CELEX: E1998C0046
Language: fr
Date: 1998-03-04 00:00:00
Title: Décision de l'Autorité de surveillance AELE nº 46/98/COL du 4 mars 1998 relative à la publication de deux communications dans le domaine de la concurrence concernant la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence dans l'Espace économique européen (EEE) et les accords d'importance mineure qui ne sont pas visés par l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE

L 200/46          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                16. 7. 98
                                ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
                      AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
                          DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
                                                      No 46/98/COL
                                                     du 4 mars 1998
         relative à la publication de deux communications dans le domaine de la concurrence
         concernant la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence dans
         l’Espace économique européen (EEE) et les accords d’importance mineure qui ne sont
                           pas visés par l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE
         L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 55,
         vu l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une
         Cour de justice (2), et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), et son article 25,
         paragraphe 1,
         après avoir consulté la Commission européenne;
         considérant que la Commission européenne a adopté une communication sur la définition du
         marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (3) et une communication
         concernant les accords d’importance mineure qui ne sont pas visés par les dispositions de l’article
         85, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (4);
         considérant que ces communications présentent aussi un intérêt pour l’Espace économique
         européen;
         considérant qu’il est nécessaire d’aider les entreprises en leur indiquant les principes et les règles
         qui guideront l’Autorité de surveillance AELE lorsqu’elle appliquera le concept de marché de
         produits ou de marché géographique en cause et appréciera si un accord a un effet sensible sur les
         échanges et la concurrence au regard des articles 53 à 60 de l’accord EEE;
         considérant qu’il convient de garantir une application uniforme des règles de concurrence de
         l’EEE dans tout l’Espace économique européen;
         considérant qu’en vertu du point II de la remarque générale contenue à la fin de l’annexe XIV de
         l’accord EEE, l’Autorité de surveillance est tenue d’adopter, après consultation de la Commission
         européenne, des actes correspondant à ceux de cette dernière, afin que soit préservée l’équiva-
         lence des conditions de concurrence,
         (1) Ci-après dénommé l’«accord EEE».
         (2) Ci-après dénommé l’«accord Surveillance et Cour».
         (3) JO C 372 du 9. 12. 1997, p. 5.
         (4) JO C 372 du 9. 12. 1997, p. 13.
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          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
          1.   Les communications qui figurent aux annexes I et II de la présente décision, à savoir:
           la communication de l’Autorité de surveillance AELE sur la définition du marché en cause
              aux fins du droit de la concurrence dans l’Espace économique européen (EEE)
              et
           la communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les accords d’importance
              mineure qui ne sont pas visés par les dispositions de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord
              EEE,
          sont publiées.
          2. La présente décision et les communications ci-jointes font foi en anglais et sont publiées
          dans la section EEE et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
          Fait à Bruxelles, le 4 mars 1998.
                                                                 Par l’Autorité de surveillance AELE
                                                                               Le président
                                                                              Knut ALMESTAD
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                                                                        ANNEXE I
                  COMMUNICATION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE SUR LA DÉFINITION DU
                  MARCHÉ EN CAUSE AUX FINS DU DROIT DE LA CONCURRENCE DANS L’ESPACE
                                                         ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE)
                  A. La présente communication est publiée conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace écono-
                      mique européen (accord EEE) et de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité
                      de surveillance et d’une Cour de justice (accord Surveillance et Cour).
                  B. La Commission européenne a publié une communication sur la définition du marché en cause aux fins du
                      droit communautaire de la concurrence (1). Cet acte non contraignant définit les principes et les règles que
                      la Commission européenne suit en matière de concurrence.
                  C. L’Autorité de surveillance AELE considère que l’acte susmentionné présente un intérêt pour l’EEE. Afin
                      de maintenir des conditions de concurrence égales et de garantir une application uniforme des règles de
                      concurrence de l’EEE dans tout l’Espace économique européen, l’Autorité de surveillance AELE adopte la
                      présente communication en vertu des pouvoirs que lui confère l’article 5, paragraphe 2, point b), de
                      l’accord surveillance et Cour. Elle entend utiliser les principes et les règles énoncés dans la présente
                      communication lorsqu’elle appliquera concrètement les règles de concurrence de l’EEE.
                              I. INTRODUCTION                                 «marché» pour désigner le territoire à l’intérieur duquel elles
                                                                              vendent leurs produits ou, plus largement, l’industrie ou le secteur
1. La présente communication a pour objet d’expliquer la                      dont elles relèvent.
manière dont l’Autorité de surveillance AELE applique le
concept de marché de produits ou de marché géographique en
cause, dans sa mise en œuvre des règles de concurrence de                     4. La définition du marché en cause, tant au niveau des
l’accord EEE, en particulier dans l’application du chapitre II du             produits qu’au niveau de sa dimension géographique, a souvent
protocole 4 de l’accord surveillance et Cour (2) et du point 1 de             une influence déterminante sur l’appréciation d’une affaire de
l’annexe XIV de l’accord EEE, ainsi que du chapitre XIII du                   concurrence. En rendant publiques les procédures qu’elle
protocole 4 de l’accord surveillance et Cour (3) et des actes équiva-         applique pour déterminer le marché et en indiquant les critères et
lents adoptés dans d’autres secteurs tels que les transports ou le            les éléments d’appréciation sur lesquels elle se fonde pour arrêter
charbon et l’acier (4).                                                       sa décision, l’Autorité de surveillance AELE entend améliorer la
                                                                              transparence de sa politique et de son processus décisionnel en
2. La définition du marché permet de déterminer et de définir                 matière de politique de concurrence.
le périmètre à l’intérieur duquel s’exerce la concurrence entre les
entreprises. Elle permet d’établir le cadre dans lequel l’Autorité de
surveillance AELE applique la politique de la concurrence. Son
objet principal est de déterminer d’une manière systématique les              5. Grâce à cette plus grande transparence, les entreprises et
contraintes que la concurrence fait peser sur les entreprises en              leurs conseillers seront davantage capables de prévoir la possibi-
cause (5). La définition d’un marché, au niveau tant des produits             lité que l’Autorité de surveillance AELE puisse conclure qu’une
que de sa dimension géographique, doit permettre de déterminer                opération déterminée pose des problèmes sous l’angle de la
s’il existe des concurrents réels, capables de peser sur le compor-           concurrence et pourront, dès lors, en tenir compte dans leur
tement des entreprises en cause ou de les empêcher d’agir indé-               processus de décision interne lorqu’ils projettent, par exemple,
pendamment des pressions qu’exerce une concurrence effective.                 une acquisition, la création d’une entreprise commune ou la
C’est dans cette optique que la définition du marché permet entre             conclusion de certains accords. Les entreprises pourront aussi
autres de calculer les parts de marché, qui apportent des informa-            mieux comprendre quel type d’informations l’Autorité juge utiles
tions utiles concernant le pouvoir de marché pour l’appréciation              pour pouvoir définir le marché.
d’une position dominante ou l’application de l’article 53 de l’ac-
cord EEE.
                                                                              6. L’interprétation que l’Autorité de surveillance AELE donne
3. Il s’ensuit que le concept de marché en cause diffère des                  de la notion de marché en cause est sans préjudice de l’interpréta-
autres concepts de marché souvent utilisés dans d’autres                      tion qui pourrait en être donnée par la Cour AELE, la Cour de
contextes. Ainsi, les entreprises emploient souvent le mot                    justice ou le Tribunal de première instance des Communautés
                                                                              européennes.
(1) JO C 372 du 9. 12. 1997, p. 5.
(2) Correspond au règlement no 17 du Conseil (procédure générale).
(3) Correspond au règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil (contrôle des
    concentrations).
(4) Dans les cas d’aide d’État, l’évaluation porte sur le bénéficiaire de
    l’aide et l’industrie/le secteur concernés plutôt que sur la détermina-
    tion des contraintes concurrentielles auxquelles est confronté le béné-            II. DÉFINITION DU MARCHÉ EN CAUSE
    ficiaire de l’aide. Lorsque, dans un cas d’aide donné, il y a lieu de
    tenir compte de pouvoir de marché  et, partant, du marché en
    cause , certains éléments de l’approche décrite ci-après peuvent
    servir de base à l’évaluation.                                            Définition du marché de produits en cause et du marché
(5) Aux fins de la présente communication, les entreprises en cause dési-     géographique en cause
    gnent, dans le cas des concentrations, les parties à la concentration,
    dans le cadre des enquêtes menées en application de l’article 54 de
    l’accord EEE, les entreprises faisant l’objet de l’enquête ou les plaig-
    nants et, pour les enquêtes effectuées en vertu de l’article 53, les      7. Certains actes se rapportant aux articles 53 et 54 de l’accord
    parties à l’accord.                                                       EEE, en particulier les dispositions de la section 6 du Formulaire
 ---pagebreak--- 16. 7. 98                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 200/49
A/B en ce qui concerne le chapitre II du protocole 4 de l’accord          manière à déterminer, en particulier, si la concurrence est
Surveillance et Cour (1), ainsi que les dispositions contenues dans       restreinte de manière sensible ou pour vérifier si la condition
la section 6 du formulaire CO en ce qui concerne le point 1 de            prévue à l’article 53, paragraphe 3, point b), pour bénéficier d’une
l’annexe XIV de l’accord EEE et le chapitre XIII du protocole 4           exemption de l’application de l’article 53, paragraphe 1, est
de l’accord Surveillance et Cour (2) donnent les définitions              remplie.
suivantes du marché de produits en cause:
«Un marché de produits en cause comprend tous les produits                12. Les critères utilisés pour définir le marché en cause sont
et/ou services que le consommateur considère comme interchan-             généralement appliqués pour analyser certains comportements
geables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur     sur le marché, ainsi que les changements structurels dans la
prix et de l’usage auquel ils sont destinés.»                             fourniture de certains produits. Toutefois, l’application de cette
                                                                          méthode peut conduire à des résultats différents selon la nature
                                                                          du problème de concurrence en cause. C’est ainsi que l’étendue
8. Le marché géographique en cause y est défini de la manière
                                                                          du marché géographique peut être différente selon que l’on
suivante:
                                                                          examine une concentration, où l’analyse est essentiellement pros-
                                                                          pective, ou un comportement passé. L’horizon temporel différent
«Le marché géographique en cause comprend le territoire sur
                                                                          envisagé dans chacun de ces cas peut avoir pour résultat que des
lequel les entreprises concernées sont engagées dans l’offre des
                                                                          marchés géographiques différents sont définis pour de mêmes
biens et des services en cause, sur lequel les conditions de concur-
                                                                          produits, selon que l’Autorité de surveillance AELE examine un
rence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de
                                                                          changement structurel de l’offre (comme dans le cas d’une
zones géographiques voisines parce que, en particulier, les condi-
                                                                          concentration ou d’une création d’entreprise commune coopéra-
tions de concurrence y diffèrent de manière appréciable.»
                                                                          tive) ou les problèmes soulevés par un comportement passé.
9. Le marché en cause dans le cadre duquel il convient d’ap-
précier un problème donné de concurrence est donc déterminé               Principes de base de la définition des marchés
en combinant le marché de produits et le marché géographique.
L’Autorité de surveillance AELE interprète les définitions énon-
cées aux points 7 et 8 (qui reflètent la jurisprudence de la Cour de      Contraintes concurrentielles
justice et du Tribunal de première instance, ainsi que sa propre
pratique décisionnelle) selon les orientations définies dans la
présente communication.                                                   13. La Concurrence soumet les entreprises à trois grandes
                                                                          sources de contraintes: la substituabilité du côté de la demande, la
Concept de marché en cause et objectifs de la politique de                substituabilité au niveau de l’offre et la concurrence potentielle.
la concurrence de l’EEE                                                   Du point de vue économique, pour la définition du marché en
                                                                          cause, la substitution du côté de la demande est le facteur de
                                                                          discipline le plus immédiat et le plus efficace vis-à-vis des four-
10. Le concept de marché en cause est étroitement lié aux                 nisseurs d’un produit donné, en particulier en ce qui concerne
objectifs poursuivis dans le cadre de la politique de l’EEE en            leurs décisions en matière de fixation des prix. Une entreprise ou
matière de concurrence. Ainsi, pour ce qui concerne le contrôle           un groupe d’entreprises ne peut avoir une influence déterminante
des concentrations dans l’EEE, le contrôle des changements                sur les conditions de vente existantes (les prix, par exemple) si sa
structurels affectant l’offre d’un produit ou d’un service a pour         clientèle peut se tourner sans difficulté vers des produits de
objectif d’empêcher la création ou le renforcement d’une position         substitution ou des fournisseurs implantés ailleurs. Cette forme de
dominante ayant comme conséquence qu’une concurrence effec-               définition du marché consiste, fondamentalement, à déterminer
tive serait entravée de manière significative dans une partie             les autres sources réelles d’approvisionnement auxquelles les
substantielle du territoire couvert par l’accord EEE. En vertu des        clients des entreprises en cause peuvent recourir, tant sous l’angle
règles de concurrence de l’EEE, une position dominante est une            des produits ou des services que ces autres fournisseurs proposent
situation fournissant à une entreprise ou à un groupe d’entreprises       que du point de vue de leur localisation géographique.
la possibilité de comportements indépendants dans une mesure
appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finale-
ment, des consommateurs (3). Cette situation se produit générale-         14. Les contraintes concurrentielles qui découlent de la substi-
ment lorsqu’une entreprise ou un groupe d’entreprises assure une          tuabilité du côté de l’offre  autres que celles décrites aux
part importante de l’offre sur un marché déterminé, à condition           paragraphes 20 à 23  et de la concurrence potentielle sont, en
que ces autres facteurs analysés au cours de l’évaluation (tels que       règle générale, moins immédiates et, du reste, commandent l’ana-
les barrières à l’entrée, la capacité de réaction des clients, etc.)      lyse de facteurs supplémentaires. En conséquence, de telles
aillent dans le même sens.                                                contraintes sont prises en considération au stade de l’évaluation
                                                                          du problème de concurrence.
11. C’est la même approche que l’Autorité de surveillance AELE
adopte pour l’application de l’article 54 de l’accord EEE aux
entreprises qui sont, individuellement ou collectivement, en              Substitution du côté de la demande
situation de position dominante. En vertu du chapitre II du
protocole 4 de l’accord Surveillance et Cour (4), l’Autorité de
surveillance AELE a le pouvoir de mener une enquête et de                 15. L’appréciation de la substituabilité de la demande oblige à
mettre un terme aux abus de position dominante, dont l’apprécia-          déterminer l’éventail des produits jugés substituables par le
tion passe également par la délimitation du marché en cause.              consommateur. Pour ce faire, on peut par exemple se livrer à un
Cette définition des marchés serait également nécessaire dans les         exercice spéculatif qui consiste à postuler une variation hypothé-
procédures d’application de l’article 53 de l’accord EEE de               tique légère, mais durable, des prix relatifs et à évaluer les réac-
                                                                          tions probables des clients. La définition du marché est axée sur
                                                                          les prix pour des raisons opérationnelles et pratiques et, plus
(1) Voir note en bas de page 2 de la décision.                            précisément, sur la substitution du côté de la demande que pour-
(2) Voir note en bas de page 3 de la décision.
(3) Définition donnée par la Cour de justice dans l’arrêt qu’elle a rendu raient entraîner des variations légères et permanentes des prix
    le 13 février 1979 dans l’affaire 85/76, Hoffmann-La Roche, Recueil   relatifs. Cette notion peut fournir des indications claires sur les
    1979, p. 461, et confirmée dans des arrêts ultérieurs.                éléments à prendre en considération pour la définition des
(4) Voir note en bas de page 2 de la décision.                            marchés.
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16. Ainsi conçue, cette approche permet, en partant du type de              immédiateté et son efficacité, équivalent à celui de la substitution
produits que les entreprises en cause vendent et du territoire sur          du côté de la demande.
lequel elles les vendent, d’inclure ou non dans la définition du
marché des produits et des territoires supplémentaires, selon que
la concurrence exercée par ces autres produits et territoires influe
à court terme suffisamment ou non, y compris en la limitant, sur            21. Tel est souvent le cas lorsque des entreprises offrent tout un
la stratégie des parties en matière de fixation des prix.                   choix de qualités ou de types pour un même produit. Même si,
                                                                            pour un acheteur final ou un groupe de consommateurs donné,
                                                                            ces différences de qualité ne sont pas substituables, ces dernières
17. La question posée est de savoir si les clients des parties se           seront regroupées dans un seul marché de produits, sous réserve
tourneraient vers des produits de substitution facilement accessi-          que la plupart des fournisseurs soient en mesure de proposer et
bles ou vers des fournisseurs implantés ailleurs, en cas d’augmen-          de vendre ces différentes qualités immédiatement et sans
tation légère (de 5 à 10 %), mais permanente, des prix relatifs des         augmenter leurs coûts de manière substantielle. Dans ces cas, le
produits considérés dans les territoires concernés. Si la substitu-         marché de produits en cause englobera tous les produits qui sont
tion suffit, en raison du recul des ventes qui en découlerait, à ôter       substituables au niveau de la demande et de l’offre, et les ventes
tout intérêt à une augmenation de prix, des produits de substitu-           actuelles de ces produits seront additionnées pour calculer la
tion et des territoires supplémentaires sont intégrés dans le               valeur totale ou le volume total de ce marché. Ce même raisonne-
marché en cause. On procède ainsi jusqu’à ce que l’ensemble de              ment peut conduire à regrouper des zones géographiques
produits et la zone géographique retenus soient tels qu’il                  différentes.
devienne rentable de procéder à des hausses légères mais perma-
nentes des prix relatifs. On applique une analyse équivalente aux
opérations concernant la concentration de la puissance d’achat, le
point de départ de l’analyse étant alors le fournisseur et le critère       22. Le secteur du papier illustre de façon concrète l’approche
du prix permettant de savoir quels autres circuits de distribution          fondée sur la substituabilité du côté de l’offre qui est suivie pour
ou quels autres points de vente le fournisseur peut utiliser pour           définir les marchés de produits. On trouve généralement sur le
écouler ses produits. Dans l’application de ces principes, il               marché toute une gamme de qualités de papier, depuis le papier
convient de tenir dûment compte de certaines situations particu-            d’impression standard jusqu’au papier de qualité supérieure
lières, telles que celles décrites aux paragraphes 56 et 58.                utilisé, entre autres, pour les livres d’art. Du point de vue de la
                                                                            demande, on n’utilise pas indifféremment ces différentes qualités
                                                                            de papier; par exemple, on n’imprime pas un livre d’art ou un
18. Pour donner une idée de la manière dont ce critère est
                                                                            ouvrage de luxe en utilisant un papier de qualité médiocre. Les
appliqué en pratique, on peut citer l’exemple d’une opération de
                                                                            papeteries peuvent pourtant fabriquer différentes qualités de
concentration entre des embouteilleurs de boissons sans alcool.
                                                                            papier et la production peut être adaptée à court terme et moyen-
L’une des questions à se poser dans un tel cas est de savoir si
                                                                            nant des coûts négligeables. En l’absence de difficultés particu-
différents arômes de boissons sans alcool appartiennent à un seul
                                                                            lières au stade de la distribution, les entreprises papetières
et même marché. En pratique, il faut se demander si les consom-
                                                                            peuvent donc se faire concurrence pour les commandes de
mateurs de l’arôme A se tourneraient vers d’autres arômes si celui
                                                                            diverses qualités de papier, notamment si ces commandes sont
qu’ils consomment habituellement subissait une hausse de prix à
                                                                            passées suffisamment à l’avance pour permettre de modifier les
caractère permanent de 5 à 10 %. Si le nombre de consomma-
                                                                            plans de production. Dans ces circonstances, l’Autorité de surveil-
teurs reportant leur demande sur l’arôme B, par exemple, était
                                                                            lance AELE ne définirait pas un marché distinct pour chaque
suffisant pour rendre l’augmentation du prix de l’arôme A non
                                                                            qualité de papier et chacun de ses usages. Les diverses qualités
rentable compte tenu du recul des ventes qui serait alors enre-
                                                                            sont regroupées dans un même marché en cause et leurs ventes
gistré sur ce produit, le marché comprendrait au moins les
                                                                            sont cumulées afin d’évaluer l’importance du marché total, en
arômes A et B. L’application du critère devrait être ensuite
                                                                            valeur et en volume.
étendue aux autres arômes disponibles jusqu’à ce que l’on trouve
un ensemble de produits avec lequel une hausse de prix n’entraî-
nerait pas de substitution suffisante au niveau de la demande.
                                                                            23. Si la substituabilité du côté de l’offre n’est possible qu’au
19. En règle générale, et en particulier pour l’analyse des opéra-          prix d’une adaptation notable des immobilisations corporelles et
tions de concentration, le prix à prendre en considération est le           incorporelles existantes, d’investissements supplémentaires, de
prix courant sur le marché considéré. Il peut en aller différem-            décisions d’ordre stratégique ou de délais, il n’en est pas tenu
ment si le prix courant a été fixé dans un contexte de concur-              compte pour la délimitation du marché. La substitution du côté
rence insuffisante. Dans les enquêtes sur les abus de position              de l’offre n’est par exemple pas susceptible de conduire l’Autorité
dominante, notamment, le fait que le prix courant pourrait déjà             de surveillance AELE à élargir la définition du marché dans le
avoir substantiellement augmenté sera pris en considération.                secteur des biens de consommation, notamment celui des bois-
                                                                            sons vendues sous marque de fabricant. Même si les usines d’em-
                                                                            bouteillage peuvent, en principe, mettre en bouteilles différentes
Substitution du côté de l’offre                                             boissons, les produits ne peuvent être en réalité vendus qu’au prix
                                                                            de coûts et de temps d’adaptation importants (campagnes publici-
20. On peut aussi analyser la substituabilité du côté de l’offre            taires, essais sur les produits et distribution). Dans ces conditions,
pour définir les marchés lorsque celle-ci a des effets équivalents à        les effets de la substituabilité du côté de l’offre et d’autres formes
ceux de la substitution du côté de la demande en termes d’immé-             de concurrence potentielle seraient appréciés à un stade ultérieur
diateté et d’efficacité. Il faut, pour cela, que les fournisseurs puis-     de l’examen.
sent réorienter leur production vers les produits en cause et les
commercialiser à court terme (1) sans supporter aucun coût ni
risque supplémentaire substantiel en réaction à des variations              Concurrence potentielle
légères, mais permanentes des prix relatifs. Lorsque ces condi-
tions sont remplies, le supplément de production qui est ainsi
mis sur le marché exerce un effet de discipline sur le comporte-
ment concurrentiel des entreprises en cause. Cet effet est, par son         24. La concurrence potentielle, troisième source de contrainte
                                                                            concurrentielle, n’est pas prise en considération pour la définition
(1) C’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire d’adapter de manière significa- des marchés, étant donné que les conditions dans lesquelles elle
    tive les immobilisations corporelles et incorporelles (voir para-       peut effectivement constituer une contrainte concurrentielle
    graphe 23).                                                             dépendent de l’analyse de certains facteurs et circonstances se
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rapportant aux conditions d’entrée. Le cas échéant, cette analyse     des caractéristiques de la demande (importance des préférences
n’est menée qu’à un stade ultérieur, généralement une fois que la     nationales ou locales, habitudes d’achat des clients, différenciation
position des entreprises en cause sur le marché a été déterminée      des produits, marques, etc.), afin de déterminer si des sociétés
et qu’elle s’avère soulever des problèmes sous l’angle de la          implantées dans d’autres zones constituent réellement une source
concurrence.                                                          d’approvisionnement de remplacement pour les consommateurs.
                                                                      Dans ce cas également, le critère retenu est la substitution consé-
III. ÉLÉMENTS D’APPRÉCIATION SUR LESQUELS S’AP-                       cutive à une variation des prix relatifs et il s’agit de savoir si les
       PUIE LA DÉFINITION DES MARCHÉS EN CAUSE                        clients des parties transféreraient leurs commandes vers des
                                                                      sociétés implantées ailleurs, à court terme et à un coût négli-
Démarche suivie pour définir le marché en cause en                    geable.
pratique
Dimension produit
                                                                      30. Le cas échéant, les facteurs liés à l’offre seront également
25. Il existe tout un faisceau d’éléments qui permettent d’appré-     examinés, afin de vérifier si des sociétés implantées dans des
cier juqu’à quel point la substitution pourrait s’opérer. Dans des    zones distinctes ne se heurtent pas à des obstacles pour déve-
cas donnés, certains types d’éléments seront déterminants, avant      lopper leurs ventes dans des conditions concurrentielles sur l’en-
tout en raison des caractéristiques et des spécificités du secteur et semble du marché géographique. Cette analyse comprendra
des produits ou services considérés. Dans d’autres cas, ces mêmes     notamment un examen des conditions requises pour pouvoir
types d’éléments peuvent être sans intérêt. Le plus souvent, la       s’implanter sur place, afin de vendre dans la région concernée,
décision devra être prise sur la base d’un certain nombre de          des conditions d’accès aux canaux de distribution, du coût d’im-
critères et d’éléments d’appréciation différents. L’Autorité de       plantation d’un réseau de distribution et de l’existence, ou de
surveillance AELE adopte une approche souple, en se fondant sur       l’absence, de barrières réglementaires liées aux marchés publics, à
des éléments empiriques et en exploitant toutes les informations      la réglementation des prix, à des quotas et tarifs douaniers limi-
dont elle dispose et qui peuvent lui être utiles pour l’appréciation  tant les échanges ou la production, à des normes techniques, à
des cas concrets. Elle ne suit pas un ordre hiérarchique rigide des   l’existence de monopoles, à la liberté d’établissement, aux condi-
différentes sources d’information ou des différents types d’élé-      tions d’obtention des autorisations administratives, à la réglemen-
ments de preuve.                                                      tation sur les emballages, etc. En bref, l’Autorité de surveillance
                                                                      AELE repérera les obstacles et barrières éventuels isolant des
26. La démarche suivie pour définir les marchés en cause peut se      sociétés implantées dans une zone donnée de la pression concur-
résumer comme suit: en se fondant sur les premières informa-          rentielle de sociétés situées en dehors de cette zone, de façon à
tions disponibles ou sur les renseignements communiqués par les       déterminer le degré précis d’interpénétration des marchés au
entreprises en cause, l’Autorité de surveillance AELE peut habi-      niveau national, européen et mondial.
tuellement déterminer grosso modo les marchés de produits
possibles, dans le cadre desquels elle devra apprécier, par
exemple, une opération de concentration, une restriction de           31. La structure effective et l’évolution des courants d’échange
concurrence, etc. D’une manière générale, et pour des raisons         offrent des indications complémentaires utiles de l’importance
d’ordre pratique lorsqu’elle examine des cas concrets, il lui faut    économique de chacun des facteurs liés à la demande ou à l’offre
trancher entre un petit nombre de marchés en cause possibles.         mentionnés ci-dessus, et de la mesure dans laquelle ils peuvent
Ainsi, la question qu’elle se pose souvent pour définir un marché     ou non constituer des entraves réelles aboutissant à la création de
de produits est de savoir si un produit A et un produit B appar-      marchés géographiques distincts. L’analyse des courants
tiennent ou non au même marché de produits. Il suffit fréquem-        d’échanges prendra généralement en considération la question
ment d’inclure le produit B dans la définition du marché pour         des coûts de transport et la mesure dans laquelle ils peuvent
que disparaissent les problèmes qu’une opération soulève sous         constituer une entrave aux échanges entre des zones différentes,
l’angle de la concurrence.                                            compte tenu de la situation des unités de production, des coûts de
27. Il n’est pas nécessaire, dès lors, de déterminer si le marché     production et des niveaux des prix relatifs.
comprend également d’autres produits et de délimiter de manière
définitive le marché de produits. Si, en tenant compte des diffé-
rents marchés en cause possibles, l’opération ne pose aucun           Intégration des marchés dans l’Espace économique européen
problème sous l’angle de la concurrence, la question de la défini-
tion du marché est laissée en suspens, ce qui limite le nombre
d’informations à fournir par les entreprises.                         32. Enfin, l’Autorité de surveillance AELE prend également en
                                                                      considération, pour définir les marchés géographiques, le
Dimension géographique                                                processus constant d’intégration des marchés dans l’Espace
28. L’approche suivie par l’Autorité de surveillance AELE pour        économique européen. Les mesures adoptées et mises en œuvre
définir le marché géographique peut être résumée ainsi: l’Autorité    dans le cadre de l’accord EEE (1) pour éliminer les entraves aux
se fera une première idée de l’étendue du marché géographique         échanges et intégrer davantage les marchés de l’EEE ne peuvent
en se fondant sur une vue d’ensemble de la répartition des parts      être ignorées lorsqu’il s’agit d’évaluer les effets sur la concurrence
de marché détenues par les parties et leurs concurrents, ainsi que    d’une concentration ou d’une entreprise commune structurelle.
sur une analyse préliminaire concernant la fixation des prix et les   Lorsqu’on se trouve en présence de marchés nationaux qui ont
écarts de prix au niveau national et au niveau de l’Espace écono-     été artificiellement isolés les uns des autres par des barrières
mique européen. Cette première image constituera généralement         législatives qui ont été levées depuis lors, il faudra généralement
une hypothèse de travail qui permettra à l’Autorité de surveillance   évaluer avec prudence toutes les données passées relatives aux
AELE de cibler ses investigations, afin de parvenir à une défini-     prix, aux parts de marché ou à la structure des échanges. Un
tion précise du marché géographique.                                  processus d’intégration du marché qui mènerait, à court terme, à
                                                                      des marchés géographiques élargis peut donc être pris en consi-
29. Les raisons qui sont à l’origine d’une configuration donnée       dération lors de la définition du marché géographique aux fins
des prix et des parts de marché doivent être étudiées. Certaines      d’évaluer des concentrations et des entreprises communes.
sociétés peuvent détenir des parts élevées sur leur marché
national simplement en raison du poids du passé et, inversement,
                                                                      (1) Il convient de noter que l’accord EEE a une portée plus limitée que
une présence homogène de sociétés données dans l’ensemble de              le traité CE. À titre d’exemple, l’absence d’une union douanière et
l’Espace économique européen peut être comptabile avec l’exi-             son application limitée à certains produits sont susceptibles d’affecter
stence de marchés géographiques nationaux ou régionaux. L’hy-             l’appréciation de l’intégration des marchés entre les États de l’AELE
pothèse de travail initiale sera donc vérifiée à l’aide d’une analyse     et entre ceux-ci et la Communauté.
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Constitution de la preuve                                             37. Les éléments que l’Autorité de surveillance AELE juge utiles
                                                                      à l’appréciation de la substituabilité entre deux produits au niveau
                                                                      de la demande peuvent être classés comme suit.
33. Lorsqu’une définition précise du marché s’impose, il arrive
fréquemment que l’Autorité de surveillance AELE prenne contact        38. P r e u v e d ’ u n e s u b s t i t u t i o n d a n s u n p a s s é r é c e n t
avec les principaux clients et les principales entreprises du secteur
afin de connaître leur avis sur les limites des marchés du produit
                                                                      Il est possible, dans certains cas, de tirer des éléments d’informa-
et du marché géographique et d’obtenir les éléments de fait
                                                                      tion d’événements ou de chocs qui se seraient produits récem-
nécessaires pour lui permettre de tirer des conclusions. L’Autorité
                                                                      ment sur le marché et qui constituent des exemples réels de
peut également être amenée à consulter les associations profes-
                                                                      substitution entre deux produits. Lorsqu’elle est disponible, cette
sionnelles compétentes et des entreprises présentes sur les
                                                                      information est généralement fondamentale pour la définition du
marchés en amont, de façon à pouvoir définir, lorsque cela est
                                                                      marché. Si les prix relatifs ont déjà changé par le passé (toutes
nécessaire, des marchés géographiques ou de produits distincts
                                                                      choses étant égales par ailleurs), les réactions en termes de quan-
pour différents niveaux de production ou de distribution des
                                                                      tités demandées seront déterminantes pour établir l’existence
produits/services en cause. Elle peut aussi demander des informa-
                                                                      d’une substituabilité. Le lancement de nouveaux produits par le
tions complémentaires aux entreprises en cause.
                                                                      passé peut également donner des indications précieuses lorsqu’il
                                                                      est possible de déterminer précisément les produits dont les
                                                                      ventes ont reculé au profit du nouveau produit considéré.
34. Si nécessaire, l’Autorité de surveillance AELE demande, par
écrit, des informations aux opérateurs précités. Elle cherche         39. Un certain nombre de c r i t è r e s q u a n t i t a t i f s ont été
notamment à savoir quelles seraient les réactions à des hausses de    conçus tout spécialement pour délimiter les marchés. Ils s’inscri-
prix hypothétiques selon les entreprises et à connaître l’avis de     vent dans le cadre de diverses approches économétriques et statis-
ces dernières sur les limites du marché en cause. Dans son            tiques: estimation des élasticités et des élasticités croisées (1) de la
questionnaire, l’Autorité demande également les éléments de fait      demande d’un produit, critères fondés sur la similitude des varia-
qu’elle juge nécessaires pour parvenir à une conclusion concer-       tions de prix au cours du temps, analyse des liens de causalité
nant l’étendue du marché en cause. Elle peut aussi discuter avec      entre des séries de prix ou encore similitude, voire convergence,
les directeurs commerciaux ou d’autres membres de la direction        entre les niveaux de prix. Pour déterminer les conditions dans
de ces entreprises afin de mieux comprendre le processus de           lesquelles la substitution s’est opérée par le passé et ses caractéris-
négociation entre les fournisseurs et les acheteurs et les aspects    tiques, l’Autorité de surveillance AELE prend en considération les
qu’il faut examiner pour la définition du marché en cause. Au         éléments quantitatifs disponibles, capables de résister à un
besoin, l’Autorité de surveillance AELE peut aussi se rendre sur      examen rigoureux.
les lieux ou mener des inspections dans les locaux des parties, de
leurs acheteurs ou de leurs concurrents, afin d’obtenir des éclair-
cissements sur les processus de fabrication et de vente des
produits considérés.                                                  40. P o i n t d e v u e d e s c l i e n t s e t d e s c o n c u r r e n t s
                                                                      Dans le cadre de son enquête, l’Autorité de surveillance AELE
                                                                      peut prendre contact avec les principaux clients et concurrents
35. Les éléments d’appréciation à retenir pour définir le marché      des entreprises en cause, afin de connaître leur point de vue sur
de produits en cause peuvent être classés comme suit:                 les limites du marché de produits et de réunir la plupart des
                                                                      éléments de fait dont elle a besoin pour parvenir à une conclu-
                                                                      sion sur l’étendue du marché. Elle tient compte des réponses,
                                                                      ainsi que des raisons données par les clients et les concurrents à
                                                                      la question de savoir ce qu’ils feraient si les prix relatifs des
                                                                      produits considérés subissaient de légères augmentations (de 5 %
Éléments d’appréciation utilisés pour définir les marchés 
                                                                      à 10 %, par exemple) sur le territoire géographique retenu, quand
Dimension du produit
                                                                      elles sont suffisamment soutenues par des éléments de fait.
                                                                      41. P r é f é r e n c e s d e s c o n s o m m a t e u r s
36. L’analyse des caractéristiques du produit et de l’usage auquel
il est destiné permet à l’Autorité de surveillance AELE, dans un
premier temps, de limiter le champ de ses recherches de produits      Dans le cas des biens de consommation, il peut être difficile pour
de substitution éventuels. Les caractéristiques du produit et         l’Autorité de surveillance AELE de recueillir directement le point
l’usage auquel il est destiné ne suffisent toutefois pas pour         de vue des consommateurs finals sur les produits de substitution.
conclure que deux produits sont ou non substituables au niveau        Les études de marché commandées et utilisées dans le passé par
de la demande. L’interchangeabilité fonctionnelle ou des carac-       les entreprises pour fixer le prix de leurs produits et/ou déter-
téristiques similaires peuvent ne pas être, en soi, des critères      miner leurs actions commerciales peuvent lui fournir des rensei-
suffisants, étant donné que la sensibilité des clients à des varia-   gnements précieux pour définir le marché en cause. Les enquêtes
tions des prix relatifs peut être déterminée également par d’autres   menées auprès des consommateurs pour connaître leurs habi-
considérations. Par exemple, il peut y avoir des contraintes de       tudes de consommation et leurs comportements d’achat, les avis
concurrence différentes sur le marché des équipements originaux       exprimés par les détaillants, ainsi que, d’une manière plus géné-
pour les composants automobiles et sur le marché des pièces           rale, les études de marché communiquées par les parties et
détachées, ce qui conduit à distinguer deux marchés en cause.
Inversement, l’existence de caractéristiques différentes ne permet    (1) L’élasticité-prix de la demande du produit X mesure la sensibilité de
pas d’affirmer qu’il n’existe aucune substituabilité du côté de la        la demande de ce produit au changement de son prix. L’élasticité
demande, puisque celle-ci dépend, dans une large mesure, de               croisée entre les produits X et Y est la sensibilité de la demande
l’importance que les clients accordent à ces différences.                 pour le produit X au changement de prix du produit Y.
 ---pagebreak--- 16. 7. 98                   FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                                          L 200/53
leurs concurrents sont utilisés pour déterminer si une proportion                     ment servir à définir le marché géographique, mais il faudra tenir
économiquement significative des consommateurs considèrent                            compte du fait que des comparaisons de prix à l’échelle interna-
deux produits comme substituables, en tenant également compte                         tionale peuvent être plus complexes en raison d’un certain
de l’importance des marques de fabricant pour les produits en                         nombre de facteurs tels que l’évolution des taux de change, la
question. La méthode suivie dans les enquêtes que les entreprises                     fiscalité et la différenciation des produits.
en cause ou leurs concurrents réalisent auprès des consommateurs
tout spécialement aux fins de la procédure d’examen d’une opéra-
tion de concentration ou d’une procédure en vertu du chapitre II                      46. C a r a c t é r i s t i q u e s f o n d a m e n t a l e s d e l a d e m a n d e
du protocole 4 de l’accord Surveillance et Cour (1) sera analysée
avec le plus grand soin. Contrairement aux études antérieures,
elles n’ont pas été réalisées dans l’exercice normal des activités de                 La nature de la demande pour le produit concerné peut déter-
l’entreprise ou en vue de l’adoption de décisions importantes                         miner l’étendue du marché géographique. Des facteurs tels que
pour l’entreprise.                                                                    les préférences nationales ou une préférence pour des marques
                                                                                      nationales, la langue, la culture, le style de vie et la nécessité
                                                                                      d’une présence sur place peuvent très bien limiter l’étendue de la
42. B a r r i è r e s e t c o û t s a s s o c i é s à u n t r a n s f e r t d e l a   zone dans laquelle la concurrence peut s’exercer.
demande vers des produits de substitution potentiels
                                                                                      47. A v i s d e s c l i e n t s e t d e s c o n c u r r e n t s
L’existence d’un certain nombre de barrières et de coûts peut
dissuader l’Autorité de surveillance AELE de considérer comme
faisant partie d’un seul et même marché des produits ou services                      Le cas échéant, l’Autorité de surveillance AELE prend contact
qui sont à première vue interchangeables au niveau de la                              avec les principaux clients et concurrents des parties lors de ses
demande. Il est impossible de dresser une liste exhaustive de                         enquêtes, afin de recueillir leur avis sur les limites du marché
toutes les barrières potentielles, susceptibles d’empêcher la substi-                 géographique, ainsi que la plupart des données factuelles qui lui
tution, ainsi que des coûts de transfert. Ces barrières peuvent avoir                 sont nécessaires pour définir l’étendue du marché, quand ils sont
des origines très diverses. Dans ses décisions, l’Autorité de surveil-                suffisamment soutenus par des éléments de fait.
lance AELE peut être amenée à constater des barrières d’ordre
réglementaire ou d’autres formes d’intervention de l’État, des
contraintes sur des marchés en aval, la nécessité de réaliser                         48. L o c a l i s a t i o n d e s a c h a t s a u m o m e n t d e l ’ e n q u ê t e
certaines dépenses d’équipement ou de subir un recul de la
production courante pour pouvoir utiliser d’autres biens intermé-
diaires, la localisation de la clientèle, les investissements à réaliser              Un examen des habitudes d’achat des clients au cours de la
dans le processus de production, la formation et le capital                           période considérée permet de recueillir des données utiles sur
humain, les dépenses faites pour l’achat d’un nouvel outillage et                     l’étendue possible du marché géographique. Lorsque les clients
autres investissements, l’incertitude quant à la qualité et à la                      effectuent leurs achats, à des conditions identiques, auprès de
réputation de fournisseurs inconnus, etc.                                             sociétés situées n’importe où dans l’Espace économique euro-
                                                                                      péen, ou lorsqu’ils se procurent leurs fournitures par le biais
                                                                                      d’appels d’offres auxquels des entreprises situées n’importe où
43. D i f f é r e n t e s c a t é g o r i e s d e c l i e n t s e t d i s c r i m i - dans l’Espace économiquement européen peuvent soumissionner,
nation par les prix                                                                   le marché géographique en cause sera généralement considéré
                                                                                      comme étant l’Espace économique européen dans son ensemble.
L’existence de plusieurs groupes de clients peut inciter à définir
le marché de produits d’une manière plus étroite. Un groupe de                        49. Courants d’échange/caractéristiques des livraisons
clients déterminé pour le produit en cause peut constituer à lui
seul un marché distinct plus étroit lorsqu’il peut faire l’objet de
prix discriminatoires. C’est souvent le cas lorsque deux conditions                   Lorsque le nombre de clients est si important qu’il n’est pas
sont réunies: a) il est possible de déterminer précisément à quel                     possible de se faire d’après eux une idée claire des habitudes
groupe appartient un client donné au moment où on lui vend le                         d’achat sur le plan géographique, il est possible d’utiliser les
produit en cause et b) les échanges entre clients ou l’arbitrage par                  données relatives aux courants d’échange, à condition que des
des tiers ne sont pas réalisables.                                                    statistiques commerciales suffisamment détaillées soient disponi-
                                                                                      bles pour les produits concernés. Les courants d’échange et, avant
                                                                                      tout, les facteurs qui les expliquent permettent d’obtenir des
Éléments d’appréciation pour définir les marchés  Dimension                          informations utiles pour établir l’étendue du marché géogra-
géographique                                                                          phique, mais ils ne permettent pas, à eux seuls, de tirer des
                                                                                      conclusions définitives à ce sujet.
44. Les catégories de données que l’Autorité de surveillance
AELE juge utiles pour définir le marché géographique sont les                         50. E n t r a v e s e t c o û t s l i é s à l a r é o r i e n t a t i o n d e s
suivantes.                                                                            commandes vers des entreprises situées dans d’autres
                                                                                      zones
45. P r e u v e s q u e , d a n s l e p a s s é , i l y a e u d é p l a c e m e n t   L’absence d’achats ou de courants d’échange transfrontaliers, par
de commandes vers d’autres zones                                                      exemple, ne signifie pas nécessairement que le marché soit tout
                                                                                      au plus national. Avant de conclure qu’un marché géographique
                                                                                      en cause est national, il faut voir s’il n’existe pas de barrières
Dans certains cas, il peut y avoir des preuves du fait que des                        isolant ce marché de l’extérieur. L’obstacle le plus évident qui
variations de prix entre différentes zones ont entraîné certaines                     empêchera un client de déplacer ses commandes vers d’autres
réactions de la part des clients. En général, les critères quantitatifs               zones est sans doute le coût de transport, ainsi que les restrictions
utilisés pour la définition du marché des produits peuvent égale-                     en matière de transport ayant leur origine dans la législation d’un
                                                                                      pays ou la nature des produits concernés. Les répercussions des
(1) Voir note en bas de page 2 de la décision.                                        coûts de transport limiteront généralement l’étendue du marché
 ---pagebreak--- L 200/54                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         16. 7. 98
géographique pour les produits volumineux de faible valeur;            part de marché correspondante donnent une meilleure idée de la
néanmoins, des inconvénients sur le plan des transports peuvent        position et de la puissance relatives de chaque fournisseur.
être compensés par des coûts comparativement plus avantageux
dans d’autres domaines (main-d’œuvre ou matières premières).
L’accès au réseau de distribution dans une zone donnée, les                                V. AUTRES REMARQUES
barrières réglementaires qui subsistent dans certains secteurs, des
quotas ou des tarifs douaniers peuvent également constituer des        56. Il est certains domaines dans lesquels l’application des prin-
barrières isolant une zone géographique donnée de la pression          cipes mentionnés ci-dessus doit être entreprise avec précaution.
concurrentielle des entreprises situées en dehors de cette zone.       Tel est le cas lorsque l’on analyse des marchés primaires et
L’importance des coûts supportés par les entreprises lorsqu’elles      secondaires, en particulier quand le comportement des entre-
se tournent vers des fournisseurs d’autres pays constitue égale-       prises à un certain moment doit être étudié au regard de l’article
ment une entrave supplémentaire.                                       54 de l’accord EEE. La méthode utilisée pour définir les marchés
51. Sur la base des éléments de preuve collectés, l’Autorité de        est alors la même, c’est-à-dire qu’il faut apprécier les réactions des
surveillance AELE définira alors un marché géographique qui            clients à des variations des prix relatifs tout en tenant compte des
pourra aller d’une dimension locale à une taille mondiale.             contraintes en matière de substitution imposées par les conditions
                                                                       régnant sur les marchés connexes. Une définition étroite du
52. Les paragraphes ci-dessus décrivent les différents facteurs qui    marché des produits secondaires, par exemple pour les pièces
pourraient servir pour définir les marchés. Cela n’implique pas        détachées, peut s’imposer quand la compatibilité avec le produit
que dans chaque cas d’espèce, il sera nécessaire d’obtenir des         primaire est un élément important. Les difficultés à trouver des
preuves pour chacun de ces facteurs ni de tous les évaluer.            produits secondaires compatibles, l’existence de prix élevés et la
Souvent, dans la pratique, les preuves fournies par un sous-           longue durée de vie des produits primaires peuvent rendre la
ensemble de ces facteurs seront suffisantes pour tirer une conclu-     hausse des prix relatifs des produits secondaires intéressante. Le
sion.                                                                  marché peut être défini différemment s’il existe un degré de
                                                                       substitution élevé entre les produits secondaires ou si les carac-
            IV. CALCUL DES PARTS DE MARCHÉ                             téristiques des produits primaires permettent aux consommateurs
