CELEX: 51974PC0677
Language: fr
Date: 1974-05-16
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la soie grège (non moulinée) de la position 50.02 du tarif douanier commun pour l'année 1975.#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les fils entièrement de soie, non conditionnés pour la vente au détail, de la position ex 50.04 du tarif douanier commun, pour l'année 1975.#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe), non conditionnés'pour la vente au détail, de la position ex 50.05 du tarif douanier commun, pour l'année 1975. (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 677
Vol. 1974/0107
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(74)677 final
                                                          Bruxelles , le 16 mai 1974
                                       Projet de     '
                               REGLEMENT ( CEE ) PU CONSEIL
       portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
       tarifaire communautaire pour la soie grège ( non moulinée ) de la
       position 50.02 du tarif douanier commun pour l' année 1975 »
                                       Projet de
                                REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
       portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
       tarifaire communautaire pour les fils entièrement de soie , non
       conditionnés pour la vente au détail , de la position ex 50» 04 du
       tarif douanier commun , pour l' année 1975 »
                                       Projet de
                                REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
       portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
       tarifaire communautaire pour les fils entièrement de "bourre de soie
       ( schappe ), non conditionnés' pour la vente au détail , de la position
       ex 50.05 du tarif douanier commun , pour l' année 1975 *
                    ( présentés par la Commission au Conseil )
  CQM(74) 677 final
«
 ---pagebreak---                                 EXPOSE "DES MOTIFS
 A l' issue d' un réexamen du problème de la soie dans la Communauté ■-
 nrévu par le protocole n° VIII annexé à l' Accord de Rome du 2 mars
 i960 relatif à la liste G - le Conseil a adopté , au cours de sa session
du 29 au 31 mai 1967, une résolution qui, à partir du 1er janvier 1970,
■orévoit notamment ï
2 . A l' échéance de la période de transition prévue à l' article 8
    du Traité , le Conseil décidera, sur la base de l' article 28 du
    Traité , que la suspension du droit du tarif douanier commun,
    prévue au paragraphe 1 du Protocole n° VIII , ne sera, pas appliquée
    jusqu 'au 31 décembre 1976 . Afin de' permettre aux industries
    utilisatrices de couvrir leurs besoins sur le marché mondial , le
    Conseil décidera en même temps l' ouverture d' un contingent tari­
    faire communautaire à droit nul pour la période allant jusqu' au
    31 décembre 1976 *
    Le volume de ce contingent tarifaire , que le Conseil fixera
    annuellement , correspondra à la différence entre la consommation
    totale de soie grège et le montant de la production dans la Com­
    munauté •
3 . Simultanément à la décision relative à la non-application de la
    suspension tarifaire au sens du paragraphe 2 ci-dessus , le Conseil
    décidera que , pendant la période où la suspension tarifaire au sens
    du paragraphe 2 ne sera pas appliquée, les fils de soie (position
    tarifaire 5O.O4 ) et les fils de bourre de soie ( schappe ) ( position .
    tarifaire 50 .05 ) seront également soumis , non pas aux droits réduits
    indiqués au Protocole n° IX, mais bien aux droits du tarif douanier
    commun au taux normal prévu dans chaque cas . En même temps , le Conseil
    décidera, pour la même période , l' ouverture de contingents tarifaires
    communautaires , à droits réduits ou nuls , au cas où une modification
    des sources d' approvisionnement ou un approvisionnement insuffisant
    au sein de la Communauté pourraient avoir des incidences défavorables sur
    les industries transformatrices des Etats membres .
                     Il
 ---pagebreak--- Entre-temps , les Protocoles n°s VIII et IX annexes a l' accord de Rome
 relatif à la liste G qui étaient à la "base de la résolution précitée
 ont été abrogés par l' article 49 de l' aote d' adhésion . Toutefois , il
ne semble pas douteux que la résolution elle-même et son but économique
 à atteindre restent toujours valables . Par conséquent , il convient
d' ouvrir , pour l' année 1975 » les contingents tarifaires en question,
auxquels , les nouveaux États membres doivent .
participer du fair qu' ils ont effectués le 1.1.1974 le premier rapproche­
ment de leurs droits nationaux vers ceux du tarif douanier commun .
                                    /
                            r                !
En ce qui concerne l' année r^75 » le problème de la soie grège et des '
deux espèces de fils a été réexaminé par les services de la Commission .
Il résulte de cet examen :                             -
– Soie grè^e ( non moulinée )
    Depuis plusieurs années la production communautaire est en recul
    constant .  Ainsi , d' après les prévisions actuelles , le niveau
    de la production communautaire pour l' année 1975 ne s' élèvera qu' à
    200 tonnes environ .    En ce qui concerne la consommation , il n' existe
   pas de statistiques valables susceptibles de servir de base adéquate
   pour la dét erminat ion du niveau du volume contingent aire pour l' année
    1975 »  En conséquence , il a été nécessaire de faire recours aux prévi­
    sions des Etats membres en ce qui concerne leurs besoins d' importations
   qui , au total , se situent à 2.500 tonnes pour l' année 1975 » chiffre qui
   a été retenu comme volume contingentaire .
– Fils de soie et fils de bourre de soie , entièrement de soie
   Il s' agit de certaines qualités bien précises de fils , qui sont
   classés sous les positions tarifaires 50*04 et 50*05 » niais pour
   lesquelles il n' existe pas de subdivisions statistiques .     A défaut
   de données statistiques , il a été également nécessaire , comme pour
 . la soie grège , de recourir , pour la détermination du volume des contin­
  ents , aux prévisions des Etats membres quant à leurs besoins d' impor­
   tations .   Ces besoins se situent en total , pour l' année 1975 » à 60 tonnes
   pour les fils de soie et à 220 tonnes pour les fils de bourre de soie ,
   chiffres qui ont été retenus comme volumes contingent aires »
   Ces résultats ont été entérinés par les experts gouvernementaux lors .
   d' une réunion de consultation tenue le 1 6 avril 1974 .
 ---pagebreak---                                    - 3 -
3 En ce qui concerne les droits contingentaires, la Commission ne
  dispose pas d' éléments qui pourraient justifier une modification
  des droits qui ont déjà été retenus pour 1 * armée 1974, soit 2,5 %
  DOUT les fils de soie et 1 % pour les fils de tourre de soie ;
  l' exemption de iiroit pour la soie grège est prévue par la résolution
  elle-même .                                     '■
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                                                      Projet clc
                                          RTraT.TnMEŒ? ( CEE) HU CONSEIL
               sortant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
                taire pour la soie grège (non moulinée) de la position 50.02 du tarif douanier commun
                                                    pour l'année 197 5
LE    CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      considérant que, compte tenu de ces éléments, les
                                                                pourcentages de participation initiale au volume
                                                                contingentaire pour l'année 1975 peuvent s'établir
vu le traité instituant la C.ommunauté économique               approximativement comme suit :
européenne, et notamment son article 28,
                                                                                 Bénélux :            0,25 ,
                                                »
vu le projet de règlement soumis par la Commission,                              Danemark :    •      ?, 25 ,
                                                                                 Allemagne :        .10,50 ,
considérant que, conformément à sa résolution prise
lors de sa session du 29 au '31 mai 1967, le Conseil a,                          France :            37,50,
par son règlement (CEE) n° 321/70 (»), et ce jusqu au
31 décembre 1976, rétabli à 10 % le droit autonome                               Irlande :            0,25 ,
du tarif douanier commun relatif à la soie grège (non
 moulinée), de la position 50.02 ; que le droit conven­                          Italie :            45,oo ,
tionnel applicable pour ce produit est de 5 % ;                                  RovaUme-Uni          6 , 25 ?
considérant que ladite résolution prévoit, en outre,
pour la même période l'ouverture, pour le même pro­             considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
duit, de contingents tarifaires communautaires                   importations dudit produit, il convient de diviser en
annuels en exemption de droit de douane ; que le                deux tranches le volume contingentaire, la première
montant de ces contingents doit correspondre a la                tranche étant répartie, la deuxième tranche consti­
différence entre la consommation totale de soie grege            tuant une réserve destinée à couvrir ultérieurement
et le montant de la production dans la Commu­                    les besoins des États membres ayant épuisé leur
nauté :                                                          quote-part initiale ; que, pour assurer aux importa­
                                                                 teurs une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
                                                                 première tranche du contingent tarifaire communau­
considérant qu'il existe une production de soie grege            taire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se
dans la Communauté et qu'il est de l'intérêt de celle-           situer à ft)     du volume contingentaire ;
ci de voir cette production maintenue sur son terri­
toire ; que cette production peut être estimée à 200
tonnes pour l'année 1975 ; qu'en tenant compte de                considérant que les quotes-parts initiales peuvent etre
cette production et des prévisions avancées pour 1 an­           épuisées plus ou moins rapidement ; que,, pour tenir
née 1975, les besoins d'importation pour la consom­              compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il im­
mation interne de la Communauté peuvent être éva­                porte que tout État membre ayant utilisé presque
lués à2,500tonnes ;                                               totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
                                                                 d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
                                                                 ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
considérant qu' il y a lieu de garantir, notamment,              lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
l'accès égal et continu de tous les importateurs audit           est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
contingent et l' application, sans interruption, du taux          que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
prévu pour ledit contingent à toutes les importations            et complémentaires doivent être valables jusqu'à la
du produit en question jusqu' à épuisement du                     fin de la période contingentaire ; que ce mode de ges­
contingent ; qu' un système d'utilisation du contingent           tion requiert une collaboration étroite entre les États
tarifaire communautaire, fondé sur une répartition                membres et la Commission, laquelle doit notamment
entre les États membres concernés, paraît susceptible
de respecter la nature communautaire dudit contin­
                                                                  pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­
gent au regard des principes dégagés ci-dessus ;
                                                                  gentaire et en informer les États membres ; , .
