CELEX: C1999/160/42
Language: fr
Date: 1999-06-05 00:00:00
Title: Affaire T-195/98: Recours introduit le 11 décembre 1998 par Ettlin Gesellschaft für Spinnerei und Weberei AG et autres contre le Conseil de l'Union européenne

C 160/22                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      5.6.1999
Recours introduit le 11 décembre 1998 par Ettlin Gesell-                représentée par Me Hans-Jörg Niemeyer, du cabinet Gleiss Lutz
schaft für Spinnerei und Weberei AG et autres contre le                 Hootz Hirsch, Bruxelles, élisant domicile en l’étude de Mes
                Conseil de l’Union européenne                           Loesch et Wolter, 11, rue Goethe, Luxembourg.
                        (Affaire T-195/98)
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                          (1999/C 160/42)
                                                                        1) annuler l’article 1er de la décision de la Commission, du
                                                                            28 octobre 1998 (aide d’État versée à SNIACE - Espagne -
                   (Langue de procédure: l’anglais)                         no C 68/97 - ex NN 118/97), pour autant que la
                                                                            Commission y constate que
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 11 décembre 1998 d’un recours dirigé                     — le non-recouvrement des créances, pénalités de retard
contre le Conseil de l’Union européenne et formé par Ettlin                      et intérêts de la sécurité sociale et les accords de
Gesellschaft für Spinnerei und Weberei AG et autres, représen-                   rééchelonnement des dettes conclus entre SNIACE et
tées par Me Clive Stanbrook QC et le Professeur Alan                             la sécurité sociale les 8 mars 1996, 7 mai 1996 et
Dashwood, élisant domicile à Luxembourg, en l’étude de Me                        30 septembre 1997 ainsi que
Arsène Kronshagen, 22, rue Marie-Adélaïde.
                                                                            — le non-recouvrement des créances et intérêts de retard
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:                 du FOGASA (Fondo de Garantiá Salarial, fonds de
                                                                                 garantie des salaires) et les conventions conclues entre
— annuler, en application des articles 173 et 174 du traité                      SNIACE et le FOGASA le 5 novembre 1993 et le
     CE, la décision du Conseil de ne pas adopter le projet de                   31 octobre 1995
     règlement proposé par la Commission 1) imposant un
     droit antidumping définitif sur les importations de tissus         ne contiennent, à l’exception des taux d’intérêt non conformes
     de coton écrus originaires de la république populaire de           au taux du marché, aucune aide d’État au sens de l’article 92,
     Chine, d’Égypte, d’Inde, d’Indonésie, du Pakistan et de           paragraphe 1, du traité CE,
     Turquie et 2) portant perception définitive du droit provi-
     soire imposé par le règlement (CE) no 773/98 de la                 2) condamner la Commission aux dépens,
     Commission, du 7 avril 1998,
— déclarer, en vertu des articles 178 et 215, deuxième alinéa,          3) demander à la défenderesse, conformément à l’article 21
     du traité CE, que le Conseil est tenu de réparer le préjudice          du statut CE de la Cour et à l’article 65 du règlement de
     subi par les parties requérantes à la suite de son rejet illégal       procédure du Tribunal de première instance, de produire
     du règlement proposé par la Commission imposant des                    les documents écrits suivants:
     droits antidumping, et
                                                                            — les observations du gouvernement espagnol sur les
— condamner le Conseil aux dépens.                                               documents relatifs à la plainte de la partie requérante
                                                                                 datés des 4 juillet, 26 novembre et 9 décembre 1996,
Moyens et principaux arguments
                                                                            — les observations du gouvernement espagnol sur la
                                                                                 réponse de la requérante du 17 avril 1997,
Les moyens et les arguments sont analogues à ceux invoqués
dans l’affaire T-213/97 (1).
                                                                            — l’ensemble des observations qui ont été présentées par
                                                                                 le gouvernement espagnol à l’occasion de la procédure
(1) JO C 318 du 18.10.1997, p. 23.                                               engagée au titre de l’article 93, paragraphe 2, du traité
                                                                                 CE.
                                                                        Moyens et principaux arguments
Recours introduit le 11 février 1999 contre la Commis-                  La décision attaquée a déclaré incompatibles avec le marché
sion des Communautés européennes par Lenzing Aktien-                    commun des aides d’État accordées par des organismes
                            gesellschaft                                espagnols au fabriquant de fibres de viscose «Sociedad Nacional
                                                                        de Industrias y Aplicaciones de Celuso Espanola SA» (SNIACE)
                         (Affaire T-36/99)                              mais les mesures qui ressortent de la plainte n’ont toutefois
                                                                        pas été considérées, après examen, comme des aides illicites.
                          (1999/C 160/43)
                                                                        La partie requérante, le plus important producteur européen
                  (Langue de procédure: l’allemand)                     de fibres de viscose et de modal et concurrente de SNIACE,
                                                                        reproche à la Commission les violations suivantes:
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 11 février 1999 d’un recours dirigé contre la        — violation de l’article 92, paragraphe 1, du traité CE, en ce
Commission des Communautés européennes et formé par                         que l’aide a été restreinte à l’avantage financier que SNIACE
Lenzing Aktiengesellschaft, Lenzing (république d’Autriche),                tirait du taux d’intérêt inférieur à celui du marché appliqué