CELEX: 62008CN0182
Language: fr
Date: 2008-04-30 00:00:00
Title: Affaire C-182/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 30 avril 2008 — Glaxo Wellcome GmbH & Co./Finanzamt München II

2.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 197/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 30 avril 2008 — Glaxo Wellcome GmbH & Co./Finanzamt München II
   (Affaire C-182/08)
   (2008/C 197/09)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Bundesfinanzhof
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Glaxo Wellcome GmbH & Co.
   
      Partie défenderesse: Finanzamt München II
   Question préjudicielle
   Les articles 52 CEE (devenu article 43 CE) ou [Or. 2] ou 73 B CEE (devenu article 56 CE) font-ils obstacle à la réglementation d'un État membre selon laquelle, dans le cadre d'un régime national d'imputation de l'impôt sur le revenu des sociétés, la dépréciation des parts sociales du fait de la distribution de dividendes n'affecte pas l'assiette de l'impôt lorsqu'un contribuable bénéficiant d'un crédit d'impôt sur les société a acquis une part dans une société de capitaux soumise à une obligation fiscale illimitée auprès d'un porteur de parts ne bénéficiant pas d'un tel crédit d'impôt, alors qu'en cas d'acquisition auprès d'un porteur de parts bénéficiant d'un crédit d'impôt une telle dépréciation diminue la base d'imposition de l'acquéreur?