CELEX: 
Language: fr
Date: 2020-08-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION modifiant le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver

COMMISSION
                              EUROPÉENNE
                                                         Bruxelles, le 25.8.2020
                                                         C(2020) 5730 final
                 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                           du 25.8.2020
        modifiant le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission complétant le
     règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
   règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi
        qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver
                             (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
FR                                                                                           FR
 ---pagebreak---                                           EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
   Le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
   maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
   la santé animale («législation sur la santé animale») 1 établit des règles pour la prévention des
   maladies transmissibles aux animaux ou aux humains et la lutte contre celles-ci, y compris des
   dispositions concernant les établissements qui détiennent des animaux terrestres et les
   couvoirs, ainsi que la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver
   dans l’Union. Il confère en outre à la Commission le pouvoir d’adopter des dispositions
   complétant certains éléments non essentiels de ce règlement au moyen d’actes délégués.
   La Commission a adopté de telles dispositions dans son règlement délégué (UE) 2019/2035
   du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil
   en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et
   aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à
   couver2. La partie III du règlement délégué (UE) 2019/2035 comporte des règles relatives à la
   traçabilité des animaux terrestres détenus, et plus particulièrement, le titre II de la partie III
   établit des règles relatives à la traçabilité des ovins et des caprins détenus, y compris les
   moyens et méthodes d’identification de ces animaux, ainsi que des dérogations à certaines
   exigences fixées dans ces dispositions.
   En particulier, l’article 45 du règlement délégué (UE) 2019/2035 prévoit des obligations
   incombant aux opérateurs détenant des ovins et des caprins en ce qui concerne les moyens et
   méthodes d’identification de ces animaux, ainsi que leur application et leur utilisation. L’une
   des dérogations à l’article 45 de cet acte délégué prévue à l’article 46, paragraphe 4, du même
   acte permet aux opérateurs détenant des ovins et des caprins âgés de moins de douze mois
   d’identifier leurs animaux au moyen d’une marque auriculaire électronique unique qui affiche
   de manière visible le numéro d’enregistrement unique de l’établissement dans lequel l’animal
   est né et le code d’identification individuel de l’animal, lorsque ces animaux sont destinés à
   être transportés vers un abattoir après avoir fait l’objet d’un rassemblement ou après avoir
   subi une opération d’engraissement dans un autre établissement, dans le même État membre.
   Cette dérogation a été bien acceptée par les États membres et les parties intéressées au cours
   de l’élaboration de l’acte délégué et dans le contexte de la période de retour d’information sur
   le projet d’acte délégué. Toutefois, la Commission a par la suite reçu plusieurs observations
   de la part de certaines parties intéressées et d’États membres concernant cette dérogation, qui
   a été perçue comme trop lourde pour les éleveurs d’ovins et de caprins, compte tenu
   notamment du faible prix du marché obtenu pour leurs animaux envoyés à l’abattoir.
   L’utilisation d’une marque auriculaire classique a été proposée comme solution de
   remplacement plus adaptée et moins coûteuse que la marque électronique.
   À la lumière de ces observations, la Commission a estimé qu’une marque auriculaire
   classique ou une bague au paturon classique, qui constitue une option équivalant à une
   marque auriculaire classique d’après l’article 45, paragraphe 1, du règlement délégué (UE)
   2019/2035, pour les animaux destinés à être déplacés directement vers un abattoir avant l’âge
   de douze mois, pourrait garantir un niveau de traçabilité suffisant lorsque les jeunes ovins et
   caprins sont déplacés, après une opération d’engraissement, vers un abattoir dans le même
   État membre. Par conséquent, le présent acte délégué modifie les règles établies dans le
   1
           JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.
   2
           JO L 314 du 5.12.2019, p. 115.
FR                                                  1                                                 FR
 ---pagebreak---    règlement (UE) 2019/2035 en autorisant une dérogation supplémentaire pour l’identification
   des jeunes ovins et caprins déplacés, après avoir subi une opération d’engraissement, à des
   fins d’abattage dans le même État membre. Cette dérogation supplémentaire vise à garantir le
   bon fonctionnement du système d’identification et d’enregistrement de ces animaux dans
   l’Union, en évitant d’imposer des charges et des coûts disproportionnés aux opérateurs, tout
   en assurant la traçabilité de ces animaux.
   En outre, conformément aux modifications introduites par le présent acte délégué, les États
   membres qui auront recours à certaines dérogations prévues à l’article 46 du règlement
   délégué (UE) 2019/2035, y compris à la dérogation supplémentaire ajoutée par le présent
   projet d’acte délégué, seront tenus d’établir des procédures aux fins de leur application sur
   leur territoire. Cette modification vise à éviter tout risque pour la santé animale ou toute
   entrave à la traçabilité des ovins et des caprins détenus qui pourrait résulter de l’application de
   ces dérogations, ainsi qu’à empêcher toute difficulté opérationnelle éventuelle liée à leur
   gestion.
   2.        CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
   La Commission a eu des échanges avec le groupe d’experts sur la santé animale (E00930) au
   moyen d’une consultation écrite. Le projet de règlement délégué a également été mis à la
   disposition du Parlement européen et du Conseil. Aucune observation n’a été transmise par le
   Parlement européen et le Conseil. Des réunions ont été tenues avec diverses parties
   intéressées dans le cadre du comité consultatif sur la santé animale, au cours desquelles la
   finalité et le contenu du projet d’acte délégué ont été présentés et débattus.
   En outre, les observations des parties intéressées sur le projet de règlement délégué ont été
   recueillies par l’intermédiaire du mécanisme de retour d’information «Mieux légiférer» au
   cours de la période comprise entre le 19 mai 2020 et le 16 juin 2020. Au total, trois réactions
   ont été reçues, notamment des acteurs suivants: la Confédération paysanne (FR), OVINFOS
   (FR) et la Fédération nationale des éleveurs de chèvres (FNEC) (FR).
   En outre, trois avis émanant d’autorités publiques (BG, IE et NL) ont été soumis à la
   Commission par courrier électronique.
   Les principales demandes formulées et les points soulevés étaient les suivants:
   –         le secteur caprin a accueilli favorablement les dispositions du présent règlement
             délégué qui soutient les possibilités existantes de dérogations dans les États
             membres;
   –         des demandes sollicitant l’introduction d’une disposition permettant aux États
             membres d’autoriser une dérogation dans les territoires nationaux.
   3.       ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
   Le présent règlement délégué doit être adopté dans le cadre du règlement (UE) 2016/429 du
   Parlement européen et du Conseil, et plus particulièrement en vertu de son article 118,
   paragraphes 1 et 2.
FR                                                  2                                                  FR
 ---pagebreak---                    RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                                   du 25.8.2020
         modifiant le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission complétant le
      règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
    règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi
         qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver
                                  (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
   aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine
   de la santé animale («législation sur la santé animale») 3, et notamment son article 118,
   paragraphes 1 et 2,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Le règlement (UE) 2016/429 établit des règles pour la prévention des maladies
           transmissibles aux animaux ou aux humains et la lutte contre celles-ci, y compris des
           dispositions concernant les établissements qui détiennent des animaux terrestres et les
           couvoirs, ainsi que la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à
           couver dans l’Union. Il confère en outre à la Commission le pouvoir d’adopter des
           dispositions complétant certains éléments non essentiels de ce règlement au moyen
           d’actes délégués.
   (2)     Le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission4 prévoit des règles
           complémentaires relatives aux établissements enregistrés et agréés qui détiennent des
           animaux terrestres et des œufs à couver ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux
           terrestres détenus et des œufs à couver. En particulier, le titre II de la partie III dudit
           règlement délégué établit des règles concernant la traçabilité des ovins et caprins
           détenus, y compris les obligations incombant aux opérateurs en ce qui concerne les
           moyens et méthodes d’identification de ces animaux.
   (3)     En outre, l’article 46 du règlement délégué (UE) 2019/2035 prévoit certaines
           dérogations aux exigences en matière de traçabilité des ovins et caprins détenus
           énoncées à l’article 45 de cet acte. Cela inclut la possibilité pour les opérateurs
           détenant des ovins et des caprins âgés de moins de douze mois d’identifier leurs
           animaux au moyen d’une marque auriculaire électronique unique qui affiche de
           manière visible le numéro d’enregistrement unique et le code d’identification, lorsque
           ces animaux sont destinés à être transportés vers un abattoir dans le même État
           membre, après avoir fait l’objet d’un rassemblement ou après avoir subi une opération
   3
           JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.
   4
           Règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE)
           2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux
           établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains
           animaux terrestres détenus et des œufs à couver (JO L 314 du 5.12.2019, p. 115).
FR                                                       3                                                      FR
 ---pagebreak---           d’engraissement. Après l’adoption du règlement délégué (UE) 2019/2035, la
          Commission a reçu diverses observations émanant de certaines parties intéressées et
          d’États membres concernant les incidences potentielles découlant de l’application de
          cette dérogation, qui a été jugée trop lourde pour les éleveurs d’ovins et de caprins,
          compte tenu notamment du faible prix du marché obtenu par ces éleveurs pour les
          animaux abattus à des fins de consommation humaine. Eu égard aux considérations
          énoncées à l’article 118, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429, une marque
          auriculaire classique ou une bague au paturon classique pourrait être considérée
          comme garantissant un niveau de traçabilité suffisant lorsque des jeunes ovins et
          caprins détenus provenant de différents établissements d’origine sont déplacés, après
          une opération d’engraissement, vers un abattoir. En outre, un niveau suffisant de
          traçabilité ne peut être garanti que si de tels mouvements sont enregistrés dans une
          base de données unique et ont donc lieu dans le même État membre, ceci étant
          également une condition de la plupart des autres dérogations prévues à l’article 46 du
          règlement délégué (UE) 2019/2035.
   (4)    Au vu de ces considérations, il convient de modifier le règlement (UE) 2019/2035 en
          ajoutant une dérogation supplémentaire pour les jeunes ovins et caprins détenus, de
          manière à ce que des charges et des coûts disproportionnés ne soient pas imposés aux
          opérateurs, tout en assurant la traçabilité des ovins et caprins détenus et le bon
          fonctionnement du système d’identification et d’enregistrement de ces animaux.
   (5)    En outre, en vertu de l’article 108 du règlement (UE) 2016/429, les États membres
          sont tenus de mettre en place un système d’identification et d’enregistrement des
          animaux terrestres détenus, y compris des ovins et caprins détenus. Ce système devrait
          disposer de procédures établies pour son bon fonctionnement, y compris concernant la
          gestion des dérogations qui sont appliquées dans les États membres. Afin d’éviter tout
          risque pour la santé animale et de garantir la traçabilité des ovins et caprins détenus,
          lorsque certaines dérogations prévues à l’article 46 du règlement (UE) 2019/2035 sont
          appliquées, les États membres devraient être tenus d’établir des procédures concernant
          l’application de ces dérogations.
   (6)    Étant donné que le règlement délégué (UE) 2019/2035 est applicable à partir du
          21 avril 2021, il convient que le présent règlement soit également applicable à partir de
          cette date,
   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                             Article premier
   Le règlement délégué (UE) 2019/2035 est modifié comme suit:
   1)        à l’article 45, paragraphe 4), le point a) est remplacé par le texte suivant:
            «a)    l’un des moyens d’identification visés au paragraphe 2 du présent article,
                   conformément aux dérogations prévues à l’article 46;»
   2)       à l’article 46, le paragraphe 5 suivant est ajouté:
            «5.    Par dérogation à l’article 45, paragraphe 2, les opérateurs détenant des ovins et
                   des caprins qui sont destinés à être transportés vers un abattoir après avoir subi
                   une opération d’engraissement dans un autre établissement peuvent identifier
                   chaque animal au moins par une marque auriculaire classique ou une bague au
                   paturon classique, telles que visées à l’annexe III, points a) et b), affichant de
                   manière visible, lisible et indélébile le numéro d’enregistrement unique de
FR                                                   4                                                FR
 ---pagebreak---                     l’établissement dans lequel l’animal est né ou le code d’identification de
                    l’animal, sous réserve que ces animaux:
                    a)    ne soient pas destinés à être déplacés vers un autre État membre;
                    et
                    b)    soient abattus avant l’âge de douze mois.»
   3)        à l’article 48, paragraphe 4, le point c) suivant est ajouté:
             «c)    les opérateurs aux fins de l’application des dérogations prévues à l’article 46,
                    paragraphes 4 et 5.»
                                                 Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l’Union européenne.
   Il est applicable à partir du 21 avril 2021.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le 25.8.2020
                                                   Par la Commission
                                                   La présidente
                                                   Ursula VON DER LEYEN
FR                                                   5                                               FR