CELEX: E2011J0013
Language: fr
Date: 2012-04-25 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 25 avril 2012 dans l'affaire E-13/11 — Granville Establishment contre Volker Anhalt, Melanie Anhalt et Jasmin Barbaro, née Anhalt (Accords de compétence — Liberté de fournir et de recevoir des services — Discrimination fondée sur la nationalité — Justification — Recours en cas de non-conformité au droit de l'EEE)

29.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 369/12
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 25 avril 2012
   dans l'affaire E-13/11
   Granville Establishment contre Volker Anhalt, Melanie Anhalt et Jasmin Barbaro, née Anhalt
   (Accords de compétence — Liberté de fournir et de recevoir des services — Discrimination fondée sur la nationalité — Justification — Recours en cas de non-conformité au droit de l'EEE)
   2012/C 369/10
   Dans l'affaire E-13/11 Granville Establishment contre Volker Anhalt, Melanie Anhalt et Jasmin Barbaro, née Anhalt — DEMANDE D'AVIS CONSULTATIF adressée à la Cour, en application de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par le Fürstliches Landgericht (tribunal de première instance de la principauté de Liechtenstein) concernant l'interprétation des articles 4 et 36 de l'accord EEE au regard de la loi sur la compétence des tribunaux du Liechtenstein, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge rapporteur), juges, a rendu le 25 avril 2012 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               —
            
            
               L'article 36 de l'accord EEE s'oppose à une disposition de droit national, telle que la section 53a, paragraphe 1, de la loi sur la compétence des tribunaux, qui n'accorde qu'aux ressortissants de l'État concerné le droit de ne pas être poursuivis à l'étranger en vertu d'un accord de compétence, sauf si ce dernier a été enregistré publiquement.
            
         
               —
            
            
               Il appartient à la juridiction nationale d'interpréter et d'appliquer, dans la mesure du possible, les dispositions concernées du droit national de sorte qu'il soit possible de remédier dûment aux conséquences de l'infraction au droit de l'EEE. Dans ce contexte, il incombe à la juridiction nationale de déterminer si les dispositions de la loi sur la compétence des tribunaux ou toute autre disposition nationale peuvent être appliquées aux fins d'une interprétation conforme au droit de l'EEE.