CELEX: 62008CA0229
Language: fr
Date: 2010-01-12 00:00:00
Title: Affaire C-229/08: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 janvier 2010 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Colin Wolf/Stadt Frankfurt am Main (Directive 2000/78/CE — Article 4, paragraphe 1 — Interdiction de discriminations fondées sur l’âge — Disposition nationale fixant à 30 ans l’âge maximal de recrutement de fonctionnaires dans le cadre d’emploi des pompiers — Objectif poursuivi — Notion d’ exigence professionnelle essentielle et déterminante )

13.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/6
            
         Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 janvier 2010 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Colin Wolf/Stadt Frankfurt am Main
   (Affaire C-229/08) (1)
   
   (Directive 2000/78/CE - Article 4, paragraphe 1 - Interdiction de discriminations fondées sur l’âge - Disposition nationale fixant à 30 ans l’âge maximal de recrutement de fonctionnaires dans le cadre d’emploi des pompiers - Objectif poursuivi - Notion d’«exigence professionnelle essentielle et déterminante»)
   2010/C 63/08
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgericht Frankfurt am Main
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Colin Wolf
   
      Partie défenderesse: Stadt Frankfurt am Main
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht Frankfurt am Main (Allemagne) — Interprétation de l'art. 6, par. 1 et 17, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16) — Interdiction de discriminations fondées sur l'âge — Notions de différences de traitement fondées sur l'âge «objectivement et raisonnablement justifiées» ainsi que de «nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite» — Disposition nationale fixant à 30 ans l'âge maximal de recrutement de fonctionnaires de la carrière des pompiers
   
      Dispositif
   
   L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui fixe à 30 ans l’âge maximal pour le recrutement dans le cadre d’emploi du service technique intermédiaire des pompiers.
   
      (1)  JO C 223 du 30.08.2008