CELEX: 51989PC0629
Language: fr
Date: 1990-01-23
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES SERVICES D' INVESTISSEMENT DANS LE DOMAINE DES VALEURS MOBILIERES

11. 1. 90                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 42/7
                                                 COMMISSION
               Proposition modifiée de directive du Conseil concernant les services d'investissement dans le
                                                domaine des valeurs mobilières
                                              (COM(89) 629 final — SYN 176
                                       (Présentée par la Commission le 8 février 1990.)
                                                         (90/C 42/06)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          ment au cas où des éléments comme le contenu du
                                                                  programme des activités, la localisation ou les activités
                                                                  effectivement exercées indiquent de manière évidente que
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-           l'entreprise d'investissement a opté pour le système juri-
 péenne, et notamment son article 57,                             dique d'un État membre afin de se soustraire aux normes
                                                                  plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le
                                                                  territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure
 vu la proposition de la Commission,                              partie de ses activités; que, pour l'application de la
                                                                  présente directive, une entreprise d'investissement qui est
                                                                  une personne morale est agréée dans l'État membre où se
 en coopération avec le Parlement européen,                       trouve son siège statutaire; que les États membres
                                                                  doivent exiger que l'administration centrale soit située
                                                                  dans l'État membre où est fixé le siège statutaire;
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que la présente directive doit constituer un          considérant qu'il est nécessaire et souhaitable de libéra-
 instrument essentiel pour la réalisation du marché inté-         liser l'accès aux bourses de valeurs mobilières et aux
 rieur, décidée par l'Acte unique européen et programmée          marchés d'instruments financiers à terme et d'options des
par le Livre blanc de la Commission, sous le double               États membres d'accueil pour les entreprises d'investisse-
aspect de la liberté d'établissement et de la libre presta-       ment autorisées à fournir les services concernés dans leur
tion des services, dans le secteur des entreprises d'inves-       État membre d'origine;
tissement;
                                                                 considérant qu'il incombera aux autorités compétentes de
considérant que la démarche retenue consiste à ne                l'État membre d'origine de surveiller la solidité financière
réaliser que l'harmonisation essentielle, nécessaire et          des entreprises d'investissement et que, afin que ces auto-
suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle           rités compétentes puissent assumer pleinement cette
des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel, qui        responsabilité, une nouvelle directive devra être arrêtée
permettent l'octroi d'un agrément unique valable dans            en vue de coordonner les règles applicables dans le
toute la Communauté et l'application du principe du              domaine du risque de marché;
contrôle par l'État membre d'origine;
considérant que, pour garantir l'égalité des conditions de       considérant que l'État membre d'origine peut par ailleurs
concurrence, il est nécessaire que les entreprises d'inves-      édicter des règles plus strictes que celles fixées aux
tissement autres que les établissements de crédit dispo-         articles 3, 4, 10, 11 et 20 en ce qui concerne les entre-
sent de la même liberté de créer des succursales et de           prises d'investissement agréées par ses propres autorités
fournir des services par-delà les frontières que celle que       compétentes;
prévoit la deuxième directive du Conseil visant à la coor-
dination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant l'accès à l'activité des établis-
sements de crédit et son exercice;                               considérant que l'approche retenue consiste, en vertu de
                                                                 la reconnaissance mutuelle, à permettre aux entreprises
                                                                 d'investissement agréées dans leur État membre d'origine
considérant que les principes de la reconnaissance               d'exercer dans toute la Communauté tout ou partie des
mutuelle et du contrôle exercé par l'État membre                 activités figurant dans la liste de l'annexe, par l'établisse-
d'origine exigent que les autorités compétentes de               ment d'une succursale ou par voie de prestation de
chaque État membre n'octroient pas ou retirent l'agré-           services;
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considérant que l'exercice des activités qui ne figurent         régulière des autorités compétentes des États membres;
pas dans ladite liste est régi par les dispositions générales    que, en ce qui concerne l'examen des problèmes afférents
du traité relatives au droit d'établissement et à la libre       à une entreprise d'investissement individuelle, le cadre du
prestation de services;                                          comité de contact créé en vertu de la présente directive
                                                                 continue à être le plus approprié; que ce comité constitue
considérant que l'État membre d'accueil peut, pour               l'enceinte adéquate pour l'information réciproque prévue
l'exercice du droit d'établissement et de la libre presta-       à la présente directive;
tion des services, imposer le respect des dispositions
spécifiques de sa propre législation ou réglementation           considérant que, en tout état de cause, cette procédure
nationale aux établissements qui ne sont pas agréés en           d'information réciproque ne remplacera pas la collabora-
tant qu'entreprises d'investissement dans l'État membre          tion bilatérale instituée par la présente directive; que
d'origine ou aux activités qui ne figurent pas dans ladite       l'autorité compétente de l'État membre d'accueil pourra,
liste, pour autant que, d'une part, ces dispositions sont        sans préjudice de ces compétences de contrôle propres,
compatibles avec le droit communautaire et sont moti-            continuer, soit, en cas d'urgence, sur son initiative, soit
vées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces établis-    à l'initiative de l'autorité compétente de l'État membre
sements ou ces activités ne sont pas soumis à des règles         d'origine, à vérifier que l'activité d'une entreprise
équivalentes en vertu de la législation ou de la réglemen-       d'investissement sur son territoire est conforme aux lois
tation de l'État membre d'origine;                               et aux principes d'une bonne organisation administrative
                                                                 et comptable, et d'un contrôle interne adéquat;
considérant que les États membres doivent veiller à ce
qu'il n'y ait aucun obstacle à ce que les activités bénéfi-      considérant que des modifications techniques des règles
ciant de la reconnaissance mutuelle puissent être exercées       détaillées figurant dans la présente directive pourront
de la même manière que dans l'État membre d'origine,             être nécessaires, périodiquement, pour tenir compte de
pour autant qu'elles ne sont pas en opposition avec les          l'évolution survenue dans le secteur des services d'inves-
dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans           tissement; que la Commission procédera aux modifica-
l'État membre d'accueil;                                         tions nécessaires, après avoir consulté la comité
                                                                 constitué en vertu de la présente directive,
considérant que les procédures prévues en matière
d'agrément des succursales d'entreprises d'investissement
agréées dans des pays tiers continuent à s'appliquer à           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
celles-ci; que ces succursales ne bénéficient pas de la
libre prestation des services en vertu de l'article 59
deuxième alinéa du traité ni de la liberté d'établissement                              TITRE PREMIER
dans des États membres autres que celui où elles sont
établies; que, toutefois, les demandes d'agrément d'une                        Définitions et champ d'application
filiale ou de prise d'une participation de la part d'une
entreprise régie par la loi d'un pays tiers sont assujetties                             Article premier
à une procédure qui vise à garantir que les entreprises
d'investissement de la Communauté bénéficient d'un               Au sens de la présente directive, on entend par:
régime de réciprocité dans les pays tiers en question;
                                                                   1) établissement de crédit: un établissement de crédit au
considérant que les agréments d'entreprises d'investisse-             sens de l'article 1 er premier tiret de la directive
ment accordés par les autorités nationales compétentes                77/780/CEE du Conseil ('), à l'exclusion des
conformément aux dispositions de la présente directive                établissements visés à l'article 2 paragraphe 2 de
auront une portée communautaire, et non plus seulement                ladite directive;
nationale, et que les clauses de réciprocité existantes
seront désormais sans effet; qu'il faut donc une procé-            2) service d'investissement: tout service portant sur un
dure souple qui permette d'évaluer la réciprocité sur une             des instruments énumérés dans la liste figurant dans
base communautaire; que le but de cette procédure n'est               l'annexe;
pas de fermer les marchés financiers de la Communauté,
mais, comme la Communauté se propose de garder ses
                                                                   3) entreprise d'investissement:     soit une personne
marchés financiers ouverts au reste du monde,
                                                                      physique, soit une personne morale, dont la profes-
d'améliorer la libéralisation des marchés financiers
                                                                      sion consiste à fournir des services d'investissement;
globaux dans les pays tiers; que, à cette fin, la présente
directive prévoit des procédures de négociation avec des
pays tiers et, en dernier ressort, la possibilité de prendre       4) Etat membre d'origine:
des mesures consistant à suspendre de nouvelles
demandes d'agrément ou à limiter les nouveaux agré-                   a) lorsque l'entreprise d'investissement est une
ments;                                                                    personne physique, l'État membre où cette
                                                                          personne a le siège de son activité principale;
considérant que le fonctionnement harmonieux du
marché intérieur des services d'investissement nécessitera,
au-delà des règles juridiques, une coopération étroite et        (') JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30.
 ---pagebreak--- 22. 2. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 42/9
     b) lorsque l'entreprise d'investissement est une                                          TITRE II
          personne morale, l'État membre où est situé son
          siège statutaire ou, s'il n'y a pas de siège statu-               Harmonisation des conditions d'agrément
          taire, l'État membre où l'administration centrale
          est située;                                                                          Article 3
                                                                  1.     Les entreprises d'investissement doivent obtenir un
  5) État membre d'accueil: l'État membre dans lequel une         agrément dans leur État membre d'origine avant de
     entreprise d'investissement a une succursale ou              commencer à fournir des services d'investissement. Cet
     fournit des services;                                        agrément est accordé par les autorités compétentes de
                                                                  l'État membre d'origine désignées conformément à
                                                                  l'article 17. Lorsque l'agrément est accordé, l'entreprise
  6) succursale: un établissement commercial juridique-           d'investissement peut fournir immédiatement le service
     ment dépendant d'une entreprise d'investissement,            d'investissement en question et entreprendre toutes les
     qui fournit des services d'investissement pour               activités auxiliaires à ce service.
     lesquels l'entreprise d'investissement a obtenue un
     agrément;
                                                                  2.     Sans préjudice d'autres conditions générales
                                                                  prévues par la législation nationale, les autorités compé-
  7) participation qualifiée: le fait de détenir dans une         tentes n'accordent l'agrément que si:
     entreprise d'investissement une participation, directe
     ou indirecte, qui représente au moins 10 % du                — l'entreprise d'investissement dispose d'un capital
     capital ou des droits de vote ou qui permet d'exercer             initial conformément aux règles prescrites dans la
     une influence notable sur la gestion de l'entreprise              directive. . . qui soit suffisant eu égard à la nature du
     dans laquelle est détenue une participation.                      service d'investissement en question,
                                                                  — les personnes qui dirigent en fait l'activité de l'entre-
     Aux fins de l'application de la présente définition,
                                                                       prise d'investissement remplissent les conditions
     dans le cadre des articles 4 et 10 et des autres taux
                                                                       requises d'honorabilité et d'expérience.
     de participation visés à l'article 10, les droits de vote,
     visés à l'article 7 de la directive 88/627/CEE du
     Conseil ('), sont pris en considération;                     3.     Les États membres exigent également que les
                                                                  demandes d'agrément             soient accompagnées       d'un
                                                                  programme d'activités décrivant notamment les types
  8) entreprise mère: une entreprise mère au sens des             d'activités envisagés et l'organisation structurelle de
     articles 1 er et 2 de la directive 83/349/CEE du             l'entreprise d'investissement.
     Conseil (2);
                                                                  4.     Le demandeur est informé, dans les trois mois qui
  9) filiale: une entreprise filiale au sens des articles 1 er et suivent la présentation d'une demande complète, de
     2 de la directive 83/349/CEE; toute entreprise filiale       l'octroi ou du refus de l'agrément. Le refus de l'agrément
     d'une entreprise filiale est aussi considérée comme          est motivé. Si aucune décision n'est notifiée dans un délai
     filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces        de six mois à compter de la présentation de la demande
     entreprises;                                                 complète, l'agrément est réputé refusé.
                                                                  5.     Les autorités compétentes ne peuvent retirer l'agré-
10) membre d'une bourse de valeurs ou d'un marché orga-
                                                                  ment à une entreprise d'investissement relevant de la
      nisé: toute personne physique ou morale reconnue
                                                                  présente directive que lorsque celle-ci:
     par les autorités compétentes de tout marché orga-
     nisé dudit État membre et placée sous leur surveil-
                                                                  a) ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de
     lance.
                                                                      douze mois, y renonce expressément ou a cessé
                                                                      d'exercer son activité d'investissement depuis plus de
                                                                      six mois, à moins que l'État membre concerné ne
                            Article 2
                                                                      prévoie que, dans ces cas, l'agrément devient caduc;
La présente directive est applicable à toutes les entre-
prises d'investissement. Cependant, seuls l'article 9 para-       b) a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations
graphe 2, l'article 11 et l'article 13 sont applicables aux           ou part tout autre moyen irrégulier;
entreprises d'investissement qui sont des établissements
de crédit dont l'agrément les autorise à effectuer des            c) ne remplit plus les conditions auxquelles l'agrément
opérations sur valeurs mobilières.                                    est lié;
                                                                  d) ne possède plus des ressources financières suffisantes
                                                                      ou n'offre plus la garantie de pouvoir s'acquitter de
                                                                      ses obligations à l'égard de ses créanciers, et, en parti-
(') JO n° L 348 du 17. 12. 1988, p. 62.                               culier, n'assure plus la sécurité des avoirs qui lui ont
(2) JO n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 1.                                 été confiés;
 ---pagebreak--- N ° C 42/10                             Journal officiel des Communautés européennes                                22. 2. 90
e) se trouve dans un des autres cas de retrait prévus par        b) de toute participation prise par une entreprise mère
    la législation nationale.                                        dans une entreprise d'investissement de la Commu-
                                                                     nauté qui ferait de celle-ci sa filiale. La Commission
                                                                     en informe le comité constitué en vertu de l'article 23.
                            Article 4
Les autorités compétentes n'accordent pas l'agrément
permettant l'accès à l'activité d'entreprise d'investisse-       Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe ou
ment avant d'avoir obtenu communication de l'identité            indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères relevant
des actionnaires ou associés, directs ou indirects,              du droit d'un pays tiers, la structure du groupe est
personnes physiques ou morales, qui détiennent une               précisée dans la notification que les autorités compé-
participation qualifiée, et du montant de cette participa-       tentes adressent à la Commission.
tion.
Les autorités compétentes refusent l'agrément si, compte         2.    Les États membres informent la Commission des
tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et            difficultés d'ordre général que rencontrent leurs entre-
prudente de l'entreprise d'investissement, elles ne sont         prises d'investissement pour s'établir ou exercer des acti-
pas convaincues du caractère adéquat desdits action-             vités dans un pays tiers.
naires ou associés.
                            Article 5                            3.     La Commission établit, pour la première fois six
                                                                 mois au plus tard avant la mise en application de la
Les États membres n'appliquent pas aux succursales               présente directive et ensuite périodiquement, un rapport
d'entreprises d'investissement ayant leur siège statutaire       examinant le traitement, tel qu'il est défini aux para-
à l'extérieur de la Communauté, qui commencent ou                graphes 4 et 5, qui est réservé dans les pays tiers aux
exercent déjà leurs activités, des dispositions leur assu-       entreprises d'investissement de la Communauté, en ce qui
rant un traitement plus favorable que celui auquel sont          concerne l'établissement et l'exercice d'activités d'inves-
soumises les succursales d'entreprises d'investissement          tissement, ainsi que les prises de participations dans des
ayant leur siège statutaire dans un État membre.                 entreprises d'investissement de pays tiers. La Commission
                                                                 soumet ledit rapport au Conseil, assorti, le cas échéant,
                            Article 6                            des propositions appropriées.
L'agrément d'une entreprise d'investissement qui est:
— une filiale d'une entreprise d'investissement agréée           4.     Lorsque la Commission constate, soit sur la base
     dans un autre État membre,                                  des rapports visés au paragraphe 3, soit sur la base
                                                                 d'autres informations, qu'un pays tiers n'accorde pas aux
     ou                                                          entreprises d'investissement de la Communauté un accès
                                                                 effectif au marché comparable à celui qu'offre la
— une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise              Communauté aux entreprises d'investissement de ce pays
     d'investissement agréée dans un autre État membre,          ties, elle peut soumettre des propositions au Conseil afin
                                                                 qu'un mandat de négociation approprié lui soit confié en
     ou                                                          vue d'obtenir des possibilités de concurrence comparables
                                                                 pour les entreprises d'investissement de la Communauté.
— contrôlée par les mêmes personnes, physiques ou                Le Conseil décide à la majorité qualifiée.
     morales, qu'une entreprise d'investissement agréée
     dans un autre État membre,
                                                                 5.     Lorsque la Commission constate, soit sur la base
doit faire l'objet d'une consultation préalable des auto-
                                                                 des rapports visés au paragraphe 3, soit sur la base
rités compétentes de cet autre Etat membre.
                                                                 d'autres informations, que les entreprises d'investissement
                                                                 de la Communauté ne bénéficient pas, dans un pays tiers,
                                                                 du traitement national offrant les mêmes possibilités de
                           TITRE III
                                                                 concurrence qu'aux entreprises d'investissement de ce
                                                                 pays et que les conditions d'accès effectif au marché ne
                  Relations avec les pays tiers
                                                                 sont pas remplies, elle peut engager des négociations en
                                                                 vue de remédier à la situation.
                            Article 7
 1.    Les autorités compétentes des États membres infor-
ment la Commission:                                              Dans le cas visé au premier alinéa, il peut également être
                                                                 décidé, à tout moment et parallèlement à l'engagement
a) de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte           de négociations, selon la procédure prévue à l'article 23,
    d'une ou de plusieurs entreprises mères qui relèvent         que les autorités compétentes des États membres limitent
    du droit d'un pays tiers. La Commission en informe le        ou suspendent leur décision concernant les demandes
    comité constitué en vertu de l'article 23;                   d'agrément en attente ou futures et les prises de partici-
 ---pagebreak--- 22. 2. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 42/11
pation des entreprises mères directes ou indirectes rele-         par une personne physique ou morale différente de celle
vant du droit du pays tiers en question. La durée des             qui l'exerçait précédemment, les fonds propres de cette
mesures visées ne doit pas excéder six mois.                      entreprise doivent atteindre au moins le niveau du capital
                                                                  initial prévu à l'article 3.
Avant l'expiration de ce délai de six mois et eu égard aux
résultats de la négociation, le Conseil peut décider à la
majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, s'il
y a lieu de continuer à appliquer les mesures.
Une telle limitation ou suspension ne peut être appliquée         4.     Toutefois, lorsqu'une fusion intervient entre deux
à la création de filiales par des entreprises d'investisse-       ou plusieurs entreprises d'investissement entrant dans la
ment dûment agréées dans la Communauté ou par leurs               catégorie visée au paragraphe 2, dans certains cas spécifi-
filiales, ni à la prise de participation par de telles entre-     ques et avec l'accord des autorités compétentes, les fonds
prises d'investissement ou filiales dans une entreprises          propres de la nouvelle entreprise d'investissement résul-
d'investissement de la Communauté.                                tant de la fusion ne doivent pas atteindre le niveau du
                                                                  capital initial prévu à l'article 3. Toutefois, les fonds
6.     Lorsque la Commission constate l'une des situations        propres de la nouvelle entreprise d'investissement ne
visées aux paragraphes 4 et 5, les États membres l'infor-         doivent pas tomber au-dessous du total des fonds
ment, à sa demande:                                               propres des entreprises fusionnées au moment de la
                                                                  fusion, tant que les niveaux appropriés prévus à l'article 3
a) de toute demande d'agrément d'une filiale directe ou           ne sont pas atteints.
     indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères rele-
    vant du droit du pays tiers en question;
b) de toute participation, dont ils ont connaissance en
    vertu de l'article 10, qu'une telle entreprise mère envi-
    sage d'acquérir dans une entreprise d'investissement          5.     Cependant, si, dans les cas visés au paragraphes 1,
    de la Communauté et qui ferait de celle-ci sa filiale.        2 et 4, les fonds propres sont réduits, les autorités
                                                                  compétentes peuvent, lorsque les circonstances le justi-
Cette obligation d'information cesse dès qu'un accord est         fient, accorder un délai limité à l'entreprise d'investisse-
conclu avec le pays tiers visé au paragraphe 4 ou 5, ou           ment pour qu'elle régularise sa situation ou cesse ses
lorsque les mesures visées au paragraphe 5 deuxième et            activités.
troisième alinéas cessent d'être appliquées.
7.     Les mesures prises au titre du présent article sont
conformes aux obligations qui incombent à la Commu-
nauté en venu d'accords internationaux, bilatéraux ou
multilatéraux, régissant l'accès à l'activité d'entreprise                                   Article 9
d'investissement et son exercice.
                                                                  1.     Les autorités compétentes de l'État membre
                                                                  d'origine exigent que l'entreprise d'investissement
                                                                  qu'elles ont agréée respecte à tout moment les conditions
                           TITRE IV
                                                                  visées à l'article 3 paragraphe 2.
Harmonisation des conditions d'exercice de l'activité des
                  entreprises d'investissement
                            Article 8
1.     Les fonds propres d'une entreprise d'investissement        2.     Les autorités compétentes de l'État membre
ne doivent pas tomber au-dessous du montant du capital            d'origine exigent aussi que les entreprises d'investisse-
initial exigé conformément à l'article 3 lors de son agré-        ment qu'elles ont agréées prennent des dispositions suffi-
ment.                                                             santes pour se prémunir contre le risque de marché,
                                                                  conformément aux règles qui seront arrêtées dans la
                                                                  directive . . .
2.     Les États membres peuvent décider que les entre-
prises d'investissement qui existent au moment de la mise
en application de la présente directive et dont les fonds
propres n'atteignent pas le niveau du capital initial prévu
à l'article 3 sont autorisées à poursuivre leurs activités.
Dans ce cas, les fonds propres ne doivent pas tomber              3.     La surveillance du respect des conditions énoncées
au-dessous du montant maximal qu'ils ont atteint après            à l'article 3 paragraphe 2 et à l'article 4 relève de la
la date de notification de la présente directive.                 compétence réglementaire exclusive des autorités compé-
                                                                  tentes de l'État membre d'origine, que l'entreprise crée
3.     Si le contrôle d'une entreprise d'investissement           une succursale ou opère par voie de prestation de
entrant dans la catégorie visée au paragraphe 2 est pris          services dans un autre État membre.
 ---pagebreak--- N ° C 42/12                             Journal officiel des Communautés européennes                                  22. 2. 90
                          Article 10                             5.      Les États membres exigent que, lorsque l'influence
                                                                 exercée par les personnes visées au paragraphe 1 risque
 1.    Les États membres exigent que toute personne              d'être préjudiciable à une gestion prudente et saine de
physique ou morale qui envisage d'acquérir, directement          l'entreprise d'investissement, les autorités compétentes
ou indirectement, une participation qualifiée dans une           prennent les mesures appropriées en vue de mettre fin à
entreprise d'investissement en informe au préalable les          cette situation. Ces mesures peuvent comprendre notam-
autorités compétentes, en indiquant le montant de cette          ment des injonctions, des sanctions à l'égard des admi-
participation. Ladite personne physique ou morale                nistrateurs et des dirigeants ou la suspension de l'exercice
informe également les autorités compétentes lorsqu'elle          des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues
envisage d'accroître sa participation qualifiée de telle         par les actionnaires ou associés en question.
sorte que le pourcentage des droits de vote ou du capital
détenu par elle atteindrait ou dépasserait 20 %, 33 % ou
50 %, ou que l'entreprise d'investissement deviendrait sa
                                                                 Des mesures similaires s'appliquent aux personnes physi-
filiale.
                                                                 ques ou morales qui ne respectent pas l'obligation
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, les             d'information préalable prévue au paragraphe 1.
autorités compétentes disposent d'un délai maximal de            Lorsqu'une participation est acquise malgré l'opposition
trois mois à compter de la date de la notification prévue        des autorités compétentes, les États membres, sans préju-
au premier alinéa pour s'opposer au projet en question,          dice d'autres sanctions à prendre, prévoient soit la
lorsque, eu égard à la nécessité de garantir une gestion         suspension de l'exercice des droits de vote correspon-
saine et prudente de l'entreprise d'investissement, elles ne     dants, soit la nullité des votes émis ou la possibilité de les
sont pas convaincues du caractère adéquat de la                  annuler.
personne visée au premier alinéa. Si elles ne s'opposent
pas au projet, elles peuvent fixer un délai maximal pour
sa réalisation.
                                                                                           Article 11
2.     Si l'acquéreur des participations visées au para-         1.     Les États membres établissent des règles pruden-
graphe 1 est une entreprise d'investissement agréée dans         tielles que les entreprises d'investissement agréés par
un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une entre-          leurs autorités compétentes sont tenues d'observer à tout
prise d'investissement agréée dans un autre État membre,         moment. La surveillance du respect de ces règles pruden-
ou une personne physique ou morale qui contrôle une              tielles relève exclusivement de la compétence des auto-
entreprise d'investissement agréée dans un autre État            rités compétentes de l'État membre d'origine, que
membre, et si, du fait de cette acquisition, l'entreprise        l'entreprise d'investissement crée une succursale ou opère
concernée devient une filiale de l'acquéreur ou passe            par voie de prestation de services dans un autre État
sous son contrôle, l'évaluation de l'acquisition fait l'objet    membre. Ces règles obligent l'entreprise d'investissement:
de la procédure de consultation préalable visée à
l'article 6.
                                                                 — à avoir une bonne organisation administrative et
3.     Les États membres exigent que toute personne                   comptable et des mécanismes de contrôle internes
physique ou morale qui envisage de céder, directement                 adéquats,
ou indirectement, une participation qualifiée dans une
entreprise d'investissement en informe au préalable les
autorités compétentes. Ladite personne physique ou
                                                                 — à conserver séparément les valeurs mobilières appar-
morale informe également les autorités compétentes
                                                                      tenant aux investisseurs et celles qui lui appartien-
lorsqu'elle envisage de réduire sa participation qualifiée
                                                                      nent,
de telle sorte que la proportion des droits de vote ou du
capital détenue par elle tomberait au-dessous des seuils
de 20 %, de 33 % ou de 50 %, ou que l'entreprise cesse-
rait d'être sa filiale.                                          — sauf si celle-ci est un établissement de crédit, à placer
                                                                      les fonds des investisseurs sur un ou plusieurs
                                                                      comptes qui sont séparés et distincts du compte
4.     Dès qu'elles en ont connaissance, les entreprises
                                                                      propre de l'entreprise,
d'investissement communiquent aux autorités compé-
tentes les acquisitions ou cessions de participations dans
leur capital, à la suite desquelles les participations dépas-
seraient un des seuils visés aux paragraphes 1 et 3 ou           — à être membre d'un système général d'indemnisation
tomberaient au-dessous de ces seuils.                                 destiné à protéger les investisseurs dont les droits ne
                                                                      seront pas satisfaits du fait de la faillite ou de la
De même, elles leur indiquent au moins une fois par an                défaillance de l'entreprise d'investissement, ou à
l'identité des actionnaires ou associés qui possèdent des             prendre individuellement des dispositions qui assurent
participations qualifiées ainsi que le montant de ces parti-          aux investisseurs une protection équivalente. En
cipations, tel qu'il résulte par exemple des informations             attendant l'harmonisation des systèmes d'indemnisa-
communiquées lors des assemblées générales annuelles                  tion, les succursales des entreprises d'investissement
des actionnaires ou associés, ou reçues conformément                  sont soumises au système d'indemnisation en vigueur
aux dispositions applicables aux sociétés cotées à une                dans l'État membre d'accueil, à condition que le
bourse de valeurs.                                                    versement ou la contribution à ce système d'indemni-
 ---pagebreak---  11. 1. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 42/13
     sation soit calculée sur la base des recettes provenant       État membre d'origine puissent devenir membres, soit
     de l'activité d'investissement exercée dans ledit État       directement soit indirectement, des bourses de valeurs ou
     membre,                                                      des marchés organisés de valeurs mobilières des États
                                                                   membres d'accueil dans lesquels des services similaires
— à fournir, à leur demande, aux autorités compétentes            sont fournis, et membres des systèmes de compensation
     de l'État membre d'origine les informations requises,        et de règlement qui y sont mis à la disposition des
     selon la périodicité qu'elles fixent (au moins trimes-        membres des bourses de valeurs et des marchés orga-
     trielle), afin qu'elles puissent évaluer sa solidité finan-  nisés.
     cière et notamment le caractère adéquat des mesures
     prises pour se prémunir contre le risque de marché,          2.     Pour s'acquitter de l'obligation énoncée au para-
                                                                  graphe 1, les États membres d'accueil veillent à ce que
— à veiller à ce que l'enregistrement des opérations              les entreprises d'investissement visées dans ledit para-
     effectuées soit au moins suffisant pour permettre aux        graphe aient le choix de devenir:
     autorités de l'État membre d'origine de contrôler le
     respect des règles prudentielles qu'elles doivent faire      — soit des membres directs des bourses de valeurs ou
     appliquer, notamment les règles relatives au risque de            des marchés organisés des États membres, en créant
     marché. Ces données enregistrées sont conservées                 une succursale dans l'État membre d'accueil,
     pendant une période à déterminer par les autorités
     compétentes,                                                 — soit des membres indirects en créant une filiale dans
                                                                       l'État membre d'accueil ou en acquérant une entre-
— à être organisée de telle façon que les conflits                    prise membre existante.
     d'intérêt entre l'entreprise et ses clients ou entre ses     Dans ces cas, l'accès à la qualité de membre est condi-
     clients ne nuisent pas aux intérêts des clients.             tionné par le respect des règles régissant la structure et
                                                                  l'organisation de la bourse de valeurs ou du marché
2.     Les États membres peuvent déclarer inapplicables           organisé de valeurs mobilières et des systèmes de
les règles énoncées au paragraphe 1 deuxième, troisième           compensation et de règlement de l'État membre
et quatrième tirets lorsque le service est fourni à des           d'accueil.
investisseurs des milieux d'affaires ou à des profession-
nels, ou lorsque le service d'investissement n'exige pas          3.     Lorsque la bourse de valeurs ou le marché orga-
que l'entreprise d'investissement manipule des liquidités         nisé de valeurs mobilières de l'État membre d'accueil
ou des titres pour le compte de clients.                          fonctionne sans qu'une présence physique soit requise,
                                                                  les entreprises d'investissement visées au paragraphe 1
                                                                  peuvent en devenir membres sans devoir disposer d'un
                             TITRE V                              établissement dans l'État membre d'accueil. Les États
                                                                  membres d'origine permettront aux bourses et aux
     Libre établissement et libre prestation de services          marchés d'accueil de prévoir les moyens techniques sur le
                                                                  territoire de ces États membres d'origine, afin de
                            Article 12                            permettre à leurs sociétés d'investissement d'être admises
                                                                  en bourse ou sur les marchés d'accueil, conformément à
 1.    Les États membres d'accueil veillent à ce que les          ce paragraphe.
services d'investissement et les activités auxiliaires à ces
services puissent être exercés sur leur territoire, confor-
                                                                  4.     Les États membres d'accueil veillent également à ce
mément aux dispositions des articles 14, 15 et 16, soit
                                                                  que les entreprises d'investissement qui sont autorisées à
par la création d'une succursale, soit par voie de presta-
                                                                  négocier des instruments financiers à terme et des
tion de services, par une entreprise d'investissement auto-
                                                                  options par les autorités compétentes de leur État
risée à fournir les services concernés en vertu de la
                                                                  membre d'origine puissent devenir membres des marchés
présente directive par les autorités compétentes de l'État
                                                                  à terme d'instruments financiers ou des marchés
membre d'origine.
                                                                  d'options, ou membres de chambres de compensation,
                                                                  dans l'État membres d'accueil aux mêmes conditions que
2.     Les États membres d'accueil ne peuvent soumettre           celles énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3.
la création d'une succursale ou la prestation de services
visées au paragraphe 1 à l'obligation d'obtenir un agré-
                                                                                            Article 14
ment ou à celle de fournir un capital de dotation ou à
toute mesure d'effet équivalent.                                  1.     En plus des conditions prévues à l'article 3, toute
                                                                  entreprise d'investissement qui désire établir une succur-
                            Article 13                            sale sur le territoire d'un autre État membre notifie son
                                                                  intention aux autorités compétentes de l'État membres
1.     Sans préjudice de l'exercice de la liberté d'établisse-    d'origine.
ment et de la liberté de prestation de services visées à
l'article 12, les États membres d'accueil veillent à ce que       2.     Les États membres exigent que toute entreprise
les entreprises d'investissement qui sont autorisées à            d'investissement qui désire établir une succursale dans un
fournir des services de courtage, à affectuer des opéra-          autre État membre communique les informations
tions pour compte propre ou à exercer l'activité de               suivantes au moment de la notification visée au para-
teneur de marché par les autorités compétentes de leur            graphe 1 :
 ---pagebreak--- N ° C 42/14                            Journal officiel des Communautés européennes                                22. 2. 90
a) l'indication de l'État membre sur la territoire duquel                                 Article 15
    elle envisage d'établir une succursale;
                                                                 1.   Toute entreprise d'investissement qui désire exercer
b) un programme d'activité précisant notamment le type          pour la première fois ses activités sur le territoire d'un
    d'opérations envisagées et la structure de l'organisa-      autre État membre dans le cadre de la libre prestation
    tion de la succursale;                                      des services notifie aux autorités compétentes de l'État
                                                                membre d'origine le ou les services d'investissement
c) l'adresse, dans l'État membre d'accueil, à laquelle des      qu'elle envisage de fournir.
    documents peuvent être obtenus;
d) le nom des dirigeants de la succursale.                      2.    Les autorités compétentes de l'État membre
                                                                d'origine communiquent la notification visée au para-
3.     À moins d'avoir des raisons de douter du caractère       graphe 1 aux autorités compétentes de l'État membre
adéquat de la structure administrative ou de la situation       d'accueil, dans un délai d'un mois à compter de la récep-
financière de l'entreprise d'investissement, compte tenu        tion de celle-ci.
des activités envisagées, les autorités compétentes de
l'État membre d'origine communiquent les informations
visées au paragraphe 2 aux autorités compétentes de
l'État membre d'accueil dans un délai de trois mois à                                     Article 16
compter de leur réception et en avisent l'entreprise            1.    Les États membres d'accueil peuvent exiger, à des
d'investissement concernée.                                     fins statistiques, que toute entreprise d'investissement
                                                                ayant une succursale sur leur territoire adresse périodi-
Les autorités compétentes de l'État membre d'origine
                                                                quement à leurs autorités compétentes un rapport sur les
communiquent également le montant des fonds propres
                                                                activités qu'elle a exercées sur leur territoire.
de l'entreprise d'investissement.
Lorsque les autorités compétentes de, l'État membre
d'origine refusent de communiquer les informations              2.    Lorsque les autorités compétentes de l'État
visées au paragraphe 2 aux autorités compétentes de             membres d'accueil constatent qu'une entreprise d'inves-
l'État membre d'accueil, elles indiquent les raisons de ce      tissement ayant une succursale ou opérant par voie de
refus à l'entrepreise d'investissement concernée dans les       prestation de services sur leur territoire ne respecte pas
trois mois suivant la réception de toutes les informations.     les dispositions légales arrêtées par cet État en applica-
Ce refus ou cette absence de notification peut faire            tion des dispositions de la présente directive confiant des
l'objet d'un recours juridictionnel dans l'État membre          pouvoirs aux autorités compétentes de l'État membre
d'origine.                                                      d'accueil, elles exigent que l'entreprise d'investissement
                                                                concernée mette fin à cette situation irrégulière.
4.     Avant que la succursale d'une entreprise d'investis-
sement ne commence à exercer ses activités, les autorités
compétentes de l'État membre d'accueil disposent de             3.    Si l'entreprise d'investissement concernée ne prend
deux mois à compter de la réception des informations            pas les mesures nécessaires, les autorités compétentes de
visées au paragraphe 3 pour organiser la surveillance de        l'État membre d'accueil en informent les autorités
l'entreprise d'investissement conformément à l'article 16       compétentes de l'État membre d'origine. Celles-ci pren-
et pour indiquer, le cas échéant, les conditions                nent, dans les plus brefs délais, toutes les mesures appro-
auxquelles, pour des raisons d'intérêt général, est subor-      priées pour que ladite entreprise d'investissement mette
donné l'exercice de ces activités dans l'État membre            fin à cette situation irrégulière. La nature de ces mesures
d'accueil.                                                      est communiquée aux autorités compétentes de l'État
                                                                membre d'accueil.
5.     Dès réception d'une communication des autorités
compétentes de l'État membre d'accueil ou si le délai
prévu au paragraphe 4 expire sans qu'aucune communi-            4.    Si, malgré les mesures prises par l'État membre
cation n'ait été reçue des autorités compétentes, la            d'origine ou en raison du fait que ces mesures se révèlent
succursale peut être créée et commencer ses activités.          inadéquates ou font défaut dans l'État membre en ques-
                                                                tion, l'entreprise d'investissement continue à enfreindre
6.     En cas de modification du contenu de l'une des           les dispositions légales visées au paragraphe 2 et en
informations visées aux points b), c) ou d) du paragraphe       vigueur dans l'État membre d'accueil, ce dernier peut,
2, l'entreprise d'investissement en informe par écrit les       après en avoir informé les autorités compétentes de l'État
autorités compétentes de l'État membre d'origine et             membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour
celles de l'État membre d'accueil un mois au moins avant        prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, le
d'effectuer ladite modification, de sorte que les autorités     cas échéant, empêcher ladite entreprise d'investissement
compétentes de l'État membre d'origine puissent se              d'effectuer de nouvelles opérations sur son territoire. Les
prononcer conformément au paragraphe 3 et que les               États membres veillent à ce que, sur leur territoire, les
autorités compétentes de l'État membre d'accueil puis-          documents juridiques nécessaires pour l'adoption de
sent statuer sur cette modification conformément au             telles mesures puissent être signifiés aux entreprises
paragraphe 4.                                                   d'investissement.
 ---pagebreak--- 11. 1. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 42/15
5.     Les dispositions précédentes n'affectent pas le                                    TITRE VI
pouvoir des États membres d'accueil de prendre les
mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner les            Autorités chargées de l'octroi de l'agrément et de la
actes commis sur leur territoire qui sont contraires aux                                 surveillance
dispositions légales qu'ils ont adoptées pour des raisons
d'intérêt général. Ceci inclut la possibilité d'empêcher                                  Article 17
une entreprise d'investissement en infraction d'effectuer
de nouvelles opérations sur leur territoire.                    1.    Les États membres désignent les autorités qui
                                                                doivent exercer les fonctions prévues par la présente
                                                                directive. Ils en informent la Commission, en indiquant
                                                                tout partage éventuel de ces fonctions.
6.     Toute mesure prise en application des dispositions
des paragraphes 3, 4 et 5, comportant des sanctions ou
des restrictions aux activités d'une entreprise d'investisse-   2.    Les autorités visées au paragraphe 1 doivent être
ment, est dûment motivée et communiquée à l'entreprise          des autorités publiques ou des organismes officiellement
d'investissement concernée. Elle peut faire l'objet d'un        reconnus par le droit national ou par des autorités publi-
recours juridictionnel dans l'Etat membre où elle a été         ques comme faisant partie du système de surveillance en
prise.                                                          vigueur dans l'État membre considéré.
                                                                3.    Les autorités concernées doivent disposer de tous
7.     Avant d'appliquer la procédure décrite aux para-         les pouvoirs nécessaires pour accomplir leur mission.
graphes 2, 3 et 4, les autorités compétentes de l'État
membre d'accueil peuvent, en cas d'urgence, prendre les
mesures conservatoires nécessaires pour protéger les                                      Article 18
intérêts des investisseurs et autres personnes auxquelles       1.    Lorsqu'il y a plusieurs autorités compétentes dans le
des services sont fournis. La Commission et les autorités       même État membre, celles-ci collaborent étroitement
compétentes des autres États membres sont informées de          dans la surveillance des activités des entreprises d'inves-
ces mesures dans les plus brefs délais.                         tissement qui opèrent dans cet État membre.
                                                                2.    Les États membre veillent également à ce qu'une
La Commission peut, après avoir consulté les autorités
                                                                telle collaboration puisse avoir lieu entre les autorités
compétentes des États membres intéressés, décider que
                                                                compétentes et les autorités publiques chargées de la
l'État membre en question doit modifier ou supprimer
                                                                surveillance des établissements de crédit et des autres
ces mesures.
                                                                établissements financiers, ainsi que des sociétés d'assu-
                                                                rance, en ce qui concerne les différents organismes
                                                                surveillés par chacune d'elles.
8.     En cas de retrait de l'agrément, les autorités
compétentes de l'État membre d'accueil en sont infor-
mées et prennent les mesures appropriées pour empêcher          3.    Lorsque des entreprises d'investissement opèrent
l'entreprise d'investissement concernée d'effectuer de          par voie de prestation de services ou par la création de
nouvelles opérations sur leur territoire et pour sauve-         succursales dans un ou plusieurs États membres autres
garder les intérêts des investisseurs. Tous les deux ans, la    que l'État membre d'origine, les autorités compétentes
Commission adresse sur ces cas un rapport au comité             des États membres concernés collaborent étroitement
constitué en vertu de l'article 23.                             dans la surveillance des activités des entreprises d'inves-
                                                                tissement en question. Elles se communiquent sur
                                                                demande toutes les informations concernant la gestion et
                                                                la structure de propriété de ces entreprises d'investisse-
9.     Les États membres communiquent à la Commission           ment, qui sont de nature à faciliter leur surveillance et
le nombre et la nature des cas dans lesquels il y a eu          l'examen des conditions de leur agrément, ainsi que
refus en application de l'article 14 ou dans lesquels des       toutes les informations qui sont de nature à rendre plus
mesures ont été prises conformément aux dispositions du         aisé le contrôle de ces entreprises.
paragraphe 4. Tous les deux ans, la Commission adresse
sur ces cas un rapport au comité constitué en vertu de
l'article 23.                                                                             Article 19
                                                                1.    Les États membres d'accueil veillent à ce que,
                                                                lorsqu'une entreprise d'investissement agréée dans un
10.      Le présent article n'empêche pas les entreprises       autre État membre y exerce ses activités par le canal
d'investissement autorisées dans un autre État membre de        d'une succursale, les autorités compétentes de l'État
faire de la publicité pour leurs services par tous les          membre d'origine puissent, après en avoir informé de
moyens de communication disponibles dans l'État                 autorités compétentes de l'État membre d'accueil,
membre d'accueil, pour autant qu'elles respectent les           procéder elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes
règles relatives à la forme et au contenu de cette publi-       qu'elles mandatent à cet effet à la vérification sur place
cité qui ont été arrêtées pour les raisons d'intérêt général.   des informations visées à l'article 18 paragraphe 3.
 ---pagebreak---  N ° C 42/16                             Journal officiel des Communautés européennes                                 22. 2. 90
 2.    Les autorités compétentes de l'État membre                       ou
 d'origine peuvent également demander aux autorités
 compétentes de l'État membre d'accueil de procéder à              — pour infliger des sanctions,
 cette vérification. Les autorités qui ont reçu cette
                                                                       ou
 demande doivent, dans le cadre de leurs compétences, y
 donner suite, soit en procédant elles-mêmes à cette véri-         — dans le cadre d'un recours administratif contre une
 fication, soit en permettant aux autorités qui ont                    décision des autorités compétentes,
 présenté la demande d'y procéder, soit en permettant
 qu'un commissaire aux comptes ou un expert y procède.                 ou
                                                                   — dans les actions en justice intentées conformément à
 3.    Le présent article n'affecte pas le droit des autorités         l'article 21.
 compétentes de l'État membre d'accueil d'exercer les
responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente         5.     Les paragraphes 1 et 4 n'excluent pas des échanges
directive en procédant à la vérification sur place des             d'informations à l'intérieur d'un État membre ou entre
succursales établies sur leur territoire.                          États membres, entre les autorités compétentes et
                            Article 20                            — les autorités chargées de la surveillance des marchés
                                                                       financiers,
 1.    Les États membres prévoient que toutes les
personnes exerçant ou ayant exercé une activité pour les          — les organes intervenant dans la liquidation et la fail-
autorités compétentes, ainsi que les commissaires aux                  lite des entreprises d'investissement et dans d'autres
comptes ou les experts mandatés par les autorités compé-               procédures similaires,
tentes, sont tenus au secret professionnel. Cela signifie
que les informations confidentielles qu'ils reçoivent dans        — les personnes chargées du contrôle légal des comptes
l'exercice de leurs fonctions ne peuvent être divulguées               des entreprises d'investissement et des autres établis-
à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous               sements financiers,
une forme sommaire ou abrégée de façon que les entre-             dans l'accomplissement de leurs tâches de surveillance
prises d'investissement ne puissent être identifiées, sans        ainsi que pour la communication, aux organes chargés de
préjudice des cas relevant du droit pénal.                        la gestion de systèmes d'indemnisation, des informations
Néanmoins, lorsqu'une entreprise d'investissement a été           nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Les informa-
déclarée en faillite ou que sa liquidation forcée a été           tions reçues sont soumises aux règles du secret profes-
ordonnée par un tribunal, les informations confidentielles        sionnel prévues au paragraphe 1.
qui ne concernent pas les tiers impliqués dans les tenta-
tives de sauvetage peuvent être divulguées dans le cadre          6.      En outre, sans préjudice des dispositions visées aux
de procédures civiles ou commerciales.                            paragraphes 1 et 4, les États membres peuvent, en vertu
                                                                  des dispositions prévues par la loi autoriser la divulgation
2.     Sans préjudice du paragraphe 1, les autorités              de certaines informations à d'autres services de leur
compétentes des différents États membres et les autorités         administration centrale responsables de la législation
publiques chargées de la surveillance des établissements          concernant la surveillance des établissements de crédit,
de crédit et des autres établissement financiers sont auto-       des établissements financiers, des entreprises d'investisse-
risées à échanger des informations conformément aux               ment et des sociétés d'assurance, ainsi qu'aux inspecteurs
dispositions de l'article 18, lorsqu'un tel échange d'infor-      mandatés par ces services.
mations est utile pour permettre à ces autorités de               Ces informations ne peuvent toutefois être fournies que
s'acquitter efficacement de leurs responsabilités respec-         lorsque cela est nécessaire pour des raisons de contrôle
tives. Ces informations sont soumises aux conditions de           prudentiel.
secret professionnel visées au paragraphe 1.
                                                                  Néanmoins, les États membres prévoient que les infor-
3.     Les États membres ne peuvent conclure des accords          mations reçues en vertu des paragraphes 2 et 5 et celles
de coopération prévoyant l'échange d'informations avec            obtenues au moyen de la vérification sur place visée à
les autorités compétentes de pays tiers que si les informa-       l'article 19 ne peuvent jamais être divulguées dans les cas
tions divulguées bénéficient de garanties de secret profes-       prévus dans le présent paragraphe, sauf accord explicite
sionnel au moins équivalentes à celles prévues dans le            des autorités compétentes qui ont communiqué les infor-
présent article.                                                  mations ou des autorités compétentes de l'État où la
                                                                  vérification sur place a été effectuée.
