CELEX: 62017TN0482
Language: fr
Date: 2017-07-28 00:00:00
Title: Affaire T-482/17: Recours introduit le 28 juillet 2017 — Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU

2.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 330/13
            
         Recours introduit le 28 juillet 2017 — Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU
   (Affaire T-482/17)
   (2017/C 330/16)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Comercial Vascongada Recalde S.A. (Madrid, Espagne) (représentant: A. Rivas Rodríguez, avocat)
   
      Parties défenderesses: Commission et CRU
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision du Conseil de résolution unique du 7 juin 2017 (SRB/EES/2017/08) relative à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de l’établissement Banco Popular Españo S.A. et la décision (UE) 2017/1246 de la Commission européenne, du 7 juin 2017, approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice et les dommages découlant de la perte de valeur des actions de Banco Popular Español S.A. détenues par Comercial Vascongada Recalde S.A., en prenant pour référence, aux fins de l’indemnité, la différence avec la valeur des actions à la date du 6 juillet 2017, à savoir la somme de 133 385,04 euros, majorée des éventuels intérêts.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de la violation de l’article 18, paragraphe 1, sous a) et sous c), du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juin 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (1), dans la mesure où Banco Popular ne se trouvait pas dans la situation de «défaillance» décrites dans ces dispositions.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 10, paragraphes 10 et 11, et de l’article 21, paragraphe [3], sous b), du règlement no 806/2014, dans la mesure où il existait des mesures alternatives à la résolution de Banco Popular.
            
         
      (1)  JO 2014, L 225, p. 1.