CELEX: 62018CN0453
Language: fr
Date: 2018-07-11 00:00:00
Title: Affaire C-453/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia Vigo (Espagne) le 11 juillet 2018 — Bondora AS/Carlos V.C

22.10.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 381/3
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia Vigo (Espagne) le 11 juillet 2018 — Bondora AS/Carlos V.C
      (Affaire C-453/18)
      (2018/C 381/04)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Juzgado de Primera Instancia Vigo
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Bondora AS
      
         Partie défenderesse: Carlos V.C
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Faut-il interpréter l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) ainsi que la jurisprudence qui l’interprète en ce sens que cet article de la directive s’oppose à une règle nationale, telle que la vingt-troisième disposition finale, [point 2] de la ley 1/2000 du 7 janvier [2000] de Enjuiciamiento Civil [code de procédure civile], qui dispose qu’il n’est pas obligatoire d’apporter des documents dans le cadre d’une demande d’injonction de paiement européenne et que, le cas échéant, ces documents seront irrecevables?
               
            
                  2)
               
               
                  Faut-il interpréter l’article 7, paragraphe 2, sous e), du règlement no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 (2) instituant une procédure européenne d’injonction de payer, en ce sens que cet article n’interdit pas [au juge] de demander à la société créancière de produire les documents sur lesquels elle fonde la réclamation résultant d’un prêt à la consommation conclu entre un professionnel et un consommateur si la juridiction estime que l’examen de ces documents est indispensable pour apprécier l’éventuelle existence de clauses abusives dans le contrat conclu entre les parties, et se conformer ainsi aux dispositions de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et la jurisprudence qui l’interprète?
               
            
         (1)  JO 1993, L 95, p. 29.
      
         (2)  Règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (JO 2006, L 399, p. 1).