CELEX: 22021D0320
Language: fr
Date: 2018-09-21 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 206/2018 du 21 septembre 2018 modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l’accord EEE [2021/320]

4.3.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 75/46
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 206/2018
         du 21 septembre 2018
         modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l’accord EEE [2021/320]
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2018/498 de la Commission du 22 mars 2018 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 9 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe XXII de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le tiret suivant est ajouté au point 10ba [règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission] de l’annexe XXII de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32018 R 0498: règlement (UE) 2018/498 de la Commission du 22 mars 2018 (JO L 82 du 26.3.2018, p. 3).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement (UE) 2018/498 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 22 septembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Oda Helen SLETNES
            
         
         
            (1)  JO L 82 du 26.3.2018, p. 3.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.