CELEX: 31972R2584
Language: fr
Date: 1972-12-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2584/72 de la Commission, du 7 décembre 1972, fixant les taxes compensatoires dans le secteur viti-vinicole

9 . 12 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 276/3
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2584/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 7 décembre 1972
                                  fixant les taxes compensatoires dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant qu'il doit être procédé, conformément a
EUROPÉENNES,                                                       l'article 2 du règlement ( CEE) n° 1019/70, à un
                                                                   ajustement des prix retenus lorsqu'ils ne s' appliquent
vu le traité instituant la Communauté économique                   pas franco frontière de la Communauté ou à un vin
européenne,                                                        correspondant à celui dont le prix d'orientation a été
                                                                   pris en considération pour la fixation du prix de
vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28                  référence ;
avril 1970, portant dispositions complémentaires en
matière d'organisation commune du marché viti­                     considérant que, en application de l'article 8 du
vinicole ( x ), modifié en dernier lieu par le règlement           règlement ( CEE) n0 1019/70, dans le cas où une
(CEE) n° 1651 /72 (2), et notamment son article 9                  taxe compensatoire est fixée pour les importations de
paragraphe 6,                                                      vin rouge ou blanc, une taxe compensatoire doit être
                                                                   fixée pour les importations de moûts de la même
 considérant que, en vertu de l'article 9 paragraphe 3             couleur ; que, dans ce cas, la taxe compensatoire'
 du règlement (CEE) n° 816/70, une taxe compensa­                   applicable au moût est calculée en affectant le
toire doit être perçue sur les importations d'un vin               montant de la taxe applicable au vin correspondant
et des vins assimilés lorsque le prix d'offre franco               d'un coefficient qui tient compte du rapport de 0,95
 frontière de ce vin, majoré des droits de douane, est             existant dans le marché de la Communauté entre le
 inférieur au prix de référence' concernant ce vin ; que            prix moyen des moûts et celui du vin ;
 la taxe compensatoire est égale à la différence entre le
 prix de référence et le prix d'offre franco frontière
 majoré des droits de douane ;                                     considérant que la taxe compensatoire pour un
                                                                   produit doit être fixée par degré/hectolitre ou par
                                                                    hectolitre suivant que le prix de référence pour ce
  considérant que le règlement ( CEE) n° 2583 /72 de la             produit est fixé par degré/hectolitre ou par hecto­
  Commission, du 7 décembre 1972, a fixé les prix de                litre ;
 référence des vins, valables du 16 décembre 1972 au
  15 décembre 1973 (3) ;
                                                                    considérant que, conformément à l'article 4 para­
  considérant que, pour chaque vin pour lequel un prix              graphe 2 du règlement ( CEE) n° 1019/70, la taxe
 de référence est fixé, il est établi, sur la base de toutes        compensatoire est modifiée lorsqu'il est constaté une
 les données disponibles, un prix d'offre franco                    variation sensible du prix d'offre frontière ;
 frontière pour toutes les importations ; que ces
 données sont précisées à l'article 1er paragraphes 1 ,             considérant que l'application de l'ensemble des
 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1019/70 de la                         dispositions précitées aux données dont la Commis­
  Commission, du 29 mai 1970, relatif aux modalités                 sion dispose actuellement conduit à fixer la taxe
  d'application de l'établissement des prix d'offre                  compensatoire comme suit ;
  franco frontière et de la fixation de la taxe
  compensatoire dans le secteur du vin (4 ) ;
                                                                    considérant que le Comité de gestion des vins n'a pas
  considérant que, conformément aux articles 1 er et                émis d'avis dans le délai importé par son président,
  3 du règlement (CEE) n° 1019/70, les prix d'offre
  franco frontière doivent être établis sur la base des
  possibilités d'achat les plus favorables des produits
  concernés ; que, pour l'établissement de ces prix, il ne           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  doit pas être tenu compte des informations portant
  sur des offres qui n'ont pas d'incidence économique
  sur le marché, notamment du fait de la faiblesse du
  volume sur lequel elles portent ;                                                       Article premier
                                                                     Les taxes compensatoires applicables dans le secteur
   (M (O n » L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .                            du vin sont fixées aux niveaux suivants :
   (•) JO n° L 174 du 1 . 8 . 1972, p. 52.
   (3 ) Voir p. 1 du présent Journal officiel .
   (4 ) JU n- L 118 du 1 . 6." 1970, p. 13 .                         1 . Vin rouge : 0,25 UC au degré/hl ;
 ---pagebreak--- N° L 276/4                            Journal officiel des Communautés européennes                         9. 12. 72
2, vin blanc, autre que celui vise sous 3 : 0,21 UC au         6 , moût de raisins non muté à l' alcool :
    degré/hl ;                                                     a) blanc : 0,20 UC au degré/hl ;
3 , vin blanc présenté à l'importation sous le nom du              b) âutre : 0,24 UC au degré/hl .
    cépage Riesling ou Sylvaner : 0 UC à l'hectolitre ;
                                                                                       Article 2
4, vin de liqueur : 2,60 UC au degré/hl ;
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre
5, vin viné : 0 UC au degré/hl ;                                1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1972.
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                           S. L. MANSHOLT