CELEX: 31971R1612
Language: fr
Date: 1971-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1612/71 de la Commission, du 26 juillet 1971, fixant, pour la campagne 1971/1972, les montants à prendre en considération pour l'ajustement des prélèvements à l'importation et des restitutions à l'exportation fixés à l'avance pour le riz

N° L 168 / 24                            Journal officiel des Communautés européennes                               27. 7 . 71
                                RÈGLEMENT ( CEE) N° 1612/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 juillet 1971
               fixant, pour la campagne 1971/ 1972, les montants à prendre en considération pour
               l'ajustement des prélèvements à l'importation et des restitutions à l'exportation fixés
                                                       à l'avance pour le riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         variété de riz à grains longs représentative de la
EUROPÉENNES,                                                          production communautaire, la différence de valeur
                                                                      entre celle-ci et la variété de riz à grains ronds
vu le traité instituant la Communauté économique                      correspondant à la qualité type, le prix de seuil du
européenne,                                                           riz décortiqué à grains longs et les prix de seuil du
                                                                      riz blanchi ( 8) ; que les taux de conversion à
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                       prendre en considération ont été fixés par le
juillet 1967, portant organisation commune du                         règlement n° 467/67/CEE de la Commission, du 21
marche du riz (1 ), modifié en dernier lieu par le                    août 1967 (9 ), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n° 1553 /71 ( 2), et notamment son                   règlement ( CEE) n° 1608 /71 ( 10) ;
article 17 paragraphe 6,
                                                                      considérant que, pour chaque stade de transforma­
vu le règlement n° 365/67/CEE du Conseil, du 25                       tion du riz pris en considération , l' application des
juillet 1967, relatif aux règles de fixation à l'avance               taux de conversion au montant des majorations
                                                                      mensuelles conduit aux montants obtenus dans les
des prélèvements applicables au riz et aux bri­
sures (3), complété par le règlement n° 1018 /67/                     tableaux figurant à l'annexe du présent règlement ;
 CEE (4), et notamment son article 9 bis para­                        qu'il convient, dès lors, de majorer de ces montants
graphe 2,                                                             le prélèvement ou la restitution valable le mois de la
                                                                      préfixation pour obtenir le prélèvement ou la
considérant que le règlement n° 365/67/CEE et le                      restitution valable le mois de l'importation ou de
                                                                      l'exportation ;
règlement n° 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet
1967, établissant, pour le riz, les règles générales                  considérant que les mesures prévues au présent
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et              règlement sont conformes à l'avis du Comité de
aux critères de fixation de leur montant ( 5 ),                       gestion des céréales,
complété par le règlement n° 1019/67/CEE (6)
disposent que l'ajustement du prélèvement à l'impor­
tation et de la restitution à l'exportation, en cas de                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
préfixation, doit être effectué compte tenu des taux
de conversion aux divers stades de transformation du
riz ; que cette disposition conduit à appliquer les                                          Article premier
taux de conversion au montant des majorations                         En cas de fixation a l' avance du prélèvement à
mensuelles appliquées au riz décortiqué pour obtenir                  l' importation ou de la restitution à l'exportation de
les majorations applicables au riz paddy, et au                       riz paddy et de riz semi-blanchi, l' ajustement du
montant des majorations mensuelles appliquées au                      prélèvement ou de la restitution en fonction du prix
riz blanchi pour obtenir les majorations applicables                  de seuil s'effectue comme indiqué aux tableaux en
au riz semi-blanchi ;                                                 annexe, pour la campagne de commercialisa­
                                                                      tion 1971 / 1972 .
considérant       que,      pour       la    campagne        de
commercialisation 1971 /1972, les majorations men­                                               Article 2
suelles applicables au prix de seuil du riz décortiqué
ont été fixées par le règlement ( CEE) n° 1059/71 du                  En cas de fixation à l'avance du prélèvement à
Conseil , du 25 mai 1971 (7) ; que celles applicables                 l'importation ou de la restitution à l'exportation des
au riz blanchi ont été inclues dans les prix de seuil de              mêmes produits :
ce riz, calculés pour un riz blanchi à grains ronds, et
pour un riz blanchi à grains longs, par le règlement                  1 , obtenue avant le 1 er juillet 1971 pour une
 ( CEE) n° 1611 /71 de la Commission, du 26 juillet                        opération à réaliser a partir du 1 er septembre
1971 , fixant, pour la campagne 1971 / 1972, la                            1971 , l' ajustement en fonction du prix de seuil
                                                                           s'effectue en augmentant le montant préfixé :
   *) JOn°  174 du 31.7. 1967, p. 1 .                                       a ) du montant figurant dans les tableaux annexés
   2) JO n° L 164 du 22. 7. 1971 , p. 5 .                                       au règlement ( CEE ) n° 1357/69, modifié et
   3) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
   4) JO n° 311 du 21 . 12. 1967, p. 12.
  5)  JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.                               (8) Voir p. 22 du présent Journal officiel .
   6) JO no 311 du 21 . 12. 1967, p. 13 .                             (») JO n° 204 du 24. 8. 1967, p. 1 .
   7) JO no L 115 du 27. 5 . 1971 , p. 15,                            ( 10) Voir p. 17 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- 27. 7. 71                            Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 168/25
        proroge par le règlement ( CEE) n° 1483 /                 c) le cas échéant, du montant figurant dans les
        70 (*) dans la colonne juillet-août 1971 en                  tableaux annexés au présent règlement dans la
        regard du mois de la préfixation ;                           colonne correspondant au mois de la réalisa­
                                                                     tion de l'opération.
    b ) — de 0,136 unité de compte par 100 kilo­
           grammes de riz paddy à grains ronds,
        — de 1,736 unité de compte par 100 kilo­
           grammes de riz paddy à grains longs,               2, obtenue en juillet ou août 1971 pour une
        — de 0,719 unité de compte par 100 kilo­                 opération à réaliser à partir du 1 er septembre
           grammes de riz semi-blanchi à grains ronds,           1971 , l'ajustement en fonction du prix de seuil
                                                                 s'effectue en augmentant le montant préfixé du
        — de 5,034 unités de compte par 100                      montant visé au paragraphe 1 b ) et le cas échéant
           kilogrammes de riz semi-blanchi à grains              du montant visé au paragraphe 1 c) du présent
           longs ;                                               article.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1971 .
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                        Franco M. MALFATTI
(!) JO no L 163 du 25 . 7. 1970, p. 17.
 ---pagebreak--- N° L 168 / 26                  Journal officiel des Communautés européennes                                                27 . 7 . 71
                                                       ANNEXE
                                                      TABLEAU 1
                                                       Riz paddy
                                                                                                                          ( UC / 100 kg)
                                  Montant à ajouter au prélèvement ou a la restitution en vigueur le jour de la préfixation pour
                                  une opération réalisée , dans la limite de la durée de validité des certificats fixés au règlement
                                                                          ( CEE) n° 2637/70 , en
        Mois de la préfixation
                                 décembre      janvier       février         mars          avril     mai           juin        juillet
                                                                                                                                 août
                                    1971         1972         1972           1972           1972     1972         1972
                                                                                                                                 1972
Septembre, octobre,
novembre 1971                      0,112       0,224         0,336         0,448          0,560     0,672        0,784          0,896
Décembre 1971                                  0,112         0,224         0,336          0,448     0,560        0,672         0,784
Janvier 1972                                                 0,112         0,224          0,336     0,448        0,560          0,672
Février 1972                                                               0,112          0,224     0,336        0,448          0,560
Mars 1972                                                                                 0,112     0,224        0,336          0,448
Avril 1972                                                                                          0,112        0,224          0,336
Mai 1972                                                                                                         0,112          0,224
Juin 1972                                                                                                                       0,112
                                                      TABLEAU 2
                                         Riz semi-blanchi à grains ronds
                                                                                                                           ' UC / 100 kg)
                                  Montant à ajouter au prélèvement ou à la restitution en vigueur le jour de la préfixation pour
                                  une opération réalisée , dans la limite de la durée de validité des certificats fixés au règlement
                                                                           ( CEE ) n » 2637/70 , en
        Mois de la préfixation
                                 décembre                    février                        avril                              juillet ■
                                               janvier                       mars                    mai            juin         août
                                    1971         1972         1972           1972           1972     1972          1972
                                                                                                                                 1972
Septembre, octobre,
novembre 1971                      0,169        0,338        0,507          0,676          0,845    1,014         1,183         1,352
Décembre 1971                                   0,169        0,338          0,507          0,676    0,845         1,014         1,183
Janvier 1972                                                 0,169          0,338          0,507    0,676         0,845         1,014
Février 1972                                                                0,169          0,338    0,507        0,676          0,845
Mars 1972                                                                                  0,169    0,338         0,507         0,676
Avril 1972                                                                                          0,169         0,338         0,507
Mai 1972                                                                                                          0,169         0,338
 Juin 1972                                                                                                                      0,169
 ---pagebreak--- 27 . 7 . 71                     Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 168 /27
                                                        TABLEAU 3
                                           Riz semi-blanchi à grains longs
                                                                                                                            ( UC / 100 kg )
                                    Montant à ajouter au prélèvement ou à la restitution en vigueur le jour de la préfixation pour
                                    une opération réalisée , dans la limite de la durée de validité des certificats fixés au règlement
                                                                            ( CEE) n " 2637/70 , en
         Mois de la préfixation
                                   décembre      janvier       février        mars          avril     mai           juin        juillet -
                                                                                                                                  août
                                     1971          1972         1972          1972          1972      1972          1972
                                                                                                                                  1972
Septembre, octobre,
novembre 1971                       0,187        0,374         0,561         0,748         0,935     1,122         1,309         1,496
Décembre 1971                                    0,187         0,374        0,561          0,748     0,935         1,122         1,309
Janvier 1972                                                   0,187        0,374          0,561     0,748         0,935         1,122
Février 1972                                                                0,187         0,374     0,561          0,748        0,935
Mars 1972                                                                                 0,187     0,374          0,561        0,748
Avril 1972                                                                                          0,187          0,374        0,561
Mai 1972                                                                                                           0,187        0,374
Juin 1972                                                                                                                       0,187