CELEX: 31988S0979
Language: fr
Date: 1988-04-13 00:00:00
Title: Décision n° 979/88/CECA de la Commission du 13 avril 1988 modifiant la décision n° 163/88/CECA instituant un droit antidumping provisoire à l' importation de certaines ébauches en rouleaux pour tôles de fer ou d' acier, originaires d' Algérie, du Mexique et de Yougoslavie

Avis juridique important

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31988S0979

Décision n° 979/88/CECA de la Commission du 13 avril 1988 modifiant la décision n° 163/88/CECA instituant un droit antidumping provisoire à l' importation de certaines ébauches en rouleaux pour tôles de fer ou d' acier, originaires d' Algérie, du Mexique et de Yougoslavie  

Journal officiel n° L 098 du 15/04/1988 p. 0032 - 0032

*****DÉCISION  No 979/88/CECA DE LA COMMISSION  du 13 avril 1988  modifiant la décision no 163/88/CECA instituant un droit antidumping provisoire à l'importation de certaines ébauches en rouleaux pour tôles de fer ou d'acier, originaires d'Algérie, du Mexique et de Yougoslavie  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la décision no 2177/84/CECA de la Commission, du 27 juillet 1984, relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), et notamment son article 11,  après consultation au sein du comité consultatif institué par cette décision,  considérant ce qui suit:  (1) Par décision no 163/88/CECA de la Commission (2), un droit antidumping provisoire a été institué à l'importation de certaines ébauches en rouleaux pour tôles de fer ou d'acier, originaires d'Algérie, du Mexique et de Yougoslavie.  (2) La description et le classement des produits concernés, figurant dans la décision no 163/88/CECA, ne correspondent pas à la nouvelle nomenclature combinée.  (3) Il convient de modifier la décision no 163/88/CECA en conséquence, avec effet à la date d'entrée en vigueur de cette décision,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les paragraphes 1 et 2 de l'article 1er de la décision no 163/88/CECA sont remplacés par le texte suivant:  « Article premier  1. Il est institué un droit antidumping provisoire à l'importation de certains produits laminés plats en fer ou en acier non alliés d'une largeur de plus de 500 millimètres, d'une épaisseur minimale de 1,5 millimètre, enroulés, seulement laminés à chaud, contenant en poids moins de 0,6 % de carbone, relevant des sous-positions ex 7208 11 00, ex 7208 12 91, ex 7208 12 99, ex 7208 13 91, ex 7208 13 99, ex 7208 14 90, ex 7208 21 10, ex 7208 21 90, ex 7208 22 91, ex 7208 22 99, ex 7208 23 91, ex 7208 23 99, ex 7208 24 90, ex 7211 12 10, ex 7211 19 10, ex 7211 22 10 et ex 7211 29 10 de la nomenclature combinée, originaires d'Algérie, du Mexique et de Yougoslavie.  2. Le montant du droit applicable aux produits énumérés au paragraphe 1 s'élève à:  - 64 Écus par 1 000 kilogrammes pour les produits originaires de Yougoslavie,  - 15 Écus par 1 000 kilogrammes pour les produits originaires d'Algérie,  - 50 Écus par 1 000 kilogrammes pour les produits originaires du Mexique. »  Article 2  La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Elle est applicable avec effet au 23 janvier 1988.  La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 13 avril 1988.  Par la Commission  Willy DE CLERCQ  Membre de la Commission  (1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 17.  (2) JO no L 18 du 22. 1. 1988, p. 31.