CELEX: C1999/366/28
Language: fr
Date: 1999-12-18 00:00:00
Title: Affaire C-374/99: Recours formé le 7 octobre 1999 par le royaume d'Espagne contre la Commission des Communautés européennes

18.12.1999              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 366/17
L’article 1er du règlement (CE) no 3295/94 du Conseil, du                      transit communautaire, et convient-il d’accorder de
22 décembre 1994, fixant des mesures en vue d’interdire la                     l’importance au fait que cet acte est lié à l’intention
mise en libre pratique, l’exportation, la réexportation et le                  de mettre les marchandises en circulation dans la
placement sous un régime suspensif des marchandises de                         Communauté sans respecter les dispositions commu-
contrefaçon et des marchandises pirates (JO L 341, du                          nautaires, notamment en accomplissant cet acte; ou
30 décembre 1994) doit-il être interprété en ce sens que ce
règlement trouve également à s’appliquer lorsque, au cours de              c) faut-il entendre par «sortie» l’ensemble des actes qui
leur transit depuis un pays non-membre de la Communauté                        ont pour conséquence que les marchandises sont mises
européenne vers un pays non-membre de la Communauté                            en circulation dans la Communauté autrement que de
européenne, des marchandises du type de celles décrites dans                   façon régulière?
le règlement sont provisoirement immobilisées dans un État
membre par les autorités douanières de cet État en vertu dudit        2. S’il importe de répondre à la première question dans le
règlement et à la demande d’un titulaire de droits qui invoque             sens visé sous c) ci-dessus, où la sortie se produit-elle: à
la violation de ces droits et dont l’entreprise a son siège dans           l’endroit où est posé le premier acte irrégulier ou à l’endroit
un État membre de la Communauté européenne?                               où est posé un acte ultérieur, à savoir l’endroit où les
                                                                           marchandises — après rupture du scellement le cas échéant
                                                                           — sont déchargées du moyen de transport?
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du              Recours formé le 7 octobre 1999 par le royaume d’Espa-
Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 23 juin 1999, dans                 gne contre la Commission des Communautés européen-
l’affaire Liberexim B.V. contre Inspecteur Belastingdienst/                                            nes
                     Douane district Arnhem
                                                                                              (Affaire C-374/99)
                        (Affaire C-371/99)
                                                                                               (1999/C 366/28)
                          (1999/C 366/27)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 7 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la Commission
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       des Communautés européennes et formé par le royaume
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du Hoge
                                                                       d’Espagne, représenté par Mme Mónica López-Monı́s Gallego,
Raad der Nederlanden, rendu le 23 juin 1999, dans l’affaire
                                                                       Abogado del Estado, en qualité d’agent, et élisant domicile à
Liberexim B.V. contre Inspecteur Belastingdienst/Douane dis-
                                                                       Luxembourg à l’Ambassade d’Espagne, 4-6, boulevard E. Ser-
trict Arnhem, et qui est parvenu au greffe de la Cour le
                                                                       vais.
4 octobre 1999. Le Hoge Raad der Nederlanden demande à la
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                       La partie requérante demande à ce qu’il plaise à la Cour:
1. Que faut-il entendre par «sortir» du régime de transit
                                                                       — annuler la décision de la Commission du 28 juillet 1999,
     communautaire externe au sens de l’article 7, paragraphe 3
                                                                           modifiant la décision 99/187/CE (1), en ce qui concerne les
     de la sixième directive si cette sortie ne s’effectue pas de
                                                                           corrections financières imposées au royaume d’Espagne;
     façon régulière, c’est-à-dire si elle est réalisée autrement
     que par une déclaration de mise en libre pratique:
                                                                       — condamner l’institution défenderesse aux dépens.
     a) s’agit-il du premier acte posé à l’égard des marchandises
         en méconnaissance d’une quelconque disposition liée           Moyens et principaux arguments
         à ce régime et convient-il d’accorder de l’importance
         au fait que cet acte est lié à l’intention de mettre ces
         marchandises en circulation dans la Communauté sans           Le recours du royaume d’Espagne a pour objet l’annulation de
         respecter cette disposition, notamment en accomplis-          la décision attaquée en ce qui concerne les corrections
         sant ledit acte; ou                                           financières imposées dans les secteurs suivants:
     b) la sortie a-t-elle lieu (uniquement) lorsque les marchan-
         dises — après rupture du scellement le cas échéant —          1. A i d e s à l a c o n s o m m a t i o n d ’ h u i l e d ’ o l i v e
         sont déchargées du moyen de transport sans respecter
         l’obligation de présenter les marchandises et le docu-        6 206 113 141 pts. correspondant à une correction de 10 %
         ment auprès du bureau de destination au sens de               des dépenses effectuées par l’Espagne au cours des exercices
         l’article 22, paragraphe 1, du règlement relatif au           1994 et 1995.
