CELEX: 62015TA0506
Language: fr
Date: 2018-02-01 00:00:00
Title: Affaire T-506/15: Arrêt du Tribunal du 1 février 2018 — Grèce/Commission [«FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par la Grèce — Corrections financières forfaitaires — Régime d’aides à la surface — Notion de pâturages permanents — Conditions d’imposition d’une correction forfaitaire de 25 % — Communication prévue à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 885/2006 — Article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1122/2009 — Conditionnalité — Contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion — Contrôle des bonnes conditions agricoles et environnementales — Obligation de motivation — Déduction d’une correction annulée par un arrêt du Tribunal»]

19.3.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 104/27
            
         Arrêt du Tribunal du 1 février 2018 — Grèce/Commission
   (Affaire T-506/15) (1)
   
   ([«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par la Grèce - Corrections financières forfaitaires - Régime d’aides à la surface - Notion de pâturages permanents - Conditions d’imposition d’une correction forfaitaire de 25 % - Communication prévue à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006 - Article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 - Conditionnalité - Contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion - Contrôle des bonnes conditions agricoles et environnementales - Obligation de motivation - Déduction d’une correction annulée par un arrêt du Tribunal»])
   (2018/C 104/35)
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République hellénique (représentants: G. Kanellopoulos, E. Leftheriotou, O. Tsirkinidou et A. Vasilopoulou, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Kranenborg et D. Triantafyllou, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: A. Gavela Llopis, agent)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2015/1119 de la Commission, du 22 juin 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 182, p. 39).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 371 du 9.11.2015.