CELEX: 31974R1403
Language: fr
Date: 1974-06-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1403/74 de la Commission, du 5 juin 1974, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 149/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                              6 . 6. 74
                              REGLEMENT (CEE) N" 1403/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 5 juin 1974
                      fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que 1 application des règles et modalitéjs
EUROPÉENNES,                                                    rappelées dans le règlement (CEE) n0 819/74 aux don­
                                                                nées dont la Commission dispose actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique                conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
européenne,                                                     en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du pré­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­            sent règlement,
tembre 1966, portant établissement d'une organisation
commune des marchés dans le secteur des matières
grasses (>), modifié en dernier lieu par le règlement           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 1707/73 (2), eÇ notamment son article 27 para­
graphe 4,
                                                                                    Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'article
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­          1 . Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
ment (CEE) n0 8 1 9/74 (3), modifié en dernier lieu par         ment n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au pré­
le règlement (CEE) n0 1 374/74 (4) ;                            sent règlement.
considérant que, en l'absence du montant de la majora­          2.    Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
tion mensuelle valable pour les mois de septembre,              à l'avance pour les mois de septembre, octobre et no­
octobre et novembre 1974 pour le colza et la navette,           vembre 1974 pour le colza et la navette sera confirmé
le montant de l'aide, en cas de fixation à l'avance pour        ou remplacé avec effet au 6 juin 1974 pour tenir
les mois de septembre, octobre et novembre 1974                 compte du montant de la majoration mensuelle pour
pour ces produits, n'a pu être calculé que provisoire­          les mois de septembre, octobre et novembre 1974.
ment sur la base de la majoration mensuelle valable
pendant les mois de septembre, octobre et novembre
 1973 ; que ce montant ne doit donc être appliqué que                                  Article 2
provisoirement et devra être confirmé ou remplacé dès
que ladite majoration sera connue ;                             Le présent règlement entre en vigueur le 6 juin 1974.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 5 juin 1974.
                                                                          Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
(•)  JO n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2)  JO n°  L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
(3.) JO n0  L 96 du 6. 4. 1974, p. 24.
(4)  JO no  L 147 du 1 . 6. 1974, p. 68 .
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                                                       ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 5 juin 1974, fixant les montants de l'aide pour les
                                                graines oléagineuses
          Montants de l'aide applicable à partir du 6 juin 1974 pour les graines de colza et de
                     navette (ex 12.01 du TDC) et de tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                               Graines de colza et navette Tournesol
          Montants de l'aide                                               0                   0
          Montants de l'aide en cas de fixation à l' avance :
          —  pour le mois de juin                                          0                   0
          —  pour le mois de juillet                                       0                   0
          —  pour le mois d'août                                           0                   0
          —  pour le mois de septembre                                     0                   0
          —  pour le mois d'octobre                                        0
          —  pour le mois de novembre                                      0