CELEX: 31972R0614
Language: fr
Date: 1972-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 614/72 de la Commission, du 27 mars 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 75 / 14                                  Journal officiel des Communautés européennes                                          28 . 3 . 72
                                      REGLEMENT ( CEE) N° 614/72 DE LA COMMISSION
                                                                 du 27 mars 1972
                        fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                    données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                     conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                 vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                 règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n0 607/72 (2 ),                                                  Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                        Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                                 règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                   de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                            indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1387/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                             Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                            Le présent règlement entre en vigueur le 28 mars
 rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1387/71 aux                               1972 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tour État membre.
                Fait a Bruxelles, le 27 mars 1972 .
                                                                                             Par la Commission
                                                                                                 Le président
                                                                                              S. L. MANSHOLT
  (») TO n<> 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2) Voir p. 4 du present Journal officiel.
 (8) JO no L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 37.
                                                                        ANNEXE
                                                                                                                    < UC / 100 ke .
                     Numéro du
                   tarif douanier                                                                                     Montant
                                                               Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                      commun
                 17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide
                                           A. dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                         7,50
                                               II . sucre brut                                                         4,88 H
                                           B. non dénaturés :
                                                L sucre blanc                                                          7,50
                                               II . sucre brut                                                         4,88 ( l )
                 C ) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 "/o. Si le rendement du sucte brut
                     importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                     de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .