CELEX: 51981PC0365
Language: fr
Date: 1981-07-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant la durée de validité du règlement (CEE) n° 1315/81 fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Suède (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 365
Vol. 1981/0114
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                   COM(81)365 final
                                                                   Bruxelles , le 16 juillet 1981
                                   i- ' W            \3
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                                                    Proposition de
                                            REGLEMENT ( CEE )   DU CONSEIL
                  prorogeant la durée de validité du règlement ( CEE ) n° 1315 / 81 fixant
                      certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion
                           des ressources de pêche applicables aux navires
                                             battant pavillon de la Suède
                             ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(81 ) 365 final
r
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
        Dans L' attente de L' approbation par Le Conseï L du projet d' accord
négocié entre La Communauté et La Suède au sujet des arrangements
 de pêche     pour 1981 , La pêche de 200 T de Lingue par deux navires suédois
                                                                             \
dans La zone de pêche de La Communauté a été autorisée jusqu' au 31 juiLLet
 1981 par Le règLement ( CEE ) n° 1315 / 81 ( 1 ) fixant certaines mesures inté­
rimaires de conservation et*'de gestion des ressources de pêche -appLicabLes
aux navires b'attant paviLLon de La Suède .
        IL s' avère maintenant que Les pêcheurs suédois ne pourront pas pêcher
 Les 200 T de Lingue avant Le 31 juiLLet 1981 .       Afin de ne pas mettre en
danger Les possibiLités de pêche déjà accordées aux pêcheurs suédois par
Le règLement susvisé . Le ConseiL est invité à adopter Le règLement proposé
ci-joint prorogeant La vaLidité dudit règLement jusqu' au 31 août 1981 .
( 1 ) J.O. n° L 132 du 19.5.1981 . , p . 1
 ---pagebreak---                                       PROPOSITION DE
                             REGLEMENT ( CEE )         DU CONSEIL
prorogeant la durée de validité du règlement ( CEE ) n° 1315 / 81 fixant certaines
         mesures intérimaires de conservation et , de gestion des ressources de
         pêche applicables      aux navires battant pavillon de la Suède
         LE    CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                              -   *
         vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
         son arti cle 103,                                                     *    .      '
         vu la proposition de la Commission ,
         considérant que , par son règlement ( CEE ) n° 1315 / 81 du Conseil' ( 1 ),
         il a été accordé pour la période jusqu' au 31 juillet . 1981 un quota"-
         de 200 t de lingue pour les navires suédqis ;             =•
         considérant qu' il s' avère maintenant que la saison de pêche de cette
         espèce s' étendra au-delà du 31 juillet 1981 , ët qu' il est dès lors nécessaire
      de proroger la validité dudit règlement d' un mois .
         A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT       :
                                           Article premier
                  A l' article 1er du' règlement ( CEE ) n° 1315 / 81 , la date du 31-juillet
         1981 est remplacée par celle du 31 août 1981 .
                                           Article 2
                  Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1981 .
         ( 1 ) J.O. n° L 132 du 19.5.1981 , p. 1
 ---pagebreak---  présent règ lemenf est obligatoire dans tous ses éléments
ement' applicable dans tout Etat membre .
                                 Par le Conseil
                                 Le Président
                                                   /