CELEX: 31994R0308
Language: fr
Date: 1994-02-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 308/94 de la Commission, du 10 février 1994, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

11 . 2. 94                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 40/45
                                  RÈGLEMENT (CE) N0 308/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 février 1994
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         modifier les prélèvements actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    conformément à l'annexe du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
 ment (CE) n° 1 33/94 (2), et notamment son article 1 6 para­       marché, constaté au cours de la période de référence du 9
 graphe 8,                                                          février 1994 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0
 3528/93 (4), et notamment son article 5,                                                 Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le           graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
 règlement (CEE) n0 1695/93 de la Commission (*),                   sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 270/              annexe .
94(0 ;
considérant que l'application des règles et modalités                                        Article 2
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1695/93 aux
données dont la Commission a connaissance conduit à                 Le présent règlement entre en vigueur le 11 février 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 10 février 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n" L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
(3) JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   J°  n° L 159 du 1 . 7. 1993, p. 40.
Ô JO n" L 32 du 5. 2. 1994, p. 23.
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                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 10 février 1994, fixant les prélèvements à l'importation
                                              pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                             (en écus/100 kg)
                                    Code NC                                         Montant du prélèvement (3)
                                   1701 11 10                                                 33,63 (')
                                   1701 11 90                                                 33,63 (')
                                   1701 12 10                                                 33,63 (')
                                   1701 12 90                                                 33,63 0
                                   1701 91 00                                                 39,82
                                   1701 99 10                                                 39,82
                                   1701 99 90                                                 39,82 0
           (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
               ment (CEE) n0 837/68 de la Commission (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968, p. 42), modifié en dernier lieu par le
               règlement (CEE) n- 1428/78 (JO n" L 171 du 28 . 6. 1978, p. 34).
           (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 ,
               est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
               autres que les aromatisants ou les colorants.
           (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.