CELEX: 31982R2168
Language: fr
Date: 1982-08-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2168/82 de la Commission, du 4 août 1982, déterminant pour les États membres la perte de revenu ainsi que le montant de la prime payable par brebis pour la campagne 1981/1982 et modifiant le règlement (CEE) n° 2483/81é

Avis juridique important

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31982R2168

Règlement (CEE) n° 2168/82 de la Commission, du 4 août 1982, déterminant pour les États membres la perte de revenu ainsi que le montant de la prime payable par brebis pour la campagne 1981/1982 et modifiant le règlement (CEE) n° 2483/81é  

Journal officiel n° L 229 du 05/08/1982 p. 0016 - 0017

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2168/82 DE LA COMMISSION  du 4 août 1982  déterminant pour les États membres la perte de revenu ainsi que le montant de la prime payable par brebis pour la campagne 1981/1982 et modifiant le règlement (CEE) no 2483/81  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1195/82 (2), et notamment son article 5 paragraphes 2 et 8,  considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1837/80 prévoit l'octroi d'une prime au bénéfice des producteurs de viande ovine; que le montant prévisible de cette prime a été calculé en début de campagne en fonction de la perte estimée de revenu par le règlement (CEE) no 2483/81 de la Commission (3);  considérant que, conformément à l'article 5 paragraphes 2 et 5 du règlement (CEE) no 1837/80, l'estimation de la perte de revenu ainsi que du montant de la prime payable par brebis doivent être révisées en fin de campagne; que, en outre, le paragraphe 3 de ce même article prévoit un plafonnement de la perte de revenu obtenu en soustrayant du montant total visé au paragraphe 2 de ce même article le montant global de la prime octroyée au titre de l'article 9 du même règlement;  considérant que, en ce qui concerne les régions autres que les régions 4, 5 et 6 aucune perte de revenu n'a été constatée pendant la campagne 1981/1982;  considérant que le règlement (CEE) no 2483/81 a fixé les données relatives à la production indigène brute de viande ovine pour les différentes régions de la Communauté; qu'il convient d'actualiser la donnée relative à la production indigène brute du Royaume-Uni;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et caprins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Il n'est constaté une différence entre le prix de référence et le prix de marché constaté pendant la campagne 1981/1982 que pour les régions suivantes:  1.2 // Région  // Différence en Écus/100 kg  // 4  // 11,275  // 5 et 6  // 43,417  2. Le montant total révisé de la perte de revenu visé à l'article 5 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1837/80 et plafonné conformément au paragraphe 3 de ce même article est le suivant:  1.2 // État membre  // Montant total en Écus  // Irlande  // 3 376 500  // Royaume-Uni  // 9 346 000  Article 2  Le montant révisé de la prime payable par brebis et par État membre obtenu conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CEE) no 1837/80 est le suivant:  1.2 // État membre  // Montant révisé de la prime payable par brebis en Écus  // Irlande  // 1,9335  // Royaume-Uni  // 0,6916  Article 3  À l'annexe I du règlement (CEE) no 2483/81, en ce qui concerne le Royaume-Uni, le chiffre de 281 100 tonnes et remplacé par celui de 283 600 tonnes.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 4 août 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.  (2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 22.  (3) JO no L 244 du 27. 8. 1981, p. 15.