CELEX: 31991R3522
Language: fr
Date: 1991-12-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3522/91 de la Commission, du 3 décembre 1991, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 150 000 tonnes de blé tendre détenues à Gand par l'organisme d'intervention français

N0 L 334/24                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 5. 12. 91
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3522/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 3 décembre 1991
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 150 000
                     tonnes de blé tendre détenues à Gand par l'organisme d'intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                     Article 2
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               1 . L'adjudication porte sur une quantité maximale de
péenne,                                                              1 50 000 tonnes de blé tendre à exporter vers l'Union
                                                                     soviétique.
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                   2.     Les régions dans lesquelles les 1 50 000 tonnes de blé
octobre 1975, portant organisation commune des marchés               tendre sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 3653/90 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 6,                                                                        Article 3
considérant que l'article 3 du règlement (CEE)                       Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
n° 1581 /86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles            date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règlement
générales de l'intervention dans le secteur des céréales (3),        (CEE) n° 1 836/82 jusqu'à la fin du troisième mois suivant.
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2203/
90 (4), dispose que la mise en vente des céréales détenues           Les offres présentées dans le cadre de la présente adjudi­
par l'organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudi­         cation ne peuvent pas être accompagnées de demandes de
cation ;                                                             certificats d'exportation faites dans le cadre de l'article 44
                                                                     du règlement (CEE) n0 3719/88 de la Commission Q.
considérant que le règlement (CEE) n° 1836/82 de
la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle­                                       Article 4
ment (CEE) n° 3043/91 (*), fixe les procédures et les
conditions de la mise en vente des céréales détenues par
les organismes d'intervention ;                                       1 . Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du règle­
                                                                     ment (CEE) n0 1836/82, le délai de présentation des
                                                                     offres pour la première adjudication partielle expire le 1 1
considérant que, par communication du 27 novembre                    décembre 1991 , à 13 heures (heure de Bruxelles).
1991 , la France a fait part à la Commission de son désir
de remettre en vente, aux fins d'exportation vers l'Union            2. Le délai de présentation des offres pour l'adjudica­
soviétique, une quantité de 1 50 000 tonnes de blé tendre            tion partielle suivante expire chaque mercredi à
détenues à Gand par son organisme d'intervention ; qu'il              13 heures (heure de Bruxelles).
peut être donné suite à cette demande ;
                                                                     3.     La dernière adjudication partielle expire le 26 février
considérant que les mesures prévues au présent règlement              1992.
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                     4.     Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
                                                                     nisme d'intervention français.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                                Article 5
                                                                     L'organisme d'intervention français communique à la
                                                                     Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
                         Article premier                             du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
                                                                      Elles doivent être transmises conformément au schéma
L organisme d intervention français peut procéder, dans              figurant à l'annexe II et aux numéros d'appel figurant à
les conditions fixées par le règlement (CEE)                         l'annexe III .
n0 1836/82, à une adjudication permanente pour l'expor­
tation de 1 50 000 tonnes de blé tendre détenues à Gand
par lui.                                                                                       Article 6
(') JO  n°  L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
(2) JO  n°  L 362 du  27. 12. 1990, p. 28 .                          celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
(3) JO  n0  L 139 du  24. 5. 1986, p. 36.                             nautés européennes.
(4) JO  n0  L 201 du  31 . 7. 1990, p. 5.
O   JO  n0  L 202 du  9 . 7. 1982, p. 23.
(6) JO  n0  L 288 du  18 . 10 . 1991 , p. 21 .                       f) JO n" L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak--- 5. 12. 91                            Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 334/25
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1991 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                                 Membre de la Commission
                                                             ANNEXE I
                                                                                                (en tonnes)
                                           Lieu de stockage                           Quantités
                               Gand (Belgique)                                         150 000
                                                            ANNEXE II
          Adjudication permanente pour l'exportation de 150 000 tonnes de ble tendre détenues a
                                      Gand par l'organisme d'intervention français
                                                  [Règlement (CEE) n° 3522/91 ]
                   1                2               3               4                  5               6            7
                                                                                 Bonifications
                                                               Prix d'offre           (+)            Frais
             Numérotation
                  des
                                 Numéro          Quantité       (en écus        Réfactions (—)   commerciaux
                                                                                                               Destination
            soumissionnaires
                                  du lot        en tonnes      par tonne)          (en écus        (en écus
                                                                    C)            par tonne)      par tonne)
                                                                               (pour mémoire)
                   1                                                         I
                   2
                                                                             I
                   3                         \                               l
                  etc.
                                                                             I
          (') Ce prix inclut les bonifications ou les refactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
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                                                       ANNEXE III
             Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont — DG VI-C-1 (à 1 attention de MM. Thibault/
             Brus) :
             — par télex :               22037 AGREC B,
                                         22070 AGREC B (caractères grecs),
             — par télécopie :           — 235 01 32,
                                        — 236 10 97,
                                        — 236 20 05.