CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-10-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 octobre 1978, de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation de froment tendre le 12 octobre 1978 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1774/78

N° L 299 /32                        Journal officiel des Communautés européennes                              26 . 10 . 78
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 12 octobre 1978
              de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation de froment tendre
              le 12 octobre 1978 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE)
                                                        n° 1774/78
                                                       (78/877/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu'aucune des offres déposées ne permet,
EUROPÉENNES,                                                    eu égard à la situation actuelle des marchés de la
                                                                céréale concernée, de procéder à la fixation d'une resti­
vu le traité instituant la Communauté économique                tution maximale en conformité avec les critères prévus
européenne,                                                     aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 2746/75 ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des               considérant que les mesures prévues à la présente déci­
marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en            sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                céréales,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2),
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation
de leur montant (3), et notamment son article 5,                                     Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1774/78 de la Commission,              Il n'est pas donné suite aux offres déposées pour le 12
du 24 juillet 1978, relatif à l'ouverture d'une adjudica­       octobre 1978 dans le cadre de l'adjudication de la resti­
tion de la restitution à l'exportation de froment tendre        tution à l'exportation de froment tendre visée au règle­
vers les pays des zones I, II, III, IV, V et VI (4),            ment (CEE) n0 1774/78 .
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1774/78,
une adjudication de la restitution à l'exportation pour                                 Article 2
le froment tendre a été ouverte ;
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­           Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                décision .
ment (CEE) n° 279/75 de la Commission, du 4 février
1975, établissant les modalités d'application concer­
nant la mise en adjudication de la restitution à
l'exportation dans le secteur des céréales (5), sur base        Fait a Bruxelles, le 12 octobre 1978 .
des offres déposées, la Commission décide, selon la
procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n0
                                                                                           Par la Commission
2727/75, soit de la fixation d'une restitution maximale
à l'exportation, tenant compte notamment des critères                                       Finn GUNDELACH
prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 2746/
75, soit de ne pas donner suite à l'adjudication ;                                             Vice-président
(!) JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 156 du 14. 6. 1978, p. 1 .
(3) JO n° L 281 du 1 . U. 1975, p. 78 .
(♦) JO n° L 204 du 28. 7. 1978, p. 25.
(5) JO n» L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .