CELEX: 31996R0893
Language: fr
Date: 1996-05-15 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 893/96 DE LA COMMISSION du 15 mai 1996 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance

N0 L 119/50          FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 16. 5. 96
                                    RÈGLEMENT (CE) N" 893/96 DE LA COMMISSION
                                                           du 15 mai 1996
                    portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de
                    certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être
                             attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que le comité de gestion du lait et des
                                                                      produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
                                                                      par son président,
  vu le traité instituant la Communauté europeenne,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  vu le règlement (CEE) n0 804/ 68 du Conseil, du 27 juin                                    Article premier
   1968, portant organisation commune des marchés dans le            1.     La délivrance des certificats à l'exportation des
  secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
  dernier lieu par le règlement (CE) n0 2931 /95 de la               produits laitiers relevant du code NC 0406 est suspendue
                                                                     pour la période du 16 au 31 mai 1996.
  Commission (2),
                                                                     2.    Il est donné suite aux demandes de certificats pour
                                                                     les produits laitiers relevant du code NC 0406 déposées le
                                                                     10 mai 1996 qui se trouvent en instance et dont la déli­
  vu le règlement (CE) n0 1466/95 de la Commission, du 27           vrance aurait dû intervenir à partir du 17 mai 1996.
 juin 1995, portant modalités particulières d'application
  des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et       3. Il est donné suite aux demandes de certificats pour
 des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le          les produits laitiers relevant du code NC 0406 déposées le
  règlement (CE) n0 823/96 (4), et notamment son article 8           13 mai 1996 qui se trouvent en instance et dont la déli­
  paragraphe 3,                                                     vrance aurait dû intervenir à partir du 20 mai 1996, à l'ex­
                                                                    ception des produits relevant des codes NC 0406 30,
                                                                    0406 90 23, 0406 90 78 et 0406 90 87 pour lesquels il
                                                                    n'est pas donné suite aux demandes en instance.
 considérant que le marche de certains produits laitiers est
 caractérisé par des incertitudes; qu'il est nécessaire d'éviter    4.     Il n'est pas donné suite aux demandes de certificats
 les demandes spéculatives qui peuvent tant conduire à              pour les produits laitiers relevant du code NC 0406 dépo­
 une distorsion de concurrence entre opérateurs que                 sées les 14 et 15 mai 1996 qui se trouvent en instance et
 menacer la continuité des exportations de ces produits             dont la délivrance aurait dû intervenir à partir du 21 mai
                                                                    1996.
 pendant le reste de la période en cause; qu'il y a lieu de
 suspendre temporairement la délivrance des certificats
 pour les produits concernés et de ne pas délivrer les certi­                                   Article 2
 ficats pour certains de ces produits dont la demande est
 en instance;                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 16 mai 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 15 mai 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n° L  148 du  28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n0 L  307 du  20. 12. 1995, p. 10.
O   JO  n» L  144 du  28. 6. 1995, p. 22.
 4  JO  n0 L  111 du  4. 5. 1996, p. 9.