CELEX: 32009D0358
Language: fr
Date: 2009-04-29 00:00:00
Title: 2009/358/CE: Décision de la Commission du 29 avril 2009 relative à l’harmonisation et à la transmission régulière des informations et au questionnaire visés à l’article 22, paragraphe 1, point a), et à l’article 18 de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive [notifiée sous le numéro C(2009) 3011]

1.5.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 110/39
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 29 avril 2009
   relative à l’harmonisation et à la transmission régulière des informations et au questionnaire visés à l’article 22, paragraphe 1, point a), et à l’article 18 de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive
   [notifiée sous le numéro C(2009) 3011]
   (2009/358/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (1), et notamment son article 22, paragraphe 1, point a), et son article 18,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La présente décision a pour objectif de définir des prescriptions minimales pour garantir la collecte et, si celle-ci est demandée, la transmission harmonisées, appropriées et en temps voulu des informations visées à l’article 7, paragraphe 5, à l’article 11, paragraphe 3, et à l’article 12, paragraphe 6, de la directive 2006/21/CE, ainsi que d’établir les bases du questionnaire prévu à l’article 18, paragraphe 1, de ladite directive.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient que la transmission annuelle des informations visées à l’article 7, paragraphe 5, à l’article 11, paragraphe 3, et à l’article 12, paragraphe 6, de la directive 2006/21/CE couvre la période comprise entre le 1er mai et le 30 avril de l’année suivante.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a lieu que le rapport visé à l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2006/21/CE couvre, la première fois, la période comprise entre le 1er mai 2008 et le 30 avril 2011, et soit transmis à la Commission au plus tard le 1er février 2012.
            
         
               (4)
            
            
               Afin de réduire au minimum la charge administrative liée à la mise en œuvre de la présente décision, il convient de limiter la liste des informations requises aux données utiles en vue d’améliorer la mise en œuvre de la directive. De même, il y a lieu de limiter la transmission annuelle des informations relatives aux événements visés à l’article 11, paragraphe 3, et à l’article 12, paragraphe 6, de la directive 2006/21/CE aux États membres dans lesquels de tels événements se sont produits durant la période considérée.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 23, paragraphe 2, de la directive 2006/21/CE,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les informations qui figurent dans les autorisations délivrées en vertu de l’article 7 de la directive 2006/21/CE et doivent être communiquées aux autorités communautaires chargées des statistiques lorsque ces dernières en font la demande à des fins statistiques sont énumérées à l’annexe I.
   Article 2
   Une fois par an, si un ou plusieurs événements visés à l’article 11, paragraphe 3, et à l’article 12, paragraphe 6, de la directive 2006/21/CE se produisent dans un État membre, l’État membre concerné transmet à la Commission, pour chaque événement, les informations énumérées à l’annexe II. Ces informations couvrent la période comprise entre le 1er mai et le 30 avril de l’année suivante et sont transmises à la Commission au plus tard le 1er juillet de ladite année.
   Article 3
   Les États membres utilisent le questionnaire figurant à l’annexe III pour rendre compte de la mise en œuvre de la directive conformément à l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2006/21/CE.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 avril 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Stavros DIMAS
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 102 du 11.4.2006, p. 15.
   
      ANNEXE I
      
         Informations à inclure dans la liste des autorisations délivrées au titre de la directive 2006/21/CE
      
      
                  1.
               
               
                  Nom et adresse de l’installation, de l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations et de l’autorité compétente chargée de l’inspection.
               
            
                  2.
               
               
                  Informations de base concernant l’autorisation délivrée, y compris la date de délivrance, la période de validité, la catégorie d’installation de gestion de déchets conformément à l’article 9 de la directive, la description de la phase dans laquelle se trouve l’installation (phase d’exploitation, phase de fermeture ou phase de suivi après fermeture).
               
            
                  3.
               
               
                  Le cas échéant, informations sur le type de déchets et brève description des installations et des procédures de surveillance et de contrôle.
               
            
   
      ANNEXE II
      
         Informations à transmettre à la Commission en vertu de l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2006/21/CE, concernant les événements visés à l’article 11, paragraphe 3, et à l’article 12, paragraphe 6
      
      Pour chaque événement, la liste suivante d’informations est recueillie et transmise:
      
                  1)
               
               
                  Nom et adresse de l’installation, de l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations et de l’autorité compétente chargée de l’inspection.
               
            
                  2)
               
               
                  Informations sur l’autorisation délivrée, y compris la date de délivrance, la période de validité, la catégorie d’installation de gestion de déchets conformément à l’article 9 de la directive, le type de déchets et une brève description des installations et des procédures de surveillance et de contrôle; description de la phase dans laquelle se trouve l’installation (phase d’exploitation, phase de fermeture ou phase de suivi après fermeture).
               
            
                  3)
               
               
                  Description de l’événement, et notamment:
                  
                              a)
                           
                           
                              nature et description de l’incident; description de la façon dont l’événement a été détecté; lieu et moment précis où s’est produit l’événement;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              description des informations transmises par l’exploitant aux autorités compétentes et des informations fournies au public, et, le cas échéant, aux autres États membres potentiellement concernés en cas d’éventuelle incidence transfrontalière, et moment choisi pour la transmission de ces informations;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              évaluation des incidences potentielles sur l’environnement et la santé publique et des conséquences possibles sur la stabilité de l’installation de gestion de déchets;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              analyse des causes possibles de l’événement.
                           
                        
            
                  4)
               
               
                  Description des mesures correctives prises pour remédier à la situation, et notamment:
                  
                              a)
                           
                           
                              description, le cas échéant, des modalités de mise en œuvre du plan d’urgence;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              type d’instructions données par les autorités compétentes;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              autres mesures (à préciser).
                           
                        
            
                  5)
               
               
                  Description des mesures prises pour prévenir un autre incident de même nature, et notamment:
                  
                              a)
                           
                           
                              inclusion de nouvelles conditions dans l’autorisation;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              adaptation des systèmes de surveillance et de contrôle;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              amélioration de la transmission des informations;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              autres mesures (à préciser).
                           
                        
            
                  6)
               
               
                  Informations supplémentaires potentiellement utiles pour d’autres États membres et pour la Commission en vue d’améliorer la mise en œuvre de la directive.
               
            
   
      ANNEXE III
      
         
            «Questionnaire que les États membres doivent utiliser pour rendre compte de la mise en œuvre de la directive 2006/21/CE
            PARTIE A.   QUESTIONS AUXQUELLES IL FAUT RÉPONDRE UNIQUEMENT POUR LA PREMIÈRE PÉRIODE COUVERTE
            1.   Modalités administratives et informations générales
            
            Veuillez indiquer la ou les autorités compétentes chargées:
            
                        a)
                     
                     
                        de vérifier et d’approuver les plans de gestion des déchets proposés par les exploitants;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        d’établir les plans d’urgence externes pour les installations de catégorie A;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        de délivrer et de mettre à jour les autorisations et de veiller à la constitution et à l’adaptation de la garantie financière; et
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        d’inspecter les installations de gestion de déchets.
                     
                  2.   Plans de gestion des déchets, prévention des accidents majeurs et diffusion d’informations à leur sujet
            
            
                        a)
                     
                     
                        Veuillez décrire brièvement: les procédures mises en place pour l’approbation des plans de gestion des déchets visés à l’article 5, paragraphe 6, de la directive.
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        Pour les installations de catégorie A ne relevant pas du champ d’application de la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (1), veuillez décrire les dispositions prises pour:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    identifier les risques d’accidents majeurs,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    prendre les mesures nécessaires au niveau de la conception, de l’exploitation et de la fermeture de l’installation, et
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    limiter les conséquences néfastes pour la santé humaine et/ou l’environnement.
                                 
                              
                  3.   Autorisation et garantie financière
            
            
                        a)
                     
                     
                        Veuillez indiquer les mesures prises pour faire en sorte que, avant le 1er mai 2012, toutes les installations en exploitation soient couvertes par une autorisation conformément à la directive.
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        Veuillez décrire brièvement les mesures prises pour porter les meilleures techniques disponibles à la connaissance des autorités chargées de délivrer et de contrôler les autorisations.
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        Veuillez indiquer s’il a été recouru à la possibilité, visée à l’article 2, paragraphe 3, de la directive, d’assouplir les exigences en ce qui concerne le dépôt de déchets non dangereux – inertes ou non –, de terres non polluées ou de tourbe, ou de prévoir qu’il peut y être dérogé.
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        Veuillez expliquer les mesures prises pour faire en sorte que les autorisations soient régulièrement mises à jour, comme le prévoit l’article 7, paragraphe 4, de la directive.
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        Veuillez décrire en détail la procédure, visée à l’article 14, paragraphe 1, de la directive, mise en place pour la constitution de la garantie financière et son adaptation périodique. Combien d’installations sont-elles déjà couvertes par une garantie conforme aux dispositions de la directive? Quelles seront les mesures mises en œuvre pour faire en sorte que toutes les installations soient couvertes par une garantie avant le 1er mai 2014?
                     
