CELEX: 31982R0835
Language: fr
Date: 1982-04-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 835/82 de la Commission, du 7 avril 1982, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n 2042/81

8 . 4. 82                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 95/23
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 835/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 7 avril 1982
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                      permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n° 2042/81
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   cause en tenant compte notamment de la situation et
EUROPÉENNES,                                                    de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
                                                                Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que, après examen des offres, il convient
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                 d'arrêter pour la quatrième adjudication partielle les
30 juin 1981 , portant organisation commune des                 dispositions visées à l'article 1 " ;
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier        considérant que les mesures prévues au présent règle­
lieu par le règlement (CEE) n° 606/82 (2), et notam­            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
ment son article 19 paragraphe 4 premier alinéa                 sucre ,
sous b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 2042/81 de la Commission, du 16 juillet 1981 ,
concernant une adjudication permanente complémen­
taire pour la détermination de prélèvements et/ou de                                Article premier
restitutions à l'exportation de sucre blanc (3), modifié
par le règlement (CEE) n0 722/82 (4), il est procédé à          Pour la quatrième adjudication partielle de sucre blanc,
des adjudications partielles pour l'exportation de ce           effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2042/81 , le
sucre ;
                                                                montant maximal de la restitution à l'exportation est
                                                                fixé à 20,500 Écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2042/81 , un                                        Article 2
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en          Le present règlement entre en vigueur le 8 avril 1982.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 7 avril 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
 (') JO n" L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
 O JO n0 L 200 du 21 . 7. 1981 , p . 27.
 h JO n0 L 85 du 31 . 3. 1982, p. 5