CELEX: 51978DC0455
Language: fr
Date: 1978-09-08
Title: VIREMENTS DE CREDITS DE CHAPITRE A CHAPITRE (Dépenses non obligatoires)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 455
Vol. 1978/0170
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 BUDGET GENERAL I978                                     COM(78)455 final
 SECTION III - COMMISSION                                Bruxelles , le ô sptembre 1978
                    VIREMENTS DE CREDITS DE CHAPITRE A CHAPITRE
                            (Dépenses non obligatoires )
                             Vv.    ' feu.*"  /^S/
                                      ÎTTV
COM ( 78 ) 455 final
 ---pagebreak---                                                                    XIX / 369 ( 78 ) FR
BUDGET GENERAL 1978
SECTION III " COMMISSION
                  VIREMENTS DE CREDITS DE CHAPITRE A CHAPITRE
                          ( Dépenses non obligatoires )
    1 ) VIREMENT N° 16 / 78
        Du chapitre 101 - Réserve pour imprévus                            ' 671.000 UCE
        au chapitre    25 - Frais de réunions et ce convocations
            article   255 - Frais divers d' organisation et de
                             participation à des conférences , congrès
        '                    et réunions
            poste    2550 - Conférences , congrès et réunions organisés
                             par l' institution
    2 ) VIREMENT N° lt / 78
        Du chapitre 101 - Réserve pour imprévus
        au chapitre    34 - Dépenses relatives au contrôle de
                             sécurité                                  .     250.000 UCE
            article   343 - Matériel et travaux scientifiques et
                             techniques
     Conformément aux dispositions de l' article 21 , paragraphe 4 du règlement
     financier le contrôleur financier a visé cette proposition pour attester
     la disponibilité des crédits en date du 2& juin 1978 . <
 ---pagebreak--- JUSTIFICATIONS
1)  Virement n° 16 / 78
    Dans Le courant du mois de septembre de cette année débuteront Les
    négociations du renouveL Lement de La Convention de Lomé qui devraient
    normaLement se terminer au mois de juin 1979 .     Lors de L ' étabLi ssemënt
    de L' avant-projet de budget 1978 , c'est -à -dire au printemps 1977, iL
    n' était pas encore possibLe d' étabLir une prévision des dépenses qui
    seraient Liées à ces négociations .
    Ces prévisions s ' étabLi ssent comme suit , pour La période du 18.9 au
    18.12.70 :
     1 . PersonneL                                                           nri-
                                                                        . en UCE
     1.1 . Interprètes et traducteurs
           70 interprètes pendant 12 semaines à 8.500 FB )
      /    17 traducteurs pendant 12 semaines à 5.000 FB )                 204 . 00 (
                                                                           204.000
     1.2 . PersonneL de secrétariat
           24 secrétaires pendant 3 mois à       65.000 FB                 117 . 00C
                                                                           117.000
     1.3 . PersonneL technique et de
           réception
           6 techniciens x 3 mois à              55.000 FB )
           8 réception        x 3 mois à         63.000 FB )                62.50C
                                                                            62.500
    TotaL personneL                                                        383 . 50C
                                                                           383.500
    2.   Locaux
    Les réunions au niveau ministérieL et Les réunions pLénières mises à
    part , L' ensembLe des négociations se dérouLera au Manhattan Center où
    La Commission dispose de saLLes équipées pour L' interprétation simuL-
    tanée .
                                    \
    A La suite de La réservation de cinq saLLes pour Les négociations iL
    s' avère cependant nécessaire d' envisager La Location d' autres saLLes
    pour La tenue des réunions d' experts que La Commission a depuis Longue
    date programmées dans Les Locaux du Manhattan Center .
    Les dépenses pour La Location de ces saLLes sont estimées à:180.000
 /f (4 saLLes à 30.000 FB x 60 jours )
    3 . Location ou achat de machines de bureaux , de mobiLier
         et d ' insta L Lat ions techniques
    3.1 . Machines de bureau et mobiLier                               25.000
    3.2 . Location de matérieL de reproduction de documents            10.500
                                                                       35.500
 ---pagebreak---                              I ■
                                    - 2
4.    Frais de fonctionnement courant
4.1 * Fournitures de bureau , photocopies , décoration , etc            15.000
4.2 . Affranchissement et télécommunications                             9.000
4.3 . Transport de documents                                             6.000
4.4 . Rafraîchissements à servir pendant les réunions                   22.000
                                                                        52.000
5.   Frais de représentation
     2 Cocktails pour 400 personnes                      )
     2 Buffets pour 300 personnes                        )              20.000
     1 Repas officiel pour 120 personnes                 )
TOTAL GENERAL                                                          671.000
En conséquence la Commission demande à l' autorité budgétaire d. autoriser
le virement d' un montant de 671.000 UCE du chapitre 101 - Réserve pour
imprévus - au chapitre 25 - poste 2550 ( Conférences , congrès et réunions
organisés par ■ l 1 institut i on ) , étant donné qu' il ne lui est pas possible
de dégager ce montant à l' intérieur du chapitre 25 , car comme il ressort
du tableau ci-après ( voir annexe I ) 8 / 12ème des crédits du chapitre 25
étaient engagés à la date du 30 juin 1978 . D' autre part il n' est pas non
plus possible , à l' heure actuelle , de dégager cette somme à l' intérieur du
titre 2 dont les crédits ont déjà subi des réductions sensibles du fait
des fluctuations de l' UCE .
 ---pagebreak---                                        -.3 -
2 ) Virement n° 17 / 78                        ,
      De façon Liminaire , il est à noter que L' accroissement des crédits de
      L' exercice 1978 résuLte principaLement de l' élargissement sensibLe des
                         'i        ■
!     obLigations de Là Commission par suite de La mise en appLication de
      L' Accord de vérification concLu par , La Communauté , sept de ses Etats
      membres et L' Agence InternationaLe de L' Energie Atomique ( A.I.E.A. ).
      Cet accord place L' action de La Commission dans un contexte mondial
      intégré dans une organisation spéciaLisée des Nations-Unies et dès
      Lors La Commission est tenue de mettre à dispostion Les moyens finan­
      ciers nécessaires à l' acquisition d' apparei liages hautement perfectionnés
     et notamment    :
     - acquisition de dix systèmes de surveiL Lance à
         caméra vidéo avec un système de sécurité                     245.000 UCE
    r                                ■     y .               •
     - acquisition ayant trait au fonctionnement des
         équipements sur place et fournitures complé­
         mentaires à ces équipements ( conteneurs de
         transport an tâchoc , tête SNAP et SAM 2 , ré- ,      f .: ,
         gulation d' équipement UF 6 , . . . )         ■ x            100.000 UCE
     - acquisitions spécifiques d' équipements de me­
         sures non destructives pour Le contrôle dans
         les installations de fabrication d' éléments de
         combustibles à oxydes mixtes ( plutonium/ uranium )
         et d' éléments de combustible à uranium faiblement .
         et hautement enrichi (2 unités hetagonales +
        électroniques , 2 unités multicanaux pour véri -                          \
         fication du plutonium , sample assay divice )                 85.000 UCE
    - acquisitions de moyens de traitement de don­
        nées lors de missions d' inspection dans les
         installations nucléaires de la Communauté                     20.000 UCE
      Il résulte que pour respecter Les nouvelles obligations prises par la
      Commission celle-ci devrait pouvoir disposer d' un crédit de 450.000 UCE
      après déduction de 110.000 UCE destinées aux travaux techniques et scien­
      tifiques à exécuter par le C.C.R. d' Ispra . L' insuffisance des crédits
      s' élève donc à 250.000 UCE que la Commission demande de couvrir par un
      virement à partir du chapitre 101 ( Voir Annexe III ).
 ---pagebreak---                                                                                                      ANNEXE   I
                           SITUATION DES CREDITS DU CHAPITRE 25
                                        AU 30 / 6 / 78
                                                          \
                                                                                                            1
                                                                                      Disponible
                                                Crédits       Engagement s
                                                                                                  . en .
  Poste                Intitulés                                                 Montant          Douzi e­
                                                                                  :           -     mes
                                                     1                2                               3
                                                                                      3
                                                                                                     Τ    ·
  2500   Réunions et convocations en
         général                                5.459.330 3.821.805              1.637.525           3,6
  2510   Comités                                3.665.000     2.358.250       j  1 . 306.750         4,3
  2520 I Comité cons .      CECA                    360.000      287.529              72.471         2,4
                                                    268.000
  2521   Autres   comm.ds . cadre CECA                           186.100       j      81.900
                                                                                                    Λ7
                                                                               j
  2530   Organe permanent : sécurité
         ds . mines houi l le                       250.000      1 67 i 2 1 1         82.789         4'1
  2531   Comité cons . : sécurité ,                                                             I
         hygiène . . . s / les lieux de
         travail                                    120.000 ,    112.000      j         8.000        0,8
  2540   Actions pr.la        jeunesse              220.000        99.389     I      120.611    I    6,6
                                                                              i
                                                                                                I
  2550   Conf^r ., congrès , réunions
         organisés par l' institut .                429.450      182.792             246.658         6 ,-
  2551   d° : participation de
         l' institution                             177.120        95.563             81.557         5,5
. 2552   d° relati fs à . la CECA                   126.100    :   44.000 '           82.100         7 '~
  2560   Préconsultations syndicales                157.000      157.000                    0       0
                                   i
         Total chapitre 25                    11.232.000 7.511.639               3.720.361          3,97
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE  II
         LISTE DES CONFERENCES , CONGRES ET REUNIONS RESTANT
                           A ORGANISER EN 1978
                               ( Poste 2550 )
TITRES                                                 PREVISIONS PES DEPENSES
                                                                 EN UCE
Séminaire technique concernant les méthodes
biologiques de surveillance de la qualité
des eaux de surface                                              40.000
Séminaire sur l' expérience des agences de
bassins                                                          12.000
Conférence dans le cadre de l' application de
la participation de la Communauté aux conven­
tions internationales en matière d' environne - ,
ment   ,                       .      /                            5.000
Réunion ( en Afrique ) d' experts ressortissant
des pays ACP et des Etats membres sur des
projets d' investissement dans le secteur de
la santé                                                         70.000
Symposium sur les denrées alimentaires et
leur contrôle                                                    58.000
Journées d' études sur " la négociation collec­
tive dans les pays membres de la Communauté :
structures , évolution et tendances "                            45.000
Symposium sur " alliage 800 , ses propriétés et
comportement "                                                     3.600
Colloque pour la diffusion des connaissances
acquises par les résultats des projets communau­
taires dans le domaine des hydrocarbures                           5.000
 Symposium dans le cadre du C.I.E.C. ( Conference
on International Economie Corporation )                          60.000
 Colloque sur l' innovation en matière de diffusion
des connaissances                                                18.000
 Réunion annuelle des directions générales des
 offices nationaux de statistique                                  7.400
                  /
                       Total des prévisions :                  '324.000
                       Crédit disponible au 31.5.78 :           307.682
                       Différence à couvrir par virement
                       à l' intérieur du chapitre 25              16.318
 ---pagebreak---                                                                       ANNEXE III
         SITUATION DES CREDITS DE L' ARTICLE 343 AU 30 JUIN 1978
                                   1
                                   l
La situation de L' article 343 se présente comme suit à la date du
30 juin 1978 :         /                      ,
Crédits inscrits au budget 1978                          310.000 uCE
Propositions d' engagement au 30.6.1978 (*)            ' 161.706 UCE
Crédits disponibles, au 30.6.1978                        148.294 UCE
(*) Ces propositions d' engagement concernent :
     - travaux techniques et scientifiques exécutés par
       le CCR                                            110.000 UCE
     - acquisitions diverses ayant trait au fonction­
       nement des équipements sur place                   51.706 UCE
Compte tenu du montant déjà consacré à l' acquisition d' équipements
( 51.706 UCE ), et des crédits disponibles qui pourront être utilisés
aux mêmes fins ( 148.294 UCE ) la différence entre disponibilités ( 200.000 UCE )
et besoins ( 450.000 UCE ) s' élève à 250.000 UCE .
 ---pagebreak---     SITUATION DES CREDITS DU CHAPITRE 101
              A LA DATE DU 26 JUIN 1978
  Montant insent au budget : 5.000.000 UCE
j              Virements     approuvés par      I
                l' Autorité budgétaire
      Art . ou
                        N°            Montants
      poste
       260              ^  !          120.000
                           i
      2981              1             175.000
       950              5             500.000
                                      795.000
            .   Virements en instance
j         devant L' Autorité budgétaire        j
      Art . ou
                        N°            Montants
      poste
                    !
      2722              12          ■ 600.000
      3365          I   13            500.000
                                    1.100.000
                    i '
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