CELEX: 32013D0340
Language: fr
Date: 2013-06-27 00:00:00
Title: 2013/340/UE: Décision d’exécution de la Commission du 27 juin 2013 modifiant la décision 2008/855/CE en ce qui concerne les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique en Croatie [notifiée sous le numéro C(2013) 3932]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

29.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 179/96
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 27 juin 2013
   modifiant la décision 2008/855/CE en ce qui concerne les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique en Croatie
   [notifiée sous le numéro C(2013) 3932]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2013/340/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
   vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2008/855/CE de la Commission du 3 novembre 2008 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (3) établit certaines mesures de lutte contre la peste porcine classique dans les États membres ou les zones de ceux-ci énumérés dans son annexe. Différentes situations épidémiologiques de la peste porcine classique ont été signalées dans des États membres ou des zones de ceux-ci. L’annexe de la décision 2008/855/CE se compose donc de trois parties, chacune indiquant les zones des États membres auxquelles s’appliquent différentes mesures en fonction de leur situation épidémiologique.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à la décision 2008/855/CE, les États membres doivent s’assurer que les porcs vivants expédiés de leur territoire vers d’autres États membres proviennent de zones situées en dehors de celles mentionnées dans l’annexe de ladite décision.
            
         
               (3)
            
            
               La partie I de l’annexe de la décision 2008/855/CE énumère les États membres et les zones de ceux-ci dans lesquelles la situation épidémiologique pour la peste porcine classique est la plus favorable. Par conséquent, la décision 2008/855/CE prévoit que l’expédition de porcs vivants provenant d’exploitations situées dans une zone mentionnée dans la partie I de l’annexe vers des exploitations ou des abattoirs situés dans une zone mentionnée dans la même partie de l’annexe et appartenant à un autre État membre peut être autorisée par l’État membre d’expédition pourvu que certaines conditions soient remplies. En outre, les viandes fraîches de porcs provenant d’exploitations situées dans ces zones, ainsi que les préparations de viandes et les produits à base de viande consistant en viandes de ces porcs ou en contenant, peuvent être expédiées vers d’autres États membres.
            
         
               (4)
            
            
               Un foyer de peste porcine classique chez des porcs domestiques a été détecté pour la dernière fois en Croatie en 2008. Cependant, des cas de séropositivité chez des sangliers ont également été détectés pendant la saison de chasse 2012-2013. La Croatie a pris des mesures appropriées pour lutter contre la peste porcine classique conformément aux mesures prévues par la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (4), et un programme d’éradication de cette maladie est actuellement en place.
            
         
               (5)
            
            
               La Croatie doit adhérer à l’Union le 1er juillet 2013. Étant donné la situation épidémiologique de la peste porcine classique dans ce pays, il est approprié d’arrêter des mesures de lutte contre la peste porcine classique sur son territoire, afin de prévenir la propagation de cette maladie à d’autres zones de l’Union. Sur la base des informations fournies par l’autorité compétente croate, il convient d’inclure le territoire des comitats de Karlovac, Sisak-Moslavina, Brod-Posavina et Vukovar-Srijem dans la partie I de l’annexe de la décision 2008/855/CE.
            
         
               (6)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la décision 2008/855/CE en conséquence.
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision doit s’appliquer à compter de la date d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Dans la partie I de l’annexe de la décision 2008/855/CE, l’entrée suivante est ajoutée:
   
      «Croatie
      
      Le territoire des comitats de Karlovac, Sisak-Moslavina, Brod-Posavina et Vukovar-Srijem.»
   
   Article 2
   La présente décision s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Croatie.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 juin 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         Tonio BORG
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
   
      (2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
   
      (3)  JO L 302 du 13.11.2008, p. 19.
   
      (4)  JO L 316 du 1.12.2001, p. 5.