CELEX: C1998/209/93
Language: fr
Date: 1998-07-04 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire T-153/94

4.7.98                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 209/45
Recours introduit le 11 mai 1998 par Luciano Mamma-                  cadre, la Commission a offert et accepteÂ de clore le litige
rella contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes             par une transaction accordant au requeÂrant une certaine
                        (Affaire T-74/98)                            somme d'argent pour les titres qu'il avait fait valoir en jus-
                                                                     tice.
                          (98/C 209/92)
                                                                     Avec le temps, les conseÂquences de l'accident subi par le
                (Langue de proceÂdure: l'italien)                    requeÂrant en 1962, et qui avait provoqueÂ une invaliditeÂ de
                                                                     9-10 %, se sont consideÂrablement aggraveÂes, l'invaliditeÂ
                                                                     passant aÁ 20 %, fait qui dans le cadre de la reÂglementation
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                     commune sur la couverture des accidents ouvre le droit aÁ
peÂennes a eÂteÂ saisi le 11 mai 1998 d'un recours dirigeÂ
                                                                     une reÂvision du cas. C'est ainsi que le requeÂrant a
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
                                                                     demandeÂ aÁ l'autoriteÂ administrative l'application aÁ son
formeÂ par Luciano Mammarella, repreÂsenteÂ par Me Giu-
                                                                     eÂgard de l'article 22 de la reÂglementation preÂciteÂe. Le rejet
seppe Marchesini, du barreau de Vicence, et ayant eÂlu
                                                                     implicite de cette demande a motiveÂ le preÂsent recours.
domicile aÁ Luxembourg chez Me Ernest Arendt, rue
Mathias Hardt.
                                                                     AÁ l'appui de ses preÂtentions, le requeÂrant fait valoir:
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                     Ð La violation de l'article 73, paragraphe 2, point c), du
                                                                          statut et de l'article 22 de la reÂglementation, dans la
Ð apreÁs avoir veÂrifieÂ que le rapport qui liait la Commis-
                                                                          mesure o le rapport qui liait initialement M. Mam-
     sion au requeÂrant dans les anneÂes 1962 aÁ 1964 consti-
                                                                          marella et la Commission ne peut pas eÃtre qualifieÂ de
     tuait un rapport de service soumis pour le moins au
                                                                          rapport d'ouvrage, au sens du droit priveÂ italien, mais
     reÂgime statutaire preÂvu pour les agents temporaires,
                                                                          constitue un contrat de travail salarieÂ. Nous rappelons
                                                                          en particulier aÁ cet eÂgard que les fonctions du requeÂ-
Ð annuler le refus, opposeÂ par la Commission, d'accor-                   rant ne pouvaient pas constituer un contrat du type
     der au requeÂrant le beÂneÂfice de la couverture preÂvue en          preÂvu pour les agents locaux, eÂtant donneÂ qu'elles ne
     cas d'accident et d'aggravation de l'invaliditeÂ en reÂsul-          relevaient pas de l'article 4 du RAA (taÃches manuelles
     tant,                                                                ou de service), mais eÂtaient celles d'un collaborateur
                                                                          inteÂgreÂ dans le rôle scientifique-technique ou assimileÂ.
Ð deÂclarer qu'une indemniteÂ correspondant au montant
     preÂvu en cas d'invaliditeÂ permanente de 20 % est due          Ð La violation du principe de non-discrimination et du
     au requeÂrant,                                                       droit aÁ la protection. Nous affirmons sur ce point que
                                                                          du classement illeÂgal du requeÂrant deÂcoule l'absence de
                                                                          couverture sociale pour l'invaliditeÂ subie aÁ l'eÂpoque et
     et, en tout eÂtat de cause,                                          qui s'est aggraveÂe aujourd'hui qu'il est fonctionnaire
                                                                          de la Commission. Il conviendrait donc de constater
                                                                          une discrimination manifeste par rapport aÁ ce qui
Ð condamner la deÂfenderesse aux deÂpens.
                                                                          aurait dß eÃtre sa couverture sociale et qui est preÂciseÂ-
                                                                          ment celle de tous ses colleÁgues.
Moyens et principaux arguments
Le requeÂrant, fonctionnaire du rôle scientifique et tech-
nique aupreÁs de l'eÂtablissement d'Ispra du centre commun
de recherche, s'oppose aÁ la deÂcision de l'administration
qui consideÁre l'activiteÂ qu'il a exerceÂe dans les anneÂes                         Radiation de l'affaire T-153/94 (1)
1962-1964 comme une collaboration externe, reposant sur                                         (98/C 209/93)
des contrats renouveleÂs au fur et aÁ mesure. Toutefois, sous
couvert d'un louage d'ouvrage, il s'agissait en reÂaliteÂ, aÁ
son avis, d'un veÂritable contrat de travail salarieÂ, dans la                     (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
mesure o les modaliteÂs de mise en úuvre avaient toutes
les caracteÂristiques essentielles de ce dernier: caracteÁre
continu des prestations, respect de l'horaire de travail, res-       Par ordonnance du 4 mai 1998, le preÂsident de la qua-
pect des instructions donneÂes par la hieÂrarchie, subordina-        trieÁme chambre du Tribunal de premieÁre instance des
tion, reÂmuneÂration fixe et inteÂgration dans l'organigramme        CommunauteÂs europeÂennes a prononceÂ la radiation de
du centre.                                                           l'affaire T-153/94, Pell Nederland B.V. et Internationale
                                                                     Controle Maatschappij I.C.M. B.V. contre Commission
                                                                     des CommunauteÂs europeÂennes.
Sur cette base, le requeÂrant a demandeÂ en justice, par
recours du 18 janvier 1995, conformeÂment aÁ l'article 1er           (1) JO C 161 du 11.6.1994.
de la loi italienne no 533 du 11 aoßt 1972, la reÂgularisa-
tion du service fourni au cours de ladite peÂriode, speÂciale-
ment eu eÂgard aux aspects de seÂcuriteÂ sociale. Dans ce