CELEX: 31970D0520
Language: fr
Date: 1970-11-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 24 novembre 1970, modifiant sa décision du 5 novembre 1970 relative à l'application de mesures de protection par l'Italie lors de l'importation de montures pour parapluies, de la position 66.03 B du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mises en libre pratique dans d'autres États membres

3 . 12 . 70                       Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 262/21
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 24 novembre 1970
              modifiant sa décision du 5 novembre 1970 relative à l'application de mesures de pro­
             tection par l'Italie lors de l'importation de montures pour parapluies, de la position
              66.03 B du tarif douanier commun, originaires du Japon et mises en libre pratique dans
                                                 d'autres États membres
                                    (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                      (70/520/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, dans ces conditions, il y a lieu
EUROPÉENNES ,                                                    d'étendre l'application de la décision du 5 novem­
                                                                 bre 1970 aux mêmes produits lorsqu'ils sont mis en
vu le traité instituant la Communauté économique                 libre pratique en république fédérale d'Allemagne
européenne, et notamment son article 115 premier                 et en France,
alinéa,
vu la décision de la Commission, du 5 novembre                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
1970, autorisant la République italienne, au titre
de l'article 115 premier alinéa du traité, à exclure                                    Article premier
du traitement communautaire les montures pour                    La décision de la Commission du 5 novembere 1970
parapluies, de la position 66.03 B du tarif douanier             autorisant la République italienne, au titre de l'ar­
commun, originaires du Japon et mises en libre                   ticle 115 premier alinéa du traité, à exclure du trai­
pratique dans les pays du Benelux,                               tement communautaire les montures pour para­
vu la demande que le gouvernement italien a intro­               pluies, de la position 66.03 B du tarif douanier
duite auprès de la Commission, par télex de sa                    commun, originaires du Japon et mises en libre
représentation permanente auprès des Communau­                   pratique dans les pays du Benelux, est applicable
tés européennes le 14 novembre 1970, visant l'ex­                 aux mêmes produits lorsqu'ils sont mis en libre
tension de la décision de la Commission du 5 no­                 pratique en république fédérale d'Allemagne et en
                                                                 France .
vembre 1970 aux montures pour parapluies, de la
position 66.03 B du tarif douanier commun, ori­
                                                                                           Article 2
ginaires du Japon et mises en libre pratique en
république fédérale d'Allemagne et en France,                     La validité de la décision de la Commission du 5
                                                                  novembre 1970 ainsi modifiée est limitée à la mise
considérant que les disparités dans les mesures de
politique commerciale appliquées pour ces produits
                                                                 en application d'un régime uniforme d'importation
                                                                  dans le cadre d'une politique commerciale com­
par l'Italie, d' une part, et la république fédérale              mune à l'égard du Japon et au plus tard au 31
d'Allemagne et la France, d' autre part, provoquent              juillet 1971 .
des détournements de trafic ;
                                                                                           Article 3
considérant que ces détournements de trafic em­
pêchent l'exécution des mesures de politique com­                 La République italienne est destinataire de la pré­
merciale adoptées par l'Italie à l'égard du Japon                 sente décision .
et sont susceptibles de provoquer des difficultés éco­
nomiques ;                                                        Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1970.
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuel­                                       Par la Commission
le, de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles
les autres États membres apporteraient la coopération                                             Le président
nécessaire ;                                                                                 Franco M. MALFATTI