CELEX: 51976PC0204
Language: fr
Date: 1976-05-12
Title: Projet de DECISION DU CONSEIL d'association CEE-GRECE portant modification à la décision n° 2/75 relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 7 et 8 de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1496/75, du 11 juin 1975, relatif à l'application des dispositions adoptées dans le cadre de l'association entre la Communauté économique européenne et la Grèce concernant la circulation des marchandises, en raison de l'extension de l'association aux nouveaux Etats membres (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 204
Vol. 1976/0070
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- • Λ. 1
   ^COMMISSION DES v COMMUNAUTES ÊUROPBÈNKÊS                                                   # * *,>
                                                                                            >< ·χ
                                                        COM(76)204 final
                                                                              * •. . : , .v A , X v
                                                      . BruxelLes^-l-e- 12jnaiiJL976 • v ;
                                      Projet de
                              / DECISION ru CONSEIL
            d' association CEE-GRECE portant modification à la décision
            n° 2/75 relative aux méthodes de coopération administrative
            pour l' application des articles 7 et 8 de l' accord créant
            une association entre la Communauté économique européenne
            et la Grèce ,
                                    Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            modifiant le règlement ( CEE) n° 1496/75 » ^u ^ j^11 1975 »
            relatif à l' application des dispositions adoptées dans le
            cadre de l' association entre la Communauté économique
            européenne et la Grèce concernant la circulation des
            marchandises , en raison de l' extension de l' association
            aux nouveaux Etats membres
                      ( présentés par la Commission au Conseil )
       COM(76) 204 final
 ---pagebreak---                                     EXP0S3 DES MOTIFS
  I » Le 11 juin 1975 » un accord a ete conclu entre la Communauté économique européenne
      et la république d' Autriche sur la simplification des formcJ.it !s clcjic les éci^iges
      de marchandises entre la CEE , d' une part , et la Grèce et la Turquie j d' autre part ,
      en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l' Autriche (l ). Du fait
      que" les parties contractantes se sont notifié au mois de mars 1976 l' accomplissement
      des procédures nécessaires à cet effet , l' accord précité entrera en vigueur le
      1er mai 197°       article 11 par. 1 do l' accord).
      Afin de permettre la mise en application des dispositions dudit accord dans le
      cadre de l' association CEE-Grèce r il convient d' adapter, en conséquence , les
      méthodes de coopération administrative arrêtées par le Conseil d' association
      CEE-Grèce dans sa décision ,. n° 2/75 ( c£« article 11 par. 2 de l' accord)."
      Tel est l' objet du projet de décision figurant à l' annexe I , nur lequel le
      Comité de Coopération douanière CEE-Grèce , lors de sa 6ème réunion (l7/l8 mars 1975 )
      a émis un avis favorable à l' unanimité .                  "
II . Par règlement (CEE) n° 1496/75 , du 11 juin 1975 (2 ), le Conseil des Conminautés
      européennes a arrêté des dispositions relatives à l' application de la décision
      n° 2/ 75 du Conseil d' association prise le même jour.
      La modification prévue par le projet de décision visé sous I f comporte la nécessité
      d' adapter le règlement visé ci-dessus à la nouvelle situation .
      Tel est l' objet de la proposition de règlement à prendre par le Conseil des
      Communautés européennes (Annexe II ).
