CELEX: E1994A1231(05)
Language: fr
Date: 1992-05-02 00:00:00
Title: PROTOCOLE 4 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine de la concurrence

Avis juridique important

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E1994A1231(05)

PROTOCOLE 4 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine de la concurrence  

Journal officiel n° L 344 du 31/12/1994 p. 0012 - 0067

PROTOCOLE 4 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine de la concurrence Table des matières avec les références aux actes communautaires correspondants ou aux dispositions correspondantes de l'accord EEEPagePREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES . 14Chapitre I Introduction . 14Chapitre II Règles générales de procédure relatives à la mise en oeuvre des articles 53 et 54 de l'accord EEE (cf. règlement 17/62) . 14Chapitre III Forme, teneur et autres modalités des demandes et notifications (cf. règlement 27/63) . 20Chapitre IV Auditions prévues à l'article 19, paragraphes 1 et 2, du chapitre II (cf. règlement 99/63) . 20Chapitre V Prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence tels qu'ils figurent aux chapites II et IV et VI à XIV (cf. règlement 2988/74) . 22DEUXIÈME PARTIE LES TRANSPORTS . 23Chapitre VI Application des règles de concurrence aux secteurs de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (cf. règlement 1017/68, articles 6 et 10 à 31) . 23Chapitre VII Forme, teneur et autres modalités des plaintes visées à l'article 10, des demandes visées à l'article 12 et des notifications visées à l'article 14 paragraphe 1 du chapitre VI (cf. règlement 1629/69) . 29Chapitre VIII Auditions prévues à l'article 26 paragraphe 1 du chapitre VI (cf. règlement 1630/69) . 30Chapitre IX Règles déterminant les modalités d'application des articles 53 et 54 de l'accord EEE aux transports maritimes (cf. règlement 4056/86, section II) 31Chapitre X Obligation de communications, forme, teneur et autres modalités des plaintes et demandes, et auditions visées au chapitre IX (cf. règlement 4260/88) . 37Chapitre XI Modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens (cf. règlement 3975/87) . 39Chapitre XII Forme, teneur et autres modalités des plaintes et des demandes, et des auditions visées au chapitre XI fixant la procédure d'application des règles de concurrence aux entreprises dans le secteur des transports aériens (cf. règlement 4261/88) . 45TROISIÈME PARTIE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS . 47Chapitre XIII Règles relatives au contrôle des concentrations entre entreprises (cf. règlement 4064/89, articles 6 à 25) . 47Chapitre XIV Règles détaillées relatives aux notifications, aux délais et aux auditions dans le domaine du contrôle des concentrations entre entreprises (cf. règlement 2367/90) . 55QUATRIÈME PARTIE CHARBON ET ACIER . 59Chapitre XV Règles applicables aux entreprises dans les domaines du charbon et de l'acier . 59Section I Règles générales concernant les accords et concentrations (cf. article 65 paragraphe 2 troisième et cinquième alinéas, paragraphe 3, paragraphe 4 deuxième alinéa et paragraphe 5, et article 66 paragraphe 2 deuxième et quatrième alinéas et paragraphes 4 à 6, article 47, article 36 paragraphe 1 et article 82 du traité CECA) . 59Section II Obligation de fournir les informations (article 2 paragraphe 4 de la section I) (cf. décision 26/54) . 62Section III Prescription en matière de poursuites et d'exécution de peines conformément au protocole 25 de l'accord EEE et au présent chapitre (cf. décision 715/78) . 63Section IV Pouvoirs des agents et mandataires de l'Autorité de surveillance AELE chargés d'exécuter les vérifications prévues dans le protocole 25 de l'accord EEE et dans le présent chapitre (cf. décision 379/84) . 64CINOUIÈME PARTIE RÈGLES TRANSITOIRES . 64Chapitre XVI Règles transitoires . 64Section I Règles applicables aux chapitres II à XII et au chapitre XV (cf. articles 5 et suivants du protocole 21 de l'accord EEE) . 64Section II Règles applicables aux chapitres XIII et XIV (cf. article 25 paragraphe 2 du règlement 4064/89) . 66APPENDICESAppendice 7 Liste de certains arrangements techniques applicables aux entreprises de transports aériens visés à l'article 2 du chapitre XI . 67PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE I Introduction Article premierLe présent protocole énonce les dispositions d'application des règles de concurrence de l'accord EEE applicables aux entreprises, et en particulier des protocoles 21 à 25 de ce même accord.Article 21. Sauf disposition contraire, les chapitres II à V, XIII et XIV s'appliquent à tous les secteurs couverts par l'accord EEE.2. Les chapitres II à IV ne sont pas appliqués aux accords, décisions et pratiques concertées dans le secteur des transports qui ont pour objet ou pour effet la fixation des prix et conditions de transport, la limitation ou le contrôle de l'offre de transport ou la répartition des marchés de transport, non plus qu'aux positions dominantes, au sens de l'article 54 de l'accord EEE, sur le marché des transports. De tels cas sont couverts par les chapitres VI à XII.3. Les chapitres II à V, XIII et XIV ne s'appliquent pas aux cas couverts par le chapitre XV, aux conditions énoncées par ledit chapitre.Article 3Le chapitre XVI énonce les dispositions transitoires applicables aux chapitres II à XV.Article 4L'Autorité de surveillance AELE peut, conformément à l'article 49 du présent accord, soumettre aux gouvernements des États de l'AELE des propositions d'amendement au présent protocole, y compris ses appendices.CHAPITRE II Règles générales de procédure relatives à la mise en oeuvre des articles 53 et 54 de l'accord EEE Article premierDisposition de principeLes accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE et l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché au sens de l'article 54 de l'accord EEE sont interdits sans qu'une décision préalable soit nécessaire à cet effet, sous réserve des dispositions des articles 6 du présent chapitre et 3 du chapitre XVI.Article 2Attestations négativesL'Autorité de surveillance AELE peut constater, sur demande des entreprises et associations d'entreprises intéressées, qu'il n'y a pas lieu pour elle en fonction des éléments dont elle a connaissance, d'intervenir à l'égard d'un accord, d'une décision ou d'une pratique en vertu des dispositions de l'article 53 paragraphe 1 ou de l'article 54 de l'accord EEE.Article 3Cessation des infractions1. Si l'Autorité de surveillance AELE constate, sur demande ou d'office, une infraction aux dispositions de l'article 53 ou de l'article 54 de l'accord EEE, elle peut obliger par voie de décision les entreprises et associations d'entreprises intéressées à mettre fin à l'infraction constatée.2. Sont habilités à présenter une demande à cet effet:a) les États de l'AELE;b) les personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime.3. Sans préjudice des autres dispositions du présent protocole, l'Autorité de surveillance AELE peut, avant de prendre la décision visée au paragraphe 1, adresser aux entreprises et associations d'entreprises intéressées des recommandations visant à faire cesser l'infraction.Article 4Notification des nouveaux accords, décisions et pratiques1. Les accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE, intervenus après l'entrée en vigueur de l'accord EEE et en faveur desquels les intéressés désirent se prévaloir des dispositions de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE doivent être notifiés à l'Autorité de surveillance AELE conformément à l'article 56 de l'accord EEE, aux règles auxquelles il est fait référence aux articles 1er à 3 du protocole 21 et dans le protocole 23 de l'accord EEE, ainsi que dans les chapitres III, VI, VII, IX, X XI, XII et XV du présent protocole. Aussi longtemps qu'ils n'ont pas été notifiés, une décision d'application de l'article 53 paragraphe 3 ne peut être rendue.2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux accords, décisions et pratiques concertées, lorsque:a) n'y participent que des entreprises ressortissant à un seul État membre de la Communauté ou à un seul État de l'AELE et que ces accords, décisions ou pratiques ne concernent ni l'importation ni l'exportation entre parties contractantes à l'accord EEE;b) n'y participent que deux entreprises et que ces accords ont seulement pour effet:i) de restreindre la liberté de formation des prix ou conditions de transaction d'une partie au contrat lors de la revente de marchandises qu'elle acquiert de l'autre partie au contratouii) d'imposer à l'acquéreur ou à l'utilisateur de droits de propriété industrielle - notamment de brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles ou marques - ou au bénéficiaire de contrats comportant cession ou concession de procédés de fabrication ou de connaissances relatives à l'utilisation et à l'application de techniques industrielles, des limitations dans l'exercice de ces droits;c) ils ont seulement pour objet:i) l'élaboration ou l'application uniforme de normes et de typesouii) la recherche et le développement en communouiii) la spécialisation, dans la fabrication de produits, y compris les accords nécessaires à sa réalisation:- lorsque les produits qui font l'objet de spécialisation ne représentent, dans une partie substantielle du territoire couvert par le présent accord, pas plus de 15 % du volume d'affaires réalisé avec les produits identiques ou considérés comme similaires par l'utilisateur en raison de leurs propriétés, de leur prix et de leur usageet- lorsque le chiffre d'affaires annuel total réalisé par les entreprises participantes ne dépasse pas 200 millions d'écus.Ces accords, décisions et pratiques peuvent être notifiés à l'Autorité de surveillance AELE conformément à l'article 56 de l'accord EEE, aux règles auxquelles il est fait référence aux articles 1er à 3 du protocole 21 et dans le protocole 23 de l'accord EEE, ainsi que dans les chapitres III, VI, VII, IX, X ,XI, XII et XV du présent protocole.Article 5Notification des accords, décisions et pratiques existants(Voir article 1er du chapitre XVI.)Article 6Décision d'application de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE1. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE rend une décision d'application de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE, elle indique la date à partir de laquelle sa décision prend effet. Cette date ne saurait être antérieure au jour de la notification.2. La deuxième phrase du paragraphe 1 n'est pas applicable aux accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 4 paragraphe 2 du présent chapitre et à l'article 5 paragraphe 2 du chapitre XVI, ni à ceux visés à l'article 5 paragraphe 1 du chapitre XVI, et qui ont été notifiés dans le délai prévu à l'article 5 paragraphe 1 du chapitre XVI.Article 7Dispositions particulières pour les accords, décisions et pratiques existants(Voir article 3 du chapitre XVI.)Article 8Durée de validité et révocation des décisions d'application de l'article 53 paragraphe 31. La décision d'application de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE est accordée pour une durée déterminée et peut être assortie de conditions et de charges.2. La décision peut être renouvelée sur demande si les conditions d'application de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE continuent d'être remplies.3. L'Autorité de surveillance AELE peut révoquer ou modifier sa décision ou interdire des actes déterminés aux intéressés:a) si la situation de fait se modifie à l'égard d'un élément essentiel à la décision;b) si les intéressés contreviennent à une charge dont la décision a été assortie;c) si la décision repose sur des indications inexactes ou a été obtenue frauduleusementoud) si les intéressés abusent de l'exemption des dispositions de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE qui leur a été accordée par la décision.Dans les cas visés aux points b), c) et d), la décision peut aussi être révoquée avec effet rétroactif.Article 9Compétence1. Sous réserve du contrôle de la décision par la Cour AELE conformément à l'article 108 paragraphe 2 de l'accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, l'Autorité de surveillance AELE a compétence exclusive pour déclarer les dispositions de l'article 53 paragraphe 1 inapplicables conformément à l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE dans les conditions énoncées à l'article 56 de l'accord EEE.2. L'Autorité de surveillance AELE est compétente pour appliquer les dispositions de l'article 53 paragraphe 1 et de l'article 54 de l'accord EEE, même si les délais prévus à l'article 1er paragraphe 1 et à l'article 3 paragraphe 2 du chapitre XVI pour procéder à la notification ne sont pas expirés.3. Aussi longtemps que l'Autorité de surveillance AELE n'a engagé aucune procédure en application des articles 2, 3 ou 6, les autorités des États de l'AELE restent compétentes pour appliquer les dispositions de l'article 53 paragraphe 1 et de l'article 54; elles restent compétentes à cet effet, même si les délais prévus à l'article 1 paragraphe 1 et à l'article 3 paragraphe 2 du chapitre VI pour procéder à la notification ne sont pas expirés.Article 10Liaison avec les autorités des États de l'AELE1. L'Autorité de surveillance AELE transmet sans délai aux autorités compétentes des États de l'AELE copie des demandes et des notifications ainsi que des pièces les plus importantes qui lui sont adressées en vue de la constatation d'infractions aux dispositions de l'article 53 ou de l'article 54 de l'accord EEE, de l'octroi d'une attestation négative ou d'une décision d'application de l'article 53 paragraphe 3.L'Autorité de surveillance AELE transmet aux autorités compétentes des États de l'AELE copie des notifications, plaintes et informations relatives à l'ouverture de procédures d'office reçues de la Commission des CE conformément aux articles 2 et 10 du protocole 23 de l'accord EEE.L'Autorité de surveillance AELE transmet aux autorités compétentes des États de l'AELE copie des pièces reçues de la Commission des CE conformément à l'article 7 du protocole 23 de l'accord EEE.2. Elle mène les procédures visées au premier alinéa du paragraphe 1 en liaison étroite et constante avec les autorités compétentes des États de l'AELE, qui sont habilitées à formuler toutes observations sur ces procédures.3. Un comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes est consulté préalablement à toute décision consécutive à une procédure visée au premier alinéa du paragraphe 1 et à toute décision concernant le renouvellement, la modification ou la révocation d'une décision prise en application de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE.Le comité consultatif est consulté préalablement à la proposition à laquelle il est fait référence à l'article 22.4. Le comité consultatif est composé de fonctionnaires compétents en matière d'ententes et de positions dominantes. Chaque État de l'AELE désigne un fonctionnaire qui le représente et qui peut être remplacé en cas d'empêchement par un autre fonctionnaire.La Commission des CE et les États membres de la CE ont le droit d'être représentés aux réunions du comité consultatif et d'y exprimer leur point de vue. Toutefois, leurs représentants n'ont pas le droit de vote.5. La consultation a lieu au cours d'une réunion commune sur l'invitation de l'Autorité de surveillance AELE et au plus tôt quatorze jours après l'envoi de la convocation. À celle-ci seront annexés un exposé de l'affaire avec indication des pièces les plus importantes et un avant-projet de décision pour chaque cas à examiner.En vue de la participation prévue au deuxième alinéa du paragraphe 4, la Commission des CE reçoit une invitation pour la séance et les informations pertinentes conformément à l'article 6 du paragraphe 23 de l'accord EEE.6. Le comité consultatif peut émettre un avis, même si des membres sont absents et n'ont pas été representés. Le résultat de la consultation fait l'objet d'un compte rendu écrit qui sera joint au projet de décision. Il n'est pas rendu public.Article 11Demande de renseignements1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par les articles 55 et 58 de l'accord EEE, par les dispositions figurant dans le protocole 23 et dans l'annexe XIV de l'accord EEE ou par les dispositions du présent chapitre, l'Autorité de surveillance AELE peut recueillir tous les renseignements nécessaires auprès des gouvernements et des autorités compétentes des États de l'AELE, ainsi que des entreprises et associations d'entreprises.2. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE adresse une demande de renseignements à une entreprise ou association d'entreprises, elle adresse simultanément une copie de cette demande à l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel se trouve le siège de l'entreprise ou de l'association d'entreprises.3. Dans sa demande, l'Autorité de surveillance AELE indique les bases juridiques et le but de sa demande, ainsi que les sanctions prévues à l'article 15 paragraphe 1 point b) au cas où un renseignement inexact serait fourni.4. Sont tenus de fournir les renseignements demandés les propriétaires des entreprises ou leur représentants et, dans le cas de personnes morales, de sociétés ou d'associations n'ayant pas la personnalité juridique, les personnes chargées de les représenter selon la loi ou les statuts.5. Si une entreprise ou association d'entreprises ne fournit pas les renseignements requis dans le délai imparti par l'Autorité de surveillance AELE ou les fournit de façon incomplète, l'Autorité de surveillance AELE les demande par voie de décision. Cette décision précise les renseignements demandés, fixe un délai approprié dans lequel les renseignements doivent être fournis et indique les sanctions prévues à l'article 15 paragraphe 1 point b) et à l'article 16 paragraphe 1 point c), ainsi que le recours ouvert devant la Cour AELE contre la décision conformément à l'article 108 paragraphe 2 de l'accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, en particulier l'article 36.6. L'Autorité de surveillance AELE adresse simultanément copie de sa décision à l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel se trouve le siège de l'entreprise ou de l'association d'entreprises.Article 12Enquêtes par secteurs économiques1. Si dans un secteur économique l'évolution des échanges entre États de l'AELE, les fluctuations de prix, la rigidité des prix ou d'autres circonstances font présumer que, dans le secteur économique considéré, la concurrence est restreinte ou faussée sur le territoire couvert par l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE peut décider, conformément aux dispositions du protocole 23 de l'accord EEE, de procéder à une enquête générale et, dans le cadre de cette dernière, demander aux entreprises de ce secteur économique les renseignements nécessaires à l'application des principes figurant aux articles 53 et 54 de l'accord EEE et à l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées.2. L'Autorité de surveillance AELE peut notamment demander à toutes les entreprises et groupes d'entreprises du secteur considéré de lui communiquer tous accords, décisions et pratiques concertées dispensés de la notification en vertu de l'article 4 paragraphe 2 du présent chapitre et de l'article 1er paragraphe 2 du chapitre XVI.3. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE procède aux enquêtes prévues au paragraphe 2 ci-dessus, elle demande également aux entreprises et aux groupes d'entreprises, dont la dimension donne à présumer qu'ils occupent une position dominante sur le territoire couvert par l'accord EEE ou dans une partie substantielle de celui-ci, la déclaration des éléments relatifs à la structure des entreprises et à leur comportement, nécessaires pour apprécier leur situation au regard des dispositions de l'article 54 de l'accord EEE.4. Les dispositions de l'article 10 paragraphes 3 à 6 et des articles 11, 13 et 14 sont applicables par analogie.Article 13Vérification par les autorités des États de l'AELE1. Sur demande de l'Autorité de surveillance AELE, les autorités compétentes des États de l'AELE procèdent aux vérifications que l'Autorité de surveillance AELE juge indiquées au titre de l'article 14 paragraphe 1 ou qu'elle a ordonnées par voie de décision prise en application de l'article 14 paragraphe 3. Les agents des autorités compétentes des États de l'AELE chargés de procéder aux vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit délivré par l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée. Ce mandat indique l'objet et le but de la vérification.2. Les agents de l'Autorité de surveillance AELE peuvent, sur sa demande ou sur celle de l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée, prêter assistance aux agents de cette autorité dans l'accomplissement de leurs tâches.Article 14Pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE en matière de vérification1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par les articles 55 et 58 de l'accord EEE, par les dispositions figurant dans le protocole 23 et dans l'annexe XIV de l'accord EEE ou par les dispositions du présent chapitre, l'Autorité de surveillance AELE peut procéder à toutes les vérifications nécessaires auprès des entreprises et associations d'entreprises sur le territoire d'un État de l'AELE. À cet effet, les agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE sont investis des pouvoirs ci-après:a) contrôler les livres et autres documents professionnels;b) prendre copie ou extrait des livres et documents professionnels;c) demander sur place des explications orales;d) accéder à tous locaux, terrains et moyens de transport des entreprises.2. Les agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE pour des vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de la vérification, ainsi que la sanction prévue à l'article 15 paragraphe 1 point c), au cas où les livres ou autres documents professionnels requis seraient présentés de façon incomplète. L'Autorité de surveillance AELE avise, en temps utile avant la vérification, l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée de la mission de vérification et de l'identité des agents mandatés. L'Autorité de surveillance AELE accorde également une autorisation aux représentants de la Commission des CE qui prennent part à la vérification conformément à l'article 8 paragraphe 4 du protocole 23 de l'accord EEE.3. Les entreprises et associations d'entreprises sont tenues de se soumettre aux vérifications que l'Autorité de surveillance AELE a ordonnées par voie de décision. La décision indique l'objet et le but de la vérification, fixe la date à laquelle elle commence, et indique les sanctions prévues à l'article 15 paragraphe 1 point c) et à l'article 16 paragraphe 1 point d), ainsi que le recours ouvert devant la Cour AELE contre la décision conformément à l'article 108 paragraphe 2 de l'accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, en particulier l'article 36.4. L'Autorité de surveillance AELE prend les décisions visées au paragraphe 3 après avoir entendu l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée.5. Les agents de l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée peuvent, sur la demande de cette autorité ou sur celle de l'Autorité de surveillance AELE, prêter assistance aux agents de l'Autorité de surveillance AELE dans l'accomplissement de leurs tâches.6. Lorsqu'une entreprise s'oppose à une vérification ordonnée en vertu du présent article, l'État de l'AELE intéressé prête aux agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE l'assistance nécessaire pour leur permettre d'exécuter leur mission de vérification.7. À cette fin, les États de l'AELE prennent, après consultation de l'Autorité de surveillance AELE, les mesures nécessaires dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord EEE.Article 15Amendes1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes d'un montant de cent à cinq mille écus lorsque, de propos délibéré ou par négligence:a) elles donnent des indications inexactes ou dénaturées à l'occasion d'une demande présentée en application de l'article 2 ou d'une notification en application de l'article 4 du présent chapitre ou de l'article 1er du chapitre XVIoub) elles fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande faite en application de l'article 11 paragraphes 3 ou 5 ou de l'article 12, ou ne fournissent pas un renseignement dans le délai fixé dans une décision prise en vertu de l'article 11 paragraphe 5ouc) elles présentent de façon incomplète, lors des vérifications effectuées au titre de l'article 13 ou de l'article 14, les livres ou autres documents professionnels requis, ou ne se soumettent pas aux vérifications ordonnées par voie de décision prise en application de l'article 14 paragraphe 3.2. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes de mille écus au moins et d'un million d'écus au plus, ce dernier montant pouvant être porté à dix pour cent du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence:a) elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 53 paragraphe 1 ou de l'article 54 de l'accord EEEoub) elles contreviennent à une charge imposée en vertu de l'article 8 paragraphe 1.Pour déterminer le montant de l'amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l'infraction, la durée de celle-ci.3. Les dispositions de l'article 10 paragraphes 3 à 6 sont applicables.4. Les décisions prises en vertu des paragraphes 1 et 2 n'ont pas un caractère pénal.5. Les amendes prévues au paragraphe 2 point a) ne peuvent pas être infligées pour des agissements:a) postérieurs à la notification à l'Autorité de surveillance AELE et antérieurs à la décision par laquelle elle accorde ou refuse l'application de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE, pour autant qu'ils restent dans les limites de l'activité décrite dans la notification;b) antérieurs à la notification des accords, décisions et pratiques concertées existant à la date d'entrée en vigueur de l'accord EEE, pourvu que cette notification ait été faite dans les délais prévus à l'article 1er paragraphe 1 et à l'article 3 paragraphe 2 du chapitre XVI.6. Les dispositions du paragraphe 5 ne sont pas applicables, dès lors que l'Autorité de surveillance AELE a fait savoir aux entreprises intéressées qu'après examen provisoire elle estime que les conditions d'application de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE sont remplies et qu'une application de l'article 53 paragraphe 3 n'est pas justifiée.Article 16Astreintes1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des astreintes à raison de cinquante à mille écus par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre:a) à mettre fin à une infraction aux dispositions de l'article 53 ou de l'article 54 de l'accord EEE conformément à une décision prise en application de l'article 3 du présent chapitre;b) à mettre fin à toute action interdite en vertu de l'article 8 paragraphe 3;c) à fournir de manière complète et exacte un renseignement qu'elle a demandé par voie de décision prise en application de l'article 11 paragraphe 5;d) à se soumettre à une vérification qu'elle a ordonnée par voie de décision prise en application de l'article 14 paragraphe 3.2. Lorsque les entreprises ou associations ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte avait été infligée, l'Autorité de surveillance AELE peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale.3. Les dispositions de l'article 10 paragraphes 3 à 6 sont applicables.Article 17Contrôle de la Cour AELELa Cour AELE, conformément à l'article 108 paragraphe 2 de l'accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, statue avec compétence de pleine juridiction au sens de l'article 35 du présent accord sur les recours intentés contre les décisions par lesquelles l'Autorité de surveillance AELE fixe une amende ou une astreinte; elle peut supprimer, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée.Article 18ÉcuPour l'application des articles 15 à 17, on entend par «écu», l'écu tel que défini par les autorités compétentes de la CE.Article 19Audition des intéressés et des tiers1. Avant de prendre les décisions prévues aux articles 2, 3, 6, 7, 8, 15 et 16 du présent chapitre, l'Autorité de surveillance AELE donne aux entreprises et associations d'entreprises intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par l'Autorité de surveillance AELE.2. Dans la mesure où l'Autorité de surveillance AELE ou les autorités compétentes des États de l'AELE l'estiment nécessaire, elles peuvent aussi entendre d'autres personnes physiques ou morales. Si des personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt suffisant demandent à être entendues, il doit être fait droit à leur demande.3. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE se propose de délivrer une attestation négative en vertu de l'article 2 ou de rendre une décision d'application de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE, elle publie l'essentiel du contenu de la demande ou de la notification en cause en invitant les tiers intéressés à lui faire connaître leurs observations dans le délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. La publication doit tenir compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.Article 20Secret professionnel1. Sans préjudice de l'article 9 paragraphe 3 du protocole 23, les informations recueillies en application des articles 11, 12, 13 et 14 du présent chapitre ou de l'article 58 de l'accord EEE et de son protocole 23 ne peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été demandées.2. Sans préjudice des dispositions des articles 19 et 21, l'Autorité de surveillance AELE et les autorités compétentes des États de l'AELE ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies en application du présent protocole ou de l'article 58 de l'accord EEE et de son protocole 23 et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel. Cette obligation s'applique également aux représentants de la Commission des CE et des États membres des CE qui participent au comité consultatif conformément à l'article 10 paragraphe 4 et à l'audition conformément à l'article 8 paragraphe 2 du chapitre IV.3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'opposent pas à la publication de renseignements généraux ou d'études ne comportant pas d'indications individuelles sur les entreprises ou associations d'entreprises.Article 21Publication des décisions1. L'Autorité de surveillance AELE publie les décisions qu'elle prend en application des articles 2, 3, 6 et 8 du présent chapitre et de l'article 3 du chapitre XVI.2. La publication mentionne les parties intéressées et l'essentiel de la décision; elle doit tenir compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.Article 22Dispositions particulièresL'Autorité de surveillance AELE peut saisir les États de l'AELE, pour consultation au sein du Comité permanent conformément à l'article 2 de l'accord relatif à un Comité permanent des États de l'AELE, de propositions visant à exempter, conformément à l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE, certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées de l'interdiction figurant à l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE.CHAPITRE III Forme, teneur et autres modalités des demandes et notifications Article premierPersonnes habilitées à présenter des demandes et notifications1. Est habilitée à présenter une demande en application de l'article 2 du chapitre II ou une notification en application de l'article 4 du chapitre II et de l'article 1er du chapitre XVI toute entreprise participant à des accords, décisions ou pratiques visés à l'article 53 ou à l'article 54 de l'accord EEE. Si la demande ou la notification n'est présentée que par certaines entreprises participantes, celles-ci en informent les autres entreprises.2. Lorsque des représentants d'entreprises, d'associations d'entreprises ou de personnes physiques ou morales signent les demandes et notifications prévues à l'article 2, à l'article 3 paragraphe 1 et paragraphe 2 point b) et à l'article 4 du chapitre II, et à l'article 1er du chapitre XVI, ils doivent prouver par un écrit leur pouvoir de représentation.3. En cas de demande ou de notification collective, il est recommandé de désigner un mandataire commun.Article 2Dépôt des demandes et des notifications1. Les demandes et notifications doivent être déposées auprès de l'Autorité de surveillance AELE en neuf exemplaires.2. Les documents annexés sont fournis en original ou en copie. La copie doit être certifiée conforme à l'original.3. Les demandes et les notifications sont rédigées dans l'une des langues officielles d'un État de l'AELE ou de la Communauté. Les documents sont déposés dans leur langue originale. Si cette langue originale n'est pas l'une des langues officielles, il est joint une traduction dans l'une de ces langues.Article 3Date d'effet des demandes et notificationsLa demande ou la notification prend effet au moment où elle est reçue par l'Autorité de surveillance AELE sans préjudice de l'article 11 du protocole 23 de l'accord EEE. Toutefois, lorsque la demande ou la notification est envoyée par lettre recommandée, elle prend effet à la date indiquée par le cachet de la poste du lieu d'expédition.Article 4Teneur des demandes et notifications1. Les demandes prévues à l'article 2 du chapitre II concernant l'applicabilité de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE et les notifications prévues à l'article 4 du chapitre II ou à l'article 1er paragraphe 2 du chapitre XVI doivent être présentées au moyen des formulaires établis d'un commun accord par les gouvernements des États de l'AELE, figurant à l'appendice 1, ou par la Commission des CE.2. Les demandes et notifications doivent contenir les renseignements demandés dans ces formulaires.3. Plusieurs entreprises participantes peuvent présenter la demande ou la notification à l'aide d'un seul formulaire.4. Les demandes prévues à l'article 2 du chapitre II concernant l'applicabilité de l'article 54 de l'accord EEE doivent comporter un exposé complet des faits indiquant, notamment, la pratique dont il s'agit et la position occupée par la ou les entreprises sur le territoire couvert par l'accord EEE ou dans une partie substantielle de celui-ci pour les produits ou les services en cause. Les formulaires établis d'un commun accord par les gouvernements des États de l'AELE, figurant à l'appendice 1, ou par la Commission des CE peuvent être utilisés à cette fin.Article 5Dispositions particulièresL'Autorité de surveillance AELE peut, conformément aux dispositions de l'article 49 du présent accord, soumettre aux gouvernements des États de l'AELE des propositions de formulaires et de notes complémentaires.CHAPITRE IV Auditions prévues à l'article 19 paragraphes 1 et 2 du chapitre II Article premierAvant de consulter le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, l'Autorité de surveillance AELE procède à une audition en application de l'article 19 paragraphe 1 du chapitre II.Article 21. L'Autorité de surveillance AELE communique par écrit aux entreprises et associations d'entreprises les griefs retenus contre elles. La communication est adressée à chacune d'elles ou au mandataire commun qu'elles ont désigné.2. Toutefois, l'Autorité de surveillance AELE peut procéder à la communication par voie de publication dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes, si les circonstances de l'affaire le justifient, notamment le défaut de mandataire commun lorsque les entreprises sont nombreuses. La publication tient compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.3. Une amende ou une astreinte ne peut être infligée à une entreprise ou à une association d'entreprises que si la communication des griefs a été effectuée dans la forme prévue au paragraphe 1.4. En communiquant les griefs, l'Autorité de surveillance AELE fixe le délai dans lequel les entreprises et associations d'entreprises ont la faculté de lui faire connaître leur point de vue.Article 31. Les entreprises et associations d'entreprises expriment par écrit et dans le délai imparti leur point de vue sur les griefs retenus contre elles.2. Elles peuvent exposer tous les moyens et faits utiles à leur défense dans leurs observations écrites.3. Pour établir les faits invoqués elles peuvent joindre en tant que de besoin des documents. Elles peuvent également proposer que l'Autorité de surveillance AELE entende des personnes qui sont susceptibles de confirmer les faits invoqués.Article 4Dans ses décisions, l'Autorité de surveillance AELE ne retient contre les entreprises et associations d'entreprises destinataires que des griefs au sujet desquels ces dernières ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.Article 5Si des personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt suffisant demandent à être entendues en application de l'article 19 paragraphe 2 du chapitre II, l'Autorité de surveillance AELE leur donne l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit dans le délai qu'elle fixe.Article 6Lorsque l'Autorité de surveillance AELE, saisie d'une demande en application de l'article 3 paragraphe 2 du chapitre II, considère que les éléments qu'elle a recueillis ne justifient pas d'y donner une suite favorable, elle en indique les motifs aux demandeurs et leur impartit un délai pour présenter par écrit leurs observations éventuelles.Article 71. L'Autorité de surveillance AELE donne aux personnes qui l'ont demandé dans leurs observations écrites l'occasion de développer verbalement leur point de vue si celles-ci ont justifié d'un intérêt suffisant à cet effet ou si l'Autorité de surveillance AELE se propose de leur infliger une amende ou une astreinte.2. L'Autorité de surveillance AELE peut également donner à toute personne l'occasion d'exprimer oralement son point de vue.Article 81. L'Autorité de surveillance AELE convoque les personnes à entendre pour la date qu'elle fixe.2. Elle transmet sans délai copie de la convocation aux autorités compétentes des États de l'AELE qui peuvent désigner un fonctionnaire pour participer à l'audition. De même, l'Autorité de surveillance de l'AELE invite la Commission des CE à se faire représenter à l'audition. Cette invitation s'étend également aux États membres de la CE.Article 91. Il est procédé aux auditions par les personnes que l'Autorité de surveillance AELE mandate à cet effet.2. Les personnes convoquées comparaissent elles-mêmes, soit en la personne de leurs représentants légaux ou statutaires. Les entreprises et associations d'entreprises peuvent également être représentées par un mandataire dûment habilité et choisi dans leur personnel permanent.Les personnes que l'Autorité de surveillance AELE entend peuvent être assistées par des avocats ou des conseils admis à plaider devant la Cour AELE ou par d'autres personnes qualifiées.3. L'audition n'est pas publique. Les personnes sont entendues séparément ou en présence d'autres personnes convoquées. Dans ce dernier cas, il est tenu compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.4. Les déclarations essentielles de chaque personne entendue sont consignées dans un procès-verbal qui est approuvé par elle après lecture.Article 10Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, les communications et convocations émanant de l'Autorité de surveillance AELE sont envoyées à leurs destinataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou leur sont remises contre reçu.Article 111. Pour fixer les délais prévus aux articles 2, 5 et 6, l'Autorité de surveillance AELE prend en considération le temps nécessaire à l'établissement des observations ainsi que l'urgence de l'affaire. Le délai ne peut être inférieur à deux semaines; il peut être prorogé.2. Les délais courent le lendemain du jour de la réception ou de la remise des communications.3. Avant l'expiration du délai fixé, les observations écrites doivent parvenir à l'Autorité de surveillance de l'AELE ou être expédiées par lettre recommandée. Toutefois, lorsque ce délai prend fin un dimanche ou un jour férié, son expiration est reportée à la fin du jour ouvrable suivant. Pour le calcul du report, les jours fériés sont soit ceux repris dans l'appendice 2 du présent protocole lorsqu'est prise en considération la date de la réception des observations écrites, soit ceux fixés par la loi du pays d'expédition lorsqu'est retenue la date d'envoi.CHAPITRE V Prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence tels qu'ils figurent aux chapitres II à IV et VI à XIV Article premierPrescription en matière de poursuites1. Le pouvoir de l'Autorité de surveillance AELE de prononcer des amendes ou sanctions pour infractions aux dispositions du droit des transports ou de la concurrence de l'accord EEE est soumis à un délai de prescription:a) de trois ans en ce qui concerne les infractions aux dispositions relatives aux demandes ou notifications des entreprises ou associations d'entreprises, à la recherche de renseignements ou à l'exécution de vérifications;b) de cinq ans en ce qui concerne les autres infractions.2. La prescription court à compter du jour où l'infraction a été commise. Toutefois, pour les infractions continuées ou répétées la prescription ne court qu'à compter du jour où l'infraction a pris fin.Article 2Interruption de la prescription en matière de poursuites1. La prescription en matière de poursuites est interrompue par tout acte de l'Autorité de surveillance AELE, de la Commission des CE, à la demande de l'Autorité de surveillance AELE, conformément à l'article 8 du protocole 23 de l'accord EEE, ou d'un État de l'AELE, agissant à la demande de l'Autorité de surveillance AELE, visant à l'instruction ou à la poursuite de l'infraction. L'interruption de la prescription prend effet le jour où l'acte est notifié à au moins une entreprise ou association d'entreprises ayant participé à l'infraction.Constituent notamment des actes interrompant la prescription:a) les demandes de renseignement écrites de l'Autorité de surveillance AELE ou de l'autorité compétente d'un État de l'AELE, agissant à la demande de l'Autorité de surveillance AELE, ainsi que les décisions de l'Autorité de surveillance AELE exigeant les renseignements demandés;b) les mandats écrits de vérification délivrés à ses agents par l'Autorité de surveillance AELE ou par l'autorité compétente d'un État de l'AELE, agissant à la demande de l'Autorité de surveillance AELE, ainsi que les décisions de l'Autorité de surveillance AELE ordonnant des vérifications;c) l'engagement d'une procédure par l'Autorité de surveillance AELE;d) la communication des griefs retenus par l'Autorité de surveillance AELE.2. L'interruption de la prescription vaut à l'égard de toutes les entreprises et associations d'entreprises ayant participé à l'infraction.3. La prescription court à nouveau à partir de chaque interruption. Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration, sans que l'Autorité de surveillance AELE ait prononcé une amende ou sanction; ce délai est prorogé de la période pendant laquelle la prescription est suspendue conformément à l'article 3.Article 3Suspension de la prescription en matière de poursuitesLa prescription en matière de poursuites est suspendue aussi longtemps que la décision de l'Autorité de surveillance AELE fait l'objet d'une procédure pendante devant la Cour AELE conformément à l'article 108 paragraphe 2 de l'accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord.Article 4Prescription en matière d'exécution1. Le pouvoir de l'Autorité de surveillance AELE d'exécuter les décisions prononçant des amendes, sanctions ou astreintes pour infractions aux dispositions du droit des transports ou de la concurrence de l'accord EEE est soumis à un délai de prescription de cinq ans.2. La prescription court à compter du jour où la décision est devenue définitive.Article 5Interruption de la prescription en matière d'exécutionLa prescription en matière d'exécution est interrompue:a) par la notification d'une décision modifiant le montant initial de l'amende, de la sanction ou de l'astreinte ou rejetant une demande tendant à obtenir une telle modification;b) par tout acte de l'Autorité de surveillance AELE ou d'un État de l'AELE, à la demande de l'Autorité de surveillance AELE, visant au recouvrement forcé de l'amende, de la sanction ou de l'astreinte.2. La prescription court à nouveau à partir de chaque interruption.Article 6Suspension de la prescription en matière d'exécutionLa prescription en matière d'exécution est suspendue:a) aussi longtemps qu'une facilité de paiement est accordée;b) aussi longtemps que l'exécution forcée est suspendue en vertu d'une décision de la Cour AELE conformément à l'article 108 paragraphe 2 de l'accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord.DEUXIÈME PARTIE LES TRANSPORTS CHAPITRE VI Application des règles de concurrence aux secteurs de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable Étant donné que le texte du règlement (CEE) n° 1017/68 est réparti entre l'annexe XIV de l'accord EEE (règles matérielles) et le présent chapitre (règles de procédure), le texte, tel qu'adapté, des articles 1er à 5 et des articles 7 à 9 se trouve dans l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 1017/68]. L'Autorité de surveillance AELE statue sur ces cas conformément aux dispositions de l'article 56 de l'accord EEE, en particulier son paragraphe 1 points a) et b) et son paragraphe 3.Articles 1er à 5(pas de texte)Article 6Accords destinés à réduire les perturbations découlant de la structure du marché des transports1. Jusqu'à ce que des mesures appropriées à assurer la stabilité d'un marché de transport soient introduites, l'interdiction de l'article 2 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 1017/68] peut être déclarée inapplicable aux accords, décisions et pratiques concertées qui sont de nature à réduire les perturbations du marché en cause.2. Une décision de non-application de l'interdiction de l'article 2 dudit acte, prise conformément à la procédure de l'article 14, ne peut intervenir qu'après que le Comité permanent a constaté, sur la base d'un rapport de l'Autorité de surveillance AELE, un état de crise dans tout ou partie d'un marché de transport.3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, la décision de non-application et l'interdiction de l'article 2 dudit acte est subordonnée à la condition que:a) les accords, décisions ou pratiques concertées n'imposent pas aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour la réduction des perturbationsetb) qu'ils ne donnent pas à ces entreprises la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle du marché de transport en cause.Articles 7 à 9(pas de texte)Article 10Procédures sur plainte ou engagées d'office par l'Autorité de surveillance AELEL'Autorité de surveillance AELE engage les procédures en vue de la cessation d'une infraction aux dispositions de l'article 2 ou de l'article 8 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 1017/68] ainsi que la procédure en vue de l'application de l'article 4 paragraphe 2 de cet acte.Sont habilités à présenter une plainte:a) les États de l'AELE,b) les personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime.Article 11Aboutissement des procédures sur plainte ou engagées d'office par l'Autorité de surveillance AELE1. Si l'Autorité de surveillance AELE constate une infraction à l'article 2 ou à l'article 8 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 1017/68], elle peut obliger par voie de décision les entreprises et associations d'entreprises intéressées à mettre fin à l'infraction constatée.Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre et dudit acte, l'Autorité de surveillance AELE peut, avant de prendre la décision visée à l'alinéa précédent, adresser aux entreprises et associations d'entreprises intéressées des recommandations visant à faire cesser l'infraction.2. Le paragraphe 1 est également applicable dans le cas prévu à l'article 4 paragraphe 2 dudit acte.3. Si l'Autorité de surveillance AELE arrive à la conclusion, en fonction des éléments dont elle a connaissance, qu'il n'y a pas lieu d'intervenir à l'égard d'un accord, d'une décision ou d'une pratique concertée sur la base de l'article 4 paragraphe 2 ou de l'article 8 dudit acte, elle rend une décision rejetant la plainte comme non fondée, si la procédure a été introduite sur la base d'une plainte.4. Si l'Autorité de surveillance AELE arrive à la conclusion, au terme d'une procédure engagée sur plainte ou d'office, qu'un accord, une décision ou une pratique concertée remplit les conditions de l'article 2 et de l'article 5 dudit acte, elle rend une décision d'application de l'article 5. La décision indique la date à partir de laquelle elle prend effet. Cette date peut être antérieure à celle de la décision.Article 12Application de l'article 5 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 1017/68] - Procédure d'opposition1. Les entreprises et associations d'entreprises qui désirent se prévaloir des dispositions de l'article 5 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 1017/68] en faveur des accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 2 du même acte auxquels elles participent, peuvent adresser une demande à l'Autorité de surveillance AELE.2. Si elle juge la demande recevable, à partir du moment où elle est en possession de tous les éléments du dossier et sous réserve qu'aucune procédure n'ait été engagée à l'encontre de l'accord, de la décision ou de la pratique concertée en application de l'article 10, l'Autorité de surveillance AELE publie, dans les meilleurs délais, dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes le contenu essentiel de la demande en invitant tous les tiers intéressés à faire part de leurs observations à l'Autorité de surveillance AELE dans un délai de trente jours. La publication doit tenir compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.3. Si l'Autorité de surveillance AELE ne fait pas savoir aux entreprises qui lui en ont adressé la demande, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à dater du jour de la publication dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes, qu'il existe des doutes sérieux quant à l'applicabilité de l'article 5 dudit acte, l'accord, la décision ou la pratique concertée, tels que décrits dans la demande, sont réputés exemptés de l'interdiction pour la période antérieure et pour trois années au maximum à dater du jour de la publication de la demande dans la section EEE du Jounal officiel des Communautés européennes.Si l'Autorité de surveillance AELE constate, après l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours, mais avant l'expiration du délai de trois ans, que les conditions d'application de l'article 5 dudit acte ne sont pas réunies, elle rend une décision déclarant l'interdiction de l'article 2 dudit acte applicable. Cette décision peut être rétroactive lorsque les intéressés ont donné des indications inexactes ou lorsqu'ils abusent de l'exemption des dispositions de l'article 2 dudit acte.4. Si dans ce délai de quatre-vingt-dix jours, l'Autorité de surveillance AELE a adressé, aux entreprises qui ont présenté une demande, la communication prévue au paragraphe 3 premier alinéa, elle examine si les conditions de l'article 2 et de l'article 5 dudit acte sont remplies.Si elle constate que les conditions de l'article 2 et de l'article 5 dudit acte sont remplies, elle rend une décision d'application de l'article 5. La décision indique la date à partir de laquelle elle prend effet. Cette date peut être antérieure à celle de la demande.Article 13Durée de validité et révocation des décisions d'application de l'article 5 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 1017/68]1. La décision d'application de l'article 5 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 1017/68] prise conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 4 ou de l'article 12 paragraphe 4 deuxième alinéa doit indiquer pour quelle période elle s'applique; cette période n'est en règle générale pas inférieure à six ans. La décision peut être assortie de conditions et de charges.2. La décision peut être renouvelée si les conditions d'application de l'article 5 dudit acte continuent d'être remplies.3. L'Autorité de surveillance AELE peut révoquer ou modifier sa décision ou interdire des actes déterminés aux intéressés:a) si la situation de fait se modifie à l'égard d'un élément essentiel à la décision;b) si les intéressés contreviennent à une charge dont la décision a été assortie;c) si la décision repose sur les indications inexactes ou a été obtenue frauduleusement;d) si les intéressés abusent de l'exemption des dispositions de l'article 2 dudit acte qui leur a été accordée par la décision.Dans les cas visés aux points b), c) et d), la décision peut être révoquée avec effet rétroactif.Article 14Décision d'application de l'article 61. Les accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 2 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 1017/68], en faveur desquels les intéressés désirent se prévaloir des dispositions de l'article 6, doivent être notifiés à l'Autorité de surveillance AELE.2. La décision de l'Autorité de surveillance AELE en vue de l'application de l'article 6 dudit acte n'a d'effet qu'à compter de la date de son adoption. Elle doit indiquer pour quelle période elle s'applique. Sa validité ne peut dépasser trois ans à compter de la constatation de l'état de crise par le Comité permanent dans les conditions prévues à l'article 6 paragraphe 2.3. La décision peut être renouvelée par l'Autorité de surveillance AELE, si le Comité permanent constate à nouveau l'état de crise dans les conditions prévues à l'article 6 paragraphe 2, et si les autres conditions d'application de l'article 6 continuent d'être remplies.4. La décision peut être assortie de conditions et de charges.5. La décision de l'Autorité de surveillance AELE cesse d'être valable au plus tard six mois après la mise en application des mesures visées à l'article 6 paragraphe 1.6. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 3 sont applicables.Article 15CompétenceSous réserve du contrôle de la décision par la Cour AELE conformément à l'article 108 paragraphe 2 de l'accord EEE et des dispositions pertinentes du présent accord, l'Autorité de surveillance AELE a compétence exclusive, aux conditions établies à l'article 56 de l'accord EEE:- pour imposer des obligations en application de l'article 4 paragraphe 2 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 1017/68],- pour rendre une décision en application de l'article 5 dudit acte et de l'article 6 du présent chapitre.Les autorités des États de l'AELE restent compétentes pour décider si les conditions de l'article 2 ou de l'article 8 dudit acte sont remplies, aussi longtemps que l'Autorité de surveillance AELE n'a engagé aucune procédure en vue de l'élaboration d'une décision dans l'affaire en cause ou n'a pas adressé la communication prévue à l'article 12 paragraphe 3 premier alinéa.Article 16Liaison avec les autorités des États de l'AELE1. L'Autorité de surveillance AELE mène les procédures prévues dans le présnet chapitre en liaison étroite et constante avec les autorités compétentes des États de l'AELE qui sont habilitées à formuler toutes observations sur ces procédures.2. L'Autorité de surveillance AELE transmet sans délai aux autorités compétentes des États de l'AELE copie des plaintes et des demandes ainsi que des pièces les plus importantes qui lui sont adressées ou qu'elle adresse dans le cadre de ces procédures.L'Autorité de surveillance AELE transmet aux autorités compétentes des États de l'AELE une copie des notifications, plaintes et informations relatives à l'ouverture de procédures d'office reçues de la Commission des CE conformément aux articles 2 et 10 du protocole 23 de l'accord EEE.L'Autorité de surveillance AELE transmet aux autorités compétentes des États de l'AELE une copie des documents reçus de la Commission des CE conformément à l'article 7 du protocole 23 de l'accord EEE.3. Un comité consultatif en matière de concurrence dans l'industrie des transports est consulté préalablement à toute décision consécutive à une procédure visée à l'article 10 ainsi qu'avant toute décision rendue en application de l'article 12 paragraphe 3 deuxième alinéa et paragraphe 4 deuxième alinéa, et de l'article 14 paragraphes 2 et 3. Le comité consultatif est également consulté avant la proposition à laquelle il est fait référence à l'article 29.4. Le comité consultatif est composé de fonctionnaires compétents dans le domaine des transports et en matière d'ententes et de positions dominantes. Chaque État membre désigne deux fonctionnaires qui le représentent et qui peuvent être remplacés en cas d'empêchement par un autre fonctionnaire.La Commission des CE et les États membres de la CE ont le droit d'être représentés aux réunions du comité consultatif et d'y exprimer leur point de vue. Toutefois, leurs représentants n'ont pas le droit de vote.5. La consultation a lieu au cours d'une réunion commune sur l'invitation de l'Autorité de surveillance AELE et au plus tôt quatorze jours après l'envoi de la convocation. À celle-ci sont annexés un exposé de l'affaire avec indication des pièces les plus importantes et un avant-projet de décision pour chaque cas à examiner.En vue de la participation prévue au deuxième alinéa du paragraphe 4, la Commission des CE reçoit une invitation pour la séance et les documents pertinents conformément à l'article 6 du protocole 23 de l'accord EEE.6. Le comité consultatif peut émettre un avis même si des membres sont absents et n'ont pas été représentés. Le résultat de la consultation fait l'objet d'un compte rendu écrit qui est joint au projet de décision. Il n'est pas rendu public.Article 17Examen par le Comité permanent d'une question de principe, concernant les dispositions de l'accord EEE relatives aux transports, posée en liaison avec un cas d'espèce1. L'Autorité de surveillance AELE ne rend une décision pour laquelle la consultation visée à l'article 16 est obligatoire qu'après l'écoulement d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle le comité consultatif a émis son avis.2. Avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1, tout État membre peut demander la convocation du Comité permanent pour examiner avec l'Autorité de surveillance AELE les questions de principe concernant les dispositions de l'accord EEE relatives aux transports et qu'il estime liées avec le cas particulier destiné à faire l'objet de la décision.Le Comité permanent se réunit dans un délai de trente jours à compter de la demande de l'État de l'AELE intéressé en vue d'examiner exclusivement ces questions de principe.L'Autorité de surveillance AELE ne rend sa décision qu'après la session du Comité permanent.3. Le Comité permanent peut en outre à tout moment, sur demande d'un État de l'AELE ou de l'Autorité de surveillance AELE, examiner des questions de caractère général posées par la mise en oeuvre de la politique de la concurrence dans le domaine des transports.4. Dans tous les cas où le Comité permanent est appelé à se réunir pour examiner des questions de principe en application du paragraphe 2 ou des questions de caractère général en application du paragraphe 3, l'Autorité de surveillance AELE, dans le cadre du présent chapitre, tient compte des orientations qui se sont dégagées au Comité permanent.Article 18Enquêtes par secteurs des transports1. Si l'évolution des transports, les fluctuations, la rigidité des prix de transport ou d'autres circonstances font présumer que la concurrence dans le domaine des transports est restreinte ou faussée à l'intérieur du territoire couvert par l'accord EEE dans une zone géographique déterminée ou sur une ou plusieurs relations de trafic ou pour des transports de voyageurs ou de produits appartenant à une ou plusieurs catégories déterminées, l'Autorité de surveillance AELE peut décider de procéder à une enquête générale dans ce secteur et, dans le cadre de cette enquête, demander aux entreprises de transport du secteur considéré les renseignements et la documentation nécessaires à l'application des principes figurant aux articles 2 à 5, 7 et 8 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 1017/68] et à l'article 6 du présent chapitre.2. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE procède aux enquêtes prévues au paragraphe 1, elle demande également aux entreprises et aux groupes d'entreprises, dont la dimension donne à présumer qu'ils occupent une position dominante sur le territoire couvert par l'accord EEE ou dans une partie substantielle de celui-ci, la déclaration des éléments relatifs à la structure des entreprises et à leur comportement, nécessaires pour apprécier leur situation au regard des dispositions de l'article 8 dudit acte.3. Les dispositions de l'article 16 paragraphes 2 à 6 et des articles 17, 19, 20 et 21 sont applicables.Article 19Demandes de renseignements1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par les articles 55 et 58 de l'accord EEE, par les dispositions figurant au protocole 23 et dans l'annexe XIV de l'accord EEE ou par les dispositions du présent chapitre, l'Autorité de surveillance AELE peut recueillir tous les renseignements nécessaires auprès des gouvernements et des autorités compétentes des États de l'AELE, ainsi que des entreprises et associations d'entreprises.2. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE adresse une demande de renseignements à une entreprise ou association d'entreprises, elle adresse simultanément une copie de cette demande à l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel se trouve le siège de l'entreprise ou de l'association d'entreprises.3. Dans sa demande, l'Autorité de surveillance AELE indique les bases juridiques et le but de sa demande, ainsi que les sanctions prévues à l'article 22 paragraphe 1 point b), au cas où un renseignement inexact serait fourni.4. Sont tenus de fournir les renseignements demandés les propriétaires des entreprises ou leurs représentants et, dans le cas de personnes morales, de sociétés ou d'associations n'ayant pas la personnalité juridique, les personnes chargées de les représenter selon la loi ou les statuts.5. Si une entreprise ou association d'entreprises ne fournit pas les renseignements requis dans le délai imparti par l'Autorité de surveillance AELE ou les fournit de façon incomplète, l'Autorité de surveillance AELE les demande par voie de décision. Cette décision précise les renseignements demandés, fixe un délai approprié dans lequel les renseignements doivent être fournis et indique les sanctions prévues à l'article 22 paragraphe 1 point b), et à l'article 23 paragraphe 1 point c), ainsi que le recours ouvert devant la Cour AELE contre la décision conformément à l'article 108 paragraphe 2 de l'accord EEE et des dispositions pertinentes du présent accord, en particulier l'article 36.6. L'Autorité de surveillance AELE adresse simultanément copie de sa décision à l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel se trouve le siège de l'entreprise ou de l'association d'entreprises.Article 20Vérifications par les autorités des États de l'AELE1. Sur demande de l'Autorité de surveillance AELE, les autorités compétentes des États de l'AELE procèdent aux vérifications que l'Autorité de surveillance AELE juge indiquées au titre de l'article 21 paragraphe 1 ou qu'elle a ordonnées par voie de décision prise en application de l'article 21 paragraphe 3. Les agents des autorités compétentes des États de l'AELE chargés de procéder aux vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit délivré par l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée. Ce mandat indique l'objet et le but de la vérification.2. Les agents de l'Autorité de surveillance AELE peuvent, sur sa demande ou sur celle de l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée, prêter assistance aux agents de cette autorité dans l'accomplissement de leurs tâches.Article 21Pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE en matière de vérification1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par les articles 55 et 58 de l'accord EEE, par les dispositions figurant au protocole 23 et dans l'annexe XIV de l'accord EEE ou par les dispositions du présent chapitre, l'Autorité de surveillance AELE peut procéder à toutes les vérifications nécessaires auprès des entreprises et associations d'entreprises sur le territoire d'un État de l'AELE. À cet effet, les agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE sont investis des pouvoirs ci-après:a) contrôler les livres et autres documents professionnels;b) prendre copie ou extrait des livres et documents professionnels;c) demander sur place des explications orales;d) accéder à tous locaux, terrains et moyens de transport des entreprises.2. Les agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE pour ces vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de la vérification, ainsi que la sanction prévue à l'article 22 paragraphe 1 point c), au cas où les livres ou autres documents professionnels requis seraient présentés de façon incomplète.L'Autorité de surveillance AELE avise, en temps utile avant la vérification, l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée, de la mission de vérification et de l'identité des agents mandatés. L'Autorité de surveillance AELE accorde également une autorisation aux représentants de la Commission des CE qui prennent part à la vérification conformément à l'article 8 paragraphe 4 du protocole 23 de l'accord EEE.3. Les entreprises et associations d'entreprises sont tenues de se soumettre aux vérifications que l'Autorité de surveillance AELE a ordonnées par voie de décision. La décision indique l'objet et le but de la vérification, fixe la date à laquelle elle commence, et indique les sanctions prévues à l'article 22 paragraphe 1 point c), et à l'article 23 paragraphe 1 point d), ainsi que le recours ouvert devant la Cour AELE contre la décision.4. L'Autorité de surveillance AELE prend les décisions visées au paragraphe 3 après avoir entendu l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée.5. Les agents de l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée peuvent, sur la demande de cette autorité ou sur celle de l'Autorité de surveillance AELE, prêter assistance aux agents de l'Autorité de surveillance AELE dans l'accomplissement de leurs tâches.6. Lorsqu'une entreprise s'oppose à une vérification ordonnée en vertu du présent article, l'État membre intéressé prête aux agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE l'assistance nécessaire pour leur permettre d'exécuter leur mission de vérification. À cette fin, les État membres prennent, après consultation de l'Autorité de surveillance AELE, les mesures nécessaires dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord EEE.Article 22Amendes1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes d'un montant de cent à cinq mille écus lorsque, de propos délibéré ou par négligence:a) elles donnent des indications inexactes ou dénaturées à l'occasion d'une demande présentée en application de l'article 12 ou d'une notification en application de l'article 14;b) elles fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande faite en application de l'article 18 ou de l'article 19 paragraphe 3 ou 5, ou ne fournissent pas un renseignement dans le délai fixé dans une décision prise en vertu de l'article 19 paragraphe 5;c) elles présentent de façon incomplète, lors des vérifications effectuées au titre de l'article 20 ou de l'article 21, les livres ou autres documents professionnels requis, ou ne se soumettent pas aux vérifications ordonnées par voie de décision prise en application de l'article 21 paragraphe 3.2. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes de mille écus au moins et d'un million d'écus au plus, ce dernier montant pouvant être porté à dix pour cent du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence:a) elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 2 ou de l'article 8 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 1017/68];b) elles contreviennent à une charge imposée en vertu de l'article 13 paragraphe 1 ou de l'article 14 paragraphe 4.Pour déterminer le montant de l'amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l'infraction, la durée de celle-ci.3. Les dispositions de l'article 16 paragraphes 3 à 6 et de l'article 17 sont applicables.4. Les décisions prises en vertu des paragraphes 1 et 2 n'ont pas un caractère pénal.Article 23Astreintes1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des astreintes à raison de cinquante à mille écus par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre:a) à mettre fin à une infraction aux dispositions de l'article 2 ou de l'article 8 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 1017/68] dont elle a ordonné la cessation en application de l'article 11 ou à se conformer à une obligation imposée en vertu de l'article 4 paragraphe 2 dudit acte;b) à mettre fin à toute action interdite en vertu de l'article 13 paragraphe 3;c) à fournir de manière complète et exacte un renseignement qu'elle a demandé par voie de décision prise en application de l'article 19 paragraphe 5;d) à se soumettre à une vérification qu'elle a ordonnée par voie de décision prise en application de l'article 21 paragraphe 3.2. Lorsque les entreprises ou associations d'entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte avait été infligée, l'Autorité de surveillance AELE peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale.3. Les dispositions de l'article 16 paragraphes 3 à 6 et de l'article 17 sont applicables.Article 24Contrôle de la Cour AELEConformément à l'article 108 paragraphe 2 de l'accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, la Cour AELE statue avec compétence de pleine juridiction au sens de l'article 35 du présent accord sur les recours intentés contre les décisions par lesquelles l'Autorité de surveillance AELE fixe une amende ou une astreinte; elle peut supprimer, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée.Article 25ÉcuPour l'application des articles 22 à 24, on entend par «écu», l'écu tel que défini par les autorités compétentes de la CE.Article 26Audition des intéressés et des tiers1. Avant de prendre les décisions prévues à l'article 12 paragraphe 3 deuxième alinéa et paragraphe 4, à l'article 13 paragraphe 3, à l'article 14 paragraphes 2 et 3, et aux articles 22 et 23, l'Autorité de surveillance AELE donne aux entreprises et associations d'entreprises intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par l'Autorité de surveillance AELE.2. Dans la mesure où l'Autorité de surveillance AELE ou les autorités compétentes des États de l'AELE l'estiment nécessaire, elles peuvent aussi entendre d'autres personnes physiques ou morales. Si des personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt suffisant demandent à être entendues, il doit être fait droit à leur demande.3. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE se propose de rendre une décision d'application de l'article 5 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 1017/68] ou de l'article 6 du présent chapitre, elle publie l'essentiel du contenu de l'accord, de la décision ou de la pratique en cause en invitant tous les tiers intéressés à lui faire connaître leurs observations dans le délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. La publication doit tenir compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.Article 27Secret professionnel1. Les informations recueillies en application des articles 18, 19, 20 et 21 du présent chapitre ou de l'article 58 de l'accord EEE et de son protocole 23 ne peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été demandées.2. Sans préjudice des dispositions des articles 26 et 28, l'Autorité de surveillance AELE et les autorités compétentes des États de l'AELE ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies en application du présent protocole ou de l'article 58 de l'accord EEE et de son protocole 23 et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel. Cette obligation s'applique également aux représentants de la Commission des CE et des États de la CE qui participent aux délibérations du comité consultatif conformément à l'article 16 paragraphe 4 et à l'audition conformément à l'article 8 paragraphe 2 du chapitre VIII.3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'opposent pas à la publication de renseignements généraux ou d'études ne comportant pas d'indications individuelles sur les entreprises ou associations d'entreprises.Article 28Publication des décisions1. L'Autorité de surveillance AELE publie les décisions qu'elle prend en application de l'article 11, de l'article 12 paragraphe 3 deuxième alinéa et paragraphe 4, de l'article 13 paragraphe 3 et de l'article 14 paragraphes 2 et 3.2. La publication mentionne les parties intéressées et l'essentiel de la décision; elle doit tenir compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.Article 29Dispositions particulièresL'Autorité de surveillance AELE peut, conformément aux dispositions de l'article 49 du présent accord, soumettre aux gouvernements des États de l'AELE des propositions de formulaires relatives aux plaintes visées à l'article 10, aux demandes visées à l'article 12, aux notifications visées à l'article 14 paragraphe 1, ainsi que des propositions de notes complémentaires.CHAPITRE VII Forme, teneur et autres modalités des plaintes visées à l'article 10, des demandes visées à l'article 12 et des notifications visées à l'article 14 paragraphe 1 du chapitre VI Article premierPlaintes1. Les plaintes prévues à l'article 10 du chapitre VI doivent être présentées par écrit et rédigées dans l'une des langues officielles d'un État de l'AELE ou de la Communauté; elles peuvent être présentées au moyen des formulaires établis d'un commun accord par les gouvernements des États de l'AELE, figurant à l'appendice 3, ou par la Commission des CE.2. Lorsque des représentants d'entreprises, d'associations d'entreprises ou de personnes physiques ou morales signent les plaintes, ils doivent prouver par un écrit leurs pouvoirs de représentation.Article 2Personnes habilitées à présenter des demandes et notifications1. Est habilitée à présenter une demande en application de l'article 12 ou une notification en application de l'article 14 paragraphe 1 du chapitre VI toute entreprise participant à des accords, décisions ou pratiques visés à l'article 2 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 1017/68]. Si la demande ou la notification n'est présentée que par certaines entreprises participantes, celles-ci en informent les autres entreprises participantes.2. Lorsque des représentants d'entreprises, d'associations d'entreprises ou des personnes physiques ou morales signent les demandes et notifications prévues à l'article 12 et à l'article 14 paragraphe 1 du chapitre VI, ils doivent prouver par un écrit leurs pouvoirs de représentation.3. En cas de demandes de notifications collectives, il convient de désigner un mandataire commun.Article 3Dépôt des demandes et notifications1. Les demandes prévues à l'article 12 du chapitre VI doivent être présentées au moyen des formulaires établis d'un commun accord par les gouvernements des États de l'AELE, figurant à l'appendice 4, ou par la Commission des CE.2. Les notifications prévues à l'article 14 paragraphe 1 du chapitre VI doivent être présentées au moyen des formulaires établis d'un commun accord par les gouvernements des États de l'AELE, figurant à l'appendice 5, ou par la Commission des CE.3. Plusieurs entreprises participantes peuvent présenter la demande ou la notification à l'aide d'un seul formulaire.4. Les demandes et notifications doivent contenir les renseignements demandés dans les formulaires.5. Les demandes et notifications, ainsi que leurs annexes, doivent être déposées à l'Autorité de surveillance AELE en neuf exemplaires.6. Les documents annexés doivent être déposés en original ou en copie. La copie doit être certifiée conforme à l'original.7. Les demandes et les notifications sont rédigées dans l'une des langues officielles d'un État de l'AELE ou de la Communauté. Les documents sont déposés dans leur langue originale. Si cette langue originale n'est pas l'une des langues officielles, il est joint une traduction dans l'une de ces langues.Article 4Dispositions particulièresL'Autorité de surveillance AELE peut soumettre aux gouvernements des États de l'AELE, conformément aux dispositions de l'article 49 du présent accord, des propositions de formulaires et de notes complémentaires.CHAPITRE VIII Auditions prévues à l'article 26 paragraphe 1 du chapitre VI Article premierAvant de consulter le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports, l'Autorité de surveillance AELE procède à une audition en application de l'article 26 paragraphe 1 du chapitre VI.Article 21. L'Autorité de surveillance AELE communique par écrit aux entreprises et associations d'entreprises les griefs retenus contre elles. La communication est adressée à chacune d'elles ou au mandataire commun qu'elles ont désigné.2. L'Autorité de surveillance AELE peut procéder à la communication par voie de publication dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes, si les circonstances de l'affaire le justifient, notamment le défaut de mandataire commun lorsque les entreprises sont nombreuses. La publication tient compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.3. Une amende ou une astreinte ne peut être infligée à une entreprise ou à une association d'entreprises que si la communication des griefs a été effectuée dans la forme prévue au paragraphe 1.4. En communiquant les griefs, l'Autorité de surveillance AELE fixe le délai dans lequel les entreprises et associations d'entreprises ont la faculté de lui faire connaître leur point de vue.Article 31. Les entreprises et associations d'entreprises expriment par écrit et dans le délai imparti leur point de vue sur les griefs retenus contre elles.2. Elles peuvent exposer tous les moyens et faits utiles à leur défense dans leurs observations écrites.3. Pour étayer les faits invoqués, elles peuvent joindre en tant que de besoin les documents. Elles peuvent également proposer que l'Autorité de surveillance AELE entende des personnes qui sont susceptibles de confirmer les faits invoqués.Article 4Dans ses décisions, l'Autorité de surveillance AELE ne retient contre les entreprises et associations d'entreprises destinataires que les griefs au sujet desquels ces dernières ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.Article 5Si des personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt suffisant demandent à être entendues en application de l'article 26 paragraphe 2 du chapitre VI, l'Autorité de surveillance AELE leur donne l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit dans le délai qu'elle fixe.Article 6Lorsque l'Autorité de surveillance AELE, saisie d'une plainte présentée en application de l'article 10 paragraphe 2 du chapitre VI, considère que les éléments qu'elle a recueillis ne justifient pas d'y donner une suite favorable, elle en indique les motifs aux plaignants et leur impartit un délai pour présenter par écrit leurs observations éventuelles.Article 71. L'Autorité de surveillance AELE donne aux personnes qui l'ont demandé dans leurs observations écrites l'occasion de développer verbalement leur point de vue si celles-ci ont justifié d'un intérêt suffisant à cet effet ou si l'Autorité de surveillance AELE se propose de leur infliger une amende ou une astreinte.2. L'Autorité de surveillance AELE peut également donner à toute personne l'occasion d'exprimer oralement son point de vue.Article 81. L'Autorité de surveillance AELE convoque les personnes à entendre pour la date qu'elle fixe.2. Elle transmet sans délai une copie de la convocation aux autorités compétentes des États de l'AELE qui peuvent désigner des fonctionnaires pour participer à l'audition. De même, l'Autorité de surveillance AELE invite la Commission des CE à se faire représenter à cette audition. L'invitation est étendue aux États membres de la CE.Article 91. Il est procédé aux auditions par les personnes que l'Autorité de surveillance AELE mandate à cet effet.2. Les personnes convoquées comparaissent elles-mêmes, soit en la personne de leurs représentants légaux ou statutaires. Les entreprises et associations d'entreprises peuvent également être représentées par un mandataire dûment habilité et choisi dans leur personnel permanent.Les personnes que l'Autorité de surveillance AELE entend peuvent être assistées par des avocats ou des conseillers admis à plaider devant la Cour AELE ou par d'autres personnes qualifiées.3. L'audition n'est pas publique. Les personnes sont entendues séparément ou en présence d'autres personnes convoquées. Dans ce dernier cas, il est tenu compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.4. Les déclarations essentielles de chaque personne entendue sont consignées dans un procès-verbal qui est approuvé par elle après lecture.Article 10Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, les communications et convocations émanant de l'Autorité de surveillance AELE sont envoyées à leurs destinataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou leur sont remises contre reçu.Article 111. Pour fixer les délais prévus aux articles 2, 5 et 6, l'Autorité de surveillance AELE prend en considération le temps nécessaire à l'établissement des observations ainsi que l'urgence de l'affaire. Le délai ne peut être inférieur à deux semaines; il peut être prorogé.2. Les délais courent le lendemain du jour de la réception ou de la remise des communications.3. Avant l'expiration du délai fixé, les observations écrites doivent parvenir à l'Autorité de surveillance AELE ou être expédiées par lettre recommandée; toutefois, lorsque ce délai prend fin un dimanche ou un jour férié, son expiration est reportée à la fin du jour ouvrable suivant. Pour le calcul du report, les jours fériés sont soit ceux repris dans l'appendice 2 du présent protocole lorsqu'est prise en considération la date de la réception des observations écrites, soit ceux fixés par la loi du pays d'expédition lorsque la date d'envoi est retenue.CHAPITRE IX Règles determinant les modalités d'application des articles 53 et 54 de l'accord EEE aux transports maritimes Étant donné que le texte du règlement (CEE) n° 4056/86 est réparti entre l'annexe XIV de l'accord EEE (règles matérielles) et le présent chapitre (règles de procédure), le texte, tel qu'adapté, de la section I articles 1er à 9 se trouve dans l'acte auquel il est fait référence au point 11 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 4056/86]. L'Autorité de surveillance AELE statue sur ces cas conformément aux dispositions de l'article 56 de l'accord EEE, en particulier son paragraphe 1 points a) et b) et son paragraphe 3.Section I Articles 1er-9(pas de texte)Section II Règles de procédure Article 10Procédures sur plainte ou engagées d'office par l'Autorité de surveillance AELEL'Autorité de surveillance AELE engage les procédures en vue de la cessation d'une infraction aux dispositions de l'article 53 paragraphe 1 ou de l'article 54 de l'accord EEE, ainsi que la procédure en vue de l'application de l'article 7 de l'acte auquel il est fait référence au point 11 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 4056/86], sur plainte ou d'office.Sont habilités à présenter une plainte:a) les États de l'AELE;b) les personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime.Article 11Aboutissement des procédures sur plainte ou engagées d'office par l'Autorité de surveillance AELE1. Si l'Autorité de surveillance AELE constate une infraction à l'article 53 paragraphe 1 ou à l'article 54 de l'accord EEE, elle peut obliger par voie de décision les entreprises et associations d'entreprises intéressées à mettre fin à l'infraction constatée.Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre ou de l'acte auquel il est fait référence au point 11 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 4056/86], l'Autorité de surveillance AELE peut, avant de prendre la décision visée à l'alinéa précédent, adresser aux entreprises et associations d'entreprises intéressées des recommandations visant à faire cesser l'infraction.2. Le paragraphe 1 est également applicable dans le cas prévu à l'article 7 dudit acte.3. Si l'Autorité de surveillance AELE arrive à la conclusion, en fonction des éléments dont elle a connaissance, qu'il n'y a pas lieu d'intervenir à l'égard d'un accord, d'une décision ou d'une pratique sur la base de l'article 53 paragraphe 1 ou de l'article 54 de l'accord EEE, ou de l'article 7 dudit acte, elle rend une décision rejetant la plainte comme non fondée, si la procédure a été introduite sur la base d'une plainte.4. Si l'Autorité de surveillance AELE arrive à la conclusion, au terme d'une procédure engagée sur plainte ou d'office, qu'un accord, une décision ou une pratique concertée remplit les conditions de l'article 53 paragraphes 1 et 3, elle rend une décision d'application de l'article 53 paragraphe 3. La décision indique la date à partir de laquelle elle prend effet. Cette date peut être antérieure à celle de la décision.Article 12Application de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE - Procédure d'opposition1. Les entreprises et associations d'entreprises qui désirent se prévaloir des dispositions de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE en faveur des accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 53 paragraphe 1 auxquels elles participent, adressent, sans préjudice de l'article 11 du protocole 23 de l'accord EEE, une demande à l'Autorité de surveillance AELE.2. Si elle juge la demande recevable, à partir du moment où elle est en possession de tous les éléments du dossier et sous réserve qu'aucune procédure n'ait été engagée à l'encontre de l'accord, de la décision ou de la pratique concertée en application de l'article 10, l'Autorité de surveillance AELE publie dans les meilleurs délais, dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes, le contenu essentiel de la demande en invitant tous les tiers intéressés et les États de l'AELE à faire part de leurs observations à l'Autorité de surveillance AELE dans un délai de trente jours. La publication doit tenir compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.3. Si l'Autorité de surveillance AELE ne fait pas savoir aux entreprises qui lui en ont adressé la demande, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à dater du jour de la publication dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes, qu'il existe des doutes sérieux quant à l'applicabilité de l'article 53 paragraphe 3, l'accord, la décision ou la pratique concertée, tels que décrits dans la demande, sont réputés exemptés de l'interdiction pour la période antérieure et pour six années au maximum à dater du jour de la publication de la demande dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Si l'Autorité de surveillance AELE constate, après l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours, mais avant l'expiration du délai de six ans, que les conditions d'application de l'article 53 paragraphe 3 ne sont pas réunies, elle rend une décision déclarant l'interdiction prévue à l'article 53 paragraphe 1 applicable. Cette décision peut être rétroactive lorsque les intéressés ont donné des indications inexactes ou lorsqu'ils abusent de l'exemption des dispositions de l'article 53 paragraphe 1.4. L'Autorité de surveillance AELE peut adresser aux entreprises qui ont présenté la demande la communication prévue au paragraphe 3 premier alinéa et doit y procéder si un État de l'AELE le demande dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la transmission à cet État de l'AELE, en application de l'article 15 paragraphe 2, de la demande de ces entreprises. La demande de l'État de l'AELE doit être justifiée par des considérations fondées sur les règles de concurrence de l'accord EEE.Si elle constate que les conditions de l'article 53 paragraphes 1 et 3 sont remplies, l'Autorité de surveillance AELE rend une décision d'application de l'article 53 paragraphe 3. La décision indique la date à partir de laquelle elle prend effet. Cette date peut être antérieure à celle de la demande.Article 13Durée de validité et révocation des décisions d'application de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE1. La décision d'application de l'article 53 paragraphe 3, prise conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 4 ou de l'article 12 paragraphe 4 deuxième alinéa, doit indiquer pour quelle période elle s'applique; cette période n'est en règle générale pas inférieure à six ans. La décision peut être assortie de conditions et de charges.2. La décision peut être renouvelée si les conditions d'application de l'article 53 paragraphe 3 continuent d'être remplies.3. L'Autorité de surveillance AELE peut révoquer ou modifier sa décision ou interdire des actes déterminés aux intéressés:a) si la situation de fait se modifie à l'égard d'un élément essentiel à la décision;b) si les intéressés contreviennent à une charge dont la décision a été assortie;c) si la décision repose sur des indications inexactes ou a été obtenue frauduleusement;d) si les intéressés abusent de l'exemption des dispositions de l'article 53 paragraphe 1, qui leur a été accordée par la décision.Dans les cas visés aux points b), c) ou d), la décision peut être révoquée avec effet rétroactif.Article 14CompétenceSous réserve du contrôle de la décision par la Cour AELE, conformément à l'article 108 paragraphe 2 de l'accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, l'Autorité de surveillance AELE a compétence exclusive, aux conditions énoncées à l'article 56 de l'accord EEE:- pour imposer des obligations en application de l'article 7 de l'acte auquel il est fait référence au point 11 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 4056/86];- de rendre une décision en application de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE.Les autorités des États de l'AELE restent compétentes pour décider si les conditions de l'article 53 paragraphe 1 ou de l'article 54 sont remplies aussi longtemps que l'Autorité de surveillance AELE n'a engagé aucune procédure en vue de l'élaboration d'une décision dans l'affaire en cause ou n'a pas adressé la communication prévue à l'article 12 paragraphe 3 premier alinéa.Article 15Liaison avec les autorités des États de l'AELE1. L'Autorité de surveillance AELE mène les procédures prévues dans le présent chapitre en liaison étroite et constante avec les autorités compétentes des États de l'AELE qui sont habilitées à formuler toutes observations sur ces procédures.2. L'Autorité de surveillance AELE transmet sans délai aux autorités compétentes des États de l'AELE copie des plaintes et des demandes ainsi que des pièces les plus importantes qui lui sont adressées ou qu'elle adresse dans le cadre de ces procédures.L'Autorité de surveillance AELE transmet aux autorités compétentes des États de l'AELE copie des notifications, plaintes et informations relatives à l'ouverture de procédures d'office reçues de la Commission des CE conformément aux articles 2 et 10 du protocole 23 de l'accord EEE.L'Autorité de surveillance AELE transmet aux autorités compétentes des États de l'AELE copie des pièces reçues de la Commission des CE conformément à l'article 7 du protocole 23 de l'accord EEE.3. Un comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports maritimes est consulté préalablement à toute décision consécutive à une procédure visée à l'article 10 ainsi qu'avant toute décision rendue en application de l'article 12 paragraphe 3 deuxième alinéa ou de l'article 12 paragraphe 4 deuxième alinéa. Le comité consultatif est également consulté avant la proposition à laquelle il est fait référence à l'article 26.4. Le comité consultatif est composé de fonctionnaires compétents dans le domaine des transports maritimes et en matière d'ententes et de positions dominantes. Chaque État de l'AELE désigne deux fonctionnaires qui le représentent et qui peuvent être remplacés en cas d'empêchement par un autre fonctionnaire.La Commission des CE et les États membres de la CE ont le droit d'être représentés aux réunions du comité consultatif et d'y exprimer leur point de vue. Toutefois, leurs représentants n'ont pas le droit de vote.5. La consultation a lieu au cours d'une réunion commune sur l'invitation de l'Autorité de surveillance AELE et au plus tôt quatorze jours après l'envoi de la convocation. À celle-ci sont annexés un exposé de l'affaire avec indication des pièces les plus importantes et un avant-projet de décision pour chaque cas à examiner.En vue de la participation prévue au deuxième alinéa du paragraphe 4, la Commission des CE reçoit une invitation pour la séance et les documents pertinents conformément à l'article 6 du protocole 23 de l'accord EEE.6. Le comité consultatif peut émettre un avis même si des membres sont absents et n'ont pas été représentés. Le résultat de la consultation fait l'objet d'un compte rendu écrit qui est joint au projet de décision. Ce compte rendu n'est pas rendu public.Article 16Demande de renseignements1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par les articles 55 et 58 de l'accord EEE, par les dispositions figurant au protocole 23 et dans l'annexe XIV de l'accord EEE ou par les dispositions du présent chapitre, l'Autorité de surveillance AELE peut recueillir tous les renseignements nécessaires auprès des gouvernements et des autorités compétentes des États de l'AELE, ainsi que des entreprises et associations d'entreprises.2. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE adresse une demande de renseignements à une entreprise ou association d'entreprises, elle adresse simultanément une copie de cette demande à l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel se trouve le siège de l'entreprise ou de l'association d'entreprises.3. Dans sa demande, l'Autorité de surveillance AELE indique les bases juridiques et le but de sa demande ainsi que les sanctions prévues à l'article 19 paragraphe 1 point b), au cas où un renseignement inexact serait fourni.4. Sont tenus de fournir les renseignements demandés, les propriétaires des entreprises ou leurs représentants et, dans le cas de personnes morales, de sociétés ou d'associations n'ayant pas la personnalité juridique, les personnes chargées de les représenter selon la loi ou les statuts.5. Si une entreprise ou association d'entreprises ne fournit pas les renseignements requis dans le délai imparti par l'Autorité de surveillance AELE ou les fournit de façon incomplète, l'Autorité de surveillance AELE les demandes par voie de décision. Cette décision précise les renseignements demandés, fixe un délai approprié dans lequel les renseignements doivent être fournis et indique les sanctions prévues à l'article 19 paragraphe 1 point b) et à l'article 20 paragraphe 1 point c), ainsi que le recours contre la décision ouvert devant la Cour AELE conformément à l'article 108 paragraphe 2 de l'accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, en particulier l'article 36.6. L'Autorité de surveillance AELE adresse simultanément copie de sa décision à l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel se trouve le siège de l'entreprise ou de l'association d'entreprises.Article 17Vérifications par les autorités des États de l'AELE1. Sur demande de l'Autorité de surveillance AELE, les autorités compétentes des États de l'AELE procèdent aux vérifications que l'Autorité de surveillance AELE juge indiquées au titre de l'article 18 paragraphe 1 ou qu'elle a ordonnées par voie de décision prise en application de l'article 18 paragraphe 3. Les agents des autorités compétentes des États de l'AELE chargés de procéder aux vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit délivré par l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée. Ce mandat indique l'objet et le but de la vérification.2. Les agents de l'Autorité de surveillance AELE peuvent, sur sa demande ou sur celle de l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée, prêter assistance aux agents de cette autorité dans l'accomplissement de leurs tâches.Article 18Pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE en matière de vérification1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par les articles 55 et 58 de l'accord EEE, par les dispositions figurant au protocole 23 et dans l'annexe XIV de l'accord EEE ou par les dispositions du présent chapitre, l'Autorité de surveillance AELE peut procéder à toutes les vérifications nécessaires auprès des entreprises et associations d'entreprises sur le territoire d'un État de l'AELE.À cet effet, les agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE sont investis des pouvoirs ci-après:a) contrôler les livres et autres documents professionnels;b) prendre copie ou extrait des livres et documents professionnels;c) demander sur place des explications orales;d) accéder à tous locaux, terrains et moyens de transport des entreprises.2. Les agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE pour ces vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de la vérification, ainsi que la sanction prévue à l'article 19 paragraphe 1 point c), au cas où les livres ou autres documents professionnels requis seraient présentés de façon incomplète. L'Autorité de surveillance AELE avise, en temps utile avant la vérification, l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée, de la mission de vérification et de l'identité des agents mandatés. L'Autorité de surveillance AELE accorde également une autorisation aux représentants de la Commission des CE qui prennent part à la vérification conformément à l'article 8 paragraphe 4 du protocole 23 de l'accord EEE.3. Les entreprises et associations d'entreprises sont tenues de se soumettre aux vérifications que l'Autorité de surveillance AELE a ordonnées par voie de décision. La décision indique l'objet et le but de la vérification, fixe la date à laquelle elle commence, et indique les sanctions prévues à l'article 19 paragraphe 1 point c) et à l'article 20 paragraphe 1 point d), ainsi que le recours contre la décision ouvert devant la Cour AELE conformément à l'article 108 paragraphe 2 de l'accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, en particulier l'article 36.4. L'Autorité de surveillance AELE prend les décisions visées au paragraphe 3 après avoir entendu l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée.5. Les agents de l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée peuvent, sur la demande de cette autorité ou sur celle de l'Autorité de surveillance AELE, prêter assistance aux agents de l'Autorité de surveillance AELE dans l'accomplissement de leurs tâches.6. Lorsqu'une entreprise s'oppose à une vérification ordonnée en vertu du présent article, l'État de l'AELE intéressé prête aux agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE l'assistance nécessaire pour leur permettre d'exécuter leur mission de vérification. À cette fin, les États de l'AELE prennent, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord EEE et après consultation de l'Autorité de surveillance AELE, les mesures nécessaires.Article 19Amendes1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes d'un montant de cent à cinq mille écus lorsque, de propos délibéré ou par négligence:a) elles donnent des indications inexactes ou dénaturées lors d'une communication faite conformément à l'article 5 paragraphe 5 de l'acte auquel il est fait référence au point 11 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 4056/86] ou d'une demande présentée en application de l'article 12 du présent chapitreoub) elles fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande faite en application de l'article 16 paragraphes 3 ou 5 ou ne fournissent pas un renseignement dans le délai fixé dans une décision prise en vertu de l'article 16 paragraphe 5;c) elles présentent de façon incomplète, lors des vérifications effectuées au titre de l'article 17 ou de l'article 18, les livres ou autres documents professionnels requis, ou ne se soumettent pas aux vérifications ordonnées par voie de décision prise en application de l'article 18 paragraphe 3.2. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes de mille écus au moins et d'un million d'écus au plus, ce dernier montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction lorsque, de propos déibéré ou par négligence:a) elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 53 paragraphe 1 ou de l'article 54 de l'accord EEE, ou ne donnent pas suite à une obligation imposée en application de l'article 7 dudit acte;b) elles contreviennent à une charge imposée en vertu de l'article 5 dudit acte ou de l'article 13 paragraphe 1.Pour déterminer le montant de l'amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l'infraction, la durée de celle-ci.3. Les dispositions de l'article 15 paragraphes 3 et 4 sont applicables.4. Les décisions prises en vertu des paragraphes 1 et 2 n'ont pas un caractère pénal.Les amendes prévues au paragraphe 2 point a) ne peuvent pas être infligées pour des agissements postérieurs à la notification à l'Autorité de surveillance AELE et antérieurs à la décision par laquelle elle accorde ou refuse l'application de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE, pour autant qu'ils restent dans les limites de l'activité décrite dans la notification.Toutefois, cette disposition n'est pas applicable dès lors que l'Autorité de surveillance AELE a fait savoir aux entreprises intéressées qu'après examen provisoire elle estime que les conditions d'application de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE sont remplies et qu'une application de l'article 53 paragraphe 3 n'est pas justifiée.Article 20Astreintes1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des astreintes à raison de cinquante à mille écus par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre:a) à mettre fin à une infraction aux dispositions de l'article 53 paragraphe 1 ou de l'article 54 de l'accord EEE dont elle a ordonné la cessation en application de l'article 11 ou à se conformer à une obligation imposée en vertu de l'article 7 de l'acte auquel il est fait référence au point 11 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 4056/86];b) à mettre fin à toute action interdite en vertu de l'article 13 paragraphe 3;c) à fournir de manière complète et exacte un renseignement qu'elle a demandé par voie de décision prise en application de l'article 16 paragraphe 5;d) à se soumettre à une vérification qu'elle a ordonnée par voie de décision prise en application de l'article 18 paragraphe 3.2. Lorsque les entreprises ou associations d'entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte avait été infligée, l'Autorité de surveillance AELE peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale.3. Les dispositions de l'article 15 paragraphes 3 et 4 sont applicables.Article 21Contrôle de la Cour AELELa Cour AELE statue, conformément à l'article 108 paragraphe 2 de l'accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, avec compétence de pleine juridiction au sens de l'article 35 du présent accord, sur les recours intentés contre les décisions par lesquelles l'Autorité de surveillance AELE fixe une amende ou une astreinte; elle peut supprimer, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée.Article 22ÉcuPour l'application des articles 19 à 21, on entend par «écu», l'écu tel que défini par les autorités compétentes de la CE.Article 23Audition des intéressés et des tiers1. Avant de prendre les décisions prévues à l'article 11, à l'article 12 paragraphe 3 deuxième alinéa et paragraphe 4, à l'article 13 paragraphe 3 et aux articles 19 et 20, l'Autorité de surveillance AELE donne aux entreprises et associations d'entreprises intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par l'Autorité de surveillance AELE.2. Dans la mesure où l'Autorité de surveillance AELE ou les autorités compétentes des États de l'AELE l'estiment nécessaire, elles peuvent aussi entendre d'autres personnes physiques ou morales. Si des personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt suffisant demandent à être entendues, il doit être fait droit à leur demande.3. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE se propose de rendre une décision d'application de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE, elle publie l'essentiel du contenu de l'accord, de la décision ou de la pratique en cause en invitant tous les tiers intéressés à lui faire connaître leurs observations dans le délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. La publication doit tenir compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.Article 24Secret professionnel1. Sans préjudice de l'article 9 du protocole 23, les informations recueillies en application des articles 17 et 18 du présent chapitre ou de l'article 58 de l'accord EEE et de son protocole 23 ne peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été demandées.2. Sans préjudice des dispositions des articles 23 et 25, l'Autorité de surveillance AELE et les autorités compétentes des États de l'AELE ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies en application du présent protocole ou de l'article 58 de l'accord EEE et de son protocole 23 et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel. Cette obligation s'applique également aux représentants de la Commission des CE et des États membres de la CE qui participent au comité consultatif conformément à l'article 15 paragraphe 4 et à l'audition conformément à l'article 12 paragraphe 2 du chapitre X.3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'opposent pas à la publication de renseignements généraux ou d'études ne comportant pas d'indications individuelles sur les entreprises ou associations d'entreprises.Article 25Publication des décisions1. L'Autorité de surveillance AELE publie les décisions qu'elle prend en application de l'article 11, de l'article 12 paragraphe 3 deuxième alinéa et paragraphe 4, et de l'article 13 paragraphe 3.2. La publication mentionne les parties intéressées et l'essentiel de la décision; elle doit tenir compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.Article 26Dispositions particulièresL'Autorité de surveillance AELE peut soumettre aux gouvernements des États de l'AELE, conformément aux dispositions de l'article 49 du présent accord, des propositions de formulaires relatifs aux plaintes visées à l'article 10 et aux demandes visées à l'article 12, ainsi que des propositions de notes complémentaires.CHAPITRE X Obligation de communications, forme, teneur et autres modalités des plaintes et demandes, et auditions visées au chapitre IX Section I Notifications, plaintes et demandes Article premierNotifications1. Les sentences arbitrales et recommandations de conciliateurs acceptées par les parties sont notifiées à l'Autorité de surveillance AELE lorsqu'elles portent sur le règlement de litiges relatifs aux pratiques des conférences visées àl'article 4 et à l'article 5 points 2 et 3 de l'acte auquel il est fait référence au point 11 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 4056/86].2. L'obligation de notification est applicable à toute partie au litige réglé par sentence arbitrale ou recommandation.3. Les notifications sont communiquées sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception ou sont remises contre accusé de réception. Elles sont rédigées dans l'une des langues officielles d'un État de l'AELE ou de la Communauté.Les documents annexés sont des originaux ou des copies. La copie doit être certifiée conforme à l'original. Les documents sont déposés dans leur langue originale. Si la langue originale n'est pas l'une des langues officielles d'un État de l'AELE ou de la Communauté, une traduction dans l'une de ces langues est jointe au document.4. Lorsque des représentants d'entreprises, d'associations d'entreprises ou de personnes physiques ou morales signent ces notifications, ils doivent prouver par un écrit leurs pouvoirs de représentation.Article 2Plaintes1. Les plaintes prévues à l'article 10 du chapitre IX sont présentées par écrit et rédigées dans l'une des langues officielles d'un État de l'AELE ou de la Communauté, leur forme, leur teneur et les autres modalités étant laissées à l'appréciation des plaignants.2. Les plaintes peuvent être présentées:a) par les États de l'AELE;b) par des personnes physiques ou morales faisant valoir un intérêt légitime.3. Lorsque ce sont les représentants d'entreprises, d'associations d'entreprises ou de personnes physiques ou morales qui signent les plaintes, ils doivent prouver par un écrit leurs pouvoirs de représentation.Article 3Personnes habilitées à présenter des demandes1. Est habilitée à présenter une demande en application de l'article 12 du chapitre IX, toute entreprise participant à des accords, décisions ou pratiques visés à l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE. Si la demande n'est pas présentée par toutes les entreprises participantes, celles qui la présentent en informent les autres.2. Lorsque ce sont des représentants d'entreprises, d'associations d'entreprises ou de personnes physiques ou morales qui signent les demandes prévues à l'article 12 du chapitre IX, ils doivent prouver par un écrit leurs pouvoirs de représentation.3. En cas de demande collective, un mandataire commun est désigné.Article 4Dépôt des demandes1. Les demandes prévues à l'article 12 du chapitre IX sont présentées au moyen des formulaires établis d'un commun accord par les gouvernements des États de l'AELE ou par la Commission des CE.2. Plusieurs entreprises participantes peuvent présenter une demande sur un seul formulaire.3. Les demandes doivent contenir les renseignements demandés dans le formulaire.4. Les demandes, ainsi que leurs annexes, sont présentées à l'Autorité de surveillance AELE en neuf exemplaires.5. Les documents joints sont des originaux ou des copies. La copie doit être certifiée conforme à l'original.6. Les demandes sont rédigées dans l'une des langues officielles d'un État de l'AELE ou de la Communauté. Les documents joints sont déposés dans leur langue originale. Si la langue originale n'est pas l'une des langues officielles d'un État de l'AELE ou de la Communauté, une traduction dans l'une de ces langues est jointe au document.7. La demande prend effet au moment ou elle est reçue par l'Autorité de surveillance AELE sans porter préjudice à l'article 11 du protocole 23 de l'accord EEE. Toutefois, lorsque la demande est envoyée par lettre recommandée, elle prend effet à la date indiquée par le cachet de la poste du lieu d'expédition.8. Si une demande présentée au titre de l'article 12 du chapitre IX n'entre pas dans le champ d'application de ce dernier, l'Autorité de surveillance AELE informe l'intéressé dans les meilleurs délais de son intention d'examiner la demande en vertu des dispositions d'un autre acte mentionné dans l'annexe XIV de l'accord EEE applicable dans le cas d'espèce, la date d'effet de la demande restant celle découlant du paragraphe 7. L'Autorité de surveillance AELE en indique les motifs au demandeur et lui impartit un délai pour présenter par écrit ses observations éventuelles avant de procéder à l'examen de la demande sur la base des dispositions de l'autre acte.Section II Auditions Article 5Avant de consulter le comité en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports maritimes, l'Autorité de surveillance AELE procède à une audition en application de l'article 23 paragraphe 1 du chapitre IX.Article 61. L'Autorité de surveillance AELE communique par écrit aux entreprises et associations d'entreprises les griefs retenus contre elles. La communication est adressée à chacune d'elles ou au mandataire commun qu'elles ont désigné.2. Toutefois, l'Autorité de surveillance AELE peut procéder à la communication par voie de publication dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes, si les circonstances de l'affaire le justifient, notamment lorsque la communication doit être faite à un certain nombre d'entreprises qui n'ont pas désigné de mandataire commun. La publication tient compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.3. Une amende ou une astreinte ne peut être infligée à une entreprise ou à une association d'entreprises que si la communication des griefs a été effectuée dans la forme prévue au paragraphe 1.4. En communiquant les griefs, l'Autorité de surveillance AELE fixe le délai dans lequel les entreprises et associations d'entreprises ont la faculté de lui faire connaître leur point de vue.Article 71. Les entreprises et associations d'entreprises expriment par écrit, dans le délai imparti, leur point de vue sur les griefs retenus contre elles.2. Dans leurs observations écrites, elles peuvent exposer tous les moyens et faits utiles à leur défense.3. Pour établir les faits invoqués, elles peuvent joindre des documents en tant que de besoin. Elles peuvent également proposer que l'Autorité de surveillance AELE entende des personnes susceptibles de confirmer les faits invoqués.Article 8Dans sa décision, l'Autorité de surveillance AELE ne retient contre les entreprises et associations d'entreprises destinataires que les griefs au sujet desquels ces dernières ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.Article 9Si des personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt suffisant demandent à être entendues en application de l'article 23 paragraphe 2 du chapitre IX, l'Autorité de surveillance AELE leur donne l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit dans le délai qu'elle fixe.Article 10Lorsque l'Autorité de surveillance AELE, saisie d'une plainte présentée en application de l'article 10 du chapitre IX, considère que les éléments qu'elle a recueillis ne justifient pas qu'une suite favorable soit donnée à la plainte, elle informe les plaignants de ses motifs et leur impartit un délai pour présenter par écrit leurs observations éventuelles.Article 111. L'Autorité de surveillance AELE donne aux personnes qui l'ont demandé dans leurs observations écrites l'occasion d'exposer verbalement leur point de vue, si celles-ci justifient d'un intérêt suffisant à cet effet ou si l'Autorité de surveillance AELE se propose de leur infliger une amende ou une astreinte.2. L'Autorité de surveillance AELE peut également donner à toute autre personne l'occasion d'exprimer oralement son point de vue.Article 121. L'Autorité de surveillance AELE convoque les personnes à entendre pour la date qu'elle fixe.2. Elle transmet sans délai une copie de la convocation aux autorités compétentes des États de l'AELE, qui peuvent désigner un fonctionnaire pour participer à l'audition. De même, l'Autorité de surveillance AELE invite la Commission des CE à se faire représenter à l'audition. Cette invitation s'étend également aux États membres de la CE.Article 131. Les auditions sont conduites par les personnes que l'Autorité de surveillance AELE mandate à cet effet.2. Les personnes convoquées comparaissent elles-même ou sont représentées par leurs représentants légaux ou statutaires. Les entreprises et associations d'entreprises peuvent également être représentées par un mandataire dûment habilité, choisi dans leur personnel permanent.Les personnes que l'Autorité de surveillance AELE entend peuvent être assistées par des avocats ou des conseils admis à plaider devant la Cour AELE ou par d'autres personnes qualifiées.3. L'audition n'est pas publique. Les personnes sont entendues séparément ou en présence d'autres personnes convoquées. Dans ce dernier cas, il est tenu compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.4. L'essentiel des déclarations de chaque personne entendue est consigné dans un procès-verbal qui est approuvé par elle après lecture.Article 14Sans préjudice des dispositions de l'article 6 paragraphe 2, les communications et convocations émanant de l'Autorité de surveillance AELE sont envoyées à leurs destinataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou leur sont remises contre reçu.Article 151. Pour fixer les délais prévus à l'article 4 paragraphe 8 et aux articles 6, 9 et 10, l'Autorité de surveillance AELE prend en considération le temps nécessaire à l'établissement des observations ainsi que l'urgence de l'affaire. Le délai ne peut être inférieur à deux semaines; il peut être prorogé.2. Les délais commencent à courir le lendemain du jour de la réception ou de la remise des communications.3. Les observations écrites doivent parvenir à l'Autorité de surveillance AELE ou être expédiées par lettre recommandée avant l'expiration du délai fixé; toutefois, lorsque ce délai prend fin un dimanche ou un jour férié, son expiration est reportée à la fin du jour ouvrable suivant. Pour le calcul du report, les jours fériés sont soit ceux qui figurent dans l'appendice 2 du présent protocole lorsque la date prise en considération est celle de la réception des observations écrites, soit ceux qui sont fixés dans la loi du pays d'expédition lorsque la date prise en considération est la date d'envoi.Article 16Dispositions particulièresL'Autorité de surveillance AELE peut soumettre aux gouvernements des États de l'AELE, comformément aux dispositions de l'article 49 du présent accord, des propositions de formulaires et de notes complémentaires.CHAPITRE XI Modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens Article premierChamp d'application1. Le présent chapitre détermine les modalités d'application des articles 53 et 54 de l'accord EEE aux services de transports aériens.2. Le présent règlement vise uniquement les transports aériens internationaux entre aéroports situés sur le territoire couvert par l'accord EEE.Article 2Exception de certains accords techniques1. L'interdiction énoncée à l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées énumérés à l'appendice 7 du présent protocole, dans la mesure où leur seul objet ou effet est d'apporter des améliorations ou d'instaurer une coopération sur le plan technique. Cette liste n'est pas exhaustive.2. Au besoin, l'Autorité de surveillance AELE soumet aux gouvernements des États de l'AELE, conformément aux dispositions de l'article 49 du présent accord, des propositions de modification de la liste figurant à l'appendice 7.Article 3Procédures engagées sur plainte ou à l'initiative de l'Autorité de surveillance AELE1. L'Autorité de surveillance AELE, agissant sur plainte ou de sa propre initiative, engage des procédures en vue de faire cesser toute infraction à l'article 53 paragraphe 1 ou à l'article 54 de l'accord EEE.Sont habilités à déposer plainte:a) les États de l'AELE;b) les personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime.2. L'Autorité de surveillance AELE peut attester, à la demande des entreprises ou associations d'entreprises concernées, qu'il n'y a pas lieu pour elle, au vue des éléments dont elle dispose, d'intervenir au sujet d'un accord, d'une décision ou d'une pratique concertée sur la base de l'article 53 paragraphe 1 ou de l'article 54 de l'accord EEE.Article 4Aboutissement de procédures engagées sur plainte ou à l'initiative de l'Autorité de surveillance AELE1. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE constate une infraction à l'article 53 paragraphe 1 ou à l'article 54 de l'accord EEE, elle peut, par voie de décision, exiger des entreprises ou associations d'entreprises concernées qu'elles mettent fin à cette infraction.Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, l'Autorité de surveillance AELE peut adresser aux entreprises ou associations d'entreprises concernées des recommandations visant à faire cesser l'infraction avant de prendre une décision selon l'alinéa précédent.2. Si l'Autorité de surveillance AELE, agissant sur plainte, arrive, au vu des éléments de preuve dont elle dispose, à la conclusion qu'il n'y a pas lieu d'intervenir au sujet d'un accord, d'une décision ou d'une pratique concertée sur la base de l'article 53 paragraphe 1 ou de l'article 54 de l'accord EEE, elle prend une décision rejetant la plainte comme non fondée.3. Si l'Autorité de surveillance AELE, agissant sur plainte ou de sa propre initiative, arrive à la conclusion qu'un accord, une décision ou une pratique concertée réunit les conditions à la fois du paragraphe 1 et du paragraphe 3 de l'article 53 de l'accord EEE, elle prend une décision en application du paragraphe 3 de cet article. La décision indique la date à partir de laquelle elle prend effet. Cette date peut être antérieure à celle de la décision.Article 4 bisMesures provisoires à l'encontre des pratiques anticoncurrentielles1. Sans préjudice de l'application de l'article 4 paragraphe 1, lorsque l'Autorité de surveillance AELE a des preuves évidentes que certaines pratiques sont contraires aux articles 53 ou 54 de l'accord EEE et ont pour objet ou pour effet de compromettre directement l'existence d'un service aérien, et lorsque le recours aux procédures normales pourrait ne pas suffire pour protéger le service aérien ou la compagnie aérienne concernés, elle peut, par voie de décision, adopter des mesures provisoires pour garantir que ces partiques ne sont pas mises en oeuvre ou cessent d'être mises en oeuvre, et donner toute instruction nécessaire pour empêcher ces pratiques jusqu'à ce qu'une décision soit adoptée en vertu de l'article 4 paragraphe 1.2. Une décision prise en vertu du paragraphe 1 est applicable pour une période maximale de six mois. L'article 8 paragraphe 5 ne s'applique pas.L'Autorité de surveillance AELE peut reconduire sa décision initiale, avec ou sans modification, pour une période maximale de trois mois. Dans ce cas, l'article 8 paragraphe 5 s'applique.Article 5Application de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE - Procédure d'opposition1. Les entreprises est associations d'entreprises qui désirent se prévaloir de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE au sujet d'accords, de décisions et de pratiques concertées visés au paragraphe 1 dudit article auxquels elles participent adressent à l'Autorité de surveillance AELE une demande à cet effet.2. Si elle juge la demande recevable et est en possession de tous les éléments de preuve disponibles et qu'aucune mesure n'a été prise au titre de l'article 3 à l'encontre de l'accord, de la décision ou de la pratique concertée en question, l'Autorité de surveillance AELE publie, dans les meilleurs délais, un résumé de la demande dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes et invite toutes les tierces parties intéressées et les États de l'AELE à lui faire part de leur observations dans un délai de trente jours. La publication tient compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.3. À moins que l'Autorité de surveillance AELE ne notifie aux demandeurs, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes, qu'il existe des doutes sérieux quant à l'applicabilité de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE, l'accord, la décision ou la pratique concertée sont, pour autant qu'ils soient conformes à la description qui en est donnée dans la demande, réputés exemptés de l'interdiction pour la période déjà écoulée et pour six ans au maximum à compter de la date de publication dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Si, après expiration du délai de quatre-vingt-dix jours mais avant expiration de la période de six ans, l'Autorité de surveillance AELE constate que les conditions d'application de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE ne sont pas réunies, elle prend une décision déclarant applicable l'interdiction visée au paragraphe 1 dudit article. Cette décision peut être rétroactive lorsque les parties concernées ont fourni des indications inexactes ou lorsqu'elles abusent de la dérogation à l'article 53 paragraphe 1 ou ont enfreint l'article 54.4. L'Autorité de surveillance AELE peut adresser aux demandeurs une notification prévue au paragraphe 3 premier alinéa; elle est tenue de le faire si, dans un délai de quarante-cinq jours suivant la transmission de la demande à l'État de l'AELE en application de l'article 8 paragraphe 2 un État de l'AELE le requiert. Cette requête doit être justifiée par des considérations fondées sur les règles de concurrence de l'accord EEE.Si elle constate que les conditions de l'article 53 paragraphes 1 et 3 de l'accord EEE sont réunies, l'Autorité de surveillance AELE prend une décision en application de l'article 53 paragraphe 3. La décision indique la date à partir de laquelle elle prend effet. Cette date peut être antérieure à celle de la demande.Article 6Durée de validité et révocation des décisions d'application de l'article 53 paragraphe 31. Toute décision d'application de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE prise conformément aux articles 4 ou 5 du présent chapitre doit indiquer sa période de validité; en règle générale, cette période n'est pas inférieure à six ans. La décision peut être assortie de conditions et d'obligations.2. La décision peut être renouvelée si les conditions d'application de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE continuent d'être réunies.3. L'Autorité de surveillance AELE peut rapporter ou modifier sa décision ou interdire certains actes déterminés des intéressés:a) lorsque la situation de fait s'est modifiée en ce qui concerne un élément essentiel à la décisionoub) lorsque les intéressés contreviennent à une obligation dont la décision a été assortieouc) lorsque la décision repose sur des indications inexactes ou a été obtenue frauduleusement;d) lorsque les intéressés abusent de la dérogation à l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE qui leur a été accordée par la décision.Dans le cas relevant des points b), c) ou d), la décision peut être rapportée avec effet rétroactif.Article 7CompétenceSous réserve du contrôle éventuel de la Cour AELE, l'Autorité de surveillance AELE, conformément à l'article 108 paragraphe 2 de l'accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, a compétence exclusive pour adopter des décisions en application de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE aux conditions énoncées à l'article 56 de l'accord EEE.Les autorités des États de l'AELE restent compétentes pour déterminer si une affaire relève de l'article 53 paragraphe 1 ou de l'article 54 de l'accord EEE aussi longtemps que l'Autorité de surveillance AELE n'a pas engagé de procédure en vue de prendre une décision dans l'affaire en cause ou n'a pas adressé la notification prévue à l'article 5 paragraphe 3 premier alinéa du présent chapitre.Article 8Liaison avec les autorités des États de l'AELE1. L'Autorité de surveillance AELE mène les procédures prévues dans le présent chapitre en liaison étroite et constante avec les autorités compétentes des États de l'AELE; celles-ci sont habilitées à formuler des observations sur ces procédures.2. L'Autorité de surveillance AELE transmet sans délai aux autorités compétentes des États de l'AELE copie des plaintes et des demandes ainsi que des pièces les plus importantes qui lui sont adressées ou qu'elle communique dans le cadre de ces procédures.L'Autorité de surveillance AELE transmet aux autorités compétentes des États de l'AELE copie des notifications, plaintes et informations relatives à des procédures d'office reçues de la Commission des CE conformément aux articles 2 et 10 du protocole 23 de l'accord EEE.L'Autorité de surveillance AELE transmet aux autorités compétentes des États de l'AELE copie des pièces reçues de la Commission des CE conformément à l'article 7 du protocole 23 de l'accord EEE.3. Un comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports aériens est consulté avant toute décision consécutive à une procédure visée à l'article 3 ou avant toute décision en application de l'article 5 paragraphe 3 second alinéa, de l'article 5 paragraphe 4 second alinéa ou de l'article 6. Il est également consulté préalablement à la proposition à laquelle il est fait référence à l'article 19.4. Le comité consultatif est composé de fonctionnaires compétents dans le domaine des transports aériens et en matière d'ententes et de positions dominantes. Chaque État de l'AELE désigne deux fonctionnaires qui le représentent et qui peuvent chacun être remplacés, en cas d'empêchement, par un autre fonctionnaire.La Commission des CE et les États membres de la CE ont le droit d'être représentés aux réunions du comité consultatif et d'y exprimer leur point de vue. Toutefois, leurs représentants n'ont pas le droit de vote.5. La consultation a lieu au cours d'une réunion commune sur l'invitation de l'Autorité de surveillance AELE et au plus tôt quatorze jours après l'envoi de la convocation. À celle-ci seront annexés un exposé de l'affaire avec indication des pièces les plus importantes et un avant-projet de décision pour chaque cas à examiner.En vue de la participation prévue au deuxième alinéa du paragraphe 4, la Commission des CE reçoit une invitation pour la séance et les documents pertinents conformément à l'article 6 du protocole 23 de l'accord EEE.6. Le comité consultatif peut émettre un avis, même si des membres sont absents et ne se sont pas fait remplacer. Le résultat de la consultation fait l'objet d'un compte rendu écrit qui est joint au projet de décision. Il n'est pas rendu public.Article 9Demande de renseignements1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par les articles 55 et 58 de l'accord EEE, par les dispositions figurant dans le protocole 23 et dans l'annexe XIV de l'accord EEE ou par les dispositions du présent chapitre, l'Autorité de surveillance AELE peut recueillir tous les renseignements nécessaires auprès des gouvernements et des autorités compétentes des États de l'AELE, ainsi que des entreprises et associations d'entreprises.2. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE adresse une demande de renseignement à une entreprise ou association d'entreprises, elle en fait parvenir simultanément une copie à l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel se trouve le siège de l'entreprise ou de l'association d'entreprises.3. Dans sa demande, l'Autorité de surveillance AELE indique la base juridique et le but de sa demande, ainsi que les sanctions prévues à l'article 12 paragraphe 1 point b) au cas où un renseignement inexact serait fourni.4. Sont tenus de fournir les renseignements demandés les propriétaires des entreprises ou leurs représentants et, dans le cas de personnes morales ou de sociétés ou associations n'ayant pas la personnalité juridique, leur fondé de pouvoir légal ou statutaire.5. Lorsqu'une entreprise ou une association d'entreprises ne fournit pas les renseignements requis dans le délai imparti par l'Autorité de surveillance AELE ou les fournit de façon incomplète, l'Autorité de surveillance AELE les demande par voie de décision. Cette décision précise les renseignements demandés, fixe un délai approprié dans lequel ils doivent être fournis et indique les sanctions prévues à l'article 12 paragraphe 1 point b) et à l'article 13 paragraphe 1 point c), ainsi que le recours ouvert contre la décision devant la Cour AELE conformément à l'article 108 paragraphe 2 de l'accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, en particulier l'article 36.6. L'Autorité de surveillance AELE adresse simultanément copie de sa décision à l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel se trouve le siège de l'entreprise ou de l'association d'entreprises.Article 10Enquêtes des autorités des États de l'AELE1. À la demande de l'Autorité de surveillance AELE, les autorités compétentes des États de l'AELE procèdent aux enquêtes que l'Autorité de surveillance AELE juge nécessaires au titre de l'article 11 paragraphe 1 ou qu'elle a ordonnées par voie de décision prise en application de l'article 11 paragraphe 3. Les agents des autorités compétentes des États de l'AELE chargés de les mener exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit délivré par l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel l'enquête doit être effectuée. Ce mandat indique l'objet et le but de l'enquête.2. Des agents de l'Autorité de surveillance AELE peuvent, à sa demande ou à celle de l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel l'enquête doit être effectuée, prêter assistance aux agents de l'autorité compétente dans l'accomplissement de leurs tâches.Article 11Pouvoirs d'enquête de l'Autorité de surveillance AELE1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par les articles 55 et 58 de l'accord EEE, par les dispositions figurant au protocole 23 et dans l'annexe XIV de l'accord EEE ou par les dispositions du présent chapitre, l'Autorité de surveillance AELE peut procéder à toutes les vérifications nécessaires auprès des entreprises et associations d'entreprises. À cet effet, les agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE sont investis des pouvoirs indiqués ci-après:a) contrôler les livres et autres documents professionnels;b) prendre des copies ou des extraits des livres et documents professionnels;c) demander sur place des explications orales;d) accéder à tous locaux, terrains et moyens de transports utilisés par les entreprises ou associations d'entreprises.2. Les agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de l'enquête ainsi que les sanctions prévues à l'article 12 paragraphe 1 point c) au cas où les livres ou autres documents professionnels requis seraient présentés de façon incomplète. L'Autorité de surveillance AELE avise, en temps utile avant l'enquête, l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel l'enquête doit être effectuée, de la mission et de l'identité des agents mandatés. L'Autorité de surveillance AELE accorde également une autorisation aux représentants de la Commission des CE qui prennent part à l'enquête conformément à l'article 8 paragraphe 4 du protocole 23 de l'accord EEE.3. Les entreprises et associations d'entreprises sont tenues de se soumettre aux enquêtes que l'Autorité de surveillance AELE a ordonnées par voie de décision. La décision indique l'objet et le but de l'enquête, fixe la date à laquelle celle-ci doit commencer et indique les sanctions prévues à l'article 12 paragraphe 1 point c) et à l'article 13 paragraphe 1 point d) ainsi que le droit de faire appel de la décision devant la Cour AELE.4. L'Autorité de surveillance AELE prend les décisions visées au paragraphe 3 après avoir consulté l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel l'enquête doit être effectuée.5. Les agents de l'autorité de l'État de l'AELE sur le territoire duquel l'enquête doit être effectuée peuvent, à la demande de cette autorité ou à celle de l'Autorité de surveillance AELE, prêter assistance aux agents de l'Autorité de surveillance AELE dans l'accomplissement de leurs tâches.6. Lorsqu'une entreprise s'oppose à une enquête ordonnée en vertu du présent article, l'État de l'AELE concerné prête aux agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE l'assistance nécessaire pour leur permettre de mener l'enquête. À cette fin, les États de l'AELE prennent les mesures nécessaires, après consultation de l'Autorité de surveillance AELE, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord EEE.Article 12Amendes1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux entreprises ou associations d'entreprises des amendes d'un montant de cent à cinq mille écus lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles:a) donnent des indications inexactes ou fallacieuses à l'occasion d'une demande présentée au titre de l'article 3 paragraphe 2 ou de l'article 5oub) fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande faite en application de l'article 9 paragraphes 3 ou 5, ou ne fournissent pas le renseignement dans le délai fixé par voie de décision arrêtée en vertu de l'article 9 paragraphe 5ouc) présentent de façon incomplète, lors des enquêtes effectuées au titre des articles 10 ou 11, les livres ou autres documents professionnels requis, ou refusent de se soumettre à une enquête ordonnée par voie de décision prise en application de l'article 11 paragraphe 3.2. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux entreprises ou associations d'entreprises des amendes de mille écus à un million d'écus, ce dernier montant pouvant être majoré sans qu'il puisse pour autant dépasser 10 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice précédent par les entreprises ayant participé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles:a) contreviennent à l'article 53 paragraphe 1 ou à l'article 54 de l'accord EEE;b) manquent à l'une ou l'autre des obligations imposées en vertu de l'article 6 paragraphe 1 du présent chapitre.Pour la détermination du montant de l'amende, il est tenu compte de la gravité et de la durée de l'infraction.3. L'article 8 s'applique.4. Les décisions prises en vertu des paragraphes 1 et 3 n'ont pas de caractère pénal.5. Les amendes prévues au paragraphe 2 point a) ne peuvent pas être infligées pour des actes postérieurs à la notification à l'Autorité de surveillance AELE et antérieurs à la décision de celle-ci prise en application de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE, pour autant que ces actes restent dans les limites de l'activité décrite dans la notification.Toutefois, cette disposition ne s'applique pas lorsque l'Autorité de surveillance AELE a fait savoir aux entreprises ou associations d'entreprises concernées que, après examen provisoire, elle estime que l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE est applicable et que l'application de l'article 53 paragraphe 3 n'est pas justifiée.Article 13Astreintes1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux entreprises ou associations d'entreprises des astreintes à raison de cinquante à mille écus par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre:a) à mettre fin à une infraction à l'article 53 paragraphe 1, ou à l'article 54 de l'accord EEE dont la cessation a été ordonnée et vertu de l'article 4 du présent chapitre;b) à mettre fin à toute action interdite en vertu de l'article 6 paragraphe 3;c) à fournir de manière complète et exacte les renseignements demandés par voie de décision prise en application de l'article 9 paragraphe 5;d) à se soumettre à une enquête qui a été ordonnée par voie de décision prise en application de l'article 11 paragraphe 3;e) à se conformer à toute mesure imposée par décision prise en application de l'article 4 bis.2. Lorsque les entreprises ou associations d'entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte avait été infligée, l'Autorité de surveillance AELE peut fixer le montant total de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale.3. L'article 8 s'applique.Article 14Contrôle de la Cour AELELa Cour de l'AELE statue, conformément à l'article 108 paragraphe 2 de l'accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, avec compétence de pleine juridiction au sens de l'article 35 du présent accord sur les recours intentés contre les décisions par lesquelles l'Autorité de surveillance AELE a fixé une amende ou une astreinte; elle peut annuler, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée.Article 15ÉcuPour l'application des articles 12 à 14, on entend par «écu», l'écu tel que défini par les autorités compétentes de la CE.Article 16Audition des intéressés et de tierces personnes1. Avant de refuser de délivrer l'attestation visée à l'article 3 paragraphe 2 ou de prendre les décisions prévues à l'article 4, à l'article 5 paragraphe 3 second alinéa et paragraphe 4, à l'article 6 paragraphe 3 et aux articles 12 et 13, l'Autorité de surveillance AELE donne aux entreprises ou associations d'entreprises concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par l'Autorité de surveillance AELE.2. Si l'Autorité de surveillance AELE ou les autorités compétentes des États de l'AELE l'estiment nécessaire, elles peuvent aussi entendre d'autres personnes physiques ou morales. Lorsque celles-ci demandent à être entendues, il doit être fait droit à leur demande lorsqu'elles justifient d'un intérêt suffisant.3. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE se propose de prendre une décision en application de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE, elle publie dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes, sous forme abrégée, l'accord, la décision ou la pratique concertée en cause et invite toutes les tierces parties intéressées à lui faire part de leurs observations dans le délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. La publication tient compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.Article 17Secret professionnel1. Sans préjudice de l'article 9 du protocole 23, les informations recueillies en application des articles 9, 10 et 11 du présent chapitre ou de l'article 58 de l'accord EEE et de son protocole 23 ne peuvent être utilisées qu'aux fins des demandes ou enquêtes correspondantes.2. Sans préjudice des articles 16 et 18, l'Autorité de surveillance AELE et les autorités compétentes des États de l'AELE ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies en application du présent protocole ou de l'article 58 de l'accord EEE et de son protocole 23 et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel. Cette obligation s'applique également aux représentants de la Commission des CE et des États membres de la CE qui participent au comité consultatif conformément à l'article 8 paragraphe 4 et à l'audition conformément à l'article 11 paragraphe 2 du chapitre XII.3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'opposent pas à la publication de renseignements généraux ou d'études qui ne comportent pas d'indications sur des entreprises ou associations d'entreprises déterminées.Article 18Publication des décisions1. L'Autorité de surveillance AELE publie les décisions qu'elle adopte en application de l'article 3 paragraphe 2, de l'article 4, de l'article 5 paragraphe 3 second alinéa et paragraphe 4 et de l'article 6 paragraphe 3.2. La publication mentionne les parties intéressées et l'essentiel de la décision; elle tient compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.Article 19Dispositions particulièresL'Autorité de surveillance AELE peut soumettre aux gouvernements des États de l'AELE, conformément aux dispositions de l'article 49 du présent accord, des propositions de formulaires relatifs aux plaintes visées à l'article 3 et aux demandes visées à l'article 3 paragraphe 2 et à l'article 5, et des propositions de notes complémentaires.CHAPITRE XII Forme, teneur et autres modalités des plaintes et des demandes, et des auditions visées au chapitre XI fixant la procédure d'application des règles de concurrence aux entreprises dans le secteur des transports aériens Section I Plaintes et demandes Article premierPlaintes1. Les plaintes prévues à l'article 3 paragraphe 1 du chapitre XI sont présentées par écrit et rédigées dans l'une des langues officielles d'un État de l'AELE ou de la Communauté, leur forme, leur teneur et les autres modalités étant laissées à l'appréciation des plaignants.2. Les plaintes peuvent être présentées:a) par les États de l'AELE;b) par des personnes physiques ou morales faisant valoir un intérêt légitime.3. Lorsque ce sont les représentants d'entreprises, d'associations d'entreprises ou de personnes physiques ou morales qui signent les plaintes, ils doivent prouver par un écrit leurs pouvoirs de représentation.Article 2Personnes habilitées à présenter des demandes1. Est habilitée à présenter une demande en application de l'article 3 paragraphe 2 et de l'article 5 du chapitre XI toute entreprise participant à des accords, décisions ou pratiques visés à l'article 53 paragraphe 1 ou à l'article 54 de l'accord EEE. Si la demande n'est pas présentée par toutes les entreprises participantes, celles qui la présentent en informent les autres.2. Lorsque ce sont des représentants d'entreprises, d'associations d'entreprises ou de personnes physiques ou morales qui signent les demandes prévues à l'article 3 paragraphe 2 et à l'article 5 du chapitre XI, ils doivent prouver par un écrit leurs pouvoirs de représentation.3. En cas de demande collective, un mandataire commun est désigné.Article 3Dépôt des demandes1. Les demandes prévues à l'article 3 paragraphe 2 et à l'article 5 du chapitre XI sont présentées au moyen des formulaires établis d'un commun accord par les gouvernements des États de l'AELE, figurant à l'appendice 8, ou par la Commission des CE.2. Plusieurs entreprises participantes peuvent présenter une demande sur un seul formulaire.3. Les demandes doivent contenir les renseignements demandés dans le formulaire.4. Les demandes, ainsi que leurs annexes, sont présentées à l'Autorité de surveillance AELE en neuf exemplaires.5. Les documents joints sont des originaux ou des copies. La copie doit être certifiée conforme à l'original.6. Les demandes sont rédigées dans l'une des langues officielles d'un État de l'AELE ou de la Communauté. Les documents joints sont déposés dans leur langue originale. Si la langue originale n'est pas l'une des langues officielles d'un État de l'AELE ou de la Communauté, une traduction dans l'une de ces langues est jointe au document.7. La demande prend effet au moment ou elle est reçue par l'Autorité de surveillance AELE, sans préjudice de l'article 11 du protocole 23 de l'accord EEE. Toutefois, lorsque la demande est envoyée par lettre recommandée, elle prend effet à la date indiquée par le cachet de la poste du lieu d'expédition.8. Si une demande présentée au titre de l'article 3 paragraphe 2 et de l'article 5 du chapitre XI sort du champ d'application de ce dernier, l'Autorité de surveillance AELE informe le demandeur de son intention d'examiner la demande en fonction des dispositions d'un autre acte auquel il est fait référence dans l'annexe XIV de l'accord EEE applicable au cas d'espèce. La date de soumission de la demande reste néanmoins celle découlant du paragraphe 7. L'Autorité de surveillance AELE en indique les motifs au demandeur et lui impartit un délai pour présenter par écrit ses observations éventuelles avant de procéder à l'examen de la demande sur la base des dispositions de cet autre acte.Section II Auditions Article 4Avant de consulter le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports aériens, l'Autorité de surveillance AELE procède à une audition en application de l'article 16 paragraphe 1 du chapitre XI.Article 51. L'Autorité de surveillance AELE communique par écrit aux entreprises et associations d'entreprises les griefs retenus contre elles. La communication est adressée à chacune d'elles ou au mandataire commun qu'elles ont désigné.2. Toutefois, l'Autorité de surveillance AELE peut procéder à la communication par voie de publication dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes si les circonstances de l'affaire le justifient, notamment lorsque la communication doit être faite à un certain nombre d'entreprises qui n'ont pas désigné de mandataire commun. La publication tient compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.3. Une amende ou une astreinte ne peut être infligée à une entreprise ou à une association d'entreprises que si la communication des griefs a été effectuée dans la forme prévue au paragraphe 1.4. En communiquant les griefs, l'Autorité de surveillance AELE fixe le délai dans lequel les entreprises et associations d'entreprises ont la faculté de lui faire connaître leur point de vue.Article 61. Les entreprises et associations d'entreprises expriment par écrit, dans le délai imparti, leur ponit de vue sur les griefs retenus contre elles.2. Dans leurs observations écrites, elles peuvent exposer tous les moyens et faits utiles à leur défense.3. Pour établir les faits invoqués, elles peuvent joindre des documents en tant que de besoin. Elles peuvent également proposer que l'Autorité de surveillance AELE entende des personnes susceptibles de confirmer les faits invoqués.Article 7Dans sa décision, l'Autorité de surveillance AELE ne retient contre les entreprises et associations d'entreprises destinataires que les griefs au sujet desquels ces dernières ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.Article 8Si des personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt suffisant demandent à être entendues en application de l'article 16 paragraphe 2 du chapitre XI, l'Autorité de surveillance AELE leur donne l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit dans le délai qu'elle fixe.Article 9Lorsque l'Autorité de surveillance AELE, saisie d'une plainte présentée en application de l'article 3 paragraphe 1 du chapitre XI considère que les éléments qu'elle a recueillis ne justifient pas qu'une suite favorable soit donnée à la plainte, elle informe les plaignants de ses motifs et leur impartit un délai pour présenter par écrit leurs observations éventuelles.Article 101. L'Autorité de surveillance AELE donne aux personnes qui l'ont demandé dans leurs observations écrites l'occasion d'exposer verbalement leur point de vue, si celles-ci justifient d'un intérêt suffisant à cet effet ou si l'Autorité de surveillance AELE se propose de leur infliger une amende ou une astreinte.2. L'Autorité de surveillance AELE peut également donner à toute autre personne l'occasion d'exprimer oralement son point de vue.Article 111. L'Autorité de surveillance AELE convoque les personnes à entendre pour la date qu'elle fixe.2. Elle transmet sans délai une copie de la convocation aux autorités compétentes des États de l'AELE, qui peuvent désigner un fonctionnaire pour participer à l'audition. De même, l'Autorité de surveillance AELE invite la Commission des CE à se faire représenter lors de l'audition. Cette invitation s'étend également aux États de la CE.Article 121. Les auditions sont conduites par les personnes que l'Autorité de surveillance AELE mandate à cet effet.2. Les personnes convoquées comparaissent elles-même ou sont représentées par leurs représentants légaux ou statutaires. Les entreprises et associations d'entreprises peuvent également être représentées par un mandataire dûment habilité, choisi dans leur personnel permanent.Les personnes que l'Autorité de surveillance AELE entend peuvent être assistées par des avocats ou conseils admis à plaider devant la Cour AELE, ou par d'autres personnes qualifiées.3. L'audition n'est pas publique. Les personnes sont entendues séparément ou en présence d'autres personnes convoquées. Dans ce dernier cas, il est tenu compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.4. L'essentiel des déclarations de chaque personne entendue est consigné dans un procès-verbal qui est approuvé par elle après lecture.Article 13Sans préjudice des dispositions de l'article 5 paragraphe 2, les communications et convocations émanant de l'Autorité de surveillance AELE sont envoyées à leurs destinataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou leur sont remises contre reçu.Article 141. Pour fixer les délais prévus à l'article 3 paragraphe 8 et aux articles 5, 8 et 9, l'Autorité de surveillance AELE prend en considération le temps nécessaire à l'établissement des observations ainsi que l'urgence de l'affaire. Le délai ne peut être inférieur à deux semaines; il peut être prorogé.2. Les délais commencent à courir le lendemain du jour de la réception ou de la remise des communications.3. Les observations écrites doivent parvenir à l'Autorité de surveillance AELE ou être expédiées par lettre recommandée avant l'expiration du délai fixé; toutefois, lorsque ce délai prend fin un dimanche ou un jour férié, son expiration est reportée à la fin du jour ouvrable suivant. Pour le calcul du report, les jours fériés sont soit ceux qui figurent à l'appendice 2 du présent protocole lorsque la date prise en considération est celle de la réception des observations écrites, soit ceux qui sont fixés dans la loi du pays d'expédition lorsque la date prise en considération est la date d'envoi.Article 15Dispositions particulièresL'Autorité de surveillance AELE peut soumettre aux gouvernements des États de l'AELE, conformément aux dispositions de l'article 49 du présent accord, des propositions de formulaires et de notes complémentaires.TROISIÈME PARTIE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS CHAPITRE XIII Règles relatives au contrôle des concentrations entre entreprises Étant donné que le texte du règlement (CEE) n° 4064/89 est réparti entre l'annexe XIV de l'accord EEE (règles matérielles) et le présent chapitre (règles de procédure), le texte, tel qu'adapté, des articles 1er à 5 se trouve dans l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 4064/89]. L'Autorité de surveillance AELE statue sur ces cas conformément aux dispositions de l'article 57 de l'accord EEE, en particulier son paragraphe 2 point b).Articles 1er à 5(pas de texte)Article 6Examen de la notification et engagement de la procédure1. L'Autorité de surveillance AELE, conformément aux dispositions de l'article 57 paragraphes 1 et 2 point b) de l'accord EEE, procède à l'examen de la notification dès sa réception.a) Si elle aboutit à la conclusion que l'opération de concentration notifiée ne relève pas de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 4064/89], elle le constate par voie de décision.b) Si elle constate que l'opération de concentration notifiée, bien que relevant dudit acte, ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le fonctionnement de l'accord EEE, elle décide de ne pas s'y opposer et la déclare compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE.c) Si, par contre, elle constate que l'opération de concentration notifiée relève dudit acte et soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le fonctionnement de l'accord EEE, elle décide d'engager la procédure.2. L'Autorité de surveillance AELE informe sans délai de sa décision les entreprises concernées ainsi que les autorités compétentes des États de l'AELE.Article 7Suspension de l'opération de concentration1. Aux fins de l'application du paragraphe 2 du présent article, une concentration telle que définie à l'article 1er de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 4064/89] ne peut être réalisée ni avant d'être notifiée ni pendant un délai de quatre semaines suivant sa notification.2. Lorsque, après examen provisoire de la notification dans le délai fixé au paragraphe 1, l'Autorité de surveillance AELE l'estime nécessaire afin d'assurer pleinement l'effet utile de toute décision prise ulterieurement au titre de l'article 8 paragraphes 3 et 4, elle peut décider de sa propre intitiative de proroger le sursis à la réalisation de la concentration, en totalité ou en partie, jusqu'à l'adoption d'une décision finale, ou de prendre d'autres mesures intérimaires à cet effet.3. Les paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle à la réalisation d'une offre publique d'achat ou d'échange qui a été notifiée à l'Autorité de surveillance AELE conformément à l'article 4 paragraphe 1 dudit acte, pour autant que l'acquéreur n'exerce pas les droits de vote attachés aux participations concernées ou ne les exerce qu'en vue de sauvegarder la pleine valeur de son investissement et sur la base d'une dérogation octroyée par l'Autorité de surveillance AELE conformément au paragraphe 4.4. L'Autorité de surveillance AELE peut, sur demande, octroyer une dérogation aux obligations prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 en vue d'éviter un préjudice grave à une ou plusieurs entreprises concernées par une opération de concentration ou à une tierce partie. La dérogation peut être assortie de conditions et charges destinées à assurer des conditions de concurrence effective. Elle peut être demandée et accordée à tout moment, que ce soit avant la notification ou après la transaction.5. La validité de toute transaction qui serait réalisée en ne respectant pas les paragraphes 1 et 2 dépend de la décision prise en application de l'article 6 paragraphe 1 point b) ou de l'article 8 paragraphes 2 ou 3, ou de la présomption établie à l'article 10 paragraphe 6.Toutefois, le présent article n'a aucun effet sur la validité des transactions sur des titres, y compris ceux convertibles en d'autres titres, qui sont admis à être négociés sur un marché réglementé et surveillé par des autorités reconnues par les pouvoirs publics, de fonctionnement régulier et directement ou indirectement accessible au public, sauf si les acheteurs et les vendeurs savent ou devraient savoir que la transaction est réalisée en ne respectant pas les paragraphes 1 ou 2.Article 8Pouvoirs de décision de l'Autorité de surveillance AELE1. Chaque procédure engagée en application de l'article 6 paragraphe 1 point c) est clôturée par voie de décision conformément aux paragraphes 2 à 5 du présent article, sans préjudice de l'article 9.2. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE constate qu'une opération de concentration notifiée, le cas échéant après modifications apportées par les entreprises concernées, répond au critère défini à l'article 2 paragraphe 2 de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 4064/89], elle prend une décision déclarant la concentration compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE.Elle peut assortir sa décision de conditions et charges destinées à assurer que les entreprises concernées respectent les engagements qu'elles ont pris à l'égard de l'Autorité de surveillance AELE en vue de modifier le projet initial de concentration. La décision déclarant la concentration compatible couvre également les restrictions directement liées et nécessaires à la réalisation de la concentration.3. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE constate qu'une opération de concentration répond au critère défini à l'article 2 paragraphe 3 dudit acte, elle prend une décision déclarant la concentration incompatible avec le fonctionnement de l'accord EEE.4. Si une opération de concentration a déjà été réalisée. L'Autorité de surveillance AELE peut ordonner, dans une décision au titre du paragraphe 3 ou dans une décision distincte, la séparation des entreprises ou des actifs regroupés ou la cessation du contrôle commun ou toute autre action appropriée pour rétablir une concurrence effective.5. L'Autorité de surveillance AELE peut révoquer la décision qu'elle a prise au titre du paragraphe 2:a) si la déclaration de compatibilité repose sur des indications inexactes dont une des entreprises concernées est responsable, ou si elle a été obtenue frauduleusementoub) si les entreprises concernées contreviennent à une charge dont est assortie sa décision.6. Dans les cas visés au paragraphe 5, l'Autorité de surveillance AELE peut prendre une décision au titre du paragraphe 3, sans être tenue par le délai visé à l'article 10 paragraphe 3.Article 9Renvoi aux autorités compétentes des États de l'AELE1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision qu'elle notifie sans délai aux entreprises concernées et dont elle informe les autorités compétentes des autres États de l'AELE, renvoyer aux autorités compétentes de l'État de l'AELE concerné un cas de concentration notifiée, dans les conditions suivantes.2. Dans le délai de trois semaines à compter de la réception de la copie de la notification, un État de l'AELE peut communiquer à l'Autorité de surveillance AELE, qui en informe les entreprises concernées, qu'une opération de concentration menace de créer ou de renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans un marché à l'Intérieur de cet État, qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct, qu'il s'agisse ou non d'une partie substantielle du territoire des États de l'AELE.3. Si l'Autorité de surveillance AELE considère que, compte tenu du marché des produits ou services en cause et du marché géographique de référence au sens du paragraphe 7, un tel marché distinct et une telle menace existent:a) soit elle traite elle-même le cas en vue de préserver ou de rétablir une concurrence effective sur le marché concerné;b) soit elle renvoie le cas aux autorités compétentes de l'État de l'AELE concerné en vue de l'application de la l'égislation nationale sur la concurrence dudit État.Si, au contraire, l'Autorité de surveillance AELE considère qu'un tel marché distinct ou une telle menace n'existent pas, elle prend à cet effet une décision qu'elle adresse à l'État de l'AELE concerné.4. Les décisions de renvoi ou de refus de renvoi prises conformément au paragraphe 3 interviennent:a) soit, en règle générale, dans le délai de six semaines prévu à l'article 10 paragraphe 1 deuxième alinéa, lorsque l'Autorité de surveillance AELE n'a pas engagé la procédure conformément à l'article 6 paragraphe 1 point b);b) soit dans un délai maximal de trois mois à compter de la notification de l'opération concernée, lorsque l'Autorité de surveillance AELE a engagé la procédure conformément à l'article 6 paragraphe 1 point c), sans entreprendre les démarches préparatoires à l'adoption des mesures nécessaires au titre de l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphes 3 ou 4 pour préserver ou rétablir une concurrence effective sur le marché concerné.5. Si, dans le délai de trois mois visé au paragraphe 4 point b), l'Autorité de surveillance AELE, en dépit d'un rappel de l'État de l'AELE concerné, n'a ni pris les décisions de renvoi ou de refus de renvoi prévues au paragraphe 3 ni entrepris les démarches préparatoires visées au paragraphe 4 point b), elle est réputée avoir décidé de renvoyer le cas à l'État de l'AELE concerné, conformément au paragraphe 3 point b).6. La publication des rapports ou l'annonce des conclusions de l'examen de l'opération concernée par les autorités compétentes de l'État de l'AELE concerné intervient au plus tard quatre mois après le renvoi par l'Autorité de surveillance AELE.7. Le marché géographique de référence est constitué par un territoire sur lequel les entreprises concernées interviennent dans l'offre et la demande de biens et de services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué des territoires voisins, en particulier en raison des conditions de concurrence sensiblement différentes de celles prévalant sur ces territoires. Dans cette appréciation, il convient notamment de tenir compte de la nature et des caractéristiques des produits ou services concernés, de l'existence de barrières à l'entrée, de préférences des consommateurs, ainsi que de l'existence, entre le territoire concerné et les territoires voisins, de différences considérables de parts de marché des entreprises ou de différences de prix substantielles.8. Pour l'application du présent article, l'État de l'AELE concerné ne peut prendre que les mesures strictement nécessaires pour préserver ou rétablir une concurrence effective sur le marché concerné.9. Conformément aux dispositions pertinentes de l'accord EEE, tout État de l'AELE peut former un recours devant la Cour de l'AELE selon l'article 108 paragraphe 2 de l'accord EEE en tenant compte des dispositions pertinentes de cet accord, et demander en particulier l'application de l'article 41 du présent accord, aux fins de l'application de sa législation nationale en matière de concurrence.10. Le présent article fait l'objet d'un réexamen, au plus tard avant la fin de l'année 1993.Article 10Délais d'engagement de la procédure et des décisions1. Les décisions visées à l'article 6 paragraphe 1 doivent intervenir dans un délai maximal d'un mois. Ce délai court à partir du lendemain du jour de la réception de la notification ou, si les renseignements à fournir lors de la notification sont incomplets, à partir du lendemain du jour de la réception des renseignements complets.Ce délai est porté à six semaines si l'Autorité de surveillance AELE est saisie d'une demande d'un État de l'AELE conformément à l'article 9 paragraphe 2.2. Les décisions prises en application de l'article 8 paragraphe 2, concernant des opérations de concentration notifiées, doivent intervenir dès qu'il apparaît que les doutes sérieux visés à l'article 6 paragraphe 1 point c), sont levés, notamment en raison de modifications apportées par les entreprises concernées, et au plus tard dans le délai fixé au paragraphe 3.3. Sans préjudice de l'article 8 paragraphe 6, les décisions prises en application de l'article 8 paragraphe 3 concernant des opérations de concentration notifiées, doivent intervenir dans un délai maximal de quatre mois à compter de la date de l'engagement de la procédure.4. Le délai fixé au paragraphe 3 est exceptionnellement suspendu lorsque l'Autorité de surveillance AELE, en raison de circonstances dont une des entreprises participant à la concentration est responsable, a été contrainte de demander un renseignement par voie de décision en application de l'article 11 ou d'ordonner une vérification par voie de décision en application de l'article 13.5. Lorsque la Cour AELE rend un arrêt qui annule en tout ou en partie une décision de l'Autorité de surveillance AELE en vertu du présent chapitre, les délais qui sont fixés dans le présent chapitre s'appliquent à nouveau à compter de la date du prononcé de l'arrêt.6. Si l'Autorité de surveillance AELE n'a pas pris de décision au titre de l'article 6 paragraphe 1 points b) ou c), ou au titre de l'article 8 paragraphes 2 ou 3, dans les délais respectivement déterminés aux paragraphes 1 et 3 du présent article, l'opération de concentration est réputée déclarée compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE, sans préjudice de l'article 9.Article 11Demande de renseignements1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par les articles 57 ou 58 de l'accord EEE, par les dispositions figurant dans le protocole 24 et dans l'annexe XIV de l'accord EEE ainsi que par les dispositions du présent chapitre, l'Autorité de surveillance AELE peut recueillir tous les renseignements nécessaires auprès des gouvernements, des autorités compétentes des États de l'AELE, des personnes visées à l'article 3 paragraphe 1 point b), de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 4064/89], ainsi que des entreprises et associations d'entreprises.2. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE adresse une demande de renseignements à une personne, à une entreprise ou à une association d'entreprises, elle adresse simultanément une copie de cette demande à l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel se trouve le domicile de la personne ou le siège de l'entreprise ou de l'association d'entreprises.3. Dans sa demande, l'Autorité de surveillance AELE indique les bases juridiques et le but de sa demande, ainsi que les sanctions prévues à l'article 14 paragraphe 1 point c) au cas où un renseignement inexact serait fourni.4. Sont tenus de fournir les renseignements demandés, dans le cas des entreprises, leurs propriétaires ou leurs représentants et, dans le cas de personnes morales, de sociétés ou d'associations n'ayant pas la personnalité juridique, les personnes chargées de les représenter selon la loi ou les statuts.5. Si une personne, une entreprise ou une association d'entreprises ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti par l'Autorité de surveillance AELE ou les fournit de façon incomplète, l'Autorité de surveillance AELE les demande par voie de décision. La décision précise les renseignements demandés, fixe un délai approprié dans lequel les renseignements doivent être fournis et indique les sanctions prévues à l'article 14 paragraphe 1 point c) et à l'article 15 paragraphe 1 point a), ainsi que le recours ouvert contre la décision devant la Cour AELE conformément à l'article 108 paragraphe 2 de l'accord EEE, et aux dispositions pertinentes du présent accord, en particulier l'article 36.6. L'Autorité de surveillance AELE adresse simultanément copie de sa décision à l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel se trouve le domicile de la personne ou le siège de l'entreprise ou de l'association d'entreprises.Article 12Vérifications par les autorités des États de l'AELE1. Sur demande de l'Autorité de surveillance AELE, les autorités compétentes des États de l'AELE procèdent aux vérifications que l'Autorité de surveillance AELE juge indiquées au titre de l'article 13 paragraphe 1 ou qu'elle a ordonnées par voie de décision prise en application de l'article 13 paragraphe 3. Les agents des autorités compétentes des États de l'AELE chargés de procéder aux vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit délivré par l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée. Ce mandat indique l'objet et le but de la vérification.2. Les agents de l'Autorité de surveillance AELE peuvent, sur sa demande ou sur celle de l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée, prêter assistance aux agents de cette autorité dans l'accomplissement de leurs tâches.Article 13Pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE en matière de vérification1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par les articles 57 ou 58 de l'accord EEE, par les dispositions figurant au protocole 24 et dans l'annexe XIV de l'accord EEE ou par les dispositions du présent chapitre, l'Autorité de surveillance AELE peut procéder à toutes vérifications nécessaires auprès des entreprises ou associations d'entreprises. À cet effet, les agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE sont investis des pouvoirs énumérés ci-après:a) contrôler les livres et autres documents professionnels;b) prendre ou exiger copie ou extrait des livres et documents professionnels;c) demander sur place des explications orales;d) accéder à tous locaux, terrains et moyens de transports des entreprises.2. Les agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE pour ces vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de la vérification, ainsi que la sanction prévue à l'article 14 paragraphe 1 point d), au cas où les livres ou autres documents professionnels requis seraient présentés de façon incomplète. L'Autorité de surveillance AELE avise, par écrit, en temps utile avant la vérification, l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée de la mission de vérification et de l'identité des agents mandatés. L'Autorité de surveillance AELE accorde également une autorisation aux représentants de la Commission des CE qui prennent part aux vérifications conformément à l'article 8 paragraphe 5 du protocole 24 de l'accord EEE.3. Les entreprises et associations d'entreprises sont tenues de se soumettre aux vérifications que l'Autorité de surveillance AELE a ordonnées par voie de décision. La décision indique l'objet et le but de la vérification, fixe la date à laquelle elle commence et indique les sanctions prévues à l'article 14 paragraphe 1 point d) et à l'article 15 paragraphe 1 point b), ainsi que le recours ouvert contre la décision devant la Cour AELE conformément à l'article 108 paragraphe 2 de l'accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, en particulier l'article 36.4. L'Autorité de surveillance AELE avise par écrit, en temps utile, l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée de son intention de prendre une décision en vertu du paragraphe 3. Elle prend sa décision après avoir entendu cette autorité.5. Les agents de l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée peuvent, sur la demande de cette autorité ou sur celle de l'Autorité de surveillance AELE, prêter assistance aux agents de l'Autorité de surveillance AELE dans l'accomplissement de leurs tâches.6. Lorsqu'une entreprise ou une association d'entreprises s'oppose à une vérification ordonnée en vertu du présent article, l'État de l'AELE intéressé prête aux agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE l'assistance nécessaire pour leur permettre d'exécuter leur mission de vérification. À cette fin, les États de l'AELE prennent, après consultation de l'Autorité de surveillance AELE, les mesures nécessaires dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de l'accord EEE.Article 14Amendes1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux personnes visées à l'article 3 paragraphe 1 point b) de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 4064/89], aux entreprises ou aux associations d'entreprises des amendes d'un montant de 1 000 à 50 000 écus lorsque, de propos délibéré ou par négligence:a) elles omettent de notifier une opération de concentration conformément à l'article 4 dudit acte;b) elles donnent des indications inexactes ou dénaturées à l'occasion d'une notification présentée en application de l'article 4 dudit acte;c) elles fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande faite en application de l'article 11 ou ne fournissent pas un renseignement dans le délai fixé par une décision prise en vertu de l'article 11;d) elles présentent de façon incomplète, lors des vérifications effectuées au titre de l'article 12 ou de l'article 13, les livres ou autres documents professionnels ou sociaux requis, ou ne se soumettent pas aux vérifications ordonnées par voie de décision prise en application de l'article 13.2. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux personnes ou entreprises des amendes jusqu'à concurrence de 10 % du chiffre d'affaires total réalisé par les entreprises concernées, au sens de l'article 5 dudit acte, lorsque de propos délibéré ou par négligence:a) elles contreviennent à une charge imposée par décision prise en vertu de l'article 7 paragraphe 4 ou de l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa;b) elles réalisent une opération de concentration en ne respectant pas l'article 7 paragraphe 1 ou une décision prise en application de l'article 7 paragraphe 2;c) elles réalisent une opération de concentration déclarée incompatible avec le fonctionnement de l'accord EEE par décision prise en application de l'article 8 paragraphe 3 ou ne prennent pas les mesures ordonnées par décision prise en application de l'article 8 paragraphe 4.3. Pour déterminer le montant de l'amende, il y a lieu de prendre en considération la nature et la gravité de l'infraction.4. Les décisions prises en vertu des paragraphes 1 et 2 n'ont pas un caractère pénal.Article 15Astreintes1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux personnes visées à l'article 3 paragraphe 1 point b) de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 4064/89], aux entreprises et aux associations d'entreprises intéressées des astreintes d'un montant maximal de 25 000 écus par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre à:a) fournir de manière complète et exacte un renseignement qu'elle a demandé par voie de décision prise en application de l'article 11;b) se soumettre à une vérification qu'elle a ordonnée par voie de décision prise en application de l'article 13.2. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux personnes visées à l'article 3 paragraphe 1 point b) dudit acte, ou aux entreprises, des astreintes d'un montant maximal de 100 000 écus par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre:a) à exécuter une charge imposée par décision prise en application de l'article 7 paragraphe 4 ou de l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéaoub) à appliquer les mesures ordonnées par une décision prise en application de l'article 8 paragraphe 4.3. Lorsque les personnes visées à l'article 3 paragraphe 1 point b) dudit acte, les entreprises ou les associations d'entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte avait été infligée, l'Autorité de surveillance AELE peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale.Article 16Contrôle de la Cour AELELa Cour AELE statue conformément à l'article 108 paragraphe 2 de l'accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, avec compétence de pleine juridiction au sens de l'article 35 du présent accord, sur les recours intentés contre les décisions par lesquelles l'Autorité de surveillance AELE fixe une amende ou une astreinte; elle peut supprimer, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée.Article 17Secret professionnel1. Sans préjudice de l'article 9 du protocole 24 de l'accord EEE, les informations recueillies en application des articles 57 et 58 de l'accord EEE et des articles 11, 12, 13 et 18 du présent chapitre ne peuvent être utilisées que dans le but poursuivi par la demande de renseignements, le contrôle ou l'audition.2. Sans préjudice de l'article 4 paragraphe 3 de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 4064/89] et des articles 18 et 20 du présent chapitre, l'Autorité de surveillance AELE et les autorités compétentes des États de l'AELE ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies en application du protocole 24 de l'accord EEE, de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 4064/89] et du présent chapitre et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'opposent pas à la publication de renseignements généraux ou d'études ne comportant pas d'indications individuelles sur les entreprises ou associations d'entreprises.Article 18Auditions des intéressés et des tiers1. Avant de prendre les décisions prévues à l'article 7 paragraphes 2 et 4, à l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphes 3, 4 et 5, ainsi qu'aux articles 14 et 15, l'Autorité de surveillance AELE donne aux personnes, entreprises et associations d'entreprises intéressées l'occasion de faire connaître, à tous les stades de la procédure jusqu'à la consultation du comité consultatif, leur point de vue au sujet des objections retenues à leur encontre.2. Par dérogation au paragraphe 1, les décisions de prorogation de sursis et de dérogation au sursis, visées à l'article 7 paragraphes 2 et 4, peuvent être prises, à titre provisoire, sans donner aux personnes, entreprises et associations d'entreprises intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue au préalable, à condition que l'Autorité de surveillance AELE leur en fournisse l'occasion le plus rapidement possible après avoir pris sa décision.3. L'Autorité de surveillance AELE ne fonde ses décisions que sur les objections au sujet desquelles les intéressés ont pu faire valoir leurs observations. Les droits de la défense des intéressés sont pleinement assurés dans le déroulement de la procédure. L'accès au dossier est ouvert au moins aux parties directement intéressées tout en respectant l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.4. Dans la mesure ou l'Autorité de surveillance AELE ou les autorités compétentes des États de l'AELE l'estiment nécessaire, elles peuvent aussi entendre d'autres personnes physiques ou morales. Si des personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt suffisant, et notamment des membres des organes d'administration ou de direction des entreprises concernées ou des représentants reconnus des travailleurs de ces entreprises, demandent à être entendues, il est fait droit à leur demande.Article 19Liaison avec les autorités des États de l'AELE1. L'Autorité de surveillance AELE transmet dans un délai de trois jours ouvrables aux autorités compétentes des États de l'AELE copie des notifications, ainsi que, dans les meilleurs délais, les pièces les plus importantes qui lui sont adressées ou qui sont émises par elle en application de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 4064/89] et en application du présent chapitre.2. L'Autorité de surveillance AELE mène les procédures visées dans ledit acte et dans le présent chapitre en liaison étroite et constante avec les autorités compétentes des États de l'AELE qui sont habilitées à formuler toutes observations sur ces procédures. Aux fins de l'application de l'article 9, elle recueille les communications des autorités compétentes des États de l'AELE visées au paragraphe 2 dudit article et leur donne l'occasion de faire connaître leur point de vue à tous les stades de la procédure jusqu'à l'adoption d'une décision au titre du paragraphe 3 dudit article, en leur ouvrant à cet effet l'accès à son dossier.L'Autorité de surveillance AELE transmet aux autorités compétentes des États de l'AELE copie des notifications et pièces reçues de la part de la Commission des CE conformément aux articles 3 et 10 du protocole 24 de l'accord EEE.L'Autorité de surveillance AELE transmet sans délai aux autorités compétentes des États de l'AELE copie des documents reçus de la part de la Commission des CE conformément à l'article 8 du protocole 24 de l'accord EEE.3. Un comité consultatif en matière de concentration entre entreprises est consulté préalablement à toute décision, en application de l'article 8 paragraphes 2 à 5, ainsi que des articles 14 et 15, ou avant de soumettre une proposition conformément à l'article 23.4. Le comité consultatif est composé de représentants des autorités des États de l'AELE. Chaque État de l'AELE désigne un ou deux représentants qui peuvent être remplacés en cas d'empêchement par un autre représentant. L'un au moins de ces représentants doit être compétent en matière d'ententes et de positions dominantes.5. La consultation a lieu au cours d'une réunion commune sur invitation de l'Autorité de surveillance AELE qui en assume la présidence. À cette invitation sont annexés un exposé de l'affaire avec indication des pièces les plus importantes et un avant-projet de décision pour chaque cas à examiner. La réunion a lieu au plus tôt quatorze jours après l'envoi de la convocation. L'Autorité de surveillance AELE peut exceptionnellement abréger ce délai de manière appropriée en vue d'éviter un préjudice grave à une ou plusieurs entreprises concernées par une opération de concentration.6. Le comité consultatif émet son avis sur le projet de décision de l'Autorité de surveillance AELE, le cas échéant en procédant à un vote. Le comité consultatif peut émettre un avis, même si des membres sont absents et n'ont pas été représentés. Cet avis est consigné par écrit et sera joint au projet de décision. L'Autorité de surveillance AELE tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.7. Le comité consultatif peut recommander la publication de l'avis. L'Autorité de surveillance AELE peut procéder à cette publication. La décision de publication tient dûment compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués, ainsi que de l'intérêt des entreprises concernées à ce qu'une publication ait lieu.Article 20Publication des décisions1. L'Autorité de surveillance AELE publie dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes les décisions qu'elle arrête en application de l'article 8 paragraphes 2 à 5.2. La publication mentionne les parties intéressées et l'essentiel de la décision; elle doit tenir compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.Article 21Compétence1. Sous réserve du contrôle de la Cour de l'AELE conformément à l'article 108 paragraphe 2 de l'accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, l'Autorité de surveillance AELE, aux conditions stipulées à l'article 58 de l'accord EEE, a compétence exclusive pour arrêter les décisions prévues par l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 4064/89].2. Les États de l'AELE n'appliquent pas leur législation nationale sur la concurrence aux opérations de concentration de dimension du territoire de l'AELE au sens de l'article 1er dudit acte.Le premier alinéa ne préjuge pas du pouvoir des États de l'AELE de procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'article 9 paragraphe 2 et de prendre, après renvoi, conformément à l'article 9 paragraphe 3 premier alinéa point b) ou paragraphe 5, les mesures strictement nécessaires en application de l'article 9 paragraphe 8.3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les États de l'AELE peuvent prendre les mesures appropriées pour assurer la protection d'intérêts légitimes autres que ceux qui sont pris en considération par ledit acte et le présent chapitre et compatibles avec les principes généraux et les autres dispositions prévues directement ou indirectement par l'accord EEE.Sont considérés comme intérêts légitimes au sens du premier alinéa, la sécurité publique, la pluralité des médias et les règles prudentielles.Tout autre intérêt public doit être communiqué par l'État de l'AELE concerné à l'Autorité de surveillance AELE et reconnu par celle-ci après examen de sa compatibilité avec les principes généraux et les autres dispositions prévues directement ou indirectement par l'accord EEE avant que les mesures visées ci-dessus puissent être prises. L'Autorité de surveillance AELE notifie sa décision à l'État de l'AELE concerné dans le délai d'un mois à dater de ladite communication.Article 22Application de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 4064/89] et du présent chapitre1. L'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 4064/89] et du présent chapitre sont seuls applicables aux opérations de concentration telles que définies à l'article 3 dudit acte.2. Les chapitres II, VI, IX et XI ainsi que les actes auxquels il est fait référence aux points 10 et 11 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 1017/68 et (CEE) n° 4056/86] ne sont pas applicables aux concentrations telles que définies à l'article 3 de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 4064/89].3. Si l'Autorité de surveillance AELE constate, à la demande d'un État de l'AELE, qu'une opération de concentration, telle que définie à l'article 3 dudit acte sans dimension AELE au sens de l'article 1er dudit acte, crée ou renforce une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative sur le territoire de l'État de l'AELE concerné, elle peut, dans la mesure ou cette concentration affecte le commerce entre États de l'AELE, prendre les décisions prévues à l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphes 3 et 4.4. L'article 2 paragraphe 1 points a) et b) ainsi que les articles 5 dudit acte et 6, 8 et 10 à 20 du présent chapitre sont d'application. Le délai d'engagement de la procédure déterminé à l'article 10 paragraphe 1 prend cours à la date de la réception de la demande de l'État de l'AELE. Celle-ci doit intervenir au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'opération de concentration a été communiquée à l'État de l'AELE ou réalisée. Ce délai commence à courir à compter de la survenance du premier de ces événements.5. L'Autorité de surveillance AELE ne prend, en application du paragraphe 3, que les mesures strictement nécessaires pour préserver ou rétablir une concurrence effective sur le territoire de l'État de l'AELE à la demande duquel elle est intervenue.6. Les paragraphes 3, 4 et 5 restent d'application jusqu'à la révision des seuils visés à l'article 1er paragraphe 2 dudit acte.Article 23Dispositions d'applicationL'Autorité de surveillance AELE peut soumettre aux gouvernements des États de l'AELE, conformément aux dispositions de l'article 49 du présent accord, des propositions de formulaires à utiliser pour les notifications au sens de l'article 4 de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 4064/89], et de notes complémentaires.Article 24Relations avec les pays non signataires de l'accord EEE1. Les États de l'AELE informent l'Autorité de surveillance AELE des difficultés d'ordre général que rencontrent leurs entreprises dans leurs opérations de concentration définies à l'article 3 de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 4064/89] dans un pays qui n'est pas partie à l'accord EEE.2. L'Autorité de surveillance AELE établit, pour la première fois un an au plus tard après l'entrée en vigueur de l'accord EEE et ensuite périodiquement, un rapport examinant le traitement réservé aux entreprises de l'AELE, au sens des paragraphes 3 et 4, en ce qui concerne les opérations de concentration dans les pays qui ne sont pas partie à l'accord EEE. L'Autorité de surveillance AELE transmet ces rapports au Comité permanent, le cas échéant assortis de recommandations.3. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE constate, soit sur la base des rapports mentionnés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays qui n'est pas partie à l'accord EEE n'accorde pas aux entreprises de l'AELE un traitement comparable à celui qu'offre l'AELE aux entreprises de ce pays tiers, elle peut soumettre des propositions en vue d'obtenir des possibilités de traitement comparables pour les entreprises de l'AELE.4. Les mesures prises au titre du présent article seront conformes aux obligations qui incombent aux États de l'AELE, en vertu d'accords internationaux, tant bilatéraux que mulitlatéraux.Article 25Entrée en vigueur(Voir article 10 du chapitre XVI.)CHAPITRE XIV Règles détaillées relatives aux notifications, aux délais et aux auditions dans le domaine du contrôle des concentrations entre entreprises Section I Notifications Article premierPersonnes habilitées à présenter des notifications1. L'obligation de notification incombe aux personnes ou entreprises déterminées à l'article 4 paragraphe 2 de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 4064/89].2. Lorsque la notification est signée par des représentants de personnes ou d'entreprises, ces représentants doivent prouver par un écrit leur pouvoir de représentation.3. En cas de notification conjointe, celle-ci devrait être faite par un représentant commun investi du pouvoir de transmettre et de recevoir des documents au nom de toutes les parties notifiantes.Article 2Dépôt des notifications1. Les notifications doivent être présentées de la manière prescrite par les formulaires établis d'un commun accord par les gouvernements des États de l'AELE, figurant à l'appendice 9, ou par la Commission des CE. En cas de notifications conjointes, il y a lieu de n'utiliser qu'un seul formulaire.2. Les notifications et leurs annexes sont à communiquer en neuf exemplaires à l'Autorité de surveillance AELE à l'adresse indiquée dans le formulaire mis à disposition par les gouvernements des États de l'AELE d'un commun accord.3. Les documents joints à la notification sont des originaux ou des copies des originaux. S'il s'agit de copies, les parties notifiantes doivent certifier qu'elles sont conformes et complètes.4. Les notifications sont rédigées dans l'une des langues officielles d'un État de l'AELE ou de la Communauté. Si des entreprises choisissent de rédiger leur notification à l'Autorité de surveillance AELE en une langue qui n'est pas une langue officielle d'un État soumis à la juridiction de cette Autorité, ni une langue de travail de ladite Autorité, elles devront fournir toute la documentation accompagnée d'une traduction dans l'une des langues officielles ou dans une langue de travail de ladite autorité. La langue choisie pour la traduction sera celle dans laquelle l'Autorité de surveillance AELE s'adressera à l'entreprise. Les annexes sont communiquées dans leur langue originale. Si la langue originale n'est pas l'une des langues officielles à laquelle il est fait référence ci-dessus, une traduction dans la langue de procédure est jointe au document.Article 3Indications à communiquer1. Les notifications doivent contenir les indications demandées par le formulaire établi d'un commun accord par les gouvernements des États de l'AELE, ou la Commission des CE. Ces indications doivent être exactes et complètes.2. Des modifications essentielles des éléments indiqués dans la notification dont les parties notifiantes ont connaissance ou devraient avoir connaissance doivent être communiquées à l'Autorité de surveillance AELE volontairement et sans délai.3. Des indications inexactes ou dénaturées équivalent à des indications incomplètes.Article 4Prise d'effet des notifications1. Sans préjudice du paragraphe 2, et de l'article 11 du protocole 24 de l'accord EEE, les notifications prennent effet au moment ou elles sont reçues par l'Autorité de surveillance AELE.2. Si l'Autorité de surveillance AELE constate que les indications figurant dans la notification sont incomplètes, sur un point important, elle en informe sans délai par écrit les parties notifiantes ou le représentant commun et fixe un délai approprié pour qu'il puisse les compléter, sans préjudice du paragraphe 3. Dans ce cas, la notification prend effet dès la réception des indications complètes par l'Autorité de surveillance AELE.3. L'Autorité de surveillance AELE peut dispenser de l'obligation de communiquer toute indication particulière requise par le formulaire établi d'un commun accord par les gouvernements des États de l'AELE, ou par la Commission des CE, qui ne lui apparaît pas nécessaire pour l'examen du cas.4. L'Autorité de surveillance AELE délivre sans délai aux parties notifiantes ou au représentant commun un accusé de réception de la notification ainsi que de toute réponse à une lettre adressée par l'Autorité de surveillance AELE en vertu du paragraphe 2.Article 5Substitution de notification1. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE constate que l'opération notifiée ne constitue pas une opération de concentration au sens de l'article 3 de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 4064/89], elle informe par écrit les parties notifiantes ou le représentant commun. Dans ce cas, si les parties notifiantes le demandent par écrit, l'Autorité de surveillance AELE traite la notification, selon les circonstances et sans préjudice du paragraphe 2, comme demande au sens de l'article 2 ou comme notification au sens de l'article 4 du chapitre II, comme demande au sens de l'article 12 du chapitre VI, comme demande au sens de l'article 12 du chapitre IX ou comme demande au sens de l'article 3 paragraphe 2 ou de l'article 5 du chapitre XI.2. Dans les cas visés au paragraphe 1 deuxième phrase, l'Autorité de surveillance AELE peut exiger que les indications figurant dans la notification soient complétées, dans un délai approprié fixé par elle, dans la mesure nécessaire pour apprécier l'opération sur la base des chapitres susmentionnés. La demande ou la notification est considérée comme régulière au sens de ces chapitres dès la date de la notification originale, lorsque les indications complémentaires parviennent à l'Autorité de surveillance AELE dans le délai fixé.Section II Délais d'engagement de la procédure et d'adoption des décisions Article 6Début du délai1. Les délais visés à l'article 10 paragraphe 1 du chapitre XII commencent à courir le jour suivant celui de la prise d'effet de la notification au sens de l'article 4 paragraphes 1 et 2 de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 4064/89].2. Le délai visé à l'article 10 paragraphe 3 du chapitre XIII commence à courir le jour suivant celui de l'engagement de la procédure.3. Si le premier jour d'un délai n'est pas un jour ouvrable au sens de l'article 19, le délai commence à courir le jour ouvrable suivant.Article 7Fin du délai1. Le délai visé à l'article 10 paragraphe 1 premier alinéa du chapitre XIII prend fin à l'expiration du jour du mois suivant le mois de départ du délai portant le même chiffre que le jour de départ. Si ce jour fait défaut dans le mois en question, le délai prend fin à l'expiration du dernier jour du mois.2. Le délai visé à l'article 10 paragraphe 1 deuxième alinéa du chapitre XIII prend fin à l'expiration du jour de la sixième semaine suivant celle du départ du délai portant le même chiffre que le jour de départ.3. Le délai visé à l'article 10 paragraphe 3 du chapitre XIII prend fin à l'expiration du jour du quatrième mois suivant le mois de départ du délai portant le même chiffre que le jour de départ. Si ce jour fait défaut dans le mois en question, le délai prend fin à l'expiration du dernier jour du mois.4. Si le dernier jour du délai n'est pas un jour ouvrable au sens de l'article 19 point a), le délai prend fin à l'expiration du jour ouvrable suivant.5. Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article 8.Article 8Addition des jours fériésSi des jours fériés légaux ou d'autres jours fériés de l'Autorité de surveillance AELE au sens de l'article 19 tombent dans les délais visés à l'article 10 paragraphe 1 et à l'article 10 paragraphe 3 du chapitre XIII, les délais en question sont prorogés d'un nombre correspondant de jours.Article 9Suspension du délai1. Le délai visé à l'article 10 paragraphe 3 du chapitre XIII est suspendu lorsque l'Autorité de surveillance AELE, en application de l'article 11 paragraphe 5 ou de l'article 13 paragraphe 3 dudit règlement, est contrainte d'adopter une décision en raison du fait:a) qu'un renseignement, que l'Autorité de surveillance AELE a demandé en vertu de l'article 11 paragraphe 2 du chapitre XIII à une des entreprises concernées par la concentration, n'est pas fourni ou n'est pas fourni complètement dans le délai imparti par l'Autorité de surveillance AELE;b) que l'une des entreprises concernées par la concentration a refusé de se soumettre à une vérification jugée nécessaire par l'Autorité de surveillance AELE en vertu de l'article 13 paragraphe 1 du chapitre XIII ou refuse d'y collaborer conformément à ces dispositions;c) que les parties notifiantes ont omis de communiquer à l'Autorité de surveillance AELE des modifications essentielles des éléments indiqués dans la notification.2. Le délai visé à l'article 10 paragraphe 3 du chapitre XIII est suspendu:a) dans les cas visés au paragraphe 1 point a) pendant la période s'écoulant entre l'expiration du délai fixé dans la demande de renseignements et la réception des renseignements complets et exacts demandés par voie de décision;b) dans les cas visés au paragraphe 1 point b) pendant la période s'écoulant entre la tentative manquée de vérification et la fin de la vérification ordonnée par voie de décision;c) dans les cas visés au paragraphe 1 point c) pendant la période s'écoulant entre la survenance des modifications des éléments mentionnés et la réception des renseignements complets et exacts demandés par voie de décision ou la fin de la vérification ordonnée par voie de décision.3. La suspension du délai commence le jour suivant celui de la survenance de la cause de la suspension. La suspension se termine à l'expiration du jour de la disparition de la cause de la suspension. Si ce jour ou le jour suivant n'est pas un jour ouvrable au sens de l'article 19 la suspension se termine à l'expiration du jour ouvrable suivant.Article 10Respect du délaiLes délais visés à l'article 10 paragraphe 1 et paragraphe 3 du chapitre XIII sont respectés lorsque l'Autorité de surveillance AELE a pris sa décision avant l'expiration du délai. La notification du texte intégral de la décision aux entreprises concernées doit avoir lieu sans délai.Section III Audition des intéressés et des tiers Article 11Décisions concernant la suspension d'opérations de concentration1. Si l'Autorité de surveillance AELE envisage de prendre une décision en vertu de l'article 7 paragraphe 2 du chapitre XIII ou une décision en vertu de l'article 7 paragraphe 4 dudit chapitre qui fait grief aux intéressés, elle leur communique par écrit, conformément à l'article 18 paragraphe 1 dudit chapitre, les objections qu'elle retient à leur encontre et leur fixe un délai pour lui faire connaître leur point de vue.2. Si, en application de l'article 18 paragraphe 2 du chapitre XIII, l'Autorité de surveillance AELE a pris une des décisions visées au paragraphe 1 à titre provisoire, sans mettre préalablement les intéressés en mesure de lui faire connaître leur point de vue, elle leur communique sans délai et en tout cas avant la fin de la suspension en cours, le texte complet de la décision provisoire et leur fixe un délai pour présenter leurs observations.Après que les intéressés ont fait connaître leur point de vue, l'Autorité de surveillance AELE arrête une décision définitive, par laquelle elle révoque, modifie ou confirme sa décision provisoire. Si les intéressés n'ont pas fait connaître leur point de vue dans le délai qui leur a été imparti, la décision provisoire de l'Autorité de surveillance AELE devient définitive à l'expiration de ce délai.3. Les intéressés expriment leur point de vue par écrit ou oralement. Ils peuvent confirmer leurs observations orales par écrit.Article 12Décisions au fond1. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE envisage de prendre une décision en vertu de l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa, ou paragraphes 3, 4 ou 5, ou en vertu des articles 14 ou 15 du chapitre XIII, elle procède, avant de consulter le comité consultatif en matière de concentrations, à une audition des intéressés conformément à l'article 18 dudit chapitre.2. L'Autorité de surveillance AELE communique par écrit aux intéressés les objections retenues à leur encontre. La communication est adressée au notifiant ou au représentant commun. En communiquant ses objections, l'Autorité de surveillance AELE fixe le délai dans lequel les entreprises intéressés ont la faculté de lui faire connaître leur point de vue.3. Après avoir communiqué ses objections aux intéressés, l'Autorité de surveillance AELE leur donne, sur leur demande, l'occasion de consulter le dossier afin de préparer leurs observations. Des pièces sont exclues de la consultation du dossier dans la mesure ou elles contiennent soit des secrets d'affaires d'autres intéressés ou de tiers, soit d'autres indications confidentielles, y compris des informations commerciales sensibles dont la divulgation aurait un effet défavorable significatif pour celui qui les a transmises, ou dans la mesure ou il s'agit de documents internes à l'administration.4. Les intéressés expriment par écrit, dans le délai imparti, leur point de vue sur les objections retenues à leur encontre par l'Autorité de surveillance AELE. Dans leurs observations écrites, ils peuvent exposer tous les moyens et faits utiles à leur défense et joindre tous les documents utiles pour établir les faits invoqués. Ils peuvent également proposer que l'Autorité de surveillance AELE entende des personnes susceptibles de confirmer les faits invoqués.Article 13Auditions1. L'Autorité de surveillance AELE donne aux intéressés, qui l'ont demandé dans leurs observations écrites, l'occasion d'exposer verbalement leur point de vue, s'ils justifient d'un intérêt suffisant à cet effet ou si l'Autorité de surveillance AELE se propose de leur infliger une amende ou une astreinte. Elle peut également leur donner l'occasion dans d'autres cas de présenter verbalement leur point de vue.2. L'Autorité de surveillance AELE convoque les personnes à entendre pour la date qu'elle fixe.3. Elle transmet sans délai une copie de la convocation aux autorités compétentes des États de l'AELE, qui peuvent désigner un fonctionnaire pour participer à l'audition.Article 14Tenue des auditions1. Les auditions sont conduites par les personnes que l'Autorité de surveillance AELE mandate à cet effet.2. Les personnes convoquées comparaissent elles-mêmes ou sont représentées par leurs représentants légaux ou statutaires. Les entreprises ou associations d'entreprises peuvent être représentées par un mandataire dûment habilité, choisi dans leur personnel permanent.3. Les personnes que l'Autorité de surveillance AELE entend peuvent être assistées par des avocats ou conseils autorisés à plaider devant la Cour AELE ou par d'autres personnes qualifiées.4. L'audition n'est pas publique. Les personnes sont entendues séparément ou en présence d'autres personnes convoquées. Dans ce dernier cas, il est tenu compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.5. Les déclarations de chaque personne entendue sont enregistrées.Article 15Audition des tiers1. Si des personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt suffisant, et notamment des membres des organes d'administration ou de direction des entreprises concernées ou des représentants reconnus des travailleurs de ces entreprises demandent à être entendus, conformément à l'article 18 paragraphe 4 deuxième phrase du chapitre XIII, l'Autorité de surveillance AELE les informe par écrit de la nature et de l'objet de l'affaire et leur fixe un délai pour leur faire connaître son point de vue.2. Les tiers désignés au paragraphe 1 expriment leur point de vue, dans le délai fixé, par écrit ou oralement. Ils peuvent confirmer leurs observations orales par écrit.3. L'Autorité de surveillance AELE peut également donner dans d'autres cas à des tiers l'occasion d'exprimer leur point de vue.Section IV Dispositions diverses Article 16Communication de pièces1. Les communications et convocations émanant de l'Autorité de surveillance AELE sont adressées à leur destinataire par l'une des voies suivantes:a) remise par porteur contre reçu;b) lettre recommandée avec accusé de réception;c) télécopie avec demande d'accusé de réception;d) télex.2. Sans préjudice de l'article 18 paragraphe 1, le paragraphe 1 précédent s'applique également aux communications de pièces faites par les intéressés ou les tiers à l'Autorité de surveillance AELE.3. En cas d'envoi par télex ou télécopie, la pièce est présumée être parvenue à son destinataire le jour de son expédition.Article 17Fixation des délais1. Pour fixer les délais prévus à l'article 4 paragraphe 2, à l'article 5 paragraphe 2, à l'article 11 paragraphes 1 et 2, à l'article 12 paragraphe 2 et à l'article 15 paragraphe 1, l'Autorité de surveillance AELE prend en considération le temps nécessaire à l'établissement des observations ainsi que l'urgence de l'affaire. Elle prend également en considération les jours fériés légaux dans le pays où la communication de l'Autorité de surveillance AELE doit être reçue.2. Les délais ne tiennent pas compte du jour auquel la communication de l'Autorité de surveillance AELE est parvenue à son destinataire.Article 18Réception de pièces par l'Autorité de surveillance AELE1. Sans préjudice de l'article 4 paragraphe 1, les notifications doivent parvenir ou être expédiées par lettre recommandée à l'Autorité de surveillance AELE à l'adresse indiquée dans le formulaire établi d'un commun accord par les gouvernements des États de l'AELE, avant l'expiration du délai légal prévu à l'article 4 paragraphe 1 de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 4064/89]. Les indications additionnelles demandées en vue de compléter les notifications visées à l'article 4 paragraphe 2 ou à l'article 5 paragraphe 2 dudit acte doivent parvenir ou être expédiées par lettre recommandée à l'Autorité de surveillance AELE à l'adresse mentionnée avant l'expiration du délai fixé dans chaque cas d'espèce. Les observations écrites sur les communications de l'Autorité de surveillance AELE visées à l'article 11 paragraphes 1 et 2, à l'article 12 paragraphe 2 et à l'article 15 paragraphe 1 doivent parvenir à l'Autorité de surveillance AELE à l'adresse mentionnée avant l'expiration du délai fixé dans chaque cas d'espèce.2. Lorsque le dernier jour d'un délai est un jour où des pièces doivent être reçues et que ce jour n'est pas un jour ouvrable au sens de l'article 19, le délai expire à la fin du jour ouvrable suivant ainsi défini.3. Lorsque le dernier jour d'un délai est un jour où des pièces doivent être envoyées et que ce jour est dans le pays d'expédition un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai expire à la fin du jour ouvrable suivant ainsi défini.Article 19Définition des jours ouvrablesLes jours ouvrables au sens de l'article 6 paragraphe 3, de l'article 7 paragraphe 4, de l'article 9 paragraphe 3 ainsi que de l'article 18 paragraphe 2 sont tous les jours autres que les samedis, dimanches, jours fériés légaux figurant à l'appendice 10 du présent protocole et autres jours fériés déterminés par l'Autorité de surveillance AELE et publiés dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes avant le début de chaque année.QUATRIÈME PARTIE CHARBON ET ACIER CHAPITRE XV Règles applicables aux entreprises dans les domaines du charbon et de l'acier Section I Règles générales concernant les accords et concentrations Article premier1. Les autorisations prévues à l'article 1er paragraphe 2 du protocole 25 de l'accord EEE peuvent être accordées à des conditions déterminées et pour une période limitée. Dans ces cas, l'Autorité de surveillance AELE renouvelle l'autorisation une ou plusieurs fois si elle constate que, au moment du renouvellement, les conditions prévues aux points a) à c) de l'article 1er paragraphe 2 du protocole 25 de l'accord EEE continuent d'être remplies.2. l'Autorité de surveillance AELE révoque l'autorisation ou en modifie les termes si elle reconnaît que, par l'effet d'un changement dans les circonstances prévues ci-dessus, ou que les conséquences effectives de cet accord ou de son application sont contraires aux conditions requises pour son application.3. Les décisions comportant octroi, renouvellement, modification, refus ou révocation d'autorisations, ainsi que leurs motifs doivent être publiés sans que les limitations édictées par l'article 3 deuxième paragraphe soient applicables en pareil cas.4. L'Autorité de surveillance AELE peut obtenir, conformément aux dispositions de l'article 3, toute information nécessaire à l'application de l'article 1er paragraphe 2 du protocole 25 de l'accord EEE et du présent article, soit par demande spéciale adressée aux intéressés, soit par une décision définissant la nature des accords, décisions et pratiques qui ont à lui être communiqués.5. L'Autorité de surveillance AELE a compétence exclusive, sous réserve des recours devant la Cour AELE, conformément à l'article 108 paragraphe 2 de l'accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord et, dans les conditions prévues à l'article 55 de l'accord EEE ainsi que dans les protocoles 22 et 25 de cet accord, pour se prononcer sur la conformité avec l'article 1er du protocole 25 de l'accord EEE desdits accords ou décisions.6. L'Autorité de surveillance AELE peut prononcer contre les entreprises qui auraient conclu un accord nul de plein droit, selon l'article 1er paragraphe 3 du protocole 25 de l'accord EEE, appliqué ou tenté d'appliquer par voie d'arbitrage, dédit, boycott, ou tout autre moyen, un accord ou une décision nuls de plein droit ou un accord dont l'approbation a été refusée ou révoquée, ou qui obtiendraient le bénéfice d'une autorisation au moyen d'informations sciemment fausses ou déformées, ou qui se livreraient à des pratiques contraires aux dispositions de l'article 1er paragraphe 1 du protocole 25 de l'accord EEE, des amendes et des astreintes au maximum égales au double du chiffre d'affaires réalisé sur les produits ayant fait l'objet de l'accord, de la décision ou de la pratique contraire aux dispositions de l'article 1er paragraphe 1 du protocole 25 de l'accord EEE, sans préjudice, si cet objet est de restreindre la production, le développement technique ou les investissements, d'un relèvement du maximum ainsi déterminé à concurrence de 10 % du chiffre d'affaires annuel des entreprises en cause, en ce qui concerne l'amende, et de 20 % du chiffre d'affaires journalier en ce qui concerne les astreintes.Article 21. Dans son appréciation quant à savoir si les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 du protocole 25 de l'accord EEE sont remplies, et conformément au principe de non-discrimination, l'Autorité de surveillance AELE tient compte de l'importance des entreprises de même nature existant dans le territoire couvert par l'accord EEE, dans la mesure qu'elle estime justifiée pour éviter ou corriger les désavantages résultant d'une inégalité dans les conditions de concurrence.2. L'Autorité de surveillance AELE peut subordonner l'autorisation à toutes conditions qu'elle estime appropriées aux fins de l'article 2 paragraphe 2 du protocole 25 de l'accord EEE.3. Avant de se prononcer sur une opération affectant des entreprises dont l'une au moins échappe à l'application de l'article 3 du protocole 25 de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE recueille les observations des gouvernements intéressés.4. Sans préjudice de l'application de l'article 3 à l'égard des entreprises relevant de sa juridiction, l'Autorité de surveillance AELE peut obtenir des personnes physiques ou morales ayant acquis ou regroupé, ou devant acquérir ou regrouper les droits ou actifs en cause, toutes informations nécessaires à l'application de l'article 2 du protocole 25 de l'accord EEE et du présent article sur les opérations susceptibles de produire l'effet visé au paragraphe 1 de l'article 2 du protocole 25 de l'accord EEE.5. Si une concentration vient à être réalisée, dont l'Autorité de surveillance AELE reconnaît qu'elle a été effectuée en infraction aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 2 du protocole 25 de l'accord EEE et satisfait néanmoins aux conditions prévues par le paragraphe 2 de l'article 2 du protocole 25 de l'accord EEE, elle subordonne l'approbation de cette concentration au versement, par les personnes ayant acquis ou regroupé les droits ou actifs en cause, de l'amende prévue au paragraphe 12 point b), sans que le montant puisse être inférieur à la moitié du maximum prévu audit point b) dans les cas où il apparaît clairement que l'autorisation devait être demandée. À défaut de ce versement, l'Autorité de surveillance AELE applique les mesures prévues ci-après en ce qui concerne les concentrations reconnues illicites.6. Si une concentration vient à être réalisée, dont l'Autorité de surveillance AELE reconnaît qu'elle ne peut satisfaire aux conditions générales ou particulières auxquelles une autorisation au titre du paragraphe 2 de l'article 2 du protocole 25 de l'accord EEE serait subordonnée, elle constate par décision motivée le caractère illicite de cette concentration et, après avoir mis les intéressés en mesure de présenter leurs observations, ordonne la séparation des entreprises ou des actifs indûment réunis ou la cessation du contrôle commun, et toute autre action qu'elle estime appropriée pour rétablir l'exploitation indépendante des entreprises ou des actifs en cause et restaurer des conditions normales de concurrence. Toute personne directement intéressée peut former contre ces décisions un recours dans les conditions prévues à l'article 108 paragraphe 2 point b) de l'accord EEE et à l'article 18 du présent accord. La Cour AELE, conformément à l'article 198 paragraphe 2 de l'accord EEE et en tenant compte des dispositions pertinentes du présent accord, a pleine compétence pour apprécier si l'opération réalisée a le caractère d'une concentration au sens du paragraphe 1 de l'article 2 du protocole 25 de l'accord EEE ainsi qu'au sens des actes sur le charbon et l'acier tels qu'ils figurent dans l'annexe XIV de l'accord EEE. Ce recours est suspensif, il ne peut être formé qu'une fois ordonnées les mesures ci-dessus prévues, sauf accord donné par l'Autorité de surveillance AELE à l'introduction d'un recours distinct contre la décision déclarant l'opération illicite.7. L'Autorité de surveillance AELE peut à tout moment, et sauf application éventuelle des dispositions de l'article 41 du présent accord, prendre ou provoquer les mesures conservatoires qu'elle estime nécessaires pour sauvegarder les intérêts des entreprises concurrentes et des tiers, et à prévenir toute action susceptible de faire obstacle à l'exécution de ses décisions. Sauf décision contraire de la Cour AELE, les recours ne suspendent pas l'application des mesures conservatoires ainsi arrêtées.8. L'Autorité de surveillance AELE accorde aux intéressés, pour exécuter ses décisions, un délai raisonnable au-delà duquel elle peut imposer des astreintes journalières à concurrence de un pour mille de la valeur des droits ou actifs en cause.9. En outre, à défaut par les intéressés de remplir leurs obligations, l'Autorité de surveillance AELE prend elle-même des mesures d'exécution.10. L'Autorité de surveillance AELE est, en outre, habilitée à adresser aux États de l'AELE intéressés les recommandations nécessaires pour obtenir, dans le cadre des législations nationales, l'exécution des mesures prévues aux alinéas précédents.11. Dans l'exercice de ses pouvoirs, l'Autorité de surveillance AELE tient compte des droits tiers acquis de bonne foi.12. L'Autorité de surveillance AELE peut imposer des amendes à concurrence de:a) 3 % de la valeur des actifs acquis ou regroupés, ou devant être acquis ou regroupés, aux personnes physiques ou morales qui se seraient soustraites aux obligations prévues par le paragraphe 4;b) 10 % de la valeur des actifs acquis ou regroupés, aux personnes physiques ou morales qui se seraient soustraites aux obligations prévues par l'article 2 paragraphe 2 du protocole 25 de l'accord EEE; ce maximum étant relevé, au-delà du douzième mois qui suit la réalisation de l'opération, d'un vingt-quatrième par mois supplémentaire écoulé jusqu'à la constatation de l'infraction par l'Autorité de surveillance AELE;c) 10 % de la valeur des actifs acquis ou regroupés, ou devant être acquis ou regroupés, aux personnes physiques ou morales qui auraient obtenu ou tenté d'obtenir le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 paragraphe 2 du protocole 25 de l'accord EEE au moyen d'informations fausses ou déformées;d) 15 % de la valeur des actifs acquis ou regroupés, aux entreprises relevant de sa juridiction qui auraient participé ou se seraient prêtées à la réalisation d'opérations contraires aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2 du protocole 25 de l'accord EEE.13. Un recours est ouvert devant la Cour AELE, dans les conditions de l'article 36 du présent accord, au profit des personnes qui sont l'objet des sanctions prévues au paragraphe 12.Article 31. L'Autorité de surveillance AELE peut recueillir les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Elle peut faire procéder aux vérifications nécessaires.2. Sans préjudice de l'article 9 du protocole 23 de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE est tenue de ne pas divulguer les informations obtenues en application des articles 55 et 58 de l'accord EEE, de son protocole 25 et des dispositions du présent chapitre et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel et notamment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les éléments de leurs prix de revient. Cette obligation s'applique également aux représentants de la Commission des CE ainsi qu'à ceux des États membres des CE qui prennent part au Comité consultatif selon l'article 10 paragraphe 4 et à l'audition selon l'article 8 paragraphe 2 du chapitre IV.Sous cette réserve, elle doit publier les données qui sont susceptibles d'être utiles aux gouvernements ou à tous autres intéressés.3. L'Autorité de surveillance AELE peut prononcer à l'encontre des entreprises qui se soustrairaient aux obligations résultant pour elles des décisions prises en application des dispositions du présent article ou qui fourniraient sciemment des informations fausses, des amendes, dont le montant maximal sera de 1 % du chiffre d'affaires annuel, et des astreintes dont le montant maximal sera de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen par jour de retard.4. Toute violation par l'Autorité de surveillance AELE du secret professionnel ayant causé un dommage à une entreprise pourra faire l'objet d'une action en indemnité devant la Cour AELE, dans les conditions prévues à l'article 108 paragraphe 2 de l'accord EEE en tenant compte des dispositions pertinentes du présent accord, en particulier l'article 39.Article 4L'Autorité de surveillance AELE, avant de prendre une des sanctions pécuniaires ou de fixer les astreintes prévues au présent chapitre, doit mettre l'intéressé en mesure de présenter ses observations.Article 5Le chiffre d'affaires servant de base au calcul des amendes et des astreintes applicables aux entreprises en vertu du présent chapitre est le chiffre d'affaires afférent aux produits auxquels il est fait référence au protocole 14 de l'accord EEE.Section II Obligation de fournir les informations (article 2 paragraphe 4 de la section I) Première partie Déclarations obligatoires Article premierSont soumises aux obligations d'information prévues par cette section toutes personnes physiques ou morales autres que celles qui exercent à l'intérieur du territoire couvert par l'accord EEE une activité de production ou de distribution dans le domaine du charbon ou de l'acier, à l'exception de la vente aux consommateurs domestiques ou à l'artisanat, quand elles effectuent les opérations visées aux articles ci-après.Article 2Les personnes visées à l'article 1er sont tenues de déclarer à l'Autorité de surveillance AELE l'acquisition de droits dans une entreprise au sens de l'article 3 du protocole 25 de l'accord EEE, ainsi que l'acquisition du pouvoir d'exercer, en leur propre nom ou au nom de tiers, des droits dans cette entreprise, pour autant qu'elles obtiennent la possibilité d'exercer, dans les délibérations des actionnaires ou autres associés de cette entreprise, plus de 10 % de l'ensemble des droits de vote, et que la valeur totale de leurs droits dépasse 100 000 écus. Dans le calcul entrent les droits ou pouvoirs d'exercer les droits d'autrui, détenus par les intéressés antérieurement à l'opération en cause.Article 3L'article 1er s'applique également à l'acquisition de droits dans une entreprise qui exerce le contrôle sur une entreprise au sens de l'article 3 du protocole 25 de l'accord EEE.Article 41. Sont dispensés de l'obligation de déclaration relative aux opérations visées aux articles 2 et 3, les banques ou leurs mandataires, dans la mesure où l'exercice du droit de vote est attaché:- aux actions appartenant aux clients de ces banques ou d'autres banquesou- aux actions nominatives dont la banque fait valoir les droits en qualité de fidéicommissaire de ses clients.2. Le paragraphe 1 n'affecte pas:- l'obligation des banques de fournir des informations sur ces opérations au titre de l'article 7,- l'obligation des clients de déclarer ces opérations conformément aux articles 2 et 3 ou de fournir des informations au titre de l'article 7.Article 5L'Autorité de surveillance AELE peut, par autorisation spéciale et sous certaines conditions, exempter de l'obligation de déclaration obligatoire concernant les opérations mentionnées aux articles 2 et 3, les agents de change régulièrement agréés lorsque ceux-ci n'exercent pas les droits de vote attachés aux titres qu'ils détiennent.Article 6La déclaration obligatoire, prévue aux articles 2 et 3, doit être faite dans le délai de quatre semaines qui suivent la date à laquelle la personne a eu connaissance de l'opération en cause.Deuxième partie Demandes spéciales de renseignements Article 71. L'Autorité de surveillance AELE peut, sur demande spéciale, obtenir des personnes visées à l'article 1er tous renseignements nécessaires à l'application de l'article 2 de la section I et concernant:1) l'acquisition de droits de propriété ou de jouissance d'immeubles, d'installations industrielles ou de concessions d'une entreprise si, avant l'acquisition, ces immeubles, installations ou concessions ont servi à l'exploitation de cette entreprise;2) l'acquisition, dans une entreprise, de droits donnant le pouvoir de participer au vote dans les délibérations des actionnaires ou autres associés de cette entreprise;3) l'acquisition de droits permettant de faire valoir en leur nom propre ou au nom de tiers les droits visés au point 2, appartenant à des tiers;4) l'acquisition du pouvoir de décider, en vertu d'un contrat, de la comptabilisation ou de l'affectation des bénéfices d'une entreprise;5) l'acquisition du pouvoir de participer, seul ou conjointement avec d'autres, soit comme propriétaire, usufruitier, gérant ou membre des organes de direction, à la gestion d'une entreprise;6) la nomination comme membre du conseil d'administration d'une entreprise.2. Les personnes assujetties à l'obligation d'information doivent également déclarer à l'Autorité de surveillance AELE, sur sa demande, le nom et l'adresse du véritable ayant droit lorsqu'elles sont habilitées:- à faire valoir les droits visés au paragraphe 1 en qualité de fidéicommissaire d'un tiers,- à faire valoir, en nom propre ou au nom de tiers, les droits visés au paragraphe 1 appartenant à des tiers.Section III Prescriptions en matière de poursuites et d'exécution de peines conformément au protocole 25 de l'accord EEE et au présent chapitre Article premierPrescription en matière de poursuites1. Le pouvoir de l'Autorité de surveillance AELE de prononcer des amendes pour infractions aux dispositions des articles 53 et 54 de l'accord EEE et de son protocole 25 ou aux dispositions contenues dans le présent chapitre est soumis à un délai de prescription:a) de trois ans en ce qui concerne les infractions aux dispositions relatives aux demandes ou déclarations des parties intéressées; à la recherche de renseignements ou à l'exécution de vérification;b) de cinq ans en ce qui concerne les autres infractions.2. La prescription court à compter du jour où l'infraction a été commise. Toutefois, pour les infractions continues ou répétées, la prescription ne court qu'à compter du jour où l'infraction a pris fin.Article 2Interruption de la prescription en matière de poursuites1. La prescription en matière de poursuites est interrompue par tout acte de l'Autorité de surveillance AELE visant à l'instruction ou à la poursuite de l'infraction. L'interruption de la prescription prend effet le jour où l'acte est notifié à au moins une partie ayant participé à l'infraction.Constituent notamment des actes interrompant la prescription:a) les demandes de renseignements écrites de l'Autorité de surveillance AELE ainsi que les décisions de l'Autorité de surveillance AELE exigeant les renseignements demandés;b) les mandats écrits de vérification délivrés à ses agents par l'Autorité de surveillance AELE ainsi que les décisions de l'Autorité de surveillance AELE ordonnant les vérifications;c) l'engagement d'une procédure par l'Autorité de surveillance AELE;d) l'envoi, par l'Autorité de surveillance AELE, d'une lettre mettant la partie intéressée en mesure de présenter ses observations, conformément à l'article 4 de la section I.2. L'interruption de la prescription vaut à l'égard de toutes les parties ayant participé à l'infraction.3. La prescription court à nouveau à partir de chaque interruption. Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration, sans que l'Autorité de surveillance AELE ait infligé une amende: ce délai est prorogé de la période pendant laquelle la prescription est suspendue conformément à l'article 3.Article 3Suspension de la prescription en matière de poursuitesLa prescription en matière de poursuites est suspendue aussi longtemps que la décision de l'Autorité de surveillance AELE fait l'objet d'une procédure pendante devant la Cour AELE.Article 4Prescription en matière d'exécution1. Le pouvoir de l'Autorité de surveillance AELE d'exécuter les décisions infligeant des amendes ou astreintes pour infractions aux dispositions de l'accord EEE ou aux dispositions prises en vue de son application est soumis à un délai de prescription de cinq ans.2. La prescription court à compter du jour où la décision est devenue définitive.Article 5Interruption de la prescription en matière d'exécution1. La prescription en matière d'exécution est interrompue:a) par notification d'une décision modifiant le montant initial de l'amende ou de l'astreinte ou rejetant une demande tendant à obtenir une telle modification;b) par tout acte de l'Autorité de surveillance AELE ou d'un État de l'AELE, agissant à la demande de l'Autorité de surveillance AELE, visant au recouvrement forcé de l'amende ou de l'astreinte.2. La prescription court à nouveau à partir de chaque interruption.Article 6Suspension de la prescription en matière d'exécutionLa prescription en matière d'exécution est suspendue:a) aussi longtemps qu'aucune facilité de paiement est accordéeoub) aussi longtemps que l'exécution forcée est suspendue en vertu d'une décision de la Cour AELE.Section IV Pouvoirs des agents et mandataires de l'Autorité de surveillance AELE chargés d'exécuter les vérifications prévues dans le protocole 25 de l'accord EEE et dans le présent chapitre Article premier1. Les agents et mandataires de l'Autorité de surveillance AELE chargés d'exécuter à l'égard des entreprises les vérifications prévues dans le protocole 25 et dans l'annexe XIV de l'accord EEE ainsi que dans les dispositions du présent chapitre, en particulier l'article 3 paragraphe 1 de la section I, sont investis des pouvoirs ci-après:a) effectuer les contrôles des livres et autres documents professionnels et financiers nécessaires à l'accomplissement du but de la vérification, en ce compris toute documentation automatisée, quel que soit le lieu où ces livres et documents sont déposés;b) prendre copie, photocopie ou extrait des livres et documents professionnels et financiers, ainsi que de toute forme de données stockées par des moyens automatisés;c) demander sur place des explications orales;d) accéder à tous locaux, terrains et moyens de transport des entreprises et éventuellement des tiers auprès de qui les livres et documents professionnels et financiers ont été déposés afin d'exercer, au moment du choix des livres et documents à soumettre au contrôle, le droit de regard sur le caractère approprié et complet de ce choix.2. Les entreprises sont tenues d'assister les agents et mandataires de l'Autorité de surveillance AELE dans l'exécution de leurs tâches.Article 2Les agents et mandataires de l'Autorité de surveillance AELE chargés des vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit indiquant le but de la vérification. L'Autorité de surveillance AELE accorde également une autorisation aux représentants de la Commission des CE qui prendront part à l'enquête en accord avec l'article 8 paragraphe 4 du protocole 23 de l'accord EEE.Article 3Sous peine des amendes et astreintes prévues à l'article 3 paragraphe 3 de la section I, les entreprises sont tenues de remplir les obligations de l'article 1er de la présente section, sans qu'une décision individuelle soit nécessaire.CINQUIÈME PARTIE RÈGLES TRANSITOIRES CHAPITRE XVI Règles transitoires Section I Règles applicables aux chapitres II à XII et au chapitre XV Article premierNotification des accords, décisions et pratiques1. Les accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE, existant à la date d'entrée en vigueur de l'accord EEE et en faveur desquels les intéressés désirent se prévaloir des dispositions de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE, doivent être notifiés à l'Autorité de surveillance AELE, conformément à l'article 56 de l'accord EEE, aux règles visées aux articles 1er, 2 et 3 du protocole 21 et au protocole 23 de l'accord EEE, ainsi qu'aux chapitres III, VI, VII, IX, X, XI, XII et XV, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord EEE.2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable si ces accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE appartiennent aux catégories visées à l'article 4 paragraphe 2 du chapitre II; ils peuvent être notifiés à l'Autorité de surveillance AELE conformément à l'article 56 de l'accord EEE, au protocole 23 et aux règles visées aux articles 1er, 2 et 3 du protocole 21 de l'accord EEE, ainsi qu'aux chapitres III, VI, VII, IX, X, XI, XII et XV.Article 2Décisions prévues à l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE1. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE rend une décision d'application de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE, elle indique la date à partir de laquelle sa décision prend effet. Cette date peut être antérieure au jour de la notification.2. La seconde phrase du paragraphe 1 n'est pas applicable aux accords, décisions et pratiques concertées relevant de l'article 4 paragraphe 2 du chapitre II et de l'article 1er paragraphe 2 du présent chapitre; elle ne s'applique également pas aux accords, décisions et pratiques concertées relevant de l'article 1er paragraphe 1 qui ont été notifiés dans le délai prévu à l'article 1er paragraphe 1.Article 3Dispositions particulières pour les accords, décisions et pratiques concertées1. Si des accords, décisions et pratiques concertées, visés à l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE, existant à la date d'entrée en vigueur de l'accord EEE et notifiés dans les délais visés à l'article 1er paragraphe 1 du présent chapitre ne remplissent pas les conditions d'application de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE, et que les entreprises ou associations d'entreprises intéressées y mettent fin ou les modifient de telle sorte qu'ils ne tombent plus sous l'interdiction édictée par l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE, ou qu'ils remplissent les conditions d'application de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE, l'interdiction édictée par l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE ne s'applique que pour la période fixée par l'Autorité de surveillance AELE. Une décision de l'Autorité de surveillance AELE en application de la phrase précédente ne peut être opposée aux entreprises et associations d'entreprises qui n'ont pas donné leur accord exprès à la notification.2. Le paragraphe 1 est applicable aux accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 4 paragraphe 2 du chapitre II et existant à la date d'entrée en vigueur de l'accord EEE s'ils ont été notifiés dans un délai de six mois à compter de ladite date.Article 4Les demandes et notifications déposées à la Commission des CE avant la date d'entrée en vigueur de l'accord EEE sont considérées comme régulières au regard des dispositions de cet accord qui concernent les demandes et notifications.L'Autorité de surveillance AELE, en vertu de l'article 56 de l'accord EEE et de l'article 10 du protocole 23 de l'accord EEE, peut demander qu'un formulaire dûment rempli, tel que prescrit pour la mise en oeuvre de l'accord EEE, lui soit remis dans le délai qu'elle fixe. Dans ce cas, les demandes et notifications ne sont considérées comme régulières que si les formulaires sont remis dans le délai fixé et conformément aux dispositions de l'accord EEE ainsi qu'aux chapitres II, III, V, VII, X, XII et XV du présent protocole.Article 5AmendesLes amendes prévues en cas d'infraction aux dispositions de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE ne peuvent être infligées pour des agissements antérieurs à la notification des accords, décisions et pratiques entrant dans le champ d'application des articles 1er et 2 du présent chapitre et qui ont été notifiés dans les délais prévus par ces articles.Article 6Les États de l'AELE veillent à ce que les mesures, visant à prêter aux fonctionnaires de l'Autorité de surveillance AELE et de la Commission des CE l'assistance nécessaire pour leur permettre de procéder aux vérifications prévues en application de l'accord, soient prises dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de l'accord EEE.Article 7En ce qui concerne les accords, décisions et pratiques concertées existant à la date d'entrée en vigueur de l'accord EEE et qui relèvent de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE, l'interdiction prévue audit paragraphe n'est pas applicable si ces accords, décisions et pratiques concertées sont modifiés dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord EEE de manière à remplir les conditions d'application des exemptions par catégories prévues à l'annexe XIV de l'accord EEE.Article 8En ce qui concerne les accords, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées existant à la date d'entrée en vigueur de l'accord EEE et qui relèvent de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE, l'interdiction prévue audit paragraphe n'est pas applicable, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord EEE, si ces accords, décisions et pratiques concertées sont modifiés dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord EEE, de telle sorte qu'ils ne tombent plus sous le coup de l'interdiction prévue audit article 53 paragraphe 1.Article 9Les accords, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées qui bénéficient d'une exemption individuelle accordée au titre de l'article 85 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté économique européenne, avant l'entrée en vigueur de l'accord EEE, continuent d'être exemptés des dispositions de l'accord EEE jusqu'à leur date d'expiration telle que prévue dans les décisions accordant ces exemptions ou jusqu'à ce que la Commission des CE en décide autrement, si cette décision est plus antérieure.Section II Règles applicables aux chapitres XIII et XIV Article 10L'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 4064/89] ainsi que le chapitre XIII ne s'appliquent pas à des opérations de concentration qui ont fait l'objet d'un accord ou d'une publication, ou qui ont été réalisées par voie d'acquisition, au sens de l'article 4 paragraphe 1 dudit acte, avant la date d'entrée en vigueur de l'accord EEE, et il ne s'applique en tout cas pas à des opérations qui ont fait l'objet d'une procédure engagée par une autorité d'un État de l'AELE compétente en matière de concurrence avant la date précitée.APPENDICES (. . .)Appendice 7 Liste de certains arrangements techniques applicables aux entreprises de transports aériens a) L'introduction ou l'application uniforme de normes techniques obligatoires ou recommandées pour les aéronefs, les pièces d'aéronefs, le matériel et l'équipement d'aéronefs, lorsque de telles normes sont fixées par une organisation généralement reconnue à l'échelle internationale ou par un fabricant d'aéronefs ou de matériel;b) l'introduction ou l'application uniforme de normes techniques pour les installations fixes servant aux aéronefs, lorsque de telles normes sont fixées par une organisation généralement reconnue à l'échelle internationale;c) l'échange, l'exploitation en crédit-bail, la mise en commun, ou l'entretien d'aéronefs, de pièces d'aéronefs, de matériel ou d'installations fixes à des fins d'exploitation de services aériens et l'achat en commun de pièces d'aéronefs, pour autant que de tels arrangements sont conclus sur base non discriminatoire;d) l'introduction, l'exploitation et l'entretien de réseaux techniques de communications, pour autant que de tels arrangements sont conclus sur une base non discriminatoire;e) l'échange, la mise en commun ou la formation de personnel à des fins techniques ou opérationnelles;f) l'organisation et l'exécution de transports supplétifs de voyageurs, de courrier et de bagages en cas de panne ou de retard d'un aéronef, soit sous charte-partie, soit par la fourniture d'un aéronef de remplacement en application de dispositions contractuelles;g) l'organisation et l'exécution de services de transports aériens successifs ou complémentaires ainsi que la fixation et l'application de prix et conditions globaux pour ces services;h) le groupage d'envois isolés;i) l'établissement ou l'application des règles uniformes concernant la structure et les conditions d'application des tarifs de transport, pour autant qu'elles ne fixent pas directement ou indirectement les prix et conditions de transport;j) les dispositions concernant la vente, l'endossement et l'acceptation des billets entre compagnies aériennes (interlining) ainsi que les méthodes de remboursement ou de calcul au prorata et les systèmes comptables mis au point à de telles fins;k) la compensation et l'apurement des comptes entre les compagnies aériennes au moyen d'une chambre de compensation, avec tous les services annexes ou nécessaires à cet effet; la compensation et l'apurement des comptes entre les compagnies aériennes et leurs agents agréés au moyen d'un plan ou d'un système d'apurement centralisé et automatisé, avec tous les services annexes ou nécessaires à cet effet.