CELEX: 31963D0405
Language: fr
Date: 1963-06-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 juin 1963, portant octroi d'un contingent tarifaire au Royaume de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg pour les cubes, plaques, feuilles et bandes en liège naturel, y compris les cubes ou carrés pour la fabrication des bouchons

1964/63                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                         20. 7. 63
      Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux                                      Article 3
produits importés dans le cadre de ces contingents
tarifaires ne peut être inférieur à celui appliqué aux                  La présente décision est destinée à la république
produits en cause importés en provenance des autres                fédérale d'Allemagne.
États membres et accompagnés d'un certificat de
circulation .                                                           Fait à Bruxelles, le 14 juin 1963 .
                                                                                                Par la Commission
                          Article 2
                                                                                                   Le président
      Ces contingents sont valables pour la période du
1 er janvier au 31 décembre 1963.                                                              Walter HALLSTEIN
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 14 juin 1963
                       portant octroi d'un contingent tarifaire au royaume de Belgique et au
                       grand-duché de Luxembourg pour les cubes, plaques, feuilles et bandes
                       en liège naturel, y compris les cubes ou carrés pour la fabrication de
                                                           bouchons
                           (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                        (63/405/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                     a lieu, dès lors, d'octroyer pour 1 année 1963 à
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              l'Union économique belgo-luxembourgeoise un con­
                                                                    tingent tarifaire pour les produits en cause ;
      vu les dispositions du protocole n0 VI concernant                 considérant qu'en ce qui concerne la fixation du
 certains produits en liège, annexé à l'accord de Rome              volume contingentaire il convient de tenir compte
du 2 mars 1960, concernant l'établissement d'une                    du fait qu'il n'existe aucune production de liège
partie du tarif douanier commun relative aux pro­                   naturel dans l'Union économique belgo-luxembour­
 duits de la liste G prévue au traité instituant la                 geoise ; que la production dans la Communauté est
 Communauté économique européenne,                                  incontestablement insuffisante et qu'une augmenta­
                                                                    tion sensible des exportations des États membres vers
      vu la lettre en date du 26 novembre 1962 par                   l'Union économique belgo-luxembourgeoise n'est
 laquelle l'Union économique belgo-luxembourgeoise                  guère probable ; qu'il est impossible à l'heure ac­
 a demandé l'octroi d'un contigent tarifaire de 60                  tuelle pour les produits en cause d'évaluer les besoins
 tonnes, à droit nul, pour les cubes, plaques, feuilles             de l'Union économique belgo-luxembourgeoise par
 et bandes en liège naturel y compris les cubes ou                  un moyen autre que l'étude de l'évolution des im­
 carrés pour la fabrication des bouchons de la position             portations et des exportations ;
 tarifaire 45.02 du tarif douanier commun,
                                                                        considérant que les importations et les exporta­
      considérant que pour les produits en cause,                   tions des produits en cause de l'Union économique
 faisant l'objet de la présente décision un contingent              belgo-luxembourgeoise durant ces dernières années
 tarifaire de 60 tonnes, à droit nul, a été octroyé en              ont évolué comme suit :
 1962 par sa décision du 20 décembre 1961 (*) ; que                                                                (en tonnes)
 le droit du contingent tarifaire octroyé en 1962 est                                                                     1962
 identique aux droits nationaux appliqués avànt le                                                  1959  I960  1961   (1 er se­
 premier rapprochement tarifaire ;                                                                                     mestre)
      considérant que d'après les éléments d'infor­
 mation recueillis, la situation économique décrite                  Importations   en    prove­
                                                                     nance
 dans la décision précitée n'a pas subi de change­
 ment notable ; qu'il est à prévoir aussi qu'elle de­                — des pays tiers              369,1  98,8  32,6      10,5
 meurera inchangée pour le proche avenir ; qu'ainsi                  — de la C.E.E.                194,1   4,7  14          1,6
 les raisons qui ont justifié, en 1962, cette décision               Exportations totales            29,5  7,8   7,7       S,9
 pour les produits en cause restent valables ; qu'il y
  (*) Journal offiçiel des Communautés européennes n0 18 du 15 mars 1962, p. 305/62.
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     considérant que 1 évolution des importations en           considérant que la fixation d'un droit réduit pa­
 provenance de pays tiers et des exportations de          raît en général et à partir du deuxième rapproche­
 l'Union économique belgo- luxembourgeoise durant         ment des droits nationaux vers ceux du tarif douanier
 ces dernières années et plus particulièrement durant     commun, le mieux répondre aux exigences précitées ;
 le premier semestre de 1962 conduit à estimer que        que, pour les produits faisant l'objet de la présente
 pour les produits en cause le volume contingentaire      décision, aucun élément ne paraît justifier suffi­
 pour l'année 1963 doit être fixé à un niveau plus        samment la fixation d'un droit contingentaire nul
 bas que celui retenu en 1962 ;                           pour toute l'année 1963 ;
     considérant que d une estimation prudente à               considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
 partir des chiffres susmentionnés on peut déduire        gressif du marché commun que les États membres
 que les besoins d'importation de l'Union économique      appliquent aux importations en provenance des
belgo-luxembourgeoise en provenance de pays tiers         autres États membres un régime douanier qui offre
 se situeront pour l'année 1963 au niveau de 20 ton­      au moins les mêmes avantages que celui qu'ils ap­
 nes environ pour les produits en cause ; que, dès lors,  pliquent aux importations en provenance de pays
 la fixation du volume contingentaire pour l'année        tiers ; que, de ce fait, l'octroi d'un contingent tari­
 1963, au niveau ainsi établi, paraît la plus adéquate ;  faire pour les importations en provenance de pays
                                                          tiers n'est pas concevable à un droit inférieur à
                                                          celui appliqué aux importations en provenance des
                                                          autres États membres ;
     considérant que les produits en cause étaient,
 antérieurement au 1 er janvier 1961 , importés
 par l'Union économique belgo-luxembourgeoise en
 exemption de droit de douane, alors que le droit du          considérant que le protocole n" VI ne prévoit
 tarif douanier commun est de 12 % ;                      la possibilité d'octroyer des contingents tarifaires
                                                          qu'afin de remédier aux inconvénients qui peuvent
                                                          résulter, pour l'approvisionnement d'un État mem­
                                                         bre, du passage vers le régime communautaire du
     considérant que le protocole n0 VI permet à la      régime tarifaire national pratiqué avant le premier
Commission d'octroyer des contingents tarifaires à        alignement des droits nationaux vers ceux du tarif
droit réduit ou nul ;                                     douanier commun ; qu'il en résulte qu'un contingent
                                                          tarifaire ne doit être octroyé que pour la couverture
                                                         des besoins propres des industries utilisatrices de
                                                         l'État membre intéressé, à l'exclustion de toute réex­
     considérant que 1 octroi de contingents tarifaires, portation « en l'état »,
en vertu dudit protocole, au bénéfice d'un seul État
membre constitue) une dérogation au rythme normal
de la mise en place du tarif douanier commun, pour
faciliter le rapprochement progressif des droits natio­
naux vers ceux du tarif douanier commun ;
                                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
     considérant qu'il s'impose de tenir compte, pour
la fixation des droits contingentaires, du degré de                           Article premier
réalisation du marché commun ;
                                                              Un contingent tarifaire à droit nul du 1 er janvier
                                                         au 30 juin 1963 et au droit de 1,8 °/o du 1er juillet
     considérant que la Commission, pour la fixation      au 31 décembre 1963 est octroyé au royaume de Bel­
du droit contingentaire, doit tenir compte aussi bien    gique et au grand-duché de Luxemboug pour leurs
de la fonction des contingents tarifaires que de la      importations en provenance de pays tiers et en vue
situation particulière de chaque produit pour lequel     de leur utilisation sur leur territoire des cubes, pla­
un contingent tarifaire est octroyé ;                    ques, feuilles et bandes en liège naturel y compris
                                                         les cubes ou carrés pour la fabrication des bouchons
                                                         de la position tarifaire 45.02 du tarif douanier com­
                                                         mun, dans la limite d'une quantité de 20 tonnes.
     considérant, en outre, qu'en octroyant des contin­
gents tarifaires, il y a lieu notamment d'éviter qu'ils
excèdent les limites au-delà desquelles des transferts        Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
d'activités au détriment d'autres États membres se­      produits importés dans le cadre de ce contingent ta­
raient à craindre :                                      rifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux
 ---pagebreak--- 1966/63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        20. 7. 63
produits en cause importés en provenance des autres                                       Article 3
États membres et accompagnés d'un certificat de                       La présente dédsion est destinée au Ioyaume de
circu ation.                                                     Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
                                                                      Fait à Bruxelles, le 14 juin 1963.
                          Article 2                                                          p     * Commission
     Ce contingent est valable pour la période du                                                ^e       ent
1 er janvier au 31 décembre 1963.                                                            Walter HALLSTEIN
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 14 juin 1963
                      portant octroi d'un contingent tarifaire au royaume des Pays-Bas pour
                      les cubes, plaques, feuilles et bandes en liège naturel, y compris les cubes
                                      ou carrés pour la fabrication des bouchons
                                   (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                       (63/406/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   inchangée pour le proche avenir ; qu ainsi les raisons
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           qui ojit justifié, en 1962, cette décision pour les
                                                                 produits en cause restent valables ; qu'il y a lieu,
                                                                 dès lors, d'octroyer pour l'année 1963 au royaume
     vu les dispositions du protocole n0 VI concernant            des Pays-Bas un contingent tarifaire pour les produits
certains produits en liège, annexé à l'accord de Rome            en cause ;
du 2 mars 1960, concernant l'établissement d'une                      considérant qu'en ce qui concerne la fixation du
partie du tarif douanier commun relative aux pro­                volume contingentaire, il convient de tenir compte
duits de la liste G prévue au traité instituant la               du fait qu'il n'existe aucune production de liège na­
Communauté économique européenne,                                turel au royaume des Pays-Bas ; que la production
                                                                 dans la Communauté est incontestablement insuffi­
     vu la lettre en date du 31 août 1962 par laquelle           sante et qu'une augmentation sensible des exporta­
le royaume des Pays-Bas a demandé l'octroi d'un                   tions des États membres vers le royaume des Pays­
contingent tarifaire de 100 tonnes, à droit nul, pour             Bas n'est guère probable ; que les exportations par
les cubes, plaques, feuilles et bandes en liège naturel           l'État demandeur sont négligeables ; qu'il est impos­
y compris les cubes ou carrés pour la fabrication des             sible à l'heure actuelle pour les produits en cause
bouchons de la position tarifaire 45.02 du tarif                  d'évaluer les besoins du royaume des Pays-Bas par
douanier commun,                                                  un moyen autre que l'étude de l'évolution des impor­
                                                                  tations ;
     considérait que pour les produits en cause, fai­                 considérant que les importations des produits en
sant l'objet de la présente décision, un contingent               cause aux Pays-Bas durant ces dernières années ont
tarifaire de 100 tonnes, à droit nul, a été octroyé               évolué comme suit :
pour 1962 par sa décision du 20 décembre 1961 (*) ;                                                              (en tonnes)
que le droit du contingent tarifaire octroyé en 1962                                                                   1962
est identique au droit national appliqué avant le                                                1959  1960   1961   (9 pre­
                                                                                                                      miers
premier rapprochement tarifaire ;                                                                                     mois)
                                                                                                 '
                                                                   en provenance
     considérant que d'après les éléments d'informa­
                                                                   — des pays tiers                      95   145       61
tion recueillis, la situation économique décrite dans                                              —
la décision précitée n'a pas subi de changement no­                — des autres États mem­
                                                                      bres                                8       7      6
table ; qu'il est à prévoir aussi qu'elle demeurera                                                —
(*) Journal officiel des Communautés européennes n0 18 du 15 mars 1962, p. 307/62.