CELEX: E2021P0002
Language: fr
Date: 2021-05-26 00:00:00
Title: Demande d’avis consultatif du 26 mai 2021 présentée à la Cour AELE par Norges Høyesterett dans l’affaire Norep AS/Haugen Gruppen AS (Affaire E-2/21) 2021/C 417/07

14.10.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               C 417/27
            
         
      Demande d’avis consultatif du 26 mai 2021 présentée à la Cour AELE par Norges Høyesterett dans l’affaire Norep AS/Haugen Gruppen AS
      (Affaire E-2/21)
      (2021/C 417/07)
      La Cour AELE a été saisie par la Norges Høyesterett (Cour suprême norvégienne) d’une demande d’avis consultatif dans l’affaire Norep AS/ Haugen Gruppen AS, datée du 26 mai 2021, parvenue au greffe de la Cour le 11 juin 2021 et portant sur les questions suivantes:
      
                  1.
               
               
                  Le terme «négocier» à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653 doit-il être interprété en ce sens qu’il suppose une entremise dans les commandes passées par des clients au commettant, ce qui a pour conséquence que les commandes ne peuvent pas être directement adressées au commettant par les clients, comme dans les faits de la présente affaire décrits au chapitre 3 ci-dessus [ (1)]?
               
            
                  2.
               
               
                  En cas de réponse négative à la première question, quels sont les facteurs pertinents pour déterminer si l’activité liée à la vente est réputée être une «négociation» aux fins de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653?
               
            
         (1)  Le texte intégral de la demande d’avis consultatif est disponible à l’adresse https://eftacourt.int/download/2-21-request-ao/?wpdmdl=7454