CELEX: 31978D0423
Language: fr
Date: 1978-04-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 avril 1978, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants (autres que les manteaux de tissus imprégnés, enduits ou recouverts des n° 59.08, 59.11 ou 59.12), de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, de la sous-position Ex 61.02 B du Tarif douanier commun, originaires de Hong- Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres

11 . 5. 78                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 123/29
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 21 avril 1978
              autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le
              royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les manteaux,
              imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour femmes, fillettes et
              jeunes enfants (autres que les manteaux de tissus imprégnés, enduits ou
              recouverts des nos 59.08 , 59.11 ou 59.12), de laine, de coton ou de fibres textiles
              synthétiques ou artificielles, de la sous-position ex 61.02 B du tarif douanier
              commun, originaires de Hong-kong et mis en libre pratique dans les autres
                                                     États membres
                      (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                      (78/423/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant qu'il ressort du recours qu il existe des
EUROPÉENNES,                                                   difficultés graves dans le secteur industriel concerné,
                                                               comportant une réduction importante de la produc­
                                                               tion et de l'emploi, et une perte progressive de sa part
vu le traité instituant la Communauté économique               du marché ;
européenne, et notamment son article 1 1 5 premier
alinéa,                                                        considérant que ces difficultés économiques résultent
                                                               pour une large part des conditions inégales de concur­
                                                               rence qui permettent l'exportation à des prix sensible­
vu le recours à 1 article 1 1 5 premier alinéa du traité       ment inférieurs à ceux de la production communau­
que les gouvernements des pays du Bénélux ont intro­           taire concernée ;
duit auprès de la Commission des Communautés euro­
péennes le 14 avril 1978 en vue d'être autorisés à             considérant que la réalisation d'autres importations
exclure du traitement communautaire les manteaux,              indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées,
imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés,          risque d'aggraver ces difficultés ;
pour femmes, fillettes et jeunes enfants (autres que les
manteaux de tissus imprégnés, enduits ou recouverts            considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
des nos 59.08 , 59.11 ou 59.12), de laine, de coton ou de      œuvre à bref délai, les méthodes par lesquelles les
fibres textiles synthétiques ou artificielles, de la sous-     autres États membres apporteraient la coopération
position ex 61.02 B du tarif douanier commun, origi­           nécessaire ;
naires de Hong-kong et mis en libre pratique dans les
autres États membres,
                                                               considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
                                                               riser l'application des mesures de protection de
                                                               l'article 1 1 5 premier alinéa dans les conditions qui
considérant que 1 importation dans la Communauté               sont définies par la décision de la Commission du 12
des produits en cause originaires de Hong-kong a fait          mai 1971 (*), notamment en son article 1 er,
l'objet d'un accord négocié entre la Communauté et
ce pays ;
                                                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, dans le contexte de cet accord, Hong­
kong s'est engagée à prendre toutes dispositions néces­
saires pour limiter ses exportations des produits en
cause à destination de la Communauté jusqu'à concur­                                Article premier
rence de certains plafonds répartis entre les États
membres ;                                                      Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
                                                               bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
                                                               exclure du traitement communautaire les produits
considérant qu'il n était pas possible de réaliser à cette     indiqués ci-dessous originaires de Hong-kong et mis
occasion une répartition de ces plafonds selon les             en libre pratique dans les autres États membres, pour
besoins des marchés respectifs ; que, de ce fait, subsis­      lesquels la date de dépôt des demandes de titres
tent des disparités entre les conditions d'importations        d'importation est postérieure au 4 avril 1978 :
dans les différents États membres et que leur uniformi­
sation ne peut être que progressive ;                          (») JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.
 ---pagebreak--- N° L 123/30                            Journal officiel des Communautés européennes                          11 . 5 . 78
                                                                1 égard de Hong-kong pour ces produits et au plus
   Numéro du
  tarif douanier
                                                                tard jusqu'au 31 décembre 1978 .
                           Désignation des marchandises
     commun
                                                                                        Article 3
ex 61.02 B       Manteaux, imperméables (y compris les
                 capes) et vestes, tissés, pour femmes,         Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
                 fillettes et jeunes enfants (autres que les    bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
                 manteaux de tissus imprégnés, enduits ou       la présente décision .
                 recouverts des nos 59.08 , 59.11 , ou 59.12),
                 de laine, de coton ou de fibres textiles
                 synthétiques ou artificielles                  Fait à Bruxelles, le 21 avril 1978 .
                                                                                          Par la Commission
                          Article 2
                                                                                            Antonio GIOLITTI
La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
au Bénélux de nouvelles possibilités d'importations à                                  Membre de la Commission