CELEX: 32002D0311
Language: fr
Date: 2002-04-24 00:00:00
Title: 2002/311/CE: Décision de la Commission du 24 avril 2002 abrogeant la décision 1999/462/CE reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l'inscription éventuelle de l'alanycarbe à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 1522]

Avis juridique important

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32002D0311

2002/311/CE: Décision de la Commission du 24 avril 2002 abrogeant la décision 1999/462/CE reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l'inscription éventuelle de l'alanycarbe à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 1522]  

Journal officiel n° L 109 du 25/04/2002 p. 0028 - 0028

Décision de la Commissiondu 24 avril 2002abrogeant la décision 1999/462/CE reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l'inscription éventuelle de l'alanycarbe à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques[notifiée sous le numéro C(2002) 1522](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2002/311/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/18/CE de la Commission(2), et notamment son article 6, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les autorités françaises ont reçu le 24 juillet 1995 une demande de l'entreprise Otsuka Chemicals Co., Royaume-Uni, visant à obtenir l'inscription de la substance active alanycarbe à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.(2) Dans la décision 1999/462/CE de la Commission(3), lesdites autorités ont confirmé qu'après un premier examen, le dossier était "complet" et satisfaisait en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II et à l'annexe III de la directive 91/414/CEE.(3) Les États membres peuvent ainsi accorder des autorisations provisoires pour des produits phytosanitaires contenant de l'alanycarbe, conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE. Aucun État membre n'a recouru à cette possibilité.(4) Les autorités françaises ont informé la Commission qu'à la suite d'un examen détaillé du dossier, il apparaît que plusieurs données importantes requises conformément aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE n'ont pas été fournies. Ces données concernaient principalement l'écotoxicologie et le devenir de la substance dans l'environnement. Ce dossier ne saurait donc être considéré comme complet en ce qui concerne l'alanycarbe.(5) Il convient d'abroger la décision 1999/462/CE.(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa décision 1999/462/CE est abrogée.Article 2Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 24 avril 2002.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.(2) JO L 55 du 26.2.2002, p. 29.(3) JO L 180 du 15.7.1999, p. 49.