CELEX: 31996R2022
Language: fr
Date: 1996-10-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2022/96 DE LA COMMISSION du 23 octobre 1996 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la douzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1464/96

24. 10 . 96          I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 271 / 3
                                        REGLEMENT (CE) N° 2022/96 DE LA COMMISSION
                                                             du 23 octobre 1996
                      fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                      la douzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                             permanente visée au règlement (CE) n° 1464/96
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             la republique fedérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                      négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
                                                                          situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
   vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le                Conseil (6); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­             fixation des restitutions;
   ment (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son article 17
   paragraphe 5 deuxième alinéa point b),                                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                          sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
  considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1464/96
  de la Commission, du 25 juillet 1996, concernant une
  adjudication permanente pour la détermination de prélè­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
  blanc (3); il est procédé à des adjudications partielles pour
  l'exportation de ce sucre;                                                                    Article premier
  considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­            1 . Pour la douzième adjudication partielle de sucre
  graphe 1 du règlement (CE) n0 1464/96, un montant                      blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n0 1464/96, le
  maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas             montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
  échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant              à 45,512 écus par 100 kilogrammes.
  compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­
  sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le                  2.     Les restitutions à l'exportation vers la république
  marché mondial;                                                        fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                         peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
  considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­            prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et
  rêter pour la douzième adjudication partielle les disposi­             (CE) n0 462/96.
  tions visées à l'article 1 er;
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                                                   Article 2
  Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (s), a
 interdit les échanges entre la Communauté européenne et                 Le présent règlement entre en vigueur le 24 octobre 1996.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait a Bruxelles, le 23 octobre 1996.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                      Franz FISCHLER
                                                                               Membre de la Commission
(') JO   n0 L   177 du   1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO   n0 L  206  du   16. 8 . 1996, p. 43.
o   JO   n° L   187 du  26. 7. 1996, p. 42.
(4) JO   n0 L  102  du  28 . 4. 1993, p. 14.
(5) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .                                («) JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .