CELEX: C1999/174/27
Language: fr
Date: 1999-06-19 00:00:00
Title: Affaire T-91/99: Recours introduit le 15 avril 1999 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par Ford Motor Company

C 174/14                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      19.6.1999
En République fédérale d’Allemagne, les règles prévues par le           — prendre toutes mesures que le Tribunal jugera utiles.
Zonenrandförderungsgesetz constituaient des mesures fiscales
générales dont la licéité doit être appréciées sur le fondement              Marque concernée:       «OPTIONS» — demande no 128611
de l’article 67 du traité CECA et non sur celui de l’article 4,              Produit ou service:     assurance, garantie, financement,
sous c), de ce traité ou du code des aides à la sidérurgie                                           vente à crédit et location avec option
conformément à la jurisprudence de la Cour.                                                          d’achat
Les règles fiscales prévues dans le Zonenrandförderungsgesetz                Décision contestée refus d’enregistrement par l’exami-
ont été correctement notifiées à la Commission conformément                  devant la chambre nateur
à l’article 93 du traité CE et elles ont été autorisées par celle-ci         de recours:
pour toute la durée de validité de la loi. Il n’y a jamais eu de
réclamations en application de l’article 67, paragraphe 2, du                Moyens invoqués:        — l’article 7, paragraphe 2, ne cons-
traité CECA.                                                                                             titue pas en soi un motif de
                                                                                                         refus, mais régit simplement
En outre, la décision attaquée est fondée sur des dispositions                                           l’application de l’article 7, para-
du code des aides d’État en vigueur depuis 1986 que la                                                  graphe 1, sous b) et c),
Commission n’avait pas le droit d’adopter dans le cadre de la                                        — le caractère distinctif de la mar-
procédure de l’article 95, paragraphes 1 et 2. Les dispositions                                          que acquis après l’usage qui en a
de ce code, qui étendent l’incrimination des aides d’État à des                                         été fait dans une partie de la
aides non spécifiques octroyées par les États membres, auraient                                         Communauté devrait permettre
dû, en l’espèce, rester inappliquées.                                                                    d’appliquer les dispositions de
                                                                                                         l’article 7, paragraphe 3.
À titre subsidiaire, la requérante fait valoir que la décision
attaquée se fonde sur une base juridique inapplicable. Confor-
mément à la lettre de son article 9, le «6e code des aides à la
sidérurgie» n’est entré en vigueur qu’à compter du 1 janvier
1997, c’est à dire à une date à laquelle le Zonenrandförderungs-
gesetz n’était déjà plus en vigueur.
                                                                        Recours introduit le 20 avril 1999 par UPS Europa NV/SA
(1) Décision no 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre              contre la Commission des Communautés européennes
    1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la
    sidérurgie, JO L 338 du 28.12.1996, p. 42.
(2) Loi du 5 août 1971, Bundesgesetzblatt I, p. 1237.                                           (Affaire T-98/99)
                                                                                                 (1999/C 174/28)
                                                                                           (Langue de procédure: l’anglais)
Recours introduit le 15 avril 1999 contre l’Office de                   Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par Ford                nes a été saisi le 20 avril 1999 d’un recours dirigé contre la
                         Motor Company                                  Commission des Communautés européennes et formé par UPS
                                                                        Europe NV/SA, représentée par Me Tom R. Ottervanger, élisant
                         (Affaire T-91/99)                              domicile à Luxembourg, au cabinet Loeff Claeys Verbeke, 5,
                                                                        rue Charles Martel.
                          (1999/C 174/27)
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                    (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                        — constater que, en n’ayant pas pris de décision définitive
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                   dans un délai raisonnable à la suite de la plainte déposée
nes a été saisi le 15 avril 1999 d’un recours dirigé contre                  par la partie requérante auprès de la Commission le
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et               8 juin 1998, la Commission a manqué aux obligations qui
formé par Ford Motor Company, ayant son siège dans l’État                   lui incombent en vertu de l’article 175 du traité CE,
du Delaware (États-Unis), représentée par Me Anthony James
Tweedale Willoughby, élisant domicile à Luxembourg en                   — condamner la Commission aux dépens,
l’étude de Me Katia Manhaeve, 56-58, rue Charles Martel.
                                                                        — ordonner toute mesure que le Tribunal jugera nécessaire.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de              Moyens et principaux arguments
     l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur de
     refuser, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c),     Le 8 juin 1998, la partie requérante a déposé une plainte
     du règlement sur la marque communautaire, l’enregistre-            officielle contre la République fédérale d’Allemagne concernant
     ment de la marque verbale «OPTIONS»,                               l’octroi d’une aide d’État en violation de l’article 92 du traité
                                                                        CE, liée à l’acquisition envisagée par Deutsche Post AG de
— condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché                  22,5 % des actions de DHL. La partie requérante prétend que
     intérieur aux dépens,                                              le financement de la transaction enfreint ledit article du traité