CELEX: 52009PC0327
Language: fr
Date: 2009-06-26
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire par la Communauté européenne des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA)

Avis juridique important

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52009PC0327

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire par la Communauté européenne des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA)  /* COM/2009/0327 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 26.6.2009COM(2009) 327 finalProposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la signature et à l’application provisoire par la Communauté européenne des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA)EXPOSÉ DES MOTIFSLa création d’une «Agence internationale pour les énergies renouvelables» ( International Renewable Energy Agency – IRENA) ayant pour objectifs de devenir un centre d'excellence pour les énergies renouvelables, de conseiller les gouvernements dans l'élaboration des programmes nationaux d'introduction des énergies renouvelables, de diffuser des informations au sujet des énergies renouvelables et d'offrir des formations et des conseils en matière de bonnes pratiques et de choix financiers fait l'objet de discussions depuis un certain temps. Les statuts de l’IRENA (ci-après les «statuts») ont été signés à Bonn le 26 janvier 2009 par 75 États dont 20 États membres de l’Union européenne.L’article VI des statuts prévoit la possibilité pour les organisations régionales intergouvernementales d’intégration économique de devenir membres. Vingt États membres ont déjà signé les statuts et le besoin se fait nettement sentir pour la Communauté d’être représentée dans une agence dont les statuts affectent ou sont susceptibles d'affecter le régime établi par des actes communautaires adoptés dans les domaines de l’environnement et de l’énergie et donc d’affecter les compétences communautaires. Le processus d’adhésion ne comporte pas de négociation, les statuts ayant déjà été approuvés par 75 États. L’adhésion à l’IRENA peut donc logiquement se faire sur la base d’une décision du Conseil désignant la personne habilitée à signer les statuts au nom de la Communauté européenne et prévoyant leur application à titre provisoire.La présente proposition prévoit la signature desdits statuts et leur application à titre provisoire.1.1. Signature par la CommunautéL’article XIX des statuts dispose que les statuts demeurent ouverts à la signature, y compris pour les organisations régionales intergouvernementales d’intégration économique, jusqu'à leur entrée en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt du vingt-cinquième instrument de ratification.1.2. Participation à l’IRENA avant l’adhésionIl est possible que les statuts de l’IRENA n'entrent pas en vigueur dans un avenir proche pour des raisons dues aux dispositions de l’article XIX. Aussi est-il envisagé que la Communauté participe dans la mesure du possible à toute activité préparatoire telle que la commission préparatoire ou la commission intérimaire.Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la signature et à l’application provisoire par la Communauté européenne des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1 et son article 300, paragraphe 2, premier alinéa,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Les statuts de l'Agence internationale pour les énergies pour les énergies renouvelables (ci-après les «statuts») ont été signés le 26 janvier 2009 lors de la conférence d’inauguration à Bonn par soixante-quinze États, dont vingt États membres de l'Union européenne.(2) Selon les statuts, l’objectif de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (ci-après l’«IRENA») est de promouvoir l’adoption généralisée et plus fréquente, ainsi que l’utilisation durable de toutes les formes d’énergies renouvelables, en tenant compte d’une part des priorités nationales et intérieures et des avantages découlant à ce niveau d’une combinaison de mesures relatives aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique; d'autre part, de favoriser la contribution des énergies renouvelables à la préservation de l’environnement par la limitation de la pression sur les ressources naturelles et la réduction de la déforestation (notamment dans les zones tropicales), de la désertification et de la perte de la biodiversité; à la protection du climat; à la croissance économique et à la cohésion sociale (y compris le développement durable et la lutte contre la pauvreté); à l’accès aux ressources énergétiques et à la sécurité d'approvisionnement à ces ressources; au développement régional ainsi qu'à la responsabilisation entre générations.(3) La Communauté et ses États membres possèdent respectivement des compétences dans les domaines couverts par les statuts. Certaines obligations prévues par les statuts affectent ou sont susceptibles d’affecter le régime établi par des actes communautaires adoptés dans les domaines de l’environnement et de l’énergie.(4) Eu égard à l’entrée en vigueur des statuts qui n'interviendra que le trentième jour après le dépôt du vingt-cinquième instrument de ratification et eu égard au fait qu'ils demeurent ouverts à la signature jusqu'à ce moment, les statuts doivent être signés au nom de la Communauté conformément à leur article XIX, paragraphe A. Compte tenu qu'il a été mis en place lors de la conférence d’inauguration de l’IRENA le 26 janvier 2009 une commission préparatoire pour l’IRENA destinée à assurer une mise sur pied rapide et effective de l’IRENA, avec notamment l’établissement d’un programme de travail et d’un budget intérimaires, la participation aux activités de l’IRENA dès la signature est considérée comme souhaitable. Les statuts doivent s'appliquer à titre provisoire à partir du 1er juin 2009,DÉCIDE:Article premierLe président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté, les statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables fondée le 26 janvier 2009 à Bonn.Article 2Dans l'attente de son entrée en vigueur, les statuts s'appliquent à titre provisoire à partir du 1er juin 2009.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président