CELEX: 32014D0191
Language: fr
Date: 2014-04-04 00:00:00
Title: (2014/191/UE): Décision d'exécution de la Commission du 4 avril 2014 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» , du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2014) 2008]

8.4.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 104/43
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 4 avril 2014
   écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
   [notifiée sous le numéro C(2014) 2008]
   (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, portugaise, roumaine, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)
   (2014/191/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 31,
   après consultation du comité des Fonds agricoles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               En vertu du règlement (CE) no 1258/1999 et du règlement (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles de l'Union européenne peuvent être financées.
            
         
               (4)
            
            
               Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEOGA, section «Garantie», au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission informant les États membres du résultat des vérifications.
            
         
               (6)
            
            
               Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles de l'Union européenne a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse.
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 1er décembre 2013 et portant sur des matières faisant l'objet de la présente décision,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», au titre du FEAGA ou au titre du Feader et indiquées à l'annexe sont écartées du financement de l'Union européenne en raison de leur non-conformité aux règles de l'Union européenne.
   Article 2
   Le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République de Finlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 avril 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         Dacian CIOLOȘ
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
   
      (2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
   
      ANNEXE
      
                  EM
               
               
                  Mesure
               
               
                  Exercice
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     POSTE BUDGÉTAIRE: 6701
                     
                  
               
            
                  DK
               
               
                  Fruits et légumes — programmes opérationnels
               
               
                  2008
               
               
                  Graves lacunes dans le contrôle de plusieurs critères de reconnaissance et insuffisances dans les contrôles administratifs et les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 287 632,19
               
               
                  0,00
               
               
                  – 287 632,19
               
            
                  DK
               
               
                  Fruits et légumes — programmes opérationnels
               
               
                  2008
               
               
                  Coûts non admissibles des matériels phytosanitaires biologiques
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 765,48
               
               
                  0,00
               
               
                  – 4 765,48
               
            
                  DK
               
               
                  Fruits et légumes — programmes opérationnels
               
               
                  2008
               
               
                  Organisation de producteurs non admissible
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 181 675,81
               
               
                  0,00
               
               
                  – 181 675,81
               
            
                  DK
               
               
                  Fruits et légumes — programmes opérationnels
               
               
                  2009
               
               
                  Graves lacunes dans le contrôle de plusieurs critères de reconnaissance et insuffisances dans les contrôles administratifs et les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 317 109,84
               
               
                  0,00
               
               
                  – 317 109,84
               
            
                  DK
               
               
                  Fruits et légumes — programmes opérationnels
               
               
                  2009
               
               
                  Organisation de producteurs non admissible
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 203 273,58
               
               
                  0,00
               
               
                  – 203 273,58
               
            
                  DK
               
               
                  Fruits et légumes — programmes opérationnels
               
               
                  2009
               
               
                  Coûts non admissibles des matériels phytosanitaires biologiques
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 27 548,70
               
               
                  0,00
               
               
                  – 27 548,70
               
            
                  DK
               
               
                  Fruits et légumes — programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Graves lacunes dans le contrôle de plusieurs critères de reconnaissance et insuffisances dans les contrôles administratifs et les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  0,96
               
               
                  0,00
               
               
                  0,96
               
            
                  DK
               
               
                  Fruits et légumes — programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Organisation de producteurs non admissible
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 183,25
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 183,25
               
            
                  DK
               
               
                  Fruits et légumes — programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Coûts non admissibles des matériels phytosanitaires biologiques
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 9,57
               
               
                  0,00
               
               
                  – 9,57
               
            
                  DK
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  6 BCAE manquantes, aucun contrôle concernant les exigences minimales applicables à l'utilisation de produits phytosanitaires, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 879 877,97
               
               
                  – 7 357,88
               
               
                  – 4 872 520,09
               
            
                  DK
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  6 BCAE manquantes, aucun contrôle concernant les exigences minimales applicables à l'utilisation de produits phytosanitaires, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 753,74
               
               
                  – 4,49
               
               
                  – 1 749,25
               
            
                  DK
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Calcul incorrect des sanctions, année de demande 2009
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 31 895,68
               
               
                  – 301,59
               
               
                  – 31 594,09
               
            
                  DK
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  6 BCAE manquantes, aucun contrôle concernant les exigences minimales applicables à l'utilisation de produits phytosanitaires, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 119,58
               
               
                  0,00
               
               
                  – 119,58
               
            
                  DK
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Calcul incorrect des sanctions, année de demande 2010
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 230,67
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 230,67
               
            
                  
                     TOTAL DK
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 5 940 075,10
                  
               
               
                  
                     – 7 663,96
                  
               
               
                  
                     – 5 932 411,14
                  
               
            
                  ES
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2007
               
               
                  Remboursement dû à l'application erronée de la règle 50/50 dans quatre cas
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  721 332,88
               
               
                  0,00
               
               
                  721 332,88
               
            
                  ES
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2007
               
               
                  Non-déclaration d'intérêts dans le tableau de l'annexe III pour l'exercice 2006
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 360 592,37
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 360 592,37
               
            
                  ES
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2008
               
               
                  Non-déclaration d'intérêts dans le tableau de l'annexe III pour l'exercice 2007
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 230 803,77
               
               
                  0,00
               
               
                  – 230 803,77
               
            
                  ES
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2011
               
               
                  Non-respect de l'article 32, paragraphe 8, point a), du règlement (CE) no 1290/2005
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 165 390,13
               
               
                  0,00
               
               
                  – 165 390,13
               
            
                  ES
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2011
               
               
                  Non-respect de l'article 32, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 1290/2005
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 754 473,76
               
               
                  0,00
               
               
                  – 754 473,76
               
            
                  ES
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2011
               
               
                  Date incorrecte du premier constat administratif ou judiciaire dans le tableau de l'annexe III (dossier 02220090118)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 350 053,18
               
               
                  0,00
               
               
                  – 350 053,18
               
            
                  ES
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2011
               
               
                  Négligence dans le recouvrement d'une créance
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 6 447 032,48
               
               
                  0,00
               
               
                  – 6 447 032,48
               
            
                  
                     TOTAL ES
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 8 587 012,81
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 8 587 012,81
                  
               
            
                  FI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  144,79
               
               
                  0,00
               
               
                  144,79
               
            
                  FI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  52,13
               
               
                  0,00
               
               
                  52,13
               
            
                  FI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 25 717,74
               
               
                  0,00
               
               
                  – 25 717,74
               
            
                  FI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  Taux de sanction de 0 %, année de demande 2006
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 45 508,78
               
               
                  – 54,61
               
               
                  – 45 454,17
               
            
                  FI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  221,44
               
               
                  0,00
               
               
                  221,44
               
            
                  FI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  146,35
               
               
                  0,00
               
               
                  146,35
               
            
                  FI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  2 726,86
               
               
                  – 2,99
               
               
                  2 729,85
               
            
                  FI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 088 571,54
               
               
                  – 1 585,04
               
               
                  – 1 086 986,50
               
            
                  FI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  119,47
               
               
                  0,00
               
               
                  119,47
               
            
                  FI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 0,19
               
               
                  0,00
               
               
                  – 0,19
               
            
                  FI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 219,63
               
               
                  – 86,94
               
               
                  – 132,69
               
            
                  FI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 090 265,16
               
               
                  – 3 306,07
               
               
                  – 1 086 959,09
               
            
                  FI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 0,59
               
               
                  0,00
               
               
                  – 0,59
               
            
                  FI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  5,21
               
               
                  0,00
               
               
                  5,21
               
            
                  FI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 91,71
               
               
                  0,00
               
               
                  – 91,71
               
            
                  FI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 159,46
               
               
                  0,00
               
               
                  – 159,46
               
            
                  
                     TOTAL FI
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 2 247 118,55
                  
               
               
                  
                     – 5 035,65
                  
               
               
                  
                     – 2 242 082,90
                  
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes — programmes opérationnels
               
               
                  2007
               
               
                  Divers paiements d'aides non admissibles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 698 322,85
               
               
                  0,00
               
               
                  – 698 322,85
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes — programmes opérationnels
               
               
                  2008
               
               
                  Divers paiements d'aides non admissibles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 600 581,03
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 600 581,03
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes — programmes opérationnels
               
               
                  2009
               
               
                  Divers paiements d'aides non admissibles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 201 489,94
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 201 489,94
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes — programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Divers paiements d'aides non admissibles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 219 199,04
               
               
                  0,00
               
               
                  – 219 199,04
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes — programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  Divers paiements d'aides non admissibles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 13 068,19
               
               
                  0,00
               
               
                  – 13 068,19
               
            
                  FR
               
               
                  Droits
               
               
                  2007
               
               
                  Attribution indue de droits issus de la réserve nationale
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 12 098 866,64
               
               
                  – 72 593,20
               
               
                  – 12 026 273,44
               
            
                  FR
               
               
                  Droits
               
               
                  2007
               
               
                  Attribution indue de droits issus de la réserve nationale
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 47 626 478,62
               
               
                  – 95 252,96
               
               
                  – 47 531 225,66
               
            
                  FR
               
               
                  Droits
               
               
                  2008
               
               
                  Attribution indue de droits issus de la réserve nationale
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 12 098 866,64
               
               
                  – 60 494,33
               
               
                  – 12 038 372,31
               
            
                  FR
               
               
                  Droits
               
               
                  2008
               
               
                  Attribution indue de droits issus de la réserve nationale
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 47 626 478,62
               
               
                  – 238 132,39
               
               
                  – 47 388 346,23
               
            
                  FR
               
               
                  Droits
               
               
                  2009
               
               
                  Attribution indue de droits issus de la réserve nationale
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 12 098 866,64
               
               
                  – 60 494,33
               
               
                  – 12 038 372,31
               
            
                  FR
               
               
                  Droits
               
               
                  2009
               
               
                  Attribution indue de droits issus de la réserve nationale
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 47 626 478,62
               
               
                  – 238 132,39
               
               
                  – 47 388 346,23
               
            
                  FR
               
               
                  Droits
               
               
                  2010
               
               
                  Attribution indue de droits issus de la réserve nationale
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 12 098 866,64
               
               
                  – 24 197,73
               
               
                  – 12 074 668,91
               
            
                  FR
               
               
                  Droits
               
               
                  2010
               
               
                  Attribution indue de droits issus de la réserve nationale
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 47 626 478,62
               
               
                  – 285 758,87
               
               
                  – 47 340 719,75
               
            
                  FR
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Remboursement pour correction incluse dans la décision 43 liée à l'audit XC/2009/003/FR
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  157 245,53
               
               
                  0,00
               
               
                  157 245,53
               
            
                  FR
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Remboursement pour correction incluse dans la décision 43 liée à l'audit XC/2009/003/FR
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  26 673,71
               
               
                  0,00
               
               
                  26 673,71
               
            
                  
                     TOTAL FR
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 244 450 122,85
                  
               
               
                  
                     – 1 075 056,20
                  
               
               
                  
                     – 243 375 066,65
                  
               
            
