CELEX: 62013CN0061
Language: fr
Date: 2013-02-07 00:00:00
Title: Affaire C-61/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Napoli (Italie) le 7 février 2013 — Alba Forni/Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca

18.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 141/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Napoli (Italie) le 7 février 2013 — Alba Forni/Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca
   (Affaire C-61/13)
   2013/C 141/20
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale di Napoli
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Alba Forni
   
      Partie défenderesse: Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le cadre législatif du secteur de l’école, [qui permet de conclure des contrats à durée déterminée successifs, sans solution de continuité, avec le même enseignant, un nombre indéterminé de fois, y compris pour satisfaire à des besoins durables de personnel], constitue-t-il une mesure équivalente au sens de la clause 5 de la directive 1999/70/CE (1)?
            
         
               2)
            
            
               Quand convient-il de considérer, pour une relation de travail, que l’employeur est l’«État» au sens de la clause 5 de la directive 1999/70/CE, et en particulier de l’expression «secteurs spécifiques et/ou catégories de travailleurs», ce qui permet donc de justifier des conséquences différentes par rapport aux relations de travail privées?
            
         
               3)
            
            
               Compte tenu des précisions données à l’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/78/CE (2) et à l’article 14, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/54/CE (3), la notion de conditions d’emploi, visée à la clause 4 de la directive 1999/70/CE, comprend-elle les conséquences de l’interruption illégale de la relation de travail? En cas de réponse affirmative à la question précédente, les conséquences différentes que la législation nationale attache d’ordinaire à l’interruption illégale de la relation de travail selon qu’elle est à durée indéterminée ou à durée déterminée peuvent-elles être justifiées au regard de la clause 4?
            
         
               4)
            
            
               Est-il interdit à un État, en vertu du principe de coopération loyale, de décrire à l’attention de la Cour de justice de l’Union européenne, dans le cadre d’une procédure préjudicielle en interprétation, un cadre législatif national qui ne correspond intentionnellement pas à la réalité et le juge est-il tenu, en l’absence d’autre interprétation du droit national satisfaisant également aux obligations découlant de l’appartenance à l’Union européenne, d’interpréter si possible le droit national conformément à l’interprétation donnée par l’État?
            
         
               5)
            
            
               Les conditions applicables au contrat ou à la relation de travail, prévues par la directive 91/533/CEE (4), et notamment son article 2, paragraphes 1 et 2, sous e), comprennent-elles l’indication des hypothèses dans lesquelles le contrat de travail à durée déterminée peut se transformer en contrat à durée indéterminée?
            
         
               6)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la question précédente, une modification rétroactive du cadre législatif qui ne garantirait pas au travailleur salarié la possibilité de faire valoir ses droits découlant de la directive, c’est-à-dire le respect des conditions de travail indiquées dans le document d’engagement, est-elle contraire à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/533/CEE et aux objectifs visés par la directive 91/533/CEE, notamment à son deuxième considérant?
            
         
               7)
            
            
               Les principes généraux du droit communautaire en vigueur relatifs à la sécurité juridique, à la protection de la confiance légitime, à l’égalité des armes dans le procès, à la protection juridictionnelle effective, au droit à un tribunal indépendant, et plus généralement à un procès équitable, garantis par l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (tel que modifié par l’article 1er, point 8, du traité de Lisbonne et auquel fait référence l’article 46 du traité sur l’Union) — lu en combinaison avec l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et avec les articles 46, 47 et 52, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée à Nice le 7 décembre 2000, tels que repris dans le traité de Lisbonne — doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle, dans le champ d’application de la directive 1999/70/CE, à l’adoption par l’État italien, après un délai appréciable (trois ans et six mois), d’une disposition législative — telle que l’article 9 du décret-loi no 70, du 13 mai 2011, converti par la loi no 106, du 12 juillet 2011, qui a ajouté à l’article 10 du décret législatif no 368/01 un paragraphe 4 bis — qui vise à modifier les conséquences des procès en cours en portant directement préjudice au travailleur au bénéfice de l’employeur qu’est l’État et en supprimant la possibilité, prévue par l’ordre juridique national, de sanctionner la réitération abusive de contrats à durée déterminée?
            
         
      (1)  Directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43).
   
      (2)  Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16).
   
      (3)  Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (JO L 204, p. 23).
   
      (4)  Directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (JO L 288, p. 32).