CELEX: 62008CN0330
Language: fr
Date: 2008-07-18 00:00:00
Title: Affaire C-330/08: Recours introduit le 18 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République française

25.10.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 272/9
            
         Recours introduit le 18 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République française
   (Affaire C-330/08)
   (2008/C 272/12)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et G. Rozet, agents)
   
      Partie défenderesse: République française
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (1), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19 de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République française aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai pour la transposition de la directive 2004/35/CE a expiré le 30 avril 2007. Or, à la date d'introduction du présent recours, les mesures de transposition nécessaires n'avaient pas encore été prises par la partie défenderesse.
   
      (1)  JO L 143, p. 56.