CELEX: 32016R0936
Language: fr
Date: 2016-06-08 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/936 de la Commission du 8 juin 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

14.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 155/19
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/936 DE LA COMMISSION
   du 8 juin 2016
   relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
            
         
               (3)
            
            
               En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
            
         
               (4)
            
            
               Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
   Article 2
   Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 8 juin 2016.
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         Stephen QUEST
         
            Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière
         
      
   
   
      (1)  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
   
      (2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
   
      ANNEXE
      
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Classement (code NC)
               
               
                  Motifs
               
            
                  (1)
               
               
                  (2)
               
               
                  (3)
               
            
                  Un produit conditionné pour la vente au détail sous la forme de capsules de gélatine, constituées chacune (en mg) de:
                  
                              —
                           
                           
                              siméthicone: 257,5,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              gélatine, glycérol, diméthicone, dioxyde de titane (E 171), sorbate de potassium, colorants alimentaires E 110 et E 122: environ 196.
                           
                        Le produit calme les douleurs d'estomac et prévient les ballonnements et flatulences. Selon l'étiquette, il est destiné à la consommation humaine et la dose journalière recommandée est d'une à deux capsules après chaque repas principal.
               
               
                  3004 90 00 
               
               
                  Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 1 f) du chapitre 21 et par le libellé des codes NC 3004  et 3004 90 00 .
                  Du fait de la présence de siméthicone, le produit présente des propriétés thérapeutiques. Son classement dans la position 2106  en tant que préparation alimentaire non dénommée ni comprise ailleurs est dès lors exclu [voir note 1 f) du chapitre 21].
                  Le produit est conditionné pour la vente au détail sous forme de doses et présente des propriétés prophylactiques ou thérapeutiques clairement définies, par exemple contre la dyspepsie fonctionnelle.
                  Il convient dès lors de classer le produit en tant que médicament conditionné pour la vente au détail sous forme de doses sous le code NC 3004 90 00 .