CELEX: 32016D1232
Language: fr
Date: 2016-07-18 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/1232 du Conseil du 18 juillet 2016 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo (Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.), d'autre part, concernant une décision de ce conseil portant adoption de son règlement intérieur

28.7.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 202/27
               
            DÉCISION (UE) 2016/1232 DU CONSEIL
      du 18 juillet 2016
      établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo (*), d'autre part, concernant une décision de ce conseil portant adoption de son règlement intérieur
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 31, paragraphe 1,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217 en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
      vu la proposition de la Commission européenne,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  L'article 126 de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo (*), d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord») institue un conseil de stabilisation et d'association.
               
            
                  (2)
               
               
                  L'article 127, paragraphe 2, de l'accord dispose que le conseil de stabilisation et d'association doit arrêter son règlement intérieur.
               
            
                  (3)
               
               
                  L'article 129, paragraphe 1, de l'accord dispose que le conseil de stabilisation et d'association doit être assisté par un comité de stabilisation et d'association (ci-après dénommé «comité»).
               
            
                  (4)
               
               
                  L'article 129, paragraphes 2 et 3, de l'accord dispose que le conseil de stabilisation et d'association doit déterminer, dans son règlement intérieur, les tâches du comité et que le conseil de stabilisation et d'association peut déléguer tout pouvoir au comité.
               
            
                  (5)
               
               
                  L'article 131 de l'accord dispose que le conseil de stabilisation et d'association peut décider de constituer tout autre comité ou organe spécial propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Il prévoit en outre que le conseil de stabilisation et d'association doit, dans son règlement intérieur, déterminer la composition, la mission et le fonctionnement de ces comités ou organes.
               
            
                  (6)
               
               
                  Il est important de consulter régulièrement et formellement les États membres et de tenir compte de leurs avis. Par conséquent, les États membres devraient être invités à faire partie de la délégation de l'Union européenne à toutes les réunions du conseil de stabilisation et d'association.
               
            
                  (7)
               
               
                  La Commission et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») suivront de près et de manière continue les efforts déployés par le Kosovo en vue de normaliser ses relations avec la Serbie, et rendront compte, le cas échéant, et au moins deux fois par an, de l'évolution de cette question.
               
            
                  (8)
               
               
                  L'article 140, quatrième alinéa, de l'accord prévoit que l'Union peut prendre les mesures qu'elle juge appropriées, y compris suspendre l'accord en tout ou en partie, avec effet immédiat, si le Kosovo ne respecte pas les principes essentiels énoncés aux articles 5 et 13 de l'accord. Il convient de tenir compte, pour toute éventuelle proposition de la Commission visant à suspendre l'accord conformément à l'article 140, quatrième alinéa, de l'accord, de toutes les recommandations ou décisions pertinentes du conseil de stabilisation et d'association, ainsi que des rapports que la Commission et le haut représentant doivent présenter sur les efforts déployés par le Kosovo en vue de normaliser ses relations avec la Serbie.
               
            
                  (9)
               
               
                  Les termes, les formulations et les définitions utilisés dans la présente décision, ainsi que dans ses annexes, ou dans les décisions et recommandations et les autres documents, y compris les procès-verbaux, que le conseil de stabilisation et d'association adoptera, ne constituent en aucune manière une reconnaissance du Kosovo en tant qu'État indépendant par les différents États membres n'ayant pas pris de décision en ce sens.
               
            
                  (10)
               
               
                  Les procédures internes des États membres peuvent s'appliquer lors de la réception de documents émis par les autorités du Kosovo en application du présent accord.
               
            
                  (11)
               
               
                  Il convient de fixer la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du conseil de stabilisation et d'association, à l'égard d'une décision du conseil de stabilisation et d'association adoptant son règlement intérieur.
               
            
                  (12)
               
               
                  Il convient que la position de l'Union au sein du conseil de stabilisation et d'association soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      La position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'article 126 de l'accord, est fondée sur le projet de décision du conseil de stabilisation et d'association joint à la présente décision.
      Des modifications techniques de ce projet de décision peuvent être acceptées sans autre décision du Conseil.
      Article 2
      Les États membres sont invités à faire partie de la délégation de l'Union européenne à toutes les réunions du conseil de stabilisation et d'association. Ils reçoivent aussi tous les documents présentés ou publiés par le conseil de stabilisation et d'association. Les États membres fournissent au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, conformément à ses responsabilités au titre des traités et en sa qualité de président du Conseil des affaires étrangères, les informations nécessaires à cet effet.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
      
         Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2016.
         
            
               Par le Conseil
            
            
               Le président
            
            G. MATEČNÁ
         
      
      
         (*)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
      
         (1)  JO L 71 du 16.3.2016, p. 3.
      
         DÉCISION No 1/2016 DU CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION UE-KOSOVO (*)
         
         du [date]
         arrêtant son règlement intérieur
         LE CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION,
         vu l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo (*), d'autre part (ci-après dénommé «accord»), et notamment ses articles 126, 127, 129 et 131,
         considérant que l'accord est entré en vigueur le 1er avril 2016,
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         Article premier
         Présidence
         Les parties président le conseil de stabilisation et d'association, à tour de rôle, pendant une période de douze mois. La première période commence à la date de la première réunion du conseil de stabilisation et d'association et se termine le 31 décembre de la même année.
         Article 2
         Réunions
         Le conseil de stabilisation et d'association se réunit une fois par an conformément à la pratique établie pour les conseils de stabilisation et d'association, y compris en ce qui concerne le niveau de représentation et le lieu où se déroulent les réunions. Sous réserve de l'accord des parties, des sessions extraordinaires du conseil de stabilisation et d'association peuvent se tenir à la demande de l'une ou l'autre des parties. Les réunions du conseil de stabilisation et d'association sont convoquées conjointement par les secrétaires de celui-ci, en accord avec le président.
         Article 3
         Délégations
         Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chacune des parties. Un représentant de la Banque européenne d'investissement (BEI) assiste aux réunions du conseil de stabilisation et d'association, en qualité d'observateur, lorsque des questions concernant la BEI figurent à l'ordre du jour. Le conseil de stabilisation et d'association peut également inviter d'autres personnes à assister à ses réunions et à fournir des informations sur certains sujets.
         Article 4
         Secrétariat
         Un fonctionnaire du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et un fonctionnaire de la représentation du Kosovo en Belgique exercent conjointement les fonctions de secrétaires du conseil de stabilisation et d'association.
         Article 5
         Correspondance
         La correspondance destinée au conseil de stabilisation et d'association est envoyée au président du conseil de stabilisation et d'association à l'adresse du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
         Les deux secrétaires assurent la transmission de cette correspondance au président du conseil de stabilisation et d'association et, le cas échéant, sa diffusion auprès d'autres membres du conseil de stabilisation et d'association. La correspondance ainsi diffusée est adressée au secrétariat général de la Commission, au service européen pour l'action extérieure et à la représentation du Kosovo en Belgique.
         Les communications émanant du président du conseil de stabilisation et d'association sont adressées aux destinataires par les deux secrétaires et diffusées, le cas échéant, aux autres membres du conseil de stabilisation et d'association visés au deuxième alinéa.
         Article 6
         Publicité
         Sauf décision contraire, les réunions du conseil de stabilisation et d'association ne sont pas publiques.
         Article 7
         Ordre du jour des réunions
         1.   Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est transmis par les secrétaires du conseil de stabilisation et d'association aux destinataires visés à l'article 5 au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'inscription est parvenue au président au moins vingt et un jours avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne sont inscrits à l'ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de l'ordre du jour. L'ordre du jour est adopté par le conseil de stabilisation et d'association au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire est possible avec l'accord des deux parties.
         2.   Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences liées à une situation particulière.
         Article 8
         Procès-verbal
         Les deux secrétaires établissent un projet de procès-verbal de chaque réunion. Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:
         
                     —
                  
                  
                     les documents soumis au conseil de stabilisation et d'association,
                  
               
                     —
                  
                  
                     les déclarations dont un membre du conseil de stabilisation et d'association a demandé l'inscription,
                  
               
                     —
                  
                  
                     les décisions et recommandations arrêtées, les déclarations convenues et les conclusions adoptées.
                  
               Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation au conseil de stabilisation et d'association. Après approbation, le procès-verbal est signé par le président et par les deux secrétaires. Il est conservé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui fait office de dépositaire des documents de l'association. Une copie certifiée conforme en est adressée à chacun des destinataires visés à l'article 5.
         Article 9
         Décisions et recommandations
         1.   Le conseil de stabilisation et d'association arrête ses décisions et recommandations d'un commun accord entre les parties, sans préjudice des articles 2 et 5 de l'accord. Le conseil de stabilisation et d'association peut, si les deux parties en conviennent, arrêter des décisions ou des recommandations par procédure écrite.
         2.   Les décisions et les recommandations du conseil de stabilisation et d'association, au sens de l'article 128 de l'accord, portent le titre de «décision» et de «recommandation» respectivement, suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet. Les décisions et les recommandations du conseil de stabilisation et d'association sont revêtues de la signature du président et authentifiées par les deux secrétaires. Les décisions et les recommandations sont adressées à chacun des destinataires visés à l'article 5. Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et recommandations du conseil de stabilisation et d'association.
         Article 10
         Langues
         Les langues officielles du conseil de stabilisation et d'association sont les langues faisant foi de l'accord de stabilisation et d'association. Sauf décision contraire, le conseil de stabilisation et d'association délibère sur la base des documents établis dans ces langues.
         Article 11
         Dépenses
         L'Union européenne et le Kosovo prennent chacun en charge les dépenses qu'ils exposent en raison de leur participation aux réunions du conseil de stabilisation et d'association, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications. Les dépenses relatives à l'interprétation en réunion, ainsi qu'à la traduction et à la reproduction des documents, de même que les autres dépenses afférentes à l'organisation des réunions, sont supportées par la partie qui accueille les réunions.
         Article 12
         Comité de stabilisation et d'association
         1.   Il est institué un comité de stabilisation et d'association (ci-après dénommé «comité») chargé d'assister le conseil de stabilisation et d'association dans l'accomplissement de ses tâches. Il est composé, d'une part, de représentants de l'Union européenne et, d'autre part, de représentants du Kosovo, habituellement au niveau des hauts fonctionnaires.
         2.   Le comité prépare les réunions et les délibérations du conseil de stabilisation et d'association, met en œuvre, le cas échéant, les décisions de celui-ci et, d'une façon générale, assure la continuité des relations d'association et le bon fonctionnement de l'accord. Il examine toute question qui lui est soumise par le conseil de stabilisation et d'association ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de l'application quotidienne de l'accord de stabilisation et d'association. Il soumet à l'approbation du conseil de stabilisation et d'association des propositions ou des projets de décisions ou de recommandations.
         3.   Dans les cas où l'accord prévoit une obligation ou une possibilité de consultation, cette consultation peut avoir lieu au sein du comité. Elle peut se poursuivre au conseil de stabilisation et d'association si les deux parties en conviennent.
         4.   Le règlement intérieur du comité de stabilisation et d'association est annexé à la présente décision.
         
            Fait à
            
               
                  Par le conseil de stabilisation et d'association
               
               
                  Le président
               
            
         
         
            (*)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
         
            ANNEXE
            de la
            DÉCISION No 1/2016 DU CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION UE-KOSOVO (*)
            
            du [date]
            Règlement intérieur du comité de stabilisation et d'association
            Article premier
            Présidence
            Les parties président le comité de stabilisation et d'association (ci-après dénommé «comité»), à tour de rôle, pendant une période de douze mois. La première période commence à la date de la première réunion du conseil de stabilisation et d'association et se termine le 31 décembre de la même année.
            Article 2
            Réunions
            Le comité se réunit lorsque les circonstances l'exigent, avec l'accord des deux parties. Chaque réunion du comité se tient à une date et en un lieu convenus entre les deux parties. Les réunions du comité sont convoquées par le président.
            Article 3
            Délégations
            Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chacune des parties.
            Article 4
            Secrétariat
            Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du Kosovo exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité. Toutes les communications destinées au président du comité ou émanant de lui dans le cadre de la présente décision sont adressées aux secrétaires du comité ainsi qu'aux secrétaires et au président du conseil de stabilisation et d'association.
            Article 5
            Publicité
            Sauf décision contraire, les réunions du comité ne sont pas publiques.
            Article 6
            Ordre du jour des réunions
            1.   Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est transmis par les secrétaires du comité aux destinataires visés à l'article 4 au plus tard trente jours ouvrables avant le début de la réunion. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'inscription est parvenue au président au moins trente-cinq jours ouvrables avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne sont inscrits à l'ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de l'ordre du jour. Le comité peut inviter des experts à assister à ses réunions et à fournir des informations sur certains sujets. L'ordre du jour est adopté par le comité au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire est possible avec l'accord des deux parties.
            2.   Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences liées à une situation particulière.
            Article 7
            Procès-verbal
            Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui se fonde sur une synthèse, établie par le président, des conclusions auxquelles est parvenu le comité. Après son approbation par le comité, le procès-verbal est signé par le président et par les secrétaires et un exemplaire est conservé par chacune des parties. Un exemplaire du procès-verbal est transmis à chacun des destinataires visés à l'article 4.
            Article 8
            Décisions et recommandations
            Dans les cas précis où le comité est, en vertu de l'article 128 de l'accord, habilité par le conseil de stabilisation et d'association à arrêter des décisions ou des recommandations, ces actes sont arrêtés conformément à l'article 9 du règlement intérieur du conseil de stabilisation et d'association.
            Article 9
            Dépenses
            L'Union européenne et le Kosovo prennent chacun en charge les dépenses qu'ils exposent en raison de leur participation aux réunions du comité, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications. Les dépenses relatives à l'interprétation en réunion, ainsi qu'à la traduction et à la reproduction des documents, de même que les autres dépenses afférentes à l'organisation des réunions, sont supportées par la partie qui accueille les réunions.
            Article 10
            Sous-comités et groupes de travail spécifiques
            Le comité peut créer des sous-comités et des groupes de travail spécifiques travaillant sous son autorité. Ils font un rapport au comité après chacune de leurs réunions. Le comité peut décider de supprimer des sous-comités ou groupes de travail existants, d'établir ou de modifier leur mandat ou de créer d'autres sous-comités ou groupes de travail chargés de l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Ces sous-comités et groupes de travail n'ont pas de pouvoir de décision.
            
               (*)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
         
      
      
         ANNEXE
          
         
            PROJET
            DÉCISION No 1/2016 DU COMITÉ DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION UE-KOSOVO (*)
            
            du [jour mois] 2016
            instituant des sous-comités et des groupes de travail spécifiques
            LE COMITÉ DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION,
            vu l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo (*), d'autre part, et notamment son article 130,
            vu son règlement intérieur, et notamment son article 10,
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            Article unique
            Les sous-comités et groupes de travail spécifiques énumérés à l'annexe I sont créés. Leur mandat figure à l'annexe II.
            
               Fait à …., le [jour mois] 2016.
               
                  
                     Par le comité de stabilisation et d'association
                  
                  
                     Le président
                  
               
            
            
               (*)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
            
               ANNEXE I
               
                  Structure des sous-comités multidisciplinaires
               
               
                           Intitulé
                        
                        
                           Questions
                        
                        
                           Article de l'accord
                        
                     
                           
                                       1.
                                    
                                    
                                       Commerce, industrie, douanes et fiscalité
                                    
                                 
                        
                           Libre circulation des marchandises
                        
                        
                           Article 20
                        
                     
                           Produits industriels
                        
                        
                           Articles 21 à 25
                        
                     
                           Questions commerciales
                        
                        
                           Articles 36 à 49
                        
                     
                           Normalisation, métrologie, accréditation, certification, évaluation de la conformité et surveillance du marché
                        
                        
                           Article 80
                        
                     
                           Coopération industrielle
                        
                        
                           Article 99
                        
                     
                           PME
                        
                        
                           Article 100
                        
                     
                           Tourisme
                        
                        
                           Article 101
                        
                     
                           Douanes
                        
                        
                           Article 104
                        
                     
                           Fiscalité
                        
                        
                           Article 105
                        
                     
                           Règles d'origine
                        
                        
                           Protocole III
                        
                     
                           Assistance administrative mutuelle en matière douanière
                        
                        
                           Protocole IV
                        
                     
                           
                                       2.
                                    
                                    
                                       Agriculture et pêche
                                    
                                 
                        
                           Produits agricoles
                        
                        
                           Articles 26, 28, 29, 33, 34 et 37
                        
                     
                           Produits de la pêche
                        
                        
                           Articles 31 et 32, annexes IV et V
                        
                     
                           Produits agricoles transformés
                        
                        
                           Article 27 et protocole I
                        
                     
                           Vin
                        
                        
                           Article 30 et protocole II
                        
                     
                           Protection des indications géographiques des produits agricoles, des produits de la pêche et des denrées alimentaires autres que les vins et les boissons spiritueuses
                        
                        
                           Article 35
                        
                     
                           Agriculture et secteur agro-industriel, questions vétérinaires et phytosanitaires
                        
                        
                           Article 102
                        
                     
                           Coopération dans le domaine de la pêche
                        
                        
                           Article 103
                        
                     
                           
                                       3.
                                    
                                    
                                       Marché intérieur et concurrence
                                    
                                 
                        
                           Droit d'établissement
                        
                        
                           Articles 50 à 54
                        
                     
                           Prestation de services
                        
                        
                           Articles 55 à 60
                        
                     
                           Autres questions relatives au titre V de l'accord
                        
                        
                           Articles 61 à 73
                        
                     
                           Rapprochement des législations et application de la loi
                        
                        
                           Article 74
                        
                     
                           Concurrence
                        
                        
                           Articles 75 et 76
                        
                     
                           Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
                        
                        
                           Articles 77 et 78
                        
                     
                           Marchés publics
                        
                        
                           Article 79
                        
                     
                           Services bancaires, services d'assurances et autres services financiers
                        
                        
                           Article 96
                        
                     
                           Protection des consommateurs
                        
                        
                           Article 81
                        
                     
                           
                                       4.
                                    
                                    
                                       Questions et statistiques économiques et financières
                                    
                                 
                        
                           Paiements courants et circulation des capitaux
                        
                        
                           Articles 64 à 66
                        
                     
                           Politique économique
                        
                        
                           Article 94
                        
                     
                           Coopération statistique
                        
                        
                           Article 95
                        
                     
                           Promotion et protection des investissements
                        
                        
                           Article 98
                        
                     
                            
                        
                        
                           Coopération financière
                        
                        
                           Articles 121 à 125
                        
                     
                           
                                       5.
                                    
                                    
                                       Justice, liberté et sécurité
                                    
                                 
                        
                           Renforcement des institutions et État de droit
                        
                        
                           Article 83
                        
                     
                           Droits fondamentaux, y compris lutte contre la discrimination et protection des données
                        
                        
                           Articles 3, 4 et 84
                        
                     
                           Coopération judiciaire en matière civile et pénale
                        
                        
                           Article 83
                        
                     
                           Visas, contrôle des frontières/limites territoriales, asile et migration
                        
                        
                           Articles 85 et 86
                        
                     
                           Prévention et contrôle de l'immigration clandestine, réadmission
                        
                        
                           Articles 87 et 88
                        
                     
                           Blanchiment d'argent
                        
                        
                           Article 89
                        
                     
                           Drogues
                        
                        
                           Article 90
                        
                     
                           Répression du terrorisme
                        
                        
                           Article 92
                        
                     
                           Prévention du crime organisé et d'autres activités illégales
                        
                        
                           Article 91
                        
                     
                           
                                       6.
                                    
                                    
                                       Innovation, société de l'information et politique sociale
                                    
                                 
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           Conditions de travail et égalité des chances
                        
                        
                           Article 82
                        
                     
                           Coopération sociale
                        
                        
                           Article 106
                        
                     
                           Enseignement et formation
                        
                        
                           Article 107
                        
                     
                           Coopération culturelle
                        
                        
                           Article 108
                        
                     
                           Coopération dans le domaine audiovisuel
                        
                        
                           Article 109
                        
                     
                            
                        
                        
                           Société de l'information
                        
                        
                           Article 110
                        
                     
                            
                        
                        
                           Réseaux et services de communications électroniques
                        
                        
                           Article 111
                        
                     
                            
                        
                        
                           Informations et communication
                        
                        
                           Article 112
                        
                     
                            
                        
                        
                           Recherche et développement technologique
                        
                        
                           Article 118
                        
                     
                           
                                       7.
                                    
                                    
                                       Transports, énergie, environnement et développement régional
                                    
                                 
                        
                           Transports
                        
                        
                           Article 113
                        
                     
                            
                        
                        
                           Énergie
                        
                        
                           Article 114
                        
                     
                            
                        
                        
                           Environnement
                        
                        
                           Article 115
                        
                     
                            
                        
                        
                           Changement climatique
                        
                        
                           Article 116
                        
                     
                            
                        
                        
                           Protection civile
                        
                        
                           Article 117
                        
                     
                           Développement régional et local
                        
                        
                           Article 119
                        
                     
                  Structure des groupes de travail spécifiques
               
               
                           Intitulé
                        
                        
                           Questions
                        
                        
                           Article de l'accord
                        
                     
                           Groupe de travail spécifique pour la réforme de l'administration publique
                        
                        
                           Réforme de l'administration publique
                        
                        
                           Article 120
                        
                     
                           Groupe de travail spécifique pour la normalisation (1)
                           
                        
                        
                           Amélioration visible et durable des relations du Kosovo avec la Serbie et coopération effective avec la mission PSDC de l'Union européenne pendant toute la durée de son déploiement
                        
                        
                           Article 5
                        
                     
                  (1)  Ce groupe de travail spécifique ne remplace pas le dialogue entre Pristina et Belgrade, qui est mené sous les auspices du haut représentant.
            
            
               ANNEXE II
               
                  Mandat des sous-comités et des groupes de travail spécifiques UE-Kosovo
                   (*)
               
               
                  Composition et présidence
               
               Les sous-comités et les groupes de travail spécifiques pour la réforme de l'administration publique et la normalisation se composent de représentants de la Commission européenne, de représentants du service européen pour l'action extérieure dans le cas du groupe de travail spécifique pour la normalisation, et de représentants du Kosovo. Ils sont présidés à tour de rôle par les deux parties. Les États membres sont informés des réunions des sous-comités et des groupes de travail spécifiques pour la réforme de l'administration publique et la normalisation et y sont invités.
               
                  Secrétariat
               
               Un fonctionnaire de la Commission européenne, ou du service européen pour l'action extérieure dans le cas du groupe de travail spécifique pour la normalisation, et un fonctionnaire du Kosovo exercent conjointement les fonctions de secrétaires de chacun des sous-comités et des groupes de travail spécifiques.
               Toutes les communications concernant les sous-comités et les groupes de travail spécifiques sont transmises aux secrétaires du sous-comité concerné et des groupes de travail spécifiques.
               
                  Réunions
               
               Les sous-comités et les groupes de travail spécifiques se réunissent lorsque les circonstances l'exigent, avec l'accord des deux parties. Chaque réunion d'un sous-comité ou d'un groupe de travail spécifique se tient à une date et en un lieu convenus entre les deux parties.
               Sous réserve de l'accord des deux parties, les sous-comités et les groupes de travail spécifiques peuvent inviter des experts à leurs réunions pour que ceux-ci leur fournissent les informations spécifiques demandées.
               
                  Ordre du jour et documents y afférents
               
               Le président et les secrétaires établissent l'ordre du jour provisoire de chaque réunion au plus tard trente jours ouvrables avant le début de la réunion.
               L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard trente-cinq jours avant le début de la réunion.
               À la suite de l'adoption de l'ordre du jour provisoire pour chaque réunion et au plus tard dix jours ouvrables avant le début de la réunion, le secrétaire pour le Kosovo soumet au secrétaire pour la Commission européenne, ou pour le service européen pour l'action extérieure dans le cas du groupe de travail spécifique pour la normalisation, les documents écrits nécessaires en fonction des points inscrits à l'ordre du jour provisoire.
               En cas de non-respect du délai visé au troisième alinéa, la réunion est automatiquement annulée sans préavis.
               
                  Sujets
               
               Les sous-comités discutent des questions liées aux domaines de l'accord énumérées dans la structure des sous-comités multidisciplinaires. Les progrès en matière de rapprochement, de mise en œuvre et d'application de la législation sont évalués pour tous les sujets. Les sous-comités examinent tout problème susceptible de survenir dans leurs domaines de compétence et suggèrent les mesures qu'il serait possible de prendre.
               Les sous-comités servent aussi d'enceintes dans le cadre desquelles il est possible d'apporter de nouveaux éclaircissements concernant l'acquis et d'évaluer les progrès réalisés par le Kosovo en matière d'alignement sur l'acquis, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'accord.
               Le groupe de travail spécifique pour la réforme de l'administration publique examine les questions liées à la réforme de l'administration publique et suggère les mesures qu'il serait possible de prendre. Le groupe de travail spécifique pour la normalisation examine les questions liées à l'amélioration visible et durable des relations du Kosovo avec la Serbie et à la coopération effective avec la mission déployée dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune pendant toute la durée de son déploiement, et suggère les mesures qu'il serait possible de prendre.
               
                  Procès-verbal
               
               Un procès-verbal est rédigé et approuvé après chaque réunion. Le secrétaire du sous-comité ou du groupe de travail spécifique en transmet une copie au secrétaire du comité de stabilisation et d'association.
               
                  Publicité
               
               Sauf décision contraire, les réunions des sous-comités et des groupes de travail spécifiques ne sont pas publiques.
               
                  (*)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.