CELEX: 52010PC0654
Language: fr
Date: 2010-11-08
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 174/2005 du Conseil imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire

FR
FR    FR
 ---pagebreak---                      COMMISSION EUROPÉENNE
                                                         Bruxelles, le 8.11.2010
                                                         COM(2010) 654 final
                                                         2010/0321 (NLE)
                                           Proposition de
                                 RÈGLEMENT DU CONSEIL
   modifiant le règlement (CE) n° 174/2005 du Conseil imposant des mesures restrictives à
              l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire
   (présentée conjointement par la Commission et la haute représentante de l'Union européenne
                      pour les affaires étrangères et la politique de sécurité)
FR                                                                                            FR
 ---pagebreak---                                     EXPOSÉ DES MOTIFS
   (1) Le 15 octobre 2010, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la
       résolution 1946 (2010) sur la Côte d’Ivoire, qui confirme les mesures restrictives
       décidées en 2004 et 2005. Cette résolution modifie également les termes de l'embargo
       sur les armes et les équipements militaires, en ce qu'il prévoit que le Comité des
       sanctions institué par la résolution 1572 (2004) peut autoriser la fourniture de matériel
       non meurtrier visant seulement à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes de
       maintenir l'ordre public en n'ayant recours à la force que de façon appropriée et
       proportionnée.
   (2) Outre cette résolution, le Conseil élabore actuellement une décision PESC,
       conformément à l'article 29 du TUE, renouvelant les mesures restrictives instituées à
       l'encontre de la Côte d’Ivoire et alignant les exceptions à l'embargo sur les armes et les
       équipements militaires sur la résolution 1946 (2010) du Conseil de sécurité des
       Nations unies. Cette décision PESC prévoit également une exception similaire en ce
       qui concerne l'embargo sur le matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression
       interne.
   (3) Le règlement (CE) n° 174/2005 du Conseil imposant des mesures restrictives à l'égard
       de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire donne effet aux mesures
       restrictives en question. Il convient de le modifier à la lumière de cette évolution.
   (4) Il y a lieu de remplacer la liste des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins
       de répression interne afin de tenir compte de l'entrée en vigueur du règlement (CE)
       n°1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être
       utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements
       cruels, inhumains ou dégradants. La liste figurant en annexe II des lignes directrices
       concernant la mise en œuvre et l’évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le
       cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE (document du
       Conseil 17464/09 du 15 décembre 2009) a été élaborée à cet effet.
FR                                               2                                                FR
 ---pagebreak---                                                             2010/0321 (NLE)
                                               Proposition de
                                      RÈGLEMENT DU CONSEIL
    modifiant le règlement (CE) n° 174/2005 du Conseil imposant des mesures restrictives à
                 l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
   vu la décision 2010/…/PESC du Conseil du … 2010 renouvelant les mesures restrictives
   à l'encontre de la Côte d'Ivoire1,
   vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires
   étrangères et la politique de sécurité et de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Le règlement (CE) n° 174/2005 du Conseil du 31 janvier 2005 imposant des mesures
           restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire2
           interdit l'exportation de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression
           interne, de même que la fourniture d'un certain type d'assistance technique, de
           financement ou d'assistance financière. Ces restrictions ont été imposées
           conformément à la position commune 2004/852/PESC du Conseil
           du 13 décembre 2004 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Côte
           d'Ivoire3.
   (2)     Compte tenu de la résolution 1946 du Conseil de sécurité des Nations unies
           du 15 octobre 2010, il convient de modifier les mesures restrictives afin de permettre
           l'exportation de matériel non meurtrier visant seulement à permettre aux forces de
           sécurité ivoiriennes de maintenir l'ordre public en n'ayant recours à la force que de
           façon appropriée et proportionnée, ainsi que la fourniture d'une assistance technique,
           d'un financement ou d'une assistance financière connexes.
   (3)     Il y a lieu d'actualiser la liste des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de
           répression interne sur la base de recommandations d'experts, en tenant compte du
           règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de
           certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture
           ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants4.
   1
           JO L … du … 2010, p. …
   2
           JO L 29 du 2.2.2005, p. 5.
   3
           JO L 368 du 15.12.2004, p. 50.
   4
           JO L 200 du 30.7.2005, p. 1.
FR                                                    3                                                 FR
 ---pagebreak---    (4)    Il convient de mettre à jour l'article relatif à la compétence de l'Union à la lumière de
          la pratique rédactionnelle récente.
   (5)    Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 174/2005 en conséquence,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                             Article premier
   Le règlement (CE) n° 174/2005 est modifié comme suit:
   (1)      L'article 4, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
            «1.    Par dérogation à l'article 2, les interdictions qui y sont visées ne s'appliquent
                   pas à la fourniture:
                   a)    d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance
                         financière liés à des armes et du matériel connexe, lorsque cette
                         assistance ou ces services sont destinés exclusivement à appuyer
                         l'opération des Nations unies en Côte d'Ivoire (ONUCI) et les forces
                         armées françaises qui l'aident ou à être utilisés dans le cadre de cette
                         opération et par ces dernières;
                   b)    d'une assistance technique se rapportant à du matériel militaire non
                         meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection,
                         notamment le matériel destiné aux opérations de gestion des crises de
                         l'Union européenne, des Nations unies, de l'Union africaine ou de la
                         CEDEAO, lorsque ces activités auront également été approuvées à
                         l'avance par le Comité des sanctions;
                   c)    d'un financement ou d'une assistance financière se rapportant à du
                         matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins
                         humanitaires ou de protection, notamment le matériel destiné aux
                         opérations de gestion des crises de l'Union européenne, des Nations
                         unies, de l'Union africaine ou de la CEDEAO;
                   d)    d'une assistance technique se rapportant à des armes ou à du matériel
                         connexe destinés exclusivement à appuyer le processus de restructuration
                         des forces de défense et de sécurité ou à être utilisés pour ce processus
                         conformément à l'article 3, alinéa f), de l'accord de Linas-Marcoussis,
                         lorsque ces activités auront également été approuvées à l'avance par le
                         Comité des sanctions;
                   e)    d'un financement ou d'une assistance financière se rapportant à des armes
                         ou à du matériel connexe destinés exclusivement à appuyer le processus
                         de restructuration des forces de défense et de sécurité, ou à être utilisés
                         pour ce processus conformément à l'article 3, alinéa f), de l'article 3 de
                         l'accord de Linas-Marcoussis;
                   f)    d'équipements vendus ou de fournitures temporairement transférées ou
                         exportées vers la Côte d'Ivoire à l'intention des forces d'un État qui,
FR                                                  4                                                FR
 ---pagebreak---                      conformément au droit international, intervient uniquement et
                     directement pour faciliter l'évacuation de ses ressortissants et de ceux
                     dont il a la responsabilité consulaire en Côte d'Ivoire, lorsque ces
                     activités auront également été notifiées à l'avance au Comité des
                     sanctions;
              g)     d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance
                     financière en rapport avec le matériel militaire non meurtrier visant
                     seulement à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes de maintenir
                     l'ordre public en n'ayant recours à la force que de façon appropriée et
                     proportionnée.»
   (2) L'article 4 bis suivant est inséré:
                                          «Article 4 bis
       1.     Par dérogation à l'article 3, l'autorité compétente, mentionnée en annexe II, de
              l'État membre où l'exportateur ou le prestataire de services est établi peut
              autoriser, dans les conditions qu'elle juge appropriées, la vente, la fourniture, le
              transfert ou l'exportation de matériel non meurtrier énuméré en annexe I ou la
              fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance
              financière en rapport avec ce matériel non meurtrier, après avoir établi que le
              matériel non meurtrier concerné vise seulement à permettre aux forces de
              sécurité ivoiriennes de maintenir l'ordre public en n'ayant recours à la force que
              de façon appropriée et proportionnée.
       2.     L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de
              toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.
       3.     Aucune autorisation n'est octroyée pour des activités ayant déjà eu lieu.»
   (3) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:
                                           «Article 9
       Le présent règlement s'applique:
       a)     au territoire de l'Union, y compris à son espace aérien;
       b)     à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État
              membre;
       c)     à tout ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire
              de l'Union;
       d)     à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, établi ou constitué
              selon le droit d'un État membre;
       e)     à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne
              toute activité commerciale exercée en tout ou en partie dans l'Union.»
FR                                              5                                                  FR
 ---pagebreak---    (4)      L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
                                              Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le [… octobre 2010].
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à […], le
                                                Par le Conseil
                                                Le président
FR                                                 6                                          FR
 ---pagebreak---                                                ANNEXE
                                              «ANNEXE I
   Matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne visé aux articles 3 et
   4 bis
   1.      Armes à feu, munitions et leurs accessoires suivants:
           1.1   armes à feu non visées aux points ML 1 et ML 2 de la liste commune des
                 équipements militaires de l'UE5;
           1.2   munitions spécialement conçues pour les armes à feu visées au point 1.1 et
                 leurs composants spécialement conçus;
           1.3   viseurs d’armement non visés par la liste commune des équipements militaires
                 de l’UE.
   2.      Bombes et grenades non visées par la liste commune des équipements militaires de
           l’UE.
   3.      Véhicules suivants:
           3.1   véhicules équipés d’un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des
                 fins anti-émeutes;
           3.2   véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de
                 repousser des assaillants;
           3.3   véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l’enlèvement de barricades, y
                 compris le matériel pour constructions équipé d’une protection balistique;
           3.4   véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfert de prisonniers
                 et/ou de détenus;
           3.5   véhicules spécialement conçus pour la mise en place de barrières mobiles;
           3.6   composants pour les véhicules visés aux points 3.1 à 3.5 spécialement conçus à
                 des fins anti-émeutes.
                 Note 1:           Ce point ne couvre pas les véhicules spécialement conçus pour
                        la lutte contre l'incendie.
                 Note 2:           Aux fins du point 3.5, le terme «véhicules» comprend les
                        remorques.
   4.      Substances explosives et matériel connexe, comme suit:
           4.1   appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par
                 des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à
   5
         JO L 88 du 29.3.2007, p. 58.
FR                                                  7                                            FR
 ---pagebreak---              feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs
             composants spécialement conçus, sauf ceux qui sont spécialement conçus pour
             un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le
             fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont
             la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple, gonfleurs de
             coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs
             d'incendie);
      4.2    charges explosives à découpage linéaire non visées par la liste commune des
             équipements militaires de l’UE;
      4.3    autres explosifs non visés par la liste commune des équipements militaires de
             l'UE et substances connexes, comme suit:
             a) amatol;
             b) nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote);
             c) nitroglycol;
             d) pentaérythritol tétranitrate (PETN);
             e) chlorure de picryle;
             f) 2,4,6-trinitrotoluène (TNT).
   5. Matériel de protection non visé au point ML 13 de la liste commune des équipements
      militaires de l'UE, comme suit:
      5.1    tenues de protection corporelle offrant une protection balistique et/ou une
             protection contre les armes blanches;
      5.2    casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats,
             casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques;
      Note: ce point ne vise pas:
             - le matériel spécialement conçu pour les activités sportives;
             - le matériel spécialement conçu pour répondre aux exigences en matière de
                    sécurité sur le lieu de travail.
   6. Simulateurs, autres que ceux visés au point ML 14 de la liste commune des
      équipements militaires de l'UE, pour l’entraînement à l’utilisation d’armes à feu et
      leurs logiciels spécialement conçus.
   7. Appareils de vision nocturne et d’image thermique et tubes intensificateurs d’image,
      autres que ceux visés par la liste commune des équipements militaires de l’UE.
   8. Barbelé rasoir.
   9. Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une longueur
      supérieure à 10 cm.
FR                                              8                                              FR
 ---pagebreak---    10. Matériel spécialement conçu pour la production des articles énumérés dans la
       présente liste.
   11. Technologie spécifique pour le développement, la production ou l’utilisation des
       articles énumérés dans la présente liste.»
FR                                            9                                         FR