                                                                  considérant que si, à une date déterminée de la pé­
 (' ) JO n» L 43 du 24. 2. 1970, p. 2.                            riode contingentaire, un reliquat important existe
 ---pagebreak---                                                   - 2 -
                                                                                            AT-TP7T'  A
  dans l'un ou l'autre Etat membre, il est indispensable                             Article 3
  que cet État membre en reverse un pourcentage
 appréciable dans la reserve, afin d'éviter qu'une partie   1 . . Si la quote-part initiale d'un État membre, fixée
  du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée    à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part
  dans un État membre alors qu'elle pourrait être utili­    diminuée de la fraction reversée à la réserve, s'il a été
 sée dans d'autres ;                                        fait application de l'article 5 , est utilisée à concur-
                                                          . rence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume         délai, par voie de notification à la Commission, au
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant         tirage d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa
 réunis et représentés par l'union économique Béné­          quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité
 lux, toute opération relative à la gestion des quotes-      supérieure, dans la mesure où le montant • de la
 parts attribuées à ladite union économique peut être       réserve le permet.
 effectuée paç l'un de ses membres,
                                                             2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                            deuxième quote-part tirée par un État membre est
                                                             utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                             membre procède sans délai, par voie de notification à
                                                             la Commission, au tirage d'une troisième quote-part
                       Article premier         f             égale à 5 % de sa quote-part initiale, arrondie éven­
                                                             tuellement à l'unité supérieure, dans la mesure où le
 1 . À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre         montant de la réserve le permet.
 1975 » le droit autonome du tarif douanier commun
pour la soie grège (non moulinée), de la position
 50.02, est totalement suspendu dans le cadre d'un          3.      Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
 contingent tarifaire communautaire de 2.5 00 tonnes.       la troisième quote-part tirée par un État membre est
                                                            utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                            membre procède, selon le paragraphe 2, au tirage
2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, les           d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
 nouveaux États membres appliquent des droits calcu­
lés conformément aux dispositions fixées en la
matière dans l'acte d'adhésion (M.                          Ce processus s'applique par analogie jusqu'à épuise­
                                                            ment de la réserve.
                          Article 2                         4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les
                                                            États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
1.     Une première tranche de 2.000 tonnes de ce           parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes
contingent tarifaire communautaire est répartie entre       s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve      de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
de l'article 5, sont valables jusqu'au 31 décembre           des motifs qui les ont détermines à appliquer le
1975 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :           présent paragraphe.
             Bénélux :                 5 tonnes,
             Danemark :                S tonnes,                                     Article 4
                                                                                -                        I
           1 Allemagne :
                                       t
                                    210 tonnes,
                                                            Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
             France :               750 tonnes,             tion de l'article 3 sont valables jusqu'au >31 décembre
                                                            1975 .                               ■
             Irlande :                 5 tonnes ,
             Italie :               900 tonnes ,
                                                                                     Article S
             Royaume-Uni           125 tonnes.                                t
                                                            Si, le 15 septembre 1975 , 1111 ^tnt mcllibrc n'a pas
2. La deuxième tranche,' portant sur une quantité           épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la réserve, au
de330 tonnes, constitue la réserve.                          plus tard le 10 octobre 1975,1a fraction non utilisée
                                                            de cette quote-part au-delà de 30 % du montant ini­
                                                            tial. Il peut reverser une quantité plus importante, s'il
                                                           'existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne
(') JO 110 L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.                      pas être utilisée.
 ---pagebreak---                                                             - 3 -
                                                                                                    A2TNSXE A
Les Etats membres communiquent à la Commission,               rende possibles les imputations, sans discontinuité,
au plus tard ic 10 octobre 197j f le total des importa­       sur leurs parts cumulées du contingent communau­
tions de soie grege réalisées jusqu'au 15 septembre           taire.
1975 inclus et imputées sur le contingent communau­
taire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur            2. Les États membres garantissent aux importa­
quote-part initiale qu'ils reversent à la reserve.            teurs du produit en question, établis sur leur terri­
                                                              toire, le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
                                                              attribuées.
                        Article 6
                                                              3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
La Commission comptabilise les montants des quo- '            membres est constaté sur la base des importations du
tes-parts ouvertes par les États membres /Conformé­           produit en question, présentées en douane sous le
                                                              couvert de déclaration de mise à la consommation.
ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui­
sement de la réserve.                                                                 Article 8
                                                          /
Elle informe les États membres, au plus tard le 15            Les États membres informent périodiquement la
octobre 1975, du volume de la réserve après les rever­        Commission des importations effectivement imputées
sements effectués en application de l'article 5.              sur leurs quotes-parts.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit                             Article 9
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce dernier
tirage.                                                       Les États membres et la Commission collaborent
                                                              étroitement afin que le présent règlement soit res­
                                                              pecté.
                        Article 7
                                                                                     Article 10
1.    Les États membres prennent toutes dispositions
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­          Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3      1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le
                                                                                     Par le Cottseil
                                                                                      Le président
 ---pagebreak---                                                                                                   A1WKX?: B
                                                  , Projet clo             •
                                        REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
               taire pour les fils entièrement de soie, non conditionnés pour la vente au détail, de la
                            position ex 50.04 du tarif douanier commun, pour l'année 197>
LE CONSEIL DES COiMMUNAUTÊS EUROPÉENNES,                         sionnemént insuffisant, en liaison avec la concurrence
                                                                 au niveau des produits finis, pourrait avoir des inci­
                                                                 dences défavorables pour les industries transformatri-
vu le traité instituant la Communauté économique                 ces ;
européenne, et notamment son article 28, >          .
                                                          '      considérant que le droit du tarif douanier commun
vu le projet de règlement soumis par la Commission,              applicable aux importations de fils de soie en ques-
                                               /             . , tion est de 7 % ; que, pour la fixation du droit contin­
                                                                 gentaire, il convient de tenir compte, d'une part, de
considérant que, conformément à sa résolution prise .            la situation de l'industrie communautaire productrice
lors de. sa session du 29 au 31 mai 1967, le Conseil a,          de fils de soie et, d'autre part, de celle des industries
par son règlement (CEE) n° 322, 70 ('), et ce jusqu'au           transformatrices de ces fils en ce qui concerne leur
31 décembre 1976, rétabli à 12 % le droit autonome               approvisionnement à des conditions favorables ;
du tarif douanier commun relatif aux fils de soie, non           qu'un droit contingentaire se situant à 2 , 5 $ pourrait
conditionnés pour la vente au détail, de la position ex          répondre au mieux aux exigences énoncées ci-dessus ;
50.04 ; que le droit conventionnel applicable pour ce
produit est de 7 % ;
                                                                 considérant que l'évolution des importations au cours
                                                                 de l'année 1973 conduit à prévoir que les besoins
considérant que ladite résolution prévoit, en outre,             d'importations de fils en question pourraient se situer
pour la même période et les mêmes fils de soie, l'ou-            à un niveau de 60 tonnes pour l'année 1975 ; que
verture d'un contingent tarifaire communautaire                  l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire
annuel, à droit réduit ou nul, au cas où une modifica-           d'un tel volume ne semble pas pouvoir porter atteinte
tion des sources d'approvisionnement ou un approvi-              à la production communautaire ;
sionnement insuffisant au sein de la Communauté .
pourrait avoir des incidences défavorables sur les
industries transformatrices des États membres ;                  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
                  1 .                                            l'accès égal et continu à tous les importateurs audit     >
                                                                 contingent et l'application, sans interruption, du taux
considérant qu'il existe une production des fils de               prévu pour ledit contingent à toutes les importations
soie dans la Communauté ; que, bien que cette pro-               du produit en question jusqu'à épuisement du contin-
duction puisse couvrir tous les besoins de la Commu-             gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari-
nauté en raison de son volume global, il n'en est pas             faire communautaire, fondé sur une répartition entre
ainsi en ce qui concerne les fils entièrement de soie ;          [es États membres concernés, paraît susceptible de
qu'il en résulte un approvisionnement insuffisant                respecter la nature communautaire dudit contingent
dans la Communauté ;                                             au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette
                                                                 répartition devrait, afin de représenter le mieux possi­
                                                                 ble l'évolution réelle du marché du produit en ques-
considérant que, dès lors, l'approvisionnement de la              tion, être effectuée au prorata des besoins de ces
Communauté pour ces qualités de fils dépend des                  États membres, calculés, d'une part, d'après les don-
importations pour une part non négligeable ; que             ' nées statistiques relatives aux importations durant
l'application intégrale du droit du tarif douanier com-          une période de référence représentative et, d'autre
mun aurait pour effet de soumettre ces produits à                 part, d'après les perspectives économiques pour la
une charge douanière non négligeable alors que les                période contingentaire considérée ;
produits fabriqués à partir de fils de soie se trouvent
en forte concurrence avec des produits analogues
fabriqués a partir d autres matières ; que 1 approvi-             considérant que, durant les trois dernières années
                                                                  pour lesquelles des données statistiques complètes
                                                                  sont disponibles, les importations des produits de la
               '                                                  position 50.04 de chaque État membre concerné
 (') JO n° L 43 du 24. 2. 1970, p. 5.                             représentent, par rapport, aux importations commu-
 ---pagebreak---                                                               _ ^    p _                                           -,   -rf »-r
                                                                                                                 rmur/Y. b
nautaires de ces produits, les pourcentages indiques          volume contingentaire et en informer les États mem­
ci-apres :                                                    bres ;
                                      1971     1972   1 973
                                                              considérant que si, à une date déterminée de la pé­
        Bénélux                         0,0      0,7    0,0   riode contingentaire, un reliquat important existe
        Danemark
                                                              dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable
                                        0,5      0,2    0,0 . que cet État en reverse un pourcentage appréciable
        Allemagne                     '35,0     18,6  15,8 dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­
                                                              gent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un
        France                         20,0     17,1  17,1     État membre alors . qu'elle pourrait être utilisée dans
        Irlande                         0,7      1,4          d'autres ;                          ,
                                                        0,0 .
        Italie                         22,5    50,0   52,6    considérant que, le royaume de Belgiqup, le royaume
        Royaume-Uni                 ' 21,3      12,0  14,5' .  des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                                                              réunis et' représentés par l'union économique Bene-'
                                                               lux, toute opération relative à la gestion des quotes-
 considérant que, compte tenu de ces éléments et des '         parts attribuées à ladite i)nion économique peut être
prévisions qu'il- est possible d'effectuer, les pourcenta- /  effectuée par l'un de ses membres,,
ges de participation initiale au volume contingentaire
peuvent approximativement s'établir comme suit :
                        r : ;■ . I
                                                               A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT : '
                Bénélux :                   2,
                Danemark :                  2,                                        Article premier
                Allemagne :               34,
                                                               1.       À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
                France :                  24,                  197j , le droit autonome du tarif douanier commun
                Irlande :                   2,                 pour les fils entièrement de soie, non conditionnés
                                                               pour la vente au détail, de la position ex 50.04, est
                Italie :                  26 ,                 suspendu à 2,5 % dans le cadre d'un contingent tari­
                                                               faire communautaire de 60 tonnes.           ;
                Royaume-Uni ;             10 :
                                                               2. . Dans la limite de ce contingent tarifaire, les
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des          nouveaux États membres appliquent des droits calcu­
importations dudit produit, il convient de diviser en          lés conformément aux dispositions fixées en la
deux tranches le volume contingentaire, la première            matière dans l'acte d'adhésion (l).
tranche étant répartie, la deuxième tranche consti­
tuant une réserve destinée à couvrir ultérieurement
les besoins des États membres ayant épuisé leur                                           Article 2
quote-part initiale ; que, pour assurer aux importa­
teurs une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
première tranche du contingent tarifaire communau­             1 . Une première tranche de 50 tonnes de ce contin­
taire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se            gent tarifaire communautaire est répartie entre les
situer à 83 % du volume contingentaire ;•                      États membres; les quotes-parts qui, sous réserve de
                                                               l'article 5, sont valables jusqu'au 31 décembre 1975
                                                               s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir                          Bénélux :                  1 tonne,
compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il im­
                                                                             Danemark :                 1 tonne,
porte que tout État membre ayant utilisé presque
totalement sa quote-part initiale procède au trrrtge                         Allemagne :              17 tonnes,'
d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,                        France :                 12 tonnes,
lorsque chacune de ces quotes-parts complémentaires                          Irlande :                  1 tonne,
est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
que le permet la réserve ; que les quotes-parts initia­                      Italie :                13 tonnes,
les et complémentaires doivent être valables jusqu'à
la fin de la période contingentaire ; que ce mode de                         Royaume-Uni              5 tonnes ;
gestion requiert une collaboration étroite entre les
États membres et la Commission^ laquelle doit
 notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du                ( ' ) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
 ---pagebreak---     2. La deuxième tranche, portant sur une quantité               existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne
    de 10 tonnes, constitue la réserve.                           pas être utilisée.
                                                                  Les États membres communiquent à la Commission,
                            Article 3                             au plus tard le 10 octobre 197^, le total des importa­
                                                                  tions de fils de soie réalisées jusqu'au 15 septembre
   1. Si la quote-part initiale d'un État membre, fixée           1975 inclus et imputées sur le contingent communau­
                                                                  taire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur
   à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part          quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
   diminuée de la fraction reversée à la réserve, s'il a été
   fait application de l'article 5, est utirrsée à concur­
   rence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans
   délai, par voie de notification à la Commission, au                                    Article 6
   tirage d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa
   quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité      ' La Commission comptabilise les montants des quotes-
  supérieure, dans la mesure où le montant de la                  parts ouvertes par les États membres conformément
   réserve le permet.     ,           >                          aux articles 2 et 3 et informe chacurç d'eux, dès que
                                                                  les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
                                                                 ment de la réserve.
  2.      Si, après épuisement de sa quote-part jinitiale, la
  deuxième quote-part tirée par un État membre est               Elle informe les États membres, au plus tard le 15
  utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État,
  membre procède sans délai, par voie de notification à          octobre 1975 , du volume de la réserve après les rever­
                                                                 sements effectués en application de l'article 5.
  la Commission, au tirage d'une troisième quote-part
  égale à 5 % de sa quote-part initiale, arrondie éven­
  tuellement à l'unité supérieure, dans la mesure où le          Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
  montant de la réserve le permet.                                limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
                                                                 montant à l'État membre qui procède à ce dernier
                                                                 tirage.
 3 . Si, après épuisement df sa deuxième quote-part,
  la troisième quote-part tirée par un État membre est
  utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État                                       Article 7
 membre procède, selon le paragraphe 2, au tirage
 d'une quatrième quote-part égale à la troisième.                1 . Les États membres prennent toutes dispositions
                                                                 utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
 Ce processus s'applique par analogie jusqu'à épuise­            mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article
 ment de la réserve.                                             3 rende possibles les imputations, sans discontinuité
                                                                 sur leurs parts cumulées du contingent communau­
                                                                 taire.
 4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
 États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes,          2. Les États membres garantissent aux importa­
 s'il existe ces raisons d'estimer que celles-ci risquent     ' teurs du produit en question, établis sur leur terri­
 de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission            toire, le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
 des motifs qui les ont déterminés à appliquer le               attribuées.                                       ,
présent paragraphe.
                                                                3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur
                          Article 4
                                                                leurs quotes-parts des importations du produit en
                                                                question, au fur et à mesure que ce produit est
                                                                présenté en douane sous le couvert de déclaration de
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­              mise à la consommation.
tion de l'artiçle 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
1975 .              '              *    .
                                                                4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                                membres est constaté sur la base des importations
                                                                imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
                          Article S
Si, le 15 septembre 1975, un État membre n'a pas                                         Article 8              ■. ■
épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la réserve, au
plus tard le 10 octobre 1975 , la fraction non utilisée         Les États membres informent périodiquement la
de cette quote-part au-delà de 20 % du montant ini­             Commission des importations effectivement imputées
tial . Il peut reverser une quantité plus importante, s'il      sur leurs quotes-parts.
 ---pagebreak---                                                         - 4 -
                                                                                                  ANNEXE B
                      Article 9                                                Article 10
Les États membres et la Commission collaborent            Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
étroitement afin que le présent règlement soit res-       197çj .                                            ■
pecté.                           (
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le                        '             • '
                                           y                        t                                      '
                                 •    .                           ,           Par le Conseil .
                                   1                                            Le président
                                                      f                ,
 ---pagebreak---                                                                                                  'WYT' 0
                                                           rie
                                      • REGLEMENT ( CEE ) DU" CONSEIL
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
               taire pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe), non conditionnes pour la
               vente au détail, de la position ex 50.05 du tarif douanier commun, pour l'année 19^5
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      sionnement insuffisant, en liaison avec la concurrence
                                                               au niveau des produits finis, pourrait avoir des inci­
                                                               dences défavorables, pour les industries transformatri­
  vu le traité instituant la Communauté économique            ces ;
  européenne, et notamment son article 28, <
                                                              considérant que le droit du tarif douanier commun
 vu le projet de règlement soumis par la Commission,           applicable aux importations de fils de bourre de soie
                                                               en question est de 3,5 % ; que, pour la fixation du
                                                             'droit contingentaire, il convient - de tenir compte,
 considérant que, conformément à sa résolution prise ,        d'une part, dé la situation de l'industrie communau­
 lors de sa session du 2? au 31 mai 1967, le Conseil a,       taire productrice de fils de bourre de soie et, d'autre
 par son règlement ( CEE) n° 323 /70 (' ), et ce jusqu'au     part, de celle des industries transformatrices de ces
 31 décembre 1976, rétabli à 7 % le droit autonome             fils, en ce qui concerne leur approvisionnement à des
 du tarif douanier commun relatif aux fils de bourre           conditions favorables ; qu'un droit contingentaire se
 de soie (schappe), non conditionnés pour la vente au          situant à 1 % pourrait répondre au mieux aux exi­
 détail, de la position ex 50.05 ; que le droit conven­        gences énoncées ci-dessus ; .
