CELEX: C1995/054/36
Language: fr
Date: 1995-03-04 00:00:00
Title: Recours introduit le 16 janvier 1995 par Amicale des résidents du square d'Auvergne contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-5/95)

4. 3 . 95          L_FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 54/19
— prononcer la jonction de la présente requête avec la            — condamner la Commission au paiement de dix millions
    requête, déjà pendante, dans l'affaire T-77/93 , Hiilse­           d'écus de dommages et intérêts à la requérante et aux
    berg et autres contre Conseil et Commission des                    dépens,
    Communautés européennes, et ordonner également la
    suspension de la procédure.                                   — ordonner l'exécution provisoire nonobstant les recours
                                                                       et sans garantie.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux         Moyens et principaux arguments
invoqués dans l'affaire T-20/94.
                                                                  La requérante attaque la décision de la Commission de ne
                                                                  pas donner suite à sa plainte concernant la violation des
                                                                  normes communautaires en matière de concurrence de la
                                                                  part des entreprises titulaires de la concession d'exploitation
Recours introduit le 16 janvier 1995 par Amicale des              exclusive du réseau de chauffage urbain de Massy­
résidents du square d'Auvergne contre Commission des              Antony.
                Communautés européennes
                       (Affaire T-5/95 )                          Elle fait tout d'abord valoir que, en prenant cette décision de
                                                                  classement, pour un prétendu manque d'intérêt communau­
                         ( 95/C 54/36 )
                                                                  taire, l'institution défenderesse a apprécié de façon erronée
             (Langue de procédure: le français)                   les faits de l'espèce.
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­            En outre, lesdites entreprises se seraient livrées à des accords
péennes a été saisi le 16 janvier 1995 d'un recours introduit     et à des pratiques concertées ayant pour objet de restreindre
contre la Commission des Communautés européennes par              et de fausser le jeu de la concurrencé dans une partie
l'Amicale des résidents du square d'Auvergne, ayant son           substantielle du marché commun, ayant débouché sur une
siège social à Massy ( France ), représentée par Mes Jean­        augmentation disproportionnée des charges locatives.
Marc Florand et Karim Achoui, avocats au barreau de
Paris .                                                           Enfin, du fait de l'inaction de la Commission, une violation
                                                                   de l'article 155 du traité serait également à constater dans
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:              l'espèce.
— constater l'excès de pouvoirs et la carence de la
    Commission,
— ordonner l'annulation des décisions récognitives n° D/
    09735 et n° D/10419 de la direction générale IV —
    Concurrence, respectivement en date des 20 septembre                         Radiation de l'affaire T-45/92 r )
    et 5 octobre 1994, ainsi que l'annulation de la décision
                                                                                            ( 95/C 54/37
    récognitive n° SPC/D 03463 du service politique des
    consommateurs en date du 26 octobre 1994,
                                                                                 (Langue de procédure: le français)
— ordonner la poursuite par la Commission, dans le strict
    respect des normes fixées par l'arrêt Automec SRC du
    Tribunal de céans, du 18 septembre 1992, et d'autres           Par ordonnance du 4 janvier 1995 , le président de la
    jurisprudences constantes, de l'instruction approfondie        troisième chambre du Tribunal de première instance des
    des moyens articulés dans la plainte originaire de la          Communautés européennes a prononcé la radiation de
    requérante du 25 juillet 1994 dirigée contre l'État            l'affaire T-45/92: Loek Rijnoudt contre Commission des
    français, le Simacur, la société HLM « Résidences le           Communautés européennes.
    logement des fonctionnaires », la Curma et Ufiner­
    Cofreth,                                                       0 ) JO n° C 182 du 18 . 7. 1992 .