CELEX: 62006CA0458
Language: fr
Date: 2008-06-12 00:00:00
Title: Affaire C-458/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juin 2008 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten — Suède) — Skatteverket/Gourmet Classic Ltd (Compétence de la Cour — Directive 92/83/CEE — Harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques — Article 20, premier tiret — Alcool entrant dans la composition du vin de cuisine — Exonération de l'accise harmonisée)

15.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/8
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juin 2008 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten — Suède) — Skatteverket/Gourmet Classic Ltd
   (Affaire C-458/06) (1)
   
   (Compétence de la Cour - Directive 92/83/CEE - Harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques - Article 20, premier tiret - Alcool entrant dans la composition du vin de cuisine - Exonération de l'accise harmonisée)
   (2008/C 209/11)
   Langue de procédure: le suédois
   Juridiction de renvoi
   Regeringsrätten
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Skatteverket
   
      Partie défenderesse: Gourmet Classic Ltd
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Regeringsrätten — Interprétation de l'art. 20, premier tiret, de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (JO L 316, p. 21) — Exonération d'accise — Produit à base de vin, d'une teneur en alcool de 4,8 % par 100 kg de produit préparé, destiné à la cuisine
   Dispositif
   L'alcool entrant dans la composition du vin de cuisine doit, s'il a un titre alcoométrique acquis excédant 1,2 % vol, être classé dans la catégorie des alcools éthyliques visée à l'article 20, premier tiret, de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques.
   
      (1)  JO C 326 du 30.12.2006.