CELEX: 31970R1343
Language: fr
Date: 1970-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1343/70 de la Commission, du 9 juillet 1970, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

10. 7. 70                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 150 /5
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1343/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 juillet 1970
                              fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      pour embarquement le mois au cours duquel sera
EUROPÉENNES,                                                        effectuée l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que le montant préfixé de la restitution
européenne,                                                        applicable à une exportation effectuée le troisième
                                                                   mois suivant celui au cours duquel le certificat
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                        d'exportation a été délivré, est appliqué à une
13 juin 1967, portant organisation commune des                     exportation effectuée ultérieurement pendant la pé­
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en                riode de validité du certificat ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                    considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
alinéa troisième phrase,                                           Conseil, du 11 août 1969 (6), a défini certaines me­
                                                                   sures relevant de la politique de conjoncture à
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4             prendre dans le secteur agricole à la suite de la
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable              dévaluation du franc français ; que, aux termes de
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
demande de certificat, ajustée en fonction du prix                 de marché français sont à retenir, l'incidence de la
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                     diminution visée à l'article 1 er dudit règlement doit
l'exportation , doit être appliquée, sur demande, à                 être prise en considération ;
une exportation à réaliser pendant la durée de
validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif             considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
doit être appliqué à la restitution ;                               tions précitées que le correctif applicable le 10 juillet
                                                                    1970 doit être fixé comme il est indiqué au
considérant que le règlement n° 633 /67/CEE (3),                   tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                   rectif ainsi fixé sera modifié lorsque l' application
737/69 (4), a établi les modalités de la préfixation                de la règle de calcul rappelée ci-dessus impliquera
de la restitution à l'exportation des céréales ;                    une modification de son montant supérieure à 0,125
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­              unité de compte ;
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                 considérant que les mesures prévues au présent rè­
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                  glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
égal au maximum à la différence entre le prix caf                  pour les céréales,
d' achat à terme et le prix caf lorsque le premier
est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ; que la restitution doit, par contre, être                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
augmentée d'un montant égal au maximum à la
différence entre le prix caf et le prix caf d'achat                                     Article premier
à terme lorsque le premier est supérieur au second
de plus d'une unité de compte ;                                     Le correctif applicable aux restitutions fixées à
                                                                    l'avance pour les exportations des céréales, visé à
considérant que le prix caf est celui déterminé                     l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
conformément à l'article 13 du règlement n° 120/67/                 CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du                                           Article 2
règlement n° 140/67/CEE (5) en prenant pour base,
pour chaque mois de validité du certificat d'exporta­               Le présent règlement entre en vigueur le 10 juillet
tion, le prix caf calculé sur la base des offres                    1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1970.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                                S. L. MANSHOLT
(*)  JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                           (8) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1.
(2)  JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1.
(3)  JO no 233 du 28 . 9. 1967, p. 9.
 (4) JO no L 96 du 23 . 4. 1969, p. 13.
 (5) TO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
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                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 9 juillet 1970, fixant le correctif applicable à la restitution
                                                          pour les céréales
                                                                                                           ( U.C. / tonne)
       Numéro du
                                                                     Courant   1 er term .   2e term .        3e term .
      tarif douanier        Désignation de la marchandise               7           8            9               10
         commun
         10.01 A       Froment tendre et méteil                        0            0           0                0
         10.01 B       Froment dur                                     0            0           0                0
         10.02         Seigle                                          0            0           0                0
         10.03         Orge                                            0     .      0           0                0
         10.04         Avoine                                          0            0           0                0
         10.05 B       Autre maïs                                      0            0           0                0
         1 0.07 B      Millet                                          0            0           0                0
         10.07 C       Graines de sorgho et dari                       0            0           0                0