CELEX: 31997R1369
Language: fr
Date: 1997-07-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1369/97 DE LA COMMISSION du 16 juillet 1997 concernant le règlement (CE) n° 1218/96 relatif à l'exonération partielle du droit à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la république de Bulgarie et la république de Roumanie

N° L 188/ 16       I FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  17 . 7 . 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 1369/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 juillet 1997
                   concernant le règlement (CE) n° 1218/96 relatif à l'exonération partielle du droit
                   à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les
                   accords entre la Communauté européenne et la république de Pologne, la
                   république de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la
                                 république de Bulgarie et la république de Roumanie
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       d importation demandées lorsque ces quantités dépassent
                                                                   la quantité du contingent annuel; que les demandes de
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   certificats d'importation déposées les 14 et 15 juillet 1997
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du      30 juin      pour le blé en provenance de la république de Hongrie
  1992, portant organisation commune des marchés      dans le      portent sur 7 710 244 tonnes et que la quantité maximale
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu     par le      à engager avec un droit à l'importation réduit de 80 % est
 règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et    notam­       de 116 000 tonnes,
 ment son article 9 ,
 considérant que le règlement (CE) n0 1218/96 de la                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 Commission, du 28 juin 1996, relatif à l'exonération
 partielle du droit à l'importation, pour certains produits
 du secteur céréalier, prévue par les accords entre la                                    Article premier
 Communauté européenne et la république de Pologne, la             Les demandes de certificats pour le contingent « Hongrie »
 république de Hongrie, la République tchèque, la Répu­            prévu au règlement (CE) n0 1218/96 avec un droit à l'im­
 blique slovaque, la république de Bulgarie et la répu­            portation réduit de 80 % pour le blé tendre et le blé dur
 blique de Roumanie (3), modifié en dernier lieu par le            relevant des codes NC 1001 90 99 et 1001 10 00 déposées
 règlement (CE) n0 202/97 (4), prévoit notamment les               les 14 et 15 juillet 1997 et communiquées à la Commis­
 quantités d'orge et de blé tendre originaires des républi­        sion, sont acceptées pour les tonnages y figurant affectés
 ques tchèque et slovaque et de la république de Hongrie           d'un coefficient de 0,015045.
 pouvant bénéficier d'un accès préférentiel en vertu de
 l'accord intérimaire conclu avec ces pays;
                                                                                            Article 2
 considérant que la Commission est tenue de fixer un
 coefficient unique de réduction des quantités de certificats      Le présent règlement entre en vigueur le 17 juillet 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
H JO n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO n0 L 161 du 29. 6. 1996, p. 51 .
 4) JO n0 L 31 du 1 . 2. 1997, p. 64.