CELEX: 31993R1302
Language: fr
Date: 1993-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1302/93 de la Commission, du 28 mai 1993, fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises

N0 L 132/38                            Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 5 . 93
                               REGLEMENT (CEE) N° 1302/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 mai 1993
                  fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines
                            quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      considérant que les taux représentatifs de marche définis a
                                                                l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (3)
vu le traité instituant la Communauté économique euro­          sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
péenne,                                                         monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
                                                                tion des taux de conversion agricole des monnaies des
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin         États membres ; que les modalités d'application et de
1981 , portant organisation commune des marchés dans le         détermination de ces conversions ont été établies dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­     règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (4) ;
ment (CEE) n0 3814/92 (2), et notamment son article 16
paragraphe 5,
                                                                considérant que l'application des dispositions précitées
considérant que, l'article 16 bis paragraphe 1 du règle­        conduit à fixer le prélèvement réduit à l'importation du
ment (CEE) n0 1785/81 , prévoit l'application, pendant la       sucre brut en cause comme indiqué au présent règlement,
période du 1 er janvier au 30 juin 1993, d'un prélèvement
réduit à l'importation au Portugal de certaines quantités
de sucre brut originaires de pays tiers déterminées, desti­
nées aux raffineries portugaises ;                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, aux termes de l'article             16 bis
paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , ce prélève­
ment réduit est égal :                                                                  Article premier
— au prix d'intervention du sucre brut visé à l'article 3
     paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 en              Le prélèvement réduit applicable à l'importation au
     vigueur au moment de l'importation,                        Portugal des quantités de sucre brut de la qualité type
— diminué d'un montant égal à la moyenne des prix               visées à l'article 16 bis du règlement (CEE) n0 1785/81
     spot du sucre brut cotés à la bourse de Londres,           destiné à être raffiné (codes NC 1701 11 10 et 1701 12 10)
     rendus, le cas échéant, au stade caf, pendant les vingt    est fixé à 23,09 écus par 100 kilogrammes.
     premiers jours du mois précédant le mois pour lequel
     le prélèvement réduit est fixé ;
considérant que, en vertu dudit article 16 bis                                             Article 2
paragraphe 5, le prélèvement réduit précité doit être fixé
chaque mois pour le mois suivant ;                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juin 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 mai 1993.
                                                                           Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                          (3) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 2 JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 7.                          (4) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.