CELEX: 31987R1401
Language: fr
Date: 1987-05-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1401/87 de la Commission, du 21 mai 1987, relatif à une mesure particulière d'intervention pour l'orge en Espagne

N0 L 133/34                               Journal officiel des Communautés européennes                                  22. 5 . 87
                                REGLEMENT (CEE) N° 1401 /87 DE LA COMMISSION
                                                          du 21 mai 1987
                      relatif à une mesure particulière d'intervention pour l'orge en Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que 1 objet de la mesure ne justifie l'octroi de
                                                                   la restitution que pour de l'orge correspondant à la qualité
                                                                   requise pour être acceptée à l'intervention, telle que
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             définie par le règlement (CEE) n0 1 569/77 de la Commis­
péenne,                                                            sion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                   417/87 (4) ; que l'organisme compétent doit s'assurer de la
                                                                   conformité à cette qualité de l'orge exportée ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par      considérant que la nature et les objectifs de ladite mesure
le règlement (CEE) n° 1579/86 (2), et notamment son                rendent appropriée l'application à cet égard mutatis
article 8 paragraphe 4,                                             mutandis de l'article 16 du règlement (CEE) n0 2727/75
                                                                   ainsi que des règlements pris en application de celui-ci,
                                                                   notamment le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
considérant que la production d'orge en Espagne dépasse            29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
les besoins de ce pays ;                                           les règles générales relatives à l'octroi des restitutions et
                                                                   aux critères de fixation de leur montant ^, ainsi que le
considérant que les possibilités d'absorption de cet excé­         règlement (CEE) n0 279/75 de la Commission, du 4
dent par le marché de la Communauté sont limitées ;                février 1975, établissant les modalités d'application
                                                                   concernant la mise en adjudication de la restitution à l'ex­
                                                                   portation dans le secteur des céréales (*), modifié en
considérant que le marché espagnol peut être allégé par            dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2944/78 Q ;
l'exportation vers les pays tiers d'une partie de ces quan­
tités excédentaires d'orge ; que, compte tenu des cours du
marché mondial d'orge, l'exportation n'est possible qu'à           considérant qu'il peut être dérogé aux dispositions du
l'aide d'une restitution ;                                         règlement (CEE) n0 279/75 concernant le délai à respecter
                                                                   entre la publication et la première adjudication partielle,
                                                                   les intéressés connaissant déjà les conditions de l'adjudica­
considérant toutefois que le régime de la restitution visé à       tion ;
l'article 16 du règlement (CEE) n0 2727/75 concerne l'ex­
portation à partir de tout État membre ; qu'un tel régime
est dès lors non seulement inadapté à la solution du               considérant que le règlement (CEE) n0 279/75 prévoit,
problème en cause mais peut également favoriser l'expor­           parmi les engagements de l'adjudicataire, l'obligation de
tation d'orge à partir d'États membres se trouvant dans            déposer une demande de certificat d'exportation ; qu'une
une situation de marché différente de celle de l'Espagne ;         caution de 12 Écus par tonne, à constituer lors de la
                                                                   présentation de l'offre, peut assurer le respect de cette
                                                                   obligation ;
considérant que, en l'absence de mesures adéquates, on
peut s'attendre, en cours de campagne, à la mise à l'inter­
vention en Espagne de quantités massives d'orge, confor­           considérant que, pour assurer un traitement égal à tous les
mément à l'article 7 du règlement (CEE) n0 2727/75, dont            intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de vali­
la seule possibilité d'écoulement est, en tout cas, l'exporta­      dité des certificats délivrés soit identique ;
tion vers les pays tiers ; que, en vue d'éviter l'intervention
précitée, il y a lieu de prendre, au sens de l'article 8 dudit
 règlement, une mesure particulière d'intervention destinée         considérant que le bon déroulement d'une procédure
à alléger le marché espagnol ; qu'il y a, en outre, lieu de         d'adjudication à l'exportation impose de prévoir une
donner à ladite mesure le caractère d'un encouragement              quantité minimale, ainsi que le délai et la forme de la
direct des exportations et d'éviter ainsi les frais très            transmission des offres déposées auprès des services
 importants qui résulteraient pour le budget communau­              compétents ;
 taire de mesures d'achat ou de stockage de produits qui
 devraient, ensuite, être en tout cas destinés à l'exporta­
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
 tion ; que l'octroi d'une restitution dont le montant serait       sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 déterminé par adjudication et applicable à la seule
 production exportée à partir de l'Espagne pèut constituer
 une mesure appropriée à cet effet ;                                (3) JO n° L 174 du 14. 7. 1977, p. 15.
                                                                    («) JO n0 L 42 du 12. 2. 1987, p. 24.
                                                                    O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
 (>) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           $ JO n° L 31 du 5. 2. 1975, p. 8.
  2 JO n0 L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.                              H JO n° L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.
 ---pagebreak---  22. 5. 87                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 133/35
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  3913/86 (3), les certificats d exportation délivrés conformé­
                                                                  ment à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°
                        Article premier                           279/75 sont, pour la détermination de leur durée de vali­
  1 . Une mesure particulière d'intervention, sous forme          dité, considérés comme délivrés le jour du dépôt de
                                                                  l'offre.
 d'une restitution à l'exportation, est appliquée pour
 500 000 tonnes d'orge exportées à partir de l'Espagne.           2. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de
 L'article 16 du règlement (CEE) n0 2727/75, ainsi que les        la présente adjudication sont valables à partir de la date de
 dispositions prises en application de cet article sont appli­    leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'au 30 juin
 cables, mutatis mutandis, à ladite restitution.                  1987 inclus.
 2. L'organisme d'intervention espagnol est chargé de la
 mise en œuvre de la mesure prévue au paragraphe 1 .                                         Article 6
                            Article 2                             1 . La Commission décide, selon la procédure prévue à
                                                                  l'article 26 du règlement (CEE) n° 2727115 :
  1.    En vue de déterminer le montant de la restitution
 prévue à l'article 1 ", il est procédé à une adjudication.      — soit de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­
                                                                       portation tenant compte notamment des critères
 2. L'adjudication porte sur les quantités d'orge visées à             prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0
 l'article 1 " paragraphe 1 à exporter vers les pays des zones         2746/75,
 I à VIII visés à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1 1 24/77
 de la Commission ('), la République démocratique alle­          — soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
 mande et les îles Canaries.
                                                                 2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est
 3.     L'adjudication est ouverte jusqu'au 25 juin 1987.        fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
 Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications            soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de la resti­
 hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt des            tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.
 offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
                                                                 3. La restitution adjugée ne peut être octroyée que si la
 Par dérogation à l'article 1 er paragraphe 2 du règlement       qualité de l'orge exportée correspond au moins à la
(CEE) n0 279/75, le délai de présentation des offres pour        qualité requise pour l'intervention telle que définie à l'ar­
 la première adjudication partielle expire le 27 mai 1987.       ticle 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1569/77.
4. Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
nisme d'intervention espagnol indiqué dans l'avis d'adju­        À cette fin, l'organisme compétent fait procéder par un
dication .                                                       organisme ou une société agréés à une analyse de la
                                                                 marchandise chargée et tient à la disposition de la
 5.     L'adjudication a lieu conformément aux dispositions      Commission un échantillon supplémentaire de chaque lot
du présent règlement ainsi qu'à celles du règlement (CEE)        prélevé et scellé en présence de l'adjudicataire ou de son
n0 279/75.                                                       représentant.
                            Article 3                            Les frais d'échantillonnage et d'analyse sont à la charge de
                                                                 l'adjudicataire.
Une offre n'est valable que :
— si elle porte au moins sur 1 000 tonnes,                                                   Article 7
— si elle est accompagnée :
     — d'une fixation à l'avance du montant compensa­            Les offres déposées doivent parvenir à la Commission par
          toire monétaire espagnol valable le dernier jour de    l'intermédiaire de l'organisme d'intervention espagnol au
          chaque délai de présentation des offres,               plus tard une heure et demie après l'expiration du délai
     — de l'engagement prévu à l'article 2 paragraphe 3          pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à
          point b) du règlement (CEE) n° 279/75 spécifiant       l'avis d'adjudication. Elles doivent être transmises confor­
          que le certificat d'exportation sera demandé en        mément au schéma figurant à l'annexe.
          Espagne.
                                                                 En cas d'absence d'offres, l'organisme d'intervention espa­
                            Article 4                            gnol en informe la Commission dans le même délai que
                                                                 celui qui est prévu au précédent alinéa.
La caution visée à l'article 3 du règlement (CEE) n0
279/75 est de 12 Écus par tonne.                                 Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures
                                                                 de la Belgique.
                            Article 5
 1.     Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­                                Article 8
graphe 1 du règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commis­
sion (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                                                                 cation au Journal officiel des Communautés européennes.
(') JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977, p. 53.
(2) JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1 .                          O JO n° L 364 du 23. 12. 1986, p. 31 .
 ---pagebreak--- N0 L 133/36                       Journal officiel des Communautés européennes                           22. 5. 87
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 21 mai 1987.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
                                                      ANNEXE
            Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation d'orge vers les pays des zones I
                        à VIII, la République démocratique allemande et les îles Canaries
                                Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                      1                  2                                      3
              Numérotation des       Quantités               Montant de la restitution à l'exportation
               soumissionnaires      en tonnes                          en Écus/tonnne
                      1
                      2
                      3
                     etc.
                                 \