CELEX: 62012TA0267
Language: fr
Date: 2016-02-29 00:00:00
Title: Affaire T-267/12: Arrêt du Tribunal du 29 février 2016 — Deutsche Bahn e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Services de transit aérien international — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Fixation des prix — Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final — Éléments de preuve contenus dans une demande d’immunité — Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients — Règles déontologiques relatives à une obligation de loyauté et à une interdiction de double représentation — Obligations fiduciaires — Imputabilité du comportement infractionnel — Choix des sociétés — Amendes — Proportionnalité — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Égalité de traitement — Coopération — Immunité partielle d’amende — Pleine juridiction — Transaction — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006»)

18.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 136/27
            
         Arrêt du Tribunal du 29 février 2016 — Deutsche Bahn e.a./Commission
   (Affaire T-267/12) (1)
   
   ((«Concurrence - Ententes - Services de transit aérien international - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Fixation des prix - Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final - Éléments de preuve contenus dans une demande d’immunité - Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients - Règles déontologiques relatives à une obligation de loyauté et à une interdiction de double représentation - Obligations fiduciaires - Imputabilité du comportement infractionnel - Choix des sociétés - Amendes - Proportionnalité - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Égalité de traitement - Coopération - Immunité partielle d’amende - Pleine juridiction - Transaction - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006»))
   (2016/C 136/38)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Deutsche Bahn AG (Berlin, Allemagne), Schenker AG (Essen, Allemagne), Schenker China Ltd (Shanghai, Chine), et Schenker International (HK) Ltd (Hong Kong, Chine) (représentants: F. Montag, B. Kacholdt, F. Hoseinian, avocats, D. Colgan et T. Morgan, solicitors)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Dawes et N. von Lingen, puis A. Dawes et G. Meessen, agents, assistés de B. Kennelly et H. Mussa, barristers)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C (2012) 1959 final de la Commission, du 28 mars 2012, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39462 — Transit), dans la mesure où elle concerne les requérantes, ainsi que demande de réformation des amendes qui leur ont été imposées dans le cadre de celle-ci.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Deutsche Bahn AG, Schenker AG, Schenker China Ltd et Schenker International (HK) Ltd sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 243 du 11.8.2012.