CELEX: 62011FA0092
Language: fr
Date: 2013-09-16 00:00:00
Title: Affaire F-92/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 16.9.2013 — Faita/CESE (Fonction publique — Harcèlement moral — Demande d’assistance — Motifs d’une décision)

8.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 71/30
            
         
      Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 16.9.2013 — Faita/CESE
      (Affaire F-92/11) (1)
      
      (Fonction publique - Harcèlement moral - Demande d’assistance - Motifs d’une décision)
      (2014/C 71/56)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Carla Faita (Bruxelles, Belgique) (représentants: Mes D. Abreu Caldas, S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
      
         Partie défenderesse: Comité économique et social européen (CESE) (représentants: Mme M. Arsène et M. L. Camarena Januzec, agents, assistés par Mes M. Troncoso Ferrer et F.-M. Hislaire, avocats)
      
         Objet de l’affaire
      
      La demande d’annuler la décision du Comité économique et social refusant la demande de la requérante tendant à la reconnaissance des fautes commises à son encontre pour défaut d'assistance et méconnaissance du devoir de sollicitude ainsi que tendant à la prise de mesures de nature à établir publiquement ses mérites et compétences et la demande de dommages et intérêts.
      
         Dispositif de l’arrêt
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Mme Faita supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les trois quarts des dépens exposés par le Comité économique et social européen.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Comité économique et social européen est condamné à supporter un quart de ses dépens.
               
            
         (1)  JO C 347 26.11.2011 p. 46.