CELEX: 31974D0327
Language: fr
Date: 1974-06-27 00:00:00
Title: 74/327/CEE: Décision du Conseil, du 27 juin 1974, relative à l' intervention du Fonds social européen en faveur des travailleurs migrants

N0- L 185/ 20                            Journal officiel des Communautés européennes                                   9 . 7 . 74
                                                   DECISION DU CONSEIL
                                                          du 27 juin 1974
                relative à l'intervention du Fonds social européen en faveur des travailleurs
                                                               migrants
                                                             (74/327/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant que cette action commune spécifique doit
                                                                      viser, en particulier, à améliorer les conditions sociales
vu le traité instituant la Communauté économique                      et humaines des travailleurs migrants et des membres
européenne,                                                           de leur famille ;
vu . la décision du Conseil , du 1 er février 1971 , concer­
nant la réforme du Fonds social européen ( ! ), et notam­             considérant que, dans le but d'assurer aux opérations
ment son article 4,                                                   en faveur des travailleurs migrants à l'intérieur de la
                                                                      Communauté une plus grande efficacité et une conti­
vu la proposition de la Commission ,                                  nuité au travers des phases successives de la migration ,
                                                                      il est nécessaire que ces opérations, pour bénéficier du
vu l'avis de l'Assemblée (2),                                         concours du Fonds, s'inscrivent dans les programmes
                                                                      intégrés tenant compte également des besoins de
vu l'avis du Comité économique et social,                             main-d'œuvre des pays d'accueil et des besoins de
considérant que les modalités d'action et de fonction­                développement des pays de départ ;
nement du Fonds sont définies par le règlement
(CEE) n0 2396/71 du Conseil , du 8 novembre 1971 ,                    considérant que les opérations tendant à faciliter
portant application de la décision du Conseil, du 1 er                l'accueil et l'intégration dans le milieu social et profes­
février 1971 , concernant la réforme du Fonds social                  sionnel du pays d'accueil des personnes qui ont quitté
européen (3 ) ;                                                       leur pays d'origine doivent également pouvoir bénéfi­
                                                                      cier du concours du Fonds ;
considérant que le Conseil , dans sa résolution du 21
janvier 1974 concernant un programme d'action                         considérant qu'il importe, en outre , de prévoir le
sociale (4), a considéré que, pour mener à bien les                   concours du Fonds pour les opérations qui tendent à
actions proposées dans le domaine social, il importe                  faciliter la formation des opérateurs sociaux et du
de prévoir les moyens nécessaires, en renforçant en                   personnel enseignant ;
particulier le rôle du Fonds social européen ;
                                                                      considérant que la réforme du Fonds social européen ,
considérant que la résolution précitée prévoit un                     décidée par le Conseil , permet de contribuer aux
programme         d'action     en    faveur    des   travailleurs     charges financières résultant des initiatives qui se déve­
migrants et des membres de leur famille ;                             loppent ou se développeront dans les Etats membres ,
considérant que le Conseil et les représentants des                   dans le but de favoriser l'emploi et la mobilité géogra­
gouvernements des Etats membres, réunis au sein du                     phique et professionnelle des travailleurs migrants,
Conseil, ont, lors de la session du Conseil du 12 juin
 1972, retenu certaines considérations et conclusions
 en matière de politique d'emploi et invité la Commis­                 DECIDE :
 sion à examiner les possibilités d'intervention du
 Fonds social européen en vue d'améliorer les condi­
 tions de la libre circulation des travailleurs ;                                            Articic premier
 considérant que la charge financière des mesures en                                     Programmes intégrés
 faveur des travailleurs migrants incombe en premier
 lieu aux pays d'accueil ;                                             1.    Sont susceptibles de bénéficier du concours du
                                                                       Fonds, au titre de l'article 4 de la décision du Conseil
 considérant que les déséquilibres constatés dans le                   du 1 er février 1971 , les opérations faisant partie d'un
 domaine de l'emploi au sein de la Communauté font                     programme intégré, tendant à faciliter l'emploi et la
 apparaître la nécessité d'une action commune spéci­                   mobilité géographique des personnes — à l'exclusion
 fique en faveur dçs travailleurs migrants et des                      des travailleurs frontaliers —■ qui se déplacent ou se
 membres de leur famille ;
                                                                       sont déplacées à l'intérieur de la Communauté , d'un
                                                                       pays à un autre , pour y occuper un emploi .
 (')  JO n» L  28 du 4 . 2 . 1971 , p . 15 .
 (2)  JO n» 1  23 du 8 . 3 . 1974, p . 15 .
 (3 ) JO n» L  249 du 10 . U. 1971 , p . 54 .                          Par programme intégré , on entend l'ensemble des
 (■•) JO n° C   13 du 12 . 2 . 1974, p . 1 .                           mesures nécessaires pour assurer l'efficacité et la conti­
 ---pagebreak--- 9 . 7 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                          N 0 L 185 / 21
nuite des interventions qui relient des phases succes­                                  Article 3
sives de la migration , pouvant aller de la préparation à
l'émigration jusqu'au retour dans les pays d'origine .             Opérateurs sociaux et personnel enseignant
                                                               1.    Sont en outre susceptibles de bénéficier du
Les programmes intégrés doivent être en harmonie               concours du Fonds, au titre de l'article 4 de la déci­
avec les objectifs de la politique de développement
                                                               sion du Conseil du I e' février 1971 , les opérations qui
industriel et régional , définis dans le cadre des actions
                                                               tendent à faciliter la formation et le perfectionnement
communes décidées par la Communauté .
                                                               des opérateurs sociaux ainsi que du personnel ensei­
2. Peuvent faire l'objet du concours du Fonds, au              gnant chargé des cours d'adaptation pour les travail­
titre du paragraphe 1 , les aides dont la liste a été          leurs migrants ou leurs enfants .
établie par le règlement (CEE) n0 2397/71 du Conseil,          2. Peuvent faire l'objet du concours du Fonds, au
du 8 novembre 1971 , relatif aux aides susceptibles de         titre du paragraphe 1 , les aides A 1 0 à A 23 et B 1 0 à
faire l'objet d'un concours du Fonds social euro­              B 22 prévues par le règlement ( CEE) n 0 2397/ 71 .
péen ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1761 /
74 ( 2 ).                                                                               Article 4
                          Article 2                                              Dispositions finales
                Opérations d'encadrement                       La présente décision entre en vigueur le cinquième
                                                               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 1.       Sont également susceptibles de bénéficier du         des Communautés européennes.
concours du Fonds, au titre de l'article 4 de la déci­
sion du Conseil du 1 er février 1971 , les opérations qui,     Elle est applicable à des opérations dont le projet a
tout en ne faisant pas partie d'un programme intégré,          reçu l'agrément de la Commission avant l'expiration
tendent à faciliter l'accueil et l'intégration , dans le       d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la
milieu social et professionnel, des personnes — à              présente décision .
l'exclusion des travailleurs frontaliers — qui ont quitté
leur pays d'origine pour occuper un emploi dans un             Fait à Luxembourg, le 27 juin 1974.
pays de la Communauté , ainsi que des membres de
leur famille .                                                                                Pur le Conseil
2. Peuvent faire l'objet du concours du Fonds, au                                              Le président
titre du paragraphe 1 , les aides B 20 à B 24 prévues
 par le règlement ( CEE) n 0 2397/7 1 .                                                       K. GSCHEIDLE
 (') JO no L 249 du 10 . 11 . 1971 , p . 58 .
 (2 ) Voir page 1 du présent Journal officiel .