CELEX: 62007TA0317
Language: fr
Date: 2008-11-19 00:00:00
Title: Affaire T-317/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2008 — Commission/B2 Test ( Clause compromissoire — Contrat conclu dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux (1994-1998) — Non-respect du contrat — Remboursement du solde de l'avance versée par la Commission )

10.1.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/27
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2008 — Commission/B2 Test
   (Affaire T-317/07) (1)
   
   («Clause compromissoire - Contrat conclu dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux (1994-1998) - Non-respect du contrat - Remboursement du solde de l'avance versée par la Commission»)
   (2009/C 6/55)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Escobar Guerrero, agent, assisté de E. Boutier et J. Marthan, avocats)
   
      Partie défenderesse: B2 Test SA (Gardanne, France) (représentant: M. Baffert, avocat)
   Objet
   Demande au titre de l'article 238 CE, visant à obtenir la restitution du solde de l'avance versée par la Communauté européenne, assorti d'intérêts de retard, dans le cadre du contrat BRST-CT-98-5452, ainsi que le versement de dommages et intérêts.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le B2 Test SA est condamnée à rembourser à la Commission la somme de 43 437,94 euros en principal, majorée des intérêts de retard au taux légal annuel applicable en France, à compter du 31 juillet 2002 et jusqu'au complet paiement de la dette.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               B2 Test est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 269 du 10.11.2007.