CELEX: 31980R1371
Language: fr
Date: 1980-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1371/80 du Conseil, du 5 juin 1980, fixant, pour la campagne de commercialisation 1980/1981, l' aide forfaitaire à la production pour les pommes de terre déshydratées

Avis juridique important

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31980R1371

Règlement (CEE) n° 1371/80 du Conseil, du 5 juin 1980, fixant, pour la campagne de commercialisation 1980/1981, l' aide forfaitaire à la production pour les pommes de terre déshydratées  

Journal officiel n° L 140 du 05/06/1980 p. 0033 - 0033 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 28 p. 0229 

****( 1 ) JO NO L 142 DU 30 . 5 . 1978 , P . 1 .  ( 2 ) VOIR PAGE 30 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 3 ) JO NO C 97 DU 21 . 4 . 1980 , P . 33 .  ( 4 ) AVIS RENDU LE 26 MARS 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).    REGLEMENT ( CEE ) NO 1371/80 DU CONSEIL   DU 5 JUIN 1980   FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , L ' AIDE FORFAITAIRE A LA PRODUCTION POUR LES POMMES DE TERRE DESHYDRATEES   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 DU CONSEIL , DU 22 MAI 1978 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FOURRAGES SECHES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1370/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARA- GRAPHE 3 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ),   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 PREVOIT QUE L ' AIDE FORFAITAIRE A LA PRODUCTION DES FOURRAGES SECHES DOIT ETRE FIXEE DE FACON A AMELIORER L ' APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE EN PRODUITS PROTEIQUES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE MONTANT DE L ' AIDE FORFAITAIRE A LA PRODUCTION PREVU A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 EST FIXE A 12,42 ECUS PAR TONNE POUR LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER SOUS A ) DUDIT REGLEMENT .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 5 JUIN 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . MARCORA