 tionnel applicable peur ce produit est de 3,5 % ;
                                                              considérant que l'évolution des importations au cours
 considérant que ladite résolution prévoit, en outre,         de l'année 197} conduit à prévoir que les besoins
 pour la même période et pour les mêmes fils de soie,          communautaires d'importation de fils en question
 l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire           pourraient se situer à un niveau de 220 tonnes pour
 annuel , à droit réduit ou nul, au cas où une modifi­         l'année 1975 ; que l'ouverture d'un contingent tari­
 cation des sources d'approvisionnement ou un appro­          faire communautaire d'un tel volume ne semble pas
 visionnement insuffisant au sein de la Communauté            pouvoir porter atteinte à la production communau­
                                                              taire :                    •
 pourrait avoir des incidences défavorables pour les
 industries transformatrices des Etats membres :
                                                              considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
 considérant qu'il existe une production des fils de          l'accès égal et continu de tous les importateurs audit
 bourre de soie dans la Communauté ; qu<î, bien que           contingent et l'application, sans interruption, du taux
 cette production puisse couvrir tous les besoins de la       prévu pour ledit contingent à toutes les importations
 Communauté en: raison de son volume global, il n'en          du produit en question jusqu'à épuisement du contin­
 est pas ainsi en ce qui concerne les fils entièrement        gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
 de bourre de soie (schappe) ; qu'il en résulte un ap­        faire communautaire, fondé sur une répartition entre
 provisionnement insuffisant dans la Communauté ;             les États membres concernés, parait susceptible de
                                                              respecter la nature communautaire dudit contingent
                                                              au regard des principes dégagés ci-dessus ; que
considérant que, dès lors, l'approvisionnement de la          cette répartition devrait, afin de représenter le mieux
Communauté pour ces qualités de fils dépend des               possible l'évolution réelle du marché du produit eh
importations pour une part non négligeable ; que              question, être effectuée au prorata des besoins de ces
l'application intégrale du droit du tarif douanier com­       États membres, calculés, d'une part, d'après les don­
mun aurait pour effet de soumettre ces produits à             nées statistiques relatives aux importations durant
une charge' douanière non négligeable alors que les           une période de référence représentative et, d'autre
produits fabriqués à partir de fils de soie se trouvent       part, d'après les perspectives économiques pour la
en forte concurrence avec des produits analogues              période contingentaire considérée ;
fabriqués à partir d'autres matières ; que l'approvi­
                                                              considérant que, durant les trois dernières années
                                                              pour lesquelles des données statistiques complètes
(' ) JO n° L 43 du 24. 2. 1970, p. 8.                         sont disponibles, les importations des produtis de la
 ---pagebreak---                                                                  - 2 -
                                                                                                                         inîwrn; n
1 position 50.05 de chaque État membre concerné                  notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du
^ représentent, par rapport aux importations commu-               volume contingentaire et en informer les États mem­
! nautaires de ces produits, les pourcentages indiqués            bres ;
■ ci-après :                                                   i
' ....                         ' i : 1971        1972 1973        considérant que si, à une date déterminée de la pé­
                                                                  riode contingentaire, un reliquat important existe
       -   Bénélux            ; :        0,5        0,1 ■ 1,5     dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable
           Danemark          ■' i       '0,1       0,1 0f 0 ,     que cet État en reverse un pourcentage appréciable •
                                                                  dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­
           Allemagne         ' '■      39,2       41,0 43 » 7    gent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un
                                                                  État membre alors Qu'elle pourrait être utilisée dans
         ■ jFrance               ;       5,0      10,8           d'autres ;                         v '
           Irlande               !       0,0       0,6    0,0
                                                                 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
 :         Italie           ' ; ■ 47,0           38,7 36,0 '     des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
           Royaume-Uni ' , j - 8,2                 8,7 12 ,6     réunis et représentés par l'union économique Béné­
                                                                 lux, toute opération relative à la gestion des quotes- '
                                                                 parts attribuées à ladite union économique peut être
    considérant que, compte tenu de ces éléments et des /<        effectuée par l'un de ses membres,
   prévisions qu'il est possible d'effectuer, les pourcenta- •
 'ges de participation initiale au volume contingentaire
   peuvent approximativement s'établir comme suit :               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
             • Bénélux :                        0,5                                    '    '
               Danemark :                       0,5                                   Article premier
               Allemagne :                   44,7 ,              1.     A partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
               France :                        6,3 ,             1975, le droit autonome du tarif douanier commun
                                                                 pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe),
               Irlande :                        0,5              non conditionnés pour la vente au détail, de la posi-,
               Italie : ■                    . 34,3              tion ex 50.05, est suspendu à 1 % dans le cadre d'un
                                                                 contingent tarifaire communautaire de 220 tonnes.
               Royaume-Uni :                   13,2
                                                                 2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, les
                                                                 Nouveaux États membres appliquent des droits calcu­
  considérant que, pour tenir compte de l'évolution des          lés conformément aux dispositions fixées en la
   importations dudit produit, il convient de diviser en         matière dans l'acte d'adhésion (*)
  deux tranches le volume contingentaire, la première
  tranche étant répartie, la deuxième tranche consti­
 tuant une réserve destinée à couvrir ultérieurement                                                       \         ■ '
 les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-                                  ■ Article 2
 part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
 une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la pre­          1. Une première tranche de 190 tonnes de ce
 mière tranche du contingent tarifaire communautaire             contingent tarifaire communautaire est répartie entre
 à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à          les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve
 85 % du volume contingentaire ;                                 de l'article 5, sont valables jusqu'au 31 décembre
                                                                 1975 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après           •
 considérant que les quotes-parts initiales peuvent être                     Bénélux :                    1 tonne,
 épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir                         Danemark :                   1 tonne,
 compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il im­                                  •   ftr
porte que tout État membre ayant utilisé presque                             Allemagne :          .     85 tonnes,
totalement . sa quote-part initiale procède au. tirage
d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que                         France :                   12 tonnes,
ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,                        Irlande                     1 tonne,
lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
est presque totalement utilisée, et ce autant de fois                        Italie :                   65 tonnes,             . r
que le permet la réserve ; que les quotes-parts initia­
les et complémentaires doivent être valables jusqu'à                         Royaume-Uni :              25 . tonnes.
lf fin de la période contingentaire ; que ce mode de
gestion requiert une collaboration étroite entre les
États membres et la Commission, laquelle doit                    (!) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
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 2.     La deuxième tranche, portant sur une quantité      existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne
  de 30 tonnes, constitue la réserve.                      pas être utilisée.
                                                           Les États membres communiquent à la Commission,
                         Article 3                         au plus tard le 10 octobre 1975,1c total des importa­
                                                           tions de fils de bourre de soie réalisées jusqu'au 15
 1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, fixée     septembre 1975 inc^us et imputées sur le contingent
                                                           communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction
 à l'article 2 paragraphe 1, ou cette même quote-part      de ■ leur quote-part initiale qu'ils reversent k la
 diminuée de la fraction reversée à la réserve, s'il a été réserve. .
 fait application de l'article 5, est utilisée à concur­
rence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans
délai, par voie de notification à la Commission, au                                Article 6
tirage d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa ^                i
quote-part initiale, arrondie éventuellement à 'l'unité,   La Commission comptabilise les montants des quo­
supérieure, dans la mesure où le montant de la             tes-parts ouvertes par les États membres conformé­
réserve le permet.               ''                        ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
                                                           que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui­
                                                           sement de la réserve.
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
deuxième quote-part tirée par un État membre est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État           Elle informe les États membres, au plus tard le 15
membre procède sans délai, par voie de notification à      octobre 1975 , du volume de la réserve après les rever­
la Commission, au tirage d'une troisième quote-part        sements effectués en application de l'article 5 .
égale à 5 % de sa quote-part initiale, arrondie éven­
tuellement à l'unité supérieure, dans la mesure où le      Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
montant de la réserve le permet.                           limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
                                                           montant à l'État membre qui procède à ce dernier
                                                           tirage.
3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
la troisième quote-part tirée par un État membre est
utilisée à concurrence de 90 ,% ou plus, cet État                                  Article 7
membre procède, selon le paragraphe 2, au tirage
d'une quatrième quote-part égale à la troisième.           1.     Les États membres prennent toutes dispositions
                                                           utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
Ce processus s'applique par analogie jusqu'à épuise­       mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
ment de la réserve.    •                                   rende possibles les imputations, sans discontinuité,
                                                           sur leurs parts cumulées du contingent communau­
                                                           taire.
4.     Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3 , les
États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes,    2. Les États membres garantissent aux importa­
s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent   teurs du produit en question, établis sur leur terri­
de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission       toire, le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
des motifs qui les ont déterminés à appliquer le           attribuées .
présent paragraphe.
                                                           3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur
                                                           leurs quotes-parts des importations du produit en
                         Article 4                         question, au fur et à mesure que ce produit est
                                                           présenté en douane sous le couvert de déclaration de
                                                           mise à la consommation .
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
1975 „ '                                                   4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                           membres est constaté sur la base des importations
                                                           imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
                         Article S
Si, le 15 septembre 1975, un État membre n'a pas                                   Article 8
épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la réserve, au
plus tard le 10 octobre 1975, la fraction non utilisée     Les États membres informent périodiquement la
de cette quote-part au-delà de 20 % du montant ini­        Commission des importations effectivement imputées
tiai. Il peut reverser une quantité plus importante, s'il  sur leurs quotes-parts.
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                      Article 9                                                Article 10
Les États membres et la Commission collaborent           Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
étroitement afin que le présent règlement soit res-       197 5 #
pecté.                             '                                       .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.                             "
            Fait à Bruxelles, le '
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                 <y