CELEX: 31965R0044
Language: fr
Date: 1965-03-30 00:00:00
Title: Règlement n 44/65/CEE du Conseil, du 29 mars 1965, portant prorogation jusqu'au 30 septembre 1965 du règlement n 142/64/CEE relatif à la restitution à la production pour les amidons et la fécule

746/65                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      30 . 3 . 65
                        Article 2                                 « Le présent règlement entre en vigueur le
                                                             1 er janvier 1963. Il est applicable pour les impor­
                                                             tations effectuées jusqu'au 30 juin 1965 inclus . »
     Les dispositions de l'article 4 du règlement                                     Article 3
n° 156, modifiées en dernier lieu par le règlement
n° 189/64/CEE, sont remplacées par les dispositions               Le présent règlement entre en vigueur le
suivantes :                                                  1 er avril 1965 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 mars 1965 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                   M. COUVE DE MURVILLE
                                   RÈGLEMENT N° 44/65/CEE DU CONSEIL
                                                  du 29 mars 1965
                     portant prorogation jusqu'au 30 septembre 1965 du règlement n° 142/64/
                     CEE relatif à la restitution à la production pour les amidons et la fécule
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                  tous les États membres ; que, dans l'attente d'une
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       décision du Conseil établissant une telle réglemen­
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                             tation, il convient de proroger jusqu'au 30 septem­
                                                             bre 1965 les dispositions en vigueur jusqu'au 31 mars
mique européenne,
                                                              1965 , fixant les limites de la restitution à la produc­
     vu le règlement n° 19 du Conseil portant établis­       tion que les États membres peuvent accorder pour
sement graduel d'une organisation commune des                chaque produit,
marchés dans le secteur des céréales (1), et notam­
ment son article 24,                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     vu le règlement n" 16/64/CEE du Conseil por­
tant établissement graduel d'une organisation com­                                 Article premier
mune du marché du riz (2), et notamment ses arti­
cles 14 et 22,                                                    La date du 31 mars 1965 figurant à l'article pre­
                                                             mier paragraphe 1 du règlement n0 142/64/CEE du
     vu la proposition de la Commission,                      Conseil (3) est remplacée par celle du 30 septembre
                                                              1965 .
     considérant que la diversité des mesures en vi­
gueur dans les différents États membres n'a pas                                       Article 2
 encore permis d'arrêter une réglementation défi­
nitive instituant pour les amidons et la fécule un                 Le présent règlement entre en vigueur le
 système de restitution à la production identique pour        1 " avril 1965 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 mars 1965 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                    M. COUVE DE MURVILLE
 0) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 933/62.                       (3) JO n° 169 du 27. 10. 1964, p. 2673/64.
 (2) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 574/64.