CELEX: 31971R0558
Language: fr
Date: 1971-03-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 558/71 de la Commission, du 17 mars 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 65 / 6                               Journal officiel des Communautés européennes                                        18 . 3 . 71
                                   REGLEMENT (CEE) N° 558/71 DE LA COMMISSION
                                                               du 17 mars 1971
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                 conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                             vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                             règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7 ,                                   Les prélèvements visés à l' article 14 paragraphe 1 du
                                                                             règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                        indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1260/70 (8) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                        Le présent règlement entre en vigueur le 18 mars
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                            1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 17 mars 1971 .
                                                                                         Var la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                          S. L. MANSHOLT
(') JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 H TO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                ( UC / 100 kg
                 Numéro du
                                                                                                                 Montant
                tarif douanier                             Désignation de la marchandise
                   commun
                                                                                                             du prélèvement
             17.01                     Sucres de betterave et de canne, a l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                         14,67
                                           IL sucre brut                                                           11,08 (')
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                        14,67
                                           II . sucre brut                                                         11,08 (')
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s' écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l' article 2 du règlement ( CEE) n° 837/68 .