CELEX: 31970R2324
Language: fr
Date: 1970-11-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2324/70 de la Commission, du 18 novembre 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 251 /6                                Journal officiel des Communautés européennes                                        19 . 11 . 70
                                     REGLEMENT (CEE) N° 2324/70 DE LA COMMISSION
                                                              du 18 novembre 1970
                         fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                   conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                               vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                               règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                 Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                               règlement n° 1009/67/CFE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          indiqué à l'annexe du présent règlement.
 fixés par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (3) et
 tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                    Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                          Le présent règlement entre en vigueur le 19 novem­
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                              bre 1970.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1970.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                           S. L. MANSHOLT
(i) TO no m du 1 8. 12. 1967, p. 1 .
(*) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(8) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                               > U.C,. ! 100 kg
                   Numéro du
                                                                                                                  Montant
                 ta rif douanier                            Désignation de la marchandise
                     comm an
                                                                                                              du prélèvement
                7.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                         15,74
                                            II . sucre brut                                                         12,14 (!)
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                        15,74
                                           II . sucre brut                                                         12,14 H
              f1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837 /68 .