CELEX: 51987PC0126
Language: fr
Date: 1987-06-17
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 81/527/CEE CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DE L' AGRICULTURE DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D' OUTRE MER

3.7.87                                    Journal officiel des Communautés européennes                                N ° C 175/5
              Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 81/527/CEE concernant le
                           développement de l'agriculture dans les départements français d'outre-mer
                                                         COM(87) 126 final
                                     (Présentée par la Commission au Conseil le 17 juin 1987.)
                                                           (87/C 175/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                                       Article premier
péenne,
                                                                    La directive 81/527/CEE est modifiée comme suit.
vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12                   1) À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte
mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des               suivant:
structures agricoles ('), et notamment son article 18,
                                                                       «1.      Sont éligibles au Fonds, section «orientation»,
                                                                        les dépenses effectuées par la République française
vu la proposition de la Commission,                                    dans le cadre du programme et qui concernent les
                                                                       mesures prévues à l'article 3 :
vu l'avis du Parlement européen,                                       — point a) jusqu'à concurrence de 50 millions
                                                                             d'Écus,
considérant que l'article 6 paragraphe 1 de la directive               — point b) jusqu'à concurrence de 122 millions
81/527/CEE du Conseil (2), modifié par le règlement                         d'Écus,
(CEE) n° 797/85, prévoit pour l'action commune une                     — point c) jusqu'à          concurrence de 57 millions
durée de cinq ans à compter de la date d'approbation du                     d'Écus,
programme: que ce délai est arrivé à échéance le 28
                                                                       — point d) jusqu'à concurrence            de  18 millions
janvier 1987;
                                                                            d'Écus,
                                                                       — point e) jusqu'à concurrence de 40,5 millions
considérant que la mise en œuvre des mesures instaurées                      d'Écus dont un maximum de 5,35 millions d'Écus
par la directive 81/527/CEE a efficacement contribué au                     peut être utilisé pour l'assistance technique et l'ap-
développement de l'agriculture des départements                             plication des résultats de la recherche agrono-
d'outre-mer; que, toutefois, le faible niveau de dévelop-                    mique.
pement économique et le sous-développement du secteur
agricole par rapport aux autres régions communau-                      Lors de l'approbation du programme ou de ses adap-
taires imposent la poursuite des divers travaux prévus par             tations visées à l'article 2 paragraphe 2, la Commis-
le programme d'application des mesures pour consolider                 sion peut modifier ces limites, sans toutefois dépasser
les progrès réalisés;                                                  le coût prévisionnel visé à l'article 6 paragraphe 3, ni
                                                                       5,35 millions d'Écus pour l'assistance technique et la
                                                                       mise en application des résultats de la recherche.»
considérant qu'il s'avère en particulier nécessaire de
renforcer l'effort d'assistance technique imposé par le             2) À l'article 6, les paragraphes 1 et 3 sont remplacés par
caractère innovant des diversifications de la production                le texte suivant.
et pour assurer la liaison entre les stations d'expérimenta-
tion et les exploitations agricoles;                                    «1. La durée de l'action commune est limitée à sept
                                                                             ans à compter de la date de l'approbation du
                                                                             programme.»
considérant qu'il convient d'assouplir la répartition
financière en fonction des impératifs particuliers d'appli-             «3. Le coût prévisionnel total de l'action commune à
cation,                                                                      la charge du Fonds s'élève à 115 millions d'Écus.»
                                                                                                Article 2
(') JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.                                La République française est destinataire de la présente
(2) JO n° L 197 du 20. 7. 1981, p. 38.                              directive.