CELEX: 51992PC0123
Language: fr
Date: 1992-04-13
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative au contrôle, à la mise sur le marché et à la reconnaissance mutuelle des agréments des explosifs à usage civil

13 . 5 . 92                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 121 / 19
                                                                 II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
               Proposition de directive du Conseil relative au contrôle, à la mise sur le marché et à la recon­
                                 naissance mutuelle des agréments des explosifs à usage civil
                                                         (92 / C 121 /24)
                                                 COM(92) 123 final — SYN 409
                                        (Présentée par la Commission le 13 avril 1992.)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                            qui sont autant d'entraves aux échanges, il convient de
                                                                     prévoir dans un premier stade une reconnaissance
                                                                     mutuelle des agréments de mise sur le marché des explo­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              sifs à usage civil octroyés par les États membres ;
 péenne , et notamment son article 100 A,
                                                                     considérant qu'une harmonisation des conditions de mise
 vu la proposition de la Commission,                                 sur le marché suppose que les dispositions nationales
                                                                     divergentes relatives aux procédures d'agrément soient
                                                                     harmonisées pour garantir la libre circulation de ces
 en coopération avec la Parlement européen,                          produits , sans que les niveaux de sécurité et sûreté exis­
                                                                     tants, lorsqu'ils sont justifiés dans les États membres, ne
                                                                     soient abaissés ;
 vu l' avis du Comité économique et social,
                                                                     considérant que la présente directive ne définit que les
                                                                     exigences essentielles auxquelles doivent satisfaire les
 considérant que l' article 8 A prévoit que le marché inté­          essais de conformité des explosifs ; que pour faciliter la
 rieur doit être établi au plus tard le 31 décembre 1992 ;          preuve de la conformité aux exigences essentielles, il est
 que le marché intérieur comporte un espace sans fron­              très utile de disposer de normes harmonisées sur le plan
 tières intérieures dans lequel la libre circulation des            européen concernant notamment les méthodes d'essai
 marchandises , des personnes , des services et des capitaux        des explosifs ; que de telles normes n'existent pas à
est assurée selon les dispositions du traité ;                      l'heure actuelle ;
                                                                    considérant que ces normes harmonisées sur le plan
considérant que la libre circulation des produits suppose           européen sont élaborées par des organismes privés et
que certaines conditions de fond soient remplies ; en               doivent conserver leur statut de texte non obligatoire ;
particulier que la libre circulation des explosifs suppose          qu'à cette fin, le Comité européen de normalisation
entre autres une reconnaissance mutuelle des agréments,             (CEN) a été reconnu comme un des deux organismes
en préalable à une harmonisation des législations sur les           compétents pour adopter les normes harmonisées confor­
explosifs ;                                                         mément aux orientations générales pour la coopération
                                                                    entre la Commission et le CEN et le Comité européen de
                                                                    normalisation électrotechnique (Cenélec), ratifiées le 13
considérant que les explosifs à usage civil font l'objet de         novembre 1984 ; qu'aux fins de la présente directive, on
réglementations nationales détaillées , principalement au           entend par norme harmonisée un texte de spécifications
regard des exigences de sécurité et de sûreté ; que ces             techniques adopté par le CEN, sur mandat de la
réglementations nationales prescrivent en particulier que           Commission, conformément à la directive 83 / 189/CEE
les agréments de mise sur le marché ne sont octroyés que            du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure
si les explosifs satisfont à des séries d'essais ;                  d'information dans le domaine des normes et réglemen­
                                                                    tations techniques ('), modifiée en dernier lieu par la
                                                                    décision 90/230/CEE de la Commission (2), ainsi qu'en
considérant que les procédures de contrôle existantes               vertu des orientations générales susvisées ;
visent à assurer la sûreté et la sécurité au regard de ces
produits ; que ces procédures de contrôle peuvent différer
sensiblement d'un État membre à l'autre, sans pour
autant que les nécessités de la sécurité et de la sûreté            C) JO n0 L 109 du 26 . 4 . 1983 , p. 8 .
soient obérées ; que, pour éviter des contrôles multiples           (2) JO n° L 128 du 18 . 5 . 1990, p. 15 .
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considérant que les règles relatives au transport des              3.     La présente directive ne s'applique pas :
explosifs font l'objet de conventions et d' accords interna­
tionaux ; qu'il existe au niveau international des recom­
mandations de l'Organisation des Nations unies en                  — aux explosifs dont l'usage est fait sous contrôle mili­
matière de transport des marchandises dangereuses, y                   taire ou sous contrôle des forces de police,
compris les explosifs, dont la portée dépasse le cadre
communautaire ; que par conséquent, la présente direc­
tive ne vise pas les règles relatives au transport ;               — aux articles pyrotechniques utilisés à des fins de spec­
                                                                       tacle ou divertissement.
considérant que les articles pyrotechniques à usage de
spectacle et de divertissement nécessitent des mesures             4.     Aux fins de la présente directive, on entend par :
appropriées en vue des besoins de protection des
consommateurs et de sûreté de public en général ; que
par conséquent la présente directive ne vise pas ces               — «recommandations des Nations unies »: les recom­
produits ;                                                             mandations élaborées par le comité d'experts en
                                                                       matière de transport de marchandises dangereuses de
considérant que pour ce qui est de la définition des                   l'Organisation des Nations unies, telles que publiées
produits visés par la présente directive, il convient de se            par ladite organisation (Livre orange), et telles que
rattacher à la définition de ces produits telle que prévue             modifiées à la date d'adoption de la présente direc­
                                                                       tive,
par les recommandations précitées ;
considérant que la protection de la santé et de la sécurité        — «entreprise du secteur des explosifs»: toute personne
des travailleurs produisant ou utilisant des explosifs doit            morale ou physique possédant une licence ou autori­
aussi être assurée ; qu'il est prévu de préparer une direc­            sation lui permettant d'intervenir dans la fabrication,
tive complémentaire visant notamment la protection de la               le stockage, l'utilisation, les transferts ou le
santé et de la sécurité des travailleurs dans le cadre des             commerce des explosifs,
travaux de fabrication , de stockage et d'utilisation des
explosifs ;
                                                                   — « mise sur le marché»: toute cession à un tiers , à un
                                                                       titre gratuit ou onéreux, d'explosifs ou mise en
considérant enfin qu'il importe d'établir des mécanismes               pratique dans la Communauté .
de coopération administrative et qu' il convient à cet
égard que les autorités compétentes s'inspirent du règle­
ment (CEE) n° 1468 / 81 du Conseil, du 19 mai 1981 ,               5 . La présente directive ne préjuge pas la définition
relatif à l' assistance mutuelle entre les autorités adminis­      des explosifs résultant des réglementations nationales .
tratives des États membres et à la collaboration entre
celles-ci et la Commission en vue d' assurer la communi­
cation des réglementations douanières ou agricoles ('),                                      Article 2
modifié par le règlement (CEE) n° 945 / 87 (2),
                                                                   Les États membres prennent les mesures nécessaires afin
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :                                   d'assurer que le contrôle des transferts dans la Commu­
                                                                   nauté, l'agrément des explosifs, ainsi que les conditions
                                                                   de mise sur le marché seront soumises aux exigences de
                     CHAPITRE PREMIER                              la présente directive.
                  DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                                                                                           CHAPITRE 2
                         Article premier
                                                                   HARMONISATION DES            LÉGISLATIONS        RELATIVES
                            Définitions                                                  AUX EXPLOSIFS
 1 . La présente directive s'applique aux explosifs tels                                     Article 3
que définis au paragraphe 2 .
