CELEX: C1998/055/09
Language: fr
Date: 1998-02-20 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 11 décembre 1997 dans l'affaire C-42/96 (demande de décision préjudicielle du Tribunale civile e penale di Venezia): Società Immobiliare SIF SpA contre Amministrazione delle Finanze dello Stato (Directive 69/335/CEE - Apport de biens immeubles)

C 55/6                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      20.2.98
telle que la taxe reÂgionale sur les certificats d'immatricula-          le champ d'appliction du taux reÂduit du droit d'apport
tion des veÂhicules.                                                     preÂvu, en faveur de certaines opeÂrations de restructura-
                                                                         tion de socieÂteÂs, par l'article 7, paragraphe 1, point b),
                                                                         de la directive concernant les impôts indirects frappant
(1) JO C 64 du 2.3.1996.
                                                                         les rassemblements de capitaux, 73/80/CEE du Conseil
                                                                         du 9 avril 1973 concernant la fixation des taux
                                                                         communs du droit d'apport, 74/553/CEE du Conseil
                                                                         du 7 novembre 1974 modifiant l'article 5, para-
                                                                         graphe 2, de la directive 69/335/CEE, et 85/303/CEE
                                                                         du Conseil du 10 juin 1985 modifiant la directive 69/
                                                                         335/CEE, doit eÃtre interpreÂteÂe en ce sens qu'elle ne
                     ARREÃT DE LA COUR                                   s'applique pas aÁ une imposition nationale frappant la
                       (sixieÁme chambre)                                plus-value eÂventuelle d'un bien immeuble constateÂe au
                                                                         moment de l'apport dudit bien aÁ une socieÂteÂ de capi-
                      du 11 deÂcembre 1997                               taux. En revanche, la directive 69/335/CEE, telle que
dans l'affaire C-42/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle              modifieÂe, s'applique aÁ la taxe d'enregistrement, aÁ la
du Tribunale civile e penale di Venezia): SocietaÁ Immobi-               taxe de transcription et aÁ la taxe d'inscription au livre
liare SIF SpA contre Amministrazione delle Finanze dello                 foncier.
                              Stato (1)
   (Directive 69/335/CEE Ð Apport de biens immeubles)               2) L'article 12 de la directive 69/335/CEE, telle que
                                                                         modifieÂe, doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens qu'il autorise
                          (98/C 55/09)                                   un EÂtat membre, par deÂrogation aÁ l'interdiction viseÂe aÁ
                                                                         l'article 10 de ladite directive, aÁ percevoir, aÁ l'occasion
                                                                         d'une augmentation de capital d'une socieÂteÂ de capi-
                 (Langue de proceÂdure: l'italien)
                                                                         taux reÂaliseÂe par l'apport de biens immeubles, des
                                                                         impositions telles que la taxe d'enregistrement, la taxe
                                                                         de transcription et la taxe d'inscription au livre foncier,
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe          aÁ condition que ces taxes ne soient pas supeÂrieures aÁ
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                   celles qui sont applicables aux opeÂrations similaires
                                                                         dans l'EÂtat membre d'imposition.
Dans l'affaire C-42/96, ayant pour objet une demande
                                                                    (1) JO C 108 du 13.4.1996.
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
traiteÂ, par le Tribunale civile e penale di Venezia (Italie) et
tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juri-
diction entre SocietaÁ Immobiliare SIF SpA et Amministra-
zione delle Finanze dello Stato, une deÂcision aÁ titre preÂju-
diciel sur l'interpreÂtation de la directive 69/335/CEE du
Conseil du 17 juillet 1969 concernant les impôts indirects                               ARREÃT DE LA COUR
frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249 du
3.10.1969, p. 25), dans sa version reÂsultant des directives                               (cinquieÁme chambre)
73/79/CEE du Conseil du 9 avril 1973 modifiant le champ                                   du 11 deÂcembre 1997
d'application du taux reÂduit du droit d'apport preÂvu, en
faveur de certaines opeÂrations de restructuration de socieÂ-       dans l'affaire C-83/97: Commission des CommunauteÂs
teÂs, par l'article 7, paragraphe 1, point b), de la directive        europeÂennes contre ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne (1)
concernant les impôts indirects frappant les rassemble-
ments de capitaux (JO L 103 du 18.4.1973, p. 13), 73/80/
                                                                    (Manquement Ð Non-transposition de la directive 92/43/
CEE du Conseil du 9 avril 1973 concernant la fixation des
                                                                                                    CEE)
taux communs du droit d'apport (JO L 103 du 18.4.1973,                                         (98/C 55/10)
p. 15), 74/553/CEE du Conseil du 7 novembre 1974 modi-
fiant l'article 5, paragraphe 2, de la directive 69/335/CEE
(JO L 303 du 3.11.1974, p. 9), et 85/303/CEE du Conseil                            (Langue de proceÂdure: l'allemand)
du 10 juin 1985 modifiant la directive 69/335/CEE (JO
L 156 du 15.6.1985, p. 23), la Cour (sixieÁme chambre),
composeÂe de MM. H. Ragnemalm (rapporteur), preÂsident              (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
de chambre, G. F. Mancini et G. Hirsch, juges; avocat                        au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
geÂneÂral: M. G. Cosmas; greffier: Mme L. Hewlett, adminis-
trateur, a rendu, le 11 deÂcembre 1997, un arreÃt dont le dis-
positif est le suivant.                                             Dans l'affaire C-83/97, Commission des CommunauteÂs
                                                                    europeÂennes (agent: M. Götz zur Hausen) contre ReÂpu-
                                                                    blique feÂdeÂrale d'Allemagne (agents: MM. Ernst Röder et
1) La directive 69/335/CEE du Conseil du 17 juillet 1969            Bernd Kloke), ayant pour objet de faire constater que, en
      concernant les impôts indirects frappant les rassemble-       n'adoptant pas, dans le deÂlai preÂvu, les dispositions leÂgisla-
      ments de capitaux, dans sa version reÂsultant des direc-      tives, reÂglementaires et administratives neÂcessaires pour se
      tives 73/79/CEE du Conseil du 9 avril 1973 modifiant          conformer aÁ la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai