CELEX: 31992R3240
Language: fr
Date: 1992-11-07
Title: Règlement (CEE) n 3240/92 de la Commission, du 6 novembre 1992, portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux

N0 L 322/6                               Journal officiel des Communautés européennes                               7. 11 . 92
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 3240/92 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 novembre 1992
                  portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de
                                           carcasses et de demi-carcasses d'agneaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        cotation ; qu il est approprié, par conséquent, d'ouvrir les
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   adjudications séparément pour chacune des zones où les
                                                                   conditions sont réalisées,
 péenne,
 vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25
 septembre 1989, portant organisation commune des                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2069/
 92 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,                                         Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 3446/90 de la               Des adjudications séparées sont ouvertes en Grande­
 Commission, du 27 novembre 1990, portant modalités                Bretagne, au Danemark, en Allemagne, en France, en
 d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le       Irlande et en Irlande du Nord en vue de l'octroi de l'aide
 secteur des viandes ovine et caprine (3), modifié par le          au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses
 règlement (CEE) n0 1258/91 (4), prévoit notamment des             d'agneaux.
 modalités concernant les adjudications ;
                                                                   Sous réserve des dispositions du règlement (CEE)
considérant que le règlement (CEE) n° 3447/90 de la                n° 3447/90, les offres peuvent être faites aux organismes
 Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions           d'intervention des États membres concernés.
 particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le
 secteur des viandes ovine et caprine Q, modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 1258/91 , prévoit en parti­                                  Article 2
 culier les quantités minimales pour lesquelles une offre
 peut être présentée ;                                             Les offres doivent être présentées au plus tard le 13
                                                                   novembre 1992, à 14 heures, à l'organisme d'intervention
 considérant que l'application de l'article 7 paragraphe 3         compétent.
 du règlement (CEE) n0 3013/89 débouche sur l'ouverture
 d'une procédure d'adjudication en vue de l'octroi de l'aide
au stockage privé ;                                                                          Article 3
considérant que 1 article précité prévoit 1 application de         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
ces mesures sur base de la situation de chaque zone de             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO   n0 L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
O   JO   n» L 215 du 30. 7. 1992, p. 59.
O   JO   n" L 333 du 30. 11 . 1990, p. 39.
(4) JO   n° L 120 du 15. 5. 1991 , p. 15.
O   JO   n° L 333 du 30. 11 . 1990, p. 46.