CELEX: 31972R1654
Language: fr
Date: 1972-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1654/72 du Conseil, du 31 juillet 1972, établissant les règles générales applicables en cas de hausse sensible des prix dans le secteur de la viande bovine

N " L 174/ 56                             Journal officiel des Communauté!» européennes                               1 . 8 . 72
                                         RÈGLEMENT (CEE) N° 1654/72 DU CONSEIL
                                                          du 31 juillet 1972
                 établissant les règles générales applicables en cas de hausse sensible des prix dans le
                                                    secteur de la viande bovine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                               l'offre ; que, étant entendu que, dans une telle
                                                                       situation, le prélèvement pour les gros bovins, fixé
vu le traite instituant la Communauté économique                       conformément à l'article 10 paragraphe 1 troisième
européenne,                                                            alinéa sous d) du règlement (CEE) n0 805 /68 , est
                                                                       égal à zéro mais que toutefois un prélèvement peut
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                     subsister pour la viande congelée, il est indiqué de
juin 1968 , portant organisation commune des                           prévoir une suspension totale ou partielle non
marchés dans le secteur de la viande bovine (*),                       seulement des droits autonomes du tarif douanier
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0                     commun, mais également des prélèvements ;
2838/71 (2 ), et notamment son article 17 deuxième
alinéa,                                                                considérant que, tant pour remédier de manière
                                                                       efficace à la situation de hausse sensible des prix que
vu la proposition de la Commission,                                    pour assurer le rétablissement de la réglementation
                                                                       normale en fonction de l'évolution des prix de
considérant qu' aux termes de l' article 17 du                          marché, il est nécessaire d' avoir recours à une
règlement ( CEE) n° 805/68 , lorsqu'une hausse                         procédure permettant de prendre rapidement les
sensible des prix est constatée sur le marché de la                     mesures qui s'imposent ; que la procédure prévue à
Communauté, que cette situation est susceptible de                      l'article 27 du règlement ( CEE) n0 805/68 répond à
persister et que, de ce fait, ce marché est perturbé ou                ces exigences ,
menacé de l'être, les mesures nécessaires peuvent être
prises ;
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les règles générales applicables dans
le cas d' une telle hausse dans le secteur de la viande
bovine ont été établies par le règlement ( CEE) n°                                           Article premier
1109/72 du Conseil du 30 mai 1972 (3 ) ;
                                                                        1.      Une hausse sensible des prix sur le marché des
considérant qu' aux termes de ce règlement la
constatation de la hausse sensible dépend des seuls
                                                                        gros bovins de la Communauté existe lorsque,
                                                                        simultanément et pendant deux semaines consécu­
prix des gros bovins ; que les particularités du                        tives :
marché des veaux ont fait apparaître qu'il est
indiqué de prévoir également une constatation des                       a ) le prix des gros bovins constaté sur les marchés
prix des veaux, étant donné que ce marché peut se                           représentatifs de la Communauté, conformément à
développer différemment ;                                                   l' article 10 du règlement (CEE) n0 805/68 , est
                                                                            supérieur à 113 % du prix d'orientation des gros
 considérant qu' il y a lieu de ne pas établir une                          bovins ;
séparation totale des conséquences de la constatation                   b ) les prix des gros bovins constatés sur le ou les
d' une hausse sensible des prix pour ces deux
                                                                            marchés représentatifs pour chacun des États
produits, étant donné notamment que les prix des                            membres, conformément à l' article 10 dudit
 jeunes bovins visés à l' article 11 paragraphe 1 sous a )                  règlement, sont supérieurs à 109 % du prix
 du règlement (CEE) n° 805/68 dépendent des prix                            d'orientation des gros bovins .
des veaux ;
 considérant que pour apprécier la persistance éven­                    2. Une hausse sensible des prix sur le marché des
 tuelle de cette hausse, il convient de tenir compte                    veaux de la Communauté existe lorsque, simultané­
 notamment de l'évolution saisonnière de la produc­                     ment et pendant deux semaines consécutives :
 tion ainsi que de l'évolution prévisible des prix du                   a ) le prix des veaux constaté sur les marchés
 marché dans le secteur de la viande bovine, tant à                         représentatifs de la Communauté, conformément à
 l' intérieur qu' à l'extérieur de la Communauté ;                          l' article 10 du règlement ( CEE) n° 805 /68 , est
                                                                            supérieur à 110 % du prix d'orientation des
 considérant que, pour éliminer la perturbation ou la                       veaux ;
 menace de perturbation résultant de la hausse
 persistante des prix, il est nécessaire d' accroître                    b) les prix des veaux constatés sur le ou les marchés
                                                                            représentatifs pour chacun des États membres,
                                                                            conformément à l'article 10 dudit règlement, sont
  f 1 ) JO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
  f2) lO no L 286 du 30. 12. 1971 , p. 1 .                                  supérieurs à 106 % du prix d'orientation des
  (») JO no L 126 du 1 . 6. 1972, p. 1 .                                    veaux .
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 174/57
3.      La situation de hausse sensible des prix est            3.      L' abrogation des mesures prises en application
susceptible de persister lorsqu'il existe un déséqui­           des paragraphes 1 et 2 est décidée dès qu'il est
libre entre l' offre et la demande en viande bovine et          constaté que, pendant deux semaines consécutives, les
que ce déséquilibre est de nature à se prolonger,               deux conditions visées à l' article 1 er paragraphe 1
compte tenu notamment de l'évolution saisonnière de             ou à l' article 1er paragraphe 2, selon le cas, ne
la production et de l'évolution prévisible des prix             sont pas remplies simultanément.
dans le secteur de la viande bovine tant à l' intérieur
qu'à l'extérieur de la Communauté .
                                                                                           Article 3
                          Article 2
                                                                Les modalités d' application du présent règlement,
1.      Lorsqu'une hausse sensible des prix sur le               notamment la mise en application et l' abrogation des
marché des gros bovins de la Communauté est                      mesures visées à l' article 2, ainsi que la fixation du
constatée et que cette hausse est susceptible de                 délai de route applicable en cas d'augmentation du
persister, les mesures qui peuvent être prises sont la          taux des droits ou des prélèvements, sont arrêtées
suspension totale ou partielle des droits autonomes              selon la procédure prévue à l' article 27 du règlement
du tarif douanier commun et des prélèvements pour                ( CEE) n0 805/68 .
les gros bovins ainsi que pour les viandes visées à
l' annexe, section a ), sous-positions 02.01 A II a) 1                                     Article 4
bb) et cc), section b ) et section c), du règlement
 ( CEE) n° 805/68 .                                             Le règlement ( CEE) n° 1109/72 est abroge .
 2.     Lorsqu'une hausse sensible des prix sur le              Les dispositions prises en application de ce règle­
 marché des veaux de la Communauté est constatée et               ment restent en vigueur en tant que dispositions
 que cette hausse est susceptible de persister, la               d'application du présent règlement.
 mesure qui peut être prise est la suspension partielle,
 jusqu'à un maximum de 50 % , des droits autonomes                                         Article 5
 du tarif douanier commun pour les veaux, pour les
 jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement et d'un           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 poids égal ou supérieur à 220 kg et inférieur ou égal          publication au Journal officiel des Communautés
 à 300 kg et pour les viandes visées à l' annexe , section        européennes .
 a), sous-position 02.01 A II a ) 1 aa), du règlement
 ( CEE ) n° 805/68 .                                              Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1972 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 31 juillet 1972 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                               T. WESTERTERP