CELEX: 
Language: fr
Date: 2021-05-21 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION établissant les modalités détaillées, en application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil, de l’échange systématique, par voie électronique, d’informations relatives au refus d’octroyer des autorisations d’acquérir ou de posséder certaines armes à feu

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               En mai 2017, la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes
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                a été révisée
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               . Cette révision visait, entre autres, à rendre plus difficile l’acquisition légale de certains types d’armes à feu, à améliorer la traçabilité et à renforcer la coopération entre États membres. La directive (UE) 2021/555
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                («la directive sur les armes à feu») codifie la directive 91/477/CEE et ses modifications ultérieures. Les références pertinentes dans le texte renvoient donc au texte de la directive (UE) 2021/555.
            
            
               La révision visait notamment à améliorer l’échange d’informations sur les armes à feu entre États membres, et ce, de deux façons. 
            
            
               Premièrement, la directive sur les armes à feu vise à améliorer l’échange administratif d’informations entre les autorités des États membres sur les transferts d’armes à feu au sein de l’Union (article 16), au moyen d’un échange d’informations plus systématique et fondé sur un système électronique (article 18). 
            
            
               Deuxièmement, l’article 18, paragraphe 4, de la directive sur les armes à feu impose aux autorités compétentes des États membres l’obligation d’échanger, par voie électronique, des informations sur les refus d’octroyer les autorisations prévues par les articles 9 et 10 de cette directive (il s’agit des autorisations d’acquérir ou de posséder des armes à feu classées dans la catégorie A ou B), pour des raisons de sécurité ou des motifs liés à la fiabilité des personnes concernées. Or cet échange administratif d’informations n’est à l’heure actuelle pas pratiqué systématiquement par les États membres.
            
            
               Dans ce contexte, la Commission est chargée, en vertu de l’article 18, paragraphe 5, de la directive sur les armes à feu, de fournir aux États membres un système électronique d’échange d’information. En outre, cet article a conféré à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués en conformité avec l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de compléter la directive (UE) 2021/555 par des règles appropriées établissant les modalités détaillées d’un échange systématique d’informations par voie électronique. 
            
            
               À la suite de discussions menées avec les États membres, la Commission a décidé de mettre en place un système électronique pour l’échange d’informations sur les refus d’octroyer des autorisations d’acquérir ou de posséder des armes à feu classées dans la catégorie A ou B, pour des raisons de sécurité ou des motifs liés à la fiabilité des personnes concernées, reposant sur le système d’information du marché intérieur établi par le règlement (UE) nº 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur
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               , qui aura été spécifiquement adapté pour traiter ces refus. En conséquence, parallèlement au présent acte délégué prévoyant les modalités détaillées de l’échange électronique, la décision d’exécution C(2021) 3401 de la Commission
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                prévoit que les dispositions relatives à la coopération administrative énoncées à l’article 18 de la directive sur les armes à feu, concernant les refus d’octroyer des autorisations pour armes à feu, font l’objet d’un projet pilote au titre de l’article 4 du règlement (UE) nº 1024/2012. 
            
            
               Dans le cadre du débat sur les mesures à adopter au titre de l’article 18, paragraphe 5, de la directive sur les armes à feu, les États membres, par l’intermédiaire d’un groupe d’experts sur l’échange d’informations, ont également marqué leur accord sur l’adoption de deux actes délégués pour traiter les deux types d’échanges électroniques d’informations prévus dans la directive sur les armes à feu. De ce fait, le présent acte délégué porte spécifiquement sur l’établissement des modalités détaillées de l’échange systématique, par voie électronique, d’informations relatives aux refus d’octroyer des autorisations pour des armes à feu, pour des raisons de sécurité ou des motifs liés à la fiabilité des personnes concernées, tandis que la mise en place d’un système d’échange électronique d’informations concernant le transfert d’armes à feu fait l’objet d’un autre acte délégué, à savoir le règlement délégué (UE) 2019/686 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant les modalités détaillées, en application de la directive (UE) 2021/555, de l'échange systématique, par voie électronique, d'informations relatives au transfert d'armes à feu au sein de l'Union
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               . 
            
            
               Il y a plusieurs raisons à l’adoption de deux actes délégués. Premièrement, les deux types d’échanges d’informations peuvent concerner des acteurs différents dans les États membres. En effet, l’échange d’informations sur le transfert d’armes à feu entre États membres relève habituellement des autorités douanières des États membres. En ce qui concerne les refus d’octroyer des autorisations pour des armes à feu, les informations correspondantes seront probablement communiquées par d’autres autorités, en fonction de la structure administrative des États membres. 
            
            
               Deuxièmement, la mise en place d’un échange électronique d’informations pour les refus d’octroyer des autorisations requiert une analyse plus approfondie des exigences relatives à la protection des données.
                     
            
            
               2.CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE
            
            
               La Commission a procédé aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires. Un groupe d’experts sur l’échange d’informations a été constitué en juin 2017 et s’est réuni régulièrement sur une période de 21 mois afin de discuter des modalités d’un tel échange électronique. 
            
            
               Des consultations ont également eu lieu avec le contrôleur européen de la protection des données afin de faire en sorte que cet échange d’informations entre États membres respecte les règles relatives à la protection des données énoncées dans le règlement (UE) 2016/679
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                du Parlement européen et du Conseil. 
            
            
               Au cours de la période de consultation sur le portail «Mieux légiférer», aucune observation n’a été reçue sur le projet de texte.
            
            
               Peu de temps avant l’adoption de l’acte délégué, et après la période de consultation, plusieurs États membres ont exprimé par écrit leurs préoccupations concernant certaines dispositions, principalement eu égard à ce qu’ils considéraient comme une charge administrative excessive et un manque de clarté du champ d’application. La Commission a apporté quelques modifications supplémentaires pour tenir compte de ces préoccupations, sans effet sur le fond. Les États membres ont été consultés par procédure écrite sur cette nouvelle version, qui a recueilli le soutien d’une large majorité.
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               L’acte délégué décrit les modalités selon lesquelles l’échange d’informations entre les États membres sur les refus d’octroyer les autorisations d’acquérir ou de posséder des armes à feu prévues aux articles 9 et 10 de la directive sur les armes à feu, pour des motifs de sécurité ou de fiabilité des personnes concernées, doit être effectué dans le système électronique.  En outre, l’acte délégué établit que ce système électronique sera le système d'information du marché intérieur, comme le prévoit l’article 2 de l’acte délégué.
            
            
               En ce qui concerne le champ d’application du règlement, les pouvoirs de la Commission sont limités par l’étendue de la délégation. La Commission ne peut prévoir dans le présent règlement une définition juridiquement contraignante de la notion de «raisons de sécurité ou motifs liés à la fiabilité des personnes concernées», utilisée, mais non définie, à l’article 18, paragraphe 4, de la directive sur les armes à feu. Toutefois, aux fins de l’interprétation de cette notion, les États membres devraient tenir compte des objectifs de la directive précitée, et en particulier de son article 6, paragraphe 1, point b). Cette dernière disposition limite l’acquisition et la possession d’armes à feu «uniquement aux personnes qui ont un motif valable et qui ne sont pas susceptibles de présenter un danger pour elles-mêmes ou autrui, l'ordre public ou la sécurité publique; une condamnation pour infraction intentionnelle violente est considérée comme une indication d'un tel danger.».
            
         
         
            
               Les représentants des États membres au sein du groupe d’experts sur l’échange d’informations ont exprimé leur préférence pour un répertoire dans le système d'information du marché intérieur, où les informations relatives à un refus seraient saisies par les autorités compétentes de l’État membre concerné et rendues accessibles aux autorités compétentes qui ont accès au répertoire dans les autres États membres. Le groupe d’experts a estimé qu’une telle approche permettrait un échange d’informations systématique et fiable tout en limitant la charge administrative à un minimum pour les États membres. 
            
