CELEX: 31990R1832
Language: fr
Date: 1990-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1832/90 de la Commission, du 29 juin 1990, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 167/ 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                   30. 6. 90
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1832/90 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 juin 1990
                   fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                   céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                         l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  trices sur le marché de la Communauté et, d autre part,
                                                                            des prix pratiqués sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                      b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
péenne,                                                                     des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
                                                                            II du traité dont les conditions de fabrication sont
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                          comparables ;
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales C), - - modifié en dernier lieu par      c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
le règlement (CEE) n0 1340/90 (2), et notamment son                         concurrence entre les industries qui utilisent des
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                   produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                            produits de pays tiers sous le régime du trafic de
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin                     perfectionnement actif ;
1976, portant organisation commune du marché du riz (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                        considérant que, à défaut de preuve que la marchandise à
n0 1806/89 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2              exporter n'a pas bénéficié de la restitution à la production
quatrième alinéa première phrase,                                     applicable aux termes du règlement (CEE) n0 1009/86 du
                                                                       Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales
considérant que, conformément à l'article 1 6 paragraphe 1             applicables aux restitutions à la production dans le secteur
du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article 17 para­                  des céréales et du riz f7), modifié en dernier lieu par le
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la différence                  règlement (CEE) n0 2779/89 (8), il y a lieu de prévoir que
entre les cours ou les prix sur le marché mondial des                  le montant de la restitution à l'exportation soit réduit du
produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­           montant de ladite restitution à la production applicable le
ments et les prix dans la Communauté peut être couverte               jour de l'acceptation de la déclaration d'exportation ; que
par une restitution à l'exportation ;                                  ce régime est le seul qui permette d'écarter tout risque de
                                                                       fraude ;
considérant que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                       considérant que le règlement (CEE) n0 28/90 de la
 Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains              Commission (9) prévoit de nouveaux critères pour la clas­
 produits agricoles exportés sous forme de marchandises                sification des produits relevant du code NC 3505 10 50 ;
 ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­            qu'il convient dès lors de prévoir certaines dispositions
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et        afin d'assurer qu'une éventuelle restitution à l'exportation
 les critères de fixation de leur montant ^, modifié en                soit réduite du montant de la restitution à la production
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3209/88 (*), a                  dans le cas où le produit concerné a déjà bénéficié d'une
 spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de            restitution à la production applicable aux termes du règle­
 fixer un taux de restitution applicable lors de leur expor­           ment (CEE) n0 1009/86 avant l'entrée en vigueur des
 tation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à           nouveaux critères ;
 l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe
 B du règlement (CEE) n0 1418/76 ;                                     considérant que le règlement (CEE) n0 565/80 du
                                                                       Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance
 considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1              des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles
 premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de              (10), modifié par le règlement (CEE) n0 2026/83 (u), et le
 la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits             règlement (CEE) n0 366S/87 de la Commission, du 27
 de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                   novembre 1987, portant modalités communes d'applica­
                                                                        tion du régime des restitutions à l'exportation pour les
 considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                    produits agricoles (12), modifié en dernier lieu par le règle­
 même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,           ment (CEE) n0 1615/90 (13), ont établi un régime de paie­
 de tenir compte notamment :                                            ment à l'avance des restitutions à l'exportation dont il faut
                                                                        tenir compte lors de l'ajustement des restitutions à l'ex­
 a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en                 portation ;
     produits de base considérés des industries transforma­
                                                                       O JO n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.
 (') JO  n0  L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1.                             (8) JO n0 L 268 du 15. 9 . 1989, p. 20 .
 (2) JO  n0  L 134  du 28. 5.   1990, p. 1.                             O JO n0 L 3 du 6. 1 . 1990, p. 9 .
 O   JO  n0  L 166  du 25. 6.   1976, p. 1.                             (10) JO n0 L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
 (<) JO  n0  L 177  du 24. 6.   1989, p. 1.                             (") JO n0 L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
 O JO n0 L 323 du 29 . 11 . 1980, p. 27.                                C 2) JO n0 L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 .
 («) JO n0 L 286 du 20. 10. 1988, p. 6.                                 (13) JO n0 L 152 du 16. 6. 1990, p. 33.
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considérant que, suite à 1 arrangement entre la Commu­         tion, lors de l'acceptation de la déclaration d exportation
nauté économique européenne et les États-Unis' d'Amé­          et à l'appui de la demande de paiement de la restitution à
rique concernant les exportations de pâtes alimentaires de     l'exportation, de la preuve que, pour les produits de base
la Communauté aux États-Unis et approuvé par la déci­          ayant servi à la fabrication de ces produits à exporter, le
sion 87/482/CEE du Conseil (l), il est nécessaire de diffé­    bénéfice de l'octroi d'une restitution à la production
rencier la restitution pour les marchandises relevant des      prévue par le règlement précité n'a pas été et ne sera pas
codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination ;        demandé.
considérant que, pour appliquer un régime équitable             La preuve visée au premier alinéa est apportée par la
entre les produits à base de maïs exportés sous forme de       présentation par l'exportateur d'une déclaration du trans­
pellets relevant du code NC 1 904 1 0 et les autres produits   formateur du produit de base en cause attestant que, pour
à base de maïs, il convient de différencier les restitutions   ce dernier produit, le bénéfice d'une restitution à la
sur ces marchandises ;                                         production prévue par le règlement (CEE) n® 1009/86 n'a
                                                                pas été et ne sera pas demandé.
considérant que les circonstances actuelles en République
démocratique allemande et leurs effets sur la situation du      3. Lorsque la preuve visée au paragraphe 2 n'est pas
marché rendent opportun de ne pas fixer de restitution          apportée, le taux de la restitution à l'exportation,
pour les produits exportés vers cette destination ;             a) valable le jour de l'acceptation de la déclaration d'ex­
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas           portation de la marchandise ou le jour visé à l'article
émis d'avis dans le délai imparti par son président,                26 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 3665/87, lors­
                                                                    qu'il n'y a pas eu fixation à l'avance de ce taux,
                                                                    ou
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 b) qui a fait l'objet d'une fixation à l'avancer
                                                                est réduit du montant de la restitution à la production
                       Article premier                          applicable, en vertu du règlement (CEE) n° 1009/86, au
 1 . Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les taux des        produit de base mis en œuvre soit le jour de l'acceptation
restitutions applicables aux produits de base figurant à        de la déclaration d'exportation de la marchandise, soit le
l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'ar­       jour visé à l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CEE)
ticle l et du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'article 1 er    n0 3665/87 en cas de placement des produits sous le
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76, exportés            régime de paiement à l'avance de la restitution à l'expor­
                                                                tation .
sous forme de marchandises reprises respectivement à
l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe
B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont fixés comme                                         Article 2
indiqué à l'annexe.                                             Les dispositions de l'article 1 er paragraphes 2 et 3 de ce
Toutefois, aucun montant de restitution n'est fixé pour         règlement s'appliquent également aux amidons ayant une
ces produits exportés à destination de la République            teneur en acétyle égale ou supérieure à 0,25 % et infé­
démocratique allemande.                                         rieure à 0,5 % , en poids, calculée sur matière sèche.
2. Pour les produits repris à l'annexe du règlement                                       Article 3
(CEE) n0 1009/86, les taux des restitutions visés à l'an­
nexe du présent règlement sont appliqués sur présenta­          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, lé 29 juin 1990.
                                                                           Par la Commission
                                                                          Martin BANGEMANN
                                                                              Vice-président
(') JO n0 L 275 du 29 . 9. 1987, p. 36.
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                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 juin 1990, fixant les taux des restitutions applicables
            à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises
                                       ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                              (en écus/100 kg)
                                                                                                  Taux des
                  Code NC                          Désignation des marchandises                  restitutions
                1001 10 90        Froment (blé dur) :
                                  — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                      NC 1902 11 00 et 190219 vers les États-Unis d'Amé­
                                      rique                                                          7,070
                                  — dans tous les autres cas                                         9,427
                1001 90 99        Froment (blé) tendre et méteil :
                                  — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                      NC 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amé­
                                      rique                                                          4,853 ■
                                  — dans tous les autres cas                                         6,471
                 1002 00 00       Seigle                                                             6,332
                 1003 00 90       Orge                                                               5,725
                 1004 00 9Ô       Avoine                                                             5,433
                 1005 90 00       Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                  — en cas d'exportation de pellets, d'une teneur en matières
                                      grasses supérieure à 1,5 %, sous forme de marchandises
                                      relevant du code NC 1904 10                                    5,100
                                  — dans tous les autres cas                                         9,000 -
                1006 20           Riz   décortiqué à grains ronds                                  23,432
                                  Riz   décortiqué à grains moyens                                  18,213
                                  Riz   décortiqué à grains long                                    18,213
             ex 1006 30           Riz   blanchi à grains ronds­                                    32,195
                                  Riz   blanchi à grains moyens                                    34,966
                                  Riz   blanchi à grains longs                                     34,966
                 1006 40 00       Riz en brisures                                                   16,089
                 1007 00 90       Sorgho                                                             6,380
                 1101 00 00       Farine de froment (blé) et de méteil :
                                  — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                       NC 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amé­
                                       rique                                                          5,720
                                  — dans tous les autres cas                                          7,627
                 1102 10 00       Farine de seigle                                                  15,854
                 1 103 1 1 10     Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                  — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                       NC 19021100 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amé­
                                       rique                                                        10,959
                                  — dans tous les autres cas                                        14,612
                 1103 11 90       Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                  — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                       NC 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amé­
                                       rique                                                          5,720
                                  — dans tous les autres cas                                          7,627