CELEX: 31997R0625
Language: fr
Date: 1997-04-09 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 625/97 DE LA COMMISSION du 9 avril 1997 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine

10 . 4. 97            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 95/ 13
                                      REGLEMENT (CE) N° 625/97 DE LA COMMISSION
                                                              du 9 avril 1997
                     concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de
                                                                   Chine
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                             mentionnée à 1 annexe dudit règlement pour le mois
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                         d'avril 1997; qu'il convient, en conséquence, de déter­
                                                                         miner dans quelle mesure des certificats d'importation
  vu le règlement (CE) n0 2200/96 du Conseil, du 28                      peuvent être délivrés pour ces demandes; qu'il y a lieu de
  octobre 1996, portant organisation commune des marchés                rejeter, en conséquence, la délivrance de certificats pour
  dans le secteur des fruits et légumes ('),                            les demandes déposées après le 4 avril 1997 et avant le 5
                                                                        mai 1997,
  vu le règlement (CE) n0 885/96 de la Commission, du 15
  mai 1996, relatif à une mesure de sauvegarde applicable
  aux importations d'aulx originaires de Chine (2) et notam­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  ment son article 1 er paragraphe 3,
  considérant que, en application du règlement (CEE)                                             Article premier
  n0 1859/93 de la Commission (3), modifié par le règle­
  ment (CE) n° 1 662/94 (4), la mise en libre pratique dans la          Les certificats d'importation demandés le 4 avril 1997 au
  Communauté d'aulx importés des pays tiers est soumise à               titre de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1859/93, pour
  la présentation d'un certificat d'importation;                        les aulx relevant du code NC 0703 20 00 originaires de
                                                                        Chine, sont délivrés à concurrence de 0,24855 % de la
  considérant que l'article 1 er paragraphe 1 du règlement              quantité demandée, en tenant compte des informations
 (CE) n° 885/96 a, pour les aulx originaires de Chine et                reçues par la Commission le 9 avril 1997.
  pour les demandes déposées à partir du 1 er juin 1 996
 jusqu'au 31 mai 1 997, limité la délivrance de certificats             Pour les produits susnommés, les demandes de certificats
 d'importation à une quantité mensuelle maximale;                       d'importation déposées après le 4 avril 1997 et avant le 5
                                                                        mai 1997 sont rejetées.
 considérant que, compte tenu des critères fixés à l'article
  1 er paragraphe 2 dudit règlement et des certificats d'im­                                        Article 2
 portation déjà délivrés, les quantités demandées le 4 avril
  1997     dépassent    la     quantité    mensuelle     maximale       Le présent règlement entre en vigueur le 10 avril 1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 9 avril 1997.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     Franz FISCHLER
                                                                              Membre de la Commission
(')   JO n0 L  297 du  21 . 11 . 1996, p. 1 .
(2)   JO n0 L  119 du  16. 5. 1996, p. 12.
(•')  JO n0 L  170 du  13. 7. 1993, p. 10.
(4    JO n0 L  176 du  9. 7. 1994, p. 1 .