CELEX: 51988PC0751
Language: fr
Date: 1988-12-15
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 80/181/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux unités de mesure (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 751
Vol. 1988/0247
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(88 ) 751 final - SYN 171
                                            Bruxelles , le 15 décembre 1988
                               Proposition de
                            DIRECTIVE DU CONSEIL
   modifiant la directive 80 / 181 / CEE concernant le rapprochement des
              législations des Etats membres relatives aux
                              unités de mesure
                      ( présentée par la Commission )
                                                    "                'X \
                                                     V            ,/•/         Vr.A
                                                           ■
                                                             . ■■
                                                                       X »' \    , 1. !■
                                                      <•       *               -.y.
                                                           y               '   '
                                                         >               .   '
                                              \                         v
                                                 X '                , v'
 ---pagebreak---                               Exposé des motifs
1.  Introduction
    La présente proposition de directive du Conseil modifie la
    directive du Conseil 80 / 181 / CEE concernant le rapprochement des
    législations des Etats membres relatives aux unités de
    mesure 1 .
    Cette proposition de directive fixe les unités de mesure
    légales qui doivent être utilisées pour exprimer les grandeurs
    des instruments de mesure utilisés , des mesurages effectués et
    des indications de grandeurs exprimées en unités de mesure ,
    dans le circuit économique , dans les domaines de la santé et de
    la securité publiques , ainsi que les opérations à caractère
    administratif .
    Elle est basée sur l' article 100 A du Traité CEE .
2.  Objet de la présente proposition
2.1 Un i t é s de me sure du système Impérial
    L' Acte d' adhésion de 1972 du Royaume Uni , Danemark et Irlande
    avait modifié la directive 71 / 354 / CEE relative aux unités de
    mesure2 afin d' ajouter a peu près 45 unités de mesure du
    système impérial . Cette directive a été , ensuite , modifiée par
    la directive 76 / 770 / CEE3 et remplacée par la directive du
    Conseil 80 / 181 / CEE .
    Dans cette dernière directive , les unités de mesure du système
    impérial ont été rassemblées au chapitre III de l' Annexe et
    réduites de 45 à 17 .
1  JOCE n° L 39 du 15.2.1980 , p. 40
2  JOCE n° L 243 du 29.10.1971 , p. 29
3  JOCE n° L 262 du 27.9.1976 , p. 204
 ---pagebreak---                                2
En outre , cette directive , à l' article 1 , point c ) prévoit que
la Commission doit présenter une proposition de directive au
Conseil concernant les unités impériales , afin que celui-ci
puisse statuer avant le 31 décembre 1989 .
Afin de répondre à cette obligation , la Commission propose
d' échelonner dans le temps l' utilisation des unités du système
impérial reprises au chapitre III de l' Annexe de la directive
80 / 181 / CEE afin que :
- celles reprises au chapitre II , admises uniquement pour des
   utilisations particulières ( par exemple , panneaux de
   signalisation routière ), soient autorisées au Royaume-Uni et
   en Irlande jusqu' à une date fixée par ces Etats membres ;
- celles reprises au chapitre III ne soient plus utilisées au
   delà du 31 décembre 1994 ; et
- celles reprises au chapitre IV , admises uniquement dans des
   domaines spécialisés ( par exemple navigation maritime ), ne
   soient plus utilisées au delà du 31 décembre 1999 .
En outre , il est proposé d' ajouter au chapitre I parmi les
unités à utilisation spécifique ( section 4 ), le Troy ounce qui
est une unité de mesure universellement utilisée dans le
commerce international des métaux précieux .
 ---pagebreak---                                      3
2.2 Indications supplémentaires
    L' article 3 , paragraphe 1 établi qu' il y a indication
    supplémentaire lorsque une unité du chapitre I de l' annexe de
    la directive 80 / 181 / CEE est accompagnée d' une ou plusieurs
    indications exprimées par des unités ne figurant pas dans ce
    chapitre . Les paragraphes 2 et 5 de ce même article , tout en
    fixant que l' emploi des indications supplémentaires est
    autorisé jusqu' au 31 décembre 1989 , établissent que cet emploi
    peut être prolongé au delà de cette date .
    Afin de tenir compte des difficultés rencontrées pour éliminer
    des habitudes existantes concernant l' utilisation de ces
    indications supplémentaires il est proposé de fixer au 31
    décembre 1999 la date à partir de laquelle leur utilisation ne
    sera plus autorisée .
