CELEX: C1998/137/43
Language: fr
Date: 1998-05-02 00:00:00
Title: Recours introduit le 9 mars 1998 par Antilles néerlandaises contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-41/98)

2.5.98                  FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 137/19
Recours introduit le 5 mars 1998 par Sadam Zuccherifici             Ð annuler la deÂcision du 8 deÂcembre 1997 de l'AIPN,
Divisione della SECI SpA, Sadam Castiglionese SpA,                       rejetant la reÂclamation administrative du requeÂrant
Sadam Abruzzo SpA, Zuccherificio del Molise SpA,                         introduite au titre de l'article 90, paragraphe 2, du sta-
SocietaÁ Fondiaria Industriale Romagnola SFIR SpA contre                 tut, en ce que'elle ne prend pas en consideÂration une
                le Conseil de l'Union europeÂenne                        expeÂrience professionnelle certifieÂe,
                        (Affaire T-39/98)
                          (98/C 137/41)                             Ð condamner le deÂfendeur aÁ payer la somme de
                                                                         2 130 849 francs belges,
                 (Langue de proceÂdure: l'italien)
                                                                    Ð condamner la deÂfenderesse au paiement des inteÂreÃts
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-                 judiciaires, pour lesquels la partie requeÂrante demande
peÂennes a eÂteÂ saisi le 5 mars 1998 d'un recours dirigeÂ               d'appliquer le taux de 8 % par an depuis le 13 mai
contre le Conseil de l'Union europeÂenne et formeÂ par                   1993 jusqu'aÁ la date de jugement aÁ intervenir,
Sadam Zuccherifici Divisione della SECI SpA, Sadam Cas-
tiglionese SpA, Sadam Abruzzo SpA, Zuccherificio del
Molise SpA, SocietaÁ Fondiaria Industriale Romagnola                Ð condamnation de la deÂfenderesse en tout eÂtat de cause
SFIR SpA, repreÂsenteÂes par Mes Vincenzo Cerulli Irelli,                aux entiers deÂpens.
Gualtiero Pittalis et Giancarlo Fanzini, avocats aux bar-
reaux de Teramo, Bologne et Forlì Cesena, eÂlisant domicile         Moyens et principaux arguments
aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me ArseÁne Kronshagen, 22,
rue Marie-AdeÂlaïde.
                                                                    Le requeÂrant, engageÂ le 13 mai 1993 comme agent tempo-
Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tri-       raire, attaque la deÂcision de son classement en invoquant
bunal:                                                              une application fautive des articles 31 et 32 du statut.
                                                                    Selon lui, l'AIPN n'a pas tenu compte de son expeÂrience
                                                                    professionnelle globale de 24 ans et un mois ni au moment
Ð annuler l'article 2 du reÁglement (CE) no 2613/97 du              du recrutement, ni dans sa deÂcision de rejet du recours
     Conseil du 15 deÂcembre 1997,                                  administratif. En plus, l'AIPN n'a pas tenu compte de la
                                                                    formation universitaire et de l'expeÂrience professionnelle
Ð condamner la partie qui succombe aux deÂpens.                     speÂcifique dans le domaine naval que le requeÂrant a pu
                                                                    offrir au sein de la DG XIV.
Moyens et principaux arguments
                                                                    En second lieu, le requeÂrant invoque une violation de
Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqueÂs              l'article 7 du statut et de l'eÂgaliteÂ de traitement entre fonc-
dans l'affaire T-38/98: ANB et autres contre Conseil.               tionnaires car il couvrait des fonctions de niveau plus eÂleveÂ
                                                                    par rapport aÁ son grade, et travaillait avec ses colleÁgues
                                                                    classeÂs au grade B 1 eÂchelon 1.
                                                                    Enfin, l'AIPN a manqueÂ aÁ son devoir de sollicitude et de
                                                                    confiance leÂgitime envers le requeÂrant, en ne servant que
Recours introduit le 5 mars 1998 par Giuliano Pagliarani            les inteÂreÃts du service, sans consideÂrer ceux de l'inteÂresseÂ.
     contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                        (Affaire T-40/98)
                          (98/C 137/42)
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                    Recours introduit le 9 mars 1998 par Antilles neÂerlan-
                                                                     daises contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 5 mars 1998 d'un recours introduit                                 (Affaire T-41/98)
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes par
                                                                                               (98/C 137/43)
Giuliano Pagliarani, domicilieÂ aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂ par
Me Mario Spandre, avocat au barreau de Bruxelles, eÂlisant
domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Pierre Thielen,                          (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
21, rue de Nassau.
                                                                    Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:               peÂennes a eÂteÂ saisi le 9 mars 1998 d'un recours dirigeÂ
                                                                    contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
Ð annuler la deÂcision de l'autoriteÂ investie du pouvoir de        formeÂ par les Antilles neÂerlandaises, repreÂsenteÂes par Mes
     nomination (AIPN) en ce que, aÁ l'occasion de la nomi-         P. V. F. Bos et M. M. Slotboom, avocats aÁ Rotterdam,
     nation comme agent temporaire, le requeÂrant a eÂteÂ           ayant fait eÂlection de domicile aÁ Luxembourg au cabinet
     classeÂ au grade B 3 eÂchelon 3,                               de Mes Loesch et Wolter, avocats, 11, rue Goethe.
 ---pagebreak--- C 137/20                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     2.5.98
Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:                 La requeÂrante souligne que le reÂsultat de cette interpreÂta-
                                                                      tion de l'article 17 du reÁglement eÂlectoral a eÂteÂ que la
Ð annuler le reÁglement (CE) no 2494/97 de la Commis-                 liste 5 n'avait comme eÂlus que des repreÂsentants de Bru-
     sion, du 12 deÂcembre 1997, relatif aÁ la deÂlivrance de         xelles, la candidate ayant obtenu le plus grand nombre de
     certificats d'importation de riz relevant du code                voix individuelles eÂtant exclue des eÂlus. La requeÂrante
     NC 1006 originaire des pays et territoires d'outre-mer,          estime que ce reÂsultat final est paradoxal et constitue une
     dans le cadre des mesures speÂcifiques instaureÂes par le        aberration juridique. Selon elle, ce reÂsultat est en contra-
     reÁglement (CE) no 2352/97 (1),                                  diction flagrante avec la reÁgle fondamentale qui preÂside aÁ
                                                                      tout type de scrutin deÂmocratique et selon laquelle ce sont
Ð condamner la Commission aux deÂpens.                                les candidats ayant obtenu, dans l'absolu et dans l'ordre,
                                                                      le plus grand nombre de voix qui l'emportent et sont nom-
Moyens et principaux arguments                                        meÂs.
Les moyens et principaux arguments sont identiques aÁ                 AÁ l'appui de ses preÂtentions, la requeÂrante affirme que les
ceux de l'affaire T-32/98 (2).                                        deÂcisions contesteÂes doivent eÃtre annuleÂes:
(1) JO L 343 du 13.12.1997, p. 17.                                    Ð pour infraction aux articles 6, 17 et 18 du reÁglement
(2) Non encore publieÂe au Journal officiel.                               eÂlectoral,
                                                                      Ð subsidiairement, pour violation par ce reÁglement des
                                                                           dispositions de l'annexe II du statut
                                                                           et
Recours introduit le 9 mars 1998 par Maria Paola
            Sabbatucci contre le Parlement europeÂen
                                                                      Ð pour violation du principe commun aÁ tous les EÂtats
                         (Affaire T-42/98)                                 membres en matieÁre de droit eÂlectoral, selon lequel le
                           (98/C 137/44)                                   premier eÂlu de la liste ayant obtenu le plus grand
                                                                           nombre de voix ne peut pas ne pas eÃtre eÂlu.
