CELEX: 51980PC0658
Language: fr
Date: 1980-11-03
Title: Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la définition du territoire douanier de la Communauté

N ° C 305/4                           Journal officiel des Communautés européennes                             22. 11. 80
                          Article 9                            l'examen du comité. Celui-ci adopte son avis à la
                                                               majorité de 41 voix.
Le présent règlement n'est pas applicable à l'utilisa-
tion de substances à des fins de recherche.                    4.     La Commission arrête les mesures et les met
                                                               immédiatement en application, lorsqu'elles sont
                                                               conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas
                         Article 10                            conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la
                                                               Commission soumet aussitôt au Conseil une proposi-
 1. Dans le cas où il est fait référence à la procé-           tion relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête
dure définie au présent article, le comité vétérinaire         les mesures à la majorité qualifiée.
permanent, institué par la décision du Conseil du
                                                               Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter
 15 octobre 1968, s'y après dénommé le «comité», est
                                                               de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas
saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de
                                                               arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures
celui-ci, soit à la demande d'un État membre.
                                                               proposées et les met immédiatement en application.
2. Au sein du comité, les voix des États membres
sont affectées de la pondération prévue à l'article 148                                 Article 11
paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part
au vote.                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
                                                               1981.
3.     Le représentant de la Commission soumet un
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
sur ces mesures dans un délai fixé par le président,           éléments et directement applicable dans tout État
compte tenu de l'urgence de la question soumise à              membre.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la définition du territoire douanier
                                                    de la Communauté
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 7 novembre 1980.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                     situés entre la côte ou la rive et la limite des eaux
EUROPÉENNES,                                                   territoriales, ni les dispositions applicables conformé-
vu le traité instituant la Communauté économique               ment aux règles communautaires qui seront arrêtées
européenne, et notamment son article 235,                      en matière de zones franches;
vu la proposition de la Commission,                            considérant que le règlement (CEE) n° 802/68 du
                                                               Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition
vu l'avis du Parlement européen,                               commune de la notion d'origine des marchandises (J),
                                                               a défini en fait le régime douanier applicable aux
vu l'avis du Comité économique et social,                      produits extraits du plateau continental; qu'il n'existe
                                                               par ailleurs aucune justification pour intégrer au terri-
                                                               toire douanier de la Communauté le plateau conti-
considérant que le territoire douanier de la Commu-            nental adjacent aux États membres;
nauté est défini par le règlement (CEE) n° 1496/68
du Conseil (*), modifié en dernier lieu par l'acte
relatif aux conditions d'adhésion de la Grèce (2); que         considérant que la directive 69/75/CEE du Conseil,
ledit règlement dispose, en son article 4, qu'il ne            du 4 mars 1969, relative au régime des zones fran-
préjuge ni le régime douanier applicable au plateau            ches (4), a fixé les règles communautaires applicables
continental, ni celui applicable aux eaux et aux lais          dans lesdites zones;
(') JO n° L 238 du 28. 9. 1968, p. 1.                          O JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 1.
O JO n° L 291 du 19. 11. 1979, p. 17.                          (') JO n° L 58 du 8. 3. 1969, p. 1.
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considérant que, conformément à l'interprétation             — le territoire de l'Irlande,
constante qui en a été donnée par la Communauté,
notamment lors de l'établissement des dispositions           — le territoire de la République italienne, à l'excep-
conventionnelles régissant le régime de ses échanges             tion des communes de Livigno et Campione
avec les pays qui lui sont associés, les eaux territo-           d'Italia ainsi que des eaux nationales du lac de
riales des États membres doivent être considérées                Lugano comprises entre la rive et la frontière poli-
comme faisant partie intégrante de leur territoire et,           tique de la zone située entre Ponte Tresa et Porto
par voie de conséquence, du territoire douanier de la            Ceresio,
Communauté;                                                  — le territoire du grand-duché de Luxembourg,
considérant en conséquence que l'article 4 du règle-         — le territoire du royaume des Pays-Bas en Europe,
ment (CEE) n° 1496/68 a perdu toute signification et
que son maintien ne peut avoir pour effet que de             — le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
créer la confusion;                                              et d'Irlande du Nord ainsi que les îles anglo-
                                                                 normandes et l'île de Man.
considérant qu'il y a lieu de préciser que l'espace
aérien qui surplombe les parties maritime et terrestre
du territoire douanier de la Communauté en fait                                       Article 2
également partie intégrante;
                                                             En vertu des conventions et traités qui leur sont appli-
considérant que la définition du territoire douanier         cables, les territoires repris en annexe situés hors du
commun a pour objet d'établir l'aire géographique où         territoire des États membres sont considérés comme
doivent s'appliquer d'une manière uniforme, sauf             faisant partie du territoire douanier de la Commu-
dispositions expresses contraires, l'ensemble des régle-     nauté.
