CELEX: 62013TJ0655
Language: fr
Date: 2015-01-28
Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 janvier 2015.#Enercon GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en un dégradé de cinq nuances de la couleur verte – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Requalification de la marque demandée – Article 43, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.#Affaire T-655/13.