CELEX: 31980R1257
Language: fr
Date: 1980-05-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1257/80 de la Commission, du 22 mai 1980, arrêtant des mesures de sauvegarde applicables à l' importation de conserves de champignons originaires de Hong-kong

Avis juridique important

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31980R1257

Règlement (CEE) n° 1257/80 de la Commission, du 22 mai 1980, arrêtant des mesures de sauvegarde applicables à l' importation de conserves de champignons originaires de Hong-kong  

Journal officiel n° L 128 du 23/05/1980 p. 0019 - 0019 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 28 p. 0173 

****( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 341 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 60 DU 5 . 3 . 1980 , P . 16 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1257/80 DE LA COMMISSION   DU 22 MAI 1980   ARRETANT DES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS ORIGINAIRES DE HONG-KONG   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES  ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2999/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 547/80 DE LA COMMISSION , DU 4 MARS 1980 ( 3 ), A ASSOUPLI LES MESURES DE SAUVEGARDE A L ' IMPORTATION DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE , ORIGINAIRES ENTRE AUTRES DE HONG-KONG , EN ADMETTANT JUSQU ' AU 15 MAI 1980 L ' IMPORTATION DE QUANTITES LIMITEES DE CES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ; QUE , DEPUIS LE 16 MAI 1980 , L ' IMPORTATION DE PRODUITS ORIGINAIRES ENTRE AUTRES DE HONG-KONG N ' EST SOUMISE QU ' AU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION ;   CONSIDERANT QUE , DEPUIS QUELQUE JOURS , DES DEMANDES DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES POUR DES QUANTITES TRES ELEVEES DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE ORIGINAIRES DE HONG-KONG ; QUE CES QUANTITES DEPASSENT TRES LARGEMENT LE VOLUME DES IMPORTATIONS TRADITIONNELLES EN PROVENANCE DE CE PAYS ;   CONSIDERANT QUE , DANS CETTE SITUATION , LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE EST MENACE DE SUBIR , DU FAIT DES IMPORTATIONS DE PRODUITS ORIGINAIRES DE HONG-KONG , DES PERTURBATIONS GRAVES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE ; QU ' IL EST NECESSAIRE , DANS CES CONDITIONS , DE PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE A L ' IMPORTATION DE CE PAYS ;   CONSIDERANT QUE , A CET EFFET , IL Y A LIEU DE PREVOIR LA SUSPENSION DE LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS AINSI QUE LE REJET DES DEMANDES DE CERTIFICATS EN INSTANCE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  A PARTIR DU 23 MAI 1980 , LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.02 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE HONG-KONG , EST SUSPENDUE .   2 .  POUR CES MEMES PRODUITS , LES DEMANDES DE CERTIFICATS EN INSTANCE A CETTE DATE SONT REJETEES .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 22 MAI 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT