CELEX: 31962R0113
Language: fr
Date: 1962-07-24 00:00:00
Title: Règlement n° 113 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune

31 . 7 62               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                              1953/62
               COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                           LE CONSEIL
                                            RÈGLEMENTS
                                    RÈGLEMENT N° 113 DU CONSEIL
                   relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
                        appliquer dans le cadre de la politique agricole commune
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                            Fonds monétaire international une parité de
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                 leur monnaie et que celui-ci l' a reconnue ; qu'en
                                                       vertu des règles de ce Fonds les taux de change
                                                       qui s'appliquent aux transactions courantes et
    vu le traite instituant la Communauté écono­       qui sont constatées sur les marchés de change
mique européenne et notamment son article 43 ,         soumis    au  contrôle  des  autorités monétaires
                                                       des pays dont la parité de la monnaie a été
                                                       reconnue par le Fonds, ne peuvent varier que
    vu la proposition de la Commission,                dans des limites étroites autour de cette parité ;
                                                       que par conséquent l'utilisation du taux de
                                                       change correspondant à ladite parité permet
    vu l' avis de l'Assemblée,                         dans des conditions normales d' éviter des diffi­
                                                       cultés d'ordre monétaire qui pourraient entraver
                                                       la réalisation de la politique agricole commune ;
    considérant que dans un certain nombre
d' actes relatifs à la politique agricole commune
il convient d'exprimer des sommes en unité de
                                                           considérant que l' unité de compte étant de­
compte uniforme ; qu'il y a lieu de retenir
                                                       finie uniquement par un poids d' or, il faut, pour
comme unité de compte celle qui est déjà appli­
quée dans la Communauté en vertu de l' ar­
                                                       exprimer en monnaies nationales des sommes
                                                       indiquées en unité de compte et inversement ,
ticle 18 du règlement financier relatif à l'établis­
                                                       utiliser nécessairement la parité en or ou en
sement et à l'exécution du budget de la Com­
                                                       dollars U.S. reconnue pour des monnaies par le
munauté économique européenne et à la respon­          Fonds monétaire international :
sabilité des ordonnateurs et comptables ;
    considérant qu'il est nécessaire de fixer le           considérant toutefois que le choix du taux
taux de change à utiliser pour les opérations à        constaté, sur le ou les marchés de change les
effectuer dans le cadre de la politique agricole       plus représentatifs s'impose en ce qui concerne
commune et qui exigent d'exprimer en une mon­          la monnaie des pays qui n'ont pas déclaré une
naie des sommes indiquées en une autre mon­            parité auprès du Fonds monétaire international
naie ; que tous les États membres et un grand          ou dont la parité n' a pas été reconnue par
nombre de pays tiers ont déclaré auprès du             celui-ci,
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                        3 . En ce qui concerne la monnaie des pays
                                                       qui n'ont pas déclaré une parité auprès du Fonds
                                                       monétaire international ou dont la parité dé­
                  Article premier                      clarée n'est pas reconnue par celui-ci, le taux
                                                       de change à appliquer est celui constaté sur le
1.   Lorsque dans les actes arrêtés par le Con­        ou les marchés de change les plus représentatifs
seil en vertu de l' article 43 du traité concer­       le dernier jour d'ouverture de ces marchés qui
nant la politique agricole commune ou dans les         précède la date à laquelle sont effectuées les
dispositions prises en application de ces actes ,      opérations visées au paragraphe 2.
des sommes sont exprimées en unités de compte,
la valeur de cette unité de compte est de
0,88867088 gramme d'or fin.                                                  Article 2
2.   Lorsque des opérations à effectuer en appli­          Le présent règlement entre en vigueur le
cation des actes ou des dispositions visés au          jour suivant sa publication au Journal officiel
paragraphe 1 exigent d'exprimer en une mon­            des Communautés européennes et est valable
naie des sommes indiquées en une autre mon­            jusqu'au 31 octobre 1962 .
naie, le taux de change à appliquer est celui
qui correspond à la parité déclarée auprès du              Le présent règlement est obligatoire dans
Fonds monétaire international et reconnue par          tous ses éléments et directement applicable dans
celui-ci .                                             tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1962 .
                                                                            Pour le Conseil
                                                                             Le président
                                                                             E. COLOMBO
                                   RÈGLEMENT N0 114 DU CONSEIL
                   portant fixation dans le cas prévu à l'article 3, paragraphe 2, du
                   règlement n° 22 du Conseil du montant des prélèvements intra­
                             communautaires applicables aux dindes abattues
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                            la volaille abattue et qu'il appartient dans ce
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                 cas au Conseil de fixer le montant des prélève­
                                                       ments ;
    vu le traite instituant la Communauté écono­
mique européenne ,                                         considérant qu' au moment . de l' entrée en
                                                       vigueur du règlement n° 22 du Conseil la
    vu le règlement n° 22 du Conseil portant           France appliquait, dans les conditions prévues
établissement graduel d'une organisation com­          à l' article 3, paragraphe 2 , dudit règlement, des
mune des marchés dans le secteur de la viande          restrictions quantitatives à l'importation de din­
de volaille et notamment son article 3 , para­         des abattues ;
graphe 6 , deuxième alinéa,
    vu la proposition de la Commission ,                    considérant que dans ce cas lelement fixe
                                                       du prélèvement doit être calculé de telle façon
    considérant que dans le cas prévu à l' ar­         que la somme résultant de l' addition des deux
ticle 3 , paragraphe 2, du règlement n0 22 du          éléments du prélèvement n' excède pas la diffé­
Conseil, il peut être dérogé aux dispositions          rence entre les prix moyens du marché dans
relatives à la détermination de l' élément fixe du     l'État membre importateur et dans l'Etat membre
prélèvement intracommunautaire applicable à            exportateur pour les années 1960 et 1961 ;