CELEX: 62014TN0514
Language: fr
Date: 2014-07-09 00:00:00
Title: Affaire T-514/14: Recours introduit le 9 juillet 2014 — Hispavima/Commission

8.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 303/49
            
         Recours introduit le 9 juillet 2014 — Hispavima/Commission
   (Affaire T-514/14)
   2014/C 303/57
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Hispavima, SL (Murcia, Espagne) (représentants: A. Ward, A.Barba et J. Torrecilla, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission Européenne
   
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée en vertu de l’article 263 TFUE dans la mesure où elle déclare l’existence d’une aide d’État et ordonne sa récupération auprès des investisseurs des GIE;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, accueillir les arguments présentés et priver d’effet l’ordre de récupération des prétendues aides de l’article 4.1 in fine de la décision, en ce qu’il est contraire aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, la récupération des aides ne pouvant être réclamée en aucun cas avant la publication au JOUE de la décision d’engagement de la procédure, du 21 septembre 2011; en outre, accueillir l’existence de la protection de la confiance légitime pour les GIE qui remplissaient les conditions objectives pour se voir appliquer les bénéfices fiscaux controversés avant la publication de la décision de 2006 au JOUE;
            
         
               —
            
            
               annuler partiellement l’article 2 de la décision et déclarer contraire au droit la méthodologie, proposée aux points 263 et 167 de la décision pour déterminer l’avantage supposé qui doit être remboursé par les investisseurs, qui devrait comporter une série de déductions qui n’ont pas été prises en compte;
            
         
               —
            
            
               déclarer l’annulation partielle de l’article 4.1 de la décision en ce que la Commission a clairement outrepassé ses fonctions en prononçant à l’article 4.1 de la décision la nullité des clauses contractuelles qui prévoyaient une indemnisation en faveur des investisseurs dans l’hypothèse où les avantages fiscaux du régime espagnol de leasing fiscal seraient déclarés constitutifs d’une aide d’État illégale, et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens déjà invoqués dans les affaires T-401/14, Duro Felguera/Commission, T-700/13; Bankia/Commission et T-500/14, Derivados del Flúor/Commission.