CELEX: 31971R2702
Language: fr
Date: 1971-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2702/71 de la Commission, du 20 décembre 1971, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

21 . 12. 71                             Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 280/5
                                REGLEMENT (CEE) N° 2702/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 décembre 1971
                              modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           est nécessaire de modifier le correctif applicable à la
EUROPÉENNES,                                                             restitution pour les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales i 1 ), modifié en                                            Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE!,) n° 1550/71 (2 ),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                      Le correctif applicable aux restitutions fixées à
alinéa deuxième phrase,                                                  l'avance pour les exportations de céréales, visé à
                                                                         l'article 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitution                 CEE, est modifié conformément au tableau annexé
pour les céréales a été fixé par. le règlement (CEE)                     au présent règlement.
n° 2679/71 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                                      Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                         Le présent règlement entre en vigueur le 21 décem­
l'évolution prévisible du marché pour le blé tendre, il                  bre 1971 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1971 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                           A. COPPÉ
                                                                                Membre de la Commission
 (!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO n« L 164 du 22. 7. 1971 , p. 1 .
 (3) JO no L 277 du 17. 12. 1971 , p. 5 .
                                                                 ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 20 décembre 1971, modifiant le correctif applicable à la
                                                       restitution pour les céréales
                                                                                                                  ( UC / tonne)
           Numéro du                                                   Courant        1 er term .       2e term . 3 e term .
          tarif douanier        Désignation de la marchandise              12              1                2          3
             commun
        10.01 A           Froment tendre et méteil                         0               0                0          0
        10.01 B           Froment dur                                      0               0                0          0
        10.02             Seigle                                           0               0                0          0
        10.03              Orge                                            0               0                0          0
        10.04              Avoine                                          0               0                0          0
        10.05 B            autre maïs                                      0               0                0          0
         10.07 B          Millet                                           0               0                0          0
        10.07 C            Graines de sorgho                               0               0                0          0