CELEX: 62012FN0022
Language: fr
Date: 2012-02-17 00:00:00
Title: Affaire F-22/12: Recours introduit le 17 février 2012 — ZZ/Commission européenne et CEPOL

12.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/35
            
         Recours introduit le 17 février 2012 — ZZ/Commission européenne et CEPOL
   (Affaire F-22/12)
   2012/C 138/81
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: L.Levi, M.Vandenbussche, avocats)
   
      Parties défenderesses: Commission européenne et CEPOL
   
      Objet et description du litige
   
   L'annulation des décisions rejetant la demande du requérant de percevoir l’allocation pour enfant à charge et d’allocation scolaire pour les trois enfants de sa femme, au titre de la période où ils résidaient encore aux Philippines
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               l'annulation de la décision implicite du 25 mars 2011 et l'annulation de la décision explicite adoptée par le PMO (Office «Gestion et liquidation des droits individuels») le 11 juillet 2011, confirmée par la décision du 9 novembre 2011 rejetant la réclamation, en ce que lesdites décisions ont rejeté la demande du requérant de percevoir l’allocation pour enfant à charge et d’allocation scolaire pour les trois enfants de sa femme, au titre de la période où ils résidaient encore aux Philippines.
            
         
               —
            
            
               La reconnaissance consécutive du droit du requérant aux allocations précitées.
            
         
               —
            
            
               La réparation du préjudice matériel du requérant, consistant en un paiement rétroactif des allocations précitées à compter du 1er avril 2009, provisoirement évaluées à 33 673,31 euros, majorées des intérêts de retard au taux directeur de la BCE plus 2 points de pourcentage.
            
         
               —
            
            
               La réparation du préjudice moral du requérant, estimé à 20 000 euros.
            
         
               —
            
            
               La condamnation des parties défenderesses à l'ensemble des dépens de procédure.