CELEX: 32016R0674
Language: fr
Date: 2016-04-29 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/674 de la Commission du 29 avril 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011, en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour certains fruits et légumes

30.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 116/23
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/674 DE LA COMMISSION
   du 29 avril 2016
   modifiant le règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour certains fruits et légumes
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission (2) prévoit la surveillance des importations des produits énumérés à son annexe XVIII. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (3).
            
         
               (2)
            
            
               Aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2013, 2014 et 2015, il convient de modifier le volume de déclenchement en vue d'appliquer des droits additionnels pour certains fruits et légumes à partir du 1er mai 2016.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 en conséquence. Pour des raisons de lisibilité, il convient de remplacer l'annexe XVIII dudit règlement dans son entièreté.
            
         
               (4)
            
            
               En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe XVIII du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 29 avril 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  Règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157 du 15.6.2011, p. 1).
   
      (3)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).
   
      (4)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE XVIII
            
               DROITS ADDITIONNELS À L'IMPORTATION: TITRE IV, CHAPITRE I, SECTION 2
            
            Sans préjudice des règles régissant l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement.
            
                        Numéro d'ordre
                     
                     
                        Code NC
                     
                     
                        Désignation des marchandises
                     
                     
                        Période d'application
                     
                     
                        Volumes de déclenchement (en tonnes)
                     
                  
                        78.0015
                     
                     
                        0702 00 00 
                     
                     
                        Tomates
                     
                     
                        Du 1er octobre 2016 au 31 mai 2017
                     
                     
                        459 296 
                     
                  
                        78.0020
                     
                     
                        Du 1er juin 2016 au 30 septembre 2016
                     
                     
                        33 923 
                     
                  
                        78.0065
                     
                     
                        0707 00 05 
                     
                     
                        Concombres
                     
                     
                        Du 1er mai 2016 au 31 octobre 2016
                     
                     
                        20 972 
                     
                  
                        78.0075
                     
                     
                        Du 1er novembre 2016 au 30 avril 2017
                     
                     
                        15 253 
                     
                  
                        78.0085
                     
                     
                        0709 91 00 
                     
                     
                        Artichauts
                     
                     
                        Du 1er novembre 2015 au 30 juin 2016
                     
                     
                        16 157 
                     
                  
                        78.0100
                     
                     
                        0709 93 10 
                     
                     
                        Courgettes
                     
                     
                        Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016
                     
                     
                        258 846 
                     
                  
                        78.0110
                     
                     
                        0805 10 20 
                     
                     
                        Oranges
                     
                     
                        Du 1er décembre 2015 au 31 mai 2016
                     
                     
                        713 508 
                     
                  
                        78.0120
                     
                     
                        0805 20 10 
                     
                     
                        Clémentines
                     
                     
                        Du 1er novembre 2015 à fin février 2016
                     
                     
                        267 618 
                     
                  
                        78.0130
                     
                     
                        0805 20 30 
                        0805 20 50 
                        0805 20 70 
                        0805 20 90 
                     
                     
                        Mandarines (y compris tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d'agrumes
                     
                     
                        Du 1er novembre 2015 à fin février 2016
                     
                     
                        105 541 
                     
                  
                        78.0155
                     
                     
                        0805 50 10 
                     
                     
                        Citrons
                     
                     
                        Du 1er juin 2016 au 31 décembre 2016
                     
                     
                        293 087 
                     
                  
                        78.0160
                     
                     
                        Du 1er janvier 2016 au 31 mai 2016
                     
                     
                        65 269 
                     
                  
                        78.0170
                     
                     
                        0806 10 10 
                     
                     
                        Raisins de table
                     
                     
                        Du 21 juillet 2016 au 20 novembre 2016
                     
                     
                        70 580 
                     
                  
                        78.0175
                     
                     
                        0808 10 80 
                     
                     
                        Pommes
                     
                     
                        Du 1er janvier 2016 au 31 août 2016
                     
                     
                        667 666 
                     
                  
                        78.0180
                     
                     
                        Du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2016
                     
                     
                        54 155 
                     
                  
                        78.0220
                     
                     
                        0808 30 90 
                     
                     
                        Poires
                     
                     
                        Du 1er janvier 2016 au 30 avril 2016
                     
                     
                        170 513 
                     
                  
                        78.0235
                     
                     
                        Du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016
                     
                     
                        118 018 
                     
                  
                        78.0250
                     
                     
                        0809 10 00 
                     
                     
                        Abricots
                     
                     
                        Du 1er juin 2016 au 31 juillet 2016
                     
                     
                        4 939 
                     
                  
                        78.0265
                     
                     
                        0809 29 00 
                     
                     
                        Cerises, autres que les cerises acides
                     
                     
                        Du 21 mai 2016 au 10 août 2016
                     
                     
                        29 166 
                     
                  
                        78.0270
                     
                     
                        0809 30 
                     
                     
                        Pêches, y compris les brugnons et nectarines
                     
                     
                        Du 11 juin 2016 au 30 septembre 2016
                     
                     
                        3 849 
                     
                  
                        78.0280
                     
                     
                        0809 40 05 
                     
                     
                        Prunes
                     
                     
                        Du 11 juin 2016 au 30 septembre 2016
                     
                     
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