CELEX: 31967D0273
Language: fr
Date: 1967-03-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 mars 1967, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle effectuées par le "Ministero del lavoro e della previdenza sociale"

1586/ 67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          26 . 4 . 67
réglementaires      régissant le      fonctionnement      du                                  Article S
Fonds à concurrence           du   montant demandé de
262.756.486 Lit.                                                         La présente décision est destinée à la Républi­
                                                                    que italienne.
                           Article 2
                                                                         Fait à Bruxelles, le 23 mars 1967 .
       En conséquence, le montant du concours du                                                 Par la Commission
Fonds social européen accordé à l'État membre de­
mandeur est fixé à 262.756.486 Lit. (équivalant à                                                    Le président
environ 420.410 unités de compte).                                                              Walter HALLSTEIN
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 23 mars 1967
                       portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice
                       de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations
                       de rééducation professionnelle effectuées par le « Ministero del Lavoro
                                                  e délia Previdenza sociale »
                                              (Dossiers F. S.E. nos 6513 et 6561)
                                       (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                         (67/273/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                           considérant que les demandes en cause portent,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              conformément aux articles 1er et 3 du règlement
                                                                    n° 9, sur des opérations de rééducation profession­
                                                                    nelle terminées au cours de la période du 1 er juillet
       vu le traité instituant la Communauté écono­                 1963 au 30 juin 1964 inclus et effectuées sous la
mique européenne, et notamment l'article 125,                       responsabilité et aux frais du « Ministero del Lavoro
                                                                    e délia Previdenza sociale » :
       vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le
Fonds social européen (*), modifié par le règlement
n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment les                            considérant que ces demandes ont été valable­
articles 25 et 29,                                                  ment introduites dans le délai imparti par l'article
                                                                     19 du règlement n° 9 ;
       vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commis­
sion concernant les modalités d' examen et de véri­
fication des demandes de concours présentées au                          considérant qu'il résulte de l'examen de ces
Fonds social européen (3),                                          demandes et de la vérification de leurs éléments
                                                                    matériels et comptables que les opérations de réé­
       vu les demandes des 1 er juin et 3 décembre                  ducation professionnelle en cause concernant des
1965, présentées par la République italienne en vue                 travailleurs en chômage au sens de l'article 2 du
d'obtenir le concours du Fonds social européen                      règlement n° 9 , remplissant les conditions prévues à
pour des dépenses relatives à des opérations de                     l'article 4 de ce règlement, et que ces demandes ré­
rééducation professionnelle et portant sur un mon­                  pondent aux conditions prescrites par le règlement
tant total de 162.996.797 Lit .,                                    n0 9, et notamment par ses articles 5 et 20 ;
       vu l'avis du Comité du Fonds social européen ,
du 6 mars 1967,                                                          considérant, en conséquence, que le droit au
                                                                     concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­
                                                                    penses supportées par le « Ministero del Lavoro
                                                                    e délia Previdenza sociale » et que le montant du
1 1 ) JO n« 56 du 31 . 8. 1960, p. 1189/60 .
(2) JO n« 86 du 10. 6. 1963, p. 1605/63.                             concours à octroyer par le Fonds s'établit ainsi à
(8) JO n<> 153 du 24. 10. 1963, p. 2563/63.                          162.996.797 Lit. :
 ---pagebreak--- 26 . 4 . 67                 JOURNAL OFFICIEL UES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          1587/67
     considérant que le Comité du Fonds social eu­                                           Article 2
ropéen, par son avis du 6 mars 1967, a énoncé des
conclusions identiques pour les "motifs mentionnés                     En conséquence, le montant du concours du
ci-dessus,                                                         Fonds social européen accordé à l'État membre de­
                                                                   mandeur est fixé à 162.996.797 Lit. (équivalant à
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                    environ 260.795 unités de compte).
                     Article premier                                                         Article 3
      Les demandes de concours présentées au Fonds                     La présente décision est destinée à la Républi­
social européen par la République italienne pour                   que italienne .
des dépenses supportées par le « Ministero del La­
voro e délia Previdenza sociale », concernant des
opérations de rééducation professionnelle terminées                    Fait à Bruxelles , le 23 mars 1967 .
au cours de la période du 1er juillet 1963 au 30 juin
                                                                                                Par la Commission
1964 inclus, sont conformes aux dispositions régle­
mentaires régissant le fonctionnement du Fonds                                                      Le président
à concurrence du montant demandé de 162.996.797
 Lit .                                                                                         Walter HALLSTEIN
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 23 mars 1967
                     portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice
                     du grand-duché de Luxembourg pour des dépenses relatives à des
                     opérations de rééducation professionnelle effectuées par l'office de
                     placement et de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés
                                          (Dossiers F.S.E. nos 6527, 6560 et 6608)
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                        (67/274/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                         vu les demandes des 18 juin et 25 novembre
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             1965 ainsi que du 5 avril 1966, présentées par le
                                                                    grand-duché de Luxembourg en vue d'obtenir le
                                                                    concours du Fonds social européen pour des dé­
       vu le traité instituant la Communauté écono­                penses relatives à des opérations de rééducation
 mique européenne, et notamment l'article 125,                     professionnelle et portant sur un montant total de
                                                                   203.273 Flux.,
       vu le règlement n0 9 du Conseil concernant le                    vu l'avis du Comité du Fonds social européen,
 Fonds social européen (1), modifié par le règlement                du 6 mars 1967,
 n0 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment les
 articles 25 et 29 ,                                                    considérant que les demandes en cause portent,
                                                                    conformément aux articles 1er et 3 du règlement
                                                                    n° 9 , sur des opérations de rééducation profession­
       vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commis­                  nelles terminées au cours de la période du 30 juillet
 sion concernant les modalités d'examen et de véri­                 1963 au 11 juillet 1964 inclus, et effectuées sous la
 fication des demandes de concours présentées au                    responsabilité et aux frais de l'Office de placement
 Fonds social européen (3),                                         et de rééducation professionnelle des travailleurs
                                                                    handicapés ;
                                                                        considérant que ces demandes ont été valable­
 (!) JO no 56 du 31 . 8. 1960, p. 1189/60.
 (2) JO no 86 du 10. 6. 1963, p. 1605/63.                           ment introduites dans le délai imparti par l'article 19
 (3) JO no 153 du 24 . 10. 1963, p . 2563/63 .                      du règlement n0 9 ;