CELEX: 51967PC0296
Language: fr
Date: 1967-06-13
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL fixant les conditions de délivrance des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de l'huile d'olive (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 296
Vol. 1967/0051
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                             COM(67)296 final
                                             Bruxelles , le 13 juin 1967
                                 Proposition d' un
                               REGLEMENT DU CONSEIL
               fixant les conditions de délivrance des certificats
       d' importation et d' exportation dans le secteur de l' huile d' olive
                     (présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(67 ) 296 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
1.       La validité du règlement n. I63/66/CEE fixant les conditions de
délivrance des certificats d' importation et d' exportation dans le secteur
de l' huile d' olive prorogée par le règlement n. 78/67/CEE vient à expira­
tion , le 30 juin 1967 »
2.       Le Conseil n' a pas encore arrêté les conditions d' application de la
clause de sauvegarde des articles 20 du règlement n* I36/66 /CEE portant
établissement d' une organisation oommune du marohé des matières grasses
et 6 du règlement n. 162/66/CEE relatif aux échanges de matières grasses
entre la Communauté et la Grèce , dans l' attente desquelles il avait paru
justifié de limiter la validité du règlement n. I63/66/CEE .
                                                                /
         Il oonvient donc de maintenir après le 1er juillet la réglementation
actuelle , qui par ailleurs n' a pas soulevé de difficultés d' application et
s' est révélée satisfaisante .
         Si les conditions que le Conseil fixera ultérieurement pour la
clause de sauvegarde le nécessitent , la réglementation sur la délivrance
des certificats d' importation et d' exportation sera modifiée pour autant
                    1
que de besoin .
3.       Afin d' harmoniser autant que possible pour les différentes organi­
sations de marché la date à partir de laquelle les certificats sont valables
pour une opération à réaliser dans la Communauté , et aucune raison technique
                                                                          ' ••
n' existant pour que , dans le secteur de l' huile d' olive , cette date coincide
avec le début d'une campagne , il est prévu que c' est le Conseil , qui fixera
cette date .
 ---pagebreak---                                  Proposition d' un
                               FTCtEMENT DU CONSEIL
                                                                             t
               fixant les conditions de délivrance des certificats
       d' importation et d' exportation dans le secteur de l'huile d' »live
                    (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
       vu le traité instituant la Communauté économique européenne , .
       vu le règlement n. I36/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 ,
portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le
secteur des matières grasses      , et notamiaant son article 17 paragraphe 1 ,
       vu le règlement n« 162/66/CEE du Conseil , du 27 ootobre 1966 ,
                                                                               (2)
relatif aux échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce x ' ,
et notamment son artiole 8 ,
       vu la proposition de la Commission ,
       oonsidérant que la durée de validité du règlement n. I63/66/CEE
du Conseil , du 27 octobre 1966 , fixant les conditions de délivrance des
certificats d' importation et d' exportation dans le secteur de l' huile
d'olive^ prorogée par le règlement n. 78/67/CEE est limitée au 30 juin 1967?
qu' il convient dès lors de prévoir les dispositions à appliquer en la
matière à partir du 1er juillet 1967 »
                                                                 • • §/• • •
(1) J.O. n. 172 du 30.9.1966 , p. 3025/66.
(2) J.O. n. 197 du 29.10.1966 , p. 3393/66.
 (3) J.O. n . 197 du 29.10.196'", p. 3397/66.
 ---pagebreak---         considérant que l' application du règlement n . I63/66/CEE a donné
des résultats satisfaisants ; qu' il convient dès lors de maintenir cette
réglementation;
        considérant qu' il convient d' harmoniser dans les différentes orga­
nisations de marché la date à partir de laquelle les certificats sont
valables pour une opération dans la Communauté ; qu' il n' y a pas de raisons
techniques pour l' huile d' olive de lier cette date à celle du début de
la campagne ; que » dans ces conditions , il convient de laisser la fixation de
cette date , à une décision ultérieure ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                                     Article premier
          Sans préjudice de l' application des dispositions de l' article 20
du règlement n. I36/66/CEE et de l'article 6 du règlement n. 162/66/CEE,
les certificats d' importation et d' exportation prévus à l'article 17 du
régiment n, I36/66/CEE sont délivres sur demande de l' intéressé par les
organismes compétents de chaque Etat membre , après expiration d' un délai
de trois jours ouvrables suivant le dépôt de la demande .
          Les certificats sont délivrés à tout intéressé en faisant la demande
quel que soit le lieu' de son établissement dans la Communauté .
                                       Article 2
          Les certificats sont valables pour une opération effectuée dans
la Communauté à partir d' une date à fixer par le Conseil statuant sur
proposition de la Commission selon la procédure de vote de 1' article 43 para­
graphe 2 du traité et , au plus tard , à partir du 1er Août 19^9 » Avant
cette date , ces certificats ne sont valables que pour une opération effectuée
dans l' Etat membre qui les a délivrés .
                                       Article 3
          La délivrance de tout certificat est subordonnée à la constitution
d' une caution qui , sauf en oas de force majeure , reste acquise en tout ou en
partie lorsque * 1' importation ou l' exportation correspondante n' a pas été ef­
fectuée pendant la durée de validité du certificat .
                                       Article 4
          Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1967 .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                     Par le Conseil
                                                           Le président