CELEX: C2002/305/33
Language: fr
Date: 2002-12-07 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-246/99

C 305/18                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                  7.12.2002
       valorisation ou l’élimination, la République italienne a                         Radiation de l’affaire C-246/99 ( 1)
       manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
       articles 4 et 8 de la directive 75/442/CEE ( 1) sur les
       déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE (2).                              (2002/C 305/33)
2.     condamner la République italienne aux dépens.
                                                                         Par ordonnance du 11 septembre 2002 le Président de la Cour
                                                                         de justice des Communautés européennes a ordonné la
                                                                         radiation de l’affaire C-246/99: Commission des Communau-
                                                                         tés européennes contre Royaume de Danemark
Moyens et principaux arguments
                                                                         (1 ) JO C 246 du 28.8.1999.
L’article 4, alinéa 1, de la directive prévoit que les États
membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que
les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger
la santé de l’homme et sans que soient utilisés des procédés ou
méthodes susceptibles de porter préjudice à l’environnement
et, notamment, sans créer de risque pour l’eau, l’air ou le sol,
ni pour la faune et la flore, sans provoquer d’incommodités
par le bruit ou les odeurs et sans porter atteinte aux paysages
et aux sites présentant un intérêt particulier.                                         Radiation de l’affaire C-434/00 ( 1)
                                                                                                 (2002/C 305/34)
En l’espèce, la République italienne n’a pas pris les mesures
nécessaires pour assurer que les déchets entreposés dans la
décharge de Rodano soient valorisés ou éliminés sans mettre
en danger la santé de l’homme et sans que soient utilisés des
procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à                  Par ordonnance du 24 septembre 2002 le Président de la Cour
l’environnement. Par conséquent, la République italienne a               de justice des Communautés européennes a ordonné la
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de                     radiation de l’affaire C-434/00 (demande de décision préjudi-
l’article 4 de la directive.                                             cielle du Hoge Raad der Nederlanden): G. Cuomo
                                                                         (1 ) JO C 28 du 27.1.2001.
En outre, l’article 8 de la directive précise que les États membres
prennent les dispositions nécessaires pour que tout détenteur
de déchets les remette à un ramasseur privé ou public ou à une
entreprise qui effectue les opérations visées aux annexes II A
ou II B de la directive ou en assure lui-même la valorisation ou
l’élimination en se conformant aux dispositions de la directive.
À cet égard, les propriétaires et les gestionnaires de décharges
sont considérés comme les détenteurs au sens de l’article 8.
                                                                                        Radiation de l’affaire C-120/01 ( 1)
En l’espèce, la République italienne n’a pas adopté les mesures                                  (2002/C 305/35)
nécessaires pour que le détenteur des déchets entreposés dans
la décharge de Rodano les remette à un ramasseur privé ou
public ou à une entreprise qui effectue les opérations visées
aux annexes II A ou II B de la directive. Par conséquent, la
République italienne a manqué aux obligations qui lui incom-             Par ordonnance du 9 septembre 2002 le Président de la Cour
bent en vertu de l’article 8 de la directive.                            de justice des Communautés européennes a ordonné la
                                                                         radiation de l’affaire C-120/01: Commission des Communau-
                                                                         tés européennes contre Irlande
( 1) JO L 194 du 25 juillet 1975, p. 39.
( 2) JO L 78 du 26 mars 1991, p. 32.
                                                                         (1 ) JO C 150 du 19.5.2001.