CELEX: 32003R1459
Language: fr
Date: 2003-08-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1459/2003 de la Commission du 18 août 2003 fixant, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, le prix minimal à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les figues sèches

Avis juridique important

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32003R1459

Règlement (CE) n° 1459/2003 de la Commission du 18 août 2003 fixant, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, le prix minimal à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les figues sèches  

Journal officiel n° L 208 du 19/08/2003 p. 0011 - 0011

Règlement (CE) no 1459/2003 de la Commissiondu 18 août 2003fixant, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, le prix minimal à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les figues sèchesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 453/2002 de la Commission(2), et notamment son article 6 ter, paragraphe 3, et son article 6 quater, paragraphe 7,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 449/2001 de la Commission du 2 mars 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1426/2002(4), a fixé dans son article 2, paragraphe 1, point c), les dates des campagnes de commercialisation des figues sèches.(2) Les critères de fixation du prix minimal et du montant de l'aide à la production sont déterminés, respectivement, à l'article 6 ter et à l'article 6 quater du règlement (CE) n° 2201/96.(3) L'article 1er du règlement (CE) n° 1573/1999 de la Commission du 19 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne les caractéristiques des figues sèches bénéficiant du régime d'aide à la production(5) établit les critères auxquels les produits doivent répondre pour bénéficier du prix minimal et du paiement de l'aide.(4) Il convient en conséquence de fixer le prix minimal et l'aide à la production pour la campagne de commercialisation 2003/2004.(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour la campagne de commercialisation 2003/2004:a) le prix minimal, visé à l'article 6 ter du règlement (CE) n° 2201/96, est de 878,86 euros par tonne net départ producteur pour les figues sèches non transformées;b) l'aide à la production, visée à l'article 6 quater du règlement (CE) n° 2201/96, est de 264,83 euros par tonne net pour les figues sèches.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 18 août 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.(2) JO L 72 du 14.3.2002, p. 9.(3) JO L 64 du 6.3.2001, p. 16.(4) JO L 206 du 4.8.2002, p. 4.(5) JO L 187 du 20.7.1999, p. 27.