CELEX: 31975R0334
Language: fr
Date: 1975-02-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 334/75 de la Commission, du 11 février 1975, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

12. 2. 75                          Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 37/ 11
                             REGLEMENT (CEE) N° 334/75 DE LA COMMISSION
                                                    du 11 février 1975
                      fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que 1 application des règles et modalités
 EUROPÉENNES,                                                   rappelées dans le règlement (CEE) n0 2535/74 aux
                                                                données dont la Commission dispose actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique                conduit à modifier le montant dej'aide, actuellement
européenne,                                                     en vigueur, comme il est in^fjué à l'annexe du
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                 présent règlement,
 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
 tion   commune     des  marchés    dans   le secteur des
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CEE) n0 1 707/73 (2), et notamment son
 article 27 paragraphe 4,                                                             Article premier
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article
 27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­         1.     Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
                                                                ment n0 136/ 66/ CEE est fixé au tableau annexé au
 ment (CEE) n0 2535/74 (3), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 303/75 (4) ;                             présent règlement.
 considérant que, en l'absence du prix indicatif valable        2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
 pour la campagne 1975/ 1976 pour le colza et la                à l'avance pour le mois de juillet 1975 pour le colza et
 navette, le montant de l'aide, en cas de fixation à            la navette sera confirmé ou remplacé avec effet au 12
 l'avance pour le mois de juillet 1975 pour ces produits­       février 1975 pour tenir compte du prix indicatif fixé
 , n'a pu être calculé que provisoirement sur la base du        pour ces produits pour la campagne 1975/ 1976.
 prix indicatif valable pendant le mois de juillet 1974,
 modifié par le règlement (CEE) n0 2496/74 (5) ; que ce                                  Article 2
 montant ne doit donc être appliqué que provisoire­
 ment et devra être confirmé ou remplacé dès que le             Le présent règlement entre en vigueur le 12 février
 prix indicatif de la campagne 1975/ 1976 sera connu ;          1975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 11 février 1975.
                                                                           Par la Commission
                                                                            P. J. LAJIDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(') JO  n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n» L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
O   JO  no L 271 du 5. 10. 1974, p. 38 .
(4) JO  n» L 34 du 7. 2. 1975, p. 27.
(5) JO  n° L 268 du 3. 10. 1974, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 37/ 12                      Journal officiel des Communautés européennes                                12 . 2. 75
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 11 février 1975 , fixant les montants de l'aide pour les
                                                  graines oléagineuses
            Montants de laide applicable à partir du 12 février 1975 pour les graines de colza et de navette
            (ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                       (UC/ 100 kg)
                                                                    Graines de colza et navette Tournesol
            Montants de l'aide                                                  0                   0
            Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
            — pour le mois de février 1975                                      0                   0
            — pour le mois de mars 1975                                         0                   0
            — pour le mois d'avril 1975                                         0                   0
            — pour le mois de mai 1975                                          0                   0
            — pour le mois de juin 1975                                         0
            — pour le mois de juillet 1975                                      0