CELEX: 51998PC0388
Language: fr
Date: 1998-07-08
Title: Proposition réexaminée de directive du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            Bruxelles, le 08.07.1998
                                            COM(1998) 388 final
                                            95/0010(SYN)
                      Proposition réexaminée de
                     DIRECTIVE DU CONSEIL
relative à la qualité des eaux destinées à la
              consommation humaine
   (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C,
                        point d) du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                     {XPOSLDLS MOTIFS
Le 4 janvier 1995, la Commission a adopté une "Proposition de directive du Conseil
relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine" (COM(94)612 final -
95/0010 SYN).
Le 28 avril 1995 (JO C 131, 30.5.1995, p.5) (procédure de coopération conformément à
l'article 130S paragraphe 1), la proposition a été présentée au Conseil.
Le Comité économique et social a émis un avis le 21 décembre 1995 (JO C 82, 19.3.96).
Le Comité des régions a émis un avis le 19 septembre 1995 (JO C 100, 2.4.1996).
Le Parlement européen a émis un avis (en première lecture) lors de sa session du
12 décembre 1996 (J( ) C 020, 20.1.1997).
La Commission a adopté la proposition modifiée (COM(97)228 final - 95/0010 SYN, du
4.06.1997; JO C 213, 15.7.1997).
Lors de sa réunion du 16 octobre 1997, le Conseil est parvenu à un accord politique en
vue de l'adoption d'une position commune.
Cette position commune a été adoptée le 19 décembre 1997 (JO C 91, 26.3.98)
Le Parlement européen a émis un avis (en deuxième lecture) lors de sa session du 13 mai
1998.
La Commission a examiné les amendements proposés par le Parlement en deuxième
lecture et en a inclus un certain nombre dans la proposition réexaminée présentée ici. Le
présent exposé des motifs explique la position de la Commission sur chacun des
amendements approuvés par le Parlement en deuxième lecture.
D'une manière générale, la Commission ne peut accepter les amendements qu'elle
considère inapplicables ou qui rendront la mise en œuvre de la directive excessivement
coûteuse, lîn revanche, la.Commission peut accepter les amendements qui clarifieront le
texte et dissiperont les ambiguïtés ou les doutes. Elle peut également accepter les
amendements qui améliorent la transparence de la directive.
C'est pourquoi la Commission peut accepter sans réserve les amendements 6, 8, 15 et 19
car tous améliorent le texte de la directive grâce à des changements rédactionnels ou à
une plus grande transparence; les amendements 12 et 29 peuvent être acceptés en partie
moyennant une autre formulation, pour des raisons de cohérence avec les autres
dispositions de la directive.
De plus, la Commission peut accepter les amendements 13, 26 et 30 dans leur principe.
 Les commentaires suivants sont présentés sur ces amendements:
Amendement 13
 L'amendement 13 porte sur la désinfection de feau et propose d'ajouter "que la
 dégradation des produits de désinfection ne provoque aucune contamination nouvelle".
 Une autre formulation est nécessaire pour adapter cette'disposition à la réalité des faits.
                                                 . ?
 ---pagebreak--- Amendement 26
I/amendement 26 propose l'ajout d'un paramètre de radioactivité à l'annexe I, partie B.
La Commission, suivant l'avis du groupe d'experts travaillant dans le cadre du comité de
l'article 31 du traité EURATOM, accepte d'inclure ce paramètre à l'annexe I, partie C
(paramètre indicateur). La radioactivité a et \\ totale devrait, pour le moment, être incluse
mais non quantifiée. Pour le tritium, une valeur de 100 lk]/l est proposée, la dose totale
indicative étant de 0,1 mSv/an. La Commission s'engage à fournir des indications
supplémentaires sur la façon dont le paramètre indicateur de dose doit être traduit dans la
pratique. Les valeurs adéquates pour la radioactivité totale u et fi ainsi que les fréquences
de contrôles prévues à l'annexe II, seront définies en temps voulu.
Amendement 30
L'amendement 30 mentionne une étude à réaliser sur les perturbateurs endocriniens, sur
laquelle doit s'appuyer une proposition sur la base de l'article 189 B. La Commission
applaudit cette idée. Cette référence ne devrait cependant pas figurer dans une directive,
étant donné qu'à terme, elle deviendra caduque.
Amendement 12
La Commission estime que cette référence a plutôt sa place, en effet, à l'article 6
paragraphe 2 qu'à l'article 2 paragraphe 2, car le texte est ainsi plus compréhensible. Le
texte peut être déplacé, comme l'indique la position commune.
Le deuxième point de l'amendement 12 mentionne un rapport à établir par les États
membres sur l'incidence des canalisations en plomb et sur des plans visant à leur
remplacement. La Commission peut accepter le principe de plans à présenter par les États
membres dans un délai de cinq ans pour exposer les modalités d'application des
dispositions relatives au plomb.
Amendement 29
L'amendement 29 demande aux États membres de présenter un rapport sur les zones à
forte concentration de THM. La Commission peut accepter l'idée d'un tel rapport.
La Commission ne peut accepter les autres amendements, à savoir les amendements 1,
3, 4, 5, 9, U,14,16, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28 et 31.
Amendements 1,3,4,5,9,11,14,21,23
Ces amendements n'ajoutent rien de nouveau au texte, ne sont pas pertinents pour la
directive ou sont déjà couverts par les dispositions du traité.
Amendements 16 et 22
Les amendements 16 et 22 visent à modifier les dispositions de l'article 9 paragraphe 1 et
de l'article 15 paragraphe 1 concernant les dérogations. Les accepter pourrait
compromettre l'adoption de la directive, car le Conseil a éprouvé de grandes difficultés à
établir un accord sur ce point. La Commission estime que les préoccupations principales
du Parlement ont été prises en considération, étant donné que des dérogations ne peuvent
 ---pagebreak--- être accordées qu'en l'absence de risque pour la santé humaine et s'il n'existe pas d'autre
moyen raisonnable de maintenir la distribution des eaux. De plus, les dérogations sont
limitées dans le temps et la Commission reste impliquée.
Amendement 24
L'amendement 24 vise à abaisser la valeur du paramètre THM à 80 ug/l. La Commission
considère que la valeur indiquée dans la position commune représente un bon compromis
entre les considérations de protection de la santé et les considérations pratiques.
Amendement 25
Une référence aux perturbateurs endocriniens est ajoutée à l'article 4. paragraphe 1, sous
a) (amendement 8), mais il est jugé prématuré d'introduire un paramètre à l'annexe 1,
partie B.
Amendement 27
Bien qu'il soit souhaitable d'employer la même méthode d'échantillonnage dans toute
l'Union européenne, cela pourrait n'être pas toujours possible pour diverses raisons.
Amendement 28
L'amendement 28 propose un délai de 10 ans pour le respect de la valeur paramétrique
applicable au plomb. La Commission ne peut l'accepter. Le délai proposé est de 15 ans,
sur la base de ce que la Commission considère comme le meilleur équilibre entre la
protection de la santé humaine et les conséquences économiques du respect de cette
norme.
Amendement 31
L'amendement 31 demande le transfert du cuivre de l'annexe I, partie B (paramètres
chimiques) à l'annexe I, partie C (paramètres indicateurs). Comme l'indique l'exposé des
motifs, les valeurs guides de la PAO relatives à la qualité des eaux de boisson servent de
base à la proposition de directive. La Commission a suivi la ligne directrice PAO pour le
cuivre, axée sur la protection de la santé. Lors de la révision continue, effectuée à Genève
en avril 1997, cette valeur n'a pas été modifiée. La Commission révisera la valeur
paramétrique du cuivre et sa classification après la révision des lignes directrices PAO.
