CELEX: 31978R2497
Language: fr
Date: 1978-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2497/78 de la Commission, du 26 octobre 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard de pays tiers pour certains produits originaires de Suède

N0 L 300/26                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       27 . 10 . 78
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2497/78 DE LA COMMISSION
                                                            du 26 octobre 1978
                  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à
                             l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Suède
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           le plafond susmentionné ; que le rétablissement de la
EUROPÉENNES,                                                            perception des droits de douane applicables à l'égard
                                                                        de pays tiers pour les produits en question est néces­
vu le traité instituant la Communauté économique                        sité par la situation sur le marché de la Communauté,
européenne,
vu l'accord entre la Communauté économique euro­
péenne et le royaume de Suède ('), et notamment son
protocole n0 1 ,                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 703/78 du Conseil, du 20
mars 1978 , portant établissement de plafonds indica­
tifs et d'une surveillance communautaire à l'égard des                                              Article premier
importations de certains produits originaires de
Suède (2), et notamment son article 1 er,                               À partir du 30 octobre et jusqu'au 31 décembre 1978,
                                                                        la perception des droits de douane applicables à
considérant que l'article 3 du protocole précité prévoit                l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la
que l'importation des produits indiqués ci-après, aux                   Communauté des produits indiqués ci-après :
droits de douane réduits selon l'article 1 er paragraphes
 1 à 3, est soumise au plafond annuel indiqué en                            Numéro du
regard, au-delà duquel les droits de douane applicables                    tarif douanier      Désignation des marchandises      Origine
à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis :                               commun
                                                                        48.01              Papiers et cartons, y compris         Suède
    Numéro du                                                                              l'ouate     de     cellulose,    en
                                                          Plafond
   tarif douanier      Désignation des marchandises                                        rouleaux ou en feuilles :
      commun
                                                        (en tonne)
                                                                                           C. Papiers et cartons kraft :
                                                                                                II . autres :
48.01              Papiers et cartons, y compris        441 989
                   l'ouate de cellulose, en                                                          — Papier et carton
                   rouleaux ou en feuilles :                                                             kraft pour couver­
                                                                                                         ture, dits kraft­
                   C. Papiers et cartons kraft :                                                         liner
                        II . autres :
                             — Papier et carton
                                 kraft pour couver­
                                 tures, dits kraft­                                                    Article 2
                                 liner
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que les importations dans la Commu­                         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
nauté de ces produits originaires de Suède ont atteint                  des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1978 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                     Wilhelm HAFERKAMP
                                                                                          Vice-président
(!) JO n° L 300 du 31 . 12. 1972, p. 96.
(2) JO n° L 102 du 14. 4. 1978 , p. 25.