CELEX: C1998/209/47
Language: fr
Date: 1998-07-04 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal correctionnel d'Arlon (septième chambre), rendu le 2 avril 1998, dans l'affaire Ministère public - Parties civiles: Eric Guillaume, Michel Pedon, Christian Fondeur, Christian Simonin, Jérôme Canini contre André Mazzoleni - Civilement responsable: Inter Surveillance Assistance Sàrl (Affaire C-165/98)

4.7.98                   FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                       C 209/23
      du 30 juin 1981 (JO du 1er juillet 1981) tel qu'il a eÂteÂ     vrant la meÃme peÂriode ou au contraire l'exception preÂvue
      modifieÂ par la suite, en particulier ses articles 3,          par l'article 32 § 1 de l'arreÃteÂ royal du 21 deÂcembre 1967
      paragraphe 1, 5, paragraphe 3, et 6, paragraphe 2,             (pas de preÂsomption leÂgale des anneÂes de guerre si l'inteÂ-
      est-il valide, et le reÁglement (CEE) no 1188/97, en par-      resseÂ peut preÂtendre aÁ une pension en vertu d'un reÂgime
      ticulier son article 1er, point f, est-il par conseÂquent      eÂtranger pour ces peÂriodes d'occupation) ne constitue-t-elle
      valide, eu eÂgard aux arguments preÂsenteÂs au point II        pas une clause de reÂduction, de suspension ou de suppres-
      «aÁ titre subsidiaire» de la partie en droit de la preÂsente   sion deÂclareÂe inapplicable par les nouvelles dispositions du
      ordonnance?                                                    reÁglement (CEE) no 1248/92?
(1) JO L 170 du 28.6.1997, p. 3.                                     (1) JO L 136 du 19.5.1992, p. 7.
(2) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par jugement        Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
du tribunal du travail de Mons (troisieÁme chambre), rendu           nance de l'Oberlandesgericht Köln, rendue le 13 mars
le 21 avril 1998, dans l'affaire Georges Platbrood contre            1998, dans l'affaire relative aÁ une amende infligeÂe aÁ Hans-
                Office national des pensions (ONP)                                             Jürgen Hartmann
                         (Affaire C-161/98)                                                   (Affaire C-162/98)
                            (98/C 209/45)                                                        (98/C 209/46)
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                     La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                     saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
jugement du tribunal du travail de Mons (troisieÁme
                                                                     ordonnance de l'Oberlandesgericht Köln, rendue le
chambre), rendu le 21 avril 1998, dans l'affaire Georges
                                                                     13 mars 1998, dans l'affaire relative aÁ une amende infligeÂe
Platbrood contre Office national des pensions (ONP), et
                                                                     aÁ Hans-Jürgen Hartmann, et qui est parvenue au greffe de
qui est parvenue au greffe de la Cour le 27 avril 1998.
                                                                     la Cour le 27 avril 1998.
Le tribunal du travail de Mons (troisieÁme chambre) de-
mande aÁ la Cour de justice de statuer sur les questions sui-        L'Oberlandesgericht Köln demande aÁ la Cour de justice de
vantes:                                                              statuer sur la question suivante (1):
Les nouvelles dispositions du reÁglement (CEE) no 1248/              L'exemption du droit d'usage pour les veÂhicules apparte-
92 (1) contraignent-elles la Belgique aÁ reconnaître aÁ un           nant aux «services d'entretien et d'exploitation des routes»
beÂneÂficiaire le droit aÁ une pension de retraite calculeÂe sur     s'applique-t-elle seulement aux veÂhicules des collectiviteÂs
base d'une carrieÁre couvrant pour partie des anneÂes au             territoriales ou eÂgalement aÁ ceux des entreprises priveÂes
cours desquelles des prestations preÂsumeÂes ou fictives doi-        qui agissent pour le compte de ces collectiviteÂs, et,
vent eÃtre comptabiliseÂes Ð sauf si l'inteÂresseÂ peut preÂten-
dre aÁ une pension en vertu d'un reÂgime eÂtranger pour ces          dans ce dernier cas,
peÂriodes d'occupation (principe de la preÂsomption leÂgale
                                                                     l'exemption du droit d'usage s'applique-t-elle seulement
des anneÂes de guerre tel qu'eÂdicteÂ par l'article 32 § 1 de
                                                                     aux trajets effectueÂs aÁ cet effet ou, de manieÁre geÂneÂrale,
l'arreÃteÂ royal du 21 deÂcembre 1967 portant reÁglement
                                                                     aux trajets de ces veÂhicules, donc eÂgalement dans le cas de
geÂneÂral du reÂgime de pension de retraite et de survie des
                                                                     transports pour compte propre?
travailleurs salarieÂs avant son abrogation par l'arreÃteÂ royal
du 14 deÂcembre 1990 mais demeurant, toutefois, appli-
                                                                     (1) Relative aÁ l'interpreÂtation de l'article 4, paragraphe 1, de
cable aux pensions de retraite ayant pris cours pour la pre-             l'accord du 9 feÂvrier 1994 relatif aÁ la perception d'un droit
mieÁre fois avant le 1er janvier 1991) alors que, preÂciseÂ-             d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des veÂhicules
ment, l'inteÂresseÂ s'est vu reconnaître aÁ charge de l'Alle-            utilitaires lourds, Bundesgesetzblatt partie II, p. 1768.
magne le beÂneÂfice d'une pension de retraite sur base des
prestations effectives correspondant aux prestations preÂsu-
meÂes ou fictives pouvant eÃtre prises en compte en vertu de
la leÂgislation belge?
En d'autres termes, les nouvelles dispositions du reÁglement         Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par jugement
(CEE) no 1248/92 doivent-elles eÃtre interpreÂteÂes en ce            du tribunal correctionnel d'Arlon (septieÁme chambre),
qu'elles autorisent le cumul sans reÂduction, suspension ou          rendu le 2 avril 1998, dans l'affaire MinisteÁre public Ð
suppression d'une pension de retraite alloueÂe aÁ un Belge,          Parties civiles: Eric Guillaume, Michel Pedon, Christian
calculeÂe aÁ charge de la Belgique, sur base de prestations          Fondeur, Christian Simonin, JeÂrôme Canini contre AndreÂ
preÂsumeÂes ou fictives en vertu du principe de la preÂsomp-         Mazzoleni Ð Civilement responsable: Inter Surveillance
tion leÂgale des anneÂes de guerre tel qu'eÂdicteÂ par                                          Assistance SaÁrl
l'article 32 § 1 de l'arreÃteÂ royal du 21 deÂcembre 1967
                                                                                              (Affaire C-165/98)
(sous la reÂserve preÂvue par cette disposition selon laquelle
l'inteÂresseÂ ne peut, toutefois, pas preÂtendre aÁ une pension                                  (98/C 209/47)
en vertu d'un reÂgime eÂtranger pour ces peÂriodes d'occupa-
tion) avec le beÂneÂfice d'une pension de retraite aÁ charge de      La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
l'Allemagne calculeÂe sur base de prestations effectives cou-        saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
 ---pagebreak--- C 209/24                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     4.7.98
jugement du tribunal correctionnel d'Arlon (septieÁme                 Le Tribunal de grande instance de Foix demande aÁ la
chambre), rendu le 2 avril 1998, dans l'affaire MinisteÁre            Cour de justice de statuer sur la question suivante:
public Ð Parties civiles: Eric Guillaume, Michel Pedon,
Christian Fondeur, Christian Simonin, JeÂrôme Canini                  Les directives 92/83/CEE (1) et 92/84/CEE (2) du Conseil,
contre AndreÂ Mazzoleni Ð Civilement responsable: Inter               portant harmonisation des droits d'accise, sont-elles invali-
Surveillance Assistance SaÁrl, et qui est parvenue au greffe          des au regard du traiteÂ de la CommunauteÂ europeÂenne et
de la Cour le 29 avril 1998.                                          speÂcialement au regard de l'article 95, alineÂa 2, du traiteÂ
                                                                      en ce qu'elles ont
Le tribunal correctionnel d'Arlon (septieÁme chambre)
demande aÁ la Cour de justice de statuer sur les questions            Ð fixeÂ une taxation minimale de la bieÁre aÁ 1,87 eÂcu par
suivantes:                                                                 degreÂ et par hectolitre
Ð La directive 96/71/CE (1) du Parlement europeÂen et du              Ð alors qu'elles autorisent une taxation du vin par rap-
     Conseil de l'Union europeÂenne du 16 deÂcembre 1996                   port au seul volume, avec un minimum eÂgale aÁ zeÂro
     concernant le deÂtachement de travailleurs effectueÂ
     dans le cadre d'une prestation de services englobe-              imposant ainsi aux EÂtats membres de relever la taxation
     t-elle, sous la notion de «peÂriode de deÂtachement»,            de la bieÁre jusqu'au minimum preÂciteÂ et provoquant ainsi
     celle du temps partiel, aleÂatoire ou non, d'un travail-         la creÂation d'eÂcarts de taxation susceptibles d'eÃtre discrimi-
     leur frontalier, provenant d'une entreprise d'un EÂtat           natoires entre vin et bieÁre.
     membre, passant au fil des jours, des semaines, ou du
     mois une partie de son service de prestations sur le ou          (1) JO L 316 du 31.10.1992, p. 21.
     les territoires limitrophes d'un ou de plusieurs autres          (2) JO L 316 du 31.10.1992, p. 29.
     EÂtats membres?
Ð Les articles 59 et 60 du traiteÂ de l'Union europeÂenne
     doivent-ils eÃtre interpreÂteÂs dans le sens que constitue
     une violation de ces articles, le fait pour un EÂtat mem-        Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
     bre d'imposer, pour des raisons impeÂrieuses d'inteÂreÃt         nance de l'Oberster Gerichtshof, rendue le 15 avril 1998
     geÂneÂral, le respect de sa leÂgislation ou de conventions       dans l'affaire Westdeutsche Landesbank Girozentrale
     collectives de travail nationales relatives aux salaires         contre Johannes Leon, avocat, en sa qualiteÂ d'adminis-
     minimaux, aÁ toute entreprise d'un autre EÂtat membre            trateur judiciaire chargeÂ de la liquidation du patrimoine
     faisant prester, meÃme temporairement, aÁ des personnes          de la Grundstücks- und Bauprojektentwicklungsgesell-
     un travail salarieÂ sur le territoire du premier EÂtat, alors                               schaft mbH
     que cet inteÂreÃt est deÂjaÁ assureÂ par les reÁgles de l'EÂtat                         (Affaire C-167/98)
     o le prestataire est eÂtabli, et que les travailleurs y
                                                                                                (98/C 209/49)
     sont dans une situation comparable ou similaire, sur
     base, non de la seule reÂglementation relative aux salai-
     res minimaux, mais de la situation d'ensemble (inci-             La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     dence fiscale, protection sociale relative aÁ la maladie, y      saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
     compris au titre de l'assurance compleÂmentaire obliga-          ordonnance de l'Oberster Gerichtshof, Wien, rendue le
     toire en France, aux accidents de travail, au veuvage,           15 avril 1998 dans l'affaire Westdeutsche Landesbank
     au chômage, aÁ la retraite, au deÂceÁs)?                         Girozentrale contre Johannes Leon, avocat, en sa qualiteÂ
                                                                      d'administrateur judiciaire chargeÂ de la liquidation du
Ð Dans le meÃme cadre, en d'autres termes: les sujeÂtions             patrimoine de la Grundstücks- und Bauprojektentwick-
     nationales transitoires imposeÂes aÁ un salarieÂ doivent-        lungsgesellschaft mbH, et qui est parvenue au greffe de la
     elles s'entendre du seul taux de paiement du salaire             Cour le 30 avril 1998.
     minimum horaire sans appreÂciation de la situation de
     protection sociale d'ensemble dont beÂneÂficie le salarieÂ       L'Oberster Gerichtshof demande aÁ la Cour de justice de
     ameneÂ aÁ travailler d'un EÂtat aÁ un autre?                     statuer sur la question suivante:
                                                                      «Le refus d'admettre la constitution d'une hypotheÁque
(1) JO L 18 du 24.1.1997, p. 1.
                                                                      pour garantir une dette payable dans une devise eÂtrangeÁre
                                                                      (en l'occurrence, le mark allemand) constitue-t-il une res-
                                                                      triction aux mouvements de capitaux et aux paiements
                                                                      compatible avec l'article 73 B du traiteÂ CE?»
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par jugement
du Tribunal de grande instance de Foix, rendu le 21 avril
1998, dans l'affaire SocieÂteÂ Critouridienne de distribution
          contre M. le receveur principal des douanes
                                                                      Recours introduit le 4 mai 1998 contre le Parlement euro-
                        (Affaire C-166/98)
                                                                      peÂen et le Conseil de l'Union europeÂenne par le grand-
                          (98/C 209/48)                                                    ducheÂ de Luxembourg
                                                                                             (Affaire C-168/98)
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par                                     (98/C 209/50)
jugement du Tribunal de grande instance de Foix, rendu le
21 avril 1998, dans l'affaire SocieÂteÂ Critouridienne de dis-        La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
tribution contre M. le receveur principal des douanes, et             saisie le 4 mai 1998 d'un recours dirigeÂ contre le Parle-
qui est parvenue au greffe de la Cour le 29 avril 1998.               ment europeÂen et le Conseil de l'Union europeÂenne et