                                                                                      Agrément des explosifs
2. Par explosifs, on entend les matières et objets
considérés comme tels par les recommandations des                  Les États membres subordonnent la première mise sur le
Nations unies relatives au transport des marchandises              marché des explosifs à l'agrément du produit, des subs­
dangereuses et figurant dans la classe 1 de ces recom­             tances ou préparations . L'agrément n' est délivré que si
mandations .                                                       l'explosif satisfait à une série de tests visant à assurer
                                                                   qu'il répond aux exigences de sûreté, sécurité et santé
                                                                   des personnes et des biens. Ces essais sont effectués dans
                                                                   un laboratoire agréé par l' autorité compétente, ou à
( l) JO n° L 144 du 2 . 6 . 1981 , p. 1 .                          défaut, selon des procédures donnant des garanties
O JO n° L 90 du 2 . 4 . 1987, p. 3 .                               analogues à celles procurées par un laboratoire agréé .
 ---pagebreak---  13 . 5 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 121 /21
                            Article 4                                                     CHAPITRE 3
           Reconnaissance mutuelle des autorisations
                                                                  DISPOSITIONS RELATIVES À LA CIRCULATION ET AU
                                                                  CONTRÔLE DES EXPLOSIFS DANS LA COMMUNAUTÉ
L'agrément des explosifs et les autorisations de mise sur
le marché des explosifs délivrés conformément aux                                           Article 7
dispositions de la présente directive dans un État membre
sont pris en compte par les autres Etats membres comme                          Contrôle des transferts d'explosifs
agréments des explosifs et autorisations de mise sur le
marché valables sur leur territoire .                              1.     Les contrôles qui sont effectués en vertu du droit
                                                                  communautaire ou du droit national, en cas de transfert
                                                                  des explosifs, ne le sont plus en tant que contrôle aux
                                                                  frontières, mais uniquement dans le cadre des contrôles
                           Article 5                              normaux appliqués de manière non discriminatoire sur
                                                                  l'ensemble du territoire d'un État membre .
                     Exigences essentielles
1.       Les États membres prennent les mesures appro­            2 . Dans le cas où les exigences particulières de sécu­
priées afin d'assurer que les explosifs ne sont mis sur le        rité, telles que mentionnées au paragraphe 3 ne sont pas
marché que s' ils satisfont aux exigences essentielles            requises ou dans le cas d'opérateurs réguliers, le transfert
prévues à l' annexe I.                                            d'explosifs peut être effectué sans information préalable
                                                                  au sens du paragraphe 3. Les autorités compétentes déli­
                                                                  vrent alors un agrément valable pour une période maxi­
2.       Les États membres présument conformes aux                male d'un an et pouvant à tout moment être suspendu ou
exigences essentielles les explosifs qui satisfont aux            annulé par décision motivée. Le document tel que prévu
normes nationales correspondantes adoptées en applica­            au paragraphe 4 fait référence uniquement à cet agré­
tion des normes harmonisées dont les numéros de réfé­             ment et doit accompagner les explosifs jusqu'à leur desti­
                                                                  nation .
rence ont été publiés au Journal officiel des Communautés
européennes; les États membres publient les numéros de
référence desdites normes nationales .                            3. Dans le cas où les transferts d'explosifs nécessitent
                                                                  des contrôles spécifiques compte tenu d'exigences parti­
                                                                  culières de sécurité et ce, sur le territoire ou une partie
                                                                  du territoire d'un État membre, les informations
3.       Lorsqu'un État membre ou la Commission estime            suivantes sont portées à la connaissance des autorités
que les normes harmonisées ne satisfont pas entièrement           compétentes des États membres vers lesquels le transfert
aux exigences essentielles, la Commission ou l'État               ou un transit doit être effectué, par l'opérateur en cause :
membre concerné porte la question devant le comité
permanent institué par la directive 83 / 189/ CEE .
