CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-12-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 24 novembre 1977, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 1931/77

N0 L 327/38                          Journal officiel des Communautés européennes                              20. 12. 77
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 24 novembre 1977
              relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                       cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 1931/77
                                                        (77/782/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    criteres prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                     n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à celui ou
                                                                 ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
vu le traité instituant la Communauté économique                 niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à
européenne,                                                      un niveau inférieur ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               considérant que l'application des critères visés ci­
octobre 1975, portant organisation commune des                   dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en             concernée conduit à fixer la restitution maximale à
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1386/77 (2),              l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29               quantités d'orge faisant l'objet de cette fixation s'élè­
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,         vent à 72 500 tonnes ;
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à     considérant que le comité de gestion des céréales n'a
l'exportation et aux critères de fixation de leur                pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
montant (3), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n0 1931 /77 de la Commission,              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du 26 août 1977, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
tion de la restitution à l'exportation d'orge vers les
pays des zones I, II, III, IV et VI (4),                                              Article premier
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1931 /77,             La restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée
une adjudication de la restitution à l'exportation pour          sur base des offres déposées pour le 24 novembre
l'orge a été ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (5),      1977 à 58,70 unités de compte par tonne.
qui accompagne ce règlement, la quantité totale
                                                                                         Article 2
pouvant faire l'objet de fixation de la restitution à
l'exportation porte sur environ 700 000 tonnes ;                 Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                 décision .
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission, du 4 février
 1975, établissant les modalités d'application concer­           Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1977.
nant la mise en adjudication de la restitution à l'expor­
tation dans le secteur des céréales (6), la Commission
                                                                                            Par la Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une                                          Finn GUNDELACH
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation, il doit être tenu compte notamment des                                                Vice-président
O   JO  n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n» L 158 du 29. 6. 1977, p. 1 .
(3) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
(4) JO  n» L 219 du 27. 8 . 1977, p. 5
(*) JO  n° C 207 du 30. 8 . 1977, p. 7.
(6) JO  n° L 31 du 5. 2. 1975, p. 8.