CELEX: 62013TB0520
Language: fr
Date: 2015-09-03 00:00:00
Title: Affaire T-520/13: Ordonnance du Tribunal du 3 septembre 2015 — Philip Morris Benelux/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Projet de rapport d’évaluation d’impact élaboré dans le cadre de la proposition de révision de la directive sur les produits du tabac — Refus d’accès — Divulgation après l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»]

16.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 381/27
            
         Ordonnance du Tribunal du 3 septembre 2015 — Philip Morris Benelux/Commission
   (Affaire T-520/13) (1)
   
   ([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Projet de rapport d’évaluation d’impact élaboré dans le cadre de la proposition de révision de la directive sur les produits du tabac - Refus d’accès - Divulgation après l’introduction du recours - Non-lieu à statuer»])
   (2015/C 381/29)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Philip Morris Benelux (Anvers, Belgique) (représentants: K. Nordlander, avocat, P. Harrison, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et F. Clotuche-Duvieusart, agents)
   
      Objet
   
   Demande en annulation de la décision de la Commission du 15 juillet 2013 rejetant la demande d’accès aux avant-projets du rapport d’analyse d’impact accompagnant la proposition de la Commission d’une directive révisée sur les produits du tabac.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux de Philip Morris Benelux.
            
         
      (1)  JO C 344 du 23.11.2013.