CELEX: C2003/264/13
Language: fr
Date: 2003-11-01 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 septembre 2003 dans l'affaire C-168/01 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden): Bosal Holding BV contre Staatssecretaris van Financiën ("Liberté d'établissement — Fiscalité — Impôts sur les bénéfices des sociétés — Limitation de la déductibilité dans un État membre des frais liés aux participations d'une société mère dans ses filiales établies dans d'autres États membres — Cohérence du système fiscal")

C 264/8                   FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                               1.11.2003
2)     La juridiction nationale doit, si elle constate que la disposition                              ARRÊT DE LA COUR
       nationale qui prévoit le délai de forclusion n’est pas conforme
       aux exigences du droit communautaire et que, de plus, aucune
       interprétation conforme de cette disposition n’est possible,                                    (cinquième chambre)
       refuser d’appliquer celle-ci.
                                                                                                      du 18 septembre 2003
(1) JO C 161 du 2.6.2001.
                                                                               dans l’affaire C-168/01 (demande de décision préjudicielle
                                                                               du Hoge Raad der Nederlanden): Bosal Holding BV contre
                                                                                               Staatssecretaris van Financiën (1)
                       ARRÊT DE LA COUR
                         (première chambre)                                    («Liberté d’établissement — Fiscalité — Impôts sur les
                                                                               bénéfices des sociétés — Limitation de la déductibilité dans
                       du 11 septembre 2003
                                                                               un État membre des frais liés aux participations d’une société
dans l’affaire C-155/01 (demande de décision préjudicielle                     mère dans ses filiales établies dans d’autres États membres
du Verwaltungsgerichtshof): Cookies World Vertriebsge-                                           — Cohérence du système fiscal»)
sellschaft mbH iL contre Finanzlandesdirektion für
                                 Tirol (1)                                                                 (2003/C 264/13)
(«Sixième directive TVA — Véhicule automobile mis à
disposition au moyen d’un contrat de leasing — Opérations                                        (Langue de procédure: le néerlandais)
imposables — Consommation propre — Article 17, paragra-
phes 6 et 7 — Exclusions prévues par la législation nationale
        au moment de l’entrée en vigueur de la directive»)                     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                            (2003/C 264/12)
                    (Langue de procédure: l’allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil      Dans l’affaire C-168/01, ayant pour objet une demande
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                          adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
                                                                               Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) et tendant à obtenir,
Dans l’affaire C-155/01, ayant pour objet une demande                          dans le litige pendant devant cette juridiction entre Bosal
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le                 Holding BV et Staatssecretaris van Financiën, une décision à
Verwaltungsgerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans                   titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 52 du traité CE
le litige pendant devant cette juridiction entre Cookies World                 (devenu, après modification, article 43 CE) et 58 du traité CE
Vertriebsgesellschaft mbH iL et Finanzlandesdirektion für Tirol,               (devenu article 48 CE), ainsi que de la directive 90/435/CEE du
une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation notamment                Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal
des articles 5 et 6 de la sixième directive 77/388/CEE du                      commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États
Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des                        membres différents (JO L 225, p. 6), la Cour (cinquième
législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre              chambre), composée de M. M. Wathelet, président de chambre,
d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:                     MM. C. W. A. Timmermans, D. A. O. Edward (rapporteur),
assiette uniforme (JO L 145, p. 1), la Cour (première chambre),                P. Jann et S. von Bahr, juges, avocat général: M. S. Alber,
composée de M. M. Wathelet, président de chambre, MM.                          greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, chef de division, a rendu
P. Jann et A. Rosas (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A.              le 18 septembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
Geelhoed, greffier: M. H. Rühl, administrateur principal, a
rendu le 11 septembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le                  La directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant
suivant:                                                                       le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales
Les dispositions de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du              d’États membres différents, interprétée à la lumière de l’article 52 du
17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États             traité CE (devenu, après modification, article 43 CE), s’oppose à une
membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système                disposition nationale qui, lors de la détermination de l’impôt sur les
commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, s’opposent à          bénéfices d’une société mère établie dans un État membre, subordonne
une disposition d’un État membre qui prévoit que le règlement de               la déductibilité des frais liés à la participation de celle-ci dans le
prestations de services effectuées dans d’autres États membres pour un         capital d’une filiale établie dans un autre État membre à la condition
destinataire du premier État membre, est soumis à la taxe sur la               que de tels frais servent indirectement à la réalisation de bénéfices
valeur ajoutée alors que, si les services en cause avaient été effectués       imposables dans l’État membre d’établissement de la société mère.
pour ce même destinataire à l’intérieur du pays, celui-ci n’aurait pas
pu opérer la déduction de la taxe payée en amont.
                                                                               (1) JO C 200 du 14.7.2001.
(1) JO C 200 du 14.7.2001.