CELEX: 22002A1107(01)
Language: fr
Date: 2002-11-06 00:00:00
Title: Accord sous forme de protocole d'accord entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles et d'habillement paraphé à Brasilia le 8 août 2002 - Procès-verbal agrée - Déclaration

Avis juridique important

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22002A1107(01)

Accord sous forme de protocole d'accord entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles et d'habillement paraphé à Brasilia le 8 août 2002 - Procès-verbal agrée - Déclaration  

Journal officiel n° L 305 du 07/11/2002 p. 0022 - 0056

Accordsous forme de protocole d'accord entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles et d'habillement paraphé à Brasilia le 8 août 20021. Les délégations de la Communauté européenne et de la République fédérative du Brésil se sont rencontrées le 8 août 2002 afin de discuter de l'amélioration de l'accès des produits textiles et d'habillement au marché des deux parties.2.1. La République fédérative du Brésil n'applique pas de droits de douanes aux produits textiles et d'habillement à des taux supérieurs à ceux indiqués à l'annexe I.2.2. La Communauté européenne suspend la mise en oeuvre des restrictions quantitatives actuellement appliquées aux importations de produits textiles et d'habillement originaires du Brésil et affectant les catégories de produits 1, 2, 2A, 3, 4, 6, 6C, 9, 20, 22 et 39.2.3. Les parties échangent les documents nécessaires prouvant la mise en oeuvre de leurs engagements.3. Les parties conviennent que la Communauté européenne se réserve le droit de rétablir le régime des contingents au niveau applicable à l'année en question, aux niveaux fixés dans leur accord bilatéral, notifié dans le cadre de l'accord existant sur les textiles et les vêtements (ATV) et pour une durée maximale ne dépassant pas la période d'application de l'ATV, en cas de non-respect, par le Brésil, d'une obligation quelconque visée aux points 2 et 5 du présent accord sous forme de protocole d'accord (ci-après dénommé "protocole d'accord"). Les parties conviennent que le Brésil conserve le droit de suspendre l'application des engagements qu'il a pris conformément aux points 2 et 5 dans l'éventualité où la Communauté européenne rétablirait des contingents de manière incompatible avec les obligations découlant du présent protocole d'accord ou ne respecterait pas une obligation quelconque mentionnée au point 5. Conformément au point 6, les parties conviennent de se consulter avant d'exercer ce droit.4. Sans préjudice du point 3 et de la coopération administrative prévue par l'accord bilatéral sur les textiles, paraphé le 12 septembre 1986, et ses versions ultérieures modifiées, et afin d'échanger des informations sur le commerce des produits textiles et d'habillement en vue de combattre la fraude, les parties conviennent de ce qui suit:a) Les produits mentionnés au point 2.2 sont soumis aux procédures prévues dans le cadre du système de double contrôle présenté dans les articles 18 à 24 de l'annexe III du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil. Ce système est introduit par la Communauté européenne dès qu'elle aura suspendu les contingents conformément au point 2. Les parties conviennent de réexaminer la liste des produits soumis au système de double contrôle, mentionnés au point 2.2, et peuvent proposer de la modifier après avoir engagé des consultations conformément au point 6. La Communauté européenne convient que les produits soumis aux procédures prévues par le système de double contrôle mentionné ci-dessus ne seront pas affectés par une quelconque restriction des échanges pouvant en résulter.b) L'Union européenne coopère étroitement avec le Brésil pour garantir le caractère originaire des produits textiles et d'habillement couverts par le présent protocole d'accord.Ces procédures sont soumises aux dispositions de l'annexe II.5. Les parties s'engagent à ne pas adopter de mesures non tarifaires susceptibles d'entraver les échanges de produits textiles et d'habillement, du type indiqué dans le procès-verbal agréé joint. Dans ce contexte, les parties conviennent qu'aucune limite quantitative ne sera introduite pour les produits visés au point 2 à moins que la Communauté européenne n'exerce son droit de rétablissement du régime de contingent en vertu du point 3.6. Les parties s'accordent sur le fait que l'équilibre du présent protocole d'accord, qui constitue un ensemble de concessions mutuelles librement accordées, dépend de la mise en oeuvre complète et fidèle de l'ensemble des termes du protocole d'accord. En conséquence, elles décident de se consulter régulièrement afin d'en assurer la bonne mise en oeuvre. Elles conviennent également de se consulter rapidement, à la demande d'une des parties, sur l'un ou l'autre aspect du protocole d'accord.Si l'une des parties entend exercer le droit que lui confère le point 3, elle communique par écrit à l'autre partie les éléments d'une éventuelle allégation de violation. Sauf décision contraire des parties, des consultations visant à remédier à la violation se tiendront dans les soixante jours à compter de la communication écrite. Si les parties ne peuvent s'entendre sur une solution appropriée dans les soixante jours à compter de l'ouverture des consultations, la première partie a le droit d'appliquer le point 3.7. Les parties conviennent de coopérer pleinement en ce qui concerne les obligations relevant de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou d'un organe quelconque de cette organisation.8. Les parties conviennent que le présent protocole d'accord ne porte en rien préjudice à la possibilité de négocier des concessions mutuelles concernant l'accès au marché dans ce secteur avec d'autres partenaires commerciaux.9. Les parties conviennent que le présent protocole d'accord ne porte en rien préjudice à leur droit d'invoquer le mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends.10. Tous les procès-verbaux agréés et déclarations annexés au présent protocole d'accord en font partie intégrante.11. Les parties conviennent que le présent protocole d'accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures internes nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il s'applique à titre provisoire sous réserve de réciprocité.Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2002.Pour la Communauté européenne>PIC FILE= "L_2002305FR.002301.TIF">Pour la République fédérative du Brésil>PIC FILE= "L_2002305FR.002302.TIF">ANNEXE IDroits à l'importation maximaux pouvant être appliqués par le Brésil>TABLE>La désignation des marchandises est considérée comme n'ayant qu'une valeur indicative.La portée des arrangements prévus par le règlement (CEE) n° 2658/87 est, aux fins de la présente annexe, déterminée par celle des codes tels qu'ils se présentent au moment de l'adoption de la modification la plus récente du présent règlement.ANNEXE IIPour éviter le contournement des règles d'importation appliquées par la République fédérative du Brésil et la Communauté européenne:1) conformément au point 4 du protocole d'accord, la Communauté européenne soumet les catégories précédemment contingentées, à savoir 1, 2, 2A, 3, 4, 6, 6C, 9, 20, 22 et 39, au système de double contrôle. Conformément à ce système, prévu par les articles 18 à 24 de l'annexe III du règlement (CE) n° 3030/93, les bureaux de licences de la Communauté européenne délivrent des licences d'importation automatiquement et sans restriction, dans un délai de cinq jours à compter de la date de présentation d'une licence d'exportation, à titre gratuit. Les deux parties peuvent convenir d'un régime administratif prévoyant la transmission sous forme électronique de données relatives aux licences d'exportation pour remplacer l'octroi de ces dernières sous forme d'imprimés;2) la Communauté européenne coopère étroitement avec le Brésil pour garantir l'authenticité de l'origine des exportations, par l'Union européenne, des produits textiles et d'habillement couverts par le présent accord, en particulier les suivants:NC(1) UE5402 31 005402 32 005402 33 005402 41 005402 42 005402 52 005406 10 00540754085501 30 005503 20 005503 30 005509 325513 115514 13 0055155516 12 005516 13 005516 14 005516 22 005516 92 005804 10 905804 215810 925810 99606103 436106 20 006106 906110 116110 126110 196110 306110 906111 306112 12 0062036204620562066208 22 006211 11 006211 336211 436305 106308 00 00Les parties coopèrent conformément aux dispositions du titre V du protocole A de l'accord entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil sur le commerce des produits textiles du 12 septembre 1986.(1) Les produits figurant dans cette liste sont déterminés par la description correspondante des produits mentionnés à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 969/2002 de la Commission (JO L 149 du 7.6.2002, p. 20).ANNEXE IIIProcès-verbal agréé visé au point 5 du protocole d'accordDans le cadre de l'accord sous forme de protocole d'accord concernant les échanges de produits textiles et d'habillement entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil, paraphé à Brasilia le 8 août 2002 et, plus particulièrement en référence à son point 5, les parties conviennent de ne pas appliquer d'obstacles non tarifaires liés à toute forme d'entrave aux échanges dans ce secteur. Compte tenu des engagements contractés vis-à-vis de l'OMC (droits et obligations), les parties conviennent que ces obstacles non tarifaires comportent, entre autres:- les droits de douane appliqués à l'importation ou à la vente de produits originaires de l'Union européenne ou du Brésil, qui viennent s'ajouter à ceux prévus dans l'accord, ou toutes redevances et taxes liées aux importations et aux exportations qui sont supérieures aux coûts des services rendus(1),- toutes taxes supérieures aux taxes appliquées à la production ou à la vente des produits nationaux équivalents,- les normes et les réglementations techniques ainsi que les règles, les procédures ou les pratiques en matière de certification ou d'évaluation de la conformité allant au-delà de ce qui est nécessaire,- les valeurs indicatives ayant pour effet l'application effective de prix minimaux ou de prix arbitraires ou fictifs ou les règles, les procédures et les pratiques en matière de valeur en douane entraînant des obstacles au commerce,- les règles, les procédures ou les pratiques en matière d'inspection avant expédition qui sont discriminatoires, opaques, excessivement longues ou lourdes, ou les contrôles douaniers imposés lors du dédouanement de marchandises ayant fait l'objet d'une inspection avant expédition,- les règles, les procédures ou les pratiques trop lourdes, coûteuses ou arbitraires concernant la certification de l'origine des produits ou exigeant le transport direct des marchandises du pays d'origine vers le pays de destination,- les prescriptions, les règles, les procédures ou les pratiques en matière de licences non automatiques, discrétionnaires ou autres, imposant des charges disproportionnées ou exerçant un effet de restriction des importations; en particulier, les demandes de licences automatiques soumises en bonne et due forme doivent être approuvées immédiatement après réception, dans la limite des possibilités administratives mais dans un délai maximal de dix jours ouvrables,- les prescriptions ou les pratiques en matière de marquage, d'étiquetage, de description de la composition des produits ou de description de la fabrication des produits qui, par leur formulation ou leur application, entraînent une quelconque discrimination par rapport aux produits nationaux et sont plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime(2),- les délais de dédouanement exagérément longs ou les procédures douanières excessivement lourdes, opaques ou coûteuses, notamment les prescriptions en matière d'inspection, qui ont un effet inutile de restriction des importations,- les subventions causant un préjudice à l'industrie textile et d'habillement de l'autre partie.En vue de faciliter le commerce légitime, nonobstant la nécessité d'un contrôle effectif, les parties s'engagent à:- coopérer et échanger des informations sur toutes les questions concernant la législation et les procédures douanières, et plus particulièrement traiter rapidement les problèmes que rencontrent les opérateurs et qui découlent des mesures relevant du présent accord,- mettre en place des procédures efficaces, non discriminatoires et rapides, prévoyant le droit de faire appel des actions et décisions administratives des douanes ou d'autres agences affectant l'importation ou l'exportation de marchandises,- instaurer un mécanisme de consultation approprié entre les administrations douanières et les négociants au sujet des procédures et règlement douaniers,- publier, par voie électronique si possible, et faire connaître les nouveaux textes législatifs et procédures générales liés aux douanes, ainsi que toute modification ultérieure, au plus tard à la date d'entrée en vigueur de ces textes et procédures,- coopérer pour concevoir une approche commune des questions liées à la valeur en douane, ce qui sous-entend l'élaboration d'un "code des bonnes pratiques" concernant les méthodes de travail et les aspects opérationnels, l'utilisation d'indices de référence ou indicatifs, de garanties et de la documentation appropriée pour certifier l'exactitude de la valeur en douane. Les parties conviennent d'entamer des négociations sur le "code des bonnes pratiques" au moment de l'entrée en vigueur du présent protocole d'accord et de les conclure le plus rapidement possible.Procès-verbal agréé supplémentaireLa Communauté européenne note que le gouvernement du Brésil s'est engagé à faire tout ce qui est en son pouvoir pour que la taxe supplémentaire de 1,5 % à laquelle sont soumises les importations de marchandises au Brésil, initialement valable jusqu'au 31 décembre 2002, ne soit pas appliquée après cette date aux produits mentionnés à l'annexe I du présent protocole d'accord. La Communauté européenne considère que la suppression de cette taxe pour ces produits, à partir du 31 décembre 2002, fait partie de l'ensemble des concessions mutuelles dont il a été convenu dans l'accord. Si, toutefois, la taxe supplémentaire de 1,5 % était étendue aux produits cités dans l'annexe I du présent protocole d'accord, la Communauté européenne s'engage à accorder une période maximale de trois mois, à compter du 1er janvier 2003, pour la supprimer. Si cette taxe devait être maintenue au-delà de cette date, la République fédérative du Brésil et la Communauté européenne conviennent que cette dernière peut rétablir le contingent pour la catégorie 2A ou la catégorie 9, aux niveaux fixés dans leur accord bilatéral, notifié dans le cadre de l'accord existant sur les textiles et les vêtements (ATV). Avant de rétablir ce contingent, la Communauté européenne notifie son intention au Brésil. Les deux parties conviennent d'ouvrir des consultations avant le rétablissement du contingent dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l'une des parties. Si les parties ne peuvent s'accorder sur une solution appropriée dans les soixante jours à compter de la demande de consultations, la Communauté européenne a le droit de rétablir le contingent à partir du 1er juin 2003.DéclarationDans le cadre de l'accord sous forme de protocole d'accord concernant les échanges de produits textiles et d'habillement entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil, paraphé à Brasilia le 8 août 2002, et de son procès-verbal agréé, et plus particulièrement en référence au rétablissement éventuel du régime de contingent en cas de non-respect par le Brésil des obligations visées aux points 2 et 5, et, de la même manière, au maintien du droit dont jouit le Brésil de suspendre l'application de ses engagements au titre des points 2 et 5 si la Communauté européenne rétablit des contingents incompatibles avec les obligations imposées par le présent protocole d'accord ou ne respecte pas une obligation quelconque relevant du point 5, les parties déclarent que les engagements souscrits en matière d'obstacles non tarifaires sont des engagements bilatéraux contractés indépendamment de leurs engagements multilatéraux. En conséquence, elles s'accordent sur le caractère purement bilatéral de l'application de ces dispositions. Elles conviennent en outre que l'objectif de ces engagements bilatéraux n'est pas d'aller au-delà des engagements souscrits dans un cadre multilatéral ou de leur imposer des normes ou des obligations plus contraignantes que celles prévues par ces engagements. Le présent protocole d'accord s'applique sans préjudice des droits et obligations qui incombent aux parties au titre d'accords multilatéraux auxquels elles ont souscrit.Il est entendu que les taxes, les redevances ou les droits existants, appliqués par l'une des parties et ne relevant pas du procès-verbal agréé, sont soumis aux règles de l'OMC.(1) Les parties ont pris note que l'AFRMM n'est pas couverte par cette disposition.(2) La Communauté européenne convient que les exigences liées à l'étiquetage écologique dans le secteur textile ne seront pas appliquées en tant qu'obstacle supplémentaire aux importations provenant du Brésil.