CELEX: 62019CA0215
Language: fr
Date: 2020-07-02 00:00:00
Title: Affaire C-215/19: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Prestations de services – Article 135, paragraphe 1, sous l) – Exonération de la TVA – Location de biens immeubles – Notion de «bien immeuble» – Exclusion – Article 47 – Lieu des opérations imposables – Prestations de services rattachées à un bien immeuble – Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 – Articles 13 ter et 31 bis – Baies de brassage – Services d’hébergement en centre de données]

24.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 279/10
            
         
      Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö
      (Affaire C-215/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Prestations de services - Article 135, paragraphe 1, sous l) - Exonération de la TVA - Location de biens immeubles - Notion de «bien immeuble» - Exclusion - Article 47 - Lieu des opérations imposables - Prestations de services rattachées à un bien immeuble - Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 - Articles 13 ter et 31 bis - Baies de brassage - Services d’hébergement en centre de données)
      (2020/C 279/14)
      Langue de procédure: le finnois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Korkein hallinto-oikeus
      
         Partie dans la procédure au principal
      
      Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö
      
         en présence de: A Oy
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 135, paragraphe 1, sous l), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, doit être interprété en ce sens que des services d’hébergement en centre de données dans le cadre desquels le prestataire de ces services met à la disposition de ses clients, afin qu’ils y installent leurs serveurs, des baies de brassage et leur fournit des biens et des services accessoires, tels que de l’électricité et divers services destinés à assurer l’utilisation de ces serveurs dans des conditions optimales, ne constituent pas des services de location de biens immeubles relevant de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à cette disposition, dès lors que, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, d’une part, ce prestataire ne procède pas à la mise à disposition passive d’une surface ou d’un emplacement à ses clients en leur garantissant le droit de l’occuper comme s’ils en étaient propriétaires et, d’autre part, les baies de brassage ne font pas partie intégrante de l’immeuble dans lequel elles sont installées et n’y sont pas non plus installées à demeure.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 47 de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2008/8, et l’article 31 bis du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d’exécution de la directive 2006/112, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 1042/2013 du Conseil, du 7 octobre 2013, doivent être interprétés en ce sens que des services d’hébergement en centre de données dans le cadre desquels le prestataire de ces services met à la disposition de ses clients, afin qu’ils y installent leurs serveurs, des baies de brassage et leur fournit des biens et des services accessoires, tels que de l’électricité et divers services destinés à assurer l’utilisation de ces serveurs dans des conditions optimales, ne constituent pas des services se rattachant à un bien immeuble, au sens de ces dispositions, lorsque ces clients ne jouissent pas, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, d’un droit d’usage exclusif de la partie de l’immeuble dans laquelle sont installées les baies de brassage.
               
            
         (1)  JO C 164 du 13.05.2019