CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-09-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 août 1981, relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre concentré pour la deuxième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1932/81

9 . 9 . 81                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 254/ 17
                                                  COMMISSION
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 14 août 1981
                relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre
                concentré pour la deuxième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                          l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n0 1932/81
                                                           (81 /704/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         le beurre concentre, le montant de la caution de trans­
EUROPÉENNES,                                                          formation doit être fixé en tenant compte du montant
                                                                      maximal de l'aide ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
                                                                      faites lors de la deuxième adjudication particulière, les
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                        aides maximales au niveau visé ci-après et de déter­
27 juin 1968, portant organisation commune des                        miner en conséquence, pour le beurre concentré, la
marchés dans le secteur du lait et des produits                       caution de transformation ;
laitiers ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion
de la Grèce, et notamment son article 1 2 paragraphe 3,               considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
considérant que, au            titre  du    règlement (CEE)           lait et des produits laitiers,
n0 1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981 ,
relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre
concentré destinés à la fabrication des produits de
pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
alimentaires (2), les organismes d'intervention procè­
dent à une adjudication permanente pour une aide au
beurre et au beurre concentré ;
                                                                                            Article premier
considérant que l'article 7 de ce règlement prévoit
qu'il est fixé pour le beurre et pour le beurre concentré             Pour la deuxieme adjudication particulière effectuée au
un montant maximal de l'aide qui est différencié selon                titre du règlement (CEE) n0 1932/81 et dont le délai
la destination envisagée et selon la teneur en matière                pour la présentation des offres a expiré le 1 1 août
grasse du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas                  1981 , les aides maximales et les cautions de transfor­
donner suite à l'adjudication ; que, en ce qui concerne               mation sont fixées comme suit :
                a) pour le beurre :
                                                                                            (en Écus/IOQ kt> de beurre)
                        Destination du beurre
                                                                                                  Montant maximal
                       [article 4 du règlement         Teneur en matières grasses du beurre            de l' aide
                           (CEE) n0 262/79]
                    Formule A                       Égale ou supérieure à 82 %                          160
                                                    Inférieure à 82 %                                   156,10
                    Formule B                       Égale ou supérieure à 82 %                          105
                                                    Inférieure à 82 %                                     —
(') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2) JO n0 L 191 du 14. 7 . 1981 , p. 6 .
 ---pagebreak--- N0 L 254/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                                  9 . 9 . 81
            b) pour le beurre concentré :
                                                                         fen Écus/100 kg de beurre concentré pur)
                             Destination du beurre concentré           Montant maximal           Caution
                       [article 4 du règlement (CEE) n0 262/ 79]           de l'aide        de transformation
                Formule A et/ ou C                                           212                   233
                Formule B                                                    145                   160
                                                             Article 2
             Les États membres sont destinataires de la présente décision .
             Fait à Bruxelles, le 14 août 1981 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission