CELEX: 51987PC0706
Language: fr
Date: 1988-02-10
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 70/220/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MESURES A PRENDRE CONTRE LA POLLUTION DE L' AIR PAR LES GAZ PROVENANT DES MOTEURS EQUIPANT LES VEHICULES A MOTEUR ( NORME EUROPEENNE D' EMISSION POUR LES AUTOMOBILES DE CYLINDREE INFERIEURE A 1,4 L )

27. 2. 88                                   Journal officiel des Communautés européennes                                         N° C 56/9
                Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 70/220/CEE concernant le
                rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la
                      pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs équipant les véhicules à moteur
                    (Norme européenne d'émission pour les automobiles de cylindrée inférieure à 1,4 litre)
                                                             COM(87) 706 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 15 février 1988.)
                                                                (88/C 56/08)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                considérant que la directive 8./. . . / C E E a fixé, p o u r les
                                                                        véhicules d o n t le m o t e u r a u n e capacité inférieure à 1,4
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                  litre, des valeurs limites transitoires qui reflètent les
péenne, et notamment son article 100 A,                                 conditions techniques et é c o n o m i q u e s actuelles des fabri-
                                                                        cants européens dans ce secteur du m a r c h é , et qu'elle a
vu la proposition de la Commission,
                                                                        stipulé que les normes e u r o p é e n n e s applicables au plus
en coopération avec le Parlement européen,                              tard en 1 9 9 2 / 1 9 9 3 doivent être fixées en 1987;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                        considérant que les travaux entrepris par la Commission
considérant qu'il importe d'adopter des mesures dans le                 dans ce d o m a i n e o n t m o n t r é que la C o m m u n a u t é e u r o -
but d'établir progressivement le marché intérieur sur une               péenne dispose, ou perfectionne actuellement, des tech-
période qui s'étend jusqu'au 31 décembre 1992;                          nologies qui permettent de réduire davantage les valeurs
                                                                        limites concernées;
considérant que le marché intérieur couvrira une région
sans frontières internes où est assurée la libre circulation
des biens, des personnes, des services et des capitaux;                 considérant que les valeurs limites de la présente direc-
                                                                        tive peuvent être respectées p a r l'industrie à un c o û t
considérant que le premier programme d'action de la                     raisonnable et en utilisant différents moyens techniques
Communauté européenne pour la protection de l'envi-                     et qu'elles permettent également d'obtenir en définitive,
ronnement, approuvé le 22 novembre 1973 par le                          et en conjonction avec les valeurs limites p o u r les c a t é g o -
Conseil, invite à tenir compte des derniers progrès scien-              ries de véhicules de plus de 1,4 litre, un effet sur l'envi-
tifiques dans la lutte contre la pollution atmosphérique                r o n n e m e n t équivalant à celui des normes d'émission en
causée par les gaz provenant des véhicules à moteur et à                vigueur aux États-Unis d ' A m é r i q u e ; considérant que ces
adapter dans ce sens les directives déjà arrêtées;                      valeurs limites sont basées sur les p r o c é d u r e s d'essai
                                                                        actuelles fixées p a r la directive 7 0 / 2 2 0 / C E E et doivent
considérant que le troisième programme d'action prévoit                 être reconsidérées lorsque cette p r o c é d u r e sera complétée
qu'un effort supplémentaire soit fait pour réduire consi-               par un test représentant les conditions de c o n d u i t e en
dérablement le niveau actuel des émissions de polluants                 dehors des zones d'habitation,
par les véhicules à moteur (*);
considérant que la directive 70/220/CEE (') fixe les
valeurs limites pour les émissions de monoxydes de                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
carbone et d'hydrocarbures imbrûlés provenant de tels
moteurs; considérant que ces valeurs limites ont été
réduites pour la première fois par la directive                                                     Article premier
74/290/CEE (2) et complétées, conformément à la direc-                  La directive 70/220/CEE modifiée en dernier lieu par la
tive 77/102/CEE (3), par des valeurs limites pour les                   directive . ./. . ./CEE est modifiée comme suit:
émissions admissibles d'oxydes d'azote; considérant que
les valeurs limites pour ces trois polluants ont été abais-
sées successivement par les directives 78/665/CEE (4),                                                ANNEXE I
83/351/CEE O et 8./. . ./CEE (6);
                                                                        Au point 5.2.1.1.4, la dernière ligne du tableau doit se
                                                                        lire comme suit:
(*) Si la résolution concernant le quatrième programme d'action
     sur la protection de l'environnement est adoptée avant                     «C ( 1,400           30            8        —»,
     l'adoption de la présente directive, il y sera fait mention de
     façon appropriée.
O JO n° L 76 du 6. 4. 1970, p. 1.                                                                    ANNEXE II
O JO n° L 159 du 15. 6. 1974, p. 61.
                                                                        Au point 7.1.1.1, la dernière ligne du tableau doit se lire
O JO n° L 32 du 3. 2. 1977, p. 32.
                                                                        comme suit:
(4) J O n° L 223 du 14. 8. 1978, p. 48.
(5) J O n° L 197 du 20. 7. 1983, p. 1.
(6) J O n° L                                                                    «C ( 1,400           36           10        — ».
 ---pagebreak---  ^C^DBtO                                           tournai officiel des Communautés européennes                                      ^ê^     ^
                                                                            — peut refuser la réception de portée nationale dàin
                                                                                 typedevéhiculeàmoteur^
 t.     Àpartir du t ^ a v r i l t ^ . . ^ les États membres ne
 peuvent pour desmotifs concernantlapollution atmos^                        dont les niveau^d^émissionnerépondent pas au^ dispos
 phériqueparles émissions d^unmoteur ayantune capa^                         sitions des a n n e ^ e s à l a directive ^OB^OBCEE^telle que
 citéinférieureà t^OOcm^^                                                   modifiéeparlaprésentedirective.
— ni refuser pour un type de véhicule à moteur la                           3.     À partir d u t ^ o c t o b r e t ^ ^ en ce qui concerne les
      réception CEiu la délivrance du document prévu à                      véhicules équipés dmn moteur ayant une capacité inféD
      ^article ^Opara^raphe ^ dernier t i r e t d e ladirective             rieure à t 4 0 0 cmE les États membrespeuventinterdire
      BOBt^DBCd^Ée^ modifiée en dernier lieu par la                         la première mise en circulation de véhicules de ce type
     directive ^ B ^ B C E L ou la réception de portée                      dont lesniveau^d^émissionnerépondent pas au^édispoD
      nationales                                                            sitionsdesanne^esàladirective^OB^OBCLLtelleque
                                                                            modifiéeparlaprésentedirective.
— ni interdire lapremière mise en circulation de véhP
      cules^
 si les émissions de ce type devéhicules à moteur ou de
ces véhicules répondent au^ dispositions de la directive                    Les États membres mettent en vigueur les dispositions
^OB^OBCEL telle que modifiée par la présente directive.                     législatives^ réglementaires et administratives nécessaires
                                                                            pour se conformeràlaprésente directive auplus tard le
^.      À partir d u t ^ o c t o b r e t ^ ^ ^ ^ en ce qui concerne les     t ^ avril t ^ . . Ils en informent immédiatement la
typesde véhicules équipés dmn moteur dont lacapacité                        Commission.
estinférieureà ^400 cmE lesÉtatsmembres^
— ne peuvent plus délivrer le document prévu à rarD
     ticle tO paragraphe t dernier tiret de la directive                    Les États membres sont destinataires de la présente
     ^OBt^DBCLEpouruntypedevéhiculeàmoteur^                                 directive.
^ a i e o ^ c t ^ ^ m B t ^ D ^t