CELEX: 51992PC0094(50)
Language: fr
Date: 1992-03-24
Title: PROPOSITION DE Règlement (CEE) du Conseil prévoyant des mesures spéciales pour certaines variétés de tabac brut de la récolte 1992

N 0 C 119 / 70                              Journal officiel des Communautés européennes                                          11 . 5 . .92
                                                             Proposition de
                                             RÈGLEMENT ( CEE ) N° . . . DU CONSEIL
                                                                  du . . .
                      prévoyant des mesures spéciales pour certaines variétés de tabac brut de la récolte 1992
                                                              92 / C 119 / 50
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                  que prévus au règlement ( CEE ) n° 1469 / 70 que pour une
                                                                          récolte du fait essentiellement de l'extension des superfi­
                                                                          cies ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne ,
                                                                          considérant qu'il s'avère dès lors nécessaire d'adopter les
                                                                          mesures spécifiques prévues à l'article 13 paragraphe 4 du
vu le règlement ( CEE ) n° 727 / 70 du Conseil , du 21 avril              règlement ( CEE ) n° 727 / 70 , et notamment le maintien de
 1970 , portant établissement d'une organisation commune                  l'abaissement du niveau du prix d'intervention pour les
des marchés dans le secteur du tabac brut ('), modifié en                 variétés en cause , déjà appliqué lors des récoltes anté­
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n 0 1737 / 91 ( 2 ), et             rieures ,
notamment son article 13 paragraphe 8 deuxième alinéa ,
vu la proposition de la Commission ,                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le rapport de la Commission , prévu à                                              Article premier
l'article 13 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 727 / 70 ,
fait apparaître pour les variétés n° 11 , a ) Forchheimer                Pour la récolte 1992 , le prix d'intervention du tabac des
Havana II c , b ) Nostrano del Brenta , c ) Resistente 142 , d )         variétés n° 1 1 , a ) Forchheimer Havanna II c , b ) Nostrano del
Gojano , e ) hybrides de Badischer Geudertheimer, n° 23 .                 Brenta , c ) Resistente 142 , d ) Gojano , e ) hybrides de Badis­
Tsebelia , n 0 24 , Mavra , une augmentation sensible des                 cher Geudertheimer , n° 23 , Tsebelia et n° 24 , Mavra , est
quantités prises en charge par les organismes d'intervention             abaissé à 75 % du prix d'objectif correspondant .
pour les récoltes de 1988 et 1989 ; que soit ces quantités
dépassent ou risquent de dépasser pour deux récoltes succes­
sives un pourcentage fixé de la production et , en tout état de                                       Article 2
cause , une quantité fixée tels que prévus au règlement ( CEE )
n 0 1469 / 70 ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
( CEE ) n 0 1332 / 90 ( 4 ), soit ces quantités ne dépassent un          suivant celui de sa publication au Journal officiel des
pourcentage fixé de la production ou une quantité fixée tels              Communautés européennes .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre .
                    Fait à . . .                                                                    Par le Conseil
(t) JO  n° L 94 du 28 . 4 . 1970 , p. 1 .
H   JO  n0 L 163 du 26 . 6 . 1991 , p. 11 .
H   JO  n° L 164 du 27 . 7 . 1970 , p. 35 .
(4) JO  n° L 132 du 23 . 5 . 1991 , p. 52 .