CELEX: 31975R0510
Language: fr
Date: 1975-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 510/75 de la Commission, du 28 février 1975, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 55/ 28                             Journal officiel des Communautés européennes                                       1 . 3 . 75
                                REGLEMENT (CEE) N° 510/75 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 février 1975
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                           rappelées dans le règlement (CEE) n0 2535/74 aux
                                                                       données dont la Commission dispose actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique                       conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
européenne,                                                            en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil , du 22                       présent règlement,
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion     commune     des     marchés     dans      le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                   A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
règlement ( CEE) n 0 1 707/73 (2 ), et notamment son
article 27 paragraphe 4,
                                                                                               Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'article
27 du règlement n 0 136/66/CEE a été fixé par le règle­                1.       Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
ment (CEE) n0 2535/74 (3 ), modifié en dernier lieu par                ment n 0 136/ 66 / CEE est fixé au tableau annexé au
le règlement (CEE) n° 430 /75 (4 ) ;                                   présent règlement.
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable                2.       Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
pour la campagne 1975/ 1976 pour le colza et la                        à l'avance pour les mois de juillet et août 1975 pour le
navette , le montant de l'aide, en cas de fixation à
                                                                       colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec
l'avance pour les mois de juillet et août 1975 pour ces                effet au 1 er mars 1975 pour tenir compte du prix indi­
produits, n'a pu être calculé que provisoirement sur la                catif fixé pour ces produits pour la campagne 1975/
base du prix indicatif valable pendant les mois de                      1 976 .
juillet et août 1974, modifié par le règlement ( CEE) n0
2496/74 (5 ) ; que ce montant ne doit donc être
appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou                                             Article 2
remplacé dès que le prix indicatif de la campagne
 1975/ 1976 sera connu ;                                               Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 1975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses déments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles , le 28 fevrier 1975 .
                                                                                    Par ht Commission
                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                                Membre de la Commission
(•)  JO   n° 172 du .M). 9 . 1966 , p. 3025 / 66 .
i1 ) JO   n" L 175 du 29 . 6 . 1973 , p. 5 .
(3 ) JO   n» L 271 du 5 . K). 1974, p. 38 .
(4 )  JO  n° L 48 du 22 . 2 . 1975 , p. 7 .
(5 ) 'JO n° L 268 du 3 . 10 . 1974, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 75                      Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 55/29
                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 28 février 1975 , fixant les montants de l'aide pour les
                                                 graines oléagineuses
           Montants de laide applicable à partir du 3 mars 1975 pour les graines de colza et de navette
           (ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (ex 12.01 du tarif douanier commun )
                                                       (UC/ 100 kg)
                                                                    Graines de colza et navette Tournesol
           Montants de 1 aide                                                 2,802                 0
           Montants de 1 aide en cas de fixation à l' avance :
           — pour le mois de mars 1975                                        2,802                 0
           — pour le mois d'avril 1975                                        3,374                 0
           — pour le mois de mai 1975                                         3,374                 0
           — pour le mois de juin 1975                                        3,589                 0
           — pour le mois de juillet 1975                                     2,194
           — pour le mois d'août 1975                                         2,266