CELEX: 31973D0200
Language: fr
Date: 1973-03-06 00:00:00
Title: Décision 73/200/CEE de la Commission, du 6 mars 1973, portant autorisation à l'Irlande de maintenir les droits de douane à caractère fiscal ou l'élément fiscal de ces droits sur certains produits

17. 7 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                            N L 197/21
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 6 mars 1973
              portant autorisation à l'Irlande de maintenir les droits de douane a caractère fiscal ou
                                   l'élément fiscal de ces droits sur certains produits
                                     (Le texte en langue irlandaise est le seul faisant foi)
                                                         (73 /200/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       ment radical de ces législations, ou même, pour cer­
EUROPÉENNES ,                                                       tains produits, la mise en place d'un système de taxa­
                                                                   tion entièrement nouveau ; que les administrations
                                                                    concernées ne sauraient entreprendre dans l'immédiat
vu le traité relatif à l' adhésion à la Communauté                 les travaux qui s'ensuivent ;
économique européenne et à la Communauté euro­
péenne de l'énergie atomique du royaume de Dane­
mark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande­                    considérant que l'application des règlements portant
Bretagne et d'Irlande du Nord ( 1 ), ainsi que l'acte              établissement d'organisations communes de marchés
qui lui est joint (2), ci-après dénommé « acte », et               dans certains secteurs, notamment celui des vins,
notamment son article 38,                                          aggraverait pour les entreprises concernées les diffi­
                                                                   cultés résultant des charges susmentionnées ;
considérant que l' Irlande a demandé à la Commis­
sion l' autorisation de maintenir jusqu'au 31 décem­               considérant que, sur le plan communautaire, l'har­
bre 1975 les droits de douane à caractère fiscal ou                monisation des structures des droits d'accise pour
l'élément fiscal de ces droits sur les bières, les al­             certains des produits visés ci-dessus est encore en voie
cools, certaines huiles d'hydrocarbures, les tabacs,                d'élaboration ; que, dans ces conditions, l'Irlande fait
 les vins, les eaux de table, le cidre, le poiré, les al­          valoir que, si la transformation des droits à caractère
lumettes, les bandages pour voitures et certaines                  fiscal ou de l'élément fiscal de ces droits devait
machines, certaines voitures automobiles, certaines                être effectuée à bref délai, elle pourrait se trouver
parties de pièces détachées et accessoires pour celles­            dans la nécessité de procéder, après un laps de temps
ci ;                                                                assez court, à une deuxième réforme de son système
                                                                   pour se conformer aux obligations découlant du
                                                                    droit communautaire ; qu'une telle transformation
 considérant que, en vertu de l' article 38 paragraphe 3            en plusieurs étapes produirait inutilement des diffi­
de l' acte, la Commission, lorsqu'elle constate que                 cultés ;
 le remplacement d'un droit de douane à caractère
fiscal ou de l'élément fiscal d' un tel droit se heurte
 à des difficultés sérieuses dans un nouvel État mem­
                                                                    considérant que, sur la base des éléments mention­
bre, autorise cet État, sur demande formulée avant                 nés ci-dessus, il y a lieu de constater que, pour les
le 1 er février 1973 , à maintenir ce droit ou cet élé­            produits en question, le remplacement des droits de
 ment, à condition qu'il le supprime au plus tard le                douane à caractère fiscal ou l'élément fiscal de ces
 1 er janvier 1976 ; que la Commission détermine,                   droits par des taxes intérieures se heurte, en Irlande,
 avant le 1 er mars 1973 , le montant de l'élément pro­             à des difficultés sérieuses ;
 tecteur, après consultation de l'État membre ;
 considérant que, en vertu de la diversité et de la                 considérant que le gouvernement d'Irlande a été
complexité des législations douanière et fiscale exis­              consulté en vue de la fixation de l'élément protec­
tantes en Irlande, le remplacement des droits de                    teur des droits affectant les produits en question ;
 douane à caractère fiscal ou élément fiscal d' un tel              que, sur la base des données fournies par le gouver­
droit par des taxes intérieures nécessite un remanie­               nement irlandais dans le cadre de cette consultation,
                                                                    il paraît opportun de prendre en considération,
                                                                    comme critères pour la détermination des éléments
                                                                    protecteurs selon les différents produits, soit le mon­
{l) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .                             tant de l'accise frappant les produits nationaux simi­
(2) JO n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                             laires, soit les taux du tarif douanier d'Irlande appli­
 ---pagebreak--- N 0 L 197/22                           Journal officiel des Communautés européennes                              17. 7. 73
cables dans les échanges avec le Royaume-Uni de                                         Article 2
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
                                                                Les montants de l'élément protecteur des droits frap­
considérant que la présente décision ne préjuge pas             pant les produits visés à l' article 1 er sont repris au
l' application de l' article 95 du traité CEE,                  tableau annexé à la présente décision.
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :                                                         Article 3
                       Article premier                          L'Irlande est destinataire de la présente décision.
L'Irlande est autorisée à maintenir les droits de               Fait à Bruxelles, le 6 mars 1973 .
douane à caractère fiscal ou l' élément fiscal de ces
droits pour les produits repris au tableau annexé à                                            Par la Commission
la présente décision à condition que ces droits ou ces
éléments soient supprimés au plus tard le 1 er janvier                                             Le président
1976 .                                                                                      François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak---                                           ANNEXE
                                                                                                                                            17 . 7. 73
      Taux des droits de douane à caractère fiscal ou de l'élément fiscal de ces droits ,
             visés à l'article 1er, et des éléments protecteurs visés, à l'article 2
                                                               Taux de 1 élément protecteur
                                                                                                                     Taux de
       marchandises                                                                                                  l'élément
                                                Pleins                 Préférentiels             Préférentiels         fiscal
                                                                                                  spéciaux
      )                                           3                          4                         5                 6
  destinés à la fabrication d'ali­
A)                                         £ 4,8154/gallon         £ 4,6904/gallon            £ 4,6904/gallon    £ 15,3516/gallon
                                              d'épreuve               d'épreuve                  d' épreuve         d' épreuve
B)                                         £ 4,8154/gallon         £ 4,6904/gallon            £ 4,6904/gallon    £ 15,4766/gallon
                                              d'épreuve               d'épreuve                  d'épreuve          d' épreuve
A) ( 1 )                                   £ 6,4990/gallon         £ 6,3320/gallon            £ 6,3320/gallon    £ 20,7240/gallon
                                              de liquide              de liquide                 de liquide         de liquide
A) (2)                                     £ 6,4990/gallon         £ 6,3320/gallon            £ 6,3320/gallon    £ 20,8910/gallon
                                              de liquide              de liquide                 de liquide         de liquide
 ) ( 1 )                                   £ 4,8154/gallon         £ 4,6904/gallon            £ 4,6904/gallon    £ 15,3516/gallon
                                              d'épreuve               d'épreuve                  d'épreuve          d' épreuve
 ) (2)                                     £ 4,8154/gallon         £ 4,6904/gallon            £ 4,6904/gallon    £ 15,4766/gallon
                                              d'épreuve               d'épreuve                  d'épreuve          d' épreuve
sons et produits destinés à la
  ssons ( a) :
 )                                        £ 20,1670/gallon         £ 20,0420/gallon           £ 20,0420/gallon      exemption
                                                                                                                                    Journal officiel des Communautés européennes
                                             d'épreuve                d'épreuve                  d'épreuve
 )                                        £ 20,2920/gallon         £ 20,1670/gallon           £ 20,1670/gallon      exemption
                                             d' épreuve               d'épreuve                  d'épreuve
 ) (1 )                                   £ 27,2230/gallon         £ 27,0560/gallon           £ 27,0560/gallon      exemption
                                             de liquide               de liquide                 de liquide
 ) (2)                                    £ 27,3900/gallon         £ 27,2230/gallon           £ 27,2230/gallon      exemption
                                             de liquide               de liquide                 de liquide
 ) ( 1)                                   £ 20,1670/gallon         £ 20,0420/gallon           £ 20,0420/gallon      exemption
                                             d'épreuve                d' épreuve                 d'épreuve
  ) (2)                                   £ 20,2920/gallon         £ 20,1670/gallon           £ 20,1670/gallon      exemption
                                             d' épreuve               d'épreuve                  d'épreuve
      contenant de l' alcool dénaturé.
                                                                                                                                          N 0 L 197/23
 ---pagebreak---                                                                   Taux de l'élément protecteur
                                                                                                                                  Taux de
        marchandises                                                                                                              l'élément
                                                Pleins                    Préférentiels                Préférentiels                 fiscal
                                                                                                         spéciaux
                                                                                                                                                      N° L 197/24
                                                  (3 )                         (4)                          (5)                         (6)
  parations en bouteilles, décla­
     orce ne doit pas être constatée       £ 0,0251 /gallon            £ 0,0251/gallon              £ 0,0251 /gallon          £ 0,9949/gallon
                                             de liquide                   de liquide                 . de liquide                de liquide
                                           £ 0,0210/gallon             £ 0,0210/gallon              £ 0,0210/gallon           £ 0,7370/gallon
                                              d'épreuve                   d'epreuve                    d'épreuve                 d' épreuve
   s de véhicules à moteur :
 rties d'un châssis d'ambulance
                                             exemption                    exemption                   exemption                   12,5%
                                             exemption                    exemption                   exemption                   17,5 %
    ûts de raisins) ou de légumes,
   'alcool, avec ou sans addition
                                                                                                                                                   Journal officiel des
mmé, sans dilution comme
                                           £ 0,0166/gallon             £ 0,0166/gallon              £ 0,0166/gallon           £ 0,0743/gallon
   uses, glace et neige :                                                                                                                              Communautés
    ou artificielles ; eaux gazeuses       £ 0,0166/gallon             £ 0,0166/gallon              £ 0,0166/gallon           £ 0,0743/gallon
 matisées (y compris les eaux
      es boissons non alcooliques , à
       e légumes du n° 20.07 :                                                                                                                     européennes
  yen de jus de cassis ou de tout
      ou contenant du jus de cassis
    de cassis                                 60% plus                    60% plus                     40% plus               £ 0,0743/gallon
                                           £ 0,0166/gallon             £ 0,0166/gallon              £ 0,0166/gallon
                                           £ 0,0166/gallon            £ 0,0166/gallon               £ 0,0166/gallon           £ 0,0743/gallon
                                        £ 0,0250/par 36 gallons £ 0,0250/par 36 gallons £ 0,0250/par 36 gallons £ 29,1670/par 36 gal­
                                        de bière dont le moût      de bière dont le moût         de bière dont le moût     lons de bière dont le
                                        avait, avant la fermen­    avait, avant la fermen­       avait, avant la fermen­   moût avait, avant la
