CELEX: 31981R3027
Language: fr
Date: 1981-10-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3027/81 de la Commission, du 22 octobre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 2630/81 portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation et d' exportation dans le secteur du sucre

Avis juridique important

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31981R3027

Règlement (CEE) n° 3027/81 de la Commission, du 22 octobre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 2630/81 portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation et d' exportation dans le secteur du sucre  

Journal officiel n° L 302 du 23/10/1981 p. 0022 - 0022 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 14 p. 0059  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 14 p. 0059 

REGLEMENT (CEE) N  3027/81 DE LA COMMISSION du 22  octobre 1981 modifiant le règlement (CEE) n  2630/81 portant modalités particulières  d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du  sucreLA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,vu le traité  instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) n  1785/81 du  Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du  sucre ( JO n  L 177 du 1.7.1981, p. 4.), et notamment son article 13 paragraphe 2 et son  article 37 paragraphe 2,considérant que l'article 9 du règlement (CEE) n  2630/81 de la  Commission (JO n  L 258 du 11.9.1981, p. 16.) prévoit notamment que les certificats  d'importation pour les sucres relevant de la position 17.01 du tarif douanier commun  portant sur une quantité dépassant 10 tonnes sont délivrés le troisième jour ouvrable  suivant le jour du dépôt de la demande;considérant que les quantités de sucre préférentiel  importées dans la Communauté conformément au règlement (CEE) n  2782/76 de la  Commission, du 17 novembre 1976, établissant les modalités d'application pour  l'importation des sucres préférentiels (JO n  L 318 du 18.11.1976, p. 13.), modifié par le  règlement (CEE) n  3475/80 (JO n  L 363 du 31.12.1980, p. 69.), sont soumises à un  régime particulier ; que dès lors il y a lieu de les exclure du champ d'application de l'article  9 du règlement (CEE) n  2630/81 et d'adapter en conséquence ledit article 9;considérant  que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion  du sucre,A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:Article premierLe texte de  l'article 9 du règlement (CEE) n  2630/81 est remplacé par le texte suivant:"Article  9Sans préjudice de l'application de l'article 22 du règlement (CEE) n  1785/81, les  certificats d'exportation et d'importation pour les sucres relevant de la position 17.01 du  tarif douanier commun, autres que le sucre C et le sucre préférentiel à importer dans la  Communauté, conformément au règlement (CEE) n  2782/76, et portant sur une quantité  dépassant 10 tonnes, sont délivrés le troisième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la  demande.Dans le cas de certificats visés à l'alinéa précédent et portant sur une quantité ne  dépassant pas 10 tonnes, l'intéressé ne peut pas déposer le même jour et auprès de la  même autorité compétente plus d'une demande de délivrance d'un tel certificat."Article  2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments  et directement applicable dans tout Etat membre.Fait à Bruxelles, le 22 octobre  1981.Par la CommissionPoul DALSAGERMembre de la  Commission