CELEX: 31977R0422
Language: en
Date: 1977-03-01 00:00:00
Title: Commission Regulation (EEC) No 422/77 of 28 February 1977 introducing a countervailing charge on lemons originating in Greece

1 . 3 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 56/49
                               REGLEMENT (CEE) N° 422/77 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 février 1977
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons originaires de
                                                            Grèce
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu il y a lieu de constater les cours à
EUROPÉENNES,                                                      prendre en considération sur les marchés représenta­
vu le traité instituant la Communauté économique                  tifs visés au règlement (CEE) n° 21 18/74 (4), modifié
européenne,                                                       par le règlement (CEE) n0 385/75 (5) ;
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18                considérant que, pour les citrons grecs, le prix d'entrée
mai 1972, portant organisation commune des marchés                ainsi calculé s'est maintenu pendant deux jours de
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en             marché successifs à un niveau inférieur d'au moins 0,5
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 795/76 (2), et             unité de compte à celui du prix de référence ; qu'une
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                    taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
alinéa,                                                           ces citrons ;
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
ment (CEE) n° 1035/72 prévoit que si le prix d'entrée             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
d'un produit, importé en provenance d'un pays tiers,              des prix d'entrée :
se maintient pendant deux jours de marché successifs
à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
à celui du prix de référence, il est institué, sauf cas                à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
exceptionnel, une taxe compensatoire pour la prove­                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
nance en cause ; que cette taxe doit être égale à la                   sur leur parité effective ;
différence entre le prix de référence et la moyenne              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
arithmétique des deux derniers prix d'entrée disponi­                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
bles pour cette provenance ;                                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que le règlement (CEE) n° 1227/76 de la                    constaté pendant une période déterminée, par
Commission, du 25 mai 1976, fixant les prix de réfé­                   rapport aux monnaies de la Communauté visées à
rence des citrons pour la campagne 1976/ 1977 (3), fixe                à l'alinéa précédent,
pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix
de référence à 19,71 unités de compte par 100 kilo­
grammes net pour le mois de février 1977 ;                        A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas                                   Article premier
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                  Il est perçu à l importation de citrons frais (sous-posi­
provenance en cause commercialisés sur l'ensemble                 tion ex 08.02 C du tarif douanier commun) originaires
des marchés représentatifs pour lesquels des cours                de Grèce une taxe compensatoire dont le montant est
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des              fixé à 2,00 unités de compte par 100 kilogrammes net.
droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­
ment (CEE) n° 1035/72 ; que la notion du cours repré­                                       Article 2
sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n° 1035/72 ;                                           Le present règlement entre en vigueur le 2 mars 1977.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles , le 28 février 1977 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
(') JO n° L 1 18 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n» L 93 du 8 . 4. 1976, p. 6.                              (4) JO n° L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .
(3) JO n" L 137 du 26. 5. 1976, p. 23.                            (5) JO no L 44 du 18 . 2. 1975, p. 8 .