CELEX: 31971R1967
Language: fr
Date: 1971-09-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1967/71 de la Commission, du 10 septembre 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 207/ 6                                  journal officiel des Communautés européennes                                       11 . 9 . 71
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1967/71 DE LA COMMISSION
                                                            du 10 septembre 1971
                           fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                              vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                              règlement,
européenne,
                                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 /u le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1060/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                         indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1387/71 (8) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 septembre
  appelées dans le règlement (CEE) n° 1387/71 aux                              1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1971 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                               A. COPPÉ
                                                                                      Membre de la Commission
H JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
<*) JO no, L 115 du 27. 5. 1971 , p. 16.
  8) JO no L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 37.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                 ( UC / 100
                   Numéro du
                                                                                                                   Montant
                  tarif douanier                            Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                     commun
              17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés •
                                             I. sucre blanc                                                         16,41
                                            II . sucre brut                                                         13,74 ( i )
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                         16,41
                                            II . sucre brut                                                         13,74 (*)
               l , Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l'article 2 du règlement (CEE) n* 837/68 .