3.  L' adoption par le Conseil de la proposition de directive
    susmentionnée n' aura aucune incidence économique pour les
    petites et moyennes entreprises ( PME ). En effet cette directive
    a pour objectif principal d' assurer la plus grande clarté
    possible dans l' utilisation des unités de mesure qui sont
    indispensables pour tout instrument de mesure , pour
    l' expression de tout mesurage effectué et pour toute indication
    de grandeur , en vue de la protection des consommateurs .
                                                                      A
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                            DIRECTIVE DU CONSEIL
     modifiant La directive 80 / 181 / CEE concernant Le rapprochement des
                LégisLations des Etats membres reLatives aux
                              unités de mesure
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 100A ,
vu la proposition de la Commission1 ,
en coopération avec le Parlement européen2 ,
vu l' avis du Comité économique et social 3 ,
considérant que la directive 80 / 181 / CEE du ConseiL ^, modifiée par
 La directive 85 / 1 / CEE ^ , prévoit La fixation d' une
date définitive pour l' utilisation des unités de mesures légales du
système impérial énumérées au chapitre III de l' annexe ; que pour
certaines unités impériales et utilisations spécifiques , il s' est avéré
nécessaire de permettre aux Etats membres concernés de fixer la date
appropriée , jusqu' à LaqueLLe ces unités sont unités de mesure légales ;
 1  JO n°  C
2   JO n°  C
3   JO n°  C
4   JO n° L 39 du 15.2.1980 , p. 40
 5  JO n° L 2 du 3.1.1985 , p.          11
                                                                           6
 ---pagebreak--- considérant que la " troy ounce " est l' unité spécifique universelle
utilisée dans les opérations sur métaux précieux ; qu' il est par
conséquent nécessaire de l' ajouter au chapitre 1 tableau 4 de l' annexe
pour cette utilisation spécifique uniquement ;
considérant que l' article 3 de la directive 80 / 181 / CEE4 prévoit la
fixation d' une nouvelle date      limite    pour l' utilisation d' indications
supplémentaires ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                 Article premier
La directive 80 / 181 / CEE est modifiée comme suit :
1.  A l' article premier , les      lettres   b ) et c ) sont remplacées par le
    texte suivant :
    " b ) celles reprises au chapitre II de l' annexe dans les seuls Etats
          membres où elles étaient autorisées le 21 avril 1973 et jusqu' à
          une date fixée par ces seuls Etats membres ;
    c)    celles reprises au chapitre III dans les seuls Etats membres où
          elles étaient autorisées le 21 avril 1973 et jusqu' à une date
          fixée par ces seuls Etats membres . Cette date ne peut être
          postérieure au 31 décembre 1994 ;
    d)    celles reprises au chapitre IV de l' annexe dans les seuls Etats
          membres où elles étaient autorisées le 21 avril 1973 et jusqu' à
          une date fixée par ces seuls Etats membres . Cette date ne peut
          être postérieure au 31 décembre 1999 " .
                                                                                /
                                                                               te
 ---pagebreak---                                                 4
2.    L' article 3 est modifié comme suit :
              au paragraphe 2 , la date du “ 31 décembre 1989 " est remplacée
              par : " 31 décembre 1999 ";
              le paragraphe 5 est supprimé .
3.     A l' article 5 , la date du " 1er mars 1974 " est remplacée par le " 15 mai
       1983 " .
 4.    A l' article 6 le deuxième        alinéa est supprimé .
 5.     L' annexe est modifiée conformément à l' annexe
                                            Article 2
 Les Etats membres prennent les dispositions légistatives , réglementaires et
 administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er juillet
1990 .    Ils en informent immédiatement la Commission .
                                         Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
 Fait à Bruxelles , le
                                                            Par le Consei l
                                                                                      Ψ
 ---pagebreak---                                           Annexe
                                        " Annexe
l.a )    Au chapitre premier , point 4 , le point suivant est ajouté au
          tableau    :
it
                                                 Unité
       Grandeur              Nom        Symbole                Valeur
    Masse de              Troy ounce      oz tr    1 oz tr = 31,10 X 10~ 3 kg
    métaux
    précieux
    b)   La remarque est remplacée par le texte suivant :
          " Les préfixes et leurs symboles mentionnés au point 1.3
            s ' appliquent aux unités et symboles figurant ci-avant , à
            l' exception du millimètre de mercure et du Troy ounce et leur
            symboles . Toutefois , le multiple 102a est dénommé 'hectare' ";
2.      Le chapitre II est remplacé par le texte suivant :
                                      " CHAPITRE II
          Unités de mesure légales visées à l' article premier Lettre b )
             autorisées uniquement pour des utilisations particulières
                                                                                   I
     Champ d' application                         Unité
                                 Nom          Valeur approximative        Symbole
   Panneaux de signal ¬          mile     1 mile = 1 609 m                mile
   isation routière ,            yard     1 yd    = 0,9144 m
   distance et mesure            Foot     1 ft    = 0,3048 m              ft
   de la vitesse                 Inch     1 in    = 2,54 X 10~ 2m         in
   Bière ou oidre à
   la pression ; lait
                                 Pint    1 pt = 0,5683 X 10“ 3m3          pt      1
   vendu dans des
   emballages consignés
   Cadastre                      Acre     1 ac - 4047 m 2                 ac      !
 ---pagebreak--- Jusqu' à la date indiquée à l' article premier Lettre b ), les unités
reprises au chapitre II peuvent être combinées entre elles ou avec
celles du chapitre I pour constituer des unités composées ".
3.     Le chapitre IV suivant est ajouté
                                             CHAPITRE IV
        Unités de mesure légales visées à l' article premier Lettre d ),
                 admises uniquement dans des domaines spécialisés
                                                     Unité
   Champ d ‘appLi cation          Nom            Valeur approximative            Symbole
 Navigation maritime              Fathom 1 fm      = 1 , 829 m                   fm
 Bière , cidre ,                  Pint       1 pt = 0,5683 X 10_3m3              pt
 eaux , limonades                 Fluid      1 fl oz = 28,41 X 10“ 6m3           f 1 . oz
 et jus de fruits                 ounce
 en emballages
 consignés
 Produits vendus en               Ounce       1 oz = 28,35 X 10~ 3 kg            oz
 vrac                             ( avoir-
                                  dupois )
                                  Pound       1 lb = 0,4536 kg                   lb
 Distribution de gaz              Therm      1 therm = 105.506 x 10®J            therm
jusqu' à la date       indiqué ^e   à l' a: rticle premier Lettre d ), les un: Ltés
reprises au chapitre IV peuvent être combinées entre elles ou avec
celles du chapitre premier pour constituer des unités composées "."
                                                                                          1
 ---pagebreak---             FICHE D ' IMPACT SUE LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
   Proposition de directive portant modification de la directive
           80 / 181 / CEE du Conseil concernant le rapprochement
               des législations des Etats membres relatives
                              aux unités de mesure
I.    Quelle est_la justification principale de la mesure ?
      La proposition de directive modifiant la directive
      80 / 181 / CEE concernant le rapprochement des législations des
      Etats membres relatives aux unités de mesure vise à protéger
      le consommateur par l' assurance de la plus grande clarté
      possible dans l' utilisation des unités de mesure qui sont
      indispensables pour tout instrument de mesure , pour
      l' expression de tout mesurage effectué et pour toute
      indication de grandeur dans le circuit économique , dans les
      domaines de la santé et de la sécurité publiques , ainsi que
      les opérations à caractère administratif .
      La modification concerne les unités du système impérial et
      l' emploi des indications supplémentaires .
II .  Caractéristiques des entreprises concernées . En particulier
          Y a - t - il un grand nombre de PME ,
      Les unités de mesure du système impérial ainsi que
      l' utilisation d' unités de mesure complémentaires touchent
      toutes les entreprises petites , moyennes et grandes qui
      utilisent ces unités dans la fabrication d' instruments de
      mesure ou dans le conditionnement de produits .
 ---pagebreak---                                    2
         Note t ' on des concentrations dans des régions
             éligibles aux aides régionales des Etats membres ?
             non
         -   éligibles au FEDER ?
             non
III . Quelles sont les obligations imposées directement aux
      Seules les unités de mesure indiquées dans la directive
      doivent être utilisées dans la Communauté .
IV .  Y a-t -il des mesures spéciales pour les PME ?
      aucune
         sur la compétitivité des entreprises
         aucun
         sur 1 ' emploi ?
         aucun
VII . Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ?
      La proposition a été soumise à l' avis du groupe de travail
      ad hoc .