CELEX: 51991PC0240
Language: fr
Date: 1991-07-19
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AUX DISPOSITIFS LIMITEURS DE VITESSE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES

" f;Ji»( ~mmà
         PI*
                 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       C0M(91) 240 final - SYN  349
                                                       Bruxelles, le 19 juillet 1991
k l -ï~-^ _—-
                                         Proposition de
                                      DIRECTIVE DU CONSEIL
                          RELATIVE AUX DISPOSITIFS LIMITEURS DE VITESSE
                               DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES
                                 (présentée par la Commission)
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K     ,
  I . DONNEES DE BASE
  1. La mise en oeuvre de la procédure de réception communautaire pour les
     véhicules à moteur et leurs remorques couverte par la directive du
     Conseil 70/156/CEE du 6 février 1970(1> comporte en premier lieu
      l'adoption des dernières directives particulières pour les voitures
      (pneus, poids et dimensions, vitres de sécurité).   La Commission a
     transmis des propositions à cet effet en janvier 1990.    Par ailleurs, la
     directive-cadre prévoit l'adoption de "dispositions spéciales valables
     pour les véhicules de transport de marchandises", autrement dit les
     camions de plus de 3,5 t.   Pour donner un contenu précis et en même
      temps exhaustif à ces dispositions, il convient d'adopter, en
     particulier, des prescriptions communautaires harmonisées portant
     notamment sur les poids et dimensions (points 2.2., 2.4., 2.6. et 2.8.
     de l'annexe II), les limiteurs de vitesse et les sail les extérieures des
     cabines de conduite (point 12.4. de l'annexe M ) , à titre de mesures de
     sécurité particulières pour les véhicules de transport de marchandises.
  2. Le 13 mars 1984, le Parlement européen a adopté une résolution
     concernant la mise en place d'un programme de mesures communautaires
     destiné à promouvoir la sécurité routière^2*. Le 18 février 1986 il en
     a adopté une autre sur les mesures communes à prendre afin de réduire le
     nombre d'accidents de la route dans le cadre du programme communautaire
     pour l'année de la sécurité routière (1986)^3).    ces résolutions
     engagent le Conseil et la Commission à prendre les dispositions
     nécessaires à la promotion de la sécurité routière.
  (1) JO L 42, 23.2.1970, p. 1.
  (2) JO C 104, 16.4.1984, p. 38.
  (3) JO C 68, 24.3.1986, p. 35.
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3. L'entrée en vigueur de l'Acte w m q u e européen et l'objectif de ia
   réalisation du marché unique interreur d'ici ta fin de 1902 rendent
   désormais urgente l'adoption des dernières mesures nécessaires à la mise
   en forme définitive de fa réception CEE.
4. La procédure juridico-administrative présentée dans les dispositions
   d'exécution de ces propositions ne s'écarte pas de celle établie dans la
   directive-cadre 70/156/CEE actuellement en vigueur, si ce n'est en ce
   qui concerne la procédure pour l'adaptation au progrès technique en
   vertu de laquelle le comité réglementaire est remplacé par le comité
   consultatif.  La Commission a en effet l'intention d'appliquer les
   dispositions de l'Acte unique prévoyant son habilitation à accomplir
   cette tâche.
5. S'aglssant des autres options, telles que le mode d'harmonisation (total
   ou optionnel), la Commission continue d'appliquer les solutions
   actuellement en vigueur.
   La Commission n'a cependant pas l'intention de négliger cet important
   problème.  Aussi, considérant le caractère essentiel de l'harmonisation
   totale pour pour la réalisation du vaste marché unique, prévoit-elle de
   faire les propositions appropriées à l'occasion d'une modification de la
   directive-cadre 70/156/CEE, pour laquelle elle fera une proposition
   d'ici peu.
II. MOTIVATION ET CONTENU DE LA PRESENTE PROPOSITION
6. Limiteurs de vitesse pour poids lourds et autocars
   Le parlement européen a demandé à la Commission, par le biais des
   résolutions 1984 et 1986, de lui soumettre, entre autres, des
   dispositions appropriées pour le montage obligatoire de limiteurs de
   vitesse à bord des véhicules lourds affectés au transport de
   marchandises.  L'obligation d'aquiper    les véhicules routiers de tels
   dispositifs vise à améliorer la sécurité routière, atténuer la gravité
   des blessures lors d'accidents et permettre la réduction de la pollution
   atmosphérique et la consommation de carburant.
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   Ce projet de proposition de directive du Conseil se fonde principalement
   sur le projet de réglementation ECE correspondant (Commission économique
   pour l'Europe des Nations Unies) qui a été récemment approuvé par les
   parties contractantes à l'Accord de 1958 sur les critères communs pour
   les homologations et la reconnaissance mutuelle de ces homologations
   entre les parties contractantes.   Les limitations de vitesse à fixer
   pour les limiteurs de vitesse placés sur certaines catégories de
   véhicules à moteur correspondent aux valeurs établies dans la
   proposition de directive du Conseil relative aux limitations de vitesse
   pour certaines catégories de véhicules à moteur dans la Communauté* 4 ).
(4) COM(88)706 final. 11.1.1989.
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                          DIRECTIVE DU CONSEIL
             RELATIVE ABX DISPOSITIFS LIMITEURS DE VITESSE DE
                   CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, e^
notamment son article 100a,
vu la proposition de la Commission,*
en coopération avec le Parlement européen,=
vu l'avis du Comité économique et social.r
cofldiderant qu'il est important d'adopter des mesures visant à
établir progressivement le marché intérieur sur une période se
terminant le 31 décembre 1992; considérant oue le marché intérieur
constituera une zone sans frontières intérieures dans laquelle La
libre circulation des marchandises, de-j»personnes, des services
et des capitaux sera assurée;
considérant que les prescriptions techniques auxquelles les
véhicules doivent satisfaire conformément aux législations
nationales concernant notamment le limitation de vitesse in-
certaines catégories de véhicules;
 1   J.O. n° C
2    J.O. n* C
3   J.O. n" C
 ---pagebreak--- considérant que ces prescriptions diffèrent d'un Etat membre à
l'autre; considérant qu'il est par conséquent nécessaire que t:u.r
les Etats membres adoptent les mêmes prescriptions, soit en
complément de leurs règles actuelles, soit en remplacement de
celles-ci, afin de permettre notamment q».;e la procédure
d'homologation CEE qui a fait l'objet de la Directive du Censé:..
70/156/CEE du 6 février 1970 sur le rapprochement, des
législations des Etats membres en matière d'homologation de lyi-
de véhicules à moteur et de leurs remorques-, modifiée en dernier
lieu par la Directive 87/403/CEE,* puisse être appliquée à chaque
type de véhicule;
considérant qufen vue d'améliorer la sécurité routière et de
réduire la gravité des accidents impliquant des poids lourds et
des bus, la nécessité d'équiper les véhicules de ces catégories
d'un dispositif limiteur de vitesse est considérée comme urgente;
considérant que, sur le plan de l'environnement et de l'économie,
une réduction de la pollution de l'air et de la consommation d*
carburant peut être réalisée;
considérant que dans tous les cas ou le Conseil mandate, la
Commission pour appliquer des règles dans le secteur des
véhicules à moteur, il convient de prévoir une procédure de
consultation préalable entre la Commission et le^ Etats membres
au sein d'un Comité consultatif;
 A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
4     J.O. n" L 42. 23.2.1970. p. 1
5     J.O. n* L 220. 8.6.1967, p. 44
 ---pagebreak---                          Article premier
Aux fins de la présente Directive :
 véhicule" signifie tout véhicule à moteur tel qu'il est défini
dans l'Annexe 1 de la Directive 70/156CEE, à l'exception de la
catégorie Ml, destiné à une utilisation sur route, ayant au te \;•.;
quatre roues et une vitesse maximale de plus de 25 km/h;
"dispositif limiteur de vitesse" signifie un limiteur de 'vitesse
pour lequel l'homologation du type d'unité technique séparée
conformément à l'article 9a de la Directive 70/156/CEE peut être
accordée.
                            Article 2
Les Etats membres ne peuvent pas refuser
     l'homologation CEE ou l'homologation nationale d un type c-
     véhicule, ou refuser ou interdire la vente,
     l'immatriculation, la mise en service ou l'utilisation d'en
     véhicule pour des motifs concernant son équipement en
     matière de limitation de vitesse,
     l'homologation CEE ou 1'homologation.nationale d'un type c>
     dispositif limiteur de vitesse, ou interdire la vente eu
     l'utilisation d'un dispositif limiteur de vitesse,
si les prescriptions des Annexes de la présente Directive s:n
satisfaites.
                            Article
Toute modification nécessaire pour adapter les prescriptions de
Annexes de la présente Directive au: progrès technique, sera
adoptée par la Commission conformément à la procédure définie à
1'article 4.
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                                   Article 4
La Commission est assistée par le comité créé par l'article 12 de la directive
70/156/CEE.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président
peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en
procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit
de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle
informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
                                    Article 5
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente
directive au plus tard le 1er octobre 1992; ils en informent immédiatement la
Commission.
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une
référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence
 lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont
arrêtées par les Etats membres.
                                    Art icle 6
A partir du 1er octobre 1993, les Etats membres :
-   ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1
    troisième tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule dont
    les dispositifs limiteurs de vitesse ne répondent pas aux prescriptions de
    la présente directive.
 ---pagebreak---                                       ^5ou
   peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule dont
    las dispositifs limiteurs de vitesse ne répondent pas aux prescriptions de
    la présente directive.
                                   Art icJe 7
Les Etats membres sont destinataires de ia présente directive,
Fait à Bruxelles, le                        1992
                                              Par le ConselI
                                              Par le Président
 ---pagebreak---                               8
3.3.   L'autorité compétente doit vérifier l'existence de
       dispositions satisfaisantes permettant d'assurer des
       contrôles efficaces de conformité de la production avant
       que l'homologation soit accordée.
4.     HOMOLOGATION CEE
4.1.   Si le véhicule présenté pour homologation conformément à
       la présente Directive satisfait aux prescriptionsdu
       paragraphe 5 ci-après, l'homologation du type de véhicule
       concerné doit être accordée.
       Un avis d'homologation, d'extension ou de refus
       d'homologation d'un type de véhicule, conformément à la
       présente Directive, sera adressé aux Etats membres au
       moyen d'un formulaire conforme au modèle présenté en
       Annexe II, Appendice 2 de la présente Directive.
4.2    Un numéro d'homologation doit être attribué à chaque type
       homologué. Un même Etat membre ne peut pas attribuer le
       même numéro à un autre type de véhicule.
5.     DEMANDE D'HOMOLOGATION CEE D'UN TYPE D'UNITE TECHNIQUE
       POUR UN DISPOSITIF LIMITEUR DE VITESSE
5.1.   La demande d'homologation d'un type de dispositif
       limiteur de vitesse en tant qu'unité technique doit être
       présentée par le fabricant du dispositif limiteur de
       vitesse ou par son représentant dûment attitré.
5.2.   Pour chaque type de dispositif limiteur de vitesse, la
       demande doit être accompagnée :
5.2.1. d'une documentation en trois exemplaires, fournissant une
       description des caractéristiques techniques du dispositif
       limiteur de vitesse et de sa méthode d'installation sur
       chaque marque et type de véhicule sur lequel le
       dispositif est destiné à être installé;
5.2.2. de cinq échantillons du type de dispositif limiteur de
       vitesse : les échantillons doivent porter, de façon
       lisible et indélébile, le sigle ou la marque de fabrique
       du demandeur et la désignation du type;
5.2.3. d'un véhicule ou d'un moteur (en cas d'essai sur un banc
       pour moteur) équipé du dispositif limiteur de vitesse
       devant faire l'objet d'une homologation de type, choisi
       par le demandeur avec l'accord du service technique
       chargé de l'exécution des essais.
5.3.   L'autorité compétente est tenue de vérifier l'existence
       de dispositions satisfaisantes permettant d'assurer un
       contrôle efficace de conformité de la production du
       dispositif limiteur de vitesse avant que l'homologation
       soit accordée.
 ---pagebreak--- 2.7.   "Type de véhicules" signifie des véhicules qui ne
       présentent pas de différences au niveau de leurs
       caractéristiques essentielles, telles que. :
2.7.1. - la marque et le type de dispositif ou de système
         limiteur de vitesse, s'il existe;
2.7.2. - la plage de vitesses auxquelles il est possible de
         fixer la limitation dans la plage définie pour le
         véhicule d'essai;
2.7.3. - le rapport puissance aaximale/poids à vide, inférieur
         ou égal à celui du véhicule d'essai; et
2.7.4. - le quotient le plus élevé du régime moteur par rapport
         à la vitesse du véhicule dans le rapport le plus élevé
         inférieur à celui du véhicule d'essai.
2.8.   "Tyge de dispositif liniteur de.vitesse" signifie des
       dispositifs liaiteurs de vitesse qui ne diffèrent pas
       quant à leurs caractéristiques essentielles, telles
       que :
       - la marque et le type du dispositif;
       - la plage des vitesses auxquelles il est possible de
         régler le dispositf limiteur de vitesse;
       - la méthode utilisée pour contrôler l'alimentation du
         moteur en carburant.
3.     DEMANDE D'HOMOLOGATION CEE D'UN TYPE DE VEHICULE
3.1.   La demande d'homologation d'un type de véhicule
       relativement à la limitation de vitesse doit être
       présentée par le fabricant du véhicule ou par son
       représentant dûment attitré.
3.2.   Elle doit être accompagnée des documents mentionnés ci-
       dessous, en trois exemplaires, ainsi que des
       renseignements suivants :
3.2.1. Une description détaillée du type du véhicule et des
       pièces du véhicules liées à la limitation de vitesse, y
       compris les renseignements et les documents cités à
       l'Annexe II, Appendice 1.
3.2.2. Un véhicule représentatif du type de véhicule devant être
       homologué doit être présenté au service technique chargé
       des essais d'homologation.
3.2.3. Un véhicule ne comprenant pas tous les composants propres
       au type peut être admis aux essais si le demandeur peut
       démontrer, d'une manière jugée satisfaisante par
       l'autorité compétente, que l'absence des composants omis
       n'a aucune incidence sur les résultats des vérifications,
       pour autant que les prescriptions de la présente
       Directive soient concernées.
 ---pagebreak---                                   10
         utilisation normale, équipé du dispositif limiteur de
         vitesse, d'être conforme aux dispositions de la présente
         Directive.
7.1.2.   En particulier, le dispositif limiteur de vitesse du
         véhicule doit être conçu, construit et assemblé de
         manière à résister aux phénomènes de corrosion et de
         vieillissement auxquels il est susceptible d'être soumis.
         En outre, le dispositif limiteur de vitesse doit être
         inviolable.
7.1.2.1. Le seuil de limitation ne doit en aucun cas pouvoir être
         augmenté ou annulé sur des véhicules en utilisation, que
         ce soit de manière provisoire ou permanente.
         L'inviolabilité doit être démontrée au service technique,
         à l'appui d'un dossier analysant le mode de défaillance
         dans lequel le système sera appréhendé globalement.
         L'analyse doit indiquer, compte tenu des différents états
         pris par le système, les conséquences d'une modification
         des états d'entrée ou de sortie sur le fonctionnement,
         les possibilités d'obtenir ces modifications par des
         défaillances ou par une violation volontaire, ainsi que
         leur possibilité de se produire. Le niveau d'analyse
         portera toujours sur la première défaillance.
7.1.2.2. La fonction de limitation de vitesse, le dispositif
         lin" ;,eur de vitesse et les connexions nécessaires à sa
         mise en oeuvre, à l'exception de celles qui sont
         indispensables au fonctionnement du véhicule, doivent
         pouvoir être protégés contre tout réglage non autorisé ou
         contre l'interruption de son alimentation électrique par
         la fixation de dispositifs de remplissage et/ou la
         nécessité d'utiliser des outils spéciaux.
7.1.3.   La fonction de limitation de vitesse et le dispositif
         limiteur de vitesse ne doivent pas actionner le système
         de freinage de service du véhicule. Un frein d'endurance
         (ralentisseur, par exemple) peut être intégré seulement
         s'il n'intervient qu'après que la fonction de limitation
         de vitesse ou le dispositif limiteur de vitesse a réduil
         au minimum l'alimentation en carburant.
7.1.4.   La fonction de limitation de vitesse ou le dispositif
         limiteur de vitesse doivent être tels qu'ils n'affectent
         pas la vitesse du véhicule sur route si une pression
         positive est appliquée sur l'accélérateur alors que le
         véhicule roule à sa vitesse de consigne.
7.1.5.   La fonction de limitation de vitesse ou le dispositif
         limiteur de vitesse doivent permettre une commande
         normale de l'accélérateur pour le changement de rapport
         de vitesse.
7.1.6.   Aucun défaut fonctionnel ne doit entraîner une
         augmentation de la puissance du moteur au-dessus de cell
         correspondant à la position de la pédale de
         1'accélérateur.
 ---pagebreak--- 6.     HOMOLOGATION
6.1.   Si le dispositif limiteur de vitesse présenté pour
       homologation en vertu de la présente Directive est
       conforme aux prescriptions spécifiées au paragraphe 7 ci-
       après, l'homologation de ce type dVe dispositif limiteur
       de vitease doit être accordée.
6.2.   Un nuaéro d'homologation doit être attribué d chaque type
       de dispositif limiteur de vitease homologué. Leos deux
       premiers chiffres (00 pour 1* Directive dans sa forme
       initiale) doivent indiquer la série des modifications,
       comprenant les modifications techniques essentielles les
       plus récentes, apportées à la Directive, à la date de
       délivrance de l'homologation. Le même Etat membre ne peut
       pas attribuer le même numéro à un autre type de
       dispositif limiteur de vitesse.
6.3.   Un avis d'homologation, d'extension ou de refus
       d'homologation d'un type de dispositif limiteur de
       vitesse, conformément à la présente directive, sera
       adressé aux Etats membres au moyen d'un formulaire
       conforme au modèle présenté en Annexe II, Appendice 4 de
       la présente Directive.
6.4.   Une marque d'homologation doit être apposée dans un
       endroit visible et facilement accessible, spécifié dans
       le formulaire d'homologation, pour chaque dispositif
       limiteur de vitesse conforme à un type de dispositif
       limiteur de vitesse homologué en vertu de la présente
       Directive. Cette marque internationale se compose :
6.4.1. d'un rectangle entourant la lettre "e", suivi du numéro
       distinctif du pays qui a accordé l'homologation, et
6.4.2. à côté du rectangle de la marque d'homologation, du
       numéro d'homologation tel qu'il est présenté dans la
       fiche d'homologation de type (voir Annexe II, Appendice
       4).
6.5.   La marque d'homologation doit être clairement lisible et
       indélébile.
6.6.   Des exemples de dispositions de marques d'homologation
       figurent à l'Annexe II, Appendice 5 de la présente
       Directive.
7.     PRESCRIPTIONS
7.1.   Généralités
7.1.1. La limitation de vitesse doit être telle que le véhicule
       en utilisation normale, en dépit des vibrations
       auxquelles il est susceptible d'être soumis, est conforme
       aux dispositions de la présente Directive. Le dispositif
       limiteur de vitesse doit être conçu, construit et
       assemblé de manière à permettre au véhicule en
 ---pagebreak---                                 12
9.      MODIFICATION DU TYPE DE VEHICULE OU DU DISPOSITIF
        LIMITEUR DF. VTTESSK ET EXTENSION DF L'HOMOLOGATION CF.F.
9.1.    Toute modification du type de véhicule ou de dispositif
        limiteur de vitesse doit être signalée au service
        administratif ayant approuvé le type de véhicule. Ce
        service peut alors soit :
9.1.1.  considérer que les modifications apportées ne sont pas de
        nature à avoir un effet défavorable significatif et que,
        dans tous les cas, le véhicule ou le dispositif limiteur
        de vitesse demeurent conformes aux prescriptions, soit
9.1.2.  exiger un nouveau rapport du service technique chargé de
        l'exécution des essais.
9.2.    La confirmation ou le refus d'homologation, sanctionnant
        la modification, doit être communiquée aux Etats membres
        conformément à la procédure spécifiée au paragraphe 4.1
        ci-dessus.
9.3.    L'autorité compétente délivrant l'extension
        d'homologation doit attribuer un numéro de série à chaque
        fiche de communication établie pour ladite extension.
10.     CONFORMITE DE LA PRODUCTION
10.1.   Tout véhicule ou dispositif limiteur de vitesse homologué
        en vertu de la présente Directive doit être fabriqué de
        manière conforme au type homologué en satisfaisant aux
        prescriptions spécifiées au paragraphoe 7 ci-dessus.
10.2.   Afin de s'assurer que les prescriptions spécifiées au
        paragraphe 10.1. sont satisfaites, des contrôles
        appropriés de la production sont nécessaires.
10.3.   Le titulaire de l'homologation doit notamment :
10.3.1. garantir l'existence de procédures permettant un contrôle
        efficace de la qualité du dispositif limiteur de vitesse-,
10.3.2. pouvoir accéder aux équipements d'essai nécessaires au
        contrôle de la conformité de chaque type homologué;
10.3.3. garantir que les résultats des essais sont conservés et
        que les documents joints demeurent disponibles pendant
        une période à déterminer en accord avec le service
        administratif.
10.3.4. analyser les résultats de chaque type d'essai, afin de
        vérifier et garantir la constance des caractéristiques du
        véhicule ou du dispositif limiteur de vitesse, en tenant
        compte des variations admissibles dans la production
        industrielle;
 ---pagebreak---                                11
7.1.7. La fonction de limitation de vitesse doit intervenir
       indépendamment de la commande d'accélérateur utilisée
       lorsqu'il existe plus d'une commande accessible à partir
       du siège du conducteur.
7.1.6. La fonction de limitation de vitesse ou le dispositif
       limiteur de vitesse doit intervenir de façon
       satisfaisante dans son environnement électromagnétique,
       sans engendrer de perturbations électromagnétiques
       inacceptable pour les autres éléments de cet
       environnement.
7.1.9. Tous les composants nécessaires à la fonction de
       limitation de vitesse ou au dispositif limiteur de
       vitesse doivent être activés chaque fois que le véhicule
       est en route.
7,2    Prescriptions particulières
7.2.1. Pour les différentes catégories de véhicules, la
       limitation de vitesse V est fixée aux valeurs suivantes :
       - catégories M, et N= avec un poids maximum autorisé de
         plus de 10 tonnes
            Vcons = 100 km/h
       - catégorie N, :
             Vcons = 80 km/h
7.2.2. Cette limitation de vitesse peut être obtenue en équipant
       les véhicules d'un dispositif limiteur de vitesse
       homologué ou d'un système similaire assurant la même
       fonction de limitation de vitesse.
7.2.3. La vitesse de consigne doit être indiquée sur une plaque
       apposée à un endroit visible dans l'habitacle de chaque
       véhicule.
8.     ESSAIS.
       Les essais auxquels est soumis le véhicule ou le
       dispositif limiteur de vitesse faisant l'objet d'une
       demande d'homologation, ainsi que les performances
       requises, sont décrits à l'Annexe 5 de la présente
       Directive.
       A la demande du fabricant et avec l'accord de l'autorité
       chargée d© l'homologation, les véhicules dont la vitesse
       maximale non limitée calculée n'est pas supérieure à la
       vitesse de consigne pour ces véhicules, peuvent être
       exemptés d'essai, à condition que les prescipritions de
       la présente Directive soient satisfaites.
 ---pagebreak---                              ANNEXE II
                            APPENDICE 1
                   Document d'information n° ...
 Conformément à l'Annexe 1 de la Directive du Conseil ")0/l 56/CF.E
        relative à l'homologation CEE du type de véhicule
               en matière de limitation de vitesse ou
         d'équipement de dispositifs limiteurs de vitesse
                      (Directive .../.../CEE)
Le cas échéant, les renseignements suivants
doivent être présentés en trois exemplaires
et comporter une table des matières. Les
éventuels schémas doivent être présentés à
l'échelle appropriée et de façon suffisamment
détaillée sur papier au format A4 ou plié à
ce format. En cas de fonctions commandées
par microprocesseur, veuillez fournir les
renseignements utiles au sujet des performances.
0. GENERALITES
0.1.       Marque (nom de l'entreprise) :
0.2.       Type et description commerciale (mentionnez toutes les
           variantes) :
0.3.       Moyen d'identification du type, si elle est marquée su
           le véhicule'*" :
0.3.1.     Emplacement de cette marque :
0.4.      Catégorie de véhiculeïc>  :
0.5.      Nom et adresse du fabricant :
0.6.      Le cas échéant, nom et adresse du représentant attitré
          du fabricant :
0.7.      Emplacement et méthode de fixation des plaques
          d'immatriculation
          0.7.1. Sur le châssis :
          0.7.2. Sur la carrosserie :
0.8.      Les numéros de série de ce type de châssis commencent
          au n° ...
Notes de bas de page: voir Annexe I de la Directive 70/156/CEE.
modifiée en dernier lieu par la Directive 90/.../CEE (doc.
111/4141/88 Rév. 2)
 ---pagebreak---                                 13
10.3.5. garantir que, pour chaque type de véhicule ou de limiteur
        de vitesse, des vérifications et essais suffisants sont
        effectués conformément aux procédures approuvées par
        l'autorité compétente;
10.3.6. garantir que tout jeu d'échanilions ou de pièces d'essai
        se révélant non conforme dans le type d'essai considéré
        doit donner lieu à un échantillonage et un essai
        supplémentaires. Toutes les mesures nécessaires doivent
        être prises pour rétablir la conformité de la production
        correspondante.
10.4,   L 'autorité compétente qui a accordé l'homologation de
          ype peut à tout moment vérifier les méthodes de contrôle
        typ
        de la conformité utilisées dans chaque unité de
        production.
10.4.1. A chaque inspection, les comptes rendus d'essai et de
        production doivent être présentés à l'inspecteur
        effectuant une visite de contrôle.
10.4.2. L'inspecteur ;aut choisir au hasard des échantillons è
        soumettre à des essais dans le laboratoire du fabricant.
        Le nombre iDinimum d'échantillons peut être déterminé en
        fonction des résultats des contrôles effectués par le
        fabricant lui-même.
10.4.3. Si le niveau de qualité ne semble pas satisfaisant ou
        s'il semble nécessaire de vérifier la validité des essais
        effectués en vertu du paragraphe 10.4.2., l'inspecteur
        sélectionnera des échantillons qui doivent être envoyés
        au service technique ayant effectué les essais pour
        homologation de type.
10.4.4. L'autorité compétente peut effectuer tout essai prescrit
        dans la présente Directive.
        La fréquence normale des inspections permises par
         l'autorité compétente doit être d'un essai tous les deux
         ans. Au cas où les résultats obtenus lors de ces
         inspections ne sont pas jugés satisfaisants, l'autorité
         compétente doit s'assurer que toutes les mesures soient
         prises pour rétablir la conformité de la production dans
         les plus brefs délais.
 11.     SANCTIONS POUR NQN-CQNFQRMITE DE LA PRODUCTION
11.1.   L'homologation accordée pour un type de véhicule ou un
         type de dispositif limiteur de vitesse conformément à la
         présente Directive peut être retirée si les prescriptions
         spécifiées au paragraphe 7 ci-dessus ne sont pas
         satisfaites.
il.2.    Si un Etat membre retire une homologation qu'elle avait
         préalablement accordée, elle est tenue d'en aviser
         immédiatement les autres Etats membres en leur adressant
         une copie de la fiche d'homologation telle qu'elle est
        décrite à l'Annexe II, Appendice 2 ou 4.
 ---pagebreak---                                       46
Vitesse   Rapport interne      Rapport final               Rapport de
          (rapport régime      (rapport vitesse            démultipHcat :•••.••»
          moteur/vitesse       de rotation de              total
          de rotation de       1'arbre secondaire/
          l'arbre              roues motrices)
          secondaire)
  1
  2
  3
Marche arrière
     4.4.      Vitesse maximale du véhicule et rapport qui permet
               d'obtenir cette vitesse (en k m / h ) 0 0 :
     4.8.      Vitesse maximale du véhicule et rapport qui permet
               d'obtenir cette vitesse (en km/h )'"•.' :
     6.        SUSPENSION
     6.2.      Pneumatiques et roues montés normalement
     6.2.1.    Distribution des pneumatiques par essieux et
               combinaisons de pneumatiques autorisées :
     6.2.2.    Gamme des dimensions des pneumatiques :
     6.2.3.    Limites supérieure et inférieure des rayons de
                roulement :                   '
     6.2.4.    Pression des pneumatiques comme recommandée par le
                fabricant du véhicule :       î. kPa
     6.2.5.    CombinaisonCs ) roues)/pneumatiques :
 ---pagebreak---                                   45
1.        CARACTERISTIQUES GENERALES DE CONSTRUCTION DU VEHICULE
1.1.      Photographies et/ou schémas d'un véhicule
          représentatif :
1.2.      Emplacement et arrangement du moteur :
2.        POIDS ET bÏMËKSÏÛïiS'-'' <en kg et mm) (si nécessaire,
          joindre un schéma)
2.6       Poids du véhicule en ordre de marche avec carrosserie
          ou, si le fabricant ne monte pas la carrosserie, poids
          du châssis et de la cabine (y compris le liquide de
           refroidissement, l'huile, le carburant, la trousse  à
           outils, la roue de secours et le conducteur) <p>
2.8.       Poids en charge maximal admissible spécifié par le.
           fabricant :
3.         MOTEUR'"'
3.1.       Fabricant :
3.1.1.     Code moteur du fabricant :
           (Indiqué sur le moteur ou par d'autres moyens
           d ' identification)
3.2.       Moteur à explosion
3.2.1.     Caractéristiques spécifiques du moteur
3.2.1.1. Principe de fonctionnement : allumage positif/allumage
           par compression, quatre 1 temps/deux temps'*'
3.2.1.3. Cylindrée :             cm" *'
3.2.1.4. Taux de compression volumétrique iSi :
 3.2.1.8. Puissance nette maximale : .... kW à .... mn~*'w'
 3.2.1.9. Vitesse moteur maximale 1 admise, telle qur prescrite pa:
            le fabricant : .... mn"
 3.2.1.10. Couple maximal net : . . . Nm à . . . .. mn~ i<w>
 4.         TRANSMISSION'*0
 4.2.       Type (mécanique, hydraulique, électrique, etc.) :
  4.5.      Boite de vitesses
  4.5.1.    Type :
  4.6.      Rapports de démultiplication :
 ---pagebreak--- SECTION II
1.         Renseignements complémentaires
1.1.       Le cas échéant, marque et type du ou des dispositifs
           limiteurs de vitesse; numéro(s) d'homologation :
1.2.       Marque et type de ... dispostifs limiteurs de vitesse .
1.3.       Vitesse ou plage de vitesse auxquelles la limitation de
           vitesse peut être réglée :        km/h.
1.4.       Rapport entre puissance moteur maximale et poids à vide
           du type de véhicule :
1.5.       Quotient le plus élevé du régime moteur par rapport à
           la vitesse du véhicule dans le rapport le plus élevé du
           type du véhicule :
2.         Service technique chargé de l'exécution des essais :
3.         Date du rapport d'essai :
4.         Numéro de rapport d'essai :
5.         Motif(s) d'extension de l'homologation (le cas échésnt >
6.         Commentaires éventuels :
7.         Lieu :
8.         Date :
9.         Signature :
10.        Une liste des documents du dossier d'homologation
           déposé auprès du service administratif qui a délivré
            l'homologation, qui peut être obtenu sur demande, e?r
           jointe en annexe.
 ---pagebreak---                                    •<*
                               â»!!EXI II
                              âPPEIDîCE 2
                                 HODELÏ
                  (format maximal : A4 (210 x 297 n ) )
                        FICHE D'HOMOLOGATION CEE
                               (véhicule)
                                                    CACHET DE
                                               L'ADMINISTRATION
Communicaton concernant
            - 1'homologation<x>              x
            - l'extension d'homologation' 1
                                               *
            - le refus d'homologation' '
d'un type de véhicule conformément à la Directive .../.../CEE
relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou des systèmes de
limitation de vitesse similaires à bord de véhicules à moteur.
N° d'homologation CEE :                         N° d'extension :
SECTION I
0.1.        Marque (nom de l'entreprise) :
0.2.        Type et description commerciale (mentionnez toutes le?
            variantes) :
 0.3.       Moyen d'identification     du type, si elle est marquée sur
            le véhicule*8*' :
 0.3.1.     Emplacement de cette marque :
 0.4.       Catégorie de véhicule'"' :
 0.5.        Nom et adresse du fabricant :
 0.6.        Le cas échéant, nom et adresse du représentant attitré
             du fabricant :
  0.7.       Emplacement et méthode de fixation des plaques
             d'immatriculation
             0.7.1. Sur le châssis :
             0.7.2. Sur la carrosserie :
  0 6         Les numéro de série du châssis de ce type commence av.
              n° ...
  (1) Biffez les mentions inutiles
  Notes de bas de page: voir Annexe I de la Directive 70/156/CEE.
  modifiée en dernier lieu par la Directive 90/.../CEE (doc.
   111/4141/88 Rév. 2)
 ---pagebreak---                               2û
12.8.9.   Rapport puissance moteur/poids à vide du ou des
          véhicule(s) sur le(s)quel(s) le dispositif peut être
          installé :
12.8.10.  Quotient le plus élevé du réçime moteur par rapport
          à la vitesse du véhicule dans le rapport le plus
          élevé du type de véhicule(s) sur le(s)quel(s) le
          dispositif peut être installé :
12.8.11.  Méthode utilisée pour contrôler l'alimentation du
          moteur en carburant :
1) Biffez les mentions inutiles
 ---pagebreak---                                 Â5
                            ANNEXE II
                           APPENDICE 3
                 Document d'information n°...(a)
Conformément à l'Annexe I de la Directive du Conseil 70/156/CEE
relative à l'homologation CEE du dispositif limiteur de vitesse
en tant qu'unité technique séparée pour les véhicules à moteur
                     (Directive .../.../CEE)
Le cas échéant, les renseignements suivants doivent être
présentés en trois exemplaires et comporter une table des
matières. Les éventuels schémas doivent être présentés à
l'échelle appropriée et de façon suffisamment détaillée sur
papier au format A4 ou plié à ce format. En cas de fonctions
commandées par microprocesseur, veuillez fournir les
renseignements utiles au sujet des performances.
0. GENERALITES
0.1.      Marque (nom de l'entreprise) :
0.2.      Type et description commerciale (mentionnez toutes
          les variantes) :
0.3.      Moyen d'identification du type, si elle est marquée
          sur l'unité technique :
0.3.1.    Emplacement de cette marque :
0.5.      Nom et adresse du fabricant :
0.6.      Le cas échéant, nom et adresse du représentant
          attitré du fabricant :
0.9.      Emplacement et méthode de fixation de la marque
          d'homologation :
 12.8.    Dispositif limiteur de vitesse
 12.8.1.  Type de dispositif limiteur de vitesse :
           mécanique/électrique/électroniqueA>
 12.8.2.   Mesures rendant le dispositif limiteur de vitesse
           inviolable :
 12.8.3.   Type de véhicule ou de moteur sur lequel le
           dispositif a été essayé :
 12.8.4.   Vitesse ou plage de vitesses auxquelles le
           dispositif peut être réglé dans la plage établie
           pour le véhicule d'essai :
 12.8.5.   Rapport puissance moteur/poids à vide du véhicule
           d'essai :
 12.8.6.   Quotient le plus élevé du régime moteur par rapport
           à la vitesse du véhicule dans le rapport le plus
           élevé du type du véhicule :
 12.8.7.   Type(s) de véhicule(s) sur le(s)quel(s) le
           dispositif peut être installé :
 12.8.8.   Vitesse ou plage de vitesses auxquelles le limiteur
           peut être réglé dans la plage établie pour le ou les
           véhicule(s) sur le(s)quel(s) le dispositif peut être
           installé :
 ---pagebreak---                                 hb
SECTION II
1.         Renseignements complémentaires
1.1.       Dispositif limiteur de vîtes?? :
           mécanique/électrique/électroniqueA>
1.2.       Type(s) de véhicule sur lequels le dispositif peut
           être installé :
1.3.       Vitesse ou plage de vitesses auxquelles le limiteur
           peut être réglé dans la plage établie pour le ou les
           véhicules sur lesquels le dispositif peut être
           installé :
1.4.       Rapport puissance moteur/poids à vide du ou des
           véhicules sur lesquels le dispositif peut être
           installé :
1.5.       Quotient le plus élevé du régime moteur par rapport
           à la vitesse du véhicule dans le rapport le plus
           élevé du véhicule sur lequel le dispositif peut être
            installé :
2.         Service technique chargé de l'exécution des essais :
3.         Date du rapport d'essai :
4.         Numéro de rapport d'essai :
5.         Motif(s) d'extension de l'homologation (le cas
           échéant) :
6.         Commentaires éventuels :
7.         Lieu :
8.         Date :
9.         Signature :
 10.       Une liste des documents du dossier d'homologation
           déposé auprès du service administratif qui a
           délivré l'homologation, qui peut être obtenu sur
           demande, est jointe en annexe.
 (a)       Le cas échéant, le moyen d'identification du type ne
           doit apparaître que sur les unités techniques
            couvertes par l'homologation.
            Si le moyen d'identification du type contient des
            caractères non appropriés pour décrire les types
           d'unité technique couverts par la présente fiche
           d'homologation de type, ces caractères doivent être
            représentés par le symbole "?" dans la documentation
          ' (ex.: ABC??123??).
 1) Biffez les mentions inutiles
 ---pagebreak---                                        M
                                   ANNEXE I I
                                  APPENDICE 4
                                     MODELE ( a )
                ( format maximal : A4 (210          ?c 297 . mm) }
                        FICtfE D 'HQlfQLQCrATI OU C i l
                      ( a n i t # technique séparéeX
                                                                   CACHET DE
L'àDMINISTRATIO»
Communicaton concernant
           - 1'homologation,x>
           - l'extension d'homologation'*?
           - le refus d'homologationtx>
d'un type d'unité technique séparée conformément à la Directive
.../.../CEE relative aux dispositifs limiteurs de vitesse pour
véhicules à moteur.
N° d'homologation CEE :                           N" d'extension :
SECTION I                                      *
0.1.       Marque (nom de l'entreprise) •:
0.2.       Type et description commerciale (mentionnez toutes In-
           variantes)
0.3.       Moyen d'identification du typVe. si elle est marquée s
           l'unité technique séparée (a)
0.3.1.     Emplacement de cette marque
0.5.       Nom et adresse du fabricant :
0.6.       Le cas échéant, nom et adresse du représentant atti'.r
           du fabricant :
0.9.       Emplacement et méthode de fixation de la marque
           d'homologation :
 1> BitTvz l*s mentions inutile:
 ---pagebreak---                                 M
                           ANNEXE III
                     ESSAIS ET PERFORMANCES
1.        ESSAIS DU DISPOSITIF LIMITEUR DE VITESSE
           Sur requéter du demandeur d'homologation, des esss:?
          doivent être effectués conformément à l'un des
           paragraphes 1.1, 1.2 ou 1.3 ci-dessous.
1.1.       Mesure sur piste d'essai
1.1.1.     Préparation du véhicule
1.1.1.1.   Un véhicule représentatif du type de véhicule fairs:.t
           l'objet de la demande d'homologation ou un disposi:::
           représentatif du type de dispositif limiteur de
           vitesse, selon le cas, doit être soumis au service
           technique.
 1.1.1.2.  Les réglages du moteur du véhicule, notamment de
           l'alimentation en carburant (carburateur ou système
           d'injection), doivent être conformes aux
           spécifications du fabricant du véhicule.
 1.1.1.3.  Les pneumatiques doivent être rodés et. la prer.s;ioi.
           doit être celle spécifiée par la fabricant du
           véhicule.
 1.1.1.4.  Le poids du véhicule doit correspondre au poids è
           vide, comme spécifiée par le fabricant.
 1.1.2.    Caractéristiques de la piste d'essai
 1.1.2.1.  La surface d'essai doit être de nature à permettra jr
           maintien de la vitesse de stabilisation et doit et :-t-
           exempte de toutes irrégularités. Les pentes ne
           doivent pas dépasser 2 X et ne doivent pas varier de
           plus de 1 X, à l'exception des effets de carrossri.ç^.
1.1.2.2.  La surface d'essai doit être exempte d'eau stagnante,
          de neige ou de verglas.
1.1.3.    Conditions climatiques
1.1.3.1.  La vitesse moyenne du vent, mesurée à une hauteur
          d'au moins 1 m au-,d es su s du niveau du sol, doit être
          inférieure à 6 m/s, avec des rafales ne dépassant pas
          10 m/s.
1.1.4.    Méthode d'essai d'accélération
1.1.4.1.  Le véhicule, roulant à une vitesse inférieure de îv
          km/h à la vitesse de consigne, doit être accéléré
          autant que possible en appliquant un effort positif
          maximum sur la pédale d'accélérateur.
 ---pagebreak---                                    ANNEXE 11
                                  APPfN&fCE 5
              EXEMPLE DE MARQUE D'HOMOLOGATION D'UNITE TECHNIQUE
                                                 ai 9mm
                                                              — a
                                            001241               J
Cette marque d'homologation de type d'unité technique, apposée sur un          X.
dispositif limiteur de vitesse, montre que l'unité technique en question a été
homologuée en France (e2) en application de la présente directive, sous le
numéro 001241. Les deux premiers chiffres Indiquent que le dispositif limiteur
de vitesse a été homologué conformément à la version Initiale de la présente
directive.
 ---pagebreak---                            -IQ -
1.1.5.     Méthode d'essai à vitesse constante
1.1.5.1.   Le véhicule doit être conduit avec une accélération
           maximale jusqu'à la vitesse constante; il doit ensuite
           être maintenu à cette vitesse sans aucune modification
           sur au moins 400 mètres de la zone d'essai. La mesure
           de la vitesse moyenne du véhicule sera ensuite répétée
           sur la même zone d'essai, mais dans le sens opposé, et
           selon la même procédure. La vitesse de stabilisation
           pour l'ensemble de l'essai précédemment considéré est
           la moyenne des deux vitesses moyennes mesurées sur le
           trajet "aller" et sur le trajet "retour" de la zone
           d'essai. L'ensemble de l'essai, y compris le calcul de
            la vitesse de stabilisation, doit être effectué à cinq
           reprises. Les mesures de vitesse doivent être
           effectuées avec une précision de ± 1 X, les mesures de
            temps avec une précision de 0,1 s.
1.1.5.2.   Critères d'acceptation pour l'essai à vitesse constante
           L'essai est considéré comme satisfaisant si les
           conditions suivantes sont remplies :
1.1.5.2.1. Aucune des vitesses de stabilisation Vstab mesurées ne
           doit dépasser la vitesse de consigne Vcons. Cependant,
           une tolérance de 5 % de la valeur de Vcons ou 5 km/h,
           selon que l'une ou l'autre valeur est la plus élevée,
           est admise.
1.1.5.2.2. L'écart entre les vitesses de stabilisation extrêmes
           mesurées pendant les essais ne doit pas dépasser 3
           km/h.
1.1.5.2.3. Les essais à vitesse constante doivent être effectués
           et les critères d'acceptation vérifiés pour chaque
           rapport de boîte de vitesse permettant, en théorie, de
           dépasser la limite de vitesse.
1.2.       Essais sur banc à rouleaux
1.2.1      Caractéristiques du banc à rouleaux
           L'inertie équivalente de la masse du véhicule doit être
           reproduite sur le banc à rouleaux avec une précision de
           ± 10 %. La vitesse du véhicule doit être mesurée avec
           une précision de ± 1 X. Le temps doit être mesuré avec
           une précision de 0,1 s.
1.2.2.     Méthode d'essai d'accélération
1 2.2.1.   La puissance absorbée par le frein du banc à rouleaux
           pendant l'essai doit être réglée à une valeur
           correspondant à la résistance à l'avancement progressif
           du véhicule roulant è la (aux) vitesse(s) d essai.
           Cette puissance t«*ut être déterminé par le calcul 3t
           doit être réglée ave^ une précision de ± 10 %.
 ---pagebreak---                                       S3
              Cet effet doit être maintenu pendant au moins 30
              secondes après stabilisation de la vitesse du
              véhicule. La vitesse instantanée du véhicule doit
              être enregistrée pendant l'essai, afin d'établir "1-A
              courbe vitesse/temps, ainsi que pendant la mis-e en
              service de la fonction de limitation de vitesse ou d.;
              dispositif limiteur de vitesse, selon le cas. La
              précision de la mesure de la vitesse doit être de * '
              X. Le temps doit être mesuré avec une précision •••1-:-
              0,1s.
1.1.4.2.      Critères d'acceptation pour l'essai d'accélération
              L'essai est considéré comme satisfaisant si les
              conditions suivantes sont remplies :
1.1.4.2.1.    La vitesse stabilisée Vstab atteinte par le véhicuî*
              doit être inférieure ou égale à la vitesse de
              consigne Vcons. Cependant, une tolérance de 5 % de \\
              valeur de Vcons ou 5 km/h, selon que l'une eu l'autv-
              valeur est la plus élevée, est admise.
1.1.4.2.2.     Réponse transitoire (voir figure 2 de l'appendice)
              Lorsque la vitesse de stabilisation est atteinte peur
               la première fois :
               (a) la vitesse maximale ne dloit pas dépasser la
              vitesse de stabilisation Vstab de plus de 5 %;
                                              i
               (b) le gradient de changement de vitesse ne doit pas
              dépasser 0,5 m / s = lorsque la mesure est effectuée
               pendant un intervalle de teir.ps supérieur à 0,1 s; et
               (c) les conditions de vitesse de stabilisation
               spécifiées au paragraphe 1.4.2.3 doivent être
               atteintes dans les 10 secondes après que la vitess-:
               de stabilisation Vstab a été atteinte.
 1.1.4.2.3.    Vitesse de stabilisation (voir figure 2 de
                l'appendice)
                Lorsque le réglage d'une vitesse stable a été
             ' obtenu :
                (a) la vitesse ne doit pas varier de plus de 4 % pav
                rapport à la vitesse de stabilisation Vstab ou de ~
                km/h, selon que l'une ou l'autre valeur est la plus
                élevée;
                (b) le gradient de changement de vitesse ne doit pas
                dépasser 0,2 m / s = lorsque la mesure est effectuée
                pendant un intervalle de temps supérieur à 0,1 s
  1.1.4.2.4.    Les essais en accélération doivent être effectués -t
                 les critères d'acceptation vérifiés pour chaque
                 rapport de boîte de vitesse permettant, en théorir.
                 de dépasser la limite de vitesse.
 ---pagebreak---                                    - 28 -
1.2.2.2.4. Les essais en accélération doivent être effectués et les critères
           d'acceptation vérifiés pour chaque rapport de botte de vitesses
           permettant, en théorie, de dépasser la limite de vitesse.
1.2.3.     Méthode d'essai à vitesse constante
1.2.3.1.   Le véhicule doit être Installé sur le banc à rouleaux. Les
           critères d'acceptation suivants doivent être satisfaits pour une
           puissance absorbée par le banc à rouleaux variant progressivement
           depuis la puissance maximale Pmax Jusqu'à une valeur de 0,2 Pmax.
           La vitesse du véhicule doit être mesurée pour toute la plage de
           puissance définie ci-dessus. La vitesse maximale du véhicule doit
           être déterminée dans cette plage. L'essai et les mesures définis
           ci-dessus doivent être effectués à cinq reprises.
1.2.3.2.   Critères d'acceptation pour l'essai à vitesse constante
           L'essai est considéré comme satisfaisant si les conditions
           suivantes sont remplies :
1.2.3.2.1. Aucune des vitesses de stabilisation Vstab mesurées ne doit
           dépasser la vitesse de consigne Vcons. Cependant, une tolérance de
           5% de la valeur de Vcons ou 5 km/h, selon que l'une ou l'autre
           valeur est la plus élevée, est admise.
1.2.3.2.2. L'écart entre les vitesses de stabilisation extrêmes mesurées
           pendan: les essais ne doit pas dépasser 3 km/h.
1.2.3.2.3. Les essais à vitesse constante doivent être effectués et les
           critères d'acceptation vérifiés pour chaque rapport de botte de
           vitesses permettant, en théorie, de dépasser la limite de vitesse.
1.3.       Essai sur banc d'essai pour moteur
           Cette procédure d'essai ne peut être utilisée que lorsque le
           demandeur est en mesure de démontrer, de manière Jugée
           satisfaisante par les services techniques, que cette méthode est
           équivalente aux mesures sur piste d'essai.
2.         ESSAI D'ENDURANCE
           Le dispositif limiteur de vitesse doit être soumis à un essai
           d'endurance suivant la procédure décrite ci-dessous. Cependant,
           cet essai n'est pas obligatoire si le demandeur démontre la
           résistance du dispositif à ces effets.
2.1.       Le dispositif est soumis à un certain nombre de cycles de
           fonctionnement sur un banc d'essai simulant l'attitude et ?es
           mouvements auxquels le dispositif limiteur de vitesse serait
           soumis sur le véhicule.
 ---pagebreak---              Sur requête du demandeur, et avec l'accord de
             l'autorité compétente, la puissance absorbée peut
             être réglée à 0,4 Pmax (Pmax est la puissance
            maximale du véhicule). Le véhicule, roulant à une
            vitesse inférieure de 10 km/h à sa vitesse de
             consigne, doit être accéléré autant que possible er.
             appliquant un effort positif maximum sur la pédale
            d ' accélérateur. Cette pression doit être maintenue
             pendant au moins 20 secondes après stabilisation c!r
             la vitesse du véhicule. La vitesse instantanée du
            véhicule doit être enregistrée pendant l'essai, afin
            d'établir la courbe vitesse/temps pendant la mise en
             service du dispositif limiteur de vitesse.
1.2.2.2.     Critères d'acceptation pour l'essai d'accélération
             L'essai est considéré comme satisfaisant si les
             conditions suivantes sont remplies :
1.2.2.2.1.  La vitesse stabilisée Vstab atteinte par le véhicule
            doit être inférieure ou égale à la vitesse de
             consigne Vcons. Cependant, une tolérance de 5 X de la
            valeur de Vcons ou 5 km/h, selon que l'une ou l'autre
            valeur est la plus élevée, est admise.
