CELEX: 62012CN0210
Language: fr
Date: 2012-05-03 00:00:00
Title: Affaire C-210/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundespatentgericht (Allemagne) le 3 mai 2012 — Sumitomo Chemical Co. Ltd.

14.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/4
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundespatentgericht (Allemagne) le 3 mai 2012 — Sumitomo Chemical Co. Ltd.
   (Affaire C-210/12)
   2012/C 209/06
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundespatentgericht
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Sumitomo Chemical Co. Ltd.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques doit il être interprété en ce sens, qu’il ne fait pas obstacle à la délivrance d’un certificat de protection complémentaire pour un produit phytopharmaceutique si une autorisation valable a été délivrée en vertu de l’article 8, paragraphe 4, de la directive 91/414/CEE?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse positive à la première question:
               Est-il nécessaire, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1610/96, que l’autorisation soit encore en cours de validité au moment du dépôt de la demande de certificat?
            
         
               3)
            
            
               En cas de réponse négative à la première question:
               L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1610/96 doit il être interprété en ce sens, qu’une demande de certificat peut être déposée avant que le délai qui y est cité ne commence à courir?