CELEX: C1996/031/08
Language: fr
Date: 1996-02-03 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 30 novembre 1995 dans l'affaire C-55/94 (demande de décision préjudicielle du Consiglio Nazionale Forense): Reinhard Gebhard contre Consiglio dell'Ordine degli Avvocati e Procuratori di Milano (Directive 77/249/CEE - Libre prestation de services - Avocats - Possibilité d'ouvrir un cabinet - Articles 52 et 59 du traité CE)

N° C 31 /4              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      3 . 2 . 96
l' article 1 er point 1 du règlement ( CEE ) n° 3427/89 du              93 R) ( ) et tendant à l'annulation de cette ordonnance,
Conseil du 30 octobre 1989 ( 2 ), modifiant le règlement                l' autre partie à la procédure étant: Commission des Com­
( CEE ) n" 1408/71 du Conseil , du 14 juin 1971 , relatif à             munautés européennes ( agents : M. Eugenio de March et
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs          Me Alberto Dal Ferro ), la Cour ( troisième chambre ),
salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur          composée de MM. J. -P. Puissochet ( rapporteur ), président
famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ( 3 ),          de chambre, J. C. Moitinho de Almeida et C. Gulmann ,
et le règlement ( CEE ) n° 574/72 du Conseil ( 4 ) fixant les           juges ; avocat général : M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier :
modalités d' application du règlement ( CEE ) n° 1408/71 , la           M. R. Grass, a rendu le 23 novembre 1995 un arrêt dont le
Cour ( sixième chambre ), composée de MM . C. N. Kakou­                 dispositif est le suivant .
ris, président de chambre, G. Hirsch, G. F. Mancini , F. A.
Schockweiler et J. L. Murray ( rapporteur ), juges; avocat              1 ) Le pourvoi est rejeté.
général: M. P. Léger ; greffier, M. H. A. Riihl, administrateur
principal , a rendu le 23 novembre 1995 un arrêt dont le                2 ) La partie requérante est condamnée aux dépens.
dispositif est le suivant.
                                                                        (') JO n" C 43 du 12 . 2 . 1994 .
Le règlement (CEE) n" 1408/71 du Conseil, du 14 juin                    ( 2 ) Recueil 1993 , p. 11-1023 .
1971 , relatif à l'application des régimes de sécurité sociale
aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la
Communauté, tel que modifié et mis à jour par le règlement
(CEE) n" 2001 /83 du Conseil du 2 juin 1983 , puis modifié                                    ARRET DE LA COUR
parle règlement (CEE) n" 3427/89 du Conseil du 30 octobre
                                                                                               du 30 novembre 1995
 1989, modifiant le règlement (CEE) n" 1408/71 relatif à
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs          dans l'affaire C-55/94 ( demande de décision préjudicielle
salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur          du Consiglio Nazionale Forense ): Reinhard Gebhard
famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le          contre Consiglio dell'Ordine degli Avvocati e Procuratori di
règlement (CEE) n" 574/72 fixant les modalités d'applica­                                              Milano (M
tion du règlement (CEE) n" 1408/71 , ne s'oppose pas à                   (Directive 77/249/CEE — Libre prestation de services —
l'application, à une demande introduite par un ressortissant            Avocats — Possibilité d'ouvrir un cabinet — Articles 52 et
espagnol, visant à obtenir pour les membres de sa famille                                          59 du traité CE)
résidant en Espagne le paiement d'allocations familiales
depuis le 15 janvier 1986, d'une disposition nationale                                               ( 96/C 31/08 )
limitant à six mois l'effet rétroactif des demandes d'alloca­
tions familiales.                                                                        (Langue de procédure: l'italien)
 (')  JO  n° C 263 du 29 . 9 . 1993 .                                    (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
 (2)  JO  n" L 331 du 16 . 11 . 1989 , p . 1 .                                    au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
 ( ?) JO  n" L 149 du 5 . 7 . 1971 , p . 2 .
 (4 ) JO  n" L 74 du 27 . 3 . 1972 , p . 1 .                            Dans l'affaire C-55/94, ayant pour objet une demande
                                                                         adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
                                                                         par le Consiglio Nazionale Forense ( Italie ) et tendant à
                                                                         obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
                     ARRET DE LA COUR                                    Reinhard Gebhard et Consiglio dell'Ordine degli Avvocati e
                        ( troisième chambre )                            Procuratori di Milano, une décision à titre préjudiciel sur
                                                                         l'interprétation de la directive 77/249/CEE du Conseil, du
                      du 23 novembre 1995
                                                                         22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre
 dans l'affaire C-476/93 P: Nutral SpA contre Commission                 prestation de services par les avocats ( 2 ), la Cour, composée
                des Communautés européennes ( ! )                        de MM . G. C. Rodrîguez Iglesias, président, C. N. Kakouris,
       (Pourvoi — Recours en annulation — Recevabilité)                  D. A. O. Edward ( rapporteur ) et G. Hirsch, présidents de
                                                                         chambre, G. F. Mancini , F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho
                              ( 96/C 31 /07 )                            de Almeida , P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J. L. Murray, P.
                                                                         Jann, H. Ragnemalm et L. Sevôn, juges; avocat général: M.
                  (Langue de procédure: l'italien)                       P. Léger; greffier, M. H. A. Riihl, administrateur principal, a
  (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée          rendu le 30 novembre 1995 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                         suivant .
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
  Dans l'affaire C-476/93 P : Nutral SpA, dont le siège social            1 ) Le caractère temporaire de la prestation de services,
  est à Casalbuttano, Crémone ( Italie ), représentée par Mes                  prévu par l'article 60 troisième alinéa du traité, est à
  Emilio Cappelli et Paolo de Caterini , avocats au barreau de                 apprécier en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa
  Rome, et Mc Mario de Bellis, avocat au barreau de Mantoue,                   périodicité et de sa continuité.
  ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mc Charles
  Turk, 13 B, avenue Guillaume, ayant pour objet un pourvoi               2 ) Le prestataire de services, au sens du traité, peut se
  formé contre l'ordonnance du Tribunal de première ins­                       doter, dans l'État membre d'accueil, de l'infrastructure
  tance des Communautés européennes du 21 octobre 1993 ,                       nécessaire aux fins de l'accomplissement de sa presta­
  Nutral contre Commission ( affaires T-492/93 et T-292/                       tion .
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3 ) Un ressortissant d'un État membre qui, de façon stable             par la Cour de cassation française et tendant à obtenir, dans
       et continue, exerce une activité professionnelle dans un        le litige pendant devant cette juridiction entre Elisabeth
       autre État membre où, à partir d'un domicile profes­            Casarin, épouse Jacquier, et directeur général des impôts,
       sionnel, il s'adresse, entre autres, aux ressortissants de      une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de
       cet État relève des dispositions du chapitre relatif au         l' article 95 du traité, la Cour ( deuxième chambre ), compo­
       droit d'établissement et non de celui relatif aux servi­        sée de MM. G. Hirsch, président de chambre, G. F. Mancini
       ces .                                                           et F. A. Schockweiler ( rapporteur ), juges; avocat général : M.
                                                                       F. G. Jacobs; greffier : Mme L. Helwett, administrateur, a
4 ) La possibilité pour un ressortissant d'un État membre              rendu le 30 novembre 1995 un arrêt dont le dispositif est le
       d'exercer son droit d'établissement et les conditions de        suivant .
       son exercice doivent être appréciées en fonction des
       activités qu'il entend exercer sur le territoire de l'État      L'article 95 du traité ne s'oppose pas à l'application d'une
       membre d'accueil.                                               réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à
                                                                       moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de
5 ) Lorsque l'accès à une activité spécifique n'est soumis à           progressivité du type de celle en cause dans le litige au
       aucune réglementation dans l'État d'accueil, le ressor­         principal, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet
       tissant de tout autre État membre a le droit de s'établir       de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale
       sur le territoire du premier État et d'y exercer cette          par rapport à celle des véhicules importés d'autres États
                                                                       membres .
       activité. En revanche, lorsque l'accès à une activité
       spécifique, ou l'exercice de celle-ci, est subordonné dans
       l'État membre d'accueil à certaines conditions, le              0 ) JO n° C 146 du 28 . 5 . 1994 .
       ressortissant d'un autre État membre, entendant exercer
       cette activité, doit en principe y répondre.
6 ) Les mesures nationales susceptibles de gêner ou de
       rendre moins attrayant l'exercice des libertés fondamen­                            ARRET DE LA COUR
       tales garanties par le traité doivent remplir quatre
                                                                                              ( sixième chambre )
       conditions: qu'elles s'appliquent de manière non discri­
       minatoire, qu'elles se justifient par des raisons impérieu­                          du 30 novembre 1995
       ses d'intérêt général, qu'elles soient propres à garantir la    dans l'affaire C-134/94 ( demande de décision préjudicielle
       réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et qu'elles      du Tribunal Superior de Justicia de Canarias ): Esso
       n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour                     Española SA contre Comunidad Autónoma de
       l'atteindre.
                                                                                                   Canarias ( ] )
                                                                       (Produits pétroliers — Obligation d'approvisionnement
7) Les États membres sont tenus de prendre en compte                                      d'un territoire déterminé)
       l'équivalence des diplômes et, le cas échéant, de procéder
       à un examen comparatif des connaissances et des                                            ( 96/C 31 /10 )
       qualifications exigées par leurs dispositions nationales
       avec celles de l'intéressé.                                                    (Langue de procédure: l'espagnol)
(!) JO n° C 90 du 26 . 3 . 1994 .                                      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
( 2 ) JO n° L 78 du 26 . 3 . 1977, p. 17 .                                      au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                       Dans l'affaire C- 1 34/94, ayant pour objet une demande
                                                                       adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité,
                                                                       par le Tribunal Superior de Justicia de Canarias ( Espagne ) et
                                                                       tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
                      ARRET DE LA COUR
                                                                       juridiction entre Esso Espanola SA et Comunidad Autôno­
                         ( deuxième chambre )                          ma de Canarias, une décision à titre préjudiciel sur
                        du 30 novembre 1995                            l'interprétation de l'article 3 point c ), des articles 5 , 6 , 30,
                                                                       36, 52, 53 , 56 , 85 et de l'article 102 paragraphe 1 du traité,
dans l'affaire C-l 13/94 ( demande de décision préjudicielle           la Cour ( sixième chambre ), composée de MM. G. Hirsch,
de la Cour de cassation française): Elisabeth Casarin contre           faisant fonction de président de chambre, G. F. Mancini,
                  directeur général des impôts f1 )                    F. A. Schockweiler, P. J. G. Kapteyn ( rapporteur ) et H.
 (Article 95 du traité — Taxe différentielle frappant les              Ragnemalm, juges; avocat général : M. G. Cosmas; greffier:
                           véhicules à moteur)                         M. R. Grass, a rendu le 30 novembre 1995 un arrêt dont le
                                                                       dispositif est le suivant.
                              ( 96/C 31 /09 )
                                                                       1 ) L'article 3 point c) et les articles 52 et 53 du traité ne sont
                (Langue de procédure: le français)                           pas applicables à une situation purement interne à un
                                                                             État membre telle que celle d'une société qui, ayant son
Dans l'affaire C-l 13/94, ayant pour objet une demande                       siège dans un État membre et y exerçant son activité, est
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,               soumise à une réglementation par laquelle les autorités