CELEX: C1996/210/16
Language: fr
Date: 1996-07-20 00:00:00
Title: Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le Bundesverwaltungsgericht par arrêt du 21 mars 1996 dans le litige opposant M. Georg Wilkens à la chambre d'agriculture d'Hanovre (Affaire C-181/96)

N° C 210/8              | FR 1                 Journal officiel des Communautés européennes                                  20 . 7 . 96
      de l' article 100 C du traité CE a conduit à la violation des     Recours introduit le 29 mai 1996 par république fédérale
      formes substantielles prévues par cette disposition .                  d'Allemagne contre Commission des Communautés
      Ainsi :                                                                                        européennes
                                                                                              ( Affaire C-l 82/96 )
      — l'acte a été adopté sans que la Commission ait fait
                                                                                                  ( 96/C 210/ 17
           une proposition ( il a été adopté à l'initiative de la
           République française ),
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été
      — l'acte a été adopté sans que le Parlement européen              saisie le 29 mai 1996 d' un recours dirigé contre la
           n' ait été consulté; le Parlement européen n'a même          Commission des Communautés européennes et formé par la
           pas été informé de l' initiative,                            république fédérale d'Allemagne , représentée par M. Ernst
                                                                        Roder, Ministerialrat, et Mmt Sabine Maass, Regierungsrà­
                                                                        tin z. A. , ayant tous deux élu domicile au ministère de
      — comme le Conseil s'était placé dans le cadre de
                                                                        l'économie, D-53107 Bonn.
           l' article K. 3 du traité sur l'Union européenne, sa
           décision a dû être prise à l'unanimité, alors que, sur la
           base de l'article 100 C du traité CE, l'acte aurait pu       La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
           être adopté ( depuis le 1 er janvier 1996 ) à la majorité    — annuler la décision COM(96 ) 841 final de la Commis­
           qualifiée, en vertu de l'article 100 C paragraphe 3 du            sion du 13 mars 1996 concernant une aide fiscale en
           traité CE,                                                        matière d'amortissements au profit d'entreprises alle­
                                                                             mandes
      — en adoptant l'acte du 4 mars 1996 sous la forme
           d'une « action commune », le Conseil a créé un                    et
           malentendu sur la nature juridique exacte de l' ins­
           trument .                                                    — condamner la défenderesse aux dépens .
                                                                        Moyens et principaux arguments
(') Action commune 96/ 1 97/JAI (JO n° L 63 du 13 . 3 . 1996 ,
      p. 8 ).                                                           Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux
( 2 ) JO n° L 164 du 14 . 7. 1995 , p . 1 .                             de l' affaire C-46/96(M .
                                                                         (') JO n" C 108 du 13 . 4 . 1996 , p . 4 .
Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le
Bundesverwaltungsgericht par arrêt du 21 mars 1996 dans                 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
       le litige opposant M. Georg Wilkens à la chambre                 nance du Tribunale di Genova (première chambre civile )
                       d'agriculture d'Hanovre                           rendue le 9 mai 1996 dans l' affaire ICAT FOOD Sri contre
                                                                                        Amministrazione delle Finanze
                           ( Affaire C-181 /96 )
                              ( 96/C 210/ 16 )
                                                                                               ( Affaire C-l 83/96 )
                                                                                                   ( 96/C 210/ 18 )
Dans le litige opposant M. Georg Wilkens à la chambre
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été
d'agriculture d'Hanovre, le Bundesverwaltungsgericht ( troi­             saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
sième chambre ) a, par arrêt du 21 mars 1996 , parvenu au
                                                                         ordonnance du Tribunale di Genova — première chambre
greffe de la Cour de justice le 29 mai 1996 , demandé à la               civile — rendue le 9 mai 1 996 dans l' affaire ICAT FOOD Sri
Cour de justice des Communautés européennes de se
                                                                         contre Amministrazione delle Finanze et parvenue au greffe
prononcer à titre préjudiciel sur les questions suivantes .              de la Cour le 30 mai 1996 .
 1 ) L'article 3 bis paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­              Les questions sont identiques à celles des affaires jointes
        ment ( CEE ) n0 857/84 , dans la version issue du                C-47/95 et autres (').
        règlement ( CEE) n° 1639/91 ( 1 ), exclut-il d'attribuer
        provisoirement une quantité spécifique de référence aux          (!) JO n" C 119 du 13 . 5 . 1995 , p . 5 .
        producteurs qui se voient réclamer le remboursement de
        leur prime de non-commercialisation ou de réorienta­
        tion pour avoir manqué à l'engagement ?
 2 ) Si tel est le cas, cette règle se concilie-t-elle avec les          Recours introduit le 31 mai 1996 par Commission des
        principes de droit communautaire de confiance légitime             Communautés européennes contre République française
        et de proportionnalité ?                                                               ( Affaire C-184/96 )
                                                                                                   ( 96/C 210/ 19 )
 (') JO n° L 150 du 15 . 6 . 1991 , p. 35 .
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                         saisie le 31 mai 1996 d' un recours dirigé contre la