CELEX: 31972R2849
Language: fr
Date: 1972-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2849/72 de la Commission, du 29 décembre 1972, autorisant le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à imposer des conditions supplémentaires pour l'octroi de primes pour l'arrachage de pommiers et de poiriers

N° L 299/ 8                              Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 12 . 72
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2849/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 décembre 1972
               autorisant le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas à imposer des
               conditions supplémentaires pour 1 octroi de primes pour l'arrachage de pommiers et
                                                             de poiriers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         l' octroi de la prime à l'arrachage aux arbres haute
EUROPÉENNES,                                                          tige et demi-tige ;
vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant que les mesures prévues au présent
européenne,                                                           règlement sont conformes à l'avis du Comité de
vu le règlement ( CEE) n° 2517/69 du Conseil, du 9                    gestion des fruits et légumes,
décembre 1969, définissant certaines mesures en vue
de l' assainissement de la production fruitière de la                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Communauté (*), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n° 2456/72 ( 2 ), et notamment son                                            Article premier
article 5 ,
                                                                      1.        En ce qui concerne les pommiers et les poiriers,
considérant que, par le règlement ( CEE) n° 2456/72,                  le grand-duché de Luxembourg et le royaume des
le Conseil a décidé que des demandes d'octroi de                      Pays-Bas sont autorisés à limiter le bénéfice de la
primes d' arrachage pouvaient être déposées jusqu' au                 prime d'arrachage visée à l' article 1 er du règle­
31 janvier 1973 au plus tard ; qu' à la suite de cette                ment ( CEE) n° 2517/69 et octroyée conformément
réouverture du délai initialement prévu par l'article 2               aux conditions prévues au règlement ( CEE) n°
paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 2517/69 , le                      2637 ' 69 de la Commission , du 24 décembre
gouvernement luxembourgeois et le gouvernement                        1969 ( 3 ), modifié par le règlement ( CEE) n° 2565/
néerlandais ont demandé, en application de l' article 5               70 ( 4 ) aux arbres autres que les arbres haute tige et
dudit règlement, l'autorisation de limiter le bénéfice                demi-tige.
de la prime d'arrachage aux pommiers et poiriers                      2.        Les dispositions du paragraphe 1 sont appli­
autres que ceux cultivés en hautes tiges ; que les                    cables aux demandes déposées après le 24 novembre
pommiers et poiriers cultivés en haute tige et demi­                   1972 .
tige constituent, dans certains cas, un élément                                                    Article 2
important de l'environnement qu' il peut être oppor­
tun de préserver ; que dès lors il convient d' autoriser              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
le gouvernement luxembourgeois et le gouvernement                     celui de sa publication au journal officiel des
néerlandais à arrêter des mesures tendant à refuser                   Communautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 29 décembre 1972 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                         Le président
                                                                                      S. L. MANSHOLT
 (') JO n » L 318 du 1 S. 12 . 1969 , p. 15 .                          (■"') | C) n° L 237 du 30.12.1969 , p. 31 .
 (-) ]0 n " L 266 du 25 . 11 . 1972 , p. 9 .                           (M J O n " L 275 du 19 . 12 . 1970 , p. 22 .