CELEX: 31993D0172
Language: fr
Date: 1993-02-22 00:00:00
Title: 93/172/CEE: Décision de la Commission, du 22 février 1993, établissant le formulaire normalisé prévu à l'article 6 de la directive 88/599/CEE du Conseil dans le domaine des transports par route

Avis juridique important

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31993D0172

93/172/CEE: Décision de la Commission, du 22 février 1993, établissant le formulaire normalisé prévu à l'article 6 de la directive 88/599/CEE du Conseil dans le domaine des transports par route  

Journal officiel n° L 072 du 25/03/1993 p. 0030 - 0032 édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 6 p. 0051  édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 6 p. 0051 

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 février 1993 établissant le formulaire normalisé prévu à l'article 6 de la directive 88/599/CEE du Conseil dans le domaine des transports par route(93/172/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 88/599/CEE du Conseil, du 23 novembre 1988, sur des procédures uniformes concernant l'application du règlement (CEE) no 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par  route et du règlement (CEE) no 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (1), et notamment son article 6,  après avoir recueilli l'accord des États membres, conformément à l'article 6 paragraphe 2 de la directive 88/599/CEE,  considérant qu'il convient d'établir le formulaire normalisé visé à l'article 6 paragraphe 2 de la directive 88/599/CEE et à utiliser par les autorités compétentes des États membres afin de se communiquer régulièrement certaines informations dans le  cadre de l'assistance mutuelle,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. Le modèle du formulaire normalisé visé à l'article 6 paragraphe 2 de la directive figure à l'annexe.  2. Les autorités compétentes de chaque État membre utilisent le formulaire normalisé à partir du 1er avril 1993.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 22 février 1993.  Par la Commission Abel MATUTES Membre de la Commission (1) JO no L 325 du 29. 11. 1988, p. 55.    ANNEXE   Modèle de formulaire normalisé pour l'échange d'informations concernant les infractions et les sanctions  (article 6 de la directive 88/599/CEE du Conseil) 1. INFRACTIONS COMMISES PAR DES TRANSPORTEURS NON RÉSIDENTS ET SANCTIONS APPLIQUÉES  ÉTAT:  ANNÉE:   /* Tableaux: voir JO */   2. SUITE DONNÉE DANS L'ÉTAT D'ORIGINE AUX INFRACTIONS COMMISES PAR SES RESSORTISSANTS DANS D'AUTRES ÉTATS MEMBRES  ÉTAT:  ANNÉE:   /* Tableaux: voir JO */   Personne responsable de cette communication Nom: Prénom:  Fonction:  Adresse administrative:  Téléphone:  Date: Signature: