CELEX: C2004/284/11
Language: fr
Date: 2004-11-20 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 septembre 2004 dans l'affaire C-481/03: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directives 2001/12/CE et 2001/13/CE — Chemins de fer communautaires — Développement — Conditions équitables, uniformes et non discriminatoires d'accès à l'infrastructure — Licences des entreprises ferroviaires — Régime commun — Non-transposition dans le délai prescrit)

20.11.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 284/6
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (sixième chambre)
   du 30 septembre 2004
   dans l'affaire C-481/03: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg (1)
   
   (Manquement d'État - Directives 2001/12/CE et 2001/13/CE - Chemins de fer communautaires - Développement - Conditions équitables, uniformes et non discriminatoires d'accès à l'infrastructure - Licences des entreprises ferroviaires - Régime commun - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2004/C 284/11)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-481/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 19 novembre 2003, Commission des Communautés européennes (agent: M. W. Wils) contre Grand-duché de Luxembourg (agents: MM. S. Schreiner et M. Thill) la cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, président de chambre, M. A. La Pergola et M. U. Lõhmus (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 30 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires, et à la directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.
            
         
               2)
            
            
               Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 7 du 10.1.2004.