CELEX: E2015J0007
Language: fr
Date: 2015-10-02 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 2 octobre 2015 dans l’affaire E-7/15 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège (Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe — Valeurs limites pour certains polluants dans l’air ambiant — Plan relatif à la qualité de l’air)

15.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 467/22
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 2 octobre 2015
   dans l’affaire E-7/15
   Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège
   (Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe — Valeurs limites pour certains polluants dans l’air ambiant — Plan relatif à la qualité de l’air)
   (2016/C 467/09)
   Dans l’affaire E-7/15, Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège — DEMANDE de déclaration selon laquelle le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte visé au point 14c de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe), en dépassant de diverses façons les valeurs limites pour l’anhydride sulfureux (SO2), les particules (PM10) et le dioxyde d’azote (NO2) dans l’air ambiant dans certaines zones de Norvège pendant la période allant de 2008 à 2012 et en manquant à l’obligation portant sur les plans relatifs à la qualité de l’air établie dans ledit acte, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président (juge-rapporteur), Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu, le 2 octobre 2015, un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La Cour:
   
               1.
            
            
               Déclare:
               
                           i)
                        
                        
                           en dépassant de diverses façons les valeurs limites pour l’anhydride sulfureux (SO2) et les particules (PM10) dans l’air ambiant visées aux articles 3 et 5 de la directive 1999/30/CE, devenus l’article 13 de la directive 2008/50/CE, dans les zones NO3, NO4 et NO6, pendant la période allant de 2009 à 2012;
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           en dépassant de diverses façons les valeurs limites pour le dioxyde d’azote (NO2) dans l’air ambiant visées à l’article 4 de la directive 1999/30/CE, devenu l’article 13 de la directive 2008/50/CE, dans les zones NO1, NO3 et NO5, pendant la période allant de 2010 à 2012; et
                        
                     
                           iii)
                        
                        
                           en manquant de diverses façons à l’obligation portant sur les plans relatifs à la qualité de l’air établie à l’article 8, paragraphe 3, de la directive 96/62/CE, devenu l’article 23 de la directive 2008/50/CE, en ce qui concerne les zones NO1, NO2, NO3, NO4 et NO5,
                           le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte visé au point 14c de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe).
                        
                     
         
               2.
            
            
               Condamne la Norvège aux dépens de l’instance.