CELEX: 31979H0114
Language: fr
Date: 1978-12-21 00:00:00
Title: 79/114/CEE: Recommandation du Conseil, du 21 décembre 1978, relative à la ratification de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille

Avis juridique important

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31979H0114

79/114/CEE: Recommandation du Conseil, du 21 décembre 1978, relative à la ratification de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille  

Journal officiel n° L 033 du 08/02/1979 p. 0031 - 0031 édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 3 p. 0163  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 2 p. 0162  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 2 p. 0162 

RECOMMANDATION DU CONSEIL  du 21 décembre 1978  relative à la ratification de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille  (79/114/CEE)   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,  considérant que, lors de la session qu'il a tenue les 7 et 8 avril 1978 à Copenhague, le Conseil européen a déclaré que la Communauté doit faire de la prévention et de la lutte contre la pollution de la mer, en particulier par les hybrocarbures, un objectif important de son action;  considérant que, lors de la session qu'il a tenue les 6 et 7 juillet 1978 à Brême, le Conseil européen a estimé qu'il était nécessaire, compte tenu des propositions de divers États membres et de la Commission, de prendre des mesures supplémentaires en vue d'accroître la sécurité du trafic maritime;  considérant qu'une convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille a été adoptée à Londres en juillet 1978;  considérant qu'il importe, dans l'intérêt de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution, que ladite convention entre en vigueur dans les délais les plus brefs ; que la ratification rapide de la convention par les États membres constituerait une contribution significative à cet objectif,    RECOMMANDE:      - que les États membres signent d'ici le 1er avril 1979 et ratifient dans les plus brefs délais, au plus tard le 31 décembre 1980, la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille;       - que les États membres informent le secrétaire général de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime que leurs signatures et leurs ratifications de la convention sont intervenues eu égard à la présente recommandation.          Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1978.  Par le Conseil  Le président  Otto Graf LAMBSDORFF