CELEX: 31978R0970
Language: fr
Date: 1978-05-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 970/78 de la Commission, du 12 mai 1978, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N0 L 125/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                              13 . 5 . 78
                               REGLEMENT (CEE) N° 970/78 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 mai 1978
                  fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    secteur des graines oléagineuses (7), modifie en dernier
EUROPÉENNES,                                                     lieu par le règlement (CEE) n0 952/78 (8) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                      normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                 du prix du marché mondial :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
tion    commune     des   marchés     dans  le  secteur  des         à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
règlement (CEE) n0 2560/77 (2),                                       sur leur parité effective,
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les               change au comptant de chacune de ces monnaies,
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier                constaté pendant une période déterminée, par
lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),                            rapport aux monnaies de la Communauté visées
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission ,                   au tiret précédent ;
du 23 août 1973, portant modalités d'application des             considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
montants différentiels pour les graines de colza et de           dispositions que le prix du marché mondial pour les
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),          graines de colza et de navette doit être fixé comme
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                indiqué au tableau annexé au présent règlement,
1 234/77 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
vu l'avis du comité monétaire,                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
                                                                                      Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73 , la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de              Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
colza et de navette ;                                            graphe 4 du règlement (CEE) n 0 2300/73 est fixé au
                                                                 tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés                                     Article 2
dans le règlement (CEE) n0 190/78 de la Commission ,
du 31 janvier 1978, fixant le montant de l'aide dans le          Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 12 mai 1978 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
 (•) JO  n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2)  JO  n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3)  JO  n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .
(4)  JO  n» L 116 du 28 . 4. 1978, p. 6.
(5)  JO  n« L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .                       (7) JO n» L 27 du 1 . 2. 1978 , p. 24.
(b) JO   n« L 143 du 10 . 6. 1977, p. 9 .                        (8) JO n» L 123 du 11 . 5. 1978 , p. 16.
 ---pagebreak--- 13 . 5. 78                                Journal officiel des Communautés européennes                                                     N° L 125/ 19
                                                                  ANNEXE
           Prix du marché mondial applicable à partir du 15 mai 1978 pour les graines de colza et de
                                      navette (position ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                           /en UC/100 kg C)!
           Prix du marche mondial                                                                                               21,673
           Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
           — pour le mois de mai 1978                                                                                           21,673
           — pour le mois de juin 1978                                                                                          21,673
           — pour le mois de juillet 1978                                                                                       21,673
           — pour le mois d'août 1978                                                                                           21,475
           — pour le mois de septembre 1978                                                                                     21,475
           — pour le mois d'octobre 1978                                                                                        19,278
           (') Les taux de conversion de 1 unité de compte en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
                n° 2300/73, sont les suivants :
               1 UC -        3,15665   DM
               1 UC -        3,35507   FI
               1 UC -       48,6572 .  FB/Flux
               1 UC -        6,97520 FF
               1 UC -        8,56656   Dkr
               1 UC -        0,829717 £ irlandaise
               1 UC -        0,829717 £ sterling
               1 UC = 1313,81          Lit