CELEX: 52012PC0493
Language: fr
Date: 2012-09-13
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/002 DE/manroland, présentée par l’Allemagne)

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		52012PC0493
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/002 DE/manroland, présentée par l’Allemagne) /* COM/2012/0493 final - 2012/ () */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le point 28 de l’accord interinstitutionnel conclu le
17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur
la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1]
permet de mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) au
moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant annuel maximal
de 500 000 000 EUR au-dessus des plafonds des rubriques
concernées du cadre financier.
Les règles applicables aux contributions du FEM sont
édictées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[2].
Le 4 mai 2012, l’Allemagne a introduit la demande
EGF/2012/002 DE/manroland en vue d’obtenir une contribution financière du
FEM à la suite de licenciements prononcés dans l’entreprise manroland AG et deux
de ses filiales (ci-après «manroland») ainsi que chez un fournisseur en
Allemagne.
Au terme d’un examen approfondi de la demande, la Commission
a conclu, conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006,
que les conditions d’octroi d’une contribution financière prévues par ce
règlement étaient remplies.
SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE
 Données clés: ||   
 N° de référence FEM || EGF/2012/002 
 État membre || Allemagne 
 Article 2 || a) 
 Entreprise principale concernée || manroland AG 
 Filiales et fournisseurs || 3 
 Période de référence || 1.1.2012 – 30.4.2012 
 Date de démarrage des services personnalisés || 1.8.2012 
 Date d’introduction de la demande || 4.5.2012 
 Licenciements durant la période de référence || 2 239 
 Licenciements avant/après la période de référence || 45 
 Nombre total de licenciements admissibles || 2 284 
 Estimation du nombre de travailleurs licenciés concernés par le dispositif || 2 103 
 Coût des services personnalisés (en EUR) || 10 305 889 
 Coût de la mise en œuvre du FEM[3] (en EUR) || 400 000 
 Coût de la mise en œuvre du FEM (en %) || 3,74 
 Budget total (en EUR) || 10 705 889 
 Contribution du FEM (50 %) (en EUR) || 5 352 944 
1.           La demande a été soumise à la Commission le
4 mai 2012 et complétée par des informations additionnelles, dont les
dernières ont été fournies le 10 juillet 2012.
2.           La demande satisfait aux critères
d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point a), du règlement
(CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à
l’article 5 de ce règlement.
Lien entre les licenciements et les modifications
majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation
3.           Afin d’établir le lien entre les
licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial
résultant de la mondialisation, l’Allemagne fait valoir que manroland est un
fabricant de machines d’imprimerie qui produit des presses offset à feuilles et
à bobines. L’entreprise manroland est réputée depuis de nombreuses années pour
ses normes techniques rigoureuses et ses produits de haute qualité.
4.           Le marché des machines d’imprimerie est
très internationalisé. À l’instar de ses concurrents en Allemagne et dans
d’autres pays européens, manroland opère à l’échelle mondiale. Ces dernières
années, des marchés émergents tels la Chine, l’Inde et des pays sud-américains,
comme le Brésil, ont accru leur demande de machines d’imprimerie et sont donc devenus
des clients importants de fabricants en Allemagne et ailleurs en Europe. Or,
ces pays deviennent eux aussi d’importants acteurs à part entière en tant que
fournisseurs sur un marché de plus en plus mondialisé. Les fabricants chinois,
indiens et sud-américains, ainsi qu’un nombre croissant de concurrents d’Europe
de l’Est, des États-Unis et du Japon, ont tous accru leurs parts de marché au
cours des dix dernières années. Il s’ensuit que les fabricants allemands de
produits de qualité font désormais face d’âpres concurrents internationaux, dont
les produits sont de qualité moindre et meilleur marché.
5.           La tendance à l’intégration internationale
des marchés s’accompagne de changements structurels permanents dans
l’utilisation des techniques d’imprimerie et d’une spécialisation accrue des
fournisseurs dans certains sous-secteurs. En raison d’un plus grand nombre de
fournisseurs internationaux, d’une part, et des techniques d’imprimerie en
pleine évolution, d’autre part, le producteur moyen de machines d’imprimerie détient
une plus petite part du marché. Les ventes reculent, les bénéfices chutent et
les employeurs doivent envisager des licenciements. Ces dernières années,
manroland a suivi cette évolution sous l’effet de la mondialisation.
6.           Les autorités allemandes citent également
des exemples de protectionnisme sur le marché des machines d’imprimerie. Elles avancent
que l’Inde applique un droit à l’importation de 23 % sur les machines et
que la Chine, qui est le marché affichant la croissance la plus rapide pour les
équipements de production, recourt à des subventions, autorise la contrefaçon
des produits, accepte des normes de sécurité sur le lieu de travail moins
strictes, voire l’absence de normes, ne protège guère l’environnement, dispose
de normes sociales peu élaborées et n’offre aucune protection sociale
universelle. Ces éléments contribuent à diminuer les coûts de production et à
instaurer des conditions inégales pour les concurrents étrangers[4].
Le plan quinquennal chinois actuel (2011-2015) mentionne le secteur des
machines et de l’équipement parmi les sept secteurs industriels clés auxquels
sont destinés les fonds publics chinois. De telles pratiques ont aidé les
producteurs chinois d’équipements d’imprimerie à se rapprocher des normes
technologiques rigoureuses fixées par les pays européens mais à des coûts
salariaux en moyenne 11 % inférieurs aux coûts salariaux européens moyens
dans le secteur des machines. La Chine est par conséquent devenue l’un des
concurrents internationaux les plus féroces du secteur des machines
d’imprimerie[5].
7.           Les concurrents situés hors de Chine
tentent d’éviter l’obstacle des droits à l’importation en délocalisant leur
production dans d’autres pays asiatiques. En conséquence, les fournisseurs
européens de machines d’imprimerie (dont manroland) ont perdu une part importante
du marché international depuis le milieu des années 2000. La part de marché
mondiale des producteurs européens, qui s’élevait en moyenne à 67 % entre 2000
et 2004, se situait en moyenne à 53 % entre 2005 et 2011.
Parallèlement, les importations provenant de fournisseurs non européens sur le
marché des machines d’imprimerie dans l’Union européenne sont passées de
18 % (moyenne pour les années 2000 à 2005) à 24 % (moyenne pour les
années 2006 à 2010)[6].
8.           Entre 2005 et 2011, manroland a
perdu 10 % de sa part de marché pour les équipements d’imprimerie offset à
bobines. De plus, de 2000 à 2010, l’entreprise a connu des phases de net recul
de ses ventes. Cette évolution a entraîné une chute des bénéfices et des
résultats négatifs et, in fine, les licenciements qui sont à l’origine de la
demande de contribution du FEM.
Indication du nombre de licenciements et respect des
critères de l’article 2, point a)
9.           L’Allemagne a introduit sa demande au titre
du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement
(CE) n° 1927/2006, qui subordonne la contribution du Fonds au licenciement
d’au moins cinq cents salariés d’une entreprise d’un État membre, sur une
période de quatre mois, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les
fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise.
10.         La demande fait état de 2 177
licenciements chez manroland AG, 62 dans deux de ses filiales et 45 chez un
fournisseur (Gefinal Systema), soit 2 284 licenciements en tout, dont
2 239 ont été prononcés au cours de la période de référence de quatre mois
comprise entre le 1er janvier 2012 et le 30 avril 2012.
Les licenciements chez manroland AG et dans ses filiales ont été calculés
conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, deuxième
tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006, tandis que le nombre de
licenciements chez de Gefinal Systema a été calculé conformément aux
dispositions du premier tiret du même alinéa.
Explication de la nature imprévue de ces licenciements
11.         Les autorités allemandes font valoir que
manroland, autrefois leader mondial des machines d’imprimerie offset à bobines,
avait déjà, par le passé, été confronté à de nombreuses turbulences du cycle
économique et avait, dès lors, acquis une expérience utile de la gestion des
périodes difficiles. Elle avait déjà conclu un accord de modération salariale
avec ses travailleurs et une réduction progressive de l’effectif en 2011
et 2012. Les pertes précédentes avaient été compensées par ses
propriétaires, Allianz Capital Partners et MAN. À l’automne 2011, ceux-ci ont
refusé de verser tout nouveau paiement, conduisant directement manroland à
l’insolvabilité et au licenciement d’un tiers de sa main-d’œuvre.
Recensement des entreprises qui licencient et des
travailleurs pouvant bénéficier d’une aide
12.         La demande porte sur 2 284
licenciements, dont 2 177 chez manroland AG, 62 dans deux de ses
filiales (manroland Vertrieb und Service GmbH et manroland Vertrieb und Service
Deutschland GmbH), et 45 chez le fournisseur Gefinal Systema (une entreprise d’usinage
métallique). Sur ces licenciements, 2 103 sont concernés par les mesures du
FEM.
13.         Les travailleurs visés par les mesures
d’aide se répartissent comme suit:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Hommes || 1 836 || 87,30 
 Femmes || 267 || 12,70 
 Citoyens de l’Union européenne || 1 979 || 96,96 
 Ressortissants de pays tiers || 62 || 3,04 
 15-24 ans || 45 || 2,14 
 25-54 ans || 1 514 || 71,99 
 55-64 ans || 543 || 25,82 
 > 64 ans || 1 || 0,05 
14.         Aucune ventilation par nationalité n’étant
disponible pour les 62 travailleurs des filiales, les pourcentages des
catégories correspondantes reposent sur un chiffre total de 2 041.
15.         Parmi les travailleurs visés, 142 souffrent
de problèmes de santé ou de handicaps de longue date.
16.         La ventilation par catégorie professionnelle
est la suivante:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Membres de l’exécutif des corps législatifs, cadres supérieurs de l’administration publique, directeurs, cadres de direction et gérants || 15 || 0,73 
 Professions intellectuelles et scientifiques || 93 || 4,56 
 Professions intermédiaires || 273 || 13,38 
 Employés de type administratif || 167 || 8,18 
 Artisans et ouvriers des métiers de type artisanal || 93 || 4,56 
 Conducteurs d’installations et de machines et ouvriers d’assemblage || 1 321 || 64,72 
 Ouvriers et employés non qualifiés || 79 || 3,87 
17.         Aucune ventilation par catégorie
professionnelle n’étant disponible pour les 62 travailleurs des filiales, les
pourcentages du tableau ci-dessus reposent sur un chiffre total de 2 041.
18.         Conformément à l’article 7 du règlement
(CE) n° 1927/2006, l’Allemagne a confirmé l’application d’une politique
d’égalité entre les femmes et les hommes et de non‑discrimination – qui
se poursuivra – dans les différentes étapes de la mise en œuvre du FEM,
notamment dans l’accès à celui-ci.
Description du territoire concerné, de ses autorités
et des autres parties prenantes
19.         Les licenciements concernent trois régions
allemandes assez différentes. La première est la région d’Augsbourg (Bavière),
la deuxième celle d’Offenbach (Hesse) et la troisième celle de Plauen (Saxe).
D’autres grandes villes voisines sont également touchées par la fermeture et
les licenciements, dont Aschaffenbourg, Wiesbaden, Darmstadt et
Francfort-sur-le-Main.
20.         La plus fragile de ces régions est celle de
Plauen, située dans la partie orientale de l’Allemagne, elle abrite une population
peu nombreuse mais très dépendante de l’aide sociale. L’insolvabilité de
manroland fait disparaître le troisième plus grand employeur de la région (700
travailleurs avant la fermeture) et l’une des trois entreprises suffisamment
grandes pour disposer de conventions collectives conclues avec leurs
travailleurs.
Répercussions attendues des licenciements sur l’emploi
local, régional ou national
21.         Avant de devenir insolvable, manroland
employait 6 500 travailleurs et était un constructeur moderne de machines
doté d’un savoir-faire de pointe qui proposait des salaires attrayants. Le
démantèlement de cette entreprise (provoquant le départ d’un tiers de sa
main-d’œuvre) entraînera une perte de compétences susceptible de toucher
d’autres employeurs et les régions concernées. Les travailleurs qui retrouveront
un emploi devront accepter un niveau de salaire inférieur, ce qui réduira leur
pouvoir d’achat et la circulation monétaire dans l’économie locale. De plus,
les trois régions perdront l’un de leurs employeurs les plus influents, sans
perspective immédiate de trouver un successeur équivalent à court terme.
22.         Une grande partie des travailleurs
travaillait depuis longtemps chez manroland et avait atteint des niveaux de
rémunération élevés de par leur ancienneté. En raison de leur âge, il leur sera
difficile de retrouver rapidement du travail et presque impossible de parvenir
à un niveau de rémunération équivalent.
23.         Le tableau ci-dessous montre les taux de
chômage des régions touchées et l’évolution par rapport au même mois de l’année
précédente.
 Région || Taux de chômage février 2012 || Évolution du chômage février 2012/février 2011 
 Allemagne || 7,9 ||   
 Augsbourg || 5,4 || +4,5 % 
 Offenbach || 8,3 || +6,7 % 
 Plauen || 11,7 || +2,9 % 
Ensemble coordonné de services personnalisés à financer,
estimation détaillée du coût et complémentarité avec les actions financées par
les Fonds structurels
24.         En janvier 2012, les partenaires
sociaux qui sont intervenus chez manroland ont adopté un plan social prévoyant
la création de sociétés de transition pour les travailleurs licenciés. Pour
Augsbourg et Plauen, le coordinateur est PTG (Projekt- und
Trainingsgesellschaft) et sa société de transition fonctionnera du 1er février
2012 au 31 janvier 2013. Pour Offenbach, la société de transition est PRM
Personal-entwicklungsgesellschaft, qui opérera du 1er février 2012
au 31 juillet 2012, période qui pourra être prolongée.
25.         Les mesures suivantes sont proposées:
–     
Allocation de courte durée (Transferkurzarbeitergeld): il s’agit d’une
indemnité journalière payée par les services publics de l’emploi sur la base du
salaire net perçu précédemment par le travailleur. Elle représente 60 % du
salaire net antérieur, 67 % si au moins un enfant vit au foyer du
bénéficiaire. L’entreprise manroland s’est engagée à payer la différence entre le
montant de cette allocation et la somme correspondant à 80 % du salaire
antérieur. L’Allemagne estime qu’en moyenne, cette indemnité sera payée à
chaque travailleur pendant 6 à 8 mois. Dans le budget réservé à cette mesure,
les indemnités servant à cofinancer la formation financée par le FSE durant la
phase initiale sont déduites, et d’autres déductions sont prévues dans le
budget pour les périodes pendant lesquelles les travailleurs ne participent à
aucune mesure active du marché du travail. L’indemnité sera versée aux
2 001 travailleurs ayant décidé de rejoindre la société de transition. Les
102 travailleurs susceptibles de participer aux mesures, mais en dehors de la
société de transition, bénéficieront d’allocations de chômage (non comprises
dans l’aide du FEM).
–     
Formations qualifiantes: ces cours sont destinés en priorité aux anciens
employés des filiales et du fournisseur; les anciens employés de manroland AG
étant déjà hautement qualifiés, des formations plus spécialisées leur seront
proposées pour développer leurs qualifications actuelles. Les participants
pourront choisir les formations qui leur conviennent le mieux en fonction de
l’entretien initial et de leur profil. Des formations ciblées sur les
connaissances tant techniques que non techniques seront proposées, et les
compétences acquises par l’expérience professionnelle seront attestées par des
certificats. Les formations dureront de 3 à 100 jours.
–     
Ateliers et groupes de pairs: ces groupes seront créés à partir d’ensembles
divers, par exemple pour les travailleurs âgés, les travailleurs handicapés,
par type de formation, etc., en fonction des besoins. Chaque groupe aura
son propre conseiller.
–     
Mesures connexes et recherche d’emploi à l’étranger: le programme
donnera aux travailleurs licenciés la possibilité de passer différents tests,
dont des tests psychologiques, des bilans de santé, des tests de compétence.
Ils bénéficieront d’une aide pour obtenir de références professionnelles et se
soumettre à toutes mesures de santé préventive requises par de futurs
employeurs (par exemple, vaccins). Le cas échéant, il sera proposé de
participer à des bourses pour l’emploi, de suivre des cours de langue ou des
formations interculturelles, de faire traduire les qualifications antérieures, etc.
–     
Conseil approfondi au démarrage d’entreprise: les travailleurs licenciés
qui souhaitent créer leur entreprise pourront obtenir de l’aide pour planifier,
réaliser et financer leurs projets. En outre, des compétences de base en
gestion d’entreprise, marketing et ventes seront enseignées. Un conseil et un
encadrement personnalisés seront proposés ainsi qu’une mise en relation avec
des réseaux et divers experts (juristes, conseillers fiscaux, spécialistes du
marketing, banquiers, etc.).
–     
Recherche d’emploi: les sociétés de transition se mettront en rapport
avec les employeurs de leur région pour obtenir des informations sur de futures
offres d’emploi non encore publiées. Elles chercheront ensuite les meilleurs
candidats dans la réserve de travailleurs bénéficiant du FEM afin de les mettre
en contact avec les employeurs potentiels. Si ces candidats doivent combler une
lacune de compétences, la formation nécessaire sera fournie.
–     
Prime d’activation: cette prime est destinée à aider les travailleurs
licenciés à accepter un emploi moins bien payé (salaire inférieur de 10 %
au moins à leur ancien salaire brut). Il s’agit d’une prime unique de
4 000 EUR si elle est versée au début de la mise en place des mesures
d’aide du FEM et qui diminue progressivement jusqu’à 1 000 EUR si
elle est versée vers la fin de la phase de mise en œuvre.
–     
Services d’accompagnement et de conseil dans un nouvel emploi et pendant
la période de chômage: lorsqu’un travailleur licencié accepte un nouvel emploi
mais a encore besoin d’aide, un conseiller de la société de transition peut
continuer à lui fournir son aide et veiller à ce qu’il s’intègre de manière optimale.
Les travailleurs qui n’auront pas trouvé de nouvel emploi au moment où la
société de transition cessera ses activités continueront d’être accompagnés par
les membres du personnel concernés qui les aideront également à constituer leur
dossier personnel, en vue de son utilisation ultérieure.
26.         Les frais de mise en œuvre du FEM, qui
figurent dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE)
n° 1927/2006, couvrent les activités de préparation, de gestion et de
contrôle, ainsi que les activités d’information et de publicité, y compris les
réunions régulières avec les partenaires sociaux et d’autres parties prenantes,
avec lesquels tant la nécessité de la demande d’intervention du FEM que le
contenu de celle-ci ont été préalablement examinés. Les activités
d’informations comprennent un site Internet mettant en valeur les répercussions
positives du FEM.
27.         Les services personnalisés présentés par les
autorités allemandes constituent des mesures actives du marché du travail
relevant des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE)
n° 1927/2006. Les autorités allemandes estiment le coût total de ces
services à 10 705 889 EUR, dont 10 305 889 EUR
consacrés aux services personnalisés et 400 000 EUR aux dépenses
liées à la mise en œuvre du FEM (soit 3,74 % du coût total). La
contribution totale demandée au FEM s’élève à 5 352 944 EUR
(soit 50 % du coût total).
 Actions || Nombre estimé de travailleurs concernés || Coût estimé par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) 
 Services personnalisés (article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006) 
 Allocation de courte durée (Transferkurzarbeitergeld) || 2 001 || 2 727,67 || 5 458 067,67 
 Formations qualifiantes (Qualifizierungsmassnahmen) || 770 || 2 293,01 || 1 765 617,70 
 Ateliers et groupes de pairs || 1 453 || 327,58 || 475 973,74 
 Mesures connexes et recherche d’emploi internationale (Flankierende und internationale Unterstuetzung) || 1 135 || 186,01 || 211 121,35 
 Conseil approfondi au démarrage d’entreprise (Existenzgruenderberatung) || 60 || 621,93 || 37 315,80 
 Recherche d’emploi (Stellenresearch) || 1 050 || 275,19 || 288 949,50 
 Prime d’activation (Aktivierungszuschuss) || 430 || 2 709,92 || 1 165 265,60 
 Services d’accompagnement et de conseil dans un nouvel emploi et pendant la période de chômage (Nachbetreuung) || 1 050 || 860,55 || 903 577,50 
 Sous-total «Services personnalisés» ||   || 10 305 889 
 Frais de mise en œuvre du FEM (article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006) 
 Activités préparatoires ||   || 20 000 
 Gestion ||   || 340 000 
 Information et publicité ||   || 20 000 
 Activités de contrôle ||   || 20 000 
 Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» ||   || 400 000 
 Estimation du coût total ||   || 10 705 889 
 Contribution du FEM (50 % du coût total) ||   || 5 352 944 
28.         L’Allemagne confirme la complémentarité des
mesures décrites ci-dessus et des actions financées par les Fonds structurels.
Les premières mesures prises en vue d’aider ce groupe de travailleurs (depuis
le 1er février 2012) sont cofinancées par le Fonds social
européen au titre de son programme opérationnel BA. Une séparation claire sera
établie entre ces mesures et celles cofinancées par le FEM. Les autorités
allemandes ont confirmé que les dispositions nécessaires ont été prises pour
éviter tout double financement par les instruments financiers européens.
29.         L’Allemagne indique également dans sa
demande que l’aide du FEM revêt une valeur ajoutée importante supérieure aux
mesures qui auraient pu être prises en mobilisant les fonds nationaux et le
FSE. Il s’agit notamment de formations d’un type plus onéreux, des formations
plus longues débouchant sur de meilleures qualifications et d’une aide apportée
aux travailleurs par la société de transition sur une période plus longue que
si le FEM n’était pas sollicité.
Date à laquelle les services personnalisés aux
travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer
30.         L’Allemagne commencera à fournir aux
travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble
coordonné proposé pour le cofinancement par le FEM le 1er août 2012.
Cette date constitue, par conséquent, le début de la période d’admissibilité
pour toute aide qui pourrait être accordée au titre du FEM.
Procédures de consultation des partenaires sociaux
31.         Les partenaires sociaux et d’autres parties
prenantes ont d’emblée participé à l’élaboration et à l’application de la
demande. Le 16 avril 2012, une table ronde a été organisée entre toutes
les parties prenantes, y compris les représentants des travailleurs. Les
données clés de la demande d’intervention du FEM y ont été présentées et toutes
les parties ont manifesté leur soutien. De plus, les différentes parties
prenantes ont décidé de collaborer étroitement à la mise en œuvre des mesures.
32.         Les autorités allemandes ont confirmé que
les exigences énoncées dans la législation nationale et celle de l’Union
concernant les licenciements collectifs avaient été respectées.
Informations sur les actions revêtant un caractère
obligatoire en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives
33.         Concernant les critères énoncés à
l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, les autorités allemandes
ont, dans leur demande:
·     
confirmé que la contribution financière du FEM ne se substitue
pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la
législation nationale ou de conventions collectives;
·     
démontré que les actions visent à apporter une aide aux
travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs
d’activité;
·     
confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne
bénéficient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union
européenne
Systèmes de gestion et de contrôle
34.         L’Allemagne a informé la Commission que la contribution
financière serait gérée par les mêmes instances qui ont géré les aides
précédentes du FEM versées à l’Allemagne. Au ministère fédéral de l’Emploi et
des Affaires sociales (Bundesministerium für Arbeit und Soziales), le «Gruppe
Europäisches Fonds für Beschäftigung – Referat EF 3» fera office
d’autorité de gestion et l’«Organisationseinheit Prüfbehörde» d’autorité de
contrôle.
Financement
35.         Au vu de la demande de l’Allemagne, il est
proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés
(frais de mise en œuvre du FEM compris) à hauteur de
5 352 944 EUR, soit 50 % du coût total. L’aide proposée par
la Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par
l’Allemagne.
36.         Compte tenu du montant maximal d’une contribution
du FEM, établi à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE)
n° 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits,
la Commission propose de mobiliser le FEM pour le montant total susmentionné, à
affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
37.         Compte tenu du montant proposé de la
contribution, plus de 25 % du montant maximal annuel affecté au FEM restera
disponible pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, comme
le prévoit l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE)
n° 1927/2006.
38.         Par la présente proposition de mobilisation
du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée,
conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006
en vue d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la
nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la
première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parvient à un accord
sur le projet de proposition de mobilisation, au niveau politique approprié, à
informer l’autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de
désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue
formel sera organisé.
39.         La Commission présente séparément une
demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget de 2012 les
crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Source des crédits de paiement
40.         Les crédits inscrits à la ligne budgétaire
du FEM serviront à financer l’enveloppe de 5 352 944 EUR
requise pour la demande concernée.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à
la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil
et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
(demande EGF/2012/002 DE/manroland, présentée par l’Allemagne)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le
Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et
la bonne gestion financière[7], et notamment son
point 28,
vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[8], et notamment son
article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne[9],
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation (ci-après le «Fonds») a été créé pour apporter une aide
complémentaire aux travailleurs licenciés en raison de modifications majeures
de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les
aider à réintégrer le marché du travail.
(2)       L’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal
de 500 000 000 EUR.
(3)       Le 4 mai 2012, l’Allemagne a présenté
une demande d’intervention du FEM concernant des licenciements prononcés dans
l’entreprise manroland AG, deux de ses filiales et un fournisseur; cette
demande a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières
ont été reçues le 10 juillet 2012. Cette demande remplit les conditions
relatives à la fixation du montant des contributions financières telles
qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La
Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 5 352 944 EUR.
(4)       Il y a donc lieu de mobiliser le Fonds en
vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée
par l’Allemagne,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi
pour l’exercice 2012, une somme de 5 352 944 EUR en crédits
d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation (FEM).
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de
l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO C 139
du 14.6.06, p. 1.
[2]               JO
L 406, du 30.12.2006, p. 1.
[3]               Conformément
à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.
[4]               Gisela
Lanza, Thomas Ender, Dennis Schuler, Stevens Peters (2011), Chancen und Risiken
des deutschen Maschinen- und Anlagenbaus in der chinesischen
Automobilindustrie, Global Advanced Manufacturing Institute et Karlsruhe
Institute of Technology.
[5]               Commission
européenne (2011), Study on the Future Opportunities and Challenges of EU-China
Trade and Investment Relations. Study 1: Machinery, p. 3. (Étude sur les opportunités et défis futurs
des relations commerciales et d’investissement UE-Chine. Étude 1: Machines,
p. 3.)
[6]               Sources:
manroland AG, étude de marché
[7]               JO C 139
du 14.6.06, p. 1.
[8]               JO
L 406, du 30.12.2006, p. 1.
[9]               JO
C […] du […], p. […].