CELEX: 32018D1576
Language: fr
Date: 2018-10-18 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2018/1576 de la Commission du 18 octobre 2018 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2018) 6961] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

19.10.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 262/71
               
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1576 DE LA COMMISSION
         du 18 octobre 2018
         modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2018) 6961]
            
         
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
         vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
         vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres dans lesquels des cas confirmés de cette maladie ont été observés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L'annexe de cette décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones de ces États membres, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. Ladite annexe a été modifiée à plusieurs reprises pour prendre en compte l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2018/1512 de la Commission (5), après les récents cas de peste porcine africaine détectés en Hongrie et en Pologne.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le risque de propagation de la peste porcine africaine dans la faune sauvage est lié à la diffusion naturelle lente de cette maladie parmi les populations de porcs sauvages, de même qu'aux risques liés à l'activité humaine, comme le montre l'évolution épidémiologique récente de cette maladie dans l'Union et comme en atteste l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans l'avis scientifique du groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux, publié le 14 juillet 2015, dans le rapport scientifique de l'EFSA relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans les pays baltes et en Pologne, publié le 23 mars 2017, et dans le rapport scientifique de l'EFSA relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans les États baltes et la Pologne, publié le 8 novembre 2017 (6).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La directive 2002/60/CE du Conseil (7) établit les mesures minimales à prendre dans l'Union pour lutter contre la peste porcine africaine. En particulier, son article 9 prévoit l'établissement d'une zone de protection et d'une zone de surveillance lorsque la présence de la peste porcine africaine a été officiellement confirmée pour les porcs d'une exploitation, et ses articles 10 et 11 exposent les mesures à prendre dans les zones de protection et de surveillance afin de prévenir la propagation de cette maladie. En outre, son article 15 prévoit les mesures à prendre en cas de confirmation de la présence de la peste porcine africaine chez les porcs sauvages, y compris la mise sous surveillance officielle des exploitations porcines dans la zone définie comme infectée. L'expérience récente a montré que les mesures prévues par la directive 2002/60/CE sont efficaces pour lutter contre la propagation de cette maladie, en particulier les mesures prévoyant le nettoyage et la désinfection des exploitations infectées.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Compte tenu de l'efficacité des mesures appliquées dans les États membres concernés conformément à la directive 2002/60/CE, et notamment de celles établies à son article 10, paragraphe 4, point b), à son article 10, paragraphe 5, et à son article 15, et dans le prolongement des mesures d'atténuation des risques en ce qui concerne la peste porcine africaine prévues dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale, certaines zones en Lettonie, en Lituanie et en Pologne actuellement énumérées dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE devraient désormais être versées dans la partie II ou dans la partie I de cette annexe étant donné l'expiration de la période de trois mois consécutive au nettoyage final et à la désinfection totale des exploitations infectées. Étant donné que la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE énumère les zones où la situation évolue encore, si des modifications sont apportées aux zones énumérées dans ladite partie, une attention particulière doit toujours être accordée aux effets sur les zones environnantes.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     En outre, depuis l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2018/1512, la situation épidémiologique dans l'Union a évolué en ce qui concerne la peste porcine africaine, et il y a eu d'autres cas de maladie dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     En septembre 2018, un cas de peste porcine africaine chez un porc sauvage a été observé dans le comté de Tauragė en Lituanie. Ce cas de peste porcine africaine chez un porc sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, cette zone de Lituanie touchée par la peste porcine africaine devrait être mentionnée dans la partie II de ladite annexe, et non dans sa partie I.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     En octobre 2018, un cas de peste porcine africaine a été observé chez un porc sauvage dans le district de Puławy en Pologne. Ce cas de peste porcine africaine chez un porc sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, cette zone de Pologne touchée par la peste porcine africaine devrait être mentionnée dans la partie II de ladite annexe, et non dans sa partie I.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     En octobre 2018, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcs domestiques dans le Județ de Teleorman en Roumanie. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, cette zone de Roumanie touchée par la peste porcine africaine devrait être mentionnée dans la partie III de ladite annexe, et non dans la partie I.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Pour tenir compte des développements récents concernant l'évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l'Union, et en vue de de lutter proactivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d'une dimension suffisante soient délimitées en Lettonie, en Lituanie et en Pologne et dûment mentionnées dans les listes figurant dans les parties I et II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, et que certaines zones de la partie III soient transférées dans les parties I ou II à l'issue de la période de trois mois consécutive au nettoyage final et à la désinfection totale des exploitations infectées. Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
         
         
            Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2018.
            
               
                  Par la Commission
               
               Vytenis ANDRIUKAITIS
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
         
            (2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
         
            (3)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.
         
            (4)  Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).
         
            (5)  Décision d'exécution (UE) 2018/1512 de la Commission du 10 octobre 2018 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres (JO L 255 du 11.10.2018, p. 18).
         
            (6)  EFSA Journal (2015); 13 (7): 4163; EFSA Journal (2017); 15 (3): 4732; EFSA Journal (2017); 15 (11): 5068.
         
            (7)  Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27).
      
      
         
            ANNEXE
            L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte suivant:
            «
                  
                     ANNEXE
                     PARTIE I
                     1.   République tchèque
                     
                     Les zones suivantes en République tchèque:
                     
                                 —
                              
                              
                                 okres Uherské Hradiště,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 okres Kroměříž,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 okres Vsetín,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 katastrální území obcí v okrese Zlín:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             Bělov,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Biskupice u Luhačovic,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Bohuslavice nad Vláří,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Brumov,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Bylnice,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Divnice,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Dobrkovice,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Dolní Lhota u Luhačovic,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Drnovice u Valašských Klobouk,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Halenkovice,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Haluzice,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Hrádek na Vlárské dráze,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Hřivínův Újezd,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Jestřabí nad Vláří,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Kaňovice u Luhačovic,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Kelníky,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Kladná-Žilín,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Kochavec,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Komárov u Napajedel,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Křekov,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Lipina,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Lipová u Slavičína,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Ludkovice,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Luhačovice,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Machová,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Mirošov u Valašských Klobouk,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Mysločovice,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Napajedla,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Návojná,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Nedašov,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Nedašova Lhota,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Nevšová,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Otrokovice,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Petrůvka u Slavičína,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Pohořelice u Napajedel,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Polichno,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Popov nad Vláří,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Poteč,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Pozlovice,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Rokytnice u Slavičína,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Rudimov,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Řetechov,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Sazovice,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Sidonie,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Slavičín,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Smolina,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Spytihněv,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Svatý Štěpán,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Šanov,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Šarovy,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Štítná nad Vláří,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Tichov,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Tlumačov na Moravě,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Valašské Klobouky,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Velký Ořechov,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Vlachova Lhota,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Vlachovice,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Vrbětice,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Žlutava.
                                          
                                       
                           2.   Estonie
                     
                     Les zones suivantes en Estonie:
                     
                                 —
                              
                              
                                 Hiiu maakond.
                              
                           3.   Hongrie
                     
                     Les zones suivantes en Hongrie:
                     
                                 —
                              
                              
                                 Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 650900, 651000, 651100, 651200, 651300, 651400, 651500, 651610, 651700, 651801, 651802, 651803, 651900, 652000, 652100, 652200, 652300, 652400, 652500, 652601, 652602, 652603, 652700, 652800, 652900, 653000, 653100, 653200, 653300, 653401, 653403, 653500, 653600, 653700, 653800, 653900, 654000, 654201, 654202, 654301, 654302, 654400, 654501, 654502, 654600, 654700, 654800, 654900, 655000, 655100, 655200, 655300, 655400, 655500, 655600, 655700, 655800, 655901, 655902, 656000, 656100, 656200, 656300, 656400, 656600, 657300, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658100, 658201, 658202, 658310, 658403, 659100, 659210, 659220, 659300, 659400, 659500, 659601, 659602, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Hajdú-Bihar megye 900150, 900250, 900350, 900450, 900550, 900650, 900660, 900670, 900750, 900850, 900860, 900930, 900950, 901050, 901150, 901250, 901260, 901270, 901350, 901560, 901590, 901850, 901950, 902950, 902960, 903050, 903150, 903250, 903350, 903360, 903370, 903450, 904450, 904460, 904550, 904650, 904750, 904760, 905450 és 905550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 702350, 702450, 702550, 702750, 702850, 703350, 703360, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750, 704850, 704950, 705050, 705250, 705350, 705510 és 705610 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750250, 750260, 750350, 750450, 750460, 750550, 750650, 750750, 750850, 750950 és 750960 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Nógrád megye 550120, 550130, 550210, 550710, 550810, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 552010, 552150, 552250, 552350, 552360, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552960, 552970, 553050, 553110, 553250, 553260, 553350, 553650, 553750, 553850, 553910, és 554050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Pest megye 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572250, 572350, 572550, 572850, 572950, 573360, 573450, 580050 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850650, 850850, 851851, 851852, 851950, 852350, 852450, 852550, 852750, 853560, 853650, 853751, 853850, 853950, 853960, 854050, 854150, 854250, 854350, 855250, 855350, 855450, 855460, 855550, 855650, 855660, 855750, 855850, 855950, 855960, 856012, 856050, 856150, 856260, 857050, 857150, 857350 és 857450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.
                              
                           4.   Lettonie
                     
                     Les zones suivantes en Lettonie:
                     
                                 —
                              
                              
                                 Aizputes novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Alsungas novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Kuldīgas novada Gudenieku, Turlavas un Laidu pagasts,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Pāvilostas novada Sakas pagasts un Pāvilostas pilsēta,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Priekules novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Skrundas novada Rudbāržu pagasts,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Ventspils novada Jūrkalnes pagasts.
                              
                           5.   Lituanie
                     
                     Les zones suivantes en Lituanie:
                     
                                 —
                              
                              
                                 Jurbarko rajono savivaldybė: Smalininkų ir Viešvilės seniūnijos,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės, Kelmės apylinkių, Kražių, Kukečių, Liolių, Pakražančio seniūnijos, Tytyvėnų seniūnijos dalis į vakarus ir šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105, ir Vaiguvos seniūnijos,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Mažeikių rajono savivaldybė: Sedos, Šerkšnėnų ir Židikų seniūnijos,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Pagėgių savivaldybė,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Plungės rajono savivaldybė,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Raseinių rajono savivaldybė: Girkalnio ir Kalnūjų seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr A1, Nemakščių, Paliepių, Raseinių, Raseinių miesto ir Viduklės seniūnijos,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Rietavo savivaldybė,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Šakių rajono savivaldybė: Barzdų, Griškabūdžio, Kriūkų, Kudirkos Naumiesčio, Lekėčių, Lukšių, Sintautų, Slavikų, Sudargo ir Žvirgždaičių seniūnijos,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Šilalės rajono savivalybė,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Šilutės rajono savivaldybė: Juknaičių, Kintų, Šilutės ir Usėnų seniūnijos,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Tauragės rajono savivaldybė: Lauksargių, Skaudvilės, Tauragės, Mažonų, Tauragės miesto ir Žygaičių seniūnijos.
                              
                           6.   Pologne
                     
                     Les zones suivantes en Pologne:
                     
                                  
                              
                              
                                 w województwie warmińsko-mazurskim:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             gmina Stare Juchy w powiecie ełckim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Dubeninki, Gołdap i część gminy Banie Mazurskie położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 w powiecie gołdapskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gmina Pozezdrze i część gminy Węgorzewo położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od południowo-wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 650, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 63 do skrzyżowania z drogą biegnącą do miejscowości Przystań i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Przystań, Pniewo, Kamionek Wielki, Radzieje, Dłużec w powiecie węgorzewskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gmina Ruciane – Nida i część gminy Pisz położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 oraz miasto Pisz w powiecie piskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Giżycko z miastem Giżycko, Kruklanki, Miłki, Wydminy i Ryn w powiecie giżyckim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Mikołajki, Piecki, część gminy Sorkwity położona na południe od drogi nr 16 i część gminy wiejskiej Mrągowo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 16 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo w powiecie mrągowskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gmina Bisztynek w powiecie bartoszyckim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Dźwierzuty i Świętajno w powiecie szczycieńskim.
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Orneta, Lubomino, część gminy wiejskiej Lidzbark Warmiński położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 513 biegnącą od wschodniej granicy gminy do wschodniej granicy miasta Lidzbark Warmiński oraz na południowy wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 51 i część gminy Kiwity położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 513 w powiecie lidzbarskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Elbląg, Godkowo, Gronowo Elbląskie, Markusy, Pasłęk i część gminy Tolkmicko niewymieniona w części II załącznika w powiecie elbląskim oraz strefa wód przybrzeżnych Zalewu Wiślanego i Zatoki Elbląskiej,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             powiat miejski Elbląg,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Biskupiec, Dobre Miasto, Jeziorany i Kolno w powiecie olsztyńskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gmina Miłakowo w powiecie ostródzkim,
                                          
                                       
                           
                                  
                              
                              
                                 w województwie podlaskim:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Brańsk z miastem Brańsk, Rudka i Wyszki w powiecie bielskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gmina Perlejewo w powiecie siemiatyckim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Kolno z miastem Kolno, Mały Płock i Turośl w powiecie kolneńskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gmina Poświętne w powiecie białostockim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Kołaki Kościelne, Rutki, Szumowo, część gminy Zambrów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 i miasto Zambrów w powiecie zambrowskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Wiżajny i Przerośl w powiecie suwalskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Kulesze Kościelne, Nowe Piekuty, Szepietowo, Klukowo, Ciechanowiec, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Miastkowo, Nowogród i Zbójna w powiecie łomżyńskim.
                                          
                                       
                           
                                  
                              
                              
                                 w województwie mazowieckim:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Ceranów, Kosów Lacki, Sabnie, Sterdyń, część gminy Bielany położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 i część gminy wiejskiej Sokołów Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 w powiecie sokołowskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Grębków, Korytnica, Liw, Łochów, Miedzna, Sadowne, Stoczek, Wierzbno i miasto Węgrów w powiecie węgrowskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             część gminy Kotuń położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Nowa Dąbrówka, Pieróg, Kotuń wzdłuż ulicy Gorzkowskiego i Kolejowej do przejazdu kolejowego łączącego się z ulicą Siedlecką, Broszków, Żuków w powiecie siedleckim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Rzekuń, Troszyn, Lelis, Czerwin i Goworowo w powiecie ostrołęckim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             powiat miejski Ostrołęka,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             powiat ostrowski,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Karniewo, Maków Mazowiecki, Rzewnie i Szelków w powiecie makowskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gmina Krasne w powiecie przasnyskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Mała Wieś i Wyszogród w powiecie płockim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Ciechanów z miastem Ciechanów, Glinojeck, Gołymin – Ośrodek, Ojrzeń, Opinogóra Górna i Sońsk w powiecie ciechanowskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Baboszewo, Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Płońsk z miastem Płońsk, Sochocin i Załuski w powiecie płońskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Jadów, Klembów, Poświętne, Strachówka i Tłuszcz w powiecie wołomińskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Dobre, Jakubów, Mrozy, Kałuszyn, Stanisławów, część gminy Cegłów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy łączącą miejscowości Wiciejów, Mienia, Cegłów i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Cegłów, Skwarne i Podskwarne biegnącą do wschodniej granicy gminy i część gminy Mińsk Mazowiecki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mińsk Mazowiecki i na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy miasta Mińsk Mazowiecki łączącą miejscowości Targówka, Budy Barcząckie do wschodniej granicy gminy w powiecie mińskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Górzno, Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Sobolew, Trojanów, Żelechów i część gminy Miastków Kościelny położona na południe od rzeki Wilga w powiecie garwolińskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Garbatka Letnisko, Gniewoszów, i Sieciechów w powiecie kozienickim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Baranów i Jaktorów w powiecie grodziskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             powiat żyrardowski,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Belsk Duży, Błędów, Goszczyn i Mogielnica w powiecie grójeckim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Białobrzegi, Promna, Stara Błotnica, Wyśmierzyce i część gminy Stromiec położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 48 w powiecie białobrzeskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Jedlińsk, Jastrzębia i Pionki z miastem Pionki w powiecie radomskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Iłów, Młodzieszyn, Nowa Sucha, Rybno, Sochaczew z miastem Sochaczew i Teresin w powiecie sochaczewskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gmina Policzna w powiecie zwoleńskim.
                                          
                                       
                           
                                  
                              
                              
                                 w województwie lubelskim:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Jabłonna, Krzczonów, Jastków, Konopnica, Wólka, Głusk i Wojciechów w powiecie lubelskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Miączyn, Nielisz, Sitno, Skierbieszów, Stary Zamość, Komarów-Osada w powiecie zamojskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Trzeszczany i Werbkowice w powiecie hrubieszowskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Jeziorzany i Kock, w powiecie lubartowskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Adamów i Serokomla w powiecie łukowskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             powiat rycki,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Janowiec, i część gminy wiejskiej Puławy położona na zachód od rzeki Wisły w powiecie puławskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Karczmiska, Poniatowa i Wilków w powiecie opolskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Mełgiew, Rybczewice, miasto Świdnik i część gminy Piaski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od wschodniej granicy gminy Piaski do skrzyżowania z drogą nr S12 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania dróg nr 17 i nr S12 przez miejscowość Majdan Brzezicki do północnej granicy gminy w powiecie świdnickim;
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Gorzków, Izbica, Rudnik i Żółkiewka w powiecie krasnostawskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Bełżec, Jarczów, Lubycza Królewska, Łaszczów, Susiec, Tyszowce i Ulhówek w powiecie tomaszowskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Łukowa i Obsza w powiecie biłgorajskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             powiat miejski Lublin.
                                          
                                       
                           
                                  
                              
                              
                                 w województwie podkarpackim:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Horyniec-Zdrój, Narol, Stary Dzików i Wielkie Oczy i część gminy Oleszyce położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy przez miejscowość Borchów do skrzyżowania z drogą nr 865 w miejscowości Oleszyce, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 865 biegnącą w kierunku północno-wschodnim do skrzyżowania z drogą biegnąca w kierunku północno-zachodnim przez miejscowość Lubomierz - na południe od linii wyznaczonej przez tę drogę do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Uszkowce i Nowy Dzików – na zachód od tej drogi w powiecie lubaczowskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Laszki i Wiązownica w powiecie jarosławskim.
                                          
                                       
                           7.   Roumanie
                     
                     Les zones suivantes en Roumanie:
                     
                                 —
                              
                              
                                 Județ d'Alba avec la délimitation suivante:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             Nord de la route nationale no 7
                                          
                                       
                           
                                 —
                              
                              
                                 Județ d'Arad avec la délimitation suivante:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             Dans la partie Nord de la ligne décrite par les localités suivantes:
                                             
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         Macea,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         Șiria,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         Bârzava,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         Toc, qui se situe à la jonction avec la route nationale no 7,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         Nord de la route nationale no 7,
                                                      
                                                   
                                       
                           
                                 —
                              
                              
                                 Județ d'Argeș,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Județ de Bistrița,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Județ de Brașov,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Județ de Cluj,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Județ de Covasna,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Județ de Dolj,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Județ de Harghita,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Județ de Hunedoara avec la délimitation suivante:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             Nord de la ligne décrite par les localités suivantes:
                                             
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         Brănișca,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         Municipalité de Deva,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         Turdaș,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         Localités de Zam et d'Aurel Vlaicu, qui se situent à la jonction avec la route nationale no 7,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         Nord de la route nationale no 7,
                                                      
                                                   
                                       
                           
                                 —
                              
                              
                                 Județ d'Iași,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Județ de Maramureș,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Județ de Neamț,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Județ de Vâlcea.
                              
                           PARTIE II
                     1.   République tchèque
                     
                     Les zones suivantes en République tchèque:
                     
                                 —
                              
                              
                                 katastrální území obcí v okrese Zlín:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             Bohuslavice u Zlína,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Bratřejov u Vizovic,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Březnice u Zlína,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Březová u Zlína,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Březůvky,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Dešná u Zlína,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Dolní Ves,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Doubravy,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Držková,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Fryšták,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Horní Lhota u Luhačovic,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Horní Ves u Fryštáku,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Hostišová,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Hrobice na Moravě,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Hvozdná,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Chrastěšov,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Jaroslavice u Zlína,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Jasenná na Moravě,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Karlovice u Zlína,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Kašava,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Klečůvka,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Kostelec u Zlína,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Kudlov,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Kvítkovice u Otrokovic,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Lhota u Zlína,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Lhotka u Zlína,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Lhotsko,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Lípa nad Dřevnicí,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Loučka I,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Loučka II,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Louky nad Dřevnicí,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Lukov u Zlína,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Lukoveček,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Lutonina,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Lužkovice,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Malenovice u Zlína,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Mladcová,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Neubuz,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Oldřichovice u Napajedel,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Ostrata,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Podhradí u Luhačovic,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Podkopná Lhota,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Provodov na Moravě,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Prštné,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Příluky u Zlína,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Racková,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Raková,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Salaš u Zlína,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Sehradice,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Slopné,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Slušovice,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Štípa,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Tečovice,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Trnava u Zlína,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Ublo,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Újezd u Valašských Klobouk,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Velíková,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Veselá u Zlína,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Vítová,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Vizovice,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Vlčková,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Všemina,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Vysoké Pole,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Zádveřice,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Zlín,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Želechovice nad Dřevnicí.
                                          
                                       
                           2.   Estonie
                     
                     Les zones suivantes en Estonie:
                     
                                 —
                              
                              
                                 Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).
                              
                           3.   Hongrie
                     
                     Les zones suivantes en Hongrie:
                     
                                 —
                              
                              
                                 Heves megye 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702950, 703050, 703150, 703250, 703370, 705150 és 705450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850950, 851050, 851150, 851250, 851350, 851450, 851550, 851560, 851650, 851660, 851751, 851752, 852850, 852860, 852950, 852960, 853050, 853150, 853160, 853250, 853260, 853350, 853360, 853450, 853550, 854450, 854550, 854560, 854650, 854660, 854750, 854850, 854860, 854870, 854950, 855050, 855150, 856250, 856350, 856360, 856450, 856550, 856650, 856750, 856760, 856850, 856950, 857650, valamint 850150, 850250, 850260, 850350, 850450, 850550, 852050, 852150, 852250 és 857550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Nógrád megye 550110, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551810 és 551821 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Borsod-Abaúj-Zemplén megye 656701, 656702, 656800, 656900, 657010, 657100, 658401, 658402, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902 és 659000 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.
                              
                           4.   Lettonie
                     
                     Les zones suivantes en Lettonie:
                     
                                 —
                              
                              
                                 Ādažu novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Aglonas novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Aizkraukles novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Aknīstes novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Alojas novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Alūksnes novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Amatas novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Apes novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Auces novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Babītes novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Baldones novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Baltinavas novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Balvu novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Bauskas novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Beverīnas novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Brocēnu novada Blīdenes pagasts, Remtes pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa 1154 un P109,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Burtnieku novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Carnikavas novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Cēsu novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Cesvaines novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Ciblas novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Dagdas novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Daugavpils novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Dobeles novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Dundagas novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Engures novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Ērgļu novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Garkalnes novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Gulbenes novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Iecavas novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Ikšķiles novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Ilūkstes novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Inčukalna novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Jaunjelgavas novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Jaunpiebalgas novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Jaunpils novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Jēkabpils novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Jelgavas novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Kandavas novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Kārsavas novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Ķeguma novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Ķekavas novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Kocēnu novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Kokneses novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Krāslavas novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Krimuldas novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Krustpils novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Kuldīgas novada Ēdoles, Īvandes, Padures, Rendas un Kabiles, pagasts, Rumbas pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa P120, Kurmāles pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa 1283 un 1290, un uz ziemeļaustrumiem no autoceļa P118, Kuldīgas pilsēta,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Lielvārdes novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Līgatnes novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Limbažu novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Līvānu novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Lubānas novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Ludzas novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Madonas novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Mālpils novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Mārupes novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Mazsalacas novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Mērsraga novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Naukšēnu novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Neretas novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Ogres novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Olaines novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Ozolnieku novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Pārgaujas novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Pļaviņu novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Preiļu novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Priekuļu novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Raunas novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 republikas pilsēta Daugavpils,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 republikas pilsēta Jelgava,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 republikas pilsēta Jēkabpils,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 republikas pilsēta Jūrmala,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 republikas pilsēta Rēzekne,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 republikas pilsēta Valmiera,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Rēzeknes novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Riebiņu novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Rojas novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Ropažu novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Rugāju novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Rundāles novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Rūjienas novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Salacgrīvas novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Salas novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Salaspils novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Saldus novada Novadnieku, Kursīšu, Zvārdes, Šķēdes, Nīgrandes, Jaunauces, Rubas, Vadakstes, un Pampāļu pagasts,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Saulkrastu novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Sējas novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Siguldas novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Skrīveru novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Skrundas novada Nīkrāces, Skrundas un Raņķu pagasts, Skrundas pilsēta,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Smiltenes novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Strenču novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Talsu novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Tērvetes novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Tukuma novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Vaiņodes novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Valkas novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Varakļānu novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Vārkavas novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Vecpiebalgas novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Vecumnieku novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Viesītes novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Viļakas novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Viļānu novads,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Zilupes novads.
                              
                           5.   Lituanie
                     
                     Les zones suivantes en Lituanie:
                     
                                 —
                              
                              
                                 Alytaus rajono savivaldybė: Krokialaukio, Miroslavo ir Simno seniūnijos,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Anykščių rajono savivaldybė,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Biržų miesto savivaldybė,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Biržų rajono savivaldybė,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Druskininkų savivaldybė,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Elektrėnų savivaldybė,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Ignalinos rajono savivaldybė,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Jonavos rajono savivaldybė,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Jurbarko miesto ir Jurbarkų seniūnijos,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Kaišiadorių miesto savivaldybė,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Kaišiadorių rajono savivaldybė: Kaišiadorių apylinkės, Kruonio, Nemaitonių, Palomenės, Pravieniškių, Rumšiškių, Žiežmarių ir Žiežmarių apylinkės seniūnijos,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Kalvarijos savivaldybė,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Kauno miesto savivaldybė,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Kauno rajono savivaldybė,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Kazlų Rūdos savivaldybė,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Kelmės rajono savivaldybė: Užvenčio ir Šaukėnų seniūnijos,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Kėdainių rajono savivaldybė,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Kupiškio rajono savivaldybė,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Marijampolės savivaldybė: Igliaukos, Gudelių, Liudvinavo, Sasnavos, Šunskų seniūnijos,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Molėtų rajono savivaldybė: Alantos, Balninkų, Čiulėnų, Inturkės, Joniškio, Luokesos, Mindūnų, Suginčių, Videniškių seniūnijos,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Pakruojo rajono savivaldybė,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Panevėžio rajono savivaldybė,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Pasvalio rajono savivaldybė,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Radviliškio rajono savivaldybė: Aukštelkų seniūnija, Baisogalos seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 144, Radviliškio, Radviliškio miesto seniūnija, Šeduvos miesto seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. A9 ir į vakarus nuo kelio Nr. 3417 ir Tyrulių seniūnija,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Prienų miesto savivaldybė,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Prienų rajono savivaldybė: Ašmintos, Balbieriškio, Išlaužo, Naujosios Ūtos, Pakuonio, Šilavoto ir Veiverių seniūnijos,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Raseinių rajono savivaldybė: Ariogalos, Betygalos, Pagojukų, Šiluvos, Kalnųjų seniūnijos ir Girkalnio seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. A1,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Rokiškio rajono savivaldybė,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Šalčininkų rajono savivaldybė,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Šilutės rajono savivaldybė: Rusnės seniūnija,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Širvintų rajono savivaldybės: Čiobiškio, Gelvonų, Jauniūnų, Karnavės, Musninkų, Širvintų, Zibalų seniūnijos,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Švenčionių rajono savivaldybė,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Tauragės rajono savivaldybė: Batakių ir Gaurės seniūnijos,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Telšių rajono savivaldybė: Degaičių, Gadūnavo, Luokės, Nevarėnų, Ryškėnų, Telšių miesto, Upynos, Varnių, Viešvėnų ir Žarėnų seniūnijos,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Trakų rajono savivaldybė,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Ukmergės rajono savivaldybė,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Utenos rajono savivaldybė,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Varėnos rajono savivaldybė,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Vilniaus miesto savivaldybė,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Vilniaus rajono savivaldybė: Avižienių, Bezdonių, Buivydžių, Dūkštų, Juodšilių, Kalvelių, Lavoriškių, Maišiagalos, Marijampolio, Medininkų, Mickūnų, Nemenčinės, Nemenčinės miesto, Nemėžio, Pagirių, Riešės, Rudaminos, Rukainių, Sudervės, Sužionių, Šatrininkų, Žujūnų seniūnijos,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Vilkaviškio rajono savivaldybė,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Visagino savivaldybė,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Zarasų rajono savivaldybė.
                              
                           6.   Pologne
                     
                     Les zones suivantes en Pologne:
                     
                                  
                              
                              
                                 w województwie warmińsko-mazurskim:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Kalinowo, Prostki i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gmina Milejewo i część obszaru lądowego gminy Tolkmicko położona na południe od linii brzegowej Zalewu Wiślanego i Zatoki Elbląskiej do granicy z gminą wiejską Elbląg w powiecie elbląskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             powiat olecki,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Orzysz, Biała Piska i część gminy Pisz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 w powiecie piskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gmina Frombork, część gminy wiejskiej Braniewo położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr E28 i S22 i miasto Braniewow powiecie braniewskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Kętrzyn z miastem Kętrzyn, Reszel i część gminy Korsze położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na wschód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             część gminy wiejskiej Lidzbark Warmiński położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 511 oraz na północny zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 51 i miasto Lidzbark Warmiński w powiecie lidzbarskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             część gminy Sorkwity położona na północ od drogi nr 16 i część gminy wiejskiej Mrągowo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 16 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo;
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             w województwie podlaskim:
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             powiat grajewski,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             powiat moniecki,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             powiat sejneński,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Łomża, Piątnica, Śniadowo, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             powiat miejski Łomża,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Mielnik, Nurzec – Stacja, Grodzisk, Drohiczyn, Dziadkowice, Milejczyce i Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             powiat hajnowski,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Kobylin-Borzymy i Sokoły w powiecie wysokomazowieckim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             część gminy Zambrów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie zambrowskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Grabowo i Stawiski w powiecie kolneńskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Juchnowiec Kościelny, Łapy, Michałowo, Supraśl, Suraż, Turośń Kościelna, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady i Choroszcz w powiecie białostockim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Boćki, Orla i Bielsk Podlaski z miastem Bielsk Podlaski w powiecie bielskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gmina Puńsk, część gminy Krasnopol położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 653, część gminy Sejny położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 653 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 663 i miasto Sejny w powiecie sejneńskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Bakałarzewo, Filipów, Jeleniewo, Raczki, Rutka-Tartak, Suwałki i Szypliszki w powiecie suwalskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             powiat miejski Suwałki,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             powiat augustowski,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             powiat sokólski,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             powiat miejski Białystok.
                                          
                                       
                           
                                  
                              
                              
                                 w województwie mazowieckim:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Przesmyki, Wodynie, Skórzec i część gminy Mordy położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 698 biegnącą od zachodniej granicy gminy do północno – wschodniej granicy gminy i część gminy Zbuczyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północno-wschodniej do południowej granicy gminy i łączącą miejscowości Tarcze, Choja, Zbuczyn, Grodzisk, Dziewule i Smolanka w powiecie siedleckim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Repki, Jabłonna Lacka, część gminy Bielany położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 i część gminy wiejskiej Sokołów Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 w powiecie sokołowskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             powiat łosicki,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gmina Brochów w powiecie sochaczewskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             powiat nowodworski,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Joniec i Nowe Miasto w powiecie płońskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Pokrzywnica, Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Dąbrówka, Kobyłka, Marki, Radzymin, Wołomin, Zielonka i Ząbki w powiecie wołomińskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Dębe Wielkie, Halinów, Sulejówek miasto Mińsk Mazowiecki i części gminy Latowicz położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Stawek do skrzyżowania z drogą nr 802 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 802 biegnącą od tego skrzyżowania do wschodniej granicy gminy w powiecie mińskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Borowie, Wilga i Garwolin z miastem Garwolin, Maciejowice i część gminy Miastków Kościelny położona na północ od rzeki Wilga w powiecie garwolińskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Celestynów, Józefów, Karczew, Osieck, Otwock, Sobienie Jeziory i Wiązowna w powiecie otwockim
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             powiat warszawski zachodni,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             powiat legionowski,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             powiat piaseczyński,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             powiat pruszkowski,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Chynów, Grójec, Jasieniec, Pniewy i Warka w powiecie grójeckim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Milanówek, Grodzisk Mazowiecki, Podkowa Leśna i Żabia Wola w powiecie grodziskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Grabów nad Pilicą, Magnuszew, Głowaczów, Kozienice w powiecie kozienickim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             część gminy Stromiec położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 48 w powiecie białobrzeskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             powiat miejski Warszawa.
                                          
                                       
                           
                                  
                              
