CELEX: 31992R2354
Language: fr
Date: 1992-08-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2354/92 de la Commission du 7 août 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 75 (numéro d'ordre 40.0750) originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil

Avis juridique important

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31992R2354

Règlement (CEE) n° 2354/92 de la Commission du 7 août 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 75 (numéro d'ordre 40.0750) originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 229 du 12/08/1992 p. 0010 - 0010

RÈGLEMENT (CEE) No 2354/92 DE LA COMMISSION  du 7 août 1992  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 75 (numéro d'ordre 40.0750) originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences  tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no  3587/91 (2), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la  limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11  dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits de la catégorie 75 (numéro d'ordre 40.0750) originaires de Thaïlande, le plafond individuel s'établit à 10 000 pièces; que, à la date du 26 mars 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires  de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Thaïlande,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 15 août 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande.        Numéro  d'ordre  Catégorie  (Unités)  Code NC  Désignation des marchandises           40.0750  75 (1 000 pièces)  6103 11 00  6103 12 00  6103 19 00  6103 21 00  6103 22 00  6103 23 00  6103 29 00  Costumes, complets et ensembles, en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski       Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 7 août 1992. Par la Commission  Jean DONDELINGER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).