CELEX: 31975R2169
Language: fr
Date: 1975-08-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2169/75 de la Commission, du 20 août 1975, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er septembre 1975

21 . 8 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 221 /7
                              REGLEMENT (CEE) N° 2169/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 août 1975
                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                          période débutant le 1er septembre 1975
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  tionnels à destination de la Suisse ; qu il convient,
  EUROPÉENNES,                                                   dans      la  mesure    nécessaire   au   maintien de  ces
                                                                 échanges, de fixer la restitution à un montant
                                                                 couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et
  vu le traité instituant la Communauté économique               les prix à l'exportation des États membres ;
  européenne,
  vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27              considérant que, pour certaines autres présentations et
  juin 1968 , portant organisation commune des marchés           conserves de viandes ou d'abats, la participation de la
  dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en            Communauté au commerce international peut être
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 855/74 (2), et         maintenue en accordant une restitution d'un montant
  notamment son article 18 paragraphe 5 première                 établi en tenant compte de celle octroyée jusqu'à
  phrase,                                                        présent aux exportateurs ;
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                 considérant que, pour les autres produits du secteur de
                                                                 la viande bovine, la faible importance de la participa­
 considérant que, aux termes de l'article 18 du règle­           tion de la Communauté au commerce mondial rend
 ment (CEE) n 0 805/68 , la différence entre les prix des        inopportune la fixation d'une restitution ;
  produits visés à l'article 1 er dudit règlement, sur " le
 marché mondial et dans la Communauté, peut être
 couverte par une restitution à l'exportation ;                  considérant que 1 article 92 de l'acte d'adhésion (4)
                                                                 prévoit que les restitutions à l'exportation des
                                                                 nouveaux États membres pour les produits visés à
 considérant que le règlement (CEE) n0 885/68 du                 l'article 1 er sous b) et c) du règlement (CEE) n0 805/68
 Conseil, du 28 juin 1 968 (3), a établi les règles géné­        sont corrigées de l'incidence de la différence des
 rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­         droits de douane applicables aux produits à partir
 tion et les critères de fixation de leur montant ;
                                                                 desquels ces produits sont élaborés ;
 considérant que l'application de ces règles et critères à
 la situation prévisible des marchés dans le secteur de          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 la viande bovine conduit à fixer la restitution comme           normal du régime des restitutions il convient de
 suit ;                                                          retenir pour le calcul de ces derniers :
 considérant que la situation actuelle du marché dans           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 la Communauté et les possibilités d'écoulement,                      à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
 notamment dans certains pays tiers, conduisent à                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 octroyer des restitutions à l'exportation des gros                   sur leur parité effective,
bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 330 kg, à
 l'exportation de certaines viandes fraîches ou réfrigé­        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 rées, reprises à l'annexe sous la sous-position ex 02.01             basé sur la moyenne arithmétique des cours de
A II a) 1 et à l'exportation , vers certaines destinations,           change au comptant de chacune de ces monnaies,
de certaines viandes congelées reprises à l'annexe sous               constaté pendant une période déterminée, par
 la sous-,position ex 02.01 A II a) 2 ;                               rapport aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                      l'alinéa précédent ;
considérant que, en ce qui concerne les viandes comes­
tibles de l'espèce bovine domestique, désossées, salées
et séchces, il existe des courants commerciaux tradi­           considérant que les mesures prévues au present règle­
                                                                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                la viande bovine ,
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24 .
(-') JO n° L 195 du 18 . 7 . 1974, p. 14.
P ) JO n° L 156 du 4. 7 . 1968 , p. 2.                          (■») JO n » L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14 .
 ---pagebreak--- N0 L 221 / 8                       Journal officiel des Communautés européennes                       21 . 8 . 75
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             (CEE) n0 805/68 et les montants de cette restitution
                                                            sont fixés à l'annexe .
                     Article premier                                                Article 2
La liste des produits pour l'exportation desquels il est     Le présent règlement entre en vigueur le          1 er
accordé la restitution visée à l'article 18 du règlement    septembre 1975.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 20 août 1975 .