            
               L’article 3 de l’acte délégué précise les informations qui doivent être saisies dans le système d'information du marché intérieur afin qu’une autorité d’un État membre soit en mesure de rechercher une personne susceptible de s’être vu refuser dans un autre État membre une autorisation pour arme à feu prévue par les articles 9 et 10 de la directive sur les armes à feu, pour des raisons de sécurité ou de fiabilité. Il convient de noter que les États membres ne saisiront pas, dans le système d'information du marché intérieur, d’informations sur les motifs du refus d’accorder une autorisation à une personne. En particulier, aucune information sur le casier judiciaire ou sur le statut médical ou psychologique d’une personne ne sera saisie dans le système d'information du marché intérieur. Lorsqu'une autorité d’un État membre a besoin d’informations complémentaires sur le motif d'un refus, elle peut prendre contact avec l’autorité compétente de l’État membre concerné en dehors du système d'information du marché intérieur, à l’aide de moyens de communication appropriés et dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données.
            
            
               L’article 4 de l’acte délégué énonce certaines obligations en ce qui concerne la suppression, la mise à jour et la révision des informations relatives à la validité de la décision de refus, selon le cas. Il prévoit que lorsqu’une décision de refus est annulée ou autrement tenue pour invalide, les informations relatives à cette décision saisies dans le système d'information du marché intérieur doivent être supprimées dans un délai de 30 jours civils. L’article 4 traite également d’autres circonstances dans lesquelles les informations saisies dans le système d'information du marché intérieur relatives à une décision de refus cessent d’être exactes et complètes pour quelque raison que ce soit (par exemple du fait de la révocation ou de la modification ultérieure de la décision). En pareil cas, l’article fait obligation à l’autorité compétente de mettre à jour les informations relatives à la décision de refus en question dans le système d'information du marché intérieur dans un délai de 30 jours civils. En outre, en cas de décision de refus d’une durée indéterminée ou d’une durée déterminée supérieure à 10 ans, l’article 4 prévoit que les informations doivent être réexaminées périodiquement et que l’autorité compétente doit confirmer que la décision de refus est toujours en vigueur ou mettre à jour les informations la concernant. 
            
            
               L’article 5 de l’acte délégué fixe la période pendant laquelle les informations doivent être conservées dans le système d'information du marché intérieur. L’article 5 garantit qu’à tout moment, le système d'information du marché intérieur contiendra des informations sur toute décision de refus qui a été prise ou a été en vigueur au cours des 10 années précédentes, pour autant que la décision de refus ait été adoptée après l’entrée en application de l’acte délégué et, dans le cas d’une interdiction d’une durée indéterminée ou d’une durée déterminée supérieure à 10 ans, pour autant que les autorités compétentes se soient conformées à l’obligation de réexamen périodique énoncée à l’article 4. En matière de conservation des informations sur les refus d’octroyer des autorisations dans leurs systèmes nationaux, une durée de 10 ans s’impose au vu des différentes pratiques des États membres. En outre, une période de 10 ans est suffisamment longue pour donner aux États membres un outil utile et efficace lorsqu’ils procèdent à des vérifications de fond sur des particuliers en ce qui concerne les risques potentiels de sécurité ou de fiabilité liés à la détention d’une arme à feu. 
            
            
               L’article 6 de l’acte délégué crée une clause de réexamen faisant obligation à la Commission de réexaminer l’acte délégué dans les deux ans à compter de son entrée en application.  Cet article permettra à la Commission d’évaluer en pratique la valeur ajoutée de l’acte délégué en tant que mécanisme destiné à aider les États membres à obtenir davantage d’informations sur les risques posés par les personnes demandant une autorisation pour des armes à feu. Les États membres seront également en mesure de fournir un retour d’information fondé sur des données factuelles concernant la charge administrative potentielle créée par certaines des dispositions. 
            
            
               En application de l’article 7, l’acte délégué entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Toutefois, il ne s’appliquera que six mois après la date de publication, afin de laisser suffisamment de temps aux États membres pour mettre en place les procédures nécessaires. 
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 21.5.2021
            
            
               établissant les modalités détaillées, en application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil, de l’échange systématique, par voie électronique, d’informations relatives au refus d’octroyer des autorisations d’acquérir ou de posséder certaines armes à feu
            
            
               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
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               , et notamment son article 18, paragraphe 5, deuxième alinéa,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Les articles 9 et 10 de la directive (UE) 2021/555 prévoient l’octroi d’autorisations d’acquérir ou de posséder des armes à feu classées dans la catégorie A ou B, y compris les octrois par confirmation, renouvellement ou prolongation d’une autorisation existante. Le chapitre 2 de cette directive prévoit également l’examen et le retrait périodiques de ces autorisations.
            
            
               (2)La directive (UE) 2021/555, dans son article 18, paragraphe 4, impose aux autorités compétentes des États membres l’obligation d’échanger des informations sur les refus d’octroyer les autorisations prévues dans ses articles 9 et 10, pour des raisons de sécurité ou des motifs liés à la fiabilité des personnes concernées. La directive (UE) 2021/555 ne définissant pas les notions de «raisons de sécurité» ni de «motifs liés à la fiabilité des personnes concernées», les États membres devraient tenir compte des objectifs de la directive (UE) 2021/555 et en particulier de son article 6, paragraphe 1, point b).
            
            
               (3)L’obligation prévue à l’article 18, paragraphe 4, de la directive (UE) 2021/555 en ce qui concerne les refus d’octroyer des autorisations est entendue comme visant toute décision administrative ou judiciaire prise par une autorité publique d’un État membre et ayant pour objet ou pour effet d’empêcher une personne d’acquérir ou de détenir une arme à feu relevant du champ d’application de l’article 9 ou 10 de cette directive, à la suite d'une demande d’autorisation ou non, en relation avec des armes à feu spécifiques ou non et en vertu de pouvoirs découlant spécifiquement de cette directive ou non. Par exemple, l’obligation vise une interdiction générale de l’acquisition ou de la détention d’armes à feu par une personne donnée, que cette personne ait ou non déposé préalablement une demande d’autorisation. Elle vise également toute décision administrative ou judiciaire retirant une autorisation existante ou refusant de confirmer, renouveler ou prolonger une autorisation existante. L’article 18, paragraphe 4, de la directive (UE) 2021/555 impose aux autorités compétentes l’obligation d’échanger des informations sur tous ces types de décision, pour autant que la décision soit prise pour des raisons de sécurité ou en relation avec la fiabilité de la personne concernée.
            
            
               (4)L'article 5, paragraphe 18, de la directive (UE) 2021/555 fait obligation à la Commission de mettre en place un système d'échange de toutes les informations mentionnées dans cet article. Cela inclurait par conséquent un système d’échange des informations mentionnées au paragraphe 4 de ce même article concernant les refus d’octroyer des autorisations.
            
            
               (5)Les dispositions relatives à la coopération administrative figurant à l’article 18 de la directive (UE) 2021/555 en ce qui concerne le transfert d’armes à feu d’un État membre vers un autre font l’objet d’un projet pilote au titre de l’article 4 du règlement (UE) nº 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil
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               . Le système d’information du marché intérieur établi par ce règlement pourrait également constituer un outil efficace de mise en œuvre de la disposition relative à la coopération administrative énoncée à l’article 18, paragraphe 4, de la directive (UE) 2021/555 en ce qui concerne les refus d’octroyer des autorisations.  En conséquence, la décision d’exécution C(2021) 3401
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                de la Commission prévoit que cette disposition fait l’objet d’un projet pilote au titre de l’article 4 du règlement (UE) nº 1024/2012. Afin de protéger les données à caractère personnel des personnes et leur droit au respect de la vie privée, cette décision d’exécution précise que le système d'information du marché intérieur permettra seulement aux autorités nationales de vérifier si des informations relatives à des personnes spécifiques figurent dans le système d'information du marché intérieur, et non d’effectuer des recherches à partir de critères plus généraux. Le règlement (UE) nº 1024/2012 contient également des garanties spécifiques régissant l’accès aux données à caractère personnel et leur traitement dans le système d'information du marché intérieur, par exemple les règles prévues à l’article 9, paragraphe 4, permettant l’accès uniquement sur la base du besoin d’en connaître. Il convient, par conséquent, de désigner le système d'information du marché intérieur comme le système à utiliser par les autorités compétentes des États membres aux fins de l'échange d'informations relatives aux refus d’octroyer des autorisations, et d'établir les modalités détaillées de ces échanges.
            
            
               (6)Afin d’éviter une charge administrative disproportionnée pour les États membres, les modalités détaillées énoncées dans le présent règlement pour l’échange d’informations par l’intermédiaire du système d'information du marché intérieur ne devraient s’appliquer qu’aux décisions de refus prises par les autorités nationales administratives ou judiciaires à la date d’application du présent règlement ou après. 
            
         
         
            
               (7)Afin de respecter les droits en matière de protection des données des personnes concernées, les informations saisies dans le système d'information du marché intérieur par une autorité compétente devraient être limitées au minimum nécessaire pour permettre aux autorités compétentes des autres États membres de vérifier si une personne donnée fait ou a fait l’objet d’une décision de refus fondée sur des motifs de sécurité ou liée à sa fiabilité. Les informations ne devraient donc comprendre que les données à caractère personnel telles que le nom d’une personne, son lieu et pays de naissance et sa nationalité.
            
            
               (8)De même, afin de protéger les données à caractère personnel des personnes et leur droit à la vie privée, les informations relatives aux raisons spécifiques pour lesquelles une décision de refus a été prise ne devraient pas figurer dans le système d'information du marché intérieur. En particulier, les informations sur le casier judiciaire ou sur le statut médical ou psychologique d’une personne ne devraient pas figurer dans le système d'information du marché intérieur. Lorsqu'une autorité compétente d’un État membre a besoin d’informations complémentaires sur le motif d'une décision de refus prise dans un autre État membre, cette autorité aurait la possibilité de prendre contact avec l’autorité pertinente de l’État membre concerné en dehors du système d'information du marché intérieur, à l’aide de moyens de communication appropriés et dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données. À cet effet, lors de l’enregistrement d’une décision de refus dans le système d'information du marché intérieur, les États membres devraient indiquer le nom et les coordonnées de l’autorité administrative ou judiciaire qui a rendu la décision de refus et, s’ils sont différents, le nom et les coordonnées de l’autorité qui peut être contactée par les autorités compétentes d’autres États membres lorsqu’elles recherchent de plus amples informations sur la décision de refus.
            
            
               (9)Les refus devraient être enregistrés dans le système d'information du marché intérieur même s’ils peuvent faire l’objet d’un recours administratif ou judiciaire. Si une décision de refus est annulée ou autrement tenue pour invalide à la suite de la saisie, dans le système d'information du marché intérieur, d’une information la concernant, l’autorité pertinente devrait avoir l’obligation de supprimer l’entrée relative à ce refus, au plus tard dans un délai de 30 jours civils après que la décision de refus a été annulée ou déclarée invalide. 
            
            
               (10)Afin de garantir que les informations contenues dans le système d'information du marché intérieur demeurent exactes et complètes, les États membres devraient avoir l’obligation de mettre à jour leurs entrées à chaque fois qu’une modification est apportée. Par exemple, si une interdiction pour une durée de 5 ans a ensuite été réduite à 3 ans, l’État membre devrait mettre à jour l’entrée pour enregistrer la nouvelle date d’expiration de l’interdiction. Dans le cas d’interdictions d’une durée supérieure à 10 ans, y compris les interdictions de durée indéterminée, les États membres devraient également être tenus de réexaminer l’entrée au moins une fois tous les 10 ans et de confirmer qu’elle reste valable (ou de la mettre à jour en conséquence). 
            
