CELEX: 31971R0937
Language: fr
Date: 1971-05-07
Title: Règlement (CEE) n 937/71 de la Commission, du 6 mai 1971, fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures

N° L 102/ 10                        Journal officiel des Communautés europeennes                           7. 5 . 71
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 937/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 6 mai 1971
                               fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  prix d'offre et aux cours de ce jour parvenus à la
EUROPÉENNES,                                                   connaissance de la Commission, conduit à modifier
                                                               les règlements actuellement en vigueur comme il est
vu le traité instituant la Communauté économique               indiqué au tableau annexé au présent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le                                   Article premier
règlement ( CEE) n° 2434/70 (2), et notamment son
article 11 paragraphe 5 ,                                      Les prélèvements à percevoir à l'importation des
                                                               produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous a)
considérant que les prélèvements applicables à                 et b) du règlement n° 359/67/CEE sont fixés comme
l'importation de riz et de brisures ont été fixés par le       indiqué au tableau annexé au présent règlement.
 règlement (CEE) n° 1759/70 (8) et tous les
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                              Article 2
considérant que l'application des règles et modalités          Le présent règlement entre en vigueur le 7 mai
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1759/70, aux              1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 6 mai 1971 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           A. BORSCHETTE
                                                                      Membre de la Commission
 (») JO no 174 du 31. 7. 1967, p. 1 .
  (•) JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 1 .
 (») JO no L 194 du 1 . 9. 1970, p. 6.
 ---pagebreak--- ". 5 . 71                                   Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 102/ 11
                                                                  ANNEXE
                          du règlement de la Commission, du 6 mai 1971, fixant les prélèvements applicables
                                                            au riz et aux brisures
                                                                                                                         (UC 1 100 kg )
             Numéro
        lu tarif douanier                                                                                                   EAMA/
                                                      Désignation des marchandises                            Pays tiers  PTOM (») («)
            commun
            10.06            Riz :
                             A. en paille ou en grains non pelés :
                                  (I) Riz en paille                                                             8,296       4,323
                                 (II) Riz en grains non pelés                                                  10,370       5,404
                             B. en grains entiers pelés, même polis ou glacés :
                                  (I) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                       ou inférieur à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur infé­
                                       rieur à 2 :
                                       ( a) Riz semi-blanchi                                                   12,730        6,348
                                       (b) Riz complètement blanchi                                            13,558        6,764
                                 (II ) autre :
                                       ( a) Riz semi-blanchi                                                   14,205        7,126
                                       (b) Riz complètement blanchi                                            15,228        7,646
                             C. en brisures                                                                     4,980        2,519
       (') En vertu du règlement (CEE) n° 521/70 les prélèvements ne sont pas appliques aux produits originaires des EAMA et des
           PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
       (») Ce prélèvement n'est applicable qu'aux importations répondant aux conditions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 540/70.