CELEX: 32022D0222
Language: fr
Date: 2022-02-16 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2022/222 de la Commission du 16 février 2022 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2022) 830] (Les textes en langues allemande, bulgare, espagnole, française, grecque, italienne, lituanienne, polonaise, portugaise, slovaque et suédoise sont les seuls faisant foi.)

18.2.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 37/63
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/222 DE LA COMMISSION
         du 16 février 2022
         écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2022) 830]
            
         
         (Les textes en langues allemande, bulgare, espagnole, française, grecque, italienne, lituanienne, polonaise, portugaise, slovaque et suédoise sont les seuls faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,
         après consultation du comité des Fonds agricoles,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications aux États membres.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 ou 52 dudit règlement.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse (2).
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 30 septembre 2021,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l’Union.
         
         
            Article 2
            La République de Bulgarie, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lituanie, la République de Pologne, la République portugaise, la République slovaque et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 16 février 2022.
            
               
                  Par la Commission
               
               Janusz WOJCIECHOWSKI
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
         
            (2)  Ares(2022)607918
      
      
         
            ANNEXE
            
               
                  Décision: 68
               
            
            
               
                  Ligne budgétaire: 08029901
               
            
            
                        
                           État membre
                        
                     
                     
                        
                           Mesure
                        
                     
                     
                        
                           Exercice financier
                        
                     
                     
                        
                           Motif
                        
                     
                     
                        
                           Type
                        
                     
                     
                        
                           Correction (%)
                        
                     
                     
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           PL
                        
                     
                     
                        Fruits et légumes – Groupements de producteurs préreconnus
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Par la décision C(2017) 2104 de la Commission, les paiements mensuels à la Pologne ont été suspendus à hauteur d’un montant de 526 116,83  EUR (652 883,38  - 126 766,55 ) pour les dépenses liées à la période allant du 16 octobre 2017 au 28 février 2018 (fin de la suspension).
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 526 116,83 
                     
                     
                        526 116,83 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total PL:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           - 526 116,83 
                        
                     
                     
                        
                           526 116,83 
                        
                     
                  
               
            
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 526 116,83 
                     
                     
                        526 116,83 
                     
                  
               
                  Ligne budgétaire: 08039901
               
            
            
                        
                           État membre
                        
                     
                     
                        
                           Mesure
                        
                     
                     
                        
                           Exercice financier
                        
                     
                     
                        
                           Motif
                        
                     
                     
                        
                           Type
                        
                     
                     
                        
                           Correction (%)
                        
                     
                     
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           IT
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes – Apurement de conformité
                     
                     
                        2007
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-265/19-1
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        305 122,74 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        305 122,74 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total IT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           305 122,74 
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           305 122,74 
                        
                     
                  
               
            
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        305 122,74 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        305 122,74 
                     
                  
               
                  Ligne budgétaire: 6200
               
            
            
                        
                           État membre
                        
                     
                     
                        
                           Mesure
                        
                     
                     
                        
                           Exercice financier
                        
                     
                     
                        
                           Motif
                        
                     
                     
                        
                           Type
                        
                     
                     
                        
                           Correction (%)
                        
                     
                     
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           BG
                        
                     
                     
