CELEX: 22012D0110
Language: fr
Date: 2012-06-15 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 110/2012 du 15 juin 2012 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

4.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 270/33
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE l’EEE
   No 110/2012
   du 15 juin 2012
   modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 95/2012 du 30 avril 2012 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2011/94/UE de la Commission du 28 novembre 2011 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point 24f (directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32011 L 0094: directive 2011/94/UE de la Commission du 28 novembre 2011 (JO L 314 du 29.11.2011, p. 31).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le texte de l’adaptation e) est remplacé par le texte suivant:
               «Au point 3 e) de l’annexe I, concernant la page 1 du permis, les termes “modèle de l’Union européenne” sont remplacés par “modèle de l’EEE”.»
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2011/94/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 248 du 13.9.2012, р. 33.
   
      (2)  JO L 314 du 29.11.2011, p. 31.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.