CELEX: 31975R3116
Language: fr
Date: 1975-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3116/75 de la Commission, du 28 novembre 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 1913/69 relatif à l' octroi et à la préfixation de la restitution à l' exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

Avis juridique important

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31975R3116

Règlement (CEE) n° 3116/75 de la Commission, du 28 novembre 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 1913/69 relatif à l' octroi et à la préfixation de la restitution à l' exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux  

Journal officiel n° L 309 du 29/11/1975 p. 0064 - 0064 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 14 p. 0114  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 9 p. 0219  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 9 p. 0219 

++++ ( 1 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .   ( 2 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 60 .   ( 3 ) JO N L 246 DU 30 . 9 . 1969 , P . 11 .  REGLEMENT ( CEE ) N 3116/75 DE LA COMMISSION  DU 28 NOVEMBRE 1975  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 1913/69 RELATIF A L'OCTROI ET A LA PREFIXATION DE LA RESTITUTION A L'EXPORTATION DES ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES POUR LES ANIMAUX  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 6 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2743/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES POUR LES ANIMAUX ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 ,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 1913/69 DE LA COMMISSION , DU 29 SEPTEMBRE 1969 , RELATIF A L'OCTROI ET A LA PREFIXATION DE LA RESTITUTION A L'EXPORTATION DES ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES POUR LES ANIMAUX ( 3 ) , PREVOIT QUE , POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA RESTITUTION POUR LES ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES , IL EST TENU COMPTE DE LA MOYENNE DU PRELEVEMENT POUR LE MAIS CALCULE POUR LE MOIS PRECEDANT CELUI DE L'EXPORTATION AINSI QUE DE LA TENEUR EN PRODUITS CEREALIERS ;  CONSIDERANT QUE L'EXPERIENCE A DEMONTRE QUE , A L'AIDE DE CES SEULS CRITERES , UNE GESTION ADEQUATE DE L'EXPORTATION CORRESPONDANT AUX DIVERS ASPECTS DU MARCHE EST RENDUE TRES DIFFICILE POUR LES ALIMENTS COMPOSES ; QU'IL PARAIT OPPORTUN DE TENIR COMPTE , LORS DE LA FIXATION DE LA RESTITUTION POUR LES ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES , DE CRITERES SUPPLEMENTAIRES ET DE MODIFIER EN CE SENS L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 1913/69 ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE TEXTE DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 1913/69 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   " AU COURS D'UN MOIS DONNE , LA RESTITUTION QUI PEUT ETRE ACCORDEE A L'EXPORTATION DES ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES EST FIXEE PAR TONNE DE PRODUIT , COMPTE TENU NOTAMMENT :  A ) DE LA MOYENNE DES PRELEVEMENTS PAR TONNE DE MAIS CALCULEE POUR LES VINGT-CINQ PREMIERS JOURS DU MOIS PRECEDANT CELUI DE L'EXPORTATION ET AJUSTEE EN FONCTION DU PRIX DE SEUIL DU MAIS EN VIGUEUR LE MOIS DE L'EXPORTATION ;  B ) DE LA TENEUR EN PRODUITS CEREALIERS ;  C ) DES POSSIBILITES ET CONDITIONS DE VENTE DES PRODUITS EN CAUSE SUR LE MARCHE MONDIAL ;  D ) DE L'INTERET D'EVITER DES PERTURBATIONS SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ;  E ) DE L'ASPECT ECONOMIQUE DES EXPORTATIONS . "  ARTICLE 2  A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1913/69 " 100 KG " EST REMPLACE PAR " TONNE " .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 28 NOVEMBRE 1975 .  PAR LA COMMISSION  P . J . LARDINOIS  MEMBRE DE LA COMMISSION