CELEX: 62018CA0640
Language: fr
Date: 2020-04-23 00:00:00
Title: Affaire C-640/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 avril 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — Wagram Invest SA / État belge (Renvoi préjudiciel – Directive 78/660/CEE – Comptes annuels de certaines formes de sociétés – Principe de l’image fidèle – Acquisition d’une immobilisation financière par une société anonyme – Inscription en charge au compte de résultat d’un escompte lié à une dette à plus d’un an, non productive d’intérêts, et inscription du prix d’acquisition de l’immobilisation à l’actif du bilan, sous déduction de l’escompte)

13.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 230/6
            
         
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 avril 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — Wagram Invest SA / État belge
      (Affaire C-640/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Directive 78/660/CEE - Comptes annuels de certaines formes de sociétés - Principe de l’image fidèle - Acquisition d’une immobilisation financière par une société anonyme - Inscription en charge au compte de résultat d’un escompte lié à une dette à plus d’un an, non productive d’intérêts, et inscription du prix d’acquisition de l’immobilisation à l’actif du bilan, sous déduction de l’escompte)
      (2020/C 230/06)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Cour d'appel de Mons
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Wagram Invest SA
      
         Partie défenderesse: État belge
      
         Dispositif
      
      Dans le cas d’une opération d’acquisition par une société anonyme d’une immobilisation financière, pour laquelle le paiement du prix est prévu de manière échelonnée à long terme, sans intérêts, dans des conditions s’apparentant à celles d’un prêt, le principe de l’image fidèle énoncé à l’article 2, paragraphe 3, de la directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l’article [44, paragraphe 2, sous g), CE], et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’utilisation d’une méthode de comptabilisation qui prévoit l’inscription en charge au compte de résultat d’un escompte, au taux du marché, lié à la dette à plus d’un an, non productive d’intérêts, relative à cette acquisition, et l’inscription du prix d’acquisition de cette immobilisation à l’actif du bilan sous déduction dudit escompte.
      
         (1)  JO C 4 du 07.01.2019