CELEX: 31983R1453
Language: fr
Date: 1983-06-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1453/83 de la Commission, du 6 juin 1983, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

7. 6 . 83                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 149/7
                               REGLEMENT (CEE) N» 1453/83 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 juin 1983
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     normes communes de qualité, les raisins de serre et de
EUROPÉENNES,                                                      plein champ des catégories Extra et I, les amandes, les
                                                                  noisettes ainsi que les noix en coque peuvent actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                  ment faire l'objet d'exportations économiquement
européenne,                                                       importantes ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du
18 mai 1972, portant organisation commune des                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),                normal du régime des restitutions, il convient de
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    retenir pour le calcul de ces dernières :
n0 1738/82 (2), et notamment son article 30 para­                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
graphe 4,                                                               à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                        sur leur taux pivot,
considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
(CEE) n0 1035/72, dans la mesure nécessaire pour                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
permettre une exportation économiquement impor­                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
tante, la différence entre les prix dans le commerce                    constaté pendant une période déterminée, par
international des produits visés audit article et les prix              rapport aux monnaies de la Communauté visées au
de ces produits dans la Communauté peut être                            tiret précédent ;
couverte par une restitution à l'exportation ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement             considérant que, en raison de la différence de prix à la
(CEE) n0 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                  production des pêches en Grèce et dans les autres
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les           États membres, il convient de tenir compte, conformé­
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à          ment aux dispositions du règlement (CEE) n0 10/81 (*),
                                                                  de cette différence en vue du calcul des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2455/              l'exportation    pour ce produit ; que l'application des
                                                                  criteres visés ci-dessus conduit à fixer à zéro la restitu ­
72 (4), les restitutions doivent être fixées en prenant en
considération la situation ou les perspectives d'évolu­           tion applicable en Grèce ;
tion, d'une part, des prix des fruits et légumes sur le           considérant que l'application des modalités rappelées
marché de la Communauté et des disponibilités et,                 ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à ses
d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce
international ; qu'il doit également être tenu compte             perspectives d'évolution, et notamment aux cours et
des frais visés audit article sous b), ainsi que de l'aspect      prix des fruits et légumes dans la Communauté et dans
                                                                  le commerce international, conduit à fixer les restitu­
économique des exportations envisagées ;
                                                                  tions conformément à l'annexe du présent règlement ;
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
ment (CEE) n0 2518/69, les prix sur le marché de la               considérant que les obligations résultant des disposi­
Communauté sont établis compte tenu des prix qui se               tions de l'article 10 paragraphe 1 sous b) du règlement
révèlent les plus favorables en vue de l'exportation ;            (CEE) n0 2730/79 de la Commission, du 29 novembre
que les prix dans le commerce international doivent                1979, portant modalités communes d'application du
être établis compte tenu des cours et prix visés au                régime des restitutions à l'exportation pour les
paragraphe 2 dudit article ;                                      produits agricoles (6), modifié en dernier lieu par le
                                                                   règlement (CEE) n0 202/82 Q, peuvent être assouplies
considérant que la situation dans le commerce interna­            dans le cas d'exportation vers les pays tiers non euro­
 tional ou les exigences spécifiques de certains marchés           péens ; qu'il se révèle possible, dans ce cas, de rendre
 peuvent rendre nécessaire la différenciation de la resti­         applicables les dispositions de l'article 23 paragraphe 1
 tution, pour un produit déterminé, suivant la destina­            sous c) du règlement (CEE) n0 2730/79 ;
 tion de ce produit ;
 considérant que les tomates, les citrons frais, les               considérant que les mesures prévues au présent règle­
 pommes et les pêches des catégories Extra, I et II des            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                   fruits et légumes,
C)  JO   n° L  118  du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO   n0 L 190   du 1.7. 1982, p. 7.                           O JO n° L 1 du 1 . 1 . 1981 , p. 17.
(3) JO   n0 L 318   du 18 . 12. 1969, p. 17.                       (6) JO n0 L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 .
(*) JO   n0 L 266   du 25. 11 . 1972, p. 7.                        O JO n° L 21 du 29 . 1 . 1982, p. 23.
 ---pagebreak--- N0 L 149/8                        Journal officiel des Communautés européennes                             7. 6. 83
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                            2. Les dispositions de 1 article 10 paragraphe 1 sous
                                                           b) et de l'article 23 paragraphe 1 sous c) du règlement
                                                           (CEE) n0 2730/79 sont applicables aux exportations des
                                                           citrons, des noix en coque, des noisettes sans coque et
                   Article premier                         des pommes définis à l'annexe.
1 . Les restitutions à l'exportation dans le secteur des                           Article 2
fruits et légumes sont fixées aux montants repris à
l'annexe .                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 8 juin 1983 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 6 juin 1983 .
                                                                     Par la Commission
                                                                       Poul DALSAGER
                                                                 Membre de la Commission
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                                                           ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 6 juin 1983, fixant les restitutions à
                                 l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                                    (en Écus/100 kg netj
               Numéro du                                                                                     Montant
              tarif douanier                        Désignation des marchandises                               de la
                 commun                                                                                     restitution
          ex 07.01 M           Tomates des catégories Extra, I et II                                            4,50
          ex 08.02 C           Citrons frais, des catégories Extra, I et II :
                               pour les exportations vers :
                               — les pays ou États à économie planifiée de l'Europe centrale et
                                    orientale                                                                 12,00
                               — les autres destinations                                                        8,00
          ex 08.04 A I         Raisins de table :
                              — frais, produits en plein champ, des catégories Extra et I                       4,84
                              — frais, produits en serre, des catégories Extra et I                           19,34
          ex 08.05 A II        Amandes sans coque, autres qu'amandes amères                                     9,67
          ex 08.05 B           Noix communes en coque                                                         14,00
          ex 08.05 G           Noisettes en coque                                                               7,50
          ex 08.05 G           Noisettes sans coque                                                           14,51
          ex 08.06 A II        Pommes des catégories Extra, I et II, autres que les pommes à
                               cidre :
                               pour les exportations vers :
                              — le Botswana, le Lesotho, le Swaziland, la Zambie, le Malawi, le
                                    Mozambique, la Tanzanie, le Kenya, le Rwanda, le Burundi,
                                    l'Ouganda, la Somalie, Madagascar, les Comores, l'île Maurice,
                                    le Soudan, l'Éthiopie, la république de Djibouti, les pays de la
                                    péninsule Arabique ('), l'Iran, l'Iraq, la Jordanie et la Finlande        12,00
                              — les pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de ceux visés
                                    ci-dessus et de l'Afrique du Sud, la Syrie, les pays à économie
                                    planifiée de l'Europe centrale et orientale, la Bolivie, le Brésil,
                                    le Venezuela, le Pérou, Panama, l'Équateur, l'Islande, la
                                    Norvège, la Suède, l'Autriche et les îles Féroé                             4,00
          ex 08.07 B           Pêches (à l'exclusion des brugnons et nectarines) des catégories
                               Extra, I et II :
                               pour les exportations vers toute destination autre que la Suisse et
                               l'Autriche :
                               — originaires de Grèce                                                           0,00
                               — originaires des autres États membres                                           5,00
          (>) Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du present règlement, les pays
              situés dans la péninsule ainsi que les territoires s'y rattachant : l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, le
              Qatar, le Koweït, le sultanat d'Oman, les Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, 'Adjman,
              Umm al-Qi'iwayn, Fudjayra, Ras al-Khayma), la république arabe du Yémen (Yémen du Nord) et
              la république démocratique populaire du Yémen (Yémen du Sud).