CELEX: 31969R1292
Language: fr
Date: 1969-07-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1292/69 de la Commission, du 4 juillet 1969, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

5 . 7 . 69                                Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 164/5
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1292/69 DE LA COMMISSION
                                                               du 4 juillet 1969
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
EUROPÉENNES,                                                                 ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                             présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié par                                             Article premier
le règlement ( CEE) n° 2100/68 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 7,                                                 Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                             règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                         la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                      qué à l'annexe du présent règlement.
par le règlement ( CEE) n° 1254/69 (3) et tous les
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                     Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1254/69                          Le présent règlement entre en vigueur le 5 juillet
aux données dont la Commission dispose actuelle                              1969 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 4 juillet 1969.
                                                                                        Far la Commission
                                                                                           Le président
                                                                                             Jean REY
11) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (*) JO n° L 309 du 24. 12. 1968, p. 4.
(8) JO n° L 158 du 1 . 7. 1969, p. 46.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                              (U.C 1 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                                Montant
                 tarif douanier                            Désignation des marchandises
                    commun
                                                                                                             du prélèvement
              17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                       17,52
                                           II. sucre brut                                                        13,68 H
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                       17,52
                                           II. sucre brut                                                        13,68 H
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.