CELEX: 32001R1981
Language: fr
Date: 2001-10-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1981/2001 de la Commission du 10 octobre 2001 autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République islamique du Pakistan

Avis juridique important

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32001R1981

Règlement (CE) n° 1981/2001 de la Commission du 10 octobre 2001 autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République islamique du Pakistan  

Journal officiel n° L 270 du 11/10/2001 p. 0017 - 0018

Règlement (CE) no 1981/2001 de la Commissiondu 10 octobre 2001autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République islamique du PakistanLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1809/2001 de la Commission(2), et notamment son article 7,considérant ce qui suit:(1) Le paragraphe 6 du mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles, paraphé le 31 décembre 1994 et approuvé par la décision 96/386/CE du Conseil(3), dispose qu'un accueil favorable sera réservé à certaines demandes de "facilités exceptionnelles" présentées par le Pakistan.(2) La République islamique du Pakistan a introduit une demande de transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement le 27 août 2001.(3) Les transferts sollicités par la République islamique du Pakistan se situent dans les limites des dispositions de flexibilité visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3030/93 et précisées dans son annexe VIII.(4) En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande présentée.(5) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier dans les plus brefs délais.(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "Textiles",A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes transferts entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de la République islamique du Pakistan par le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles sont autorisés pour l'année contingentaire 2001 conformément à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2001.Par la CommissionPascal LamyMembre de la Commission(1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1.(2) JO L 252 du 20.9.2001, p. 1.(3) JO L 153 du 27.6.1996, p. 47.ANNEXE>TABLE>