CELEX: 62014CA0065
Language: fr
Date: 2015-05-21 00:00:00
Title: Affaire C-65/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Nivelles — Belgique) — Charlotte Rosselle/Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), Union nationale des mutualités libres (UNM) (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 92/85/CEE — Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail — Article 11, points 2 et 4 — Agent statutaire mise en disponibilité pour convenances personnelles afin d’occuper un emploi en qualité de salariée — Refus de lui attribuer une prestation de maternité au motif que, en tant que salariée, elle n’a pas accompli le stage ouvrant droit à certaines prestations sociales)

20.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 236/15
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Nivelles — Belgique) — Charlotte Rosselle/Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), Union nationale des mutualités libres (UNM)
   (Affaire C-65/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 92/85/CEE - Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail - Article 11, points 2 et 4 - Agent statutaire mise en disponibilité pour convenances personnelles afin d’occuper un emploi en qualité de salariée - Refus de lui attribuer une prestation de maternité au motif que, en tant que salariée, elle n’a pas accompli le stage ouvrant droit à certaines prestations sociales))
   (2015/C 236/20)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal du travail de Nivelles
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Charlotte Rosselle
   
      Parties défenderesses: Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), Union nationale des mutualités libres (UNM)
   
      en présence de: Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH),
   
      Dispositif
   
   L’article 11, point 4, second alinéa, de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre refuse d’accorder à une travailleuse une prestation de maternité au motif que, en sa qualité d’agent statutaire ayant obtenu une mise en disponibilité pour convenances personnelles en vue d’exercer une activité salariée, elle n’a pas accompli, dans le cadre de cette activité salariée, le stage prévu par le droit national pour bénéficier de ladite prestation de maternité, même si elle a travaillé pendant plus de douze mois immédiatement avant la date présumée de son accouchement.
   
      (1)  JO C 129 du 28.04.2014.