CELEX: 22005D0070
Language: fr
Date: 2005-04-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 70/2005 du 29 avril 2005 modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE

15.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 239/61
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N
      o 70/2005
   du 29 avril 2005
   modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XXII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 176/2004 du 3 décembre 2004 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition (2) doit être intégrée à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 10c [règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil] de l'annexe XXII de l'accord:
   
      
                  «10d.
               
               
                  
                     32004 L 0025: directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition (JO L 142 du 30.4.2004, p. 12).»
               
            
   Article 2
   Les textes de la directive 2004/25/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 30 avril 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 avril 2005.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Richard WRIGHT
         
      
   
   
      (1)  JO L 133 du 26.5.2005, p. 31.
   
      (2)  JO L 142 du 30.4.2004, p. 12.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.