                        Autres aides directes
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Toutes déficiences (calculées) – Année de demande 2018 Coton
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 488,16 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 488,16 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Toutes déficiences (calculées) – Année de demande 2018 Paiement en faveur de l’écologisation
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 790 918,72 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 790 918,72 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Toutes déficiences (calculées) – Année de demande 2018 PR
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 296,86 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -2 296,86 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Toutes déficiences (calculées) – Année de demande 2018 RPUS
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 255 109,71 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 255 109,71 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Toutes déficiences (calculées) – Année de demande 2018 SCF M07-M08-M09-M13-M14
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -32 453,31 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -32 453,31 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Toutes déficiences (calculées) – Année de demande 2018 SCF M10
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 811,26 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -2 811,26 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Toutes déficiences (calculées) – Année de demande 2018 RJA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -27 444,70 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -27 444,70 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Autres aides directes
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        Toutes déficiences (calculées) – Année de demande 2019 Coton
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -8 091,15 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -8 091,15 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        Toutes déficiences (calculées) – Année de demande 2019 Paiement en faveur de l’écologisation
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 769 681,16 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 769 681,16 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        Toutes déficiences (calculées) – Année de demande 2019 PR
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -7 292,20 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -7 292,20 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        Toutes déficiences (calculées) – Année de demande 2019 RPUS
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 190 281,38 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 190 281,38 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        Toutes déficiences (calculées) – Année de demande 2019 SCF M07-M08-M09-M13-M14
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -91 885,02 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -91 885,02 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        Toutes déficiences (calculées) – Année de demande 2019 SCF M10
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -15 802,82 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -15 802,82 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        Toutes déficiences (calculées) – Année de demande 2019 RJA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -7 354,01 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -7 354,01 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total BG:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -2 201 910,46 
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           -2 201 910,46 
                        
                     
                  
                        
                           FR
                        
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        1. Erreur connue EF 2018 – Investissements vin TRV-4 + Test de conformité no 17
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 106 457,90 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 106 457,90 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        4. Erreur connue EF 2018 – Paiements tardifs OCM Vin PNA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -93 483,34 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -93 483,34 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        5. Erreur connue EF 2018 – Dette – Créances
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 628 488,64 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -1 628 488,64 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes – Apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        6 – EPP – FEAGA hors SIGC
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -7 205 611,35 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -7 205 611,35 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Huile d’olive – Programmes d’activités des organisations d’opérateurs
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Erreur connue: huile d’olive
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -21 570,66 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -21 570,66 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Stockage public (2014+)
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Erreur connue – Stockage
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 809,28 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 809,28 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total FR:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -9 056 421,17 
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           -9 056 421,17 
                        
                     
                  
                        
                           GR
                        
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -18 835 747,67 
                     
                     
                        - 363 321,63 
                     
                     
                        -18 472 426,04 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Année de demande 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -95 730,79 
                     
                     
                        -1 437,94 
                     
                     
                        -94 292,85 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Année de demande 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -19 459 234,95 
                     
                     
                        -4 024,01 
                     
                     
                        -19 455 210,94 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes – Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Déficiences constatées dans le fonctionnement du contrôle clé concernant «la bonne exécution des contrôles administratifs visant à établir l’éligibilité des programmes opérationnels et des demandes d’aide» pour le PO 2017 au cours de l’exercice financier 2018 – 2019
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 422 233,80 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 422 233,80 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes – Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Déficiences constatées dans le fonctionnement du contrôle clé concernant «la bonne exécution des contrôles administratifs visant à établir l’éligibilité des programmes opérationnels et des demandes d’aide» pour le PO 2017 au cours de l’exercice financier 2018 – 2019
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -60 670,77 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -60 670,77 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total GR:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -38 873 617,98 
                        
                     
                     
                        
                           - 368 783,58 
                        
                     
                     
                        
                           -38 504 834,40 
                        
                     
                  
                        
                           PL
                        
                     
                     
                        Fruits et légumes – Groupements de producteurs préreconnus
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        EF 2018 Déficiences dans le système de contrôle de l'aide aux groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        15,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 421 099,17 
                     
                     
                        -75 936,18 
                     
                     
                        - 345 162,99 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes – Groupements de producteurs préreconnus
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        EF 2020 Déficiences dans le système de contrôle de l'aide aux groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        15,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -6 743,40 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -6 743,40 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total PL:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 427 842,57 
                        
                     
                     
                        
                           -75 936,18 
                        
                     
                     
                        
                           - 351 906,39 
                        
                     
                  
                        
                           PT
                        
                     
                     
                        Fruits et légumes – Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        EF 2019 Dépenses inéligibles fruits et légumes
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 445,40 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -1 445,40 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total PT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -1 445,40 
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           -1 445,40 
                        
                     
                  
                        
                           SE
                        
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Recouvrement des paiements indus – Paiement de la première tranche – Année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 218 524,00 
                     
                     
                        -33 423,90 
                     
                     
                        - 185 100,10 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Déficiences dans l’attribution des droits au paiement – Réserve nationale – Nouveaux pâturages naturels – Année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -47 564,67 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -47 564,67 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Déficiences dans l’attribution des droits au paiement – Réserve nationale – Nouveaux pâturages naturels – Années de demande 2016 – 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -47 481,09 
                     
                     
                        - 788,61 
                     
                     
                        -46 692,48 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Déficiences dans l’attribution des droits au paiement – Réserve nationale – Nouveaux pâturages naturels – Années de demande 2016 – 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -47 524,69 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -47 524,69 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Sanctions administratives pour transmission tardive – Année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -8 009,35 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -8 009,35 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Sanctions administratives pour transmission tardive – Années de demande 2015 – 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -14 680,73 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -14 680,73 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Sanctions administratives pour transmission tardive – Années de demande 2015 – 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -12 054,48 
                     
                     
                        -30,13 
                     
                     
                        -12 024,35 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Sanctions administratives pour transmission tardive – Années de demande 2015 – 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 789,35 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -3 789,35 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Modifications de la demande – Année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 604,22 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 604,22 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Modifications de la demande – Année de demande 2019
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 604,64 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 604,64 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Modifications de la demande – Années de demande 2016 – 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -5 084,26 
                     
                     
                        -81,45 
                     
                     
                        -5 002,81 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Modifications de la demande – Années de demande 2016 – 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 603,67 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 603,67 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Surface non éligible – Année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 287 914,15 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 287 914,15 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Surface non éligible – Années de demande 2016 – 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 262 533,62 
                     
                     
                        -34 201,12 
                     
                     
                        - 228 332,50 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Surface non éligible – Années de demande 2016 – 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 297 135,54 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 297 135,54 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Transfert des droits au paiement – Année de demande 2018
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -28 016,98 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -28 016,98 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Transfert des droits au paiement – Années de demande 2015 – 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -8 324,40 
                     
                     
                        - 968,23 
                     
                     
                        -7 356,17 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Transfert des droits au paiement – Années de demande 2015 – 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -9 236,78 
                     
                     
                        - 185,33 
                     
                     
                        -9 051,45 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Transfert des droits au paiement – Années de demande 2015 – 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -27 694,71 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -27 694,71 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Droits
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – année de demande 2015 – RPB remplace le volet 21
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 302 333,83 
                     
                     
                        -24 512,69 
                     
                     
                        -1 277 821,14 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Droits
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2015 – RPB remplace le volet 21
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 114 025,28 
                     
                     
                        - 112,18 
                     
                     
                        - 113 913,10 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Droits
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2015 – RPB remplace le volet 21
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -35 301,40 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -35 301,40 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Droits
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2015 – RPB remplace le volet 21
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 804,03 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -4 804,03 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2015 – Écologisation
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 461 886,05 
                     
                     
                        -46 204,97 
                     
                     
                        - 415 681,08 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2015 – Écologisation
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 958,64 
                     
                     
                        -94,52 
                     
                     
                        - 864,12 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2015 – Écologisation
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 201,44 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 201,44 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2015 – Écologisation
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -51,52 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -51,52 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2015 – JA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -31 867,21 
                     
                     
                        - 566,59 
                     
                     
                        -31 300,62 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2015 – JA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -6 200,27 
                     
                     
                        -5,96 
                     
                     
                        -6 194,31 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2015 – JA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 436,33 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -1 436,33 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2015 – JA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 621,64 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 621,64 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Droits
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2016 – RPB
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 495 017,09 
                     
                     
                        -1 237,54 
                     
                     
                        - 493 779,55 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Droits
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2016 – RPB
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -7 225,43 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -7 225,43 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Droits
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2016 – RPB
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 355,36 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 355,36 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2016 – Écologisation
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 333 124,26 
                     
                     
                        -42 469,11 
                     
                     
                        - 290 655,15 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2016 – Écologisation
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -5 162,62 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -5 162,62 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2016 – Écologisation
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 285,26 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 285,26 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2016 – JA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -24 135,76 
                     
                     
                        - 187,65 
                     
                     
                        -23 948,11 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2016 – JA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 227,71 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 227,71 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2016 – JA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -70,23 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -70,23 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Droits
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2017 – RPB
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 371 321,31 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 371 321,31 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Droits
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2017 – RPB
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 573,87 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 573,87 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2017 – Écologisation
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 215 755,46 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 215 755,46 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2017 – Écologisation
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 772,51 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 772,51 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2017 – JA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -19 346,94 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -19 346,94 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2017 – JA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 126,92 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 126,92 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Droits
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2018 – RPB
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 360 907,10 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 360 907,10 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2018 – Écologisation
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 196 896,21 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 196 896,21 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2018 – JA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -41 327,16 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -41 327,16 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total SE:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -5 359 700,17 
                        
                     
                     
                        
                           - 185 069,98 
                        
                     
                     
                        
                           -5 174 630,19 
                        
                     
                  
               
            
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        -55 920 937,75 
                     
                     
                        - 629 789,74 
                     
                     
                        -55 291 148,01 
                     
                  
               
                  Ligne budgétaire: 6201
               
            
            
                        
                           État membre
                        
                     
                     
                        
                           Mesure
                        
                     
                     
                        
                           Exercice financier
                        
                     
                     
                        
                           Motif
                        
                     
                     
                        
                           Type
                        
                     
                     
                        
                           Correction (%)
                        
                     
                     
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           BG
                        
                     
                     
                        Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Superficie maximale admissible (calculée) – Année de demande 2018 DR-SIGC M10
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 715,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -4 715,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Superficie maximale admissible (calculée) – Année de demande 2018 DR-SIGC M11
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -12 802,16 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -12 802,16 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Superficie maximale admissible (calculée) – Année de demande 2018 DR-SIGC M12
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -11 475,12 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -11 475,12 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Superficie maximale admissible (calculée) – Année de demande 2018 DR-SIGC M13
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -29 591,28 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -29 591,28 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        Superficie maximale admissible (calculée) – Année de demande 2019 DR-SIGC M10
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 178,75 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -1 178,75 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        Superficie maximale admissible (calculée) – Année de demande 2019 DR-SIGC M11
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 200,54 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -3 200,54 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        Superficie maximale admissible (calculée) – Année de demande 2019 DR-SIGC M12
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 868,78 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -2 868,78 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        Superficie maximale admissible (calculée) – Année de demande 2019 DR-SIGC M13
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -7 397,82 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -7 397,82 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total BG:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -73 229,45 
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           -73 229,45 
                        
                     
                  
                        
                           DE
                        
                     
                     
                        Développement rural – Feader – Leader
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Déficience dans 1 contrôle clé
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -72 280,21 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -72 280,21 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural – Feader – Leader
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Déficience dans 1 contrôle clé
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 596 582,30 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 596 582,30 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural – Feader – Leader
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Déficience dans 1 contrôle clé
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 762 719,01 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 762 719,01 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural – Feader – Leader
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        Déficience dans 1 contrôle clé
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 793 697,16 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 793 697,16 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total DE:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -2 225 278,68 
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           -2 225 278,68 
                        
                     
                  
                        
                           ES
                        
                     
                     
                        Développement rural – Feader – Mesures forestières
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Problème de conformité constaté par l’OC pour la population Feader hors SIGC – Contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -21 466,34 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -21 466,34 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural – Feader – Mesures forestières
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Problème de conformité constaté par l’OC pour la population Feader hors SIGC – Contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 307 579,64 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 307 579,64 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural - Investissements Feader – Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Problème de conformité constaté par l’OC pour la population Feader hors SIGC – Contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 210 011,01 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 210 011,01 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total ES:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 539 056,99 
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           - 539 056,99 
                        
                     
                  
                        
                           FR
                        
                     
                     
                        Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        M13 – Année de demande 2017 – ASP: FR-19
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -63 593,57 
                     
                     
                        -7,54 
                     
                     
                        -63 586,03 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        M13 – Année de demande 2017 – ODARC: FR-18
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -40 768,35 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -40 768,35 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        M13 – Année de demande 2018 – ASP: FR-19
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 991 638,70 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 991 638,70 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        M13 – Année de demande 2018 – ODARC: FR-18
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -84 349,02 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -84 349,02 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        M13 – Année de demande 2019 – ASP: FR-19
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 017 097,75 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -1 017 097,75 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        M13 – Année de demande 2019 – ODARC: FR-18
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 230 763,83 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 230 763,83 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2021
                     
                     
                        M13 – Année de demande 2020 – ASP: FR-19
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 919 463,31 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 919 463,31 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2021
                     
                     
                        M13 – Année de demande 2020 – ODARC: FR-18
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 124 176,52 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 124 176,52 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total FR:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -3 471 851,05 
                        
                     
                     
                        
                           -7,54 
                        
                     
                     
                        
                           -3 471 843,51 
                        
                     
                  
                        
                           GR
                        
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 911 484,32 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -1 911 484,32 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 568 398,69 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 568 398,69 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 136 198,28 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 136 198,28 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Année de demande 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 440 863,11 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -2 440 863,11 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Année de demande 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -77 353,93 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -77 353,93 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total GR:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -5 134 298,33 
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           -5 134 298,33 
                        
                     
                  
                        
                           LT
                        
                     
                     
                        Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        M13 – Année de demande 2017 — Calcul incorrect du paiement
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -68 244,07 
                     
                     
                        -0,22 
                     
                     
                        -68 243,85 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        M13 – Année de demande 2018 — Calcul incorrect du paiement
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 194 286,84 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 194 286,84 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        M13 – Année de demande 2019 — Calcul incorrect du paiement
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 271 147,38 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 271 147,38 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total LT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 533 678,29 
                        
                     
                     
                        
                           -0,22 
                        
                     
                     
                        
                           - 533 678,07 
                        
                     
                  
                        
                           PT
                        
                     
                     
                        Développement rural – Feader – Mesures forestières
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Exercice financier 2018 Déficience M8
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 380 798,16 
                     
                     
                        - 114,47 
                     
                     
                        - 380 683,69 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural – Feader – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Exercice financier 2019 Déficience M6
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -16 924,06 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -16 924,06 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural – Feader – Mesures forestières
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Exercice financier 2019 Déficience M8
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 204 827,39 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 204 827,39 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural – Feader – Mesures forestières
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        Exercice financier 2020 Déficience M8
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 308 488,53 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 308 488,53 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total PT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 911 038,14 
                        
                     
                     
                        
                           - 114,47 
                        
                     
                     
                        
                           - 910 923,67 
                        
                     
                  
                        
                           SK
                        
                     
                     
                        Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Déficience dans la méthode de calcul des sanctions de M13 lorsque des montants d’aide dégressifs sont utilisés – Année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -19 180,02 
                     
                     
                        - 871,32 
                     
                     
                        -18 308,70 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Déficience dans la méthode de calcul des sanctions de M13 lorsque des montants d’aide dégressifs sont utilisés – Année de demande 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -21 987,05 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -21 987,05 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        Déficience dans la méthode de calcul des sanctions de M13 lorsque des montants d’aide dégressifs sont utilisés – Année de demande 2019
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -12 256,20 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -12 256,20 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total SK:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -53 423,27 
                        
                     
                     
                        
                           - 871,32 
                        
                     
                     
                        
                           -52 551,95 
                        
                     
                  
               
            
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        -12 941 854,20 
                     
                     
                        - 993,55 
                     
                     
                        -12 940 860,65