CELEX: C2001/289/30
Language: fr
Date: 2001-10-13 00:00:00
Title: Affaire C-309/01 P: Pourvoi introduit le 3 août 2001 par le Conseil de l'Union européenne contre l'arrêt rendu le 14 juin 2001 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-230/99 ayant opposé Hans Mc Auley au Conseil de l'Union européenne

C 289/16                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   13.10.2001
Pourvoi introduit le 3 août 2001 par le Conseil de l’Union                 prenant pas en compte l’intérêt du service, en violation
européenne contre l’arrêt rendu le 14 juin 2001 par la                     de l’article 45 du statut des fonctionnaires.
quatrième chambre du Tribunal de première instance des
Communautés européennes dans l’affaire T-230/99 ayant
opposé Hans Mc Auley au Conseil de l’Union européenne                (1) JO C 6, du 8.1.2000, p. 29.
                       (Affaire C-309/01 P)
                         (2001/C 289/30)
                                                                     Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                     nance du Consiglio di Stato, rendue le 29 mai 2001, dans
                                                                     les affaires: 1) Comune di Udine contre Diddi Dino Figli
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie          Srl et AGESI — Associazione Nazionale Imprese Gestione
le 3 août 2001 d’un pourvoi formé par le Conseil de l’Union          servizi tecnici integrati et concernant AMGA — Azienda
européenne, représenté par MM. Frédéric Anton et Alain               Multiservizi SpA et 2) AMGA — Azienda Multiservizi
Pilette, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,       SpA contre Diddi Dino Figli Srl et AGESI — Associazione
contre l’arrêt rendu le 14 juin 2001 par la quatrième chambre        Nazionale Imprese Gestione servizi tecnici integrati et
du Tribunal de première instance des Communautés européen-                                   Comune di Udine
nes dans l’affaire T-230/99 (1), ayant opposé Hans Mc Auley
au Conseil de l’Union européenne.                                                            (Affaire C-310/01)
                                                                                              (2001/C 289/31)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                     d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
—     annuler l’arrêt en ce qu’il annule la nomination de            du Consiglio di Stato, rendue le 29 mai 2001, dans les affaires:
      Mme K.;                                                        1) Comune di Udine contre Diddi Dino Figli Srl et AGESI
                                                                     — Associazione Nazionale Imprese Gestione servizi tecnici
                                                                     integrati et concernant AMGA — Azienda Multiservizi SpA et
—     rejeter en même temps le recours de première instance;         2) AMGA — Azienda Multiservizi SpA contre Diddi Dino Figli
                                                                     Srl et AGESI — Associazione Nazionale Imprese Gestione
                                                                     servizi tecnici integrati et Comune di Udine. Le Consiglio di
—     statuer comme de droit sur les dépens.                         Stato demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
                                                                     suivantes:
                                                                     a)    en vertu de l’article 2 de la directive no 92/50/CEE du
                                                                           Conseil (1), du 18 juin 1992, le régime édicté par cette
Moyens et principaux arguments                                             directive doit-il être considéré comme applicable au cas
                                                                           [d’un contrat pour la fourniture d’énergie thermique et la
                                                                           prestation d’une série d’activités relatives au fonctionne-
—     Dénaturation du contenu de l’avis de vacance: faire des              ment des installations de chauffage], bien que la fourni-
      connaissances linguistiques et des capacités de gestion les          ture de biens dans le contrat en question prédomine sur
      deux critères déterminants et pratiquement les seuls d’un            la prestation de services, et quelle interprétation doit-on
      avis de vacance relatif à un poste qui comporte des                  donner du même article afin d’établir la conformité des
      fonctions d’encadrement constitue une dénaturation des               mesures attaquées à la réglementation communautaire?
      termes de l’avis de vacance considéré dans son ensemble.
                                                                     b)    en vertu des dispositions combinées des articles 6 et 1,
                                                                           sous b) de la directive no 92/50/CEE du Conseil, du
—     Erreur de droit en ce que le Tribunal a procédé de façon             18 juin 1992, le régime prévu par cette directive doit-il
      autonome à une comparaison des mérites des candidats                 être considéré comme applicable au cas [d’un contrat
      et en substituant son appréciation à celle de l’AIPN,                conclu entre une commune et une société pour la
      allant ainsi au-delà du contrôle de l’erreur manifeste               fourniture d’énergie thermique et la prestation d’une série
      d’appréciation. En estimant que l’expérience de Mme K.               d’activités relatives au fonctionnement des installations
      était «limitée», alors que celle du requérant était «très            de chauffage] et quelle interprétation doit-on donner [des
      importante», le Tribunal est entré directement sur le                mêmes articles] afin d’établir la conformité des mesures
      terrain de la comparaison par «jugement de valeur», ce               attaquées à la réglementation communautaire?
      qui est pourtant du ressort exclusif de l’AIPN.
                                                                     (1) JO L 209 du 24 juillet 1992, p. 1.
—     Erreur de droit à l’occasion de l’examen comparatif des
      mérites des candidats auquel le Tribunal a procédé, en ne