                                                                      Par la Commission
                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak---  21 . 8 . 75                                Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 221 /9
                                                                    ANNEXE
          Numéro
                                                                                           Montant des restitutions
     <du tarif douanier                         Désignation des marchandises
          commun
                                                                                                 UC/100 kg
                                                                                               . Poids vif
     0J .02 AII              Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domesti­
                             ques autres que reproducteurs de race pure :
                             — gros bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 330 kg             40,00 (l)
                                                                                                 Poids net
ex 02.01 A H a) 1            Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, fraî­
                             ches ou réfrigérées :                                      I
                  aa)        de veau :                                                  \
                        11 . en carcasses et demi-carcasses                                      70,00 (»)
            22 . et ex 33 .  Quartiers avant attenants ou séparés, avec au minimum
                             respectivement quatre paires de côtes ou quatre côtes
                             et au maximum respectivement treize paires de côtes ou
                             treize côtes, avec ou sans le flanchet, les côtes pouvant
                             être entières ou coupées                                            56,00 (')
                    ex 33 .  Quartiers arrière attenants ou séparés, à l'exclusion des
                             quartiers avant attenants ou séparés avec respectivement
                             plus de huit paires de côtes ou plus de huit côtes, les
                             côtes pouvant être entières ou coupées                              84,00 (*)
                   bb)       de gros bovins :                                           \
                        11 . en carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés            70,00 (»)
         22 . et ex 33 .     Quartiers avant, avec au minimum quatre côtes et au
                             maximum treize côtes, entières ou coupées, avec ou sans
                             le flanchet                                                         56,00 (»)
                   ex 33 .   Quartiers arrière, à l'exclusion du quartier avant avec
                             plus de dix côtes entières ou coupées                               84,00 (»)
                    ce)      autres présentations de viandes de veau et de gros
                             bovins :                                                   I
                        11 . Morceaux non désossés                                               56,00 ( l)
                   ex 22 .   Morceaux désossés, à l'exception du flanchet et du jarret,
                             emballés séparément                                                 82,00 (l )
                                                                                         \
r x 02.01 A II a) 2          Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique,
                             congelées :
                    aa)      en carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés : l
                             — pour les exportations à destination des pays tiers
                                 européens, de la Jordanie, des pays tiers riverains de
                                 la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers
                                  de la péninsule Arabique et de l'Afrique et pour les
                                 livraisons pour ravitaillement des bateaux destinés à
                                 la navigation maritime ou des aéronefs desservant les
                                 lignes internationales, y compris les lignes intracom­
                                 munautaires, ou les livraisons aux forces armées sta­
                                 tionnées sur le territoire d'un État membre et qui ne
                                 relèvent pas de son drapeau, pour autant que ces
                                 livraisons soient assimilées à une exportation hors de
                                 la Communauté                                                   70,00 («)
 ---pagebreak--- N0 L 221 /10                          Journal officie] des Communautés européennes                            21 . 8. 75
        Numéro                                                                        Montant des restitution*
   du tarif douanier                       Désignation des marchandises                    UC/100 kg
       commun                                                                              (Poids net)
  bb) et ex cc)        Quartiers avant, avec au minimum quatre côtes et au
                       maximum treize côtes, entières ou coupées, avec ou sans
                       le flanchet :
                       — pour les exportations à destination des pays tiers
                           européens, de la Jordanie, des pays tiers riverains de
                           la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers
                           de la péninsule Arabique et de l'Afrique et pour les
                           livraisons pour ravitaillement des bateaux destinés à
                           la navigation maritime ou des aéronefs desservant les
                           lignes internationales, y compris les lignes intracom­
                           munautaires, ou les livraisons aux iorces armées sta­
                           tionnées sur le territoire d'un Etat membre et qui ne
                           relèvent pas de son drapeau, pour autant que ces
                           livraisons soient assimilées à une exportation hors de
                           la Communauté                                                    56,00 (M
            ex cc)     Quartiers arrière, à l'exclusion du quartier avant avec                  \
                       plus de dix côtes entières ou coupées :
                       — pour les exportations à destination des pays tiers
                           européens, de la Jordanie, des pays tiers riverains de
                           la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers
                            de la péninsule Arabiaue et de l'Afrique et pour les
                           livraisons pour ravitaillement des bateaux destinés à
                           la navigation maritime ou des aéronefs desservant les
                           lignes internationales, y compris les lignes intracom­
                           munautaires, ou les livraisons aux forces armées sta­
                           tionnées sur le territoire d'un État membre et qui ne
                           relèvent pas de son drapeau, pour autant que ces
                           livraisons soient assimilées à une exportation nors de
                           la Communauté                                                    84,00 (*)
               dd)     autres :
                   U.  Morceaux non désossés :
                       — pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                           péens, de la Jordanie, des pays tiers riverains de la
                           Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers de
                            la péninsule Arabique et de l'Afrique et pour les livrai­
                           sons pour ravitaillement des bateaux destinés à la
                           navigation maritime ou des aéronefs desservant les
                           lignes internationales, y compris les lignes intracom­
                           munautaires, ou les livraisons aux forces armées sta­
                           tionnées sur le territoire d'un État membre et qui ne
                           relèvent pas de son drapeau, pour autant que ces
                           livraisons soient assimilées à une exportation nors de
                           la Communauté                                                    56,00 (*)
               ex 22 .  Morceaux désossés :
                       — pour les exportations à destination des États-Unis                 52,00 (*)
                       — à l'exception du flanchet et du jarret, emballés
                           séparément, pouf les exportations k destination
                            des pays tiers européens, de la Jordanie, des
                           pays tiers riverains de la Méditerranée ou du golfe
                            Persique, des pays tiers de la péninsule Arabique et
                            de l'Afrique et pour les livraisons pour ravitaillement
                            des bateaux destinés à la navigation maritime ou des
                           aéronefs desservant les lignes internationales, y com­
                            pris les lignes intracommunautaires ou les livraisons
                            aux forces armées stationnées sur le territoire d'un
                            État membre et qui ne relèvent pas de son drapeau,
                            pour autant que ces livraisons soient assimilées a une
                            exportation hors de la Communauté                               82,00 (*)
ex 02.06 CI a) 2        Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, désos­
                        sées, salées et séchées :
                        — pour les exportations à destination de la Suisse                  36,50 (')
 ---pagebreak--- 21 . 8 . 75                                    Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 221 / 11
            Numéro                                                                                             Montant des restitutions
      du tarif douanier                           Désignation des marchandises                                       UC/100 kg
            commun                                                                                                   (Poids net)
I                                                                                                   Irlande
                                                                                                               Royaume-
                                                                                                                 Uni        Autres Etats membres
ex 1 6.02 B III b) 1          Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                              à l'exclusion de celles finement homogénéisées (2), con­
                              tenant en poids les pourcentages suivants de viande de
                              l'espèce bovine :
                              1. 80 °/« ou plus de viandes, à l'exception des abats et
                                  de la graisse                                                      31,34      29,18                35,00
                              2. 60 % ou plus et moins de 80 °/o de viandes, à l'ex­
                                  ception des abats et de la graisse                                 18,80      17,51                21,00
                              3. 40 % ou plus et moins de 60 % de viandes, à l'ex­
                                  ception des abats et de la graisse                                 12,54      11,67                14,00
                              4. 20 % ou plus et moins de 40 % de viandes, à l'ex­
                                  ception des abats et de la graisse                                  6,27       5,84                 7,00
 C) Pour l'Irlande et le Royaume-Uni, le montant de la restitution, fixé ci-dessus^ doit être diminué du montant compensatoire conformément
     i l 'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) ° 181/73 (JO ° L 25 du 30. 1 . 1973, p. 9).
 (*) Sont également exclus les produits qui contiennent, en faible quantité, des fragments visibles de viande.
N.B. ; En vertu de l'article 7 du règlement (CEE) n° 885/68, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de
            produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.