CELEX: 22012D0162
Language: fr
Date: 2011-12-20 00:00:00
Title: 2012/162/UE: Décision n ° 1/2011 du comité institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité du 20 décembre 2011 concernant l’inclusion à l’annexe 1 d’un nouveau chapitre 19 sur les installations à câbles et la mise à jour des références juridiques visées à l’annexe 1

20.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 80/31
            
         DÉCISION No 1/2011 DU COMITÉ INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF À LA RECONNAISSANCE MUTUELLE EN MATIÈRE D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
   du 20 décembre 2011
   concernant l’inclusion à l’annexe 1 d’un nouveau chapitre 19 sur les installations à câbles et la mise à jour des références juridiques visées à l’annexe 1
   (2012/162/UE)
   LE COMITÉ,
   vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ci-après dénommé l’«accord»), et notamment son article 10, paragraphes 4 et 5, et son article 18, paragraphe 2,
   vu l’article 10, paragraphe 5, de l’accord, qui dispose que le comité peut, sur proposition de l’une ou l’autre partie, modifier les annexes de l’accord,
   DÉCIDE:
   
               1.
            
            
               L’annexe 1 «Secteurs de produits» de l’accord est modifiée afin d’inclure un nouveau chapitre 19 sur les installations à câbles, conformément aux dispositions de l’annexe A de la présente décision.
            
         
               2.
            
            
               L’annexe 1 «Secteurs de produits» de l’accord est modifiée conformément aux dispositions de l’annexe B de la présente décision.
            
         
               3.
            
            
               La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité autorisés à agir au nom des parties. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
            
         
      Signé à Berne, le 20 décembre 2011.
      
         
            Au nom de la Confédération suisse
         
         Christophe PERRITAZ
      
      Signé à Bruxelles, le 14 décembre 2011.
      
         
            Au nom de l’Union européenne
         
         Fernando PERREAU DE PINNINCK
      
   
   
      ANNEXE A
      À l’annexe 1 «Secteurs de produits», il est inséré un chapitre 19 sur les installations à câbles rédigé comme suit:
      
         «CHAPITRE 19
         
            INSTALLATIONS À CÂBLES
         
         
            SECTION I
         
         
            Dispositions législatives, réglementaires et administratives
         
         
            Dispositions visées par l’article 1er, paragraphe 2
         
         
                     Union européenne
                  
                  
                     Directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes (JO L 106 du 3.5.2000, p. 21; ci-après la “directive 2000/9/CE”).
                  
               
                     Suisse
                  
                  
                     Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les installations à câbles transportant des personnes (RO 2006 5753), modifiée en dernier lieu le 20 mars 2009 (RO 2009 5597).
                  
               
                     Ordonnance du 21 décembre 2006 sur les installations à câbles transportant des personnes (RO 2007 39), modifiée en dernier lieu le 11 juin 2010 (RO 2010 2749).
                  
               
            SECTION II
         
         
            Organismes d’évaluation de la conformité
         
         Le comité institué par l’article 10 du présent accord établit et met à jour, selon la procédure visée à l’article 11 de l’accord, une liste des organismes d’évaluation de la conformité.
         
            SECTION III
         
         
            Autorités de désignation
         
         Le comité institué par l’article 10 du présent accord établit et met à jour une liste des autorités de désignation notifiées par les parties.
         
            SECTION IV
         
         
            Principes particuliers pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité
         
         Pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité, les autorités de désignation respectent les principes généraux de l’annexe 2 du présent accord ainsi que les critères d’évaluation définis à l’annexe VIII de la directive 2000/9/CE.
         
            SECTION V
         
         
            Dispositions additionnelles
         
         1.   Échange d’informations
         
         Conformément aux articles 9 et 12 du présent accord, les parties échangent les informations nécessaires à la bonne application du présent chapitre.
         Les autorités compétentes de la Suisse et des États membres, ainsi que la Commission européenne, échangent, en particulier, les informations visées aux articles 11 et 14 de la directive 2000/9/CE.
         Les organismes d’évaluation de la conformité désignés conformément aux dispositions de la section IV de la présente annexe échangent les informations visées à l’annexe V de la directive 2000/9/CE, en ce qui concerne le module B, points 7 et 8, le module D, point 6, et le module H, points 6 et 7.5.
         2.   Documentation technique
         
         Il suffit, pour les fabricants, leurs mandataires ou les personnes responsables de la mise sur le marché des produits, de tenir à disposition la documentation technique requise par la directive 2000/9/CE sur le territoire de l’une des parties.
         Les parties s’engagent à transmettre, à la demande des autorités de l’autre partie, toute la documentation technique pertinente.
         3.   Surveillance du marché
         
         Les parties se notifient les noms des autorités établies sur leur territoire qui sont chargées d’effectuer les tâches de surveillance liées à l’exécution de leur législation visée à la section I.
         Les parties s’informent des activités qu’elles mènent dans le domaine de la surveillance du marché dans le cadre des organismes prévus à cet effet.»
      
   
   
      ANNEXE B
      
         MODIFICATION DE L’ANNEXE I
      
      CHAPITRE 1
      
         MACHINES
      
      À la section I, Dispositions législatives, réglementaires et administratives, dispositions visées par l’article 1er, paragraphe 2, la référence aux dispositions de l’Union européenne et de la Suisse doit être supprimée et remplacée par le texte suivant:
      
         
                     «Union européenne
                  
                  
                     
                                 1.
                              
                              
                                 Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (JO L 157 du 9.6.2006, p. 24), modifiée en dernier lieu par la directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l’application des pesticides (JO L 310 du 25.11.2009, p. 29)
                              
                           
               
                     Suisse
                  
                  
                     
                                 100.
                              
                              
                                 Loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (RO 2010 2573)
                              
                           
               
                     
                                 101.
                              
                              
                                 Ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (RO 2010 2583)
                              
                           
               
                     
                                 102.
                              
                              
                                 Ordonnance du 2 avril 2008 sur la sécurité des machines (RO 2008 1785), modifiée en dernier lieu le 19 mai 2010 (RO 2010 2583)»
                              
                           
               
      CHAPITRE 2
      
         ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
      
      À la section I, Dispositions législatives, réglementaires et administratives, dispositions visées par l’article 1er, paragraphe 2, la référence aux dispositions suisses doit être supprimée et remplacée par le texte suivant:
      
         
                     «Suisse
                  
                  
                     
                                 100.
                              
                              
                                 Loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (RO 2010 2573)
                              
                           
               
                     
                                 101.
                              
                              
                                 Ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (RO 2010 2583)»
                              
                           
               
      CHAPITRE 5
      
         APPAREILS À GAZ ET CHAUDIÈRES
      
      À la section I, Dispositions législatives, réglementaires et administratives, dispositions visées par l’article 1er, paragraphe 2, la référence aux dispositions suisses doit être supprimée et remplacée par le texte suivant:
      
         
                     «Suisse
                  
                  
                     
                                 101.
                              
                              
                                 Loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (RO 2010 2573)
                              
                           
               
                     
                                 102.
                              
                              
                                 Ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (RO 2010 2583)»
                              
                           
               
      CHAPITRE 6
      
         APPAREILS À PRESSION
      
      À la section I, Dispositions législatives, réglementaires et administratives, dispositions visées par l’article 1er, paragraphe 1, la référence aux dispositions de l’Union européenne doit être supprimée et remplacée par le texte suivant:
      
         
                     «Union européenne
                  
                  
                     
                                 1.
                              
                              
                                 Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE (JO L 165 du 30.6.2010, p. 1)»
                              
                           
               
      À la section I, Dispositions législatives, réglementaires et administratives, dispositions visées par l’article 1er, paragraphe 2, la référence aux dispositions suisses doit être supprimée et remplacée par le texte suivant:
      
         
                     «Suisse
                  
                  
                     
                                 102.
                              
                              
                                 Loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (RO 2010 2573)
                              
                           
               
                     
                                 103.
                              
                              
                                 Ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (RO 2010 2583)
                              
                           
               
                     
                                 104.
                              
                              
                                 Ordonnance du 20 novembre 2002 sur la sécurité des récipients à pression simples (RO 2003 38), modifiée en dernier lieu le 19 mai 2010 (RO 2010 2583)
                              
                           
               
                     
                                 105.
                              
