CELEX: 31996Y0919(06)
Language: fr
Date: 1994-11-30 00:00:00
Title: Recommandation du Conseil du 30 novembre 1994 concernant l'adoption d'un modèle type de document de voyage pour l'éloignement de ressortissants de pays tiers

Avis juridique important

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31996Y0919(06)

Recommandation du Conseil du 30 novembre 1994 concernant l'adoption d'un modèle type de document de voyage pour l'éloignement de ressortissants de pays tiers  

Journal officiel n° C 274 du 19/09/1996 p. 0018 - 0019

ANNEXE II.1RECOMMANDATION DU CONSEIL du 30 novembre  1994 concernant l'adoption d'un modèle type de document de voyage pour l'éloignement de  ressortissants de pays tiers LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.1 point 3 c), considérant que la lutte contre l'immigration, le séjour et le travail irréguliers de  ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres est assimilée à une question  d'intérêt commun, notant que la consultation et la coopération en ce qui concerne l'exécution des mesures  d'éloignement sont considérées comme une action prioritaire dans le programme de travail pour  1994, constatant qu'un séminaire récent sur les mesures d'expulsion a fait apparaître qu'une large  majorité des États membres rencontrent des difficultés lorsque des ressortissants de pays tiers  sans documents de voyage doivent être éloignés de leur territoire, soucieux d'améliorer l'efficacité de l'exécution des mesures d'éloignement, RECOMMANDE: - que, à compter du 1er janvier 1995, le modèle type de document de voyage  ci-joint, valable pour un seul voyage, soit utilisé au besoin par tous les États membres lorsque  des ressortissants de pays tiers sont éloignés du territoire de l'Union, - que le document soit rédigé dans la langue de l'État membre qui exécute la décision  d'éloignement, - que le document soit, le cas échéant, traduit en français et en anglais. >PICTURE> >DEBUT DE GRAPHIQUE>ÉTAT MEMBRE . No d'enregistrement: No de document: Registration no. Doc. no. Valable pour un seul voyage de: . Valid for one journey from à: . to Nom: . Name Prénom: . Given name Date de naissance: . Date of birth Taille: . Height Signes particuliers: . Distinguishing marks Nationalité: . Nationality PHOTO Photo Adresse dans le pays d'origine (si connue): . . . Address in home country (if known) Sceau:Cachet Seal/Stamp Autorité de délivrance: . Issuing authority Lieu de délivrance: . Issued at Date de délivrance: . Issued on Signature: . Signature Observations/Remarks: . . . >FIN DE GRAPHIQUE>