CELEX: 51993PC0036(13)
Language: fr
Date: 1993-02-09
Title: Proposition de Règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1993/94, le prix d' objectif pour le coton non égrené

20 . 3 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 80 / 21
                                                            Proposition de
                                            RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL
                                                                  du . . .
               fixant, pour la campagne de commercialisation 1993 / 1994 , le prix d'objectif pour le coton non
                                                                   égrené
                                                             ( 93 / C 80 / 13 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                              Article premier
péenne,
                                                                          1 . Pour la campagne de commercialisation 1993 / 1994 , le
                                                                          prix d'objectif pour le coton non égrené est fixé à
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, notamment le point 8 du                 102,79 écus par 100 kilogrammes .
protocole n° 4 concernant le coton , modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE ) n0 . . . 0 ),                                    2 . Le prix visé au paragraphe 1 concerne du coton :
vu la proposition de la Commission ,                                      — de qualité saine , loyale et marchande ,
                                                                          — avec 10 % d'humidité et 3 % de matières étrangères ,
vu l'avis du Parlement européen ,                                         — ayant les caractéristiques nécessaires pour en obtenir,
                                                                               après égrenage , 54 % de graines et 32 % de fibres du
vu l'avis du Comité économique et social ,                                     grade n° 5 ( white middling) et d'une longueur de
                                                                               28 millimètres ( l 3/32 ").
considérant que le protocole n0 4 susmentionné prévoit en
son point 8 que le prix d'objectif pour le coton non égrené                                             Article 2
doit être fixé annuellement suivant les critères déterminés à
son paragraphe 2 ;                                                        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                          suivant celui de sa publication au Journal officiel des
considérant que l'application des critères visés ci-dessus                Communautés européennes.
conduit à fixer le prix d'objectif au niveau indiqué ci­
dessous,                                                                  Il est applicable à partir du 1er septembre 1993 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à . . .
                                                                                                   Par le Conseil
[}) Voir page 18 du présent Journal officiel .