CELEX: 51965PC0257
Language: fr
Date: 1965-06-29
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la mise en oeuvre d'un programme commun de formation professionnelle accélérée pour parer à certaines pénuries de main-d'oeuvre qualifiée dans la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 257
Vol. 1965/0053
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                            V/COM(65)257 final
                                            Bruxelles , le 29 juin 1965
                                 Proposition de
                                      )                        ■
                              DECISION DU CONSEIL
             concernant la mise en oeuvre d' un programme commun
              de formation professionnelle accélérée pour parer
               à certaines pénuries de main- d' oeuvre qualifiée
                                dans la Communauté
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
7/C0M(65) 257 final
 ---pagebreak---                             PROPOSITION" DE
              Décision du Conseil concernant la mise en oeuvre
            d' un programme commun de formation professionnelle
            accélérée pour parer à certaines pénuries de main­
          ' d' oeuvre qualifiée dans la' Communauté
            ( présentée parla Commission au Conseil)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu les dispositions du Traité instituant la Communauté économique
                               f               .     .
européenne et en particulier l' article 128 ;
vu la décision du Conseil en date du 2 avril 1963 portant établis
sement des principes généraux pour la mise en oeuvre d' une poli­
tique commune de formation professionnelle ( l ), et en particulier
le quatrième , le neuvième et le dixième principes j
vu le programme d' action en matière de politique commune de
formation professionnelle adopté par ia Commission le 5 ®ai 1965
après consultation du Comité consultatif pour la formation profes
sionnelle ?
vu le rapport de la Commission concernant les problèmes de main-
d' oeuvre dans la Communauté en 1965 }
( l ) J.O. n® 63 du 20 avril 1963 , p. 1338 .
 ---pagebreak--- vu les résultats de l' examen prévu à l' article 29 , § 2 , du
règlement n° 38/64 ;
vu la proposition de la Commission ;
considérant que l' examen périodique de la situation de la main-
d' oeuvre dans la Communauté fait apparaître depuis plusieurs
années une pénurie de plus en plus étendue de main-d'oeuvre qua­
lifiée ou spécialisée ;
considérant que cette situation est de nature à entraver , dans
certaines régions et certaines branches d' activité , la poursuite
de l' expansion économique ;
considérant , d' autre part , que dans certaines régions de la
Communauté subsiste une main-d'oeuvre disponible , généralement
dépourvue de toute qualification professionnelle ;
considérant qu' il est donc opportun , en application de la décision
du Conseil du 2 avril 1963 précitée , de mettre en oeuvre des
mesures communes visant à donner à des travailleurs adultes non
qualifiés et inoccupés , ou insuffisamment occupés , une formation
professionnelle accélérée leur permettant d' accéder à des emplois
vacants dans des Etats membres autres que leur pays d' origine ;
considérant qu' en vertu de cette décision , ces mesures peuvent
faire l' objet d' un financement commun ;
 ---pagebreak--- A ARRETE LA PRESENTE DECISION ï
                           Article premier
                                                                \ •
Les Etats membres et la Commission mettent en oeuvre , à partir
de la date d' entrée en vigueur de la présente décision , les
mesures nécessaires pour exécuter un programme commun de forma­
tion professionnelle accélérée de 3 « 000 travailleurs italiens
disposés & oocuper un emploi dans les autres pays membres .
                              Article 2
La répartition de ces travailleurs , par pays de destination et
par secteur économique , est la suivante »
a ) industries du bâtiment s !L240 » dont 200 pour la Belgique ,    ,
    540 pour 1 * Allemagne et 5 00 pour la France ;
b ) industries de la transformation des métaux . : 1.440, dont 140
    pour la Belgique , 900 pour l' Allemagne , 200 pour la France
    et 200 pour les Pays-Bas ;                         ,
c ) industrie hôtelière : 320, dont 200 pour l' Allemagne , 100
    pour la France et . 20 pour le Luxembourg .
                              Article 3
1 . La formation professionnelle pour le secteur du bâtiment ,
    s 'effectuera . en huit mois , les quatre premiers mois étant
    consacrés à la préparation technique de base à dispenser en
    Italie dans des centres agréés par la Commission , et les
    quatre autres mois étant réservés à la formation complément
    taire spécialisée qui sera assurée respectivement , en Belgique
    par des centres de l' Office îïational de l' Emploi et en (
    France par des centres de l' Association Nationale Interprofes­
    sionnelle pour la Formation Rationnelle de la Hain-d ' Oeuvre •
 ---pagebreak---                                 - 4 -
    La formation complémentaire spécialisée des travailleurs
    destinés à être occupés en Allemagne sera dispensée en
    Italie ,
2 . La formation professionnelle pour le secteur de la transfor­
    mation des métaux s' effectuera en douze mois , exclusivement
    dans des centres italiens agréés par la Commission , pour les
    travailleurs destinés à être occupés en Belgique , en Allemagne
    et aux Pays-Bas ; la formation des travailleurs destinés à etre
    employés en France sera donnés pendant les six premiers mois
    en Italie et les six derniers dans les centres de l' Associa­
    tion Nationale Interprofessionnelle pour la Formation Ration­
    nelle de la Main-d'Oeuvre .
3 . La formation professionnelle pour l' industrie hôtelière s' ef­
    fectuera en huit mois , exclusivement en Italie , dans des
    hôtels-écoles de l' Ente Nazionale per 1 ' Addestramento dei La-
    voratori del Corn- ercio .
                               Artide 4
Les travailleurs désireux de bénéficier du présent programme
commun de formation professionnelle accélérée sont sélectionnés
par les autorités italiennes compétentes , sur la base des ré­
sultats d' un examen médical et d' un examen psychotechnique effec­
tués auprès d' un centre de psychologie du travail de l' Ente
Nazionale per la Prevenzione degli Infortuni .
                               Artide 5
Peuvent bénéficier du présent programme les travailleurs qui , au
moment du départ pour le pays de destination , seront âgés de
18 ans au moins et de 35 ans au plus , s' ils désirent occuper un
emploi en Belgique , en Allemagne , en France ou au Luxembourg , et
                                                           < •/• •
 ---pagebreak--- de 23 ans au moins et de 35 ans au plus s' ils désirent occuper
un emploi aux Pays-Bas .
                            Article 6
Les travailleurs qui désirent bénéficier du présent programme
doivent s' engager à occuper à l' issue de leur formation et pen­
dant un an au moins » dans l' Etat membre de destination , un
emploi offert par l' intermédiaire des autorités compétentes .
                            Article 7
L' établissement de la liste des professions pour lesquelles
les travailleurs doivent être formés , ainsi que la détermination
du niveau de qualification à atteindre à la fin de la période
de formation en Italie et des épreuves d' examen correspondantes ,
sont effectués avec l' assistance des représentants de la
Commission , d' un commun accord entre les experts italiens et
les experts des pays d' accueil .
                            Article 8
Des experts des pays d' accueil ainsi que du pays d' origine
désignés par les autorités compétentes Visitent les centres
de formation et participent aux travaux des jurys d' examens
de fin de stage#
                            Article 9
                                           -            A
1 . Les travailleurs qui participent aux stages organisés dans
le cadre du présent programme , bénéficient des avantages
ci-après 1
a ) en Italie , ils perçoivent une allocation de 1.500 lires par
    jour de présence aux cours s' ils sont élèves externes et
 ---pagebreak---                                - 6 -
        de 300 lires s' ils sont internes ; en outre , ils reçoi­
        vent , à l' issue de la période de formation , après avoir
        passé avec succès les examens et épreuves finales , une
        prime de 5 « 000 lires par mois de participation aux cours ,
        une prime de fin de stage de 20.000 lires et une indemnité
        forfaitaire de dépaysement de 50.000 lires . Le Qontant
        global de ces primes et indemnité sera versé aux ayants
        droit en trois fractions t
        - le premier tiers avant le départ du pays d' origine ;
        - le deuxième tiers dans le pays d' accueil , soit après
          trois mois d' exercice régulier de la profession , soit à
          la fin de la formation spécialisée lorsque celle-ci est
          assurée dans ce pays ;
        - le dernier tiers après six mois d' exercice régulier de
          la profession dans le pays d' accueil ou après trois
          mois seulement pour ceux qui ont reçu dans ce pays la
          formation spécialisée .
    b ) en Belgique et en France , ils ont droit aux avantages
        prévus en faveur des travailleurs qui fréquentent les
        centres publics de formation professionnelle accélérée
        des adultes .
2 . Les travailleurs qui ne fréquentent pas les cours avec assi­
    duité et profit sont exclus du stage .
3 . Les travailleurs qui , à l' issue des stages en Italie , ne se
    rendent pas dans le pays de destination , perdent leurs
    droits aux primes et à l' indemnité de depaysement prévus
    au paragraphe 1 , alinéa a ), du présent article .
                                                           • •/• •
 ---pagebreak---                             Article 10
Les gouvernements des Etats membres sont responsables de l' or­
ganisation et du déroulement des stages sur lesquels ilé exer­
cent un contrôle technique et financier approprié ; ils commu­
niquent à la Commission la date à laquelle les stages débutent .
                            Article 11
Le montant total des dépenses mensuelles par élève , y compris le
coût de la formation et les allocations allouées aux élèves , ne
doit pas dépasser î                     .
                         en Belgique * 250 unités de compté
                         en France     : 220  mm         «
                         en Italie     t 180  "     »    "    .
Les primes et l' indemnité prévues à l' article 9 » alinéa l,a )
sont inclues dans le montant fixé en ce qui concerne l' Italie .
                            Article 12
                                     1                                   l
       t
1 . Le montèmt total des dépenses afférentes à l' organisation et­
    au déroulement des stages prévus par le présent programme ne
    peut dépasser la somme de 6 . 094'.880 unités de compte .
                                                                    * ;
2 . Cette dépense est inscrite au budget de la Communauté écono­
    mique européenne , partie concernant la Commission , chapitre IX ,
    article 924 "Tâches conférées à la Commission dans le domaine
    de la formation professionnelle ", à concurrence de 1.782.000
    u.c . pour l' exercice 1965 » et 4 312.880 u.c . pour l' exercice 1966
                            Article 15
1 . Là Commission assure le financement des stages prévus par le
    présent programme au moyen de versements successifs en faveur
 ---pagebreak---                                   - 8 ~
    des gouvernements des Etats membres dans lesquels les stages
    sont organisés .
2 . Avant le début d' un stage , la Commission peut octroyer une
    avance ne dépassant pas un cinquième du montant total de la
    dépense prévue .
3 . Les avances successives sont subordonnées à la présentation
    de décomptes justifiant l' utilisation des deux tiers au
    moins du montant total des avances déjà versées . De tels
    décomptes doivent être accompagnés d' une attestation de l' au­
    torité nationale compétente certifiant leur exactitude et leur
    recevabilité .
4 « Le montant global des avances ne peut excéder les quatre
    cinquièmes des dépenses totales prévues pour chaque stage .
5 . Le paiement du solde des dépenses effectivement engagées , dans
    les limites des dépenses prévues , est consenti sur présentation
    à la Commission du décompte final dûment vérifié et validé
    par l' autorité compétente de l' Etat intéressé .
6 . Cette attestation doit également faire état du nombre d' élèves
    reçus aux examens finaux et qui se sont effectivement rendus
    dans le pays de destination .
7 . Le financement commun pour chaque stage ne peut excéder le
    produit du coût global maximum par mois et par élève prévu à
    l' article 11 par le nombre de travailleurs ayant satisfait aux
    examens et s 'étant effectivement rendus dans le pays de desti­
    nation , augmenté de 10 °Ja .
8 . Les sommes sont versées par la Commission à un compte spécial
    ouvert auprès de la Trésorerie centrale de l' Etat intéresse .
9 . Les sommes éventuellement versées en excédent sont remboursées
    à la Commission dans les deux mois suivant la présentation
                                                         . .j. .
 ---pagebreak---                                     - 9 -
     du décompte final .        i
10 . L' avance relative aux stages qui n' ont pas débuté dans les
     trente jours suivant la date communiquée à la Commission
     c on .fermement à l' article 10 est remboursée à la Commission
     dans un délai ultérieur de deux mois ,
11 .Aucun remboursement ne jpeut être consenti pour les stages
     dont le décompte final des dépenses n' est pas transmis à la
     Commission dans les quatre mois suivant la date présumée de
     leur achèvement . Le montant total des avances y afférentes
     est restitué à la Commission dans les six mois suivant oette
     date .
             ''                   t           '           ...
                               Article 14
La Commission vérifie la conformité aux dispositions contenues
dans lu, présente décision des opérations relatives à l' exécution
du programme exposé à l' article 1 .
                               Article 1*5
                                  !
La Commission est chargée d' adopter les mesures d' exécution
résultant de la présente décision »
                               Article 16
La présente décision est destinée aux Etats membres .
Fait à Bruxelles , le
                                                Par le Conseil
                                                 Le Président
 ---pagebreak---                                                            E I
Répartition des travailleurs à former par secteurs et paT pays
  ;                      de destination
              A» Industries du "bâtiment
                  - Belgique   t              200
                                              200
                  - Allemagne »               540
                  - France     I              500
                  Total        i         1.240
                                         MUSSaSSSUBi
            , B« Industries de la transformation des métaux
                  - Belgique   »              140
                  - Allemagne t               9OO
                  - Franco     t              200
                  - Pays-Bas   »              200
                  Total        1         1.440
                                         asssa
              C , Industrie hôtelière
                  - Allemagne i               200
                  - France     1'             100
                  - Luxembourg *               '20
                  Botai        t ,•           320
                                         n -t -»1TTT
 ---pagebreak---                                                   AOTEXE II
Bépartition des travailleurs à former par pays et par secteurs
     A. BELGIQUE
         Industries du bâtiment »                   200
         Industries des métaux   *                  140
                                     TOTAL          340
                                                    (SBS
     B. ALLEMAGNE
         Industries du bâtiment 1                   540
         Industries des métaux   t                  $00
         Industrie hôtelière     1                  200
                                     TOTAL        1.640
                                                  B38BS
     C. FRANCE
         Industries du "bâtiment :                  500 ■
         Industries des métaux   »                  200
         Industrie hôtelière     »                  100
                                     TOTAL          800
     D. LUXEMBOURG
         Industrie hôtelière     t                    20
     E. PAYS-BAS
         Industries des métaux   t                  200
 ---pagebreak---                                                                     ÀNÎJEXE III
            Données de base pour le oalcul du coût maximum du programme
                              par mois et par élève
A , BELGI OJE
     a ) Indemnité horaire      t  32 frs x 8 heures x 25 jours      6.400 frs
     h ) Indemnité de logement t 110 frs par jour x 30 heures        3.300 frs
     o ) Primes de progression
         (moyenne forfaitaire ) »                                       300 frs
    d ) Frais de formation      »                                    2.500 frs
     Coût moyen tout oompris    s                                   12.500 frs
                                             belges équivalent à        250 U.C.
B. FEiJTCE
     a ) Allocation             «                                       450
    h ) Frais de formation      1                                       650
    Coût moyent tuut compris 1                                     • 1.100 frs
                                           français équivalent à        220 U.C.
C. ITALIE
    a ) Allocations et frais
         d' internat            *                     Lires         50.000
    "b ) Frais de formation
         (y compris préparation
          linguistique )        t                     lires         42.500
    0 ) Primés et indemnité de
         dépaysement            t                     Lires         20.000
     Coût moyen tout compris     t                    Lires       112 . 500
                                                    équivalent à        180 U.C ,
 ---pagebreak---                                                                      AMEXE IV
           Coût du programme de formation professionnelle acoélérée
                              (en unités de compte )
Pays d' accueil      Industries du "bâtiment       Prévisions des dépenses pour
                                                        mi            1966
Belgique           200 ι4 X 180 «        144.000      108.000        36.000
                   200 χ 4 χ 250 -       200.000                    200.000
Allemagne          540 χ 8 χ 180 »      777.600       291 . 600     486 . ΟΟΟ
France             500 x 4 X 180 »      360.000       270.000        90.000
                   500 χ 4 χ 220 -      440.000-                    440.000
                     Industries de la trans­
                      formation des métaux
Belgique           140 χ 12 χ 180 -     302.400        75.600       226.800
Allemagne          900 χ 12 χ 180 - Ι. 944 . ΟΟΟ      486 . ΟΟΟ   1.458.000
France             200 χ  6 χ 180 -     216.000       108.000       108.000
                   200 χ  6x220 -       264.000                     264.000
Pays-Eaa           200 χ 12 χ 180 -     432.000       108.000       324.000
                     Industrie hôtelière
Allemagne          200 χ  8 χ 180 -      288.000      108.000       180.000
France             100 χ  8 χ 180 »      Ι44 . ΟΟΟ     54.000        90.000
Luxembourg          20 χ  8 χ 180 -       28.800       10.800        18.000
                          Totaux      5.54O . 800   1.620.000     3.920.800
Majoration forfaitaire
        de 10 io                         554.080      162.000       392 . 080
                 Totaux généraux      6.094,880     1.782.000     4.312.880
 ---pagebreak---                             EXPOSE DBS MOTIFS
. Oánéralités
              Au neuvième des principes généraux pour la mise en oeuvre
     d' une politique commune de formation professionnelle , il est prévu
     lue , afin do contribuer à assurer l' équilibre global entre la
     demande et l' offre de travail dans le oadre de la Communauté ot
     en tenant compte des prévisions établies à cet effet, la Commission
     peut prendre , en collaboration avec les Etats membres , des initia­
   . tives adéquates , notamment pour l' établissement de programmes de
     formation appropriés , on l' occurrence de programmes de formation
     accélérée pour adultes ainsi que de réadaptation professionnelle .
              Cet objectif qui implique l' adaptation des moyens de
     formation à l' évolution structurelle des secteurs d' activité et
     aux exigences du développement harmonieux des régions de la C.E.E. ,
 • 'a été développé dans le - programme d' action en matière de poli­
     tique oommuiïe do formation professionnelle , adopté par la Commxs-
" ëiôn le 5 mai' 1965 et transmis le 11 mai pour information au
     Conseil , au Comité économique et social/ et au Parlement européen.
 ---pagebreak---                                - 2 -                                           ,
                                                                               I
         Pour sa part , le Comité consultatif pour la formation profes­
sionnelle , dans l' avis favorable qu' il a émis sur ce programme d' action
le 19 mars 1965 » a estimé nécessaire que la Commission étudie et envi­
sage des mesures de formation professionnelle susceptibles d' être prises
pour contribuer à l' élimination des déséquilibres persistants du marché
de l' emploi constatés au niveau communautaire et pour favoriser une meil­
leure occupation de l' ensemble des disponiblités en main-d' oeuvre dans la
Communauté , notamment de celles qui pourraient faire 1' objet de mouvement-
entre les Etats membres .
         Le Comité a expressément suggéré que les mesures à mettre en
peuvre dans ce domaine devraient consister dans l' exécution de programmes
particuliers de formation professionnel'! © accélérée en fonotion des pé­
nuries de main-d' oeuvre qualifiée et des excédents de travailleurs non
qualifiés susceptibles d' être formés et désiroux d' occuper dos emplois à
pourvoir .
         Le Comité a demandé à la Commission , entre autres , d' examiner
l' opportunité de contribuer financièrement , dans le cadre du Traité et des
principes généraux , à la mise en oeuvre do programmes particuliers de ré­
éducation destinés à satisfaire des besoins vitaux .
         D' autre part , l' article 33 du Règlement n° 38/64 prévoit l' oppor­
tunité d' une action particulière en matière de formation professionnelle
accélérée de certains groupes de travailleurs lorsqu' une telle action
s' avérera nécessaire pour combler les déficits en main-d' oeuvre existant
dans certaines régions de la Communauté . Dans ce cas , il est expressé­
ment prévu que la Commission étudie les mesures à prendre dans le cadre
do l' application de la décision du Conseil du 2 avril 19^3 » portant éta­
blissement des principes généraux pour la mise en oeuvre d' une politique
commune de formation professionnelle .
                                              .1
         Le déséquilibre entre les besoins en travailleur s qualifiés ou
spécialisés et les disponibilités de main-d' oeuvre apto à satisfaire
ces besoins a retenu , à plusieurs reprises , l' attention du Parloment
européen et du Conseil qui a invité la Commission à proposer des mesures
de naturo à améliorer la situation .
                                                             • ./ . .
 ---pagebreak---           La sixième rapport annuel , se rapportant à l' année 1965 »
sur los problèmes do main-d'oeuvre dans la Communauté , fait ressortir
que los questions non résolues qui continuent de se poser pour l 1 an­
née do référonoe sont dos problèmes de pénuries quantitatives et qua­
litatives de travailleurs et que la persistance de ces problèmes
accroît l' intérêt des mesures visant à assurer l' utilisation complè­
te et mieux équilibrée de l' onsomble des disponibilités de main-
d' ocuvro à l' intérieur do la Communauté .
          Lo rapport sur la situation des marchés do travail dans la
Communauté en 1964 et sur los prévisions d' évolution pour 19^5 > établi
on application do l' article 29 du Règlement n° 38/64 , souligne la per­
sistance on 1964 , d' un nombro important d' offres d' emploi non satis-
faiios , la situation s' étant aggravée en Allemagne et aux Pays-Bas où
les emplois vacants ont respectivement dépassé los chiffres de
600,000 et de 130*000 , tandis que la situation présente une légère
amélioration en Belgique , on France et au Luxembourg . Los demandes
d' euploi non satisfaites dans tous les pays dfe la Communauté , sauf
on Italie , ont encore diminué par rapport à l' année précédente pour
atteindre des chiffres extrêmement faibles , prouvaint ainsi que les
ressources do main-d' oeuvre , y compris colles constituées par los
travailleurs n' ayant pas pleine capacité de travail , ont été épuisées .
En Italie , par contre , les données du ministère du travail et de la
prévoyance sociale font apparaître que los travailleurs inscrits dans
los buroaux de placement au 31 mars 1965 pour les catégorios I et II
( catégorio I « travailleurs liconciés et oatégorio II ■ jeunes gens
en quête d' un premier emploi ), ont augmenté par rapport à la même date
do l' annéo précédente , do 172.781 unités , passant de 1.109.199 à
1.281.980 , soit un accroîssoment do 15>58 fo.
        , Il résulte do ces chiffres quo do graves déficits .de main-
d' oeuvre qualifiée sévissent actuellement dans la Communauté et que
leur importance est de nature à compromettre l' expansion équilibrée
 ---pagebreak---                                  - 4 -
     de l' eoonomie communautaire et à freiner le relèvement du niveau
     de vie de sa population . Ces chiffres font également apparaître que
     seule l' Italie est en mesure d' offrir une main-d' oeuvre excédentaire
     susceptible d' être formée pour occuper dos emplois dans les autres
     pays membres .
               Compte tenu de cette situation , la Commission , conformément
     à la demande que lui avait présentée le Conseil , a élaboré un pro­
     gramme de formation professionnelle accélérée qu' elle propose au Con­
     seil d' adopter par une décision à arrêter dans le cadre de la mise
     en oeuvre d' une politique commune de formation professionnelle .
II .  Remarques d' ordre technique
               La Commission , en vue d' élaborer des propositions technique­
     ment réalisables , a consulté , à titre personnel , des experts des dif­
     férents pays membres et elle a rassemblé tous renseigne monts et sug­
     gestions utiles . Sur la base des informations techniques ainsi re­
     cueillies , le nombre des travailleurs italions pouvant être formés
     pour être ensuite employés dans les autres Etats membres , a été fixé
     à 3.000 , en tenant compte , notamment , dos moyens do formation pro­
     fessionnelle accélérée disponibles pour la réalisation d' un tel pro­
     gramme soit en Italie , soit dans certaine dos pays do dostination .
               La répartition prévue dos travailleurs formés par pays do
     destination et par socteurs d' activité tient compte dos souhaits
     formulés au niveau technique pair les milioux intéressés des pays
     d 1 accueil .
               Il a été prévu que la formation soit disponséo pour la pre­
     mière moitié dans le pays d' origine des travailleurs et pour l' autro
     moitié dans le pays de dostination chaque fois que les conditions
     requises sont réunies et que les experts des pays d' accueil consultés
     le recommandent .
                                                            . .jm «
 ---pagebreak---                           - 5 -
          L' âge de » travailleur G pouvant bénéficier -du programmo
a été fixé     oompte tonu d' une part des expériences réalisées ,
notamment sur le plan bilatéral , par les Etats membres et d' autre
part de la réglementation spéciale en matière do salaires on vi­
gueur aux Pays-Bas» qui prévoit l' octroi d' un salaire réduit aux
travailleurs âgés de moins de 23 ans .
          La collaboration ontro les experts des pays membres , avec l' as­
sistance dos représentants de la Commission , a été prévue dans tou­
te la mesure du possible on ce qui concerne les aspoots techniques
do la mise en oouvre du programme .
          Lo montant dos aidos financières prévues en faveur des tra­
vailleurs participant aux stages on Italie a été fixé compte tenu
d' une part do la hausse notable dos salaires intervenue ces derniè­
res années en Italie et d' autre part des avantages accordés dans
les autres Etats membres aux travailleurs qui fréquentent les cen-
tros publics do formation professionnelle des adultes .
          Afin d' éviter , dans la mesure du possible , que les travail­
leurs , à l' issue do leur formation en Italio , ne renoncent à se
rendre dans le pays do destination prévu , il a été envisagé de ne
solder le paiement de oortaines primes de participation aux stages
un Italie ainsi que d' une indemnité forfaitaire de dépaysemont
qu' après un certain laps do temps passé dans le pays d' accueil .
En effet , l' acclimatation dans un pays étranger no commence à so
réaliser qu' après un certain temps .
          Les prévisions do dépenses découlant de l' exécution du pro­
gramme commun ont été effectuées sur la base des coûts réols relovés
dans les différents pays où la formation serait dispensée .
          Toutefois , dans les prévisions budgétaires et de renbour-
sement des frais , il a été tenu compte , en najorant de 10 $ le
coût des travailleurs formés et expatriés , d' une certaine augmen­
tation des coûts ainsi que des dépenses improductives résultant
de l' abandon des cours par certains travailleurs pour des raisons
diverses .
          S 'agissant d' un programme ayant une portée générale et
qui intéresse au même titre tous les Etats membres , il a été pré­
vu , conformément au dixième des principes généraux , que le programme
 ---pagebreak---                            - 6 -
fasse 1' objet d' un financement commun » La dépense y afférente figure
donc au budget do la Communauté , partie concernant la Commission .
Cette méthode de financement apparaît la plus équitable .
         En effet , s' agissant en l' oocurrence do frais do rééducation
professionnelle , si l' on prévoyait un simple concours du Fonds so­
cial européen , le pays d' origine des travailleurs , dans lequel s' ef-
footuo la plus grande partie de la formation , serait amené à assumer
la majeure partie dos frais .
         Les dispositions d' ordre financier répondent à des critères
rigides de manière à garantir la meilleure utilisation dos moyens
financiers mis à la disposition .