CELEX: 41992D0587
Language: fr
Date: 1992-12-28 00:00:00
Title: Décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 28 décembre 1992, relative à certaines mesures applicables à l' égard de la Bulgarie en ce qui concerne le commerce de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA

Avis juridique important

|

41992D0587

92/587/CECA: Décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 28 décembre 1992, relative à certaines mesures applicables à l' égard de la Bulgarie en ce qui concerne le commerce de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA  

Journal officiel n° L 396 du 31/12/1992 p. 0053 - 0054

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU  CONSEIL du 28 décembre 1992 relative à certaines mesures applicables à l'égard de la Bulgarie en ce  qui concerne le commerce de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA (92/587/CECA)LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE  DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, en accord avec la Commission, DÉCIDENT: Article premier Pendant l'année 1993, l'importation dans tous les États membres  des produits sidérurgiques relevant du traité CECA mentionnés à l'annexe I et originaires de  Bulgarie est soumise à licence. La licence n'est octroyée que dans les limites définies  ci-dessous. Article 2 Les quantités dont l'importation est autorisée sont déterminées, pour chaque groupe de  produits, pour l'ensemble de la Communauté, conformément aux contingents indiqués à l'annexe II. Article 3 Les contingents sont établis sur une base annuelle, étant précisé que les quantités  pouvant être attribuées au cours des quatre premiers mois ne dépassent pas un tiers du contingent,  et que les quantités pouvant être attribuées au cours des huit premiers mois ne dépassent pas les  deux tiers du contingent. Article 4 Les États membres délivrent les licences et en informent immédiatement la Commission.  La Commission informe régulièrement les États membres de l'état d'utilisation des quantités visées  à l'article 3. Les États membres et la Commission se coordonnent afin de garantir que ces quantités ne soient pas  dépassées. Article 5 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Elle est applicable à partir du 1er janvier 1993. Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1992. Le Président D. HURD    ANNEXE I Liste des produits soumis à contingentement  A. Coils 7208 11 00 7208 12 10 7208 12 91 7208 12 95 7208 12 98 7208 13 10 7208 13 91 7208 13 95 7208 13 98 7208 14 10 7208 14 90 7208 14 91 7208 14 99 7208 21 10 7208 21 90 7208 22 10 7208 22 91 7208 22 95 7208 22 98 7208 23 10 7208 23 91 7208 23 95 7208 23 98 7208 24 10 7208 24 91 7208 24 99 7211 12 10 7211 19 10 7211 22 10 7211 29 10 7219 11 10 7219 11 90 7219 12 10 7219 12 90 7219 13 10 7219 13 90 7219 14 10 7219 14 90 7225 20 10 7225 20 20 7225 30 00  B. Tôles fortes 7211 11 00 7211 21 00 7208 31 00 7208 32 10 7208 32 30 7208 32 51 7208 32 59 7208 32 91 7208 32 99 7208 33 10 7208 33 91 7208 33 99 7208 41 00 7208 42 10 7208 42 30 7208 42 51 7208 42 59 7208 42 91 7208 42 99 7208 43 10 7208 43 91 7208 43 99    ANNEXE II Contingents Produits de la catégorie A: 131 774 tonnes Produits de la catégorie B:  53 121 tonnes