CELEX: 51995PC0399
Language: fr
Date: 1995-09-06
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à la suspension de taux appliqués à l' intérieur de contingents tarifaires pour certains produits agricoles

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  it      it
 it       -tr
  it      it
     it**
                                                    Bruxelles, le 06.09.1995
                                                    COM(95) 399 final
                                                    95/0222 (ACC)
                                    Proposition de
                         REGLEMENT (CE) PU CONSEIL
relatif à la suspension de taux appliqués à l'intérieur de contingents tarifaires pour
                              certains produits agricoles
                            (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
1. Lors du cycle d'Uruguay, la Communauté a transformé en contingent tarifaire
   l'arrangement "bilan" pris pour l'importation de certains bovins vivants. Le taux
   du droit applicable à l'intérieur de ce contingent a été fixé à 16 % + 582
   écus/tonne, ce niveau correspondant au prélèvement à l'importation appliqué au
   cours de la période 1986-1988. En vertu des accords concernant l'Europe, les
   PECO devaient payer 25 % du prélèvement fixé pour l'importation des animaux
   précités, soit environ 400 écus/tonne (plus le droit ad valorem). Pour ne pas taxer
   davantage leurs importations, il est proposé de réduire le montant spécifique
   constituant la part du taux appliqué à l'intérieur du contingent à 25 % du montant
   applicable au 1er juillet 1995.
2. La Communauté européenne s'est également engagée à ouvrir des contingents
   tarifaires à accès minimum pour les produits agricoles, en indiquant toutefois, pour
   certains d'entre eux, que les importations effectuées dans le cadre des accords
   concernant l'Europe peuvent être prises en compte lors de l'application du
   contingent.
3. Le but de cette condition est d'instaurer un système permettant aux pays couverts
   par les accords de se prévaloir de leur droit dans le cadre de l'Organisation
   mondiale du commerce (OMC), dans le premier cas, et des arrangements prévus
   par les accords concernant l'Europe, dans le second. Pour appliquer ce système,
   il convient de veiller à ce que l'avantage offert à l'importateur soit toujours le
   même, que l'importation soit effectuée dans le cadre des engagements OMC ou
   des arrangements bilatéraux. En d'autres termes, il faut que les taux pratiqués à
   l'intérieur du contingent dans les deux cas soient identiques.
4. En ce qui concerne les importations en provenance des PECO, la Commission a
   présenté au Conseil une proposition prévoyant, à titre de mesure autonome et
   transitoire, que les importations effectuées dans le cadre de contingents tarifaires
   soient frappées, à l'intérieur du contingent, de droits équivalant à 20 % de ceux
   normalement appliqués dans le cadre de la clause de la "nation la plus favorisée".
   Dans certains cas, les taux seront inférieurs aux taux consolidés à l'OMC et il
   faudra suspendre ces derniers au même niveau que les taux proposés aux PECO.
   Si le taux OMC à l'intérieur du contingent est inférieur à celui applicable au
   PECO, aucune modification ne sera nécessaire.
5. Lorsque les taux de contingent auront été alignés, les services de la Commission
   auront la possibilité de gérer les contingents tarifaires OMC de manière à ce que
   les importations effectuées dans le cadre des accords concernant l'Europe soient
   imputées sur les engagements pris par la Communauté dans le cadre de l'OMC.
 ---pagebreak---                                          Proposition de
                              REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
    relatif à la suspension de taux appliqués à l'intérieur de contingents tarifaires pour
                                  certains produits agricoles
  LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant qu'un contingent tarifaire a été ouvert à partir du 1er juillet 1995 pour
 certains bovins vivants, conformément aux obligations contractées par la Communauté
 dans l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales
 multilatérales du cycle d'Uruguay; que, lorsque des importations en provenance de la
 République de Hongrie, de la République de Pologne, de la République slovaque, de la
 République tchèque, de la Roumanie et de la République de Bulgarie sont effectuées dans
 le cadre de ce contingent tarifaire, le taux du droit appliqué aux importations en
 provenance de ces pays n'est pas maintenu; que le taux à l'intérieur du contingent
 consolidé à l'OMC devrait être réduit de manière autonome et appliqué erga omnes,
 conformément aux règles de l'OMC;
 considérant que, dans le cadre de l'OMC, la Communauté européenne s'est engagée à
ouvrir plusieurs contingents tarifaires; que les importations effectuées dans le cadre des
accords concernant l'Europe devraient être prises en compte lors de la concrétisation de
cet engagement; que, pour atteindre cet objectif dans le respect des règles de l'OMC, les
taux à l'intérieur des contingents tarifaires devraient être ramenés aux mêmes niveaux que
ceux applicables aux importations en provenance des PECO, et que les taux consolidés
à l'OMC devraient par conséquent être suspendus à un niveau moins élevé;
considérant que les dispositions du présent règlement, à l'exception de celles concernant
les animaux vivants, s'appliqueront après l'adoption des modalités d'application du
règlement (CE) n° ... du ..., relatif à l'adaptation autonome et transitoire de certaines
concessions agricoles prévues par les accords concernant l'Europe, compte tenu de
l'accord sur l'agriculture conclu durant les négociations commerciales multilatérales du
cycle d'Uruguay1;
considérant que les concessions prévues par le règlement (CE) n° ... sont transitoires et
applicables du 1er juillet au 31 décembre 1995; que les dispositions du présent règlement
devraient, si possible, être appliquées durant la même période,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
         JOn° L
 ---pagebreak---                                        Article premier
 1.     Les taux de droit applicables à l'intérieur des contingents tarifaires énumérés à
        l'annexe sont suspendus et les droits visés dans la cinquième colonne sont
        appliqués.
2.      Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux produits pour lesquels des
        licences d'importation sont délivrées :
                au cours de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1995, pour les
                produits énumérés à l'annexe sous a);
                au cours de la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1995, pour les
                produits énumérés à l'annexe sous b).
3.      La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement
        conformément à la procédure fixée à l'article 130 du règlement (CEE) n° 804/682,
        modifié en dernier lieu par l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de
        la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/943, ainsi que dans le respect des
        dispositions correspondantes des autres règlements portant établissement
        d'organisations communes des marchés.
                                          Article 2
Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux produits énumérés à l'annexe sous
b), pour lesquels les modalités d'application du règlement (CE) n° ... ont été arrêtées.
                                          Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                              Par le Conseil
                                                              Le Président
        JOn° L 148 du 28.6.1968, p. 13.
        JO n° L 349 du 31.12.1994, p. 105.
 ---pagebreak---                                   Annexe
Code NC       Désignation          Contingent   Taux         Taux
                                   1995-1996    consolidé du appliqué à
                                                contingent   l'intérieur
                                                (1 000       du
                                                kg/net)      contingent
                                                             (1 000
                                                             kg/net)
a)
              Jeunes animaux       169 000      1 6 % + 582  16 %   +
ex 0102 90 05 mâles vivants de     têtes        écus         341,7   écus
              l'espèce bovine                   16 % + 582   16 %   +
ex 0102 90 29 d'un poids                        écus         341,7   écus
              n'excédant pas 300                16 % + 582   16 %   +
ex 0102 90 49 kg, destinés à                    écus         341,7   écus
              l'engraissement
b)            Fromages et
              caillebotte
ex 0406 30 10 Emmental             4 000 tonnes   719 écus   425,6 écus
              transformé
ex 0406 90 07 Emmental                            858 écus   504,4 écus
ex 0406 90 12                                     858 écus   504,4 écus
ex 0406 30 10 Gruyère transformé   1 000 tonnes   719 écus   425,6 écus
ex 0406 90 08 Gruyère, sbrinz                     858 écus   504,4 écus
ex 0406 90 14                                     858 écus   504,4 écus
   0406 90 01 Fromages destinés    4 000 tonnes   835 écus   490,8 écus
              à la transformation
 ---pagebreak---  0406 10 20  Fromages frais       5 189 tonnes   926 écus  543,8 écus
             (non affinés), y
             compris le fromage
             de lactosérum, et
             caillebotte, autres
             que les fromages à
             pizza
0406 10 80                                     1 064 écus 649,8 écus
0406 20 90   Autres fromages                    941 écus  552,8 écus
             râpés ou en poudre
0406 30 31   Autres fromages                    690 écus  408,6 écus
             transformés
0406 30 39                                      719 écus  425,6 écus
0406 30 90                                     1 029 écus 631,6 écus
0406 40 10   Fromages à pâte                    704 écus  414,0 écus
            persillée
0406 40 50                                      704 écus  414,0 écus
0406 40 90                                      704 écus  414,0 écus
0406 90 90  Bergkàse et                         858 écus  504,4 écus
            Appenzell
0406 90 16
0406 90 18  Fromage                             755 écus  504,4 écus
            fribourgeois,
            Vacherin Mont
            d'Or et Tête de
            Moine
0406 90 23  Edam                                755 écus  443,6 écus
0406 90 25   Tilsit                             755 écus  443,6 écus
0406 90 27  Butterkâse                          755 écus  443,6 écus
0406 90 29  Kashkaval                           755 écus  443,6 écus
0406 90 31  Fêta                                755 écus  443,6 écus
0406 90 33                                      755 écus  443,6 écus
0406 90 35  Kefalo-Tyri                         755 écus  443,6 écus
0406 90 37  Finlandia                           755 écus  443,6 écus
