CELEX: 31985R3429
Language: fr
Date: 1985-12-04
Title: Règlement (CEE) n° 3429/85 de la Commission, du 4 décembre 1985, relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

6. 12. 85                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 326/ 13
                               REGLEMENT (CEE) N» 3429/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 4 décembre 1985
                  relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                          alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983, portant
                                                                  modalités générales de mobilisation et de fourniture de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil au titre
péenne,                                                           de l'aide alimentaire (*), modifié par le règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n° 3331 /82 du Conseil, du 3                n° 1886/83 (*) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment
décembre 1982, concernant la politique et la gestion de           les délais et conditions de fourniture ainsi que la procé­
l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE)                dure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent ;
n0 2750/75 ('), et notamment son article 3 paragraphe 1
premier alinéa,                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                  sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
vu le règlement (CEE) n0 457/75 du Conseil, du 19 février         produits laitiers,
1985, fixant les règles d'application pour 1985 du règle­
ment (CEE) n° 3331 /82 relatif à la politique et à la gestion
de l'aide alimentaire (2),                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                                   Article premier
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en          Les organismes d'intervention font procéder, selon les
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1298/85 (4), et            dispositions du règlement (CEE) n° 1354/83, à la fourni­
notamment son article 7 paragraphe 5,                             ture de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­    aux conditions particulières figurant à l'annexe.
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à
certains pays et organismes bénéficiaires 50 tonnes de lait                                  Article 2
écrémé en poudre à fournir fob, caf ou rendu destination ;
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à ces four­       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
nitures suivant les règles prévues au règlement (CEE)             Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1985.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
(2) JO n0 L 54 du 23 . 2. 1985, p. 1 .
(3) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                         O JO n° L 142 du 1 . 6. 1983, p. 1 .
¥) JO n° L 137 du 27. 5. 1985, p. 5.                               6) JO n0 L 187 du 12. 7. 1983 , p. 29 .
 ---pagebreak---  N0 L 326/ 14                                Journal officiel des Communautés européennes                                        6. 12. 85
                                                                  ANNEXE
                                                           Avis d'adjudication (')
                      Désignation du lot                                  A                                            B
   1 . Programme :                                                                               1985
         a) base juridique                                                  Règlement (CEE) n° 457/85 du Conseil
         b) affectation                                                  Décision de la Commission du 12 mars 1985
   2.    Bénéficiaire                                                                         UNHCR
   3.    Pays de destination                                                                   Rwanda
   4.    Stade et lieu de livraison                                                  Rendu destination Kigali
   5. Représentant du bénéficiaire (2) (3)                                                Attn. M. Jambor
   5a. Destinataire                                                    Monsieur le Délégué UNHCR, Quartier Kiyovu,
                                                                                      6, rue des Parcs, Kigali
   6.    Quantité totale                                                25 t                                         25 t
   7. Provenance du lait écrémé en poudre                                           Marché de la Communauté
   8. Organisme d'intervention                                                                  Belge
   9.    Caractéristiques spécifiques                                 Annexe I partie B du règlement (CEE) n0 1354/83
 10.     Emballage                                                                              25 kg
 1 1 . Inscriptions complémentaires sur l'embal­        « ACTION DU HCR AU RWANDA / POUR DISTRIBUTION GRATUITE »
         lage
 1 2. Période d'embarquement                                 Avant le 15 janvier 1986                      Avant le 10 février 1986
 13. Date de l'expiration du délai pour la
         présentation des offres
14.      En cas de seconde adjudication dans le
         cadre de l'article 14 paragraphe 2 du règle­
         ment (CEE) n0 1354/83 :
         a) période d'embarquement
         b) date de l'expiration du délai pour la
             présentation des offres                                                                       »
1 5.     Divers                                        Les frais de fourniture sont déterminés par l'organisme d'intervention belge
                                                                 conformément à l'article 15 du règlement (CEE) n° 1 354/83 (4)
(') La présente annexe tient lieu, conjointement avec 1 avis publié au Journal officiel des Communautés européennes n° C 208 du 4 août
      1983, page 9, d'avis d'adjudication.
(2) Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 229 du 26 août 1983, page 2.
(3) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire, dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les documents d'expédition néces­
      saires .
(4) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes
      n° C 227 du 7 septembre 1985, page 4.