CELEX: 51975PC0229
Language: fr
Date: 1975-05-28
Title: PROJET DE DECISION (CEE) DU CONSEIL CONCERNANT LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AUX NEGOCIATIONS D'UNE CONVENTION-CADRE ASSORTIE D'UN PROTOCOLE POUR LA PREVENTION, EN MEDITERRANEE, DE LA POLLUTION MARINE D'ORIGINE TELLURIQUE#RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AUX ETATS MEMBRES INVITES A LA REUNION INTERGOUVERNEMENTALE DE BARCELONE (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 229
Vol. 1975/0083
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                           COM(75)229 final
                                                         . Bruxelles , le 28 niai 1975
                     PROJET DE DECISION ( CEE ) DU CONSEIL
    CONCERNANT IA PARTICIPATION DE IA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AUX
    NEGOCIATIONS D' UNE CONVENTION-CADRE ASSORTIE D' UN PROTOCOLE POUR LA
    PREVENTION , EN MEDITERRANEE, DE LA POLLUTION MARINE D' ORIGINE TELLURIQUE
                         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
    AUX ETATS MEMBRES INVITES A IA REUNION INTERGOUVERNEMENTALE DE BARCELONE
         /
              ( présentés par la Commission au Conseil )
  COM(75 ) 229 final
 ---pagebreak---                                EXPOS S DIS MOTIFS
Dans le domaine de la protection du milieu marin contre la pollution,
l' expérience acquise au cours de ces dernières années a montré qu' il
convient , au niveau communautaire ,, d' assurer un maximtun.de cohérence
entre , d' une part , les mesures prises dans ce domaine dans le cadre de
l' application du Traité CEE : et du Programme d' action des Communautés
européennes en matière d' environnement ? et d' autre part f les actions
décidées dans le cadre de Conventions internationales à vocation univer­
selle ou régionale .
Cette nécessité a conduit le Conseil à autoriser la Communauté à parti-
ciper,à coté des Etats Membres intéressés , aux négociations relatives
à l' élaboration de la Convention de Paris pour la prévention de la pol­
lution marine d' origine tellurique ( l ) puis à signer la dite Convention ( 2)
Une situation analogue se présente aujourd'hui en ce qui concerne la
protection de la Médit ërranée contre la pollution d' origine tellurique .   -
A l' initiative de l' UKEP , les pays riverains de la Méditerranée ont été :
invités à participer à Barcelone , du 28 janvier au 4 février 1975 » à une
fiéunion intergouvernement aie sur la protection de la Méditerranée *
Au cours de cette réunion un plan d' action a été adopté pour protéger
la Méditerranée , comprenant :
a) une planification intégrée du développement et de la gestion des
     ressources du bassin méditerranéen ;
b) un programme coordonné de recherche , de surveillance continu et d' échan­
     ges de renseignements , et évaluation de l' état de la pollution et des
     normes de protection 5
                                                                       \
c ) une convention-cadre relative à la protection du milieu maxin en
     Méditerranée et de protocoles connexes assortis d' annexes techniques
     pour chacune des principales sources de pollution marine :
( 1 ) Résolution du Conseil 2412/73 ( Ass . 1427 ) du 14 décembre 1973
( 2) Décision du Conseil R/14/75 ( EHV .4) du 30 janvier 1975 *
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d) une étude des implications institutionnelles et financières nécessaires
    à ce plan d' action.                                .    '
Depuis lors une réunion d' experts juridiques s' est tenue à Gènève du
7 au 11 avril 1975 pour exaain&r le " projet de convention-cadre ainsi
que les deux projets de protocole concernant la prévention des immersions
effectuées par les navires . et les aéronefs , et la lutte contre les pollutions
par les hydrocarbures et autres substances nocives résultant d' accidents .
A ce stade , on peu s' attendre à ce que des initiatives soient prises par
un ou plusieurs pays riverains de la Méditerranée en vue de proposer
des projets de protocole concernant d' autres sources de pollution , et -
notamment pour la prévention des pollutions d' origine tellurique .
Dès lors , il paraît à la Commission que , dans un Souci de cohérence et
de rationalité , les Etats Membres intéressés et la Communauté devraient
prendre conjointement l' initiative de proposer à la Réunion Intergou-
vemementale dont la prochaine session se tiendra à Barcelone du 2/2
au 13/2/7$ , d'une part , les amendements permettant la participation de
la Communauté à la convention-cadre , d' autre part , un projet de protocole
sur la protection de la Méditerranée contre les pollutions d' origine
tellurique , qui s * inspireraient "mutatis mutandis " des clauses d© la
Convention de Paris 1974 .         /
 ---pagebreak---                                      - 3 -
C' est pourquoi la Commission . transmet air Conseil un projet de décision
l' autorisant à négocier au nom de la Communauté un projet de convention-
cadre BUT la protection de la Méditerranée assortie d' un projet de pro­
tocole concernant la pollution marine d' origine tellurique .
Ce projet de protocole devra s' inspirer des dispositions de la Convention
de Paris , adoptée le 21 février 1974 *
Elle a décidé d' adresser également au Conseil , pour information, une re-
commantation qu' elle se propose d' adresser aux Etats Membres intéressés
en les invitant à demander l' inscription , ' à l' ordre du jour de - la prochaine
session de la Conférence , de l' élaboration de ce protocole .
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PROJET DE DECISION KJ CONSEIL DU           CONCERNANT LA PARTICIPATION DE LA
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AUX NEGOCIATIONS D' UNE CONVENTION-CADRE
ASSORTIE I ' UN PROTOCOLE POUR LA PREVENTION, EN MEDITERR/iNEE , DE LA POLLU­
                    TION MARINE D' ORIGINE TELLURIQUE                  '
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              *
VU le traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
VU le projet de la Commission ,
   1 ' \ '
CONSIDERANT que la déclaration du Conseil des Communautés européennes et
des représentants des gouvernements des Etats Membres , réunis au sein du
Conseil , du 22 novembre 1973t concernant un programme     d' action des Commu­
nautés européennes en matière d' environnement ( l ) ,met l' accent sur l' impor­
tance que revêt pour la Communauté la lutte contre la pollution des mers
en général et prévoit entre autres des actions de la Communauté en vue
de lutter contre la pollutions des mers d' origine tellurique ;
CONSIDERANT que la Réunion Intergouvernementale de Barcelone sur la protection
de l' environnement de la Méditerranée a prévu également l' élaboration d' une
convention-cadre relative à la protection du milieu marin en Méditerranée
assortie de protocoles concernant les principales sources de pollution
marine et notamment celles d' origine tellurique et qu' il convient dès
lors que la Communauté participe à ces négociations j
CONSIDERANT qu' il convient d' assurer la mise en oeuvre cohérente des enga­
gements qui seront prévus par cette convention-cadre et ce protocole , de
ceux qui découleront de la convention pour la prévention de la pollution
marine d' origine tellurique adoptéo à Paris le 21 février 1974 ainsi que ,
d' une manière générale , des engagements souscrits par les Etats Membres
dans le programme d' action des Communautés en matière d' environnement ;
 ( 1 ) J.O. n° C 112 du 20.12.1973r P-l
 ---pagebreak--- DECIDE
         1                     Article unique
 %
La Commission est autorisée à participer aux négociations , à la Réunion
Intergouvernementale de Barcelone , en vue de la conclusion par la Communaut
d' une convention-cadre assortie d' un protocole pour la prévention en
Médit erraimée de la pollution marine d' origine tellurique .
            !
Elle mène ces négociations conformément aux directives ci-annexées ,
ainsi que celles qui pourraient lui être données ultérieurement .
                                       Fait a Bruxelles , le
                                       Pour le Conseil
                                       Le Président
 ---pagebreak---                                                        iffiïIEXS
           Directivesdu Conseil a la Comnission
Le projet de Convention-cadre , en cours d' élaboration , doit etre
aménagé de telle manière que la Communauté puisse signer cette Convention.
Le projet de protocole pour la prévention en Méditerranée de la pollu­
tion marine d' origine tellurique devrait s' inspirer des dispositions
de la Convention de Paris adoptée le 21 février 1974-
     I
 ---pagebreak--- RECOMAITDE à ces Etats Membres ( l ) :
de proposer l' inscription a l' ordre du jour de la prochaine session
de la Réunion Intergouvemementale précitée de l' élaboration d' un
Protocole pour la prévention de la Méditerranée contre la pollution .
marine d' origine tellurique dont les clauses sont inspirées , "mutatis
foutandis ", par celles de la Convention de Paris du 21 février 1974»
( l ) République française , République italienne . Royaume-Uni
 ---pagebreak---                                           - 7 -
            RECûïffilANDATION DE LA COMMISSION AUX ETATS MEMBRES INVITES A LA
                             REUNION IÎTTERGOUVERIÎEtlENTALE .
                                   DE BARCELONE
LA COMMISSION DES COUÏÏJNAUTES EUROPEENNES ,
VU le traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
son article 155 »
CONSIDERANT que la déclaration du Conseil des Communautés Européennes et
des représentants des gouvernements des Etats Membres , réunis au sein du
Conseil , du 22 novembre 1973 » concernant un programme d' action des Commu­
nautés européennes en matière d' environnement ( l),net l' accent sur l' impor­
tance que revêt pour la Communauté la lutte contre la pollution des mers
en général et prévoit entre autres des actions de la Communauté en vue
de lutter contre la pollution des mers d' origine tellurique ;
CONSIDERANT que la Convention de Paris pour la prévention de la pollution 1
marine d' origine tellurique du 21 février 1974 prévoit l' élaboration et
la mise en oeuvre de "programmes " visant soit à éliminer , scifc à réduire
le même type de pollution dans l' Atlantique du Nord-Est ;
CONSIDERANT que les Etats Membres qui participant à la Réunion Intergou-
vernementale de Barcelone doivent veiller à l' existence d' un maximum de
cohérence et de rationalité en ce qui concerne les actions de prévention
contre la pollution      marine d' origine tellurique :
( 1 ) J.O. n° C 112 du 20.12.1973