CELEX: 51972PC0197
Language: fr
Date: 1972-02-25
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL, modifiant le règlement (CEE) n° 1619/68 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 197
Vol. 1972/0018
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE
                                              COM(72) 197 final
                                              Bruxelles , le 25 février 1972
                   PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL ,
             modifiant le règlement (CEE) n° 1619/68 concernant
             certaines normes de commercialisation applicables
                               aux oeufs
               (présentée par la Commission au Conseil )
  COL! ( 72 ) 197 final
 ---pagebreak---                                Exposa des motifs
            Le règlement ( CES) n° 1619/68 fixe des nomes de commercialisation
  concernant en particulier le classement des oeufs par catégorie de qualité
  et de poids , leur marquage et leur emballage .
            L' application des normes de commercialisation a suscité quelques
  difficultés sur le marché intérieur et dans les échanges avec les pays tiers .
  Des améliorations pourraient être obtenues à lafaveur des modifications pro­
  posées , sans mettre en cause les objectifs du règlement communautaire . ...
                                      χ     χ
                                         X
  COULEUR DU KARQUAGE : l' utilisation de la couleur rouge est d' usage courant
  dans le Commerce international .   Il apparait souhaitable de substituer la
  couleur rouge à la couleur noire et de revenir ainsi à la proposition qui
  avait été faite lors de la préparation du règlement ( CEE ) n° 1619/68 , dans
  l' intérêt des échanges a,vec les pays tiers .
                                      X     X
                                         x
  MARQUAGE DU H° DE SEMAINE : au niveau du Centre d' emballage , le règlement
  prévoit que le n° de semaine peut être utilisé dès le vendredi de la semaine
: précédente . Cette disposition , compte tenu du samedi et du dimanche générale­
  ment chômés , rend difficile la préparation d' un volume suffisant d' oeufs
  emballés pour la distribution du lundi .   La proposition envisage l' utilisation
  du n° de semaine dès le jeudi de la semaine précédente . - -
 ---pagebreak---                                    - 2 -
DELAI DE IIARQUAOE : en- constate que dos Centres d' emballages en début de
 semaine notamment , ne peuvent trier tous les oeufs  collectés ni marquer
 les emballajes du n° de semaine dans le délai d' un   jour ouvrable accordé
par le règlement . La proposition est de porter ce    délai à deux jours
étant entendu que le délai demeure fixé à un seul      jour pour les jmballajes
portant la date en clair .
                                 χ         χ
                                     X
DEFINITION SU N° DE SEMAINE : la définition de la semaine portant chaque
annnée la n° 1 ayant donné lieu à diverses interprétations , la proposition
comporte une formulation nouvelle de cette définition .
                                 x         x
                                     X
UTILISATION DES MARQUES OOI/'TZ^CIALES : l' application uniforme des normes
de commercialisation communautaires implique que les marques commerciales
ne soient pas utilisées abusivement dans le but de garantir au consommateur
une qualité ou une fraîcheur de l' oeuf au moyen d' une mention incompatible
avec le reniement . L' interdiction d' une mention de telle nature est prévue
dans la présente proposition .
                                 χ         χ
                                       χ
ItARQUAGE DES EMBALLAGES PAYS TIERS : les indications portées sur les embal­
lages en provenance des pays tiers se sont révélées légèrement différentes
de celles portées sur les emballages communautaires , notamment en ce qui
concerne le nombre d' oeufs contenus dans les petits emballajes . La proposition
formule plus précisément et plus complètement la liste des mentions exigées .
                                 x       x
                                     X
DELAIS DE 1IISE El* CONFORMITE : comme d' usage des délais seront accordés pour
que les milieux professionnels puissent se conformer aux nouvelles disposi­
tions . Les dates mentionnées à l' article 5 seront appréciées paj? le Conseil
et n' ont qu' un caractère indicatif .
 ---pagebreak---     DG . VI/C/3
                         PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL ,
                modifiant le règlement ( CEE ) n° 1619/68 concernsint
                certaines normes de commercialisation applicables
                                    aux oeufs
LE CONSEIL DES ■ COi-îlïUIJAUTES EUROPEENNES ,
vu le règlement n° . 122/67/CEE du Conseil , du 13 juin 19ô?, portant or­
ganisation commune des marchés dans le secteur des oeufs ( 1 ), modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1261 /71 ( 2 ), et notamment son
article 2 , paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n 6 1619/68 , du Conseil , du 15 octo­
bre 1968 , concernant certaines normes de commercialisation applicables
aux oeufs ( 3 )» modifié par le règlement ( CEE ) n 6 730/69 (^), des normes
communautaires ont été fixées pour la commercialisation des oeufs de
poules en coquille ;
considérant qu' il est apparu que l' application des normes soulève dans
certains cas pour les producteurs , les centres d' emballage et les com­
merçants des difficultés que l' on peut éliminer ou atténuer par modifi­
cation des dispositions concernées sans mettre en cause les objectifs
du règlement ;
considérant que dans le Commerce international il est d' usage courant
d' utiliser la couleur rouge pour marquer les oeufs ; que , l' utilisation
du rouge au lieu du noir pour marquer les oeufs dans la Communauté peut
donc favoriser le commerce avec les pays tiers ;
considérant que les emballages des oeufs doivent porter la date ou un
numéro de semaine indiquant la date d' emballage ; que, le numéro de se­
maine peut être utilisé à partir du vendredi de la semaine précédente ;
qu' il s' est avéré qu' une journée de travail ne suffit généralement pas
pour préparer un nombre d' emballages suffisant comportant le nouveau
numéro de semaine pour le lundi de la semaine suivante } qu' en autori– •
sant les centres
( 1 ) J.O. N0 117 du 19/6/1967 , P. 2293/67 .
( 2 ) J.O. N° L 132 du 18/6/1971 , p. 1 .
( 3 ) J.O. N° L 258 du 21/10/1968 , p. 1 .                           .../...
LK) J.O. N° L 96 du 23/V'I969 , P. 2 .
 ---pagebreak---                                        - 2 -
d' emballage à utiliser dès le jeudi le numéro de la semaine suivante , on
leur permet d' emballer à temps , un nombre suffisant d' oeufs pour les premiers
jours de la semaine suivante ?
considérant en outre que le texte de l' article 17 » paragraphe 2 du règle­
ment ( CEE ) n° 1619/68 a donné lieu à des interprétations différentes , que
de ce fait , -une nouvelle formulation est indiquée ?
considérant q'.'il s' est =* véré que dans certains cas , notamment au début
de chaque semaine , las centres d' emballage rencontrent des difficultés
pour effectuer les opérations prévues aux articles 17,18 et 19 du règle­
ment ( CEE ) n° I6I9/68 , pour tous les oeufs collectés , dans le délai prévu
d' un jour 5 qu' il est possible , sans porter atteinte à la qualité des
oeufs , de remédier à cette situation en admettant un délai de deux jours ,
à l' exception toutefois des oeufs dont les emballages portent la date en
clairs
considérant que l' article 18 da règlement ( CEE ) n° I6I9/68 autorise 1'
impression d' une marque commerciale sur les petits emballages , çue certaines
marques comprennent des indications concernant les oeufs emballés , qui
sont incompatibles avec les obj-ectifs des normes visant la création de
conditions uniformes de concurrences qu' il est , en conséquence , indiqué
de restreindre la possibilité d' utiliser des marques commerciales 5
considérant qu' il convient en outre de préciser qu' il est permis d' utiliser
aussi des marques commerciales qui ne désignent pas seulement une entre­
prise individuelle mais , notamment à des fins de publicité commune , un
groupement de plusieurs entreprises ;
considérant que l' article 23 du règlement ( CES ) n° I6I9/68 prescrit l' in­
dication du poids sur les petits emballages d' oeufs en provenance de
pays tiers ; que les petits emballages contenant des oeufs provenant de
la Communauté portent l' indication du nombre d' oeufs emballés , qu' il
convient donc d' adapter l' article 23 à cette réglementation ^
considérant que les modifications prévues dans le présent règlement im­
pliquent , pour les entreprises intéressées , des changements en ce qui
concerne la couleur du marquage et les petits emballages ainsi que les
marques commerciales     éventuellement déposées conformément au Droit nati­
onal ! qu' il est donc nécessaire de prévoir une période transitoire appro­
priée à chaque cas ;
A ARRETE LE REGLEMENT SUT.VA2TT s
 ---pagebreak---                                            - 3 -
                                   Ar ó iele -premier
   i'ar"ci^ie 14 , 'paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n® 1619/68 le mot "noire "
est . remplacé par le mot "rouge ".
                                    Article 2
Le texte de l' article 17 , paragraphes 2 et 3 du règlement ( CEE ) n® 1619/68
est remplacé par le texte suivants
" ( 2 ) Le numéro visé au paragraphe 1 sous e ) indique la semaine complète
commençant le lundi , mais peut être utilisé dès le jeudi^deeïaesemaine
précédente . Chaque année , la numérotation est continue de 1 à 52 ou 53 *
La semaire commençant le premier lundi de l' année porte le n® 1 .
   ( 3 ) L' indication du numéro de la semaine est portée sur les gros embal-.;-
lages contenant des oeufs de la catégorie A , au plus tard le deuxième jour
ouvrable suivant le jour de la réception des oeufs au centre d' emballage
   ( 4 ) L' indication de la date d' emballage est portée sur les gros embal­
lages contenant des eeufs de la catégorie A , au plus tard le jour ouvrable
            le jour de la réception des oeufs au centre d' emballage ".
                                   Article 3
1.     Le texte de l' article 18 , paragraphe 1 sous a ) du règlement ( CEE ) n°
3 619/68 est remplacé par le texte suivants
" a ) le nom , la raison sociale et l' adresse de l' entreprise qui a emballé ,
ou fait emballer les oeufs 5 la marque commerciale utilisée par cette entre­
prise peut être indiquée si elle ne contient aucune mention relative à la
qualité ou à l' état de fraîcheur des oeufs , incompatible avec j le présent
règlement ou avec ses objectifs "?
2 . Le texte de l' article 18 , paragraohe 2 du règlement ( CEE ) n® 161 9/68
est remplacé par le texte suivants
11 2 .   L' indication du numéro de semaine est p.orfcée sur les emballages 'con­
tenant des oeufs de la catégorie À ,, au plus tard le deuxième jour ouvrable
suivant le jour de la réception des oeufs au centre d' emballage .
   3 . L' indication de la date est portée ~sur les emballages contenant des
oeuf3 de la catégorie A, au plus tard le jour ouvrable suivant le jour
da la réception des oeufs au centre d T emblllagaf .
 ---pagebreak---                                         - 4 -
                                 Art icle 4
La texte de l' article 23? sous c ), du règlement ( CEE ) n° 1619/65 est
remplacé par le texte suivant s
 " c ) s' ils sont présentés dans des emballages y compris les petits emballaje 3
contenus dans de gros emballages portant l' indication clairement visible
et parfaitement lisibles
      aa ) du pays d' origine imprimé en caractères latins d' une hauteur d' au
      moins 20 mm pour les gros emballages et d' une hauteur d' au moins 5 "'-r*
      poui IBS petis emballages ,
      bb ) de la désignation de l' entreprise d' emballage du pays tiers ,
      cc ) de la catégorie do qualité et de poids ,
      dd ) du poids , en kilogrammes , des ceufs emballés pour les gros em­
      ballages et du nombre des oeufs emballés pour les petits emballages ,
      ee ) de la data dl emballage ,
      ff ) pour les gros emballages du nom et de l' adresse de l' expéditeur ".
                                 Article 5
1.    Les oeufs portant la marque distinctive de couleur noire sont consi­
dérées comme étant en conformité avec l' article 14 du règlement ( CEE )
n° 1619/68 jusqu' au 1er avril 1972 .
2 . Les petits emballages contenant des oeufs en provenance de pays tiers
et portant l' indication du poids des oeufs emballés sont considérés comme
étant en conformité avec l' article 23 du règlement ( CEE ) n° 1619/68
jusqu' au 1er juin 1972 »
      Les petits emballages portant uns marque commerciale autorisée avant
l' entrée en vigueur du présent règlement sont considérés commis étant en
conformité avec l' article 18 , paragraphe 1 , sous a ) du règlement ( CEE ) n°
I6I9/68 jusqu' au 1er octobre 1972 .
                                 Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de .
sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait à                                                Par le Conseil
                                                      Le Président