CELEX: 62013CA0340
Language: fr
Date: 2015-02-11 00:00:00
Title: Affaire C-340/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 février 2015 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — bpost SA/Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) (Renvoi préjudiciel — Services postaux — Directive 97/67/CE — Article 12 — Prestataire de service universel — Rabais quantitatifs — Application aux intermédiaires regroupant des envois postaux — Obligation de non-discrimination)

13.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/4
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 février 2015 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — bpost SA/Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)
   (Affaire C-340/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Services postaux - Directive 97/67/CE - Article 12 - Prestataire de service universel - Rabais quantitatifs - Application aux intermédiaires regroupant des envois postaux - Obligation de non-discrimination))
   (2015/C 118/05)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour d'appel de Bruxelles
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: bpost SA
   
      Partie défenderesse: Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)
   
      Dispositif
   
   Le principe de non-discrimination des tarifs prévu à l’article 12 de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service, telle que modifiée par la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à un système de rabais quantitatif par expéditeur, tel que celui en cause au principal.
   
      (1)  JO C 233 du 10.08.2013.