CELEX: 31994R1859
Language: fr
Date: 1994-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1859/94 de la Commission, du 27 juillet 1994, portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

28 . 7. 94                                   Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 192/47
                                      REGLEMENT (CE) N° 1859/94 DE LA COMMISSION
                                                             du 27 juillet 1994
                    portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à
                                       l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              1 existence de difficultés dues à l'application des disposi­
                                                                         tions relatives à la fixation à l'avance de la restitution ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                         qu'une telle situation entraîne la demande de fixation à
 vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du 29                      l'avance des restitutions à des fins spéculatives ; qu'il y a
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés                  lieu de suspendre d'urgence la fixation à l'avance des
 dans le secteur de la viande de volaille ('), modifié en                restitutions et de ne pas donner suite aux demandes en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 574/93 (2),                    instance,
 vu le règlement (CEE) n0 2779/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, établissant, dans le secteur de la viande de              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 volaille, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­
 tions à l'exportation et les critères de fixation de leur
 montant (3), et notamment son article 5 paragraphe 4                                           Article premier
 deuxième alinéa,                                                        La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation des
 considérant que les restitutions pour les produits relevant             produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
 du secteur de la viande de volaille ont été fixées par le               n0 2777/75 est suspendue les 28 et 29 juillet 1994.
 règlement (CE) n° 1703/94 de la Commission (4) ;
                                                                                                   Article 2
 considérant que l'examen de la situation du marché dans
 le secteur de la viande de volaille permet de constater                 Le présent règlement entre en vigueur le 28 juillet 1994.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     René STEICHEN
                                                                               Membre de la Commission
(') JO  n0  L 282  du  1 . 11 . 1975,  p. 77.
O   JO  n0  L  152 du  24. 6.   1993,  p. 1.
O   JO  n°  L 282  du  1 . 11 . 1975,  p. 90.
(4) JO  n°  L 180  du  14. 7.   1994,  p. 9.