CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-04-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 mars 1967, relative à la fixation des moyennes arithmétiques des prélèvements agricoles envers les pays tiers servant de base pour le calcul du prélèvement compensateur institué en vertu de l'article 10 du traité

1288/ 67                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     13 . 4 . 67
république fédérale d'Allemagne applique un                                                 Article 3
droit nul aux importations en provenance de la
Communauté, accompagnées d'un certificat de
circulation .                                                            La présente décision est destinée à la républi­
                                                                     que fédérale d'Allemagne .
                              Article 2
      La présente décision est valable pour la
période du 1 er avril 1967 au 31 mars 1968 .
                    Fait a Bruxelles , le 22 mars 1967 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                           Le président
                                                                                       Walter HALLSTEIN
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 22 mars 1967
                         relative à la fixation des moyennes arithmétiques des prélèvements
                         agricoles envers les pays tiers servant de base pour le calcul du
                         prélèvement compensateur institué en vertu de l'article 10 du traité
                                                          ( 67/222 /CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       des prélèvements agricoles sont à fixer pour
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               chaque trimestre de l' année civile ; que les cir­
                                                                     constances existant lors de la prise de la décision
      vu les dispositions du traité instituant la                    du 21 décembre 1964 n' ont pas changé ; qu'il
Communauté économique européenne , et no­                            convient de fixer les moyennes arithmétiques des
tamment son article 10 paragraphe 2 ,                                prélèvements agricoles, pour la période du 1 er
                                                                     avril 1967 au 30 juin 1967 inclus en suivant les
      vu la décision de la Commission du 14 octobre                  critères  retenus    dans   cette  dernière  décision
 1963 relative à la circulation des marchandises                     dont, en conséquence , seules les annexes sont
 obtenues dans un État membre, dans la fabrica­                      à modifier,
 tion desquelles sont entrés des produits qui , dans
 l' État membre de fabrication, n' ont pas été                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 soumis aux droits de douane et taxes d' effet
 équivalent qui leur étaient applicables ou qui                                         Article premier
 ont bénéficié d'une ristourne totale ou partielle                       Les annexes à la décision de la Commission
 de ces droits et taxes ('),                                         du 21 décembre 1964 relative à la fixation des
                                                                     moyennes arithmétiques des prélèvements agri­
      vu la décision de la Commission du 21 dé­
                                                                      coles envers les pays tiers servant de base pour
 cembre 1964 relative à la fixation des moyennes                     le calcul du prélèvement compensateur institué
 arithmétiques des prélèvements agricoles envers                      en vertu de l' article 10 du traité sont remplacées
 les pays tiers servant de base pour le calcul du                     par les annexes à la présente décision .
 prélèvement compensateur institué en vertu de
 l' article 10 du traité (2),                                                               Article 2
       considérant que, conformément à la décision                        La présente décision est destinée à tous les
 du 14 octobre 1963 , les moyennes arithmétiques                      États membres .
                     Fait à Bruxelles , le 22 mars 1967 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                            Le président
                                                                                        Walter HALLSTEIN
  (!) JO n0 172 du 28 . 11 . 1963 , p. 2782/63 .
  (2) JO n° 7 du 22. 1 . 1965, p . 57/65 .
 ---pagebreak--- 13 . 4 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 1289/67
                                                           ANNEXE A
                   Les moyennes arithmétiques relatives aux produits soumis au régime des
            prélèvements agricoles en vertu du règlement n0 19 du Conseil portant
            établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur
            des céréales (*) sont fixées comme suit pour la période du 1 er avril 1967 au
            30 juin 1967 inclus .
                                                                                Moyennes arithmé­
                 NO du tarif                                                     tiques des prélève­
                                                 Désignation des marchandises
            douanier commun                                                        ments agricoles
                                                                                  en U.C./ 100 kg net
            ex 10.01                Blé tendre
                                   — utilisé par l' amidonnerie                          1,81
                                   — autres et meteil                                    4,90
            ex 10.01                Blé dur                                              4,08
                 10.02              Seigle                                               3,58
                 10.03              Orge                                                 2,30
                 10.04              Avoine                                               1,99
            ex 10.05                Maïs
                                    — utilise par l' amidonnerie                         0,25
                                    — autre                                              2,14
            ex 10.07                Sarrasin                                             0,00
            ex 10.07                Millet                                               2.55
            ex 10.07                Alpiste                                              0,00
            ex 10.07                Graines de sorgho et dari                            2,81
                 11.01 A            Farine de froment et d'épeautre                      6,84
                 11.01 B            Farine de méteil                                     6,84
            ex 11.01 C              Farine de seigle                                     5,81
            ex 11.02 A I            Gruaux et semoules de blé tendre                     6,92
            ex 11.02 A I            Gruaux et semoules de blé dur                        6.56
                                                            ANNEXE B
                   Les moyennes arithmétiques relatives aux produits soumis au régime des
            prélèvements agricoles en vertu du règlement n° 16/64/CEE du Conseil portant
             établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur
             du riz (2) sont fixées comme suit pour la période du 1 er avril 1967 au 30 juin
             1967 inclus .
                                                                                  Moyennes artihmé­
                 No du tarif                                                   : tiques des prélève­
                                                  Désignation des marchandises
             douanier commun                                                        ments agricoles
                                                                                   en U.C./ 100 kg net
             ex 10.06 A             Riz en paille                                        2,15
             ex 10.06 A             Riz en grains non pelés                              2,11
                  10.06 B           Riz en grains entiers pelés
                                    même polis ou glacés                                 4,11
                  10.06 C           Riz en brisures
                                    — utilisé par l' amidonnerie                         0,00
                                    — autre                                              0,00
             0 ) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 933/62.
             (2) JO n» 34 du 27 . 2. 1964, p. 574/64 .
 ---pagebreak--- 1290/67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       13 . 4 . 67
                                                      ANNEXE C
              Les moyennes arithmétiques relatives aux produits soumis au régime des
        prélèvements agricoles en vertu du règlement n0 20 du Conseil portant établis­
        sement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la
        viande de porc O sont fixées comme suit pour la période du 1 er avril 1967
        au 30 juin 1967 inclus.
                                                                                  Moyennes arithmé­
            NO du tarif                                                           tiques des prélève­
                                            Désignation des marchandises
        douanier commun                                                              ments agricoles
                                                                                    en U. C. /100 kg net
            01.03            Animaux vivants de l'espece
                             porcine
                   A         — des espèces domestiques
                   II        Autres :
                             — Truies destinees à la boucherie                            11,88
                             — non denommees                                              13,98
        ex 02.01 A
                III a        Viandes de l' espece porcine
                             domestique, fraîches, réfrigérées, congelées :
                             — Carcasse ou demi-carcasse, même
                                  sans la tête et les pieds                               18,18
                             — Jambons et morceaux de jambons non désossés                28,14
                             — Épaules (jambons avant) et morceaux d' épau­
                                  les non désossés                                        22,18
                             — Longes et morceaux de longes non désossés                  29,34
                             — Poitrines (entrelardées) et morceaux de poi­
                                  trine                                                   16,51
                             — autres                                                     29,89
                                                       ANNEXE D
              Les moyennes arithmétiques relatives aux produits soumis au régime des
        prélèvements agricoles en vertu du règlement n0 21 du Conseil portant établis­
        sement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des
        œufs (2) sont fixées comme suit pour la période du 1 er avril 1967 au 30 juin 1967
        inclus .
                                                                                  Moyennes arithmé­
            N0 du tarif    j                                                       tiques des prélève­
                                             Désignation des marchandises
        douanier commun                                                              ments agricoles
                                                                                    en U.C./100 kg net
        ex 04.05 A             Œufs de volailles de basse-cour en coquille, frais
                                  ou conservés                                            11,75
        C) JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 945/62.
        (2) JO n° 30 du 20. 4 . 1962, p. 953/62.
