CELEX: 51973PC0454
Language: fr
Date: 1973-03-21
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, relatif aux modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 454
Vol. 1973/0077
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(73)454 final
                                                         Bruxelles , le 21 mars 1973
                                                                       l
                                  MODIFICATION EE LA
                         PROPOSITION DE REGULENT DU CONSEIL
              modifiant le règlement ( CEE ) n° 574/72 du Conseil ,
    relatif aux modalités d' application du règlement ( CEE ) n° 1408/71 du
      Conseil , relatif à l' application des régimes de sécurité sociale
      aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à
                           l' intérieur de la Communauté
                    ( présentée par la Commission au Conseil
                       en vertu de l' article 149 » alinéa 2
                                   du traité CEE )
 COM(73 ) 454 final
 ---pagebreak---                                SXP0S2 DES MOTIFS
                L 'article 34 du règlement n° 574/ 72 vise les personnes , qui ,
lors d' un séjour dans un"autre Etat membre j n * ont pu se faire rembourser sur
place , les frais qu' elles ont exposés à la suite d' une maladie ou d' un acci­
dent , parce quelles n' ont pu accomplir les formalités requises pour ce rè­
glement . L' article 34 a pour objet de permettre a ces personnes de se faire
rembourser ces frais , à leur retour par l' institution d' assurance maladie à
laquelle elles sont affiliées , mais aux tarifs appliqués dans le pays de
séjour . Le remboursement peut toutefois tarder , soit que l' institution
compétente doive attendre d' avoir reçu les indi«6tions sur les tarifs de
l' institution du lieu de séjour , soit que l' institution compétente doive
attendre d' avoir reçu le montant correspondant par l' institution du lieu
de séjour. La proposition d' un paragraphe 3 de l' artiole 34 a pour objet
de donner la possibilité à l' institution compétente d' octroyer une avance
appropriée . '
 ---pagebreak---                             MODIFICATION 'DE' LA '
                    PROPOSITION DE E2GL3M3J.IT DU CONSEIL
modifiant le règlement ( CEE ) n0' 574/72 du Conseil , du 21 mars 1972 » relatif
aux modalités d' application du . règlement ( CEE ) n° 1408/71 du Conseil , du
14 juin 1971 » relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux
travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la
Communauté , suite à l' avis du Parlement Européen .
         A l' article premier , il est inséré , entre les paragraphes 10 et 11 ,
le paragraphe lObis suivant :
" 10 bis . A l' article 34 j il est ajouté le paragraphe 3 suivant :
      " 3 * Lorsqu' il s' agit de dépenses importantes , l' institution compétente
            peut verser à l' intéressé une avance appropriée dès que celui-ci
            introduit auprès d' elle la demande de remboursement ".