CELEX: 31981R2112
Language: fr
Date: 1981-07-25
Title: Règlement (CEE) n 2112/81 de la Commission, du 24 juillet 1981, instituant une taxe compensatoire à l'importation de poires originaires d'Espagne

N0 L 205/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                             25 . 7. 81
                              REGLEMENT (CEE) N° 2112/81 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 juillet 1981
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de poires originaires
                                                           d Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                       n0 668/78 (5), les cours à prendre en considération
                                                                   doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                   ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne ,
                                                                   considérant que, pour les poires espagnoles, le prix
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil , du                   d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
18 mai 1972, portant organisation commune des                      jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),                 moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
n0 1116/81 (2), et notamment son article 27 paragraphe             ces poires ;
2 deuxième alinéa,
                                                                   considérant que , afin de permettre le fonctionnement
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un             du prix d'entrée :
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se
maintient pendant deux jours de marché successifs à                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel , une              comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que                    sur leur parité effective,
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
référence et la moyenne arithmétique des deux                           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­                    change au comptant de chacune de ces monnaies
nance ;                                                                 constaté pendant une période déterminée, par
                                                                        rapport aux monnaies de la Communauté visées au
considérant que le règlement (CEE) n0 1710/81 de la                     tiret précédent,
Commission, du 26 juin 1981 , fixant les prix de réfé­
rence des poires pour la campagne 1981 / 1982 (•'), fixe
pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de
référence à 33,49 Écus par 100 kilogrammes net, pour
le mois de juillet 1981 ;                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas                                    Article premier
constatés pour au moins 30 % des quantités de la
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble                 Il est perçu à 1 importation de poires autres que les
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont             poires à poiré (sous-position ex 08.06 B II du tarif
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits              douanier commun) originaires d'Espagne une taxe
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement             compensatoire dont le montant est fixé à 1,53 Écu par
(CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours représen­                 100 kilogrammes net.
tatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n0 1035/72 ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 3                                      Article 2
 paragraphe 1     du règlement (CEE) n° 21 18 /74 (4),
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 28 juillet
(') JO  n° L 1 18 du  20 . 5. 1972,  p.  1.                         1981 .
(2) JO  n0 L 1 18 du  30 . 4. 1981 , p.  1.
(<) JO  n0 L 170  du  27 . 6. 1981 , p.  22.
n   JO  n» L 220  du  10 . 8. 1974,  p.  20 .                       f) JO n° L 90 du 5 . 4 . 1978 , p . 5 .
 ---pagebreak--- 25 . 7. 81                      Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 205/ 19
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait a Bruxelles, le 24 juillet 1981 .
                                                                 Par la Commission
                                                                     Le président
                                                                    Gaston THORN