CELEX: 62005CJ0214
Language: fr
Date: 2006-07-18
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2006. # Sergio Rossi SpA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Pourvoi - Marque communautaire - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 - Risque de confusion - Marque verbale «SISSI ROSSI» - Opposition du titulaire de la marque verbale antérieure «MISS ROSSI» - Arguments présentés pour la première fois à l'audience - Offres de preuve. # Affaire C-214/05 P.

Affaire C-214/05 P
      Sergio Rossi SpA
      contre
      Office de l'harmonisation dans le marché intérieur 
      (marques, dessins et modèles) (OHMI)
      «Pourvoi — Marque communautaire — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 — Risque de confusion — Marque verbale «SISSI ROSSI» — Opposition du titulaire de la marque verbale antérieure «MISS ROSSI» — Arguments présentés pour la première fois à l'audience — Offres de preuve»
      Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 16 mars 2006 
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2006 
      Sommaire de l'arrêt
      1.     Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des éléments de preuve régulièrement produits — Irrecevabilité sauf cas de dénaturation
      (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
      2.     Procédure — Requête introductive d'instance — Exigences de forme
      (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c))
      3.     Marque communautaire — Procédure de recours
      (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 63 et 74, § 1)
      1.     Il appartient au seul Tribunal d'apprécier la valeur qu'il convient d'attribuer aux éléments de preuve produits devant lui.
         Si le Tribunal ne saurait être tenu de motiver de manière expresse ses appréciations quant à la valeur de chaque élément de
         preuve qui lui a été soumis, il est tenu de fournir une motivation permettant à la Cour d'exercer son contrôle juridictionnel,
         et ce notamment sur une éventuelle dénaturation des éléments de preuve qui ont été présentés au Tribunal.
      
      En outre, il est loisible au Tribunal de tenir compte, dans son appréciation souveraine des faits, de ce qu'une partie s'abstient
         de se prévaloir de certaines circonstances.
      
      (cf. points 22-23)
      2.     Le Tribunal est tenu de rejeter comme irrecevable un chef des conclusions de la requête qui lui est présentée dès lors que
         les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels ce chef des conclusions est fondé ne ressortent pas d'une façon cohérente
         et compréhensible du texte de cette requête elle-même. Il s'ensuit que l'absence de tels éléments dans la requête ne peut
         être palliée par leur présentation lors de l'audience.
      
      (cf. point 37)
      3.     Il ressort, d'une part, de l'article 63 du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire que l'annulation aussi bien que
         la réformation d'une décision des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins
         et modèles) ne sont possibles qu'en cas d'incompétence, de violation des formes substantielles, de méconnaissance du traité,
         du règlement nº 40/94 ou de toute règle de droit relative à leur application, ou en cas de détournement de pouvoir. Dès lors,
         le contrôle exercé par le juge communautaire à l'égard de cette décision ne va pas au-delà du contrôle de sa légalité et n'a
         donc pas pour objet un réexamen des circonstances de fait qui ont été appréciées par les instances de l'Office.
      
      Il découle, d'autre part, de l'article 74, paragraphe 1, de ce même règlement que, dans une procédure concernant des motifs
         relatifs de refus d'enregistrement, l'examen auquel procède l'Office est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées
         par les parties.
      
      L'Office ne pouvant prendre en considération des faits qui n'ont pas été avancés devant lui par les parties, la légalité de
         ses décisions ne saurait être contestée sur la base de tels faits. Dès lors, le Tribunal ne peut, de même, prendre en compte
         des preuves visant à démontrer ces faits.
      
      (cf. points 50-52)
ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
      18 juillet 2006 (*)
      
      «Pourvoi – Marque communautaire – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 – Risque de confusion – Marque verbale «SISSI ROSSI» – Opposition du titulaire de la marque verbale antérieure «MISS ROSSI» – Arguments présentés pour la première fois à l’audience – Offres de preuve»
      Dans l’affaire C-214/05 P,
      ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 10 mai 2005,
      Sergio Rossi SpA, établie à San Mauro Pascoli (Italie), représentée par Me A. Ruo, avvocato,
      
      partie requérante,
      les autres parties à la procédure étant:
      Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par MM. O. Montalto et P. Bullock, en qualité d’agents,
      
      partie défenderesse en première instance,
      Sissi Rossi Srl, établie à Castenaso di Villanova (Italie), représentée par Me S. Verea, avvocato,
      
      partie intervenante en première instance,
      LA COUR (troisième chambre),
      composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J. Malenovský (rapporteur), J.-P. Puissochet, A. Borg Barthet et A. Ó Caoimh,
         juges,
      
      avocat général: Mme J. Kokott,
      
      greffier: M. R. Grass,
      vu la procédure écrite,
      ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 16 mars 2006,
      rend le présent
      Arrêt
      1       Par son pourvoi, Sergio Rossi SpA demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes
         du 1er  mars 2005, Sergio Rossi/OHMI (T‑169/03, Rec. p. II‑685, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours
         tendant à l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
         (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 28 février 2003 (affaire R 569/2002‑1, ci-après la «décision litigieuse»), relative
         à une procédure d’opposition entre Calzaturificio Rossi SpA, aux droits de laquelle est venue Sergio Rossi SpA, et Sissi Rossi
         Srl.
      
       Le cadre juridique
      2       L’article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal dispose:
      «La requête visée à l’article 21 du statut de la Cour de justice contient: 
      […]
      c)       l’objet du litige et l’exposé sommaire des moyens invoqués;
      d)       les conclusions du requérant; 
      e)       les offres de preuve s’il y a lieu.» 
      3       Aux termes de l’article 48, paragraphe 2, premier alinéa, de ce même règlement de procédure:
      «La production de moyens nouveaux en cours d’instance est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments
         de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure.» 
      
      4       L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994,
         L 11, p. 1), prévoit:
      
      «Sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement:
      […]
      b)      lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude
         des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire
         dans lequel la marque antérieure est protégée; le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.»
      
      5       L’article 73 du règlement n° 40/94 énonce:
      «Les décisions de l’Office sont motivées. Elles ne peuvent être fondées que sur des motifs sur lesquels les parties ont pu
         prendre position.»
      
      6       Selon l’article 74 de ce même règlement:
      «1.       Au cours de la procédure, l’Office procède à l’examen d’office des faits; toutefois, dans une procédure concernant des motifs
         relatifs de refus d’enregistrement, l’examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties.
      
      2.       L’Office peut ne pas tenir compte des faits que les parties n’ont pas invoqués ou des preuves qu’elles n’ont pas produites
         en temps utile.» 
      
       Les antécédents du litige 
      7       Le Tribunal a décrit comme suit les antécédents du litige:
      «1      Le 1er juin 1998, [Sissi Rossi Srl (ci-après ‘Sissi Rossi’)] a présenté une demande de marque communautaire à [l’OHMI] en vertu
         du règlement [n° 40/94].
      
      2      La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal SISSI ROSSI.
      3      Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent, notamment, de la classe 18 au sens de l’arrangement de
         Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du
         15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante: ‘cuir et imitations du cuir, produits
         en ces matières non compris dans d’autres classes; peaux d’animaux; malles et valises; parapluies, parasols et cannes; fouets
         et sellerie’.
      
               […]
      5      Le 21 mai 1999, la société Calzaturificio Rossi SpA a formé une opposition, en vertu de l’article 42, paragraphe 1, du règlement
         nº 40/94, à l’encontre de l’enregistrement de la marque demandée pour les produits ‘cuir et imitations du cuir, produits en
         ces matières non compris dans d’autres classes; peaux d’animaux; malles et valises’.
      
      6      Les marques invoquées à l’appui de la demande d’opposition sont la marque verbale MISS ROSSI, enregistrée en Italie le 11 novembre
         1991 (nº 553 016), et la marque internationale MISS ROSSI, enregistrée le même jour avec effet en France (nº 577 643). Les
         produits désignés par ces marques antérieures sont les ‘chaussures’, relevant de la classe 25 de l’arrangement de Nice.
      
               […]
      8      À la suite de la fusion par absorption de la société Calzaturificio Rossi SpA, constatée par acte notarié du 22 novembre 2000,
         la requérante, dénommée depuis Sergio Rossi SpA, est devenue titulaire des marques antérieures.
      
      9      Par décision du 30 avril 2002, la division d’opposition a rejeté la demande d’enregistrement pour tous les produits visés
         par l’opposition. En substance, elle a considéré que la requérante n’a apporté la preuve de l’usage sérieux des marques antérieures
         que pour les produits ‘chaussures pour dames’ et que ces produits, d’une part, et les produits ‘cuir et imitations du cuir,
         produits en ces matières non compris dans d’autres classes; peaux d’animaux; malles et valises’, compris dans la demande de
         marque, d’autre part, étaient similaires. De plus, la division d’opposition a conclu qu’il existait une similitude des signes
         dans l’esprit du consommateur français.
      
      10      Le 28 juin 2002, [Sissi Rossi] a formé un recours auprès de l’OHMI contre la décision de la division d’opposition. 
      11      Par [la décision litigieuse], la première chambre de recours de l’OHMI a annulé la décision de la division d’opposition et
         a rejeté l’opposition. En substance, la chambre de recours a considéré que les signes en cause étaient faiblement similaires.
         Par ailleurs, après une analyse comparative des canaux de distribution, des fonctions et de la nature des produits en cause,
         elle a conclu que les différences entre les produits l’emportaient largement sur leurs rares points communs. Elle a notamment
         examiné et réfuté la thèse selon laquelle les produits ‘chaussures pour dames’ et ‘sacs pour dames’ étaient similaires en
         raison d’une relation de complémentarité. Par conséquent, il n’existait pas, selon elle, de risque de confusion au sens de
         l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94.»
      
       La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué
      8       Par requête déposée au greffe du Tribunal le 12 mai 2003, Sergio Rossi SpA a formé un recours contre la décision litigieuse
         en demandant, à titre principal, son annulation totale et, à titre subsidiaire, son annulation partielle, en tant qu’elle
         constate l’absence de risque de confusion entre les marques pour les produits «sacs pour dames» et «chaussures pour dames»,
         en ce compris la marque verbale MISS ROSSI.
      
      9       Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a, tout d’abord, refusé de prendre en compte certaines preuves – parmi lesquelles des articles
         de presse, des publicités et des photographies issus notamment de sites Internet – présentées par Sergio Rossi SpA à l’appui
         de sa thèse selon laquelle les chaussures pour dames et les sacs pour dames sont des produits similaires, et ce au motif que
         ces documents n’ont pas été présentés dans le cadre de la procédure administrative devant l’OHMI.
      
      10     Concernant la demande tendant à l’annulation de la décision litigieuse, le Tribunal a jugé que la demande formulée à titre
         principal devait être rejetée et qu’il y avait lieu d’examiner seulement la demande subsidiaire. Le Tribunal a d’abord relevé
         qu’il ressortait de la requête présentée devant lui, notamment du premier chef des conclusions, ainsi que de la plaidoirie
         de la requérante que cette dernière considérait comme similaires tous les produits visés par l’opposition, à savoir les produits
         «cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d’autres classes; peaux d’animaux; malles et valises»,
         d’une part, et les produits «chaussures pour dames» désignés par les marques antérieures, d’autre part. Il a toutefois constaté
         que l’argumentation présentée dans ladite requête se référait exclusivement aux produits «sacs pour dames» et «chaussures
         pour dames». En l’absence de tout argument mettant en cause la conclusion de la chambre de recours selon laquelle les produits
         «cuir et imitation de cuir; peaux d’animaux; malles et valises», d’une part, et «chaussures pour dames», d’autre part, ne
         sont pas similaires, le Tribunal a estimé qu’il n’y avait pas lieu de procéder à un examen du moyen invoqué devant lui en
         tant qu’il était fondé sur la prétendue similitude desdits produits. 
      
      11     En outre, le Tribunal a décidé que le renvoi global, par la requérante, à l’ensemble des observations qu’elle avait présentées
         dans le cadre de la procédure devant l’OHMI ne pouvait pallier l’absence d’argumentation dans la requête. Enfin, le Tribunal
         a relevé que ce fut seulement lors de l’audience, et donc tardivement, que la requérante avait fait valoir que l’ensemble
         de ces produits partageaient les mêmes canaux de distribution et étaient fabriqués à partir de la même matière première. 
      
      12     Ensuite, le Tribunal a examiné la similitude entre les produits «sacs pour dames», visés par la demande de marque communautaire,
         et les produits «chaussures pour dames», désignés par les marques antérieures, ainsi que la similitude des signes en cause,
         et a conclu à l’absence de risque de confusion entre les marques en cause. Par conséquent, il a rejeté le recours.
      
       Les conclusions des parties 
      13     Par son pourvoi, la requérante demande à la Cour:
      –       à titre principal, d’annuler intégralement l’arrêt attaqué;
      –       à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêt attaqué en ce qui concerne l’enregistrement de la marque SISSI ROSSI pour les produits
         tels que les «cuir et imitations du cuir»;
      
      –       à titre encore plus subsidiaire, une fois reconnu le droit de la requérante de présenter des preuves, d’annuler intégralement
         l’arrêt attaqué et de renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il examine les preuves qu’il a déclarées irrecevables
         ou, à titre d’alternative et en vertu du droit d’être entendu prévu à l’article 73 du règlement n° 40/94, de la renvoyer devant
         la chambre de recours de l’OHMI pour fixation d’un délai en vue d’être entendue, et
      
      –       de condamner l’OHMI aux dépens.
      14     L’OHMI et Sissi Rossi demandent à la Cour de rejeter le pourvoi et de condamner la requérante aux dépens.
       Le pourvoi
      15     À l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêt attaqué, la requérante invoque trois moyens. Les premier et
         deuxième moyens sont tirés d’une application erronée du règlement de procédure du Tribunal. Par son troisième moyen, divisé
         en deux branches, la requérante se prévaut d’une violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
      
      16     Il y a lieu d’examiner tout d’abord le troisième moyen et, ensuite, les premier et deuxième moyens.
       Sur le troisième moyen
       Argumentation des parties
      17     Dans la première branche du troisième moyen, la requérante considère que le Tribunal a analysé d’une manière erronée les facteurs
         pertinents pour apprécier la similitude des produits concernés – et, partant, le risque de confusion entre les marques en
         cause – tels que ces facteurs résultent de la jurisprudence la Cour, lesquels incluent, en particulier, la nature de ces produits,
         leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. Elle invoque à cet égard le point
         23 de l’arrêt du 29 septembre 1998, Canon (C‑39/97, Rec. p. I‑5507).
      
      18     Le Tribunal aurait notamment négligé la circonstance que les consommateurs finaux des produits concernés sont identiques.
         En outre, lors de l’examen du critère de la destination de ces produits, le Tribunal n’aurait pas pris en compte, dans une
         juste mesure, la fonction esthétique des sacs pour dames et des chaussures pour dames, fonction qui rendrait complémentaires
         lesdits produits dès lors qu’ils doivent être assortis de façon esthétique. De plus, le Tribunal aurait considéré que la requérante
         n’avait pas démontré dans le cadre de la procédure devant l’OHMI que les produits en question étaient normalement commercialisés
         dans les mêmes lieux de vente. Or, durant cette procédure, la requérante ne s’est jamais vu proposer la possibilité de fournir
         la preuve de ce fait.
      
      19     Dans la seconde branche de son troisième moyen, la requérante fait valoir que le Tribunal a apprécié d’une manière erronée
         la similitude entre les marques en cause. Elle affirme en particulier que la conclusion du Tribunal semble découler du fait
         que le patronyme «Rossi» est très commun aux yeux des consommateurs français. Or, cette constatation n’aurait été étayée par
         aucun élément objectif. Selon la requérante, la conclusion du Tribunal est erronée, car ledit patronyme n’est pas répandu
         sur le territoire français et il fait penser à un nom de famille italien. En outre, même un patronyme répandu pourrait remplir
         la fonction d’origine de la marque et donc être distinctif pour les produits concernés. En conséquence, le patronyme «Rossi»
         ne pourrait être jugé moins distinctif sur le territoire français. Il devrait être considéré comme ayant un fort caractère
         distinctif. Enfin, le Tribunal n’aurait pu s’appuyer sur la circonstance que «la requérante n’a pas soutenu que le mot ‘Rossi’
         constituait l’élément dominant du signe», car, à aucun moment, la requérante n’a indiqué le contraire.
      
      20     Sissi Rossi estime que la requérante se limite, en réalité, à contester l’appréciation des faits de la cause à laquelle le
         Tribunal a procédé sans invoquer l’inexactitude matérielle des constatations opérées par celui-ci, de sorte que le présent
         moyen échappe à la compétence de la Cour. 
      
      21     L’OHMI et, à titre subsidiaire, Sissi Rossi font également valoir que les griefs de la requérante sont non fondés.
       Appréciation de la Cour
      22     Quant à la seconde branche du troisième moyen, il suffit de rappeler qu’il appartient au seul Tribunal d’apprécier la valeur
         qu’il convient d’attribuer aux éléments de preuve produits devant lui et qu’il ne saurait être tenu de motiver de manière
         expresse ses appréciations quant à la valeur de chaque élément de preuve qui lui a été soumis. Le Tribunal est tenu de fournir
         une motivation permettant à la Cour d’exercer son contrôle juridictionnel, et ce notamment sur une éventuelle dénaturation
         des éléments de preuve qui ont été présentés au Tribunal (voir, en ce sens, arrêt du 12 juillet 2005, Commission/CEVA et Pfizer,
         C‑198/03 P, Rec. p. I-6357, point 50).
      
      23     En outre, il est loisible au Tribunal de tenir compte, dans son appréciation souveraine des faits, de ce qu’une partie s’abstient
         de se prévaloir de certaines circonstances.
      
      24     Aux points 69 à 85 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a apprécié globalement la similitude entre les marques en cause ainsi que
         le risque de confusion dans l’esprit du public, en prenant en considération tous les facteurs pertinents du cas d’espèce.
         De même, il a motivé ses conclusions à suffisance de droit. 
      
      25     Pour le reste, en reprochant au Tribunal d’avoir analysé d’une manière erronée les facteurs pertinents pour apprécier la similitude
         entre les produits concernés et entre les marques en cause, la requérante tend, par les première et seconde branches du troisième
         moyen, à obtenir que la Cour substitue sa propre appréciation des faits à celle du Tribunal.
      
      26     Or, il ressort des articles 225 CE et 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice que le pourvoi est limité aux questions
         de droit. Le Tribunal est dès lors seul compétent pour constater et apprécier les faits pertinents ainsi que pour apprécier
         les éléments de preuve. L’appréciation de ces faits et éléments de preuve ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur
         dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir arrêts du
         19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec. p. I‑7561, point 22, et du 15 septembre 2005, BioID/OHMI, C‑37/03 P, Rec. p. I‑7975,
         point 43).
      
      27     La requérante n’ayant invoqué aucune dénaturation des faits et des éléments de preuve soumis au Tribunal, il convient de rejeter
         la première branche et partiellement la seconde branche du troisième moyen comme étant irrecevables.
      
      28     Le troisième moyen doit donc être rejeté dans son ensemble.
       Sur le premier moyen
       Argumentation des parties
      29     La requérante soutient que le Tribunal a violé l’article 81 de son règlement de procédure dans la mesure où l’arrêt attaqué
         est dépourvu de motivation sur le rejet de la demande formulée à titre principal.
      
      30     Le Tribunal n’aurait pas pu limiter la portée du litige à la similitude entre les produits «chaussures pour dames» désignés
         par les marques antérieures et les produits «sacs pour dames» de la marque demandée. D’une part, bien que les arguments à
         l’appui de son recours devant le Tribunal aient concerné quasi exclusivement la similitude entre lesdits produits, la similitude
         entre tous les produits désignés par la marque faisant l’objet de la demande d’enregistrement et les produits de la requérante
         aurait été invoquée dans plusieurs passages de la requête soumise au Tribunal. D’autre part, les arguments invoqués en cours
         d’audience n’auraient pu être considérés comme irrecevables au sens de l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure
         du Tribunal en tant que moyens nouveaux produits en cours d’instance. En effet, il ne s’agirait pas de moyens nouveaux, mais
         simplement d’arguments supplémentaires à l’appui de ce qui avait déjà été demandé dans les conclusions de ladite requête.
      