                                        tation, une densité de     tation , une densité de       tation, une densité de    fermentation , une
                                        1 055°, et proportion­     1 055° , et proportion­       1 055°, et proportion­    densité de 1 055°, et
                                        nellement pour toute       nellement pour toute          nellement pour toute      proportionnellement
                                        différence en densité      différence en densité         différence en densité     pour toute différence
                                                                                                                           en densité                 17. 7. 73
 ---pagebreak---                                                            Taux de l'élément protecteur
                                                                                                                 Taux de
    es marchandises                                                                                             l'élément
                                                                                                                                      17. 7. 73
                                              Pleins               Preferentiels            Preferentiels          fiscal
                                                                                             spéciaux
    2                                           3                        4)                      5                 6
    raisins frais mutés à l' alcool (y
  egrés d'alcool d'épreuve :
  illes                                    exemption              exemption                exemption        £ 1,1750/gallon
                                         £ 0,2000/gallon          exemption                exemption        £ 1,1750/gallon
 ais ne dépassant pas 30 degrés
 illes                                     exemption              exemption                exemption        £ 1,3750/gallon
                                         £ 0,4000/gallon          exemption                exemption        £ 1,3750/gallon
  'alcool d'épreuve :
  illes                                    exemption              exemption                exemption        £ 2,0750/gallon
                                         £ 0,4000/gallon          exemption                exemption        £ 2,0750/gallon
                                           exemption              exemption                exemption        £ 2,8120/gallon
   mousseux ou non mousseux dé­
  preuve, par degré ou par frac­
                                                                                                                              Journal officiel des Communautés européennes
grés                                       exemption              exemption                exemption        £ 0,1750/gallon
aisins frais préparés à l' aide de
iques                                                            Taux de la position tarifaire n0 22.05
 es boissons fermentées :
                                                                 Taux de la position tarifaire n0 22.03
   5 ci-dessous :
                                                                                                                                     N 0 L 197/25
 ---pagebreak---                                                          Taux de l'élément protecteur
                                                                                                                Taux de
                                                                                                               l'élément
        es marchandises                                                                    Préférentiels          fiscal
                                           Pleins                Préférentiels
                                                                                            spéciaux
                                                                                                                                     N 0 L 197/2 6
         (2)                                 (3)                      (4)                       (5)               (6)
     25 degrés d'alcool d'épreuve :
      bouteilles                      £ 0,3780/gallon        £ 0,1410/gallon            £ 0,1410/gallon    £ 0,7970/gallon
                                      £ 0,5780/gallon        £ 0,2410/gallon            £ 0,2410/gallon    £ 0,7970/gallon
 grés mais ne dépassant pas 30
   'épreuve :
   bouteilles                         £ 0,5080/gallon        £ 0,1910/gallon            £ 0,1910/gallon    £ 0,8670/gallon
                                      £ 0,9080/gallon        £ 0,3910/gallon            £ 0,3910/gallon    £ 0,8670/gallon
  rés d'alcool d'épreuve :
   bouteilles                         £ 0,8970/gallon        £ 0,3990/gallon            £ 0,3990/gallon    £ 1,1780/gallon
                                      £ 1,2970/gallon        £ 0,5990/gallon            £ 0,5990/gallon    £ 1,1780/gallon
                                      £ 0,7350/gallon           exemption                  exemption       £ 2,0770/gallon
es vins mousseux ou non mous­
  d'alcool d'épreuve, par fraction
grés                                  £ 0,0340/gallon           exemption                 exemption        £ 0,1410/gallon
   e à 9° d'alcool d'épreuve, non
   ou ne renfermant pas d'alcool
  n de sucre :
                                                                                                                             Journal officiel des Communautés européennes
                                      £ 0,2000/gallon        £ 0,2000/gallon            £ 0,1000/gallon    £ 0,5000/gallon
                                      £ 0,2000/gallon        £ 0,2000/gallon            £ 0,1000/gallon    £ 0,0500/gallon
                                      £ 19,9545/gallon       £ 19,8295/gallon           £ 19,8295/gallon   £ 0,3375/gallon
                                         d'épreuve               d'épreuve                 d'épreuve          d'épreuve
                                      £ 19,9545/gallon       £ 19,8295/gallon           £ 19,8295/gallon   £ 0,3375/gallon
                                         d'épreuve              d'épreuve *                d'épreuve          d'épreuve
    d'épreuve                                                 Taux de la positio n tarifaire n0 22.09
 'alcool d'épreuve                    £ 0,0166/gallon        £ 0,0166/gallon          £ 0,0166/gallon      £ 0,0743/gallon
                                                                                                                                    17. 7. 73
 ---pagebreak---                                                           Taux de l' élément protecteur
                                                                                                                  Taux de
      s marchandises                                                                                             l'élément
                                                                                                                                  17. 7. 73
                                            Pleins                Préférentiels              Préférentiels          fiscal
                                                                                              spéciaux
      )                                       (3 )                     (4)                        (5)               (6)
  d'un titre égal ou supérieur à
  ol éthylique dénaturé de tous
 ou plus :
                                       £ 20,1670/gallon       £ 20,0420/gallon            £ 20,0420/gallon      exemption
                                          d' épreuve             d'épreuve                   d'épreuve
                                       £ 4,8154/gallon        £ 4,6904/gallon             £ 4,6904/gallon    £ 15,3516/gallon
                                          d'épreuve              d'épreuve                   d'épreuve          d'épreuve
 sés pendant moins de 3 ans :
                                       £ 20,2920/gallon       £ 20,1670/gallon            £ 20,1670/gallon      exemption
                                          d'épreuve               d' épreuve                 d'épreuve
                                                                                                                                Journal officiel des
                                       £ 4,8154/gallon         £ 4,6904/gallon            £ 4,6904/gallon    £ 15,4766/gallon
                                          d' épreuve              d' épreuve                 d'épreuve          d'épreuve
 , autre que celui du n° 22.08 ;
    boissons spiritueuses ; prépara­
(dites « extraits concentrés »)
                                                                                                                                   Communautés
   s :
  ges et autres préparations en
   on à indiquer que leur force ne
                                                                                                                                européennes
      ns ou plus                       £ 6,4990/gallon         £ 6,3320/gallon            £ 6,3320/gallon    £ 20,7240/gallon
                                          de liquide              de liquide                 de liquide        de liquide
    eposés pendant moins de 3 ans      £ 6,4990/gallon         £ 6,3320/gallon            £ 6,3320/gallon    £ 20,8910/gallon
                                          de liquide              de liquide                 de liquide         de liquide
      ns ou plus                       £ 4,8154/gallon         £ 4,6904/gallon            £ 4,6904/gallon    £ 15,3516/gallon
                                          d'épreuve               d'épreuve                  d'épreuve          d'épreuve
    eposés pendant moins de 3 ans      £ 4,8154/gallon         £ 4,6904/gallon            £ 4,6904/gallon    £ 15,4766/gallon
                                          d'épreuve               d'épreuve                  d'épreuve          d' épreuve
                                                               Taux de la position tarifaire n0 22,.05                             N° L 197/27
 ---pagebreak---                                              Taux de l'élément protecteur
                                                                                                Taux de
          marchandises                                                                         l'élément
                                  Pleins             Préférentiels           Préférentiels        fiscal
                                                                               spéciaux
                                                                                                                  N° L 197/28
                                    (3 )                  (4)                     (5)             (6)
   déchets de tabac :
 ués :
   lus en poids d'humidité     exemption            exemption               exemption        £ 4,4160/lb
                               exemption            exemption               exemption        £ 4,6160/lb
  lus en poids d'humidité      £ 0,0020/lb         £ 0,0020/lb              £ 0,0020/lb      £ 4,4160/lb
                               £ 0,0020/lb          £ 0,0020/lb             £ 0,0020/lb      / 4,6160/lb
    uces de tabac (praiss) :
                               £ 0,7920/lb          exemption               exemption        £ 4,5660/lb
                               £ 0,7730/lb          exemption               exemption        £ 4,4700/1b
 ad :
   usine exercée               £ 0,7820/lb          exemption               exemption        £ 4,5160/lb
                               £ 0,7870/lb          exemption               exemption        £ 4,5410/lb
                                                                                                            Journal officiel des Communautés européennes
 13 % en poids d'humidité      £ 0,7670/lb          exemption               exemption        £ 4,4410/ lb
                               £ 0,7870/lb          exemption               exemption        £ 4,5410/ lb
 omogénéisé :
plus en poids d'humidité       £ 0,0020/lb         £ 0,0020/lb              £ 0,0020/lb      £ 4,4160/lb
                               £ 0,0020/lb         £ 0,0020/lb              £ 0,0020/lb      £ 4,6160/lb
                                                                                                                     17.7.73
 ---pagebreak---                                                           Taux de l' élément protecteur
                                                                                                                 Taux de
         marchandises                                                                                           l' élément
                                                                                                                                      17. 7. 73
                                             Pleins               Préférentiels             Préférentiels           fiscal
                                                                                              spéciaux
                                              (3)                       (4)                      (5 )              (6)
   ssé                                   £ 1,9575/lb             £ 1,1875/lb               £ 1,1875/lb        £ 3,2705/lb
    pipe                                 £ 0,9950/lb             £ 0,2250/lb               £ 0,2250/lb        £ 4,2330/lb
   é                                     £ 0,7700/lb              exemption                 exemption         £ 4,4580/lb
  venant de la distillation des
    mpérature ; produits analogues
    e :
      note 5 a) du présent chapitre     £ 0,0042/gallon        £ 0,0042/gallon            £ 0,0042/gallon   £ 0,2075 /gallon
      définies à la note 5 c) du pré­
                                        £ 0,0042/gallon        £ 0,0042/gallon            £ 0,0042/gallon   £ 0,1773/gallon
    minéraux bitumineux :
      note 5 a) du présent chapitre     £ 0,0042/gallon        £ 0,0042/gallon            £ 0,0042/gallon   £ 0,2075/gallon
      définies à la note 5 c) du pré­
                                        £ 0,0042/gallon        £ 0,0042/gallon            £ 0,0042/gallon   £ 0,1773/gallon
                                                                                                                               Journal officiel des Communautés européennes
   ux bitumineux (autres que les
   on dénommées ni comprises
     proportion d'huile de pétrole
upérieure ou égale à 70% et
      ment de base :
      note 5 a) du présent chapitre     £ 0,0042/gallon        £ 0,0042/gallon            £ 0,0042/gallon   £ 0,2075/gallon
     res définies à la note 5 c) du
                                        £ 0,0042/gallon        £ 0,0042/gallon            £ 0,0042/gallon   £ 0,1773 /gallon         N 0 L 197/29
 ---pagebreak---                                                           Taux de l'élément protecteur
                                                                                                                         Taux de
            marchandises                                                                                                l'élément
                                          Pleins                  Préférentiels                Préférentiels              fiscal
                                                                                                spéciaux                                         N° L 197/30
                                           (3)                         (4)                          (5)                    (6)
   note 5 a) du chapitre 27          £ 0,0042/gallon          £ 0,0042/gallon               £ 0,0042/gallon         £ 0,2075/gallon
    définies à la note 5 c) du
                                     £ 0,0042/gallon          £ 0,0042/gallon               £ 0,0042/gallon        £ 0,1773/gallon
oilette préparés et cosmétiques
    3 ans ou plus :
    n à indiquer que la force
    it pas être constatée            £ 7,7050/gallon          £ 7,5050/gallon               £ 7,5050/gallon        £ 24,5620/gallon
                                        de liquide               de liquide                    de liquide             de liquide
    l' alcool dénaturé              £ 20,1670/gallon          £ 20,0420/gallon             £ 20,0420/gallon           exemption
                                       d'épreuve                 d'épreuve                    d' épreuve
                                    £ 4,8154/gallon           £ 4,6904/gallon              £ 4,6904/gallon         £ 15,3516/gallon
                                       d' épreuve                 d'épreuve                   d'épreuve               d'épreuve
  entreposée pendant moins de
                                                                                                                                         Journal officiel des Communautés européennes
    n à indiquer que la force
    it pas être constatée            £ 7,7050/gallon          £ 7,5050/gallon               £ 7,5050/gallon        £ 24,7620/gallon
                                        de liquide               de liquide                    de liquide             de liquide
