CELEX: 51978PC0321
Language: fr
Date: 1978-07-11 00:00:00
Title: Recommandation d'une DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlement internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 321
Vol. 1978/0120
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(78)321    final  .
         ,                                                 Bruxelles , le 11 juillet 1978
                                         Recommandation d' une
                                         DECISION PU CONSEIL
                 concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
                 entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlement
                 internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats
                            membres dans le concours financier à moyen terme .
                             ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(78 ). 321 final .
 ---pagebreak---                            Recommandation d' une
                    •      DJCISIOIT DU C01IS3IL
                                                                     *
               concernant la conclusion de l' accord sous
forme d' échange   de lettres entre la Communauté économique européenne
et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation'
                                           \
des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme
LE CONSEIL DES COKKUBAUTES EUROPEENNES ,                                   -,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la décision 7l/l43/CEE du. Conseil , du 22 mars 1971 » portant mise en
place d' un mécanisme de concours financier à -moyen terme ( l ), modifiée
en dernier lieu par la décision 78/49/CEE ( 2) , et notamment ses articles 1
et 4 , .                   :
vu la recommandation de la Commission ,
vu l' avis du Comité monétaire du 28 février 1978 ,-
considérant que la décision 78/49/CEE a introduit la possibilité , dans
le cas où un 'ou plusieurs Etats membres créanciers au titre du concours
financier à moyen terme éprouvent des difficultés ou une menace grave
de difficultés de balance des payements , de procéder à la mobilisation
de la créance de cet Etat ou de ces Etats ; , qu' elle a prévu que cette
mobilisation s' opérerait notamment par un refinancement en dehors du
système , soit par une action concertée des Etats membres auprès d' autres
organisations internationales , soit par accord conclu avec de telles or­
ganisations ;
considérant que la Banque des règlements internationaux constitue l' or­
ganisme en mesure de fournir un tel refinancement ,
DECIDE :
( 1 ) JO n° L 73 du 27.3.1971 , P. 15
( 2 ) JO n° L 14 du 18.1.1978 , P - . 14
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                              A rt ici e T-rorisr
1 .. L' accord sous forme d' échangé de lettres entre 'la Communauté économique
     européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mo­
     bilisation des créances des Etats membres dans le fonctionnement du
     mécanisme de concours financier à moyen terme est approuvé au nom de
     la Communauté ,
2 . Le texte de l' échange de lettres est annexé à la présente décision .
                               Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée
à signer l' accord sous forme d' échange de lettres à l' effet d' engager
la Communauté .
Fait a Bruxelles , le
                                                    Par le Conseil
                                                    Le Président
 ---pagebreak--- Lettre de la Communauté
Monsieur le Directeur général .
             J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour ,,
libellée comme suit     :
             " La BRI pourrait conclure les accords de crédit stand-by avec les
banques centrales des pays créanciers au cas où elles en feraient la demande .
             Ces accords pourraient être conclus jusqu' à concurrence du montant
total de la contribution versée par le pays créancier dans le mécanisme , à l' in­
térieur d' une limite globale de 2.725 mi l lions d' unités de compte , correspon­
dant à la moitié de l' ensemble des futurs plafonds d' engagement des pays membres
             Les modalités de chaque accord de stand-by seraient à régler entre la
BRI et la banque centrale en cause . Dès maintenant , il y a lieu , cependant ,
d' indiquer ci-après certaines conditions que la BRI serait disposée à appliquer
             L' engagement initial de la BRI au titre de chaque crédit stand-by      .
serait pris pour une durée de deux ans avec possibilité de procéder à des re­
nouvellements pour d' autres périodes ,- l' ensemble ne pouvant excéder un total de
cinq ans .
             A l' ouverture des crédits , et lors de leurs renouvellements éventuels
la BRI percevrait une commission d' ouverture de crédit . Il sef-ait en outre con­
venu , en vue de lui permettre de procéder aux ajustements nécessaires de sa
propre liquidité , que les premiers tirages n' interviendraient pas avant un délai
d' un mois à compter de la conclusion de , l' accord stand-by . Ces tirages seraient
effectués dans les monnaies à la disposition de la BRI lors de leur conclusion ,
en dollars EU très probablement ; ils seraient réalisés pour des périodes à
négocier en fonction des disponibilités de la Banque , vraisemblablement trois
Monsieur René LARRE '                     ■            .
