CELEX: 62016CN0135
Language: fr
Date: 2016-03-07 00:00:00
Title: Affaire C-135/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 7 mars 2016 — Georgsmarienhütte GmbH e.a./Bundesrepublik Deutschland

13.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/27
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 7 mars 2016 — Georgsmarienhütte GmbH e.a./Bundesrepublik Deutschland
      (Affaire C-135/16)
      (2016/C 211/34)
      Langue de procédure: l'allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Verwaltungsgericht Frankfurt am Main
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Georgsmarienhütte GmbH, Stahlwerk Bous GmbH, Schmiedag GmbH, Harz Guss Zorge GmbH
      
         Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland
      
         Questions préjudicielles
      
      La décision que la Commission européenne a prise le 25 novembre 2014 dans la procédure «Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN) [régime introduit par l’Allemagne dans le but de promouvoir l’électricité d’origine renouvelable et les entreprises/consommateurs finals gros consommateurs d’énergie] C (2014) 8786 fin) (1) est-elle contraire au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans la mesure où la Commission considère le plafonnement du prélèvement EEG comme une aide au sens de l’article 107 TFUE?
      
         (1)  JO 2015, L 250, p. 122.