CELEX: 31993R0173
Language: fr
Date: 1993-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 173/93 de la Commission, du 29 janvier 1993, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

30. 1 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 22/33
                                  REGLEMENT (CEE) N0 173/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 janvier 1993
                         fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        est supérieur au prix d orientation, le prélèvement appli­
                                                                   cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à
 péenne,                                                               102 % du prix d'orientation ;
                                                                   b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du                         inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation ;
 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur de la viande bovine (l), modifié en dernier       c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et
 lieu par le règlement (CEE) n0 125/93 (2), et notamment               inférieur ou égal à 106 % du prix d'orientation ;
 son article 12 paragraphe 8,
                                                                   d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du
                                                                       prix d'orientation ;
 considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement
(CEE) n0 805/68, un prélèvement est applicable aux
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) de ce         que, s il est constaté que le prix des gros bovins sur les
règlement ; que l'article 12 a défini le montant du prélè­         marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
vement applicable en le rapportant à un pourcentage du             inférieur au prix d'orientation, le prélèvement applicable
prélèvement de base ;                                              est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
                                                                   a) 100 % si le prix de marché est supérieur ou égal à
considérant que, pour les viandes congelées reprises à                 98 % du prix d'orientation ;
l'annexe section b) sous les codes NC 0202 10 00 et
0202 20 10 dudit règlement, le prélèvement de base est             b) 105 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et
déterminé sur la base de la différence entre :                         supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
                                                                   c) 110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et
— d'une part, le prix d'orientation affecté d'un coefficient           supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
     représentant le rapport existant dans la Communauté
     entre le prix des viandes fraîches d'une catégorie            d) 114 % si le prix de marché est inférieur à 90 % du
     concurrentielle des viandes congelées en question, de             prix d'orientation ;
     même présentation, et le prix moyen des gros bovins,
     et                                                            considérant que les prix d orientation des gros bovins
                                                                  valables pour la campagne de commercialisation 1992/
— d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la             1993 ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1377/92 du
     Communauté pour les viandes congelées, majoré de              Conseil (*) ;
     l'incidence du droit de douane et d'un montant forfai­
     taire représentant les frais spécifiques des opérations
     d'importation ;                                              considérant que le prix d'offre franco frontière de la
                                                                   Communauté pour les viandes congelées est déterminé en
                                                                   fonction du prix du marché mondial établi conformément
considérant que le coefficient susvisé calculé selon les          aux possibilités d'achat les plus représentatives, en ce qui
règles reprises à l'article 1 1 paragraphe 2 sous a) du règle­    concerne la qualité et la quantité, constatées au cours
ment (CEE) n0 805/68, a été fixé à 1,69 et que le montant         d'une certaine période précédant la détermination du
forfaitaire visé à l'article 11 paragraphe 2 sous b) dudit         prélèvement de base, en tenant compte, notamment, du
règlement a été fixé à 6,65 écus par le règlement (CEE)           développement prévisible du marché des viandes conge­
n0 586/77 de la Commission, du 18 mars 1977, fixant les
modalités d'application des prélèvements dans le secteur          lées, des prix les plus représentatifs sur le marché des pays
                                                                  tiers des viandes fraîches ou réfrigérées d'une catégorie
de la viande bovine et modifiant le règlement (CEE)               concurrentielle des viandes congelées et de l'expérience
n0 950/68 relatif au tarif douanier commun (3), modifié en        acquise ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3661 /92 (4) ;
considérant que, s'il est constaté que le prix des gros           considérant que, pour les viandes congelées reprises à
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté
                                                                  l'annexe section b) sous les codes NC 0202 20 50,
                                                                  0202 20 90, 0202 30 10, 0202 30 50 et 0202 30 90 du
                                                                  règlement (CEE) n° 805/68, le prélèvement de base est
C)  JO   n» L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                          égal au prélèvement de base déterminé pour le produit
(2) JO   n0 L 18 du 27. 1 . 1993, p. 1 .
(3) JO   n0 L 75 du 23. 3. 1977, p. 10.
(*) JO   n0 L 370 du 19. 12. 1992, p. 16.                         O JO n° L 147 du 29. 5. 1992, p. 6.
