CELEX: C2005/132/30
Language: fr
Date: 2005-05-28 00:00:00
Title: Affaire C-137/05: Recours introduit le 24 mars 2005 contre Conseil de l'Union européenne par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

28.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 132/16
            
         Recours introduit le 24 mars 2005 contre Conseil de l'Union européenne par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   (Affaire C-137/05)
   (2005/C 132/30)
   Langue de procédure: l'anglais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 24 mars 2005 d'un recours dirigé contre le Conseil de l'Union européenne et formé par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, représenté par Me C. Jackson, élisant domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               annuler le règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (1);
            
         
               2)
            
            
               décider, en application de l'article 231 CE, que, à la suite de l'annulation du règlement sur les passeports et jusqu'à l'adoption d'une nouvelle législation en la matière, les dispositions du règlement sur les passeports doivent rester applicables, sauf dans la mesure où elles ont pour effet d'exclure le Royaume-Uni de la participation à l'application dudit règlement;
            
         
               3)
            
            
               condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   
               1.
            
            
               Le Royaume-Uni s'est vu refuser le droit de participer à l'adoption du règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (le règlement sur les passeports), bien qu'il ait notifié sa demande de participer en application de l'article 5, paragraphe 1, du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne (le protocole de Schengen) et de l'article 3, paragraphe 1, du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande. L'annulation du règlement sur les passeports est demandée au motif que l'exclusion du Royaume-Uni de son adoption constitue la violation d'une forme substantielle et/ou la violation du traité, au sens de l'article 230, deuxième alinéa, CE.
            
         
               2.
            
            
               L'argument principal du Royaume-Uni est que, en l'excluant ainsi de l'adoption du règlement sur les passeports, le Conseil a agi sur la base d'une interprétation erronée de la relation entre les articles 5 et 4 du protocole de Schengen. Le Royaume-Uni fait valoir plus particulièrement ce qui suit:
               
                           (a)
                        
                        
                           L'interprétation du Conseil, selon laquelle le droit de participation conférée à l'article 5 du protocole de Schengen ne s'applique qu'aux mesures fondées sur l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni participe en application d'une décision du Conseil adoptée sur la base de l'article 4, est contredite par la structure et les termes de ces articles, par la nature même du mécanisme de l'article 5 et par la déclaration sur l'article 5 annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam.
                        
                     
                           (b)
                        
                        
                           L'interprétation que donne le Conseil de l'article 5 du Protocole de Schengen n'est pas nécessaire pour permettre à la règle du «sans préjudice» à l'article 7 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande de produire un effet utile. Cette interprétation n'est pas non plus nécessaire pour préserver l'intégrité de l'acquis de Schengen. En fait, en tant que moyen de sauvegarder l'acquis, son effet dommageable pour le Royaume-Uni serait grossièrement disproportionné.
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           Étant donné la conception large et peu stricte des mesures fondées sur l'acquis de Schengen que le Conseil emploie en pratique, le mécanisme de l'article 5 du protocole de Schengen, tel qu'interprété par le Conseil, devrait fonctionner dans une manière qui enfreint le principe de sécurité juridique et les principes fondamentaux régissant une coopération accrue.
                        
                     
         
               3.
            
            
               À titre subsidiaire, le Royaume-Uni fait valoir que, si l'interprétation donnée par le Conseil à la relation entre les articles 5 et 4 du protocole de Schengen était fondée, cela impliquerait nécessairement l'adoption d'une conception étroite de la notion d'une mesure fondée sur l'acquis de Schengen au sens de l'article 5, en tant que mesure liée de façon inextricable avec l'acquis; le règlement sur les passeports n'est pas une telle mesure.
            
         
      (1)  JO L 385, p. 1.