CELEX: 22012D0172
Language: fr
Date: 2012-09-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  172/2012 du 28 septembre 2012 modifiant l’annexe XI (communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE

13.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 341/24
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 172/2012
   du 28 septembre 2012
   modifiant l’annexe XI (communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «l’accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision d’exécution 2011/485/UE de la Commission du 29 juillet 2011 portant modification de la décision 2005/50/CE relative à l’harmonisation du spectre dans la bande de fréquences des 24 GHz en vue de l’utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe XI de l’accord EEE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le texte suivant est ajouté au point 5cr (décision 2005/50/CE de la Commission) de l’annexe XI de l’accord EEE:
   «, modifié par:
   
               —
            
            
               
                  32011 D 0485: décision d’exécution 2011/485/UE de la Commission du 29 juillet 2011 (JO L 198 du 30.7.2011, p. 71).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision d'exécution 2011/485/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
      
   
   
      (1)  JO L 198 du 30.7.2011, p. 71.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.