CELEX: 51978PC0463
Language: fr
Date: 1978-09-18
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n° 2967/76 DETERMINANT DES NORMES COMMUNES RELATIVES A LA TENEUR EN EAU DE COQS, POULES ET POULETS CONGELES OU SURGELES. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 463
Vol. 1978/0171
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                               COM(78)463 final
                                                               Bruxelles , le 18 septembre 1978
                   PROPOSITION D' UN REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
             MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n° 2967/76 DETERMINANT DES
              NORMES COMMUNES RELATIVES A LA TENEUR EN EAU DE COQS ,
                        POULES ET POULETS CONGELES OU SURGELES .
                   (présentée par la Commission au Conseil )
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 COM ( 78 ) 463 final
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                                                                              /        - ,  .
 La règlement (CEE) n* 29&7/ 1& du Conseil déterœin© des normes co=nvtneo relatives
 à la toneur en eau étrangère âea eoqo 9' poules et poulet8 s conjeldo ou ourçoléc .
                                                           \                     _
 Le dotale de la teneur en eau des animaux congelée est fait p<u* l' application
 d' une des deux méthodes chimiques décrites dano les annexes { III et IV ) du rà~ . .
glosant .      Des problèmes technique » ee sont présentés dans l' application pratique
de ces méthodes et dans la correspondance entre des résultats obtenus .
        ■    ■     - ' ■   <          • _   r                    ,        ■
Les problèmes sont tels qu' il » ne peuvent paa être résolus avant le 1er Octobre ^
1978f date actuelle pour l' nntrJ eh vigueur des mothodea de contrôle* Une .remise dij
la date d' application du règlement du Conseil jusqu' au i 1er avril 1979           pro*»,
posis (certaines autre® datea lié® » sont au®®! change»)»             .                    |
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                                               PROPOSITION DS
                                     ZT7TZ                                                     -                                                   ^
                     REGLEMENT (CEE).       (                DU CONSEIL                   '                '                       . ■J
                              ^      /,       \ /                          •
               modifiant le règlement (CEE ) n* 2967/76 déterminant .
             . des normes communes relatives à la teneur eh eau de
               coqs , poules et poulets . congelés ou surgelés .                                                                            ?' : %
                                                                                                                                            y.     :
                                                                                                                                   ■         ..i -A
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                                                                                  v, •  .            t;'j
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne, .                                                                             '|
 vu le règlement (CEE) n* 2777/75 du Conseil , du 29 octobre 1975 » portant organi-'j
 aat ion commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille ( l ), modifié |
 par le règlement (CEE) n® 369/76 (2 ), et notamment son article 2 paragraphe 2 , • ^
 vu la proposition de la Commission ,                                                                     ' ':                                 1|
 considérant que la mise en oeuvre des mesures de oontrQle prévues par le règlement
 (CEE) n* 2967/76 du Conseil , du 23 novembre 1976, déterminant des normes cornnuneaj
 relatives à la teneur en eau de coqs , poules et poulets congelés ou surgelé 3 ( 3)*]
 modifié par le règlement (CEE) n* Vîl/73 "(4 )* soulèvei des difficultés d' ordre                                                                  |
  technique    /j qu' il convient par conséquent de reporter la date de mise en ap­
 plication des mesures arrêtées par le règlement (CEE) n® 2967/7 6 , -,                                                                       , ']
 A AJÎRLTE LE PRESENT KEQLHŒNT 1
                                                                                                                                           > : Sa
                                     Artide premier
                                                                                                    *
 1. A l' artiele premier deuxième alinéa du règlement (CEE) n* 2967/76 , la date'TVï
      du 1er juillet 1979 eBt remplacée par celle du -1er février , 1980                                                                  - .{1
 2* A l' article 8 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 2967/76 , la date du 1er 1
      naru 1979      est remplacée par celle du 1er décembre I979 s                                                                        " 3
 3. A l' artiole 10 deuxième alinéa du Règlement (CEE) n* 2967/76 , la date du 1er ]
' . oo'tobre 197 B ont remplacée par celle clu 1er avril 1979 /                                                 ' ■                     "
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 1 ) J.O. n» L 282 du 1.11.1975 » PJ 11 *              ^'0 : ■. V-                f                               : -■ " '     -" %,rZ
 2 ) J.O. n° L 45 du 21 . 2.1976 , p. '                                                                  .V! i.v              " ■' L*
 3 ) J.O, n® L 339 'du 8 . 12.1976 , p. », 1.                     v,'             :                                                            ': Â
(4 ) J*0. n* L • 'lu 23 . 2.1978, p...,' 1 . •
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 ---pagebreak---                           Artide 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal offioiel des Communautés européennes *
Le présent règlement est obligatoire dans tout» ses éléments et directement appli
cable dans tout Etat membre *
Fait à Bruxelles , le
                          '             '                     '
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                                          •       Le président