CELEX: 32015D0237
Language: fr
Date: 2015-02-12 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2015/237 de la Commission du 12 février 2015 modifiant la décision d'exécution 2014/237/UE relative à des mesures visant à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union d'organismes nuisibles concernant certains fruits et légumes en provenance de l'Inde [notifiée sous le numéro C(2015) 662]

14.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 39/21
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/237 DE LA COMMISSION
   du 12 février 2015
   modifiant la décision d'exécution 2014/237/UE relative à des mesures visant à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union d'organismes nuisibles concernant certains fruits et légumes en provenance de l'Inde
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2015) 662]
      
   
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, troisième phrase,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               À la suite des insuffisances constatées lors des audits effectués par la Commission en Inde en 2010 et en 2013 et du nombre élevé d'interceptions causées, à la même époque, par la présence d'organismes nuisibles sur certains végétaux et produits végétaux originaires de l'Inde, la décision d'exécution 2014/237/UE de la Commission (2) a interdit l'importation des cinq marchandises les plus fréquemment interceptées en raison de la présence d'organismes nuisibles, dont faisaient partie les végétaux, à l'exception des semences, de Mangifera L.
            
         
               (2)
            
            
               L'audit effectué par la Commission en Inde du 2 au 12 septembre 2014 a permis de constater des améliorations notables dans le système de certification phytosanitaire à l'exportation de ce pays.
            
         
               (3)
            
            
               En outre, l'Inde a assuré disposer de mesures techniques appropriées pour garantir que les exportations de végétaux, à l'exception des semences, de Mangifera L. originaires de l'Inde sont exemptes d'organismes nuisibles.
            
         
               (4)
            
            
               Dans ce contexte, la Commission a conclu que le risque d'introduction d'organismes nuisibles dans l'Union due à l'importation de végétaux, à l'exception des semences, de Mangifera L. peut être réduit à un niveau acceptable si des mesures appropriées sont prises.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient dès lors de modifier la décision d'exécution 2014/237/UE en conséquence pour permettre l'introduction sur le territoire de l'Union de végétaux, à l'exception des semences, de Mangifera L. originaires de l'Inde.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision d'exécution 2014/237/UE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
               «Article premier
               L'introduction sur le territoire de l'Union de végétaux, à l'exception des semences et racines, de Colocasia Schott et de végétaux, à l'exception des semences, de Momordica L., de Solanum melongena L. et de Trichosanthes L. originaires d'Inde est interdite.»
            
         
               2)
            
            
               L'article 1er bis suivant est inséré:
               «Article premier bis
               L'introduction sur le territoire de l'Union de végétaux, à l'exception des semences, de Mangifera L. originaires d'Inde n'est autorisée que s'ils sont accompagnés du certificat phytosanitaire visé à l'article 13, paragraphe 1, point ii), premier alinéa, de la directive 2000/29/CE, contenant à la rubrique “Déclaration supplémentaire” une description des mesures appropriées prises pour garantir l'absence d'organismes nuisibles.»
            
         Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 12 février 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         Vytenis ANDRIUKAITIS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.
   
      (2)  Décision d'exécution 2014/237/UE de la Commission du 24 avril 2014 relative à des mesures visant à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union d'organismes nuisibles concernant certains fruits et légumes en provenance d'Inde (JO L 125 du 26.4.2014, p. 93).