CELEX: C2006/294/06
Language: fr
Date: 2006-12-02 00:00:00
Title: Affaire C-84/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d'État — Règlement (CEE) n o  4253/88 et article 10 CE — Fonds structurels — Coordination entre les interventions des Fonds structurels et celles de la BEI — Réduction systématique des montants payés au titre des aides du FEOGA, section orientation — Droits perçus par l'Ifadap pendant la période de programmation 1994-1999)

2.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 294/4
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
   (Affaire C-84/04) (1)
   
   (Manquement d'État - Règlement (CEE) no 4253/88 et article 10 CE - Fonds structurels - Coordination entre les interventions des Fonds structurels et celles de la BEI - Réduction systématique des montants payés au titre des aides du FEOGA, section «orientation» - Droits perçus par l'Ifadap pendant la période de programmation 1994-1999)
   (2006/C 294/06)
   Langue de procédure: le portugais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Alves Vieira, G. Braun, agents, N. Castro Marques et F. Costa Leite, advogados)
   
      Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Fernandes, agent, C. Botelho Moniz et E. Maia Cadete, advogados)
   Objet
   Manquement d'État — Art. 10 CE et règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374, p. 1) — Réduction systématique des montants payés au titre des aides du FEOGA, section Orientation — Droits obligatoires perçus par l'IFADAP pendant la période de programmation 1994-1999
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En permettant à l'Instituto de Financiamento e Apoio ao Desenvolvimento da Agricultura e Pescas (Institut pour le financement et l'aide au développement de l'agriculture et de la pêche) d'instaurer, et en acceptant de maintenir en vigueur, une procédure d'octroi des concours financiers des Fonds structurels communautaires qui comporte des formalités substantielles impliquant le paiement de droits qui ne sont ni volontaires ni facultatifs et ne constituent pas la rémunération de services rendus, mais qui servent à financer des missions incombant à l'État portugais, notamment en application du droit communautaire, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2082/93 du Conseil, du 20 juillet 1993.
            
         
               2)
            
            
               La République portugaise est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 94 du 17.04.2004