    l' alcool dénaturé              £ 20,2920/gallon          £ 20,1670/gallon             £ 20,1670/gallon           exemption
                                       d' épreuve                d'épreuve                    d'épreuve
                                     £ 4,8154/gallon          £ 4,6904/gallon               £ 4,6904/gallon        £ 15,4766/gallon
                                        d'épreuve                d' épreuve                    d'épreuve              d'épreuve
                                      £ 0,0790/par             £ 0,0790/par                  £ 0,0790/par            £ 0,5660/par
                                    7 200 allumettes          7 200 allumettes             7 200 allumettes        7 200 allumettes
                                  et en proportion pour   et en proportion pour          et en proportion pour   et en proportion pour
                                  tout nombre inférieur   tout nombre inférieur          tout nombre inférieur   tout nombre inférieur
                                       d' allumettes           d' allumettes                  d' allumettes           d' allumettes
                                                                                                                                                17. 7. 73
 ---pagebreak---                                                         Taux de l'élément protecteur
                                                                                                              Taux de
      marchandises                                                                                           l' élément
                                                                                                                                   17. 7 . 73
                                           Pleins               Préférentiels            Préférentiels           fiscal
                                                                                           spéciaux
                                             (3)                     (4)                      (5 )              (6)
  s :
    ote 5 a) du chapitre 27           £ 0,0042/gallon       £ 0,0042/gallon            £ 0,0042/gallon   £ 0,2075/gallon
   de bois de pin ou essence de
  fate et autres solvants terpé­
 tion ou d'autres traitements
  e brut ; essence de papeterie
 nies à la note 5 c) du chapitre
                                      £ 0,0042/gallon       £ 0,0042/gallon            £ 0,0042/gallon   £ 0,1773/gallon
   et leurs dérivés autres que les
sence de résine et huiles de
 nies à la note 5 c) du chapitre      £ 0,0042/gallon       £ 0,0042/gallon            £ 0,0042/gallon   £ 0,1773/gallon
 drons de bois (autres que les
   u n° 38.18) ; créosote de bois ;
 nies à la note 5 c) du chapitre
                                      £ 0,0042/gallon       £ 0,0042/gallon            £ 0,0042/gallon   £ 0,1773/gallon
                                                                                                                            Journal officiel des Communautés européennes
s pour vernis ou produits
    ote 5 a) du chapitre 27           £ 0,0042/gallon       £ 0,0042/gallon            £ 0,0042/gallon   £ 0,2075/gallon
 es définies à la note 5 c) du
                                      £ 0,0042/gallon       £ 0,0042/gallon            £ 0,0042/gallon   £ 0,1773 /gallon
 ons des industries chimiques
compris celles consistant en
  non dénommés ni compris
      industries chimiques ou des
més ni compris ailleurs :                                                                                                         N 0 L 197/31
 ---pagebreak---                                                                Taux de l'élément protecteur
                                                                                                                             Taux de
           archandises                                                                                                      l 'élément
                                                Pleins                 Préférentiels              Préférentiels                 fiscal
                                                                                                    spéciaux                                     N° L 197/32
                                                (3 )                        (4)                        (5)                     (6)
     ote 5 a) du chapitre 27              £ 0,0042/gallon          £ 0,0042/gallon             £ 0,0042/gallon          £ 0,2075/gallon
   s définies à la note 5 c) du
                                          £ 0,0042/gallon          £ 0,0042/gallon             £ 0,0042/gallon          £ 0,1773/gallon
 vulcanisé , non durci :
   moteur relevant du chapitre
                                             exemption                exemption                   exemption                 37,5 %
  transmission en caoutchouc
   des nos 84.06 (A) et 84.08 (A)            exemption                 exemption                  exemption                 37,5 %
 es de roulement amovibles
  air et « flaps » en caoutchouc
     de tous genres :
    .01 , 87.02, 87.03 , 87.07 , 87.08
                                                                                                                    -
r les machines automotrices
                                                                                                                                          Journal officiel des Communautés européennes
        es :
          ure maximum de flanc à flanc
          7 pouces et dont le diamètre
          pas inférieur à 16 pouces :
      icoles                                  45% ou                    45% ou                     45% ou                 exemption
                                         £ 15,0000/pièce (*)     £ 15,0000/pièce (*)          £ 15,0000/pièce (*)
                                              30% ou                    30% ou                     30% ou                    15 %
                                         £ 15,0000/pièce (*)     £ 15,0000/pièce (*)          £ 15,0000/pièce (*)
                                                                                                                                                  17. 7. 73
 ---pagebreak---                                                       Taux de l'élément protecteur
                                                                                                            Taux de
              marchandises                                                                                 l' élément
                                                                                                                                17. 7. 73
                                       Pleins                 Préférentiels              Préférentiels       fiscal
                                                                                          spéciaux
                                        (3)                        (4)                        (5)             (6)
     ricoles                         45 % ou                   45 % ou                   45% ou           exemption
                                 £ 3,0000/pièce (*)      £ 3,0000/pièce (*)          £ 3,0000/pièce (*)
                                     30% ou                    30% ou                    30% ou             15%
                                 £ 3,0000/pièce (*)      £ 3,0000/pièce (*)          £ 3,0000/pièce (*)
    les                                45%                       45%                        45 %          exemption
                                       30%                       30%                        30%             15%
   amovibles                           45%                       45%                        45%           exemption
                                       30%                       30%                        30%             15%
non, y compris les miroirs
      r :
                                                                                                                        Journal officiel des Communautés européennes
       tobus                          12,5 %                    12,5 %                     12,5 %          37,5 %
                                    exemption                exemption                  exemption          37,5 %
   tion et d'optique commune :
        éhicules à moteur             12,5 %                    12,5 %                     12,5%           37,5%
                                                                                                                               N 0 L 197/33
 ---pagebreak---                                                    Taux de l 'élément protecteur
