CELEX: 62020TB0729
Language: fr
Date: 2020-12-31 00:00:00
Title: Affaire T-729/20 R: Ordonnance du président du Tribunal du 31 décembre 2020 — Aurubis/Commission («Référé – Directive 2003/87/CE – Décision 2011/278/UE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»)

22.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 62/35
            
         
      Ordonnance du président du Tribunal du 31 décembre 2020 — Aurubis/Commission
      (Affaire T-729/20 R)
      («Référé - Directive 2003/87/CE - Décision 2011/278/UE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)
      (2021/C 62/45)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Aurubis AG (Hambourg, Allemagne) (représentants: S. Altenschmidt et J. Hoss, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. De Meester et G. Wils, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur les articles 279 TFUE et 156, du règlement de procédure du Tribunal et tendant à ordonner à la Commission de transférer 1 154 794 quotas d’émission sur le compte de l’installation de la requérante au plus tard le 31 décembre 2020.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
                  2)
               
               
                  Les dépens sont réservés.