CELEX: C2004/021/92
Language: fr
Date: 2004-01-24 00:00:00
Title: Affaire T-391/03: Recours introduit le 27 novembre 2003 par Yves Franchet et Daniel Byk contre Commission des Communautés européennes

C 21/46                 FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                          24.1.2004
Recours introduit le 24 novembre 2003 contre l’Office de                     Décision de la division       Il a été fait droit à l’opposition et
l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par CM                       d’opposition:                 la demande a été rejetée pour les
                  Capital Markets Holding, SA                                                              services suivants: gestion d’affaires
                                                                                                           commerciales,         administration
                                                                                                           commerciale, travaux de bureau
                         (Affaire T-390/03)                                                                (classe 35), assurances et affaires
                                                                                                           financières, monétaires, bancaires
                           (2004/C 21/91)                                                                  et immobilières (classe 36), télé-
                                                                                                           communications (classe 38), ser-
                                                                                                           vices juridiques et recherche scien-
                   (Langue de procédure: l’espagnol)                                                       tifique et industrielle (classe 42).
                                                                             Décision de la chambre        Il a été fait droit au recours formé
                                                                             de recours:                   par la demanderesse.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 24 novembre 2003 d’un recours dirigé contre               Moyens invoqués:              Application incorrecte de l’ar-
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et                                             ticle 8, paragraphe 1, sous b), du
formé par CM Capital Markets Holding, SA, établie à Madrid,                                                règlement (CE) no 40/94 (risque
représentée par Me Natalia Moya Fernández, avocate au                                                      de confusion).
barreau de Madrid.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de
première instance:
—     annuler la décision rendue par l’OHMI (première chambre
      de recours) le 23 septembre 2003 dans l’affaire R-244/
      2003 et, par suite, faire droit en totalité à l’opposition
      formée dans la procédure B348914;                                      Recours introduit le 27 novembre 2003 par Yves Franchet
                                                                             et Daniel Byk contre Commission des Communautés
                                                                                                       européennes
—     accueillir les allégations de la requérante en ordonnant à
      la division d’opposition de l’OHMI de refuser l’enregistre-
      ment de la marque en cause, et;                                                               (Affaire T-391/03)
—     condamner la partie défenderesse aux dépens et rejeter
      ses prétentions.                                                                                (2004/C 21/92)
                                                                                              (Langue de procédure: le français)
Moyens et principaux arguments
Demanderesse de la              Caja de Ahorros de Murcia.
marque communautaire:                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                             nes a été saisi le 27 novembre 2003 d’un recours introduit
Marque communautaire            Marque figurative avec revendica-            contre la Commission des Communautés européennes par
demandée:                       tion de couleurs, constituée de              Yves Franchet et Daniel Byk, domiciliés à Luxembourg,
                                l’image d’un carré de couleur                représentés par Me Georges Vandersanden et Me Laure Levi,
                                rouge à l’intérieur duquel figure            avocats.
                                la mention «CM» — Demande
                                no 1413061 pour des produits et
                                services des classes 1 à 42.                 Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
Titulaire de la marque ou       Requérante.
du signe antérieur:                                                          —    annuler la décision de la Commission européenne du
                                                                                  18 août 2003 refusant de faire droit à la demande d’accès
                                                                                  des requérants à différents documents en la possession de
Marque ou signe anté-           Marque figurative espagnole
                                                                                  cette institution, décision notifiée le 21 août 2003, ainsi
rieur:                          «CAPITAL MARKETS CM», enre-
                                                                                  que la décision de la Commission du 1er octobre 2003,
                                gistrée      sous      les    numé-
                                                                                  rejetant la demande confirmative soumise par les requé-
                                ros      2000040,          2000041,
                                                                                  rants, le 8 septembre 2003;
                                2000042 et 2000043 pour des
                                services des classes 35, 36, 38 et
                                42.                                          —    condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.
 ---pagebreak--- 24.1.2004              FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                           C 21/47
Moyens et principaux arguments                                            articles 2 et 4, une violation du droit fondamental d’accès
                                                                          aux documents, une erreur manifeste d’appréciation, une
Les requérants dans cette affaire avaient demandé à l’AIPN de             motivation erronée et contradictoire, ainsi qu’une violation du
pouvoir accéder à différents documents en possession de la                principe de proportionnalité.
Commission, concernant des enquêtes qui ont été effectuées
suite à certaines irrégularités qui auraient été constatées dans
le cadre de l’EUROSTAT. Le rejet de cette demande fait l’objet            Ils considèrent à cet égard que la défenderesse donne erroné-
de la présente affaire.                                                   ment une portée extensive aux exceptions qu’elle invoque,
                                                                          contrairement à l’enseignement de la jurisprudence. Concrète-
                                                                          ment, il n’y aurait pas en l’espèce de procédure juridictionnel
La défenderesse invoque deux exceptions de l’article 4 du                 en cours au sens de cette jurisprudence et, en outre, l’OLAF
règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du                   serait un service administratif qui établirait des dossiers et des
Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès public aux documents           rapports administratifs.
du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, ainsi
que la protection des procédures juridictionnelles et des
objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audits.              Enfin, la Commission aurait omis d’apprécier les demandes
                                                                          d’accès in concreto, au regard des éléments propres des docu-
À l’appui de leurs prétentions, les requérants font valoir une            ments par rapport aux exceptions invoquées, ainsi que de
violation du règlement no 1049/2001, en particulier de ses                mettre utilement en balance les intérêts en cause.