CELEX: 31977D0146
Language: fr
Date: 1976-12-29 00:00:00
Title: 77/146/CEE: Décision de la Commission, du 29 décembre 1976, visant à prolonger, en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne, le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE pour un certain nombre de variétés

N 0 L 47/64                         Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 2. 77
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 29 décembre 1976
              visant à prolonger, en ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne, le délai
              prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE pour un certain nombre
                                                         de variétés
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                       (77/ 146/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     la directive précitée, d'achever l'examen des autres
EUROPÉENNES,                                                      variétés faisant l'olbjet de la demande ; qu'il est
                                                                  tenu compte notamment que le blé dur, qui n'a pas
                                                                  été cultivé en Allemagne, est mis actuellement sous
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  essais en vue d'une culture éventuelle de cette espèce
européenne,
                                                                  dans ce pays ; que dès lors il ne peut pas être constaté
vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du                         à ce stade si îles variétés de cette espèce ne sont pas
29 septembre 1970, concernant le catalogue commun                 encore apte à être cultivées dans aucune partie du
des variétés des espèces de pilantes agricoles (x ), mo­          territoire de lia république ifédérale d'Allemagne
                                                                  ( article 15 paragraphe 3 sous c) deuxième cas de
difiée en dernier lieu par la directive 73/438/CEE du
                                                                  la directive précitée) ;
Conseil du 11 décembre 1973 (2), et notamment son
article 15 paragraphe 7,
                                                                  considérant qu'il paraît des lors indiqué de prolonger,
considérant que, conformément aux dispositions de                 pour ce qui concerne la république (fédérale d'Alle­
l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, les           magne, le délai en cause d'une durée appropriée, en
semences et plants appartenant aux variétés des es­               vue de permettre un examen complet de la demande
pèces de plantes agricoles qui ont été admises offi­              pour ces autres variétés ;
ciellement au courant de l'année 1974 dans au moins
un des États membres et qui répondent par ailleurs                considérant que les mesures prévues à la présente
aux conditions prévues dans cette même directive,                 décision sont conformes à l'avis du comité perma­
ne sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1976,                nent des semences et plants agricoles, horticoles et
à aucune restriction de commercialisation quant à la              forestiers,
variété dans la Communauté ;
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant, toutefois, que l'article 15 paragraphe 2
de la directive précitée prévoit qu'un État membre
peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la                                       Article premier
commercialisation des semences et plants de certaines
variétés ;                                                        1 . Le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la
                                                                  directive 70/457/CEiE est prolongé, pour ce qui
considérant que la république fédérale d'Allemagne,               concerne la république fédérale d'Allemagne, au­
par lettre du 29 novembre 1976, a sollicité une telle             delà du 31 décembre 1976 et jusqu'au 31 mars 1977
autorisation pour un certain nombre de variétés ;                 pour les variétés suivantes :
considérant que cette demande est actuellement                       I. Betteraves
examinée die manière approfondie par la Commis­                         Betteraves sucrières
sion ; qu'une partie de ces variétés fait l'objet de
                                                                           Marimono
l'autorisation octroyée par la Commission, le
29 décembre 1976 ; qu'il est impossible, avant l'ex­
piration du délai visé à l'article 15 paragraphe 1 de               II. Plantes fourragères
                                                                        1 . Festuca rubra L.
                                                                            Erika
O JO n 0 L 225 du 12. 10. 1970, p. 1.
(2) JO n° L 356 du 27. 12. 1973, p. 79.                                     Wintergreen
 ---pagebreak--- 18 . 2 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                          N 0 L 47/65
     2. Lolium perenne L.                                      Creso
          Patora                                               Granato
                                                               Rekita
III. Céréales                                                  Valfiora
                                                               Valselva
     Zea Maïs L.
                                                               Wells
         Sprint 180
                                                                                      Article 2
2. Le délai visé au paragraphe 1 est prolongé, pour
ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne,
au-delà du 31 décembre 1976 et jusqu'au 31 décembre          La république fédérale d'Allemagne est destinataire
1977 pour 'les variétés suivantes :                          de la présente décision.
Céréales
Triticum durum L.                                            Fait à Bruxelles, 'le 29 décembre 1976.
   Brumaire
                                                                                              Par la Commission
   Campomoro
   Cappelli Senatore                                                                           P. J. LARDINOIS
   Castelmovo                                                                            Membre de la Commission