CELEX: 31970D0285
Language: fr
Date: 1970-05-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 mai 1970, relative à la section spécialisée "riz" du comité consultatif des céréales

N° L 121 / 14                        Journal officiel des Communautés européennes                                 4 . 6 . 70
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 15 mai 1970
                      relative à la section spécialisée « riz » du Comité consultatif des céréales
                                                       (70/285/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    et au sujet de laquelle une demande d' avis ne lui a
EUROPÉENNES,                                                     pas été adressée.
vu le traité instituant la Communauté économique                 Il le fait à la demande de l'une des catégories écono­
européenne,                                                      miques représentées.
considérant que, par décision du 22 juillet 1964,                Article 3
elle a créé une section spécialisée « riz » du Comité
consultatif des céréales (*) ;                                   1.     La section riz est composée de vingt et un
                                                                 membres .
considérant que l'expérience acquise a fait apparaî­
tre la nécessité d'apporter certaines modifications à            2.     Les sièges sont attribués comme suit :
la décision susmentionnée en vue d' accroître l'effi­
cacité de ladite section ;                                       — sept aux producteurs de riz,
                                                                 — trois aux coopératives de riz,
considérant que l'importance des modifications rend
nécessaire une refonte complète du texte en vue d'en             — deux aux industries de la rizerie,
préserver la clarté,                                             — un aux industries utilisatrices de riz et de bri­
                                                                      sures ,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                  — deux aux négociants en riz,
                                                                 — quatre aux travailleurs agricoles et aux              tra­
                      Article unique                                  vailleurs de l'alimentation,
Le texte de la décision, du 22 juillet 1964, relative à          — deux aux consommateurs .
la création d'une section spécialisée « riz » du Co­
mité consultatif des céréales est remplacé par le texte          Article 4
suivant :
                                                                 1.     Les membres de la section riz sont nommés
« Article premier                                                par la Commission sur proposition des organisations
                                                                 professionnelles ou de consommateurs constituées à
1.    Il est constitué une section spécialisée « riz » du        l'échelon de la Communauté les plus représentatives
Comité consultatif des céréales, dénommée ci-après               des catégories économiques visées à l'article 1 er
la section riz .                                                 paragraphe 2 et dont les activités entrent dans le
                                                                 cadre de l'organisation commune des marchés du
2.    Sont représentées au sein de la section riz, les           riz. Pour chacun des sièges à pourvoir, ces organisa­
catégories économiques suivantes : les producteurs               tions proposent deux candidats de nationalité diffé­
agricoles, les coopératives agricoles, les industries            rente .
agricoles et alimentaires, le commerce des produits
agricoles et alimentaires, les travailleurs du secteur           2.     Le mandat de membre de la section riz a une
agricole et alimentaire ainsi que les consommateurs .            durée de trois ans. Il est renouvelable . Les fonctions
                                                                 ne font pas l'objet d'une rémunération .
Article 2
                                                                 Après l'expiration de la période de trois ans, les
La section riz peut être consultée par la Commission             membres de la section riz restent en fonction jusqu'à
sur tous problèmes relatifs à l'application des règle­           ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au
ments concernant l'organisation commune des mar­                 renouvellement de leur mandat.
chés dans le secteur du riz et notamment sur les
                                                                 En cas de décès d' un membre de la section riz ou
mesures qu'elle est amenée à prendre dans le cadre               de démission volontaire ou de cessation d'apparte­
de ces règlements.                                               nance à l'organisation qu'il représente, il est remplacé
Le président du Comité peut indiquer à la Commis­                pour la durée du mandat restant à courir selon la
sion l'opportunité de consulter la section riz sur une           procédure prévue au paragraphe 1 .
affaire relevant de la compétence de cette dernière
                                                                 3.      La liste des membres est publiée par la Com­
                                                                 mission au Journal officiel des Communautés eu­
H JO no 122 du 29 . 7. 1964, p. 2051/64.                         ropéennes pour information.
 ---pagebreak--- 4. 6 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 121 / 15
Article S                                                    Article 9
La présidence de la section riz est assurée par le           Les délibérations de la section riz portent sur les
président du Comité consultatif des céréales .               demandes d'avis formulées par la Commission. Elles
                                                             ne sont suivies d' aucun vote.
La section riz élit pour une durée de trois ans deux
vice-présidents. L'élection a lieu à la majorité des         La Commission, en sollicitant l'avis de la section riz,
deux tiers des membres présents .                            peut fixer le délai dans lequel l'avis devra être
                                                             donné .
La section riz peut, à la même majorité, adjoindre
d'autres membres au bureau. Dans ce cas, le bureau           Les prises de position des catégories économiques
comprend, outre le président, au plus un représen­           représentées figurent dans un compte rendu transmis
tant de chacune des catégories économiques repré­            à la Commission .
sentées au sein de la section riz .
                                                             Dans le cas où l'avis demandé fait l'objet d'un ac­
Le bureau prépare et organise les travaux de la sec­         cord unanime de la section riz, celle-ci établira des
tion riz.
                                                             conclusions communes qui sont jointes au compte
                                                             rendu .
Article 6
                                                             Les résultats des délibérations sont communiqués
A la demande de l'une des catégories économiques             par la Commission au Conseil ou au Comité de ges­
représentées, le président peut inviter un délégué de        tion sur demande de ces derniers .
l'organisme central dont dépend cette catégorie à
assister aux réunions de la section riz. Il peut, dans
les mêmes conditions, inviter à participer aux tra­          Article 10
vaux de la section riz, en tant qu'expert, toute per­
sonne ayant une compétence particulière sur l'un des         Sans préjudice des dispositions de l' article 214 du
sujets inscrits à l'ordre du jour ; les experts parti­       traité, les membres de la section riz sont tenus de
cipent aux délibérations pour la seule question ayant        ne pas divulguer les renseignements dont ils ont
motivé leur présence.                                        eu connaissance par les travaux de la section riz
                                                             lorsque la Commission informe celle-ci que l'avis
Article 7                                                    demandé porte sur une matière présentant un carac­
                                                             tère confidentiel .
La section riz peut créer en son sein des groupes
de travail .                                                 Dans ce cas, seuls les membres de la section riz et
                                                             les représentants des services de la Commission as­
                                                             sistent aux séances .
Article 8
1.    La section riz se réunit au siège de la Com­           Article 11
mission, sur convocation de celle-ci.
Le bureau se réunit sur convocation du président en          La présente décision pourra être revisée par la Com­
accord avec la Commission .
                                                             mission en fonction de l'expérience acquise. »
2. Les représentants des services intéressés de la
Commission participent aux réunions de la section            Fait à Bruxelles, le 15 mai 1970.
riz, de son bureau et de ses groupes de travail.                                       Par la Commission
3.    Les services de la Commission assurent le se­                                         Le président
crétariat de la section riz, de son bureau et de ses
groupes de travail.                                                                          Jean REY