CELEX: 31980R2540
Language: fr
Date: 1980-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2540/80 du Conseil, du 30 septembre 1980, fixant le prix à respecter au stade caf à l' importation au Royaume-Uni de beurre en provenance de la Nouvelle-Zélande

Avis juridique important

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31980R2540

Règlement (CEE) n° 2540/80 du Conseil, du 30 septembre 1980, fixant le prix à respecter au stade caf à l' importation au Royaume-Uni de beurre en provenance de la Nouvelle-Zélande  

Journal officiel n° L 260 du 03/10/1980 p. 0001 - 0001 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 31 p. 0027 

****( 1 ) JO NO L 185 DU 9 . 7 . 1976 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 250 DU 30 . 9 . 1977 , P . 12 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 2540/80 DU CONSEIL   DU 30 SEPTEMBRE 1980   FIXANT LE PRIX A RESPECTER AU STADE CAF A L ' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI DE BEURRE EN PROVENANCE DE LA NOUVELLE-ZELANDE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU L ' ACTE D ' ADHESION DE 1972 , ET NOTAMMENT L ' ARTICLE 3 DU PROTOCOLE NO 18 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1655/76 DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1976 , RELATIF A LA PROROGATION DU REGIME DEROGATOIRE POUR LES IMPORTATIONS AU ROYAUME-UNI DE BEURRE EN PROVENANCE DE LA NOUVELLE-ZELANDE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1655/76 , CERTAINES QUANTITES DE BEURRE EN PROVENANCE DE LA NOUVELLE-ZELANDE PEUVENT ETRE IMPORTEES AU ROYAUME-UNI A DES CONDITIONS PARTICULIERES ; QUE LA NOUVELLE-ZELANDE DOIT NOTAMMENT GARANTIR LE RESPECT D ' UN PRIX CAF DETERMINE POUR CES IMPORTATIONS ;   CONSIDERANT QUE , A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2157/77 ( 2 ), LE PRIX A RESPECTER AU STADE CAF A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978 A ETE FIXE A 117,88 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES DE BEURRE ;   CONSIDERANT QUE , DEPUIS CETTE FIXATION , DES AUGMENTATIONS SONT INTERVENUES DANS LE NIVEAU DES PRIX PRATIQUES DANS LA COMMUNAUTE  -  Y COMPRIS LES PRIX D ' INTERVENTION  -  ET EN NOUVELLE-ZELANDE , DE MEME QUE DANS LES COUTS EN NOUVELLE-ZELANDE ET DANS LES COUTS DE FRET ;   CONSIDERANT QUE LA NOUVELLE-ZELANDE A DONNE SON ACCORD POUR REDUIRE DE 20 000 TONNES SES EXPORTATIONS VERS LE ROYAUME-UNI PAR RAPPORT A LA QUANTITE PREVUE POUR 1980 ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES ET COMPTE TENU DE L ' EVOLUTION DE L ' OFFRE ET DE LA DEMANDE DANS LES PRINCIPAUX PAYS PRODUCTEURS ET CONSOMMATEURS DANS LE MONDE , IL CONVIENT D ' ADAPTER LE PRIX CAF CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1655/76 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE PRIX VISE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1655/76 , A GARANTIR PAR LA NOUVELLE-ZELANDE AU STADE CAF POUR LES IMPORTATIONS DE BEURRE AU ROYAUME-UNI A COMPTER DU 6 OCTOBRE 1980 , EST FIXE A 213,37 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 30 SEPTEMBRE 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   C . NEY