                                                 -4
 ---pagebreak---       Proposition réexaminée de
     DIRECTIVE DU CONSEIL
     relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine
 ---pagebreak---          Texte de la position commune                            Proposition réexaminée
                                      Article 2, paragraphe 2
"installation privée de distribution": les           "installation privée de distribution": les
canalisations et appareillages installés entre       canalisations et appareillages installés entre
les robinets qui sont normalement utilisés           les robinets qui sont normalement utilisés
pour la consommation humaine et le réseau            pour la consommation humaine et le réseau
de distribution, mais seulement lorsqu'ils ne        de distribution, mais seulement lorsqu'ils ne
relèvent pas de la responsabilité du                 relèvent pas de la responsabilité du
distributeur d'eau, en sa qualité de                 distributeur d'eau, en sa qualité de
distributeur, conformément à la législation          distributeur, conformément à la législation
nationale applicable, sauf dans les locaux et        nationale applicable.
établissements où l'eau est fournie au public,
tels que les écoles, les hôpitaux et les
restaurants.
                                  Article 4, paragraphe I, sous a)
a) ne contiennent pas un nombre ou une a) ne contiennent pas un nombre ou une
concentration de micro-organismes, de concentration de micro-organismes, de
parasites ou de toutes autres substances parasites, de produits chimiques perturbant
constituant un danger potentiel pour la santé les fonctions endocrines ou de toutes autres
des personnes, et                                   substances constituant un danger potentiel
                                                    pour la santé des personnes, et
                                      Article 6, paragraphe 2
2. En ce qui concerne les eaux visées au            2. Hn ce qui concerne les eaux visées au
paragraphe , point a), les États membres sont       paragraphe , point a), les États membres sont
réputés avoir rempli leurs obligations au titre     réputés avoir rempli leurs obligations au titre
du présent article ainsi qu'au titre des articles   du présent article ainsi qu'au titre des articles
4 et 8, paragraphe 2, lorsqu'il peut être établi    4 et X, paragraphe 2, lorsqu'il peut être établi
que le non-respect des valeurs paramétriques        que le non-respect des valeurs paramétriques
fixées en vertu de l'article 5 est imputable à      fixées en vertu de l'article 5 est imputable à
l'installation privée de distribution ou à son      l'installation privée de distribution ou à son
entretien.                                          entretien,     sauf dans     les locaux        et
                                                    établissements où l'eau est fournie au public,
                                                    tels que les écoles, les hôpitaux et les
                                                    restaurants.
                                                    Conformément à l'article 13, paragraphe 5,
                                                    les États membres établissent et transmettent
                                                    à la Commission un rapport sur l'incidence
                                                    des canalisations en plomb dans les
                                                  -6-
 ---pagebreak---                                                    habitations et présentent, dans les cinq ans
                                                   suivant l'entrée en vigueur de la présente
                                                   directive, un plan de mesures pratiques à
                                                   adopter afin de remplir leurs obligations, par
                                                   exemple le remplacement des canalisations
                                                   en plomb ou d'autres mesures visées au
                                                   paragraphe 3.
                                     Article 7, paragraphe
 1. Les États membres prennent toutes les           I. Les Etals membres prennent toutes les
mesures nécessaires pour assurer qu'un             mesures nécessaires pour assurer qu'un
contrôle régulier de la qualité des eaux           contrôle régulier de la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine est            destinées à la consommation humaine est
effectué, afin de vérifier que les eaux mises à    effectué, afin de vérifier que les eaux mises à
la disposition des consommateurs répondent         la disposition des consommateurs répondent
aux exigences de la présente directive, et         aux exigences de la présente directive, et
notamment aux valeurs paramétriques fixées         notamment aux valeurs paramétriques fixées
conformément à l'article 5. Des échantillons       conformément à l'article 5. Des échantillons
devraient être prélevés de manière à être          devraient être prélevés de manière à être
représentatifs de la qualité des eaux              représentatifs de la qualité des eaux
consommées tout au long de l'année. Les            consommées tout au long de l'année. Les
États membres prennent en outre toutes les         Etats membres prennent en outre toutes les
mesures nécessaires pour garantir que,             mesures nécessaires pour garantir que,
lorsque la préparation ou la distribution des      lorsque la préparation ou la distribution des
eaux destinées à la consommation humaine          eaux destinées à la consommation humaine
comprend un traitement de désinfection,           comprend un traitement de désinfection,
l'efficacité du traitement appliqué est            l'efficacité du traitement appliqué est
contrôlée.                                        contrôlée et que toute contamination par les
                                                  sous-produits de la désinfection            soit
                                                  maintenue au niveau le plus bas qu'il est
                                                  possible d'obtenir sans compromettre la
                                                  désinfection.
                                     Article 8, paragraphe 2
2. Si, malgré les mesures prises pour             2. Si, malgré les mesures prises pour
satisfaire aux obligations imposées par           satisfaire aux obligations imposées par
l'article 4, paragraphe l, les eaux destinées à   l'article 4, paragraphe 1, les eaux destinées à
la consommation humaine ne satisfont pas           la consommation humaine ne satisfont pas
aux        valeurs    paramétriques       fixées, aux         valeurs   paramétriques      fixées,
conformément à l'article 5, et sous réserve de    conformément à l'article 5, et sous réserve de
 l'article 6, paragraphe 2, l'État membre          l'article 6, paragraphe 2, l'État membre
concerné veille à ce que les mesures               concerné veille à ce que les mesures
 correctives nécessaires soient prises le plus     correctives nécessaires soient prises le plus
 rapidement possible afin de rétablir la qualité,  rapidement possible afin de rétablir la qualité
 compte tenu, entre autres, de la mesure dans      ej_ accorde [a_j2J^"iié_jà_Jeu^
 laquelle la valeur paramétrique pertinente a      compte tenu de la mesure dans laquelle la
 été dépassée et du danger potentiel pour la       valeur paramétrique pertinente a été dépassée
                                                   et du danger potentiel pour la santé des
                                                  7-
 ---pagebreak--- santé des personnes.                                personnes.
                                              Article 10
Les États membres prennent toutes les                Les Etats membres prennent toutes les
mesures nécessaires pour que les substances          mesures nécessaires pour que les substances
ou les matériaux servant à de nouvelles              ou les matériaux servant à de nouvelles
installations et utilisés pour la préparation ou     installations et utilisés pour la préparution ou
la distribution des eaux destinées à la              la distribution des eaux destinées à la
consommation humaine ainsi que les                   consommation humaine ainsi que les
impuretés associées à ces substances ou              impuretés associées à ces substances ou
matériaux servant à de nouvelles installations       matériaux servant à de nouvelles installations
ne demeurent pas présents dans les eaux              ne demeurent pas présents dans les eaux
destinées à la consommation humaine à un             destinées à la consommation humaine à un
niveau de concentration supérieur au niveau          niveau de concentration supérieur au niveau
nécessaire pour atteindre le but dans lequel         nécessaire pour atteindre le but dans lequel
ils sont utilisés et qu'ils ne réduisent pas,        ils sont utilisés et qu'ils ne réduisent pas,
directement ou indirectement, la protection          directement ou indirectement, la protection
de la santé des personnes prévue par la              de la santé des personnes prévue par la
présente directive, sans préjudice de la             présente       directive;     les     documents
directive 89/106/CEE         du    Conseil     du    interprétatifs et les spécifications techniques
21 décembre 1988 relative au rapprochement           visés à l'article 3, paragraphe 1 et à l'article
des dispositions législatives, réglementaires        4, paragraphe 1 de la directive 80/106/CEE
et administratives des Etats membres                 du Conseil, du 21 décembre 1088, relative au
concernant les produits de construction (1).         rapprochement des dispositions législatives,
                                                     réglementaires et administratives des Etats
                                                     membres concernant           les produits de
                                                     construction ( 1 ), doivent être conformes aux
                                                     exigences de la présente directive.
                                     Annexe I, Part B, note 10
Note 10: Si possible, sans compromettre la Note 10: Si possible, sans compromettre la
désinfection, les États membres devraient désinfection, les États membres devraient
s'efforcer d'atteindre une valeur inférieure.        s'efforcer d'atteindre une valeur inférieure.
Les composés spécifiés sont : le chloroforme,        Les composés spécifiés sont : le chloroforme,
le bromoforme, le dibromochlorométhane et            le bromoforme, le dibromochlorométhane et
le bromodichlorométhane.                             le bromodichlorométhane.
Pour     les eaux        visées à l'article 6,       Pour     les eaux        visées   à    l'article 6,
paragraphe 1, points a), b) et d), cette valeur      paragraphe 1, points a), b) et d), cette valeur
doit être respectée au plus tard dix années          doit être respectée au plus tard dix années
civiles à compter de la date d'entrée en             civiles à compter de la date d'entrée en
vigueur de la présente directive. La valeur          vigueur de la présente directive. La valeur
paramétrique pour le total de THM au cours           paramétrique pour le total de THM au cours
de la période comprise entre cinq et dix ans à       de la période comprise entre cinq et dix ans à
compter de l'entrée en vigueur est de 150            compter de l'entrée en vigueur est de 150
 «5/1.                                               /Jg/I.
                                                    8-
 ---pagebreak--- Les Etats membres veillent à ce que toutes Les Etats membres veillent à ce que toutes
les mesures appropriées soient prises pour les mesures appropriées soient prises pour
réduire le plus possible, au cours de la réduire le plus possible, au cours de la
période nécessaire pour se conformer à la période nécessaire pour se conformer à la
valeur paramétrique, la concentration de valeur paramétrique, la concentration de
THM dans les eaux destinées à la II IIV1 dans les eaux destinées à la
consommation humaine.                          consommation humaine.
En mettant en oeuvre les mesures visant à      En mettant en oeuvre les mesures visant à
atteindre cette valeur, les États membres      atteindre cette valeur, les États membres
donnent progressivement la priorité aux        donnent progressivement la priorité aux
zones où les concentrations de THM dans les    zones où les concentrations de THM dans les
eaux destinées à la consommation humaine      eaux destinées à la consommation humaine
sont les plus élevées.                        sont les plus élevées.
                                              *_il!'fonnément à l'article 13, paragraphe 5,
                                              les Etats membres élaborent et transmettent à
                                              la Corn-mission un rapport sur les zones à
                                              forte concentration de THM et présentent
                                              dans les cinq ans un plan contenant des
                                              mesures pratiques à adopter pour respecter
                                              les dispositions relatives aux THM.
                                            .i>_
 ---pagebreak---          Annexe I, partie C, entrée 11 bis (nouvelle), (après "oxydabilité")
                            Parametre          Valour          Unite          Note
                                               paramctrique
                            Radioactivite:
                            tritium            100             becquerel/1    Note 11
                            Radioactivite      pas de valeur   becquerel/1    Notes 8, 11
                            a          totale pour l'instant
                            Radioactivite {\   Pas de valeur   becquerel/l    Note 9, 11
                            totale             pour l'instant
                            Dose       totale  0,10            mSv/an         Notes     10,
                            indicative                                         11
Note 8:   Radioactivité a totale: sauf le radon et ses descendants à vie courte.
Note 9:   Radioactivité p totale: sauf le K. le tritium et les descendants du radon à
          vie courte.
          Des indications supplémentaires seront fournies en temps opportun sur
Note 10:  l'évaluation de la dose individuelle annuelle effective, en comparaison
          avec la dose totale indicative.
          Les fréquences de contrôle visées à l'annexe H seront définies en temps
Note 11:  opportun.
                                             10*
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-149
                                                           COM(98) 388 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                              14 05 10 15
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-403-FR-C
                                                              ISBN 92-78-37361-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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