CELEX: 31969R2570
Language: fr
Date: 1969-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2570/69 de la Commission, du 22 décembre 1969, complétant le règlement (CEE) n° 2311/69 de la Commission, du 19 novembre 1969, portant sur les modalités de fonctionnement du système de garantie forfaitaire prévu à l' article 32 du règlement (CEE) n° 542/69 relatif au transit communautaire

23 . 12 . 69                             Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 321 /29
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2570/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 décembre 1969
               complétant le règlement (CEE) n° 2311/69 de la Commission, du 19 novembre 1969,
               portant sur les modalités de fonctionnement du système de garantie forfaitaire prévu
                      à l'article 32 du règlement (CEE) n° 542/69 relatif au transit communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                            Article premier
vu le règlement ( CEE) n° 542/69 du Conseil, du                    Le premier alinéa du paragraphe 3 de l'article 2
18 mars 1969, relatif au transit communautaire (*),                du règlement ( CEE) n° 2311/69 de la Commission,
et notamment son article 32 paragraphe 2,                          du 19 novembre 1969, est complété comme suit :
considérant que le règlement (CEE) n°             2311/69 de
la Commission, du 19 novembre 1969,                relatif aux         « Toutefois, les mentions reprises au verso de
modalités de fonctionnement du système            de garantie          ce modèle peuvent figurer au recto dans la partie
forfaitaire (2), a fixé le modèle du titre        de garantie          supérieure avant l'indication de l'organisme
forfaitaire ;                                                          émetteur, les autres mentions à la suite demeu­
                                                                       rant inchangées. »
considérant qu'il peut s'avérer plus pratique de faire
apparaître au recto de ce titre les mentions relatives
à la prise en charge par le bureau de départ ;                                            Article 2
considérant que les dispositions du présent règle­                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
ment sont conformes à l'avis du Comité du transit                  jour suivant celui de sa publication au Journal
communautaire,                                                     officiel des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1969.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                  Jean REY
 (») JO no L 77 du 29 . 3 . 1969, p. 1 .
 (2) JO no L 295 du 24. 11 . 1969, p. 1 .