CELEX: 31974R2615
Language: fr
Date: 1974-10-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2615/74 de la Commission, du 14 octobre 1974, modifiant le règlement n° 91/66/CEE en ce qui concerne le nombre d'exploitations comptables par circonscriptions pour l'exercice comptable 1975

16 . 10 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 279 / 13
                               REGLEMENT (CEE) N° 2615/74 DE LA COMMISSION
                                                     du 14 octobre 1974
               modifiant le règlement n° 91/66/CEE en ce qui concerne le nombre
                 d'exploitations comptables par circonscriptions pour l'exercice comptable 1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    1 enquête communautaire sur la structure des exploita­
EUROPÉENNES,                                                     tions agricoles prévue en 1975 ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant qu'en attendant, il convient de fixer l'aug­
européenne,                                                      mentation du nombre des exploitations par circons­
                                                                 cription pour l'exercice comptable 1975 en tenant
vu le règlement n0 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin              compte seulement d'estimations du nombre d'exploita­
1965, portant création d'un réseau d'information                 tions qui font partie du champ d'observation, telles
comptable agricole sur les revenus et l'économie des             qu'elles ont été effectuées par les États membres ;
exploitations agricoles dans la Communauté écono­
mique européenne ('), modifié en dernier lieu par le             considérant que l'augmentation du nombre des exploi­
règlement (CEE) n0 2910/73 (2), et notamment son                 tations comptables par circonscription pour l'exercice
article 4 paragraphe 4,                                          comptable 1975 doit, de ce fait, être limitée en sorte
                                                                 de ne pas entraîner pour les années suivantes 1976,
considérant que l'article 3 du règlement n0 91 /66/               1977 et 1978 la nécessité d'un rééquilibrage important
CEE de la Commission, du 29 juin 1966, relatif à la              de l'échantillon comptable ;
sélection des exploitations comptables en vue de la
constatation des revenus dans les exploitations agri­            considérant que le nombre des circonscriptions a été
coles (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement             porté de 44 à 53 et que, de ce fait, une révision de la
(CEE) n0 2781 /72 de la Commission du 22 décembre                numérotation des circonscriptions est nécessaire ;
1972 (4), fixe le nombre des exploitations comptables            considérant que le comité communautaire du réseau
par circonscription ;                                            d'information comptable agricole n'a pas émis d'avis
considérant que le nombre total de 13 600 exploita­              dans le délai imparti par son président,
tions comptables que comporte le réseau d'informa­
tion en 1974 doit être graduellement augmenté à                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'ouverture de chacun des quatre exercices comptables
débutant au cours des années 1975 à 1978 pour                                          Article unique
atteindre finalement le nombre de 28 000 ;
                                                                 L'annexe III du règlement n0 91 /66/CEE est remplacé
considérant que la répartition finale du nombre de               par l'annexe au présent règlement pour l'exercice
28 000 exploitations comptables entre les circonscrip­           comptable 1975, exercice qui débute au cours de la
tions devrait être effectuée sur la base des résultats de        période allant du 1 er janvier 1975 au 1 er juillet 1975.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1974.
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
(') JO  n°  109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65.
(2) JO  n»  L 299 du 27. 10. 1973, p. 1 .
(3) JO  n0  121 du 4. 7 . 1966, p . 2249/ 66.
(4) JO  n0  L 292 du 29 . ! 2. 1972, p . 27 .
 ---pagebreak--- Np L 279/ 14                     Journal officidl des Communautés européennes                                16. 10. 74
                                                       ANNEXE
                              Nombre d'exploitations comptables par circonscription
                                                                                              Nombre d'ex­
                                                                                               ploitations
                                                                                               comptables
             N° d' ordre                     Désignation des circonscriptions                   (exercice
                                                                                             comptable 1975)
                                                                                                    i1)
                             ALLEMAGNE
                010         Schleswig-Holstein                                                      160
                020         Niedersachsen                                                           420
                030         Nordrhein-Westfalen                                                     320
                040         Hessen                                                                  190
                050         Rheinland-Pfalz                                                         195
                                                                                                    345
               060          Baden-Württemberg
               070                                                                                  710
                            Bayern
               080       I  Saarland                                                                  35
               090          Hamburg
               100          Bremen
               110          Berlin
                                                                       total ALLEMAGNE           2 375
                            FRANCE
               120         Nord, Picardie                                                           195
               130         Basse-Normandie, Haute-Normandie                                        210
               140         Bretagne, pays de la Loire, Poitou-Charente                             850
               150         Centre, Région parisienne                                               250
               160         Franche-Comté, Champagne, Bourgogne                                     335
               170         Lorraine, Alsace                                                        155
               180         Limousin , Auvergne                                                     275
              190          Rhône-Alpes                                                             240
              200          Aquitaine, Midi-Pyrénées                                                510
              210          Languedoc, Provence-Côte d'Azur-Corse                                   280
                                                                             total FRANCE       3 300
                           ITALIE
              221          Valle d'Aosta                                                             30
              222          Piemonte                                                                400
              231          Lombardia                                                               280
              241          Trentino                                                                  30
              242          Alto-Adige                                                                40
              243          Veneto                                                                  430
              244          Friuli- Venezia-Giulia                                                   50
              250          Liguria                                                                 100
              260          Emilia-Romagna                                                         320
              270          Toscana                                                                390
              281          Marche                                                                 120
              282          Umbria                                                                 130
              291          Lazio                                                                  180
              292          Abruzzo                                                                200
              301          Molise                                                                 140
              302          Campania                                                               340
              303          Calabria                                                               200
              311          Puglia                                                                 2?0
              312          Basilicata                                                             100
              320          Sicilia                                                                350
              330          Sardegna                                                               230
                                                                                total ITALIE   4 350
 ---pagebreak--- 16 . 10. 74                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 279/ 15
                                                                                                          Nombre d'ex­
                                                                                                           ploitations
                                                                                                           comptables
                N0 d' ordre                          Désignation des circonscriptions                       (exercice
                                                                                                         comptable 1975)
                                                                                                                C1)
                   340               BELGIQUE                                                                   610
                   350               LUXEMBOURG                                                                   60
                   360               PAYS-BAS                                                                 1400
                   370              DANEMARK                                                                  1520
                   380               IRLANDE                                                                   590
                                    ROYAUME-UNI
                   390              Northern Ireland                                                           200
                   400              Scotland                                                                   250
                   410                                                                                         205
                                    England North Region
                   420              Wales                                                                      200
                   430                                                                                         325
                                    England West Region
                   440                                                                                         425
                                    England East Region
                                                                            total ROYAUME-UNI                1 605
            (') L'exercice comptable 1975 correspond aux exercices comptables qui débutent au cours de la période allant
                du 1er janvier au 1er juillet 1975.