CELEX: 31963R0071
Language: fr
Date: 1963-07-13 00:00:00
Title: Règlement n 71/63/CEE de la Commission, du 9 juillet 1963, limitant le montant de la restitution applicable lors de la réexportation de céréales

13. 7. 63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                      1933/63
                   COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                               REGLEMENTS
                               RÈGLEMENT N° 71/63/CEE DE LA COMMISSION
                                                 du 9 juillet 1963
                      limitant le montant de la restitution applicable lors de la réexportation
                                                     de céréales
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                  considérant que dans ce cas, l'inclusion dans la
 ÉCONOMIQUE EUROPEENNE,                                      restitution des échelonnements ne parait pas justi­
                                                             fiée, et qu'il convient d'adapter en conséquence le
    vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                             régime des restitutions :
mique européenne,                                                considérant que l'article 3 du règlement n° 90
    vu le règlement n0 19 du Conseil portant établis­        de la Commission permet la fixation à l'avance de
sement graduel d'une organisation commune des                la restitution à l'exportation vers les pays tiers de
marchés dans le secteur des céréales (1), et notam­          céréales importées préalablement de pays tiers ; que
ment ses articles 11 paragraphe 3, 16 paragraphe 3,          pour les produits importés de pays tiers un tel régime
et 20 paragraphe 2,                                          est compatible avec la modification de l'article 2
                                                             visée ci-dessus pourvu que soient respectées les
    considérant que l'article 20 paragraphe 2 du             conditions et la limite pour l'octroi de la restitution ;
règlement n0 19 du Conseil, permet en cas d'expor­           qu'il est dès lors nécessaire de modifier l'article 3
tation de céréales vers les pays tiers de couvrir par        et d'insérer un nouvel article 3 bis,
une restitution, la différence entre les cours prati­
qués sur le marché mondial et les prix de l'État                 considérant que les mesures prévues au présent
membre exportateur, dans les conditions arrêtées             règlement sont conformes à l'avis du comité de
suivant la procédure prévue à l'article 26 dudit règle­      gestion des céréales,
ment ; que ces conditions ont été établies dans le
règlement n0 90 de la Commission relatif aux resti­
tutions applicables aux exportations de céréales (2),
modifié par les règlements n0 152 (3) et n0 163 (4)          A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
de la Commission ;
    considérant que l'article 2 du règlement n0 90
de la Commission permettant l'octroi d'une restitu­                               Article premier
tion qui ne peut être supérieure au montant du
prélèvement envers les pays tiers applicable le jour             A l'article 2 du règlement n0 90 de la Commis­
de l'exportation, donne la possibilité d'inclure dans        sion, sont ajoutés les alinéas suivants :
la restitution les échelonnements mensuels des prix,
même lorsqu'il s'agit de céréales importées préalable­           « Toutefois, aucune restitution n'est accordée sur
ment de pays tiers et réexportées par la suite vers          le produit importé de pays tiers et réexporté vers
les pays tiers ;                                             les pays tiers, sauf si l'exportateur apporte la preuve :
                                #
(*) Journal officiel des Communautés  européennes n0 30 du 20 avril 1962, p. 933/62.
(2) Journal officiel des Communautés  européennes n° 66 du 28 juillet 1962, p. 1902/62.
(8) Journal officiel des Communautés  européennes n0 138 du 20 décembre 1962, p. 2911/62.
(4) Journal officiel des Communautés  européennes n° 140 du 28 décembre 1962, p. 2944/62.
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    — de l'identité entre le produit à exporter et le                               Article 3
prodtiit importé préalablement et
                                                                Après l'article 3 du règlement n0 90 de la Com­
    — du montant du prélèvement perçu sur ce pro­           mission est inséré l' article 3 bis suivant :
duit à l'importation.
                                                                 « Article 3 bis
    Dans ce cas, le montant de la restitution ne peut            Par dérogation à l'article 2 premier alinéa et
être supérieur pour chaque produit au montant du            si les conditions prescrites par l'article 2 alinéa 2
prélèvement perçu à l'importation. »                        sont remplies pour les céréales importées de pays
                                                            tiers, le montant de la restitution peut être fixé à
                       Article 2                            l'avance pour une exportation vers les pays tiers
                                                            à effectuer pendant la durée de validité du cer­
    L article 3 premier alinéa du règlement n° 90           tificat d'exportation. Dans ce cas, le montant de la
de la Commission est remplacé par le texte suivant :        restitution ne peut être supérieur pour chaque pro­
                                                            duit au montant du prélèvement perçu à l'impor­
    « Par dérogation à l'article 2, premier alinéa,         tation.
pour les céréales produites dans l'État membre
exportateur, le montant de la restitution peut être              Pour la détermination du montant de la restitu­
fixé à l'avance pour une exportation vers les pays ,        tion dans la limite indiquée à l'alinéa précédent
tiers à effectuer pendant la durée de validitié du          les dispositions de l'article 3 alinéas 2 à 6 sont appli­
certificat d'exportation. »                                 cables . »
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1963.
                                                                       Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                       Walter HALLSTEIN
                                                                                      i
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