CELEX: C2004/262/13
Language: fr
Date: 2004-10-23 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2004 dans l'affaire C-417/02: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Directive 85/384/CEE — Reconnaissance de diplômes d'architecte — Procédure d'inscription auprès de la chambre technique de Grèce (Technico Epimelitirio Elladas) — Obligation de présenter un document attestant que le titre concerné relève du régime de reconnaissance mutuelle)

23.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/7
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 9 septembre 2004
   dans l'affaire C-417/02: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 85/384/CEE - Reconnaissance de diplômes d'architecte - Procédure d'inscription auprès de la chambre technique de Grèce (Technico Epimelitirio Elladas) - Obligation de présenter un document attestant que le titre concerné relève du régime de reconnaissance mutuelle)
   (2004/C 262/13)
   Langue de procédure: le grec
   Dans l'affaire C-417/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 19 novembre 2002, Commission des Communautés européennes (agent: Mme M. Patakia) République hellénique (agent: Mme E. Skandalou) la cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. A. Rosas, S. von Bahr, K. Lenaerts et K. Schiemann (rapporteur), juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 9 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En adoptant et en maintenant en vigueur les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, sous c), du décret présidentiel no 107/1993, du 22 mars 1993, et en acceptant que la Technico Epimelitirio Elladas (chambre technique de Grèce), auprès de laquelle il faut obligatoirement s'inscrire pour exercer la profession d'architecte en Grèce, effectue, avec d'importants retards, le traitement des dossiers et l'inscription des ressortissants communautaires, titulaires de diplômes étrangers qui devraient être reconnus en vertu de la directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 19 du 25.1.2003.