CELEX: 62013CN0551
Language: fr
Date: 2013-10-25 00:00:00
Title: Affaire C-551/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Cagliari (Italie) le 25 octobre 2013 — SETAR — Società Edilizia Turistica Alberghiera Residenziale/Comune di Quartu S. Elena

21.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 377/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Cagliari (Italie) le 25 octobre 2013 — SETAR — Società Edilizia Turistica Alberghiera Residenziale/Comune di Quartu S. Elena
   (Affaire C-551/13)
   2013/C 377/17
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Commissione Tributaria Provinciale di Cagliari
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: SETAR — Società Edilizia Turistica Alberghiera Residenziale
   
      Partie défenderesse: Comune di Quartu S. Elena
   
      Question préjudicielle
   
   Le droit communautaire s’oppose-t-il à la réglementation instituée par l’article 188 du décret législatif no 152/2006 et le décret du ministère de l’Environnement du 17 décembre 2009, selon laquelle l’entrée en vigueur de la réglementation qui transpose la directive 2008/98/CE (1) est reportée jusqu’à l’adoption d’un décret ministériel définissant les modalités techniques et le délai d’entrée en vigueur de ladite réglementation de transposition?
   
      (1)  Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312, p. 3).