CELEX: 62008TA0199
Language: fr
Date: 2011-06-16 00:00:00
Title: Affaire T-199/08: Arrêt du Tribunal du 16 juin 2011 — Ziegler/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché des services de déménagements internationaux en Belgique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix — Répartition du marché — Manipulation des appels d’offres — Affectation sensible du commerce — Amendes — Lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006» )

30.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 226/24
            
         Arrêt du Tribunal du 16 juin 2011 — Ziegler/Commission
   (Affaire T-199/08) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Marché des services de déménagements internationaux en Belgique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix - Répartition du marché - Manipulation des appels d’offres - Affectation sensible du commerce - Amendes - Lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006)
   2011/C 226/47
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ziegler SA (Bruxelles, Belgique) (représentants: J.-L. Lodomez et J. Lodomez, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et O. Beynet, puis A. Bouquet et N. von Lingen, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C(2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.543 — Services de déménagements internationaux), ainsi que, à titre subsidiaire, une demande d’annulation ou de réduction de l’amende infligée à la requérante.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Ziegler SA est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé devant le Tribunal.
            
         
      (1)  JO C 183 du 19.7.2008.