CELEX: C2004/071/56
Language: fr
Date: 2004-03-20 00:00:00
Title: Ordonnance du président du tribunal de première instance du 25 novembre 2003 dans l'affaire T-339/03 R, Gabrielle Clotuche contre Commission des Communautés européennes (Procédure de référé — Fonctionnaires — Décision portant réaffectation de la requérante au poste de conseiller principal — Urgence — Absence)

20.3.2004                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                         C 71/29
      ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE                                      ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
                              INSTANCE                                                             PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                   du 28 novembre 2003
                       du 18 novembre 2003
                                                                              dans l’affaire T-200/03 R, V contre Commission des
                                                                                                Communautés européennes
dans l’affaire T-383/02, GD Searle LLC contre Office
de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,                         (Référé — Demande de sursis à exécution — Licenciement
                  dessins et modèles) (OHMI) (1)                                       pour insuffisance professionnelle — Urgence)
                                                                                                        (2004/C 71/55)
(Marque communautaire — Demande en nullité — Cause de
                                                                                                (Langue de procédure: le français)
nullité relative — Règlement amiable — Non-lieu à statuer)
                                                                              Dans l’affaire T-200/03 R, V, fonctionnaire de nom défende-
                            (2004/C 71/54)
                                                                              resse, demeurant à Overijse (Belgique), représentée par
                                                                              Me C. Mourato, avocat, contre Commission des Communautés
                                                                              européennes (agent: M. J. Currall), ayant pour objet une
                     (Langue de procédure: l’anglais)                         demande de sursis à l’exécution de la décision de la Commis-
                                                                              sion du 10 mars 2003 portant licenciement de la requérante
                                                                              pour insuffisance professionnelle, le président du Tribunal a
                                                                              rendu le 28 novembre 2003 une ordonnance dont le dispositif
                                                                              est le suivant:
                                                                              1)    La demande en référé est rejetée.
Dans l’affaire T-383/02, GD Searle LLC, établie à Skokie,
Illinois (États-Unis), représentée par Me W. A. Hoyng, avocat,
contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur                     2)    Les dépens sont réservés.
(marques,       dessins       et    modèles)       (OHMI)     (agents:
MM. G. Schneider et T. Eichenberg), l’intervenant devant le
Tribunal étant Phyto-Esp, SL, établie à Saragosse (Espagne),
représentée par Me S. H. Poelmann-Teijgeler, avocat, ayant
pour objet un recours formé contre la décision de la première
chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le
marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 1er octobre                 ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
2002 (affaire R 627/2001-1) relative à une procédure de                                            PREMIÈRE INSTANCE
nullité entre GD Searle LLC et Phyto-Esp, SL, le Tribunal
(première chambre), composé de M. B. Vesterdorf, président,                                        du 25 novembre 2003
et de M. P. Mengozzi et Mme E. Martins Ribeiro, juges; greffier:
M. H. Jung, a rendu le 18 novembre 2003 une ordonnance                        dans l’affaire T-339/03 R, Gabrielle Clotuche contre Com-
dont le dispositif est le suivant:                                                       mission des Communautés européennes
                                                                              (Procédure de référé — Fonctionnaires — Décision portant
1)    Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours.                            réaffectation de la requérante au poste de conseiller principal
                                                                                                   — Urgence — Absence)
2)    La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux                                        (2004/C 71/56)
      exposés par l’OHMI.
                                                                                                (Langue de procédure: le français)
3)    L’intervenante supportera ses propres dépens.
