CELEX: 31987R1007
Language: fr
Date: 1987-04-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1007/87 de la Commission, du 7 avril 1987, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 94/26                                 Journal officiel des Communautés européennes                                             8 . 4. 87
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1007/87 DE LA COMMISSION
                                                                 du 7 avril 1987
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    données dont la Commission a connaissance, conduit à
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                         modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 péenne,                                                                       conformément à l'annexe du présent règlement,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 229/87 (2), et notamment son ar­                                                      Article premier
 ticle 16 paragraphe 8,
                                                                               Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­                      graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le                      sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
règlement (CEE) n0 2051 /86 de la Commission (3),                              nexe .
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 990/
87 0 ;
                                                                                                              Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2051 /86 aux                              Le présent règlement entre en vigueur le 8 avril 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 7 avril 1987.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                                               Vice-président
  1 JO  n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO  n" L 25 du 28 . 1 . 1987, p. 1 .
(3) JO  n0 L 173 du 1 . 7. 1986, p. 91 .
O   JO  n0 L 93 du 7. 4. 1987, p. 10.
                                                                     ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 7 avril 1987, fixant les prélèvements à l'importation
                                                   pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                  (en Écus/100 kg)
                       Numéro
                       du tarif                                                                                        Montant
                                                            Désignation des marchandises
                      douanier                                                                                      du prélèvement
                      commun
                 17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                51,94
                                       B. Sucres bruts                                                                 44,01 (')
                 (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé
                     s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2
                     du règlement (CEE) n° 837/68.