CELEX: 31986R1515
Language: fr
Date: 1986-05-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1515/86 de la Commission, du 20 mai 1986, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires des îles Canaries

21 . 5 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 132/ 17
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1515/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 20 mai 1986
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires des îles
                                                              Canaries
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           qu une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               pour ces tomates ;
péenne,                                                              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
                                                                     prix d'entrée :
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
 1972, portant organisation commune des marchés dans le              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu                l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                          de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
par le règlement (CEE) n0 1 351 /86 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                          3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                    1676/85 (*),
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                  sur la moyenne arithmétique des cours de change au
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                 comptant de chacune de ces monnaies, constaté
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,                pendant une période déterminée, par rapport aux
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être              et du coefficient précité,
égale à la différence entre le prix de référence et la
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                 considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 5 du
disponibles pour cette provenance ;                                  protocole n° 2, annexé à l'acte d'adhésion de l'Espagne et
                                                                     du Portugal Q, le régime applicable aux échanges des
considérant que le règlement (CEE) n0 985/86 de la                   produits relevant de l'annexe II du traité CEE entre les
Commission, du 4 avril 1986, fixant les prix de référence            îles Canaries d'une part et la Communauté d'autre part est
des tomates pour la campagne 1986 (3), fixe pour ces                 le régime général que la Communauté applique dans ces
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à         échanges extérieurs ;
136,75 Écus par 100 kilogrammes net pour le mois de
mai 1986 ;                                                           considérant que, en vertu de l'article 4 dudit protocole, un
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                 régime préférentiel est applicable aux produits figurant à
                                                                     son annexe A, dont relèvent les tomates, dans les limites
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés           du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CEE)
                                                                     n0 3806/85 de la Commission (8),
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                                        Article premier
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                 Il est perçu à l'importation de tomates (sous-position
                                                                     07.01 M du tarif douanier commun) originaires des îles
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­         Canaries une taxe compensatoire dont le montant ext fixé
graphe 1 du règlement (CEE) n° 21 18/74 (4), modifié                 à:
en       dernier    lieu     par     le     règlement     (CEE)
n0 381 1 /85 (^ les cours à prendre en considération                 — 9,16 Écus par 100 kilogrammes net pour les quantités
doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,                 à l'intérieur du contingent tarifaire ouvert par le règle­
dans certaines conditions, sur d'autres marchés ; qu'il y a               ment (CEE) n0 3806/85,
lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du coefficient fixé       — 9,35 Écus pour les autres quantités.
au paragraphe 2 point a) deuxième tiret de l'article 1 er du         Toutefois, pour les quantités importées à l'intérieur du
règlement (CEE) n0 985/86 ;                                          contingent tarifaire ouvert par le règlement (CEE)
considérant que, pour les tomates originaires des îles               n0 3806/85, la taxe n'est pas perçue à l'importation en
Canaries, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu              Espagne.
pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
rieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ;                                         Article 2
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 22 mai 1986.
C)  JO   n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO   n0 L 119 du 8 . 5. 1986, p. 46.
(3) JO   n0 L 90 du 5. 4. 1986, p. 25.                               («) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(<) JO   n° L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.                            O JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.
M JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                                8) JO n0 L 367 du 31 . 12. 1985, p. 44.
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             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 20 mai 1986.
                                                                   Par la Commission
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                       Vice-président