CELEX: 51987PC0524
Language: fr
Date: 1987-10-29
Title: 

20.11.87                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N ° C 310/3
                             Article 2                                et, le cas échéant, la lettre «L» figurent sur le préembal-
                                                                      lage ou sur une étiquette liée à celui-ci.
1.     Une denrée alimentaire ne peut être commercialisée
que si elle est accompagnée d'une mention ou d'une                    Elles figurent dans tous les cas à un endroit apparent et
marque telle que visée à l'article 1 er paragraphe 1.                 de manière à être facilement visibles, clairement lisibles et
                                                                      indélébiles.
2.     Toutefois, le paragraphe 1 ne s'applique pas:
a) aux produits agricoles vendus ou livrés par le produc-                                         Article 5
    teur à des stations d'entreposage, de conditionnement
    ou d'emballage, ou acheminés de l'exploitation vers               Lorsque la date de durabilité minimale ou la date de
    des organisations de producteurs;                                péremption figure dans l'étiquetage, les mentions ou
                                                                      marques visées à l'article 1 er paragraphe 1 peuvent ne pas
b) lorsque, sur les lieux de vente au consommateur final,             accompagner la denrée alimentaire, pourvu que cette
    les denrées alimentaires ne sont pas préemballées, sont           date se compose de l'indication, en clair et dans l'ordre,
    emballées à la demande de l'acheteur ou préemballées              au moins du jour et du mois.
    en vue de leur vente immédiate.
                                                                                                  Article 6
                             Article 3
                                                                      Le commerce des produits conformes au présent règle-
Les mentions ou marques visées à l'article 1 er paragra-              ment est admis à partir du 1 er novembre 1987.
phe 1 sont déterminées et apposées sous la responsabilité
du producteur, fabricant ou conditionneur de la den-                  Le commerce des produits non conformes au présent
rée alimentaire dont il s'agit, ou du premier vendeur                 règlement est interdit à partir du 1 er novembre 1988.
établi à l'intérieur de la Communauté. Elles sont précé-
dées par la lettre «L», sauf dans le cas où elles se distin-                                      Article 7
guent clairement des autres mentions ou marques d'éti-
quetage.                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
                                                                      1987.
                             Article 4
                                                                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
Lorsque les denrées alimentaires sont préemballées, les               éléments et directement applicable dans tout État
mentions ou marques visées à l'article 1 er paragraphe 1              membre.
                Modifications à la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en
                matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
                d'affaires en ce qui concerne le régime particulier applicable aux petites et moyennes
                                                           entreprises (')
                                                        COM(87) 524 final
                   (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE.)
                                                          (87/C 310/03)
LA COMMISSION MODIFIE SA PROPOSITION COMME                                «L'assujetti est tenu de déposer une déclaration       au
SUIT:                                                                     moins annuelle, chaque État membre s'efforçant         de
                                                                          faire coïncider la date de son dépôt avec celle       des
L'article 1 er est modifié comme suit:                                    obligations qui incombent au même contribuable         au
                                                                          titre de l'imposition directe».
a) À l'article 24 paragraphe 6 point a), le nombre                    c) Un paragraphe 6 bis, repris ci-après, est inséré entre
    «150 000» est remplacé par «200 000».                                 les paragraphes 6 et 7.
                                                                          «6 bis.     Les assujettis susceptibles de bénéficier du
b) Le texte du paragraphe 6 point e) de l'article 24 est                  régime simplifié peuvent opter pour le régime normal
    remplacé par le texte suivant:                                        d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.»
(') JO n° C 272 du 28. 10. 1986, p. 12.