CELEX: 21975D0131(01)
Language: fr
Date: 1975-02-01 00:00:00
Title: Décision n 48/75 du Conseil d' Association CEE-EAMA relative aux mesures transitoires à appliquer au-delà du 31 janvier 1975

Avis juridique important

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21975D0131(01)

Décision n 48/75 du Conseil d' Association CEE-EAMA relative aux mesures transitoires à appliquer au-delà du 31 janvier 1975  

Journal officiel n° L 026 du 31/01/1975 p. 0003

DÉCISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-EAMA relative aux mesures transitoires à appliquer au-delà du 31 janvier 1975LE CONSEIL D'ASSOCIATION,vu la convention d'association, signée à Yaoundé le 29 juillet 1969, et notamment son article 62 paragraphe 2,DÉCIDE:Article premierRestent applicables au-delà du 31 janvier 1975:1. les dispositions relatives aux échanges commerciaux, contenues au titre I de la convention, à ses protocoles 1 à 5 et aux annexes II, X et XI;2. les dispositions relatives à la coopération financière et technique, contenues au titre II de la convention, aux protocoles 6 et 7 et aux annexes IV et XII;3. les dispositions relatives à l'établissement, aux services, aux paiements et aux capitaux, contenues au titre III de la convention et aux annexes V et VI;4. les dispositons relatives aux institutions, contenues au titre IV de la convention, aux protocoles nos 8 et 10 et aux annexes VIII et IX;5. les dispositions générales et finales contenues aux articles 56, 57, 60, 62 paragraphe 2, 64, 65, 66 du titre V, au protocole n  9 et aux annexes VII, XIII et XIV;6. les décisions arrêtées par le Conseil d'association en vue de l'application des dispositions énumérées ci-dessus.Article 2La présente décision est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles se rapportant aux mêmes domaines, et au plus tard jusqu'au 31 juillet 1975.Article 3Les États associés, les États membres et la Communauté sont tenus, chacun pour ce qui le concerne, de prendre les mesures que comporte l'exécution de la présente décision.Article 4La présente décision entre en vigueur le 1er février 1975.Fait à Bruxelles, leLe président du Conseil d'association