                                                                  — le nom et l'adresse du vendeur ou cédant, et de
                                                                      l' acheteur ou acquéreur ou, le       cas échéant, du
                                                                      propriétaire. Ces données doivent     être suffisamment
Le comité émet un avis dans les meilleurs délais . À la               précisées afin de permettre d'une     part de contacter
lumière de cet avis, la Commission notifie aux États                  les opérateurs, et d'autre part,      d'établir que les
membres les mesures à prendre en ce qui concerne les                  personnes en cause sont titulaires    des agréments ou
normes et leur publication .                                          autorisations nécessaires,
                                                                  — le nombre et la quantité d'explosifs faisant partie du
                           Article 6                                  transfert,
                  Déclaration de conformité
                                                                  — une description complète de l'explosif en cause, ainsi
I.       Les États membres considèrent conformes aux                  que les moyens d'identification,
exigences essentielles visées à l'article 5 les explosifs pour
lesquels le fabricant ou le mandataire responsable de la          — les données relatives à l' agrément prévu à l' article 3 ,
mise sur le marché est en mesure de présenter sur
demande, la déclaration de conformité prévue à l'annexe           — le moyen de transfert,
II .
                                                                  — la date du départ et la date de l'arrivée.
2.       Lorsqu'un explosif n'est pas en conformité avec les
exigences reprises à l'annexe I, les États membres pren­          Les autorités compétentes examinent les conditions dans
nent les mesures appropriées à l'encontre du responsable          lesquelles le transfert doit avoir lieu, notamment au
de la déclaration de conformité . Ils en informent la             regard des exigences particulières de sécurité et de
Commission et les autres États membres .                          sûreté .
 ---pagebreak--- N° C 121 / 22                            Journal officiel des Communautés européennes                                13 . 5 . 92
Dans le cas de transit sur le territoire d'un autre État          L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque État
membre, celui-ci examine dans les mêmes conditions, les           membre a le droit de demander que sa position figure à
informations relatives au transfert.                              ce procès-verbal.
4 . Si l'État membre autorise un transfert, il délivre un         La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis
document qui reprend toutes les informations visées au            par le comité . Elle informe le comité de la façon dont
paragraphe 3 . Ce document doit accompagner les explo­            elle a tenu compte de cet avis.
sifs jusqu' à leur destination . Il doit être présenté à toute
réquisition des autorités compétentes .
                                                                                           Article 11
5.     Chaque État membre transmet toute information                                       Documents
utile dont il dispose au sujet des transferts définitifs
d'explosifs à l'État membre soit à partir duquel le trans­        Les États membres tiennent un registre de toutes les
fert est effectué, soit sur le territoire duquel un transfert     entreprises du secteur des explosifs et titulaires d'un
ou un transit doit être effectué .                                agrément ou d'une autorisation .
                           Article 8                              Les États membres vérifient que ces entreprises du
1.     Les États membres établissent au plus tard le 31           secteur des explosifs disposent d'un système de pistage de
décembre 1992 des réseaux d'échange d'informations                la détention des explosifs permettant d'identifier, à tout
                                                                  moment leur détenteur.
pour l'application de la présente directive. Ils indiquent
aux autres États membres et à la Commission les auto­
rités nationales qui sont chargées de transmettre ou de
recevoir des informations et d' appliquer les formalités          Les entreprises en cause du secteur des explosifs tien­
prévues aux articles 3 et 7 .                                     dront des registres de leurs opérations leur permettant de
                                                                  satisfaire aux obligations prévues au présent article.
2 . Aux fins de l' application de la présente directive, les
dispositions du règlement (CEE) n0 1468 / 81 , notamment          Les enregistrements doivent être gardés au moins trois
celles relatives à la confidentialité, sont applicables par       années après la fin de l' année civile au cours de laquelle
analogie .                                                        a eu lieu l'opération enregistrée, même lorsque l'entre­
                                                                  prise n'exerce plus ses activités .
                         CHAPITRE 4
                  AUTRES DISPOSITIONS
                                                                  Les registres doivent être aisément accessibles pour
                                                                  inspection par les autorités compétentes à leur demande.
                           Article 9
Les modifications nécessaires pour adapter les annexes                                     Article 12
au progrès scientifique et technique dans les domaines
couverts par la présente directive, et pour tenir compte                                    Sanctions
des modifications futures des recommandations des
Nations unies sont arrêtées conformément à la procédure           Chaque État membre prend les mesures appropriées pour
prévue à l' article 10 .                                          assurer la pleine application de toutes les dispositions de
                                                                  la présente directive et notamment détermine les sanc­
                                                                  tions à appliquer en cas de violation des mesures adop­
                          Article 10
                                                                  tées pour se conformer à celle-ci ; ces sanctions doivent
                                                                  avoir un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
La Commission est assistée par un comité de caractère
consultatif composé des représentants des États membres
et présidé par le représentant de la Commission.                                           Article 13
                                                                                        Mise en vigueur
Le représentant de la Commission soumet au comité un
projet de mesures à prendre. Le comité émet un avis sur           1.    Les États membres adoptent et publient avant le 31
ce projet, dans un délai que le président peut fixer en           décembre 1992 les dispositions législatives, réglemen­
fonction de l'urgence de la question en cause, le cas             taires et administratives nécessaires pour se conformer à
échéant en procédant à un vote .                                  la présente directive.
 ---pagebreak--- 13 . 5 . 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       N° C 121 / 23
Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appli-                     2.     Les États membres communiquent à la Commission
quent les dispositions à partir du 1 er janvier 1993 .                       le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent
                                                                             dans le domaine régi par la présente directive.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
celles-ci contiennent une référence à la présente directive                                            Article 14
ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur
publication officielle. Les modalités de cette référence                    Les États membres sont destinataires de la présente
sont arrêtées par les États membres.                                        directive .
                                                                  ANNEXE I
                                                        EXIGENCES ESSENTIELLES
                                                             I. Exigences générales
              1 . Les explosifs doivent être conçus, fabriqués et testés de telle manière que leur utilisation ne compromette
                  pas la sécurité, la sûreté et la santé des personnes, des biens et de l'environnement.
              2 . Les explosifs doivent atteindre des niveaux de performance qui leur sont assignés par le fabricant, sans
                  engendrer de risques ou d'autres facteurs de nuisance.
              3 . Les explosifs doivent être conçus, fabriqués et conditionnés de façon à ce que leurs caractéristiques de
                  sécurité et leurs performances concernant notamment la sécurité, ne soient pas altérées dans les condi­
                  tions de stockage, de transfert et d'utilisation considérées comme susceptibles de se produire pour le
                  produit.
              4. Niveaux et classes de risques :
                  Le niveau de sécurité optimal à prendre en compte lors de la conception du produit est celui au-delà
                  duquel les contraintes résultant de la fabrication, du transfert, du stockage ou de l'utilisation, s'oppose­
                  raient à sa mise sur le marché et son utilisation .
                                       II. Exigences supplémentaires spécifiques aux risques à prévenir
              1 . Stabilité à la chaleur
                  Les explosifs doivent rester stables aux conditions de température auxquelles ils peuvent être soumis au
                  cours de leur entreposage, leur transfert ou leur utilisation.
              2 . Sensibilité aux chocs et aux frottements
                  Les explosifs doivent répondre à des critères minimaux de sûreté aux chocs et aux frottements de sorte
                  qu'ils puissent être fabriqués, entreposés, transférés et utilisés sans danger.
              3 . Sensibilité à l'amorçage
                  Les explosifs doivent être fiablement amorcés par la série proposée de dispositifs d'amorçage. Si les
                  explosifs sont sous forme de cartouches, la détonation doit se transmettre fiablement à travers un train
                  de cartouches .
              4 . Compatibilité des composants
                  Les explosifs ne doivent contenir que des composants chimiquement et physiquement compatibles et ne
                  présenter aucun risque d'instabilité chimique.
 ---pagebreak--- N° C 121 / 24                           Journal officiel des Communautés européennes                                  13 . 5 . 92
                                                              ANNEXE II
                  Contenu de la déclaration du fabricant ou du mandataire responsable de la mise sur le marché
             La déclaration du fabricant ou du mandataire responsable pour la mise sur le marché prévue à l'article 6
             paragraphe 1 doit contenir les informations suivantes :
             — nom et adresse du fabricant ou du mandataire,
             — description des essais auxquels l'explosif a été soumis,
             — identification de la personne responsable de la déclaration.