CELEX: 31973R0589
Language: fr
Date: 1973-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 589/73 de la Commission, du 28 février 1973, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 56/44                             Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 3 . 73
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 589/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 février 1973
              fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains
                                             autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       saccharose, constatée pour le produit en cause, est
EUROPÉENNES,                                                        déterminée conformément aux dispositions de l'ar­
                                                                    ticle 13 du règlement ( CEE) n° 394/70 de la Com­
vu le traité instituant la Communauté économique                    mission, du 2 mars 1970, concernant les modalités
européenne,                                                         d'application de l'octroi des restitutions à l'expor­
                                                                    tation de sucre (5) ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                     considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en der­             ment (CEE) n° 766/68 , le montant de base de la
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 174/73 (2), et                 restitution pour le sorbose exporté en l'état doit
notamment son article 17 paragraphe 2 dernier alinéa                être égal au montant de base de la restitution, di­
première phrase,                                                    minué du centième de la restitution à la production
                                                                    valable, en vertu du règlement (CEE) n0 765/68 du
vu l'avis du Comité monétaire,                                      Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles gé­
                                                                    nérales applicables à la restitution à la production
                                                                    pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (®),
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement              modifié par le règlement ( CEE) n0 2486/69 (7), pour
n0 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les                les produits énumérés à l'annexe I dudit règlement ;
prix sur le marché mondial des produits visés à
^article 1er paragraphe 1 sous c) et d) dudit règle­
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                 considérant que, pour les autres produits visés à
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;            l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
                                                                    1009/67/CEE, exportés en l'état, le montant de base
considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n°                   de la restitution doit être égal au centième d'un
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les                 montant établi, compte tenu, d'une part, de la dif­
règles générales concernant l'octroi des restitutions à             férence entre le prix d'intervention pour le sucre
l'exportation de sucre (8), modifié en dernier lieu par             blanc valable dans la zone la plus excédentaire de
le règlement (CEE) n° 433/72 (4), a défini les élé­                 la Communauté, durant le mois pour lequel est
ments de paix, tant dans la Communauté que sur le                   fixé le montant de base, et les cours ou prix du
marché mondial, dont il doit être tenu compte pour                  sucre blanc constatés sur le marché mondial et,
la fixation des restitutions à l'exportation de mé­                 d'autre part, de la nécessité d'établir un équilibre
lasse, en l'état ; que, conformément au même texte,                 entre l'utilisatioi . des produits de base de la Com­
il y a lieu de tenir compte également de l'aspect                   munauté en vue de l'exportation de produits de
économique des exportations envisagées ;                            transformation à destination des pays tiers et l'uti­
                                                                    lisation des produits de ces pays admis au trafic de
considérant que la situation du marché mondial ou                   perfectionnement ;
les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
rendre nécessaire la différenciation de la restitution              considérant que l'application du montant de base
pour la mélasse, suivant sa destination ;                           peut être limitée à certains des produits visés à l'ar­
                                                                    ticle 1er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
considérant que, conformément à l'article 8 du rè­                  1009/67/CEE ;
glement (CEE) n0 766/68, la restitution pour 100
kilogrammes des produits, visés à l'article 1er para­
graphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE et                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
faisant l'objet d'une exportation, est égale au mon­                normal du régime des restitutions, il convient de
tant de base multiplié par la teneur en saccharose                  retenir, pour le calcul de ces dernières, un taux de
augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'autres                 conversion basé sur le cours .effectif ou le taux
sucres convertis en saccharose ; que cette teneur en                central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
(») JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(«) JO no L 25 du 30. 1 . 1973, p. 1 .                              (s) JO no L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .
(») JO no L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                               (•) JO no L 143 du 25. 6. 1968, p. 1.
(*) JO no L 53 du 2. 3. 1972, p. 1 .                                H JO no L 314 du 15 . 12. 1969, p. 8.
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 56/45
taux central s'écarte de leur parité officielle et, en                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
un taux de conversion basé sur le changement de                                                      Article premier
parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;                       La restitution à accorder lors de l'exportation,
                                                                            en l'état, des produits visés à l'article 1er paragraphe 1
considérant que les restitutions visées ci-dessus                           sous c) et d) du règlement n° 1009/67/CEE est fixée
doivent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être                     aux montants repris à l'annexe.
modifiées dans l'intervalle ;
                                                                                                         Article 2
considérant que les mesures prévues au présent
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
gestion du sucre,                                                           1973 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 28 février 1973 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 28 février 1973, fixant les restitutions à l'exportation
                    en l'état pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                      ( VC / 100 kl)
                                                                                                                       Montant
                   Numéro                                                                                          de base par 1 %
              du tarif douanier                           Désignation des marchandises                                 de teneur
                   commun
                                                                                                                   en saccharose ('1
                   17.02             Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélan­
                                     gés de .niel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                     ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                            0,0240
                                          E. succédanés du miel, même mélangés de miel
                                              naturel                                                                   0,0240
                                     ex F. sucres de la position tarifaire 17.01 , caramélisés                     .    0,0240
                   17.05             Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                      colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné) à l'ex­
                                     clusion des jus de fruits additionnés de sucre en toutes
                                     proportions :
                                     ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou
                                              additionnées de colorants                                                 0,0240
                                                                                                                        Montant
                                                                                                                   de la restitution
                   17.03             Mélasses, même décolorées                                                             —
              t1) Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'ane pureté inférieure i 85 % (règlement (CEE) n° 39470 ).
                  La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/70.