CELEX: 62019CA0872
Language: fr
Date: 2021-06-22 00:00:00
Title: Affaire C-872/19 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 juin 2021 — République bolivarienne du Venezuela / Conseil de l'Union européenne [Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Recours en annulation introduit par un État tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Condition selon laquelle le requérant doit être directement concerné par la mesure faisant l’objet de son recours – Notion de «personne morale» – Intérêt à agir – Acte à caractère réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution]

9.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 320/7
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 juin 2021 — République bolivarienne du Venezuela / Conseil de l'Union européenne
      (Affaire C-872/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela - Recours en annulation introduit par un État tiers - Recevabilité - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Qualité pour agir - Condition selon laquelle le requérant doit être directement concerné par la mesure faisant l’objet de son recours - Notion de «personne morale» - Intérêt à agir - Acte à caractère réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution)
      (2021/C 320/07)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: République bolivarienne du Venezuela (représentants: L. Giuliano et F. Di Gianni, avvocati)
      
         Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: P. Mahnič et A. Antoniadis, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 20 septembre 2019, Venezuela/Conseil (T-65/18, EU:T:2019:649), est annulé dans la mesure où il rejette le recours de la République bolivarienne du Venezuela tendant à l’annulation des articles 2, 3, 6 et 7 du règlement (UE) 2017/2063 du Conseil, du 13 novembre 2017, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela.
               
            
                  2)
               
               
                  L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il soit statué au fond.
               
            
                  3)
               
               
                  Les dépens sont réservés.
               
            
         (1)  JO C 45 du 10.02.2020