CELEX: 31991R1765
Language: fr
Date: 1991-06-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 1765/91 DE LA COMMISSION du 14 juin 1991 arrêtant dans le secteur du lait et des produits laitiers le niveau des montants compensatoires « adhésion » dans les échanges entre la Communauté à dix et l' Espagne et entre l' Espagne et les pays tiers #

Avis juridique important

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31991R1765

RÈGLEMENT (CEE) No 1765/91 DE LA COMMISSION du 14 juin 1991 arrêtant dans le secteur du lait et des produits laitiers le niveau des montants compensatoires « adhésion » dans les échanges entre la Communauté à dix et l' Espagne et entre l' Espagne et les pays tiers  -   

Journal officiel n° L 158 du 22/06/1991 p. 0028 - 0035

RÈGLEMENT (CEE) No 1765/91 DE LA COMMISSION  du 14 juin 1991  arrêtant dans le secteur du lait et des produits laitiers le niveau des montants compensatoires « adhésion » dans les échanges entre la Communauté à dix et l'Espagne et entre l'Espagne  et les pays tiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 466/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur du lait et des produits laitiers en raison de l'adhésion de l'Espagne (1), et notamment  son article 6,  considérant que le règlement (CEE) no 1378/86 de la Commission (2) a fixé le niveau des montants compensatoires « adhésion » dans les échanges avec l'Espagne pour le lait et les produits laitiers applicables à partir du 7 mai 1986;  considérant que, conformément à l'article 98 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la différence entre les prix applicables en Espagne au 1er mars 1986 et les prix correspondants calculés selon les règles prévues dans  l'organisation commune des marchés sur la base du prix garanti du lait en Espagne pendant la période représentative est réduite progressivement de telle sorte qu'elle soit égale à la moitié de la différence initiale lors du quatrième rapprochement et  totalement éliminée lors du septième rapprochement; qu'il convient de déterminer pour le sixième rapprochement les montants compensatoires « adhésion » applicables à partir du début de la campagne laitière 1991/1992;  considérant qu'il y a lieu, pour raison de clarté, d'aligner la nomenclature des montants compensatoires « adhésion » à la nomenclature tarifaire et statistique, comme définie à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la  nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1056/91 (4);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les montants compensatoires « adhésion » applicables au cours de la campagne laitière 1991/1992 dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne et dans les échanges entre l'Espagne et les pays  tiers, pour le lait et les produits laitiers figurant à l'annexe, sont fixés à cette annexe.  Toutefois, aucun montant compensatoire « adhésion » n'est octroyé à l'expédition ou à l'exportation de l'Espagne pour les produits laitiers relevant des codes NC 0401, 0402, 0403 et 0404 contenant du lait ou de la crème de lait de chèvre ou de brebis.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 17 juin 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 juin 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 23. (2) JO no L 120 du 8. 5. 1986, p. 37. (3) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (4) JO no L 107 du 27. 4. 1991, p. 10.    ANNEXE  Montants compensatoires « adhésion » applicables dans les échanges entre la Communauté à dix et l'Espagne et entre l'Espagne et les pays tiers  (Montants à percevoir à l'importation et à octroyer à l'exportation par l'Espagne, sauf autre indication)   Code NC  Désignation des marchandises  Montant compensatoire en écus/100 kg poids net (sauf autre indication)         ex 0401  Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, à l'exclusion du lait ou crème de  lait de chèvre ou de brebis:   0401 10    d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1 %:        d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 0,6 %  1,51       autres  (1)  0401 20    d'une teneur en poids de matières grasses  excédant 1 % mais n'excédant pas 6 %  (1)  0401 30    d'une teneur en poids de matières grasses excédant 6 %:  (1) (10)  ex 0402  Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, à l'exclusion du lait et de la crème de  lait de chèvre ou de brebis:   0402 10    en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %:        sans addition de sucre ou d'autres édulcorants:  -  0402 10 11        en emballages  immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg:            destinés à l'alimentation humaine (2)  30,24           autres  -  0402 10 19       autres:            destinés à l'alimentation humaine (2)  30,24           autres  -       autres (additionnés  de sucre ou d'autres édulcorants)  0,3024 par kg (4)     en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %:   0402 21      sans addition de sucre ou d'autres édulcorants:          d'une  teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 27 %  22,35         d'une teneur en poids de matières grasses excédant 27 %:   0402 21 91          en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas:              d'une teneur en poids de matières  grasses n'excédant pas 45 %  19,86             d'une teneur en poids de matières grasses excédant 45 %  13,83  0402 21 99          autres:              d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 45 %  19,86             d'une teneur en  poids de matières grasses excédant 45 %  13,83  0402 29      autres:          d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 27 %:  0,2235 par kg (4)         d'une teneur en poids de matières grasses excédant 27 %:   0402 29 91          en  emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg:              d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 45 %  0,1986 par kg (4)             d'une teneur en poids de matières grasses excédant 45 %  0,1383 par kg (4)  0402 29 99           autres:              d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 45 %  0,1986 par kg (4)             d'une teneur en poids de matières grasses excédant 45 %  0,1383 par kg (4)     autres (qu'en poudre ou granulés ou sous d'autres  formes solides):   0402 91      sans addition de sucre ou d'autres édulcorants:          d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 8 %  7,24         d'une teneur en poids de matières grasses excédant 8 % mais n'excédant pas 10 %  7,24          d'une teneur en poids de matières grasses excédant 10 % mais n'excédant pas 45 %  (3)         d'une teneur en poids de matières grasses excédant 45 %  (3)  0402 99      autres:          d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 9,5 %   6,31 (5)         d'une teneur en poids de matières grasses excédant 9,5 % mais n'excédant pas 45 %  (6)         d'une teneur en poids de matières grasses excédant 45 %  (6)  ex 0403  Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et  crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao, à l'exclusion des produits fabriqués exclusivement à partir du lait et de la crème de lait de chèvre ou de  brebis:   0403 10    Yoghourts:        non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao:          en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides:            sans addition de sucre ou d'autres édulcorants  (3)           autres  (6)          autres:            sans addition de sucre ou d'autres édulcorants et d'une teneur en poids de matières grasses:              n'excédant pas 3 %:                n'excédant pas 0,6 %  1,51               autres  (1)             excédant 3 % mais n'excédant  pas 6 %  (1)             excédant 6 %  (1)           autres  (6)  0403 90    autres:        non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao:          en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides:            sans addition de sucre ou  d'autres édulcorants  (3)           autres  (6)         autres:            sans addition de sucre ou d'autres édulcorants et d'une teneur en poids de matières grasses:              n'excédant pas 3 %:                n'excédant pas 0,6 %  1,51                autres  (1)             excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %  (1)             excédant 6 %  (1)           autres  (6)  ex 0404  Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du  lait, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion des produits fabriqués exclusivement à partir du lait et de la crème de lait de chèvre ou de brebis:   0404 10   Lactosérum, même concentré ou  additionné de sucre ou d'autres édulcorants  -  0404 90   autres (11):      sans addition de sucre ou d'autres édulcorants et d'une teneur en poids de protéines (teneur en azote × 6,38):       n'excédant pas 42 % et d'une teneur en poids de matières  grasses:   0404 90 11      n'excédant pas 1,5 %  30,24  0404 90 13      excédant 1,5 %, mais n'excédant pas 27 %  22,35  0404 90 19      excédant 27 %  19,86      excédant 42 % et d'une teneur en poids de matières grasses:   0404 90 31      n'excédant  pas 1,5 %  30,24  0404 90 33      excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %  22,35  0404 90 39      excédant 27 %  19,86     autres, d'une teneur en poids de protéines (teneur en azote × 6,38):       n'excédant pas 42 % et d'une teneur en poids de  matières grasses:   0404 90 51      n'excédant pas 1,5 %  0,3024 par kg (4)  0404 90 53      excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %  0,2235 par kg (4)  0404 90 59      excédant 27 %  0,1986 par kg (4)      excédant 42 % et d'une teneur en poids de  matières grasses:   0404 90 91      n'excédant pas 1,5 %  0,3024 par kg (4)  0404 90 93      excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %  0,2235 par kg (4)  0404 90 99      excédant 27 %  0,1986 par kg (4)   Code NC  Désignation des marchandises  Montant compensatoire en écus/100 kg poids net (sauf autre indication)         0405  Beurre et autres matières grasses du lait:   0405 00 10    d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 85 %:         d'une teneur en poids de matières grasses inférieure à 80 %  0,1184 (7) (10)       d'une teneur en poids de matières grasses:          égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 82 %  9,30 (10)         égale ou supérieure à 82 % et inférieure à  84 %  9,71 (10)         égale ou supérieure à 84 %  0,1184 (7) (10)  0405 00 90   autres  0,1184 (7) (10)  0406  Fromages et caillebotte:   ex 0406 10   