CELEX: C2001/134/16
Language: fr
Date: 2001-05-05 00:00:00
Title: Affaire C-112/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Vestre Landsret rendue le 9 mars 2001 dans l'affaire ApS SPKR 4 n° 3482 contre 1. Skatteministeriet, Told- og Skattestyrelsen, 2. Aktieselskabet af 11/9/1996 et 3. A.T.S.I/S Arden Transport og Spedition ved Søren Lauritsen og Lene Lauritsen

C 134/10                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      5.5.2001
de la House of Lords rendue le 8 février 2001 dans l’affaire              2.     Pour déterminer si des actions en justice ont «le même
1) Consorzio del Prosciutto di Parma et 2) Salumificio S. Rita                   objet et la même cause», faut-il prendre en compte
S.p.A. contre 1) Asda Stores Limited et 2) Hygrade Foods                         seulement les arguments présentés par la demanderesse
Limited et qui est parvenue au greffe de la Cour le 7 mars                       dans le procès né d’une action en justice ultérieure et, par
2001. La House of Lords demande à la Cour de justice de                          conséquent, ne pas tenir compte des exceptions et des
statuer sur les questions suivantes:                                             demandes de la défenderesse, notamment du moyen de
                                                                                 défense tiré de l’exception de compensation judiciaire
«En droit communautaire, le règlement (CEE) no 2081/92 du                        relative à une créance qui fait l’objet d’un litige entre
Conseil (1), combiné avec le règlement (CE) no 1107/96 de la                     les mêmes parties du fait d’une action déjà introduite
Commission (2) et le cahier des charges de l’appellation d’ori-                  antérieurement dans un autre État membre?
gine protégée (AOP) “prosciutto di Parma” (3), crée-t-il un droit
communautaire valide, pouvant être invoqué directement                    3.     La décision relative à une demande de dommages-intérêts
devant une juridiction d’un État membre, consistant à interdire                 pour résiliation illicite d’un rapport d’obligation à durée
la vente au détail en tant que “jambon de Parme” de jambon                       indéterminée est-elle également obligatoire pour un pro-
tranché et emballé obtenu à partir de jambons dûment exportés                    cès ultérieur entre les mêmes parties concernant la
de Parme conformément aux conditions de l’AOP mais                               question de l’existence de ce rapport d’obligation?
n’ayant pas, par la suite, été tranchés, emballés et étiquetés
conformément au cahier des charges?»
(1) Règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992,
    relatif à la protection des indications géographiques et des
    appellations d’origine des produits agricoles et des denrées
    alimentaires (JO L 208, du 24 juillet 1992, p. 1).
(2) Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission, du 12 juin 1996,
    relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des
    appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
    du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148, du 21 juin        nance du Vestre Landsret rendue le 9 mars 2001 dans
    1996, p. 1).                                                          l’affaire ApS SPKR 4 no 3482 contre 1. Skatteministeriet,
(3) Appellation d’origine protégée.                                       Told- og Skattestyrelsen, 2. Aktieselskabet af 11/9/1996
                                                                          et 3. A.T.S.I/S Arden Transport og Spedition ved Søren
                                                                                             Lauritsen og Lene Lauritsen
                                                                                                  (Affaire C-112/01)
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                                              (2001/C 134/16)
nance de l’Oberster Gerichtshof de la république d’Autri-
che rendue le 22 février 2001 dans l’affaire Gantner                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Electronic GmbH contre Basch Exploitatie Maatschappij                     d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                  B.V.                                    du Vestre Landsret rendue le 9 mars 2001 dans l’affaire
                                                                          ApS SPKR 4 no 3482 contre 1. Skatteministeriet, Told- og
                          (Affaire C-111/01)                              Skattestyrelsen, 2. Aktieselskabet af 11/9/1996 et 3. A.T.S.I/S
                                                                          Arden Transport og Spedition ved Søren Lauritsen og Lene
                           (2001/C 134/15)                                Lauritsen, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 12 mars
                                                                          2001. Le Vestre Landsret demande à la Cour de justice de
                                                                          statuer sur les questions préjudicielles suivantes:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
de l’Oberster Gerichtshof de la république d’Autriche rendue le
22 février 2001 dans l’affaire Gantner Electronic GmbH contre             Question 1
Basch Exploitatie Maatschappij B. V. et qui est parvenue au
greffe de la Cour le 12 mars 2001. L’Oberster Gerichtshof
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions                 Les dispositions du règlement du Conseil (CEE) no 2913/92 (1)
suivantes:                                                                (le code des douanes) et le règlement (CEE) no 2454/93 de
                                                                          la Commission (2) (le règlement d’application), notamment
1.     La notion de «même objet et de même cause» au sens de              l’article 379, paragraphe 1, du règlement d’application, doi-
       l’article 21 de la convention de Bruxelles s’applique-t-elle       vent-ils être interprétés en ce sens qu’une dette douanière née
       aussi à l’exception soulevée par la défenderesse relative au       dans le cadre d’une infraction ou d’une irrégularité commise
       remboursement par compensation extrajudiciaire d’une               sous le régime du transit communautaire externe ne peut pas
       partie de la créance dont le recouvrement est poursuivi            être recouvrée par le bureau de départ auprès du principal
       en justice, lorsque, d’après ce qui est allégué, la partie non     obligé si ce dernier n’a pas reçu la notification visée à
       encore remboursée de cette créance constitue l’objet d’un          l’article 379 du règlement d’application avant l’expiration du
       litige entre les mêmes parties du fait d’une action déjà           onzième mois suivant la date de l’enregistrement de la
       introduite antérieurement dans un autre État contractant?         déclaration de transit communautaire?
 ---pagebreak--- 5.5.2001                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     C 134/11
Question 2                                                             Moyens et principaux arguments
La circonstance que le bureau de départ n’ait pas suivi                Le caractère contraignant des dispositions des articles 10 et
un arrangement administratif aux fins de la transmission               249 CE oblige les États membres à prendre les mesures
d’informations, intervenu au sein du comité du code des                nécessaires pour transposer les directives qui leur sont adres-
douanes (système d’information préalable), ou qu’on puisse             sées dans leur ordre juridique interne avant l’expiration du
reprocher aux autorités douanières du bureau de départ                 délai prescrit pour ce faire. Ces délais fixés à l’article 5 de la
l’absence de notification en temps utile, revêt-il de l’importance     directive 99/20/CE et à l’article 2 de la directive 96/51/CE ont
aux fins de la réponse à la question?                                  expiré, respectivement, le 30 septembre et le 1er octobre 1999.
(1) Du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communau-      (1) JO L 80 du 25.3.1999, p. 20.
    taire (JO L 302, p. 1).                                            (2) JO L 235 du 17.9.1996, p. 39.
(2) Du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du
    règlement (CEE) no 2913/93 du Conseil établissant le code des
    douanes communautaire (JO L 253, p. 1).
                                                                       Recours introduit le 19 mars 2001 contre la république
                                                                       de Finlande par la Commission des Communautés euro-
Recours introduit le 16 mars 2001 contre la République                                              péennes
française par la Commission des Communautés européen-
                                  nes                                                         (Affaire C-119/01)
                         (Affaire C-118/01)                                                    (2001/C 134/18)
                            (2001/C 134/17)                            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 19 mars 2001 d’un recours dirigé contre la république de
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            Finlande et formé par la Commission des Communautés
le 16 mars 2001 d’un recours dirigé contre la République               européennes, représentée par Mme Lena Ström, conseiller
française et formé par la Commission des Communautés                   juridique, en qualité d’agent, et ayant élu domicile à Luxem-
européennes, représenté par M. A. Bordes, en qualité d’agent,          bourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre de son
ayant élu domicile à Luxembourg.                                       service juridique, Centre Wagner C 254, Kirchberg.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise a la Cour:
qu’il plaise à la Cour:
                                                                       —     constater que, en s’abstenant d’adopter toutes les mesures
1.    constater qu’en ne mettant pas en vigueur, dans les délais             nécessaires pour appliquer la directive 96/61/CE (1) du
      prescrits, les dispositions législatives, réglementaires et            Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention
      administratives nécessaires pour se conformer                          et à la réduction intégrées de la pollution en ce qui
                                                                             concerne la province de l’archipel de Åland ou du moins,
      —      à la directive 1999/20/CE du Conseil du 22 mars                 en omettant de les communiquer à la Commission, la
             1999 modifiant les directives 70/524/CEE concer-                république de Finlande a méconnu les obligations qui lui
             nant les additifs dans l’alimentation des animaux,              incombent en vertu de ladite directive.
             82/471/CEE concernant certains produits utilisés
             dans l’alimentation des animaux, 95/53/CE fixant          —     condamner la république de Finlande aux dépens.
             les principes relatifs à l’organisation des contrôles
             officiels dans le domaine de l’alimentation animale
             et 95/69/CE établissant les conditions et modalités       Moyens et principaux arguments
             applicables à l’agrément et à l’enregistrement de
             certains établissements et intermédiaires dans le         La directive en cause devait être transposée en droit national
             secteur de l’alimentation animale (1);                    au plus tard le 30 octobre 1999. En ce qui concerne la
                                                                       province de l’archipel de Åland, la Commission a été informée
      —      la directive 96/51/CE du Conseil du 23 juillet 1996
                                                                       qu’une loi régionale sur la protection de l’environnement et les
             modifiant la directive 70/524/CEE concernant les
                                                                       autorisations environnementales avait été adoptée en janvier
             additifs dans l’alimentation des animaux (2),
                                                                       2001 par le lagtinget mais qu’elle demeurait soumise à la
      la France a manqué aux obligations qui lui incombent             ratification du Président de la république de Finlande.
      en vertu des directives susmentionnées ainsi que de
      l’article 249, troisième alinéa, et de l’article 10, premier     (1) JO L 257, p. 26.
      alinéa, du traité CE.
2.    condamner la France aux dépens.