CELEX: 32004D0385
Language: fr
Date: 2004-04-27 00:00:00
Title: 2004/385/CE:Décision de la Commission, du 27 avril 2004, déléguant à des organismes de mise en œuvre la gestion des aides en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural en Hongrie au cours de la période de préadhésion

30.4.2004          FR                  Journal officiel de l’Union européenne                         L 144/59
                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                               du 27 avril 2004
  déléguant à des organismes de mise en œuvre la gestion des aides en ce qui concerne les
      mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural en
                          Hongrie au cours de la période de préadhésion
                                                (2004/385/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de
l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et modifiant le
règlement (CEE) n° 3906/891, et notamment son article 12, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide
communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement
rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de
préadhésion2, et notamment son article 4, paragraphes 5 et 6,
considérant ce qui suit:
(1)      Le programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural pour la
         Hongrie (ci-après dénommé «programme Sapard») a été approuvé par la décision de la
         Commission du 18 octobre 20003, modifiée en dernier lieu par la décision de la
         Commission du 25 février 2004, conformément à l'article 4, paragraphes 5 et 6, du
         règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil.
(2)      Le gouvernement de la Hongrie et la Commission, au nom de la Communauté
         européenne, ont signé le 1er mars 2001 la convention de financement pluriannuelle
         fixant le cadre technique, juridique et administratif pour l'exécution du programme
         Sapard, modifiée en dernier lieu par la convention annuelle de financement pour 2003,
         signée le 28 juillet 2003, qui est finalement entrée en vigueur le 22 décembre 2003.
(3)      L'autorité hongroise compétente a désigné l'organisme chargé de l’agriculture et du
         développement rural (ci-après dénommé «ARDA»), établissement public doté d'un
         statut juridique, sous la tutelle du ministère de l'agriculture et du développement rural,
         pour la mise en œuvre de certaines des mesures définies dans le programme Sapard.
         Le département du Fonds national, au sein du ministère des finances publiques, a été
1
         JO L 161 du 26.6.1999, p. 68.
2
         JO L 161 du 26.6.1999, p. 87. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 696/2003 (JO
         L 99 du 17.4.2003, p. 24).
3
         C (2000) 2738 Final.
 ---pagebreak--- L 144/60           DA                   Den Europæiske Unions Tidende                               30.4.2004
         désigné pour les fonctions financières à assumer dans le cadre de la mise en œuvre du
         programme Sapard.
(4)      Sur la base d'une analyse au cas par cas de la capacité de gestion des
         programmes/projets nationaux et sectoriels, des procédures de contrôle financier et des
         structures relatives aux finances publiques, conformément à l'article 12, paragraphe 2,
         du règlement (CE) n° 1266/1999, la Commission a arrêté la décision 2002/927/CE du
         26 novembre 2002 déléguant à des organismes de mise en œuvre la gestion des aides
         en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du
         développement rural en Hongrie au cours de la période de préadhésion4 pour certaines
         mesures prévues par Sapard.
(5)      La Commission a entrepris une nouvelle analyse au titre de l'article 12, paragraphe 2,
         du règlement (CE) n° 1266/1999 en ce qui concerne la mesure 1305 «Rénovation et
         développement des villages et protection et conservation du patrimoine rural» et la
         mesure 1306 «Développement et diversification des activités économiques, activités
         complémentaires et revenus alternatifs» (ci-après dénommées «mesure 1305 et mesure
         1306»), ainsi que le prévoit le programme Sapard. La Commission considère que, pour
         ces mesures également, la Hongrie respecte les dispositions des articles 4, 5 et 6, ainsi
         que celles de l'annexe du règlement (CE) n° 2222/2000 de la Commission du 7 juin
         2000 fixant les règles financières d'application du règlement (CE) n° 1268/1999 du
         Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de
         l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et
         orientale, au cours de la période de préadhésion5, de même que les conditions
         minimales contenues dans l'annexe du règlement (CE) n° 1266/1999.
(6)      Il convient donc de déroger à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante,
         prévue à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/1999, et de déléguer la
         gestion décentralisée des aides pour les mesures 1305 et 1306 à l'ARDA et à la
         direction du Fonds national du ministère hongrois des finances publiques.
(7)      Étant donné que les vérifications effectuées par la Commission pour les mesures 1305
         et 1306 se fondent sur un système qui n'est pas encore totalement opérationnel en ce
         qui concerne tous les éléments pertinents, il convient de déléguer provisoirement la
         gestion du programme Sapard à l'ARDA et au Fonds national, conformément à
         l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2222/2000.
(8)      La délégation définitive de la gestion du programme Sapard ne sera envisagée que
         lorsque d'autres vérifications auront été effectuées, afin de s'assurer du bon
         fonctionnement du système, et lorsque les recommandations éventuelles de la
         Commission sur la délégation de la gestion de l'aide à l'ARDA et au Fonds national
         auront été mises en œuvre.
(9)      Le 2 avril 2004, les autorités hongroises ont proposé des règles d'éligibilité des
         dépenses conformément à la section B, article 4, paragraphe 1, de la convention de
         financement pluriannuelle. La Commission est invitée à prendre une décision sur ce
         point,
4
         JO L 322 du 27.11.2002, p. 51.
5
         JO L 253 du 7.10.2000, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu pas le règlement (CE) n° 188/2003 (JO
         L 27 du1.2.2003, p. 14).
 ---pagebreak--- 30.4.2004        FR                Journal officiel de l’Union européenne                L 144/61
DÉCIDE:
                                            Article premier
Il est renoncé à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante par la Commission
prévue à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/1999, en ce qui concerne la
sélection des projets et les adjudications par la Hongrie pour les mesures 1305 et 1306.
                                                 Article 2
La gestion du programme Sapard est confiée à titre provisoire aux organismes ci-dessous:
1. L'ARDA, sous la tutelle du ministère hongrois de l’agriculture et du développement rural,
rue Alkotmány út 29, secteur V, Budapest, est chargé de la mise en œuvre des mesures 1305
et 1306, conformément à la définition figurant dans le programme pour l'agriculture et le
développement rural approuvé par la décision C (2000) 2738 final du 18 octobre 2000,
modifiée en dernier lieu par la décision de la Commission adoptée le 25 février 2004.
2. Le ministère des finances publiques, direction du Fonds national, rue József Nádor tér 2-4,
secteur V, Budapest, est chargé d'assumer les fonctions financières dans le cadre de la mise en
œuvre des mesures 1305 et 1306 du programme Sapard pour la Hongrie.
                                                 Article 3
Les dépenses au titre de la présente décision ne sont admises au cofinancement
communautaire que si elles sont encourues par les bénéficiaires à compter soit de la date de la
présente décision soit, si elle intervient ultérieurement, de la date de l'instrument les faisant
bénéficier du projet en question, à l'exclusion des études de faisabilité et des études y
afférentes pour lesquelles cette date est fixée au 18 octobre 2000, étant entendu qu'elles ne
sont en aucun cas payées par l'ARDA avant la date de la présente décision.
                                                 Article 4
Sans préjudice des décisions d'octroi d'aides à des bénéficiaires particuliers dans le cadre du
programme Sapard, les règles d'éligibilité des dépenses proposées par la Hongrie dans sa
lettre du 2 avril 2004, enregistrée à la Commission sous le n°AGR A 11682 du 6 avril 2004,
s’appliquent.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 2004.
                                                    Par la Commission
                                                    Franz FISCHLER
                                                    Membre de la Commission