CELEX: 31973R0935
Language: fr
Date: 1973-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 935/73 de la Commission, du 6 avril 1973, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt

7. 4. 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 91 /3
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 935/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 6 avril 1973
                    fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
 EUROPÉENNES,                                                         taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
                                                                      ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
vu le traité instituant la Communauté économique                      un taux de conversion basé sur le changement de
européenne,                                                           parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                       considérant que, en fonction des prix caf et des prix
juin 1967, portant organisation commune des                           caf d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en                  aux prélèvements, actuellement en vigueur, doivent
dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à                 être modifiées conformément aux tableaux annexés
l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­                      au présent règlement,
nauté économique européenne et à la Communauté
européenne de l'énergie atomique (3), signé à Bru­
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
xelles le 22 janvier 1972, et notamment son article
 15 paragraphe 6,
                                                                                           Article premier
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                      Le barème des primes s'ajoutant aux prélèvements
considérant que les primes s'ajoutant aux prélè­                      fixés à l'avance pour les importations de céréales et
 vements pour les céréales et le malt ont été fixées                  de malt visé à l'article 15 du règlement n° 120/67/
par le règlement ( CEE) n0 1631 /72 (4 ) et tous les                  CEE, est fixé comme indiqué aux tableaux annexés
 règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                            au présent règlement.
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                         Article 2
 normal du régime des prélèvements, il convient de
 retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de                  Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril
 conversion basé sur le cours effectif ou le taux                     1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 6 avril 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
 (*) JO no 117 du 19 . 6. 1967, p . 2269/67.
 (l) JO n« L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 (») JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
 («) JO n° L 174 du 1 . 8 . 1972 , p . 3 .
 ---pagebreak--- N0 L 91/4                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                          7. 4. 73
                                                                        ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 6 avril 1973, fixant les primes s'ajoutant aux
                                                         prélèvements pour les céréales et le malt
                                                                      A. Céréales 11)
                                                                                                                                             ( UC / tonne)
             Numéro du                                                         Courant             1 er term .           2® term .           3* term .
           tarif douanier                Désignation des marchandises            4                       C                  C                     7
                                                                                                        J
              commun
         10.01 A                   Froment tendre et méteil                       0                      0                   0                  1,79
         10.01 B                   Froment dur                                    0                   3,17                 3,17                3,51
         10.02                     Seigle                                         0                   2,98                 2,98                 3,40
         10.03                     Orge                                           0                   6,63                 6,63                6,63
         10.04                     Avoine                                         0                   6,63                 6,63                7,46
         10.05 B                   Maïs autre que maïs hybride                    0                    1,61                1,61                 1,61
                                       destiné à l'ensemencement
         10.07 A                   Sarrasin                                       0                      0                   0                    0
         10.07 B                   Millet                                         0                      0                   0                    0
         10.07 C                   Graines de sorgho                              0                   0,75                 0,75                0,75
         10.07 D                   Non dénommés                                   0                      0                   0                    0
         (>) La durée de validité du certificat est limitée à 30 jours, conformément au règlement (CEE) n° 2196/71 (JO n" L 231 du
             14 . 10 . 1971 , p . 28).
                                                                         B. Malt
                                                                                                                                                      (UC 1 100 kx)
  Numéro du                                                            Courant         1 er term .             2e term .           3e term .           4e term .
 tarif douanier                 Désignation des marchandises
    commun
                                                                          4                 5                     6                    7                   8
11.07 A I (a)           Malt de froment (blé), non torré­                 0                 0                     0                 0,319               0,319
                           fié, présenté sous forme de farine
11.07 A I (b)           Malt de froment (blé), non torré­                 0                 0                     0                 0,238               0,238
                          fié, présenté autrement que sous
                          forme de farine
11.07 A II (a)          Malt autre que de froment (blé),                  0              1,180                  1,180               1,180               1,180
                          non torréfié, présenté sous for­
                          me de farine
11.07 A II (b)          Malt autre que de froment (blé),                  0              0,882                  0,882               0,882               0,882
                          non torréfié, présenté autrement
                           que sous forme de farine
11.07 B                 Malt torréfié                                     0              1,028                  1,028               1,028               1,028