CELEX: 31978R1015
Language: fr
Date: 1978-05-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1015/78 de la Commission, du 19 mai 1978, fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes autres que les viandes congelées

20 . 5 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 132/ 5
                             REGLEMENT (CEE) N° 1015 /78 DE LA COMMISSION
                                                        du 19 mai 1978
               fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes
                                         bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du
EUROPÉENNES,                                                          prix d'orientation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  que, s'il est constaté que le prix des gros bovins sur les
européenne,                                                       marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
                                                                  inférieur au prix d'orientation , le prélèvement appli­
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                 cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en               a) 100 % si le prix de marché est supérieur ou égal à
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2 ), et
                                                                      98 % du prix d'orientation ;
notamment son article 12 paragraphe 8 ,                           b) 105 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et
                                                                      supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
vu l'avis du comité monétaire,                                    c) 110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et
                                                                      supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement             d) 114 % si le prix de mâché est inférieur à 90 % du
(CEE) n0 805/ 68 , un prélèvement est applicable aux
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) de ce            prix d'orientation ;
règlement ; que l'article 12 a défini le montant du
prélèvement applicable en le rapportant à un pourcen­             considérant que, en vertu de l' article 10 paragraphe 4
tage du prélèvement de base ;                                     du règlement (CEE) n0 805/68 , le prélèvement de base
                                                                  pour les viandes reprises à son annexe sections a), c) et
                                                                  d), est égal au prélèvement de base déterminé pour les
considérant que pour les bovins le prélèvement de                 bovins, affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour
base est déterminé sur la base de la différence entre,
                                                                  chacun des produits en cause ; que ces coefficients
d'une part, le prix d'orientation et, d'autre part, le prix       sont fixés par le règlement ( CEE) n0 586/77 (3 ) ;
d'offre franco frontière de la Communauté majoré de
l'incidence du droit de douane ; que le prix d'offre
franco frontière de la Communauté est établi en fonc­             considérant que les prix d'orientation des gros bovins
tion des possibilités d'achat les plus représentatives, en        valables à partir du 22 mai 1978 ont été fixés par le
ce qui concerne la qualité et la quantité, constatées au          règlement (CEE) n° 995/78 du Conseil du 12 mai
cours d'une certaine période, pour les bovins ainsi que           1978 (4) ;
pour les viandes fraîches ou réfrigérées reprises à
l'annexe section a) dudit règlement sous les sous-posi­           considérant que le règlement (CEE) n 0 586/77 de la
tions 02.01 A II a) 1 à 3 , en tenant compte notam­               Commission , du 18 mars 1977 , fixant les modalités
ment de la situation de l'offre et de la demande, des             d'application des prélèvements dans le secteur de la
prix du marché mondial des viandes congelées d'une                viande bovine et modifiant le règlement (CEE) n 0
catégorie concurrentielle des viandes fraîches ou réfri­          950/ 68 relatif au tarif douanier commun , prévoit que
gérées et de l'expérience acquise ;                               le prélèvement de base est calculé selon la méthode
                                                                  figurant à son article 3 et sur la base de l'ensemble des
considérant que, s'il est constaté que le prix des gros           prix d'offre franco frontière représentatifs de la
bovins sur les marchés représentatifs de la Commu­                Communauté, établis pour les produits de chacune
nauté est supérieur au prix d'orientation , le prélève­           des catégories et présentations prévues à l'article 2 et
ment applicable est, par rapport au prélèvement de                résultant notamment des prix indiqués dans les docu­
base, égal à :                                                    ments douaniers qui accompagnent les produits
                                                                  importés en provenance des pays tiers ou des autres
a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à              informations concernant les prix à l'exportation prati­
    102 % du prix d'orientation ;                                 qués par ces pays tiers ;
b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et             considérant cependant que ne doivent pas être retenus
    inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation ;             les prix d'offre qui ne correspondent pas aux possibi­
c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et             lités d'achat réelles ou qui portent sur des quantités
    inférieur ou égal à 106 % du prix d'orientation ;             non représentatives ; que doivent être également
0 ) JO n° L 148 du 28 . 6. 1 968 , p. 24.                         (3) JO n" L 75 du 23 . 3 . 1977, p. 10 .
(2) JO n° L 61 du 5 . 3 . 1977, p. 1 .                            (") JO n« L 130 du 18 . 5. 1978 , p. 1 .
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exclus les prix d offre pour lesquels 1 évolution des         nauté est le prix établi à partir des prix constates au
prix en général ou les informations disponibles               cours d'une période à déterminer sur le ou les
permettent de les considérer comme non représenta­            marchés représentatifs de chaque État membre pour
tifs de la tendance réelle des prix du pays de prove­         les diverses catégories de gros bovins ou de viandes
nance ;                                                       provenant de ces animaux, en tenant compte, d' une
                                                              part, de l' importance de chacune de ces catégories et,
considérant que dans le cas où, pour une ou plusieurs         d'autre part, de l'importance relative du cheptel bovin
des catégories d'animaux vivants ou des présentations         de chaque Etat membre ;
de viandes, un prix d'offre franco frontière ne peut
être constaté, le dernier prix disponible doit être           considérant que le prix des gros bovins, constatés sur
retenu pour le calcul ;                                       le ou les marchés représentatifs de chaque État
                                                              membre, sont égaux à la moyenne, pondérée par les
considérant que, si le prix d'offre franco frontière          coefficients de pondération , des prix qui se sont
diffère de moins de 0,50 unité de compte par 100 kilo­        formés pour les qualités de gros bovins ou des viandes
grammes de poids vif de celui retenu antérieurement           de ces animaux, pendant une période de sept jours
pour le calcul du prélèvement, ce dernier prix doit           dans cet État membre à un même stade du commerce
être maintenu ;                                               de gros ; que les marchés représentatifs, les catégories
                                                              et les qualités des produits et les coefficients de pondé­
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 3        ration sont fixés à l'annexe II du règlement (CEE) n0
du règlement (CEE) n0 805/68 , un prélèvement de              610 / 77 de la Commission , du 18 mars 1 977; relatif à
base spécifique est déterminé pour certains pays tiers        la détermination des prix des gros bovins constatés sur
sur la base de la différence entre, d'une part, le prix       les marchés représentatifs de la Communauté et au
d'orientation et, d'autre part, la moyenne des prix cons­     relevé des prix de certains autres bovins dans la
tatés au cours d'une certaine période majorée de l' inci­     Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règle­
dence du droit de douane ;                                    ment (CEE) n° 1029/78 (4) ;
considérant que le règlement (CEE) n0 611 /77 de la
Commission du 18 mars 1977 ('), modifié par le règle­
                                                              considérant que, pour les États membres ayant
                                                              plusieurs marchés représentatifs, le prix de chaque
ment (CEE) n° 925/77 (2 ), a prévu la détermination du
                                                              catégorie et qualité est égal à la moyenne arithmétique
prélèvement spécifique pour les produits originaires et
                                                              des cours enregistrés sur chacun de ces marchés ; que,
en provenance de l'Autriche, de la Suède et de la
                                                              pour les marchés représentatifs tenus plusieurs fois
Suisse sur la base de la moyenne pondérée des cours
                                                              pendant la période de sept jours, le prix de chaque
de gros bovins constatés sur les marchés représentatifs
                                                              catégorie et qualité est égal à la moyenne arithmétique
de ces pays tiers ; que les coefficients de pondération
                                                              des cours enregistrés lors de chaque marché ; que,
et les marchés représentatifs sont fixés aux annexes du
                                                              pour l' Italie, le prix de chaque catégorie et qualité est
règlement (CEE) n 0 61 1 /77 ;
                                                              égal à la moyenne pondérée par les coefficients de
considérant que la moyenne des prix pour le calcul du         pondération spéciaux fixés à l'annexe II du règlement
prélèvement spécifique n'est retenue que lorsque son          (CEE) n0 610/77 des prix enregistrés dans les zones
montant est supérieur d'au moins une unité de                 excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré
compte par 100 kilogrammes poids vif au prix d'offre          dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arith­
franco frontière déterminé conformément à l'article           métique des cours enregistrés sur chacun des marchés
 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 805/68 ;               à l'intérieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni,
                                                              les prix moyens pondérés des gros bovins constatés
considérant que, si la moyenne des prix diffère de            sur les marchés représentatifs de Grande-Bretagne,
 moins de 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes            d'une part, et d' Irlande du Nord, d'autre part, sont
 poids vif de celle retenue antérieurement pour le            affectés du coefficient fixé à l'annexe II précitée ;
 calcul du prélèvement, cette dernière peut être main­
 tenue ;                                                      considérant que , si les cours ne résultent pas de prix
                                                              poids vif hors taxe, les cours des différentes catégories
considérant que, dans le cas où un ou plusieurs pays          et qualités sont affectés des coefficients de conversion
tiers cités ci-dessus prennent, notamment pour des            en poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en
raisons sanitaires, des mesures affectant les cours enre­     ce qui concerne l'Italie, préalablement majorés ou
gistrés sur leur marché, la Commission peut retenir           diminués des montants de correction fixés à ladite
 les derniers cours enregistrés avant la mise en applica­     annexe ;
 tion de ces mesures ;
                                                              considérant que, si un ou plusieurs États membres
 considérant que, aux termes de l'article 12 paragraphe        prennent, notamment pour des raisons vétérinaires ou
6 du règlement (CEE) n° 805/68 , le prix des gros             sanitaires, des mesures affectant l'évolution normale
bovins sur les marchés représentatifs de la Commu­            des cours enregistrés sur leurs marchés, la Commis­
 (') JO n" L 77 du 25. 3 . 1977, p. 14.                       (3 ) JO n» L 77 du 25 . 3 . 1977, p. 1 .
 (2) JO n° L 109 du 30 . 4. 1977, p. 1 .                      (4) Voir p. 63 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- 20 . 5 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 132/ 7
sion peut ne pas tenir compte des cours enregistres            1 intervalle de deux fixations en cas de modification
sur le ou les marchés en cause , ou retenir les derniers       du prélèvement de base, du prélèvement de base spéci­
cours enregistrés sur le ou les marchés en cause avant         fique ou en fonction de la variation des prix constatés
la mise en application de ces mesures ;                        sur les marchés représentatifs de la Communauté ;
considérant que, à défaut d'information , les cours enre­      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
gistrés sur les marchés représentatifs de la Commu­            normal du régime des prélèvements, il convient de
nauté sont déterminés en tenant compte, notamment,             retenir pour le calcul de ces derniers :
des derniers cours connus ;
                                                               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                    à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
considérant que, aussi longtemps que le prix des gros
bovins constaté sur les marchés représentatifs de la                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
Communauté diffère de moins de 0,20 unité de                        sur leur parité effective,
compte par 100 kilogrammes de poids vif de leur prix          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
antérieurement retenu , ce dernier est maintenu ;                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que les prélèvements doivent être fixés en              constaté pendant une période déterminée, par
respectant les obligations découlant des accords inter­             rapport aux monnaies de la Communauté visées
nationaux conclus par la Communauté ; qu'en plus, il                au tiret précédent ;
y a lieu de tenir compte du règlement (CEE) n0 2170/
73 , du 31 juillet 1973 , portant conclusion de l' accord      considérant qu' il résulte des dispositions des règle­
commercial entre la Communauté économique euro­                ments susvisés et, notamment, des données et cota­
péenne et la république socialiste fédérative de               tions dont la Commission a eu connaissance, que les
Yougoslavie ('), modifié par le règlement (CEE)                prélèvements pour les gros bovins et les viandes
n° 2862/77 (2 ) ;                                              bovines autres que la viande congelée, doivent être
                                                               fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement,
considérant que les différentes présentations des
viandes bovines ont été définies par le règlement
(CEE) n0 586/77 ;                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, conformément à l'article 33 para­                                    Article premier
graphe 2 du règlement (CEE) n 0 805/68 , la nomencla­
ture prévue au présent règlement est reprise dans le           Les prélèvements à l'importation de bovins vivants
tarif douanier commun ;                                        ainsi que de viandes bovines autres que les viandes
                                                               congelées sont fixés à l'annexe du présent règlement.
considérant que les prélèvements et les prélèvements
spécifiques sont fixés avant le 27 de chaque mois et                                     Article 2
applicables à partir du premier lundi du mois suivant ;
que ces prélèvements peuvent être modifiés dans                Le présent règlement entre en vigueur le 22 mai 1978 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout Etat membre .
              Fait à Bruxelles , le 19 mai 1978 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(') JO n» L 224 du 13 . 8 . 1973, p. 1 .
(2) JO n° L 330 du 23 . 12. 1977, p. 9 .
 ---pagebreak--- N° L 132/ 8                                Journal officiel des Communautés européennes                                                             20 . 5 . 78
                                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 19 mai 1978 , fixant les prélèvements à l'importation
            de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées ( J ) pour la
                                                       période débutant le 22 mai 1978
                                                                                                                                   (en UC/ 1 00 ke)
                        Numéro du tarif douanier commun                        Autriche / Suède / Suisse               Autres pays tiers
                                                                                                         — Poids vif —
            01.02 A II a) (a)                                                                                               53,356
            01.02 A II b) (b)                                                         31,546                                59,633
                                                                                                         — Poids net —
            02.01    Alla) 1 aa) (a)                                                                                      101,377
            02.01    Ail a) 1 bb)                                                     59,938                              1 1 3,303
            02.01     A II a) 2 aa) (a)                                                   —
                                                                                                                            81,101
            02.01    A II a) 2 bb)                                                    47,950                                90,643
            02.01    A Ha) 3 aa) (a)                                                      —
                                                                                                                          121,652
            02.01    A II a) 3 bb)                                                    71,925                              135,964
            02.01    A II a) 4 aa)                                                    89,906                              169,956
            02.01    A II a) 4 bb)                                                   102,841                              1 94,405
            02.06    C I a) 1                                                         89,906                              169,956
            02.06 C I a) 2                                                           102,841                               194,405
             16.02 B III b) 1 aa)                                                    102,841                              194,405
            (') Conformément au règlement (CEE) n° 706/76, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique,
                des Caraïbes et du Pacifique , ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
            (a) Le prélèvement est fixé selon les dispositions prévues à l'annexe I de l'accord commercial entre la CEE et la république socialiste
                fédérative de Yougoslavie .
            (b) Le prélèvement applicable aux jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement d'un poids vif inférieur ou égal à 300 kilogrammes,
                importés dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement ( CEE) n » 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 et les dispositions
                prises pour son application est totalement ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions .