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Language: fr
Date: 2022-03-09 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) /... DE LA COMMISSION modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2139 en ce qui concerne les activités économiques exercées dans certains secteurs de l’énergie et le règlement délégué (UE) 2021/2178 en ce qui concerne les informations à publier spécifiquement pour ces activités économiques

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ 
            
            
               1.1Contexte général et objectifs 
            
            
               Le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement établissant la taxinomie»)
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                met en place le cadre nécessaire à la création d’une taxinomie de l’UE pour les activités économiques durables sur le plan environnemental. Le règlement établissant la taxinomie prévoit que ces activités économiques doivent satisfaire aux critères d’examen technique énoncés dans les actes délégués adoptés par la Commission. 
            
            
               L’acte délégué précisant les critères d’examen technique selon lesquels certaines activités économiques peuvent être considérées comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et comme ne causant de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux pertinents (ci-après l’«acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie») a été adopté le 4 juin 2021
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               . Le 6 juillet 2021, la Commission a également adopté un acte délégué précisant quelles informations doivent publier les entreprises financières et non financières tenues de rendre compte de l’alignement de leurs activités sur la taxinomie de l’UE, comment elles doivent présenter ces informations, et quelle méthode elles doivent suivre pour se conformer à cette obligation d’information (ci-après l’«acte délégué relatif aux informations à publier en lien avec la taxinomie»)
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               . 
            
            
               L’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie fixe les critères d’examen technique applicables aux activités économiques susceptibles de contribuer substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci dans la plupart des secteurs. Cependant, cet acte délégué ne couvre pas l’ensemble des secteurs et des activités potentiellement concernés. En particulier, il n’a pas été possible de prendre une décision sur l’inclusion, ou non, de l’énergie nucléaire dans le champ d’application de cet acte délégué, parce qu’il était nécessaire d’approfondir l’évaluation, en cours à l’époque
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               , de la mesure dans laquelle l’énergie nucléaire satisfait au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». En ce qui concerne le gaz naturel, la Commission avait annoncé qu’une réflexion plus poussée sur la manière de tenir compte du rôle de cette source d’énergie dans la décarbonation de l’économie de l’Union était nécessaire.
            
            
               Lors de l’établissement des critères d’examen technique relatifs à l’atténuation du changement climatique, la Commission doit tenir compte de la nécessaire transition en cours vers une économie neutre pour le climat et l’encourager, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement établissant la taxinomie. Comme la Commission l’avait annoncé dans ses communications du 21 avril 2021 et du 6 juillet 2021
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               , le présent acte délégué vise à compléter l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie. Il fixe, pour les objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci, les critères d’examen technique applicables à des activités économiques relevant des secteurs de l’énergie, en particulier des secteurs du gaz naturel et de l’énergie nucléaire, qui n’avaient pas été incluses initialement dans l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie En ce qui concerne l’objectif d’adaptation au changement climatique, le présent acte délégué est cohérent avec l’approche de l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie, en ce sens qu’il tient compte du fait que tous les secteurs économiques devront s’adapter aux effets néfastes du changement climatique. Il fixe donc des critères d’examen technique appropriés et cohérents pour l’adaptation au changement climatique de certaines activités économiques relevant des secteurs du gaz fossile et de l’énergie nucléaire. Cependant, pour certaines activités transitoires liées au gaz fossile, auxquelles le présent acte délégué accorde une reconnaissance temporaire de contribution à l’atténuation du changement climatique, il n’est pas nécessaire de prévoir des critères d’examen technique spécifiques pour l’adaptation au changement climatique compte tenu de cette reconnaissance de durée limitée. Par souci de clarté, il est précisé que la définition de critères d’examen technique selon le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» dans le cas de l’adaptation au changement climatique n’empêche pas une activité économique d’être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique.
            
            
               En outre, pour accroître la transparence du marché et améliorer l’information des investisseurs, le présent acte délégué prévoit des obligations d’information spécifiques pour les secteurs du gaz naturel et de l’énergie nucléaire et modifie à cet effet l’acte délégué relatif aux informations à publier en lien avec la taxinomie. 
            
            
               Ainsi que le souligne le règlement établissant la taxinomie, celle-ci ne couvre pas uniquement les investissements dans des activités neutres pour le climat ou renouvelables. Elle couvre également des activités économiques qui ne sont clairement pas neutres pour le climat ni renouvelables mais qui pourraient, dans des conditions strictes et pour une période de temps limitée, contribuer à la transition vers un système énergétique propre, telles que les activités économiques exercées dans les secteurs du gaz naturel et du nucléaire. Ces activités ne devraient pas entraver le développement des sources d’énergie renouvelables.
            
            
               1.2Contexte juridique
            
            
               Le présent règlement délégué se fonde sur les délégations de pouvoir prévues à l’article 8, paragraphe 4, à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 11, paragraphe 3, du règlement établissant la taxinomie. Le présent acte délégué modifie l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie en y ajoutant des critères d’examen technique pour certaines activités des secteurs du gaz naturel et de l’énergie nucléaire qui n’entraient initialement pas dans son champ d’application. Ces critères d’examen technique sont fixés conformément aux exigences de l’article 19 du règlement établissant la taxinomie. Le présent acte délégué modifie également l’acte délégué relatif aux informations à publier en lien avec la taxinomie en y ajoutant des obligations d’information spécifiques pour les secteurs du gaz naturel et de l’énergie nucléaire. 
            
            
               Conformément à l’article 31 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016
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               , le présent acte délégué regroupe en un seul acte deux délégations de pouvoir liées prévues par le règlement établissant la taxinomie, à savoir celles prévues par son article 10, paragraphe 3, et par son article 11, paragraphe 3, qui concernent respectivement les critères d’examen technique relatifs à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation au changement climatique, et la délégation de pouvoir prévue par l’article 8, paragraphe 4, dudit règlement concernant les informations à publier par les grandes entreprises financières et non financières. 
            
            
               2.CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L'ACTE
            
            
               En ce qui concerne le gaz naturel, le présent acte délégué s’appuie sur les recommandations du groupe d’experts techniques sur la finance durable créé par la Commission en 2018 (ci-après le «TEG»), qui se compose de représentants de différentes parties prenantes des secteurs publics et privés. Le TEG avait pour mission d’aider la Commission à élaborer les critères d’examen technique liés à la taxinomie de l’UE conformément aux propositions législatives de la Commission de mai 2018 et compte tenu des objectifs du pacte vert pour l’Europe.
            
            
               Le TEG a publié deux versions provisoires de ses recommandations dans ses rapports de décembre 2018 et juin 2019. Ces deux rapports ont fait l’objet de consultations, auxquelles la Commission a respectivement reçu 257 et 830 réponses. Dans le cadre de son mandat, le TEG a aussi échangé avec plus de 200 autres experts en vue de formuler ses recommandations sur les critères d’examen technique à appliquer en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci
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               . Pour sa part, la Commission a organisé deux réunions avec les parties prenantes, en juin 2019 et en mars 2020, afin de recueillir leur avis sur les rapports du TEG.
            
            
               En outre, les critères d’examen technique pour le gaz naturel, initialement inclus dans le projet d’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie, ont été publiés sur le portail «Mieux légiférer» pour une période de consultation de quatre semaines, du 20 novembre au 18 décembre 2020, consultation à laquelle 46 591 parties prenantes ont répondu. Ces critères ont également été discutés avec des experts des États membres et des observateurs du Parlement européen, durant plusieurs réunions du groupe d’experts des États membres sur la finance durable qui se sont tenues en 2020 et 2021.
            
            
               En ce qui concerne l’énergie nucléaire, le TEG n’a pas inclus les activités liées dans ses recommandations. Même s’il a convenu que la production nucléaire d’électricité avait un fort potentiel de contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique, il n’est pas parvenu à une conclusion définitive sur la question de savoir si l’énergie nucléaire ne cause pas de préjudice important à d’autres objectifs environnementaux, au regard, en particulier, de la gestion des déchets, des effets sur la biodiversité et les eaux, et des pollutions potentielles. Il a donc préconisé de procéder à une évaluation plus poussée de l’énergie nucléaire et de faire appel à cet effet à des experts jouissant d’un haut niveau d’expertise en la matière.
            
            
               La Commission a dès lors mis en place un processus spécifique d’évaluation approfondie de l’énergie nucléaire au regard du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». Une évaluation technique de l’énergie nucléaire au titre du règlement établissant la taxinomie et du critère d’absence de préjudice important a tout d’abord été préparée par le Centre commun de recherche (JRC), le service de la Commission européenne pour la science et la connaissance.
            
            
               Le rapport du JRC a conclu que:
            
         
         
            
               i)l’énergie nucléaire peut contribuer substantiellement à l’objectif d’atténuation du changement climatique sans causer dans le même temps de préjudice important aux quatre autres objectifs environnementaux définis dans le règlement établissant la taxinomie, sous réserve de satisfaire aux critères d’examen technique proposés;
            
            
               ii)on peut considérer – en l’état actuel des connaissances – que les dépôts géologiques profonds constituent un moyen approprié et sûr d’isoler le combustible usé et les autres déchets hautement radioactifs de la biosphère sur de très longues échelles de temps, et les technologies nécessaires existent désormais;
            
            
               iii)lorsqu’il existe un risque d’incidences environnementales négatives, et là où ce risque existe, des mesures appropriées, faisant appel à une technologie existante, peuvent être mises en œuvre pour prévenir ces incidences ou les atténuer; et
            
            
               iv)le respect des dispositions de la législation Euratom et des procédures d’autorisation peut donner une confiance suffisante dans le fait que les effets du cycle de vie complet de l’énergie nucléaire, y compris la fin du cycle du combustible nucléaire, sur les humains et l’environnement restent en deçà des seuils de nocivité.
            
            
               Ce rapport a été soumis à l’examen des experts des États membres en matière de radioprotection et de gestion des déchets, désignés par le Comité scientifique et technique conformément à l’article 31 du traité Euratom, ainsi que des experts du Comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents (CSRSEE). 
            
            
               Le groupe d’experts visé à l’article 31 du traité Euratom a fait une évaluation positive du rapport du JRC
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               . Les experts approuvent les principales conclusions du rapport, tout en formulant un petit nombre d’observations quant à des améliorations possibles. Ils estiment ainsi que la législation européenne existante constitue un cadre adéquat pour garantir le plus haut niveau de protection des travailleurs, du public et de l’environnement dans l’Union. Pour les activités exercées en dehors de l’Union, ils considèrent que les normes internationales offrent un niveau de protection comparable, mais relèvent que le respect de ces normes devrait faire partie intégrante des critères d’examen technique applicables à ces activités. Le groupe d’experts a, en outre, entériné l’avis du JRC selon lequel on peut considérer, en l’état actuel des connaissances, que les dépôts géologiques profonds constituent une solution appropriée et sûre pour la gestion des déchets de haute activité, et noté que la technologie nécessaire était d’ores et déjà disponible. Le groupe d’experts a aussi confirmé l’évaluation faite par le JRC, qui était toutefois de portée limitée, des conséquences des accidents graves. Il a cependant noté que certaines conséquences directes et indirectes des accidents graves n’avaient pas été analysées en tant que telles par le JRC, et ce pour aucune activité économique, au titre de la taxinomie de l’UE. Or, si elle est peut-être plus difficile à réaliser, une telle analyse pourrait être importante pour comprendre les incidences plus larges des accidents graves.
            
            
               Pour leur part, les experts du CSRSEE estiment que les conclusions et recommandations formulées dans le rapport du JRC en ce qui concerne les incidences non radiologiques sont globalement complètes. De leur point de vue, certaines conclusions mériteraient toutefois d’être approfondies et davantage étayées. Ils considèrent notamment qu’il existe une différence entre comparer l’énergie nucléaire à d’autres technologies de production d’énergie pour conclure qu’elle ne cause pas plus de dommages et l’évaluer au regard du critère d’«absence de préjudice important» prévu par le règlement établissant la taxinomie. Le CSRSEE a également exprimé l’avis selon lequel l’existence d’un cadre réglementaire ne suffisait pas en soi à atténuer tous les risques et plaidé pour une analyse plus poussée de certains aspects, en particulier: les incidences de l’extraction et du traitement du minerai d’uranium (qui ont essentiellement lieu en dehors de l’Union):
            
            
               –les incertitudes liées au stockage définitif des déchets nucléaires de haute activité, qui reste une question de recherche ouverte; et
            
            
               –les effets des rayonnements sur l’environnement, tout particulièrement au regard de la protection des ressources aquatiques et marines.
            
            
               Lors de l’établissement des critères d’examen technique pour les activités liées à l’énergie nucléaire, la Commission a dûment tenu compte des observations du CSRSEE. En particulier, les activités d’extraction et de traitement du minerai d’uranium n’ont pas été incluses dans le présent acte délégué, tandis que les critères d’examen technique apportent une réponse aux autres observations formulées.
            
            
               En ce qui concerne la procédure d’adoption du présent acte délégué, il a été décidé qu’une analyse d’impact n’était pas nécessaire pour les activités liées au gaz naturel, parce que:
            
            
               –le présent acte délégué mettra en œuvre des choix stratégiques déjà arrêtés et se bornera à compléter à cet égard l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie; 
            
            
               –l’acte acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie se fonde sur les avis reçus du TEG et de la plateforme sur la finance durable et il était accompagné d’une analyse d’impact proportionnée; 
            
            
               –les critères relatifs à la plupart des activités que doit couvrir le présent acte délégué ont déjà fait l’objet d’une analyse d’impact et d’une consultation publique dans le cadre de la préparation de l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie.
            
            
               En ce qui concerne les activités liées à l’énergie nucléaire, il a été décidé qu’une analyse d’impact n’était pas nécessaire, dès lors qu’une évaluation technique détaillée avait été réalisée, comme décrit ci-dessus. 
            
            
               Les questions techniques et politiques qui se posent en ce qui concerne le gaz naturel et l’énergie nucléaire ont donc été dans le domaine public tout au long des délibérations législatives liées au règlement établissant la taxinomie, des travaux du TEG et de la finalisation de l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie. Elles ont aussi été discutées à plusieurs reprises avec les États membres et le Parlement européen. Les parties prenantes ont donné à la Commission des retours d’information détaillés sur ces activités, sur la base des options examinées pour l’acte délégué relatif au volet climatique de taxinomie en ce qui concerne les activités gazières, du rapport du JRC et des analyses effectuées par les comités d’experts pour les activités nucléaires. Une divulgation anticipée d’un projet d’acte délégué au public aurait été susceptible d’influencer les marchés.
            
            
               Aucune autre consultation ouverte n’a donc été nécessaire à l’élaboration du présent acte délégué.
            
            
               La plateforme sur la finance durable (ci-après la «plateforme») et le groupe d’experts des États membres ont été consultés conformément à l’article 10, paragraphe 4, et l’article 11, paragraphe 4, et respectivement, l’article 23, paragraphe 4, et l’article 24, paragraphe 2, du règlement établissant la taxinomie. 
            
            
               Dans son feedback, la plateforme relève ce qu’elle perçoit comme un certain nombre de lacunes et d’incohérences avec le règlement établissant la taxinomie. Elle s’interroge aussi sur la conformité des critères avec les conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 2, et aux articles 17 et 19 du règlement établissant la taxinomie. La plateforme préférerait que les activités concernées soient plutôt incluses dans une éventuelle future catégorie de performance environnementale «intermédiaire», conformément aux travaux en cours en son sein. Elle fait état d’une série de préoccupations concernant la nature prospective de certains critères et note les difficultés que rencontreront les utilisateurs des marchés financiers pour s’assurer du respect des critères par les acteurs économiques concernés. Elle propose de clarifier les obligations d’information et de vérification applicables pour les activités couvertes par l’acte délégué. 
            
            
               Ce feedback a confirmé des divergences de position largement connues. La Commission a pris note de la critique exprimée par la plateforme et par certains États membres dans le cadre de la consultation du groupe d’experts sur la finance durable, selon laquelle le projet d’acte délégué ne serait pas conforme au règlement établissant la taxinomie, tant en termes de contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique qu’au regard de l’exigence voulant qu’aucun préjudice important ne soit causé aux autres objectifs environnementaux. La Commission rejette cette critique, dans la mesure où elle semble fondée sur l’hypothèse, contraire à la finalité de l’article 10, paragraphe 2, du règlement établissant la taxinomie, selon laquelle seuls les critères d’examen technique propres à garantir la contribution la plus substantielle possible à l’objectif d’atténuation du changement climatique et ne causant aucun préjudice, ou le préjudice le plus minime possible, aux autres objectifs environnementaux, pourraient être inclus dans l’acte délégué. En vertu de l’article 10, paragraphes 2 et 3, du règlement établissant la taxinomie, la Commission est tenue de définir des critères d’examen technique pour les activités économiques pour lesquelles il n’existe actuellement pas de solution de remplacement bas carbone réalisable sur le plan technologique et économique et qui sont nécessaires à la transition vers la neutralité climatique. La Commission rejette également la critique exprimée par d’autres États membres, qui contestent la qualification des activités liées à l’énergie nucléaire au titre de l’article 10, paragraphe 2, du règlement établissant la taxinomie et arguent qu’elles devraient se qualifier au titre de l’article 10, paragraphe 1, dudit règlement. L’article 10, paragraphe 1, point a), du règlement établissant la taxinomie limite en effet la production, le transport, le stockage, la distribution ou l’utilisation d’énergie aux énergies renouvelables conformément à la directive (UE) 2018/11, et les activités liées à l’énergie nucléaire ne relèvent pas non plus des autres catégories d’activités économiques visées aux points b) à i) de cette disposition. Les critères d’examen technique et les obligations d’information et de vérification ont néanmoins fait l’objet d’ajustements visant en particulier à les rendre plus clairs et plus facilement applicables. Il faut enfin rappeler qu’une activité économique qui n’est pas considérée comme durable au sens de la taxinomie de l’UE n’est pas préjudiciable par définition. 
            
         
         
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Le pouvoir d’adopter des actes délégués est prévu à l’article 8, paragraphe 4, à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 11, paragraphe 3, du règlement établissant la taxinomie.
            
            
               L’article 1er modifie l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie.
            
            
               L’article 2 modifie l’acte délégué relatif aux informations à publier en lien avec la taxinomie.
            
            
               L’article 3 précise les dates d’entrée en vigueur et d’application de l’acte délégué.
            
            
               L’annexe I du présent règlement modifie l’annexe I de l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie.
            
            
               L’annexe II du présent règlement modifie l’annexe II de l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie.
            
            
               L’annexe III du présent règlement ajoute une nouvelle annexe XII à l’acte délégué relatif aux informations à publier en lien avec la taxinomie.
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 9.3.2022
            
            
               modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2139 en ce qui concerne les activités économiques exercées dans certains secteurs de l’énergie et le règlement délégué (UE) 2021/2178 en ce qui concerne les informations à publier spécifiquement pour ces activités économiques
            
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088
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               , et notamment son article 8, paragraphe 4, son article 10, paragraphe 3, et son article 11, paragraphe 3,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               1)Les critères d’examen technique énoncés dans le règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission
                  10
                couvrent plusieurs secteurs et activités économiques susceptibles de contribuer aux objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci que s’est fixés l’Union. Ces secteurs et activités économiques ont été choisis pour leur poids dans les émissions globales de gaz à effet de serre et leur potentiel avéré de prévention, de réduction ou de suppression de ces émissions. Ils ont en outre le potentiel avéré de permettre à d’autres secteurs et activités économiques de réussir une telle prévention, réduction ou suppression des émissions de gaz à effet de serre, ou d’assurer un stockage à long terme de ces émissions pour d’autres secteurs et activités économiques.
            
            
               2)La consommation totale d’énergie est responsable d’environ 75 % des émissions directes de gaz à effet dans l’Union. Le secteur de l’énergie a donc un rôle crucial à jouer dans la poursuite de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. C’est pourquoi les critères d’examen technique prévus dans le règlement délégué (UE) 2021/2139 embrassent un large éventail d’activités liées à la chaîne d’approvisionnement en énergie, depuis la production d’électricité ou de chaleur à partir de différentes sources jusqu’au stockage, en passant par les réseaux de transport et de distribution, sans oublier les pompes à chaleur et la production de biogaz et de biocarburants. Toutefois, le règlement délégué (UE) 2021/2139 ne contient pas de critères d’examen technique pour les activités économiques liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire, alors qu’elles peuvent contribuer à la décarbonation de l’économie de l’Union. 
            
            
               3)Comme indiqué dans la communication de la Commission du 21 avril 2021 (intitulée «Taxinomie de l’UE, publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, préférences en matière de durabilité et devoirs fiduciaires: orienter la finance dans le sens du pacte vert pour l’Europe») et dans sa communication du 6 juillet 2021 (intitulée «Stratégie pour le financement de la transition vers une économie durable»), l’établissement de critères d’examen technique pour la production d’énergie à partir de gaz fossile a été reporté du fait de la nécessité d’une analyse technique plus poussée, notamment quant au rôle que pouvait jouer le gaz fossile, en tant que source d’énergie de transition, dans la décarbonation de l’économie
                  11
               . L’établissement de critères d’examen technique pour les activités de production d’énergie nucléaire a également été reporté dans l’attente d’une expertise approfondie, lancée en 2020, visant à déterminer si le cycle de vie nucléaire, et notamment les déchets nucléaires, pouvait être considéré comme compatible avec l’exigence énoncée à l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, selon laquelle une activité ne peut causer de préjudice important à d’autres objectifs environnementaux. À la lumière de ces évaluations, il faut reconnaître que les activités liées au gaz fossile et de production d’énergie nucléaire peuvent contribuer à la décarbonation de l’économie de l’Union.
            
            
               (4)Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/852, qui couvre les activités économiques transitoires, il est nécessaire d’établir des critères d’examen technique pour la production d’électricité à partir de gaz fossile, la trigénération (électricité, chauffage et refroidissement) à haute efficacité à partir de gaz fossile et la production de chauffage et de refroidissement par des systèmes efficaces de chauffage et de refroidissement urbains utilisant du gaz fossile, lorsque les émissions de gaz à effet de serre engendrées par ces activités restent inférieures à un seuil approprié. De plus, il est nécessaire d’établir des critères d’examen technique pour l’utilisation de gaz fossile dans la production d’électricité, la trigénération (électricité, chauffage et refroidissement) à haute efficacité et la production de chauffage et de refroidissement par des systèmes efficaces de chauffage et de refroidissement urbains, lorsque ces types de production ne respectent pas encore ce seuil approprié. En effet, outre l’utilisation d’énergies sans incidence sur le climat et une augmentation des investissements dans des activités économiques et des secteurs qui sont déjà à bas carbone, la transition nécessite des réductions significatives des émissions de gaz à effet de serre dans d’autres activités économiques et secteurs pour lesquels il n’existe pas de solutions de remplacement bas carbone qui soient réalisables sur le plan technologique et économique. Toutes ces activités économiques devraient être qualifiées de transitoires au titre de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/852 étant donné que des solutions de remplacement bas carbone réalisables sur le plan technologique et économique peuvent ne pas encore être disponibles sur le marché à une échelle permettant de couvrir la demande d’énergie de manière continue et fiable. En particulier, pour la production d’électricité, il y a lieu de prévoir une autre approche que la limitation directe des émissions de gaz à effet de serre. Selon cette autre approche, qui devrait produire des résultats similaires sur une période de vingt ans, les installations peuvent atteindre de tels résultats en limitant le nombre d’heures d’exploitation ou en avançant la date de leur transition vers des gaz renouvelables ou bas carbone. Les critères d’examen technique devraient permettre d’accélérer l’élimination progressive de davantage de sources d’énergie à plus forte intensité d’émissions, y compris les combustibles fossiles solides. De plus, afin de satisfaire aux exigences énoncées à l’article 10, paragraphe 2, premier alinéa, points a), b) et c), du règlement (UE) 2020/852, les critères d’examen technique pour l’utilisation de gaz fossile devraient également garantir qu’il existe des éléments démontrant clairement que la même capacité ne peut pas être générée à partir de sources renouvelables et que des plans efficaces sont mis en place pour chaque installation, suivant les meilleures performances du secteur, en vue de passer intégralement aux gaz renouvelables ou bas carbone à une date précise. Enfin, les critères d’examen technique devraient prévoir une reconnaissance temporaire de contribution de ces activités à la décarbonation.
            
         
         
            
               (5)Les énergies renouvelables joueront un rôle fondamental dans la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux de l’Union. Dans ce contexte, les investissements dans celles-ci doivent être renforcés pour répondre aux besoins croissants d’énergies renouvelables et propres sur le marché de l’énergie dans l’Union. 
            
            
               (6)Les activités liées à l’énergie nucléaire sont des activités à faible intensité de carbone, elles ne constituent pas de l’énergie produite à partir de sources renouvelables au sens de l’article 2, deuxième alinéa, point 1), de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil
                  12
                ou telle que visée à l’article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2020/852, et ne relèvent pas non plus des autres catégories d’activités économiques visées aux points b) à i) de cette disposition. Ces activités économiques liées à l’énergie nucléaire devraient se qualifier au titre de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/852 en l’absence de solution de remplacement bas carbone réalisable sur le plan technologique et économique en quantité suffisante pour couvrir la demande d’énergie de manière continue et fiable. En outre, dans son rapport final de mars 2020
                  13
               , le groupe d’experts techniques sur la finance durable a indiqué que la production d’énergie nucléaire est proche de zéro émission de gaz à effet de serre dans sa phase de production et que la contribution substantielle potentielle de l’énergie nucléaire aux objectifs d’atténuation du changement climatique était clairement et largement démontrée. De plus, un certain nombre de plans des États membres inscrivent l’énergie nucléaire aux côtés des énergies renouvelables sur la liste des sources d’énergie à utiliser pour atteindre les objectifs climatiques, notamment l’objectif de décarbonation à l’horizon 2050 fixé dans le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil
                  14
               . Enfin, en assurant la couverture des besoins énergétiques de base, l’énergie nucléaire facilite le déploiement de sources renouvelables intermittentes et n’entrave pas leur développement, comme l’exige l’article 10, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2020/852. Il y a donc lieu de considérer que les activités liées à l’énergie nucléaire respectent les dispositions de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/852.
            
            
               (7)Dans leur examen scientifique
                  15
               , les experts ont conclu que les critères d’examen technique applicables aux activités économiques liées à l’énergie nucléaire devraient garantir qu’aucun préjudice important n’est causé aux autres objectifs environnementaux en raison des risques potentiels découlant du stockage à long terme et de l’élimination finale des déchets nucléaires. Ces critères d’examen technique devraient donc refléter les normes les plus rigoureuses en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et de gestion des déchets radioactifs, en se fondant sur les exigences figurant dans le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique («traité Euratom») et dans la législation adoptée en vertu de ce traité, et en particulier dans la directive 2009/71/Euratom du Conseil
                  16
               . Cette directive contient un objectif de niveau élevé de sûreté nucléaire qui porte sur toutes les étapes du cycle de vie de chaque installation nucléaire, y compris le choix du site, la conception, la construction, la mise en service, l’exploitation et le déclassement d’une telle installation. En particulier, elle préconise des améliorations importantes en matière de sûreté de la conception des nouveaux réacteurs, notamment les réacteurs «génération III +», pour lesquels il convient d’utiliser les connaissances et technologies les plus avancées tenant compte des exigences internationales les plus récentes en matière de sûreté. Ces exigences prévoient une mise en œuvre efficace de l’objectif de sûreté nucléaire, notamment l’application du principe de défense en profondeur et d’une culture efficace de sûreté. Elles garantissent que l’incidence des risques extrêmes d’origine humaine ou naturelle, y compris les tremblements de terre et les inondations, est réduite au minimum et que les accidents, les opérations anormales et les défaillances ou les pertes de contrôle sont évités, entre autres par des structures de protection ou des systèmes de secours pour le refroidissement et l’approvisionnement en électricité.
            
            
               (8)Désormais, des combustibles résistants aux accidents sont disponibles sur le marché pour les centrales nucléaires: ils offrent une protection supplémentaire contre les accidents résultant de dommages structurels causés aux composants des combustibles ou des réacteurs. Afin de prendre en compte ces évolutions technologiques récentes, l’utilisation de ce type de combustibles devrait constituer une exigence des critères d’examen technique, compte tenu des procédures d'autorisation les concernant au sein de l’Union.
            
            
               (9)Dans le monde entier, la recherche et le développement s’attellent à la mise au point de nouvelles technologies pour les réacteurs nucléaires qui se fondent, entre autres, sur des cycles du combustible fermés ou des concepts de surgénération du combustible et qui réduisent au minimum la production de déchets radioactifs de haute activité («réacteurs de génération IV»). Bien que ces réacteurs de génération IV ne soient pas encore commercialement viables, des critères d’examen technique devraient être élaborés pour eux au vu de leur contribution potentielle à l’objectif de décarbonation et à la réduction au minimum des déchets radioactifs.
            
            
               (10)L’énergie nucléaire fait partie des sources d’énergie futures dans un certain nombre d’États membres, dans le cadre des efforts qu’ils déploient en faveur de la décarbonation. Les scénarios évalués par la Commission conduisent à un système énergétique décarboné basé dans une très large mesure sur les énergies renouvelables et sur l’énergie nucléaire, avec une capacité installée stable par rapport aux niveaux actuels. Étant donné que les installations nucléaires actuellement exploitées vieillissent, elles ont besoin de mises à niveau de sûreté pour prolonger leur durée d’exploitation; de nouvelles installations nucléaires sont également appelées à remplacer les installations obsolètes. Il s’agit d’un processus continu qui devrait garantir que la capacité nécessaire est disponible pour mener à bien la décarbonation du système énergétique d’ici à 2050 et au-delà le cas échéant. Parallèlement, des investissements importants seront nécessaires dans l’énergie nucléaire tout au long de cette période jusqu’en 2050 et après. Il y a lieu de garantir que les nouvelles centrales nucléaires s’appuient sur les solutions les plus avancées résultant des progrès technologiques. Les critères d’examen technique applicables à ces nouvelles centrales nucléaires devraient dès lors prévoir des examens réguliers de chaque projet d’investissement, et des paramètres techniques correspondant à la meilleure technologie disponible compte tenu des résultats des efforts soutenus de recherche et de développement et des améliorations technologiques constantes. Dès que ces nouvelles technologies compatibles avec la décarbonation seront disponibles, il convient de fixer des dates précises afin de les intégrer. 
            
            
               (11)L’annexe II du traité Euratom et le règlement (Euratom) n° 2587/1999
                  17
                du Conseil définissent des seuils et d’autres exigences pour la notification à la Commission des investissements dans l’énergie nucléaire. Afin de veiller, aux fins de la réalisation des objectifs de la taxinomie, au plus grand respect possible des principes et exigences de la législation Euratom, y compris l’objectif de sûreté nucléaire, ces investissements devraient faire l’objet d’un avis de la Commission, indépendamment de la question de savoir si l’annexe II du traité Euratom et le règlement (Euratom) n° 2587/1999 imposent ou non une notification. De même, toutes les questions concernant l’application de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 ainsi que les critères d’examen technique, soulevées par la Commission dans son avis, devraient être réglées de manière satisfaisante.
            
            
               (12)Compte tenu de la longueur des délais d’investissement dans les nouvelles centrales nucléaires, la prolongation de la durée d’exploitation de certaines installations nucléaires existantes peut contribuer à la décarbonation du système énergétique à court et à moyen terme. Les critères d’examen technique pour cette prolongation devraient toutefois imposer des modifications et des mises à niveau de sûreté afin de garantir que ces installations nucléaires respectent les normes les plus rigoureuses en matière de sûreté et toutes les exigences liées à l’objectif de sûreté énoncées dans la législation adoptée en vertu du traité Euratom.
            
            
               (13)Au vu des évolutions technologiques et scientifiques attendues, les investissements dans la construction et l’exploitation sûre de nouvelles installations nucléaires selon les meilleures technologies disponibles et avec approbation à une date appropriée par les autorités compétentes des États membres conformément au droit national applicable devraient être soumis à des critères d’examen technique et à des délais qui encourageront le développement et l’utilisation future de réacteurs de génération IV utilisant un cycle du combustible fermé ou la surgénération du combustible une fois qu’ils seront disponibles sur le marché. Ces délais devraient être revus de manière appropriée à la lumière des progrès réalisés par ces technologies.
            
            
               (14)Les critères d’examen technique liés aux objectifs d’atténuation du changement climatique ou d’adaptation à celui-ci devraient garantir que les activités économiques ne causent de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux. En ce qui concerne précisément les activités économiques liées à l’énergie nucléaire, il est nécessaire de veiller à ce que l’élimination à long terme des déchets n’ait pas d’importants effets néfastes à long terme sur l’environnement, comme le prévoit l’article 17, paragraphe 1, point d) iii), du règlement (UE) 2020/852. Il convient donc d’établir, dans les critères d’examen technique, des exigences spéciales pour un fonds de gestion des déchets radioactifs et un fonds de déclassement nucléaire, qui peuvent être combinés, conformément au principe selon lequel les producteurs de déchets devraient être responsables du coût de leur gestion, et d’exiger des installations de stockage définitif opérationnelles pour tous les déchets radioactifs, ce qui devrait empêcher toute exportation de déchets radioactifs en vue de leur élimination dans des pays tiers. Les déchets radioactifs de faible et moyenne activité sont actuellement stockés dans des installations de stockage proches de la surface dans plusieurs États membres, qui ont accumulé une expérience et un savoir-faire considérables en matière de gestion des déchets au cours des décennies d’exploitation de ces installations de stockage proches de la surface. En ce qui concerne les déchets radioactifs de haute activité et le combustible usé, le stockage en couches géologiques profondes représente la solution la plus moderne, largement acceptée par la communauté d’experts dans le monde entier comme étant l’option la plus sûre et la plus durable en tant que stade final de la gestion des déchets radioactifs de haute activité et du combustible usé considéré comme déchet. Tout en conservant la responsabilité de leurs politiques en matière de gestion de leur combustible usé et de leurs déchets radioactifs de faible, moyenne ou haute activité, les États membres devraient inclure la planification et la mise en œuvre des possibilités de stockage dans leurs politiques nationales, en particulier dans le cadre des programmes nationaux pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, couvrant tous les types de combustible usé et de déchets radioactifs et toutes les étapes de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, de la production jusqu’au stockage. La directive 2011/70/Euratom du Conseil
                  18
                précise le contenu des programmes nationaux, englobant des indicateurs de performance clés pour surveiller l’avancement de la mise en œuvre de manière transparente. Les États membres doivent rendre compte régulièrement à la Commission de l’état d’avancement de la mise en œuvre des programmes nationaux. Selon les rapports de 2021 des États membres, des progrès substantiels ont été accomplis dans la réalisation des premières installations de stockage en couches géologiques profondes sur le territoire de l’Union. Des solutions réalistes apparaissent pour permettre aux États membres de développer et d’exploiter ces installations d’ici à 2050. Par conséquent, inclure une exigence correspondante dans les critères d’examen technique garantit qu’il n’y a aucun effet néfaste important sur l’environnement.
            
            
               (15)Il est nécessaire que les entreprises non financières et les entreprises financières offrent aux investisseurs un degré élevé de transparence en ce qui concerne leurs investissements dans des activités liées au gaz fossile et de production d’énergie nucléaire pour lesquelles des critères d’examen technique devraient être définis. Pour ce faire, il y a lieu d’établir des obligations spécifiques de publication d’informations par les entreprises non financières et les entreprises financières. Afin que les informations destinées aux investisseurs soient comparables, celles-ci devraient être présentées selon un modèle indiquant clairement la proportion des activités liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire dans le dénominateur et, le cas échéant, le numérateur des indicateurs de performance clés de ces entreprises. Dans le but d’offrir aux investisseurs dans les produits financiers visés aux articles 5 et 6 du règlement (UE) 2020/852 un degré élevé de transparence en ce qui concerne les expositions sur des activités liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire, pour lesquelles des critères d’examen technique sont établis, la Commission modifiera ou proposera de modifier le cadre relatif à la publication d’informations ayant trait à ces produits financiers, s’il y a lieu, afin de garantir une transparence totale sur toute leur durée de vie. Pour faire en sorte que ces informations soient clairement identifiées par les investisseurs finaux, la Commission envisagera de modifier les exigences relatives aux conseils financiers et en assurance fournis par les distributeurs.
            
            
               (16)Afin de renforcer la confiance des investisseurs, un tiers indépendant devrait vérifier le respect des critères d’examen technique relatifs aux activités liées au gaz fossile. Pour que cette vérification soit impartiale et minutieuse, le tiers indépendant devrait disposer des ressources et de l’expertise nécessaires à cette tâche, être indépendant afin d’éviter tout conflit d’intérêts avec le propriétaire ou le bailleur, et ne devrait pas participer à l’élaboration ni à la mise en œuvre de ces activités liées au gaz fossile. Outre le mécanisme de vérification, les entreprises financières et non financières pourraient être soumises à des exigences spécifiques de vérification prévues par d’autres actes législatifs de l’Union relatifs à la finance durable qui couvrent le respect des critères d’examen technique. Conformément à l’article 26, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) 2020/852, la Commission devrait réexaminer les dispositions nécessaires pour mettre en place des mécanismes de vérification du respect des critères énoncés dans ledit règlement.
            
            
               (17)Les secteurs du gaz fossile et de l’énergie nucléaire se caractérisent par une évolution technologique rapide. Dès lors, il est nécessaire de réexaminer régulièrement les critères d’examen technique concernant les activités de production d’énergie dans ces secteurs, comme l’exige l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) 2020/852. De plus, sur la base des conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/852, ce réexamen devrait porter sur le caractère approprié des délais fixés dans les critères d’examen technique. 
            
            
               (18)Il convient donc de modifier le règlement délégué (UE) 2021/2139 et le règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission
                  19
                en conséquence. Les modifications apportées au règlement délégué (UE) 2021/2139 et au règlement délégué (UE) 2021/2178 n’imposent aucun investissement, mais visent à aider les marchés financiers et les investisseurs à identifier, sous réserve de conditions strictes, les activités pertinentes liées au gaz et au nucléaire qui sont nécessaires à la transition des systèmes énergétiques des États membres vers la neutralité climatique, conformément aux objectifs et aux engagements de l’Union en matière climatique. 
            
            
               (19)Les modifications du règlement délégué (UE) 2021/2139 et du règlement délégué (UE) 2021/2178 prévues dans le présent règlement délégué sont étroitement liées. Afin de garantir la cohérence entre ces dispositions, qui devraient entrer en vigueur en même temps, de permettre aux parties prenantes d’appréhender le cadre juridique dans son ensemble et de faciliter l’application du règlement (UE) 2020/852, il est nécessaire de réunir les dispositions en question en un seul règlement.
            
            
               (20)Il est nécessaire de laisser aux entreprises non financières et financières suffisamment de temps pour évaluer si leurs activités économiques liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire satisfont aux critères d’examen technique énoncés dans le présent règlement, et pour élaborer un rapport sur la base de cette évaluation conformément au règlement délégué (UE) 2021/2178. Il y a donc lieu de reporter la date d’application du présent règlement au 1er janvier 2023,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier 
               Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2021/2139
            
            
               Le règlement délégué (UE) 2021/2139 est modifié comme suit:
            
            
               (1)L’article 2 bis suivant est inséré:
            
         
         
            
               «Article 2 bis 
               Réexamen
            
            
               Lorsqu’elle procède au réexamen visé à l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) 2020/852, la Commission examine et évalue également la nécessité de modifier les dates visées à l’annexe I, section 4.27, section 4.28, section 4.29, point 1 b), section 4.30, point 1 b), et section 4.31, point 1 b).
            
            
               Tout examen de la date visée à l’annexe I, sections 4.27 et 4.28, point 2), tient compte des progrès techniques accomplis dans la commercialisation de combustibles résistants aux accidents dans l’Union et dans le monde.».
            
            
               (2)L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.
            
            
               (3)L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.
            
            
               Article 2  
               Modifications du règlement délégué (UE) 2021/2178
            
            
               Le règlement délégué (UE) 2021/2178 est modifié comme suit:
            
            
               (1)À l’article 8, les paragraphes 6, 7 et 8 suivants sont ajoutés: 
            
            
               «6.
                     Les entreprises non financières et financières publient le montant et la proportion:
            
            
               a)des activités économiques alignées sur la taxinomie visées aux sections 4.26, 4.27 et 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 dans le dénominateur et le numérateur de leurs indicateurs de performance clés applicables;
            
            
               b)des activités économiques éligibles à la taxinomie, mais non alignées sur celle-ci, visées aux sections 4.26, 4.27 et 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 dans le dénominateur de leurs indicateurs de performance clés applicables;
            
            
               c)des activités liées à l’énergie nucléaire non éligibles à la taxinomie dans le dénominateur de leurs indicateurs de performance clés.
            
            
               7.
                     Les entreprises non financières et financières publient le montant et la proportion:
            
            
               a)des activités économiques alignées sur la taxinomie visées aux sections 4.29, 4.30 et 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 dans le dénominateur et le numérateur de leurs indicateurs de performance clés applicables;
            
            
               b)des activités économiques éligibles à la taxinomie, mais non alignées sur celle-ci, visées aux sections 4.29, 4.30 et 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 dans le dénominateur de leurs indicateurs de performance clés applicables;
            
            
               c)des activités liées au gaz fossile non éligibles à la taxinomie dans le dénominateur de leurs indicateurs de performance clés.
            
            
               8.
                     Les informations visées aux paragraphes 6 et 7 sont présentées sous forme de tableaux à l’aide des modèles figurant à l’annexe XII du présent règlement.».
            
            
               (2)Le texte figurant à l’annexe III du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe XII.
            
            
               Article 3 
               Entrée en vigueur et application
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
         
         
            
               Il est applicable à partir du 1er janvier 2023.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 9.3.2022
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     au nom de la présidente,
                     Mairead McGUINNESS
                     Membre de la Commission
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission du 4 juin 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux (JO L 442 du 9.12.2021, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission du 6 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par des précisions concernant le contenu et la présentation des informations que doivent publier les entreprises soumises à l’article 19 bis ou à l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE sur leurs activités économiques durables sur le plan environnemental, ainsi que la méthode à suivre pour se conformer à cette obligation d’information (JO L 443 du 10.12.2021, p. 9).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Les étapes complémentaires de l’évaluation, à savoir le rapport du Centre commun de recherche (JRC), l’examen par les experts désignés conformément à l’article 31 du traité Euratom et l’examen par le comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents (CSRSEE), sont disponibles sur le site web de la Commission.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Taxinomie de l’UE, publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, préférences en matière de durabilité et devoirs fiduciaires: orienter la finance dans le sens du pacte vert pour l’Europe», COM(2021) 188 final du 21.4.2021; communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie pour le financement de la transition vers une économie durable», COM(2021) 390 final du 6.7.2021.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1). 
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Groupe d’experts de l’UE sur la finance durable, Financing a sustainable European economy – Technical report – Taxonomy: Final report of the Technical Expert Group on Sustainable Finance, mars 2020.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Un avis divergent (sur les 32 experts des 27 États membres) joint en annexe au rapport souligne que le rapport du JRC, tel qu’il est ciblé, ignore certains risques majeurs, comme la prolifération nucléaire et les accidents de faible probabilité mais à fort impact, qui sont plus aigus pour les activités nucléaires que pour d’autres technologies énergétiques couvertes par la taxinomie. Il convient toutefois de noter que l’analyse de ces problématiques n’entrait pas dans le champ des travaux tel que défini dans le mandat donné au JRC, puisque le cadre de l’évaluation reposait sur l’approche suivie par le TEG.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        JO L 198 du 22.6.2020, p. 13.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission du 4 juin 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux (JO L 442 du 9.12.2021, p. 1).
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Taxinomie de l’UE, publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, préférences en matière de durabilité et devoirs fiduciaires: orienter la finance dans le sens du pacte vert pour l’Europe» [COM(2021) 188 final du 21.4.2021] et communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie pour le financement de la transition vers une économie durable» [COM(2021) 390 final du 6.7.2021].
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Rapport du TEG: https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/business_economy_euro/banking_and_finance/documents/200309-sustainable-finance-teg-final-report-taxonomy_en.pdf
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) nº 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat») (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1).
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Rapport du JRC: Technical assessment of nuclear energy with respect to the ‘do no significant harm’ criteria of Regulation (EU) 2020/852 (‘Taxonomy Regulation’) [évaluation technique de l’énergie nucléaire au regard des critères d’absence de préjudice important du règlement (UE) 2020/852 («règlement sur la taxinomie»)]; https://ec.europa.eu/info/file/210329-jrc-report-nuclear-energy-assessment_en
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires (JO L 172 du 2.7.2009, p. 18).
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Règlement (Euratom) nº 2587/1999 du Conseil du 2 décembre 1999 définissant les projets d’investissement à communiquer à la Commission conformément à l’article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 315 du 9.12.1999, p. 1).
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (JO L 199 du 2.8.2011, p. 48).
               
               
                  
                     (19)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission du 6 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par des précisions concernant le contenu et la présentation des informations que doivent publier les entreprises soumises à l’article 19 bis ou à l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE sur leurs activités économiques durables sur le plan environnemental, ainsi que la méthode à suivre pour se conformer à cette obligation d’information (JO L 443 du 10.12.2021, p. 9).
               
            
      
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               ANNEXE I
            
            
               À l’annexe I du règlement délégué (UE) 2021/2139, les sections 4.26, 4.27, 4.28, 4.29, 4.30 et 4.31 suivantes sont insérées:
            
            
               «4.26.Phases précommerciales des technologies avancées pour la production d’énergie à partir de procédés nucléaires avec un minimum de déchets issus du cycle du combustible
            
            
               Description de l’activité
            
            
               Recherche, développement, démonstration et déploiement d’installations innovantes de production d’électricité, autorisées par les autorités compétentes des États membres conformément au droit national applicable, qui produisent de l’énergie à partir de processus nucléaires avec un minimum de déchets issus du cycle du combustible.
            
            
               L’activité relève de la NACE, codes M72 et M72.1, conformément à la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) nº 1893/2006.
            
            
               Une activité économique relevant de la présente catégorie est une activité telle que visée à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/852 dès lors qu’elle satisfait aux critères d’examen technique énoncés dans la présente section.
            
            
               Critères d’examen technique
            
            
                     
                        Critères généraux relatifs à la contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique et au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH)
                     
                  
               
               1.Le projet lié à l’activité économique (ci-après «le projet») se situe dans un État membre qui respecte l’ensemble des éléments suivants:
            
            
               a)l’État membre a entièrement transposé la directive 2009/71/Euratom du Conseil*1 et la directive 2011/70/Euratom du Conseil*2; 
            
            
               b)l’État membre respecte le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique («traité Euratom») et applique son droit dérivé, en particulier les directives 2009/71/Euratom, 2011/70/Euratom et 2013/59/Euratom du Conseil*3 ainsi que le droit de l’environnement de l’Union adopté sur la base de l’article 192 du TFUE, en particulier la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil*4 et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil*5;
            
            
               c)l’État membre dispose, à la date d’approbation du projet, d’un fonds de gestion des déchets radioactifs et d’un fonds de déclassement nucléaire qui peuvent être combinés;
            
            
               d)l’État membre a démontré qu’il disposera, à la fin de la durée de vie utile estimée de la centrale nucléaire, de ressources correspondant au coût estimé de la gestion des déchets radioactifs et du déclassement, conformément à la recommandation 2006/851/Euratom de la Commission*6;
            
            
               e)l’État membre dispose d’installations de stockage définitif opérationnelles pour tous les déchets radioactifs de très faible, faible et moyenne activité, notifiées à la Commission en application de l’article 41 du traité Euratom ou de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (Euratom) nº 2587/1999 du Conseil, et incluses dans le programme national mis à jour en application de la directive 2011/70/Euratom;
            
            
               f)l’État membre dispose d’un plan documenté indiquant en détail les étapes permettant de disposer, d’ici 2050, d’une installation de stockage de déchets radioactifs de haute activité, avec une description des éléments suivants:
            
            
               i)les concepts ou les plans et solutions techniques en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, depuis la production jusqu’au stockage;
            
            
               ii)les concepts ou les plans pour la période postérieure à la fermeture d’une installation de stockage, y compris pour la période pendant laquelle des mesures de contrôle appropriées sont maintenues, ainsi que les moyens à utiliser pour préserver la mémoire de l’installation à long terme;
            
            
               iii)les responsabilités en matière de mise en œuvre du plan et les indicateurs de performance clés permettant de suivre l’avancement de cette mise en œuvre; 
            
         
         
            
               iv)évaluations des coûts et mécanismes de financement.
            
            
               Aux fins du point f), les États membres peuvent utiliser des plans établis dans le cadre du programme national requis par les articles 11 et 12 de la directive 2011/70/Euratom.
            
            
               2.Le projet fait partie d’un programme de recherche financé par l’Union ou le projet a été notifié à la Commission conformément à l’article 41 du traité Euratom ou à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (Euratom) nº 2587/1999 du Conseil, selon que l’une ou l’autre de ces dispositions s’applique, la Commission a rendu son avis conformément à l’article 43 du traité Euratom et toutes les questions soulevées dans l’avis en ce qui concerne l’application de l’article 10, paragraphe 2 et de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, ainsi que les critères d’examen technique énoncés dans la présente section, ont été réglées de manière satisfaisante.
            
            
               3.L’État membre concerné s’est engagé à faire rapport à la Commission tous les cinq ans pour chaque projet en ce qui concerne tous les éléments suivants: 
            
            
               a)l’adéquation des ressources cumulées visées au point 1 c);
            
            
               b)les progrès réels dans la mise en œuvre du plan visé au point 1 f).
            
            
               Sur la base de ces rapports, la Commission examine l’adéquation des ressources cumulées du fonds de gestion des déchets radioactifs et du fonds de déclassement nucléaires visés au point 1 c) et les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan documenté visé au point 1 f) et peut adresser un avis à l’État membre concerné.
            
            
               4.L’activité est conforme à la législation nationale qui transpose la législation visée au point 1 a) et b), notamment en ce qui concerne l’évaluation, en particulier dans le cadre de tests de résistance, de la résilience des centrales nucléaires situées sur le territoire de l’Union face aux risques naturels extrêmes, notamment les séismes. En conséquence, l’activité a lieu sur le territoire d’un État membre où l’exploitant d’une installation nucléaire:
            
            
               a)a soumis une démonstration de la sûreté nucléaire dont le champ d'application et le niveau de détail sont proportionnés à l'ampleur potentielle et à la nature du risque lié à l'installation nucléaire et à son site (article 6, point b), de la directive 2009/71/Euratom);
            
            
               b)a pris des mesures de défense approfondies pour garantir, notamment, que les risques externes extrêmes d'origine naturelle ou humaine involontaire sont réduits au minimum (article 8 ter, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/71/Euratom);
            
            
               c)a effectué une évaluation spécifique appropriée du site et de l’installation lorsqu’il a demandé une autorisation pour la construction ou l’exploitation d'une centrale nucléaire [article 8 quater, point a), de la directive 2009/71/Euratom].
            
            
               5.L’activité satisfait aux exigences de la directive 2009/71/Euratom, en s’appuyant sur les orientations internationales les plus récentes de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et de l’Association des régulateurs d’Europe occidentale (WENRA), et contribue à renforcer la résilience des centrales nucléaires nouvelles et existantes et leur capacité à faire face aux risques naturels extrêmes, notamment les inondations et les conditions météorologiques extrêmes.
            
            
               6.Les déchets radioactifs visés au point 1 e) et f) sont stockés dans l’État membre d’origine, sauf accord entre cet État membre et un État membre de destination, comme prévu dans la directive 2011/70/Euratom. Dans ce cas, l’État membre de destination dispose de programmes de gestion et de stockage des déchets radioactifs ainsi que d'une installation de stockage appropriée en service conforme aux exigences de la directive 2011/70/Euratom.
            
            
                     
                              
                                 Critères supplémentaires relatifs à la contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique
                              
                           
                        
                  
               
                     
                        L’activité vise à produire ou produit de l’électricité à partir de l’énergie nucléaire. Les émissions de gaz à effet de serre (GES) tout au long du cycle de vie liées à la production d’électricité à partir de l’énergie nucléaire sont en dessous du seuil de 100 g CO2e/kWh.
                     
                     
                        Les réductions des émissions de GES tout au long du cycle de vie sont calculées sur la base de la recommandation 2013/179/UE de la Commission ou, à défaut, des normes ISO 14067:2018 ou ISO 14064-1:2018.
                     
                     
                        Les émissions de GES quantifiées tout au long du cycle de vie sont vérifiées par un tiers indépendant.
                     
                  
               
                     
                        Critères supplémentaires relatifs au principe consistant à ne pas causer de préjudice important (DNSH)
                     
                  
               
                     
                        2) Adaptation au changement climatique
                     
                  
                  
                     
                        Cette activité respecte les critères établis à l’appendice A de la présente annexe.
                     
                     
                        L’activité est conforme aux exigences énoncées à l’article 6, point b), à l’article 8 ter, paragraphe 1, point a) et à l’article 8 quater, point a), de la directive 2009/71/Euratom.
                     
                     
                        L’activité satisfait aux exigences de la directive 2009/71/Euratom mise en œuvre conformément aux orientations internationales de l’AIEA et de la WENRA concernant les risques naturels extrêmes, notamment les inondations et les conditions météorologiques extrêmes.
                     
                  
               
                     
                        (3) Utilisation durable et la protection des ressources hydrologiques et marines
                     
                  
                  
                     
                        Cette activité respecte les critères établis à l’appendice B de la présente annexe.
                     
                     
                        Les risques de dégradation de l’environnement en lien avec la préservation de la qualité de l’eau et à la prévention du stress hydrique sont recensés et traités conformément à un plan de gestion de l’utilisation et de la protection de l’eau, élaboré en consultation avec les parties prenantes.
                     
                     
                        Afin de limiter les anomalies thermiques liées au rejet de chaleur fatale, les exploitants de centrales nucléaires intérieures utilisant le refroidissement par voie humide à passage unique avec prélèvement de l’eau d’un fleuve, d'une rivière ou d’un lac contrôlent:
                     
                     
                        (a)la température maximale de la masse d’eau douce réceptrice après mélange, et
                     
                     
                        (b)l’écart de température maximal entre l’eau de refroidissement rejetée et la masse d’eau douce réceptrice.
                     
                     
                        Le contrôle de la température est mis en œuvre conformément aux conditions d’autorisation individuelles des opérations en cause, le cas échéant, ou conformément aux valeurs seuil prévues par la législation de l’Union.
                     
                     
                        L’activité est conforme aux normes IFC (Industry Foundation Classes).
                     
                     
                        Les activités nucléaires sont conformes aux exigences relatives aux eaux destinées à la consommation humaine de la directive 2000/60/CE, et de la directive 2013/51/Euratom fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine.
                     
                  
               
                     
                        4) Transition vers une économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Un plan de gestion des déchets radioactifs et non-radioactifs est en place et garantit une réutilisation ou un recyclage maximum de ces déchets à la fin de vie des installations, conformément à la hiérarchie des déchets, y compris par l’intermédiaire d’accords contractuels avec des partenaires dans la gestion des déchets, d’une prise en compte dans les projections financières ou dans les documents officiels du projet.
                     
                     
                        Pendant l’exploitation et le déclassement, le volume des déchets radioactifs est réduit au minimum et la quantité de matières non soumises à contrôle est maximisée conformément à la directive 2011/70/Euratom et en conformité avec les exigences de radioprotection énoncées dans la directive 2013/59/Euratom.
                     
                     
                        Un régime de financement adéquat est en place pour toutes les activités de déclassement et pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, en conformité avec la directive 2011/70/Euratom et la recommandation 2006/851/Euratom.
                     
                     
                        Une analyse des incidences sur l’environnement est effectuée avant la construction d’une centrale nucléaire, conformément à la directive 2011/92/UE. Les mesures d’atténuation et de compensation requises sont mises en œuvre.
                     
                     
                        Les éléments pertinents de la présente section font l’objet de rapports des États membres à la Commission conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2011/70/Euratom.
                     
                  
               
                     
                        (5) Prévention et contrôle de la pollution
                     
                  
                  
                     
                        Cette activité respecte les critères établis à l’appendice C de la présente annexe.
                     
                     
                        Les émissions non radioactives correspondent ou sont inférieures aux niveaux d’émission associés aux fourchettes des meilleures techniques disponibles (NEA-MTD) figurant dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les grandes installations de combustion. Aucun effet multimilieux important ne se produit.
                     
                     
                        S’agissant des centrales nucléaires dont la puissance thermique est supérieure à 1 MW mais inférieure aux seuils d’application figurant dans les conclusions sur les MTD pour les grandes installations de combustion, les émissions sont inférieures aux valeurs limites d’émission fixées à l’annexe II, partie 2, de la directive (UE) 2015/2193.
                     
                     
                        Les rejets radioactifs dans l’air, les masses d’eau et le sol satisfont aux conditions d’autorisation individuelle pour les opérations spécifiques, le cas échéant, ou aux seuils nationaux conformément à la directive 2013/51/Euratom*7 et à la directive 2013/59/Euratom.
                     
                     
                        Le combustible usé et les déchets radioactifs sont gérés de manière sûre et responsable conformément à la directive 2011/70/Euratom et à la directive 2013/59/Euratom.
                     
                     
                        Une capacité suffisante d’entreposage est disponible pour le projet, et des plans nationaux de stockage sont en place afin de réduire au minimum la durée de l’entreposage, en conformité avec la disposition de la directive 2011/70/Euratom qui considère l’entreposage, y compris à long terme, comme une solution provisoire qui ne peut se substituer au stockage.
                     
                  
               
                     
                        6) Protection et rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes
                     
                  
                  
                     
                        Cette activité respecte les critères établis à l’appendice D de la présente annexe.
                     
                     
                        Une analyse des incidences sur l’environnement est effectuée avant la construction d’une centrale nucléaire, conformément à la directive 2011/92/UE. Les mesures d’atténuation et de compensation requises sont mises en œuvre.
                     
                     
                        Pour les sites/opérations situés au sein ou à proximité de zones sensibles sur le plan de la biodiversité et susceptibles d’avoir une incidence significative sur ces zones (y compris le réseau Natura 2000 de zones protégées, les sites du patrimoine mondial de l’Unesco et les domaines clés de la biodiversité, ainsi que d’autres zones protégées), une évaluation appropriée a été réalisée, le cas échéant, et, sur la base de ses conclusions, les mesures d’atténuation nécessaires sont mises en œuvre.
                     
                     
                        Les sites/opérations ne doivent pas porter atteinte au statut de conservation des habitats ou des espèces présents dans les zones protégées.
                     
                  
               
               4.27.Construction et exploitation sûre de nouvelles centrales nucléaires pour la production d’électricité ou de chaleur, y compris pour la production d’hydrogène, à l’aide des meilleures technologies disponibles
            
            
               Aux fins de la présente section, on entend par «meilleures technologies disponibles» les technologies qui sont pleinement conformes aux exigences de la directive 2009/71/Euratom et qui respectent pleinement les paramètres techniques les plus récents des normes de l’AIEA ainsi que les objectifs de sûreté et les niveaux de référence de la WENRA.
            
            
               Description de l’activité
            
            
               Construction et exploitation sûre de nouvelles installations nucléaires dont le permis de construire a été délivré avant 2045 par les autorités compétentes des États membres conformément au droit national applicable en vue de la production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment aux fins de chauffage urbain ou de procédés industriels tels que la production d’hydrogène (nouvelles installations nucléaires), ainsi que leurs mises à niveau de sûreté.
            
            
               L’activité relève des codes NACE D35.11 et F42.22, conformément à la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) nº 1893/2006.
            
            
               Une activité économique relevant de la présente catégorie constitue une activité telle que visée à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/852 dès lors qu’elle satisfait aux critères d’examen technique énoncés dans la présente section.
            
         
         
            
               Critères d’examen technique
            
            
                     
                        Critères généraux relatifs à la contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique et au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH)
                     
                  
               
               1.Le projet lié à l’activité économique (ci-après «le projet») se situe dans un État membre qui respecte l’ensemble des éléments suivants:
            
            
               a)l’État membre a entièrement transposé la directive 2009/71/Euratom du Conseil et la directive 2011/70/Euratom du Conseil;
            
            
               b)l’État membre respecte le traité Euratom et applique son droit dérivé, en particulier les directives 2009/71/Euratom, 2011/70/Euratom et 2013/59/Euratom du Conseil ainsi que le droit de l’environnement de l’Union adopté sur la base de l’article 192 du TFUE, en particulier la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil;
            
            
               c)l’État membre dispose, à la date d’approbation du projet, d’un fonds de gestion des déchets radioactifs et d’un fonds de déclassement nucléaire qui peuvent être combinés;
            
            
               d)l’État membre a démontré qu’il disposera, à la fin de la durée de vie utile estimée de la centrale nucléaire, de ressources correspondant au coût estimé de la gestion des déchets radioactifs et du déclassement, conformément à la recommandation 2006/851/Euratom de la Commission;
            
            
               e)l’État membre dispose d’installations de stockage définitif opérationnelles pour tous les déchets radioactifs de très faible, faible et moyenne activité, notifiées à la Commission en application de l’article 41 du traité Euratom ou de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 2587/1999 du Conseil, et inclus dans le programme national mis à jour en application de la directive 2011/70/Euratom du Conseil;
            
            
               f)l’État membre dispose d’un plan documenté indiquant en détail les étapes permettant de disposer, d’ici 2050, d’une installation de stockage de déchets radioactifs de haute activité, avec une description des éléments suivants:
            
            
               i)les concepts, ou les plans et solutions techniques en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, depuis la production jusqu’au stockage;
            
            
               ii)les concepts ou les plans pour la période postérieure à la fermeture d’une installation de stockage, notamment la période au cours de laquelle des mesures de contrôle appropriées sont maintenues, ainsi que les moyens à utiliser pour préserver la mémoire de l’installation à long terme.
            
            
               iii)les responsabilités en matière de mise en œuvre du plan et lesindicateurs de performance clé permettant de suivre l’avancement de sa mise en œuvre; 
            
            
               iv)évaluations des coûts et mécanismes de financement.
            
            
               Aux fins du point f), les États membres peuvent utiliser les plans établis dans le cadre du programme national requis par les articles 11 et 12 de la directive 2011/70/Euratom.
            
            
               2.Le projet applique pleinement la meilleure technologie disponible et, à partir de 2025, utilise du combustible résistant aux accidents. La technologie est certifiée et approuvée par l’autorité nationale de sûreté.
            
            
               3.Le projet a été notifié à la Commission conformément à l’article 41 du traité Euratom ou à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 2587/1999 du Conseil, selon que l’une ou l’autre de ces dispositions s’applique, la Commission a rendu son avis conformément à l’article 43 du traité Euratom et toutes les questions soulevées dans l’avis en ce qui concerne l’application de l’article 10, paragraphe 2 et de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, ainsi que les critères d’examen technique énoncés dans la présente section, ont été réglées de manière satisfaisante.
            
            
               4.L’État membre concerné s’est engagé à faire rapport à la Commission tous les cinq ans pour chaque projet en ce qui concerne tous les éléments suivants:
            
            
               a)l’adéquation des ressources cumulées visées au point 1 c);
            
            
               b)les progrès réels dans la mise en œuvre du plan visé au point 1 f).
            
            
               Sur la base de ces rapports, la Commission examine l’adéquation des ressources cumulées du fonds de gestion des déchets radioactifs et du fonds de déclassement nucléaires visés au point 1 c) et les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan documenté visé au point 1 f) et peut adresser un avis à l’État membre concerné.
            
         
         
            
               5.Pour la première fois en 2025 et par la suite au moins tous les dix ans, la Commission réexamine les paramètres techniques correspondant à la meilleure technologie disponible sur la base de l’évaluation effectuée par le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG).
            
            
               6.L’activité est conforme à la législation nationale qui transpose la législation visée au point 1 a) et b), notamment en ce qui concerne l’évaluation, en particulier dans le cadre de tests de résistance, de la résilience des centrales nucléaires situées sur le territoire de l’Union face aux risques naturels extrêmes, notamment les séismes. En conséquence, l’activité a lieu sur le territoire d’un État membre où l’exploitant d’une installation nucléaire:
            
            
               a)a soumis une démonstration de la sûreté nucléaire dont le champ d'application et le niveau de détail sont proportionnés à l'ampleur potentielle et à la nature du risque lié à l'installation nucléaire et à son site (article 6, point b), de la directive 2009/71/Euratom);
            
            
               b)a pris des mesures de défense en profondeur en vue de garantir, notamment, que l’incidence des risques externes extrêmes d'origine naturelle ou humaine involontaire soit réduite au minimum;(article 8 ter, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/71/Euratom);
            
            
               c)a effectué une évaluation spécifique appropriée du site et de l’installation lorsqu’il a demandé une autorisation pour la construction ou l’exploitation d'une centrale nucléaire [article 8 quater, point a), de la directive 2009/71/Euratom].
            
            
               7.L’activité satisfait aux exigences de la directive 2009/71/Euratom, en s’appuyant sur les orientations internationales les plus récentes de l’AIEA et de la WENRA, et contribue à renforcer la résilience des centrales nucléaires nouvelles et existantes et leur capacité à faire face aux risques naturels extrêmes, notamment les inondations et les conditions météorologiques extrêmes.
            
            
               8.Les déchets radioactifs visés au point 1 e) et f) sont stockés dans l’État membre d’origine, sauf accord entre cet État membre et un État membre de destination, comme prévu dans la directive 2011/70/Euratom. Dans ce cas, l’État membre de destination dispose de programmes de gestion et de stockage des déchets radioactifs ainsi que d'une installation de stockage appropriée en service conforme aux exigences de la directive 2011/70/Euratom.
            
            
                     
                              
                                 Critères supplémentaires relatifs à la contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique
                              
                           
                        
                  
               
                     
                        L’activité consiste à produire de l’électricité à partir de l’énergie nucléaire. Les émissions de gaz à effet de serre (GES) tout au long du cycle de vie liées à la production d’électricité à partir de l’énergie nucléaire sont en dessous du seuil de 100 g CO2e/kWh.
                     
                     
                        Les réductions des émissions de GES tout au long du cycle de vie sont calculées sur la base de la recommandation 2013/179/UE de la Commission ou, à défaut, des normes ISO 14067:2018 ou ISO 14064-1:2018.
                     
                     
                        Les émissions de GES quantifiées tout au long du cycle de vie sont vérifiées par un tiers indépendant.
                     
                     
                  
               
                     
                        Critères supplémentaires relatifs au principe consistant à ne pas causer de préjudice important (DNSH)
                     
                  
               
                     
                        2) Adaptation au changement climatique
                     
                  
                  
                     
                        Cette activité respecte les critères établis à l’appendice A de la présente annexe.
                     
                     
                        L’activité est conforme aux exigences énoncées à l’article 6, point b), à l’article 8 ter, paragraphe 1, point a) et à l’article 8 quater, point a), de la directive 2009/71/Euratom.
                     
                     
                        L’activité satisfait aux exigences de la directive 2009/71/Euratom mise en œuvre conformément aux orientations internationales de l’AIEA et de la WENRA concernant les risques naturels extrêmes, notamment les inondations et les conditions météorologiques extrêmes.
                     
                  
               
                     
                        (3) Utilisation durable et protection des ressources hydrologiques et marines
                     
                  
                  
                     
                        Cette activité respecte les critères établis à l’appendice B de la présente annexe.
                     
                     
                        Les risques de dégradation de l’environnement en lien avec la préservation de la qualité de l’eau et la prévention du stress hydrique sont recensés et traités conformément à un plan de gestion de l’utilisation et de la protection de l’eau, élaboré en consultation avec les parties prenantes.
                     
                     
                        Afin de limiter les anomalies thermiques liées au rejet de chaleur fatale, les exploitants de centrales nucléaires intérieures utilisant le refroidissement par voie humide à passage unique avec prélèvement de l’eau d’un fleuve, d’une rivière ou d’un lac contrôlent:
                     
                     
                        (a)la température maximale de la masse d’eau douce réceptrice après mélange, et
                     
                     
                        (b)l’écart de température maximal entre l’eau de refroidissement rejetée et la masse d’eau douce réceptrice.
                     
                     
                        Le contrôle de la température est mis en œuvre conformément aux conditions d’autorisation individuelles des opérations en cause, le cas échéant, ou conformément aux valeurs seuil prévues par la législation de l’Union.
                     
                     
                        L’activité est conforme aux normes IFC (Industry Foundation Classes).
                     
                     
                        Les activités nucléaires sont conformes aux exigences relatives aux eaux destinées à la consommation humaine de la directive 2000/60/CE, et de la directive 2013/51/Euratom fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine.
                     
                  
               
                     
                        4) Transition vers une économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Un plan de gestion des déchets radioactifs et non-radioactifs est en place et garantit une réutilisation ou un recyclage maximum de ces déchets à la fin de vie des installations, conformément à la hiérarchie des déchets, y compris par l’intermédiaire d’accords contractuels avec des partenaires dans la gestion des déchets, d’une prise en compte dans les projections financières ou des documents officiels du projet.
                     
                     
                        Pendant l’exploitation et le déclassement, le volume des déchets radioactifs est réduit au minimum et la quantité de matières non soumises à contrôle est maximisée conformément à la directive 2011/70/Euratom et en conformité avec les exigences de radioprotection énoncées dans la directive 2013/59/Euratom.
                     
                     
                        Un régime de financement adéquat est en place pour toutes les activités de déclassement et pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, en conformité avec la directive 2011/70/Euratom et la recommandation 2006/851/Euratom.
                     
                     
                        Une analyse des incidences sur l’environnement est effectuée avant la construction d’une centrale nucléaire, conformément à la directive 2011/92/UE. Les mesures d’atténuation et de compensation requises sont mises en œuvre.
                     
                     
                        Les éléments pertinents de la présente section font l’objet de rapports des États membres à la Commission conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2011/70/Euratom.
                     
                  
               
                     
                        (5) Prévention et contrôle de la pollution
                     
                  
                  
                     
                        Cette activité respecte les critères établis à l’appendice C de la présente annexe.
                     
                     
                        Les émissions non radioactives correspondent ou sont inférieures aux niveaux d’émission associés aux fourchettes des meilleures techniques disponibles (NEA-MTD) figurant dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les grandes installations de combustion. Aucun effet multimilieux important ne se produit.
                     
                     
                        S’agissant des centrales nucléaires dont la puissance thermique est supérieure à 1 MW mais inférieure aux seuils d’application figurant dans les conclusions sur les MTD pour les grandes installations de combustion, les émissions sont inférieures aux valeurs limites d’émission fixées à l’annexe II, partie 2, de la directive (UE) 2015/2193.
                     
                     
                        Les rejets radioactifs dans l’air, les masses d’eau et le sol satisfont aux conditions d’autorisation individuelle applicables aux opérations en cause, le cas échéant, ou aux seuils nationaux conformément à la directive 2013/51/Euratom et à la directive 2013/59/Euratom.
                     
                     
                        Le combustible usé et les déchets radioactifs sont gérés de manière sûre et responsable conformément à la directive 2011/70/Euratom et à la directive 2013/59/Euratom.
                     
                     
                        Une capacité suffisante d’entreposage est disponible pour le projet, et des plans nationaux de stockage sont en place afin de réduire au minimum la durée de l’entreposage, en conformité avec la directive 2011/70/Euratom qui considère l’entreposage, y compris à long terme, comme une solution provisoire qui ne peut se substituer au stockage.
                     
                  
               
                     
                        6) Protection et rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes
                     
                  
                  
                     
                        Cette activité respecte les critères établis à l’appendice D de la présente annexe.
                     
                     
                        Une analyse des incidences sur l’environnement est effectuée avant la construction d’une centrale nucléaire, conformément à la directive 2011/92/UE. Les mesures d’atténuation et de compensation requises sont mises en œuvre.
                     
                     
                        Pour les sites/opérations situés au sein ou à proximité de zones sensibles sur le plan de la biodiversité et susceptibles d’avoir une incidence significative sur ces zones (y compris le réseau Natura 2000 de zones protégées, les sites du patrimoine mondial de l’Unesco et les domaines clés de la biodiversité, ainsi que d’autres zones protégées), une évaluation appropriée a été réalisée, le cas échéant, et, sur la base de ses conclusions, les mesures d’atténuation nécessaires sont mises en œuvre.
                     
                     
                        Les sites/opérations ne doivent pas porter atteinte au statut de conservation des habitats ou des espèces présents dans les zones protégées.
                     
                  
               
               4.28.Production d’électricité à partir de l’énergie nucléaire dans des installations existantes
            
            
               Description de l’activité
            
            
               La modification d’installations nucléaires existantes aux fins de la prolongation, autorisée par les autorités compétentes des États membres avant 2040 conformément au droit national applicable, de la durée d’exploitation sûre d’installations nucléaires qui produisent de l’électricité ou de la chaleur à partir de l’énergie nucléaire («centrales nucléaires»).
            
            
               L’activité relève des codes NACE D35.11 et F42.22, conformément à la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) nº 1893/2006.
            
            
               Une activité économique relevant de la présente catégorie constitue une activité telle que visée à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/852 dès lors qu’elle satisfait aux critères d’examen technique énoncés dans la présente section.
            
            
               Critères d’examen technique
            
            
                     
                        Critères généraux relatifs à la contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique et au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH)
                     
                  
               
               1.Le projet lié à l’activité économique (ci-après «le projet») se situe dans un État membre qui respecte l’ensemble des éléments suivants:
            
            
               a)l’État membre a entièrement transposé la directive 2009/71/Euratom du Conseil et la directive 2011/70/Euratom du Conseil;
            
            
               b)l’État membre respecte le traité Euratom et applique son droit dérivé, en particulier les directives 2009/71/Euratom, 2011/70/Euratom et 2013/59/Euratom du Conseil ainsi que le droit de l’environnement de l’Union adopté sur la base de l’article 192 du TFUE, en particulier la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2000/60/CE; 
            
            
               c)l’État membre a mis en place, à la date d’approbation du projet, un fonds de gestion des déchets radioactifs et un fonds de déclassement nucléaire qui peuvent être combinés; 
            
            
               d)l’État membre a démontré qu’il disposera, à la fin de la durée de vie utile estimée de la centrale nucléaire, de ressources correspondant au coût estimé de la gestion des déchets radioactifs et du déclassement, conformément à la recommandation 2006/851/Euratom de la Commission;
            
         
         
            
               e)l’État membre dispose d’installations de stockage définitif opérationnelles pour tous les déchets radioactifs de très faible, faible et moyenne activité, notifiées à la Commission en application de l’article 41 du traité Euratom ou de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 2587/1999 du Conseil, et inclus dans le programme national mis à jour en application de la directive 2011/70/Euratom du Conseil;
            
            
               f)pour les projets autorisés après 2025, l’État membre dispose d’un plan documenté indiquant en détail les étapes permettant de disposer, d’ici 2050, d’une installation de stockage de déchets radioactifs de haute activité, avec une description des éléments suivants:
            
            
               i)les concepts, ou les plans et solutions techniques en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, depuis la production jusqu’au stockage; 
            
            
               ii)les concepts ou les plans pour la période postérieure à la fermeture d’une installation de stockage, y compris pour la période pendant laquelle des mesures de contrôle appropriées sont maintenues, ainsi que les moyens à utiliser pour préserver la mémoire de l’installation à long terme;
            
            
               iii)les responsabilités en matière de mise en œuvre du plan et les indicateurs de performance clés permettant de suivre l’avancement de cette mise en œuvre; 
            
            
               iv)évaluation des coûts et mécanismes de financement.
            
            
               Aux fins du point f), les États membres peuvent utiliser les plans établis dans le cadre du programme national requis par les articles 11 et 12 de la directive 2011/70/Euratom.
            
            
               2.Le projet modernisé met en œuvre toute amélioration raisonnablement possible de la sûreté et, à partir de 2025, utilise du combustible résistant aux accidents. La technologie est certifiée et approuvée par l’autorité nationale de sûreté.
            
            
               3.Le projet a été notifié à la Commission conformément à l’article 41 du traité Euratom ou à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 2587/1999 du Conseil, selon que l’une ou l’autre de ces dispositions s’applique, la Commission a rendu son avis conformément à l’article 43 du traité Euratom et toutes les questions soulevées dans l’avis en ce qui concerne l’application de l’article 10, paragraphe 2 et de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, ainsi que les critères d’examen technique énoncés dans la présente section, ont été réglées de manière satisfaisante.
            
            
               4.L’État membre concerné s’est engagé à faire rapport à la Commission tous les cinq ans pour chaque projet en ce qui concerne tous les éléments suivants:
            
            
               a)l’adéquation des ressources cumulées visées au point 1 c);
            
            
               b)les progrès réels dans la mise en œuvre du plan visé au point 1 f).
            
            
               Sur la base de ces rapports, la Commission examine l’adéquation des ressources accumulées du fonds de gestion des déchets radioactifs et du fonds de déclassement nucléaire visés au point 1 c) et les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan documenté visé au point 1 f) et peut adresser un avis à l’État membre concerné.
            
            
               5.L’activité est conforme à la législation nationale qui transpose la législation visée au point 1 a) et b), notamment en ce qui concerne l’évaluation, en particulier dans le cadre de tests de résistance, de la résilience des centrales nucléaires de l’Union face aux risques naturels extrêmes, notamment les séismes. En conséquence, l’activité a lieu sur le territoire d’un État membre où l’exploitant d’une installation nucléaire:
            
            
               a)a soumis une démonstration de la sûreté nucléaire dont le champ d'application et le niveau de détail sont proportionnés à l'ampleur potentielle et à la nature du risque lié à l'installation nucléaire et à son site (article 6, point b), de la directive 2009/71/Euratom);
            
            
               b)a pris des mesures de défense en profondeur en vue de garantir, notamment, que les risques externes extrêmes d'origine naturelle ou humaine involontaire sont réduits au minimum (article 8 ter, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/71/Euratom);
            
            
               c)a effectué une évaluation spécifique appropriée du site et de l’installation lorsqu’il a demandé une autorisation pour la construction ou l’exploitation d'une centrale nucléaire [article 8 quater, point a), de la directive 2009/71/Euratom].
            
            
               6.L’activité satisfait aux exigences de la directive 2009/71/Euratom, en s’appuyant sur les orientations internationales les plus récentes de l’AIEA et de la WENRA, et contribue à renforcer la résilience des centrales nucléaires nouvelles et existantes et leur capacité à faire face aux risques naturels extrêmes, notamment les inondations et les conditions météorologiques extrêmes.
            
            
               7.Les déchets radioactifs visés au point 1 e) et f) sont stockés dans l’État membre d’origine, sauf accord entre cet État membre et un État membre de destination, comme prévu dans la directive 2011/70/Euratom. Dans ce cas, l’État membre de destination dispose de programmes de gestion et de stockage des déchets radioactifs ainsi que d'une installation de stockage appropriée en service conforme aux exigences de la directive 2011/70/Euratom.
            
            
                     
                        Critères supplémentaires relatifs à la contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique
                     
                  
               
                     
                        L’activité consiste à produire de l’électricité à partir de l’énergie nucléaire. Les émissions de gaz à effet de serre (GES) tout au long du cycle de vie liées à la production d’électricité à partir de l’énergie nucléaire sont en dessous du seuil de 100 g CO2eq/kWh.
                     
                     
                        Les réductions des émissions de GES tout au long du cycle de vie sont calculées sur la base de la recommandation 2013/179/UE de la Commission ou, à défaut, des normes ISO 14067:2018 ou ISO 14064-1:2018.
                     
                     
                        Les émissions de GES quantifiées tout au long du cycle de vie sont vérifiées par un tiers indépendant.
                     
                  
               
                     
                        Critères supplémentaires relatifs au principe consistant à ne pas causer de préjudice important (DNSH)
                     
                  
               
                     
                        2) Adaptation au changement climatique
                     
                  
                  
                     
                        Cette activité respecte les critères établis à l’appendice A de la présente annexe.
                     
                     
                        L’activité est conforme aux exigences énoncées à l’article 6, point b), à l’article 8 ter, paragraphe 1, point a) et à l’article 8 quater, point a), de la directive 2009/71/Euratom.
                     
                     
                        L’activité satisfait aux exigences de la directive 2009/71/Euratom mise en œuvre conformément aux orientations internationales de l’AIEA et de la WENRA concernant les risques naturels extrêmes, notamment les inondations et les conditions météorologiques extrêmes.
                     
                  
               
                     
                        (3) Utilisation durable et protection des ressources hydrologiques et marines
                     
                  
                  
                     
                        Cette activité respecte les critères établis à l’appendice B de la présente annexe.
                     
                     
                        Les risques de dégradation de l’environnement en lien avec la préservation de la qualité de l’eau et la prévention du stress hydrique sont recensés et traités conformément à un plan de gestion de l’utilisation et de la protection de l’eau, élaboré en consultation avec les parties prenantes.
                     
                     
                        Afin de limiter les anomalies thermiques liées au rejet de chaleur fatale, les exploitants de centrales nucléaires intérieures utilisant le refroidissement par voie humide à passage unique avec prélèvement de l’eau d’un fleuve, d’une rivière ou d’un lac contrôlent:
                     
                     
                        a) la température maximale de la masse d’eau douce réceptrice après mélange, et
                     
                     
                        b) l’écart de température maximal entre l’eau de refroidissement rejetée et la masse d’eau douce réceptrice.
                     
                     
                        Le contrôle de la température est mis en œuvre conformément aux conditions d’autorisation individuelles des opérations en cause, le cas échéant, ou conformément aux valeurs seuil prévues par la législation de l’Union.
                     
                     
                        L’activité est conforme aux normes IFC (Industry Foundation Classes).
                     
                     
                        Les activités nucléaires sont conformes aux exigences relatives aux eaux destinées à la consommation humaine de la directive 2000/60/CE, et de la directive 2013/51/Euratom fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine.
                     
                  
               
                     
                        4) Transition vers une économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Un plan de gestion des déchets radioactifs et non-radioactifs est en place et garantit une réutilisation ou un recyclage maximum de ces déchets à la fin de vie des installations, conformément à la hiérarchie des déchets, y compris par l’intermédiaire d’accords contractuels avec des partenaires dans la gestion des déchets, d’une prise en compte dans les projections financières ou des documents officiels du projet.
                     
                     
                        Pendant l’exploitation et le déclassement, le volume des déchets radioactifs est réduit au minimum et la quantité de matières non soumises à contrôle est maximisée conformément à la directive 2011/70/Euratom et en conformité avec les exigences de radioprotection énoncées dans la directive 2013/59/Euratom.
                     
                     
                        Un régime de financement adéquat est en place pour toutes les activités de déclassement et pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, en conformité avec la directive 2011/70/Euratom et la recommandation 2006/851/Euratom.
                     
                     
                        Une analyse des incidences sur l’environnement est effectuée avant la construction d’une centrale nucléaire, conformément à la directive 2011/92/UE. Les mesures d’atténuation et de compensation requises sont mises en œuvre.
                     
                     
                        Les éléments pertinents de la présente section font l’objet de rapports des États membres à la Commission conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2011/70/Euratom.
                     
                  
               
                     
                        (5) Prévention et contrôle de la pollution
                     
                  
                  
                     
                        Cette activité respecte les critères établis à l’appendice C de la présente annexe.
                     
                     
                        Les émissions non radioactives correspondent ou sont inférieures aux niveaux d’émission associés aux fourchettes des meilleures techniques disponibles (NEA-MTD) figurant dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les grandes installations de combustion. Aucun effet multimilieux important ne se produit.
                     
                     
                        S’agissant des centrales nucléaires dont la puissance thermique est supérieure à 1 MW mais inférieure aux seuils d’application figurant dans les conclusions sur les MTD pour les grandes installations de combustion, les émissions sont inférieures aux valeurs limites d’émission fixées à l’annexe II, partie 2, de la directive (UE) 2015/2193.
                     
                     
                        Les rejets radioactifs dans l’air, les masses d’eau et le sol satisfont aux conditions d’autorisation individuelle applicables aux opérations en cause, le cas échéant, ou aux seuils nationaux conformément à la directive 2013/51/Euratom et à la directive 2013/59/Euratom.
                     
                     
                        Le combustible usé et les déchets radioactifs sont gérés de manière sûre et responsable conformément à la directive 2011/70/Euratom et à la directive 2013/59/Euratom.
                     
                     
                        Une capacité suffisante d’entreposage est disponible pour le projet, et des plans nationaux de stockage sont en place afin de réduire au minimum la durée de l’entreposage, en conformité avec la directive 2011/70/Euratom qui considère l’entreposage, y compris à long terme, comme une solution provisoire qui ne peut se substituer au stockage.
                     
                  
               
                     
                        6) Protection et rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes
                     
                  
                  
                     
                        Cette activité respecte les critères établis à l’appendice D de la présente annexe.
                     
                     
                        Une analyse des incidences sur l’environnement est effectuée avant la construction d’une centrale nucléaire, conformément à la directive 2011/92/UE. Les mesures d’atténuation et de compensation requises sont mises en œuvre.
                     
                     
                        Pour les sites/opérations situés au sein ou à proximité de zones sensibles sur le plan de la biodiversité et susceptibles d’avoir une incidence significative sur ces zones (y compris le réseau Natura 2000 de zones protégées, les sites du patrimoine mondial de l’Unesco et les domaines clés de la biodiversité, ainsi que d’autres zones protégées), une évaluation appropriée a été réalisée, le cas échéant, et, sur la base de ses conclusions, les mesures d’atténuation nécessaires sont mises en œuvre.
                     
                     
                        Les sites/opérations ne doivent pas porter atteinte au statut de conservation des habitats ou des espèces présents dans les zones protégées.
                     
                  
               
         
            
               4.29.Production d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux
            
            
               Description de l’activité
            
            
               La construction ou l’exploitation d’installations de production d’électricité produisant de l’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. Cette activité ne comprend pas la production d’électricité réalisée exclusivement à partir de combustibles gazeux et liquides renouvelables d’origine non fossile telle que visée à la section 4.7 de la présente annexe et à partir de biogaz et de bioliquides telle que visée à la section 4.8 de la présente annexe.
            
            
               Les activités économiques relevant de la présente catégorie peuvent être associées à plusieurs codes NACE, notamment aux codes D35.11 et F42.22, conformément à la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) nº 1893/2006.
            
            
               Une activité économique relevant de la présente catégorie constitue une activité transitoire telle que visée à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/852 dès lors qu’elle satisfait aux critères d’examen technique énoncés dans la présente section.
            
            
               Critères d’examen technique
            
            
                     
                        Contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique
                     
                  
               
                     
                        1.
                              Le projet satisfait à l’un des critères suivants:
                     
                     
                        a)
                              Les émissions de GES tout au long du cycle de vie de la production d’électricité à partir de combustibles gazeux fossiles sont inférieures à 100 g CO2eq/kWh.
                     
                     
                        Les émissions de GES tout au long du cycle de vie sont calculées sur la base de données spécifiques du projet, le cas échéant, en application de la recommandation 2013/179/UE ou, à défaut, de la norme ISO 14067:2018 ou de la norme ISO 14064-1:2018. 
                     
                     
                        Les émissions de GES quantifiées tout au long du cycle de vie sont vérifiées par un tiers indépendant.
                     
                     
                        Lorsque les installations comprennent une forme quelconque de réduction, y compris le captage de carbone ou l’utilisation de gaz renouvelables ou bas carbone, cette activité de réduction est conforme aux critères établis dans la section pertinente de la présente annexe, le cas échéant.
                     
                     
                        Lorsque les émissions de CO2 qui seraient autrement dues au processus de production d’électricité sont captées aux fins du stockage souterrain, le CO2 est transporté et enfoui dans le sous-sol, conformément aux critères d’examen technique établis aux sections 5.11 et 5.12 de la présente annexe.
                     
                     
                        b)
                              Les installations pour lesquelles le permis de construire est octroyé au plus tard le 31 décembre 2030 sont conformes aux critères suivants:
                     
                     
                        i)
                              les émissions directes de GES de l’activité sont inférieures à 270 g CO2eq/kWh de l’énergie produite, ou les émissions directes annuelles de GES de l’activité ne dépassent pas une moyenne de 550 kgCO2eq/kW de la capacité de l’installation sur 20 ans;
                     
                     
                        ii)
                              l’électricité à remplacer ne peut pas être produite à partir de sources d’énergie renouvelables, sur la base d’une évaluation comparative avec l’alternative la plus rentable et techniquement réalisable à partir de sources renouvelables pour la même capacité; le résultat de cette évaluation comparative est publié et fait l’objet d'une consultation des parties prenantes;
                     
                     
                        iii)
                              l’activité remplace une activité existante de production d’électricité à fortes émissions qui utilise des combustibles fossiles solides ou liquides;
                     
                     
                        iv)
                              la capacité de production nouvellement installée ne dépasse pas de plus de 15 % la capacité de l’installation remplacée;
                     
                     
                        v)
                              l’installation est conçue et construite de manière à utiliser des combustibles gazeux renouvelables et/ou bas carbone et le passage à la pleine utilisation de combustibles gazeux renouvelables et/ou bas carbone a lieu au plus tard le 31 décembre 2035, selon un engagement et un plan vérifiable approuvés par l’organe de gestion de l’entreprise;
                     
                     
                        vi)
                              le remplacement entraîne une réduction des émissions d’au moins 55 % de GES sur la durée de vie de la capacité de production nouvellement installée;
                     
                     
                        vii)
                              lorsque l’activité a lieu sur le territoire d’un État membre dans lequel le charbon est utilisé pour la production d’énergie, cet État membre s’est engagé à supprimer progressivement la production d’énergie à partir du charbon et l’a signalé dans son plan national intégré en matière d’énergie et de climat visé à l’article 3 du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil*8 ou dans un autre instrument.
                     
                     
                        La conformité avec les critères visés au point 1 b) est vérifiée par un tiers indépendant. Ce vérificateur indépendant dispose des ressources et de l’expertise nécessaires pour effectuer cette vérification. Le vérificateur indépendant n’est pas en situation de conflit d’intérêts avec le propriétaire ou le bailleur de fonds, et ne participe pas à l’élaboration ou la mise en œuvre de l’activité. Le vérificateur indépendant procède avec diligence à la vérification du respect des critères d’examen technique. En particulier, le vérificateur indépendant publie et transmet chaque année à la Commission un rapport:
                     
                     
                        (a)certifiant le niveau des émissions directes de GES visé au point 1 b) i);
                     
                     
                        (b)évaluant, le cas échéant, si les émissions directes annuelles de GES de l’activité suivent une trajectoire crédible pour respecter la limite sur 20 ans visée au point 1 b) i);
                     
                     
                        (c)évaluant si l’activité suit une trajectoire crédible pour se conformer au point 1 b) v).
                     
                     
                        Aux fins de l’évaluation visée au point 1 b), le vérificateur indépendant tient compte en particulier des émissions annuelles directes de GES prévues pour chaque année de la trajectoire, des émissions annuelles directes de GES réalisées, des heures d’exploitation prévues et réalisées ainsi que de l’utilisation prévue et réalisée de gaz renouvelables ou bas carbone.
                     
                     
                     
                        Sur la base des rapports qui lui sont transmis, la Commission peut adresser un avis aux exploitants concernés. La Commission tient compte de ces rapports lorsqu’elle effectue le réexamen visé à l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) 2020/852.
                     
                     
                        2.
                              Le projet satisfait à l’un des critères suivants:
                     
                     
                        a)
                              lors de la construction, du matériel de mesure permettant de surveiller les émissions physiques, telles que celles liées à des fuites de méthane, est installé, ou un programme de détection et de réparation des fuites est mis en place;
                     
                     
                        b)
                              lors de l’exploitation, les mesures physiques des émissions sont consignées et les fuites éliminées.
                     
                     
                        3.
                              Lorsque l’activité mélange des combustibles gazeux fossiles à des biocombustibles gazeux ou liquides, la biomasse agricole utilisée pour la production des biocombustibles respecte les critères établis à l’article 29, paragraphes 2 à 5, de la directive (UE) 2018/2001, tandis que la biomasse forestière respecte les critères établis à l’article 29, paragraphes 6 et 7, de ladite directive.
                     
                     
                  
               
                     
                        Ne pas causer de préjudice important
                     
                  
               
                     
                        2) Adaptation au changement climatique
                     
                  
                  
                     
                        Cette activité respecte les critères établis à l’appendice A de la présente annexe.
                     
                  
               
                     
                        (3) Utilisation durable et protection des ressources hydrologiques et marines
                     
                  
                  
                     
                        Cette activité respecte les critères établis à l’appendice B de la présente annexe.
                     
                  
               
                     
                        4) Transition vers une économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet
                     
                  
               
                     
                        (5) Prévention et contrôle de la pollution
                     
                  
                  
                     
                        Cette activité respecte les critères établis à l’appendice C de la présente annexe.
                     
                     
                        Les émissions correspondent ou sont inférieures aux niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles (NEA-MTD) figurant dans les dernières conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pertinentes, dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les grandes installations de combustion.
                     
                     
                        Aucun effet multimilieux important ne se produit.
                     
                     
                        S’agissant des installations de combustion dont la puissance thermique est supérieure à 1 MW mais inférieure aux seuils d’application figurant dans les conclusions sur les MTD pour les grandes installations de combustion, les émissions sont inférieures aux valeurs limites d’émission fixées à l’annexe II, partie 2, de la directive (UE) 2015/2193.
                     
                  
               
                     
                        6) Protection et rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes
                     
                  
                  
                     
                        Cette activité respecte les critères établis à l’appendice D de la présente annexe.
                     
                  
               
               4.30.Cogénération à haut rendement de chaleur/froid et d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux
            
            
               Description de l’activité
            
            
               Construction, remise en état et exploitation d’installations de production combinée de chaleur/froid et d’électricité utilisant des combustibles fossiles gazeux. Cette activité ne comprend pas la cogénération à haute efficacité de chaleur/froid et d’électricité réalisée exclusivement à partir de combustibles gazeux et liquides renouvelables d’origine non fossile telle que visée à la section 4.19 de la présente annexe et à partir de biogaz et de bioliquides telle que visée à la section 4.20 de la présente annexe.
            
            
               Les activités économiques relevant de la présente catégorie peuvent être associées aux codes NACE D35.11 et D35.30 conformément à la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) nº 1893/2006.
            
            
               Une activité économique relevant de la présente catégorie constitue une activité transitoire telle que visée à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/852 dès lors qu’elle satisfait aux critères d’examen technique énoncés dans la présente section.
            
            
               Critères d’examen technique
            
            
                     
                        Contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique
                     
                  
               
                     
                        1.
                              Le projet satisfait à l’un des critères suivants:
                     
                     
                        a)
                              Les émissions de GES tout au long du cycle de vie de la cogénération de chaleur/froid et d’électricité par combustibles gazeux sont inférieures à 100 g CO2eq/kWh d’énergie produite dans la cogénération.
                     
                     
                        Les émissions de GES tout au long du cycle de vie sont calculées sur la base de données spécifiques du projet, le cas échéant, en application de la recommandation 2013/179/UE ou, à défaut, de la norme ISO 14067:2018 ou de la norme ISO 14064-1:2018.
                     
                     
                        Les émissions de GES quantifiées tout au long du cycle de vie sont vérifiées par un tiers indépendant.
                     
                     
                        Lorsque les installations comprennent une forme quelconque de réduction, y compris le captage de carbone ou l’utilisation de gaz renouvelables ou bas carbone, cette activité de réduction est conforme aux sections pertinentes de la présente annexe, le cas échéant. Lorsque le CO2 émis par la production d’électricité est capté, ce CO2 respecte les limites d’émission fixées au point 1 de la présente section et il est transporté et stocké dans le sous-sol d’une manière qui satisfait aux critères d’examen technique du transport et du stockage de CO2 énoncés aux sections 5.11 et 5.12, respectivement, de la présente annexe.
                     
                     
                        b)
                              Les installations pour lesquelles le permis de construire est octroyé au plus tard le 31 décembre 2030 sont conformes aux critères suivants: 
                     
                     
                        i)
                              l’activité réalise des économies d’énergie primaire d’au moins 10 % par rapport aux données de référence de la production séparée de chaleur et d’électricité; les économies d’énergie primaire sont calculées sur la base de la formule prévue dans la directive 2012/27/UE;
                     
                     
                        ii)
                              les émissions directes de GES dues à l’activité sont inférieures à 270 g de CO2eq/kWh de l’énergie produite;
                     
                     
                        iii)
                              l’électricité et/ou la chaleur/le froid à remplacer ne peuvent pas être produits à partir de sources d’énergie renouvelables, sur la base d’une évaluation comparative avec l’alternative la plus rentable et techniquement réalisable à partir de sources renouvelables pour la même capacité; le résultat de cette évaluation comparative est publié et fait l’objet d'une consultation des parties prenantes;
                     
                     
                        iv)
                              l’activité remplace une activité existante de production de chaleur/froid et d’électricité, une activité séparée de production de chaleur/froid ou une activité séparée de production d’électricité à fortes émissions qui utilise des combustibles fossiles solides ou liquides;
                     
                     
                        v)
                              la capacité de production nouvellement installée ne dépasse pas la capacité de l’installation remplacée;
                     
                     
                        vi)
                              l’installation est conçue et construite de manière à utiliser des combustibles gazeux renouvelables et/ou bas carbone et le passage à la pleine utilisation de combustibles gazeux renouvelables et/ou bas carbone a lieu au plus tard le 31 décembre 2035, selon un engagement et un plan vérifiable approuvés par l’organe de gestion de l’entreprise;
                     
                     
                        vii)
                              le remplacement entraîne une réduction des émissions d’au moins 55 % de GES par kWh d’énergie produite;
                     
                     
                        viii)
                              la remise en état de l’installation n’augmente pas sa capacité de production;
                     
                     
                        ix)
                              lorsque l’activité a lieu sur le territoire d’un État membre dans lequel le charbon est utilisé pour la production d’énergie, cet État membre s’est engagé à supprimer progressivement la production d’énergie à partir du charbon et l’a signalé dans son plan national intégré en matière d’énergie et de climat visé à l’article 3 du règlement (UE) 2018/1999 ou dans un autre instrument.
                     
                     
                        La conformité avec les critères visés au point 1 b) est vérifiée par un tiers indépendant. Ce vérificateur indépendant dispose des ressources et de l’expertise nécessaires pour effectuer cette vérification. Le vérificateur indépendant n’est pas en situation de conflit d’intérêts avec le propriétaire ou le bailleur de fonds, et ne participe pas à l’élaboration ou la mise en œuvre de l’activité. Le vérificateur indépendant procède avec diligence à la vérification du respect des critères d’examen technique. En particulier, le vérificateur indépendant publie et transmet chaque année à la Commission un rapport:
                     
                     
                        (a)certifiant le niveau des émissions directes de GES visé au point 1 b) ii); 
                     
                     
                        (b)évaluant si l’activité suit une trajectoire crédible pour se conformer au point 1 b) v).
                     
                     
                        Sur la base des rapports qui lui sont transmis, la Commission peut adresser un avis aux exploitants concernés. La Commission tient compte de ces rapports lorsqu’elle effectue le réexamen visé à l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) 2020/852.
                     
                     
                     
                        2.
                              Le projet satisfait à l’un des critères suivants:
                     
                     
                        a)
                              lors de la construction, du matériel de mesure permettant de surveiller les émissions physiques, telles que celles liées à des fuites de méthane, est installé, ou un programme de détection et de réparation des fuites est mis en place;
                     
                     
                        b)
                              lors de l’exploitation, les mesures physiques des émissions sont consignées et toute fuite éliminée.
                     
                     
                  
               
                     
                        Ne pas causer de préjudice important
                     
                  
               
                     
                        2) Adaptation au changement climatique
                     
                  
                  
                     
                        Cette activité respecte les critères établis à l’appendice A de la présente annexe.
                     
                  
               
                     
                        (3) Utilisation durable et protection des ressources hydrologiques et marines
                     
                  
                  
                     
                        Cette activité respecte les critères établis à l’appendice B de la présente annexe.
                     
                  
               
                     
                        4) Transition vers une économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet
                     
                  
               
                     
                        (5) Prévention et contrôle de la pollution
                     
                  
                  
                     
                        Cette activité respecte les critères établis à l’appendice C de la présente annexe.
                     
                     
                        Les émissions correspondent ou sont inférieures aux niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles (NEA-MTD) figurant dans les dernières conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pertinentes, dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les grandes installations de combustion.
                     
                     
                        Aucun effet multimilieux important ne se produit.
                     
                     
                        S’agissant des installations de combustion dont la puissance thermique est supérieure à 1 MW mais inférieure aux seuils d’application figurant dans les conclusions sur les MTD pour les grandes installations de combustion, les émissions sont inférieures aux valeurs limites d’émission fixées à l’annexe II, partie 2, de la directive (UE) 2015/2193.
                     
                  
               
                     
                        6) Protection et rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes
                     
                  
                  
                     
                        Cette activité respecte les critères établis à l’appendice D de la présente annexe.
                     
                  
               
               4.31.Production de chaleur/froid à partir de combustibles fossiles gazeux dans un système efficace de chauffage et de refroidissement urbain
            
            
               Description de l’activité
            
            
               Construction, remise en état et exploitation d’installations de production de chaleur qui produisent de la chaleur/du froid à partir de combustibles fossiles gazeux et sont raccordés à un réseau de chaleur et de froid efficace au sens de l’article 2, point 41), de la directive 2012/27/UE. Cette activité ne comprend pas la production de chaleur/froid dans un réseau de chaleur efficace exclusivement à partir de combustibles gazeux et liquides renouvelables d’origine non fossile telle que visée à la section 4.23 de la présente annexe et à partir de biogaz et de bioliquides telle que visée à la section 4.24 de la présente annexe.
            
            
               L’activité relève de la NACE, code D35.30, conformément à la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) nº 1893/2006.
            
            
               Une activité économique relevant de la présente catégorie constitue une activité transitoire telle que visée à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/852 dès lors qu’elle satisfait aux critères d’examen technique énoncés dans la présente section.
            
            
               Critères d’examen technique
            
         
         
            
                     
                        Contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique
                     
                  
               
                     
                        1.
                              Le projet satisfait à l’un des critères suivants:
                     
                     
                        a)
                              Les émissions de GES tout au long du cycle de vie de la production de chaleur/froid à partir de combustibles gazeux sont inférieures à 100 g CO2eq/kWh. Les réductions des émissions de GES tout au long du cycle de vie sont calculées sur la base de la recommandation 2013/179/UE de la Commission ou, à défaut, des normes ISO 14067:2018 ou ISO 14064-1:2018. 
                     
                     
                        Les émissions de GES quantifiées tout au long du cycle de vie sont vérifiées par un tiers indépendant.
                     
                     
                        Lorsque les installations comprennent une forme quelconque de réduction, y compris le captage de carbone ou l’utilisation de gaz renouvelables ou bas carbone, cette activité de réduction est conforme aux sections pertinentes de la présente annexe, le cas échéant. Lorsque le CO2 émis par la production d’électricité est capté, ce CO2 respecte les limites d’émission fixées au point 1 de la présente section et il est transporté et stocké dans le sous-sol d’une manière qui satisfait aux critères d’examen technique du transport et du stockage de CO2 énoncés aux sections 5.11 et 5.12, respectivement, de la présente annexe.
                     
                     
                        b)
                              Les installations pour lesquelles le permis de construire est octroyé au plus tard le 31 décembre 2030 sont conformes aux critères suivants:
                     
                     
                        i)
                              l’énergie thermique produite par l’activité est utilisée dans un réseau de chaleur et de froid efficace tel que défini dans la directive 2012/27/UE;
                     
                     
                        ii)
                              les émissions directes de GES dues à l’activité sont inférieures à 270 g de CO2eq/kWh de l’énergie produite.
                     
                     
                        iii)
                              la chaleur/le froid à remplacer ne peuvent pas être produits à partir de sources d’énergie renouvelables, sur la base d’une évaluation comparative avec l’alternative la plus rentable et techniquement réalisable à partir de sources renouvelables pour la même capacité; le résultat de cette évaluation comparative est publié et fait l’objet d'une consultation des parties prenantes;
                     
                     
                        iv)
                              l’activité remplace une activité existante de production de chaleur/froid à fortes émissions qui utilise des combustibles fossiles solides ou liquides;
                     
                     
                        v)
                              la capacité de production nouvellement installée ne dépasse la capacité de l’installation remplacée;
                     
                     
                        vi)
                              l’installation est conçue et construite de manière à utiliser des combustibles gazeux renouvelables et/ou bas carbone et le passage à la pleine utilisation de combustibles gazeux renouvelables et/ou bas carbone a lieu au plus tard le 31 décembre 2035, selon un engagement et un plan vérifiable approuvés par l’organe de gestion de l’entreprise;
                     
                     
                        vii)
                              le remplacement entraîne une réduction des émissions d’au moins 55 % de GES par kWh d’énergie produite;
                     
                     
                        viii)
                              la remise en état de l’installation n’augmente pas sa capacité de production;
                     
                     
                        ix)
                              lorsque l’activité a lieu sur le territoire d’un État membre dans lequel le charbon est utilisé pour la production d’énergie, cet État membre s’est engagé à supprimer progressivement la production d’énergie à partir du charbon et l’a signalé dans son plan national intégré en matière d’énergie et de climat visé à l’article 3 du règlement (UE) 2018/1999 ou dans un autre instrument.
                     
                     
                        La conformité avec les critères visés au point 1 b) est vérifiée par un tiers indépendant. Le tiers indépendant vérificateur dispose des ressources et de l’expertise nécessaires pour effectuer cette vérification. Le vérificateur indépendant n’est pas en situation de conflit d’intérêts avec le propriétaire ou le bailleur de fonds, et ne participe pas à l’élaboration ou la mise en œuvre de l’activité. Le vérificateur indépendant procède avec diligence à la vérification du respect des critères d’examen technique. En particulier, le vérificateur indépendant publie et transmet chaque année à la Commission un rapport:
                     
                     
                        a)
                              certifiant le niveau des émissions directes de GES visé au point 1 b) ii); 
                     
                     
                        b)
                              évaluant si l’activité suit une trajectoire crédible pour se conformer au point 1 b) v).
                     
                     
                        Sur la base des rapports qui lui sont transmis, la Commission peut adresser un avis aux exploitants concernés. La Commission tient compte de ces rapports lorsqu’elle effectue le réexamen visé à l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) 2020/852.
                     
                     
                     
                        2.Le projet satisfait à l’un des critères suivants:
                     
                     
                        a)
                              lors de la construction, du matériel de mesure permettant de surveiller les émissions physiques, telles que celles liées à des fuites de méthane, est installé, ou un programme de détection et de réparation des fuites est mis en place;
                     
                     
                        b)
                              lors de l’exploitation, les mesures physiques des émissions sont consignées et toute fuite éliminée.
                     
                     
                  
               
                     
                        Ne pas causer de préjudice important
                     
                  
               
                     
                        2) Adaptation au changement climatique
                     
                  
                  
                     
                        Cette activité respecte les critères établis à l’appendice A de la présente annexe.
                     
                  
               
                     
                        (3) Utilisation durable et protection des ressources hydrologiques et marines
                     
                  
                  
                     
                        Cette activité respecte les critères établis à l’appendice B de la présente annexe.
                     
                  
               
                     
                        4) Transition vers une économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet
                     
                  
               
                     
                        (5) Prévention et contrôle de la pollution
                     
                  
                  
                     
                        Cette activité respecte les critères établis à l’appendice C de la présente annexe.
                     
                     
                        Les émissions correspondent ou sont inférieures aux niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles (NEA-MTD) figurant dans les dernières conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pertinentes, dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les grandes installations de combustion.
                     
                     
                        Aucun effet multimilieux important ne se produit.
                     
                     
                        S’agissant des installations de combustion dont la puissance thermique est supérieure à 1 MW mais inférieure aux seuils d’application figurant dans les conclusions sur les MTD pour les grandes installations de combustion, les émissions sont inférieures aux valeurs limites d’émission fixées à l’annexe II, partie 2, de la directive (UE) 2015/2193.
                     
                  
               
                     
                        6) Protection et rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes
                     
                  
                  
                     
                        Cette activité respecte les critères établis à l’appendice D de la présente annexe.
                     
                  
               
               *1
                     Directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires (JO L 172 du 2.7.2009, p. 18).
            
            
               *2
                     Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (JO L 199 du 2.8.2011, p. 48).
            
            
               *3
                     Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom, (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1).
            
            
               *4
                     Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1).
            
            
               *5Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
            
            
               *6
                     Recommandation 2006/851/Euratom de la Commission du 24 octobre 2006 concernant la gestion des ressources financières destinées au démantèlement d’installations nucléaires, de combustibles usés et de déchets radioactifs (JO L 330 du 28.11.2006, p. 31).
            
            
               *7
                     Directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine (JO L 296 du 7.11.2013, p. 12).
            
            
               *8
                     Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) nº 663/2009 et (CE) nº 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).
            
         
         
      
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               ANNEXE II
            
            
               À l’annexe II du règlement délégué (UE) 2021/2139, les sections 4.26, 4.27, 4.28, 4.29, 4.30 et 4.31 suivantes sont insérées: 
            
            
               «4.26.Phases précommerciales des technologies avancées pour la production d’énergie à partir de procédés nucléaires avec des déchets minimes issus du cycle du combustible
            
            
               Description de l’activité
            
            
               Recherche, développement, démonstration et déploiement d’installations innovantes de production d’électricité, autorisées par les autorités compétentes des États membres conformément au droit national applicable, qui produisent de l’énergie à partir de processus nucléaires avec un minimum de déchets issus du cycle du combustible.
            
            
               L’activité relève de la NACE, codes M72 et M72.1, conformément à la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) nº 1893/2006.
            
            
               Critères d’examen technique
            
            
                     
                        Contribution substantielle à l’adaptation au changement climatique
                     
                  
               
                     
                        1. L’activité économique a mis en œuvre des solutions physiques et non physiques («solutions d’adaptation») réduisant de manière substantielle les risques climatiques physiques les plus significatifs qui sont importants pour cette activité.
                     
                     
                        2. Les risques climatiques physiques qui sont importants pour l’activité ont été identifiés parmi ceux énumérés à l’appendice A de la présente annexe au moyen d’une évaluation rigoureuse des risques et de la vulnérabilité liés au climat menée selon les étapes suivantes:
                     
                     
                        a)
                              un examen de l’activité visant à déterminer les risques climatiques physiques énumérés à l’appendice A de la présente annexe qui pourraient influer sur le déroulement de l’activité économique pendant sa durée escomptée;
                     
                     
                        b)
                              lorsqu’il est constaté que l’activité est exposée à un ou plusieurs des risques climatiques physiques énumérés à l’appendice A de la présente annexe, une évaluation des risques et de la vulnérabilité liés au climat visant à déterminer l’importance des risques climatiques physiques pour l’activité économique;
                     
                     
                        c)
                              une évaluation des solutions d’adaptation permettant de réduire le ou les risques climatiques physiques recensés.
                     
                     
                        L’évaluation des risques et de la vulnérabilité liés au climat est proportionnée à l’ampleur de l’activité et à sa durée escomptée, de sorte que:
                     
                     
                        a)
                              s’agissant des activités dont la durée escomptée est inférieure à 10 ans, l’évaluation est réalisée selon au minimum des projections climatiques à la plus petite échelle appropriée;
                     
                     
                        b)
                              pour toutes les autres activités, l’évaluation est réalisée sur la base de projections climatiques de pointe et à la plus haute résolution disponible selon la palette existante des scénarios pour l’avenir
                           1
                         cohérents par rapport à la durée estimée de l’activité, y compris, au minimum, des scénarios de projections climatiques sur 10 à 30 ans pour les grands investissements.
                     
                     
                        3.
                              Les projections climatiques et l’évaluation des incidences sont fondées sur les meilleures pratiques et les orientations disponibles et tiennent compte des techniques scientifiques de pointe pour l’analyse de la vulnérabilité et des risques, ainsi que des méthodologies connexes, conformément aux derniers rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat
                           2
                        , des publications scientifiques évaluées par les pairs et des modèles «open source»
                           3
                         ou payants.
                     
                     
                        4.
                              Les solutions d’adaptation mises en œuvre:
                     
                     
                        a)
                              n’ont pas d’incidence négative sur les efforts d’adaptation ou sur le niveau de résilience aux risques climatiques physiques d’autres populations, de la nature, du patrimoine culturel, des biens et d’autres activités économiques;
                     
                     
                        b)
                              privilégient des solutions fondées sur la nature
                           4
                         ou s’appuient, dans la mesure du possible, sur des infrastructures bleues ou vertes
                           5
                        ;
                     
                     
                        c)
                              sont compatibles avec les stratégies et plans d’adaptation menés aux niveaux local, sectoriel, régional ou national;
                     
                     
                        d)
                              sont suivies et mesurées à l’aune d’indicateurs prédéfinis et des actions correctives sont envisagées lorsque ces indicateurs ne sont pas atteints;
                     
                     
                        e)
                              lorsque la solution mise en œuvre est de nature physique et consiste en une activité pour laquelle des critères d’examen technique ont été spécifiés dans la présente annexe, la solution satisfait aux critères d’examen technique applicables à cette activité selon le principe consistant à ne pas causer de préjudice important.
                     
                     
                        5.
                              L’activité respecte les dispositions du traité Euratom et de son droit dérivé, en particulier les directives 2013/59/Euratom, 2009/71/Euratom et 2011/70/Euratom, ainsi que le droit de l’environnement de l’Union applicable adopté sur la base de l’article 192 du TFUE, en particulier la directive 2011/92/UE et la directive 2000/60/CE.
                     
                     
                        6.
                              L’activité est conforme à la législation nationale qui transpose la directive 2009/71/Euratom, notamment en ce qui concerne l’évaluation, dans le cadre de tests de résistance, de la résilience des centrales nucléaires de l’Union face aux risques naturels extrêmes, notamment les séismes. En conséquence, l’activité a lieu sur le territoire d’un État membre où l’exploitant d’une installation nucléaire:
                     
                     
                        a)
                              a soumis une démonstration de la sûreté nucléaire dont le champ d’application et le niveau de détail sont proportionnés à l’ampleur potentielle et à la nature du risque lié à l’installation nucléaire et à son site [article 6, point b), de la directive 2009/71/Euratom];
                     
                     
                        b)
                              a pris des mesures de défense en profondeur en vue de garantir, notamment, que l’incidence des risques externes extrêmes d’origine naturelle ou humaine involontaire est réduite au minimum [article 8 ter, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/71/Euratom];
                     
                     
                        c)
                              a effectué une évaluation spécifique appropriée du site et de l’installation lorsqu’il a demandé une autorisation pour la construction ou l’exploitation d’une centrale nucléaire [article 8 quater, point a), de la directive 2009/71/Euratom].
                     
                     
                        L’activité satisfait aux exigences de la directive 2009/71/Euratom, en s’appuyant sur les orientations internationales les plus récentes dans le cadre de l’AIEA et de la WENRA, et contribue à renforcer la résilience des centrales nucléaires nouvelles et existantes face aux risques naturels extrêmes, notamment les inondations et les conditions météorologiques extrêmes.
                     
                  
               
                     
                        Ne pas causer de préjudice important
                     
                  
               
                     
                        1) Atténuation du changement climatique
                     
                  
                  
                     
                        Les émissions directes de GES dues à l’activité sont inférieures à 270 g de CO2eq/kWh.
                     
                  
               
                     
                        3) Utilisation durable et protection des ressources hydrologiques et marines
                     
                  
                  
                     
                        Cette activité respecte les critères établis à l’appendice B de la présente annexe.
                     
                     
                        Les risques de dégradation de l’environnement en lien avec la préservation de la qualité de l’eau et la prévention du stress hydrique sont recensés et traités conformément à un plan de gestion de l’utilisation et de la protection de l’eau, élaboré en consultation avec les parties prenantes.
                     
                     
                        Afin de limiter les anomalies thermiques liées au rejet de chaleur fatale, les exploitants de centrales nucléaires intérieures utilisant le refroidissement par voie humide à passage unique avec prélèvement de l’eau d’un fleuve ou d’un lac contrôlent:
                     
                     
                        (a)la température maximale de la masse d’eau douce réceptrice après mélange, et
                     
                     
                        (b)l’écart de température maximal entre l’eau de refroidissement rejetée et la masse d’eau douce réceptrice.
                     
                     
                        Le contrôle de la température est mis en œuvre conformément aux conditions d’autorisation individuelles des opérations en cause, le cas échéant, ou conformément aux valeurs seuils prévues par le cadre réglementaire de l’UE.
                     
                     
                        L’activité est conforme aux normes IFC (Industry Foundation Classes).
                     
                     
                        Les activités nucléaires sont conformes aux exigences relatives aux eaux destinées à la consommation humaine de la directive 2000/60/CE, et de la directive 2013/51/Euratom fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine.
                     
                  
               
                     
                        4) Transition vers une économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Un plan de gestion des déchets radioactifs et non radioactifs est en place et garantit une réutilisation ou un recyclage maximum de ces déchets à la fin de vie des installations, conformément à la hiérarchie des déchets, y compris par l’intermédiaire d’accords contractuels avec des partenaires dans la gestion des déchets, d’une prise en compte dans les projections financières ou des documents officiels du projet.
                     
                     
                        Pendant l’exploitation et le déclassement, le volume des déchets radioactifs est réduit au minimum et la quantité de matières non soumises à contrôle est maximisée conformément à la directive 2011/70/Euratom et en conformité avec les exigences de radioprotection énoncées dans la directive 2013/59/Euratom.
                     
                     
                        Un régime de financement adéquat est en place pour toutes les activités de déclassement et pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, en conformité avec la directive 2011/70/Euratom et la recommandation 2006/851/Euratom.
                     
                     
                        Une analyse des incidences sur l’environnement est effectuée avant la construction d’une centrale nucléaire, conformément à la directive 2011/92/UE. Les mesures d’atténuation et de compensation requises sont mises en œuvre.
                     
                     
                        Les éléments pertinents de la présente section font l’objet de rapports des États membres à la Commission conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2011/70/Euratom.
                     
                  
               
                     
                        5) Prévention et contrôle de la pollution
                     
                  
                  
                     
                        Cette activité respecte les critères établis à l’appendice C de la présente annexe. Les émissions non radioactives correspondent ou sont inférieures aux niveaux d’émission associés aux fourchettes des meilleures techniques disponibles (NEA-MTD) figurant dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les grandes installations de combustion. Aucun effet multimilieux important ne se produit.
                     
                     
                        S’agissant des centrales nucléaires dont la puissance thermique est supérieure à 1 MW mais inférieure aux seuils d’application figurant dans les conclusions sur les MTD pour les grandes installations de combustion, les émissions sont inférieures aux valeurs limites d’émission fixées à l’annexe II, partie 2, de la directive (UE) 2015/2193.
                     
                     
                        Les rejets radioactifs dans l’air, les masses d’eau et le sol satisfont aux conditions d’autorisation individuelle applicables aux opérations en cause, le cas échéant, et/ou aux seuils nationaux conformément à la directive 2013/51/Euratom et à la directive 2013/59/Euratom.
                     
                     
                        Le combustible usé et les déchets radioactifs sont gérés de manière sûre et responsable conformément à la directive 2011/70/Euratom et à la directive 2013/59/Euratom.
                     
                     
                        Une capacité suffisante d’entreposage est disponible pour le projet, et des plans nationaux de stockage sont en place afin de réduire au minimum la durée de l’entreposage, en conformité avec la directive 2011/70/Euratom qui considère l’entreposage, y compris à long terme, comme une solution provisoire qui ne peut se substituer au stockage.
                     
                  
               
                     
                        6) Protection et rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes
                     
                  
                  
                     
                        Cette activité respecte les critères établis à l’appendice D de la présente annexe.
                     
                     
                        Une analyse des incidences sur l’environnement est effectuée avant la construction d’une centrale nucléaire, conformément à la directive 2011/92/UE. Les mesures d’atténuation et de compensation requises sont mises en œuvre.
                     
                     
                        Pour les sites/opérations situés au sein ou à proximité de zones sensibles sur le plan de la biodiversité susceptibles d’avoir une incidence significative sur ces zones (y compris le réseau Natura 2000 de zones protégées, les sites du patrimoine mondial de l’Unesco et les domaines clés de la biodiversité, ainsi que d’autres zones protégées), une évaluation appropriée a été réalisée, le cas échéant, et, sur la base de ses conclusions, les mesures d’atténuation nécessaires sont mises en œuvre.
                     
                     
                        Les sites/opérations ne doivent pas porter atteinte au statut de conservation des habitats ou des espèces présents dans les zones protégées.
                     
                  
               
               4.27.Construction et exploitation sûre de nouvelles centrales nucléaires pour la production d’électricité et/ou de chaleur, y compris pour la production d’hydrogène, à l’aide des meilleures technologies disponibles
            
            
               Description de l’activité
            
            
               Construction et exploitation sûre de nouvelles installations nucléaires dont le permis de construire a été délivré avant 2045 par les autorités compétentes des États membres conformément au droit national applicable en vue de la production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment aux fins de chauffage urbain ou de procédés industriels tels que la production d’hydrogène (nouvelles installations nucléaires ou NIN), ainsi que leurs mises à niveau de sûreté.
            
            
               L’activité relève des codes NACE D35.11 et F42.22, conformément à la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) nº 1893/2006.
            
            
               Critères d’examen technique
            
            
                     
                        Contribution substantielle à l’adaptation au changement climatique
                     
                  
               
                     
                        1.
                              L’activité économique a mis en œuvre des solutions physiques et non physiques («solutions d’adaptation») réduisant de manière substantielle les risques climatiques physiques les plus significatifs qui sont importants pour cette activité.
                     
                     
                        2.
                              Les risques climatiques physiques qui sont importants pour l’activité ont été identifiés parmi ceux énumérés à l’appendice A de la présente annexe au moyen d’une évaluation rigoureuse des risques et de la vulnérabilité liés au climat menée selon les étapes suivantes:
                     
                     
                        a)
                              un examen de l’activité visant à déterminer les risques climatiques physiques énumérés à l’appendice A de la présente annexe qui pourraient influer sur le déroulement de l’activité économique pendant sa durée escomptée;
                     
                     
                        b)
                              lorsqu’il est constaté que l’activité est exposée à un ou plusieurs des risques climatiques physiques énumérés à l’appendice A de la présente annexe, une évaluation des risques et de la vulnérabilité liés au climat visant à déterminer l’importance des risques climatiques physiques pour l’activité économique;
                     
                     
                        c)
                              une évaluation des solutions d’adaptation permettant de réduire le ou les risques climatiques physiques recensés.
                     
                     
                        L’évaluation des risques et de la vulnérabilité liés au climat est proportionnée à l’ampleur de l’activité et à sa durée escomptée, de sorte que:
                     
                     
                        a)
                              s’agissant des activités dont la durée escomptée est inférieure à 10 ans, l’évaluation est réalisée selon au minimum des projections climatiques à la plus petite échelle appropriée;
                     
                     
                        b)
                              pour toutes les autres activités, l’évaluation est réalisée sur la base de projections climatiques de pointe et à la plus haute résolution disponible selon la palette existante des scénarios pour l’avenir
                           6
                         cohérents par rapport à la durée estimée de l’activité, y compris, au minimum, des scénarios de projections climatiques sur 10 à 30 ans pour les grands investissements.
                     
                     
                        3.
                              Les projections climatiques et l’évaluation des incidences sont fondées sur les meilleures pratiques et les orientations disponibles et tiennent compte des techniques scientifiques de pointe pour l’analyse de la vulnérabilité et des risques, ainsi que des méthodologies connexes, conformément aux derniers rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat
                           7
                        , des publications scientifiques évaluées par les pairs et des modèles «open source»
                           8
                         ou payants.
                     
                     
                        4.
                              Les solutions d’adaptation mises en œuvre:
                     
                     
                        a)
                              n’ont pas d’incidence négative sur les efforts d’adaptation ou sur le niveau de résilience aux risques climatiques physiques d’autres populations, de la nature, du patrimoine culturel, des biens et d’autres activités économiques;
                     
                     
                        b)
                              privilégient des solutions fondées sur la nature
                           9
                         ou s’appuient, dans la mesure du possible, sur des infrastructures bleues ou vertes
                           10
                        ;
                     
                     
                        c)
                              sont compatibles avec les stratégies et plans d’adaptation menés aux niveaux local, sectoriel, régional ou national;
                     
                     
                        d)
                              sont suivies et mesurées à l’aune d’indicateurs prédéfinis et des actions correctives sont envisagées lorsque ces indicateurs ne sont pas atteints;
                     
                     
                        e)
                              lorsque la solution mise en œuvre est de nature physique et consiste en une activité pour laquelle des critères d’examen technique ont été spécifiés dans la présente annexe, la solution satisfait aux critères d’examen technique applicables à cette activité selon le principe consistant à ne pas causer de préjudice important.
                     
                     
                        5.
                              L’activité respecte les dispositions du traité Euratom et de son droit dérivé, en particulier les directives 2013/59/Euratom, 2009/71/Euratom et 2011/70/Euratom, ainsi que le droit de l’environnement de l’Union applicable adopté sur la base de l’article 192 du TFUE, en particulier la directive 2011/92/UE et la directive 2000/60/CE.
                     
                     
                        6.
                              L’activité est conforme à la législation nationale qui transpose la directive 2009/71/Euratom, notamment en ce qui concerne l’évaluation, dans le cadre de tests de résistance, de la résilience des centrales nucléaires de l’Union face aux risques naturels extrêmes, notamment les séismes. En conséquence, l’activité a lieu sur le territoire d’un État membre où l’exploitant d’une installation nucléaire:
                     
                     
                        a)
                              a soumis une démonstration de la sûreté nucléaire dont le champ d’application et le niveau de détail sont proportionnés à l’ampleur potentielle et à la nature du risque lié à l’installation nucléaire et à son site [article 6, point b), de la directive 2009/71/Euratom];
                     
                     
                        b)
                              a pris des mesures de défense en profondeur en vue de garantir, notamment, que l’incidence des risques externes extrêmes d’origine naturelle ou humaine involontaire est réduite au minimum [article 8 ter, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/71/Euratom];
                     
                     
                        c)
                              a effectué une évaluation spécifique appropriée du site et de l’installation lorsqu’il a demandé une autorisation pour la construction ou l’exploitation d’une centrale nucléaire [article 8 quater, point a), de la directive 2009/71/Euratom].
                     
                     
                        L’activité satisfait aux exigences de la directive 2009/71/Euratom, en s’appuyant sur les orientations internationales les plus récentes dans le cadre de l’AIEA et de la WENRA, et contribue à renforcer la résilience des centrales nucléaires nouvelles et existantes face aux risques naturels extrêmes, notamment les inondations et les conditions météorologiques extrêmes.
                     
                     
                  
               
                     
                        Ne pas causer de préjudice important
                     
                  
               
                     
                        1) Atténuation du changement climatique
                     
                  
                  
                     
                        Les émissions directes de GES dues à l’activité sont inférieures à 270 g de CO2eq/kWh.
                     
                  
               
                     
                        3) Utilisation durable et protection des ressources hydrologiques et marines
                     
                  
                  
                     
                        Cette activité respecte les critères établis à l’appendice B de la présente annexe.
                     
                     
                        Les risques de dégradation de l’environnement en lien avec la préservation de la qualité de l’eau et la prévention du stress hydrique sont recensés et traités conformément à un plan de gestion de l’utilisation et de la protection de l’eau, élaboré en consultation avec les parties prenantes.
                     
                     
                        Afin de limiter les anomalies thermiques liées au rejet de chaleur fatale, les exploitants de centrales nucléaires intérieures utilisant le refroidissement par voie humide à passage unique avec prélèvement de l’eau d’un fleuve ou d’un lac contrôlent:
                     
                     
                        (a)la température maximale de la masse d’eau douce réceptrice après mélange, et
                     
                     
                        (b)l’écart de température maximal entre l’eau de refroidissement rejetée et la masse d’eau douce réceptrice.
                     
                     
                        Le contrôle de la température est mis en œuvre conformément aux conditions d’autorisation individuelles des opérations en cause, le cas échéant, et/ou conformément aux valeurs seuils prévues par le cadre réglementaire de l’UE.
                     
                     
                        L’activité est conforme aux normes IFC (Industry Foundation Classes).
                     
                     
                        Les activités nucléaires sont conformes aux exigences relatives aux eaux destinées à la consommation humaine de la directive 2000/60/CE, et de la directive 2013/51/Euratom fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine.
                     
                  
               
                     
                        4) Transition vers une économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Un plan de gestion des déchets radioactifs et non radioactifs est en place et garantit une réutilisation ou un recyclage maximum de ces déchets à la fin de vie des installations, conformément à la hiérarchie des déchets, y compris par l’intermédiaire d’accords contractuels avec des partenaires dans la gestion des déchets, d’une prise en compte dans les projections financières ou des documents officiels du projet.
                     
                     
                        Pendant l’exploitation et le déclassement, le volume des déchets radioactifs est réduit au minimum et la quantité de matières non soumises à contrôle est maximisée conformément à la directive 2011/70/Euratom et en conformité avec les exigences de radioprotection énoncées dans la directive 2013/59/Euratom.
                     
                     
                        Un régime de financement adéquat est en place pour toutes les activités de déclassement et pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, en conformité avec la directive 2011/70/Euratom et la recommandation 2006/851/Euratom.
                     
                     
                        Une analyse des incidences sur l’environnement est effectuée avant la construction d’une centrale nucléaire, conformément à la directive 2011/92/UE. Les mesures d’atténuation et de compensation requises sont mises en œuvre.
                     
                     
                        Les éléments pertinents de la présente section font l’objet de rapports des États membres à la Commission conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2011/70/Euratom.
                     
                  
               
                     
                        5) Prévention et contrôle de la pollution
                     
                  
                  
                     
                        Cette activité respecte les critères établis à l’appendice C de la présente annexe. Les émissions non radioactives correspondent ou sont inférieures aux niveaux d’émission associés aux fourchettes des meilleures techniques disponibles (NEA-MTD) figurant dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les grandes installations de combustion. Aucun effet multimilieux important ne se produit.
                     
                     
                        S’agissant des centrales nucléaires dont la puissance thermique est supérieure à 1 MW mais inférieure aux seuils d’application figurant dans les conclusions sur les MTD pour les grandes installations de combustion, les émissions sont inférieures aux valeurs limites d’émission fixées à l’annexe II, partie 2, de la directive (UE) 2015/2193.
                     
                     
                        Les rejets radioactifs dans l’air, les masses d’eau et le sol satisfont aux conditions d’autorisation individuelle applicables aux opérations en cause, le cas échéant, et/ou aux seuils nationaux conformément à la directive 2013/51/Euratom et à la directive 2013/59/Euratom.
                     
                     
                        Le combustible usé et les déchets radioactifs sont gérés de manière sûre et responsable conformément à la directive 2011/70/Euratom et à la directive 2013/59/Euratom.
                     
                     
                        Une capacité suffisante d’entreposage est disponible pour le projet, et des plans nationaux de stockage sont en place afin de réduire au minimum la durée de l’entreposage, en conformité avec la directive 2011/70/Euratom qui considère l’entreposage, y compris à long terme, comme une solution provisoire qui ne peut se substituer au stockage.
                     
                  
               
                     
                        6) Protection et rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes
                     
                  
                  
                     
                        Cette activité respecte les critères établis à l’appendice D de la présente annexe.
                     
                     
                        Une analyse des incidences sur l’environnement est effectuée avant la construction d’une centrale nucléaire, conformément à la directive 2011/92/UE. Les mesures d’atténuation et de compensation requises sont mises en œuvre.
                     
                     
                        Pour les sites/opérations situés au sein ou à proximité de zones sensibles sur le plan de la biodiversité susceptibles d’avoir une incidence significative sur ces zones (y compris le réseau Natura 2000 de zones protégées, les sites du patrimoine mondial de l’Unesco et les domaines clés de la biodiversité, ainsi que d’autres zones protégées), une évaluation appropriée a été réalisée, le cas échéant, et, sur la base de ses conclusions, les mesures d’atténuation nécessaires sont mises en œuvre.
                     
                     
                        Les sites/opérations ne doivent pas porter atteinte au statut de conservation des habitats ou des espèces présents dans les zones protégées.
                     
                  
               
               4.28.Production d’électricité à partir de l’énergie nucléaire dans des installations existantes
            
            
               Description de l’activité
            
            
               La modification d’installations nucléaires existantes aux fins de la prolongation, autorisée par les autorités compétentes des États membres avant 2040 conformément au droit national applicable, de la durée d’exploitation sûre d’installations nucléaires qui produisent de l’électricité ou de la chaleur à partir de l’énergie nucléaire («centrales nucléaires»).
            
            
               L’activité relève des codes NACE D35.11 et F42.2, conformément à la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) nº 1893/2006.
            
            
               Critères d’examen technique
            
         
         
            
                     
                        Contribution substantielle à l’adaptation au changement climatique
                     
                  
               
                     
                        1.
                              L’activité économique a mis en œuvre des solutions physiques et non physiques («solutions d’adaptation») réduisant de manière substantielle les risques climatiques physiques les plus significatifs qui sont importants pour cette activité.
                     
                     
                        2.
                              Les risques climatiques physiques qui sont importants pour l’activité ont été identifiés parmi ceux énumérés à l’appendice A de la présente annexe au moyen d’une évaluation rigoureuse des risques et de la vulnérabilité liés au climat menée selon les étapes suivantes:
                     
                     
                        a)
                              un examen de l’activité visant à déterminer les risques climatiques physiques énumérés à l’appendice A de la présente annexe qui pourraient influer sur le déroulement de l’activité économique pendant sa durée escomptée;
                     
                     
                        b)
                              lorsqu’il est constaté que l’activité est exposée à un ou plusieurs des risques climatiques physiques énumérés à l’appendice A de la présente annexe, une évaluation des risques et de la vulnérabilité liés au climat visant à déterminer l’importance des risques climatiques physiques pour l’activité économique;
                     
                     
                        c)
                              une évaluation des solutions d’adaptation permettant de réduire le ou les risques climatiques physiques recensés.
                     
                     
                        L’évaluation des risques et de la vulnérabilité liés au climat est proportionnée à l’ampleur de l’activité et à sa durée escomptée, de sorte que:
                     
                     
                        a)
                              s’agissant des activités dont la durée escomptée est inférieure à 10 ans, l’évaluation est réalisée selon au minimum des projections climatiques à la plus petite échelle appropriée;
                     
                     
                        b)
                              pour toutes les autres activités, l’évaluation est réalisée sur la base de projections climatiques de pointe et à la plus haute résolution disponible selon la palette existante des scénarios pour l’avenir
                           11
                         cohérents par rapport à la durée estimée de l’activité, y compris, au minimum, des scénarios de projections climatiques sur 10 à 30 ans pour les grands investissements.
                     
                     
                        3.
                              Les projections climatiques et l’évaluation des incidences sont fondées sur les meilleures pratiques et les orientations disponibles et tiennent compte des techniques scientifiques de pointe pour l’analyse de la vulnérabilité et des risques, ainsi que des méthodologies connexes, conformément aux derniers rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat
                           12
                        , des publications scientifiques évaluées par les pairs et des modèles «open source»
                           13
                         ou payants.
                     
                     
                        4.
                              Les solutions d’adaptation mises en œuvre:
                     
                     
                        a)
                              n’ont pas d’incidence négative sur les efforts d’adaptation ou sur le niveau de résilience aux risques climatiques physiques d’autres populations, de la nature, du patrimoine culturel, des biens et d’autres activités économiques;
                     
                     
                        b)
                              privilégient des solutions fondées sur la nature
                           14
                         ou s’appuient, dans la mesure du possible, sur des infrastructures bleues ou vertes
                           15
                        ;
                     
                     
                        c)
                              sont compatibles avec les stratégies et plans d’adaptation menés aux niveaux local, sectoriel, régional ou national;
                     
                     
                        d)
                              sont suivies et mesurées à l’aune d’indicateurs prédéfinis et des actions correctives sont envisagées lorsque ces indicateurs ne sont pas atteints;
                     
                     
                        e)
                              lorsque la solution mise en œuvre est de nature physique et consiste en une activité pour laquelle des critères d’examen technique ont été spécifiés dans la présente annexe, la solution satisfait aux critères d’examen technique applicables à cette activité selon le principe consistant à ne pas causer de préjudice important.
                     
                     
                        5.
                              L’activité respecte les dispositions du traité Euratom et de son droit dérivé, en particulier les directives 2013/59/Euratom, 2009/71/Euratom et 2011/70/Euratom, ainsi que le droit de l’environnement de l’Union applicable adopté sur la base de l’article 192 du TFUE, en particulier la directive 2011/92/UE et la directive 2000/60/CE.
                     
                     
                        6.
                              L’activité est conforme à la législation nationale qui transpose la directive 2009/71/Euratom, notamment en ce qui concerne l’évaluation, dans le cadre de tests de résistance, de la résilience des centrales nucléaires de l’Union face aux risques naturels extrêmes, notamment les séismes. En conséquence, l’activité a lieu sur le territoire d’un État membre où l’exploitant d’une installation nucléaire:
                     
                     
                        a)
                              a soumis une démonstration de la sûreté nucléaire dont le champ d’application et le niveau de détail sont proportionnés à l’ampleur potentielle et à la nature du risque lié à l’installation nucléaire et à son site [article 6, point b), de la directive 2009/71/Euratom];
                     
                     
                        b)
                              a pris des mesures de défense en profondeur en vue de garantir, notamment, que l’incidence des risques externes extrêmes d’origine naturelle ou humaine involontaire est réduite au minimum [article 8 ter, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/71/Euratom];
                     
                     
                        c)
                              a effectué une évaluation spécifique appropriée du site et de l’installation lorsqu’il a demandé une autorisation pour la construction ou l’exploitation d’une centrale nucléaire [article 8 quater, point a), de la directive 2009/71/Euratom].
                     
                     
                        L’activité satisfait aux exigences de la directive 2009/71/Euratom, en s’appuyant sur les orientations internationales les plus récentes dans le cadre de l’AIEA et de la WENRA, et contribue à renforcer la résilience des centrales nucléaires nouvelles et existantes face aux risques naturels extrêmes, notamment les inondations et les conditions météorologiques extrêmes.
                     
                     
                  
               
                     
                        Ne pas causer de préjudice important
                     
                  
               
                     
                        1) Atténuation du changement climatique
                     
                  
                  
                     
                        Les émissions directes de GES dues à l’activité sont inférieures à 270 g de CO2eq/kWh.
                     
                  
               
                     
                        3) Utilisation durable et protection des ressources hydrologiques et marines
                     
                  
                  
                     
                        Cette activité respecte les critères établis à l’appendice B de la présente annexe.
                     
                     
                        Les risques de dégradation de l’environnement en lien avec la préservation de la qualité de l’eau et la prévention du stress hydrique sont recensés et traités conformément à un plan de gestion de l’utilisation et de la protection de l’eau, élaboré en consultation avec les parties prenantes.
                     
                     
                        Afin de limiter les anomalies thermiques liées au rejet de chaleur fatale, les exploitants de centrales nucléaires intérieures utilisant le refroidissement par voie humide à passage unique avec prélèvement de l’eau d’un fleuve ou d’un lac contrôlent:
                     
                     
                        (a)la température maximale de la masse d’eau douce réceptrice après mélange, et
                     
                     
                        (b)l’écart de température maximal entre l’eau de refroidissement rejetée et la masse d’eau douce réceptrice.
                     
                     
                        Le contrôle de la température est mis en œuvre conformément aux conditions d’autorisation individuelles des opérations en cause, le cas échéant, ou conformément aux valeurs seuil prévues par la législation de l’Union.
                     
                     
                        L’activité est conforme aux normes IFC (Industry Foundation Classes).
                     
                     
                        Les activités nucléaires sont conformes aux exigences relatives aux eaux destinées à la consommation humaine de la directive 2000/60/CE, et de la directive 2013/51/Euratom fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine.
                     
                  
               
                     
                        4) Transition vers une économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Un plan de gestion des déchets radioactifs et non radioactifs est en place et garantit une réutilisation ou un recyclage maximum de ces déchets à la fin de vie des installations, conformément à la hiérarchie des déchets, y compris par l’intermédiaire d’accords contractuels avec des partenaires dans la gestion des déchets, d’une prise en compte dans les projections financières ou des documents officiels du projet.
                     
                     
                        Pendant l’exploitation et le déclassement, le volume des déchets radioactifs est réduit au minimum et la quantité de matières non soumises à contrôle est maximisée conformément à la directive 2011/70/Euratom et en conformité avec les exigences de radioprotection énoncées dans la directive 2013/59/Euratom.
                     
                     
                        Un régime de financement adéquat est en place pour toutes les activités de déclassement et pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, en conformité avec la directive 2011/70/Euratom et la recommandation 2006/851/Euratom.
                     
                     
                        Une analyse des incidences sur l’environnement est effectuée avant la construction d’une centrale nucléaire, conformément à la directive 2011/92/UE. Les mesures d’atténuation et de compensation requises sont mises en œuvre.
                     
                     
                        Les éléments pertinents de la présente section font l’objet de rapports des États membres à la Commission conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2011/70/Euratom.
                     
                  
               
                     
                        5) Prévention et contrôle de la pollution
                     
                  
                  
                     
                        Cette activité respecte les critères établis à l’appendice C de la présente annexe. Les émissions non radioactives correspondent ou sont inférieures aux niveaux d’émission associés aux fourchettes des meilleures techniques disponibles (NEA-MTD) figurant dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les grandes installations de combustion. Aucun effet multimilieux important ne se produit.
                     
                     
                        S’agissant des centrales nucléaires dont la puissance thermique est supérieure à 1 MW mais inférieure aux seuils d’application figurant dans les conclusions sur les MTD pour les grandes installations de combustion, les émissions sont inférieures aux valeurs limites d’émission fixées à l’annexe II, partie 2, de la directive (UE) 2015/2193.
                     
                     
                        Les rejets radioactifs dans l’air, les masses d’eau et le sol satisfont aux conditions d’autorisation individuelle applicables aux opérations en cause, le cas échéant, et/ou aux seuils nationaux conformément à la directive 2013/51/Euratom et à la directive 2013/59/Euratom.
                     
                     
                        Le combustible usé et les déchets radioactifs sont gérés de manière sûre et responsable conformément à la directive 2011/70/Euratom et à la directive 2013/59/Euratom.
                     
                     
                        Une capacité suffisante d’entreposage est disponible pour le projet, et des plans nationaux de stockage sont en place afin de réduire au minimum la durée de l’entreposage, en conformité avec la directive 2011/70/Euratom qui considère l’entreposage, y compris à long terme, comme une solution provisoire qui ne peut se substituer au stockage.
                     
                  
               
                     
                        6) Protection et rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes
                     
                  
                  
                     
                        Cette activité respecte les critères établis à l’appendice D de la présente annexe.
                     
                     
                        Une analyse des incidences sur l’environnement est effectuée avant la construction d’une centrale nucléaire, conformément à la directive 2011/92/UE. Les mesures d’atténuation et de compensation requises sont mises en œuvre.
                     
                     
                        Pour les sites/opérations situés au sein ou à proximité de zones sensibles sur le plan de la biodiversité susceptibles d’avoir une incidence significative sur ces zones (y compris le réseau Natura 2000 de zones protégées, les sites du patrimoine mondial de l’Unesco et les domaines clés de la biodiversité, ainsi que d’autres zones protégées), une évaluation appropriée a été réalisée, le cas échéant, et, sur la base de ses conclusions, les mesures d’atténuation nécessaires sont mises en œuvre.
                     
                     
                        Les sites/opérations ne doivent pas porter atteinte au statut de conservation des habitats ou des espèces présents dans les zones protégées.
                     
                  
               
               4.29Production d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux
            
            
               Description de l’activité
            
            
               La construction ou l’exploitation d’installations de production d’électricité produisant de l’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux qui satisfont aux critères prévus à l’annexe I, section 4.29, point 1 a). Cette activité ne comprend pas la production d’électricité réalisée exclusivement à partir de combustibles gazeux et liquides renouvelables d’origine non fossile telle que visée à la section 4.7 de l’annexe I et à partir de biogaz et de bioliquides telle que visée à la section 4.8 de l’annexe I.
            
            
               Les activités économiques relevant de la présente catégorie pourraient être associées à plusieurs codes NACE, notamment aux codes D35.11 et F42.22, conformément à la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) nº 1893/2006.
            
            
               Critères d’examen technique
            
            
                     
                        Contribution substantielle à l’adaptation au changement climatique
                     
                  
               
                     
                        1. L’activité économique a mis en œuvre des solutions physiques et non physiques («solutions d’adaptation») réduisant de manière substantielle les risques climatiques physiques les plus significatifs qui sont importants pour cette activité.
                     
                     
                        2. Les risques climatiques physiques qui sont importants pour l’activité ont été identifiés parmi ceux énumérés à l’appendice A de la présente annexe au moyen d’une évaluation rigoureuse des risques et de la vulnérabilité liés au climat menée selon les étapes suivantes:
                     
                     
                        a) un examen de l’activité visant à déterminer les risques climatiques physiques énumérés à l’appendice A de la présente annexe qui pourraient influer sur le déroulement de l’activité économique pendant sa durée escomptée;
                     
                     
                        b) lorsqu’il est constaté que l’activité est exposée à un ou plusieurs des risques climatiques physiques énumérés à l’appendice A de la présente annexe, une évaluation des risques et de la vulnérabilité liés au climat visant à déterminer l’importance des risques climatiques physiques pour l’activité économique;
                     
                     
                        c) une évaluation des solutions d’adaptation permettant de réduire le ou les risques climatiques physiques recensés.
                     
                     
                        L’évaluation des risques et de la vulnérabilité liés au climat est proportionnée à l’ampleur de l’activité et à sa durée escomptée, de sorte que:
                     
                     
                        a)
                              s’agissant des activités dont la durée escomptée est inférieure à 10 ans, l’évaluation est réalisée selon au minimum des projections climatiques à la plus petite échelle appropriée;
                     
                     
                        b)
                              pour toutes les autres activités, l’évaluation est réalisée sur la base de projections climatiques de pointe et à la plus haute résolution disponible selon la palette existante des scénarios pour l’avenir
                           16
                         cohérents par rapport à la durée estimée de l’activité, y compris, au minimum, des scénarios de projections climatiques sur 10 à 30 ans pour les grands investissements.
                     
                     
                        3.
                              Les projections climatiques et l’évaluation des incidences sont fondées sur les meilleures pratiques et les orientations disponibles et tiennent compte des techniques scientifiques de pointe pour l’analyse de la vulnérabilité et des risques, ainsi que des méthodologies connexes, conformément aux derniers rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat
                           17
                        , des publications scientifiques évaluées par les pairs et des modèles «open source»
                           18
                         ou payants.
                     
                     
                        4.
                              Les solutions d’adaptation mises en œuvre:
                     
                     
                        a)
                              n’ont pas d’incidence négative sur les efforts d’adaptation ou sur le niveau de résilience aux risques climatiques physiques d’autres populations, de la nature, du patrimoine culturel, des biens et d’autres activités économiques;
                     
                     
                        b)
                              privilégient des solutions fondées sur la nature
                           19
                         ou s’appuient, dans la mesure du possible, sur des infrastructures bleues ou vertes
                           20
                        ;
                     
                     
                        c)
                              sont compatibles avec les stratégies et plans d’adaptation menés aux niveaux local, sectoriel, régional ou national;
                     
                     
                        d)
                              sont suivies et mesurées à l’aune d’indicateurs prédéfinis et des actions correctives sont envisagées lorsque ces indicateurs ne sont pas atteints;
                     
                     
                        e)
                              lorsque la solution mise en œuvre est de nature physique et consiste en une activité pour laquelle des critères d’examen technique ont été spécifiés dans la présente annexe, la solution satisfait aux critères d’examen technique applicables à cette activité selon le principe consistant à ne pas causer de préjudice important.
                     
                  
               
                     
                        Ne pas causer de préjudice important
                     
                  
               
                     
                        1) Atténuation du changement climatique
                     
                  
                  
                     
                        Les émissions directes de GES dues à l’activité sont inférieures à 270 g de CO2eq/kWh.
                     
                  
               
                     
                        3) Utilisation durable et protection des ressources hydrologiques et marines
                     
                  
                  
                     
                        Cette activité respecte les critères établis à l’appendice B de la présente annexe.
                     
                  
               
                     
                        4) Transition vers une économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet
                     
                  
               
                     
                        5) Prévention et contrôle de la pollution
                     
                  
                  
                     
                        Cette activité respecte les critères établis à l’appendice C de la présente annexe.
                     
                     
                        Les émissions correspondent ou sont inférieures aux niveaux d’émission associés aux fourchettes des meilleures techniques disponibles (NEA-MTD) figurant dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les grandes installations de combustion.
                     
                     
                        Aucun effet multimilieux important ne se produit.
                     
                     
                        S’agissant des installations de combustion dont la puissance thermique est supérieure à 1 MW mais inférieure aux seuils d’application figurant dans les conclusions sur les MTD pour les grandes installations de combustion, les émissions sont inférieures aux valeurs limites d’émission fixées à l’annexe II, partie 2, de la directive (UE) 2015/2193.
                     
                  
               
                     
                        6) Protection et rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes
                     
                  
                  
                     
                        Cette activité respecte les critères établis à l’appendice D de la présente annexe.
                     
                  
               
               4.30.Cogénération à haut rendement de chaleur/froid et d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux
            
            
               Description de l’activité
            
            
               La construction, la remise en état et l’exploitation d’installations de production combinée de chaleur/froid et d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux qui satisfont aux critères prévus à l’annexe I, section 4.30, point 1 a). Cette activité ne comprend pas la production combinée à haute efficacité de chaleur-froid et d’électricité réalisée exclusivement à partir de combustibles gazeux et liquides renouvelables d’origine non fossile telle que visée à la section 4.19 de l’annexe I et à partir de biogaz et de bioliquides telle que visée à la section 4.20 de l’annexe I.
            
            
               Les activités économiques relevant de la présente catégorie pourraient être associées aux codes NACE D35.11 et D35.30 conformément à la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) nº 1893/2006.
            
            
               Critères d’examen technique
            
            
                     
                        Contribution substantielle à l’adaptation au changement climatique
                     
                  
               
                     
                        1.
                              L’activité économique a mis en œuvre des solutions physiques et non physiques («solutions d’adaptation») réduisant de manière substantielle les risques climatiques physiques les plus significatifs qui sont importants pour cette activité.
                     
                     
                        2.
                              Les risques climatiques physiques qui sont importants pour l’activité ont été identifiés parmi ceux énumérés à l’appendice A de la présente annexe au moyen d’une évaluation rigoureuse des risques et de la vulnérabilité liés au climat menée selon les étapes suivantes:
                     
                     
                        a)
                              un examen de l’activité visant à déterminer les risques climatiques physiques énumérés à l’appendice A de la présente annexe qui pourraient influer sur le déroulement de l’activité économique pendant sa durée escomptée;
                     
                     
                        b)
                              lorsqu’il est constaté que l’activité est exposée à un ou plusieurs des risques climatiques physiques énumérés à l’appendice A de la présente annexe, une évaluation des risques et de la vulnérabilité liés au climat visant à déterminer l’importance des risques climatiques physiques pour l’activité économique;
                     
                     
                        c)
                              une évaluation des solutions d’adaptation permettant de réduire le ou les risques climatiques physiques recensés.
                     
                     
                           L’évaluation des risques et de la vulnérabilité liés au climat est proportionnée à l’ampleur de l’activité et à sa durée escomptée, de sorte que:
                     
                     
                        a)
                              s’agissant des activités dont la durée escomptée est inférieure à 10 ans, l’évaluation est réalisée selon au minimum des projections climatiques à la plus petite échelle appropriée;
                     
                     
                        b)
                              pour toutes les autres activités, l’évaluation est réalisée sur la base de projections climatiques de pointe et à la plus haute résolution disponible selon la palette existante des scénarios pour l’avenir
                           21
                         cohérents par rapport à la durée estimée de l’activité, y compris, au minimum, des scénarios de projections climatiques sur 10 à 30 ans pour les grands investissements.
                     
                     
                        3.
                              Les projections climatiques et l’évaluation des incidences sont fondées sur les meilleures pratiques et les orientations disponibles et tiennent compte des techniques scientifiques de pointe pour l’analyse de la vulnérabilité et des risques, ainsi que des méthodologies connexes, conformément aux derniers rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat
                           22
                        , des publications scientifiques évaluées par les pairs et des modèles «open source»
                           23
                         ou payants.
                     
                     
                        4.
                              Les solutions d’adaptation mises en œuvre:
                     
                     
                        a)
                              n’ont pas d’incidence négative sur les efforts d’adaptation ou sur le niveau de résilience aux risques climatiques physiques d’autres populations, de la nature, du patrimoine culturel, des biens et d’autres activités économiques;
                     
                     
                        b)
                              privilégient des solutions fondées sur la nature
                           24
                         ou s’appuient, dans la mesure du possible, sur des infrastructures bleues ou vertes
                           25
                        ;
                     
                     
                        c)
                              sont compatibles avec les stratégies et plans d’adaptation menés aux niveaux local, sectoriel, régional ou national;
                     
                     
                        d)
                              sont suivies et mesurées à l’aune d’indicateurs prédéfinis et des actions correctives sont envisagées lorsque ces indicateurs ne sont pas atteints;
                     
                     
                        e)
                              lorsque la solution mise en œuvre est de nature physique et consiste en une activité pour laquelle des critères d’examen technique ont été spécifiés dans la présente annexe, la solution satisfait aux critères d’examen technique applicables à cette activité selon le principe consistant à ne pas causer de préjudice important.
                     
                  
               
                     
                        Ne pas causer de préjudice important
                     
                  
               
                     
                        1) Atténuation du changement climatique
                     
                  
                  
                     
                        Les émissions directes de GES dues à l’activité sont inférieures à 270 g de CO2eq/kWh.
                     
                  
               
                     
                        3) Utilisation durable et protection des ressources hydrologiques et marines
                     
                  
                  
                     
                        Cette activité respecte les critères établis à l’appendice B de la présente annexe.
                     
                  
               
                     
                        4) Transition vers une économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet
                     
                  
               
                     
                        5) Prévention et contrôle de la pollution
                     
                  
                  
                     
                        Cette activité respecte les critères établis à l’appendice C de la présente annexe.
                     
                     
                        Les émissions correspondent ou sont inférieures aux niveaux d’émission associés aux fourchettes des meilleures techniques disponibles (NEA-MTD) figurant dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les grandes installations de combustion.
                     
                     
                        Aucun effet multimilieux important ne se produit.
                     
                     
                        S’agissant des installations de combustion dont la puissance thermique est supérieure à 1 MW mais inférieure aux seuils d’application figurant dans les conclusions sur les MTD pour les grandes installations de combustion, les émissions sont inférieures aux valeurs limites d’émission fixées à l’annexe II, partie 2, de la directive (UE) 2015/2193.
                     
                  
               
                     
                        6) Protection et rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes
                     
                  
                  
                     
                        Cette activité respecte les critères établis à l’appendice D de la présente annexe.
                     
                  
               
               4.31.Production de chaleur/froid à partir de combustibles fossiles gazeux dans un système efficace de chauffage et de refroidissement urbain
            
            
               Description de l’activité
            
            
               Construction, remise en état et exploitation d’installations de production de chaleur qui produisent de la chaleur/du froid à partir de combustibles fossiles gazeux et sont raccordés à un réseau de chaleur et de froid efficace au sens de l’article 2, point 41), de la directive 2012/27/UE, satisfaisant aux critères prévus à l’annexe I, section 4.31, point 1 a). Cette activité ne comprend pas la production de chaleur/froid dans un réseau de chaleur efficace exclusivement à partir de combustibles gazeux et liquides renouvelables d’origine non fossile telle que visée à la section 4.23 de l’annexe I et à partir de biogaz et de bioliquides telle que visée à la section 4.24 de l’annexe I.
            
            
               L’activité relève de la NACE, code D35.30, conformément à la nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) nº 1893/2006.
            
            
               Critères d’examen technique
            
            
                     
                        Contribution substantielle à l’adaptation au changement climatique
                     
                  
               
                     
                        1.
                              L’activité économique a mis en œuvre des solutions physiques et non physiques («solutions d’adaptation») réduisant de manière substantielle les risques climatiques physiques les plus significatifs qui sont importants pour cette activité.
                     
                     
                        2.
                              Les risques climatiques physiques qui sont importants pour l’activité ont été identifiés parmi ceux énumérés à l’appendice A de la présente annexe au moyen d’une évaluation rigoureuse des risques et de la vulnérabilité liés au climat menée selon les étapes suivantes:
                     
                     
                        a)
                              un examen de l’activité visant à déterminer les risques climatiques physiques énumérés à l’appendice A de la présente annexe qui pourraient influer sur le déroulement de l’activité économique pendant sa durée escomptée;
                     
                     
                        b)
                              lorsqu’il est constaté que l’activité est exposée à un ou plusieurs des risques climatiques physiques énumérés à l’appendice A de la présente annexe, une évaluation des risques et de la vulnérabilité liés au climat visant à déterminer l’importance des risques climatiques physiques pour l’activité économique;
                     
                     
                        c)
                              une évaluation des solutions d’adaptation permettant de réduire le ou les risques climatiques physiques recensés.
                     
                     
                        L’évaluation des risques et de la vulnérabilité liés au climat est proportionnée à l’ampleur de l’activité et à sa durée escomptée, de sorte que:
                     
                     
                        a)
                              s’agissant des activités dont la durée escomptée est inférieure à 10 ans, l’évaluation est réalisée selon au minimum des projections climatiques à la plus petite échelle appropriée;
                     
                     
                        b)
                              pour toutes les autres activités, l’évaluation est réalisée sur la base de projections climatiques de pointe et à la plus haute résolution disponible selon la palette existante des scénarios pour l’avenir
                           26
                         cohérents par rapport à la durée estimée de l’activité, y compris, au minimum, des scénarios de projections climatiques sur 10 à 30 ans pour les grands investissements.
                     
                     
                        3.
                              Les projections climatiques et l’évaluation des incidences sont fondées sur les meilleures pratiques et les orientations disponibles et tiennent compte des techniques scientifiques de pointe pour l’analyse de la vulnérabilité et des risques, ainsi que des méthodologies connexes, conformément aux derniers rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat
                           27
                        , des publications scientifiques évaluées par les pairs et des modèles «open source»
                           28
                         ou payants.
                     
                     
                        4.
                              Les solutions d’adaptation mises en œuvre:
                     
                     
                        a)
                              n’ont pas d’incidence négative sur les efforts d’adaptation ou sur le niveau de résilience aux risques climatiques physiques d’autres populations, de la nature, du patrimoine culturel, des biens et d’autres activités économiques;
                     
                     
                        b)
                              privilégient des solutions fondées sur la nature
                           29
                         ou s’appuient, dans la mesure du possible, sur des infrastructures bleues ou vertes
                           30
                        ;
                     
                     
                        c)
                              sont compatibles avec les stratégies et plans d’adaptation menés aux niveaux local, sectoriel, régional ou national;
                     
                     
                        d)
                              sont suivies et mesurées à l’aune d’indicateurs prédéfinis et des actions correctives sont envisagées lorsque ces indicateurs ne sont pas atteints;
                     
                     
                        e)
                              lorsque la solution mise en œuvre est de nature physique et consiste en une activité pour laquelle des critères d’examen technique ont été spécifiés dans la présente annexe, la solution satisfait aux critères d’examen technique applicables à cette activité selon le principe consistant à ne pas causer de préjudice important.
                     
                     
                  
               
                     
                        Ne pas causer de préjudice important
                     
                  
               
                     
                        1) Atténuation du changement climatique
                     
                  
                  
                     
                        Les émissions directes de GES dues à l’activité sont inférieures à 270 g de CO2eq/kWh.
                     
                  
               
                     
                        3) Utilisation durable et protection des ressources hydrologiques et marines
                     
                  
                  
                     
                        Cette activité respecte les critères établis à l’appendice B de la présente annexe.
                     
                  
               
                     
                        4) Transition vers une économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet
                     
                  
               
                     
                        5) Prévention et contrôle de la pollution
                     
                  
                  
                     
                        Cette activité respecte les critères établis à l’appendice C de la présente annexe.
                     
                     
                        Les émissions correspondent ou sont inférieures aux niveaux d’émission associés aux fourchettes des meilleures techniques disponibles (NEA-MTD) figurant dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les grandes installations de combustion.
                     
                     
                        Aucun effet multimilieux important ne se produit.
                     
                     
                        S’agissant des installations de combustion dont la puissance thermique est supérieure à 1 MW mais inférieure aux seuils d’application figurant dans les conclusions sur les MTD pour les grandes installations de combustion, les émissions sont inférieures aux valeurs limites d’émission fixées à l’annexe II, partie 2, de la directive (UE) 2015/2193.
                     
                  
               
                     
                        6) Protection et rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes
                     
                  
                  
                     
                        Cette activité respecte les critères établis à l’appendice D de la présente annexe.
                     
                  
               
               »
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Ces scénarios incluent les profils RCP (pour Representative Concentration Pathways – profils représentatifs d’évolution de concentration) du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat RCP 2.6, RCP 4.5, RCP 6.0 et RCP 8.5.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Rapports d’évaluation sur le changement climatique: incidences, adaptation et vulnérabilité, publiés périodiquement par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), l’organisme des Nations unies chargé d’évaluer les sciences liées au changement climatique, https://www.ipcc.ch/reports/.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Tels que les services Copernicus gérés par la Commission européenne.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Les solutions fondées sur la nature sont définies comme «des solutions inspirées et soutenues par la nature, qui présentent un bon rapport coût-efficacité, apportent à la fois des avantages environnementaux, sociaux et économiques et contribuent à renforcer la résilience. Ces solutions augmentent la présence et la diversité de la nature et de caractéristiques et processus naturels dans les villes, les paysages et les paysages marins grâce à des interventions adaptées au niveau local, économes en ressources et systémiques». Par conséquent, les solutions fondées sur la nature sont propices à la biodiversité et soutiennent la fourniture d’une multitude de services écosystémiques (version du [date d’adoption]: https://ec.europa.eu/info/research-and-innovation/research-area/environment/nature-based-solutions_fr/).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Voir la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Infrastructure verte – Renforcer le capital naturel de l’Europe (COM/2013/249 final).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Ces scénarios incluent les profils RCP (pour Representative Concentration Pathways – profils représentatifs d’évolution de concentration) du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat RCP 2.6, RCP 4.5, RCP 6.0 et RCP 8.5.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Rapports d’évaluation sur le changement climatique: incidences, adaptation et vulnérabilité, publiés périodiquement par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), l’organisme des Nations unies chargé d’évaluer les sciences liées au changement climatique, https://www.ipcc.ch/reports/.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Tels que les services Copernicus gérés par la Commission européenne.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Les solutions fondées sur la nature sont définies comme «des solutions inspirées et soutenues par la nature, qui présentent un bon rapport coût-efficacité, apportent à la fois des avantages environnementaux, sociaux et économiques et contribuent à renforcer la résilience. Ces solutions augmentent la présence et la diversité de la nature et de caractéristiques et processus naturels dans les villes, les paysages et les paysages marins grâce à des interventions adaptées au niveau local, économes en ressources et systémiques». Par conséquent, les solutions fondées sur la nature sont propices à la biodiversité et soutiennent la fourniture d’une multitude de services écosystémiques (version du [date d’adoption]: https://ec.europa.eu/info/research-and-innovation/research-area/environment/nature-based-solutions_fr/).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Voir la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Infrastructure verte – Renforcer le capital naturel de l’Europe (COM/2013/249 final).
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Ces scénarios incluent les profils RCP (pour Representative Concentration Pathways – profils représentatifs d’évolution de concentration) du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat RCP 2.6, RCP 4.5, RCP 6.0 et RCP 8.5.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Rapports d’évaluation sur le changement climatique: incidences, adaptation et vulnérabilité, publiés périodiquement par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), l’organisme des Nations unies chargé d’évaluer les sciences liées au changement climatique, https://www.ipcc.ch/reports/.
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Tels que les services Copernicus gérés par la Commission européenne.
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Les solutions fondées sur la nature sont définies comme «des solutions inspirées et soutenues par la nature, qui présentent un bon rapport coût-efficacité, apportent à la fois des avantages environnementaux, sociaux et économiques et contribuent à renforcer la résilience. Ces solutions augmentent la présence et la diversité de la nature et de caractéristiques et processus naturels dans les villes, les paysages et les paysages marins grâce à des interventions adaptées au niveau local, économes en ressources et systémiques». Par conséquent, les solutions fondées sur la nature sont propices à la biodiversité et soutiennent la fourniture d’une multitude de services écosystémiques (version du [date d’adoption]: https://ec.europa.eu/info/research-and-innovation/research-area/environment/nature-based-solutions_fr/).
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Voir la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Infrastructure verte – Renforcer le capital naturel de l’Europe (COM/2013/249 final).
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Ces scénarios incluent les profils RCP (pour Representative Concentration Pathways – profils représentatifs d’évolution de concentration) du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat RCP 2.6, RCP 4.5, RCP 6.0 et RCP 8.5.
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Rapports d’évaluation sur le changement climatique: incidences, adaptation et vulnérabilité, publiés périodiquement par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), l’organisme des Nations unies chargé d’évaluer les sciences liées au changement climatique, https://www.ipcc.ch/reports/.
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Tels que les services Copernicus gérés par la Commission européenne.
               
               
                  
                     (19)
                  
                        Les solutions fondées sur la nature sont définies comme «des solutions inspirées et soutenues par la nature, qui présentent un bon rapport coût-efficacité, apportent à la fois des avantages environnementaux, sociaux et économiques et contribuent à renforcer la résilience. Ces solutions augmentent la présence et la diversité de la nature et de caractéristiques et processus naturels dans les villes, les paysages et les paysages marins grâce à des interventions adaptées au niveau local, économes en ressources et systémiques». Par conséquent, les solutions fondées sur la nature sont propices à la biodiversité et soutiennent la fourniture d’une multitude de services écosystémiques (version du [date d’adoption]: https://ec.europa.eu/info/research-and-innovation/research-area/environment/nature-based-solutions_fr/).
               
               
                  
                     (20)
                  
                        Voir la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Infrastructure verte – Renforcer le capital naturel de l’Europe (COM/2013/249 final).
               
               
                  
                     (21)
                  
                        Ces scénarios incluent les profils RCP (pour Representative Concentration Pathways – profils représentatifs d’évolution de concentration) du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat RCP 2.6, RCP 4.5, RCP 6.0 et RCP 8.5.
               
               
                  
                     (22)
                  
                        Rapports d’évaluation sur le changement climatique: incidences, adaptation et vulnérabilité, publiés périodiquement par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), l’organisme des Nations unies chargé d’évaluer les sciences liées au changement climatique, https://www.ipcc.ch/reports/.
               
               
                  
                     (23)
                  
                        Tels que les services Copernicus gérés par la Commission européenne.
               
               
                  
                     (24)
                  
                        Les solutions fondées sur la nature sont définies comme «des solutions inspirées et soutenues par la nature, qui présentent un bon rapport coût-efficacité, apportent à la fois des avantages environnementaux, sociaux et économiques et contribuent à renforcer la résilience. Ces solutions augmentent la présence et la diversité de la nature et de caractéristiques et processus naturels dans les villes, les paysages et les paysages marins grâce à des interventions adaptées au niveau local, économes en ressources et systémiques». Par conséquent, les solutions fondées sur la nature sont propices à la biodiversité et soutiennent la fourniture d’une multitude de services écosystémiques (version du [date d’adoption]: https://ec.europa.eu/info/research-and-innovation/research-area/environment/nature-based-solutions_fr/).
               
               
                  
                     (25)
                  
                        Voir la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Infrastructure verte – Renforcer le capital naturel de l’Europe (COM/2013/249 final).
               
               
                  
                     (26)
                  
                        Ces scénarios incluent les profils RCP (pour Representative Concentration Pathways – profils représentatifs d’évolution de concentration) du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat RCP 2.6, RCP 4.5, RCP 6.0 et RCP 8.5.
               
               
                  
                     (27)
                  
                        Rapports d’évaluation sur le changement climatique: incidences, adaptation et vulnérabilité, publiés périodiquement par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), l’organisme des Nations unies chargé d’évaluer les sciences liées au changement climatique, https://www.ipcc.ch/reports/.
               
               
                  
                     (28)
                  
                        Tels que les services Copernicus gérés par la Commission européenne.
               
               
                  
                     (29)
                  
                        Les solutions fondées sur la nature sont définies comme «des solutions inspirées et soutenues par la nature, qui présentent un bon rapport coût-efficacité, apportent à la fois des avantages environnementaux, sociaux et économiques et contribuent à renforcer la résilience. Ces solutions augmentent la présence et la diversité de la nature et de caractéristiques et processus naturels dans les villes, les paysages et les paysages marins grâce à des interventions adaptées au niveau local, économes en ressources et systémiques». Par conséquent, les solutions fondées sur la nature sont propices à la biodiversité et soutiennent la fourniture d’une multitude de services écosystémiques (version du [date d’adoption]: https://ec.europa.eu/info/research-and-innovation/research-area/environment/nature-based-solutions_fr/).
               
               
                  
                     (30)
                  
                        Voir la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Infrastructure verte – Renforcer le capital naturel de l’Europe (COM/2013/249 final).
               
            
      
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               ANNEXE III
            
            
               «ANNEXE XII
            
            
               Modèles standard pour la publication des informations visées à l’article 8, paragraphes 6 et 7
            
            
               Les informations visées à l’article 8, paragraphes 6 et 7, sont présentées comme suit, pour chaque indicateur clé de performance (ICP) applicable. 
            
            
               Modèle 1 – Activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile
            
            
                     
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                        Activités liées à l’énergie nucléaire
                     
                  
               
                     
                        1.
                     
                  
                  
                     
                        L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de recherche, de développement, de démonstration et de déploiement d’installations innovantes de production d’électricité à partir de processus nucléaires avec un minimum de déchets issus du cycle du combustible.
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
               
                     
                        2.
                     
                  
                  
                     
                        L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction et d’exploitation sûre de nouvelles installations nucléaires de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, y compris leurs mises à niveau de sûreté, utilisant les meilleures technologies disponibles.
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
               
                     
                        3.
                     
                  
                  
                     
                        L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités d’exploitation sûre d’installations nucléaires existantes de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, à partir d’énergie nucléaire, y compris leurs mises à niveau de sûreté.
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Activités liées au gaz fossile
                     
                  
               
                     
                        4.
                     
                  
                  
                     
                        L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction ou d’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux.
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
               
                     
                        5.
                     
                  
                  
                     
                        L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état et d’exploitation d’installations de production combinée de chaleur/froid et d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux.
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
               
                     
                        6.
                     
                  
                  
                     
                        L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état ou d’exploitation d’installations de production de chaleur qui produisent de la chaleur/du froid à partir de combustibles fossiles gazeux.
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
               
            
               Modèle 2 – Activités économiques alignées sur la taxinomie (dénominateur)
            
            
                     
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                        Activités économiques
                     
                  
                  
                     
                        Montant et proportion (les informations doivent être présentées en montant monétaire et en pourcentage) 
                     
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        CCM + CCA
                     
                  
                  
                     
                        Atténuation du changement climatique (CCM)
                     
                  
                  
                     
                        Adaptation au changement climatique (CCA)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant
                     
                  
                  
                     
                        %
                     
                  
                  
                     
                        Montant
                     
                  
                  
                     
                        %
                     
                  
                  
                     
                        Montant
                     
                  
                  
                     
                        %
                     
                  
               
                     
                        1.
                     
                  
                  
                     
                        Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxinomie visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2.
                     
                  
                  
                     
                        Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxinomie visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        3.
                     
                  
                  
                     
                        Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxinomie visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        4.
                     
                  
                  
                     
                        Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxinomie visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        5.
                     
                  
                  
                     
                        Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxinomie visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        6.
                     
                  
                  
                     
                        Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxinomie visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        7.
                     
                  
                  
                     
                        Montant et proportion des autres activités économiques alignées sur la taxinomie non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        8.
                     
                  
                  
                     
                        Total ICP applicable 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               Modèle 3 – Activités économiques alignées sur la taxinomie (numérateur)
            
            
                     
                        Ligne
                     
                  
                  
                     
                        Activités économiques
                     
                  
                  
                     
                        Montant et proportion (les informations doivent être présentées en montant monétaire et en pourcentage)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (CCM+CCA)
                     
                  
                  
                     
                        Atténuation du changement climatique (CCM)
                     
                  
                  
                     
                        Adaptation au changement climatique (CCA)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant
                     
                  
                  
                     
                        %
                     
                  
                  
                     
                        Montant
                     
                  
                  
                     
                        %
                     
                  
                  
                     
                        Montant
                     
                  
                  
                     
                        %
                     
                  
               
                     
                        1.
                     
                  
                  
                     
                        Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxinomie visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2.
                     
                  
                  
                     
                        Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxinomie visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        3.
                     
                  
                  
                     
                        Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxinomie visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        4.
                     
                  
                  
                     
                        Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxinomie visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        5.
                     
                  
                  
                     
                        Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxinomie visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        6.
                     
                  
                  
                     
                        Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxinomie visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        7.
                     
                  
                  
                     
                        Montant et proportion des autres activités économiques alignées sur la taxinomie non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au numérateur de l’ICP applicable
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        8.
                     
                  
                  
                     
                        Montant total et proportion totale des activités économiques alignées sur la taxinomie au numérateur de l’ICP applicable
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        100%
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               Modèle 4 – Activités économiques éligibles à la taxinomie mais non alignées sur celle-ci
            
            
                     
                        Ligne
                     
                  
                  
                     
                        Activités économiques
                     
                  
                  
                     
                        Proportion (les informations doivent être présentées en montant monétaire et en pourcentage)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (CCM+CCA)
                     
                  
                  
                     
                        Atténuation du changement climatique (CCM)
                     
                  
                  
                     
                        Adaptation au changement climatique (CCA)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant
                     
                  
                  
                     
                        %
                     
                  
                  
                     
                        Montant
                     
                  
                  
                     
                        %
                     
                  
                  
                     
                        Montant
                     
                  
                  
                     
                        %
                     
                  
               
                     
                        1.
                     
                  
                  
                     
                        Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxinomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2.
                     
                  
                  
                     
                        Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxinomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        3.
                     
                  
                  
                     
                        Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxinomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        4.
                     
                  
                  
                     
                        Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxinomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        5.
                     
                  
                  
                     
                        Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxinomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        6.
                     
                  
                  
                     
                        Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxinomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        7.
                     
                  
                  
                     
                        Montant et proportion des autres activités économiques éligibles à la taxinomie, mais non alignées sur celle-ci, non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        8.
                     
                  
                  
                     
                        Montant total et proportion totale des activités économiques éligibles à la taxinomie, mais non alignées sur celle-ci, au dénominateur de l’ICP applicable
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               Modèle 5 – Activités économiques non éligibles à la taxinomie
            
            
                     
                        Ligne
                     
                  
                  
                     
                        Activités économiques
                     
                  
                  
                     
                        Montant
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                     
                  
               
                     
                        1.
                     
                  
                  
                     
                        Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 1 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxinomie, conformément à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2.
                     
                  
                  
                     
                        Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 2 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxinomie, conformément à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        3.
                     
                  
                  
                     
                        Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 3 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxinomie, conformément à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        4.
                     
                  
                  
                     
                        Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 4 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxinomie, conformément à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        5.
                     
                  
                  
                     
                        Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 5 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxinomie, conformément à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        6.
                     
                  
                  
                     
                        Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 6 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxinomie, conformément à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        7.
                     
                  
                  
                     
                        Montant et proportion des autres activités économiques non éligibles à la taxinomie et non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        8.
                     
                  
                  
                     
                        Montant total et proportion totale des activités économiques non éligibles à la taxinomie au dénominateur de l’ICP applicable
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
         
         
            
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