CELEX: 31984R1909
Language: fr
Date: 1984-07-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1909/84 de la Commission du 4 juillet 1984 modifiant le règlement (CEE) no 1928/83 en ce qui concerne la date finale prévue pour l' octroi des aides aux petits producteurs de lait

Avis juridique important

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31984R1909

Règlement (CEE) no 1909/84 de la Commission du 4 juillet 1984 modifiant le règlement (CEE) no 1928/83 en ce qui concerne la date finale prévue pour l' octroi des aides aux petits producteurs de lait  

Journal officiel n° L 178 du 05/07/1984 p. 0026 - 0026

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1909/84 DE LA COMMISSION  du 4 juillet 1984  modifiant le règlement (CEE) no 1928/83 en ce qui concerne la date finale prévue pour l'octroi des aides aux petits producteurs de lait  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1206/84 (2), et notamment son article 2 bis troisième alinéa,  considérant que l'article 1er paragraphe 3 deuxième tiret du règlement (CEE) no 1928/83 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 627/84 (4), prévoit que la répartition des montants entre les petits producteurs de lait doit être effectuée avant le 1er avril 1984; que, à cause du retard intervenu dans l'adoption des dispositions nationales envisagées pour la distribution des aides, certains États membres rencontrent des difficultés à respecter la date finale prévue pour la répartition des aides; qu'il s'avère dès lors opportun de reporter cette date,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La date du 1er juillet 1984 figurant à l'article 1er paragraphe 3 deuxième tiret du règlement (CEE) no 1928/83 est remplacée par celle du 1er novembre 1984.  Article 2  Le présent règlement entre vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1984.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.  (2) JO no L 115 du 1. 5. 1984, p. 73.  (3) JO no L 191 du 15. 7. 1983, p. 14.  (4) JO no L 68 du 10. 3. 1984, p. 29.