CELEX: 52003PC0373
Language: fr
Date: 2003-06-24
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association institué par l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, concernant l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés, tels que prévus dans le Protocole n° 3 de l'Accord européen entre les Communautés européennes et la république de Pologne

Avis juridique important

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52003PC0373

Proposition de décision du Conseil relative à la position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association institué par l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, concernant l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés, tels que prévus dans le Protocole n° 3 de l'Accord européen entre les Communautés européennes et la république de Pologne  /* COM/2003/0373 final - ACC 2003/0135 */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association institué par l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, concernant l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés, tels que prévus dans le Protocole n° 3 de l'Accord européen entre les Communautés européennes et la république de Pologne(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSAux termes de l'article 20 de l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, approuvé par la décision du Conseil et de la Commission (93/743/CE, CECA, Euratom) du 13 décembre 1993, le Protocole n° 3 détermine les régimes d'échanges applicables aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés. En vertu de l'article 2, paragraphe 1 du Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen pour tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y compris les améliorations du régime préférentiel existant, approuvé par la décision du Conseil (2002/63/CE) du 23 octobre 2001, le Protocole n° 3 à l'Accord européen a été modifié par l'introduction de l'annexe H du protocole d'adaptation précité.Au cours du débat sur les lignes directrices de négociation proposées par la Commission pour l'amélioration du volet agricole des Accords européens, le Conseil a invité la Commission à négocier en parallèle l'amélioration de l'accès aux marchés pour les produits agricoles transformés. Ces négociations ont pour base juridique les dispositions pertinentes du Protocole n° 3 susmentionné.À la suite de cette invitation du Conseil, les services de la Commission ont entamé des négociations avec la délégation de la république de Pologne afin d'améliorer l'accès aux marchés.Les deux parties sont parvenues à un projet d'accord qui prévoit des diminutions des droits d'importation des produits contingentés ainsi que la mise en place de nouveaux contingents à droits réduits, l'augmentation du montant des contingents tenant compte des courants d'échanges traditionnels ainsi que des réductions des droits d'importation pour une large gamme de produits.Le Conseil a autorisé l'application de cet accord sous de forme de mesures autonomes et transitoires en vigueur de puis le 1er février 2003. Il est donc proposé au Conseil d'adopter la présente position commune relative à une décision du Conseil d'association visant à modifier les annexes du Protocole n° 3.2003/0135 (ACC)Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association institué par l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, concernant l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés, tels que prévus dans le Protocole n° 3 de l'Accord européen entre les Communautés européennes et la république de PologneLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, alinéa 2,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L'Accord européen [1] établit une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part.[1]  JO L 348, 31.12.1993, p. 3.(2) Le Conseil, par décision du 23 octobre 2001, a approuvé le Protocole n° 3, tel que modifié par le Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'Accord européen [2] pour tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations de l'Uruguay Round, déterminant le régime des échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Pologne.[2]  JO L 27, 30.1.2002, p. 3.(3) Le Conseil d'association, selon l'article premier paragraphe 2 du Protocole n° 3, se prononce notamment sur la modification des droits mentionnés dans les annexes à ce Protocole, ainsi que sur l'augmentation ou la suppression de contingents tarifaires.(4) Le Conseil d'association décide également, selon l'article 2 premier paragraphe deuxième tiret, que les droits appliqués peuvent être réduits en réponse à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés,(5) Les concessions octroyées par l'Union européenne sont entrées en vigueur le 1er février 2003 en application du règlement du Conseil (CE) n°278/2003 [3] du 6 février 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Pologne. Il convient dès lors de prévoir l'abrogation de ce règlement dès l'entrée en vigueur de la décision du conseil d'association.[3]  JO L 42, 6.2.2003, p. 1(6) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire [4] a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane.[4]  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002 (JO L 88 du 12.3.2002, p. 11)(7) Il convient de déterminer la position communautaire pour ces décisions,DÉCIDE:Article 1La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association institué par l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, concernant l'amélioration du Protocole n° 3 relatif au commerce bilatéral de produits agricoles transformés, est basée sur le projet de décision du Conseil d'association annexé à la présente décision.Article 2Le règlement du Conseil (CE) n°278/2003 est abrogé avec effet à la date d'applicabilité de la décision du conseil d'association annexée à la présente décision.Les contingents tarifaires prévus à l'annexe I, tableau 1 de la décision du Conseil d'association sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.Les quantités de produits importés sous ledit règlement sont imputées aux contingents prévus pour les mêmes produits par la décision du conseil d'association.Fait à Bruxelles, le [...]Par le ConseilLe PrésidentANNEXEProposition deDÉCISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-POLOGNE N°... /2003  relative à l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés tels que prévus dans le Protocole n° 3 de l'Accord européenLE CONSEIL D'ASSOCIATION,vu l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, et en particulier l'article 1, paragraphe 2 et l'article 2, paragraphe 1 du Protocole n° 3,considérant ce qui suit:(1) Le Protocole n° 3, tel que modifié par le Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'Accord européen [5] pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations de l'Uruguay Round, détermine le régime des échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Pologne.[5]  JO L 27, 30.1.2002, p. 3.(2) Le Conseil d'association, conformément à l'article 1, paragraphe 2 du Protocole n°3, se prononce notamment sur la modification des droits relatifs aux produits agricoles transformés, ainsi que sur l'augmentation ou la suppression de contingents tarifaires.(3) Le Conseil d'association décide également, conformément à l'article 2 paragraphe 1, deuxième tiret, que les droits appliqués peuvent être sujets à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés.(4) Il convient d'ouvrir, pour la période du 1er février au 31 décembre 2003 et du 1er janvier au 31 décembre des années suivantes les contingents annuels prévus aux annexes I et II de la présente décision.DÉCIDE:Article premierLes annexes I et II au Protocole n° 3 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Pologne sont remplacées par les annexes I et II de la présente décision.Article 2La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de son adoption.Elle sera applicable à partir du 1er février 2003.Fait à Bruxelles, le [...]Par le Conseil d'associationLe PrésidentAnnexe ITableau 1: Contingents tarifaires annuels applicables aux importations dans la Communauté de marchandises originaires de PologneEAR : voir tableau 4&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;(1) Les contingents tarifaires tels que repris dans la colonne sont valables pour la période 1.02.2003 au 31.12.2003 . Ils restent identiques pour les années suivantes du 1er janvier au 31décembre.(2) L'admission à cette sous-position est subordonnée aux conditions fixées par la Communauté.Tableau 2: Droits applicables aux importations dans la Communauté de marchandises originaires de PologneEA est l'élément agricole calculé conformément à l'annexe I du règlement (CE) n° 2658/87 du Conseil&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Tableau 3: Calendrier de réduction des droits applicables aux importations dans la Communauté de marchandises originaires de PologneCe calendrier ne préjuge pas de la date d'adhésion. Les obligations de l'adhésion supplanteront alors ce calendrier.&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Tableau 4: Montants de base pris en considération pour le calcul des éléments agricoles réduits (EAR) et des droits additionnels applicables aux importations dans la Communauté des marchandises énumérées dans le tableau 1Produit de base  //  Taux préférentiel au 1.2.2003(EUR/100 kg)//Froment (blé) tendre  //  6,653Froment (blé) dur  //  10,326Seigle  //  6,483Orge  //  6,483Maïs  //  6,577Riz décortiqué à grains longs  //  18,502Lait écrémé en poudre  //  23,760Lait entier en poudre  //  26,086Beurre  //  37,912Sucre blanc  //  29,350Annexe IITableau 1: Contingents applicables aux importations en Pologne de marchandises originaires de la Communauté&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;* De plus, un droit spécifique fixe de 0,0012 EUR est levé par 1% (w/w) de saccharose.(1) Les contingents tarifaires tels que repris dans la colonne sont valables pour la période 1.02.2003 au 31.12.2003 . Ils restent identiques pour les années suivantes du 1er janvier au 31décembre.Tableau 2: Droits applicables aux importations en Pologne de marchandises originaires de la Communauté&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;* De plus, un droit spécifique fixe de 0,0017 EUR est levé par 1% (w/w) de saccharose.Tableau 3: Calendrier de réduction des droits applicables aux importations en Pologne de marchandises originaires de la CommunautéCe calendrier ne préjuge pas de la date d'adhésion. Les obligations de l'adhésion supplanteront alors ce calendrier&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;