CELEX: C2000/047/50
Language: fr
Date: 2000-02-19 00:00:00
Title: Affaire T-236/99: Recours introduit le 14 octobre 1999 contre la Commission des Communautés européennes par Direcks Service Station Bocholtz B.V.

19.2.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 47/29
Croatie (JO L 322, p. 1), dans la mesure où ce règlement                 Recours introduit le 14 octobre 1999 contre la Commis-
concerne les requérantes, le Tribunal (deuxième chambre                  sion des Communautés européennes par Direcks Service
élargie), composé de M. A. Potocki, président, et de MM. K. Le-                                Station Bocholtz B.V.
naerts, C.W. Bellamy, J. Azizi et A.W.H. Meij, juges; greffier:
Mme B. Pastor, administrateur principal, a rendu le 15 décem-                                    (Affaire T-236/99)
bre 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                                                   (2000/C 47/50)
1) Le recours est rejeté.
2) Les parties requérantes sont condamnées aux dépens.                                    (Langue de procédure: le néerlandais)
3) La Commission supportera ses propres dépens.                          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 14 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la
                                                                         Commission des Communautés européennes et formé par
(1) JO C 113 du 11.4.98.                                                 Direcks Service Station Bocholtz B.V., établie à Bocholtz
                                                                         (Pays-Bas), représentée par Me Th. J. M. Oostdijk, avocat à
                                                                         Maastricht.
                                                                         La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         — annuler la décision no C(1999)2539 fin de la Commission,
                                                                              du 20 juillet 1999, concernant l’aide d’État des Pays-Bas
Recours introduit le 14 octobre 1999 contre la Com-                           en faveur de 633 stations-services néerlandaises situées à
mission des Communautés européennes par Garage                                proximité de la frontière allemande (1), et déclarer qu’il n’y
                          Bergsteyn B.V.                                      aura pas de recouvrement à charge de la requérante ou du
                                                                              moins prendre toute décision que le Tribunal jugera
                                                                              appropriée;
                        (Affaire T-235/99)
                                                                         — statuer sur les dépens comme de droit.
                          (2000/C 47/49)
                                                                         Moyens et principaux arguments
                 (Langue de procédure: le néerlandais)                   Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux
                                                                         présentés dans l’affaire T-210/99.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 14 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la         (1) JO L 280, p. 87.
Commission des Communautés européennes et formé par
Garage Bergsteyn B.V., établie à Berg et Terbijt (Pays-Bas),
représentée par Me Th. J. M. Oostdijk, avocat à Maastricht.
La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         Recours introduit le 3 novembre 1999 contre la Commis-
— annuler la décision no C(1999)2539 fin de la Commission,               sion des Communautés européennes par le Territorio
     du 20 juillet 1999, concernant l’aide d’État des Pays-Bas          Histórico de Gipuzkoa y Gipuzkoako Foru Aldundia —
     en faveur de 633 stations-services néerlandaises situées à                            Diputación Foral de Gipuzkoa
     proximité de la frontière allemande (1), et déclarer qu’il n’y
     aura pas de recouvrement à charge de la requérante ou du
                                                                                                 (Affaire T-269/99)
     moins prendre toute décision que le Tribunal jugera
     appropriée;
                                                                                                   (2000/C 47/51)
— statuer sur les dépens comme de droit.
                                                                                            (Langue de procédure: l’espagnol)
Moyens et principaux arguments                                           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 3 novembre 1999 d’un recours dirigé contre
Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux                  la Commission des Communautés européennes et formé par
présentés dans l’affaire T-210/99.                                       le Territorio Histórico de Gipuzkoa y Gipuzkoako Foru
                                                                         Aldundia — Diputación Foral de Gipuzkoa, dont le domicile
                                                                         légal est établi à Gipuzkoa (Espagne), représenté par Mes Anto-
(1) JO L 280, p. 87.                                                     nio Creus Carreras, avocat au barreau de Barcelone, et Begoña
                                                                         Uriarte Valiente, du barreau de Madrid, élisant domicile à
                                                                         Bruxelles, au cabinet de Cuatrecasas Abogados, 60, avenue de
                                                                         Cortenbergh.