CELEX: 31993R1622
Language: fr
Date: 1993-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1622/93 de la Commission du 25 juin 1993 relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le troisième trimestre de 1993 et portant dérogation, pour ce trimestre, au règlement (CEE) n° 2377/80 en ce qui concerne l'attribution des quantités disponibles

Avis juridique important

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31993R1622

Règlement (CEE) n° 1622/93 de la Commission du 25 juin 1993 relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le troisième trimestre de 1993 et portant dérogation, pour ce trimestre, au règlement (CEE) n° 2377/80 en ce qui concerne l'attribution des quantités disponibles  

Journal officiel n° L 155 du 26/06/1993 p. 0044 - 0046

RÈGLEMENT (CEE) No 1622/93 DE LA COMMISSION du 25 juin 1993 relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le troisième trimestre de 1993 et portant dérogation, pour ce trimestre,  au règlement (CEE) no 2377/80 en ce qui concerne l'attribution des quantités disponiblesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 125/93 (2), et notamment son article 13 paragraphe 4, son  article 15 paragraphe 2 et son article 25,  considérant que le Conseil, dans le cadre du régime d'importation applicable aux jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement, a établi, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1993, un bilan estimatif de 198 000 têtes; que, en vertu de  l'article 13 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 805/68, il faut déterminer la quantité à importer par trimestre ainsi que le taux de réduction du prélèvement à l'importation de ces animaux;  considérant que les modalités de gestion de ce régime spécial ont été établies par le règlement (CEE) no 612/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1121/87 (4), et par le règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission  (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3662/92 (6);  considérant qu'il a été constaté la nécessité de tenir compte des besoins d'approvisionnement de certaines régions de la Communauté caractérisées par un déficit très marqué en bovins destinés à l'engraissement; que ces besoins se manifestent en Italie  et en Grèce et peuvent être évalués, pour le troisième trimestre de 1993, respectivement à 42 120 têtes et à 6 435 têtes dans ces États membres;  considérant que le règlement (CEE) no 1432/92 du Conseil (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3534/92 (8), a interdit les échanges entre la Communauté économique européenne et les républiques de Serbie et du Monténégro et que ces  républiques sont dès lors exclues du présent régime;  considérant que la lettre no 2 annexée à l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (9), accordait à la  République fédérative tchèque et slovaque le bénéfice du présent régime; que, celle-ci ayant été dissoute le 31 décembre 1992 et remplacée par la République tchèque et par la République slovaque, il y a lieu d'accorder le bénéfice du présent régime à  ces dernières républiques;  considérant que l'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied, annexé à l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et  de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, entré en vigueur le 1er mai 1993, prévoit d'accorder à la Roumanie le bénéfice du présent régime;  considérant que les besoins d'approvisionnement en jeunes bovins destinés à l'engraissement justifient, pour le troisième trimestre de 1993, un taux de réduction du prélèvement plus élevé pour les animaux d'un poids par tête de 220 à 300 kilogrammes  originaires et en provenance de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de la République slovaque et de Roumanie;  considérant qu'il convient de répartir les quantités disponibles entre les opérateurs traditionnels de ce contingent et les autres demandeurs intéressés;  considérant que, pour simplifier la procédure d'attribution des quantités disponibles, il convient de déroger au règlement (CEE) no 2377/80; que, en ce qui concerne les opérateurs traditionnels, il convient d'attribuer directement les quantités  disponibles au prorata des quantités importées au cours des trois dernières années; que, en ce qui concerne les autres demandeurs, il convient d'attribuer directement les quantités disponibles en proportion des quantités demandées;  considérant que, en ce qui concerne les autres demandeurs, il faut limiter la quantité maximale sur laquelle peut porter chaque demande de certificat d'importation en vue de permettre une répartition plus équitable des quantités disponibles; que, pour  des raisons économiques, il est nécessaire de respecter une quantité minimale pour ces demandes;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  1. Pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1993, la quantité maximale visée à l'article 13 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 805/68 est fixée à 48 555 têtes de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement,  dont:  a) 6 315 d'un poids vif par tête inférieur ou égal à 300 kilogrammes et soumis à une réduction de prélèvement de 65 % et b) 42 240 d'un poids vif par tête de 220 à 300 kilogrammes, originaires et en provenance de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de la République slovaque ou de Roumanie et soumis à une réduction de prélèvement de 75 %.  2. Les réductions visées au paragraphe 1 s'appliquent au prélèvement applicable le jour de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique.  3. Les quantités visées au paragraphe 1 sont attribuées selon la répartition suivante:  Italie Grèce a) 6 315 têtes 5 480 835 b) 42 240 têtes 36 640 5 600.  4. La demande de certificat et le certificat concernent, par dérogation à l'article 9 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 2377/80:  - soit des jeunes bovins d'un poids par tête jusqu'à 300 kilogrammes,  - soit des jeunes bovins d'un poids par tête de 220 à 300 kilogrammes originaires et en provenance de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de la République slovaque ou de Roumanie.  Dans ce dernier cas, la demande de certificat et le certificat comportent, dans les cases 7 et 8, l'une des mentions suivantes:  - Hungría y/o Polonia y/o República Checa y/o República Eslovaca y/o Rumania,  - Ungarn og/eller Polen og/eller Den Tjekkiske Republik og/eller Den Slovakiske Republik og/eller Rumaenien,  - Ungarn und/oder Polen und/oder Tschechische Republik und/oder Slowakische Republik und/oder Rumaenien,  - Oyngaria i/kai Polonia i/kai Tsechiki Dimokratia i/kai Slovakiki Dimokratia i/kai Roymania,  - Hungary and/or Poland and/or Czech Republic and/or Slovak Republic and/or Romania,  - Hongrie et/ou Pologne et/ou République tchèque et/ou République slovaque et/ou Roumanie,  - Ungheria e/o Polonia e/o Repubblica Ceca e/o Repubblica Slovacca e/o Romania,  - Hongarije en/of Polen en/of Tsjechische Republiek en/of Slowaakse Republiek en/of Roemenië,  - Hungria e/ou Polónia e/ou República Checa e/ou República Eslovaca e/ou Roménia.  Le certificat oblige à importer d'un ou de plusieurs des pays indiqués.  5. Les certificats d'importation visés au paragraphe 4 premier alinéa premier tiret ne donnent pas droit à l'importation d'animaux originaires des républiques de Serbie et du Monténégro.  6. Dans le cadre de la communication visée à l'article 15 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 2377/80, les États membres spécifient les catégories de poids vif ainsi que l'origine des produits dans le cas visé au paragraphe 4 premier alinéa  deuxième tiret.  7. À l'intérieur des quantités réservées à l'Italie et à la Grèce, pour chaque catégorie et par dérogation à l'article 15 paragraphe 6 point a) du règlement (CEE) no 2377/80:  a) 90 % peuvent être délivrés directement aux demandeurs qui apportent la preuve d'avoir importé des animaux bénéficiant du régime en question, au cours des trois dernières années civiles. La répartition est effectuée au prorata des quantités importées  au cours des trois années considérées;  b) 10 % peuvent être délivrés directement aux autres demandeurs.  8. La preuve visée au paragraphe 7 est fournie à l'aide du document douanier de mise en libre pratique.  9. Pour les quantités visées au paragraphe 7 point b), les certificats d'importation ne sont délivrés que pour une quantité égale ou supérieure à dix têtes.   Article 2  1. En ce qui concerne les quantités visées à l'article 1er paragraphe 7 point b), la demande de certificat d'importation:  - doit porter sur une quantité égale ou supérieure à cinquante têtes et - ne peut porter sur une quantité supérieure à 10 % de la quantité disponible sauf si ces 10 % aboutissent à un chiffre inférieur à cinquante têtes; dans ce dernier cas, le chiffre maximal s'élève également à cinquante têtes.  2. Dans le cas où une demande de certificat d'importation dépasse la quantité prévue par ce règlement, il n'en est tenu compte que dans la limite de cette quantité.  3. La répartition est effectuée en proportion des quantités demandées. Si, en raison des quantités demandées, la réduction proportionnelle aboutit à des quantités par certificat inférieures à dix têtes, les États membres attribuent, par voie de tirage  au sort, des certificats portant sur dix têtes.   Article 3  En ce qui concerne les quantités importées dans les conditions définies à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (10), le prélèvement entier est perçu pour les quantités excédant celles indiquées sur le  certificat d'importation.   Article 4  Au sens de l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2377/80, toutes les demandes provenant d'un même intéressé, qui se réfèrent à la même catégorie de poids et au même taux de réduction du prélèvement, sont considérées comme une  demande unique.   Article 5  Au plus tard trois semaines après l'importation des animaux visés au présent règlement, l'importateur informe les autorités compétentes ayant délivré les certificats d'importation du nombre et de l'origine des animaux importés. Ces autorités  transmettent, au début de chaque mois, ces informations à la Commission.   Article 6  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 juin 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.  (2) JO no L 18 du 27. 1. 1993, p. 1.  (3) JO no L 77 du 25. 3. 1977, p. 18.  (4) JO no L 109 du 24. 4. 1987, p. 12.  (5) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.  (6) JO no L 370 du 19. 12. 1992, p. 43.  (7) JO no L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.  (8) JO no L 358 du 8. 12. 1992, p. 16.  (9) JO no L 115 du 30. 4. 1992, p. 2.  (10) JO no L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.