CELEX: E2006C0394
Language: fr
Date: 2006-12-13 00:00:00
Title: Décision de l’Autorité de surveillance AELE n o  394/06/COL du 13 décembre 2006 portant approbation du programme actualisé présenté par la Norvège en vue du retrait de tous les poissons des exploitations norvégiennes infectées par l’anémie infectieuse du saumon (AIS)

24.5.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 132/36
            
         
      DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
   
      N
      o 394/06/COL
   du 13 décembre 2006
   portant approbation du programme actualisé présenté par la Norvège en vue du retrait de tous les poissons des exploitations norvégiennes infectées par l’anémie infectieuse du saumon (AIS)
   L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
   VU l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 109 et son protocole 1,
   VU l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point d), et son protocole 1,
   VU l’acte visé à l’annexe I, chapitre I, point 3.1.7, de l’accord EEE, c’est-à-dire la directive 93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons, dans sa version modifiée, tel qu’adapté par le protocole 1 de l’accord EEE, et notamment l’article 6, point a), premier tiret, de cet acte,
   VU la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 196/04/COL du 14 juillet 2004 autorisant le membre chargé de la libre circulation des biens à arrêter certaines décisions et mesures, et notamment son point 1,
   CONSIDÉRANT que l’article 6, point a), premier tiret, de l’acte prévoit que, pour lutter contre un foyer d’anémie infectieuse du saumon (AIS), il convient que tous les poissons d’une exploitation infectée soient retirés suivant un programme établi par le service officiel et approuvé par l’Autorité de surveillance AELE (ci-après dénommée «l’Autorité»),
   CONSIDÉRANT que l’acte visé à l’annexe I, chapitre I, point 3.2.29, de l’accord EEE, c’est-à-dire la décision 2003/466/CE de la Commission du 13 juin 2003 établissant les critères de zonage et les mesures de surveillance officielle à adopter après suspicion ou confirmation de la présence de l’anémie infectieuse du saumon (AIS), détermine les plans d’échantillonnage et les méthodes de diagnostic en vue de la détection et de la confirmation de la présence de l’AIS, ainsi que les critères de zonage et les mesures de surveillance officielle à adopter après suspicion ou confirmation de la présence de l’AIS,
   CONSIDÉRANT que, par la décision no 226/04/COL du 9 septembre 2004, l’Autorité a approuvé le programme présenté par la Norvège en vue du retrait de tous les poissons des exploitations norvégiennes infectées par l’AIS,
   CONSIDÉRANT que, par lettre du 21 mars 2006, la Norvège a demandé l’approbation, par l’Autorité, de certaines modifications apportées à son programme de retrait de tous les poissons dans les exploitations infectées par l’anémie infectieuse du saumon approuvé par la décision de l’Autorité no 226/04/COL,
   CONSIDÉRANT que l’Autorité de surveillance AELE, en étroite coopération avec la Commission des Communautés européennes, a examiné les modifications qu’il est proposé d’apporter au programme présenté par la Norvège compte tenu de l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques,
   CONSIDÉRANT que le retrait des poissons sera réalisé de manière à empêcher toute nouvelle propagation de la maladie dans d’autres exploitations et dans les populations sauvages sensibles à cette infection,
   CONSIDÉRANT que le retrait des poissons doit être fondé sur une analyse cas par cas des risques de propagation de la maladie, et notamment de la gravité du foyer et des autres éléments influençant les risques, et doit tenir compte de l’expérience pratique et des connaissances scientifiques actuelles,
   CONSIDÉRANT qu’il ressort de l’examen que les modifications qu’il est proposé d’apporter au programme norvégien satisfont aux exigences requises pour un tel programme et qu’il y a donc lieu de les approuver,
   CONSIDÉRANT que, par la décision no 314/06/COL, l’Autorité de surveillance AELE a soumis la question au comité vétérinaire de l’AELE qui l’assiste,
   CONSIDÉRANT que, comme le propose le comité vétérinaire de l’AELE qui assiste l’Autorité de surveillance AELE et afin de garantir la sécurité juridique, il convient d’insérer, dans la présente décision, un point indiquant que la décision de l’Autorité no 226/04/COL du 9 septembre 2004 est abrogée,
   CONSIDÉRANT que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire de l’AELE qui assiste l’Autorité de surveillance AELE,
   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   
               1)
            
            
               Le programme actualisé présenté par la Norvège en vue du retrait de tous les poissons des exploitations norvégiennes infectées par l’anémie infectieuse du saumon (AIS) est approuvé.
            
         
               2)
            
            
               La décision de l’Autorité de surveillance AELE no 226/04/COL du 9 septembre 2004 portant approbation du programme présenté par la Norvège en vue du retrait de tous les poissons des exploitations norvégiennes infectées par l’anémie infectieuse du saumon (AIS) est abrogée.
            
         
               3)
            
            
               La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2006.
            
         
               4)
            
            
               La Norvège est destinataire de la présente décision.
            
         
               5)
            
            
               Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi.
            
         
      Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2006.
      
         
            Par l’Autorité de surveillance AELE
         
         Kristján Andri STEFÁNSSON
         
         
            Membre du collège
         
         Niels FENGER
         
         
            Directeur