CELEX: 32005D0216
Language: fr
Date: 2005-03-09 00:00:00
Title: 2005/216/CE: Décision de la Commission du 9 mars 2005 modifiant la décision 2003/828/CE en ce qui concerne les dérogations à l'interdiction de sortie pour les mouvements intérieurs d'animaux [notifiée sous le numéro C(2005) 544] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

16.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 69/39
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 9 mars 2005
   modifiant la décision 2003/828/CE en ce qui concerne les dérogations à l'interdiction de sortie pour les mouvements intérieurs d'animaux
   [notifiée sous le numéro C(2005) 544]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2005/216/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue
       (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point c), et son article 12,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2003/828/CE de la Commission du 25 novembre 2003 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton (2) a été arrêtée à la lumière de la situation dans les régions de la Communauté frappées par des épidémies de cette maladie. Cette décision délimite des zones de protection et de surveillance («zones réglementées») correspondant à des situations épidémiques spécifiques et fixe les conditions dans lesquelles des dérogations aux interdictions de sortie prévues par la directive 2000/75/CE, applicables à certains mouvements d'animaux, de leurs spermes, ovules et embryons à partir de ces zones et à travers ces zones, peuvent être accordées.
            
         
               (2)
            
            
               Les conditions hivernales dans les parties des régions de la Communauté touchées par la fièvre catarrhale du mouton ont entraîné un arrêt de l'activité du vecteur et, par conséquent, de la circulation du virus de la maladie.
            
         
               (3)
            
            
               Par conséquent, il convient d'établir des règles prévoyant des dérogations à l'interdiction de sortie pour les animaux dans les parties concernées des zones réglementées au cours des périodes pendant lesquelles l'absence de circulation virale ou l'absence de vecteurs est avérée.
            
         
               (4)
            
            
               Lorsque, depuis l'arrêt de l'activité du vecteur, une période s'est écoulée qui est plus longue que la période de séroconversion, les animaux séronégatifs peuvent être déplacés avec un niveau de risque acceptable à partir des zones réglementées, étant donné qu'ils ne peuvent ni avoir été ni être infectés. Les animaux qui sont séropositifs, mais virologiquement négatifs (PCR négatifs), peuvent également être déplacés, étant donné qu'ils ne sont pas virémiques et qu'ils ne peuvent le devenir.
            
         
               (5)
            
            
               Les animaux nés après l'arrêt de l'activité du vecteur ne peuvent être infectés et, par conséquent, peuvent être déplacés sans risque à partir de la zone réglementée en l'absence d'activité du vecteur.
            
         
               (6)
            
            
               Étant donné que la traçabilité des mouvements de ces animaux doit faire l'objet de contrôles rigoureux, il convient de limiter ces mouvements à des mouvements intérieurs vers des exploitations enregistrées par l'autorité compétente de l'exploitation de destination.
            
         
               (7)
            
            
               En outre, ces mouvements doivent cesser lorsque l'activité du vecteur reprend dans un secteur important du point de vue épidémiologique des zones réglementées concernées.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'article 3 de la décision 2003/828/CE est modifié comme suit:
   
               a)
            
            
               le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Sans préjudice du paragraphe 3 bis, les dérogations à l'interdiction de sortie pour les expéditions intérieures d'animaux ainsi que de leurs spermes, ovules et embryons à partir d'une zone réglementée telle que délimitée à l'annexe I sont autorisées à condition que les animaux, leurs spermes, ovules et embryons répondent aux conditions prévues à l'annexe II ou, en ce qui concerne l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal, qu'ils répondent aux conditions du paragraphe 2 ou, en ce qui concerne la Grèce, qu'ils répondent aux conditions du paragraphe 3.»
            
         
               b)
            
            
               le paragraphe 3 bis suivant est inséré après le paragraphe 3:
               «3 bis.   Lorsque, dans un secteur important du point de vue épidémiologique des zones réglementées figurant à l'annexe I, plus de quarante jours se sont écoulés depuis la date à laquelle le vecteur a cessé d'être actif, l'autorité compétente peut accorder des dérogations à l'interdiction de sortie pour les expéditions intérieures:
               
                           a)
                        
                        
                           d'animaux qui sont destinés à des exploitations enregistrées à cette fin par l'autorité compétente de l'exploitation de destination et qui ne peuvent être déplacés à partir de telles exploitations que vers un abattoir;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           d'animaux qui sont sérologiquement (ELISA ou AGID) négatifs ou sérologiquement positifs, mais virologiquement (PCR) négatifs;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           d'animaux nés après la date à laquelle le vecteur a cessé d'être actif.
                        
                     L'autorité compétente accorde les dérogations prévues au présent paragraphe uniquement au cours de la période pendant laquelle le vecteur n'est pas actif.
               Lorsque, sur la base du programme d'épidémiosurveillance prévu à l'article 9, paragraphe 1, point b), de la directive 2000/75/CE, une reprise de l'activité du vecteur est constatée dans la zone réglementée concernée, l'autorité compétente veille à ce que de telles dérogations cessent de s'appliquer.»
            
         Article 2
   La présente décision s'applique à partir du 19 mars 2005.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 9 mars 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Markos KYPRIANOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 74.
   
      (2)  JO L 311 du 27.11.2003, p. 41. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/138/CE (JO L 47 du 18.2.2005, p. 38).