CELEX: 62010CN0587
Language: fr
Date: 2010-12-15 00:00:00
Title: Affaire C-587/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 15 décembre 2010 — Vogtländische Straßen-, Tief- und Rohrleitungsbau GmbH Rodewisch (VSTR)/Finanzamt Plauen, autre partie: Bundesministerium der Finanzen

12.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 80/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 15 décembre 2010 — Vogtländische Straßen-, Tief- und Rohrleitungsbau GmbH Rodewisch (VSTR)/Finanzamt Plauen, autre partie: Bundesministerium der Finanzen
   (Affaire C-587/10)
   2011/C 80/19
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesfinanzhof.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Vogtländische Straßen-, Tief- und Rohrleitungsbau GmbH Rodewisch (VSTR).
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Plauen.
   
      Autre partie: Bundesministerium der Finanzen
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (1) permet-elle de ne prendre en compte une livraison intracommunautaire exonérée que dans le cas où l’assujetti apporte la preuve comptable du numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l’acquéreur?
            
         
               2)
            
            
               Est-il important pour répondre à cette question de déterminer:
               
                           a)
                        
                        
                           si l’acheteur est un entrepreneur établi dans un pays tiers, qui, bien qu’ayant envoyé l’objet de la livraison d’un État membre à un autre dans le cadre d’une opération en chaîne, n’est enregistré dans aucun État membre relativement à la taxe sur le chiffre d’affaires
                        
                     et
               
                           b)
                        
                        
                           si l’assujetti a prouvé que l’acquéreur a déclaré l’acquisition intracommunautaire au niveau fiscal?
                        
                     
         
      (1)  JO L 145, p. 1.