CELEX: 32020D2186
Language: fr
Date: 2020-12-17 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/2186 du Conseil du 17 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne les modalités pratiques de travail relatives à l’exercice des droits des représentants de l’Union

23.12.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 435/65
               
            
         DÉCISION (UE) 2020/2186 DU CONSEIL
         du 17 décembre 2020
         relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne les modalités pratiques de travail relatives à l’exercice des droits des représentants de l’Union
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 50, paragraphe 2,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «accord de retrait») a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2020/135 du Conseil (1) le 30 janvier 2020 et est entré en vigueur le 1er février 2020.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’article 166 de l’accord de retrait confère au comité mixte institué par l’article 164 de l’accord de retrait (ci-après dénommé «comité mixte») le pouvoir d’adopter des décisions sur toutes les questions pour lesquelles l’accord de retrait le prévoit. Le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (ci-après dénommé «protocole») fait partie intégrante de l’accord de retrait.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’article 12, paragraphe 2, du protocole instaure le droit pour l’Union d’être présente lors de toute activité menée par le Royaume-Uni en lien avec la mise en œuvre et l’application des dispositions du droit de l’Union rendues applicables par le protocole, ainsi que des activités en lien avec la mise en œuvre et l’application de l’article 5 du protocole. Il prévoit en particulier le droit de demander aux autorités du Royaume-Uni des informations relatives à ces activités et de leur demander de mettre en œuvre des mesures de contrôle.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’article 12, paragraphe 3, du protocole prévoit une décision du comité mixte qui détermine les modalités pratiques de travail relatives à l’exercice des droits reconnus par le protocole à cet égard. Il convient que ces modalités de travail garantissent que les représentants de l’Union soient en mesure d’exercer efficacement les droits prévus à l’article 12, paragraphe 2, du protocole.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La présence de l’Union prévue par le protocole doit prendre en compte les circonstances particulières de l’île d’Irlande, et les droits reconnus aux représentants de l’Union devraient être exercés tout en tenant dûment compte du respect de la souveraineté externe ainsi que, notamment, de l’accord du Vendredi saint (ou accord de Belfast) du 10 avril 1998.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’article 164 de l’accord de retrait en ce qui concerne les modalités pratiques de travail relatives à l’exercice des droits reconnus aux représentants de l’Union visés à l’article 12, paragraphe 2, du protocole, est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.
         
         
            Article 2
            La décision du comité mixte est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               S. SCHULZE
            
         
         
            (1)  Décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 1).
      
      
         
            PROJET DE
            DÉCISION N° …/2020 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉNNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE
            du …
            établissant les modalités pratiques de travail relatives à l’exercice des droits reconnus aux représentants de l’Union visés à l’article 12, paragraphe 2, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord
            LE COMITÉ MIXTE
            vu le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord annexé à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 12, paragraphe 3,
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
               Article premier
               Objet
               
                  1.   La présente décision fixe les modalités pratiques de travail relatives à l’exercice des droits de l’Union, à travers ses représentants, visés à l’article 12, paragraphe 2, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (ci-après dénommé "protocole").
               
               
                  2.   Aux fins de la présente décision, on entend par "activités couvertes" toutes les activités des autorités du Royaume-Uni en lien avec la mise en œuvre et l’application des dispositions du droit de l’Union rendues applicables par le protocole, ainsi que des activités en lien avec la mise en œuvre et l’application de l’article 5 du protocole, y compris les décisions du comité mixte adoptées au titre de celui-ci, en vertu de l’article 12, paragraphe 2, du protocole.
               
            
            
               Article 2
               Représentants de l’Union
               
                  1.   L’Union veille à ce que ses représentants exerçant les droits prévus à l’article 12, paragraphe 2, du protocole agissent de bonne foi, à ce qu’ils coopèrent étroitement avec les autorités du Royaume-Uni menant à bien les activités couvertes, et à ce qu’ils entretiennent avec elles des contacts étroits.
               
               
                  2.   Les représentants de l’Union qui exercent les droits prévus à l’article 12, paragraphe 2, du protocole ne prennent part à aucune activité non liée à l’exercice de ces droits.
               
               
                  3.   Les représentants de l’Union tiennent compte des orientations qui leur sont communiquées par les autorités du Royaume-Uni concernant leur sécurité et la sécurité d’autrui lorsqu’ils exercent leur droit d’être présents. Ils respectent toute exigence légalement imposée par les services répressifs du Royaume-Uni, sous réserve du titre XII et du titre XIII (articles 120 et 121) de la troisième partie de l’accord de retrait.
               
               
                  4.   L’Union veille à ce que ses représentants ne divulguent pas d’informations dont ils ont connaissance du fait de l’exercice des droits prévus à l’article 12, paragraphe 2, du protocole autrement qu’aux institutions, organes et organismes de l’Union ainsi qu’aux autorités du Royaume-Uni, à moins qu’ils n’y aient été autorisés par l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union compétent(e).
               
               
                  5.   Les représentants de l’Union ont le droit d’être présents pendant les activités couvertes menées à bien au Royaume-Uni, y compris dans tous les lieux dans lesquels des marchandises ou des animaux entrent en Irlande du Nord ou en sortent par des ports ou des aéroports. Les représentants de l’Union ne peuvent avoir accès aux locaux visés à l’article 3, paragraphe 1, que lorsque les représentants des autorités du Royaume-Uni sont présents et les utilisent aux fins de la réalisation des activités couvertes, ou lorsqu’un local doit autrement être opérationnel à cette fin. Les représentants de l’Union peuvent accompagner tout représentant des autorités du Royaume-Uni chaque fois que ce dernier mène à bien une quelconque des activités couvertes, y compris pour l’inspection de sites autres que ceux visés à la phrase précédente.
               
               
                  6.   Le Royaume-Uni facilite la présence des représentants de l’Union exerçant les droits prévus à l’article 12, paragraphe 2, du protocole et fournit tous les équipements, commodités et autres moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches, tels que des postes de travail correctement équipés et des connexions informatiques adéquates.
               
               
                  7.   Les archives de l’Union concernant toute information liée aux activités couvertes sont inviolables.
               
               
                  8.   Les représentants de l’Union présents au Royaume-Uni ne sont pas empêchés de se déplacer librement au sein du Royaume-Uni aux fins de l’exercice des droits prévus à l’article 12, paragraphe 2, du protocole.
               
               
                  9.   Lorsqu’ils exercent les droits prévus à l’article 12, paragraphe 2, du protocole, les représentants de l’Union sont munis d’une carte d’identification avec photo certifiant leurs nom, fonction et institution, organe ou organisme de l’Union. L’Union délivre ces cartes d’identification en utilisant le spécimen que l’Union transmet au Royaume-Uni dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision.
               
               
                  10.   À son arrivée sur les lieux où les droits prévus à l’article 12, paragraphe 2, du protocole sont exercés, le représentant de l’Union produit la carte d’identification visée au paragraphe 9. Sous réserve du paragraphe 3, une fois dûment identifié, le représentant de l’Union se voit immédiatement octroyer l’accès aux locaux.
               
               
                  11.   Les représentants de l’Union ont le droit de se rendre au Royaume-Uni sans notification ou approbation préalables aux fins de l’exercice des droits prévus à l’article 12, paragraphe 2, du protocole. Ils peuvent se rendre au Royaume-Uni en utilisant le laissez-passer délivré par l’Union.
               
               
                  12.   Les représentants de l’Union qui se trouvent au Royaume-Uni aux fins de l’exercice des droits prévus à l’article 12, paragraphe 2, du protocole, de même que leurs conjoints et les membres de leurs familles, ne sont pas soumis aux restrictions en matière d’immigration ni aux formalités d’enregistrement des étrangers.
               
               
                  13.   Lors de leur séjour au Royaume-Uni aux fins de l’exercice des droits prévus à l’article 12, paragraphe 2, du protocole, les représentants de l’Union bénéficient des mêmes facilités au regard des réglementations monétaires ou de change que celles qui sont généralement accordées aux fonctionnaires d’organisations internationales résidant au Royaume-Uni et sont exemptés de l’impôt national sur leurs traitements, salaires et émoluments versés par l’Union ou les États membres. Ces privilèges et immunités fiscales ne s’appliquent pas à un représentant de l’Union s’il est un ressortissant britannique (autre qu’un ressortissant britannique qui est également ressortissant d’un État membre de l’Union et qui ne réside pas au Royaume-Uni au moment de sa nomination) ou un résident permanent du Royaume-Uni.
               
               
                  14.   Lors de leur séjour au Royaume-Uni aux fins de l’exercice des droits prévus à l’article 12, paragraphe 2, du protocole, les représentants de l’Union jouissent du droit d’importer et de réexporter en franchise de droits leur mobilier et leurs effets, y compris les véhicules à moteur.
               
               
                  15.   Les activités des représentants de l’Union menées à bien au Royaume-Uni en application de l’article 12, paragraphe 2, du protocole sont considérées, aux fins du titre XII et du titre XIII (articles 120 et 121) de la troisième partie de l’accord de retrait, comme des activités de l’Union menées en application de l’accord de retrait.
               
            
            
               Article 3
               Points de contact
               
                  1.   Le Royaume-Uni fournit à l’Union une liste des autorités menant à bien les activités couvertes et de leurs locaux.
                  Le Royaume-Uni désigne un point de contact pour chacune des autorités visées au premier alinéa et en fournit les coordonnées utiles à l’Union.
               
               
                  2.   Le Royaume-Uni communique rapidement à l’Union toute modification apportée à la liste visée au paragraphe 1, premier alinéa, ainsi que tout changement du point de contact ou de ses coordonnées.
               
               
                  3.   L’Union désigne un point de contact aux fins du paragraphe 2.
               
            
            
               Article 4
               Modalités des demandes d’informations
               
                  1.   Le représentant ou point de contact du Royaume-Uni, selon le cas, répond rapidement à toute demande d’informations, en accordant suffisamment de temps au représentant de l’Union pour évaluer ces informations aux fins de l’exercice des droits prévus à l’article 12, paragraphe 2, du protocole.
               
               
                  2.   Si les autorités du Royaume-Uni estiment qu’une demande d’informations ou la pertinence d’une telle demande n’est pas claire, ou que la portée des informations demandées compliquerait excessivement le traitement d’une demande, elles peuvent demander au représentant de l’Union qui a présenté la demande de la clarifier ou d’en affiner la portée.
               
               
                  3.   Lorsqu’ils exercent les droits prévus à l’article 12, paragraphe 2, du protocole, et en tenant dûment compte des obligations qui leur incombent au titre de l’article 2, paragraphe 1, de la présente décision, les représentants de l’Union ont le droit d’examiner et, le cas échéant, de faire une copie des documents et des archives en possession des autorités du Royaume-Uni contenant des informations relatives aux activités couvertes. L’Union protège ces informations conformément à l’article 2, paragraphe 4.
               
               
                  4.   Les représentants de l’Union peuvent demander aux autorités du Royaume-Uni qui mènent à bien les activités couvertes de fournir des informations pertinentes relatives à ces activités.
               
            
            
               Article 5
               Accès électronique aux systèmes informatiques, bases de données et réseaux concernés
               
                  1.   Sur demande de l’Union, le Royaume-Uni accorde aux représentants de l’Union un accès électronique permanent, continu et en temps réel aux informations pertinentes contenues dans les réseaux, systèmes informatiques et bases de données du Royaume-Uni ainsi qu’aux modules nationaux britanniques des systèmes de l’Union (ci-après dénommés "systèmes informatiques") énumérés à l’annexe 1, dans la mesure nécessaire à l’exercice par les représentants de l’Union présents des droits prévus à l’article 12, paragraphe 2, du protocole. L’Union veille à ce que ses représentants protègent ces informations conformément aux paragraphes 3 et 4.
               
               
                  2.   Sur demande de l’Union, le Royaume-Uni accorde également aux représentants de l’Union un accès électronique aux informations pertinentes contenues dans les systèmes informatiques visés à l’annexe 2, dans la mesure nécessaire pour l’exercice par les représentants de l’Union des droits prévus à l’article 12, paragraphe 2, du protocole. L’Union veille à ce que ses représentants protègent ces informations conformément aux paragraphes 3 et 4.
               
               
                  3.   L’accès ainsi accordé, qui peut également être exercé à distance, est subordonné au respect par les représentants de l’Union des exigences de sécurité et des autres exigences imposées aux utilisateurs de chacun de ces systèmes informatiques.
               
               
                  4.   L’Union veille à ce que ses représentants utilisent les informations visées aux paragraphes 1 et 2 aux seules fins de l’exercice des droits prévus à l’article 12, paragraphe 2, du protocole. L’Union veille à ce que ses représentants ne divulguent les informations auxquelles ils ont eu accès en vertu des paragraphes 1 et 2 qu’aux seuls institutions, organes et organismes de l’Union ainsi qu’aux autorités du Royaume-Uni, à moins qu’ils n’y aient été autorisés par les autorités douanières du Royaume-Uni et par l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union compétent(e). Les autorités douanières du Royaume-Uni ne peuvent refuser d’autoriser une telle divulgation, excepté si ce refus est dûment motivé.
               
               
                  5.   Le Royaume-Uni communique à l’Union toute modification concernant l’existence, la portée ou le fonctionnement des systèmes informatiques énumérés aux annexes 1 et 2, et ce en temps utile avant la prise d’effet de ces modifications.
               
            
            
               Article 6
               Modalités des demandes de mesures de contrôle
               
                  1.   Les représentants de l’Union peuvent demander, par oral ou par écrit, la mise en œuvre de mesures de contrôle dans des cas particuliers. De telles demandes sont, dans chaque cas, dûment motivées. Les demandes sont normalement adressées à la personne de contact de l’autorité compétente du Royaume-Uni, mais les demandes orales peuvent également être adressées directement à un représentant des autorités du Royaume-Uni.
               
               
                  2.   Les autorités du Royaume-Uni mettent rapidement en œuvre la mesure de contrôle demandée.
               
               
                  3.   Si les autorités du Royaume-Uni estiment que les motifs invoqués par les représentants de l’Union à l’appui de leur demande sont insuffisants ou manquent de clarté, elles peuvent demander aux représentants de l’Union de les clarifier ou d’expliquer leurs motifs de manière plus détaillée.
               
            
            
               Article 7
               Le comité mixte réexamine la présente décision au plus tard [trois] ans après son entrée en vigueur et à la suite d’une demande de l’Union ou du Royaume-Uni.
            
            
               Article 8
               Entrée en vigueur
               La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2021.
            
            
               Fait à …, le .
               
                  
                     Par le comité mixte
                  
                  
                     Les coprésidents
                  
               
            
         
      
      
         
            ANNEXE 1
            Systèmes informatiques contenant les informations nécessaires à la mise en œuvre de la législation de l’Union visée à l’article 5, paragraphe 3, première phrase, du protocole et à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du protocole
            
                        —
                     
                     
                        Service des déclarations en douane (Customs Declarations Service, CDS), y compris les profils de risque et les informations relatives à la présentation et au stockage temporaire des marchandises, le cas échéant
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Service relatif aux mouvements des véhicules de transport de marchandises (Goods Vehicle Movement Service, GVMS)
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Système de ciblage du fret (Freight Targeting System), y compris les informations recueillies par d’autres moyens en rapport avec la déclaration du Royaume-Uni sur les déclarations d’exportation
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Système national de contrôle des importations en Irlande du Nord (National domain of Northern Ireland Import Control System, ICS), y compris les profils de risque
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Nouveau système national informatisé de transit en Irlande du Nord (National domain of Northern Ireland New Computerised Transit System, NCTS)
                     
                  Autres systèmes utilisés par les autorités du Royaume-Uni pour mettre en œuvre l’article 5, paragraphes 2 et 4, et l’article 6, paragraphe 1, du protocole, y compris les informations concernant les autorisations (autorisations et décisions pertinentes dans le cadre du CDU et du protocole).
         
      
      
         
            ANNEXE 2
            Autres systèmes informatiques nécessaires à la réalisation des activités couvertes
            
                        —
                     
                     
                        Système national d’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (National Domain Excise Movement and Control System, EMCS)
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Système national d’échange d’informations en matière de TVA (National Domain VAT Information Exchange System, VIES) et toute autre base de données britannique directement concernée, afin de consulter les données d’enregistrement des opérateurs d’Irlande du Nord ainsi que les informations fournies par ceux-ci à l’administration fiscale britannique concernant les opérations imposables liées aux acquisitions intra-UE de marchandises effectuées en Irlande du Nord et qui doivent être déclarées par les opérateurs d’Irlande du Nord.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Guichet unique national (pour les importations) [National Domain (Import) One Stop Shop (IOSS and OSS)]
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Système national de remboursement de la TVA (National Domain VAT Refund)