CELEX: 62015CA0189
Language: fr
Date: 2017-01-18 00:00:00
Title: Affaire C-189/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2017 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Istituto di Ricovero e Cura a Carattere Scientifico (IRCCS) — Fondazione Santa Lucia/Cassa conguaglio per il settore elettrico e.a. (Renvoi préjudiciel — Directive 2003/96/CE — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Réductions fiscales — Champ d’application matériel — Avantages sur les montants dus pour couvrir les coûts généraux du système électrique — Article 17 — Entreprises grandes consommatrices d’énergie — Avantages accordés à de telles entreprises du seul secteur manufacturier — Admissibilité)

6.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 70/2
            
         Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2017 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Istituto di Ricovero e Cura a Carattere Scientifico (IRCCS) — Fondazione Santa Lucia/Cassa conguaglio per il settore elettrico e.a.
   (Affaire C-189/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Directive 2003/96/CE - Taxation des produits énergétiques et de l’électricité - Réductions fiscales - Champ d’application matériel - Avantages sur les montants dus pour couvrir les coûts généraux du système électrique - Article 17 - Entreprises grandes consommatrices d’énergie - Avantages accordés à de telles entreprises du seul secteur manufacturier - Admissibilité))
   (2017/C 070/02)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Consiglio di Stato
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Istituto di Ricovero e Cura a Carattere Scientifico (IRCCS) — Fondazione Santa Lucia
   
      Parties défenderesses: Cassa conguaglio per il settore elettrico, Ministero dello Sviluppo Economico, Ministero dell'Economia e delle Finanze, Autorità per l'energia elettrica e il gas
   
      En présence de: 2M SpA
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 17, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doit être interprété en ce sens que relèvent de la notion de «réductions fiscales» les avantages accordés, par le droit national, aux entreprises grandes consommatrices d’énergie, telles que définies à cette disposition, sur des montants, tels que ceux en cause dans le litige au principal, dus pour couvrir les coûts généraux du système électrique italien, sous réserve de vérification, par la juridiction de renvoi, des éléments de fait et des règles du droit national sur lesquels cette réponse de la Cour repose.
            
         
               2)
            
            
               L’article 17, paragraphe 1, de la directive 2003/96 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit des réductions fiscales sur la consommation d’électricité, en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie, au sens de cette disposition, du seul secteur manufacturier.
            
         
      (1)  JO C 228 du 13.07.2015