CELEX: 31972R0262
Language: fr
Date: 1972-02-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 262/72 de la Commission, du 4 février 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

5 . 2 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 32/5
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 262/72 DE LA COMMISSION
                                                           du 4 février 1972
                            modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            est nécessaire de modifier le correctif applicable à la
EUROPÉENNES,                                                             restitution pour les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin    1967, portant       organisation        commune des                                       Article premier
marchés dans le secteur des céréales C1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2727/71 (2),                      Le correctif applicable aux restitutions fixées à
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                       l'avance pour les exportations de céréales, visé à
alinéa deuxième phrase,                                                  l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
                                                                         CEE, est modifié conformément au tableau annexé
considérant que le correctif applicable à la restitution                 au présent règlement.
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)
n° 250/72 (3) ;
                                                                                                     Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                         Le présent règlement entre en vigueur le 5 février
l'évolution prévisible du marché pour le blé tendre, il                   1972.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 4 février 1972.
                                                                                    Far la Commission
                                                                                     A. BORSCHETTE
                                                                                Membre de la Commission
 i1) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (") JO no L 282 du 23. 12. 1971, p. 8.
 (») JO no L 31 du 4. 2. 1972, p. 5 .
                                                                 ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 4 février 1972, modifiant le correctif applicable à la
                                                       restitution pour les céréales
                                                                                                                   ( UC / tonne)
           Numéro du                                                   Courant        1 er term .        2e term . 3 e term .
          tarif douanier        Désignation de la marchandise
             commun
                                                                           2                3                4          J
         10.01 A           Froment tendre et méteil                        0                0                0          0
         10.01 B           Froment dur                                     0                0                0          0
         10.02             Seigle                                          0                0                0          0
         10.03             Orge                                            0                0                0          0
         10.04             Avoine                                          0                0                0          0
         10.05 B           autre maïs                                      0                0                0          0
         10.07 B           Millet                                          0                0                0          0
         10.07 C           Graines de sorgho                               0                0                0          0