CELEX: 31974R0142
Language: fr
Date: 1974-01-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 142/74 de la Commission, du 18 janvier 1974, fixant le montant dont doit être diminué le prélèvement applicable au riz importé de la république arabe d'Égypte

19 . 1 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 16/ 23
                              REGLEMENT (CEE) N° 142/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 janvier 1974
              fixant le montant dont doit être diminué le prélèvement applicable au riz
                                          importé de la république arabe d'Égypté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      tant modalités d application du règlement (CEE) n0
EUROPÉENNES,                                                       2412/73 (4) la période de référence doit être le tri­
                                                                   mestre précédant le mois de la fixation du montant ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que les prélèvements applicables au cours
                                                                   des mois d'octobre, de novembre et de décembre
vu le règlement n0 359/67/ CEE du Conseil, du 25 juil­             1973 ,
let 1967, portant organisation commune du marché
du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhé­
sion (2),                                                          A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2412/73 du Conseil, du 24
juillet 1973, relatif aux importations de riz de la répu­                                Article premier
blique arabe d'Égypte (3), et notamment son article 1 er,
                                                                   Le montant visé à l'article 1 er du règlement (CEE) n0
considérant que le règlement (CEE) n0 2412/73 pré­                 2412/73 et dont doit être diminué le prélèvement
voit que le prélèvement calculé conformément à l'ar­               applicable à l'importation de riz originaire et en prove­
ticle 11 du règlement n0 359/67/CEE est diminué                    nance de la république arabe d'Égypte est fixé à l'an­
d'un montant fixé chaque trimestre par la Commis­                  nexe .
sion ; que ce montant doit être égal à 25 % de la
moyenne des prélèvements appliqués au cours d'une
période de référence ;                                                                       Article 2
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n°                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
2942/73 de la Commission, du 30 octobre 1973, por­                 1974 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1974 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
(') JO n » 174 du 31 . 7 . 1967, p . 1 .
(2 ) JO n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14 .
(3 ) JO n° L 251 du 7 . 9 . 1973 , p . 103 .                       (4 ) JO n » L 302 du 31 . 10 . 1973 , p . 1 .
 ---pagebreak--- N° L 16/24                 Journal officiel des Communautés européennes                      19. 1 . 74
                                                     ANNEXE          ,
                                                                               ( UC/ 100 kg)
                   N"                                                        Montant
                 du tarif                      Désignation des marchandises à déduire
           10.06          Riz :
                          A. paddy ou décortiqué :
                               I. riz paddy :
                                   a) à grains ronds                             0
                                   b) à grains longs                             0
                             II . riz décortiqué :
                                   a ) à grains ronds                            0
                                   b) à grains longs                             0
                          B. semi-blanchi ou blanchi :
                               I. riz semi-blanchi :
                                   a) à grains ronds                             0
                                   b) à grains longs                             0
                              II . riz blanchi :
                                   a ) à grains ronds                            0
                                   b) à grains longs                             0
                          C. en brisures                                         0