CELEX: 31981D0665
Language: fr
Date: 1981-04-24 00:00:00
Title: 81/665/CEE: Décision de la Commission, du 24 avril 1981, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communauaire les chandails, "pullovers", "twinsets", gilets et vestes originaires de T'ai-wan (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31981D0665

81/665/CEE: Décision de la Commission, du 24 avril 1981, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communauaire les chandails, "pullovers", "twinsets", gilets et vestes originaires de T'ai-wan (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 244 du 27/08/1981 p. 0036 - 0037

****( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .  ( 2 ) JO NO L 357 DU 31 . 12 . 1977 , P . 51 .  ( 3 ) JO NO L 317 DU 10 . 11 . 1978 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 24 AVRIL 1981   AUTORISANT L ' IRLANDE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CHANDAILS ,  "  PULLOVERS  " ,  "  TWINSETS  " , GILETS ET VESTES ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 81/665/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,   CONSIDERANT QUE , LE 13 AVRIL 1981 , LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CHANDAILS , PULLOVERS , TWINSETS , GILETS ET VESTES DE LA SOUS-POSITION EX 60.05 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 5 ), ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN , EST SOUMISE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3020/77 DE LA COMMISSION ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2604/78 ( 3 ) A UN CONTINGENT QUANTITATIF COMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES DIFFERENCES DE CONDITIONS DE MARCHE DANS LA COMMUNAUTE ET DE LA SENSIBILITE PARTICULIERE DE CE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , CE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE A ETE REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES DE MANIERE A TENIR COMPTE DE CES ELEMENTS ;   CONSIDERANT QUE LA QUOTE-PART AINSI ATTRIBUEE A L ' IRLANDE S ' ELEVE A 26 000 PIECES ET SE TROUVE COMPLETEMENT EPUISEE ;   CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , ET QU ' UNE UNIFORMISATION DE CES CONDITIONS D ' IMPORTATION NE POURRA ETRE REALISEE QUE DE FACON PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QUE CES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES ONT PROVOQUE DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , L ' IRLANDE AYANT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1981 ADMIS AU TITRE DE LA LIBRE PRATIQUE 10 858 PIECES DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DU PAYS TIERS EN QUESTION ;   CONSIDERANT QUE , S ' AGISSANT DE LA SITUATION DE L ' INDUSTRIE CONCERNEE , LES INFORMATIONS QU ' A RECUES LA COMMISSION MONTRENT QUE LES IMPORTATIONS TOTALES DE CE PRODUIT ORIGINAIRE DE PAYS TIERS ONT AUGMENTE DE 651 000 PIECES EN 1978 A 1 224 000 PIECES EN 1980 ; QUE LA PART DE MARCHE DE CES IMPORTATIONS A AUGMENTE DE 8 % EN 1978 A 10 % EN 1980 ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN SONT SENSIBLEMENT EN DESSOUS DES PRIX DE PRODUITS SIMILAIRES PRODUITS EN IRLANDE ;   CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE PRODUITS SIMILAIRES EN IRLANDE A DIMINUE DE 5 929 000 PIECES EN 1978 A 5 212 000 PIECES EN 1979 ; QUE SA PART DU MARCHE INTERIEUR A DIMINUE DE 32 % EN 1978 A 27 % EN 1979 ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE COMPROMETTRE LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   L ' IRLANDE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS MENTIONNES CI-DESSOUS ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRE D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES APRES LA DATE D ' ADOPTION DE LA PRESENTE DECISION .   //   //   NUMERO DU   TARIF DOUANIER   COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 60.05 A  ( CODES NIMEXE : 60.05-01 , 27 , 28 , 29 , 30 , 33 , 36 , 37 , 38 )  ( CATEGORIE 5 ) //  CHANDAILS , PULLOVERS ( AVEC OU SANS MANCHES ), TWINSETS , GILETS ET VESTES ( A L ' EXCLUSION DES VESTES VISEES A LA SOUS-POSITION 60.05 A II B ) 4 HH )) DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE EN IRLANDE DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATION DE CES PRODUITS A L ' EGARD DE T ' AI-WAN ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1981 .   ARTICLE 3   L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 24 AVRIL 1981 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT