CELEX: 31992R0630
Language: fr
Date: 1992-03-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 630/92 de la Commission, du 12 mars 1992, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de Bulgarie

13 . 3. 92                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 68 / 15
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 630/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 mars 1992
                   instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de
                                                             Bulgarie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        381 1 /85 (% les cours à prendre en considération doivent
                                                                   être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
                                                                   certaines conditions, sur d'autres marchés ; qu'il y a lieu
vu le traite instituant la Communauté économique euro­             d'affecter ces cours, le cas échéant, du coefficient fixé au
 péenne,                                                           paragraphe 2 premier tiret de l'article 1 er du règlement
                                                                   (CEE) n0 258/92 ;
vu l'acte d adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que, pour les concombres originaires de
                                                                   Bulgarie, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
                                                                   pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai             rieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence ;
 1972, portant organisation commune des marchés dans le            qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         pour ces concombres ;
par le règlement (CEE) n° 1 623/91 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement             prix d'entrée :
(CEE) n0 1 035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau               l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,              de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être            3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
égale à la différence entre le prix de référence et la                  n0 1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                    le règlement (CEE) n0 2205/90 Q,
disponibles pour cette provenance ;
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                        sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
considérant que le règlement (CEE) n0 258/92 de la                      officiel des Communautés européennes, série C, au
Commission, du 3 février 1992, fixant les prix de réfé­                 cours d'une période déterminée et affecté du facteur
rence des concombres pour la campagne 1992 (3), fixe                    cité au tiret précédent,
pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de
référence à 112,14 écus par 100 kilogrammes net pour le
mois de mars 1992 ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                                       Article premier
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou          Il est perçu à l'importation de concombres (codes NC
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
                                                                   0707 00 1 1 et 0707 00 19) originaires de Bulgarie une taxe
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) 1035/72 ; que la          compensatoire dont le montant est fixé à 17,64 écus par
notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­      100 kilogrammes net.
graphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­                                  Article 2
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 de la Commis­
sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 14 mars 1992.
(') JO n» L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O JO n0 L 150 du 15. 6. 1991 , p. 8.                               0 JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
O JO n° L 28 du 4. 2. 1992, p. 6.                                  («) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
b) JO n0 L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                              f) JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 68/ 16                      Journal officiel des Communautés européennes                          13. 3. 92
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 12 mars 1992.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission