CELEX: 31990R2952
Language: fr
Date: 1990-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2952/90 de la Commission, du 12 octobre 1990, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte

13 . 10 . 90                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 282/ 15
                               REGLEMENT (CEE) N° 2952/90 DE LA COMMISSION
                                                     du 12 octobre 1990
                 fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                               applicable aux sons et remoulages originaires d'Egypte
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    moyenne des éléments mobiles des prélèvements valables
EUROPÉENNES,                                                     pendant les trois mois précédant le mois au cours duquel
                                                                 ce montant est fixé
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                          considérant les éléments mobiles applicables aux produits
                                                                 des codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                 pendant les mois de juillet, août et septembre 1990,
vu le règlement (CEE) n0 1030/77 du Conseil, du
17 mai 1977, portant conclusion de l'accord intérimaire
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
entre la Communauté économique européenne et la répu­
blique arabe d'Égypte ('), et notamment le paragraphe 3
deuxième alinéa de l'échange de lettres relatif à l'article                            Article premier
13 de l'accord,
                                                                 Le montant visé au paragraphe 3 deuxième alinéa de
considérant que l'échange de lettres repris au règlement         l'échange de lettres repris au règlement (CEE) n° 1030/77
(CEE) n0 1030/77 prévoit que l'élément mobile du prélè­          et dont doit être diminué l'élément mobile du prélève­
vement calculé conformément à l'article 2 du règlement           ment applicable aux sons et remoulages originaires
(CEE) n0 2744/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif         d'Égypte est fixé à l'annexe.
au régime d'importation et d'exportation des produits
transformés à base de céréales et de riz (2) modifié en                                    Article 2
dernier lieu pour le règlement (CEE) n0 1906/87 (3), est
diminué d'un montant fixé chaque trimestre par la                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
Commission ; que ce montant doit être égal à 60 % de la          1990 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1990.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0 L 126 du 23. 5. 1977, p. 1 .
(2) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(3) JO n0 L 182 du 3 . 7. 1987, p. 49.
 ---pagebreak--- N0 L 282/ 16                    Journal officiel des Communautés européennes                       13 . 10 . 90
                                                    ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 12 octobre 1990, fixant le montant dont doit être
             diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires
                                                     d'Égypte
                                                                           (en écus/t)
                                      Code NC                    Montant
                                     2302 10 10                   35,91
                                     2302 10 90                   76,95
                                     2302 20 10                   35,91
                                     2302 20 90                   76,95
                                     2302 30 10                   35,91
                                     2302 30 90                   76,95
                                     2302 40 10                   35,91
                                     2302 40 90                   76,95