CELEX: 32000R0599
Language: fr
Date: 2000-03-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 599/2000 de la Commission, du 17 mars 2000, concernant les demandes de certificat d'importation de blé dur dans le cadre des contingents tarifaires prévus par le règlement (CE) n° 778/1999

18.3.2000              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     L 71/21
                                      RÈGLEMENT (CE) No 599/2000 DE LA COMMISSION
                                                             du 17 mars 2000
               concernant les demandes de certificat d'importation de blé dur dans le cadre des contingents
                                       tarifaires prévus par le règlement (CE) no 778/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               est de 50 000 tonnes. Il y a lieu de fixer le pourcentage
vu le traité instituant la Communauté européenne,                        correspondant de réduction pour les demandes de certificat
                                                                         d'importation déposées du 29 janvier au 14 mars 2000 et
vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996               bénéficiant des conditions prévues par le règlement (CE) no
concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la              1095/96,
liste CXL établie à la suite des négociations au titre de l'article
XXIV:6 du GATT (1), et notamment son article 1er,
considérant ce qui suit:                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Le règlement (CE) no 778/1999 de la Commission du 15 avril
1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents                                           Article premier
tarifaires de 300 000 tonnes de blé de qualité et de 50 000              Les demandes de certificat d'importation de blé dur bénéficiant
tonnes de blé dur et abrogeant les règlements (CE) no 529/97 et          des conditions prévues par le règlement (CE) no 1095/96,
(CE) no 2228/96 (2) a établi les dispositions particulières régis-       déposées du 29 janvier au 14 mars 2000 et communiquées à la
sant l'organisation des importations dans le cadre du contin-            Commission, sont acceptées pour les tonnages y figurant
gent. L'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 778/1999           affectés d'un coefficient de 0,314. Les demandes non commu-
prévoit que la Commission fixe un pourcentage de réduction de            niquées à la Commission sont refusées.
quantité si les demandes de certificat d'importation dépassent
les quantités pouvant être engagées. Les demandes de certificats                                      Article 2
de blé dur déposées du 29 janvier au 14 mars 2000 portent sur
159 034 tonnes de blé dur et la quantité maximale à engager              Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars 2000.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 17 mars 2000.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                  Membre de la Commission
(1) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.
(2) JO L 101 du 16.4.1999, p. 36.