CELEX: 52006SC0020
Language: fr
Date: 2006-01-11 00:00:00
Title: Recommandation de décision du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni

Avis juridique important

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52006SC0020

Recommandation de Décision du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni  /* SEC/2006/0020 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 11.1.2006SEC(2006) 20 finalRecommandation deDÉCISION DU CONSEILsur l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni(présentée par la Commission)EXP OSÉ DES MOTIFSL'application de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n° 1467/97 du 7 juillet 1997[1] « visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs », qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance. Si la plupart de ces dispositions s'appliquent au Royaume-Uni de la même manière qu’aux autres pays ne participant pas à la zone euro, l'article 5 du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni[2], précise cependant que l'obligation d’éviter les déficits publics excessifs stipulée par l’article 104, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas au Royaume-Uni tant que le pays n’est pas passé à la troisième phase de l’UEM. Aussi longtemps qu’il se trouve dans la deuxième phase de l’UEM, le Royaume-Uni est seulement tenu, en vertu de l’article 116, paragraphe 4, du traité, de «s’efforcer d’éviter les déficits excessifs».Depuis l'abrogation en mai 1998 de la précédente PDE ouverte à l'encontre du Royaume-Uni, le solde budgétaire du pays est passé d’une position excédentaire confortable, à la fin des années 1990, à un déficit de 3,2 % du PIB sur l’exercice budgétaire 2003/04[3] qui dépassait la valeur de référence fixée par le traité pour la première fois depuis 1997. Cette évolution correspondait à une modification du solde budgétaire structurel de l’ordre de 4 points de pourcentage du PIB entre les exercices 1999/00 et 2003/04, exercices au cours desquels les dépenses des administrations publiques rapportées au PIB étaient passées de moins de 40% à plus de 43%. Sur la même période, la formation brute de capital fixe des administrations s’était accrue, passant de 1,2 à 1,6% du PIB, alors que le ratio de la dette publique avait d’abord diminué – à 37,6% du PIB en 2002/03 – pour repartir ensuite à la hausse. Ces tendances couplées à l’évolution des taux d’intérêt avaient induit une diminution du volume des paiements d’intérêts, passé de 2,9% à 2,0% du PIB sur la période. Le déficit sur l’exercice 2003/04 ayant dépassé la valeur de référence, la Commission avait alors ouvert une procédure de déficit excessif en élaborant, en avril 2004, le rapport prévu par l’article 104, paragraphe 3[4]. Toutefois, le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB ayant été considéré à l'époque comme faible et sans doute temporaire, le déficit n’avait pas été qualifié d'excessif.Les données notifiées par le Royaume-Uni au titre de la PDE en août 2005 ont alors montré que le déficit des administrations publiques atteignait à nouveau 3.2% du PIB pour l’exercice budgétaire 2004/05 (qui court d’avril à mars)[5],[6] et dépassait donc la valeur de référence de 3% du PIB. Le chiffre notifié pour l’exercice budgétaire 2004/05 prouvait à première vue l'existence d'un déficit excessif au Royaume-Uni, au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance.La Commission a donc adopté un rapport établi conformément à l’article 104, paragraphe 3, du traité dans lequel elle évaluait le respect des exigences du traité concernant les critères du déficit et de la dette[7]. Selon ce rapport, le déficit 2004/05 dépassait la valeur de référence du traité de 3% du PIB mais restait proche de celle-ci. Ce dépassement de la valeur de référence n’était pas exceptionnel et, en particulier, il ne résultait pas d’une circonstance inhabituelle et les conditions de croissance qui l’ont accompagné sur l’exercice 2004/05 ne pouvaient pas être qualifiées de grave récession économique. La croissance en 2004, de 3,2%, était supérieure au potentiel selon les estimations, tout comme la croissance au cours de l’exercice 2004/05. Toujours selon les estimations, l’écart de production en 2004 était positif. En ce qui concerne la question de son caractère temporaire ou non, il a été estimé que le déficit resterait vraisemblablement supérieur à 3% du PIB sur les exercices 2005/06 et 2006/07 sur la base d’une évaluation provisoire actualisée des perspectives économiques et budgétaires au Royaume-Uni.Dans son rapport, la Commission a également analysé tous les facteurs susceptibles d’influer sur la position économique et budgétaire à moyen terme, ainsi que les autres facteurs qui paraissaient pertinents pour l’évaluation des finances publiques au Royaume-Uni. En vertu du pacte de stabilité et de croissance, ces facteurs pertinents peuvent être pris en compte au cours des étapes aboutissant à la décision sur l’existence d’un déficit excessif (qui comprennent donc l’avis du comité économique et financier au titre de l’article 104, paragraphe 4, l’avis de la Commission au titre de l’article 104, paragraphe 5, et la décision du Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 6) « s’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, avant que les autres facteurs pertinents ne soient pris en compte, le déficit des administrations publiques reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire ». Or, dans le cas du Royaume-Uni, même si le déficit projeté sur l’exercice 2004/05 restait proche de la valeur de référence, le rapport concluait que le déficit public serait supérieur à 3% du PIB sur les exercices budgétaires 2005/06 et 2006/07.L’article 104, paragraphe 4, du traité dispose que «le comité prévu à l'article 114 (c'est-à-dire le comité économique et financier) rend un avis sur le rapport de la Commission». Le comité a rendu le 30 septembre 2005 un avis confirmant l'évaluation contenue dans le rapport de la Commission et constatant que le déficit excessif ne pouvait pas être considéré comme temporaire. Le comité avait toutefois recommandé d’attendre la finalisation des prévisions d’automne de la Commission avant de passer aux étapes suivantes de la PDE.Les prévisions de l’automne des services de la Commission, sur la base de l’hypothèse que la politique budgétaire du Royaume-Uni resterait conforme à ce qui avait été annoncé, prévoyaient que le déficit se creuserait pour atteindre quasiment 3,5% du PIB sur l’exercice 2005/06 et qu’il resterait supérieur à 3% sur l’exercice 2006/07. Ces projections confirmaient la pertinence de l’évaluation réalisée par la Commission dans son rapport au titre de l’article 104, paragraphe 3, et de l’avis du CEF rendu en application de l’article 104, paragraphe 4, selon lesquels le déficit resterait probablement supérieur à 3% du PIB sur les exercices 2005/06 et 2006/07 et qu’il ne pouvait donc pas être qualifié de temporaire. Ces projections confirment que le dépassement de la valeur de référence de 3% du PIB n’est ni exceptionnel, ni temporaire, même si le déficit reste proche de cette valeur de référence.Après la publication des prévisions d’automne des services de la Commission, le Royaume-Uni a annoncé des mesures budgétaires lors de la présentation au Parlement de son rapport pré-budget, le 5 décembre 2005. En termes nets, l’évaluation du coût de ces mesures par les autorités britanniques, si on la compare au scénario de base de la politique annoncée (tel que pris en compte dans les prévisions d’automne), correspond à un assouplissement de la politique budgétaire légèrement inférieur à 0,1 pp de PIB sur l’exercice en cours et à un resserrement de cette politique de l’ordre de 0,1 pp de PIB sur l’exercice 2006/07. Même en prenant en considération ces mesures, qui sont toutes de nature structurelle, la Commission n’en maintient pas moins son évaluation selon laquelle le déficit dépassera les 3% de PIB jusqu’à l’exercice 2006/07, exercice sur lequel il devrait être de l’ordre de 3,1% du PIB, et qu’il ne peut donc pas être qualifié de temporaire.Dans ces conditions, et à nouveau en raison de la non satisfaction de la double condition susmentionnée, les autres facteurs pertinents ne sont pas pris en compte dans le cas du Royaume-Uni aux fins de l’avis de la Commission au titre de l’article 104, paragraphe 5, et de la décision du Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 6. La présente analyse tend donc à conclure que le critère du traité concernant le déficit n’est pas respecté. En revanche, la dette publique rapportée au PIB reste nettement inférieure aux 60% de la valeur de référence (40,8% du PIB sur l’exercice budgétaire 2004/05), malgré une inflexion à la hausse qui s’explique par la taille des déficits primaires, effectifs et projetés. Selon les prévisions d’automne, le ratio de la dette devrait ainsi remonter à environ 44,5% du PIB sur l’exercice 2007/08. Le tableau qui suit reprend les projections des prévisions d’automne des services de la Commission concernant les ratios du déficit et de la dette des administrations publiques au Royaume-Uni, sur la base des exercices budgétaires.Royaume-Uni: projections concernant les finances publiques, par exercices budgétaires(% du PIB)Effectif | Projections |2004/05 | 2005/06 | 2006/07 | 2007/08 |Déficit public | 3,2 | 3,4 | 3,2 | 3,0 |Dette publique brute | 40,8 | 42,7 | 43,7 | 44,5 |Après avoir pris en considération son rapport, l'avis du comité économique et financier, les prévisions d’automne de ses services et le rapport pré-budget de décembre 2005 du Royaume-Uni, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif au Royaume-Uni. L'avis adopté en ce sens par la Commission le 11 janvier 2006 est adressé par la présente au Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité. La Commission recommande au Conseil de prendre une décision dans le sens du présent avis, en vertu de l'article 104, paragraphe 6.La Commission soumet en outre au Conseil une recommandation relative à une recommandation du Conseil à adresser au Royaume-Uni en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du traité afin qu’il mette un terme à sa situation de déficit public excessif. Conformément au règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, dans ses recommandations, «le Conseil prescrit à l’État membre concerné un délai (…) au maximum pour engager une action suivie d’effets. Il fixe également un délai pour corriger le déficit excessif, qui devrait disparaître dans l’année suivant la constatation de son existence, sauf circonstances particulières. Dans ses recommandations, le Conseil invite l’État membre concerné à parvenir à une amélioration annuelle minimale, correspondant à au moins 0,5 % du PIB à titre de référence, de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, dans le but d’assurer la correction du déficit excessif dans le délai fixé dans les recommandations».Dans le cas du Royaume-Uni, la prise en considération des facteurs pertinents ne permet pas de conclure à l’existence de circonstances particulières qui justifieraient de déroger au délai normalement imparti pour corriger le déficit. On observera en particulier que s’il est prévu que l’écart de production négatif se creuse entre 2005 et 2006, pour approcher le demi point de pourcentage, les prévisions d’automne des services de la Commission avaient projeté pour leur part (avant la prise en compte des mesures annoncées dans le rapport pré-budget de décembre) un raffermissement de l’activité à partir de la fin de 2005, avec une croissance pratiquement égale au potentiel à compter de 2006. Les mesures annoncées dans le rapport pré-budget n'ont pas sensiblement affecté le profil de la croissance, le léger resserrement budgétaire prévu à compter de 2006/07 se focalisant en effet sur le secteur pétrolier offshore de l’économie, il est à prévoir que ce secteur ne réagira pas aux mesures d’une manière cyclique conventionnelle. En ce qui concerne le déficit corrigé des variations conjoncturelles, les prévisions d’automne des services de la Commission avaient estimé qu’il s’améliorerait de 0,3 point de pourcentage de PIB entre 2005 et 2006, une amélioration qui devrait atteindre 0,4 point de pourcentage après prise en compte des mesures du rapport pré-budget. Sur la base des politiques annoncées, la croissance devrait en somme rester plutôt robuste dans un contexte de diminution modérée du déficit corrigé, le déficit réel restant toutefois légèrement supérieur à la valeur de référence. Sur la base de ce scénario, le respect de l’objectif de référence d’amélioration annuelle du déficit – au moins 0,5% du PIB – ne réclamerait qu’un effort budgétaire légèrement supérieur.Considérant que les performances globales de croissance restent raisonnablement satisfaisantes au Royaume-Uni et que l’effort d’amélioration structurelle des finances publiques requis pour corriger le déficit excessif est modeste, la présente recommandation estime qu’il serait conforme au pacte de stabilité et de croissance d’exiger que la correction de la situation budgétaire soit achevée au plus tard sur l’exercice budgétaire 2006/07.Recommandation deDÉCISION DU CONSEILsur l’existence d’un déficit excessif au Royaume-UniLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 6,vu la recommandation de la Commission,vu les observations faites par le Royaume-Uni,considérant que:(1) L’article 104 du traité prévoit une procédure concernant les déficits excessifs (PDE) qui est destinée à assurer que les États membres évitent de tels déficits où veillent à ce qu’ils soient rapidement corrigés.(2) En vertu de l'article 5 du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, l'obligation d’éviter les déficits publics excessifs stipulée par l’article 104, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas au Royaume-Uni tant que le pays n’est pas passé à la troisième phase de l’union économique et monétaire[8]. Aussi longtemps qu’il se trouve dans la deuxième phase de l’UEM, le Royaume-Uni est tenu, en vertu de l’article 116, paragraphe 4, du traité, de s’efforcer d’éviter les déficits excessifs.(3) Le pacte de stabilité et de croissance est fondé sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emplois.(4) La procédure concernant les déficits excessifs prévue par l’article 104 du traité, telle que clarifiée par le règlement (CE) n° 1467/97 du 7 juillet 1997[9] visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, prévoit l'adoption d'une décision sur l'existence d'un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en œuvre de cette procédure; le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil[10], contient des règles et des définitions détaillées pour l'application des dispositions dudit protocole.(5) L'article 104, paragraphe 5, du traité impose à la Commission d'adresser un avis au Conseil si elle estime qu'il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu'un tel déficit risque de se produire. Après avoir pris en considération le rapport qu’elle a élaboré conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité et tenu compte de l’avis rendu par le comité économique et financier conformément à l'article 104, paragraphe 4, des prévisions de l’automne 2005 élaborées par ses services et du rapport pré-budget de décembre 2005 du Royaume-Uni, la Commission a adressé un tel avis au Conseil le 11 janvier 2006 concernant le Royaume-Uni.(6) L'article 104, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l'État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s'il y a ou non un déficit excessif. Dans le cas du Royaume-Uni, cette évaluation globale aboutit aux conclusions suivantes.(7) Depuis l'abrogation en mai 1998 de la précédente PDE ouverte à l'encontre du Royaume-Uni, le solde budgétaire du pays est passé d’une position excédentaire confortable, à la fin des années 1990, à un déficit de 3,2 % du PIB sur l’exercice budgétaire 2003/04[11]. Cette évolution correspondait à une modification du solde budgétaire structurel de l’ordre de 4 points de pourcentage du PIB entre les exercices 1999/00 et 2003/04, exercices au cours desquels les dépenses des administrations publiques rapportées au PIB étaient passées de moins de 40% à plus de 43%. Sur la même période, la formation brute de capital fixe des administrations s’était accrue, passant de 1,2 à 1,6% du PIB, alors que le ratio de la dette publique avait d’abord diminué – à 37,6% du PIB en 2002/03 – pour repartir ensuite à la hausse. Ces tendances couplées à l’évolution des taux d’intérêt avaient induit une diminution du volume des paiements d’intérêts, passé de 2,9% à 2,0% du PIB sur la période. Le déficit sur l’exercice 2003/04 ayant dépassé la valeur de référence, la Commission avait alors ouvert une procédure de déficit excessif en élaborant, en avril 2004, le rapport prévu par l’article 104, paragraphe 3[12]. Toutefois, le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB ayant été considéré à l'époque comme faible et sans doute temporaire, le déficit n’avait pas été qualifié d'excessif.(8) Pour l’exercice budgétaire 2004/05, il est ressorti des données notifiées par le Royaume-Uni au titre de la PDE en août 2005 que le déficit des administrations publiques demeurait toujours à un niveau de 3,2% du PIB, proche mais supérieur à la valeur de référence du traité de 3% du PIB. Ce dépassement n’était pas exceptionnel, en particulier parce qu’il ne résultait pas d’une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités du Royaume-Uni, ni d’une grave récession économique. Il a été estimé que la croissance en 2004, de 3,2%, a été supérieure au potentiel, de même qu’au cours de l’exercice 2004/05. Toujours selon les estimations, l’écart de production en 2004 a été positif. Dans ces conditions, le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit ne peut pas être considéré comme résultant d’une grave récession économique. À la lumière des prévisions de l’automne 2005 des services de la Commission, il ne peut pas non plus être considéré comme temporaire. En posant l’hypothèse d’un maintien des orientations budgétaires annoncées par le Royaume-Uni jusqu’à ce jour, ces prévisions prévoyaient que le déficit se creuserait sur l’exercice 2005/06, pour atteindre quasiment 3,5% du PIB, et qu’il resterait supérieur à 3% du PIB sur l’exercice 2006/07. Ces projections confirmaient que le dépassement de la valeur de référence ne pouvait pas être considéré comme exceptionnel, ni comme temporaire, au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance, même si le déficit restait proche de la valeur de référence. Après la publication des prévisions d’automne des services de la Commission, le Royaume-Uni a annoncé des mesures budgétaires lors de la présentation au Parlement de son rapport pré-budget, le 5 décembre 2005. En termes nets, l’évaluation du coût de ces mesures par les autorités britanniques, si on la compare au scénario de base de la politique annoncée (tel que pris en compte dans les prévisions d’automne), correspond à un assouplissement de la politique budgétaire légèrement inférieur à 0,1 pp de PIB sur l’exercice en cours et à un resserrement de cette politique de l’ordre de 0,1 pp de PIB sur l’exercice 2006/07. Même en prenant en considération ces mesures, qui sont toutes de nature structurelle, l’appréciation selon laquelle le déficit dépassera les 3% de PIB sur l’exercice 2006/07 (pour atteindre environ 3,1% du PIB) et qu’il ne peut donc pas être qualifié de temporaire reste valable. Cela confirme que l’exigence du traité concernant le critère du déficit n’est pas respectée.(9) En revanche, la dette publique rapportée au PIB reste nettement inférieure aux 60% de la valeur de référence (40,8% du PIB sur l’exercice budgétaire 2004/05 selon les données notifiées en août au titre de la PDE), malgré une inflexion à la hausse qui s’explique par la taille des déficits primaires, effectifs et projetés. Selon les prévisions d’automne, le ratio de la dette devrait ainsi remonter à environ 44,5% du PIB sur l’exercice 2007/08.(10) En vertu de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97, il ne peut être tenu compte des « autres facteurs pertinents » dans la décision du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif prise au titre de l’article 104, paragraphe 6, que s’il est pleinement satisfait à la double condition voulant que le déficit des administrations publiques reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire. Cette double condition n’étant pas satisfaite dans le cas du Royaume-Uni, il n’est pas tenu compte d’autres facteurs pertinents dans la présente décision.DÉCIDE :Article premierIl ressort d'une évaluation globale qu'il existe un déficit excessif au Royaume-Uni.Article 2Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le […].Par le ConseilLe Président […] [1] JO L 209 du 2.8.1997. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).[2] http://europa.eu.int/eur-lex/fr/treaties/selected/livre340.html[3] Données notifiées en août 2005 au titre de la PDE, revues à la baisse (à partir de 3,3 % du PIB). Les données d’août du RU avaient été validées par Eurostat le 26 septembre 2005.[4] Voir: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/country/edp/edprep2004_uk.pdf[5] La PDE s'applique au Royaume-Uni sur la base de l'exercice budgétaire au Royaume-Uni. Les données réelles du solde budgétaire des administrations publiques britanniques indiquées ici appliquent la décision d'Eurostat du 14 juillet 2000 relative à l'affectation des recettes UMTS. Le Royaume-Uni n'a généralement pas appliqué cette décision pour la publication interne de ses données du déficit, de sorte que le solde «Eurostat» de la capacité de financement est inférieur d’environ 0,1 point de pourcentage du PIB par an à celui enregistré dans les comptes nationaux du Royaume-Uni à compter de 2001 et de l'exercice 2001/02 respectivement.[6] Le déficit 2004/05 a toutefois été révisé à la hausse depuis la notification du mois d’août. Le nouveau chiffre présenté dans le rapport pré-budget de décembre 2005 est de 3,3% du PIB.[7] Voir: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/edp/com_rep_uk.pdf[8] http://europa.eu.int/eur-lex/fr/treaties/selected/livre340.html[9] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).[10] JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 475/2000 du Conseil (JO L 58 du 3.3.2000, p. 1) et par le règlement (CE) n° 351/2002 de la Commission (JO L 55 du 26.2.2002, p. 23).[11] Données notifiées en août 2005 au titre de la PDE, revues à la baisse (à partir de 3,3 % du PIB). Les données d’août du RU avaient été validées par Eurostat le 26 septembre 2005.[12] Voir: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/country/edp/edprep2004_uk.pdf