CELEX: 31989R1075
Language: fr
Date: 1989-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1075/89 de la Commission du 26 avril 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1633/84 portant modalités d'application de la prime variable à l'abattage des ovins

Avis juridique important

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31989R1075

Règlement (CEE) n° 1075/89 de la Commission du 26 avril 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1633/84 portant modalités d'application de la prime variable à l'abattage des ovins  

Journal officiel n° L 114 du 27/04/1989 p. 0013 - 0013 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 29 p. 0012  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 29 p. 0012 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1075/89 DE LA COMMISSION  du 26 avril 1989  modifiant le règlement (CEE) no 1633/84 portant modalités d'application de la prime variable à l'abattage des ovins  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1115/88 (2), et notamment son article 9 paragraphe 4,  considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 1633/84 de la Commission, du 8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3939/87 (4), a défini les standards de qualité et les limites de poids en vue de l'obtention de la prime; qu'il est apparu opportun, compte tenu des changements intervenus au Royaume-Uni dans les techniques de production, de diminuer de 26,5 à 21 kilogrammes le poids maximal pour lequel la prime peut être octroyée;  considérant que le présent règlement est conforme à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 1633/84, le poids maximal de 26,5 kilogrammes est remplacé par celui de 21 kilogrammes.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à compter du lundi 2 octobre 1989.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 avril 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.  (2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 36.  (3) JO no L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.  (4) JO no L 373 du 31. 12. 1987, p. 1.