CELEX: 31963D0231
Language: fr
Date: 1963-02-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission autorisant la République fédérale d'Allemagne à adopter, en application de l'article 226 du Traité, des mesures de sauvegarde en faveur des mines de plomb et de zinc

3 . 4 . 63              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    1065/63
           COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                           INFORMATIONS
                                        LA COMMISSION
                                       DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                   Décision de la Commission autorisant la république fédérale d'Alle­
                   magne à adopter, en application de l'article 226 du traité, des
                   mesures de sauvegarde en faveur des mines de plomb et de zinc
                             (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                 (63/23 1/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                             nière en provenance des États membres et au taux
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                     de 1,60 DM par 100 kg en provenance des pays
                                                           tiers, ont atteint des niveaux de prix qui se
                                                           situent au-dessous du coût minimum d' extraction
    vu le traité instituant la Communauté écono­           des mines allemandes, exprimé par tonne de
mique européenne et notamment son article 226,             métal contenu dans le minerai extrait;
     vu la lettre du 6 février 1963 par laquelle la             considérant qu'en raison de la détérioration
république fédérale d'Allemagne a demandé à la             susvisée des cours à la bourse de Londres de
Commission de l'autoriser, en application de               graves difficultés surviennent pour les mines
l'article 226 du traité, à adopter des mesures de          allemandes, difficultés qui sont démontrées par
sauvegarde en faveur des mines allemandes de               la fermeture de 9 sur 17 d'entre elles depuis
plomb et de zinc et a fait savoir qu'elle consi­           1957 ; qu'à cette diminution du nombre de mines
dère comme la mesure la plus appropriée l'insti­           en activité correspond une sensible diminution
tution pour une période de deux ans d'une caisse           de la production des métaux à partir de minerais
de compensation ayant pour but l'octroi de                 allemands, qui est passée de 165.000 tonnes en
subventions aux mines allemandes de plomb et               1957 à 135.000 tonnes en 1962 ;
de zinc,
                                                                considérant que cette situation difficile de
    considérant que, par suite de la constante             l' activité minière est susceptible de se détériorer
détérioration des cours du plomb et du zinc qui            encore, que d'autres mines sont menacées de
s'est produite depuis 1957 à la bourse de Lon­             fermeture, et que des répercussions graves ne
dres, les prix allemands de ces deux métaux,               pourront que se produire sur l' activité des fon­
dont l'importation est faite en exemption doua­            deries, étant donné la difficulté qui subsiste de
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s' approvisionner en minerais sur le marche mon­     gramme d'urgence proposé         au Conseil par la
dial, où les prix sont très élevés à cause de la     Commission, seraient ceux        de 82,80 DM par
politique protectionniste des grands pays pro­       100 kg de plomb et de 94,20      DM par 100 kg de
ducteurs ;                                           zinc, qui étaient pratiqués      au moment de la
                                                     signature de l'accord du 2 mars 1960 concernant
     considérant par ailleurs que 62 % de la         l' établissement d'une partie du tarif douanier
production de plomb et 52 °/o de la production       commun relative aux produits de la liste G, et
de zinc proviennent de la région du «Unterharz»,     qui sont considérés par le « Groupe d'études
région proche de la zone d'occupation soviétique     international pour le plomb et le zinc des
et hors des grands centres d'activité économique,    Nations-Unies » comme normaux, si les États
pour laquèlle de graves problèmes se poseraient      producteurs supprimaient toutes les mesures qui
en cas de nécessité de reconversion éventuelle       empêchent la libre concurrence.
des activités industrielles par suite de la fer­
meture de ces mines et de ses conséquences pré­           — Les recettes nécessaires à cette compen­
visibles sur les fonderies ;                         sation de prix seraient couvertes par une taxe
                                                     sur la production et sur l'importation des pro­
     considérant qu'aux problèmes d'ordre ré­        duits transformés contenant du plomb et du
gional cités ci-dessus sont liés de graves pro­      zinc ;
blèmes sociaux, l'effectif total employé dans les
mines étant déjà passé de 7.120 personnes en
1957 à 2.750 en 1962, diminutions due au moins            considérant que la consommation totale an­
partiellement aux fermetures intervenues depuis      nuelle de plomb et de zinc en Allemagne s'élève
1957 ;                                               de 600.000 tonnes, chiffre qui tient compte de
                                                      la production nationale et de l'importation de
     considérant qu'un grand effort de rationali­    plomb et de zinc , ainsi que de l'importation de
sation de l'exploitation minière a été déjà ac­      plomb et de zinc sous forme de produits trans­
compli et que d'autres mesures sont envisagées        formés ;
en vue d'une rationalisation ultérieure ; que ,
d'autre part, aucun effort de rationalisation ne          considérant que, compte tenu dudit chiffre
serait à même d' assurer la rentabilité de l' acti­
                                                     de consommation, une taxe de 3 DM grevant
vité minière dans son ensemble si une améliora­
                                                     l'importation et la production des produits
tion de la situation sur le marché mondial ou
                                                     dérivés du plomb et du zinc suffit à assurer
une politique communautaire efficace pour ce          la couverture d' un montant de 18 millions de
secteur ne devait intervenir en même temps ;         DM, nécessaire pour la compensation de 40.000
                                                      tonnes de plomb et de 50.000 tonnes de zinc,
     considérant qu' afin de rééquilibrer la situa­  aux cours actuels de la bourse de Londres ;
tion, il y a lieu de compenser les pertes d'exploi­
tation, qui se montent annuellement, dans la
situation actuelle du marché, à environ 18 mil­           considérant que le montant de la compen­
lions de DM pour une partie de l'activité d'ex­      sation à octroyer aux mines varierait selon les
traction et minerai correspondant en métal con­       fluctuations des cours mondiaux du plomb et
tenu à 40.000 tonnes de plomb et à 50.000 tonnes     du zinc ; qu'il convient donc de prévoir un
de zinc ; qu'il y a lieu d'admettre, conformément     ajustement périodique correspondant de la taxe
aux explications des experts de l'État deman­         susmentionnée ; que, de ce fait, il y a lieu
deur, qu'ainsi l'autorisation demandée se limite      d'assurer à la Commission la possibilité d'un
sous cet aspect à ce qui est strictement néces­      contrôle du fonctionnement de la caisse ;
saire ;
                                                          considérant que ce système de compensation
     considérant que cette compensation serait        des prix ne ferait supporter à l'industrie trans­
effectuée par l'institution, d'une caisse fonction­
                                                      formatrice allemande , par rapport aux indus­
nant de la façon suivante :                           tries transformatrices des autres États membres
     — Les producteurs de concentrés de plomb et      qui exportent en Allemagne, aucune charge
                                                     supplémentaire ;
de zinc percevraient pour chaque tonne de métal
contenu dans les concentrés livrés aux fonde­
ries la différence existant entre des prix de base         considérant que l' application pure et simple
tels qu'ils sont définis ci-après et les prix prati­  d'une telle ristourne accordée aux mines ne
qués à la bourse de Londres augmentés des            serait pas conforme aux modalités retenues
droits de douane ;                                    par la Commission dans d'autres cas d'applica­
                                                      tion de l'article 226 pour le même secteur
     — les prix de base, provisoirement retenus       et en faveur d'un autre État membre ; qu' à
en attendant la suite qui sera réservée au pro­       l'occasion de l'examen de ces cas, la Commis­
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sion a estimé que, afin de ne pas dépasser par   la teneur en métal indiquée à la colonne 4 de
l'autorisation de mesures de sauvegarde en       l' annexe.
vertu de l' article 226 et en faveur d'un État
membre les limites de ce qui est strictement
nécessaire, la charge éventuelle d'une mesure    3.     Lorsque la taxe est perçue sur les produits
de sauvegarde en faveur d'un secteur de base     provenant des autres États membres, elle est
devait être supportée par les industries de      déduite du     montant   des   droits de   douane
transformation, à concurrence de la protection   jusqu'à concurrence d'un droit résiduaire cor­
douanière subsistant envers les États membres ;  respondant au droit en vigueur à l'égard des
                                                 pays tiers pour le métal contenu, selon la teneur
                                                 en métal indiquée à l'annexe pour chaque
    considérant que, par conséquent, il apparaît produit.
nécessaire de prévoir que la taxe susmentionnée,
lorsqu'elle est perçue sur les produits dérivés
en provenance des autres États membres, soit
déduite des droits de douane jusqu'à concurrence                      Article 3
d'un droit résiduaire correspondant au droit
en vigueur à l'égard des pays tiers sur le métal
contenu, d'après la teneur en métal de ces       1.     Pour les concentrés d'origine allemande
produits dérivés ;                               livrés aux fonderies allemandes de plomb et
                                                 de zinc les producteurs de concentrés de plomb
                                                 et de zinc peuvent recevoir sur demande une
    considérant que les mesures de sauvegarde
                                                 compensation dont le montant correspond, par
ne peuvent être autorisées que pour les délais
                                                 tonne de métal contenu, à la différence entre
strictement nécessaires, et qu'il est de ce fait
opportun de limiter la validité des mesures à
                                                 le prix de base, mentionné au paragraphe 2 et
                                                 le prix moyen pratiqué à la bourse de Londres,
accorder à une période d'un an, sans préjudice
                                                 pour les transactions journalières durant le
d'une reconduction de ces mêmes mesures après
                                                 mois de livraison à la fonderie, ce prix moyen
son échéance au cas où les conditions d' appli­
cation de l' article 226 du traité seraient tou­
                                                 étant exprimé par tonne métrique et augmenté
                                                 du droit à l'importation en vigueur à l'égard
jours réunies à l'expiration de cette période ;
                                                 des pays tiers.
    considérant que la présente décision devrait
être révisée ou abrogée au moment où une         2.     Le prix de base à prendre en considération
politique communautaire pour le secteur du       est fixé à 828 DM la tonne métrique pour le
plomb et du zinc sera mise en place,             plomb et à 942 DM la tonne métrique pour le
                                                 zinc .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                      Article 4
                  Article premier
                                                      Le gouvernement de la république fédérale
    La republique fédérale d'Allemagne est       d'Allemagne présentera à la Commission avant
autorisée, dans les conditions indiquées aux     le 30 juin 1963 , le 30 septembre 1963 , le 31
articles 2 et 3 ci-après, à effectuer une com­   décembre 1963 et le 31 mars 1964, les comptes
pensation des prix pour le plomb et le zinc      de gestion de la caisse de compensation portant
                                                 sur le trimestre écoulé.
par l'institution d'une caisse de compensation.
                     Article 2                                        Article 5
1.    La production et limportation en répu­
                                                      Si à la clôture de la caisse un solde actif
blique fédérale d'Allemagne des produits men­
tionnés à l'annexe de la présente décision, est  non distribué devait être remboursé, ce rem­
grevée d'une taxe de compensation.               boursement devrait être opéré dans les mêmes
                                                 conditions aux producteurs nationaux et aux
                                                 importateurs des produits transformés en fonc­
2.    Le montant de la taxe est fixé à 3 DM      tion de la perception effectuée pendant les
par 100 kg de plomb et de zinc contenu, selon    derniers six mois .
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                    Article 6                                       Article 7
   La présente décision est applicable à partir
du 1 er mars 1963 et jusqu'au 1 er mars 1964 ,      La présente décision est destinée   à    la
sous réserve de son abrogation ou révision éven­ république fédérale d'Allemagne.
tuelle avant cette date.
               Bruxelles, le 26 février 1963 .
                                                               Par la Commission
                                                                  Le président
                                                               WALTER HALLSTEIN
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                                                    ANNEXE
                 Liste des produits visés à l'article 2 paragraphe 2 de la décision de la
                 Commission du 26 février 1963 autorisant la république fédérale d'Alle­
                 magne à adopter en application de l'article 226 du traité des mesures
                          de sauvegarde en faveur des mines de plomb et de zinc.
          Position du tarif                                                         Poids de métal
              douanier                   Désignation du produit           Unité
              allemand                                                              par unité (kg)
                   1                                2                       3             4
                                Plomb
             78.02              Barres, tiges                                t           1000
                                Profilés                                     t           1000
                                Fils                                         t           1000
             78.03              Tôles                                        t           1000
                                Plaques                                      t           1000
                                Tables                                       t           1000
                                Bandes                                       t           1000
             78.04 A II      — Feuilles minces                               t           1000
                                Bandes minces                                t           1000
             78.04 B         — Poudres                                       t           1000
                                Paillettes                                   t           1000
             78.05 A         — Tubes                                         t           1000
                                Tuyaux                                       t           1000
             78.05 B         — Accessoires de tuyauterie                     t           1000
                                Barres creuses                               t           1000
                                Raccords                                     t           1000
             78.06 B II      — Moulages en plomb, brut                       t           1000
                                Laine de plomb                               t           1000
             78.06 A         — Emballage muni de blindage de pro­
                                tection en plomb pour le transport ou
                                le stockage de matière radio-actives         t           1000
          ex 78.06 B II      — Moulages en plomb, travaillés                 t           1250
             85.04 C II b    — Batteries de mise en marche pour mo­
                                teur à combustion                            t
                                Batteries pour la propulsion ou l'éclai­                  850
                                 rage de véhicules sur rails, de bateaux,                 à
                                ou de voitures électriques, etc.             t            880
                             — Batteries pour d' autres usages               t
                             — Plaques pour accumulateurs au plomb           t
                                                                                         1000
             85.23           — Câbles électriques de haute tension,
                                isolés par matières synthétiques jusqu'à
                                1000 volts                                   t
                             — Câbles électriques de haute tension,
                                isolés par matières synthétiques au
                                dessus de 1000 volts                         t
                             — Câbles électriques isolés par d'autres
                                matières, jusqu'à 1000 volts                 t
                             — Câbles électriques isolés par d'autres
                                matières au dessus de 1000 volts             t            350
                             — Fils télégraphiques, isolés par des                         à
                                matières synthétiques                        t            420
                             — Fils télégraphiques isolés par d'autres
                                matières                                     t
                             — Câble de haute fréquence                      t
                             — Conduites électriques de haute tension,
                                 isolées par des matières synthétiques       t
                             — Conduites électriques de haute tension
                                 isolées de caoutchouc                       t
                             — Conduites électriques isolées par d'autres
                                 matières                                    t
 ---pagebreak--- 1070/63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                    3 . 4 . 63
        Position du tarif                                                               Poids de métal
               douanier                 Désignation du produit                    Unité
               allemand
                                                                                        par unité (kg)
                     1                              2                              3          4
             28.27          — Minium de plomb                                       t         925
             28.27          — Autres oxydes de plomb, par exemple
                              litharge, oxyde de plomb                              t         925
             32.08 b (»)    — Fritte de plomb                                       t         645
                              Zinc
             79.02          — Barres, tiges                                         t       1000
             79.02          — Fils                                                  t       1000
             79.03 A        — Tôles, plaques, tables, carrés ou rectan­
                              gulaires                                              t        1000
                              d'autres formes                                       t        1000
             79.03 A        — Bandes, d'une épaisseur de moins de
                              0,5 mm                                                t        1000
                            — Poussière de zinc                                     t        1000
             79.03 B I
                            — Poudre                                                t        1000
             79.03 B II     — Paillettes                                            t        1000
              79.04 A       — Tubes                                                 t        1000
                            — Tuyaux                                                t       1000
             79.04 B        — Barres creuses                                        t        1000
                            — Accessoires de tuyauterie                             t        1000
                            — Pièces de raccordement
                                   Coudes                                           t        1000
                                   Joints                                           t        1000
                                   Manchons                                         t        1000
                                   Brides                                           t        1000
                                   et autres semblables                             t        1000
             79.05          — Gouttières                                            t        1000
                            — Faîtages                                              t        1000
                            — Lucarnes                                              t        1000
                            — Autres ouvrages façonnés                              t        1000
                              Chevilles                                             t        1000
             79.06 B
                              Clous                                                 t        1000
                              Crampons acérés                                       t        1000
                              Crochets                                              t        1000
                              Pièces en zinc embouties
                                   à la presse, brutes                                       1000
                                   travaillées                                      t        1200
              79.06 B       — Moulages en zinc                                      t        1000
                                               brut
                                   travaillé                                        t        1150
                              Laiton
              74.03         — Barres, tiges                                         t         400
                              Profilés                                              t         400
              74.03         — Fils, d'une épaisseur de 0,5 mm ou plus               t         400
              74.03           Fils d'une épaisseur inférieure à 0,5 mm              t         400
              74.04           Feuilles                                              t         400
                              Plaques            de plus de 0,15 mm                 t         400
                              Tables             d'épaisseur                        t         400
                              Bandes                                                t         400
          ( i)   73.14           Fils de fer ou d' acier, nus ou revetus a l' ex­
                                 clusion des fils isolés pour l' électricité,
                                 traitées à la surface, de 1,2 mm ou plus            t        100
                              — de moins de 1,2 mm                                  t         100
 ---pagebreak--- 3 . 4 . 63              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                             1071/63
           Position du tarif                                                      Poids de métal
                douanier                 Désignation du produit             Unité
                                                                                  par unité (kg)
                allemand
                                                                                               y
                     1                                 2                      3         4
               74.07           Tubes                                          t         400
                               Tuyaux                                         t         400
               74.08           Barres creuses                                 t         400
                                                                             t          400
                               Accessoires de tuyauterie
                               Pièces de raccordement
                                                                              t         400
                                   Raccords
                                   Coudes                                    t          400
                                   Joints                                     t         400
                                   Manchons                                  t          400
                                  Brides                                     t          400
                                                                              t         450
           ex 74.19            Moulages en laiton brute
           ex 74.19            Pièces brutes, presses à travailler et
                               pièces forgées en laiton                      t         400
           ex 74.19          — Pièces de laiton soudées (gesinterte )
                               brutes                                        t         400
           ex 74.19          — Moulages de laiton, travaillées (excepté
                               les armatures finies ex 84.61)                t          600
                             — Pièces travaillées de presse à travailler
                               et pièces forgées                             t          550
                             — Pièces en laiton soudées travaillées          t         550
              28.19          — Oxyde de zinc                                 t          750
                             — Peroxyde de zinc                              t          700
           ex 73.12 C IV       Feuillards d'acier, zingués laminés à
                               chaud                                         t            70
           ex 73.12 C IV       Feuillards en acier, zingués laminés à
                               froid                                         t            70
           ex 73.15 A VII      Fils d'acier fin au carbone traités à la
              a ou b 0 )       surface                                       t          100
              73.38 B II b   — Poubelles, zinguées                           t          200
                             — Poubelles zinguées de grande contenance       t          200
           ex 84.61 B I b    — Armatures en laiton finies
                                  pour chauffage
                                  pour appareils d'incendies
                                                                                        600
                                  pour appareils de gaz sous pression,
                                  appareils sanitaires
                             — Autres armatures
            (i)  73.15 B vn      Fils d' acier allié , traités à la surface   t         100
                    a ou b