CELEX: 62016TA0089
Language: fr
Date: 2017-06-27 00:00:00
Title: Affaire T-89/16 P: Arrêt du Tribunal du 27 juin 2017 — Clarke e.a./EUIPO («Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation mettant fin au contrat dans l’hypothèse où le nom de l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve du prochain concours général — Mise en œuvre de la clause de résiliation — Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée — Devoir de sollicitude — Confiance légitime»)

7.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 256/22
            
         Arrêt du Tribunal du 27 juin 2017 — Clarke e.a./EUIPO
   (Affaire T-89/16 P) (1)
   
   ((«Pourvoi - Fonction publique - Agents temporaires - Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation mettant fin au contrat dans l’hypothèse où le nom de l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve du prochain concours général - Mise en œuvre de la clause de résiliation - Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - Devoir de sollicitude - Confiance légitime»))
   (2017/C 256/24)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Nicole Clarke (Alicante, Espagne), Sigrid Dickmanns, (Gran Alacant, Espagne) et Elisavet Papathanasiou (Alicante) (représentant: H. Tettenborn, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Lukošiūtė, agent, assistée de B. Wägenbaur, avocat)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 15 décembre 2015, Clarke e.a./OHMI (F-101/14 à F-103/14, EU:F:2015:151), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Mmes Nicole Clarke, Sigrid Dickmanns et Elisavet Papathanasiou supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans le cadre de la présente instance.
            
         
      (1)  JO C 145 du 25.4.2016.