mentations       douanières      communautaires;     qu'il
convient de l'indiquer expressément;
                                                                                      Article 3
considérant qu'il convient, dans un souci de clarté, de
reprendre dans un nouveau règlement l'ensemble des           Sauf dispositions spécifiques contraires, notamment
dispositions désormais applicables en ce qui concerne        celles résultant de l'application de conventions inter-
la définition du territoire douanier de la Communauté        nationales, la réglementation douanière communau-
et d'abroger en conséquence le règlement (CEE)               taire s'applique uniformément dans l'ensemble du
n°1496/68,                                                   territoire douanier de la Communauté.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                                        Article 4
                                                             Les dispositions du présent règlement ne portent pas
                       Article premier                       préjudice au régime actuel du commerce intérieur
                                                             allemand au sens du protocole relatif à ce commerce
Le territoire douanier de la Communauté comprend
                                                             et aux problèmes connexes, notamment à la réglemen-
les territoires repris ci-après, y compris le cas échéant
                                                             tation allemande sur le territoire douanier allemand.
les eaux intérieures et les eaux archipélagiques qui s'y
rattachent, ainsi que la mer territoriale y adjacente et
l'espace aérien qui les surplombe:                                                    Article 5
— le territoire du royaume de Belgique,
                                                              1.    Le règlement (CEE) n° 1496/68 est abrogé.
— le territoire du royaume de Danemark, à l'excep-
    tion des îles Féroé,                                     2.     Dans tous les actes communautaires où il est fait
                                                             référence au règlement (CEE) n° 1496/68, cette réfé-
— les territoires allemands où le traité instituant la       rence doit être considérée comme se rapportant au
    Communauté économique européenne est d'appli-            présent règlement.
    cation, à l'exception, d'une part, de l'île de Helgo-
     land et, d'autre part, du territoire de Biisingen                                Article 6
     (traité du 23 novembre 1964 entre la république
     fédérale d'Allemagne et la Confédération helvé-          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
     tique),                                                  1981.
— le territoire de la République hellénique,
                                                              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
— le territoire de la République française, à l'excep-        éléments et directement applicable dans tout État
     tion des territoires d'outre mer,                        membre.
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                                                               ANNEXE
                1. RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
                   Les territoires autrichiens de Jungholz et Mittelberg tels qu'ils sont définis par les traités suivants:
                   — en ce qui concerne Jungholz: traité du 3 mai 1868 (Bayerisches Regierungsblatt 1868,
                       page 1245),
                   — en ce qui concerne Mittelberg: traité du 2 décembre 1890 (Reichsgesetzblatt 1891, page 59).
               2. FRANCE
                   Le territoire de la principauté de Monaco tel qu'il est défini par la convention douanière signée à
                   Paris le 18 mai 1963 (Journal officiel de la République française du 27. 9. 1963, page 8679).
                3. ITALIE
                   Le territoire de la république de San Marino tel qu'il est défini par la convention du 31 mars
                   1939 (loi du 6. 6. 1939, n° 1220).
                Proposition de modification du règlement (CEE) n° 726/79 du Conseil en ce qui concerne
                     le soutienfinancieraux projets d'exploitation des sources alternatives d'énergie (')
                (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du
                                                   traité CEE le 30 octobre 1980.)
                                                       Préambule inchangé
                         Article unique                                — exploitation de gisements géothermiques                 22,5
                                                                       — exploitation de l'énergie solaire                       22,5.
1. Le montant maximal de l'aide à accorder au
titre du règlement (CEE) n° 1302/78 est fixé à titre                    Les chiffres figurant aux paragraphes 1 et 2 ne sont
indicatif à 145 millions d'unités de compte euro-                       donnés qu'à titre d'orientation.
péennes pour l'ensemble du programme quinquennal.
                                                                        La Commission dans la limite de 145 millions d'unités
                                                                        de compte européennes peut modifier cette répartition
 2. Les montants maximaux suivants sont fixés à                         à concurrence de 10 % de chacun des montants
 titre indicatif pour les secteurs indiqués ci-après :                  sectoriels.
                                             (en millions d'UCE)
                                                                        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
— liquéfaction et gazéification de                                      éléments et directement applicable dans tout État
     combustibles solides                                  100          membre.
 0) JO n° C 280 du 30. 10. 1980, p. 6.