CELEX: 31998R0257
Language: fr
Date: 1998-01-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 257/98 DE LA COMMISSION du 30 janvier 1998 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la cent quatre-vingt-seizième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n° 1627/89

L 25/36            ¬ FR ¬             Journal officiel des Communautés européennes                                 31. 1. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 257/98 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 janvier 1998
                 fixant le prix maximal d’achat et les quantités de viande bovine achetées à
                 l’intervention pour la cent quatre-vingt-seizième adjudication partielle effectuée
                 dans le cadre des mesures générales d’intervention conformément au règlement
                                                      (CEE) no 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       nière des abattages et des prix, il convient de ne pas
                                                                 donner suite à l’adjudication pour la catégorie A et d’ar-
                                                                 rêter le prix maximal d’achat ainsi que les quantités
                                                                 pouvant être acceptées à l’intervention pour la catégorie
vu le traité instituant la Communauté européenne,                C;
                                                                 considérant que les quantités offertes dépassent actuelle-
                                                                 ment les quantités pouvant être achetées; en conséquence,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin           qu’il convient d’affecter les quantités pouvant être ache-
1968, portant organisation commune des marchés dans le           tées d’un coefficient de réduction ou, le cas échéant, en
secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par     fonction des écarts de prix et des quantités soumission-
le règlement (CE) no 2634/97 (2), et notamment son article       nées, de plusieurs coefficients de réduction, conformé-
6 paragraphe 7,                                                  ment à l’article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) no
                                                                 2456/93;
considérant que, conformément au règlement (CEE) no              considérant que les mesures prévues au présent règlement
2456/93 de la Commission, du 1er septembre 1993,                 sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande
portant modalités d’application du règlement (CEE) no            bovine,
805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures géné-
rales et des mesures spéciales d’intervention dans le
secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no 2602/97 (4), une adjudication a été
ouverte par l’article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE)        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
no 1627/89 de la Commission, du 9 juin 1989, relatif à
l’achat de viande bovine par voie d’adjudication (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 72/98 (6);
                                                                                       Article premier
                                                                 Pour la cent quatre-vingt-seizième adjudication partielle
considérant que, selon l’article 13 paragraphe 1 du règle-       ouverte par le règlement (CEE) no 1627/89:
ment (CEE) no 2456/93, un prix maximal d’achat pour la
qualité R3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica-       a) pour la catégorie A, il n’est pas donné suite à l’adjudi-
tion partielle, compte tenu des offres reçues; que, selon           cation;
l’article 13 paragraphe 2, il peut être décidé de ne pas
donner suite à l’adjudication; que, selon l’article 14 du        b) pour la catégorie C:
même règlement, ne sont retenues que les offres infé-
rieures ou égales audit prix maximal sans toutefois                 — le prix maximal d’achat est fixé à 251,8 écus par
dépasser le prix moyen de marché national ou régional                   100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
majoré du montant visé au paragraphe 1;                                 la qualité R3,
                                                                    — la quantité maximale de carcasses et demi-carcasses
                                                                        acceptées est fixée à 1 674 tonnes,
considérant que, après examen des offres présentées pour            — les quantités offertes à un prix inférieur ou égal à
la cent quatre-vingt-seizième adjudication partielle et en              251,8 écus sont affectées d’un coefficient de 0 %
tenant compte, conformément à l’article 6 paragraphe 1                  en Grande-Bretagne et de 40 % dans les autres
du règlement (CEE) no 805/68, des exigences d’un soutien                États membres, conformément à l’article 13 para-
raisonnable du marché ainsi que de l’évolution saison-                  graphe 3 du règlement (CEE) no 2456/93.
(1) JO  L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO  L 356 du 31. 12. 1997, p. 13.
(3) JO  L 225 du 4. 9. 1993, p. 4.                                                        Article 2
(4) JO  L 351 du 23. 12. 1997, p. 20.
(5) JO  L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.
(6) JO  L 6 du 10. 1. 1998, p. 24.                               Le présent règlement entre en vigueur le 2 février 1998.
 ---pagebreak--- 31. 1. 98   ¬ FR ¬             Journal officiel des Communautés européennes                          L 25/37
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1998.
                                                                   Par la Commission
                                                                      Franz FISCHLER
                                                                Membre de la Commission