR; 87 % de ce montant concernait des demandes
liées à la crise et 13 % des demandes liées à la mondialisation des
échanges.
2011/0147 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant
création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE
CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 175, troisième alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen[15],
vu l’avis du Comité des régions[16],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)              
Le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et
du Conseil du 20 décembre 2006[17]
a créé le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) afin de
permettre à l’Union d’apporter, dans un esprit de solidarité, une aide aux
travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la
structure du commerce mondial résultant de la mondialisation.
(2)              
Dans le cadre de la réponse à la crise financière et économique, le
règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil
du 18 juin 2009[18]
a modifié le règlement (CE) no 1927/2006 en prévoyant notamment
une dérogation temporaire pour élargir son champ d’application et permettre au
FEM d’intervenir en cas de licenciements liés à la crise, ainsi qu’un
relèvement temporaire du taux de cofinancement du FEM.
(3)              
Eu égard à la situation économique et financière présente de l’Union, il
y a lieu de proroger cette dérogation avant son expiration le 30 décembre
2011.
(4)              
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1927/2006
en conséquence,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 1er, paragraphe 1 bis,
du règlement (CE) n° 1927/2006,
le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Cette dérogation s’applique à toutes les demandes soumises
au plus tard le 31 décembre 2013».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le
président                                                   Le président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE
              1.1.    Titre
de la proposition/initiative
              1.2.    Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure GPA/EBA
              1.3.    Nature
de la proposition/initiative
              1.4.    Objectif(s)
              1.5.    Justification(s)
de la proposition/initiative
              1.6.    Durée
de l’action et de son impact financier
              1.7.    Mode(s)
de gestion prévu(s)
2.           MESURES DE GESTION
              2.1.    Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu
              2.2.    Système
de gestion et de contrôle
              2.3.    Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA
PROPOSITION/INITIATIVE
              3.1.    Rubrique(s) du cadre financier
pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses impactée(s)
              3.2.    Impact
estimé sur les dépenses
              3.2.1. Synthèse de l’impact estimé sur
les dépenses
              3.2.2. Impact estimé sur les crédits opérationnels
              3.2.3. Impact estimé sur les crédits de
nature administrative
              3.2.4. Compatibilité avec le cadre
financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation de tiers au
financement
              3.3.    Incidence estimée sur les
recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS

1.                      
CADRE
DE LA PROPOSITION/INITIATIVE
1.1.                
Titre de la proposition/initiative

Proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1927/2006
portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

1.2.                
Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure GPA/EBA[19]

Activité EBA:
Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, comme le prévoit le programme
de gestion 2010 de la DG EMPL

1.3.                
Nature de la proposition/initiative

¨ La proposition/initiative porte sur une action
nouvelle
¨ La proposition/initiative porte sur une action
nouvelle suite à un projet pilote / une action préparatoire[20]
þ La
proposition/initiative concerne la prolongation d’une action existante
¨ La proposition/initiative porte sur une action
réorientée vers une nouvelle action

1.4.                
Objectifs
1.4.1.          
Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par
la proposition/initiative

La proposition
relève de l’initiative phare «Une politique industrielle à l’ère de la
mondialisation», qui fait partie de la stratégie «Europe 2020» de la Commission
pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

1.4.2.          
Objectif(s) spécifique(s)
et activité(s) GPA/EBA concernée(s)

Objectif
spécifique no 1: Maintenir sur le marché du travail des
travailleurs licenciés en raison de modifications de la structure du commerce
mondial et de la crise économique et financière
Objectif
spécifique no 2: Accroître la notoriété du FEM en tant
qu’instrument de solidarité
Activité(s)
GPA/EBA concernée(s): Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

1.4.3.          
Résultat(s) et impact(s) attendu(s)

Préciser les effets que la
proposition/initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
La proposition
permettra à l’Union européenne, par l’intermédiaire du FEM, de continuer à
cofinancer, à hauteur de 65 %, des mesures actives du marché du travail
visant des travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise
financière et économique mondiale. En outre, ce taux de cofinancement
bénéficiera aussi aux travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la
mondialisation des échanges.

