CELEX: 51992PC0184
Language: fr
Date: 1992-05-07
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LES PAYS-BAS A APPLIQUER UNE MESURE DEROGATOIRE A L' ARTICLE 21 PARAGRAPHE 1 SOUS A) DE LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     C0MC92) 184 final
                                                     Bruxelles, le 7 mal 1992
                                   Proposition de
                             DECISION DU CONSEIL
           AUTORISANT LES PAYS-BAS A APPLIQUER UNE MESURE DEROGATOIRE
   A L'ARTICLE 2 1 PARAGRAPHE 1 SOUS A) DE LA SIXIEME DIRECTIVE ( 7 7 / 3 8 8 / C E E ) DU
                               CONSEIL DU 17 MAI 1977
         EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
                    RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
                            (présentée par la Commission)
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                         EXPOSE DES MOTIFS
    Par lettre enregistrée en date du 11 février 1992, le gou-
    vernement néerlandais a présenté à la Commission une de-
    mande de dérogation basée sur l'article 27 de la sixième
    directive TVA*1), en vue de réprimer la fraude à la TVA dans
    le secteur de la confection. Cette mesure projetée fait
    partie d'un ensemble de mesures prises en matière fiscale
    et dans le domaine des assurances sociales pour réprimer la
    fraude dans ce secteur. Elle vise à étendre au secteur de
    la confection le système de report auprès de 1•entrepreneur
    principal de 1'obligation d'acquitter la TVA due par les
    sous-traitants, déjà accordé aux Pays-Bas par le Conseil
    par sa décision du 20 juin 1982^> pour les secteurs de la
    construction immobilière, métallurgique et navale.
    A l'appui de sa demande, le gouvernement néerlandais fait
    valoir qu'il est courant dans le secteur de la confection
    que des chaînes de magasins achètent des vêtements à des
    entreprises de confection, qui se chargent de la produc-
    tion. Souvent, ces entreprises confient à leur tour - en
    tant qu'entrepreneurs - la production à de petits ateliers
    de confection (les sous-traitants).
    La fraude se produit dans la relation entre les entreprises
    de confection et les sous-traitants. Le sous-traitant fac-
    ture la TVA à l'entreprise de confection, mais omet de la
    verser au Trésor, tandis que l'entreprise de confection
    opère la déduction.
(1) JO n° L 145 du 13.6.1977.
(2) JO n° C 197 du 31.7.1982.
 ---pagebreak---    Le gouvernement néerlandais estime que ce type de fraude,
   qui est devenu fréquent dans le secteur de la confection,
   est difficile à réprimer dans le système actuel de percep-
   tion de la TVA, puisque les ateliers de confection sont le
   plus souvent de petites entreprises qui disposent tout
   juste de leurs propres moyens de production et qui sont
   établies dans des bâtiments d'exploitation loués ou dans
   des maisons d'habitation. Souvent, ces ateliers ne res-
   pectent pas les prescriptions légales en matière d'assu-
   rances sociales, de fiscalité et de conditions de travail.
   Beaucoup d'entre eux changent fréquemment de propriétaire.
   Dans ces conditions, le fisc a peu de possibilités de re-
   cours lorsqu'il découvre une fraude. Le gouvernement néer-
   landais pense que cette fraude ne peut être réprimée de fa-
   çon radicale qu'en déclarant le système de report de
   l'obligation d'acquitter la TVA également applicable à ce
   secteur.
3. Le système de report de l'obligation d'acquitter la TVA
   consiste à percevoir auprès de l'entrepreneur principal la
   TVA dont le sous-traitant serait normalement redevable en
   vertu de l'article 21 paragraphe 1 sous a) de la sixième
   directive TVA.
   Dans les secteurs de la construction immobilière, métallur-
   gique et navale, la mesure autorisée ne s'applique que si
   les travaux des sous-traitants sont effectués en dehors de
   leur établissement. Par contre, dans le cadre de la pré-
   sente demande, le gouvernement néerlandais souhaite étendre
   la mesure aux sous-traitants qui opèrent au lieu de leur
   établissement. Cette demande est justifiée par le fait que,
   contrairement aux autres secteurs, le fisc dispose de moins
   de possibilités de recouvrement de la TVA dans le secteur
   de la confection pour les raisons évoquées au point 2 ci-
   dessus.
