CELEX: 31988R0720
Language: fr
Date: 1988-03-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 720/88 de la Commission du 18 mars 1988 fixant pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1988 la quantité maximale de certains produits du secteur des matières grasses à mettre à la consommation et à importer au Portugal

Avis juridique important

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31988R0720

Règlement (CEE) n° 720/88 de la Commission du 18 mars 1988 fixant pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1988 la quantité maximale de certains produits du secteur des matières grasses à mettre à la consommation et à importer au Portugal  

Journal officiel n° L 074 du 19/03/1988 p. 0047 - 0047

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 720/88 DE LA COMMISSION  du 18 mars 1988  fixant pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1988 la quantité maximale de certains produits du secteur des matières grasses à mettre à la consommation et à importer au Portugal  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 476/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1920/87 (2), et notamment son article 14,  considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1184/86 de la Commission, du 21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle des quantités mises à la consommation au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1726/87 (4), prévoit la fixation des quantités d'huiles et de graisses à mettre à la consommation au Portugal ainsi que des limites du volume annuel des importations de ces produits; qu'il y a lieu de fixer les limites, conformément aux critères définis à l'article 292 de l'acte d'adhésion;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1988, les quantités à mettre à la consommation au Portugal sont fixées aux niveaux ci-après:  a) 65 000 tonnes d'huile de soja;  b) 110 000 tonnes d'huiles visées à l'annexe I du règlement (CEE) no 1184/86;  c) 35 000 tonnes d'autres huiles et graisses alimentaires.  2. Pour ladite période, les limites du volume des importations au Portugal sont fixées aux niveaux ci-après:  a) 65 000 tonnes d'huile de soja;  b) 98 000 tonnes d'huiles visées à l'annexe I du règlement (CEE) no 1184/86;  c) 35 000 tonnes d'autres huiles et graisses alimentaires.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1988.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 mars 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 51.  (2) JO no L 183 du 3. 7. 1987, p. 18.  (3) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.  (4) JO no L 163 du 22. 6. 1987, p. 17.