CELEX: 31971R0930
Language: fr
Date: 1971-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 930/71 de la Commission, du 5 mai 1971, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

6 . 5 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 101 / 15
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 930/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 mai 1971
                       fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      l'avance pour les mois de juillet et août 1971
EUROPÉENNES ,                                                      pour ces produits n'a pu être calculé que provi­
vu le traité instituant la Communauté économique                   soirement sur la base du prix indicatif valable
européenne,                                                        pendant les mois de juillet et août 1970 ; que ce
                                                                   montant ne doit donc être appliqué que provi­
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du                      soirement et devra être confirmé ou remplacé dès
22 septembre 1966, portant établissement d'une                     que le prix indicatif de la campagne 1971 / 1972
organisation commune des marchés dans le secteur                   sera   connu ,
des matières grasses ( x ), modifié en dernier lieu par
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le règlement ( CEE) n° 2554/70 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                                                 Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'article             1.     Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par                       ment n° 136/ 66/CEE est fixé au tableau annexé
le règlement ( CEE) n° 1418/70 (3 ) et tous les règle­             au présent règlement.
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                   2.     Toutefois le montant de l'aide en cas de fixa­
considérant que l'application des règles et modalités              tion à l'avance pour les mois de juillet et août 1971
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1418/70 aux                  pour le colza et la navette sera confirmé ou rem­
données dont la Commission dispose actuellement                    placé avec effet au 6 mai 1971 pour tenir compte
conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­                 du prix indicatif fixé pour ces produits pour la
ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe                   campagne 1971 / 1972 .
du présent règlement ;
                                                                                            Article 2
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable
pour la campagne 1971 / 1972 pour le colza et la                   Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai
navette, le montant de l'aide en cas de fixation à                 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 5 mai 1971 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               A. BORSCHETTE
                                                                          Membre de la Commission
 (!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 5 .
(») JO n° L 157 du 18. 7. 1970 , p. 9.
                                                          ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 5 mai 1971, fixant le montant de l'aide
                                                 pour les graines oléagineuses
              Montants de l'aide applicables à partir du 6 mai 1971 pour les graines de colza et de
                           navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                   Graines de colza et navette     Tournesol
              Montants de l'aide                                                  7,280             3,453
              Montants de l'aide en cas de fixai ion à l'avance :
              — pour le mois de mai                                               7,280             3,453
              — pour le mois de juin                                              7,280'            3,453
              — pour le mois de juillet                                           7,020             3,496
              — pour le mois d'août                                               7,145             3,494