0406 90 39  Jarlsberg            (5 189 t)      755 écus  443,6 écus
0406 90 50  Fromages de brebis                  755 écus  443,6 écus
            ou de bufflonne
0406 90 61  Grana Padano,                       941 écus  552,8 écus
            Parmigiano
            reggiano
0406 90 63  Fiore sardo,                        941 écus  552,8 écus
            Pecorino
 ---pagebreak--- 0406 90 69 Autres               941 écus 552,8 écus
0406 90 73 Provolone            755 écus 443,6 écus
0406 90 75 Asiago,              755 écus 443,6 écus
           Caciocavallo,
           Montasio,
           Ragusano
0406 90 76 Danbo, Fontal,       755 écus 443,6 écus
           Fontina, Fynbo,
           Havarti, Maribo,
           Samso
0406 90 78 Gouda                755 écus 443,6 écus
0406 90 79 Esrom, Italico,     755 écus  443,6 écus
           Kernhem, Saint-
           Nectaire, Saint-
           Paulin, Taleggio
0406 90 81 Cantal, Cheshire,   755 écus  443,6 écus
           Wensleydale,
           Lancashire, Double
           Gloucester,
           Blarney, Colby,
           Monterey
0406 90 82 Camembert           755 écus  443,6 écus
0406 90 84 Brie                755 écus  443,6 écus
0406 90 85 Kefalograviera,     755 écus  443,6 écus
           Kasseri
0406 90 86 Excédant 47 %       755 écus  443,6 écus
           mais n'excédant
           pas 52 %
0406 90 87 Excédant 52 %       755 écus  443,6 écus
           mais n'excédant
           pas 62 %
0406 90 88 Excédant 62 %       755 écus  443,6 écus
           mais n'excédant
           pas 72 %
0406 90 93 Excédant 72 %       926 écus  543,8 écus
0406 90 99 Autres             1 024 écus 649,8 écus
 ---pagebreak---                       FICHE FINANCIÈRE
  1.      LIGNE BUDGETAIRE : Chapitre 10 : Prélèvements, primes                                      CREDITS : 946,2 Mio ECU
          INTITULE DE LA MESURE :
          Proposal for a Council regulation providing for suspension of in-quota tariff rates for certain agricultural products.
 3.       BASE JURIDIQUE :          Art. 113 du Traité
          OBJECTIFS DE LA MESURE :
          Ramener les taux des produits pour lesquels il existe un contingent "inininuim access" et pour lesquels a été négociée avec
          les PECO une réduction de taux dans le cadre des "Accords européens" au imcau des taux de ces dits accords
          INCIDENCES FINANCIERES                                        •RIODE DE           EXERCICE EN                EXERCICE
                                                                         12 MOIS             COURS (95)              SUIVANT (96)
 5.0      DEPENSES A LA CHARGE
         - DU BUDGET DES CE
            (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
         - DES BUDGETS NATIONAUX
         - D'AUTRES SECTEURS
5.1      RECETTES
         - RESSOURCES PROPRES DES CE                                                              p.m.                 !() Mio ECU
            (PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE)
         - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                              997                998             1999          2000
5.0.1    PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1    PREVISIONS DES RECETTES
5.2      MODE DE CALCUL :
         La perte de ressources propres par rapport à l'APB correspond à la part du contingent GATT non -utilisée par les PECO et
         absorbée par d'autres pays pour lesquels l'hypothèse d'une diminution à 2') "<> du taux plein n'avait pas été retenue lors du
         calcul del'APB
6.0      FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU
         BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION                                                                                (U4-^QN
6.1      FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
         D'EXÉCUTION
6.2      NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAL!                                                                        OUI .' NON
6.3      CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                 QI,_4^-NON
OBSERVATIONS :
Pour les 169.000 têtes de bovins, il a été pris l'hypothèse d'un taux maximal d'utilisation des contingents GATT "minimum access"
par les PECO dans le cadre des "Accords européens".
                                                                >
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 399 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                    02 03 11
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-426-FR-C
                                                               ISBN 92-77-92636-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                               %