1.2.2.2.2.   Réponse transitoire (voir figure 2 de l'aopendice>
            Lorsque la vitesse de stabilisation est atteinte pour
             la première fois
             (a) la vitesse maximale ne doit pas dépasser la
            vitesse de stabilisation Vstab de plus de 5 %\
             (b) le gradient de changement de vitesse ne d:>it pas
            dépasser U.5 m/s = lorsque la mesure est effectuée
            pendant un intervalle de temps supérieur à 0,1 s; et
             (c) les conditions de vitesse de stabilisation
            spécifiées au paragraphe 1.2.2.2.3 doivent être
            atteintes dans les 10 secondes après que la vitess-r
            de stabilisation Vstab a été atteinte.
1.2.2.2.3.   Vitesse de stabilisation (voir figure 2 de
           ' 1'appendice )
             Lorsque le réglage d'une vitesse stable a été
             obtenu :
             (a) la vitesse ne doit pas varier de plus de 4 X p a r
             rapport à la vitesse de stabilisation Vstab ou de 2
             km/h, selon que l'une ou l'autre valeur est la plus
             élevée;
             (b) le gradient de changement de vitesse ne doit pas
            dépasser 0,2 m / s = lorsque la mesure est effectuée
            pendant un intervalle de temps supérieur à 0,1 s.
 ---pagebreak---                                    - 30 -
        Cinq types de conditionnement sont définis cl-après. Les
        échantillons    > ditp sit If limiteur de vitesse (DLV) du type
        faisant I'obj* f C L -   : nande d'homologation doivent être soumis
        aux condition nsetL suivant le tableau ci-après :
                                             1er DLV 2e DLV 3e DLV  4e DLV
            Conditionnement 1                   X
            Conditionnement 2                           X
            Conditionnement 3                           X
            Conditionnement 4                                  X
            CondItIonnement 5                                           X
2.2.1 . Conditionnement 1 : essais à température ambiante
                               (293 K + 2 K)
                               nombre de cycles : 50.000
2.2.2.  Conditionnement 2 : essais à hautes températures
2.2.2.1 Composants électroniques
        Les composants doivent fonctionner dans une enceinte climatique.
        Une température de 338 K +/- 5 K est maintenue pendant toute la
        durée de fonctionnement.
        Nombre de cycles : 12.500
2.2.2.2 Composants mécaniques
        Les composants doivent fonctionner dans une enceinte climatique.
        Une température de 373 K +/- 5 K est maintenue pendant toute la
        durée de fonctionnement.
        Nombre de cycles : 12.500
2.2.3   Conditionnement 3 : essais à faible température
        Dans l'enceinte climatique utilisée pour le conditionnement 2, une
        température de 253 K +/- 5 K est maintenue pendant toute la durée
        de fonctionnement.
        Nombre de cycles : 12.500
2.2.4   Conditionnement 4 : essai en atmosphère saline.
        Uniquement pour les composants exposés au milieu routier ambiant.
        Le dispositif doit fonctionner dans une enceinte à atmosphère
        saline. La concentration de chlorure de sodium est de 5% et la
        température interne de l'enceinte climatique est de 308 K +/- 2 K.
        Nombre de cycles : 12.500
 ---pagebreak---                                      - * ) -
2.2.         Un cycle de fonctionnement est assuré au moyen d'un système de
             commande fourni par *e fabricant . L e diagramme du cycle est
             Illustré ci-dessous :
                                     temps nécessaire pour
 t0 - M - *3 - l 4 - *5 - xe - t-
 effectuer cette opération
 to   <3   2  secondes
           1  seconde
 *3   t4
           2  secondes
 <5   te
 t?        1  seconde
      *8
 ---pagebreak---                                        -M-
                                    ANNEXE M l
                                     APPENDICE
  1 . COURBE ASYMPTOTIOUE
                     Y .Vmsx
                     C«tf,
                                                               -•t
                                      figure 1
  Dans ce cas, Vcons - Vmax : seule la condition sur la vitesse maximale doit
  être satisfaite. La zone S n'est pas définie.
  2. COURBE OSCILLANTE
             vtï^sse                   30 t *un
                                                                    « * & *
                                                            Petite -+LQJC. t0.2«'s
?or
   - w                                                                     fCHyrS
                                     Figure 2
 Vmax est la vitesse maximale atteinte par le véhicule lors de la première
 demi-période de fa courbe de réponse.
 Vstab est la vitesse de stabilisation du véhicule. Elle correspond à la
 vitesse moyenne calculée sur un Intervalle de temps de minimum 26 secondes
 après la première demi-période.
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2.2.5.     Conditionnement 5 : essai de vibrations
2.2.5.1.   Le dispositif limiteur de vitesse est Monté de façon similaire à
           son Installation sur le véhicule.
2.2.5.2.   Des vibrations sinusoïdales sont appliquées dans les trois plans;
           le balayage logarithmique doit être de une octave par minute.
2.2.5.2.1. Premier essai : gamme de fréquences 10-24 Hz, amplitude •*•/- 2 mm.
2.2.5.2.2. Deuxième essai : gamme de fréquences 24-1.000 Hz. Pour les unités
           techniques montées sur chassis et cabine, entrée 2,5 g. Pour les
           unités techniques montées sur moteur, entrée 5 g.
2.3.       Critères d'acceptation des essais d'endurance
2.3.1.     A i a f l n des essais d'endurance, aucune modification des
           performances relatives à la vitesse de consigne ne doit être
           constatée au niveau du dispositif limiteur de vitesse.
2.3.2.     Cependant, si une défaillance du dispositif a lieu au cours des
           essais d'endurance, un second dispositif peut être soumis aux
           essais d'endurance, sur requête du demandeur.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                 FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE „T L'EMPLOI
      Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des
      législations des Etats membres relative aux limiteurs de vitesse
      des poids lourds et autocars.
   I. Quelle est la justification principale de la mesure ?
      - Achèvement de la procédure de réception *CEE des véhicules automobiles,
      - Harmonisation des législations nationales.
      - Augmentation de la sécurité de la circulation routière.
      - Réduction des émissions de polluants et de ta consommation de
         carburants des véhicules à moteur.
 II. Caractéristiques des entreprises concernées
      En particulier : .. .
      - y-a-t-il un grand nombre de PME ? Non.
      - note t'en des concentrations dans des régions :
         . éligibles aux aides régionales des E.M. ? Non.
         . éligibles au Feder ? Non.
:iî. Quelles sont les obligations imposées aux entreprises ?
      Respecter les prescriptions desdites directives assurant ainsi le libre
      accès de leurs véhicules dans tout le territoire de la Communauté.
 IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées
      indirectement aux entreprises via les autorités locales ?
      Respecter les prescriptions de ladite directive assurant ainsi le libre
      accès de leurs véhicules dans tout le territoire de la Communauté.
   V. Y-a-t-il des mesures spéciales pour les PME ? Non.
       - lesquelles ?
  VI. Quel est l'effet prévisible :
       - sur la compétitivité des entreprises ?
           pas d'effet prévisible.
        - sur l'emploi ?
           pas d'effet prévisible.
 VII. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés 1'    Oui
        - Avis des partenaires sociaux : Pas d'objections.
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                                                               COM(91) 240 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              07
                                      N° de catalogue : CB-CO-91-299-FR-C
                                                             ISBN 92-77-74046-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg