CELEX: 62001CC0212
Language: fr
Date: 2003-01-30
Title: Conclusions jointes de l'avocat général Stix-Hackl présentées le 30 janvier 2003. # Margarete Unterpertinger contre Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter. # Demande de décision préjudicielle: Landesgericht Innsbruck - Autriche. # Sixième directive TVA - Exonération des prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice de professions médicales et paramédicales - Expertise médicale. # Affaire C-212/01. # Peter d'Ambrumenil et Dispute Resolution Services Ltd contre Commissioners of Customs & Excise. # Demande de décision préjudicielle: VAT and Duties Tribunal, London - Royaume-Uni. # Sixième directive TVA - Exonération des prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice de professions médicales et paramédicales. # Affaire C-307/01.

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRALMME CHRISTINE STIX-HACKL présentées le 30 janvier 2003(1)
         Affaires C-212/01 Margarete Unterertinger contre Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter [demande de décision préjudicielle formée par le Landesgericht Innsbruck (Autriche)]et C-307/01 Dr Peter d'Ambrumenil et Dispute Resolution Services Dd contre Commissioners of Customs & Excise [demande de décision préjudicielle formée par le VAT and Duties Tribunal, London (Royaume-Uni)]
            «TVA  –  Article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive 77/388/CEE  –  Exonération  –  Notion de prestations de soins à la personne  –  Absence de but thérapeutique de la prestation  –  Prestations médicales ayant un caractère d'expertise»
            
      
         
      I –    Introduction 
      
       1.        Les questions préjudicielles déférées à la Cour de justice par le Landesgericht Innsbruck (Autriche) et le VAT and Duties
      Tribunal, London Tribunal Center (Royaume-Uni), dans les deux affaires qui font l’objet des présentes conclusions concernent
      toutes le champ d’application de l’exonération de la TVA pour les  «prestations de soins à la personne» prévue à l’article
      13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des
      législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires ─ Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
      assiette uniforme (JO L 145, p. 1) (ci-après la  «sixième directive»).
      
      
       2.        Concrètement, dans l’affaire C-212/01, il est question de la constatation de l’invalidité ou de la validité d’une personne
      demandant une pension d’invalidité par un médecin commis en tant qu’expert par une juridiction ou un office d’assurance pension.
      L’affaire C-307/01 porte sur une série d’activités médicales qui sont exercées sur mandat des employeurs ou des assureurs
      ou qui ont pour objet l’établissement de certificats médicaux ou d’expertises médicales, par lesquels doivent être constatés
      l’état de santé d’une personne ou le respect de conditions pour l’obtention de certains droits.
      
      
       3.        Les deux affaires soulèvent notamment des questions relatives à la portée de l’arrêt du 14 septembre 2000 rendu dans l’affaire
      D.  
         			(2)
         		, dans lequel la Cour de justice a déclaré que la constatation d’une affinité génétique fondée sur des analyses biologiques
      ne relevait pas de l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive.
      
      
      II –   Cadre juridique 
      
       A –    Le droit communautaire 
      
       4.        L’article 13, A, paragraphe 1, de la sixième directive prévoit l’exonération de la TVA pour certaines  «activités d’intérêt
      général».
      
      
       5.        L’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive dispose:
      « Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu’ils fixent en vue
      d’assurer l’application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus
      éventuels:
      [...]
      
      c)
         les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales telles
            qu’elles sont définies par l’État membre concerné ».
         
      
      
      
       B –    Le droit national 
      
       1.        Dans l'affaire C-212/01
      
       6.        L’exonération des professions libérales en Autriche est réglée à l’article 6, paragraphe 1, de l’Umsatzsteuergesetz (loi relative
      à la taxe sur le chiffre d’affaires, ci-après l’ «UstG»). Cette disposition prévoit, entre autres, ceci:Sont exonérés parmi
      les chiffres d’affaires couverts par l’article 1, paragraphe 1, point 1:
      [...]
       19.     Les chiffres d’affaires résultant de l’activité des médecins, dentistes, psychothérapeutes, sages-femmes ainsi que des travailleurs
      indépendants au sens de l’article 52, paragraphe 4, du Bundesgesetz publié au BGBl n° 102/1961 tel que modifié au BGBl n°
      872/1992 et de l’article 7, paragraphe 3, du Bundesgesetz BGBl n° 460/1992; sont également exonérées les autres prestations
      fournies à leurs membres par les groupements dont les membres appartiennent aux professions mentionnées ci-dessus dans la
      mesure où ces prestations sont directement utilisées pour la réalisation des chiffres d’affaires exonérés en vertu de ces
      dispositions et où les groupements exigent uniquement de leurs membres le remboursement exact de leur quote-part des coûts
      communs; [...] ».
      
      
       2.        Dans l'affaire C-307/01
      
       7.        En vertu du point 1, sous a), du groupe 7, intitulé  «Santé et bien-être», de l’annexe 9 de la Value Added Tax Act (loi relative
      à la taxe sur la valeur ajoutée) 1994, les prestations suivantes sont exonérées de la taxe, en vertu de l’article 31 de la
      loi:
      
      « 1.
         Les prestations de services par une personne inscrite ou enregistrée dans l’un des registres suivants:
      
      
      a)
         le registre des médecins [...] »
      
      
      
       8.        En ce qui concerne cette disposition, la note 2 précise ce qui suit:
      «(2) Paragraphe [...] (a) [...] du point 1 inclut les prestations de services effectuées par une personne qui n’est pas inscrite
      ou enregistrée dans un quelconque des registres [...] spécifiés dans [ce paragraphe] lorsque ces services sont entièrement
      prestés ou directement supervisés par une personne ainsi enregistrée ou inscrite.»
      
      
      III –   Faits, procédure et questions préjudicielles 
      
       A –    Dans l'affaire C-212/01 
      
       9.        Les questions préjudicielles déférées dans l’affaire C-212/01 ont pour cadre une procédure devant le Landesgericht Innsbruck,
      siégeant en tant que tribunal des affaires sociales et du travail, qui, entre-temps, n’a plus pour objet que les dépens de
      la procédure, à la suite du décès de la requérante au principal, M  me  Margarete Unterpertinger.
      
      
       10.      La procédure avait pour objet à l’origine un recours introduit par Mme Unterpertinger contre une décision de rejet de la Pensionsversicherungsanstalt
      der Arbeiter (office d’assurance pension des travailleurs, ci-après la  «défenderesse»). La juridiction de renvoi, siégeant
      en tant que tribunal des affaires sociales et du travail, devait trancher la question de savoir si la défenderesse devait
      octroyer à la requérante une pension d’invalidité à dater du 1  er  août 1999, à concurrence du montant prévu par la loi.
      
      
       11.      Devant la juridiction de renvoi, la défenderesse a défendu l’opinion selon laquelle la requérante pouvait exercer encore toute
      une série de professions sur le marché du travail général. La requérante a rétorqué qu’elle était invalide au sens de la loi.
      
      
       12.      Aux fins d’apprécier les prétentions contradictoires, la juridiction de renvoi a ordonné, le 3 avril 2000, diverses expertises
      médicales.
      
      
       13.      Après la présentation de ces expertises, la requérante est subitement décédée, de sorte que la juridiction de renvoi a dû
      prononcer la suspension de la procédure.
      
      
       14.      Le litige ne portait désormais plus que sur les dépens de la procédure. En ce qui concerne l’objet résiduel de la procédure,
      seuls la partie défenderesse et l’expert médical étaient encore parties au procès.
      
      
       15.      Cet expert, spécialisé en psychiatrie et neurologie, commis par le Landesgericht Innsbruck, siégeant en tant que tribunal
      des affaires sociales, a porté en compte la TVA pour ses prestations d’expert.
      
      
       16.     À l’audience, la partie défenderesse, qui, en toute hypothèse, doit supporter les dépens de la procédure en vertu de l’article
      77 de l’Arbeits- und Sozialgerichtsgesetz (loi sur les tribunaux du travail et des affaires de sécurité sociale), a contesté
      la note d’honoraires de l’expert, dans la mesure où ce dernier y avait calculé une TVA de 20 %. À l’exception de ce montant,
      le fondement et le montant des honoraires n’ont pas été remis en cause. Les honoraires de l’expert ont été tout d’abord acquittés
      sans la TVA.
      
      
       17.      La juridiction de renvoi a fait savoir aux parties qu’elle allait trancher par écrit la question relative au montant des honoraires
      soumis à la TVA de 20 %. C’est dans ce contexte qu’ont été déférées les questions préjudicielles de l’espèce.
      
      
       18.      D’après le Gebührenanspruchsgesetz (loi autrichienne sur les honoraires), un expert a également droit au remboursement de
      la TVA qui frappe ses honoraires si et dans la mesure où ses prestations y sont soumises.
      
      
       19.      Par conséquent se pose à la juridiction de renvoi la question de savoir si les prestations médicales de l’expert médical sont
      ou non exonérées de la taxe sur le chiffre d’affaires.
      
      
       20.      De l’avis de la juridiction de renvoi, le texte de l’article 6, paragraphe 1, point 19, de l’UstG ne permet pas de déterminer
      avec certitude si les examens médicaux visant à constater ou à exclure une invalidité ou une incapacité professionnelle relèvent
      également de cette exonération. La juridiction de renvoi fait observer que la disposition précitée, en dépit de son libellé
      différent, transpose en droit autrichien l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive et qu’elle doit par
      conséquent être interprétée en conformité avec celle-ci.
      
      
       21.      Par conséquent, par ordonnance du 9 mai 2001, le Landesgericht Innsbruck a déféré à la Cour de justice les questions à titre
      préjudiciel suivantes, en application de l’article 234 CE:
      
      « 1)
         L’article 13, partie A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation
            des législations des États membres  relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires ─ Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
            assiette uniforme doit-il être interprété en ce sens que l’exonération de taxe sur le chiffre d’affaires prévue par cette
            disposition ne s’applique pas aux revenus de l’activité d’un médecin consistant à constater l’invalidité ou la validité du
            demandeur d’une pension? 
         
      
      
      2)
         L’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes rendu le 14 septembre 2000 dans l’affaire C-384/98 doit-il être
            interprété en ce sens que les consultations médicales et les diagnostics, basés sur ces consultations, constatant ou infirmant
            l’invalidité ou l’incapacité professionnelle, n’entrent pas dans le champ d’application de la disposition mentionnée dans
            la question 1, que le médecin agissant comme expert ait été ou non mandaté par une juridiction ou un organisme d’assurance
            pension? »
         
      
      
      
       B –    Dans l'affaire C-307/01 
      
       22.      Le docteur Peter d’Ambrumenil est médecin généraliste. En tant que tel, il a tout d’abord exercé au sein du National Health
      Service et a soigné des patients dans son propre cabinet jusqu’en 1997. De plus, il a fréquemment travaillé en tant qu’expert
      médical auprès des juridictions, ainsi qu’en tant que médiateur (Mediator) et en tant qu’arbitre (Arbitrator).
      
      
       23.      En 1994, il a fondé la Dispute Resolution Services Limited (ci-après la  «DRS»), une société à responsabilité limitée qui
      a désormais repris l’essentiel de ses activités professionnelles ─ à quelques exceptions près, qui ne concernent pas son activité
      médicale ou juridique.
      
      
       24.      Ces activités professionnelles concernent la fourniture d’une série de différents services, telle la réalisation d’examens
      ou de tests médicaux, ainsi que l’établissement de certificats médicaux.
      
      
       25.      Par lettre du 29 décembre 1997, le Dr d’Ambrumenil s’est vu communiquer une décision des Commissioners of Customs & Excise
      selon laquelle certains des services fournis par lui et/ou la DRS relevaient du point 1, sous a), du groupe 7 de l’annexe
      9 des Value Added Tax Acts et étaient donc exonérés de la TVA.
      
      
       26.      La procédure au principal avait pour objet le recours introduit par le Dr d’Ambrumenil et la DRS  
         			(3)
         		 à l’encontre de cette décision. Le litige porte en l’espèce sur le régime TVA applicable à certains services. Alors que les
      requérants au principal sont d’avis que les services litigieux sont des prestations imposables, les Commissioners of Customs
      & Excise ─ ci-après les  «défendeurs au principal» ─ défendent l’opinion selon laquelle ces services sont exonérés de la TVA
      en vertu des dispositions des Value Added Tax Acts, qui transposent l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième
      directive.
      
      
       27.      En ce qui concerne certains services, le litige aurait déjà pu être tranché par un accord entre les parties ou par une décision
      de la juridiction. En ce qui concerne les autres activités médicales, la juridiction de renvoi émet des doutes quant à l’interprétation
      correcte de l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive. Dans l’ordonnance de renvoi, elle décrit ces
      activités comme suit:
      
       
      –
         examens médicaux de particuliers réalisés au profit de l’employeur: ces derniers englobent un examen physique et/ou psychologique
            d’un employé potentiel, qui est réalisé pour le futur employeur et qui peut inclure un questionnaire standard. Ne sont pas
            visés un traitement médical ou un conseil donné à l’employé potentiel sur son état santé. Dans certains cas, l’employé potentiel
            peut être un ancien patient ou un patient actuel du Dr d’Ambrumenil, que ce dernier a traité ou conseillé par le passé; dans
            d’autres cas, il ne s’agit ni d’un ancien patient ni d’un patient actuel de ce dernier; 
         
      
      
       
      –
         examens médicaux de particuliers réalisés au profit des assureurs: cette activité englobe un examen physique et/ou psychologique
            du preneur d’assurance potentiel aux fins d’une assurance maladie permanente ou d’une assurance vie et peut comporter un questionnaire
            standard. Ne sont pas visés un traitement médical ou un conseil donné au preneur d’assurance potentiel sur son état de santé.
            Dans certains cas, le preneur potentiel peut être un ancien patient ou un patient actuel du Dr d’Ambrumenil, que ce dernier
            a traité ou conseillé par le passé; dans d’autres cas, il ne s’agit ni d’un ancien patient ni d’un patient actuel de ce dernier;
            
         
      
      
       
      –
         examens à d’autres fins: font partie de cette catégorie les prises de sang ou d’autres examens corporels aux fins d’établir
            la présence de virus, d’infections ou d’autres maladies, notamment le virus HIV. Cette activité est exercée à la demande et
            pour le compte des employeurs ou des assureurs et peut concerner tant des anciens patients ou des patients actuels du Dr d’Ambrumenil
            que d’autres personnes; 
         
      
      
       
      –
         certificats médicaux: il s’agit ici de certificats médicaux relatifs à une aptitude physique, comme l’aptitude à voyager,
            établis à la demande de la personne elle-même, qui peut être un ancien patient ou un patient actuel du Dr d’Ambrumenil, mais
            pas nécessairement. Cette activité fait appel aux compétences médicales du Dr d’Ambrumenil et peut comporter un examen physique
            ou psychologique; 
         
      
      
       
      –
         certificats relatifs à la santé d’une personne établis à d’autres fins, comme des pensions de guerre: font partie de cette
            catégorie, par exemple, des certificats établis aux fins de constater le bien-fondé d’un droit à une pension de guerre, concernant
            une personne qui présente des symptômes qui sont dus à des blessures encourues au cours du service militaire. Cette activité
            englobe en général un examen physique de la personne, qui peut être un patient du Dr d’Ambrumenil, mais pas nécessairement,
            mais n’implique toutefois aucun traitement des symptômes; 
         
      
      
       
      –
         expertises médicales portant sur des lésions corporelles: il s’agit ici d’établir des expertises médicales portant sur des
            questions de responsabilité et d’évaluer les dommages et intérêts pour les personnes qui envisagent d’introduire un recours.
            Cette activité fait appel aux compétences médicales du Dr d’Ambrumenil pour déterminer la cause, l’ampleur et le pronostic
            relatifs à la lésion et peut englober l’examen du requérant potentiel. Cette activité n’englobe pas le traitement du requérant
            potentiel; 
         
      
      
       
      –
         expertises médicales portant sur des erreurs médicales: il s’agit ici d’établir des expertises médicales pour des personnes
            qui envisagent d’introduire un recours en raison d’une erreur médicale. Cette activité fait appel aux compétences médicales
            pour établir la cause, l’ampleur et le pronostic relatifs à la lésion, la question de la responsabilité et l’évaluation des
            dommages et intérêts, et peut englober l’examen de la personne, même si cela n’est généralement pas le cas. Le traitement
            de l’état de santé de la personne n’est pas visé. 
         
      
      
      
      
       28.      Dans l’ordonnance de renvoi, la juridiction de renvoi fait en outre observer que l’arrêt rendu par la Cour de justice dans
      l’affaire D. indique certes que l’activité d’un médecin dans le cadre de l’examen et de l’expertise relatifs à une question
      de paternité ne relevait pas de l’exonération, mais que toutefois cette activité n’avait rien à voir avec la santé d’une personne,
      à l’inverse des activités litigieuses dans le cas d’espèce.
      
      
       29.      Par conséquent, par ordonnance du 6 juin 2001, le VAT and Duties Tribunal, London Tribunal Center, a déféré à la Cour de justice
      la question préjudicielle suivante:
      « L’article 13, partie A, paragraphe 1, sous c), de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation
      des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires doit-il être interprété en ce sens qu’il
      s’applique aux prestations suivantes lorsqu’elles sont effectuées dans l’exercice d’une profession médicale telle que définie
      par l’État membre:
      
      a)
         procéder à des examens médicaux de particuliers à la demande d’employeurs ou de compagnies d’assurances, 
      
      
      b)
         procéder à des prises de sang ou au prélèvement d’autres échantillons corporels afin d’y tester la présence de virus, d’infections
            ou d’autres maladies à la demande d’employeurs ou de compagnies d’assurances, 
         
      
      
      c)
         délivrer un certificat médical d’aptitude, par exemple d’aptitude à voyager, 
      
      
      d)
         délivrer des certificats médicaux dans le cadre de l’octroi d’une pension de guerre, 
      
      
      e)
         procéder à des examens médicaux en vue de préparer un rapport médical d’expert relatif à des questions de responsabilité et
            à l’évaluation du dommage subi par des particuliers envisageant d’introduire une action en justice pour dommages corporels,
            
         
      
      
      f)
         préparer des rapports médicaux 
      
      
         
            i)
               suite aux examens dont il est fait référence au point e) et
            
      
      
      
         
            ii)
               basés sur des notes médicales mais sans toutefois procéder à un examen médical, 
            
      
      
      
      g)
         effectuer des examens médicaux en vue de préparer des rapports médicaux d’experts relatifs à des cas d’erreurs médicales à
            la demande de personnes envisageant d’introduire une action en justice, 
         
      
      
      h)
         préparer des rapports médicaux 
      
      
         
            i)
               suite aux examens dont il est fait référence au point g) et
            
      
      
      
         
            ii)
               basés sur des notes médicales mais sans toutefois procéder à un examen médical? »
            
      
      
      
      
      IV –   Observations des parties 
      
       A –    Dans l'affaire C-212/01 
      
       30.      Le gouvernement autrichien ─ tout comme la Commission ─ n’a pas présenté d’observations distinctes sur la deuxième question
      préjudicielle et a répondu en même temps aux deux questions.
      
      
       31.      Selon le   gouvernement autrichien , l’arrêt D.  
         			(4)
         		 a suffisamment répondu à la question de savoir si des activités d’expertise réalisées dans le cadre d’une procédure en matière
      sociale sont ou non soumises à la taxe sur le chiffre d’affaires. Dans cet arrêt, la Cour de justice a considéré qu’une prestation
      médicale  «consistant non pas à délivrer des soins aux personnes, en diagnostiquant et en traitant une maladie ou toute autre
      anomalie de santé» était soumise à la taxe sur le chiffre d’affaires. Si l’on part de la position adoptée dans cet arrêt,
      à savoir que la disposition dérogatoire de l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive ne s’applique qu’aux
      prestations médicales à but thérapeutique, il faudrait également supposer que l’activité d’expertise d’un médecin consistant
      uniquement à constater l’invalidité ou la validité d’une personne sollicitant une pension d’invalidité n’est en aucun cas
      soumise à exonération. Cette conclusion se fonde notamment sur le principe selon lequel les dispositions en matière d’exonération
      de la taxe sur le chiffre d’affaires sont d’interprétation stricte.
      
      
       32.      L’argumentation de la   Commission  correspond pour l’essentiel à celle du gouvernement autrichien. Elle fait valoir que, contrairement à ce qui est prévu à
      l’article 4, paragraphe 1, point 19, de l’UstG, l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive n’exonère
      pas de la taxe sur le chiffre d’affaires toutes les activités d’un médecin. Elle s’oppose à l’opinion du gouvernement du Royaume-Uni,
      selon laquelle la notion d’activité de médecin figurant dans la directive 93/16/CEE visant à faciliter la libre circulation
      des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres  
         			(5)
         		, serait transposable au cas d’espèce. Selon la Commission, cette directive poursuivrait un autre but que celui de la sixième
      directive et ne contiendrait pas de définition exhaustive de la notion d’activité de médecin. Dans l’arrêt D.  
         			(6)
         		, la Cour de justice aurait clairement précisé les activités médicales qui ne relevaient pas de la notion de  «prestations
      de soins à la personne». La Commission soutient que la Cour de justice aurait confirmé cette jurisprudence, qui opère une
      distinction selon la finalité de la prestation médicale, dans son arrêt du 11 janvier 2001, rendu dans l’affaire Commission/France 
      
         			(7)
         		. Cependant, selon la Commission, le but thérapeutique, qui constitue le critère déterminant selon cette jurisprudence, doit
      se comprendre de manière large et inclut des mesures de contrôle et de prévention. De manière générale, affirme la Commission,
      il ne faut pas prendre en considération le type d’activité ou les actes médicaux particuliers, mais la finalité de l’activité
      médicale.
      
      
       33.      De l’avis de la Commission, la constatation de l’invalidité d’une personne sollicitant une pension d’invalidité, dans le cadre
      d’une procédure judiciaire, ne poursuit toutefois aucun but thérapeutique, d’autant plus que, ce faisant, on cherche exclusivement
      à éclaircir une question juridique. Par conséquent, affirme la Commission, cette activité doit se voir appliquer, du point
      de vue de la taxe sur le chiffre d’affaires, le même régime fiscal que l’activité d’experts judiciaires d’autres disciplines,
      tels que les experts-comptables ou les ingénieurs, et ne relève donc pas de l’exonération prévue à l’article 13, A, paragraphe
      1, sous c). Le fait que l’expert a été commis par le tribunal serait, à cet égard, sans importance. Seule importe la finalité
      de la prestation médicale.
      
      
       34.      En ce qui concerne la question, soulevée notamment à l’audience, de l’applicabilité pratique de la déduction de l’impôt préalable
      lorsque toutes les prestations médicales ne sont pas exonérées, la Commission a déclaré que cela ne poserait pas plus de problème
      en l’espèce que dans d’autres cas, dans lesquels les biens et services sont utilisés tant pour des opérations soumises à la
      TVA que pour des opérations non soumises à la TVA. En effet, selon la Commission, la déduction de l’impôt préalable n’est
      pas calculée par rapport au bien particulier utilisé, mais en appliquant un prorata à l’ensemble des opérations de l’assujetti.
      
      
       35.      Le gouvernement du   Royaume-Uni  fait valoir que l’activité dont il est question dans la présente affaire, à savoir, tout d’abord, un examen médical suivi
      de l’évaluation de l’état de santé d’une personne ─ avec pour conséquence, selon le gouvernement du Royaume-Uni, l’établissement
      d’un diagnostic ─, faisait partie des tâches centrales de la profession de médecin et, par conséquent, relevait de l’exonération
      prévue à l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive.
      
      
       36.      Il fait valoir qu’il ressort tant du texte de l’exonération que d’une comparaison avec la directive 93/16, qui est transposable
      à cet égard  
         			(8)
         		, que les tâches de la profession de médecin vont au-delà du simple traitement de maladies stricto sensu. Les activités d’un
      médecin incluent, par exemple, la médecine prophylactique, comme les vaccinations, mais également des prestations dans les
      domaines de la régulation des naissances et de l’obstétrique, ainsi que de la chirurgie esthétique. Ainsi, dans l’affaire
      Commission/France  
         			(9)
         		, on est parti de l’hypothèse, en ce qui concerne le domaine de la pathologie, que tant les prélèvements médicaux que leur
      analyse étaient exonérés de la TVA en vertu de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b). De plus, soutient le gouvernement du
      Royaume-Uni, la Cour se serait prononcée, dans cet arrêt, contre une interprétation particulièrement étroite de l’exonération
      et se serait référée à sa finalité, à savoir garantir que l’accès à l’hospitalisation et aux soins médicaux ne soit pas entravé
      par des coûts accrus. De la même manière, selon le Royaume-Uni, la réalisation d’un examen et l’expertise de l’état de santé
      d’une personne ─ par exemple, dans le cadre d’examens de santé périodiques ─ relèvent de l’exonération, indépendamment de
      la question de savoir si l’examen implique ou non une prestation de soins au sens étroit.
      
      
       37.      L’activité médicale en cause serait un diagnostic, selon le Royaume-Uni. Les questions préjudicielles chercheraient à savoir
      si, du point de vue de l’applicabilité de l’exonération, la finalité de la prestation ou l’identité de la personne qui a ordonné
      le diagnostic et/ou l’examen fait une différence.
      
      
       38.     À ce propos, le gouvernement du Royaume-Uni constate, en rapport avec la première question préjudicielle, que, en ce qui concerne
      l’exonération de la TVA, il ne saurait être logique ou pratique d’opérer une distinction selon la finalité d’un diagnostic
      médical ou les motifs pour lesquels un diagnostic médical est exigé. L’imposition d’une prestation ne saurait valablement
      dépendre du résultat de l’examen ou de la motivation des patients à se laisser examiner. De plus, selon le Royaume-Uni, on
      pourrait facilement contourner ces critères.
      
      
       39.      En rapport avec la deuxième question préjudicielle, le gouvernement du Royaume-Uni souligne la différence entre le cas d’espèce
      et celui de l’affaire D. L’établissement litigieux de la paternité,  par un expert, dans cette affaire n’aurait rien eu à
      voir avec la santé, à l’inverse de la présente affaire. En revanche, selon le gouvernement du Royaume-Uni, l’activité qui
      est en cause en l’espèce concernerait le diagnostic de maladies, qui serait visé par l’exonération d’après l’arrêt D.  
         			(10)
         		.
      
      
       40.      De plus, il fait observer que l’identité de la personne qui demande l’examen ou le diagnostic ne saurait valoir comme critère
      de délimitation. Toute une série d’exonérations prévues à l’article 13, A et  B, de la sixième directive dépendent de l’identité
      du prestataire ou du destinataire des biens ou services. En revanche, l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), ne comporterait
      aucune condition relative à l’identité du destinataire des prestations. Déceler une telle condition dans cette disposition
      reviendrait, selon le Royaume-Uni, à limiter l’exonération d’une manière qui ne trouve aucun fondement dans le texte. D’ailleurs,
      il serait également facile de contourner cette condition.
      
      
       B –    Dans l'affaire C-307/01 
      
       41.      De l’avis des   requérants au principal , il ressort clairement des arrêts de la Cour de justice rendus dans les affaires D.  
         			(11)
         		 et Commission/Royaume-Uni  
         			(12)
         		 que les activités décrites dans la question préjudicielle ne relèveraient pas de l’exonération de la TVA prévue à l’article
      13, A, paragraphe 1, sous c), et qu’elles seraient donc assujetties à la TVA. Il ressortirait effectivement de cette jurisprudence,
      mais également de l’arrêt Commission/France  
         			(13)
         		 ─ qui ne serait toutefois pas pertinent dans le cas d’espèce ─ que les  «prestations de soins à la personne» au sens de cette
      disposition ne viseraient que des prestations à but thérapeutique.
      
      
       42.      Ils font valoir que les exonérations prévues à l’article 13 de la sixième directive sont des exceptions à la règle générale
      selon laquelle toutes les prestations effectuées par un assujetti contre rémunération sont soumises à la TVA. En tant que
      telles, ces exonérations sont certes d’interprétation restrictive, conformément à l’arrêt rendu dans l’affaire Stichting Uitvoering
      Financiële Acties  
         			(14)
         		, mais cela ne signifie pas qu’il faut donner à ce texte le sens le plus étroit possible, mais plutôt qu’une exonération ne
      doit pas être comprise comme allant au-delà de ce qui est visé par le sens commun du mot.
      
      
       43.      Le texte de l’exonération mentionnerait deux conditions, selon les requérants: premièrement, que la prestation soit effectuée
      dans le cadre de l’exercice d’une profession médicale ou paramédicale, et, deuxièmement, que la prestation soit une prestation
      de soins. En l’espèce, selon les requérants au principal, il ne ferait aucun doute que la première condition est remplie,
      étant donné que le Dr d’Ambrumenil effectue ces prestations dans l’exercice de sa profession de médecin. En revanche, en effectuant
      ces prestations, il n’entreprend aucune prestation de soins. En effet, la notion de  «prestations de soins à la personne»
      ne saurait viser toutes les activités qui sont réalisées par une personne dans l’exercice de sa profession de médecin. Dans
      le cas contraire, la deuxième condition serait effectivement superflue et la directive aurait pu parler ici, tout comme à
      l’article 13, A, paragraphe 1, sous e), simplement de  «prestations».
      
      
       44.      Selon les requérants au principal, la notion de  «prestations de soins à la personne» renvoie nécessairement à une activité
      qui vise à protéger la santé humaine et qui englobe le traitement d’un patient. Cette interprétation correspondrait également
      à l’objectif et à la finalité de l’article 13, A, de la sixième directive, à savoir faciliter la protection de la santé humaine.
      Cela engloberait le simple diagnostic ou examen, dans la mesure où ces derniers visent à établir si quelqu’un souffre d’une
      maladie aux fins, le cas échéant, de le soigner. Cependant, un diagnostic ou un examen seul ─ même s’il est réalisé par un
      médecin ─ ne serait pas une prestation de soins s’il est réalisé dans un autre but, par exemple pour déterminer la prime d’assurance
      à verser.
      
      
       45.      D’ailleurs, affirment les requérants au principal, le fait que toutes les activités médicales ne sont pas visées par l’exonération
      n’entraînerait pas de problème en ce qui concerne la déduction de l’impôt préalable. Il existerait déjà au Royaume-Uni des
      prestations de médecin imposables, comme l’achat de brosses à dent par les dentistes, et il existerait des méthodes correspondantes
      pour calculer la proportion de la déduction de l’impôt préalable.
      
      
       46.      Les requérants au principal font valoir qu’aucune des activités décrites dans la question préjudicielle n’était réalisée aux
      fins de la protection de la santé d’une personne ou du traitement d’une pathologie. Ces activités ne poursuivraient aucun
      but thérapeutique et ne se distingueraient pas fondamentalement de la recherche de paternité, dont il était question dans
      l’affaire D., raison pour laquelle elles ne seraient pas non plus exonérables.
      
      
       47.      Dans ses observations, le   gouvernement du Royaume-Uni  répète pour l’essentiel l’argumentation qu’il a avancée dans l’affaire C-212/01. Il fait valoir que les activités décrites
      dans la question préjudicielle font partie des tâches centrales de la profession médicale, tel l’établissement d’un diagnostic
      ou la réalisation d’un examen, et que, par conséquent, elles relèvent totalement de l’exonération prévue à l’article 13, A,
      paragraphe 1, sous c), de la sixième directive. Le Royaume-Uni estime que, tout comme dans l’affaire C-212/01, ces activités
      font appel aux compétences médicales aux fins d’établir une expertise médicale portant sur l’état de santé d’une personne,
      à la différence que, dans la présente affaire, il ne s’agit pas de prestations effectuées par un expert commis par une juridiction.
      Dans les deux affaires, affirme le Royaume-Uni, se pose toutefois la question de savoir si l’applicabilité de l’exonération
      fiscale en cause dépend de la finalité ou de l’identité de la personne qui a demandé le diagnostic et/ou l’examen. Selon le
      Royaume-Uni, il convient d’y répondre par la négative. De même, l’existence ou le degré de confiance entre le patient et le
      médecin, auquel se réfère la Cour de justice dans l’affaire Commission/Royaume-Uni  
         			(15)
         		, ne saurait valoir comme critère de délimitation et ne saurait non plus se comprendre en tant que tel. D’après le Royaume-Uni,
      il importerait peu que l’examen soit réalisé par son propre médecin ou par un autre médecin.
      
      
       48.      Le gouvernement du Royaume-Uni fait observer que, dans tous les cas décrits dans la question préjudicielle, un diagnostic
      médical est posé aux fins d’être communiqué à une tierce partie, et dans de nombreux cas manifestement aussi sur demande de
      la tierce partie. En toute hypothèse, selon le Royaume-Uni, toutes les prestations que le Dr d’Ambrumenil effectue sont des
      prestations de soins, en ce qu’il utilise ses connaissances médicales pour diagnostiquer l’état de santé d’un patient. Cette
      activité pourrait être distinguée de l’examen en vue d’établir la paternité, comme dans l’affaire D., qui n’a rien à voir
      avec la santé.
      
      
       49.      Dans ses observations, la   Commission  va en partie au-delà de l’argumentation qu’elle a présentée dans l’affaire C-212/01. Tout comme les requérants au principal,
      elle fait valoir que les médecins ne sont pas exonérés de la TVA de manière générale et que toutes les activités exercées
      dans le cadre de la profession médicale ne relèvent pas de l’exonération prévue à l’article 13, A, paragraphe 1, sous c),
      ce qui ressortirait déjà du texte de cette disposition. Selon la Commission, le champ d’application de l’exonération dépendrait
      de ce qu’il faut entendre par prestations de soins. À cet égard, la Cour de justice aurait constaté, dans l’affaire D., que
      l’intervention médicale doit poursuivre un but thérapeutique ─ au sens large ─, c’est-à-dire qu’elle doit être effectuée dans
      le but de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou anomalies de santé. Selon la
      Commission, la Cour de justice aurait à nouveau souligné ce critère dans l’affaire Commission/France. L’application de ce
      critère ne créerait pas de problème particulier, en tout cas pas plus de problèmes qu’en ce qui concerne la définition d’autres
      exceptions au régime fiscal. La Commission souligne en outre que l’identité du mandant de l’activité médicale lui importe
      peu.
      
      
       50.      De plus, tout comme le gouvernement du Royaume-Uni, la Commission se réfère au but de l’exonération, à savoir ne pas rendre
      plus difficile l’accès aux soins médicaux en raison de coûts accrus, et est d’ailleurs d’accord pour affirmer que l’identité
      de la personne qui demande l’examen médical n’est pas déterminante pour l’exonération. Toutefois, l’utilisation des connaissances
      ou des compétences médicales ne serait pas non plus seule déterminante, étant donné que la notion de prestations de soins
      serait quelque peu plus étroite, raison pour laquelle la directive 93/16 serait également de peu d’utilité dans les circonstances
      de l’espèce.
      
      
       51.      En ce qui concerne les activités particulières en cause en l’espèce, la Commission est d’avis qu’il n’est pas logique d’établir
      une distinction entre les différentes prestations décrites aux points e) à h) de la question préjudicielle. Ce qui est commun
      à ces activités, c’est l’objectif de l’examen, à savoir apprécier l’état physique de la victime aux fins d’éventuels dommages
      et intérêts, ainsi que déterminer la cause et la gravité de la prétendue lésion. Selon la Commission, un tel examen ─ notamment
      lorsqu’il n’est pas réalisé par le propre médecin de la victime ─ ne poursuivrait aucun but thérapeutique, et il n’y aurait
      aucun rapport direct avec un traitement de la lésion. Par conséquent, affirme la Commission, le régime fiscal d’une telle
      prestation n’affecterait aucunement l’accès aux soins médicaux. La même conclusion vaudrait pour les points c) et d). Pour
      le cas où un certificat médical correspondant est établi dans le cadre d’un examen de routine ou d’un traitement continu,
      on pourrait en revanche considérer cette prestation comme étant simplement accessoire par rapport à l’objectif principal de
      l’examen, à savoir le traitement du patient. Il appartiendrait toutefois à la juridiction nationale de déterminer ce point,
      selon la Commission.
      
      
       52.      En ce qui concerne les examens et les tests réalisés sur demande des employeurs ou des assureurs, tels que ceux décrits aux
      points a) et b) de la question préjudicielle, la Commission est d’avis qu’il convient d’opérer une distinction selon les circonstances:
      lorsque l’examen a pour but d’établir l’aptitude à un emploi futur ou d’évaluer un risque d’assurance, notamment lorsqu’il
      est réalisé par un médecin choisi par l’employeur ou l’assureur, il devrait être considéré comme une prestation imposable.
      Une autre solution pourrait s’appliquer aux examens médicaux réguliers exigés parfois par les employeurs ou les assureurs
      de leurs employés ou des preneurs d’assurance. De tels examens pourraient avoir un but thérapeutique, en ce qu’ils invitent
      les personnes concernées à faire examiner leur état de santé par le médecin et à obtenir un conseil médical correspondant.
      Dans le cadre de tels examens, selon la Commission, il existerait, à la différence de l’évaluation par un médecin de la capacité
      professionnelle ou d’un risque d’assurance, un certain rapport entre le médecin et le patient. Par conséquent, de telles activités
      médicales pourraient être considérées comme relevant de l’exonération; il en irait de même pour les rapports d’expertises
      et les examens, dans la mesure où ils font partie d’un traitement médical en cours. Les autres activités décrites dans la
      question préjudicielle seraient des prestations imposables.
      
      
      V –   Appréciation 
      
       53.     Étant donné que les questions juridiques soulevées dans les présentes affaires se recoupent largement, nous examinerons dans
      la suite tout d’abord le problème du champ d’application de l’exonération prévue à l’article 13, A, paragraphe 1, sous c),
      de la sixième directive de manière générale, pour ensuite répondre en particulier aux questions préjudicielles des deux affaires.
      
      
       A –    Considérations générales communes concernant le champ d'application de l'exonération prévue à l'article 13, A, paragraphe
         1, sous c), de la sixième directive 
      
       54.     À titre préliminaire, nous souhaiterions répondre à la question soulevée par le gouvernement du Royaume-uni, à savoir dans
      quelle mesure on peut tirer de la directive 93/16 des conclusions relatives au champ d’application de l’exonération en cause
      prévue dans la sixième directive.
      
      
       55.      Dans l’affaire CPP  
         			(16)
         		, à laquelle s’est référé le gouvernement du Royaume-Uni, la Cour de justice a déclaré qu’ « aucune raison n’autorise une
      interprétation différente du terme ‘assurance’ selon qu’il figure dans le texte de la directive relative à l’assurance ou
      dans celui de la sixième directive ». Cela signifie uniquement que, dans de nombreux cas, des notions qui sont utilisées dans
      différentes directives pourraient avoir la même signification. Cependant, la Cour de justice n’a pas voulu dire par là que,
      en vertu de la sixième directive, toutes les activités médicales qui sont éventuellement visées par la directive 93/16 relèvent
      de l’exonération, d’autant plus que cette directive poursuit également un autre but que la sixième directive, à savoir faciliter
      l’exercice, par les médecins, du droit d’établissement et de la libre prestation de services.
      
      
       56.      L’article 13, A, de la sixième directive exonère de la TVA certaines activités d’intérêt général, mais uniquement celles qui
      sont énumérées dans cette disposition et qui y sont décrites de manière très détaillée  
         			(17)
         		. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, les exonérations constituent des notions autonomes du droit communautaire
      qui doivent être replacées dans le contexte général du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée instauré par la directive 
      
         			(18)
         		 et sont d’interprétation stricte, étant donné qu’elles constituent des dérogations au principe général selon lequel la taxe
      sur le chiffre d’affaires est perçue sur chaque prestation de services effectuée à titre onéreux par un assujetti  
         			(19)
         		.
      
      
       57.      Par conséquent, la portée de l’exonération prévue pour les activités dans le domaine médical par l’article 13, A, paragraphe
      1, sous c), de la sixième directive doit être appréciée sur la base d’une interprétation appropriée de cette disposition dans
      le contexte général du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, sans qu’il faille tirer du champ d’application de
      la directive 93/16 des conclusions contraignantes.
      
      
       58.      Ainsi que l’ont constaté à juste titre les requérants au principal dans l’affaire C-307/01, en ce qui concerne le champ d’application
      de cette exonération, deux conditions doivent être remplies d’après le texte de l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de
      la sixième directive: il doit s’agir d’une prestation de soins à la personne et cette prestation doit être effectuée par une
      personne possédant les preuves nécessaires d’une qualification pour une profession médicale ou paramédicale  
         			(20)
         		.
      
      
       59.      Dans les présentes affaires, les prestations en cause ont été incontestablement effectuées par un médecin. Il faut donc déterminer
      si ces prestations, par essence, relèvent de l’exonération prévue à l’article 13, A, paragraphe 1, sous c); il est donc question
      de l’interprétation de la notion de  «prestations de soins à la personne».
      
      
       60.      Dans son arrêt rendu dans l’affaire D.  
         			(21)
         		, la Cour a déclaré que l’établissement d’une affinité génétique ne relevait pas de cette notion. Les questions préjudicielles
      dans les deux affaires de l’espèce ont pour origine un doute quant au caractère transposable de cet arrêt aux prestations
      médicales litigieuses de l’espèce. La juridiction de renvoi ne peut manifestement pas établir quel élément est déterminant
      pour qu’une recherche de paternité, telle celle en cause dans l’affaire D., ne relève pas de l’exonération prévue à l’article
      13, A, paragraphe 1, sous c).
      
      
       61.      Tant pour le gouvernement du Royaume-Uni que pour la juridiction de renvoi dans l’affaire C-307/01  
         			(22)
         		, la circonstance que la recherche de paternité dans l’affaire D. n’a rien à voir avec l’établissement de la santé d’une personne,
      à l’inverse des activités litigieuses en l’espèce, semble être déterminante.
      
      
       62.      Cette conclusion opère une distinction entre une activité médicale par laquelle on se contente de constater des caractéristiques
      biologiques et une activité médicale qui a pour objet l’évaluation de l’état de santé.
      
      
       63.      C’est toutefois à juste titre que la Commission a rejeté une telle distinction selon le contenu d’une activité médicale ou
      selon l’intervention médicale concrète ou le traitement. En effet, selon nous, on ne saurait tirer cette conclusion de l’arrêt
      D. et, en outre, cette solution ne serait pas non plus praticable.
      
      
       64.      On pourrait ainsi imaginer que le même examen, ou un examen analogue à celui pour lequel la Cour de justice, dans l’affaire
      D., a considéré qu’il ne s’agissait pas d’une prestation de soins, puisse être nécessaire pour déterminer un donneur d’organes
      compatible. Si l’on part de l’argumentation du gouvernement du Royaume-Uni, il faudrait également écarter cette analyse du
      champ d’application de l’exonération, bien qu’elle fasse clairement partie du traitement médical ou qu’elle en constitue la
      condition. La même chose vaudrait, par exemple, pour la détermination du groupe sanguin, dans la mesure où il s’agirait également
      de la constatation scientifique d’une caractéristique biologique qui, en soi, n’a rien à voir avec l’état de santé.
      
      
       65.      Compte tenu de la complexité du corps humain et de la multiplicité correspondante des méthodes de traitement qu’un médecin
      doit nécessairement appliquer dans l’exercice de sa profession, il semble de plus tout aussi peu logique, ou possible, d’opérer
      une distinction entre certaines méthodes ou interventions médicales particulières selon qu’elles sont plus ou moins centrales
      ou typiques à la profession de médecin. On pourrait difficilement contester qu’un test d’affinité, comme dans l’affaire D.,
      nécessite également des connaissances médicales et relève, par conséquent, du champ d’activité d’un médecin. C’est précisément
      le motif pour lequel on désigne un médecin en tant qu’expert. Ainsi, l’utilisation de compétences médicales ou  la  «fonction
      centrale de la profession de médecin», à laquelle se réfère du moins en partie le gouvernement du Royaume-Uni, pourrait ne
      pas non plus importer.
      
      
       66.      Pour répondre à la question de savoir si une intervention médicale est exonérée de la TVA, ce ne sont donc ni le contenu de
      l’activité médicale ni son importance dans la fonction médicale qui importent, mais plutôt la finalité de l’activité médicale,
      ainsi que cela ressort de la jurisprudence actuelle de la Cour de justice relative à la notion de  «prestations de soins à
      la personne» au sens de l’article 13, A, paragraphe 1, sous c).
      
      
       67.      En effet, dans son arrêt rendu dans l’affaire D., la Cour de justice a déclaré, sur la base d’une comparaison des différentes
      versions linguistiques de cette disposition, que la notion  «ne se prête pas à une interprétation incluant des interventions
      médicales menées dans un but autre que celui de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies
      ou anomalies de santé»  
         			(23)
         		. Par conséquent, compte tenu du principe de l’interprétation stricte de toute disposition visant à instaurer une exonération
      de la taxe sur le chiffre d’affaires, les prestations  «n’ayant pas un but thérapeutique» sont exclues du champ d’application
      de l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive  
         			(24)
         		. La Cour de justice a confirmé cette jurisprudence dans les arrêts qu’elle a rendus dans l’affaire Commission/France  
         			(25)
         		 et dans l’affaire Kügler  
         			(26)
         		.
      
      
       68.      Il ressort donc de la jurisprudence que ce qui est déterminant pour la question de savoir si une intervention médicale doit
      être exonérée de la TVA, c’est la finalité de cette intervention; toutes les activités d’un médecin ne sont pas exonérées,
      mais uniquement celles qui ont un  «but thérapeutique».
      
      
       69.      Pour déterminer correctement la portée de la notion de  «prestations de soins à la personne» au sens de l’article 13, A, paragraphe
      1, sous c), de la sixième directive, il faut en outre avoir à l’esprit l’objectif de cette exonération.
      
      
       70.      En rapport avec l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), la Cour a déclaré que  «l’exonération des opérations étroitement liées
      à l’hospitalisation ou aux soins médicaux est destinée à garantir que le bénéfice des soins médicaux et hospitaliers ne devienne
      pas inaccessible en raison du coût accru de ces soins s’ils étaient eux-mêmes, ou les opérations qui leur sont étroitement
      liées, soumis à la TVA»  
         			(27)
         		. À cet égard, il convient d’observer que le point c) de l’article 13, A, paragraphe 1, de la sixième directive établit, ensemble
      avec le point  b) de cette disposition, une réglementation exhaustive des exonérations pour prestations médicales: l’article
      13, A, paragraphe 1, sous b), vise les prestations qui sont effectuées en milieu hospitalier, alors que le point c) de cette
      disposition vise les prestations qui sont effectuées en dehors des hôpitaux, que ce soit dans le cabinet privé du praticien,
      au domicile du patient ou dans un autre lieu  
         			(28)
         		.
      
      
       71.      Ainsi, les deux cas d’exonération partagent le même but de favoriser l’accès aux soins médicaux ─ que ce soit au sein d’une
      institution hospitalière ou en dehors des hôpitaux ─, en maintenant le coût d’un traitement à un niveau bas  
         			(29)
         		.
      
      
       72.      Contrairement aux objections exprimées par le gouvernement du Royaume-Uni, il ressort tant de l’objectif poursuivi par l’exonération
      que de la jurisprudence de la Cour de justice que font également partie des activités à  «but thérapeutique», qui doivent
      être considérées comme des prestations de soins et être exonérées de la TVA, les activités qui n’ont pas directement pour
      objet un traitement, mais qui concernent la simple prophylaxie.
      
      
       73.      En effet, c’est précisément la médecine préventive qui contribue à maintenir à un niveau bas les coûts de la médecine, tant
      pour les particuliers que d’un point de vue macro-économique. Par conséquent, les interventions médicales préventives doivent
      relever de cette exonération, conformément à l’objectif de cette dernière, qui est de garantir un accès aux soins médicaux.
      
      
       74.      D’ailleurs, la Cour a expressément déclaré que de tels traitements médicaux, qui sont effectués  «à des fins de prévention,
      de diagnostic ou de soins» relèvent de l’exonération prévue à l’article 13, A, paragraphe 1, sous c)  
         			(30)
         		.
      
      
       75.      Par conséquent, il convient de constater au total que l’exonération d’une activité médicale en vertu de l’article 13, A, paragraphe
      1, sous c), dépend de la question de savoir si cette activité doit être qualifiée de traitement  «à des fins de prévention,
      de diagnostic ou de soins», et ce compte tenu de l’objectif de cette disposition, qui est d’exonérer de la TVA les prestations
      médicales qui sont effectuées dans le but de protéger ou de rétablir la santé et donc de rendre ces prestations accessibles
      aux particuliers dans les meilleures conditions.
      
      
       76.      Il en découle que, dans l’affaire D., la Cour a exclu du champ d’application de l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de
      la sixième directive la constatation d’une affinité génétique non pas parce que cette dernière concernait l’établissement
      de caractéristiques biologiques plutôt que l’état de santé, mais parce que cette activité médicale poursuivait un autre but
      qu’un but thérapeutique, à savoir l’établissement d’un rapport d’expertise.
      
      
       77.      Par conséquent, les activités énumérées dans les questions préjudicielles déférées dans les affaires C-212/01 et C-307/01
      doivent être examinées au regard de la question de savoir si leur objectif ou leur caractère consiste en une expertise ou
      une prestation d’experts, ou au contraire en un traitement médical qui vise à maintenir ou à rétablir la santé.
      
      
       78.      Dans des cas particuliers, il pourrait s’avérer difficile d’opérer une distinction entre les prestations de soins au sens
      de l’exonération en cause, c’est-à-dire les activités médicales à but thérapeutique, et les autres activités médicales. Cependant,
      d’une part, la nécessité de cette distinction ressort du texte de l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la directive,
      qui n’exonère pas de manière générale les activités d’un médecin, mais uniquement les  «prestations de soins». D’autre part,
      les éléments constitutifs d’une exonération sont souvent liés à des problèmes de délimitation.
      
      
       79.      En définitive, la question de savoir si une intervention d’un médecin relève ou non de l’exonération doit s’apprécier concrètement
      selon les circonstances de l’espèce, c’est-à-dire selon les éléments factuels de l’intervention particulière du médecin.
      
      
       80.     À cet égard, il convient de distinguer entre les aspects factuels de l’intervention médicale à examiner et les critères juridiques
      régissant la classification de cette prestation au regard des éléments constitutifs de l’exonération, tels que notamment l’exigence
      du but thérapeutique au sens de la jurisprudence.
      
      
       81.      Fait par exemple partie des aspects factuels d’une activité médicale qui peuvent être utilisés pour établir la finalité ou
      la nature de cette activité, mais qui ne sont toutefois pas en soi les conditions juridiques d’une exonération, l’identité
      de la personne qui demande l’activité médicale: le mandat donné par une juridiction, un assureur ou un employeur peut indiquer
      qu’une intervention médicale doit se comprendre comme étant une prestation ayant un caractère d’expertise et non pas comme
      une prestation de soins à but thérapeutique, même s’il pourrait s’agir, d’un point de vue technique, d’un seul et même acte
      médical.
      
      
       82.      Dans cette mesure, c’est donc à juste titre que le gouvernement du Royaume-Uni et la Commission ont déclaré que, en ce qui
      concerne l’exonération prévue à l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive ─ tant d’après le texte de
      cette disposition que d’après la jurisprudence ─  
         			(31)
         		, l’identité de la personne qui a ordonné ou demandé un examen médical n’est pas en soi déterminante. Cet aspect fait toutefois
      partie des éléments de fait au moyen desquels on peut établir si l’on est en présence d’un traitement à but thérapeutique.
      
      
       83.      Il en va de même avec le rapport entre un patient et le médecin traitant. L’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la directive
      n’exige pas un certain degré de confiance entre le médecin traitant et le patient pour bénéficier de l’exonération et un tel
      critère ne serait certes pas praticable. La constatation de la Cour dans l’affaire Commission/Royaume-Uni  
         			(32)
         		, selon laquelle les prestations de soins au sens de l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), sont des  «prestations effectuées
      en dehors d’organismes hospitaliers et dans le cadre d’un rapport de confiance entre le patient et le prestateur de soins,
      rapport qui normalement se déroule dans le cabinet professionnel de ce prestateur», décrit plutôt un élément qui caractérise
      généralement les prestations médicales en dehors des hôpitaux [article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive] 
      
         			(33)
         		. Il ne faut donc pas y voir une caractéristique constitutive des prestations de soins.
      
      
       84.      Enfin, il convient également d’examiner ici la prémisse sur laquelle se base l’argumentation du Royaume-Uni, à savoir que
      les activités décrites dans les deux affaires en cause sont des diagnostics médicaux au sens le plus large et que l’exonération
      ne saurait donc dépendre de l’identité de la personne qui demande le diagnostic ou du motif de ce dernier.
      
      
       85.      La règle générale avancée par la jurisprudence de la Cour est que, pour apprécier une opération dans le cadre du système communautaire
      de la TVA, il faut prendre en considération la nature de l’opération dans son ensemble et éviter des distinctions artificielles,
      pour se placer du point de vue du consommateur moyen  
         			(34)
         		.
      
      
       86.      Si, par conséquent, on replace les opérations médicales en cause dans leur contexte général, leur qualification en tant que
      diagnostic pourrait apparaître hâtive. En effet, ainsi que nous l’avons déjà constaté et ainsi que la Commission l’a soutenu,
      un seul et même acte médical peut être qualifié de manière différente selon le contexte dans lequel il est posé, de sorte
      que le contexte détermine si, par exemple, l’évaluation de l’état de santé d’une personne doit être qualifiée de diagnostic
      ou d’expertise.
      
      
       87.      Avant d’examiner, désormais à l’aune de cette conclusion, les activités particulières décrites dans les questions préjudicielles
      déférées dans les affaires C-212/01 et C-307/01, nous souhaiterions encore faire observer que, tout comme la Commission, nous
      ne pensons pas que la déduction préalable de l’impôt en raison du traitement fiscal différencié des prestations médicales
      cause plus de difficultés que dans le cas où les biens ou services sont utilisés tant pour des opérations imposables que pour
      des opérations non imposables. La manière de procéder dans un tel cas ressort en effet de l’article 17, paragraphe 5, de la
      sixième directive. En vertu de cette disposition, le droit à la déduction préalable de l’impôt pour de tels biens ou services
      est déterminé au moyen d’un prorata, qui est fixé pour l’ensemble des opérations effectuées par l’assujetti  
         			(35)
         		.
      
      
       B –    Sur l'affaire C-212/01 
      
       88.      Il convient tout d’abord de constater que la deuxième question préjudicielle déférée dans l’affaire C-212/01, relative à l’interprétation
      de l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire D. par rapport à la première question préjudicielle déférée, n’a pas
      de signification propre. Par conséquent, nous répondrons en même temps aux deux questions.
      
      
       89.      Par ces deux questions préjudicielles, le Landesgericht Innsbruck cherche à savoir si les constatations médicales et les conclusions
      fondées sur celles-ci visant à déterminer l’invalidité, la validité ou l’incapacité professionnelle d’une personne sollicitant
      une pension, qu’un médecin effectue sur mandat d’une juridiction ou d’un office d’assurance pension, relèvent du champ d’application
      de l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive.
      
      
       90.      Dans cette affaire, l’activité du médecin consiste à déterminer, en qualité d’expert, le degré d’invalidité d’une personne
      aux fins de statuer sur le bien-fondé d’une demande de pension d’invalidité. Par conséquent, cette prestation médicale ne
      poursuit aucun but thérapeutique et ne relève donc pas de l’exonération prévue à l’article 13, A, paragraphe 1, sous c).
      
      
       C –    Sur l'affaire C-307/01 
      
       1.        Sur les points a) et b) de la question préjudicielle
      
       91.      Par les points a) et b) de la question préjudicielle, la juridiction de renvoi cherche à savoir si les activités médicales
      consistant à examiner des personnes, tel le prélèvement d’analyses corporelles aux fins de déterminer la présence de virus,
      d’infections ou d’autres maladies, qui sont réalisées pour le compte ou sur mandat des employeurs ou des assureurs, relèvent
      de l’exonération prévue à l’article 13, A, paragraphe 1, sous c).
      
      
       92.     À cet égard, la réponse ne saurait être globale, étant donné que, ainsi que nous l’avons déjà fait observer, l’identité de
      la personne qui a demandé ou ordonné un examen médical n’importe pas en soi pour cette exonération.
      
      
       93.      Même lorsque l’examen médical est réalisé sur instigation ou sur demande de l’employeur ou de l’assureur, il ne faut pas automatiquement
      nier que le traitement a effectivement un but thérapeutique, qui est déterminant pour l’exonération. L’exemple cité par la
      Commission dans ce contexte nous semble parlant, à savoir des examens et contrôles médicaux (réguliers), auxquels doivent
      se soumettre les employés dans de nombreux cas en raison d’une obligation de service vis-à-vis de leur employeur. De tels
      examens de routine poursuivent un but thérapeutique dans la mesure où ils visent le maintien de la santé de l’employé ou la
      prévention de maladies. On pourrait également imaginer, par exemple, qu’une assurance exige la réalisation de certains examens
      préventifs de la part de ses assurés. Il faudrait également qualifier ces examens de traitement médical ayant pour objectif
      la prévention, le diagnostic et, le cas échéant, la guérison, indépendamment de l’identité du  «mandant». On devrait d’ailleurs
      parvenir au même résultat en ce qui concerne un examen médical effectué à l’école, ainsi que cela a été mentionné par exemple
      à l’audience. Indépendamment du fait que cet examen a été demandé par l’école et non par l’élève lui-même, il n’a pas une
      fonction d’expertise, mais plutôt une fonction de protection et, le cas échéant, de rétablissement de la santé. 
      
      
       94.      Par conséquent, il convient de constater que les examens et analyses médicaux, tels ceux énumérés aux points a) et b) de la
      question préjudicielle, ne relèvent de l’exonération prévue à l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), que s’ils sont entrepris
      dans l’intérêt de la santé des patients et non pas en tant qu’activité de pure expertise aux fins d’informer les employeurs
      ou les assureurs.
      
      
       95.      Il conviendrait par exemple de qualifier d’activités d’expertise sans but thérapeutique les examens décrits dans l’ordonnance
      de renvoi, au moyen desquels on évalue, au profit de l’employeur ou de l’assureur, l’état de santé physique et/ou psychologique
      d’un futur employé ou d’un futur preneur d’assurance, aux fins de déterminer l’aptitude de la personne examinée à assumer
      une certaine fonction ou d’évaluer le risque lié à une assurance.
      
      
       2.        Sur les points c) à h) de la question préjudicielle
      
       96.      Par les points c) à h) de la question préjudicielle, la juridiction de renvoi demande des informations sur le régime fiscal
      de différents certificats médicaux ou expertises médicales.
      
      
       97.      Selon nous, c’est à tort que la juridiction de renvoi distingue, dans cette question, entre les certificats ou expertises
      et les examens réalisés à cet effet. En effet, ces derniers doivent être considérés comme étant une simple prestation accessoire,
      étant donné qu’ils ne constituent pas une fin en soi pour le mandant, mais le moyen par lequel obtenir le certificat ou l’expertise 
      
         			(36)
         		. De même, en ce qui concerne l’objectif ─ pertinent en l’espèce ─ des prestations médicales, il ne fait aucune différence
      que ces certificats ou expertises sont établis sur la base de rapports médicaux ou sur la base d’examens médicaux.
      
      
       98.      Au regard de l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive, il importe plutôt que ces prestations soient
      effectuées aux fins d’évaluer un état de santé, telle l’aptitude au voyage, ou d’obtenir certains droits, que ce soit dans
      le cadre d’une pension de guerre ou d’un recours pour dommages corporels ou erreurs médicales. Ce faisant, il s’agit d’activités
      médicales (d’expertise) qui poursuivent d’autres buts qu’un but thérapeutique et qui sont donc exclues du champ d’application
      de l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive.
      
      
       99.      Le certificat se rapportant à l’état de santé pourrait certes également remplir une fonction  «prophylactique» au sens le
      plus large, dans la mesure où la personne examinée n’entreprendrait par exemple pas un voyage qu’elle ne pourrait pas physiquement
      supporter. De même, la perception d’une pension de guerre ou l’octroi de dommages-intérêts pourrait être utile, au sens le
      plus large, à la santé ou à son rétablissement. Cependant, il est manifeste que, pour ces activités médicales, c’est l’aspect
      d’expertise qui est à l’avant-plan et les implications thérapeutiques ne sont que très indirectes, de sorte que, selon nous,
      on ne saurait parler d’un but thérapeutique pour ces prestations médicales.
      
      
      VI –   Conclusion 
      
       100.    Pour les motifs qui précèdent, nous proposons à la Cour de justice de répondre comme suit aux questions préjudicielles:
      
      
       A –    Dans l'affaire C-212/01 
      «Il convient d’interpréter l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai
      1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires ─ système
      commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, en ce sens que l’exonération de la taxe sur le chiffre d’affaires
      prévue par cette disposition ne s’applique pas aux activités d’un médecin consistant à constater, en qualité d’expert mandé
      par une juridiction ou un office de pension, l’invalidité, la validité ou l’incapacité professionnelle d’un demandeur de pension,
      et qui poursuivent donc un but d’expertise et non un but thérapeutique.»
      
       B –    Dans l'affaire C-307/01 
      
      « 1)
         L’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation
            des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires ─ système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
            assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que 
         
      
       
      
         
            –
               les examens médicaux de particuliers et 
            
      
      
       
      
         
            –
               les prises de sang ou autres prélèvements d’échantillons corporels aux fins d’y tester la présence de virus, d’infections
                  ou d’autres maladies,
               
            
      
      
      
       qui sont réalisés pour un employeur ou une société d’assurances, ou à la demande de ces derniers, ne sont pas exonérés de
      la taxe sur la valeur ajoutée s’ils ne poursuivent pas un but thérapeutique, tel que les soins médicaux prodigués aux personnes
      via la prévention, le diagnostic ou la thérapie, mais d’autres buts, tels que l’évaluation de l’état de santé, par un expert,
      au profit des employeurs ou des sociétés d’assurances. 
      
      2)
         Les activités médicales comme celles consistant à:
      
       
      
         
            –
               délivrer des certificats médicaux d’aptitude, par exemple d’aptitude à voyager; 
            
      
      
       
      
         
            –
               délivrer des certificats médicaux dans le cadre, par exemple, de l’octroi d’une pension de guerre; 
            
      
      
       
      
         
            –
               préparer un rapport médical d’expert relatif à des questions de responsabilité ou de l’évaluation du dommage subi par des
                  particuliers envisageant d’introduire une action pour dommages corporels, rapport établi à la suite d’examens médicaux, y
                  compris ces derniers, ou sur la base de notes médicales sans procéder à un examen médical; 
               
            
      
      
       
      
         
            –
               préparer des rapports médicaux d’expert relatifs à des cas d’erreurs médicales à la demande de particuliers qui envisagent
                  d’introduire une action en justice, sur la base de notes médicales ou suite à la suite d’examens médicaux, y compris ces derniers,
               
            
      
      
      
      
            poursuivent un but d’expertise et non pas un but thérapeutique. Par conséquent, elles ne relèvent pas de l’article 13, A,
                  paragraphe 1, sous c), de la sixième directive et ne sont donc pas exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. »
               
               
            
      
      
      
       1 –
         
         Langue originale: l'allemand.
      
      2 –
         
         C-384/98, Rec. p. I-6795.
            
         
      
      3 –
         
         Ci-après les  «requérants au principal».
            
         
      
      4 –
         
         Précité à la note 2.
            
         
      
      5 –
         
         Directive du Conseil, du 5 avril 1993 (JO L 165, p. 1).
            
         
      
      6 –
         
         Précité à la note 2.
            
         
      
      7 –
         
         C-76/99, Rec. p. I-249, point 24.
            
         
      
      8 –
         
         Le gouvernement du Royaume-Uni fonde le caractère transposable de cette directive sur l’arrêt du 25 février 1999, CPP (C-349/96,
            Rec. p. I-973, point 18).
            
         
      
      9 –
         
         Précitée à la note 7.
            
         
      
      10 –
         
         Arrêt précité à la note 2, point 18.
            
         
      
      11 –
         
         Arrêt précité à la note 2.
            
         
      
      12 –
         
         Arrêt du 23 février 1988, Commission/Royaume-Uni (353/85, Rec. p. 817).
            
         
      
      13 –
         
         Arrêt précité à la note 7 (point 24).
            
         
      
      14 –
         
         Arrêt du 15 juin 1989 (348/87, Rec. p. 1737, point 13).
            
         
      
      15 –
         
         Arrêt précité à la note 12, point 33.
            
         
      
      16 –
         
         Arrêt précité à la note 8, point 18.
            
         
      
      17 –
         
         Voir, entre autres, les arrêts du 20 juin 2002, Commission/Allemagne (C-287/00, Rec. p. I-5811, point 45), et du 12 novembre
            1998, Institute of the Motor Industry (C-149/97, Rec. p. I-7053, point 18).
            
         
      
      18 –
         
         Voir, par exemple, les arrêts du 5 juin 1997, SDC (C-2/95, Rec. p. I-3017, point 21); Stichting Uitvoering Financiële Acties
            (précité à la note 14, point 11), ainsi que du 26 mars 1987, Commission/Pays-Bas (235/85, Rec. p. 1471, point 18).
            
         
      
      19 –
         
         Voir, entre autres, les arrêts D. (précité à la note 2, point 15), SDC (précité à la note 18, point 20) et Stichting Uitvoering
            Financiële Acties (précité à la note 14, point 13).
            
         
      
      20 –
         
         Voir arrêt du 10 septembre 2002, Kügler (C-141/00, Rec. p. I-6833, point 27).
            
         
      
      21 –
         
         Précité à la note 2.
            
         
      
      22 –
         
         Voir ci-dessus, point 28.
            
         
      
      23 –
         
         Arrêt précité à la note 2, point 18.
            
         
      
      24 –
         
         Ibidem, point 19.
            
         
      
      25 –
         
         Arrêt précité à la note 17, point 24.
            
         
      
      26 –
         
         Arrêt précité à la note 20, points 38 et 39.
            
         
      
      27 –
         
         Arrêt Commission/France (précité à la note 17, point 23).
            
         
      
      28 –
         
         Voir arrêt Kügler (précité à la note 20, point 36). À cet égard, voir également les conclusions que nous avons présentées
            le 10 décembre 2002 dans l’affaire Christoph-Dornier-Stiftung für Klinische Psychologie (C-45/01, points 45 et 46).
            
         
      
      29 –
         
         L’avocat général Saggio s’est déjà exprimé en ce sens dans les conclusions qu’il a présentées dans l’affaire D. (précitée
            à la note 2, point 16).
            
         
      
      30 –
         
         Arrêt Kügler (précité à la note 20, point 40).
            
         
      
      31 –
         
         Voir arrêt D. (précité à la note 2, point 22).
            
         
      
      32 –
         
         Arrêt précité à la note 12, point 33.
            
         
      
      33 –
         
         À cet égard, voir les conclusions que nous avons présentées le 10 décembre 2002 dans l’affaire Christoph-Dormier-Stiftung
            für Klinische Psychologie (citées à la note 28, points 45 et 46).
            
         
      
      34 –
         
         Voir arrêt CPP (précité à la note 8, point 29).
            
         
      
      35 –
         
         À cet égard, voir, entre autres, les conclusions que nous avons présentées le 6 mars 2001 dans l’affaire Cibo Participations
            (arrêt du 27 septembre 2001, C-16/00, Rec. p. I-6663, notamment le point 6).
            
         
      
      36 –
         
         Voir, à cet égard, l’arrêt CPP (précité à la note 8, point 30).