CELEX: 31963D0436
Language: fr
Date: 1963-06-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 juin 1963, portant autorisation à la République fédérale d'Allemagne d'introduire un contingent tarifaire pour le plomb brut (plomb d'oeuvre)

2084/63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 28 . 7 . 63
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                           tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué
                                                          au produit en cause importé en provenance des
                                                          autres États membres et accompagné d'un certi­
                   Article premier                        ficat de circulation .
    Le royaume des Pays-Bas est autorisé à
introduire un contingent tarifaire à droit nul                                   Article 2
pour ses importations en provenance de pays
tiers et en vue de la transformation sur son ter­               Ce contingent est valable pour la période du
ritoire de zinc brut de la position 79.01 A du             1 er janvier 1963 au 30 juin 1963 .
tarif douanier commun, dans la limite d'une
quantité de 4.250 tonnes.
                                                                                 Article 3
    Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au            La présente décision est destinée au royaume
produit importé dans le cadre de ce contingent            des Pays-Bas.
             Fait a Bruxelles, le 26 juin 1963 .
                                                                        Pour la Commission
                                                                            Le président
                                                                         Walter HALLSTEIN
                                     DÉCISION DE LA COMMISSION
                                               du 26 juin 1963
                  portant autorisation à la république fédérale d'Allemagne d'introduire
                       un contingent tarifaire pour le plomb brut (plomb d'oeuvre)
                            (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                (63/436/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                            moins 0,01 °/o d' argent et destiné au raffinage
ECONOMIQUE EUROPÉENNE,                                    (plomb d' œuvre), de la position tarifaire ex
                                                          78.01 A,
    vu les dispositions du protocole n° XV con­
cernant le plomb et le zinc, annexé à l' accord                considérant que la republique fédérale d'Alle­
de Rome du 2 mars 1960 concernant l' établisse­           magne a marqué son accord pour n'être d'abord
ment d'une partie du tarif douanier commun                autorisée à introduire un contingent tarifaire
relative aux produits de la listé G prévue au             que pour le premier semestre de l'année 1963,
traité instituant la Communauté économique                pour permettre la recherche, durant cette
européenne, et notamment son premier para­                période, d'une solution susceptible de remédier à
graphe,                                                   la situation délicate prévalant actuellement dans
                                                          le secteur communautaire du plomb et du zinc ;
    vu les lettres en date des 7 septembre et 12 dé­
cembre 1962 par lesquelles la république fédé­                 considérant que, pour la republique fédérale
rale d'Allemagne a demandé l'autorisation à la            d'Allemagne, les chiffres de la consommation, de
Commission d'introduire pour l'année 1963 un              la production, des importations et des exporta­
contingent tarifaire de 54.000 tonnes à droit             tions pendant ces dernières années évoluent
nul pour le plomb brut contenant en poids au              comme suit :
 ---pagebreak--- 28 . 7 . 63              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                    2085/63
                                                                                            (en tonnes)
                                        1958       1959          I960          1961           1962
             Consommation            221 600     252 000       281 000       280 472      300 000
                                                                                        (estimations)
             Production              210 000     225 900       243 300       235 400       230 000
                                                                                        (estimations)
             Importations en pro­
               venance de                                                                  (9 mois)
               pays tiers             33 483      51 624        77 38Í        60 581        59 248
             Importations en pro­
               venance de la
               C.E.E.                  14 362     15 485        10 407        15 958         11 826
             Exportations dans
               la C.E.E.               14 058     14 133        11 851        13 639          9 023
             Exportations vers les
               pays tiers              13 595     13 581        13 072        12 038          8 959
     considérant que sur la base des prévisions          laisserait une marge suffisante pour les importa­
qu'il est permis de faire concernant la consom­          tions en provenance des autres États membres ;
mation, les importations et les exportations en          que l'évolution de la consommation dans la répu­
1963 de la république fédérale d'Allemagne, les          blique fédérale d'Allemagne permet d'estimer
besoins propres des industries utilisatrices de          qu'en 1963 un tel volume, du même ordre que
plomb brut de la position tarifaire 78.01 A              celui de 1961, n' aura pas davantage pour effet
peuvent être estimés, pour l'année 1963 , à envi­        de faire se manifester des transferts d' activité au
ron 295.000 tonnes ; que le niveau de 20 °/o des         détriment d'autres États membres ; que ces
besoins mentionnés ci-avant, niveau prévu dans           transferts    d' activité   sont    d' autant  moins  à
le protocole n° XV précité, se monte, pour               craindre que si, par le passé, les contingents
l'année 1963 à 59.000 tonnes ; que le volume con­        tarifaires octroyés englobaient toute espèce de
tingentaire demandé par la république fédérale           plomb brut, raffiné ou non, il n'en va pas de même
d'Allemagne n'est que de 54.000 tonnes ;                 pour 1963 , puisque la demande de la république
                                                         fédérale d'Allemagne est limitée à une qualité
     considérant cependant que pour la fixation du       déterminée de plomb brut, destiné au raffinage
volume contingentaire, il convient de tenir              (plomb d' œuvre), qui ne semble guère produite
                                                         dans la Communauté ; que, comme il convient
compte de l'obligation d'éviter que se mani­
festent des transferts d' activité au détriment          actuellement de n'octroyer le contingent tari­
d'autres États membres ; que pour la première fois       faire en cause que pour le premier semestre de
                                                         l' année 1963 , le volume contingentaire pour cette
en 1961 un contingent tarifaire de 54.000 tonnes
                                                         période, de 27.000 tonnes, paraît adéquat ;
a été octroyé ; qu'un même volume contingen­
taire a été octroyé pour 1962 ; qu'il importe donc
avant tout de rechercher si les données à comp­
                                                              considérant qu il resuite de rétablissement
ter de l'année 1961 font apparaître, par rapport         progressif du marché commun que les États
aux années antérieures, des transferts d'activité
                                                         membres appliquent aux importations en pro­
au détriment d'autres États membres imputables           venance des autres États membres un régime
à l'ouverture d'un contingent tarifaire ;
                                                         douanier qui offre au moins les mêmes avantages
                                                         que celui qu'ils appliquent aux importations en
     considérant notamment que les importa­              provenance de pays tiers ; que, de ce fait, l'ouver­
tions dans la république fédérale d'Allemagne de         ture d'un contingent tarifaire pour les importa­
plomb brut efi provenance des autres États               tions en provenance de pays tiers n'est pas
membres demeurent à leur plus haut niveau,               concevable à un droit inférieur à celui appliqué
tandis que les exportations de plomb brut de             aux importations en provenance des autres États ,
la République fédérale dans la Communauté                membres ;
ne marquent aucune évolution anormale ; qu'au­
cune tendance anormale ne peut davantage être
relevée dans le domaine des demi-produits et                  considérant que le protocole n0 XV annexé
des principaux produits finis élaborés à partir du       à l'accord de Home du 2 mars 1960 ne prévoit
plomb brut ; qu'aucun élément n' a été dégagé            la possibilité d'octroyer des contingents tarifai­
dont on puisse déduire que des transferts d'acti­        res qu' afin de remédier aux inconvénients qui
vité ont lieu au détriment d'autres États mem­           peuvent résulter pour l'approvisionnement d'un
bres ;                                                   État membre du passage vers le régime com­
                                                         munautaire du régime tarifaire national prati­
     considérant que l'octroi d'un volume contin­        qué avant le premier rapprochement des droits
gentaire de 54.000 tonnes pour l'année 1963              nationaux vers ceux du tarif douanier commun ;
 ---pagebreak--- 2086/63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   28 . 7 . 63
qu'il en résulte qu'un contingent tarifaire ne doit      tarif douanier commun, destine à être trans­
être ouvert que pour la couverture des besoins           formé sur son territoire.
propres de l'industrie transformatrice de l'État
membre intéressé à l'exclusion de toute réexpor­             Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
tation «en l'état»,                                      au produit importé dans le cadre de ce contin­
                                                         gent tarifaire ne peut être inférieur au droit
                                                         applicable au produit en cause importé en pro­
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                          venance des autres États membres et accom­
                                                         pagné d'un certificat de circulation.
                  Article premier                                               Article 2
     La république fédérale d'Allemagne est auto­             Ce contingent est valable pour la période du
risée à introduire un contingent tarifaire à droit        1er janvier 1963 au 30 juin 1963 .
nul dans la limite d'une quantité de 27.000 ton­
nes, pour ses importations en provenance de                                    Article 3
pays tiers de plomb brut contenant en poids au
moins 0,01 % d'argent et destiné au raffinage                La présente décision est destinée à la répu­
(plomb d'œuvre) de la position ex 78.01 A du             blique fédérale d'Allemagne.
             Fait à Bruxelles, le 26 juin 1963.
                                                                       Pour la Commission
                                                                           Le président
                                                                        Walter HALLSTEIN
                                    DÉCISION DE LA COMMISSION
                                              du 26 juin 1963
                  portant autorisation à la république fédérale d'Allemagne d'introduire
                          un contingent tarifaire pour le zinc brut (extra-fin)
                            (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                (63/437/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                           moins 99,99 °/o de zinc (zinc extra-fin), de la posi­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                   tion tarifaire ex 79.01 A,
     vu les dispositions du protocole n0 XV con­              considérant que la république fédérale d'Al­
 cernant le plomb et le zinc, annexé à l'accord           lemagne a marqué son accord pour n'être
 de Rome du 2 mars 1960 concernant l' établisse­          d'abord autorisée à introduire un contingent tari­
 ment d'une partie du tarif douanier commun re­           faire que pour le premier semestre de l'année
 lative aux produits de la liste G prévue au traité       1963, pour permettre la recherche, durant cette
 instituant la Communauté économique euro­                période, d'une solution susceptible de remédier
 péenne, et notamment son premier paragraphe,             à la situation délicate prévalant actuellement
                                                          dans le secteur communautaire du plomb et du
                                                          zinc ;
     vu les lettres en date des 7 septembre et
 12 décembre 1962 par lesquelles la république                considérant que pour la république fédérale
 fédérale d'Allemagne a demandé l'autorisation            d'Allemagne les chiffres de la consommation, de
 à la Commission d'introduire pour l'année 1963           la production, des importations et des exporta­
 un contingent tarifaire de 40.000 tonnes à droit         tions pendant ces dernières années évoluent
 nul pour le zinc brut contenant en poids au              comme suit :