CELEX: 31975R1194
Language: fr
Date: 1975-05-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1194/75 de la Commission, du 7 mai 1975, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N0 L 118 / 24                        Journal officiel des Communautés européennes                              8 . 5. 75
                             REGLEMENT (CEE) N° 1194/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 7 mai 1975
                  fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  secteur des graines oléagineuses (7), modifié en dernier
EUROPÉENNES,                                                   lieu par le règlement (CEE) n0 1 192/75 (8) ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                               du prix du marché mondial :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
tion   commune       des  marchés     dans  le secteur  des         à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2),                                    sur leur parité effective,
                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les              change au comptant de chacune de ces monnaies,
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier              constaté pendant une période déterminée, par
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4),                         rapport aux monnaies de la Communauté visées à
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                  l'alinéa précédent ;
du 23 août 1973, portant modalités d'application des           considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
montants différentiels pour les graines de colza et de         dispositions que le prix du marché mondial pour les
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),        graines de colza et de navette doit être fixé comme
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0              indiqué au tableau annexé au présent règlement,
632/75 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
vu l'avis du comité monétaire,                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit                                    Article premier
 fixer le prix du marché mondial pour les graines de            Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
colza et de navette ;                                          graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au
                                                                tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés                                   Article 2
 dans le règlement (CEE) n0 797/75 de la Commission,
 du 26 mars 1975, fixant le montant de l'aide dans le           Le présent règlement entre en vigueur le 12 mai 1975.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 7 mai 1975.
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
 (') JO  n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO  n° L 175 du 29 . 6. 1973, p. 5.
 (3) JO  n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .
 (4) JO  n» L 357 du 28 . 12. 1973, p. 6.
 (5) JO  n° L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .                      (7) JO n° L 78 du 27. 3 . 1975, p. 43.
 (6) JO  n° L 66 du 13. 3 . 1975, p. 11 .                       (8) Voir page 20 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- 8 . 5 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                                                       N° L 118 /25
                                                                  ANNEXE
           Prix du marché mondial applicable à partir du 12 mai 1975 pour les graines de colza et de
                                             navette (ex 12.01 du tarif douanier commun )
                                                                                                                              UC/100 kg o
           Prix du marche mondial :                                                                                             20,408
           Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
           — pour le mois de mai 1975                                                                                           20,408
           — pour le mois de juin 1975                                                                                          20,408
           — pour le mois de juillet 1975                                                                                       20,408
           — pour le mois d'août 1975                                                                                           20,262
           — pour le mois de septembre 1975                                                                                     20,262
           — pour le mois d'octobre 1975                                                                                        20,262
           (') Les taux de conversion de l'unité de compte en monnaie nationale, visés à 1 article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
               n° 2300/73, sont les suivants :
               1  UC   =     3,21978 DM
               1  UC   =     3,35507 FI
               1  UC   =   48,6572 FB/ Flux
               1  UC   =     5,71661 FF
               I  UC   =     7,57831 Dkr
               1  UC   =     0,586562 £ irlandaise
               1  UC   =    0,586562 £
               1  UC   =  876,079 Lit