                              
                                 Ordonnance du 20 novembre 2002 sur la sécurité des équipements sous pression (RO 2003 38), modifiée en dernier lieu le 19 mai 2010 (RO 2010 2583)»
                              
                           
               
      CHAPITRE 7
      
         ÉQUIPEMENTS HERTZIENS ET ÉQUIPEMENTS TERMINAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS
      
      À la section I, Dispositions législatives, réglementaires et administratives, dispositions visées par l’article 1er, paragraphe 2, la référence aux dispositions suisses doit être supprimée et remplacée par le texte suivant:
      
         
                     «Suisse
                  
                  
                     
                                 100.
                              
                              
                                 Loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) (RO 1997 2187), modifiée en dernier lieu le 12 juin 2009 (RO 2010 2617)
                              
                           
               
                     
                                 101.
                              
                              
                                 Ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication (OIT) (RO 2002 2086), modifiée en dernier lieu le 18 novembre 2009 (RO 2009 6243)
                              
                           
               
                     
                                 102.
                              
                              
                                 Ordonnance du 14 juin 2002 de l’Office fédéral de la communication sur les installations de télécommunication (RO 2002 2111), modifiée en dernier lieu le 7 avril 2011 (RO 2011 1391)
                              
                           
               
                     
                                 103.
                              
                              
                                 Annexe 1 de l’ordonnance de l’Office fédéral de la communication sur les installations de télécommunication (RO 2002 2115), modifiée en dernier lieu le 21 novembre 2005 (RO 2005 5139)
                              
                           
               
                     
                                 104.
                              
                              
                                 Liste des normes techniques publiées dans la Feuille fédérale, avec les titres et les références, modifiée en dernier lieu le 3 mai 2011 (FF 2011 0799)
                              
                           
               
                     
                                 105.
                              
                              
                                 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (RO 2007 945), modifiée en dernier lieu le 4 novembre 2009 (RO 2009 5821)»
                              
                           
               
      CHAPITRE 8
      
         APPAREILS ET SYSTÈMES DE PROTECTION DESTINÉS À ÊTRE UTILISÉS EN ATMOSPHÈRE EXPLOSIBLE
      
      À la section I, Dispositions législatives, réglementaires et administratives, dispositions visées par l’article 1er, paragraphe 2, la référence aux dispositions suisses doit être supprimée et remplacée par le texte suivant:
      
         
                     «Suisse
                  
                  
                     
                                 100.
                              
                              
                                 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et fort courant (RO 19 252 et RS 4 798), modifiée en dernier lieu le 20 mars 2008 (RO 2008 3437)
                              
                           
               
                     
                                 101.
                              
                              
                                 Ordonnance du 2 mars 1998 sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (RO 1998 963), modifiée en dernier lieu le 11 juin 2010 (RO 2010 2749)
                              
                           
               
                     
                                 102.
                              
                              
                                 Loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (RO 2010 2573)
                              
                           
               
                     
                                 103.
                              
                              
                                 Ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (RO 2010 2583)»
                              
                           
               
      CHAPITRE 9
      
         MATÉRIEL ÉLECTRIQUE ET COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE
      
      À la section I, Dispositions législatives, réglementaires et administratives, dispositions visées par l’article 1er, paragraphe 2, la référence aux dispositions suisses doit être supprimée et remplacée par le texte suivant:
      
         
                     «Suisse
                  
                  
                     
                                 100.
                              
                              
                                 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (RO 19 252 et RS 4 798), modifiée en dernier lieu le 20 mars 2008 (RO 2008 3437)
                              
                           
               
                     
                                 101.
                              
                              
                                 Ordonnance du 30 mars 1994 sur les installations électriques à courant faible (RO 1994 1185), modifiée en dernier lieu le 18 novembre 2009 (RO 2009 6243)
                              
                           
               
                     
                                 102.
                              
                              
                                 Ordonnance du 30 mars 1994 sur les installations électriques à courant fort (RO 1994 1199), modifiée en dernier lieu le 8 décembre 1997 (RO 1998 54)
                              
                           
               
                     
                                 103.
                              
                              
                                 Ordonnance du 9 avril 1997 sur les matériels électriques basse tension (RO 1997 1016), modifiée en dernier lieu le 11 juin 2010 (RO 2010 2749)
                              
                           
               
                     
                                 104.
                              
                              
                                 Ordonnance du 18 novembre 2009 sur la compatibilité électromagnétique (RO 2009 6243), modifiée en dernier lieu le 24 août 2010 (RO 2010 3619)
                              
                           
               
                     
                                 105.
                              
                              
                                 Ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication (OIT) (RO 2002 2086), modifiée en dernier lieu le 18 novembre 2009 (RO 2009 6243)»
                              
                           
               
      CHAPITRE 11
      
         INSTRUMENTS DE MESURAGE ET PRÉEMBALLAGES
      
      À la section I, Dispositions législatives, réglementaires et administratives, dispositions visées par l’article 1er, paragraphe 2, la référence aux dispositions suisses doit être supprimée en totalité et remplacée par le texte suivant:
      
         
                     «Suisse
                  
                  
                     
                                 102.
                              
                              
                                 Loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie (RO 1977 2394), modifiée en dernier lieu le 18 juin 2010 (RO 2010 5003)
                              
                           
               
                     
                                 103.
                              
                              
                                 Ordonnance du 23 novembre 1994 sur les unités (RO 1994 3109)
                              
                           
               
                     
                                 104.
                              
                              
                                 Ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure (RO 2006 1453), modifiée en dernier lieu le 8 septembre 2010 (RO 2010 4489)
                              
                           
               
                     
                                 105.
                              
                              
                                 Ordonnance du Département fédéral de justice et police du 16 avril 2004 sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (RO 2004 2093), modifiée en dernier lieu le 2 octobre 2006 (RO 2006 4189)
                              
                           
               
                     
                                 106.
                              
                              
                                 Ordonnance du Département fédéral de justice et police du 19 mars 2006 sur les instruments de mesure de longueurs (RO 2006 1433)
                              
                           
               
                     
                                 107.
                              
                              
                                 Ordonnance du Département fédéral de justice et police du 19 mars 2006 sur les mesures de volume (RO 2006 1525)
                              
                           
               
                     
                                 108.
                              
                              
                                 Ordonnance du Département fédéral de justice et police du 19 mars 2006 sur les ensembles de mesurage de liquides autres que l’eau (RO 2006 1533), modifiée en dernier lieu le 5 octobre 2010 (RO 2010 4595)
                              
                           
               
                     
                                 109.
                              
                              
                                 Ordonnance du Département fédéral de justice et police du 19 mars 2006 sur les instruments de pesage à fonctionnement automatique (RO 2006 1545)
                              
                           
               
                     
                                 110.
                              
                              
                                 Ordonnance du Département fédéral de justice et police du 19 mars 2006 sur les instruments de mesure de l’énergie thermique (RO 2006 1569)
                              
                           
               
                     
                                 111.
                              
                              
                                 Ordonnance du Département fédéral de justice et police du 19 mars 2006 sur les instruments de mesure de quantités de gaz (RO 2006 1591)
                              
                           
               
                     
                                 112.
                              
                              
                                 Ordonnance du Département fédéral de justice et police du 19 mars 2006 sur les appareils mesureurs des gaz d’échappement des moteurs à combustion (RO 2006 1599)
                              
                           
               
                     
                                 113.
                              
                              
                                 Ordonnance du Département fédéral de justice et police du 19 mars 2006 sur les instruments de mesure de l’énergie et de la puissance électriques (RO 2006 1613)
                              
                           
               
                     
                                 114.
                              
                              
                                 Ordonnance du 15 août 1986 sur les poids (RO 1986 2022), modifiée en dernier lieu le 2 octobre 2006 (RO 2006 4193)»
                              
                           
               
      CHAPITRE 14
      
         BONNES PRATIQUES DE LABORATOIRE, BPL
      
      À la section I, Dispositions législatives, réglementaires et administratives, dispositions visées par l’article 1er, paragraphe 2, la référence aux dispositions suisses doit être supprimée et remplacée par le texte suivant:
      
         
                     «Suisse
                  
                  
                     
                                 100.
                              
                              
                                 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (RO 1984 1122), modifiée en dernier lieu le 19 mars 2010 (RO 2010 3233)
                              
                           
               
                     
                                 101.
                              
                              
                                 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (RO 2004 4763), modifiée en dernier lieu le 17 juin 2005 (RO 2006 2197)
                              
                           
               
                     
                                 102.
                              
                              
                                 Ordonnance du 18 mai 2005 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (RO 2005 2721), modifiée en dernier lieu le 10 novembre 2010 (RO 2010 5223)
                              
                           
               
                     
                                 103.
                              
                              
                                 Ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (RO 2005 3035), modifiée en dernier lieu le 17 juin 2011 (RO 2011 2927)
                              
                           
               
                     
                                 104.
                              
                              
                                 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (RO 2001 2790), modifiée en dernier lieu le 8 septembre 2010 (RO 2010 4027)
                              
                           
               
                     
                                 105.
                              
                              
                                 Ordonnance du 17 octobre 2001 sur les médicaments (RO 2001 3420), modifiée en dernier lieu le 8 septembre 2010 (RO 2010 3863)»
                              
                           
               
      CHAPITRE 15
      
         INSPECTION BPF DES MÉDICAMENTS ET CERTIFICATION DES LOTS
      
      À la section I, Dispositions législatives, réglementaires et administratives, dispositions visées par l’article 1er, paragraphe 2, la référence aux dispositions suisses doit être supprimée et remplacée par le texte suivant:
      
         
                     «Suisse
                  
                  
                     
                                 100.
                              
                              
                                 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (RO 2001 2790), modifiée en dernier lieu le 8 septembre 2010 (RO 2010 4027)
                              
                           
               
                     
                                 101.
                              
                              
                                 Ordonnance du 17 octobre 2001 sur les autorisations dans le domaine des médicaments (RO 2001 3399), modifiée en dernier lieu le 25 mai 2011 (RO 2011 2561)
                              
                           
               
                     
                                 102.
                              
                              
                                 Ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l’autorisation de mise sur le marché des médicaments (RO 2001 3437), modifiée en dernier lieu le 22 juin 2006 (RO 2006 3587)
                              
                           
               
                     
                                 103.
                              
                              
                                 Ordonnance du 17 octobre 2001 sur les essais cliniques de produits thérapeutiques (RO 2001 3511), modifiée en dernier lieu le 8 septembre 2010 (RO 2010 4043)»
                              
                           
               
      CHAPITRE 17
      
         ASCENSEURS
      
      À la section I, Dispositions législatives, réglementaires et administratives, dispositions visées par l’article 1er, paragraphe 2, la référence aux dispositions de l’Union européenne et de la Suisse doit être supprimée et remplacée par le texte suivant:
      
         
                     «Union européenne
                  
                  
                     
                                 1.
                              
                              
                                 Directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs (JO L 213 du 7.9.1995, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (JO L 157 du 9.6.2006, p. 24)
                              
                           
               
                     Suisse
                  
                  
                     
                                 100.
                              
                              
                                 Loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (RO 2010 2573)
                              
                           
               
                     
                                 101.
                              
                              
                                 Ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (RO 2010 2583)
                              
                           
               
                     
                                 102.
                              
                              
                                 Ordonnance du 23 juin 1999 sur la sécurité des ascenseurs (RO 1999 1875), modifiée en dernier lieu le 19 mai 2010 (RO 2010 2583)»
                              
                           
               
      CHAPITRE 18
      
         PRODUITS BIOCIDES
      
      À la section I, Dispositions législatives, réglementaires et administratives, dispositions visées par l’article 1er, paragraphe 2, la référence aux dispositions suisses doit être supprimée et remplacée par le texte suivant:
      
         
                     «Suisse
                  
                  
                     
                                 100.
                              
                              
                                 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (RO 2004 4763), modifiée en dernier lieu le 17 juin 2005 (RO 2006 2197)
                              
                           
               
                     
                                 101.
                              
                              
                                 Loi fédérale du 7 octobre 1983 relative à la protection de l’environnement (RO 1984 1122), modifiée en dernier lieu le 19 mars 2010 (RO 2010 3233)
                              
                           
               
                     
                                 102.
                              
                              
                                 Ordonnance du 18 mai 2005 concernant la mise sur le marché et l’utilisation de produits biocides (RO 2005 2821), modifiée en dernier lieu le 4 avril 2011 (RO 2011 1403)»