CELEX: 51981PC0228
Language: fr
Date: 1981-05-12
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres établissant, pour 1981, un arrangement de pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Suède (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 228
Vol. 1981/0083
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(81)228 final
                                                    Bruxelles ,, le 12 mai 1981
                                  Proposition de
                                DECISION DU CONSEIL
              concernant, la conclusion de l' accord sous forme d' échange de
              lettres établissant , pour 1981 , un arrangement de pêche entre
              la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède
                                  Proposition de
                            REGLEMENT  ( CEE ) DU CONSEIL
              fixant certaines mesures de conservation et de gestion des
                ressources de pêche applicables aux navires battant
                              pavillon de la Suède
                (présentées par la Commission au Conseil )
COM ( 81 ) 228 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
          En conformité avec l' accord-cadre de pêche entre la Communauté
Economique Européenne et la Suède , les deux parties se sont consultées
sur leurs relations.de pêche en 1981 . Ces consultations-ont abouti au
paraphe d' un accord , en foçme d' un échange de lettres , établissant des
droits de pêche réciproques en 1981 ainsi que le total dé captures autorisées
( TAC ) pour certains stocks mixtes évoluant dans le Kattègat et leurs
allocations entre les parties .                  -
          La Commission propose que le Consei l , après consultation du
Parlement' européen, adopte le projet de décision ci-joint portant approbation
de l' accord négocié avec la Suède et autorise son Président à .désigner
les personnes habilitées à le signer .
        < Par la même occasion , le Conseil est également invité à adopter ,
après consultation du Parlement européen , le règlement ci-joint .
Le but de ce règlement est d' établir un régime autorisant les navires
suédois à pêcher dans la zone de pêche communautaire en concordance avec
les résultats des susdites consultations , ainsi que mentionné dans le       "•
projet d' accord .                 .
          La proposition de règlement est fondée sur l hypothèse' que le
Conseil autorise la pêche au hareng en Mer du Nord par les pêcheurs
communautaires , en adoptant la proposition de La Commission établissant •
un TAC pour ce stock .
 ---pagebreak---                                  PROPOSITION DE
                              DECISION DU CONSEIL
               concernant La conclusion de L' accord sous forme
                 d' échange de lettres établissant/ pour 1981 ,
                         un arrangement de pêche entre
         la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ( 1 ),
considérant que, suivant la procédure prévue à l' accord de pêche entre la CommCommunaut e
économique européenne et Le Royaume de Suède et notamment ses articles 2 et    et n6 , approu
vé par Le règlement ( CEE ) n° 2209 / 80 du Conseil ( 2 ), La Communauté et la Suèd
                                                                               Suede   se son
consultées au sujet des droits de pêche réciproques en 1981 , ainsi Qu' au sujesuiet   de
la gestion des ressources biologiques communes ;
considérant qu' à l' issue de ces consultations , les deux délégations ont
paraphé un accord sous forme d' échange de lettres ;
considérant qu' il est de l' intérêt de la Communauté de conclure cet accord ,
DECIDE :
                                Article premier
L' accord sous forme d' échange de lettres établissant pour 1 98 1 , un ar­
rangement de pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume de
Suède est approuvé au nom de la Communauté .
(1)
( 2 ) J.O. n° L 226 du 29-8.1980 , p. 1
                                                                  ./.
 ---pagebreak---                                      - 2 -
Le texte de l' accord est annexe a la présente décision .
                                   Article 2
     Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
à signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
Fait à                                       Par le Conseil
                                              Le Président .
 ---pagebreak---    Compte rendu approuve des conclusions des consultations qui ont eu lieu
   entre la Suède et la Communauté économique européenne à Stockholm le
   20 mars 1981
I. 1 .    Une délégation suédoise conduite par M. L. HAIMNERZ et une délégation
   communautaire dirigée par M. M. MARCUSSEN se sont rencontrées à Stockholm
    le 20 mars 1981 afin de se concerter sur leurs relations de pêche en 1981 .
   2.      Cette réunion se situait dans le prolongement des réunions précédentes
   tenues à Stockholm et à Bruxelles .
   3.     Les délégations ont paraphé les deux échanges de lettres annexés ,
   l' un concernant les arrangements de pêche pour 1981 et l' autre concernant
   la contribution financière de la Communauté pour 1981 aux mesures pour
   la promotion de la reproduction du saumon en mer Baltique .
   4.     La délégation suédoise a informé la délégation communautaire de
   l' intention du gouvernement suédois de maintenir en vigueur l' interdiction
   de toute pêche à l' aide de chaluts et de seines tournantes du vendredi
   minuit au dimanche minuit dans   la zone suédoise de 12 milles dans le
   Kattegat .
          La délégation communautaire a pris acte de cette déclaration .
   Stockholm , le 20 mars 1981
   M.  MARCUSSEN                                    L. h'ANNERZ
 ---pagebreak---                                             Communauté économique européenne
Monsieur ,
      Me référant aux consultations qui ont eu Lieu entre la Communauté
économique européenne et la Suède conformément aux dispositions des
articles 2 et 6 de l' accord de pêche conclu entre les parties
                  j' ai l' honneur de proposer que la Communauté et la
Suède prennent les mesures nécessaires à l' application du régime exposé
dans l' annexe de la présente lettre .
      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l' accord
de votre gouvernement sur cette     proposition .
      Veuillez agréer . Monsieur , l' assurance de ma plus haute considération
                                      Par le Conseil de la
                                      Communauté économique européenne
 ---pagebreak---                                                                Suede
Monsieur ,
       J' ai L' honneur d' accuser réception de votre Lettre de ce jour
dont  Le contenu est    Le suivant  :
"      Me référant aux consuLtat ions qui ont eu Lieu entre La Communauté
économique européenne et La Suède conformément aux dispositions des
articLes 2 et 6 de L' accord de pêche concLu entre Les parties '•
                    j' ai L' honneur de proposer que La Communauté et La
Suède prennent Les mesures nécessaires à L ' app L i cat ion du régime exposé
dans L' annexe de La présente Lettre .
       Je vous serais reconnaissant de bien vouLoir confirmer       L' accord
de votre gouvernement sur cette proposition ."
       En réponse à cette Lettre , j' ai   L' honneur de confirmer que Le
gouvernement de La Suède accepte votre proposition .
       VeuiLLez agréer , Monsieur , L' assurance de ma pLus haute considérât
                                        Par Le gouvernement de La Suede
 ---pagebreak---  Quotas  *
 1.     Chaque partie s' engage à ouvrir à L' autre partie , dans ses zones
 de pêche respectives . Les quotas de capture suivants pour 1981 ;
-1.1 . Quotaà ouverts aux bateaux communautaires dans'La zone de pêche
       suédoise de La mer Baltique située au sud de 59°30'Net au sud d' une
       Ligné reLiant Le phare de Stevns au phare de FaLsterbo .
    Espèce                      Division CIEM -,       ■ Quanti té : ( tonnes )
    CabiLLaud                       Illd
                                    IIId       "            4500
                                                            4.500
    Hareng                          Illd
                                    IJ Id                     700
    Saumon      :    .              Illd
                                    MD                        mn
                                                              TOO
 ---pagebreak---  1.2 . Quotas ouverts aux bateaux suédois dans La zone de pêche communautaire
         de La mer BaLtique située au sud d' une Ligne reLiant Le phare de
         Stevns au phare de FaLsterbo et dans La mer du Nord :
     Espèce                       Division CIEM             Quantité ( tonnes )
     Cabi L L aud                    IIIc , d                  1 . 000
    Ha reng                          IIIc , d                  4.000
    Cabi L Laud                      IV                            150
    Eg L ef i η                      IV                            300
    Mer Lan                          IV                             20
    PL i e                           IV                     Capt ures
    Maquereau                        IV                            800
    Hareng                           IV ( 3 )                  1 . 000
    Lingue                           IV , VI ( 1 )                 200
( 1)   Au nord de 56°30 N
( 2 ) Ce quota ne sera utiLisé que si La Communauté autorise La capture de
      poissons de ce stock par des bateaux communautaires et à partir de La
      date à LaqueLLe cette autorisation prend effet . En L' absence d' autori­
       sation au 1er août 1981 , Les parties renégocieront Les quotas fixés
       dans Le présent accord .
( 3 ) Ce' quota n' est appLicabLe que dans La partie de La division IV CIEM
       dans LaqueLLe La capture du hareng par Les navires communautaires est
       autor i sée .
2.1 . Chaque partie adopte Les dispositions assurant que La pêche en 1981
dans Le Kattegat reste Limitée aux quotas précisés ci-après :
 ---pagebreak---   Espèce           Division    ·  TAC 81 "   Quantité aLLouée       Quant i té aL Louée
                . CIEM            (t)        à La Suède ( t ) .     à La CEE ( t )
  Hareng         - Illa S ( 1 )   35.600(2 )     17.800 ( 2 )         17.800 ( 2 )
  Çabi L Laud      Illa S        ,16.400   :      6.500                9.900
  MerLan           Illa S         17.500          1.500               16.000
  PL i e           Illa S         10.500          1.000                9.500
( 1 ) CIEM Illa Sud est La partie de La division CIEM Illa située au sud
       d' une Ligne partant du phare de Skagen au phare de TistLarna et de ce
       point jusqu' à La côte La pLus proche de Suède
( 2 ) Quotas provisoires
2.2 . Les captures effectuées pai1, Les navires de L' une ou de L' autre partie *,
dans L' flresund sont imputées sur . Les TACs                   . 'fixés par cette partie
pour sa zone de pêche dans La mer BaLtique . .
2.3 . Les quantités visées au paragraphe 2.1 . peuvent être capturées par :
- Les bateaux battant paviLLon du Danemark et de La . Suède -, conformément à
    L' accord dé pêche concLu par ces deux pays en 1932 ;              '
- Les bateaux battant paviLLon des autres Etats membres de La Communauté ,
    dans toutes Les eaux n' appartenant pas à La zone côtière de 12 mi L Les
    mesurée à partir des. Lignes de base suédoises .                     *
Li cences
1. '      Chacune des parties déLivre aux bateaux de L' autre partie , pour La
capture des quantités visées au point II , paragraphes 1.1 . et 1.2 . et -
seLon Les procédures décrites ci-après . Le nombre de Licences suivant :
 ---pagebreak---   Accès des bateaux suédois à la zone                    Accès des     aateaux communautaires ¿   la zone       j
  Communautaire                                          suédoise                                              1i
                                                                                                                1
    Zone       ¡Espèces      Nombre de     Nombre de      Zone          Espèces    Nombre de       Nombre de    i
                             bateaux  aux- licences -                              bateaux aux- licences
                            quels une      autorisées                              quels urie      autorisées    1
                             licence peut chaque mois                              licence peu' chaque mois ;
.                           être                                           .
                                                                                   être                          j'I
                                                                          < 6?     dél i vrée(7 )
j <1>          £2 )          délivrée(3 )     <o -         (5)
  Her        Cabi llaud                                 Mer             Cabi llaud
                                  16$          53                                     300              75
  Baltique   & hareng                                   8altique        & hareng
                                                                        Saumon          30             18
  Mer du     Hareng                            20*
  Nord        Lingue                2           2
              Autres
              espèces                          10     ;                                                    . .  H
                                                                                                           ί
                                                                                                               'Ì
                     <*) Capture Limitée à 250 jours de peche effective .
                      2.      Les parties se communiquent :
                      a ) le nom et Les caractéristiques des bateaux auxquels une licence peut
                          être délivrée dans le cours de l' année ( ce nombre est limité à celui
                          indiqué, dans les colonnes ( 3 ) et < 7 )) ;
                      b ) le nom des bateaux auxquels une licence de pêche doit etre accordée
                       » dans la zone de l' autre partie au cours d' un mois donné , au plus
                          tard le premier jour du mois précédent .
 ---pagebreak---                                         - 5 -
III . Statistiques de captures
              Les parties se communiquent Les statistiques mensuelles des
      captures des stocks visés au point II      paragraphes 1.1 ., 1.2 ., 2.1 .
      et 2.2 qui ont été effectuées par leurs bateaux . Ces informations doivent
      être transmi ses pour chaque mois au plus tard 60 jours après l' expiration
      de celui-ci .
                                        '                               •
 IV . Consultations
              Les deux parti es' conviennent de se consulter sur l' application
      des dispositions définies dans le présent compte rendu .
  V. App l i cat ion              -   ■                                        .  '
              Dans l' éventualité où , au 1er juillet 1981 , l' une des parties •
      n' aurait pas adopté les mesures réglementaires nécessaires à l' application
      des arrangements visés ci-dessus ou n' aurait pas satisfait à l' obligation
      pour les navires de tenir- un journal de bord conforme à celui prévu
      au chapitre 1     section 3 de la réglementation de pêche applicable dahs
      le Skagerrak et le Kattegat , l' autre partie pourra dénoncer ces arran­
      gements à tout moment à partir de cette" date .
 ---pagebreak---                                 Lettre de La délégation du gouvernement suédois
Mon s i eu r ,
          Comme suite aux consultations qui ont eu lieu le 20 mars 1981 à
Stockholm entre une délégation de la Communauté économique européenne
et une délégation du gouvernement suédois dans le cadre de l' accord
relatif à certaines mesures destinées à promouvoir la reproduction du
saumon dans la mer Baltique , qui a été signé le 21 novembre 1979 entre
le gouvernement de la Suède et la Communauté économique européenne ,
j' ai   l' honneur de confirmer que la contribution financière de la
Communauté économique européenne visée par l' accord susmentionné pour
1981 a été déterminée sur la base des principes définis à l' article 3
de cet accord et fixée à 1.469.652 Cr „ S. Je confirme également qu' il
a été convenu que ce montant serait transféré aux autorités suédoises
avant    le 1er août  1981 .
         Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l' accord de votre
délégation sur ce qui précède .
         Veuillez agréer , Monsieur , l' assurance de ma très haute
considération .
                  1
                                Par la délégation du gouvernement suédois
                                               L. HANNERZ
 ---pagebreak---                                 Lettre de La délégation de la
                                Communauté économique européenne
Monsi eur ,
       J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour ,
libellée comme suit    :
       " Comme suite aux consultations qui ont eu lieu le 20 mars 1981 à
Stockholm entre unè délégation de la Communauté économique européenne et
une délégation du gouvernement suédois dans le cadre de l' accord rélatif
à certaines mesures destinées à promouvoir la reproduction du saumon         -
dans la mer Baltique , qui a été signé le 21 novembre 1979 entre        le gouver
nement de la Suède et la Communauté économique européenne , j' ai l' honneur
de confirmer que la contribution financière de la Communauté économique
                        _     s                         (
européenne visée par l' accord susmentionné pour 1981 a été déterminée sur
la base des principes définis à l' article 3 de cet accord et fixée à
1.469.652 Cr . S. Je confirme également qu' il a été convenu que ce montant
serait transféré aux autorités suédoises avant       le 1er août 1981 .
       Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l' accord de votre
délégation sur ce qui précède ."
       J' ai l' honneur de confirmer l' accord de ma délégation sur le
contenu de cette    lettre .               .
       Veuillez agréer , Monsieur , l' assurance de ma très haute
considération .
                                Par la délégation de la Communauté
                                     Economique européenne
                                             M. MARCUSSEN
 ---pagebreak---                               Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE )      DU CONSEIL
                  fixant certaines mesures de conservation et
          de gestion des ressources de pêche applicables aux navires
                          battant pavillon de la Suède
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ( 1 )
 considérant que suivant La procédure prévue à L' accord de pêche entre La Communauté
 économique européenne et Le Royaume de Suède et notamment ses articLes 2 et 6 (?),
 La Communauté et La Suède se sont consuLtées au su -1 et des droits de pêche réciproques
 en 1981 , ainsi qu' au sujet de La gestion des ressources bioLogiques communes ;
 considérant qu' à L' issue de ces consuLtations , Les deux déLégations ont paraphé
 un accord sous forme d' échange de Lettres ;
considérant que l' accord du 19 décembre 1966 entre le Danemark , la Norvège et
 la Suède concernant l' accès réciproque aux activités de pêche dans le
 Skagerrak et le Kattegat stipule que chaque partie accorde aux navires de
 l' autre partie l' accès à sa zone de pêche dans le Skagerrak et une partie du
 Kattegat jusqu' à une distance de 4 milles nautiques à partir des lignes de
 base sans Limitation ; quantitative - ;
  ( 1 ) J.O. n°
  ( 2 ) J.O. n° L 226 du 29.8.1980 , p. 1
                                                                 ./.
 ---pagebreak---                                        – 2 -
considérant que la convention du 31 décembre 1932 .          entre le Danemark et
la Suède concernant les conditions de peche dans les zones maritimes ad­
jacentes à chaque partie prévoit que chaque partie accordera l' accès aux
navires de pêche de l'autre partie dans sa propre zone de pêche dans le
Kattegat jusqu' à une distance de 3 milles nautiques de la côte et dans
certaines parties du 0resùnd et de la mer Baltique jusqu'aux lignes de base,
sans limitation ' quantitative. ;
    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
1 . . Les activités de pêche des navires battant pavillon de la Suède sont
autorisées en 1981 pour les espèces mentionnées dans l' annexe I , à l' intérieur
des limites géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et
conformément au présent règlement , dans les zones de pêche des Etats membres
s 'étendant jusqu' à 200 milles , situées au large des côtes bordant la mer du
Nord , le Skagerrak , le Kattegat , la mer Baltique , la merr du Labrador , le
détroit de Davis , la baie de Baffin et l' océan Atlantique au nord de
^ 3°00'nord .
2 . Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 , la pêche par des navires battant
pavillon de la Suède est autori sée, sans limitation quant i tati ve, dans le Skagerrak
 le Kattegat et l'^resund .
                        *
3 . Aux fins du présent règlement on entend par :
- 'skagerrak',' la zone limitée à l' ouest par une ligne allant du phare de
Hanstholm à celui de Lindesnes et au sud par une ligne allant du phare de
Skagen à celui de Tistlarna et de là jusqu' à la côte de la Suède la plus
proche ,
 -"Kattegat?, la zone limitée au nord par une ligne allant du phare de Skagen à
celui de Tistlarna et de là jusqu' à la cote de la Suède la plus proche, et au
sud par une ligne allant du Cap Hasenore au Cap Gniben , de Korshage à
 Spodsbjerg et du Cap Gilbjerg à Kullen ,
 -' ^îresund^la zone limitée au nord par une ligne allant du Cap Gilbjerg à
 Kullen et au sud par une ligne allant du phare de Stevns a celui de Falsterbo .
 4 . Les activités de pêche autorisées en vertu des paragraphes 1 et 2 sont
 limitées aux parties de la zone de pêche de 200 milles situées au large de
 12 milles nautiques des' lignes de base à partir desquelles les eaux ter­
 ritoriales des Etats membres sont délimitées , sous réserve des exceptions
 suivantes :
 ---pagebreak---                                      - 3 -
a ) la pêche est autorisée dans le Skagerrak au large de ^ milles nautiques des
lignes de base du Danemark ;
b ) la pêche est autorisée dans le Kattegat au large de 3 milles nautiques de
la côte du Danemark ;
c ) la pêche dans la mer Baltique est autorisée au large de 3 milles nautiques
des lignes de base du Danemark ;
d ) la pêche dans l' 0resund est autorisée dans les zones et conformément aux
conditions définies à l' annexe II .
5 . Nonobstant le paragraphe 1,.les prises accessoires inévitables d' espèces
pour lesquelles aucun quota n' est fixé pour une zone sont autorisées dans les
limites prévues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone
concernée .
6 . Les prises accessoires , effectuées dans une zone donnée , d' espèces pour
lesquelles un quota est fixé pour cette zone sont imputées sur le quota
concerné .
                                   Article 2
1 . Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés à l' article 1er
respectent les mesures de conservation et 'de contrôle et toutes autres
dispositions régissant les activités de pêche dans les zones visées audit
article .
2 . Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un journal de bord sur lequel
sont portées les informations mentionnées à l' annexe III .
3 . Les navires visés au paragraphe 1 , à l' exception de ceux péchant dans le
Skagerrak , le Kattegat et l' ^resund , transmettent à la Commission , confor­
mément aux règles fixées à l' annexe IV , les informations mentionnées dans
cette annexe .
^l . Les lettres et numéros d' immatriculation des navires visés au paragraphe 1
doivent être marqués distinctement des deux côtés de l' avant du navire .
                                                                            ./.
 ---pagebreak---                                       Article 3
    1.   La peche dans les divisions CIEM IV et VI et dans la subdivision CIEM
    IIIc , d , dans la cadre des quotas fixés à l' article 1er , est subordonnée à la
    détention à bord d' une licence délivrée par la Commission pour le compte de la
    Communauté à la demande des autorités suédoises, et au respect des' conditions
    figurant dans cette licence .
    2 . La délivrance de licences dans le cadre du paragraphe 1 est soumise à la
    condition que le nombre de licences valables à tout moment d' un mois désigné
    ne soit pas supérieur à : .
    - 53 pour la pêche du cabillaud et du hareng en mer Baltique ,
    - 2 pour la pêche de la lingue dans la division CIEM IV et la subdivision Via
    (au nord dë 56°30'N )/
    - 20 pour la pêche du hareng dans les subdivisions CIEM IVa et IVc
    - 10 pour la pêche dans la division CIEM IV de toutes les espèces mentionnées
    à l' annexe I autres que le hareng et la lingue .
    3 . Le nombre total des jours de pêche pour tous les navires autorisés à pêcher
    le hareng ne peut être supérieur à 250 .                  -
    4 . Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de la Commission , les
  . informations suivantes sont fournies :
a ) Le nom du navire ;
b ) Le numéro d' immatriculation ;
c)Les lettres et chiffres extérieurs d' identification ;
d ) Le port d' immatriculation ;
e)Les nom et adresse du propriétaire ou de l' affréteur ;
f ) [ e tonnage brut et La Longueur hors tout ;           .
g ) La puissance du moteur ;
h ) L' indicatif d 'appel et La fréquence radio ;
i ) La méthode de pêche prévue ;
j ) La zone dé pêche prévue ;
k)Les espèces de poisson qu' il est prévu de pêcher ;
L ) La période pour laquelle une licence est demandée .
 ---pagebreak---                                         - 5 -
5 . Chaque licence est valable pour un seul navire . Au cas où plusieurs
navires participent à la même opération de pêche , chacun de ces navires doit
être muni d' une licence .
6 . Les licences peuvent être annulées en vue de la délivrance de nouvelles
licences . L' annulation prend effet à partir de la date de la remise de la
licence à la Commission . Les nouvelles licences prennent effet à partir du
premier du mois suivant celui au cours duquel elles ont été délivrées .
                                 Article £
Seuls les ligneurs sont autorisés à pêcher la lingue .
                                 Article 5
Les autorités compétentes des Etats membres prennent les mesures appropriées ,
y compris des visites régulières des navires , pour assurer le respect du
présent règlement .
                                 Article 6
En cas d' infraction dûment constatée , les Etats membres informent sans délai
la Commission du nom du navire concerné et des mesures éventuellement prises .
                                 Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés européennes .
Il est applicable du 1 janvier au 31 décembre 1 98 1 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a                                                 Par le Conseil
                                                        Le Président
 ---pagebreak---                                                                           / χ
                                                                      ' ■<-
                             ANNEXE I
                         Quotas de pêche
     Espèces                     Zones dans lesquelles  Quantités ( tonnes )
                                 la pêche est autorisée
     Cabi I laud                 CIEM  III c , d         1.000
                             ■ . CIEM IV                   150
     Eglefin                     CIEM IV                   300 .
