CELEX: 31973R1123
Language: fr
Date: 1973-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1123/73 de la Commission, du 30 avril 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 115 / 12                             Journal officiel des Communautés européennes                           1 . 5 . 73
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1123/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 avril 1973
                        modifiant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
EUROPÉENNES,                                                        un taux de conversion basé sur le changement de
vu le traité instituant la Communauté économique                    parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
européenne,
                                                                    considérant que l'application des règles et modalités
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                     rappelées dans le règlement (CEE) n° 1084/73 aux
juillet 1967, portant organisation commune du                       données dont la Commission dispose actuellement
marché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par                    conduit à modifier le correctif actuellement en
l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­             vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du présent
veaux États membres à la Communauté économique                      règlement,
européenne et à la Communauté européenne de
l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier
 1972, et notamment son article 17 paragraphe 4                     A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
premier alinéa,
                                                                                         Article premier
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                    Le correctif applicable aux restitutions fixées à
considérant que le correctif applicable aux restitu­                l'avance pour les exportations de riz et de brisures
tions pour le riz et les brisures a été fixé par le                 visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n°
règlement ( CEE) n° 1084/73 (4) ;                                   359/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement (CEE) n°
                                                                     1084/73 , est modifié conformément à l'annexe du
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                présent règlement.
 normal du régime des restitutions, il convient de
 retenir, pour le calcul de ces dernières, un taux de                                       Article 2
 conversion basé sur le cours effectif ou le taux
 central des monnaies dont le cours flotte ou dont le                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai
 taux central s'écarte de leur parité officielle et, en              1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 avril 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
  (*) JOn» 174 du 31. 7. 1967, p. 1 .
 (•) JO n® L- 73 du 27. 3 . 1972, p. 14 .
 (•) JO n® I. 73 du 27. 3 . 1972, p. f.
 («) JOn» L 110 du 27. 4. 1973, p. 16.
 ---pagebreak--- 1 . 5 . 73                                        Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 115/ 13
                                                                       ANNEXE
                         du règlement de la Commission, du 30 avril 1973, modifiant le correctif applicable à la
                                                         restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                              <UC / 100 kg)
     Numéro                                                    Courant       1 " terni .      2* term . 3* term . 4* term .    5* term.
du tarif douanier        Désignation des marchandises            5               6               7         8          9           10
    commun
10.06             Riz :
                  A. paddy ou décortiqué :
                       I. riz paddy :
                          a) à grains ronds
                           b) à grains longs
                     II . riz décortiqué :
                          a) à grains ronds
                          b) à grains longs
                  B. semi-blanchi ou blanchi :
                       I. riz semi-blanchi :
                          a) à grains ronds
                          b) à grains longs
                     II . riz blanchi :
                          a) à grains ronds
                          b) à grains longs
                  C. en brisures