CELEX: 51993PC0180(01)
Language: fr
Date: 1993-04-26
Title: Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL relative au programme pluriannuel (1993-1996) d' actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires de la politique d' entreprises, notamment des PME, dans la Communauté

COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
CORRIGENDUM                                                   C0M(93) 180 final /2
Le présent document annule et                                 Bruxelles, le 26 avril 1993
remplace le document C0M(93) 180 final
du 23/4/1993
  (ne concerne que FR, DE, EN)
                                 Proposition modifiée de
                                    DECISION DU CONSEIL
                                           relative au
                        programme plunannuel (1993-1996) d'actions
                        communautaires pour renforcer les axes
                        prioritaires de la politique d'entreprises,
                        notamment des PME, dans la Communauté
                                  Proposition modifiée de
                                    DECISION DU CONSEIL
                        relative au programme plunannuel (1994-
                         1997) d'actions communautaires pour assurer
                        la continuité et la consolidation de la politique
                        d'entreprise, notamment des PME, dans la
                        Communauté
              (présentées par la Commission en vertu de l'article 149,
                               paragraphe 3 du traité CEE)
 ---pagebreak---                                EXPOSE DPS MQTffS
1. La Commission soumet sur la base de l'article 149, paragraphe 3 du traité
CEE deux propositions de décisions modifiées du Conseil relatives à la mise
en oeuvre de sa communication "la dimension entreprise au coeur de la
croissance européenne" (COM(92)470 final du 13 janvier 1993). Ces
propositions modifiées tiennent compte de plusieurs propositions
d'amendements du Parlement européen (adoptées a runanimité lors de la
session plénîère du 20 avril 1993).
2. Comme elle Ta indiqué lors du débat en session plénière, la Commission a
Retenu l'essentiel des amendements adoptés par le Parlement européen, soit
dans leur totalité, soit en les reformulant afin d'assurer leur bonne intégration
dans la décision. Ainsi, par exemple, les amendements visant à détailler le
contenu de chaque objectif ont été repris sous forme d'une annexe attachée à
chaque décision.                                                  l
 i
En revanche, la Commission n'a repris que partiellement les amendements
relatifs à l'organisation de la repdrésentaiîon des PME : elle a renforcé la
consultation des organisations professionnelles sans souscrire à la demande
de création immédiate d'un Comité fixe représentatif. Egalement, elle n'a pu
reprendre entièrement les amendements proposant une nouvelle définition du
pjrmdpe de subsidiarity Enfin, elle n'a pu accepter les amendements
concernant les procédures budgétaires.
                                                                                  4
 ---pagebreak---                                                                                     l'ioposition nuxliluv
                                                                                    DKCISION I-page I
                                           DECISION 1
                                        Proposition modifiée
                Proposition initiale                            Proposition modifiée
Titre                                             Titre
Proposition de décision du Conseil relative au    Proposition de décision du Conseil relative au
programme pluriannuel (1993-1996) d'actions       programme pluriannuel (1993-1996) d'actions
communautaires pour renforcer les axes            communautaires pour renforcer les axes
prioritaires de la politique d'entreprises,       prioritaires de la politique d'entreprises,
notamment des PME, dans la Communauté             notamment des PME, dans la Communauté
vu le traité instituant la Communauté             vu le traité instituant la Communauté
économique européenne, et notamment son           économique européenne, et notamment son
article 235,                                      article 235,
vu la proposition de la Commission,               vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,                  vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,         vu l'avis du Comité économique et social,
 1. considérant que le Conseil a adopté, le 28     1. considérant que le Conseil a adopté, le 28
juillet 1989, la décision 89/490/CEE relative à   juillet 1989, la décision 89/490/CEE relative à
 l'amélioration     de    l'environnement   des    l'amélioration     de    l'environnement        des
entreprises et à la promotion du développement    entreprises et à la promotion du développement
des entreprises, en particulier des petites et    des entreprises, en particulier des petites et
moyennes entreprises, dans la Communauté,          moyennes entreprises, dans la Communauté,
 révisée par la décision 91/3 19/CEE du Conseil,   révisée par la décision 91/3 19/CEE du Conseil,
du IX juin 1991 ;                                  du 18 juin 1991 ;
 ---pagebreak---                                                                                   l'ioposiliou inodilkv
                                                                                  DIX'ISION I - \M)\c 1
2. considérant que le Conseil par sa résolution  2. considérant que le Conseil par sa résolution
du 17 juin 1992 relative aux actions             du 17 juin 1992 relative aux actions
communautaires de soutien aux entreprises, en    communautaires de soutien aux entreprises, en
particulier aux petites et moyennes entreprises, particulier aux petites et moyennes entreprises,
y compris celles de l'artisanat, a confirmé son  y compris celles de l'artisanat, a confirmé son
engagement à soutenir la consolidation des       engagement à soutenir la consolidation des
actions menées en faveur des entreprises;        actions menées en faveur des entreprises;
                                                 3. considérant qu'il est nécessaire de maintenir
                                                 le cadre unitaire de la politique d'entreprise en
                                                 assurant d'une part, le renforcement des axes
                                                 prioritaires de celle-ci dans le contexte de
                                                 l'initiative de croissance, et d'autre part, en
                                                 assurant la continuité des autres volets de la
                                                 politique d'entreprise
3. considérant que l'évolution de la situation   4. considérant que l'évolution de la situation
économique rend nécessaire une initiative de     économique rend nécessaire une initiative de
relance de la croissance pour le succès de        relance de la croissance pour le succès de
 laquelle les PME ont une contribution            laquelle les PME ont une contribution
essentielle à apporter;                          essentielle à apporter;
                                                  5. considérant que le Conseil européen
                                                  d'Edimbourg des 11 et 12 décembre 1992 a
                                                  reconnu "l'importance des PME pour la
                                                  création d'emplois et la stimulation de la
                                                  croissance", qu'il convenai t d'accélérer les
                                                  actions communautaires en faveur des PME, de
                                                  réduire les charges découlant de la législation
                                                  communautaire et d'appliquer des mesures
                                                  encourageant      les investissements       privés,,
                                                  notamment des PME.