                                                                       de réagir rapidement et directement aux hausses des prix relatifs
53. La définition du marché en cause, tant au niveau des               des produits secondaires.
produits qu’au niveau de sa dimension géographique, permet de
savoir quels sont les fournisseurs, les clients et les consommateurs   57. Dans certains cas, l’existence de «chaînes de substitution»
sur ce marché. Sur cette base, il est possible de calculer la taille   peut conduire à définir un marché en cause dans lequel les
totale du marché et les parts de marché détenues par chacun des        produits ou les territoires situés aux limites du marché ne sont
fournisseurs en se fondant sur le chiffre d’affaires réalisé par       pas directement substituables. À titre d’exemple, on peut citer la
ceux-ci sur le territoire en cause pour les produits concernés.        dimension géographique d’un marché de produits dont les coûts
Dans la pratique, on trouve souvent des indications sur la taille      de transport sont élevés. Dans de tels cas, les livraisons au départ
totale du marché et les parts de marché dans des sources d’infor-      d’une usine donnée sont limitées à un certain périmètre sous
mation telles que les estimations des entreprises ou encore les        l’effet des coûts de transport. En principe, ce périmètre pourrait
études commandées à des sociétés de conseil aux entreprises ou à       constituer le marché géographique en cause. Toutefois, si la
des associations professionnelles. Faute de disposer de telles         répartition des usines est telle qu’il existe d’importants chevau-
sources d’information, ou lorsque les estimations disponibles ne       chements entre les périmètres autour de chaque usine, il est
sont pas fiables, l’Autorité de surveillance AELE demande habi-        possible qu’un effet de substitution en chaîne influe sur les prix
tuellement à chaque fournisseur sur le marché en cause de lui          pratiqués pour ces produits et que le marché géographique à
communiquer son chiffre d’affaires, de manière à pouvoir calculer      retenir soit plus étendu. Le même raisonnement vaut si un
la taille totale du marché et les parts de marché détenues par         produit B est un substitut, du côté de la demande, des produits A
chacun.                                                                et C. Même si ces deux derniers ne sont pas directement inter-
                                                                       changeables au niveau de la demande, ils peuvent se trouver
54. Si les ventes sont généralement la référence pour calculer les
                                                                       classés dans le même marché de produits en cause parce que
parts de marché, il y a néanmoins d’autres indicateurs qui, selon
                                                                       l’existence du produit de substitution B influe sur leurs prix
les produits ou le secteur en cause, peuvent offrir des informa-
                                                                       respectifs.
tions utiles, telles que la capacité, le nombre d’opérateurs sur les
marchés soumis à appels d’offres, les unités de flotte dans le cas
de l’aérospatiale ou encore les réserves détenues dans des secteurs    58. Du point de vue pratique, le concept des «chaînes de substi-
comme celui de l’exploitation minière.                                 tution» doit être corroboré par des éléments de fait, par exemple
                                                                       l’interdépendance au niveau des prix aux limites extrêmes des
55. On sait par expérience que les ventes en volume et en valeur       chaînes de substitution, pour pouvoir, le cas échéant, définir un
constituent des informations précieuses. En présence de produits       marché en cause plus large. Les niveaux de prix aux extrêmes des
différenciés, on considère souvent que les ventes en valeur et la      chaînes doivent aussi être du même ordre de grandeur.
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               COMMUNICATION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE CONCERNANT LES
               ACCORDS D’IMPORTANCE MINEURE QUI NE SONT PAS VISÉS PAR L’ARTICLE 53,
                                                  PARAGRAPHE 1, DE L’ACCORD EEE
               A. La présente communication est publiée conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace
                    économique européen (accord EEE) et de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une
                    Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (accord Surveillance et Cour).
               B. La Commission européenne a publié une communication concernant les accords d’importance mineure
                    qui ne sont pas visés par les dispositions de l’article 85, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté
                    européenne (1). Cet acte non contraignant définit les principes et les règles que la Commission européenne
                    suit en matière de concurrence.
               C. L’Autorité de surveillance AELE considère que l’acte susmentionné présente un intérêt pour l’EEE. Afin
                    de maintenir des conditions de concurrence égales et de garantir une application uniforme des règles de
                    concurrence de l’EEE dans tout l’Espace économique européen, l’Autorité de surveillance AELE adopte la
                    présente communication en vertu des pouvoirs que lui confère l’article 5, paragraphe 2, point b), de
                    l’accord Surveillance et Cour. Elle entend suivre les principes et les règles énoncés dans la présente
                    communication lorsqu’elle appliquera concrètement les règles de concurrence de l’EEE.
               D. La présente communication remplace la communication de l’Autorité figurant à l’annexe IX de sa décision
                    du 12 janvier 1994, telle que modifiée par la décision du 15 mai 1996 (2).
                                  «I                                          l’incidence sur les échanges entre les parties contractantes de
                                                                              l’accord EEE ou sur la concurrence n’est pas sensible. Les accords
                                                                              qui ne sont pas susceptibles d’affecter sensiblement le commerce
                                                                              entre parties contractantes ne relèvent pas de l’article 53. Ils
1. L’Autorité de surveillance AELE considère qu’il est                        doivent dès lors être appréciés sur la base, et dans le cadre, des
important de faciliter la coopération entre les entreprises                   seules législations nationales. Il en est ainsi des accords dont
lorsqu’elle est économiquement souhaitable et ne soulève pas                  l’effet réel ou potentiel reste limité au territoire d’une seule partie
d’objection au regard de la politique de concurrence. C’est dans              contractante ou d’un ou plusieurs pays tiers. De même, les
cette perspective qu’elle a publié la communication relative aux              accords qui n’ont pas pour objet ou pour effet une restriction
accords, décisions et pratiques concertées concernant la                      sensible de la concurrence échappent à l’interdiction édictée à
coopération entre entreprises (3), communication qui énumère                  l’article 53, paragraphe 1.
une série d’accords qui, par leur nature, sont à considérer comme
ne restreignant pas la concurrence. Dans sa communication
relative aux contrats de sous-traitance (4), l’Autorité de surveillance
AELE indique également que les accords de ce type qui ouvrent
des possibilités de développement aux entreprises ne tombent pas
en tant que tels dans le champ d’application de l’article 53,                 3. En indiquant des critères quantitatifs et en précisant la façon
paragraphe 1, de l’accord EEE. La communication concernant                    de les appliquer, l’Autorité de surveillance AELE donne, dans la
l’appréciation des entreprises communes à caractère coopératif au             présente communication, un contenu suffisamment concret au
regard de l’article 53 de l’accord EEE (5) décrit en détail les               terme “sensible” pour que les entreprises puissent elles-mêmes
conditions que les accords en cause doivent remplir pour
                                                                              apprécier si leurs accords échappent à l’interdiction de l’article
échapper à l’interdiction des ententes. Avec la présente
                                                                              53, paragraphe 1, de l’accord EEE du fait de leur importance
communication, l’Autorité de surveillance AELE voudrait
                                                                              mineure. La définition d’ordre quantitatif du caractère sensible
contribuer à préciser davantage la portée de l’article 53,
                                                                              n’a cependant qu’une valeur indicative; il est tout à fait possible
paragraphe 1, dans le but de faciliter la coopération entre
                                                                              que, dans certains cas, des accords conclus entre des entreprises
entreprises.
                                                                              qui dépassent les seuils indiqués ci-dessous n’aient qu’un effet
                                                                              négligeable sur le commerce entre parties contractantes ou la
                                                                              concurrence à l’intérieur du territoire couvert par l’accord et, par
2. L’article 53, paragraphe 1, interdit les accords qui sont                  voie de conséquence, ne tombent pas sous le coup de l’article 53,
susceptibles d’affecter le commerce entre les parties contractantes           paragraphe 1. La présente communication ne contient pas
et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou             davantage de description exhaustive des restrictions non visées
de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du territoire               par l’article 53, paragraphe 1. Il est constant que même des
couvert par l’Accord. La Cour de justice des Communautés                      accords qui ne sont pas d’importance mineure peuvent échapper
européennes a établi que la disposition correspondante du traité              à l’interdiction des ententes en raison de leur influence
instituant la Communauté européenne, à savoir l’article 85,                   exclusivement favorable sur le jeu de la concurrence.
paragraphe 1, n’est pas applicable aussi longtemps que l’incidence
de l’accord sur les échanges intracommunautaires ou sur la
concurrence n’est pas sensible. Ce principe doit aussi servir à
interpréter l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE, de sorte
que cette disposition ne s’applique pas aussi longtemps que
                                                                              4. Les indications fournies par l’Autorité de surveillance AELE
                                                                              dans la présente communication devraient faire disparaître la
(1) JO  C 372 du 9. 12. 1997, p. 13.
(2) JO L 153 du 18. 6. 1994, p. 32, et JO C 281 du 26. 9. 1996, p. 20.        nécessité de clarifier la situation juridique des accords y visés par
(3) JO  L 153 du 18. 6. 1994, p. 25.                                          des décisions individuelles de l’Autorité de surveillance AELE; il
(4) JO  L 153 du 18. 6. 1994, p. 30.                                          n’y a dès lors plus lieu de notifier de tels accords. Cependant,
(5) JO  L 186 du 21. 7. 1994, p. 58.                                          lorsqu’il y a doute sur le point de savoir si un accord est
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susceptible d’affecter le commerce entre parties contractantes de        l’applicabilité de l’article 53, paragraphe 1, ne peut pas être
l’accord EEE ou de restreindre la concurrence de manière                 exclue, même si les parts de marché détenues par l’ensemble des
sensible, les entreprises ont la possibilité de demander une             entreprises participantes restent inférieures aux seuils indiqués
attestation négative ou de notifier l’accord conformément aux            aux paragraphes 9 et 10.
dispositions des chapitres II (1), VI (2), IX (3) et XI (4) du protocole
no 4 de l’accord Surveillance et Cour.
                                                                         L’Autorité de surveillance AELE considère cependant qu’il
5. Sous réserve des paragraphes 11 et 20, l’Autorité de                  incombe en premier lieu aux autorités et juridictions des parties
surveillance AELE n’engagera aucune procédure sur demande ou             contractantes de se saisir des accords visés aux points a) et b). Par
d’office dans les cas qui sont couverts par la présente                  conséquent, elle n’interviendra à leur égard que si elle estime que
communication. Lorsque des entreprises n’ont pas notifié un              les intérêts protégés par l’accord EEE l’exigent et, en particulier,
accord relevant du champ d’application de l’article 53, paragraphe       lorsque ces accords portent atteinte au bon fonctionnement du
1, en estimant, de bonne foi, que cet accord est couvert par la          marché intérieur, tel qu’il est étendu aux États de l’AELE par ledit
présente communication, l’Autorité de surveillance AELE                  Accord.
n’envisage pas d’infliger d’amende.
                                                                         12. Au sens de la présente communication, les “entreprises
6. La présente communication s’applique également aux                    participantes” sont:
décisions d’associations d’entreprises et aux pratiques concertées.
7. La présente communication est sans préjudice de toute                 a) les entreprises parties à l’accord;
interprétation que pourraient donner d’autres autorités
compétentes et, en particulier, les juridictions nationales, la Cour     b) les entreprises dans lesquelles l’une des entreprises parties à
AELE ou encore la Cour de justice ou le Tribunal de première                 l’accord dispose directement ou indirectement:
instance des Communautés européennes.
                                                                              de plus de la moitié du capital ou du capital d’exploitation,
8. La présente communication est sans préjudice                       de
                                                                              ou de plus de la moitié des droits de vote,
l’application des droits nationaux de la concurrence.
                                                                              ou du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres
                                                                                 du conseil de surveillance ou d’administration ou des
                                   II                                            organes représentant légalement l’entreprise,
9. L’Autorité de surveillance AELE considère que les accords                  ou du droit de gérer les affaires de l’entreprise;
entre entreprises de production ou de distribution de produits ou
de prestation de services ne tombent pas sous le coup de                 c) les entreprises qui disposent dans une entreprise partie à
l’interdiction de l’article 53, paragraphe 1, lorsque les parts de           l’accord directement ou indirectement des droits ou pouvoirs
marché détenues par l’ensemble des entreprises participantes ne              énumérés au point b);
dépassent, sur aucun des marchés en cause:
                                                                         d) les entreprises dans lesquelles une entreprise visée au point c)
a) le seuil de 5 %, lorsque l’accord est passé entre entreprises             dispose, directement ou indirectement, des droits ou pouvoirs
    opérant au même stade de la production ou de la                          énumérés au point b).
    commercialisation (accord “horizontal”);
b) le seuil de 10 %, lorsque l’accord est passé entre entreprises        Sont également considérées comme entreprises participantes les
    opérant à des stades différents de l’économie (accord “vertical”).   entreprises dans lesquelles plusieurs des entreprises citées aux
En cas d’accord mixte horizontal et vertical ou de difficulté à          points a) à d) disposent conjointement, directement ou
classer l’accord comme horizontal ou vertical, le seuil de 5 %           indirectement, des droits ou pouvoirs énumérés au point b).
s’applique.
                                                                         13. Pour pouvoir calculer la part de marché, il est nécessaire de
10. L’Autorité de surveillance AELE estime par ailleurs que les          déterminer le marché en cause, ce qui implique que soient
accords précités ne sont pas visés par l’interdiction de l’article 53,   définis tant le marché des produits en cause que le marché
paragraphe 1, si, pendant deux exercices consécutifs, les parts de       géographique en cause.
marché indiquées au paragraphe 9 enregistrent un dépassement
n’excédant pas un dixième.
                                                                         14. Le marché des produits en cause comprend tous les produits
11. En ce qui concerne:                                                  ou services que le consommateur considère comme inter-
                                                                         changeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques,
a) les accords horizontaux ayant pour objet:
                                                                         de leur prix et de l’usage auquel ils sont destinés.
     de fixer les prix ou de limiter la production ou les ventes
        ou                                                               15. Le marché géographique en cause comprend le territoire sur
     de répartir les marchés ou les sources d’approvisionne-            lequel les entreprises participantes sont engagées dans l’offre des
        ment;                                                            biens ou des services en cause, sur lequel les conditions de
                                                                         concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être
b) les accords verticaux ayant pour objet:                               distingué de zones géographiques voisines parce que, en
     de fixer les prix de revente                                       particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière
                                                                         appréciable.
        ou
     d’assurer aux entreprises participantes ou à des entreprises
        tierces une protection territoriale,                             16. Lors de l’application des paragraphes 14 et 15, il y a lieu de
                                                                         se référer à la communication sur la définition du marché en
                                                                         cause aux fins du droit de la concurrence dans l’Espace
(1) Correspond  au règlement no 17  du  Conseil.                         économique européen (5).
(2) Correspond  au règlement (CEE)  no 1017/68 du Conseil.
(3) Correspond  au règlement (CEE)  no 4056/86 du Conseil.
(4) Correspond  au règlement (CEE)  no 3975/87 du Conseil.               (5) Non encore publiée au Journal officiel.
 ---pagebreak--- 16. 7. 98               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       L 200/57
17. En cas de doute sur la délimitation du marché géographique        EEE et la concurrence à l’intérieur de l’EEE. Ils échappent dès
en cause, les entreprises peuvent considérer que leur accord n’a      lors, en règle générale, à l’interdiction que prévoit l’article 53,
pas d’effet sensible sur les échanges entre les parties contractantes paragraphe 1. Au cas où ces accords rempliraient exception-
de l’accord EEE ou sur la concurrence lorsque les seuils de parts     nellement les conditions d’application de cette disposition, ils ne
de marché indiqués aux paragraphes 9 et 10 ne sont dépassés           présenteraient pas un intérêt suffisant pour l’EEE pour justifier
dans aucun État sur le territoire couvert par l’accord. Cette         une intervention. C’est pourquoi l’Autorité de surveillance AELE
appréciation ne fait cependant pas obstacle à l’application des       n’engagera aucune procédure, ni sur demande ni d’office, pour
droits nationaux de la concurrence aux accords en question.           appliquer l’article 53, paragraphes 1, à de tels accords même si les
18. Le chapitre II de la présente communication ne s’applique         seuils indiqués aux paragraphes 9 et 10 sont dépassés.
pas lorsque, sur le marché en cause, la concurrence est restreinte
par l’effet cumulatif de réseaux parallèles d’accords similaires      20. L’Autorité de surveillance AELE se réserve toutefois
établis par plusieurs fabricants ou négociants.                       d’intervenir à l’égard de tels accords:
                                 III                                  a) lorsqu’ils entravent de manière significative la concurrence
                                                                         dans une partie substantielle du marché en cause;
19. Les accords entre les petites et moyennes entreprises, telles
que définies dans la décision no 112/96/COL de l’Autorité de          b) lorsque, sur le marché en cause, la concurrence est restreinte
surveillance AELE (1), sont rarement susceptibles d’affecter             par l’effet cumulatif de réseaux parallèles d’accords similaires
sensiblement le commerce entre parties contractantes de l’accord         établis par plusieurs fabricants ou négociants.»
(1) JO L 42 du 13. 12. 1997, p. 33.