( 1 ) JO n° L 138 du 19.7.1975 , page 1
(2 ) JO      L 153 du 13.6.1975 r Page 1
 ---pagebreak---                                                  Projet
                                                    de
                      Décision du Conseil d' association CEE-Grèce portant
                    modification à la décision n° 2/75 relative aux méthodes
                      de coopération administrative pour 1 * application des
                    articles 7 et 3 de l' acccrd créant une association entre
                         la Communauté économique européenne et la Grèce
LE C0S3EIL D' ASSOCIATION ,
vin. l' accord créant une association entre la Communauté économique européenne
et la Grooûf :. ct nôtaxyfrwÈt: eoà . erticlo 9 *                       : ,i le cc.-1-c
considérant qu' en vertu d' un accord conclu le 11 juin 1975 entre la Communauté
économique européenne et la république d' Autriche , les marchandises échangées
dans le cadre de l' association CEE-Grèce et faisant l' objet d' une réexpédition
en Autriche , demeurent , pendant leur séjour dans ce dernier pc.ys , sous le contrôle
permanent de l' administration douanière autrichienne de sorte que leur identité
et leur intégrité sont garanties ; que cet accord prévoit également un large
échange d' informations entre les administrations douanières des Etats membres et
l' administration douanière autrichienne relatives auxdites marchandises ; que les
informations que les administrations douanières des Etats membres auront obtenues
dans le cadre de cet accord auprès de l' administration douanière autrichienne
seront ,sur demande ,mises à la disposition de l' administration douanière grecque ;
considérant que l' application des dispositions de l' a,ôcord précité permettra, donc
de simplifier , de façon appréciable , les formalités à accomplir dans les échanges
entre la Communauté et la Grèce ;                                                        "
considérant qu' il convient , a cet effet , d' adapter les méthodes de coopération admi­
nistrative arrêtées pour l' application des articles 7 et 3 de l' accord d * association
faisant l' objet de la décision n° 2/75 du Conseil d' association ;
DECIDE :
                                         Article premier
       Est inséré , dans la décision n° 2/75 du 11 juin 1975 » le titre Illbis suivant :
                                         " TITRE III BIS
                    Dispositions particulières relatives à 1 utilisation du
                          certificat de circulation dos marchandises                  .1
                        fer) car- cle rce:-:p -'dit ion des marchcaidises en Autriche
 ---pagebreak---                                           - 2 -
                                      Article ""bis
      Lorsque les marchandises font l v objet , sur le territoire autrichien , dt une
réexpédition , les oac échéant , après t rcasbordencnt ou séjour drc.3 un entrepôt
douanier, le titre justificatif visé à l' article 1er est
constitué par le certificat de circulation des marchandises A.G.l pour autant que
les conditions fixées aux articles 7"ter et 7 quater soient remplies®
                                      Article 7"ter
      Le certificat de circulation des marchandises A.G.l couvrant des marchandises
visées à l' article 7bis n*cst valable que lorsqu' il est                           l
muni d' une mention faisant ressortir que les marchandises sont restées sous le
contrôle permanent de l' administration douanière autrichienne afin de garantir
leur identité et leur intégrité .
      En cas de réexpédition sans fractionnement de l' envoi , cette mention consiste
en l' inscription , dans la case " désignation des marchandises " du certificat de
circulation des marchandises A.G.l , des mots "Dirokte Neiterleitung EUG" authen­
tifiés par l' apposition du cachet du bureau de douane autrichien compétent , et de
la date .
      En cas de réexpédition avec fractionnement de l' envoi en Autriche , le bureau
de douane autrichien compétent est habilité à authentifier, sur présentation du
certificat de circulation des marchandises A.G.l délivré dans un Etat membre ou
en Grèce ,une photocopie de ce certificat pour chaque lot . Le bord supérieur de
chaque photocopie doit être rcvttu à l' encre rou^e de la mention " TEILSEIJDUHï" .
La photocopie doit faire apparaître clairement les marchandises auxquelles elle
se réfère . Ces annotations sont authentifiées par l' apposition du cachet du bureau
de douane et de la date .
                                  Article 7(Taater
      Les marchandises visées à l' article 7bis ainôi que la •                        i.
certificat de circulation des marchandises A.G.l qui s' y rapporte ou - en cas de
fractionnement de l' envoi – la photocopie dudit certificat , authentifiés par le
bureau de douane autrichien compétent doivent Être présentés aux autorités douanières
de l' Etat d' importation dans un délai de BÏX mois à compter de la date de la
délivrance du certificat primitif ." '
 ---pagebreak---                                        - 3 -
                                     Article 2
     La présente décision est applicable à partir du f1er juillet 1976^".
Fait t Lruxclles , le                          Par le Conseil d' association
                                                      Le President
 ---pagebreak--- v                                         Proposition
                          ■ '                 de
*                          Règlement (CEE) n° . .../76 du Conseil             X
               modifiant le règlement (CEE ) n° 1496/ 75 » du il juin 1575 1
               relatif à l' application des dispositions adoptées dans le
           cadre de l' association entre la Communauté économique européenne
           et la Grèce concernant la circulation des marchandises , en raison
               de l' extension de 1 * association aux nouveaux Etats menbres
LE CONSEIL DES CŒftïUNAUTES EUROPEENNES ,        .   ..            '               "
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son article
vu la proposition de la Commission , '
considérant que l' accord, entre la Communauté économique européenne et. la république
d' Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises
entre la Communauté économique européenne , d' une part , et la Grèce et la Turquie ,
d' autre part , en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l' Autriche ( l )
est entré en vigueur le 1er mai 1976 ;
considérant que le Conseil d' association CEE-GHECE a arrêté la décision n°        /l6
portant modification de sa décision n° 2/75 relative aux méthodes de coopération
administrative pour l' application des articles 7 et 3 de l' accord d' Athènes en y
insérant des dispositions particulières à l' utilisation du certificat de circulation
                                                                                  J •
A.C-.l en cas de réexpédition des marchandises en Autriche ;
considérant qu' il convient , par conséquent , d' assurer l' application de la décision
n°     /76 à l' intérieur de la Communauté en adaptant le règlement (CEE) n° 1496/75
relatif à l' application des dispositions adoptées dans le cadre de l' association
entre ïa Communauté économique européenne et la Grèce concernant la circulation des
marchandises , en raison de l' extension de l' association aux nouveaux Etats membres ( 2 )
par lequel la décision n° 2/75 du Conseil d' association a été mise en eeuvre pour
la Communauté ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEflEI-IT ;    ' '
(1 ) JO n° L 183 du Ï9.7.I975 , p. 1 '
(2 ) JO n° L 153 du 13 . 6.1975 , p. 1
 ---pagebreak---            Le règlement ( CEE ) n° 1496/75 est modifié comme suit :
          Ert inc'r' , r-rn la décision n° 2/75 du 11 juin 1975 du Conseil d' association
   Zi'Z~r' r~;e roprii-o t-x.. a. .ne - du r^lemcnt' précit *, le titre III "bis suivant :
                                            " TITRE III BIS
                           Dispositions particulières relatives à '
                           l' utilisation du certificat de circula­
                           tion des marchandises A.G.l en cas de
                           réexpédition des marchandises en Autriche
                                            Article 7tis
          Lorsque les marchandises font l' objet , sur le territoire autrichien , d' une
   réexpédition , les cas échéant , après transbordement ou séjour dans un entrepôt
   douanier , le titre justificatif visé à l' article 1er de la présente décision est
  'constitué par le certificat de circulation des marchandises A.G.l pour autant
   que les conditions fixées aux articles 7ter et 7çu-ater ci-après soient remplies .
                                            Art icle 7 ter
          Le certificat de circulation des marchandises A.G.l couvrant des marchan­
   dises visées à l*article 7bis de la présente décision n' est valable que lors-ru' il
   est muni d' une mention faisant ressortir que les marchandises sont restées sous le
   contrôle permanent de l' administration douanière autrichienne afin de garantir
   leur identité et leur intégrité .
          En cas de réexpédition sans fractionnement de l' envoi , cette mention consiste
   en 1' inscript ion t dans la case " désignation des marchandises " du certificat de
   circulation des marchandises A .G . l , des mots " Direlcte Heiterleitung ETG" authen­
  tifiés par l' apposition du cachet du bureau de douane autrichien compétent , et de
   la date .
          En cas de réexpédition avec fractionnement de l' envoi en Autriche , le bureau
   de douane autrichien compétent est habilité à authentifier , sur présentation du
   certificat do circulation des marchandises A.G.l délivré dans un Etat membre ou
   en Grèce, t une photocopie de ce certificat pour ohaque lot . Le bord supérieur de
   chaque photocopie doit Être revêtu à l' encre rouge de la mention " TEIL5?NDUNG".
  La photocopie doit faire apparaître clairement les marchandises auxquelles elle
   se réfère . Ces annotations sont authentifiées par l' apposition du cachet du bureau
' de douane et de la cL.ts .
 ---pagebreak---                                    Article Tçuater
      Les marchandises visees a l' article 7bin de la présente décision ainsi que le
certificat de circulation des marchandises A.G.l qui s' y rapporte ou – en Coa de
fractionnement de l' envoi – la photocopie dudit certificat , authentifiés par le
bureau de douane autrichien compétent doivent être présentés aux autorités douanières
de l*Etat d' importation dans un délai de six mois à compter de la date de la déli­
vrance du certificat primitif ."
                                     Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le /ler juillet 1976 »/
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Ftat membre .
      Fait à Bruxelles , le ...............                       Par le Conseil
                                                                  Lo Président