CELEX: C2003/124/31
Language: fr
Date: 2003-05-24 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 mars 2003 dans l'affaire T-174/01, Jean M. Goulbourn contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale Silk Cocoon — Marque antérieure verbale COCOON — Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure — Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 40/94 — Droit d'être entendu)

C 124/18                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                             24.5.2003
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                   3)     La Commission supportera ses propres dépens et la moitié des
                                                                                    dépens exposés par les requérantes.
                           du 19 mars 2003                                   4)     Les requérantes supporteront la moitié de leurs propres dépens.
                                                                             (1 ) JO C 316 du 4.11.00.
dans l’affaire T-213/00, CMA CGM et autres contre
      Commission des Communautés européennes (1)
(Concurrence — Accord entre membres d’une conférence
maritime et compagnies maritimes indépendantes — Taxes
et surtaxes — Base juridique — Règlement (CEE) no 4056/
86 — Règlement (CEE) no 1017/68 — Marché pertinent —                              ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
      Preuve de l’infraction — Prescription — Amende)
                                                                                                       du 12 mars 2003
                           (2003/C 124/30)
                                                                             dans l’affaire T-174/01, Jean M. Goulbourn contre Office
                                                                             de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                                               dessins et modèles) (OHMI) ( 1)
                    (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                             (Marque communautaire — Procédure d’opposition —
                                                                             Demande de marque communautaire verbale Silk Cocoon —
                                                                             Marque antérieure verbale COCOON — Preuve de l’usage
                                                                             sérieux de la marque antérieure — Article 43, paragraphes 2
Dans l’affaire T-213/00, CMA CGM, établie à Marseille (France),                 et 3, du règlement (CE) no 40/94 — Droit d’être entendu)
Cho Yang Shipping Co. Ltd, établie à Séoul (Corée du Sud),
Evergreen Marine Corp. Ltd, établie à Taipei (Taïwan), Hanjin
Shipping Co. Ltd, établie à Taipei, Hapag-Lloyd Container Linie                                        (2003/C 124/31)
GmbH, établie à Séoul, Kawasaki Kisen Kaisha Ltd, établie à
Tokyo (Japon), Malaysia International Shipping Corporation                                       (Langue de procédure: l’allemand)
Berhad, établie à Kuala Lumpur (Malaisie), Mitsui OSK Lines
Ltd, établie à Tokyo, Neptune Orient Lines Ltd., établie à
Singapour (Singapour), Nippon Yusen Kaisha, établie à Tokyo,
Orient Overseas Container Line Ltd., établie à Wanchai (Hong-                Dans l’affaire T-174/01, Jean M. Goulbourn, demeurant à
Kong), P & O Nedlloyd Container Line Ltd, établie à Londres,                 Dasmarinas Village, Makati, Metro Manila (Philippines), repré-
Senator Lines GmbH, venant aux droits de DSR-Senator                         sentée par Me S. Jackermeier, avocat, contre Office de l’harmo-
Lines GmbH, établie à Brême (Allemagne), Yangming Marine                     nisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Transport Corp., établie à Taipei, représentées initialement par             (OHMI) (agent: M. G. Schneider), l’intervenant devant le
Mes J. Pheasant, C. Barlen, M. Levitt, D. Waelbroeck et                      Tribunal étant Redcats SA, établie à Roubaix (France), représen-
U. Zinsmeister, puis par Mes Pheasant, Levitt, Waelbroeck et                 tée par Mes A. Bertrand et T. Reisch, avocats, ayant pour objet
Zinsmeister, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre                un recours formé contre la décision de la troisième chambre
Commission des Communautés européennes (agents: initiale-                    de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché
ment MM. P. Oliver et E. Gippini Fournier, puis M. Oliver),                  intérieur (marques, dessins et modèles) du 25 avril 2001 dans
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision                     l’affaire R 641/2000-3 relative à une procédure d’opposition
2000/627/CE de la Commission, du 16 mai 2000, relative à                     entre Redcats SA et Jean M. Goulbourn, le Tribunal (deuxième
une procédure d’application de l’article 81 du traité CE                     chambre), composé de M. R. M. Moura Ramos, président, et
[affaire IV/34.018 — Far East Trade Tariff Charges and                       de MM. J. Pirrung et A.W.H. Meij, juges; greffier: Mme D. Chris-
Surcharges Agreement (FETTCSA)], (JO L 268, p. 1), le Tribunal               tensen, administrateur, a rendu le 12 mars 2003 un arrêt dont
(troisième chambre), composé de M. M. Jaeger, président, et de               le dispositif est le suivant:
MM. K. Lenaerts et J. Azizi, juges; greffier: M. J. Plingers,
administrateur, a rendu le 19 mars 2003 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:                                                   1)     La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de
                                                                                    l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
                                                                                    modèles) du 25 avril 2001 (affaire R 641/2000-3) est
                                                                                    annulée.
1)    L’article 4 de la décision 2000/627/CE de la Commission, du
      16 mai 2000, relative à une procédure d’application de
      l’article 81 du traité CE [affaire IV/34.018 — Far East Trade          2)     L’Office est condamné aux dépens.
      Tariff Charges and Surcharges Agreement (FETTCSA)], est
      annulé.                                                                (1 ) JO C 317 du 10.11.01.
2)    Le recours est rejeté pour le surplus.