      31     Selon Sissi Rossi et l’OHMI, le Tribunal a limité à juste titre son analyse aux produits «chaussures pour dames» et «sacs
         pour dames», car il ne peut se substituer aux parties et, en l’absence d’arguments présentés par celles-ci, procéder de sa
         propre initiative à l’examen d’une question en rapport avec le litige. Par ailleurs, si la requérante a effectivement évoqué
         à l’audience la similitude entre d’autres produits que ceux auxquels le Tribunal a limité son examen, ç’aurait été pour la
         première fois dans le cadre de la procédure, de sorte que le Tribunal aurait estimé à bon droit que le moyen était tardif.
      
       Appréciation de la Cour
      32     Selon son intitulé, le premier moyen vise une absence de motivation de l’arrêt attaqué en ce qui concerne le rejet de la demande
         formulée devant le Tribunal à titre principal. Néanmoins, il ressort de la requête en pourvoi que la requérante conteste,
         en réalité, le bien-fondé de ce rejet. Elle reproche, en effet, au Tribunal d’avoir jugé irrecevable ladite demande au motif
         qu’elle n’avait pas présenté une argumentation à son appui dans la requête elle-même.
      
      33     Il y a donc lieu d’examiner si, ce faisant, le Tribunal a commis une erreur de droit.
      34     Il découle de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal que la requête présentée devant lui
         doit mentionner l’objet du litige et contenir l’exposé sommaire des moyens invoqués.
      
      35     La Cour s’est déjà prononcée sur la portée d’une telle exigence dans le contexte de l’article 38, paragraphe 1, sous c), de
         son propre règlement de procédure. Elle a jugé que l’indication requise doit être suffisamment claire et précise pour permettre
         à la partie défenderesse de préparer sa défense et à la Cour d’exercer son contrôle. Il en résulte que les éléments essentiels
         de fait et de droit sur lesquels un recours est fondé doivent ressortir d’une façon cohérente et compréhensible du texte de
         la requête elle‑même (arrêts du 9 janvier 2003, Italie/Commission, C‑178/00, Rec. p. I‑303, point 6, et du 15 septembre 2005,
         Irlande/Commission, C‑199/03, Rec. p. I‑8027, point 50).
      
      36     La même conclusion s’impose en ce qui concerne les recours introduits devant le Tribunal, car lesdits articles 38, paragraphe
         1, sous c), du règlement de procédure de la Cour et 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal sont
         rédigés en termes identiques et ne font que reprendre une exigence contenue à l’article 21 du statut de la Cour de justice,
         celui-ci étant indistinctement applicable aux recours introduits devant la Cour et à ceux introduits devant le Tribunal.
      
      37     Dès lors, le Tribunal est tenu de rejeter comme irrecevable un chef des conclusions de la requête qui lui est présentée dès
         lors que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels ce chef des conclusions est fondé ne ressortent pas d’une
         façon cohérente et compréhensible du texte de cette requête elle-même. Il s’ensuit que, contrairement à ce que soutient la
         requérante, l’absence de tels éléments dans la requête ne peut être palliée par leur présentation lors de l’audience.
      
      38     En l’espèce, aux points 46 à 48 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté la demande formulée à titre principal au motif que
         l’argumentation présentée dans la requête qui lui était soumise se référait exclusivement aux produits «sacs pour dames» et
         «chaussures pour dames», et que la requête n’apportait donc aucun argument mettant en cause la conclusion de la chambre de
         recours selon laquelle les produits «cuir et imitations du cuir; peaux d’animaux; malles et valises» et «chaussures pour dames»
         ne sont pas similaires.
      
      39     Or, la requérante n’a avancé devant la Cour aucun argument sérieux qui viserait à démontrer que, contrairement à ce qu’a jugé
         le Tribunal, la requête présentée devant lui aurait contenu des éléments de fait et de droit à l’appui de ladite demande.
      
      40     Dès lors que cette demande était irrecevable, il apparaît que la requérante a, en réalité, invoqué un moyen nouveau en présentant
         lors de l’audience, pour appuyer les conclusions de sa requête, des éléments de droit et de fait qui ont le même objet que
         ladite demande. Or, selon l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, la production de moyens nouveaux
         en cours d’instance est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés
         pendant la procédure. La requérante n’alléguant pas que tel était le cas en l’espèce, il s’impose de constater que le Tribunal
         a rejeté à juste titre lesdits éléments comme tardifs.
      
      41     Le Tribunal n’ayant commis aucune erreur de droit, il y a lieu de rejeter le premier moyen.
       Sur le deuxième moyen
       Argumentation des parties
      42     À titre principal, la requérante estime que, en déclarant irrecevables les preuves qu’elle avait présentées, le Tribunal a
         méconnu l’article 44, paragraphe 1, sous e), de son règlement de procédure, qui autorise les offres de preuve.
      
      43     Elle soutient que le Tribunal, qui s’est, à cet égard, appuyé sur sa propre jurisprudence, s’est toutefois référé à des cas
         d’espèce différents de celui de la présente affaire. En effet, les arrêts évoqués par le Tribunal porteraient sur des affaires
         dans lesquelles les requérants avaient vu leurs arguments initialement rejetés par l’OHMI – et auraient donc pu contester
         devant la chambre de recours de l’OHMI les arguments contraires avancés pour justifier ce rejet –, alors que, en l’espèce,
         la division d’opposition ayant donné gain de cause à la requérante, la chambre de recours de l’OHMI aurait fait valoir ses
         propres arguments pour la première fois dans la décision litigieuse, de sorte que la requérante n’aurait eu la possibilité
         de contester les conclusions de l’OHMI opposées aux siennes à aucun moment de la procédure administrative.
      
      44     À titre subsidiaire, la requérante invoque la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94, au motif que, durant la procédure
         devant la chambre de recours de l’OHMI, elle n’a pas eu la possibilité d’être entendue sur l’existence ou non d’une similitude
         entre les produits concernés.
      
      45     Or, contrairement à ce qu’a jugé le Tribunal, l’invocation de la méconnaissance de cet article 73 ne pourrait être considérée
         comme un moyen nouveau énoncé pour la première fois à l’audience, mais aurait constitué un simple développement du moyen à
         l’appui duquel certaines preuves ont été présentées conjointement avec le recours formé devant le Tribunal.
      
      46     En effet, en vertu de ladite disposition, la requérante aurait dû avoir en toute hypothèse la possibilité de contester les
         arguments présentés pour la première fois par l’OHMI. Dès lors que cela n’avait pu se faire durant la procédure administrative,
         le Tribunal, saisi d’un recours contre la décision de la chambre de recours de l’OHMI, aurait dû choisir entre deux possibilités,
         à savoir soit permettre que des preuves soient présentées devant lui, soit annuler la décision litigieuse et renvoyer l’affaire
         devant la chambre de recours pour donner la possibilité à la requérante de contester les arguments avancés pour la première
         fois dans ladite décision.
      
      47     Sissi Rossi et l’OHMI considèrent que le Tribunal a, à juste titre, déclaré les preuves litigieuses irrecevables, et ce pour
         les motifs énoncés dans l’arrêt attaqué.
      
      48     S’agissant du moyen invoqué à titre subsidiaire, Sissi Rossi émet des doutes sur sa recevabilité, au motif que la requérante
         invoque une violation de l’article 73 du règlement n° 40/94 par la chambre de recours et non par le Tribunal.
      
      49     En tout état de cause, ce dernier aurait jugé à juste titre que le moyen tiré de la violation de cette disposition était irrecevable.
         Par ailleurs, la requérante aurait eu suffisamment de possibilités de faire valoir son point de vue durant la procédure devant
         l’OHMI.
      
