CELEX: 52011PC0758
Language: fr
Date: 2011-11-15
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant, pour la période 2014-2020, le programme «Droits et citoyenneté»

|
			
		
		
		52011PC0758
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant, pour la période 2014-2020, le programme «Droits et citoyenneté» /* COM/2011/0758 final - 2011/0344 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Comme l'a confirmé le programme
de Stockholm, la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de
justice demeure prioritaire pour l'Union européenne. Bien que des progrès
notables aient déjà été réalisés en la matière avec l'entrée en vigueur du
traité de Lisbonne, dont résulte le caractère contraignant de la charte des
droits fondamentaux de l'Union européenne, l'UE reste confrontée à de nombreux
défis, comme celui de remédier aux insuffisances ou aux incohérences dans la
mise en œuvre de certains droits au sein de l'Union ou à la méconnaissance, de
la part des citoyens mais aussi des autorités publiques, de certains pans de la
législation de l'UE. Les mesures législatives et politiques constituent des
outils essentiels et il est capital qu'elles soient mises en œuvre de manière
cohérente. Les financements peuvent contribuer à l'essor de ce domaine en
soutenant la législation et l'élaboration des politiques et en favorisant leur
mise en œuvre.
Comme l'indique la communication sur le réexamen du budget
de l'UE[1],
un regard nouveau a été porté sur les instruments de financement et les
mécanismes de mise en œuvre existants pour garantir que l'accent soit
clairement mis sur la valeur ajoutée européenne et pour tenir compte de la
rationalisation et de la simplification des mécanismes de financement. Dans le
document «Un budget pour la stratégie Europe 2020»[2],
la Commission a fait ressortir la nécessité de disposer d'un budget plus simple
et plus transparent pour remédier aux problèmes découlant de la complexité
structurelle et de la multiplicité des programmes. Le domaine des droits a été
cité pour illustrer l'actuelle fragmentation, au sujet de laquelle des mesures
doivent être prises. 
Dans ce contexte et dans un souci de simplification et de
rationalisation, le programme «Droits et citoyenneté» est le successeur de
trois programmes existants: 
-           Droits
fondamentaux et citoyenneté; 
-           Daphné
III; 
-           les
sections «Lutte contre la discrimination et diversité» et «Égalité entre les
hommes et les femmes» du programme pour l'emploi et la solidarité sociale
(Progress). 
La fusion de ces programmes, qui reposent sur des
dispositions ne relevant pas du titre V de la troisième partie du TFUE,
favorisera une méthode de financement globale dans ce domaine. 
L'objectif général de la présente proposition est de
contribuer à la création d'un espace destiné à promouvoir et protéger les
droits de la personne, tels qu'ils sont inscrits dans le traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne et dans la charte des droits fondamentaux
de l'Union européenne. En particulier, ce programme devrait promouvoir les
droits découlant de la citoyenneté européenne, les principes de
non-discrimination et d'égalité entre les femmes et les hommes, le droit à la
protection des données à caractère personnel, les droits de l'enfant, les
droits découlant de la législation de l'Union sur la protection des
consommateurs et la liberté d'entreprise dans le marché intérieur. 
Pour qu'ils puissent produire
véritablement leurs effets et avoir des retombées manifestes sur les citoyens
et les entreprises, ces droits doivent être connus de ceux qui les appliquent,
de ceux qui dispensent des conseils juridiques et de ceux qui bénéficient de
ces droits; de plus, ils doivent être appliqués de manière cohérente et
effective sur l'ensemble du territoire de l'Union. Ces objectifs peuvent être
atteints grâce au soutien d'activités de formation et de sensibilisation, au
renforcement des réseaux et à l'encouragement de la coopération transnationale.
Par ailleurs, l'Union européenne doit se doter d'une bonne base analytique pour
étayer l'élaboration des politiques et la législation dans le domaine des
droits et de la citoyenneté. 
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
2.1.        Consultation des parties intéressées
Une consultation publique a été lancée le 20 avril 2011
au sujet des futures activités de financement dans le domaine de la justice,
des droits fondamentaux et de l'égalité pour l'après 2013[3].
Accessible en ligne pendant deux mois, cette consultation était ouverte à
toutes les parties prenantes intéressées et aux particuliers.
187 contributions – dont une grande partie émanait d'ONG –
provenant de la plupart des États membres ont été reçues. 
Les auteurs de ces contributions ont évalué positivement les
objectifs politiques des programmes et ont confirmé la nécessité d'un
financement dans les domaines couverts. Il a été pris acte de la valeur ajoutée
européenne et aucun domaine n'a été cité dans lequel le financement devrait
être interrompu. La nécessité de procéder à une simplification et à des
améliorations a été reconnue et la plupart des mesures proposées ont suscité
une réaction positive, notamment la réduction du nombre de programmes et la
simplification des procédures.
Les parties prenantes étaient favorables au financement
d'activités comme l'échange de bonnes pratiques, la formation des
professionnels, l'information et la sensibilisation, le soutien aux réseaux,
les études, etc. Tous les types d'activités qui ont suscité l'approbation des
contributeurs sont explicitement prévus à l'article 5 de la proposition.
Les propositions de la Commission ont recueilli leur aval en ce qui concerne
les acteurs aptes à bénéficier d'un financement, ainsi que les types de
mécanismes de financement qui pourraient être utilisés. 
2.2.        Analyse d'impact
Une analyse d'impact a été effectuée au sujet des futures
activités de financement dans le domaine global de la justice, des droits et de
l'égalité, qui se compose actuellement de six programmes[4].
Cette analyse d'impact s'applique tant à la proposition sur le programme
«Justice» qu'à celle sur le programme «Droits et citoyenneté». Elle se fonde
sur les évaluations intermédiaires des programmes en cours[5],
qui confirment l'efficacité et l'efficience globales de ceux-ci, tout en
mettant en lumière certaines lacunes et marges d'amélioration. Cette analyse
d'impact passe en revue trois options:
Option A: maintenir les six programmes et s'employer
à résoudre certains des problèmes détectés en procédant à des changements dans
la gestion interne des programmes. L'amélioration de la gestion et la promotion
de fortes synergies entre les programmes auraient pour effet de remédier à
certains problèmes. Cependant, la cause principale de ces problèmes, à savoir
la multiplicité des programmes, ne serait pas traitée directement, de sorte que
les améliorations devant être apportées grâce à cette option seraient limitées.

Option B: maintenir toutes les mesures de
l'option A et créer deux programmes en fusionnant les six programmes
actuels. Cette option procurerait de la souplesse dans l'utilisation des fonds
et dans le traitement des priorités politiques annuelles. Elle se traduirait
par une simplification (tant pour les bénéficiaires que pour l'administration)
et une efficience accrues des programmes du fait que le nombre de procédures
nécessaires s'en trouverait fortement réduit. L'efficacité des programmes
serait elle aussi améliorée car avec deux programmes, la fragmentation et la
dilution des fonds seraient limitées. Comme le nombre restreint de procédures
réduirait la charge administrative, des ressources humaines pourraient être
dégagées et affectées à des activités visant à accroître l'efficacité des programmes
(diffusion des résultats, suivi, communication d'informations, etc.). 
Option C: ne mettre en œuvre qu'un seul programme.
Cette option remédie à tous les problèmes découlant du grand nombre
d'instruments juridiques et de l'augmentation de la charge administrative
consécutive à la gestion d'une multiplicité de programmes. Toutefois, des
contraintes juridiques empêcheraient un tel programme de couvrir les besoins de
financement de tous les domaines politiques. Un choix devrait alors être opéré
entre le domaine «Justice» et le domaine «Droits et citoyenneté». Même si elle
est susceptible d'avoir une incidence maximale en termes de gestion, cette
solution ne pourrait traiter de manière satisfaisante les priorités politiques
et les besoins du domaine politique dans son ensemble. 
À la suite de cette analyse et de la comparaison des
options, l'option privilégiée est celle de la mise en œuvre de deux
programmes qui couvriraient les besoins de financement de tous les
domaines politiques (option B). Par rapport au statu quo, l'option B
présente des avantages manifestes et ne comporte aucun inconvénient.
L'option A n'est pas aussi avantageuse que l'option B et
l'option C ne permet qu'une couverture partielle des domaines politiques,
ce qui fait que cette dernière est inadéquate. 
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
La proposition repose sur les dispositions de
l'article 19, paragraphe 2, de l'article 21, paragraphe 2,
et des articles 114, 168, 169 et 197 du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne. La lecture combinée de ces articles est requise pour
pouvoir continuer à soutenir des politiques qui sont conçues et mises en œuvre
dans le cadre des trois programmes actuels; elle ne vise pas à étendre les
activités à de nouveaux domaines d'action. Cette combinaison des dispositions
de plusieurs articles est nécessaire aux fins de la réalisation exhaustive des
objectifs généraux du programme et de l'adoption d'une approche simplifiée et
plus efficace du financement. Le recours à cette série d'articles procure la
base juridique nécessaire pour les activités proposées, de sorte qu'il n'est
pas nécessaire d'invoquer l'article 352 du TFUE.
L'article 19, paragraphe 2, prévoit l'adoption de
mesures d'encouragement pour appuyer les actions des États membres en vue de
combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine
ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation
sexuelle, y compris les actions destinées à promouvoir l'égalité entre les
femmes et les hommes et à soutenir les droits de l'enfant. 
L'article 21, paragraphe 2, prévoit pour l'Union
des dispositions visant à faciliter l'exercice des droits des citoyens de
circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Les
actions destinées à informer les citoyens et les autorités des droits à la
protection diplomatique et consulaire et des droits de vote peuvent également
relever de cet article dans la mesure où elles facilitent dans la pratique
l'exercice du droit des citoyens de circuler.
L'article 114 porte sur le rapprochement des
législations aux fins de l'établissement et du fonctionnement du marché
intérieur. L'article 169 prévoit, outre le rapprochement des législations
en vertu de l'article 114, l'adoption de mesures qui appuient et complètent
la politique menée par les États membres, et en assurent le suivi pour la
protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des
consommateurs, ainsi que pour la promotion de leur droit à l'information, à
l'éducation et à s'organiser afin de préserver leurs intérêts. Ces deux
dispositions peuvent servir de base au financement d'activités se rapportant au
droit de la consommation et au droit des contrats. Un niveau élevé de
protection des consommateurs et le développement du droit des contrats pour
faciliter les transactions transfrontalières créent les conditions requises
pour donner aux citoyens de l'Union les moyens d'exercer leurs droits par delà
les frontières. 
L'article 168 prescrit un niveau élevé de protection de
la santé humaine et une action de l'Union, qui complète les politiques
nationales, en matière de prévention des maladies humaines et des causes de
danger pour la santé physique et mentale. La violence envers les enfants
représente un danger pour la santé physique et mentale des victimes, et
comporte souvent des menaces transfrontières. Les enfants sont des citoyens
vulnérables qui ont besoin d'être mieux protégés contre ces dangers qui
affectent leur santé physique et mentale. La violence envers les femmes
constitue également une menace grave pour la santé physique et mentale des
victimes, qui ont besoin d'un niveau de protection élevé.
L'article 197 permet d'aider les États membres à mettre
en œuvre le droit de l'Union en facilitant les échanges d'informations ou en
soutenant les programmes de formation. Cette disposition sera capitale dans des
domaines comme les droits fondamentaux, la citoyenneté et la protection des
données, où les autorités nationales ont un rôle important à jouer.
Les activités de financement proposées respectent les
principes de la valeur ajoutée européenne et de la subsidiarité. Le financement
issu du budget de l'Union se concentre sur les activités dont les objectifs ne
peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres à eux
seuls, lorsque l'intervention de l'Union peut apporter une valeur ajoutée par
rapport à une action isolée de chaque État membre. Les activités couvertes par
le présent règlement contribuent à l'application effective de l'acquis par
l'instauration d'une confiance mutuelle entre les États membres, par
l'intensification de la coopération transfrontalière et le développement de
réseaux et par l'application correcte, cohérente et uniforme de la législation
européenne dans toute l'Union. L'Union européenne est mieux placée que les
États membres pour faire face aux situations transfrontalières et pour mettre
en place une plate-forme européenne d'apprentissage réciproque. Une base
analytique solide sera financée pour étayer et élaborer les politiques.
L'intervention de l'Union européenne permet de mener ces activités de manière
cohérente dans toute l'UE et de réaliser des économies d'échelle. 
La
présente proposition est conforme au principe de proportionnalité en ce qu'elle
se limite au minimum requis pour atteindre l'objectif précité au niveau
européen et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
L'enveloppe financière prévue en faveur de la mise en œuvre
du programme «Droits et citoyenneté» pour la période allant du 1er janvier
2014 au 31 décembre 2020 s'établit à 439 millions d'EUR (prix
courants).
5.           PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE LA PROPOSITION
La formule proposée a pour but
d'allier la simplification des procédures de financement, comme l'ont demandé
toutes les parties concernées, à une approche davantage axée sur les résultats.
Les principaux éléments de cette formule sont les suivants:
- La proposition définit les
objectifs généraux et spécifiques poursuivis par le programme (articles 3
et 4) ainsi que les domaines d'action sur lesquels se concentrera le programme
(article 5). Les objectifs généraux et spécifiques définissent le champ
d'application du programme (domaines politiques) tandis que les types d'actions
sont axés sur le financement, sont applicables à tous les domaines politiques concernés
et indiquent, dans une perspective horizontale, les réalisations pouvant être
obtenues grâce au financement. Dans le même temps, ils déterminent où le
financement peut véritablement avoir une valeur ajoutée pour la réalisation des
objectifs stratégiques. Lors de la mise en œuvre du présent règlement, la
Commission fixera chaque année les priorités de financement dans les différents
domaines politiques. Le programme peut recourir à tous les instruments de
financement prévus par le règlement financier. La participation est ouverte à
toutes les entités juridiques légalement établies dans un État membre ou dans
un pays tiers participant au programme, sans autre limitation de l'accès au
programme. Cette structure permet d'opérer une simplification et de mieux orienter
le programme par rapport aux besoins et à l'évolution des politiques. Par
ailleurs, elle procure un contexte stable pour l'évaluation, car les objectifs
spécifiques sont directement liés à des indicateurs, qui garderont leur
cohérence sur toute la durée du programme et feront régulièrement l'objet d'un
suivi et d'une évaluation. Il est proposé de ne pas réserver de montants
spécifiques par domaine politique dans le cadre du programme afin d'instaurer
une flexibilité et d'améliorer la mise en œuvre de celui-ci.
- La participation des pays
tiers est limitée aux pays de l'EEE, aux pays en voie d'adhésion et aux pays
candidats et candidats potentiels. D'autres pays tiers, notamment ceux où
s'applique la politique européenne de voisinage, peuvent être associés à des
actions du programme, dans la mesure où cela contribue au but poursuivi par ces
actions.
- Les priorités annuelles du
programme seront définies dans un programme de travail annuel. En raison des
choix stratégiques que cela implique, l'adoption de ce programme de travail
annuel est soumise à l'avis d'un comité des États membres dans le cadre de la
procédure consultative.
- La Commission peut, sur la base d'une analyse coûts/avantages, faire
appel à une agence exécutive existante pour mettre en œuvre le programme dans
les conditions prévues par le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du
19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de
certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires.
2011/0344 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
établissant, pour la période 2014-2020, le programme
«Droits et citoyenneté»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 19, paragraphe 2, son article 21,
paragraphe 2, et ses articles 114, 168, 169 et 197,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen,
vu l'avis du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)              
L'Union européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la
démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres.
Chaque citoyen de l'Union jouit des droits prévus par le traité. La charte des
droits fondamentaux de l'Union européenne qui, avec l'entrée en vigueur du
traité de Lisbonne, a pris un caractère contraignant dans toute l'Union, est le
reflet des droits fondamentaux et des libertés dont peuvent se prévaloir les
citoyens de l'Union. Ces droits devraient être promus et respectés si l'on veut
qu'ils deviennent une réalité. Il convient de garantir la pleine jouissance de
ces droits et d'éliminer toute entrave. 
(2)              
Le programme de Stockholm[6],
qui réaffirme le caractère prioritaire de la mise en place d'un espace de
liberté, de sécurité et de justice, compte parmi ses priorités politiques la
réalisation d'une Europe des droits. Le financement est reconnu comme l'un des
outils importants en vue d'une mise en œuvre réussie des priorités politiques
du programme de Stockholm. 
(3)              
Les citoyens devraient pouvoir exercer pleinement les droits découlant
de la citoyenneté de l'Union. Ils devraient pouvoir exercer leur droit de
circuler et de séjourner librement dans l'Union, leur droit de vote et
d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales,
leur droit à la protection consulaire et leur droit d'adresser des pétitions au
Parlement européen. Ils devraient pouvoir vivre, voyager ou travailler sans
difficulté dans un autre État membre, en ayant l'assurance que leurs droits
sont protégés où qu'ils se trouvent dans l'Union. 
(4)              
Les citoyens et les entreprises devraient aussi tirer pleinement profit
du marché intérieur. Les consommateurs devraient pouvoir jouir des droits
découlant de la législation sur la protection des consommateurs et les
entreprises devraient être soutenues dans l'exercice de la liberté d'entreprise
dans le marché intérieur. L'élaboration d'instruments législatifs dans le
domaine des contrats et des consommateurs apporte aux entreprises et aux consommateurs
des solutions pratiques pour faire face aux problèmes transfrontaliers, afin de
leur proposer un choix plus vaste et de rendre moins coûteuse pour eux la
conclusion de contrats avec des partenaires dans un autre État membre, tout en
assurant un niveau élevé de protection des consommateurs. 
(5)              
Le refus de toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou
l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou
l'orientation sexuelle ainsi que l'égalité entre les femmes et les hommes sont
des valeurs communes aux États membres. La lutte contre toutes les formes de
discrimination est un objectif à poursuivre en permanence qui requiert une
action coordonnée, y compris par l'octroi de financements.
(6)              
En application des articles 8 et 10 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne, toutes les activités du programme
devraient soutenir l'intégration des objectifs en matière d'égalité entre les
femmes et les hommes et de lutte contre la discrimination. La manière dont les
questions d'égalité des sexes et de lutte contre la discrimination sont
abordées au sein des activités du programme devrait faire l'objet d'une
évaluation et d'un suivi réguliers.
(7)              
La violence envers les femmes sous toutes ses formes constitue une
violation des droits fondamentaux et un grave fléau pour la santé. Présente
dans l'ensemble de l'Union, cette violence nécessite une action coordonnée. Le
fait de prendre des mesures pour combattre la violence envers les femmes
contribue à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.
(8)              
En vertu de l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union
européenne, l'Union doit promouvoir la protection des droits de l'enfant,
parallèlement à la lutte contre la discrimination. Les enfants sont
vulnérables, notamment dans des situations de pauvreté, d'exclusion sociale, de
handicap ou dans des situations particulières qui les exposent à des risques.
Des mesures devraient être prises pour promouvoir les droits de l'enfant et
contribuer à la protection des enfants contre tout préjudice et toute violence
représentant un danger pour leur santé physique ou mentale.
(9)              
Il convient de continuer de protéger efficacement les données à
caractère personnel dans le contexte de la mondialisation et d'un développement
technologique permanent. Le cadre juridique de l'Union en matière de protection
des données devrait être appliqué de manière efficace et cohérente dans l'Union
européenne. À cette fin, l'Union devrait pouvoir soutenir les efforts des États
membres en vue de la mise en œuvre de ce cadre juridique.
(10)          
La communication «Europe 2020»[7]
de la Commission définit une stratégie pour une croissance intelligente,
durable et inclusive. Le soutien et la promotion des droits des personnes au
sein de l'Union, la lutte contre la discrimination et les inégalités ainsi que
la promotion de la citoyenneté contribuent à favoriser les objectifs
spécifiques et les initiatives phares de la stratégie Europe 2020.
(11)          
L'expérience des actions menées au niveau de l'Union montre que, pour
réaliser de tels objectifs dans la pratique, il y a lieu de combiner des
instruments, notamment législatifs, des initiatives politiques et des
financements. Le financement est un outil important qui complète les mesures
législatives. Il convient dès lors d'instaurer un programme de financement. La
communication de la Commission «Un budget pour la stratégie Europe 2020»[8]
souligne la nécessité de rationaliser et de simplifier le financement de
l'Union. Il est possible de parvenir à une simplification significative et à
une gestion efficace du financement par la réduction du nombre de programmes,
ainsi que par la rationalisation, la simplification et l'harmonisation des
procédures et règles de financement.
(12)          
            En réponse à la nécessité d'une simplification et d'une
gestion efficace du financement, le présent règlement établit le programme
«Droits et citoyenneté» pour assurer la poursuite et le développement des
activités précédemment menées sur la base de trois programmes, régis par la
décision 2007/252/CE du Conseil du 19 avril 2007 établissant pour la
période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et
justice», le programme spécifique «Droits fondamentaux et citoyenneté»[9];
la décision n° 779/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du
20 juin 2007 établissant pour 2007-2013 un programme spécifique visant à
prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les
femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme
Daphné III) dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et
justice»[10];
et les sections «Égalité entre les hommes et les femmes» et «Lutte contre la
discrimination et diversité» de la décision n° 1672/2006/CE du Parlement
européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme
communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale – Progress[11].
(13)          
Les communications de la Commission intitulées «Le réexamen du budget de
l'UE»[12]
et «Un budget pour la stratégie Europe 2020» soulignent l'importance de
concentrer le financement sur des actions ayant une valeur ajoutée européenne
manifeste, c'est-à-dire dans les cas où l'intervention de l'Union peut apporter
une valeur ajoutée par rapport à une action isolée de chaque État membre. Les
actions couvertes par le présent règlement devraient contribuer à
l'instauration d'une confiance mutuelle entre les États membres, par
l'intensification de la coopération transfrontalière et le développement de
réseaux et par l'application correcte, cohérente et uniforme de la législation
de l'Union. Le financement des activités devrait également contribuer à ce que
toutes les parties intéressées aient une connaissance effective et plus
approfondie du droit et des politiques de l'UE et devrait procurer une base
analytique solide pour étayer et élaborer la législation et les politiques de
l'Union. L'intervention de l'Union permet de mener ces actions de manière
cohérente sur l'ensemble de son territoire et de réaliser des économies
d'échelle. De plus, l'Union européenne est mieux placée que les États membres
pour faire face aux situations transfrontalières et pour mettre en place une
plate-forme européenne d'apprentissage réciproque. 
(14)          
Aux fins de la mise en œuvre du principe de bonne gestion financière, le
présent règlement devrait prévoir des outils appropriés pour évaluer sa
performance. À cet effet, il devrait définir des objectifs généraux et des
objectifs spécifiques. Pour mesurer la réalisation des objectifs spécifiques,
il convient de fixer une série d'indicateurs qui devraient rester valables
pendant toute la durée du programme.
(15)          
Le présent règlement établit, pour le programme pluriannuel, une
enveloppe financière qui doit constituer pour l'autorité budgétaire la
référence privilégiée, au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel
du XX entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la
coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, au cours de
la procédure budgétaire annuelle. 
(16)          
Le présent règlement devrait être mis en œuvre dans le strict respect du
règlement (UE, Euratom) n° XX/XX du XX relatif aux règles financières
applicables au budget annuel de l'Union, notamment par le recours aux outils de
simplification introduits par ce dernier. En outre, les critères permettant de
déterminer les actions à financer devraient viser à allouer les ressources
financières disponibles aux actions ayant un effet maximal par rapport aux
objectifs politiques poursuivis.
(17)          
Il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution en
ce qui concerne l'adoption des programmes de travail annuels. Ces compétences
devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du
Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles
et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres
de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission[13].
Compte tenu des montants annuels en question, on ne peut pas considérer que
l'incidence budgétaire est notable. Par conséquent, la procédure consultative
devrait s'appliquer.
(18)          
            Aux fins d'une allocation efficace des fonds provenant du budget
de l'Union, il convient de veiller à la cohérence, à la complémentarité et aux
synergies entre les programmes de financement des domaines politiques qui sont
étroitement liés les uns aux autres, notamment entre le présent programme et le
programme «Justice» établi par le règlement (UE) n° XX/XX du XX[14],
le programme «L'Europe pour les citoyens» établi par le règlement (UE)
n° XX/XX du XX[15]
et les programmes dans les domaines des affaires intérieures, de l'emploi et
des affaires sociales, de la santé et de la protection des consommateurs, de
l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, de la société de
l'information et de l'élargissement, en particulier l'instrument d'aide de
préadhésion[16]
et les fonds relevant du cadre stratégique commun (fonds CSC).
(19)          
Les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés tout au long
du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment par la
prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en la
matière, par la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés
et, si nécessaire, par l'application de sanctions. L'Office européen de lutte
antifraude (OLAF) devrait être autorisé à effectuer des contrôles et
vérifications sur place auprès des opérateurs économiques, selon les modalités
prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96[17],
en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption
ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de
l'Union, dans le cadre d'un financement de l'Union au titre du règlement. 
(20)          
Étant donné que l'objectif du présent règlement, qui est de contribuer à
la création d'un espace destiné à promouvoir et protéger les droits de la
personne, tels qu'inscrits dans le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne peut
pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l'être
mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut prendre des mesures,
conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité
sur l'Union européenne. En vertu du principe de proportionnalité tel qu'énoncé
audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour
atteindre cet objectif. 
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier
Établissement et durée du programme
1.           Le présent règlement établit le programme
de l'Union européenne dans le domaine des droits et de la citoyenneté, ci-après
dénommé «le programme». 
2.           Le programme couvre la période allant du 1er
janvier 2014 au 31 décembre 2020.
Article 2
Valeur ajoutée européenne
Le programme finance des actions ayant une valeur ajoutée
européenne. À cet effet, la Commission veille à ce que les actions retenues
pour un financement visent à produire des résultats présentant une valeur
ajoutée européenne et elle vérifie si les résultats finaux des actions
financées par le programme ont bien permis d'obtenir cette valeur ajoutée.
Article 3
Objectifs généraux 
L'objectif général du programme est de contribuer à la
création d'un espace destiné à promouvoir et protéger les droits de la
personne, tels qu'ils sont inscrits dans le traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne. 
Article 4
Objectifs spécifiques 
1.           Aux fins de la réalisation de l'objectif
général énoncé à l'article 3, le programme poursuit les objectifs spécifiques
suivants:
a)      contribuer à renforcer l'exercice des droits découlant
de la citoyenneté de l'Union;
b)      promouvoir la mise en œuvre efficace des principes de
non-discrimination en raison du sexe, de la race ou de l'origine ethnique, de
la religion ou des convictions, d'un handicap, de l'âge ou de l'orientation
sexuelle, notamment en ce qui concerne l'égalité entre les femmes et les hommes
et les droits des personnes handicapées et des personnes âgées;
c)      contribuer à assurer un niveau élevé de protection des
données à caractère personnel;
d)      mieux faire respecter les droits de l'enfant;
e)      donner aux consommateurs et aux entreprises les moyens
d'effectuer en toute confiance des transactions et des achats au sein du marché
intérieur en faisant respecter les droits découlant de la législation de
l'Union sur la protection des consommateurs et en soutenant la liberté
d'entreprise dans le marché intérieur grâce aux transactions transfrontalières.
2.           Les indicateurs permettant de mesurer la
réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 1 reposent notamment sur
la manière dont sont perçus en Europe le respect, l'exercice et la mise en
œuvre de ces droits et sur le nombre de plaintes.
Article 5
Actions
1.           Aux fins de la poursuite des objectifs
énoncés aux articles 3 et 4, les actions du programme se concentrent sur
les domaines d'action suivants: 
a)      sensibilisation et information accrues du public au
sujet de la législation et des politiques de l'Union;
b)      soutien à la mise en œuvre de la législation et des
politiques de l'Union dans les États membres;
c)      promotion de la coopération transnationale et
renforcement de la connaissance réciproque et de la confiance mutuelle parmi
les parties prenantes concernées;
d)      amélioration de la connaissance et de la compréhension
de problèmes potentiels touchant à l'exercice des droits et des principes
garantis par le traité, la charte des droits fondamentaux et le droit dérivé de
l'Union, en vue d'assurer que l'élaboration des politiques et la législation
reposent sur des données probantes.
2.           Le programme finance notamment les types
d'actions suivants:
a)      activités d'analyse: collecte de données et de
statistiques; élaboration de méthodes communes et, s'il y a lieu, d'indicateurs
ou d'étalons; études, recherches, analyses et enquêtes; évaluations et analyses
d'impact; élaboration et publication de guides, de rapports et de matériel
pédagogique; suivi et évaluation de la transposition et de l'application de la
législation de l'Union et de la mise en œuvre des politiques de l'UE; ateliers,
séminaires, réunions d'experts et conférences;
b)      activités de formation: échanges de personnel,
ateliers, séminaires, sessions de formation des formateurs et élaboration de
modules de formation en ligne ou autre;
c)       activités d'apprentissage
réciproque, de coopération, de sensibilisation et de diffusion: identification
et échanges de bonnes pratiques, d'approches novatrices et d'expériences, ainsi
qu'évaluation par les pairs et apprentissage réciproque; organisation de
conférences et de séminaires; organisation de campagnes de sensibilisation et
d'information, de campagnes médiatiques et de manifestations, y compris communication
institutionnelle des priorités politiques de l'Union européenne; compilation et
publication de matériel à des fins d'information et de diffusion des résultats
du programme; développement, exploitation et maintenance de systèmes et
d'outils intégrant les technologies de l'information et de la communication; 
d)      activités de soutien aux principaux acteurs: soutien
aux États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la législation et des
politiques de l'Union; soutien aux principaux réseaux au niveau européen dont
les activités sont liées à la mise en œuvre des objectifs du programme; mise en
réseau des organisations et organismes spécialisés et des autorités nationales,
régionales et locales au niveau européen; financement de réseaux d'experts;
financement d'observatoires au niveau européen.
Article 6
Participation
1.           Le programme est accessible à l'ensemble
des organes et organismes publics et/ou privés légalement établis: 
a)      dans les États membres;
b)      dans les pays de l'AELE qui sont parties à
l'accord EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord EEE;
c)      dans les pays en voie d'adhésion ainsi que les pays
candidats et candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux
conditions et modalités générales établis dans les accords-cadres conclus avec
ces pays pour leur participation aux programmes de l'Union.
2.           Les organes et organismes publics et/ou
privés légalement établis dans d'autres pays tiers, notamment les pays où
s'applique la politique européenne de voisinage, peuvent être associés à des
actions du programme, dans la mesure où cela contribue au but poursuivi par ces
actions.
3.           Dans le cadre du programme, la Commission
peut coopérer avec les organisations internationales actives dans les domaines
couverts par celui-ci, telles que le Conseil de l'Europe, l'Organisation de
coopération et de développement économiques (OCDE) et les Nations unies. Le
programme est accessible à ces organisations internationales.
Article 7
Budget
1.           L'enveloppe financière prévue en faveur de
la mise en œuvre du programme est de 439 millions d'EUR.
2.           La dotation financière du programme peut
aussi couvrir des dépenses relatives aux activités de préparation, de suivi, de
contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont nécessaires à la gestion du programme
et à la réalisation de ses objectifs, notamment des études, des réunions
d'experts et des actions d'information et de communication, y compris la
communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union européenne,
dès lors que celles-ci concernent les objectifs généraux du présent règlement,
les dépenses se rapportant aux réseaux informatiques spécialement destinés au
traitement et à l'échange d'informations, ainsi que toutes les autres dépenses
d'assistance technique et administrative exposées par la Commission pour la
gestion du programme.
3.           L'autorité budgétaire autorise les crédits
annuels disponibles dans les limites établies par le règlement (UE, Euratom)
n° XX/XX du Conseil du XX fixant le cadre financier pluriannuel pour la
période 2014-2020.
Article 8
Mesures d'exécution
1.           La Commission met en œuvre le soutien
financier de l'Union conformément au règlement (UE, Euratom) n° XX/XX du
XX relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l'Union. 
2.           Aux fins de la mise en œuvre du programme,
la Commission adopte des programmes de travail annuels sous la forme d'actes
d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure
consultative visée à l'article 9, paragraphe 2.
3.           Les programmes de travail annuels exposent
les mesures nécessaires à leur mise en œuvre, les priorités des appels à
propositions et tous les autres éléments requis par le règlement (UE, Euratom)
n° XX/XX du XX relatif aux règles financières applicables au budget annuel
de l'Union.
Article 9
Procédure de comité
1.           La Commission est assistée par un comité.
Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
2.           Lorsqu'il est fait référence au présent
paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. 
Article 10
Complémentarité
1.           La Commission veille, en coopération avec
les États membres, à la cohérence globale, à la complémentarité et aux
synergies avec d'autres instruments de l'Union, notamment le programme
«Justice», le programme «L'Europe pour les citoyens» et les programmes dans les
domaines des affaires intérieures, de l'emploi et des affaires sociales, de la
santé et de la protection des consommateurs, de l'éducation, de la formation,
de la jeunesse et du sport, de la société de l'information et de l'élargissement,
en particulier l'instrument d'aide de préadhésion et les fonds relevant du
cadre stratégique commun (fonds CSC).
2.           Le programme peut partager des ressources
avec d'autres instruments de l'Union, en particulier le programme «Justice»,
aux fins de la mise en œuvre d'actions répondant aux objectifs des deux
programmes. Une action ayant reçu un financement du programme peut également
bénéficier d'un financement issu du programme «Justice», pour autant que ce
financement ne couvre pas les mêmes éléments de coûts.
Article 11
Protection des intérêts financiers de l'Union 
1.           La Commission prend les mesures appropriées
pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise
en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, par l'application
de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité
illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées,
par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des
sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.
2.           La Commission ou ses représentants et la
Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit, sur pièces et sur place, à
l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et
sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre du présent règlement.

