CELEX: C2004/300/84
Language: fr
Date: 2004-12-04 00:00:00
Title: Affaire T-333/04: Recours introduit le 11 août 2004 par House of Donuts International contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

4.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 300/42
            
         Recours introduit le 11 août 2004 par House of Donuts International contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   (Affaire T-333/04)
   (2004/C 300/84)
   Langue dans laquelle la requête est rédigée: l'anglais
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 11 août 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par House of Donuts International, George Town, Grand Cayman (British West Indies), représentée par M. N. Decker, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
   L'autre partie devant la chambre de recours était Panrico S.A.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer que la demande d'enregistrement d'une marque communautaire de la requérante portant le no 474 486 doit être acceptée;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 12 mai 2004 (affaire R 1034/2001-4);
            
         
               —
            
            
               condamner l'opposant aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
               Déposante de la marque communautaire:
            
            
               la requérante.
            
         
               Marque communautaire déposée:
            
            
               Marque figurative «House of Donuts» pour des produits et services des classes 30, 32 et 42 (beignets, muffins, croissants, eaux minérales et gazeuzes, services de restaurant, de cafeteria et de restauration) - demande no474 486
            
         
               Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition:
            
            
               Panrico S.A.
            
         
               Marque ou signé opposé:
            
            
               Marques verbales et figuratives espagnoles «DONUT» et «donuts» pour des produits et services des classes 30, 32 et 42 (tous types de confiserie, de pâtisserie, de bonbons, de boissons de fruits et jus de fruits, ainsi que services de cafeteria, bar, restaurant, hôtel et camping)
            
         
               Décision de la division d'opposition:
            
            
               Refus d'enregistrement
            
         
               Décision de la chambre de recours:
            
            
               Rejet du recours
            
         
               Moyens du recours:
            
            
               Les marques en cause ne sont pas similaires. L'opposant ne devrait pas bénéficier de l'usage exclusif des mots «donut» ou «donuts»