CELEX: 32021D1792
Language: fr
Date: 2021-10-11 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2021/1792 du Conseil du 11 octobre 2021 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

11.10.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  LI 359/6
               
            
         DÉCISION (PESC) 2021/1792 DU CONSEIL
         du 11 octobre 2021
         modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’Union européenne ne reconnaît pas l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Depuis l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, la Fédération de Russie n’a eu de cesse de tout mettre en œuvre pour soumettre ces territoires occupés à son régime. La Fédération de Russie utilise en particulier son pouvoir judiciaire pour réprimer les opposants à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Plusieurs juges, procureurs et agents de sécurité sont chargés de faire appliquer le droit russe en Crimée et dans la ville Sébastopol illégalement occupées. Ces personnes ont arrêté des décisions partiales dans le cadre de multiples procédures pénales motivées par des considérations politiques ou ont poursuivi des militants pro-ukrainiens ou renforcé la campagne de répression des opposants à l’annexion illégale.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le Conseil estime qu’il convient d’ajouter huit personnes physiques à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC, en raison de leur action visant à compromettre ou menacer l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier l’annexe de la décision 2014/145/PESC en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les personnes dont la liste figure à l’annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Luxembourg, le 11 octobre 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. PODGORŠEK
            
         
         
            (1)  Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).
      
      
         
            ANNEXE
            Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC:
            
               
                            
                        
                        
                           Nom
                        
                        
                           Informations d’identification
                        
                        
                           Motifs de l’inscription
                        
                        
                           Date de l’inscription
                        
                     
                           «193.
                        
                        
                           Mikhail Nikolaevich BELOUSOV
                           (Михаил Николаевич Белоусов)
                        
                        
                           Sexe: masculin
                           Date de naissance: 26.11.1964
                           Lieu de naissance: Russie
                           Nationalité: ukrainienne, russe (l’Union ne reconnait pas les passeports délivrés par la Fédération de Russie en Crimée)
                           Adresse: 117 rue Balaklavs’ka, Appartement 48, Simferopol, Crimée, Ukraine
                        
                        
                           Juge du tribunal du district Kievskiy de Simferopol.
                           Il a pris de nombreuses décisions partiales dans des affaires menées à des fins politiques visant des opposants à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol. Il a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
                        
                        
                           11.10.2021
                        
                     
                           194.
                        
                        
                           Andrey Nikolaevich DOLGOPOLOV
                           (Андрей Николаевич Долгополов)
                        
                        
                           Sexe: masculin
                           Date de naissance: 15.2.1959
                           Lieu de naissance: Kirghizstan
                           Nationalité: ukrainienne, russe (l’Union ne reconnait pas les passeports délivrés par la Fédération de Russie en Crimée)
                           Adresse: 82, avenue Peremohy, Appartement 343, Simferopol, Crimée, Ukraine
                        
                        
                           Président du tribunal du district Kievskiy de Simferopol.
                           Il a pris de nombreuses décisions partiales dans des affaires menées à des fins politiques visant les opposants à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol. Il a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
                        
                        
                           11.10.2021
                        
                     
                           195.
                        
                        
                           Yevgeniy Sergeevich KOLPIKOV
                           (Евгений Сергеевич КОЛПИКОВ)
                        
                        
                           Sexe: masculin
                           Date de naissance: 6.5.1974
                           Lieu de naissance: Beryozovskaya, district de Danilovka, oblast de Volgograd, Russie
                           Nationalité: russe
                           Adresse: Parquet militaire du district militaire méridional de la Fédération de Russie Pushkinskaya Ulitsa, 72А, Rostov, oblast de Rostov, RUSSIE, 344022
                           Tél.: +7 88632630467, +7 88632827968
                        
                        
                           Procureur du parquet militaire du district militaire méridional de la Fédération de Russie à Rostov-sur-le-Don.
                           Il a poursuivi les militants pro-ukrainiens réprimés pour leur opposition à l’annexion de la péninsule de Crimée par la Fédération de Russie. Il a engagé des poursuites auprès d’un tribunal dans la Fédération de Russie à l’encontre des citoyens ukrainiens qui avaient été transférés de force depuis la péninsule de Crimée occupée. Il a donc activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
                        
                        
                           11.10.2021
                        
                     
                           196.
                        
                        
                           Magomed Farmanovich MAGOMEDOV
                           (Магомед Фарманович Магомедов)
                        
                        
                           Sexe: masculin
                           Date de naissance: 5.2.1981
                        
                        
                           Enquêteur chargé des affaires spéciales au sein du premier service d’enquête de la direction des enquêtes sur les affaires particulièrement importantes du principal service d’enquête, du Comité d’enquête de la Russie pour la République de Crimée et la ville de Sébastopol.
                           Il a été impliqué dans des enquêtes pénales menées à des fins politiques contre les dirigeants du Mejlis des Tatars de Crimée poursuivis pour leur opposition active à l’annexion illégale de la péninsule de Crimée. Il a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
                        
                        
                           11.10.2021
                        
                     
                           197.
                        
                        
                           Leonid Vladimirovich MIKHAILIUK
                           (Леонид Владимирович МИХАЙЛЮК)
                        
                        
                           Sexe: masculin
                           Date de naissance: 1.1.1970 ou 8.7.1963
                           Nationalité: russe
                           Adresse (professionnelle): 295034, Simferopol, boulevard I. Franko 13, Crimée, Ukraine
                        
                        
                           Chef du Service fédéral de la sécurité (FSB) en Crimée et à Sébastopol et du comité régional de lutte contre le terrorisme.
                           Il a dirigé les forces du FSB qui ont renforcé la campagne de répression des opposants à l’occupation illégale de la péninsule de Crimée par la Fédération de Russie. Certains des militants pro-ukrainiens détenus par les unités du FSB placées sous son commandement ont été transférés de force à Krasnodar et à Rostov-sur-le-Don, en Russie. Il a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
                        
                        
                           11.10.2021
                        
                     
                           198.
                        
                        
                           Viktor Anatolyevich MOZHELIANSKIY (Виктор Анатольевич Можелянский)
                        
                        
                           Sexe: masculin
                           Date de naissance: 10.5.1964
                           Lieu de naissance: Kharkiv, Ukraine
                           Nationalité: ukrainienne, russe (l’Union ne reconnaît pas les passeports délivrés par la Fédération de Russie en Crimée)
                           Adresse: 35, rue Marshala Zhukova, Appartement 53, Simferopol, Crimée, Ukraine ou rue Anhars’ka 8, Simferopol, Crimée, Ukraine
                        
                        
                           Vice-président du tribunal du district central de Simferopol et ancien juge du tribunal du district Kievskiy à Simferopol.
                           Il a pris de nombreuses décisions partiales dans des affaires menées à des fins politiques visant des opposants à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol. Il a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
                        
                        
                           11.10.2021
                        
                     
                           199.
                        
                        
                           Galina Vladimirovna REDKO
                           (Галина Владимировна Редько)
                        
                        
                           Sexe: féminin
                           Date de naissance: 22.3.1974
                           Lieu de naissance: Romany, oblast de Poltava, UKRAINE
                           Nationalité: ukrainienne, russe (l’Union ne reconnaît pas les passeports délivrés par la Fédération de Russie en Crimée)
                        
                        
                           Juge de la Cour suprême de la République de Crimée.
                           Elle a pris de nombreuses décisions partiales dans des affaires menées à des fins politiques visant des opposants à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol. Elle a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
                        
                        
                           11.10.2021
                        
                     
                           200.
                        
                        
                           Vladimir Nikolaevich TERENTEV
                           (Владимир Николаевич Терентьев)
                        
                        
                           Sexe: masculin
                           Date de naissance: 11.11.1977
                           Lieu de naissance: Voronej, Russie
                           Nationalité: russe
                           Numéro de passeport, numéro de carte d’identité nationale, autres numéros de documents d’identité: 03 01 118013
                        
                        
                           Chef du principal service d’enquête du Comité d’enquête de la Russie pour la République de Crimée et la ville de Sébastopol.
                           Il a supervisé les activités du Comité dans les affaires menées à des fins politiques contre les militants pro-ukrainiens réprimés pour leurs actions d’opposition à l’annexion illégale visant à rétablir l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
                           Il a dirigé les travaux des enquêteurs en matière pénale et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
                        
                        
                           11.10.2021»