CELEX: 62009CN0444
Language: fr
Date: 2009-11-18 00:00:00
Title: Affaire C-444/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso Administrativo n o  3 de La Coruña (Espagne) le 16 novembre 2009 — M me Rosa María Gavieiro Gavieiro/Consejería de Educación de la Junta de Galicia

30.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/28
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso Administrativo no 3 de La Coruña (Espagne) le 16 novembre 2009 — Mme Rosa María Gavieiro Gavieiro/Consejería de Educación de la Junta de Galicia
   (Affaire C-444/09)
   2010/C 24/52
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado Contencioso Administrativo no 3 de La Coroña
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Mme Rosa María Gavieiro Gavieiro.
   
      Partie défenderesse: Consejería de Educación de la Junta de Galicia.
   
      Question préjudicielle
   
   Que signifie l'expression «critères de périodes d'ancienneté différents» contenue au point 4 de la clause 4 de l'accord-cadre de la directive 1999/70/CE (1), et, la simple nature temporaire du service de certains agents publics constitue-t-elle une «raison objective» justifiant la différence de traitement en ce qui concerne le versement des primes liées à l'ancienneté?
   
      (1)  Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — JO L 175, p. 43.