CELEX: 51974PC1122
Language: fr
Date: 1974-07-19
Title: Proposition de Directive du Conseil modifiant la Directive n° 68/297/CEE du Conseil concernant l'uniformisation des dispositions relatives à l'admission en franchise du carburant contenu dans les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1122
Vol. 1974/0183
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(74)1122     final
                                                 Bruxelles , le 19 juillet 1974
                         Proposition de Directive du Conseil
                 modifiant la Directive n° 68/297/CEE du Conseil
             concernant l' uniformisation des dispositions relatives
                  à l' admission en franchise du carburant contenu
           dans les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires
                       (présentée par la Commission au Conseil )
 CCM(74 ) 112?. final
 ---pagebreak---                                   E;:posé des motifs
 1»        I&i date du 19 juillet 1568 , la Conseil a arrêté la directive
n° 68/297/ CES concernant l 'uniformisation des dispositions relatives à
 l' admis bien en franchise du carburant contenu dans les réservoirs des véhi­
 cules automobiles utilitaires .      Le paragraphe 1 de l' article 3 de cette di­
rective stipule qu' avec effet au plus tard à la date du 1er février 1569 ,
les Etats membres admettent en franchise une quantité de 5 0 litres de car­
burant »    Seules l' Allemagne et la France ont effectivement limité à 50
litres , jusque dans le courant de l' année 1973 » les quantités de carburant
admissibles en franchise ; les autres Etats membres ont usé de la po Lisibili­
té donnée à l' article 3«i de relever les quantités admissibles en franchise
au-delà de 50 litres .
2.         Le gouvernement français , par arrêté du 12 octobre 1973 » a décidé
d' admettre à l' importation en franchise de droits et taxes , les carburants
contenus dans le réservoir des véhicules commerciaux dans la limite maximum
de 100 litres »     De son côté , le gouvernement allemand après avoir autorisé ,
à compter du 19 novembre 1973 » 1' admission en franchise de la totalité du
carburant contenu dans le réservoir des véhicules utilitaires , a limité , à
compter du 1er mars 1974 » cette quantité à un montant maximum de 100 litres .
3*         Par ailleurs , le paragraphe 2 de ce même article prévoit que cette
quantité sera av^mentêe , suivant décision du Conseil , lors de chaque cpérac­
tion de rapprochement substantiel des taxes nation-lies sur le gas-cil . Or ,
depuis l' entrée an vigueur des dispositions ci-dessus , les niveaivs des taxes
sur le gas-oil ont été modifiés de manière parfois très importante dans
plusieurs Etats membres . Après examen la Commission a constaté que ces mo­
difications ont entraîné un resserrement de la dispersion des différentes
taxes nationales autour de la moyenne communautaire par rapport à la situa­
tion prévalant au 1er février 19^9 *
4*        La Coirjnission est donc d' avis que les conditions pour un élargisse­
ment des franchises au regard du critère défini au paragraphe 2 de 1 'article
3 de la directive précitée , sont remplies .      Elle constate , d' autre part ,
que tous les Etats membres admettent en franchise line quantité d' au moins
100 litres .
                                                                            /
 ---pagebreak--- 5»       Comme les restrictions a l' admission en franchise des carburants
constituent \me entrave à la libre circulation des marchandises du fait
des formalités douanières au passage des frontières qu' elles entraînent ,
la Commission pense qu' raie nouvelle étape peut être franchie dans la voie
de l' admission en franchise de la totalité du carburant contenu dans les -
réservoirs normaux des véhicules automobiles utilitaires .   C' est pourquoi
elle juge opportun de proposer une modification de la directive n° 68/297/CE3
du Conseil en vue de l' augmentation de la quantité minimale de carburant
contenu dans les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires à admettre
en franchise »
                               /
 ---pagebreak--- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive n° 68/297/
    du Coneeil concernant l' uniformisation des dispositions relatives à
     l' admission en franchise du carburant contenu dans les réservoirs
                  des véhicules automobiles utilitaires
Le Conseil des Communautés Européennes ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses
articles 75 et 99 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social g
Considérant que l' article 3 , paragraphe 2 de la directive n° 68/297/CEE du
Conseil ( l ) dispose   que lors de chaque opération de rapprochement substantiel
des taxes nationales frappant le gas-oil , le Conseil , statuant à l'unanimité ,
sur proposition de la Commission , fixe la quantité de carburant que les Etats
membres admettent en franchise en plus de celle prévue au paragraphe 1 de ce
même article , c'est-à-dire 50 litres ;
considérant que les diverses majorations de taxes frappant le gae-oil inter­
venues depuis 1968 ont eu pour effet un resserrement de la dispersion des
différentes taxes nationales autour de la moyenne communautaire ;
considérant d' autre part que tous les Etats membres admettent actuellement
en franchise des quantités de carburant en excédent de celle résultant de
l' application des dispositions du paragraphe 1 de l' article 3 de la direc­
tive n° 68/297/CEE , en usant des possibilités offertes par le paragraphe 3
de ce même article ;
considérant qu' il convient en conséquence d' augmenter la quantité minimale
de carburant admissible en franchise
( 1 ) J.O. n° L 175 du 23 juillet 1968 , p. lp .
                                                                 •A
 ---pagebreak--- A arrêté la présente directive -
                               Article premier
      Le texte du paragraphe 1 de l' article 3 de la directive n° 68/297/CEE
du Conseil , du 15 juillet 1?68 , concernant l'uniformisation des disposi­
tions relatives à l' admission en franchise du carburant contenu dans les
réservoirs des véhicules automobiles utilitaires , est remplacé par le
texte suivant :
      1 » "Avec effet au plus tard à la date du 1er janvier 1975 les Etats
           membres admettent en franchise une quantité de 100 litres de
           carburant • "
                                  Article 2
      Les Etats membres sont destinataire de la présente directive .
Fait a Bruxelles , le
                                              \
                                                    Par le Conseil