                  GB
               
               
                  Fruits et légumes — programmes opérationnels
               
               
                  2006
               
               
                  Erreurs de tenue de livres/de comptabilité
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 68 009,01
               
               
                  0,00
               
               
                  – 68 009,01
               
            
                  GB
               
               
                  Fruits et légumes — programmes opérationnels
               
               
                  2007
               
               
                  Erreurs de tenue de livres/de comptabilité
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 62 104,18
               
               
                  0,00
               
               
                  – 62 104,18
               
            
                  GB
               
               
                  Fruits et légumes — programmes opérationnels
               
               
                  2008
               
               
                  Erreurs de tenue de livres/de comptabilité
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 33 722,85
               
               
                  0,00
               
               
                  – 33 722,85
               
            
                  GB
               
               
                  _Recouvrements
               
               
                  2009
               
               
                  Erreurs de tenue de livres/de comptabilité
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 55 487,50
               
               
                  0,00
               
               
                  – 55 487,50
               
            
                  GB
               
               
                  _Recouvrements
               
               
                  2010
               
               
                  Erreurs de tenue de livres/de comptabilité
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 46 754,53
               
               
                  0,00
               
               
                  – 46 754,53
               
            
                  GB
               
               
                  _Recouvrements
               
               
                  2011
               
               
                  Erreurs de tenue de livres/de comptabilité
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 299 733,08
               
               
                  0,00
               
               
                  – 299 733,08
               
            
                  GB
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement no 73/2009
               
               
                  2011
               
               
                  Non-application de réductions ou d'exclusions et paiements indus pour animaux non identifiés
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 194 394,22
               
               
                  0,00
               
               
                  – 194 394,22
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Contrôle inefficace des ERMG 8 bis, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 257 134,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 257 134,00
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Non-application ou application incorrecte des sanctions réglementaires, année de demande 2007
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 757 135,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 757 135,00
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Contrôle inefficace des ERMG 8 bis, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 240 326,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 240 326,00
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Non-application ou application incorrecte des sanctions réglementaires, année de demande 2008
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 423 317,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 423 317,00
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Contrôle inefficace des ERMG 8 bis, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 252 305,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 252 305,00
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Non-application ou application incorrecte des sanctions réglementaires, année de demande 2009
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 31 208,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 31 208,00
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Système de sanctions trop clément pour les ERMG 7 et 8, aucun suivi des manquements mineurs, contrôle inefficace des BCAE, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 949 043,26
               
               
                  – 59 941,88
               
               
                  – 2 889 101,38
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Contrôle inefficace des BCAE et des ERMG 2, 4 et 8, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 175 238,88
               
               
                  – 24 310,41
               
               
                  – 1 150 928,47
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Contrôle inefficace des BCAE et des ERMG 2, 4 et 8, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  1 901,10
               
               
                  0,00
               
               
                  1 901,10
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Système de sanctions trop clément pour les ERMG 7 et 8, aucun suivi des manquements mineurs, contrôle inefficace des BCAE, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 961,22
               
               
                  – 34,71
               
               
                  – 4 926,51
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôle inefficace des BCAE et des ERMG 2, 4 et 8, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  795,26
               
               
                  0,00
               
               
                  795,26
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôle inefficace des BCAE et des ERMG 2, 4 et 8, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 58,63
               
               
                  0,00
               
               
                  – 58,63
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôle inefficace des BCAE et des ERMG 2, 4 et 8, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 879,96
               
               
                  0,00
               
               
                  – 879,96
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôle inefficace des BCAE et des ERMG 2, 4 et 8, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 164 633,01
               
               
                  – 388,79
               
               
                  – 1 164 244,22
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Système de sanctions trop clément pour les ERMG 7 et 8, aucun suivi des manquements mineurs, contrôle inefficace des BCAE, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 440,27
               
               
                  0,00
               
               
                  – 440,27
               
            
                  
                     TOTAL GB
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 8 014 189,24
                  
               
               
                  
                     – 84 675,79
                  
               
               
                  
                     – 7 929 513,45
                  
               
            
                  GR
               
               
                  Fruits et légumes — Transformation des pêches et des poires
               
               
                  2008
               
               
                  Contrôles physiques insuffisants sur 5 % des surfaces et information incomplète sur les produits vendus sur le marché du frais dans les registres de l'organisation de producteurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 682 302,86
               
               
                  0,00
               
               
                  – 682 302,86
               
            
                  
                     TOTAL GR
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 682 302,86
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 682 302,86
                  
               
            
                  IT
               
               
                  Autres aides directes — article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — uniquement ovins et bovins
               
               
                  2007
               
               
                  Qualité insuffisante et calendrier inadéquat des contrôles sur place, carences dans le contrôle de l'admissibilité des animaux ayant fait l'objet d'une demande, application incorrecte des sanctions pour les bovins
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 639 734,17
               
               
                  – 4 187,86
               
               
                  – 1 635 546,31
               
            
                  IT
               
               
                  Droits
               
               
                  2007
               
               
                  Application incorrecte du règlement concernant l'attribution des droits spéciaux
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 475 405,85
               
               
                  – 2 852,44
               
               
                  – 472 553,41
               
            
                  IT
               
               
                  Autres aides directes — article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — uniquement ovins et bovins
               
               
                  2008
               
               
                  Qualité insuffisante et calendrier inadéquat des contrôles sur place, carences dans le contrôle de l'admissibilité des animaux ayant fait l'objet d'une demande, application incorrecte des sanctions pour les bovins
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 697 012,09
               
               
                  – 8 100,59
               
               
                  – 1 688 911,50
               
            
                  IT
               
               
                  Droits
               
               
                  2008
               
               
                  Application incorrecte du règlement concernant l'attribution des droits spéciaux
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 577 691,90
               
               
                  – 3 466,14
               
               
                  – 574 225,76
               
            
                  IT
               
               
                  Autres aides directes — article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — uniquement ovins et bovins
               
               
                  2009
               
               
                  Qualité insuffisante et calendrier inadéquat des contrôles sur place, carences dans le contrôle de l'admissibilité des animaux ayant fait l'objet d'une demande, application incorrecte des sanctions pour les bovins
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 701 995,62
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 701 995,62
               
            
                  IT
               
               
                  Droits
               
               
                  2009
               
               
                  Application incorrecte du règlement concernant l'attribution des droits spéciaux
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 279 114,77
               
               
                  0,00
               
               
                  – 279 114,77
               
            
                  IT
               
               
                  Droits
               
               
                  2010
               
               
                  Application incorrecte du règlement concernant l'attribution des droits spéciaux
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 534 365,66
               
               
                  0,00
               
               
                  – 534 365,66
               
            
                  IT
               
               
                  Agrément de l'organisme payeur
               
               
                  2010
               
               
                  Déficiences concernant les critères d'agrément pour le FEAGA (débiteurs)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  16,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 623 731,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 623 731,00
               
            
                  IT
               
               
                  Agrément de l'organisme payeur
               
               
                  2010
               
               
                  Déficiences concernant les critères d'agrément pour le FEAGA
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  16,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 398 672,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 398 672,00
               
            
                  IT
               
               
                  Apurement des comptes — application de la règle 50/50
               
               
                  2006
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-267/07
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  2 114 199,16
               
               
                  0,00
               
               
                  2 114 199,16
               
            
                  
                     TOTAL IT
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 58 13. 523,90
                  
               
               
                  
                     – 18 607,03
                  
               
               
                  
                     – 5 794 916,87
                  
               
            
                  PT
               
               
                  Restitutions à l'exportation — Hors annexe I
               
               
                  2009
               
               
                  Déficiences dans la qualité des contrôles physiques et leurs rapports; non-exécution des contrôles des scellés et des contrôles de substitution
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 6 321,77
               
               
                  0,00
               
               
                  – 6 321,77
               
            
                  PT
               
               
                  Restitutions à l'exportation — autres
               
               
                  2009
               
               
                  Déficiences dans la qualité des contrôles physiques et leurs rapports; non-exécution des contrôles des scellés et des contrôles de substitution
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 172 665,34
               
               
                  0,00
               
               
                  – 172 665,34
               
            
                  PT
               
               
                  Restitutions à l'exportation — sucre et isoglucose
               
               
                  2009
               
               
                  Déficiences dans la qualité des contrôles physiques et leurs rapports; non-exécution des contrôles des scellés et des contrôles de substitution
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 89,64
               
               
                  0,00
               
               
                  – 89,64
               
            
                  PT
               
               
                  Restitutions à l'exportation — hors annexe I
               
               
                  2010
               
               
                  Déficiences dans la qualité des contrôles physiques et leurs rapports; non-exécution des contrôles des scellés et des contrôles de substitution
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 14 305,09
               
               
                  0,00
               
               
                  – 14 305,09
               
            
                  PT
               
               
                  Restitutions à l'exportation — autres
               
               
                  2010
               
               
                  Déficiences dans la qualité des contrôles physiques et leurs rapports; non-exécution des contrôles des scellés et des contrôles de substitution
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 240 513,80
               
               
                  0,00
               
               
                  – 240 513,80
               
            
                  PT
               
               
                  Restitutions à l'exportation — sucre et isoglucose
               
               
                  2010
               
               
                  Déficiences dans la qualité des contrôles physiques et leurs rapports; non-exécution des contrôles des scellés et des contrôles de substitution
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 386,40
               
               
                  0,00
               
               
                  – 386,40
               
            
                  PT
               
               
                  Restitutions à l'exportation — hors annexe I
               
               
                  2011
               
               
                  Déficiences dans la qualité des contrôles physiques et leurs rapports; non-exécution des contrôles des scellés et des contrôles de substitution
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 5 946,75
               
               
                  0,00
               
               
                  – 5 946,75
               
            
                  PT
               
               
                  Restitutions à l'exportation — autres
               
               
                  2011
               
               
                  Déficiences dans la qualité des contrôles physiques et leurs rapports; non-exécution des contrôles des scellés et des contrôles de substitution
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 183 177,64
               
               
                  0,00
               
               
                  – 183 177,64
               
            
                  PT
               
               
                  Autres aides directes — viandes ovine et caprine
               
               
                  2007
               
               
                  Qualité insuffisante des contrôles sur place pour les années de demande 2006, 2007 et 2008; début tardif des contrôles sur place au cours des années de demande 2007 et 2008; paiement pour animaux non identifiés au cours des années de demande 2006 et 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 356 820,10
               
               
                  – 41,59
               
               
                  – 1 356 778,51
               
            
                  PT
               
               
                  Autres aides directes — viandes ovine et caprine
               
               
                  2008
               
               
                  Qualité insuffisante des contrôles sur place pour les années de demande 2006, 2007 et 2008; début tardif des contrôles sur place au cours des années de demande 2007 et 2008; paiement pour animaux non identifiés au cours des années de demande 2006 et 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 272 636,94
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 272 636,94
               
            
                  PT
               
               
                  Autres aides directes — viandes ovine et caprine
               
               
                  2009
               
               
                  Qualité insuffisante des contrôles sur place pour les années de demande 2006, 2007 et 2008; début tardif des contrôles sur place au cours des années de demande 2007 et 2008; paiement pour animaux non identifiés au cours des années de demande 2006 et 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 267 788,94
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 267 788,94
               
            
                  PT
               
               
                  Autres aides directes — viandes ovine et caprine
               
               
                  2010
               
               
                  Qualité insuffisante des contrôles sur place pour les années de demande 2006, 2007 et 2008; début tardif des contrôles sur place au cours des années de demande 2007 et 2008; paiement pour animaux non identifiés au cours des années de demande 2006 et 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 44,73
               
               
                  0,00
               
               
                  – 44,73
               
            
                  PT
               
               
                  Autres aides directes — viandes ovine et caprine
               
               
                  2011
               
               
                  Qualité insuffisante des contrôles sur place pour les années de demande 2006, 2007 et 2008; début tardif des contrôles sur place au cours des années de demande 2007 et 2008; paiement pour animaux non identifiés au cours des années de demande 2006 et 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 620,76
               
               
                  0,00
               
               
                  – 620,76
               
            
                  PT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  Plusieurs BCAE non définies, absence de contrôles en ce qui concerne les ERMG 1, 2, 5, 11 et système de sanctions trop clément, agriculteurs sans animaux, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 412 896,09
               
               
                  – 13 715,18
               
               
                  – 399 180,91
               
            
                  PT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  Plusieurs BCAE non définies, absence de contrôles en ce qui concerne les ERMG 1, 2, 5, 11, contrôles inefficaces en ce qui concerne les ERMG 6-8 et 16-18 et système de sanctions trop clément, agriculteurs avec animaux, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 466 398,82
               
               
                  – 94 162,81
               
               
                  – 2 372 236,01
               
            
                  PT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Plusieurs BCAE non définies, absence de contrôles en ce qui concerne les ERMG 1, 2, 5, 11 et système de sanctions trop clément, agriculteurs sans animaux, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 811 952,21
               
               
                  – 46 814,35
               
               
                  – 765 137,86
               
            
                  PT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Plusieurs BCAE non définies, absence de contrôles en ce qui concerne les ERMG 1, 2, 5, 11, contrôles inefficaces en ce qui concerne les ERMG 6-8 et 16-18 et système de sanctions trop clément, agriculteurs avec animaux, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 535 313,88
               
               
                  – 208 399,51
               
               
                  – 3 326 914,37
               
            
                  PT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Plusieurs BCAE non définies, absence de contrôles en ce qui concerne les ERMG 1, 2, 5, 11 et système de sanctions trop clément, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 978 076,83
               
               
                  – 151 490,51
               
               
                  – 2 826 586,32
               
            
                  PT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Plusieurs BCAE non définies, absence de contrôles en ce qui concerne les ERMG 1, 2, 5, 11 et système de sanctions trop clément, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 52 701,86
               
               
                  – 6 051,95
               
               
                  – 46 649,91
               
            
                  
                     TOTAL PT
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 14 778 657,59
                  
               
               
                  
                     – 520 675,90
                  
               
               
                  
                     – 14 257 981,69
                  
               
            
                  RO
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Absence de définition et de contrôle des BCAE, absence de définition des critères d'évaluation, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 634 324,17
               
               
                  – 69 550,07
               
               
                  – 564 774,10
               
            
                  RO
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Absence de définition et de contrôle des BCAE, absence de définition des critères d'évaluation, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 579 209,93
               
               
                  – 122 547,37
               
               
                  – 1 456 662,56
               
            
                  RO
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Absence de définition et de contrôle des BCAE, absence de définition des critères d'évaluation, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 7 557,46
               
               
                  – 9 154,94
               
               
                  1 597,48
               
            
                  RO
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Contrôles partiellement réalisés et échantillonnage des parcelles non fondé sur le risque, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  189,50
               
               
                  0,00
               
               
                  189,50
               
            
                  RO
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Contrôles partiellement réalisés et échantillonnage des parcelles non fondé sur le risque, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 023,09
               
               
                  0,00
               
               
                  – 4 023,09
               
            
                  RO
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Contrôles partiellement réalisés et échantillonnage des parcelles non fondé sur le risque, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 226 850,84
               
               
                  – 139,75
               
               
                  – 1 226 711,09
               
            
                  RO
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Absence de définition et de contrôle des BCAE, absence de définition des critères d'évaluation, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 10 898,89
               
               
                  – 10 206,73
               
               
                  – 692,16
               
            
                  RO
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Absence de définition et de contrôle des BCAE, absence de définition des critères d'évaluation, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  2 764,61
               
               
                  – 493,12
               
               
                  3 257,73
               
            
                  RO
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôles partiellement réalisés et échantillonnage des parcelles non fondé sur le risque, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  1,35
               
               
                  0,00
               
               
                  1,35
               
            
                  RO
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôles partiellement réalisés et échantillonnage des parcelles non fondé sur le risque, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 250,64
               
               
                  0,00
               
               
                  – 250,64
               
            
                  RO
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Absence de définition et de contrôle des BCAE, absence de définition des critères d'évaluation, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  4 873,62
               
               
                  0,00
               
               
                  4 873,62
               
            
                  
                     TOTAL RO
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 3 455 285,94
                  
               
               
                  
                     – 212 091,98
                  
               
               
                  
                     – 3 243 193,96
                  
               
            
                  SI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2006
               
               
                  Système de sanctions trop clément, 4 BCAE manquantes, année de demande 2005
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  SIT
               
               
                  – 10 718 970,58
               
               
                  – 414 437,68
               
               
                  – 10 304 532,90
               
            
                  SI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  Système de sanctions trop clément, 4 BCAE manquantes, année de demande 2005
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 147,83
               
               
                  – 0,07
               
               
                  – 147,76
               
            
                  SI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  Système de sanctions trop clément, 4 BCAE manquantes, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 127 940,81
               
               
                  – 935,76
               
               
                  – 127 005,05
               
            
                  SI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Système de sanctions trop clément, 4 BCAE manquantes, année de demande 2005
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  0,05
               
               
                  0,00
               
               
                  0,05
               
            
                  SI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  535,78
               
               
                  0,00
               
               
                  535,78
               
            
                  SI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Système de sanctions trop clément, 4 BCAE manquantes, année de demande 2005
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 23,61
               
               
                  0,00
               
               
                  – 23,61
               
            
                  SI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Système de sanctions trop clément, 4 BCAE manquantes, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 393,36
               
               
                  – 1,86
               
               
                  – 391,50
               
            
                  SI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande  2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 279 213,39
               
               
                  – 12 630,25
               
               
                  – 266 583,14
               
            
                  SI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Système de sanctions trop clément, 4 BCAE manquantes, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  0,59
               
               
                  0,00
               
               
                  0,59
               
            
                  SI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  692,45
               
               
                  0,00
               
               
                  692,45
               
            
                  SI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  68,69
               
               
                  0,00
               
               
                  68,69
               
            
                  SI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 701,41
               
               
                  – 28,05
               
               
                  – 673,36
               
            
                  SI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Système de sanctions trop clément, 4 BCAE manquantes, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 44,03
               
               
                  – 0,16
               
               
                  – 43,87
               
            
                  SI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 350 086,56
               
               
                  – 6 095,01
               
               
                  – 343 991,55
               
            
                  SI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  19,55
               
               
                  0,00
               
               
                  19,55
               
            
                  SI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  30,66
               
               
                  0,00
               
               
                  30,66
               
            
                  SI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  958,47
               
               
                  0,00
               
               
                  958,47
               
            
                  SI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 761,46
               
               
                  – 138,02
               
               
                  – 2 623,44
               
            
                  SI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 607,46
               
               
                  – 10,74
               
               
                  – 596,72
               
            
                  SI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 413 940,70
               
               
                  – 742,42
               
               
                  – 413 198,28
               
            
                  SI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 35,31
               
               
                  0,00
               
               
                  – 35,31
               
            
                  SI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  2,85
               
               
                  0,00
               
               
                  2,85
               
            
                  SI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  4,89
               
               
                  0,00
               
               
                  4,89
               
            
                  SI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 569,66
               
               
                  0,00
               
               
                  – 569,66
               
            
                  SI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  27,06
               
               
                  0,00
               
               
                  27,06
               
            
                  SI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 195,93
               
               
                  0,00
               
               
                  – 195,93
               
            
                  
                     TOTAL SI
                  
               
               
                  
                     SIT
                  
               
               
                  
                     – 10 718 970,58
                  
               
               
                  
                     – 414 437,68
                  
               
               
                  
                     – 10 304 532,90
                  
               
            
                  
                     TOTAL SI
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 1 174 320,48
                  
               
               
                  
                     – 20 582,34
                  
               
               
                  
                     – 1 153 738,14
                  
               
            
                  
                     TOTAL 6701
                     
                  
               
               
                  
                     SIT
                  
               
               
                  
                     – 10 718 970,58
                  
               
               
                  
                     – 414 437,68
                  
               
               
                  
                     – 10 304 532,90
                  
               
            
                  
                     TOTAL 6701
                     
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 295 142 609,32
                  
               
               
                  
                     – 1 944 388,85
                  
               
               
                  
                     – 293 198 220,47
                  
               
            
                  
                     POSTE BUDGÉTAIRE: 6711
                     
                  
               
            
                  DE
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesse dans la sélection des projets
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 239 484,15
               
               
                  0,00
               
               
                  – 239 484,15
               
            
                  DE
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesse dans la sélection des projets
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 638 636,95
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 638 636,95
               
            
                  DE
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesse dans la sélection des projets
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 781 262,31
               
               
                  0,00
               
               
                  – 781 262,31
               
            
                  DE
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesse dans la sélection des projets
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 166 944,39
               
               
                  0,00
               
               
                  – 166 944,39
               
            
                  
                     TOTAL DE
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 2 826 327,80
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 2 826 327,80
                  
               
            
                  DK
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  6 BCAE manquantes, aucun contrôle concernant les exigences minimales applicables à l'utilisation de produits phytosanitaires, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 126 902,55
               
               
                  – 1 356,80
               
               
                  – 125 545,75
               
            
                  DK
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Aucun contrôle concernant les exigences minimales applicables à l'utilisation de produits phytosanitaires, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 30 431,43
               
               
                  – 113,46
               
               
                  – 30 317,97
               
            
                  DK
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  6 BCAE manquantes, aucun contrôle concernant les exigences minimales applicables à l'utilisation de produits phytosanitaires, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 492,68
               
               
                  – 539,23
               
               
                  – 1 953,45
               
            
                  DK
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Calcul incorrect des sanctions, année de demande 2009
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 24,00
               
               
                  – 0,08
               
               
                  – 23,92
               
            
                  DK
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  6 BCAE manquantes, aucun contrôle concernant les exigences minimales applicables à l'utilisation de produits phytosanitaires, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 387,88
               
               
                  0,00
               
               
                  – 387,88
               
            
                  DK
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Aucune sanction concernant les exigences minimales applicables à l'utilisation de produits phytosanitaires, année de demande 2010
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 133,07
               
               
                  0,00
               
               
                  – 133,07
               
            
                  
                     TOTAL DK
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 160 371,61
                  
               
               
                  
                     – 2 009,57
                  
               
               
                  
                     – 158 362,04
                  
               
            
                  FI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 401 890,24
               
               
                  – 44,84
               
               
                  – 401 845,40
               
            
                  FI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 406 777,26
               
               
                  0,00
               
               
                  – 406 777,26
               
            
                  FI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 13 442,43
               
               
                  – 44,89
               
               
                  – 13 397,54
               
            
                  FI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 16 504,68
               
               
                  0,00
               
               
                  – 16 504,68
               
            
                  FI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  123,81
               
               
                  – 2,29
               
               
                  126,10
               
            
                  FI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  124,79
               
               
                  0,00
               
               
                  124,79
               
            
                  FI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  1 BCAE manquante, système de sanctions trop clément, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  53,00
               
               
                  – 883,33
               
               
                  936,33
               
            
                  
                     TOTAL FI
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 838 313,01
                  
               
               
                  
                     – 975,35
                  
               
               
                  
                     – 837 337,66
                  
               
            
                  FR
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2007
               
               
                  Contrôle insuffisant de la réalisation des étapes et objectifs du plan d'action
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 177 862,92
               
               
                  0,00
               
               
                  – 177 862,92
               
            
                  FR
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2008
               
               
                  Contrôle insuffisant de la réalisation des étapes et objectifs du plan d'action
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 376 998,88
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 376 998,88
               
            
                  FR
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2009
               
               
                  Contrôle insuffisant de la réalisation des étapes et objectifs du plan d'action
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 527 224,82
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 527 224,82
               
            
                  FR
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Contrôle insuffisant de la réalisation des étapes et objectifs du plan d'action
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 127 518,80
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 127 518,80
               
            
                  FR
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Contrôle insuffisant de la réalisation des étapes et objectifs du plan d'action
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 541 264,35
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 541 264,35
               
            
                  FR
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôle insuffisant de la réalisation des étapes et objectifs du plan d'action
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 279 802,33
               
               
                  0,00
               
               
                  – 279 802,33
               
            
                  
                     TOTAL FR
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 10 030 672,10
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 10 030 672,10
                  
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  Non-application ou application incorrecte des sanctions réglementaires, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 81 236,80
               
               
                  0,00
               
               
                  – 81 236,80
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Non-application ou application incorrecte des sanctions réglementaires, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 40 221,10
               
               
                  – 3 187,50
               
               
                  – 37 033,60
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Non-application ou application incorrecte des sanctions réglementaires, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 86 843,16
               
               
                  – 3 162,80
               
               
                  – 83 680,36
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Non-application ou application incorrecte des sanctions réglementaires, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 12 481,44
               
               
                  0,00
               
               
                  – 12 481,44
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Non-application ou application incorrecte des sanctions réglementaires, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 487,27
               
               
                  – 25,57
               
               
                  – 461,70
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Non-application ou application incorrecte des sanctions réglementaires, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 51 617,56
               
               
                  – 4 078,41
               
               
                  – 47 539,15
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Non-application ou application incorrecte des sanctions réglementaires, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 36 866,26
               
               
                  – 2 314,12
               
               
                  – 34 552,14
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Non-application ou application incorrecte des sanctions réglementaires, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 266,99
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 266,99
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Non-application ou application incorrecte des sanctions réglementaires, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 523,34
               
               
                  – 83,53
               
               
                  – 1 439,81
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Non-application ou application incorrecte des sanctions réglementaires, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 396,43
               
               
                  0,00
               
               
                  – 396,43
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Non-application ou application incorrecte des sanctions réglementaires, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 316,44
               
               
                  0,00
               
               
                  – 316,44
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Contrôle inefficace des BCAE et des ERMG 2, 4 et 8, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 554,44
               
               
                  – 203,30
               
               
                  – 1 351,14
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Système de sanctions trop clément pour les ERMG 7 et 8, aucun suivi des manquements mineurs, contrôle inefficace des BCAE, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 90 650,32
               
               
                  – 4 272,84
               
               
                  – 86 377,48
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Contrôle inefficace des BCAE et des ERMG 2, 4 et 8, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 7 752,17
               
               
                  – 7,24
               
               
                  – 7 744,93
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Contrôle inefficace des BCAE et des ERMG 2, 4 et 8, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 88 716,38
               
               
                  – 5 117,14
               
               
                  – 83 599,24
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Système de sanctions trop clément pour les ERMG 7 et 8, aucun suivi des manquements mineurs, contrôle inefficace des BCAE, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 9 809,49
               
               
                  – 623,91
               
               
                  – 9 185,58
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôle inefficace des BCAE et des ERMG 2, 4 et 8, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 96 480,08
               
               
                  – 2 386,95
               
               
                  – 94 093,13
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôle inefficace des BCAE et des ERMG 2, 4 et 8, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 17 490,40
               
               
                  0,00
               
               
                  – 17 490,40
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Système de sanctions trop clément pour les ERMG 7 et 8, aucun suivi des manquements mineurs, contrôle inefficace des BCAE, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 447,33
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 447,33
               
            
                  GB
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Absence de méthodes de contrôle autres que le contrôle visuel
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 272 613,55
               
               
                  – 272 613,55
               
               
                  0,00
               
            
                  GB
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Irrégularités détectées après les contrôles rétroactifs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 22 801,38
               
               
                  – 1 140,06
               
               
                  – 21 661,32
               
            
                  GB
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Absence de méthodes de contrôle autres que le contrôle visuel
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 546 873,59
               
               
                  0,00
               
               
                  – 546 873,59
               
            
                  GB
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Absence de suivi de la non-transmission de demandes de paiements liées à des handicaps naturels
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 25 763,75
               
               
                  0,00
               
               
                  – 25 763,75
               
            
                  GB
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Irrégularités détectées après les contrôles rétroactifs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 24 094,70
               
               
                  0,00
               
               
                  – 24 094,70
               
            
                  
                     TOTAL GB
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 1 521 304,37
                  
               
               
                  
                     – 299 216,92
                  
               
               
                  
                     – 1 222 087,45
                  
               
            
                  IT
               
               
                  Agrément de l'organisme payeur
               
               
                  2010
               
               
                  Déficiences concernant les critères d'agrément pour le Feader
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  16,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 417 690,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 417 690,00
               
            
                  IT
               
               
                  Agrément de l'organisme payeur
               
               
                  2010
               
               
                  Déficiences concernant les critères d'agrément pour le Feader (débiteurs)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  16,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 7 132,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 7 132,00
               
            
                  
                     TOTAL IT
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 2 424 822,00
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 2 424 822,00
                  
               
            
                  PT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Plusieurs BCAE non définies, absence de contrôles en ce qui concerne les ERMG 1, 2, 5, 11 et système de sanctions trop clément, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 232 548,55
               
               
                  – 118 567,43
               
               
                  – 113 981,12
               
            
                  PT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Plusieurs BCAE non définies, absence de contrôles en ce qui concerne les ERMG 1, 2, 5, 11 et système de sanctions trop clément, agriculteurs sans animaux, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 352 561,76
               
               
                  – 36 755,91
               
               
                  – 315 805,85
               
            
                  PT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Plusieurs BCAE non définies, absence de contrôle en ce qui concerne les ERMG 1, 2, 5, 11, contrôles inefficaces en ce qui concerne les ERMG 6-8 et 16-18 et système de sanctions trop clément, agriculteurs avec animaux, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 535 086,03
               
               
                  – 163 623,07
               
               
                  – 1 371 462,96
               
            
                  PT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Plusieurs BCAE non définies, absence de contrôles en ce qui concerne les ERMG 1, 2, 5, 11 et système de sanctions trop clément, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 391 551,37
               
               
                  – 45 319,62
               
               
                  – 346 231,75
               
            
                  PT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Plusieurs BCAE non définies, absence de contrôles en ce qui concerne les ERMG 1, 2, 5, 11 et système de sanctions trop clément, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 173 177,70
               
               
                  – 18 879,59
               
               
                  – 154 298,11
               
            
                  
                     TOTAL PT
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 2 684 925,41
                  
               
               
                  
                     – 383 145,62
                  
               
               
                  
                     – 2 301 779,79
                  
               
            
                  RO
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Contrôles partiellement réalisés et échantillonnage des parcelles non fondé sur le risque, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3,15
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3,15
               
            
                  RO
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Absence de définition et de contrôle des BCAE, absence de définition des critères d'évaluation, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 551 739,74
               
               
                  – 55 909,89
               
               
                  – 495 829,85
               
            
                  RO
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Absence de définition et de contrôle des BCAE, absence de définition des critères d'évaluation, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 52 672,92
               
               
                  0,00
               
               
                  – 52 672,92
               
            
                  RO
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Contrôles partiellement réalisés et échantillonnage des parcelles non fondé sur le risque, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 457 003,10
               
               
                  0,00
               
               
                  – 457 003,10
               
            
                  RO
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Absence de définition et de contrôle des BCAE, absence de définition des critères d'évaluation, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 497,60
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 497,60
               
            
                  RO
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Absence de définition et de contrôle des BCAE, absence de définition des critères d'évaluation, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  2 259,28
               
               
                  0,00
               
               
                  2 259,28
               
            
                  RO
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôles partiellement réalisés et échantillonnage des parcelles non fondé sur le risque, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 595,48
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 595,48
               
            
                  RO
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Absence de définition et de contrôle des BCAE, absence de définition des critères d'évaluation, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  7 412,84
               
               
                  0,00
               
               
                  7 412,84
               
            
                  
                     TOTAL RO
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 1 055 839,87
                  
               
               
                  
                     – 55 909,89
                  
               
               
                  
                     – 999 929,98
                  
               
            
                  SI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 318 962,73
               
               
                  – 6 726,62
               
               
                  – 312 236,11
               
            
                  SI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 217,53
               
               
                  0,00
               
               
                  – 217,53
               
            
                  SI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 317 428,64
               
               
                  – 8 275,35
               
               
                  – 309 153,29
               
            
                  SI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  66,00
               
               
                  0,00
               
               
                  66,00
               
            
                  SI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 315 177,28
               
               
                  – 1 172,19
               
               
                  – 314 005,09
               
            
                  SI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  523,44
               
               
                  0,00
               
               
                  523,44
               
            
                  SI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 385,03
               
               
                  0,00
               
               
                  – 385,03
               
            
                  SI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 90,49
               
               
                  0,00
               
               
                  – 90,49
               
            
                  SI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 162,59
               
               
                  0,00
               
               
                  – 162,59
               
            
                  SI
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Système de sanctions trop clément, faiblesse des contrôles de 5 BCAE, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 70,06
               
               
                  0,00
               
               
                  – 70,06
               
            
                  
                     TOTAL SI
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 951 904,91
                  
               
               
                  
                     – 16 174,16
                  
               
               
                  
                     – 935 730,75
                  
               
            
                  
                     TOTAL 6711
                     
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 22 494 481,08
                  
               
               
                  
                     – 757 431,51
                  
               
               
                  
                     – 21 737 049,57