CELEX: 62019CA0410
Language: fr
Date: 2021-09-16 00:00:00
Title: Affaire C-410/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — The Software Incubator Ltd / Computer Associates (UK) Ltd (Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Notion d’«agent commercial» – Fourniture d’un logiciel informatique aux clients par voie électronique – Concession d’une licence perpétuelle d’utilisation – Notions de «vente» et de «marchandises»)

22.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 471/4
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — The Software Incubator Ltd / Computer Associates (UK) Ltd
      (Affaire C-410/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Agents commerciaux indépendants - Directive 86/653/CE - Article 1er, paragraphe 2 - Notion d’«agent commercial» - Fourniture d’un logiciel informatique aux clients par voie électronique - Concession d’une licence perpétuelle d’utilisation - Notions de «vente» et de «marchandises»)
      (2021/C 471/04)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Supreme Court of the United Kingdom
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: The Software Incubator Ltd
      
         Partie défenderesse: Computer Associates (UK) Ltd
      
         Dispositif
      
      La notion de «vente de marchandises», visée à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprétée en ce sens qu’elle peut couvrir la fourniture, moyennant le paiement d’un prix, d’un logiciel informatique à un client par voie électronique, lorsque cette fourniture est accompagnée de l’octroi d’une licence à titre perpétuel pour l’utilisation de ce logiciel.
      
         (1)  JO C 255 du 29.07.2019