CELEX: 31990R0016
Language: fr
Date: 1990-01-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 16/90 de la Commission, du 4 janvier 1990, concernant la délivrance et la suspension des certificats d'importation pour certains produits transformés à base de cerises acides originaires de Yougoslavie

5. 1 . 90                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 2/ 1 1
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 16/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 janvier 1990
                    concernant la délivrance et la suspension des certificats d'importation pour
                    certains produits transformés à base de cerises acides originaires de Yougoslavie
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         de 19 900 tonnes ; qu'il y a lieu de suspendre la déli­
                                                                     vrance des certificats dans le cadre du régime en cause,
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­
  péenne,
  vu le règlement (CEE) n° 1201 /88 du Conseil, du 28 avril          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  1988, portant instauration de mécanismes à l'importation
  pour certains produits transformés à base de cerises acides
  originaires de Yougoslavie ('), et notamment ses articles 4                               Article premier
  et 5,                                                              Les certificats d'importation demandés le 2 janvier 1990
  considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement              et transmis à la Commission le 3 janvier 1990 pour les
  (CEE) n0 4061 /88 de la Commission, du 21 décembre                 produits transformés à base de cerises acides, relevant des
  1988, portant modalités d'application complémentaires en           codes NC ex 081 1 90 10, ex 081 1 90 30, ex 081 1 90 90, ex
  ce qui concerne les certificats d'importation pour certains        0812 10 00, 2008 60 51 , 2008 60 61 , 2008 60 71 et
  produits transformés à base de cerises acides originaires de       2008 80 91 originaires de Yougoslavie, sont délivrés à
  Yougoslavie (2), rectifié par le règlement (CEE) n0 582/           concurrence de 68,5 % de la quantité demandée.
  89 (3), prévoit que, si les quantités pour lesquelles des
  certificats ont été demandés dépassent les quantités dispo­                                  Article 2
  nibles, la Commission fixe un pourcentage unique de
  réduction des quantités demandées ;                                Pour les importations des produits transformés à base de
                                                                     cerises acides relevant des codes NC ex 0811 90 10, ex
  considérant que, pour les produits transformés à base de           0811 90 30, ex 0811 90 90, ex 0812 10 00, 2008 60 51 ,
  cerises acides originaires de Yougoslavie, les quantités           2008 60 61 , 2008 60 71 et 2008 60 91 , originaires de
  demandées le 2 janvier 1990 dépassent les quantités                Yougoslavie, la délivrance des certificats d'importation
  disponibles ; qu'il convient, en conséquence, de fixer un          demandés à partir du 3 janvier 1990 est suspendue.
  pourcentage unique de réduction applicable à chaque
  demande, en fonction des quantités disponibles ;
                                                                                               Article 3
  considérant que les quantités pour lesquelles des certifi­
  cats ont été délivrés atteignent le volume annuel                  Le présent règlement entre en vigueur le 5 janvier 1990.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 4 janvier 1990.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
~ (') JO n° L 115 du 3. 5. 1988, p. 9.
  0 JO n» L 356 du 24. 12. 1988, p. 45.
  ¥) JO n° L 63 du 7. 3. 1989, p. 18.