  4. considérant que cette situation implique de   6. considérant que cette situation implique de
  proposer l'adoption d'un programme d'actions     proposer l'adoption d'un programme d'actions
  communautaires en faveur des PME qui tienne     communautaires en faveur des PME qui tienne
  pleinement compte de cette nouvelle priorité;    pleinement compte de cette nouvelle priorité;
  5. considérant que la Commission a soumis au     7. considérant que la Commission a soumis au
  Conseil une communication sur la politique de    Conseil une communication sur la politique de
  l'entreprise pour la Communauté, intitulée "la   l'entreprise pour la Communauté, intitulée "la
 dimension entreprise au coeur de la croissance   dimension entreprise au coeur de la croissance
 européenne";                                     européenne" ;
                                                                                                        tJL.
 ---pagebreak---                                                                                          Proposition modifiée
                                                                                         DECISION I - page 3
6. considérant que la présente decision               8. considérant que la présente décision
s'applique à toutes les formes d'entreprises, en      s'applique à toutes les formes d'entreprises,
particulier aux petites et moyennes entreprises,      quel que soit leur secteur d'activité, leur taille,
y compris les entreprises du commerce et de la        leur structure juridique (v compris les
distribution     ainsi    que      les   entreprises  entreprises coopératives et mutualistes, ainsi
artisanales, coopératives et mutualistes, ainsi       que les associations et fondations) ou leur
que les associations et les fondations;               situation géographique, en visant toutefois plus
                                                      spécialement les petites et moyennes entreprises
                                                      et les créateurs d'entreprises, v compris les
                                                      entreprises du commerce et de la distribution,
                                                      les entreprises artisanales, les entreprises
                                                      familiales et les jeunes entrepreneurs ;
                                                      9. considérant toutefois qu'en matière de
                                                      définition des PME, il est nécessaire de se
                                                      conformer aux orientations résultant de la
                                                      communication de la Commission concernant
                                                       les définitions des PME utilisées dans le cadre
                                                       des actions communautaires (SEC(92)351 final
                                                      du 29 avril 1992);
 7. considérant que cette politique porte               10. considérant que cette politique porte
 notamment         sur      l'intensification      et  prioritairement       sur   l'intensification     et
 l'élargissement       de     l'information      aux   l'élargissement de l'information communautaire
 entreprises, sur la stimulation de la coopération     aux entreprises, sur la stimulation de la
 et du partenariat entre entreprises, sur              coopération et du partenariat entre entreprises,
 l'amélioration de l'environnement administratif       sur      l'amélioration    de      l'environnement
 et juridique des entreprises et sur la promotion      administratif, juridique et fiscal des entreprises
 des instruments communautaires en faveur des          et sur la promotion et la coordination des
 entreprises;                                           instruments communautaires en faveur des
                                                        entreprises, notamment des petites et moyennes
                                                        entreprises^
                                                         11. considérant que la réalité dynamique du
                                                        grand marché intérieur constitue le principal
                                                        défi auquel_ seront coidVontccs les entreprises
                                                        pendant les prochaines années et qu'il est donc
                                                        nécessaire qu'une information exhaustive sur ce
                                                        processus communautaire parvienne aux PME;
                                                         12. considérant que les possibilités offertes aux
                                                        petites et moyennes entreprises (PME) dans le
                                                        cadre des fonds structurels et des programmes
                                                        communautaires de recherche et développement
                                                        ainsi que d'autres programmes communautaires
                                                        devront être renforcées et mieux exploités
 ---pagebreak---                                                                                      Proposition modifiée
                                                                                     DECISION I-page 4
                                                   13. considérant que l'efficacité du programme
                                                   d'action peut être favorisée par la poursuite de
                                                   contacts réguliers de la Commission avec les
                                                   organisations d'entreprises et qu'il convient
                                                   dans ce contexte de veiller à améliorer la
                                                   représentation des PME au niveau européen;
8. considérant cependant qu'une partie              14. considérant cependant qu'une partie
importante des actions en faveur des               importante des actions en faveur des
entreprises est menée au niveau des Etats          entreprises est menée au niveau des Etats
Membres et que les actions communautaires          Membres et que les actions nationales et
devront viser la complémentarité avec celles-ci;   communautaires devront tendre à être
                                                   complémentaires ;
                                                    15. considérant que la Communauté, dans le
                                                   respect du principe de subsidiarité, n'intervient.
                                                   dans le cadre du programme d'actions, que si
                                                   les obiectifs d'une mesure proposée ne peuvent
                                                   pas être réalisés de manière suffisante par une
                                                   action au niveau des Etats membres et peuvent
                                                   donc être mieux réalisés par une action au
                                                   niveau communautaire :
                                                   considérant que les moyens et les mesures mis
                                                   en oeuvre, dans le cadre du programme
                                                   d'actions,    par      la    Communauté        sont
                                                    proportionnés à l'objectif poursuivi ;
 9. considérant qu'il est nécessaire dès lors       16. considérant qu'il est nécessaire dès lors
 d'adopter, dès à présent, un programme pour        d'adopter, dès à présent, un programme pour
 une période de quatre ans et tic le doter de       une période de quatre ans et de le doter de
 moyens suffisants pour pouvoir atteindre ses       moyens financiers suffisants pour pouvoir
 objectifs de stimulation de la croissance dans     atteindre ses objectifs de stimulation de la
 la Communauté ;                                    croissance, deçréaLt_ion._d'empIpis et de cohésion
                                                    économique et sociale dans la Communauté;
  10. considérant que le liailé ne prévoit pas,      17. considérant que le traité ne prévoit pas,
 pour l'adoption de la présente décision, d'autres  pour l'adoption de la présente décision, d'autres
 pouvoirs d'action que ceux de l'article 235;       pouvoirs d'action que ceux de l'article 235;
 ---pagebreak---                                                                                     Proposition modifiée
                                                                                    Dl-CISION 1-page S
DECIDE:                                            DECIDE:
Article 1                                          Article 1
Est arrêté pour une période de quatre ans, à       Est arrêté pour une période de quatre ans, à
partir du 1er janvier 1993, un programme           partir du 1er janvier 1993, un programme
destiné à renforcer les actions prioritaires de la destiné à renforcer les actions prioritaires de la
politique d'entreprise, en particulier des petites politique d'entreprise. Ce programme vise
et moyennes entreprises (PME), pour stimuler       toutes les entreprises, en particulier les petites
la croissance dans la Communauté.                  et moyennes entreprises (PME), pour stimuler
                                                   la croissance, la création d'entreprises et
                                                   d'emploi et la cohésion économique et sociale
                                                   dans la Communauté.
                                                                                                         3-
 ---pagebreak---                                                                                      l'ioposilion modifiée
                                                                                    hl'CISlON I - |»apc <»
Article 2                                         Article 2
Lc programme mentionné à l'article 1er vise le            Lc programme mentionné à l'article 1
renforcement des actions prioritaires de la               poursuit les objectifs suivants :
politique d'entreprise dans la perspective de
croissance.
Les objectifs principaux sont les suivants :
                                                          Améliorer                   l'environnement
                                                          administratif, juridique et fiscal des
                                                          entreprises afin de réduire les charges
                                                          découlant         de     la        législation
                                                          communautaire pour les PME
         le développement des Euro Info           B.       Faciliter l'accès des entreprises           à
         Centres pour faciliter l'accès des                l'information communautaire
         entreprises       à        l'information
         communautaire
B        le développement des réseaux de                   Améliorer les réseaux de recherche de
         recherche de partenaires, BRE et BC-              partenaires
         NET
C        le renforcement de la mise en relation   D        Poursui vre      la   mise      au      point
         directe des entrepreneurs par les                 d'instruments permettant la mise en
         programmes EUROPARTENARIAT                        relation directe des entrepreneurs et
         ET INTERPRISE et promotion de la                  visant la sous-traitance transnationale
         SOUS-TRAITANCE transnationale
 l)       l'amélioration  de     l'environnement
         administratif    et    juridique     des
         entreprises
 K        la    promotion             instruments           L>r.Ç>»lQuypir_    les          instruments
          communautaires                                    communautaires permettant aux PME
                                                            de participer pie;nement à l'ensemble
                                                            des       actions    et       progranimes
                                                            communautaires, et garanlissantL la
                                                            prise en compte des intérêts des PME
                                                            dans les différentes initatives et
                                                            politiques communautaires
                                                                                                           e
 ---pagebreak---                                                                                      Pioposilion modifiée
                                                                                     DECISION I-page 7
Article 3                                          Article 3
1.      La Commission met en oeuvre les                    Afin de réaliser les objectifs et les
        mesures nécessaires à la réalisation               mesures prévus aux articles 1 et 2. la
        des objectifs prévus à l'article 2.                Commission proposera les actions
                                                           nécessaires dans la mesure où elles ne
                                                           peuvent être mieux réalisées au niveau
                                                           des Etats membres.
                                                           La Commission proposera les mesures
                                                           nécessaires à prendre au niveau
                                                           communautairee pour atteindre les
                                                           objectifs énoncés à l'article 2, en tenant
                                                           compte des résultats de tout rapport
                                                           d'évaluation.
         Sont arrêtés selon la procédure définie            Sont arrêtées selon la procédure définie
        à l'article 4 celles des mesures portant:          à l'article 4 celles des mesures portant:
        adoption,        mise      en       oeuvre         adoption,        mise       en       oeuvre
        expérimentale ou extension de tout                  expérimentale ou extension des projets
         projet conçu en vue de l'application de            nécessaires     conçus     en vue de
         la présente décision ;                             l'application de la présente décision ;
         fixation du contenu, du calendrier et              fixation du contenu, du calendrier et du
         du concours financier pour les actions             concours financier pour les actions et
         et les appels à propositions;                      les appels à propositions;
         évaluation périodique des résultats                évaluation périodique des résultats
         obtenus dans le cadre de chaque                    obtenus dans le cadre de chaque projet,
         projet, selon les calendriers prévus.              selon les calendriers prévus dans les
                                                            programmes spécifiques.
         Le Comité mentionné à l'article 4 peut             Le Comité mentionné à l'article 4 peut
         examiner les autres cas prévus par le              examiner les autres mesures prévues
         programme.                                         par le programme.
                                                            Chaque année, la Commission soumet
                                                            HM .Comité^ un rapport d'exécution de
                                                            la présente décision
 ---pagebreak---                                                                                     Proposition modifiée
                                                                                   OKCISION l - page 8
Article 4                                          Article 4
La Commission est assistée par un comité           La Commission est assistée par un comité
composé des représentants des Etats membres        composé des représentants des Etats membres
et présidé par le représentant de la               et présidé par le représentant de la
Commission.                                        Commission.
Le réprésentant de la Commission soumet au         Le réprésentant de la Commission soumet au
comité un projet des mesures à prendre. Le         comité un projet des mesures à prendre. Le
Comité émet son avis sur ce projet dans un         Comité émet son avis sur ce projet dans un
délai que le président peut fixer en fonction de   délai que le président peut fixer en fonction de
l'urgence de la question en cause. L'avis est      l'urgence de la question en cause. L'avis est
émis à la majorité prévue à l'article 148          émis à la majorité prévue à l'article 148
paragraphe 2 du traité pour l'adoption des         paragraphe 2 du traité pour l'adoption des
décisions que le Conseil est appelé à prendre      décisions que le Conseil est appelé à prendre
sur proposition de la Commission. Lors des         sur proposition de la Commission. Lors des
votes au sein du comité, les voix des              votes au sein du comité, les voix des
représentants des Etats membres sont affectées     représentants des Etats membres sont affectées
de la pondération définie à l'article précité. Le  de la pondération définie à l'article précité. Le
président ne prend pas part au vote.               président ne prend pas part au vote.
 La Commission arrête des mesures qui sont          La Commission arrête des mesures qui sont
 immédiatement applicables. Toutefois, si elles     immédiatement applicables. Toutefois, si elles
 ne sont pas conformes à l'avis émis par le         ne sont pas conformes à l'avis émis par le
comité,       ces    mesures      sont   aussitôt  comité,       ces    mesures      sont      aussitôt
 communiquées par la Commission au Conseil.        communiquées par la Commission au Conseil.
 Dans ce cas, la Commission                diffère  Dans ce cas, la Commission                  diffère
 l'application des mesures décidées par clic d'un   l'application des mesures décidées par elle d'un
délai de deux mois à compter de la date de la      délai de trois mois à compter de la date de la
communication.                                     communication.
 Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée,      Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée,
peut prendre une décision différente dans le       peut prendre une décision différente dans le
délai prévu à l'alinéa précédent.                  délai prévu à l'alinéa précédent.
                                                                                                         (0
 ---pagebreak---                                                                                      Proposition modifiée
                                                                                    DECISION I-page 9
Article 5                                          Article S
La Commission soumet au Parlement                  La Commission soumet au Parlement
européen, au Conseil et au Comité économique       européen, au Conseil et au Comité économique
et social, au plus tard avant le milieu de l'année et social, au plus tard avant le milieu de l'année
1996, un rapport d'évaluation sur l'application    1996, un rapport d'évaluation externe sur
de la présente décision.                           l'application de la présente décision et., si
                                                   nécessaire, les mesures complémentaires à
                                                   entreprendre.
Article 6                                          Article 6
Le montant des crédits affectés annuellement                 La présente décision a une durée de
aux actions prévues par la présente décision est            quatre ans à partir du 1er janvier 1993.
fixé dans le cadre de la procédure budgétaire
annuelle.                                                    L'autorité budgétaire détermine les
                                                            crédits disponibles pour chaque
                                                             exercice en prenant en compte les
                                                             priniepes de bonne gestion visés à
                                                             l'article 2 du règlement financier
                                                             applicable au budget général des
                                                             Communautés européennes.
Article 7                                           Article 7
 La présente décision remplace la décision          La présente décision remplace pour la partie
 89/490/CEE du Conseil, révisée par la décision     qui la concerne la décision 89/490/CEE du
91/319/CEE.                                         Conseil, révisée par la décision 91/319/CEE.
                                                                                                          H
 ---pagebreak---                                 rup4>>iD|K>.sètuHi m o d i f i é e
                                  nrnsioNi -page 10
                    ANNEXE
           mesures visées à 1'article 2
        AMÉLIORER              L'ENVIRONNEMENT
        ADMINISTRATIF.            JURIDIQUE             ET
        FISCAL DES ENTREPRISES
        (notamment poursuite des travaux de
        simplification         administrative             et
         encouragement à des mesures de
         suivi dans les Etats membres ;
         évaluation de l'impact de la
         législation                communautaire,
         consolidation de la législation
         communautaire, examen spécifique
         d'aspects tels que la transmission et
         la      création        d'entreprises                ;
         consultation régulière et approfondie
         des organisations représentatives des
         PME)
          FACILITER L'ACCÈS DES ENTREPRISES
          À L'INFORMATION COMMUNAUTAIRE
        .{développement                       qualitatif,
         amélioration du fonctionnement et
         adaptation du réseau des Euro Info
         Centres aux nouveaux besoins des
          PME, y compris sous l'aspect du
         conseil aux entreprises susceptibles
         de participer à des programmes
         communautaires (tels que, par
         exemple recherche, marchés publics,
         meilleures                           pratiques
        environnementales) ; extension du
        réseau à l'Espace                 économique
        européen (EEE), ainsi qu'aux pays de
        l'Europe      centrale        cl oriciilale
        (PECO), dans le cadre L\CS actions
  ./*' spécifiques en faveur de ces pays)
s
       AMFLIORF.R         l.l-S    KI-SI-AUX           l)l;
       HliCHHKCHH PL PAKTENAIRI-S
       (développement             qualitatif            et
       adaptation progressive du système de
       tarification pour le réseau de
       recherche        confidentielle                 de
       partenaires             (BC-NET)                    ;
       développement qualitatif du réseau de
       recherche non confidentielle de
       partenaires (BRE) ; développement
       de sous-réseaux thématiques)
                                                                   !i
 ---pagebreak---                            Proposition modifiée
                         DECISION I-page 11
D) POURSUIVRE LA_ MISE AU POINT
   D'INSTRUMENTS PERMETTANT LA
   MISE EN RELATION DIRECTE DES
   ENTREPRENEURS IT VISANT LA
   PROMOTION DE LA SOUS-TRAITANCE
   TRANSNATIONALE
   (notamment par le renforcement de la
   préparation, du déroulement et du
   suivi des actions réalisées au titre des
   programmes       Europartenariat       et
   Interprise ; amélioration de la
   connaissance des marchés de la sous-
   traitance,       stimulation          du
   rapprochement des procédures de
   certification et promotion de la
   coopération entre grandes et petites
   entreprises).
E) PROMOUVOIR        LES    INSTRUMENTS
   COMMUNAUTAIRES            PERMETTANT
   AUX        PME      DE      PARTICIPER
   PLEINEMENT       A L ENSEMBLE DES
   ACTIONS         ET        PROGRAMMES
   COMMUNAUTAIRES.                        ET
   GARANTISSANT LA PRISE EN COMPTE
    DES INTÉRÊTS DES PME DANS LES
   DIFFÉRENTES         INITIATIVES        ET
    POLITIQUES COMMUNAUTAIRES
    (y compris les instruments de la
    politique d'entreprise, les fonds
    structurels, les programmes de
    recherche et de développement du
    potentiel technologique permettant
    d'assurer une meilleure participation
    des PME, entre autres, en simplifiant
    les démarches nécessaires).
 ---pagebreak---                                                                                      Proposition tuoilituv
                                                                                    DECISION 11-page 1
                                           DECISION II
                                        Proposition modifiée
               Proposition initiale                              Proposition modifiée
Titre                                             Titre
Proposition de la Commission au Conseil                 Proposition de décision du Conseil
relative au programme pluriannuel (1994-          relative au programme pluriannuel (1994-
1997) d'actions communautaires pour assurer        1997) d'actions communautaires pour assurer
la continuité de la politique d'entreprise,       la continuité et la consolidation de la politique
notamment des PME, dans la Communauté             d'entreprise, notamment des PME, dans la
                                                  Communauté
vu le traité instituant la Communauté             vu le traité instituant la Communauté
économique européenne, et notamment son           économique européenne, et notamment son
article 235,                                       article 235,
vu la proposition de la Commission                 vu la proposition de la Commission
 vu l'avis du Parlement européen                   vu l'avis du Parlement européen
 vu l'avis du Comité économique et social          vu l'avis du Comité économique et social
 1. considérant que le Conseil a adopté, le 28      1. considérant que le Conseil a adopté, le 28
 juillet 19X9, la décision X9/490/CEE relative à   juillet 19X9, la décision 89/490/CEE relative à
 l'amélioration     de     l'environnement   des   l'amélioration      de    l'environnement        des
 entreprises et à la promotion du développement    entreprises et à la promotion du développement
 des entreprises, en particulier des pelites cl    des entreprises, en particulier des pelites el
 moyennes entreprises, dans la Communauté,          moyennes entreprises, dans la Communauté,
 révisée par la décision 9|/.} 19/CEE du Conseil,   révisée par la décision 91/3 19/CEE du Conseil,
 du IX juin 1991 ;                                  du IX juin 1991 ;
                                                                                                           14-
 ---pagebreak---                                                                                     Proposition modifiée
                                                                                   DECISION II - page 2
2. considérant que le Conseil par sa résolution   2. considérant que le Conseil par sa résolution
du 17 juin 1992 relative aux actions              du 17 juin 1992 relative aux actions
communautaires de soutien aux entreprises, en     communautaires de soutien aux entreprises, en
particulier aux petites et moyennes entreprises,  particulier aux petites et moyennes entreprises,
y compris celles de l'artisanat, a confirmé son   y compris celles de l'artisanat, a confirmé son
engagement à soutenir la consolidation des        engagement à soutenir la consolidation des
actions menées en faveur des entreprises;         actions menées en faveur des entreprises;
3. considérant qu'il a, dans cette résolution,    3. considérant qu'il a, dans cette résolution,
recommandé à la Commission de poursuivre          recommandé à la Commission de poursuivre
dans le respect du principe de subsidiarité, les  dans le respect du principe de subsidiarité, les
actions      nécessaires    pour      créer   un  actions       nécessaires    pour      créer     un
environnement favorable à la compétitivité des    environnement favorable à la compétitivité des
entreprises, en particulier des petites et        entreprises, en particulier des petites et
moyennes entreprises, et pour accompagner         moyennes entreprises, et pour accompagner
leur insertion dans le marché unique après        leur insertion dans le marché unique après
 1992 ;                                            1992:
                                                  4. considérant qu'il est nécessaire de maintenir
                                                  le cadre..unitaire de la.politique, d'entreprise en
                                                  assurant d'une part, le renforcement des axes
                                                  prioritaires de celle-ci dans le contexte de
                                                   l'initiative de croissance, et d'autre part, en
                                                  assurant la continuité des autres volets de la
                                                   politique d'entreprise
 4. considérant que le Conseil a également         5. considérant que le Conseil a, dans ce
 invité la Commission à lui soumettre avant la     contexte, invité la Commission a lui soumettre
 fin de l'année 1992, à la lumière des             avant la fin de l'année I99.J. à la lumière des
 évaluations réalisées, les propositions qu'elle   évaluations réalisées, les propositions qu'elle
 estime nécessaires pour assurer la continuité de  estime nécessaires pour assurer la continuité de
 la politique en faveur des entreprises ;          la politique en faveur des entreprises ;
 \ considérant que des experts indépendants        <) considérant que des cxpcils indépendants
 ont procédé, conformément à l'article 3 de la     ont procédé, conformément à l'article 3 de la
 décision 91/319/CEE du Conseil, à une             décision 91/319/CEE du Conseil, à une
 évaluation des résultats obtenus dans le cadre    évaluation des résultats obtenus dans le cadre
 de tous les aspects du programme existant et      de tous les aspects du programme existant et
 que la Commission a présenté le rapport,           que la Commission a présenté le rapport,
 accompagné de ses observations au Parlement       accompagné de ses observations au Parlement
 européen et au Conseil ,                          européen et au Conseil ;
                                                                                                         b
 ---pagebreak---                                                                                         Proposition modifiée
                                                                                       DECISION H - page 3
6. considérant que ce rapport confirme le bien-   7. considérant que ce rapport confirme le bien-
fondé     de    la    politique   communautaire   fondé. l'importance et la qualité de la politique
d'entreprise menée jusqu'ici tout en formulant    communautaire d'entreprise menée jusqu'ici
des propositions en ce qui concerne               tout en formulant des suggestions intéressantes
l'orientation de certaines actions ;              en ce qui concerne l'oriental ion de certaines
                                                  actions :
7. considérant que la Commission a soumis au      8. considérant que la Commission a soumis au
Conseil une communication sur la politique de     Conseil une communication sur la politique de
l'entreprise pour la Communauté, intitulée "la    l'entreprise pour la Communauté, intitulée "la
dimension entreprise au coeur de la croissance    dimension entreprise au coeur de la croissance
européenne";                                      européenne" ;
                                                   9. considérant que la Commission a soumis au
                                                   Conseil, au cours des deux dernières années,
                                                   un ensemble de communications susceptibles
                                                   de déboucher sur des actions en faveur des
                                                   PME (sous-traitance, société de cautionnement
                                                   mutuel, participation des PME aux marchés
                                                   publics etc.)
 8. considérant que la présente décision            10. considérant que la présente décision
 s'applique à toute les formes d'entreprises, en   s'applique à toutes les formes d'entreprises,
 particulier aux petites et moyennes entreprises,  quel que soit leur secteur d'activité, leur taille,
 y compris les entreprises du commerce et de la    leur structure juridique (y compris les
 distribution     ainsi    que   les  entreprises  entreprises coopératives, mutualistes, ainsi que
 artisanales, coopératives, mutualistes        et  les associations et fondations) ou leur situation
 également les associations et fondations.         géographique, en visant toutefois                  plus
                                                   spécialement        les   petites     et     moyennes
                                                   entreprises et les créateurs d'entreprises parmi
                                                    lesquelles une attention particulière est
                                                   accordée aux entreprises du commerce et de la
                                                    distribution^._a.ux entreprises artisanales, aux
                                                    entreprises      familiales     et     aux      jeunes
                                                    entrepreneurs
                                                     I I considérant toutefois qu'en inatière de
                                                    définition des PME, il est nécessaire de se
                                                    conformer aux orientations résultant de la
                                                    communication de la Comme, .ion coticernaul
                                                    les definitions des P M E utilisées dans le cadie
                                                    des actions communautaires              (SEC(92)351
                                                    final du 29 avril 1992)
                                                                                                             M*
 ---pagebreak---                                                                                     Proposition modifiée
                                                                                   DIVISION II-page 4<
9. considérant que les petites et moyennes       12. considérant que les petites et moyennes
entreprises occupent une place importante dans   entreprises,       notamment    |es     entreprises
l'activité économique en général et dans le      nouvelles occupent une place importante dans
développement des régions et qu'elles jouent un  l'activité économique en général et dans le
rôle primordial en terme de dynamisme, de        développement des régions et qu'elles jouent un
productivité, d'adaptabilité et d'innovation     rôle primordial en terme de dynamisme, de
                                                 productivité, d'adaptabilité et d'innovation
 10. considérant que le développement d'une 13. considérant que le développement d'une
politique communautaire de l'entreprise fondée politique communautaire de l'entreprise fondée
sur une concurrence effective revêt une grande sur une concurrence effective revêt une grande
importance au regard de l'accroissement de la importance au regard de l'accroissement de la
compétitivité de l'économie européenne, de la compétitivité de l'économie européenne, de la
croissance de l'emploi, de la cohésion croissance de l'emploi, de la cohésion
économique et sociale dans la Communauté et économique et sociale dans la Communauté et
de la poursuite de l'élargissement du marché de la poursuite de l'élargissement du marché
après 1993 ;                                     après 1993 ;
                                                  14. considérant que l'efficacité du programme
                                                  d'action peut être favorisée par la poursuite de
                                                  contacts réguliers de la Commission avec les
                                                  organisations d'entreprises et qu'il convient
                                                  dans ce contexte de veiller à améliorer la
                                                  représentation des PME au niveau européen;
  I 1. considérant qu'une partie importante des    15. considérant cependant qu'une partie
 actions en faveur des entreprises est menée au   importante des actions en faveur des
 niveau des Etats membres et que les actions      entreprises est menée au niveau des Etats
 communautaires         devront       viser   la  Membres et que les actions nationales et
 complémentarité avec celles-ci ;                 communautaires devront tendre à être
                                                  con ip I émen ta i rcs,
                                                   16. coiisjdérant__que_ la C^cyrinuinaul^dans J e
                                                   respect du principe de subsidiarité, n'intervient,
                                                  dans le cadre du programme d'actions, que si
                                                   les objectifs d\ine mesure proposée ne peuvent
                                                   pas êfre réajisés de manière suffisante par une
                                                   action au niveau des Etats membres, et peuvent
                                                   donc être mieux réalisés par une action au
                                                   niveau communautaire,
                                                   considérant que les moyens et les mesures mis
                                                   en oeuvre, dans le cadre du programme
                                                   d'actions     par      la  Communauté          sont
                                                   proportionnés à l'objectif poursuivi.
