CELEX: 31971R1797
Language: fr
Date: 1971-08-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1797/71 de la Commission, du 17 août 1971, relatif à des mesures d'intervention à prendre dans le secteur de la viande bovine en France

19 . 8 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 187/9
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1797/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 17 août 1971
                relatif à des mesures d'intervention à prendre dans le secteur de la viande bovine
                                                             en France
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       que ces achats doivent être exécutés conformément
 EUROPEENNES,                                                        aux dispositions de ce dernier règlement ;
                                                                     considérant qu'il existe en France, à l'intérieur de
 vu le traité instituant la Communauté économique                    chaque qualité, une différenciation en fonction de
 européenne,                                                         l'âge, du poids, de la conformation et de l'état
                                                                     d'engraissement de l'animal ; que, afin de tenir
 vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                  compte de ces caractéristiques différentielles, il est
 juin 1968 , portant organisation commune des                        opportun de fixer des limites inférieure et supérieure
 marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ),                  du prix d'achat ;
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
 1261 /71 (2 ), et notamment son article 6 para­                     considérant que, afin d'assurer un soutien efficace du
 graphe 4,                                                           marché, il convient de fixer, en ce qui concerne les
                                                                     carcasses, demi-carcasses et quartiers dits « compen­
 considérant que le règlement ( CEE) n° 1097/68 de                   sés », la limite supérieure du prix d'achat à un prix
 la Commission, du 27 juillet 1968 (8), modifié en                   sensiblement voisin du prix maximum d'achat tel
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1795/71 (4),                 qu'il résulte de l'application de l'article 6 paragraphe
 a déterminé les modalités d'application des mesures                  1 du règlement ( CEE) n0 805/68 , affectée du coeffi­
 d'intervention dans le secteur de la viande bovine ;                cient de conversion visé à l'annexe II du règlement
 que, conformément à l'article 3 de ce règlement, les                ( CEE) n° 1027/68 de la Commission, du 22 juillet
 mesures d'intervention prévues à l'article 6 para­                  1968, relatif à la détermination des prix des veaux
 graphe 1 du règlement (CEE) n° 805/68 peuvent                       et des gros bovins constatés sur les marchés repré­
 être décidées dès qu'il a été constaté que, pendant                 sentatifs de la Communauté (5), modifié par le
 deux semaines consécutives, les deux conditions                    règlement ( CEE) n° 705/71 (6) ;
 prévues à l'article 6 paragraphe 1 sous a) et b) de ce
 dernier règlement sont remplies simultanément ; que                 considérant que, en ce qui concerne les quartiers
 toutefois, lorsque la tendance du marché peut être                  arrière, l'évolution prévisible du marché français
 nettement décelée, il peut être dérogé à la constata­               justifie de limiter les achats aux quartiers arrière
 tion pendant deux semaines en prenant en considéra­                 provenant de vaches N, découpe à 8 côtes dite
 tion une seule semaine ;                                            pistola, pour lesquels il y a lieu de fixer la limite
                                                                     supérieure en appliquant à la limite supérieure fixée
                                                                     pour les carcasses, demi-carcasses et quartiers dits
 considérant que l'évolution saisonnière des prix des                « compensés », provenant de vaches A, le rapport de
 gros bovins dans la Communauté marque une                           prix normalement constaté entre ces deux présenta­
 tendance à la baisse qui est particulièrement nette sur             tions ;
 le marché français ; que cette tendance est de nature
 à se poursuivre ; qu'il est, en conséquence, nécessaire             considérant que la limite inférieure doit être
 de prévoir, dès à présent, les modalités d'application              déterminée de sorte à tenir compte des différences de
des mesures d'intervention en France afin que les                    prix selon les caractéristiques différentielles des
 achats puissent être effectués aussitôt qu'il sera                  viandes présentées ;
 constaté que les deux conditions visées à l'article 6
paragraphe 1 sous a) et b) du règlement ( CEE) n°                   considérant que les mesures prévues au présent
 805/68 sont remplies simultanément ;                               règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                     gestion de la viande bovine,
 considérant que, dans la situation actuelle, il convient
d'avoir recours aux achats effectués par un orga­                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 nisme d'intervention en ce qui concerne certaines
viandes provenant des bœufs A et N et des vaches A
et N et répondant aux présentations visées à l'annexe                                      Article premier
II point 1 a) et c) du règlement ( CEE) n° 1097/68 ;
                                                                     A partir de la date fixée conformément à l'article 3
                                                                    du     règlement    ( CEE)     n°      1097/68, l'organisme
(*)  JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p . 24.
(2)  JO no L 132 du 18 . 6. 1971, p . 1 .
(3)  JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 5.                              ( 5) JO no L 174 du 23 . 7. 1968 , p . 14 .
(4)  Voir p. 5 du présent Journal officiel.                         («) JO n° L 77 du 1 . 4. 1971 , p. 79 .
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d'intervention désigné par la République française           Carcasses, demi-carcasses et quartiers
achète les viandes provenant des bœufs A, bœufs N,           dits compensés provenant des vaches A
vaches A et vaches N au sens de la réglementation                limite inférieure                        109,827
nationale et répondant aux présentations visées à
l'annexe II point 1 a) du règlement ( CEE) n° 1097/              limite supérieure                        117,929
68, et les viandes provenant des vaches N répondant
à la présentation visée à l'annexe II point 1 c) du          Carcasses, demi-carcasses et quartiers
même règlement, découpe à 8 côtes dite pistola, qui          dits compensés provenant des vaches N
lui sont offertes .                                              limite inférieure                         99,024
                                                                 limité supérieure                        107,126
                         Article 2
                                                             2.    Le prix d'achat franco installation frigorifique
1 . Le prix d'achat franco installation frigorifique         des centres d'intervention pour les viandes provenant
des centres d'intervention pour les viandes en               des vaches N en quartiers arrière découpe à 8 côtes
carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés        dite pistola visés à l'article 1 er ne peut pas être
visés à l'article 1 er ne peut pas être supérieur aux        supérieur à 132,332 unités de compte ni inférieur à
prix fixés ci-dessous comme limites supérieures, ni          124,230 unités de compte par 100 kilogrammes de
inférieur aux prix fixés ci-dessous comme limites            poids net.
inférieures :
                                              UC/100 kg      3 . Ces produits sont achetés à des prix qui
                                             de poids net    tiennent compte de l'âge, du poids, de la conforma­
Carcasses, demi-carcasses et quartiers                       tion et de l'état d'engraissement des produits en
dits compensés provenant des bœufs A                         cause .
     limite inférieure                         117,929
     limite supérieure                         125,131
                                                                                     Article 3
Carcasses, demi-carcasses et quartiers
dits compensés provenant des bœufs N
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
    limite inférieure                          109,827       celui de sa publication au Journal officiel des
     limite supérieure                         117,029       Communautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 août 1971 .
                                                                        Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                       Franco M. MALFATTI