CELEX: 22014D0201
Language: fr
Date: 2014-09-25 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 201/2014 du 25 septembre 2014 modifiant le protocole 26 (concernant les pouvoirs et les fonctions de l'autorité de surveillance AELE en matière d'aides d'État) de l'accord EEE [2015/1269]

30.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 202/55
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 201/2014
   du 25 septembre 2014
   modifiant le protocole 26 (concernant les pouvoirs et les fonctions de l'autorité de surveillance AELE en matière d'aides d'État) de l'accord EEE [2015/1269]
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 372/2014 de la Commission du 9 avril 2014 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 en ce qui concerne le calcul de certains délais, le traitement des plaintes, ainsi que l'identification et la protection des informations confidentielles (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le protocole 26 de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 2 [règlement (CE) no 794/2004 de la Commission] de l'article 2 du protocole 26 de l'accord EEE:
   
               «—
            
            
               
                  32014 R 0372: règlement (UE) no 372/2014 de la Commission du 9 avril 2014 (JO L 109 du 12.4.2014, p. 14).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 372/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2), ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE intégrant le règlement (UE) no 734/2013 du Conseil dans l'accord EEE, si celle-ci intervient plus tard.
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 109 du 12.4.2014, p. 14.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.