                                                                                                         i>
 ---pagebreak---                                                                                     Proposition modifiée
                                                                                   DECISION II - paf»e S
12. considérant qu'il est nécessaire dès lors 17. considérant qu'il est nécessaire dès lors
d'adopter un nouveau programme pour une d'adopter un nouveau programme pour une
période de quatre ans et de le doter de moyens période de quatre ans et de le doter de moyens
suffisants pour pouvoir atteindre ses objectifs ; financiers suffisants pour pouvoir atteindre ses
                                                   objectifs;
13. considérant que le traité ne prévoit pas, 18. considérant que le traité ne prévoit pas,
pour l'adoption de la présente décision, d'autres pour l'adoption de la présente décision, d'autres
pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,        pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,
DECIDE:                                             DECIDE:
Article 1                                           Article 1
Un programme destiné à assurer la continuité        Un programme destiné à assurer la continuité
de la politique d'entreprise, en particulier des    de la politique d'entreprise, en particulier des
petites et moyennes entreprises (PME), est          petites et moyennes entreprises (PME), est
arrêté pour une période de quatre ans à partir      arrêté pour une période de quatre ans à partir
du 1er janvier 1994.                                du 1er janvier 1994.
                                                                                                         \Z
 ---pagebreak---                                                                                       Proposition modifiée
                                                                                     DECISION II - page 6
Article 2                                           Article 2
Le programme mentionné à l'article 1er vise les     1.      Pour         favoriser         notamment
objectifs suivants :                                        l'européanisation                        et
                                                            l'internationalisation des entreprises,
                                                            en particulier des petites et moyennes
                                                            entreprises, le programme mentionné à
                                                            l'article 1 poursuit les objectifs
                                                            suivants :
         encourager        l'adaptation        aux          encourager l'adaptation des PME de
         changements structurels, de domaines               certains      domaines       face      aux
         en développement tels que l'artisanat,              changements structurels, et aux
         le commerce et la distribution, et les              changements induits par le Marché
         entreprises coopératives, mutualistes,              intérieur
         ainsi que les associations et
         fondations,
         stimuler un meilleur environnement                  stimuler un meilleur environnement
         financier pour les entreprises,                     financier pour les entreprises,
         favoriser     une     amélioration      de          favoriser     une     amélioration      de
         l'observation        de        l'évolution          l'observation        de        l'évolution
         économique des entreprises dans la                  économique des entreprises dans la
         dynamique de mise en oeuvre effective               dynamique de mise en oeuvre effective
         du marché intérieur.                                du marché intérieur.
                                                             évaluation et développement de la
                                                             politique
                                                                                                           1
 ---pagebreak--- Article 3                                          Article 3 _
        La Commission met en oeuvre les .L                 Afin de réaliser les objectifs et les
        mesures nécessaires à la réalisation               mesures prévus aux articles 1 et 2» la
        des objectifs prévus à l'article 2.                Coimnission proposera les actions
                                                           nécessaires dans la mesure où elles ne
                                                           peuvent être mieux réalisées au niveau
                                                           des Etats membres.
                                                           La Commission proposera les mesures
                                                           nécessaires à prendre au niveau
                                                           cogmmnanlaire pour atteindre les
                                                           objectifs énoncés à l'article 2T en tenant
                                                           compte des résultats de tout rapport
                                                           d'évaluation.
2.       Sont arrêtées selon la procédure 2.               Sont arrêtées selon la procédure
        définie à l'article 4 celles des mesures           définie à l'article 4 celles des mesures
        portant:                                           portant :
         adoption,       mise      en       oeuvre         adoption,        mise      en      oeuvre
        expérimentale ou extension de tout                  expérimentale ou extension des projets
        projet conçu en vue de l'application de            nécessaires conçus en vue de
        la présente décision ;                             l'application de la présente décision ;
         fixation du contenu, du calendrier et             fixation du contenu, du calendrier et
         du concoursfinancierpour les actions               du concoursfinancierpour les actions
         et les appels à propositions ;                     et les appels à propositions ;
         évaluation périodique des résultats                évaluation périodique des résultats
         obtenus dans le cadre de chaque                    obtenus dans le cadre de chaque
        projet, selon les calendriers prévus .             projet, selon les calendriers prévus
                                                            dans les programmes spécifiques.
3.       Le Comité mentionné à l'article 4 peut 3.          Le Comité mentionné à l'article 4 peut
         examiner les autres cas prévus par le              examiner les autres mesures prévues
        programme.                                          par le programme.
                                                   4.       Chaqne année. la Commission soumet
                                                            an Comité un rapport d'éxecution de la
                                                            présente décision
                                                                                            2o
 ---pagebreak---                                                                                      Proposition modifiée
                                                                                    ni-CISIONU-pagcK
Article 4                                          Article 4
La Commission est assistée par un comité           La Commission est assistée par un comité
composé des représentants des Etats membres        composé des représentants des Etats membres
et présidé par le représentant de la               et présidé par le représentant de la
Commission.                                        Commission.
Le réprésentant de la Commission soumet au         Le réprésentant de la Commission soumet au
comité un projet des mesures à prendre. Le         comité un projet des mesures à prendre. Le
Comité émet son avis sur ce projet dans un         Comité émet son avis sur ce projet dans un
délai que le président peut fixer en fonction de   délai que le président peut fixer en fonction de
l'urgence de la question en cause. L'avis est      l'urgence de la question en cause. L'avis est
émis à la majorité prévue à l'article 148          émis à la majorité prévue à l'article 148
paragraphe 2 du traité pour l'adoption des         paragraphe 2 du traité pour l'adoption des
décisions que le Conseil est appelé à prendre      décisions que le Conseil est appelé à prendre
sur proposition de la Commission. Lors des         sur proposition de la Commission. Lors des
votes au sein du comité, les voix des              votes au sein du comité, les voix des
représentants des Etats membres sont affectées     représentants des Etats membres sont affectées
de la pondération définie à l'article précité. Le  de la pondération définie à l'article précité. Le
président ne prend pas part au vote.               président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont          La Commission arrête des mesures qui sont
immédiatement applicables. Toutefois, si elles     immédiatement applicables. Toutefois, si elles
ne sont pas conformes à l'avis émis par le         ne sont pas conformes à l'avis émis par le
comité,       ces    mesures     sont    aussitôt  comité,       ces    mesures     sont       aussitôt
communiquées par la Commission au Conseil.         communiquées par la Commission au Conseil.
 Dans ce cas, la Commission                diffère  Dans ce cas, la Commission                  diffère
 l'application des mesures décidées par elle d'un   l'application des mesures décidées par elle d'un
délai de deux mois à compter de la date de la      délai de trois mois à compter de la date de la
communication.                                     communication
 Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée,      Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée,
 peut prendre une décision différente dans le       peut prendre une décision différente dans le
délai prévu à l'alinéa précédent.                  délai prévu à l'alinéa précédent
                                                                                                          J
 ---pagebreak---                                                                                       Proposition modifiée
                                                                                     DI-CISION II - page 9
Article 5                                          Article 5
La Commission soumet au                 Parlement  La Commission           soumet au        Parlement
européen, au Conseil et au Comité économique       européen, au Conseil et au Comité économique
et social, au plus tard avant le milieu de l'année et social, au plus tard avant le milieu de l'année
1997, un rapport d'évaluation sur l'application    1997, un rapport d'évaluation externe sur
de la présente décision.                           l'application de la présente décision et, si
                                                   nécessaire, les mesures complémentaires à
                                                   entreprendre.
En outre, la Commission présente au                En outre, la Commission présente au
Parlement européen, au Conseil, et au Comité       Parlement européen, au Conseil, et au Comité
économique et social un rapport sur la             économique et social un rapport sur la
coordination entre les différents programmes       coordination entre les différents programmes
établis en dehors de la présente décision d'un     établis en dehors de la présente décision d'un
intérêt manifeste pour les PME et l'artisanat et   intérêt manifeste pour les PME et l'artisanat et
sur les initiatives prises en application de la    sur les initiatives prises en application de la
présente décision.                                 présente décision.
Article 6                                           Article 6
 Le montant des crédits affectés annuellement                La présente décision a une durée de
 aux actions prévues par la présente décision est            quatre ans à partir du 1er janvier
 fixé dans le cadre de la procédure budgétaire               .1994.
 annuelle.
                                                    2.       L'autorité budget a i re détermine les
                                                             crédits    disponibles    pour      chaque
                                                             exercice en prenant en compteL_ les
                                                             ndnicpcs_de__bc_)nne gestion visés à
                                                             l'article 2 du règlement financier
                                                             applicable au _ budget général des
                                                             Conujnunajjtés jeurppéennes.
 Article 7                                          Article 7
  La présente décision remplace la décision         La présente décision remplace pour la partie
 89/490/CEE du Conseil, révisée par la décision     qui la concerne, la décision 89/490/CEE du
 91/319/CEE.                                        Conseil, révisée par la décision 91/3 19/CEE.
                                                                                                           il
 ---pagebreak---                              Proposition modifiée
                           DlXMSIONH-page 10
              ANNEXE
     mesures visées à l'article 2
   ENCOURAGER L'ADAPTATION DES
   PME DE CERTAINS DOMAINES FACE
   AUX CHANGEMENTS STRUCTURELS
   ET AUX CHANGEMENTS INDUITS PAR
   LE MARCHÉ INTÉRIEUR
   (identification des besoins des PME
   et développement d'actions pilotes, y
   compris pour les petites entreprises
   et les entreprises artisanales, les
   entreprises du commerce et de la
   distribution,       les       entreprises
   coopératives, mutualistes, ainsi que
   les associations et fondations ;
   identification des besoins des PME et
   développement d'actions pilotes leur
   permettant de mieux percevoir la
   dimension européenne de leurs
   marchés et de bénéficier des
   potentialités du marché unique, en
   particulier      en       matière       de
   normalisation,       certification      ou
   marchés publics)
B. STIMULER           UN          MEILLEUR
   ENVIRONNEMENT FINANCIER
   (faciliter l'accès des PME aux
   sources de financement, y compris
   les sociétés de cautionnement mutuel,
   l'activité de capital à risque ainsi que
   l'analyse de l'opportunité et de la
   faisabilité du développement de
   seconds marchés ; faciliter l'accès
   des l'iVIH aux instruments financiers
    mis à disposition par la Communauté
                                                  n
 ---pagebreak---                            Proposition modifiée
                         DECISION II - page 11
C) FAVORISER UNE AMÉLIORATION DE
   L'OBSERVATION DE L'ÉVOLUTION
   ÉCONOMIQUE        DES     ENTREPRISES
   DANS LA DYNAMIQUE DE MISE EN
   OEUVRE EFFECTIVE DU MARCHÉ
   INTÉRIEUR
   (observatoire européen de la PME,
   amélioration de la statistique sur les
   PME)
D) ÉVALUATION ET         DÉVELOPPEMENT
   DE LA POLITIQUE
   (évaluation de la politique et des
   actions existantes, développement
   d'autres instruments communautaires
   dans des domaines ayant une
    incidence sur les entreprises)!)
                                                14
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                                                            COM(93) 180/2 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         08 10
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-211-FR-C
                                                             ISBN 92-77-55314-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                                    K