CELEX: 31982D0548
Language: fr
Date: 1982-07-27 00:00:00
Title: 82/548/CEE: Décision de la Commission, du 27 juillet 1982, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "A.T.L. Duplex System, model Mark V" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31982D0548

82/548/CEE: Décision de la Commission, du 27 juillet 1982, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "A.T.L. Duplex System, model Mark V" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 237 du 12/08/1982 p. 0040 - 0040

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 27 juillet 1982  constatant que l'importation de l'appareil dénommé « A.T.L. Duplex System, model Mark V » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  (82/548/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),  vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,  considérant que, par lettre du 25 janvier 1982, les Pays-Bas ont demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « A.T.L. - Duplex System, model Mark V », commandé, le 1er août 1980 et destiné à être utilisé pour la recherche sur la détection précoce des modifications athérosclérotiques de la tunique interne des artères et en particulier sur les carotides, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 2 juillet 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;  considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un détecteur; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'importation de l'appareil dénommé « A.T.L. - Duplex System, model Mark V », faisant l'objet de la demande des Pays-Bas du 25 janvier 1982, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1982.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.  (2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.  (3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.