CELEX: 51991PC0202
Language: fr
Date: 1991-06-03
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE ET MODE DE GESTION D' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR UNE CERTAINE VARIETE DE MANGANESE ( 1991 )

Êw^^?5*""*"-"
              COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
"m                                                 C0M(91) 202 final
                                                   Bruxelles, le 3   juin 1991
                                        Proposition de
                                  REGLEMENT (CEFV DU CONSEIL
                  portant ouverture et mode de gestion d'un contingent
                    tarifaire communautaire pour une certaine variété
                                        de manganèse
                                            (1991)
                                (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
      A la suite de demandes formulées par divers Etats membres,
      les services de la Commission ont été amenés, en
      collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, à
      examiner l'opportunité d'ouvrir pour la deuxième partie de
      1991, soit une suspension, soit un contingent tarifaire
      pour une certaine variété de manganèse.
      Après avoir entendu les milieux professionnels, la
      Commission estime qu'une solution prévoyant l'ouverture
      d'un contingent tarifaire pour le produit susvisé dans la
      limite indiquée ci-après pourrait recueillir un accord des
      Etats membres, sans perturber pour autant le marché de ce
      produit :
      - Manganèse électrolytique : 1 750 tonnes à 0 % pour 6 mois
Tel est l'objet de la présente proposition.
                                                                  (L
 ---pagebreak---                                                             Proposition de
                                                    RÈGLEMENT (CEE) N«              /91 D U CONSEIL
                                   portant ouverture et mode de gestion d ' i . f l c o n t i n g e n t t a r i f a i r e communautaire
                                     pour une c e r t a i n e v a r i é t é de manganèse (1991)
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant qu'il convient de prendre les mesures néces-
                                                                                 saires en vue d'assurer une gestion communautaire et effi-
                                                                                cace de ce contingent tarifaire , en prévoyant la possibi-
               vu le traite instituant la Communauté économique euro-            lité pour les États membres de tirer sur le volume
               péenne, et notamment son article 28,                             contingentaire les quantités nécessaires correspondant
                                                                                aux importations réelles ; que ce mode de gestion requiert
                                                                                une collaboration étroite entre les États membres et la
              vu la proposition de la Commission,                               Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
                                                                                l'état d'épuisement Q^, volume contingentaire et en
                                                                                informer les États membres ;
              considérant que la production dans la Communauté d'une
c e r t a i n e v a r i é t é de manganèse restera, au cours de l'année
               1991, insuffisante pour satisfaire aux exigences des indus-      considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
              tries transformatrices de la Communauté ; que, par consé-         Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
              quent, l'approvisionnement de la Communauté en                    représentés par l'union économique Benelux, toute opéra-
              produits de l'espèce dépendra pour une part non négli-            tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite
              geable d'importations en provenance de pays tiers ; qu'il         union économique peut être effectuée par l'un de ses
              convient de pourvoir sans délai aux besoins d'approvision-        membres,
              nement les plus urgents de la Communauté pour le
              produit en question et ce aux conditions les plus favora-
              bles ; qu'il y a lieu d'ouvrir      uncontingent tarifaire
              communautaire à droit nul pour une période s'étendant
              du 1er j u i l l e t      jusqu'au 31 décembre 1991, et à
                                                                                A ARRÊTE l.l- PRÉSENT RÈGLEMENT
          r a i s o n d ' u n volumeapproprii , qui tienne compte de la
              nécessité de ne pas mettre en cause l'équilibre du
              marché de ce produit ,                  ni     le développe-
              ment de la production communautaire ;                                               Article premier
              considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès                      A compter du 1 e r Jui I let et
              égal et continu de tous les importateurs de la Commu-                           jusqu'au 31 décembre 1991 le
              nauté au dit contingent et l'application, sans interrup-                        droit applicable à l'importation
              tion, du taux prévu pour ce contingent à toutes les                             du produit désigné cl-après est
              importations du produit en question dans tous les États                         suspendu au niveau et dans la
              membres, jusqu'à épuisement du contingent ;                                      limite du contingent tarifaire
                                                                                               indiqué en regard :
                     Nunéro        Code NC                 Désignation des                           Vol une du               Droit
                     d'ordre          (a)                   marchand i(                             contingent            contingentaire
                                                                                                    (en tomes)               (en%)
                     09.2821 ex 8111 00 11Manganèse électrolytique d'une
                                                pureté en poids de 99,7 % ou plus,
                                                destiné à la fabrication d'alliages
                                                non ferreux (1)                                      1 750
                    (a) Code Tarie : 8111 00 11*3)
                    (1) Le contrôle de rutllisation à cette destination particulière se fait par application des
                         dispositions ccmnunautaires édictées en la matière.
 ---pagebreak---                                                         - 2 -
2.     Dans la limite de ces contingent tarifaire , le            pratique par les autorités douanières de l'État membre
royaume d'Espagne et la République portugaise appli-              concerné, dans la mesure où le solde disponible le
quent des droits de douane calculés conformément aux              permet.
dispositions fixées en la matiè.e dans l'acte d'adhésion de
1985.                                                             Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
                                                                  reverse dès que possible dans le volume contingentaire
                                                                  correspondant.
                          Artic/c 2
                                                                  Si les quantités demandées sont supérieures au solde
Le contingent tarifaire visé à l'article 1" e s t géré par        disponible du volume contingentaire. l'attribution est faite
la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis-             au prorata des demandes. Les États membres sont
trative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.           informés par la Commission des tirages effectués.
                          Article 3                                                       Article 4
Si un importateur présente dans un État membre une                Chaque État membre garantit aux importateurs du
déclaration de mise en libre pratique comprenant une              produit en question un accès égal et continu au contin-
demande du bénéfice préférentiel pour l e produit visé            gent tant que le solde du volume contingentaire le
par le present règlement, et si cette déclaration est             permet.
acceptée par les autorités douanières, l'État membre
concerné procède, par voie de notification à la Commis-                                   Article 5
sion, à un tirage, sur le volume contingentaire correspon-
dant, dune quantité correspondant à ces besoins.                  Les États membres et la Commission collaborent étroite-
                                                                  ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac-
ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la                              Article 6
Commission sans retard.
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le
Les tirages sont accordes par la Commission en fonction            1er juillet 1991.
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                  l'ait à Bruxelles, le
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                                                                               l
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERS
1.    Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
2.    Base .juridique : art. 28 du traité
3.    Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement
      du Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un
      contingent tarifaire pour une oertaine variété de
      manganèse.
4.    Objectif : Assurer la oouverture À des conditions
      favorables, des besoins communautaires.
5.    Mode de calcul :
      - Volume du contingent : 1 750 tonnes
      - droit à appliquer : 0 %
      - droit applicable : 4,5 %
6.    Perte de recettes :
      - valeur d'une tonne : 1 370 ecus
      - valeur totale : 2 397 300 éous
      - perte de reoettes (4,5 %) : 107 000 éous
Nouvelle mesure tarifaire.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM (91) 202 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              02
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-241-FR-C
                                                            ISBN 92-77-73034-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg