CELEX: 31995R0713
Language: fr
Date: 1995-03-27
Title: Règlement (CE) n° 713/95 du Conseil du 27 mars 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 620/71 établissant des dispositions-cadres pour les contrats concernant la vente de lin et de chanvre en paille

Avis juridique important

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31995R0713

Règlement (CE) n° 713/95 du Conseil du 27 mars 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 620/71 établissant des dispositions-cadres pour les contrats concernant la vente de lin et de chanvre en paille  

Journal officiel n° L 073 du 01/04/1995 p. 0016 - 0016

RÈGLEMENT (CE) N° 713/95 DU CONSEIL du 27 mars 1995 modifiant le règlement  (CEE) n° 620/71 établissant des dispositions-cadres pour les contrats concernant la vente de lin et  de chanvre en pailleLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des  marchés dans le secteur du lin et du chanvre  (1), et notamment son article 6, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l'article 4 bis du règlement (CEE) n° 620/71  (2), les parties  contractantes indiquent dans les contrats de vente relatifs au lin en paille que le prix de vente  est convenu compte tenu du prix d'objectif des graines de lin visé à l'article 1er du règlement  (CEE) n° 569/76 du Conseil, du 15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de  lin  (3); considérant que le régime d'aide pour les graines de lin instauré par le règlement (CEE) n° 569/76  a été remplacé par celui instauré par le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992,  instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables  (4); que, dans ces  conditions, il convient d'abroger l'article 4 bis du règlement (CEE) n° 620/71, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 4 bis du règlement (CEE) n° 620/71 est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 mars 1995. Par le Conseil Le président J. PUECH