CELEX: 61989CJ0048
Language: fr
Date: 1990-06-14 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 14 juin 1990. # Commission des Communautés européennes contre République italienne. # Manquement - Obligation de transmettre des renseignements à la Commission - Inexécution. # Affaire C-48/89.

Avis juridique important

|

61989J0048

Arrêt de la Cour du 14 juin 1990.  -  Commission des Communautés européennes contre République italienne.  -  Manquement - Obligation de transmettre des renseignements à la Commission - Inexécution.  -  Affaire C-48/89.  

Recueil de jurisprudence 1990 page I-02425 Pub.RJ page Pub somm

SommairePartiesDispositif
Mots clés

++++États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification - Inadmissibilité  ( Traité CEE, art . 169 )  

Sommaire

Selon une jurisprudence constante, un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations et délais prescrits par les directives communautaires . 

Parties

Dans l' affaire C-48/89,  Commission des Communautés européennes, représentée par M . S . Fabro, membre de son service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre de son service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,  partie requérante,  contre  République italienne, représentée par M . le professeur Luigi Ferrari Bravo, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent, assisté de M . P . G . Ferri, avvocato dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg à l' ambassade d' Italie à Luxembourg, 5, rue Marie-Adélaïde,  partie défenderesse,  ayant pour objet une demande visant à faire constater, en application de l' article 169 du traité CEE, que la République italienne a manqué aux obligations découlant pour elle de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets ( JO L 194, p . 39 ), de la directive 76/403/CEE du Conseil, du 6 avril 1976, concernant l' élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles ( JO L 108, p . 41 ), de la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux ( JO L 84, p . 43 ), ainsi que de l' article 5 du traité CEE,  LA COUR,  composée de MM . O . Due, président, F . A . Schockweiler et M . Zuleeg, présidents de chambre, G . F . Mancini, R . Joliet, T . F . O' Higgins, J . C . Moitinho de Almeida, G . C . Rodríguez Iglesias et F . Grévisse, juges,  ( motifs non reproduits )  déclare et arrête :  

Dispositif

1 ) En omettant de fournir les programmes et rapports prévus aux articles 3, paragraphe 2, et 12 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, à l' article 10 de la directive 76/403/CEE du Conseil, du 6 avril 1976, concernant l' élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, et aux articles 12, paragraphe 2, et 16 de la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives .  2 ) Le recours est rejeté pour le surplus .  3 ) La République italienne est condamnée aux dépens .