CELEX: C2006/237/33
Language: fr
Date: 2006-09-30 00:00:00
Title: Affaire F-86/06: Recours introduit le 28 juillet 2006 — Vereecken/Commission

30.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 237/19
            
         Recours introduit le 28 juillet 2006 — Vereecken/Commission
   (Affaire F-86/06)
   (2006/C 237/33)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Marc Vereecken (Bruxelles, Belgique) [représentants: S. Rodrigues, A. Jaume et C. Bernard-Glanz, avocats]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   À titre principal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) rejetant la réclamation du requérant, prise ensemble avec le refus de l'AIPN d'inscrire le requérant sur la liste des fonctionnaires promus dans le grade A*9 au titre de l'exercice de promotion 2005, ce refus résultant implicitement de l'information administrative no 85/2005 du 23 novembre 2005, ainsi qu'avec les rapports d'évolution de carrière du requérant pour les années 2003 et 2005;
            
         
               —
            
            
               indiquer à l'AIPN les effets qu'emporte l'annulation des décisions attaquées, et notamment, la requalification du grade du requérant en grade A*9 avec effet rétroactif au 1er mars 2005.
            
         À titre subsidiaire:
   
               —
            
            
               demander à la partie défenderesse de reconnaître le requérant comme promouvable au grade A*9 lors de sa prochaine promotion;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice subi par le requérant du fait de ne pas avoir été promu au grade A*9 à partir du 1er mars 2005;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice moral subi par le requérant du fait de l'absence d'établissement des rapports de notation 1997-1999 et de l'établissement tardif du rapport de notation 1999-2001 et des rapports d'évolution de carrière 2003 et 2004.
            
         En tout état de cause
   
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   À l'appui de son recours, le requérant fait valoir trois moyens, très similaires au premier, au troisième et au quatrième des moyens invoqués dans la requête F-17/06x (1), introduite par le même requérant.
   
      (1)  JO C 96 du 22.04.2006, p. 39.