CELEX: 31987R0361
Language: fr
Date: 1987-02-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 361/87 de la Commission, du 5 février 1987, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

6. 2. 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 35/5
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 361/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 février 1987
                   fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                   prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        base d un examen de la situation du marché mondial et
                                                                  du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            ments indiqués par les soumissionnaires ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
                                                                  a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
vu    le    règlement n0 136/66/CEE        du   Conseil, du       accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
tion commune des marchés dans le secteur des matières             fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
n° 1454/86 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,
                                                                  considérant que, en ce qui concerne la Turquie et les pays
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                   du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le montant
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive d'Al­      additionnel à déterminer conformément aux accords entre
gérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         la Communauté et ces pays tiers ;
n0 414/86 (4), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                  considérant que l'application des modalités rappelées
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du         ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         soumissionnaires les 2 et 3 février 1987 conduit à fixer les
n0 413/86 (*), et notamment son article 5,                        prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'annexe
                                                                   I du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n° 1508/76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de         considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
Tunisie O, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03 A
n0 413/86, et notamment son article 5,                             II du tarif douanier commun, ainsi que des produits rele­
                                                                  vant des sous-positions 15.17 B I et 23.04' A II du tarif
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du
                                                                   douanier commun, doit être calculé à partir du prélève­
17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté            ment minimal applicable à la quantité d'huile d'olive
de certains produits agricoles originaires de Turquie (8),         contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour les olives
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 415/             le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un montant
86 (®), et notamment son article 10 paragraphe 2,                  correspondant à 8 % de la valeur du produit importé, ce
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du                    montant étant fixé forfaitairement ; que l'application de
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du      ces dispositions conduit à fixer les prélèvements comme il
Liban (10),                                                        est indiqué à l'annexe II du présent règlement,
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 (u),
la Commission a décidé le recours à la procédure d'adju­
dication pour la fixation des prélèvements pour l'huile            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'olive ;
considérant que         l'article  3  du   règlement (CEE)
 n° 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les                               Article premier
 règles générales relatives au régime de fixation par voie
 d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile              Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
                                                                   à l'annexe I.
 d'olive (12), prévoit que le taux du prélèvement minimal
 doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
                                                                                             Article 2
(>) JO n" 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
j2) JO n» L 133 du 21 . 5. 1986, p. 8.
(3) JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.                              Les prélèvements applicables à l'importation des autres
O JO n° L 48 du 26. 2. 1986, p. 2.                                  produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
O JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 43.                                II.
(«) JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .
O JO n" L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.
(«) JO n" L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
O JO n» L 48 du 26. 2. 1986, p. 3.                                                           Article 3
(,0) JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
(") JO n° L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.
H JO n0 L 331 du 28. 11 . 1978, p. 6.                               Le présent règlement entre en vigueur le 6 février 1987.
 ---pagebreak--- N° L 3 5/6                      Journal officiel des Communautés européennes                     6. 2. 87
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 5 février 1987.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président
 ---pagebreak--- 6. 2. 87                             Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 35/7
                                                              ANNEXE I
                    Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                (en Écus / 100 kg)
                         Numéro du tarif douanier commun                                            Pays tiers
         1 5.07 A I a)                                                                               52,00 (>)
         1 5.07 A I b)                                                                               54,00 0)
         1 5.07 A I c)                                                                               52,00 (»)
         1 5.07 A II a)                                                                              64,00 (2)
         1 5.07 A II b)                                                                              82,00 (3)
         (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-des­
             sous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
             a) Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
             b) Turquie : 11,48 Écus (") par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé
                la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le
                montant de la taxe effectivement instituée ;
             c) Algérie, Tunisie et Maroc : 12,69 Écus (") par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
             f) Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Communauté et les pays
                tiers en question.
         (*) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
             a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilogrammes ;
             b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
         (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
             a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilogrammes ;
             b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                              ANNEXE II
                  Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                (en Écus / 100 kg)
                         Numéro du tarif douanier commun                                             Pays tiers
         07.01 N II                                                                                    11,88
          07.03 A II                                                                                   11,88
          15.17 B I a)                                                                                 27,00
          15.17 B I b)                                                                                 43,20
          23.04 A II                                                                                    4,16