CELEX: 31996R1297
Language: fr
Date: 1996-07-04 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1297/96 DE LA COMMISSION du 4 juillet 1996 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 166/32           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      5. 7. 96
                                  REGLEMENT (CE) N° 1297/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 4 juillet 1996
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                         gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            qu il convient d'en tenir compte lors de la fixation des
                                                                      restitutions;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      considérant que la situation du marché mondial ou les
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin               exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
1992, portant organisation commune des marchés dans le                nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le              produits, suivant leur destination;
règlement (CE) n0 923/96 (2), et notamment son article 13
paragraphe 2,                                                         considérant que la restitution doit être fixée une fois par
                                                                      mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement              considérant que l'application de ces modalités à la situa­
(CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix           tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
des produits visés à l'article 1 er dudit règlement et les prix       notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
de ces produits dans la Communauté peut être couverte                 Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
par une restitution à l'exportation;                                  restitution aux montants repris en annexe;
considérant que les restitutions doivent être fixées en               considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
prenant en considération les éléments visés à l'article 1 er          Conseil Ç), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (8), a
du règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du 29                 interdit les échanges entre la Communauté européenne et
juin 1995, établissant certaines modalités d'application du           la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui                       négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que          situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le                articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
secteur des céréales f), modifié par le règlement (CE)                Conseil (®); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
n0 95/96 (4);                                                         fixation des restitutions;
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux           considérant que les mesures prévues au présent règlement
et les semoules de froment ou de seigle, la restitution               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
applicable à ces produits doit être calculée en tenant                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrica­
tion des produits considérés; que ces quantités ont été                                      Article premier
fixées dans le règlement (CE) n0 1501 /95;
                                                                      Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
considérant que des possibilités d'exportation existent               à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
pour une quantité de 400 000 tonnes de farine de froment              n0 1766/92, à l'exception du malt, sont fixées aux
tendre vers certaines destinations; que le recours à la               montants repris en annexe.
procédure prévue à l'article 7 paragraphe 4 du règlement                                        Article 2
(CE) n0 1 1 62/95 de la Commission (% modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) n0 1029/96 (% est approprié;               Le présent règlement entre en vigueur le 5 juillet 1996.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1996.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L   181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L   126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO n0 L   147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO n0 L   18 du 24. 1 . 1996, p. 10.                              O JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
O   JO n0 L   117 du 24. 5. 1 995, p. 2.                              (8) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
 4 JO n° L 137 du 8. 6. 1996, p. 1 .                                  O JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
 ---pagebreak---  5. 7. 96                LU                      Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 166/33
                                                                            ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 4 juillet 1996, fixant les restitutions applicables à
                     l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                  (en écus / t)                                                                    (en écus / t)
                                                           Montant                                                                          Montant
       Code produit             Destination (')                                          Code produit             Destination (')
                                                       des restitutions ^)                                                              des restitutions (2)
     0709 90 60 000                                                                     1101 00 11 000
     0712 90 19 000                                                                     1101 00 15 100                 01                       o o
     1001 10 00 200                                                                     1101 00 15 130                 01                       0 (<)
     1001 10 00 400                                                                     1101 00 15 150
                                                                                        1101 00 15 170
     1001 90 91 000
                                                                                        1101 00 15 180
     1001 90 99 000
                                                                                        1101 00 15 190
     1002 00 00 000                   01                        0
                                                                                        1101 00 90 000
     1003 00 10 000
                                                                                        1102 10 00 500                 01                     45,00
     1003 00 90 000
                                                                                        1102 10 00 700
     1004 00 00 200
                                                                                        1102 10 00 900
     1004 00 00 400                                                                     1103 11 10 200                 01                       o H
     1005 10 90 000                                                                     1103 11 10400                                          -0
     1005 90 00 000                                                                     1103 11 10 900
     1007 00 90 000                                                                     1103 11 90 200                                         -o
     1008 20 00 000                                                                     1103 11 90 800
(') Les destinations sont identifiees comme suit:
    01 tous les pays tiers.
(*) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par les règlements (CEE) n° 990/93 modifié et (CE) n° 462/96.
(3) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
(4) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7 paragraphe 4 du règlement (CE) n0 1 1 62/95 pour une quantité de 400 000 tonnes de
    farine de froment tendre à destination des pays tiers.
NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifié.