CELEX: 31995R0985
Language: fr
Date: 1995-05-02 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 985/95 de la Commission, du 2 mai 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) n 774/94 du Conseil en ce qui concerne l'importation de 150 000 tonnes de blé tendre de qualité et de 150 000 tonnes de blé dur de qualité

Avis juridique important

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31995R0985

Règlement (CE) n° 985/95 de la Commission, du 2 mai 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) n 774/94 du Conseil en ce qui concerne l'importation de 150 000 tonnes de blé tendre de qualité et de 150 000 tonnes de blé dur de qualité  

Journal officiel n° L 100 du 03/05/1995 p. 0001 - 0003

RÈGLEMENT (CE) N°  985/95 DE LA COMMISSION du 2 mai 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 774/94  du Conseil en ce qui concerne l'importation de 150  000 tonnes de blé tendre de qualité et de 150   000 tonnes de blé dur de qualitéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil, du 29 mars 1994, portant ouverture et mode de gestion de  certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande  porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres  résidus  (1), et notamment son article 7, considérant que le règlement (CE) n° 1854/94 de la Commission, du 27 juillet 1994, portant  modalités d'application du règlement (CE) n° 774/94 en ce qui concerne les certificats  d'importation de blé de qualité  (2), modifié par le règlement (CE) n° 2547/94  (3), a établi les  dispositions particulières régissant l'organisation des importations dans le cadre du contingent  ouvert par ce dernier règlement; considérant que, compte tenu de la situation du marché communautaire du blé, il est opportun  d'ouvrir un délai pour la présentation de demandes de certificats d'importation dans le cadre de ce  contingent; que, à cet effet, il y a lieu notamment d'établir les dispositions particulières  définissant la qualité standard de référence du blé dur et du blé tendre à importer ainsi que les  dispositions visant les contrôles à effectuer sur les marchandises importées; que, en vue d'éviter  la spéculation, aucune annulation de certificats d'importation ne doit être permise; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Le délai pour la présentation de demandes de certificats  d'importation de blé dur de qualité relevant du code NC  1001  10  00 et de blé tendre de qualité  relevant du code NC  1001  90  99 bénéficiant des conditions prévues à l'article 5 du règlement  (CE) n° 774/94 est ouvert à partir du trentième jour suivant celui de l'entrée en vigueur du  présent règlement. Il expire à la fin du troisième jour suivant celui de son ouverture. Dans le cas où la quantité totale demandée jusqu'à la date d'expiration du délai pour la  présentation de demandes mentionné à l'alinéa précédent est inférieure pour l'un ou l'autre produit  à celle indiquée au paragraphe 2, un deuxième délai pour la présentation de demandes de certificats  d'importation du produit concerné est ouvert à partir du septième jour ouvrable suivant celui de  l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent. Ce deuxième délai expire à la fin du troisième  jour suivant celui de son ouverture. 2.  Les quantités totales pouvant être importées conformément aux dispositions du présent règlement  portent sur 150  000 tonnes de blé dur relevant du code NC  1001  10  00 et sur 150  000 tonnes de  blé tendre relevant du code NC  1001  90  99. Le blé importé doit être d'une qualité minimale  conforme aux caractéristiques indiquées à l'annexe du présent règlement. 3.  Les dispositions du règlement (CE) n° 1854/94 sont applicables. Article 2 1.  Sans préjudice des dispositions de l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CE) n°  1854/94, la garantie d'importation visée à l'article 2 paragraphe 1 point c) troisième tiret dudit  règlement est libérée sur présentation de la preuve que l'importation a été effectuée aux  conditions de quantité et de qualité prescrites. À cette fin, la marchandise à importer fait  l'objet d'un contrôle effectué par l'organisme compétent de l'État membre d'importation. 2.  La preuve visée au paragraphe 1 est à fournir par l'organisme chargé du contrôle dans l'État  membre d'importation. 3.  L'autorité douanière dans l'État membre d'importation prélève séparément et conserve pour le  compte de la Commission des échantillons représentatifs lors de la mise en libre pratique dans la  Communauté. 4.  Les frais afférents aux contrôles ainsi que le coût des échantillons sont supportés par le  titulaire du certificat d'importation. 5.  Les méthodes de référence pour le contrôle visé au paragraphe 1 pour la détermination de la  qualité tant du blé dur que du blé tendre sont celles décrites au règlement (CEE) n° 1908/84  (1). Article 3 Par dérogation aux dispositions de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CE) n°  1854/94, le soumissionnaire ne peut en aucun cas retirer sa demande de certificat. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 mai 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE Critères de qualité minimale du blé à importer dans le cadre du contingent ouvert  par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil >TABLE>