CELEX: 62008TA0443
Language: fr
Date: 2011-03-24 00:00:00
Title: Affaires T-443/08 et T-455/08: Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — Freistaat Sachsen e.a./Commission ( «Aides d’État — Aide en faveur de l’aéroport de Leipzig-Halle — Financement des investissements relatifs à la construction de la nouvelle piste sud — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun — Recours en annulation — Défaut d’intérêt à agir — Irrecevabilité — Notion d’entreprise — Notion d’activité économique — Infrastructure aéroportuaire» )

14.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 145/24
            
         Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — Freistaat Sachsen e.a./Commission
   (Affaires T-443/08 et T-455/08) (1)
   
   (Aides d’État - Aide en faveur de l’aéroport de Leipzig-Halle - Financement des investissements relatifs à la construction de la nouvelle piste sud - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun - Recours en annulation - Défaut d’intérêt à agir - Irrecevabilité - Notion d’entreprise - Notion d’activité économique - Infrastructure aéroportuaire)
   2011/C 145/38
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Freistaat Sachsen (Allemagne) et Land Sachsen-Anhalt (Allemagne) (représentant: U. Soltész, avocat) (affaire T-443/08); Mitteldeutsche Flughafen AG (Leipzig, Allemagne) et Flughafen Leipzig-Halle GmbH (Leipzig) (représentant: M. Núñez-Müller, avocat) (affaire T-455/08)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Gross, B. Martenczuk et E. Righini, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien des parties requérantes: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et B. Klein, agents); et Arbeitsgemeinschaft Deutscher Verkehrsflughäfen eV (ADV) (représentant: L. Giesberts, avocat)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision 2008/948/CE de la Commission, du 23 juillet 2008, relative à des aides accordées par l’Allemagne à DHL et à l’aéroport de Leipzig-Halle (JO L 346, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les affaires T-443/08 et T-455/08 sont jointes aux fins de l’arrêt.
            
         
               2)
            
            
               Le recours dans l’affaire T-443/08 est rejeté comme irrecevable.
            
         
               3)
            
            
               L’article 1er de la décision 2008/948/CE de la Commission, du 23 juillet 2008, relative à des aides accordées par l’Allemagne à DHL et à l’aéroport de Leipzig-Halle, est annulé en ce qu’il fixe à 350 millions d’euros le montant de l’aide d’État que la République fédérale d’Allemagne entend accorder à l’aéroport de Leipzig-Halle aux fins de la construction d’une nouvelle piste sud et des infrastructures aéroportuaires connexes.
            
         
               4)
            
            
               Le recours dans l’affaire T-455/08 est rejeté pour le surplus.
            
         
               5)
            
            
               Freistaat Sachsen et le Land Sachsen-Anhalt sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans l’affaire T-443/08.
            
         
               6)
            
            
               Mitteldeutsche Flughafen AG et Flughafen Leipzig-Halle GmbH sont condamnées à supporter leurs propres dépens.
            
         
               7)
            
            
               La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens exposés dans l’affaire T-455/08.
            
         
               8)
            
            
               La République fédérale d’Allemagne et l’Arbeitsgemeinschaft Deutscher Verkehrsflughäfen eV (ADV) supporteront leurs propres dépens dans les affaires T-443/08 et T-455/08.
            
         
      (1)  JO C 237 du 20.12.2008.