CELEX: 51980PC0183
Language: fr
Date: 1980-04-14 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A ENGAGER DES NEGOCIATIONS AVEC LES ETATS ACP VISES AU PROTOCOLE N° 3 ANNEXE A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ET AVEC LA REPUBLIQUE DE L'INDE CONCERNANT LES PRIX GARANTIS APPLICABLES AU SUCRE DE CANNE PENDANT LA PERIODE DE LIVRAISON 1980/81 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 183
Vol. 1980/0054
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(80 > 183 final
                                              Bruxelles / le 14 avril 1980
                                E? Jtr .           ^
                                j|jj ^ -vr'         jp®|
                     RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
             AUTORISANT LA COMMISSION A ENGAGER DES NEGOCIATIONS
            AVEC LES ETATS ACP VISES AU PROTOCOLE N° 3 ANNEXE A LA
             CONVENTION ACP-CEE DE LOME ET AVEC LA REPUBLIQUE DE
             L' INDE CONCERNANT LES PRIX GARANTIS APPLICABLES AU
            SUCRE DE CANNE PENDANT LA PERIODE DE LIVRAISON 1980 / 81
                    (présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(80 ) 183 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1 » Le protocole n # 3 sur le sucre ACP annexé à la convention ACP-CES de Lomé
    ainsi que l' accord sur le sucre de canne avec l' Inde , prévoient l' engagement
    de la Communauté d' acheter et d' . importer à des prix garantis le sucTe de
    canne que les pays exportateurs concernés né peuvent pas commercialiser
    dans la Communauté à des prix équivalents ou supérieurs aux prix garantis »
    Le protocole et l' accord prévoient en outre que les prix garantis
    sont négociés annuellement »
             I               .          ,
2 » Les prix garantis actuels s' appliquent jusqu' au 30 juin 19°0 »
    La recommandation ci-jointe sollicite du Conseil l' autorisation pour la
    Commission de négocier au nom de la Communauté les prix garantis à appli­
    quer pour la période de livraison 1980/1981 qui commence le 1er jui-llet 1980»
3 » Il est attire' à l' attention du Conseil sur ce qui suit s
    - Au cours des négociations de l' an passé :
       a) bien que la rétroactivité n''ait    pas été prévue pour l' application
           des. prix de 1979/1980 il a été convenu que la décision de cette année ne
           préjugeait pas de la position des Etats ACP à l' égard de la rétro­
           activité dans toute négociation future conformément à l' article 4
           paragraphe 3 du protocole mentionné ci-dessus ;         ,
       b ) les Etats ACP ont manifesté à nouveau leur préoccupation quant .
                          aux frais de transport maritime et ils ont demandé
           que cette question reste posée en vue de considérations ultérieures ,
     1     La Communauté a pris acte de cette demande »    t
                                                             \                      ,
Incidence financière
Cette recommandation de décision n' entraîne pas d' autres incidences finan­
cières que celles déjà prises en considération dans le cadre des proposi­
tions de prix agricoles ( doc COM ( 80 ) 10 final - vol. II du 15.2.1980 )»
 ---pagebreak---                             Recommandation de décision du Conseil
          autorisant la Commission à engager de» négociations avec les Etats
          ACP visés au protocole n° 3 annexé à la convention ACP-CEE de Lomé
          et avec la république de l' Inde concernant les prix garantis appli-     ^
          cables au sucre de canne pendant la période de livraison 1980/&1         \
LB CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment       ^
Bon article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la convention ACP/CEE de Lomé ( l ) est entrée en vigueur le
1er avril 1976 ;
considérant qu' un accord sur le sucre de canne entre la Communauté économique
européenne et la républiqie de l' Inde ( 2 ), ci-après dénommé 1 '"accord", est
entré en vigueur le 18 juillet 1975 »                   1
considérant que le protocole n° 3 sur le sucre ACP, annexé à ladite convention ,
ci-après dénommé le "protocole", et l' accord prévoient que les prix garantis
pour les quantités de sucre de canne concernées sont négociés annuellement-
DECIDE :
                                         Article unique
1# La Commission est autoriséeà engager des négociations avec les Etats ACP
     visés au protocole et avec la république de l' Inde sur les prix garantis
     visés au protocole et à l' accord , et applicables pour la période de
      livraison 1980 / 81 .
2 . La Commission conduit ces négociations en consultation avec les représentants
      des Etats membres, conformément à la ligne directrice suivante :
        Les prix garantis c<,a.f.f.o . doivent être négociés de manière telle que
        la recette garantie aux Etats ACP et à la république de l' Inde pour leurs
        livraisons de sucre brut de canne à la Communauté soit comparable à la
        recette nette garantie aux producteurs de sucre brut de betterave de la
        Communauté »
 Les prix ainsi négociés ne sont pas applicables avant le début de la période de
 livraison débutant le 1er juillet I98O,
 Fait à Bruxelles , le                                        Par le Conseil
 ( 1 ) JO n® L 25 du 30 . 1.1976 , p. 1.
 ( 2 ) JO n° L 190 du 23. 7.1975 , P.35-