CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-09-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 août 1978, relative à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la dix-huitième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 368/77

N° L 245/34                        Journal officiel des Communautés européennes                              7. 9 . 78
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 22 août 1978
                relative à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la
                dix-huitième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                  permanente visée au règlement (CEE) n° 368/77
                                                       (78/739/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  apres et de déterminer en conséquence la caution de
 EUROPÉENNES,                                                   transformation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
 27 juin 1968, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du lait et des produits                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 laitiers (•), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1761 /78 (2), et notamment son article 7 para­                             Article premier
graphe 5,
                                                                Pour la dix-huitième adjudication particulière effec­
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 368/            tuée au titre du règlement (CEE) n0 368/77 et dont le
 77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif à la          délai pour la présentation des offres a expiré le 14
vente par adjudication de lait écrémé en poudre                 août 1978,
destiné à l'alimentation des porcs et des volailles (3),        — le prix minimal de vente est fixé à 12,75 unités de
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     compte par 100 kilogrammes,
 n0 1810/78 (4), les organismes d'intervention ont mis          — la caution de transformation est fixée à 86,00
 en adjudication permanente certaines quantités de lait             unités de compte par 100 kilogrammes.
écrémé en poudre qu'ils détiennent ;
considérant que, aux termes de l'article 11 de ce règle­                                Article 2
 ment, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour
 chaque adjudication particulière, un prix minimal de
                                                                Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                décision .
vente ou il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudi­
cation ; que le montant de la caution de transforma­
tion doit être déterminé compte tenu de la différence           Fait à Bruxelles, le 22 août 1978.
 entre le prix de marché du lait écrémé en poudre et le
 prix minimal fixé ;                                                                       Par la Commission
considérant qu'il convient de fixer, en raison des                                          Finn GUNDELACH
offres faites lors de la dix-huitième adjudication parti­
culière, le prix minimal de vente au niveau visé ci­                                           Vice-président
(») JO n» L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
0 JO n° L 204 du 28 . 7. 1978, p. 6.
$ JO n» L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.
(4) JO n» L 205 du 29. 7. 1978, p. 72.