1.4.4.          
Indicateurs de résultats et d’impacts

Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/initiative.
— Nombre de
demandes d’aide du FEM reçues
— Nombre de
travailleurs licenciés visés par l’aide du FEM
— Nombre de
travailleurs licenciés ayant retrouvé un emploi grâce aux mesures soutenues par
le FEM

1.5.                
Justification(s) de la proposition/initiative
1.5.1.          
Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

En considération
de la crise économique et financière, le règlement (CE) no 1927/2006
a été modifié en 2009 et prévoit une dérogation temporaire afférente à la
crise. Cette dérogation expire le 30 décembre 2011. Or, selon les
prévisions économiques les plus récentes, les effets de la crise, et notamment
son incidence négative sur le processus de restructuration, sur la création
d’emplois et sur le taux de chômage, devraient perdurer au moins jusqu’en fin
2012. La proposition devrait permettre au FEM de venir en aide jusqu’au
31 décembre 2013 à des travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de
la crise financière et économique mondiale, à un taux d’intervention de
65 %.

1.5.2.          
Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union européenne

L’intervention
de l’Union par l’intermédiaire du FEM permet de compléter les moyens nationaux
dégagés en faveur de la réinsertion de travailleurs ayant perdu leur emploi en
raison de la mondialisation des échanges ou de la crise financière et économique
mondiale. L’expérience acquise à ce jour semble indiquer que l’intervention de
l’Union par l’intermédiaire du FEM permet de proposer une aide plus appropriée
sur une plus longue période et porte souvent sur des mesures qui n’auraient pas
été prises sans elle.

1.5.3.          
Principales leçons tirées d’expériences similaires

Voir dans
l’exposé des motifs la description de l’expérience acquise depuis la révision
du règlement (CE) no 1927/2006.

1.5.4.          
Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments
financiers

Le FEM est
compatible et offre une synergie avec le Fonds social européen.

1.6.                
Durée de l’action et de son impact financier

–     
þ Proposition/initiative à
durée limitée
–     
þ  Proposition/initiative en
vigueur du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2013
–     
¨  Impact financier de [AAAA]
jusqu’en [AAAA]
¨ Proposition/initiative
à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de [AAAA] jusqu’en
[AAAA],
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.                
Mode(s) de gestion prévu(s) [21]

¨ Gestion
centralisée directe par la Commission
¨ Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à:
–     
¨  des agences exécutives
–     
¨  des organismes créés par
les Communautés[22]
–     
¨  des organismes publics
nationaux/organismes avec mission de service public
–     
¨  des personnes chargées de
l’exécution d’actions spécifiques en vertu du Titre V du traité sur l’Union
Européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens de l’article 49 du
règlement financier
þ Gestion partagée
avec des États membres
¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers
¨ Gestion
conjointe avec des organisations internationales (à préciser)
Si plusieurs modes de gestion
sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques

2.                      
MESURES
DE GESTION
2.1.                
Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions
de ces dispositions.
L’article 16 du
règlement (CE) no 1927/2006 prévoit que la Commission doit
présenter chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport
quantitatif et qualitatif sur les activités menées au titre dudit règlement au cours
de l’année précédente. Ce rapport contient notamment les observations de la
Commission sur les activités de suivi accomplies durant l’année en question.
Conformément à
l’article 17 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission
procédera avant la fin de l’année 2011, en coopération étroite avec les États
membres, à une évaluation à mi-parcours de l’efficacité et de la viabilité des
résultats obtenus dans le cadre du FEM. Pour le 31 décembre 2014, la
Commission doit procéder à une évaluation ex post, avec l’assistance d’experts
extérieurs, afin de mesurer l’impact du FEM et sa valeur ajoutée.

2.2.                
Système de gestion et de contrôle
2.2.1.          
Risque(s) identifié(s)

Les risques sont
les risques afférents à la gestion partagée de Fonds européens.

2.2.2.          
Moyen(s) de contrôle prévu(s)

Les dispositions
relatives à la gestion et au contrôle financier sont établies à
l’article 18 du règlement (CE) no 1927/2006.

2.3.                
Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de
prévention et de protection existantes ou envisagées.
Les mesures
consistant à prévenir, détecter et corriger les irrégularités sont établies à
l’article 18, paragraphe 1, point d), et à l’article 18,
paragraphe 2, du règlement (CE) no 1927/2006.

3.                      
INCIDENCE
FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE
3.1.                
Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de
dépenses impactée(s)

·     
Lignes budgétaires existantes
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel
et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé…] || CD/CND[23]   || de pays AELE[24]   || de pays candidats[25]   || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 1.1 || 04 05 01 Fonds européen d’ajustement à la mondialisation 04 01 04 14 Fonds européen d’ajustement à la mondialisation – Dépenses pour la gestion administrative 40 02 43 Réserve pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation || CND || Non || Non || Non || Non 
·     
Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé…] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 sans objet || sans objet || […] || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON 

3.2.                
Impact estimé sur les dépenses
3.2.1.          
Synthèse de l’impact estimé sur les dépenses

en millions d’euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro ||   
 DG: EMPL ||   ||   || Année 2012[26]   || Année 2013 || TOTAL 
  Crédits opérationnels PM ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1) ||   ||   ||   
 Paiements || (2) ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1a) ||   ||   ||   
 Paiements || (2a) ||   ||   ||   
 Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes[27]   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire ||   || (3) ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la DG EMPL || Engagements || =1 + 1a + 3 ||   ||   ||   
 Paiements || =2 + 2a +3 ||   ||   ||   
  TOTAL des Crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   ||   ||   
 Paiements || (5) ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes || (6) ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la rubrique EMPL du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4 + 6 ||   ||   ||   
 Paiements || =5 + 6 ||   ||   ||   
Si plusieurs rubriques sont impactées par la proposition/initiative:
  TOTAL des Crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   ||   ||   
 Paiements || (5) ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes || (6) ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (montant de référence) || Engagements || =4 + 6 ||   ||   ||   
 Paiements || =5 + 6 ||   ||   ||   
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
en millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2012 || Année 2013 || TOTAL 
 DG: EMPL || 
  Ressources humaines || Néant || Néant ||   
  Autres dépenses administratives ||   ||   ||   
 TOTAL DG EMPL || Engagements ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) ||   ||   ||   
en millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année N[28]   || Année N + 1 || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements ||   ||   ||   
 Paiements ||   ||   ||   

3.2.2.          
Impact estimé sur les crédits opérationnels

–     
þ La
proposition/initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels
–     
¨  La proposition/initiative
engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année 2012 || Année 2013 || Insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’impact (cf. point 1.6) || TOTAL || 
 ||
 Type de réalisation[29]   || Coût moyen || Nombre || Coût total || Nombre || Coût total || Nombre || Coût total || Nombre || Coût total || Nombre || Coût total || Nombre total || Coût total ||
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE no 1[30]…   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
 Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
 Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
 Sous-total Objectif n° 1 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 OBJECTIF n° 2… ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
 Sous-total Objectif n° 2 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 COÛT TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 

3.2.3.          
Impact estimé sur les crédits de nature administrative
3.2.3.1.    
Synthèse

–     
þ La
proposition/initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature
administrative
–     
¨  La proposition/initiative
engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué
ci-après:
en millions d’euros (à la 3e
décimale)
   || Année 2012[31]   || Année 2013 || Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’impact (cf. point 1.6) || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   
 Hors RUBRIQUE 5[32] du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative ||   ||   ||   
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   
 TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   

3.2.3.2.    
 Besoins estimés en ressources humaines

–     
¨  La proposition/initiative
n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines
–     
þ  La proposition/initiative
engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus
une décimale)
   || Année 2012 || Année 2013 || Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’impact (cf. point 1.6) 
 XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) ||   ||   ||   
 XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   
 XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   
 XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) ||   ||   
 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   
 XX 01 04 yy[33]   || au siège[34]   ||   ||   
 en délégation ||   ||   
 XX 01 05 02 (AC, END, INT sur Recherche indirecte) ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, END, INT sur Recherche directe) ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   
 TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   
XX est le domaine politique ou titre concerné
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à
accomplir:
 Fonctionnaires et Agents temporaires ||   
 Personnel externe ||   

3.2.4.          
Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

–     
þ La
proposition/initiative est compatible avec la programmation financière
existante.
–     
¨  La proposition/initiative
nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier
pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
Sans objet.
–     
¨  La proposition nécessite
le recours à l’instrument de flexibilité ou à la révision du cadre financier
pluriannuel[35].
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
Sans objet.

3.2.5.          
Participation de tiers au financement

–     
þ La
proposition/initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.
–     
La proposition/initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions d’euros (à la 3e décimale)
   || Année 2012 || Année 2013 || Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’impact (cf. point 1.6) || Total 
 Préciser la source/l’organisme de cofinancement ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL crédits cofinancés ||   ||   ||   ||   ||   ||   

3.3.                
Incidence estimée sur les recettes

–     
þ La
proposition/initiative est sans incidence financière sur les recettes.
–     
¨  La proposition/initiative
a une incidence financière décrite ci-après:
·                   
¨         sur les
ressources propres
·                   
¨         sur les
recettes diverses
en millions d’euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire || Montants inscrits pour l’exercice en cours || ||
 Année 2012 || Année 2013 || … Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’impact (cf. point 1.6) ||
 Article …. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
Pour les recettes diverses qui
seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense
impactée(s).
Sans objet.
Préciser la méthode de calcul de
l’effet sur les recettes.
Sans objet.
[1]               JO
L 48 du 22.2.2008, p. 82.
[2]               COM(2008)
800 du 26.11.2008.
[3]               JO L 167
du 29.6.2009, p. 26.
[4]               Hors
demandes retirées ou rejetées.
[5]               http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/european_economy/forecasts_en.htm
[6]               Ibid.
[7]               COM(2011) 11
du 12.1.2011.
[8]               Résolution du
Parlement européen (2010/2072/INI).
[9]               Règlement
(CE) no 1081/2006, JO L 210 du 31.7.2000, p. 12.
[10]             COM(2010)
2020 du 3.3.2010.
[11]             Décision du
Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques
de l’emploi des États membres, JO L 308 du 24.11.2010, p. 46.
[12]             COM(2008) 868
du 16.12.2008.
[13]             JO L 139 du
14.6.2006, p. 1.
[14]             Hors
demandes retirées ou rejetées.
[15]             JO C… du…, p…
[16]             JO C… du…, p…
[17]             JO
L 48 du 22.2.2008, p. 82.
[18]             JO
L 167 du 29.6.2009, p. 26.
[19]             GBA: gestion
par activités; EBA: établissement du budget par activités.
[20]             Tels que visés
à l’article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement
financier.
[21]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb:                http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[22]             Tels que visés
à l’article 185 du règlement financier.
[23]             CD = Crédits
dissociés; CND = Crédits non dissociés.
[24]             AELE : Association
européenne de libre-échange.
[25]             Pays candidats
et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
[26]             L’année N est
l’année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative.
[27]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou actions de l’UE (anciennes lignes "BA"), recherche
indirecte, recherche directe.
[28]             L’année N est
l’année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative.
[29]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (ex: nombre
d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites…)
[30]             Tel que décrit
dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…»
[31]             L’année N est
l’année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative.
[32]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte,
recherche directe.
[33]             Sous-plafond
de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[34]             Surtout pour
les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural
(Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
[35]             Voir points 19
et 24 de l’accord interinstitutionnel.