CELEX: 31988R1681
Language: fr
Date: 1988-06-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1681/88 de la Commission, du 15 juin 1988, relatif à la délivrance des certificats d'importation pour les pommes de table, originaires d'Afrique du Sud

N0 L 150/30                             Journal officiel des Communautés européennes                                 16 . 6 . 88
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1681 /88 DE LA COMMISSION
                                                          du 15 juin 1988
                   relatif à la délivrance des certificats d'importation pour les pommes de table,
                                                 originaires d'Afrique du Sud
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        précité, compte tenu même des quantités rendues dispo­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             nibles par la non-utilisation totale ou partielle des certifi­
 péenne,                                                            cats ; qu'il convient en conséquence de suspendre la déli­
                                                                    vrance des certificats jusqu'au 31 août 1988 ;
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
  1972, portant organisation commune des marchés dans le            considérant que la période de validité des certificats d'im­
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         portation a été fixée de manière à couvrir largement la
 par le règlement (CEE) n0 1117/88 (2), et notamment son            période d'acheminement des pommes de table vers la
 article 29 paragraphe 2,                                           Communauté et à permettre aux opérateurs d'obtenir des
                                                                    certificats d'importation avant l'embarquement des
 considérant que le règlement (CEE) n0 2707/72 du                   produits ; qu'il n'y a pas lieu d'exempter de la présente
 Conseil (3) définit les conditions d'application des mesures       mesure de suspension les marchandises en cours d'ache­
 de sauvegarde dans le secteur des fruits et légumes ;              minement vers la Communauté autres que celles pour
                                                                    lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés,
 considérant que le règlement (CEE) n° 346/88 de la
 Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 1515/88 (*), prévoit des mesures spécifiques de           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 surveillance à l'importation des pommes de table des pays
 tiers ;
                                                                                           Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n° 1040/88 de la
 Commission (*) a notamment fixé des quantités à l'impor­           Pour les importations de pommes de table relevant des
 tation des pommes de table originaires des pays tiers, qui         codes NC 0808 10 91 , 0808 10 93 et 0808 10 99, origi­
 ne sauraient être dépassées sans risque grave de perturba­         naires d'Afrique du Sud, la délivrance des certificats d'im­
 tion du marché en cause ;                                          portation demandés après le 8 juin 1988 est suspendue
                                                                    jusqu'au 31 août 1988.
 considérant que, à l'heure actuelle, les quantités faisant
 l'objet de demandes de certificats d'importation pour les                                    Article 2
 pommes de table, originaires d'Afrique du Sud, dépassent
 les quantités arrêtées par le règlement (CEE) n0 1040/88           Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin 1988 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 15 juin 1988 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO   n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O   JO   n0 L 107 du 28 . 4. 1988, p. 1 .
(3) JO   n0 L 291 du 28 . 12. 1972, p. 3.
(4) JO   n0 L 34 du 6. 2. 1988, p. 21 .
O   JO   n0 L 135 du 1 . 6. 1988, p. 52.
(6) JO   n0 L 102 du 21 . 4. 1988, p. 23.