CELEX: 62007CA0155
Language: fr
Date: 2008-11-06 00:00:00
Title: Affaire C-155/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 novembre 2008 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Décision 2006/1016/CE — Garantie communautaire accordée à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté — Choix de la base juridique — Article 179 CE — Article 181 A CE — Compatibilité)

20.12.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 327/2
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 novembre 2008 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-155/07) (1)
   
   (Recours en annulation - Décision 2006/1016/CE - Garantie communautaire accordée à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté - Choix de la base juridique - Article 179 CE - Article 181 A CE - Compatibilité)
   (2008/C 327/03)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Parlement européen (représentants: R. Passos, A. Baas et D. Gauci, agents)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Arpio Santacruz, M. Sims et D. Canga Fano, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Aresu et F. Dintilhac, agents)
   Objet
   Recours en annulation — Décision 2006/1016/CE du Conseil, du 19 décembre 2006, accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté (JO L 414, p. 95) — Choix de la base juridique — Art. 181 A CE — Décision concernant essentiellement des pays en voie de développement — Nécessité de recourir à une double base juridique — Art. 179 CE et 181 A CE
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La décision 2006/1016/CE du Conseil, du 19 décembre 2006, accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté, est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Les effets de la décision 2006/1016 sont maintenus en ce qui concerne les financements de la Banque européenne d'investissement qui auront été conclus jusqu'à l'entrée en vigueur, dans un délai de douze mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt, d'une nouvelle décision arrêtée sur la base juridique appropriée, à savoir les articles 179 CE et 181 A CE pris ensemble.
            
         
               3)
            
            
               Le Conseil de l'Union européenne est condamné aux dépens, à l'exception de ceux de la Commission des Communautés européennes.
            
         
               4)
            
            
               La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 155 du 7.7.2007.