CELEX: 52021PC0212
Language: fr
Date: 2021-04-27
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Belgique – EGF/2020/005 BE/Swissport

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 27.4.2021
            COM(2021) 212 final
            2021/0109(BUD)
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
            relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Belgique – EGF/2020/005 BE/Swissport
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006
                  1
                (ci-après le «règlement FEM»)
                  2
               .
            
            
               2.Le 22 décembre 2020, à la suite de licenciements
                  3
                au sein de l’entreprise Swissport Belgium
                  4
               , en Belgique, les autorités belges ont introduit la demande EGF/2020/005 BE/Swissport en vue d’obtenir une contribution financière du FEM.
            
            
               3.Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.
            
            
               RÉSUMÉ DE LA DEMANDE
            
            
                     
                        Numéro de la demande FEM
                     
                  
                  
                     
                        EGF/2020/005 BE/Swissport
                     
                  
               
                     
                        État membre
                     
                  
                  
                     
                        Belgique
                     
                  
               
                     
                        Date de présentation de la demande
                     
                  
                  
                     
                        22 décembre 2020
                     
                  
               
                     
                        Date d’accusé de réception de la demande
                     
                  
                  
                     
                        22 décembre 2020
                     
                  
               
                     
                        Date de demande d’informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        5 janvier 2021
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la communication des informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        16 février 2021
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour l’achèvement de l’évaluation
                     
                  
                  
                     
                        11 mai 2021
                     
                  
               
                     
                        Critère d’intervention
                     
                  
                  
                     
                        Article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        Entreprise principale concernée
                     
                  
                  
                     
                        Swissport Belgium
                     
                  
               
                     
                        Nombre d’entreprises concernées
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        Secteur(s) d’activité économique
                     
                     
                        (division de la NACE Rév. 2)
                           5
                        
                     
                  
                  
                     
                        Division 52 (Entreposage et services auxiliaires des transports)
                     
                     
                        Division 81 (Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager)
                           6
                        
                     
                  
               
                     
                        Période de référence (quatre mois):
                     
                  
                  
                     
                        du 9 juin 2020 au 9 octobre 2020
                     
                  
               
                     
                        Nombre de licenciements pendant la période de référence (a)
                     
                  
                  
                     
                        1 468
                     
                  
               
                     
                        Nombre de licenciements avant ou après la période de référence (b)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de licenciements (a + b)
                     
                  
                  
                     
                        1 468
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires admissibles
                     
                  
                  
                     
                        1 468
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires visés
                     
                  
                  
                     
                        1 468
                     
                  
               
                     
                        Budget pour les services personnalisés (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        5 977 108
                     
                  
               
                     
                        Budget pour la mise en œuvre du FEM
                           7
                         (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        221 600
                     
                  
               
                     
                        Budget total (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        6 198 708
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 %) (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        3 719 224
                     
                  
               
               ÉVALUATION DE LA DEMANDE
            
            
               Procédure
            
            
               4.La Belgique a présenté la demande EGF/2020/005 BE/Swissport le 22 décembre 2020, dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention énoncés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis. La Commission a accusé réception de la demande à la même date et demandé des informations complémentaires à la Belgique le 5 janvier 2021. Ces informations complémentaires ont été fournies dans les six semaines qui ont suivi cette demande. Le délai de 12 semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 11 mai 2021.
            
            
               Recevabilité de la demande
            
            
               Entreprises et bénéficiaires concernés
            
            
               5.La demande concerne 1 468 travailleurs licenciés au sein de l’entreprise Swissport Belgium. Les licenciements touchent l’ensemble de la Belgique.
            
            
               6.La Belgique a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 salariés doivent être licenciés au cours d’une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise.
            
            
               7.La période de référence de quatre mois pour la demande s’étend du 9 juin 2020 au 9 octobre 2020.
            
            
               8.Au cours de la période de référence, 1 468 travailleurs ont été licenciés au sein de l’entreprise Swissport Belgium.
            
            
               Calcul du nombre de licenciements et de cessations d’activité
            
            
               9.Tous les licenciements au cours de la période de référence ont été comptabilisés à partir de la date à laquelle l’employeur a notifié individuellement le préavis de licenciement ou de résiliation du contrat de travail au salarié.
            
            
               Bénéficiaires admissibles
            
         
         
            
               10.Le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève à 1 468.
            
            
               Lien entre les licenciements et une crise financière et économique mondiale
            
            
               11.Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a qualifié l’épidémie de COVID-19 de pandémie. Le 27 mai 2020, dans sa communication intitulée «Le budget de l’Union: moteur du plan de relance pour l’Europe»
                  8
               , la Commission européenne a déclaré que la pandémie avait entraîné une crise économique et a présenté un plan de relance de l’économie. Cela permet au FEM, en tant qu’instrument d’intervention d’urgence, d’aider les personnes qui ont perdu leur emploi en raison d’une crise financière et économique mondiale.
            
            
               12.La pandémie a provoqué la récession la plus profonde de l’histoire de l’Union européenne (ci-après l’«UE») au premier semestre 2020. Selon les prévisions économiques européennes (intermédiaires) de l’hiver 2021 de la Commission
                  9
               , le PIB de l’UE devrait se contracter d’environ 6,3 % en 2020 avant de rebondir de 3,7 % en 2021 et de 3,9 % en 2022. 
            
            
               13.Pour contenir la pandémie de COVID-19, un confinement a été instauré en Belgique le 18 mars 2020. L’effet a été immédiat pour les transporteurs aériens et les entreprises opérant à Brussels Airport. Au cours de la première semaine de confinement (du 16 au 22 mars), le nombre de vols dans cet aéroport est tombé à seulement 578, soit une baisse de 58 % par rapport à janvier 2020. Au cours des semaines qui ont suivi, les mouvements d’avions de passagers à l’aéroport ont presque totalement cessé, à l’exception d’un nombre limité de vols de rapatriement, de vols d’urgence médicale ou de vols diplomatiques.
            
            
               14.Au total, en 2020, le trafic international de passagers a chuté de 60 % par rapport à 2019 (passant de 4,5 à 1,8 milliard de passagers) et 50 % de la flotte mondiale a été stockée
                  10
               .
            
            
               15.Dans son rapport au Parlement européen et au Conseil relatif aux règles communes pour l’exploitation de services aériens compte tenu de la pandémie de COVID-19
                  11
               , la Commission a reconnu que les services d’assistance en escale ont été durement touchés et qu’il existe un risque réel que d’autres faillites de prestataires de services d’assistance en escale se produisent tout au long de 2021.
            
            
               16.Swissport Belgium, l’un des deux prestataires de services d’assistance en escale de l’aéroport, était responsable de 60 % des services d’assistance et de nettoyage de l’aéroport. Lorsque la pandémie s’est déclarée, Swissport Belgium mettait en œuvre avec succès un plan de redressement: au quatrième trimestre de 2019, le chiffre d’affaires total avait augmenté de 5,8 % par rapport au quatrième trimestre de 2018. Lors de la réunion de son conseil d’administration le 20 février 2020, Swissport a présenté une prévision de chiffre d’affaires de 4,5 millions d’EUR de pertes pour 2020, soit une réduction des pertes de 37 % par rapport à 2019. 
            
            
               17.Toutefois, en mai 2020, il est apparu clairement qu’il s’écoulerait beaucoup de temps avant un retour à la normale du transport aérien et des activités aéroportuaires. Swissport Belgium, selon les propres prévisions de redémarrage de ses clients, a estimé que son activité atteindrait, à la fin de 2020, environ 40 % de son activité d’avant la pandémie et ne dépasserait probablement pas un niveau de 70-80 % en 2021
                  12
               . En raison d’un manque de liquidités après trois mois d’inactivité, Swissport a déposé son bilan. Le tribunal de Bruxelles a déclaré l’entreprise en faillite le 9 juin 2020, soit une semaine avant la relance prévue des vols européens à Brussels Airport, avec 60 destinations desservies par 20 compagnies aériennes
                  13
               .
            
            
               18.Aviapartner Belgium, l’autre prestataire de services d’assistance en escale de l’aéroport, s’est également retrouvé en grande difficulté et en manque de liquidités en raison de l’inactivité causée par la pandémie, ses recettes ayant chuté de 95 % par rapport au chiffre réalisé avant la pandémie. Afin d’éviter la faillite d’Aviapartner, qui aurait laissé l’aéroport sans prestataire de services d’assistance en escale, le Conseil des ministres belge lui a accordé un prêt convertible d’un montant maximal de 25 millions d’EUR par l’intermédiaire de la Société fédérale de participation et d’investissement (SFPI-FPIM)
                  14
               , huit jours après la faillite de Swissport Belgium. Sans les prestataires de services d’assistance en escale, les vols de passagers et de fret ne seraient pas en mesure de décoller ou d’atterrir à l’aéroport. Le prêt garantissait la viabilité d’Aviapartner, afin que les activités de l’aéroport puissent reprendre après le confinement. 
            
            
               19.À ce jour, l’entreposage et les services auxiliaires des transports ont fait l’objet, avec d’autres secteurs, d’une demande d’intervention multisectorielle du FEM
                  15
               , la crise économique entraînée par la pandémie de COVID-19 ayant servi de base à la demande.
            
            
               Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité
            
            
               20.Le 9 juin 2020, après des semaines d’absence quasi-totale de services en escale à l’aéroport, Swissport Belgium a été déclaré en faillite. En outre, en raison de la grande incertitude entourant la relance à court terme du secteur du transport aérien de passagers, aucune entreprise ne s’est montrée intéressée par la reprise des activités d’assistance en escale de Swissport Belgium
                  16
               . Ces deux événements connexes sont à l’origine des licenciements ayant donné lieu à la demande.
            
            
               Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national
            
            
               21.Selon la Chambre de commerce de Bruxelles et l’organisation d’employeurs flamande Voka
                  17
               , Brussels Airport représente 24 000 emplois directs et 40 000 emplois indirects.
            
            
               22.Les licenciements intervenus dans l’entreprise Swissport Belgium concernent des travailleurs résidant dans tout le pays: Bruxelles (29 %), Flandre (52 %) et Wallonie (19 %).
            
            
               23.En octobre 2020, malgré les dispositifs de chômage partiel en place, le taux de chômage national avait augmenté de 1,3 point de pourcentage par rapport à octobre 2019 pour atteindre 6,4 %
                  18
               . En Flandre, où se situe Brussels Airport, le chômage avait progressé en octobre 2020 d’un point de pourcentage par rapport à octobre 2019 pour atteindre 4,4 %. En Wallonie, le taux de chômage des hommes était de 8,3 % au troisième trimestre de 2020, soit près de deux points de pourcentage de plus que la moyenne nationale pour ce groupe. La fermeture soudaine de certains secteurs clés (restauration, tourisme, culture, etc.) a particulièrement secoué le marché du travail bruxellois, faisant passer le taux de chômage à 15 % (+ deux points de pourcentage en glissement annuel) au troisième trimestre de 2020
                  19
               .
            
            
               24.En raison de la hausse du chômage, les autorités belges craignent que le réemploi ne soit encore plus difficile pour les travailleurs issus de groupes défavorisés. Une grande partie de la main-d’œuvre auparavant employée par Swissport relève de cette catégorie, étant donné qu’il s’agit principalement de travailleurs peu qualifiés et semi-qualifiés et qu’environ un tiers (32,5 %) a plus de 50 ans. Ce groupe de travailleurs a besoin d’une aide et d’une orientation supplémentaires en matière de recherche d’emploi, ainsi que d’un renforcement des compétences et d’une reconversion adaptés à ses besoins, afin d’accroître ses chances de réinsertion professionnelle.
            
