CELEX: 32015B1614
Language: fr
Date: 2015-04-29 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/1614 du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section I — Parlement européen

30.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 255/1
            
         
      DÉCISION (UE) 2015/1614 DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 29 avril 2015
      concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section I — Parlement européen
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013 (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013 [COM(2014) 510 — C8-0147/2014] (2),
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l'exercice 2013, section I — Parlement européen (3),
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel de l'auditeur interne pour l'exercice 2013,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2013, accompagné des réponses des institutions (4),
               
            
                  —
               
               
                  vu la déclaration d'assurance (5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 314, paragraphe 10, et l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6),
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (7), et notamment ses articles 164, 165 et 166,
               
            
                  —
               
               
                  vu la décision du bureau du 27 avril 2005 sur les règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen (8), et notamment son article 13,
               
            
                  —
               
               
                  vu sa résolution du 16 février 2012 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2013, sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X (9),
               
            
                  —
               
               
                  vu sa résolution du 29 mars 2012 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2013 (10),
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 94, l'article 98, paragraphe 3, et l'annexe V de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0082/2015),
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que, le 25 juin 2014, le président a adopté les comptes du Parlement européen pour l'exercice 2013;
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que le secrétaire général, en tant qu'ordonnateur délégué principal, a certifié le 6 novembre 2014 qu'il disposait de l'assurance raisonnable que les ressources du budget du Parlement avaient été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière;
               
            
                  C.
               
               
                  considérant que l'audit de la Cour des comptes a conclu, pour ce qui est des dépenses administratives en 2013, que toutes les institutions ont mis en œuvre de façon satisfaisante les systèmes de surveillance et de contrôle requis par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012;
               
            
                  D.
               
               
                  considérant que l'article 166, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 dispose que chaque institution de l'Union est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen;
               
            
         1.   
         
            donne décharge à son président sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2013;
         
      
      
         2.   
         
            présente ses observations dans la résolution ci-après;
         
      
      
         3.   
         
            charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
         
      
      
         
            
               Le président
            
            Martin SCHULZ
         
         
            
               Le secrétaire général
            
            Klaus WELLE
         
      
      
         (1)  JO L 66 du 8.3.2013.
      
         (2)  JO C 403 du 13.11.2014, p. 1.
      
         (3)  JO C 201 du 30.6.2014, p. 1.
      
         (4)  JO C 398 du 12.11.2014, p. 1.
      
         (5)  JO C 403 du 13.11.2014, p. 128.
      
         (6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (7)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
      
         (8)  PE 349.540/Bur/ann/def.
      
         (9)  JO C 249 E du 30.8.2013, p. 18.
      
         (10)  JO C 257 E du 6.9.2013, p. 104.