CELEX: 62006CA0480
Language: fr
Date: 2009-06-09 00:00:00
Title: Affaire C-480/06: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 9 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Directive 92/50/CEE — Absence de procédure formelle de passation de marché européenne pour l’attribution de services de traitement des déchets — Coopération entre collectivités locales)

1.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 180/2
            
         Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 9 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
   (Affaire C-480/06) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 92/50/CEE - Absence de procédure formelle de passation de marché européenne pour l’attribution de services de traitement des déchets - Coopération entre collectivités locales)
   2009/C 180/03
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis et B. Schima, agents)
   
      Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et C. Schulze-Bahr, agents, C. von Donat, Rechtsanwalt)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation de l'art. 8 en relation avec les titres III, IV, V et VI de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1) — Défaut d'avoir organisé une procédure formelle de passation de marché européenne pour l'attribution de services d'assainissement des déchets par quatre circonscriptions (Landkreis) à un établissement public
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 20 du 27.01.2007