CELEX: E2020P0003
Language: fr
Date: 2020-03-27 00:00:00
Title: Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par la Norges Høyesterett, le 27 mars 2020, dans l’affaire Gouvernement norvégien contre Anniken Jenny Lindberg (Affaire E-3/20) 2020/C 275/02

20.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               C 275/2
            
         
      Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par la Norges Høyesterett, le 27 mars 2020, dans l’affaire Gouvernement norvégien contre Anniken Jenny Lindberg
      (Affaire E-3/20)
      (2020/C 275/02)
      Dans l’affaire Gouvernement norvégien contre Anniken Jenny Lindberg, la Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif, présentée par la Norges Høyesterett (Cour suprême norvégienne) le 27 mars 2020 et parvenue au greffe de la Cour le 14 avril 2020. Cette demande porte sur les questions suivantes:
      Article 21 de la directive sur les qualifications professionnelles
      
         1.   
         L’article 21, paragraphe 1, de la directive sur les qualifications professionnelles doit-il être interprété en ce sens que l’État d’accueil peut, dans chaque cas, exiger du demandeur qu’il produise à la fois le «titre de formation» pertinent indiqué dans la colonne 2 du point 5.3.2 de l’annexe V de la directive et le «certificat» que l’État d’origine peut avoir spécifié dans la colonne 4 pour la profession en question, ou la mention «le cas échéant» devrait-elle être interprétée en ce sens que l’État d’accueil doit déterminer si, dans un cas donné, il y a lieu de réclamer le certificat spécifié?
         Si la mention «le cas échéant» doit être interprétée en ce sens que l’État d’accueil doit déterminer si, dans un cas donné, il y a lieu d’exiger le certificat spécifié:
      
      
         2.   
         
            Sur quelle base doit être fondée l’évaluation juridique et quels facteurs seront juridiquement pertinents pour déterminer s’il y a lieu d’exiger les certificats mentionnés dans la liste?
         
      
      
         3.   
         
            Si le titre de formation seul constitue la preuve documentaire d’une formation qui est réputée remplir les critères minimum énoncés à l’article 34, paragraphe 2, de la directive et si le certificat qui ne peut pas être produit concerne la pratique postuniversitaire, cela emporte-t-il des conséquences?
         
      
      Droits couverts par le dispositif de l’accord EEE
      
         1.   
         L’État d’accueil est-il tenu d’examiner une demande de reconnaissance en vertu des articles 28 et 31 de l’accord EEE lorsqu’un demandeur possédant une formation acquise dans un État membre relative à une profession faisant l’objet d’exigences minimales harmonisées en matière de formation ne remplit pas les critères de reconnaissance en vertu de l’article 21 ou de l’article 10 de la directive sur les qualifications professionnelles?
         Dans l’affirmative:
      
      
         2.   
         
            Sur quelle base doit être fondée l’évaluation juridique et quels facteurs sont juridiquement pertinents pour déterminer si le demandeur peut obtenir des droits supplémentaires tirés de l’article 28 ou de l’article 31 de l’accord EEE?
         
      
      
         3.   
         
            Quelle importance revêt le fait qu’un demandeur ne possède pas le certificat de pratique postuniversitaire que l’État d’origine a spécifié dans la colonne 4 du point 5.3.2 de l’annexe V de la directive sur les qualifications professionnelles, si l’État d’accueil n’exige pas de pratique postuniversitaire de la part de demandeurs formés sur son territoire et si la formation accomplie par le demandeur est réputée équivalente à celle dispensée dans l’État d’accueil?
         
      
      
         4.   
         
            Peut-il être exigé d’accorder à un demandeur l’intégralité des droits dans l’État d’accueil si le titre de formation que le demandeur est en mesure de produire ne lui donne pas les droits professionnels correspondants dans l’État d’origine?