CELEX: 31987R2199
Language: fr
Date: 1987-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2199/87 du Conseil du 23 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 483/86 fixant le niveau des restrictions quantitatives en Espagne pour certains fruits et légumes en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985

Avis juridique important

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31987R2199

Règlement (CEE) n° 2199/87 du Conseil du 23 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 483/86 fixant le niveau des restrictions quantitatives en Espagne pour certains fruits et légumes en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985  

Journal officiel n° L 203 du 24/07/1987 p. 0043 - 0043

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2199/87 DU CONSEIL  du 23 juillet 1987  modifiant le règlement (CEE) no 483/86 fixant le niveau des restrictions quantitatives en Espagne pour certains fruits et légumes en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1 deuxième alinéa,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) no 483/86 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3976/86 (2), prévoit des restrictions quantitatives pour certains fruits et légumes importés en Espagne en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; que le règlement (CEE) no 3798/85 (3) prévoit l'instauration des restrictions quantitatives pour ces produits importés en Espagne en provenance des pays tiers;  considérant qu'il a été constaté que des produits récoltés dans les pays tiers et mis en libre pratique dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 étaient ensuite mis à la consommation en Espagne;  considérant que cette situation a pour effet de détourner l'objectif du règlement (CEE) no 483/86 et porte atteinte à la préférence communautaire; qu'il convient dès lors d'adapter en conséquence ce règlement,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 1er du règlement (CEE) no 483/86 est remplacé par le texte suivant:  « Article premier  1. Les volumes des contingents que le royaume d'Espagne peut, en vertu de l'article 137 de l'acte d'adhésion, appliquer lors de la mise à la consommation des produits figurant à l'annexe I en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 sont fixés, pour l'année 1987, dans ladite annexe en regard de chaque produit.  Les volumes de ces contingents sont limités aux produits récoltés dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.  2. Dans le cadre des contingents visés au paragraphe 1, les autorités espagnoles limitent la mise à la consommation des produits, pendant les périodes figurant à l'annexe 11, aux quantités indiquées dans ladite annexe en regard de chaque produit ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1987.  Par le Conseil  Le président  K.E. TYGESEN  (1) JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 7.  (2) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 11.  (3) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 28.