CELEX: 22013D0038
Language: fr
Date: 2013-03-15 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 38/2013 du 15 mars 2013 modifiant l’annexe VI (sécurité sociale) de l’accord EEE

29.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 231/12
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 38/2013
   du 15 mars 2013
   modifiant l’annexe VI (sécurité sociale) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La recommandation S1 du 15 mars 2012 relative aux aspects financiers des dons transfrontaliers d’organes de donneurs vivants (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe VI de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 11.2 (recommandation U2) de l’annexe VI de l’accord EEE:
   
               «11.3.
            
            
               
                  32012 H 0810(01): recommandation S1 du 15 mars 2012 relative aux aspects financiers des dons transfrontaliers d’organes de donneurs vivants (JO C 240 du 10.8.2012, p. 3).»
            
         Article 2
   Les textes de la recommandation S1 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 16 mars 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 mars 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO C 240 du 10.8.2012, p. 3.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.