CELEX: 31986L0017
Language: fr
Date: 1986-01-27 00:00:00
Title: Directive 86/17/CEE du Conseil du 27 janvier 1986 modifiant, en raison de l'adhésion du Portugal, la directive 85/384/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de la libre prestation de services

Avis juridique important

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31986L0017

Directive 86/17/CEE du Conseil du 27 janvier 1986 modifiant, en raison de l'adhésion du Portugal, la directive 85/384/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de la libre prestation de services  

Journal officiel n° L 027 du 01/02/1986 p. 0071 - 0071 édition spéciale finnoise: chapitre 16 tome 1 p. 0088  édition spéciale suédoise: chapitre 16 tome 1 p. 0088 

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 27 janvier 1986  modifiant, en raison de l'adhésion du Portugal, la directive 85/384/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de la libre prestation de services  (86/17/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,  considérant que, en raison de l'adhésion du Portugal, il y a lieu d'apporter certaines autres adaptations techniques à la directive 85/384/CEE (1), modifiée par la directive 85/614/CEE (2), afin d'en garantir l'égale application par la République portugaise et les autres États membres;  considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés peuvent arrêter les mesures visées à l'article 396 de l'acte d'adhésion, ces mesures entrant en vigueur à la date de l'entrée en vigueur dudit traité,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Avec effet au 1er janvier 1986, l'article 11 point k) de la directive 85/384/CEE est complété par ce qui suit:  « - la licence en génie civil (licenciatura em engenharia civil) délivrée par l'institut supérieur technique de l'université technique de Lisbonne,  - la licence en génie civil (lienciatura em engenharia civil) délivrée par la faculté des sciences et de technologie de l'université de Porto,  - la licence en génie civil (licenciatura em engenharia civil) délivrée par la faculté des sciences et de technologie de l'université de Coïmbre,  - la licence en génie civil, production (licenciatura em engenharia civil, produção) délivrée par l'université du Minho. »  Article 2  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans le délai prévu à l'article 31 paragraphe 1 de la directive 85/384/CEE.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1986.  Par le Conseil  Le président  H. van den BROEK  (1) JO no L 223 du 21. 8. 1985, p. 15.  (2) JO no L 376 du 31. 12. 1985, p. 1.