CELEX: 62009FA0040
Language: fr
Date: 2010-07-01 00:00:00
Title: Affaire F-40/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3 e chambre) du 1 er juillet 2010 — Časta/Commission (Fonction publique — Concours général — Non-admission à l’épreuve orale — Demande de réexamen — Obligation de motivation — Expérience professionnelle requise — Dépôt tardif d’une attestation — Principe d’égalité de traitement — Recours en annulation — Recours en indemnité)

9.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 274/32
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 1er juillet 2010 — Časta/Commission
   (Affaire F-40/09) (1)
   
   (Fonction publique - Concours général - Non-admission à l’épreuve orale - Demande de réexamen - Obligation de motivation - Expérience professionnelle requise - Dépôt tardif d’une attestation - Principe d’égalité de traitement - Recours en annulation - Recours en indemnité)
   2010/C 274/49
   Langue de procédure: le tchèque.
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Radek Časta (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Tahotná, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: B. Eggers et M. L. Jelínek, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   D’une part, la demande d’annulation de la décision de l’EPSO de ne pas admettre le requérant aux épreuves orales du concours général EPSO/AD/107/07-LAW en raison du non respect de la condition relative à expérience de 3 ans à un poste d’encadrement supérieur et, d’autre part, la condamnation de la partie défenderesse à payer au requérant une somme au titre du préjudice matériel et moral subi.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Časta supporte l’ensemble des dépens.
            
         
      (1)  JO C 153 du 04.07.2009 p. 51.