CELEX: 51995PC0171
Language: fr
Date: 1995-05-10
Title: Projet de DECISION DU CONSEIL approuvant la conclusion par la Commission d' un accord de coopération entre la Communauté européenne de l' énergie atomique (Euratom) et le gouvernement des Etats-Unis d' Amérique concernant les utilisations pacifiques de l' énergie nucléaire

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             Bruxelles, le 10.05.1995
                                             COM(95) 171 final
             COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
      CONCERNANT LA CONCLUSION D'UN ACCORD DE COOPERATION
ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE (EURATOM)
            ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS UNIS D'AMERIQUE
                 CONCERNANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES
                             DE L'ENERGIE NUCLEAIRE
                                  Projet de
                         DECISION DU CONSEIL
     approuvant la conclusion par la Commission d'un accord de
 coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique
 (Euratom) et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les utilisations
 pacifiques de l'énergie nucléaire
                        (présenté par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---            COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
    CONCERNANT LA CONCLUSION D'UN ACCORD DE COOPERATION
ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE (EURATOM)
         ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS UNIS D'AMERIQUE
             CONCERNANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES
                    DE L'ENERGIE NUCLEAIRE
 ---pagebreak--- I.   Introduction
1.   La coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et les
     États-Unis dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
     remonte à la fin de la décennie 1950. Elle a été consolidée par un accord bilatéral
     qui est entré en vigueur en 1960 et qui vient à expiration le 31 décembre 1995.
     Un nouvel accord de coopération destiné à le remplacer a été négocié sur la base
     de directives proposées par la Commission et adoptées par le Conseil le
     16 décembre 1991. Le présent mémorandum explicatif annexé à la communication
     au Conseil résulte de l'heureuse issue de ces négociations.
2.   La coopération développée au cours des 30 dernières années en vertu de cet
     accord est jugée très positive par les deux parties. C'est dans son cadre que
     l'Union européenne a pu importer des États-Unis des matières, des équipements
     et des technologies essentiels qui ont permis à l'industrie nucléaire européenne
     d'atteindre, en fin de compte, un haut niveau de développement. Quant aux États-
     Unis, ils ont trouvé en Euratom, dans le cadre de cette coopération dans le
     domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, un partenaire
     commercial important et fiable, avec lequel ils se sont, dès le début, très
     largement entendus sur les questions de non-prolifération nucléaire, ce qui a
     ouvert la voie à l'actuel engagement sans restriction de l'Union européenne et des
     États-Unis en faveur du régime multilatéral de non-prolifération nucléaire.
3.   Aussi les deux parties étaient-elles toutes disposées à négocier un nouvel accord
     de coopération, bien qu'elles n'y eussent pas le même intérêt. Pour Euratom, cet
     intérêt était d'autant plus grand que le Congrès des États-Unis avait adopté en
      1978 la loi de non-prolifération nucléaire, qui mettait des conditions plus strictes
     à la coopération (notamment bilatérale) des États-Unis avec d'autres pays dans le
     domaine des applications pacifiques. Si Euratom et les États-Unis se rendaient
     compte que la poursuite de leur coopération bilatérale dans un domaine aussi
     sensible que celui de l'énergie nucléaire était politiquement importante, les
     deux parties abordaient les négociations avec des priorités spécifiques et des
     ordres du jour qui n'étaient pas nécessairement compatibles.
4.   Pour l'administration américaine, il était particulièrement important de confirmer,
     dans un nouvel accord, les droits acquis, à son avis, dans le cadre des exportations
     nucléaires faites antérieurement à destination de l'Europe et de calquer le nouvel
   . accord sur les exigences fondamentales de la loi américaine actuelle. La
      Commission, les Etats membres et l'industrie nucléaire de la Communauté étaient
 ---pagebreak---    peu disposés à envisager des conditions de coopération qui - en dépit du caractère
   officiel de réciprocité de toutes les dispositions - pourraient, dans la pratique,
   créer, et étendre dans une mesure imprévisible, des droits de consentement
   applicables aux matières nucléaires ayant fait l'objet d'engagements vis-à-vis des
   États-Unis et se trouvant dans l'Union européenne et, par conséquent,
   compromettre la stabilité à long terme dont l'industrie nucléaire communautaire
   a besoin pour planifier et mener ses activités.
5. Il était important pour les deux parties de conclure favorablement un accord de
   coopération, et également dans la mesure du possible, d'atteindre un accord dans
   un délais qui évite de créer une lacune à l'expiration de l'Accord actuel. En
   l'absence d'accord, le commerce de matières sous obligation américaine avec
   l'Union Européenne serait interrompu, qu'il s'opère directement ou par
   l'intermédiaire de pays tiers, comme les livraisons de combustible irradié sous
   obligation américaine en provenance du Japon et de Suisse pour retraitement dans
   l'Union Européenne. Un intervalle de temps sans accord en vue provoquerait
   probablement incertitude et disruption dans le marché international du combustible
   nucléaire, en raison de ses répercussions sur les options de cycle du combustible
   des pays tiers. Durant un intervalle de plusieurs années, les affaires de
   retraitement et autres opérations du cycle du combustible de l'Union Européenne
   pouvant atteindre 10 milliards d'ECU pourraient être menacées, et un montant
   comparable d'affaires potentielles peut-être perdu pour les Etats Unis. Cependant,
   une lacune de courte durée (par exemple pour satisfaire les procédures
   d'approbation du Congrès américain), bien que non dénuée du coût pour
   l'industrie européenne afin de ré-aménager son courant d'affaires, ne serait
   probablement pas de natures à infliger à cette industrie des dommages sérieux. La
   dépendance de l'Union Européenne vis-à-vis des approvisionnements américains
   est en train de décroître et la plus grande partie du combustible irradié en
   provenance des pays tiers est déjà stocké à l'intérieur de l'Union. Ih conviendrait
   de noter qu'au cours de 1994, un stock moyen de 341 tonnes de plutonium a
   séjourné sur le territoire de l'Union Européenne; 31% de ce stock est sous
   obligation américaine.
H. Résumé des négociations
6. L'accord de coopération nucléaire Euratom/États-Unis actuellement en vigueur
   (signé en 1960) expire le 31.12.1995. Le 23.7.1991, la Commission a approuvé
   une communication au Conseil proposant des directives de négociation et le
   Conseil a adopté ces directives le 16.12.1991. Pour la CE, la base de négociation
   était le traité Euratom; pour les États-Unis, c'était la législation intérieure de ce
    pays, en l'occurrence la loi relative à la non-prolifération nucléaire (NNPA). Les
   négociations ont commencé en 1992. Des progrès satisfaisants ont été enregistrés
    en 1992 et 1993 avec l'adoption de textes traitant en particulier de la coopération
    industrielle et commerciale, de la recherche et du développement nucléaires, de
    la sûreté nucléaire et de certains aspects du contrôle de sécurité, de la non-
    prolifération et de questions apparentées. Cependant, quelques difficultés ont surgi
    en raison des exigences des États-Unis qui entendaient faire inscrire dans l'accord
    certaines conditions découlant en grande partie de leur législation nationale
    (NNPA) et aussi d'autres conceptions de la politique américaine.
 ---pagebreak--- 7.    Au début de 1994,une démarche à haut niveau a été faite par la Commission
      auprès de M. Warren Christopher, secrétaire d'État américain. La Commission a
      avisé les États-Unis qu'une dérogation telle que celle qui est prévue dans la loi
      NNPA elle-même était la meilleure solution à apporter à ces problèmes. Le
      secrétaire d'État a informé la Commission en juin 1994 que le gouvernement des
      États-unis n'accorderait pas une telle dérogation, mais qu'il engageait les
      négociateurs américains à faire preuve de souplesse. Devant cette situation, les
      négociateurs de la Commission se sont efforcés d'obtenir des mécanismes
      équivalents, qui donneraient en pratique à TUE le même type de garanties et de
      possibilités de faire des prévisions à long terme pour les besoins de ses
      programmes et de ses échanges internationaux. Le Conseil "Affaires générales"
      des 19 et 20 décembre 1994, en confirmant le mandat de négociation confié en
      décembre 1991 à la Commission, a demandé à cette dernière de continuer à
      explorer les solutions possibles. La Commission s'est donc livrée à l'étude
      approfondie d'une solution consistant à améliorer considérablement l'offre
      américaine initiale de consentement préalable général sur la base d'un programme.
8.    La Commission considère que l'on est maintenant arrivé à un projet d'accord qui
      satisfait à toutes les exigences posées dans les directives de négociation données
     par le Conseil et qui préserve les intérêts essentiels d'Euratom. Le groupe de
     travail compétent du Conseil (groupe des questions atomiques ou AQG) a été plus
      étroitement associé que cela n'avait jamais été le cas à toutes les étapes et à tout
     le déroulement de ces longues négociations, qui ont commencé en mars 1972 et
     comporté 15 sessions officielles. D'innombrables réunions du GQA, complétées
     par de fréquentes réunions d'information ad hoc dans les bâtiments de la
     Commission, ont permis à la Commission de fournir aux États membres des
     informations immédiates, détaillées et complètes, de procéder avec eux à des
     examens approfondis de toutes les questions enjeu et d'en recevoir une aide que
     la Commission a hautement appréciée et qui a grandement contribué à la
     réalisation de l'accord auquel on est finalement parvenu avec les États-Unis.
9.   Etant donné la longue durée des négociations et les longues procédures nécessaires
     pour obtenir l'approbation de l'Accord par le Conseil des Ministres et les Congrès
     Américain ( 6 - 9 mois), l'intérêt des deux parties a été de conclure l'Accord dès
     que possible de manière à éviter un intervalle vide d'accord à la fin de 1995. Il
     existe un intérêt économique fort pour l'industrie de l'Union Européenne à ce
     qu'aucune lacune n'existe entre l'expiration de l'accord actuel et l'entrée en vigueur
     du nouvel accord.
EÛT. Résultats des négociations
10.  L'objectif premier des négociations était de se mettre d'accord sur un cadre
     juridique garantissant à l'industrie nucléaire européenne, lorsqu'elle doit effectuer
     des opérations sur des matières au sujet desquelles des engagements ont été pris
     vis-à-vis des États-Unis, la sécurité d'approvisionnement, la stabilité et la
     possibilité de faire des prévisions à long terme. La Commission considère que ce
     but est atteint, puisque le nouvel accord, qui restera en vigueur pendant au moins
     30 ans et qui pourra ensuite être reconduit de 5 ans en 5 ans, contient, pour toute
     sa durée d'application, les garanties suivantes :
 ---pagebreak---     toute activité nucléaire non sensible, de même que toute opération
    d'enrichissement à concurrence de 20 %, toute irradiation de matière fissile et tout
    examen post-irradiatoire impliquant la dissolution ou la séparation par voie
    chimique de matières nucléaires irradiées seront autorisés gratuitement et sans
    condition;
    les retransferts à destination de pays tiers se feront suivant les procédures fixées
    dans un protocole;
    le stockage de matières fissiles sensibles sera possible dans toute installation
    conforme aux normes* courantes de protection physique;
    le retraitement et les modifications, au niveau de la forme ou de la teneur, de
    matières fissiles sensibles se feront, dans le cadre d'un consentement général, dans
    des installations relevant du programme pacifique esquissé par chaque partie; de
    l'avis de la Commission, ce consentement général sera de facto irrévocable et, par
    conséquent, restera valable dans la pratique pendant toute la durée de l'accord.
11. Par ailleurs, les solutions suivantes ont pu être apportées à un certain nombre de
    questions spécifiques délicates.
12. L'une des questions les plus préoccupantes pour l'industrie de l'UE était la
    prétention des États-Unis à étendre les engagements pris à leur égard à des articles
    ne constituant pas des fournitures américaines, mais résultant de certains processus
    industriels de base tels que ceux qui se déroulent dans les réacteurs de puissance
    utilisés pour la production d'électricité. La partie américaine a finalement accepté
    que dans ce domaine, le statu quo existant dans le cadre de l'accord
    Euratom/Etats-Unis actuellement en vigueur reste inchangé dans la pratique.
13. Un autre problème particulier était celui de l'applicabilité d'une législation
    nationale aux opérations relevant du présent accord; l'UE ne pouvait notamment
    accepter qu'une modification pouvant être apportée à tout moment par le Congrès
    à la loi américaine de non-prolifération nucléaire puisse amener les États-Unis à
    vouloir changer les conditions de la coopération. En dépit d'une forte résistance
    des États-Unis, la Commission a réussi à faire insérer un article qui constitue à
    cet égard une protection pour l'UE (article 13).
14. En ce qui concerne les échanges de technologie et les échanges de certains
    composants, une lettre d'accompagnement annexée à l'accord proposé énonce des
    conditions qui vont dans le sens des intérêts de l'UE.
15. Dans le domaine du contrôle de sécurité nucléaire, le texte de l'accord proposé
    confirme que si, pour une raison quelconque, les garanties de l'AIEA (Agence
    internationale de l'énergie atomique) n'étaient pas appliquées dans la Communauté,
    la coopération pourrait se poursuivre intégralement dans le seul cadre du contrôle
    de sécurité d'Euratom. Cette, clause constitue une garantie utile et aussi une
    nouvelle reconnaissance de la fiabilité de la Communauté en matière de
    non-prolifération.
16. En outre, les États-Unis avaient jusqu'alors refusé de résilier leurs accords
    bilatéraux dans le domaine nucléaire encore en vigueur avec le Portugal,
 ---pagebreak---     l'Espagne, l'Autriche, la Finlande et la Suède. Or, la résiliation de ces accords était
    une priorité politique pour la Commission. L'assurance a maintenant été donnée
    que ces accords seront résiliés dans des conditions favorables et qu'à l'avenir, la
    coopération dans ce domaine aura lieu dans le cadre du nouvel accord proposé,
    dans des conditions plus favorables pour l'UE que celles des accords existant
    actuellement entre ces États membres et les États-Unis.
17. Particularités sur lesquelles il convient d'attirer l'attention :
    a)      Modification de la forme ou de la teneur de certaines matières stratégiques
            Les possibilités de telles modifications sont limitées. Les opérations de
            traitement et de production effectuées par l'industrie de l'UE pour des
            clients non communautaires (sur des matières initialement fournies par les
            États-Unis) continueront sans restriction.
    b)      Stockage de certaines matières stratégiques
            La Commission a obtenu que le stockage ne soit plus soumis au dispositif
            du consentement préalable dans le cadre d'un programme. Seules les
            questions de protection physique et de sécurité doivent être prises en
            considération. Cela ne pose pas de problèmes pour les États membres.
    c)      Perpétuité des droits de consentement (en cas de résiliation ou de
            suspension de l'accord - voir article 14)
            La Commission a rejeté les prétentions des États-Unis qui voulaient
            assurer une durée indéterminée aux droits de consentement applicables au
            très important stock de matières déjà transférées dans le cadre de l'accord
            existant Le régime prévu par ce dernier resterait applicable, avec toutefois
            un consentement permanent pour le retransfert. La question de la
            perpétuité des consentements relatifs à certaines activités revêtant une
            importance essentielle dans le cycle du combustible et portant sur des
            matières fournies par les États-Unis dans le cadre du nouvel accord sera
            discutée par les parties au moment (peut-être lointain) de l'expiration de
            l'accord1 et, en cas de désaccord, sera soumise à la décision d'un tribunal
            d'arbitrage. Rien ne permet au stade actuel de prévoir le résultat de cet
            arbitrage, mais la réalisation d'un consensus sur un cadre de consultations
            au sujet de la question de la perpétuité a constitué un élément-clé de la
            réalisation de l'accord sur un texte final.
    d)      Suspension du consentement donné dans le cadre d'un programme
            (i)      Le consentement ne peut être suspendu que si, après des
                     consultations approfondies, il est objectivement prouvé que l'Union
                     a commis une infraction grave au régime international de non-
                     prolifération ou si la sécurité ou la protection physique de
    prévue au terme de 30 années, mais avec reconduction automatique de 5 ans en 5 ans.
 ---pagebreak---                  l'installation considérée sont gravement et directement
                 compromises. Vu les engagement pris par les États membres en
                 matière de non-prolifération et les pouvoirs qu'ils détiennent dans
                 ce contexte pour faire dûment appliquer le contrôle de sécurité et
                 la protection physique, cela signifie que les droits acquis peuvent
                 être considérés comme de facto irrévocable.
        (ii)     Même dans le cas hautement improbable où les États-Unis
                 suspendraient leur consentement, l'Union conserverait tous les
                 droits acquis dans le cadre de l'accord Euratom/États-Unis en cours
                 sur une quantité de matières nucléaires équivalant à l'inventaire au
                 moment de l'entrée en vigueur du nouvel accord.
Les nombreuses autres opérations importantes se rattachant au cycle du
combustible nucléaire, telles que l'enrichissement des matières et la production
d'électricité, continueront sur les mêmes bases qu'actuellement.
e)       Consentement automatique au retransfert
         Pour une large gamme de matières nucléaires, la Commission a obtenu ce
         qui constitue, dans la pratique, l'irrévocabilité du consentement préalable
         à la réalisation d'exportations (d'articles sur lesquels les États-Unis peuvent
         faire valoir des droits) dans les pays dont la fiabilité en matière de
         non-prolifération est au moins jugée acceptable par la Communauté. Par
         rapport au régime actuel (dans le cadre duquel les États-Unis doivent
         donner leur consentement préalable cas par cas), c'est là une amélioration
         importante, qui garantit à long terme une très grande sécurité des échanges
         nucléaires extérieurs de l'UE.
f)       Echanges internationaux d'obligations
         La Communauté a obtenu un accord sur le principe de tels échanges, qui
         permettent de procéder, le cas échéant, à des transferts comptables
         internationaux de matières et, par conséquent, d'éviter les frais
         considérables de transferts physiques, ainsi que d'échapper à la nécessité
         concomitante de prendre des mesures de sécurité et de sûreté pour le
         transport.
g)       Arrangements spéciaux avec le Japon et la Suisse
         Les dispositions avantageuses prévues en matière de retransfert dans
         l'échange de notes du 18 juillet 1988 entre la Commission et les États-Unis
         ont été encore améliorées en ce sens qu'elles resteront en vigueur pendant
         toute la durée de ce nouvel accord et ne pourront être suspendues que dans
         les mêmes conditions que le consentement donné dans le cadre d'un
         programme. En outre, l'application de ces dispositions est désormais
         étendue au combustible nucléaire à base d'oxyde mixte. Dans une note
         jointe à l'accord proposé, les États-Unis prennent l'engagement politique
          d'appliquer un arrangement analogue aux importations en provenance et
          aux ré-exportations à destination de la Suisse, pour autant qu'un accord
          nucléaire continue à exister entre les États-Unis et ce pays. Ces
 ---pagebreak---            arrangements présentent une importance particulière pour les activités de
           retraitement et de fabrication de combustible oxyde mixte dans l'Union,
           lesquelles procurent un nombre d'emplois important et d'importantes
           recettes à l'exportation.
    h)     Garanties commerciales
           Les articles 3 et 4 prévoient une coopération industrielle et commerciale
           appropriée, une amélioration des procédures d'autorisation des exportations
           et le maximum d'échanges d'équipements, de matières et de connaissances.
           Le texte de l'article 10 de l'accord comprend une série complète de
           garanties de non-ingérence des États-Unis dans les transactions intérieures
           et les échanges extérieurs de l'Union (et vice versa). Ces garanties sont
           essentielles pour l'industrie nucléaire de l'Union, d'autant plus qu'une
           importante quantité de matières ayant fait l'objet d'engagements vis-à-vis
           des États-Unîs se trouve déjà sur le territoire de l'UE. Le paragraphe 11
           du protocole indique en outre que les consentements donnés dans l'accord
           ne pourront être suspendus, ni en raison de divergences concernant la
           nature des programmes nucléaires pacifiques des parties ou les choix à
           opérer en matière de cycle de combustible, ni dans le but d'obtenir un
           avantage commercial ou de retarder, d'entraver ou d'empêcher les
           programmes ou activités nucléaires pacifiques dans la Communauté, dans
           les États membres de la Communauté ou aux États-Unis ou la coopération
           nucléaire pacifique avec des pays tiers. C'est en fait la première fois que
           les États-Unis donnent des garanties aussi étendues et aussi importantes à
           un partenaire commercial.
IV. Evaluation générale finale
18. L'importance politique et commerciale de l'Accord ne devrait pas être sous-
    estimée. Les résultats des négociations peuvent être évalués sous trois aspects :
    a)     Energie nucléaire
           Vu l'importance de l'énergie nucléaire pour l'Union (dont 35 % de la
           production d'électricité est d'origine nucléaire), il fallait faire inscrire dans
           l'accord des garanties concernant les questions industrielles et
           commerciales liées en particulier à la sécurité de l'approvisionnement et
           à la compétitivité. Dans l'accord réalisé, des avantages notables ont été
           obtenus à cet égard tant à l'intérieur de l'Union que sur le plan
           international. Bien que l'UE ne soit plus tributaire des États-Unis dans le
           secteur nucléaire, l'accord constitue une base solide, favorable à une étroite
           coopération et à d'importants échanges entre les industries nucléaires de
           l'Union européenne et des États-Unis, ainsi qu'avec un certain nombre de
           pays tiers, et un cadre durable, dans lequel ces échanges pourront à
           l'avenir se développer en fonction des choix et des besoins de l'industrie
           nucléaire de l'Union européenne. Cet accord constitue aussi un bon moyen
           d'atteindre les objectifs énoncés dans le récent Livre vert sur l'énergie de
           la Commission.
    b)     Relations bilatérales CE/États-Unis
 ---pagebreak---             Dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, l'Union
            et les États-Unis tiennent les deux rôles vedette (le Japon joue évidemment
            aussi un rôle-clé). Ce nouvel accord manifeste de façon irréfutable la
            valeur politique et économique du partenariat existant entre les États-Unis
             et l'Union, consacré par la déclaration commune relative aux relations
             CE/États-Unis de novembre 1990. Par ailleurs, il ne fait aucun doute que
             certains grands pays tiers, par exemple le Japon, accueilleront
            favorablement cet accord, qui ne peut que favoriser la stabilité de la
             coopération et des échanges nucléaires dans le monde industrialisé.
    c)      Non-prolifération internationale
            L'Union européenne, ses États membres et les États-Unis oeuvrent
             résolument pour la non-prolifération, qui constitue un élément-clé à la base
             de leur coopération. Toute forme de coopération menée dans le cadre de
             l'accord ne peut l'être qu'à des fins pacifiques. L'article 11 rappelle que
             toutes les matières sont soumises aux dispositions d'actes juridiques
             internationaux traitant de leur protection et de leur sécurité physiques. En
             outre, les aspects de sûreté sont couverts. L'accord garantit que les normes
             de non-prolifération et de protection physique internationalement acceptées
             sont applicables pour une durée indéterminée à toutes les matières et
             constitue un exemple dont les autres pays peuvent s'inspirer.
19. Il convient de noter que cet accord réciproque doit évidemment encore être
    approuvé par le Congrès américain.
V.  Conclusion
20. En conclusion, la Commission considère que les avantages et les dispositions
    satisfaisantes obtenues constituent un Accord qui peut convenablement remplacer
    l'Accord Nucléaire actuel qui expire à la fin de 1995. La Commission considère
    que le nouvel accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie
    atomique et les États-Unis dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie
    nucléaire dont l'adoption est proposée
             est à tous égards conforme aux directives de négociation données par le
             Conseil le 16.12.1991;
             garantit aux industries nucléaires européennes la stabilité et la possibilité
             de faire des prévisions à long terme et leur donne toutes les assurances
             dont elles ont besoin;
             apportera une importante contribution au renforcement de l'ensemble des
             relations entre l'Union européenne et les Etats-Unis.
21. La Commission invite par conséquent le Conseil à approuver la décision présentée
    en annexe.
 ---pagebreak---                                          Projet de
Décision du Conseil approuvant la conclusion par la Commission d'un accord de
coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique
(Euratom) et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les utilisations
pacifiques de l'énergie nucléaire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et en particulier
le deuxième alinéa de son article 101,
vu le projet de décision présenté par la Commission,
considérant que la Commission a mené, conformément aux directives adoptées par
décision du Conseil le 16.12.1991, des négociations portant sur un accord entre la
Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement des
Etas-Unis d'Amérique;
considérant que la conclusion de cet accord par la Commission doit être approuvé,
DECIDE
                                        Article unique
La conclusion par la Commission d'un accord de coopération entre la Communauté
européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement des Etats-Unis concernant
les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire est approuvée.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Fait à Bruxelles
                                                       Par le Conseil,
                                                       Le Président
 ---pagebreak---   ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
 DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE DANS LE
                   DOMAINE DES UTILISATIONS PACIFIQUES
                              DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, CI-APRÈS
DÉNOMMÉE "LA COMMUNAUTÉ", ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE, CI-APRÈS DÉNOMMÉ "LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE"
                                       PRÉAMBULE
Considérant que la Communauté et les États-Unis d'Amérique ont conclu un accord qui
est entré en vigueur le 27 août 1958 et un avenant à l'accord de coopération,
ultérieurement amendé, qui est entré en vigueur le 25 juillet 1960 et qui vient à expiration
le 31 décembre 1995;
considérant que la Communauté et les États-Unis d'Amérique reconnaissent la valeur de
leur coopération passée dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
et souhaitent renouveler cette coopération fondée sur l'égalité, la communauté d'intérêts
et la réciprocité, sans préjudice des pouvoirs respectifs de chacune des parties;
considérant que la Communauté et les États-Unis d'Amérique sont convaincus qu'en
renforçant et en développant leur partenariat sur un pied d'égalité, ils contribueront au
maintien de la stabilité internationale et au progrès politique et économique;
considérant que la Communauté, ses États membres et les États-Unis d'Amérique ont
atteint un niveau comparable en ce qui concerne l'utilisation de l'énergie nucléaire aux
fins de la production d'électricité, le développement de leurs industries nucléaires et la
sécurité offerte par leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives en
matière de santé, de sûreté, d'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire et de protection
de l'environnement;
considérant qu'il est nécessaire de fixer les conditions régissant les transferts d'articles
nucléaires entre la Communauté et les États-Unis d'Amérique, d'assurer en permanence
l'application du principe de libre circulation des matières et des équipements à l'intérieur
de la Communauté, d'éviter des ingérences dans les programmes nucléaires existant dans
la Communauté et aux États-Unis, ainsi que dans leurs relations commerciales extérieures;
considérant que tous les États membres de la Communauté et les États-Unis d'Amérique
sont parties au traité de non-prolifération des armes nucléaires, ci-après dénommé
 "le traité de non-prolifération";
 considérant que la Communauté, ses États membres et les États-Unis d'Amérique se sont
 engagés à faire en sorte que les activités de recherche, de développement et d'utilisation
 ---pagebreak--- de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques soient compatibles avec les objectifs de ce
traité;
considérant qu'un système de contrôle de sécurité est appliqué dans la Communauté en
vertu du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique;
considérant que la Communauté, ses États membres et les États-Unis d'Amérique
réaffirment leur soutien à l'Agence internationale de l'énergie atomique, ci-après
dénommée "l'AIEA", et à son système de garanties;
considérant que la Communauté, ses États membres et les États-Unis d'Amérique sont
fermement résolus à renforcer le régime international de non-prolifération nucléaire et les
régimes de garanties adoptés en la matière;
considérant que la Communauté, ses États membres et les États-Unis d'Amérique sont
fermement résolus à assurer une protection physique adéquate des matières nucléaires et
sont parties à la convention internationale sur la protection physique des matières
nucléaires;
considérant qu'il est souhaitable de faciliter,: suivant les besoins, le commerce, les
échanges et les activités de coopération au niveau des entreprises industrielles et
commerciales, notamment la coopération internationale pacifique avec de tierces parties,
conformément à l'article IV du traité de non-prolifération;
considérant qu'il est également souhaitable de créer une structure pour des échanges
d'informations et pour des consultations entre les parties sur les questions nucléaires
d'intérêt commun;
considérant que la coopération doit s'étendre à la recherche et au développement dans le
domaine de la sûreté nucléaire et aux aspects réglementaires et pratiques de la protection
radiologique;
considérant que dans le domaine de la fission nucléaire, la coopération en matière de
recherche et de développement sur des aspects tels que la sûreté, la protection
radiologique, la santé et l'environnement, ainsi que le contrôle de sécurité, peut faire
l'objet d'accords spécifiques entre la Communauté et les États-Unis d'Amérique;
considérant que la Communauté et les États-Unis d'Amérique participent à la coopération
internationale dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et, en particulier,
aux activités portant sur le réacteur expérimental thermonucléaire international (ITER);
considérant qu'il convient que les accords de coopération nucléaire conclus entre, d'une
part, les États-Unis d'Amérique et, d'autre part, la République d'Autriche, le Royaume
d'Espagne, la République portugaise, le Royaume de Suède et la République de Finlande
avant leur adhésion à la Communauté européenne soient résiliés au moment de l'entrée
en vigueur du présent accord;
 ---pagebreak--- considérant que les États-Unis d'Amérique sont disposés à résilier de la même manière
tout accord de coopération nucléaire qu'ils pourraient avoir conclu avec des Étatstiersqui
viendraient à adhérer à la Communauté,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                                       Article premier
                         ÉTENDUE DE LA COOPÉRATION
1.   La coopération entre les parties dans le domaine des utilisations pacifiques de
     l'énergie nucléaire peut porter sur les points suivants :
     A)       recherche et développement dans le domaine de la fission nucléaire, dans
              les conditions qui pourront être convenues entre les parties;
     B)        questions de sûreté nucléaire d'intérêt commun relevant de la compétence
               des deux parties, comme prévu à l'article 2;
     C)        encouragement des échanges et de la coopération entre personnes et
               entreprises des secteurs industriel et commercial;
     D)        sous réserve des dispositions du présent accord, fourniture réciproque de
               matières non nucléaires, de matières nucléaires et d'équipements, ainsi que
               de services se rattachant au cycle du combustible nucléaire, les utilisateurs
               ou les bénéficiaires de ces fournitures pouvant être aussi bien les parties
               que des pays tiers;
     E)        échange d'informations sur les grands problèmes que pose l'énergie
               nucléaire au niveau international, notamment, pour autant que cela présente
               un intérêt commun et relève de la compétence des deux parties, sur la
               promotion du développement dans le domaine des contrôles de sécurité et
               de la non-prolifération nucléaire et la collaboration avec l'AIEA sur les
               questions de garanties et d'interaction entre l'énergie nucléaire et
               l'environnement;
     F)        fusion thermonucléaire contrôlée, y compris projets multilatéraux;
     G)        autres problèmes d'intérêt commun.
2.   La coopération entre les parties visée dans le présent article peut aussi avoir lieu
      entre des personnes et des entreprises établies sur les territoires respectifs des
      parties.
                                          Article 2
 COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT
  1. La coopération entre les parties peut porter sur des activités de recherche et de
      développement nucléaires, y compris les activités suivantes, dans la mesure où
      elles sont couvertes par leurs programmes respectifs de recherche et de
      développement nucléaires :
      a)       renforcement de la sûreté nucléaire, y compris les aspects réglementaires
               et pratiques de la protection radiologique;
                                                                                             \ ->
 ---pagebreak---        b)       développement de l'énergie nucléaire et, entre autres, recherche sur de
                nouvelles filières de réacteurs, déclassement des installations nucléaires,
                recherche visant à assurer la prise en considération de la sûreté
                radiologique dans la gestion et l'élimination des déchets et recherche sur
                l'interaction entre l'énergie nucléaire et l'environnement;
       c)       contrôle de sécurité nucléaire;
       d)       recherche sur. la fusion thermonucléaire contrôlée et notamment activités
                bilatérales et participation à des projets multilatéraux tels que le projet de
                réacteur expérimental thermonucléaire international (ITER).
2.     La coopération visée par le présent article peut comprendre des activités de
        formation, des échanges de personnel, des réunions, des échanges d'échantillons,
        de matières et d'instruments à des fins de recherche expérimentale et une
        participation équilibrée à des études et projets conjoints, cette liste n'ayant rien
        d'exhaustif.
3.     Les connaissances résultant de l'application du présent article qui, de l'avis des
        autorités appropriées des parties, doivent tomber dans le domaine public, peuvent
        être diffusées par elles sous une forme consolidée ou une autre forme adéquate,
        sous réserve des dispositions de l'annexe B.
                                            Article 3
               COOPÉRATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
Conformément aux dispositions de l'article IV du traité de non-prolifération, les parties
s'engagent à faciliter le maximum possible d'échanges d'équipements, de matières et de
connaissances scientifiques et technologiques pour les besoins des utilisations pacifiques
de l'énergie nucléaire. À cet effet, les parties encourageront, le cas échéant, les relations
commerciales impliquant une coopération nucléaire entre personnes et entreprises.
La coopération visée par le présent article peut comprendre, sans que cette liste soit
exhaustive, les éléments suivants :
         des investissements;
         des entreprises communes;
         l'écologie industrielle et commerciale;
         des échanges d'articles nucléaires, de matières non nucléaires et de services
         techniques et spécialisés, comme prévu à l'article 4;
         des arrangements en matière d'octroi de licences entre personnes et entreprises
         établies sur le territoire de l'une ou l'autre partie.
                                            Article 4
                                 ÉCHANGES NUCLÉAIRES
 ---pagebreak--- 1. Les parties faciliteront entre elles les échanges nucléaires, dans l'intérêt mutuel de
   l'industrie, des centrales électriques et des consommateurs; le cas échéant, elles
   faciliteront également les échanges entre des pays tiers et l'une ou l'autre d'entre
   elles de produits faisant l'objet d'engagements vis-à-vis de l'autre partie.
2. Le régime des autorisations et notamment des licences d'exportation et
   d'importation, ainsi que des consentements ou autorisations à donner à de tierces
   parties, applicable aux transactions commerciales, aux opérations industrielles ou
   aux transports de matières nucléaires sur les territoires des parties, ne doit pas
   servir de prétexte à des restrictions commerciales. L'autorité compétente doit
   traiter les demandes d'octroi de ces autorisations le plus rapidement possible après
   leur présentation et sans qu'il en coûte des frais excessifs. Des procédures
   administratives appropriées seront instaurées pour assurer le respect de la présente
   disposition.
                                      Article 5
                       ARTICLES SOUMIS A L'ACCORD
1. Les matières non nucléaires, les matières nucléaires et les équipements transférés
   entre les parties ou entre des personnes ou entreprises dépendant des parties, que
   ce soit directement ou par l'intermédiaire d'un pays tiers, sont soumis au présent
   accord dès leur entrée sur le territoire relevant de la juridiction de la partie
   destinataire, pour autant que la partie expéditrice ait notifié par écrit à la partie
   destinataire le transfert prévu et que la partie destinataire ait accusé réception de
   cette notification par écrit.
2. Les matières non nucléaires, les matières nucléaires et les équipements visés par
   le présent article resteront soumis aux dispositions du présent accord jusqu'à ce
   qu'il ait été établi, conformément aux procédures fixées dans l'arrangement
   administratif,
            que ces articles ont été retransférés au-delà des limites du territoire
            relevant de la juridiction de la partie destinataire;
            que les matières nucléaires ou les matières non nucléaires ne sont plus
            utilisables pour une quelconque activité nucléaire couverte par les garanties
            internationales ou sont devenues pratiquement irrécupérables;
            ou que les équipements ne sont plus utilisables à des fins nucléaires.
 ---pagebreak---                                        Article 6
                            CONTRÔLE DE SÉCURITÉ
1. Les garanties de sécurité nucléaire requises par le présent accord sont celles
   appliquées par la Communauté conformément au traité instituant l'Euratom et par
   l'AIEA conformément, suivant le cas, à l'un des accords suivants, tels qu'ils
   pourront être révisés et remplacés, pour autant qu'ils couvrent le champ
   d'application voulu par le traité de non-prolifération :
   a)       accord entre la Communauté, ses États membres non dotés d'armes
            nucléaires et l'AIEA, entré en vigueur le 21.2.1977;
   b)       accord entre la Communauté, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
            d'Irlande du Nord et l'AIEA, entré en vigueur le 14.8.1978;
   c)       accord entre la Communauté, la France et l'AIEA, entré en vigueur le
            12.9.1981;
   d)       accord entre les États-Unis d'Amérique et l'AIEA, entré en vigueur le
            9.12.1980.
2. A)       Les matières nucléaires transférées à la Communauté conformément au
            présent accord et les matières fissiles spéciales utilisées dans ou»produites
            par l'utilisation de quelconques matières non nucléaires, matières nucléaires
            ou équipements ainsi transférés seront soumises à l'accord mentionné au
            paragraphe 1 du présent article qui, selon le cas, leur est applicable.
   B)       Les matières nucléaires transférées aux États-Unis conformément au
            présent accord et les matières fissiles spéciales utilisées dans ou produites
            par l'utilisation de quelconques matières non nucléaires, matières nucléaires
            ou équipements ainsi transférés seront soumises à l'accord mentionné au
            paragraphe 1 d) du présent article.
3.  Si l'un des accords de garanties mentionnés au paragraphe 1 a), b) et c) du présent
    article n'est pas appliqué,
    a)      la Communauté conclura avec l'AIEA un accord ou des accords
            d'application de garanties dont l'efficacité et le champ d'application seront
            équivalents à ceux des accords de garanties visés au paragraphe 1 a), b)
            et c) ou, si cela n'est pas possible,
    b)      la Communauté s'engagera auprès des États-Unis d'Amérique à appliquer
            un système de contrôle de sécurité dont l'efficacité et le champ
             d'application sont équivalents à ceux des accords de garanties visés au
             paragraphe 1 a), b) et c). Les États-Unis d'Amérique reconnaissent que
             dans l'exécution des obligations résultant de ces paragraphes, le système
             de contrôle de sécurité d'Euratom et son application dans la Communauté
             conformément au traité instituant l'Euratom jouent un rôle unique et
 ---pagebreak---            revêtent une importance exceptionnelle. A cet égard, les États-Unis
           d'Amérique notent en outre que l'AIEA, conformément aux accords de
           garanties conclus avec la Communauté et ses États membres et dans les
           accords d'application ultérieurs, tiendra dûment compte, entre autres, de
           l'efficacité du système de contrôle de sécurité de la Communauté, qui lui
           permet de fournir un effort d'inspection moindre que celui qu'elle doit
           déployer dans le cadre d'autres accords de garanties dans des régions où
           il existe des installations comparables de production, de traitement,
            d'utilisation ou de stockage de matières nucléaires, mais où il n'existe pas
           de système régional de contrôle de sécurité;
   c)       au cas où la Communauté se trouverait dans une situation ne lui
            permettant pas d'appliquer ce système de contrôle de sécurité, les parties
           prendraient immédiatement des dispositions pour appliquer des garanties
           dont l'efficacité et le champ d'application soient équivalents à ceux des
            accords de garanties visés au paragraphe 1 a), b) et c) du présent article.
4. Si l'accord de garanties de l'AIEA mentionné au paragraphe 1 d) du présent article
   n'est pas appliqué,
   a)       les États-Unis d'Amérique concluront avec l'AIEA un accord ou des
            accords d'application de garanties dont l'efficacité et le champ d'application
            seront équivalents à ceux de l'accord de garanties visé au paragraphe 1 d)
            du présent article ou, si cela n'est pas possible,
   b)       les parties prendront immédiatement des dispositions pour appliquer des
            garanties dont l'efficacité et le champ d'application seront équivalents à
            ceux de l'accord de garanties visé au paragraphe 1 d) du présent article.
                                       Article 7
                           UTILISATION PACIFIQUE
1. La coopération prévue par le présent accord sera menée à des fins pacifiques.
2. Les matières non nucléaires, les matières nucléaires et les équipements transférés
   conformément au présent accord et les matières fissiles spéciales utilisées dans ou
   produites par l'utilisation de ces articles ne doivent servir ni à la fabrication d'un
   quelconque engin explosif nucléaire, ni à des travaux de recherche ou de
   développement portant sur un quelconque engin explosif nucléaire, ni à de
   quelconques fins militaires.
 ---pagebreak---                                     Article 8
               ACTIVITÉS SE RATTACHANT AU CYCLE
                    DU COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE
Les activités se rattachant au cycle du combustible nucléaire pouvant être menées
dans le cadre du présent accord comprennent :
A)      l'enrichissement, sur le territoire relevant de la juridiction de l'une ou
        l'autre partie, d'uranium transféré conformément au présent accord, ainsi
        que d'uranium utilisé dans ou produit par l'utilisation d'équipements ainsi
        transférés, à concurrence de 20 % d'isotope 235. L'enrichissement de
        l'uranium ainsi défini à raison de plus de 20 % d'isotope 235 et le
        réenrichissement de cet uranium déjà enrichi à plus de 20 % en isotope
        235 pourront être effectués dans des conditions à convenir par écrit qui
        feront l'objet de consultations entre les parties dans un délai de 40 jours
        à compter de la réception de la requête faite à cet effet par l'une ou l'autre
        partie;
B)      l'irradiation, sur le territoire relevant de la juridiction de l'une ou l'autre
        partie, de plutonium, d'uranium 233, d'uranium hautement enrichi et de
        matières nucléaires irradiées transférés conformément au présent accord ou
        utilisés dans ou produits par l'utilisation de matières non nucléaires, de
        matières nucléaires ou d'équipements ainsi transférés;
C)       le retransfert dans des pays tiers, conformément aux procédures fixées
         dans le protocole, des matières suivantes :
(i)      uranium faiblement enrichi, matières non nucléaires, équipements et
         matières brutes transférés conformément au présent accord ou uranium
         faiblement enrichi produit par l'utilisation de matières nucléaires ou
         d'équipements transférés conformément au présent accord, aux fins
         d'activités se rattachant au cycle du combustible nucléaire autres que la
         production d'UHE;
 (ii)    matières nucléaires irradiées transférées conformément au présent accord
         ou matières nucléaires irradiées utilisées dans ou produites par l'utilisation
         de matières non nucléaires, de matières nucléaires ou d'équipements
         transférés conformément au présent accord, à des fins de stockage ou
          d'élimination sans retraitement;
 (iii)    autres matières nucléaires transférées conformément au présent accord et
          autres matières fissiles spéciales produites par l'utilisation de matières non
          nucléaires, de matières nucléaires ou d'équipements transférés
          conformément au présent accord, aux fins d'autres activités se rattachant
          au cycle du combustible, y compris celles spécifiées aux paragraphes 2
          et 3 du présent article;
 ---pagebreak---    D)      les examens post-irradiatoires impliquant une dissolution ou une séparation
           par voie chimique des matières nucléaires irradiées transférées-
           conformément au présent accord ou de matières nucléaires irradiées
           utilisées dans ou produites par l'utilisation de matières non nucléaires, de
           matières nucléaires ou d'équipements ainsi transférés.
2. Les activités se rattachant au cycle du combustible nucléaire énumérées ci-après
   pourront être menées conformément au présent accord sur les territoires relevant
   de la juridiction de l'une et l'autre parties dans des installations intégrées dans les
   programmes nucléaires pacifiques décrits à l'annexe A :
   A)      retraitement de matières nucléaires transférées conformément au présent
           accord et de matières nucléaires utilisées dans ou produites par l'utilisation
           de matières non nucléaires, de matières nucléaires ou d'équipements ainsi
           transférés;
   B)      modification de la forme ou de la teneur du plutonium, de l'uranium 233
           et de l'uranium hautement enrichi transférés conformément au présent
           accord ou utilisés dans ou produits par l'utilisation de matières non
           nucléaires, de matières nucléaires ou d'équipements ainsi transférés.
3. Les matières nucléaires suivantes :
   (i)     plutonium, uranium 233 et uranium hautement enrichi transférés
           conformément au présent accord, s'ils ne se trouvent pas dans du
           combustible nucléaire irradié,
   (ii)    plutonium, uranium 233 et uranium hautement enrichi récupérés à partir
           de matières nucléaires transférées conformément au présent accord,
   (iii)   plutonium, uranium 233 et uranium hautement enrichi récupérés à partir
           de matières nucléaires utilisées dans des équipements transférés
            conformément au présent accord,
            pourront être stockées dans des installations en tout temps au moins
            soumises aux normes de protection physique fixées dans l'annexe C du
            document de l'AIEA INFCIRC 254/Rév. 1/part. 1 (directives concernant
            les transferts nucléaires), telle qu'elle pourra être révisée et acceptée par
            les parties et les États membres de la Communauté.
            Chaque partie établira une liste de ses installations qu'elle mettra à la
            disposition de l'autre partie et qui sera à sa demande considérée comme
            confidentielle. Chaque partie pourra apporter des modifications à sa liste
            après les avoir notifiées par écrit à l'autre partie et en avoir reçu un accusé
            de réception écrit. Cet accusé de réception sera envoyé au plus tard
            30 jours après réception de la notification et se limitera à déclarer que la
            notification a bien été reçue
                                           10
 ---pagebreak---                S'il y a lieu de penser que les dispositions du présent paragraphe ne sont
               pas parfaitement respectées, des consultations immédiates pourront être
               exigées en vertu des dispositions de l'article 12.2 du présent accord.
               Ces consultations doivent permettre aux parties de faire en sorte que les
               mesures correctives nécessaires soient prises immédiatement. Ces mesures
               doivent être suffisantes pour restaurer dans l'installation contestée les
               niveaux de protection physique évoqués plus haut. Si cela ne s'avère pas
               possible, la matière nucléaire en cause doit être transférée, pour y être
               stockée, dans* une autre installation figurant sur la liste qui soit appropriée
               à cet effet.
                                           Article 9
                ÉCHANGES INTERNATIONAUX D'OBLIGATIONS
Les parties fixeront les procédures rapides à suivre si des matières nucléaires doivent
entrer dans le domaine d'application du présent accord ou en sortir et adopteront
notamment pour les échanges internationaux d'obligations des dispositions de procédure
qui figureront dans l'arrangement administratif prévu au paragraphe 1 de l'article 16.
                                          Article 10
                           MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD
1.      Les dispositions du présent accord seront appliquées en toute bonne foi et compte
        dûment tenu des intérêts commerciaux légitimes de chacune des parties sur le
        marché intérieur et sur le marché international.
2.      Le présent accord sera notamment mis en oeuvre de façon :
        a)      à éviter d'entraver ou de retarder les activités nucléaires sur le territoire de
                l'une ou l'autre partie;
        b)      à éviter toute ingérence dans ces activités;
        c)      à mettre en pratique, dans la gestion, les principes de prudence nécessaires
                pour mener ces activités dans des conditions économiques et sûres;
        d)      à tenir pleinement compte des besoins à long terme des programmes de
                développement de l'énergie nucléaire existant dans la Communauté et aux
                États-Unis.
 3.     Il ne sera pas fait usage des dispositions du présent accord pour :
        a)       s'assurer des avantages commerciaux ou industriels exorbitants, restreindre
                les échanges au détriment des personnes et entreprises dépendant de l'une
                 ou l'autre partie ou léser leurs intérêts commerciaux ou industriels sur le
                 marché intérieur ou international;
                                               11
 ---pagebreak---    b)      s'ingérer dans la politique ou les programmes nucléaires de l'une ou l'autre
           partie ou faire obstacle à la promotion des utilisations pacifiques de
           l'énergie nucléaire;
   c)      empêcher la libre circulation des matières nucléaires, des matières non
           nucléaires et des équipements sur le territoire de la Communauté.
4. Dans l'exercice des droits résultant d'autres accords de coopération nucléaire
   qu'elle pourrait avoir conclus avec de tierces parties, chacune des parties au
   présent accord tiendra dûment compte des intérêts commerciaux légitimes de
   l'autre partie; en cas de difficultés, l'une ou l'autre pourra demander,
   conformément aux dispositions de l'article 12, des consultations qui auront lieu
   dans un délai de 40 jours.
                                      Article 11
                          PROTECTION PHYSIQUE
1. Les matières nucléaires transférées conformément au présent accord et les
   matières fissiles spéciales utilisées dans ou produites par l'utilisation de matières
   non nucléaires, de matières nucléaires ou d'équipements ainsi transférés seront
   soumises à des mesures de protection physique adéquates.
2. La rigueur des mesures de protection physique doit satisfaire aux critères fixés à
   l'annexe C du document de l'AIEA INFCIRC 254/Rév. 1/part. 1 (directives
   concernant les transferts nucléaires), telle qu'elle pourra être révisée et acceptée
   par les parties et les États membres de la Communauté. A titre complémentaire,
   les États membres de la Communauté ou la Commission des Communautés
   européennes, selon le cas, et les États-Unis d'Amérique se référeront, dans
   l'application de ces mesures, aux recommandations du document de l'AIEA
   INFCIRC 225/Rev.3 sur la protection physique des matières nucléaires, tel qu'il
   pourra être révisé et accepté par les parties et les États membres de la
   Communauté.
3. Le transport international des matières nucléaires soumises au présent accord sera
   régi par les dispositions de la convention internationale sur la protection physique
   des matières nucléaires (INFCIRC 274/Rev.l), telle qu'elle pourra être révisée et
   acceptée par les parties et les États membres de la Communauté.
                                          12
 ---pagebreak---                                        Article 12
                       CONSULTATION ET ARBITRAGE
1.  Les parties se consulteront, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, en vue
    de promouvoir la coopération dans le cadre du présent accord et d'en assurer la
    mise en oeuvre effective. Un comité conjoint sera mis en place à cet effet. Ce
    comité sera également une instance de consultation sur les questions nucléaires
    d'intérêt commun et sur toutes autres questions importantes relatives à la
    coopération visée par le présent accord. Un groupe de travail technique conjoint
    appelé à rendre compte de ses activités au comité conjoint sera créé pour assurer
    le respect des prescriptions de l'arrangement administratif prévu à l'article 16.
2.  Les parties se consulteront, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, sur toute
    question posée par l'interprétation ou l'application du présent accord.
3.  Tout litige lié à l'interprétation ou à l'application du présent accord sera réglé par
    voie de négociation, de médiation, de conciliation ou par une voie analogue ou,
    si les deux parties en sont d'accord, par un tribunal d'arbitrage qui sera composé
    de trois arbitres nommés conformément aux dispositions du présent paragraphe.
    Chaque partie désignera un arbitre et les deux arbitres ainsi désignés en choisiront
    un troisième. Ce dernier sera ressortissant d'un pays autre que les États-Unis ou
    que les États membres de la Communauté et assumera la présidence. Si, dans un
    délai de trente jours à compter de la demande d'arbitrage, l'une ou l'autre partie
    n'a pas désigné d'arbitre, l'autre partie pourra demander au président de la Cour
    internationale de justice d'en nommer un. La même procédure sera applicable si,
    dans les trente jours suivant la désignation ou la nomination du deuxième arbitre,
    le troisième arbitre n'a pas été choisi, étant entendu que le troisième arbitre ainsi
    nommé ne devra pas être ressortissant des États-Unis ou d'un État membre de la
     Communauté. Toutes les décisions nécessiteront l'accord de deux arbitres. La
     procédure d'arbitrage sera fixée par le tribunal. Les décisions du tribunal seront
     obligatoires pour les parties.
                                       Article 13
                          SUSPENSION ET RÉSILIATION
                                    A. CONDITIONS
 1.  Si, à un moment quelconque après l'entrée en vigueur du présent accord, l'une ou
     l'autre partie ou un État membre de la Communauté :
     a)      viole substantiellement les dispositions fondamentales des articles 4, 5, 6,
             7, 10 ou 11 de l'accord ou contrevient à une décision du tribunal
             d'arbitrage prévu à l'article 12 du présent accord ou
     b)      prend de quelconques mesures entraînant une violation substantielle des
              obligations résultant pour lui du présent accord, notamment des mesures
                                            13
 ---pagebreak---             ayant pour effet d'empêcher des échanges nucléaires envisagés dans le
            cadre du présent accord,
   l'autre partie aura le droit de mettre fin à la coopération dans le cadre du présent
   accord ou de suspendre ou résilier, en tout ou partie, le présent accord.
2. Si, à un moment quelconque après l'entrée en vigueur du présent accord, l'une ou
   l'autre partie ou un État membre de la Communauté résilie ou abroge un accord
   de garanties avec l'Agence et si l'accord de garanties ainsi résilié ou abrogé n'est
   pas remplacé, en temps voulu et utile, par un accord de garanties équivalent,
   l'autre partie aura le droit d'exiger que lui soient retournés, en tout ou partie, les
   matières non nucléaires, les matières nucléaires ou les équipements transférés
   conformément au présent accord et les matières fissiles spéciales produites par
   l'utilisation de ces articles.
3. Si la Communauté ou un État membre de la Communauté non doté d'armes
   nucléaires fait exploser un engin nucléaire, le gouvernement des États-Unis
   d'Amérique pourra exercer le droit spécifié au paragraphe 2 du présent article.
4. Si un État membre de la Communauté doté d'armes nucléaires fait exploser un
   engin nucléaire en utilisant un quelconque article soumis au présent accord, les
   États-Unis pourront exercer le droit spécifié au paragraphe 2 du présent article.
5. Si les États-Unis d'Amérique font exploser un engin nucléaire en utilisant un
   quelconque article soumis au présent accord, la Communauté pourra exercer le
   droit spécifié au paragraphe 2 du présent article.
                              B. MISE EN OEUVRE
6. Avant que l'une ou l'autre partie décide d'exercer l'un des droits prévus aux
   paragraphes 1 à 5 ci-dessus, les parties se consulteront dans le but de prendre des
   mesures correctives et envisageront soigneusement les effets qu'entraînerait
   l'exercice de ce droit, compte tenu de la nécessité de prendre d'autres dispositions
   appropriées, en particulier pour assurer la sécurité et la continuité de
   l'approvisionnement, de disposer d'un temps suffisant pour prévoir des solutions
   de remplacement et, en outre, d'honorer les engagements pris à l'égard des pays
   tiers et de leurs entreprises industrielles.
7. Avant d'exercer un droit en vertu du présent article, les parties examineront si les
   faits à l'origine de cette démarche ont été commis délibérément.
8. Un droit ne peut être exercé en vertu du présent article que si l'autre partie ne
   prend pas de mesures correctives dans un laps de temps approprié après les
   consultations.
9.  Si l'une ou l'autre partie exerce, conformément aux paragraphes 2 à 5 du présent
   article, son droit d'exiger que des articles lui soient retournés, elle doit, avant que
   lesdits articles quittent le territoire de l'autre partie ou que le contrôle lui en soit
   ôté, la dédommager rapidement en lui versant l'équivalent de leur prix normal sur
                                           14
 ---pagebreak---    le marché et en lui remboursant les coûts subis de ce fait. Les parties
   détermineront ensemble la quantité à renvoyer, compte tenu des circonstances. Les
   parties veilleront en outre à ce que toutes les mesures de sûreté ainsi que de
   protection radiologique et physique nécessaires en vertu de leurs engagements
   antérieurs soient effectivement prises dans le contexte du retour de ces articles,
   à ce qu'il ne soit pas pris de risques excessifs et à ce que ce retour se fasse dans
   des conditions conformes à toutes les dispositions législatives, réglementaires et
   administratives des parties existant en la matière.
                                      Article 14
                      DURÉE DE VALIDITÉ ET RÉVISION
1. Le présent accord entrera en vigueur à la date où les parties se seront
   mutuellement informées, par échange de notes diplomatiques, que les procédures
   internes nécessaires à cette entrée en vigueur ont abouti.
2. Le présent accord demeurera en vigueur pendant trente ans et sera ensuite
    automatiquement reconduit de cinq ans en cinq ans. Moyennant préavis de six
    mois donné à l'autre partie par écrit, l'une ou l'autre partie pourra résilier le
    présent accord à la fin de la période initiale de trente ans ou à la fin de chacune
    des périodes ultérieures de cinq ans.
3.  Si le présent accord est résilié ou suspendu, les droits et obligations résultant des
    articles 6, 7, 8.1.C) et 11 et des paragraphes 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11 et 12 du
    protocole resteront en vigueur.
4.  Si une partie donne à l'autre partie le préavis écrit prévu au paragraphe 2 ou si
    une partie suspend ou résilie le présent accord en vertu de l'article 13.1, les parties
    se consulteront dès que possible et en tout cas dans un délai d'un mois pour
    décider ensemble si, en plus de ceux visés au paragraphe 3 du présent article,
    d'autres droits et obligations résultant du présent accord, et en particulier de
    l'article 8. LA), 8.1.B), 8.1.D), 8.2. et 8.3., et du protocole y afférent doivent rester
    en vigueur.
5.  Si les parties ne parviennent pas à prendre ensemble une décision conformément
    au paragraphe 4,
    a)       des quantités de matières nucléaires équivalant au stock visé à l'article 20.1
             et les articles d'équipement visés à l'article 20.2 resteront soumis aux
             dispositions des articles 8.1.A), 8.1.B), 8.1.D), 8.2., 8.3. et 13 et du
             protocole y afférentes, mais seulement dans la mesure prévue par les
             accords mentionnés à l'article 19;
    b)       la question du maintien en vigueur de droits et obligations autres que ceux
             visés au paragraphe 3 et au point a) du présent paragraphe pour les
              matières nucléaires et équipements non couverts par le point a) et pour
              l'ensemble des matières non nucléaires sera soumise à un tribunal
              d'arbitrage constitué conformément à l'article 12.3; celui-ci fondera sa
                                            15
 ---pagebreak---            décision sur l'application dès règles et principes du droit international et
           en particulier de la Convention de Vienne sur le droit des traités;
   c)      si le tribunal d'arbitrage décide que les droits et obligations autres que
           ceux visés au paragraphe 3 du présent article ne doivent pas rester en
           vigueur pour les matières non nucléaires, les matières nucléaires et les
           équipements soumis à son arbitrage en vertu du point b), chacune des
           parties aura le droit d'exiger, sous réserve des procédures prévues à
           l'article 13.9, que ces matières non nucléaires, ces matières nucléaires et
           ces équipements qui se trouvaient sur le territoire de l'autre partie à la date
           de la résiliation du présent accord lui soient retournés;
   d)      en attendant que les parties parviennent à prendre ensemble une décision
           ou que le tribunal d'arbitrage rende sa décision, le présent accord restera
           en vigueur en dépit du préavis donné conformément au paragraphe 2.
6. Les parties pourront se consulter, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, sur
   la possibilité de modifier le présent accord, en particulier pour tenir compte de
   l'évolution internationale dans le domaine des garanties nucléaires. Le présent
   accord pourra être modifié si les parties en décident ainsi d'un commun accord.
   Toute modification entrera en vigueur à la date à laquelle les parties se seront
   réciproquement informées, par échange de notes diplomatiques, que les procédures
   internes nécessaires à son entrée en vigueur ont abouti.
                                     Article 15
                          OBLIGATIONS MULTIPLES
1. Les parties s'efforceront d'éviter que des difficultés ne surgissent du fait que des
   obligations portant sur les matières nucléaires se recoupent en raison de
   l'application de plusieurs accords concernant les échanges internationaux.
2. Les parties encourageront les consultations multilatérales en vue de parvenir à des
   solutions mutuellement satisfaisantes au niveau international.
                                     Article 16
                      ARRANGEMENT ADMINISTRATIF
1. Les autorités appropriées des parties passeront un arrangement administratif afin
   d'assurer la mise en oeuvre effective des dispositions du présent accord.
2. Les principes de fongibilité, d'équivalence et de proportionnalité seront applicables
   aux matières nucléaires soumises à l'accord conformément à des modalités à
   insérer dans l'arrangement administratif.
3  L'accord administratif passé conformément au présent article pourra être modifié
   par accord écrit entre les autorités appropriées des parties.
                                         16
 ---pagebreak---                                            Article 17
                           PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1.     Les parties appliqueront les règles internationales régissant la propriété
       intellectuelle et les transferts de technologie qu'elles ont officiellement acceptées
       à la propriété intellectuelle créée ou transférée et à la technologie transférée dans
       le cadre du présent accord.
2.     L'annexe B sera appliquée à la propriété intellectuelle créée ou transférée et à la
       technologie transférée dans le cadre du présent accord.
3.     Les parties veilleront à ce que les accords individuels conclus par elles
        conformément à l'annexe B soient compatibles avec le présent accord et avec
        toutes autres règles relatives au régime des connaissances sensibles ou
        confidentielles relevant du domaine nucléaire qu'elles pourront arrêter d'un
        commun accord.
                                           Article 18
                         VALEUR JURIDIQUE DES ANNEXES
Les annexes font partie intégrante du présent accord et, sauf disposition expresse
contraire, toute référence au présent accord couvre ses annexes.
                                           Article 19
                        RÉSILIATION D'ACCORDS EXISTANTS
1.      L'aecord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le
        gouvernement des États-Unis d'Amérique qui est entré en vigueur le 27 août 1958
        et l'avenant à l'accord de coopération qui est entré en vigueur le 25 juillet 1960,
        tel qu'il a été modifié par la suite, seront résiliés dès l'entrée en vigueur du présent
         accord.
2. "     Les accords bilatéraux de coopération nucléaire que les États-Unis d'Amérique ont
         conclus avec la république d'Autriche le 11 juillet 1969, avec le royaume
         d'Espagne le 20 mars 1974, avec la République portugaise le 16 mai 1974, avec
         le royaume de Suède le 19 décembre 1983 et avec la république de Finlande le
         2 mai 1985 seront résiliés dès l'entrée en vigueur du présent accord. Les droits et
         obligations qui, en matière d'approvisionnement nucléaire, résultent de ces accords
         seront remplacés par ceux prévus dans le présent accord.
3.       Les droits et obligations qui, en matière d'approvisionnement nucléaire, résultent
         d'un accord de coopération nucléaire conclu entre les États-Unis d'Amérique et un
         quelconque État tiers qui viendrait à accéder à la Communauté après l'entrée en
         vigueur du présent accord seront remplacés par ceux prévus dans le présent accord
         dès l'adhésion de cet État à la Communauté. Dans les autres domaines de
         coopération nucléaire, les droits et obligations seront négociés entre la
                                                 17
 ---pagebreak---       Communauté, les États-Unis d'Amérique et l'État tiers concerné, conformément
      aux dispositions de l'article 106 du traité Euratom.
                                         Article 20
                                   STOCKS INITIAUX
1.    Les dispositions du présent accord s'appliqueront au stock des matières nucléaires
       antérieurement soumises aux accords mentionnés à l'article 19 à partir de la date
       à laquelle ces accords seront résiliés conformément aux dispositions dudit article.
2.    Les dispositions du présent accord ne s'appliqueront aux équipements et matières
       non nucléaires transférés conformément aux accords mentionnés à l'article 19 que
       dans la mesure prévue par ces accords.
3.     Les inventaires des matières nucléaires, des équipements et des matières non
       nucléaires soumis aux accords mentionnés à l'article 19 seront approuvés par les
       autorités appropriées des parties.
                                         Article 21
                                       DÉFINITIONS
Aux fins du présent accord,
1.     le terme "parties" désigne le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la
       Communauté européenne de l'énergie atomique;
2.     a)      le terme "Communauté" désigne à la fois :
               I.      la personne morale créée par le traité instituant la Communauté
                       européenne de l'énergie atomique (Euratom), partie au présent
                       accord;
               II.     les territoires auxquels s'applique le traité Euratom;
       b)      le terme "à l'intérieur de la Communauté" signifie à l'intérieur de
               l'ensemble des territoires auxquels s'applique le traité Euratom;
       c)      le terme "au-delà de la Communauté" a la signification correspondante;
3.     le terme "autorité appropriée" désigne, dans le cas des États-Unis d'Amérique,
       le département d'État (ministère des Affaires étrangères), et dans le cas de la
       Communauté, la Commission européenne ou toute autre autorité que la partie
       intéressée pourra en tout temps notifier à l'autre partie;
4.     le terme "équipement" désigne tout réacteur constituant une unité complète autre
       qu'un réacteur essentiellement conçu ou utilisé pour la production de plutonium
                                              18
 ---pagebreak---     ou d'uranium 233 ou tout autre article que les autorités appropriées des parties
    peuvent convenir de désigner ainsi;
5.  le terme "matière non nucléaire" désigne l'eau lourde ou toute autre matière
    pouvant être utilisée dans un réacteur pour ralentir les neutrons rapides et accroître
    la probabilité d'une réaction en chaîne de fission que les autorités appropriées des
    parties peuvent convenir de désigner ainsi;
6.  le terme "matière nucléaire" désigne 1) une matière brute et 2) une matière
    fissile spéciale. Le terme "matière brute" désigne de l'uranium contenant le
    mélange d'isotopes que l'on trouve à l'état naturel; de l'uranium appauvri en
    isotope 235; du thorium; l'une quelconque des matières indiquées ci-dessus, sous
    la forme de métal, d'alliage, de composé chimique ou de concentré; toute autre
    matière contenant l'une ou plusieurs des matières précédemment indiquées à un
    taux de concentration déterminé périodiquement par le Conseil d'administration
    l'AIEA et toutes autres matières pouvant être déterminées par le Conseil
    d'administration de l'Agence, ou, d'un commun accord, par les autorités
    appropriées des deux parties. Le terme "matière fissile spéciale" désigne le
    plutonium, l'uranium 233, l'uranium enrichi en isotope 233 ou 235, toute substance
    contenant l'une ou plusieurs des substances indiquées ci-dessus et toutes autres
     substances pouvant être déterminées par le conseil d'administration de l'Agence
     ou, d'un commun accord, par les autorités appropriées des deux parties. Le terme
     "matières fissiles spéciales" ne couvre pas de "matières brutes". Toute décision
    prise par le conseil d'administration de l'Agence conformément à l'article XX des
     statuts de cette Agence ou autrement afin de modifier la liste des matières
     considérées comme des "matières brutes" ou des "matières fissiles spéciales" ne
     prendra effet dans le cadre du présent accord que lorsque les deux parties au
     présent accord se seront mutuellement informées par écrit qu'elles acceptent cette
     modification.
7.   le terme "uranium hautement enrichi" désigne de l'uranium enrichi à plus de
     20 % en isotope 235 (et/ou en uranium 233); le terme "uranium faiblement
     enrichi" désigne de l'uranium enrichi à 20 % au maximum en isotope 235 (et/ou
     en uranium 233).
 8.  Les définitions suivantes concernent l'article 17 et l'annexe B :
     le terme "activité menée en collaboration" désigne une activité menée
     conjointement dans le cadre du présent accord et comprend des recherches
     conjointes;
     le terme "connaissances" désigne des données scientifiques ou techniques, des
     résultats ou des méthodes de recherche et de développement issus de recherches
     conjointes et toutes autres connaissances dont la fourniture ou l'échange est jugé
     nécessaire dans le cadre du présent accord ou d'une recherche effectuée en
      application du présent accord;
      le terme "recherche conjointe" désigne une recherche entreprise conjointement
      par les parties, que leur participation se fasse directement ou indirectement, par
                                            19
 ---pagebreak---         l'intermédiaire d'une personne physique, d'une personne morale, d'un institut de
        recherche ou d'un autre organisme désigné par elles, ou une recherche entreprise
        conjointement par les participants;
        le terme "participant" désigne une personne physique, une personne morale, un
        institut de recherche ou un autre organisme participant à une recherche conjointe,
        sans que ce soit pour le compte de l'une des parties;
9.      le terme "personnes et entreprises" désigne des personnes physiques et des
        entreprises ou institutions, qu'elles appartiennent au secteur public ou privé, qui
        exercent l'ensemble ou l'une quelconque de leurs activités à l'intérieur de la
        Communauté ou sur le territoire des États-Unis d'Amérique dans le domaine
        couvert par le présent accord;
10.     le terme "modification de la forme ou de la teneur" désigne la conversion de
        plutonium, d'uranium hautement enrichi ou d'uranium 233 ou la fabrication de
        combustible contenant du plutonium, de l'uranium hautement enrichi ou de
        l'uranium 233; il ne couvre pas les examens post-irradiatoires impliquant une
         dissolution ou une séparation par voie chimique, le démontage ou le remontage
         des assemblages de combustible, l'irradiation, le retraitement ou l'enrichissement;
11.      le terme "installation de stockage" désigne toute installation (ou tout élément
         d'une installation désigné ainsi en raison de son inscription sur l'une des listes
         prévues à l'article 8.3) dont la destination et la fonction essentielles sont le
         stockage séparé des matières nucléaires sensibles spécifiées aux paragraphes i),
         ii) et iii) de l'article 8.3 dans des conditions adéquates de surveillance, de sûreté
         et de sécurité nucléaire, ainsi que de protection physique, conformément à
         l'article 11.2.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet respectivement par le
gouvernement des États-Unis et par la Communauté européenne de l'énergie atomique,
ont signé le présent accord.
Fait à Bruxelles, le ... 1995 et à Washington, le ... 1995, en double exemplaire.
Pour la Communauté européenne                                   Pour les États-Unis d'Amérique
 de l'énergie atomique,
                                                 20
 ---pagebreak---                                          PROTOCOLE
Au cours de la négociation de l'accord de coopération entre les États-Unis d'Amérique et
la Communauté dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire signé
aujourd'hui, les parties sont parvenues aux arrangements suivants, qui font partie
intégrante de l'accord.
                                    A. FINS PACIFIQUES
 1.    Les parties conviennent qu'aux fins de l'article 7, le terme "fins pacifiques" couvre
        l'alimentation électrique d'une base militaire à partir d'un quelconque réseau de
        distribution d'électricité ou la production de radio-isotopes destinés à des usages
        médicaux dans un hôpital militaire.
                      B. ACTIVITÉS SE RATTACHANT AU CYCLE
                              DU COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE
2.      A l'entrée en vigueur du présent accord, les parties échangeront des listes sur
        lesquelles chacune inscrira les pays tiers à destination desquels l'autre partie peut
        effectuer des transferts en vertu de l'article 8.1(C)(i). La possibilité, pour les pays
        tiers, d'être inscrits sur ces listes sera au minimum subordonnée à la condition de
        satisfaire aux critères suivants :
                  il devront avoir effectivement pris des engagements en matière de non-
                  prolifération, ce qui se fait normalement en devenant partie au traité de
                  non-prolifération ou au traité de Tlatelolco, respecter intégralement les
                  obligations découlant pour eux de ces traités et se conformer aux
                  conditions du document INFCIRC 254/Rev. 1/partie 1;
                  en cas de retransfert, à partir du territoire des États membres de la
                  Communauté, d'articles ayant fait l'objet d'engagements vis-à-vis des États-
                  Unis, ils doivent être partie à un accord de coopération nucléaire avec les
                  États-Unis.
 3.      Si, à l'avenir, une partie demande à effectuer des retransferts en vertu de l'article
         8.1.(C)(ii) et (iii), une liste des pays tiers à destination desquels ces retransferts
         peuvent être effectués sera fournie par l'autre partie. A cet égard, les parties
         tiendront compte des critères supplémentaires suivants :
                   conformité de l'opération envisagée aux directives contenues dans le
                   document de l'AIEA INFCIRC 225/Rev. 3 et aux dispositions du
                   document de l'AIEA INFCIRC 274/Rév. 1, telles qu'elles pourront être
                   révisées et acceptées par les parties et les États membres;
                   nature et teneur du programme de développement de l'énergie nucléaire à
                   des fins pacifiques du pays tiers en question;
                                                 21
 ---pagebreak---             effets potentiels du transfert sur la prolifération et sur la sécurité de l'une
            ou l'autre partie ou d'un État membre de la Communauté.
4. L'une ou l'autre partie pourra à tout moment ajouter sur ses listes des pays tiers
   répondant aux conditions nécessaires à cet effet. L'une ou l'autre partie pourra,
   après consultation avec l'autre partie, radier des pays tiers de ses listes. Aucune
   d'entre elles ne devra radier des pays tiers de ses listes dans le but d'obtenir un
   avantage commercial ou de retarder, d'entraver ou d'empêcher la réalisation des
   programmes de développement de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques de
   l'autre partie ou sa coopération avec des pays tiers dans ce domaine. Les parties
   conjugueront leurs efforts pour obtenir dès que possible des pays tiersfigurantsur
   les listes une confirmation générale du fait que les articles retransférés seront bien
   soumis à un accord de coopération en vigueur entre le pays destinataire et la
   partie autre que celle effectuant le retransfert. La réception d'une telle
   confirmation ne constituera pas une condition préalable à l'ajout d'un pays tiers
   sur les listes.
5. Les parties conviennent que, nonobstant les dispositions des paragraphes 2, 3 et
   4, les dispositions énoncées dans l'échange de notes du 18 juillet 1988 entre la
   Commission des Communautés européennes et la mission des États-Unis auprès
   des Communautés européennes concernant l'accord de coopération dans le
   domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre les États-Unis
   d'Amérique et le Japon resteront en vigueur aussi longtemps que le présent accord.
   Les parties confirment que les dispositions ci-dessus mentionnées s'appliqueront,
   entre autres, au plutonium contenu dans le combustible oxyde mixte. Les
   consentements accordés dans lesdites dispositions ne pourront être suspendus que
   s'il se produit un événement d'une gravité égale ou supérieure à celle des
   événements mentionnés au paragraphe 8, menaçant directement soit le retransfert,
    soit les activités faisant intervenir le plutonium retransféré au Japon.
6. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 8 de l'accord, et nonobstant le
    paragraphe 6 de l'article 14, chaque partie, représentée par ses autorités
    appropriées, pourra, après en avoir donné notification à l'autre partie par écrit,
    conformément aux procédures fixées plus loin, et en avoir reçu un avis de
    réception écrit, apporter des modifications aux programmes de développement de
    l'énergie nucléaire à des fins pacifiques esquissés par elle.
7. L'avis de réception sera donné au plus tard trente jours après réception de la
    notification et se limitera à déclarer que cette notification a bien été reçue. Les
    modifications envisagées des programmes esquissés feront l'objet d'un examen
    aussi complet que possible au cours de consultations engagées au titre de l'accord
    qui pourront comprendre des discussions sur les garanties.
    A)       S'il s'agit d'ajouter au programme de développement de l'énergie nucléaire
             à des fins pacifiques esquissé par la Communauté une installation située
             sur le territoire relevant de sa juridiction, la notification contiendra les
             éléments suivants :
        (i)      nom, type, situation et capacité existante ou prévue de l'installation;
                                            22
 ---pagebreak---    (ii)     confirmation de l'application intégrale du règlement concernant le
            contrôle de sécurité d'Euratom n" 3227/76, tel qu'il aura été modifié;
   (iii)    si l'installation doit être soumise aux inspections de l'AIEA en vertu de
            l'un des accords de garanties mentionnés au paragraphe la), b) et c) de
            l'article 6, confirmation du fait que des arrangements ont été conclus
            en la matière avec l'AIEA et que, vu la façon dont les accords de
            garanties ci-dessus visés sont mis en oeuvre pendant la durée du
            présent accord, ces arrangements doivent permettre à l'AIEA d'exercer
            pleinement les droits qu'elle détient en vertu desdits accords de
            garanties, de manière à pouvoir atteindre ses objectifs et s'acquitter de
            sa tâche d'inspection;
   (iv)     tous éléments d'information non confidentiels dont la Commission
            pourra disposer au sujet de la manière dont l'AIEA aborde la question
            des garanties et informations concernant le système de contrôle de
            sécurité d'Euratom applicable à l'installation;
   (v)      confirmation du fait que les mesures de protection physique requises
            par l'article 11 du présent l'accord seront appliquées.
B) S'il s'agit d'ajouter au programme de développement de l'énergie nucléaire à
   des fins pacifiques esquissé par les États-Unis une installation située sur le
   territoire relevant de leur juridiction, la notification contiendra les éléments
   suivants :
   (i)      nom, type, situation et capacité existante ou prévue de l'installation;
   (ii)     pour les installations autorisées ou homologuées par la United States
            Nuclear Regulatory Commission (commission américaine de
             réglementation nucléaire), confirmation du fait que le Fundamental
            Nuclear Material Control Plan (plan fondamental de contrôle des
             matières nucléaires), document exposant la façon, dont il sera satisfait
             aux prescriptions du U.S. Code of Federal Regulations, Title 10,
            Part 74 (code américain des réglementations fédérales, titre 10,
             partie 74), tel qu'il a été modifié, a été approuvé pour l'installation
             considérée; pour les installations civiles du département de l'énergie
             (ministère américain de l'énergie), confirmation de la conformité de
             l'installation aux exigences de l'arrêté ("Order") 5633.3B de ce
             département intitulé "Control and Accountability of Nuclear Materials"
             (contrôle et comptabilité des matières nucléaires) et aux directives
             d'application de cet arrêté tel que modifiées;
    (iii)    pour une installation qui doit être soumise aux inspections de l'AIEA
             en vertu de l'accord de garantie mentionné au paragraphe ld) de
             l'article 6, confirmation du fait que les arrangements ont été conclus en
             la matière avec l'AIEA et que, vu la façon dont l'accord visé ci-dessus
             est appliqué pendant la durée du présent accord, ces arrangements
             doivent permettre à l'AIEA d'exercer pleinement les droits qu'elle
                                         23
 ---pagebreak---             détient en vertu dudit accord de garanties de façon à pouvoir atteindre
            ses objectifs et s'acquitter de sa tâche d'inspection;
   (iv)     informations concernant les caractéristiques de base décrites dans le
            Fundamental Nuclear Material Control Plan ou la conformité à l'arrêté
            du département de l'énergie mentionné ci-dessus, et tous éléments
            d'information non confidentiels dont les États-Unis pourront disposer
            au sujet de la façon dont l'AIEA aborde la question des garanties et
   (v)      confirmation du fait que les mesures de protection physique requises
            par l'article 11 du présent accord seront appliquées.
C) Chaque partie pourra décider de ne pas maintenir une installation dans le
   programme de développement de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques
   esquissé par elle, en en avertissant l'autre partie par une notification donnant
   le nom de cette installation et tous autres renseignements utiles disponibles.
A) Les activités citées au paragraphe 2 de l'article 8 du présent accord pourront
   se poursuivre aussi longtemps que ces dispositions resteront applicables au
   programme de développement de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques
   esquissé par une partie, à moins que l'autre partie n'estime, au terme des
   procédures fixées plus loin, que ces activités doivent être suspendues parce
   qu'il a été fourni une preuve objective que leur poursuite constituerait une
   menace grave pour la sécurité de l'une ou l'autre partie ou d'un État membre
   de la Communauté ou entraînerait un accroissement important du risque de
   prolifération nucléaire en raison d'une situation de gravité égale ou supérieure
   à celle des événements suivants :
   a) en ce qui concerne la Communauté :
   (i)    un État membre de la Communauté non doté d'armes nucléaires fait
          exploser une arme nucléaire ou un quelconque autre engin explosif
          nucléaire;
   (ii) un État membre de la Communauté doté d'armes nucléaires fait exploser
          une arme nucléaire ou un quelconque autre engin explosif nucléaire en
          utilisant un article soumis au présent accord;
    (iii) un État membre de la Communauté ou la Communauté viole
          substantiellement, résilie ou dénonce le traité de non-prolifération ou les
          accords de garanties pertinents mentionnés à l'article 6.1, ou encore les
          directives applicables aux transferts d'articles nucléaires fixées dans le
          document INFCIRC 254/Rev. 1/part. 1, tel qu'il peut avoir été révisé et
          accepté par les parties;
    (iv) un État membre de la Communauté effectue le retransfert d'un article
          soumis au présent accord à destination d'un État non doté d'armes
          nucléaires qui n'a pas conclu un accord de garanties généralisées avec
          l'AIEA;
                                        24
 ---pagebreak---    (v)    un État membre de la Communauté fait l'objet de mesures prises par le
          conseil d'administration de l'AIEA en vertu de l'article 19 de l'accord de
          garanties pertinent mentionné à l'article 6. La), b) ou c);
   (vi) faits de guerre ou troubles intérieurs graves empêchant le maintien de
          l'ordre et de la loi ou tension internationale grave constituant une menace
          de guerre qui compromettent sérieusement et directement le contrôle de
          sécurité ou la protection physique de ces activités;
   b) en ce qui concerne les États-Unis :
   (i)    les États-Unis font exploser une arme nucléaire ou un quelconque autre
          engin explosif nucléaire en utilisant un article soumis au présent accord;
   (ii) les États-Unis violent substantiellement, résilient ou dénoncent le traité
          de non-prolifération ou l'accord de garanties mentionné à l'article 6.1.d),
           ou encore les directives applicables aux transferts d'articles nucléaires
          fixées dans le document INFCIRC 254/Rev. 1/partie 1, tel qu'il peut avoir
           été révisé et accepté par les parties;
    (iii) les États-Unis effectuent le retransfert d'un article soumis au présent
           accord à destination d'un État non doté d'armes nucléaires qui n'a pas
           conclu un accord de garanties généralisées avec l'AIEA;
    (iv) les États-Unis font l'objet de mesures prises par le conseil d'administration
           de l'AIEA en vertu de l'article 19 de l'accord de garanties mentionné à
           l'article 6.l.d);
    (v)    faits de guerre ou troubles intérieurs graves empêchant le maintien de
           l'ordre et de la loi ou tension internationale grave constituant une menace
           de guerre qui compromettent sérieusement et directement le contrôle de
           sécurité ou la protection physique de ces activités.
B) La partie qui estime qu'il peut en exister une preuve objective consultera l'autre
    partie, au niveau ministériel pour les États-Unis et au niveau de la Commission
    pour la Communauté, avant de prendre une quelconque décision.
C) Seuls le président des États-Unis ou le conseil de l'Union européenne, selon le
    cas, pourra décider que cette preuve objective existe et que, par conséquent,
    des activités citées au paragraphe 2 de l'article 8 doivent être suspendues. Cette
     décision sera notifiée à l'autre partie par écrit.
D) Toute décision prise par l'une des parties conformément au présent paragraphe
     sera applicable à l'ensemble des activités de l'autre partie visées à l'article 8,
     paragraphe 2, du présent accord.
E) Les parties confirment qu'au moment de l'entrée en vigueur de l'accord, il
     n'existe pas de preuve objective de l'une quelconque des menaces mentionnées
     ci-dessus et qu'elles ne prévoient pas l'apparition de telles menaces à l'avenir.
                                          25
 ---pagebreak--- 9.   Des mesures prises par les gouvernements de pays tiers ou des événements se
     produisant à l'extérieur du territoire relevant de la juridiction de l'une ou l'autre
     partie ne pourront servir d'argument pour invoquer les dispositions du paragraphe 8
     au sujet d'activités menées ou d'installations fonctionnant à l'intérieur du territoire
     relevant de la juridiction de cette partie que si, en raison de ces mesures ou
     événements, ces activités ou l'exploitation de ces installations entraînent de toute
     évidence un accroissement important du risque de prolifération nucléaire ou
     constituent une menace grave pour la sécurité de la partie invoquant les dispositions
     du paragraphe 8.
10.  La partie invoquant les dispositions du paragraphe 8 suivra en permanence
     l'évolution de la situation ayant provoqué la décision et retirera son recours dès que
     la situation le justifiera.
11.  Les dispositions du paragraphe 8 ne seront invoquées ni en raison de divergences
     concernant la nature des programmes de développement de l'énergie nucléaire à des
     fins pacifiques des parties ou les choix en matière de cycle du combustible, ni dans
     le but d'obtenir un avantage commercial ou de retarder, d'entraver ou d'empêcher
     les programmes ou les activités de développement de l'énergie nucléaire à des fins
     pacifiques de l'autre partie ou sa coopération nucléaire pacifique avec les pays tiers.
 12. La décision d'invoquer les dispositions du paragraphe 8 ne sera prise que dans des
     situations extrêmes particulièrement préoccupantes au point de vue de la
     non-prolifération ou de la sécurité et ne sera appliquée que pendant le minimum de
     temps nécessaire pour régler le cas exceptionnel de façon acceptable pour les
     parties.
 13.  Au cas où les activités prévues au paragraphe 2 de l'article 8 de l'accord seraient
      suspendues conformément aux dispositions du paragraphe 8, des quantités de
      matières nucléaires équivalant au stock visé à l'article 20.1 pourront, à la demande
      de la partie à l'encontre de laquelle la suspension est appliquée, être considérées
      comme soumises au présent accord pendant toute la durée de cette suspension, mais
      seulement dans la mesure prévue par les accords mentionnés à l'article 19.
                                             26
 ---pagebreak---                              C.   PROPORTIONNALITE
14. En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 8 et des paragraphes
    2 à 5 de l'article 13 aux matières fissiles spéciales produites par l'utilisation de
    matières nucléaires et/ou de matières non nucléaires transférées conformément à
    l'accord, si ces matières nucléaires et/ou ces matières non nucléaires sont utilisées
    dans des équipements qui n'ont pas été ainsi transférés, ces dispositions
    s'appliqueront à la proportion de matières fissiles spéciales produites correspondant
    au taux de matières nucléaires et/ou de matières non nucléaires transférées utilisées
    dans la production des matières fissiles spéciales par rapport à la quantité totale de
    matières nucléaires et/ou de matières non nucléaires ainsi utilisées.
                        D.   OBLIGATIONS RÉSULTANTES
15. Le respect des obligations résultant des articles 6, 7 et 11 pour les matières fissiles
    spéciales produites par l'utilisation de matières nucléaires soumises à l'accord dans
    des équipements n'ayant pas été transférés dans le cadre de l'accord n'exige pas un
    repérage spécifique de ces matières fissiles spéciales. Si ces matières fissiles
    spéciales sont ensuite utilisées dans des équipements n'ayant pas été ainsi transférés,
    ces équipements serviront exclusivement, pendant cette utilisation, à des
    applications pacifiques.
                        E.   SUSPENSION ET RÉSILIATION
16. Les deux parties estiment qu'il est extrêmement improbable que la Communauté,
    ses États membres ou les États-Unis d'Amérique prennent des mesures qui
    amèneraient l'autre partie à invoquer les droits spécifiés à l'article 13. Cependant,
    cet article est l'expression de la ferme conviction partagée par les deux parties que
     des actes constituant une violation substantielle des engagements pris par un
     quelconque pays en matière de non-prolifération susciteraient leur plus vive
    inquiétude et qu'en réponse à toute violation substantielle de tels engagements, la
     Communauté, ses États membres et les États-Unis d'Amérique prendraient des
     mesures appropriées, telles que celles qui sont prévues à l'article 13.
17. Une violation ne peut être considérée comme substantielle que si elle répond à la
     définition de "violation substantielle" donnée dans la convention de Vienne sur le
     droit des traités.
18. Par ailleurs, seuls le président des États-Unis d'Amérique ou le Conseil de l'Union
     européenne, selon le cas, déterminerait s'il y a eu violation substantielle des
     engagements fondamentaux pris en matière de garanties dans les accords
     mentionnés à l'article 6.1 ou dans tout autre accord qui pourra les modifier ou les
     remplacer. A cet égard, il sera déterminant de savoir si le conseil d'administration
     de l'Agence a constaté que ces engagements n'avaient pas été respectés.
                                            27
 ---pagebreak---                                        ANNEXE A (Art. 8)
         PROGRAMME PACIFIQUE ESQUISSÉ PAR EURATOM
INSTALLATIONS DE RETRAITEMENT
COGEMA - ETABLISSEMENT DE LA HAGUE     LA HAGUE         FRANCE
COGEMA - USINE UP-1                    MARCOULE         FRANCE
BRITISH NUCLEAR FUELS pic              SELLAFIELD       ROYAUME-
                                                        UNI
AEA TECHNOLOGY                         DOUNREAY         ROYAUME-
                                                        UNI
INSTALLATIONS DE MODIFICATION DE LA FORME OU DE LA TENEUR
BELGONUCLEAIRE - USINE DE FABRICATION  MOL              BELGIQUE
D'ÉLÉMENTS PU
FBFC INTERNATIONAL - ASSEMBLAGE DES    DESSEL           BELGIQUE
COMBUSTIBLES MOX
SIEMENS BRENNELEMENTEWERK -            HANAU            ALLEMAGNE
BETRIEBSTEIL MOX-VERARBEITUNG
CERCA/ETABLISSEMENT DE ROMANS          ROMANS           FRANCE
                                       SUR ISERE
SOCIETE INDUSTRIELLE DE COMBUSTIBLE    VEUREY           FRANCE
NUCLEAIRE
COGEMA - COMPLEXE DE FABRICATION       CADARACHE        FRANCE
DES COMBUSTIBLES
ETABLISSEMENT MELOX                    MARCOULE         FRANCE
AEA TECHNOLOGY - MTR FUEL              DOUNREAY         ROYAUME-
                                                        UNI
BRITISH NUCLEAR FUELS pic -            SELLAFIELD       ROYAUME-
MOX FACILITY                                            UNI
                                 28
 ---pagebreak---                                              ANNEXE A
     PROGRAMME NUCLÉAIRE PACIFIQUE ESQUISSÉ PAR LES ÉTATS-UNIS
       Installations de retraitement ou de modification de la forme ou de la teneur de plutonium,
       d'uranium 233 et d'uranium hautement enrichi en quantités excédant un (1) kilogramme
       effectif au total.
                          A. INSTALLATIONS DE RETRAITEMENT
                                                 Néant
    B. INSTALLATIONS DE MODIFICATION DE LA FORME OU DE LA TENEUR
                                  1. USINES DE CONVERSION
NOM et ADRESSE                              TYPE                      CAPACITE AUTORISEE
Nuclear Fuel Services                Mélange d'uraniums               7 000 kg d'U-235
P.O. Box 337, MS123                  avec réduction de
Erwin, TN 37650                      l'enrichissement
Radiochemistry                       Conversion                       Moins de 1 000 kg
Processing Pilot Plant                                                d'UHE et plus de
Oak Ridge Nat'l Lab                                                   100 kg d'U-233
P.O. Box X
Oak Ridge, TN 37830
        2. USINES DE FABRICATION ET DE TRAITEMENT DU COMBUSTIBLE
NOM et ADRESSE                               TYPE                     CAPACITE AUTORISEE
General Atomics                       Fabrication de combustible      > 20%d'Uenr.,       100kg
P.O. Box 81608                        pour réacteurs de recherche     d'U-235.
San Diego, CA 92138                   TRIGA
II.     Les installations de retraitement ou de modification de la forme ou de la teneur de
        plutonium, d'uranium 233 et d'uranium hautement enrichi en quantités n'excédant pas au
        total un (1) kilogramme effectif n'ont pas à être spécifiées.
                                                   29
 ---pagebreak---                                                                                              Annexe B
                                   Droits de propriété intellectuelle
En vertu de l'article 17 du présent accord, les droits de propriété intellectuelle créés ou transférés
dans le cadre du présent accord seront attribués conformément aux dispositions de la présente
annexe.
I.    Champ d'application
      Sauf disposition expresse contraire, la présente annexe s'applique à toutes les activités
      menées en collaboration entreprises dans le cadre du présent accord.
H.    Propriété, attribution et exercice des droits
        1. Aux fins du présent accord, le sens donné au terme "propriété intellectuelle" est celui
           défini à l'article 2 de la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété
           intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967.
       2. La présente annexe traite de la répartition des droits, avantages et redevances entre
           les parties et les participants. Chaque partie veillera à ce que l'autre partie puisse
           obtenir les droits de propriété intellectuelle qui lui reviennent en vertu de la présente
           annexe. Cette dernière ne modifie et ne préjuge autrement en rien la répartition des
           droits entre une partie et ses ressortissants nationaux déterminée par la législation et
           les usages en vigueur sur le territoire de cette partie.
       3.   La résiliation pu l'expiration du présent accord n'affectera pas les droits ou
             obligations résultant de la présente annexe.
       4.    a) Dans le cas d'activités menées en collaboration entre les parties, la propriété
                intellectuelle issue de recherches conjointes, c'est-à-dire de recherches menées en
                coopération avec le soutien des deux parties, sera déterminée dans un plan de
                gestion du savoir-faire selon les principes suivants :
                (i)      les parties se notifieront mutuellement, dans un délai raisonnable, tous les
                         droits de propriété intellectuelle résultant de l'exécution du présent accord
                         (ou des arrangements pertinents concernant leur application);
                (ii)     sauf disposition contraire, les droits de propriété intellectuelle créés dans
                         le cadre d'une recherche conjointe et les avantages qui en découleront
                         pourront être exploités par chaque partie sans limitation territoriale;
                (iii)    chaque partie demandera en temps utile la protection de la propriété
                         intellectuelle sur laquelle le plan de gestion du savoir-faire lui attribue des
                         droits, ainsi que les avantages y afférents;
                                                    30
 ---pagebreak---              (iv)     chaque partie disposera, sur toute propriété intellectuelle résultant de
                      l'exécution de l'accord, d'une licence non exclusive, irrévocable et gratuite
                      d'exploitation à des fins exclusives de recherche et de développement;
             (v)      les chercheurs hôtes se verront attribuer des droits de propriété
                      intellectuelle et des parts des redevances touchées par les institutions
                      d'accueil sur les licences accordées sur ces droits de propriété
                      intellectuelle conformément à leur politique en la matière.
         b) Dans tous les autres cas, dans la mesure prévue par ses dispositions législatives,
              réglementaires et administratives, chaque partie demandera à tous ses
               participants d'adhérer à des accords spécifiques concernant la mise en oeuvre de
               recherches conjointes et les droits et obligations respectifs des participants.
              Pour ce qui est de la propriété intellectuelle, ce type d'accord portera
               normalement, entre autres, sur la propriété, la protection, les droits d'utilisation
               à des fins de recherche et de développement, l'exploitation et la diffusion, y
               compris les accords de co-édition, les droits et obligations des chercheurs hôtes
               et les procédures de règlement des litiges. Il pourra également porter sur les
               connaissances acquises antérieurement et ultérieurement, l'octroi des licences et
               les rapports à fournir.
    6.    Tout en maintenant les conditions de la concurrence dans les domaines couverts par
          l'accord, chaque partie s'efforcera de faire en sorte que les droits acquis en vertu du
          présent accord et des arrangements conclus dans le cadre de ce dernier soient
          exercés de manière à encourager notamment, i) l'exploitation des connaissances
          créées ou devenues d'une autre manière disponibles dans le cadre de l'accord et leur
          diffusion, dans la mesure où cela est conforme à la fois aux conditions fixées dans
          le présent accord, aux dispositions de la section IV de la présente annexe et à toute
          réglementation éventuellement en vigueur dans le cadre de la législation nationale
          des parties concernant le régime des connaissances sensibles ou confidentielles dans
          le domaine nucléaire et ii) l'adoption et l'application de normes internationales.
m.  Droits d'auteur
    Conformément au présent accord, les droits d'auteur appartenant aux parties ou aux
    participants bénéficieront d'un régime conforme à l'accord sur les aspects commerciaux
    des droits de propriété intellectuelle géré par l'Organisation mondiale du commerce.
IV. Littérature scientifique
    Sous réserve du régime prévu à la section V pour les connaissances non divulguées, les
    procédures à appliquer seront les suivantes :
    1.    Chaque partie aura droit, dans tous les pays, à une licence non exclusive,
          irrévocable et gratuite l'autorisant à traduire, reproduire et divulguer les
          connaissances exposées dans des journaux, articles, rapports, ouvrages scientifiques
          et techniques ou enregistrées sur d'autres supports et résultant directement de
           recherches conjointes faites dans le cadre du présent accord par ou pour les parties.
                                                31
 ---pagebreak---    2.  Sur tous les exemplaires d'un ouvrage protégé par des droits d'auteurs publiés dans
       le cadre de la présente disposition devront figurer les noms des auteurs, sauf si l'un
       d'eux refuse explicitement d'être nommément cité. Une mention sera également
       faite, de manière claire et visible, du concours des parties.
V. Connaissances non divulguées
   A.  Connaissances sur support documentaire non divulguées
   1.  Chaque partie et les participants identifieront le plus tôt possible les connaissances
       qu'ils souhaitent ne pas voir divulguer dans le cadre du présent accord sur la base
       notamment des critères suivants :
       -    la connaissance est secrète en ce sens que, considérée globalement ou du point
            de vue de la combinaison ou de l'assemblage exact de ses éléments, elle n'est
            pas généralement connue ou directement accessible par des moyens légaux;
       -    la connaissance a une valeur commerciale réelle ou potentielle en raison de son
            caractère secret;
       -    la connaissance a fait l'objet, de la part de la personne qui en a légalement le
            contrôle, de démarches en l'occurrence fondées en vue d'en préserver le
            caractère secret.
       Les parties ou les participants pourront en certains cas convenir que, sauf indication
       contraire, il est interdit de divulguer tout ou partie des connaissances fournies,
       échangées ou créées au cours de recherches conjointes au sens du présent accord.
   2.  Chaque partie ou participant veillera à ce que l'autre partie ou participant puisse
       immédiatement identifier en tant que telles les connaissances non divulguées
       relevant de l'accord et leur caractère par conséquent confidentiel, au moyen par
       exemple d'une marque appropriée ou d'une mention restrictive. Cette disposition
       vaut également pour toute reproduction, partielle ou intégrale, desdites
       connaissances.
       Les parties ou participants à qui seront communiquées dans le cadre d'un tel accord
       des connaissances non divulguées en respecteront le caractère confidentiel. Ces
       restrictions prendront automatiquement fin lorsque le détenteur des connaissances
       les divulguera sans restrictions.
   3.  Les connaissances non divulguées communiquées dans le cadre du présent accord
       pourront être diffusées par la partie ou le participant qui en aura reçu
       communication aux personnes qu'elle ou il emploie, y compris ses sous-traitants,
       et à ses autres services concernés, pour autant que ceux-ci soient autorisés à cet
        effet aux fins spécifiques de la recherche conjointe en cours et à condition que toute
        connaissance non divulguée ainsi diffusée soit protégée dans la mesure prévue par
        les dispositions législatives, réglementaires et administratives de chaque partie et
        soit immédiatement identifiable en tant que telle (voir plus haut).
                                            32
 ---pagebreak---     B.    Connaissances non divulguées ne figurant pas sur un support documentaire
    Les connaissances non divulguées qui ne figurent pas sur un support documentaire et les
    autres connaissances soumises à un régime confidentiel fournies à l'occasion de
    séminaires et autres réunions organisés dans le cadre de l'accord, ou les connaissances
    acquises du fait du détachement de personnel, de l'utilisation d'installations ou de projets
    conjoints, seront traitées par les parties ou les personnes désignées par elles
    conformément aux principes énoncés dans l'accord pour les connaissances sur support
    documentaire, à condition cependant que la personne qui reçoit communication de ces
    connaissances non divulguées ou autres connaissances confidentielles soit informée par
    écrit du caractère confidentiel des connaissances communiquées, au plus tard au moment
    de la communication.
    C.    Vigilance
    Chaque partie s'efforcera d'empêcher comme prévu dans la présente annexe la divulgation
    des connaissances qui lui auront été communiquées dans le cadre du présent accord. Si
    l'une des parties s'aperçoit qu'elle va se trouver ou risque fort de se trouver dans
    l'impossibilité de respecter les dispositions des paragraphes A et B ci-dessus en matière
    de non-diffusion, elle en informera immédiatement l'autre partie. Les parties se
    consulteront alors pour déterminer les mesures à prendre.
VI. Règlement des litiges, nouveaux types et problèmes imprévus de propriété
    intellectuelle
     1.   Les litiges entre parties concernant la propriété intellectuelle seront réglés
           conformément à l'article 12 du présent accord.
    2.     Si l'une ou l'autre partie ou un participant estime qu'un nouveau type de propriété
           intellectuelle non couvert par un plan de gestion du savoir-faire ou un accord entre
           les participants peut naître d'une activité menée en collaboration dans le cadre du
           présent accord, ou si d'autres difficultés imprévues surgissent, les parties entameront
           immédiatement des discussions dans le but de prendre, sur leurs territoires
           respectifs, des dispositions adéquates en matière de protection, d'exploitation et de
           diffusion de la propriété intellectuelle en cause.
                                                33
 ---pagebreak---         Lettre d'accompagnement de la CE sur la question des licences d'exportation
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'article 4.2 de l'accord de coopération entre la Communauté
européenne de l'énergie atomique et les Etats-Unis d'Amérique dans le domaine des utilisations
pacifiques de l'énergie nucléaire.
En ce qui concerne l'application de cet article, nous sommes, si je ne m'abuse, convenus de ce
qui suit. Les autorisations, y compris les licences d'exportation et d'importation, ainsi que les
autorisations ou consentements à donner à de tierces parties, concernant des transactions
commerciales, des opérations industrielles ou des transports de matières nucléaires sur les
territoires des parties doivent, d'une façon générale, être délivrées dans un délai de deux mois
à compter de la présentation de la demande à l'autorité compétente. Les échanges nucléaires
entre la Communauté européenne et les États-Unis doivent être facilités et encouragés; les parties
reconnaissent que la sécurité de l'approvisionnement est essentielle et que pour pouvoir planifier
convenablement l'exploitation des installations nucléaires, les industries de la Communauté et
des Étas-Unis d'Amérique doivent toujours avoir la certitude que les livraisons pourront être
faites en temps utile; elles reconnaissent en outre que des retards injustifiables dans l'octroi des
licences d'exportation et autres autorisations pertinentes, y compris les licences d'importation,
seraient incompatibles avec une gestion saine et efficace du présent accord.
Je me permets de rappeler que, conformément à l'article 10 de l'accord, chacune des parties
s'abstiendra d'intervenir dans les programmes nucléaires de l'autre; toutes deux reconnaissent que
l'Union européenne, ses États membres et les États-Unis d'Amérique montrent la même
détermination à assurer le respect du régime international de non-prolifération nucléaire et des
régimes de garanties en la matière.
Lors de la négociation de l'accord, les parties ont pris acte des engagements qui avaient été pris
dans ce domaine.
Les parties se font mutuellement toute confiance pour se conformer à ces engagements. Aussi
chacune d'elle s'abstiendra-t-elle, pour l'octroi de licences d'exportation au titre du présent accord,
de demander à l'autre partie ou aux personnes, entreprises ou autorités qui en dépendent une
confirmation complémentaire de respect absolu desdits engagements.
A cet égard, il est en outre convenu que si l'autorité compétente considère qu'une demande ne
peut être traitée dans le délai de deux mois, elle en informera immédiatement les personnes ou
entreprises ayant présenté cette demande par un avis motivé. En cas de rejet d'une demande ou
de retard excédant quatre mois à compter de la date de la première demande, la partie dont
dépendent les personnes ou entreprises ayant présenté la demande pourra exiger, conformément
à l'article 12 de l'accord, que soient organisées d'urgence des consultations qui auront lieu à la
première occasion et en tout cas dans un délai de 30 jours.
                                                   34
 ---pagebreak--- Je vous serais très obligé de bien vouloir me confirmer votre accord sur les points consignés
dans la présente lettre.
Formule de politesse.
                                              35
 ---pagebreak---                                      Note au sujet de la Suisse
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de coopération entre la Communauté européenne de
l'énergie atomique et les États-Unis d'Amérique dans le domaine des utilisations pacifiques de
l'énergie nucléaire (ci-après dénommé "l'accord États-Unis/Euratom") et, en particulier, à
l'article 8.1.C (iii) de cet accord.
J'ai en outre l'honneur de vous confirmer que les États-Unis sont en train de négocier un nouvel
accord de coopération avec la Confédération suisse dans le domaine des utilisations pacifiques
de l'énergie nucléaire et que les États-Unis sont disposés à offrir à la Confédération suisse, pour
le long terme, un consentement préalable au transfert à l'Euratom des matières nucléaires
irradiées soumises à un tel accord, en vue de leur retraitement, du stockage du plutonium
récupéré et de sa transformation en éléments de combustible oxyde mixte. Dans ce contexte d'un
nouvel accord de coopération avec la Confédération suisse dans le domaine des utilisations
pacifiques de l'énergie nucléaire, les États-Unis sont également disposés à offrir à l'Euratom,
pour le long terme, un consentement préalable au retransfert vers la Suisse du plutonium suisse,
y compris le plutonium contenu dans les éléments de combustible MOX, soumis à l'accord États-
Unis/Euratom, en vue de son utilisation dans le cadre du programme nucléaire pacifique de ce
pays.
                                                 36
 ---pagebreak---                          LETTRE D'ACCOMPAGNEMENT AU SUJET
                    DES TECHNOLOGIES NUCLÉAIRES SENSIBLES ET
                          DE LA TECHNOLOGIE DES RÉACTEURS
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de coopération entre la Communauté européenne de
l'énergie atomique et les États-Unis d'Amérique dans le domaine des utilisations pacifiques
de l'énergie nucléaire signé...
Technologies nucléaires sensibles
Le gouvernement des États-Unis note, que l'accord ne contient pas de dispositions
concernant le transfert des technologies nucléaires sensibles ou de composants ou groupes
de composants essentiels pour le fonctionnement d'une installation complète
d'enrichissement de l'uranium, de traitement du combustible nucléaire ou de production
d'eau lourde. Le gouvernement des États-Unis confirme à la Communauté européenne que
les technologies nucléaires sensibles, définies comme des connaissances (comprenant
notamment des connaissances intégrées dans une installation de production ou d'utilisation
ou dans un composant important d'une telle installation) qui ne sont pas à la disposition
du public et qui sont importantes pour la conception, la construction, la fabrication,
l'exploitation ou l'entretien d'une installation d'enrichissement d'uranium ou de retraitement
de combustibles nucléaires ou d'une installation de production d'eau lourde, mais qui ne
comportent pas de "données à diffusion restreinte"1, peuvent être transférées à la
Communauté en dehors d'un accord de coopération en vertu des sections 127 et 128 de la
loi des États-Unis sur l'énergie atomique. Par contre, le transfert d'un installation de
retraitement, d'enrichissement ou d'eau lourde ou d'un composant d'une telle installation
revêtant une importance majeure critique ne peut se faire que dans le cadre d'un accord de
coopération.
Technologie des réacteurs
Le gouvernement des États-Unis confirme en outre que la technologie des réacteurs
nucléaires de puissance peut être transférée à la Communauté en dehors d'un-accord de
coopération.
Les matières non nucléaires autres que celle définie à l'article 21.5 de l'accord, par exemple
le zirconium et ses alliages et composés, peuvent être transférées à partir des États-Unis
d'Amérique à des personnes et entreprises établies dans la Communauté en dehors d'un
accord de coopération.
         Le terme "données à diffusion restreinte" désigne des données concernant (1) la conception, la
         fabrication ou l'utilisation d'armes nucléaires, (2) la production de matières fissiles spéciales ou (3)
         l'utilisation de matières fissiles spéciales dans la production d'énergie, mais ne couvre pas les
         données détenues par une partie que celle-ci a déclassifiées ou retirées de la catégorie des données
         à diffusion restreinte.
                                                       37
 ---pagebreak--- Le gouvernement des États-Unis note que les technologies sensibles et la technologie des
réacteurs peuvent être transférées de la Communauté européenne aux États-Unis en dehors
d'un accord de coopération entre ces deux partenaires.
Formule de politesse
                                            38
 ---pagebreak---       PROPOSITION DE RÉPONSE A LA LETTRE D'ACCOMPAGNEMENT
            AU SUJET DES TECHNOLOGIES NUCLÉAIRES SENSIBLES
                    ET DE LA TECHNOLOGIE DES RÉACTEURS
La Commission européenne présente ses compliments à la Mission des États-Unis
d'Amérique auprès de l'Union européenne et a l'honneur d'accuser réception de la lettre du
       de la Mission au sujet des technologies nucléaires sensibles et de la technologie des
réacteurs dont une copie se trouve ci-joint.
La Commission tient à informer la Mission qu'elle a pris bonne note du contenu de cette
lettre.
La Commission profite de cette occasion pour réitérer à la Mission des États-Unis
d'Amérique auprès de l'Union européenne l'assurance de sa plus haute considération.
                                              39
 ---pagebreak---                DECLARATION CONCERNANT LA POLITIQUE
                            DE NON-PROLIFÉRATION
1.  A l'occasion de la signature du nouvel accord de coopération entre la Communauté
    européenne de l'énergie atomique et les États-Unis d'Amérique dans le domaine des
    utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, les États-Unis d'Amérique et l'Union
    européenne ont décidé de consigner ci-après leurs intentions communes.
2.  Les États-Unis et l'Union européenne réaffirment leur soutien à la politique de
    renforcement des mesures de non-prolifération nucléaire à l'échelle mondiale, leur
    volonté de donner un plus large accès au commerce et à la technologie nucléaires
    pacifiques aux États qui se soumettent aux règles admises de non-prolifération
    internationale et leur opposition à des contrôles pesant inéquitablement sur des
    échanges commerciaux légitimes et limitant par trop la croissance mondiale et
    l'accès au secteur nucléaire pacifique.
3.  Les États-Unis et l'Union européenne entendent veiller à ce que la recherche sur
    l'énergie nucléaire, de même que son développement et ses applications, à des fins
    pacifiques, se fassent de manière conforme aux objectifs du traité sur la non-
    prolifération des armes nucléaires ("le Traité") auquel les États-Unis d'Amérique
    et tous les États-membres de la Communauté sont parties. Ils affirment leur
    intention d'oeuvrer, en étroite collaboration entre eux et avec d'autres États
    intéressés, à l'adhésion universelle au Traité. Ils partagent l'idée que le Traité est
    la pierre d'angle du régime de non-prolifération planétaire et qu'un régime de non-
    prolifération efficace est nécessaire si l'on veut bénéficier pleinement des avantages
    de l'énergie nucléaire dans le domaine pacifique et atteindre tous les objectifs de
    l'article IV du Traité. Ils partagent en outre l'idée que la sécurité de
    l'approvisionnement dépend en grande partie des garanties de non-prolifération et
     que la reconnaissance de ce lien s'est révélée être un élément clé dans maintes
     délibérations sur des mesures destinées à faciliter le commerce et la coopération
     nucléaires au niveau international.
4.   Les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne considèrent que la politique de
     non-prolifération nucléaire qui trouve son expression dans l'accord répond
     parfaitement aux préoccupations des États-Unis et de l'Union européenne
     concernant la prolifération dans l'immédiat et dans un avenir prévisible.
 5.  Ni les États-Unis, ni l'Union européenne ne s'attendent à ce que surviennent des
     changements politiques ou d'autres événements qui affecteraient les modalités de
     la coopération établies par l'accord et notamment les dispositions concernant
     l'autorisation d'une série d'activités qui doivent pouvoir être exercées de façon
     certaine, sûre et ininterrompue pendant toute la durée de validité de l'accord.
 6.  Les États-Unis et l'Union européenne déclarent que l'insertion de dispositions de
     consentement réciproque dans l'accord ne traduit nullement un manque de
     confiance dans la crédibilité de l'une ou l'autre partie en matière de non-
     prolifération nucléaire.
                                            40
 ---pagebreak--- 7.  Les États-Unis confirment en outre qu'ils sont tout disposés à engager des
    négociations avec l'Euratom, conformément au paragraphe 6 de l'article 14, en vue
    de la suppression des dispositions contenues à l'article 8.2 de l'accord, pour autant
    que des améliorations de la situation mondiale en matière de non-prolifération les
    conduisent à modifier leur position au sujet du consentement.
8.  Les États-Unis et l'Union européenne appuient pleinement l'Agence internationale
    de l'énergie atomique (AEA) dans ses efforts pour réduire le risque de
    prolifération. Ils reconnaissent que le système de garanties de l'AIEA est un
    élément essentiel du régime international de non-prolifération. Ils ont confiance en
    ce système, tout en admettant la nécessité de poursuivre les travaux entrepris pour
    l'améliorer, notamment dans les pays où il existe un risque préoccupant de
    prolifération. Ils partagent l'idée que les États non-dotés d'armes nucléaires qui
    possèdent des installations nucléaires non couvertes par le système de garanties de
    l'AIEA doivent soumettre ces installations aux garanties de l'AIEA et que l'adhésion
    au Traité est le meilleur moyen de parvenir à ce résultat.
9.  Les États-Unis et l'Union européenne sont disposés à continuer de prendre les
    mesures nécessaires pour permettre à l'AIEA d'appliquer effectivement et
    efficacement son système de garanties et d'atteindre ses objectifs en matière de
    contrôle des installations nucléaires situées sur les territoires relevant de leur
    juridiction respective, conformément à l'accord de garanties entre l'Agence et les
    États-Unis d'Amérique, d'une part, et les accords de garanties entre l'Agence, la
    Communauté et les États membres de la Communauté, d'autre part.
10. Les États-Unis notent en outre qu'en vertu du traité Euratom, la Communauté doit,
    par une surveillance adéquate, veiller à ce que les matières nucléaires ne soient pas
    détournées pour des usages autres que ceux auxquels elles sont destinées et
    reconnaissent qu'à cet effet, un système de contrôle de sécurité est appliqué
     conformément au chapitre VII du traité Euratom. Les États-Unis et l'Union
     européenne partagent l'idée que le système de contrôle de sécurité régional de la
     Communauté apporte une importante et précieuse contribution à la réalisation des
     objectifs de non-prolifération et autres objectifs ci-dessus mentionnés.
11. Les États-Unis, la Communauté et tous ses États membres rappellent qu'ils sont
     parties à la convention internationale sur la protection physique des matières
     nucléaires, dont les dispositions sont essentielles pour empêcher le trafic de
     matières nucléaires. Les États-Unis et les États membres de la Communauté
     affirment leur intention d'assurer, sur les territoires relevant de leur juridiction
     respective, l'application de mesures adéquates de protection physique aux stades de
     l'utilisation, du stockage et du transport des matières nucléaires.
12.  Les États-Unis d'Amérique et tous les États membres de la Communauté rappellent
     leur adhésion aux directives concernant les transferts nucléaires du club de Londres
     (NSG). Les États-Unis d'Amérique et tous les États membres de la Communauté
     qui exportent actuellement des produits nucléaires participent également au comité
     des exportateurs du TNP. Les États-Unis et l'Union européenne affirment derechef
     partager l'idée que les politiques et pratiques communes d'exportation destinées à
     assurer la non-prolifération nucléaire qui sont recommandées dans les directives du
                                           41
 ---pagebreak---        NSG et du comité des exportateurs du TNP jouent un rôle essentiel, car leur
       application garantit que la coopération nucléaire dans le domaine pacifique se fait
       dans des conditions appropriées et dans le cadre de contrôles adéquats. Les États-
       Unis et l'Union européenne soulignent en particulier l'importance de la politique du
       NSG qui consiste à exiger l'application du système de garanties de l'AIEA à toutes
       les activités nucléaires, présentes et futures, comme condition préalable du transfert,
       à destination d'un quelconque État non doté d'armes nucléaires, de quelconques
       installations, équipements, composants ou matières nucléaires figurant sur la liste
       de base du NSG et aussi l'importance de l'arrangement NSG concernant le contrôle
       des équipements, matières et technologies nucléaires destinés à des usages civils,
       mais présentant des possibilités d'application militaire. Ils réaffirment également
       leur intention de faire preuve de prudence et de réserve dans leurs exportations
       d'articles sensibles, par exemple dans leurs exportations d'équipements et de
       technologies de retraitement et d'enrichissement, de plutonium récupéré et
       d'uranium hautement enrichi.
13.    Les États-Unis et l'Union européenne affirment leur intention de s'efforcer ensemble
       et avec d'autres États intéressés de convaincre tous les fournisseurs nucléaires
       d'adhérer aux directives concernant les transferts nucléaires du NSG ou en tout cas
       de mener une politique d'exportations nucléaires qui contribue à la prévention de
       la prolifération nucléaire.
14.    Les États-Unis et l'Union européenne reconnaissent que la séparation, le stockage,
       le transport et l'utilisation de plutonium exigent la poursuite d'une politique visant
       à éviter le risque de prolifération nucléaire; ils sont déterminés à continuer à
       oeuvrer au renforcement des garanties internationales et autres mesures de non-
       prolifération.
Fait à                 !      , le                  1995.
Pour les États-Unis d'Amérique                          Pour l'Union européenne
                                                42
 ---pagebreak---          PROJET DE LETTRE D'ACCOMPAGNEMENT DES ÉTATS-UNIS
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de coopération entre les États-Unis d'Amérique et
la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine dès utilisations
pacifiques de l'énergie nucléaire signé ... (ci-après dénommé "l'accord") et, en particulier,
au paragraphe 2 de son article 7, qui dispose que "Les matière non nucléaires, les matières
nucléaires et les équipements transférés conformément au présent accord et les matières
fissiles spéciales utilisées dans ou produites par l'utilisation de ces articles ne doivent pas
servir ... à de quelconques fins militaires".
Il résulte de cette disposition que toute coopération nucléaire des États-Unis avec la
Communauté ou un État membre à des fins militaires se situerait nécessairement en dehors
du cadre de l'accord et exigerait la conclusion d'un accord de coopération distinct,
spécifiquement conçu pour la poursuite de ces fins militaires. Je puis voiis confirmer, au
nom du gouvernement des États-Unis, qu'une telle coopération nucléaire à des fins
militaires avec un État membre sera étudiée comme il convient lorsque les circonstances
le justifieront.
Fait à Washington, le ... 1995
                                              43
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 171 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         12 11
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-209-FR-C
                                                               ISBN 92-77-88932-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           m