CELEX: 31984R3424
Language: fr
Date: 1984-12-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3424/84 de la Commission, du 3 décembre 1984, relatif à la livraison de froment tendre à la République du Liban au titre de l'aide alimentaire

6. 12. 84                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 316/41
                               RÈGLEMENT (CEE) N» 3424/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 3 décembre 1984
               relatif à la livraison de froment tendre à la république du Liban au titre de l'aide
                                     '                   alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    de céréales a certains pays tiers et organisations bénéfi­
EUROPÉENNES,                                                     ciaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
européenne,                                                      cette action conformément aux règles prévues au
                                                                 règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
vu le règlement (ÇEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29               juillet 1980, portant modalités générales d'application
octobre 1975, portant organisation commune des                   pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2),              dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (9);
                                                                 qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29               nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des            fournir ainsi que les conditions de livraison ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le
règlement (CEE) n° 3331 /82 (4), et notamment son                considérant que les mesures prévues au présent règle­
article 6,                                                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1278/84 du Conseil, du 7
mai 1984, fixant, pour 1984, les règles d'application du
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et à
la gestion de l'aide alimentaire Q,
                                                                                      Article premier
vu le règlement n° 129 du Conseil, du 23 octobre
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux            L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­             chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
tique agricole commune (6) modifié en dernier lieu par           sation et de fourniture conformément aux dispositions
le règlement (CEE) n0 2543/73 f), et notamment son               du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figu­
                                                                 rant dans l'annexe.
article 3 ,
vu l'avis du comité monétaire,                                                           Article 2
considérant que, le 3 juillet 1984, la Commission des            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans                celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
le cadre d'actions communautaires, diverses quantités            nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1984.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO  n°  L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0  L 107 du  19. 4. 1984, p. 1 .
(3) JO  n0  L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 89.
O   JO  n0  L 352 du  14. 12. 1982, p. 1 .
O   JO  n0  L 124 du  11 . 5. 1984, p. 1 .
16) JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                       {') ju n" L      au 26. /. 1980, p. u.
n IO n° L 263 du 19 . 9 . 1973. d. 1 .                           O JO n° L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- N0 L 316/42                          Journal officiel des Communautés européennes                                      6. 12. 84
                                                           ANNEXE
             1 . Programme : 1984.
             2. Bénéficiaire : république du Liban.
             3. Lieu ou pays de destination : Liban.
             4. Produit à mobiliser : froment tendre.
             5. Quantité totale : 8 000 tonnes.
             6 . Nombre de lots : 1 .
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure : Office national
                 interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, F-Paris 7' (télex : OFIBLE 200490 F).
             8. Mode de mobilisation du produit : marché communautaire.
             9. Caractéristiques de la marchandise : le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et
                 marchande et répondre au moins à la qualité panifiable minimale requise à l'intervention
                 (humidité : 14 %).
           10 . Conditionnement :
                 — en vrac + 168 000 sacs de polypropyiène vides, d'une capacité de 50 kilogrammes, 100
                     aiguilles et le fil nécessaire,
                 — inscription sur les sacs par marquage, avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :
                     « FROMENT / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE À LA
                     RÉPUBLIQUE LIBANAISE / POUR DISTRIBUTION GRATUITE ».
           1 1 . Ports d'embarquement : tout port de la Communauté, accessible aux bateaux de haute mer,
                 ayant une liaison avec le pays bénéficiaire pendant la période d'embarquement prévue au
                 point 1 6. L'offre doit être accompagnée d'une déclaration des autorités portuaires attestant l'exis­
                 tence de la liaison pendant ladite période.
           12. Stade de livraison : fob.
           13. Port de débarquement : Beyrouth.
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 18 décembre 1984,
                 à 12 heures.
           16. Période d'embarquement : du 1 " au 31 janvier 1985.
           17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
           Note
           L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
           Commission au Liban, s/c service « valise diplomatique », Berlaymont 1 / 123, rue de la Loi 200,
           B- 1 049 Bruxelles.