CELEX: 31961D0409P0746
Language: fr
Date: 1961-04-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission concernant la base de calcul pour le rapprochement accéléré vers le Tarif douanier commun à la date du 1er janvier 1961, pour les déchets d'aluminium (n. 76.01 B I) et les déchets de magnésium (n. 77.01 B I)

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un droit de 10 % assorti d'une clause selon la­           différence dans les protections douanières des deux
quelle la Commission octroie à tout État membre,          produits entraînerait des perturbations dans les
sur sa demande, des contingents tarifaires à droit        industries intéressées;
réduit ou nul, si un changement dans les sources
                                                          A PRIS À L'INTENTION DES           ÉTATS MEMBRES
d'approvisionnement ou si un approvisionnement
insuffisant dans la Communauté est de nature à            LA PRÉSENTE DÉCISION :
entraîner des conséquences dommageables pour les
industries transformatrices de l'État membre inté­             Le rapprochement vers le tarif douanier com­
ressé;                                                    mun , visé au paragraphe 2 du premier article de la
                                                          décision des représentants des gouvernements des
    considérant que pour l' aluminium brut de la          États membres de la Communauté économique
position tarifaire 76.01 A la Commission a décidé         européenne , réunis au sein du Conseil, concernant
que le rapprochement vers le tarif douanier commun        l' accélération du rythme de réalisation des objets
visé au paragraphe 2 du premier article de la dé­         du traité, prise le 12 mai 1960, sera effectué sur
cision des représentants des gouvernements des            la base des droits fixés le 2 mars 1960, en ce qui
États membres de la Communauté économique                 concerne le magnésium brut de la position tarifaire
européenne, réunis au sein du Conseil , concernant         77.01 A.
l'accélération du rythme de réalisation des objets
du traité, prise le 12 mai i960, sera effectué sur la                         Fait à Bruxelles, le 10 avril 1961 .
base des droits fixés le 2 mars 1960;
    considérant qu'une sensibilité particulière est                                       Par la Commission
établie pour le magnésium brut de la position
tarifaire 77.01 A du fait que ce métal et l'aluminium                                         Le président
sont substituables dans certains emplois et que toute                                    Walter HALLSTEIN
                                                   DÉCISION
                                               de la Commission
             concernant la base de calcul pour le rapprochement accéléré vers le tarif
             douanier commun à la date du 1 er janvier 1961 , pour les déchets d'aluminium
                        (n° 76.01 B I ) et les déchets de magnésium (n° 77-01 B I )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                     économique européenne , a fixé, pour les déchets
MIQUE EUROPÉENNE,                                         d' aluminium de la position tarifaire 76.01 B I et
                                                          les déchets de magnésium de la position tarifaire
    vu les dispositions de la décision des représen­      77.01 B I , un droit de 5 % assorti d'une clause selon
tants des gouvernements des États membres de la           laquelle la Commission octroie à tout État membre
Communauté économique européenne, réunis au               intéressé, sur sa demande , des contingents tarifaires
sein du Conseil , concernant l'accélération du rythme     à droit réduit ou nul, si un changement dans les
de réalisation des objets du traité, prise le 12 mai      sources d' approvisionnement ou si un approvision­
1960, et notamment celles de son article premier,         nement insuffisant dans la Communauté est de
paragraphe 3;                                             nature à entraîner des conséquences dommageables
                                                          pour les industries transformatrices de l'État mem­
    vu la demande du gouvernement français en date        bre intéressé;
du 28 septembre 1960 et du gouvernement italien
en date du 4 octobre 1960;                                     considérant que pour l'aluminium brut de la
                                                          position tarifaire 76.01 A et le magnésium brut
    considérant que l'accord en date du 2 mars 1960,      de la position tarifaire 77.01 A, la Commission a
concernant l' établissement d'une partie du tarif         décidé que le rapprochement vers le tarif douanier
douanier commun relative aux produits de la liste G       commun visé au paragraphe 2 du premier article
annexée     au   traité  instituant  la  Communauté       de la décision des représentants des gouvernements
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des États membres de la Communauté économique                 la décision des représentants des gouvernements
européenne, réunis au sein du Conseil, concernant             des États membres de la Communauté écono­
l'accélération du rythme de réalisation des objets            mique européenne, réunis au sein du Conseil,
du traité, prise le 12 mai 1960, sera effectué sur la         concernant l'accélération du rythme de réalisation
base des droits fixés le 2 mars 1960;                         des objets du traité, prise le 12 mai 1960, sera
                                                              effectué sur la base des droits fixés le 2 mars
       considérant qu'une sensibilité particulière est        1960, en ce qui concerne
établie pour les déchets d'aluminium et les déchets
de magnésium du fait que ces produits sont utili­                 les déchets d'aluminium, de la position tarifaire
sés pour la fabrication en seconde fusion d'alumi­                76.01 B I
nium brut et de magnésium brut et qu'une diminu­                  et
tion de l'écart tarifaire fixé le     2 mars 1960 entre
les positions tarifaires 76.01 A et 77.01 A d'une                 les déchets de magnésium de la position tarifaire
part , 76.01 B I et 77.01 B I d'autre part, risquerait            77.01 B I.
d' entraîner des substitutions des uns aux autres et
des perturbations dans les industries intéressées;
                                                                                 Fait a Bruxelles , le 10 avril 1961 .
A PRIS        À L' INTENTION DES ÉTATS MEMBRES
                                                                                              Par la Commission
LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                                   Le président
       Le rapprochement vers le tarif douanier com­
mun visé au paragraphe 2 du premier article de                                                Walter HALLSTEIN
                                                     DÉCISION
                                                 de la Commission
                 concernant la base de calcul pour le rapprochement accéléré vers le tarif
                     douanier commun à la date du 1 er janvier 1961 , pour le plomb brut
                                     (n° 78.01 A ) et le zinc brut (n° 79.01 A )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­
                                                              à une incidence moyenne de 7 % ad valorem,
MIQUE EUROPÉENNE,                                             assorti d'une clause selon laquelle la Commission
                                                              autorise, sur leur demande , les États membres
        vu les dispositions de la décision des représen­      suivants à introduire des contingents tarifaires à
tants des gouvernements des États membres de la               droit nul d'un volume calculé suivant les disposi­
 Communauté économique européenne , réunis au                 tions de ladite clause :
sein du Conseil, concernant l' accélération du rythme
de réalisation des objets du traité, prise le 12 mai           — la république fédérale     d'Allemagne :
 1960, et notamment celles de son article premier,
paragraphe 3;                                                                    pour ce    qui concerne le plomb
                                                                                 (position   78.01 A) et le zinc
        vu la demande du gouvernement français en                                 (position 79.01 A)
 date du 28 septembre 1960;
        considérant que l'accord en date du 2 mars 1960,       —- la Belgique : pour ce qui concerne le plomb
 concernant l'établissement d'une partie du tarif                                 (position 78.01 A)
 douanier commun relative aux produits de la liste G
 annexée       au   traité instituant   la Communauté          — les Pays-Bas: pour ce qui concerne le plomb
 économique européenne a fixé, pour                                               (position 78.01 A) et le zinc
                                                                                  (position 79.01 A);
        le plomb brut
        et                                                         considérant qu' une sensibilité particulière pour
        le zinc brut                                           le plomb et le zinc bruts est établie du fait que ces
                                                               métaux sont obtenus, en France et en Italie, à
 des positions tarifaires 78.01 A et 79.01 A, un droit         partir de minerais produits à des prix sensiblement
 de 1,32 unités de compte les 100 kg, correspondant            plus élevés que le prix mondial, et que la protection