CELEX: 62020TN0260
Language: fr
Date: 2020-05-01 00:00:00
Title: Affaire T-260/20: Recours introduit le 1er mai 2020 — Da Silva Carreira/Commission

29.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 215/60
            
         
      Recours introduit le 1er mai 2020 — Da Silva Carreira/Commission
      (Affaire T-260/20)
      (2020/C 215/69)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: José Da Silva Carreira (Olhos de Água, Portugal) (représentants: S. Orlandi, et T. Martin, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      Déclarer et arrêter
      
                  —
               
               
                  la décision du 26 juillet 2019 par laquelle la Commission a refusé de réviser, pour le futur, la pension d’ancienneté du requérant, est annulée;
               
            
                  —
               
               
                  Commission est condamnée aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, le requérant invoque un moyen unique, tiré de la violation des articles 21 et 22 de l’annexe XIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»). Il soutient notamment que le refus de la Commission de réviser, pour le futur, sa pension d’ancienneté, est contraire à l’article 41 de l’annexe VIII du statut et au principe de légalité.