CELEX: 31976D0707
Language: fr
Date: 1976-07-29 00:00:00
Title: 76/707/CEE: Décision de la Commission, du 29 juillet 1976, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Royaume des Pays-Bas des dépenses effectuées pendant l'année 1974 pour les aides et primes relatives à la modernisation des exploitations agricoles

N0 L 241 /34                        Journal officiel des Communautés européennes                                   2. 9 . 76
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 29 juillet 1976
                 relative au remboursement par le FEOGA, section orientation , au royaume des
                 Pays-Bas des dépenses effectuées pendant l'année 1974 pour les aides et primes
                               relatives à la modernisation des exploitations agricoles
                                  (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
                                                          (76/707/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     le Fonds européen d orientation, rembourse 25 % de
 EUROPÉENNES,                                                      ce montant soit 751 356,91 florins (207 557,16 UC) ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant qu'un accompte de 564 564,31 florins
 européenne,                                                       ( 155 956,99 UC) a été versé en application de l'article
vu la directive 72/ 159 /CEE du Conseil, du 17 avril               21 paragraphe 3 de la directive 72/ 159/CEE et de
 1972, concernant la modernisation des exploitations               l'article 4 paragraphe 1 de la décision 74/58 1 /CEE, et
 agricoles (!), modifiée en dernier lieu par la directive          que, par conséquent, un solde de 186 792,60 florins
 73/358/CEE (2), et notamment son article 21 para­                 (51 600,17 UC) doit être versé à l'État membre ;
graphe 2,
                                                                   considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
 considérant que les dispositions prises par le royaume            les aspects financiers et notamment sur les moyens
 des Pays-Bas pour l'application de la directive 72/ 159/          financiers disponibles,
 CEE ont fait l'objet d'une décision favorable de la
 Commission conformément à l'article 18 de ladite
 directive ;
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 considérant que le royaume des Pays-Bas a présenté
 une demande de remboursement des dépenses effec­
 tuées pendant l'année 1974 pour les aides et primes                                    Article premier
 relatives à la modernisation des exploitations agricoles
et que cette demande est complète, présentée en                    Le concours définitif du Fonds européen d orientation
bonne et due forme et conforme aux dispositions de                 et de garantie agricole, section orientation, aux
 la décision 74/58 1 /CEE de la Commission, du 16                  dépenses effectuées pour les aides et primes relatives à
 octobre 1974, relative aux demandes de rembourse­                 la modernisation des exploitations agricoles pendant
 ment des aides octroyées par les États membres dans               l'année 1974 par le royaume des Pays-Bas est fixé à un
 le cadre des directives 72/ 159/CEE, 72/ 160/CEE et               montant de 751 356,91 florins (207 557,16 UC).
 72/ 1 61 /CEE      et    aux   acomptes      pouvant     être
 consentis (3) ;                                                                           Article 2
considérant qu'il résulte de l'examen des données
 transmises que des dépenses éligibles d'un montant de             Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
 3 005 427,63 florins (830 228,63 UC) réparti comme                présente décision .
 suit :
                l'article 8   2 885 763,27 florins
                l'article 10
selon           1 article 1 1         directive 72/ 159/ CEE
                                                                   Fait a Bruxelles, le 29 juillet 1976.
                l'article 12
                l'article 13    119 664,36 florins                                            Par la Commission
                                                                                                P. J. LARDINOIS
ont ete effectuees aux conditions fixées dans la direc­
tive 72/ 159/CEE et qu'il y a lieu, par conséquent, que                                  Membre de la Commission
C) JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1 .
(2) JO n° L 326 du 27. 11 . 1973, p. 17.
(3 ) JO n° L 320 du 29 . 11 . 1974, p. 1 .