CELEX: 32000R1320
Language: fr
Date: 2000-06-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1320/2000 de la Commission du 22 juin 2000 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées, au titre du règlement (CE) n° 980/2000, dans le secteur de la viande bovine

L 149/10              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        23.6.2000
                                     RÈGLEMENT (CE) No 1320/2000 DE LA COMMISSION
                                                            du 22 juin 2000
              déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation
                  déposées, au titre du règlement (CE) no 980/2000, dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               demandées conformément aux dispositions de l'article 5, para-
                                                                         graphe 2, du règlement (CE) no 980/2000,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 980/2000 de la Commission du 11 mai              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
2000 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent
tarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC                                         Article premier
0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (du 1er
                                                                         Chaque demande de droit d'importation déposée conformé-
juillet 2000 au 30 juin 2001) (1), et notamment
                                                                         ment aux dispositions du règlement (CE) no 980/2000 est
son article 5,
                                                                         satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes:
considérant ce qui suit:                                                 a) 273,620 kg/t importée au cours de la période du 1er juillet
                                                                             1997 au 31 mars 2000 dans le cadre des règlements (CE) no
Le règlement (CE) no 980/2000 prévoit notamment que les                      1042/97, (CE) no 1142/98 et (CE) no 995/1999 pour les
quantités réservées aux importateurs traditionnels sont attri-               importateurs visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), du
buées au prorata des importations réalisées au cours de la                   règlement (CE) no 980/2000;
période du 1er juillet 1997 au 31 mars 2000 dans le cadre du             b) 6,287 t par demande en ce qui concerne les opérateurs
règlement (CE) no 1042/97 (2), modifié par le règlement (CE) no              visés à l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement (CE)
260/98 (3), (CE) no 1142/98 (4) et (CE) no 995/1999 (5) de la                no 980/2000.
Commission. Dans les autres cas, les quantités demandées
dépassent les quantités disponibles en vertu de l'article 2, para-                                      Article 2
graphe 2, de ce même règlement. Dans ces conditions, il
convient de réduire de manière proportionnelle les quantités             Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin 2000.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 22 juin 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L  113 du 12.5.2000, p. 27.
(2) JO L  152 du 11.6.1997, p. 2.
(3) JO L  25 du 31.1.1998, p. 42.
(4) JO L  159 du 3.6.1998, p. 11.
(5) JO L  122 du 12.5.1999, p. 3.