CELEX: 31975R2293
Language: fr
Date: 1975-09-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2293/75 de la Commission, du 5 septembre 1975, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

6 . 9 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 235/21
                               REGLEMENT (CEE) N» 2293/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 septembre 1975
                       fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   donnees dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                    conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                                 en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                 présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tion   commune      des    marchés    dans   le secteur  des
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                                 Article premier
 règlement (CEE) n0 1 707/73 (2), et notamment son
 article 27 paragraphe 4,                                        Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
                                                                 n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article          règlement.
 27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
 ment (CEE) n0 1 662/75 (3), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 2271 /75 (4) ;                                                    Article 2
considérant que l'application des règles et modalités            Le présent règlement entre en vigueur le 8 septembre
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1662/75 aux                1 975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1975.
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(')  JO  n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2 ) JO  n» L 175 du 29 . 6. 1973, p. 5.
(3 ) JO  n° L 168 du 1.7. 1975, p. 33 .
(4 ) JO  n° L 233 du 4 . 9 . 1975, p. 19 .
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                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 5 septembre 1975 , fixant les montants de l'aide pour
                                               les graines oléagineuses
           Montants de laide applicables à partir du 8 septembre 1975 pour les graines de colza et de navette
           (ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                      (UC/ 100 kg)
                                                                   Graines de colza et navette   Tournesol
          Montants de 1 aide                                                  1,664                0,552
          Montants de 1 aide en cas de fixation à l'avance :
          — pour le mois de septembre 1975                                    1,664                0,552
          — pour le mois d'octobre 1975                                       1,885                0,719
          —   pour  le mois de novembre 1975                                 2,106                 0,964
          —   pour  le mois de décembre 1975                                 2,248                 1,481
          —   pour  le mois de janvier 1976                                  2,390
          —   pour  le mois de février 1976                                  2,848