CELEX: 32004R2122
Language: fr
Date: 2004-12-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2122/2004 de la Commission du 13 décembre 2004 fixant les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation peuvent être introduites au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2005 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) n° 1279/98 pour la Bulgarie et la Roumanie

14.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 367/21
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 2122/2004 DE LA COMMISSION
   
   du 13 décembre 2004
   fixant les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation peuvent être introduites au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2005 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) no 1279/98 pour la Bulgarie et la Roumanie
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1279/98 de la Commission du 19 juin 1998 établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévues par les décisions 2003/286/CE et 2003/18/CE du Conseil pour la Bulgarie et la Roumanie (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1349/2004 de la Commission du 23 juillet 2004 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 2004 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) no 1279/98 pour la Bulgarie et la Roumanie (2) détermine les conditions dans lesquelles les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2004 peuvent être acceptées.
            
         
               (2)
            
            
               Les quantités des produits du secteur de la viande bovine, originaires de Bulgarie, pouvant être importées à des conditions spéciales au titre de la période du 1er juillet au 31 décembre 2004, prévues à l'article 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 1279/98, ont été utilisées pour toutes les quantités disponibles.
            
         
               (3)
            
            
               Les quantités des produits du secteur de la viande bovine, originaires de Roumanie, pouvant être importées à des conditions spéciales au titre de la période du 1er juillet au 31 décembre 2004, prévues à l'article 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 1279/98, pour lesquelles des certificats ont été demandés ont été inférieures aux quantités disponibles. Il convient par conséquent, conformément au deuxième alinéa dudit article, d'ajouter les quantités restantes, au titre de cette période, aux quantités disponibles pour la période suivante, pour la Roumanie.
            
         
               (4)
            
            
               Les quantités des produits du secteur de la viande bovine, originaires de Roumanie, pouvant être importées à des conditions spéciales au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2005, doivent être déterminées en tenant compte des quantités restant disponibles au titre de la période écoulée, conformément à l'article 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1279/98,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation peuvent être introduites au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2005, pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus au règlement (CE) no 1279/98, figurent à l'annexe du présent règlement, par pays d'origine et numéro d'ordre des contingents.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 14 décembre 2004.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         J. M. SILVA RODRÍGUEZ
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 176 du 20.6.1998, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1118/2004 (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10).
   
      (2)  JO L 250 du 24.7.2004, p. 7.
   
      ANNEXE
      Quantités disponibles au titre de la période visée à l'article 2 du règlement (CE) no 1279/98 allant du 1er janvier au 30 juin 2005
      
                  Pays d'origine
               
               
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Code NC
               
               
                  Quantité disponible
                  (t)
               
            
                  Roumanie
               
               
                  09.4753
               
               
                  0201
                  0202
               
               
                  2 860
               
            
                  09.4765
               
               
                  0206 10 95
                  0206 29 91
                  0210 20
                  0210 99 51
               
               
                  100
               
            
                  09.4768
               
               
                  1602 50
               
               
                  415
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  09.4651
               
               
                  0201
                  0202
               
               
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