CELEX: 51972PC1338
Language: fr
Date: 1972-11-10
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au régime tarifaire applicable aux marchandises acquises par les voyageurs dans les comptoirs de vente des aéroports ainsi qu'à bord des avions, des navires ou des aéroglisseurs assurant la liaison entre deux ou plusieurs Etats membres. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1338
Vol. 1972/0175
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DUS COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(72 ) 1338 final
                                              Bruxelles , le 10 novembre 1972
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
             relatif au régime tarifaire applicable aux marchandises
             acquises par les voyageurs dans les comptoirs de vente
             des aéroports ainsi qu' à bord des avions , des navires
             ou des aéroglisseurs assurant la liaison entre deux
             ou plusieurs Etats membres .
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
  CCK(72 ) 1338 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
        La mise en place dutarif douanier commun implique que , sauf ins­
tauration d' un régime dérogatoire , les marchandises ne répondant     pas aux
conditions des articles 9 et 10 du Traité ne puissent être consommées sur
le territoire douanier de la Communauté sans avoir été soumises au paiement
des droits iiscrits audit tarif .
        La présente proposition de règlement vise à assurer le respect de
ce principe , et prévoit les mesures nécessaires afin que les voyageurs qui
ont accès aux comptoirs de vente des aéroports ou qui se trouvent à bord
des avions , des navires ou des aéroglisseurs affectés à la navigation mari­
time ne puissent se procurer des produits en exonération des droits de
douane qu' à certaines conditions .
        Ces conditions soç.t les suivantes :
        a ) dtî.Ti3 les comptoirs de vente sous douane des aéroports , seuls
            les voyageurs en instance de départ mtJiis d' un billet de passage
            réservé établi à leur nom et mentionnant comme destination immé­
            diate un aéroport situé en dehors de la Communauté pourront se
            procurer des marchandises en exonération des droits de douane ,
            taxes d' effet équivalent ou prélèvements agricoles ;
        b ) à bord des .avions , des navires ou des aéroglisseurs effectuant
            uniquement une liaison             entre deux ou plusieurs points
            situés dans des Etats membres différents , la vente de marchan-
                                                       (x)
            dises en exonération des droits de douane sera interdite dans
            tous les cas où les marchandises en cause ne revêtiront pas le
            caractère de provisions de bord au sens du litt . c ) ci-dessous
(x) taxes d' effet équivalent ou prélèvements agricoles
 ---pagebreak---                                                                                   I
                                                                                  I
                                      2
           c ) en ce qui concerne l' approvisionnement de "bord :
               - des avions effectuant uniquement un vol direct entre deux
                 ou plusieurs aéroports situés dans des Etats membres dif­
                 férents ,
               - des navires ou aéroglisseurs effectuant uniquement une
                 liaison maritime directe avec emprunt de la haute mer
                 entre deux ou plusieurs ports' situés dans des Etats mem­
                 bres différents ,
                               , „                        (x)
            seront seuls exoneres des droits de douane ; les aliments , bois­
             sons et produits de tabac destinés à être consommés sur place
            par les passagers et l' équipage et dans les limites nécessaires
            pour couvrir leurs besoins .
            La présente proposition de règlement fixe également les mesures
applicables aux marchandises contenues - dans les bagages personnels des
voyageurs débarquant des avions , des navires ou des aéroglisseurs affectés
à la navigation maritime lorsque le voyage ne s' est pas effectué directe­
ment d' un Etat membre à l' autre , mais , qu' il y a eu escale dans un pays
tiers .                                   ,
           Les dispositions de la présente proposition de règlement complè­
tent sur le plan douanier , les mesures déjà soumises par la Commission
au Conseil en ce qui concerne l' harmonisation des dispositions législa­
tives , réglementaires et administratives relatives aux taxes sur le chif­
fre d' affaires et aux accises perçues dans le trafic de voyageurs .
           Le présent projet de règlement , fondé sur les articles 28 et 43
du traité CEE requiert     l' avis du Parlement européen» Il serait souhaitable ,
que le Comité économique et social soit également consulté sur ces dispositions .
(x ) taxes d' effet équivalent ou prélèvements agricoles
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                          REGLESJELTT ( CEE ) DU CCUSEIL •
         relatif au régime tarifaire applicable aux marchandises
            acquises par les voyageurs dans les comptoirs de
    vente des aéroports ainsi qu ; à bord des avions , . des navires ou des
aéroglisseurs assurant la liaison entre deux ou plusieurs Etats membres
LE COÎÎSEIL DES CCUMUNAUTES FJROFEEMES ,
vu le traité instituant lâ Communauté Européenne et notamment ses ar-.
ticles 28 et 43 »
vu la proposition de règlement soumise par la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
                                ? τί  .;ο  · ' .
considérant que , sauf application d' un régime de franchise expressément
prévu à l' égard des marchandises qui ne répondent pas aux conditions des
articles 9 et 10      Traité , celles-ci ne peuvent être consommées sur le
territoire de la Communauté sans "avoir été assujetties au paiement des
droits de douane , taxes d' effet équivalent ou prélèvements agricoles qui
leur sont applicables ;                                       •
considérant qu' il convient d' éviter que les voyageurs 5 se rendant par
voie aérienne ou maritime' d' un Etat membre dans Tin autre Etat membre
                                                             (x)
puissent se procurer en exonération des droits de douane des marchandises
ne répondant pas aux conditions des articles 9 et 10 du Traité ; qu' il
convient à cet effet de réglementer les conditions auxquelles ces mar-
( x) taxes d' effet équivalent ou prélèvements agricoles
                                                                • • oI• o •
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chanclises peuvent etre vendues dans les comptoirs de vente sous douane des
aéroports ainsi qu' à . "bord des avions , des navires ou des aéroglisseurs affectés
à la navigation maritime ; qu' il convient également de fixer les dispo­
sitions applicables aux . marchandises contenues dans les bagages person­
nels des voyageurs débarquant d' avions , de navires ou d' aéroglisseurs
assurant des liaisons entre deux ou plusieurs Etats membres avec escale
dans un ou plusieurs pays tiers ;
considérant qu' il apparaît justifié de prévoir la possibilité de consom­
mer sur place en cours de voyage , tant à bord des avions que des navires
ou des aéroglisseurs affectés à la navigation maritime , des quantités
limitées d' aliments , boissons et produits de tabac qui ne remplissent
pas les conditions des articles 9 e"t 10 du Traité ; qu' il appartient toute-*
fois de veiller à ce que les quantités de marchandises embarquées ne dé­
passent pas les quantités correspondant aux besoins prévisibles pour la
consommation des passagers et de l' équipage pendant toute la durée du
voyage ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                              Article premier
           La vente de marchandises ne répondant pas aux conditions des
articles 9 et 10 du traité CEE, n' est autorisée dans les comptoirs de
vente sous douane des aéroports qu' au profit des voyageurs en instance
de départ munis d' un billet de passage réservé établi à leur nom et men­
tionnant comme destination immédiate un aéroport situé en dehors de la
Communauté .
           Par destination immédiate , on entend l' aéroport où le voyageur
a la possibilité , d' après les indications figurant sur le billet , de descen­
dre de l' avion pour quitter l' enceinte sous douane de cet aéroport .
                                                            • • •/ • • •
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                                  Article 2
          Sous réserve des dispositions de l' article 3 f les marchandises
vendues à bord
          - des avions effectuant uniquement un vol direct entre deux ou •
             plusieurs aéroports situés dans des Etats membres, différents ,
          - des navires   ou aéroglisseurs effectuant uniquement une liaison
             maritime directe entre deux ou plusieurs ports situés dans des
             Etats membres différents ,
          doivent répondre aux conditions des articles 9 e "t 10 du Traité .
                                  Article 3
1.        L' approvisionnement de bord en marchandises ne répondant pas aux
conditions des articles 9 et 10 du Traité :
          - des avions effectuant uniquement un vol direct entre deux ou
             plusieurs aéroports situés dans des Etats membres différents ,
          - des navires   ou aéroglisseurs effectuant uniquement une liaison
             maritime directe avec emprunt de la haute mer entre deux ou plu­
             sieurs ports situés dans des Etats membres différents ,
          s' effectue en franchise des droits de douane , taxes d' effet équi­
valent et prélèvements agricoles pour autant que soient remplies les condi­
tions fixées au paragraphe 2 .
2.        a) Sont seules considérées comme provisions de bord , les marchan­
das consistant en aliments , boissons et produits de tabac ;
          b ) Les marchandises en cause doivent être destinées à être sep-
vies à titre onéreux ou gratuit aux passagers ou à l' équipage , en vue d' une
consommation immédiate à bord ;
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            c ) les quantités embarquées ne doivent pas excéder les "besoins
prévisibles pour la consommation des passagers et de l' équipage pendant la
durée du voyage .
3.          Les dispositions des § 1 . et 2 ci-dessus ne sont pas applicables :
            - aux navires et bateaux de plaisance n' assurant pas un trafic
               payant de passagers et n' effectuant aucune activité commerciale ,
               industrielle ou de pêche ,
            - aux aérodynes n' assurant pas tin trafic payant de passagers et
               n' effectuant aucune activité industrielle , commerciale ou agricole . -
                                     Article 4
            Lorsqu' un avion , un navire ou un aéroglisseur assurant une ILison
entre deux ou plusieurs Etats membres fait esoale au cours de son voyage
dans un pays tiers , les limitations prévues au titre I du règlement (CEE )
h01544/69 du Conseil du 23 juillet 1969 relatif au traitemeht tarifaire
applicable aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voya­
geurs ( l ) sont applicables aux marchandises contenues dans les bagages per­
sonnels des voyageurs débarquant de cet avion , navire ou aéroglisseur.
            Toutefois , ces limitations ne sont pas applicables aux marchandi­
ses pour lesquelles les intéressés apportent la preuve qu' elles répondent
aux conditions des articles 9 et 10 du traité CEE.
                                     Article 5
            Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1973 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                               Fait à Bruxelles , le
( 1)J.0. n°L 191 du 5.8.1969 p.l
                                               Par le Conseil ,
                                               Le Président