CELEX: 22010D0115
Language: fr
Date: 2010-11-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 115/2010 du 10 novembre 2010 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

3.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 58/69
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 115/2010
   du 10 novembre 2010
   modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 60/2010 du 11 juin 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 180/2008 de la Commission du 28 février 2008 concernant le laboratoire communautaire de référence pour les maladies équines autres que la peste équine et modifiant l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 616/2009 de la Commission du 13 juillet 2009 portant modalités d’application de la directive 2005/94/CE du Conseil en ce qui concerne l’agrément de compartiments d’élevage de volailles et de compartiments d’élevage d’autres oiseaux captifs au regard de l’influenza aviaire ainsi que des mesures de biosécurité préventive supplémentaires dans ces compartiments (3) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 789/2009 de la Commission du 28 août 2009 modifiant le règlement (CE) no 1266/2007 en ce qui concerne la protection contre les attaques des vecteurs et les exigences minimales applicables aux programmes de suivi et de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton (4) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (CE) no 1156/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1266/2007 en ce qui concerne les conditions de dérogation de certains animaux des espèces sensibles à l’interdiction de sortie prévue par la directive 2000/75/CE du Conseil (5) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (6)
            
            
               La directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (6) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (7)
            
            
               La directive 2009/157/CE du Conseil du 30 novembre 2009 concernant les animaux de l’espèce bovine reproducteurs de race pure (7) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (8)
            
            
               La décision 2009/437/CE de la Commission du 8 juin 2009 modifiant la décision 2007/268/CE concernant la réalisation de programmes de surveillance de l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages dans les États membres (8) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (9)
            
            
               La décision 2009/600/CE de la Commission du 5 août 2009 modifiant la décision 2003/467/CE en ce qui concerne les États membres et régions d’États membres déclarés officiellement indemnes de brucellose bovine (9) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (10)
            
            
               La décision 2009/601/CE de la Commission du 5 août 2009 modifiant l’annexe I de la décision 2004/233/CE en ce qui concerne les mentions relatives à l’Allemagne figurant dans la liste des laboratoires autorisés à contrôler l’efficacité de la vaccination contre la rage chez certains carnivores domestiques (10) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (11)
            
            
               La décision 2009/621/CE de la Commission du 20 août 2009 modifiant la décision 2008/185/CE en vue de l’inscription de l’Irlande du Nord sur la liste des régions ayant instauré un programme national approuvé de lutte contre la maladie d’Aujeszky (11) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (12)
            
            
               La décision 2009/761/CE de la Commission du 15 octobre 2009 modifiant la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la déclaration selon laquelle l’Écosse est officiellement indemne de tuberculose bovine (12) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (13)
            
            
               La décision 2009/779/CE de la Commission du 22 octobre 2009 modifiant l’annexe I de la décision 2004/233/CE en ce qui concerne les mentions relatives au Danemark figurant dans la liste des laboratoires autorisés à contrôler l’efficacité de la vaccination contre la rage chez certains carnivores domestiques (13) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (14)
            
            
               La décision 2009/869/CE de la Commission du 27 novembre 2009 modifiant les annexes XI, XII, XV et XVI de la directive 2003/85/CE du Conseil en ce qui concerne la liste des laboratoires autorisés à manipuler le virus aphteux vivant et les normes minimales applicables à ceux-ci (14) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (15)
            
            
               La décision 2009/976/UE de la Commission du 15 décembre 2009 modifiant l’annexe D de la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne les tests de diagnostic pour la leucose bovine enzootique (15) doit être intégrée à l’accord.
            
         
               (16)
            
            
               La directive 2008/119/CE abroge la directive 91/629/CE du Conseil (16), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée.
            
         
               (17)
            
            
               La directive 2009/157/CE abroge la directive 77/504/CE du Conseil (17), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée.
            
         
               (18)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture. La législation relative à ces questions ne s’applique pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord.
            
         
               (19)
            
            
               La présente décision ne s’applique ni à l’Islande ni au Liechtenstein,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre I de l’annexe I de l’accord est modifié conformément à l’annexe de la présente décision.
   Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 180/2008, (CE) no 616/2009, (CE) no 789/2009 et (CE) no 1156/2009, des directives 2008/119/CE et 2009/157/CE et des décisions 2009/437/CE, 2009/600/CE, 2009/601/CE, 2009/621/CE, 2009/761/CE, 2009/779/CE, 2009/869/CE et 2009/976/UE, en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 11 novembre 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (18).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
      
   
   
      (1)  JO L 244 du 16.9.2010, p. 3.
   
      (2)  JO L 56 du 29.2.2008, p. 4.
   
      (3)  JO L 181 du 14.7.2009, p. 16.
   
      (4)  JO L 227 du 29.8.2009, p. 3.
   
      (5)  JO L 313 du 28.11.2009, p. 59.
   
      (6)  JO L 10 du 15.1.2009, p. 7.
   
      (7)  JO L 323 du 10.12.2009, p. 1.
   
      (8)  JO L 145 du 10.6.2009, p. 45.
   
      (9)  JO L 204 du 6.8.2009, p. 39.
   
      (10)  JO L 204 du 6.8.2009, p. 43.
   
      (11)  JO L 217 du 21.8.2009, p. 5.
   
      (12)  JO L 271 du 16.10.2009, p. 34.
   
      (13)  JO L 278 du 23.10.2009, p. 58.
   
      (14)  JO L 315 du 2.12.2009, p. 8.
   
      (15)  JO L 336 du 18.12.2009, p. 36.
   
      (16)  JO L 340 du 11.12.1991, p. 28.
   
      (17)  JO L 206 du 12.8.1977, p. 8.
   
      (18)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
   
      ANNEXE
      Le chapitre I de l’annexe I de l’accord est modifié comme suit:
      
                  1.
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 11 [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 1.1:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32008 R 0180: règlement (CE) no 180/2008 de la Commission du 28 février 2008 (JO L 56 du 29.2.2008, p. 4).»
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Le texte du point 1 (directive 77/504/CEE du Conseil) de la partie 2.1 est supprimé.
               
            
                  3.
               
               
                  Le point suivant est inséré après le point 1 (directive 77/504/CEE du Conseil, texte supprimé) de la partie 2.1:
                  
                              «1a.
                           
                           
                              
                                 32009 L 0157: directive 2009/157/CE du Conseil du 30 novembre 2009 concernant les animaux de l’espèce bovine reproducteurs de race pure (JO L 323 du 10.12.2009, p. 1).
                              Cet acte ne s’applique pas à l’Islande.»
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 1a (directive 2003/85/CE du Conseil) de la partie 3.1:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32009 D 0869: décision 2009/869/CE de la Commission du 27 novembre 2009 (JO L 315 du 2.12.2009, p. 8).»
                           
                        
            
                  5.
               
               
                  La mention suivante est ajoutée au point 38 (décision 2007/268/CE de la Commission) de la partie 3.2:
                  «, modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32009 D 0437: décision 2009/437/CE de la Commission du 8 juin 2009 (JO L 145 du 10.6.2009, p. 45).»
                           
                        
            
                  6.
               
               
                  Les tirets suivants sont ajoutés au point 40 [règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission] de la partie 3.2:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32009 R 0789: règlement (CE) no 789/2009 de la Commission du 28 août 2009 (JO L 227 du 29.8.2009, p. 3),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 32009 R 1156: règlement (CE) no 1156/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 (JO L 313 du 28.11.2009, p. 59).»
                           
                        
            
                  7.
               
               
                  Le point suivant est ajouté après le point 42 (décision 2008/896/CE de la Commission) de la partie 3.2:
                  
                              «43.
                           
                           
                              
                                 32009 R 0616: règlement (CE) no 616/2009 de la Commission du 13 juillet 2009 portant modalités d’application de la directive 2005/94/CE du Conseil en ce qui concerne l’agrément de compartiments d’élevage de volailles et de compartiments d’élevage d’autres oiseaux captifs au regard de l’influenza aviaire ainsi que des mesures de biosécurité préventive supplémentaires dans ces compartiments (JO L 181 du 14.7.2009, p. 16).
                              Cet acte ne s’applique pas à l’Islande.»
                           
                        
            
                  8.
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 64/432/CEE du Conseil) de la partie 4.1:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32009 D 0976: décision 2009/976/UE de la Commission du 15 décembre 2009 (JO L 336 du 18.12.2009, p. 36).»
                           
                        
            
                  9.
               
               
                  Les tirets suivants sont ajoutés au point 70 (décision 2003/467/CE de la Commission) de la partie 4.2:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32009 D 0600: décision 2009/600/CE de la Commission du 5 août 2009 (JO L 204 du 6.8.2009, p. 39),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 32009 D 0761: décision 2009/761/CE de la Commission du 15 octobre 2009 (JO L 271 du 16.10.2009, p. 34).»
                           
                        
            
                  10.
               
               
                  Les tirets suivants sont ajoutés au point 76 (décision 2004/233/CE de la Commission) de la partie 4.2:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32009 D 0601: décision 2009/601/CE de la Commission du 5 août 2009 (JO L 204 du 6.8.2009, p. 43),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 32009 D 0779: décision 2009/779/CE de la Commission du 22 octobre 2009 (JO L 278 du 23.10.2009, p. 58).»
                           
                        
            
                  11.
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 84 (décision 2008/185/CE de la Commission) de la partie 4.2:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32009 D 0621: décision 2009/621/CE de la Commission du 20 août 2009 (JO L 217 du 21.8.2009, p. 5).»
                           
                        
            
                  12.
               
               
                  Le point suivant est ajouté après le point 89 (décision 2009/177/CE de la Commission) de la partie 4.2:
                  
                              «90.
                           
                           
                              
                                 32008 R 0180: règlement (CE) no 180/2008 de la Commission du 28 février 2008 concernant le laboratoire communautaire de référence pour les maladies équines autres que la peste équine et modifiant l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 56 du 29.2.2008, p. 4).
                              Cet acte ne s’applique pas à l’Islande.»
                           
                        
            
                  13.
               
               
                  Le texte du point 4 (directive 91/629/CEE du Conseil) de la partie 9.1 est supprimé.
               
            
                  14.
               
               
                  Le point suivant est inséré après le point 11 (directive 2008/120/CE du Conseil) de la partie 9.1:
                  
                              «12.
                           
                           
                              
                                 32008 L 0119: directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (JO L 10 du 15.1.2009, p. 7).
                              Cet acte ne s’applique pas à l’Islande.»