CELEX: 31974R2735
Language: fr
Date: 1974-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2735/74 de la Commission, du 29 octobre 1974, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er novembre 1974, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

31 . 10 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 292/ 15
                                   REGLEMENT ( CEE) N° 2735/ 74 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 octobre 1974
                     fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er novembre 1974 , au
                     sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                          l'annexe II du traité
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      c) de la nécessité d assurer des conditions égales de
    EUROPÉENNES,                                                            concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                            produits communautaires et celles qui utilisent des
    vu le traité instituant la Communauté économique                        produits de pays tiers sous le régime du trafic de
    européenne ,                                                            perfectionnement actif ;
    vu le règlement n 0 1 009/ 67/CEE du Conseil, du 18                considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
    décembre 1967, portant organisation commune des                    (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
    marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                   de la restitution , il doit être tenu compte, le cas
    dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2 ), et            échéant, des restitutions à la production , des aides ou
    notamment son article 17 paragraphe 2 sixième alinéa               des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
    première phrase,                                                   bles dans tous les États membres, conformément aux
                                                                       dispositions du règlement portant organisation
    considérant que, conformément à l'article 17 para­                 commune des marchés dans le secteur considéré en ce
   graphe 1 du règlement n 0 1 009/ 67/ CEE, la différence             qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
    entre les cours ou les prix sur le marché mondial pour             dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
    les produits vises à l'article 1 er paragraphe 1 sous a), c)       qu'une restitution à la production est accordée pour le
    et d) de ce règlement et les prix dans la Communauté               sucre     blanc  ou  le  sucre   brut dans   les conditions
    peut être couverte par une restitution à l'exportation ;            prévues au règlement (CEE) n° 765 / 68 du Conseil , du
    que le règlement (CEE) n 0 2682/72 du Conseil , du 12               18 juin 1968 , établissant les règles générales applica­
    décembre 1972, établissant, pour certains produits agri­           bles à la restitution à la production pour le sucre
    coles exportés sous forme de marchandises ne relevant               utilisé dans l'industrie chimique (4 ), modifié en
    pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­           dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2477/ 74 (5 ) ;
    tives a l'octroi des restitutions à l'exportation et les
    critères de fixation de leur montant (3), a spécifié ceux          considérant que les mesures prévues au présent règle­
    de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
    taux de restitution applicable lors de leur exportation            sucre ,
    sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
    règlement n 0 I 009/67/ CEE ;
    considérant que , conformément à l'article 4 para­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
   graphe I premier alinéa du règlement (CEE) n° 2682/
    72, le taux de la restitution par 100 kg de chacun des
    produits de base considères doit être fixé pour chaque
    mois ;                                                                                     Articlc prenner
    considérant que , conformément au paragraphe 2 de ce                Les taux des restitutions applicables, à compter du I er
    même article , il y a lieu , pour la détermination de ce            novembre 1974, aux produits de base figurant à
    taux , de tenir compte notamment :                                  l'annexe A du règlement (CEE) n° 2682/72, visés à
                                                                        l'article 1 er paragraphe I du règlement n 0 1009/ 67/
    a ) d'une part , des coûts moyens d'approvisionnement              CEE , exportés sous forme de marchandises reprises a
          en produits de base considères des industries trans­         l'annexe du règlement n 0 1 009 /67/CEE, sont fixés
          formatrices sur le marche de la Communauté et ,              comme indiqué à l'annexe .
          d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
          mondial ;
   b) du niveau des restitutions applicables a l'exporta­                                         Articlc 2
          tion des produits agricoles transformés relevant de
          l'annexe II du traite dont les conditions de fabrica­         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
          tion sont comparables ;                                       1 974 .
   (') (O n » 308 du 18 . 12 . 1967 , p . 1 .
   (-') J O iv L 264 du 1 . 10 . 1974 , p . 70 .                       (4 ) JO n» L 1 43 du 25 . 6 . 1968 , p . 1 .
mu (■"') "| O n» L 289 du 27 . 12. 1972, p. 13 .                       H JO n » L 264 du 1 . 10 . 1 974, p . 71
 ---pagebreak--- N0 L 292/ 16                     Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 10 . 74
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles , le 29 octobre 1974 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 29 octobre 1974 , fixant les taux des restitutions
            applicables, à compter du 1 er novembre 1974 , au sucre et à la mélasse , exportés sous forme
                          de marchandises reprises à l'annexe du règlement n° 1009/67/CEE
                                                            TABLEAU I
              N0 du tarif
               douanier                                       Désignation des marchandises
               commun
                29.04             Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés,
                                  nitrosés :
                                  C. Polyalcools :
                                       II . Mannitol
                                      III . Sorbitol :
                                            a ) en solution aqueuse :
                                                2 , autre :
                                                    — obtenu à partir de saccharose
                                            b ) autres :
                                                2 , autre :
                                                    — obtenu à partir de saccharose
                29.10             Acétals , hémi-acétals et acétals et hémi-acétals à fonctions oxygé­
                                  nées, simples ou complexes et leurs dérivés halogénés, sulfonés ,
                                  nitrés , nitrosés :
                                  ex B. autres :
                                            — méthylglucosides
                29 . 1 4          Acides monocarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxyde*
                                  et peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                  ex A. Acides monocarboxyliques acycliques saturés :
                                            — Esters de mannitol et esters de sorbitol
                                  ex B. Acides monocarboxyliques acycliques non saturés :
                                            — Esters de mannitol et esters de sorbitol
                29.16             Acides carboxyliques à fonctions alcool, phénol, aldéhyde ou cétonc
                                  et autres acides carboxyliques à fonctions oxygénées simples ou
                                  complexes, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peracides ;
                                  leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                  A. Acides carboxyliques à fonction alcool :
                                      ex VIII . autres :
                                                    — Acide glycérique, acide glycolique, acide saccharo­
                                                       nique, acide isosaccharonique, acide heptasacchari­
                                                       cme , leurs sels et leurs esters
 ---pagebreak--- 31 . 10 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 292/ 17
               N0 du tarif
                douanier                                   Disignation des marchandises
                commun
                29.35             Composés hétérocycliques, y compris les acides nucléiques :
                                  ex Q. autres :
                                          — Composés anhydriques de mannitol ou de sorbitol à
                                             l'exclusion du maltol et de l'isomaltol
                29 . 43           Sucres chimiquement purs, à l'exception du saccharose, du glucose
                                  et du lactose ; éthers et esters de sucres et leurs sels, autres que les
                                  produits des n"' 29.39, 29.41 et 29.42 :
                                  ex B. autres :
                                          — Sorbose, ses sels et ses esters
             *  38.19             Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des
                                  industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de
                                  produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs ; produits
                                  résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non
                                  dénommés ni compris ailleurs :
                                      Q. Liants pour noyaux de fonderie préparés à base de résines
                                          synthétiques
                                  ex T. autres :
                                          — Produits de cracking du sorbitol
             Taux des restitutions en UC/100 kg :        Sucre blanc :                                   —
                                                        Sucre brut :                                     —
                                                        Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                         tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                        de saccharose (y compris le sucre in­
                                                         verti calculé en saccharose) :                  —
                                                         Mélasses, même décolorées :                     —
                                                        TABLEAU II
               N· du tarif
                douanier                                   Désignation des marchandises
                commun
                29.16              Acides carboxyliques à fonctions alcool, phénol, aldéhyde ou
                                   cétone et autres acides carboxyliques à fonctions oxygénées sim­
                                   ples ou complexes, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et
                                   peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                   A. Acides carboxyliques à fonction alcool :
                                       IV. Acide cirrique, ses sels et ses esters
             Taux des restitutions en UC/ 100 kg :      Sucre blanc :                                    —
                                                        Sucre brut :                                     —
                                                        Sirops de betterave ou de canne con­
                                                        tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                        de saccharose (y compris le sucre in­
                                                        verti calculé en saccharose ) :                  —
                                                        Mélasses, même décolorées :                      —
 ---pagebreak--- N° L 292/ 18                       Journal officiel des Communautés européennes                           31 . 10 . 74
                                                       TABLEAU III
              N® du tarif
               douanier                                  Désignation des marchandises
               commun
                29.15             Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxyde*
                                  et peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                  A. Acides polycarboxyliques acycliques :
                                      ex V. autres :
                                             — acide itaconique, ses sels et ses esters
                29.16             Acides carboxyliques à fonctions alcool, phénol, aldéhyde,
                                  cétone et autres acides carboxyliques à fonctions oxygénées sim­
                                  ples ou complexes, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et -
                                  peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                  A. Acides carboxyliques à fonction alcool :
                                      I. Acide lactique, ses sels et ses esters
                29 . 44           Antibiotiques :
                                  A. Pénicillines
             Taux des restitutions en UCI100 kg :      Sucre blanc :                                   —
                                                       Sucre brut :                                    —
                                                       Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                       tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                       de saccharose (y compris le sucre in­
                                                       verti calculé en saccharose) :                  —
                                                       Mélasses, même décolorées :                     -—
 ---pagebreak--- 31 . 10 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 292/ 19
                                                             TABLEAU IV
                 N· du tarif
                  douanier                                      Désignation des marchandises
                  commun
                  17.04                Sucreries sans cacao :
                                       B. Gommes à mâcher du genre « chewing-gum »
                                       C. Préparation dite « chocolat blanc »
                                       D. Autres
                   18.06               Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
                   19.02               Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diété­
                                       tiques ou culinaires, à base de farines, semoules, amidons, fécules ou
                                       extraits de malt, même additionnées de cacao dans une proportion
                                       inférieure à 50% en poids
                  19.08                Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie,
                                       même additionnés de cacao en toutes proportions
                  21.06    '           Levures naturelles, vivantes ou mortes ; levures artificielles pré­
                                       parées :
                                       A. Levures naturelles vivantes :
                                           II. Levures de panification
                  21.07                Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
                  22.02                Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales
                                       ainsi traitées) et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des
                                       jus de fruits et de légumes du n0 20.07
                  22.06                Vermouths et autres vins de raisins frais, préparés à l'aide de
                                       plantes ou de matières aromatiques
                  22.09                Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80° ; eaux-de-vie, li­
                                       queurs et autres boissons spiritueuses ; préparations alcooliques
                                       composées (dites « extraits concentrés ») pour la fabrication des
                                       boissons :
                                       C. Boissons spiritueuses :
                                           V. autres
             Taux des restitutions en UC/100 kg :            Sucre blanc :                                            —
                                                             Sucre brut :                                             —
                                                             Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                             tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                             de saccharose (y compris le sucre in­
                                                             verti calculé en saccharose) :                       — X S (l)
                                                                                                                         100
                                                             Mélasses, même décolorées :                             —
             C ) S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) tie 100 kg
                de sirop.