CELEX: 31989R0423
Language: fr
Date: 1989-02-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 423/89 de la Commission, du 20 février 1989, modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 49/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                   21 . 2. 89
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 423/89 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 février 1989
                  modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains
                                           autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ment en vigueur, comme il est indiqué à 1 annexe du
EUROPÉENNES,                                                      présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le                             Article premier
règlement (CEE) n0 2306/88 (2), et notamment son article
19 paragraphe 4,                                                  La restitution à accorder lors de l'exportation, en l'état,
                                                                  des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 points d), f) et
considérant que les restitutions applicables à l'exportation      g) du règlement (CEE) n° 1785/81 , et fixée à l'annexe du
en l'état pour les sirops et certains autres produits du          règlement (CEE) n0 238/89, est modifiée conformément
secteur du sucre ont été fixées par le règlement (CEE)            aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
n° 238/89 (3) ;
considérant que l'application des règles, critères et moda­
lités rappelés dans le règlement (CEE) n0 238/89 aux                                         Article 2
données dont la Commission dispose actuellement,
conduit à modifier les restitutions à l'exportation, actuelle­    Le présent règlement entre en vigueur le 21 février 1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 février 1989.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
 C) JO n" L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 0 JO n" L 201 du 27. 7. 1988, p. 65.
 0 JO n° L 30 du 1 . 2. 1989, p. 7.
 ---pagebreak--- 21 . 2. 89                          Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 49/ 17
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 20 février 1989, modifiant les restitutions a
            l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                    (en Écus)
                                                       Montant de base par 1 %
                                                        de teneur en saccharose               Montant de la restitution
                      Code du produit                      et par 100 kg net              pour 100 kg de matière sèche Q
                                                         du produit en cause (')
                      1702 40 10 100                                                                   35,16
                      1702 60 10 000             ||                                                     35,16
                      1702 60 90 000                             0,3516
                      1702 90 30 000             ||                                                     35,16
                      1702 90 60 000                             0,3516
                      1702 90 71 000                             0,3516
                      1702 90 90 900                             0,3516
                      2106 90 30 000             II                                                     35,16
                      2106 90 59 000                             0,3516
                                                                                        \
           (') Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d une pureté inférieure à 85 % [règlement (CEE) n" 394/70].
               La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement ^CEE) n° 394/70.
           P) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1469/77.