 ---pagebreak--- 13 . 4 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                          1291/67
                                                         ANNEXE E
                   Les moyennes arithmétiques relatives aux produits soumis au régime des
            prélèvements agricoles en vertu du règlement n0 22 du Conseil portant établis­
            sement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la
            viande de volaille 0 ) sont fixées comme suit pour la période du 1 er avril 1967
            au 30 juin 1967 inclus :
                                                                                          Moyennes arithmé­
                 NO du tanf                                                               tiques des prélève­
            douanier commun                    Désignation des marchandises
                                                                                            ments agricoles
                                                                                           en U. C. / 100 kg net
            ex 02.02              Poules et poulets abattus :
                                  — plumés, sans boyaux, avec la tête et les pattes              12,57
                                  — plumés, sans boyaux, sans la tête ni les pattes ,
                                     mais avec le cœur, le foie et le gésier                     14,91
                                  — plumés , sans boyaux, sans la tête ni les pattes
                                     et sans le cœur, le foie et le gésier                       16,08
                                  Dindes                                                         20,50
                                  Canards
                                  — plumés, saignes, non vidés, avec la tête et les
                                     pattes                                                      13,39
                                  — plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, avec
                                     ou sans le cœur, le foie et le gésier (viscères
                                     comestibles)                                                16,78
                                  Oies
                                  — plumées , saignées , non vidées, avec la tête et
                                     les pattes                                                  16,35
                                  — plumées, vidées, sans la tête ni les pattes, avec
                                     ou sans le cœur et le gésier                                15,91
                                  Pintades                                                       27,59
                                                         ANNEXE F
                   Les moyennes arithmétiques relatives aux produits soumis au regime des
             prélèvements agricoles en vertu du règlement n0 13/64/CEE du Conseil portant
             établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur
            du lait et des produits laiters (2) sont fixées comme suit pour la période du
             1 er avril 1967 au 30 juin 1967 inclus :
                                                                                          Moyennes arithmé­
                  No du tarif                                                             tiques des prélève­
                                               Désignation des marchandises
            douanier commui                                                                 ments agricoles
                                                                                           en U.C./100 kg net
            ex 04.02          j Lactosérum en poudre, obtenu par le procédé
                              ; spray, d'une teneur en eau inférieure ou égale à '
                                  5 % en poids et d'une teneur en matières grasses
                                  inférieure ou égale à 3 '%> en poids , en emballages
                                  normalement utilisés dans le commerce, de 25 kg
                               i ou plus                                               i           4,96
             ex 04.02             Lait en poudre, sans addition de sucre, obtenu par '
                                i le procédé spray, d' une teneur en matières gras­
                                  ses de 26 % en poids et d'une teneur en eau in­
                                  férieure ou égale à 5°/o en poids, en emballages
                                  normalement utilisés dans le commerce, de 25 kg
                                  ou plus                                               !         30,59
             0) JO n» 30 du 20 . 4 . 1962, p. 959/62.
             (2) JO n» 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64 .
 ---pagebreak--- 1292/67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      13 . 4 . 67
                                                                                     Moyennes arithmé­
                N« du tarif                                                          tiques des prélève­
            douanier commun
                                            Désignation des marchandises
                                                                                       ments agricoles
                                                                                      en U. C. /100 kg net
            ex 04.02           Lait en poudre, sans addition de sucre, obtenu
                               par le procédé spray, d'une teneur en matières
                               grasses inférieure ou égale à 1,5% en poids et
                               d' une teneur en eau inférieure ou égale à 5 % en
                               poids, en emballages normalement utilisés dans
                               le commerce, de 25 kg ou plus
                               — destiné à l' alimentation du bétail                         5,65
                               — autre                                                       9,28
            ex 04.02           Lait condense (autre qu' en poudre) sans addition
                               de sucre (lait évaporé), d'une teneur en matières
                               grasses de 7,7 % en poids et d'une teneur en
                               matières sèches égale ou supérieure à 25 % en
                               poids, en caisses ou en cartons de 96 boîtes d'un
                               contenu de 170 g                                             17,73
            ex 04.02           Lait condensé (autre qu' en poudre) avec addition
                               de sucre, d'une teneur en matières grasses de 9 %
                               en poids et d'une teneur en matières sèches lacti­
                               ques égale ou supérieure à 28 % en poids, en cais­
                               ses ou cartons de 48 boîtes d' un contenu d' environ
                               400 g                                                        36,83
            ex 17.02 A         Lactose raffiné d' une teneur (en poids) en sucre
                               lactique de 99,5 % en emballages normalement
                               utilisés dans le commerce                                    13,53
                04.03          Beurre
                               — beurre fondu , ghee                                      147,60
                               — autre
                                   a) dont le pH dans la phase acqueuse est in­
                                       férieur ou égal à 5,5                              123,00
                                   b) autre                                               122,45
                04.04          Fromage et caillebotte                                       40,75
                  Moyenne des montants par 1 °/o de matières grasses à prendre en considéra­
             tion pour le calcul des moyennes arithmétiques applicables aux produits assi­
             milés relevant du groupe de produits n° 2 au sens de l' annexe I du règlement
             n0 111 /64/CEE du Conseil : 0,75 U.C.
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 23 mars 1967
                    autorisant la République française à exclure du traitement com­
                    munautaire, à partir du 1er mai 1967, les aulx originaires des pays
                         tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres
                               (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                      (67/223/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    vu le recours que la République française a
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        introduit auprès de la Commission, par télex de
                                                               sa représentation permanente du 9 mars 1967 ,
    vu les dispositions du traité, et notamment                pour être autorisée à limiter au 30 avril 1967
 son article 115 alinéa 1 ,                                    l'utilisation des licences d'importation délivrées