CELEX: C2001/212/48
Language: fr
Date: 2001-07-28 00:00:00
Title: Affaire T-68/01: Recours introduit le 22 mars 2001 contre la Commission des Communautés européennes par Huber + Suhner MRS GmbH

28.7.2001               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 212/25
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE                                  La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                      PREMIÈRE INSTANCE
                                                                         —     déclarer nuls et non avenus l’article 1, paragraphes 1 et 3,
                                                                               ainsi que l’article 3 de la décision no C(2000) 2466 fin. de
                           du 2 avril 2001                                     la Commission, du 26 juillet 2000 (1), pour autant que
                                                                               la Commission y déclare que l’aide d’un montant de
dans l’affaire T-24/01 R, Claire Staelen contre Parlement                      701 664,50 DEM, accordée par l’Allemagne en faveur
        européen et Conseil de l’Union européenne.                             du projet 1014, n’est pas compatible avec le marché
                                                                               commun;
(Référé — Fonctionnaires — Non-admission aux épreuves                    —     condamner la Commission aux dépens.
      ultérieures d’un concours — Urgence — Absence)
                          (2001/C 212/47)                                Moyens et principaux arguments
                   (Langue de procédure: le français)                    La requérante a acquis en 1996 le département téléphonie
                                                                         mobile de la société allemande FUBA Hans Kolbe & Co. Cette
                                                                         société avait collaboré dans les années 1994 à 1996, dans le
Dans l’affaire T-24/01 R, Claire Staelen, agent temporaire               Land de Basse-Saxe, à un projet de recherche et de développe-
du Parlement européen, demeurant à Bridel (Luxembourg),                  ment (le projet 1014) d’une filiale du groupe SICAN, relatif
représenté par Me J. Choucroun, avocat, ayant élu domicile à             aux systèmes de répéteurs. Le Land de Basse-Saxe avait soutenu
Luxembourg, contre Parlement européen (agents: MM. Y. Pan-               ce projet par une aide d’Etat que la Commission, par la décision
talis et J. F. De Wachter) et Conseil de l’Union européenne              attaquée, a déclarée incompatible avec le marché commun. Le
(agents: MM. F. Anton et A. Pilette), ayant pour objet, en               Land a alors réclamé le remboursement du montant de l’aide.
substance, une demande de suspension de la procédure de
recrutement des lauréats du concours EUR/A/151/98 —
Administrateur de langue française organisé par le Parlement             La requérante fait valoir que la défenderesse a gravement violé
et le Conseil, ainsi qu’une demande visant à ordonner au                 l’obligation de motivation découlant de l’article 253 CE. La
Parlement et au Conseil, ensemble, de produire tous les                  défenderesse ne se pencherait, dans le cadre de l’appréciation
comptes rendus relatifs aux épreuves dudit concours et de                juridique, qu’en trois phrases sur le projet 1014 et n’aurait pas
répondre à certaines questions de la requérante, le Président            justifié d’un seul mot pourquoi le projet ne remplissait pas les
du Tribunal a rendu le 2 avril 2001 une ordonnance dont le               conditions de la recherche industrielle au sens de l’annexe I de
dispositif est le suivant:                                               l’encadrement communautaire (2).
1)    La demande en référé est rejetée.
                                                                         La décision attaquée violerait par ailleurs l’article 87, paragra-
2)    Les dépens sont réservés.                                          phe 3, sous c), CE. Elle parviendrait à tort à la conclusion que
                                                                         le projet 1014 ne remplit ni les conditions de la recherche
                                                                         industrielle ni celles du développement préconcurrentiel. La
                                                                         défenderesse ne pouvait nier le caractère de développement
                                                                         préconcurrentiel au motif que le projet 1014 avait pour objet
                                                                         le développement d’un système de répéteurs à application
                                                                         industrielle. Fruits du projet, seuls des prototypes pour des
                                                                         éléments essentiels du système de répéteurs ont été développés.
                                                                         Les activités de recherche se limitaient à des travaux préparatoi-
Recours introduit le 22 mars 2001 contre la Commission                   res et les prototypes développés par les partenaires de projet
des Communautés européennes par Huber + Suhner MRS                       n’étaient pas encore utilisables commercialement. La défende-
                                GmbH                                     resse aurait en conséquence violé l’encadrement communau-
                                                                         taire en parvenant à la conclusion que le projet 1014 était allé
                                                                         au-delà du stade du développement préconcurrentiel.
                         (Affaire T-68/01)
                          (2001/C 212/48)
                  (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                         (1) JO 2001, L 18, p. 18.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         (2) Encadrement communautaire des aides d’État à la recherche et au
nes a été saisi le 22 mars 2001 d’un recours dirigé contre la                développement (JO 1996, C 45, p. 5).
Commission des Communautés européennes et formé par
Huber + Suhner MRS GmbH, ayant son siège social à
Bad Salzdetfurth (Allemagne), représentée par Mes Hans-Jörg
Niemeyer et Egbert Wilms, élisant domicile à Luxembourg.