CELEX: 21986A1129(09)
Language: fr
Date: 1986-11-03 00:00:00
Title: Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Bulgarie sur le commerce des produits textiles, faisant suite à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté

N 0 L 338 / 22                                Journal officiel des Communautés européennes                                             29 . U. 86
                                                       PROTOCOLE ADDITIONNEL
                à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Bulgarie sur le
                commerce des produits textiles , faisant suite à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République
                                                          portugaise à la Communauté
                LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
                d'une part ,
                LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE . BULGARIE ,
                d'autre part ,
                VU l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes , intervenue
                le 1 er janvier 1986 ,
                VU l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Bulgarie sur le commerce
                des produits textiles , paraphé le 20 juillet 1982 , ci-après dénommé « accord »,
                ONT DÉCIDÉ de déterminer d'un commun accord les ajustements et mesures transitoires à introduire dans
                l'accord en raison de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté
                économique européenne et
                DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE :
                            Article premier                                        de la Communauté dépassent , par rapport aux quantités
                                                                                   déterminées dans les conditions prévues aux paragra­
L'accord , del que modifié par le présent protocole , y compris                    phes 2 et 2 bis, le pourcentage suivant affecté à ces
ses annexes et ses protocoles , ainsi que les déclarations et                      régions :
l'échange de lettres qui en font partie intégrante , est rédigé en
langues espagnole et portugaise , ces textes faisant foi au
même titre que les textes initiaux .                                                      Allemagne                               28,5% ,
                                                                                          Bénélux                                 10,5% ,
                                                                                          France                                  18,5% ,
                                Article 2                                                 Italie                                  15,0% ,
                                                                                          Danemark                                 3,0% ,
L'accord est modifié comme suit.                                                          Irlande                                  1,0% ,
                                                                                          Royaume-Uni                             23,5% ,
1 ) Les limites fixées à l'annexe II sont portées aux niveaux                             Grèce                                    2,0% ,
     indiqués dans l'annexe du présent protocole .                                        Espagne                                  7,5% ,
                                                                                          Portugal                                 1,5% .»
2 ) Le paragraphe suivant est inséré à l'article 7 :
     «2 bis.      Pour l'application , en 1986 , des dispositions              4 ) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 7 :
    du paragraphe 2 , le volume total des importations de la
    Communauté effectuées au cours de l'année précédente
    en provenance de tous les pays tiers est calculé sur la base                   « 12 .    Pour la fixation , en 1986 , des limites quantita­
    des importations de la Communauté dans sa composi­                             tives communautaires ou des limites quantitatives régio­
    tion au 31 décembre 1985 , ainsi que des importations de                       nales autres que pour l'Espagne et le Portugal , si les
    l'Espagne et du Portugal . Sont exclus de ce volume les                        chiffres calculés sur la base du paragraphe 2 bis ne sont
    échanges entre la Communauté et l'Espagne et le Portu­                         pas disponibles ou sont inférieurs à ceux résultant de
    gal , ainsi qu'entre l'Espagne et le Portugal .»                               l'application des règles en vigueur avant l'élargissement,
                                                                                   ces dernières demeurent applicables à titre exception­
                                                                                   nel .
3 ) L'article 7 paragraphe 6 est remplacé par le texte
    suivant :
                                                                                   Pour la fixation des limites régionales pour l'Espagne et le
    «6.      Conformément         aux procédures définies aux                      Portugal , si les chiffres relatifs à l'année 1985 ne sont pas
    paragraphes 2 et 4 ,           une limite quantitative peut                    disponibles , le volume total des importations est calculé
    être fixée au niveau           régional lorsque les impor­                     de la même manière que celle prévue au paragraphe 2 bis,
    tations d'un produit           déterminé dans une région                       mais sur la base des importations réalisées en 1984 ».
 ---pagebreak--- 29 . 11 . 86                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 338 / 23
                            Article 3                              2.     Le présent protocole est applicable à partir du 1 er jan­
                                                                   vier 1986 et demeure en vigueur pendant la durée de validité
L'annexe du présent protocole fait partie intégrante de            de l'accord entre la Communauté économique européenne et
celui-ci . Le présent protocole fait partie intégrante de          la république populaire de Bulgarie sur le commerce des
l'accord .                                                         produits textiles .
                            Article 4                                                          Article 5
1.      Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du   Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en
mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se       langues allemande , anglaise , danoise , espagnole , française ,
notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet       grecque , italienne , néerlandaise , portugaise et bulgare , cha­
effet .                                                            cun de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak--- N° L 338 / 24                       Journal officiel des Communautés européennes                     29 . 11 . 86
                                                           ANNEXE
                                                                                                   Limites
                                                                                                quantitatives
     Catégorie                                 Désignation                           Unité
                                                                                              communautaires
                                                                                                  en 1986
         1       Fils de coton                                                      tonnes             96
         2       Tissus de coton                                                    tonnes         1 281
         2 A     Tissus de coton autres qu'écrus                                    tonnes           487
         3       Tissus de fibres textiles synthétiques discontinues                tonnes           163
         3 A     Tissus de fibres textiles synthétiques , autres qu'écrus           tonnes             88,5
         4     , T-shirts                                                        1 000 pièces        796
         5       Pullovers                                                       1 000 pièces        809
         6       Pantalons                                                       1 000 pièces        407
         7       Chemisiers                                                      1 000 pièces        351
         8       Chemises et chemisettes                                         1 000 pièces      2 617
        12       Bas et chaussettes de bonneterie                                1 000 paires      2 102
        14 B     Pardessus , imperméables et autres manteaux , pour hommes       1 000 pièces        159
        15 B     Manteaux et imperméables pour femmes                            1 000 pièces        333
        16       Costumes et complets , tissés , pour hommes                     1 000 pièces        234
        50       Tissus de laine                                                    tonnes           257
        76       Vêtements de travail                                            1 000 pièces      1 549
 ---pagebreak--- 29 . 11 . 86                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 338 / 25
                                                             Lettre n   i
                                                                                                  Bruxelles , le
             Monsieur ,
             J'ai l'honneur de me référer au protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique
             européenne et la république populaire de Bulgarie sur le commerce des produits textiles , faisant suite à
             l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté , paraphé le
              13 décembre 1985 .
             Au cours des négociations relatives audit protocole additionnel , la Communauté et la Bulgarie sont
             également convenues , afin de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République
             portugaise à la Communauté , que les dispositions de l'échange de lettres entre la Bulgarie et la
             Communauté concernant les exportations de certains produits de lin et de ramie en provenance de
             Bulgarie et destinées à la Communauté s'appliqueraient aussi aux exportations de ces prouduits de
             Bulgarie vers l'Espagne et le Portugal , dans les mêmes conditions que celles prévues par le protocole
             additionnel .
             L'entrée en vigueur et la durée de validité du présent arrangement sont identiques à celles du protocole
             additionnel précité .
             Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .
                                                                                            Au nom
                                                                          du Conseil des Communautés européennes
                                                             Lettre n° 2
                                                                                                    Bruxelles ,
             Monsieur ,
             J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
                 «J'ai l'honneur de me référer au protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique
                 européenne et la république populaire de Bulgarie sur le commerce des produits textiles , faisant
                 suite à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté ,
                 paraphé le 13 décembre 1985 .
                 Au cours des négociations relatives audit protocole additionnel , la Communauté et la Bulgarie sont
                 également convenues , afin de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la
                 République portugaise à la Communauté , que les dispositions de l'échange de lettres entre la
                 Bulgarie et la Communauté concernant les exportations de certains produits de lin et de ramie en
                 provenance de Bulgarie et destinées à la Communauté s'appliqueraient aussi aux exportations de
                 ces produits de Bulgarie vers l'Espagne et le Portugal , dans les mêmes conditions que celles prévues
                 par le protocole additionnel .
                 L'entrée en vigueur et la durée de validité du présent arrangement sont identiques à celles du
                 protocole additionnel précité .»
             J'ai l'honneur d'informer la Communauté que mon gouvernement confirme que ce qui précède est
             conforme aux conclusions auxquelles ont abouti les négociations en la matière entre la Communauté
             économique européenne et la république populaire de Bulgarie .
             Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .
                                                                                        Pour le gouvernement
                                                                               de la république populaire de Bulgarie