CELEX: 31970R1042
Language: fr
Date: 1970-06-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1042/70 de la Commission, du 3 juin 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 121 /6                                Journal officiel des Communautés européennes                                         4. 6 . 70
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1042/70 DE LA COMMISSION
                                                                 du 3 juin 1970
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
 EUROPÉENNES,                                                                ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                             présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                               Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 853/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                    Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                         règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                      de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
par le règlement ( CEE) n° 1595/69 (3), et tous les
                                                                             indiqué à l'annexe du présent règlement.
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                      Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement (CEE) n° 1595/69                           Le présent règlement entre en vigueur le 4 juin
aux données dont la Commission dispose actuelle                              1970 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Était membre.
             Fait à Bruxelles, le 3 juin 1970.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                          S. L. MANSHOLT
(*) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1.
(*) JO no L 103 du 13. 5. 1970, p. 2.
(8) JO no L 203 du 13 . 8 . 1969, p. 6.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                               ( U.C. / 100 kg )
                  Numéro du
                                                                                                                  Montant
                tarif douanier                              Désignation des marchandises                      du prélèvement
                   commun
             17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                         16,57
                                           II . sucre brut                                                         12,97 (^
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                         16,57
                                           II . sucre brut                                                         12,97 (!)
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % .- Si le rendement du sucre brut
                 importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l' article 2 du règlement ( CEE) n° 837/68 .