CELEX: 31996R1986
Language: fr
Date: 1996-10-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1986/96 DE LA COMMISSION du 16 octobre 1996 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en octobre 1996 pour certains fromages dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées

N° L 264/ 16       iFRl               Journal officiel des Communautés européennes                               17. 10 . 96
                                 REGLEMENT (CE) N° 1986/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 16 octobre 1996
                    déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation
                    introduites en octobre 1996 pour certains fromages dans le cadre du régime
                    prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la Bulgarie et
                                             la Roumanie peuvent être acceptées
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CE) n0 1588/94 de la Commission, du 30                                Article premier
  juin 1994, établissant les modalités d'application dans le
  secteur du lait et des produits laitiers du régime prévu
  dans les accords intérimaires entre la Communauté, d'une          Les demandes de certificats d'importation pour les
  part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part ('), modifié    produits relevant des codes NC repris en annexe, intro­
  en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1477/96 (2), et          duites pour la période allant du 1 er octobre au 31
  notamment son article 4 paragraphe 4,                             décembre 1996 en vertu du règlement (CE) n° 1588/94,
                                                                    sont acceptées, par pays d'origine jusqu'aux pourcentages
  considérant que les demandes de certificats d'importation         indiqués.
  introduites pour les produits cités dans le règlement (CE)
  n0 1588/94 portent pour certains produits sur des quan­
  tités supérieures à celles disponibles; qu'il convient par                                Article 2
  conséquent de fixer des pourcentages de réduction pour
  certaines quantités demandées pour la période allant du
  1 er octobre au 31 décembre 1996,                                 Le présent règlement entre en vigueur le 18 octobre 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1996.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 167 du 1 . 7. 1994, p. 8 .
P) JO n° L 188 du 27. 7. 1996, p. 7.
 ---pagebreak--- 17. 10 . 96      I FR                  Journal officiel des Communautés européennes           N0 L 264/ 17
                                                                ANNEXE
                                      B. 1 . Réduction du taux de droit de douane: 80 %
                           Pays                       Codes NC et produits              en %
              Roumanie                                  ex 0406 90  29 (')                100
                                                        ex 0406 90  86 (')
            I                                           ex 0406 90  87 (')
            l                                           ex 0406 90  88 0
              Bulgarie                                  ex 0406 90 (2)                    100
                                                        ex 0406 90 (3)
            (') Fabrique avec du lait de vache .
             (2) Fromages blancs salés à base de lait de vache.
            (3) Kashkaval Vitosha à base de lait de vache.
                                              B.2. Exemption des droits de douane
                          Pays                        Codes NC et produits              en %
            Bulgarie                                    ex 0406 90 (')                   27,5
            (') Fromages autres que ceux a base de lait de vache.