CELEX: 51991PC0453
Language: fr
Date: 1991-11-18
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL SUR LA MISE EN APPLICATION A TITRE PROVISOIRE DES ACCORDS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET CERTAINS PAYS TIERS SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COMC9D453   final
                                            Bruxelles, le 18 novembre 1991
                               Proposi t ion de
                            BEfcLSlQN PU ÇQNSEU
      SUR LA MISE EN APPLICATION A TITRE PROVISOIRE DES ACCORDS
  ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET CERTAINS PAYS TIERS
              SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES
                       (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
1. Par décision du 14 mai 1991, le Conseil a autorisé la Commission à
   négocier parallèlement au protocole visant à la prorogation de
   l'AMF pour une période de 17 mois allant du 1er août 1991 au
   31 décembre 1992, la reconduction des accords bilatéraux textiles
   pour 12 mois (1992).
2. Par décision du 21 septembre 1991, le Conseil a approuvé la
   décision portant conclusion du Protocole portant le maintien en
   vigueur de l'AMF adopté par le Comité des Textiles le 31 Juillet
   1991.
3. La Commission a négocié et paraphé la reconduction à l'identique
   des accords bilatéraux textiles avec les pays tiers dont la liste
   est reprise en annexe de la décision.
4. Conformément   à   la   décision   du    Conseil,    la    flexibilité
   interrégionale a été introduite à un niveau de 40% pour 1992.
5. Toutefois, en ce qui concerne la Hongrie, la Pologne et la
   Tchécoslovaquie, conformément au mandat du Conseil du 8 Juillet
   1991,   des  améliorations   économiques   ont   été    négociées   en
   consultation avec le Comité 113.
   Ces accords, au titre de l'AMF, ont un caractère intérimaire pour
   1992 dans l'attente de la conclusion d'un protocole textile annexé
   aux Accords d'Association.
6. En conséquence, il est proposé au Conseil d'approuver au nom de la
   Communauté le projet de décision relative à la mise en appiication
   provisoire à partir du 1er janvier 1992.
 ---pagebreak---                    PROPOSITION D'UNE DECISION DU CONSEIL
        SUR LA MISE EN APPLICATION A TITRE PROVISOIRE DES ACCORDS
    ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET CERTAINS PAYS TIERS
                SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le Traité instituant       la   Communauté   économique  européenne,  et
notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté des
accords sur le commerce des produits textiles avec certains pays tiers,
considérant qu'il convient d'appliquer ces accords, à titre provisoire
à partir du 1er janvier 1992, en atttendant l'accomplissement des
procédures    nécessaires   à    leur   conclusion,   sous   réserve  d'une
application provisoire réciproque de la part des pays partenaires,
DECIDE
                               Art icle unique
Les accords  sur le commerce des produits textiles, dont la liste figure
en annexe,   sont appliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier
1992, dans   l'attente de leur conclusion formelle, sous réserve d'une
application  provisoire réciproque de la part des pays partenaires.
La Commission est invitée à porter cette décision à la connaissance de
ces pays et à recueillir leur accord qu'elle communiquera au Conseil.
Fait à Bruxelles, le                                   Par Le ConseiI
                                             Le Président
 ---pagebreak---                 A N N E X E
HONG KONG          accord paraphé le 16.07.1991
MACAO                                30.07.1991
MEXIQUE                              04.09.1991
TCHECOSLOVAQUIE                      06.09.1991
ROUMANIE                             20.09.1991
ARGENT I NE                          24.09.1991
HONGRIE                              24.09.1991
COLOMB IE                            27.09.1991
THAÏLANDE                            07.10.1991
POLOGNE                              15.10.1991
COREE                                16.10.1991
GUATEMALA                            24.10.1991
SRI LANKA                            25.10.1991
SINGAPOUR                            25.10.1991
INDONESIE                            06.11.1991
URUGUAY                              08.11.1991
MALAIS IE                            08.11.1991
INDE
PAKISTAN
PHILIPPINES
BANGLADESH
BRESIL
BULGARIE
PEROU
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                                                               COM(91) 453 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         03 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-517-FR-C
                                                             ISBN 92-77-77602-1
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