CELEX: 31984R1370
Language: fr
Date: 1984-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1370/84 de la Commission, du 17 mai 1984, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

N° L 132/ 8                            Journal officiel des Communautés européennes                             18 . 5 . 84
                               REGLEMENT (CEE) N° 1370/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 17 mai 1984
                 fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                 prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que 1 article 3 du règlement (CEE)
 EUROPÉENNES,                                                    n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978 , arrêtant
                                                                 les règles générales relatives au régime de fixation par
vu le traité instituant la Communauté économique                 voie d'adjudication du prélèvement à l'importation
européenne,                                                      d'huile d'olive (l2), prévoit que le taux du prélèvement
                                                                 minimal doit être fixé pour chacun des produits
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                     concernés sur la base d'un examen de la situation du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­             marché mondial et du marché communautaire, ainsi
nisation commune des marchés dans le secteur des                 que des taux de prélèvements indiqués par les soumis­
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le            sionnaires ;
règlement (CEE) n° 1413/ 82 (2), et notamment son
article 16 paragraphe 2,                                         considérant que, lors de la perception du prélèvement
                                                                 il y a lieu de tenir compte des dispositions figurant
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                  dans les accords entre la Communauté et certains pays
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive           tiers ; que, notamment, le prélèvement applicable à ces
d'Algérie ('), modifié en dernier lieu par le règlement          pays doit être fixé en prenant comme base de calcul le
(CEE) n° 663/ 84 (4), et notamment son article 5,                prélèvement à percevoir pour les importations des
                                                                 autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive           considérant que l'application des modalités rappelées
du Maroc (5), modifié en dernier lieu par le règlement           ci-dessus aux taux de prélèvement présentés par les
(CEE) n° 663/84, et notamment son article 5,                     soumissionnaires les 14 et 15 mai 1984 conduit à fixer
                                                                 les prélèvements minimaux comme il est indiqué à
vu le règlement (CEE) n0 1508 /76 du Conseil, du                 l'annexe I du présent règlement ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de
Tunisie (6), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1 1 12/84 Ç), et notamment son article 5,               considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
                                                                 tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                  A II du tarif douanier commun, ainsi que des produits
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Commu­             relevant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du
nauté de certains produits agricoles originaires de              tarif douanier commun, doit être calculé à partir du
Turquie (8), modifié en dernier lieu par le règlement            prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
(CEE) n0 664/84 (9), et notamment son article 10 para­           d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois,
graphe 2,                                                        pour les olives le prélèvement perçu ne peut être infé­
                                                                 rieur à un montant correspondant à 8 % de la valeur
                                                                 du produit importé, ce montant étant fixé forfaitaire­
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du                  ment ; que l'application de ces dispositions conduit à
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive       fixer les prélèvements comme il est indiqué à l'annexe
du Liban (10),                                                   II du présent règlement,
considérant que, par son règlement (CEE) n° 3131 /78
du 28 décembre 1978 ("), la Commission a décidé le
recours à la procédure d'adjudication pour la fixation
des prélèvements pour l'huile d'olive ;                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(') JO  n°   172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n°   L 162 du 12. 6 . 1982, p. 6.
(') JO  n0   L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                                              Article premier
(4) JO  n°   L 73 du 16 . 3 . 1984. p. 10 .
H   JO  n0   L 169 du 28 . 6 . 1976, p. 43 .
(6) JO  n»  L 169 du 28 . 6 . 1976, p. 9 .
O JO    n" L 108 du 25 . 4 . 1984, p. 4.                         Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont
(*) JO  n° L 142 du 9 . 6 . 1977, p. 10 .                        fixés à l'annexe I.
O JO    n° L 73 du 16 . 3 . 1984, p. 1 1 .
H JO     n 0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
(") JO   n° L 370 du 30 . 12. 1978 , p. 60 .                     ( I2) JO n" L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 6 .
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                      Article 2                                                  Article J
Les prélèvements applicables à l'importation des autres
produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'an­
nexe II .                                                  Le present règlement entre en vigueur le 18 mai 1984.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 17 mai 1984.
                                                                    Par la Commission
                                                                      Poul DALSAGER
                                                                Membre de la Commission
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                                                            ANNEXE I
                       Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                        (en Ecus / 100 kg)
                             Numéro du tarif douanier commun                                 Pays tiers
             1 5.07 A  I a)                                                                  61,00 (')
             1 5.07 A  I b)                                                                  60,50 (')
             1 5.07 A  I c)                                                                  57,00 (')
             15.07 A   II a)                                                                 69,00 (2)
            15.07 A    II b)                                                                 92,00 0
            (') Pour les importations des huiles de Cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des
                 pays ci-dessous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à
                 percevoir est diminué de :
                 a) Espagne et Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
                 b) Turquie : 22,36 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                    remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne
                    puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
                 c) Algérie, Maroc : 24,78 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                    d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ces pays, sans que, toutefois, ce rembour­
                    sement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
                 d) Tunisie : 34,78 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                     remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement
                     ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
            (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                 a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                    dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilo­
                    grammes ;
                 b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                    le prélèvement à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
            (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                 a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                    dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilo­
                    grammes ;
                 b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                    le prélèvement à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                           ANNEXE II
                    Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                        (en Écus / 100 kg)
                             Numéro du tarif douanier commun                                 Pays tiers
            07.01 N II                                                                         13,31
            07.03 A II                                                                         13,31
            15.17 B I a)                                                                       30,25
            15.17 B I b)                                                                       48,40
            23.04 A II                                                                          4 ,56