CELEX: C1997/370/09
Language: fr
Date: 1997-12-06 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du tribunale civile e penale di Firenze, rendue le 8 octobre 1997, dans la procédure pénale à charge de Massimo et Paolo Romanelli (Affaire C-366/97)

C 370/4                I FR |                 Journal officiel des Communautés européennes                                   6 . 12 . 97
 Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le                      législatives, réglementaires ou administratives néces­
 Centrale Raad van Beroep le 24 septembre 1997 dans le                        saires pour mettre en œuvre la directive 93/103/CE du
 litige opposant M. H. Nijhuis et le Landelijk instituut                      Conseil, du 23 novembre 1993 , concernant les pres­
                         sociale verzekeringen                                criptions minimales de sécurité et de santé au travail à
                           (Affaire C-360/97)                                 bord des navires de pêche ('), et/ou en omettant d'en
                                                                              informer la Commission
                              ( 97/C 370/07)
                                                                              et
 Dans le litige opposant M. H. Nijhuis et le Landelijk insti­
 tuut sociale verzekeringen, le Centrale Raad van Beroep a,             — condamner l'Irlande aux dépens .
 par décision du 24 septembre 1997, parvenue au greffe de
 la Cour de justice le 22 octobre 1997, demandé à la Cour                Moyens et principaux arguments
 de justice des Communautés européennes de se prononcer
 à titre préjudiciel sur les questions suivantes.                        L'article 189 du traité, en vertu duquel la directive lie tout
                                                                         Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre,
 1 ) Faut-il interpréter la disposition de l'annexe VI                   implique l' obligation pour les Etats membres de respecter
       rubrique J point 4 a ) du règlement ( CEE ) n0 1408/71            le délai de mise en œuvre prévu dans la directive. Ce délai
       ( telle qu'elle était rédigée à l'époque qui nous intéresse       a expiré le 23 novembre 1995 sans que l'Irlande ait pris,
       en l'espèce ) (*) en ce sens que les prestations d'invali­       pour mettre en œuvre la directive, les dispositions néces­
       dité d'une personne ayant exercé des activités aux               saires mentionnées dans les conclusions de la Commission .
       Pays-Bas durant la seule période du 15 octobre 1968
       au 1 er avril 1974 en étant assurée contre l' invalidité au       (*) JO L 307 du 13 . 12 . 1993 , p . 1 .
       titre d' un régime propre à la fonction publique, durant
       toute cette période, doivent être liquidées par applica­
       tion des dispositions combinées de l' article 46
       paragraphe 2 et de l'article 45 paragraphe 4 du règle­
       ment ( CEE) n° 1408/71 en prenant également en
       compte ladite période au titre de la rubrique de                 Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
       l'annexe évoquée ci-avant et compte tenu aussi des               nance du tribunale civile e penale di Firenze, rendue le
       articles 48 et 51 du traité ?                                    8 octobre 1997, dans la procédure pénale à charge de
                                                                                           Massimo et Paolo Romanelli
2 ) Si la première question appelle une réponse affirma­                                        (Affaire C-366/97)
       tive, l'institution compétente pour liquider les presta­
       tions afférentes à ces périodes doit-elle être l'institution                                 97/C 370/09 )
       désignée à l'annexe 2 rubrique J point 2 b ) du règle­
       ment ( CEE ) n° 574/72 ou bien l'institution chargée par         La Cour de justice des Communautés européennes a été
       la législation interne de l'assurance-invalidité propre à        saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
       la fonction publique même si cette dernière institution          ordonnance du tribunale civile e penale di Firenze, rendue
       n'est pas mentionnée dans ladite annexe ?                        le 24 octobre 1997, dans la procédure pénale à charge de
                                                                        Massimo et Paolo Romanelli .
(*) Version du règlement ( CEE ) n° 200/83 du Conseil, du 2 juin
      1983 , modifiant le règlement ( CEE ) n0 1408/71 relatif à        Le tribunale civile e penale di Firenze demande à la Cour
      l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs    de justice de statuer sur la question suivante.
      salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à
      l'intérieur de la Communauté, et le règlement ( CEE ) n0 574/     L'expression fonds remboursables contenue dans la direc­
      72 fixant les modalités d'application du règlement ( CEE )        tive 89/646/CE i 1 ) vise-t-elle les seuls instruments finan­
      n° 1408/71 (JO L 230 du 22 . 8 . 1983 , p. 1 ).                   ciers dont la caractéristique intrinsèque est d'être rembour­
                                                                        sables, ou cette expression vise-t-elle aussi les instruments
                                                                        financiers qui, bien que ne possédant pas cette caractéris­
                                                                        tique intrinsèque, font l' objet d' un accord contractuel pré­
Recours introduit le 22 octobre 1997 par Commission des                 voyant le remboursement de ce qui a été versé ?
              Communautés européennes contre Irlande
                                                                        (') JO L 386 du 30 . 12 . 1989, p. 1 .
                          (Affaire C-364/97)
                             ( 97/C 370/08 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie, le 22 octobre 1997, d'un recours dirigé contre
l'Irlande et formé par M. Pieter Jan Kuijper, conseiller juri­          Recours introduit le 24 octobre 1997 par Commission des
dique, en qualité d'agent, élisant domicile à Luxembourg                  Communautés européennes contre royaume des Pays-Bas
auprès de M. Carlos Gomez de la Cruz, membre du ser­                                           (Affaire C-367/97)
vice juridique, centre Wagner, Luxembourg.                                                          97/C 370/ 10
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été
— constater que l'Irlande a manqué aux obligations que                  saisie, le 24 octobre 1997, d' un recours dirigé contre le
      lui impose le traité en ne prenant pas les dispositions           royaume des Pays-Bas et formé par la Commission des