CELEX: 31977D0022
Language: fr
Date: 1976-12-20 00:00:00
Title: 77/22/CEE: Décision de la Commission, du 20 décembre 1976, relative à l'admission en franchise des droits de douane d'éléments préfabriqués nécessaires à la construction d'une école offerte gratuitement par la confédération helvétique à la commune sinistrée de Seveso (Italie)

N 0 L 5/ 24                           Journal officiel des Communautés européennes                                 7 . 1 . 77
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 20 décembre 1976
              relative à l'admission en franchise des droits de douane d'éléments préfabriqués
              nécessaires à la construction d'une école offerte gratuitement par la
                     Confédération helvétique à la commune sinistrée de Seveso (Italie)
                                    ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi .)
                                                         (77/22/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      considérant des lors que les conditions prévues par le
EUROPÉENNES,                                                       règlement (CEE) n° 1410/74 sont remplies pour
                                                                   permettre l'importation en franchise de droits de
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   douane des éléments préfabriqués de l'école en ques­
européenne,                                                        tion ;
vu le règlement (CEE) n 0 1410/74 du Conseil , du 4
juin 1974, relatif au traitement tarifaire applicable aux
                                                                   considérant que la consultation des autres États
                                                                   membres prévue à l'article 2 du règlement (CEE)
marchandises importées pour la libre pratique à l'occa­            n 0 1410/74 a eu lieu,
sion de catastrophes affectant le territoire d'un
ou de plusieurs États membres ('), et notamment son
article 2,                                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu la demande du gouvernement de la République
italienne du 25 novembre 1976,                                                          Article premier
considérant que le gouvernement de la République                   Les différents éléments préfabriqués nécessaires à la
italienne a sollicité l' importation en franchise de               construction de l'école offerte gratuitement par la
droits de douane des éléments préfabriqués néces­                  Confédération helvétique à la commune de Seveso
saires à la construction d'une école offerte gratuite­             pour permettre la scolarisation des enfants des
ment par la Confédération helvétique à la commune                  familles qui ont été contraintes d'évacuer la zone
de Seveso en vue de permettre la scolarisation des                 polluée par la dioxyne à la suite de l'accident survenu
enfants des familles qui ont dû être déplacées dans                dans cette commune le 10 juillet 1976, sont admis en
une zone non polluée à la suite de la contamination                franchise de droits de douane .
d'une partie de cette localité par la dioxyne lors de
l'accident survenu le 10 juillet 1976 ;                                                       Article 2
considérant que cette contamination, dont les effets               La République italienne est destinataire de la présente
continuent à se manifester, rend obligatoire le main­              décision .
tien pour une durée indéterminée hors de la zone
polluée des personnes qui y résidaient au moment de
l'accident ; que les établissements scolaires disponibles          Fait a Bruxelles , le 20 décembre 1976 .
dans la zone d'accueil sont insuffisants pour assurer la
scolarisation de tous les enfants qui s'y trouvent actuel­
                                                                                                Pa r la Commission
lement ; que, à cet égard, la situation résultant de cette
contamination constitue effectivement pour les popula­                                            G. BRUNNER
tions concernées une catastrophe au sens du règle­
ment (CEE) n0 1410/74 ;                                                                   Membre de la Commission
(') JO n » L 150 du 7 . 6 . 1974, p. 4 .