CELEX: 31980R3154
Language: fr
Date: 1980-12-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3154/80 de la Commission, du 5 décembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1885/80 portant modalités d' application du régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes

Avis juridique important

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31980R3154

Règlement (CEE) n° 3154/80 de la Commission, du 5 décembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1885/80 portant modalités d' application du régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes  

Journal officiel n° L 330 du 06/12/1980 p. 0017 - 0017 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 31 p. 0265 

****( 1 ) JO NO L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 184 DU 17 . 7 . 1980 , P . 29 .  ( 3 ) JO NO L 298 DU 7 . 11 . 1980 , P . 21 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3154/80 DE LA COMMISSION   DU 5 DECEMBRE 1980   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1885/80 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME DE PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1357/80 DU CONSEIL , DU 5 JUIN 1980 , INSTAURANT UN REGIME DE PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,   CONSIDERANT QUE , DANS LA PRATIQUE , LE DELAI FIXE PAR L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1885/80 DE LA COMMISSION  ( 2 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2879/80 ( 3 ), POUR LE DEPOT DES DEMANDES EN CE QUI CONCERNE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 S ' AVERE INSUFFISANT ; QU ' IL EST DONC NECESSAIRE DE MODIFIER CE REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 1ER DEUXIEME PHRASE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1885/80 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  TOUTEFOIS , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LES DEMANDES SONT DEPOSEES DU 11 AOUT AU 20 DECEMBRE 1980 OU JUSQU ' A LA DATE , ANTERIEURE AU 20 DECEMBRE 1980 , DETERMINEE PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 5 DECEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT