CELEX: 31989R0637
Language: fr
Date: 1989-03-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 637/89 de la Commission, du 13 mars 1989, modifiant pour la septième fois le règlement (CEE) n 151/89 instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires de Turquie

N0 L 70/22                             Journal officiel des Communautés européennes                               14. 3 . 89
                                  REGLEMENT (CEE) N° 637/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 mars 1989
                   modifiant pour la septième fois le règlement (CEE) n° 151/89 instituant une taxe
                        compensatoire à l'importation de citrons frais originaires de Turquie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       taxe instituée en application de 1 article 25 dudit règle­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­           ment est modifiée ; que la prise en considération de ces
 péenne,                                                          conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à
                                                                  l'importation de citrons frais originaires de Turquie,
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,.
 vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1972, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n0 2238/88 (2), et notamment son                               Article premier
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                  Le montant de 6,98 écus figurant à l'article 1 er du règle­
 considérant que le règlement (CEE) n0 151 /89 de la              ment (CEE) n0 151 /89 est remplacé par le montant de
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement         10,11 écus.
(CEE) n0 583/89 (4), a institué une taxe compensatoire à
 l'importation de citrons frais originaires de Turquie ;
                                                                                          Article 2
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une        Le présent règlement entre en vigueur le 14 mars 1989.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 mars 1989.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
(') JO  n» L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O   JO  n0 L 198 du 26. 7. 1988, p. 1 .
O   JO  n0 L 17 du 21 . 1 . 1989, p. 45.
O   JO  n0 L 63 du 7. 3. 1989, p. 19.