CELEX: 31982R2967
Language: fr
Date: 1982-11-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2967/82 de la Commission, du 5 novembre 1982, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

N0 L 310/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                              6 . 11 . 82
                              REGLEMENT (CEE) N° 2967/82 DE LA COMMISSION
                                                   du 5 novembre 1982
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 pommes des catégories Extra, I et II des normes
EUROPÉENNES,                                                  communes de qualité, les raisins de serre et de plein
                                                              champ des catégories Extra et I, les amandes, les
vu le traité instituant la Communauté économique              noisettes ainsi que les noix en coque peuvent actuelle­
européenne,                                                   ment faire l'objet d'exportations économiquement
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du               importantes ;
18 mai 1972, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                normal du régime des restitutions, il convient de
                                                              retenir pour le calcul de ces dernières :
n0 1 738 /82 (2), et notamment son article 30 para­
graphe 4,                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu l'avis du comité monétaire,                                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement              sur leur taux pivot,
(CEE) n0 1035/72, dans la mesure nécessaire pour              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
permettre une exportation économiquement impor­                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
tante, la différence entre les prix dans le commerce                change au comptant de chacune de ces monnaies,
international des produits visés audit article et les prix          constaté pendant une période déterminée, par
de ces produits dans la Communauté peut être                        rapport aux monnaies de la Communauté visées au
couverte par une restitution à l'exportation ;                      tiret précédent ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement         considérant que, en raison de la différence de prix à la
(CEE) n0 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,              production des pêches en Grèce et dans les autres
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les       États membres, il convient de tenir compte, conformé­
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à      ment aux dispositions du règlement (CEE) n° 10/81 (*),
l'exportation et aux critères de fixation de leur             de cette différence en vue du calcul des restitutions à
montant (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2455/          l'exportation pour ce produit ; que l'application des
72 (4), les restitutions doivent être fixées en prenant en    critères visés ci-dessus conduit à fixer à zéro la restitu­
considération la situation ou les perspectives d'évolu­       tion applicable en Grèce ;
tion, d'une part, des prix des fruits et légumes sur le
 marché de la Communauté et des disponibilités et,            considérant que l'application des modalités rappelées
d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce             ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à ses
international ; qu'il doit également être tenu compte         perspectives d'évolution, et notamment aux cours et
 des frais visés audit article sous b), ainsi que de l'aspect prix des fruits et légumes dans la Communauté et dans
 économique des exportations envisagées ;                      le commerce international , conduit à fixer les restitu­
                                                               tions conformément à l'annexe du présent règlement ;
 considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
 ment (CEE) n0 2518/69, les prix sur le marché de la           considérant que les obligations résultant des disposi­
 Communauté sont établis compte tenu des prix qui se           tions de l'article 10 paragraphe 1 sous b) du règlement
 révèlent les plus favorables en vue de l'exportation ;        (CEE) n° 2730/79 de la Commission, du 29 novembre
 que les prix dans le commerce international doivent            1979, portant modalités communes d'application du
 être établis compte tenu des cours et prix visés au           régime des restitutions à l'exportation pour les
 paragraphe 2 dudit article ;                                  produits agricoles (é), modifié en dernier lieu par le
                                                               règlement (CEE) n0 3476/80 Q, peuvent être assouplies
 considérant que la situation dans le commerce interna­        dans le cas d'exportation vers les pays tiers non euro­
 tional ou les exigences spécifiques de certains marchés       péens ; qu'il se révèle possible, dans ce cas, de rendre
  peuvent rendre nécessaire la différenciation de la resti­    applicables les dispositions de l'article 23 paragraphe 1
  tution, pour un produit déterminé, suivant la destina­       sous c) du règlement (CEE) n0 2730/79 ;
  tion de ce produit ;
  considérant que les tomates, les oranges douces, fraî­       considérant que le comité de gestion des fruits et
  ches, les mandarines fraîches, les citrons frais, les         légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
                                                                son président,
 (') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
 (2 JO n0 L 190 du 1 . 7. 1982, p. 7.                           O JO n» L 1 du 1 . 1 . 1981 , p. 17.
 (3) JO n0 L 318 du 18 . 12. 1969, p. 17.                       (6) JO n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 .
 h JO n0 L 266 du 25. 11 . 1972, p. 7.                          O JO n° L 363 du 31 . 12. 1980, p. 71 .
 ---pagebreak--- 6. 11 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 310/ 13
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                               (CEE) n° 2730/79 sont applicables aux exportations des
                                                              oranges douces, des mandarines, des citrons, des raisins
                                                              de table de plein champ, des noix en coque, des
                      Article premier                         amandes sans coque, des noisettes et des pommes
                                                              définis à l'annexe .
1.     Les restitutions à 1 exportation dans le secteur des
fruits et légumes sont fixées aux montants repris à
l'annexe .                                                                          Article 2
2. Les dispositions de l'article 10 paragraphe 1 sous         Le présent règlement entre en vigueur le 8 novembre
b) et de l'article 23 paragraphe 1 sous c) du règlement        1982 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 5 novembre 1982.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER '
                                                                      Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 310/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                                         6 . 11 . 82
                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 5 novembre 1982, fixant les restitutions a
                                   l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                                     (en Écus/100 kg net)
                 Numéro du                                                                                   Montant
                tarif douanier                         Désignation des marchandises                            de la
                   commun                                                                                   restitution
            ex 07.01 M          Tomates des catégories Extra, I et II                                           4,50
            ex 08.02 A I         Oranges douces, fraîches :
                                — des variétés Biondo comune et Sanguigno comune, des caté­
                                     gories Extra, I et II                                                      5,32
                                — des autres variétés des catégories Extra, I et II                             9,67
            ex 08.02 B           Mandarines fraîches, des catégories Extra, I et II                             7,25
            ex 08.02 C           Citrons frais, des catégories Extra, I et II
                                 pour les exportations vers :
                                — les pays ou États à économie planifiée de l'Europe centrale et
                                      orientale                                                                 6,04
                                — les autres destinations                                                       4,23
            ex 08.04 A I         Raisins de table :
                                — frais, produits en plein champ, des catégories Extra et I                     7,00
                                — frais, produits en serre, des catégories Extra et I                          19,34
            ex 08.05 A II        Amandes sans coque, autres qu'amandes amères                                  20,00
            ex 08.05 B           Noix communes en coque                                                        14,00
            ex 08.05 G           Noisettes en coque                                                            15,00
            ex 08.05 G           Noisettes sans coque                                                          30,00
            ex 08.06 A II        Pommes des catégories Extra, I et II, autres que les pommes à
                                 cidre
                                 pour les exportations vers :
                                 — le Botswana, le Lesotho, le Swaziland, la Zambie, le Malawi, le
                                      Mozambique, la Tanzanie, le Kenya, le Rwanda, le Burundi,
                                      l'Ouganda, la Somalie, Madagascar, les Comores, l'île Maurice,
                                      le Soudan, l'Éthiopie, la république de Djibouti, les pays de la
                                      péninsule Arabique (') l'Iran et l'Iraq                                  12,00
                                 — l'Indonésie, le Malaysia, Singapour et Hong-kong                            12,00
                                 — les pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de ceux visés
                                      ci-dessus et de l'Afrique du Sud, la Syrie, la Jordanie, les pays
                                      à économie planifiée de l' Europe centrale et orientale, la
                                      Bolivie, le Brésil, le Venezuela, le Pérou, Panamá, l'Équateur,
                                      l'Islande, la Finlande, la Norvège, la Suède, l'Autriche et les
                                      îles Féroé                                                                4,00
            (') Sont considères comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays
                situés dans la péninsule ainsi que les territoires s'y rattachant : l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, le
                Qatar, le Koweït, le sultanat d'Oman, les Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, 'Adjman,
                Umm al-Qi'iwayn, Fudjayra, Ras al-Khayma), la république arabe du Yémen (Yémen du Nord) et
                la république démocratique populaire du Yémen (Yémen du Sud).