CELEX: 62009FN0076
Language: fr
Date: 2009-09-14 00:00:00
Title: Affaire F-76/09: Recours introduit le 14 septembre 2009 — Cusack-Gard'ner/Commission

5.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/36
            
         Recours introduit le 14 septembre 2009 — Cusack-Gard'ner/Commission
   (Affaire F-76/09)
   2009/C 297/56
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Carolyn Cusack-Gard'ner (Wavre, Belgique) (représentant: Dr John Temple Lang, Solicitor)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   
      Objet et description du litige
   
   Demande d’annulation de la décision du 22 juin 2009 rejetant la demande de la requérante de pouvoir bénéficier d’un remboursement intégral pour frais occasionnés pour le traitement de sa maladie
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision du 22 juin 2009 rejetant la demande de la requérante;
            
         
               —
            
            
               Déclarer que le chapitre 3 du titre II de la décision de la Commission du 2 juillet 2007 portant fixation des dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux, n’est pas applicable au titre de l'article 241 CE:
               
                           —
                        
                        
                           dans la mesure où il y est prévu que les frais de logement et de nourriture du ou de la garde-malade à domicile ne donnent pas lieu à remboursement, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           dans la mesure où il y est fixé un plafond de remboursement pour les frais du ou de la garde-malade à domicile;
                        
                     
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.