CELEX: 31995R2646
Language: fr
Date: 1995-11-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2646/95 DE LA COMMISSION du 14 novembre 1995 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs

15. 11 . 95         I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 272/7
                                   REGLEMENT (CE) N° 2646/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 novembre 1995
                               fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que 1 application de ces règles et critères à la
                                                                    situation actuelle des marchés dans le secteur des oeufs
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                    participation de la Communauté au commerce interna­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   tional et tienne compte également du caractère des expor­
marchés dans le secteur des oeufs ('), modifié en dernier           tations de ces produits ainsi que de leur importance à
lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et         l'heure actuelle ;
de la Suède et par le règlement (CE) n0 3290/94 (2), et
notamment son article 8 paragraphe 3 ,                              considérant que le comité de gestion de la volaille et des
                                                                    œufs n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son
considérant que, aux termes de l'article 8 du règlement             président,
(CEE) n0 2771 /75, la différence entre les prix des produits
visés à l'article 1 " paragraphe 1 dudit règlement sur le
marché mondial et dans la Communauté peut être                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
couverte par une restitution à l'exportation ;
considérant que la situation actuelle du marché dans
certains pays tiers et la concurrence sur certaines destina­                               Article premier
tions rendent nécessaire la fixation d'une restitution diffé­
renciée pour certains produits du secteur des œufs ;                La liste des codes des produits pour l'exportation desquels
                                                                    est accordée la restitution visée à l'article 8 du règlement
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                     (CEE) n0 2771 /75 et les montants de cette restitution sont
Conseil (3), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (4), a        fixés en annexe .
interdit les échanges entre la Communauté européenne et
la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à                                            Article 2
certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient d'en tenir        Le présent règlement entre en vigueur le 15 novembre
compte lors de la fixation des restitutions ;                       1995 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1 995 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0  L 282  du  1 . 11 . 1975, p. 49.
(2) JO n0  L 349  du  31 . 12. 1994, p. 105.
(3  JO n0  L 102  du  28. 4. 1993, p. 14.
(4) JO n0  L 138  du  21 . 6. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 272/8     I FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           15. 11 . 95
                                                                 ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 14 novembre 1995, fixant les restitutions a
                                               l'exportation dans le secteur des œufs
                          Code produit                           Destination (')               Montant des restitutions (2)
                                                                                                    en écus / 100 pièces
                        0407 00 1 1 000                               02                                    3,50
                        0407 00 19 000                                05                                    2,00
                                                                                                      en écus / 100 kg
                        0407 00 30 000                                03                                    9,00
                                                                      04                                    6,00
                        0408 11 80 100                                01                                  45,00
                        0408 19 81 100                                01                                  20,00
                        0408 19 89 100                                01                                  20,00
                        0408 91 80 100                                01                                  27,00
                        0408 99 80 100                                01                                    7,00
           (') Les destinations sont identifiees comme suit :
                01 toutes les destinations, à l'exception de la Suisse,
                02 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
                03 le Koweït, le Bahrein, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, le Yémen, Hong-kong, la Russie, la Corée du
                    Sud, le Japon, Malaysia, la Thaïlande et Tai-wan,
                04 toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 03,
                05 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique, la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la
                    République tchèque, la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie.
           (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent
                être octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 modifié.
           NB : Les codes produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE)
                     n° 3846/87 de la Commission, modifié.