CELEX: 31992R1283
Language: fr
Date: 1992-05-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1283/92 de la Commission, du 20 mai 1992, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 138 / 16                             Journal officiel des Communautés européennes                              21 . 5. 92
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1283/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 20 mai 1992
                                    fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              1676/85 du Conseil 0, modifie en dernier lieu par le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                        règlement (CEE) n0 2205/90 (%
péenne,                                                            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                        sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin                 officiel des Communautés européennes, série C, au
1981 , portant organisation commune des marchés dans le                 cours d'une période déterminée et affecté du facteur
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­             cité au tiret précédent,
ment (CEE) n0 61 /92 (2), et notamment son article 16
paragraphe 8,                                                      ces cours de change étant ceux constatés le 19 mai 1992,
considérant que le prélèvement applicable à l'importation
de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n° 277/92 de          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1077/92 (4) ;                                                               Article premier
considérant que l'application des règles et modalités               1.    Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16
rappelées dans le règlement (CEE) n° 277/92 aux données            paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 est fixé,
dont la Commission dispose actuellement conduit à                  pour la mélasse, même décolorée, des codes NC
modifier le prélèvement actuellement en vigueur confor­             1703 10 00 et 1703 90 00, à 0,76 écu par 100 kilo­
mément à l'article 1 er du présent règlement ;                     grammes.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement               2.     Toutefois, l'importation de produits originaires des
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir          PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'ar­
pour le calcul de ces derniers :                                   ticle 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à              Conseil Ç).
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux                                    Article 2
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°           Le présent règlement entre en vigueur le 21 mai 1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 20 mai 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n° L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n0 L 6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.                           O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
f)  JO   n° L 30 du 6. 2. 1992, p. 17.                             (6) JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
(4) JO   n" L  112 du 30. 4. 1992, p. 49.                          O JO n° L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .