CELEX: 31974R2498
Language: fr
Date: 1974-10-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2498/74 du Conseil, du 2 octobre 1974, portant fixation du taux représentatif de conversion à appliquer dans le secteur agricole pour les monnaies des nouveaux États membres

N° L 268/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                3 . 10 . 74
                                     REGLEMENT (CEE) N° 2498/74 DU CONSEIL
                                                       du 2 octobre 1974
              portant fixation du taux représentatif de conversion à appliquer dans le secteur
                             agricole pour les monnaies des nouveaux États membres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           l'urgence, il y a lieu d arrêter les mesures envisagées
vu le traité instituant la Communauté économique                  dans les conditions prévues à l'article 3 paragraphe 2
européenne,                                                       du règlement n0 129,
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur
de l'unité de compte et aux taux de change à appli­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
quer dans le cadre de la politique agricole com­
mune (l), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2543/73 (2), et notamment son article 3,                                        Article premier
vu la proposition de la Commission,
                                                                   1 . Lorsque les opérations à effectuer en application
vu l'avis de l'Assemblée,                                         des actes concernant la politique agricole commune
considérant que le règlement (CEE) n0 222/73 (3),                 ou les réglementations spécifiques prises au titre de
modifié par le règlement (CEE) n0 560/73 (4), ainsi               l'article 235 du traité exigent d'exprimer les monnaies
que le règlement (CEE) n0 270/73 (5), modifié par le              des nouveaux États membres en une autre monnaie
règlement (CEE) n0 657/73 (6), ont fixé, pour les                 ou en unités de compte, le taux de change à appliquer
monnaies des nouveaux États membres, des taux de                  pour la conversion des prix et autres montants est, par
conversion à utiliser dans le secteur agricole ;                  dérogation à l'article 2 paragraphe 1 du règlement
                                                                  n0 129, celui qui correspond aux taux représentatifs
considérant que ces taux ont été fixés dans l'intention           des monnaies de ces États membres.
de les rapprocher le plus possible de la réalité écono­
mique ; que ce but n'est plus atteint actuellement en             2.      Les taux représentatifs visés au paragraphe 1
ce qui concerne les monnaies anglaise et irlandaise ;             sont :
que, en effet, les taux de conversion effectivement
constatés pour ces deux monnaies sur les marchés des              a) pour la couronne danoise :
changes ont depuis lors traduit une dépréciation                       le taux central de cette monnaie ;
importante ;                                                      b) pour la    livre irlandaise :
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de                 1 livre  = 1,9485 unité de compte ;
revenir à un système de prix unique ; qu'il est possible          c) pour la    livre anglaise :
de se rapprocher de ce but en fixant, pour chacune                     1 livre  = 2,0053 unités de compte.
des deux monnaies en question, un nouveau taux
représentatif plus proche de la réalité économique
actuelle ;                                                                                  Article 2
considérant que les problèmes que pose la modifica­                Les dispositions du règlement (CEE) n0 1134/68 ,
tion de la relation entre unité de compte et monnaie               prévues pour la modification du rapport entre la parité
nationale ont conduit à l'adoption d'une réglementa­              de la monnaie d'un État membre et la valeur de
tion en la matière, notamment du règlement (CEE)                   l'unité de compte, sont d'application pour la modifica­
n0 1134/68 du Conseil, du 30 juillet 1968 , fixant les             tion du taux représentatif de la livre irlandaise et de la
règles d'application du règlement (CEE) n0 653/68                  livre anglaise.
relatif aux conditions de modification de la valeur de
l'unité de compte utilisée pour la politique agricole
commune (7) ; que ces dispositions visent seulement la                                      Article 3
modification de la parité d'une monnaie ; que leur
application est également justifiée dans le présent cas            Le règlement (CEE) n0 222/73 est abrogé.
de modification du taux représentatif ;
considérant que le comité monétaire sera consulté sur                                        Article 4
la fixation des nouveaux taux représentatifs et que, vu
                                                                   1.     Le présent règlement entre en vigueur le 7
(■) JO no 106 du 30 . 10 . 1962, p . 2553/62 .                     octobre 1974 .
12) JO n» L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
(3) JO  n» L 27 du 1 . 2. 1973, p . 4.                             2.     Le taux représentatif cesse d'être applicable pour
(4) JO  n° L 55 du 28 . 2. 1973, p. 5 .                            la monnaie d'un des États membres visés à l'article 1 er
(*) JO  n» L 30 du 1 . 2 . 1973 , p. 77 .
(6) JO  n° L 62 du 8 . 3 . 1973 , p . 15 .                         dès que cet État a déclaré une nouvelle parité auprès
0   JO  n» L 188 du 1 . 8 . 1968 , p. 1 .                          du Fonds monétaire international .
 ---pagebreak--- 3 . 10 . 74                   Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 268 /7
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Luxembourg, le 2 octobre 1974.
                                                                    Par le Conseil
                                                                      Le président
                                                                     Ch . BONNET