CELEX: 31965D0261
Language: fr
Date: 1965-04-29 00:00:00
Title: Décision 65/261/CEE de la Commission, du 29 avril 1965, relative au recours de la République fédérale d'Allemagne à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire les oxydes d'antimoine, originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

13 . 5 . 65                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                         1419/65
                                            LA      COMMISSION
                                           DIRECTIVES ET DECISIONS
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 29 avril 1965
                    relative au recours de la république fédérale d'Allemagne à l'article 115
                    alinéa 1 du traité, pour exclure du traitement communautaire les oxydes
                    d'antimoine, originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les
                                                  autres Etats membres
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                      (65/261/CEE )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                  que la possibilité d'appliquer de telles méthodes fera
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          l'objet d'un examen ultérieur ; que dans ces condi­
                                                                tions la république fédérale d'Allemagne doit être
     vu les dispositions du traité et notamment ses             autorisée à prendre, à titre temporaire, les mesures
articles 155 et 115 alinéa 1 ,                                  de protection nécessaires,
     vu la demande d'engager la procédure de l' arti­           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
cle 115 alinéa 1 du traité que la république fédé­
rale d'Allemagne a introduite auprès de la Com­
mission par telex de sa représentation permanente                                      Article premier
auprès des Communautés européennes en date du                       La république fédérale d'Allemagne est autori­
 15 avril 1965,                                                 sée à ne pas accorder le traitement communautaire
                                                                aux oxydes d'antimoine de la position ex 28.28 M
     considérant que l'importation d'oxydes d'antimoi­          du tarif douanier commun, originaires de Bulgarie,
ne de la position ex 28.28 M du tarif douanier com­             de la république populaire de Chine, de Hongrie,
mun, originaires de Bulgarie, de la république po­              de Pologne, de Roumanie, de Tchécoslovaquie et
pulaire de Chine, de Hongrie, de Pologne, de Rou­               d'U.R.S.S. , mis en libre pratique dans les autres
manie, de Tchécoslovaquie et d'U.R.S.S. est sou­                États membres et réexportés à destination de la
mise dans la république fédérale d'Allemagne à des              république fédérale d'Allemagne .
restrictions quantitatives dans le cadre d'un contin­
 gent global ouvert à ces pays, tandis que le même                                        Article 2
régime n'est pas appliqué dans tous les États
membres ;                                                            La validité de la présente décision est limitée à
                                                                 la date du 31 décembre 1965 .
     considérant que la réalisation d'importations dans
la république fédérale d'Allemagne d'oxydes d'anti­                                        Article S
moine par l'intermédiaire d'autres États membres
 constituerait des détournement de trafic qui em­                    La présente décision est destinée à la république
 pêcheraient l'exécution des mesures de politique                fédérale d'Allemagne .
 commerciale prises par la république fédérale d'Alle­
 magne en conformité avec le traité à l'égard des                    Fait à Bruxelles, le 29 avril 1965.
pays considérés ;
                                                                                              Par la Commission
     considérant que dans la situation actuelle il n'est                                          Le président
 pas possible aux autres États membres de mettre
 en œuvre les méthodes de coopération nécessaires ;                                          Walter HALLSTEIN