CELEX: C1997/074/13
Language: fr
Date: 1997-03-08 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 23 janvier 1997 dans l'affaire C-314/95: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État - Non-transposition de directives concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire)

8 . 3 . 97                FR |                Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 74/7
       n° 1768/92, la demande de certificat ne doit pas être                                 ARRET DE LA COUR
       rejetée de ce seul fait.                                                                 ( sixième chambre)
                                                                                                du 23 janvier 1997
( ] ) JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 .                                   dans l' affaire C-314/95 : Commission des Communautés
( 2 ) JO n° L 182 du 2. 7. 1992 . p. 1 .
                                                                                  européennes contre République italienne ( 1 )
                                                                       (Manquement d'État — Non-transposition de directives
                                                                         concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire)
                                                                                                    ( 97/C 74/13 )
                                                                                         (Langue de procédure: l'italien)
                      ARRET DE LA COUR
                        ( deuxième chambre )                           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                                 au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                         du 23 janvier 1997
                                                                       Dans l' affaire C-314/95 : Commission des Communautés
dans l'affaire C-246/95 ( demande de décision préjudicielle
du Conseil d'Etat de Belgique ): Myrianne Coen contre                  européennes ( agent: M. Eugenio de March) contre Répu­
                             État belge ( ! )                          blique italienne (agent: M. le professeur Umberto Leanza,
                                                                       assisté de Me Pier Giorgio Ferri ), ayant pour objet de faire
(Agent temporaire — Procédure de recrutement — Appel                   constater que, en n'adoptant pas dans les délais prescrits
de candidatures auprès des États membres — Recours                     les dispositions législatives, réglementaires et administrati­
                 devant les juridictions nationales)                   ves nécessaires pour se conformer aux directives 92/45/
                                                                       CEE (2), 92/46/CEE ( 3 ), 92/65/CEE (4 ), 92/88/CEE ( 5 ), 92/
                             i 97/C 74/12                               116/CEE ( é ), 92/117/CEE (7) et 92/118/CEE ( 8) du Conseil,
                                                                       la République italienne a manqué aux obligations qui lui
                                                                       incombent en vertu desdites directives et du traité, la Cour
                                                                       ( sixième chambre ), composée de MM. G. F. Mancini, pré­
                (Langue de procédure: le français)                     sident de chambre, J. L. Murray, C. N. Kakouris (rappor­
                                                                       teur), G. Hirsch et H. Ragnemalm, juges; avocat général :
                                                                       M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier: M. H. von Holstein,
                                                                       greffier adjoint, a rendu le 23 janvier 1997 un arrêt dont
Dans l'affaire C-246/95 , ayant pour objet une demande                 le dispositif est le suivant.
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
traité, par le Conseil d'Etat de Belgique et tendant à obte­            1 ) En n'adoptant pas, dans les délais prescrits, les disposi­
nir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre                   tions législatives, réglementaires et administratives né­
Myrianne Coen et Etat belge, une décision à titre préjudi­                   cessaires pour se conformer:
ciel sur l'interprétation de l'article 179 du traité et du sta­
tut des fonctionnaires des Communautés européennes, la                       — à la directive 92/45/CEE du Conseil, du 16 juin
Cour (deuxième chambre ), composée de MM. G. F. Man­                              1 992, concernant les problèmes sanitaires et de po­
cini, président de chambre, G. Hirsch et R. Schintgen (rap­                       lice sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sau­
porteur), juges; avocat général: M. N. Fennelly; greffier:                        vage et à la mise sur le marché de viandes de gibier
M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 23 janvier
                                                                                  sauvage,
1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
                                                                             — à la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin
                                                                                  1992, arrêtant les règles sanitaires pour la produc­
L'article 1 79 du traité et les articles 90 et 91 du statut des
                                                                                  tion et la mise sur le marché de lait cru, de lait
                                                                                  traité thermiquement et de produits à base de lait,
fonctionnaires des Communautés européennes doivent être
interprétés en ce sens que les délais des voies de recours
que ces dispositions établissent pour attaquer une décision                  — à la directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet
de la Commission ne sont pas susceptibles d'être rouverts                         1992, définissant les conditions de police sanitaire
par l'effet d'une décision rendue par une juridiction d'un                        régissant les échanges et les importations dans la
Etat membre, dont il résulterait qu'un acte de cet Etat se­                       Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et
rait irrégulier lorsque cet acte a pu exercer une influence                       d'embryons non soumis, en ce qui concerne les
sur la décision de la Commission à attaquer.                                      conditions de police sanitaire, aux réglementations
                                                                                  communautaires spécifiques visées à l'annexe A
                                                                                  section I de la directive 90/425/CEE ,
H JO n° C 248 du 23 . 9 . 1995 .
                                                                             — à la directive 92/88/CEE du Conseil, du 26 octobre
                                                                                  1992, modifiant la directive 74/63/CEE concernant
                                                                                  les substances et produits indésirables dans l'ali­
                                                                                  mentation des animaux,
 ---pagebreak--- N° C 74/8             I FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        8 . 3 . 97
     — à la directive 92/116/CEE du Conseil, du 17 dé­                   traité, par le Hooge Raad der Nederlanden et tendant à
         cembre 1992, portant modification et mise à jour                obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
         de la directive 71 /118/CEE relative à des problè­              E. J. M. de Jaeck et Staatssecretaris van Financiën, une
         mes sanitaires en matière d'échanges de viandes                 décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles
         fraîches de volaille,                                            14 bis et 14 quater du règlement ( CEE ) n° 1408/71 du
                                                                         Conseil, du 14 juin 1971 , relatif à l' application des régi­
     — à la directive 91 /117/CEE du Conseil, du 17 dé­                  mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux tra­
          cembre 1 992, concernant les mesures de protection             vailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui
          contre certaines zoonoses et certains agents zoono­            se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa ver­
          tiques chez les animaux et dans les produits d'ori­            sion modifiée et mise à jour par le règlement ( CEE)
         gine animale, en vue de prévenir les foyers d'infec­            n0 2001/83 du Conseil (2 ), la Cour (cinquième chambre ),
          tion    et   d'intoxication        dus   à   des    denrées    composée de MM. L. Sevôn, président de la première
         alimentaires                                                    chambre, faisant fonction de président de la cinquième
                                                                         chambre, D. A. O. Edward, J. -R Puissochet (rapporteur ),
          et
                                                                         P. Jann et M. Wathelet, juges; avocat général : M. D. Ruiz­
                                                                         Jarabo Colomer; greffier: M. H. A. Riihl , administrateur
     — à la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 dé­
                                                                         principal, a rendu le 30 janvier 1997 un arrêt dont le dis­
          cembre 1992, définissant les conditions de police              positif est le suivant.
          sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régis­
          sant les échanges et les importations dans la
          Communauté de produits non soumis, en ce qui
          concerne lesdites conditions, aux réglementations
          communautaires spécifiques visées à l'annexe A                  1 ) Pour l'application des articles 14 bis et 14 quater du
          chapitre 1 er de la directive 89/662/CEE et, en ce                     règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin
          qui concerne les agents pathogènes, de la directive                    1971 , relatif à l'application des régimes de sécurité so­
          90/425/CEE,                                                            ciale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non sa­
                                                                                 lariés et aux membres de leur famille qui se déplacent
                                                                                 à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modi­
     la République italienne a manqué aux obligations qui
     lui incombent en vertu, respectivement, des articles 23,                    fiée et mise à jour par le règlement (CEE) 2001 /83 du
     32, 29, 2, 3, 17 et 20 de ces directives.                                   Conseil, du 2 juin 1983, il convient d'entendre par
                                                                                 «activité salariée » et «activité non salariée » les activi­
                                                                                 tés qui sont considérées comme telles pour l'applica­
2 ) La République italienne est condamnée aux dépens.                            tion de la législation de sécurité sociale de l'État mem­
                                                                                 bre sur le territoire duquel ces activités sont exercées.
 ') JO  n°  C 315 du 25 . 11 . 1995 .
 2) JO  n°  L 268 du 14 . 9 . 1992, p . 35 .
 3) JO  n°  L 268 du 14 . 9 . 1992, p . 1 .
 4) JO  n0  L 268 du 14 . 9 . 1992, p . 54 .
 5) JO  n°  L 321 du 6 . 11 . 1992, p. 24 .                               2 ) Dans l'hypothèse où l'article 14 quater paragraphe 1
 6) JO  n°  L 62 du 15 . 3 . 1993 , p . 1 .                                      point b) du règlement précité est applicable, le droit
 7) JO  n°  L 62 du 15 . 3 . 1993 , p . 38 .                                     communautaire ne s'oppose pas à ce que la législation
 8) JO  n°  L 62 du 15 . 3 . 1993 , p . 49 .                                     de l'un des deux Etats membres n'assure la personne
                                                                                 concernée que contre une partie des risques couverts
                                                                                 par son régime de sécurité sociale dès lors qu'il n'est
                                                                                 pas fait, à cet égard, de discrimination entre les natio­
                                                                                 naux de cet Etat et les ressortissants des autres Etats
                                                                                 membres .
                      ARRET DE LA COUR
                        ( cinquième chambre )
                          du 30 janvier 1997
                                                                          3 ) En cas d'application de l'article 4 quater paragraphe 1
dans l'affaire C-340/94 (demande de décision préjudicielle                       point b) du règlement précité, le droit communautaire
du Hoge Raad der Nederlanden): E. J. M. de Jaeck contre                          ne s'oppose pas à ce que l'un des deux États membres
                 Staatssecretaris van Financiën (')                              détermine le montant des cotisations à payer par un
(Sécurité sociale des travailleurs migrants — Détermina­                         assuré, qui n'exerce une activité sur son territoire que
tion de la législation applicable — Notions d'activité                           certains jours ouvrables de la semaine, sans tenir
                 salariée et d'activité non salariée)                            compte des cotisations que cet assuré acquitte éven­
                                                                                 tuellement dans l'autre État membre au titre de l'acti­
                               97/C 74/ 14
                                                                                 vité qu'il y pratique les autres jours.
              (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                          O JO n° C 392 du 31 . 12 . 1994 .
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée             ( 2 ) JO n° L 230 du 22 . 8 . 1983 , p. 6 .
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-340/94, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du