CELEX: 31999R2176
Language: fr
Date: 1999-10-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2176/1999 de la Commission, du 14 octobre 1999, portant ouverture d'une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains longs à destination de certains pays tiers

L 267/4                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     15. 10. 1999
                                      RÈGLEMENT (CE) No 2176/1999 DE LA COMMISSION
                                                            du 14 octobre 1999
                portant ouverture d'une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz
                                     blanchi à grains longs à destination de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        même règlement dispose qu'en pareil cas les fait généra-
                                                                                  teur du taux de change agricole est le dernier jour de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 présentation des offres. Les paragraphes 3 et 4 de l'ar-
                                                                                  ticle précité déterminent les faits générateurs applicables
                                                                                  pour les avances et les garanties;
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),                  (6)      les mesures prévues au présent règlement sont
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2072/98 (2), et                  conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)     l'examen du bilan prévisionnel fait apparaître l'existence
        de disponibilités exportables de riz auprès des produc-
        teurs. Cette situation pourrait porter atteinte au dévelop-                                   Article premier
        pement normal des prix à la production lors de la
        campagne 1999/2000;                                              1.     Il est procédé à une adjudication de la restitution à l'ex-
                                                                         portation pour le riz blanchi à grains longs du code NC
(2)     afin de porter remède à cette situation, il y a lieu de          1006 30 67 pour les zones I à VI à l'exclusion de la Turquie et
        prévoir l'octroi de restitutions à l'exportation vers des        pour la zone VIII, à l'exclusion de la Guyana, de Madagascar et
        zones susceptibles de s'approvisionner auprès de la              du Suriname, de l'annexe du règlement (CEE) no 2145/92.
        Communauté. La situation particulière du marché du riz
        rend appropriée la limitation quantitative des restitutions      2.     L'adjudication visée au paragraphe 1 est ouverte jusqu'au
        et, par conséquent, la mise en œuvre de la disposition de        29 juin 2000. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudica-
        l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95 prévoyant que          tions hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt des
        le montant de la restitution à l'exportation peut être fixé      offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
        par voie d'adjudication;
                                                                         3.     L'adjudication a lieu conformément aux dispositions du
(3)     il y a lieu d'indiquer que les dispositions du règlement         règlement (CEE) no 584/75 et aux dispositions qui suivent.
        (CEE) no 584/75 de la Commission du 6 mars 1975
        établissant les modalités d'application concernant la mise
        en adjudication de la restitution à l'exportation dans le                                       Article 2
        secteur du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle-
        ment (CE) no 299/95 (4), s'appliquent dans le cadre de la        Une offre n'est recevable que si elle porte sur une quantité à
        présente adjudication;                                           exporter d'au moins 50 tonnes et au plus de 3 000 tonnes.
(4)     afin d'éviter les perturbations sur les marchés des pays
        producteurs, il est opportun de prévoir la limitation des                                       Article 3
        marchés à certaines destinations visées à l'annexe du
        règlement (CEE) no 2145/92 de la Commission (5),                 La garantie visée à l'article 3 du règlement (CEE) no 584/75 est
        modifié par le règlement (CE) no 3304/94 (6);                    de 30 euros par tonne.
(5)     en application de l'article 14 du règlement (CE) no 2808/
        98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant                                                 Article 4
        modalités d'application du régime agromonétaire de
        l'euro dans le secteur agricole (7), modifié par le règle-       1.     Par dérogation aux dispositions de l'article 21,
        ment (CE) no 1410/1999 (8), les montants des offres              paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commis-
        présentées dans le cadre d'une adjudication organisée en         sion (9), les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de la
        vertu d'un acte relatif à la politique agricole commune          présente adjudication sont, pour la détermination de leur durée
        sont à exprimer en euros. L'article 5, paragraphe 1, du          de validité, considérés comme délivrés le jour du dépôt de
                                                                         l'offre.
(1) JO L  329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L  265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L  61 du 7.3.1975, p. 25.                                         2.     Ces certificats sont valables à partir de la date de leur
(4) JO L  35 du 15.2.1995, p. 8.                                         délivrance, au sens du paragraphe 1, jusqu'à la fin du quatrième
(5) JO L  214 du 30.7.1992, p. 20.                                       mois suivant.
(6) JO L  341 du 30.12.1994, p. 48.
(7) JO L  349 du 24.12.1998, p. 36.
(8) JO L  164 du 30.6.1999, p. 53.                                       (9) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
 ---pagebreak--- 15. 10. 1999          FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                       L 267/5
                              Article 5                                  — soit la fixation d'une restitution maximale à l'exportation
                                                                             tenant compte des critères prévus à l'article 13 du règle-
Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire des                 ment (CE) no 3072/95,
États membres à la Commission au plus tard une heure et                  — soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
demie après l'expiration du délai pour le dépôt hebdomadaire
des offres tel que prévu à l'avis d'adjudication. Elles doivent être     2.    Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est fixée,
transmises conformément au schéma figurant à l'annexe.                   l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires
                                                                         dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à
En cas d'absence d'offres, les États membres en informent la             l'exportation ou à un niveau inférieur.
Commission dans le même délai que celui visé à l'alinéa précé-
dent.
                                                                                                       Article 8
                              Article 6                                  Le délai de présentation des offres pour la première adjudica-
                                                                         tion partielle expire le 28 octobre 1999 à 10 heures.
Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures de la         La dernière date à laquelle les offres peuvent être déposées est
Belgique.                                                                fixée au 29 juin 2000.
                              Article 7                                                                Article 9
1.    Sur la base des offres déposées, la Commission décide,             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE)               celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
no 3072/95:                                                              péennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1999.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                  Membre de la Commission
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                                                           ANNEXE
        Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains longs vers certains pays tiers
                                  Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                    1                         2                                             3
             Numérotation des             Quantités                      Montant de la restitution à l'exportation
             soumissionnaires            (en tonnes)                              (en euros par tonne)
                    1
                    2
                    3
                    4
                    5
                   etc.