CELEX: 62013TA0158
Language: fr
Date: 2015-09-15 00:00:00
Title: Affaire T-158/13: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2015 — Iralco/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Erreur d’appréciation»)

3.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 363/30
            
         Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2015 — Iralco/Conseil
   (Affaire T-158/13) (1)
   
   ((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Erreur d’appréciation»))
   (2015/C 363/38)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Iranian Aluminium Co. (Iralco) (Téhéran, Iran) (représentants: S. Millar et S. Ashley, solicitors, M. Lester et M. Happold, barristers)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et I. Rodios, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356, p. 71), en ce qu’elle a inscrit le nom de la requérante sur la liste figurant dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356, p. 55), en ce qu’il a inscrit le nom de la requérante sur la liste figurant dans l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulée en ce qu’elle a inscrit le nom d’Iranian Aluminium Co. (Iralco) dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC.
            
         
               2)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulé en ce qu’il a inscrit le nom d’Iralco dans l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010.
            
         
               3)
            
            
               Les effets de la décision 2012/829 sont maintenus en ce qui concerne Iralco jusqu’à la prise d’effet de la décision d’annulation du règlement d’exécution no 1264/2012.
            
         
               4)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Iralco.
            
         
      (1)  JO C 147 du 25.5.2013.