       Appréciation de la Cour
      –       Sur le grief tiré de la violation de l’article 44, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du Tribunal 
      50     Il ressort, d’une part, de l’article 63 du règlement n° 40/94 que l’annulation aussi bien que la réformation d’une décision
         des chambres de recours de l’OHMI ne sont possibles qu’en cas d’incompétence, de violation des formes substantielles, de méconnaissance
         du traité CE, du règlement n° 40/94 ou de toute règle de droit relative à leur application, ou en cas de détournement de pouvoir.
         Dès lors, le contrôle exercé par le juge communautaire à l’égard de cette décision ne va pas au-delà du contrôle de sa légalité
         et n’a donc pas pour objet un réexamen des circonstances de fait qui ont été appréciées par les instances de l’OHMI.
      
      51     Il découle, d’autre part, de l’article 74, paragraphe 1, de ce même règlement que, dans une procédure concernant des motifs
         relatifs de refus d’enregistrement, telle que celle de l’espèce, l’examen auquel procède l’OHMI est limité aux moyens invoqués
         et aux demandes présentées par les parties.
      
      52     L’OHMI ne pouvant prendre en considération des faits qui n’ont pas été avancés devant lui par les parties, la légalité de
         ses décisions ne saurait être contestée sur la base de tels faits. Dès lors, le Tribunal ne peut, de même, prendre en compte
         des preuves visant à démontrer ces faits.
      
      53     Contrairement à ce que soutient la requérante, la circonstance que la chambre de recours s’est appuyée sur les éléments de
         preuve présentés devant l’OHMI pour en tirer des conclusions différentes de celles de la division d’opposition est sans pertinence
         à cet égard, car l’appréciation des preuves à laquelle ladite chambre a procédé pouvait, en tout état de cause, être contestée
         devant le Tribunal.
      
      54     En outre, ainsi que ce dernier l’a constaté à juste titre, si la requérante estimait que la chambre de recours, en violation
         de l’article 73, seconde phrase, du règlement n° 40/94, l’avait privée de la possibilité de présenter certaines preuves pertinentes
         en temps utile dans le cadre de la procédure administrative, elle aurait dû invoquer un tel moyen au soutien de sa demande
         d’annulation de la décision litigieuse. L’éventuelle violation, par la chambre de recours, du droit de la requérante d’être
         entendue ne saurait, en revanche, aboutir à ce que le Tribunal procède à l’appréciation de faits et de preuves qui n’ont pas
         été présentés auparavant devant les instances de l’OHMI.
      
      –       Sur le grief tiré d’une erreur de droit du Tribunal quant à la prétendue violation de l’article 73 du règlement n° 40/94 par
         la chambre de recours 
      
      55     À titre liminaire, il convient de constater que, contrairement à ce que soutient Sissi Rossi, ce grief est recevable, car
         la requérante reproche au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit en ne sanctionnant pas la prétendue violation de l’article
         73 du règlement n° 40/94 par la chambre de recours.
      
      56     Quant au bien-fondé de ce grief, il y a lieu de rappeler que, selon l’article 48, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement
         de procédure du Tribunal, la production de moyens nouveaux en cours d’instance est interdite à moins que ces moyens ne se
         fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure.
      
      57     Or, la requérante ne conteste pas que, dans sa requête présentée devant le Tribunal, elle n’a pas fait grief à la chambre
         de recours d’avoir violé l’article 73, seconde phrase, du règlement n° 40/94, ce grief ayant été soulevé pour la première
         fois lors de l’audience. De même, elle ne conteste pas que les éléments présentés au soutien de ce grief existaient déjà et
         étaient connus d’elle au moment du dépôt de sa requête au greffe du Tribunal.
      
      58     Dans ces conditions, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en ne sanctionnant pas la prétendue violation de l’article
         73, seconde phrase, du règlement n° 40/94.
      
      59     Il y a donc lieu de rejeter le deuxième moyen.
       Sur les dépens
      60     Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article
         118 du même règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. L’OHMI et Sissi Rossi
         ayant conclu à la condamnation de la requérante et cette dernière ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner
         aux dépens.
      
      Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) déclare et arrête:
      1)      Le pourvoi est rejeté.
      2)      Sergio Rossi SpA est condamnée aux dépens.
      Signatures
      * Langue de procédure: l’italien.