CELEX: 32013D0113
Language: fr
Date: 2013-03-01 00:00:00
Title: 2013/113/UE: Décision d’exécution de la Commission du 1 er mars 2013 prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu’ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie [notifiée sous le numéro C(2013) 1089]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

5.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 61/11
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 1er mars 2013
   prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu’ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie
   [notifiée sous le numéro C(2013) 1089]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2013/113/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 13,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2006/502/CE de la Commission (2) exige des États membres qu’ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2006/502/CE a été adoptée conformément aux dispositions de l’article 13 de la directive 2001/95/CE, en vertu duquel ladite décision a une validité qui ne dépasse pas un an mais peut être confirmée pour des périodes supplémentaires dont chacune ne dépasse pas un an.
            
         
               (3)
            
            
               La validité de la décision 2006/502/CE a été prorogée successivement pour des périodes d’un an par les décisions de la Commission 2007/231/CE (3) (jusqu’au 11 mai 2008), 2008/322/CE (4) (jusqu’au 11 mai 2009), 2009/298/CE (5) (jusqu’au 11 mai 2010), 2010/157/UE (6) (jusqu’au 11 mai 2011), 2011/176/UE (7) (jusqu’au 11 mai 2012) et 2012/53/UE (8) (jusqu’au 11 mai 2013).
            
         
               (4)
            
            
               Des briquets ne présentant pas des caractéristiques de sécurité enfants continuent d’être mis sur le marché. Le renforcement des activités de surveillance du marché – de l’échantillonnage ciblé à l’instauration de mesures restrictives efficaces – devrait diminuer leur présence.
            
         
               (5)
            
            
               En l’absence d’autres mesures satisfaisantes permettant d’assurer la sécurité des briquets pour les enfants, il convient de proroger la validité de la décision 2006/502/CE pour une période supplémentaire de douze mois.
            
         
               (6)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la décision 2006/502/CE en conséquence.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité établi en vertu de la directive 2001/95/CE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l’article 6 de la décision 2006/502/CE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
   
      «2.   La présente décision s’applique jusqu’au 11 mai 2014.»
   
   Article 2
   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision au plus tard le 11 mai 2013 et publient ces mesures. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er mars 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         Tonio BORG
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.
   
      (2)  JO L 198 du 20.7.2006, p. 41.
   
      (3)  JO L 99 du 14.4.2007, p. 16.
   
      (4)  JO L 109 du 19.4.2008, p. 40.
   
      (5)  JO L 81 du 27.3.2009, p. 23.
   
      (6)  JO L 67 du 17.3.2010, p. 9.
   
      (7)  JO L 76 du 22.3.2011, p. 99.
   
      (8)  JO L 27 du 31.1.2012, p. 24.