CELEX: 62017TN0690
Language: fr
Date: 2017-10-05 00:00:00
Title: Affaire T-690/17: Recours introduit le 5 octobre 2017- Uluru e.a/ Commission et CRU

8.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 5/46
            
         Recours introduit le 5 octobre 2017- Uluru e.a/ Commission et CRU
   (Affaire T-690/17)
   (2018/C 005/63)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Uluru, SL (Madrid, Espagne) Juan Adolfo Álvarez Lorenzana (Santo Domingo, Républica Dominicana) et Raquel Fortet Rodríguez (Madrid) (représentants: B. Cremades Roman, J. Orts Castro, J. López Useros, S. Cajal Martín, P. Marrodán Lázaro, avocats)
   
      Partie défenderesse: la Commission Européenne et le Conseil de Résolution Unique
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer la nullité de la décision SRB/EES/2017/08 du CRU et de la décision de la Commission (UE) 2017/1246, toutes deux datées du 7 juin 2017 et en conséquence, a) condamner le CRU et la Commission européenne à restituer aux requérantes leurs investissements dans le Banco Popular dans les termes formulés dans le recours ou b) à titre subsidiaire, condamner le CRU et la Commission européenne à verser une indemnité aux requérantes au titre de leur responsabilité extracontractuelle dans les termes présentés dans le recours;
            
         
               —
            
            
               condamner le CRU et la Commission à verser une indemnité aux requérantes au titre de leur responsabilité extracontractuelle dans les termes formulés dans le recours;
            
         
               —
            
            
               déclarer la nullité de la valorisation réalisée par l’expert indépendant du CRU et, après avoir procédé au calcul de la valeur nette des actifs du Banco Popular, condamner le CRU et la Commission européenne à verser une compensation aux requérantes dans les termes exprimés dans le recours;
            
         
               —
            
            
               condamner le CRU et la Commission européenne aux dépens de la présente procédure;
            
         
               —
            
            
               ordonner que toutes les sommes attribuées aux requérantes produisent des intérêts compensatoires à partir du 23 mai 2017 (ou, à titre subsidiaire, à compter du 7 juin 2017) et jusqu’à la date du prononcé de l’arrêt du Tribunal, ainsi que des intérêts de retard à compter de la date du prononcé de l’arrêt, à l’exception des frais résultants de la procédure, lesquels ne produiront des intérêts de retard qu’à partir de la date de l’arrêt; et
            
         
               —
            
            
               concéder aux requérantes tout autre réparation additionnelle qu’il considèrerait juridiquement appropriée.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux exposés dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía y Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán et Bueno et SFL/ CRU; T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./ CRU, T-497/17, Sáchez del Valle et Calatrava Real State 2015/ Commission et CRU, et T-498/17, Pablo Alvarez de Linera Granda/ Commission et CRU.