CELEX: 31999R0845
Language: fr
Date: 1999-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 845/1999 de la Commission du 23 avril 1999 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2566/98

24. 4. 1999           FR               Journal officiel des Communautés européennes                                    L 107/3
                                 RÈGLEMENT (CE) No 845/1999 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 avril 1999
                 fixant la restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à grains longs dans le
                              cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no 2566/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        de la restitution maximale à l’exportation ou à un niveau
                                                                  inférieur;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  considérant que l’application des critères visés ci-dessus à
                                                                  la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22                 fixer la restitution maximale à l’exportation au montant
décembre 1995, portant organisation commune du                    repris à l’article 1er;
marché du riz (1), modifié par le règlement (CE) no 2072/
98 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                  sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
considérant que, par le règlement (CE) no 2566/98 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution à l’ex-
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
portation de riz a été ouverte;
considérant que, conformément à l’article 5 du règlement                                  Article premier
(CEE) no 584/75 de la Commission (4), modifié en dernier          La restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à
lieu par le règlement (CE) no 299/95 (5), sur la base des         grains longs du code NC 1006 30 67 à destination de
offres déposées la Commission peut, selon la procédure            certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du
prévue à l’article 22 du règlement (CE) no 3072/95,               19 au 22 avril 1999 à 327,00 EUR/t dans le cadre de
décider de la fixation d’une restitution maximale à l’ex-         l’adjudication visée au règlement (CE) no 2566/98.
portation; que, pour cette fixation, il doit être tenu
compte notamment des critères prévus à l’article 13 du                                       Article 2
règlement (CE) no 3072/95; que l’adjudication est attri-
buée à tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveau       Le présent règlement entre en vigueur le 24 avril 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 23 avril 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO  L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO  L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO  L 320 du 28.11.1998, p. 49.
(4) JO  L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO  L 35 du 15.2.1995, p. 8.