                                                                                                    Taux de
      marchandises                                                                                 l'élément
                                         Pleins            Préférentiels           Préférentiels      fiscal
                                                                                     spécial':.                      N 0 L 197/34
                                           (3 )                 (4)                     (5 )          (6)
   d'optique commune :
                                       exemption           exemption               exemption       37,5 %
    s et similaires, en fils de fer
     les isolés pour l'électricité :
 ur                                    exemption           exemption               exemption       37,5 %
    es, en fonte, fer ou acier :
 autres parties et accessoires
                                       exemption           exemption               exemption       37,5 %
    fer ou en acier :
     oteur                             exemption           exemption               exemption       37,5 %
                                                                                                               Journal officiel des Communautés européennes
   et montures-fermoirs, com­
   cadenas , à clef, à secret ou
  n métaux communs ; clefs
  les, en métaux communs :
   , ainsi que leurs clefs :
    oteur, ainsi que leurs clefs       exemption           exemption               exemption       37,5 %
                                                                                                                      17. 7. 73
 ---pagebreak---                                                            Taux de l'élément protecteur
                                                                                                           T aux de
            marchandises                                                                                  l'élément
                                                                                                                           17. 7. 73
                                                 Pleins            Préférentiels          Préférentiels      fiscal
                                                                                           spéciaux
                                           j     (3 )                   (4)                    (5 )          (6)
     articles similaires en métaux
    escaliers, fenêtres, persiennes,
        , malles, coffres, coffrets , et
        res, porte-chapeaux, supports,
          métaux communs (y compris
      véhicules à moteur                       exemption           exemption              exemption       37,5 %
   ustion interne, à pistons :
                                               exemption           exemption              exemption       37,5 %
   trices :
                                               exemption           exemption              exemption       37,5 %
   mpes pour liquides, y compris
et les pompes distributrices
    eur ; élévateurs à liquides (à
      ples, etc.) :
   oteur :
                                                                                                                      Journal officiel des Communautés européennes
                                               exemption           exemption              exemption        37,5 %
      la sous-position (A) (2) du
                                               exemption           exemption              exemption       37,5 %
  ompes à air et à vide ;
   s et turbocompresseurs d'air
      pistons libres ; ventilateurs et
                                               exemption           exemption              exemption       37,5 %             N° L 197/35
 ---pagebreak---                                                       Taux de l'élément protecteur
                                                                                                     Taux de
          archandises                                                                                l'élément
                                            Pleins            Préférentiels          Préférentiels     fiscal
                                                                                      spéciaux
                                                                                                                       N° L 197/36
                                             (3 )                  (4)                    (5 )          (6)
   ntrifuges ; appareils pour la
      ides ou des gaz :
                                          exemption           exemption              exemption       37,5%
  ain), à projeter, disperser ou
     ou en poudre ; extincteurs,
     aphes et appareils similaires ;
       e, à jet de vapeur, et appareils
   à moteur                               exemption           exemption              exemption       37,5%
     de chargement, de décharge­
nseurs, skips, treuils, crics,
       nsporteurs, téléfériques, etc.),
     areils du n° 84.23 :
         ules à moteur                    exemption           exemption              exemption       37,5 %
      anneuses                            exemption           exemption              exemption       37,5%
                                                                                                                 Journal officiel des Communautés européennes
   écaniques, non dénommés ni
      u présent chapitre :
       s de véhicules à moteur            exemption           exemption              exemption       37,5 %
       organes similaires (y compris
      ostatiques) pour tuyauteries,
        utres contenants similaires :
                                                                                                                        17 . 7 . 73
 ---pagebreak---                                                        Taux de l' élément protecteur
                                                                                                        Taux de
       marchandises                                                                                    l'élément
                                                                                                                         17. 7. 73
                                          Pleins               Préférentiels           Préférentiels      fiscal
                                                                                        spéciaux
                                           (3)                      (4)                     (5 )          (6)
    e véhicules à moteur :
  ues                                   exemption              exemption               exemption       37,5 %
                                        exemption              exemption               exemption       37,5%
  les et vilebrequins, paliers et
   de friction, réducteurs, multi­
      , volants et poulies (y compris
  ges, organes d'accouplement
tiques, etc.) et joints d'arti­
    etc. ) :
    e véhicules à moteur :
                                        exemption              exemption               exemption       37,5%
 s et convertisseurs rotatifs,
   s statiques (redresseurs, etc.) ;
                                                   •
                                        exemption              exemption               exemption       37,5 %
   dresseurs , etc. ) :
                                        exemption              exemption               exemption       37,5 %
                                                                                                                   Journal officiel des Communautés européennes
 anents, magnétisés ou non ;
   positifs magnétiques ou élec­
 ixation ; accouplements , em­
   et freins électromagnétiques ;
   es :
                                        exemption              exemption               exemption       37,5 %
                                        exemption              exemption               exemption       37,5%
                                                                                                                     N° L 197/37
 ---pagebreak---                                                       Taux de l'élément protecteur
                                                                                                     Taux de
         marchandises                                                                                l'élément
                                            Pleins            Préférentiels          Préférentiels    fiscal
                                                                                      spéciaux                          N 0 L 197/38
