CELEX: C2005/229/14
Language: fr
Date: 2005-09-17 00:00:00
Title: Affaire C-275/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht de Sigmaringen, rendue le 12 mai 2005, dans l'affaire Alois Kibler jun. contre Land Baden-Württemberg (parties intervenantes: Manfred Ott et Konrad Leiprecht)

17.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 229/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht de Sigmaringen, rendue le 12 mai 2005, dans l'affaire Alois Kibler jun. contre Land Baden-Württemberg (parties intervenantes: Manfred Ott et Konrad Leiprecht)
   (Affaire C-275/05)
   (2005/C 229/14)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Verwaltungsgericht de Sigmaringen, rendue le 12 mai 2005, dans l'affaire Alois Kibler jun. Contre Land Baden-Württemberg (parties intervenantes: Manfred Ott et Konrad Leiprecht) et qui est parvenue au greffe de la Cour le 6 juillet 2005.
   Le Verwaltungsgericht de Sigmaringen demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1)
            
            
               Une réglementation nationale conformément à laquelle, en cas de restitution d'une partie louée d'une entreprise, la quantité de référence afférente aux surfaces de l'entreprise du locataire utilisées pour la production de lait retourne au bailleur avec la partie de l'exploitation qui lui est restituée, même lorsqu'au moment de la restitution, ce bailleur n'est plus un producteur de lait, n'envisage plus de reprendre une telle production et n'a pas l'intention de relouer cette surface agricole à un producteur de lait, est-elle compatible avec l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 857/84 (1), dans la version du règlement (CEE) no 590/85 (2), et avec l'article 7, points 2, 3 et 4, du règlement (CEE) no 1546/88 (3)?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse négative à la première question, une réglementation nationale conformément à laquelle la quantité de référence demeure entièrement entre les mains du locataire de cette partie de l'exploitation à la fin du contrat de bail à ferme est-elle compatible avec l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 857/84, dans la version du règlement (CEE) no 590/85, et avec l'article 7, point 4, du règlement (CEE) no 1546/88, même lorsque le contrat de bail à ferme a été résilié volontairement?
            
         
      (1)  JO L 90, p. 13.
   
      (2)  JO L 68, p. 1.
   
      (3)  JO L 139, p. 12.