CELEX: 31968R0739
Language: fr
Date: 1968-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 739/68 du Conseil, du 18 juin 1968, fixant les règles générales pour l' octroi d' aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc

20 . 6 . 68                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 136/ 1
                                                            I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 739/68 DU CONSEIL
                                                     du 18 juin 1968
              fixant les règles générales pour l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la
                                                     viande de porc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                        versation en entrepôt de produits relevant du sec­
                                                                teur de la viande de porc pour autant que ces opé­
vu le traité instituant la Communauté économique                rations sont effectuées par et pour le compte propre
européenne,                                                     et aux risques propres de personnes physiques ou
vu le règlement n° 121 /67/ CEE du Conseil, du                  morales établies dans la Communauté autres que les
13 juin 1967, portant organisation commune des                  organismes d'intervention visés audit article.
marchés dans le secteur de la viande de porc i 1 ), et
notamment son article 7 paragraphe 1 ,
                                                                2 . Ne peuvent faire l'objet d'aide au stockage pri­
                                                                vé que les produits provenant de porcs originaires de
vu la proposition de la Commission,                             la Communauté .
considérant que le règlement n° 121/67/CEE prévoit              3 . Les aides au stockage privé sont octroyées con­
la possibilité d' intervenir dans le secteur de la viande       formément aux dispositions de contrats conclus avec
de porc sous forme d'octroi d'aides au stockage                 des organismes d'intervention ; ces contrats détermi­
privé ;                                                         nent les obligations réciproques des co-contractants
                                                                dans des conditions uniformes pour chaque pro­
considérant que le fonctionnement de ce régime d'ai­            duit.
des peut être facilité en prévoyant la conclusion de
contrats avec des organismes d'intervention ;                                            Article 2
considérant qu'afin d'assurer les objectifs poursuivis          Sauf autorisation particulière, une demande d'aide
par l'octroi de l'aide, comme ceux-ci sont définis
                                                                au stockage privé ne peut être présentée que dans le
 dans le règlement n° 121/67/CEE, le montant de                 pays où le produit doit être stocké.
 l'aide doit être établi en tenant compte des frais
 découlant du stockage ; qu'à cette fin, il convient
 de prévoir deux méthodes servant à la détermination                                     Article 3
 de ce montant ; que, dans les deux cas, l'octroi de            Si la situation du marché l'exige, la diminution ou
 l' aide doit s'effectuer sans discrimination entre les
                                                                la prolongation de la durée du stockage contractée
 intéressés établis dans la Communauté ;                        peut être décidée dans des conditions à déterminer.
 considérant qu'il convient de prévoir des mesures
 appropriées dans le cas où la situation du marché                                       Article 4
 des produits en cause nécessite la modification
 des conditions des contrats à conclure ou de la durée           1.    Le montant de l' aide est :
 de la période de stockage prévue dans les contrats              a) soit établi dans le cadre d' une procédure d' adjudi­
 déjà conclus,                                                       cation annoncée au Journal officiel des Commu­
                                                                     nautés européennes,
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                 b) soit fixé forfaitairement à l' avance.
                       Article premier                           2.     Dans ces deux cas :
 1.     Est considérée comme stockage privé, au sens             a ) est assurée l'égalité de traitement des intéressés
 de l'article 3 du règlement n° 121/67/CEE, la con­                  quant à la recevabilité de leur offre quel que soit
                                                                     le lieu de leur établissement dans la Commu­
  0) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2283/67.                           nauté ;
 ---pagebreak--- N° L 136/2                           Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 6 . 68
b ) ne sont admis à la procédure d' adjudication et à                                      Article 6
     la conclusion des contrats que les intéressés ayant        Dans le cas où le montant de l' aide est fixé forfaitai­
     garanti le respect de leurs obligations par la cons­       rement à l' avance :
     titution d'une caution qui reste acquise en totalité
     ou en partie si les engagements des contrats ne            a ) ce montant est unique pour chaque produit et
     sont pas réalisés ou ne sont réalisés que partielle­            est fixé compte tenu des frais occasionnés par le
     ment ;                                                          stockage, de la dépréciation normale de la qua­
                                                                     lité ainsi que, dans la mesure du possible, de
c) sont fixés le délai pour l'entrée des produits en                 l' augmentation prévisible du prix du produit en
                                                                     cause ;
     entrepôt et la durée du stockage ;
                                                                b ) il est donné suite aux demandes d'octroi de l'ai­
d) le montant de l'aide ne peut en principe dépasser                 de dans des conditions à déterminer, notamment
     un montant correspondant aux frais qui seraient                 en ce qui concerne le délai entre le dépôt de la
     occasionnés par un stockage effectué dans le                    demande et la conclusion du contrat ;
     cadre de l'intervention publique.                          c) la conclusion des contrats de stockage peut être
                                                                     suspendue ou les conditions des contrats à con­
                                                                     clure peuvent être révisées, lorsque l'examen à bref
                                                                     délai de la situation du marché, des quantités
                          Article 5
                                                                     faisant l' objet de contrats et des demandes de
                                                                     contrat en instance rend une de ces mesures né­
1.      Le choix des adjudicataires s'effectue en rete­              cessaire .
nant, dans l'ordre, les offres les plus avantageuses
pour la Communauté .                                                                       Article 7
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
2.       En tout état de cause, il peut ne pas être donné        jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
suite à une adjudication .                                       ciel des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Luxembourg, le 18 juin 1968 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                  F. . FAURE
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 740/68 DU CONSEIL
                                                      du 18 juin 1968
                                fixant le prix de base et le prix d'achat pour les pêches
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          vu la proposition de la Commission,
 vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que la commercialisation des pêches, ré­
 européenne,                                                      coltées au cours d'une campagne de production dé­
                                                                  terminée, s'échelonne chaque année du mois de mai
 vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du                     au mois d'octobre ;
 25 octobre 1966, portant dispositions complémen­
 taires pour l'organisation commune des marchés dans              considérant que, selon les termes de l'article 4 pa­
 le secteur des fruits et légumes (*), et notamment ses           ragraphe 1 deuxième alinéa du règlement n° 159/66/
 articles 4 et 14,                                                CEE, il convient d'exclure les périodes de faible
                                                                  commercialisation de début et de fin de campagne ;
                                                                  que les quantités mises sur le marché au cours des
  (*) JO n° 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.                      mois de mai et octobre ne représentent qu'un faible