                                                                              Dans l’affaire T-339/03 R, Gabrielle Clotuche, fonctionnaire
                                                                              de la Commission des Communautés européennes, demeurant
(1) JO C 44 du 22.2.2003.                                                     à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes P.-P. Van Gehuch-
                                                                              ten, G. Demez et J. Sambon, avocats, ayant élu domicile à
                                                                              Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-
                                                                              péennes (agents: MM. J. Currall et H. Kraemer), ayant pour
                                                                              objet une demande visant, d’une part, à ce qu’il soit sursis à
 ---pagebreak--- C 71/30                  FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                             20.3.2004
l’exécution de la décision du 9 juillet 2003 de réaffecter la                   Moyens et principaux arguments
requérante au poste de conseiller principal au sein de l’office
statistique des Communautés européennes (Eurostat) et à la
                                                                                Déposante de la marque           La requérante.
décision du 1er octobre 2003 portant réorganisation d’Eurostat
                                                                                communautaire:
et, d’autre part, à ce que la Commission entreprenne les
démarches nécessaires pour permettre la réintégration de la
                                                                                Marque communautaire             La marque verbale et figurative
requérante au poste de directrice le plus rapidement possible,
                                                                                demandée:                        «marmara» pour des produits des
le président du Tribunal a rendu le 25 novembre 2003 une
                                                                                                                 classes 29, 30, 31, 32 et 33 (e.a.
ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                                                                                                                 viande, poisson, volaille et gibier)
                                                                                                                 — demande no 1.443.258.
1)     La demande en référé est rejetée.
                                                                                Titulaire du droit de            Marmara Zeytin Tarim Satis Koo-
                                                                                marque opposé dans la            peratifleri Birligi.
2)     Les dépens sont réservés.                                                procédure d’opposition:
                                                                                Marque ou signe opposé:          La      marque       communautaire
                                                                                                                 «MARMARABIRLIK» pour des
                                                                                                                 produits de la classe 29 (e.a.
                                                                                                                 viande, poisson, volaille et gibier)
                                                                                                                 — Marque no 681.429.
                                                                                Décision de la division          Rejet de l’opposition.
Recours introduit le 15 décembre 2003 par la société                            d’opposition:
Marmara Import-Export GmbH contre l’Office de l’har-
monisation dans le marché intérieur (marques, dessins et                        Décision de la chambre           La décision de la division d’oppo-
                               modèles)                                         de recours:                      sition est annulée et il est fait droit
                                                                                                                 au recours.
                         (Affaire T-403/03)                                     Moyen:                           Absence de risque de confusion
                                                                                                                 entre les deux marques au sens de
                           (2004/C 71/57)                                                                        l’article 8 paragraphe 1 sous b) du
                                                                                                                 règlement (CE) no 40/94.
(Langue de procédure à déterminer conformément aux dispositions de
l’article 131, paragraphe 2 du règlement de procédure — langue
            dans laquelle a été rédigée la requête: allemand)
                                                                                Recours introduit le 17 décembre 2003 par AMS
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                      Advanced Medical Services contre l’Office de l’harmonisa-
nes a été saisi le 15 décembre 2003 d’un recours dirigé contre                  tion dans le marché intérieur (marques, dessins et modè-
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,                                                    les)
dessins et modèles) et formé par la société Marmara Import-
Export GmbH, représentée par Mes G. Rother et A. von
Arnswaldt, avocats. L’autre partie à la procédure devant                                                (Affaire T-425/03)
la chambre de recours était Marmara Zeytin Tarim Satis
Kooperatifleri Birligi, Bursa (Turquie).                                                                   (2004/C 71/58)
                                                                                (Langue de procédure: à déterminer conformément à l’article 131,
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                     paragraphe 2, du règlement de procédure — langue dans laquelle la
                                                                                                   requête a été rédigée: l’allemand)
—      annuler la décision (R 515/2002-1) de la première
       chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le
       marché intérieur du 1er octobre 2003;
                                                                                Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—      rejeter l’opposition des autres parties à la procédure                   nes a été saisi le 17 décembre 2003 d’un recours dirigé contre
       devant la chambre de recours;                                            l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                                dessins et modèles) et formé par AMS Advanced Medical
                                                                                Services, à Mannheim (Allemagne). La mandataire ad litem de
—      suspendre la procédure jusqu’à ce qu’il ait été statué sur               la requérante est Me Gabriele Lindhofer, avocate. L’autre partie
       la demande en nullité;                                                   à la procédure devant la chambre de recours était la société
                                                                                American Medical Systems, Inc., à Minnetonka (États-Unis
—      condamner l’Office aux dépens.                                           d’Amérique).