CELEX: 51994PC0448
Language: fr
Date: 1994-10-31
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à la définition de la nation de "produit originaire" applicable à certains produits minéraux, des industries chimiques ou des industries connexes dans le cadre du régime préférentiel accordé par la Communauté européenne aux pays et territoires d' outre-mer(PTOM)

COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                              C0M(94) 448 final
                                              Bruxelles, le 31.10.1994
                                              94/0245 (ACC)
                               Proposi t ion de
                         REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
 relatif à la définition de la notion de "produit originaire" applicable à
        certains produits minéraux, des industries chimiques ou des
      industries connexes dans le cadre du régime préférentiel accordé
                    par la Communauté européene aux pays
                      et territoires d'outre-mer (PTOM)
                       (présentée par la Commission)
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En vertu de l'annexe II à la Décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991, relative à
l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique
européenne1, fixant la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de
coopération administrative, certains produits minéraux, des industries chimiques ou des
industries connexes importés de ces pays et territoires sont exclus de son champ
d'application en ce qui concerne la définition de la notion de produit originaire.
Pour l'ensemble de ces produits importés dans le cadre du régime préférentiel accordé par
la Communauté aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM), les Etats membres de la
Communauté définissent la notion de produit originaire conformément à leur
réglementation nationale.
La mise en place du marché unique de 1993 comporte un espace sans frontières dans
lequel est assurée notamment la libre circulation des marchandises. Il incombe donc au
Conseil de garantir l'application uniforme des dispositions relatives à la définition de la
notion de "produit originaire" applicable aux produits précités dans le cadre dudit régime
préférentiel.
Par ailleurs, l'application uniforme des règles d'origine prévues par cette proposition ne
devrait pas porter préjudice au régime préférentiel appliqué par la Communauté aux
produits concernés sur la base des règles d'origine nationales. En conséquence, il convient
que, dans la stricte limite de la préservation des courants réels d'importation en
provenance des PTOM bénéficiant du régime préférentiel, la notion de produit originaire
définie dans la proposition tienne compte des conditions dans lesquelles certains de ces
produits sont obtenus dans les PTOM.
Dans le même esprit, il a été procédé à un examen des articles 2 à 5 du Protocole relatif
aux importations dans la Communauté économique européenne de produits pétroliers
raffinés aux Antilles néerlandaises annexé au Traité instituant la Communauté économique
européenne, conformément à l'article 6 dudit Protocole. A l'issue de cet examen, il
n'apparaît pas nécessaire d'amender les articles 2 à 5 du Protocole dans la mesure où le
projet de Règlement ci-joint ne porte pas préjudice à la situation des Antilles
néerlandaises, l'importation en exonération de droits de douane étant maintenue dans le
projet de règlement et la quantité annuelle de 2 500 000 de tonnes prévue par le Protocole
n'étant pas menacée puisque le projet de règlement n'introduit aucune mesure en matière
de limitation des importations.
!
 JO n° L 263 du 19.09.1991, p. 1.
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                Proposition de Règlement (CE) n' ... du Conseil
                                    du
  relatif â la définition de la notion de "produit originaire" applicable à
         certains produits minéraux, des industries chimiques ou des
       industries connexes dans le cadre du régime préférentiel accordé
                      par la Communauté européens aux pays
                        et territoires d'outre-mer (PTOM)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
VU le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article
113.
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que l'annexe      II à  la Décision 91/482/CEE du Conseil, du 25
juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer
à   la Communauté    économique  européenne(1^,   fixant   la définition  de  la
notion    de   "produits   originaires"    et   les   méthodes  de   coopération
administrative, exclut certains produits minéraux, des industries chimiques
ou des industries connexes de son champ d'application en ce qui concerne la
définition de la notion de produit originaire;
Considérant que pour l'ensemble de ces produits importés dans le cadre du
régime   commercial   préférentiel   accordé  par   la Communauté  aux  pays et
territoires d'outre-mer     (PTOM),  les Etats membres de    la Communauté sont
restés autorisés à définir la notion de produit originaire conformément à
leur réglementation nationale,
Considérant que l'achèvement du marché intérieur de 1993 comporte un espace
sans frontières dans lequel est assurée notamment la libre circulation des
marchandises; que dans lé respect du principe de subsidiarité,        il importe
maintenant de disposer d'une définition uniforme de la notion de "produits
originaires"    applicable   à  certains   produits   minéraux, des   industries
chimiques ou des industries connexes dans le cadre dudit régime.
(1)    JO n* L 263 du 19.09.1991, p. 1
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Considérant    que pour     lesdits produits, des         règles    communes   doivent   par
conséquent être adoptées pour déterminer            les conditions dans lesquelles ces
produits acquièrent le caractère de produits originaires pour l'application
du régime préférentiel susvisé,
Considérant    que   l'application      uniforme    des   dispositions     relatives   à  la
définition    de   la notion     de   "produit    originaire"     ne devrait    pas  porter
préjudice au régime préférentiel           appliqué par     la Communauté aux produits
concernés sur la base de règles d'origine définies jusqu'à maintenant par
 les Etats    membres    conformément      à  leur   réglementation      nationale;   qu'il
convient    compte    tenu    des    relations     particulières      existant    entre   la
Communauté et ces pays et territoires que, dans                la stricte     limite de la
préservation des courants réels d'importation en provenance de ces pays et
territoires     bénéficiant     du   régime    préférentiel,      la   notion   de  produit
originaire définie par        le présent     règlement    tienne compte des conditions
dans   lesquelles certains de ces produits             sont obtenus dans ces pays et
territoires.
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT,
                                      Art icle premier
                                    Cr i teres d'or ig ine
Pour   l'application      des   dispositions      relatives    au    régime    préférentiel
accordé   par   la Communauté      à certains      produits minéraux, des        industries
chimiques ou des industries connexes mentionnés à l'annexe                  II originaires
des  pays et     territoires     d'outre-mer     visés   dans   la quatrième     partie   du
traité   instituant    la Communauté économique européenne, ci-après dénommés
"PTOM", sont considérés comme produits originaires des PTOM.
                        i                                        '          .
a)     les produits entièrement obtenus dans les PTOM, la Communauté ou un
       Etat ACP;
b)     les produits obtenus dans un PTOM et dans                la fabrication desquels
       sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) ci-après
       dénommés    "matières non originaires", à condition               que ces matières
       aient   fait   l'objet d'.ouvraison ou de transformation suffisante                au
       sens de l'art icle 3.
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                                     Art icle 2
                          Produits entièrement obtenus
Sont considérés au sens de l'article 1er point a) comme entièrement obtenus
dans les PTOM, la Communauté ou un Etat ACP:
a)    les produits    extraits de      leur  sol   ou  de   leur   fond  de mers ou
      d'océans;
b)    les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs,
      eaux   territoriales,      pour     autant    qu'ils     exercent     aux   fins
      d'exploitation des droits exclusifs sur ce sol ou ce sous-sol-,
c)    les produits qui y sont fabriqués exclusivement à partir de produits
      visés au points a) et b).
                                     Art icle 3
                       Produits suffisamment transformés
1.    Pour  l'application    de   l'article    1er  point    b ) , des matières    non
      originaires sont considérées avoir fait          l'objet d'une ouvraison ou
      d'une transformation suffisante lorsque le produit obtenu mentionné
      dans la colonne 1 et 2 de la liste figurant à l'annexe M remplit les
      conditions fixées dans la colonne 3, sous réserve des dispositions
      des paragraphes 2 à 7.
      Les  termes   "chapitres"     et   "positions"   utilisés     dans   le présent
      règlement   désignent     les   chapitres    et   les   positions     (à  quatre
      chiffres) utilisés dans       la nomenclature qui constitue         le "système
      harmonisé de désignation et de codification des marchandises", ci-
      après dénommé "système harmonisé" ou SH.
      Le terme "classé" se rapporte au classement d'un produit ou d'une
      matière dans une position déterminée.
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2. Lorsque, dans la liste de l'annexe                    II, il est fait application d'une
   règle    de pourcentage              pour   déterminer     le caractère     originaire     d'un
   produit obtenu dans un PTOM, la valeur ajoutée du fait des ouvrai sons
   ou transformations doit correspondre au prix départ usine du produit
   obtenu,       déduction         faite    de   la valeur    des matières      des pays     tiers
    importées dans la Communauté ou dans les Etats ACP et dans les PTOM.
3. Le terme "valeur" dans la liste de l'annexe                       II désigne     la valeur en
   douane      au      moment       de    l'importation     des   matières     non    originaires
   utilisées ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le
   premier      prix       verifiable payé pour           les matières     dans   le   territoire
   concerné.
   Lorsque        la     valeur      des    matières    originaires      utilisées     doit   être
   établie, les dispositions du premier alinéa du présent point doivent
   ête a p p l i q u é e s  mutatis         mutandis.
4. L'expression            "prix     départ     usine"    dans   la   liste    de    l'annexe   II
   signifie        le prix payé au fabricant               dans   l'entreprise     duquel   a été
   effectuée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant que ce
   prix comprenne            la valeur de toute matière mise en oeuvre, déduction
   faite    de      toutes      les taxes       intérieures    qui   sont, ou     peuvent    être,
   restituées lorsque le produit obtenu est exporté.
5. Par "valeur en douane", on entend                   la valeur déterminée en conformité
   avec    l'accord          relatif      à   la mise    en   oeuvre    de   l'article    VII   de
   l'accord       général       sur     les tarifs     douaniers    et    le commerce     (GATT),
   établi à Genève le 12 avril 1979.
6. Pour   'l'application              des    paragraphes     1   à   5,    les   ouvraisons     ou
   transformations suivantes sont considérées comme                         insuffisantes pour
   conférer       le caractère originaire, qu'il y ait ou non changement                        de
   position:
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   a)   les manipulations destinées à assurer               la conservation en       l'état
       des produits pendant          leur transport et        leur stockage      (aération,
       étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée
       ou   additionnée       d'autres      substances,      extraction       des   parties
       avariées et opérations similaires);
   b)   i)  les changements d'emballage et              les divisions et réunions de
            coIi s ;
        ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en boîtes, etc., et
            toutes autres opérations simples de conditionnement;
   c)   l'apposition, sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages,
       de    marques,      d'étiquettes        ou     d'autres      signes      distinctifs
       simi la ires-,
   d)   i)  le simple mélange de produits de même espèce dans                      lesquels
            l'un ou l'autre des composants ne remplit pas les conditions
            fixées    par    le    présent    règlement     pour    être    reconnu   comme
            originaire d'un Etat ACP, de la Communauté ou d'un PTOM;
        ii) le simple mélange de produits d'espèces différentes à moins
            qu'   un ou    plusieurs      composants      remplissent      les   conditions
            fixées     par      le    présent      règlement      pour    être     reconnus
            originaires d'une Etat ACP, de la Communauté ou d'un PTOM, et
            à   condition      que     ce   ou    ces    composants      contribue(nt)     à
            déterminer     les caractéristiques essentielles du produit fini;
   e)   le cumul de plusieurs opérations figurant aux points a) à d ) ;
7. Au sens des n's ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex                        3403
   mentionnés dans la colonne 1 de la liste figurant à. l'annexe                    II, les
   opérations    simples     telles     que    le   nettoyage,      la   décantation,     le
   dessalage,    la séparation       de   l'eau4     le filtrage,      la coloration,     le
   marquage, l'obtention d'une teneur en souffre donnée pour un mélange
   de  produits     ayant     des     teneurs     en   souffre     différentes,      toutes
   combinaisons    de   ces     opérations      ou    des  opérations       similaires   ne
   confèrent pas     l'origine.
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       Toutefois, en ce qui concerne les huiles brutes de pétrole du n" ex
       2709 mentionnés dans la colonne 1 de la liste figurant à l'annexe II
       les opérations simples telles que        la décantation, le dessalage, la
       séparation de l'eau, le filtrage et le marquage et les combinaisons
       de ces opérations sont considérées comme des opérations conférant
       l'origine.
                                     Art icle 4
                                 Eléments neutres
Pour   déterminer   si- un  produit    est   originaire  des  Etats   ACP,  de  la
Communauté ou d'un PTOM, il n'est pas recherché si          l'énergie électrique,
les combustibles, les installations et équipements, les machines et outils
utilisés pour l'obtention de produits finis, ainsi que les matières et les
produits utilisés en cours de fabrication et qui ne sont pas destinés à
entrer   dans   la   composition    finales    des  marchandises,   sont   ou  non
originaires de pays tiers.
                                     Art icle 5
                              Tolérance en valeur
Nonobstant les dispositions de l'article 3 paragraphes 1 et 2, des produits
non originaires    peuvent  être utilisés dans       la fabrication  d'un  produit
déterminé à condition que      leur   valeur   ne dépasse pas 10% de     la valeur
départ usine du produit fini et sous réserve des conditions fixées dans la
note 4.2 de l'annexe I.
                                     Art icle 6
                                        Cumu!
       Pour  l'application du présent titre, les PTOM sont considérés comme
       un seul terr itoire.
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2.    Lorsque des produite ent ièrement obtenus dans la Communauté ou dans
       les Etats ACP font l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans
       les PTOM,  ils sont considérés comme ayant été entièrement obtenus
      dans les PTOM.
3.    Les ouvraisons ou transformations effectuées- dans la Communauté ou
      dans les Etats ACP sont considérées comme ayant été effectuées dans
       les PTOM  lorsque les matières obtenues font ultérieurement l'objet
      d'ouvraisons ou de transformations dans les PTOM.
4.    Les   paragraphes  2  et   3   sont   applicables   à   toute  ouvraison   ou
      transformation effectuée dans les PTOM, en ce compris les opérations
      énumérées à l'article 3 paragraphe 6 et 7.
                                    Art icle 7
                           Attribution de. l'origine
Les produits originaires consistant en matières entièrement obtenues ou
suffisamment   transformées  dans   deux   ou   plusieurs   PTOM  ou   dans  un  ou
plusieurs Etats ACP et dans un ou plusieurs PTOM sont considérés comme
produits originaires du PTOM ou de l'Etat ACP où s'est déroulée la dernière
ouvraison   ou   transformation,     pour    autant   que   cette   ouvraison    ou
transformation   aille  au-delà    des   opérations    insuffisantes    reprises  à
l'article  3 paragraphe 6 et/ou au-delà des opérations ne conférant pas
l'origine  reprises   à  l'article    3 paragraphe   7 ou excède      le cumul   de
plusieurs d'entre elles.
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                                Art icle 8
                            Transport di rect
1. Le  régime  préférentiel   mentionné   à    l'article  1er  est  applicable
   uniquement aux produits et aux matières qui sont transportés entre
   les territoires des Etats ACP, de        la Communauté ou des PTOM sans
   emprunter   aucun  autre   territoire.     Toutefois,   le   transport  des
   marchandises constituant un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt
   de territoires autres que ceux des Etats ACP, de la Communauté ou des
   PTOM, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire
   dans ces territoires, pour autant que les marchandises soient restées
   sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou
   d'entreposage et qu'elles n'y aient pas subi d'autres opérations que
   le déchargement ou le rechargement ou toute.autre opération destinée
   à assurer leur conservation en l'état.
   Sont considérés également comme transportés directement des PTOM à la
   Communauté    les   produits    dont    le    transport    s'effectue   par
   canalisation avec emprunt du territoire autre que des PTOM.
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies est
   fournie par la production aux autorités douanières compétentes:
   a)  soit d'un titre justificatif du transport unique établi dans le
       pays bénéficiaire d'exportation et sous le couvert duquel s'est
       effectuée la traversée du pays de transit;
   b)  soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du
       pays de transit et contenant:
           une description exacte des marchandises,
           la date du déchargement ou du rechargement des marchandises
           ou, éventuellement, de      leur   embarquement   ou débarquement,
           avec indication des navires utilisés,
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                la   certification      des    conditions     dans    lesquelles   s'est
                effectué le séjour des marchandises;
       c)  soit, à défaut, de tous documents probants.
                                      Art icle 9
                              Continuité territoriale
Les conditions énoncées dans les articles 1 à 8 concernant             l'acquisition du
caractère   originaire    doivent   être     remplies    sans    interruption   dans  la
Communauté, les Etats ACP ou les PTOM.
Si des marchandises originaires exportées de            la Communauté, des Etats ACP
ou  des PTOM   vers un    autre   pays    y  sont   retournées, elles      doivent .être
considérées comme étant non originaires à moins qu'il puisse être démontré
à la satisfaction des autorités douanières:
      que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été
      exportées,
      et
      qu'elles n'ont pas subi       d'opérations      allant   au-delà de ce qui est
      nécessaire pour assurer      leur conservation en l'état pendant qu'elles
      étaient dans le pays ou qu'elles étaient exportées.
                                     Article 10
                                  Ceuta et MeliI la
      Pour    l'application    des   dispositions       de   la   décision    86/47/CEE,
      prorogée    en  dernier   lieu    par   la  décision    90/609/CEE,    le  présent
       règlement   s'applique   mutatis     mutandis   sous    réserve   des  conditions
      particulières définies aux paragraphes 2 à 8 suivants.
 ---pagebreak---                                   - 10 -
2. L'expression    "Communauté" utilisée    dans    le présent   règlement ne
   couvre pas Ceuta et Melilla.      L'expression    "produits originaires de
   la Communauté" ne couvre pas les produits originaires de Ceuta et de
   Me Ii11 a.
3. Les paragraphes qui suivent sont applicables en          lieu et place de
    l'article 6 paragraphes 2 et      3, et    les références    faites à cet
   article s'appliquent mutatis   mutandis   au présent article.
4. Lorsque des produits entièrement obtenus à Ceuta et à Melilla, dans
   les Etats ACP ou dans la Communauté font l'objet d'ouvraisons ou de
   transformations dans les PTOM, ils sont considérés comme ayant été
   entièrement obtenus dans les PTOM.
5. Les ouvraisons ou transformations effectuées à Ceuta et à Melilla,
   dans les Etats ACP ou dans la Commuanuté sont considérées comme ayant
   été effectuées dans      les PTOM,   lorsque   les produits obtenus font
   ultérieurement    l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les
   PTOM.
6. Lorsque des produits entièrement obtenus dans les Etats ACP, dans les
   PTOM    ou  dans   la  Communauté   font    l'objet   d'ouvraisons   ou de
   transformations à Ceuta et à Melilla, ils sont considérés comme ayant
   été entièrement obtenus à Ceuta et à Melilla.
7. Les ouvraisons ou transformations effectuées dans les Etats ACP, dans
   les PTOM ou dans      la Communauté   sont   considérées comme ayant été
   effectuées à Ceuta et Melilla,       lorsque   les produits obtenus font
   ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations à Ceuta et
   Me I ili a.
8. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.
 ---pagebreak---                                     - 11 -
                                  Article 11
Le présent  règlement   est  applicable  sans préjudice   des  dispositions  du
Protocole du Traité instituant la Communauté économique européenne relatif
aux  importations .dans   la Communauté   économique  européenne   de  produits
pétroliers  raffinés  aux   Antilles   néerlandaises,   notamment   en  ce  qui
concerne son article 6.
                                  Article 12
Le présent règlement entre en vigueur    le septième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                           Par le ConseiI,
                                           Le Président
 ---pagebreak---                                     ANNEXE I
                                      NOTES
Avant-propos
Les présentes notes s'appliquent, le cas échéant, à tous les produits qui
sont fabriqués à partir de matières non originaires.
Note 1:
1.1   Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu.
      La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre
      du système harmonisé et la seconde       la désignation des marchandises
      figurant   pour   cette   position   ou  ce   chapitre   dans   le  système
      harmonisé.   En face des mentions figurant       dans  les deux premières
      colonnes, une règle est énoncée dans la colonne 3.           Lorsque, dans
      certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un "ex",
      cela indique que la règle figurant dans la colonne 3 ne s'applique
      qu'à la partie de la position ou du chapitre comme décrite dans la
      colonne 2.
1.2   Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans là colonne
      1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné et que les produits
      figurant dans la colonne 2 sont, par conséquent, désignés en termes
      généraux,   la   règle   correspondante    énoncée   dans   la  colonne   3
      s'applique   à  tous   les  produits   qui, dans    le  cadre  du  système
      harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre
      concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.
1.3   Lorsqu'il y a, dans la présente liste, différentes règles applicables
      à différents produits relevant       d'une même position, chaque tiret
      comporte la désignation relative à la partie de la position faisant
      l'objet de la règle correspondante dans la colonne 3.
 ---pagebreak---                                          -n
Note 2
2.1    Le terme "fabrication" désigne toutes         les formes d'ouvraison ou de
       transformation ou de fabrication, y compris           l'assemblage, ou encore
       des opérations spécifiques.      Il convient également de se référer à la
       note 3.5 ci-dessous.
2.2.   Le   terme    "matière"   désigne    toutes     les    formes    d'ingrédients,
       d'éléments, de matières premières, de matériaux, de composants, de
       parties, etc., utilisés pour assurer la fabrication d'un produit.
2.3    Le terme "produit" désigne le produit obtenu, même s'il est destiné à
      être    utilisé   ultérieurement    au   cours    d'un     autre   opération    de
       fabrication.
2.4   Le   terme   "marchandises"   recouvre   à   la   fois    les matières     et  les
      produits.
Note 3:
3.1   L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans
       la colonne 3 doit se rapporter aux seules matières non originaires
      qui sont utilisées.      De la même façon, les restrictions énoncées dans
      une règle de     la colonne 3 s'appI iquent uniquement aux matières non
      originaires utilisées.
3.2   Si un produit, obtenu à partir de matières non originaires et qui a
      acquis    , le   caractère   originaire     au    cours     d'un    processus    de
      transformation par application de la règle du changement de position
      de la règle définie à son sujet dans la liste, est mis en oeuvre *en
      tant   que   matière   dans   le  processus    de    fabrication     d'une   autre
      produit,    dans   ce cas,   il  n'est   pas   soumis    à   la  règle   qui   est
      applicable au produit auquel il est incorporé.
 ---pagebreak---                                              /)
                                                 H
3.3   Même   si   la règle du changement        de position ou     les autres    règles
      énoncées dans     la liste sont    respectées,     le produit   fini   n'acquiert
      pas l'origine si      l'opération qu'il a subie est        insuffisante au sens
      de l'article 3 paragraphe 6.
3.4   L'unité    à  prendre en    considération     pour   l'application    des  règles
      d'origine     est   le  produit   retenu     comme   unité   de   base   pour  la
      détermination du classement fondé sur le système harmonisé.
       Il s'ensuit que lorsque, par application de la règle générale 5 pour
       l'interprétation du système harmonisé,          les emballages     sont  classés
      avec les marchandises qu'il contiennent, ils doivent être considérés
      comme    formant   un   tout   avec   ces    marchandises     aux   fins   de  la
      détermination de l'origine.
Note 4:
4.1   La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraisons où
      de transformations      à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou
      transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère
      originaire et que, à       l'inverse,     les ouvraisons ou      transformations
      restant en-deçà dé ce seuil ne confèrent pas l'origine.              En d'autres
      termes, si une      règle prévoit    que des matières non originaires se
      trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées,
      l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé
      est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières
      se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.
 ---pagebreak---                                           *s
4.2 S'il  est  prévu   dans  une  règle   de   la  liste   deux   ou   plusieurs
    pourcentages   concernant    la  valeur     maximale    de   matières    non
    originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent être
    additionnés.   Il  s'ensuit  que   la  valeur   maximale    de   toutes  les
    matières non originaires utilisées ne peut        jamais excéder     le plus
    élevé des pourcentages considérés.     Il va de soi que les pourcentages
    spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent
    pas être dépassés par suite de ces dispositions.
    La présente note est également d'application à- la tolérance en valeur
    prévue à I'art icle 5.
 ---pagebreak---                                                46
                                                                         ANNEXE i i
CODE SH       Désignation du produit             Ouvraison ou transformation appliquée
                                                 à des matières non originaires,
                                                 conférant le caractère de produit
                                                 or iginaire
ex 2707 Huiles    dans      lesquelles     les   Opérations de raffinage et/ou un ou
        constituants     aromatiques     pré-    plusieurs     traitement(s)     défini(s)
        dominent en poids par rapport aux        conformément à l'appendice I
        constituants     non    aromatiques,
        étant des huiles similaires aux          Autres opérations, dans lesquelles
        huiles minérales obtenues par la         toutes les matières utilisées doivent
        distillation     de    goudrons     de   être classées dans une position
        houille de haute température qui         différente     de celle     du produit.
        distillent 65 % ou plus de leur          Toutefois, des matières de la même
        volume à une température pouvant         position que le produit peuvent être
        atteindre 250*C (y compris les           utilisées à condition que leur valeur
        mélanges d'essence de pétrole et         n'excède pas 50 % du prix départ
        de benzole), destinés à être             usine du produit.
        utilisés    comme     carburant     ou
        combustible                              MéI ange  conformément    à   l'appendice
                                                 11 I
ex 2709 Huiles    brutes      de     minéraux    Dist iIlation   pyrogénée   des minéraux
        bitumineux                               bitumineux
2710 à  Huiles de pétrole ou de minéraux        Opérations de raffinage et/ou un ou
2712    bitumineux, autres que les huiles       plusieurs      traitement(s)     défini(s)
        brutes;       préparations        non   conformément à l'appendice II
        dénommées ni comprises ailleurs,
        contenant en poids 70 % ou plus         Autres opérations, dans lesquelles
        d'huiles    de    pétrole     ou    de   toutes les matières utilisées doivent
        minéraux bitumineux et dont ces         être classées dans une position
        huiles constituent l'élément de         différente     de celle du produit.
        base.                                   Toutefois, des matières de la même
        Gaz    de    pétrole     et    autres   position que le produit peuvent être
        hydrocarbures gazeux.                   utilisées à condition que leur valeur
        Vaseline;    paraffine,     cire    de  n'excède pas 50 % du prix départ
        pétrole microcristalline, "slack        usine du produit.
        wax", ozokerite, cire de lignite,
        cire de tourbe, autres cires            Mélange    conformément    à   l'appendice
        minérales et produits similaires         111
        obtenus par synthèse ou par
        d'autres procédés, même colorés.
 ---pagebreak---                                           -n
2713 à Coke   de   pétrole,    bitume    de Opérations de raffinage et/ou un ou
2714   pétrole et autres résidus des        plusieurs    traitement(s)    défini(s)
       huiles de pétrole ou de minéraux     conformément à l'appendice I
       bitumineux.
       Bitumes et asphaltes, naturels;      Autres opérations, dans lesquelles
       schistes et sables bitumineux;       toutes les matières utilisées doivent
       asphaltites et     roches asphal-    être   classées   dans   une   position
       tiques.                              différente   de   celle   du   produit.
                                            Toutefois, des matières de la même
                                            position que le produit peuvent être
                                            utilisées à condition que leur valeur
                                            n'excède pas 50 % du prix départ
                                            usine du produit.
                                            Mélange   conformément  à   l'appendice
                                            III
2715   Mélanges    bitumineux     à    base
       d'asphalte ou de bitume naturels,
       de bitume de pétrole, de goudron
       minéral ou de brai de goudron
       minéral:
           Huiles    brutes   de    pétrole Opérations de raffinage et/ou un ou
       mélangées avec de l'eau et des       plusieurs    traitement(s)    défini(s)
       additifs     ou     chauffées     et conformément à l'appendice I
       mélangées avec des autres huiles
       brutes de pétrole                    Autres opérations, dans      lesquelles
                                            toutes les matières utilisées doivent
                                            être   classées   dans   une   position
                                            différente   de   celle   du   produit.
                                            Toutefois, des matières de la même
                                            position que le produit peuvent être
                                            utilisées à condition que leur valeur
                                            n'excède pas 50 % du prix départ
                                            usine du produit.
                                            Mélange conformément à Tapped ice- III
       - autres                             Opérations de raffinage et/ou un ou
                                            plusieurs    traitement(s)    défini(s)
                                            conformément à l'appendice I
                                            Autres opérations, dans      lesquelles
                                            toutes les matières utilisées doivent
                                            être   classées   dans   une   position
                                            différente   de   celle   du   produit.
                                            Toutefois, des matières de la même
                                            position que le produit peuvent être
                                            utilisées à condition que leur valeur
                                            n'excède pas 50 % du prix départ
                                            usine du produit.
 ---pagebreak---                                       0%
ex 2901 Hydrocarbures acycliques utilisés Opérations de raffinage et/ou un ou
        comme carburant ou combustible    plusieurs    traitement(s)     défini(s)
                                          conformément à l'appendice I
                                          Autres opérations, dans lesquelles
                                          toutes les matières utilisées doivent
                                          être   classées   dans   une    position
                                          différente    de  celle   du    produit.
                                          Toutefois, des matières de la même
                                          position que le produit peuvent être
                                          utilisées à condition que leur valeur
                                          n'excède pas 50 % du prix départ
                                          usine du produit.
                                          Mélange   conformément  à    l'appendice
                                          111
ex 2902 Cyclanes et cyclénes (autres que  Opérations de raffinage et/ou un ou
        l'azulène),   benzène,   toluène, plusieurs    traitement(s)     défini(s)
        xilénes, destinés à être utilisés conformément à l'appendice I
        comme carburant ou combustible
                                          Autres opérations, dans lesquelles
                                          toutes les matières utilisées doivent
                                          être   classées   dans   une    position
                                          différente    de  celle   du    produit.
                                          Toutefois, des matières de la même
                                          position que le produit peuvent être
                                          utilisées à condition que leur valeur
                                          n'excède pas 50 % du prix départ
                                          usine du produit.
 ---pagebreak---                                               AJ
ex 3403 Préparations     lubrifiantes      con- Opérations de raffinage et/ou un ou
        tenant moins de 70 % en poids           plusieurs    traitement(s)   défini(s)
        d'huiles    de    pétrole      ou    de conformément à l'appendice I
        minéraux bitumineux
                                                Autres opérations, dans lesquelles
                                                toutes les matières utilisées doivent
                                                être   classées   dans  une   position
                                                différente   de   celle   du  produit.
                                                Toutefois, des matières de la même
                                                position que le produit peuvent être
                                                utilisées à condition que leur valeur
                                                n'excède pas 50 % du prix départ
                                                usine du produit.
ex 3404 Cires    artificielles     et     cires Fabrication dans laquelle toutes les
        préparées à base de paraffines,         matières    utilisées   doivent   être
        de   cires    de   pétrole, ou       de classées dans une position différente
        minéraux bitumineux, de résidus         de celle du produit. Toutefois, des
        paraffineux                             matières de la même position que le
                                                produit   peuvent   être utilisées à
                                                condition que leur valeur n'excède
                                                pas 50 % du prix départ usine du
                                                produit
ex 3811 Additifs préparés       pour     huiles Fabrication dans laquelle la valeur
         lubrifiantes contenant des huiles      des matières du n" 3811 utilisées ne
        de    pétrole    ou    de     minéraux  doit pas excéder 50 % du prix départ
        bitumineux                              usine du produi t
 ---pagebreak---                                            Z=>
                                                            APPENDICE I
1.  Les "traitements définis", au sens des n's ex 2707, 2713 à 2715, ex
    2901, ex 2902 et ex 3403 sont les suivants :
    a)   la distillation sous vide;
    b)   la   redistillation     par  un   procédé   de   fractionnement    très
                 1
        poussé< );
    c)   le craquage-,
    d)   le reformage;
    e)   l'extraction par solvants sélectifs:
    f)   le  traitement    comportant  l'ensemble  des   opérations  suivantes:
        traitement    à   l'acide  sulfurique  concentré   ou  à  l'oléum ou   à
         l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins,
        décoloration et épuration par      la terre active par sa nature, la
        terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
    g)   la polymérisation;
    h)   I'alkylation;
     i)  T isomer isat ion
(1) Voir Note explicative       complémentaire   4 b   du  chapitre   27 de   la
    Nomenclature Combinée
 ---pagebreak---                                        21
                                                                  APPENDICE II
Les "traitements définis", au sens des n's 2710 à 2712 sont les suivants :
a)     la distiIlation sous vide;
b)     la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé^1);
c)     le craquage;
d)     le reformage;
e)     l'extraction par solvants sélectifs:
f)    le   traitement     comportant    l'ensemble   des    opérations     suivantes:
      traitement    à    l'acide  sulfurique    concentré     ou   à  l'oléum   ou  à
      l'anhydride     sulfurique,   neutralisation    par    des   agents   alcalins,
      décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre
      activée, le charbon actif ou la bauxite;
g)    la polymerisat ion;
h)    I'alkylation;
iJ)    I'isomer isat ion;
k)    la désulfuration, avec emploi         d'hydrogène,    uniquement    en ce qui
      concerne    les   huiles   lourdes   relevant   de   la    position   ex  2710,
      conduisant à une réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des
      produits traités (méthode ASTM D 1 266-59 T ) ;
I)    le déparaffinage par un procédé         autre   que    la simple    filtration,
     uniquement en ce qui concerne les produits relevant du n* 2710;
(1)  Voir    note   explicative    complémentaire   4b    du   chapitre    27  de  la
     Nomenclature Combinée.
 ---pagebreak---                                     ^£
m)  le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement
   en ce qui concerne      les huiles lourdes relevant de        la position ex
   2710, dans    lequel   l'hydrogène   participe activement à une réaction
   chimique   réalisée à une pression        supérieure à 20 bars et à une
   température supérieure à 250 dégrés Celsius à l'aide d'un catalyseur.
   Les   traitements   de   finition   à   l'hydrogène  d'huiles     lubrifiantes
   relevant de la position ex 2710 ayant notamment comme but d'améliorer
   la   couleur    ou   la   stabilité     (par   exemple   hydrof i nishi ng  ou
   décoloration)    ne   sont,   en   revanche,    pas  considérés     comme  des
   traitements définis;
n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel
   oils relevant de la position ex 2710, à condition que ces produits
   distillent en volume, y compris         les pertes, moins de 30 % à 300
   degrés Celsius, d'après la méthode ASTM D 86;
o) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement
   en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les
   fuel oils de la position ex 2710.
 ---pagebreak---                                               o                   APPENDICE III
Les opérations     de mélange     de bruts,    résidus, essence,        naphte   et  d'une
multitude   de   différents      composants    de    mélange   ainsi     que    le  mixage
(extensif) ne sont, acceptables au sens des n's ex 2707; 2710 à 2712; 2713
et  2714;   2715    ainsi    que   2901   que   s'ils    remplissent      les   conditions
suivantes:
      le produit obtenu doit posséder des qualités techniques, physiques ou
      chimiques différentes des caratéristiques des produits importés;
      on doit pouvoir, de manière objective et réelle, faire la distinction
      entre    les   produits    concernés    avant    et  après    l'ouvraison     et  la
      transformation en question;
      toutefois     les    opérations    simples     telles   que    le    nettoyage,   la
      désulfuration, la coloration, la combinaison de ces opérations ou des
      opérations similaires ayant essentiellement pour résultat d'améliorer
      les qualifications commerciales du produit fini plutôt que d'apporter
      une amélioration significative à ses caractéristiques                  ne confèrent
      pas l'origine-,
      le mixage et le mélange doivent être effectués dans des installations
      spécialement      destinées   et  construites     à cet   effet,      comprenant  un
      laboratoire pour garantir et contrôler de manière adéquate, grâce à
      une   connaissance       spéciale    et   aux    compétences      disponibles,    la
      composition correcte des produits finis;
      les produits finis doivent posséder           les spécifications indiquées par
      l'acheteur     et  essentielles pour      ce dernier,     telles que      celles  se
      rapportant à :
 ---pagebreak---                                             n
       - la densité;
       - la viscosité;
       - la teneur en soufre,
       - la teneur en asphaltène;
       - les cendres;
       -  l'eau;
       - les sédiments;
       - le point d'inflammation;
       - le point d'écoulement;
      - le résidu d'après Conradson;
      - I'indice de cétane;
      - les métaux    : a) vanadium
                        b) nickel
                        c) a Ium i n i um
                        d) si I icône
                        e) sodium;
      - la compat ibiIi té;
      - la stabiIité;
      -   l'enthalpie
      - la couleur;
      - la pression de vapeur;
      - le point d'ébulIition;
      - le point de trouble d'écoulement;
      - la volât ili té.
Lorsque' l'on envisage un processus particulier, des processus "pro forma"
assistés   par   ordinateur   doivent     être effectués  pour  garantir   que la
sélection   des   composants    correspondra   à  la  qualité  requise   après la
transformation.
 ---pagebreak---                                  2 S
                              FICHE FINANCIERE
Proposition de règlement (CE ) du Conseil relatif à la définition de la
notion de "produit originaire" applicable à certains produits minéraux, des
industries chimiques ou des industries connexes dans le cadre du régime
préférentiel accordé par la Communauté               européenne aux pays et
territoires d'outre-mer (PTOM).
1.  Ligne budgétaire concernée
    Chapitre 12 - Article 120
    (Droits de douane taux nul)
2.  Base juridique
    Traité instituant la Communauté économique européenne (art. 113);
    Décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à
     l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté
    économique européenne (JO n* L 263 du 19.09.1991).
3.  Objectif
    Harmonisation des règles d'origine préférentielles applicables aux PTOM
    dans le contexte de la réalisation du Marché intérieur de 1993.
4.  Coût de I'action
    Sans incidence sur le budget communautaire, le projet ayant pour objet
     la seule harmonisation des règles d'origine applicables dans la
    Communauté aux produits concernés qui bénéficiaient déjà du régime
     préférentiel au titre des réglementations nationales des Etats membres.
 ---pagebreak---                                               *e-                         KSN 0254-1491
                                                                  C0M(94) 448 final
                                                            DOCUMENTS
     FR
                                                                             11 02
                                      N° de catalogue : CB-CO-94-484-FR_ C
                                                              ISBN 92-77-81399-7
Office des publications officielles des r « , »
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