CELEX: 62018CB0462
Language: fr
Date: 2019-03-21 00:00:00
Title: Affaire C-462/18 P: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019 — Mylène Troszczynski/Parlement européen (Pourvoi — Parlement européen — Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées)

1.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 220/15
            
         
      Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019 — Mylène Troszczynski/Parlement européen
      (Affaire C-462/18 P) (1)
      
      (Pourvoi - Parlement européen - Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen - Indemnité d’assistance parlementaire - Recouvrement des sommes indûment versées)
      (2019/C 220/19)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Mylène Troszczynski (représentant: F. Wagner, avocat)
      
         Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: S. Seyr et C. Burgos, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1.
               
               
                  Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
               
            
                  2.
               
               
                  Mme Mylène Troszczynski est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 364 du 08.10.2018