CELEX: 51971PC1257
Language: fr
Date: 1971-11-09
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2180/71, en ce qui concerne les mesures à prendre en cas de difficultés d'approvisionnement dans le secteur du lait et des produits laitiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1257
Vol. 1971/0203
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMM'SOiOH DES COR»                                       .!)»«■
                                                                     Tw^'O'
                                                                 iJ'viv,^;.,
                                                                                            jnp-n
                                                                             it.,1 tti ^ ; 11 MJ>W
                                                        COM(71)1257 final
                                                       Bruxelles , le 9 novembre 1971
                                    . Proposition d' un
                                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                     modifiant le règlement ( CEE) n° 2180/71 , en ce qui
                    concerne les mesures à prendre en cas de difficultés
                     d' approvisionnement dans le secteur du lait et des
                                    produits laitiers
                          ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0îî( 71 ) 1257 final
 ---pagebreak--- Le règlement (CEE ) n® 2180/ 71 du Conseil , du 12 octobre 1971 » définissant les
règles générales à appliquer dans le secteur du lait et des produits laitiers
en cas de difficultés d1 approvisionnement , prévoit comme mesures la suspension
des prélèvements ou la perception de taxes à l' exportation»
Ihi fait que dans certaines circonstances il sera nécessaire de suspendre toute
exportation de certains produits laitiers , il s' avère utile de prévoir la
possibilité d' interdire 1 T exportation »
Ce projet de règlement prévoit d' ajouter dans le règlement (CES ) n° 2180/71
une disposition permettant la suspension ttata-le ou partielle des exportations .
 ---pagebreak---                                  Pi'Ci>-osi»ion d'un
                           PJSPLl^ISrT ( GEFÌ DTJ eOJSEIL
             modifiant le règlement (CEE ) n° 2180/71 , en ce qui
             concerne les mesures à prendre en cas de difficultés
             d T approvisionnement dans le secteur du lait et des
             produits laitiers
LS CONSEIL DES COM&ÏÏJNTAUTES EUROPEENNES ,                                  .
Vu le ti'aité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu!" le règlement - (CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organisa­
tion commune de3 marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( l ) ,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) h° 1410/71 ( 2 ), et notamment
son article 20 paragraphe 2 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que l' article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE ) n° 2180/71 du .
Conseil , du 12 octobre 1971 r définissant les règles générales à appliquer dans
le secteur du lait et des produits laitiers en cas de difficultés d' approvi­
sionnement (3 ), prévoit , comme mesures à prendre dans un tel cas , la suspension
des prélèvements et la perception de taxes à 1 * .. SKïportation ;
Considérant qu' il s' est avéré que , dans certaines situations , la suspension des
exportations constitue lrynesure la plus appropriée ;     qu' il y a donc lieu de
compléter le règlement (CEE) n° 2180/71 en ce sens ,
A A3H2E3 LE PRESENT REGLEMENT :
                                        Article premier
A l' article 2 du règlement (CEE ) n° 2180/71 , le texte du paragraphe 1 est         ,
remplacé par le texte suivant :
■r -,
( 1 ) J.O. n° L 148 du 2b . 6,1960 , p. 13 «
( 2 ) J.O. n° L 148 du 3 . 7.1971 , P- 3 .
(3 ) J.O , n° L 231 du 14.10,1971 , p. 1 ,
 ---pagebreak---                                            - 2 -
" 1 . Lorsque les conditions visées a l' article 20 paragraphe 1 du règlement
      (CJ?Z ) n° 804/ 58 son remplies , conformément aux critères définis à i * arti­
      cle 1er du présent règlement , une ou plusieurs des mesures suivantes peuvent
      être décidées selon la procédure prévue à l' article 30 du règlement (C3E )
      n° 804/68 :
      a) la suspension totale ou partielle des prélèvements ;
      b ) la perception de taxes à l' exportation ;
      c ) la suspension totale ou partielle des exportations .
      Les masures visées sous Ta ) et c ) ne sont appliquées que comme complément de
      la mesure visée sous a) « •        A rticle 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
             Le présent -règlement est obligatoire dans tous ses éléments
             et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                           Par le Conseil ,
                                                                Le Président ,