CELEX: 31973R1476
Language: fr
Date: 1973-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1476/73 de la Commission, du 4 juin 1973, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

5 . 6 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 148 / 13
                               REGLEMENT (CEE) N° 1476/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 4 juin 1973
                    fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        1 article 16 du règlement n0 359/67/CEE mais sur la
EUROPÉENNES,                                                         base des offres ports mer du Nord ; que, pour une im­
                                                                     portation à réaliser pendant le mois au cours duquel a
                                                                     été délivré le certificat d'importation, ce prix doit être
vu le traité instituant la Communauté économique                     le prix caf valable pour embarquement pendant ce
européenne,                                                          mois ; que, pour une importation à réaliser pendant le
                                                                     mois suivant celui au cours duquel a été délivré le cer­
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­                tificat d'importation, ce prix doit être le prix caf va­
let 1967, portant organisation commune du marché                     lable pour embarquement pendant le mois pour le­
du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint au          quel est prévue l'importation ; que, pour une importa­
traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à              tion à réaliser pendant les autres mois de validité du
la Communauté économique européenne et à la Com­                     certificat d'importation, ce prix doit être le prix caf va­
munauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à                lable pour embarquement pendant le mois précédant
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article               celui au cours duquel est prévue l'importation ; que,
13 paragraphe 6,                                                     s'il n'y a pas d'offre à terme pour embarquement au
                                                                     cours d'un mois déterminé, ce prix est celui pratiqué
                                                                     pour embarquement pendant le dernier mois où il
considérant que les primes qui s'ajoutent aux prélève­               existe une offre à terme ;
ments fixés à l'avance pour les importations de riz et
de brisures doivent comporter une prime pour le mois
en cours et une prime pour chacun des mois suivants,                 considérant que, si le prix caf déterminé le jour de la
jusqu'à l'expiration de la durée de validité du certifi­             fixation du barème des primes est égal au prix caf
cat ; que cette durée de validité est définie à l'article            d'achat à terme ou lui est supérieur d'un montant n'ex­
20 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2637/70 de la                  cédant pas 0,025 unité de compte par 100 kg, la prime
Commission , du 23 décembre 1970 (4), modifié en der­                est égale à 0 unité de compte ;
nier lieu par le règlement (CEE) n° 128 /73 (5) ;
                                                                     considérant que, dans des circonstances particulières
                                                                     et dans certaines limites déterminées, le taux de la
considérant que le règlement n0 365/67/CEE du
Conseil , du 25 juillet 1967 (6), modifié en dernier lieu            prime peut toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
par le règlement (CEE) n0 2435/70 (7), a établi les rè­
gles de fixation à l'avance des prélèvements applica­                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
bles au riz et aux brisures ;                                        normal du régime des prélèvements il convient de re­
                                                                     tenir pour le calcul de ces derniers :
considérant que, en vertu du règlement n° 365/67/
CEE, lorsque le prix caf du riz décortiqué, du riz blan­             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                          à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
chi ou des brisures, déterminé le jour de la fixation
des primes, est plus élevé que le prix caf d'achat à                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
terme pour le même produit, la prime doit être fixée                      sur leur parité effective,
en principe à un montant égal à la différence entre
ces deux prix ; que le prix caf est celui déterminé                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
conformément à l'article 16 du règlement n° 359/67/                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
CEE le jour de la fixation des primes ; que les modali­                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
tés de détermination des prix caf ont été arrêtées par                    constaté pendant une période déterminée, par rap­
le règlement (CEE) n0 1613/71 (8), modifié par le règle­                  port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
ment (CEE) n0 363/72 (9) ; que le prix caf d'achat à                      néa précédent ; que l'avis du Comité monétaire a
terme doit être également déterminé conformément à                        été demandé ;
(')  JO  n» 174 du 31 . 7 . 1967, p . 1 .                            considérant qu' il résulte de l'ensemble des disposi­
(2 ) JO  n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14 .
(3   JO  n° L 73 du 27. 3 . 1972, p . 5 .                            tions précitées que les primes doivent être fixées
(4)  JO  n° L 283 du 29 . 12 . 1970 , p. 15 .                        comme il est indiqué au tableau annexé au présent
 5)  JO  n- L 17 du 20 . 1 . 1973 , p . 16 .                         règlement ; que le montant des primes ne doit être
 6)  JO  n° 174 du 31 . 7 . 1967, p . 32.                            modifié que lorsque l'application des dispositions vi­
 7)  JO  n° L 262 du 3 . 12 . 1970 , p . 3 .
 «)  JO  n» L 168 du 27 . 7 . 1971 , p . 28 .                        sées ci-dessus implique une modification supérieure à
 9   JO  n« L 46 du 22 . 2 . 1972, p . 9 .                           0,025 unité de compte,
 ---pagebreak--- N0 L 148 / 14                               Journal officiel des Communautés européennes                                             5 . 6 . 73
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                               sont arretees comme indique au tableau annexé au pré­
                                                                              sent règlement.
                          Article premier
                                                                                                       Article 2
Les primes qui s ajoutent aux prélèvements fixés à
l 'avance pour les importations de riz et de brisures                         Le present règlement entre en vigueur le 5 juin 1973 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout Etat membre .
                  Fait a Bruxelles, le 4 juin 1973 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                                    Membre ae la Commission
                                                                    ANNEXE
                 du règlement de la Commssâon, du 4 juin 1973 , fixant les primes s'ajoutant aux
                                                   prélèvements pour le riz et les brisures (*)
                                                                                                                         ( VC / 100 kg)
             Numéro
        lu tarif douanier                                                   Courant        1 " term .    2* term .         3· term .
                                    Désignation des marchandises                6              7              8                9
             commun
       10.0t               Ri / ;
                           A. paddy ou décortiqué :
                                  I. riz paddy :
                                     a) à grains ronds                          0              0              0               —
                                     b) à grains longs                          0              0             0                0
                                II . riz décortiqué :
                                     a) à grains ronds                          0              0              0               —
                                     b) à grains longs                          0              0              0               0
                           B. semi-blanchi ou blanchi :
                                  I. riz semi-blanchi :
                                     a) à grains ronds                          0              0              0               -
                                     b) à grains longs                          0              0              0                0
                                ( I. riz blanchi :
                                     a) à grains ronds                          0               0             0               —
                                     b) à grains longs                          0              0              0                0
                           C. en brisures                                       0              0              0                0
         *) La durée dr validité du certificat est limitée conformément au règlement (CEE) n* 2196/71, modifié en dernier lieu par U
            règlement (CEE) n® 538/73.