CELEX: 51998PC0038
Language: fr
Date: 1998-01-28
Title: Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          Bruxelles, le 28 01 1998
                                                          COM(1998) 38 final
                                                          95/ 0245 (COD)
' -Is-.*;
                                     Proposition modifiée de
                 DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
          SUR LA SURVEILLANCE COMPLEMENTAIRE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
  • vX
                         FAISANT PARTIE D'UN GROUPE D'ASSURANCE
                  (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                                    paragraphe 2 du traité CE)
   '*ï
    0
    H
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                     KXPOSK DES MOTIFS
INTRODUCTION
1.   Le 4 octobre 1995, la Commission a adopté une proposition de directive sur la
    surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe
    d'assurance'. La proposition a été communiquée au Parlement européen et au
     Conseil par lettre du 20 octobre 1995.
2.   Lors de 334e séance plénière, le 27 mars 1996, le Comité économique et social a
    rendu un avis favorable2 à la proposition de directive et proposé un certain nombre
    de modifications.
3.   Par une résolution législative adoptée lors de sa séance plénière du
     23 octobre 1997\ le Parlement a rendu un avis sur la proposition de directive de la
     Commission comportant 24 amendements. Un grand nombre de ces amendements,
     susceptibles de contribuer à eclaircir et à améliorer la proposition, ont été repris par
     la Commission soit totalement, soit en partie - en conservant alors leur esprit ou en
     procédant à quelques adaptations de leur libellé.
4.   La présente proposition modifiée a été rédigée de manière à prendre en compte les
     avis des deux institutions susmentionnées.
COMMENTAMES SUR LES AMENDEMENTS INCORPORES A LA PROPOSITION
5.   Article premier, point b) [nouveau]
     La définition de l'"entreprise d'assurance d'un pays tiers" a été ajoutée au texte afin
     de pouvoir y incorporer l'amendement n° 7 du Parlement portant sur la définition de
     la "société holding mixte". Cet amendement mentionne les entreprises d'assurance
     d'un pays tiers, un terme qui n'a pas été défini dans la proposition initiale, même s'il
     en est fait implicitement mention à l'article 9, paragraphe 2. L'ajout de cette
     définition contribuera également à une meilleure compréhension de l'annexe I.
6.   Article premier, points d) et e) [ancien article premier, points c) et d)]
      Une référence à la totalité de l'article 1er de la directive 83/349/CLL4 (la proposition
      initiale ne visait que son paragraphe 1) a été introduite dans les définitions de
      ^entreprise mère" et de la "filiale" pour prendre partiellement en compte les
      amendements n° 1 et 2 du Parlement. Cette modification permettra d'inclure dans la
      définition les cas d'exercice effectif d'une influence dominante visés à l'article 1er,
      paragraphe 2, de la directive 83/349/CEE. Toutefois, l'application de l'article 1er,
      paragraphe 2, étant laissée à la discrétion des États membres, la dernière phrase des
 1
    JOn°C 341 du 19.12.1995, p. 16.
 2
    JOn°C 174 du 17.6.1996, p. 16.
 3
    A4-0295/97. Procès-verbal de la séance plénière du 23.10.1997 (PE 262.699).
 4
    Septième directive "Droit des sociétés": JO n° L 193 du 18.7.1983, p. 1.
 ---pagebreak---      définitions figurant dans lu proposition initiale a été maintenue afin de permettre aux
     autorités compétentes d'apprécier les cas où une influence dominante est
     effectivement exercée. Celte appréciation portée par les autorités compétentes est
     considérée comme nécessaire pour que celles-ci puissent s'acquitter de manière
     satisfaisante de leur mission de surveillance.
7.   Article 1er, point f). [ancien article 1er, point e)]
     Une référence à l'article 17, première phrase, de la directive 78/660/CEE5 a été
     introduite dans la définition de la "participation" afin de prendre partiellement en
     compte l'amendement n° 3 adopté par le Parlement. Cela permet d'introduire dans
     la définition le critère qualitatif de "lien durable" prévu par cet article. Le critère
     automatique (seuil de 20%) est toutefois maintenu dans le texte. Pour un élément
     aussi important, la sécurité juridique est indispensable afin de délimiter le champ
     d'application de la directive.
8.   Article 1er, point j) (ancien article 1er, point i)]
     Comme l'a proposé le Parlement dans son amendement n° 7, la définition de la
     "société holding mixte" a été clarifiée en excluant explicitement de son champ les
     "entreprises d'assurance d'un pays tiers" et les "entreprises de réassurance".
9.   Article 6
     Comme l'a proposé le Parlement (amendement n° 10), des modifications ont été
     apportées au paragraphe 1 de cet article afin d'assurer que l'accès direct aux
      informations concernant une entreprise du groupe n:est accordé que dans les cas où
      ces informations ne sont pas communiquées par l'entreprise d'assurance soumise à
      la surveillance complémentaire. Ce paragraphe a également subi quelques retouches
      mineures visant à éviter des répétitions inutiles.
      Une référence au paragraphe 1 a été introduite au paragraphe 3 de cet article afin de
      réparer une omission de la proposition initiale.
 10. Article 9, paragraphe 1
      La rédaction a été améliorée en prenant en compte la suggestion du Parlement
      (amendement n° 11).
 IL Article 11
      Au paragraphe 1 de cet article, la date de mise en oeuvre de la directive a été
      modifiée pour l'adapter au calendrier envisagé. Un nouveau paragraphe 2 a été
      ajouté afin de préciser le premier exercice à partir duquel la surveillance
      complémentaire prévue par la directive sera applicable.
    Quatrième directive "Droit des sociétés": JO nc L 222 du 14.8.1978, p. 11.
                                                    2
 ---pagebreak---     Comme l'a demandé le Parlement (amendement n° 12), un nouveau paragraphe 6 a
    été incorporé: en vertu de celui-ci, la Commission devra faire rapport au comité des
    assurances sur la mise en oeuvre de la directive et, le cas échéant, sur la nécessité
    d'une poursuite de l'harmonisation dans ce domaine. Le délai prévu pour
    l'élaboration d'un tel rapport est de cinq ans. Après consultation des experts
    nationaux, ce délai a été jugé comme étant le plus approprié pour pouvoir apprécier
    de manière satisfaisante le fonctionnement du mécanisme de surveillance prévu par
    la directive.
12. Annexe I, point LA
    Des références aux premières directives des assurances ont été introduites pour
    prendre en compte l'amendement n° 13 du Parlement. Les références aux troisièmes
    directives des assurances, également demandées par îe Parlement, n'ont en revanche
    pas été reprises: en effet, conformément aux règles habituelles de rédaction des
    instruments juridiques communautaires, imc référence à la directive d'origine est
    suffisante lorsque la directive la modifiant a déjà été visée dans un considérant ou
    dans d'autres parties du texte.
13. Annexe 1, point 1 .C [ancien deuxième alinéa du point 1 .B]
    Les modifications portant sur ce point, qui visent à prendre partiellement en compte
    l'amendement n° 14 du Parlement, ont été incorporées dans une section distincte,
    sous "C". Certains éléments qui étaient totalement exclus du calcul dans la
    proposition initiale sont maintenant acceptés sans restriction lorsqu'ils concernent
    l'entreprise d'assurance participante au niveau de laquelle le calcul de la situation de
    solvabilité ajustée est effectué. Ils sent également acceptés lorsqu'ils concernent des
    entreprises d'assurance liées, dans la mesure où ils peuvent être retenus pour couvrir
    l'exigence de marge de solvabilité de cette entreprise liée. En outre, l'admission de
    ces éléments ne doit pas compromettre l'élimination du double emploi des fonds
    propres: une phrase renvoyant à !a section II a donc été introduite au début de la
    nouvelle section C.
    D'autres éléments dont l'inclusion avait été demandée par le Parlement n'ont pas été
    mentionnés dans celte section, soit parce qu'ils ont déjà été mentionnés dans les
    références générales figurant au point LA de l'annexe I, soit parce que leur prise en
    compte pour la couverture de l'exigence de marge de solvabilité est exclue par les
    directives d'assurance.
