CELEX: 31971R2763
Language: fr
Date: 1971-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2763/71 de la Commission, du 23 décembre 1971, relatif à l'ouverture d'adjudications pour la mobilisation de 7 500 tonnes de froment tendre destiné à la République libanaise à titre d'aide

24. 12 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 283 /27
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2763/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 décembre 1971
               relatif à l'ouverture d'adjudications pour la mobilisation de 7 500 tonnes de froment
                                     tendre destiné à la République libanaise à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour
EUROPÉENNES,                                                       les cas de force majeure ayant empêché la réalisation
                                                                   de l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
                                                                   incombent les frais éventuels résultant de cette si­
vu le traité instituant la Communauté économique                   tuation ;
européenne,
                                                                   considérant qu'il convient de prévoir la constitution
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                       d'une caution destinée à garantir le respect des obli­
13 juin 1967, portant organisation commune des                     gations découlant de la participation à l'adjudica­
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en               tion ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1550/71 (2),               considérant qu'il importe pour la Commission d'être
                                                                   informée rapidement sur les offres présentées à l'ad­
vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du                    judication ainsi que sur celles qui ont été retenues
17 février 1969, fixant les critères de mobilisation des           par l'organisme d'intervention ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par           considérant que les mesures prévues au présent
le règlement ( CEE) n° 832/69 (4), reconduit par les               règlement sont conformes à l'avis du Comité de
règlements ( CEE) n° 2338/69 (5) et (CEE) n° 2046/                 gestion des céréales,
70 (6) et notamment son article 4 paragraphe 2,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, le 6 avril 1971 , le Conseil a expri­
mé son intention d'octroyer dans le cadre d'une
                                                                                        Article premier
action communautaire, 7 500 tonnes de froment ten­
dre à la République libanaise au titre de son pro­                 1 . Sont mis en adjudication pour la fourniture à la
gramme d' aide alimentaire pour 1970/1971 ;                        République libanaise de 7 500 tonnes de froment
                                                                   tendre, dans le cadre d'une action communautaire
considérant que l'examen de la situation du marché                 au titre de l'aide alimentaire, les frais de chargement
des céréales, en ce qui concerne l'intervention en Alle­           éventuels, de transport et de mise en fob (port de
magne, conduit à faire application des critères prévus             mer) de la quantité précitée. Ce tonnage fera l'objet
à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 290/              d'une adjudication à réaliser en république fédérale
69 du Conseil et, notamment, à mobiliser les céréales              d'Allemagne et portera sur le lot énuméré à l'an­
en stock dans les magasins de l'organisme d'interven­              nexe I.
tion de l'État membre précité et de fixer les condi­               2. Les frais visés au paragraphe 1 s'entendent pour
tions de mobilisation ;
                                                                   du froment à acheminer en vrac depuis le lieu où est
                                                                   entreposée la marchandise jusqu'à sa mise en fob
considérant que, dans le cas de céréales détenues par              ( port de mer).
un organisme d'intervention, une adjudication est
ouverte en application de l'article 3 paragraphe 2 du              3.     La quantité de froment visée au paragraphe 1
règlement ( CEE) n° 290/69, qui porte sur les opéra­               doit être mise en fob par les adjudicataires dans les
tions de chargement, de transport et de mise en fob ;              ports repris à l'annexe I, tous les frais de bardis et
                                                                   d'arrimage étant à charge de la République libanaise.
considérant qu'il convient, en tout état de cause, de                                      Article 2
mandater l'organisme d'intervention de l'État mem­
bre pour l'exécution de l'adjudication considérée ;                La quantité de 7 500 tonnes de froment est à enlever
                                                                   auprès de l'organisation d'intervention de la répu­
considérant que l'adjudication doit être attribuée au              blique fédérale d'Allemagne dans les magasins repris
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;                à l' annnexe II .
                                                                                           Article 3
H    JO n°  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                         1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le
 (2) JO no  L 164' du 22. 7. 1971, p. 1 .
 (3) JO no  L 41 du 18 . 2. 1969, p. 2.                             10 janvier 1972.
 (4) JO no  L 107 du 6. 5 . 1969, p. 3.
 (5) JO no  L 298 du 27. 11 . 1969, p. 8.                          2.     La date limite de remise des offres est fixée au
 (8) JO no  L 228 du 15 . 10. 1970, p. 1 .                          10 janvier 1972 — à 12 heures .
 ---pagebreak---  N° L 283 /28                        Journal officiel des Communautés européennes                            24 . 12 . 71
3 . La publication au Journal officiel des Commu­             2.     La caution visée au paragraphe 1 peut être cons­
 nautés européennes des appels d'offres est effectuée          tituée en espèces ou sous forme de garantie donnée
 dix jours au moins avant la date limite fixée pour la        par un établissement de crédit répondant aux critères
 remise des offres.                                           fixés par l'État membre.
                        Article 4                                                       Article 7
                                                              Les froments mobilisés près de l'organisme d' inter­
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus        vention, visé à l' article 2, en vue de leur fourniture
 favorable .
                                                              à la République libanaise doivent être de qualité
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent         saine, loyale et marchande et répondre au moins à la
pas correspondre aux frais normalement pratiqués              qualité type pour laquelle est fixé le prix d'interven­
 sur le marché, l'organisme d'intervention peut annu­         tion, l'humidité ne pouvant cependant être supérieure
ler l'adjudication.                                           à 14 /o et une tolérance maximale de 3 % pour les
                                                              grains germés et de 1,5 % pour les impuretés diverses
                                                              étant toutefois admise .
                        Article 5
                                                                                       Article 8
Lorsque l'adjudicataire ne peut mettre les céréales en
fob à des dates à fixer dans l'avis d'adjudication, par       1.     L'organisme d'intervention visé à l'article 2 est
suite de la mise à disposition tardive des navires assu­      chargé de l'exécution des opérations afférentes à
rant le transport par mer jusqu'à la République liba­         l' adjudication faisant l'objet du présent règlement.
naise, les frais résultant de ce retard sont pris en
charge par l'organisme d'intervention .                       2.     Cet organisme adresse immédiatement à la
                                                              Commission la liste nominative des firmes ayant par­
                                                              ticipé à l' appel d'offres, mentionnant pour chacune
                        Article 6                             d'elles les offres remises, ainsi que le nom et la rai­
                                                              son sociale de l'adjudicataire.
1.     Une caution de 5 unités de compte par tonne
est constituée par l' adjudicataire ; elle garantit la                                 Article 9
bonne fin des opérations visées aux articles 1er et 2.
Cette caution reste acquise si les opérations en cause        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
ne sont pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour       publication au journal officiel des Communautés
les quantités non réalisées pour cas de force majeure.        européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1971 .
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                        Franco M. MALFATTI
 ---pagebreak--- 24 . 12 . 71                        Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 283 /29
                                                           ANNEXE 1
                                                                       Cadence minimum de charge­    Tonnage
             Numero du loi           Port d' embarquement                                            à mettra
                                                                           ment à respecter/jour    en F.O.B.
                                 Anvers / Amsterdam /
                   1             Rotterdam / Hambourg                  Coutume du port               7 500 t
                                                           ANNEXE 1]
                              Port         Tonnage a                                              Centre de com­
              N° du lot d' embarquement   mettre en fob                 Lieu de stockage          mercialisation
                 1      Amsterdam/
                        Rotterdam/
                        Anvers/
                        Hambourg             7 500 t
                                              dont
                                               992 t     Magazinhof KG W. Beruleit & Co.          Kassel
                                                         35 Kassel-Niederzwehren
                                                             Leuschnerstraße 79
                                             2 832 t     Magazinhof KG W. Beruleit & Co.          Kassel
                                                         35 Kassel-Niederzwehren
                                                             Leuschnerstraße 79
                                               500 t     Rhenania Schiff, u . Sped. GmbH          Kassel B
                                                         35 Kassel B
                                                             Sanderhäuserstraße 77-83
                                               970 t     Rhenania Schiff, u. Sped. GmbH           Kassel B
                                                         35 Kassel B
                                                             Sanderhäuserstraße 77-83
                                               111 t     VLK Ver. Landw . Kaufleute               Kassel B
                                                         in Kurhessen EGmbH
                                                         35 Kassel B
                                                             Leipziger Straße 349/351
                                             1490 t      VLK Ver. Landw . Kaufleute               Kassel B
                                                         in Kurhessen EGmbH
                                                         35 Kassel B
                                                             Leipziger Straße 349/351
                                               605 t      Granum GmbH Getreide- und               Kaufungen
                                                         Futtermittelwerke
                                                          2834 Drentwede