Fromages frais (y compris le fromage de lactosérum), non fermentés et caillebotte (à l'exclusion de  fromages fabriqués exclusivement à partir de lait de brebis ou de chèvre)  15,97  0406 20   Fromages râpés ou en poudre, de tous types:   0406 20 10    Fromages de Glaris aux herbes (dits « schabziger »), fabriqués à base de lait écrémé et additionnés  d'herbes finement moulues  7,32  0406 20 90    autres  19,96  0406 30   Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre:   0406 30 10    dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres fromages que l'emmental, le gruyère et l'appenzell et,  éventuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit « schabziger »), conditionnés pour la vente au détail, d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 %  21,18  0406 30 31    autres  26,37  0406 30  39    0406 30 90    ex 0406 40 00   Fromages à pâte persillée (à l'exclusion de fromages fabriqués exclusivement à partir de lait de brebis ou de chèvres)  12,86  ex 0406 90   autres fromages, à l'exclusion de fromages fabriqués exclusivement à partir  de lait de brebis et de chèvre:   ex 0406 90 11    destinés à la transformation  26,37     autres:   ex 0406 90 13     Emmental  21,18  ex 0406 90 15     Gruyère, sbrinz  21,18  ex 0406 90 17     Bergkaese, appenzell, fromage fribourgeois, vacherin mont  d'or et tête de moine  21,18  ex 0406 90 19     Fromages de Glaris aux herbes (dit « schabziger ») fabriqués à base de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues  7,32  ex 0406 90 21     Cheddar  26,37  ex 0406 90 23     Edam  20,82  ex 0406  90 25     Tilsit  20,82  ex 0406 90 27     Butterkaese  20,82  ex 0406 90 29     Kashkaval  20,82      Feta:   ex 0406 90 31      de brebis ou de bufflone, en récipients contenant de la saumure ou en outres en peau de brebis ou de chèvre  -  ex 0406 90  33      autres  20,82  ex 0406 90 35     Kefalo-tyri  20,82  ex 0406 90 37     Finlandia  20,82  ex 0406 90 39     Jarlsberg  20,82      autres:   0406 90 50      Fromages de brebis ou de bufflone, en récipients contenant de la saumure ou en outres en  peau de brebis ou de chèvre  -       autres:         d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 40 % et d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse:          n'excédant pas 47 %:   0406 90 61         Grana padano, parmigiano  reggiano  -  0406 90 63         Fiore sardo, pecorino  -  ex 0406 90 69         autres  19,96         excédant 47 % mais n'excédant pas 72 %  20,82         excédant 72 %:   ex 0406 90 91         Fromages frais, fermentés  14,97  ex 0406 90 93          autres  14,97        autres:   ex 0406 90 97        Fromages frais, fermentés  15,30  ex 0406 90 99        autres  15,30  1702  Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide;  sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:   1702 10    Lactose et sirop de lactose (9):   1702 10 90    autres  5,36  2106  Préparations alimentaires  non dénommées ni comprises ailleurs:   2106 90   autres:      Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants:       autres:   2106 90 51      de lactose  5,36  2309  Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux:   2309 10    Aliments pour chiens et chats, conditionnés pour la vente au détail:      contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702 30 51 à 1702 30 99,  1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 de la nomenclature combinée ou des produits laitiers:       contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou de la maltodextrine, ou du sirop de glucose ou du sirop de maltodextrine:        ne contenant ni  amidon ni fécule ou d'une teneur en poids de ces matières inférieure ou égale à 10 %:   2309 10 15       d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 75 %  -  2309 10 19       d'une teneur en poids de produits  laitiers égale ou supérieure à 75 %  -       d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 30 %:   2309 10 39       d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 50 %  - (8)       d'une teneur  en poids d'amidon ou de fécule supérieure à 30 %:   2309 10 59       d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 50 %  - (8)  2309 10 70     ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose, ni maltodextrine ou sirop  de maltodextrine et contenant des produits laitiers  -  2309 90   autres:      autres:       contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702 30  51 à 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 de la nomenclature combinée ou des produits laitiers:        contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou de la maltodextrine, ou du sirop de glucose ou du sirop de maltodextrine:          ne contenant ni amidon ni fécule ou d'une teneur en poids de ces matières inférieure ou égale à 10 %:   2309 90 35        d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 75 %  -  2309 90 39        d'une teneur en  poids de produits laitiers égale ou supérieure à 75 %  -        d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 30 %:   2309 90 49        d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 50 %  - (8)         d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure à 30 %:   2309 90 59        d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 50 %  - (8)  2309 90 70      ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose, ni  maltodextrine ou sirop de maltodextrine et contenant des produits laitiers  -     (1) Le montant compensatoire par 100 kg poids net de ces produits est égal à la somme des éléments suivants:  - un montant correspondant à la quantité de matières grasses lactiques, exprimée en pourcentage, contenue dans 100 kg poids net du produit, multiplié par 0,0428 écu  et  - un montant correspondant à la quantité en kilogrammes de la partie non grasse, contenue dans 100 kg poids net du produit, multiplié par 0,015082 écu.  (2) Sont considérés comme produits destinés à l'alimentation humaine les produits autres que ceux dénaturés conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1725/79 de la Commission (JO no L 199 du 7. 8. 1979, p. 1) ou du règlement (CEE) no 3714/84  de la Commission (JO no L 341 du 29. 12. 1984, p. 65) ou ceux importés en Espagne sous le régime du règlement (CEE) no 1624/76 de la Commission (JO no L 180 du 6. 7. 1976, p. 9).  (3) Le montant compensatoire par 100 kg poids net de ces produits est égal à la somme des éléments suivants:  - un montant correspondant à la quantité de matières grasses lactiques, exprimée en pourcentage, contenue dans 100 kg poids net du produit, multiplié par 0,0428 écu  et  - un montant correspondant à la quantité en kilogrammes de la partie sèche non grasse, contenue dans 100 kg poids net du produit, multiplié par 0,165903 écu.  (4) Le montant compensatoire par 100 kg poids net de ces produits est égal à la somme:  - du montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et de crème de lait contenu dans 100 kg du produit fini  et  - d'un montant additionnel pour chaque unité en pourcentage constituant la teneur en saccharose ou d'autres édulcorants de 100 kg poids net de produits égal au montant compensatoire applicable à 1 kg de sucre blanc.  (5) Le montant compensatoire par 100 kg poids net de ces produits est égal à la somme:  - du montant indiqué  et  - d'un montant additionnel pour chaque unité en pourcentage constituant la teneur en saccharose ou d'autres édulcorants de 100 kg poids net de produit égal au montant compensatoire applicable à 1 kg de sucre blanc.  (6) Le montant compensatoire par 100 kg poids net de ces produits est égal à la somme des éléments suivants:  - un montant correspondant à la quantité de matières grasses lactiques, exprimée en pourcentage, contenue dans 100 kg poids net du produit, multiplié par 0,0428 écu,  - un montant correspondant à la quantité en kilogrammes de la partie sèche lactique non grasse, contenue dans 100 kg poids net du produit, multiplié par 0,165903 écu  et  - un montant additionnel pour chaque unité en pourcentage constituant la teneur en saccharose ou d'autres édulcorants de 100 kg poids net de produit égal au montant compensatoire applicable à 1 kg de sucre blanc.  (7) Le montant compensatoire pour 100 kg poids net de ces produits est égal au montant indiqué multiplié par le poids de matières grasses contenu dans 100 kg de produit fini.  (8) Le montant compensatoire pour 100 kg poids net de ces produits est égal:  - en ce qui concerne les produits des codes NC 2309 10 39 et 2309 90 49, au montant compensatoire « adhésion » pour 100 kg de maïs multiplié par le coefficient de 0,16,  - en ce qui concerne les produits des codes NC 2309 10 59 et 2309 90 59, au montant compensatoire « adhésion » pour 100 kg de maïs multiplié par le coefficient de 0,50.  Ces montants sont à octroyer à l'exportation vers l'Espagne par l'État membre exportateur ou à percevoir lors de l'importation en provenance de l'Espagne par l'État membre importateur.  (9) Conformément au règlement (CEE) no 504/86 du Conseil (JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 54), le montant compensatoire « adhésion » applicable aux produits relevant du code NC 1702 10 10 est le même que celui applicable aux produits relevant du code NC  1702 10 90.  (10) Dans le cas où les produits relevant de ce code sont soumis aux mesures prévues par les règlements (CEE) no 3143/85 de la Commission (JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9) ou (CEE) no 570/88 de la Commission (JO no L 55 du 1. 3. 1988, p. 31) ou (CEE)  no 429/90 de la Commission (JO no L 45 du 21. 2. 1990, p. 8), aucun montant compensatoire « adhésion » n'est applicable.  (11) Le montant compensatoire « adhésion » pour les produits composés de différents produits laitiers est égal à la somme des montants compensatoires applicables à chacun des composants en tenant compte des quantités incorporées.   Note: En ce qui concerne le lait et la crème de lait de chèvre ou de brebis, ainsi que les fromages fabriqués exclusivement à partir de ces produits:  - le contrôle analytique est effectué par des méthodes immunochimiques et/ou électrophonétiques, complété éventuellement par l'analyse HPLC,  - l'intéressé, lors de l'accomplissement des formalités douanières, est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet que le lait ou la crème de lait en cause n'est que le produit provenant exclusivement de brebis ou de chèvre, respectivement  que le fromage en cause a été fabriqué exclusivement à partir de lait de brebis ou de chèvre.