CELEX: 51979PC0257
Language: fr
Date: 1979-05-21
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à une aide alimentaire exceptionnelle en viande de porc en faveur de la République de Malte (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 257
Vol. 1979/0100
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(79)257 final.
                                                    Bruxelles , le 21 mai 1979
                                 PROPOSITION DE
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               relatif à une aide alimentaire .exceptionnelle en
               viande de porc en faveur de la République de Malte
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
                             p -      011
              W --             ^   ,^«.1
               V;       T>        xV
  CoM ( 79 ) 257 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
 I. LA DEMANDE
          En date du 15 décembre 1978 , la République de Malte a saisi la Commission
 d' une demande d' aide alimentaire exceptionnelle en viande de porc congelée , pour
 une quantité de 9.000 tonnes sur une période de deux ans , dont 1.000 T. à livrer
 d' urgence .    Cette demande est motivée par l' épidémie de peste porcine afrî caine
  que connaît le territoire maltais , contraignant l&s autorités maltaises à
  procéder à l' abattage systématique du cheptel porcin .
  II .  SITUATION ACTUELLE   :
   L 'étude de la situation sanitaire du cheptel porcin' de Malte ayant été ef­
   fectués   par les autorités de ce pays en liaison avec les services compétents
  de la Commission , il est apparu que la seule solution consistait en l' abattage
  de l' intégralité du cheptel , puis , une fois prises les mesures de désinfection
  et deradication nécessaires , en la reconstitution d' un cheptel sain .    Le chep­
  tel porcin de Malte s' élevait en 1978 , avant l' épidémie , à environ 80.000
  têtes .   Sur ce total , 76.000 ont été abattus en 1978 , les 4.000 animaux
  restants       ont été abattus pour le 1er février 1979 .
  III . LES MESURES DEJA ENVISAGEES PAR LA COMMUNAUTE :
          Compte tenu du caractère de gravité de cette situation ( encore accru par
  le fait que 10% du cheptel bovin a dû être récemment abattu en raison d' une
 épidémie de fièvre aphteuse ), compte tenu du fait que les mesures draconiennes
 d 'é radi cat ion de la maladie décidées par le gouvernement maltais constituent
 également une protection pour le cheptel porcin de la Communauté ( notamment
 en Italie ) - cette maladie est extrêmement contagieuse -, la Commission a éla­
 bore une proposition visant à allouer       à Malte une subvention d' un montant maxi­
mum de 5.000.000 UCE sur 3 ans ( dont 2.500,000 UCE en . 1979 ) destinée à soutenir
 le plan d' urgence mis en oeuvre par Malte . Cé plan , dont le coût total s' élè­
vera à environ 10.000.000 UCE , dont 50% couverts par les soins de Malte., compor­
te un train de mesures rigoureuses :
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 1 . Mesures d' éradication : abattage de La totalité du cheptel , élimination
de toute viande contaminée , désinfection des étables et lieux d' exploitation
ainsi que des lieux de stockage des viandes .
2 . Mesures de prévention : contrôle vétérinaire des importations , interdiction
de toute introduction de porcs vivants pendant six mois,, à l' exclusion des re­
producteurs sur l' île de Comino .
3 . Mesures de repeuplement : reconstitution progressive du cheptel reproducteur
sur l' île voisine de Comino , rénovation des installations d' élevage puis réta­
blissement d' un cheptel sain à partir des animaux reproducteurs introduits sur
l' île de Comino , contrôle sanitaire rigoureux pendant toute la période de re­
constitution (2 ans 1 / 2 à 3 ans ).
 IV . L' ESTIMATION DU BESOIN D' AIDE ALIMENTAIRE :
       Pour importantes qu' elle soient , ces mesures ne permettent de subvenir
que partiellement aux effets les plus négatifs et les plus graves de l' épizootie .
Le problème de la consommation locale de viande porcine est particulièrement
aigu , surtout pendant la période     allant du moment où tout
 le cheptel aura été abattu jusqu' au moment où i l aura pu être reconstitué et
pourra être à nouveau utilisé pour la consommation humaine .
       Au cours de l' armée 1978 , la production de viande de porc à Malte a été
de 5.600 tonnes ; la consommation de cette viande s' est élevée également , au
cours de la même année , à 5.600 tonnes .    Malte était donc , avant la maladie ,
autosuffisante en viande de porc , les importations et les exportations étant
négligeables .     La seule viande de substitution possible , la viande de boeuf , ne
pourra constituer une solution satisfaisante , le cheptel bovin étant lui-même
atteint par une épizootie , et la production étant de toutes façons insuffisante ,
même en temps normal .
       La reconstitution du cheptel nécessite certains délais , compte tenu de la
période de gestation des animaux reproducteurs et de l' é Levage pour l' engraisse-"
ment .    Il n' y aura donc aucune production de viande porcine de consommation à
Malte avant une période de 13 mois p à compter du début du repeuplement ,
       Le retour à une production appréciable
                                                                             at a / e
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 ne peut être espéré , en tout état de cause , avant Le mois d' août 1980 .
 Pour l' ensemble de la période du 1er janvier 1979 au 1er août 1980 , le besoin
 en consommation de viande de porc peut être évalué , sur la base des statisti­
 ques relatives aux années antérieures ,, à 8.400 T.
 V. LA PROPOSITION DE LA COMMISSION :
           Compte tenu des éléments qui précèdent et de la gravité de la situation ,
  compte tenu également des autres mesures préconisées par la Commission pour
  aider la république de Malte à surmonter la catastrophe , la Commission pnpose
  d' accorder à ce pays une aide alimentaire exceptionnelle en viande de porc
  congelée , rendue au port de débarquement , d' une quantité de 2.500 T. , corres­
  pondant à + 30% du besoin . Conformément à la demande des autorités maltaises ,
  une première quantité de 1.000 T. sera fournie dès que possible .               Le
  solde de 1.500 T. sera livré vers le milieu de l' année 1979 .   Cette aide sera
  destinée à la vente sur le marché local et les fonds de contrepartie découlant
  de cette vente , ainsi que le souhaite le Gouvernement Maltais , et selon des
  modalités à convenir avec la Commission , seront utilisés dans le cadre du plan
  de reconstitution du cheptel porcin de l' île .
 CONCLUSION :
        En conséquence , la Commission propose au Conseil :
- d' accorder à la République de Malte une aide alimentaire exceptionnelle en
   viande de porc de 2.500 T. à livrer en deux tranches l' une de 1.000 T. à four­
   nir dès que possible       , L' autre de 1.500 T. à fournir au milieu de l' année
    1979 .
- de décider le financement du transport frigorifique de cette aide jusqu' au
   port de débarquement .
- d' adopter le texte juridique en découlant .
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                                                                               I
                            PROPOSITION DE
                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            relatif à une aide alimentaire exceptionnelle
        en viande de porc en faveur de la République de Malte .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
ses articles 43 et 235 ,
 Vu la proposition de la Commission ,
 Vu l' avis du Parlement européen ,
 considérant que la République de Malte a présenté à la Communauté une
demande d' aide alimentaire exceptionel le en viande de porc;
 considérant     que ses besoins , suite notamment à l' épizootie de peste
porcine qui a récemment décimé son cheptel porcin , justifient une telle
 aide ;
considérant que la Communauté a pris des initiatives en vue de participer ,
grâce à une assistance financière , au plan d' éradication de La peste porcine
africaine à Malte ;
considérant qu' une aide alimentaire exceptionnelle en viande de porc est sus­
ceptible de constituer une mesure complémentaire déterminante à l' assistance
financière de la Communauté en faveur de Malte ;
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considérant que La situation , qui est à la base de L' octroi de
cette aide alimentai re,exige que la mise en oeuvre de l' opération
ne puisse pas être effectuée avant que les opérations relatives
à L' abattage des porcs , à l' élimination des viandes de porc   et
à la décontamination des exploitations des abattoirs et des locaux
de stockage des viandes sur le territoire maltais aient été réalisées;
considérant que les quantités de viande de porc     fournies au titre
de cette aide , vu la disponibilité actuelle dans la Communauté,
doivent être mobilisées sur le marché de la Communauté;
considérant que l' achat et le transport des marchandises doivent
être réalisés au meilleur prix; qu' il convient pour atteindre ce 1 ^
but de prévoir une procédure d' adjudication;
considérant que cette aide alimentaire est d' un caractère excep­
tionnel et que les règlements relatifs à l' organisation commune
des marchés dans le secteur de la viande de porc ne prévoient pas
de   procédures d' adjudication dans ce domaine ; qu' il convient en
conséquence que le pays bénéficiaire , conformément aux conditions
à établir par la Commission , organise lui-même la mobilisation et
le transport des marchandises;
 ---pagebreak--- considérant que la mise en oeuvre d une telle action est           de nature à
contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté .
considérant que le Traité ne prévoit pas les pouvoirs d' action requis à
cet effet .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                             Arti eie premier
       Une aide alimentaire exceptionnelle de 2500 tonnes de viande de porc , en
carcasses ou demi-carcasses , sans têtes , pieds et pannes de qualité non su­
périeure à la classe II de la grille communautaire de classification des car­
casses de porcs , est accordée à la République de Malte , aux fins de consommation
humaine sur place .
                                Article 2
         L' aide alimentaire exceptionnelle visée à l' article 1er est mobilisée
par le pays bénéficiaire sur le marché de la Communauté selon la procédure
de l' adjudication .   La Commission établit les conditions appropriées rela­
tives à l' adjudication et à l' utilisation de cette aide par le pays bénéfi­
ciaire .
 ---pagebreak---                             Article 3
        L' opération d' aide alimentaire peut etre mise en oeuvre dès que
sont réunies à Malte les conditions sanitaires relatives à :
        - l' abattage des porcs;
        - l' élimination de toutes les viandes d' animaux de l' espèce
            porcine ainsi que de tous produits à base de viande de porc
            à l' exclusion des conserves en boîtes stérilisées;
        - au nettoyage , à la désinfection , à la désinsecti sation et à
            la dératisation des exploitations et de tous les lieux sus­
            ceptibles d' avoir été contaminés par des porcs ou par des
            viandes de porcs ainsi que par des produits dérivés de ces
            viandes .
                              Article 4
        Aucune restitution n' est appliquée aux marchandises livrées au
titre de l' aide alimentaire prévue par le présent règlement .
                              Article 5
        La Communauté finance le transport frigorifique de cette aide
alimentaire jusqu' au    port de débarquement .
 ---pagebreak---                           Arti ele 6
       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable   dans tous les Etats Membres .
                                              Fait à
                                               Par 'le Consei l
                                               Le Président
 ---pagebreak---                                 FICHE FINANCIERE
 1 . Lignes budgétaires concernées :
      Titre 9 , chapitre 92 (" Aide alimentaire"), article 923 .
     Titre 6 , chapitre 66 , article 660
 2 . Intitulé des lignes budgétaires ;
    - l' Aide alimentaire en autres produits".
    -" Restitutions pour l a viande porcine .
 3 . Base juridique :
      Règlement du Conseil .
 4 . Description ^ objectif et justification de l' action :
      Cetteaide exceptionnelle en viande de porc congelée de 2500 tonnes en faveur
      de Malte a pour objectif d'aider ce pays à surmonter la situation catastrophi­
      que résultant de l' épizootie de peste porcine africaine qui frappe actuellement
         l' île .    Tout le cheptel ayant dû être abattu , la production de viande porcine ,
      destinée intégralement à la consommation sur place , sera nulle pendant toute
       l' année 1979 et pendant une partie de l' année 1980 .    La viande de porc sera
       fournie à Malte sous forme de carcasses .
 5 . Incidence financière de l' action en UCE :
   – Le coût total de l' action peut être estimé à : 4,2 Muce
       Ce coût se décompose comme suit :
       1 . Coût de la marchandise :
             ( prix de marché     + congélation + mise en FOB + incidence double taux ) :
             2.500 T. x 1.226 x 1,248 (1 > = 3.826.000 uce
       2 . Coût du transport frigorifique :
             2.500 T. x 140 UCE/ T . =          350.000 uce
                                   Total      4.176.000 uce    _
                                       =   +  4,2 Muce
( 1)     Incidence du double taux de change .
 ---pagebreak---   Ce montant sera imputé de la façon suivante :
       le montant de la restitution sera imputé sur l' article 660 intitulé
       " Restitutions pour' la viande porcine".
      Il sera calculé comme suit     :
      2.500 Τ . χ 150 χ 1 , 248 · *=                                  468.000 uce
                                                            =   +       0,5 Muce
      Le montant correspondant au prix mondial de la marchandise , augmente du
      coût de transport frigorifique , sera imputé sur l' article 923 du budget
      (" Autres produits ").
      Il sera calculé comme suit     :
      2.500 T. x 1.076 x 1,248 ( )                                3.358.000 UCE
      2.500 T. x    140 UCE / T =                                    350.000 UCE
                 Total chapitre 92 :                              3.708.000 UCE
                                                                +  3,7 Muce
Les lignes budgétaires concernées seront approvisionnées par' voie de
 virement , dans le cadre des crédits accordés par l' autorité budgétaire
-pour 1979 .
 6 . Régime de contrôle :
      Le contrôle de cette action sera effectué conformément aux dispositions
       en vigueur , et notamment à l' article 82 du règlement financier du 21
       décembre 1977 , applicable au budget général des Communautés Européennes .
       La livraison de la marchandise sera subordonnée à un contrôle des services
        compétents de la Commission permettant de constater que toutes les mesures
        sanitaires préalables nécessaires auront été prises , et que l' aide alimentaire
        sera utilisée conformément aux objectifs poursuivis .
   ( 1 ). Incidence du double taux de change .