CELEX: 51988PC0535
Language: fr
Date: 1988-10-06
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant modification de la directive 80/215/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 535
Vol. 1988/0187
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(88) 535 final
                                          Bruxelles , le 6 octobre 1988
                                           V; AviuàLUUu
                                     ^              Μ
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                             Proposition de
                          DIRECTIVE DU CONSEIL
   portant modification de la directive 80/ 215 / CEE relative à des
         problèmes de police sanitaire en matière d' échanges
                   intracommunautaires de produits
                            à base de viande
                     ( présentée par la , Commission )
 ---pagebreak---                                      NOTE EXPLICATIVE
L' article 4 , paragraphe 1 , de la directive 80 / 215 /CEE relative à des problèmes
de police sanitaire en matière d' échanges intracommunautaires de produits à
base de viande ( 1 ) arrête les types de traitement à appliquer pour fabriquer
ces produits lorsqu' il y a risque que les germes responsables de certaines
maladies animales puissent être présents dans les viandes de base .
En 1987 , à la lumière des développements techniques , étayés par des
découvertes scientifiques et par un avis autorisé , un nouveau traitement a été
approuvé et incorporé à la directive par le biais d' un amendement ( 2 ). Le
traitement peut être qualifié de processus de pasteurisation permettent de
fabriquer en toute sécurité des jambons d' un poids maximum de 5 kg après
desossage dans les Etats membres où la peste porcine africaine sévit à l' état
endémique .
Eu égard à certaines difficultés d' ordre commercial , un nouvel avis
scientifique a été émis précisant que le poids limite peut être porté à 8 kg ,
pour autant que toutes les autres garanties soient maintenues et respectées .
La Commission propose d' amender la directive en conséquence .
 ( 1 ) JO L 47 , 21.02.1980 , p. 4
 ( 2 ) JO L 279 , 02.10.1987 , p. 27
 ---pagebreak---                                         Proposition de
                                     DIRECTIVE DU CONSEIL
                 portant modification de la directive 80/ 215 /CEE relative
                       à des problèmes de police sanitaire en matière
               d' échanges intracommunautaires de produits à base de viande
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traite instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
 article 43 ,
 vu la proposition de la Commission ,
                                                                                   %
 vu l' avis du Parlement européen ,
 vu l' avis du comité économique et social ,
 considérant que l' article 4 paragraphe 1 de la directive 80/215 /CEE du Conseil ( 1 ),
modifiée en dernier lieu par la directive 87/491 / CEE du Conseil ( 2 ), a défini
les traitements susceptibles de détruire les germes des maladies animales dans
les produits à base de viande , en vue de permettre sous certaines conditions
les échanges intracommunautaires de ces produits ;
considérant que l' expérience acquise ainsi que les progrès enregistrés dans les
connaissances scientifiques et la technologie des viandes permettent d' utiliser un
nouveau traitement , offrant les garanties exigés ;
considérant que l' inclusion de ce traitement parmi ceux déjà prescrits devrait
permettre de faciliter la libre circulation dans la Communauté , ce qui augmentera
la valeur de la production , tout en évitant les risques de propagation de maladies ;
considérant qu' un avis scientifique a été émis , indiquant que le poids limite de
5 kg appliqué jusqu' à présent à ces produits à base de viande peut être en toute
sécurité porté à 8 kg , pour autant que toutes les autres garanties existantes
soient maintenues et respectées ;
( 1 ) JO n° L 47 du 21.2.1980 , p. 4 .
( 2 ) JO n° L 279 du 2.10.1987 , p ; 27 .
                                                                                       3
 ---pagebreak---                                           2
 A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                     Article 1er
A L' article 4 paragraphe 1 lettre a) sous ii ), de la directive 80/ 21 5 /CEE^ le
second tiret est remplacé par le texte suivant :
 " la pièce de viande destinée à être traitée ne doit pas avoir un poids
 supérieur à 8 kg” ,
                                      Article 2
 Les Etats membres mettent en vigueur au plus tard le 1er décembre 1988, les
 dispositions législatives , réglementaires et administratives nécessaires pour
  $e conformer à la présente directive .  Ils en informent immédiatement la
  Commi ssi on .
                                      Article 3
 Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
 Fait à Bruxelles ,                                 Par le Conseil ,