CELEX: 51974PC1548
Language: fr
Date: 1974-10-01 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord, entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde concernant la fourniture de butteroil et beurre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1548
Vol. 1974/0249
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(74)1548 final
                                               Bruxelles . le 1er octobre 1974
                        RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
      portant conclusion de l' accord, entre la Communauté économique européenne
          et la République de l' Inde concernant la fourniture de butteroil et
                           beurre à titre d' aide alimentaire
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(74 ) 1548 final
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
             •                      –         \
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
 notamment ses articles 113 » 114 et 228 ,       V       *
 Vu la recommandation de la Commission ,
                                                                                  /
 Considérant que le Conseil , par règlement (CEE) n° 530/74                  4
 du 4 . 3.1974 relatif à la fourniture de butteroil à titre d' aide
 alimentaire a décidé de mettre à la disposition de l a République de l' Inde
 3.000 tonnes de butteroil ) cette quantité étant fournie soit entièrement sous
forme de butteroil , soit en partie sous forme de butteroil et en partie sous forme de
beurre dans une proportion agréee entre la Communauté économique européenne et le
pays destinataire 1
DEC IDE i
                                     Article   1er
                                                                                       1 .
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord entre la Communauté
économique européenne et la République de l' Inde relatif à la fourniture de
butteroil et de beurre     .        à titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à
la présente décision .
                                     Article 2                                               j
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l' accord;
                                                                                             !
et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet d' engager la Communauté »          • I
                                                   Fait à Bruxelles , le '      \
                                                             Pour le Conseil
                      \                                      Le Président
 ---pagebreak---                ACCORI)
E1JTRE LA COiCm'AUTS ECOIIOMIQUr; EUROPECJriJB
   ET IiA REPUBLIQUE DE L' INDE
RELATIF A LA FOURNITURE DE BUTTERÛIL ET
     BEURRE A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE .
 ---pagebreak---                                     w
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , -
                                                           d ' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L' INDE !
          .  ,    .           '                    / • ■               \
                                        /                 d' autre part ,
                    '                    '       '                #
                                              ■I ■                       '
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :                   ;
                                           I.            :      *
                                  ,                                        * I
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES î
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L' INDE i
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                                 o
                            , ARTICLE I
      La Communauté économique européenne fournit a titre de don à la République        i
     de l' Inde     ci-après dénommée " pays destinataire ", une quantité
    équivalent à 3.000 tonnes de butteroil . Cette quantité sera fournie
      soit entièrement sous forme de butteroil , 6oit en partie sous forme
      de butteroil et en partie sous forme de beurre dans une proportion
      agréee. entre le pays destinataire et la Communauté *       '
  - La qualité et les conditions d' emballage sont spécifiés à l' annexe I
     qui fait partie intégrante du présent accord .
                             ARTICLE II
     Les livraisons sont effectuées selon les modalités prévues à l' annexe II
     qui fait partie intégrante du présent accord .
                             ARTICLE III
     Le pay3 destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécesKaires
     pour le transport et l' assurance du produit livré depuis le point de
     livraison jusqu' aux lieux de destination .                                       «
                                                                                       I;
     Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l 'adjudication         {:
                                                                                      ti
     du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une concu.rreiic : j
                                                                                       !i
     équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront l' objs . jj
     do consultations au titre de l' article VIII du présent accord .         <        h
                         :                   •                                         I'
                                                                                      ii
                              ARTICLE IV
     Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
                                                                                      I
     produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce prodiiit         |
     sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les            I
     produits de qualité comparable .                   v              .              j
    -Le produit de cette vente , évalué forfaitai rement par accord ejitre la
! Communauté économique européenne et le pays destinataire , sera inscrit à
     titre de recettes au budget du gouvernement central . Il sera utilisé pour
     le financement dè projets de développement qui seront communiqués par le
 . pays destinataire et ne soulèveront pas d' observations de la part de la
    Communauté .           • akTICLG y
     Les parties contractantes s'engagent à exécuter le présent accord de           j
  manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
     nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
     mesures nécessaires pour assurer que les fournitures â titre d' aide s' a­
     joutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnable­
     ment prévisibles en l' absence de telles fournitures .
        \                                            •    ■    ,            ■■' ■
  .■ . y -\ ■  - v-r . -              '  : ■   ■                                  ■
 ---pagebreak---                            AHTICU3 VI
 Lo pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
 - la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits       |
     en résultant ;
                                                                                 {
 - l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois j
     à compter de la dernièrë livraison , tant du produit obtenu localement       !
     qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des produits ■
     en réimltant .                              .i       .                       '
                                                  '                               I
                          ARTICLE VII
 Le pays destinataire, s' engage à informer la Communauté économique euro-        ;
péenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il
 communique à la Commission des Communautés européennes les données                [
 suivantes i                                                     "                 ;
- immédiatement après le déchargement de chaque cargaison :
     ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observât j.ons
   . éventuelles sur la qualité des produits déchargés ; date à laquelle le        !
     déchargement a été achevé ; frais de transport maritime et d' assurance       j
     s' y rapportant ;                                                              j
                                                                   *                '
- tous les trois mois jusqu' à l'utilisation complète des quantités reçues j
     à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de      ;
     vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché du          j
     pays destinataire , frais d' assurance et le cas échéant de transport     a    j
  • partir du port de débarquement jusqu' aux lieux de destination ;
                                                                                     i
- le 15 janvier de chaque année et jusqu' à l' achèvement des projets de             j
     développement :                                                                 i
 t                                                                                   !
     w stade de réalisation du ou des projets avec indication du finance-            j
        ment total effectué à ce stade »                                             ;
                                    ARTICLE VIII
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consul­
tent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord .
               \            ;
                                    ARTICLE IX
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,              |i
anglaise , danoise , française ,, italienne et néerlandaise , chacun de ces            j
textes faisant également foi »              '                                          i
 ---pagebreak---                                                                                                                                                      ANNEXE       I
                                                                               \,<\     ι
                                               BUTTEROIL
Qualité                               ♦
                                        ,          *           '
                                                                      . .                                                                         \
^ Caractéristiques du pi*ofluit !                                                                                                               '
    •                         •                                                      • .               : •                                               '
           Concentré de matières grasses du lait contenant au minimum 99 » 8 %
           de matières grasses pures . ..                                      '. '                 ./
B ) - Composition type ï .                                        •                .•                                                             * •
           ( Analyse effectuée au moment de la fabrication et de l' emballage )
      ■                                                            .                            *                                     '     ■               '
         ~ Humidité et composants non gras du lait : maximum 0,2 %
         - Matières grasses : minimum 99 «8 %                                                     ■        '                     ' .                          •' '
         - Acides gras libres : máximum 0,5 % ( exprimes - en acide oléique )
         - Indice de peroxyde/kg , : maximum 1 unité ( en milli-équivalents d' oxy
               actif par kg )         '                                                                      ...                              1
         ** Goût s franc                                                     \                                                                 '
         - Odeur : absence d' odeurs étrangères au bxitteroil *                                                                         •
                            •       l                              •                        . .      -                ■ *'                                           '
                      . ,                                                      4              '                       •4 '                                            '
                                                                                                                                                                    |
         1                                               •                                ' '                                ♦      è
 Conditions d ' emballage                                                                                           '
 a ) Boîtes métalliques de 20 kg - 1 boîte par carton      • *                                                                            '                     '
b ) Inscription sur l' emballage en langue anglaise                                                                                                        ■ i /-
                                                             ■               .              *                                             ' •          •
 • '                      «                                            »                            ' «         t          ■      é
        . *                     , ' *     j    * '                   *      «;                             4
            '                               «'                   •                        ,».»«•<
                                                       *                  *                                   '   '            '                '                 '
                                                     \                                                                                             *
            ■ BUTTEROIL
              DON DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
              A LA REPUBLIQUE DE L' INDE
 ---pagebreak---                             . BEURRE
                                      γ
                                                    V
 I. Qualité                             \                                     ,
     1 * Beurre non sale
         a) teneur minimum en matière grasse du lait î 82 $
         b ) teneur maximum en eau s                      16 %           '
         c ) être produit à partir de crème acide pasteurisée .            '
     2 * Beurre salé
         a) teneur minimum en matière grasse du lait : 80$>
         b ) teneur maximum en eau :                      X6 $6                    •
         c ) teneur en sel         ,            ; de'0,5 à 2 $   ' *
         d) être produit à partir de crème douce pasteurisée .
II . Cond i tions d' emballage                                                  ■'
     a) en blocs de 25 kg.
     b) Les emballages doivent être en matériaux résistants , conçus de façon à
                                                                            I
         assurer la protection du beurre tout au long d' opérations do transport ,
         de stockage et d' écoulement .
     c ) inscription sur l' emballage en langue anglaise :
                                                        *            * '
                                                                                     t
                                                                                       •
         BEURRE                 '                 •
         BON DE LA COi'iKUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
         A LA REPUBLIQUE DE L' INDE
 ---pagebreak---                                                               ΑΚ1ΙΕΧΕ II
                                    X
                  Dispositions générales
                          Article 1
  La livraison se "trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
  économique européenne , ci-après dénommée CEE , au pays destinataire au
                                                               y
  moment où la marchandise est déposée au point d' exportation désigné
  par la Commission des Communautés Européennes , à l' emplacement indiqué
  par le pays destinataire ou son mandataire visé à l' article 2 et dans
 les conditions visées aux articles ci-après . Sans préjudice des articles
 7 et 8 les frais sont supportés par la CEE jusqu' à la livraison et par
 le pays destinataire au-delà de cette livraison .
                          Article 2
  La CEE désigne pour l' exécution des dispositions de la présente annexe
 -éventuellement pour chaque lot- un mandataire dont elle fait connaître ,
 dès qu' il est désigné , le nom et 1 * adresse au pays destinataire . ;
  Le pays destinataire désigne dans le ou les ports d' embarquement un
 mandataire dont il fait connaître , dans les meilleurs délais et si possi
 ble avant la désignation du mandataire de la CES , le nom et l' adresse à
  la CEE »                                                       '
                          Article 3
 Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en vue de désigner le
 mandataire de la CEE visé à l' article 2 la Commission des Communautés
 Européennes et le pa^ys destinataire fixent en commun la période au cours
'de laquelle doit commencer la livraison »
              ' •                                                        *
                       Obligations do la Communauté économique européenne
                          Article 4
 Dans le cas où la CEE      serait pas en mesure d' effectuer la livraison
 à la date et , le cas échéant , à la cadence prévues à l' article 6i
 tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et
 par exemple les surestaries , faux fret et fret sur le vide sont à la
 charge de la CEE .
 Les taux et modalités des surestaries fixés dans les contrats entre le
 pays destinataire et le transporteur doivent avoir été préalablement
 convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la CEE .
 Les autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés par la CEE
 que s' ils ont été payés par le pays bénéficiaire avec l' accord de celle-
 ---pagebreak---                        Article 3
Dans le cas où la CEE serait dans l' impossibilité de fournir la totalité
ou une partie do la marchandise à la date et dans les délais prévus à
l' article 6 et sans préjudice des dispositions contenues dans l' article 4 f
une nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre les mandataires
de la CEE et du pays destinataire pour la livraison de la totalité ou
                                                           ;           , t
de la partie non livrée .
                     »       -                           '       . ,
                           Obligations du pays destinataire
                       Article 6
Après avoir pris contact avec la CEE , le pays destinataire procure un
ou plusieurs navires pourile transport do la totalité des quantités pré­
vues à l' article I de l' accord dont les dimensions correspondent aux           -
possibilités normales du port d' embarquement et qui doivent être prêts
à charger à une -; date se situant à l' intérieur de la période visée à
l' article 3 »           '
Lo mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que celle
du début de la livraison à         CEE dès qu' il en a connaissance , si
possible 20 jours et en tout cas 10 jours francs avant la date du
début de la livraison »        j
Il fixe avec le mandataire de la CEE la cadence à laquelle doit s' effectu­
er la livraison .
                                                                           \ '
                                                                            \
                               Article 7
Dans le cas où le pays destinataire ne serait pas en mesure de commencer
le chargement à la date prévue à l' article 6 premier alinéa , le manda­
taire du pays destinataire en informe sans délai le mandataire de la CEE .
Dans ce cas , une nouvelle date pour le début de ia livraison et , le cas .
échéant , line nouvelle cadence peuvent être convenues entre le manda­
taire de la CEE et celui du pays destinataire . En tout état de cause ,
les frais résultant de ce retard sont , sauf cas dp force majeure , à la
charge du pays destinataire .
   *
                                                     •       '           •
                                                               *                     1
Dans le cas où la nouvello date prévue au 2e alinéa serait postérieure .
de plus de 30 jours franc» à la date de chargement prévue h l' article 6
                                                                     -         •   •
premier alinéa , la Communauté psut disposer de la marchandise sans
préjudice , de l' engagement prévu à l' article premier de l' accord . ,
 ---pagebreak---                           x       Article 8 _
                                             \
 Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire ne peut 6trc '
 totalement mise à bord.» le paya destinataire informe la CE1C le plus tôt
 possible et au plus tard 15 jours ^ francs après la fin du chargement ,
 s' il entend prendre le solde ou y renoncer .
Dons le premier cas , les dispositions de l' article 7 » 2e et 3e alinéas
 sont applicables à ce solde si la livraison de celui-çi n' a pas encore
                                                                      /
 eu lieu .                                                               .
                                *                     i      •             *
Dans le 2e cas , la Communauté peut considérer avoir rempli à l' égard du
 pays destinataire l' engagement prévu à l' article I de l' accord et elle
 supporte les frais résultant de cette renonciation .
                                                               »
                                                                 $
En tout état de cause , passé le délai de 15 jours francs et en l' absence do
notification ds la part du payB destinataire , la renonciation est considérée
comme acquise .
                                  Article 9
A la livraison do la. marchandise , le pays destinataire remet au mandataire
                                                                    «
de la CEE un certificat de prise en charge indiquant le port d' embarquement ,
la date de prise en charge , la nature , la quantité de la marchandise prise
en charge et comportant des observations éventuelles sur la qualité de cette
marchandise et adresse copie de ce certificat à la Commission des Communauté $
européennes .                                       -