CELEX: 31963R0044
Language: fr
Date: 1963-05-30
Title: Règlement n 44/63/CEE de la Commission, du 27 mai 1963, dérogeant au règlement n 91 de la Commission en ce qui concerne l'octroi d'une restitution sous la forme d'importation en franchise de prélèvement

30. 5. 63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                       1543/63
                               REGLEMENT N0 44/63/CEE DE LA COMMISSION
                                                     du 27 mai 1963
                       dérogeant au règlement n° 91 de la Commission en ce qui concerne l'octroi
                       d'une restitution sous la forme d'importation en franchise de prélèvement
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  immédiates soient prises au sujet des importations
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          de blé tendre, admises en franchise de prélèvement,
                                                                en contrepartie d'exportations de farines effectuées
      vu le traité instituant la Communauté écono­              depuis le 1er janvier 1963 et qui n'auraient pu être
mique européenne,                                               effectuées dans le délai prévu ;
      vu le règlement n° 19 du Conseil portant établis­               considérant que pour remédier à ces difficultés,
sement graduel d'une organisation commune des                   et éviter un préjudice grave aux exportateurs, il con­
marchés dans le secteur des céréales (1), et notam­             vient de déroger provisoirement à l'article 3 du
ment son article 20 paragraphe 2,                               règlement n0 91 de la Commission et de prévoir pour
                                                                ces importations un délai complémentaire ne pouvant
      vu l'avis du Comité de gestion des céréales,              dépasser le 30 juin 1963,
      considérant que l'article 3 du règlement n0 91
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de la Commission relatif aux restitutions applicables
aux exportations de certaines catégories de farines,
gruaux et semoules (2), prévoit que la restitution                                  Article premier
peut être accordée sous la forme d'une autorisation                   Par dérogation aux dispositions de l'article 3
d'importer, en franchise de prélèvement, une                     alinéa b) du règlement n° 91 de la Commission
quantité déterminée de produit de base, à con­                  relatif aux restitutions applicables aux exportations
dition, notamment, que l'importation en franchise               de certaines catégories de farines, semoules et gruaux,
de prélèvement soit effectuée, au plus tard, à l'expi­           les importations de blé tendre en franchise de pré­
ration du deuxième mois suivant celui au cours
                                                                 lèvement, qui n'ont pu être effectuées dans le délai
 duquel l'exportation du produit a été effectuée ;               prévu à cet article, peuvent être effectuées jusqu'au
      considérant que le délai de deux mois prévu pour           30 juin 1963, si elles ont lieu en contrepartie d'ex­
 réaliser les opérations de l'importation, dans les              portations de farine de froment réalisées depuis le
 conditions mentionnées ci-dessus, s'est révélé, à               l erjanvier 1963.
 l'expérience, insuffisant dans certains cas, et qu'il
 conviendrait de modifier l'article 3 du règlement                                      Article 2
 n° 91 de la Commission ;
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le jour
      considérant que les études préalables à la modi­           suivant sa publication au Journal officiel des Com­
 fication éventuelle de cet article exigent un délai             munautés européennes. Il est applicable jusqu'au
 relativement long ; qu'il importe que des mesures               30 juin 1963.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
                cable dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 27 mai 1963.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                            Walter HALLSTEIN
  (x) Journal officiel des Communautés européennes n° 30 du 20 avril 1962, p. 933/62.
  (2) Journal officiel des Communautés européennes n0 66 du 28 juillet 1962, p. 1904/62.