CELEX: 51989PC0309
Language: fr
Date: 1989-06-23
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE RELATIF A UN PLAN-PROGRAMME DE STIMULATION DES COOPERATIONS INTERNATIONALES ET DES ECHANGES NECESSAIRES AUX CHERCHEURS EUROPEENS ( SCIENCE )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    C0MC89) 309 final - SYN 201
                                                   Bruxelles, le 23 juin 1989
                               Proposition de
                             DECISION DU CONSEIL
concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté
économique européenne    et la République de Finlande relatif à un
plan-programme de stimulation des coopérations internationales et des
échanges nécessaires aux chercheurs européens (SCIENCE)
                         (présentée par la Commission)
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                     COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
 Objet:    Proposition de décision au Conseil concernant la conclusion d'un
          accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la
          République de Finlande relatif à un plan-programme de simulation des
          coopérations   internationales     et des    échanges nécessaires     aux
          chercheurs européens (SCIENCE).
     Par sa décision du 29 juin 1988, te Conseil a adopté un plan-programme de
     stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires
     aux chercheurs européens (SCIENCE, 1988 à 1992).         L'article 5 de cette
     décision autorise la Commission à négocier des accords avec des pays
     tiers, en particulier avec les Etats européens qui ont conclu des
     accords-cadre    de   coopération    scientifique   et   technique   avec   la
     Communauté, en vue de les associer pleinement ou partiellement au
     plan-programme.
2.   Au titre l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre
     les Communautés européennes et la République de Finlande,             dont la
     conclusion au nom de la Communauté a été approuvée par décision du
    Conseil du 9 février 1987, la Finlande a exprimé son désir de coopérer à
     la mise en oeuvre du plan-programme précité.
3.  Considérant que l'association de la Finlande à la mise en oeuvre du
    plan-programme communautaire peut être source de profit mutuel et peut
    favoriser l'amélioration du potentiel scientifique et technique européen,
    la Commission a négocié un projet d'accord de coopération avec la
    Finlande.
4.  Le projet d'accord,       annexé  à la proposition de décision du Conseil
    ci-jointe, prévoit:
    -    l'association de    la  Finlande   à  la mise   en  oeuvre  du  programme
        communautaire;
    -   une contribution financière de la Finlande pour le financement des
        travaux qui seront réalisés sous le couvert de contrats de recherche,
        et des dépenses de gestion et de fonctionnement pour le plan-programme
        communautaire; cette contribution financière est proportionnelle au
        produit intérieur brut de la Finlande;
        le droit pour des personnes et des organismes de recherche finlandais
        de présenter des propositions de recherche et de conclure les contrats
        de recherche correspondants avec la Commission;
    -   l'élargissement du comité de développement européen de la science et
        de la technologie (CODEST) à un représentant finlandais.
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5. Compte tenu de la nature de la coopération, toute dépense additionnelle
   au budget communautaire (ligne budgétaire 7381), résultant de la mise en
   oeuvre de ce projet d'accord,       sera couverte par la contribution
   financière de la Finlande.
   Les fonds payés par la Finlande seront crédités au budget communautaire
   (article budgétaire 602).
6. La Commission propose au Conseil d'adopter    la proposition de décision
   jointe en annexe.
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                                      Proposition de
                                   DECISION DU CONSEIL
 concernant   la conclusion     d'un   accord  de  coopération    entre   la  Communauté
 économique    européenne     et   la   République    de   Finlande     relatif    à  un
plan-programme      de   stimulation    des   coopérations   internationales     et  des
 échanges nécessaires aux chercheurs européens (SCIENCE).
IE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 130 Q (2),
Vu la proposition de la Commission (1)
En coopération avec le Parlement européen (2)
Vu l'avis du Comité économique et social (3)
CONSIDERANT que,      par sa décision n° 88/49/CEE (4),        le Conseil a adopté un
plan-programme     de   stimulation    des   coopérations   internationales     et   des
échanges nécessaires aux chercheurs européens (SCIENCE,            1988 ft 1992);    que
l'article 5 de cette décision autorise la Commission à négocier des accords
avec des pays tiers,      en particulier avec les Etats européens qui ont conclu
des   accords-cadre     de   coopération     scientifique   et    technique    avec   la
Communauté,      en   vue   de   les   associer   pleinement    ou   partiellement    au
ol an-programme,
(1)   O.J.  v~ C
           N°
(2)   O.J. N° C
(3)   O.J. N° C
(4)   O.J. N° L 206, 30.07.1988, p. 34
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  CONSIDERANT que,    par sa décision n° 87/177/CEE (1), le Conseil a approuvé la
  conclusion au nom de la Communauté économique européenne de l'accord-cadre de
  coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et,
  notamment, la République de Finlande,
  CONSIDERANT   qu'il   convient   d'approuver    l'accord  de  coopération   entre la
  Communauté économique européenne et la République de Finlande relatif à un
 plan   programme    de  stimulation    des    coopérations  internationales    et   des
 échanges nécessaires aux chercheurs européens (SCIENCE),
 DECIDE:
 Article premier
 L'accord  de   coopération    entre   la Communauté    économique  européenne   et   la
 République   de   Finlande   relatif   à   un  plan  programme  de  stimulation    des
 coopérations    internationales    et   des   échanges  nécessaires  aux   chercheurs
 européens (SCIENCE), est approuvé au nom de la Communauté.
 Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
 Article 2
Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article               11 de
 l'accord.
Article 3
» a présente décision entre en vigueur le jour suivant sa publication dans le
Journal officiel des Communautés européennes
Fai t à ...
                                                             Par le Conseil
                                                             Le président
TFT   O.J. N u L 71, 14.03.1987, p. 2V
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                      ACCORD DE COOPERATION
                              ENTRE
               LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                ET
                    LA REPUBLIQUE DE FINLANDE
                            RELATIF A
                UN PLAN-PROGRAMME DE STIMULATION
DES COOPERATIONS INTERNATIONALES ET DES ECHANGES NECESSAIRES AUX
                 CHERCHEURS EUROPEENS (SCIENCE)
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                             ACCORD DE COOPERATION
                                     ENTRE
                      LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                       ET
                           LA REPUBLIQUE DE FINLANDE
                                   RELATIF A
                       UN PLAN-PROGRAMME DE STIMULATION
       DES COOPERATIONS INTERNATIONALES ET DES ECHANGES NECESSAIRES AUX
                        CHERCHEURS EUROPEENS (SCIENCE)
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ci-après dénommée "la Communauté",
et
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, ci-après dénommée "Finlande",
toutes deux ci-après dénommées les "parties contractantes",
CONSIDERANT que, par sa décision du 29 juin 1988, le Conseil des Communautés
européennes, ci-après dénommé "le Conseil", a adopté un plan programme de
stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux
chercheurs européens, - 1988 à 1992 - (SCIENCE), ci-après dénommé "le plan de
stimulation";
CONSIDERANT que les parties    contractantes ont conclu un accord cadre de
coopération scientifique et    technique qui est entré en vigueur te 17
juillet 1987;
CONSIDERANT que l'association de la Finlande au plan de      stimulation peut
favoriser l'amélioration de l'efficacité du potentiel        scientifique et
technique européen;
CONSIDERANT que les parties contractantes s'attendent à tirer un bénéfice
mutuel de l'association de la Finlande au plan de stimulation;
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
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Article premier
La Finlande est associée par le présent accord à la mise en oeuvre du plan de
stimulation. Le résumé du ptan et ses objectifs figurent à l'annexe A.
La Finlande participe à un ensemble de mesures visant à promouvoir la
formation et     à améliorer    la  mobilité   des   chercheurs   des  parties
contractantes,    à développer,    soutenir   et promouvoir     la coopération
scientifique et technique intra-européenne et les réseaux d'échanges dans
tous les domaines relevant des sciences naturelles et exactes.
Article 2
La contribution financière de la Finlande résultant de son association à la
mise en oeuvre du plan de stimulation est fixée proportionnellement au
montant disponible chaque année dans le budget général des Communautés
européennes pour les crédits d'engagement destinés à faire face aux
obligations financières de la Commission des Communautés européennes,
ci-après dénommée "la Commission", résultant des travaux à effectuer dans le
cadre de contrats de recherche à frais partagés nécessaires pour mettre en
oeuvre le plan de stimulation ainsi que des dépenses de gestion et de
fonctionnement dudit plan.
Le coefficient de proportionalité appliqué à la contribution de la Finlande
s'obtient en établissant le rapport entre le produit intérieur brut (PIB) de
la Finlande, aux prix du marché, et la somme des produits Intérieurs bruts,
aux prix du marché, des Etats membres de la Communauté et la Finlande.      Ce
rapport est    calculé sur la base des dernières données statistiques
disponibles de l'OCDE.
Le montant estimé nécessaire pour réaliser le plan de stimulation, le montant
de la contribution de la Finlande et le calendrier des estimations
d'engagement sont présentés à l'annexe B.
Les règles qui régissent la contribution financière de la Finlande à la mise
en oeuvre du plan de stimulation sont présentées à l'annexe C.
Article 3
Pour les chercheurs et organismes de recherche et de développement
finlandais, les termes et conditions de présentation et d'évaluation des
propositions de recherche ainsi que les termes et les conditions d'octroi et
de conclusion des contrats au titre du plan de stimulation sont les mêmes que
ceux qui s'appliquent aux chercheurs et aux organismes de recherche et de
développement de la Communauté.
Les contrats, établis par la Commission,       définissent les droits et les
obligations des chercheurs et des organismes de recherche et de développement
finlandais, en particulier les méthodes de diffusion,        de protection et
d'exploitation des résultats de la recherche.
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  Art icle 4
  La Commission est assistée, dans la mise en oeuvre du plan de stimulation,
  par le comité de développement européen de la science et de la technologie
   (CODEST), créé par la décision de ta Commission 82/835 (1), et par des
  consultants.
  La Commission choisit,      dans une liste présentée par          les autorités
  finlandaises, un délégué finlandais pour CODEST.          Celui-ci participe à
  l'élaboration des grandes lignes des plans de stimulation des coopérations
  internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens et à
  l'examen des demandes présentées au titre du plan de stimulation.
  Art icle 5
  30 mois après le début de la mise en oeuvre du plan de stimulation, la
  Commission communique au Conseil et au Parlement européen un rapport fondé
  ?ur une évaluation des résultats déjà atteints.     Elle joint au rapport toute
 proposition de modification pouvant s'avérer nécessaire à la lumière de ces
  résultats.    Elle transmet à la Finlande un exemplaire du rapport ainsi que
  les propositions éventuelles de modification.
 Article 6
 Chaque partie contractante s'engage,       conformément à ses dispositions et
 réglementations respectives, à faciliter le déplacement et la résidence des
 chercheurs participant en Finlande et dans la Communauté aux activités
 ouvertes par le présent accord.
 Article 7
 La Commission et le l'Académie de Finlande assurent       la mise en oeuvre du
 présent accord.
 Article 8
 Le présent accord s'applique,     d'une part,    aux territoires où le traité
 instituant la Communauté économique européenne est applicable et dans les
 conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, au territoire de la
 République de Finlande.
 Article 9
 1.   Le présent accord est conclu pour la durée du plan de stimulation.
      Si la Commission révise te plan de stimulation,         l'accord peut  être
      renégocié ou résilié â des conditions acceptées d'un commun accord.
"(î)   0.J. N" L 350, 10.12.1982, p. 45
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     Le contenu précis du programme révisé est notifié à la Finlande dans la
     semaine qui suit son adoption par ta Communauté.              Les parties
     contractantes se notifient dans le mois qui suit l'adoption de la
     décision de la Communauté tout projet de résiliation de l'accord.
 2.  Le présent accord est reconduit tacitement lorsque la Communauté adopte
     un nouveau plan de stimulation, pour la durée du nouveau plan, sauf
     dénonciation écrite de la part d'une partie contractante à l'autre partie
     contractante dans le mois qui suit l'adoption du nouveau plan.         Les
     dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 1 ci-dessus demeurent
     applicables.
 3.  Lorsque la Communauté adopte une décision relative à un plan de
     stimulation, les annexes A et 8 sont modifiées conformément à la décision
     de la Communauté, sauf dispositions contraires convenue par les parties
     contractantes.
4.   Le présent accord n'est pas réputé arrivé â expiration du seul fait d'un
     retard dans l'adoption d'un plan de stimulation ultérieur.
5.   Sous réserve des dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article,
     l'une ou l'autre partie contractante peut à tout moment mettre fin à
     l'accord avec un préavis de six mois. Les projets et travaux en cours au
    moment de la fin et/ou de l'expiration du présent accord sont poursuivis
     jusqu'à leur achèvement dans les conditions fixées par les contrats visés
    à l'article 3 du présent accord.
Article 10
Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément aux
procédures en vigueur pour chacune d'entre elles.        Sous reserve que les
parties contractantes se soient notifié mutuellement l'accomplissement des
procédures nécessaires à cette effet,     il entre en vigueur le 1° juillet
1989.
Article 11
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langue allemande,
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise,
portugaise et finlandaise, chacun de ces textes faisant également foi.
 ait a
                                              Pour le Conseil des
                                              Communautés européennes
                                              Pour la République de Finlande
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                                ANNEXE A
       OBJECTIFS ET RESUME DU PLAN DE STIMULATION (1988 à 1992)
Le plan de stimulation consiste en un ensemble d'activités, choisies sur
base de leur qualité scientifique et technique,            qui visent la
constitution d'un ensemble progressivement élargi de coopérations et
d'échanges scientifiques et techniques au niveau européen.       L'objectif
global est d'améliorer l'efficacité de la recherche scientifique et
technologique dans tous les Etats membres et de contribuer ainsi à
réduire les disparités en matière de développement scientifique et
technologique existant entre les différents         Etats membres de la
Communauté européenne.      Il porte sur l'ensemble des domaines de la
science et de la technologie (sciences exactes et naturelles).
Tout en tendant à améliorer la qualité scientifique et globale de la
recherche et développement dans tous les Etats membres de la Communauté,
le plan de stimulation comporte les objectifs spécifiques suivants:
-  promouvoir la formation par ta recherche et, grâce à la coopération,
    la meilleure utilisation des chercheurs de haut niveau de la
   Communauté,
-  améliorer la    mobilité   des   chercheurs  des  Etats  membres  de  la
   Communauté,
-  développer et soutenir la coopération scientifique et technique intra
   européenne dans le cadre de projets de haute qualité,
-  promouvoir ta mise en place de réseaux intra-européens de coopérations
   et d'échanges afin de renforcer la compétitivité scientifique et
   technique de l'ensemble de la Communauté et de renforcer ainsi la
   cohésion économique et sociale.
Les objectifs indiqués ci-dessus seront atteints par des mesures de
soutien en faveur des chercheurs et des équipes d'organismes de recherche
et de développement, destinées à assurer un développement scientifique et
technique harmonieux de la Communauté.       Ces mesures auront les formes
suivantes:
-  Bourses de recherche
   Soutiens financiers accordés à des scientifiques pour qu'ils puissent
   acquérir une formation complémentaire en participant à un projet de
   recherche dans un laboratoire d'un pays communautaire autre que Ce"
   leur pendant une période d'un an au moins et de deux ans au plus.
-  Allocations de recherche
   Elles permettront aux laboratoires concernés de couvrir les frais liés
   au déplacement ou au détachement d'un chercheur d'un pays de la
   Communauté dans un autre, soit pour l'admission d'un scientifique dans
   une équipe d'un pays autre que le sien, soit pour la spécialisation
   d'un diplômé scientifique avant son entrée dans un laboratoire de
   recherche, universitaire ou industriel.
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    En fonction du type de scientifique concerné et du but de l'octroi de
    l'allocation de recherche, celle-ci pourra prendre différentes formes:
    .   dotation permettant à un chercheur de faire des séjours de courte
       durée (de quinze jours à deux mois) dans un pays étranger à
        l'intérieur de la Communauté en vue d'y effectuer des expériences
       spécifiques auprès d'une installation scientifique ou technique
       spécifique non disponible dans son propre pays;
    .   dotation couvrant les frais liés a la mobilité (voyages, séjours,
       assurances, déménagements, etc.), aux travaux de recherche et,
       éventuellement,     à la rémunération d'un chercheur détaché ou
       incorporé dans une équipe de recherche d'un pays (de la Communauté)
       autre que le sien, pour une période d'au moins six mois et de trois
       ans au plus;
    .  dotation couvrant les frais liés à ta mobilité et aux travaux de
       recherche d'un scientifique employé dans l'industrie qui va suivre
       un stage de longue durée (de un à trois ans) dans un laboratoire du
       secteur public d'un pays étranger (à l'intérieur de la Communauté);
      subventions pour des cours de formation de haut niveau : soutien
       financier accordé à un organisme proposant un cours spécialisé de
      haut niveau organisé dans un Etat membre pour qu'il puisse
      accueillir des scientifiques des différents Etats membres de la
      Communauté afin de leur donner une formation complémentaire ou de
      leur permettre une reconversion à d'autres fonctions.
-  Jumelage de laboratoires des pays différents
   Il permettra aux chercheurs qui, dans plusieurs pays de la Communauté
   travaillent isolément dans un secteur de pointe, de réunir leurs
  efforts, sans regroupement dans un laboratoire unique, en favorisant
  ainsi la constitution d'un ensemble de recherche dépassant la "taille
  critique" nécessaire.          L'octroi  d'une dotation permettra aux
  chercheurs de se rencontrer, de réaliser des expériences communes,
  d'échanger des résultats,        de compléter leurs équipements ou de
  renforcer les effectifs par l'engagement temporaire de scientifiques,
  de préférence étrangers.
