CELEX: 31972D0053
Language: fr
Date: 1971-12-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 décembre 1971, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République fédérale d'Allemagne, des primes versées pendant l'année 1970 pour l'abattage de vaches et pour la non-commercialisation du lait et des produits laitiers

24 . 1 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 20/ 17
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 17 décembre 1971
                relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la république fédérale
                d'Allemagne, des primes versées pendant l'année 1970 pour l'abattage de vaches et pour
                                    la non-commercialisation du lait et de produits laitiers
                                          (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                             (72/53/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          pour un montant de 28 511 000 unités de compte ont
EUROPÉENNES ,                                                          été versées aux conditions fixées par le règlement
                                                                       ( CEE) n° 1975/69 et ses modalités d' application ;
vu le traité instituant la Communauté économique                       qu'il y a lieu, par conséquent, que le Fonds européen
européenne,                                                            d' orientation et de garantie agricole, section orienta­
                                                                       tion, rembourse 50 % de ce montant, soit 14 255 500
vu le règlement ( CEE ) n° 1 975169 du Conseil, du 6                   unités de compte ;
octobre 1969, instituant un régime de primes à l' abat­
tage des vaches et de primes à la non-commercialisa­                   considérant que le Comité du Fonds a été consulté
tion du lait et des produits laitiers ( x ), modifié en der­           sur les aspects financiers et notamment sur les
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 1386/70 (-'),                     moyens financiers disponibles,
vu le règlement ( CEE) n° 1094/70 du Conseil, du 8
juin 1970, arrêtant les règles générales d' application                A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
de l' article 11 et de l' article 12 paragraphe 1 du règle­
ment ( CEE ) n° 1975/ 69 (3 ), et notamment son article                                       Article premier
2 paragraphe 2,                                                        1 . Le concours du Fonds européen d'orientation et
considérant que la république fédérale d'Allemagne a                   de garantie agricole, section orientation , aux dépenses
présenté une demande de remboursement relative à                       effectuées par la république fédérale d'Allemagne
l' ensemble des dépenses effectuées dans le courant de                 dans le courant de l' année 1970 pour les primes à
l' année 1970 pour les primes octroyées dans les diffé­                l' abattage des vaches et les primes à la non-commer­
rents pays de la République fédérale ;                                 cialisation du lait et des produits laitiers — à l'excep­
                                                                       tion des dépenses relatives au Land du Schleswig­
considérant que cette demande est — sauf pour les                      Holstein — est fixé à un montant de 14 255 500 uni­
dépenses relatives au Land du Schleswig-Hol­                           tés de compte.
stein — conforme aux dispositions du règlement
( CEE) n° 2615 /70 de la Commission, du 18 décem­                      2.    La Commission statuera sur le concours aux
bre 1970, relatif aux demandes de remboursement                        dépenses relatives au Land du Schleswig-Holstein
par le FEOGA des primes à l'abattage des vaches et                     après transmission des précisions prévues par le règle­
des primes à la non-commercialisation du lait et des                   ment ( CEE) n° 2615/70 et afférentes à ces dépenses .
produits laitiers octroyées par les États membres (4) ;
                                                                                                 Article 2
que pour le Land du Schleswig-Holstein le montant
global des dépenses effectuées n' a pas été ventilé                    La république fédérale d'Allemagne est destinataire
 ainsi qu' il est prévu audit règlement ; qu'il y a lieu ,              de la présente décision .
dès lors, en attendant que les précisions nécessaires
soient transmises à la Commission, d'excepter les                      Fait a Bruxelles, le 22 novembre 1971 .
dépenses relatives à ce Land du remboursement par
le FEOGA ;
                                                                                                           Par la Commission
 considérant que, abstraction faite des dépenses re­
 latives au Land du Schleswig-Holstein, il résulte de                                                         Le président
 l'examen des renseignements transmis que des primes                                                     Franco M. MALFATTI
 i1) JO   n° L 252 du 8 . 10. 1969 p. 1 .
 (2) JO   n° L 155 du 16. 7. 1970, p. 2.
 (3) JO   n° 128 du 12. 6. 1970, p. 3 .
 (4) JO   n0 L 281 du 27. 12. 1970 p. 17.