4.     Les autorités compétentes qui, au titre des para-
graphes 1 ou 2, reçoivent des informations confiden-
                                                                                            Article 21
tielles ne peuvent les utiliser que dans l'exercice de leurs
fonctions :                                                       Les États membres veillent à ce que décisions prises à
                                                                  l'égard d'une entreprise d'investissement en application
— pour vérifier que les conditions d'accès à l'activité des       des dispositions législatives, réglementaires et administra-
     organismes qu'elles surveillent sont remplies et pour        tives adoptées conformément à la présente directive puis-
     faciliter la surveillance de l'exercice de ces activités,    sent faire l'objet d'un recours juridictionnel. Il en va de
     de l'organisation administrative et comptable et des         même dans les cas où une demande d'agrément est
     mécanismes de contrôle interne,                              réputée rejetée conformément à l'article 3 paragraphe 4.
 ---pagebreak--- 22. 2. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                               N ° C 42/17
                          Article 22                             définie à l'article précité. Le président ne prend pas pan
                                                                  au vote.
Sans préjudice des procédures de retrait de l'agrément et
des dispositions du droit pénal, les Etats membres                La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles
prévoient que leurs autorités compétentes respectives             sont conformes à l'avis du comité.
peuvent, à l'encontre des entreprises d'investissement qui       Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à
enfreignent les dispositions législatives, réglementaires ou     l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission
administratives régissant la surveillance ou la poursuite        soumet sans tarder au Conseil une proposition relative
de leurs activités, ou à l'encontre de ceux qui contrôlent       aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité
effectivement les activités de ces entreprises, adopter des      qualifiée.
mesures ou infliger des sanctions visant expressément à
mettre fin aux infractions constatées ou à leurs causes.         Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la
                                                                 saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures
                                                                 proposées sont arrêtées par la Commission.
                          TITRE VII
                                                                                             Article 24
                      Dispositions finales
                                                                  1.    Les entreprises d'investissement déjà autorisées à
                          Article 23                             fournir des services d'investissement dans leur État
                                                                 membre d'origine avant l'entrée en vigueur des disposi-
 1.     Les adaptations techniques à apporter à la présente      tions adoptées en application de la présente directive sont
directive dans les domaines suivants sont arrêtées selon la      réputées agréées aux fins de la présente directive, si
procédure prévue au paragraphe 2:                                l'agrément a été délivré dans des conditions équivalant à
— l'extension du contenu de la liste figurant à l'annexe,        celles qui sont énoncées à l'article 3 paragraphe 2 et à
     ou l'adaptation de la terminologie de ladite liste en       l'article 4.
     vue de tenir compte de l'évolution des marchés finan-
                                                                 2.     Les succursales qui ont commencé leurs activités,
     ciers,
                                                                 conformément aux dispositions en vigueur dans leurs
— la modification du montant du capital initial prévu à          États membres d'accueil, avant l'entrée en vigueur des
     l'article 3 pour tenir compte de l'évolution dans le        dispositions adoptées en application de la présente direc-
     domaine économique et monétaire,                            tive sont censées avoit fait l'objet de la procédure prévue
— les domaines dans lesquels les autorités compétentes           à l'article 14 paragraphes 1, 2 et 3. Elles sont régies, à
     doivent échanger des informations, tels qu'ils sont         compter de ladite entrée en vigueur, par les dispositions
     énumérés à l'article 18,                                    de l'article 12, de l'article 14 paragraphe 6, de l'article 16
                                                                 et de l'article 19.
— la clarification des définitions en vue d'assurer une
     application uniforme de la présente directive dans la       3.     L'article 15 ne porte pas atteinte aux droits acquis
     Communauté,                                                 par les entreprises d'investissement opérant par voie de
— la clarification des définitions en vue de tenir compte,       prestation de services avant l'entrée en vigueur des dispo-
     dans l'application de la présente directive, de l'évolu-    sitions d'application de la présente directive.
     tion des marchés financiers,
                                                                                            Article 25
— l'alignement de la terminologie et la formulation des
     définitions en fonction des mesures ultérieures             1.     Les États membres mettent en vigueur les disposi-
     concernant les entreprises d'investissement et les          tions législatives, réglementaires et administratives néces-
     domaines connexes.                                          saires pour se conformer à la présente directive pour le
                                                                 1 er janvier 1993. Ils en informent immédiatement la
2.      La Commission est assistée par un comité composé         Commission.
des représentants des États membres et présidé par le
représentant de la Commission.                                   Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se
Le représentant de la Commission soumet au comité un             réfèrent explicitement à la présente directive.
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis            2.     Les États membres communiquent à la Commission
sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en       le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils
fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est        adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du
traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est
                                                                                            Article 26
appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors
des votes au sein du comité, les voix des représentants          Les États membres sont destinataires de la présent direc-
des États membres sont affectées de la pondération               tive.
 ---pagebreak--- l^C^B^                                      journal o^nc^ld^C^ornrnun^ur^^uroo^nn^                                                 ^ ^ ^ 0
                        ^e^ce^d^ve^U^^e^e^^e^^^tda^^^ec^^^pd^^^c^^o^det^^^e^^ed^ec^e
       t^ Le courtage, c ' e s t a d i r e l'acceptation des ordres des investisseurs portant sur un ou plusieurs des instru
          menLsvisesalasecnon^ci^apresetBoul'executionde ces ordres en bourse ou sur le marcbe e n t a n t
          que mandataire, contre paiement d'une commission,
       ^ les opérations pour compte propre, c'est^adirel'acnat et la vente d ' u n o u de plusieurs des instrumenta
          v i s e s a l a section r^ciapres pour compte propre e t a n s q u e p r o p r e e n v u e de tirer profit d e l à marge
          entre les prix acbeteurs et vendeurs,
       ^ l'activité de teneur de marcbe, c'est-à-dire la tenue du marcbe d'un ou de plusieurs des instruments vises
          alasectionr^ci après, par l'acbat et la vente de ces instruments avec afficbage des deux prix,
       4^ la gestion de portefeuilles, c'est-à-dire la gestion, contre paiement, de portfeuilles composes d'un ou de
          plusieurs des instruments visesala section^ci^après,gestion assurée pour des investisseurs et autrement
          que sur une base collective,
       ^ le montage et l'offre de services de prise ferme en ce qui concerne les émissions des instruments vises au
          p o m t t d e la s e c t i o n ^ c i a p r è s et le placement de ces émissions dans le public,
       ^  les conseils en investissements dispensesàtitre professionnel aux investisseurs sur une base individuelle
          ou sur la base d'une souscription privée en relation avec un ou plusieurs des instruments vises a la
          sectionr^ci après,
       ^ laconservation et l'administration d'un ou deplusieursdes instruments vises à la section ^ ciaprès,
          autrement qu'en relation avec le gestion d'un svstème de compensation
                                                                     5^CTnÛ^8
       t^ Les valeurs mobilières ^v compris les parts des organismes de placement collectif en valeurs mobilières^,
       ^ les instruments du marcbemonetaire,vcompns les certificats de dépôt et l'europapier commercial,
       ^ les instruments financiersaterme et les options,
       4^ les instruments sur taux de cbange et taux d'intérêt