CELEX: C1997/295/02
Language: fr
Date: 1997-09-27 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 10 juillet 1997 dans l'affaire C-373/95 (demande de décision préjudicielle de la Pretura circondariale di Venezia): Federica Maso et autres, Graziano Gazzetta et autres contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), Repubblica italiana (Politique sociale - Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur - Directive 80/987/CEE - Limitation de l'obligation de paiement des institutions de garantie - Responsabilité de l'État membre du fait de la transposition tardive d'une directive - Réparation adéquate)

C 295/2               I FR j                 Journal officiel des Communautés européennes                                    27 . 9 . 97
                    ARRET DE LA COUR                                         auraient subies du fait qu'ils n'ont pu bénéficier en
                       ( cinquième chambre )                                 temps voulu des avantages pécuniaires garantis par la
                                                                             directive et qu'il conviendrait donc de réparer égale­
                          du 10 juillet 1997                                 ment.
dans l'affaire C-373/95 ( demande de décision préjudicielle
de la Pretura circondariale di Venezia ): Federica Maso et            2 ) La «survenance de l'insolvabilité de l'employeur»,
autres , Graziano Gazzetta et autres contre Istituto nazio­                  visée à l'article 3 paragraphe 2 et à l'article 4
nale della previdenza sociale (INPS ), Repubblica ita­                       paragraphe 2 de la directive 80/987/CEE, correspond
                                liana (M                                     à la date de la demande tendant à l'ouverture de la
(Politique sociale — Protection des travailleurs en cas                      procédure de désintéressement collectif, étant entendu
d'insolvabilité de l'employeur — Directive 80/987/CEE —                      que la garantie ne peut être octroyée avant la décision
Limitation de l'obligation de paiement des institutions de                   d'ouverture d'une telle procédure ou la constatation de
garantie — Responsabilité de l'État membre du fait de la                     la fermeture définitive de l'entreprise, en cas d'insuffi ­
transposition tardive d'une directive — Réparation adé­                      sance de l'actif.
                                 quate)
                            ( 97/C 295/02 )                           3 ) L'article 4 paragraphe 3 et l'article 10 de la directive
                                                                             80/987/CEE doivent être interprétés en ce sens qu'un
                                                                             Etat membre ne peut pas interdire le cumul des mon­
                (Langue de procédure: l'italien)                             tants garantis par la directive avec une indemnité telle
                                                                             que l'indemnité de mobilité prévue par les articles 4 et
                                                                             16 de la loi n° 223 du 23 juillet 1991 , qui vise à sub­
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée                venir aux besoins d'un travailleur licencié pendant les
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                       trois mois qui suivent la cessation du rapport de tra­
                                                                             vail.
Dans l' affaire C-373/95 , ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité         4 ) Les termes « trois derniers mois du contrat de travail
CE, par la Pretura circondariale di Venezia ( Italie ) et ten­               ou de la relation de travail» utilisés à l'article 4
dant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juri­                 paragraphe 2 de la directive 80/987/CEE doivent être
diction entre Federica Maso et autres, Graziano Gazzetta
                                                                             interprétés comme désignant trois mois de calendrier.
et autres et Istituto nazionale délia previdenza sociale
( INPS ), Repubblica italiana, une décision à titre préjudiciel
sur l'interprétation de l' article 2, de l'article 3 , para­           (>) JO C 16 du 20 . 1 . 1996 .
                                                                       (2 ) JO L 283 du 20. 10 . 1980, p . 23 .
graphe 2, de l' article 4, paragraphes 2 et 3 , et de
l'article 10 de la directive 80/987/CEE du Conseil, du
20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législa­
tions des Etats membres relatives à la protection des tra­
vailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur ( 2 ),
ainsi que du principe de la responsabilité de l'Etat pour
des dommages causés aux particuliers par une violation du                                   ARRET DE LA COUR
droit communautaire qui lui est imputable, la Cour (cin­
                                                                                                ( sixième chambre)
quième chambre ), composée de MM. J. C. Moitinho de
Almeida, président de chambre, L. Sevôn, D. A. O.                                               du 17 juillet 1997
Edward, P. Jann et M. Wathelet ( rapporteur), juges; avocat
général : M. G. Cosmas; greffier: Mme L. Hewlett, adminis­             dans l'affaire C-90/94 ( demande de décision préjudicielle
trateur, a rendu, le 10 juillet 1997, un arrêt dont le dispo­          de l'Østre Landsret): Haahr Petroleum Ltd contre Åbenr£
sitif est le suivant .                                                 Havn, Ålborg Havn, Horsens Havn, Kastrup Havn NKE
                                                                       A/S, Næstved Havn, Odense Havn, Struer Havn, Vejle
                                                                                   Havn, en présence de: Trafikministeriet (')
 1 ) Dans le cadre de la réparation du dommage subi par
     des travailleurs du fait de la transposition tardive de la        (Transports maritimes — Taxe sur les marchandises —
     directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980,                                 Supplément à l'importation)
     concernant le rapprochement des législations des Etats                                         ( 97/C 295/03 )
     membres relatives à la protection des travailleurs sala­
     riés en cas d'insolvabilité de l'employeur, un État
     membre est en droit d'appliquer rétroactivement à leur                            (Langue de procédure: le danois)
     égard les mesures d'exécution arrêtées tardivement, en
     ce compris les règles anticumul ou autres limitations
                                                                       (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
     de l'obligation de paiement de l'institution de garantie
                                                                                 au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
     à la condition que la directive ait été régulièrement
     transposée. Toutefois, il appartient au juge national de
     veiller à ce que la réparation du préjudice subi par les          Dans l'affaire C-90/94, ayant pour objet une demande
     bénéficiaires soit adéquate. Une application rétroac­             adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
     tive, régulière et complète des mesures d'exécution de            traité, par l'0stre Landsret ( Danemark ) et tendant à obte­
     la directive suffira à cette fin sauf si les bénéficiaires        nir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
     établissent l'existence de pertes complémentaires qu'ils          Haahr Petroleum Ltd et Àbenrâ Havn, Âlborg Havn, Hor­