CELEX: 32008R1224
Language: fr
Date: 2008-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1224/2008 de la Commission du 9 décembre 2008 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en novembre 2008 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n o  2535/2001 peuvent être acceptées

10.12.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 331/5
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1224/2008 DE LA COMMISSION
   
   du 9 décembre 2008
   déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en novembre 2008 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 peuvent être acceptées
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
   vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   Les demandes de certificats d'importation introduites du 20 au 30 novembre 2008 pour certains contingents tarifaires visés à l'annexe I du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (3) portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure des certificats d'importations sont délivrés en fixant les coefficients d'attribution à appliquer aux quantités demandées,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les demandes de certificats d'importation de produits relevant des contingents tarifaires visés aux parties I.A, I.D, I.F, I.H, I.I, et I.J de l'annexe I du règlement (CE) no 2535/2001, introduites pendant la période allant du 20 au 30 novembre 2008, donnent lieu à la délivrance de certificats d'importation pour les quantités demandées affectées des coefficients d'attribution fixés à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 10 décembre 2008.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
   
      (3)  JO L 341 du 22.12.2001, p. 29.
   
      ANNEXE
      I.A
      
                  Numéro de contingent tarifaire
               
               
                  Coefficient d'attribution
               
            
                  09.4590
               
               
                  100 %
               
            
                  09.4599
               
               
                  —
               
            
                  09.4591
               
               
                  100 %
               
            
                  09.4592
               
               
                  —
               
            
                  09.4593
               
               
                  —
               
            
                  09.4594
               
               
                  —
               
            
                  09.4595
               
               
                  2,040816 %
               
            
                  09.4596
               
               
                  100 %
               
            
                  «—»: Aucune demande de certificats n'a été envoyée à la Commission.
               
            I.D
      Produits originaires de Turquie
      
                  Numéro de contingent tarifaire
               
               
                  Coefficient d'attribution
               
            
                  09.4101
               
               
                  —
               
            
                  «—»: Aucune demande de certificats n'a été envoyée à la Commission.
               
            I.F
      Produits originaires de Suisse
      
                  Numéro de contingent tarifaire
               
               
                  Coefficient d'attribution
               
            
                  09.4155
               
               
                  99,009900 %
               
            I.H
      Produits originaires de Norvège
      
                  Numéro de contingent tarifaire
               
               
                  Coefficient d'attribution
               
            
                  09.4179
               
               
                  100 %
               
            I.I
      Produits originaires d’Islande
      
                  Numéro de contingent tarifaire
               
               
                  Coefficient d'attribution
               
            
                  09.4205
               
               
                  100 %
               
            
                  09.4206
               
               
                  100 %
               
            I.J
      Produits originaires de la République de Moldavie
      
                  Numéro de contingent tarifaire
               
               
                  Coefficient d'attribution
               
            
                  09.4210
               
               
                  —
               
            
                  «—»: Aucune demande de certificats n'a été envoyée à la Commission.