CELEX: 31985R0180
Language: fr
Date: 1985-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 180/85 de la Commission, du 23 janvier 1985, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la seizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2383/84

24. 1 . 85                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 20/33
                             REGLEMENT (CEE) N° 180/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 janvier 1985
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la
               seizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                          permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2383/84
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
 EUROPÉENNES,                                                    Communauté et sur le marché mondial ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, après examen des offres, il convient
 européenne,                                                     d'arrêter pour la seizième adjudication partielle les
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30              dispositions visées à l'article 1 ";
 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par       émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 le règlement (CEE) n° 606/82 (2), et notamment son
 article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)
 n0 2383/84 de la Commission, du 14 août 1984,
 concernant une adjudication permanente principale                                   Article premier
 pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
 tutions à l'exportation de sucre brut (3), il est procédé à     Pour la seizième adjudication partielle de sucre brut
 des adjudications partielles pour l'exportation de ce           effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 2383/84, le
 sucre ;
                                                                 montant maximal de la restitution à l'exportation est
                                                                 fixé à 38,989 Écus par 100 kilogrammes.
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2383/84, un                                         Article 2
 montant maximal de la restitution à l'exportation est
 fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en          Le présent règlement entre en vigueur le 24 janvier
 cause en tenant compte notamment de la situation et             1985 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 23 janvier 1985.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n0 L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
(3) JO n° L 221 du 18 . 8 . 1984, p. 10 .