CELEX: C2006/022/35
Language: fr
Date: 2006-01-28 00:00:00
Title: Affaire T-408/05: Recours introduit le  16 octobre 2005  — Luigi Marcuccio/Commission

28.1.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/18
            
         Recours introduit le 16 octobre 2005 — Luigi Marcuccio/Commission
   (Affaire T-408/05)
   (2006/C 22/35)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) [représentant: Me Alessandro Distante]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision implicite de rejet de la demande introduite par le requérant le 11 octobre 2004;
            
         
               —
            
            
               annuler, en tant que de besoin, la décision du 4 août 2005;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse à verser en faveur du requérant, dans le cadre d'un remboursement du complément des frais médicaux engagés à 100 %, la somme de 381,04 €;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse à verser en faveur du requérant des intérêts de retard de 10 % par an, avec capitalisation annuelle à partir du 11 octobre 2004 et jusqu'au versement effectif;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant dans la présente affaire met en cause le refus de la Commission de lui rembourser à 100 % les frais médicaux qu'il a exposés.
   Les moyens et principaux arguments sont ceux qu'ils a invoqués dans l'affaire T-18/04, Marcuccio/Commission (1).
   Dans le détail, le requérant fait valoir un défaut absolu de motivation, une erreur manifeste d'appréciation ainsi que la violation de l'article 72 du statut et des devoirs de sollicitude, de non-discrimination et de bonne administration.
   
      (1)  JO C 71, du 20 mars 2004, p. 38.