CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-09-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 août 1976, relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2003/76

N 0 L 246/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                 8 . 9 . 76
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 30 août 1976
                relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait
                écrémé en pourdre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                  règlement (CEE) n° 2003/76
                                      ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                           (76/ 735/ CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
                                                                      considérant que les mesures prevues à la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                         sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le traité instituant la Communauté économique                      lait et des produits laitiers,
 européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ( l ),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                         Article premier
 559/76 (2 ), et notamment son article 7 paragraphe 5,                Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
 considérant que, conformément au règlement (CEE)                     l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 2003/76 est
 n° 2003 / 76 de la Commission , du 10 août 1976, relatif             fixé à 17 007 unités de compte .
 à l'adjudication des frais d'une livraison de lait écrémé
en poudre à la république du Sénégal au titre de l'aide                                       Article 2
 alimentaire (3 ), l'organisme d' intervention français a
 mis en adjudication la livraison d'un lot de 200 tonnes              La République française est destinataire de la présente
 de lait écrémé en poudre destinées à la république du                décision .
 Sénégal ;
 considérant que l'article 6 dudit règlement prévoit
 que, compte tenu des offres reçues, il est fixé un                   Fait à Bruxelles , le 30 août 1976 .
 montant maximal ou décidé de ne pas donner suite à
 l'adjudication ;                                                                                Par Ut Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                                     P. J. LARDINOIS
convient de fixer le montant maximal au niveau ci­
après ;                                                                                      Membre de Ut Commission
(') JO n " L 1 48 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(-) JO n» L 67 du 1 5. 3 . 1 976, p. 9 .
p ) JO n » L 220 du 13 . 8 . 1976, p. 19 .