CELEX: 52011PC0453
Language: fr
Date: 2011-07-20
Title: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier

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52011PC0453

/* COM/2011/0453 final - 2011/0203 (COD) */  Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier  

		(...PICT...)EXPOSÉ DES MOTIFS1. CONTEXTE DE LA PROPOSITIONLa directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice contient des dispositions visant directement la coordination des dispositions nationales régissant l'accès à l'activité de ces établissements et leur cadre de surveillance (conditions d'agrément, exercice de la liberté d'établissement, compétences des autorités de surveillance des États membres d'origine et d'accueil dans ce domaine et surveillance prudentielle des établissements, notamment). Mais cette directive et la directive 2006/49 définissent aussi des règles prudentielles, notamment dans leurs annexes. Pour rapprocher davantage les dispositions législatives résultant de la transposition en droit national des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE et veiller à ce que les mêmes règles prudentielles s'appliquent directement à ces établissements, comme l'exige le bon fonctionnement du marché intérieur, ces règles prudentielles sont reprises dans la proposition de règlement [à insérer par l'OP] qui va de pair avec la présente proposition de directive.Les nouveaux éléments introduits par la présente proposition sont des dispositions sur les sanctions, l'efficacité de la gouvernance d'entreprise et la prévention de l'excès de confiance dans les notations de crédit externes. Le présent exposé des motifs se limite exclusivement à ces nouveaux éléments, dans la mesure où les autres parties de la directive reprennent des dispositions existantes, telles quelles ou adaptées au nouveau règlement. Par souci de clarté, la présente proposition unifie aussi les dispositions applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, ces dernières étant régies par la directive 2006/49/CE. Des précisions à ce sujet sont données au point 5 infra. Les modifications liées à l'accord «Bâle III» figurent dans la proposition de règlement, à l'exception des dispositions sur les coussins de fonds propres, qui sont intégrées à la présente proposition. Le présent exposé des motifs ne traite donc, parmi ces modifications, que des objectifs visés par les coussins de fonds propres et des aspects juridiques liés. Le contexte général de Bâle III, et notamment les résultats des analyses d'impact et des consultations publiques, est exposé en détail dans la proposition de règlement.1.1. Motivations et objectifs de la proposition1.1.1. SanctionsDes régimes de sanction efficaces, proportionnés et dissuasifs sont essentiels pour assurer le respect des règles bancaires de l'UE, la protection des utilisateurs de services bancaires et la sécurité, la stabilité et l'intégrité des marchés bancaires.L'analyse des régimes de sanction nationaux, dans le domaine couvert par la présente directive et par le règlement qui l'accompagne, a révélé des divergences et des lacunes au niveau des cadres juridiques régissant les pouvoirs de sanction ou d'enquête dont disposent les autorités nationales.Or, des sanctions divergentes ou trop légères risqueraient d'être insuffisantes pour empêcher les manquements à la présente directive et au règlement et garantir une surveillance efficace et une véritable égalité de traitement. La Commission propose donc de renforcer et de rapprocher les cadres juridiques nationaux régissant les sanctions et mesures administratives, en prévoyant des sanctions administratives suffisamment dissuasives pour les principales infractions à ces deux textes, une personnalisation appropriée de ces sanctions, leur publication et la création de mécanismes d'incitation au signalement des infractions.1.1.2. Gouvernance d'entrepriseL'effondrement des marchés financiers à l'automne 2008, et la crise du crédit qui a suivi, sont imputables à de multiples facteurs macro- et microéconomiques, souvent interdépendants, décrits dans le rapport du groupe de haut niveau sur la surveillance financière dans l'UE publié le 25 février 2009, et en particulier à une accumulation excessive de risques dans le secteur financier. Cette prise de risque excessive était due en partie aux lacunes de la gouvernance d'entreprise des établissements financiers, et notamment des banques. Même si toutes les banques ne pâtissaient pas de déficiences systémiques au niveau de leur gouvernance, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB ) n'en a pas moins constaté «un certain nombre de carences et de déficiences dans la gouvernance d'entreprise».La nécessité d'un changement dans ce domaine est amplement reconnue: établissements, autorités compétentes et organismes internationaux (l'OCDE, le Conseil de stabilité financière ou CSF et le CBCB) ont passé ou passent actuellement en revue leurs pratiques et orientations en la matière. Le renforcement de la gouvernance d'entreprise est une priorité pour la Commission, notamment dans le cadre de sa réforme des marchés financiers et de son programme de prévention des crises.1.1.3. Appui excessif sur les notations de crédit externesL'appui des établissements financiers et des investisseurs institutionnels sur les notes de crédits externes peut être considéré comme excessif, lorsqu'ils s'en remettent de façon exclusive ou mécanique aux notes attribuées par des agences de notation de crédit et négligent dans le même temps leurs propres obligations en matière de diligence appropriée et de gestion interne des risques. Cette confiance excessive dans les notes de crédit peut amener les acteurs financiers à se comporter de manière grégaire, par exemple en revendant tous simultanément des instruments de créances dont la note a été abaissée en dessous de la catégorie «investissement», ce qui peut compromettre la stabilité financière, surtout si les quelques grosses agences de notation existantes commettent toutes la même erreur d'appréciation.1.1.4. Caractère procyclique des prêtsLes effets procycliques sont des effets qui vont dans le sens du cycle économique et l'amplifient. L'une des caractéristiques des exigences de fonds propres actuelles, basées sur les risques, est qu'elles varient au cours du cycle. Dès lors qu'elles sont respectées par les établissements de crédit et entreprises d'investissement, il n'existe pas de limite réglementaire explicite aux risques qu'elles peuvent prendre ni, par conséquent, à leur levier d'endettement.1.2. Contexte général1.2.1. SanctionsDans sa communication de 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers» [1], la Commission a proposé que l'UE définisse par voie législative, pour certains éléments clés de ces régimes, des normes minimales communes qui puissent être adaptées aux spécificités de chaque secteur.D'une part, les sanctions applicables en cas d'infraction aux principales dispositions de la directive sur l'adéquation des fonds propres (CRD - Capital Requirements Directive), telles que celles relatives aux agréments, aux obligations prudentielles et aux obligations d'information, varient d'un État membre à l'autre et ne semblent pas toujours suffisamment efficaces, proportionnées et dissuasives.D'autre part, le degré d'application des sanctions n'est pas identique selon les États membres, y compris pour ceux qui possèdent des secteurs bancaires de taille comparable; dans certains pays, aucune sanction n'a été appliquée depuis plus d'un an, ce qui pourrait dénoter une carence dans la mise en œuvre des règles de l'UE.1.2.2. Gouvernance d'entrepriseDans sa communication du 4 mars 2009 [2], la Commission a annoncé i) qu'elle examinerait les règles et les pratiques de gouvernance au sein des établissements financiers à la lumière de la crise financière, et ii), le cas échéant, qu'elle ferait des recommandations ou proposerait des mesures réglementaires pour remédier aux déficiences du système de gouvernance d'entreprise dans ce secteur crucial de l'économie.En juin 2010, la Commission a publié un livre vert intitulé «Le gouvernement d'entreprise dans les établissements financiers et les politiques de rémunération» [3], accompagné d'un document de travail de ses services [4] analysant les déficiences des systèmes de gouvernance dans le secteur des services financiers et les solutions possibles.Cette consultation publique a confirmé l'existence d'un large consensus autour de cette analyse, ainsi que le soutien des États membres et des différentes autorités concernées. Le Parlement européen a aussi reconnu l'importance d'un renforcement des normes et des pratiques des établissements financiers en matière de gouvernance dans son rapport intitulé «Rémunération des dirigeants des entreprises cotées en Bourse et politiques de rémunération dans le secteur des services financiers» [5]. Le Comité économique et social a salué la publication du livre vert de la Commission dans son avis intitulé «Le gouvernement d'entreprise dans les établissements financiers et les politiques de rémunération», et s'est prononcé en faveur des actions proposées [6].1.2.3. Appui excessif sur les notations de crédit externesAu niveau international, le CSF a publié récemment des principes visant à réduire l'importance accordée par les autorités et établissements financiers aux notations externes [7]. Il préconise de supprimer les références à ces notations dans la législation, ou de les remplacer par d'autres critères appropriés de mesure de la qualité de crédit, lorsqu'il en existe, et d'exiger des banques qu'elles évaluent elles-mêmes cette qualité. Les dispositions proposées ici sont conformes à ces principes du CSF.1.2.4. Coussins de fonds propresLes coussins de conservation des fonds propres, et plus particulièrement les coussins de fonds propres contracycliques, ont pour but d'atténuer les risques de procyclicité et de levier d'endettement excessif évoqués au point 1.1.4 supra.1.3. Dispositions actuelles de l'UE dans ce domaineLa directive 2006/48/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice exige des établissements de crédit qu'ils se dotent d'un solide dispositif de gouvernance d'entreprise. En revanche, elle n'indique pas de manière détaillée en quoi doit consister ce dispositif.Afin de réduire l'importance accordée aux notations externes, une disposition a été intégrée à cette directive, qui oblige les banques à faire preuve de toute la diligence requise concernant les actifs sous-jacents aux positions de titrisation.1.4. Cohérence avec les autres politiquesLa Commission a lancé une initiative transversale pour encourager le secteur à améliorer la représentation des femmes dans les conseils d'administration; elle en dressera le bilan au bout d'un an, afin de vérifier si l'auto-discipline a eu les effets désirés; dans le cas contraire, elle envisagera des mesures législatives. L'analyse d'impact montrant que le secteur bancaire est concerné par ce problème, la démarche suivie jusqu'à présent est compatible avec le souci de laisser l'initiative à la base. Toutefois, si l'évaluation générale qui doit avoir lieu dans un an révèle la nécessité de légiférer, cette démarche devra être adaptée.2. Résultat des consultations menées auprès des parties intéressées et des analyses d'impact2.1. Consultation des parties intéressées2.1.1. SanctionsLa Commission a clôturé le 19 février 2011 une consultation publique sur les mesures envisagées pour renforcer et rapprocher les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers [8], et notamment au niveau d'aspects intéressant le secteur bancaire, sélectionnés sur la base d'une étude du comité européen des contrôleurs bancaires sur les régimes de sanction nationaux [9].Les réponses émanaient de sources variées, incluant bon nombre d'acteurs du secteur bancaire (autorités de surveillance, banques centrales, banques et associations d'établissements bancaires), qui se sont exprimés sur la nécessité d'une action de l'UE dans ce domaine, le niveau d'harmonisation adéquat, les différentes mesures proposées et leurs avantages ou inconvénients potentiels.Les mesures envisagées pour rapprocher et renforcer les régimes de sanction ont aussi été débattues avec les États membres lors de la réunion du comité des services financiers du 17 janvier 2011.2.1.2. Gouvernance d'entrepriseCette initiative et l'analyse d'impact qui l'accompagne sont le résultat d'un vaste processus de concertation et de dialogue permanents avec tous les principaux intéressés, à savoir les autorités de régulation des marchés financiers, les acteurs du marché (émetteurs, intermédiaires et investisseurs) et les consommateurs.Des questionnaires sur leurs pratiques en matière de gouvernance d'entreprise ont été envoyés à 10 grandes banques et entreprises d'assurance établies dans l'UE et représentatives de la diversité du secteur. Ils ont été suivis d'une trentaine d'entretiens avec des membres du conseil d'administration, des secrétaires, des directeurs financiers et des responsables de la gestion des risques et du contrôle interne de ces entités.Les autorités européennes de surveillance des banques ont aussi reçu un questionnaire les interrogeant sur leurs conceptions et leur rôle en matière de gouvernance d'entreprise des établissements financiers. Plusieurs investisseurs institutionnels et organisations d'actionnaires européens ont aussi été interrogés sur leurs pratiques et leurs attentes dans ce domaine. Une réunion de suivi a rassemblé une trentaine d'investisseurs le 2 février 2010.Enfin, la publication du livre vert a donné le signal d'une consultation publique, qui s'est déroulée du 2 juin au 1er septembre 2010, sur les différents moyens de remédier aux déficiences constatées. Les réponses à cette consultation et leur analyse peuvent être consultées sur le site web de la Commission [10].2.1.3. Appui excessif sur les notations de crédit externesLa Commission a procédé à une consultation publique sur les problèmes liés aux notations de crédit, et notamment sur le rôle excessif qui leur est accordé. À l'issue de cette consultation, qui s'est terminée le 7 janvier 2011, elle avait reçu 93 réponses, proposant plusieurs options, qui vont de l'incitation à l'emploi de modèles internes à une obligation pour les entreprises de procéder à leur propre évaluation des risques, plutôt que de s'en remettre aux notations extérieures de façon exclusive et mécanique. Ces réponses à la consultation et l'analyse qui en a été faite peuvent être consultées sur le site web de la Commission [11].2.1.4. Coussins de fonds propresLes coussins de fonds propres font partie de l'accord conclu en 2010 dans le cadre du CBCB et ont fait l'objet, en tant que tels, de consultations approfondies, tant dans le cadre de Bâle que lors de consultations spécifiques de la Commission.2.2. Mise à contribution de l’expertise existante2.2.1. SanctionsL'étude réalisée en 2008 par le comité européen des contrôleurs bancaires [12] a permis de réunir des informations sur les sanctions administratives prévues par les législations nationales et leur utilisation réelle par les autorités de surveillance bancaire. En 2011, la Commission a rassemblé des informations supplémentaires sur les sanctions nationales prévues en cas d'infraction ou de manquements majeurs aux dispositions de la CRD.Les mesures proposées en l'espèce se fondent sur ces informations et sur les réponses à la consultation publique.2.2.2. Gouvernance d'entrepriseDans le cadre du processus de consultation et de la préparation du livre vert, les services de la Commission ont organisé, le 12 octobre 2009, une conférence publique à laquelle ont participé bon nombre d'intéressés. Les discussions ont essentiellement porté sur le rôle et les compétences du conseil d'administration, sur les problèmes de gouvernance liés au contrôle et à la gestion des risques en interne et sur le rôle respectif des actionnaires, des autorités de surveillance et des contrôleurs légaux des comptes.Le livre vert s'appuie aussi sur des analyses et des études d'organismes publics ou privés, en cours ou déjà finalisées, tant au niveau international qu'aux niveaux européen et national. Les services de la Commission ont été conseillés dans leur tâche par le forum européen du gouvernement d'entreprise (FEGE) et par le groupe consultatif ad hoc sur la gouvernance d'entreprise, composé de membres du FEGE et d'autres spécialistes reconnus de la gouvernance d'entreprise.2.2.3. Appui excessif sur les notations de crédit externesLa Commission participe activement aux travaux du CSF évoqués plus haut. Elle est également membre du CBCB, qui mène aussi une réflexion sur la réduction de la dépendance à l'égard des notations de crédit dans le cadre de ses groupes de travail sur la liquidité et sur les notations et la titrisation.2.2.4. Coussins de fonds propresLes sous-groupes du groupe de travail concernant la directive sur les exigences de fonds propres, dont les membres sont nommés par le comité bancaire européen, ont aussi réfléchi aux aspects techniques des coussins de fonds propres.2.3. Analyse d'impact2.3.1. SanctionsLa communication intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers» était accompagnée d'une analyse d'impact qui étudiait les principales options permettant de rapprocher et de renforcer les mécanismes de sanction pour infraction à la réglementation sur les services financiers, y compris dans le secteur bancaire. La présente proposition s'accompagne d'une deuxième analyse d'impact, qui examine plus en détail les problèmes spécifiques liés aux exigences de fonds propres.La principale finalité des mesures proposées est d'obtenir un meilleur respect des règles bancaires de l'UE en rendant les régimes de sanction nationaux plus efficaces et plus dissuasifs. Cela passe par la réalisation des objectifs opérationnels suivants:· renforcer et rapprocher les dispositions légales en matière de sanction moyennant:– des sanctions administratives appropriées pour les manquements majeurs à la directive sur les exigences de fonds propres– une personnalisation appropriée des sanctions administratives– la publication des sanctions· renforcer et rapprocher les mécanismes de détection des infractions, en veillant à la mise en place de:– mécanismes efficaces d'incitation au signalement des comportements fautifs.2.3.2. Gouvernance d'entrepriseLa finalité ultime de la présente initiative est de renforcer l'efficacité de la gouvernance en matière de risques dans les établissements de crédit et entreprises d'investissement européens. Les mesures envisagées devraient contribuer à dissuader les établissements de crédit de prendre trop de risques au niveau individuel et donc à prévenir une accumulation excessive de risques dans le système financier. Cela passe par les objectifs opérationnels suivants:– améliorer l'efficacité de la surveillance des risques par les conseils d'administration;– améliorer le statut de la fonction de gestion des risques; et– assurer un suivi efficace de la gouvernance en matière de risques par les autorités de surveillance.Pour atteindre ces objectifs, la Commission a choisi d'améliorer le cadre juridique existant.Les obligations relatives à la composition du conseil d'administration et au choix de ses membres amélioreront les comportements, les compétences, l'investissement en temps et le sens des responsabilités des intéressés. Forts d'un conseil d'administration compétent et bien informé et d'une solide gestion des risques, les établissements de crédit seront mieux à même de détecter et de gérer les risques émergents, ce qui leur permettra d'éviter les prises de risque excessives. Les exigences prévues en matière d'information augmenteront la transparence et se traduiront ainsi par un marché mieux informé et plus discipliné.Le fait de diversifier la composition des conseils d'administration des établissements de crédit offrirait l'occasion de siéger dans ces conseils à des personnes qui en étaient jusqu'ici exclues. Les conseils d'administration disposeraient ainsi d'un vivier plus important de candidats sérieux et d'une expertise accrue. Cette proposition ne devrait donc pas avoir d'incidence négative sensible sur l'éventail de candidats éligibles.Le renforcement des exigences au niveau européen pourrait avoir une incidence sur la compétitivité internationale des établissements de crédit européens. Toutefois, cette éventuelle baisse de compétitivité devrait être atténuée par des retombées favorables pour les investisseurs, les déposants et autres intéressés. L'amélioration de la gouvernance des risques contribuerait à renforcer la résilience du secteur bancaire.La proposition n'entraînerait aucun coût significatif pour les établissements de crédit et n'aurait pas d'impact notable sur leurs activités de prêt.2.3.3. Appui excessif sur les notations de crédit externesL'analyse d'impact de la nouvelle initiative sur les agences de notation de crédit (prévue pour le début du mois de juillet 2011) comportera un chapitre général sur ce problème de dépendance excessive qui couvrira les présentes propositions.2.3.4. Coussins de fonds propresLes coussins de fonds propres faisant partie de l'accord de Bâle, leur impact est analysé en même temps que celui de toutes les autres mesures et décrit en détail dans le règlement accompagnant la présente directive.3. Incidences budgétairesLa proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’UE.4. Éléments juridiques de la proposition4.1. Base juridiqueLa base juridique de la présente proposition est l'article 53, paragraphe 1, du TFUE. Les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, qui seraient remplacées par la présente directive et par la proposition de règlement [à insérer par l'OP], constituent un instrument essentiel pour la réalisation du marché intérieur dans le secteur des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, du point de vue de la liberté d'établissement comme de la libre prestation de services. La présente proposition remplace ces directives en ce qui concerne la coordination des dispositions nationales régissant l'agrément, l'acquisition de participations qualifiées, l'exercice de la liberté d'établissement et de prestation de services, les compétences des autorités de surveillance des États membres d'origine et d'accueil dans ce domaine, ainsi que des dispositions régissant le capital initial et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Son principal objet est donc de coordonner les dispositions nationales concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et entreprises d'investissement, leurs modalités de gouvernance et leur cadre de surveillance. C'est pourquoi la base juridique choisie pour la présente proposition est l'article 53, paragraphe 1, du TFUE.La présente proposition, est complémentaire de la proposition de règlement [à insérer par l'OP], fondée sur l'article 114 du TFEU, définissant pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement des exigences prudentielles uniformes et directement applicables, étant donné que ces exigences sont étroitement liées au fonctionnement des marchés financiers pour un certain nombre d'actifs détenus par ces entités.4.2. SubsidiaritéConformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du TFUE, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc l'être mieux au niveau de l'Union. Ses dispositions ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés. Seule une action de l'UE peut assurer que des obligations identiques sont imposées à tous les établissements de crédit et entreprises d'investissement exerçant dans plusieurs États membres et donc l'égalité des conditions de concurrence, réduire les complications réglementaires, éviter des coûts de conformité injustifiés pour l'exercice d'activités transfrontières, promouvoir l'intégration du marché de l'UE et contribuer à la suppression des possibilités d'arbitrage réglementaire. Une action de l'UE offre aussi l'assurance d'un degré élevé de stabilité financière sur son territoire.4.3. Respect des articles 290 et 291 du TFUELe 23 septembre 2009, la Commission a adopté des propositions de règlement instituant les autorités européennes de surveillance: l'ABE, l'AEAPP et l'AEMF [13]. Elle souhaite réitérer ici les déclarations qu'elle avait faites à propos des articles 290 et 291 du TFUE à l'occasion de l'adoption de ces règlements: «En ce qui concerne la procédure relative à l’adoption de normes réglementaires, la Commission souligne le caractère unique du secteur des services financiers, qui résulte de la structure Lamfalussy et a été explicitement reconnu par la déclaration 39 annexée au traité sur le fonctionnement de l’UE. La Commission doute cependant sérieusement que les restrictions de son rôle dans l’adoption des actes délégués et des actes d’application soient conformes aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’UE».5. Explication détaillée5.1. Interaction et cohérence des différents éléments de la mesureLa présente directive forme avec la proposition de règlement [à insérer par l'OP] un ensemble destiné à remplacer les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE. En d'autres termes, la directive comme le règlement s'appliqueraient l'un comme l'autre aussi bien aux établissements de crédit qu'aux entreprises d'investissement. Pour l'instant, ces dernières sont simplement «annexées» à la directive 2006/48/CE par la directive 2006/49/CE, dont une bonne partie consiste simplement en renvois à la directive 2006/48/CE. Le fait de combiner dans un même corpus législatif les dispositions applicables à ces deux types d'activités en améliorerait la lisibilité. En outre, les annexes volumineuses des deux directives seraient intégrées au dispositif, ce qui en simplifierait encore l'application.La proposition de règlement regroupe les règles prudentielles directement applicables aux banques et aux entreprises d'investissement. Dans la proposition de directive, demeurent les dispositions relatives à l'agrément des établissements de crédit et à l'exercice des libertés d'établissement et de prestation de services. Les entreprises d'investissement ne sont pas concernées, puisque les droits et obligations correspondants sont régis par la directive 2004/39/CE («directive MiFID»). De même, les principes généraux applicables à la surveillance des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qui s'adressent aux États membres et à leurs autorités compétentes, restent dans la directive. Ces principes concernent en particulier l'échange d'informations, la répartition des tâches entre autorités de surveillance des pays d'origine et d'accueil et l'exercice des pouvoirs de sanction nouvellement introduits. La directive contiendra encore les dispositions régissant la surveillance prudentielle des établissements de crédit et entreprises d'investissement par les autorités compétentes des États membres. Ces dispositions complètent les exigences prudentielles générales prévues par le règlement pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, en prévoyant la mise en place de dispositifs individuels, décidés par les autorités compétentes dans le cadre du contrôle prudentiel continu qu'elles exercent sur chaque établissement ou entreprise. La gamme de ces dispositifs sera indiquée dans la directive, de sorte que les autorités compétentes soient en mesure de décider elles-mêmes les dispositifs à imposer. Il s'agit notamment des procédures internes des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, destinées en particulier à la gestion des risques, et des obligations en matière de gouvernance d'entreprise nouvellement introduites.5.2. SanctionsLes États membres devraient faire en sorte que des sanctions et mesures administratives appropriées puissent s'appliquer en cas d'infraction à la législation bancaire. À cet effet, la directive leur imposera de se conformer aux règles minimales suivantes.Premièrement, des sanctions et mesures administratives devraient être applicables aux personnes physiques et aux personnes morales responsables d'infractions, ce qui inclurait les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les individus, le cas échéant.Deuxièmement, en cas d'infraction aux principales dispositions de la directive et du règlement, les autorités compétentes devraient disposer d'une batterie minimale de sanctions et de mesures administratives, incluant le retrait d'agrément, l'injonction de ne pas faire, l'avertissement public, la révocation de membres de la direction et l'application de sanctions pécuniaires administratives.Troisièmement, le niveau maximum des sanctions pécuniaires administratives prévu par la législation nationale devrait être supérieur aux gains retirés de l'infraction, si ceux-ci peuvent être déterminés; en toute hypothèse, il ne devra pas être inférieur aux niveaux indiqués dans la directive (à savoir 10 % du chiffre d'affaires annuel total, pour une personne morale, et 5 millions d'euros, ou 10 % du revenu annuel, pour une personne physique.Quatrièmement, parmi les critères utilisés par les autorités compétentes pour déterminer le type et le niveau de la sanction à infliger dans chaque cas, devraient au moins figurer les critères énumérés dans la directive (avantage retiré de l'infraction ou préjudice causé à des tiers, volonté de coopération manifestée par la personne responsable, etc.).Cinquièmement, les sanctions et mesures appliquées devraient être publiées, conformément à la présente directive.Enfin, il conviendrait de mettre en place un mécanisme approprié pour encourager le signalement des infractions potentielles, et notamment la dénonciation des dysfonctionnements au sein des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.La présente proposition ne concerne pas les sanctions pénales.5.3. Gouvernance d'entrepriseL'organe de direction d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement devrait, collectivement, consacrer suffisamment de temps et posséder les connaissances, les compétences et l'expérience nécessaires à la compréhension des activités de l'établissement de crédit et des principaux risques auxquels il est exposé. Tous ses membres devraient justifier d’une honorabilité suffisante et posséder des qualités personnelles et une indépendance d'esprit qui leur permettent de contester ou d'orienter de manière constructive les décisions de la direction. Pour éviter le conformisme de groupe et faciliter la contestation critique, la composition des conseils d'administration des établissements de crédit devrait être suffisamment diversifiée, du point de vue de l'âge, du sexe, de l'origine géographique, du parcours éducatif et professionnel, pour réunir des opinions et des expériences variées. L'équilibre hommes-femmes est particulièrement important pour assurer une représentation adéquate de la réalité démographique.Pour pouvoir superviser et contrôler efficacement les risques, l'organe de direction devrait être responsable et comptable de la stratégie globale de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement en matière de risque, ainsi que de l'adéquation des systèmes de gestion des risques, compte tenu du profil de risque de l'établissement. Eu égard à l'importance d'une saine gestion des risques dans les établissements de crédit, l'organe de direction devrait, dans le cadre de sa mission de surveillance, créer un comité des risques distinct qui serait spécifiquement chargé des questions liées aux risques et de la préparation des décisions prises en la matière par cet organe. Le comité des risques devrait assister l’organe de direction dans l’exercice de sa fonction de surveillance, ce dernier restant néanmoins comptable, en dernier ressort, de la stratégie suivie en matière de risque.Pour assurer à la direction générale et à l'organe de direction une vision complète des risques, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement devraient se doter d'une fonction indépendante de gestion des risques, qui soit capable d'appréhender de manière concrète et globale tout l'éventail des risques encourus par l'entité. Cette fonction devrait jouir d'une stature et d'une autorité suffisantes pour lui permettre d'influer sur les décisions stratégiques de gestion des risques et avoir directement accès à l'organe de direction.5.4. Appui excessif sur les notations de crédit externesLes établissements de crédit et entreprises d'investissement doivent se doter de critères et de processus décisionnels fiables pour l'octroi de crédits. Cette obligation s'applique, que ces entités accordent des prêts à des clients ou s'exposent à des risques de titrisation. Dans le cadre de ce processus, les notations de crédit externes peuvent constituer un facteur d'appréciation parmi d'autres, mais pas prévaloir systématiquement. Les méthodes internes, en particulier, ne doivent pas reposer de manière exclusive ou mécanique sur des notations externes.Aux fins spécifiques du calcul des exigences de fonds propres réglementaires des banques, les évaluations des agences de notation peuvent servir, dans certains cas, à différencier ces exigences en fonction des risques, mais pas à déterminer le montant minimum de capital lui-même. La directive, dans son ensemble, vise à inciter les banques à s'appuyer sur des notations internes, plutôt qu'externes, pour calculer leurs exigences de fonds propres réglementaires.La disposition proposée à cet effet exigerait des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ayant une exposition significative au risque de crédit ou un nombre important de contreparties, qu'ils mettent au point et appliquent des modèles internes, au lieu de suivre la démarche habituelle fondée sur les notations externes.En outre, il est proposé que l'ABE publie chaque année des informations sur les mesures prises par les établissements et leurs autorités de surveillance pour réduire l'importance excessive accordée aux notations externes, ainsi que des rapports sur le degré de convergence auquel sont parvenues les autorités de surveillance dans ce domaine.5.5. Coussins de fonds propresSuivant les conclusions de Bâle III, la présente proposition prévoit, en sus des exigences existantes, la constitution de deux coussins de fonds propres: un coussin de conservation et un coussin contracyclique.Le coussin de conservation représente 2,5 % des actifs pondérés en fonction du risque; il s'applique en permanence et est constitué de fonds propres de première qualité.Il vise à permettre aux établissements d'absorber leurs pertes dans les périodes de tensions, qui peuvent durer plusieurs années. Les établissements sont censés l'alimenter durant les périodes de conjoncture économique favorable. S'ils ne respectent plus leur objectif de coussin, ils se verront imposer des limites aux distributions discrétionnaires de dividendes tant qu'ils n'auront pas atteint le niveau requis.Pour sa part, le coussin de fonds propres contracyclique vise à soutenir l’objectif macroprudentiel général de protection du secteur bancaire et de l'économie réelle contre les risques systémiques liés à une croissance excessive du crédit total, et plus généralement contre toute autre variable structurelle et tout autre facteur comportant des risques pour la stabilité financière auxquels pourrait être exposé le secteur bancaire. Il complètera, à concurrence de 2,5 % supplémentaires, le coussin de fonds propres déjà constitué par le coussin de conservation.Le coussin de fonds propres contracyclique est fixé par les autorités nationales pour les prêts consentis dans leur État membre à des personnes physiques et morales. Il peut varier de 0 % à 2,5 % des actifs pondérés en fonction du risque et doit également être constitué de fonds propres de première qualité. Si cela se justifie, les autorités peuvent même le porter à plus de 2,5 %. Ce coussin contracyclique devra être conservé durant les périodes de croissance excessive du crédit, et supprimé en cas de repli. Le Conseil européen du risque systémique pourrait formuler des recommandations concernant la fixation de son taux et son suivi par les autorités nationales y compris pour les cas où ce taux est supérieur à 2,5 %. Tant que le taux reste inférieur à 2,5 %, les États membres doivent pratiquer la reconnaissance mutuelle et appliquer ce supplément aux banques sur leur territoire. Si son taux est fixé à plus 2,5 %, les autorités peuvent choisir soit de s'en remettre au jugement de leurs pairs et appliquer ce taux supérieur, soit de maintenir un taux de 2,5 % pour les établissements agréés dans leur État membre.Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement dont les fonds propres sont inférieurs à ces coussins seront soumis à des restrictions concernant la distribution de dividendes, les versements liés à des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 («additional tier 1») et l'attribution de rémunérations variables et de prestations de retraite discrétionnaires. En outre, ces établissements devront soumettre aux autorités de surveillance des plans de conservation garantissant la reconstitution rapide de leurs coussins de fonds propres.2011/0203 (COD)Proposition deDIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILconcernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1,vu la proposition de la Commission européenne,après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,vu l’avis de la Banque centrale européenne [14],vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données [15],statuant conformément à la procédure législative ordinaire,considérant ce qui suit:(1) La directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice [16]et la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit [17] (ci-après dénommées «entités») ont été substantiellement modifiées à plusieurs reprises. De nombreuses dispositions de ces deux directives sont applicables à la fois aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. Par souci de clarté, et pour assurer l'application cohérente de ces dispositions, il est souhaitable de les fusionner pour créer un nouveau corpus législatif qui s'applique aux deux types d'entités. Pour des raisons de transparence, les dispositions des annexes de ces directives devraient être intégrées au dispositif de cette nouvelle législation.(2) Ce nouveau corpus législatif se compose de deux instruments juridiques différents. La présente directive contient les dispositions régissant l'agrément, l'acquisition de participations qualifiées, l'exercice des libertés d'établissement et de prestation de services, les compétences des autorités de surveillance des États membres d'origine et d'accueil dans ce domaine, ainsi que les dispositions régissant le capital initial et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Son principal objet est de coordonner les dispositions nationales concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et entreprises d'investissement, leurs modalités de gouvernance et leur cadre de surveillance. Outre ces dispositions, les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE contenaient aussi des exigences prudentielles pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement. Il convient que ces exigences soient arrêtées par un règlement instituant, pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, des exigences prudentielles uniformes et directement applicables, compte tenu du lien étroit qui existe, pour un certain nombre d'actifs détenus par ces entités, entre le respect de ces exigences et le fonctionnement des marchés financiers. La présente directive doit donc être lue conjointement avec le règlement en question. Ces deux instruments juridiques combinés devraient former le cadre juridique régissant les activités bancaires et instituant les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.(3) Les exigences prudentielles générales définies par le règlement [à insérer par l'OP] sont complétées par la mise en place de dispositifs individuels, dont les autorités compétentes devront décider dans le cadre de la surveillance continue qu'elles exercent sur chaque établissement de crédit ou entreprise d'investissement. L'éventail de ces dispositifs devrait être indiqué dans la directive, de sorte que les autorités compétentes soient en mesure d’exercer leur choix des dispositifs à imposer. Pour ceux de ces dispositifs individuels qui concernent la liquidité, les autorités compétentes devraient tenir compte des principes figurant dans les lignes directrices sur la liquidité publiées par le comité européen des contrôleurs bancaires [18].(4) La directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers [19] permet aux entreprises d'investissement agréées et surveillées par les autorités compétentes de leur État membre d'origine d'établir des succursales et de fournir librement leurs services dans d'autres États membres. Elle prévoit donc une coordination des règles régissant l'agrément des entreprises d'investissement et l'exercice de leur activité. En revanche, elle ne précise pas le montant de leur capital initial ni le cadre commun applicable à la surveillance des risques qu'elles encourent; ces éléments devraient donc être précisés dans la présente directive.(5) La présente directive devrait constituer l'instrument principal de parachèvement du marché intérieur dans le secteur des établissements de crédit, tant du point de vue de la liberté d'établissement que du point de vue de la libre prestation de services.(6) Le bon fonctionnement du marché intérieur nécessite, outre des normes juridiques, une coopération étroite et régulière des autorités compétentes des États membres ainsi qu'un net rapprochement de leurs pratiques réglementaires et prudentielles.(7) Le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 a institué une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne, ci-après dénommée ABE) [20]. La présente directive doit tenir compte du rôle et de la fonction assignés à l'ABE par ce règlement et des procédures à suivre pour lui confier des tâches.(8) Les mesures de coordination de la surveillance des établissements de crédit devraient, tant pour protéger l'épargne que pour créer des conditions de concurrence égales entre ces établissements, s'appliquer à l'ensemble de ceux-ci, tout en tenant compte des différences objectives existant entre leurs statuts et leurs objectifs propres, tels que définis dans la législation nationale.(9) Il convient dès lors que le champ d'application de ces mesures soit le plus large possible et vise tous les établissements dont l'activité consiste à recueillir du public des fonds remboursables, aussi bien sous la forme de dépôts que sous d'autres formes, telles que l'émission continue d'obligations et d'autres titres comparables, et à octroyer des crédits pour leur propre compte. Des exceptions devraient être prévues concernant certains établissements de crédit auxquels la présente directive ne s'applique pas. Les dispositions de la présente directive ne devraient pas affecter l'application des législations nationales qui prévoient des autorisations spéciales complémentaires pour les établissements de crédit souhaitant exercer des activités spécifiques ou effectuer des types d'opérations spécifiques.(10) Il convient de se limiter à l'harmonisation nécessaire et suffisante pour assurer la reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel, en permettant la délivrance d'un agrément unique valable dans toute l'Union et l'application du principe du contrôle prudentiel par l'État membre d'origine.(11) Les principes de la reconnaissance mutuelle et du contrôle par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes de chaque État membre n'octroient pas l'agrément, ou le retirent, si des éléments comme le contenu du programme d'activités, la localisation des activités ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que l'établissement de crédit a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre, sur le territoire duquel il entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités. Lorsqu'il n'y a aucune indication claire d’une telle intention, mais que la majorité des actifs totaux détenus par les entités d'un groupe bancaire sont situés dans un autre État membre, dont les autorités compétentes exercent la surveillance sur base consolidée, la responsabilité de l'exercice de la surveillance sur base consolidée ne devrait pouvoir être transférée qu'avec l'accord desdites autorités compétentes.(12) Les autorités compétentes ne devraient pas agréer un établissement de crédit ou maintenir son agrément lorsque les liens étroits qui l'unissent à d'autres personnes physiques ou morales sont de nature à entraver le bon exercice de leur mission de surveillance. Les établissements de crédit déjà agréés devraient également donner satisfaction aux autorités compétentes en ce qui concerne ces liens étroits.(13) La référence faite au bon exercice par les autorités de contrôle de leur mission de surveillance englobe la surveillance sur base consolidée qu'il convient d'exercer sur un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement lorsque les dispositions du droit de l'Union prévoient ce type de surveillance. Dans un tel cas, les autorités auxquelles l'agrément est demandé devraient pouvoir identifier les autorités compétentes pour exercer la surveillance sur base consolidée de cet établissement de crédit ou de cette entreprise d'investissement.(14) Les établissements de crédit agréés dans leur État membre d'origine devraient être autorisés à exercer, dans toute l'Union, tout ou partie des activités figurant dans la liste de l'annexe I de la présente directive, par l'établissement de succursales ou par la prestation de services.(15) Il convient d'étendre le bénéfice de la reconnaissance mutuelle aux activités figurant dans ladite liste lorsqu'elles sont exercées par un établissement financier filiale d'un établissement de crédit, à condition que cette filiale soit incluse dans le périmètre de la surveillance sur base consolidée à laquelle est assujettie son entreprise mère et réponde à certaines conditions strictes.(16) L'État membre d'accueil devrait pouvoir, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, imposer le respect de dispositions spécifiques de sa propre législation ou réglementation nationale aux établissements qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans leur État membre d'origine et aux activités qui ne figurent pas dans la liste de l'annexe I de la présente directive, pour autant que, d'une part, ces dispositions ne figurent pas déjà dans le règlement [à insérer par l'OP], qu'elles soient compatibles avec le droit de l'Union et motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces établissements ou ces activités ne soient pas soumis à des règles équivalentes par la législation ou la réglementation de l'État membre d'origine.(17) Outre les règles prudentielles directement applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement que définit le règlement [à insérer par l'OP], les États membres devraient veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle à ce que les activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle soient exercées de la même manière que dans l'État membre d'origine, pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre d'accueil.(18) Le régime appliqué aux succursales d'établissements de crédit ayant leur administration centrale en dehors de l'Union devrait être analogue dans tous les États membres. Il est important de disposer que ce régime ne saurait être plus favorable que celui des succursales d'établissements de crédit provenant d'un autre État membre. L'Union devrait pouvoir conclure avec les pays tiers des accords prévoyant l'application de dispositions qui accordent à ces succursales un traitement identique sur tout son territoire. Les succursales d'établissements de crédit agréés dans des pays tiers ne devraient pas bénéficier de la liberté de prestation de services ni de la liberté d'établissement dans d'autres États membres que celui où elles sont établies.(19) Des accords devraient être conclus entre l'Union et les pays tiers en vue de permettre l'exercice concret de la surveillance consolidée sur la base géographique la plus large possible.(20) La responsabilité de la surveillance de la solidité financière d'un établissement de crédit, et en particulier de sa solvabilité, devrait incomber à son État membre d'origine. La surveillance du risque de marché devrait faire l'objet d'une coopération étroite entre les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil.(21) Les autorités de l'État membre d'accueil devraient être informées des activités exercées sur leur territoire. Les mesures prudentielles devraient incomber aux autorités de l'État membre d'origine, à moins que celles de l'État membre d'accueil ne soient amenées à prendre d'urgence des mesures conservatoires.(22) Le fonctionnement harmonieux du marché intérieur nécessite, outre des normes juridiques, une coopération étroite et régulière des autorités compétentes des États membres ainsi qu'un net rapprochement de leurs pratiques réglementaires et prudentielles. À cet effet, l'examen des problèmes concernant un établissement de crédit particulier et le partage réciproque d'informations devraient avoir lieu dans le cadre de l'ABE. Cette procédure d'information mutuelle ne devrait en aucun cas se substituer à la coopération bilatérale. Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil devraient toujours pouvoir vérifier, en cas d'urgence, de leur propre initiative ou à l'initiative des autorités compétentes de l'État membre d'origine, si les activités d'un établissement de crédit situé sur leur territoire sont conformes à la législation applicable et aux principes de bonne organisation administrative et comptable et d'adéquation des contrôles internes.(23) Il convient de permettre l'échange d'informations entre les autorités compétentes et les autorités ou organismes qui contribuent, de par leur fonction, à renforcer la stabilité du système financier. Pour préserver le caractère confidentiel des informations transmises, la liste des destinataires de celles-ci devrait rester strictement limitée.(24) Certains agissements, tels que les fraudes ou les délits d’initiés, sont de nature à affecter la stabilité, voire l'intégrité, du système financier. Il est nécessaire de préciser sous quelles conditions l'échange d'informations est autorisé en pareil cas.(25) Lorsqu'il est stipulé que des informations ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes, celles-ci devraient pouvoir subordonner leur accord au respect de conditions strictes.(26) Il convient également d'autoriser l'échange d'informations entre les autorités compétentes et les banques centrales et autres organismes exerçant une fonction similaire en qualité d'autorités monétaires et, le cas échéant, les autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement et les services de l'administration centrale.(27) Afin de renforcer la surveillance prudentielle des établissements et la protection de leurs clients, tout contrôleur légal des comptes devrait avoir l'obligation d'informer rapidement les autorités compétentes lorsque, dans l'exercice de sa mission, il prend connaissance de certains faits qui sont de nature à affecter gravement la situation financière ou l'organisation administrative et comptable d'un établissement. Pour la même raison, les États membres devraient aussi prévoir que cette obligation s'applique en toute hypothèse lorsque de tels faits sont constatés par un contrôleur légal dans l'exercice de sa mission auprès d'une entreprise qui a des liens étroits avec un établissement. L'obligation imposée aux réviseurs de communiquer aux autorités compétentes, le cas échéant, certains faits et décisions concernant un établissement de crédit dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leur mission auprès d'une entreprise non financière, ne devrait pas modifier en soi la nature de leur mission auprès de cette entreprise ni la façon dont ils devraient s'en acquitter.(28) Afin d'assurer que les établissements, leurs dirigeants responsables et les membres de leur organe de direction respectent les obligations résultant de la présente directive et du règlement [à insérer par l'OP] et de leur garantir un traitement similaire dans toute l'Union, les États membres devraient être tenus de prévoir des sanctions et mesures administratives efficaces, proportionnées et dissuasives. Les sanctions et mesures administratives définies par les États membres devraient donc remplir certaines conditions essentielles relatives à leurs destinataires, aux critères à prendre en compte pour les appliquer, à leur publication, aux principaux pouvoirs de sanction et au niveau des sanctions pécuniaires administratives.(29) Les autorités compétentes devraient notamment pouvoir infliger des sanctions pécuniaires suffisamment élevées pour contrebalancer les gains présumés et avoir un effet dissuasif, y compris sur les grands établissements et leurs dirigeants.(30) Pour assurer une application cohérente des sanctions dans les différents États membres, ceux-ci devraient être tenus de veiller à ce que leurs autorités compétentes tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes.(31) Pour que les sanctions aient un effet dissuasif sur le public au sens large, elles devraient normalement être publiées, sauf dans certains cas bien précis.(32) Les autorités compétentes devraient disposer des pouvoirs d’enquête nécessaires à la détection d'infractions supposées et mettre en place des mécanismes efficaces pour encourager le signalement aux autorités compétentes des infractions effectives ou supposées. Ces mécanismes sont sans préjudice de l'existence de garanties adéquates pour les personnes accusées.(33) La présente directive devrait concerner aussi bien les sanctions que les mesures administratives, afin d'englober tous les actes consécutifs à une infraction et destinés à en prévenir de nouvelles, que ces actes constituent des sanctions ou de simples mesures en droit national.(34) La présente directive ne devrait pas préjuger des dispositions de droit national régissant les sanctions pénales.(35) Les États membres devraient veiller à ce que les établissements de crédit et entreprises d'établissement disposent, au regard des risques auxquels ils sont ou peuvent être exposés, de fonds propres adéquats en termes de quantité, de qualité et de répartition. Ils devraient donc veiller à ce que ces établissements et entreprises se dotent de stratégies et de procédures permettant d'évaluer et de maintenir l'adéquation de leurs fonds propres.(36) Les autorités compétentes devraient être chargées de veiller à ce que les établissements disposent d'une bonne organisation et de fonds propres adéquats au regard des risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés. Dans ce contexte, les autorités compétentes des États membres peuvent également être amenées à tenir compte des risques auxquels sont exposées les différentes parties du bilan des établissements afin de déterminer le niveau adéquat de fonds propres.(37) Pour éviter que les établissements de crédit présents dans plusieurs États membres ne soient soumis à des exigences disproportionnées du fait des responsabilités qui continuent d'incomber aux autorités compétentes des différents États membres en matière d'agrément et de surveillance, il est essentiel de renforcer sensiblement la coopération entre autorités compétentes. Dans ce contexte, il y lieu de renforcer le rôle de l'autorité chargée de la surveillance sur base consolidée. L'ABE devrait soutenir et favoriser cette coopération.(38) Il convient, pour assurer la discipline de l'ensemble du marché dans toute l'Union, que les autorités compétentes publient des informations sur l'activité des établissements de crédit et entreprises d'investissement. Ces informations devraient être suffisantes pour permettre de comparer les approches des différentes autorités compétentes nationales, et compléter les exigences contenues par le règlement relatives à la divulgation d'informations techniques par les établissements.(39) La surveillance des établissements sur base consolidée vise à protéger les intérêts des déposants et des investisseurs des établissements et à assurer la stabilité du système financier. Pour être efficace, cette surveillance sur base consolidée devrait donc s'appliquer à tous les groupes bancaires, y compris ceux dont l'entreprise mère n'est pas un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement. Les États membres devraient fournir aux autorités compétentes les outils juridiques nécessaires à l'exercice d'une telle surveillance.(40) Pour les groupes aux activités diversifiées dont l'entreprise mère contrôle au moins une filiale, les autorités compétentes devraient être en mesure d'apprécier la situation financière de chaque établissement de crédit ou entreprise d'investissement au sein de ces groupes. Elles devraient au moins disposer des moyens d'obtenir de toutes les entreprises du groupe les informations nécessaires à l'exercice de leur mission. Il convient d'instituer une coopération entre les autorités responsables de la surveillance des différents secteurs financiers dans le cas des groupes d'entreprises aux activités financières variées.(41) Les États membres devraient être en mesure de refuser ou de retirer l'agrément bancaire lorsqu'ils jugent certaines structures de groupe inadaptées à l'exercice d'activités bancaires du fait qu’elles ne peuvent être surveillées efficacement. Les autorités compétentes devraient disposer à cet égard des pouvoirs nécessaires pour garantir une gestion saine et prudente des établissements de crédit.(42) Les mandats des autorités compétentes devraient prendre en compte d’une manière appropriée la dimension de l'Union, de sorte qu’elles seraient tenues de prendre dûment en considération l’impact de leurs décisions sur la stabilité du système financier dans tous les autres États membres concernés. Sous réserve du droit national, ce principe devrait servir à promouvoir la stabilité financière dans toute l’Union européenne et ne pas contraindre juridiquement les autorités compétentes à obtenir un résultat déterminé.(43) Les lacunes de la gouvernance d'entreprise d'un certain nombre d'établissements ont conduit à des prises de risques excessives et imprudentes dans le secteur bancaire, ce qui a provoqué la défaillance de certains établissements et des problèmes systémiques dans les États membres et dans le monde. Le caractère très général des dispositions relatives à la gouvernance des établissements, et le caractère non contraignant d'une bonne partie du cadre régissant la gouvernance d'entreprise, lequel repose essentiellement sur des codes de conduite volontaires, n'ont pas encouragé la mise en œuvre concrète, par les établissements, de saines pratiques de gouvernance. L'absence de véritable équilibre des pouvoirs en leur sein s'est traduite par une supervision défaillante des procédures et décisions de gestion, encourageant ainsi des stratégies de gestion axées sur le court terme et excessivement risquées. Le manque de clarté du rôle incombant aux autorités compétentes dans la surveillance des systèmes de gouvernance des établissements n'a pas permis pas un contrôle suffisant de l'efficacité des procédures de gouvernance interne.(44) Afin de prévenir les répercussions négatives que des systèmes de gouvernance mal conçus peuvent avoir sur la saine gestion des risques, les États membres devraient définir des principes et des normes visant à assurer une supervision efficace par l'organe de direction, à promouvoir une saine culture du risque à tous les niveaux des établissements de crédit et entreprises d'investissement, et à permettre aux autorités compétentes de vérifier l'adéquation des systèmes de gouvernance internes. Ces normes et principes devraient tenir compte de la nature, de l'ampleur et de la complexité des activités des établissements.(45) Pour pouvoir contrôler efficacement les décisions et mesures de gestion, l'organe de direction d'un établissement devrait consacrer suffisamment de temps à l'exercice de ses fonctions et être capable de comprendre en quoi consiste l'activité de l'établissement, ses principales expositions au risque et les implications de son activité et de sa stratégie en matière de risque. Un membre de l'organe de direction qui cumulerait un trop grand nombre de fonctions de direction ne disposerait pas du temps nécessaire à l'exercice de cette mission de supervision. Il est donc nécessaire de limiter le nombre de mandats que chaque membre de l'organe de direction d'un établissement peut exercer simultanément dans différentes entités.(46) Le contrôle insuffisant exercé sur les décisions de gestion par les conseils d'administration s'explique en partie par le conformisme de groupe, un phénomène lui-même dû, entre autres, à un manque de diversité dans la composition de ces organes. Pour encourager l'indépendance de vues et la contestation critique, la composition des organes de direction des établissements devrait donc être suffisamment diversifiée, du point de vue de l'âge, du sexe, de l'origine géographique et du parcours éducatif et professionnel, pour représenter des opinions et des expériences variées. L'équilibre hommes-femmes est particulièrement important pour assurer une représentation adéquate de la réalité démographique. Des conseils d'administrations plus diversifiés devraient être mieux à même de contrôler la gestion des établissements et contribuer ainsi à améliorer leur capacité de résistance et leur maîtrise des risques. La diversité devrait donc faire partie des critères pour la composition des conseils d'administration.(47) Les politiques de rémunération qui encouragent les prises de risques excessives peuvent nuire à une gestion saine et efficace des risques au sein des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Le G-20 s'est engagé à mettre en œuvre les principes et normes d'exécution du Conseil de stabilité financière (CSF) pour de saines pratiques en matière de rémunération (ci-après dénommés «principes et normes du CSF»), dont le but est d’éviter que des structures de rémunération mal conçues ne compromettent une saine gestion des risques et le contrôle des prises de risque par les individus. L'objectif de la présente directive est de mettre les normes et principes internationaux en œuvre au niveau européen, en imposant aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement l'obligation expresse de mettre en œuvre, pour les catégories de personnel dont les activités ont une incidence significative sur leur profil de risque, des politiques et des pratiques de rémunération compatibles avec une gestion efficace des risques.(48) Pour que les établissements de crédit et entreprises d’investissement appliquent des politiques de rémunération saines, il convient de définir des principes clairs en matière de gouvernance et de structure des politiques de rémunération. Les politiques de rémunération devraient notamment être mises en cohérence avec l’appétit pour le risque, les valeurs et les intérêts à long terme de ces établissements ou entreprises. Dans cette optique, la définition des composantes de la rémunération liées aux performances devrait être basée sur les performances à long terme et tenir compte des risques actuels et futurs associés à celles-ci. Pour que la conception des politiques de rémunération fasse partie intégrante de la gestion des risques des établissements, il convient que l’organe de direction, dans l’exercice de sa fonction de surveillance, adopte et réexamine régulièrement les politiques de rémunération en vigueur. Les dispositions relatives aux rémunérations tiennent compte, d'une manière proportionnée, des différences entre les divers types d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement, tant du point de vue de la taille ou de l'organisation interne que de la nature, de l’étendue et de la complexité de leurs activités; il serait ainsi disproportionné d'imposer à certains types d'entreprises d'investissement le respect de la totalité de ces principes.(49) Les politiques de rémunération et des mécanismes incitatifs mal conçus peuvent porter les risques auxquels sont exposés les établissements de crédit et les entreprises d’investissement à un niveau inacceptable, de sorte qu’il y a lieu de prendre des mesures immédiates pour remédier à la situation et, si nécessaire, des mesures correctives appropriées. Il convient donc de veiller à ce que les autorités compétentes soient habilitées à imposer aux entités en question des mesures qualitatives ou quantitatives de nature à résoudre les problèmes liés aux politiques de rémunération qui ont été constatés dans le cadre de la surveillance prudentielle.(50) Les dispositions relatives à la rémunération ne devraient pas porter préjudice au plein exercice des droits fondamentaux garantis par l’article 153, paragraphe 5, du TFUE, aux principes généraux du droit national des contrats et du droit national du travail, à la législation régissant les droits et la participation des actionnaires et les compétences générales des organes de direction de l’établissement concerné ni, le cas échéant, au droit des partenaires sociaux de conclure et d’appliquer des conventions collectives, conformément à la législation et aux usages nationaux.(51) Le calcul des exigences de fonds propres pour risque de crédit et risque de marché ne devraient s'appuyer sur des notations de crédit externes que dans la mesure nécessaire. Lorsque le risque de crédit est significatif, les établissements devraient donc, en règle générale, s'efforcer d'appliquer des méthodes fondées sur des notations internes ou des modèles internes. Il devrait néanmoins être possible d'appliquer des approches standardisées s'appuyant sur des notations de crédit externes lorsque le risque de crédit est relativement faible, ce qui est généralement le cas pour les établissements peu sophistiqués ou les catégories d'expositions peu importantes, ou lorsque l'application d'une méthode d'évaluation interne représenterait une charge excessivement lourde.(52) La responsabilité de la surveillance de la liquidité devrait échoir à l'État membre d'origine dès que la couverture de la liquidité sera soumise à des critères précis. La surveillance dans ce domaine doit donc être coordonnée pour que l'État membre d'origine puisse être chargé de cette surveillance à ce moment-là. Pour garantir une surveillance efficace, il est souhaitable que les autorités des États membres d'origine et d'accueil coopèrent plus étroitement dans le domaine de la liquidité.(53) Si, au sein d'un groupe, les actifs liquides d'un établissement suffisent, en situation de crise pour couvrir les besoins en liquidités d'un autre membre du groupe, les autorités compétentes devraient exempter un établissement du groupe des obligations réglementaires de liquidité et appliquer ces obligations sur base consolidée.(54) Les mesures prises conformément à la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit [21] ne devraient pas être en conflit avec les mesures prises en application de la présente directive. Les mesures prudentielles ne devraient pas entraîner de discrimination entre créanciers de différents États membres.(55) Au vu de la crise financière et des mécanismes procycliques qui ont contribué à son déclenchement, avant d'en aggraver les effets, le CSF, le CBCB et le G20 ont émis des recommandations préconisant d'atténuer les effets procycliques de la réglementation financière. En décembre 2010, le CBCB a publié de nouvelles normes réglementaires internationales concernant l'adéquation des fonds propres bancaires, et notamment des règles imposant la constitution d'un coussin de conservation des fonds propres et d'un coussin de fonds propres contracyclique.(56) Il est donc opportun d'imposer à ces entités, en sus des autres exigences de fonds propres, la détention d'un coussin de conservation des fonds propres et d'un coussin de fonds propres contracyclique, afin qu'en période de croissance économique, elles se constituent une assise financière suffisante pour absorber leurs pertes en période de crise. Le coussin de fonds propres contracyclique serait constitué en période de croissance globale du crédit jugée porteuse d'une exacerbation du risque systémique, et libéré en période de repli.(57) Pour que les coussins contracycliques reflètent correctement le risque de croissance excessive du crédit pesant sur le secteur bancaire, le coussin contracyclique de chaque établissement de crédit ou entreprise d'investissement devrait être égal à la moyenne pondérée des taux de coussin contracyclique s'appliquant aux pays dans lesquels ces établissements sont exposés à un risque de crédit. Chaque État membre devrait donc désigner une autorité chargée de fixer trimestriellement le taux de coussin de fonds propres contracyclique applicable aux expositions sur son territoire. Ce taux devrait tenir compte de l'accroissement des niveaux de crédit et de l’évolution du ratio des crédits au PIB dans l’État membre concerné, ainsi que de toute autre variable influant sur le risque d'instabilité financière;(58) Pour que la fixation des taux par les autorités désignées soit cohérente d'un pays à l'autre, le CBCB a mis au point une méthode basée sur le ratio des crédits au PIB. Cette méthode devrait servir de point de départ commun aux autorités nationales compétentes pour fixer les taux de coussins de fonds propres, mais elle ne devrait pas déboucher sur une fixation automatique de ces taux ni être contraignante pour l'autorité désignée. En particulier, les autorités désignées pourraient également tenir compte de variables structurelles et de l'exposition du secteur bancaire à tout autre facteur de risque lié aux risques qui pèsent sur la stabilité financière.(59) Pour assurer l'application cohérente des mesures prises et l'exercice d'une surveillance macroprudentielle dans toute l’Union, il convient que le Comité européen du risque systémique (ci-après dénommé «CERS») définisse des principes adaptés à l'économie de l'Union et soit chargé d'en contrôler le respect. La présente directive ne devrait pas préjuger du droit du CERS à prendre toute mesure qu'il estime nécessaire en vertu du règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique [22].(60) Les décisions des États membres concernant les taux de coussin contracyclique devraient être coordonnées autant que possible. À cet effet, le CERS pourrait, à la demande des autorités nationales, faciliter leurs discussions sur les taux qu'elles envisagent de fixer. Afin d'assurer une cohérence dans le choix des facteurs sur lesquels se basent les autorités désignées pour prendre ces décisions, et afin que la fixation des taux de coussin contracyclique respecte les principes fondamentaux du marché intérieur, ces autorités devraient aussi être tenues d'informer le CERS et l'ABE chaque fois qu'elles prennent en compte des variables autres que la déviation du ratio crédits/PIB par rapport à sa tendance de long terme et les orientations du CERS en la matière, et qu'elles sont ainsi amenées à fixer un taux plus élevé que si ces variables n'avaient pas été prises en compte. Cette notification vise à permettre au CERS et à l'ABE de se prononcer sur la nature de ces variables et sur la compatibilité des modalités de fixation de ce taux avec les principes du marché intérieur.(61) Un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement qui ne réunirait pas l'intégralité du coussin de conservation requis, éventuellement augmenté d'un coussin contracyclique, devrait faire l'objet de mesures destinées à assurer la reconstitution rapide de ses niveaux de fonds propres. La conservation des fonds propres justifie l'imposition de restrictions proportionnées sur la distribution discrétionnaire de bénéfices, ce qui englobe dividendes et rémunérations variables. Deuxièmement, pour que ces établissements ou entreprises aient une stratégie crédible de reconstitution de leurs fonds propres, ils devraient être tenus d'élaborer et d'adopter, en accord avec les autorités compétentes, un plan de conservation des fonds propres indiquant comment seront appliquées les restrictions sur les distributions de bénéfices et précisant les autres mesures que l'établissement ou l'entreprise entend prendre pour se conformer pleinement aux exigences concernant les coussins de fonds propres.(62) Les normes techniques en matière de services financiers devraient garantir une harmonisation cohérente et assurer une protection adéquate aux déposants, investisseurs et consommateurs de toute l'Union. Il serait rationnel et approprié de charger l’ABE, en tant qu’organe doté d’une expertise hautement spécialisée, d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation et d'exécution n’impliquant pas de choix politiques, et de les soumettre à la Commission.(63) La Commission devrait, en vertu de l'article 290 du TFUE et conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010, adopter par la voie d'actes délégués les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l'ABE concernant l'agrément, l'acquisition de participations d'importance significative dans des établissements de crédit, l'échange d'informations entre autorités compétentes, l'exercice de la liberté d'établissement et de la liberté de prestation de services, la coopération en matière de surveillance, la gouvernance, les politiques de rémunération et les mécanismes de contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la surveillance des compagnies financières holdings mixtes et la surveillance prudentielle.(64) La Commission devrait aussi, en vertu de l'article 291 du TFUE et conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1093/2010, avoir compétence pour adopter, par la voie d'actes d'exécution, des normes techniques d'exécution concernant l'agrément, l'acquisition de participations d'importance significative dans des établissements de crédit, l'échange d'informations entre autorités compétentes, la coopération en matière de surveillance, certaines exigences prudentielles et la divulgation d'informations par les autorités de surveillance. L’ABE devrait être chargée d'élaborer les projets de normes techniques d'exécution à soumettre à la Commission.(65) Afin d'assurer l'uniformité des conditions de mise en œuvre de la présente directive, la Commission devrait être investie de compétences d'exécution. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission [23].(66) En vue de préciser les exigences de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, en vertu de l'article 290 du TFEU, des actes destinés à clarifier les définitions et la terminologie employées dans ladite directive, à étendre la liste de l'annexe énumérant les activités soumises à la reconnaissance mutuelle, à améliorer l'échange d'informations sur les succursales d'établissements de crédit et à adapter les dispositions relatives à leurs dispositifs, processus et mécanismes internes. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.(67) Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil.(68) La directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) [24] s'applique en cas d'acquisition de participations qualifiées dans un établissement de crédit.(69) Les références aux directives abrogées par la présente directive qui figurent dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales existantes devraient s'entendre comme des références à la présente directive.(70) Il est fait référence aux dispositions des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE qui concernent les exigences de fonds propres, et qui figurent maintenant dans le règlement [à insérer par l'OP], dans les actes suivants: la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE [25], la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) [26], la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE [27], la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier [28] et la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010. Les références aux directives 2006/48/CE et 2006/49/CE qui figurent dans les directives précitées devraient donc s'entendre comme des références aux dispositions dudit règlement qui régissent les exigences de fonds propres.(71) Afin de permettre l'élaboration de normes techniques visant à garantir que les établissements qui font partie d'un conglomérat financier appliquent les méthodes de calcul appropriées pour déterminer les fonds propres à détenir sur base consolidée, il y a lieu de modifier en conséquence la directive 2002/87/CE.(72) Afin que le marché intérieur bancaire puisse fonctionner avec une efficacité croissante et que les citoyens de l'Union bénéficient de niveaux adéquats de transparence, il est nécessaire que les autorités compétentes publient, sous une forme permettant des comparaisons valables, les modalités de mise en œuvre de la présente directive.(73) En ce qui concerne la surveillance de la liquidité, il convient de prévoir une période de transition permettant aux États membres de préparer l'entrée en vigueur du régime réglementaire comportant des critères détaillés pour la couverture des besoins de liquidité.(74) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [29] et le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données [30] devraient s'appliquer intégralement au traitement de données à caractère personnel aux fins de la présente directive.(75) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la définition de règles concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle de ces établissements et des entreprises d'investissement, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action proposée, être mieux réalisés au niveau de l'Union européenne (ci-après dénommée «l'Union»), l'Union peut prendre des mesures à cet effet, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.(76) L'obligation de transposer la présente directive en droit national devrait être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport aux directives antérieures.(77) En conséquence, la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit devraient être abrogées,ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:TABLE DES MATIÈRESTitre I Objet, champ d’application et définitions (...)31Titre II Autorités compétentes (...)34Titre III Conditions de l’accès à l’activité des établissements de crédit (...)36Chapitre 1 Conditions générales de l’accès à l’activité des établissements de crédit (...)36Chapitre 2 Participation qualifiée dans un établissement de crédit (...)42Titre IV Capital initial des entreprises d’investissement (...)48Titre V Dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation des services (...)51Chapitre 1 Principes généraux (...)51Chapitre 2 Droit d’établissement des établissements de crédit (...)52Chapitre 3 Exercice de la liberté de prestation des services (...)55Chapitre 4 Pouvoirs des autorités compétentes de l’État membre d’accueil (...)56Titre VI Relations avec les pays tiers (...)59Titre VII Surveillance prudentielle (...)61Chapitre 1 Principes de la surveillance prudentielle (...)61Section I Compétences de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil (...)61Section II Échange d’informations et secret professionnel (...)66Section III Obligations des personnes chargées du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés (...)71Section IV Pouvoirs de surveillance, pouvoir de sanction et droit de recours (...)72Chapitre 2 Processus de surveillance (...)79Section I Processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne (...)79Section II Dispositifs, procédures et mécanismes mis en œuvre par les établissements (...)79Sous-section 1 Principes généraux (...)79Sous-section 2 Critères techniques relatifs à l’organisation et au traitement des risques (...)81Sous-section 3 Gouvernance (...)87Section III Procédure de contrôle et d'évaluation prudentiels (...)95Section IV Mesures prudentielles (...)101Section V Niveau d’application (...)103Chapitre 3 Surveillance sur base consolidée (...)105Section I Principes de la surveillance sur base consolidée (...)105Section II Compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes (...)114Chapitre 4 Coussins de fonds propres (...)119Section I Coussin de conservation des fonds propres et coussin de fonds propres contracyclique (...)119Section II Fixation et calcul des coussins de fonds propres contracycliques (...)120Section III Mesures de conservation des fonds propres (...)128Titre VIII Informations à fournir par les autorités compétentes (...)133Titre IX Actes délégués et d'exécution (...)136Titre X Modifications de la directive 2002/87/CE (...)138Titre XI Dispositions transitoires et finales (...)139Chapitre 1 Dispositions transitoires concernant la surveillance des établissements de crédit qui exercent le droit d’établissement et de prestation de services (...)139Chapitre 2 Dispositions provisoires relatives aux coussins de fonds propres (...)143Chapitre 3 Dispositions finales (...)145ANNEXE I Liste des activités qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle (...)147ANNEXE II Tableau de correspondance (...)149Titre IObjet, champ d’application et définitionsArticle premierObjet et champ d’applicationLa présente directive édicte des règles exigeant des États membres qu’ils atteignent des résultats communs dans les domaines suivants:a) l'accès à l'activité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (ci-après les «établissements»);b) les compétences et outils de surveillance dont sont dotées les autorités compétentes aux fins de la surveillance prudentielle des établissements;c) la surveillance prudentielle des établissements par les autorités compétentes, au regard des risques non couverts par les règles uniformes énoncées dans le règlement [à insérer par l’OP];d) les obligations de publication applicables par les autorités compétentes dans le domaine de la régulation et de la surveillance prudentielles des établissements.Article 2Champ d’application1. L’article 34 et le titre VII, chapitre 3, sont applicables aux compagnies financières holding, aux compagnies financières holding mixtes et aux compagnies holding mixtes qui ont leur administration centrale dans l’Union.2. Les établissements auxquels la présente directive ne s’applique pas conformément au paragraphe 3 du présent article, à l’exception toutefois des banques centrales, sont traités comme des établissements financiers aux fins de l’article 34 et du titre VII, chapitre 3.3. La présente directive ne s’applique pas:(1) à l'accès à l'activité des entreprises d'investissement dans la mesure où il relève de la directive 2004/39/CE;(2) aux banques centrales,(3) aux offices des chèques postaux,(4) en Belgique, à l’«Institut de réescompte et de garantie/Herdiscontering- en Waarborginstituut»,(5) au Danemark, au «Dansk Eksportfinansieringsfond», au «Danmarks Skibskredit A/S» et au «KommuneKredit»,(6) en Allemagne, à la «Kreditanstalt für Wiederaufbau», aux organismes qui, en vertu du «Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz», sont reconnus comme organes de la politique nationale en matière de logement et dont les opérations bancaires ne constituent pas l’activité prépondérante, ainsi qu’aux organismes qui, en vertu de cette loi, sont reconnus comme organismes de logement d’intérêt public,(7) en Grèce, au «Ταμείο Παρακαταθηκών και Δανείων» (Tamio Parakatathikon kai Danion),(8) en Espagne, à l’«Instituto de Crédito Oficial»,(9) en France, à la «Caisse des dépôts et consignations»,(10) en Irlande, aux «credit unions» et aux «friendly societies»,(11) en Italie, à la «Cassa depositi e prestiti»,(12) en Lettonie, aux «krājaizdevu sabiedrības», entreprises qui sont reconnues par le «Krājaizdevu sabiedrību likums» en tant que coopératives fournissant des services financiers uniquement ą leurs membres,(13) en Lituanie, aux «kredito unijos» autres que le «Centrinė kredito unija»,(14) en Hongrie, à la «Magyar Fejlesztési Bank Rt.» et à la «Magyar Export-Import Bank Rt.»,(15) aux Pays-Bas, à la «Nederlandse Investeringsbank voor Ontwikkelingslanden NV», à la «NV Noordelijke Ontwikkelingsmaatschappij», à la «NV Industriebank Limburgs Instituut voor ontwikkeling en financiering» et à la «Overijsselse Ontwikkelingsmaatschappij NV»,(16) en Autriche, aux entreprises reconnues comme associations de construction dans l’intérêt public et à la «Österreichische Kontrollbank AG»,(17) en Pologne, à la «Spółdzielcze Kasy Oszczędnościowo — Kredytowe» et à la «Bank Gospodarstwa Krajowego»,(18) au Portugal, aux «Caixas Económicas» existant au 1er janvier 1986, à l’exception, d’une part, de celles qui revêtent la forme de sociétés anonymes et, d’autre part, de la «Caixa Económica Montepio Geral»,(19) en Finlande, à la «Teollisen yhteistyön rahasto Oy/Fonden för industriellt samarbete AB» et à la «Finnvera Oyj/Finnvera Abp»,(20) en Suède, à la «Svenska Skeppshypotekskassan»,(21) au Royaume-Uni, à la «National Savings Bank», à la «Commonwealth Development Finance Company Ltd», à l’«Agricultural Mortgage Corportation Ltd», à la «Scottish Agricultural Securities Corporation Ltd», aux «Crown Agents for overseas governments and administrations», aux «credit unions» et aux «municipal banks»,(22) en Slovénie, à la «SID-Slovenska izvozna in razvojna banka, d.d. Ljubljana».Article 3Interdiction de l’activité de réception de dépôts ou d’autres fonds remboursables du public par des entreprises autres que des établissements de crédit1. Les États membres interdisent aux personnes qui ne sont pas des établissements de crédit d’exercer, à titre professionnel, l’activité de réception de dépôts ou d’autres fonds remboursables du public.2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables par un État membre, par des autorités régionales ou locales d'un État membre ou par des organismes publics internationaux dont un ou plusieurs États membres sont membres, ni aux cas visés expressément par les législations nationales ou de l'Union, à condition que ces activités soient soumises à des règlements et contrôles visant à la protection des déposants et des investisseurs et applicables à ces cas.Article 4Définitions1. Les définitions visées à l’article 4 du règlement [à insérer par l’OP] sont applicables.2. Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes s’appliquent également:(a) «entreprise de services auxiliaires»: une entreprise dont l’activité principale consiste en la détention ou la gestion d’immeubles, en la gestion de services informatiques, ou en toute autre activité similaire ayant un caractère auxiliaire par rapport à l’activité principale d’un ou de plusieurs établissements de crédit;(b) «risque de levier excessif»: le risque de vulnérabilité d’un établissement, résultant d’un levier ou d’un levier éventuel pouvant nécessiter la prise de mesures correctives non planifiées au plan d’entreprise, y compris une vente en urgence d’actifs pouvant se solder par des pertes ou une réévaluation des actifs restants;(c) «approches internes»: les approches visées à l'article 138, paragraphe 1, à l'article 216, à l'article 220, à l'article 301, paragraphe 2, à l'article 277, à l'article 352 et à l'article 254, paragraphe 3, du règlement [à insérer par l’OP];Titre IIAutorités compétentesArticle 5Désignation et pouvoirs des autorités compétentes1. Les États membres désignent les autorités compétentes qui exercent les fonctions prévues par la présente directive. Ils en informent la Commission et l’ABE, en indiquant toute répartition éventuelle de ces fonctions.2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes contrôlent l’activité des établissements de manière à s’assurer que ceux-ci satisfont aux exigences de la présente directive et du règlement [à insérer par l’OP].3. Les États membres veillent à l'existence de mesures appropriées permettant aux autorités compétentes d’obtenir l'information nécessaire pour apprécier si les établissements satisfont à ces exigences.4. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de l’expertise, des ressources, de la capacité opérationnelle et de l’indépendance nécessaires pour exercer les fonctions de surveillance et d’enquête prévues dans la présente directive et dans le règlement [à insérer par l’OP]. Les autorités compétentes sont investies de tous les pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.5. Les États membres exigent que les établissements communiquent aux autorités compétentes de leur État membre d’origine toutes les informations nécessaires pour pouvoir vérifier que les règles adoptées conformément à la présente directive et au règlement [à insérer par l’OP] sont respectées. Ils veillent également à ce que les mécanismes de contrôle interne et les procédures administratives et comptables des établissements permettent de contrôler à tout moment leur respect de ces règles.6. Les États membres veillent à ce que les établissements enregistrent toutes leurs opérations et documentent les systèmes et procédures soumis aux dispositions de la présente directive et du règlement [à insérer par l’OP], de manière à ce que les autorités compétentes puissent vérifier, à tout moment, que les exigences de la présente directive et dudit règlement sont respectées.Article 6Coordination interne aux États membresLorsqu’un État membre dispose de plus d’une autorité compétente pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des établissements financiers, il prend les mesures nécessaires à l’effet d’organiser la coordination entre ces autorités.Article 7Coopération avec l’ABEDans l’exercice de leurs fonctions, les autorités compétentes veillent à la convergence des outils et pratiques de surveillance lors de l’application des obligations législatives, réglementaires et administratives adoptées conformément à la présente directive. À cette fin, les États membres veillent à ce que:a) les autorités compétentes participent aux activités de l’ABE;b) les autorités compétentes font tout leur possible pour se conformer aux orientations et recommandations émises par l’ABE conformément à l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010;c) les mandats nationaux conférés aux autorités compétentes n’entravent pas l’exercice des fonctions qui leur incombent en tant que membres de l’ABE ou en vertu de la présente directive et du règlement [à insérer par l’OP].Article 8Dimension européenne de la surveillanceDans l’exercice de leurs missions générales, les autorités compétentes d’un État membre tiennent dûment compte de l’impact potentiel de leurs décisions sur la stabilité du système financier de tous les autres États membres concernés, en particulier dans les situations d’urgence, en se fondant sur les informations disponibles au moment considéré.Titre IIIConditions de l’accès à l’activité des établissements de créditChapitre 1Conditions générales de l’accès à l’activité des établissements de créditArticle 9Agrément1. Les États membres prévoient que les établissements de crédit doivent avoir reçu un agrément avant de commencer leurs activités. Sans préjudice des articles 10 à 14, ils en fixent les conditions et les notifient à l’ABE.2. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation:a) précisant les informations à communiquer aux autorités compétentes dans la demande d’agrément des établissements de crédit, y compris le programme d’activités prévu à l’article 10;b) précisant les conditions à remplir pour se conformer à l’exigence énoncée à l’article 13;c) précisant les exigences applicables aux actionnaires et associés qui détiennent une participation qualifiée;d) précisant les obstacles susceptibles d'entraver le bon exercice de la mission de surveillance de l’autorité compétente, comme le prévoit l’article 14.Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, points a) à d) conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.3. L’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution pour l'établissement des formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la fourniture de ces informations.La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1093/2010.4. L’ABE soumet les projets de normes techniques visés aux paragraphes 2 et 3 à la Commission au plus tard le 31 décembre 2015.Article 10Programme d’activités et structure d’organisationLes États membres prévoient que la demande d’agrément doit être accompagnée d’un programme d’activités dans lequel seront indiqués les types d’opérations envisagés et la structure d’organisation de l’établissement de crédit.Article 11Nécessité économiqueLes États membres n’exigent pas que la demande d’agrément soit examinée en fonction des besoins économiques du marché.Article 12Capital initial1. Sans préjudice d’autres conditions générales prévues en droit national, les autorités compétentes refusent l’agrément lorsque l’établissement de crédit n’a pas de fonds propres distincts ou lorsque le capital initial est inférieur à 5 millions d’EUR.2. Le capital initial englobe le capital et les réserves, tels que visés à l’article 24, points a) à e), du règlement [à insérer par l’OP].3. Les États membres peuvent prévoir le maintien en activité des établissements de crédit qui ne remplissent pas la condition relative aux fonds propres distincts et qui existaient au 15 décembre 1979. Ils peuvent dispenser ces établissements de crédit du respect de la condition prévue à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa.4. Les États membres peuvent accorder l’agrément à des catégories particulières d’établissements de crédit dont le capital initial est inférieur à celui spécifié au paragraphe 1, sous réserve des conditions suivantes:a) le capital initial n’est pas inférieur à 1 million d’EUR;b) les États membres concernés notifient à la Commission et à l’ABE les raisons pour lesquelles ils font usage de cette faculté.Article 13Direction effective de l’activité et lieu de l’administration centrale1. Les autorités compétentes n’accordent l’agrément à l’établissement de crédit qu’à la condition qu’au moins deux personnes dirigent effectivement l’activité de l’établissement de crédit.Elles n’accordent pas l’agrément lorsque ces personnes ne possèdent pas l’honorabilité nécessaire ou des connaissances, des compétences et une expérience suffisantes pour exercer ces fonctions.2. Les États membres exigent:a) des établissements de crédit qui sont des personnes morales et qui ont, conformément à leur droit national, un siège statutaire que leur administration centrale soit située dans le même État membre que ce siège statutaire;b) des autres établissements de crédit que leur administration centrale soit située dans l’État membre qui leur a accordé l’agrément et dans lequel ils opèrent de manière effective.Article 14Actionnaires et associés1. Les autorités compétentes n’accordent l’agrément permettant de démarrer l’activité d’établissement de crédit que s'ils ont obtenu communication de l’identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui y détiennent une participation qualifiée, et du montant de cette participation.Pour déterminer si les critères d’une participation qualifiée sont remplis, les droits de vote visés aux articles 9 et 10 de la directive 2004/109/CE [31] ainsi que les conditions régissant leur agrégation énoncées à l’article 12, paragraphes 4 et 5, de ladite directive sont pris en compte.Les États membres ne tiennent pas compte des droits de vote ou des actions que des entreprises d’investissement ou des établissements de crédit peuvent détenir à la suite de la prise ferme d’instruments financiers ou du placement d’instruments financiers avec engagement ferme visés à l’annexe I, section A, point 6, de la directive 2004/39/CE, pour autant que ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l’émetteur et qu’ils soient cédés dans un délai d’un an après l’acquisition.2. Les autorités compétentes n’accordent pas l’agrément si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l’établissement de crédit, elles ne sont pas satisfaites de la qualité des actionnaires ou associés.3. Lorsque des liens étroits existent entre l’établissement de crédit et d’autres personnes physiques ou morales, les autorités compétentes n’accordent l’agrément que si ces liens n’entravent pas le bon exercice de leur mission de surveillance.Les autorités compétentes n’accordent pas l’agrément lorsque les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l’établissement de crédit a des liens étroits, ou des difficultés tenant à l’application de ces dispositions législatives, réglementaires ou administratives, entravent le bon exercice de leur mission de surveillance.Les autorités compétentes exigent que les établissements de crédit leur fournissent les informations qu'elles requièrent pour s'assurer du respect en permanence des conditions prévues au présent paragraphe.Article 15Refus d’agrémentLorsqu’une autorité compétente décide de ne pas accorder l’agrément, elle notifie sa décision et les motifs de celle-ci au demandeur dans les six mois à compter de la réception de la demande ou, si la demande est incomplète, dans les six mois à compter de la transmission par le demandeur des renseignements nécessaires à la décision.Il est en tout état de cause statué dans les douze mois à compter de la réception de la demande.Article 16Consultation préalable des autorités compétentes des autres États membres1. Avant d’accorder l’agrément à un établissement de crédit, les autorités compétentes consultent les autorités compétentes de l’autre État membre concerné dans les cas suivants:a) l’établissement de crédit concerné est une filiale d’un établissement de crédit agréé dans un autre État membre;b) l’établissement de crédit concerné est une filiale de l’entreprise mère d’un établissement de crédit agréé dans un autre État membre;c) l’établissement de crédit concerné est contrôlé par les mêmes personnes, physiques ou morales, qu’un établissement de crédit agréé dans un autre État membre.2. Avant d’accorder l’agrément à un établissement de crédit, les autorités compétentes consultent les autorités compétentes d’un État membre concerné chargées de la surveillance des entreprises d’assurance ou des entreprises d’investissement dans les cas suivants:a) l’établissement de crédit concerné est une filiale d’une entreprise d’assurance ou d’une entreprise d’investissement agréée dans l’Union;b) l’établissement de crédit concerné est une filiale de l’entreprise mère d’une entreprise d’assurance ou d’une entreprise d’investissement agréée dans l’Union;c) l’établissement de crédit concerné est contrôlé par la même personne, physique ou morale, qu’une entreprise d’assurance ou une entreprise d’investissement agréée dans l’Union.3. Les autorités compétentes concernées visées aux paragraphes 1 et 2 se consultent en particulier aux fins d’évaluer la qualité des actionnaires ainsi que l’honorabilité et la compétence des membres de l'organe de direction associés à la gestion d’une autre entité du même groupe. Elles se communiquent mutuellement toute information concernant ces questions, dès lors que cette information est pertinente pour l’octroi d’un agrément et pour le contrôle continu du respect des conditions d’exercice.Article 17Succursales des établissements de crédit agréés dans un autre État membreLes États membres d’accueil n’exigent pas d’agrément ou de capital de dotation pour les succursales d’établissements de crédit agréés dans d’autres États membres. L’établissement et la surveillance de ces succursales sont régis par l’article 35, l’article 36, paragraphes 1 à 3, l’article 37, les articles 40 à 46 et les articles 49, 73 et 74.Article 18Retrait de l’agrémentLes autorités compétentes ne peuvent retirer l’agrément accordé à un établissement de crédit que dans l’un des cas suivants, lorsque cet établissement:a) ne fait pas usage de l’agrément dans un délai de douze mois, y renonce expressément ou a cessé d’exercer son activité pendant une période supérieure à six mois, à moins que l’État membre concerné ne prévoie, dans ces cas, que l’agrément devient caduc;b) a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;c) ne remplit plus les conditions auxquelles l’agrément est lié;d) ne possède plus de fonds propres suffisants ou n’offre plus la garantie de pouvoir remplir ses obligations vis-à-vis de ses créanciers et, en particulier, n’assure plus la sécurité des fonds qui lui ont été confiés;e) se trouve dans un des autres cas de retrait prévus par la réglementation nationale;f) commet l'une des infractions visées à l’article 67, paragraphe 1.Article 19Dénomination des établissements de créditLes établissements de crédit peuvent, pour l’exercice de leurs activités, utiliser sur tout le territoire de l’Union la même dénomination que celle qu’ils utilisent dans l’État membre de leur administration centrale, nonobstant les dispositions de l’État membre d’accueil relatives à l’usage des mots «banque», «caisse d’épargne» ou autres dénominations similaires. Au cas où il y aurait un danger de confusion, les États membres d’accueil peuvent exiger, dans un but de clarification, l’adjonction à la dénomination d’une mention explicative.Article 20Notification de l’agrément et du retrait de l’agrément à l’ABE1. Les autorités compétentes notifient tout agrément accordé en vertu de l’article 9 à l’ABE.2. Une liste contenant le nom de tous les établissements de crédit auxquels l’agrément a été accordé est publiée sur le site web de l’ABE et régulièrement mise à jour.3. Le superviseur sur base consolidée fournit aux autorités compétentes concernées et à l’ABE toutes les informations relatives au groupe d’établissements conformément à l’article 14, paragraphe 3, à l’article 73, paragraphe 1, et à l’article 104, paragraphe 2, en particulier en ce qui concerne la structure juridique et organisationnelle du groupe et sa gouvernance.4. Dans la liste susmentionnée, tout établissement de crédit qui n’atteint pas le capital spécifié à l’article 12, paragraphe 1, est mentionné comme tel.5. Les autorités compétentes notifient tout retrait d’agrément et les motifs d’une telle décision à l’ABE.Article 21 Exemption des établissements de crédit affiliés de manière permanente à un organisme central1. Les autorités compétentes peuvent exempter un établissement de crédit qui satisfait aux conditions prévues à l’article 9 du règlement [à insérer par l’OP] de l'application des dispositions des articles 10 et 12 et de l’article 13, paragraphe 1, de la présente directive, dans les conditions prévues à l’article 9 dudit règlement.2. En cas d’exemption accordée par les autorités compétentes conformément à l’article 9 du règlement [à insérer par l’OP], les articles 17, 33, 34, 35, l’article 36, paragraphes 1 à 3, et les articles 39 à 46 de la présente directive s’appliquent à l’ensemble constitué par l’organisme central et les établissements qui lui sont affiliés.Chapitre 2Participation qualifiée dans un établissement de créditArticle 22Notification et évaluation des acquisitions envisagées1. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d’autres (ci-après dénommée «candidat acquéreur»), qui a pris la décision soit d’acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans un établissement de crédit, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans un établissement de crédit, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l’établissement de crédit devienne sa filiale (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), qu’elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l’établissement de crédit dans lequel elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l’article 23, paragraphe 4. Les États membres ne sont pas tenus d’appliquer le seuil de 30 % dans les cas où, en vertu de l’article 9, paragraphe 3, point a), de la directive 2004/109/CE, ils appliquent un seuil d’un tiers.2. Diligemment, et en toute hypothèse dans un délai de deux jours ouvrables après la réception de la notification ainsi qu’après l’éventuelle réception ultérieure des informations visées au paragraphe 3, les autorités compétentes en accusent réception par écrit au candidat acquéreur.Les autorités compétentes disposent d’un maximum de soixante jours ouvrables à compter de la date de l’accusé écrit de réception de la notification et de tous les documents dont l’État membre exige communication avec la notification sur la base de la liste visée à l’article 23, paragraphe 4 (ci-après dénommé «période d’évaluation»), pour procéder à l’évaluation prévue à l’article 23, paragraphe 1 (ci-après dénommée «évaluation»).Les autorités compétentes informent le candidat acquéreur de la date d’expiration de la période d’évaluation au moment de la délivrance de l’accusé de réception.3. Les autorités compétentes peuvent, pendant la période d’évaluation, s’il y a lieu, et au plus tard le cinquantième jour ouvrable de la période d’évaluation, demander un complément d’information nécessaire pour mener à bien l’évaluation. Cette demande est faite par écrit et précise les informations complémentaires nécessaires.Pendant la période comprise entre la date de la demande d’informations par les autorités compétentes et la réception d’une réponse du candidat acquéreur à cette demande, la période d’évaluation est suspendue. Cette suspension ne peut excéder vingt jours ouvrables. Les autorités compétentes ont la faculté de formuler d’autres demandes visant à recueillir des informations complémentaires ou des clarifications, mais ces demandes ne peuvent donner lieu à une suspension de la période d’évaluation.4. Les autorités compétentes peuvent porter la suspension visée au paragraphe 3, second alinéa, à trente jours ouvrables si le candidat acquéreur est établi ou réglementé hors de l’Union ou est une personne physique ou morale qui n’est pas soumise à une surveillance en vertu de la présente directive ou des directives 2009/65/CE, 2009/138/CE ou 2004/39/CE.5. Si les autorités compétentes décident, au terme de l’évaluation, de s’opposer à l’acquisition envisagée, elles en informent par écrit le candidat acquéreur dans un délai de deux jours ouvrables et sans dépasser la période d’évaluation, en indiquant les motifs de cette décision. Sous réserve du droit national, un exposé approprié des motifs de la décision peut être rendu accessible au public à la demande du candidat acquéreur. Un État membre a, néanmoins, le droit d’autoriser l’autorité compétente à publier cette information en l’absence d’une demande du candidat acquéreur.6. Si, au cours de la période d’évaluation, les autorités compétentes ne s’opposent pas par écrit à l’acquisition envisagée, celle-ci est réputée approuvée.7. Les autorités compétentes peuvent fixer un délai maximal pour la conclusion de l’acquisition envisagée et, le cas échéant, le proroger.8. Les États membres ne peuvent imposer, pour la notification aux autorités compétentes et l’approbation par ces autorités d’acquisitions directes ou indirectes de droits de vote ou de parts de capital, des exigences plus contraignantes que celles prévues par la présente directive.9. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour l’établissement d’une liste exhaustive des informations que les candidats acquéreurs doivent inclure dans leur notification, telle que visée à l’article 23, paragraphe 4, sans préjudice du paragraphe 3 du présent article.Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.10. L’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution pour l’établissement des procédures, formulaires et modèles communs à utiliser pour le processus de consultation entre les autorités compétentes concernées visé à l’article 24.La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1093/2010.11. L’ABE soumet les projets de normes techniques visés aux paragraphes 9 et 10 à la Commission au plus tard le 31 décembre 2015.Article 23Critères d’évaluation1. En procédant à l’évaluation de la notification prévue à l’article 22, paragraphe 1, et des informations visées à l’article 22, paragraphe 3, les autorités compétentes évaluent, afin de garantir une gestion saine et prudente de l’établissement de crédit visé par l’acquisition envisagée et compte tenu de l’influence probable du candidat acquéreur sur l’établissement de crédit, le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l’acquisition envisagée sur la base des critères suivants:a) la réputation du candidat acquéreur;b) la réputation et l’expérience de toute personne qui assurera la direction des activités de l’établissement de crédit à la suite de l’acquisition envisagée;c) l'assise financière du candidat acquéreur, compte tenu notamment du type d’activités exercées et envisagées au sein de l’établissement de crédit visé par l’acquisition envisagée;d) la capacité de l’établissement de crédit de satisfaire et de continuer à satisfaire aux obligations prudentielles découlant de la présente directive, du règlement [à insérer par l’OP] et, le cas échéant, d’autres directives, notamment les directives 2009/110/CE et 2002/87/CE, en particulier le point de savoir si le groupe auquel il appartiendra possède une structure qui permet d’exercer une surveillance effective, d’échanger réellement des informations entre les autorités compétentes et de déterminer le partage des responsabilités entre les autorités compétentes;e) l’existence de motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de l’article 1er de la directive 2005/60/CE [32] est en cours ou a eu lieu en rapport avec l’acquisition envisagée, ou que l’acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque.2. Les autorités compétentes ne peuvent s’opposer à l’acquisition envisagée que s’il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des critères fixés au paragraphe 1, ou si les informations fournies par le candidat acquéreur sont incomplètes.3. Les États membres n’imposent pas de conditions préalables en ce qui concerne le niveau de participation à acquérir, ni n’autorisent leurs autorités compétentes à examiner l’acquisition envisagée du point de vue des besoins économiques du marché.4. Les États membres publient une liste spécifiant les informations nécessaires pour procéder à l’évaluation à communiquer aux autorités compétentes au moment de la notification visée à l’article 22, paragraphe 1. Les informations demandées sont proportionnées et adaptées à la nature du candidat acquéreur et de l’acquisition envisagée. Les États membres ne demandent pas d’informations qui ne sont pas pertinentes dans le cadre d’une évaluation prudentielle.5. Nonobstant l’article 22, paragraphes 2, 3 et 4, lorsque l'autorité compétente a reçu plusieurs projets d'acquisition ou d'augmentation de participations qualifiées concernant le même établissement de crédit, elle traite les candidats acquéreurs d’une façon non discriminatoire.Article 24Coopération entre les autorités compétentes1. Les autorités compétentes concernées agissent en concertation étroite dans leur travail d’évaluation lorsque le candidat acquéreur est:a) un établissement de crédit, une entreprise d’assurance, une entreprise de réassurance, une entreprise d’investissement ou une société de gestion au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE (ci-après dénommée «société de gestion d’OPCVM») agréé dans un autre État membre ou dans un secteur autre que celui dans lequel l’acquisition est envisagée;b) l’entreprise mère d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’assurance, d’une entreprise de réassurance, d’une entreprise d’investissement ou d’une société de gestion d’OPCVM agréée dans un autre État membre ou dans un secteur autre que celui dans lequel l’acquisition est envisagée;c) une personne physique ou morale contrôlant un établissement de crédit, une entreprise d’assurance, une entreprise de réassurance, une entreprise d’investissement ou une société de gestion d’OPCVM agréée dans un autre État membre ou dans un secteur autre que celui dans lequel l’acquisition est envisagée.2. Les autorités compétentes échangent, sans délai indu, toute information essentielle ou pertinente pour l’évaluation. Dans ce cadre, elles se communiquent sur demande toute information pertinente et, de leur propre initiative, toute information essentielle. Toute décision de l’autorité compétente qui a agréé l’établissement de crédit visé par l’acquisition envisagée mentionne les éventuels avis ou réserves formulés par l’autorité compétente responsable du candidat acquéreur.Article 25Notification en cas de cessionLes États membres prévoient que toute personne physique ou morale qui a pris la décision de cesser de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans un établissement de crédit le notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes et communique le montant envisagé de sa participation. Une telle personne notifie de même aux autorités compétentes sa décision de diminuer sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue descende en dessous des seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 %, ou que l’établissement de crédit cesse d’être sa filiale. Les États membres ne sont pas tenus d’appliquer le seuil de 30 % dans les cas où, en vertu de l’article 9, paragraphe 3, point a), de la directive 2004/109/CE, ils appliquent un seuil d’un tiers.Article 26Obligations d’information et sanctions1. Les établissements de crédit informent les autorités compétentes, dès qu’ils en ont connaissance, des acquisitions ou cessions de participations dans leur capital qui font franchir vers le haut ou vers le bas l’un des seuils visés à l’article 22, paragraphe 1, et à l’article 25.Les établissements de crédit cotés sur un marché réglementé visé dans la liste publiée par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) conformément à l’article 47 de la directive 2004/39/CE communiquent aux autorités compétentes, au moins une fois par an, l’identité des actionnaires ou associés qui possèdent des participations qualifiées ainsi que le montant desdites participations, telles que ces données ressortent par exemple des informations fournies à l’assemblée générale annuelle des actionnaires ou des associés ou en application des réglementations relatives aux sociétés cotées à une bourse de valeurs.2. Les États membres prévoient que, au cas où l’influence des personnes visées à l’article 22, paragraphe 1, est susceptible de s’exercer au détriment d’une gestion prudente et saine de l’établissement, les autorités compétentes prennent des mesures appropriées pour mettre fin à cette situation. Ces mesures peuvent par exemple, sous réserve des articles 65 à 69, consister en des injonctions, des sanctions à l’encontre des membres de l'organe de direction et les directeurs ou la suspension de l’exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par les actionnaires ou associés en question.Des mesures similaires s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui ne respectent pas l’obligation de fournir préalablement des informations conformément à l’article 22, paragraphe 1, et sous réserve des articles 65 à 69.Lorsqu’une participation est acquise en dépit de l’opposition des autorités compétentes, les États membres, indépendamment d’autres sanctions à adopter, prévoient soit la suspension de l’exercice des droits de vote correspondants, soit la nullité des votes émis ou la possibilité de les annuler.Article 27Critères d’une participation qualifiéePour déterminer, aux fins des articles 22, 25 et 26, si les critères d’une participation qualifiée sont remplis, les droits de vote visés aux articles 9 et 10 de la directive 2004/109/CE ainsi que les conditions régissant leur agrégation énoncées à l’article 12, paragraphes 4 et 5, de ladite directive sont pris en considération.Pour déterminer si les critères d’une participation qualifiée visés à l’article 26 sont remplis, les États membres ne tiennent pas compte des droits de vote ou des actions que des entreprises d’investissement ou des établissements de crédit peuvent détenir à la suite de la prise ferme d’instruments financiers et/ou du placement d’instruments financiers avec engagement ferme visés à l’annexe I, section A, point 6, de la directive 2004/39/CE, pour autant que, d’une part, ces droits ne soient pas exercés ni autrement utilisés pour intervenir dans la gestion de l’émetteur et que, d’autre part, ils soient cédés dans un délai d’un an après l’acquisition.Titre IVCapital initial des entreprises d’investissementArticle 28Capital initial des entreprises d’investissement1. Le capital initial des entreprises d’investissement n’est composé que des éléments visés à l’article 24, points a) à e), du règlement [à insérer par l’OP].2. Toutes les entreprises d’investissement autres que celles qui sont visées aux articles 29 à 31 ont un capital initial de 730 000 EUR.Article 29Capital initial de types particuliers d’entreprises d’investissement1. Les entreprises d’investissement qui ne négocient pas d’instruments financiers pour leur propre compte ni ne souscrivent d’engagement de prise ferme d’émissions d’instruments financiers, mais qui détiennent les fonds ou les titres des clients et assurent un ou plusieurs des services énumérés ci-dessous ont un capital initial de 125 000 EUR:(a) réception et transmission des ordres des investisseurs portant sur des instruments financiers;(b) exécution des ordres des investisseurs portant sur des instruments financiers;(c) gestion de portefeuilles d’investissement individuels en instruments financiers.2. Les autorités compétentes peuvent permettre à des entreprises d’investissement qui exécutent des ordres d’investisseurs portant sur des instruments financiers de détenir de tels instruments pour compte propre si les conditions suivantes sont remplies:(a) de telles positions résultent uniquement du fait que l’entreprise n’est pas en mesure d’assurer une couverture exacte de l’ordre reçu;(b) la valeur totale de marché de toutes ces positions n’excède pas 15 % du capital initial de l’entreprise;(c) l’entreprise satisfait aux exigences énoncées aux articles 87 à 90 et à la partie quatre du règlement [à insérer par l’OP];(d) de telles positions ont un caractère accidentel et provisoire et sont strictement limitées au temps nécessaire à l’accomplissement de la transaction en question.3. Les États membres peuvent ramener le montant spécifié au paragraphe 1 à 50 000 EUR lorsque l’entreprise n’est pas autorisée à détenir les fonds ou les titres des clients, ni à agir pour son propre compte, ni à prendre un engagement de prise ferme d’émissions.4. La détention de positions hors portefeuille de négociation relatives à des instruments financiers en vue d’investir des fonds propres n’est pas considérée comme une opération en ce qui concerne les services visés au paragraphe 1 ni aux fins du paragraphe 3.Article 30Capital initial des entreprises localesLes entreprises locales ont un capital initial de 50 000 EUR dans la mesure où elles bénéficient de la liberté d’établissement ou de prestation de services prévue aux articles 31 et 32 de la directive 2004/39/CE.Article 31Entreprises qui ne détiennent pas de fonds ou de titres de clients1. Pour les entreprises visées à l’article 4, paragraphe 8, point c), du règlement [à insérer par l’OP], la couverture prend l’une des formes suivantes:(a) un capital initial de 50 000 EUR;(b) une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l’intégralité du territoire de l’Union ou une autre garantie comparable en cas d’engagement de leur responsabilité pour négligence professionnelle, pour une somme minimale de 1 000 000 EUR par sinistre et de 1 500 000 EUR par an pour le montant total des sinistres;(c) une combinaison entre capital initial et assurance de responsabilité civile professionnelle aboutissant à un niveau de couverture équivalent à ceux définis aux points a) ou b).Les montants visés au premier alinéa sont périodiquement revus par la Commission, afin de tenir compte de l’évolution de l’indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat, conformément et simultanément aux ajustements effectués en vertu de l’article 4, paragraphe 7, de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance [33].2. Lorsqu’une entreprise visée à l’article 4, paragraphe 8, point c), du règlement [à insérer par l’OP] est également immatriculée au titre de la directive 2002/92/CE [34], elle doit satisfaire à l’exigence établie par l’article 4, paragraphe 3, de cette directive et posséder une couverture prenant l’une des formes suivantes:(a) un capital initial de 25 000 EUR;(b) une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l’intégralité du territoire de l’Union ou une autre garantie comparable contre l’engagement de leur responsabilité pour négligence professionnelle, pour une somme minimale de 500 000 EUR par sinistre et de 750 000 EUR par an pour le montant total des sinistres;(c) une combinaison entre capital initial et assurance de responsabilité civile professionnelle aboutissant à un niveau de couverture équivalent à ceux définis aux points a) ou b).Article 32Clause d’antériorité1. Par dérogation à l’article 28, paragraphe 2, à l’article 29, paragraphes 1 et 3, et à l’article 30, les États membres peuvent maintenir l’agrément pour les entreprises d’investissement et les entreprises visées à l’article 30 qui existaient avant le 31 décembre 1995, dont les fonds propres sont inférieurs aux niveaux du capital initial prévus à l’article 28, paragraphe 2, à l’article 29, paragraphes 1 et 3, et à l’article 30.Les fonds propres de ces entreprises ou entreprises d’investissement ne peuvent pas tomber à un niveau inférieur au niveau de référence le plus élevé calculé après le 23 mars 1993. Ce niveau de référence est le niveau moyen quotidien des fonds propres calculé sur la période de six mois précédant la date de calcul. Il est calculé tous les six mois pour la période correspondante précédente.2. Si le contrôle d’une entreprise relevant du paragraphe 1 est pris par une personne physique ou morale différente de celle qui la contrôlait précédemment, les fonds propres de cette entreprise doivent atteindre au moins le niveau prévu pour ceux-ci à l’article 28, paragraphe 2, à l’article 29, paragraphes 1 et 3, et à l’article 30, sauf en cas de premier transfert par succession réalisé après le 31 décembre 1995, sous réserve d’approbation par les autorités compétentes et pendant une période maximale de dix ans à compter de la date de ce transfert.Titre VDispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation des servicesChapitre 1Principes générauxArticle 33Établissements de créditLes États membres prévoient que les activités listées à l’annexe I de la présente directive peuvent être exercées sur leur territoire, selon les dispositions de l’article 35, de l’article 36, paragraphes 1 à 3, de l’article 39, paragraphes 1 et 2, et des articles 40 à 46, tant au moyen de l’établissement d’une succursale que par voie de prestation de services par tout établissement de crédit agréé et contrôlé par les autorités compétentes d’un autre État membre, sous réserve que ces activités soient couvertes par l’agrément.Article 34Établissements financiers1. Les États membres prévoient que les activités listées à l’annexe I de la présente directive peuvent être exercées sur leur territoire, selon les dispositions de l’article 35, de l’article 36, paragraphes 1 à 3, de l’article 39, paragraphes 1 et 2, et des articles 40 à 46, tant au moyen de l’établissement d’une succursale que par voie de prestation de services par tout établissement financier d’un autre État membre, filiale d’un établissement de crédit ou filiale commune de plusieurs établissements de crédit, dont le statut permet l’exercice de ces activités et qui remplit chacune des conditions suivantes:a) la ou les entreprises mères sont agréées comme établissements de crédit dans l’État membre du droit duquel relève l’établissement financier;b) les activités en question sont effectivement exercées sur le territoire du même État membre;c) la ou les entreprises mères détiennent au moins 90 % des droits de vote attachés à la détention de parts ou d’actions de l’établissement financier;(d) la ou les entreprises mères justifient, à la satisfaction des autorités compétentes, de la gestion prudente de l’établissement financier et se sont déclarées, avec l’accord des autorités compétentes de l’État membre d’origine, garantes solidairement des engagements pris par l’établissement financier;e) l’établissement financier est inclus effectivement, en particulier pour les activités en question, dans la surveillance sur base consolidée à laquelle est soumise son entreprise mère, ou chacune de ses entreprises mères, conformément au titre VII, chapitre 3, de la présente directive et à la partie une, titre II, chapitre 2, du règlement [à insérer par l’OP] (consolidation prudentielle), notamment aux fins des exigences de fonds propres prévues à l’article 87 dudit règlement, pour le contrôle des grands risques prévu à la partie 4 dudit règlement et aux fins de la limitation des participations prévue aux articles 84 et 85 dudit règlement.Le respect de ces conditions est vérifié par les autorités compétentes de l’État membre d’origine, qui délivrent alors à l’établissement financier une attestation qui est jointe aux notifications visées aux articles 35 et 39.2. Si un établissement financier visé au paragraphe 1, premier alinéa, cesse de remplir l’une des conditions fixées, l’État membre d’origine en avertit les autorités compétentes de l’État membre d’accueil, et l’activité exercée par cet établissement financier dans l’État membre d’accueil tombe dans le champ d’application de la législation de l’État membre d’accueil.3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent de la même manière aux filiales de tout établissement financier visé au paragraphe 1, premier alinéa.Chapitre 2Droit d’établissement des établissements de créditArticle 35Obligation de notification et interaction entre les autorités compétentes1. Tout établissement de crédit qui désire établir une succursale sur le territoire d’un autre État membre le notifie aux autorités compétentes de son État membre d’origine.2. Les États membres exigent que l’établissement de crédit qui désire établir une succursale dans un autre État membre accompagne la notification visée au paragraphe 1 de toutes les informations suivantes:a) l’État membre sur le territoire duquel il envisage d’établir une succursale;b) un programme d’activités dans lequel seront notamment indiqués le type d’opérations envisagées et la structure de l’organisation de la succursale;c) l’adresse à laquelle des documents peuvent lui être réclamés dans l’État membre d’accueil;d) le nom des personnes qui assureront la direction de la succursale.3. À moins que les autorités compétentes de l’État membre d’origine n’aient des raisons de douter, compte tenu du projet en question, de l’adéquation de la structure administrative ou de la situation financière de l’établissement de crédit, elles communiquent les informations visées au paragraphe 2 dans les trois mois à compter de la réception de ces informations aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil et en avisent l’établissement de crédit concerné.Les autorités compétentes de l’État membre d’origine communiquent également le montant et la composition des fonds propres de l’établissement de crédit et la somme des exigences de fonds propres qui lui sont imposées en vertu de l’article 87 du règlement [à insérer par l’OP].Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cas visé à l’article 34, les autorités compétentes de l’État membre d’origine communiquent le montant et la composition des fonds propres de l’établissement financier ainsi que la somme des fonds propres consolidés et du montant total d’exposition au risque, imposées en vertu de l’article 87 du règlement [à insérer par l’OP], de l’établissement de crédit qui est son entreprise mère.4. Lorsque les autorités compétentes de l’État membre d’origine refusent de communiquer les informations visées au paragraphe 2 aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil, elles font connaître les motifs de ce refus à l’établissement de crédit concerné dans les trois mois suivant la réception de toutes les informations.Ce refus, ou l’absence de réponse, peut faire l’objet d’un recours juridictionnel dans l’État membre d’origine.5. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les informations à notifier conformément au présent article.Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.6. L’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution pour l'établissement des formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour cette notification.La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1093/2010.7. L’ABE soumet les projets de normes techniques visés aux paragraphes 5 et 6 à la Commission au plus tard le 1er janvier 2014.Article 36Commencement des activités1. Avant que la succursale d’un établissement de crédit ne commence à exercer ses activités, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil disposent de deux mois à compter de la réception des informations visées à l’article 35 pour préparer la surveillance de l’établissement de crédit conformément au chapitre 4 et pour indiquer, si nécessaire, les conditions dans lesquelles, pour des raisons d’intérêt général, ces activités sont exercées dans l’État membre d’accueil.2. Dès réception d’une communication des autorités compétentes de l’État membre d’accueil, ou, en l’absence de communication de leur part, à l’échéance du délai prévu au paragraphe 1, la succursale peut être établie et commencer ses activités.3. En cas de modification du contenu de l’une des informations notifiées conformément à l’article 35, paragraphe 2, points b), c) ou d), l’établissement de crédit notifie par écrit cette modification aux autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil un mois au moins avant de l’effectuer, pour que les autorités compétentes de l’État membre d’origine puissent prendre une décision conformément à l’article 35, et les autorités compétentes de l’État membre d’accueil se prononcer sur les conditions conformément au paragraphe 1 du présent article.4. Les succursales qui ont commencé leurs activités, conformément aux dispositions en vigueur dans l’État membre d’accueil, avant le 1er janvier 1993, sont réputées avoir fait l’objet de la procédure prévue à l’article 35 et aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Elles sont régies, à compter du 1er janvier 1993, par les dispositions du paragraphe 3 du présent article et par celles des articles 33 et 53 ainsi que du chapitre 4.5. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les informations à notifier conformément au présent article.Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.6. L’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution pour l'établissement des formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour cette notification.La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1093/2010.7. L’ABE soumet les projets de normes techniques visés aux paragraphes 5 et 6 à la Commission au plus tard le 1er janvier 2014.Article 37Information sur les refusLes États membres informent la Commission et l’ABE du nombre et du type des cas de refus opposé conformément à l’article 35 et à l’article 36, paragraphes 1, 2 et 3.Article 38Agrégation des succursalesPlusieurs sièges d’exploitation créés dans le même État membre par un établissement de crédit ayant son siège dans un autre État membre sont considérés comme une seule succursale.Chapitre 3Exercice de la liberté de prestation des servicesArticle 39Procédure de notification1. Tout établissement de crédit qui désire exercer pour la première fois ses activités sur le territoire d’un autre État membre dans le cadre de la libre prestation de services notifie aux autorités compétentes de l’État membre d’origine celles des activités listées à l’annexe I de la présente directive qu’il envisage d’exercer.2. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine transmettent aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil la notification prévue au paragraphe 1 dans un délai d’un mois à compter de la réception de celle-ci.3. Le présent article ne porte pas atteinte aux droits acquis par les établissements de crédit qui opéraient par voie de prestation de services dès avant le 1er janvier 1993.4. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les informations à notifier conformément au présent article.Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.5. L’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution pour l'établissement des formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour cette notification.La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1093/2010.6. L’ABE soumet les projets de normes techniques visés aux paragraphe 4 et 5 à la Commission au plus tard le 1er janvier 2014.Chapitre 4Pouvoirs des autorités compétentes de l’État membre d’accueilArticle 40Obligations d'informationLes autorités compétentes de l’État membre d’accueil peuvent exiger que tout établissement de crédit ayant une succursale sur le territoire de ce dernier leur adresse un rapport périodique sur les opérations effectuées sur ce territoire.De tels rapports ne peuvent être exigés qu’à des fins d'information et d’application de l’article 52, paragraphe 1.Les autorités compétentes de l’État membre d’accueil peuvent, en particulier, exiger des établissements de crédit visés au premier alinéa des informations permettant d’apprécier si une succursale revêt une importance significative au sens de l’article 52, paragraphe 1.Article 41Mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine concernant les activités exercées dans l’État membre d’accueil1. Lorsque les autorités compétentes de l’État membre d’accueil constatent qu’un établissement de crédit ayant une succursale ou opérant en prestation de services sur son territoire relève de l’une des situations suivantes en ce qui concerne les activités exercées dans cet État membre d’accueil, elles en informent les autorités compétentes de l’État membre d’origine:a) l’établissement de crédit ne se conforme pas aux dispositions de droit national mettant en œuvre la présente directive ou aux dispositions du règlement [à insérer par l’OP];b) les autorités compétentes de l’État membre d’accueil craignent que l’établissement de crédit ne se conforme plus aux dispositions de droit national mettant en œuvre la présente directive ou aux dispositions du règlement [à insérer par l’OP].Les autorités compétentes de l’État membre d’origine prennent, dans les plus brefs délais, toute mesure appropriée pour que l’établissement de crédit concerné mette fin à cette situation irrégulière ou prenne des mesures pour écarter le risque de non-conformité. Ces mesures sont communiquées aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil.2. Lorsque les autorités compétentes de l’État membre d’accueil considèrent que les autorités compétentes de l’État membre d’origine ont manqué ou vont manquer à l’obligation qui leur incombe en vertu du paragraphe 1, elles peuvent saisir l’ABE et solliciter son assistance conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010. Dans ce cas, l’ABE peut agir conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par ledit article et arrêter une décision, conformément à son paragraphe 3, dans un délai de 24 heures.Article 42JustificationToute mesure prise en application des dispositions de l’article 41, paragraphe 1, de l’article 43 ou de l’article 44, et qui comporte des sanctions ou des restrictions à l’exercice des libertés de prestation des services ou d’établissement, est dûment motivée et communiquée à l’établissement de crédit concerné.Article 43 Mesures conservatoires1. Avant d'engager la procédure prévue à l’article 41, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil peuvent, en situation d’urgence et dans l’attente des mesures à arrêter par les autorités compétentes de l’État membre d’origine ou des mesures d’assainissement visées à l’article 2 de la directive 2001/24/CE, prendre toute mesure conservatoire indispensable à la protection des intérêts collectifs des déposants, investisseurs et autres clients dans l’État membre d'accueil.2. Les mesures conservatoires sont proportionnées à leur finalité, qui est de protéger, à titre préventifs, les intérêts collectifs des déposants, investisseurs et autres clients dans l’État membre d’accueil contre un éventuel préjudice. Elles peuvent inclure une suspension des paiements. Elles n’ont pas pour effet de privilégier les créanciers de l’établissement de crédit de l’État membre d’accueil par rapport aux créanciers des autres États membres.3. Les mesures conservatoires ne peuvent être prises qu’en préalable à des mesures d’assainissement au sens de l’article 2 de la directive 2001/24/CE. Elles prennent fin lorsque les autorités administratives ou judiciaires de l’État membre d’origine prennent les mesures d’assainissement susmentionnées.4. Les autorités compétentes de l’État membre d’accueil mettent fin aux mesures conservatoires lorsque celles-ci sont devenues obsolètes après application de l’article 41, à moins qu’elles ne cessent d'avoir effet conformément au paragraphe 3.5. La Commission, l’ABE et les autorités compétentes des autres États membres concernés sont informées des mesures conservatoires dans les plus brefs délais.Lorsque les autorités compétentes de l’État membre d’origine ont des objections à formuler contre les mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil, elles peuvent saisir l’ABE et solliciter son assistance conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010. Dans ce cas, l’ABE peut agir conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par ledit article et arrêter une décision, conformément à son paragraphe 3, dans un délai de 24 heures.6. La Commission, après consultation des autorités compétentes des États membres concernés et de l’ABE, peut inviter l’État membre en cause à modifier ou supprimer les mesures conservatoires.Article 44Pouvoirs des États membres d’accueilNonobstant les articles 40 et 41, les États membres d’accueil peuvent faire usage des pouvoirs qui leur sont conférés par la présente directive pour prendre des mesures appropriées visant à prévenir ou sanctionner les infractions commises sur leur territoire en violation des dispositions légales qu’ils ont arrêtées en vertu de la présente directive ou pour des raisons d’intérêt général. Ces mesures incluent la possibilité d'interdire un établissement de crédit en infraction d'engager de nouvelles opérations sur leur territoire.Article 45Mesures suivant le retrait de l’agrémentEn cas de retrait de l’agrément, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil sont informées et prennent des mesures appropriées pour empêcher l’établissement de crédit concerné d'engager de nouvelles opérations sur son territoire et pour préserver les intérêts des déposants.Article 46PublicitéAucune disposition du présent chapitre n’empêche les établissements de crédit dont l’administration centrale est situé dans un autre État membre de faire de la publicité pour leurs services par tous les moyens de communication disponibles dans l’État membre d’accueil, pour autant qu’ils respectent les règles régissant la forme et le contenu de cette publicité éventuellement arrêtées pour des raisons d’intérêt général.Titre VIRelations avec les pays tiersArticle 47Notifications relatives aux succursales d’établissements de crédit de pays tiers et conditions d’accès pour les établissements de crédit qui possèdent ces succursales1. Pour l’accès à l’activité et son exercice, les États membres n’appliquent pas aux succursales d’établissements de crédit ayant leur administration centrale hors de l’Union des dispositions conduisant à un traitement plus favorable que celui appliqué aux succursales d’établissements de crédit ayant leur administration centrale dans l’Union.2. Les autorités compétentes notifient à la Commission, à l’ABE et au Comité bancaire européen tous les agréments de succursales accordés aux établissements de crédit ayant leur administration centrale dans un pays tiers.3. L’Union peut, par des accords conclus avec un ou plusieurs pays tiers, convenir de l’application de dispositions qui accordent aux succursales d’un établissement de crédit ayant son administration centrale hors de l’Union le même traitement sur l’ensemble du territoire de l’Union.Article 48Coopération avec les autorités compétentes des pays tiers en matière de surveillance sur base consolidée1. La Commission peut soumettre au Conseil, soit à la demande d’un État membre, soit de sa propre initiative, des propositions en vue de négocier des accords avec un ou plusieurs pays tiers concernant les modalités d’application de la surveillance sur base consolidée aux entités suivantes:a) les établissements dont l’entreprise mère a son administration centrale dans un pays tiers;b) les établissements situés dans un pays tiers et dont l’établissement de crédit, la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte qui en est l’entreprise mère a son administration centrale dans l’Union.2. Les accords visés au paragraphe 1 tendent en particulier à garantir toutes les possibilités suivantes:a) pour les autorités compétentes des États membres, d’obtenir les informations nécessaires à la surveillance, sur la base de la situation financière consolidée, d’un établissement de crédit, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte situés dans l’Union et ayant pour filiale un établissement de crédit ou un établissement financier situés en dehors de l’Union, ou détenant une participation dans de tels établissements;b) pour les autorités compétentes de pays tiers, d’obtenir les informations nécessaires à la surveillance des entreprises mères dont l’administration centrale est situé sur leur territoire et qui ont pour filiale des établissements de crédit ou des établissements financiers situés dans un ou plusieurs États membres, ou qui détiennent des participations dans de tels établissements;c) pour l’ABE, d’obtenir des autorités compétentes des États membres les informations reçues d’autorités nationales de pays tiers conformément à l’article 35 du règlement (UE) n° 1093/2010.3. Sans préjudice de l’article 218 du traité, la Commission, assistée du comité bancaire européen, évalue l’issue des négociations visées au paragraphe 1 et la situation qui en résulte.4. L’ABE assiste la Commission aux fins du présent article, conformément à l’article 33 du règlement (UE) n° 1093/2010.Titre VIISurveillance prudentielleChapitre 1Principes de la surveillance prudentielleSection ICompétences de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueilArticle 49Compétence de contrôle de l’État membre d’origine1. La surveillance prudentielle d’un établissement, y compris celle des activités qu’il exerce conformément aux dispositions des articles 33 et 34, incombe aux autorités compétentes de l’État membre d’origine, sans préjudice des dispositions de la présente directive qui confèrent une responsabilité aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil.2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à la surveillance sur base consolidée.Article 50Compétence de l’État membre d’accueilLes mesures prises par l’État membre d’accueil ne peuvent prévoir de traitement discriminatoire ou restrictif du fait qu’un établissement est agréé dans un autre État membre.Article 51Collaboration en matière de surveillance1. En vue de surveiller l’activité des établissements opérant, notamment par le moyen d’une succursale, dans un ou plusieurs États membres autres que celui de leur administration centrale, les autorités compétentes des États membres concernés collaborent étroitement. Elles se communiquent toutes les informations relatives à la direction, à la gestion et à la propriété de ces établissements susceptibles de faciliter leur surveillance et l’examen des conditions de leur agrément, ainsi que toutes les informations susceptibles de faciliter leur contrôle, en particulier en matière de liquidité, de solvabilité, de garantie des dépôts, de limitation des grands risques, d’organisation administrative et comptable et de mécanismes de contrôle interne.2. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine communiquent immédiatement aux autorités compétentes des États membres d’accueil toutes informations et constatations relatives à la surveillance de la liquidité, conformément à la partie six du règlement [à insérer par l’OP] et du titre VII, chapitre 3, de la présente directive, des activités exercées par l’établissement par le moyen d’une succursale, dans la mesure où ces informations et constatations sont pertinentes pour la protection des déposants ou des investisseurs dans les États membres d’accueil.3. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine informent immédiatement les autorités compétentes de tous les États membres d’accueil de la survenance d’une crise de liquidité ou des risques raisonnables d'une telle survenance. Cette information inclut aussi des éléments sur la planification et les modalités de mise en œuvre d’un plan de sauvetage et le détail de toute mesure prudentielle prise dans ce contexte.4. À la demande des autorités compétentes de l’État membre d’accueil, les autorités compétentes de l’État membre d’origine indiquent et expliquent comment les informations et constatations communiquées par les premières ont été prises en considération. Lorsqu’à la suite de la communication d’informations et constatations, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil considèrent que les autorités compétentes de l’État membre d’origine n’ont pas pris les mesures appropriées, elles peuvent saisir l’ABE conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010. Dans ce cas, l’ABE peut agir conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par ledit article. Lorsqu’elle agit, l’ABE arrête sa décision dans un délai d’un mois.5. Les autorités compétentes peuvent en référer à l’ABE dans les situations où une demande de coopération, en particulier d’échange d’informations, a été rejetée ou n’a pas été suivie d’effet dans un délai raisonnable. Sans préjudice de l’article 258 du traité, l’ABE peut, dans ces situations, agir conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010.6. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les informations visées dans le présent article.Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.7. L’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution pour l'établissement des formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour l’échange des informations susceptibles de faciliter le contrôle des établissements.La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1093/2010.8. L’ABE soumet les projets de normes techniques visés aux paragraphes 6 et 7 à la Commission au plus tard le 1 janvier 2014.Article 52Succursales d’importance significative1. Les autorités compétentes d’un État membre d’accueil peuvent demander, soit au superviseur sur base consolidée si l’article 107, paragraphe 1, s’applique, soit aux autorités compétentes de l’État membre d’origine, qu'une succursale d’un établissement ne remplissant pas les critères énoncés à l’article 90 du règlement [à insérer par l’OP] soit considérée comme ayant une importance significative.Cette demande expose les motifs amenant à considérer que la succursale a une importance significative, notamment au vu des éléments suivants:a) le fait que la part de marché détenue par la succursale en termes de dépôts est supérieure à 2 % dans l’État membre d’accueil;b) l’incidence probable d’une suspension ou de l’arrêt des activités de l’établissement sur la liquidité du marché et les systèmes de paiement et de compensation et de règlement de l’État membre d’accueil;c) la taille et l’importance de la succursale du point de vue du nombre de clients, dans le contexte du système bancaire ou financier de l’État membre d’accueil.Les autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil, ainsi que le superviseur sur base consolidée lorsque l’article 108 s’applique, font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune sur la désignation de la succursale comme d’importance significative.Si aucune décision commune n’est prise dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande visée au premier alinéa, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil se prononcent elles-mêmes dans un délai supplémentaire de deux mois sur l’importance significative de la succursale. Les autorités compétentes de l’État membre d’accueil prennent leur décision en tenant compte des avis et réserves exprimés par le superviseur sur base consolidée ou par les autorités compétentes de l’État membre d’origine.Si, au terme du délai initial de deux mois, l’une des autorités compétentes concernées a saisi l’ABE conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil diffèrent leur décision et attendent la décision que l’ABE peut arrêter conformément à l’article 19, paragraphe 3, de ce règlement. Les autorités compétentes de l’État membre d’accueil se prononcent conformément à la décision de l’ABE. Le délai de deux mois est réputé correspondre à la phase de conciliation au sens de l’article 19 dudit règlement. L’ABE arrête sa décision dans un délai d’un mois. L’ABE ne peut être saisie après l’expiration du délai initial de deux mois ou après qu’une décision commune a été prise.Les décisions visées au troisième alinéa sont présentées dans un document contenant la décision dûment motivée et elles sont communiquées aux autorités compétentes des États membres concernés, auxquelles elles s’imposent.La désignation d’une succursale comme étant d’importance significative n’affecte en rien les droits et responsabilités des autorités compétentes en vertu de la présente directive.2. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine communiquent aux autorités compétentes de l'État membre d’accueil de la succursale d’importance significative les informations visées à l’article 112, paragraphe 1, points c) et d), et exécutent les tâches visées à l’article 107, paragraphe 1, point c), en coopération avec les autorités compétentes de l’État membre d’accueil.Si une autorité compétente de l’État membre d’origine vient à avoir connaissance d’une situation d’urgence telle que visée à l’article 109, paragraphe 1, au sein d’un établissement, elle alerte dès que possible les autorités visées à l’article 59, paragraphe 4, et à l’article 60.Les autorités compétentes de l’État membre d’origine communiquent aux autorités compétentes des États membres d’accueil dans lesquels des succursales d’importance significative sont établies les résultats de l’évaluation des risques à laquelle elles ont soumis les établissements possédant de telles filiales conformément à l’article 92 et, le cas échéant, à l’article 108, paragraphe 2, point a). Elles communiquent également les décisions qu’elles ont arrêtées en vertu des articles 64, 98 et 99 dans la mesure où ces évaluations et décisions intéressent ces succursales.Les autorités compétentes de l’État membre d’origine consultent les autorités compétentes des États membres d’accueil dans lesquels des succursales d’importance significative sont établies sur les mesures opérationnelles requises au titre de l’article 84, paragraphe 10, lorsque cela est pertinent eu égard aux risques de liquidité dans la monnaie de l'État membre d’accueil.Lorsque les autorités compétentes de l’État membre d’origine n’ont pas consulté les autorités compétentes d’un État membre d’accueil, ou lorsque les mesures opérationnelles visées à l’article 84, paragraphe 10, prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine ne sont pas adéquates, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil peuvent saisir l’ABE conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010. Dans ce cas, l’ABE peut agir conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par ledit article.3. Lorsque l’article 111 ne s’applique pas, les autorités compétentes chargées de la surveillance d’un établissement possédant des succursales d’importance significative dans d’autres États membres établissent et président un collège des autorités de surveillance afin de faciliter la coopération prévue au paragraphe 2 du présent article et à l’article 51. L’établissement et le fonctionnement du collège sont fondés sur des dispositions écrites à définir par les autorités compétentes de l’État membre d’origine après consultation des autres autorités compétentes concernées. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine décident quelles autorités compétentes participent à une réunion ou à une activité du collège.Dans leur décision, les autorités compétentes de l’État membre d’origine tiennent compte de la pertinence de l’activité de surveillance à planifier ou à coordonner pour ces autorités, notamment de l’impact potentiel sur la stabilité du système financier des États membres concernés qui est visé à l’article 8, et des obligations énoncées au paragraphe 2 du présent article.Les autorités compétentes de l’État membre d’origine informent pleinement et à l’avance tous les membres du collège de l’organisation de ces réunions, des principales questions à aborder et des activités à considérer. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine informent également pleinement et en temps utile tous les membres du collège des mesures décidées lors de ces réunions ou des actions menées.4. Les autorités compétentes d’un État membre d’accueil ont le pouvoir d’effectuer, au cas par cas, des vérifications sur place des activités exercées par les succursales d’établissements établies sur son territoire et d’exiger d’une succursale des informations sur ses activités. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine sont consultées avant la vérification. Après la vérification, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil communiquent aux autorités compétentes de l’État membre d’origine les informations obtenues et constatations établies qui sont pertinentes pour l’évaluation des risques de l’établissement ou pour la stabilité du système financier de l’État membre d’accueil. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine tiennent dûment compte de ces informations et constatations dans l’établissement de leur programme de contrôle prudentiel, visé à l’article 96, eu égard également à la stabilité du système financier de l’État membre d’accueil.5. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les conditions générales de fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance.Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter ces normes techniques de réglementation conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.6. L’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution pour déterminer les modalités de fonctionnement opérationnel des collèges d’autorités de surveillance.La Commission a compétence pour adopter ces normes techniques d’exécution conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.7. L’ABE soumet les projets de normes techniques visés aux paragraphes 5 et 6 à la Commission au plus tard le 31 décembre 2015.Article 53Vérification sur place des succursales établies dans un autre État membre1. Les États membres d’accueil prévoient que, lorsqu’un établissement agréé dans un autre État membre exerce son activité par le moyen d’une succursale, les autorités compétentes de l’État membre d’origine peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’accueil, procéder elles-mêmes ou par l’intermédiaire de personnes qu’elles mandatent à cet effet à la vérification sur place des informations visées à l’article 51.2. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine peuvent également recourir, pour la vérification des succursales, à l’une des autres procédures prévues à l’article 116.Section IIÉchange d’informations et secret professionnelArticle 54Secret professionnel1. Les États membres prévoient que toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une activité pour les autorités compétentes, ainsi que les réviseurs ou les experts mandatés par les autorités compétentes, sont tenus au secret professionnel.Les informations confidentielles qu’ils reçoivent à titre professionnel ne peuvent être divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une forme résumée ou agrégée de façon à ce que les établissements de crédit ne puissent pas être identifiés, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.Néanmoins, lorsqu’un établissement de crédit a été déclaré en faillite ou que sa liquidation forcée a été ordonnée par un tribunal, les informations confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués dans les tentatives de sauvetage de cet établissement de crédit peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales.2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à ce que les autorités compétentes des différents États membres procèdent aux échanges d’informations ou à la transmission d’informations à l’ABE prévus par la présente directive, par le règlement [à insérer par l’OP] par d’autres directives applicables aux établissements de crédit et par les articles 31 et 35 du règlement (UE) n° 1093/2010. Ces informations tombent sous le coup du secret professionnel visé au paragraphe 1.3. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à ce que les autorités compétentes publient le résultat des tests de résistance conduits conformément à l’article 97 ou à l’article 32 du règlement (UE) n° 1093/2010 et le transmettent à l’ABE aux fins de la publication par l’ABE du résultat des tests de résistance conduits à l’échelle de l’Union.Article 55Utilisation des informations confidentiellesLes autorités compétentes qui, au titre de l’article 54, reçoivent des informations confidentielles ne peuvent les utiliser que dans l’exercice de leurs fonctions et uniquement pour l’une quelconque des fins suivantes:a) pour vérifier que les conditions d’accès à l’activité des établissements de crédit sont remplies et pour faciliter le contrôle, sur une base individuelle ou consolidée, de l’exercice de cette activité, en particulier en matière de surveillance de la liquidité, de la solvabilité, des grands risques, de l’organisation administrative et comptable et des mécanismes de contrôle interne;b) pour l’application de sanctions;c) dans le cadre d’un recours contre une décision des autorités compétentes, y compris de procédures juridictionnelles en vertu de l'article 71;d) dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées en vertu de dispositions spéciales prévues par le droit de l’Union dans le domaine des établissements de crédit.Article 56Accords de coopérationConformément à l’article 33 du règlement (UE) n° 1093/2010, les États membres et l’ABE peuvent conclure avec les autorités compétentes de pays tiers ou avec les autorités ou organes de ces pays tels que définis à l’article 57 et à l’article 58, paragraphe 1, de la présente directive, des accords de coopération qui prévoient des échanges d’informations, pour autant que les informations divulguées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles qui sont visées à l’article 54, paragraphe 1, de la présente directive. Ces échanges d’informations sont destinés à l’accomplissement de la mission de surveillance des autorités ou organes mentionnés.Lorsqu’elles proviennent d’un autre État membre, les informations ne peuvent être divulguées sans l’accord exprès des autorités compétentes qui les ont communiquées et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles elles ont marqué leur accord.Article 57Échange d’informations à l’intérieur d’un État membreL’article 54, paragraphe 1, et l’article 55 ne font pas obstacle à l’échange d’informations à l’intérieur d’un même État membre lorsqu’il y existe plusieurs autorités compétentes, ou entre les États membres, entre les autorités compétentes et les autorités, organes et personnes suivants, dans l’exercice de leur mission de surveillance:a) les autorités investies de la mission publique de surveillance d’autres institutions financières et des entreprises d’assurance ainsi que les autorités chargées de la surveillance des marchés financiers;b) les organes impliqués dans la liquidation et la faillite des établissements de crédit et autres procédures similaires; etc) les personnes chargées du contrôle légal des comptes des établissements de crédit et d’autres établissements financiers.L’article 54, paragraphe 1, et l’article 55 ne font pas obstacle à la transmission, aux organismes chargés de la gestion des systèmes de garantie des dépôts, des informations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.Dans les deux cas, les informations reçues sont soumises aux conditions du secret professionnel prescrit à l’article 54, paragraphe 1.Article 58Échange d’informations avec des autorités ou organes de surveillance1. Nonobstant les dispositions des articles 54 à 56, les États membres peuvent autoriser l’échange d’informations entre les autorités compétentes et les autorités suivantes:a) les autorités chargées de la surveillance des organes impliqués dans la liquidation et la faillite des établissements de crédit et dans d’autres procédures similaires;b) les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d’assurance, des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et d’autres établissements financiers.2. Dans les cas visés au paragraphe 1, les États membres exigent que les conditions suivantes au moins soient remplies:a) les informations sont destinées à l’accomplissement de la mission de surveillance visée au paragraphe 1;b) les informations reçues dans ce cadre sont soumises aux conditions du secret professionnel prescrit à l’article 54, paragraphe 1;c) lorsqu’elles proviennent d’un autre État membre, les informations ne peuvent être divulguées sans l’accord exprès des autorités compétentes qui les ont communiquées et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles elles ont marqué leur accord.Les États membres communiquent à l’ABE le nom des autorités qui peuvent recevoir des informations en vertu des paragraphes 1 et 2.3. Nonobstant les dispositions des articles 54 à 56, les États membres peuvent, dans le but de renforcer la stabilité du système financier, y compris son intégrité, autoriser l’échange d’informations entre les autorités compétentes et les autorités ou organes chargés par la loi de la détection des infractions au droit des sociétés et des enquêtes sur ces infractions.Dans ce cas, les États membres exigent que les conditions suivantes au moins soient remplies:a) les informations sont destinées à l’accomplissement de la mission visée au premier alinéa;b) les informations reçues dans ce cadre sont soumises aux conditions du secret professionnel prescrit à l’article 54, paragraphe 1;c) lorsqu’elles proviennent d’un autre État membre, les informations ne peuvent être divulguées sans l’accord exprès des autorités compétentes qui les ont communiquées et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles elles ont marqué leur accord.4. Si, dans un État membre, les autorités ou organes visés au paragraphe 1 accomplissent leur mission de détection ou d’enquête en faisant appel, au vu de leur compétence spécifique, à des personnes mandatées à cet effet et n’appartenant pas à la fonction publique, la possibilité d’échanges d’informations prévue au premier alinéa peut être étendue à ces personnes aux conditions prescrites au deuxième alinéa.5. Les États membres communiquent à l’ABE le nom des autorités ou organes qui peuvent recevoir des informations en vertu du présent article.6. Pour l’application du paragraphe 4, les autorités ou organes visés au paragraphe 1 communiquent aux autorités compétentes qui ont divulgué les informations le nom et le mandat précis des personnes à qui seront transmises ces informations.Article 59Transmission d’informations concernant des aspects monétaires, systémiques et en matière de paiement1. Aucune disposition du présent chapitre ne fait obstacle à ce qu’une autorité compétente transmette aux entités suivantes des informations destinées à l’accomplissement de leur mission:a) les banques centrales et autres organismes à vocation similaire, en leur qualité d’autorités monétaires, lorsque ces informations sont pertinentes pour l’exercice de leurs missions légales respectives, notamment la conduite de la politique monétaire et la fourniture de liquidités y afférente, la surveillance des systèmes de paiement, de compensation et de règlement, ainsi que la sauvegarde de la stabilité du système financier;b) le cas échéant, d’autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement;c) le Comité européen du risque systémique (CERS), lorsque ces informations sont pertinentes pour l’exercice de ses missions légales au titre du règlement (UE) no 1092/2010 [35].2. Aucune disposition du présent chapitre ne fait obstacle à ce que les autorités ou organes visés au premier alinéa communiquent aux autorités compétentes les informations qui leur sont nécessaires aux fins de l’article 55.3. Les informations reçues dans ce cadre tombent sont soumises aux conditions du secret professionnel prescrit à l’article 54, paragraphe 1.4. Dans une situation d’urgence au sens de l’article 109, paragraphe 1, les États membres autorisent les autorités compétentes à transmettre sans attendre des informations aux banques centrales lorsque ces informations sont pertinentes pour l’exercice de leurs missions légales, notamment la conduite de la politique monétaire et la fourniture de liquidités y afférente, la surveillance des systèmes de paiement, de compensation et de règlement ainsi que la sauvegarde de la stabilité du système financier, et au CERS lorsque ces informations sont pertinentes pour l’exercice de ses missions légales.Article 60Transmission d’informations à d’autres entités1. Nonobstant les dispositions de l’article 54, paragraphe 1, et de l’article 55, les États membres peuvent autoriser, en vertu de dispositions législatives, la communication de certaines informations à d’autres départements de leur administration centrale responsables de la législation relative à la surveillance des établissements de crédit, des établissements financiers, des services d’investissement et des entreprises d’assurance, ainsi qu’aux inspecteurs mandatés par ces départements.Ces communications ne peuvent toutefois être faites que si elles sont indispensables pour des raisons de contrôle prudentiel.Dans une situation d’urgence au sens de l’article 109, paragraphe 1, les États membres autorisent les autorités compétentes à divulguer des informations qui présentent un intérêt pour les départements visés au premier alinéa dans tous les États membres concernés.2. Les États membres peuvent autoriser la communication de certaines informations concernant la surveillance prudentielle d’établissements à des commissions d’enquête parlementaires, des cours des comptes et autres entités chargées d’enquête dans un État membre, sous les conditions suivantes:a) ces entités ont un mandat précis d’enquête ou de contrôle, défini en droit national, sur l’action des autorités responsables de la surveillance des établissements ou de la législation relative à cette surveillance;b) les informations sont limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exercice du mandat visé au point a);c) les personnes ayant accès aux informations sont soumises, en droit national, à des obligations de secret professionnel garantissant que les informations ne seront pas divulguées à quiconque n’est pas membre de ces entités ou employé par elles;d) lorsqu’elles proviennent d’un autre État membre, les informations ne peuvent être divulguées sans l’accord exprès des autorités compétentes qui les ont communiquées et exclusivement aux fins pour lesquelles elles ont marqué leur accord.Dans la mesure où la divulgation d’informations intéressant la surveillance prudentielle implique le traitement de données à caractère personnel, tout traitement par les entités susmentionnées doit respecter les dispositions de droit national applicables mettant en œuvre la directive 95/46/CE qui sont applicables.Article 61Informations obtenues dans le cadre de vérifications sur placeLes États membres veillent à ce que les informations reçues au titre de l’article 52, paragraphe 4, de l’article 54, paragraphe 2, et de l’article 57 et celles obtenues au moyen des vérifications sur place visées à l’article 53, paragraphes 1 et 2, ne puissent jamais faire l’objet des communications visées à l’article 60, sauf accord exprès des autorités compétentes ayant communiqué les informations ou des autorités compétentes de l’État membre où la vérification sur place a été effectuée.Article 62Informations concernant les services de compensation et de règlement1. Aucune disposition du présent chapitre ne fait obstacle à ce que les autorités compétentes d’un État membre communiquent les informations visées aux articles 54 à 56 à une chambre de compensation ou à un autre organisme similaire légalement autorisé à fournir des services de compensation ou de règlement à l’un de leurs marchés nationaux, si elles considèrent qu’une telle communication est nécessaire afin de garantir le fonctionnement régulier de ces organismes par rapport à des manquements, même potentiels, de participants à ce marché. Les informations reçues dans ce cadre sont soumises aux conditions du secret professionnel prescrit à l’article 54, paragraphe 1.2. Les États membres veillent toutefois à ce que les informations reçues en vertu de l’article 54, paragraphe 2, ne puissent être divulguées, dans les circonstances visées au premier alinéa, sans le consentement exprès des autorités compétentes qui les ont communiquées.Section IIIObligations des personnes chargées du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidésArticle 63Obligations des personnes chargées du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés1. Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée au sens de la directive 2006/43/CEE [36], exerçant auprès d'un établissement la mission visée à l'article 51 de la directive 78/660/CEE [37], à l'article 37 de la directive 83/349/CEE [38] ou à l'article 73 de la directive 2009/65/CE, ou toute autre mission légale, a l'obligation de signaler rapidement aux autorités compétentes tout fait ou décision concernant cet établissement dont elle a eu connaissance dans l'exercice de cette mission, de nature:a) à constituer une violation sérieuse des dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui établissent les conditions d'agrément ou qui régissent de manière spécifique l'exercice de l'activité des établissements;b) à menacer la continuité de l'exploitation de l'établissement;c) à entraîner le refus de la certification des comptes ou l'émission de réserves.Les États membres prévoient au moins que la même obligation s'applique à cette personne en ce qui concerne les faits ou décisions dont elle a eu connaissance dans le cadre d'une mission telle que visée au premier alinéa et qui concernent une entreprise ayant un lien étroit découlant d'un lien de contrôle avec l'établissement auprès duquel elle s'acquitte de cette mission.2. La divulgation de bonne foi aux autorités compétentes, par les personnes agréées au sens de la directive 2006/43/CEE, de faits ou décisions visés au paragraphe 1 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne pour ces personnes aucune responsabilité.Section IVPouvoirs de surveillance, pouvoir de sanction et droit de recoursArticle 64Pouvoirs de surveillanceAux fins de l’article 99 et de l’application du règlement [à insérer par l’OP], les autorités compétentes ont au moins les compétences suivantes:(a) d’exiger des établissements qu’ils détiennent des fonds propres se rapportant à des éléments de risques et à des risques non couverts par l’article 1 du règlement [à insérer par l’OP], tels que définis par les autorités compétentes en vertu de l’article 98;(b) d’exiger le renforcement des dispositifs, procédures, mécanismes et stratégies mis en œuvre pour se conformer aux articles 72 à 74;(c) d’exiger de l'établissement qu'il applique à ses actifs une politique spéciale de provisionnement ou un traitement spécial en termes d'exigences de fonds propres;(d) de restreindre ou limiter l’activité économique, les opérations ou le réseau des établissements, ou de demander la cession d’activités qui compromettent de manière excessive la solidité d’un établissement;(e) d’exiger la réduction du risque inhérent aux activités, aux produits et aux systèmes des établissements;(f) d'exiger des établissements qu’ils limitent la rémunération variable sous forme de pourcentage du total des revenus nets lorsque cette rémunération n’est pas compatible avec le maintien d’une assise financière saine;(g) d'exiger d'un établissement qu'il affecte des bénéfices nets au renforcement de ses fonds propres, notamment en limitant ou en interdisant ses distributions aux actionnaires ou aux membres;(h) d'imposer des obligations d'information supplémentaires ou plus fréquentes, y compris sur les positions de fonds propres et de liquidités;(i) d'imposer des restrictions relatives aux asymétries d'échéances entre actifs et passifs;(j) d'interdire le paiement d'intérêts ou la distribution de dividendes liés à des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1.Article 65Sanctions1. Les États membres prévoient que leurs autorités compétentes respectives peuvent imposer des sanctions et des mesures administratives appropriées lorsque les dispositions du règlement [inséré par l'OP] ou les dispositions nationales adoptées pour mettre en œuvre la présente directive ne sont pas respectées; ils veillent à ce que ces sanctions et mesures soient appliquées et soient efficaces, proportionnées et dissuasives.2. Les États membres veillent, en cas de manquement aux obligations s'appliquant à des établissements, des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des compagnies holding mixtes, à ce que des sanctions puissent être imposées aux membres de l'organe de direction et à tout autre individu responsable du manquement en vertu du droit national.3. Les autorités compétentes sont investies de tous les pouvoirs d’enquête nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Lorsqu'elles exercent leur pouvoir de sanction, elles coopèrent étroitement entre elles pour que les sanctions et les mesures produisent les résultats escomptés et elles coordonnent leur action dans le cas d'affaires transfrontières.Article 66Exigences d'agrément et d'acquisition de participation qualifiée1. Le présent article s'applique aux cas suivants:a) l'exercice de l'activité de réception de dépôts ou d’autres fonds remboursables de la part du public sans avoir la qualité d'un établissement de crédit, en infraction avec l'article 3;b) le démarrage d'activités en tant qu'établissement de crédit sans avoir obtenu d'agrément, en infraction avec l'article 9;c) l’acquisition, directe ou indirecte, d'une participation qualifiée dans un établissement de crédit, ou une augmentation, directe ou indirecte, de cette participation qualifiée dans un établissement de crédit, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l’établissement de crédit devienne une filiale, sans notification écrite aux autorités compétentes de l’établissement de crédit dans lequel il est envisagé d'acquérir une participation qualifiée ou de l'augmenter, en infraction avec l’article 22, paragraphe 1;d) la cession, directe ou indirecte, d'une participation qualifiée dans un établissement de crédit, ou une réduction de la participation qualifiée de telle façon que la proportion des droits de vote ou du capital détenu passe sous les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 %, ou que l'établissement de crédit cesse d'être une filiale, sans notification écrite aux autorités compétentes en infraction avec l'article 25.2. Les États membres veillent à ce que dans les cas visés au paragraphe 1, les sanctions et les mesures administratives pouvant être imposées soient au moins les suivantes:a) une déclaration publique qui précise l'identité de la personne physique ou morale responsable et la nature de l'infraction;b) une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre un terme au comportement en cause et lui interdisant de le réitérer;c) dans le cas d'une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal de 10 % du chiffre d'affaires annuel total réalisé par l'entreprise au cours de l'exercice précédent; lorsque l'entreprise est une filiale d'une entreprise mère, le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l'entreprise mère ultime au cours de l'exercice précédent;d) dans le cas d'une personne physique, des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal de 5 000 000 EUR, ou, dans les États membres dont l'euro n'est pas la monnaie officielle, la valeur correspondante dans la monnaie nationale à la date d'adoption de la présente directive;e) lorsque l'avantage retiré de l'infraction peut être déterminé, des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal de deux fois cet avantage.Article 67Autres dispositions1. Le présent article s'applique à tous les cas suivants:(a) un établissement a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier, en infraction avec l'article 18, point b);(b) un établissement, ayant eu connaissance d'acquisitions ou de cessions de participations dans son capital qui font franchir vers le haut ou vers le bas l’un des seuils de participation visés à l’article 22, paragraphe 1, et à l’article 25 n'informe pas les autorités compétentes de ces acquisitions ou de ces cessions, en infraction avec l'article 26, paragraphe 1, premier alinéa;(c) un établissement coté sur un marché réglementé figurant sur la liste à publier par l'AEMF conformément à l'article 47 de la directive 2004/39/CE n'informe pas, au moins une fois par an, les autorités compétentes des noms des actionnaires et des membres possédant des participations qualifiées ainsi que du montant de ces participations, en infraction avec l'article 26, paragraphe 1, deuxième alinéa;(d) un établissement n'a pas mis en place les dispositifs de gouvernance exigés par les autorités compétentes conformément aux dispositions nationales mettant en œuvre l'article 73;(e) un établissement omet de communiquer aux autorités compétentes, conformément à l'article 87 du règlement [à insérer par l'OP], des informations sur les obligations de fonds propres qu'il est tenu respecter en vertu de l'article 95, paragraphe 1, dudit règlement;(f) un établissement omet de communiquer aux autorités compétentes les données sur les exigences de capital, conformément à l'article 96 du règlement [à insérer par l'OP];(g) un établissement omet de communiquer aux autorités compétentes les informations sur une exposition importante, conformément à l'article 383, paragraphe 1, du règlement [à insérer par l'OP];(h) un établissement omet de communiquer aux autorités compétentes les informations sur la liquidité, conformément à l'article 403, paragraphes 1 et 2, du règlement [à insérer par l'OP];(i) un établissement omet de communiquer aux autorités compétentes les informations sur le ratio de levier, conformément à l'article 417, paragraphe 1, du règlement [à insérer par l'OP];(j) un établissement ne dispose pas en permanence d'actifs liquides comme exigé par l'article 401 du règlement [à insérer par l'OP];(k) un établissement est soumis à une exposition supérieure aux limites fixées par l'article 384 du règlement [à insérer par l'OP];(l) un établissement est exposé au risque de crédit d'une position de titrisation sans satisfaire aux conditions énoncées à l'article 394 du règlement [à insérer par l'OP];(m) un établissement omet de divulguer les informations requises au titre de l'article 418, paragraphes 1 à 3, ou de l'article 436, paragraphe 1, du règlement [à insérer par l'OP].2. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance conférés aux autorités compétentes par l'article 64, les États membres veillent à ce que, dans les cas visés au paragraphe 1, les sanctions et mesures administratives applicables soient au moins les suivantes:a) une déclaration publique qui précise l'identité de la personne physique ou morale et la nature de l'infraction;b) une injonction ordonnant à la personne physique ou morale de mettre un terme au comportement en cause et lui interdisant de le réitérer;c) dans le cas d'un établissement, le retrait de son agrément conformément à l'article 18;d) l'interdiction provisoire, pour un ou plusieurs membres de l'organe de direction de l'établissement ou tout autre personne physique dont la responsabilité est engagée, d'exercer des fonctions dans des établissements;e) dans le cas d'une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal de 10 % du chiffre d'affaires annuel total réalisé par cette personne morale au cours de l'exercice précédent; lorsque la personne morale est une filiale d'une entreprise mère, le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l'entreprise mère ultime au cours de l'exercice précédent;f) dans le cas d'une personne physique, des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal de 5 000 000 EUR, ou, dans les États membres dont l'euro n'est pas la monnaie officielle, la valeur correspondante dans la monnaie nationale à la date d'entrée en vigueur de la présente directive;g) des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal de deux fois l'avantage retiré de l'infraction ou des pertes qu'elle a permis d'éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés.Article 68Publication des sanctionsLes États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient dans les meilleurs délais les sanctions et les mesures imposées à la suite d'infractions aux dispositions du règlement [à insérer par l'OP] ou aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive, en fournissant des informations sur le type et la nature de l'infraction et l'identité des personnes qui en sont responsables, sauf dans les cas où cette publication perturberait gravement la stabilité des marchés financiers. Si cette publication causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause, les autorités compétentes publient les sanctions de manière anonyme.Article 69Application effective des sanctions et exercice des pouvoirs de sanction par les autorités compétentes1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, lorsqu'elles déterminent le type de sanctions ou de mesures administratives et le montant des sanctions pécuniaires administratives, tiennent compte de toutes les circonstances, et notamment:a) de la gravité et de la durée de l'infraction;b) du degré de responsabilité de la personne physique ou morale en cause;c) de l'assise financière de la personne ou morale en cause, telle qu'elle ressort du chiffre d'affaires total de la personne morale en cause ou des revenus annuels de la personne physique en cause;d) de l'importance des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne physique ou morale en cause, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;(e) des préjudices subis par des tiers du fait de l'infraction, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;f) du degré de coopération avec les autorités compétentes dont a fait preuve la personne physique ou morale en cause;g) des infractions antérieures commises par la personne physique ou morale en cause.2. L'ABE émet à l'intention des autorités compétentes, conformément à l'article 16 du règlement (UE) no 1093/2010, des orientations relatives aux types de mesures et de sanctions pécuniaires administratives ainsi qu'au montant de ces dernières.Article 70Signalement des infractions1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes mettent en place des mécanismes efficaces pour encourager le signalement aux autorités compétentes des infractions aux dispositions du règlement [à insérer par l'OP] et aux dispositions nationales mettant en œuvre la présente directive.2. Les mécanismes visés au paragraphe 1 comprennent au moins:a) des procédures spécifiques pour la réception de signalement d'infractions et leur suivi;b) une protection appropriée pour le personnel des établissements qui signale des infractions à l'intérieur de ceux-ci;c) la protection des données à caractère personnel, tant pour la personne qui signale les infractions que pour la personne physique mise en cause, conformément aux principes consacrés par la directive 95/46/CE.3. Les États membres veillent à imposer aux établissements l'instauration de procédures permettant à leur personnel de signaler les infractions par un moyen spécifique.Article 71Droit d'appelLes États membres veillent à ce que les décisions et mesures prises en application des dispositions législatives, réglementaires et administratives arrêtées conformément à la présente directive ou au règlement [à insérer par l'OP] puissent faire l'objet d'un recours juridictionnel. Il en est de même dans les cas où il n'a pas été statué, dans les six mois qui ont suivi son introduction, sur une demande d'agrément comportant tous les éléments requis par les dispositions en vigueur.Chapitre 2Processus de surveillanceSection IProcessus d’évaluation de l’adéquation du capital interneArticle 72Capital interneLes établissements de crédit disposent de stratégies et procédures saines, efficaces et exhaustives pour évaluer et conserver en permanence le montant, le type et la répartition du capital interne qu'ils jugent appropriés pour couvrir la nature et le niveau des risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés.Ces stratégies et procédures font l'objet d'un contrôle interne régulier, visant à assurer qu'elles restent exhaustives et adaptées à la nature, à l'échelle et à la complexité des activités de l'établissement concerné.Section IIDispositifs, procédures et mécanismes mis en œuvre par les établissementsSous-section 1Principes générauxArticle 73Procédures et mécanismes de contrôle interne1. Les autorités compétentes exigent de tout établissement qu'il dispose d’un dispositif solide de gouvernance d’entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auquel il est ou pourrait être exposé, des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines, et des politiques et pratiques de rémunération permettant et favorisant une gestion saine et efficace des risques.2. Les dispositifs, les procédures et les mécanismes visés au paragraphe 1 sont exhaustifs et adaptés à la nature, à l'échelle et à la complexité des activités de l'établissement. Il est tenu compte des critères techniques définis aux sous-sections 2 et 3.3. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation explicitant les dispositifs, les procédures et les mécanismes visés au paragraphe 1, dans le respect des principes de proportionnalité et d’exhaustivité prévus au paragraphe 2.Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 1er janvier 2014.Article 74Supervision des politiques de rémunération1. Les autorités compétentes utilisent les informations collectées conformément aux critères relatifs à la publication d’informations fixés à l’article 435, paragraphe 1, du règlement [à insérer par l’OP] pour comparer les tendances et les pratiques en matière de rémunération. Les autorités compétentes transmettent ces informations à l’ABE.2. L’ABE émet des orientations pour la conduite de politiques de rémunération saines, satisfaisant aux principes énoncés à l’article 88. Ces orientations tiennent compte des principes en matière de bonnes politiques de rémunération énoncés dans la recommandation de la Commission du 30 avril 2009 sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers [39].L’AEMF coopère étroitement avec l’EBA pour élaborer des orientations sur les politiques de rémunération pour les catégories de personnel participant à la fourniture de services et à l’exercice d’activités d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2004/39/CE.L’ABE utilise les informations transmises par les autorités compétentes conformément au paragraphe 3 pour comparer les tendances et les pratiques en matière de rémunération au niveau de l’Union.3. Les autorités compétentes recueillent des informations sur le nombre de personnes par établissement se situant dans des tranches de rémunération d’au moins 1 000 000 EUR, ainsi que sur le domaine d’activité concerné, et les principaux éléments du salaire, les primes, les indemnités à long terme et les cotisations de pension. Ces informations sont transmises à l’ABE, qui les publie sur une base agrégée par État membre d’origine, sous une présentation commune. L’ABE peut élaborer des orientations pour faciliter la mise en œuvre du présent paragraphe et garantir la cohérence des informations collectées.Sous-section 2Critères techniques relatifs à l’organisation et au traitement des risquesArticle 75Traitement des risques1. Les autorités compétentes veillent à ce que l'organe de direction approuve et revoie régulièrement les stratégies et politiques régissant la prise, la gestion, le contrôle et l'atténuation des risques auxquels l'établissement est ou pourrait être exposé, y compris les risques générés par l'environnement macroéconomique dans lequel il opère, eu égard à l'état du cycle économique.2. Les autorités compétentes veillent à ce que l'organe de direction, dans l’exercice de sa fonction de surveillance, consacre un temps suffisant à la prise en considération des aspects liés aux risques.3. Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements instaurent un comité des risques composé de membres de l’organe de direction qui n’exercent pas de fonctions exécutives au sein de l’établissement concerné. Les membres du comité des risques doivent disposer de connaissances, de compétences et d’une expertise qui leur permettent de comprendre et de surveiller en pleine connaissance de cause la stratégie en matière de risques et la propension au risque de l’établissement.Le comité des risques conseille l’organe de direction, dans l’exercice de sa fonction de surveillance, pour les aspects concernant la stratégie globale en matière de risques et la propension globale au risque de l’établissement, tant actuels que futurs; il assiste l’organe de direction lorsque celui-ci, dans l’exercice de sa fonction de surveillance, supervise la mise en œuvre de cette stratégie.Les autorités compétentes, tenant compte de la nature, de l’échelle et de la complexité des activités exercées par un établissement, peuvent autoriser celui-ci à ne pas instaurer de comité des risques distinct.4. Les autorités compétentes veillent à ce que le comité des risques ou, si ce comité n’a pas été instauré, l’organe de direction dans l’exercice de sa fonction de surveillance échange régulièrement des informations avec la fonction de gestion du risque de l’établissement et, le cas échéant, recoure aux conseils d’experts extérieurs.Le comité des risques ou, si ce comité n’a pas été instauré, l’organe de direction dans l’exercice de sa fonction de surveillance détermine la nature, le volume, la forme et la fréquence des informations que lui transmet la direction générale.5. Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements disposent d’une fonction de gestion du risque indépendante des fonctions opérationnelle et de gestion et qui dispose d’une autorité, d’un statut et de ressources suffisants, ainsi que d’un accès à l’organe de direction.La fonction de gestion du risque est responsable de l’identification, de l’évaluation et de la transmission des informations sur les expositions au risque. Elle participe activement à l’élaboration de la stratégie de risque de l’établissement ainsi qu’à toutes les décisions de gestion ayant une incidence significative en matière de risque. Elle est en mesure de fournir une vue d’ensemble complète de toute la gamme des risques auxquels est exposé l’établissement.La fonction de gestion du risque peut, si nécessaire, rendre directement compte à l’organe de direction dans l'exercice de sa fonction de surveillance, sans en référer à la direction générale.La fonction de gestion du risque est dirigée par un membre de l’encadrement supérieur indépendant qui est individuellement responsable de la fonction de gestion du risque. Lorsque la nature, l’échelle et la complexité des activités de l’établissement ne justifient pas la désignation d’une personne distincte, et en l’absence de conflits d’intérêts, un autre membre du personnel de l’établissement faisant partie de l’encadrement supérieur peut assumer cette fonction.La personne qui dirige la fonction de gestion du risque ne peut être démise de ses fonctions sans l’accord préalable de l’organe de direction dans l’exercice de sa fonction de surveillance, et elle peut, le cas échéant, en référer directement à l’organe de direction dans l’exercice de sa fonction de surveillance.Article 76Approches internes pour le calcul des exigences de fonds propres1. Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements prennent des mesures appropriées pour mettre en place des approches fondées sur les notations internes pour le calcul des exigences de fonds propres relatives au risque de crédit dès lors que les expositions de ces établissements sont significatives en valeur absolue et qu’ils ont simultanément un nombre élevé de contreparties significatives.2. Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements prennent des mesures appropriées pour mettre en place et utiliser des modèles internes pour le calcul des exigences de fonds propres relatives au risque spécifique lié aux titres de créance du portefeuille de négociation, de même que pour le calcul des exigences de fonds propres relatives au risque de défaut et de migration des notations, dès lors que les expositions de ces établissements à des risques spécifiques sont significatives en valeur absolue et qu’ils détiennent un nombre élevé de positions nettes significatives sur des titres de créance provenant de différents émetteurs.3. L’ABE élabore des normes techniques de réglementation pour préciser ce qui constitue une «exposition significative en valeur absolue» au sens des paragraphes 1 et 2, et les seuils en matière de nombre élevé de contreparties ou de positions nettes significatives. Elle soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 1er janvier 2014.La Commission a compétence pour adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure énoncée à l’article 14 du règlement (UE) no 1093/2010.Article 77 Risque de crédit et de contrepartieLes autorités compétentes veillent à ce que:(a) l'octroi de crédits soit fondé sur des critères sains et bien définis, et à ce que les procédures d’approbation, de modification, de reconduction et de refinancement des crédits soient clairement établies;(b) les établissements disposent de méthodes internes leur permettant d’évaluer le risque de crédit afférent aux expositions sur les différents emprunteurs, titres et contreparties, ainsi que le risque de crédit au niveau du portefeuille. En particulier, les méthodes internes ne reposent pas de manière exclusive ou mécanique sur des notations externes. Lorsque des exigences de fonds propres sont basées sur la note d’un organisme externe d'évaluation du crédit (OEEC) ou qu’elles sont basées sur le fait qu’une exposition n’est pas notée, les établissements utilisent leurs propres méthodes pour évaluer le caractère approprié de la catégorisation relative du risque de crédit implicitement intégré dans ces exigences de fonds propres, et tiennent compte du résultat aux fins de la répartition du capital interne;(c) des systèmes efficaces soient utilisés pour la gestion et le contrôle continus des divers portefeuilles et expositions des établissements impliquant un risque de crédit, y compris pour la détection et la gestion des crédits à problème, la réalisation des corrections de valeur adéquates et la constitution de provisions appropriées;(d) la diversification des portefeuilles de crédit soit adéquate, compte tenu des marchés-cibles de l'établissement et de sa stratégie globale en matière de crédit.Article 78Risque résiduelLes autorités compétentes veillent à ce que le risque que les techniques reconnues d'atténuation du risque de crédit utilisées par les établissements se révèlent moins efficaces que prévu soit traité et contrôlé dans le cadre de politiques et procédures écrites.Article 79Risque de concentrationLes autorités compétentes veillent à ce que le risque de concentration découlant de l'exposition à des contreparties, y compris des contreparties centrales, des groupes de contreparties liées ou des contreparties opérant dans le même secteur économique ou la même région ou dont l'activité porte sur le même métier ou le même produit de base, ou découlant de l'emploi de techniques d'atténuation du risque de crédit, et notamment les risques associés à des expositions indirectes importantes au risque de crédit (par exemple en cas d'exposition à un émetteur de garanties unique) soit traité et contrôlé dans le cadre de politiques et procédures écrites.Article 80 Risque de titrisation1. Les autorités compétentes veillent à ce que les risques générés par des opérations de titrisation dans lesquelles l’établissement de crédit intervient en qualité d'investisseur, d'initiateur ou de sponsor, y compris les risques de réputation (tels que ceux survenant en liaison avec des structures ou des produits complexes), soient évalués et traités dans le cadre de politiques et de procédures appropriées, visant à garantir que la substance économique de l’opération est pleinement prise en considération dans l’évaluation des risques et les décisions de gestion.2. Les autorités compétentes veillent à ce que tout établissement initiateur d'opérations de titrisation d'expositions renouvelables assorties d'une clause de remboursement anticipé dispose d'un programme de liquidité qui lui permette de faire face aux implications des remboursements, tant programmés qu'anticipés.Article 81 Risque de marché1. Les autorités compétentes veillent à la mise en œuvre de politiques et de procédures qui permettent de mesurer et de gérer toutes les causes et tous les effets significatifs des risques de marché.2. Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements se protègent également contre le risque d'illiquidité dans les cas où une position courte arrive à échéance avant la position longue.3. Le capital interne doit être adéquat pour couvrir les risques de marché significatifs non soumis à des exigences de fonds propres.Tout établissement qui, lors du calcul de ses exigences de fonds propres afférentes au risque de position conformément à la partie 3, titre IV, chapitre 2, du règlement [à insérer par l'OP], a compensé ses positions dans une ou plusieurs des actions constituant un indice boursier avec une ou plusieurs positions dans un contrat à terme sur cet indice boursier ou avec un autre produit dérivé de cet indice boursier, doit disposer d'un capital interne adéquat pour couvrir le risque de base de pertes résultant d'une évolution de la valeur du contrat à terme ou de l'autre produit non entièrement conforme à celle des actions qui le compose; il en va de même lorsqu'un établissement détient des positions de signe opposé dans des contrats à terme sur indices boursiers dont l'échéance et/ou la composition ne sont pas identiques.Lorsqu'il recourt à la procédure visée à l'article 334 du règlement [à insérer par l'OP], l'établissement s'assure qu'il détient un capital interne suffisant pour couvrir le risque de pertes qui existe entre le moment de l'engagement initial et le premier jour ouvrable qui suit.Article 82 Risque de taux d'intérêt inhérent aux activités hors portefeuille de négociationLes autorités compétentes veillent à ce que les établissements mettent en œuvre des systèmes qui leur permettent d'évaluer et de gérer le risque découlant d'éventuelles variations des taux d'intérêt affectant leurs activités autres que de négociation.Article 83Risque opérationnel1. Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements mettent en œuvre des politiques et procédures qui leur permettent d'évaluer et de gérer leur exposition au risque opérationnel, y compris aux événements à faible fréquence mais à fort impact. Les établissements détaillent clairement, aux fins de ces politiques et procédures, ce qui constitue un risque opérationnel.2. Les autorités compétentes veillent à l’existence de plans d'urgence et de poursuite de l’activité visant à assurer la capacité des établissements à limiter les pertes et à ne pas interrompre leur activité en cas de perturbation grave de celle-ci.Article 84Risque de liquidité1. Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements disposent de stratégies, de politiques, de procédures et de systèmes permettant d’identifier, de mesurer, de gérer et de contrôler le risque de liquidité sur des périodes adéquates, y compris intrajournalières, de manière à garantir que ces établissements maintiennent des coussins adéquats de liquidité. Ces stratégies, politiques, procédures et systèmes sont spécifiquement adaptés aux lignes d’activité, aux devises, aux succursales et aux entités juridiques et comprennent des mécanismes adéquats pour la répartition des coûts, des gains et des risques liés à la liquidité.2. Les stratégies, politiques, procédures et systèmes visés au paragraphe 1 doivent être proportionnés à la complexité, au profil de risque, au champ d’activité des établissements, au degré de tolérance au risque fixé par leur organe de direction, et refléter l’importance de l’établissement dans chacun des États membres où il exerce son activité. Les établissements communiquent le niveau de tolérance au risque pour toutes les lignes d’activité concernées.3. Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements établissent des méthodes permettant d’identifier, de mesurer, de gérer et de surveiller les situations de financement. Ces méthodes tiennent compte des flux de trésorerie significatifs courants et prévus liés aux actifs, aux passifs, aux éléments de hors bilan, y compris les passifs éventuels et l’incidence possible du risque de réputation.4. Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements établissent une distinction entre actifs gagés et actifs non grevés qui sont disponibles à tout moment, notamment dans les situations d’urgence. Ils doivent également tenir compte de l’entité juridique dans laquelle se trouvent les actifs, du pays dans lequel ceux-ci sont légalement inscrits, soit dans un registre, soit dans un compte, ainsi que de leur éligibilité, et ils contrôlent la façon dont ces actifs peuvent être mobilisés en temps voulu.5. Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements prennent aussi en considération les limitations d'ordre juridique, réglementaire et opérationnel aux éventuels transferts de liquidité et d’actifs non grevés entre les entités, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’EEE.6. Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements s'appuient sur différents instruments d’atténuation du risque de liquidité, notamment un système de limites et des coussins de liquidité afin d’être en mesure de faire face à un éventail de types de crises, ainsi que sur une diversification adéquate de leur structure de financement et de leurs sources de financement. Ils revoient régulièrement ces dispositions.7. Les autorités compétentes veillent à ce que d’autres scénarios relatifs aux positions de liquidité et aux facteurs d’atténuation du risque soient envisagés et à ce que les hypothèses sous-tendant les décisions afférentes à sa situation de financement soient revues régulièrement. À ces fins, les autres scénarios couvrent notamment les éléments de hors bilan et les autres passifs éventuels, y compris ceux des entités de titrisation ou d’autres entités à vocation particulière, tels que définis dans le règlement [à insérer par l’OP], à l’égard desquels l’établissement joue un rôle de sponsor ou auxquels il procure des aides de trésorerie significatives.8. Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements examinent l’impact potentiel d’autres scénarios portant sur l’échelon de l’établissement individuel, l’ensemble du marché et une combinaison des deux. Ces autres scénarios prennent en considération des périodes de différentes longueurs et des conditions de crise de différentes intensités.9. Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements adaptent leurs stratégies, leurs politiques internes et leurs limites quant au risque de liquidité et élaborent des plans d’urgence efficaces, en tenant compte des résultats des autres scénarios visés au paragraphe 7.10. Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements disposent de plans de rétablissement de la liquidité fixant des stratégies adéquates et des mesures de mise en œuvre idoines afin de remédier aux éventuels déficits de liquidité, y compris en ce qui concerne les succursales établies dans d’autres États membres. Ces plans sont régulièrement mis à l'épreuve, mis à jour sur la base des résultats des autres scénarios visés au paragraphe 7, communiqués à la direction générale et approuvés par cette dernière, afin que les politiques internes et les procédures puissent être adaptées en conséquence. Les établissements de crédit prennent à l'avance les mesures opérationnelles appropriées pour garantir que les plans de rétablissement de la liquidité peuvent être immédiatement mis en œuvre. Pour les établissements de crédit, ces mesures opérationnelles consistent notamment à détenir des sûretés immédiatement disponibles aux fins d'un financement par les banques centrales. Il peut notamment s'agir de sûretés libellées dans la devise d’un autre État membre ou de devises d’un pays tiers dans lequel l’établissement est exposé, et qui sont détenues, en fonction des nécessités opérationnelles, sur le territoire d’un État membre d’accueil ou d’un pays tiers à la monnaie duquel l’établissement est exposé.Article 85Risque de levier excessif1. Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements mettent en place des politiques et des procédures pour identifier, gérer et contrôler le risque de levier excessif. Les indicateurs pour le risque de levier excessif sont notamment le ratio de levier tel que déterminé conformément à l’article 416 du règlement [à insérer par l’OP] et les asymétries entre actifs et obligations.2. Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements prennent des mesures prudentes à l’égard du risque de levier excessif en tenant dûment compte des augmentations possibles du risque de levier excessif qui résultent d’une diminution des fonds propres de l’établissement du fait de pertes attendues ou réalisées, selon les règles comptables applicables. À cette fin, les établissements doivent pouvoir résister à un éventail de situations de crise en ce qui concerne le risque de levier excessif.Sous-section 3GouvernanceArticle 86Dispositifs de gouvernance1. Les États membres veillent à ce que l'organe de direction définisse et supervise la mise en œuvre de dispositifs de surveillance qui garantissent une gestion efficace et prudente de l'établissement, et notamment la ségrégation des tâches au sein de l'organisation et la prévention des conflits d'intérêts.Ces dispositifs respectent les principes suivants:(a) l'organe de direction exerce une responsabilité globale à l'égard de l'établissement, notamment l'approbation et la supervision de la mise en œuvre des objectifs stratégiques, de la stratégie en matière de risques et de la gouvernance interne de l'établissement;(b) l'organe de direction est responsable de l'exercice d'une supervision effective de la direction générale;(c) le président de l'organe de direction d'un établissement n'exerce pas simultanément la fonction de directeur général du même établissement, sauf lorsqu'une telle situation est justifiée et approuvée par les autorités compétentes.Les autorités compétentes veillent à ce que l'organe de direction contrôle les dispositifs de gouvernance de l'établissement, évalue périodiquement leur efficacité et prenne les mesures requises pour remédier aux éventuelles défaillances.2. Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements instaurent un comité de nomination composé de membres de l’organe de direction qui n’exercent pas de fonctions exécutives au sein de l’établissement concerné.Le comité de nomination est chargé:a) de sélectionner et de recommander, pour approbation par l'organe de direction dans l'exercice de ses fonctions de surveillance, des candidats aptes à occuper des sièges vacants au sein de l'organe de direction. À cette fin, le comité évalue l'équilibre de connaissances, de compétences, de diversité et d'expérience au sein de l'organe de direction, élabore une description des missions et des qualifications liées à une nomination donnée et évalue le temps à consacrer à ces fonctions;b) d'évaluer périodiquement la structure, la taille, la composition et les performances de l'organe de direction, et de soumettre des recommandations à l'organe de direction dans l'exercice de sa fonction de surveillance en ce qui concerne des changements éventuels;c) d'évaluer périodiquement les connaissances, les compétences et l'expérience des membres de l'organe de direction, tant individuellement que collectivement, et d'en rendre compte à l'organe de direction dans l'exercice de sa fonction de surveillance;d) d'examiner périodiquement les politiques de l'organe de direction en matière de sélection et de nomination des membres de la direction générale, et de formuler des recommandations à l'intention de l'organe de direction.Dans l'exercice de ses fonctions, le comité de nomination peut recourir à tout type de ressource qu'il juge utile, y compris à des conseils externes, et reçoit à cette fin des moyens financiers appropriés de l'établissement.Les autorités compétentes, en tenant compte de la nature, de l’échelle et de la complexité des activités exercées par un établissement, peuvent autoriser celui-ci à ne pas instaurer de comité de nomination distinct.Le présent paragraphe ne s'applique pas lorsqu'en droit national, l'organe de direction ne dispose d'aucune compétence en ce qui concerne la procédure de nomination de ses membres.Article 87Organe de direction1. Les autorités compétentes exigent que tous les membres de l'organe de direction de tout établissement disposent à tout moment de l'honorabilité, des connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et y consacrent un temps suffisant. Les membres de l'organe de direction satisfont notamment aux exigences ci-après.(a) Les membres de l'organe de l'organe de direction consacrent un temps suffisant à l'exercice de leurs fonctions au sein de l'établissement. Ils n'exercent jamais plus de fonctions simultanées que dans l'une ou l'autre des combinaisons suivantes:i) une direction exécutive et deux directions non exécutives;ii) quatre directions non exécutives.Les fonctions de direction exécutives ou non exécutives exercées au sein d'un même groupe sont considérées comme une seule fonction de direction.Les autorités compétentes peuvent autoriser un membre de l'organe de direction d'un établissement à exercer plus de fonctions de direction que dans ces combinaisons, à condition que ce membre puisse consacrer un temps suffisant à l'exercice de ses fonctions dans l'établissement, eu égard à la situation particulière et à la nature, à l’échelle et à la complexité des activités de l'établissement.(b) L'organe de direction dispose collectivement des connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires à la pleine compréhension des activités de l'établissement, y compris des principaux risques auxquels il est exposé.(c) Chaque membre de l'organe de direction fait preuve d'une honnêteté, d'une intégrité et d'une indépendance d'esprit qui lui permet de remettre en question, si nécessaire, les décisions de la direction générale.2. Les autorités compétentes exigent des établissements qu'ils consacrent des ressources humaines et financières suffisantes à l'initiation et à la formation des membres de l'organe de direction.3. Les autorités compétentes exigent des établissements qu'ils fassent de la diversité l'un des critères de sélection des membres de l'organe de direction. En particulier, les établissements mettent en place des politiques favorisant la diversité de sexe, d'âge, d'origine géographique et de parcours éducatif et professionnel au sein de l'organe de direction.4. Les autorités compétentes utilisent les informations collectées conformément aux critères relatifs à la publication d’informations fixés à l’article 422 du règlement [à insérer par l’OP] pour comparer les pratiques en matière de diversité. Elles transmettent ces données à l’ABE, qui les utilise pour comparer les pratiques en matière de diversité à l'échelon de l'Union.5. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant:(a) la notion de temps suffisant consacré par un membre de l'organe de direction à l'exercice de ses fonctions, eu égard à la situation particulière et à la nature, à l’échelle et à la complexité des activités de l'établissement, notion dont tiennent compte les autorités compétentes lorsqu'elles autorisent un membre de l'organe de direction à combiner plus de fonctions de direction que ne le permettent les dispositions du paragraphe 1, point a);(b) la notion de connaissances, de compétences et d'expérience collective dont doit disposer l'organe de direction, comme visé au paragraphe 1, point b);(c) les notions d'honnêteté, d'intégrité et d'indépendance d'esprit dont doivent faire preuve les membres de l'organe de direction, comme visé au paragraphe 1, point c);(d) la notion de ressources humaines et financières suffisantes à consacrer à l'initiation et à la formation des membres de l'organe de direction, comme visé au paragraphe 2;(e) la notion de diversité devant être prise en compte pour la sélection des membres de l'organe de direction, comme visé au paragraphe 3.Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 31 décembre 2015.Article 88 Politiques de rémunération1. Les autorités compétentes veillent à ce que les principes énoncés à l'article 88, paragraphe 2, et aux articles 89 à 91 soient appliqués aux établissements de crédit aux niveaux du groupe, de l’entreprise mère et des filiales, y compris celles qui sont établies dans des centres financiers extraterritoriaux.2. Les autorités compétentes veillent à ce que, lorsqu’ils définissent et mettent en œuvre les politiques de rémunération globale, y compris salaires et prestations de pension discrétionnaires, appliquées aux catégories de personnel incluant la direction générale, les preneurs de risques et les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération que la direction générale et les preneurs de risques, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur leur profil de risque, les établissements respectent les principes ci-après d’une manière et dans une mesure qui soient adaptées à leur taille et à leur organisation interne ainsi qu’à la nature, à la portée et à la complexité de leurs activités:a) la politique de rémunération permet et favorise une gestion du risque saine et effective et n’encourage pas une prise de risque excédant le degré de risque toléré de l’établissement;b) la politique de rémunération est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts à long terme de l’établissement et intègre des mesures visant à éviter les conflits d’intérêts;c) l’organe de direction de l’établissement, dans l’exercice de sa fonction de surveillance, adopte et revoit régulièrement les principes généraux de la politique de rémunération et est responsable de sa mise en œuvre;d) la mise en œuvre de la politique de rémunération fait l’objet, au moins une fois par an, d’une évaluation interne centrale et indépendante qui vise à vérifier qu’elle est conforme aux politiques et procédures de rémunération adoptées par l’organe de direction dans l’exercice de sa fonction de surveillance;e) le personnel exerçant des fonctions de contrôle est indépendant des unités opérationnelles qu’il supervise, dispose des pouvoirs nécessaires et est rémunéré en fonction de la réalisation des objectifs liés à ses fonctions, indépendamment des performances des domaines d’activités qu’il contrôle;f) la rémunération du personnel de direction en charge des fonctions de gestion des risques et de conformité est directement supervisée par le comité de rémunération visé à l'article 91 ou, si un tel comité n’a pas été institué, par l’organe de direction dans l’exercice de sa fonction de surveillance.Article 89Établissements bénéficiant d'une intervention publiqueLes établissements bénéficiant d'une intervention publique exceptionnelle sont soumis aux règles suivantes, outre celles énoncées à l'article 88, paragraphe 2:(a) la rémunération variable est strictement limitée à un pourcentage des revenus nets quand elle n’est pas compatible avec le maintien d’une assise financière saine et une sortie en temps voulu du programme d’aide gouvernementale;(b) les autorités compétentes concernées exigent des établissements qu’ils restructurent les rémunérations d’une manière compatible avec une gestion saine des risques et une croissance à long terme, y compris, s’il y a lieu, en fixant des limites à la rémunération des personnes qui dirigent effectivement l’activité de l’établissement de crédit au sens de l’article 13, paragraphe 1;(c) aucune rémunération variable n’est versée aux personnes qui dirigent effectivement l’activité de l’établissement, au sens de l’article 13, paragraphe 1, sauf si cela est justifié.Article 90Éléments variables de la rémunération1. Les éléments variables de la rémunération sont soumis aux règles suivantes, outre celles énoncées à l'article 88, paragraphe 2:(a) lorsque la rémunération varie en fonction des performances, son montant total est établi en combinant l’évaluation des performances de la personne et de l’unité opérationnelle concernées avec celle des résultats d’ensemble de l’établissement, l’évaluation de la performance individuelle prenant en compte des critères financiers et non financiers;(b) l’évaluation des performances s’inscrit dans un cadre pluriannuel afin de garantir que le processus d’évaluation porte bien sur les performances à long terme et que le paiement effectif des composantes de la rémunération qui dépendent des performances s’échelonne sur une période tenant compte de la durée du cycle économique sous-jacent propre à l’établissement et de ses risques économiques;(c) le volume total des rémunérations variables ne limite pas la capacité de l’établissement à renforcer son assise financière;(d) une rémunération variable garantie est exceptionnelle, ne s’applique qu’au personnel nouvellement recruté et est limitée à la première année de son engagement;(e) un équilibre approprié est établi entre les composantes fixe et variable de la rémunération totale, la composante fixe représentant une part suffisamment importante de la rémunération totale pour qu’une liberté complète puisse s'exercer dans la politique relative aux composantes variables de la rémunération, avec notamment la possibilité de ne payer aucune composante variable;(f) les établissements définissent les ratios appropriés entre composantes fixe et variable de la rémunération totale;(g) les paiements liés à la résiliation anticipée d’un contrat correspondent à des performances effectives dans la durée et sont conçus de manière à ne pas récompenser l’échec;(h) la mesure des performances, lorsqu’elle sert de base au calcul des composantes de la rémunération variable ou d’ensembles de composantes de la rémunération variable, est ajustée en fonction de tous les types de risques actuels et futurs et tient compte du coût du capital et des liquidités requises;(i) l’attribution des composantes variables de la rémunération au sein de l’établissement de crédit tient également compte de tous les types de risques actuels et futurs;(j) une part importante, jamais inférieure à 50 %, de toute rémunération variable, est composée d’un équilibre approprié entre:i) l'attribution d'actions ou de droits de propriété équivalents, en fonction de la structure juridique de l’établissement concerné ou, si l’établissement n’est pas coté en bourse, d'instruments liés à des actions ou d'instruments non numéraires équivalents; etii) s’il y a lieu, l'attribution d’autres instruments au sens de l’article 49 du règlement [à insérer par l'OP], qui reflètent convenablement la qualité de crédit de l’établissement en continuité d'exploitation.Les instruments visés au présent point sont soumis à une politique de rétention appropriée destinée à aligner les incitations sur les intérêts à long terme de l’établissement. Les États membres ou leurs autorités compétentes peuvent soumettre à des restrictions les types et les configurations de ces instruments ou interdire certains d'entre eux s’il y a lieu. Le présent point s’applique à la rémunération variable à la fois pour sa composante reportée, conformément au point k), et pour sa composante non reportée;(k) l'attribution d’une part appréciable, jamais inférieure à 40 % de la composante variable de la rémunération est reporté pendant une durée d'au moins trois à cinq ans et cette part tient dûment compte de la nature de l’entreprise, de ses risques et des activités du membre du personnel en question.La rémunération due en vertu de dispositifs de report n’est pas acquise plus vite qu’au prorata. Si la composante variable de la rémunération représente un montant particulièrement élevé, le paiement d’au moins 60 % de ce montant est reporté. La durée du report est établie en fonction du cycle économique, de la nature des activités, des risques associés à celles-ci et des activités du membre du personnel concerné;(l) la rémunération variable, y compris la part reportée, n’est payée ou acquise que si son montant est compatible avec la situation financière de l’établissement dans son ensemble et si elle est justifiée par les performances de l’établissement, de l’unité opérationnelle et de la personne concernés.Sans préjudice des principes généraux du droit national des contrats et du droit national du travail, des performances financières médiocres ou négatives de l’établissement doivent entraîner en principe une contraction considérable du montant total de la rémunération variable, compte tenu à la fois des rémunérations courantes et des réductions dans les versements de montants antérieurement acquis, y compris par des dispositifs de malus ou de récupération;(m) la politique en matière de pensions est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts à long terme de l’établissement de crédit;Si le membre du personnel quitte l’établissement avant la retraite, les prestations de pension discrétionnaires sont conservées par l’établissement pour une période de cinq ans sous la forme d’instruments visés au point j). Dans le cas d’un membre du personnel qui atteint l’âge de la retraite, les prestations de pension discrétionnaires lui sont versées sous la forme d’instruments visés au point j), tout en restant soumises à une période de rétention de cinq ans;(n) les membres du personnel sont tenus de s’engager à ne pas utiliser des stratégies de couverture personnelle ou des assurances liées à la rémunération ou à la responsabilité afin de contrecarrer l’incidence de l’alignement sur le risque incorporé dans leurs modalités de rémunération;(o) la rémunération variable n’est pas versée par le biais d’instruments ou de méthodes qui permettent de contourner les obligations de la présente directive ou du règlement [à insérer par l'OP].2. L'ABE élabore des projets de normes techniques réglementaires en ce qui concerne les critères permettant de déterminer le ratio approprié entre les composantes fixe et variable de la rémunération totale, visé au point e), et pour préciser les catégories d’instruments qui satisfont aux conditions énoncées au point j) ii).L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 31 décembre 2013.La Commission a compétence pour adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.Article 91Comité de rémunération1. Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements qui sont importants en raison de leur taille, de leur organisation interne, ainsi que de la nature, de la portée et de la complexité de leurs activités, instaurent un comité de rémunération. Celui-ci est composé de manière à lui permettre d’exercer un jugement compétent et indépendant sur les politiques et les pratiques de rémunération et sur les incitations créées pour la gestion des risques, des fonds propres et des liquidités.2. Les autorités compétentes veillent à ce que le comité de rémunération soit chargé d’élaborer les décisions concernant les rémunérations, notamment celles qui ont des répercussions sur le risque et la gestion des risques dans l’établissement concerné et que l’organe de direction est appelé à arrêter dans l’exercice de sa fonction de surveillance. Le président et les membres du comité de rémunération sont des membres de l’organe de direction qui n’exercent pas de fonctions exécutives au sein de l’établissement de crédit concerné. Lors de la préparation de ces décisions, le comité de rémunération tient compte des intérêts à long terme des actionnaires, des investisseurs et des autres parties prenantes de l’établissement.Section IIIProcédure de contrôle et d'évaluation prudentielsArticle 92Contrôle et évaluation prudentiels1. Sur la base des critères techniques définis à l'article 94, les autorités compétentes contrôlent les dispositions, stratégies, procédures et mécanismes mis en œuvre par les établissements pour se conformer à la présente directive et au règlement [à insérer par l'OP] et évaluent les risques auxquels ceux-ci sont ou pourraient être exposés, ainsi que les risques qu'ils représentent pour le système financier, sur la base des critères d'identification et de mesure du risque systémique visés à l'article 23 du règlement (UE) no 1093/2010.2. Le contrôle et l'évaluation visés au paragraphe 1 et les exigences de la présente directive ont le même champ d'application.3. Sur la base du contrôle et de l'évaluation visés au paragraphe 1, les autorités compétentes déterminent si les dispositions, stratégies, procédures et mécanismes mis en œuvre par les établissements et les fonds propres qu'ils détiennent assurent une gestion et une couverture adéquates de leurs risques.4. Les autorités compétentes fixent, en tenant compte du principe de proportionnalité, la fréquence et l'intensité du contrôle et de l'évaluation visés au paragraphe 1, compte tenu de l'ampleur, de l'importance systémique, de la nature, de l'échelle et de la complexité des activités exercées par l'établissement concerné. Ce contrôle et cette évaluation ont lieu au moins une fois par an.Article 93Contrôle des compagnies financières holding mixtes1. Lorsqu'une compagnie financière holding mixte est soumise à des dispositions équivalentes en vertu de la présente directive et de la directive 2002/87/CE, notamment en ce qui concerne le contrôle fondé sur les risques, le superviseur sur base consolidée peut, après consultation des autres autorités compétentes chargées du contrôle des filiales, n'appliquer à cette compagnie financière holding mixte que les dispositions concernées de la directive 2002/87/CE.2. Lorsqu'une compagnie financière holding mixte est soumise à des dispositions équivalentes en vertu de la présente directive et de la directive 2009/138/CE, notamment en ce qui concerne le contrôle fondé sur les risques, le superviseur sur base consolidée peut, en accord avec le contrôleur du groupe dans le secteur de l'assurance, n'appliquer à cette compagnie financière holding mixte que les dispositions concernées de la directive au secteur financier le plus important, tel que défini à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE.3. Le superviseur sur base consolidée informe l'ABE et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 [40] des décisions arrêtées en vertu des paragraphes 1 et 2.4. L'ABE, l'AEAPP et l'AEMF, dans le cadre du comité mixte visé à l'article 54 de ces règlements, élaborent des orientations visant à faire converger les pratiques prudentielles et élaborent, dans les trois ans suivant l'adoption de ces orientations, des projets de normes techniques de réglementation.Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 [41].Article 94Critères techniques du contrôle et de l'évaluation prudentiels1. Outre les risques de crédit, de marché et opérationnels, le contrôle et l'évaluation effectués par les autorités compétentes en application de l'article 92 portent sur tous les aspects suivants:(a) les résultats des tests de résistance effectués par les établissements qui appliquent l'approche NI;(b) l'exposition au risque de concentration et la gestion de ce risque par les établissements, y compris le respect des exigences énoncées à la partie quatre du règlement [à insérer par l'OP] et à l'article 79 de la présente directive;(c) la solidité, le caractère approprié et les modalités d'application des politiques et procédures mises en œuvre par les établissements aux fins de la gestion du risque résiduel associé à l'utilisation de techniques d'atténuation du risque de crédit reconnues;(d) le caractère adéquat des fonds propres détenus par les établissements en regard des actifs qu'ils ont titrisés, compte tenu de la substance économique de la transaction, y compris du degré de transfert de risque réalisé;(e) l’exposition au risque de liquidité ainsi que la mesure et la gestion de ce risque par les établissements, y compris l’élaboration d’analyses à partir d’autres scénarios, la gestion des éléments d’atténuation du risque (notamment le niveau, la composition et la qualité des coussins de liquidité) et la mise en place de plans d’urgence efficaces;(f) l'impact des effets de diversification et la façon dont ces effets sont intégrés au système d'évaluation des risques;(g) les résultats des tests de résistance effectués par les établissements qui utilisent un modèle interne pour calculer leurs exigences de fonds propres pour risque de marché conformément à la partie trois, titre IV, chapitre 5 du règlement [à insérer par l'OP].(h) la localisation géographique des expositions des établissements;(i) le modèle économique de l'établissement.2. Aux fins du paragraphe 1), point e), les autorités compétentes effectuent à intervalles réguliers une évaluation approfondie de la gestion globale du risque de liquidité par les établissements et encouragent l’élaboration de méthodes internes saines. Les autorités compétentes mènent ces examens en tenant compte du rôle joué par les établissements sur les marchés financiers. Les autorités compétentes dans un État membre tiennent dûment compte de l’impact potentiel de leurs décisions sur la stabilité du système financier dans tous les autres États membres concernés.3. Les autorités compétentes vérifient si un établissement a donné son soutien implicite à une opération de titrisation. Lorsqu'il est établi qu'un établissement de crédit a fourni un tel soutien implicite à plus d'une occasion, l'autorité compétente prend les mesures qui s'imposent eu égard à l'attente accrue que ledit établissement fournisse un soutien ultérieur à ses opérations de titrisation, empêchant de la sorte un transfert de risque significatif.4. Aux fins de l'appréciation à effectuer conformément à l'article 92, paragraphe 3, de la présente directive, les autorités compétentes examinent la mesure dans laquelle les corrections de valeur effectuées conformément à l'article 100 du règlement [à insérer par l'OP] pour les positions/portefeuilles du portefeuille de négociation permettent à l'établissement de crédit de vendre ou de couvrir rapidement ses positions sans s'exposer à des pertes significatives dans des conditions de marché normales.5. Le contrôle et l'évaluation effectués par les autorités compétentes couvrent l'exposition des établissements au risque de taux d'intérêt inhérent à leurs activités autres que de négociation. Des mesures sont exigées dans le cas des établissements dont la valeur économique décline de plus de 20 % de leurs fonds propres à la suite d'une évolution brutale et inattendue des taux d'intérêt, dont l'ampleur est prescrite par les autorités compétentes et ne doit pas différer d'un établissement de crédit à l'autre.6. Le contrôle et l'évaluation effectués par les autorités compétentes couvrent l'exposition des établissements au risque de levier excessif, tel qu'il ressort des indicateurs de levier excessif, et notamment du ratio de levier déterminé conformément à l'article 416 du règlement [à insérer par l'OP]. Lorsqu'elles apprécient l'adéquation du ratio de levier des établissements et des dispositions, stratégies, procédures et mécanismes qu'ils mettent en œuvre pour gérer le risque de levier excessif, les autorités compétentes peuvent tenir compte du modèle économique de ces établissements.7. Le contrôle et l'évaluation effectués par les autorités compétentes couvrent les dispositifs de gouvernance des établissements, leur culture et leurs valeurs d'entreprise et la capacité des membres de l'organe de direction à exercer leurs fonctions. Lorsqu'ils effectuent ce contrôle et cette évaluation, les autorités compétentes examinent au moins les ordres du jour des réunions de l'organe de direction et de ses comités ainsi que les documents y afférents, ainsi que les résultats de l'évaluation interne ou externe des performances de l'organe de direction.Article 95Application de mesures prudentielles aux établissements d'un type donné1. Lorsque les autorités compétentes constatent, conformément à l'article 92, que les établissements d'un type donné sont ou sont susceptibles d'être exposés à des risques analogues ou de représenter des risques analogues pour le système financier, elles peuvent appliquer les articles 98 et 99 d'une manière analogue aux établissements de ce type.Le type d'un établissement peut notamment être déterminé sur la base des critères visés à l'article 94, paragraphe 1, points h) et i).2. Lorsqu'elles appliquent le paragraphe 1, les autorités compétentes en informent l'ABE. L'ABE contrôle les pratiques prudentielles et émet des orientations précisant comment devraient être évalués les risques analogues. Ces orientations sont adoptées conformément à l'article 16 du règlement (UE) no 1093/2010.Article 96Programme de contrôle prudentiel1. Les autorités compétentes adoptent au moins une fois par an un programme de contrôle prudentiel pour les établissements qu'elles surveillent. Ce programme tient compte de la procédure de contrôle et d'évaluation prudentiels prévue à l'article 92. Il comprend:(a) une indication de la manière dont les autorités compétentes entendent mener leurs missions et allouer leurs ressources;(b) la mention des établissements qu'elles entendent soumettre à un contrôle renforcé, et les mesures qu'elles prévoient d'arrêter à cette fin, conformément au paragraphe 3;(c) un plan pour les inspections sur place dans les locaux utilisés par les établissements, y compris leurs filiales et succursales établies dans d'autres États membres conformément aux articles 53, 114 et 116.2. Les programmes de contrôle prudentiel couvrent les établissements suivants:a) les établissements pour lesquels les résultats des tests de résistance visés à l'article 94, paragraphe 1, point g), et à l'article 97 ou de la procédure de contrôle et d'évaluation visée à l'article 92 font apparaître des risques significatifs quant à leur solidité financière ou des manquements aux exigences imposées par la présente directive ou le règlement [à insérer par l'OP];b) les établissements qui représentent un risque systémique pour le système financier;c) tout autre établissement si les autorités compétentes le jugent nécessaire.3. Dès lors qu'elles sont jugées utiles conformément à l'article 92, une ou plusieurs des mesures suivantes sont arrêtées si nécessaire:a) une augmentation du nombre ou de la fréquence des inspections sur place de l'établissement;b) la présence permanente de l'autorité compétente dans l'établissement;c) des notifications supplémentaires ou plus fréquentes de la part de l'établissement;d) des examens supplémentaires ou plus fréquents des plans opérationnels, stratégiques ou d'entreprise de l'établissement;e) des examens thématiques permettant le suivi de risques spécifiques susceptibles de se matérialiser.Article 97Tests de résistance prudentiels1. Les autorités compétentes appliquent des tests de résistance prudentiels annuels aux établissements qu'elles supervisent, dès lors que la procédure de contrôle et d'évaluation en vertu de l'article 92 fait apparaître la nécessité de tels tests, et que les tests de résistance effectués conformément à l'article 32 du règlement (UE) no 1093/2010 ne fournissent pas des résultats suffisants aux fins de la procédure prévue par l'article 92.2. L'ABE émet, conformément à l'article 16 du règlement (UE) no 1093/2010, des orientations visant à garantir que les autorités compétentes utilisent des méthodes communes lorsqu'elles effectuent des tests de résistance prudentiels annuels.Article 98Examen continu de l'autorisation d'utiliser des approches internes1. Les autorités compétentes examinent de manière continue ou réexaminent au moins tous les trois ans, la conformité de l'utilisation des approches internes par les établissements. Elles tiennent compte, en particulier, de l'évolution des activités de l'établissement et de l'application de ces approches aux nouveaux produits.2. Pour les établissements qui ont été autorisés à utiliser les approches internes, les autorités compétentes vérifient en particulier que l'établissement recourt à des techniques et des pratiques bien élaborées et à jour, et évaluent ces dernières.3. Lorsque, pour un modèle interne de risque de marché, de nombreux dépassements, au sens de l'article 355 du règlement [à insérer par l'OP], révèlent que le modèle n'est pas suffisamment précis, les autorités compétentes révoquent l'autorisation d'utilisation du modèle interne ou imposent des mesures appropriées afin que le modèle soit rapidement amélioré.4. Lorsqu'un établissement est autorisé à utiliser une approche interne, mais que celle-ci n'est plus conforme aux exigences applicables, l'autorité compétente demande à l'établissement de présenter un plan de mise en conformité avec ces exigences et de fixer un délai pour sa mise en œuvre. Les autorités compétentes exigent que ce plan soit amélioré s'il est peu probable qu'il débouche sur le plein respect des exigences ou si le délai n'est pas approprié. S'il est peu probable que l'établissement parvienne à rétablir la conformité dans un délai approprié, l'autorisation d'utilisation de l'approche interne est annulée ou limitée aux domaines où la conformité est assurée ou peut l'être dans un délai approprié. S'il est probable que la non-conformité entraîne un niveau inadéquat de fonds propres, les autorités compétentes exigent, dans les meilleurs délais, la constitution de fonds propres supplémentaires adéquats. Les autorités compétentes assurent le suivi de la mise en œuvre du plan et imposent des sanctions appropriées, conformément à l'article 64, si la mise en œuvre du plan de l'établissement présente un retard significatif.5. Afin de promouvoir la cohérence et la robustesse des approches internes dans l'Union, l'ABE analyse les approches internes des différents établissements, et notamment la cohérence de la mise en œuvre de la notion de défaut, ainsi que la manière dont ces établissements traitent les risques et expositions analogues.L'ABE élabore des orientations conformément à l'article 16 du règlement (UE) no 1093/2010, lesquelles comportent des valeurs de référence basées sur cette analyse.Les autorités compétentes tiennent compte de cette analyse et de ces valeurs de référence lorsqu'elles réexaminent les autorisations données aux établissements d'utiliser des approches internes.Section IVMesures prudentiellesArticle 99Mesures prudentielles1. Les autorités compétentes exigent des établissements qu'ils prennent de manière précoce les mesures nécessaires pour s'attaquer aux problèmes constatés dans les situations suivantes:a) l'établissement ne satisfait plus aux exigences découlant de la présente directive;b) l'établissement va probablement manquer aux exigences découlant de la présente directive.2. Aux fins du paragraphe 1, les autorités compétentes disposent des pouvoirs visés à l'article 64.Article 100 Exigences spécifiques de fonds propres1. Les autorités compétentes imposent une exigence spécifique de fonds propres pour les risques non couverts par l'article 1 du règlement [à insérer par l'OP] au moins aux établissements qui ne satisfont pas aux exigences fixées aux articles 72 à 74 et à l'article 382 dudit règlement, ou à l'égard desquels une décision négative a été rendue en ce qui concerne la question mentionnée à l'article 92, paragraphe 3, lorsque la seule application d'autres mesures n'est guère susceptible d'améliorer suffisamment les dispositions, procédures, mécanismes et stratégies dans un délai approprié.2. En vue de déterminer le niveau approprié de fonds propres sur la base des résultats du contrôle et de l’évaluation effectués conformément à l’article 92, les autorités compétentes apprécient s’il y a lieu d’imposer une exigence spécifique de fonds propres, en sus des exigences de fonds propres, afin de tenir compte des risques auxquels un établissement est ou pourrait être exposé, en tenant compte des éléments suivants:a) les aspects quantitatifs et qualitatifs de la procédure d’évaluation propre aux établissements visée à l’article 72;b) les dispositions, procédures et mécanismes des établissements de crédit visés aux articles 73 et 74;c) les résultats du contrôle et de l’évaluation effectués conformément à l’article 92.3. Lorsqu'un établissement notifie à l'autorité compétente, conformément à l'article 367, paragraphe 5, du règlement [à insérer par l'OP], que les résultats des tests de résistance visés audit article dépassent de manière significative ses exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation en corrélation, les autorités compétentes envisagent d'imposer une exigence de fonds propres spécifique à l'égard du portefeuille de négociation en corrélation afin de couvrir ce dépassement.Article 101Exigences spécifiques de publication1. Les États membres habilitent les autorités compétentes à exiger des établissements:a) qu’ils publient, plus d’une fois par an, les informations visées à la partie huit du règlement [à insérer par l’OP], dont elles fixent les délais de publication;b) qu’ils utilisent, pour les publications autres que leurs états financiers, des médias et lieux de publication spécifiques. Les États membres habilitent les autorités compétentes à exiger des entreprises mères qu’elles publient annuellement, soit intégralement, soit en renvoyant à des informations équivalentes, une description de leur structure juridique, ainsi que de la structure de gouvernance et organisationnelle de leur groupe d’établissements de crédit conformément à l’article 14, paragraphe 3, à l’article 73, paragraphe 1, et à l’article 104, paragraphe 2.Article 102Cohérence des contrôles, évaluations et autres mesures prudentielles1. Les autorités compétentes communiquent à l’ABE les informations suivantes:a) le fonctionnement de leur système de contrôle et d’évaluation visé à l’article 92;b) la méthode utilisée pour baser les décisions visées à l’article 94, paragraphe 3, et aux articles 97, 98 et 99 sur les systèmes visés au point a).Les autorités compétentes communiquent à l’ABE, avec leurs motivations, les décisions qu’elles ont prises conformément à l’article 94, paragraphe 3, et aux articles 97, 98 et 99.2. L’ABE rend annuellement compte au Parlement européen et au Conseil du degré de convergence atteint par les États membres dans l’application des dispositions du présent chapitre.Afin d’accroître ce degré de convergence, l’ABE organise des examens par les pairs conformément à l’article 30 du règlement (UE) n° 1093/2010.3. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant:(a) la procédure et la méthode communes à appliquer pour les systèmes de contrôle et d’évaluation visés au paragraphe 1 et à l’article 92;(b) les critères relatifs à l’organisation et au traitement des risques, visés aux articles 75 à 85, et les critères relatifs au contrôle et à l’évaluation par les autorités compétentes, visés à l’article 92.4. Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au paragraphe 3, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.L’ABE soumet à la Commission les projets de normes techniques visés au paragraphe 3 au plus tard le 31 décembre 2015.Section VNiveau d’applicationArticle 103Processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne1. Les autorités compétentes exigent de tout établissement de crédit qui n’est ni une filiale dans l’État membre où il est agréé et surveillé, ni une entreprise mère, et de tout établissement de crédit exclu du périmètre de consolidation en vertu de l’article 17 du règlement [à insérer par l’OP] qu’il se conforme aux obligations prévues à l’article 72 sur une base individuelle.Les autorités compétentes peuvent exempter des dispositions de l’article 72 un établissement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 9 du règlement [à insérer par l’OP].Lorsque les autorités compétentes dispensent de l’application des exigences de fonds propres sur base consolidée prévue à l’article 14 du règlement [à insérer par l’OP], les obligations prévues à l’article 72 s’appliquent sur une base individuelle.2. Les autorités compétentes exigent des établissements qui sont une entreprise mère dans un État membre qu’ils se conforment, dans la mesure et selon les modalités prescrites à l’article 16 du règlement [à insérer par l’OP], aux obligations prévues à l’article 72 sur la base de leur situation financière consolidée.3. Les autorités compétentes exigent des établissements contrôlés par une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre qu’ils se conforment, dans la mesure et selon les modalités prescrites à l’article 16 du règlement [à insérer par l’OP], aux obligations prévues à l’article 72 sur la base de la situation financière consolidée de cette compagnie financière holding ou de cette compagnie financière holding mixte.Lorsque plusieurs établissements sont contrôlés par une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre, le premier alinéa ne s’applique qu’à l’établissement soumis à la surveillance sur base consolidée conformément à l’article 106.4. Les autorités compétentes exigent des établissements filiales qu’ils appliquent les obligations prévues à l’article 72 sur une base sous-consolidée lorsque eux-mêmes, ou leur entreprise mère s’il s’agit d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte, comptent un établissement, un établissement financier ou une société de gestion de portefeuille au sens de l’article 2, point 5), de la directive 2002/87/CE comme filiale dans un pays tiers ou y détiennent une participation.5. La situation financière consolidée est déterminée conformément à la partie une, titre II, chapitre 2, sections 2 et 3, du règlement [à insérer par l’OP].Article 104Dispositifs, procédures et mécanismes des établissements1. Les autorités compétentes exigent des établissements qu’ils se conforment aux obligations prévues à la section II sur une base individuelle, à moins que les États membres ne fassent usage de la dérogation prévue à l’article 6 du règlement [à insérer par l’OP].2. Les autorités compétentes exigent des entreprises mères et des filiales relevant de la présente directive qu’elles se conforment aux obligations prévues par les dispositions de la section II du présent chapitre sur base consolidée ou sous-consolidée, de manière à assurer la cohérence et la bonne intégration des dispositifs, procédures et mécanismes requis par ces dispositions et à pouvoir fournir toute donnée et toute information utiles à la surveillance. Elles veillent en particulier à ce que les filiales ne relevant pas de la présente directive mettent en œuvre des dispositifs, procédures et mécanismes pour se conformer à ces dispositions.3. En ce qui concerne les filiales ne relevant pas elles-mêmes de la présente directive, les obligations découlant de la section II du présent chapitre ne s’appliquent pas si l’établissement de crédit mère de l’UE ou les établissements de crédit contrôlés par une compagnie financière holding mère de l’UE ou par une compagnie financière holding mixte mère de l’UE peuvent démontrer aux autorités compétentes que l’application de la section II est illégale en vertu du droit du pays tiers dans lequel la filiale est établie.Article 105Contrôle et évaluation, et autres mesures prudentielles1. Les autorités compétentes appliquent la procédure de contrôle et d’évaluation visée à la section III et les mesures prudentielles visées à la section IV conformément au niveau d’application des exigences du règlement [à insérer par l’OP] spécifié à la partie une, titre I, de ce règlement.2. Lorsque les autorités compétentes dispensent de l’application des exigences de fonds propres sur base consolidée prévue à l’article 14 du règlement [à insérer par l’OP], les obligations prévues à l’article 92 de la présente directive s’appliquent à la surveillance des entreprises d’investissement sur une base individuelle.Chapitre 3Surveillance sur base consolidéeSection IPrincipes de la surveillance sur base consolidéeArticle 106Détermination du superviseur sur une base c4onsolidée1. Lorsqu’une entreprise mère est un établissement de crédit mère dans un État membre ou dans l’UE, la surveillance sur base consolidée est exercée par les autorités compétentes qui l’ont agréé.2. Lorsque l’entreprise mère d’un établissement est une compagnie financière holding mère ou une compagnie financière holding mixte mère, dans un État membre ou dans l’UE, la surveillance sur base consolidée est exercée par les autorités compétentes qui ont agréé l’établissement.3. Lorsque des établissements agréés dans plusieurs États membres ont pour entreprise mère la même compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte mère dans un État membre ou dans l’UE, la surveillance sur base consolidée est exercée par les autorités compétentes de l’établissement agréé dans l’État membre où la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte a été constituée.Lorsque, parmi les entreprises mères des établissements agréés dans plusieurs États membres, il y a plusieurs compagnies financières holding ou compagnies financières holding mixtes ayant leur administration centrale dans des États membres différents et qu’il y a un établissement de crédit dans chacun desdits États, la surveillance sur base consolidée est exercée par les autorités compétentes de l’établissement de crédit affichant le total de bilan le plus élevé.4. Lorsque plusieurs établissements agréés dans l’Union ont comme entreprise mère la même compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte et qu’aucun de ces établissements n’a été agréé dans l’État membre dans lequel la compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte a été constituée, la surveillance sur base consolidée est exercée par les autorités compétentes ayant agréé l’établissement qui affiche le total de bilan le plus élevé et qui est considéré, aux fins de la présente directive, comme l’établissement contrôlé par la compagnie financière holding mère dans l'UE ou la compagnie financière holding mixte mère dans l’UE.5. Dans des cas particuliers, les autorités compétentes peuvent, d’un commun accord, ne pas appliquer les critères définis aux paragraphes 1 et 2, dès lors que leur application serait inappropriée eu égard aux établissements concernés et à l’importance relative de leurs activités dans différents pays, et charger une autre autorité compétente d’exercer la surveillance sur base consolidée. Dans ce cas, avant de prendre leur décision, les autorités compétentes donnent, selon le cas, à l’établissement, la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte qui est une entreprise mère de l’UE, ou à l’établissement affichant le total de bilan le plus élevé, l’occasion de donner son avis sur cette décision.6. Les autorités compétentes notifient à la Commission et à l’ABE tout accord relevant du paragraphe 5.Article 107Coordination des activités de surveillance par le superviseur sur base consolidée1. Outre les obligations imposées par les dispositions de la présente directive et par le règlement [à insérer par l’OP], le superviseur sur base consolidée s'acquitte des tâches suivantes:a) coordination de la collecte et de la diffusion des informations pertinentes ou essentielles dans la marche normale des affaires comme dans les situations d’urgence;b) planification et coordination des activités de surveillance dans les situations de marche normale des affaires, y compris en ce qui concerne les activités visées au titre VII, chapitre 3, en coopération avec les autorités compétentes concernées;c) planification et coordination des activités de surveillance en coopération avec les autorités compétentes concernées et, au besoin, avec les banques centrales, en préparation des situations d’urgence et au cours de celles-ci, notamment en cas d’évolution négative de la situation des établissements ou des marchés financiers, en recourant, si possible, aux voies de communication prédéfinies pour faciliter la gestion des crises.2. Lorsque le superviseur sur base consolidée ne s’acquitte pas des tâches visées au premier alinéa ou lorsque les autorités compétentes ne coopèrent pas avec le superviseur sur base consolidée dans la mesure voulue aux fins de l’exécution des tâches visées au premier alinéa, toute autorité compétente concernée peut saisir l’ABE, qui peut agir conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010.3. La planification et la coordination des activités de surveillance visées au paragraphe 1, point c), incluent les mesures exceptionnelles visées à l’article 112, paragraphe 1, point d), et à l’article 112, paragraphe 4, point b), la préparation d’évaluations conjointes, la mise en œuvre de plans d’urgence et la communication d’informations au public.Article 108Décisions communes sur les exigences prudentiellesà appliquer spécifiquement à un établissement1. Le superviseur sur base consolidée et les autorités compétentes chargées de la surveillance des filiales d'une entreprise mère de l'UE qui est un établissement, une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune:(a) sur l’application des articles 72 et 92, pour déterminer, d’une part, l'adéquation du niveau consolidé des fonds propres détenus par le groupe d’établissements au regard de sa situation financière et de son profil de risque et, d’autre part, du niveau de fonds propres requis aux fins de l’application de l’article 98 à chaque entité du groupe d’établissements et sur base consolidée;(b) sur les mesures à prendre face à toute question ou constatation importante ayant une incidence sur la surveillance de la liquidité, y compris sur l’adéquation de l’organisation et du traitement des risques conformément à l’article 84, et sur la nécessité de disposer de paramètres spécifiques à chaque établissement, différents de ceux énoncés à la partie VI du règlement [à insérer par l’OP], conformément à l’article 99 de la présente directive.2. La décision commune visée au paragraphe 1 est prise:(a) aux fins du paragraphe 1, point a), dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle le superviseur sur base consolidée remet aux autres autorités compétentes concernées un rapport contenant l’évaluation des risques du groupe conformément aux articles 72 et 92;(b) aux fins du paragraphe 1, point b), dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le superviseur sur base consolidée remet un rapport contenant l’évaluation du profil de risque de liquidité du groupe conformément à l’article 84.En outre, la décision commune prend dûment en considération l’évaluation du risque des filiales réalisée par les autorités compétentes concernées conformément aux articles 72 et 92.La décision commune est présentée dans un document contenant la décision dûment motivée, qui est communiqué par le superviseur sur base consolidée à l’établissement mère dans l’UE. En cas de désaccord, le superviseur sur base consolidée consulte l’ABE à la demande de toute autre autorité compétente. Le superviseur sur base consolidée peut consulter l’ABE de sa propre initiative.3. En l’absence de décision commune des autorités compétentes dans le délai visé au paragraphe 2, une décision sur l’application des articles 72, 84, 92, 98 et 99 est prise, sur base consolidée, par le superviseur sur base consolidée après un examen approprié de l’évaluation du risque des filiales réalisée par les autorités compétentes concernées. Si, au terme du délai visé au paragraphe 2, l’une des autorités compétentes concernées a saisi l’ABE conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010, le superviseur sur base consolidée diffère sa décision et attend toute décision que l’ABE peut arrêter conformément à l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement, puis il se prononce conformément à la décision de l’ABE. Le délai visé au paragraphe 2 est réputé correspondre à la phase de conciliation au sens du règlement. L’ABE arrête sa décision dans un délai d’un mois. L’ABE ne peut être saisie après l’expiration du délai initial de quatre mois ou après qu’une décision commune a été prise.La décision sur l’application des articles 72, 84, 92, 98 et 99 est prise par les autorités compétentes respectivement chargées de la surveillance des filiales d'une entreprise mère de l'Union qui est un établissement de crédit, une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding, sur une base individuelle ou sous-consolidée, après un examen approprié des avis et des réserves exprimés par le superviseur sur base consolidée. Si, au terme du délai visé au paragraphe 2, l’une des autorités compétentes concernées a saisi l’ABE conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010, les autorités compétentes diffèrent leur décision et attendent toute décision que l’ABE peut arrêter conformément à l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement, et elles se prononcent conformément à la décision de l’ABE. Le délai visé au paragraphe 2 est réputé correspondre à la phase de conciliation au sens de ce règlement. L’ABE arrête sa décision dans un délai d’un mois. L’ABE ne peut être saisie après l’expiration du délai de quatre mois ou après qu’une décision commune a été prise.Les décisions sont présentées dans un document contenant la décision dûment motivée et elles tiennent compte de l’évaluation du risque et des avis et réserves des autres autorités compétentes, communiqués pendant le délai visé au paragraphe 2. Le superviseur sur base consolidée communique le document à toutes les autorités compétentes concernées et à l’établissement mère dans l’UE.Toutes les autorités compétentes tiennent compte de l’avis de l’ABE lorsque celle-ci a été consultée et elles expliquent, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elles s’en écartent sensiblement.4. La décision commune visée au paragraphe 1 et les décisions prises par les autorités compétentes en l’absence de décision commune visées au paragraphe 3 s’imposent aux autorités compétentes des États membres concernés.La décision commune visée au paragraphe 2 et les décisions prises en l’absence de décision commune conformément paragraphe 3 sont mises à jour tous les ans et, dans des cas exceptionnels, lorsqu’une autorité compétente chargée de la surveillance de filiales d'une entreprise mère de l’Union qui est un établissement, une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte présente au superviseur sur base consolidée une demande écrite, dûment motivée, de mise à jour de la décision relative à l’application des articles 98 et 99. Dans ce dernier cas, la mise à jour peut faire l’objet d’un examen bilatéral par le superviseur sur base consolidée et l’autorité compétente à l’origine de la demande.5. L’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution afin d’assurer des conditions uniformes d’application du processus de décision commune visé au présent article, en ce qui concerne l’application des articles 72, 84, 92, 98 et 99 dans le but de faciliter les décisions communes.La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue à l’article 15 du règlement (UE) n° 1093/2010.L’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution qu'elle soumet à la Commission au plus tard le 31 décembre 2013.Article 109Obligations d’information dans les situations d’urgence1. Lorsque survient une situation d’urgence, notamment une situation au sens de l’article 18 du règlement (UE) n° 1093/2010 ou une situation d’évolution défavorable des marchés, susceptible de menacer la liquidité du marché et la stabilité du système financier dans un des États membres dans lequel des entités d’un groupe ont été agréées ou dans lequel sont établies des succursales d’importance significative telles que visées à l’article 52, le superviseur sur base consolidée, sous réserve du chapitre 1, section 2, et, le cas échéant, des articles 54 et 58 de la directive 2004/39/CE, alerte dès que possible l’ABE, le CERS et les autorités visées à l’article 59, paragraphe 4, et à l’article 60, et il leur communique toutes les informations essentielles à l'exécution de leur mission. Ces obligations d'information s’appliquent à toutes les autorités compétentes, et si l’autorité visée à l’article 59, paragraphe 4, vient à avoir connaissance d’une situation décrite au premier alinéa, elle alerte dès que possible les autorités compétentes visées à l’article 107, ainsi que l’ABE.Si possible, l’autorité compétente et l’autorité visée à l’article 59, paragraphe 4, utilisent les voies de communication prédéfinies.2. Lorsqu’il a besoin d’informations qui ont déjà été communiquées à une autre autorité compétente, le superviseur sur base consolidée s'adresse, si possible, à cette autre autorité compétente en vue d’éviter la duplication des communications aux diverses autorités associées à la surveillance.Article 110Accords de coordination et de coopération1. En vue de promouvoir et d’instaurer une surveillance efficace, le superviseur sur base consolidée et les autres autorités compétentes mettent en place des accords écrits de coordination et de coopération.Ces accords peuvent confier des tâches supplémentaires au superviseur sur base consolidée et prévoir des procédures organisant le processus décisionnel et la coopération avec les autres autorités compétentes.2. Les autorités compétentes responsables de l’agrément de la filiale d’un établissement mère peuvent déléguer leur responsabilité de surveillance, par voie d’accord bilatéral, conformément à l’article 28 du règlement (UE) n° 1093/2010, aux autorités compétentes qui ont agréé et qui surveillent l’entreprise mère, afin que celles-ci se chargent de la surveillance de la filiale conformément aux dispositions de la présente directive. L’ABE est tenue informée de l’existence et de la teneur de tels accords. Elle transmet cette information aux autorités compétentes des autres États membres et au comité bancaire européen.Article 111Collèges d’autorités de surveillance1. Le superviseur sur base consolidée met en place des collèges d’autorités de surveillance en vue de faciliter l’exécution des tâches visées de l’article 107 à l’article 109, paragraphe 1, et garantit, s’il y a lieu et sous réserve de l’obligation de confidentialité visée au paragraphe 2 du présent article et de la compatibilité nécessaire avec la législation de l’Union, une coordination et une coopération adéquates avec les autorités compétentes des pays tiers concernés.L’ABE contribue à la promotion et au contrôle du fonctionnement effectif, efficace et cohérent des collèges d’autorités de surveillance visés au présent article conformément à l’article 21 du règlement (UE) n° 1093/2010. À cette fin, l’ABE participe à ces collèges si elle le juge nécessaire en qualité d'autorité compétente.Les collèges d’autorités de surveillance fournissent un cadre permettant au superviseur sur base consolidée, à l’ABE et aux autres autorités compétentes concernées d’accomplir les tâches suivantes:a) échanger des informations entre eux, et avec l’ABE, conformément à l’article 21 du règlement (UE) n° 1093/2010;b) répartir des tâches et déléguer des compétences, à titre volontaire, s’il y a lieu;c) définir les programmes de contrôle prudentiel visés à l’article 94 sur la base d’une évaluation du risque du groupe conformément à l'article 92;d) renforcer l’efficacité de la surveillance en évitant la duplication inutile des obligations prudentielles, notamment en ce qui concerne les demandes d’informations visées à l’article 109 et à l’article 112, paragraphe 2;e) appliquer les obligations prudentielles prévues par la présente directive et par le règlement [à insérer par l’OP] de manière cohérente à l’ensemble des entités d’un groupe d’établissements, sans préjudice des options et facultés prévues par la législation de l’Union;f) appliquer les dispositions de l’article 107, paragraphe 1, point c), en tenant compte des travaux d’autres enceintes susceptibles d’exister dans ce domaine.2. Les autorités compétentes qui participent à un collège d’autorités de surveillance et l’ABE collaborent étroitement. Les exigences de confidentialité prévues au chapitre 1, section II, de la présente directive et aux articles 54 et 58 de la directive 2004/39/CE n’empêchent pas les autorités compétentes d’échanger des informations confidentielles au sein des collèges d’autorités de surveillance. La constitution et le fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance sont sans préjudice des droits et responsabilités des autorités compétentes au titre de la présente directive et du règlement [à insérer par l’OP].3. La constitution et le fonctionnement des collèges sont fondés sur des accords écrits, visés à l’article 110, établis par le superviseur sur base consolidée après consultation des autorités compétentes concernées.4. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les conditions générales de fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance.L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation au plus tard le 31 décembre 2013.Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.5. L’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution pour déterminer les modalités de fonctionnement opérationnel des collèges d’autorités de surveillance.La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue à l’article 15 du règlement (UE) n° 1093/2010.L’ABE soumet ces projets de normes techniques d’exécution au plus tard le 31 décembre 2013.6. Peuvent participer aux collèges d’autorités de surveillance, les autorités compétentes chargées de la surveillance des filiales d'une entreprise mère de l'UE qui est un établissement de crédit, une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte et les autorités compétentes d’un État membre d’accueil dans lequel sont établies des succursales d’importance significative au sens de l’article 52, les banques centrales s’il y a lieu, ainsi que les autorités compétentes de pays tiers dans les cas appropriés et à condition que les exigences de confidentialité qu'elles appliquent soient, de l’avis de toutes les autorités compétentes, équivalentes à celles prévues au chapitre 1, section 2, et, le cas échéant, aux articles 54 et 58 de la directive 2004/39/CE.7. Le superviseur sur base consolidée préside les réunions du collège et décide quelles autorités compétentes participent à une réunion ou à une activité du collège. Il informe pleinement, à l’avance, tous les membres du collège de l’organisation de ces réunions, des principales questions à aborder et des activités à examiner. Il informe également pleinement et en temps utile tous les membres du collège des mesures prises lors de ces réunions ou des actions décidées.8. La décision du superviseur sur base consolidée tient compte de la pertinence de l’activité de surveillance à planifier et à coordonner pour ces autorités, et en particulier de l’impact potentiel sur la stabilité du système financier des États membres concernés, visé à l’article 8, et des obligations visées à l’article 52, paragraphe 2.9. Sous réserve des exigences de confidentialité prévues au chapitre 1, section II, et, le cas échéant, aux articles 54 et 58 de la directive 2004/39/CE, le superviseur sur base consolidée informe l’ABE des activités du collège d’autorités de surveillance, y compris dans les situations d’urgence, et lui communique toutes les informations d'une pertinence particulière aux fins de la convergence en matière de surveillance.Article 112Obligations de coopération1. Les autorités compétentes coopèrent étroitement entre elles. Elles se communiquent mutuellement toute information qui est essentielle ou pertinente pour l’exercice de leurs missions de surveillance au titre de la présente directive ou du règlement [à insérer par l’OP]. À cet égard, les autorités compétentes transmettent, sur demande, toute information pertinente et, de leur propre initiative, toute information essentielle.Les autorités compétentes coopèrent avec l’ABE aux fins de la présente directive et du règlement [à insérer par l’OP], conformément au règlement (UE) n° 1093/2010.Les autorités compétentes fournissent à l’ABE toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions au titre de la présente directive, du règlement [à insérer par l’OP] et du règlement (UE) n° 1093/2010, conformément à l’article 35 de ce dernier règlement.Les informations visées au premier alinéa sont considérées comme essentielles si elles peuvent avoir une incidence importante sur l’évaluation de la solidité financière d’un établissement ou d’un établissement financier dans un autre État membre.En particulier, les superviseurs sur base consolidée d'établissements de crédit mères de l’UE et d'établissements contrôlés par des entreprises mères de l’UE qui sont des compagnies financières holding ou des compagnies financières holding mixtes transmettent aux autorités compétentes des autres États membres chargées de surveiller les filiales de ces entreprises mères toutes les informations pertinentes. La portée des informations pertinentes est déterminée compte tenu de l’importance de ces filiales dans le système financier de ces États membres.Les informations essentielles visées au premier alinéa recouvrent notamment les éléments suivants:(a) la structure juridique du groupe ainsi que sa structure de gouvernance et organisationnelle, y compris l’identification de toutes les entités appartenant au groupe (entités réglementées, entités non réglementées, filiales non réglementées et succursales d’importance significative) et des entreprises mères, conformément à l’article 14, paragraphe 3, à l’article 73, paragraphe 1, et à l’article 104, paragraphe 2, ainsi que l'autorité compétente dont relèvent les entités réglementées du groupe;(b) les procédures régissant la collecte d’informations auprès des établissements du groupe et la vérification de ces informations;(c) les évolutions négatives que connaissent les établissements ou d’autres entités d’un groupe et qui sont de nature à les affecter sérieusement;(d) les sanctions importantes et mesures exceptionnelles décidées par les autorités compétentes conformément à la présente directive, y compris l’imposition d’une exigence spécifique de fonds propres en vertu de l’article 100 ou d'une limitation à l’utilisation d’une approche par mesure avancée pour le calcul des exigences de fonds propres en vertu de l’article 301, paragraphe 2, du règlement [à insérer par l’OP].2. Les autorités compétentes peuvent saisir l’ABE dans l’une des situations suivantes:(a) une autorité compétente n’a pas communiqué des informations essentielles;(b) une demande de coopération, en particulier d’échange d’informations, a été rejetée ou n’a pas été suivie d’effet dans un délai raisonnable.Sans préjudice de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’ABE peut agir conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010.3. Les autorités compétentes chargées de la surveillance d’établissements de crédit contrôlés par un établissement de crédit mère de l’UE contactent, si possible, le superviseur sur base consolidée lorsqu’elles ont besoin d’informations concernant la mise en œuvre d’approches et de méthodes prévues dans la présente directive et le règlement [à insérer par l’OP] dont il peut déjà disposer.4. Avant de prendre une décision sur les points suivants, les autorités compétentes concernées consultent les autres autorités compétentes lorsque cette décision revêt de l’importance pour les missions de surveillance de ces dernières:a) des changements affectent la structure d’actionnariat, organisationnelle ou de direction d’établissements de crédit qui font partie d’un groupe et nécessitent l’approbation ou l’agrément des autorités compétentes; etb) des sanctions importantes et des mesures exceptionnelles doivent être décidées par les autorités compétentes, y compris l’imposition d’une exigence supplémentaire de fonds propres en vertu de l’article 97 ou d'une limitation à l’utilisation d’une approche par mesure avancée pour le calcul des exigences de fonds propres en vertu de l’article 301, paragraphe 2, du règlement [à insérer par l’OP].Aux fins du point b), le superviseur sur base consolidée est toujours consulté.Une autorité compétente peut néanmoins décider de ne procéder à aucune consultation en cas d’urgence ou lorsqu’une telle consultation pourrait compromettre l’efficacité de ses décisions. En ce cas, elle en informe sans délai les autres autorités compétentes.Article 113Vérification d’informations concernant des entités établies dans d’autres États membresLorsque, dans le cadre de l’application de la présente directive et du règlement [à insérer par l’OP], les autorités compétentes d’un État membre souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des informations portant sur un établissement, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte, un établissement financier, une entreprise de services auxiliaires, une compagnie holding mixte, une filiale visée à l’article 119, ou une filiale visée à l’article 114, paragraphe 3, situés dans un autre État membre, elles demandent aux autorités compétentes de cet autre État membre de faire procéder à cette vérification. Les autorités qui ont reçu la demande y donnent suite, dans le cadre de leur compétence, soit en procédant elles-mêmes à la vérification, soit en permettant aux autorités qui ont présenté la demande d’y procéder, soit en mandatant à cet effet un réviseur ou un expert. Lorsqu’elles ne procèdent pas elles-mêmes à la vérification, les autorités compétentes qui ont présenté la demande peuvent, si elles le souhaitent, y être associées.Section IICompagnies financières holdinget compagnies financières holding mixtesArticle 114Inclusion des compagnies financières dans la surveillance sur base consolidée1. Les États membres arrêtent les mesures nécessaires, le cas échéant, à l’inclusion des compagnies financières holding et des compagnies financières holding mixtes dans la surveillance sur base consolidée. Sans préjudice de l’article 115, la consolidation de la situation financière d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte n’implique en aucune manière que les autorités compétentes sont tenues d’exercer une fonction de surveillance sur base individuelle à l'égard de cette compagnie financière holding ou de cette compagnie financière holding mixte, sauf lorsqu’elles sont tenues d’appliquer le chapitre 3.2. Lorsque les autorités compétentes d’un État membre n’incluent pas un établissement filiale dans la surveillance sur base consolidée par application de l’un des cas prévus à l’article 13, points a) et b), du règlement [à insérer par l’OP], les autorités compétentes de l’État membre où est situé cet établissement filiale peuvent demander à l’entreprise mère des informations de nature à leur faciliter la surveillance de cet établissement.3. Les États membres prévoient que leurs autorités compétentes chargées d’exercer la surveillance sur base consolidée peuvent demander aux filiales d’un établissement de crédit, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte qui ne sont pas incluses dans la surveillance sur base consolidée les informations visées à l’article 116. Dans ce cas, les procédures de transmission et de vérification des informations prévues à cet article sont applicables.Article 115Qualification des administrateursLes États membres exigent que les personnes qui dirigent effectivement l'activité d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte possèdent l’honorabilité nécessaire et l’expérience suffisante pour exercer ces fonctions.Article 116Demandes d’informations et inspections1. Jusqu’à coordination plus poussée des méthodes de consolidation, les États membres prévoient que, lorsque l’entreprise mère d’un ou plusieurs établissements est une compagnie holding mixte, les autorités compétentes responsables de l’agrément et de la surveillance de ces établissements exigent la communication de toute information pertinente pour leur surveillance, en s'adressant à la compagnie holding mixte soit directement, soit par l’intermédiaire des établissements filiales.2. Les États membres prévoient que leurs autorités compétentes peuvent procéder, ou faire procéder par des agents externes, à la vérification sur place des informations reçues des compagnies mixtes et de leurs filiales. Si la compagnie holding mixte ou l’une de ses filiales est une entreprise d’assurance, la procédure prévue à l’article 119 peut également être appliquée. Si la compagnie holding mixte ou l’une de ses filiales est située dans un autre État membre que celui où est situé l’établissement filiale, la vérification sur place des informations se fait selon la procédure prévue à l’article 113.Article 117Surveillance1. Sans préjudice de la partie V du règlement [à insérer par l’OP], les États membres prévoient que, lorsque l’entreprise mère d’un ou de plusieurs établissements est une compagnie holding mixte, les autorités compétentes chargées de la surveillance de ces établissements exercent une surveillance générale sur les transactions qu’ils effectuent avec la compagnie holding mixte et ses filiales.2. Les autorités compétentes exigent des établissements qu’ils mettent en place des procédures de gestion des risques et des dispositifs de contrôle interne adéquats, y compris de saines procédures de compte rendu et de comptabilité, afin d’identifier, de mesurer, d’encadrer et de contrôler de manière appropriée les transactions effectuées avec la compagnie holding mixte qu’ils ont pour entreprise mère et ses filiales. Les autorités compétentes exigent des établissements qu’ils leur déclarent toute transaction d'importance significative effectuée avec ces entités, autrement que dans les cas visés à l’article 383 du règlement [à insérer par l’OP]. Ces procédures et transactions d'importance significative font l’objet d’un contrôle des autorités compétentes.Lorsque ces transactions intragroupe compromettent la situation financière d’un établissement, l’autorité compétente chargée de la surveillance de cet établissement prend des mesures appropriées.Article 118Échange d’informations1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu’aucun obstacle de nature juridique n’empêche les entreprises entrant dans le périmètre de la surveillance consolidée, ni les compagnies holdings mixtes et leurs filiales, ni les filiales visées à l’article 114, d’échanger entre elles les informations pertinentes pour l’exercice de la surveillance, conformément au chapitre 3, aux articles 105 à 114 et au présent article.2. Lorsque l’entreprise mère et le ou les établissements qui sont ses filiales sont situés dans des États membres différents, les autorités compétentes de chaque État membre se communiquent toutes les informations pertinentes de nature à permettre ou à faciliter l’exercice de la surveillance sur base consolidée.Lorsque les autorités compétentes de l’État membre où est située l’entreprise mère n’exercent pas elles-mêmes la surveillance sur base consolidée en vertu de l’article 106, elles peuvent être invitées par les autorités compétentes chargées d’exercer cette surveillance à demander à l’entreprise mère toute information pertinente pour l’exercice de la surveillance sur base consolidée et à la leur transmettre.3. Les États membres autorisent l’échange, entre leurs autorités compétentes, des informations visées au paragraphe 2, étant entendu que, dans le cas de compagnies financières holding, de compagnies financières holding mixtes, d’établissements financiers ou d’entreprises de services auxiliaires, la collecte ou la détention d’informations n’implique en aucune manière que les autorités compétentes sont tenues d’exercer une fonction de surveillance sur ces établissements ou entreprises pris individuellement.De même, les États membres autorisent l’échange, entre leurs autorités compétentes, des informations visées à l’article 116, étant entendu que la collecte ou la détention d’informations n’implique en aucune manière que les autorités compétentes exercent une fonction de surveillance sur la compagnie holding mixte et ses filiales qui ne sont pas des établissements de crédit, ou sur les filiales visées à l’article 114, paragraphe 3.Article 119Coopération1. Lorsqu’un établissement, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte ou une compagnie holding mixte contrôle une ou plusieurs filiales qui sont des entreprises d’assurance ou d’autres entreprises fournissant des services d’investissement soumises à un régime d’agrément, les autorités compétentes et les autorités investies de la mission publique de surveillance des entreprises d’assurance ou de ces autres entreprises fournissant des services d’investissement collaborent étroitement. Sans préjudice de leurs compétences respectives, ces autorités se communiquent toutes les informations susceptibles de faciliter l’accomplissement de leur mission et de permettre un contrôle de l’activité et de la situation financière d’ensemble des entreprises soumises à leur surveillance.2. Les informations reçues dans le cadre de la surveillance sur base consolidée, et en particulier les échanges d’informations entre autorités compétentes prévus par la présente directive, sont soumises à l'obligation de secret professionnel définie au chapitre 1, section 2, pour les établissements de crédit, ou dans la directive 2004/39/CE, pour les entreprises d’investissement.3. Les autorités compétentes chargées d’exercer la surveillance sur base consolidée établissent une liste des compagnies financières holding ou des compagnies financières holdings mixtes visées à l’article 10 du règlement [à insérer par l’OP]. Cette liste est communiquée aux autorités compétentes des autres États membres, à l’ABE et à la Commission.Article 120SanctionsConformément au titre VII, chapitre 1, section IV, les États membres prévoient que les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les compagnies holding mixtes ou leurs dirigeants effectifs qui enfreignent les dispositions législatives, réglementaires ou administratives prises en application du chapitre 3 peuvent se voir infliger des sanctions ou des mesures visant à mettre fin aux manquements constatés ou à leurs causes.Article 121Évaluation de l’équivalence de la surveillance sur base consolidéeexercée par des pays tiers1. Lorsqu’un établissement dont l’entreprise mère est un établissement, une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte ayant son administration centrale dans un pays tiers n’est pas soumis à une surveillance sur base consolidée en vertu de l’article 106, les autorités compétentes vérifient que ledit établissement fait l’objet, de la part d’une autorité compétente du pays tiers, d’une surveillance sur base consolidée équivalente à celle régie par les principes énoncés dans la présente directive et par les exigences de la partie une, titre II, chapitre 2 du règlement [à insérer par l'OP].Cette vérification est effectuée par l’autorité compétente qui exercerait la surveillance sur base consolidée si le paragraphe 3 s’appliquait, à la demande de l’entreprise mère ou de l’une quelconque des entités réglementées agréées dans l’Union, ou de sa propre initiative. Cette autorité compétente consulte les autres autorités compétentes concernées.2. La Commission peut inviter le comité bancaire européen à formuler des orientations générales pour déterminer si les régimes de surveillance sur base consolidée des autorités compétentes de pays tiers sont susceptibles de répondre aux objectifs de la surveillance sur base consolidée que fixe le présent chapitre pour les établissements dont l’entreprise mère a son administration centrale dans un pays tiers. Le comité réexamine régulièrement toute orientation de cette nature en tenant compte des modifications apportées aux régimes de surveillance sur base consolidée appliqués par ces autorités. L’ABE assiste la Commission et le comité bancaire européen aux fins de l’exécution de ces tâches, y compris en ce qui concerne l’actualisation éventuelle desdites orientations.L’autorité compétente qui effectue la vérification visée au paragraphe 1, premier alinéa, prend en compte toute orientation de cette nature. À cette fin, elle consulte l’ABE avant de prendre une décision.3. En l'absence d'une surveillance équivalente, les États membres appliquent mutatis mutandis les dispositions de la présente directive et du règlement [à insérer par l’OP] à l’établissement ou habilitent leurs autorités compétentes à appliquer d’autres techniques de surveillance propres à atteindre les objectifs de la surveillance des établissements sur base consolidée.Ces techniques de surveillance sont approuvées par l’autorité compétente qui serait chargée de la surveillance sur base consolidée, après consultation des autres autorités compétentes concernées.Les autorités compétentes peuvent, en particulier, exiger la constitution d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte ayant son administration centrale dans l’Union et appliquer les dispositions relatives à la surveillance sur base consolidée à la situation consolidée de ladite compagnie financière holding, ou à la situation consolidée des établissements de ladite compagnie financière holding mixte.Les techniques de surveillance sont conçues pour atteindre les objectifs de la surveillance sur base consolidée définis dans le présent chapitre et notifiées aux autres autorités compétentes concernées, à l’ABE et à la Commission.Chapitre 4Coussins de fonds propresSection ICoussin de conservation des fonds propreset coussin de fonds propres contracycliqueArticle 122DéfinitionsAux fins du présent chapitre, on entend par:(1) «coussin de conservation des fonds propres»: les fonds propres qu’un établissement est tenu de détenir conformément à l’article 123;(2) «exigence globale de coussin de fonds propres»: le montant total des fonds propres de base de catégorie 1 qu’un établissement est tenu de détenir pour satisfaire à l’exigence de coussin de conservation des fonds propres, augmenté du coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l’établissement (s’il est supérieur à 0 % du montant des actifs pondérés en fonction du risque);(3) «taux de coussin contracyclique»: le taux que les établissements doivent appliquer pour calculer leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique, et qui est fixé conformément à l’article 126, à l’article 127 ou par une autorité pertinente d’un pays tiers (le cas échéant);(4) «établissement agréé au niveau national»: un établissement qui a été agréé dans un État membre, pour lequel une autorité particulière est désignée qui en est responsable;(5) «coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l’établissement»: le montant de fonds propres qu’un établissement est tenu de détenir en application de l’article 124;Article 123 Obligation de détenir un coussin de conservation des fonds propres1. Les États membres exigent des établissements qu’ils détiennent, outre les fonds propres de base de catégorie 1 détenus pour satisfaire aux exigences de fonds propres imposées par l’article 87 du règlement [à insérer par l’OP], un coussin de conservation des fonds propres, composé de fonds propres de base de catégorie 1, équivalent à 2,5 % de leur montant total d’exposition au risque, tel que calculé conformément à l’article 87, paragraphe 3, du même règlement sur une base individuelle et consolidée, conformément à la partie une, titre II de ce règlement.2. Les établissements n’utilisent pas les fonds propres de base de catégorie 1 détenus pour satisfaire à l’exigence du paragraphe 1 pour se conformer aux exigences imposées à l’article 100.3. Lorsqu’un établissement ne se conforme pas pleinement à l’exigence imposée par le paragraphe 1, il tombe sous le coup des restrictions aux distributions prévues à l’article 131, paragraphes 2 et 3.Article 124 Obligation de détenir un coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l’établissement1. Les États membres exigent des établissements qu’ils constituent un coussin de fonds propres contracyclique qui leur soit spécifique, calculé conformément à l’article 130.2. Les établissements se conforment à l’exigence imposée par le paragraphe 1 avec des fonds propres de base de catégorie 1, qui viennent s’ajouter à tout montant de fonds propres de base de catégorie 1 détenu pour satisfaire aux exigences de fonds propres imposées par l’article 87, paragraphe 1, point c), du règlement [à insérer par l’OP], à l’exigence de constitution d'un coussin de conservation des fonds propres imposée par l’article 123 et à toute exigence imposée par l’article 100.3. Lorsqu’un établissement ne se conforme pas pleinement à l’exigence imposée par le paragraphe 1, il tombe sous le coup des restrictions aux distributions prévues à l’article 131, paragraphes 2 et 3.Section IIFixation et calcul des coussins de fonds propres contracycliquesArticle 125Orientations formulées par le CERS concernant la fixation des taux des coussins contracycliques1. Le CERS peut formuler, par voie de recommandations conformément à l’article 16 du règlement (UE) n° 1092/2010, des orientations à l’intention des autorités désignées par les États membres en vertu de l’article 126, paragraphe 1, concernant la fixation des taux des coussins contracycliques, et notamment:a) des principes destinés à guider les autorités désignées lorsqu'elles doivent exercer leur jugement pour déterminer le taux approprié des coussins contracycliques, à garantir que ces autorités adoptent une approche saine au regard des cycles macroéconomiques pertinents et à promouvoir une prise de décision saine et cohérente;b) des orientations concernant:i) la mesure et le calcul de la déviation des ratios du crédit au PIB par rapport à leurs tendances de long terme;ii) le calcul des référentiels pour les coussins de fonds propres requis par l’article 126, paragraphe 2;c) des orientations sur les variables indiquant ou pouvant indiquer la constitution d’un risque systémique au sein d’un système financier et sur les autres facteurs pertinents susceptibles d'éclairer la décision sur le taux de coussin contracyclique approprié que doivent prendre les autorités désignées conformément à l’article 126;d) des orientations sur les variables indiquant que le coussin de fonds propres doit être réduit ou totalement supprimé.2. Lorsqu’il a formulé une recommandation en vertu du paragraphe 1, le CERS la réexamine et l’actualise, si nécessaire, à la lumière de l’expérience acquise en matière de constitution des coussins de fonds propres dans le cadre de la présente directive, ou de l’évolution des pratiques convenues au niveau international.Article 126Fixation des taux des coussins contracycliques1. Chaque État membre désigne une autorité (ci-après dénommée «autorité désignée»), qui est chargée de fixer le taux des coussins contracycliques applicable dans cet État membre.2. Chaque autorité désignée calcule, chaque trimestre, un référentiel pour les coussins de fonds propres, destiné à guider son jugement lorsqu’elle fixe le taux de coussin contracyclique conformément au paragraphe 3. Ce référentiel est fondé sur la déviation du ratio du crédit au PIB par rapport à sa tendance de long terme, compte tenu:a) de la croissance des volumes de crédits dans l’État membre concerné et, en particulier, de l’évolution du ratio des crédits octroyés dans cet État membre par rapport au PIB;b) de toute orientation publiée par le CERS conformément à l’article 125, paragraphe 1, point b).3. Chaque autorité désignée apprécie quel est le taux de coussin contracyclique approprié pour son État membre et le fixe sur une base trimestrielle, en tenant compte à cet égard:a) du référentiel pour les coussins de fonds propres calculé conformément au paragraphe 2;b) de toute orientation publiée par le CERS conformément à l’article 125, paragraphe 1, points a), c) et d), et de toute recommandation qu'il a formulée en vertu du paragraphe 9; etc) de toutes autres variables jugées pertinentes par l’autorité désignée.Les variables visées au paragraphe 3, point c), peuvent inclure des variables structurelles et l'exposition du secteur bancaire à des facteurs de risque particuliers ou à tout autre facteur de risques pour la stabilité financière.Lorsqu’une autorité désignée fixe le taux de coussin contracyclique sur la base de variables visées au point c) et que ce taux aurait été inférieur s’il n’avait pas été tenu compte de ces variables, elle le notifie à l’ABE et au CERS. L’ABE et le CERS déterminent si les variables sur lesquelles se fonde le taux de coussin contracyclique sont bien liées à des risques pour la stabilité financière et si la fixation de ce taux sur la base de ces variables est compatible avec les principes fondamentaux du marché intérieur des services financiers tels que consacrés dans l’acquis législatif de l’Union sur les services financiers.Par dérogation au paragraphe 3, l'autorité désignée ne réexamine qu'une fois par an la part du taux de coussin contracyclique basée sur les autres variables visées au paragraphe 3, point c). Cette partie n'est pas prise en compte par les établissements établis dans d'autres États membres pour le calcul du coussin de fonds propres contracyclique qui leur est spécifique.4. Le taux de coussin contracyclique, exprimé en pourcentage du montant total des expositions au risque, visé à l’article 87, paragraphe 3, du règlement [à insérer par l’OP], des établissements qui ont des expositions de crédit dans l’État membre concerné, doit se situer dans une fourchette de 0 % à 2,5 %, calibrée en tranches de 0,25 point de pourcentage ou de multiples de 0,25 point de pourcentage.5. Lorsque cela se justifie au regard des considérations exposées au paragraphe 3, une autorité désignée peut fixer un taux de coussin contracyclique qui soit supérieur à 2,5 % du montant total d’exposition au risque visé à l’article 87, paragraphe 3, du règlement [à insérer par l’OP], aux fins définies à l’article 130, paragraphe 3.6. Lorsqu’une autorité désignée fixe un taux de coussin contracyclique supérieur à zéro pour la première fois, ou lorsqu’une autorité désignée relève le taux jusqu’alors en vigueur, elle décide également de la date à compter de laquelle les établissements doivent appliquer ce nouveau taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique. Cette date ne peut être postérieure de plus de douze mois à la date à laquelle le relèvement du taux applicable est annoncé conformément au paragraphe 8. Si cette date tombe moins de douze mois après cette annonce, ce raccourcissement du délai d’entrée en application doit se justifier par des circonstances exceptionnelles.7. Lorsqu’une autorité désignée réduit le taux de coussin contracyclique en vigueur, que celui-ci soit ou non ramené à zéro, elle décide également d’une période indicative durant laquelle aucun relèvement n’est projeté. Elle n’est cependant pas liée par cette période indicative.8. Chaque autorité désignée annonce, par voie de publication sur son site web, le taux de coussin contracyclique qu’elle a fixé pour le trimestre. Cette annonce contient au moins les informations suivantes:a) le taux de coussin contracyclique applicable;b) le ratio du crédit au PIB pertinent et sa déviation par rapport à sa tendance de long terme;c) le référentiel pour les coussins de fonds propres calculé conformément au paragraphe 2;d) une justification du taux de coussin contracyclique retenu, y compris par référence à toute variable, autre que celles visées par le référentiel pour les coussins de fonds propres, dont l’autorité désignée a tenu compte dans la fixation du taux, conformément au paragraphe 3, point c).e) lorsque le taux est relevé, la date à compter de laquelle les établissements doivent appliquer ce taux relevé aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique;f) lorsque la date visée au point e) tombe moins de douze mois après la date de l’annonce faite en vertu du présent paragraphe, une mention des circonstances exceptionnelles qui justifient ce raccourcissement du délai d’entrée en application;g) lorsque le taux est réduit, la période indicative durant laquelle aucun relèvement n’est projeté, assorti d’une justification.h) lorsque l'autorité désignée a tenu compte de variables visées au paragraphe 3, point c), l'indication de la fraction du taux de coussin qui se rapporte à ces variables.Les autorités désignées prennent toute mesure raisonnable pour coordonner le moment auquel elles font cette annonce.Les autorités désignées notifient chaque taux de coussin contracyclique fixé trimestriellement et les informations visées aux points a) à g) au CERS. Le CERS publie sur son site web tous les taux de coussin contracyclique qui lui ont ainsi été notifiés et les informations liées.9. Le CERS peut formuler des recommandations, conformément à l’article 16 du règlement (UE) n° 1092/2010, concernant la fixation trimestrielle du taux de coussin contracyclique dans un État membre ou, le cas échéant, dans plusieurs États membres.Article 127Reconnaissance des taux de coussin contracyclique supérieurs à 2,5 %1. Lorsqu’une autorité désignée, conformément à l’article 126, paragraphe 5, ou une autorité compétente d’un pays tiers a fixé un taux de coussin contracyclique supérieur à 2,5 % du montant total d’exposition au risque visé à l’article 87, paragraphe 3, du règlement [à insérer par l’OP], les autres autorités désignées peuvent reconnaître ce taux aux fins du calcul, par les établissements agréés au niveau national, de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique.2. Lorsqu’une autorité désignée reconnaît un taux de coussin contracyclique supérieur à 2,5 % du montant total d’exposition au risque visé à l’article 87, paragraphe 3, du règlement [à insérer par l’OP], elle annonce cette reconnaissance par voie de publication sur son site web. Cette annonce contient au moins les informations suivantes:a) le taux de coussin contracyclique applicable;b) l’État membre dans lequel il s’applique;c) lorsque le taux est relevé, la date à compter de laquelle les établissements agréés dans l’État membre de l’autorité désignée doivent appliquer ce taux relevé aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique;d) lorsque la date visée au point e) tombe moins de douze mois après la date de l’annonce faite en vertu du présent paragraphe, une mention des circonstances exceptionnelles qui justifient ce raccourcissement du délai d’entrée en application.Article 128Recommandation du CERS concernant les taux de coussin contracyclique pour les pays tiersLe CERS peut formuler, conformément à l’article 16 du règlement (UE) n° 1092/2010, une recommandation à l’intention des autorités désignées sur le taux de coussin contracyclique approprié pour les expositions envers un pays tiers lorsque:a) l’autorité compétente d’un pays tiers envers lequel un ou plusieurs établissements de l’Union ont des expositions de crédit n’a pas fixé ni publié de taux de coussin contracyclique pour ce pays tiers;b) le CERS considère que le taux de coussin contracyclique fixé et publié par l’autorité compétente du pays tiers pour ce pays ne suffit pas à protéger les établissements de l’Union de manière appropriée contre les risques d’une croissance excessive du crédit dans ce pays tiers, ou qu'une autorité désignée informe le CERS qu’elle juge ce taux insuffisant pour assurer cette protection.Article 129Décision des autorités désignées concernant les taux de coussin contracyclique pour les pays tiers1. Le présent article s’applique, que le CERS ait ou non formulé une recommandation visée à l’article 128 à l’intention des autorités désignées.2. Dans les circonstances visées à l’article 128, point a), les autorités désignées peuvent fixer le taux de coussin contracyclique que les établissements agréés au niveau national doivent appliquer aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique.3. Lorsqu’un taux de coussin contracyclique a été fixé et publié par l’autorité compétente d’un pays tiers pour ce pays, une autorité désignée peut fixer un taux différent aux fins du calcul, par les établissements agréés au niveau national, de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique, si elle a des motifs raisonnables d’estimer que le taux fixé par l’autorité compétente du pays tiers ne suffit pas à protéger ces établissements de manière appropriée contre les risques de croissance excessive du crédit dans ce pays tiers.Lorsqu’une autorité désignée exerce le pouvoir qui lui est conféré en vertu du premier alinéa, elle ne fixe pas de taux de coussin contracyclique qui soit inférieur au niveau retenu par l’autorité compétente du pays tiers, à moins que ce taux ne soit supérieur à 2,5 % du montant total d’exposition au risque, visé à l’article 87, paragraphe 3, du règlement [à insérer par l’OP], des établissements qui ont des expositions de crédit dans ce pays tiers.4. Lorsqu’une autorité désignée d'un pays tiers fixe, conformément au paragraphe 2 ou 3, un taux de coussin contracyclique pour ce pays qui relève le taux en vigueur, elle décide de la date à compter de laquelle les établissements agréés au niveau national doivent appliquer ce taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique. Cette date ne peut être postérieure de plus de douze mois à la date à laquelle le nouveau taux est annoncé conformément au paragraphe 5. Si cette date tombe moins de douze mois après cette annonce, ce raccourcissement du délai d’entrée en application doit être justifié par des circonstances exceptionnelles.5. Les autorités désignées publient sur leur site web les taux de coussin contracyclique qui ont été fixés pour un pays tiers conformément aux paragraphes 2 ou 3; elles y font notamment figurer les informations suivantes:a) le taux de coussin contracyclique applicable et le pays tiers auquel il s’applique;b) une justification de ce taux;c) lorsque ce taux est fixé pour la première fois à un niveau supérieur à zéro ou lorsqu’il est relevé, la date à compter de laquelle les établissements doivent appliquer ce nouveau taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique;d) lorsque la date visée au point c) tombe moins de douze mois après la date de la publication faite en vertu du présent paragraphe, une mention des circonstances exceptionnelles qui justifient ce raccourcissement du délai d’entrée en application.Article 130Calcul du coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l’établissement1. Le coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l’établissement est égal à la moyenne pondérée des taux de coussin contracyclique qui s’appliquent dans les pays où sont situées les expositions de crédit pertinentes de l’établissement, ou qui sont appliquées, aux fins du présent article, conformément à l’article 129, paragraphes 2 ou 3.Aux fins du calcul de la moyenne pondérée visée au premier alinéa, les États membres exigent des établissements qu’ils calculent, pour chaque taux de coussin contracyclique applicable, le montant total de leurs exigences de fonds propres pour risque de crédit, déterminé conformément à la partie trois, titre II, du règlement [à insérer par l’OP], couvrant leurs expositions de crédit pertinentes sur le territoire concerné, et le divisent par le montant total de leurs exigences de fonds propres pour risque de crédit couvrant la totalité de leurs expositions de crédit pertinentes.2. Si une autorité désignée fixe, conformément à l’article 126, paragraphe 5, un taux de coussin contracyclique supérieur à 2,5 % du montant total d’exposition au risque visé à l’article 87, paragraphe 3, du règlement [à insérer par l’OP], les États membres veillent à ce que les taux de coussin contracyclique suivants soient appliqués aux expositions de crédit pertinentes situées dans l’État membre de cette autorité désignée (ci-après dénommé «l’État membre A») aux fins du calcul requis en vertu du paragraphe 1, et, le cas échéant, du calcul de l’élément des fonds propres consolidés correspondant à l’établissement concerné:a) les établissements agréés au niveau national appliquent le taux de coussin contracyclique supérieur à 2,5 % du montant total d’exposition au risque;b) les établissements agréés dans un autre État membre appliquent un taux de coussin contracyclique égal à 2,5 % du montant total d’exposition au risque, si l’autorité désignée dans l’État membre où ils ont été agréés n’a pas reconnu le taux de coussin contracyclique supérieur à 2,5 % conformément à l’article 127, paragraphe 1;c) Les établissements agréés dans un autre État membre appliquent le taux de coussin contracyclique fixé par l’autorité désignée dans l’État membre A si l’autorité désignée de leur État membre d'agrément a reconnu ce taux de coussin contracyclique conformément à l’article 127, paragraphe 1.3. Si le taux de coussin contracyclique fixé par l’autorité compétente d’un pays tiers pour ce pays est supérieur à 2,5 % du montant total d’exposition au risque visé à l’article 87, paragraphe 3, du règlement [à insérer par l’OP], les États membres veillent à ce que les taux de coussin contracyclique suivants soient appliqués aux expositions de crédit pertinentes situées dans ce pays tiers aux fins du calcul requis en vertu du paragraphe 1 et, le cas échéant, du calcul de l’élément des fonds propres consolidés correspondant à l’établissement concerné:a) les établissements appliquent un taux de coussin contracyclique égal à 2,5 % du montant total d’exposition au risque, si l’autorité désignée de leur État membre d'agrément n’a pas reconnu le taux de coussin contracyclique supérieur à 2,5 % conformément à l’article 127, paragraphe 1;b) les établissements appliquent le taux de coussin contracyclique fixé par l’autorité compétente du pays tiers, si l’autorité désignée de leur État membre d'agrément a reconnu ce taux de coussin contracyclique conformément à l’article 127.4. On entend par «expositions de crédit pertinentes» toutes les catégories d’exposition, autres que celles visées à l’article 107, points a), b), d), e) et f), du règlement [à insérer par l’OP], qui sont soumises:(a) aux exigences de fonds propres pour risque de crédit en vertu de la partie trois, titre II, de ce règlement;(b) lorsque l’exposition est détenue dans le portefeuille de négociation, aux exigences de fonds propres pour risque spécifique en vertu de la partie trois, titre IV, chapitre 2, de ce règlement, ou pour risques supplémentaires de défaut et de migration en vertu de la partie trois, titre IV, chapitre 5, de ce règlement;(c) lorsque l’exposition correspond à une titrisation, aux exigences de fonds propres imposées par la partie trois, titre II, chapitre 5, de ce règlement;5. les établissements déterminent la localisation géographique d’une exposition de crédit pertinente conformément aux normes techniques de réglementation adoptées en application du paragraphe 6.6. Aux fins du calcul requis en vertu du paragraphe 1:a) un taux de coussin contracyclique décidé pour un État membre entre en application à la date spécifiée dans les informations publiées conformément à l’article 128, paragraphe 8, point d), ou à l’article 127, paragraphe 2, point d), si cette décision a pour effet de relever ce taux;b) sous réserve du point c), un taux de coussin contracyclique décidé pour un pays tiers entre en application douze mois après la date à laquelle l’autorité compétente de ce pays tiers a annoncé qu’elle modifiait le taux applicable, même si cette autorité impose aux établissements constitués dans ce pays tiers d'appliquer cette modification dans un délai plus court, dès lors que cette décision a pour effet de relever ce taux;c) lorsque l’autorité désignée dans l’État membre d’origine de l’établissement fixe le taux de coussin contracyclique pour un pays tiers conformément à l’article 129, paragraphe 2 ou 3, ou reconnaît le taux de coussin contracyclique fixé pour un pays tiers conformément à l’article 127, ce taux entre en application à la date spécifiée dans les informations publiées conformément à l’article 129, paragraphe 5, point c), ou à l’article 127, paragraphe 2, point c), si cette décision a pour effet de relever ce taux;d) un taux de coussin contracyclique qui a été décidé s’applique immédiatement si cette décision a pour effet de le réduire.Aux fins du point b), une modification du taux de coussin contracyclique pour un pays tiers est réputée être annoncée à la date à laquelle elle est publiée par l’autorité compétente du pays tiers conformément aux règles nationales applicables.7. L'ABE élabore des normes techniques de réglementation précisant la méthode à utiliser pour déterminer la localisation géographique des expositions de crédit pertinentes visées au paragraphe 5.Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.L’ABE soumet ces projets de normes de réglementation à la Commission au plus tard le 31 décembre 2014.Section IIIMesures de conservation des fonds propresArticle 131Restrictions applicables aux distributions1. Les États membres interdisent à tout établissement satisfaisant à l'exigence globale de coussin de fonds propres de procéder, en relation avec leurs fonds propres de base de catégorie 1, à une distribution d'une ampleur telle qu'elle réduirait lesdits fonds propres à un niveau ne lui permettant plus de respecter l'exigence globale de coussin de fonds propres.2. Les États membres exigent des établissements qui ne satisfont pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres de calculer leur montant maximal distribuable (ou MDA, Maximum Distributable Amount) conformément au paragraphe 4.Lorsque le premier alinéa est appliqué, les États membres interdisent à l'établissement concerné d'effectuer les opérations suivantes avant qu'il n'ait calculé son MDA:a) procéder à une distribution en relation avec leurs fonds propres de base de catégorie 1;b) créer une obligation de verser une rémunération variable ou des prestations de retraite discrétionnaires, ou verser une rémunération variable si l'obligation de versement a été créée à un moment où l'établissement ne satisfaisait pas à ses exigences globales de coussins de fonds propres;c) effectuer des paiements liés à des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1.3. Lorsqu'un établissement ne satisfait pas à son exigence globale de coussin de fonds propres, les États membres lui interdisent toute distribution au-delà du MDA, calculé conformément au paragraphe 4, par toute opération visée au paragraphe 2, points a) à c).4. Les États membres exigent des établissements qu'ils calculent leur MDA en multipliant la somme obtenue conformément au point a) par le facteur déterminé conformément au point b). L'exécution de toute opération visée au paragraphe 2, point a), b) ou c), réduit le MDA du montant correspondant.a) La somme à multiplier est constituée:i) des bénéfices intermédiaires non inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l'article 24, paragraphe 2, du règlement [à insérer par l'OP] réalisés depuis la dernière décision de distribution des bénéfices, ou depuis l'exécution de la dernière opération des types visés au paragraphe 2, point a), b) ou c);plusii) les bénéfices de fin d'exercice non inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l'article 24, paragraphe 4, du règlement [à insérer par l'OP] réalisés depuis la dernière décision de distribution de bénéfices, ou depuis l'exécution de la dernière opération des types visés au paragraphe 2, point a), b) ou c);moinsiii) les montants qui seraient à acquitter au titre de l'impôt si les éléments visés en i) et ii) n'étaient pas distribués.b) Le facteur est déterminé comme suit:i) lorsque les fonds propres de base de catégorie 1 détenus par l'établissement qui ne sont pas utilisés pour satisfaire à l'exigence de fonds propres en vertu de l'article 87, paragraphe 1, point c), du règlement [à insérer par l'OP], exprimés en pourcentage du montant total d'exposition au risque au sens de l'article 87, paragraphe 3, dudit règlement, se trouvent dans le premier quartile de son exigence globale de coussin de fonds propres (autrement dit son quartile le plus bas), le facteur est de 0 (zéro);ii) lorsque les fonds propres de base de catégorie 1 détenus par l'établissement qui ne sont pas utilisés pour satisfaire à l'exigence de fonds propres en vertu de l'article 87, paragraphe 1, point c), du règlement [à insérer par l'OP], exprimés en pourcentage du montant total d'exposition au risque au sens de l'article 87, paragraphe 3, dudit règlement, se trouvent dans le deuxième quartile de son exigence globale de coussin de fonds propres, le facteur est de 0,2;iii) lorsque les fonds propres de base de catégorie 1 détenus par l'établissement qui ne sont pas utilisés pour satisfaire à l'exigence de fonds propres en vertu de l'article 87, paragraphe 1, point c), du règlement [à insérer par l'OP], exprimés en pourcentage du montant total d'exposition au risque au sens de l'article 87, paragraphe 3, dudit règlement, se trouvent dans le troisième quartile de son exigence globale de coussin de fonds propres, le facteur est de 0,4;iv) lorsque les fonds propres de base de catégorie 1 détenus par l'établissement qui ne sont pas utilisés pour satisfaire à l'exigence de fonds propres en vertu de l'article 87, paragraphe 1, point c), du règlement [à insérer par l'OP], exprimés en pourcentage du montant total d'exposition au risque, au sens de l'article 87, paragraphe 3, dudit règlement, se trouvent dans le quatrième quartile de son exigence globale de coussin de fonds propres (autrement dit son quartile le plus élevé), le facteur est de 0,6.Les limites haute et basse de chacun des quartiles de l'exigence globale de coussin de fonds propres sont calculées comme suit:(...PICT...)Limite basse du quartile(...PICT...)Limite haute du quartileISCCB est le coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l’établissement («institution specific countercyclical capital buffer») et Qn est le numéro d'ordre du quartile concerné.5. Les restrictions imposées par le présent article ne s'appliquent qu'aux versements qui entraînent une réduction des fonds propres de base de catégorie 1 ou des bénéfices, et pour autant que leur suspension ou l'incapacité de les effectuer ne sont pas considérées par le régime d'insolvabilité applicable à l'établissement comme un événement de défaut ou une condition pour engager une procédure d'insolvabilité.6. Lorsqu'un établissement ne satisfait pas à son exigence globale de coussin de fonds propres et prévoit de distribuer tout ou partie de ses bénéfices distribuables ou d'exécuter l'une des opérations visées au paragraphe 2, point a) à c), il en notifie l'autorité compétente et fournit les informations suivantes:a) le montant des fonds propres détenu par l'établissement, subdivisé comme suit:i) fonds propres de base de catégorie 1,ii) fonds propres additionnels de catégorie 1,iii) fonds propres de catégorie 2;b) le montant de ses bénéfices intermédiaires et de fin d'exercice;c) son MDA, calculé conformément au paragraphe 4;d) le montant des bénéfices distribuables qu'il entend allouer, ventilé selon les catégories suivantes:i) versement de dividendes,ii) rachat d'actions,iii) versements liés à des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1,iv) versement d'une rémunération variable ou de prestations de retraite discrétionnaires, soit du fait de la création d'une nouvelle obligation de paiement, soit en vertu d'une obligation de paiement créée à un moment où l'établissement ne satisfaisait pas à ses exigences globales de coussin de fonds propres.7. Les établissements se dotent de dispositifs garantissant que les montants des bénéfices distribuables et le MDA sont calculés avec exactitude, et veillent à être en mesure de démontrer cette exactitude aux autorités compétentes si elles en font la demande.8. Aux fins des paragraphes 1 et 2, les distributions liées aux fonds propres de base de catégorie 1 incluent:(a) le versement de dividendes en numéraire;(b) la distribution de bonus sous forme d'actions, ou d'autres instruments mentionnés à l'article 24, paragraphe 1, point a), du règlement [à insérer par l'OP], totalement ou partiellement libérés;(c) le remboursement ou le rachat par un établissement de ses propres actions ou d'autres instruments mentionnés à l'article 24, paragraphe 1, point a) dudit règlement;(d) le remboursement de sommes versées en relation avec des instruments mentionnés à l'article OF1, paragraphe 1, point a) dudit règlement;(e) les distributions d'éléments visés aux point b) à e) de l'article OF1, paragraphe 1, dudit règlementArticle 132Plan de conservation des fonds propres1. Lorsqu'un établissement ne satisfait pas à son exigence globale de coussin de fonds propres, il élabore un plan de conservation des fonds propres qu'il soumet à l'autorité compétente au plus tard 5 jours ouvrables après avoir constaté qu'il ne satisfaisait pas à cette exigence.2. Le plan de conservation des fonds propres comprend:a) des estimations des recettes et des dépenses et un bilan prévisionnel;b) des mesures visant à augmenter les ratios de fonds propres de l'établissement;c) un plan et un calendrier pour l'augmentation des fonds propres, en vue de satisfaire pleinement aux exigences globales de coussin de fonds propres;d) toute autre information que l'autorité compétente juge nécessaire pour effectuer l'évaluation requise en vertu du paragraphe 3.3. L'autorité compétente évalue le plan de conservation des fonds propres et ne l'approuve que si elle considère que sa mise en œuvre devrait raisonnablement permettre de maintenir ou d'augmenter les fonds propres de telle manière que l'établissement satisfasse à ses exigences globales de coussin de fonds propres dans un délai qu'elle juge approprié.4. Si l'autorité compétente n'approuve pas le plan de conservation des fonds propres conformément au paragraphe 3, elle impose l'une des mesures suivantes ou les deux:a) elle exige que l'établissement augmente ses fonds propres jusqu'à un niveau donné selon un calendrier donné;b) elle exerce le pouvoir que lui confère l'article 99 d'imposer aux distributions des restrictions plus strictes que celles prévues par l'article 131.Titre VIIIInformations à fournir par les autorités compétentesArticle 133Obligations d'information générales1. Les autorités compétentes publient les informations suivantes:(a) le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives et les orientations générales adoptées dans leur État membre en matière de régulation prudentielle;(b) les modalités d'exercice des options et facultés prévues par la législation de l’Union;(c) les critères généraux et méthodes qu'elles appliquent aux fins du contrôle et de l'évaluation visés à l'article 92;(d) sans préjudice des dispositions du titre VII, chapitre 1, section II, de la présente directive et des articles 54 et 58 de la directive 2004/39/CE, des données statistiques agrégées sur les principaux aspects de la mise en œuvre du cadre prudentiel dans chaque État membre, en indiquant le nombre et la nature des mesures prudentielles prises conformément à l’article 99.2. Les informations publiées conformément au paragraphe 1 sont suffisantes pour permettre une comparaison utile des approches adoptées par les autorités compétentes des différents États membres. Elles sont publiées selon la même présentation, sont mises à jour régulièrement et consultables à la même adresse électronique.3. L’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution pour déterminer le format, la structure, le contenu et la date de publication annuelle des informations visées au paragraphe 1.L’ABE soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 1er janvier 2014.La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1093/2010.Article 134Obligations d'information spécifiques1. Aux fins de la partie six du règlement [à insérer par l’OP], les autorités compétentes publient les informations suivantes:(a) les critères généraux et méthodes qu’elles ont adoptés pour vérifier le respect de l’article 394 du règlement [à insérer par l’OP];(b) sans préjudice des dispositions du titre VII, chapitre 1, section 2, une description sommaire des résultats de la surveillance prudentielle et une description des mesures imposées dans les cas observés de non-respect de l’article 394 du règlement [à insérer par l’OP], sur une base annuelle.2. Les autorités compétentes des États membres qui exercent la faculté prévue à l’article 6, paragraphe 3, du règlement [à insérer par l’OP] publient toutes les informations suivantes:(a) les critères qu'elles appliquent pour déterminer qu'il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle actuel ou prévisible au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs;(b) le nombre d'établissements mères qui bénéficient de l'exercice de la faculté prévue à l’article 6, paragraphe 3, du règlement [à insérer par l’OP] et, parmi ceux-ci, le nombre d'établissements qui ont des filiales situées dans un pays tiers;(c) sur une base agrégée pour l'État membre:i) le montant total des fonds propres sur base consolidée de l'établissement mère dans un État membre, qui bénéficie de l'exercice de la faculté prévue à l’article 6, paragraphe 3, de ce règlement, qui sont détenus dans des filiales situées dans un pays tiers;ii) le pourcentage du total des fonds propres sur base consolidée des établissements mères dans un État membre, qui bénéficient de l'exercice de la faculté prévue à l’article 6, paragraphe 3, de ce règlement, que représentent les fonds propres détenus dans des filiales situées dans un pays tiers;iii) le pourcentage du montant total de fonds propres sur base consolidée exigé au titre de l’article 87 de ce règlement des établissements mères dans un État membre, qui bénéficient de l'exercice de la faculté prévue à l’article 6, paragraphe 3, de ce règlement, que représentent les fonds propres détenus dans des filiales situées dans un pays tiers;3. Les autorités compétentes des États membres qui exercent la faculté prévue à l’article 8, paragraphe 1, du règlement [à insérer par l’OP] publient tous les éléments suivants:(a) les critères qu'elles appliquent pour déterminer qu'il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle actuel ou prévisible au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs;(b) le nombre d'établissements mères qui bénéficient de l'exercice de la faculté prévue à l’article 8, paragraphe 1, du règlement [à insérer par l’OP] et, parmi ceux-ci, le nombre d'établissements qui ont des filiales situées dans un pays tiers;(c) sur une base agrégée pour l'État membre:i) le montant total des fonds propres d’établissements mères qui bénéficient de l'exercice de la faculté prévue à l’article 8, paragraphe 1, du règlement [à insérer par l’OP] détenus dans des filiales situées dans un pays tiers;ii) le pourcentage du total des fonds propres des établissements mères qui bénéficient de l'exercice de la faculté prévue à l’article 8, paragraphe 1, du règlement [à insérer par l’OP], que représentent les fonds propres détenus dans des filiales situées dans un pays tiers;iii) le pourcentage du montant total de fonds propres exigé au titre de l’article 87 du règlement [à insérer par l’OP] des établissements mères qui bénéficient de l'exercice de la faculté prévue à l’article 8, paragraphe 1, du règlement [à insérer par l’OP], que représentent les fonds propres détenus dans des filiales situées dans un pays tiers.Titre IXActes délégués et d'exécutionArticle 135Actes déléguésLa Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 138, sur les aspects suivants:(a) la clarification des définitions visées à l'article 4 et à l'article 122, pour assurer l'application uniforme de la présente directive;(b) la clarification des définitions visées à l’article 4 et à l'article 122, en vue de tenir compte, dans l’application de la présente directive, de l’évolution des marchés financiers;(c) l’alignement de la terminologie et la reformulation des définitions visées à l’article 4 en fonction des actes ultérieurs relatifs aux établissements et aux matières connexes;(d) l'élargissement du contenu de la liste visée aux articles 33 et 34 et figurant à l'annexe I de la présente directive, ou l'adaptation de la terminologie utilisée dans cette liste, en vue de tenir compte de l'évolution des marchés financiers;(e) les domaines dans lesquels les autorités compétentes échangent des informations, énumérés à l'article 51;(f) l’adaptation des dispositions des articles 75 à 86 et 94 en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers (en particulier de l’apparition de nouveaux produits financiers) ou des normes ou exigences comptables tenant compte de la législation de l’Union, ou eu égard à la convergence des pratiques prudentielles;(g) les ajustements des critères établis à l'article 23, paragraphe 1, pour prendre en compte les évolutions futures et assurer une application uniforme de la présente directive.Article 136Actes d’exécutionLes mesures suivantes sont arrêtées sous la forme d’actes d’exécution, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 137, paragraphe 2:(a) les adaptations techniques de la liste figurant à l'article 2;(b) la modification du montant du capital initial prescrit à l'article 12 et au titre IV pour tenir compte des développements économiques et monétaires.Article 137Comité bancaire européen1. Pour l'adoption des actes d'exécution, la Commission est assistée par le comité bancaire européen institué par la décision 2004/10/CE de la Commission. Ce comité est un comité au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 182/2011.2. Lorsqu’il est fait référence au présent article, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.Article 138Exercice de la délégation1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées dans le présent article.2. La délégation de pouvoir visée à l’article 135 est accordée pour une durée indéterminée commençant à la date visée à l’article 153.3. La délégation de pouvoir visée à l’article 135 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans ladite décision. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure, qu'elle précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 135 n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Cette période est prolongée de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.Titre XModifications de la directive 2002/87/CEArticle 139Modification de la directive 2002/87/CE1. À l’article 21 bis, paragraphe 2, le point a) est supprimé.2. Après l’article 21 bis, paragraphe 2, le paragraphe suivant est inséré:«3. Afin d’assurer une harmonisation cohérente des méthodes de calcul visées à l’annexe I, partie II, lue en combinaison avec l'article 45, paragraphe 2, du règlement [à insérer par l’OP] et avec l’article 228, premier alinéa, de la directive 2009/138/CE, mais sans préjudice de l'article 6, paragraphe 4, l’ABE, l’AEAPP et l’AEMF élaborent, par l’intermédiaire du comité mixte, des projets de normes techniques de réglementation concernant l’article 6, paragraphe 2.L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 1er janvier 2013.Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.»Titre XIDispositions transitoires et finalesChapitre 1Dispositions transitoires concernant la surveillancedes établissements de crédit qui exercent le droit d’établissement et de prestation de servicesArticle 140Champ d’application1. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à la place des articles 40, 41, 43, 51 et 52 jusqu’au 1er janvier 2015 et, lorsque la Commission a adopté un acte délégué conformément au paragraphe 2, pour une durée supplémentaire maximale de deux ans.2. Afin de garantir que la mise en œuvre progressive des dispositions prudentielles relatives à la liquidité reste pleinement alignée sur le développement de règles uniformes sur la liquidité, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 135, reportant de 2 ans au maximum la date visée au paragraphe 1, au cas où il n'aurait pas été introduit dans l'Union de règles uniformes sur la liquidité à la date visée au paragraphe 1, du fait de l'absence d'un accord sur des normes prudentielles internationales en matière de liquidité.Article 141Obligations d'informationUn État membre d'accueil peut exiger, à des fins statistiques, que tout établissement de crédit ayant une succursale sur son territoire adresse aux autorités compétentes de cet État membre un rapport périodique sur les activités qu'il y exerce.Dans l'exercice des responsabilités qui lui incombent au titre de l'article 145 de la présente directive, l'État membre d'accueil peut exiger des succursales d'établissements de crédit originaires d'autres États membres les mêmes informations que celles qu'il exige à cette fin des établissements de crédit nationaux.Article 142Mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine concernant les activités exercées dans l’État membre d’accueil1. Lorsque les autorités compétentes d’un État membre d'accueil constatent qu'un établissement de crédit ayant une succursale ou opérant en prestation de services sur son territoire ne respecte pas les dispositions légales arrêtées par cet État en application des dispositions de la présente directive qui confèrent des pouvoirs aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil, elles exigent de l'établissement de crédit concerné qu'il mette fin à cette situation irrégulière.2. Si l'établissement de crédit concerné ne fait pas le nécessaire, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil en informent les autorités compétentes de l'État membre d'origine.3. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine prennent, dans les plus brefs délais, toutes les mesures appropriées pour que l'établissement de crédit concerné mette fin à cette situation irrégulière. La nature de ces mesures est communiquée aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil.4. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou parce que ces mesures apparaissent inadéquates ou font défaut dans cet État, l'établissement de crédit persiste à enfreindre les dispositions légales, visées au paragraphe 1, qui sont en vigueur dans l'État membre d'accueil, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre des mesures appropriées pour prévenir ou réprimer de nouvelles irrégularités et, pour autant que cela soit nécessaire, empêcher cet établissement de crédit de commencer de nouvelles opérations sur son territoire. Les États membres veillent à ce que les pièces nécessaires à l'adoption de telles mesures puissent être signifiées sur leur territoire aux établissements de crédit.Article 143Mesures conservatoiresAvant d'engager la procédure prévue à l'article 142, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent, en cas d'urgence, prendre les mesures conservatoires indispensables à la protection des intérêts des déposants, investisseurs ou autres personnes à qui des services sont fournis. La Commission et les autorités compétentes des autres États membres concernés sont informées au plus tôt de ces mesures.La Commission, après consultation des autorités compétentes des États membres concernés, peut décider que l'État membre en question doit modifier ou supprimer ces mesures.Article 144Responsabilité1. La surveillance prudentielle d'un établissement de crédit, y compris celle des activités qu'il exerce conformément aux dispositions des articles 33 et 34, incombe aux autorités compétentes de l'État membre d'origine, sans préjudice des dispositions de la présente directive qui confèrent une responsabilité aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil.2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à la surveillance sur base consolidée en vertu de la présente directive.3. Dans l’exercice de leurs missions générales, les autorités compétentes d’un État membre tiennent dûment compte de l’impact potentiel de leurs décisions sur la stabilité du système financier de tous les autres États membres concernés, en particulier dans les situations d’urgence, en se fondant sur les informations disponibles au moment considéré.Article 145Surveillance de la liquiditéDans l'attente d'une coordination ultérieure, l'État membre d'accueil reste chargé, en collaboration avec les autorités compétentes de l'État membre d'origine, de surveiller la liquidité des succursales d'établissements de crédit.Sans préjudice des mesures nécessaires au renforcement du système monétaire européen, l'État membre d'accueil conserve l'entière responsabilité des mesures résultant de la mise en œuvre de sa politique monétaire.Ces mesures ne peuvent prévoir de traitement discriminatoire ou restrictif du fait que l'établissement de crédit est agréé dans un autre État membre.Article 146Collaboration en matière de surveillanceLes autorités compétentes des États membres concernés collaborent étroitement en vue de surveiller l'activité des établissements de crédit opérant, notamment par l'intermédiaire d'une succursale, dans un ou plusieurs États membres autres que celui de leur administration centrale. Elles se communiquent toute information relative à la direction, à la gestion et à la propriété de ces établissements de crédit susceptible de faciliter leur surveillance et l'examen des conditions de leur agrément, ainsi que toute information susceptible de faciliter le contrôle de ces établissements, en particulier en matière de liquidité, de solvabilité, de garantie des dépôts, de limitation des grands risques, d'organisation administrative et comptable et de mécanismes de contrôle interne.Article 147Succursales d’importance significative1. Les autorités compétentes d’un État membre d’accueil peuvent demander au superviseur sur base consolidée, lorsque l’article 107, paragraphe 1, s’applique, ou aux autorités compétentes de l’État membre d’origine, qu’une succursale d’établissement de crédit soit considérée comme ayant une importance significative.2. Cette demande expose les motifs amenant à considérer que la succursale a une importance significative, notamment au vu des éléments suivants:(a) le fait que la part de marché détenue par la succursale en termes de dépôts est supérieure à 2 % dans l’État membre d’accueil;(b) l’incidence probable d’une suspension ou de l’arrêt des activités de l’établissement de crédit sur la liquidité du marché et les systèmes de paiement et de compensation et de règlement de l’État membre d’accueil;(c) la taille et l’importance de la succursale du point de vue du nombre de clients, dans le contexte du système bancaire ou financier de l’État membre d’accueil.Les autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l'État membre d’accueil, ainsi que le superviseur sur base consolidée, lorsque l’article 107, paragraphe 1, s’applique, font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune sur la désignation d’une succursale en tant que succursale d’importance significative.Si aucune décision commune n’est prise dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande visée au premier alinéa, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil se prononcent elles-mêmes dans un délai supplémentaire de deux mois sur l’importance significative de la succursale. Les autorités compétentes de l’État membre d’accueil prennent leur décision en tenant compte des avis et réserves exprimés par le superviseur sur base consolidée ou par les autorités compétentes de l’État membre d’origine.Les décisions visées aux troisième et quatrième alinéas sont présentées dans un document contenant la décision dûment motivée et sont transmises aux autorités compétentes concernées; elles sont considérées comme déterminantes et sont appliquées par les autorités compétentes dans les États membres concernés.Le fait qu’une succursale soit désignée comme étant d’importance significative n’affecte en rien les droits et responsabilités des autorités compétentes en vertu de la présente directive.3. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine communiquent aux autorités compétentes de l'État membre d’accueil de la succursale d’importance significative les informations visées à l’article 112, paragraphe 1, points c) et d), et exécutent les tâches visées à l’article 107, paragraphe 1, point c), en coopération avec les autorités compétentes de l’État membre d’accueil.4. Si l'autorité compétente d'un État membre d’origine vient à avoir connaissance d’une situation d’urgence au sein d’un établissement de crédit au sens de l’article 109, paragraphe 1, elle alerte dès que possible les autorités visées à l’article 59, paragraphe 4, et à l’article 60.5. Lorsque l’article 111 ne s’applique pas, les autorités compétentes chargées de la surveillance d’un établissement de crédit possédant des succursales d’importance significative dans d’autres États membres établissent et président un collège d’autorités de surveillance afin de faciliter la coopération prévue au paragraphe 2 du présent article et à l’article 61. L’établissement et le fonctionnement du collège sont fondés sur des dispositions écrites définies par les autorités compétentes de l’État membre d’origine après consultation des autres autorités compétentes concernées. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine décident quelles autorités compétentes participent à une réunion ou à une activité du collège.6. La décision des autorités compétentes de l’État membre d’origine tient compte de la pertinence de l’activité de surveillance à planifier ou à coordonner pour ces autorités, notamment de l’impact potentiel sur la stabilité du système financier des États membres concernés, visé à l’article 144, paragraphe 3, et des obligations énoncées au paragraphe 2 du présent article.7. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine informent pleinement et à l’avance tous les membres du collège de l’organisation de ces réunions, des principales questions à aborder et des activités à considérer. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine informent également pleinement et en temps utile tous les membres du collège des mesures prises lors de ces réunions ou des actions menées.Article 148Vérifications sur place1. Les États membres d’accueil prévoient que, lorsqu’un établissement de crédit agréé dans un autre État membre exerce son activité par le moyen d’une succursale, les autorités compétentes de l’État membre d’origine peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’accueil, procéder elles-mêmes ou par l’intermédiaire de personnes qu’elles mandatent à cet effet à la vérification sur place des informations visées à l’article 52.2. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine peuvent également recourir, pour la vérification des succursales, à l’une des autres procédures prévues à l’article 113.3. Les paragraphes 1 et 2 ne portent pas préjudice au droit des autorités compétentes de l’État membre d’accueil de procéder à la vérification sur place des succursales établies sur leur territoire pour l’exercice des responsabilités qui leur incombent au titre de la présente directive.Chapitre 2Dispositions provisoires relatives aux coussins de fonds propresArticle 149 Dispositions provisoires relatives aux coussins de fonds propres1. Le présent article modifie à titre provisoire les exigences des articles 122 et 123, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.2. Pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016:(a) le coussin de conservation des fonds propres est composé de fonds propres de base de catégorie 1 équivalents à 0,625 % du montant total des expositions pondérées de l'établissement, calculé conformément à l'article 87, paragraphe 3, du règlement [à insérer par l'OP];(b) le coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement ne peut dépasser 0,625 % de ce même total; il en découle que l'exigence globale de coussin de fonds propres représente de 1,25 % à 2,50 % du montant total des expositions pondérées de chaque établissement.3. Pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017:(a) le coussin de conservation des fonds propres est composé de fonds propres de base de catégorie 1 équivalents à 1,25 % du montant total des expositions pondérées de l'établissement, calculé conformément à l'article 87, paragraphe 3, du règlement [à insérer par l'OP];(b) le coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement ne peut dépasser 1,25 % de ce même total; il en découle que l'exigence globale de coussin de fonds propres représente de 1,25 % à 2,50 % du montant total des expositions pondérées de chaque établissement.4. Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018:(a) le coussin de conservation des fonds propres est composé de fonds propres de base de catégorie 1 équivalents à 1,875 % du montant total des expositions pondérées de l'établissement, calculé conformément à l'article 87, paragraphe 3, du règlement [à insérer par l'OP];(b) le coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement ne dépasse pas 1,875 % de ce total; il en découle que l'exigence globale de coussin de fonds propres représente de 1,875 % à 3,750 % du montant total des expositions pondérées de chaque établissement.5. L'obligation de présenter un plan de conservation des fonds propres et les restrictions en matière de distributions, prévues aux articles 131 et 132, s'appliquent pendant la période provisoire du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 lorsqu'un établissement ne satisfait pas aux exigences modifiées prévues aux paragraphes 2 à 4.6. À tout moment pendant la période provisoire, un État membre peut raccourcir celle-ci par rapport aux dispositions du paragraphe 1, dès lors qu'une croissance excessive du crédit justifie une telle mesure. Dans ce cas, la période raccourcie ne s'applique qu'au calcul du coussin de fonds propres contracyclique spécifique par les établissements agréés dans l'État membre dont l'autorité désignée est responsable.Chapitre 3Dispositions finalesArticle 150Réexamen1. Au plus tard le 1er avril 2013, la Commission réexamine et présente un rapport sur les dispositions relatives à la rémunération contenues dans la présente directive et dans le règlement [à insérer par l’OP], en se concentrant en particulier sur leur efficacité, leur mise en œuvre et leur respect et en tenant compte de l’évolution de la situation internationale. Ce réexamen identifie toutes les lacunes découlant de l’application du principe de proportionnalité à ces dispositions. La Commission présente son rapport, assorti s'il y a lieu d'une proposition législative, au Parlement européen et au Conseil.Le réexamen périodique, par la Commission, de l’application de la présente directive garantit que les modalités de son application n’entraînent pas de discrimination manifeste entre établissements sur le fondement de leur structure juridique ou de leur régime de propriété.2. À compter de 2014, l'ABE publie chaque semestre, en coopération avec l'AEAPP et l'AEFM, un rapport sur la mesure dans laquelle la réglementation des États membres s'appuie sur les notations externes, et sur les mesures arrêtées par ces derniers pour réduire leur rôle. Il décrit aussi comment les autorités compétentes satisfont aux obligations qui leur incombent en vertu de l'article 76, paragraphes 1 et 2, et de l'article 77, paragraphe 1, point b). Ce rapport indique également le degré de convergence prudentielle atteint à cet égard.3. Au plus tard le 31 décembre 2013, la Commission réexamine et établit un rapport sur l’application des articles 103 et 104 et soumet ce rapport, assorti s'il y a lieu d'une proposition législative, au Parlement européen et au Conseil.4. Au plus tard le 31 décembre 2016, la Commission réexamine et établit un rapport sur les résultats atteints au titre de l’article 87, paragraphe 4, et notamment sur le caractère approprié de la comparaison des pratiques de diversité, et soumet ce rapport, assorti s'il y a lieu d'une proposition législative, au Parlement européen et au Conseil.Article 151Transposition1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2012. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, assorti d’un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er janvier 2013.2. Par dérogation au paragraphe 1, le chapitre 4 du titre VII s'applique à compter du 1er janvier 2016.3. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées aux paragraphes 1 et 2, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, aux directives abrogées par la présente directive s’entendent comme faites à la présente directive. Les modalités de cette référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par les États membres.4. Les États membres communiquent à la Commission et à l’ABE le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 152AbrogationLes directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, avec leurs modifications successives, sont abrogées avec effet au 1er janvier 2013.Les références aux directives abrogées s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.Article 153Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Article 154DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente directive.ANNEXE IListe des activités qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle1. Réception de dépôts et d’autres fonds remboursables.2. Prêts, y compris, notamment: le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage avec ou sans recours et le financement des transactions commerciales (affacturage à forfait inclus).3. Crédits-bails.4. Services de paiement au sens de l’article 4, point 3), de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur [42].5. Émission et gestion d’autres moyens de paiement (par exemple, chèques de voyage et lettres de crédit) dans la mesure où cette activité n’est pas couverte par le point 4.6. Octroi de garanties et souscription d'engagements.7. Transactions, pour le compte propre de l'établissement ou pour le compte de sa clientèle, sur tout élément de la liste suivante:a) les instruments du marché monétaire (chèques, effets, certificats de dépôts, etc.);b) les marchés des changes;c) les instruments financiers à terme et options;d) les instruments sur devises ou sur taux d'intérêt;e) les valeurs mobilières8. Participation aux émissions de titres et prestations de services y afférents.9. Conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et questions connexes et conseils ainsi que services dans le domaine de la fusion et du rachat d'entreprises.10. Intermédiation sur les marchés interbancaires.11. Gestion et conseil en gestion de patrimoine.12. Conservation et administration de valeurs mobilières.13. Renseignements commerciaux.14. Location de coffres.15. Émission de monnaie électronique.Les services et activités prévus aux sections A et B de l'annexe I de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers [43], lorsqu'ils renvoient aux instruments financiers visés à la section C de l'annexe I de cette directive, sont subordonnés à la reconnaissance mutuelle conformément à la présente directive.ANNEXE IITableau de correspondance[1] COM(2010) 716 final.[2] COM(2009) 114 final.[3] COM(2010) 284 final.[4] SEC(2010) 669 final.[5] 2010/2009(INI).[6] INT/527.[7] http://www.financialstabilityboard.org/publications/r_101027.pdf[8] http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2010/sanctions_en.htm[9] CECB: «Mapping of supervisory objectives, including early intervention measures and sanctioning powers», CEBS 2009/47, mars 2009, disponible sur http://www.c-ebs.org/home.aspx. Les informations données dans ce rapport ont été actualisées par la suite, sur la base des contributions des États membres.[10] http://ec.europa.eu/internal_market/company/modern/corporate_governance_in_financial_institutions_fr.htm[11] http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2010/cra_en.htm (en anglais)[12] Voir la note de bas de page n° 9.[13] COM(2009) 501, COM(2009) 502 et COM(2009) 503.[14] JO C …, p.[15] JO C …, p.[16] JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.[17] JO L 177 du 30.6.2006, p. 201.[18] «Guidelines on Liquidity Cost Benefit Allocation» 27 octobre 2010 (http://www.eba.europa.eu).[19] JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.[20] OJ L 331 , 15.12.2010, p. 12.[21] JO L 125 du 5.5.2001, p. 15.[22] JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.[23] JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.[24] JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.[25] JO L 319 du 5.12.2007, p. 1.[26] JO L 302 du 17.11.2009, p. 32.[27] JO L 267 du 10.10.2009, p. 7.[28] JO L 35 du 11.2.2003, p. 1.[29] JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.[30] JO L 8 du 12.01.2001, p. 1.[31] Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (JO L 390 du 31.12.2004, p. 38).[32] Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.)[33] JO L 9 du 15.1.2003, p. 3.[34] Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance, JO L 9 du 15.1.2003, p. 3.[35] Règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique, JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.[36] Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87).[37] Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.[38] Septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité, concernant les comptes consolidés, JO L 193 du 18.7.1983, p. 1.[39] C(2009) 3159.[40] Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission, JO L 331 du 15.12.2010, p. 48.[41] Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission, JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.[42] JO L 319 du 5.12.2007, p. 1.[43] JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.--------------------------------------------------