CELEX: 62019CA0257
Language: fr
Date: 2020-07-09 00:00:00
Title: Affaire C-257/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2020 — Commission européenne / Irlande (Manquement d’État – Principes régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes – Directive 2009/18/CE – Article 8, paragraphe 1 – Parties dont les intérêts pourraient être incompatibles avec la tâche confiée à l’organisme d’enquête – Membres de l’organisme d’enquête exerçant, en parallèle, d’autres fonctions – Défaut d’avoir institué un organisme d’enquête indépendant)

31.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/10
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2020 — Commission européenne / Irlande
      (Affaire C-257/19) (1)
      
      (Manquement d’État - Principes régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes - Directive 2009/18/CE - Article 8, paragraphe 1 - Parties dont les intérêts pourraient être incompatibles avec la tâche confiée à l’organisme d’enquête - Membres de l’organisme d’enquête exerçant, en parallèle, d’autres fonctions - Défaut d’avoir institué un organisme d’enquête indépendant)
      (2020/C 287/14)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. L. Kalėda et N. Yerrell, agents)
      
         Parties défenderesses: Irlande (représentants: M. Browne, G. Hodge et A. Joyce, agents, assistés de N. J. Travers, SC, et de B. Doherty, BL)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  En n’ayant pas institué un organisme d’enquête indépendant, sur le plan de son organisation et de son mode de décision, de toute partie dont les intérêts pourraient être incompatibles avec la tâche qui lui est confiée, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil.
               
            
                  2)
               
               
                  L’Irlande est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 206 du 17.06.2019