CELEX: 31981R1138
Language: fr
Date: 1981-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1138/81 de la Commission, du 29 avril 1981, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de Bulgarie

30 . 4. 81                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 118 /43
                             REGLEMENT (CEE) N° 1138/81 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 avril 1981
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de
                                                           Bulgarie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, selon les dispositions de l'article 3
EUROPÉENNES,                                                      paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4),
                                                                  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                  n0 668/78 (5), les cours à prendre en considération
vu le traité instituant la Communauté économique                  doivent être constatés sur les marchés représentatifs
européenne,                                                       ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
                                                                  qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
                                                                  coefficient fixé au paragraphe 2 premier tiret de l'ar­
                                                                  ticle 1 er du règlement (CEE) n0 430/81 ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du
 18 mai 1972, portant organisation commune des
                                                                  considérant que, pour les concombres bulgares, le prix
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),                d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
n0 1367/80 (2), et notamment son article 27 paragraphe
2 deuxième alinéa,                                                moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une
                                                                  taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
                                                                  ces concombres ;
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un            normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se                du prix d'entrée :
maintient pendant deux jours de marché successifs à
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une               à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de             sur leur parité effective,
référence et la moyenne arithmétique des deux
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
nance ;
                                                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies
                                                                        constaté pendant une période déterminée, par
                                                                        rapport aux monnaies de la Communauté visées au
considérant que le règlement (CEE) n0 430/81 de la                      tiret précédent,
Commission, du 19 février 1981 , fixant les prix de
référence des concombres pour la campagne 1981 (3),
fixe pour ces produits de la catégorie de qualité I le
prix de référence à 73,58 Écus par 100 kilogrammes
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
net, pour le mois d'avril 1981 ;
considérant que le prix d entrée pour une provenance                                     Article premier
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas             Il est perçu à 1 importation de concombres (sous-posi­
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                  tion 07.01 P I du tarif douanier commun) originaires
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble               de Bulgarie une taxe compensatoire dont le montant
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont           est fixé à 8,49 Écus par 100 kilogrammes net.
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours représen­                                         Article 2
tatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1981 .
(') JO n" L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
(2) JO n° L 140 du 5 . 6 . 1980 , p . 24.                         (4) JO n0 L 220 du 10 . 8 . 1974, p . 20 .
(3) JO n° L 47 du 20 . 2. 1981 , p. 25.                           ( 5) JO n° L 90 du 5. 4. 1978 , p . 5.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 29 avril 1981 .
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission