CELEX: 62010CN0103
Language: fr
Date: 2010-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-103/10: Recours introduit le 24 février 2010 — Commission européenne/République portugaise

1.5.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/31
            
         Recours introduit le 24 février 2010 — Commission européenne/République portugaise
   (Affaire C-103/10)
   2010/C 113/48
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Oliver et P. Andrade, agents)
   
      Partie défenderesse: République portugaise
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               Constater que, en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/121/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses afin de l’adapter au règlement (CE) no 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une Agence Européenne des Produits Chimiques ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République portugaise aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai de transposition de la directive a expiré le 1er juin 2008.
   
      (1)  JO L 396, p. 855.