14. Annexe ï, point 1.D [ancien point l.C]
    La rédaction de ce point a été modifiée conformément aux souhaits du Parlement
    (amendement n° 15). La définition de la "part proportionnelle" (qui figurait dans
    une note dans la proposition initiale) a été insérée dans le corps du texte. Pour plus
    de clarté, des références explicites aux différentes méthodes de calcul prévues à
    l'annexe I ont été introduites.
 ---pagebreak---  15. Annexe I, point IM [ancien point 1 T)|
      Comme l'a demandé le Parlement dans son amendement n° 16, une référence à la
      directive sur. les comptes annuels et consolidés des assurances
      (directive 91/674/CLL'») a été introduite.
16. Annexe I, point 2.1
      La rédaction du dernier alinéa de ce point a également été modifiée dans le sens
     voulu par le Parlement (amendement n° 17). La dérogation prévue par la proposition
     initiale dans le cas.où les participations sont détenues au sein du même État membre
     a été étendue aux cas dans lesquels l'entreprise participante de l'entreprise
     d'assurance est située dans un autre État membre. Dans ces situations
     transfrontalières, l'usage de la dérogation est toutefois subordonné à la condition
     que les autorités compétentes concernées soient parvenues à un accord garantissant
     une surveillance efficace. D'autres modifications du libellé visent simplement à
     améliorer la lisibilité du texte.
17. Annexe I, point 2.3
     Comme fa demandé le Parlement (amendements n° 18 et 19), les fonds d'une
     société holding d'assurance qui proviennent de l'extérieur du groupe ont été
     reconnus. Afin d'éviter que tout titre d'emprunt détenu par une société holding
     d'assurance soit automatiquement considéré comme équivalant à des fonds propres,
     il est stipulé que ces titres doivent satisfaire aux mêmes conditions que celles que
     prévoient les premières directives des assurances (telles que modifiées par les
     troisièmes directives des assurances) pour les emprunts subordonnés, les actions
     préférentielles cumulatives, et les titres à durée indéterminée et autres instruments.
18. Annexe I, point 3
     Pour prendre en compte l'amendement n° 27 du Parlement, le traitement exact qu'il
     convient d'accorder aux entreprises d'assurance liées de pays tiers, implicitement
     suggéré à l'annexe ï de la proposition initiale, a été explicité. En principe, les règles
     communautaires en matière de marge de solvabilité, qui s'appliquent à l'entreprise
     d'assurance participante, devront également être appliquées en ce qui concerne les
     entreprises d'assurance liées afin d'évaluer la situation de solvabilité ajustée de
     l'entreprise participante. Toutefois, lorsque l'entreprise d'assurance liée est située
     dans un pays tiers qui applique une exigence de marge de solvabilité comparable à
     celle appliquée dans l'Union, celle exigence peut être reconnue aux fins de
     réalisation du calcul.
19. Annexe I, point 4
     Conformément à ce que préconise le Parlement dans son amendement n°21, ce
     point a été supprimé.
    JOn°L374du3l.l2.I991,p.7.
 ---pagebreak--- 20. Annexe II, points 2.1 et 2.2
    Ces deux points oui été modifiés dans un sens tenant compte des amendements
    (n° 23 cl 24) présentés par le Parlement. Les justifications sont identiques à celles
    exposées pour le point 2.3 de l'annexe I (cf. paragraphe 17 du présent exposé des
    motifs).
 ---pagebreak---      Prop«,vff!<m modifiée de dîreeîîve du Srrrfcmcnt européen et du Consc!' sur [a
 surveillance complémentaire dus eEitrcprte&î d'assurance faisant partie d'^r; groupa
                                          d'assurance
         PROPOSITION INITIALE                         PROPOSITION MODIFIEE
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE                      LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE
CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,                   CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté INCHANGÉ
européenne, et notamment son article 57
paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social,
agissant conformément à la procédure
prévue à l'article 189 B du Traité,
considérant que la directive 73/239/CEE du INCHANGÉ
Conseil, du 24 juillet 1973, portant
coordination des dispositions législatives,
réglementaires         et      administratives
concernant l'accès à l'activité de l'assurance
directe autre que l'assurance sur la vie, et
son exercice1, modifiée en dernier lieu par
la directive du Parlement européen et du
Conseil          95/26/CE2,         et        la
directive 79/267/CHH du Conseil, du
5 mars 1979, portant coordination des
dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant l'accès à
l'activité de l'assurance directe sur la vie, et
son exercice3, modifiée en dernier lieu par
la directive 95/26/CE, imposent aux
entreprises d'assurance de disposer d'une
marge de solvabilité;
considérant qu'en vertu de la directive INCHANGÉ
92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992,
portant coordination des dispositions
législatives,         réglementaires          et
administratives concernant l'assurance
directe autre que l'assurance sur la vie et
modifiant les directives 73/239/CEE et
88/357/CEE (troisième directive assurance
non-vie)4, et de la directive 92/96/CEE du
 ---pagebreak---          PROPOSITION INITIALS                    PROPOSITION MODIFIÉE
Conseil, au H) novembre 1992, portant
coordination des dispositions législatives,
réglementaires         et        administratives
concernant l'assurance directe sur la vie, et
modifiant       les     directives 79/267/CEE
et9G7619/CEE          (troisième       directive
assurance vie)5, l'accès à l'activité
d'assurance et l'exercice de cette activité
sont dorénavant subordonnés à l'octroi d'un
agrément administratif unique, délivré par
les autorités de l'État membre où
l'entreprise a son siège social; que cet
agrément permet à l'entreprise de se livrer à
des activités partout dans la Communauté,
soit en régime d'établissement, soit en
régime de libre prestation de services; que
les autorités compétentes des États
membres d'origine sont responsables de la
surveillance de la solidité financière des
entreprises d'assurance, et notamment de
leur état de solvabilité;
considérant que les mesures relatives à la INCHANGÉ
surveillance         complémentaire          des
entreprises d'assurance faisant partie d'un
groupe doivent permettre aux autorités
chargées de la surveillance de l'entreprise
 mère de porter un jugement plus fondé sur
 la situation financière de cette entreprise
 d'assurance;      que     cette    surveillance
 complémentaire doit prendre en compte
 certaines entreprises qui ne font
 actuellement pas l'objet d'une surveillance
 en vertu des directives communautaires;
 que la présente directive n'implique en
 aucune manière que les États membres
 soient tenus d'exercer une surveillance sur
 ces           entreprises           considérées
 individuellement;
 considérant que sur un marché commun INCHANGE
  des assurances, les entreprises d'assurance
  sont en concurrence directe les unes avec
  les autres et que, par conséquent, les règles
  concernant les exigences de capital doivent
 ---pagebreak---          PROPOSITION INITIALE                    PROPOSITION MODIFIEE
être équivalentes; qu'à cette fin, les critères
appliqués pour la détermination de la
surveillance complémentaire ne doivent
pas être laissés uniquement à l'appréciation
des Etats membres; que l'adoption de règles
de base communes servira donc au mieux
l'intérêt de la Communauté du fait qu'elle
évitera des distorsions de la concurrence
tout en renforçant le système des
assurances de la Communauté; qu'il
importe d'éliminer certaines divergences
existant entre les législations nationales en
matière de contrôle prudentiel des
entreprises d'assurance faisant partie d'un
groupe;
considérant qu'il est nécessaire de calculer INCHANGÉ
une situation de solvabilité ajustée pour les
entreprises d'assurance faisant partie d'un
groupe; que différentes méthodes sont
appliquées par certaines autorités dans la
Communauté pour tenir compte des effets
sur la situation financière d'une entreprise
d'assurance au sein d'un groupe; que le
principe est accepté que ces méthodes sont
prudentiellement équivalentes;
considérant que la démarche retenue INCHANGÉ
consiste     à     réaliser    l'harmonisation
essentielle, nécessaire et suffisante pour
parvenir à une reconnaissance mutuelle des
systèmes de contrôle prudentiel dans ce
domaine;
considérant que certaines dispositions de la INCHANGÉ
présente directive définissent des nonnes
minimales; que l'État membre d'origine
 peut édicter des règles plus strictes à l'égard
 des entreprises d'assurance agréées par ses
 propres autorités compétentes;
 ---pagebreak---          PROPOSITION INITIALE                   PROPOSITION MODIFIÉE
considérant que la présente directive vïsë INCIIANGIv
uniquement les cas où une entreprise
d'assurance esl détenue en tout ou partie
par une autre entreprise d'assurance ou par
une société holding; que la surveillance de
l'entreprise       d'assurance     sur    base
individuelle par les autorités compétentes
demeure le principe essentiel de la
surveillance des assurances;
considérant que les autorités compétentes INCHANGÉ
doivent au moins disposer des moyens
permettant d'obtenir de toutes les
entreprises du groupe les informations
nécessaires à l'exercice de leur mission;
qu'une coopération entre les autorités
responsables de la surveillance des
entreprises d'assurance et entre les autorités
responsables de la surveillance des autres
secteurs financiers doit être instaurée;
considérant que certains types d'opérations INCHANGÉ
intragroupe peuvent affecter la position
financière d'une entreprise d'assurance; que
les      autorités     compétentes     doivent
déterminer si les opérations intragroupe
sont en principe conclues aux conditions
normales du marché; que l'application de
ce principe général n'implique pas que les
opérations intragroupe conclues à d'autres
conditions doivent être interdites dans tous
les cas; qu'il est dès lors souhaitable que les
autorités compétentes surveillent ces
opérations;
considérant que la présente directive INCHANGE
permettra en particulier d'assurer une
application homogène dans l'ensemble de
 la Communauté des règles prudentieiles
 qui sont établies par d'autres actes
 communautaires et de faciliter l'accès à
 l'activité de l'assurance et son exercice; que
 l'application de la présente directive doit
 avoir pour objectif, notamment, de protéger
 les intérêts dès-assurés;
 ---pagebreak---         PROPOSITION INI HALE                        PROPOSITION MODIFIÉE
considérant que l'application de la présente INCHANGE
directive     nécessite      des adaptations
complexes de la législation de certains
Etats membres dans le domaine du contrôle
prudentiel, du droit des sociétés et fiscal et
qu'il est, dès lors, justifié de permettre à ces
Etats membres d'appliquer, pour une
période de temps s'achevant au plus tard le
1er juillet 2001, la définition de
participation dans une autre entreprise au
niveau de 25% du capital ou des droits de
vote.
                                                 10
 ---pagebreak---          PROPOSITION INITIALE                              PROPOSITION MODIFIÉE
ONT ARRETE LA PRESENTE                            ONT ARRETE LA PRESENTE
DIRECTIVE:                                        DIRECTIVE:
                Article premier                                   Article premier
                  Définitions                                        Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend INCHANGÉ
par:
a) "entreprise d'assurance": une entreprise INCHANGE
ayant      reçu    l'agrément     administratif
conformément         à l'article 6 de la
directive 73/239/CHH ou à l'article 6 de la
directive 79/267/CHE;
                                                  b) "entreprise d'assurance d'un pays tiers":
                                                  une entreprise qui, si elle avait son siège
                                                  statutaire dans la Communauté, serait tenue
                                                  d'être agréée conformément à Particle 6 de
                                                  la directive 73/239/CEE ou à l'article 6 de
                                                  la directive 79/267/CEE;
b) "entreprise de réassurance": une               c) "entreprise de réassurance": une
entreprise qui accepte seulement des              entreprise qui accepte seulement des
risques cédés par une entreprise d'assurance      risques cédés par une entreprise d'assurance
ou d'autres entreprises de réassurance            ou d'autres entreprises de réassurance
établies dans la Communauté ou dans un            établies dans la Communauté ou dans un
pays tiers;                                       pays tiers;
c) "entreprise mère": une entreprise mère         d) "entreprise mère": une entreprise mère
au sens de l'article 1er paragraphe 1 de la       au sens de l'article 1er [^ de la
directive S3/349/CEE6 ainsi que toute             directive 83/349/CEE6 ainsi que toute
entreprise exerçant effectivement, de l'avis      entreprise exerçant effectivement, de l'avis
des autorités compétentes, une influence          des autorités compétentes, une influence
dominante sur une autre entreprise;               dominante sur une autre entreprise;
d) "filiale": une entreprise filiale au sens de    e) "filiale": une entreprise filiale au sens de
 l'article 1er paragraphe 1 de la directive        l'article 1er U de la directive 83/349/CEE,
 83/349/CEE, ainsi que toute entreprise sur        ainsi que toute entreprise sur laquelle une
 laquelle une entreprise mère exerce             . entreprise mère exerce effectivement, de
 effectivement, de l'avis des autorités            l'avis des autorités compétentes, une
 compétentes, une influence dominante.             inlluence dominante. Toute entreprise
 Toute entreprise filiale d'une entreprise         filiale d'une entreprise filiale est considérée
 filiale est considérée comme filiale de           comme filiale de l'entreprise mère qui est à
  l'entreprise mère qui est à la tête de ces        la tête de ces entreprises;
  entreprises;
                                                11
 ---pagebreak---          PROPOSITION INITIALE                          PROPOSITION MODIFIEE
v.) "participation": le l'ail tic détenir,      f) "participation": une participation au sens
(lircclcmcnl ou indirectement, ?0 % ou plus     de l'article 17, première phrase, de la
tics droits tic vole ou du capital d'une        directive 78/660/(T,H' ou le fait de détenir,
entreprise;                                     directement ou indirectement, 20 % ou plus
                                                des droits de vote ou du capital d'une
                                                entreprise;
f) "entreprise participante": une entreprise g) "entreprise participante": une entreprise
qui est soit une entreprise mère, soit une qui est soif une entreprise mère, soit une
entreprise qui détient une participation;       entreprise qui détient une participation;
g) "entreprise liée": une entreprise qui est h) "entreprise liée": une entreprise qui est
soit une filiale, soit une autre entreprise soit une filiale, soit une autre entreprise
dans laquelle une participation est détenue; dans laquelle une participation est détenue;
 h) "société holding d'assurance": une          i) "société holding d'assurance": une
entreprise      autre    qu'une     entreprise  entreprise      autre    qu'une     entreprise
d'assurance dont les entreprises filiales sont  d'assurance dont les entreprises filiales sont
exclusivement ou principalement des             exclusivement ou principalement des
 entreprises d'assurance ou de réassurance,     entreprises d'assurance ou de réassurance,
 l'une au moins de ces filiales étant une       l'une au moins de ces filiales étant une
 entreprise d'assurance;                        entreprise d'assurance;
 i) "société holding mixte": une entreprise     [) "société holding mixte": une entreprise
 mère, autre qu'une société holding             mère, autre qu'une entreprise d'assurance,
 d'assurance       ou    qu'une     entreprise  qu'une entreprise d'assurance d'un pays
 d'assurance, qui a parmi ses filiales au       tiers, qu'une entreprise de réassurance ou
 moins une entreprise d'assurance;              qu'une société holding d'assurance, qui a
                                                parmi ses filiales au moins une entreprise
                                                d'assurance;
j) "autorités compétentes": les autorités       k) "autorités compétentes": les autorités
 nationales habilitées, en vertu d'une loi ou    nationales habilitées, en vertu d'une loi ou
 d'une réglementation, à contrôler les          d'une réglementation, à contrôler les
 entreprises d'assurance.                        entreprises d'assurance.
                    Article 2                                       Article 2
              Champ d'application                            Champ d'application
  Sous réserve des dispositions de l'article 3, INCHANGE
  la présente directive est applicable aux
  entreprises d'assurance qui ont leur siège
  statutaire dans la Communauté.
                                               12
 ---pagebreak---          PROPOSITION INITIALE                         PROPOSITION MODIFIÉE
                    Article 3                                     Article 3
       Surveillance complémentaire des               Surveillance complémentaire des
  entreprises d'assurance faisant partie d'un    entreprises d'assurance faisant partie d'un
                     groupe                                        groupe
 1. En plus des dispositions de la directive INCHANGÉ
73/239/CEE et de la directive 79/267/CEE
qui définissent les règles de surveillance
des entreprises d'assurance, les Etals
membres prévoient que la surveillance de
toute entreprise d'assurance qui est une
entreprise participante d'au moins une
entreprise d'assurance ou d'une entreprise
de réassurance est complétée, dans la
mesure et selon les modalités requises dans
les articles 5, 6, 8 et 9.
2. Toute entreprise d'assurance dont INCHANGE
l'entreprise mère est une société holding
d'assurance qui a son siège statutaire dans
la Communauté est soumise à une
surveillance complémentaire dans la
mesure et selon lès modalités requises par
les articles 5 paragraphe 2, 6, 8 et 10.
3. Foute entreprise d'assurance dont INCHANGE
l'entreprise mère est une société holding
mixte qui a son siège statutaire dans la
Communauté est soumise à une
surveillance complémentaire, dans la
mesure et selon les modalités requises par
les articles 5 paragraphe 2, 6 et 8.
4.     L'exercice      de la      surveillance INCHANGE
complémentaire conformément au présent
article n'implique en aucune manière que
les autorités compétentes soient tenues
d'exercer une fonction de surveillance ni
sur la société holding d'assurance, ni sur la
société holding mixte, ni sur l'entreprise de
réassurance prises individuellement.
                                              13
 ---pagebreak---         PROPOSITION INITIALE                          PROPOSITION MODIFIEE
5. Les États membres ou les autorités INCHANGE
compétentes        chargées    d'exercer    la
surveillance      complémentaire      peuvent
renoncer dans les cas cités ci-dessous à
l'inclusion      dans       la    surveillance
complémentaire           d'une      entreprise
d'assurance ou d'une autre entreprise, qui
est une filiale ou dans laquelle une
participation est détenue:
- lorsque l'entreprise à inclure est située
dans un pays tiers où il existe des obstacles
juridiques au transfert de l'information
nécessaire.
     lorsque, de l'avis des autorités
compétentes, l'entreprise à inclure ne
présente qu'un intérêt négligeable au regard
des objectifs de la surveillance des
entreprises d'assurance, ou
     lorsque, de l'avis des autorités
 compétentes, l'inclusion de la situation
 financière de l'entreprise dans le calcul de
 la situation de solvabilité ajustée serait
 inappropriée ou de nature à induire en
 erreur du point de vue des objectifs de la
 surveillance        complémentaire        des
 entreprises d'assurance.
                    Article 4                                     Article 4
   Autorités compétentes chargées d'exercer       Autorités compétentes chargées d'exercer
        la surveillance complémentaire                la surveillance complémentaire
 1. La surveillance visée à l'article 3 est INCHANGÉ
 exercée par l'autorité compétente de l'État
 membre qui a agréé l'entreprise d'assurance
 conformément à l'article 6 de la directive
 73/239/CEE ou à l'article 6 de la directive
 79/267/CEE.
                                               14
 ---pagebreak---          PROPOSITION INITIALE                          PROPOSITION MODIFIÉE
2. Lorsque, dans les Etats membres, il y a INCHANGE
plus d'une autorité compétente pour la
surveillance prudentielle des entreprises
d'assurance et des entreprises de
réassurance, les États membres prennent
les mesures nécessaires à l'effet d'organiser
la coordination entre elles.
                   Article 5                                       Article 5
   Disponibilité et qualité des informations       Disponibilité et qualité des informations
 1. Les-Etals membres prescrivent que les INCHANGE
autorités compétentes doivent exiger, dans
toute entreprise d'assurance qui est une
entreprise participante ou liée d'une ou
plusieurs entreprises d'assurance, sociétés
holdings d'assurance ou entreprises de
réassurance, l'institution de procédures de
contrôle interne adéquates pour la
production       des       informations      et
renseignements utiles aux fins de l'exercice
de la surveillance conformément à la
présente directive.
2. Les États membres prennent les mesures INCHANGÉ
 nécessaires pour qu'aucun obstacle de
 nature juridique n'empêche les entreprises
soumises à la surveillance prévue à
 l'article 3 et leurs entreprises liées et
 participantes d'échanger entre elles les
 informations utiles aux lins de l'exercice de
 la surveillance conformément à la présente
 directive.
                                                15
 ---pagebreak---          PROPOSITION INITIALE                             PROPOSITION MODIFIÉE
                   Article 6                                          Article 6
            Accès aux informations                            Accès aux informations
1. Les États membres prévoient que leurs           1. Les États membres prévoient que leurs
autorités      compétentes     chargées     de     autorités    compétentes     chargées      de
l'exercice de la surveillance prévue à             lexercice       de              surveilianc
l'article 3 ont accès à toute information          complémentaire prévue à l'article 3 ont
utile, aux fins de l'exercice de la                accès à toute information utile aux fins de
surveillance d'une entreprise d'assurance          l'exercice de la surveillance           d'une
ayant des entreprises participantes, des           entreprise d'assurance [...] soumise à la
entreprises liées ou des entreprises liées à       surveillance complémentaire. Les autorités
des      entreprises    participantes     dans     compétentes       ne    peuvent    s'adresser
l'entreprise d'assurance. Les autorités            directement aux entreprises concernées
compétentes peuven': s'adresser directement        pour      obtenir     communication       des
aux entreprises concernées pour obtenir            informations nécessaires que si ces
communication          des       informations      informations      ont été demandées         à
nécessaires, ou elles peuvent se procurer          l'entreprise d'assurance et que celle-ci ne
ces informations par l'intermédiaire de            les a pas fournies.
l'entreprise d'assurance.
2. Les États membres prévoient que leurs INCHANGE
autorités compétentes peuvent procéder
elles-mêmes sur leur territoire, ou par
 l'intermédiaire de personnes qu'elles
 mandatent à cet effet, à la vérification sur
 place des informations qui leur ont été
communiquées en vertu du paragraphe 1.
 3. Lorsque, dans le cadre de l'application        3. Lorsque, dans le cadre de l'application
du paragraphe 2, les autorités compétentes         des paragraphes 1 et 2, les autorités
d'un État membre souhaitent, dans des cas          compétentes d'un État membre souhaitent,
déterminés, vérifier des informations              dans des cas déterminés, vérifier des
portant sur une entreprise d'assurance             informations portant sur une entreprise
située dans un autre État membre, elles            d'assurance située dans un autre Etat
doivent        demander      aux      autorités    membre, elles doivent demander aux
compétentes de l'autre État membre qu'il           autorités compétentes de l'autre État
soit procédé à cette vérification. Les             membre qu'il soit procédé à cette
autorités qui ont reçu la demande doivent,         vérification. Les autorités qui ont reçu la
dans le cadre de leur compétence, y donner         demande doivent, dans le cadre de leur
 suite, soit en procédant elles-mêmes à cette      compétence, y donner suite, scit en
 vérification, soit en permettant aux              procédant elles-mêmes à cette vérification,
 autorités qui ont présenté la demande d'y         soit en permettant aux autorités qui ont
 procéder, soit en permettant qu'un réviseur       présenté la demande d'y procéder, soit en
ou un expert y procède.                            permettant qu'un réviseur ou un expert y
                                                   procède.
                                                16
 ---pagebreak---          PROPOSITION INITIALE                         PROPOSITION MODIFIEE
                  Article 7                                      Article 7
Coopération entre les autorités compétentes Coopération entre les autorités compétentes
1. Lorsque des entreprises d'assurance sont INCHANGE
directement ou indirectement liées ou ont
une entreprise participante commune et
sont établies dans des Etals membres
différents, les autorités compétentes de
chaque Etal membre se communiquent
toutes les informations utiles de nature à
permettre ou à faciliter l'exercice de la
surveillance dans le cadre de la présente
directive.
