CELEX: 31975R1921
Language: fr
Date: 1975-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1921/75 de la Commission, du 25 juillet 1975, portant certaines mesures transitoires pour les produits amylacés

26 . 7. 75                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 195/25
                              REGLEMENT (CEE) N" 1921 /75 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 juillet 1975
                        portant certaines mesures transitoires pour les produits amylacés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     (CEE) n0 1981 /74 de la Commission, du 25 juillet
EUROPÉENNES,                                                      1974, portant modalités d'application d'un prélève­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  ment à l'exportation pour les produits amylacés confor­
                                                                  mément à l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE)
européenne,
                                                                  n0 1 132/74 (u ), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                   ment (CEE) n0 251 8/74 (12), et à l'article 2 paragraphe
juin 1967, portant organisation commune des marchés               3 quatrième alinéa du règlement (CEE) n0 2012/74 de
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu         la Commission, du 30 juillet 1974, portant modalités
par le règlement (CEE) n0 665/75 (2),                             d'application du règlement (CEE) n0 1132/74 en ce
                                                                  qui concerne les restitutions à la production pour les
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du                     produits amylacés ( 13), modifié en dernier lieu par le
                                                                  règlement (CEE) n0 10/75 (14) ; qu'il y a lieu de
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­          préciser que, lorsque de tels ajustements sont à effec­
ment (CEE) n0 668 /75 (4),
                                                                  tuer après le début de la campagne de commercialisa­
vu le règlement (CEE) n0 1052/68 du Conseil, du 23                tion 1975/ 1976, il y a lieu, en l'absence de prix dits
juillet 1968, relatif au régime d'importation et d'expor­         « d'approvisionnement » de prévoir un ajustement
tation des produits transformés à base de céréales et             dont les effets économiques sont identiques à ceux de
de riz (5), modifié en dernier lieu par le règlement              l'ajustement prévu actuellement ; qu'il en résulte que
(CEE) n0 881 /73 (6), et notamment son article 5,                 les dispositions du présent règlement ne modifient en
                                                                  rien l'économie du système et qu'elles ne constituent
vu le règlement (CEE) n0 1132/74 du Conseil, du 29
avril 1974, relatif aux restitutions à la production dans         en réalité qu'une clarification en ce qui concerne la
les secteurs des céréales et du riz (7), modifié en               procédure à suivre si le régime des restitutions à la
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 31 13/74 (8), et            production est modifié à compter de la campagne de
                                                                  commercialisation 1975/ 1976 ;
notamment son article 9 ,
considérant que le Conseil a décidé que, pour la                  considérant que le comité de gestion des céréales n'a
campagne 1975/ 1976, la restitution à la production                pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
pour les produits amylacés est fixée à un niveau
uniforme pour toute la durée de cette campagne ; que
cette décision est susceptible d'entraîner l'abandon de
la notion des prix dits « d'approvisionnement » visés à           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 l'article 1 er paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe
 2, à l'article 4 paragraphe 2 et à l'article 5 deuxième
alinéa du règlement (CEE) n0 1132/74 ;
                                                                                           Article premier
 considérant que plusieurs règlements comportent des
 règles d'ajustement qui font référence à la notion des            Au cas où les prix dits « d'approvisionnement » visés à
 prix dits « d'approvisionnement » ; que ces règles sont           l'article 1 er paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe
 inscrites à l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa              2, à l'article 4 paragraphe 2 et à l'article 5 deuxième
sous b) du règlement (CEE) n0 1579/74 de la Commis­                alinéa du règlement (CEE) n0 1132/74, ne sont plus
 sion, du 24 juin 1974, relatif aux modalités de calcul            fixés pour la campagne de commercialisation 1975/
du      prélèvement à l'importation applicable aux                  1976 et pour les cas où aucune restitution à la produc­
 produits transformés à base de céréales et de riz et à la         tion     n'est plus octroyée pendant cette même
 préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci ainsi que              campagne, les ajustements prévus
 pour les aliments composés à base de céréales (9),
 modifié par le règlement (CEE) n0 3103/74 ( 10), . à              — à l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa sous b)
 l'article 4 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement                   du règlement (CEE) n0 1579/74,
                                                                   — à l'article 4 paragraphe 2 deuxième alinéa du règle­
(') JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269 / 67 .                           ment (CEE) n0 1981 /74,
(2) JO no L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14.
(3) JO n» 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                              — à l'article 2 paragraphe 3 quatrième alinéa du règle­
(4) JO n° L 72 du 20. 3. 1975, p. 18 .
(5) JO n» L 179 du 25. 7. 1968, p. 8 .                                   ment (CEE) n° 2012/74,
(b) JO n » L 86 du 31 . 3 . 1973 , p. 30 .
(7) JO n» L 128 du 10. 5. 1974, p. 24.                             (")   JO  n° L  207 du  29 . 7. 1974, p. 9 .
(8) JO n» L 332 du 12. 12. 1974, p. 1 .                            ( 12) JO  n» L  270 du  5. 10. 1974, p. 1 .
(9) JO no L 168 du 25. 5. 1974, p. 7.                              ( 13) JO  n» L  209 du  31 . 7. 1974, p. 44.
( 10) JO n» L 331 du 11 . 12. 1974, p. 7.                          ( 14) JO  n» L  1 du 3.  1 . 1975, p. 21 .
 ---pagebreak--- N0 L 195/26                        Journal officiel des Communautés européennes                             26 . 7 . 75
a effectuer à compter du début de cette campagne,            — les prix dits « d approvisionnement » définis ci­
doivent l'être sur la base de la différence existant éven­       dessus qui étaient valables le dernier mois de la
tuellement pour le produit en cause entre :                      campagne 1974/ 1975.
— le montant exprimant la différence entre le prix de
    seuil valable pour le produit de base concerné                                   Article 2
    pendant le mois de la transformation, d'une part,
    et la restitution à la production applicable pour le     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
    produit à mettre en œuvre pendant le même mois,          celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
    d'autre part, et                                         nautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1975.
                                                                       Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission