CELEX: 31989L0219
Language: fr
Date: 1989-03-07 00:00:00
Title: Directive 89/219/CEE de la Commission du 7 mars 1989 modifiant la directive 83/181/CEE du Conseil déterminant le champ d'application de l'article 14 paragraphe 1 point d) de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens, pour tenir compte de l'introduction de la nomenclature combinée

Avis juridique important

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31989L0219

Directive 89/219/CEE de la Commission du 7 mars 1989 modifiant la directive 83/181/CEE du Conseil déterminant le champ d'application de l'article 14 paragraphe 1 point d) de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens, pour tenir compte de l'introduction de la nomenclature combinée  

Journal officiel n° L 092 du 05/04/1989 p. 0013 - 0014 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 2 p. 0011  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 2 p. 0011 

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 7 mars 1989  modifiant la directive 83/181/CEE du Conseil déterminant le champ d'application de l'article 14 paragraphe 1 point d) de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens, pour tenir compte de l'introduction de la nomenclature combinée  (89/219/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 20/89 (2), et notamment son article 15,  considérant que la classification des marchandises énumérées dans l'annexe de la directive 83/181/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 88/331/CEE (4), est fondée sur l'utilisation de la nomenclature du conseil de coopération douanière;  considérant que le conseil de coopération douanière a approuvé la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après dénommé SH); que le Conseil l'a approuvée par la décision 87/369/CEE (5) et qu'il est appliqué depuis le 1er janvier 1988; que, en conséquence, une nomenclature combinée a été élaborée en vue de la mise en oeuvre du SH au sein de la Communauté économique européenne; que, dès lors, les références dans l'article 1er paragraphe 2 point d) et dans l'annexe de la directive 83/181/CEE doivent être fondées sur ladite nomenclature combinée;  considérant que l'adaptation de la directive 83/181/CEE susvisée à la nomenclature combinée constitue en conséquence une simple adaptation technique n'entraînant aucune modification en ce qui concerne le champ d'application des exonérations prévues par ladite directive,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 83/181/CEE est modifiée comme suit.  1) Dans le texte de l'article 1er paragraphe 2 point d), la référence aux positions 22.03 à 22.09 du tarif douanier commun est remplacée par la référence aux codes NC 2203 à 2208.  2) Le texte de l'annexe est remplacé par le texte repris en annexe à la présente directive.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1989. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 7 mars 1989.  Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission  (1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.  (2) JO no L 4 du 6. 1. 1989, p. 19.  (3) JO no L 105 du 23. 4. 1983, p. 38.  (4) JO no L 151 du 17. 6. 1988, p. 79.  (5) JO no L 198 du 20. 7. 1987, p. 1.  ANNEXE  « ANNEXE  Matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique ou culturel  1.2 //  //  // Code NC  // Désignation des marchandises  //  //  // 3704 00   // Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et textiles, photographiques, impressionnés mais non développés:   // ex 3704 00 10   // - Plaques, pellicules et films:   //   // - Films cinématographiques, positifs, de caractère éducatif, scientifique ou culturel   // ex 3705  // Plaques et pellicules photographiques, impressionnées et développées, autres que les films cinématographiques:   //  // - de caractère éducatif, scientifique ou culturel   // 3706   // Films cinématographiques, impressionnés et développés, comportant ou non l'enregistrement du son ou ne comportant que l'enregistrement du son:   // 3706 10   // - d'une largeur de 35 mm ou plus:   //   // - - autres:   // ex 3706 10 99   // - - - autres positifs:   //   // - Films d'actualités (comportant ou non le son) représentant des événements ayant un caractère d'actualité à l'époque de l'importation et importés, aux fins de reproduction, dans la limite de deux copies par sujet   //  // - Films d'archives (comportant ou non le son) destinés à accompagner des films d'actualité   //   // - Fims récréatifs convenant particulièrement aux enfants et aux jeunes   //  // - non dénommés, de caractère éducatif, scientifique ou culturel   // 3706 90   // - autres:   //   // - - autres:  //   // - - - autres positifs:   // ex 3706 90 51 ex 3706 90 91 ex 3706 90 99   // - Films d'actualités (comportant ou non le son) représentant des événements ayant un caractère d'actualité à l'époque de l'importation et importés, aux fins de reproduction, dans la limite de deux copies par sujet   //  // - Films d'archives (comportant ou non le son) destinés à accompagner des films d'actualité   //   // - Films récréatifs convenant particulièrement aux enfants et aux jeunes   //  // - non dénommés, de caractère éducatif, scientifique ou culturel   // 4911   // autres imprimés, y compris les images, les gravures et les photographies:   //   // - autres:  // 4911 99   // - - autres:   // ex 4911 99 90   // - - - autres:   //   // - Microcartes ou autres supports utilisés par les services d'information et de documentation par ordinateur de caractère éducatif, scientifique ou culturel   //   // - Tableaux muraux destinés exclusivement à la démonstration et à l'enseignement   // ex 8524   // Disques, bandes et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, mais à l'exclusion des produits du chapitre 37:   //   // - de caractère éducatif, scientifique ou culturel   // ex 9023 00   // Instruments, appareils et modèles conçus pour la démonstration (dans l'enseignement ou les expositions, par exemple), non susceptibles d'autres emplois:   //   // - Modèles, maquettes et tableaux muraux de caractère éducatif, scientifique ou culturel destinés exclusivement à la démonstration et à l'enseignement   //   // - Maquettes ou modèles visuels réduits de concepts abstraits tels que structures moléculaires ou formules mathématiques   // Divers  // Hologrammes pour projection par laser   //   // Jeux multimédia   //  // Matériel d'enseignement programmé, y compris sous la forme de présentoirs, accompagné de matériel imprimé correspondant »  //    //