CELEX: 51994PC0451
Language: fr
Date: 1994-10-26
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne la prime à la désaisonnalisation

Avis juridique important

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51994PC0451

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne la prime à la désaisonnalisation  /* COM/94/451FINAL - CNS 94/0243 */  

Journal officiel n° C 321 du 18/11/1994 p. 0010

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne la prime à la désaisonnalisation (94/C 321/04) COM(94) 451 final - 94/0243(CNS)(Présentée par la Commission le 28 octobre 1994)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,considérant que l'article 4 c du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1884/94 (2), prévoit l'octroi d'une prime à la désaisonnalisation afin d'encourager la mise à l'abattage des bovins mâles castrés en dehors de la période annuelle de décharge des herbages;considérant que la cessation brusque de l'octroi de cette prime à la fin du mois d'avril peut provoquer de graves perturbations dans le marché des États membres concernés; qu'il convient, en conséquence, d'échelonner le mode d'octroi de la prime afin d'éviter les effets négatifs susmentionnés; qu'il est donc approprié de prévoir une extension de la période d'application combinée avec une réduction progressive du montant de la prime,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'article 4 c du règlement (CEE) n° 805/68, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:«2. Le montant de cette prime par bovin mâle castré qui a déjà bénéficié de la prime spéciale est fixé à:- 60 écus par animal abattu au cours de la période allant de la première à la quinzième semaine de l'année suivante,- 45 écus par animal abattu au cours de la période allant de la seizième à la dix-septième semaine de l'année suivante,- 30 écus par animal abattu au cours de la période allant de la dix-huitième à la vingt et unième semaine de l'année suivante,et- 15 écus par animal abattu au cours de la période allant de la vingt-deuxième à la vingt-troisième semaine de l'année suivante.»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.(2) JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 27.