CELEX: 31974R3284
Language: fr
Date: 1974-12-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3284/74 du Conseil, du 2 décembre 1974, concernant l'application de la décision n° 3/74 du Comité mixte CEE-Islande, complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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31974R3284

Règlement (CEE) n° 3284/74 du Conseil, du 2 décembre 1974, concernant l'application de la décision n° 3/74 du Comité mixte CEE-Islande, complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 352 du 28/12/1974 p. 0011

+++++( 1 ) JO NO L 301 DU 31 . 12 . 1972 , P . 2 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 3284/74 DU CONSEIL DU 2 DECEMBRE 1974 CONCERNANT L'APPLICATION DE LA DECISION NO 3/74 DU COMITE MIXTE CEE - ISLANDE , COMPLETANT ET MODIFIANT LES LISTES A ET B ANNEXEES AU PROTOCOLE NO 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QU'UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D'ISLANDE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 22 JUILLET 1972 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1973 ;  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 28 DU PROTOCOLE NO 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DUDIT ACCORD , LE COMITE MIXTE A ADOPTE LA DECISION NO 3/74 COMPLETANT ET MODIFIANT LES LISTES A ET B ANNEXEES AUDIT PROTOCOLE ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE METTRE EN APPLICATION CETTE DECISION DANS LA COMMUNAUTE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  POUR L'APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D'ISLANDE , LA DECISION NO 3/74 DU COMITE MIXTE ANNEXEE AU PRESENT REGLEMENT EST APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1975 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 2 DECEMBRE 1974 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . SAUVAGNARGUES