CELEX: 31968R0863
Language: fr
Date: 1968-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 863/68 de la Commission, du 29 juin 1968, portant fixation du montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 152/28                              Journal officiel des    Communautés       européennes                                1 . 7. 68
                                   REGLEMENT (CEE) N° 863 /68 DE LA COMMISSION
                                                           du 29  juin 1968
                         portant fixation du     montant de l'aide dans le    secteur des graines   oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          de détermination du prix du marché mondial pour
EUROPÉENNES ,                                                          les graines oléagineuses ( 4 ), doivent être exclus les
                                                                                                                                       ­
                                                                       offres et les cours qui ne se réfèrent pas à un charge
vu      le traité instituant la Communauté          économique         ment qui peut être réalisé dans les 30 jours suivant
européenne,                                                            la date de détermination du prix du marché mondial ;
vu      le   règlement  n°  136/66/ CEE du Conseil, du 22              que doivent également être exclus, les offres et les
septembre 1966 ,                                                       cours pour lesquels le développement des prix en
                         portant établissement d' une orga
                                                               ­
nisation commune des marchés dans le secteur des                       général ou les informations disponibles permettent à
                                                                       la Commission de croire qu'elles ne sont pas repré
                                                                                                                                       ­
matières grasses (*), et notamment son article 27 pa            ­
ragraphe        4.                                                     sentatives de la tendance réelle du marché ; que sont
                                                                       également à exclure, les offres et les cours auxquels
                   qu' aux termes de l' article 27 du règle            correspond une possibilité d' achat inférieure à 500
                                                                ­
considérant
ment n° 136/66/CEE, une aide doit être octroyée                        tonnes ainsi que les offres concernant des graines
aux graines oléagineuses récoltées et transformées                     d' une qualité qui n' est pas usuellement commercia
                                                                                                                                       ­
dans la Communauté lorsque le prix indicatif valable                   lisée sur le marché mondial ;
pour une espèce de graine est supérieur au prix du              ­
marché mondial ; que ces dispositions ne sont actuel                                                                                   ­
lement applicables qu' aux graines de colza, de na              ­
                                                                       considérant que , conformément à l' article 3 du règle
vette et de tournesol ;                                                ment n° 225/67/CEE, parmi les offres et cours re
                                                                                                                                       ­
                                                                       tenus , ceux exprimés C et F doivent être majorés de
considérant que l' aide aux graines oléagineuses doit,                 0,2 % ; que les offres et cours exprimés F.A.S. ,
en principe, être égale à la différence entre ces deux                 F.O.B. ou autrement doivent être majorés, selon le
prix
                                                                                                                                       ­
           ;                                                           cas , des frais de chargement, de transport et d' assu          ­
                                                                       rance à partir du lieu d'embarquement ou de char
considérant que le prix indicatif de chaque espèce
                                                                       gement jusqu'au lieu de passage en frontière ; que
de graines a été fixé par le règlement ( CEE ) n° 843 /                les offres et cours exprimés C.A.F. pour un lieu de
68 du Conseil, du 28 juin 1968 , fixant, pour la cam            ­
                                                                       passage en frontière autre que Rotterdam doivent
pagne de commercialisation 1968 / 1969 les prix                        être ajustés en tenant compte de la différence des
indicatifs et les prix d' intervention de base pour les                frais de transport et d' assurance par rapport à un
graines oléagineuses ( 2 )     ;                                       produit rendu C.A.F. Rotterdam ; que la Commission
                                                                       ne doit retenir uqe les frais de chargement, de trans
                                                                                                                                       ­
                                                                ­
considérant qu' aux        termes    de l' article 29 du règle
                                                                       port et d' assurance qui, à sa connaissance, sont les
ment         n°  136/66/CEE,    le prix du marché mondial ,
                                                                        moins élevés ; qu'enfin, les offres et cours exprimés
calculé pour un lieu de passage en frontière de la
                                                                        C.A.F. Rotterdam doivent être majorés de 0,20 unité
Communauté, doit être déterminé à partir des possi
                                                                ­
                                                                        de compte ;
bilités d' achat les plus favorables, les cours étant,
le cas échéant, ajustés pour tenir compte de ceux des
produits        concurrents ;
                                                                        considérant qu' aux     termes    de l' article 5 du règlement
considérant que par l' article 4 du règlement n° 115 /                  n° 115 / 67/ CEE, le prix     du  marché mondial doit être
67/ CEE du Conseil, du 6 juin 1967 , fixant les critères                déterminé pour les graines en vrac de la qualité type
                                                                        pour laquelle a été fixé le prix
                                                                                                              indicatif ;
pour la détermination du prix du marché mondial
des graines oléagineuses ainsi que le lieu de passage
en frontière ( ), ce lieu a été fixé à Rotterdam ; que ,
                    3                                                                                                                  ­
                                                                        considérant que, conformément à l' article 3 du règle
conformément à l' article 1 er de ce règlement, le prix
                                                                        ment n° 225/67/CEE, les offres et les cours retenus
du marché mondial doit être déterminé en tenant
                                                                        pour line autre présentation qu'en vrac doivent être
compte de toutes les offres faites sur le marché mon
                                                                ­
                                                                                                                                        ­
                                                                        diminués de la plus-value résultant de la présenta
dial dont la Commission a connaissance ainsi que
                                                                        tion ; que les offres et les cours retenus pour une
des cours cotés sur les places boursières importantes
                                                                        qualité autre que la qualité type pour laquelle a été
pour le commerce international ; que , conformément                                                                                     ­
                                                                        fixé le prix indicatif doivent être ajustés conformé
 a     l' article 2 du règlement n° 225 / 67/ CEE de la
                                                                        ment aux coefficients d' équivalence repris à l' annexe
 Commission , du 28 juin 1967, relatif aux modalités
                                                                        du même règlement ; qu' au titre de l' article 4 du
 (!) JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025 /66 .
 ( 2 ) Voir p. 3 du présent Journal officiel .
  ( 3 ) JO n° 111 du 10 . 6 . 1967, p. 2196/67 .                        ( 4 ) JO n° 136 du 30 . 6 . 1967, p. 2919/67 .
 ---pagebreak--- 1 . 7 . 68                           Tournai officiel des Communautés européennes                                   N° L 152/29
règlement     n° 225 /67/ CEE, dans le cas d' offre sur le            formation de    l'espèce   de graine   en   question , d' une
marché mondial de qualités de graines de colza et de                   part, et
navette autres    que celles énumérées à cette annexe ,
des coefficients d'équivalence dérivés de ceux repris         —
                                                                       la différence   entre   le prix de 100       kg d' une    ou
à ladite annexe peuvent être appliqués ; que la déri
                                                          ­
                                                                       plusieurs autres graines, majore des coûts de
vation doit être effectuée en tenant compte des écarts                 transformation , et la somme des prix des quan             ­
de prix entre les qualités des graines en cause et les                 tités d' huile et de tourteaux issus de leur          trans
                                                                                                                                   ­
qualités reprises à cette annexe ainsi que des carac      ­
                                                                       formation , d' autre part ;
téristiques des diverses graines ;
                                                                                                                                   ­
                                                              considérant que les éléments à retenir pour la déter
                                                              mination de l'écart sont définis à l' article 8 du règle
                                                                                                                                   ­
                                                              ment n° 225 /67/ CEE ; que l' ajustement ne doit pas
considérant que , conformément à l' article 2 du règle
                                                          ­
                                                              avoir lieu si l' écart constaté est inférieur à 0,50 uni
                                                                                                                                   ­
ment n° 115/67/CEE, lorsque aucune offre et aucun             té de compte ; que , conformément à l' article 6 para                ­
cours ne peuvent être retenus pour la détermination
                                                          ­
                                                              graphe 2 du règlement n° 115 /67/CEE, lors de la
du prix du marché mondial, ce prix doit être déter            détermination du montant de l' ajustement, il doit
miné à partir de la valeur des quantités moyennes             être tenu compte de l' incidence de l' écart en cause
d' huile et de tourteaux qui sont obtenues de la              sur les activités commerciales des opérateurs de la
 transformation, dans la Communauté, de 100 kg de             Communauté et sur l' écoulement des différentes
graines, en diminuant cette valeur d' un montant cor      ­
                                                              graines sur le marché mondial ;
respondant aux coûts de transformation des graines
 en huile et en tourteaux ; que les quantités et coûts
                                                              considérant que le règlement n° 116/67/ CEE du
 à retenir pour ce calcul sont fixés à l' article 5 du
                                                              Conseil, du 6 juin 1967, relatif à l' aide pour les
 règlement n° 225 /67/ CEE ; que la valeur de ces             graines oléagineuses ( 1 ), modifié par le règlement
 quantités doit être déterminée conformément aux               ( CEE ) n° 841 / 68 ( 2 ), a établi les règles d' octroi de
 dispositions de l' article 6 de ce règlement ;               l' aide pour les graines oléagineuses ; qu' aux termes de
                                                              l' article 20 paragraphe 1 du règlement n° 224/67/
                                                              CEE de la Commission, du 28 juin 1967, relatif à
                                                              certaines modalités concernant l' aide pour les graines
 considérant            conformément à l' article 3 du
                                                                                                                                   ­
                 que ,                                        oléagineuses , modifié en dernier lieu par le règle
 règlement n° 115/67/CEE, dans le cas où aucune               ment ( CEE) n° 861 / 68 ( ), le montant de l' aide à
                                                                                                 3
 offre et aucun cours ne peuvent être retenus pour             accorder en cas de fixation à l' avance doit être égal
 la détermination du prix du marché mondial et où,             à la différence entre le prix indicatif valable le jour
 en outre, il est impossible de constater la valeur des
                                                                                                                                    ­
                                                               du dépôt de la demande et la moyenne arith
 tourteaux ou de l'huile qui en sont issus , le prix du        métique des quatre derniers prix du marché mondial
 marché mondial doit être déterminé à partir de la
                                                                                                                                    ­
                                                               déterminés avant le jour du dépôt de cette deman
 dernière valeur connue des huiles ou des tourteaux,           de ; que cette moyenne doit être ajustée, dans cer                   ­
 ajustée pour tenir compte de l'évolution des prix             tains cas , conformément aux règles de l' article 20
 mondiaux des produits concurrents en appliquant
                                                                                                                                    ­
                                                               paragraphe 3 de ce règlement ; qu' au titre de l' ar
  à cette valeur les règles de l' article 2 du règlement       ticle 6 du règlement n° 116/67/CEE, au cas où les
  n° 115 /67/ CEE ; qu'aux termes de l' article 7 du           graines pour lesquelles le montant de l' aide a été
 règlement n° 225/67/CEE, doivent être considérés              fixé à l' avance sont placées sous contrôle à l' huilerie
  comme produits concurrents , selon le cas , les huiles        au cours d' un mois autre que celui du dépôt de la
  ou les tourteaux qui, au cours de la période prise en         demande de fixation à l' avance, cette différence est
  considération, apparaissent avoir été offerts en plus         ajustée en fonction du prix indicatif valable le mois
  grande quantité sur le marché mondial ;                       de la mise sous contrôle de la graine ;
                                                                considérant que , conformément à l' article 18 du règle
                                                                                                                                     ­
                                                                ment n° 224/67/CEE, l' aide doit être fixée chaque
                                                                semaine et est applicable du lundi au dimanche sui
                                                                                                                                     ­
  considérant que , conformément à l' article 6 para        ­
                                                                                                                                     ­
  graphe 1 du règlement n° 115/67/ CEE, lors de la              vant ; que l' aide aux graines de tournesol est appli
  détermination du prix du marché mondial d' une es         ­
                                                                cable pour la première fois à partir du 2 octobre
  pèce de graine, le prix retenu doit être ajusté d' un          1967 ; que les règles spéciales pour la détermination
  montant au plus égal à l'écart entre :                        au       cours du mois d' octobre du montant de cette
                                                                aide, pour le cas où elle est fixée à l' avance, sont
                                                                prévues à l' article 21 du règlement n° 224/67/CEE,                  ­
                                                                 de même que les règles spéciales pour la détermina
                                                                 tion au cours du mois de juillet du montant de
  —
       la différence entre le prix de 100 kg de graines
       de colza, de navette ou de tournelol, majoré des
       coûts de transformation, et la somme des prix des
                                                                 f1)    JO n° 111 du 10 . 6 . 1967, p. 2198 /67 .
                                                                 ( 2 ) Voir présent Journal officiel, p. 1 .
       quantités d' huile et de tourteaux issus de la trans ­
                                                                 ( 3 ) Voir présent Journal officiel, p. 26 .
 ---pagebreak--- N° L 152/30                           Journal officiel des Communautés européennes                                               1 . 7 . 68
l' aide à fixer à l' avance pour les graines de colza                      de navette doit être fixée comme           indiqué au   tableau
et 'de navette ;                                                           annexé au présent règlement,
considérant que , conformément à l' article 18 du règle
                                                                ­
ment n° 224/67/ CEE, l' aide arrêtée antérieurement                        A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT                    :
doit être maintenue lorsque la variation des éléments
de calcul entraîne par rapport à cette aide une majo
                                                                ­
                                                                                                   Article premier
ration ou une diminution inférieure à 0,10 unité de
compte ; que , toutefois, l' aide peut être modifiée à                     Le  montant    de l' aide visée à l' article 27 du règlement
tout moment si cela se révèle nécessaire pour la                           n° 136/ 66 / CEE est fixé au tableau annexé .
stabilité du marché de la Communauté ;
                                                                                                      Article 2
considérant   qu'il résulte de l'application      de  toutes ces
dispositions  aux   offres  et cours   dont la Commission                  Le  présent règlement       entre  en   vigueur le  1 er  juillet
a   eu connaissance que l' aide aux graines de colza et                    1968 .
              Le present     règlement     est  obligatoire dans      tous ses    éléments   et  directement    applicable
              dans   tout État membre.
              Fait à  Bruxelles, le  29   juin  1968 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       Le  vice-président
                                                                                        L. LEVI SANDRI
                                                                ANNEXE
                    du  règlement de la Commission du 29        juin 1968 portant fixation du       montant  de l' aide
                                                      pour les graines oléagineuses
               Montants de l' aide  applicables     à partir du  1 er juillet 1968 pour les graines de colza      et navette
                          (ex 12.01 G du       TDC)    et tournesol (ex 12.01 G du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                           Graines de colza  et navette    Tournesol
              Montants de l'aide                                                        10,570                11,545
              Montants de l'aide   en cas     de fixation à l'avance    :
              —
                  pour le mois de   juillet  :                                          10,560                11,540
              —
                  pour le mois d'août    :                                              10,560                11,540
              —
                  pour le mois de   septembre     :                                                           11,540