CELEX: 21982A0618(01)
Language: fr
Date: 1982-01-19 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

Avis juridique important

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21982A0618(01)

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire  

Journal officiel n° L 019 du 27/01/1982 p. 0002 - 0004 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 9 p. 0043  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 9 p. 0043 

*****Bruxelles,  le . . . . . .  Monsieur . . . . . ,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre libellée comme suit:  « La commission mixte CEE-Suisse "transit communautaire" a proposé, par sa recommandation no 1/81 du 25 juin 1981, certains amendements à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire. Les amendements envisagés sont repris à l'annexe. J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ces amendements et je vous propose qu'ils entrent en vigueur le 1er juillet 1982. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la Confédération suisse sur ces amendements et sur la date envisagée pour leur entrée en vigueur. »  J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du gouvernement de la Confédération suisse sur le contenu de votre lettre ainsi que sur la date proposée pour l'entrée en vigueur de ces amendements.  Je vous prie d'agréer, Monsieur. . , l'assurance de ma plus haute considération.  Pour le gouvernement  de la Confédération suisse  ACCORD  sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire  Bruxelles, le . . . . . .  Monsieur l'Ambassadeur,  La commission mixte CEE-Suisse « transit communautaire » a proposé, par sa recommandation no 1/81 du 25 juin 1981, certains amendements à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire. Les amendements envisagés sont repris à l'annexe. J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ces amendements et je vous propose qu'ils entrent en vigueur le 1er juillet 1982. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la Confédération suisse sur ces amendements et sur la date envisagée pour leur entrée en vigueur.  Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma plus haute considération.  Au nom  du Conseil des Communautés européennes    ANNEXE  Modifications à apporter à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire  A. À l'article 2 paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:  « Dans cette réglementation, chaque référence à la Communauté ou aux États membres vaut également pour la Confédération suisse. Toutefois, en ce qui concerne les articles 1er et 7 du règlement relatif au transit communautaire (appendice I) de même que l'article 41 premier alinéa et l'article 50 sous h) premier alinéa du règlement portant dispositions d'application ainsi que mesures de simplification du régime de transit communautaire (appendice II), le terme "Communauté" se réfère exclusivement à la Communauté économique européenne. »  B. À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  « 2. En cas de soupçons d'irrégularité ou d'infraction se rapportant à des marchandises introduites dans une des parties contractantes en provenance de l'autre partie contractante ou ayant transité ou ayant fait l'objet d'un entreposage douanier sur son territoire, les administrations douanières de la Suisse et des États membres se communiquent mutuellement sur demande, tous renseignements concernant:  a) les conditions d'acheminement de ces marchandises:  - lorsque celles-ci sont arrivées dans la partie contractante faisant l'objet de la demande, sous le couvert d'un document T1, T2 ou T2L, quel que soit leur mode de réexpédition,  ou  - lorsqu'elles ont été réexpédiées de cette partie contractante sous le couvert d'un document T1, T2 ou T2L, quel que soit leur mode d'introduction;  b) les conditions d'entreposage douanier de ces marchandises lorsque celles-ci sont arrivées dans la partie contractante faisant l'objet de la demande sous le couvert d'un document T2 ou T2L ou lorsqu'elles ont été réexpédiées de cette partie contractante sous le couvert d'un document T2 ou T2L. »  C. À l'article 6 paragraphe 3, les alinéas suivants sont ajoutés:  « Si, dans des cas exceptionnels, il se révèle nécessaire de présenter les marchandises dans un bureau autre que celui qui est mentionné sur le document T1 ou T2, avec l'intention d'y terminer le transport, et que ces deux bureaux appartiennent à des parties contractantes différentes, les autorités douanières du bureau où sont présentées les marchandises peuvent autoriser le changement de bureau de destination pour autant que le document de transit communautaire ne porte pas une des mentions suivantes:  - "Sortie de la Communauté soumise à des restrictions"  "Udfoersel fra Faellesskabet undergivet restriktioner"  "Ausgang aus der Gemeinschaft Beschraenkungen unterworfen"  "Export from the Community subject to restrictions"  Uscita dalla Comunità assoggettata a restrizioni"  "Verlaten van de Gemeenschap aan beperkingen onderworpen"  "Éxodos apó tin Koinótita ypokeiméni se periorismoýs";  - "Sortie de la Communauté soumise à l'imposition"  "Udfoersel fra Faellesskabet betinget af afgiftsbetaling"  "Ausgang aus der Gemeinschaft Abgabenerhebung unterworfen"  "Export from the Community subject to duty"  "Uscita dalla Comunità assoggettata a tassazione"  "Verlaten van de Gemeenschap aan belastingheffing onderworpen"  "Éxodos apó tin Koinótita ypokeiméni se epivárynsi".  Le nouveau bureau de destination doit faire figurer dans la case "Contrôle par le bureau de destination" de l'exemplaire de renvoi du document T1 ou T2, en sus des mentions usuelles incombant au bureau de destination, une des mentions suivantes:  "Différences: marchandises présentées au bureau . . . . (nom et pays)"  "Forskelle: det toldsted, hvor varerne blev frembudt . . . (navn og land)"  "Unstimmigkeiten: Zollstelle der Gestellung . . . (Name und Land)"  "Differences: office where goods were presented . . . (name and country)"  "Differenze: ufficio al quale sono state presentate le merci . . . (nome e paese)" "Verschillen: Kantoor waar de goederen zijn aangebracht . . . (naam en land)"  "Diaforés: Emporévmata paroysiasthénta sto teloneío . . . (ónoma kai chóra)".  Le bureau de départ n'apure le document T1 ou T2 que lorsque toutes les obligations découlant du changement de bureau de destination sont satisfaites. Il informe, le cas échéant, la caution du non-apurement. »  D. L'article 10 est abrogé.  E. À l'article 12, le paragraphe 4 est abrogé.  F. Dans l'accord et ses appendices, le terme "unité de compte européenne (UCE)" est remplacé par celui d'"Écu". »