 ---pagebreak--- 4. Les Pays-Bas estiment que la mesure n'entraînera ni une ré-
   duction du montant de la TVA due au stade de la consomma-
   tion finale ni une restriction de la base des ressources
   propres provenant de la TVA.
5. L'autorisation sera valable jusqu'au 31 décembre 1996,
   étant entendu que la Commission présentera, avant cette
   date, un rapport au Conseil sur l'application de cette
   autorisation.
6. Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième di-
   rective TVA, les autres Etats membres ont été informés par
   lettre du 10 mars 1992, de la demande des Pays-Bas.
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                           DECISION DU CONSEIL
          AUTORISANT LES PAYS-BAS A APPLIQUER UNE MESURE DEROGATOIRE
  A L'ARTICLE 21 DE LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) DU CONSEIL DU 17 MAI 1977
        EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
                 RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977
en matière d'harmonisation des législations des Etats membres
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires^1) - système com-
mun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et no-
tamment son article 27,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la
directive précitée, le Conseil, statuant à l'unanimité sur pro-
position de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à
introduire des mesures particulières dérogatoires à cette di-
rective, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'évi-
ter certaines fraudes ou évasions fiscales;
considérant que les Pays-Bas, par lettre enregistrée à la Com-
mission en date du 11 février 1992, ont sollicité l'autorisa-
tion d'introduire dans le secteur de la confection une mesure
particulière dérogatoire aux dispositions de l'article 21
paragraphe 1 sous a) de la directive précitée;
(1) JO n° L 145 du 13.6.1977
 ---pagebreak--- considérant que cette mesure vise à réprimer la fraude qui se
produit dans la relation entre d'un côté les entreprises de
confection qui travaillent pour des chaînes de magasins et de
l'autre côté les petits ateliers de confection (sous-traitants)
auxquels les entreprises de confection confient à leur tour la
production; que ce type de fraude - qui consiste en cela que le
sous-traitant facture la TVA à l'entreprise de confection, mais
ne la verse pas au Trésor, tandis que l'entreprise de confec-
tion opère la déduction - est difficile à réprimer dans le sys-
tème actuel de perception de la TVA;
considérant que la mesure envisagée par les Pays-Bas consiste à
percevoir auprès de l'entreprise de confection la TVA dont le
sous-traitant serait normalement redevable en vertu de l'ar-
ticle 21 de la sixième directive TVA;
considérant que cette mesure dérogatoire n'aura pas d'incidence
négative sur les ressources propres des Communautés européennes
provenant de la taxe sur la valeur ajoutée;
considérant que la mesure en question sera temporaire, ce qui
permettra une évaluation des effets de cette mesure dérogatoire
après une certaine période d'application;
considérant    que   la   Commission   présentera,   avant   le
 31 décembre 1996, un rapport au Conseil sur l'application de
cette autorisation accompagné le cas échéant d'une proposition
de décision prorogeant ladite autorisation;
considérant que les autres Etats membres ont été informés en
date du 10 mars 1992 de la demande du royaume des Pays-Bas :
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
 ---pagebreak---                         Article    premier
Par dérogation aux dispositions de l'article 21 paragraphe 1
sous a) de la sixième directive TVA, les Pays-Bas sont autori-
sés, jusqu'au 31 décembre 1996, à appliquer dans le secteur de
la confection, un système de report de l'obligation du sous-
traitant d'acquitter la TVA au Trésor auprès de l'entreprise de
confection (l'entrepreneur principal).
                           Article 2
Au vu d'un rapport de la Commission sur l'application de
l'autorisation visée à l'article premier, accompagné le cas
échéant d'une proposition de décision, le Conseil, statuant sur
la   base   de   cette   proposition,      détermine, avant  le
31 décembre 1996, si ladite autorisation sera prorogée.
                           Article   3
Les Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.
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                                                               COM (92) 184 fin    Ci.
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               09
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-201-FR-C
                                                             ISBN 92-77-43899-1
Office des publications officielles des Commnnautes europSennes
L-2985 Luxembourg