                (Langue de proceÂdure: l'italien)
                                                                      Elle affirme en particulier que l'interpreÂtation faite de
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-              l'article 17, paragraphe 5, point b), par le colleÁge des scru-
peÂennes a eÂteÂ saisi, le 9 mars 1998, d'un recours dirigeÂ          tateurs est en contradiction avec le criteÁre de reÂpartition
contre le Parlement europeÂen et formeÂ par Mme Maria                 proportionnelle des sieÁges consacreÂ aÁ l'article 17,
Paola Sabbatucci, repreÂsenteÂe par Mes Alberto Dal Ferro et          paragraphes 1 et 2, de ce meÃme reÁglement. Si l'on estimait
Andrea Cevese, du barreau de Vicenza, eÂlisant domicile aÁ            que l'unique interpreÂtation possible de l'article 17 du
Bruxelles, en l'eÂtude Morresi Law Office, 67 avenue des              reÁglement eÂlectoral est celle contenue dans les deÂcisions
Nerviens.                                                             contesteÂes, elle fait eÂgalement valoir que ces dispositions et
                                                                      celles de l'article 6, quatrieÁme alineÂa, sont incompatibles
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:         avec l'annexe II du statut des fonctionnaires. En effet,
                                                                      l'absence dans cette annexe de toute reÂfeÂrence aÁ l'obliga-
Ð annuler la communication du 27 janvier 1998 du col-                 tion de garantir la repreÂsentation du personnel d'un cer-
     leÁge des scrutateurs et la reÂponse de ce meÃme colleÁge        tain sieÁge, en cas de comiteÂ unique, implique, selon la
     du 17 feÂvrier 1998, dans la mesure o elles ont pour            requeÂrante, que cette repreÂsentation, lorsqu'elle est preÂvue
     reÂsultat d'exclure la requeÂrante des eÂlus au comiteÂ du       dans le reÁglement eÂlectoral, doit eÃtre assureÂe selon des cri-
     personnel,                                                       teÁres qui ne portent pas atteinte aux preÂfeÂrences exprimeÂes
                                                                      par les eÂlecteurs, au moyen de leurs suffrages.
Ð condamner la deÂfenderesse aux deÂpens.
Moyens et principaux arguments
La requeÂrante, fonctionnaire de cateÂgorie B au Parlement
europeÂen, conteste son exclusion des eÂlus au comiteÂ du             Recours introduit le 13 mars 1998 par Acerinox SA contre
personnel de la partie deÂfenderesse. Il est rappeleÂ aÁ cet                    Commission des CommunauteÂs europeÂennes
eÂgard qu'elle a eÂteÂ candidate sur la liste 5 aux eÂlections
qui se sont tenues, au second tour, en janvier 1998 et                                         (Affaire T-48/98)
qu'elle avait obtenu le plus grand nombre de voix de cette                                       (98/C 137/45)
liste. Selon les donneÂes communiqueÂes par le colleÁge des
scrutateurs, apreÁs reÂpartition des sieÁges sur la base du                            (Langue de proceÂdure: l'anglais)
nombre de voix individuelles, la condition, notamment, de
composition du comiteÂ preÂvue aÁ l'article 17, paragraphe 5,         Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
point b), du reÁglement eÂlectoral du Parlement, concernant           peÂennes a eÂteÂ saisi le 13 mars 1998 d'un recours dirigeÂ
la preÂsence obligatoire d'un certain nombre de membres               contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
affecteÂs aÁ Bruxelles, n'eÂtait pas satisfaite. C'est ainsi que la   formeÂ par Acerinox SA, repreÂsenteÂe par Mes Alexandre
requeÂrante a eÂteÂ remplaceÂe par le repreÂsentant de Bruxelles      Vandencasteele et Denis Waelbroeck, eÂlisant domicile aÁ
non eÂlu qui avait obtenu le plus grand nombre de voix sur            Luxembourg en l'eÂtude de Me Ernest Arendt, 8-10, rue
la liste 5.                                                           Mathias Hardt.