CELEX: C1998/340/05
Language: fr
Date: 1998-11-07 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 24 septembre 1998 dans l'affaire C-413/96 (demande de décision préjudicielle du Højesteret): Skatteministeriet contre Sportgoods A/S (Droit douanier - Naissance d'une dette douanière - Recouvrement a posteriori de droits à l'importation - Remise des droits à l'importation)

7.11.98                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 340/3
2) Un EÂtat membre dont les autoriteÂs, en interpreÂtant                   deÂclaration de mise en libre pratique et lorsque la per-
      l'article 3, paragraphe 1, et l'article 4, point 1, de la            ception des droits de douane pour les produits relevant
      deuxieÁme directive 79/32/CEE, ont qualifieÂ par erreur              de la position dans laquelle aurait dß eÃtre classeÂe la
      un produit tel que celui de l'espeÁce de cigarette et                marchandise concerneÂe, suspendue aÁ la date d'accepta-
      n'ont pas sursis aÁ l'exeÂcution de la deÂcision prise n'est         tion de ladite deÂclaration, a eÂteÂ reÂtablie au moment de
      pas tenu en vertu du droit communautaire de reÂparer                 la deÂcouverte de l'erreur, les autoriteÂs douanieÁres ne
      le preÂjudice causeÂ au producteur par cette deÂcision               doivent pas, afin de recalculer le montant des droits de
      erroneÂe.                                                            douane leÂgalement dß aÁ la date d'acceptation de la
                                                                           deÂclaration, tenir compte de ladite suspension.
(1) JO C 354 du 23.11.1996.
                                                                      2) Lorsque la Commission, sur saisine du comiteÂ du code
                                                                           des douanes, a rendu une deÂcision adresseÂe aÁ un EÂtat
                                                                           membre, qui constate que la remise des droits aÁ
                                                                           l'importation, conformeÂment aux dispositions du reÁgle-
                                                                           ment (CEE) no 1430/79 du Conseil du 2 juillet 1979
                     ARREÃT DE LA COUR                                     relatif au remboursement ou aÁ la remise des droits aÁ
                                                                           l'importation ou aÁ l'exportation, n'est pas justifieÂe
                       (cinquieÁme chambre)
                                                                           dans un cas particulier, alors qu'elle ne contient aucun
                      du 24 septembre 1998                                 eÂleÂment, de droit ou de fait, portant sur la base juri-
                                                                           dique pour proceÂder, en vertu du reÁglement (CEE)
dans l'affaire C-413/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle               no 1697/79, au recouvrement a posteriori des droits aÁ
 du Hùjesteret): Skatteministeriet contre Sportgoods A/S (1)               l'importation concerneÂs, une juridiction nationale peut
(Droit douanier Ð Naissance d'une dette douanieÁre Ð                       se prononcer sur cette dernieÁre question en ayant
Recouvrement a posteriori de droits aÁ l'importation Ð                     recours, le cas eÂcheÂant, aÁ la proceÂdure preÂvue par
                Remise des droits aÁ l'importation)                        l'article 177 du traiteÂ.
                           (98/C 340/05)
                                                                      (1) JO C 74 du 8.3.1997.
                 (Langue de proceÂdure: le danois)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                                           ARREÃT DE LA COUR
Dans l'affaire C-413/96, ayant pour objet une demande                                       (cinquieÁme chambre)
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
                                                                                           du 24 septembre 1998
traiteÂ, par le Hùjesteret (Danemark) et tendant aÁ obtenir,
dans le litige pendant devant cette juridiction entre Skatte-         dans l'affaire C-35/97: Commission des CommunauteÂs
ministeriet et Sportgoods A/S, une deÂcision aÁ titre preÂjudi-                  europeÂennes contre ReÂpublique francËaise (1)
ciel sur l'interpreÂtation de l'article 2, paragraphe 1, du
reÁglement (CEE) no 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979             [Manquement Ð Article 48 du traiteÂ Ð Prestations de
concernant le recouvrement a posteriori des droits aÁ                 chômage Ð Attribution de points de retraite compleÂmen-
l'importation ou des droits aÁ l'exportation qui n'ont pas            taire Ð Condition de licenciement Ð Article 7 du reÁgle-
eÂteÂ exigeÂs du redevable pour des marchandises deÂclareÂes                ment (CEE) no 1612/68 Ð Travailleurs frontaliers]
pour un reÂgime douanier comportant l'obligation de payer                                       (98/C 340/06)
de tels droits (JO L 197 du 3.8.1979, p. 1), et sur l'effet
juridique d'une deÂcision rendue par la Commission aÁ la
suite de la saisine du comiteÂ du code des douanes, la Cour                          (Langue de proceÂdure: le francËais)
(cinquieÁme chambre), composeÂe de MM. C. Gulmann,
preÂsident de chambre, M. Wathelet, J. C. Moitinho de
                                                                      Dans l'affaire C-35/97, Commission des CommunauteÂs
Almeida, D. A. O. Edward (rapporteur) et L. Sevón, juges;
                                                                      europeÂennes (agents: MM. Pieter Jan Kuyper et Pieter van
avocat geÂneÂral: M. S. Alber; greffier: M. R. Grass, a rendu
                                                                      Nuffel) contre ReÂpublique francËaise (agents: Mme Kareen
le 24 septembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-
                                                                      Rispal-Bellanger et M. Claude Chavance), ayant pour
vant.
                                                                      objet de faire constater que, en excluant les travailleurs
                                                                      frontaliers reÂsidant en Belgique du beÂneÂfice de l'attribution
1) L'article 2, paragraphe 1, du reÁglement (CEE) no 1697/            des points de retraite compleÂmentaire, apreÁs qu'ils ont eÂteÂ
      79 du Conseil du 24 juillet 1979 concernant le recou-           placeÂs en cessation d'activiteÂ anticipeÂe, la ReÂpublique fran-
      vrement a posteriori des droits aÁ l'importation ou des         cËaise a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu
      droits aÁ l'exportation qui n'ont pas eÂteÂ exigeÂs du rede-    de l'article 48, paragraphe 2, du traiteÂ et de l'article 7 du
      vable pour des marchandises deÂclareÂes pour un reÂgime         reÁglement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre
      douanier comportant l'obligation de payer de tels               1968 relatif aÁ la libre circulation des travailleurs aÁ l'inteÂr-
      droits doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que, lorsqu'un        ieur de la CommunauteÂ (JO L 257 du 19.10.1968, p. 2),
      contrôle a posteriori a reÂveÂleÂ une erreur dans le classe-    la Cour (cinquieÁme chambre), composeÂe de MM. C. Gul-
      ment tarifaire d'une marchandise indiqueÂ dans la               mann, preÂsident de chambre, M. Wathelet, J. C. Moitinho