              L'Office européen de lutte antifraude
(OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des
opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel
financement, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE)
n° 2185/96, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un
acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux
intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention,
d'une décision de subvention ou d'un contrat concernant un financement de
l'Union.
              Sans préjudice des premier et deuxième
alinéas, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des
organisations internationales, les conventions de subvention, les décisions de
subvention et les contrats résultant de l'application du présent règlement
prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF sont
habilités à procéder à ces audits et ces contrôles et vérifications sur place.
Article 12
Suivi et évaluation
1.           La Commission assure un suivi régulier du
programme pour vérifier la mise en œuvre des actions menées au titre du
programme dans les domaines d'action visés à l'article 5, paragraphe 1, et
la réalisation des objectifs spécifiques visés à l'article 4. Ce suivi
permet également d'évaluer la manière dont les questions relatives à l'égalité
des sexes et à la lutte contre la discrimination ont été prises en compte dans
les actions du programme. Si nécessaire, les indicateurs seront ventilés par
sexe, âge et handicap. 
2.           La Commission présente au Parlement
européen et au Conseil:
a)      un rapport d'évaluation intermédiaire au plus tard au
milieu de l'année 2018; 
b)      un rapport d'évaluation ex post.
3.           L'évaluation intermédiaire rend compte de
la réalisation des objectifs, de l'efficacité de l'utilisation des ressources
et de la valeur ajoutée européenne du programme, afin que l'on puisse
déterminer si le financement dans les domaines couverts par le programme doit
être renouvelé, modifié ou suspendu après 2020. Elle porte également sur les
possibilités de simplification du programme et sur sa cohérence interne et
externe et vise à établir si les objectifs et les actions sont toujours
pertinents. Elle prend en considération les résultats des évaluations ex post
des programmes mentionnés à l'article 13.
4.           L'évaluation ex post rend compte des
incidences à plus long terme du programme et de la durabilité de ses effets,
afin de contribuer à une décision sur un programme ultérieur. 
Article 13
Mesures transitoires
Les actions entamées avant le 1er janvier
2014, sur la base de la décision 2007/252/CE, de la décision
n° 779/2007/CE ou de la section 4: «Lutte contre la discrimination et
diversité» et de la section 5: «Égalité entre les hommes et les femmes» de
la décision n° 1672/2006/CE, continuent à être régies par les dispositions
desdites décisions, jusqu'à leur achèvement. En ce qui concerne ces actions,
toute référence aux comités prévus à l'article 10 de la décision 2007/252/CE,
à l'article 10 de la décision n° 779/2007/CE et à l'article 13
de la décision n° 1672/2006/CE doit être interprétée comme renvoyant au
comité prévu à l'article 9 du présent règlement.
Article 14
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en
vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
ANNEXE
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
              1.1.    Dénomination
de la proposition/de l'initiative 
              1.2.    Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
              1.3.    Nature
de la proposition/de l'initiative 
              1.4.    Objectif(s)