            
               Bénéficiaires visés et actions proposées
            
            
               Bénéficiaires visés
            
         
         
            
               25.Tous les travailleurs licenciés devraient être concernés par les mesures. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge de ces travailleurs est la suivante:
            
            
                     
                        Catégorie
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de
                           bénéficiaires visés
                     
                  
               
                     
                        Sexe:
                     
                  
                  
                     
                        Hommes:
                     
                  
                  
                     
                        1 086
                     
                  
                  
                     
                        (73,98 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Femmes:
                     
                  
                  
                     
                        382
                     
                  
                  
                     
                        (26,02 %)
                     
                  
               
                     
                        Nationalité:
                     
                  
                  
                     
                        Citoyens de l’UE:
                     
                  
                  
                     
                        1 400
                     
                  
                  
                     
                        (95,37 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Ressortissants de pays tiers:
                     
                  
                  
                     
                        68
                     
                  
                  
                     
                        (4,63 %)
                     
                  
               
                     
                        Tranche d’âge:
                     
                  
                  
                     
                        15-24 ans:
                     
                  
                  
                     
                        83
                     
                  
                  
                     
                        (5,65 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        25-29 ans:
                     
                  
                  
                     
                        184
                     
                  
                  
                     
                        (12,53 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        30-54 ans:
                     
                  
                  
                     
                        1 001
                     
                  
                  
                     
                        (68,19 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        55-64 ans:
                     
                  
                  
                     
                        199
                     
                  
                  
                     
                        (13,56 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        plus de 64 ans:
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        (0,07 %)
                     
                  
               
               Admissibilité des actions proposées
            
            
               26.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les actions suivantes: 
            
            
               –Information, aide à la recherche d’emploi et orientation professionnelle. Outre des informations générales et individuelles sur les mesures, ces actions prendront notamment les formes suivantes: profilage des travailleurs, aide au reclassement externe, orientation professionnelle active et médiation professionnelle. Des salons de l’emploi seront également organisés.
            
            
               –Formation. Des formations spécifiques seront proposées pour répondre aux besoins des travailleurs. Il s’agira notamment de formations horizontales en langues étrangères et en TIC, de formations professionnelles portant sur les compétences requises dans les services aéroportuaires ou dans des secteurs confrontés à des pénuries de compétences.
            
            
               –Formation en entreprise. Elle concernera des postes vacants pour lesquels des candidats appropriés font défaut. Après avoir terminé avec succès la formation, le travailleur en question se verra proposer un contrat de travail.
            
            
               –Soutien à la création d’entreprise. Dans le but d’élaborer des projets viables d’entreprise ou d’emploi indépendant, les travailleurs souhaitant devenir indépendants recevront le soutien d’organisations régionales. Ce soutien pourrait englober la planification, la réalisation d’études de faisabilité, l’élaboration de plans d’entreprise, l’aide à l’identification des possibilités de financement, etc.
            
            
               –Contribution à la création d’entreprise. Les travailleurs qui créent une entreprise ou entament une activité indépendante recevront une contribution allant jusqu’à 15 000 EUR.
            
            
               –Mesures d’incitation et allocations. 1) Allocations de recherche d’emploi et de formation. Les travailleurs recevront 1 EUR par heure de participation effective à des activités de formation ou de recherche d’emploi. 2) Contribution aux frais de déplacement. Afin d’encourager la mobilité régionale et interrégionale, les travailleurs qui acceptent un emploi à plus de 60 km de leur domicile, ou à une distance nécessitant plus de quatre heures de trajet aller-retour, recevront une somme forfaitaire de 500 EUR s’ils voyagent avec un moyen de transport privé ou de 750 EUR s’ils voyagent avec les transports publics. 3) Prime pour briser les stéréotypes de genre. Les travailleurs du sexe moins représenté qui optent pour une formation professionnelle en vue d’occuper des emplois caractérisés par un déséquilibre important entre les hommes et les femmes
                  20
                recevront une prime de 700 EUR versée en deux tranches, l’une au début et l’autre à la fin de la formation. 4) Allocation pour création d’entreprise. Les travailleurs recevront une contribution mensuelle de 350 EUR, pour une durée maximale de 12 mois, lorsqu’ils se préparent à créer leur propre entreprise. Afin de soutenir le nouveau travailleur indépendant au cours des premiers mois d’activité, une contribution de 200 EUR, pour une durée maximale de cinq mois, sera également mise à disposition. 5) Allocation de reprise des études. Une allocation mensuelle de 350 EUR sera accordée aux travailleurs qui entreprennent des études supérieures à temps plein pendant au moins un an, ou qui suivent une formation qualifiante d’au moins trois mois pour acquérir les compétences nécessaires à des emplois recherchés, difficiles à pourvoir, liés à des fonctions critiques
                  21
               , etc.
            
            
               27.La pandémie de COVID-19 a conduit à l’élaboration d’un concept d’hygiène sanitaire afin d’assurer la mise en œuvre des mesures.
            
            
               28.Les actions proposées décrites ici constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.
            
            
               29.La Belgique a fourni les informations requises sur les mesures revêtant un caractère obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elle a confirmé qu’une contribution financière du FEM ne se substituerait pas à ces mesures.
            
            
               Budget prévisionnel
            
            
               30.Le coût total estimé s’élève à 6 198 708 EUR; il correspond aux dépenses pour les services personnalisés pour un montant de 5 977 108 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport, pour un montant de 221 600 EUR.
            
            
               31.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 3 719 224 EUR (soit 60 % du coût total).
            
            
                     
                        Actions
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du nombre de participants
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût par participant 
                        (en EUR)
                           22
                         
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût total
                     
                     
                        (en EUR)
                           23
                          
                     
                  
               
                     
                        Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Information, aide à la recherche d’emploi et orientation professionnelle.
                     
                  
                  
                     
                        1 468
                     
                  
                  
                     
                        2 230
                     
                  
                  
                     
                        3 273 787
                     
                  
               
                     
                        Formation, reconversion et formation professionnelle
                     
                  
                  
                     
                        610
                     
                  
                  
                     
                        3 534
                     
                  
                  
                     
                        2 155 437
                     
                  
               
                     
                        Formation en entreprise 
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        1 440
                     
                  
                  
                     
                        14 396
                     
                  
               
                     
                        Soutien à la création d’entreprise
                     
                  
                  
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        2 000
                     
                  
                  
                     
                        139 988
                     
                  
               
                     
                        Contribution à la création d’entreprise 
                     
                  
                  
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        10 000
                     
                  
                  
                     
                        120 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total a):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés: 
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        5 703 608
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (95,42 %)
                     
                  
               
                     
                        Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Mesures d’incitation et allocations 
                     
                  
                  
                     
                        367
                     
                  
                  
                     
                        745
                     
                  
                  
                     
                        273 500
                     
                  
               
                     
                        Sous-total b):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        273 500
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (4,58 %)
                     
                  
               
                     
                         Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        1. Activités de préparation
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        6 000
                     
                  
               
                     
                        2. Gestion
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        52 420
                     
                  
               
                     
                        3. Information et publicité
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        55 000
                     
                  
               
                     
                        4. Contrôle et rapports
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        108 180
                     
                  
               
                     
                        Sous-total c):
                     
                     
                        Pourcentage du coût total:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        221 600
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (3,57 %)
                     
                  
               
                     
                        Coût total (a + b + c):
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        6 198 708
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 % du coût total)
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        3 719 224
                     
                  
               
               32.Le coût des actions indiquées dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépasse pas 35 % du coût total de l’ensemble coordonné de services personnalisés. La Belgique a confirmé que ces actions étaient conditionnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation.
            
            
               33.La Belgique a également confirmé que les coûts d’investissement pour l’emploi indépendant, la création d’entreprises et la reprise d’entreprises par les salariés ne dépasseront pas 15 000 EUR par bénéficiaire.
            
            
               Période d’admissibilité des dépenses
            
         
         
            
               34.La Belgique a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 9 juin 2020. Les dépenses relatives aux actions sont donc admissibles, au titre de la participation financière du FEM, du 9 juin 2020 au 22 décembre 2022.
            
            
               35.La Belgique a commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 10 juin 2020. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport, sont par conséquent admissibles à une contribution financière du FEM du 10 juin 2020 au 22 juin 2023. 
            
            
               Complémentarité avec des actions financées par des fonds nationaux ou d’autres fonds de l’Union
            
            
               36.Les sources de préfinancement ou de cofinancement national sont les fonds de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Région flamande et de la Région wallonne.
            
            
               37.La Belgique a confirmé que les mesures décrites ci-dessus bénéficiant d’une contribution financière du FEM ne recevront pas d’aide au titre d’autres instruments financiers de l’Union.
            
            
               Procédures pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales
            
            
               38.La Belgique a indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés a été établi en concertation avec les représentants des travailleurs et les partenaires sociaux lors de réunions tenues les 3 et 19 novembre 2020. Les autorités belges ont également organisé une réunion avec Aviato vzw, un centre d’emploi à Brussels Airport pour les demandeurs d’emploi et les employeurs. Aviato, en tant que spécialiste du secteur de l’aviation, a été consulté sur l’offre de formation la plus appropriée pour le renforcement des compétences et pour la reconversion des travailleurs licenciés.
            
            
               39.Les autorités régionales de Flandre, de Wallonie et de Bruxelles sont les promoteurs de la demande. Synerjob, la structure de collaboration interrégionale des trois services belges de l’emploi
                  24
               , apporte une plus grande cohérence aux actions proposées.
            
            
               Systèmes de gestion et de contrôle
            
            
               40.La demande contient une description des systèmes de gestion et de contrôle qui précise les responsabilités des organismes concernés. La Belgique a fait savoir à la Commission que la contribution financière sera gérée et contrôlée par les organismes qui gèrent et contrôlent le Fonds social européen dans la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Région wallonne.
            
            
               Engagements de l’État membre concerné
            
            
               41.La Belgique a apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants: 
            
            
               –les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation;
            
            
               –les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées;
            
            
               –les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;
            
            
               –les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;
            
            
               –la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.
            
            
               INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Proposition budgétaire
            
            
               42.La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 000 000 EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021-2027
                  25
               .
            
         
         
            
               43.Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 3 719 224 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.
            
            
               44.La décision proposée de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, en application du point 9 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres
                  26
               .
            
            
               Actes liés
            
            
               45.En même temps qu’elle présentera sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement d’un montant de 3 719 224 EUR sur la ligne budgétaire concernée.
            
            
               46.En même temps que l’adoption de la présente proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la décision proposée de mobilisation du FEM.
            
            
               2021/0109 (BUD)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite 
                  d’une demande de la Belgique – EGF/2020/005 BE/Swissport
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006
                  27
               , et notamment son article 15, paragraphe 4,
            
            
               vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres
                  28
               , et notamment son point 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
            
            
               (2)La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 000 000 EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil
                  29
               .
            
            
               (3)Le 22 décembre 2020, la Belgique a présenté une demande visant à mobiliser le FEM à la suite de licenciements au sein de l’entreprise Swissport en Belgique. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement.
            
            
               (4)Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 3 719 224 EUR en réponse à la demande présentée par la Belgique.
            
