CELEX: 62012FO0032
Language: fr
Date: 2013-07-12 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 12 juillet 2013. # Luigi Marcuccio contre Commission européenne. # Fonction publique - Exécution d’un arrêt - Dépens - Remboursement des dépens. # Affaire F-32/12.

DOCUMENT DE TRAVAIL
      
      ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUEDE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique)
      
      12 juillet 2013 (*)
      
      « Fonction publique – Article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet ou d’un autre mode de reproduction
         de la signature de l’avocat – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste »
      
      Dans l’affaire F‑32/12,
      ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,
      Luigi Marcuccio, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Tricase (Italie), représenté par Me G. Cipressa, avocat,
      
      partie requérante,
      contre
      Commission européenne, représentée par Mme C. Berardis-Kayser et M. G. Gattinara, en qualité d’agents,
      
      partie défenderesse,
      LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE(juge unique)
      
      juge : Mme M. I. Rofes i Pujol,
      
      greffier : Mme W. Hakenberg,
      
      rend la présente
      Ordonnance
      1        Par requête parvenue au greffe du Tribunal par courrier postal le 14 mars 2012, M. Marcuccio a introduit le présent recours
         tendant, notamment, à l’annulation de la décision de la Commission européenne de rejet de sa demande du 4 janvier 2011, ainsi
         qu’au paiement de la somme de 3 174,87 euros, au titre d’un quart des dépens exposés aux fins de la procédure dans l’affaire
         ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal du 9 juin 2010, Marcuccio/Commission (F‑56/09), assortie d’intérêts de retard et d’astreintes.
         Le dépôt de la requête par courrier postal a été précédé par l’envoi par télécopie, le 7 mars 2012, d’un document présenté
         comme étant la copie de la requête adressée par voie postale.
      
       Cadre juridique
      2        L’article 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») dispose :
      
      « […]
      2.      Un recours à la Cour de justice de l’Union européenne n’est recevable que :
      –        si l’autorité investie du pouvoir de nomination a été préalablement saisie d’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe
         2, et dans le délai y prévu, et 
      
      –        si cette réclamation a fait l’objet d’une décision explicite ou implicite de rejet.
      3.      Le recours visé au paragraphe 2 doit être formé dans un délai de trois mois. Ce délai court :
      –        du jour de la notification de la décision prise en réponse à la réclamation, 
      […] »
      3        L’article 34 du règlement de procédure dispose :
      
      « 1.      L’original de tout acte de procédure doit être signé par le représentant de la partie.
      […]
      6.      Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 4, la date à laquelle une copie de l’original signé d’un acte de procédure,
         y compris le bordereau des pièces et documents visés au paragraphe 4, parvient au greffe par tout moyen technique de communication
         dont dispose le Tribunal, est prise en considération aux fins du respect des délais de procédure, à condition que l’original
         signé de l’acte, accompagné des annexes et des copies visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, soit déposé au greffe au plus
         tard dix jours après la réception de la copie de l’original. L’article 100, paragraphe 3, n’est pas applicable à ce délai
         de dix jours.
      
      […] »
      4        Aux termes de l’article 100 du règlement de procédure, relatif au calcul des délais de procédure :
      
      « […]
      2. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l’expiration en est reportée à la fin du jour ouvrable
         suivant.
      
      […]
      3.      Les délais de procédure sont augmentés d’un délai de distance forfaitaire de dix jours. »
       Faits à l’origine du litige
      5        Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 4 juin 2009 et enregistrée sous la référence F‑56/09, M. Marcuccio a demandé,
         notamment, l’annulation de la décision par laquelle la Commission avait rejeté sa demande tendant à la réparation des préjudices
         qu’il aurait subis en raison de l’introduction illégale, le 8 avril 2002, d’agents de la Commission dans le logement de fonction
         dont il disposait à Luanda (Angola) et de la prise illégale, à cette occasion, de photographies et de notes relatives à ses
         effets personnels ainsi que la réparation desdits préjudices.
      
      6        Au point 1 du dispositif de l’arrêt du 9 juin 2010, Marcuccio/Commission, précité, le Tribunal a condamné la Commission à
         verser au requérant la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts. La Commission a versé cette somme sur le compte
         bancaire du requérant le 17 juin 2010.
      
      7        En outre, aux points 87 et 88 de l’arrêt susmentionné, le Tribunal a estimé, d’une part, que la Commission était, sur plusieurs
         chefs, la partie qui succombait mais, d’autre part, que le requérant avait présenté un grand nombre de conclusions rejetées
         par le Tribunal et qu’il avait soumis dans son recours des prétentions indemnitaires manifestement excessives. Ainsi, le Tribunal
         a condamné la Commission à supporter, outre ses propres dépens, seulement le quart des dépens de M. Marcuccio.
      
