CELEX: 31978R1756
Language: fr
Date: 1978-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1756/78 de la Commission, du 19 juillet 1978, relatif à l'ajustement des limites quantitatives communautaires à l'importation de certains produits textiles originaires de Yougoslavie

27 . 7 . 78                        Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 203 /25
                              REGLEMENT (CEE) N° 1756/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 juillet 1978
                relatif à l'ajustement des limites quantitatives communautaires à l'importation
                              de certains produits textiles originaires de Yougoslavie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  liste fedérative de Yougoslavie ont eu lieu et que, à la
 EUROPÉENNES,                                                   suite de ces consultations, des solutions mutuellement
                                                                satisfaisantes ont été retenues ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                    considérant qu'il convient que la Communauté mette
                                                                en application les résultats de ces consultations et que,
vu le règlement (CEE) n° 1023/70 du Conseil , du 25             à cet effet, il est nécessaire d'apporter certaines modifi­
 mai 1970, portant établissement d'une procédure                cations à l'annexe du règlement (CEE) n0 265/78
commune de gestion des contingents quantitatifs ('),            précité ;
et notamment ses articles 2 et 11 ,
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que des accords concernant les échanges             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
commerciaux de produits textiles au cours de la
                                                                des contingents institués par le règlement (CEE)
période du 1 er janvier 1978 au 31 décembre 1982 ont            n 0 1023 /70 ,
été négociés entre la Communauté et certains des pays
 fournisseurs et que, aux termes de ces accords, ces
pays ont accepté une limitation quantitative de leurs           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
exportations de certains produits textiles vers la
 Communauté au cours de ladite période ;
                                                                                       Article premier
considérant que, en attendant la conclusion formelle
de ces accords et l'accomplissement des procédures              Les limites quantitatives des marchandises relevant
requises pour leur entrée en vigueur, le Conseil, par le        des catégories 7 et 8 originaires de Yougoslavie figu­
 règlement (CEE) n° 265/78 du Conseil du 7 février              rant à l'annexe du règlement (CEE) n° 265/78 sont
 1 978 (2), a soumis à un régime commun d'autorisation          remplacées par les limites quantitatives pour ces caté­
et de limitation quantitative les importations dans la          gories figurant à l'annexe du présent règlement.
Communauté des produits textiles originaires de
certains pays tiers jusqu'au 31 décembre 1978 ;                                           Article 2
considérant que des consultations en conformité avec            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
l'article 12 de l'accord textile négocié entre la Commu­        celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nauté économique européenne et la république socia­             nautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1978 .
                                                                           Par la Commission
                                                                          Wilhelm HAFERKAMP
                                                                               Vice-président
(') JO n0 L 124 du 8 . 6 . 1970 .
(2) JO n0 L 42 du 11 . 2 . 1978 .
 ---pagebreak--- N° L 203 / 26                               Journal officiel des Communautés européennes                                        27. 7 . 78
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                                Limites
   Caté­      Numéro du
                                Code Nimexe                                                                États            quantitatives
   gorie    tarif douanier                                 Désignation des marchandises       Pays tiers          Unités
                                   ( 1978 )                                                              membres         1 . 1 , au 31 . 12 .
  numéro       commun
                                                                                                                                 1978
    7     ex 60.05 A II                          Vêtements de dessus pour femmes, fil­
                                                 lettes et jeunes enfants :
          ex 61.02 B                             B. autres :                                Yougoslavie     D    1 000           188
                                                      Chemisiers, blouses-chemisiers et                      F   pièces            25
                                                                                                             I                     21
                                                      blouses de bonneterie ( non élas­
                           60.05-22 ; 23 ;                                                                BNL                      50
                                                      tique ni caoutchoutée), ou tissés,
                           24 ; 25                                                                         UK                      24
                                                      pour femmes, fillettes et jeunes
                                                      enfants, de laine, de coton ou de                   IRL                        1
                           61.02-78 ; 82 ; 84                                                             DK                        7
                                                      fibres textiles synthétiques ou arti­
                                                      ficielles
                                                                                                          CEE                    316
     8    ex 61.03                              Vêtements de dessous (linge de corps)       Yougoslavie    D      1 000          907
                                                pour hommes et garçonnets, y com­                           F    pieces          208
                                                pris les cols, faux cols, plastrons et                      I                     138
                                                manchettes :                                             BNL                     300
                                                                                                          UK                     460
                           61.03-11 ; 15 ; 19   Chemises et chemisettes tissées, pour                     IRL                       7
                                                hommes et garçonnets, de laine, de                        DK                       23
                                                coton ou de fibres textiles synthéti­
                                                ques ou artificielles
                                                                                                          CEE                2 043