CELEX: 32018D1886
Language: fr
Date: 2018-11-30 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE, Euratom) 2018/1886 de la Commission du 30 novembre 2018 modifiant la décision 90/184/Euratom, CEE autorisant le Danemark à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [notifiée sous le numéro C(2018) 7854]

4.12.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 308/45
               
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE, Euratom) 2018/1886 DE LA COMMISSION
         du 30 novembre 2018
         modifiant la décision 90/184/Euratom, CEE autorisant le Danemark à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2018) 7854]
            
         
         (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
         vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 6, paragraphe 3, premier tiret,
         après consultation du comité consultatif des ressources propres,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     En vertu de l'article 371 de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), le Danemark peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre au 1er janvier 1978, continuer à exonérer les opérations dont la liste figure à l'annexe X, partie B, de ladite directive. Conformément à cet article, il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Par la décision 90/184/Euratom, CEE de la Commission (3), le Danemark a été autorisé notamment à ne pas tenir compte d'opérations désormais visées à l'annexe X, partie B, point 2), de la directive 2006/112/CE, à savoir les prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d'œuvres d'art, pour calculer la base des ressources propres TVA. Par la suite, cette autorisation a toutefois été abrogée par la décision d'exécution 2012/814/UE, Euratom de la Commission (4).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     En 2012, la Commission a procédé à un réexamen des autorisations accordées aux États membres en vue de retirer celles qui n'étaient plus nécessaires. Dans le cadre de ce réexamen, le Danemark a, par inadvertance, omis d'inclure l'autorisation relative aux opérations visées à l'annexe X, partie B, point 2), de la directive 2006/112/CE dans la liste d'autorisations fournie à la Commission. La Commission a interprété cette omission comme une confirmation implicite, par le Danemark, de ce que cette autorisation pouvait être abrogée, et elle a par la suite adopté la décision d'exécution 2012/814/UE, qui supprimait l'autorisation accordée à l'article 1er de la décision 90/184/Euratom, CEE. Si la Commission avait disposé d'informations exactes, cette autorisation n'aurait pas été supprimée.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Par lettre du 30 avril 2018, le Danemark a déclaré que l'autorisation accordée par la décision 90/184/Euratom, CEE avait été abrogée en raison d'un malentendu. Dans ses considérants, la décision d'exécution 2012/814/UE, Euratom de la Commission indiquait erronément que le Danemark taxait les opérations visées à l'annexe X, partie B, point 2), de la directive 2006/112/CE et que l'autorisation accordée par la décision 90/184/Euratom, CEE devait donc être abrogée. Le Danemark a toutefois confirmé qu'il n'avait jamais taxé les prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d'œuvres d'art figurant à l'annexe X, partie B, point 2), de la directive 2006/112/CE, que les États membres peuvent continuer à exonérer. Étant donné que la raison ayant motivé son abrogation n'a en réalité jamais existé, le Danemark demande à la Commission de rétablir l'autorisation accordée par la décision 90/184/Euratom, CEE.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Sur la base d'une analyse des documents que le Danemark a soumis en 2012 et des informations qu'il a fournies en 2018, la Commission considère qu'il y a lieu de rétablir l'autorisation aux fins de rectifier les termes de la décision 90/184/Euratom, CEE, et que cette mesure doit s'appliquer à partir de cette date.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l'applicabilité de cette autorisation.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 90/184/Euratom, CEE,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L'article 2 bis suivant est inséré dans la décision 90/184/Euratom, CEE:
            
               
                  «Article 2 bis
                  Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 20 décembre 2012 et le 31 décembre 2022, le Danemark est autorisé à ne pas tenir compte des opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 2), de la directive 2006/112/CE du Conseil (*1) dans la mesure où elles concernent les prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d'œuvres d'art.
               
            
         
         
            Article 2
            Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2018.
            
               
                  Par la Commission
               
               Günther OETTINGER
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 155 du 7.6.1989, p. 9.
         
            (2)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
         
            (3)  Décision 90/184/Euratom, CEE de la Commission du 23 mars 1990 autorisant le Danemark à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 99 du 19.4.1990, p. 37).
         
            (4)  Décision d'exécution 2012/814/UE, Euratom de la Commission du 19 décembre 2012 modifiant la décision 90/184/Euratom, CEE autorisant le Danemark à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 352 du 21.12.2012, p. 56).