CELEX: 51977PC0272
Language: fr
Date: 1977-06-17
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de raisins secs présentés en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun (année 1978) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 272
Vol. 1977/0093
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(77)272    final
                                                     Bruxelles , le 17 juin 1977
                                                                             /
                                  Proposition d' un
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
          tarifaire communautaire de raisins secs présentés en emballages
           immédiats d' un contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes ,
           de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun ( année 1978 )
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(77 ) 272 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
1 . Le projet de règlement oi-annexé concerne le contingent tarifaire com­
     munautaire erga omne * pour les raisins secs , présentés en emballages
     immédiats d' un contenu net inférieur ou égal à 15 kg, de la sous-
    position O8.O4 B I du tarif douanier commun, à ouvrir pour l' année
    1978 .
    Ce contingent était prévu initialement dans l' accord oomraercial oonolu
    entre la Communauté et l' Iran, mais comme la validité de oet aocord
    n' a pas été reconduite au-delà du 30 novembre 1973 , la Communauté a
    juge opportun, depuis l' année 1974, d' ouvrir d'une façon autonome, un
    contingent tarifaire , aux conditions fixées dans ledit aocord .
    Lors d' une réunion de consultation organisée en avril 1977 , les
   délégations des Etais membres ont exprimé un préjugé favorable à
   l' ouverture, pour i " année 197 ^ d' un contingent tarifaire autonome,
   au droit de 1,2      dont la volume doit , pour éviter l' accord préalable
   du Conseil d' association prévu par la décision du Conseil d' Association
   n° l// relative à l' application dea dispositions du paragraphe 3 du
  Protocole n° 10 de l'Accord d' association CEE-Grèce, Stre limité à 15 %
  des importations effectuées par la Communauté en 1973, en provenance
  des pays tiers non associés à la Communauté , ni liés à elle par un
  accord préférentiel .
 S 'agissant d' un contingent tarifaire communautaire d' un volume
 relativement peu élevé par rapport aux importations totales de la
 Communauté et dont il n' est pas douteux qu' il 'sera aussi rapidement
 épuisé dans tous les Etats membres , il semble qu' une répartition
 contingentais en quotas attributa définitivement à tous les Etats
memûres , ne déroge pas au caractère oommunautaire du contingent
tarifaire en question . Dana des cas analogues une pareille solution
a déjà été retenue antérieurement •
 ---pagebreak---                                    2
3 . Sur cette "base , la quote-part attribuée à ohacun des Etats rcembres
    a' élève à la quantité indiquée dans le tableau ci-après , en regard
    de ses importations totales effectuées en 1973 en provenance des
    pays tiers non associés :
                                – en tonnes –
                          Importations totales             Quote-part dans le
                                   1973                        contingent
    Bénélux                       5.275                             791
    Danemark                      2.236                             335
    Allemagne                    15.567                           2.335
    France                        3.811                             572
    Irlande                       1.868                             280
    Italie                           205                             31
    Royaume-Uni                  26.859                           4.029
                                 55.821                           8.373
 ---pagebreak---                                                  Proposition
                                   RÈGLEMENT (CEE)                     DU CONSEIL
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
              de raisins secs présentés en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                       15 kilogrammes, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun
                                                    (année 19^})
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        bués a ladite union économique peut être effectuée
                                                               par l'un de ses membres,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 43 ,                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu la proposition de la Commission,                                               Article premier
                                                               1 . Pendant la période du 1 er janvier au 31 décembre
 vu l'avis du Parlement européen ,                             197 § un contingent tarifaire communautaire de 8 37j
                                                               tonnes est ouvert pour les raisins secs présentés en
considérant qu'il convient, pour les raisins secs pré­         emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
sentés en emballages immédiats d'un contenu net               égal à 15 kilogrammes, de la sous-position 08.04 B I
                                                              du tarif douanier commun .
 inférieur ou égal à 15 kilogrammes, de la sous-
position 08.04 B I du tarif douanier commun, d'ouvrir,
 pour l'année 1978un contingent - tarifaire commu­             2. Le droit du tarif douanier commun est suspendu
 nautaire au droit de 1,2 % dont le volume doit être           au niveau de 1,2 % dans la limite de ce contingent
                                                               tarifaire.
 limité à 15 % des importations effectuéçs par la
 Communauté en                provenance des pays tiers
 non associés à la Communauté ni liés à elle par un
accord préférentiel ; que sur cette base le volume
contingentaire s'établit à 8 373 tonnes ;
                                                                                      Article 2
                                                              Le contingent tarifaire indiqué à l'article 1er      est
considérant que, étant donné le volume relativement           réparti comme suit entre les Etats membres :
faible d'un tel contingent au regard des besoins                                                    (en tonnes)
propes de la Communauté, il convient, sans déroger                     Bénélux                             791 ,
pour autant à la nature communautaire du contingent
tarifaire, de prévoir un système d'utilisation fondé                   Danemark                            335,
sur une seule répartition entre les États membres ;                    Allemagne                         2 335 ,
que, selon les besoins prévisibles avancés par chacun                  France                              572,
des Etats membres, les quotes-parts de ces derniers                    Irlande                             280,
peuvent s'établir comme indiqué à l'article 2 ;                        Italie                               31 ,
                                                                       Royaume-Uni                       4 029.
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                                    Article 3
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
toute opération relative à la gestion des quotas attri-       1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
                                                              utiles pour garantir aux importateurs du produit en
                                                              question, établis sur leur territoire, le libre accès à
                                                              la quote-part qui leur est attribuée.
 ---pagebreak---                                                             2
2. L'état d'épuisement de la quote-part des Etats                                   Article S
membres est constaté sur la base des importations du
produit en question, présentées en douane sous le            Les États membres et la Commission collaborent
couvert de déclarations de mise àrja consommation.           étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
                      Article 4
                                                                                    Article 6
À la demande de la Commission, les Etats membres
l'informent des importations effectivement imputées         Les Etats membres communiquent à la Commission
sur leur quote-part.                                     ^ dans les 45 jours de la publication du présent
                                                         1 règlement au Journal Officiel des Communautés
                                                            européennes , les dispositions qu' ils ont
                                                           prises en vue de son exécutif .-
                                                         ■>                         Article •
                                                        !
                                                        ? Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
                                                       ! 197 8 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout Etat membre.
            Fait à Bruxelles , le
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
 ---pagebreak---   FICHE FINANCIERE
                                                           Date : 3 juin 1977
. 1 . Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
   2 . Base juridique : Art . 43
   3 . Intitulé de la mesure tarifaire :
       Proposition de règlement du Conseil portant ouverture , répartition et mode
       de gestion du contingent tarifaire communautaire de raisins secs , présentés
       en emballages immédiats d' un contenu net inférieur ou égal à 15 kg , de la
       sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun
   4 . Objectif :
        Contingent limité au volume prévu dans la décision n . 1 /75 du Conseil
       d' Association CEE-Grèce .
   5 . Mode de calcul :
       - N° du T.D.C.                    08.04 B I
       - Volume du/des contingent ( s )  8.373 tonnes
       - Droits à appliquer              1,2 %
       - Droits du T.D.C.                4 %
   6 . Perte de recettes :   140.000 EUR