CELEX: 31986R0599
Language: fr
Date: 1986-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 599/86 de la Commission du 28 février 1986 fixant le prélèvement réduit applicable à l' importation au Portugal de certaines quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises

N     L 58 / 18                          Journal officiel des Communautés européennes                                      . 3 . 86
                                   REGLEMENT (CEE) N° 599/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 février 1986
                    fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines quantités
                                         de sucre brut destinées aux raffineries portugaises
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                               vingt premiers jours du mois précédant le mois
EUROPÉENNES,                                                                pour lequel le prélèvement réduit est fixé ;
vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3
européenne,                                                            du règlement (CEE) n° 600/ 86, le prélèvement réduit
                                                                       précité doit être fixé chaque mois pour le mois suivant ;
vu l' acte d'adhésion de l' Espagne et du Portugal ,
                                                                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n° 1785 / 81 du Conseil , du                     normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
30 juin 1981 , portant organisation commune des mar­                   nir pour le calcul de ces derniers :
chés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
par le règlement (CEE) n° 3768/ 85 (2), et notamment                        à l' intérieur d' un écart instantané maximal        au
son article 16 paragraphe 8,                                                comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
                                                                            sur leur taux pivot, affecté du facteur de correction
vu l' avis du comité monétaire,                                             prévu à l'article 3 paragraphe 1 dernier alinéa du
                                                                            règlement (CEE) n° 1676/ 85 du Conseil (4),
considérant que, aux termes de l' article 16 paragraphe 1              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
du règlement (CEE) n 0 1785 /81 , un prélèvement est                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
perçu lors de l' importation des produits visés à l' article                change au comptant de chacune de ces monnaies,
1 er paragrapahe 1 de ce règlement ;                                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                            port aux monnaies de la Communauté visées au
considérant que l' article 303 de l' acte d' adhésion de                    tiret précédent, et du coefficient précité ;
l' Espagne et du Portugal prévoit l' application pendant
la période de sept ans suivant l'adhésion , d'un prélève­              considérant que l' application des dispositions précitées
ment réduit à l' importation au Portugal de certaines                  conduit à fixer le prélèvement réduit à l'importation du
quantités de sucre brut originaires de pays tiers déter­               sucre brut en cause comme indiqué à l'annexe du pré­
minés ;                                                                sent règlement,
considérant que, aux termes de l' article 1 er du règle­
ment (CEE) n 0 600/86 de la Commission , du 28 février                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1986, portant modalités d'application du régime
d'importation à prélèvement réduit au Portugal de cer­                                         Article premier
taines quantités de sucre brut destinées aux raffineries
portugaises (3), ce prélèvement réduit est égal :                      Le prélèvement réduit applicable à l' importation au
                                                                        Portugal des quantités de sucre brut de la qualité type
— au prix d'intervention du sucre brut visé à                          visées à l' article 2 du règlement (CEE) n° 600/ 86 est
       l' article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)                    fixé comme indiqué à l'annexe .
       n° 1785 / 81 en vigueur au moment de l' importa­
      tion ,
                                                                                                  Article 2
— diminué d'un montant égal à la moyenne des prix
       spot du sucre brut cotés à la bourse de Londres,
      rendus, le cas échéant, au stade caf, pendant les                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 28 février 1986 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                      Frans ANDRIESSEN
                                                                                          Vice-président
 (') JOn° L 177 du 1.7 . 1981 , p. 4.
 (2) JOn° L 362 du 31 . 12. 1985 , p. 8.
 (3) Voir page 20 du présent Journal officiel .                         (4) JOn° L 164 du 24. 6. 1985 , p. 1 .
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                                                           ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 28 février 1986, fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation
                   au Portugal de certaines quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises
                                                                                                       (en Écus/100 kg)
                    Numéro du
                                                                                              Montant du
                   tarif douanier                Désignation des marchandises              prélèvement réduit
                      commun
                        17.01                Sucre de betterave et de canne à
                                             l' état solide :
                                             B.    Sucres bruts :               ll
                                                   I.  destinés à être raffinés                  29,87