CELEX: 32008R0603
Language: fr
Date: 2008-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  603/2008 de la Commission du 25 juin 2008 relatif à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites pour la période du 1 er  juillet 2008 au 30 juin 2009 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n o  412/2008 pour la viande bovine congelée destinée à la transformation

26.6.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 165/7
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 603/2008 DE LA COMMISSION
   
   du 25 juin 2008
   relatif à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 412/2008 pour la viande bovine congelée destinée à la transformation
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),
   vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 412/2008 de la Commission du 8 mai 2008 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (3) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande bovine.
            
         
               (2)
            
            
               Les demandes de droits d'importation introduites pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 sont supérieures aux quantités disponibles pour les droits relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4057. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être accordés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les demandes de droits d'importation introduites pour la période allant du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 en vertu du règlement (CE) no 412/2008 sont affectées d'un coefficient d'attribution de 9,748767 % pour les droits relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4057.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 2008.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 25 juin 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). Le règlement (CE) no 1254/1999 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er juillet 2008.
   
      (2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) no 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17).
   
      (3)  JO L 125 du 9.5.2008, p. 7.