CELEX: 51977DC0075
Language: fr
Date: 1977-03-09
Title: EMPRUNT COMMUNAUTAIRE: CONSOLIDATION D'UNE TRANCHE DE 100 MILLIONS DE DOLLARS US DU CREDIT RENOUVELABLE A TAUX VARIABLE (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 75
Vol. 1977/9003
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                 COM(77)75 final
                                                               Bruxelles, le 9 mars 1977
       COMMISSION
             DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
      Secrétariat général
                         EMPRUNT COMMUNAUTAIRE : CONSOLIDATION D' UNE TRANCHE
                         DE 100 MILLIONS DE DOLLARS        CREDIT RENOUVELABLE
                         A TAUX VARIABLE          *
                                        ^
                              ( présenté par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                            Proposition de
%
%                       DECISION DU CONSEIL
             relative à la transformation d' une tranche
             d' un emprunt communautaire à taux variable
                        en emprunt à taux fixe
           %\           ;
  LE CONSEIL DES COMMUATES• EUROPEENNES,
  vu le traité instituant         Communauté économique européenne ,
  vu le règlement ( CEE ) n° 397 / 75 du Conseil du 17 février 1975 »
  relatif   aux  emprunts communautai^^     (1)
  article 2 deuxième alinéa et son arrocle 3 ,
                                                , et notamment son
                                              %
  vu la proposition de la Commission qui a consulté à cette fin
  le Comité mené taire ,
                                                          %%
                                                                        %
                                                                            %
                                                                • • •/• ♦ •
  ( 1 ) JO n° L 46 du 20.2.1975 * p. 1
 ---pagebreak---     considérant que , par la décision 76/322/CEE du Conseil , du
    15 mars 1976 , relative à un emprunt communautaire en faveur de la
    République italienne et de l' Irlande ( 2 ), la Commission a été
    autorisée à conclure , au nom de la Communauté , un ensemble
    indivisible d' opérations d' emprunt comportant notamment , selon
    l' article 1er point 4 » un emprunt à taux variable auprès d' un
 .. syndicat bancaire , d' un montant de 300 millions de dollars ÏÏS
. et d' une durée de 5 ans , qui a été effectivement conclu ;
    considérant qu!il est de l' intérêt de la Communauté comme de celui
    des         s membres bénéficiaires de ladite décision de transformer
    les emp^ats de la Communauté à taux variable en emprunts à taux
    fixe ;        V
    considérant qu' en conséquence le Conseil a autorisé la Commission
    à ouvrir des négociations à cet effet ;
                               %:
     considérant que ces négociations ont permis une première opération de conso­
     lidation d' emprunt de 100 millions de dollars US qui a fait l' objet de la
    décision 76/ 771/ CEE du Conseil du 20 septembre 1976 ^ qu' une nouvelle opé­
     ration portant également sur un montât de 100 millions de dollars US apparaît
    possible sous forme d' un emprunt banc^kg à taux fixe;
                                                  \
     considérant que les conditions financières t^pprêt à l' Irlande et à la Républiq*.
 italienne doivent être aménagées en conséquence , ~
            !                                                                '
    A ARRETE LA PRESENTE DECISION :                        ^
                                                           %
                                                                               % %
     ( 2 ) J.O. n° L 77 du 24/ 3 / 1976 , p. 12
     ( 3 ) J.O. n° L 265 du 29/ 9/ 1976 , p. 27 .
 ---pagebreak---                                      Article orenier                    i
         La Commission est autorisée à se prévaloir de . la facilité de
remboursement anticipé d' une tranche de 100 millions de 'dollars US
l' emprunt bancaire à taux variable prévu à l*article 1er point 4 d
la décision 76/322/CEE et à prendre les mesures nécessaires à cet
sffst •
                                        Article 2
         La"X^mmission est autorisée à prendre toutes les mesures et à
établir t^j^ les documents nécessaires , appropriés ou spu&aitables
pour conclure pour le compte de la Communauté un accord d' emprunt en
dollars US avec un syndicat bancaire aux conditions essentielles ci-après :
                         \ "
 Forme de l' emprunt       S                          contrat unique et global de prêt
Montant total                                         100 millions de dollars US
Remboursement                                   trois fois : US S 25 millions à l' ééchéa
                                                                                     chéa :
                                                3 ans et demi - US S 45 millions àà !l'^ Aécr«
                                              !&fe.de
                                                 de A ans et demi - US S 30 millions à
                                          l' es&fctence de 5 ans et demi
Paiement des intérêts                              ^fe^nnuel
Banque chef de file                                   Algemene Bank Nederland
                                                              %%
                                                                   %
Lequ' taux d' intérêt sera arrêté par accord entre la CommissionS^les mandatai - ■s
      elle désigne et le syndicat bancaire .
                                                                                  %
 ---pagebreak---                                     Article 3
      La Commission est autorisée à conclure au non de la Communauté
avec l' Irlande et la République italienne les accords nécessaires :
–- au remboursement par ces Etats membres de leur part dans le
   produit de la tranche de l' emprunt bancaire à taux variable à
   rembourser par la Communauté , et
– au prêt à l' Irlande et à la République italienne respectivement di
   3/1^.èmes et 10/13èmes du produit de l' opération, d' emprunt réalisé
   con^fenément
   conroj^nément àà l'article
                    l' article 22 et
                                   et cece dans
                                           dans la  la même-
                                                        même- devise
                                                              devise et'
                                                                       et' aux.mêmes
                                                                           aux.mêm
   condit^^s que ladite opération.
                                    Article 4
      Les décisions<%g/323/CEE
                     W323/C         ( 1 ) et 76/324/CES ( 2 ) du Conseil , du
15 mars 1976 , fixant         conditions de politique économique à
observer par l' Irlande €t la République italienne restent en
                                    Article
                                    J»
                                               5■
                                    %
           opérations financières v%&ées    es parp     la présente décision son
            par le Fonds européen ie%pé
exécutées par le Ponds européen de ^opération. monétaire .
                                     ARTICLE 6
                                                        \%
                    Les Etats membres sont destinatairesires aeW.a présente decisi
                                                                                cision .
                                                      Fait à Bruxelles , le 4g?
                                                                             %
                                                      Par le Conseil
                                                       le Président
            JO n° L 77 du 24 . 3 . 1576 , p. 15
         i  JO n° L 77 du 24.3.1576 , p. 16