CELEX: C2003/239/46
Language: fr
Date: 2003-10-04 00:00:00
Title: Affaire T-276/03: Recours introduit le 7 août 2003 contre la Commission des Communautés européennes par l'Azienda Agricola "Le Canne" srl

4.10.2003                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                          C 239/25
Le présent recours est formé contre le règlement (CE) no 1065/               Recours introduit le 7 août 2003 contre la Commission
97 de la Commission du 12 juin 1997 complétant l’annexe du                   des Communautés européennes par l’Azienda Agricola
règlement (CE) no 1107/96 de la Commission relatif à                                                    «Le Canne» srl
l’enregistrement des indications géographiques et des appella-
tions d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du
règlement (CEE) no 2081/92 (1) dans la mesure où il concerne                                         (Affaire T-276/03)
la réglementation de l’IGP «Prosciutto di Norcia» adoptée par
la Commission en vue de la reconnaissance de l’IGP en                                                  (2003/C 239/46)
question.
                                                                                                 (Langue de procédure: l’italien)
Il est à relever tout d’abord que ledit règlement ne fait aucune
référence au contenu du cahier des charges qui régit la
production de l’IGP en question et qui, pour ce qui est des                  Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
matières premières, se contente de prévoir qu’elles proviennent              nes a été saisi le 7 août 2003 d’un recours formé par la
d’élevages de porcs de races blanches croisées et sélectionnées              l’Azienda Agricola «Le Canne» srl, représentée et défendue par
sans aucune mention d’ordre territorial eu égard à la localisa-              Mes Giuseppe Carraro et Francesca Mazzonetto, et dirigé
tion des élevages. Ce cahier des charges a été publié dans la                contre la Commission des Communautés européennes, repré-
Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana.                                sentée.
                                                                             La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
L’autorité nationale compétente en la matière a cependant mis
en demeure l’entreprise qui procédait à la transformation et à               —     déclarer, conformément à l’article 232 CE, que la Com-
la maturation des jambons d’interrompre toute activité sur de                      mission, en ayant omis d’adopter les mesures et compor-
la viande importée de l’étranger au motif que le texte du régime                   tements nécessaires pour donner exécution à l’arrêt du
approuvé par la Commission en vue de la reconnaissance de                          5 mars 2002 (affaire T-241/00) du Tribunal de première
l’IPG en question contenait une disposition en ce sens.                            instance, a manqué aux obligations qui lui incombent en
                                                                                   vertu du droit communautaire;
                                                                             —     condamner la Commission à indemniser le préjudice que
À l’appui de ses prétentions, la requérante invoque:                               la requérante soutient avoir subi au moins à hauteur du
                                                                                   montant des fractions du concours qui n’ont pas été
                                                                                   versées, majoré du taux d’intérêt débiteur que lui impose
—      la violation du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil,                      le système bancaire, à compter de la date du dernier
       du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications                 paiement partiel jusqu’au solde du concours dû;
       géographiques et des appellations d’origine des produits
       agricoles et des denrées alimentaires (2);                            —     condamner la Commission aux dépens.
—      la violation à la fois des articles 28 CE et 29 CE en matière
       de liberté d’importation et des règles tendant à assurer le
       fonctionnement du marché intérieur (les articles 3 CE et              Moyens et principaux arguments
       4 CE);
                                                                             Le présent recours trouve son origine dans une réduction d’un
—      la violation des principes en matière de libre concurrence            concours communautaire en régime de cofinancement à
       ainsi que la violation de l’interdiction d’adopter des                propos de divers travaux de modernisation et d’aménagement
       mesures en faveurs des entreprises nationales;                        des installations de pisciculture de la requérante, réduction qui
                                                                             a été annulée par arrêt de la Cour de justice dans l’affaire T-10/
                                                                             98 P ( 1). Par arrêt du 5 mars 2002 ( 2), une nouvelle décision de
—      la présence de vices et de lacunes dans l’examen qui a                réduction du même concours a été annulée parce que la
       abouti à l’approbation du cahier des charges par la                   Commission a omis d’examiner si le projet effectivement
       Commission.                                                           réalisé pouvait être considéré comme étant opérationnel et
                                                                             conforme aux plans initiaux.
( 1) JO 1997, L 156, p. 5.                                                   La requérante affirme que, après le passage en force de chose
( 2) JO 1992, L 208, p. 1.                                                   jugée du deuxième arrêt, la partie défenderesse s’était engagée
                                                                             à effectuer l’examen requis, notamment par vérification sur
                                                                             place. Toutefois, à l’issue de cette vérification les 16 et
                                                                             17 septembre 2002, la Commission n’aurait pas pris position,
                                                                             différant sine die le solde du concours.
 ---pagebreak--- C 239/26                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           4.10.2003
La requérante soutient à ce propos que, en l’espèce, les                     Il est précisé à cet égard que la décision attaquée remplace une
circonstances du litige reviennent aujourd’hui pour la troisième             autre décision annulée par le Tribunal de première instance des
fois depuis 1995 devant le Tribunal sans que la Commission                   Communautés européennes dans son arrêt du 20 septembre
ait correctement réalisé à ce jour ce qu’elle aurait dû faire, à             2001 (1).
savoir apprécier la conformité des modifications établies par
rapport à l’objet, à l’économie et à la finalité du projet initial.
                                                                             À l’appui de ses prétentions, la requérante invoque les moyens
                                                                             suivants:
( 1) Rec. p. I-6831.
( 2) Affaire T-241/00, Rec. p. II-1251.
                                                                             —       Violation des droits de la défense, étant donné l’absence
                                                                                     de dossier complet;
                                                                             —       Erreur manifeste d’appréciation des faits et, en particulier,
                                                                                     erreur d’appréciation du lieu d’activité principal ou de
                                                                                     résidence habituelle au cours de la période de référence.
                                                                                     À titre subsidiaire, il est reproché à la Commission de ne
Recours introduit le 8 août 2003 contre la Commission                                pas avoir tenu compte du fait que le séjour de la
des Communautés européennes par Lucía Recalde                                        requérante à Bruxelles n’a jamais excédé la période de
                              Langarica                                              référence et, à titre plus subsidiaire encore, de ne pas
                                                                                     avoir fait application de l’exception relative aux «services
                                                                                     effectués pour un autre État», prévue à l’article 4 de
                        (Affaire T-283/03)                                           l’annexe VII du statut.
                         (2003/C 239/47)
                                                                             (1 ) Recalde Langarica/Commission (T-344/99, Rec. FP p. IA-183 et
                                                                                  II-833).
                   (Langue de procédure: l’espagnol)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 8 août 2003 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par
Lucía Recalde Langarica, demeurant à Bruxelles, représentée
                                                                             Recours introduit le 18 août 2003 contre la Commission
par Mes Ramón García-Gallardo et M a Dolores Domínguez
                                                                                    des Communautés européennes par S.I.M.SA. srl.
Pérez.
                                                                                                       (Affaire T-287/03)
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—      annuler la décision du 8 mai 2003 rejetant la réclamation                                        (2003/C 239/48)
       introduite par la requérante, et par laquelle celle-ci
       demandait l’annulation, formelle et définitive, de la déci-
                                                                                                  (Langue de procédure: l’italien)
       sion de révocation de son droit statutaire à l’indemnité de
       dépaysement, la confirmation de son droit au bénéfice de
       ladite indemnité et le versement d’autres indemnités
       complémentaires;
                                                                             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—      condamner la partie défenderesse aux dépens.                          nes a été saisi le 18 août 2003 d’un recours dirigé contre la
                                                                             Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                             S.I.M.SA. srl, représentée et défendue par Me Michele Arcangelo
                                                                             Calabrese.
Moyens et principaux arguments invoqués
                                                                             La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Le présent recours vise la décision de l’autorité investie du
pouvoir de nomination rejetant la réclamation de la requérante               —       annuler la lettre de la Commission du 30 avril 2002, D/
par laquelle celle-ci demandait l’annulation formelle et défini-                     52107, COMP/G1/D(02)400 PI/cpb, inconnue de la
tive de la décision lui refusant le bénéfice du droit statutaire à                   requérante, par laquelle la Commission a consulté les
l’indemnité de dépaysement, la confirmation de son droit au                          autorités italiennes, en les invitant à marquer leur accord
bénéfice de ladite indemnité et le versement d’autres indemnités                     ou non en ce qui concerne la délivrance à un demandeur
complémentaires, à savoir, en particulier, l’indemnité relative                      autre que la requérante des mêmes documents que ceux
aux frais d’installation dans son lieu de travail actuel.                            dont la requérante a demandé une copie;