CELEX: C2002/109/85
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 janvier 2002 dans l'affaire T-54/99, max.mobil Telekommunikation Service GmbH contre Commission des Communautés européennes (Article 90, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 86, paragraphe 3, CE) — Montant des redevances imposées par la république d'Autriche aux opérateurs GSM — Plainte — Rejet partiel de la plainte — Recevabilité — Violation de l'article 86 du traité CE (devenu article 82 CE) et de l'article 90 du traité CE — Motivation)

4.5.2002                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         C 109/43
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                 ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                         du 30 janvier 2002
                                                                                                  du 17 janvier 2002
dans l’affaire T-54/99, max.mobil Telekommunikation
Service GmbH contre Commission des Communautés                           dans l’affaire T-47/00, Rica Foods (Free Zone) NV contre
                            européennes (1)                                    Commission des Communautés européennes (1)
(Article 90, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 86,
paragraphe 3, CE) — Montant des redevances imposées par                  (Régime d’association des pays et territoires d’outre-mer —
la république d’Autriche aux opérateurs GSM — Plainte —                  Importations de sucre et de mélanges de sucre et de cacao —
Rejet partiel de la plainte — Recevabilité — Violation de                Règlement (CE) no 2423/1999 — Mesures de sauvegarde —
l’article 86 du traité CE (devenu article 82 CE) et de                               Recours en annulation — Irrecevabilité)
             l’article 90 du traité CE — Motivation)
                                                                                                    (2002/C 109/86)
                           (2002/C 109/85)
                   (Langue de procédure: l’allemand)                                      (Langue de procédure: le néerlandais)
Dans l’affaire T-54/99, max.mobil Telekommunikation Service
GmbH, établie à Vienne, représentée par Mes S. Köck, M. Pflügl,          Dans l’affaire T-47/00, Rica Foods (Free Zone) NV, établie à
M. Esser-Wellié et M. Oder, avocats, ayant élu domicile à                Oranjestad (Aruba), représentée par Me G. van der Wal, avocat,
Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-                      ayant élu domicile à Luxembourg, soutenue par Royaume des
péennes (agents: MM. W. Mölls et K. Wiedner), soutenue par               Pays-Bas (agent: Mme H. Sevenster), contre Commission des
Royaume des Pays-Bas (agents: M. M. A. Fierstra et Mmes J. van           Communautés européennes (agents: MM. T. van Rijn et C. Van
Bakel et H. G. Sevenster), ayant pour objet une demande                  der Hauwaert), soutenue par Royaume d’Espagne (agent:
d’annulation partielle de la décision no IV-C1/ROK D(98) de la           Mme N. Dı́az Abad), ayant pour objet une demande d’annula-
Commission, du 11 décembre 1998, en ce qu’elle porte rejet               tion du règlement (CE) no 2423/1999 de la Commission, du
de la plainte de la requérante selon laquelle la république              15 novembre 1999, instaurant des mesures de sauvegarde
d’Autriche a violé les articles 86 et 90, paragraphe 1, du traité        concernant le sucre relevant du code NC 1701 et les mélanges
CE (devenus articles 82 CE et 86, paragraphe 1, CE), lors de la          de sucre et de cacao relevant des codes NC 1806 10 30 et
fixation du montant de la redevance à acquitter par la                   1806 10 90 originaires des pays et territoires d’outre-mer (JO
requérante pour l’obtention d’une concession GSM, le Tribunal            L 294, p. 11), le Tribunal (troisième chambre), composé de
(deuxième chambre élargie), composé de M. A. W. H. Meij,                 M. J. Azizi, président, et de MM. K. Lenaerts et M. Jaeger, juges;
président, et de MM. K. Lenaerts, M. Jaeger, J. Pirrung et               greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 17 janvier
N. J. Forwood, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 30 janvier        2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                         1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.
1)    Le recours est rejeté.
                                                                         2)    La partie requérante supportera, outre ses propres dépens, les
2)    La requérante est condamnée à supporter ses propres dépens
                                                                               dépens exposés par la Commission.
      ainsi que ceux de la Commission.
3)    Le royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens.             3)    Les parties intervenantes supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 100 du 10.4.99.                                                 (1) JO C 135 du 13.5.00.