CELEX: 62018TA0447
Language: fr
Date: 2021-09-29 00:00:00
Title: Affaire T-447/18: Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — TUIfly/Commission («Aides d’État – Accords conclus par Kärntner Flughafen Betriebsgesellschaft avec les compagnies aériennes Hapag Lloyd Express et TUIfly – Services aéroportuaires – Services de commercialisation – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu»)

22.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 471/37
            
         
      Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — TUIfly/Commission
      (Affaire T-447/18) (1)
      
      («Aides d’État - Accords conclus par Kärntner Flughafen Betriebsgesellschaft avec les compagnies aériennes Hapag Lloyd Express et TUIfly - Services aéroportuaires - Services de commercialisation - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération - Avantage - Critère de l’investisseur privé - Article 41 de la charte des droits fondamentaux - Droit d’accès au dossier - Droit d’être entendu»)
      (2021/C 471/51)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: TUIfly GmbH (Langenhagen, Allemagne) (représentants: L. Giesberts et M. Gayger, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Blanck, A. Bouchagiar et S. Noë, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2018/628 de la Commission, du 11 novembre 2016, concernant l’aide d’État SA.24221 (2011/C) (ex 2011/NN) mise à exécution par l’Autriche en faveur de l’aéroport de Klagenfurt, de Ryanair et d’autres compagnies aériennes utilisant l’aéroport (JO 2018, L 107, p. 1), en tant qu’elle concerne la requérante.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  TUIfly GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
         (1)  JO C 301 du 27.8.2018.