CELEX: 
Language: fr
Date: 1965-06-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 mai 1965, portant fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements dans les échanges intracommunautaires des céréales

22 . 6 . 65               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       1847/65
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 26 mai 1965
                    portant fixation des primes s ajoutant aux prélèvements dans les échanges
                                          intracommunautaires des céréales 0)
                                                      (65/308/CEE)
            LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
                  vu la décision de la Commission du 21 mai 1965 portant fixation des primes
            s'ajoutant aux prélèvements dans les échanges intracommunautaires des céréales (2),
                  considérant qu'en fonction des prix de ce jour dont la Commission a eu connais­
            sance, les primes actuellement en vigueur doivent être modifiées conformément au
            tableau annexé à la présente décision,
            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                    Article premier
                  Le barème des primes s' ajoutant aux prélèvements fixés à 1 avance, visées à
            l'article 2 paragraphe 3 du règlement n0 63/65/CEE , est modifié conformément au
            tableau annexé à la présente décision .
                                                         Article 2
                  Les primes fixées à l'article premier sont valables à partir du 1 juin 1965 et
            jusqu'à leur modification par une décision ultérieure de la Commission .
                                                         Article 3
                  La présente décision est destinée à tous les États membres .
                   Fait à Bruxelles, le 26 mai 1965 .
                                                                          Par la Commission
                                                                          Le vice-président
                                                                           S. L. MANSHOLT
             (*) Étant donné que le texte des décisions ultérieures n'est pas destiné à subir des variations
                 substantielles, seuls les tableaux annexés à ces décisions seront dorénavant publiés au
                 Supplément agricole du Journal officiel des Communautés européennes.
             (2) JO n° 97 du 3. 6. 1965, p. 1725/65 .
 ---pagebreak--- 1848/ 65                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                               22 . 6 . 65
                                                           ANNEXE
                   Primes s'ajoutant au montant des prélèvements dans le commerce intracommunautaire
                                                                                                                     (U.C./1.000 kg)
                                                      pour les importations
                                                                                en provenance
               vers
                                         de Belgique    d Allemagne
                                                           (R.F. )        de France !      d'Italie I du Luxembourgj des Pays-Bas
                                                       BLÉ TENDRE
la Belgique                                   —
                                                             0              2,50              0             0              0
l'Allemagne (R.F.)                     r      0             —
                                                                            2,50            2,50           2,50          5,12
la France                                     0              0               —
                                                                                              0             0              0
l'Italie                                      0              0              3,12             —
                                                                                                             0           5,12
le Luxembourg                                 o              0              2,56            2,50            —
                                                                                                                         5,12
les Pays-Bas                                  0              0              2,50            2,50             0            —
                                                            SEIGLE
la Belgique                                                  0              2,50             __              0           2,50
l'Allemagne (R.F.)                          3,90            —
                                                                            2,50             —
                                                                                                           2,50          2,50
la France                                   3,90             0               —               —
                                                                                                             0           2,50
l'Italie                                    3,90             0              2.50             —
                                                                                                             0           2,50
le Luxembourg                               3,90             0              2,50             —              —
                                                                                                                         2,50
les Pays-Bas                                3,90             0              2,50                             0            —
                                                             ORGE
la Belgique                                                  0              3,17            11,40                        3,60
l'Allemagne (R.F.)                           3,50            —
                                                                            3,17            11,40          3,50          3,60
la France                                      0             0                               4,68            0           3,60
l' Italie                                      0             0                0              —               0             0
le Luxembourg                                 —              0              3,17           11,40            —
                                                                                                                         3,60
les Pays-Bas                                   0             0              3,17           11,40             0            —
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 2 juin 1965
                      relatif au recours de la république fédérale d'Allemagne à l'article 115
                      alinéa 1 du traité pour exclure du traitement communautaire « les carpes
                      fraîches, réfrigérées et congelées » originaires de Yougoslavie et mises
                                      en libre pratique dans les autres États membres
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                        ( 65/309/CEE)
              LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                    vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
              ses articles 155 et 115 alinéa 1 ,
                    vu la demande que la république fédérale d'Allemagne a introduite auprès de
             la Commission par telex de la représentation permanente de la république fédérale
              d'Allemagne auprès des Communautés européennes le 19 mai 1965 afin d'obtenir