CELEX: C2007/297/03
Language: fr
Date: 2007-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-146/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Albert Collée, agissant en tant qu'ayant cause à titre universel de Collée KG/Finanzamt Limburg an der Lahn (Sixième directive TVA — Article 28  quater , A, sous a), premier alinéa — Livraison intracommunautaire — Refus d'exonération — Preuve de la livraison apportée tardivement)

8.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/3
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Albert Collée, agissant en tant qu'ayant cause à titre universel de Collée KG/Finanzamt Limburg an der Lahn
   (Affaire C-146/05) (1)
   
   (Sixième directive TVA - Article 28 quater, A, sous a), premier alinéa - Livraison intracommunautaire - Refus d'exonération - Preuve de la livraison apportée tardivement)
   (2007/C 297/03)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Bundesfinanzhof
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Albert Collée, agissant en tant qu'ayant cause à titre universel de Collée KG
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Limburg an der Lahn
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 28 quater, point A, sous a), de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), telle que modifiée — Refus d'exonération de l'impôt sur le chiffre d'affaires d'une livraison intracommunautaire de biens — Production tardive de la facture prouvant le caractère intracommunautaire de la transaction
   Dispositif
   L'article 28 quater, A, sous a), premier alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que l'administration fiscale d'un État membre refuse d'exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée une livraison intracommunautaire, laquelle a effectivement eu lieu, au seul motif que la preuve d'une telle livraison n'a pas été apportée en temps utile.
   Lors de l'examen du droit à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à une telle livraison, la juridiction de renvoi ne doit prendre en considération le fait que l'assujetti a dissimulé, dans un premier temps et en pleine connaissance de cause, l'existence d'une livraison intracommunautaire que s'il existe un risque de pertes de recettes fiscales et si celui-ci n'a pas été complètement éliminé par l'assujetti.
   
      (1)  JO C 143 du 11.6.2005.