CELEX: C2003/171/59
Language: fr
Date: 2003-07-19 00:00:00
Title: Affaire T-147/03: Recours introduit le 30 avril 2003 par Devinlec Developpement Innovation Leclerc contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

19.7.2003               FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                           C 171/35
Les requérantes affirment en particulier qu’il n’existe pas de                Moyens et principaux arguments
régime fiscal spécial applicable de manière spécifique aux
coopératives agricoles, dont découleraient certaines obligations
fiscales que les mesures en cause viseraient précisément à
compenser. Par ailleurs, le fait que ces mesures ne consistent                Demandeur de la mar-            T.I.M.E.ART       ULUSLARARASI
pas en une approbation ex novo d’un avantage fiscal, mais en                  que communautaire:              SAAT TICARETI VE DI– TICA-
une dérogation aux obligations que les coopératives devaient                                                  RET A.–.
jusqu’à présent respecter dans le cadre de la distribution de
carburant à des tiers non-associés, ce qui permet à ces
coopératives de bénéficier d’un régime fiscal préférentiel                    Marque communautaire            marque figurative QUANTUM —
préexistant, n’élimine pas l’existence d’une aide nouvelle au                 concernée:                      demande no 625 913, déposée
sens de l’article 87, paragraphe 1, CE.                                                                       pour les produits de la classe 14
                                                                                                              (produits horlogers, bijouterie)
( 1) JO 2003, C 112, p. 43.
                                                                              Titulaire de la marque          la partie requérante
                                                                              ou requérante du signe
                                                                              objecté dans la procé-
                                                                              dure d’opposition:
                                                                              Marque ou signe objecté:        marque       figurative   française
                                                                                                              QUANTIEME, no 1 555 274 enre-
                                                                                                              gistrée pour produits des clas-
Recours introduit le 30 avril 2003 par Devinlec Develop-                                                      ses 14 et 18 (notamment montres,
pement Innovation Leclerc contre l’Office de l’harmonisa-                                                     horloges et bracelets de montre)
                  tion dans le marché intérieur
                                                                              Décision de la division         rejet de la demande d’enregistre-
                        (Affaire T-147/03)                                    d’opposition:                   ment
                         (2003/C 171/59)
                                                                              Décision de la chambre          annulation de la décision de la
                                                                              de recours:                     division d’opposition et rejet de
                   (Langue de procédure: le français)                                                         l’opposition
                                                                              Moyens invoqués:                application erronée de l’article 8,
                                                                                                              paragraphe 1, sous b), du règle-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                                    ment (CE) no 40/94 ( 1) (risque
nes a été saisi le 30 avril 2003 d’un recours introduit contre                                                de confusion) et non respect des
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur par la                                                   prescriptions de la règle 50 du
société Devinlec Developpement Innovation Leclerc, établie à                                                  règlement d’exécution de la mar-
Toulouse (France), représentée par M e Jean-Pierre Simon,                                                     que communautaire no 2868/
avocat.                                                                                                       95 (2).
T.I.M.E.ART ULUSLARARASI SAAT TICARETI VE DI– TICA-
RET A.–., était également partie à la procédure devant le la
troisième chambre de recours.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                              (1 ) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20.12.1993, sur la
—      annuler la décision attaquée, rendue par la troisième                       marque communautaire (JO L 11 du 14.1.1994, p. 1).
       chambre de recours de la défenderesse, le 30 janvier                   (2 ) Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13.12.1995,
       2003, dans la procédure R 109/2002-3 et le rejet de la                      portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du
       demande de marque communautaire figurative                                  Conseil sur la marque communautaire (JO L 303 du 15.12.1995,
       QUANTUM;                                                                    p. 1).
—      condamner la partie défenderesse aux dépens et la
       déposante de la demande de marque communautaire aux
       dépens de la procédure devant l’OHMI.