CELEX: 51968PC0339
Language: fr
Date: 1968-05-27
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant les règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 339
Vol. 1968/0063
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(68 ) 339 final
                                             Bruxelles , le 27 mai 1968
                             Proposition d' un
                        REGLEMENT ( CEE DU CONSEIL
         établissant les règles générales concernant l' octroi
                des restitutions à l' exportation de sucre
                ( présentée par la Commission au Conseil )
     COM(68 ) 339 final
 ---pagebreak---                                           Proposition d'un
                                    R30L3II5HT (PAS) du conseil                             ' , .
                      établissant les règles gCncraies concernant l' octroi , :    .
                              dos rcotitutionc à. l' exportation de sucre
                              ( precentio par la Commission^ au Consoil)
]r             -,                                                  '       .
 - , LE CONSEIL DES COMMUNAUTES ' EUROPEENNES , •
     vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
     vu le règlement n® I009/67/CEE du Conseil , du 18 décembre 19^7 » portant orga­
     nisation commune des marchés dans le seoteur du sucre^, et notamment son            1
     article 17 , paragraphes 2 et « 3 ,
     vu la proposition de la Commission ,
     considérant que les paragraphes 2 et 3 de l' article 17 du règlement n°loo9/67/CEE
     prévoient que lo Conseil arrête les règles générales concernant les restitutions
     à l' exportation des produits visés à l' article premier, paragraphe 1 sous a),       . "
     c ) et d) du règlement susmentionné ;
     çonsidérant que , pour emgêcher qu' une prime de dénaturation et une restitution .
     soient accordées pour le même sucre , il est opportun d' exolure le sucre dénaturé _ •;
     du "bénéfice de là restitution à : l' exportation ;
     considérant qu' en vertu de l' article 17 paragraphe 2 dernier alinéa , la restitu­
     tion doit être fixée périodiquement ; qu' il est nécessaire d' une part de déterminer
     ces périodes en fonction des conditions existant sur le marché du produit consi­
     déré et de l' intérêt que présente pour le commeroe une oertaine stabilité de la
     restitution , et d' autre part de prévoir certaines marges de modification ; qu' il
     est opportun en outre, en vue de cet intérêt de prévoir des marges minima pour
     la modification dé la restitution ;
     considérant qu' une fixation régulière ne doit cependant avoir lieu que lorsqu'
     il y a du sucre à exporter ;
     considérant qu' il y a lieu de tenir compte , lors du oalcul du montant des resti- ,
     tutions , de la différence entre le niveau des prix de ia Communauté et les cours
     ou les prix du marohé mondial ; qu' il est indiqué de choisir comme prix du sucre
     blano dans la Communauté le prix d' intervention pratiqué dans la zone la plus
     excédentaire de la Communauté et oomme prix du sucre brut le prix d' interven­
     tion pratiqué dans la zone exportatrice considérée comme représentative qu' il
     est nécessaire ; pour permettre l' exportation , de tenir compte de tous les frais
     essentiels afférents à l' exportation ;             , .  <           ., ■
      1) J.O. n° 3o8 du 18.12.1967             ...                   **
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      considérant que pour permettre une application uniforme du système des adju­
      dications par les servioes compétents des Etats membres , il est indispensable
      de fixer les conditions de l' adjudication conformément à la procédure prévue
      à l' article 4° du règlement n* I009/67/CEE ;
      considérant que pour permettre au secteur commercial de prendre plus facilement
      ses dispositions , il convient de statuer sur les offres dans un bref laps de
      temps après l' expiration du délai de dépôt des demandes ;
      considérant qu' il est conforme à l*objet de l' adjudication d' établir , sur la
     base des offres reçues et en tenant compte do certains critères , un montant
     maximum de la restitution , ainsi que , le cas échéant de fixer un plafond des
      exportations et de prévoir que les offres dépassant ce montant maximum seront
     écartées ;
     considérant qu' il est opportun , dans des cas particuliers où une exportation
     de sucre peut avoir lieu à des conditions préfe'rentielles de permettre une
•    adjudication spéciale qui prévoit dès sa publication un montant maximum par­
     ticulier de la restitution et la possibilité de présenter des offres sans
     limitation de délai ;
   • considérant que , pour assurer le respect des obligations pouvant découler
     de la participation à une adjudication , il s' impose de prévoir la constitu­
     tion d' une .caution ;
     considérant qu' il est opportun do fixer la restitution aocordée. pour le sucre
     brut de la qualité type définie* à l' article 1er du règlement (CEE ) n*43l/68
     du Conseil , du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type pour ai sucre brut
     et le lieu de passage en frontière de la Cmmmunauté pour le oalcul des prix
     CAP dans le secteur du sucre^; que la restitution accordée pour le sucre
     brut ne peut pas , conformément à l' article 17 paragraphe 2 troisième alinéa
     du règlement n* I009/67/CSE , dépasser 92 $ de la restitution aocordée pour
     le suore blanc et fixée pour la même période ou prévue sous forme d' un moi>-
     tant maximum dans le cadre d' une adjudication normale ; que pour éviter des
     distorsions de concurrence , il est nécessaire d' ajuster selon le rendement
     la restitution aocordée pour le sucre brut qui a un rendement différent de
     92 fi
     considérant qu' il est indiqué , puisque l' on ne dispose pas dans la Communauté
     de cotations représentatives des prix des mélasses , de prendre oomme point
     de départ pour calculer la restitution accordée à ce produit , le prix des
     mêlasses gui a servi de base , conformément à l' article 4 paragraphe 2 du
  ■ règlement n * I009/67/CEE , à la détermination, au cours de la campagne sucrière
     1 ) J.O. n°L.89 du 1 o . 4.1968 , p. 3
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      oonsidérée , des reoettes résultant des ventes de mélasse ; que , pour per­
     mettre l' écoulement des mélasses sur' ïè marché mondial , il est nécessaire
      de tenir oompte , lors du calcul de la restitution de la situation des prix
      et des possibilités d' écoulement dans la Communauté et sur les marchés des
     pays tiers ;
^    considérant qu' il est opportun, étant donné la situation de l' approvisionnement
 »   très différente suivant les régions , dans la Communauté , de prévoir pour les
     mélasses la possibilité de fixer la restitution par voie d' adjudication pour
     des quantités et des zones déterminées ;
     considérant qu' il est indiqué de prendre comme "base de calcul de la restitu-
   , tion accordée pour les produits visés à l' article premier paragraphe 1 sous
     d) dudit règlement , le prix d' intervention du sucre blanc dans la zone la
     plus excédentaire de la Communauté et les cours du sucre blanc à la Bourse
     de Paris ; qu' il est opportun , étant donné les différences de teneur en sao-
     charose de fixer la restitution accordée à oes produits sous forme de montant
     de base_ par 1 % de teneur en sacoharose ;
     considérant que , une restitution à la production de sorbose étant accordée
     en vertu du règlement (CEE) n#..../$8 du Conseil , du....... établissant les
     règles générales concernant l' octroi des restitutions à la production de
     sucre utilisé dans l' industrie ohimique*\ il convient , lors du calcul do la
     restitution à l' exportation de sorbose , de partir d' un prix du sucre blanc
     qui est diminué de l' incidence de la restitution à la production ;
     considérant que pour tenir compte des habitudes du commerce du sucre , il . est
     nécessaire à l' aide de restitutions , d' une part de permettre les transactions
     qui sont effectuées sur la base de la restitution valable le jour de l' exportar-
     tion , et d' autre part d' autoriser les transactions qui se déroulent pendant
     la durée de validité de la licence d' exportation sur la base d' une restitution
     fixée à l' avance ;           -, - Î -: ....     • -,
     considérant qu' il est économiquement nécessaire de prévoir vin ajustement lorsque
     surviennent , entre le moment où la restitution a été fixée et celui où l' expor­
     tation est effectuée , des modifications des prix d' intervention et du prix de
     la mélasse susvisée servant de base au oalcul des restitutions acoordées aux
     produits visés à l' article premier paragraphe 1 sous a) et c ) dudit règlement ;
     considérant qu' étant donné la situation excédentaire de la Communauté dans le
     secteur du sucre , il est opportun de n' accorder aucune restitution pour le sucre
     ot la mélasse produits à partir des matières premières importées des pays tiers
     ainsi que pour les produits visés à l' article premier paragraphe 1 sous d);
     1 ) J.O. n° . ...... . du
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                                           - 4 -
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT s~
                              Articlo premier
Le présent règlement s' applique à la fixation et à l' octroi de la restitution
pour les produits non dénaturés et exportés en l' état , visés à l' article 1er ,
paragraphe 1 sous a, c- ) et d), du règlement n° I009/67/CEE.
