CELEX: 31975R1613
Language: fr
Date: 1975-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1613/75 de la Commission, du 26 juin 1975, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils de coton non conditionnés pour la vente au détail, retors ou câbles, d'un poids maximal de 900 grammes, de la sous-position tarifaire 55.05 A, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3046/74 du Conseil du 2 décembre 1974

27. 6. 75                           Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 164/21
                             REGLEMENT (CEE) N° 1613/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 juin 1975
                portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils
                de coton non conditionnés pour la vente au détail, retors ou câblés, d'un poids
                maximal de 900 grammes, de la sous-position tarifaire 55.05 A, originaires des
                pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues
                      par le règlement (CEE) n° 3046/74 du Conseil du 2 décembre 1974
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   1975, les importations dans la Communauté desdits
 EUROPÉENNES,                                                   produits originaires des pays bénéficiaires des préfé­
 vu le traité instituant la Communauté économique               rences tarifaires ont atteint, par imputation, le plafond
 européenne,                                                    précité ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but
                                                                poursuivi par les dispositions dudit règlement (CEE)
 vu le règlement (CEE) n0 3046/74 du Conseil, du 2              n0 3046/74 prévoyant le respect d'un plafond, de réta­
 décembre 1974, portant ouverture de préférences tari­          blir les droits de douane pour les produits en cause,
 faires pour certains produits textiles de coton et assi­
 milés originaires de pays en voie de développe­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ment ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,
 considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3                                 Article premier
 dudit règlement, la suspension des droits de douane            À partir du 30 juin 1975, la perception des droits de
 est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans          douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
 la limite d'un plafond communautaire égal à 1 57,5 %           3046/74 du Conseil du 2 décembre 1974, est rétablie à
 du montant résultant de l'addition, d'une part, des            l'importation dans la Communauté des produits
 importations, en tonnes, des produits en cause dans la         suivants :
 Communauté en 1968 , en provenance des pays
 mentionnés à l'annexe B du même règlement, non
                                                                    Numéro du
 compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires               tarif douanier               Désignation des marchandises
 préférentiels divers accordés par la Communauté, et,                 commun
d'autre part, de 5 % du tonnage des importations en
 1970 en provenance des autres pays ainsi que des pays          55.05                Fils de coton non conditionnés pour la
bénéficiant déjà de tels régimes ; que, aux termes de                                vente au détail :
 l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement, la perception                             A. retors ou câblés, apprêtés, présentés sur
des droits de douane peut être rétablie à tout moment                                    cartes, bobines, tubes et supports simi­
dès que le plafond susdit est atteint au niveau de la                                    laires, en boules ou en pelotes, d'un
 Communauté ;                                                                            poids maximal (support compris) de
                                                                                         900 grammes
considérant que pour les fils de coton non condi­
tionnés pour la vente au détail , retors ou câblés,
apprêtés, présentés sur cartes, bobines, tubes et                                             Article 2
supports similaires, en boules ou en pelotes, d'un
poids maximal (support compris) de 900 grammes et               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
selon les calculs effectués sur la base susrappelée, le         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
plafond s'établit à 32 tonnes ; que, à la date du 16 juin       des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 26 juin 1975.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
(') JO no L 329 du 9 . 12 . 1974, p. 9 .