CELEX: 31983R3683
Language: fr
Date: 1983-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3683/83 du Conseil du 22 décembre 1983 relatif au régime à l' importation applicable pour l' année 1984 aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun originaires des pays tiers non membres du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce)

Avis juridique important

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31983R3683

Règlement (CEE) no 3683/83 du Conseil du 22 décembre 1983 relatif au régime à l' importation applicable pour l' année 1984 aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun originaires des pays tiers non membres du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce)  

Journal officiel n° L 368 du 29/12/1983 p. 0006 - 0006

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3683/83 DU CONSEIL  du 22 décembre 1983  relatif au régime à l'importation applicable pour l'année 1984 aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun originaires des pays tiers non membres du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 604/83 du Conseil, du 14 mars 1973, relatif au régime à l'importation applicable pour les années 1983 à 1986 aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun et modifiant le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun (1), et notamment son article 1er point d),  vu la proposition de la Commission,  considérant que pour 1983 la quantité pouvant être importée dans les conditions fixées par le règlement (CEE) no 604/83, en provenance des pays tiers non membres du GATT, a été fixée à 370 000 tonnes;  considérant qu'il convient de fixer la quantité pour 1984 au même niveau que pour 1983,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour l'année 1984, les produits relevant de la sous- position 07.06 A du tarif douanier commun - racines de manioc, d'arrow-root, de salep et autres racines et tubercules similaires à haute teneur en amidon, à l'exclusion des patates douces - originaires des pays tiers non membres du GATT, bénéficient de la perception du prélèvement applicable à l'importation plafonnée à 6 % ad valorem dans la limite d'un contingent de 370 000 tonnes.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1983.  Par le Conseil  Le président  C. VAITSOS  (1) JO no L 72 du 18. 3. 1983, p. 3.