CELEX: 31978D0258
Language: fr
Date: 1978-03-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 février 1978, relative à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine congelée mise en vente par les organismes d'intervention en vertu du règlement (CEE) n 2900/77 et spécifiant en conséquence les quantités de viande bovine congelée destinée à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales pour le premier trimestre 1978

N0 L 69 / 36                          Journal officiel des Communautés européennes                                 11 . 3 . 78
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 15 février 1978
               relative à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine congelée
               mise en vente par les organismes d'intervention en vertu du règlement (CEE)
               n0 2900/77 et spécifiant en conséquence les quantités de viande bovine congelée
               destinée à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales
                                             pour le premier trimestre 1978
                                                         (78/258/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les modalités d application relatives
EUROPÉENNES,                                                      au régime spécial à l'importation de certaines viandes
                                                                  congelées destinées à la transformation ont été arrê­
vu le traité instituant la Communauté économique                  tées par le règlement (CEE) n0 597/77 de la Commis­
européenne,                                                       sion du 18 mars 1977 (7), modifié en dernier lieu par
                                                                  le règlement (CEE) n0 2901 /77 (8) ; que le régime des
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                 certificats d'importation de ces produits a été défini
juin 1968 , portant organisation commune des marchés              par le règlement (CEE) n0 585/77 du 18 mars 1977 (9),
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en               modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2), et              n° 2901 /77 ;
notamment ses articles 7 paragraphe 3 et 14 para­
graphe 4 sous a),
                                                                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
considérant que, en vertu de l'article 1 1 du règlement           sion sont conformes à l'avis du comité de gestion de
(CEE) n0 216/69 de la Commission, du 4 février 1969,              la viande bovine,
relatif aux modalités d'application concernant l'écoule­
ment de la viande bovine congelée achetée par les
organismes d'intervention (3), les prix mininiaux de
vente pour les produits mis en adjudication doivent               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
être fixés compte tenu des offres reçues ;
considérant que, conformément au règlement (CEE)                                        Article premier
n0 2900/77 de la Commission, du 22 décembre 1977,
portant modalités de la vente de viandes détenues par
les organismes d'intervention afin de permettre                    1.    Les prix de vente minimaux de la viande bovine
l'importation en suspension totale du prélèvement de              congelée stockée par les organismes d'intervention, à
viandes bovines congelées destinées à la transforma­              retenir pour l'attribution de l'adjudication prévue par
tion (4), modifié par le règlement (CEE) n0 148/78 (5),           le règlement (CEE) n0 2900/77, dont le délai de
certaines quantités de viandes congelées ont été mises            présentation des offres a expiré le 30 janvier 1978 ,
en adjudication ; qu'il convient de fixer des prix de             sont fixés à l'annexe de la présente décision.
vente minimaux en conséquence ;
                                                                  2. Il n'est pas donné suite aux offres déposées dans
considérant que le bilan estimatif du Conseil, du 13              le cadre de l'adjudication visée au paragraphe 1 pour
décembre 1977, concernant la viande destinée à                    les produits non repris à l'annexe.
l'industrie de transformation pour là période du 1 er
janvier au 31 décembre 1 978 (6), a conclu que le
déficit en viandes de transformation serait de 50 000                                      Article 2
tonnes ;
considérant que, en vertu de l'article 14 paragraphe 4            Pour la période du 1 er janvier au 31 mars 1978, les
sous a) du règlement (CEE) n0 805/68, les quantités               quantités maximales, exprimées en viandes avec os,
pouvant être importées chaque trimestre doivent être              visées à l'article 14 paragraphe 4 sous a) du règlement
fixées séparément pour les viandes visées au para­                (CEE) n0 805/68 sont fixées à :
graphe 1 sous a) et b) dudit article ;                            a) 5 027 tonnes pour les viandes destinées à la fabrica­
                                                                      tion de conserves au sens de l'article 1 er paragraphe
(•) JO  n» L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO  n° L 61 du 5. 3. 1977, p. 1 .                                 5 du règlement (CEE) n0 597/77 ;
(3) JO  n° L 28 du 5. 2. 1969, p. 10.
(4) JO  n° L 338 du 28 . 12. 1977, p. 6.                          (7) JO n° L 76 du 24. 3. 1977, p. 1 .
(5) JO  n0 L 22 du 27. 1 . 1978, p. 18 .                          (8) JO n° L 338 du 28 . 12. 1977, p. 9.
(6) JO  m  L 330 du 23 . 12. 1977, p. 30 .                        {>) JO no L 75 du 23. 3. 1977, p. 5.
 ---pagebreak--- 11 . 3 . 78                       Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 69 / 37
b) 7 816 tonnes pour les viandes destinées à la fabrica­    Fait a Bruxelles, le 15 février 1978 .
    tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 6
    du règlement (CEE) n° 597/77.
                                                                                      Par la Commission
                       Article 3
                                                                                      Finn GUNDELACH
Les États membres sont destinataires de la présente
décision .                                                                               Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 69/38                                Journal officiel des Communautés européennes                                               11 . 3 . 78
                       ANNEXE — ANHANG — ALLEGATO — BIJLAGE — ANNEX — BILAG
                                                 BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND (•)
                                                                                                        Prix de vente minimaux
                                                                                                          Mindestverkaufspreise
                                                                                                        Prezzi minimi di vendita
                                                                                                         Minimumverkoopprijzen
                                     Produits — Erzeugnisse — Prodotti                                   Minimum selling prices
                                    Produkten — Products — Produkter                                         Mindstesalgspriser
                                                                                                   UC/t — RE/t — UC/t — RE/ton —
                                                                                                          u.a./ tonne — RE / ton
                                                                                                        A                        B
            Bullen A :
               Vorderviertel, gerade Schnittführung mit 8 Rippen                                      1 758                    2 007
             ) Avis d adjudication n« D P — 1 , JO n» C 11 du 13 . 1 . 1978 , p. 27.
             ) Ausschreibung Nr. D P — 1 , ABl . Nr. C 11 vom 13 . 1 . 1978 , S. 27.
            3) Bando di gara n . D P — 1 , GU n . C 1 1 del 13 . 1 . 1978 , pag. 27.
            ') Bericht van inschrijving nr. D P — 1 , PB nr. C 1 1 van 13, 1 , 1978 , blz . 27 .
            ') Notice of invitation to tender No DP — 1 , OJ No C 11 , 13 . 1 . 1978, p . 27.
            ') Licitationsbekendtgorelse nr. D P — I , EFT nr. C 11 af 13 . 1 . 1978 , s. 27.
                                                                     DANMARK (2 )
                                                                                                         Prix de vente minimaux
                                                                                                          Mindestverkaufspreise
                                                                                                        Prezzi minimi di vendita
                                                                                                         Minimumverkoopprijzen
                                     Produits — Erzeugnisse — Prodotti                                   Minimum selling prices
                                    Produkten — Products — Produkter                                         Mindstesalgspriser
                                                                                                   UC/t — RE/t — UC/t — RE/ton —
                                                                                                           u.a./ tonne — RE/ ton
                                                                                                        A                        B
            Ungtyre 1, kvalitet :
               Bryst og slag                                                                          1 657                    2 030
            Tyre prima kvalitet :
               Bryst og slag                                                                            —                      2010
           (2) Avis d adjudication n» DK P — 1 , JO n» C 11 du 13 . 1 . 1978 , p. 24 .
           (2) Ausschreibung Nr. DK P — 1 , ABl . Nr. C 11 vom 13 . 1 . 1978 , S. 24 .
           (2) Bando di gara n . DK P — 1 , GU n . C li del 13. 1 . 1978, pag. 24.
           (2) Bericht van inschrijving nr . DK P — 1 , PB nr . C U van 13 . 1 . 1978 , blz . 24 .
           (2) Notice of invitation to tender No DK P — 1 , OJ No. C 11 , 13 . 1 . 1978, p. 24.
           (-) Licitationsbekendtgørelse nr. DK P — 1 , EFT nr. C 11 af 13 . 1 . 1978 , s. 24.
 ---pagebreak--- 11 . 3 . 78                                Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 69/39
                                                                      IRELAND (1 )
                                                                                                       Prix de vente minimaux
                                                                                                         Mindestverkaufspreise
                                                                                                       Prezzi minimi di vendita
                                                                                                        Minimumverkoopprijzen
                                      Produits — Erzeugnisse — Prodotti                                 Minimum selling prices
                                     Produkten — Products — Produkter                                       Mindstesalgspriser
                                                                                                  UC/t — RE/t — UC/t — RE/ton —
                                                                                                         u.a./tonne — RE/ton
                                                                                                       A                        B
            Steers 1 and 2 and Heifers 2 :
                forequarters excluding cube rolls                                                    2 150                    2 325
                plates and flanks                                                                    1 618                    1 803
            (') Avis d'adjudication n° IRL P — 1 , JO n» C 11 du 13 . 1 . 1978, p, 36.
            (') Ausschreibung Nr. IRL P — 1 , ABl . Nr. C 11 vom 13 . 1 . 1978 , S. 36 .
            (>) Bando di gara n. IRL P — 1 , GU n. C 1 1 del 13 . 1 . 1978 , pag. 36.
            (') Bericht van inschrijving nr. IRL P — 1 , PB nr. C 11 van 13 . 1 . 1978 , blz. 36.
            (') Notice of invitation to tender No IRL P — 1 , OJ No C 11 , 13 . 1 . 1978 , p. 36.
            (') Licitationsbekendtgørelse nr. IRL P — 1 , EFT nr. C 11 af 13 . 1 . 1978 , s. 36 .
                                                                        ITALIA (2 )
                                                                                                        Prix de vente minimaux
                                                                                                         Mindestverkaufspreise
                                                                                                       Prezzi minimi di vendita
                                                                                                        Minimumverkoopprijzen
                                      Produits — Erzeugnisse — Prodotti                                 Minimum selling prices
                                     Produkten — Products — Produkter                                       Mindstesalgspriser
                                                                                                  UC/t — RE/t — UC/t — RE/ton —
                                                                                                         u.a./ tonne — RE/ ton
                                                                                                       A                        B
             Vitelloni 1 :
                Quarti anteriori, taglio a 8 costole, il pancettone fa parte
                del quarto anteriore                                                                 1 601                    1 820
             Vitelloni 2 ;
                Quarti anteriori, taglio a 8 costole, il pancettone fa parte
                del quarto anteriore                                                                   —                      1 757
            (2) Avis d adjudication n° IT P — 1 , JO n« C 11 du 13 . 1 . 1978 , p. 35.
            (2) Ausschreibung Nr. IT P — 1 , ABI . Nr. C 11 vom 13 . 1 . 1978 , S. 35 .
            (2) Bando di gara n . IT P — 1 , GU n . C 11 del 13 . 1 . 1978 , pag. 35 .
            (2) Bericht van inschrijving nr. IT P — 1 , PB nr. C 11 van 13 . 1 . 1978, blz . 35 .
            (2) Notice of invitation to tender No IT P — 1 , OJ No C U , 13 . 1 . 1978 , p. 35 .
            (2) Licitationsbekendtgørelse nr. IT P — 1 , EFT nr. C 11 af 13 . 1 . 1978 , s . 35.
 ---pagebreak--- N° L 69 /40                                   Journal officiel des Communautés européennes                                             11 . 3 . 78
                                                                    NEDERLAND (»)
                                                                                                           Prix de vente minimaux
                                                                                                             Mindestverkaufspreise
                                                                                                          Prezzi minimi di vendita
                                                                                                           Minimumverkoopprijzen
                                         Produits — Erzeugnisse — Prodotti                                 Minimum selling prices
                                        Produkten — Products —; Produkter                                      Mindstesalgspriser
                                                                                                     UC/t — RE/t — UC/t — RE/ton —
                                                                                                             u.a./tonne — RE/ton
                                                                                                          A                        B
             Stieren, le kwaliteit :
                   Voorvoeten, op 8 ribben recht afgesneden                                             1 675                    1 933
               Vaarzen, Ie kwaliteit :
                   Voorvoeten, op 8 ribben recht afgesneden                                             1 620                      —
             (') Avis d adjudication n° NL P — 1 , JO n» C 11 du 13 . 1 . 1978 , p. 31 .
             f 1 ) Ausschreibung Nr. NL P — 1 , ABl . Nr. C 11 vom 13 . 1 . 1978 , S. 31 .
            (') Bando di gara n. NL P — 1 , GU n . C 11 del 13 . 1 . 1978, pag. 31 .
             (*) Bericht van inschrijving nr. NL P — 1 , PB nr. C 11 van 13 . 1 . 1978, blz. 31 .
                   Notice of invitation to tender No NL P — 1 , OJ No C 11 , 13 . 1 . 1978 , p. 31 .
            ( l ) Licitationsbekendtgørelse nr. NL P — 1 , EFT nr . C 11 af 13 . 1 . 1978 , s . 31 .
                                                                UNITED KINGDOM (2)
                                                                                                           Prix de vente minimaux
                                                                                                            Mindestverkaufspreise
                                                                                                          Prezzi minimi di vendita
                                                                                                           Minimumverkoopprijzen
                                         Produits — Erzeugnisse — Prodotti                                 Minimum selling prices
                                        Produkten — Products — Produkter                                       Mindstesalgspriser
                                                                                                     UC/t — RE/t — UC/t — RE/ton —
                                                                                                             u.a./tonne — RE/ton
                                                                                                          A                        B
             Steers M, H, L / M, L / H and T :
                   forequarters straight cut at 10th rib                                                1 650                    1 858
             Heifers M/H and T:
                   forequarters straight cut at 10th rib                                                1 584                      —
            (2) Avis d adjudication n° UK P — 1 , JO n» C 11 du 13 . 1 . 1978 , p. 21 .
            (2) Ausschreibung Nr. UK P — 1 , ABl . Nr. C 11 vom 13 . 1 . 1978 , S. 21 .
            (2) Bando di gara n. UK P — 1 , GU n . C 11 del 13. 1 . 1978, pag. 21 .
            (2) Bericht van inschrijving nr. UK P — 1 , PB nr. C 11 van 13 . 1 . 1978 , blz . 21 .
            (2) Notice of invitation to tender No UK P — 1 , OJ No C 11 , 13 . 1 . 1978, p . 21 .
            (2 ) Licitationsbekendgørelse nr. UK P — 1 , EFT nr. C 11 af 13 . 1 . 1978 , s . 21 .
 ---pagebreak--- 11 . 3 . 78                        Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 69/41
            A. Applicable seulement aux offres qui indiquent 1 intention d importer de la viande congelée desti­
               née à la transformation définie à l'article 1 er paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 597/77.
            A. Anwendbar nur für solche Angebote, in denen die Absicht angegeben ist, zur Verarbeitung be­
               stimmtes Gefrierfleisch, wie im Artikel 1 Absatz 5 der Verordnung (EWG) Nr. 597/77 umschrie­
               ben, einzuführen .
            A. Applicabile esclusivamente alle offerte che specifichino 1 intenzione di procedere ali importazione
               di carni congelate destinate alla trasformazione descritta all'articolo 1 , paragrafo 5, del regolamen­
               to (CEE) n . 597/77.
            A. Slechts toe te passen voor aanbiedingen, waarin het voornemen wordt vermeld het voor verwer­
               king bestemde bevroren vlees zoals in artikel 1 , lid 5, van Verordening (EEG) nr. 597/77 om­
               schreven , in te voeren .
            A. Applicable only to tenders which indicate the intention to import frozen meat intended for pro­
               cessing as defined in Article 1 (5) of Regulation (EEC) No 597/77.
            A. Finder kun anvendelse pa bud med angivelse af hensigt til at indføre frosset kød bestemt til
               forarbejdning, som defineret i artikel 1 , stk. 5, i forordning (EØF) nr. 597/77.
            B. Applicable seulement aux offres qui indiquent 1 intention d importer de la viande congelée desti­
               née à la transformation définie à l'article 1 er paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 597/77.
            B. Anwendbar nur für solche Angebote, in denen die Absicht angegeben ist, zur Verarbeitung be­
               stimmtes Gefrierfleisch, wie im Artikel 1 Absatz 6 der Verordnung (EWG) Nr. 597/77 umschrie­
               ben , einzuführen .
            B. Applicabile esclusivamente alle offerte che specifichino 1 intenzione di procedere all'importazione
               di carni congelate destinate alla trasformazione descritta all'articolo 1 , paragrafo 6, del regolamen­
               to (CEE) n . 597/77.
            B. Slechts toe te passen voor aanbiedingen, waarin het voornemen wordt vermeld het voor verwer­
               king bestemde bevroren vlees zoals in artikel 1 , lid 6, van Verordening (EEG) nr. 597/77 om­
               schreven, in te voeren .
            B. Applicable only to tenders which indicate the intention to import frozen meat intended for pro­
               cessing as defined in Article 1 (6) of Regulation (EEC) No 597/77.
            B. Finder kun anvendelse pa bud med angivelse af hensigt til at indføre frosset kød bestemt til
               forarbejdning, som defineret i artikel 1 , stk. 6, i forordning (EØF) nr. 597/77.