CELEX: 51993PC0293(01)
Language: fr
Date: 1993-07-26
Title: Proposition de Directive du Conseil modifiant la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d' actifs et échanges d' actions intéressant des sociétés d' Etats membres différents

20 . 8 . 93                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 225 / 3
                                                                II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n0 302/93 portant
                            création d'un observatoire européen des drogues et des toxicomanies
                                                         (93 /C 225 /04)
                                                      COM(93) 299 final
                                       (Présentée par la Commission le 23 juillet 1993.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                             considérant qu'il convient de modifier l'article 11 du
                                                                    règlement, qui concerne les dispositions financières de
                                                                    l'observatoire, afin de tenir compte de cette nécessité
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              d'harmonisation,
péenne, et notamment son article 235,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,                                                        Article premier
                                                                    L'article 11 paragraphe 12 du règlement (CEE) n°
                                                                    302/93 du Conseil est remplacé par le texte suivant :
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                        « 12. Après que la Commission et la Cour des
                                                                        comptes ont donné leur avis, le conseil d'administra­
                                                                        tion arrête les dispositions financières internes préci­
considérant que le Conseil a arrêté, le 8 février 1993, le              sant, en particulier, les règles détaillées relatives à
règlement (CEE) n° 302/93 O, portant création d'un                      l'établissement et à la mise en œuvre du budget de
observatoire européen des drogues et des toxicomanies ;                 l'observatoire .»
                                                                                              Article 2
considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions
budgétaires et financières relatives à ces organismes               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant la
 communautaires décentralisés ;                                     décision des autorités compétentes concernant le siège de
                                                                    l'observatoire .
                                                                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                     éléments et directement applicable dans tout État
 o JO n° L 36 du 12. 2. 1993, p. 1 .                                 membre.
               Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet
               1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et
                            échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents
                                                          (93 /C 225 /05)
                                                       COM(93) 293 final
                                        (Présentée par la Commission le 26 juillet 1 993.)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             vu la proposition de la Commission,
                                                                     vu l'avis du Parlement européen,
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne, et notamment son article 100,                               vu l'avis du Comité économique et social,
 ---pagebreak--- N° C 225 /4                              Journal officiel des Communautés européennes                                  20 . 8 . 93
considérant que la directive 90/434/CEE (*) définit à                      — impuesto sobre sociedades en Espagne,
l'article 3 les sociétés tombant dans son champ d'applica­                 — impôt sur les sociétés en France,
tion ;
                                                                           — corporation tax en Irlande,
considérant que cet article n'énumère pas toutes les
formes d'entreprises résidant dans un État membre et                      — imposta sul reddito delle persone giuridiche en
soumises à l'impôt des sociétés dans un État membre ;                          Italie,
considérant que la directive devrait s'appliquer à toutes                  — impôt sur le revenu des collectivités au Luxem­
les entreprises qui peuvent exercer des activités transfron­                   bourg,
talières dans la Communauté et qui sont soumises à                         — vennootschapsbelasting aux Pays-Bas,
l'impôt des sociétés dans^un État membre ;                                 — imposto sobre o rendimento das pessoas colec­
considérant qu'il y a lieu de rendre la notion de partici­                     tivas au Portugal,
pation de l'article 7 de la directive conforme à la notion                 — corporation tax au Royaume-Uni
de participation minimale de la directive 90/435/CEE du
Conseil (2) ;                                                              où à un impôt identique ou fondamentalement
                                                                           similaire à l'un de ces impôts et qui est par la suite
considérant que la solution la plus efficace pour rendre le                perçu en plus ou à la place de cet impôt.»
champ d'application de la directive 90/434/CEE plus
homogène est une directive assurant une plus grande                                             Article 2
certitude pour les entreprises concernées de pouvoir
bénéficier de la directive 90/434/CEE,                            L'article 7 paragraphe 2 de la directive 90/434/CEE est
                                                                  remplacé par ce qui suit :
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
                                                                       «2.    Les États membres ont la faculté de déroger au
                         Article premier                               paragraphe 1 lorsque la participation que détient la
                                                                       société bénéficiaire dans le capital de la société
L'article 3 de la directive 90/434/CEE est remplacé par                apporteuse ne lui confère pas la qualité de société
ce qui suit :                                                          mère conformément aux dispositions nationales prises
     «Article 3                                                        en application de l'article 3 paragraphe 1 point a) de
                                                                       la directive 90 / 435 / CEE.»
     Aux fins de l'application de la présente directive, les
     termes "société d'un État membre" désignent toute                                         Article 3
     entité :
                                                                  1.     Les États membres mettent en vigueur les disposi­
     a) qui, selon la législation fiscale d'un État membre,       tions législatives, réglementaires et administratives néces­
        est considérée comme ayant dans cet État son              saires pour se conformer à la présente directive avant le
        domicile fiscal et, aux termes d'une convention en        1 er janvier 1994. Ils en informent immédiatement la
        matière de double imposition conclue avec un État         Commission .
        tiers, n'est pas considérée comme ayant son domi­
        cile fiscal hors de la Communauté ;                       Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
     b) qui, en outre, est assujettie, sans en être exonérée,
                                                                  celles-ci contiennent une référence à la présente directive
                                                                  ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur
        à l'un des impôts suivants :                              publication officielle. Les modalités de cette référence
        — impôt des sociétés/vennootschapsbelasting en            sont arrêtées par les États membres.
              Belgique,
        — selskabsskat au Danemark,                               2.     Les États membres veillent à communiquer à la
        — Kôrperschaftssteuer en république fédérale              Commission le texte des dispositions essentielles de droit
              d'Allemagne,                                        interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la
                                                                  présente directive.
        — φόρος εισοδήματος νομικών προσώπων κερδο­
              σκοπικού χαρακτήρα en Grèce,
                                                                                               Article 4
C) JO n° L 225 du 20. 8 . 1990, p. 1 .                            Les États membres sont destinataires de la présente
O JO n° L 225 du 20. 8 . 1990, p. 6.                              directive .