                  4.   Participation du public, effets transfrontaliers
            
            
                        a)
                     
                     
                        Veuillez expliquer comment les avis et les observations du public sont analysés et pris en compte avant l’adoption d’une décision relative aux autorisations et dans le cadre de la préparation des plans d’urgence externes.
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        Pour les installations susceptibles d’avoir des effets transfrontaliers, quelles sont les mesures mises en œuvre pour garantir que les informations requises sont rendues accessibles pendant une période appropriée à l’autre ou aux autres États membres et au public concernés?
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        Pour les installations de catégorie A et en cas d’accident majeur, quelles sont les dispositions pratiques prévues pour faire en sorte que:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    les informations requises soient transmises immédiatement par l’exploitant à l’autorité compétente?
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    les informations sur les mesures de sécurité et sur les actions à mettre en œuvre soient fournies au public? et
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    les informations fournies par l’exploitant soient transmises à l’autre ou aux autres États membres concernés dans le cas d’installations susceptibles d’avoir des effets transfrontaliers?
                                 
                              
                  5.   Construction et gestion des installations de gestion de déchets
            
            
                        a)
                     
                     
                        Veuillez décrire en détail les mesures prises pour faire en sorte que la gestion des installations de gestion de déchets soit assurée par une “personne compétente” visée à l’article 11, paragraphe 1, de la directive, et que le personnel soit dûment qualifié.
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        Veuillez décrire brièvement la procédure mise en place pour notifier à l’autorité compétente, dans les 48 heures, tout événement susceptible de porter atteinte à la stabilité de l’installation, ainsi que tout effet néfaste important sur l’environnement révélé par la procédure de surveillance.
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        Veuillez décrire comment l’autorité compétente, conformément à l’article 11, vérifie que les rapports réguliers sur les résultats de la surveillance:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    sont transmis par l’exploitant à l’autorité,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    sont transmis par l’exploitant à l’autorité,
                                 
                              
                  6.   Procédures de fermeture et de suivi après fermeture, inventaire
            
            
                        a)
                     
                     
                        Veuillez expliquer brièvement la procédure mise en place pour garantir que, après la fermeture des installations et si l’autorité compétente l’estime nécessaire, des contrôles réguliers de la stabilité sont réalisés et que des mesures sont prises pour réduire les effets sur l’environnement.
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        Veuillez indiquer en détail quelles sont les mesures prises pour faire en sorte que l’inventaire des installations fermées soit effectué avant le 1er mai 2012, conformément à l’article 20 de la directive.
                     
                  7.   Inspections
            
            
                        a)
                     
                     
                        Veuillez expliquer brièvement si et, dans l’affirmative, comment les critères minimaux applicables aux inspections environnementales (2) sont pris en compte aux fins du contrôle des installations incluses dans le champ d’application de la directive.
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        Veuillez décrire brièvement la manière dont les activités d’inspection sont planifiées. Des installations prioritaires pour les inspections sont-elles identifiées, et selon quels critères? La fréquence et le type des inspections sont-ils adaptés aux risques associés à l’installation et à son environnement?
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        Veuillez expliquer quelles actions d’inspection sont menées (visites sur place régulières ou non, échantillonnage, vérification des données relatives au contrôle interne, vérification des registres actualisés concernant les opérations de gestion de déchets).
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        Veuillez expliquer les mesures prises pour garantir la mise à jour régulière des plans de gestion des déchets approuvés et la surveillance de leur mise en œuvre.
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        Quel est le régime des sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions nationales établi conformément à l’article 19 de la directive?
                     
                  PARTIE B:   QUESTIONS AUXQUELLES IL FAUT RÉPONDRE POUR CHAQUE PÉRIODE COUVERTE
            1.   Modalités administratives et informations générales
            
            
                        a)
                     
                     
                        Veuillez indiquer l’organe administratif (nom, adresse, personne de contact, courrier électronique) chargé de coordonner les réponses au présent questionnaire.
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        Veuillez donner, en utilisant si possible le tableau fourni en annexe, une estimation du nombre d’installations de gestion de déchets de l’industrie extractive existant sur le territoire de l’État membre.
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        Veuillez indiquer le nombre d’installations de gestion de déchets de catégorie A en exploitation sur votre territoire qui sont susceptibles d’avoir des effets sur l’environnement ou sur la santé des personnes dans un autre État membre.
                     
                  2.   lans de gestion des déchets, prévention des accidents majeurs et diffusion d’informations à leur sujet
            
            
                        a)
                     
                     
                        Veuillez décrire brièvement:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    le nombre de plans de gestion des déchets approuvés ou rejetés temporairement ou définitivement durant la période considérée, et
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    le cas échéant, et si possible, les principales raisons du refus définitif d’un plan de gestion des déchets.
                                 
                              
                  
                        b)
                     
                     
                        Veuillez fournir la liste des plans d’urgence externes visés à l’article 6, paragraphe 3, de la directive. Si toutes les installations de catégorie A ne sont pas encore couvertes par un plan d’urgence, veuillez indiquer le nombre de plans manquants et le calendrier prévu pour l’établissement de ces plans.
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        Si une liste de déchets inertes visés à l’article 2, paragraphe 3, de la décision 2009/359/CE de la Commission du 30 avril 2009 complétant la définition du terme “déchets inertes” en application de l’article 22, paragraphe 1, point f), de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive (3) a été établie dans votre pays, veuillez fournir une copie de cette liste, accompagnée d’une brève description des informations et des données utilisées pour déterminer si les déchets figurant sur la liste peuvent être définis comme inertes.
                     
                  3.   Autorisation et garantie financière
            
            Veuillez indiquer, en utilisant si possible le tableau figurant en annexe, le nombre d’installations pour lesquelles une autorisation a été délivrée conformément aux dispositions de la directive.
            4.   Procédures de fermeture et de suivi après fermeture, inventaire
            
            
                        a)
                     
                     
                        Veuillez indiquer combien de procédures de fermeture visées à l’article 12 de la directive ont été engagées et/ou approuvées durant la période considérée.
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        Combien d’installations sont-elles fermées et soumises à une surveillance régulière dans votre pays?
                     
                  5.   Inspections
            
            
                        a)
                     
                     
                        Veuillez indiquer le nombre d’inspections réalisées pour la période considérée, en distinguant si possible les inspections effectuées dans:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    les installations de catégorie A et les autres installations,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    les installations de gestion de déchets inertes, et
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    les installations de gestion de déchets non inertes non dangereux.
                                 
                              Si un programme d’inspection a été établi au niveau géographique approprié (national/régional/local), veuillez fournir à l'annexe du rapport une copie de ce ou ces programmes.
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        Combien de cas de non-respect des dispositions de la directive ont-ils été constatés? Veuillez indiquer les principaux motifs du non-respect et les mesures prises afin d’assurer le respect des dispositions de la directive.
                     
                  6.   Autres informations utiles
            
            
                        a)
                     
                     
                        Veuillez résumer les principales difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la directive. Comment ces problèmes éventuels ont-ils été résolus?
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        Veuillez fournir toute observation, suggestion ou information supplémentaire ayant trait à la mise en œuvre de la directive.
                     
                  
         
            ANNEXE (4)
            
            
                         
                     
                     
                        Installations en exploitation
                     
                     
                        Installations en exploitation titulaires d’une autorisation (5)
                        
                     
                     
                        Installations en transition (6)
                        
                     
                     
                        Installations en phase de fermeture (7)
                        
                     
                     
                        Installations fermées ou abandonnées (8)
                        
                     
                  
                        Catégorie A (9)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        dont installations “Seveso” (10)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Non catégorie A
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Déchets inertes (11)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Déchets non inertes non dangereux
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Total
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
      
      
         (1)  JO L 10 du 14.1.1997, p. 13.
      
         (2)  Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres (JO L 118 du 27.4.2001, p. 41).
      
         (3)  JO L 110 du 1.5.2009, p. 46.
      
         (4)  Veuillez donner si possible une ventilation par secteur pour les minéraux de construction, les minerais métalliques, les minéraux industriels, les minéraux énergétiques et les autres secteurs.
      
         (5)  Nombre d’installations titulaires d’une autorisation qui respectent déjà les exigences de la directive.
      
         (6)  Nombre d’installations qui seront fermées avant 2010 et qui relèvent de l’article 24, paragraphe 4.
      
         (7)  Nombre d’installations pour lesquelles la procédure de fermeture est toujours en cours (article 12).
      
         (8)  Veuillez donner si possible une estimation du nombre d’installations abandonnées et fermées potentiellement nocives et relevant de l’article 20 de la directive.
      
         (9)  Installations classées dans la “catégorie A” conformément à l’article 9 de la directive.
      
         (10)  Installations incluses dans le champ d’application de la directive 96/82/CE.
      
         (11)  Installations traitant exclusivement des déchets inertes tels qu’ils sont définis dans la directive.»