CELEX: 31967R0016
Language: fr
Date: 1967-01-28 00:00:00
Title: Règlement n 16/67/CEE de la Commission, du 27 janvier 1967, fixant le montant maximum des restitutions applicables, à partir du 30 janvier 1967, aux exportations vers les pays tiers de viande bovine congelée n'ayant pas fait l'objet de mesures d'intervention

28 . 1 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          299/67
                    COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                   RÈGLEMENTS
                                  RÈGLEMENT N° 16/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 27 janvier 1967
                        fixant le montant maximum des restitutions applicables, à partir du
                        30 janvier 1967, aux exportations vers les pays tiers de viande bovine
                                  congelée n'ayant pas fait l'objet de mesures d'intervention
  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   produits lors de 1 exportation vers les pays tiers, il
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            s' avère opportun, eu égard à cette situation particu­
                                                                   lière, de se référer aux montants maxima valables
        vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                   pour les gros bovins et d'y appliquer les coefficients
 mique européenne,                                                 fixés dans le règlement n° 47/64/CEE du Conseil,
       vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil, du                  du 30 avril 1964 (3), portant fixation des coefficients
 5 février 1964, portant établissement graduel d'une               pour le calcul des prélèvements applicables aux
 organisation commune des marchés dans le secteur                  produits visés à l'annexe II du règlement n0 14/64/
 de la viande bovine (1), et notamment son article 15              CEE ;
 paragraphe 2,
       vu le règlement n0 150/64/CEE de la Commis­                       considérant que les mesures prévues au présent
 sion, du 27 octobre 1964, relatif au régime des                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 restitutions à l'exportation vers les pays tiers dans             gestion de la viande bovine,
 le secteur de la viande bovine (2), et notamment son
 article 4 paragraphe 2,
       considérant que l'article 15 paragraphe 1 du
 règlement n° 14/64/CEE prévoit que les États mem­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
bres peuvent restituer, à l'occasion de l'exportation
d'un des produits visés à l'article 1er de ce règle­
ment à destination d'un pays tiers, un montant dé­                                       Article premier
terminé en fonction de l'évolution des prix sur les
marchés de l'État membre exportateur et sur le mar­
                                                                         Le montant maximum des restitutions valables
ché mondial ;
                                                                   pour l'exportation vers les pays tiers des produits
       considérant que, sur le marché des États mem­               visés à l'annexe II section b) points 9 à 13 du règle­
bres, il existe de la viande fraîche n'ayant été con­              ment n" 14/64/CEE , n'ayant pas été congelés à la
gelée que dans le but d'en faciliter le transport ; que            suite de mesures d'intervention prises conformé­
les prix pour ce produit ne correspondent pas aux                  ment à l'article 10 dudit règlement et au règlement
prix valables pour la viande congelée ayant fait                   n0 111 /66/CEE (4), est égal au montant maximum
l'objet de mesures d'intervention,;                                déterminé à l'article 3 du règlement n0 150/64/CEE,
                                                                   modifié par le règlement n" 57/66/CEE (5), pour les
       considérant que, pour le calcul du montant maxi­
mum de la restitution qui peut être accordée à ces
                                                                   (3) JO n0 72 du 9. 5. 1964, p. 1142/64.
l 1 ) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 562/64.                          (4) JO n" 140 du 29. 7. 1966, p. 2596/66.
(2) JO n° 171 du 29. 10. 1964, p. 2697/64.                         (5) JO n0 93 du 25. 5 . 1966, p. 1434/66.
 ---pagebreak--- 300/ 67                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          28 . 1 . 67
produits visés à l'annexe I section b) du règlement                 tations définies par le règlement n," 47/64/CEE , mo­
n0 14/64/CEE, affecté des coefficients correspon­                   difié par le règlement n0 150/65/CEE (4).
dants repris aux rubriques b) 1 à b) 5 de l'annexe
                                                                                              Article 2
du règlement n0 47/64/CEE . En ce qui concerne
les quartiers avant et les quartiers arrière, les mon­                    Le présent règlement entre en vigueur le 30
tants maxima ainsi fixés s'appliquent pour les présen­              janvier 1967.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
                cable dans tout État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1967 .
                                                                              Pour la Commission
                                                                                   Le président
                                                                               Walter HALLSTEIN
                                REGLEMENT N° 17/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                     du 27 janvier 1967
                       relatif aux demandes de concours présentées au F.E.O.G.A., section
                       orientation, pour la réparation des dommages causés par des inondations
                                                            en Italie
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       lérée pour que l'aide aux populations des régions
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               sinistrées puisse être effective et rapide ;
        vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du                       considérant que les données que doivent compor­
 5 février 1964, relatif aux conditions de concours                  ter les dossiers accompagnant les demandes de
 du Fonds européen d'orientation et de garantie                      concours présentées en application de ce règle­
agricole (*), et notamment son article 20 paragra­                   ment aussi bien que la forme de leur présentation
phe 5,                                                               doivent être déterminées par les exigences d'une
                                                                     telle procédure simplifiée et accélérée ;
        considérant que les demandes concernant le
 concours du F.E.O.G.A. , section orientation, doi­
                                                                          considérant que les mesures prévues au présent
 vent comporter une série de données présentées dans
                                                                     règlement sont conformes à l'avis du Comité perma­
 la même forme par les demandeurs de façon à                         nent des structures agricoles ,
 faciliter l'examen de leur conformité au règlement
 n° 17/64/CEE, ainsi que la prise d'une décision à
 leur égard ; que ces données ont été définies au
 règlement n0 45/64/CEE de la Commission, du                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 28 avril 1964, relatif aux demandes de concours
 présentées au F.E.O.G.A. , section orientation (2) ;                                      Article premier
        considérant que le règlement n° 206/66/CEE du
 Conseil, du 7 décembre 1966, relatif à la contribu­                 1.     Par dérogation aux dispositions du règlement
 tion du F.E.O. G.A. à la réparation des dommages                    n° 45/64/CEE , les demandes de concours du Fonds
 intervenus à la suite d'inondations catastrophiques                 européen d'orientation et de garantie agricole, sec­
 dans certaines régions d'Italie durant l'automne                     tion orientation, introduites auprès de la Commis­
 1966 (3), a prévu une procédure simplifiée et accé­                  sion conformément aux dispositions du règlement
                                                                     n° 206/66/CEE , doivent contenir les données cor­
 l 1 ) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p . 586/64 .
 (*) JO n° 71 du 6. 5. 1964, p. 1117/64.
  (3) JO n° 229 du 10. 12. 1966, p. 3869/66.                          (4) JO n° 180 du 28 . 10. 1965, p . 2807/65 .