CELEX: 31985R2814
Language: fr
Date: 1985-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2814/85 de la Commission, du 8 octobre 1985, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N0 L 266/ 10                       Journal officiel des Communautés européennes                               9 . 10 . 85
                           REGLEMENT (CEE) N° 2814/85 DE LA COMMISSION
                                                  du 8 octobre 1985
              fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                   ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant qu'il découle de 1 application des disposi­
EUROPÉENNES,                                                 tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                             (CEE) n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du
vu le traité instituant la Communauté économique             règlement (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à
européenne,                                                  l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                             bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le règlement (CEE) n0 1837/ 80 du Conseil, du 27          percevoir sur les produits quittant la région 5 dudit
juin 1980, portant organisation commune des marchés          État membre où la prime est octroyée au cours de la
dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),          semaine commençant le 16 septembre 1985 doivent
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)               être conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après,
n° 1312/85 (2),
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission,
du 8 juin 1984, portant modalités d'application de la
prime variable à l'abattage des ovins et abrogeant le                             Article premier
règlement (CEE) n° 2661 /80 (3), et notamment son            Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,       bles de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5,
                                                             au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
considérant que le Royaume-Uni est le seul État              n0 1837/ 80, de la prime variable à l'abattage au cours
membre qui octroie la prime variable à l'abattage, dans      de la semaine commençant le 16 septembre 1985, le
la région 5, au sens de l'article 3 paragraphe 5 du          montant de la prime équivaut au montant fixé à l'an­
règlement (CEE) n° 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire       nexe I.
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le
montant à percevoir sur les produits quittant ladite                                 Article 2
région pour la semaine commençant le 16 septembre
 1985 ;                                                      Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
                                                             règlement (CEE) n° 1837/80 ayant quitté le territoire
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du           de la région 5 au cours de la semaine commençant le
règlement (CEE) n° 1633/84 le montant de la prime            16 septembre 1985 les montants à percevoir équivalent
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par      à ceux fixés à l'annexe II .
la Commission ;
                                                                                     A rticle 3
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n° 1633/84, le montant à percevoir           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
sur les produits quittant la région 5 doit être fixé         publication au Journal officiel des Communautés
                                                             européennes.
toutes les semaines pour chacun d'eux par la Commis­
sion ;                                                       Il est applicable à partir du 16 septembre 1985.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 8 octobre 1985 .
                                                                       Par la Commission
                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                          Vice-président
(') JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
O JO n° L 137 du 27. 5. 1985, p. 22.
O JO n» L 154 du 9 . 6. 1984, p. 27.
 ---pagebreak--- 9 . 10 . 85                          Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 266/ 11
                                                        ANNEXE I
            fixant,   pour    la   semaine    commençant le     16   septembre      1985 , le  niveau  de   la
            prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                         région 5
                         Désignation des marchandises                       Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­      85,270 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
            ficier de la prime                                  la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixées au Royaume-Uni .
 ---pagebreak--- N 0 L 266/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                9 . 10 . 85
                                                            ANNEXE II
            fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                     de la semaine commençant le 16 septembre 1985
                                                                                                  (en Écus/100 kg)
                     Numéro du
                    tarif douanier                         Désignation des marchandises              Montants
                       commun
            \                                                                                       Poids vivant
               01.04 B                       Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                             autres que reproducteurs de race pure                     40,077
            l                             ll                                                         Poids net
               02.01 A IV a)                 Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou
                                             réfrigérées :
                                             1 . Carcasses ou demi-carcasses                           85,270
                                             2. Casque ou demi-casque                                  59,689
                                             3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle      93,797
            l                                4. Culotte ou demi-culotte                               110,851
                                             5 , autres :
                                                 aa) Morceaux non désossés                            110,851
                                                 bb) Morceaux désossés                                155,191
               02.01 A IV b)                 Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                             1 . Carcasses ou demi-carcasses                           63,953
                                             2. Casque ou demi-casque                                  44,767
                                             3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle      70,348
                                             4. Culotte ou demi-culotte                                83,139
                                             5 , autres :
                                                 aa) Morceaux non désossés                             83,139
                                                 bb) Morceaux désossés                                116,394
               02.06 C II a)                 Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en
                                             saumure, séchées ou fumées :
                                             1 , non désossées                                        110,851
                                             2, désossées                                             155,191
            ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 1 1    Autres préparations et conserves de viandes ou
                                             d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ; mélanges
                                             de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats
                                             non cuits :
                                             — non désossées                                          110,851
                                             — désossées                                              155,191