                              
                                 w województwie lubelskim:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Czemierniki, Kąkolewnica, Komarówka Podlaska, Wohyń, część gminy Borki położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19, miasto Radzyń Podlaski, część gminy wiejskiej Radzyń Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północno-zachodniej granicy gminy i łącząca miejscowości Brzostówiec i Radowiec do jej przecięcia z granicą miasta Radzyń Podlaski, następnie na wschód od linii stanowiącej granicę miasta Radzyń Podlaski biegnącej do południowej granicy gminy i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 biegnącą od południowo zachodniej granicy gminy do granicy miasta Radzyń Podlaski oraz na południe od południowej granicy miasta Radzyń Podlaski do granicy gminy w powiecie radzyńskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, część gminy Krzywda położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnąca od północnej granicy gminy w kierunku południowym i łączącą miejscowości Kożuchówka, Krzywda i Adamów, część gminy Stanin położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 807, i część gminy wiejskiej Łuków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Wólka Świątkowa do północnej granicy miasta Łuków i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą od wschodniej granicy miasta Łuków do wschodniej granicy gminy wiejskiej Łuków i część miasta Łuków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od północnej granicy miasta Łuków do skrzyżowania z drogą nr 806 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą od tego skrzyżowania do wschodniej granicy miasta Łuków w powiecie łukowskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Janów Podlaski, Kodeń, Tuczna, Leśna Podlaska, Rossosz, Łomazy, Konstantynów, Piszczac, Rokitno, Biała Podlaska, Zalesie, Terespol z miastem Terespol, Drelów, Międzyrzec Podlaski z miastem Międzyrzec Podlaski w powiecie bialskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             powiat miejski Biała Podlaska,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gmina Łęczna i część gminy Spiczyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 829 w powiecie łęczyńskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             część gminy Siemień położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 815 i część gminy Milanów położona na zachód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Niedźwiada, Ostrówek, Abramów, Firlej, Kamionka, Michów i Lubartów z miastem Lubartów, w powiecie lubartowskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Niemce i Garbów w powiecie lubelskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             część gminy Piaski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od wschodniej granicy gminy Piaski do skrzyżowania z drogą nr S12 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania dróg nr 17 i nr S12 przez miejscowość Majdan Brzezicki do północnej granicy gminy w powiecie świdnickim;
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gmina Fajsławice, Kraśniczyn, część gminy Krasnystaw położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od północno – wschodniej granicy gminy do granicy miasta Krasnystaw, miasto Krasnystaw i część gminy Łopiennik Górny położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 w powiecie krasnostawskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Dołhobyczów, Mircze i część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 i miasto Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gmina Telatyn w powiecie tomaszowskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             część gminy Wojsławice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gmina Grabowiec w powiecie zamojskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Markuszów, Nałęczów, Kazimierz Dolny, Końskowola, Kurów, Wąwolnica, Żyrzyn, Baranów, część gminy wiejskiej Puławy położona na wschód od rzeki Wisły i miasto Puławy w powiecie puławskim.
                                          
                                       
                           PARTIE III
                     1.   Lettonie
                     
                     Les zones suivantes en Lettonie:
                     
                                 —
                              
                              
                                 Brocēnu novada Cieceres un Gaiķu pagasts, Remtes pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa 1154 un P109, Brocēnu pilsēta,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Kuldīgas novada Pelču, Snēpeles un Vārmes pagasts, Rumbas pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa P120, Kurmāles pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa 1283 un 1290, un uz dienvidrietumiem no autoceļa P118,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Saldus novada Saldus, Zirņu, Lutriņu, Zaņas, Ezeres un Jaunlutriņu pagasts, Saldus pilsēta.
                              
                           2.   Lituanie
                     
                     Les zones suivantes en Lituanie:
                     
                                 —
                              
                              
                                 Akmenės rajono savivaldybė,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Alytaus miesto savivaldybė,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Alytaus rajono savivaldybė: Alytaus, Alovės, Butrimonių, Daugų, Nemunaičio, Pivašiūnų, Punios ir Raitininkų seniūnijos,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Birštono savivaldybė,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Jurbarko rajono savivaldybė: Girdžių, Juodaičių, Raudonės, Seredžiaus, Skirsnemunės, Šimkaičių ir Veliuonos seniūnijos,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Joniškio rajono savivaldybė,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Kaišiadorių rajono savivaldybė: Paparčių ir Žaslių seniūnijos,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Kelmės rajono savivaldybė: Tytyvėnų seniūnijos dalis į rytus ir pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Lazdijų rajono savivaldybė,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Marijampolės savivaldybė: Degučių, Mokolų, Narto, Marijampolės seniūnijos,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Mažeikių rajono savivaldybės: Laižuvos, Mažeikių apylinkės, Mažeikių, Reivyčių, Tirkšlių ir Viekšnių seniūnijos,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Molėtų rajono savivaldybė: Dubingių, Giedraičių seniūnijos,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Prienų rajono savivaldybė: Jiezno ir Stakliškių seniūnijos,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Radviliškio rajono savivaldybė: Baisogalos seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 144, Grinkiškio, Pakalniškių, Sidabravo, Skėmių seniūnijos, Šeduvos miesto seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. A9 ir į rytus nuo kelio Nr. 3417, Šaukoto ir Šiaulėnų seniūnijos,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Raseinių rajono savivaldybė: Kalnųjų seniūnijos ir Girkalnio seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. A1,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Šakių rajono savivaldybė: Gelgaudiškio, Kidulių, Plokščių ir Šakių seniūnijos,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Šiaulių miesto savivaldybė,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Šiaulių rajono savivaldybė,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Širvintų rajono savivaldybė: Alionių seniūnija,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Telšių rajono savivaldybė: Tryškių seniūnija,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Vilniaus rajono savivaldybė: Paberžės sen.
                              
                           3.   Pologne
                     
                     Les zones suivantes en Pologne:
                     
                                  
                              
                              
                                 w województwie warmińsko-mazurskim:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Lelkowo, Pieniężno, Płoskinia, Wilczęta i część gminy wiejskiej Braniewo położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr E28 i S22 w powiecie braniewskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Bartoszyce z miastem Bartoszyce, Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie i Sępopol w powiecie bartoszyckim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gmina Młynary w powiecie elbląskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             część gminy Kiwity położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 513 i część gminy Lidzbark Warmiński położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 513 biegnącą od wschodniej granicy gminy do wschodniej granicy miasta Lidzbark Warmiński i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 511 w powiecie lidzbarskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Srokowo, Barciany i część gminy Korsze położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na zachód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gmina Budry i część gminy Węgorzewo położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od południowo-wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 650, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 63 do skrzyżowania z drogą biegnącą do miejscowości Przystań i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Przystań, Pniewo, Kamionek Wielki, Radzieje, Dłużec w powiecie węgorzewskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             część gminy Banie Mazurskie położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 w powiecie gołdapskim,
                                          
                                       
                           
                                  
                              
                              
                                 w województwie mazowieckim:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Domanice, Korczew, Paprotnia, Wiśniew, Mokobody, Siedlce, Suchożebry, część gminy Kotuń położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Nowa Dąbrówka, Pieróg, Kotuń wzdłuż ulicy Gorzkowskiego i Kolejowej do przejazdu kolejowego łączącego się z ulicą Siedlecką, Broszków, Żuków, część gminy Mordy położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 698 biegnącą od zachodniej granicy gminy do północno – wschodniej granicy gminy w powiecie siedleckim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             powiat miejski Siedlce,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gmina Siennica, część gminy Mińsk Mazowiecki położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mińsk Mazowiecki i na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy miasta Mińsk Mazowiecki łączącą miejscowości Targówka, Budy Barcząckie do wschodniej granicy gminy, część gminy Cegłów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy łączącą miejscowości Wiciejów, Mienia, Cegłów i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Cegłów, Skwarne i Podskwarne biegnącą do wschodniej granicy gminy i części gminy Latowicz położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Stawek do skrzyżowania z drogą nr 802 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 802 biegnącą od tego skrzyżowania do wschodniej granicy gminy w powiecie mińskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gmina Kołbiel w powiecie otwockim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Parysów i Pilawa w powiecie garwolińskim,
                                          
                                       
                           
                                  
                              
                              
                                 w województwie lubelskim:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Białopole, Dubienka, Chełm, Leśniowice, Wierzbica, Sawin, Ruda Huta, Dorohusk, Kamień, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Siedliszcze, Żmudź i część gminy Wojsławice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             powiat miejski Chełm,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gmina Siennica Różana część gminy Łopiennik Górny położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 i część gminy Krasnystaw położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od północno – wschodniej granicy gminy do granicy miasta Krasnystaw w powiecie krasnostawskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Hanna, Hańsk, Wola Uhruska, Urszulin, Stary Brus, Wyryki i gmina wiejska Włodawa w powiecie włodawskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Cyców, Ludwin, Puchaczów, Milejów i część gminy Spiczyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 829 w powiecie łęczyńskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gmina Trawniki w powiecie świdnickim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Jabłoń, Podedwórze, Dębowa Kłoda, Parczew, Sosnowica, część gminy Siemień położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 815 i część gminy Milanów położona na wschód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Sławatycze, Sosnówka, i Wisznice w powiecie bialskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gmina Ulan Majorat, część gminy wiejskiej Radzyń Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północno-zachodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Brzostówiec i Radowiec do jej przecięcia z granicą miasta Radzyń Podlaski, a następnie na zachód od linii stanowiącej granicę miasta Radzyń Podlaski do jej przecięcia z drogą nr 19 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 biegnącą od południowo zachodniej granicy gminy do granicy miasta Radzyń Podlaski, część gminy Borki położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie radzyńskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy, Ostrów Lubelski, Serniki i Uścimów w powiecie lubartowskim,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Wojcieszków, część gminy wiejskiej Łuków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Wólka Świątkowa do północnej granicy miasta Łuków, a następnie na północ, zachód, południe i wschód od linii stanowiącej północną, zachodnią, południową i wschodnią granicę miasta Łuków do jej przecięcia się z drogą nr 806 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą od wschodniej granicy miasta Łuków do wschodniej granicy gminy wiejskiej Łuków, część miasta Łuków położona na zachód i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od północnej granicy miasta Łuków do skrzyżowania z drogą nr 806 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą do wschodniej granicy miasta Łuków, część gminy Stanin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 807 i część gminy Krzywda położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnąca od północnej granicy gminy w kierunku południowym i łączącą miejscowości Kożuchówka, Krzywda i Adamów w powiecie łukowskim;
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Horodło, Uchanie i część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 biegnącą od zachodniej granicy gminy wiejskiej Hrubieszów do granicy miasta Hrubieszów oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od wschodniej granicy miasta Hrubieszów do wschodniej granicy gminy wiejskiej Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim,
                                          
                                       
                           
                                  
                              
                              
                                 w województwie podkarpackim:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             gminy Cieszanów, Lubaczów z miastem Lubaczów i część gminy Oleszyce położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy przez miejscowość Borchów do skrzyżowania z drogą nr 865 w miejscowości Oleszyce, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 865 biegnącą w kierunku północno-wschodnim do skrzyżowania z drogą biegnąca w kierunku północno-zachodnim przez miejscowość Lubomierz - na północ od linii wyznaczonej przez tę drogę do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Uszkowce i Nowy Dzików – na wschód od tej drogi w powiecie lubaczowskim.
                                          
                                       
                           4.   Roumanie
                     
                     Les zones suivantes en Roumanie:
                     
                                 —
                              
                              
                                 Zone de Bucarest,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Județ de Constanța,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Județ de Satu Mare,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Județ de Tulcea,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Județ de Bacău,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Județ de Bihor,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Județ de Brăila,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Județ de Buzău,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Județ de Călărași,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Județ de Dâmbovița,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Județ de Galați,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Județ de Giurgiu,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Județ d'Ialomița,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Județ d'Ilfov,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Județ de Prahova,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Județ de Sălaj,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Județ de Vaslui,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Județ de Vrancea,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Județ de Teleorman,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Județ d'Olt.
                              
                           PARTIE IV
                     
                        Italie
                     
                     Les zones suivantes en Italie:
                     
                                 —
                              
                              
                                 Ensemble du territoire de la Sardaigne.
                              
                           
               »