CELEX: 62016TB0022
Language: fr
Date: 2017-03-09 00:00:00
Title: Affaire T-22/16: Ordonnance du Tribunal du 9 mars 2017 — Comprojecto-Projectos e Construções et Gomes de Azevedo/BCE («Recours en carence, en annulation et en indemnité — Politique économique et monétaire — Surveillance des établissements de crédit — Prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux — Mesures correctives — Absence d’invitation à agir — Manque de précision de la requête — Acte non susceptible de recours — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

8.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 144/44
            
         Ordonnance du Tribunal du 9 mars 2017 — Comprojecto-Projectos e Construções et Gomes de Azevedo/BCE
   (Affaire T-22/16) (1)
   
   ((«Recours en carence, en annulation et en indemnité - Politique économique et monétaire - Surveillance des établissements de crédit - Prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux - Mesures correctives - Absence d’invitation à agir - Manque de précision de la requête - Acte non susceptible de recours - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))
   (2017/C 144/60)
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Comprojecto-Projectos e Construções, Lda (Lisbonne, Portugal), Julião Maria Gomes de Azevedo (Lisbonne), Paulo Eduardo Matos Gomes de Azevedo (Lisbonne), Isabel Maria Matos Gomes de Azevedo (Lisbonne) (représentant: M. Ribeiro, avocat)
   
      Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: A. Karpf, P. Ferreira Jorge et K. Kaiser, agents)
   
      Objet
   
   Premièrement, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la BCE s’est illégalement abstenue d’agir envers des instituts de crédit portugais dans le cadre de la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux, deuxièmement, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’acte par lequel la BCE a renvoyé aux requérants l’invitation à agir qu’ils lui avaient adressée et, troisièmement, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par les requérants à la suite de cette inaction.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Comprojecto — Projectos e Construções, Lda, Julião Maria Gomes de Azevedo, Paulo Eduardo Matos Gomes de Azevedo et Isabel Maria Matos Gomes de Azevedo sont condamnés aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 106 du 21.3.2016