CELEX: 31979R0980
Language: fr
Date: 1979-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 980/79 de la Commission, du 17 mai 1979, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

18 . 5 . 79                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 122/27
                               REGLEMENT (CEE) N° 980/79 DE LA COMMISSION
                                                        du 17 mai 1979
                      fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
EUROPÉENNES,                                                     Conseil du 29 mars 1979 (5) a défini le coefficient de
                                                                 conversion en Écus des montants fixés en unités de
vu le traité instituant la Communauté économique                 compte (UC) ;
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                     considérant que l'application des modalités rappelées
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­             dans le règlement (CEE) n0 3048 /78 aux données dont
                                                                 la Commission a connaissance conduit à modifier le
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le             montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
règlement (CEE) n0 590/79 (2), et notamment son                  ment à l'annexe du présent règlement,
article 27 paragraphe 4,
considérant que le montant de l'aide visée à l'article           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n0 3048/78 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 919/79 (4) ;                                                       Article premier
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable           1.      Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
pour la campagne 1979/ 1980 et du montant de la                  ment n0 136/66/ CEE est fixé à l'annexe .
majoration mensuelle valable pour les mois de
septembre et octobre 1979 pour le colza et la navette,           2.       Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
le montant de l'aide en cas de fixation à l'avance pour          à l'avance pour les mois de juillet, août, septembre et
les mois de juillet, août, septembre et octobre 1979             octobre 1979 pour le colza et la navette sera confirmé
pour ces produits n'a pu être calculé que provisoire­            ou remplacé avec effet au 18 mai 1979 pour tenir
ment sur la base du prix indicatif valable pendant les           compte du prix indicatif fixé pour ces produits pour la
mois de juillet, août, septembre et octobre 1978 et sur          campagne 1979/ 1980 et du montant de la majoration
la base de la majoration mensuelle valable pendant les           mensuelle pour les mois de septembre et octobre
                                                                  19 79 .
mois de septembre et octobre 1978 ; que ce montant
ne doit donc être appliqué que provisoirement et
devra être confirmé ou remplacé dès que le prix indi­                                       Article 2
catif de la campagne 1979/ 1980 et ladite majoration
seront connus ;                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 18 mai 1979 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 17 mai 1979 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(!) JO   n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO   n° L 78 du 30 . 3 . 1979 , p. 1 .
(3) JO   n» L 361 du 23. 12. 1978, p. 18 .
(4) JO   n° L 116 du 11 . 5. 1979, p. 15.                        (5) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
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                                                                    ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 17 mai 1979, fixant le montant de l'aide dans le
                                                     secteur des graines oléagineuses
                                                                                                                              (en Ecus / 100 kv)
         Numéro du
        tarif douanier                    Désignation des marchandises                                   Montants de l'aide
           commun
     ex 12.01           Graines de colza et de navette                                                         15,646
     ex 12.01           Graines de tournesol                                                                   14,529
                                                                                                                              (en Écus / 100 kg)
                                                                             Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
         Numéro du                                                                           pour le mois de
        tarif douanier       Désignation des marchandises
           commun                                                      mai    juin         juillet       août        septembre       octobre
                                                                       1979  1979           1979         1979           1979          1979
     ex 12.01           Graines de colza et de navette               15,646 15,646     13,172 (») 1 2,946 (1) 13,321 (!) 13,696 (1)
     ex 12.01           Graines de tournesol                         14,529 14,529       14,453        14,302
     (') Sous reserve .