              1.5.    Justification(s)
de la proposition/de l'initiative 
              1.6.    Durée
et incidence financière 
              1.7.    Mode(s)
de gestion prévu(s) 
2.           MESURES DE GESTION 
              2.1.    Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu 
              2.2.    Système
de gestion et de contrôle 
              2.3.    Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA
PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
              3.1.    Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s) 
              3.2.    Incidence
estimée sur les dépenses 
              3.2.1. Synthèse
de l'incidence estimée sur les dépenses 
              3.2.2. Incidence
estimée sur les crédits opérationnels 
              3.2.3. Incidence
estimée sur les crédits de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité
avec le cadre financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation
de tiers au financement 
              3.3.    Incidence estimée sur les
recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.                      
CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
1.1.                
Dénomination de la proposition/de l'initiative 

Proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la
période 2014-2020, le programme «Droits et citoyenneté» 

1.2.                
Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[18]

Titre 33 - Justice

1.3.                
Nature de la proposition/de l'initiative 

þ La proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle 
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[19]

¨ La proposition/l'initiative est relative à la
prolongation d'une action existante 
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
réorientée vers une nouvelle action 

1.4.                
Objectif(s)
1.4.1.          
Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par
la proposition/l’initiative 

Le programme
vise à contribuer à la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de
justice, en promouvant et en soutenant la mise en œuvre effective d'une Europe
des droits, tels qu'ils sont inscrits dans le traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne. Cela concerne notamment les droits découlant de la citoyenneté
européenne, les principes de non-discrimination en raison du sexe, de la race
ou de l'origine ethnique, de la religion ou des convictions, d'un handicap, de
l'âge ou de l'orientation sexuelle, ainsi que l'égalité entre les femmes et les
hommes, les droits des personnes handicapées et des personnes âgées, le droit à
la protection des données à caractère personnel, les droits de l'enfant, les
droits des consommateurs et la liberté d'entreprise dans le marché intérieur,
en facilitant les transactions transfrontalières.

1.4.2.          
Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) 

Objectifs
spécifiques
Afin de réaliser
l'objectif général précité, le programme poursuit les objectifs spécifiques
suivants:
a) contribuer à
renforcer l'exercice des droits découlant de la citoyenneté de l'Union;
b) promouvoir la
mise en œuvre efficace des principes de non-discrimination en raison du sexe,
de la race ou de l'origine ethnique, de la religion ou des convictions, d'un
handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle, notamment en ce qui concerne
l'égalité entre les femmes et les hommes et les droits des personnes
handicapées et des personnes âgées;
c) contribuer à
assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel;
d) mieux faire
respecter les droits de l'enfant;
e) donner aux
consommateurs et aux entreprises les moyens d'effectuer en toute confiance des
transactions et des achats au sein du marché intérieur en faisant respecter les
droits découlant de la législation de l'Union sur la protection des
consommateurs et en soutenant la liberté d'entreprise dans le marché intérieur
grâce aux transactions transfrontalières.
Activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
ABB 33 02 et 33 06.

1.4.3.          
Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la
proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée.
La proposition
contribuera à la mise en œuvre de l'acquis, en permettant aux citoyens et aux
entreprises de l'Union de bénéficier pleinement de la législation en vigueur.
Ils seront mieux informés de leurs droits, et les États membres comme les
parties prenantes disposeront de meilleurs outils pour échanger des
informations sur les meilleures pratiques et coopérer les uns avec les autres.
Les effets de la proposition sur les bénéficiaires/groupes cibles sont
détaillés dans la partie 4.1.2 de l'analyse d'impact.
Par ailleurs,
les modifications proposées aux programmes de financement auront un effet
bénéfique évident sur les procédures dans le cadre desquelles le soutien
financier sera géré. Cela commencerait par une approche intégrée couvrant tous
les programmes au niveau des procédures de demandes, des documents nécessaires
et des systèmes informatiques à utiliser. En soi, cela constituera un gain de
temps concret, étant donné que nombre de parties prenantes actives dans des
domaines couverts par plusieurs programmes actuels ne seraient plus tenues de
répondre à des exigences divergentes et pourraient se concentrer davantage sur
l'élaboration de propositions solides du point de vue du contenu et de la qualité.

En outre, grâce
à une procédure unique, harmonisée et rationalisée, pour la sélection des
projets, les délais entre la soumission des demandes et la réception des
résultats seraient considérablement réduits, ce qui laisserait l'organisme
demandeur dans l'incertitude moins longtemps. Cela aurait également pour
avantage que la période comprise entre la conception des projets et leur
réalisation serait sensiblement raccourcie et que les projets répondraient de
ce fait beaucoup mieux aux besoins concrets qu'ils visent à satisfaire
conformément aux priorités d'action de l'Union.

1.4.4.          
Indicateurs de résultats et d’incidences 

Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.
Les indicateurs
permettant de mesurer la réalisation des objectifs spécifiques précités
reposent notamment sur la manière dont sont perçus en Europe le respect,
l'exercice et la mise en œuvre de ces droits et sur le nombre de plaintes.
La DG Justice ne
dispose pas de suffisamment d'informations sur la situation actuelle pour un
ciblage pertinent à moyen ou à long terme, mais avant le début de la mise en
œuvre du programme, elle s'efforcera de réunir davantage d'informations sur la
situation actuelle, de manière à pouvoir fixer des étapes et des cibles à
atteindre.

1.5.                
Justification(s) de la proposition/de l'initiative 
1.5.1.          
Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme 

Bien qu'elle
soit un outil essentiel pour la mise en œuvre des objectifs de l'Union dans le
domaine des droits et de la citoyenneté, la législation doit être complétée par
d'autres moyens d'action. Le financement a, dans ce contexte, un rôle important
à jouer. En particulier, il devrait améliorer l'efficacité de la législation et
des droits inscrits directement dans le traité grâce au renforcement de la
connaissance, de la sensibilisation et des capacités des citoyens, des
professionnels et des parties prenantes, en soutenant:
-            l'information
et la sensibilisation du public, notamment au travers du soutien de campagnes
nationales et européennes visant à informer les citoyens des droits que leur
garantit la législation de l'Union et des moyens de les exercer concrètement;
-         la formation et le
renforcement des capacités des professionnels du droit (tels que les juges et
les procureurs) et des autres praticiens du droit, afin de leur donner les
moyens de mettre effectivement en œuvre les droits et politiques de l'Union.
Le financement a également un rôle
essentiel dans la promotion de la coopération au niveau transnational et le
développement de la confiance mutuelle, par:
-         le renforcement des
réseaux, c'est-à-dire des organisations agissant à l'échelle de l'Union, pour
aider à la préparation des initiatives à venir dans ce domaine, ainsi que pour
promouvoir leur mise en place harmonieuse dans toute l'Europe;
-         la coopération
transfrontalière en matière répressive au travers, par exemple, de la mise en
place de systèmes d'alerte en cas de disparition d'enfant ou de la coordination
de la coopération opérationnelle et transfrontalière en matière de lutte contre
le trafic de drogue.
En outre, le financement devrait
contribuer:
-        à la recherche, à l'analyse
et aux autres activités de soutien, qui sont destinées à fournir des
informations claires et détaillées au législateur sur les problèmes et la
situation sur le terrain. Les résultats de ces activités servent de base à
l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union et garantissent
qu'elles sont fondées sur des données probantes tout en étant dûment ciblées et
structurées.

