CELEX: 51969PC0634
Language: fr
Date: 1969-07-16
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension temporaire de certains droits autonomes du tarif douanier commun (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 634
Vol. 1969/0115
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES;                                    A .• *
                                            COM(69)634 final
                                            Bruxelles , le 16 juillet 1969
                                 Projet de
                     REGLEMENT ( CES) DU CONSEIL
           portant suspension temporaire de certains
                 droits autonomes du tarif douanier
                                  commun
             ( présenté par la Commission au Conseil )
    COM ( 69 ) 634 final
 ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS
           Le 26 juin 1969 »    Groupe mixte d' experts gouvernementaux
pour le tarif douanier commun a procédé à l' examen des produits précités ,
pour lesquels la République fédérale d' Allemagne ou l' Italie désiraient
obtenir , pour le second semestre de l' année en cours ou , pour certains
d' entre eux au delà du 31 décembre 1969, une suspension partielle ou
totale des droits du tarif douanier commun .
           En ce qui concerne le pentoxyde de vanadium ( 28.28 H I ) et
le chlorure de vinyle monomère ( ex 29.02 A II b ), ces demandes sont
   BOtitées par l' insuffisance de la production ou l' indisponibilité
momentanée de ces produits dans la Communauté . En effet , la demande
en chlorure de vinyle s' est tellement accrue que certains pays de la
Communauté doivent recourir à des importations de produits finis en
matières plastiques artificiélles . Quant au pentoxyde de vanadium ,
qui est utilisé pour la fabrication du ferro -vanadium , il ne se prête
pas au stockage et aucun pays de la Communauté n' est en mesure de four­
nir immédiatement à l' Italie les quantités dont son industrie a un
urgent besoin ; il doit donc être importé des pays tiers et principale­
ment des Etats-Unis d' Amérique .
           Au sujet des tissus de fibres textiles synthétiques destinés
à la confection de voiles pour bateaux ( ex 51 . Ok A )", il apparaît que
certains tissus importés des pays tiers sont de qualité supérieure à
ceux fabriqués dans la Communauté , notamment en ce qui concerne la
régularité des lés et l' absence d' allongement des tissus . Or , pour
cette utilisation particulière , ce dernier critère est déterminant
pour l' appréciation de la qualité des tissus en question .
 ---pagebreak---             Il est a remarquer qu' un accord total n' a pu intervenir en
cours de séance au sujet de ces demandes de suspensions , eu égard
notamment à l' introduction tardive de deux de celles-ci . Toutefois ,
après en avoir référé aux autorités nationales compétentes , les déléga­
tions qui avaient émis une réserve au sujet de la suspension totale
sur le pentoxyde de vanadium demandée par l' Italie ont , par la suite ,
communiqué leur accord au niveau de 2,5/»t taux qui avait déjà été
accepté par les autres délégations .
            En ce qui concerne le chlorure de vinyle monomère , il s' agit
également d' une demande de suspension totale du droit du tarif douanier
commun émanant cette fois de la République fédérale d' Allemagne . A
l' exception de la délégation française qui a émis un avis favorable
au sujet de cette suspension , les autres délégations ne se sont pas
prononcées immédiatement , leur position devant être communiquée aussitôt
que possible . Certaines délégations ont toutefois estimé qu' un accord
pourrait plus facilement être obtenu si la suspension demandée se
situait au niveau de 8^. ,
                                                                           I
                                .....                                     /
            Ce taux se trouvant à mi-chemin entre celui de 15,2.% actuelle­
ment applicable et la suspension totale demandée , la Commission , faute
de réponse des Etats membres concernés estime , eu égard aux difficultés
d' approvisionnement rencontrées par l' Etat membre demandeur , qu' il .
s' agit d' un compromis acceptable .
            Il est signalé , en outre , qu' une réserve de la délégation
belge subsiste au sujet de la suspension sur' les tissus de fibres
textiles synthétiques destinés à la confection de voiles pour bateaux
pour laquelle les autres délégations ont marqué leur accord au taux
de 15*.
            Par ailleurs , considérant qu rune évolution possible et rapide
de la situation pourrait se produire , les experts gouvernementaux sont
convenus de limiter la validité de ces suspensions pour la période
du 1er août au 31" décembre 1969 . "         ' ■
 ---pagebreak---                                       Projet de
                         ii:X5L?5,iI3OT ( CSS ) DU CCN3EIL
                portant suspension temporaire de certains
                droits autonomes du tarif douanier commun
                 ( présenté par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 28 ,
vu le projet de règlement présenté par la Commission ,
considérant que , pour répondre aux besoins des industries utilisatrices ,
il convient de suspendre partiellement , à partir du 1er août 1969 et
jusqu' au 31 décembre 19ô9 > le droit autonome du tarif douanier commun
sur le pentoxyde de vanadium ( anhydride vanadique ) de la sous-position
2.8.28 H I , sur le chlorure de vinyle monomère ( monochloréthylène ) de
la sous-position ex 29.02 A II b ) et sur les tissus de fibres textiles
synthétiques destinés à la confection de voiles pour bateaux de la
sous-position ex 51«0*f A ; qu' en effet , actuellement la production
communautaire de chlorure de vinyle monomère et de pentoxyde de vana­
dium est insuffisante pour couvrir les besoins des industries utilisa­
trices de la Communauté ou est momentanément indisponible ;
considérant que certains tissus de fibres textiles synthétiques importés
des pays tiers et destinés à la confection de voiles pour bateaux
sont de qualité supérieure à ceux qui sont fabriqués dans la Communau­
té pour cette utilisation particulière ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
            Du 1er août 1969 jusqu' au 31 décembre 1969 » les droits
autonomes du tarif douanier commun relatifs aux produits repris au
tableau ci-après sont suspendus jusqu' au niveau indiqué en regard
de chacun d' eux :
 ---pagebreak---                                          2
   N° du
   tarif                                                      Taux des droits
   doua­              Désignation des marchandises              ( autonomes )
   nier
   commun
   28.28     Pentoxyde de vanadium ( anhydride vanadique )            2.52
      H I
ex 2Ç.02 [Chlorure de vinyle monomère (monochloréthy-
 • A II b ),   lène )                                                 8%
ex           Tissus de fibres textiles synthétiques des-
      A      tinés à la confection de voiles pour ba­
             teaux ( a )                                            15%
   ( a ) Le bénéfice de cette suspension est subordonné aux conditions à
         déterminer par les autorités compétentes .
                                     Article 2
                Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 19&9 »
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
   tement applicable dans tout Etat membre .                      «
                                            Fait a                 le
                                                 Par le Conseil
                                                 ■ Le Président