 ---pagebreak--- C 366/18               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   18.12.1999
En application du principe général de proportionnalité du droit       — le principe de bonne administration.
communautaire, une correction aussi élevée, correspondant à
10 % de l’ensemble des dépenses déclarées par l’Espagne,              — à titre subsidiaire: violation du principe de proportionna-
contenue dans la décision attaquée, n’est en rien justifiée. Le            lité.
système de contrôle de l’aide à la consommation d’huile
d’olive est un système globalement fiable, et les contrôles
fondamentaux requis par la réglementation communautaire               (1) JO L 61 du 10 mars 1999, p. 37.
ont été effectués correctement. En particulier, ainsi que le
reconnaît l’organe de conciliation lui-même, l’existence même
du risque de pertes pour le FEOGA n’est pas établie. En tout
cas, dans la décision attaquée, la Commission va à l’encontre
de ses propres actes, puisqu’elle prend en considération
l’application de sanctions et le contrôle correct des procédures
(bien que l’Espagne pense qu’elle a agi correctement, sans
violer les règles communautaires) dans sa communication
relative aux lignes directrices pour le calcul des conséquences       Recours formé le 7 octobre 1999 par le royaume d’Espa-
financières lors de la préparation de la décision d’apurement         gne contre la Commission des Communautés européen-
des comptes de la section garantie du FEOGA, dans le cadre de                                           nes
contrôles secondaires et non de contrôles fondamentaux. En
tout état de cause, cela devrait entraîner, ipso facto, une                                   (Affaire C-375/99)
correction sensiblement inférieure à celle décidée par la
Commission.
                                                                                                (1999/C 366/29)
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      le 7 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la Commission
                                                                      des Communautés européennes et formé par le royaume
                                                                      d’Espagne, représenté par Mme Mónica López-Monı́s Gallego,
2. P r i m e s à l a b r e b i s o u à l a c h è v r e                Abogado del Estado, en qualité d’agent, et élisant domicile à
                                                                      Luxembourg à l’Ambassade d’Espagne, 4-6, boulevard E. Ser-
                                                                      vais.
159 802 819 pts. au total, correspondant à une correction de          La partie requérante demande à ce qu’il plaise à la Cour:
5 % des paiements effectués dans les provinces de Palencia,
Salamanca, Orense et Castellón et 2 % des paiements effectués        — annuler la décision de la Commission, du 28 juillet 1999,
dans la province de Lugo, afférents à la campagne de 1993,                 écartant du financement communautaire certaines dépen-
durant les exercices 1994 et 1995. Les montants plus élevés                ses effectuées par les États membres, en ce qui concerne les
examinés par la Commission comprennent également des                       corrections financières imposées au royaume d’Espagne et
dépenses effectuées durant l’exercice 1993, lequel a déjà                  contestées dans le présent recours;
été apuré par les décisions 97/33/CE, du 23 avril 1997, et
97/608/CE, du 30 juillet 1997, qui ont appliqué une pénalisa-         — condamner l’institution défenderesse aux dépens.
tion distincte pour différents motifs, sans en dissocier aucun
montant en vue d’un apurement ultérieur.
                                                                      Moyens et principaux arguments
                                                                      Le royaume d’Espagne exprime son désaccord avec la correc-
De manière générale, la partie requérante invoque la violation
                                                                      tion forfaitaire de 5 % des dépenses déclarées et avec la manière
des principes de droit communautaire suivants:
                                                                      de procéder des services de la Commission, et ce pour les
                                                                      raisons suivantes:
— le droit d’être entendu: ce principe a été violé pour               A) La correction financière n’ayant pas été chiffrée dans la
    toutes les corrections contestées dans le recours. Même si             notification formelle au motif qu’elle était subordonnée à
    formellement il a été respecté, la Commission s’est bornée             l’envoi d’informations complémentaires, il n’était pas
    en réalité, dans ses réponses, à insister sur les mêmes                possible de savoir si les conditions exigées dans la déci-
    points sans contredire ni réfuter les arguments exposés.               sion 94/442/CE (1) de la Commission pour demander
                                                                           l’intervention de l’organe de conciliation étaient réunies.
                                                                      B) Il est indiqué dans la notification formelle qu’en raison de
— absence de preuve des déficiences imputées à l’Espagne: la               l’absence de rigueur dans la réglementation d’application
    Commission a fondé les corrections soit sur des indices ou             de l’État membre, il serait proposé, dans l’apurement des
    des soupçons, soit sur des données réfutées ou rectifiées              comptes des exercices 1996 et 1997, une correction
    par les autorités espagnoles.                                          financière de 5 % des dépenses déclarées par l’Espagne au