            
               (11)Il est nécessaire de déterminer la période pendant laquelle les informations relatives à un refus doivent rester accessibles aux États membres dans le système d'information du marché intérieur. Cette période doit constituer un équilibre entre la nécessité de rendre le système d’échange d’informations aussi efficace et utile que possible pour les États membres et la nécessité de protéger les données à caractère personnel des personnes et le droit à la vie privée de ces dernières. Un refus peut être une décision simple et ponctuelle rejetant une demande d’autorisation et laissant le demandeur libre de déposer une nouvelle demande d’autorisation à tout moment à l’avenir, ou peut constituer une décision produisant un effet sur la durée, telle qu’une décision de rejet ayant pour effet, directement ou indirectement, d’empêcher le demandeur de déposer une nouvelle demande d’autorisation pendant une certaine période, ou une décision interdisant à une personne de détenir des armes à feu pendant une période déterminée ou indéterminée. Compte tenu des pratiques en vigueur dans les États membres pour les différents types de refus qui pourraient se produire, il est approprié de prévoir dans le présent règlement que les informations relatives à une décision de refus demeurent accessibles dans le système d'information du marché intérieur pendant une période de 10 ans après que la décision a été prise, dans le cas de décisions simples et ponctuelles, et pendant une période de 10 ans après que la décision a cessé de produire des effets, dans le cas de décisions ayant un effet sur la durée. 
            
            
               (12)La Commission devrait réexaminer le présent règlement dans les deux ans à compter de sa date d’application afin de tenir compte des éventuels problèmes liés à sa mise en œuvre qui pourraient être signalés par les États membres.
            
            
               (13)L’application du présent règlement devrait être différée afin de laisser suffisamment de temps aux États membres pour mettre en place les procédures nécessaires, 
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Champ d'application
            
            
               Le présent règlement s’applique à l’échange, par l’intermédiaire du système visé à l’article 18, paragraphe 5, de la directive (UE) 2021/555, d’informations concernant les refus d’octroyer les autorisations prévues aux articles 9 et 10 de cette directive pour des raisons de sécurité ou des motifs liés à la fiabilité des personnes concernées. 
            
            
               Un refus ne relève du champ d’application du présent règlement que si la décision administrative ou judiciaire par laquelle la personne concernée est empêchée d’acquérir ou de détenir les armes à feu concernées (dénommée dans le présent règlement «la décision de refus»), a été prise à la date d’application du présent règlement ou après cette date. 
            
            
               Article 2
            
            
               Système d'échange électronique
            
            
               Aux fins de l’échange des informations auxquelles le présent règlement s’applique, le système visé à l’article 18, paragraphe 5, de la directive (UE) 2021/555 est le système d’information du marché intérieur conformément à la décision d’exécution C(2021) 3401.
            
            
               Article 3
            
            
               Informations à échanger
            
            
               1.Les informations à échanger en application de l’article 18, paragraphe 4, de la directive (UE) 2021/555, d’informations concernant un refus d’octroyer une autorisation telle que prévue à l’article 9 ou 10 de cette directive pour des raisons de sécurité ou des motifs liés à la fiabilité de la personne concernée comprennent les éléments suivants: 
            
            
               (a)le nom de la personne concernée; 
            
            
               (b)la date de naissance de cette personne; 
            
         
         
            
               (c)le lieu et le pays de naissance de cette personne;
            
            
               (d)la nationalité de cette personne; 
            
            
               (e)la date à laquelle la décision de refus a été prise; 
            
            
               (f)le numéro de référence national ou tout autre identifiant unique de la décision de refus, si un tel numéro ou identifiant a été attribué à la décision de refus dans l’État membre où elle a été prise;
            
            
               (g)le nom et les coordonnées de l’autorité administrative ou judiciaire qui a pris la décision de refus et, s’ils sont différents, le nom et les coordonnées de l’autorité à contacter pour obtenir de plus amples informations sur ce refus;
            
            
               (h)à laquelle des trois catégories suivantes appartient la décision de refus:
            
            
               i)
                     les décisions de refus qui visent à empêcher une personne d’acquérir ou de détenir une arme à feu indéfiniment, sans date de fin de validité fixe; 
            
            
               ii)
                     les décisions de refus qui visent à empêcher une personne d’acquérir ou de détenir une arme à feu pendant une période définie, avec une date de fin de validité fixe (y compris les décisions rejetant une demande d’autorisation qui ont pour effet d’interdire à la personne de déposer une nouvelle demande d’autorisation pendant une période déterminée, avec une date de fin de validité fixe); 
            
            
               iii)
                     les décisions de refus qui ne relèvent ni du point i) ni du point ii); 
            
            
               (i)si la décision de refus relève du point h) ii), la date de fin de validité fixe en question;
            
            
               (j)à laquelle des trois catégories suivantes appartient la décision de refus:
            
            
               i)
                     les décisions de refus prises en réponse à une demande d’autorisation telle que prévue à l’article 9 ou 10 de la directive (UE) 2021/555, ou en réponse à une demande de confirmation, renouvellement ou prolongation d’une telle autorisation;
            
            
               ii)
                     les décisions de refus retirant une autorisation octroyée, confirmée, renouvelée ou prolongée en application de l’article 9 ou 10 de la directive (UE) 2021/555;
            
            
               iii)
                     les décisions de refus qui ne relèvent ni du point i) ni du point ii); 
            
            
               2.Outre les informations mentionnées au paragraphe 1, points a) à d), les États membres peuvent choisir de fournir des données d’identification supplémentaires de la personne concernée, telles qu’un code fiscal, un numéro de passeport ou un numéro de carte d’identité, si cela est nécessaire pour identifier correctement cette personne.
            
            
               3.Les informations énumérées au paragraphe 1 et, le cas échéant, les détails complémentaires visés au paragraphe 2 sont saisis dans le système d'information du marché intérieur dans un délai de 30 jours civils à compter de la date à laquelle la décision de refus a été prise et sont immédiatement accessibles aux autorités compétentes de tous les États membres. 
            
            
               Article 4
            
            
               Obligations relatives à la suppression, la mise à jour et la révision des informations 
            
            
               1.Si une décision de refus est annulée ou autrement tenue pour invalide à la suite de la saisie, dans le système d'information du marché intérieur, d’une information la concernant, l’autorité pertinente supprime l’entrée dans le système d'information du marché intérieur dans un délai de 30 jours civils à compter de l’annulation ou de la déclaration d’invalidité. 
            
            
               2.Lorsque, dans des circonstances autres que celles visées au paragraphe 1, les informations saisies dans le système d'information du marché intérieur concernant une décision de refus cessent d’être exactes et complètes pour quelque motif que ce soit, y compris à la suite de la révocation ou de la modification de la décision de refus, l’autorité compétente met à jour les informations dans le système d'information du marché intérieur relatives à ce refus dans un délai de 30 jours civils à compter de la date à laquelle les informations ont cessé d’être exactes ou complètes. Dans le cas de la révocation d'une décision de refus, la date à laquelle la révocation prend effet (ci-après «la date de révocation»), est ajoutée à l’entrée dans le système d'information du marché intérieur. 
            
         
         
            
               3.Dans le cas d’une entrée dans le système d'information du marché intérieur concernant une décision de refus relevant de l’article 3, paragraphe 1, point h) i), l’autorité compétente réexamine l’entrée au moins une fois tous les 10 ans à compter de la date à laquelle la décision de refus a été prise et met à jour l’entrée, immédiatement après chaque réexamen, afin de confirmer que la décision de refus demeure en vigueur ou, si la décision a été révoquée, afin d’enregistrer la date de révocation conformément au paragraphe 2. 
            
            
               4.Dans le cas d'une entrée concernant une décision de refus relevant de l’article 3, paragraphe 1, point h) ii) avec une date de fin de validité fixe située plus de 10 ans après la date à laquelle la décision de refus a été prise, l’autorité compétente réexamine l’entrée au moins une fois tous les 10 ans à compter de la date à laquelle la décision de refus a été prise, jusqu’à la date enregistrée dans le système d'information du marché intérieur comme date de fin de validité fixe, et met à jour l’entrée, immédiatement après chaque réexamen, afin de confirmer que la décision de refus demeure en vigueur ou, si la décision a été révoquée, pour ajouter la date de révocation conformément au paragraphe 2.
            
            
               5.Si une décision de refus est révoquée, l’obligation visée au paragraphe 3 ou, selon le cas, au paragraphe 4, cesse de s’appliquer à l’entrée une fois mise à jour pour ajouter la date de la révocation conformément au paragraphe 2.
            
            
               Article 5
            
            
               Période pendant laquelle les informations restent accessibles dans le système d'information du marché intérieur 
            
            
               1.Les informations échangées par l’intermédiaire du système d'information du marché intérieur conformément au présent règlement restent accessibles dans le système d'information du marché intérieur pendant 10 ans à compter de la plus tardive des dates suivantes, dans la mesure où elles sont applicables à la décision de refus en question, et compte tenu des mises à jour effectuées en application de l’article 4:
            
            
               (a)la date enregistrée dans le système d'information du marché intérieur comme la date à laquelle la décision de refus a été prise;
            
            
               (b)la date enregistrée dans le système d'information du marché intérieur comme la date à laquelle l’entrée a été actualisée en dernier lieu pour confirmer que la décision de refus demeure en vigueur;
            
            
               (c)la date enregistrée dans le système d'information du marché intérieur comme la date de fin de validité de la décision de refus.
            
            
               Toutefois, dans le cas d’une entrée dans le système d'information du marché intérieur soumise à l’obligation prévue à l’article 4, paragraphe 4, si l’autorité compétente ne se conforme pas à cette obligation, l’entrée cesse d’être accessible dans le système d'information du marché intérieur à l’expiration du délai fixé par cet article pour se conformer à cette obligation.
            
            
               2.Nonobstant le paragraphe 1, pour toute décision de refus pour laquelle une date est enregistrée dans le système d'information du marché intérieur comme la date à laquelle la révocation de la décision prend effet, l’entrée cesse d’être accessible dans le système d'information du marché intérieur à l’expiration de la période de 10 ans à compter de la date enregistrée dans le système d'information du marché intérieur comme date de révocation. 
            
            
               Article 6
            
            
               La Commission réexamine le présent règlement dans les deux ans à compter de sa date d’application.
            
            
               Article 7
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Il est applicable à partir du 31 janvier 2022.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 21.5.2021
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (JO L 256 du 13.9.1991, p. 51).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Par la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 (JO L 137 du 24.5.2017, p. 22).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Par la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du mercredi 24 mars 2021 (JO L 115 du 6.4.2021, p. 1). 
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (UE) nº 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (JO L 316 du 14.11.2012, p. 1).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Décision d’exécution C(2021) 3401 de la Commission sur un projet pilote visant à mettre en œuvre les dispositions de coopération administrative relatives aux refus d’octroyer des autorisations énoncées dans la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil au moyen du système d’information du marché intérieur.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 116 du 3.5.2019, p. 1. D’une façon analogue à ce qui est proposé dans le cadre du présent acte délégué, parallèlement au règlement délégué (UE) 2019/686 de la Commission, une décision d’exécution relative à un projet pilote d’utilisation du système d'information du marché intérieur a été adoptée: la décision (UE) 2019/689 du 16 janvier 2019 relative à un projet pilote visant à mettre en œuvre certaines dispositions applicables à la coopération énoncées dans la directive 91/477/CEE du Conseil au moyen du système d'information du marché intérieur.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        JO L 115 du 6.4.2021, p. 1.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Règlement (UE) nº 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (JO L 316 du 14.11.2012, p. 1).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Décision d’exécution C(2021) 3401 de la Commission sur un projet pilote visant à mettre en œuvre les dispositions de coopération administrative relatives aux refus d’octroyer des autorisations énoncées dans la directive (UE) 2021/555 au moyen du système d’information du marché intérieur.