CELEX: 51988PC0120(54)
Language: fr
Date: 1988-04-05
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL INSTAURANT UN SYSTEME DE SEUIL DE GARANTIE POUR LES PECHES AU SIROP

30. 5. 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 139/63
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 989/84 instaurant un
                système de seuils de garantie pour certains produits transformés à base de fruits et légumes
                                                             (88/C 139/53)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique                                                Article premier
européenne,                                                           Le règlement (CEE) n° 989/84 est modifié comme suit :
vu le règlement (CEE) n° 426/86 (*) du Conseil, du                    1. À l'article 1 er , le paragraphe 2 est remplacé par le texte
24 février 1986, portant organisation commune des mar-                    suivant :
chés dans le secteur des produits transformés à base de                   « 2. Un seuil de garantie est fixé, à chaque campagne,
fruits et légumes, modifié en dernier lieu par le règlement               pour une quantité de raisins secs transformés correspon-
(CEE) n° ..., et notamment son article 2 paragraphe 3,                    dant respectivement à un volume de raisins secs non
                                                                          transformés de:
vu la proposition de le Commission,                                       a) 70 000 tonnes de Corinthes,
                                                                          b) 93 000 tonnes de Sultanines, et
considérant que le règlement (CEE) n° 426/86 a prévu
l'octroi d'une aide à la production pour les raisins secs des             c) 3 500 tonnes de variétés « Moscatel ». »
variétés « Moscatel » ;
                                                                      2. À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte
                                                                          suivant :
considérant que le règlement (CEE) n° 989/84 du
                                                                          « 1. Lorsque le seuil de garantie pour les raisins secs
Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                          Sultanines ou, de Corinthe, ou des variétés « Moscatel »
n° ..., a fixé pour les Sultanines et les raisins secs de
                                                                          est dépassé, le prix minimal à payer au producteur est
Corinthe des seuils de garantie dont le dépassement donne
                                                                          réduit, pour la campagne suivante, en fonction du
lieu à une réduction du prix minimal à payer au
                                                                          dépassement de chacun des seuils. »
producteur ; qu'afin de respecter un niveau de concurrence
équitable au sein de ce secteur, il y a lieu de fixer un seuil de
garantie pour les variétés «Moscatel», en fonction des                                             Article 2
productions des dernières campagnes et des possibilités
d'écoulement,                                                         Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                      suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                      Communautés         européennes.
(!) JO n° L 49 du 22. 2. 1986, p. 1.                                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
(2) JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 19.                                et directement applicable dans tout État membre.
                   Proposition de règlement (CEE) du Conseil instaurant un système de seuil de garantie
                                                       pour les pêches au sirop
                                                             (88/C 139/54)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février
                                                                      1986, portant organisation commune des marchés dans le
                                                                      secteur des produits transformés à base de fruits et
vu le traité instituant la Communauté               économique        légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
européenne,                                                           n° ..., et notamment son article 2 paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     (!) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.
 ---pagebreak--- N° C 139/64                            Journal officiel des Communautés européennes                                  30. 5. 88
vu la proposition de la Commission,                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                          Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 426/86 a institué un
régime d'aide à la production pour certains produits               1. Un seuil de garantie est fixé pour chaque campagne,
transformés à base de fruits et légumes ; que, dans le cas où      pour la Communauté, à l'exception de l'Espagne, à une
la situation prévue à l'article 2 paragraphe 3 dudit               quantité de pêches au sirop de 502 000 tonnes exprimées en
règlement se présente, des mesures appropriées peuvent             poids net, relevant des sous-positions 2008 70 61,
être prises;                                                       2008 70 69, 2008 70 71 et 2008 70 79 de la nomenclature
                                                                   combinée.
considérant que la production des pêches au sirop a connu          2. Lorsque le seuil de garantie est dépassé, l'aide est
au cours des campagnes de commercialisation les plus               réduite, pour la campagne suivante en fonction et
récentes, une augmentation sensible malgré la baisse de            proportionnellement au dépassement du seuil constaté.
l'aide unitaire; que la situation de déséquilibre entre la
                                                                   Le dépassement en cause est calculé sur la base de la
production et les possibilités d'écoulement risque de se
                                                                   moyenne des quantités produites au cours des trois
présenter; qu'il convient de fixer un seuil de garantie
                                                                   campagnes précédant la campagne pour laquelle l'aide doit
valable pour lesdits produits dont le dépassement entraîne
                                                                   être fixée.
une réduction de l'aide;
                                                                                              Article 2
considérant qu'il convient de préciser que ce seuil de
garantie n'est pas applicable pour l'Espagne ; qu'il convient      Les modalités d'application du présent règlement sont
de rappeler en effet que l'acte d'adhésion dispose, en son         arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à
article 118 paragraphe 6, que l'octroi de l'aide dans ce pays      l'article 22 du règlement (CEE) n° 426/86.
est limitée à une quantité de 80 000 tonnes de produit fini ;
qu'il convient également de fixer ce seuil en tenant compte                                   Article 3
de la production communautaire moyenne des trois
dernières années pour lesquelles des données certaines sont        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
disponibles; que les caractéristiques de la production des         suivant celui de sa publication au Journal officiel des
pêches au sirop rendent opportun d'exprimer le seuil en            Communautés       européennes.
question en quantité de produits finis en poids net ; que la       Il est applicable à partir du début de la campagne 1988/
réduction à opérer, sur le niveau de l'aide, en cas du             1989.
dépassement du seuil est opérée sur l'aide octroyée pendant
la campagne suivante, dans la Communauté, à l'exception            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
de l'Espagne,                                                      et directement applicable dans tout État membre.
                    Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 525/77
                          instituant un régime d'aide à la production pour les conserves d'ananas
                                                          (88/C 139/55)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant le règlement (CEE) n° 525/77 du Conseil (*),
                                                                   modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1699/
                                                                   85 (2), a instauré un régime particulier d'aide à la
vu le traité instituant la Communauté            économique        production pour les conserves d'ananas, prenant en
européenne, et notamment son article 43,                           considération la localisation géographique particulière et
                                                                   les caractéristiques propres à cette production; que des
                                                                   modifications aux dispositions actuelles doivent être
vu la proposition de la Commission,                                apportées, compte tenu de l'expérience acquise pour ce
                                                                   produit, notamment en ce qui concerne l'évolution de l'aide
                                                                   par rapport au coût de la matière première ;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                   (!) JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 46.
vu l'avis du Comité économique et social,                          (2) JO n° L 163 du 22. 6. 1985, p. 12.