1.5.2.          
Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE

Le financement
couvert par le programme «Droits et citoyenneté» se concentre sur les activités
dans lesquelles l'intervention de l'Union peut apporter une valeur ajoutée par
rapport à une action isolée des États membres. Les activités couvertes par le
présent règlement contribuent à l'application effective de l'acquis par
l'instauration d'une confiance mutuelle entre les États membres, par
l'intensification de la coopération transfrontalière et le développement de
réseaux et par l'application correcte, cohérente et uniforme de la législation
européenne dans toute l'Union. Seule une action au niveau de l'Union peut
offrir des activités coordonnées susceptibles de toucher l'ensemble des États
membres. L'Union européenne est mieux placée que les États membres pour faire
face aux situations transfrontalières et pour mettre en place une plate-forme
européenne d'apprentissage réciproque. Sans le soutien de l'Union, les parties
prenantes auraient tendance à traiter des problèmes similaires de manière
fragmentée et isolée. Leur collaboration et leur mise en réseau conduiront à la
diffusion des meilleures pratiques, et notamment des approches novatrices et
intégrées dans différents États membres. Les participants à ces activités
devront ensuite faire office de relais dans leurs activités professionnelles
respectives et diffuser plus largement les meilleures pratiques au sein de leur
État membre.
Une base
analytique solide sera financée pour étayer et élaborer les politiques.
L'intervention de l'Union européenne permet de mener ces activités de manière
cohérente dans toute l'UE et de réaliser des économies d'échelle. Un
financement au niveau national ne donnerait pas les mêmes résultats car il
n'aboutirait qu'à une approche fragmentée et limitée ne couvrant pas les
besoins de l'Union européenne dans son ensemble. 

1.5.3.          
Leçons tirées d’expériences similaires

Les évaluations
à mi-parcours des programmes actuels dans le domaine des droits et de la
citoyenneté ont confirmé l'efficacité globale de ceux-ci, mais ont également
mis en évidence un certain nombre de problèmes, comme une répartition des fonds
entre une multitude de projets de petite taille ayant une incidence limitée
(«saupoudrage»). Bien que le financement soit affecté à une multitude de
projets, la répartition géographique des organisations bénéficiaires n'est pas
équilibrée. Il ressort des évaluations à mi-parcours que des efforts
supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la diffusion et l'exploitation
des résultats et des réalisations des activités financées. L'amélioration de la
diffusion va de pair avec celle de l'évaluation et du suivi. Les évaluations à
mi-parcours et la consultation publique ont mis en exergue, sur le plan de
l'efficience, les procédures complexes et bureaucratiques auxquelles les
demandeurs sont confrontés. La multiplication des procédures applicables aux
différents programmes impose une lourde charge administrative à la Commission.
Cette multiplication des procédures et la lourde charge administrative
contribuent à allonger la durée des procédures. La fusion des programmes
permettrait de remédier à ce problème et de créer des synergies entre les
programmes. 

1.5.4.          
Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments
appropriés

Le programme
recherchera des synergies, une cohérence et une complémentarité avec d'autres
instruments de l'Union, notamment le programme «Justice» et les programmes dans
les domaines des affaires intérieures, de l'emploi, de la santé et de la
protection des consommateurs, de l'éducation, de la formation, de la jeunesse
et du sport, de la communication, de la société de l'information, de
l'élargissement, en particulier l'instrument d'aide de préadhésion et les fonds
relevant du cadre stratégique commun (fonds CSC). Les doubles emplois avec les activités
menées au titre de ces autres programmes seront évités, et les ressources
pourront être partagées entre le programme «Justice» et le programme «Droits et
citoyenneté» aux fins de la réalisation d'objectifs communs. 

1.6.                
Durée et incidence financière 

þ Proposition/initiative
à durée limitée 
·     
þ  Proposition/initiative
en vigueur du 1.1.2014 au 31.12.2020 
·     
þ  Incidence
financière de 2014 jusqu'en 2020 et au-delà 
¨ Proposition/initiative
à durée illimitée
·     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA
jusqu'en AAAA,
·     
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.                
Mode(s) de gestion prévu(s)[20] 

þ Gestion
centralisée directe par la Commission 
þ Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:
·     
þ  des agences
exécutives 
·     
þ  des organismes
créés par les Communautés[21]

·     
¨  des organismes
publics nationaux/organismes avec mission de service public 
·     
¨ des personnes
chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du
traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens
de l'article 49 du règlement financier 
¨ Gestion
partagée avec les États membres 
¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers 
þ Gestion
conjointe avec des organisations internationales (à préciser)
Si plusieurs modes de gestion
sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques 
L'exposé des motifs prévoit
la possibilité de recourir à une agence exécutive existante pour la mise en
œuvre totale ou partielle du programme. À ce stade, aucune décision n'a été
prise en la matière et aucune analyse coûts/avantages n'a été réalisée, mais il
conviendrait de maintenir cette possibilité. 
La gestion conjointe est une
autre solution qui pourrait être envisagée à l'avenir. Sont notamment
concernées les organisations internationales visées à l'article 6,
paragraphe 3: Conseil de l'Europe, Nations unies et OCDE.

2.                      
MESURES DE GESTION 
2.1.                
Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 

Préciser la fréquence et les
conditions de ces dispositions.
La proposition
prévoit des obligations en matière de suivi et d'évaluation. La réalisation des
objectifs spécifiques fera l'objet d'un suivi régulier fondé sur les
indicateurs mentionnés dans la proposition.
Par ailleurs, un
rapport d'évaluation intermédiaire sur la réalisation des objectifs,
l'efficacité de l'utilisation des ressources et la valeur ajoutée européenne du
programme sera présenté par la Commission au plus tard au milieu de
l'année 2018. Une évaluation ex post sur les incidences à plus long terme
et la durabilité des effets du programme sera présentée lorsque celui-ci sera
terminé.

2.2.                
Système de gestion et de contrôle 
2.2.1.          
Risque(s) identifié(s) 

La DG Justice
n'a pas été confrontée à de grands risques d'erreurs dans ses programmes de
dépenses. Cette situation est confirmée par l'absence répétée de constatations
significatives dans les rapports annuels de la Cour des comptes, ainsi que par
l'absence de taux résiduel d'erreur supérieur à 2 % au cours des dernières
années dans les rapports annuels d'activités de la DG Justice (anciennement DG
JLS) (avec une seule exception pour le programme Daphné en 2009).
Les principaux
risques identifiés sont les suivants:
- risque quant à
la médiocrité des projets sélectionnés et de leur mise en œuvre technique (ce
qui réduit l'incidence des programmes), imputable à des procédures de sélection
inappropriées, à un manque d'expertise ou à un suivi insuffisant;
- risque
d'utilisation inefficace ou non économique des ressources attribuées, tant pour
les subventions (complexité du remboursement des coûts éligibles réels combinée
aux possibilités limitées de contrôler les coûts éligibles sur pièces) que pour
la passation de marchés (dans certains cas, nombre restreint d'acteurs
économiques disposant des connaissances spécialisées requises, ce qui limite
les possibilités de comparer les offres de prix);
- risque lié à
la capacité des organisations de taille réduite (en particulier) à contrôler
efficacement les dépenses et à assurer la transparence des opérations
réalisées;
- risque d'atteinte
à la réputation de la Commission, en cas de découverte de fraude ou d'activités
criminelles. Les systèmes de contrôle interne des tiers ne permettent d'obtenir
qu'une assurance partielle, en raison du nombre relativement élevé de
contractants et de bénéficiaires hétérogènes, qui appliquent chacun leur propre
système de contrôle, souvent de taille assez limitée.
La plupart de
ces risques devraient être réduits grâce à un meilleur ciblage des propositions
et au recours à des éléments simplifiés intégrés dans le règlement financier
lors du réexamen triennal.

