CELEX: 51993PC0022
Language: fr
Date: 1993-02-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant prorogation des droits antidumping provisoire sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de l' ancienne Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne et de la république de Croatie

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                     COR/MISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                   C0MC93) 22 final
                                                                   Bruxelles, le 16 février 1993
                                                  Propos!tIon de
                                           RFfilFMFNT " * F Ï D U CONSEIL
                              portant prorogation des droits antldueplng provisoires
                          »ur les Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure.
                             en fer ou en acier non allié, originaires de l'ancienne
                                 Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne et de la
                                               république de Croatie
                                          (présentée par la Commission)
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                            EXPOSE DES MOTIFS
1) Le règlement (CEE) n' 3296/92 de la Commission a institué un droit
antidumping provisoire sur les importations de certains tubes et tuyaux
sans soudure, en fer ou en acier allié, originaires de Tchécoslovaquie,
de Hongrie, de Pologne et de la république de Croatie.
2) L'examen des faits n'est pas encore achevé.
3) La Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son
intention de proroger la validité du droit antldumping provisoire pour
une période supplémentaire de deux mois.  Les exportateurs n'ont pas émis
d'objection.
4) En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du règlement
(CEE) n* 2423/88 du Conseil, la Commission soumet au Conseil une
proposition de règlement portant prorogation de la validité du règlement
(CEE) n' 3296/92 de la Commission pour une période supplémentaire de deux
mois.
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                   REGLEMENT (CEE) n'         DU CONSEIL
                                     du
          portant prorogation des droits antidumping provisoires
      sur les Importât Ions de certains tubes et tuyaux sans soudure.
         en fer ou en acier non allié, originaires de l'ancienne
             Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne et de ta
                           république de Croatie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n* 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne*1), et notamment son article 11,
vu la propos11ion de la CommIssIon,
considérant que, par le règlement (CEE) n* 3296/92(2), la Commission a
institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains
tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié;
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la
Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son
intention de proposer une prorogation de la validité du droit antidumping
provisoire pour une période supplémentaire de deux mois;
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection;
(1) JO n' L 209 du 2.8.1988, p.1.
(2) JO N* L 328 du 14.11.1992, p.15
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  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
  Sous réserve des dispositions des articles 11, 12 et 14 du règlement
  (CEE) n' 2423/88 du Conseil, le doit antidumping provisoire institué par
  le règlement (CEE) n' 3296/92 de la Commission est prorogé pour une
  période de deux mois.  Il cesse de s'appliquer si, avant l'expiration de
  cette période, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la
  procédure est close, conformément à l'article 9 du règlement (CEE)
  n' 2423/88.
                                  Article 2
  Le présent règlement prend vigueur le Jour suivant celui de sa
  publication au Journal officiel des Communautés européennes.
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
  directement applicable dans tout Etat membre.
  Fait à Bruxelles, le ...
                                                Par le ConseiI
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                                                                COM(93) 22 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         11 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-025-FR-C
                                                             ISBN 92-77-52294-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg