CELEX: 31972R0900
Language: fr
Date: 1972-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 900/72 de la Commission, du 27 avril 1972, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1972, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 102/ 68                              journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 4 . 72
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 900/72 DE LA COMMISSION
                                                           du 27 avril 1972
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er mai 1972, à certains
                produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                               du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionne­
EUROPÉENNES ,                                                               ment en produits de base considérés des indus­
                                                                            tries transformatrices sur le marché de la Com­
                                                                            munauté et, d'autre part, des prix pratiqués sur
vu le traité instituant la Communauté économique                            le marché mondial ;
européenne,
                                                                       b ) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27                         tion des produits agricoles transformés relevant
juin 1968 , portant organisation commune des mar­                           de l' annexe II du traité dont les conditions de
chés dans le secteur du lait et des produits lai­                           fabrication sont comparables ;
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
 ( CEE) n0 1411 /71 ( 2), et notamment son article
17 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                       c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                            concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                            produits communautaires et celles qui utilisent
considérant que, conformément à l'article 17 para­                          des produits tiers sous le régime du trafic de
graphe 1 du règlement ( CEE) n° 804/68 , la diffé­                          perfectionnement actif ;
rence entre les prix dans le commerce international
des produits visés à l'article 1 er sous a ), b ), c) et
e) de ce règlement et les prix dans la Communauté                      considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règle­
peut être couverte par une restitution à l'exporta­                    ment ( CEE) n° 204/69 prévoit que, pour la fixa­
tion ; que le règlement ( CEE) n° 204/69 du Con­                       tion du taux de la restitution, il doit être tenu
seil, du 28 janvier 1969, établissant, pour certains                   compte, le cas échéant , des restitutions à la produc­
produits agricoles exportés sous forme de marchan­                     tion, des aides ou des autres mesures d'effet équiva­
dises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les                    lent qui sont applicables dans tous les États mem­
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à               bres conformément aux dispositions du règlement
l'exportation et les critères de fixation de leur mon­                 portant organisation commune des marchés dans le
tant (8), modifié en dernier lieu par le règlement                     secteur considéré en ce qui concerne les produits de
 ( CEE) n° 2066/71 (4), a spécifié ceux de ces produits                base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de                          produits qui y sont assimilés ;
restitution applicable lors de leur exportation sous
torme de marchandises reprises à l'annexe du règle­
ment (CEE) n° 804/68 ;
                                                                       considérant que, conformément à l' article 11 para­
                                                                       graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 , une aide
considérant que, conformément à l'article 4 para­                      est accordée pour le lait écrémé produit dans la
graphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE) n°                          Communauté et transformé en caséine, si ce lait et
204/69, le taux de la restitution par 100 kg de                        la caséine fabriquée avec ce lait répondent à cer­
chacun des produits de base considérés doit être fixé                  taines conditions fixées à l'article 1er du règle­
pour chaque mois ;                                                     ment ( CEE) n° 987/68 du Conseil, du 15 juillet
                                                                        1968 , établissant les règles générales relatives à l'oc­
                                                                       troi d'une aide pour le lait écrémé transformé en
 considérant que, conformément au paragraphe 2 de                       caséine et en caséinates (5) ; que le lait écrémé ainsi
 ce même article, il y a lieu, pour la détermination                   défini est assimilé, en vertu de l'article 1er para­
 de ce taux, de tenir compte notamment :                               graphe 2 sous b ) du règlement (CEE) n° 204/69,
                                                                       au lait en poudre répondant à la définition du
                                                                       produit pilote du groupe n0 2 reprise à l' annexe I
  i1) JO n°   L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
  H   JO n<> L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 4.
  (*) JO n®  L 29 du 5. 2. 1969, p. 1 .
  (4) JO no  L 219 du 29. 9. 1971, p. 1 .                                (5) JO n« L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.
 ---pagebreak--- 29 . 4 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 102/ 69
du règlement (CEE) n0 823/68 du Conseil, du 28                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1968, déterminant les groupes de produits et les
dispositions spéciales relatives au calcul des prélève­                                 Article premier
ments dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers t1), modifié en dernier lieu par le règlement                1.    Les taux des restitutions applicables, à compter
( CEE) n0 650/72 (2), produit pour lequel il y a                  du 1 er mai 1972, aux produits de base figurant
lieu de fixer un taux de restitution ;                            à l'annexe A du règlement (CEE) n° 204/69 et visés
                                                                  à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68, exportés
considérant que l'article 2 du règlement ( CEE) n°                sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
756/70 de la Commission, du 24 avril 1970, relatif à
l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue
                                                                  règlement (CEE) n° 804/68 , sont fixés comme indi­
                                                                  qué à l'annexe.
de la fabrication de caséine ou de caséinates (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    2. Il n'est pas fixé de taux de restitutions pour les
n0 2814/71 (4), fixe les aides accordées pour 100 kg              produits visés au paragraphe précédent et non repris
de lait écrémé transformé en caséine ou caséinate,                à l'annexe.
selon l'espèce ;
                                                                                           Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai
du lait et des produits laitiers,                                 1972 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 27 avril 1972.
                                                                             Par la Commission
                                                                              A. BORSCHETTE
                                                                         Membre de la Commission
 (») JO no L 151 du 30. 6. 1968, p. 3 .
 (2) JO no L 79 du 1 . 4. 1972, p. 6.
 ( 3) JO n® L 91 du 25 . 4. 1970, p. 28.
 (4) JO no L 284 du 28. 12. 1971 , p. 20,
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                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 avril 1972, fixant les taux des restitutions appli­
            cables à compter du 1er mai 1972, à certains produits laitiers exportés sous forme de
                                 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
               N° du tarif                                                                 Taux des
                douanier                          Désignation des produits                restitutions
                commun                                                                  en UC/ 100 kg
            ex 04.02 A II    Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une
                             teneur en matières grasses de 26 % en poids et d'une
                             teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 3 )                28,00
            ex 04.02 A III   Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                             en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                             en poids (PG 4)                                                  8,80
            ex 04.03         Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                              ( PG 6)                                                        80,00