CELEX: 21998D0709(16)
Language: fr
Date: 1997-12-09 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 99/97 du 9 décembre 1997 modifiant le protocole 47 de l'accord EEE, concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles

Avis juridique important

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21998D0709(16)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 99/97 du 9 décembre 1997 modifiant le protocole 47 de l'accord EEE, concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles  

Journal officiel n° L 193 du 09/07/1998 p. 0059 - 0059

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 99/97 du 9 décembre 1997 modifiant le protocole 47 de l'accord EEE, concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicolesLE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé l'accord, et notamment ses articles 98 et 101,considérant que le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 46/97 (1);considérant que le règlement (CE) n° 1056/96 de la Commission du 12 juin 1996 modifiant le règlement CEE n° 3201/90 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins (2) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premier Le tiret suivant est inséré au point 26 [règlement (CEE) n° 3201/90 de la Commission] de l'appendice 1 du protocole 47:«- 396 R 1056: règlement (CE) n° 1056/96 de la Commission du 12 juin 1996 (JO L 140 du 13. 6. 1996, p. 15).»Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 1056/96 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 10 décembre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte.Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1997.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentE. BULL(1) JO L 290 du 23. 10. 1997, p. 32.(2) JO L 140 du 13. 6. 1996, p. 15.