CELEX: 31972R1984
Language: fr
Date: 1972-09-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1984/72 de la Commission, du 15 septembre 1972, modifiant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 213 / 12                          Journal officiel des Communautés européennes                          16 . 9 . 72
                               REGLEMENT (CEE) N° 1984/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 15 septembre 1972
               modifiant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et
                                               semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     lement conduit à modifier les restitutions à l'expor­
EUROPÉENNES,                                                      tation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                  à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du                      A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en                                Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 796/72 (2 ), et
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                   Les restitutions à (l'exportation, en l'état, des
alinéa deuxième phrase,                                           produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
                                                                  règlement n° 120/67/CEE, fixées à l'annexe du
considérant que les restitutions applicables à l'expor­           règlement ( CEE) n° 1967/72, sont modifiées confor­
tation des céréales et des farines, gruaux et semoules            mément aux montants repris à l' annexe du présent
de froment ou de seigle, ont été fixées par le règle­             règlement.
ment ( CEE ) n0 1967/72 ( 3) ;
                                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n0 1967/'             Le présent règlement entre en vigueur le 16 septem-
72 aux données dont la Commission dispose actuel-                 1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1972 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Le vice-président
                                                                      Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 i 1) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO no L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.
 (3) JO n° L 212 du 15 . 9. 1972, p. 7.
 ---pagebreak--- 16 . 9 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 213 / 13
                                                                ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 15 septembre 1972, modifiant les restitutions applicables aux
                      céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                 (V C / tonne)
            Numéro                                                                                               Montant
            tarifaire                                   Désignation de la marchandise                         des restitutions
            10.01 A               Froment tendre et méteil :
                                  —• pour les exportations vers :
                                     — le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark et la Norvège
                                     — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse
                                     — les autres pays tiers
                                  — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'importa­
                                      tion dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                      de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier un traite­
                                      ment excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                     —■ le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark et la Norvège
            10.01 B               Froment dur
            10.02                 Seigle
            10.03                 Orge :
                                  — pour les exportations vers :
                                      — le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark et la Norvège
                                      — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse
                                      — les autres pays tiers
            10.04                 Avoine :
                                  — pour les exportations vers :
                                      — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse
                                      — les autres pays tiers
            10.05 B               Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
            10.07 C               Sorgho
         -x 11.01 A               Farine de froment tendre ( 1 ) :
                                  — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                      — pour les exportations vers :
                                          — la zone I a) et la zone V a) à l'exception du Nigéria                  69,00
                                          — la zone IV                                                             74,00
                                          — la zone V b), VI, VII et I c) et le Nigéria                            72,00
                                          — les autres pays tiers                                                  63,00
                                  — teneur en cendres de 521 à 600                                                 59,25
                                  — teneur en cendres de 601 à 900                                                 54,50
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                                                                                                                            ( UC / tonne)
           Numéro                                                                                                           Montant
           tarifaire                                      Désignation de la marchandise                                  des restitutions
      ex 11.01 A                  — teneur en cendres de 901 à 1100 :
      (suite)
                                      — pour des exportations vers :
                                         — les zones V b), VI et VII                                                          61,80
                                         — les autres pays tiers                                                              49,80
                                  — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                          45,60
                                  — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                          40,00
      ex 11.01 B                  Farine de seigle :
                                  — teneur en cendres de 0 à 700                                                              70,00
                                  — teneur en cendres de 701 à 1150                                                           63,25
                                  — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                          50,75
                                  — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                          41,95
           11.02 A I a            Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                                  — teneur en cendres de 0 à 950 :
                                     — pour des exportations vers :
                                         — les zones V b), VI, VII a) et I c)                                                 72,00
                                         — les zones I a) et V a)                                                             69,00
                                         — les autres pays tiers                                                              63,00
                                  — teneur en cendres de 951 à 1300 :
                                     — pour des exportations vers :
                                         — la zone V a)                                                                       61,80
                                         — les autres pays tiers                                                              55,80
                                  — teneur en cendres de 1301 à 1500 :
                                     — pour des exportations vers :
                                         — la zone V a)                                                                       54,15
                                         — les autres pays tiers                                                              48,15
           11.02 A I b            Gruaux et semoules de froment ( blé tendre) ( J ) :
                                  — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                     — pour des exportations vers :
                                         — les zones V b), VI et I c)                                                         72,00
                                         — la zone I a) et V a)                                                               69,00
                                         — les autres pays tiers                                                              63,00
      C) La restitution n'est octroyée que pour les farines , gruaux et semoules de froment tendre fabriqués à partir de froment tendre
         n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE.
      N.B. Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n° 941/72 (JO n° L 107 du 6. 5 . 1972).
      Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
      du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.