CELEX: 51987PC0338
Language: fr
Date: 1987-07-15
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 338
Vol. 1987/0192
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(87 ) 338 final
                                                     Bruxelles , le 15 juillet 1987
                                  Proposition d' une
                                 DECISION DU CONSEIL
  autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords
          commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers
                           ( présentée par la Commission )
                                                          ' \> %
                                                           _ o. vi-A-  .A b«l
COM ( 87 ) 338 endg .
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                                      2
                             EXPOSE   DES  MOTIFS
i.    La Commission , en application de l' article 3 de la décision du
      Conseil du 16 décembre 1969 ( 1 ) concernant l' uniformisation pro¬
      gressive des accords relatifs aux relations commerciales des
      Etats membres avec les pays tiers et la négociation des accords
      communautaires , propose au Conseil d' autoriser les Etats membres
      à proroger ou reconduire tacitement les accords commerciaux an ¬
      nexés à la proposition de la décision du Conseil ci - jointe .
      Il s' agit de la 3ème tranche 1987 à savoir des accords dont l' ex¬
      piration ou le délai de dénonciation se situe dans la période al¬
      lant du 1er août au 31 octobre 198 "*.
      La consultation préalable prévue par l' article 2 de cette déci ¬
      sion a eu lieu par procédure écrite . A l' issue de celle-ci , le 5
      juin 1986 il a été constaté que les conditions pour envisager la
      prorogation de ces accords pour la période d' une année sont rem¬
      plies .
2.    La Commission estime d' ailleurs opportun de signaler que les pro¬
      positions visant à autoriser les Etats membres à reconduire ou à
      proroger pour la période d' une année supplémentaire certains ac ¬
      cords repris dans cette tranche ne préjugent nullement de la po¬
      sition qu' elle serait aménée à prendre lors de la prochaine éché ¬
      ance des accords dont il s' agit .
1 1 ) J.O. n    L 326 du 29.12.1969 , p. 39 .
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                   autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords
                          commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       pendant la période considérée, l'adoption des mesures
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
                                                              nécessaires pour achever l'uniformisation des régimes
                                                              d'importation des États membres ;
péenne, et notamment son article 113,
vu la décision 69/494/CEE du Conseil, du 16 décembre          considérant que, à l'issue de la consultation prévue à l'ar¬
1969, concernant l'uniformisation progressive des accords     ticle 2 de la décision 69/494/CEE, il a été constaté,
relatifs aux relations commerciales des États membres         comme le confirment les déclarations précitées des États
avec les pays tiers et la négociation des accords commu¬      membres intéressés, que les dispositions des accords à
nautaires (' ), et notamment son article 3,                   proroger ou à reconduire tacitement ne constituent pas,
                                                              pendant la période considérée, une entrave à la mise en
vu la proposition de la Commission,                           œuvre de la politique commerciale commune ;
considérant que, pour les accords et protocoles énumérés      considérant que, dans ces conditions, ces accords peuvent
à l'annexe, la prorogation ou la tacite reconduction          faire l'objet d'une prorogation ou d'une tacite reconduc¬
au-delà de la période de transition a été autorisée en        tion pour une période limitée,
dernier lieu par la décision36 / 456 / C EE (?);
considérant que les États membres intéressés ont
demandé l'autorisation de proroger ou de reconduire ces       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
accords afin d'éviter une discontinuité dans leurs relations
commerciales conventionnelles avec les pays tiers concer¬                            Article premier
nés ;
                                                              Les accords commerciaux et protocoles conclus par des
considérant, toutefois, que la plupart des domaines           États membres avec des pays tiers et énumérés à l'annexe
couverts par ces accords nationaux font désormais l'objet     peuvent, jusqu'à la date indiquée en regard de chacun
d'accords communautaires ; que, dans ces conditions, il       d'eux, être prorogés ou tacitement reconduits pour les
s'agit d'autoriser le maintien des accords nationaux pour     domaines non couverts par des accords entre la Commu¬
les seuls domaines non couverts par des accords commu¬        nauté et les pays tiers en question et pour autant que leurs
nautaires ; que, par ailleurs, cette autorisation ne peut     dispositions ne soient pas en contradiction avec les politi¬
porter atteinte à l'obligation qu'ont les États membres       ques communes existantes.
d'éviter et, le cas échéant, d'éliminer toute incompatibilité
entre ces accords et les dispositions du droit communau¬
taire ;                                                                                 Article 2
considérant que, en outre, les dispositions des accords à     Les États membres sont destinataires de la présente déci¬
proroger ou à reconduire tacitement ne doivent pas cons¬      sion .
tituer, pendant la période considérée, une entrave à la
mise en œuvre de la politique commerciale commune ;
                                                              Fait à
considérant que les États membres intéressés ont déclaré
que la prorogation ou la tacite reconduction de ces
accords ne serait pas de nature à empêcher l'ouverture des                                   Par le Conseil
négociations communautaires avec les pays tiers
concernés et le transfert des matières commerciales de ces                                     Le président
accords dans des accords communautaires, ni à entraver,
 (') JO n" L 326 du 29 . 12. 1969, p. 39.
 (')JO"° L 266 / du 18.9.1986 , p. 3 ?
 ---pagebreak---                                         Official Journal of the European Communities
 ANEXO – BILAG     – ANHANG – HAPAPTHMA – ANNEX – ANNEXE – ALLEGATO – BIJLAGE – ANEXO
                                                                                                                      Prorogado o
   Estado miembro         Pais  tercero                         Naturaleza y fecha del Acuerdo                         tácitamente
                                                                                                                 reconducido hasta el
                                                                                                                 Udløb efter forlængelse
     Medlemsstat           Tredjeland                               Aftalens art og datering                         eller stiltiende
                                                                                                                      videreførelse
                                                                                                                      Ablauf nach
                            Drittland                          Art und Datum des Abkommens                         Verlängerung oder
     Mitgliedstaat                                                                                                 stillschweigender
                                                                                                                      Verlängerung
                                                                                                                   Ημερομηνία λήξεως
                           Τρίτη χωρά                          Φύση και ημερομηνία της συμφωνίας                  κατόπιν της παρατά -
     Κράτος μέλος                                                                                                 σεως ή της σιωπηρός
                                                                                                                       ανανεώσεως
    Member State        Third country                            Type and date of Agreement                       Prolonged or tacitly
                                                                                                                     renewed until
                                                                                                                    Échéance après
     État membre           Pays tiers                              Nature et date de l'accord                       prorogation ou
                                                                                                                  tacite reconduction
                                                                                                                   Scadenza dopo la
    Stato membro          Paese terzo                              Natura e data deH’accordo                          proroga o il
                                                                                                                     tacito  rinnovo
                                                                                                                  Vervaldatum na al
       Lid-Staat          Derde land                            Aard en datum van het akkoord                    dan niet stilzwijgende
                                                                                                                        verlenging
                                                                                                                     Prorrogado ou
   Estado-membro         País terceiro                             Natureza e data do acordo                           tácitamente
                                                                                                                      renovado até
BENELUX            Japon / Japan                 Accord commercial / Handelsakkoard               8 . 10 . 1960
                                                 Protocoles et agreed minutes / Protocollen      13 .  4 . 1963      31 . 12. 198g
                                                 en Agreed minutes
                                                 Échange de lettres / Briefwisseling             30 .  4. 1963
DANMARK             Argentins                    Handels- og betalingsaftale                     25 . 11 . 1957      31 . 12. 198#
                    Elfenbenskysten              Handelsaftale                                   23 . 11 . 1966        9.   1 . 198B
                    Irak                         Handelsaftale                                   13 . 1 . 1960       13 .   1 . 1 98S
                    Israel                       Handelsaftale                                   14 . 11 . 1952      14. 11 . 19H#
                    Østrig                       Vareudvekslings^ftale                           29 . 11 . 1948      28. 11 . 1 98g
DEUTSCHLAND         Arabische Republik
                    Àgypten                      Abkommen über den Warenverkehr                  18 . 2.    1956     31 . 12. 198#
                    Argentinien                  Handels- und Zahlungsabkommen-                  25 . 11 .  1957     31 . 12. 198$
                    Athiopien                    Wirtschafts- und Handelsabkommen                21 . 4.    1964     31 . 12. 1982
                    Brésilien                    Handelsabkommen                                  1 . 7.    1955    31 . 12. 198f
                    Chile                        Protokoll über Handels- und
                                                 Zahlungsverkehr                                  2.  11 .  1956    31 . 12. 198$
                    Bénin                        Wirtschaftsabkommen                             19 .  6.   1961    31 . 12. 198$
                    Elfenbeinküste               Wirtschaftsabkommen                             18 . 12.   1961    31 . 12. 198$
                    Gabun                        Wirtschaftsabkommen                             11 .  7.   1962    31 . 12. 198#
                    Guinea                       Wirtschaftsabkommen                             19 .  4.   1962    31 . 12. 198 ?
                    Irak                         Handelsabkommen                                  7.  10 .  1951    31 . 1 . 1989
                     japan                       Handelsabkommen                                  1.   7.   1960     31 . 12. 198$
                    Kamerun                      Handelsabkommen                                  8.   3.   1962    31 . 12. 198$
                    Kenia                        Wirtschafts - und Handelsabkommen                4.  12.   1964    31 . 12. 198$
                    Kongo                        Wirtschaftsabkommen                             30 . 10. 1962       31 . 12. 198$
                    Madagaskar                   Wirtschaftsabkommen                              6.   6. 1962      31 . 12. 198B
                    Marokko                      Handelsabkommen und Briefwechsel                15 .  4. 1961       31 . 12. 198$
                                                 Protokoll                                       20.    1 . 1964
                    Neuseeland                   Handelsabkommen                                 20 .  4. 1959       31 . 12. 198#
                    Niger                        Wirtschaftsabkommên                             14.   6 . 1961      31 . 12. 198?
                     Nigeria                     Handelsabkommen                                 25 .  3 . 1963      31 . 12. 198g
 ---pagebreak---                                  Official Journal of the European Communities
nf.UTSCHLAND
(I iirKelZtnilJ
                Burkin· Puo               Wirtschaftsabkommen                      8.  (r.  1961      31 . 12. 19$
                Pakistan                  Handelsabkommen und Protokoll            9.  3.   1957      31 . 12. I')RJ
                Paraguay                  Handelsabkommen                        2S .  7.   1955      3' . 12. 1 98g
                Schweiz                   21 . Zuaauprotekoll zum (aufgehobenen)
                                          deuBcb-ashweizemchen Handelsabkom ¬
                                          men                                    13 . 9 . 1977        31 . 12. 198Й
                Sambia                    Wirtschaftsabkommen                    10 . 12. 1966        31 . 12. 198 §
                Sierra Leone              Wirtschaftsabkommen                    13 .  9 . 1963       31 . 12. 198Д
                Somalia                   Handelsabkommen                        19 .   1 . 1962      31 . 12. 198#
                Sn Lanka                  Handelsabkommen                          1.  4. 1955        31 . 12. 198$
                Smlufnkn                  Liste der Binfuhrkontinpcnte                                31 . 8 . 198 *
                                          Handel*· und WlrUKheflacbkommen          6.  V.   1 Vf,2    31 . 12 . 198 »
                Tschad                    Wirtschaftsabkommen                    31 .  3 . 1963       31 . 12. 198$
                Tunesien                  Handelsabkommen und                    29 .   1 . I960
                                                                                                      31 . 12. 1 98 §
                                          Zusauprotokoll                         22. 12. 1963
                Uganda                    Handelsabkommen                        \ 7.  3 . 1964       31 . 12. 198#
                Zentralafrikanische
                Republik                  Wirtschaftsabkommen                    29 . 12. 1962        31 . 12. 198#
                Zypern                    Handelsabkommen                        30 . 10 . 1961       31 . 12. 1 98$
ΕΛΛΛΛΔΑ         Καναδάς                   Εμπορική συμφωνία                      25 .  8.    1947     28 .   8.   I98Í
                Σουδάν                    Εμπορική συμφωνία                      10 . 10 .   1978      10 . 10 .  19fiJ
                Ζαΐρ                      Εμπορική συμφωνία                        3. 10 .   1968       3.  10 .  198^
                Κορέα                     Εμπορική συμφωνία                        4. 10 .   1974       4 . 10 .  1 98Î
                Κύπρος                    Εμπορική συμφωνία                      23 .  8.    1962     23 . 8 .    198^
                                                                       ;1
       ESP ANA        Colombi a                Acuerdo comercial                       27.6.1979             19.12.1989
                      India                    Acuerdo de comercio y de
                                               cooperación ecnòmica                    K. 12 . 1972          13.12.1988
                                               Acuerdo comercial                       20.1 . 1965           19.1 .     198/
                      Madagascar
                      Paki stan                Acuerdo comercial                       29.11 . 1976          28.11 . 1988
                                               Convenio sobre inter ¬                  24.2.1954             20.02 . 1989
                      Uruguay
                                               cambio comercial
                                               Acuerdo comercial                       30.7.1976                 7.12.1988
                      Yougos 1 avi a
                       Zai re                  Acuerdo de cooperación                  21 .1 1 . 1983         20.11 . 1988
                                               econòmica
 ---pagebreak---                                                             &
                                          Accord commcrdtl et de paiement        2J . 1 !. 1957              31 . 12.        19HÍ
FRANCE             Argentine                                                     26 .     7 , 1963           31 12 .
                   Autriche               Accord commercial et protocole
                   Islande                Accord économique                       6 . 12 . 1 95 !            31 . 12 .       I98|
                   [ tragi                Accord commercial                      10 .     7 1953       )
                                          Protocole                              16 .     1 . 1967     >     31       12.    198$
                                                                                 24. 12. 1968           )
                                          Échange de lettres
                   Jtpon                  Accord commercial et protocole
                                          Protocole
                                                                                 14 .     5 . 1963
                                                                                 26 . 7 . 1966         1 10. 1. 198§
                   Mexique                Accord commercial                      11 .     7 . 1950           28 . 11 .       198$
                   Norvège                Accord commercial                       3 . 7 . 1951         )
                                          Protocole                               2. 4. I960           )     31 . 12.        198*
                                          Échange de lettres                       6.     2. 1964      )
                   Suède                  Accord   commercial                      3 . 3 . 1949              31 . 12.        198$
                   Suisse                 Accord   commercial                    21 . 11 . 1967              31 . 12.        198§
                   Turquie                Accord   commercial                    31 . 8 . 1946               31 . 12.        198$
                   Yougoslavie            Accord   commercial                    25 .      1 . 1964
                                                                                   6 . J. 1970
                                                                                                       >
                                                                                                       S
                                                                                                             31 . 12.        198$
                                          Protocole
IREI.AND            Norway                Trade Agreement                           2.      7 . 1 9SI         31 . 12. i?aP
                                           Accordo commerciale e scambio di note  25 . 11 . 1957              31 . 12.
ITALIA              Argentins                                                                                 31 . 12.
                     Canada                Modus vivendi commerciale              28 . 4 . 1948
                     Cosu Rica             Modus »vivendi commerciale e scambio   20 . 2. 1953                 12. 11 .
                                           di note                                23 . 6 . 1953
                                                                                  31 . 12. 1969               30 . 9 .
                     Giappone              Agreed minutes
                                           Modus vivendi commerciale                6 . 6 . 1936              31 . 12.
                     Guatemala
                                           Accordo commerciale                    30 . 9 . 1963               30 . 11 .
                     Irak
 ΓΤΛΙ IA              Malta                Accordo commerciale                     28 . 7 .      1967          31 . 12.        198$
 fu rni )             Marocco              Accordo commerciale
                                           Protocollo
                                                                                  28 .
                                                                                   24 .
                                                                                              1.
                                                                                             2.
                                                                                                 1961
                                                                                                 1963     1 31 . 12.           1 98g
                      Messico              Accordo commerciale                     15 .      9.  1949      )
                                           Protocollo                              28 . 10 .     1963'     }   31 . 12.        198$
                                           Scambio di note                         20 .      7.  1963      S
                      Pakistan             Accordo commerciale                     10 .      1 . 1961           10 .      1.   198§
                      Paraguay             Accordo commerciale                       8.      7 . 1959          23 .       1.   198$
                      Repubblica araba
                     d' Egitto             Protocollo commerciale                  29 .      4 . 1959          31 . 12.        19É®
                     Siria                 Accordo commerciale                     10 . II . 1955              31 . 12.        198g
                     Tunisia               Accordo commerciale e                   2.3 . II . 1961         (   3 | |2 198$
                                           protocollo addizionale                    2.      8 . 1963
 NEDERLAND            Arabische Republiek
                      Egyote                Handelsovereenkomst                    21 .      3 . 1953          31 . 12 .       198#
                      Argentinië            Handels- en beulingsovereenkomst       25 .    1 1 .  1957         31 . 12 .       198$
                      Turkije               Handelsakkoord                           6.      9.   1949         31 . 12 .       198$
 PORTUGAL             Angola               Acordo comercial                        20 .       1.  1979           19 .     1 . I98Ô
                      Colombia .           Acordo comercial                        28 .    12 .   1978         27 . 12 . 1 98$
          >           Coreia do Sül         Acordo comercial                         2.    12.    1977            1 . 12 . 1 988
                      Equador               Acordo comercial                       16 .    12.    1976          15 . 12. 198$
                      Senegal               Acordo comercial
                                            Protocolo adicional
                                                                                   30 .
                                                                                   21 .
                                                                                              1.
                                                                                             2.
                                                                                                  1975
                                                                                                  1980    1 29. 1 .            198g
                      Tunísia               Acordo comercial                          9.   11 .   1974            8 . 11 .     198$
                      Zaire                 Acordo comercial'                      16 .    12.    1983           15 . 12.      1 98 J
  UHU . / lil . HJ    Argentine /           Accord commercial çt de paiement /
                      Argentinië            Handels- en betalingsakkoord           2.5 .    II .  1957          .31 . 12 . 1 98$
                      Finlande / Finland    Accord commercial / Handelsakkoord        8 . 11 . 1955            30 . 9 . 198#
                      Pakistan              Accord commercial / Handelsakkoord      15 . 3 . 1952              31 . 12. 198g
 ---pagebreak---                                               Ί
                            FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
     I .   Quelle est la justification principale de accords   la mesure V L' autorisation
                                              leurs  anciens            commerciaux conclus
           aux Etats membres de proroger domaines non couverts par des politiques
           avec des pays tiers . pour des                                       communes .
   I I .   Caractéristiques des entreprises concernées
           En particulier :
          - y a - t - il un grand nombre de PME ?       NO
          - note t' on des concentrations dans des régions
              - éligibles aux aides régionales des E.M. ?
              - éligibles au Feder ?
 III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entre cri ses ?
           AUCUNE , puisqu' il s' agit d' accords régissant les échanges commerciaux
           et les relations économiques entre Etats membres .
  IV . Quelles sont          les obligations susceptibles dêtre       imposées   i ne i e c t eme - t
          aux entreprises via       les autorités   locales   0
          AUCUNE
    V. Y a - t - il des mesures spèciales pour les PME ?            NO
          - Lesquelles      ?
  VI . Quel est        l' effet prévisible ?
             sur la compétitivité des entreprises 0 | Les -entreprises peuvent bénéf ¬
                                                            icier des avantages découlant
                                                              des relations économiques entre
         - sur l' emploi ?                                 I les pays concernés couverts par
                                                           \J.es accords en question .
VU . Les partenaires sociaux ont -ils été consultés 1 N0
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