CELEX: 62015CA0472
Language: fr
Date: 2017-11-23 00:00:00
Title: Affaire C-472/15 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 23 novembre 2017 — Servizi assicurativi del commercio estero SpA (SACE), Sace BT SpA / Commission européenne, République italienne (Pourvoi — Aides d’État — Assurance crédit à l’exportation — Couverture de réassurance accordée par une entreprise publique à sa filiale — Apports en capital pour couvrir les pertes de la filiale — Notion d’aides d’État — Imputabilité à l’État — Critère de l’investisseur privé)

22.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/2
            
         Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 23 novembre 2017 — Servizi assicurativi del commercio estero SpA (SACE), Sace BT SpA / Commission européenne, République italienne
   (Affaire C-472/15 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Aides d’État - Assurance crédit à l’exportation - Couverture de réassurance accordée par une entreprise publique à sa filiale - Apports en capital pour couvrir les pertes de la filiale - Notion d’aides d’État - Imputabilité à l’État - Critère de l’investisseur privé))
   (2018/C 022/02)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Servizi assicurativi del commercio estero SpA (SACE), Sace BT SpA (représentants: M. Siragusa et G. Rizza, avvocati)
   
      Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Flynn, G. Conte et D. Grespan, agents), République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de S. Fiorentino, avvocato dello Stato)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Servizi assicurativi del commercio estero SpA (SACE) et Sace BT SpA sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux de la Commission européenne afférents à la procédure de pourvoi.
            
         
               3)
            
            
               La République italienne supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 381 du 16.11.2015