                              Article 2
1, Pour les produits visés à l' article 1er , paragraphe 1 , sous a), du règlement
    n° I009/67 /CEE , les restitutions sont fixées tous les quinze jours sous
    réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-après .
2 . La fixation à intervalle de quinze jours peut toutefois Être suspendue selon
    la procédure prévue à l' article 40 du règlement n° I009/67/CEE s' il n' existe
    pas , dans la Communauté^ d' excédents de sucre dont la seule possibilité
    d' écoulement serait l' exportation en l' état sur la base du prix du marché
    mondial .                                     „
                              Article 3
La fixation de la restitution accordée pour les produits visés à l' article 2
s' effectue en tenant compte de la situation sur le marché communautaire et sur
le marcjié mondial du sucre , et notamment des éléments suivants :
a) du prix d' intervention du sucre blanc valable dans la zone la plus excéden­
    taire do la Communauté ou du iprix d' intervention du sucre brut valable
    dans la zone de la Communauté considérée comme représentative pour l' expor­
    tation de ce sucre ,
b ) des frais de transport du sucre , des zones visées en a) aux ports ou autres
    points d' exportation hors de la Communauté ,
c ) des frais du commerce et éventuellement de transbordement , de transport et
    d' emballage , inhérents à la commercialisation du sucre sur le marché mondial ,
d) des cours ou prix du sucre pratiqués sur le marché mondial ,
e ) de l' aspect économique des exportations envisagées .
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                                  Article 4 '*      "
 l a Pour les produits visés à l' article 1er, paragraphe lj sous a), du règlement
   - n * I009/67/CES, la restitution peut Strc fixée par voie d' adjudication
      L' adjudication porte sur le montant de la restitution*
 2a Les services compétents des Etats membres procèdent à l' adjudication con­
      formément à un acto juridique qui lie tous los Etats membres.' L' acte juri­
      dique fixe l^s conditions dq l' adjudication, Los conditions de l' adjudication
      doivent garantir l' égalité d' accès de toutes les personnes intérosséos dans
      la Communauté .                                 1                           ' ,
                                             N      ,                   \ ■
3 . Les conditions de l' adjudication fixent un délai de présentation des offresa
     Le montant maximum de la restitution est fixé , pour les adjudications ainsi
      faites , conformément à la procédure prévue à l' article 40 du règlement
     n° IOO9/67/CEH , dans les trois jours ouvrables suivant l' expiration du
     délai et sur la base des offres reçues . Il est tenu compte , pour oe cal­
     cul , de la situation de la Communauté en matière d' approvisionnement et de
     prix , des prix et des possibilités d' éooulement sur le marché mondial ,
     ainsi que des frais afférents à l' exportation de suore .                  -
     Un tonnage maximum peut être fixé selon la mSmè procédure .
4» Lorsqu' il est possible d' exporter moyennant une restitution inférieure à
     celle qui résuit orait de la prise en considération de la différence entre
     les prix communautaires et les prix du marché mondial ou lorsque l' exportar-
     tion a une destination particulière ,, il peut 8tre procédé à une adjudication
     spéciale dont les conditions prévoient :
     a) 2,a possibilité do soumettre des offres en tout temps jusqu' à la suppres­
          sion de l' adjudication ,
     t,) Un montant maximum de la restitution , calculé en fonction des besoins
         pour l' exportation en question .                                  . ,
5a Si le montant de la restitution indiqué dans une offre dépasse le montant
            , *   • 1
     maximum fixé , l' offre est rejetée par les services compétents des Etats
     membres .             .                  ■ • ■     JJ
     Si le montant de la restitution1 indiqué dans l' offre n' est pas supérieur
     au montant maximum , la restitution que doivent fixer, ces services -est
     égale à cellô qui figure d'ans l' offre' en' question* v ; . .<
                                                           • • •/ • • •
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                                         Article 5
1 . Pour le sucre "brut , la restitution est fixée pour la qualité type définie
    .à l' article 1er du règlement nc (CEE ) 43l/68
2 . La restitution fixée en application de l' article 3 pour le sucre "brut ne
     doit pas dépasser 92 i° de la restitution fixée pour la même période pour
     le sucre blanc .        Le montant maximum prévu à l' article 4 » paragraphe 3 » pour
     le sucre brut ne doit pas dépasser 92 $ du montant maximum fixé en vertu
     du même paragraphe pour la même période pour le sucre blanc .
3 . La restitution parquintal de sucre brut exporté est égale à la restitution
     applicable à l' exportation considérée-, multipliée par un coefficient cor­
     recteur.
    Le coefficient correcteur est obtenu en divisant par 92 le rendement du
     sucre brut emporté , calculé conformément aux dispositions de l' article
    premier du règlement n® (CEE)n°43l/68. >
                                         Article 6
1. Pour les produits visés à l' article 1er , paragraphe l f sous c ), du
    règlement n° I009/67/CEE , la restitution est fixée mensuellement en tenant
    compte :                                                                     •
    a) du prix de la mélasse' qui a servi de base , au cours de la campagne
        sucrière considérée , à la détermination des recettes résultant des
        ventes de mélasses en vue de l' application des dispositions de l' arti­
        cle 4i paragraphe 2 , du règlement n 6loo9/67/CEE ,
    b ) des prix et des possibilités d' écoulement sur le marché des mélasses
        de la Communauté ,
    c ) des cours et des prix des mélasses pratiqués sur le marché mondial ,
    d) de l' aspect écnnomique des exportations envisagées .
2é Le montant de la restitution peut Stre fixé par voie d * adjudication pour
    des quantités et des zones déterminées de la Communauté . L' adjudication porte
    sur le montant de la restitution .                     . ;   r             -
    Los . servions ccrpltonts des-Etats . nenbros concem's procèdent' à l' adjudication
     ctrv'2"tu dJuna auterirr-ti^n qui fixo la» conditions de l' adjudibatibfc..
    C 00"- *5 •'£ lit ions doivont garantir 1 * égalité d' accès de toutes les personnes
    dans la Communauté .
 ---pagebreak---                           ,    Article 7                                      .     ,
1 . Un montant de base de 3a restitution est fixé mensuellement pour les produits
     visés à l , article 1er , paragraphe 1 , sous d), du règlement n* I009/67 /CEE.
2 . Le montant de base prévu pour les produits visés au paragraphe 1 ci–dessus ,
     à l' exclusion du sorbose , est égal au oentième de la différence entre :
     a) le prix d' intervention du sucre blanc dans la zone la plus excédentaire
          de la Communauté durant le mois pour lequel doit Stre fixé le montant de base ,
          et                                                          ;
     b ) la moyenne arithmétique des oours " spot " du quintal de sucre blanc à la
         Bourse de Paris au cours des vingt premiers jours du mois qui précède
          celui pour lequel le montant de base doit Être fixé »
     Jusqu' au 31 janvier 1972 , le montant de base pour le sorbose est égal au
     centième de la différence entre t                                                > '•
                                                                      * -
     a) le montant mentionné à l' article 5 » paragraphe 1 , du règlement n®(CEE)
          ......./68 du Conseil , du. ....... portant établissement de règles géné­
         rales applicables à la restitution à la production pour le sucre utilisé
         dans l' industrie chimique ,
          et           '    '                   "
     b ) la moyenne arithmétique mentionnée au présent paragraphe , premier alinéa,
          sous b )                  *                                           y
                                                                                  .
3 . Le montant de base peut toutefois -Stre fixé en dérogeant aux dispositions
     du paragraphe; 2 premier alinéa ci–dessus dans la mesure où il apparaît
     nécessaire d' établir un - équilibre entre :
     – l' utilisation des produits de .base de la Communauté en. vue de l' exporta­
        tion do produits do transformation à destination des pays tiers ,
        et
     - l' utilisation des produits de ce peys admis au trafic de perfectionnement .
4 . Lors de la fixation mensuelle du montant de base de la restitution , celui–ci
     n' est modifié que si la différence mentionnée au paragraphe ,2 est. supérieure
     ou inférieure de plus de 0,40 unité de oompte à la différence qui a été prise
     en considération lors de la . fixation antérieure .
     Le montant de. base de la restitution ne peut Stre modifié entre deux fixa­
     tions mensuelles que si la différence entre :
     a) le montant mentionné au paragraphe 2, alinéa 1 ou alinéa 2 , sous a),
         selon le cas , *        "  <:
         et
   : b ) le cours "spot " du quintal de, sucre blanc à la . Boursa de Paris ,
     est supérieure ou... inférieure da plus d' une unité de compte à ; la différence
     prise, en considération lors de la dernière fixation.
                                                                  • . ./...
 ---pagebreak--- 5 . L' application du montant do base peut être limitée à certains des produits
    visés à l' article 1er, paragraphe 1 , sous d) du règlement n° I009/67 /CEE.
                                    Article 8
1.Le montant de la restitution par quintal de produits visés à l' article 1er ,
    paragraphe 1 , sous d), du règlement n° I009/67 /CEE et faisant l' objet d' une
    exportation est égal au montant de base du produit considéré , valable au
    cours du mois de l' exportation , multiplié par sa teneur en saccharose et
    le cas échéant par la teneur en d' autres sucres calculés en saccharose .
2 . La teneur en saccharose peut être fixée forfait airemcnt .
                                    Article 9
Les offres présentées en vue d' une adjudication ne sont retenues que moyennant
constitution d' uno caution .
La caution reste acquise en tout ou en partie si les obligations découlant
de la participation à l' adjudication n' ont pas été exécutées ou ne l' ont été
qu' en partie .
                                    Articcl 10
La durée de validité de la restitution fixée à la suite de l' adjudication est
identique à celle du certificat d' exportation .
                                    Article 11
1 . Si la restitution n' est pas fixée par voie d' adjudication , c' est le montant
    de la restitution ou le montant de base de la restitution en vigueur le
    jour de l' exportation qui est appliqué .                             '
2 . Toutefois , sur présentation d' une demande déposée en mSme temps que la
    demande de certificat , c' est le montant de la restitution ou le montant do
    base de la restitution en vigueur le jour du dépSt de la demande qui sera
    appliqué à l' exportation effectuée durant la période de validité dudit
    certificat .
                                    Article 12
Si , au cours de la période comprise entre la fixation do la restitution en
vertu d' une adjudication ou de l' article 11 paragraphe 2 et l' exécution des
exportations , il y a une modification :
a) soit du prix d' intervention du sucre blanc , dans la zone la plus excéden­
    taire de la Communauté ,
b ) soit du prix d' intervention du sucre brut , A*>ns 1», zone de 1». Communauté
    considérée comme représentative pour l' exportation dudit sucre ,
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        c ) soit du prix de la mélasse , mentionné à l' article 6 , paragraphe 1 , sous a),
        le montant fixé pour la restitution sera corrigé en fonction do ladite modi­
        fication .
                                       Article 13
 i                          ■
1       Au cas où la situation sur le marché mondial ou les "besoins particuliers de
        certains marchés l' exigeraient , la restitution pour les produits visés à
        l' article 1er , paragraphe 1 , sous a) et c ), du règlement n * I009/67 /CEE peut
        Stre fixée à un taux variable en fonction de leur destination ou de leur
        zone de destination .
                                       Article 14
        1 . Pour l' exportation des produits visés à l' artièlo 1er , paragraphe 1 , sous a)
            et c ), du règlement n* I009/67 /CEE , une restitution n' est accordée que si
            ceux-ci ont été produits à partir de betteraves ou de cannes à sucre récol­
            tées dans la Communauté ,
        2 . Aucune restitution n' est accordée pour l' exportation des produits visés
            à l' article 1er , paragraphe 1 sous d), du règlement n° I009/67 /CEE qui ont
            été importés des pays tiers et qui n' ont pas été transformés dans la Com­
            munauté en d' autres produits visés sous ce môme d).
                                       Article 15
        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
        publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
        Il est applicable à partir du 1er juillet 1968.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
   cable dans tout Etat membre .
   Fait à Bruxelles , le ...                                      Par le Conseil ,
                                                                   le Président