CELEX: C2002/289/57
Language: fr
Date: 2002-11-23 00:00:00
Title: Affaire T-285/02: Recours introduit le 20 septembre 2002 par Eva Vega Rodríguez contre Commission des Communautés européennes

23.11.2002             FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     C 289/31
Recours introduit le 20 septembre 2002 par Eva Vega                     Recours introduit le 23 septembre 2002 par Oriental
Rodríguez contre Commission des Communautés euro-                       Kitchen SARL contre Office d’harmonisation dans le
                            péennes                                                             marché intérieur
                                                                                               (Affaire T-286/02)
                       (Affaire T-285/02)
                                                                                                (2002/C 289/58)
                        (2002/C 289/57)
                                                                                         (Langue de procédure: le français)
                 (Langue de procédure: le français)
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 23 septembre 2002 d’un recours introduit
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              contre l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur par
nes a été saisi le 20 septembre 2002 d’un recours introduit             Oriental Kitchen SARL, établie à Choisy-le-Roi (France), repré-
contre la Commission des Communautés européennes par                    sentée par Me Jan-Jack Sebag, avocat. Mou Dybfrost A/S,
Eva Vega Rodríguez, domiciliée à Bruxelles, représentée par             Esbjerg (Danemark) était également partie à la procédure
Me Juan Ramon Iturriagagoitia Bassas, avocat.                           devant la chambre de recours.
                                                                        La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        —    annuler la décision rendue en appel le 28 juin 2002 par
—     annuler la décision rendue par la Commission le 25 juin                l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur;
      2002;
                                                                        —    réformer la décision de l’Office d’harmonisation dans le
                                                                             marché intérieur du 11 décembre 2000;
—     ordonner l’indemnisation pour les préjudices subis chif-
      frée sous toute réserve à 72 292,36 euros, majorés des
      intérêts moratoires au taux légal;                                —    rejeter l’opposition de la société Mou Dybfrost A/S;
                                                                        —    valider le dépôt de la marque KIAP MOU par Oriental
—     condamner la défenderesse aux dépens.                                  Kitchen;
                                                                        —    condamner Mou Dybfrost A/S aux entiers dépens.
Moyens et principaux arguments
                                                                        Moyens et principaux arguments
La requérante dans la présente affaire, candidate au concours
COM/A/10/01, conteste le fait que la prétendue mauvaise                 Demandeur de la mar-          la requérante
correction de la question no 25 de l’épreuve a) du test de              que communautaire:
présélection l’aurait empêchée d’obtenir le minimum de points
requis et son élimination dans ladite phase de présélection.            Marque communautaire          la marque verbale «KIAP MOU»
                                                                        concernée:                    déposée pour des produits des
                                                                                                      classes 29 et 30 (e.a. viande et
                                                                                                      plats préparés) — demande
À l’appui de ses prétentions et au regard du contenu de la                                            no 950667
question précitée, la requérante fait valoir que les dispositions
intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union                 Titulaire de la marque ou     Mou Dybfrost A/S
européenne correspondent effectivement au deuxième Proto-               du signe objecté dans la
cole joint au Traité d’Amsterdam et non, comme le prétend la            procédure d’opposition:
Commission, à la Décision 1999/436/CE.
                                                                        Marque ou signe objecté:      la marque verbale nationale
                                                                                                      «MOU», enregistrée pour des pro-
                                                                                                      duits des classes 29 et 30