CELEX: C2007/269/50
Language: fr
Date: 2007-11-10 00:00:00
Title: Affaire C-381/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 8 août 2007 — Association nationale pour la protection des eaux et rivières — TOS/Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

10.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/29
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 8 août 2007 — Association nationale pour la protection des eaux et rivières — TOS/Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
   (Affaire C-381/07)
   (2007/C 269/50)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Conseil d'État
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Association nationale pour la protection des eaux et rivières — TOS
   
      Partie défenderesse: Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
   Question préjudicielle
   L'article 6 de la directive 2006/11/CE [du Parlement européen et du Conseil], du 15 février 2006, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (1) peut-il être interprété en ce sens qu'il permet aux États membres, une fois arrêtés, en application de cet article, des programmes de réduction de la pollution des eaux comprenant des normes de qualité environnementale, d'instituer, pour certaines installations réputées peu polluantes, un régime déclaratif assorti du rappel de ces normes et d'un droit, pour l'autorité administrative, de s'opposer à l'ouverture de l'exploitation ou d'imposer des valeurs limites de rejet propres à l'installation concernée?
   
      (1)  JO L 64, p. 52.