CELEX: 
Language: fr
Date: 1964-08-11 00:00:00
Title: Décision n 17-64, du 28 juillet 1964, portant dérogation à la recommandation n 2-64 relative à l'introduction d'une protection spécifique frappant les importations de fontes de moulage (dixième dérogation)

11 . 8 . 64             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 2165 / 64
(2)      Les États membres, en liaison avec la            de la République française et du royaume des
Haute Autorité, sont tenus de veiller à une               Pays-Bas et publiée au Journal officiel des
répartition non discriminatoire des contingents           Communautés européennes. Elle entre en vigueur
tarifaires entre les pays tiers.                          pour chaque gouvernement par l'effet de sa
                                                          notification .
                       Article 3
                                                          (2)    Cette décision est valable jusqu' au 31 dé­
     Les États membres qui ont obtenu des con­            cembre 1964 .
tingents tarifaires en vertu de l' article premier
de cette décision, sont tenus de prendre toutes
dispositions nécessaires pour exclure la possibi­
lité de réexportation des produits sidérurgiques              La présente décision a été déliberée et
importés dans le cadre des contingents tarifaires,        adoptée par la Haute Autorité au cours de sa
en l'état dans lequel ils se trouvaient au moment         séance du 28 juillet 1964 .
de l'importation, vers d' autres États membres .
                       Article 4                                                  Par la Haute Autorité
                                                                                       Le président
(1)      Cette décision sera notifiée aux gouverne­
ments de la république fédérale d'Allemagne ,                                          Dino DEL BO
                                            DECISION N0 17-64
                                              du 28 juillet 1964
                    portant dérogation à la recommandation n0 2-64 relative à l'intro­
                    duction d'une protection spécifique frappant les importations de
                                             fontes de moulage
                                            (Dixième dérogation)
LA HAUTE AUTORITÉ,                                        fique frappant les importations de fontes de
                                                          moulage,
     vu les articles 2 à 5 , 8 , 71 et 74 du traité,          vu la décision n0 7-64 du 4 mars 1964 et la
                                                          décision n0 8-64 du 18 mars 1964 (Journal officiel
     vu la recommandation n° 1-64 du 15 jan­              des Communautés européennes n° 42 du 10
vier 1964 (Journal officiel des Communautés               respectivement 49 du 20 mars 1964, p. 690 et
européennes n° 8 du 22 janvier 1964, p. 99/64)            761 /64) portant dérogation à la recommanda­
aux gouvernements des États membres relative              tion n0 2-64 relative à l'introduction d'une pro­
à un relèvement de la protection frappant les             tection spécifique frappant les importations de
produits sidérurgiques à la périphérie de la              fontes de moulage (quatrième et cinquième
Communauté,                                               dérogation),
     vu la recommandation n° 2-64 du 15 jan­
                                                              considérant qu' en vertu de l' article 3 de la
                                                          recommandation n0 2-64, la Haute Autorité
vier 1964 (Journal officiel des Communautés
européennes n° 8 du 22 janvier 1964 , p. 107/64)          peut, dans des cas justifiés notamment par des
aux gouvernements des États membres relative              raisons de politique commerciale ou des néces­
à l'introduction d'une protection spécifique              sités de technique douanière, autoriser des
frappant les importations de fontes de moulage,           dérogations au relèvement recommandé de la
et notamment son article 3 ,                              protection périphérique de la Communauté ; que
                                                          de telles dérogations peuvent, entre autres,
                                                          revêtir la forme d'un contingent tarifaire pour
     vu la décision n° 11-64 du 27 mai 1964 (Jour­        lequel un État membre est habilité à appliquer
nal officiel des Communautés européennes n° 86            temporairement, pour la fonte de moulage, le
du 2 juin 1964, p. 1335/64) portant amendement            droit ad valorem de 5 % résultant de la re­
à la recommandation n0 2-64 du 15 janvier 1964            commandation n° 1-64, dans les limites d'un
relative à l'introduction d'une protection spéci­         volume contingentaire fixé ;
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1.     considérant que le gouvernement français       croissement de contingent sans porter atteinte
a demandé, dans sa lettre du 8 juillet 1964 ,         aux objectifs de la recommandation n0 2-64 ;
l'octroi d'un contingent tarifaire pour l'impor­
tation de fonte hématite ; que ce contingent,         3.     considérant que la république          fédérale
comme ceux accordés aux autres pays de la             d'Allemagne a déjà obtenu pour l' année civile
Communauté, est destiné à permettre également         1964 par la quatrième décision dérogatoire
à certains utilisateurs français de couvrir leurs     n° 7-64 du 4 mars 1964, un contingent tarifaire
besoins de fonte hématite importée de pays            de 30.000 t pour certaines qualités spéciales de
tiers à des taux de douane réduits et à main­         fontes de moulage fabriquées dans les pays tiers ;
tenir ainsi les relations commerciales qu'ils         que ce tonnage s' est, à l'expérience, avéré trop
entretiennent avec les producteurs de ces pays        faible pour tenir compte des besoins justifiés
tiers ;                                               des consommateurs allemands de s'approvision­
                                                      ner en certaines qualités spéciales de fontes de
      considérant que l'examen de la demande fait     moulage dans des pays tiers ;
 apparaître que l' octroi d'un contingent tarifaire
 est en principe justifié, mais que d' autre part           considérant qu'il apparaît, dans ces con­
 il importe de prendre en considération le but        ditions, justifié d' admettre de relever de 10.000 t
 poursuivi par la recommandation n0 2-64, et          le contingent octroyé pour l' année civile 1964 ,
 que celle-ci exige, dans l'intérêt général du        en vue d' assurer un approvisionnement régulier
 marché commun, que le droit de douane spéci­         du marché commun en certaines qualités spé­
 fique de 7 unités de compte A.M.E. soit égale­       ciales de fontes de moulage ; que la situation
 ment appliqué aux frontières douanières de la        actuelle sur le marché de la fonte de moulage
 France ;                                             permet cet accroissement de contingent sans
                                                      porter atteinte aux objectifs de la recomman­
      considérant qu'en ce qui concerne l'impor­      dation n0 2-64 ;
 tance du contingent tarifaire, il y avait lieu
 de faire entrer en ligne de compte non seule­        4.      considérant que certains utilisateurs dans
 ment les importations de fontes de moulage en         les Pays-Bas ont un besoin prononcé de s' ap­
 provenance de pays tiers , effectuées au cours        provisionner en une qualité spéciale de fonte
  des dernières années par les acheteurs français ,    hématite répondant à une analyse déterminée ;
 mais aussi le fait que la France a déjà bénéficié ,   que ce besoin d' approvisionnement ne peut, à
  par la quatrième décision dérogatoire n° 7-64 du     l' heure actuelle, être satisfait à l'intérieur de la
  4 mars 1964, d'un contingent tarifaire de 2.600 t    Communauté ; qu'il semble dès lors justifié
  de fontes spéciales ; qu' en tenant compte des       d'octroyer un contingent limité de 500 t pour
  objectifs de la recommandation n° 2-64 il semble     l' année civile 1964 ; que la situation actuelle sur
  par conséquent raisonnable, eu égard à tous les      le marché de la fonte de moulage permet
  facteurs à prendre en considération, de donner       l' octroi de ce contingent sans porter atteinte
  suite à la demande d'octroi d'un contingent          aux objectifs de la recommandation n0 2-64 ;
  tarifaire de 6.000 t de fonte hématite ;
                                                        5.    considérant que tous les contingents ta­
  2.    considérant que la Belgique a déjà obtenu       rifaires octroyés par cette décision sont calculés
  par la cinquième décision dérogatoire n0 8-64        pour toute l' année civile 1964 ; que cependant
  du 18 mars 1964 un contingent tarifaire pour          le relèvement de la protection périphérique
  15.000 t de fontes de moulage ordinaires pour         n' ayant été à mettre en application, en vertu
  l' année civile 1964 (position tarifaire 73.01 B II   de la recommandation n° 2-64 , qu' avec effet
  et 73.01 C II); que ce tonnage s' est, à l' ex­       du 15 février 1964 , ces contingents tarifaires
  périence, avéré trop faible dans la pratique          doivent être réduits pro rata temporis ;
  pour tenir pleinement compte des besoins justi­
  fiés des consommateurs belges de s' approvision­
  ner en fontes de moulage en provenance de                  considérant qu' il y a également lieu de
  pays tiers ;                                          garantir que les contingents tarifaires accordés
                                                        ne seront utilisés qu' à la couverture des besoins
                                                        propres des industries du pays importateur et
       considérant que, compte tenu du fait qu' au
                                                        qu'une réexportation vers d' autres États mem­
   cours des dernières années la Belgique a tou­
  jours couvert une partie relativement impor­          bres de la Communauté de la fonte de moulage
                                                        importée, en l'état dans lequel elle se trouvait
   tante de ses besoins de fontes de moulage par
                                                         au moment de l'importation , sera empêchée ;
   des importations en provenance de pays tiers ,
   il semble justifié d' augmenter de 5.000 t le
   tonnage du contingent octroyé pour l' année               considérant qu'en raison de la baisse de prix
   civile 1964 ; que la situation actuelle sur le        particulièrement prononcée sur le marché de la
   marché de la fonte de moulage permet cet ac­          fonte de moulage, le gouvernement de l'État
 ---pagebreak--- 11.8 . 64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                         2167 /64
membre auquel est accorde un contingent ta­                                             Article premier
rifaire, doit veiller par des mesures appropriées
à ce que les répercussions sur les prix soient
rigoureusement limitées aux tonnages importés                      (1)      Par dérogation à l' article premier de la
dans le cadre du contingent ;                                      recommandation n° 2-64 , des contingents tari­
                                                                   faires sont octroyés à la république fédérale
                                                                   d'Allemagne, au royaume de Belgique, à la
     considérant que les gouvernements des États                   République française et au royaume des Pays­
membres ont été consultés au sujet des con­                        Bas pour l'importation en provenance de pays
tingents tarifaires précisés ci-dessus,                            tiers, en vue de leur utilisation à l'intérieur du
                                                                   pays, des qualités de fontes de moulage désignées
                                                                   ci-après , dans les quantités suivantes et au droit
DECIDE :                                                            de douane indiqué :
       Position tarifaire                Désignation du produit                  États membres     Contingent   Droit
ex 73.01 B II                  Fonte spéciale ayant une       teneur           Allemagne (RF)       10.000 t    5%
                                      en manganèse : 0,04     %> max.
                                      en phosphore : 0,035    % max.
                                      en soufre :       0,03  % max.
     73.01 B II                Fonte hématite de moulage d' une
                               teneur en manganèse représentant
                               en poids 1,50 % et moins                        Belgique              5.000 t    5%
     73.01 C II                Fonte phosphoreuse de moulage
                               d' une teneur en silicium représentant
                               en poids plus de 1 °/o
     73.01 B II b              Fonte    hématite    d'une    teneur      en    France                6.000 t    5%
                               manganèse représentant          en  poids
                               1,50°/» et moins
ex 73.01 B II                  Fonte hématite ayant une teneur en              Pays-Bas                500 t     5%
                                      silicium :    3,25 — 3,75 °/o
                                      manganèse : 1      — 1,2 °/o
                                      phosphore : 0,5    — 0,7 °/o
                                      soufre :      0,04  % max .
                                      carbone :     3    — 3,8 %
(2)      Le contingent fixé ci-dessus pour la ré­                                           Article 3
publique fédérale d'Allemagne constitue un
relèvement apporté au contingent déjà accordé                       ( 1)    Les États membres qui ont obtenu des
à cet État membre par la décision n° 7-64 du                        contingents tarifaires en vertu de l' article pre­
4 mars 1964 (quatrième dérogation) et celui                         mier de cette décision, sont tenus de prendre
octroyé au royaume de Belgique correspond à                         toutes dispositions nécessaires pour exclure la
une augmentation du contingent déjà accordé                         possibilité de réexportation des fontes de
par la décision n° 8-64 du 18 mars 1964 (cin­                       moulage importées dans le cadre des con­
quième dérogation).                                                 tingents tarifaires , en l' état dans lequel elles
                                                                    se trouvaient au moment de l'importation, vers
                                                                    d' autres États membres .
                          Article 2
                                                                    ( 2)    Ils doivent en outre veiller à éviter toutes
(1)      Les contingents tarifaires concernent toute                les répercussions préjudiciables des importations
l' année civile 1964 . Les États membres sont donc                  effectuées à un taux privilégié dans le cadre des
tenus de réduire ces contingents de la partie                       contingents sur la structure des prix des fontes
 correspondant à la période allant du 1er janvier                   de moulage.
 au 15 février 1964 .
                                                                                            Article 4
 (2)     Les États membres sont tenus de veiller,
 en liaison avec la Haute Autorité, à une répar­                    (1)     Cette décision sera notinee aux gouverne­
tition non discriminatoire des contingents ta­                      ments de la république fédérale d'Allemagne, du
 rifaires entre les pays tiers .                                    royaume de Belgique, de la République fran­
 ---pagebreak--- 2168/64              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                          11 . 8 . 64
çaise et du royaume des Pays-Bas, et publiée         La présente décision a été délibérée et
au Journal officiel des Communautés européen­     adoptée par la Haute Autorité au cours de sa
nes, Elle entre en vigueur pour chaque gou­       séance du 28 juillet 1964 .
vernement par l'effet de sa notification.
                                                                        Par la Haute Autorité
                                                                              Le président
(2)   Cette décision est valable jusqu' au 31 dé­
cembre 1964 .                                                                 Dino DEL BO