CELEX: 51989PC0546
Language: fr
Date: 1989-11-07
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM (89) 346 final
                                             Bruxelles, le 7   novembre 1989
&&
                                Proposition de
                          RE6LEMENT (CEE) DU CONSEIL
    modifiant l e règlement (CEE) n° 2727/75 portant organisation
          commune des marchés dans l e secteur des oéréales
                        (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                                       C&ï fHi /
                              EXEQSE DE& HQ1IZS.
      Le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, portant organisation
      commune des marches dans le secteur des céréales prévoit
      notamment dans le cadre du régime des stabilisateurs la
      possibilité de ne pas rembourser le prélèvement de
      coresponsabilité supplémentaire lorsque son montant est minime.
      Par contre, dans le cadre actuel de la législation, la perception
      d'un montant minime du prélèvement de ooresponsabilité
      supplémentaire est obligatoire. Dans un souoi de oohérenoe, il
      convient d'introduire dans la législation actuelle la base
      juridique permettant également la non perception du prélèvement
      de coresponsabilité supplémentaire lorsque son montant est
      minime.
te-.,
ï
 ---pagebreak---                   PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
    modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 portant organisation
           commune des marchés dans le secteur des céréales
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
 notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission^!),
vu l'avis du Parlement européen^2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
Considérant que le régime des stabilisateurs visé à l'article
4ter du règlement (CEE) n° 2727/75 du ConseilC4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n°2860/89(5), a prévu
l'application d'un prélèvement de coresponsabilité supplémentaire
dans le cas où la production d'une campagne dépasse la quantité
maximale garantie; que ce régime n'est applicable que par le
biais de mesures administratives de perception et de
remboursement dudit prélèvement ; que dans un souci de
simplification administrative il est prévu la possibilité de ne
pas rembourser le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire
lorsque le montant du remboursement est minime; que dans un souci
de cohérence, il Y a lieu de prévoir également qu'il n'est pas
procédé à la perception du dit prélèvement lorsque le dépassement
de la quantité maximale garanti conduit à la perception d'un
 (1) JO n°
 (2) JO n°
 (3) JO n°
 (4) JO np L 281 du 1.11.1975, p. 1
 (5) JO n° L 274 du 23.9.1989, p. 41
 ---pagebreak---              montant minime; que par ailleurs, une telle décision doit
             conduire au remboursement de l'intégralité du montant du
             prélèvement de coresponsabllité supplémentaire perçu à titre
             provisoire ;
             A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                      Article premier
             A l'article 4 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2727/75 la
             phrase suivante est ajoutée au deuxième alinéa :
             "Selon la même procédure, 11 peut être décidé qu'en cas de
             dépassement minime de la quantité maximale garantie, le
             prélèvement de coresponsabllité supplémentaire est remboursé dans
             sa totalité."
                                         Article Z
             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
             au Journal officiel des Communautés européennes.
             Il est applicable à partir de la campagne 1989/90.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
             directement applicable dans tous les Etats membres.
             Fait à Bruxelles, le                  Par le Conseil
,*»*,
- • » = •-•.
 ---pagebreak---                       IEHEFINBNC                                                                 DATE :    22.10.8e?
     1.  LIGNE BUDGETAIRE     : 1 Q3
                                                                                              CREDITS : P B   1990    :  - 1 . 1 7 7 Mio   ECU
         INTITULE OF. n MESURE :      M o d i f i c a t i o n du r è g l e m e n t (CEE) n ° 2 7 2 7 / 7 5 p o r t a n t    organisation
                                      commune des marchés dans l e s e c t e u r des c é r é a l e s
    3.  BASE JUP.IOIOUE              Traité instituant la CEE
    4. OBJECTIFS    CE LA MESURE   : Introduction de la possibilité de remboursement au prélèvement
                                     de coresponsabilité supplémentaire en cas de dépassement minimal
                                                                                                                              Mio ECU
   5. INCIDENCES FINANCIERES                                 PERIODE DE 12 «OIS     EXERCICE EN COURS ( 8 9 )   EXERCICE 5UÎVANT ( 9 0
   5.0 DEPENSES A LA CHARGE
        - DU BUDGET DES CE
                            INTERVENTIONS)                          + 56                                                        + 56
  5.1 kfcifclk
                             SF
                                  $tftMlfcf'
                                                              1991                   1992
  5.0.1     PREVISIONS DES DEPENSES
  5.1.1     PREVISIONS DES RECETTES
                                                               p.m,                  p.m.
  5.2    M00E 0E CALCUL    :
          Prélèvement supplémentaire :
          + (0,54 Ecu/t x 114,9 Mio t) - 6,6 Mio ECU (exonération petits producteurs)
                                                                                   + 55,4 Mio ECU (A) x 1,107 (DT)
                                                                                   + 61,3 Mio ECU (B)
          Aide aux petits producteurs :
          (110* - 63**) Mio ECU x 0,54 Ecu/t x 1,113(DT) = - 54 Mio ECU (B)
                                                    5,22 Ecu/t
          TOTAL : 61,3 - 5,4 = 55,9 Mio ECU arrondi à 56 Mio ECU
  6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION                           oui/
   6.1    FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT         ENTRE CHAPITRES   DU BUDGET EN COURS    D'EXECUTION                           MftKl
S 6.2     NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
                                                                                                                                  fcfc/NO»
'  4.3    CBE0ITS *   INSCRIRE  DANS LES BUDGETS        FUTURS                                                                    OUWto*
   OBSESVA'IONS    :
           La proposition introduit la possibilité de rembourser le montant total du
           prélèvement de coresponsabilité supplémentaire en cas d'un dépassement minimal.
           Pour la campagne 1989/90, le montant du prélèvement de coresponsabilité supplé-
           mentaire qui ne sera' pas perçu, est de 0,54 Ecu/t.
           L'aide aux petits producteurs devra être réajustée suite à cette modification.
           *     Total de l'aide aux petits producteurs liée au prélèvement supplémentaire.
           **    Exonération des petits producteurs espagnols, grecs et italiens.
 ---pagebreak---        I.     Quelle est la justification principale de la mesure ?
             Simplification du régime de coresponsabilité supplémentaire.
             Allégement des tâches administratives des entreprises concernées.
       II.    Caractéristiques des entreprises concernées. En particulier :
               (a) Y a - t - U un grand nombre de PME ? OUI                           Coopératives
                                                                                      Négociants
               (b) Note-t-on des concentrations dans des régions
                     i. eligible* aux aides régionales des Etats membres ? NON
A~-                11.eligible* au Feder ?
      III. Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
              Pas d'obligation nouvelles.
      IV
         *   a u ! l i r î , S ° n t L e S o b L ;'S a -i° n s susceptibles d'être imocsées indirectement
             aux entreprises via les autorités locales ?
            Aucune
                                                                                      N0N
     V.      Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME ?                                       Lesquelles ?
     VI.    Quel est l'effet prévisible
            a) sur la compétitivité des entreprises ?                           Aucun
           b) sur L 'emploi ?                     Aucun
    VII. Les partenaires sociaux ont-ils été cor.siu'rés '                            NON     Quels sont  leurs
           avis     ?                                                    •*•• '
 ---pagebreak---                                                                       ÏSSN 0254-1491
                                                                COM(89) 546 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                     N° de catalogue : CB-CO-89-515-FR-C î
                                                                                     i
                                                                                     1
                                                             ISBN 92-77-54588-7 J
                                                                           ______    i
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg