CELEX: 31997R1057
Language: fr
Date: 1997-06-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1057/97 DE LA COMMISSION du 11 juin 1997 fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

N° L 154/22           I FR 1            Journal officiel des Communautés européennes                                     12 . 6. 97
                                   REGLEMENT (CE) N° 1057/97 DE LA COMMISSION
                                                            du 11 juin 1997
                                    fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           la restitution et peut etre limitée à certains pays de desti­
                                                                        nation, à certaines quantités, qualités et présentations;
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                        considérant que, au titre de l'article 3 paragraphe 3
                                                                        deuxième alinéa du règlement n0 136/66/CEE, les restitu­
  vu . le règlement n0 136/66/CEÉ du Conseil, du 22                     tions pour l'huile d'olive peuvent être fixées à des niveaux
  septembre 1966, portant établissement d'une organisation              différents selon la destination lorsque la situation du
  commune des marchés dans le secteur des matières                      marché mondial ou les exigences spécifiques de certains
  grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)            marchés le rendent nécessaire;
  n0 1 58 1 /96 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,
                                                                       considérant que les restitutions doivent être fixées au
                                                                       moins une fois par mois; que, en cas de nécessité, elles
  considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement              peuvent être modifiées dans l'intervalle;
  n0 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Communauté est
  supérieur aux cours mondiaux, la différence entre ces prix
  peut être couverte par une restitution lors de l'exportation         considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                       tion actuelle des marchés dans le secteur de l'huile
  d'huile d'olive vers les pays tiers;
                                                                       d'olive, et notamment au prix de ce produit dans la
                                                                       Communauté et sur les marchés des pays tiers, conduit à
  considérant que les modalités relatives à la fixation et à           fixer la restitution aux montants repris en annexe;
  l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile d'olive
  ont été arrêtées par le règlement (CEE) n0 616/72 de la              considérant que les taux représentatifs de marché définis à
  Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement             l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil ^,
 (CEE) n0 2962/77 (4);                                                 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
                                                                      95 (6), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                      monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
  considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 3 du          tion des taux de conversion agricole des monnaies des
  règlement n0 136/66/CEE, la restitution doit être la                États membres; que les modalités d'application et de
  même pour toute la Communauté;                                      détermination de ces conversions ont été établies dans le
                                                                      règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission Ç),
 considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 4             modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
 du règlement n0 136/66/CEE, la restitution pour l'huile              96 («);
 d'olive doit être fixée en prenant en considération la
 situation et les perspectives d'évolution, sur le marché de          considérant que le comité de gestion des matières grasses
 la Communauté, des prix de l'huile d'olive et des disponi­           n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 bilités ainsi que, sur le marché mondial, des prix de
 l'huile d'olive; que, toutefois, dans le cas où la situation du
 marché mondial ne permet pas de déterminer les cours
 les plus favorables de l'huile d'olive, il peut être tenu            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 compte du prix sur ce marché des principales huiles végé­
 tales concurrentes et de l'écart constaté au cours d'une
 période représentative entre ce prix et celui de l'huile
 d'olive; que le montant de la restitution ne peut pas être                                    Article premier
 supérieur à la différence existant entre le prix de l'huile
 d'olive dans la Communauté et celui sur le marché                    Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'arti­
 mondial, ajustée, le cas échéant, pour tenir compte des             cle 1 er paragraphe 2 point c) du règlement n0 136/66/CEE
 frais d'exportation des produits sur ce dernier marché;             sont fixées aux montants repris en annexe.
considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 3
                                                                                                  Article 2
troisième alinéa point b) du règlement n0 136/66/CEE, il
peut être décidé que la restitution soit fixée par adjudica­
tion; que, en outre, l'adjudication porte sur le montant de          Le présent règlement entre en vigueur le 12 juin 1997.
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                            O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 11 .                             (6) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O JO n0 L 78 du 31 . 3. 1972, p. 1 .                                 O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
b) JO n0 L 348 du 30. 12. 1977, p. 53.                               M JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- 12. 6. 97       FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 154/23
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 11 juin 1997.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                 Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
           au règlement de la Commission, du 11 juin 1997, fixant les restitutions à
                                                    l'exportation de l'huile d'olive
                                                                                                               (en écus/100 kg)
                                  Code produit                                       Montant des restitutions (')
                                1509 10 90 9100                                                25,50
                                1509 10 90 9900                                                 0,00
                                1509 90 00 9100                                                29,00
                                1509 90 00 9900                                                 0,00
                                1510 00 90 9100                                                 2,00
                                1510 00 90 9900                                                 0,00
          (') Pour les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission (JO n0 L 351 du 14.
              12. 1987, p. 1 ), modifié, ainsi que pour les exportations vers les pays tiers.
          NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                 n0 3846/87 de la Commission, modifié.