     Merlan                      CIEM 'IV                   20
     Plie                        CIEM IV                prises accessoires
                                                        uniquement
     Maquereau                   CIEM IV         -         800
     Hareng                      CIEM  III c , d         4.000
                                 CIEM  IVa , IVc .       1.000
     Lingue                      CIEM  IV , Vla ( 1 )      200
( 1 ) Au nord de 56°30' nord
 ---pagebreak---                                                 ANNEXE II
1 . A l'intérieur de la ligne de sor.de de 7 mètres, ne sont autorisées que:
    a ) la pcche avec filet au hareng
         et
    h ; la pcche à la ligne pendant les mois de juillet à fin octobre.
2 . A l' extérieur de la ligne de sonde de 7 mètres , la pcche au chalut ou à la seine est interdite au sud
    d' une ligne allant de F.llckildc Haye à Lcrberget.
3 . Sans préjudice du point 2, la pcche est autorisée dans les - Middelgrunden » â l'aide d'un agnvod *,
    don : la taille n' excède pas 7,5 mètres entre « armspidscrne ».
4 . Au nord de la ligne mentionnée au point 2 , la pèche au chalut ou à la seine danoise est autorisée
    jusqu' l 3 milles à partir des côtes.
                                               ANNEXE III
Les renseignements suivants doivent ctre consignés sur le journal de bord après chaque opération de
pêche :
1 . la quantité ( en kilogrammes) de chaque espèce capturée,
2. la date et l' heure de l'opération de pcche,
3 . la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées,
4 . la méthode de pêche ublisce.
 ---pagebreak---                                                                                                 Λ
                                                   ANNEXE IV
1.      Les informations à transmettre à la Commission et l' échéancier de leur transmission sont les
        suivants :
1.1 . lors de chaque entrée dans les zones de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques au large des
        côtes des États membres de la Communauté et faisant l'objet de la réglementation communautaire
        de la pêche :                                                    _
        a) les informations indiquées au point 1.4,                       ■
        b ) les quantités (en kilogrammes) des captures par espèce se trouvant dans les cales,
        c) la date et le lieu du début de la pcche.                                               / -    ,
        Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans la zone de pêche de la
        Communauté un jour donné, une seule communication suffit lors de la première entrée dans la
        zone ;
1.2. lors de chaque sortie des zones de pêche s'étendant jusqu' à 200 milles nautiques au large des côtes
        des États membres de la Communauté et faisant l'objet de la réglementation communautaire de la
        pêche;                                                .                         . .
        a ) les informations indiquées au point 1.4 ,
        b)   les quantités (en kilogrammes) des captures par espèce se trouvant dans les cales,
        c)   les quantités ( en kilogrammes ) de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente,
        d)   la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées,
*       e)   les quantités ( en kilogrammes) des captures transbordées sur d'autres navires par espèce depuis
             que le nav ire est .entre dans la zone communautaire de pèche et l' identification du navire sur
             lequel le transbordement a été effectué,
                                                                                    '           '      •    -f
        f) les quantités ( en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté
             depuis que le navire est entré dans la zone communautaire de pêche.
        Lorsque les opérations de pêche" nécessitent plus d' une sortie hors de la zone de pêche de la
        Communauté un jour donné, une seule communicatiop suffit lors de la dernière sortie ;
1.3 . toutes les semaines, à compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans la zone
        de  pêche des États membres:
        a)   les informations indiquées au point 1.4,
        b)  les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes),
        c)   la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées ;
1.4. a) le nom, l'indicatif d'appel, les numéros et lettres d'identification du navire et le nom de son
             capitaine,                              ''
    ' , b) le numéro de la licence si le navire pêche sous licence,
        c) le numéro chronologique du message,
        d) l'identification du type de message,
        e) la date, l' heure et la position géographique du navire.
2.1 . Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des Communautés
   . européennes à Bruxelles (adresse télex 24 189 FISEU-B) par l'intermédiaire de l' une des stations
        radio mentionnées au point 3 et dans la forme indiquée au point 4 ; .
2.2. dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise par
        le navire, le message peut être transmis par un autre navire, pour le compte du premier.
3.      biotti de la station radio                                     Indicati/ d'appel de la station
                                                                       radio
        Skagen                                 .                       OXP
        Blåvand                                                         OXB
        Norddeich                                               *       DAF DAK
                                                                        DAH DAL
                                                                        DAI DAM       ~
                                                                        DAJ DAN
 ---pagebreak---   Schcveningen                                                     l' CH
  Oostcnde                                                         OST
  Niuili ForcUnd                                                   CiNF
  1- lumber                                                        GKZ
  C' u ercojts                                                     GCC
  Wiek                                                             G£R
  Ob.in                                                           .G NE
  l'ortpatnck                                                      Gl'K
  Angksey                                                          GLV
  Iiiraconibe                                                      GII.
  Nuon                                                            GNI
  Stonchaven                                                      GND
  Portshead                                                        GKA
                                                                   GKB
                                                                   GKC
   Lands'F.nd                                                      GLD
  Valentia                                                         EJK
  Malin Head                                                       FJM
  Boulogne                                                         MB
  lirest      /                                                    FFU
  Sain : N.i / aire                                                HO
  l' ordeaux-Arcachon                                              FFC
  l'rins C hristians Sund                                          OZN
  JuiiiiiH'iiàb                                                   OXF
  Godthåb                                                          ΟΧΙ    Central Godthåb
  Holstcinsborg                                                    OYS
  Godnavn                                                         OZM .
  Stockholm                                                       SOI
  Goteborg                                                        SOG
  Renne                                                           OYE
  Forme des communications
  Les informations indiquées au point 1 doivent comprendre les cléments suivants et être données
  dans l'ordre suivant :
  – le nom du navire,
  – l'indicatif radio,
  – les lettres et numéros d' identification externes,
. – le numéro chronoiogique'de la transmission pour la marée en cause,
  – l' indication du type de message conformément au code suivant:
       – message lors de l'entrée dans la zone communautaire : IN,
       – message lors de la sortie de la zone communautaire: OUT,
       – message hebdomadaire: WKL,
  – la position géographique,
  – la division GIF.M dans laquelle il est prévu de commencer la pêche,
  – la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche,
  – les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes), en utilisant le
       code mentionné au point 5 ,        •
  – les quantités des captures par espèce (en kilogrammes) effectuées depuis l'information
       précédente, en utilisant le code mentionné au point 5 ,
  – la division CIFM dans laquelle les captures ont été effectuées,       '            f       >
  – les quantités de captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes) depuis
       l'information précédente,                 ,
  – le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel le- transbordement a été effectué,
  – les quantités ( en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans le port de la Communauté
       depuis l'information précédente,
  – le nom du capitaine.
 ---pagebreak--- Le code à utiliser pour indiquer les quantités de poissons à bord sous la forme prévue au point 4
est le suivant ;
– A:       crevette nordique (PanJjlus borealis ),                                   , '        '
– B:       merlu ( Mcrhtccius mcrhtccius ).
– C:       flétan noir { Kcmhjrdtius hippoglo$soides )>
– D:       cabillaud iC.adus ntarrhiut ).
– E:       cglcfin {Mchttn^rjmnttts acglcfìnus)^ •
– F:       flcwn { llippoxlossHS hippoglosfus ),
– G:       maquereau (Scomhcr scombrus ),
– H:       chinchard ('Traduiras trachurus ),
– I:       grenadier de mclic (Coryphjenoides rupestris),
– J:       lieu noir ( PolLulnm tuas),
– K:       merlan { McrLutgus tiicrLmgus ),
– L:       hareng (C.lupca hjrcngus ),
– M:       lançon [Animndytcs sp.),
– N:       spraf [Clupcj sprattus ),              .
– O:       plie (Plcuroncctcs pLitcssa),
– P:       tacaud norvégien '(Trisopterus esmarkii),
– Q:        lingue {Molva molva ),
– R:        autre,
 – S:       crevette grise {VatnUlidae)^
 – T:       anchois { I'.fwrjuli's cturnissicholus )*
 – U:       rascasse (Schistes sp. ),'
– V:        plie américaine (HypuglossoiJes pljtcssoidcs),
 – W:      encornet (II!ex ),
 – X:       limande à queue jaune (Limanda ferruginea ),
 – Y:       merlan poutassoii {Gadus poutassou ).