CELEX: 62010TA0562
Language: fr
Date: 2011-12-07 00:00:00
Title: Affaire T-562/10: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2011 — HTTS/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Obligation de motivation — Procédure par défaut — Demande d’intervention — Non-lieu à statuer» )

28.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 25/50
            
         
      Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2011 — HTTS/Conseil
      (Affaire T-562/10) (1)
      
      (Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Obligation de motivation - Procédure par défaut - Demande d’intervention - Non-lieu à statuer)
      (2012/C 25/96)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants: J. Kienzle et M. Schlingmann, avocats)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et Z. Kupčová, agents)
      
         Objet
      
      Demande d’annulation du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO L 281, p. 1), pour autant qu’il concerne la requérante.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention de la Commission européenne et de la République fédérale d’Allemagne.
               
            
                  2)
               
               
                  Le règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007, est annulé pour autant qu’il concerne HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH.
               
            
                  3)
               
               
                  Les effets du règlement no 961/2010, pour autant qu’il concerne HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping, sont maintenus pendant une période ne pouvant excéder deux mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt.
               
            
                  4)
               
               
                  Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping.
               
            
         (1)  JO C 46 du 12.2.2011.