CELEX: 31982R2379
Language: fr
Date: 1982-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2379/82 de la Commission, du 31 août 1982, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er septembre 1982, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 255/28                            Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 9. 82
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2379/82 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 août 1982
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er septembre 1982, à
                certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                    l'annexe II du traite
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    c) de la nécessité d assurer des conditions égales de
EUROPÉENNES,                                                          concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                      produits communautaires et celles qui utilisent des
vu le traité instituant la Communauté économique                      produits de pays tiers sous le régime du trafic de
européenne,                                                           perfectionnement actif ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                   considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
27 juin 1968, portant organisation commune des                   (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux
marchés dans le secteur du lait et des produits                  de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement           échéant, des restitutions à la production, des aides ou
(CEE) n° 1 1 83/82 (2), et notamment son article 17              des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
paragraphe 5,                                                    bles dans tous les États membres, conformément aux
                                                                 dispositions     du     règlement  portant   organisation
considérant que, conformément à l'article 17 para­               commune des marchés dans le secteur considéré en ce
graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68, la différence             qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
entre les prix dans le commerce international des                dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
produits visés à l'article 1 er sous a), b), c) et e) de ce
règlement et les prix dans la Communauté peut être               considérant que, conformément à l'article 11 para­
couverte par une restitution à l'exportation ; que le            graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, une aide est
règlement (CEE) n0 3035/80 du Conseil, du                        accordée pour le lait écrémé produit dans la Commu­
                                                                 nauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine
 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits
agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele­           fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions
vant pas de l'annexe II du traité, les règles générales          fixées à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 987/68 du
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les     Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles géné­
critères de fixation de leur montant (3), modifié en             rales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 764/82 (4), a             transformé en caséine et en caséinates (^ modifié en
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu          dernier lieu par l'acte d'adhésion (6) ;
de fixer un taux de restitution applicable, lors de leur         considérant que le règlement (CEE) n° 262/79 de la
exportation sous forme de marchandises reprises à                Commission, du 12 février 1979, relatif à la vente à
l'annexe du règlement (CEE) n° 804/68 ;                          prix réduit de beurre destiné à la fabrication de
                                                                 produits de la pâtisserie, de glaces alimentaires et
considérant que, conformément à l'article 4 para­                autres produits alimentaires 17), modifié en dernier lieu
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)                       par le règlement (CEE) n° 605/81 (8), le règlement
n0 3035/80, le taux de la restitution par 100 kilo­              (CEE) n0 1468/79 de la Commission, du 13 juillet
grammes de chacun des produits de base considérés                 1979, relatif à l'octroi d'une aide pour le beurre de
doit être fixé pour chaque mois ;                                stockage privé destiné à la fabrication de produits de la
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce               pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce            alimentaires (®), modifié par le règlement (CEE)
 taux, de tenir compte notamment :                                n0 1250/81 (10), et le règlement (CEE) n0 1932/81 de la
                                                                  Commission, du 13 juillet 1981 , relatif à l'octroi d'une
 a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement              aide au beurre et au beurre concentré destinés à la
     en produits de base considérés des industries trans­         fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimen­
     formatrices sur le marché de la Communauté et,               taires et autres produits alimentaires ("), modifié en
     d'autre part, des prix pratiqués sur le marché               dernier lieu par le règlement (CEE) n0 48/82 (12), auto­
     mondial ;                                                    risent la livraison, aux industries fabriquant certaines
 b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­           marchandises, de beurre à prix réduit ;
     tion des produits agricoles transformés relevant de
     l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­        O JO n0 L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.
      tion sont comparables ;                                     (*) JO n" L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
                                                                  f) JO n- L 41 du 16. 2. 1979, p. 1 .
                                                                  (*) JO n" L 61 du 7. 3. 1981 , p. 18.
(')  JO   n" L 148 du 28.   6. 1968, p. 13.                       O JO n0 L 177 du 14. 7. 1979, p. 40.
(2)  JO   n0 L 140 du 20.   5. 1982, p. 1 .                       (,0) JO n0 L 126 du 12. 5. 1981 , p. 5.
O    JO   n» L 323 du 29.   11 . 1980, p. 27.                     (■>) JO n» L 191 du 14. 7. 1981 , p. 6.
 (4) JO   n0 L 87 du 1 . 4.  1982, p. 4.                          H JO n° L 7 du 12. 1 . 1982, p. 5.
 ---pagebreak--- 1 . 9. 82                          Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 255/29
considérant que les mesures prevues au present règle­       1 article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68, exportés
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du        sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
lait et des produits laitiers,                              règlement (CEE) n° 804/68, sont fixés comme indiqué
                                                            à l'annexe.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             2.     Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
                                                            produits visés au paragraphe précédent et non repris à
                                                            l'annexe.
                     Article premier
                                                                                     Article 2
1 . Les taux des restitutions applicables, a compter
du 1 er septembre 1982, aux produits de base figurant à     Le present règlement entre en vigueur le l et septembre
l'annexe A du règlement (CEE) n° 3035/80 et visés à         1982.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
                                                     /
              Fait à Bruxelles, le 31 août 1982.
                                                                       Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 255/30                         Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 9. 82
                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 août 1982, fixant les taux des restitutions
           applicables à partir du 1er septembre 1982, à certains produits laitiers exportés sous forme
                             de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                    (en Écus/IQO kg)
                  Numéro
                  du tarif                                                                               Taux des
                  douanier                           Désignation des marchandises                       restitutions
                  commun
           ex 04.02 A II          Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                  matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                  en eau intérieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                  a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la posi­
                                      tion 35.01
                                  b) en cas d'exportation d'autres marchandises                             43,00
           ex 04.02 A II          Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                  matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                  inférieure à 5 % (PG 3)                                                   75,00
           ex 04.02 A III         Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 % en
                                  poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 % en poids
                                  (PG 4)                                                                    19,98
           ex 04.03               Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                  (PG 6):
                                  a) en cas d'exportation de marchandises figurant ci-dessous,
                                      fabriquées dans les conditions prévues aux règlements
                                      (CEE) n0 262/79, (CEE) n" 1468/79 et (CEE) n" 1932/81 :
                                      — marchandises relevant de la position 19.08 ou des
                                          sous-positions 18.06 B et 21.07 C
                                      — préparations pour la confection de glaces alimentaires,
                                          dites ice-mix, relevant de la sous-position 18.06 D et de
                                          la position 21.07
                                      — pâtes crues et préparations en poudre relevant de la
                                          sous-position 19.02 B II b)
                                  b) en cas d'exportation de marchandises relevant des sous­
                                      position 18.06 D II c) et 21.07 G VII à IX du tarif doua­
                                      nier commun vers :
                                      — la zone C 2 (')
                                      — les autres destinations                                           138,00
                                   c) en cas d'exportation d'autres marchandises                           125,00
            (') La zone C 2 est celle délimitée par le règlement (CEE) n0 1098/68, modifié en dernier lieu par le
                règlement (CEE) n0 2283/81 .