CELEX: E2010J0003
Language: fr
Date: 2010-10-18 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 18 octobre 2010 dans l’affaire E-3/10 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier)

12.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 141/10
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 18 octobre 2010
   dans l’affaire E-3/10
   Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande
   (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier)
   2011/C 141/10
   Dans l’affaire E-3/10, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l’annexe IX, point 31 ea, de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil), adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 32 dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE — la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Thorgeir Örlygsson et Henrik Bull (juge rapporteur), juges, a rendu le 18 octobre 2010 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La Cour:
   
               1)
            
            
               déclare qu’en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l’annexe IX, point 31 ea, de l’accord EEE (directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil), adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 32 dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE.
            
         
               2)
            
            
               condamne la République d’Islande aux dépens de l'instance.