CELEX: 31971R0512
Language: fr
Date: 1971-03-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 512/71 de la Commission, du 10 mars 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 58 /8                                  Journal officiel des Communautés européennes                                         11 . 3 . 71
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 512/71 DE LA COMMISSION
                                                                du 10 mars 1971
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                   conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                               vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                               règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en                                                   Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                               règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (8) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                          Le présent règlement entre en vigueur le 11 mars
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                              1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Était membre.
               Fait à Bruxelles, le 10 mars 1971 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                               J. DENIAU
                                                                                      Membre de la Commission
 H JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
  (2) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
 (8) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                  ( UC / 100 kg,
                   Numéro du
                                                                                                                   Montant
                  tarif douanier                             Désignation de la marchandise
                     commun
                                                                                                               du prélèvement
               17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                        13,96
                                             II. sucre brut                                                          10,37 (^
                                          B. non dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                        13,96
                                              II. sucre brut                                                         10,37 H
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .