CELEX: 31976R1404
Language: fr
Date: 1976-06-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1404/76 de la Commission, du 18 juin 1976, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de maïs destiné à la république unie de Tanzanie à titre d'aide

N0 L 158/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                                19. 6. 76
                            REGLEMENT (CEE) N° 1404/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 juin 1976
             relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de maïs destiné à la
                                     république unie de Tanzanie à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  incombent les frais eventuels résultant de cette situa­
EUROPÉENNES,                                                   tion ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant qu'il convient de prévoir la constitution
européenne,                                                    d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                               tions découlant de la participation à l'adjudication ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des                 considérant qu'il convient de mandater l'organisme
marchés dans le secteur des céréales (') modifié par le        d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
règlement (CEE) n0 1 1 43/76 (2),                              tion considérée ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29              considérant qu'il importe pour la Commission d'être
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des           informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­          dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
ment son article 6,                                             l'organisme d'intervention ;
considérant que, le 25 mars 1976, le Conseil des                considérant que le comité monétaire sera consulté et
Communautés européennes a exprimé son intention                 que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,           sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
2 000 tonnes de maïs à la république unie de                    graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
Tanzanie au titre de son programme d'aide alimen­               valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
taire pour 1975/ 1976 ;                                         appliquer dans le cadre de la politique agricole
                                                                commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3
du règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, les
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
marché communautaire ;
                                                                céréales,
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­
ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays
destinataire ou son mandataire ;
                                                                                     Article premier
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­
sionnaires établis dans divers États membres de la               1 . Est mise en adjudication la fourniture a la repu­
Communauté et porter sur des produits à mobiliser               blique unie de Tanzanie, dans le cadre d'une action
dans ces États membres ; que, étant donné la situation          communautaire au titre de l'aide alimentaire, de 2 000
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la          tonnes de maïs.
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre           2. L'adjudication sera réalisée en France, en 1 lot.
de la situation de la monnaie de l'État membre où                Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
seront accomplies les formalités d'exportation ;                 nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                 Communauté .
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
 soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;             3 . Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré en
                                                                vrac au port d'embarquement, dans le périmètre du
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les        navire. La marchandise doit être déposée à l'emplace­
 cas de force majeure ayant empêché la réalisation de            ment désigné par le pays destinataire ou son manda­
 l'opération en cause dans les délais prévus, à qui              taire, la cadence de livraison étant fixée entre l'adjudi­
                                                                 cataire et le mandataire du pays destinataire.
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 130 du 19 . 5. 1976, p. 1 .                         (*) JO n° 106 du 30 . 10. 1962, p. 2553/62.
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .                         5) JO n° L 263 du 19 . 9. 1973, p. 1 .
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                          Article 2                              qués sur le marché, 1 organisme d'intervention peut
                                                                 annuler l'adjudication.
 1.     L adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 2
juillet 1976.
                                                                                          Article 5
 2.     La date limite de remise des offres est fixée au 2
juillet 1976 à 12 heures.                                        Lorsque 1 adjudicataire ne peut livrer les produits,
                                                                 conformément à l'article 1 er paragraphe 3, à la date à
3 . La publication au Journal officiel des Commu­                fixer dans l'avis d'adjudication par suite de mise à
 nautés européennes des avis d'adjudication est effec­           disposition tardive des navires assurant le transport par
tuée neuf jours au moins avant la date fixée pour la             mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge
remise des offres.
                                                                 par l'organisme d'intervention .
                          Article 3
                                                              »                           Article 6
 1.     Les   offres  doivent   etre   effectuées  dans    la
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication              1 . Unè caution de 5 unités de compte par tonne de
est ouverte .                                                    produit est constituée par le soumissionnaire.
                                                                 Elle est libérée :
2.      Ces offres doivent notamment comporter l'indica­
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire            — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­             retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
plir les formalités douanières d'exportation des
produits en cause.                                              — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
                                                                     délai prévu des opérations en cause et après présen­
3. Pour la comparaison des offres, chaque offre est,                 tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire                    tion dûment imputé et visé par les autorités
« adhésion » et du montant compensatoire monétaire                   compétentes de l'État membre indiqué dans
applicables le jour de la date limite de remise des                  l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
offres à l'exportation de l'État membre indiqué dans            — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
l'offre en application du paragraphe 2.                              tités non réalisées en cas de force majeure.
La correction est effectuée en :
                                                                2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
— augmentant les offres indiquant un État membre à              tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,                un établissement de crédit répondant aux critères fixés
— diminuant les offres indiquant un État membre à               par l'État membre.
     monnaie valorisée .
                                                                                          Article 7
Le montant compensatoire monétaire est, le cas
échéant, converti dans la monnaie de l' État membre
                                                                Le maïs visé à 1 article 1 er doit être de qualité saine,
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :           loyale et marchande et répondre au moins à la qualité
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­             type pour laquelle est fixé le prix d'intervention .
     nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­
     tant de leur taux central,                                                           Article 8
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                   1 . L organisme d'intervention français est chargé
     change au comptant entre les monnaies concer­              des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
     nées constatés dans l'état membre dans lequel              du présent règlement.
     l'adjudication est ouverte au cours d'une période
     qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi             2.      Il adresse immédiatement à la Commission la
     de la semaine suivante et qui précède immédiate­           liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
     ment la date limite de remise des offres.
                                                                d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
                                                                remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                          Article 4                             dicataire .
L adjudicataire est celui qui présente 1 offre la plus          3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation
favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3        du produit mobilisé sont accomplies dans un État
paragraphe 3 .                                                  membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
                                                                l'organisme d'intervention de cet État membre est
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas      chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­          compris le paiement à l'adjudicataire.
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En ce cas, 1 organisme d intervention ayant désigné          5.    Dans le cas où 1 organisme d intervention chargé
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme        des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
d'intervention de l'État membre concerné et lui              l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
fournit tous les éléments d'information qui pourraient       taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
lui être nécessaires .                                      dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
                                                             ration de la caution .
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où                                  Article 9
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­
tion après conversion de ce montant en utilisant,            Un certificat de prise en charge est délivré à 1 adjudica­
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des        taire agissant comme mandataire de la Communauté
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3             par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
deuxième alinéa .
                                                             la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
4.    L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­       de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de
taire la fourniture des renseignements suivants :            l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
                                                             quement.
a) après expédition, une attestation faisant état des
    quantités embarquées et de la qualité du produit ;                               Article 10
b) la date de départ des navires.
                                                             Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­         publication au Journal officiel des Communautés
tion, les renseignements précités à la Commission .           européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 18 juin 1976.
                                                                       Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission