CELEX: 31988D0212
Language: fr
Date: 1988-03-09 00:00:00
Title: 88/212/CEE: Décision de la Commission du 9 mars 1988 relative à certaines mesures de protection sanitaire contre la fièvre catarrhale ovine au Canada

Avis juridique important

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31988D0212

88/212/CEE: Décision de la Commission du 9 mars 1988 relative à certaines mesures de protection sanitaire contre la fièvre catarrhale ovine au Canada  

Journal officiel n° L 095 du 13/04/1988 p. 0021 - 0022

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 9 mars 1988  relative à certaines mesures de protection sanitaire contre la fièvre catarrhale ovine au Canada  (88/212/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/64/CEE (2), et notamment son article 7,  considérant que la décision 83/494/CEE de la Commission (3) prévoit que les États membres autorisent l'importation d'animaux de l'espèce bovine en provenance du Canada à certaines conditions;  considérant, toutefois, que l'article 6 de la directive 72/462/CEE prévoit que les États membres n'autorisent l'importation d'animaux de l'espèce bovine qu'en provenance de pays tiers indemnes depuis douze mois, notamment de fièvre catarrhale ovine;  considérant que l'article 7 de la directive 72/462/CEE prévoit que les interdictions prévues à l'article 6 de ladite directive peuvent ne s'appliquer qu'à une partie du territoire du pays tiers;  considérant qu'il a été constaté que la fièvre catarrhale ovine est apparue dans la vallée de l'Okanagan, région de la Colombie britannique, Canada; que cette région présente des caractéristiques géographiques et climatiques particulières qui confinent cette maladie à une zone située à l'intérieur de la région;  considérant qu'il a été établi par des enquêtes sérologiques officielles que la maladie a été confinée à la région de la vallée de l'Okanagan;  considérant que le reste du Canada peut être considéré comme indemne de fièvre catarrhale ovine;  considérant que les autorités vétérinaires du Canada ont donné des assurances satisfaisantes qu'aucun animal de l'espèce bovine ayant à un moment quelconque séjourné dans la région infectée ne sera exporté vers la Communauté;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Par dérogation à l'article 1er de la décision 83/494/CEE, les États membres n'autorisent pas l'importation d'animaux de l'espèce bovine en provenance de la partie du territoire du Canada décrite à l'annexe.  Article 2  Le certificat sanitaire mentionné à l'annexe A de la décision 83/494/CEE doit être complété par la phrase suivante:  « Animaux de l'espèce bovine conformes aux dispositions de la décision 88/212/CEE de la Commission, du 9 mars 1988, relative à certaines mesures de protection sanitaire contre la fièvre catarrhale ovine au Canada. »  Article 3  L'application des articles 1er et 2 fait l'objet d'un réexamen, conformément à la procédure prévue à l'article 29 de la directive 72/462/CEE, pour le 31 décembre 1988 au plus tard.  Le réexamen doit être effectué sur la base des informations fournies par les autorités canadiennes.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 9 mars 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.  (2) JO no L 34 du 5. 2. 1987, p. 52.  (3) JO no L 273 du 6. 10. 1983, p. 37.  ANNEXE  Zone de la Vallée de l'Okanagan en Colombie britannique  À partir d'un point situé sur la frontière qui sépare le Canada des États-Unis  par 120° 15 de longitude et 49° de latitude  dans une direction nord jusqu'à un point  situé par 119° 35 de longitude et 50° 30 de latitude  dans une direction nord-est jusqu'à un point  situé par 119° de longitude et 50° 45 de latitude  dans une direction sud jusqu'à un point situé sur la frontière  qui sépare le Canada des États-Unis  par 118° 15 de longitude et 49° de latitude.