CELEX: 31984R0502
Language: fr
Date: 1984-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 502/84 de la Commission, du 27 février 1984, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires d'Espagne

N0 L 57/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                            28 . 2. 84
                            REGLEMENT (CEE) N° 502/84 DE LA COMMISSION
                                                  du 27 février 1984
             supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires
                                                      d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 ouvrables successifs ; que, dès lors, les conditions
EUROPÉENNES,                                                  prévues à l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique              n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
                                                              compensatoire à l'importation de pommes originaires
européenne,                                                   d'Espagne,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
mai 1972, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2004/83 (2), et
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,
                                                                                   Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 312/84 de la
Commission du 7 février 1984 (3), modifié par le règle­       Le règlement (CEE) n0 312/84 est abrogé.
ment (CEE) n° 369/84 (4), a institué une taxe compen­
satoire à l'importation de pommes originaires d'Es­
                                                                                      Article 2
pagne ;
considérant que, pour ces produits originaires d'Es­          Le présent règlement entre en vigueur le 28 février
pagne, les cours ont fait défaut pendant six jours            1984 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 27 février 1984.
                                                                       Par la Commission
                                                                          Pou I DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n0 L 198 du 21 . 7. 1983, p. 2.
O JO n° L 36 du 8 . 2. 1984, p. 8 .
(4) JO n0 L 43 du 15. 2. 1984, p. 19.