CELEX: 31970R0352
Language: fr
Date: 1970-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 352/70 de la Commission, du 26 février 1970, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

27. 2 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 46/ 19
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 352/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 février 1970
                           fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
EUROPÉENNES,                                                        règlement n° 365/67/CEE (5), modifié par le règle­
                                                                    ment n° 1018/67/CEE (6), en prenant pour base,
vu le traité instituant la Communauté économique                    pour chaque mois de validité du certificat d'expor­
européenne,                                                         tation, le prix caf calculé sur la base des offres
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                        pour embarquement le mois au cours duquel sera
25 juillet 1967, portant organisation commune du                    effectuée l'exportation ;
marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le                   considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 (7)
règlement ( CEE) n° 2463/69 (2), et notamment son                   du Conseil, du 11 août 1969, a défini certaines me­
article 17 paragraphe 4 premier alinéa,                             sures relevant de la politique de conjoncture à
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4              prendre dans le secteur agricole à la suite de la
premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE, la res­                  dévaluation du franc français ; que, aux termes de
titution applicable aux exportations de riz et de                   l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
brisures le jour du dépôt de la demande de certi­                   de marché français sont à retenir, l'incidence de la
ficat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera                diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit                   être prise en considération ;
être appliquée, sur demande, à une exportation à                    considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
réaliser pendant la durée de validité du certificat ;                tions précitées que le correctif applicable le 27 février
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (3), mo­                  1970 doit être fixé comme il est indiqué au
difié par le règlement (CEE) n° 1397/68 (4), a établi                tableau annexé au présent règlement ;
les modalités de la préfixation de la restitution à                  considérant que les mesures prévues au présent
l'exportation du riz et des brisures ;                               règlement sont conformes à l'avis du Comité de
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­               gestion pour les céréales,
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au maximum égal à la différence entre le prix caf
d'achat à terme et le prix caf, lorsque le premier                                         Article premier
est supérieur au second de plus de 0,025 unité de                    Le correctif applicable aux restitutions fixées à
compte par 100 kg ; que la restitution doit, par con­                l'avance pour les exportations de riz et de brisures
tre, être augmentée d'un montant au maximum égal                     visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n° 359/
 à la différence entre le prix caf et le prix caf                    67/CEE, est fixé au tableau annexé au présent
 d'achat à terme lorsque le premier est supérieur au                 règlement.
 second de plus de 0,025 unité de compte par 100 kg ;
                                                                                               Article 2
 considérant que le prix caf est celui déterminé
conformément à l'article 16 du règlement n° 359/                     Le présent règlement entre en vigueur île 27 février
 67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui                  1970.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 février 1970.
                                                                               Far la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                                  S. L. MANSHOLT
  (*) JO no 174 du 31. 7. 1967, p. 1 .                                (8) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
  (') JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.                              («) JO no 311 du 21 . 12. 1967, p. 12.
  (») JO no 204 du 24. 8. 1967, p. 20.                                (7) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
  (4) JO no L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.
 ---pagebreak--- N° L 46 / 20                                      Journal officiel des Communautés européennes                                   27. 2. 70
                                                                        ANNEXE
                                   du règlement de la Commission, du 26 février 1970, fixant le correctif applicable
                                                       à la restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                               (U.C. / 100 k/v
     Numéro                                                    Courant        1 er term .      2e term .  3e term .  4e term .   5e term.
du tarif douanier         Désignation des marchandises             2               3               4          5          6          7
    commun
10.06             Riz :
                  A. en paille ou en grains non
                     pelés :
                        (I) Riz en paille                         0                0               0          0          0           0
                     (II) Riz en grains non pelés :
                            (a) dont 90% au moins
                                 des grains ont une
                                 longueur égale ou in­
                                 férieure à 5,2 mm et
                                 un rapport longueur/
                                 largeur inférieur à 2            0                0               0          0          0           0
                             (b) autre                            0                0               0          0          0           0
                  B. en grains entiers pelés, même
                     polis ou glacés :
                       (I) dont 90% au moins des
                            grains ont une longueur
                            égale ou inférieure à 5,2
                            mm et un rapport lon­
                            gueur/largeur inférieur à
                             ^ .
                             (a) Riz semi-blanchi                 0                0               0          0          0           0
                             (b) Riz complètement
                                 blanchi                           0               0               0          0          0           0
                      (II) autre :
                             (a) Riz semi-blanchi                 0                0               0          0          0           0
                             (b) Riz complètement
                                 blanchi                           0                0              0          0          0           0
                  C. en brisures                                   0                0              0