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des codes NC 0202 10 00 et 0202 20 10 affecté d un coef­         moyens pondères des gros bovins constatés sur les
ficient forfaitaire fixé pour chacun des produits en cause ;     marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une part, et
que ces coefficients ont été fixés à l'annexe II du règle­       d'Irlande du Nord, d'autre part, sont affectés du coeffi­
ment (CEE) n0 586/77 ;                                           cient fixé à l'annexe II précitée ;
considérant que, pour la détermination des prix d'offre          considérant que, si les cours ne résultent pas de prix poids
franco frontière, ne sont pas retenus les prix d'offre qui ne    vif hors taxe, les coure des différentes catégories et
correspondent pas aux possibilités d'achat réelles ou qui        qualités sont affectés des coefficients de conversion en
portent sur des quantités non représentatives ; que doivent      poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en ce qui
être également exclus les prix d'offre pour lesquels l'évo­      concerne l'Italie, préalablement majorés ou diminués des
lution des prix en général ou les informations disponibles       montants de correction fixés à ladite annexe ;
permettent de les considérer comme non représentatifs de
la tendance réelle des prix du pays de provenance ;
                                                                 considérant que, si un ou plusieurs États membres pren­
                                                                 nent, notamment pour des raisons vétérinaires ou sani­
                                                                 taires, des mesures affectant l'évolution normale des cours
considérant que, aussi longtemps que le prix d'offre             enregistrés sur leurs marchés, la Commission peut ne pas
franco frontière pour la viande congelée diffère de moins
                                                                 tenir compte des cours enregistrés sur le ou les marchés
d'un écu par 100 kilogrammes de celui retenu antérieure­         en cause, ou retenir les derniers cours enregistrés sur le ou
ment pour le calcul du prélèvement, ce dernier prix              les marchés en cause avant la mise en application de ces
est maintenu ;
                                                                 mesures ;
considérant que, aux termes de l'article 12 para­                considérant que, à défaut d'information, les cours enregis­
graphe 6 du règlement (CEE) n0 805/68, le prix des gros          trés sur les marchés représentatifs de la Communauté sont
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté           déterminés en tenant compte, notamment, des derniers
est le prix établi à partir des prix constatés au cours d'une    cours connus ;
période à déterminer sur le ou les marchés représentatifs
de chaque État membre pour les diverses catégories de
gros bovins ou de viandes provenant de ces animaux, en           considérant que, aussi longtemps que le prix des gros
tenant compte, d'une part, de l'importance de chacune de         bovins constaté sur les marchés représentatifs de la
ces catégories et, d'autre part, de l'importance relative du     Communauté diffère de moins de 0,24 écu par
cheptel bovin de chaque État membre ;                             100 kilogrammes de poids vif de leur prix antérieu­
                                                                 rement retenu, ce dernier est maintenu ;
considérant que les marchés représentatifs, les catégories
et les qualités des produits et les coefficients de pondéra­     considérant que le règlement (CEE) n° 715/90 du
tion sont fixés à l'annexe II du règlement (CEE)                 Conseil ('), modifié par le règlement (CEE) n0 297/91 (4), a
n0 - 610/77 de la Commission, du 18 mars 1977, relatif à la      défini le régime applicable à des produits agricoles et à
détermination des prix des gros bovins constatés sur les         certaines marchandises résultant de la transformation de
marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des         produits agricoles originaires des États d'Afrique, des
prix de certains autres bovins dans la Communauté (J)            Caraïbes et du Pacifique ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 1 61 5/92 (2);
                                                                 considérant que les règlements (CEE) n° 518/92 (-5), (CEE)
                                                                 n0 519/92 (é) et (CEE) n0 520/92 (7) du Conseil, du
considérant que, pour les États membres ayant plusieurs          27 février 1992, relatifs à certaines modalités d'application
                                                                 des accords intérimaires sur le commerce et des mesures
marchés représentatifs, le prix de chaque catégorie et
qualité est égal à la moyenne arithmétique des cours enre­       d'accompagnement entre la Communauté économique
gistrés sur chacun de ces marchés ; que, pour les marchés        européenne et la Communauté européenne du charbon et
représentatifs tenus plusieurs fois pendant la période de        de l'acier, d'une part, et respectivement, la république de
sept jours, le prix de chaque catégorie et qualité est égal à    Pologne, la république de Hongrie et la république fédé­
la moyenne arithmétique des cours enregistrés lors de            rative tchèque et slovaque d'autre part, ont instauré un
chaque marché ; que, pour l'Italie, le prix de chaque caté­      régime de réduction de prélèvements à l'importation de
gorie et qualité est égal à la moyenne pondérée par les          certains produits ; que le règlement (CEE) n0 3589/92 de
coefficients de pondération spéciaux fixés à l'annexe II du      la Commission (*) a établi les modalités d'application dans
règlement (CEE) n0 610/77 des prix enregistrés dans les          le secteur de la viande bovine du régime prévu dans ces
zones excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré     accords ;
dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arithmé­
tique des cours enregistrés sur chacun des marchés à l'in­       (') JO  n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
térieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni, les prix       (") JO  n° L 36 du 8. 2. 1991 , p. 9.
                                                                 O   JO  n0 L 56 du 29. 2. 1992, p. 3.
                                                                 (") JO  n° L 56 du 29 . 2. 1992, p. 6.
(') JO n0 L 77 du 25. 3. 1977, p. 1 .                            O   JO  n0 L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
O JO n° L 170 du 25. 6. 1992, p. 16.                             (8) JO  n° L 364 du 12. 12. 1992, p. 28 .
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 considérant que des déclarations ont été présentées par la       du prélèvement de base, ou en fonction de la variation des
 République tchèque et par la République slovaque infor­          prix constatés sur les marchés représentatifs de la
 mant les Communautés de ce que la République tchèque             Communauté ;
et la République slovaque continueront à respecter leurs
obligations découlant notamment de l'accord intérimaire           considérant que les taux représentatifs de marché définis à
conclu par les Communautés avec la République fédéra­             l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (2)
tive tchèque et slovaque après la dissolution de cette            sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
dernière le 31 décembre 1992 et que, par conséquent, les          monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
concessions prévues dans l'accord intérimaire doivent             tion des taux de conversion agricole des monnaies des
rester ouvertes, sans distinction, aux produits originaires       États membres ; que les modalités d'application et de
de la République tchèque ou de la République slovaque,            détermination de ces conversions ont été établies dans le
                                                                  règlement (CEE) n° 3819/92 de la Commission (3) ;
considérant que, conformément à l'article 101
paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du            considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­     susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­               Commission a eu connaissance que les prélèvements pour
péenne ('), les importations de produits originaires des          les viandes congelées doivent être fixés conformément à
pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­         l'annexe du présent règlement,
ment ;
considérant que les différentes présentations des viandes
congelées ont été définies par le règlement (CEE)                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 586/77 ;
considérant que, conformément à l'article 33 paragraphe 2                                Article premier
du règlement (CEE) n0 805/68 , la nomenclature prévue
au présent règlement est reprise dans la nomenclature             Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
combinée ;                                                       congelées sont fixiés à l'annexe.
considérant que les prélèvements sont fixés avant le 27 de
chaque mois et applicables à partir du premier lundi du                                     Article 2
mois suivant ; que ces prélèvements peuvent être modifiés
dans l'intervalle de deux fixations en cas de modification       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1993.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1993.
                                                                             Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
                                                                 (2) JO n" L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(') JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .                          O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992.
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                                                                 ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 janvier 1993, fixant les prélèvements à l'importation
                                                 de viandes bovines congelées (') (2)
                                                                                                               (en êcus / 100 kg)
                                                  Code NC                                                   Montant
                                                                                                       — Poids net —
                                                 0202 10 00                                               193,059 (3)
                                                 0202 20 10                                               1 93,059 (3)
                                                 0202 20 30                                               1 54,447 (3)
                                                 0202 20 50                                               241 ,324 (3)
                                                 0202 20 90                                               289,589 (3)
                                                 0202 30 10                                               241,324 (3)
                                                 0202 30 50                                               241,324 (3)
                                                 0202 30 90                                               332,061 (3)
                                                 0206 29 91                                               332,061
           (') Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, modifié, les prélèvements ne sont pas appliques aux produits
               originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements fran­
               çais d'outre-mer.
           (2) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
           (3) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
               Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
               les conditions prévues dans le règlement (CEE) n° 3589/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
               règlement.