CELEX: C2007/269/92
Language: fr
Date: 2007-11-10 00:00:00
Title: Affaire T-322/07: Recours introduit le 27 août 2007 — Kenitex Química/OHMI — Chemicals International (Kenitex TINTAS A qualidade da cor)

10.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/51
            
         Recours introduit le 27 août 2007 — Kenitex Química/OHMI — Chemicals International (Kenitex TINTAS A qualidade da cor)
   (Affaire T-322/07)
   (2007/C 269/92)
   Langue de dépôt du recours: le portugais
   Parties
   
      Partie requérante: Kenitex Química, S.A. (Manique, Estoril, Portugal) (représentant: M. Pardete Reis, avocate)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Chemicals International Establishment
   Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 19 juin 2007, notifiée à la requérante, par télécopie, le 25 juin 2007, dans la procédure d'annulation no 879 C 001553742/1 (registre des marques communautaires no 1553742), à laquelle correspond le numéro de recours R 330/2006-4 et, par conséquent, déclarer la marque communautaire no 1553742 «KENITEX TINTAS A QUALIDADE DA COR», demandée le 13 mars 2000 et enregistrée le 22 mai 2001, valide;
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le 22 mai 2001, à la demande de la requérante, la marque communautaire figurative «KENITEX TINTAS A QUALIDADE DA COR» a été enregistrée pour des produits dans les classes 1, 2 et 19 de la classification Nice (produits chimiques destinés à l'industrie, résines artificielles, couleurs, vernis, laques, diluants, résines naturelles, métaux pour peintres; matériaux de construction non métalliques, pavés en asphalte, revêtements, glissières de sécurité pour routes, verre pour la construction).
   Chemical International Establishment a demandé l'annulation de la marque communautaire sur le fondement de l'existence d'enregistrements antérieurs des marques nationales figuratives «Kenitex» pour des produits dans la classe 2 (peintures décoratives) au Portugal, «Kenitex», pour des produits dans les classes 2 et 19 (revêtements de plusieurs couleurs pour les bâtiments) en France et «Kenitex» pour les produits dans les classes 1, 2, 17 et 19 (produits ininflammables et imperméables, peintures et revêtements) dans les pays du Benelux.
   La division d'annulation a fait droit à la demande d'annulation et la chambre de recours a rejeté le recours introduit par la requérante contre cette décision, au motif qu'il existait un risque de confusion, eu égard à la similitude des produits et des signes.
   La requérante allègue la violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 (1) du Conseil, au motif qu'il n'y a pas de risque de confusion entre les deux signes et que le signe de la requérante correspond à sa dénomination sociale (entreprise) et au nom d'établissement enregistré au Portugal, auprès de l'Instituto Nacional de Propriedade Industrial (INPI).
   
      (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).