CELEX: 62013TJ0640
Language: fr
Date: 2016-01-28 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 janvier 2016.#Sto SE & Co. KGaA, anciennement Sto AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale CRETEO – Marques nationales verbales antérieures StoCretec et STOCRETE – Motif relatif de refus – Caractère distinctif acquis par l’usage – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009.#Affaire T-640/13.