CELEX: C2003/200/53
Language: fr
Date: 2003-08-23 00:00:00
Title: Affaire T-215/03: Recours introduit le 13 juin 2003 par SIGLA, S.A. contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)

23.8.2003                FR                            Journal officiel de l'Union européenne                                            C 200/29
La requérante fait valoir qu'elle a subi un dommage en raison de               Recours introduit le 13 juin 2003 par SIGLA, S.A. contre
ces violations. Ce dommage résulte tout d'abord du fait que les                l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
profits générés par First Choice ainsi qu'ils figurent dans ses                                               (OHMI)
comptes certifiés seraient revenus à la requérante si l'acquisition
n'avait pas été interdite par la Commission. Deuxièmement, la                                           (Affaire T-215/03)
requérante invoque la perte d'une économie de coûts synergi-
ques dont elle aurait bénéficié grâce à la fusion. Elle fait enfin                                       (2003/C 200/53)
valoir les coûts de cette offre d'acquisition manquée qu'a
supportés First Choice et qui sont perdus du fait de la décision                                  (Langue de procédure: l'espagnol)
de la Commission.
(1) 2000/276/CE: Décision de la Commission du 22 septembre 1999                Le Tribunal de première instance des Communautés euro-
    déclarant une concentration incompatible avec le marché commun             péennes a été saisi, le 13 juin 2003, d'un recours dirigé contre
    et avec l'accord EEE (affaire IV/M.1524 — Airtours/First Choice)           l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et
    [notifiée sous le no C(1999) 3022] (texte présentant de l'intérêt          formé par SIGLA, S.A., ayant son siège à Madrid (Espagne),
    pour l'EEE) (JO L 93 du 13 avril 2000, p. 1).                              représentée par Me Enrique Armijo Chávarri, avocat.
(2) Règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989,
    relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises
    (texte republié dans le JO L 257 de 1990, p. 13).
                                                                               La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
(3) Arrêt du Tribunal de première instance du 6 juin 2002, Airtours/
    Commission (T-342/99, Rec. p. II-2585).                                    —     annuler la décision de la troisième chambre de recours de
                                                                                     l'OHMI no 1127/2000-3 du 1er avril 2003, en ce qu'elle
                                                                                     est contraire à l'article 8, paragraphe 5, du règlement
                                                                                     no 40/94;
                                                                               —     à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée au motif
                                                                                     qu'elle viole les droits de la défense de SIGLA, S.A., ainsi
Recours introduit le 13 juin 2003 par Francesco Contesso                             que le principe dispositif, qui sont sous-jacents à
     contre Commission des Communautés européennes                                   l'article 74 du règlement no 40/94;
                                                                               —     condamner l'OHMI aux dépens.
                           (Affaire T-213/03)
                            (2003/C 200/52)
                                                                               Moyens et principaux arguments
                    (Langue de procédure: le français)
                                                                               Demandeur de la marque            ELLENI HOLDING BV.
                                                                               communautaire:
Le Tribunal de première instance des Communautés euro-
péennes a été saisi le 13 juin 2003 d'un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par
Francesco Contesso, domicilié à Paris, représenté par                          Marque         communautaire      La marque verbale «VIPS» —
Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis                     dont l'enregistrement est         demande no 459.875, pour des
et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxem-                    demandé:                          produits relevant des classes 9,
bourg.                                                                                                           35 et 42, et, par la suite, uni-
                                                                                                                 quement pour des services rele-
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:                                                              vant de la classe 42 (services de
                                                                                                                 programmation        d'ordinateurs
—      annuler la décision établissant le rapport définitif de                                                   pour des services d'hôtellerie,
       notation pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin                                                   restaurants et cafés).
       2001;
—      condamner la Commission à payer au requérant un euro
       symbolique en indemnisation du dommage moral subi;
                                                                               Titulaire du droit à la           La requérante.
—      condamner la partie défenderesse aux dépens.                            marque ou au signe in-
                                                                               voqué dans le cadre de la
                                                                               procédure d'opposition:
Moyens et principaux arguments
À l'appui de son recours, le requérant invoque la violation de
l'obligation préalable du notateur de consulter les supérieurs                 Marque ou signe invoqué           La marque verbale espagnole
hiérarchiques du noté avant d'établir le rapport de notation, la               dans le cadre de la procé-        «VIPS» (enregistrée sous le
violation de l'obligation du notateur de leur faire parapher                   dure d'opposition:                no 551.436) pour des produits
chacune des pages et de signer le rapport de notation définitif,                                                 de la classe 42 (services de four-
la violation de l'obligation de motivation en ce que le notateur                                                 niture d'aliments et de boissons
d'appel n'a pas indiqué les raisons pour lesquelles il n'a pas                                                   destinés à la consommation,
tenu compte des avis des supérieurs hiérarchiques consultés.                                                     restaurants, auto-services, can-
                                                                                                                 tine, bar, cafétéria et services
                                                                                                                 d'hôtellerie).
 ---pagebreak--- C 200/30               FR                             Journal officiel de l'Union européenne                                         23.8.2003
Décision de       la   division   Il a été fait droit   à l'opposition        principe de non-discrimination. Le requérant relève que la
d'opposition:                     pour les services     relevant de la        défenderesse n'a pas procédé à un examen comparatif des
                                  classe 42, celle-ci   ayant été reje-       mérites du requérant avec l'ensemble des fonctionnaires de
                                  tée pour les          produits des          toutes les Directions Générales susceptibles d'être promus,
                                  classes 9 et 35.                            mais s'est limitée au «quota» qui avait été attribué à la Direc-
                                                                              tion Générale du requérant, a donné un avantage aux fonction-
                                                                              naires considérés comme «reliquats» de l'exercice précédent et
                                                                              n'a pas tenu compte de la mutation du requérant, pendant la
Décision de la chambre de         Le recours a été déclaré fondé et           période considérée, d'une Direction Générale à une autre.
recours:                          la décision attaquée a été annu-
                                  lée.
Moyens:                           Violation de l'article 8, para-
                                  graphe 5, du règlement (CE)
                                  no 40/94 et, à titre subsidiaire,
                                  de l'article 8, paragraphe 1,               Recours introduit le 19 juin 2003 par Fédération Natio-
                                  sous b), de ce même règlement.              nale de la Coopération Bétail et Viande (FNCBV) contre
                                                                                       Commission des Communautés européennes
                                                                                                      (Affaire T-217/03)
                                                                                                       (2003/C 200/55)
Recours introduit le 10 juin 2003 par Mário Paulo
Tenreiro contre Commission des Communautés euro-                                                (Langue de procédure: le français)
                               péennes
                         (Affaire T-216/03)
                                                                              Le Tribunal de première instance des Communautés euro-
                                                                              péennes a été saisi le 19 juin 2003 d'un recours introduit
                          (2003/C 200/54)                                     contre la Commission des Communautés européennes par la
                                                                              Fédération Nationale de la Coopération Bétail et Viande, établie
                   (Langue de procédure: le français)                         à Paris, représentée par Me Robert Collin et Me Michel
                                                                              Ponsard, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
Le Tribunal de première instance des Communautés euro-                        La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
péennes a été saisi le 10 juin 2003 d'un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par
Mário Paulo Tenreiro, domicilié à Kraainem (Belgique), repré-                 —     annuler la décision C.38.179/F3 du 2 avril 2003 en ce
senté par Me Georges Vandersanden, avocat.                                          qui concerne la requérante;
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:                           —     subsidiairement supprimer l'amende infligée par cette
                                                                                    décision;
—     annuler la décision de ne pas promouvoir le requérant
      pour l'exercice 2002, ainsi que cela ressort de l'absence               —     très subsidiairement la réduire;
      du nom du requérant dans la liste des fonctionnaires
      promus vers le grade A4, parue dans les Informations
      Administratives du 14 août 2002 (no 69-2002);                           —     condamner la défenderesse à tous les dépens.
—     reconnaître au requérant la promotion effective qui aurait
      dû lui être accordée pour l'exercice 2002, avec effet
      rétroactif et rétablissement dans l'ensemble de ses droits
      pécuniaire et de carrière;
                                                                              Moyens et principaux arguments
—     condamner la Commission à l'ensemble des dépens.
                                                                              Par sa décision attaquée, la Commission a infligé à la requé-
                                                                              rante, ainsi qu'à cinq autres Fédérations françaises d'éleveurs et
                                                                              d'abatteurs, une amende sur le fondement de prétendues
Moyens et principaux arguments                                                infractions à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE, au titre
                                                                              d'un accord qui avait pour objet de suspendre les importations
À l'appui de son recours le requérant invoque une prétendue                   de viande bovine en France et de fixer un prix minimal pour
violation de l'article 45, paragraphe 1, du statut ainsi que du               certaines catégories de bêtes.