CELEX: 52013PC0395
Language: fr
Date: 2013-05-29 00:00:00
Title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL abrogeant la décision 2009/590/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Roumanie

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		52013PC0395
		
			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL abrogeant la décision 2009/590/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Roumanie /* COM/2013/0395 final */
			
				
		
		
			
			   	Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
abrogeant la décision 2009/590/CE sur l'existence d'un
déficit excessif en Roumanie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
(TFUE), et notamment son article 126, paragraphe 12,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: 
(1)       Par décision 2009/590/CE du 7 juillet
2009[1], le Conseil a décidé, sur
recommandation de la Commission et conformément à l'article 104,
paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), qu'il
existait un déficit excessif en Roumanie. Il a constaté que le déficit public
atteignait 5,4 % du PIB en 2008 et qu'il dépassait donc la valeur de
référence de 3 % du PIB fixée par le traité, tandis que la dette publique
brute s’établissait à 13,6 % du PIB et était donc largement inférieure à
la valeur de référence de 60 % prévue par le traité[2]. 
(2)       Le 7 juillet 2009, conformément à
l'article 104, paragraphe 7, du traité et à l'article 3,
paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du
7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la
procédure concernant les déficits excessifs[3],
le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à
la Roumanie pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif en 2011
au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.
(3)       Le 12 février 2010, conformément à
l’article 126, paragraphe 7, du TFUE et à l’article 3,
paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du 7 juillet 1997
visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant
les déficits excessifs, le Conseil, sur recommandation de la Commission,
constatant que les autorités roumaines avaient engagé une action suivie
d'effets conformément à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 et
que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences
défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits en
Roumanie, a adressé une recommandation révisée à celle-ci pour qu’il soit mis
fin à la situation de déficit excessif en 2012 au plus tard. Cette
recommandation a été rendue publique.
(4)       Conformément à l'article 4 du
protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux
traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de
cette procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, les États
membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de
leurs administrations et d’autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril
et avant le 1er octobre, conformément à l’article 3 du
règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à
l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs
annexé au traité instituant la Communauté européenne[4]. 
(5)       Lorsque le Conseil envisage d'abroger une
décision sur l'existence d'un déficit excessif, il convient qu'il prenne sa
décision sur la base des données notifiées. En outre, une telle décision ne
peut être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le
déficit ne dépassera pas le seuil de 3 % du PIB au cours de la période
considérée[5].
(6)       Les données communiquées par la Commission
(Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE) nº 479/2009
à la suite de la notification effectuée par la Roumanie avant le 1er avril
2013, et les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission,
justifient les conclusions suivantes:
–              
En 2009, la récession plus marquée que prévu a entraîné d’importantes
pertes de recettes publiques; le déficit public s’est dès lors creusé pour
atteindre 9 % du PIB en dépit des efforts visant à réduire les dépenses
publiques. À la suite de cet événement inattendu et de la prolongation d’un an
du délai de correction du déficit excessif, le déficit public a diminué, pour
atteindre 6,8 % du PIB en 2010, 5,6 % du PIB en 2011 puis 2,9 %
du PIB en 2012, ce qui est inférieur à la valeur de référence de 3 %
prévue par le traité. Le déficit a été corrigé principalement grâce à une
maîtrise rigoureuse des dépenses publiques, notamment la maîtrise de
l’enveloppe des salaires du secteur public, un gel des pensions et une
réduction de toutes les prestations sociales à l’exception des pensions. La
correction du déficit s’explique également par des mesures d’accroissement des
recettes telles qu’une augmentation des taux de TVA de 5 points de
pourcentage et un élargissement de l'assiette de l'impôt sur le revenu des
personnes. L’ajustement budgétaire a été mis en œuvre dans le contexte de deux
programmes consécutifs d’ajustement économique financés par le mécanisme de
soutien des balances des paiements.
–              
Le programme de convergence de 2013 prévoit que le déficit
continuera de diminuer pour atteindre 2,4 % du PIB en 2013 et 2,0 %
du PIB en 2014. Dans les prévisions du printemps 2013 des services de la
Commission, le déficit public devrait, si les politiques demeurent inchangées,
diminuer pour s’établir à 2,6 % du PIB en 2013 et à 2,4 % du PIB en
2014, ce qui reste inférieur à la valeur de référence du traité. 
–              
Dans leurs prévisions du printemps 2013, les services de la Commission
estiment que la dette publique brute augmentera légèrement et passera de
37,8 % du PIB en 2012 à 38,5 % du PIB en 2014. 
(7)       Le Conseil rappelle qu’à partir de 2013,
année suivant la correction de son déficit excessif, la Roumanie devrait
progresser à un rythme approprié vers son objectif à moyen terme, ce qui inclut
le respect du critère des dépenses. 
(8)       Conformément à l'article 126,
paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence
d'un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l'avis du
Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé. 
(9)       Le Conseil considère que le déficit
excessif a été corrigé en Roumanie et que la décision 2009/590/CE devrait donc
être abrogée,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il ressort d’une évaluation globale que le déficit excessif
a été corrigé en Roumanie.
Article 2
La décision 2009/590/CE est abrogée.
Article 3
La Roumanie est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 202 du 4.8.2009, p. 48.
[2]               Révisés
ultérieurement, les chiffres du déficit et de la dette publics pour 2008
atteignent actuellement, respectivement, 5,8 % et 13,4 % du PIB.
[3]               JO
L 209 du 2.8.1997, p. 8. 
[4]               JO
L 145 du 10.6.2009, p. 1. 
[5]               Conformément
aux «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de
croissance» et aux «Lignes directrices concernant le contenu et la présentation
des programmes de stabilité ou de convergence» du 3 septembre 2012. Voir
(en anglais):                
http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf