CELEX: 31977R1155
Language: fr
Date: 1977-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1155/77 du Conseil, du 17 mai 1977, déterminant les exigences minimales requises pour le froment tendre destiné à la panification

N0 L 136/ 10                        Journal officiel des Communautés européennes                              2. 6. 77
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1155/77 DU CONSEIL
                                                     du 17 mai 1977
              déterminant les exigences minimales requises pour le froment tendre destiné à
                                                     la panification
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         rence est fixe pour la campagne 1977/ 1978 pour le
                                                                froment tendre répondant aux critères de la qualité
vu le traite instituant la Communauté économique                type ainsi qu'aux exigences requises pour la qualité
européenne,                                                     panifiable minimale,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur des céréales ( J), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 151 /77 (2), et
notamment son article 4,                                                            Article premier
vu la proposition de la Commission,                             Pour la campagne de commercialisation 1977/ 1978, le
                                                                froment tendre répond aux exigences minimales
considérant que, conformément aux dispositions                  requises pour la panification lorsque la pâte obtenue
prévues à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)           de ce froment ne colle pas lors du travail mécanique.
n° 2727/75, le prix de référence doit être fixé pour le
froment tendre qui répond aux critères de la qualité
                                                                                        Article 2
type ainsi qu'aux exigences requises pour une qualité
panifiable moyenne ; que, en application de la déroga­          Le present règlement entre en vigueur le troisième
tion prévue à l'article 1 er paragraphe 2 du règlement          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(CEE) n0 1152/77 du Conseil, du 17 mai 1977, fixant,            des Communautés européennes.
pour la campagne de commercialisation 1977/ 1978,
les prix dans le secteur des céréales (3), le prix de réfé­     Il est applicable à partir du 1 er août 1977.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 17 mai 1977.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                               J. SILKIN
(>) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) Voir page 1 du présent Journal officiel .
(J) Voir page 3 du présent Journal officiel.