CELEX: 31985R1027
Language: fr
Date: 1985-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1027/85 de la Commission, du 22 avril 1985, fixant les prix d'écluse et les impositions à l'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine

N0 L 110/20                         Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 4. 85
                            REGLEMENT (CEE) N° 1027/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 avril 1985
              fixant les prix d'écluse et les impositions à l'importation pour l'ovalbumine et la
                                                     lactalbumine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  ayant été fixés en dernier lieu par le règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                   n0 172/85 Q pour la période du 1 er février au 30 avril
vu le traité instituant la Communauté économique               1985, il faut procéder à une nouvelle fixation pour la
européenne,                                                    période du 1 er mai au 31 juillet 1985 ; que cette fixa­
                                                               tion doit être effectuée sur la base du prix d'écluse et
vu le règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil, du 29             du prélèvement applicables aux œufs en coquille
octobre 1975, concernant le régime commun                      pendant la même période ;
d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine ('), et
notamment ses articles 2 paragraphe 2 et 5 paragraphe          considérant que ces prix d'écluse et ce prélèvement
5 deuxième alinéa,                                             ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1025/85 (*);
vu le règlement (CEE) n0 855/84 du Conseil, du 31              considérant que le prix d'écluse et le prélèvement
mars 1984, relatif au calcul et au démantèlement des           applicables aux oeufs en coquille ont été maintenus
montants compensatoires monétaires applicables à               inchangés par ledit règlèment ; qu'il est, dès lors,
certains produits agricoles (2), modifié en dernier lieu       nécessaire de maintenir inchangés également les prix
par le règlement (CEE) n0 1004/84 (3), et notamment            d'écluse et les impositions à l'importation pour l'oval­
son article 1 er,                                              bumine et la lactalbumine fixés par le règlement (CEE)
                                                               n0 172/85 ;
considérant que les prix d'écluse et les impositions à
l'importation pour les produits visés à l'article 1 " du       considérant que les mesures prévues au présent règle­
règlement (CEE) n0 2783/75 doivent être fixés à                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
l'avance pour chaque trimestre, selon les méthodes de          la viande de volaille et des œufs,
calcul indiquées dans le règlement (CEE) n0 2084/
84 (4) ;                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, par le règlement (CEE) n0 855/84 , le                               Article premier
taux pivot a été affecté d'un facteur de correction de
 1,033651 à partir de la campagne 1984/ 1985 dans la           Les impositions à l'importation prévues à l'article 2 du
politique agricole commune ; que ce taux pivot corrigé         règlement (CEE) n0 2783/75 et les prix d'écluse prévus
entraîne une modification de la relation existant entre        à l'article 5 de ce règlement pour les produits visés à
le prix communautaire et celui du marché mondial ;             l'article 1 er de ce même règlement sont fixés aux
qu'il convient dès lors d'en tenir compte en affectant         montants        fixés   par     le   règlement      (CEE)
les prix du marché mondial d'un facteur de correction          n° 172/85 pour la période allant du 1 " mai au 31
de 0,967445 utilisé pour le calcul des prélèvements et         juillet 1985.
des prix d'écluse ;
                                                                                        Article 2
considérant que, les prix d'écluse et les impositions à
l'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine             Le présent règlement entre en vigueur le 1 " mai 1985.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 avril 1985 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 104.
O JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
(3) JO n0 L 101 du 13 . 4. 1984, p. 2.                         O JO n0 L 20 du 24. 1 . 1985, p. 20 .
b) JO n° L 192 du 20. 7. 1984, p. 24.                          (6) Voir page 16 du présent Journal officiel.