Directeur général de la
Banque des Règlements Internationaux                                               "
Cent ra Ibahnp latz 2
CH-4002 BALE                  .    "      .
 ---pagebreak---                                         - 2 -
  ou six mois » Les conditions de rémunération correspondraient à celles appliquées
  par la BRI à ce moment pour des transactions conclues dans des conditions ana­
  logues , c'est - à- dire à des taux d' intérêt étroitement liés à ceux pratiqués dans
  le marché . Normalement ces taux ne devraient dépasser les taux dits - Libor que     j
  d' une marge minime . Dans le cas cependant où la BRI devrait avoir elle-même
  recours au marché pour se procurer les fonds nécessaires , le taux appliqué
  pourrait atteindre un maximum correspondant' au Libor augmenté d' une marge
  appropriée .
               Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître l' accord
  du Conseil des Communautés européennes sur ce qui précède ."         •
               J' ai  l' honneur de vous faire connaître l' accord du Conseil des
1 Communautés européennes sur. le contenu de cette lettre .                              !
               Veuillez agréer , Monsieur le Directeur général , l' assurance de ma
  très haute considération .
                                  Au nom du Conseil des Communautés européennes
 ---pagebreak--- B. Lettre de la Banque des Règlements Internationaux
   Monsieur " le Président ,
                                                                                             i
                La BRI pourrait conclure les accords de crédit stand-by avec les
   banques centra les des pays créanciers au cas où elles en feraient la demande .
                Ces accords pourraient être conclus jusqu' à concurrence du montant
   total de la contribution versée par le pays créancier dans le mécanisme , à
   l' intérieur d' une limite globale de 2.725 millions d' unités de compte , corres­
   pondant à la moitié de l' ensemble des futurs plafonds d' engagement des pays
   membres .
                Les modalités de chaque accord de stand-by ^ seraient à régler entre
   la BRI et la banque centrale en cause . Dès maintenant , il y a Lieu , cependant ,
   d' indiquer ci-après certaines conditions- que La BRI serait disposée à appliquer :
                L' engagement initial de La BRI au titre de chaque crédit stand-by          ■'
   serait pris pour une durée de deux ans avec possibilité de procéder à des                 i
   renouvellements pour d' autres périodes , l' ensemble ne pouvant excéder un total
   de cinq ans .                                       *                            '        |
                A l' ouverture des crédits , et lors de leurs renouvellements éventuels ,
   la BRI percevrait une commission a'ouverture de crédit . Il serait en outre              (
   convenu , en vue de lui permettre de procéder aux ajustements nécessaires de sa           i
   propre liquidité , que les premiers tirages n' interviendraient pas avant un
   délai d' un mois à compter de La conclusion de l' accord stand-by . Ces tirages
   seraient effectués dans les monnaies à La disposition de La BRI lors de leur              1
   conclusion , en dollars EU très probablement ; ils seraient réalisés pour des
   périodes à négocier en fonction des disponibilités de la Banque , vraisemblablement
   trois ou six mois . Les conditions de rémunération correspondraient à celles
   appliquées par la BRI à ce moment pour des transactions conclues dans des condi -.
   tions analogues , c'est - à - dire à des taux d' intérêt étroitement liés à ceux
                                                                                ./.       '
   Mr. K.B. ANDERSEN
   Président du Conseil des
   Communautés européennes
   Rue de La Loi , 170
   BRUXELLES
 ---pagebreak--- pratiqués dans Le marche . Normalement ces taux ne devraient dépasser Les - taux
dits Libor que d' une marge minime . Dans Le cas cependant où La BRI devrait
avoir elLe-même recours au marché pour se procurer les fonds nécessaires , le
taux appliqué pourrait atteindre un maximum correspondant au Libor augmenté d
marge appropriée .
            Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître l' accord
du Conseil des Communautés européennes sur ce qui précède .
            Veuillez agréer . Monsieur le Président , les assurances de ma très
haute considération .
                        Pour la Banque des Règlements Internationaux