CELEX: 31985R2047
Language: fr
Date: 1985-07-24
Title: Règlement (CEE) no 2047/85 de la Commission du 24 juillet 1985 fixant les prix de référence pour les carpes pour la campagne de commercialisation 1985/1986

Avis juridique important

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31985R2047

Règlement (CEE) no 2047/85 de la Commission du 24 juillet 1985 fixant les prix de référence pour les carpes pour la campagne de commercialisation 1985/1986  

Journal officiel n° L 193 du 25/07/1985 p. 0016 - 0016 édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 4 p. 0006  édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 4 p. 0006 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2047/85 DE LA COMMISSION  du 24 juillet 1985  fixant les prix de référence pour les carpes pour la campagne de commercialisation 1985/1986  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3655/84 (2), et notamment son article 22 paragraphe 5,  considérant que l'article 22 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3796/81 prévoit la possibilité de fixer, avant le début de chaque campagne de commercialisation, des prix de référence pour les carpes; que ces prix peuvent être différenciés à l'intérieur de chaque campagne dn fonction de l'évolution saisonnière des cours;  considérant que le règlement (CEE) no 1985/74 de la Commission, du 25 juillet 1974, relatif aux modalités de la fixation des prix franco frontière pour les carpes (3), modifié par le règlement (CEE) no 2046/85 (4), prévoit que les prix de référence sont fixés pour les carpes pour les périodes allant du 1er août au 30 novembre, du 1er décembre au 31 décembre et du 1er janvier au 31 juillet;  considérant que la fixation des prix de référence est la condition nécessaire pour l'application éventuelle de mesures appropriées en vue de la protection de la production communautaire; que les données des prix à la production disponibles conduisent à fixer les prix de référence aux niveaux indiqués;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le prix de référence pour les carpes est fixé:  - pour la période du 1er août au 30 novembre 1985 à 1 715 Écus par tonne,  - pour la période du 1er décembre au 31 décembre 1985 à 1 462 Écus par tonne,  - pour la période du 1er janvier au 31 juillet 1986 à 1 373 Écus par tonne.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.  (2) JO no L 340 du 28. 12. 1984, p. 1.  (3) JO no L 207 du 29. 7. 1974, p. 30.  (4) Voir page 15 du présent Journal officiel.