CELEX: 31970R2169
Language: fr
Date: 1970-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2169/70 de la Commission, du 28 octobre 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 238 / 12                                Journal officiel des Communautés européennes                                      29 . 10 . 70
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 2169/70 DE LA COMMISSION
                                                                 du 28 octobre 1970
                         fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                               vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
 vu le traité instituant la Communauté économique                              règlement,
 européenne,
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié en                                                 Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                               règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          indiqué à l'annexe du présent règlement.
 fixés par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (3) et
tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                     Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                          Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                              1970 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1970.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                           S. L. MANSHOLT
H JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                               ( U.C. / 100 kg)
                   Numéro du
                                                                                                                  Montant
                 tarif douanier                             Désignation de la marchandise
                    commun
                                                                                                              du prélèvement
               17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                        15,67
                                            II . sucre brut                                                        12,07 11 )
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                        15,67
                                           II . sucre brut                                                         12,07 (^
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .