CELEX: 32013R0274
Language: fr
Date: 2013-03-19 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 274/2013 de la Commission du 19 mars 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

23.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 84/5
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 274/2013 DE LA COMMISSION
   du 19 mars 2013
   relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
            
         
               (3)
            
            
               En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
            
         
               (4)
            
            
               Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.
   Article 2
   Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 mars 2013.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         Algirdas ŠEMETA
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
   
      (2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
   
      ANNEXE
      
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Classement
                  (Code NC)
               
               
                  Motivation
               
            
                  (1)
               
               
                  (2)
               
               
                  (3)
               
            
                  Module d’affichage couleur à cristaux liquides (LCD), dont la diagonale de l’écran mesure 16,5 cm (6,5 pouces), muni de dispositifs de montage sur le côté et d’un dissipateur thermique en aluminium à l’arrière, mesurant environ 16 × 10 × 2 cm.
                  Le module se compose d’un récepteur de signalisation différentielle à basse tension (LVDS), d’un rétro-éclairage à diodes électroluminescentes (LED) avec réglage intégré de la luminosité, d’un circuit de pilotage LED, de plaques de circuits imprimés équipées d’une électronique de commande pour l’adressage de pixels uniquement, y compris un microcontrôleur, et d’une interface LVDS à 10 broches.
                  L’affichage présente les caractéristiques suivantes:
                  
                              —
                           
                           
                              résolution de 400 × 240 pixels,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              un format 16:9,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              distance entre les points de 0,1195(*3) × 0,3305 mm.
                           
                        Le module ne comprend pas un dispositif destiné au traitement de signaux vidéo, tels qu’un convertisseur vidéo, un système de mise à l’échelle (scaler) ou un récepteur de signaux vidéophoniques.
                  Le module est destiné à être intégré dans le tableau de bord d’un véhicule à moteur pour l’affichage des signaux vidéo.
               
               
                  8529 90 92
               
               
                  Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 b) de la section XVI, par la note 2 f) de la section XVII et par le libellé des codes NC 8529, 8529 90 et 8529 90 92.
                  Comme le module ne contient aucun élément de traitement de signaux vidéo, un classement dans la position 8528 en tant que moniteur incomplet est exclu.
                  Ce module ne peut pas relever de la position 8531 car, au vu de ses caractéristiques, il ne peut pas être considéré comme un appareil électrique de signalisation visuelle de la position 8531 ou comme une partie d’un tel appareil (voir les notes explicatives du SH de la position 8531).
                  Le module comprend une unité de rétro-éclairage, un circuit de pilotage LED, des plaques de circuits imprimés équipées d’une l’électronique de commande pour l’adressage de pixels uniquement. Par conséquent, un classement dans la position 9013 est exclu [voir également les notes explicatives du SH de la position 9013, 1)].
                  Étant donné que le module est destiné à l’affichage de signaux vidéos, il constitue une partie pouvant être classée dans la position 8529 (voir également les notes explicatives de la NC de la sous-position 8529 90 92). Il convient dès lors de le classer sous le code NC 8529 90 92 en tant que partie reconnaissable comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils de la position 8528.