CELEX: 31983D0476
Language: fr
Date: 1983-09-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 12 septembre 1983 relative au versement provisoire de la participation financière de la Communauté au titre de l'année 1982 et d'une avance sur cette participation au titre de l'année 1983, aux opérations d'inspection et de surveillance des eaux maritimes de l'Irlande (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31983D0476

83/476/CEE: Décision de la Commission du 12 septembre 1983 relative au versement provisoire de la participation financière de la Communauté au titre de l'année 1982 et d'une avance sur cette participation au titre de l'année 1983, aux opérations d'inspection et de surveillance des eaux maritimes de l'Irlande (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 261 du 22/09/1983 p. 0033 - 0033

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 12 septembre 1983  relative au versement provisoire de la participation financière de la Communauté au titre de l'année 1982 et d'une avance sur cette participation au titre de l'année 1983, aux opérations d'inspection et de surveillance des eaux maritimes de l'Irlande  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (83/476/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la décision 78/640/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, relative à la participation financière de la Communauté aux opérations d'inspection et de surveillance des eaux maritimes du Danemark et de l'Irlande (1), modifiée par la décision 82/892/CEE (2), et notamment l'article 1er paragraphe 2 et l'article 1er bis,  considérant que l'article 1er paragraphe 2 de la décision 78/640/CEE prévoit, pour l'Irlande, que cette participation est fixée à 46 millions d'Écus au maximum pour la période comprise entre le 1er janvier 1977 et le 31 décembre 1984;  considérant que le programme soumis par l'Irlande pour la surveillance des eaux maritimes relevant de sa juridiction, contenant l'état prévisionnel des dépenses envisagées tant pour les actions à court terme que pour les actions à moyen terme, a été vérifié par la Commission qui a décidé, le 15 mai 1979, de l'éligibilité de ces dépenses;  considérant que la demande introduite par les autorités irlandaises, conformément au point 6 de l'annexe de la décision 78/640/CEE, concerne d'une part les dépenses s'élevant à 10 176 000 livres irlandaises effectuées au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1982 et d'autre part une avance de 2 500 000 livres irlandaises à valoir sur les dépenses prévues en 1983 pour un montant de 7 290 000 livres irlandaises;  considérant qu'il résulte de l'examen des renseignements transmis que la totalité des dépenses effectuées en 1982 et prévues en 1983 est éligible;  considérant que les crédits disponibles s'élevant à 6,5 millions Écus, il y a lieu d'effectuer le remboursement provisoire des dépenses effectuées en 1982, qui s'élèvent à 2,15 millions de livres irlandaises, conformément à l'article 1er paragraphe 2 de la décision 78/640/CEE dans l'attente du budget supplémentaire;  considérant qu'il y a également lieu d'effectuer le versement de l'avance demandée, conformément à l'article 1er bis de la décision 78/640/CEE;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers et notamment sur la disponibilité des moyens financiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La participation financière de la Communauté aux dépenses éligibles effectuées par l'Irlande au titre de l'année 1982 est fixée provisoirement à 2 150 000 livres irlandaises.  Article 2  L'avance sur la participation financière de la Communauté aux dépenses prévues par l'Irlande au titre de l'année 1983 est fixée à 2 500 000 livres irlandaises. Cette avance est versée aux conditions prévues par l'article 1er bis de la décision 78/640/CEE.  Article 3  L'Irlande est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1983.  Par la Commission  Giorgios CONTOGEORGIS  Membre de la Commission  (1) JO no L 211 du 1. 8. 1978, p. 34.  (2) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 55.