CELEX: 62020CN0537
Language: fr
Date: 2020-10-21 00:00:00
Title: Affaire C-537/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 21 octobre 2020 — L Fund/Finanzamt D

18.1.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/21
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 21 octobre 2020 — L Fund/Finanzamt D
      (Affaire C-537/20)
      (2021/C 19/27)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesfinanzhof (Allemagne)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Requérant au pourvoi en Revision: L Fund
      
         Défendeur au pourvoi en Revision: Finanzamt D
      
         Intervenant à la procédure: Bundesministerium der Finanzen (Allemagne)
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 56 CE (devenu article 63 TFUE) s’oppose-t-il à une législation d’un État membre aux termes de laquelle les fonds de placement immobilier spécialisés de droit national réunissant exclusivement des investisseurs étrangers sont exonérés de l’impôt sur les sociétés, tandis que les fonds de placement immobilier spécialisés étrangers réunissant exclusivement des investisseurs étrangers sont partiellement assujettis à l’impôt sur les sociétés au titre des revenus locatifs qu’ils perçoivent sur le territoire national?