CELEX: 31994R0723
Language: fr
Date: 1994-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 723/94 de la Commission, du 30 mars 1994, fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

N° L 87/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 3 . 94
                                REGLEMENT (CE) N° 723/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 mars 1994
                   fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes
                                         bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       inférieur au prix d'orientation, le prélèvement applicable
                                                                 est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                 a) 100 % si le prix de marché est supérieur ou égal à
                                                                      98 % du prix d'orientation ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés           b) 105 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et
dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en dernier           supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
lieu par le règlement (CE) n0 361 1 /93 (2), et notamment        c) 110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et
son article 12 paragraphe 8,                                          supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
                                                                 d) 114 % si le prix de marché est inférieur à 90 % du
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement                 prix d'orientation ;
(CEE) n0 805/68, un prélèvement est applicable aux
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) de ce
règlement ; que l'article 12 a défini le montant du prélè­       considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 4 du
vement applicable en le rapportant à un pourcentage du           règlement (CEE) n0 805/68, le prélèvement de base pour
prélèvement de base ;                                            les viandes reprises à son annexe sections a), c) et d) est
                                                                 égal au prélèvement de base déterminé pour les bovins,
considérant que, pour les bovins, le prélèvement de base         affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
est déterminé sur la base de la différence entre, d'une part,    produits en cause ; que ces coefficients sont fixés par le
le prix d'orientation et, d'autre part, le prix d'offre franco   règlement (CEE) n0 586/77 de la Commission, du
frontière de la Communauté majoré de l'incidence du               18 mars 1977, fixant les modalités d'application des prélè­
                                                                 vements dans le secteur de la viande bovine et modifiant
droit de douane ; que le prix d'offre franco frontière de la
Communauté est établi en fonction des possibilités                le règlement (CEE) n0 950/68 relatif au tarif douanier
d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne la           commun (3), modifié en dernier lieu par le règlement
qualité et la quantité, constatées au cours d'une certaine        (CEE) n0 3661 /92 (4) ;
période, pour les bovins ainsi que pour les viandes fraî­
 ches ou réfrigérées reprises à l'annexe section a) dudit
 règlement sous les codes NC 0201 10 00, 0201 10 90,              considérant que les prix d'orientation des gros bovins
 0201 20 20 à 0201 20 50 en tenant compte notamment de           valables pour la campagne de commercialisation 1993/
 la situation de l'offre et de la demande, des prix du            1994 ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1563/93 du
 marché mondial des viandes congelées d'une catégorie             Conseil (*) ; que le règlement (CE) n0 719/94 du Conseil (*)
 concurrentielle des viandes fraîches ou réfrigérées et de        a prolongé la campagne de commercialisation 1993/1994
l'expérience acquise ;                                            jusqu'au 30 juin 1994 ;
 considérant que, s'il est constaté que le prix des gros          considérant que le règlement (CEE) n° 1753/93 de la
 bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté           Commission Q a déterminé certains prix fixés en écus
 est supérieur au prix d'orientation, le prélèvement appli­       dans le secteur de la viande bovine en conséquence des »
 cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :          réalignements monétaires de la campagne 1992/ 1993 ;
 a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à
      102 % du prix d'orientation ;                               considérant que le règlement (CEE) n0 586/77 prévoit
                                                                  que le prélèvement de base est calculé selon la méthode
 b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et            figurant à son article 3 et sur la base de l'ensemble des
      inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation ;           prix d'offre franco frontière représentatifs de la Commu­
 c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et            nauté, établis pour les produits de chacune des catégories
      inférieur ou égal à 106 % du prix d'orientation ;           et présentations prévues à l'article 2 et résultant notam­
                                                                  ment des prix indiqués dans les documents douaniers qui
 d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du             accompagnent les produits importés en provenance des
      prix d'orientation ;                                        pays tiers ou des autres informations concernant les prix à
                                                                  l'exportation pratiqués par ces pays tiers ;
  que, s'il est constaté que le prix des gros bovins sur les
  marchés représentatifs de la Communauté est égal ou             O   JO n° L 75 du 23. 3. 1977, p. 10.
                                                                  O   JO n° L 370 du 19 . 12. 1992, p. 16.
                                                                   O  JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 35.
  O JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                            (6) Voir page 1 du présent Journal officiel.
  (2) JO n° L 328 du 29. 12. 1993, p. 7.                          O   JO n0 L 161 du 2. 7. 1993, p. 44.
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considérant cependant que ne doivent pas être retenus les       retenue antérieurement pour le calcul du prelevement,
prix d'offre qui ne correspondent pas aux possibilités          cette dernière peut être maintenue ;
d'achat réelles ou qui portent sur des quantités non repré­
sentatives ; que doivent être également exclus les prix         considérant que, dans le cas où un ou plusieurs pays tiers
d'offre pour lesquels l'évolution des prix en général ou les    cités ci-dessus prennent, notamment pour des raisons
informations disponibles permettent de les considérer           sanitaires, des mesures affectant les cours enregistrés sur
comme non représentatifs de la tendance réelle des prix         leur marché, la Commission peut retenir les derniers
du pays de provenance ;                                         cours enregistrés avant la mise en application de ces
                                                                mesures ;
considérant que, dans le cas où, pour une ou plusieurs des
catégories d'animaux vivants ou des présentations de            considérant que, aux termes de l'article 12 paragraphe 6
viandes, un prix d'offre franco frontière ne peut être cons­    du règlement (CEE) n0 805/68, le prix des gros bovins sur
taté, le dernier prix disponible doit être retenu pour le       les marchés représentatifs de la Communauté est le prix
calcul ;                                                        établi à partir des prix constatés au cours d'une période à
                                                                déterminer sur le ou les marchés représentatifs de chaque
considérant que, si le prix d'offre franco frontière diffère    État membre pour les diverses catégories de gros bovins
de moins de 0,60 écu par 100 kilogrammes de poids vif           ou de viandes provenant de ces animaux, en tenant
de celui retenu antérieurement pour le calcul du prélève­       compte, d'une part, de l'importance de chacune de ces
ment, ce dernier prix doit être maintenu ;                      catégories et, d'autre part, de l'importance relative du
                                                                cheptel bovin de chaque État membre ;
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 3 du
règlement (CEE) n0 805/68, un prélèvement de base               considérant que les marchés représentatifs, les catégories
spécifique est déterminé pour certains pays tiers sur la        et les qualités des produits et les coefficients de pondéra­
base de la différence entre, d'une part, le prix d'orienta­     tion sont fixés à l'annexe II du règlement (CEE)
tion et, d'autre part, la moyenne des prix constatés au          n0 610/77 de la Commission, du 18 mars 1977, relatif à la
cours d'une certaine période majorée de l'incidence du          détermination des prix des gros bovins constatés sur les
droit de douane ;                                                marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des
                                                                prix de certains autres bovins dans la Communauté (4)
considérant que le règlement (CEE) n° 611 /77 de la             modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 Commission ('), modifié en dernier lieu par le règlement        n° 1460/93 O ;
(CEE) n0 1049/92 0, a prévu la détermination du prélève­
ment spécifique pour les produits originaires et en prove­      considérant que, pour les États membres ayant plusieurs
nance de l'Autriche, de la Suède et de la Suisse sur la base     marchés représentatifs, le prix de chaque catégorie et
de la moyenne pondérée des cours de gros bovins cons­            qualité est égal à la moyenne arithmétique des cours enre­
tatés sur les marchés représentatifs de ces pays tiers ; que    gistrés sur chacun de ces marchés ; que, pour les marchés
les coefficients de pondération et les marchés représenta­       représentatifs tenus plusieurs fois pendant la période de
 tifs sont fixés aux annexes du règlement (CEE)                  sept jours, le prix de chaque catégorie et qualité est égal à
 n0 611 /77 ;                                                    la moyenne arithmétique des cours enregistrés lors de
                                                                chaque marché ; que, pour l'Italie, le prix de chaque caté­
 considérant que la décision 92/232/CEE du Conseil, du          gorie et qualité est égal à la moyenne pondérée par les
 1 er octobre 1991 , concernant la conclusion de l'accord        coefficients de pondération spéciaux fixés à l'annexe II du
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté              règlement (CEE) n0 610/77 des prix enregistrés dans les
économique européenne et la république d'Autriche                zones excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré
relatif à l'adaptation du régime à l'importation dans la         dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arithmé­
 Communauté applicable à certains produits du secteur de         tique des cours enregistrés sur chacun des marchés à l'in­
 la viande bovine originaires d'Autriche (3) a arrêté de         térieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni, les prix
 nouvelles dispositions pour les importations à régime           moyens pondérés des gros bovins constatés sur les
 préférentiel dans le cadre d'un contingent tarifaire            marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une part, et
 distinct ; qu'il doit en être tenu compte lors de la fixation   d'Irlande du Nord, d'autre part, sont affectés du coeffi­
 des prélèvements ;                                              cient fixé à l'annexe II précitée ;
considérant que la moyenne des prix pour le calcul du            considérant que, si les cours ne résultent pas de prix poids
 prélèvement spécifique n'est retenue que lorsque son           vif hors taxe, les cours des différentes catégories et
 montant est supérieur d'au moins 1,21 écu par                   qualités sont affectés des coefficients de conversion en
  100 kilogrammes poids vif au prix d'offre franco frontière    poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en ce qui
 déterminé conformément à l'article 10 paragraphe 2 du          concerne l'Italie, préalablement majorés ou diminués des
 règlement (CEE) n0 805/68 ;                                     montants de correction fixés à ladite annexe ;
 considérant que, si la moyenne des prix diffère de moins        considérant que, si un ou plusieurs États membres pren­
 de 0,60 écu par 100 kilogrammes poids vif de celle              nent, notamment pour des raisons vétérinaires ou sani­
                                                                 taires, des mesures affectant l'évolution normale des cours
 (>) JO n0 L 77 du 25. 3. 1977, p. 14.
 f) JO n0 L 111 du 29. 4. 1992, p. 7.                           (4) JO n0 L 77 du 25. 3. 1977, p. 1 .
 O JO n0 L 111 du 29. 4. 1992, p. 16.                           O JO n0 L 143 du 15. 6. 1993, p. 5.
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enregistrés sur leurs marches, la Commission peut ne pas          considérant que les règlements (CE) n° 3491 /93 (8) et (CE)
tenir compte des cours enregistrés sur le ou les marchés          n0 3492/93 du Conseil f) relatifs à certaines modalités
en cause, ou retenir les derniers cours enregistrés sur le ou     d'application de l'accord européen établissant une associa­
les marchés en cause avant la mise en application de ces          tion entre les Communautés européennes et leurs États
mesures ;                                                         membres, d'une part, et la république de Hongrie et la
                                                                  république de Pologne, d'autre part, et le règlement (CEE)
                                                                  n0 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à
considérant que, à défaut d'information, les cours enregis­       certaines modalités d'application de l'accord intérimaire
trés sur les marchés représentatifs de la Communauté sont         sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre
déterminés en tenant compte, notamment, des derniers              la Communauté économique européenne et la Commu­
cours connus ;                                                    nauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et
                                                                  la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre
considérant que,     aussi longtemps que le prix des gros
                                                                  part (10), modifié par le règlement (CEE) n0 2235/93 (n), et
                                                                  notamment son article 1 er, ont instauré un régime de
bovins constaté       sur les marchés représentatifs de           réduction de prélèvements à l'importation de certains
la Communauté         diffère de moins de 0,24 écu par
 100 kilogrammes     de poids vif de leur prix antérieurement
                                                                  produits ; que le règlement (CEE) n° 2697/93 de la
retenu, ce dernier est maintenu ;
                                                                  Commission (I2), modifié par le règlement (CE)
                                                                   n° 3558/93 (13), a établi les modalités d'application pour
                                                                   l'importation dans le secteur de la viande bovine ;
considérant que les prélèvements doivent être fixés en
 respectant les obligations découlant des accords intéri­         considérant les règlements (CE) n° 3641 /93 (M) et (CE) n0
 maires conclus par la Communauté ; que, en outre, il y a         3642/93 (1S) du Conseil, relatifs à certaines modalités d'ap­
 lieu de tenir compte du règlement (CE) n0 3698/93 du             plication de l'accord intérimaire sur le commerce et des
 Conseil, du 22 décembre 1993, relatif au régime appli­            mesures d'accompagnement entre la Communauté écono­
cable aux importations dans la Communauté de produits              mique européenne et la Communauté européenne du
originaires de la république de Bosnie-Herzégovine, de la          charbon et de l'acier, d'une part, et la république de
république de Croatie, de la république de Slovénie et de          Bulgarie et la Roumanie, d'autre part ; que le règlement
l'ancienne république yougoslave de Macédoine ('),                 (CE) n0 346/94 de la Commission (16) a établi les modalités
 prévoyant une diminution du prélèvement applicable à              d'application dans le secteur de la viande bovine du
 l'importation dans la Communauté de certains produits             régime prévu dans ces accords ;
 du secteur de la viande bovine ; que le règlement (CE)
 n0 250/94 de la Commission (2) a établi les modalités d'ap­       considérant que, conformément à l'article 101 paragraphe
 plication pour l'importation de ces produits ;                    1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet
                                                                    1991 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­
 considérant que, de plus, il y a lieu de tenir compte de la       tre-mer à la Communauté économique européenne (17), les
 décision 94/ 1 /CECA, CE du Conseil et de la Commis­              importations de produits originaires des pays et territoires
 sion (3) relative à la conclusion des accords sur l'Espace        d'outre-mer sont exemptes de prélèvement ;
 économique européen entre la Communauté européenne,
 la Communauté européenne du charbon et de l'acier et              considérant que les différentes présentations des viandes
 leurs États membres, d'une part, et l'Autriche, la Finlande,      bovines ont été définies par le règlement (CEE)
 l'Islande, la Norvège, la Suède et le Liechtenstein, d'autre      n0 586/77 ;
 part, dénommé ci-après « accord EEE » ; que les accords
 bilatéraux concernant certains arrangements agricoles             considérant que, conformément à l'article 33 paragraphe 2
 entre la Communauté, d'une part, et l'Autriche et la              du règlement (CEE) n0 805/68, la nomenclature prévue
  Finlande, d'autre part, entrent en vigueur simultanément         au présent règlement est reprise dans la nomenclature
 avec l'accord EEE ; que le règlement (CE) n0 266/94 de la         combinée ;
 Commission (4), modifié par le règlement (CE) n0 394/94
 (*), a établi pour l'année 1994 les modalités d'application       considérant que les prélèvements et les prélèvements
 pour l'importation de ces produits originaires de la              spécifiques sont fixés avant le 27 de chaque mois et appli­
 Suède ;                                                           cables à partir du premier lundi du mois suivant ; que ces
                                                                   prélèvements peuvent être modifiés dans l'intervalle de
  considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du                  deux fixations en cas de modification du prélèvement de
  Conseil C5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)       base, du prélèvement de base spécifique ou en fonction de
  n0 235/94 Q, a défini le régime applicable à des produits         la variation des prix constatés sur les marchés représenta­
  agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­     tifs de la Communauté ;
  formation de produits agricoles originaires des États
  d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ;                        (8) JO n0 L 319 du 21 . 12. 1993, p. 1 .
                                                                   O JO n0 L 319 du 21 . 12. 1993, p. 4.
                                                                   (10) JO n0 L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
  C)  JO  n0 L 344 du 31 . 12. 1993, p. 1 .                        (") JO n0 L 200 du 10. 8 . 1993, p. 5.
  (2) JO  n0 L 31 du 4. 2. 1994, p. 8.                              (12) JO n0 L 245 du 1 . 10. 1993, p. 75.
  (3) JO  n° L 1 du 3. 1 . 1994, p. 1 .                             (13) JO n0 L 324 du 24. 12. 1993, p. 38.
  O   JO  n0 L 32 du 5. 2. 1994, p. 9.                              H JO n0 L 333 du 31 . 12. 1993, p. 16.
  O   JO  n0 L 53 du 24. 2. 1994, p. 13.                            (15) JO n° L 333 du 31 . 12. 1993, p. 17.
  O   JO  n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.                           H JO n0 L 44 du 17. 2. 1994, p. 15.
  O   JO  n0 L 30 du 3. 2. 1994, p. 12.                            H JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 3. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 87/ 11
considérant que les taux représentatifs de marche définis a          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil ('),
modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (2), sont utilisés
pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
tiers et sont à la base de la détermination des taux de                                   Article premier
conversion agricole des monnaies des États membres ;
que les modalités d'application et de détermination de ces
conversions ont été établies dans le règlement (CEE)                 Les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi
n0 1068/93 de la Commission (3), modifié par le règle­               que de viandes bovines autres que les viandes congelées
ment (CE) n° 547/94 (4) ;                                            sont fixés à l'annexe du présent règlement.
considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
Commission a connaissance que les prélèvements pour                                          Article 2
les gros bovins vivants et les viandes bovines autres que la
viande congelée doivent être fixés à l'annexe du présent
règlement,                                                           Le présent règlement entre en vigueur le 4 avril 1994.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 30 mars 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO  n0  L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 (2) JO  n°   L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
 (3) JO  n°  L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 O   JO  n0  L  69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 87/ 12                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                       31 . 3 . 94
                                                                        ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 30 mars 1994, fixant les prélèvements à l'importation
                          de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées
                                                                                                                                               (en écus/100 kg)
                                       Croatie / Slovénie /
                                       Bosnie- Herzégovine /              Autriche (4)                  Suède/Suisse
             Code NC
                                       ancienne république                                                                            Autres pays tiers (2)
                                    yougoslave de Macédoine (3)
                                                                                       — Poids vif —
           0102 90 05                            —                           17,086                          0,000                       131,433 (■)
           0102 90 21                            —                           17,086                          0,000                       131,433 (')
           0102 90 29                            —                           17,086                          0,000                       131,433 (')
           0102 90 41                            —                           17,086                          0,000                       131,433 00
           0102 90 49                            —                           17,086                          0,000                       131,433 00
            0102 90 51                        23,058                         17,086                          0,000                       131,433 (')
            0102 90 59                        23,058                         17,086                          0,000                       131,433 0
            0102 90 61                           —                           17,086                          0,000                       131,433 (')
            0102 90 69                           —                           17,086                          0,000                       131,433 0
            0102 90 71                         23,058                        17,086                          0,000                       131,433 0
            0102 90 79                         23,058                        17,086                          0,000                       131,433 (>)
                                                                                       — Poids net —
            0201 10 00                         43,811                        32,464                          0,000 0                     249,723 00
            0201 20 20                         43,811                        32,464                          0,000 0                     249,723 0 0
            0201 20 30                         35,049                        25,971                          0,000 0                     199,778 00
            0201 20 50                         52,573                        38,957                          0,000 O                     299,667 (>) 0
            0201 20 90                           —                           48,696                          0,000 O                     374,583 (') O
            0201 30 00                           —                           55,701                          0,000 0                     428,471 j1) O
            0206 10 95                           —                           55,701                          0,000                       428,471 (')
            0210 20 10                           —                           48,696                          0,000                       374,583
            0210 20 90                           —                           55,701                          0,000                       428,471
            0210 90 41                           —                           55,701                          0,000                       428,471
            0210 90 90                           —                           55,701                          0,000                       428,471
            1602 50 10                           —                           55,701                          0,000                       428,471
            1602 90 61                           —                           55,701                          0,000                       428,471
(') Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, modifié, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
    du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre-mer.
(2) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
(3) Le prélèvement n'est applicable qu'aux produits répondant aux dispositions du règlement (CE) n0 250/94 de la Commission.
(4) Le prélèvement n'est applicable qu'aux produits répondant aux dispositions de l'accord entre la CEE et l'Autriche (JO n° L 1 1 1 du 29. 4. 1992, p. 21 ).
0   Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne, la Hongrie et la Communauté et des accords intérimaires
    entre les Républiques tchèque et slovaque, la Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
    conditions prévues dans le règlement (CEE) n0 2697/93 modifié, ou (CE) n° 346/94 de la Commission, sont soumis aux prélèvements visés auxdits règle­
    ments.
(') Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne, la Hongrie et la Communauté et des accords intérimaires
    entre les Républiques tchèque et slovaque et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le
    règlement (CE) n° 358/94 de la Commission (JO n° L 46 du 18. 2. 1994, p. 34) sont soumis aux prélèvements visés audit règlement.
Ç) Le prélèvement peut être réduit conformément aux dispositions résultant des accords entre la Communauté et la Suède (JO n0 L 346 du 31 . 12. 1993, p.
    36) et du règlement (CE) n° 266/94.