CELEX: 62018TA0271
Language: fr
Date: 2019-05-06 00:00:00
Title: Affaire T-271/18: Arrêt du Tribunal du 6 mai 2019 — Mauritsch/INEA («Fonction publique — Agents contractuels — Contrat à durée déterminée — Rejet initial par le requérant de l’offre de prorogation du contrat — Démission — Refus du droit à l’allocation de chômage — Responsabilité»)

24.6.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 213/32
            
         
      Arrêt du Tribunal du 6 mai 2019 — Mauritsch/INEA
      (Affaire T-271/18) (1)
      
      («Fonction publique - Agents contractuels - Contrat à durée déterminée - Rejet initial par le requérant de l’offre de prorogation du contrat - Démission - Refus du droit à l’allocation de chômage - Responsabilité»)
      (2019/C 213/32)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Walter Mauritsch (Vienna, Autriche) (représentants: S. Rodrigues et A. Champetier, avocats)
      
         Partie défenderesse: Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (représentants: I. Ramallo, agent, assisté de A. Duron, avocat)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation, premièrement, de la décision de l’INEA du 24 janvier 2018 rejetant la réclamation du requérant du 4 octobre 2017 et, deuxièmement, de la décision de l’INEA du 2 août 2017 rejetant la demande indemnitaire du requérant du 10 avril 2017 et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi du fait de ces décisions.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     M. Walter Mauritsch est condamné aux dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 231 du 2.7.2018.