-  Développement d'opérations multidisciplinaires et multinationales
  Il permettrait       aux équipes de recherche associées,      grâce aux
  ressources financières mises à disposition, d'avoir des ressources
  suffisantes (y compris l'équipement) et de réunir les meilleures
  compétences disponibles dans divers pays et dans diverses disciplines
  pour atteindre un objectif prédéterminé ou pour mener en commun un
  travail scientifique prédéterminé dans te cadre d'un "réseau" de
  coopération scientifique et technique.
  En outre,       le plan sera complété par des mesures        incitatives
  sectorielles:      bourses de recherche,    allocations de recherche et
  subventions     financées  dans le cadre de chacun des programmes
  communautaires de recherche et de développement après accord du comité
  de gestion et de coordination (CGC) compétent.
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 3.  Les mesures de stimulation des échanges et de coopération valent pour
      l'ensemble des domaines touchant les sciences exactes et naturelles, tels
     que:
     -   mathématiques
     -   physique
     -   chimie
     -   sciences biologiques
     -   sciences de la terre et des océans
     -   instrumentation scientifique
     -   sciences de l'ingénieur.
4.   Dans les domaines d'intervention,    les projets multinationaux concernés
     par les mesures d'aides communautaires seront choisis avant tout en
     fonction de leur qualité, de leur contenu multidisciplinaire, de leur
     aspect novateur et de leur intérêt en termes de décloisonnement des
    différentes formes de recherche et développement dans toutes les parties
    de la Communauté.       Lorsque la qualité scientifique et technique est
    comparable,     une attention particulière sera accordée aux projets
    susceptibles de réduire les disparités en matière de développement
    scientifique et technique entre les Etats membres et de contribuer ainsi
    à promouvoir la cohésion économique et sociale au sein de la Communauté
    européenne.
5.  Le choix des actions incitatives de stimulation et des équipes concernées
    sera effectué par la Commission qui, avec l'assistance du comité de
    développement européen de la science et de la technologie (CODEST),
    recourra à un système d'évaluation par les pairs. La Commission assurera
    la cohérence des actions de stimulation avec les activités communautaires
    programmées de recherche et développement.
6.  La Commission entreprendra simultanément un ensemble de consultations,
    d'enquêtes, de séminaires en coopération avec les milieux scientifiques
    et techniques de la Communauté, afin d'analyser et d'évaluer les besoins
    et les opportunités scientifiques et techniques, avec pour objectif de
    préciser le contenu des plans de stimulation.
    La Commission coopérera étroitement avec les autorités nationales afin
    d'assurer la complémentarité entre ces activités et les politiques
    nationales en matière de stimulation de la recherche.
7.  Pour l'appréciation de ta qualité scientifique et/ou technique des
    demandes d'intervention, comme pour l'analyse des besoins et opportunités
    scientifiques et techniques ou l'évaluation des projets financés et de
    l'activité elle-même, la Commission pourra recourir à des spécialistes
    extérieurs à ses services.
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                                   ANNEXE B
                           DISPOSITIONS FINANCIERES
Article premier
Le montant estimé nécessaire   pour réaliser  le plan de stimulation est de
167.000.000 Ecus.
Article 2
Le montant estimé de la contribution financière de la Finlande à la mise en
oeuvre du plan de stimulation est de 2.460.000 Ecus.
Article 3
Le calendrier des estimations d'engagement et de la contribution financière
de la Finlande est présenté à la page suivante.
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                                          CALENDRIER DES ENGAGEMENTS ESTIMES
                                        NECESSAIRES POUR REALISER LE PLAN DE
                                        STIMULATION (CREDIT D'ENGAGEMENT) ET
                                       DE LA CONTRIBUTION DE LA FINLANDE (ECU)
|          j                  ENGAGEMENTS POUR                     |         CONTRIBUTION DE LA FINLANDE            j
I          I                   I                  I               I                   I             I              I
|   ANNEE   |     GESTION       |                  |               |     GESTION       |             j              j
|           |        ET         |    CONTRATS      |     TOTAL     |        ET         | CONTRATS    j     TOTAL    j
|           |  FONCTIONNEMENT   |                  |               |  FONCTIONNEMENT   j             j              j
|   1988    |     220.000       |    28.780.000    |   29.000.000  |         -         |      -      |        -     |
|   1989     |  1.930.000        |   28.070.000    |   30.000.000  |       19.300*     |   280.700* |      300.000* |
 |  1990     |  2.120.000        |   32.880.000     |  35.000.000  |       42.400      |   657.600   !     700.000  |
 |  1991     |  2.250.000        |   32.750.000     |  35.000.000   j      45.000      |   655.000   |     70C.000  |
 |  1992     |  2.380.000        |   35.620.000     |  38.000.000   |      47.600      |   712.400   |     760.000  |
 I ~?.I«*, I    8.900.000       |   158.100.000    |  167.000.000  |      154.300      | 2.305.700  |  2.460.000    |
   GENERAL j                    I            I           I                                     I         I         I
 *  contribution pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1989
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                                      ANNEXE C
                               REGLES DE FINANCEMENT
 Article premier
 La présente annexe fixe tes règles régissant ta contribution financière de la
 Finlande visée à l'article 2 de l'accord.
 Article 2
 Au début de chaque année, ou lorsque te plan stimulation fait l'objet d'une
 révision impliquant une augmentation du montant estimé nécessaire pour sa
 réalisation,     la Commission adresse à la Finlande un appel de fonds
 correspondant à sa participation aux frais prévus par l'accord.
 C«tte contribution est exprimée à la fois en Ecus et dans la monnaie de la
 Finlande,     la composition de l'Ecu étant définie par le règlement du
 Conseil 3180/78 (1) la valeur en monnaie finlandaise de la contribution en
 Ecus est déterminée à la date de l'appel de fonds.
 La Finlande effectue le versement de sa contribution aux frais annuels prévus
par l'accord au début de chaque année et au plus tard trois mois après
 l'envoi de l'appel de fonds.      Tout retard dans le versement donne lieu au
paiement, par la Finlande, d'un intérêt dont le taux est égal au taux
d'escompte le plus élevé appliqué dans les Etats membres de la Communauté au
 jour de l'échéance. Ce taux est majoré de 0,25 point par mois de retard.
Le taux majoré est applicable à toute la période de retard.     Cet intérêt ne
 sera cependant exigible que si le versement est effectué plus de trois mois
anrès l'envoi d'un appel de fonds par la Commission.
Article 3
Les fonds versés par la Finlande sont portée au crédit du plan de
stimulation, en tant que recettes budgétaires affectées à un poste prévu dans
 l'état des recettes du budget général des Communautés européennes.
Article 4
Le règlement financier applicable au budget          général  des   Communautés
européennes s'applique à ta gestion des crédits.
Ar iicle 5
Les frais de séjour et de déplacement supportés par le représentant
finlandais à l'occasion de sa participation aux réunions du comité CODEST
sont remboursés par la Commission conformément aux procédures actuellement en
vigueur pour les représentants des Etats membres de la Communauté.
Article 6
A la fin de chaque année, une situation des crédits relatifs au plan de
stimulation est établie et transmise à la Finlande pour information.
TT)   O.J. N u L 379, 30.12.1978, p.1
 ---pagebreak---                                   -T7-
               FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
Ce projet a trait à une décision du Conseil concernant la conclusion d'un
accord de coopération entre la CEE et la Finlande relatif au plan de
stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux
chercheurs européens (1988-1992) (SCIENCE).
En tant que tel, ce projet peut avoir un impact positif sur les PME, dans la
mesure où il constitue un instrument facilitant l'accès à la connaissance et
à l'échange d'expériences.
                                                                             A+
 ---pagebreak--- Commission des Communautés européennes
COM(89) 309 final
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Commu-
nauté économique européenne et la république de Finlande relatif à un
plan-programme de stimulation des coopérations internationales et des
échanges nécessaires aux chercheurs européens (Science)
(présentée par la Commission)
23.6.1989
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série: DOCUMENTS
 1989 — 17 p. — Format 21,0 x 29.7 cm
FR
ISSN 0254-1491
ISBN 92-77-51683-6
N° de catalogue : CB-CO-89-275-FR-C
 ---pagebreak---                                             ISSN 0254-1491
COM(89) 309 final
 DOCUMENTS
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
concernant la conclusion d'un accord de
coopération entre la Communauté économique
européenne et la république de Finlande relatif â
un plan-programme de stimulation des
coopérations internationales et des échanges
nécessaires aux chercheurs européens (Science)
(présentée par la Commission)
 11     16                               23.6.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-275-FR-C
ISBN 92-77-51683-6
€
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES