CELEX: 32021D1765
Language: fr
Date: 2021-10-05 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/1765 du Conseil du 5 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, pour la période 2021-2026, au sein du comité spécialisé de la pêche institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part

7.10.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 355/135
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/1765 DU CONSEIL
         du 5 octobre 2021
         relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, pour la période 2021-2026, au sein du comité spécialisé de la pêche institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 29 avril 2021, le Conseil a adopté la décision (UE) 2021/689 (1) relative à la conclusion de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (2) (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»). L’accord de commerce et de coopération est entré en vigueur le 1er mai 2021.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’article 8, paragraphe 1, point q), de l’accord de commerce et de coopération institue le comité spécialisé de la pêche. Ses compétences sont définies à l’article 8, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’article 8, paragraphe 4, point f), de l’accord de commerce et de coopération habilite le comité spécialisé de la pêche à instaurer, superviser, coordonner et dissoudre des groupes de travail.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Conformément à l’article 8, paragraphe 10, de l’accord de commerce et de coopération, et par dérogation à son article 8, paragraphe 9, le comité spécialisé de la pêche peut adopter et modifier ultérieurement son propre règlement régissant ses travaux.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     L’article 508 de l’accord de commerce et de coopération énumère, de manière non exhaustive, les tâches et les domaines de compétence du comité spécialisé de la pêche.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le comité spécialisé de la pêche est chargé d’adopter des mesures, y compris des décisions et des recommandations, à l’appui des objectifs énoncés à l’article 494 de l’accord de commerce et de coopération, en particulier l’objectif consistant à garantir la durabilité environnementale à long terme et le caractère bénéfique des incidences économiques et sociales des activités de pêche s’exerçant sur les stocks partagés dans les eaux des parties, tout en respectant pleinement les droits et obligations des États côtiers indépendants tels qu’ils sont exercés par les parties, et l’objectif d’exploiter les stocks partagés à des taux visant à maintenir et à rétablir progressivement les populations des espèces exploitées à des niveaux de biomasse supérieurs à ceux qui peuvent produire le rendement maximal durable (RMD). Ces mesures peuvent devenir contraignantes pour l’Union.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) dispose que l’Union doit veiller à ce que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. Ce même règlement prévoit que l’Union doit mettre en œuvre une approche écosystémique, adopter les mesures de gestion et de conservation conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, apporter son soutien à l’approfondissement des connaissances et à l’élaboration des avis scientifiques, éliminer progressivement les rejets et promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures non désirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l’écosystème marin et les ressources halieutiques. Le règlement (UE) no 1380/2013 impose expressément à l’Union d’appliquer ces objectifs et ces principes dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche, sans préjudice de dispositions spécifiques adoptées au titre de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et définit les principes et objectifs de la gestion des stocks présentant un intérêt commun pour l’Union et les pays tiers et les dispositions concernant les accords en matière d’échange et de gestion commune.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité spécialisé de la pêche, en ce qui concerne les actes du comité spécialisé de la pêche ayant des effets juridiques.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Cette position et ses éléments spécifiques devraient être établis par le Conseil conformément aux dispositions pertinentes des traités, à la décision (UE) 2021/689 et à la présente décision. La présente décision devrait concerner la position de l’Union au sein du comité spécialisé de la pêche pour la période 2021-2026, à l’exception de l’instauration ou de la dissolution de tout groupe de travail sur la pêche et des consultations annuelles sur les possibilités de pêche, lesquelles feront l’objet de décisions distinctes au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. La présente décision n’exclut pas l’adoption de décisions distinctes au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE pour d’autres questions revêtant une importance particulière.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé, conformément à l’article 218, paragraphe 10, du TFUE.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Compte tenu du caractère évolutif des ressources halieutiques relevant de l’accord de commerce et de coopération et du fait que la position de l’Union doit en conséquence prendre en considération des éléments nouveaux, y compris de nouvelles données scientifiques et d’autres informations pertinentes présentées avant ou pendant les réunions du comité spécialisé de la pêche, il convient de prévoir des dispositions sur la coopération et la coordination, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l’Union consacré par l’article 13, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, pour établir les éléments spécifiques de la position de l’Union pour la période 2021-2026. S’appuyant sur la pratique développée en ce qui concerne les consultations sur les possibilités de pêche pour 2021, ces dispositions sur la coopération et la coordination devraient assurer la participation pleine et entière, de façon régulière, du Conseil et de ses instances préparatoires, conformément aux procédures définies dans la décision (UE) 2021/689,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité spécialisé de la pêche institué par l’article 8, paragraphe 1, point q), de l’accord de commerce et de coopération figure aux annexes I et II de la présente décision.
         
         
            Article 2
            La position de l’Union visée à l’article 1er est précisée conformément à l’annexe III.
         
         
            Article 3
            La présente décision s’applique jusqu’au 31 décembre 2026. Elle est évaluée en tant que de besoin et, le cas échéant, révisée par le Conseil sur proposition de la Commission. Un réexamen est en tout état de cause effectué au plus tard le 31 décembre 2022.
         
         
            Article 4
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Luxembourg, le 5 octobre 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               A. ŠIRCELJ
            
         
         
            (1)  JO L 149 du 30.4.2021, p. 2.
         
            (2)  JO L 149 du 30.4.2021, p. 10.
         
            (3)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
      
      
         
            ANNEXE I
            
               Principes
            
            La position de l’Union au sein du comité spécialisé de la pêche institué par l’article 8, paragraphe 1, point q), de l’accord de commerce et de coopération respecte les principes suivants:
            
                        a)
                     
                     
                        l’Union agit conformément aux objectifs qu’elle poursuit et aux principes qu’elle défend dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP) pour faire en sorte que la pêche soit durable à long terme sur le plan environnemental et gérée en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi, grâce notamment aux objectifs liés au RMD énoncés à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 et aux plans pluriannuels applicables, et dans le respect de l’approche de précaution, pour favoriser la mise en œuvre d’une approche écosystémique de la gestion des pêches, pour éviter et réduire autant que possible les captures non désirées et éliminer progressivement les rejets, et pour réduire au minimum les incidences des activités de pêche sur les écosystèmes marins et leurs habitats, ainsi que pour assurer, par la promotion d’un secteur de la pêche de l’Union économiquement viable et compétitif, un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires des activités de pêche, tout en tenant compte des intérêts des consommateurs; et agit conformément aux articles 28 et 33 dudit règlement en ce qui concerne la gestion des stocks d’intérêt commun;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        l’Union assure la mise en œuvre du comité spécialisé de la pêche, y compris l’élaboration ou la modification de son règlement intérieur;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        l’Union s’attache à faire en sorte que les actes ou mesures ayant des effets juridiques adoptés par le comité spécialisé de la pêche soient conformes au droit international, notamment à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, à l’accord des Nations unies sur les stocks chevauchants et les poissons grands migrateurs et à l’accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port, ainsi qu’aux engagements internationaux de l’Union;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        l’Union veille à ce que les actes ou mesures ayant des effets juridiques adoptés par le comité spécialisé de la pêche soient conformes à l’article 494 de l’accord de commerce et de coopération, y compris la promotion de la durabilité à long terme et de l’exploitation optimale des stocks partagés, l’utilisation des meilleurs avis scientifiques disponibles, fournis essentiellement par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), comme base des décisions en matière de conservation et de gestion, et l’application de mesures proportionnées et non discriminatoires pour la conservation des ressources biologiques marines, ainsi que la gestion des ressources de pêche, tout en préservant l’autonomie des parties en matière réglementaire, en s’efforçant d’obtenir des conditions équitables entre les flottes de l’Union et du Royaume-Uni et en recherchant une approche commune entre les règles des parties;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        l’Union œuvre en faveur de positions conformes aux bonnes pratiques et aux positions prises au sein d’autres enceintes et dans le cadre d’autres consultations multilatérales et bilatérales dans l’Atlantique du Nord-Est et favorise la coordination avec les autres parties et avec la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE);
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        l’Union se conforme aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche;
                     
                  
                        g)
                     
                     
                        l’Union s’emploie à promouvoir la mise en œuvre en temps utile, par les parties, des mesures adoptées au titre de l’accord de commerce et de coopération dans leurs cadres juridiques respectifs, compte tenu de leurs procédures internes respectives.
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE II
            
               Orientations relatives à la position de l’Union
            
            
               1.   
               L’Union mène les actions ci-après au sein du comité spécialisé de la pêche:
               
                           a)
                        
                        
                           favoriser la discussion et la coopération en matière de gestion durable de la pêche;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           réfléchir à des mesures de gestion et de conservation des pêcheries, y compris des mesures d’urgence et des mesures visant à assurer la sélectivité de la pêche. Cela devrait inclure la recherche d’une approche commune sur les mesures techniques et, le cas échéant, des discussions sur toute mesure notifiée par une partie à l’autre;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           réfléchir à des modalités de collecte des données à des fins scientifiques et de gestion des pêcheries, de partage de ces données – y compris les informations utiles pour le suivi, le contrôle et l’imposition du respect des règles - et de consultation des organismes scientifiques concernant les meilleurs avis scientifiques disponibles;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           réfléchir à des mesures pour garantir le respect des règles applicables, y compris des programmes communs de contrôle, de suivi et de surveillance et l’échange de données afin de faciliter le suivi de l’utilisation des possibilités de pêche, ainsi que le contrôle et l’application des règles;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           élaborer et adopter des lignes directrices en vue de la fixation de totaux admissibles de captures (TAC) provisoires pour les stocks spéciaux conformément à l’article 499, paragraphe 6, de l’accord de commerce et de coopération relatif aux TAC provisoires, en tenant compte de la difficulté de pêcher tous les stocks d’une pêcherie mixte au niveau du RMD sur la même période, en particulier lorsqu’il est très difficile d’éviter le phénomène des stocks à quotas limitants et, en cas de besoin, en examinant la nécessité éventuelle d’élaborer une approche spécifique afin d’obtenir des résultats qui contribuent à l’objectif global de gestion durable de la pêche et des ressources biologiques de la mer dans ses trois dimensions, conformément aux objectifs de la PCP, y compris les marges de manœuvre prévues dans les plans pluriannuels;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           réfléchir aux questions relatives à la désignation des ports pour les débarquements, y compris les moyens de faciliter la notification en temps utile de ces désignations par les parties et de toute modification apportée à ces désignations;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           fixer des délais pour la notification des mesures visée à l’article 496, paragraphe 3, pour la communication des listes de navires visée à l’article 497, paragraphe 1, et pour la notification visée à l’article 498, paragraphe 7, de l’accord de commerce et de coopération;
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           constituer un forum de consultation au titre de l’article 501, paragraphe 2, et de l’article 506, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération;
                        
                     
                           i)
                        
                        
                           élaborer et adopter un mécanisme de transfert volontaire des possibilités de pêche entre les parties en cours d’année, tel qu’il est prévu à l’article 498, paragraphe 8, de l’accord de commerce et de coopération, s’appuyant sur des contributions volontaires des États membres et faisant en sorte que les États membres qui contribuent aux échanges en bénéficient également proportionnellement;
                        
                     
                           j)
                        
                        
                           réfléchir à l’application et à la mise en œuvre des articles 502 et 503 de l’accord de commerce et de coopération;
                        
                     
                           k)
                        
                        
                           superviser et coordonner des groupes de travail au titre de conformément à l’article 8, paragraphe 4, point f), de l’accord de commerce et de coopération, lesquels seront institués et dissous par une décision distincte en vertu de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE;
                        
                     
                           l)
                        
                        
                           s’efforcer de parvenir à un accord sur les questions soumises au comité spécialisé de la pêche dans tout compte rendu écrit résultant des consultations annuelles sur les possibilités de pêche, sur la base de la position de l’Union établie pour ces consultations, telle qu’elle est précisée dans la présente décision, y compris celui signé entre les parties le 11 juin 2021;
                        
                     
                           m)
                        
                        
                           s’efforcer de parvenir à un accord sur les modalités d’un réexamen au titre de l’article 510 de l’accord de commerce et de coopération.
                        
                     
            
               2.   
               L’Union peut mener les actions ci-après au sein du comité spécialisé de la pêche:
               
                           a)
                        
                        
                           réfléchir à l’élaboration de stratégies pluriannuelles de conservation et de gestion qui serviront de base à la fixation des TAC et d’autres mesures de gestion;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           élaborer des stratégies pluriannuelles de conservation et de gestion des stocks hors quota telles qu’elles sont prévues dans l’accord de commerce et de coopération;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           reprendre les sujets entérinés par les parties à l’issue des consultations visées à l’article 498 de l’accord de commerce et de coopération;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           modifier la liste des obligations internationales préexistantes visées à l’article 496, paragraphe 2, troisième alinéa, de l’accord de commerce et de coopération;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           soulever des questions ayant trait à tout autre aspect de la coopération en matière de gestion durable de la pêche au titre de l’accord de commerce et de coopération.
                        
                     
            
               3.   
               
                  L’Union est favorable, le cas échéant, à l’adoption par le comité spécialisé de la pêche des décisions ou des recommandations ayant des effets juridiques en ce qui concerne les sujets visés aux points 1 et 2 de la présente annexe.
               
            
         
      
      
         
            ANNEXE III
            
               Éléments spécifiques de la position à prendre par l’Union au sein du comité spécialisé de la pêche
            
            Avant l’adoption par le comité spécialisé de la pêche d’actes ou de mesures ayant des effets juridiques, les dispositions nécessaires sont prises afin que la position qui sera exprimée au nom de l’Union prenne en considération les informations scientifiques et autres les plus récentes transmises à la Commission, conformément aux principes et orientations figurant aux annexes I et II.
            À cet effet, et sur la base des informations en question, la Commission transmet au Conseil, suffisamment longtemps avant chaque réunion du comité spécialisé de la pêche ou avant toute procédure écrite au sein de celui-ci, et en tout état de cause au plus tard huit jours ouvrables avant une telle réunion ou le recours à la procédure écrite, un document écrit exposant en détail les éléments spécifiques proposés pour la position de l’Union, pour examen et approbation des détails de la position qui sera exprimée au nom de l’Union.
            Le Parlement européen est informé conformément à l’article 218, paragraphe 10, du TFUE.
            Les principes énoncés dans la présente annexe continueront d’orienter les travaux de la Commission lors des réunions du comité spécialisé de la pêche.
            Si, au cours d’une réunion du comité spécialisé de la pêche, il est impossible de parvenir à un accord pour que la position de l’Union prenne en considération des éléments nouveaux, la question est soumise au Conseil conformément à la procédure définie dans la présente annexe.