CELEX: 31994R0823
Language: fr
Date: 1994-04-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 823/94 de la Commission, du 13 avril 1994, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 100 000 tonnes de blé dur détenues par l'organisme d'intervention italien

N0 L 95/2                               Journal officiel des Communautés européennes                                    14. 4. 94
                                   REGLEMENT (CE) N° 823/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 13 avril 1994
                    relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 100 000
                            tonnes de blé dur détenues par l'organisme d'intervention italien
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                   Article 3
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                  Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
                                                                     date de leur délivrance, au sens de l'article 9 du règlement
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
                                                                     (CEE) n0 2131 /93, jusqu'à la fin du troisième mois suivant.
  1992, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n°         Les offres présentées dans le cadre de la présente adjudi­
 2193/93 de la Commission (2), et notamment son article 5,           cation ne peuvent pas être accompagnées de demandes de
 considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la                certificats d'exportation faites dans le cadre de l'article 44
  Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 120/              du règlement (CEE) n0 3719/88 de la Commission (*).
 94 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en
 vente des céréales détenues par les organismes d'interven­                                    Article 4
 tion ;
 considérant qu'il est opportun de remettre en vente, aux            1 . Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du règle­
 fins d'exportation, une quantité de 1 00 000 tonnes de blé          ment (CEE) n0 2131 /93, le délai de présentation des offres
 dur détenues par l'organisme d'intervention italien ;               pour la première adjudication partielle expire le 20 avril
                                                                     1994, à 13 heures (heure de Bruxelles).
 considérant que des modalités spéciales doivent être fixées
 pour assurer la régularité des opérations et leurs                  2.    Le délai de présentation des offres pour l'adjudica­
 contrôles ;                                                         tion partielle suivante expire chaque mercredi à 13 heures
                                                                     (heure de Bruxelles).
 considérant que, à cet effet, les États membres doivent
 prévoir toutes les mesures complémentaires compatibles              3.    La dernière adjudication partielle expire le 25 mai
 avec les dispositions en vigueur pour assurer le bon                1994.
 déroulement de l'action envisagée ainsi que l'information
 de la Commission ;                                                 4.     Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
                                                                    nisme d'intervention italien .
 considérant qu'il convient dès lors de compléter le dispo­
 sitif de contrôle par la possibilité d'une prise d'échantillon
 contradictoire ;                                                                              Article 5
 considérant que les mesures prévues au présent règlement            L'organisme d'intervention italien communique à la
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,          Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
                                                                    du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
                                                                    Elles doivent être transmises conformément au schéma
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     figurant à l'annexe II et aux numéros d'appel figurant à
                                                                    l'annexe III .
                         Article premier
                                                                                               Article 6
 L'organisme d'intervention italien peut procéder, dans les
 conditions fixées par le règlement (CEE) n° 2131 /93, à
une adjudication permanente pour l'exportation de                   1 . L'adjudicataire informe par écrit le stockeur et l'or­
 1 00 000 tonnes de blé dur détenues par lui.                       ganisme d'intervention italien au moins cinq jours à
                                                                    l'avance de son intention d'enlever la marchandise.
                            Article 2                               2. Avant l'enlèvement du lot adjugé, l'organisme d'in­
                                                                    tervention italien et l'adjudicataire procèdent à une prise
 1.     L'adjudication porte sur une quantité maximale de           d'un échantillon contradictoire selon la méthode prévue
 100 000 tonnes de blé dur à exporter vers tous les pays            au règlement (CEE) n0 689/92 de la Commission (6). Si le
tiers.
                                                                    résultat final des analyses effectuées sur cet échantillon
2.      Les régions dans lesquelles les 1 00 000 tonnes de blé      montre une différence importante entre la qualité du blé
dur sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.                    dur à enlever et la description de la qualité reprise dans
                                                                    l'avis d'adjudication, visée à l'article 1 er du présent règle­
                                                                    ment, l'adjudicataire peut refuser la marchandise.
(') JO   n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO   n0 L 196 du 5. 8 . 1993, p. 22.
(3) JO   n0 L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.                           o JO n° L 331 du 2. 12. 1988 , p. 1 .
O   JO   n0 L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .                             6 JO n0 L 74 du 20. 3. 1992, p. 18 .
 ---pagebreak---  14. 4. 94                            Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 95/3
Une différence importante se définit par un poids spéci­           4. Si 1 enlèvement du blé dur par rapport à la date d ac­
fique inférieur à 76 kilogrammes par hectolitre, par un            ceptation du lot à enlever par l'adjudicataire est retardé de
taux de grains brisés supérieur à 9 % et par un écart d'un         plus de cinq jours en raison de faits imputables à l'orga­
point de pourcentage pour la teneur en humidité, de dix            nisme d'intervention, l'Italie devra supporter le dédomma­
points pour l'indice de chute de Hagberg, d'un point de            gement.
pourcentage pour la teneur en protéines, de dix points de
pourcentage pour les grains mitadinés, d'un demi-point
de pourcentage pour les impuretés visées aux points B.2,           5. Les risques et les frais de stockage sont à la charge
B.3 et B.4 et d'un demi-point de pourcentage pour les              de l'adjudicataire à partir de l'enlèvement.
impuretés visées au point B.5, sans toutefois modifier les
pourcentages admissibles pour les grains nuisibles, avariés
et l'ergot, de l'annexe du règlement (CEE) n0 689/92.
3. En cas de refus de la marchandise par l'adjudicataire,                                    Article 7
prévu au paragraphe 2 deuxième phrase, l'organisme d'in­
tervention italien lui fournit dans un délai maximal de
huit jours un autre lot de blé dur d'intervention de la            Le present règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
qualité prévue, et ce sans frais supplémentaires.                  cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 13 avril 1994.
                                                                            Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
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                                                              ANNEXE I
                                                                                               (en tonnes)
                                         Régions de stockage                         Quantités
                                Verona                                                  7 687
                                Parma                                                   5 864
                                Rovigo                                                  4 941
                                Ravenna                                                 1 289
                                Siena                                                   2 851
                                Latina                                                    992
                               Grosseto                                                 1 105
                               Ancona                                                 1 1 700
                               Napoli                                                   1 070
                               Potenza                                                1 2 000
                               Catanzaro                                              50 501
                                                            ANNEXE II
          Adjudication permanente pour l'exportation de 100 000 tonnes de ble dur detenues par
                                               l'organisme d'intervention italien
                                                    [Règlement (CE) n° 823/94]
                    1               2               3                4                5               6             7
                                                                               Bonifications
                                                               Prix d'offre         (+)             Frais
              Numérotation
                  des
                                 Numéro          Quantité        (en écus      Réfactions (-)   commerciaux
                                                                                                               Destination
            soumissionnaires
                                  du lot        en tonnes       par tonne)       (en écus         (en écus
                                                                    0           par tonne)       par tonne)
                                                                              (pour mémoire)
                   1
                   2
                   3
                  etc.
          (') Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
                                                           ANNEXE III
          Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont — DG VI (C/ l ) (à l'attention de MM. Thibault/
          Brus) :
          — par télex :                     22037 AGREC B,
                                            22070 AGREC B (caractères grecs),
          — par télécopieur :               — 295 01 32,
                                           — 296 10 97,
                                            — 295 25 15 .