CELEX: 62019CA0407
Language: fr
Date: 2021-02-11 00:00:00
Title: Affaires jointes C-407/19 et C-471/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 février 2021 (demandes de décision préjudicielle du Raad van State, Grondwettelijk Hof — Belgique) — Katoen Natie Bulk Terminals NV, General Services Antwerp NV (C-407/19), Middlegate Europe NV (C-471/19) / Belgische Staat C-407/19), Ministerraad (C-471/19), (Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Exercice d’activités portuaires – Ouvriers portuaires – Accès à la profession et recrutement – Modalités de reconnaissance des ouvriers portuaires – Ouvriers portuaires ne faisant pas partie du contingent de travailleurs prévu par la législation nationale – Limitation à la durée du contrat de travail – Mobilité des ouvriers portuaires entre différentes zones portuaires – Travailleurs effectuant un travail logistique – Certificat de sécurité – Raisons impérieuses d’intérêt général – Sécurité dans les zones portuaires – Protection des travailleurs – Proportionnalité)

12.4.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 128/3
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 février 2021 (demandes de décision préjudicielle du Raad van State, Grondwettelijk Hof — Belgique) — Katoen Natie Bulk Terminals NV, General Services Antwerp NV (C-407/19), Middlegate Europe NV (C-471/19) / Belgische Staat C-407/19), Ministerraad (C-471/19),
      (Affaires jointes C-407/19 et C-471/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Article 45 TFUE - Libre circulation des travailleurs - Article 49 TFUE - Liberté d’établissement - Article 56 TFUE - Libre prestation des services - Exercice d’activités portuaires - Ouvriers portuaires - Accès à la profession et recrutement - Modalités de reconnaissance des ouvriers portuaires - Ouvriers portuaires ne faisant pas partie du contingent de travailleurs prévu par la législation nationale - Limitation à la durée du contrat de travail - Mobilité des ouvriers portuaires entre différentes zones portuaires - Travailleurs effectuant un travail logistique - Certificat de sécurité - Raisons impérieuses d’intérêt général - Sécurité dans les zones portuaires - Protection des travailleurs - Proportionnalité)
      (2021/C 128/04)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridictions de renvoi
      
      Raad van State, Grondwettelijk Hof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Katoen Natie Bulk Terminals NV, General Services Antwerp NV (C-407/19), Middlegate Europe NV (C-471/19)
      
         Parties défenderesses: Belgische Staat (C-407/19), Ministerraad (C-471/19)
      
         en présence de: Katoen Natie Bulk Terminals NV, General Services Antwerp NV, Koninklijk Verbond der Beheerders van Goederenstromen (KVBG) CVBA, MVH Logistics en Stuwadoring BV
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Les articles 49 et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui oblige des personnes ou entreprises souhaitant exercer des activités portuaires dans une zone portuaire, y compris des activités étrangères au chargement et au déchargement de navires au sens strict, à ne recourir qu’à des ouvriers portuaires reconnus comme tels conformément aux conditions et modalités fixées en application de cette réglementation, pour autant que lesdites conditions et modalités, d’une part, soient fondées sur des critères objectifs, non discriminatoires, connus à l’avance et permettant aux ouvriers portuaires d’autres États membres de démontrer qu’ils répondent, dans leur État d’origine, à des exigences équivalentes à celles appliquées aux ouvriers portuaires nationaux et, d’autre part, n’établissent pas un contingent limité d’ouvriers pouvant faire l’objet d’une telle reconnaissance.
               
            
                  2)
               
               
                  Les articles 45, 49 et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle:
                  
                              —
                           
                           
                              la reconnaissance des ouvriers portuaires échoit à une commission administrative paritairement constituée de membres désignés par les organisations d’employeurs et par les organisations de travailleurs;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              cette commission décide également, en fonction du besoin en main-d’œuvre, si les ouvriers reconnus doivent ou non être repris dans un contingent de travailleurs portuaires, étant entendu que, pour les ouvriers portuaires non repris dans ce contingent, la durée de leur reconnaissance est limitée à la durée de leur contrat de travail, de sorte qu’une nouvelle procédure de reconnaissance doit être entamée pour chaque nouveau contrat qu’ils concluent, et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              aucun délai maximal dans lequel ladite commission doit statuer n’est prévu.
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  Les articles 45, 49 et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale aux termes de laquelle, à moins qu’il ne puisse démontrer qu’il satisfait dans un autre État membre à des conditions équivalentes, un travailleur doit, pour être reconnu comme ouvrier portuaire:
                  
                              —
                           
                           
                              être déclaré médicalement apte au travail portuaire par un service externe pour la prévention et la protection au travail, auquel est affiliée une organisation à laquelle tous les employeurs actifs dans la zone portuaire concernée doivent obligatoirement s’affilier;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              réussir les tests psychotechniques réalisés par l’organe désigné à cet effet par cette organisation d’employeurs;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              suivre durant trois semaines des cours préparatoires relatifs à la sécurité au travail et tendant à l’acquisition d’une qualification professionnelle, et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              réussir l’épreuve finale,
                              pour autant que la mission confiée à l’organisation d’employeurs et, le cas échéant, aux syndicats des ouvriers portuaires reconnus dans la désignation des organes chargés d’effectuer de tels examens, tests ou épreuves ne soit pas de nature à remettre en cause le caractère transparent, objectif et impartial de ces derniers.
                           
                        
            
                  4)
               
               
                  Les articles 45, 49 et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle les ouvriers portuaires, reconnus comme tels conformément au régime légal qui leur était applicable avant l’entrée en vigueur de cette réglementation, conservent, en application de cette dernière, la qualité d’ouvriers portuaires reconnus et sont repris dans le contingent d’ouvriers portuaires que prévoit ladite réglementation.
               
            
                  5)
               
               
                  Les articles 45, 49 et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit que le transfert d’un ouvrier portuaire dans le contingent de travailleurs d’une zone portuaire autre que celle dans laquelle il a obtenu sa reconnaissance est soumis à des conditions et des modalités fixées par une convention collective de travail, pour autant que ces dernières s’avèrent nécessaires et proportionnées au regard de l’objectif d’assurer la sécurité dans chaque zone portuaire, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
               
            
                  6)
               
               
                  Les articles 45, 49 et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit que les travailleurs logistiques doivent disposer d’un «certificat de sécurité», émis sur présentation de leur carte d’identité et de leur contrat de travail et dont les modalités d’émission ainsi que la procédure à suivre pour son obtention sont fixées par une convention collective de travail, pour autant que les conditions de délivrance d’un tel certificat soient nécessaires et proportionnées par rapport à l’objectif de garantir la sécurité dans les zones portuaires et que la procédure prévue pour son obtention n’impose pas de charges administratives déraisonnables et disproportionnées.
               
            
         (1)  JO C 288 du 26.08.2019
      
      
         JO C 348 du 14.10.2019