2.2.2.          
Moyen(s) de contrôle prévu(s) 

Description
du système de contrôle interne
Le système de
contrôle envisagé pour le futur programme s'inscrit dans le prolongement du
système de contrôle actuel. Il repose sur différents éléments: contrôle des
opérations par l'unité de gestion du programme, contrôle ex ante (vérification
financière) par l'unité centrale «Budget et contrôle», commission interne des
marchés (JPC), contrôles ex post pour les subventions et audits par la
structure d'audit interne et/ou le service d'audit interne.
Toutes les
opérations font l'objet d'une vérification ex ante par l'unité de gestion du
programme et d'une vérification financière par l'unité «Budget et contrôle» (à
l'exception des préfinancements présentant peu de risques). Pour les
subventions, les demandes de remboursement sont soigneusement vérifiées et des
justificatifs sont demandés, si nécessaire, sur la base d'une évaluation des
risques. Toutes les procédures de passation de marché ouvertes et restreintes
et toutes les procédures négociées pour un montant supérieur à
60 000 EUR sont soumises pour contrôle à la commission interne des
marchés préalablement à l'adoption de la décision d'attribution.
Le secteur du
contrôle ex post applique une «stratégie de détection» visant à déceler un
maximum d'anomalies en vue de la récupération des paiements indus. Suivant
cette stratégie, les audits sont effectués sur un échantillon de projets
sélectionnés presque exclusivement sur la base d'une analyse de risque. 
Coûts et avantages des contrôles
Selon les
estimations, 50 à 70 % du personnel œuvrant à la gestion des programmes
financiers actuels exercent des fonctions de contrôle au sens large (allant de
la sélection des bénéficiaires/contractants à la mise en œuvre des résultats
d'audit). Cela correspond à un montant compris entre 2,1 millions d'EUR
(50 % des coûts des ressources humaines en 2014, exposés dans la partie
3.2.3) et 3,2 millions d'EUR (70 % des coûts des ressources humaines en 2020,
exposés dans la partie 3.2.3). En outre, l'externalisation des audits ex post
entraîne des coûts oscillant entre 75 000 et 100 000 EUR par an, qui sont
financés par des crédits d'appui administratif. Ces coûts représentent entre 4
et 6 % du budget total du programme. Ce pourcentage diminue tout au long
de la période de sept ans, étant donné que les crédits annuels augmentent
fortement entre 2014 et 2020, alors que les coûts du contrôle demeurent
globalement stables.
Grâce à la
combinaison de contrôles ex ante et ex post ainsi que de contrôles sur pièces
et sur place, le taux d'erreur résiduel moyen quantifiable a été inférieur à
2 % ces dernières années, sauf pour le programme Daphné en 2009, dont le
taux d'erreur a légèrement dépassé 2 %. Ce dépassement s'est traduit
l'année suivante par une augmentation des contrôles ex post sur place. Ces
derniers ont permis de détecter et de corriger les erreurs restantes au sein de
cette population. Dès lors, le système de contrôle interne ainsi que son coût
sont jugés adéquats, à la DG Justice, pour atteindre l'objectif d'un taux
d'erreur faible.
Toutefois, dans
ce contexte, la DG Justice continuera à explorer les possibilités d'améliorer
la gestion et d'accroître la simplification. Compte tenu de la diminution du nombre
de programmes, des règles et procédures harmonisées seront applicables, ce qui
réduira le risque d'erreur. En outre, les outils de simplification introduits
dans le contexte du réexamen triennal du règlement financier seront utilisés
dans toute la mesure du possible car on prévoit qu'ils contribueront à la
réduction de la charge administrative des bénéficiaires et donneront ainsi lieu
à une réduction simultanée des risques d'erreur et de la charge administrative
pour la Commission.
Aperçu de la nature et de l'intensité des contrôles (actuels)
 Type de contrôles || Montant en Mio. EUR   || Nombre de bénéficiaires/ d'opérations (% du total) || Niveau de détail *(évaluation 1-4) || Couverture (% de la valeur) 
 Contrôles ex ante sur toutes les opérations financières || n.d. || 100 % || 1-4, en fonction du risque et du type d'opération || 100 % 
 Contrôles par la commission des marchés «justice» des décisions d'attribution de marchés || n.d. || 100 % des procédures de passation de marché d'un montant dépassant 125 000 EUR et des procédures négociées d'un montant dépassant 60 000 EUR || 4 || 100 % des procédures de passation de marché d'un montant dépassant 125 000 EUR et des procédures négociées d'un montant dépassant 60 000 EUR 
 Contrôles ex post sur les paiements finaux des subventions || n.d. || 10 % au moins || 4 || Entre 5 et 10 % 
*Niveau de détail des contrôles: 
1. Contrôle administratif / arithmétique minimal sans
se référer aux documents justificatifs. 
2. Contrôle à la lumière d'informations probantes
intégrant un élément de contrôle indépendant (par exemple, certificat d'audit
ou autre vérification), mais sans se référer aux documents sous-jacents.
3. Contrôle à la lumière d'informations probantes
totalement indépendantes (par exemple, base de données justifiant certains
éléments de la demande, évaluation par un tiers ou par la Commission des étapes
franchies, etc.). 
4. Contrôle avec référence et accès aux documents
sous-jacents disponibles au niveau du processus en question, pour l'ensemble
des ressources et des réalisations (par exemple, feuilles de présence,
factures, contrôle physique, etc.), c'est-à-dire contrôle, au niveau du test
des opérations, de même intensité que ceux effectués par la CCE dans le cadre
de la DAS.

2.3.                
Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 

Préciser les mesures de
prévention et de protection existantes ou envisagées.
Différentes
mesures sont ou seront mises en place, dans le contexte du futur programme
«Droits et citoyenneté», pour prévenir la fraude et les irrégularités. La
proposition comporte en son article 11 une disposition relative à la
protection des intérêts financiers de l'Union européenne. Conformément à la
stratégie antifraude de la Commission, adoptée en juin 2011, la DG Justice
élabore une stratégie antifraude qui couvre l'ensemble du cycle de la dépense,
compte tenu de la proportionnalité et du rapport coûts/avantages des mesures à
mettre en œuvre. Cette stratégie repose sur deux piliers: la prévention, qui
est fondée sur des contrôles efficaces, et une réponse appropriée si des
fraudes ou irrégularités sont décelées, qui consiste à récupérer les montants
indûment versés et, si nécessaire, à appliquer des sanctions efficaces,
proportionnées et dissuasives. La stratégie antifraude décrit le système de
contrôles ex ante et ex post, fondé sur des signaux d'alerte, et précise les
procédures que le personnel est tenu de suivre lorsque des fraudes ou des
irrégularités sont décelées. Elle fournit également des informations sur les
modalités de travail avec l'OLAF.

3.                      
INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
3.1.                
Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de
dépenses concernée(s) 

·     
Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé……………………………………..] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 [3…] || [33 01 04.YY] [Programme «Droits et citoyenneté»] || [CND] || OUI || OUI || NON || NON 
 [3…] || [33 YY YY YY] [Programme «Droits et citoyenneté»] || [CD] || OUI || OUI || NON || NON 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   

3.2.                
Incidence estimée sur les dépenses 
3.2.1.          
Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 

En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro || [Rubrique 3 – Sécurité et citoyenneté] 
 DG: Justice ||   ||   || Année 2014[22] || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Après 2020 || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire- 33 xx xx || Engagements || (1) || 42,400 || 47,900 || 53,900 || 60,900 || 67,900 || 74,900 || 83,400 ||   || 431,300 
 Paiements || (2) || 17,100 || 27,700 || 39,800 || 49,000 || 59,100 || 65,900 || 73,300 || 99,400 || 431,300 
 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (2a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[23]* ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire 33 01 04 yy ||   || (3) || 1,100 || 1,100 || 1,100 || 1,100 || 1,100 || 1,100 || 1,100 ||   || 7,700 
 TOTAL des crédits pour la DG JUSTICE || Engagements || =1+1a +3 || 43,500 || 49,000 || 55,000 || 62,000 || 69,000 || 76,000 || 84,500 ||   || 439,000 
 Paiements || =2+2a +3 || 18,200 || 28,800 || 40,900 || 50,100 || 60,200 || 67,000 || 74,400 || 99,400 || 439,000 
* La Commission peut envisager d'externaliser (en partie) la
mise en œuvre du programme à des agences exécutives existantes. Les montants et
imputations seront, si nécessaire, adaptés en fonction des résultats du
processus d'externalisation.
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 42,400 || 47,900 || 53,900 || 60,900 || 67,900 || 74,900 || 83,400 ||   || 431,300 
 Paiements || (5) || 17,100 || 27,700 || 39,800 || 49,000 || 59,100 || 65,900 || 73,300 || 99,400 || 431,300 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 1,100 || 1,100 || 1,100 || 1,100 || 1,100 || 1,100 || 1,100 ||   || 7,700 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 3 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 43,500 || 49,000 || 55,000 || 62,000 || 69,000 || 76,000 || 84,500 ||   || 439,000 
 Paiements || =5+ 6 || 18,200 || 28,800 || 40,900 || 50,100 || 60,200 || 67,000 || 74,400 || 99,400 || 439,000 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Après 2020 || TOTAL 
 DG JUSTICE ||   || 
  Ressources humaines || 4,185 || 4,247 || 4,165 || 4,254 || 4,344 || 4,433 || 4,522 ||   || 30,150 
  Autres dépenses administratives || 0,054 || 0,055 || 0,056 || 0,057 || 0,059 || 0,060 || 0,061 ||   || 0,402 
 TOTAL DG JUSTICE || Crédits || 4,239 || 4,302 || 4,221 || 4,311 || 4,403 || 4,493 || 4,583 ||   || 30,552 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 4,239 || 4,302 || 4,221 || 4,311 || 4,403 || 4,493 || 4,583 ||   || 30,552 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 ||   || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 47,739 || 53,302 || 59,221 || 66,311 || 73,403 || 80,493 || 89,083 ||   || 469,552 
 Paiements || 22,439 || 33,102 || 45,121 || 54,411 || 64,603 || 71,493 || 78,983 || 99,400 || 469,552 

3.2.2.          
Incidence estimée sur les crédits opérationnels 

·     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels.

·     
þ  La
proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme
expliqué ci-après: la DG Justice n'est pas en mesure de fournir une liste
exhaustive de l'ensemble des réalisations à atteindre par l'intermédiaire de
l'intervention financière au titre du programme, de leurs coûts moyens et de
leur nombre, comme demandé dans la présente partie. Il n'existe actuellement
pas d'outils statistiques permettant de présenter des coûts moyens sur la base
des programmes en cours, et une définition aussi précise serait contraire au
principe selon lequel le futur programme devrait offrir suffisamment de
flexibilité pour répondre aux priorités politiques entre 2014 et 2020.
Toutefois, on trouvera ci-après une liste (non exhaustive) des réalisations qui
sont attendues:
- nombre de personnes du
groupe cible couvertes par des activités de sensibilisation;
- nombre de personnes du
groupe cible couvertes par des activités de formation;
- nombre de parties prenantes
participant notamment au développement de réseaux, aux échanges et aux visites
d'étude;
- nombre de cas de
coopération transfrontalière, notamment par le recours à des outils
informatiques et à des procédures européennes;
- initiatives stratégiques élaborées sur la base d'évaluations
et d'analyses d'impact et s'appuyant sur des consultations globales des parties
prenantes et des experts;
- nombre d'évaluations et d'analyses d'impact effectuées à la
suite de la mise en œuvre du programme.
Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 RÉALISATIONS (outputs) 
 Type[24] || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[25]… ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique n° 1 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2… ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique n° 2 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 COÛT TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   

3.2.3.          
Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
3.2.3.1.    
Synthèse 

·     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature
administrative. 
·     
þ  La
proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature
administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   || Année 2014[26] || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 4,185 || 4,247 || 4,165 || 4,254 || 4,344 || 4,433 || 4,522 || 30,150 
 Autres dépenses administratives || 0,054 || 0,055 || 0,056 || 0,057 || 0,059 || 0,060 || 0,061 || 0,402 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 4,239 || 4,302 || 4,221 || 4,311 || 4,403 || 4,493 || 4,583 || 30,552 
 Hors RUBRIQUE 5[27] du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative || 1,100 || 1,100 || 1,100 || 1,100 || 1,100 || 1,100 || 1,100 || 7,700 
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 1,100 || 1,100 || 1,100 || 1,100 || 1,100 || 1,100 || 1,100 || 7,700 
 TOTAL || 5,339 || 5,402 || 5,321 || 5,411 || 5,503 || 5,593 || 5,683 || 38,252 
La Commission peut envisager d'externaliser (en partie) la
mise en œuvre du programme à des agences exécutives existantes. Les montants et
imputations seront, si nécessaire, adaptés en fonction des résultats du
processus d'externalisation.

3.2.3.2.    
 Besoins estimés en ressources humaines 

·     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. 
·     
þ  La
proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme
expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en équivalents temps plein
 ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires, en équivalents temps plein - ETP) || 
 || 33 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 30,75 || 30,75 || 29,75 || 29,75 || 29,75 || 29,75 || 29,75 
 || XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 ||  Personnel externe (en équivalent temps plein - ETP)[28] || 
 || 33 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) || 0,5 || 0,5 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 || XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 04 yy [29] || - au siège[30] ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || TOTAL || 31,25 || 31,25 || 29,75 || 29,75 || 29,75 || 29,75 || 29,75 
33 est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes. Les montants et imputations
seront adaptés en fonction des résultats du processus d'externalisation envisagé.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Les tâches à effectuer comprennent toutes les tâches nécessaires à la gestion d'un programme financier, telles que: - contribution à la procédure budgétaire; - élaboration des programmes de travail annuels/décisions de financement, définition des priorités annuelles; - gestion des appels à propositions et des appels d'offres ainsi que des procédures de sélection ultérieures; - communication avec les parties prenantes (bénéficiaires potentiels/réels, États membres, etc.); - gestion des projets, sur les plans opérationnel et financier; - mise en œuvre des contrôles décrits ci-dessus (vérification ex ante, commission des marchés, audits ex post, audit interne); - comptabilité; - développement et gestion des outils informatiques destinés à gérer les subventions; - suivi et compte rendu concernant la réalisation des objectifs, notamment dans le rapport annuel d'activités et les rapports des ordonnateurs subdélégués. 
 Personnel externe || Les tâches sont similaires à celles des fonctionnaires et des agents temporaires, à l'exception de celles qui ne peuvent être remplies par le personnel externe. 

3.2.4.          
Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 

·     
þ  La
proposition/l'initiative est compatible avec le prochain cadre financier
pluriannuel.
·     
¨  La
proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée
du cadre financier pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
·     
¨  La
proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel[31].
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

3.2.5.          
Participation de tiers au financement 

·     
þ  La
proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces
parties. 
·     
¨  La
proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions d'euros (à la 3e décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Total 
 Préciser l'organisme de cofinancement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL crédits cofinancés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   

3.3.                
Incidence estimée sur les recettes 

·     
¨  La
proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
·     
þ  La
proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
¨         sur
les ressources propres 
þ         sur
les recettes diverses 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[32] 
 Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 
 Article 6xxxx…………. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes diverses qui
seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense
concernée(s).
[33 yyyyyy…]
Ligne de recette
Préciser la méthode de calcul de
l'effet sur les recettes.
Les recettes ne
sont pas connues à ce stade et dépendront de la participation des pays
candidats au programme.
[1]               Communication
sur le réexamen du budget de l'UE, COM(2010) 700 final
du 19.10.2010.
[2]               Document
de travail des services de la Commission intitulé A Budget for Europe 2020:
the current system of funding, the challenges ahead, the results of
stakeholders consultation and different options on the main horizontal and
sectoral issues, SEC(2011) 868 final, qui accompagne la communication
«Un budget pour la stratégie Europe 2020», COM(2011) 500 final du
29.6.2011.
[3]               http://ec.europa.eu/justice/news/consulting_public/news_consulting_0010_en.htm

[4]               Programmes
«Justice civile» (JCIV), «Justice pénale» (JPEN), «Droits fondamentaux et
citoyenneté» (FRC), Daphné III (DAP) et «Prévenir la consommation de
drogue et informer le public» (DPIP) et sections «Lutte contre la
discrimination et diversité» et «Égalité entre les hommes et les femmes» du
programme pour l'emploi et la solidarité sociale (Progress). 
[5]               Rapport
d'évaluation intermédiaire sur les résultats obtenus et les aspects qualitatifs
et quantitatifs de la mise en œuvre du programme de financement «Justice
civile», COM(2011) 351 final du 15.6.2011; Rapport d'évaluation
intermédiaire du programme «Justice pénale», COM(2001) 255 final du 11.5.2011;
Rapport d'évaluation intermédiaire du programme «Droits fondamentaux et
citoyenneté» pour la période 2007–2013, COM(2011) 249 final du 5.5.2011;
Rapport d'évaluation intermédiaire du programme Daphné III 2007–2013,
COM(2011) 254 final du 11.5.2011; Rapport d'évaluation intermédiaire du
programme spécifique «Prévenir la consommation de drogue et informer le public»
pour la période 2007–2013, COM(2011) 246 final du 5.5.2011.
[6]               JO C 115
du 4.5.2010, p. 1.
[7]               COM(2010) 2020
final du 3.3.2010.
[8]               COM(2011) 500
du 29.6.2011.
[9]               JO
L 110 du 27.4.2007, p. 33 et rectificatif, JO L 141 du 2.6.2007.

[10]             JO L 173
du 3.7.2007, p. 19.
[11]             JO
L 315 du 15.11.2006, p. 1. 
[12]             COM(2010) 700
du 19.10.2010.
[13]             JO L 55
du 28.2.2011, p. 13.
[14]             JO
L XX du XX.XX.XXXX, p. XX.
[15]             JO
L XX du XX, p. XX. 
[16]             JO
L XX du XX, p. XX.
[17]             JO L 292
du 15.11.1996, p. 2.
[18]             ABM:
Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting.
[19]             Tel(le)
que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement
financier.
[20]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[21]             Tels
que visés à l'article 185 du règlement financier.
[22]             L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[23]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[24]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes
construites, etc.).
[25]             Tel
que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».
[26]             L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[27]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[28]             AC
= agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT =
intérimaire; JED = jeune expert en délégation. 
[29]             Sous-plafond
de personnel exterme sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[30]             Essentiellement
pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
[31]             Voir
points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.
[32]             En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.