CELEX: C2005/019/23
Language: fr
Date: 2005-01-22 00:00:00
Title: Affaire C-463/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia, Milano (Italie), rendue le 29 septembre 2004, dans l'affaire Federconsumatori et autres contre Comune di Milano, en présence de l'AEM SpA

22.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia, Milano (Italie), rendue le 29 septembre 2004, dans l'affaire Federconsumatori et autres contre Comune di Milano, en présence de l'AEM SpA
   (Affaire C-463/04)
   (2005/C 19/23)
   Langue de procédure: l'italien
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia, Milano (Italie), rendue le 29 septembre 2004, dans l'affaire Federconsumatori et autres contre Comune di Milano, en présence de l'AEM SpA, et qui est parvenue au Greffe de la Cour le 2 novembre 2004.
   Le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia, Milano, demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes:
   
               —
            
            
               «L'article 2449 du code civil, tel qu'appliqué dans la présente affaire au principal, peut-il être considéré comme conforme à l'article 56 CE tel qu'interprété par la Cour de justice dans ses arrêts du 23 mai 2000, Commission/Italie (C-58/99); 4 juin 2002, Commission/Belgique et Commission/France (C-503/99 et C-483/99); et 13 mai 2003, Commission/Royaume-Uni et Commission/Espagne (C-98/01 et C-463/00), lorsque la partie qui s'en prévaut est un organisme public qui, bien qu'ayant perdu le contrôle de droit de la société par actions y conserve, en tant qu'actionnaire disposant d'une majorité relative, une participation importante (égale, dans le cas d'espèce, à 33,4 %), obtenant ainsi un pouvoir de contrôle disproportionné?
            
         
               —
            
            
               L'article 2449 du code civil, appliqué conjointement avec l'article 4 du décret loi du 31 mai 1994, no 332 devenu la loi du 30 juillet 1994, no 474, peut-il être considéré comme conforme à l'article 56 CE tel qu'interprété par la Cour de justice dans ses arrêts du 23 mai 2000, Commission/Italie (C-58/99); 4 juin 2002, Commission/Belgique et Commission/France (C-503/99 et C-483/99); et 13 mai 2003, Commission/Royaume-Uni et Commission/Espagne (C-98/01 et C-463/00), lorsque la partie qui s'en prévaut est un organisme public qui, bien qu'ayant perdu le contrôle de droit de la société par action y conserve, en tant qu'actionnaire disposant d'une majorité relative, une participation importante (égale, dans le cas d'espèce, à 33,4 %), obtenant ainsi un pouvoir de contrôle disproportionné?
            
         
               —
            
            
               L'article 2449 du code civil peut-il être considéré comme conforme à l'article 56 CE tel qu'interprété par la Cour de justice dans ses arrêts du 23 mai 2000, Commission/Italie (C-58/99); 4 juin 2002, Commission/Belgique et Commission/France (C-503/99 et C-483/99); et 13 mai 2003, Commission/Royaume-Uni et Commission/Espagne (C-98/01 et C-463/00) dans la mesure où, tel qu'appliqué concrètement, il aboutit à un résultat contraire à une autre disposition de droit national (à savoir l'article 2, paragraphe 1, sous d) du décret loi du 31 mai 1994, no 332 devenu la loi du 30 juillet 1994, no 474) qui est conforme, pour sa part, à l'article 56 CE et reproduit, en ce qui concerne ses conditions d'exercice et d'application, les principes énoncés par la Cour de justice dans les arrêts précités en matière de pouvoirs spéciaux ?»