CELEX: 62012CN0171
Language: fr
Date: 2012-04-11 00:00:00
Title: Affaire C-171/12 P: Pourvoi formé le 11 avril 2012 par Carrols Corp. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 1 er février 2012 dans l’affaire T-291/09, Carrols Corp./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et M. Giulio Gmbettola

16.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 174/19
            
         Pourvoi formé le 11 avril 2012 par Carrols Corp. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 1er février 2012 dans l’affaire T-291/09, Carrols Corp./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et M. Giulio Gmbettola
   (Affaire C-171/12 P)
   2012/C 174/30
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Carrols Corp. (représentant: Me I. Temiño Ceniceros, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et M. Giulio Gambettola
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               annuler dans sa totalité l’arrêt rendu par le Tribunal le 1er février 2012 dans l’affaire T-291/09;
            
         
               —
            
            
               faire droit dans leur totalité aux conclusions présentées en première instance.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le Tribunal a violé le droit de l'Union, à savoir l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 (1) et la jurisprudence qui l'interprète.
   Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal conclut «s’agissant de l’identité des signes en cause, elle ne saurait démontrer la mauvaise foi de l’intervenant en l’absence de tout autre élément pertinent».
   De fait, dans l’arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, (C-529/07, Rec. p. I-4893), il est souligné que «l’existence de la mauvaise foi du demandeur (…) doit être appréciée globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce» (point 37 de l’arrêt). Toutefois, le Tribunal analyse à tort chaque fait de manière individuelle et isolée en omettant la vision d'ensemble, et en augmentant de manière injustifiée la charge de la preuve pesant sur le requérant, en violation de son droit à une protection juridictionnelle effective.
   
      (1)  Du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, JO L 78, p. 1.