2. Lorsqu'une entreprise d'assurance et un     2. Lorsqu'une entreprise d'assurance et un
établissement de crédit au sens de la          établissement de crédit au sens de la
directive 77/780/CEE7 ou une entreprise        directive 77/780/CEE5 ou une entreprise
d'investissement      au    sens    de     ia  d'investissement      au    sens    de    la
                      8
directive 93/22/CEE sont directement ou        directive 93/22/CEE2 sont directement ou
indirectement liées ou ont une entreprise      indirectement liées ou ont une entreprise
participante commune, les autorités            participante commune, les autorités
compétentes et les autorités investies de la   compétentes et les autorités investies de la
mission publique de surveillance de ces        mission publique de surveillance de ces
autres entreprises collaborent étroitement.    autres entreprises collaborent étroitement.
Sans préjudice de leurs compétences            Sans préjudice de leurs compétences
respectives, ces autorités se communiquent     respectives, ces autorités se communiquent
toutes les informations susceptibles de        toutes les informations susceptibles de
faciliter l'accomplissement de leur mission,   faciliter l'accomplissement de leur mission,
en particulier dans le cadre de la présente    en particulier dans le cadre de la présente
 directive.                                    directive.
 3. Les informations reçues en vertu des INCHANGÉ
 dispositions de la présente directive, et en
 particulier les échanges d'informations
 entre autorités compétentes prévus par ia
 présente directive, tombent sous le secret
 professionnel défini à l'article 16 de la
 directive 92/49/CEE et à l'article 15 de la
  directive 92/96/CEE.
                                              17
 ---pagebreak---         PROPOSITION ENITIALE                     PROPOSITION MODIFIÉE
                 ______                                  Article 8
           Opérations inlragroupc                  Opérations tntragroupc
î. Afin de déterminer si les opérations sont INCHANGÉ
en principe conclues aux conditions
normales du marché, les États membres
prescrivent que les autorités compétentes
surveillent
a) les opérations visées au paragraphe 2
entre une entreprise d'assurance et:
i.      une entreprise liée de l'entreprise
d'assurance,
ii.     une entreprise       participante de
l'entreprise d'assurance,
iii.    une entreprise liée d'une entreprise
participante de l'entreprise d'assurance.
b) Les opérations visées au paragraphe 2
entre l'entreprise d'assurance et une
personne physique qui détient une
participation dans:
i.      l'entreprise d'assurance ou l'une de
ses entreprises liées,
ti.     une entreprise       participante de
l'entreprise d'assurance,
iii.    une entreprise liée d'une entreprise
participante de l'entreprise d'assurance.
                                             18
 ---pagebreak---         PROPOSITION INITIALE                           PROPOSITION MODIFIEE
2. Les États membres prescrivent que INCHANGE
l'entreprise d'assurance déclare au moins
une fois par an aux autorités compétentes
les opérations visées au paragraphe 1 qui
concernent en particulier:
          les prêts importants,
          les    garanties     et   opérations
importantes hors bilan,
          les éléments importants à retenir
    pour la marge de solvabilité,
- les investissements importants.
                     Article 9                                     Article 9
         Kxigcncc de solvabilité ajustée                Exigence de solvabilité ajustée
 1. Sous réserve de l'article 3, paragraphe 1,    1. Dans les cas visés à l'article 3,
 les Etals membres exigent qu'un calcul de       paragraphe 1, les États membres exigent
 solvabilité       ajustée     soit    effectué  qu'un calcul de solvabilité ajustée soit
conformément à l'annexe 1 de la présente         effectué conformément à l'annexe 1 de la
directive.                                       présente directive.
 2. Le calcul décrit à l'annexe 1 doit inclure INCHANGE
 une entreprise liée ou une entreprise
 participante qui a son siège statutaire dans
 un pays tiers et qui est:
 - une entreprise qui, si elle était établie
    dans la Communauté, serait tenue d'être
    agréée conformément à l'article 6 de la
    directive 73/239/CEH ou à l'article 6 de
    la directive 79/267/CEE,
  - une entreprise de réassurance,
  - une société holding d'assurance.
  3. Si la solvabilité ajustée est négative, les INCHANGÉ
  autorités compétentes prennent les mesures
  nécessaires au niveau de l'entreprise
  d'assurance concernée.
                                                19
 ---pagebreak---         PROPOSITION INITIALE                            PROPOSITION MODIFIEE
                   Article 10                                      Article 10
        Sociétés holdings d'assurance                    Sociétés holdings d'assurance
1. Dans le cas visé à l'article 3, INCHANGE
paragraphe 2, les Etals membres exigent
l'application de l'une des méthodes de
surveillance                   complémentaire
conformément à l'annexe 2 de la présente
directive.
2. Dans le cas de l'article 3, paragraphe 2, INCHANGÉ
le calcul doit inclure toutes les entreprises
liées d'une société holding d'assurance
visées à l'article 9, paragraphe 2.
3. Si les autorités compétentes arrivent à la INCHANGE
conclusion que la solvabilité d'une
entreprise d'assurance liée de la société
holding d'assurance est affectée, elles
prennent les mesures appropriées au niveau
de cette entreprise d'assurance.
                   Article 11                                       Article 11
              Dispositions finales                              Dispositions finales
 1. Les États membres adoptent au plus tard       1. Les États membres adoptent au plus tard
le 1er janvier 1997 les dispositions              le 1er janvier 1999 (...) lés dispositions
législatives,          réglementaires       et    législatives,        réglementaires        et
administratives nécessaires pour se               administratives nécessaires peur se
conformer à la présente directive. Les États      conformer à la présente directive. ( ^ Ils en
membres mettent ces dispositions en               informent immédiatement le. Commission.
vigueur au plus tard le 1er juillet 1997. Ils
en      informent        immédiatement      la
Commission.
                                                  2. Les États membres veillent à ce que les
                                                  dispositions visées au paragraphe 1
                                                  s'appliquent pour la première fois à la
                                                  surveillance des comptes de l'exercice
                                                  commençant le 1er janvier 2000 ou au
                                                  cours de cette année civile.
2. Les États membres peuvent décider              3. Les États membres peuvent décider
d'appliquer        la      définition   d'une     d'appliquer       la     définition    d'une
"participation" à un niveau de 25% pour           "participation" à un niveau de 25% pour
une période de temps s'achevant au plus           une période de temps s'achevant au plus
tard le 1er juillet 2001.                         tardïe 1er juillet 2001.
                                               20
 ---pagebreak---         PROPOSITION INITIALE                            PROPOSITION MODIFIEE
3. Lorsque les Etats membres adoptent ces        4. Lorsque les Etats membres adoptent ces
dispositions, celles-ci contiennent une          dispositions, celles-ci contiennent une
référence a la présente directive on sont        référence a la présente directive ou sont
accompagnées d'une telle reference lois de       accompagnées d'une telle référence lors de
leur publication officielle. I es modalités île  leur publication officielle. 1 -es modalités de
cette référence sont arrêtées par les Etals      cette référence sont arrêtées par les Etats
membres.                                         membres.
4. Les États membres communiquent à la           5. Les États membres communiquent à la
Commission le texte des dispositions             Commission le texte des dispositions
essentielles de droit interne qu'ils adoptent    essentielles de droite interne qu'ils adoptent
dans le domaine régi par la présente             dans le domaine régi par la' présente
directive.                                       directive.
                                                 6. Au plus tard cinq ans après la mise en
                                                 application de la présente directive, la
                                                 Commission soumet au comité des
                                                 assurances un rapport sur son application
                                                 et, le cas échéant, sur la nécessité d'une
                                                 harmonisation ultérieure de la surveillance
                                                 complémentaire           des        entreprises
                                                 d'assurance faisant partie d'un groupe
                                                 d'assurance.
                  Article 12                                       Article 12
              Entrée en vigueur                                Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le INCHANGÉ
vingtième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
                  Article 12                                       Article 12
                 Destinataires                                    Destinataires
 Les Etats membres sont destinataires de la INCHANGE
 présente directive.
      JOn°L228du 16.8.1973, p. 3.                      JOn°L 228 du 16.8.1973, p. 3.
      JOn°L 168 du 18.7.1995, p. 7.                    JOn°L 168 du 18.7.1995, p. 7.
      JOn°L 63 du 13.3.1979, p. 1.                     JO n°L 63 du 13.3.1979, p. 1.
      JOn°L 228 du 11.8.1992, p. 1.                    JO n°L 228 du 11.8.1992, p. 1.
      JOn°L 360 du 9.12.1992, p. 1.                    JO n°L 360 du 9.12.1992, p. 1.
      JOn°L 193 du 18.7.1983, p. 1.                    JO n°L 193 du 18.7.1983, p. 1.
      JO n° L 322 du 17.12.1977, p. 30.                JOn°L 222 du 14.8.1978, p. 11.
      JOn°L141 du 11.6.1993, p. 27.                ?
                                                       JO n° L 322 du 17.12.1977, p. 30.
                                                   -;  JOn°L 141 du 11.6.1993, p. 27.
                                                21
 ---pagebreak---         PROPOSITION INITIALE                             PROPOSITION MODIFIÉE
                 ANNEXE .1                                       ANNEXE 1
    CALCUL DE LA SITUATION DE                        CALCUL DE LA SITUATION DE
        SOLVABÎM fiTÂJUSTÉfe                              SOLVABILITÈÂJUSTÉE
1. Choix de la méthode de calcul et 1. Choix de la méthode de calcul et
principes généraux                               principes généraux
A. Une ou plusieurs des méthodes décrites        A. Une ou plusieurs des méthodes décrites
ci-après sont appliquées afin de calculer la     ci-après sont appliquées afin de calculer la
situation de solvabilité ajustée des             situation de solvabilité ajustée des
entreprises d'assurance visées à l'article 3     entreprises d'assurance visées à l'article 3
paragraphe 1. À cette fin, les éléments à        paragraphe 1. À cette fin, les éléments à
retenir pour la marge de solvabilité sont        retenir pour la marge de solvabilité visés à
ajustés et comparés à une marge de               l'article 16,    paragraphe 1,     de     la
solvabilité ajustée.                             directive 73/239/CEE ou à l'article 18 de la
                                                 directive 79/267/CEE sont ajustés et
                                                 comparés à une marge de solvabilité
                                                 ajustée.                      '
B. Quelle que soit la méthode appliquée, la B. INCHANGE
création inlragroupe d'éléments à retenir
pour la marge de solvabilité doit être
éliminée dans le calcul de la situation de
solvabilité ajustée.
À cette fin et pour les méthodes qui ne l'ont INCHANGÉ
pas encore prévu, pour le calcul des
éléments à retenir pour la situation de
solvabilité ajustée, il n'est pas tenu compte:
(i) de tous les éléments à retenir pour la INCHANGÉ
marge de solvabilité de l'entreprise
d'assurance pour laquelle la situation de
solvabilité ajustée est calculée et qui
proviennent en fin de compte:
- d'une entreprise liée de cette entreprise
d'assurance, ou
- d'une entreprise liée d'une entreprise
participante de l'entreprise d'assurance
ni
                                               22
 ---pagebreak---         PROPOSITION INITIALE                            PROPOSITION MODIFIÉE
(ii) de tous les éléments à retenir pour la       INCHANGE
marge de solvabilité d'une entreprise
d'assurance liée ou pour l'exigence de
solvabilité notionnelle d'une entreprise de
réassurance liée, de l'entreprise d'assurance
participante pour laquelle la situation de
solvabilité ajustée est calculée et qui
proviennent:
- de l'entreprise d'assurance participante,
     d'entreprises    liées  de    l'entreprise
d'assurance participante,
- d'une entreprise liée d'une entreprise
participante de l'entreprise d'assurance
participante pour laquelle la situation de
solvabilité ajustée est calculée.
lui appliquant les mêmes règles mutatis           C. Sans préjudice des dispositions du
mutandis, sont également exclues du               point B de la présente annexe:
calcul:
- les fractions souscrites mais non versées - les fractions souscrites mais non versées
du capital,                                      du capital d'une entreprise d'assurance liée
                                                 de l'entreprise d'assurance pour laquelle la
                                                 solvabilité ajustée est calculée, et
- les réserves de bénéfices et les bénéfices - les réserves de bénéfices et les bénéfices
futurs des entreprises d'assurance vie.          futurs existant dans une entreprise
                                                 d'assurance vie liée de l'entreprise
                                                 d'assurance pour laquelle la solvabilité
                                                 ajustée est calculée,
                                                  ne peuvent être inclus dans le calcul que
                                                  dans la mesure où ils sont à retenir pour
                                                  couvrir l'exigence de marge de solvabilité
                                                  de cette entreprise liée.
                                                23
 ---pagebreak---          PROPOSITION INITIALE                          PROPOSITION MODIFIEE
C. Sauf pour le déficit de solvabilité d'une    D. Le calcul de la solvabilité ajustée d'une
filiale, ce calcul est effectué sur une base    entreprise d'assurance prend en compte la
proportionnelle1 en tenant compte des           part     proportionnelle      détenue      par
pourcentages relevants des participations       l'entreprise participante considérée dans les
intermédiaires.                                 entreprises liées concernées.
1
    Lorsqu'il est question dans la présente     Par part proportionnelle on entend, lorsque
annexe de part proportionnelle ou de            les méthodes 1 ou 2 sont utilisées: la
pourcentage relevant, le calcul doit être       fraction du capital souscrit qui appartient,
effectué sur la base du taux retenu pour        directement ou indirecteinent, a l'entreprise
rétablissement des comptes consolidés.          participante considérée, ou, lorsque la
                                                méthode 3 est utilisée: les pourcentages
                                                retenus pour l'établissement des comptes
                                                consolidés.
                                                Toutefois, quelle que soit la méthode
                                                utilisée, lorsque l'entreprise liée est une
                                                filiale accusant un déficit de solvabilité, la
                                                totalité de ce déficit de solvabilité doit être
                                                prise en compte.
 1). Les autorités compétentes veillent à ce     E. Les autorités compétentes veillent à ce
que la situation de solvabilité ajustée soit     que la situation de solvabilité ajustée soit
calculée à la même fréquence que celle           calculée à la même fréquence que celle
 prévue par les directives 73/239/CEE et         prévue par les directives 73/239/CEE et
 79/267/CEE pour le calcul de la marge de        79/267/CEE pour le calcul de la marge de
 la solvabilité des entreprises d'assurance.     la solvabilité des entreprises d'assurance.
 Les actifs et les engagements sont évalués      Les actifs et les engagements sont évalués
 selon les dispositions des directives           selon les dispositions des directives
 73/239/CEE et 79/267/CEE, modifiées par         73/239/CEE, f...] 79/267/CEE f./l et
 les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE.          91/674/CEE.
 2. Méthodes et cas dans lesquels elles 2. Méthodes et cas dans lesquels elles
 s'appliquent                                    s'appliquent
 2.1. Entreprises d'assurance liées              2.1. Entreprises d'assurance liées
 Dans le cas d'une entreprise d'assurance qui INCHANGÉ
 est une entreprise directement participante
 d'une autre entreprise d'assurance, le calcul
 de la solvabilité ajustée est effectué selon
  l'une des méthodes suivantes.
                                               24
 ---pagebreak---         PROPOSITION INITIALE                            PROPOSITION MODIFIEE
Dans toutes les méthodes et dans le cas où INCHANGE
l'entreprise d'assurance a plus d'une
entreprise d'assurance directement liée, la
solvabilité ajustée est calculée en intégrant
chacune de ces entreprises directement
liées.
Dans les cas de participations successives INCHANGÉ
(par exemple: une entreprise d'assurance
est une entreprise participante d'une autre
entreprise d'assurance qui est elle-même
une entreprise participante d'une entreprise
d'assurance), le calcul de la solvabilité
ajustée est effectué au niveau de chaque
entreprise participante ayant au moins une
entreprise d'assurance ou de réassurance
liée.
Si la méthode 3 est appliquée et sans            [...1 Les États membres peuvent renoncer
préjudice des dispositions spécifiques           au calcul de la [^ solvabilité ajustée d'une
contenues dans d'autres directives, les États    entreprise d'assurance^
membres peuvent renoncer au calcul de la
situation de solvabilité d'une entreprise        - soit s'il s'agit d'une entreprise liée d'une
d'assurance, si celle-ci est une entreprise      autre entreprise d'assurance agréée dans le
liée d'une autre entreprise d'assurance du       même État membre, et si cette entreprise
même Etat membre qui calcule une                 liée est prise en compte dans le calcul de la
situation de solvabilité ajustée en tenant       solvabilité      ajustée    de     l'entreprise
compte de ses entreprises d'assurance et de      d'assurance participante ;
réassurance liées. La même dérogation peut
être accordée si l'entreprise participante est   - soit s'il s'agit d'une entreprise liée d'une
une société holding d'assurance qui a son        société holding d'assurance qui a son siège
siège social dans le même Etat membre que        statutaire dans le même État membre que
l'entreprise d'assurance, dès lors qu'elle est   l'entreprise d'assurance, et si cette société
soumise à la même surveillance que les           holding et cette entreprise d'assurance liée
entreprises d'assurance. Dans les deux cas,      sont prises en compte dans le calcul
des mesures doivent être prises pour             effectué.
assurer que le capital est adéquatement
réparti à l'intérieur du groupe d'assurance et
qu'il peut effectivement être transféré entre
la ou les entreprises liées et participantes
concernées.
                                               25
 ---pagebreak---         PROPOSITION INITIALE                            PROPOSITION MODIFIÉE
                                                 Les Etats membres peuvent également
                                                 prévoir que la dérogation visée aux deux
                                                cas susmentionnés puisse être accordée
                                                dans le cas d'une entreprise d'assurance qui
                                                 est une entreprise liée d'une autre
                                                 entreprise d'assurance ou d'une société
                                                 holding d'assurance ayant son siège
                                                 statutaire dans un autre État membre, si les
                                                                               »           —
                                                 autorités compétentes des Etats membres
                                                 concernés se sont mises d'accord pour
                                                 attribuer à l'autorité compétente de cet
                                                 autre Etat membre l'exercice de la
                                                 surveillance complémentaire.
                                                 Dans tous les cas, Va dérogation ne peut être
                                                 accordée que si les éléments à retenir pour
                                                 la marge de solvabilité des entreprises
                                                 d'assurance prises en compte dans le calcul
                                                  sont, à la satisfaction des autorités
                                                  compétentes, adéquatement répartis [...] et
                                                 effectivement susceptibles d'être transférés
                                                  entre lesdites entreprises.
MÉTHODE 1: Méthode de déduction et MÉTHODE 1: Méthode de déduction et
d'agrégation                                     d'agrégation
La situation de solvabilité ajustée de INCHANGÉ
l'entreprise d'assurance participante est la
différence entre:
(i) la somme
a. des éléments à retenir pour la marge de
solvabilité de l'entreprise participante,
b. de la part proportionnelle de l'entreprise
participante dans la marge de solvabilité de
l'entreprise liée qui provient de l'entreprise
participante
et
(ii) la somme
a. de la valeur comptable dans l'entreprise
participante de tous les éléments à retenir
pour la marge de solvabilité de l'entreprise
liée,
                                               26
 ---pagebreak---          PROPOSITION INITIALE                          PROPOSITION MODIFIÉE
b. de l'exigence de            solvabilité  de
l'entreprise participante,
c. de la part proportionnelle de l'exigence
de solvabilité de l'entreprise liée; si
l'entreprise liée est une filiale et accuse un
déficit de solvabilité, l'exigence totale doit
être prise en compte.
MÉTHODE 2: Méthode de déduction MÉTHODE 2: Méthode de déduction
d'une exigence                                   d'une exigence
La situation de la solvabilité ajustée de INCHANGÉ
l'entreprise participante est la différence
entre2:
(i) la somme des éléments à retenir pour la
marge de solvabilité de l'entreprise
participante
et
(ii) la somme
a. de l'exigence de solvabilité             de
 l'entreprise participante, et
b. de la part proportionnelle de l'exigence
de solvabilité de l'entreprise liée; si
l'entreprise liée est une filiale et qu'elle
accuse un déficit de solvabilité, l'exigence
totale doit être prise en compte.
2
    La participation dans une entreprise liée
doit être incluse à la valeur nette des
actions.
MÉTHODE 3: Méthode basée sur la MÉTHODE 3: Méthode basée sur la
consolidation comptable                          consolidation comptable
 Le calcul de la situation de solvabilité INCHANGE
 ajustée de l'entreprise participante est
 effectué à partir des comptes consolidés
 afin de calculer les éléments consolidés à
 retenir pour la marge de solvabilité des
                                               27
 ---pagebreak---         PROPOSITION INITIALE                             PROPOSITION MODIFIÉE
entreprises participantes et liées concernées
conformément à la directive 91/674/CEE et
aux directives 73/239/CEE et 79/267/CEE,
modifiées par les directives 92/49/CEE et
92/96/CEE.
La situation de solvabilité ajustée de
l'entreprise participante est la différence
entre:
(i) les éléments à retenir pour la marge de
solvabilité figurant dans les comptes
consolidés
et
(ii) la somme de l'exigence de solvabilité
tic l'entreprise participante et de la part
proportionnelle de l'exigence de solvabilité
de l'entreprise liée. Si l'entreprise liée est
une filiale et qu'elle accuse un déficit de
solvabilité, son exigence de solvabilité est
prise entièrement en compte.
2.2. Entreprises de réassurance liées              2.2. Entreprises de réassurance liées
 Pour chaque entreprise de réassurance liée INCHANGE
 d'une entreprise d'assurance, une exigence
 de solvabilité notionnelle est calculée sur la
 base des même règles que celles qui ont été
 fixées à l'article 16, paragraphe 3, de la
 directive 73/239/CEE ou à l'article 18,
 paragraphe 3, de la directive 79/267/CEE.
 Les mêmes éléments de fonds propres que
 ceux prévus à l'article 24 de la directive
 92/49/CEE ou à l'article 25 de la directive
 92/96/CEE sont reconnus comme éléments
 à retenir pour calculer les fonds propres
 notionnels de l'entreprise de réassurance
 liée. Les actifs et engagements sont évalués
 selon les mêmes dispositions que celles
 prévues dans les directives 73/239/CEE et
 79/267/CEE, modifiées par les directives
 92/49/CEE et 92/96/CEE.
                                                28
 ---pagebreak---         PROPOSITION INITIALE                            PROPOSITION MODIFIÉE
La situation de solvabilité ajustée de INCHANGE
l'entreprise d'assurance participante est
obtenue en appliquant les méthodes et les
principes généraux décrits ci-dessus.
2.3, Sociétés      holdings      d'assurance 2.3. Sociétés         holdings    d'assurance
intermédiaires                                 intermédiaires
Méthodes I et 2                                Méthodes 1 et 2
Pour chaque entreprise            d'assurance  Pour chaque entreprise            d'assurance
participante    d'une    société      holding  participante    d'une     société     holding
d'assurance qui est elle-même une              d'assurance qui est elle-même une
entreprise participante d'une entreprise       entreprise participante d'une entreprise
d'assurance ou de réassurance, la situation    d'assurance ou de réassurance, la situation
de solvabilité ajustée est calculée en         de solvabilité ajustée est calculée en
appliquant mutatis mutandis les méthodes       appliquant mutatis mutandis les méthodes
et principes généraux décrits ci-dessus.       et principes généraux décrits ci-dessus.
                                               Lors de ce calcul, les ressources de la
                                               société holding d'assurance qui remplissent
                                               les mêmes conditions que celles prévues à
                                               l'article 16,    paragraphe 1,       de     la
                                               directive 73/239/CEE ou à l'article 18 de la
                                               directive 79/267/CEE       sont    reconnues
                                               comme éléments à retenir pour la marge de
                                               solvabilité.
Méthode 3                                      Méthode 3
La société holding d'assurance est prise en    La société holding d'assurance est prise en
compte dans l'évaluation par intégration       compte dans l'évaluation par intégration
dans la consolidation comptable en             dans la consolidation comptable en
appliquant mutatis mutandis les méthodes       appliquant mutatis mutandis les méthodes
et principes généraux décrits ci-dessus.       et principes généraux décrits ci-dessus.
                                                Lors de ce calcul, les ressources de la
                                                société holding d'assurance qui remplissent
                                                les mêmes conditions que celles prévues à
                                                l'article 16,   paragraphe!,        de     la
                                                directive 73/239/CEE ou à l'article 18 de la
                                                directive 79/267/CEE      sont     reconnues
                                                comme éléments à retenir pour la marge de
                                                solvabilité.
                                              23
 ---pagebreak---          PROPOSITION INITIALE                          PROPOSITION MODIFIÉE
3. Entreprises situées dans les pays tiers      3. Entreprises situées dans les pays êiers
                                                Lors du calcul de la solvabilité ajustée
                                                d'une entreprise d'assurance participante
                                                d'une entreprise _d'assurance d'un pays
                                                tiers, cette dernière est traitée, pour les
                                                seuls besoins du calcul, d'une manière
                                                analogue à une entreprise d'assurance liée
                                                en appliquant les principes généraux et
                                                méthodes décrits dans la présente annexe.
                                                Toutefois, lorsque le pays tiers dans lequel
                                                cette entreprise liée est établie la soumet à
                                                un agrément et lui impose une exigence de
                                                solvabilité au moins comparable à celle
                                                prévue par les directives 73/239/CEE ou
                                                79/267/CEE compte tenu des éléments de
                                                couverture de cette exigence, les Etats
                                                 membres peuvent prévoir que le calcul
                                                 prenne en compte, en ce qui concerne cette
                                                 dernière     entreprise,     l'exigence    de
                                                 solvabilité et les éléments à retenir pour
                                                 satisfaire cette exigence tels que prévus par
                                                 le pays tiers en question.
 Lorsqu'il existe des obstacles juridiques à INCHANGÉ
 la communication des informations
 nécessaires à l'inclusion d'une entreprise
 liée située dans un pays tiers au sens de
 l'article 9, paragraphe 2, la valeur
 comptable dans l'entreprise participante de
 tous les éléments à retenir pour la marge de
 solvabilité de l'enlreprise liée est déduite,
 selon les méthodes décrites dans la
 présente annexe, des éléments à retenir
 pour la marge de solvabilité ajustée.
 4. Cas non spécifiés                             SUPPRIME
  Dans les cas qui ne sont pas couverts par
  les paragraphes 2.1 à 2.3, les autorités
  compétentes exigent une combinaison
  appropriée des méthodes décrites.
                                               30
 ---pagebreak---         PROPOSITION INITIALE                           PROPOSITION MODIFIÉE
                ANNEXE 2                                         ANNEXE 2
   METHODES DE SURVEILLANCE                        METHODES DE SURVEILLANCE
   COMPLÉMENTAIRE POUR LES                         COMPLÉMENTAIRE POUR LES
  ENTREPRISES D'ASSURANCE QUI                     ENTREPRISES D'ASSURANCE QUI
      SONT DES FILIALES D'UNE                        SONT DES FILIALES D'UNE
 SOCIÉTÉ HOLDING D'ASSURANCE                     SOCIÉTÉ HOLDING D'ASSURANCE
  QUI EST L'ULTIME ENTREPRISE                     QUI EST L'ULTIME ENTREPRISE
      MÈRE D'UNE ENTREPRISE                           MÈRE D'UNE ENTREPRISE
   D'ASSURANCE FAISANT PARTIE                      D'ASSURANCE FAISANT PARTIE
              D'UN GROUPE                                      D'UN GROUPE
1. Choix de la méthode de surveillance          1. INCHANGE
complémentaire
- Une des méthodes décrites ci-après est
appliquée afin de vérifier si le capital est
suffisant.
- Dans le cas des entreprises d'assurance
visées à l'article 3, paragraphe 2, qui sont
des filiales d'une société holding
d'assurance et qui sont établies dans
différents États membres, les autorités
compétentes veillent à ce que les méthodes
décrites dans la présente annexe soient
appliquées de façon cohérente.
- Les autorités compétentes exercent la
surveillance complémentaire à la même
fréquence que celle prévue par les
directives 73/239/CEE et 79/267/CEE pour
 le calcul de la marge de solvabilité des
entreprises d'assurance.
2. Méthodes                                     2. Méthodes
2.1. "Contrôle de détection au niveau de la     2.1. "Contrôle de détection au niveau de la
solvabilité" ("Solvency warning test")          solvabilité" ("Solvency warning test")
 Le capital d'une société holding d'assurance   Les ressources d'une société holding
 est égal ou supérieur à la somme des           d'assurance qui remplissent les mêmes
 exigences de solvabilité de ses entreprises    conditions que celles prévues à l'article 16,
 d'assurance liées et des exigences de          paragraphe 1, de la directive 73/239/CEE
 solvabilité notionnelles des entreprises de     ou à l'article 18 de la directive 79/267/CEE
 réassurance liées.                              doivent être égales ou supérieures à la
                                              31
 ---pagebreak---          PROPOSITION INITIALE                         PROPOSITION MODIFIÉE
                                               somme des exigences de solvabilité de ses
                                               entreprises d'assurance liées et des
                                               exigences de solvabilité notionnellcs des
                                               entreprises de réassurance liées.
2.2. "Contrôle de consolidation comptable" 2.2. "Contrôle de consolidation comptable"
Le capital d'une société holding d'assurance    Les ressources d'une société holding
est égal ou supérieur à la somme des           d'assurance doivent être égales ou
exigences de solvabilité de ses entreprises     supérieures à la somme des exigences de
d'assurance liées et des exigences de           solvabilité de ses entreprises d'assurance
solvabilité notionnellcs de ses entreprises     liées et des exigences de solvabilité
de réassurance liées.                           notionnelles des entreprises de réassurance
                                                liées. Les ressources de cette société
Le capital de cette société holding holding d'assurance, y compris les
d'assurance est calculé conformément à la éléments qui remplissent les mêmes
méthode de consolidation comptable conditions que celles prévues à l'article 16,
décrite à l'annexe 1 point 2.3, méthode 3.      paragraphe 1, de la directive 73/239/CEE
                                               ou        à      l'article 18      dé       [a
                                               directive 79/267/CEE,        sont    calculées
                                               conformément        à     la   méthode      de
                                               colsolidation     comptable       décrite    à
                                                l'annexe 1, point 2.3, méthode 3.
3. Entreprises situées dans les pays tiers      3. Entreprises situées dans les pays tiers
Lorsqu'il existe des obstacles juridiques à INCHANGÉ
la communication des informations
nécessaires à l'inclusion d'une entreprise
liée située dans un pays tiers au sens de
l'article 10, paragraphe 2, la valeur
comptable de la participation et de tous les
autres éléments à retenir pour la marge de
solvabilité de l'entreprise liée qui sont
détenus par l'entreprise d'assurance est
déduite, selon les méthodes décrites dans la
présente annexe, des éléments à retenir
pour la marge de solvabilité ajustée.
                                             32
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-149
                                                               COM(98) 38 final
                                              DOCUMENTS
  FR                                                                     10 09
*
                                         N° de catalogue : CB-CO-98-036-FR-C
                                                                ISBN 92-78-30359-3
  Office des publications ollicielles des Communautés européennes
  I ,-2()85 I ,uxembourg
                                             33