CELEX: 62019TA0370
Language: fr
Date: 2020-09-23 00:00:00
Title: Affaire T-370/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Espagne/Commission [«Relations extérieures – Coopération technique – Communications électroniques – Règlement (UE) 2018/1971 – Organe des régulateurs européens des communications électroniques – Article 35, paragraphe 2, du règlement 2018/1971 – Participation des autorités de régulation des pays tiers à cet organe – Participation de l’autorité de régulation nationale du Kosovo – Notion de pays tiers – Erreur de droit»]

16.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 390/31
            
         
      Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Espagne/Commission
      (Affaire T-370/19) (1)
      
      («Relations extérieures - Coopération technique - Communications électroniques - Règlement (UE) 2018/1971 - Organe des régulateurs européens des communications électroniques - Article 35, paragraphe 2, du règlement 2018/1971 - Participation des autorités de régulation des pays tiers à cet organe - Participation de l’autorité de régulation nationale du Kosovo - Notion de pays tiers - Erreur de droit»)
      (2020/C 390/44)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: S. Centeno Huerta, agent)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, M. Kellerbauer et T. Ramopoulos, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 18 mars 2019 relative à la participation de l’autorité de régulation nationale du Kosovo à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (JO 2019, C 115, p. 26).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 263 du 5.8.2019.