            
               (5)Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait être applicable à partir de la date de son adoption,
            
         
         
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2021, un montant de 3 719 224 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [la date de son adoption]
                  30*.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Le règlement (UE) nº 1309/2013 s’applique à toutes les demandes reçues au plus tard le 31 décembre 2020.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Au sens de l’article 3 du règlement FEM.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Swissport Belgium comprend Swissport Belgium NV et Swissport Belgium Cleaning NV.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Les activités de nettoyage relèvent du groupe 81.2 de la NACE Rév. 2.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1309/2013.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Le budget de l’Union: moteur du plan de relance pour l’Europe, COM(2020) 442 final.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Prévisions économiques européennes (intermédiaires) de l’hiver 2021: 
                  https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/economy-finance/ecfin_forecast_winter_2021_overview_en.pdf
                   
               
               
                  
                     (10)
                  
                        OACI. 
                  https://www.icao.int/Newsroom/Pages/FR/2020-passenger-totals-drop-60-percent-as-COVID19-assault-on-international-mobility-continues.aspx
               
               
                  
                     (11)
                  
                        COM(2020) 714.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        
                  https://plus.lesoir.be/301092/article/2020-05-15/update-swissport-nannonce-pas-encore-de-licenciements-un-plan-attendu-pour-fin
               
               
                  
                     (13)
                  
                        
                  https://www.rtl.be/info/belgique/economie/swissport-belgique-se-declare-en-faillite-pres-de-1-500-emplois-menaces-1223551.aspx
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Société fédérale de participations et d’investissement Société - Federale Participatie en Investeringsmaatschappij (SFPI-FPIM).
               
               
                  
                     (15)
                  
                        EGF/2020/002 EE Estonia tourism, COM(2021) 151.
               
               
                  
                     (16)
                  
                        
                  https://www.lalibre.be/economie/entreprises-startup/swissport-pas-de-reprise-pour-swissport-1-500-personnes-licenciees-5ee0e3137b50a66a594588f6
               
               
                  
                     (17)
                  
                        
                  https://www.beci.be/nl/toekomst-van-brussels-airport-verzekeren-als-internationale-motor-van-onze-economie/
               
               
                  
                     (18)
                  
                        
                  https://statbel.fgov.be/fr/themes/emploi-formation/marche-du-travail/emploi-et-chomage#figures
               
               
                  
                     (19)
                  
                        
                  https://statbel.fgov.be/fr/themes/emploi-formation/marche-du-travail/emploi-et-chomage
               
               
                  
                     (20)
                  
                        Il s’agit de professions dans lesquelles au moins 75 % des travailleurs appartiennent au même sexe.
               
               
                  
                     (21)
                  
                        
                  Liste des emplois recherchés et difficiles à pourvoir ou liés à des fonctions critiques.
                   «Métiers en tension de recrutement en Wallonie.
                   Liste des métiers/fonctions critiques et en pénurie».
                   Le Forem 2020
                  .
               
               
                  
                     (22)
                  
                        Afin d’éviter les décimales, les coûts estimés par travailleur ont été arrondis. Cela n’a néanmoins aucune incidence sur le coût total de chaque mesure, qui reste identique à celui indiqué dans la demande présentée par la Belgique.
               
               
                  
                     (23)
                  
                        Le total diffère de la somme des rubriques en raison de l’arrondi.
               
               
                  
                     (24)
                  
                        VDAB (service flamand de l’emploi), Le Forem (service wallon de l’emploi) et Actiris (service de l’emploi bruxellois).
               
               
                  
                     (25)
                  
                        JO L 433I du 22.12.2020, p. 11.
               
               
                  
                     (26)
                  
                        JO L 433I du 22.12.2020, p. 28.
               
               
                  
                     (27)
                  
                        JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (28)
                  
                        JO L 433I du 22.12.2020, p. 28.
               
               
                  
                     (29)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021-2027 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 11).
               
               
                  
                     (30)
                  * 
                        Date à insérer par le Parlement européen avant la publication au JO.