CELEX: 32011R0924
Language: fr
Date: 2011-09-15 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 924/2011 de la Commission du 15 septembre 2011 relatif à la fixation d'un taux minimal de droits de douane pour la quatrième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) n ° 634/2011

16.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 240/6
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 924/2011 DE LA COMMISSION
   du 15 septembre 2011
   relatif à la fixation d'un taux minimal de droits de douane pour la quatrième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) no 634/2011
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 187, en liaison avec son article 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 634/2011 de la Commission (2) a ouvert, pour la campagne de commercialisation 2010/2011, une adjudication permanente pour les importations de sucres relevant du code NC 1701 à un taux réduit de droits de douane.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 634/2011, la Commission décide, compte tenu des offres reçues en réponse à une adjudication partielle, de fixer ou non un taux minimal de droits de douane par code NC à huit chiffres.
            
         
               (3)
            
            
               Sur la base des offres reçues pour la quatrième adjudication partielle, il y a lieu de fixer un taux minimal de droits de douane applicable à certains codes à huit chiffres pour les sucres relevant du code NC 1701, et de ne fixer aucun taux minimal de droits de douane pour les autres codes à huit chiffres des sucres relevant de ce code NC.
            
         
               (4)
            
            
               Afin d'envoyer un signal rapide au marché et de garantir une gestion efficace de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               (5)
            
            
               Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   En ce qui concerne la quatrième adjudication partielle prévue dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement d'exécution (UE) no 634/2011, pour laquelle le délai de soumission des offres a expiré le 14 septembre 2011, un taux minimal de droits de douane a été fixé, ou n'a pas été fixé, conformément à l'annexe du présent règlement, pour les codes à huit chiffres concernant les sucres relevant du code NC 1701.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2011.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 170 du 30.6.2011, p. 21.
   
      ANNEXE
      
         Taux minimal de droits de douane
      
      
                  (EUR/tonne)
               
            
                  Code NC à huit chiffres
               
               
                  Taux minimal de droits de douane
               
            
                  1
               
               
                  2
               
            
                  1701 11 10
               
               
                  —
               
            
                  1701 11 90
               
               
                  208,00
               
            
                  1701 12 10
               
               
                  X
               
            
                  1701 12 90
               
               
                  X
               
            
                  1701 91 00
               
               
                  X
               
            
                  1701 99 10
               
               
                  275,10
               
            
                  1701 99 90
               
               
                  X
               
            
                  
                              (—)
                           
                           
                              Aucun taux minimal de droits de douane fixé (toutes les offres sont rejetées).
                           
                        
                              (X)
                           
                           
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