      8        Le requérant a saisi l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission (ci-après l’ « AIPN ») d’une demande datée
         du 4 janvier 2011, parvenue à son destinataire le 13 janvier 2011, par laquelle il visait à se faire rembourser la somme de
         3 174,87 euros qui correspondait, selon lui, à un quart des dépens qu’il avait exposés dans l’affaire F‑56/09 et à mettre
         la Commission en demeure (ci-après la « demande du 4 janvier 2011 »). La note d’honoraires du représentant du requérant, d’un
         montant de 12 699,50 euros, était jointe à la demande. La Commission n’ayant pas répondu dans le délai de quatre mois, la
         demande du 4 janvier 2011 a fait l’objet d’un rejet implicite le 13 mai 2011.
      
      9        De son côté, la Commission a envoyé au requérant, par pli recommandé avec accusé de réception, une lettre, datée du 3 mai
         2011, suivie d’un corrigendum daté du 5 mai 2011, dans laquelle elle l’informait qu’il était débiteur à son égard de la somme
         de 128 010 euros, outre les intérêts, au titre des dépens dans plusieurs affaires introduites par lui devant le juge de l’Union
         et pour lesquelles les décisions mettant fin à l’instance avaient été rendues. Ces lettres ont été renvoyées à l’expéditeur
         par les services postaux après l’écoulement du délai de garde de trente jours. Ces deux lettres ont également été adressées
         en copie à l’avocat du requérant et lui sont parvenues.
      
      10      La Commission indique, dans son mémoire en défense, que, postérieurement à l’envoi des lettres des 3 et 5 mai 2011, sa créance
         au titre des dépens dans les affaires jugées est passée de la somme de 128 010 euros à celle de 213 885 euros.
      
      11      Le requérant a introduit une réclamation, datée du 20 juillet 2011, pour contester le rejet implicite de la demande du 4 janvier
         2011, réclamation qu’il a transmise à la Commission par lettre recommandée avec accusé de réception et qui est parvenue à
         cette dernière le 27 juillet 2011.
      
      12      La Commission n’a pas apporté de réponse à la réclamation.
      
       Conclusions des parties
      13      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      
      –        annuler la décision émanant de la Commission ou, à tout le moins, imputable à cette dernière, rejetant, quelle que soit la
         forme de ce rejet et qu’il soit partiel ou total, les prétentions du requérant formulées dans la demande du 4 janvier 2011 ;
      
      –        pour autant que de besoin, annuler la décision, quelle qu’en soit la forme, rejetant la réclamation formée par le requérant
         le 20 juillet 2011 contre la décision rejetant la demande du 4 janvier 2011 ;
      
      –        pour autant que de besoin, constater que la Commission, en s’abstenant notamment de se prononcer sur la demande du 4 janvier
         2011, a illégalement omis d’exécuter l’arrêt du 9 juin 2010, Marcuccio/Commission, et notamment le point 4 de son dispositif ;
      
      –        condamner la Commission à lui verser la somme de 3 174,87 euros, laquelle produira en sa faveur, si et dans la mesure où elle
         ne lui est pas versée, des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle à compter du jour suivant l’introduction
         du présent recours et jusqu’au jour où la somme indiquée précitée aura été versée ;
      
      –        condamner la Commission à lui verser la somme de dix euros par jour, à compter du jour suivant l’introduction du présent recours
         et sans limite dans le temps, pour chaque jour à l’issue duquel l’abstention de lui verser la somme de 3 174, 87 euros persistera
         ou, à tout le moins, tant que l’abstention de se prononcer sur la demande du 4 janvier 2011 persistera, somme de dix euros
         qu’il y a lieu de verser à compter de ce jour et qui produira en sa faveur, si et dans la mesure où elle ne lui est pas versée,
         des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle à compter du jour suivant celui où la somme indiquée ci-dessus
         aurait dû être versée, et jusqu’au jour où elle le sera ;
      
      –        condamner la Commission aux dépens.
      14      La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      
      –        rejeter le recours comme irrecevable et/ou dénoué de fondement ;
      –        condamner le requérant aux dépens.
       Procédure
      15      Par ordonnance adoptée le 12 juillet 2012, après que les parties ont été entendues, par le président de la deuxième chambre
         du Tribunal, à laquelle l’affaire avait été attribuée, la procédure dans la présente affaire a été suspendue dans l’intérêt
         d’une bonne administration de la justice jusqu’à la décision mettant fin à l’instance dans l’affaire F‑41/06 RENV, Marcuccio/Commission.
      
      16      Suite au prononcé de l’arrêt dans l’affaire F‑41/06 RENV (arrêt du Tribunal du 6 novembre 2012, Marcuccio/Commission, F‑41/06 RENV),
         les parties ont été informées, par lettres du greffe du 14 novembre 2012, de la reprise de la procédure dans la présente affaire.
      
      17      Par les mêmes courriers le représentant du requérant et la Commission ont été informés de ce que la demande du requérant,
         déposée le 26 juillet 2012, relative à la possibilité pour le Tribunal d’autoriser un deuxième échange de mémoires avait été
         rejetée.
      
      18      Par lettres du greffe du 24 janvier 2013, les parties se sont vu octroyer un délai jusqu’au 1er février 2013 pour présenter leurs observations sur un éventuel renvoi de l’affaire au juge unique.
      
      19      Seule la Commission a pris position dans le délai et s’est montrée favorable au renvoi devant le juge unique. La deuxième
         chambre du Tribunal a décidé à l’unanimité, lors de sa réunion du 27 février 2013, que l’affaire serait jugée par son président
         rapporteur statuant en tant que juge unique.
      
       Sur la décision du Tribunal de statuer par voie d’ordonnance motivée
      20      En vertu de l’article 76 du règlement de procédure du Tribunal, lorsqu’un recours est, en tout ou en partie, manifestement
         irrecevable, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée.
      
      21      Il est de jurisprudence constante que, lorsqu’à la lecture du dossier d’une affaire, la formation de jugement, s’estimant
         suffisamment éclairée par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincue de l’irrecevabilité manifeste de la requête
         et considère de surcroît que la tenue d’une audience ne serait pas de nature à offrir le moindre élément nouveau à cet égard,
         le rejet de la requête par voie d’ordonnance motivée, sur le fondement de l’article 76 du règlement de procédure, non seulement
         contribue à l’économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d’une audience comporterait (voir
         ordonnance du Tribunal du 25 avril 2012, Oprea/Commission, F‑108/11, point 12, et la jurisprudence citée).
      
      22      En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces produites par le requérant et décide, en application
         de la disposition susmentionnée, de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.
      
       Sur la recevabilité
      23      À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que la Cour a déjà jugé qu’il ressort sans ambiguïté des articles 19, troisième
         alinéa, et 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicables à la procédure devant le
         Tribunal conformément à l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I du même statut, qu’un requérant doit se faire représenter
         par une personne habilitée à cet effet et que les juridictions de l’Union ne peuvent être valablement saisies que par une
         requête signée par cette dernière (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C–174/96 P,
         point 8, et la jurisprudence citée). 
      
      24      La Cour a également jugé qu’il ressort du libellé de l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour, et en particulier
         de l’emploi du terme « représentées », qu’une « partie » au sens de cette disposition, quelle que soit sa qualité, n’est pas
         autorisée à agir elle-même devant les juridictions de l’Union, mais doit recourir aux services d’un tiers qui doit être habilité
         à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). D’autres
         dispositions du statut de la Cour (voir les articles 21, premier alinéa, et 32 dudit statut) confirment qu’une partie et son
         défenseur ne peuvent pas être une seule et même personne (voir, en ce sens, ordonnance Lopes/Cour de justice, précitée, point
         11). Ces dispositions du statut de la Cour sont reprises, pour le Tribunal, notamment aux articles 34, paragraphe 1, premier
         alinéa, 35, paragraphe 1, sous b), et 51, paragraphes 3 et 4, du règlement de procédure.
      
      25      Aucune dérogation ou exception à cette obligation n’étant prévue par le statut de la Cour ni par le règlement de procédure
         (voir, en ce sens, ordonnance Lopes/Cour de justice, précitée, point 8, et la jurisprudence citée), il s’ensuit qu’une partie
         requérante devant le Tribunal doit se faire représenter par un tiers habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre
         ou d’un État partie à l’accord sur l’EEE.
      
      26      Par ailleurs, selon l’article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure, l’original de tout acte doit être signé par le
         représentant de la partie. Par l’apposition de sa signature, ce dernier confirme avoir assumé la responsabilité de l’accomplissement
         et du contenu de la requête et remplit le rôle essentiel en tant qu’auxiliaire de la justice que lui confèrent le statut de
         la Cour et le règlement de procédure, en facilitant l’accès du requérant à la juridiction. 
      
