CELEX: 31998R2857
Language: fr
Date: 1998-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2857/98 de la Commission du 30 décembre 1998 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

L 358/72               FR                Journal officiel des Communautés européennes                                31. 12. 98
                                 RÈGLEMENT (CE) No 2857/98 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 décembre 1998
                              fixant les droits à l’importation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         disponible pour la bourse de référence visée à l’annexe II
                                                                   du règlement (CE) no 1249/96 au cours des deux semaines
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  précédant la prochaine fixation périodique;
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le           normal du régime des droits à l’importation, il convient
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2),                     de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représen-
                                                                   tatifs de marché constatés au cours d’une période de réfé-
vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission, du 28            rence;
juin 1996, portant modalités d’application du règlement
(CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les                 considérant que l’application du règlement (CE) no 1249/
droits à l’importation dans le secteur des céréales (3),           96 conduit à fixer les droits à l’importation conformé-
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2519/             ment à l’annexe du présent règlement;
98 (4), et notamment son article 2 paragraphe 1,
                                                                   considérant que l’article 2 du règlement (CE) no 1103/97
considérant que l’article 10 du règlement (CEE) no 1766/           du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions
92 prévoit que, lors de l’importation des produits visés à         relatives à l’euro (5), dispose que, à partir du 1er janvier
l’article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif        1999, toute référence à l’écu figurant dans un instrument
douanier commun sont perçus; que, toutefois, pour les              juridique est remplacée par une référence à l’euro au taux
produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à          de 1 EUR pour 1 ECU; que, pour des raisons de clarté, il
l’importation est égal au prix d’intervention valable pour         est approprié d’utiliser la dénomination «euro» dans le
ces produits lors de l’importation et majoré de 55 %               présent règlement, sachant qu’il est applicable à partir du
diminué du prix à l’importation caf applicable à l’expédi-         1er janvier 1999,
tion en cause; toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux
des droits du tarif douanier;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que, en vertu de l’article 10, paragraphe 3, du
règlement (CEE) no 1766/92, les prix à l’importation caf
sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le                                  Article premier
produit en question sur le marché mondial;
                                                                   Les droits à l’importation dans le secteur des céréales visés
considérant que le règlement (CE) no 1249/96 a fixé des            à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1766/
modalités d’application du règlement (CEE) no 1766/92              92 sont fixés à l’annexe I du présent règlement sur la base
en ce qui concerne les droits à l’importation dans le              des éléments repris à l’annexe II.
secteur des céréales;
considérant que les droits à l’importation sont applicables                                   Article 2
jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur; qu’ils
restent également en vigueur si aucune cotation n’est              Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1998.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Karel VAN MIERT
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO  L 181  du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO  L 126  du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO  L 161  du 29. 6. 1996, p. 125.
(4) JO  L 315  du 25. 11. 1998, p. 7.                              (5) JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1.
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                                                                         ANNEXE I
                     Droits à l’importation des produits visés à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE)
                                                                          no 1766/92
                                                                                               Droit à l’importation
                                                                                            par voie terrestre, fluviale             Droit à l’importation
                                                                                           ou maritime en provenance            par voie aérienne ou maritime
       Code NC                          Désignation des marchandises
                                                                                             de ports méditerranéens,          en provenance d’autres ports (2)
                                                                                                de la mer Noire ou                        (en EUR/t)
                                                                                          de la mer Baltique (en EUR/t)
      1001 10 00        Froment (blé) dur de haute qualité                                            55,52                                  45,52
                        de qualité moyenne (1)                                                        65,52                                  55,52
      1001 90 91        Froment (blé) tendre, de semence:                                             49,73                                  39,73
      1001 90 99        Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de
                        semence (3)                                                                   49,73                                  39,73
                        de qualité moyenne                                                            79,22                                  69,22
                        de qualité basse                                                              99,40                                  89,40
      1002 00 00        Seigle                                                                       108,75                                  98,75
      1003 00 10        Orge, de semence                                                             108,75                                  98,75
      1003 00 90        Orge, autre que de semence (3)                                               108,75                                  98,75
      1005 10 90        Maïs de semence autre qu’hybride                                             107,67                                  97,67
      1005 90 00        Maïs, autre que de semence (3)                                               107,67                                  97,67
      1007 00 90        Sorgho à grains autre qu’hybride d’ensemencement                             108,75                                  98,75
(1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l’annexe I du règlement (CE) no 1249/96, le droit
    applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
(2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l’océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96],
    l’importateur peut bénéficier d’une diminution des droits de:
    — 3 EUR par tonne, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de
    — 2 EUR par tonne, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la
        Péninsule ibérique.
(3) L’importateur peut bénéficier d’une réduction forfaitaire de 14 ou 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l’article 2, paragraphe 5, du règlement
    (CE) no 1249/96 sont remplies.
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                                                                          ANNEXE II
                                                              Éléments de calcul des droits
                                                       (période du 15. 12. 1998 au 29. 12. 1998)
1. Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation:
                    Cotations boursières             Minneapolis       Kansas-City       Chicago        Chicago    Minneapolis  Minneapolis Minneapolis
   Produits (% protéines à 12 % humidité)           HRS2. 14 % HRW2. 11,5 %              SRW2            YC3        HAD2         qualité    US barley 2
                                                                                                                               moyenne (*)
   Cotation (EUR par tonne)                            112,21             99,10           87,24          73,91       129,94       119,94      76,72
   Prime sur le Golfe (EUR par tonne)                   25,57             10,20            1,88           6,94         —            —           —
   Prime sur Grands Lacs (EUR par tonne)                 —                 —               —              —            —            —           —
   (*) Prime négative d’un montant de 10 EUR par tonne [article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1249/96].
2. Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 10,87 EUR par tonne. Grands Lacs-Rotterdam: 21,10 EUR par tonne.
3. Subventions visées à l’article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1249/96: 0,00 EUR par tonne (HRW2)
                                                                                                            0,00 EUR par tonne (SRW2).