CELEX: 31986R0439
Language: fr
Date: 1986-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 439/86 du Conseil du 17 février 1986 concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1985 au 28 février 1986, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation, dans la Communauté, d' huile d' olive non traitée originaire d' Algérie

28 . 2 . 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 50 / 1
                                                                      I
                                   (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                            REGLEMENT ( CEE ) N 0 439/ 86 DU CONSEIL
                                                            du 17 février 1986
                  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté
                  économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour
                  la période du 1 er novembre 1985 au 28 février 1986 , le montant additionnel à déduire du
                  prélèvement applicable à l'importation , dans la Communauté , d'huile d'olive non traitée
                                                            originaire d'Algérie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                                                 Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Commu­
péenne , et notamment son article 113 ,                                  nauté économique européenne et la République algérienne
                                                                         démocratique et populaire fixant , pour la période du
                                                                          1 er novembre 1985 au 28 février 1986 , le montant addi­
vu l'accord de coopération entre la Communauté écono­                     tionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importa­
mique européenne et la République algérienne démocrati­                   tion , dans la Communauté , d'huile d'olive non traitée
que et populaire (*), entré en vigueur le 1 er novembre 1978 ,            relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier
et notamment l'annexe B de cet accord ,
                                                                          commun et originaire d'Algérie est approuvé au nom de la
                                                                          Communauté .
vu la recommandation de la Commission ,                                   Le texte de l'accord est joint au présent règlement .
                                                                                                     Article 2
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme
d'échange de lettres entre la Communauté économique                       Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne
européenne et la République algérienne démocratique et                    habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Commu­
                                                                          nauté .
populaire fixant , pour la période du 1 er novembre 1985 au
28 février 1986 , le montant additionnel à déduire du                                                Article 3
prélèvement applicable à l'importation , dans la Commu­
nauté , d'huile d'olive non traitée relevant de la sous­                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
position 15.07 A I du tarif douanier commun et originaire                 de sa publication au Journal officiel des Communautés
d'Algérie ,                                                               européennes .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Luxembourg , le 17 février 1986 .
                                                                                               Par le Conseil
                                                                                                Le président
                                                                                            H. van den BROEK
 (•) JO n 0 L 263 du 27 . 9 . 1978 , p. 2 .