      27      En l’état actuel du droit de la procédure juridictionnelle, depuis l’entrée en vigueur, le 2 octobre 2011, de la décision
         du Tribunal no 3/2011, du 20 septembre 2011, relative au dépôt et à la signification d’actes de procédure par la voie de l’application e-Curia
         (JO C 289, p. 11), la signature, apposée par l’avocat de sa propre main, sur l’original de la requête introductive d’instance
         ou le dépôt électronique de la requête par le représentant de la partie avec utilisation de son identifiant et de son mot
         de passe sont les seuls moyens permettant au Tribunal de s’assurer que la responsabilité de l’accomplissement et du contenu
         de cet acte de procédure est assumée par une personne habilitée à représenter la partie requérante devant les juridictions
         de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 23 mai 2007, Parlement/Eistrup, T‑223/06 P, point
         50).
      
      28      L’exigence d’une signature manuscrite au sens de l’article 34, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure vise
         ainsi, dans un but de sécurité juridique, à garantir l’authenticité de la requête et à exclure le risque que celle-ci ne soit
         pas, en réalité, l’œuvre de l’auteur habilité à cet effet. Cette exigence doit, dès lors, être considérée comme une règle
         substantielle de forme et faire l’objet d’une application stricte, de sorte que son inobservation entraîne l’irrecevabilité
         du recours. S’agissant de l’apposition, sur la requête introductive d’instance, d’un cachet reproduisant la signature de l’avocat
         mandaté par la partie requérante, force est de constater que cette façon indirecte et mécanique de « signer » ne permet pas,
         à elle seule, de constater que c’est nécessairement l’avocat lui-même qui a signé l’acte de procédure en cause (voir, en ce
         sens, arrêt du Tribunal de première instance Parlement/Eistrup, précité, points 51 et 52).
      
      29      En l’espèce, il ressort de l’examen de la requête déposée par télécopie le 7 mars 2012, que la signature de l’avocat du requérant
         n’est pas manuscrite mais a été apposée au moyen d’un cachet la reproduisant ou d’un autre mode de reproduction. Dans ces
         conditions, il y a lieu de constater que ladite requête ne porte pas l’original de la signature de l’avocat du requérant,
         contrairement à ce que dispose l’article 34, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure et doit, pour cette raison,
         être déclarée irrecevable. Il s’ensuit que la date de réception du document envoyé par télécopie ne peut pas être retenue
         afin d’apprécier si le délai de recours, prévu à l’article 91, paragraphe 3, du statut, a été respecté. 
      
      30      Dans la présente affaire, un deuxième document intitulé « requête » est parvenu par courrier postal au greffe du Tribunal
         le 14 mars 2012, sur lequel figure la signature manuscrite de l’avocat du requérant. Aux fins de statuer sur la recevabilité
         de ce deuxième document, il convient de vérifier s’il a été déposé dans les délais de recours.
      
      31      À cet égard, comme exposé au point 11 de la présente ordonnance, aux dires du requérant, non contredit sur ce point par la
         Commission, la réclamation, dirigée contre le rejet de la demande du 4 janvier 2011, a été transmise à la Commission par lettre
         recommandée avec accusé de réception et est parvenue à cette dernière le 27 juillet 2011. La Commission n’ayant pas répondu
         à la réclamation, une décision implicite de rejet est intervenue le 27 novembre 2011. Partant, le délai de trois mois, augmenté
         du délai de distance forfaitaire de dix jours pour introduire un recours contre cette dernière décision a expiré le jeudi
         8 mars 2012.
      
      32      La requête introduite par télécopie le 7 mars 2012 n’étant pas recevable, ainsi qu’il ressort du point 29 de la présente ordonnance,
         il s’ensuit que la seule requête qui puisse être prise en compte dans cette affaire est celle sur laquelle figure la signature
         manuscrite du représentant du requérant ; cette requête étant parvenue au greffe le 14 mars 2012, soit après l’expiration
         du délai de recours, elle doit être considérée comme tardive.
      
      33      Par conséquent, il y a lieu de déclarer le recours manifestement irrecevable.
      
       Sur les dépens
      34      Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième
         du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu
         du paragraphe 2 du même article, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe n’est condamnée
         que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.
      
      35      Il résulte des motifs énoncés dans la présente ordonnance que le requérant a succombé en son recours. En outre, la Commission
         a, dans ses conclusions, expressément demandé que le requérant soit condamné aux dépens. Les circonstances de l’espèce ne
         justifiant pas l’application des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, le requérant doit
         supporter ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission.
      
      Par ces motifs,
      LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (juge unique)
      
      ordonne :
      1)      Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
      2)      M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
      Fait à Luxembourg, le 12 juillet 2013.
      
               Le greffier 
            
             
            
                      Le juge 
            
         
               W. Hakenberg 
            
             
            
                      M. I. Rofes i Pujol
            
         
         Les textes de la présente décision ainsi que des décisions des juridictions de l’Union européenne citées dans celle-ci sont
            disponibles sur le site internet www.curia.europa.eu.
         
      
      * Langue de procédure : l’italien.