CELEX: 62015CN0689
Language: fr
Date: 2015-12-21 00:00:00
Title: Affaire C-689/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 21 décembre 2015 — W.F. Gözze Frottierweberei GmbH, Wolfgang Gözze/Verein Bremer Baumwollbörse

4.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 21 décembre 2015 — W.F. Gözze Frottierweberei GmbH, Wolfgang Gözze/Verein Bremer Baumwollbörse
   (Affaire C-689/15)
   (2016/C 118/09)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberlandesgericht Düsseldorf
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: W.F. Gözze Frottierweberei GmbH, Wolfgang Gözze
   
      Partie défenderesse: Verein Bremer Baumwollbörse
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’utilisation, en tant que label de qualité, d’une marque individuelle peut elle être considérée comme un usage en tant que marque au sens des articles 9, paragraphe 1, et 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire à l’égard des produits pour lesquels ce label est utilisé?
            
         
               2)
            
            
               Au cas où il serait répondu par l’affirmative à la première question: faut-il, conformément aux dispositions combinées des articles 52, paragraphe 1, sous a) et 7, paragraphe 1, sous g) ou à une application mutatis mutandis de l’article 73, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, déclarer la déchéance d’une telle marque lorsque le titulaire de la marque ne garantit pas, par des contrôles de qualité réguliers auprès de ses preneurs de licence, la conformité des attentes quant à la qualité que le public associe à ce signe?