CELEX: 31978R0810
Language: fr
Date: 1978-04-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 810/78 de la Commission, du 21 avril 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 723/78 relatif à des actions de promotion, de publicité et de recherche de marchés à l' intérieur de la Communauté dans le secteur du lait et des produits laitiers

22 . 4 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 108 / 25
                               REGLEMENT ( CEE) N» 810/78 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 avril 1978
               modifiant le règlement ( CEE) n° 723/78 relatif à des actions de promotion , de
               publicité et de recherche de marchés à l' intérieur de la Communauté dans le
                                         secteur du lait et des produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    4 paragraphe 4, des organismes d intervention ont été
 EUROPÉENNES ,                                                    publiés tardivement ; qu'il est dès lors nécessaire de
                                                                  proroger ledit délai au-delà de la date du 1 er mai
 vu le traité instituant la Communauté économique                 1978 ;
 européenne,
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
 vu le règlement ( CEE) n° 1079/ 77 du Conseil , du 17
                                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité           lait et des produits laitiers,
 et à des mesures destinees à élargir les marchés dans
 le secteur du lait et des produits laitiers ('), et notam­
 ment son article 4 ,                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que , aux termes de l' article 4 paragraphe 2
 point a) du règlement (CEE) n° 723/78 de la Commis­                                       Article premier
 sion , du 10 avril 1978 , relatif à des actions de promo­
 tion , de publicité et de recherche de marchés à l' inté­        À l'article 4 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE)
 rieur de la Communauté dans le secteur du lait et des            n° 723 /78 , la date du « 1 LT mai 1978 » est remplacée
 produits laitiers ('), les propositions relatives à des          par celle du « 1 er juin 1978 ».
 actions publicitaires et de promotion doivent être
 introduites avant le 1 er mai 1978 , sans préjudice au                                        Article 2
 paragraphe 3 de l'article précité ;
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 considérant que , pour les raisons techniques, le règle­         celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 ment susmentionné ainsi que l'avis, visé a son article           n a u tés en ropéen n es.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 21 avril 1978 .
                                                                              Par h i Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice -p résident
(') JO n " L 131 du 26. 5 . 1977, p. 6 .
(2 ) JO n° L 98 du 11.4 . 1978 , p. 5 .