                                              (3 )                 (4)                    (5)             (6)
       s d'allumage et de démarrage
   ombustion interne (magnétos,
  lumage, bougies d'allumage et
  ); génératrices (dynamos et
   isjoncteurs utilisés avec ces
                                          exemption           exemption              exemption       37,5 %
    e et de signalisation, essuie­
        tibuée électriques, pour cycles
                                          exemption           exemption              exemption       37,5 %
    réception pour la radiotélé­
     ppareils d'émission et de ré­
    t la télévision (y compris les
appareil d'enregistrement ou
   reils de prise de vues pour la
     idage, de radiodétection, de
  mmande :
                                                                                                                 Journal officiel des Communautés européennes
    ppareils de réception et appa­
    ombinés , conçus ou adaptés
    s véhicules à moteur                  exemption           exemption              exemption       37,5 %
   ticles de la sous-position (B)
                                          exemption           exemption              exemption       37,5 %
    , variables ou ajustables :
  e véhicules à moteur                    exemption           exemption              exemption       37,5 %
                                                                                                                        17. 7. 73
 ---pagebreak---                                                                  Taux de l' élément protecteur
                                                                                                                       Taux de
                                                                                                                       l' élément
                                                                                                                                        17. 7. 73
             marchandises                                                                            Préférentiels
                                                  Pleins                 Préférentiels                                     fiscal
                                                                                                       spéciaux
                                                   (3)                        (4)                         (5)             (6)
    sectionnement, la protection,
  des circuits électriques (inter­
 , coupe-circuit, parafoudres ,
 rant, douilles pour lampes,
        ces non chauffantes , potentio­
     rimés ; tableaux de commande
                                               exemption                 exemption                   exemption         37,5 %
     matières isolantes ou compor­
  ues d'assemblage (douilles à
   dans la masse, pour machines,
      ues , à l'exclusion des isolateurs
                                               exemption                 exemption                   exemption         37,5 %
   rs-treuils :
                                               exemption                 exemption                   exemption         17,5 %
      entuelle                                  35% ou                    35% ou                      35% ou             15%
                                                                                                                                    Journal officiel des Communautés européennes
                                           £ 40,0000/pièce (*)     £ 40,0000/pièce (*)           £ 40,0000/pièce (*)
                                                 22,5%                     22,5 %                      22,5 %            15%
oteurs, pour le transport des
   s de sport et les trolleybus) ou
  ace et de sport :
                                               exemption                 exemption                   exemption         17,5 %
                                                                                                                                             N 0 L 197/39
 ---pagebreak---                                                   T aux de l'élément protecteur
                                                                                                   Taux de
           marchandises                                                                           l'élément
                                                          Préférentiels           Préférentiels      fiscal
                                        Pleins
                                                                                   spéciaux
                                                                                                                    N° L 197/40
                                          (3)                  (4)                     (5 )          (6 )
  t montées, d' une valeur non
  0,00 et ne convenant qu' au
     nes et de leurs bagages, d'un
    mployé à l'usage personnel de
        membres de sa famille ou de
                                        60%                  60%                     60%           15%
       es                              22,5 %               22,5 %                 22,5 %          15%
                                        60%                  60 %                    60%           15%
                                      exemption           exemption               exemption       17,5 %
                                      exemption           exemption               exemption       12,5 %
     t de 16 personnes au plus (y
    ucteur)                             60%                  60%                     60%           15%
                                                                                                              Journal officiel des Communautés européennes
                                        35%                  35 %                    35%           15 %
                                        60%                  60%                     60 %          15%
spéciaux, autres que pour le
 s que voitures dépanneuses,
 les , voitures balayeuses , voi­
  ndeuses, voitures grues, voi­
    ers , voitures radiologiques et
                                      exemption           exemption               exemption       17,5 %
                                       22,5 %               22,5 %                  22,5 %         15 %              17. 7 . 73
 ---pagebreak---                                                            Taux de l'élément protecteur
                                                                                                                 Taux de
             marchandises                                                                                       l'élément
                                                                                                                                  17. 7 . 73
                                            Pleins                 Préférentiels              Préférentiels        fiscal
                                                                                                spéciaux
                                              (3 )                      (4)                        (5 )            (6)
es repris aux nos 87.01 à 87.03
    bulances                             exemption                 exemption                  exemption         12,5 %
                                         exemption                 exemption                  exemption         17,5 %
     urisme, de place et de sport»
  pour véhicules commerciaux
        ules à 3 roues)                     60%                       60%                        60%             15%
                                           22,5%                     22,5%                      22,5%            15%
mobiles repris aux n°s 87.01 à
  nes :
                                         exemption                 exemption                  exemption         17,5 %
     urisme, de place et de sport
       ules à 3 roues) :
                                                                                                                            Journal officiel des Communautés européennes
      rt de 7 personnes au plus (y
        ucteur)                             60%                       60%                        60%             15%
                                           22,5 %                    22,5 %                     22,5 %           15%
                                            35%                       35%                        35%             15 %
                                           135%                      135 %                      135 %            15%
    merciaux ou tracteurs                 35% ou                    35 % ou ·                  35% ou            15 %
                                     £ 40,0000/pièce (*)     £ 40,0000/pièce (*)          £ 40,0000/pièce (*)
                                           22,5 %                    22,5 %                     22,5 %           15%
                                                                                                                                   N° L 197/41
 ---pagebreak---                                                 Taux de l'élément protecteur
                                                                                                T aux de
      marchandises                                                                             l'élément
                                      Pleins            Préférentiels          Préférentiels      fiscal
                                                                                spéciaux
                                                                                                                 N 0 L 197/42
                                        (3 )                 (4)                    (5)           (6)
 ssoires des véhicules automo­
   inclus :
 chées :
  ées d'une seule pièce) entière­
montées :
urisme, de place et de sport
   les à 3 roues)                    37,5 %               37,5 %                 37,5 %        37,5 %
    de 16 personnes au plus (y
  cteur)                             37,5 %               37,5 %                 37,5%         37,5 %
                                     12,5 %               12,5 %                 12,5 %        37,5 %
erciaux ou tracteurs                 12,5 %               12,5%                  12,5 %        37,5 %
                                    exemption           exemption              exemption       37,5 %
                                     37,5%                37,5 %                 37,5 %        37,5 %
  tourisme, de place et de sport                                                               37,5 %
   à 3 roues)                        37,5 %               37,5 %                37,5%
                                                                                                           Journal officiel des Communautés européennes
   utobus, tracteurs ou véhicules
                                     12,5 %               12,5 %                 12,5 %        37,5 %
                                    exemption           exemption              exemption       37,5 %
 combat, armés ou non ; leurs
                                    exemption           exemption              exemption       17,5 %
                                     22,5%                22,5 %                 22,5 %         15%
                                                                                                                  17. 7. 73
 ---pagebreak---                                                      Taux de l'élément protecteur
                                                                                                    Taux de
                                                                                                    l'élément
                                                                                                                        17 . 7 . 73
         marchandises                                                               Préférentiels
                                           Pleins            Préférentiels                             fiscal
                                                                                     spéciaux
                                            (3 )                  (4)                    (5 ) '       (6)
c moteur auxiliaire, avec ou
   otocycles et tous vélocipèdes,
 avec moteur auxiliaires , avec
                                         exemption           exemption              exemption       17,5 %
                                           10%                  10%                    10%           15%
                                          22,5 %               22,5 %»                22,5 %         15%
                                          22,5 %               22,5%                  22,5 %         15%
 et tous vélocipèdes                       10%                  10%                    10%           15%
     soires des véhicules repris aux
  87.09                                  exemption           exemption              exemption       37,5 %
    quides et instruments similaires ;
  mètres, hygromètres et pychro­
   ême combinés entre eux :
                                                                                                                Journal officiel des Communautés européennes
  re employés comme parties de
                                         exemption           exemption              exemption       37,5 %
  a mesure, le contrôle ou la ré­
  liquides , ou pour le contrôle
  tels que manomètres , thermo­
      lateurs de tirage, débitmètres,
   on des appareils et instruments
  opres à être employés comme
  ur (par exemple, indicateurs de
 pression d'huile)                       exemption           exemption              exemption       37,5 %             N° L 197/43
 ---pagebreak---                                                     Taux de l'élément protecteur
                                                                                                   Taux de
       marchandises                                                                                l'élément
                                          Pleins            Préférentiels          Préférentiels      fiscal
                                                                                    spéciaux                           N 0 L 197/44
                                            (3 )                 (4)                    (5 )          (6)
  tours, compteurs de produc­
      chemin parcouru, podomètres,
      chymètres autres que ceux du
   es magnétiques ; stroboscopes :
 rcouru, compteurs de tours et
  pres à être employés comme
  ur ; taximètres                       exemption          exemption               exemption       37,5 %
     es ou électroniques de mesure,
    régulation ou d'analyse :
  opres à être employés comme
  ur                                    exemption          exemption               exemption       37,5 %
    soires reconnaissables comme
   ement" conçus pour les instru­
    , 90.24, 90.26, 90.27 ou 90.28,
     utilisés sur un seul ou sur plu­
   ils de ce groupe de positions :
                                                                                                               Journal officiel des Communautés européennes
   des articles des nos 90.23 (A),
  28 (A)                                exemption          exemption               exemption       37,5 %
 r et autres appareils d'enregis­
 son, y compris les tourne­
      urne-fils, avec ou sans lecteur
     t et de reproduction des images
    édé magnétique .
     cteurs de son pour les véhicu­
    u chapitre 87, soumis à des
                                        exemption          exemption               exemption       37,5 %            17. 7. 73
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                                               Taux de l'élément protecteur
                                                                                                   Taux de
       marchandises                                                                               l'élément
                                                                                                                        17. 7. 73
                                      Pleins           Préférentiels          Préférentiels          fiscal
                                                                                spéciaux
                                        (3 )             ^ (4)                     (5 )       i      (6)
lits (à l'exclusion de ceux du
  r :
   ébé, non pliables               exemption          exemption               exemption           37,5 %
                                    12,5 %               12,5 %                 12,5 %            37,5 %
    hicules à moteur de la sous­
   nt numéro                        12,5 %               12,5 %                 12,5 %            37,5 %
                                                                                                                  Journal officiel des Communautés européennes
                                                                                                                           N° L 197/45