CELEX: 31975R1628
Language: fr
Date: 1975-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1628/75 du Conseil, du 26 juin 1975, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de pulpes d'abricots de la sous-position EX 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires d'Israël

28 . 6 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 165/ 11
                                     REGLEMENT (CEE) N° 1628/75 DU CONSEIL
                                                        du 26 juin 1975
                portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                communautaire de pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du
                                        tarif douanier commun , originaires d'Israël
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          membre représentent, par rapport aux importations
                                                                   dans la Communauté des produits en question en
 vu le traité instituant la Communauté économique                  provenance d'Israël, les pourcentages indiqués ci­
 européenne, et notamment ses articles 43 et 113,                  après :
 vu la proposition de la Commission,                                                   1 1971           1972           1973
 vu l'avis de l'Assemblée ('),                                     Bénélux                —
                                                                                                                  58,6 ( = 58 t)
                                                                   Danemark               —             _               —
 considérant que l'accord entre la Communauté écono­               Allemagne              —
                                                                                                   43,3 (= 13 t)        —
 mique européenne et l'État d'Israël (2), signé le 1 1 mai         France
  1975, prévoit, à l'article 10 du protocole n0 1 y
                                                                                          —             —               —
 annexé, l'ouverture, par la Communauté, d'un contin­              Irlande                —             —               —
 gent tarifaire communautaire annuel de 150 tonnes de              Italie                 —             _               —
 pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c)
                                                                   Royaume-Uni       100 ( = 91 t) 56,7 (= 17 t) 41,4 ( = 41 t);
  1 aa) du tarif douanier commun, originaires d'Israël ;
 que les droits de douane applicables dans la limite de
 ce contingent tarifaire sont égaux à 70 % des droits de
 douane effectivement appliqués à l'égard de pays
 tiers ; que, au cas où la période contingentaire ne               considérant que ces données ne peuvent être considé­
 couvre pas une année civile entière, le contingent est à          rées comme représentatives pour servir de base à une
 ouvrir pro rata temporis ; que, étant donné que                   répartition du volume contingentaire entre les États
 l'accord précité entrera en vigueur le 1 er juillet 1975, il      membres ; que l'estimation des importations des États
 convient d'ouvrir un contingent tarifaire communau­               membres pour l'année 1975 s'avère difficile en raison
 taire de 75 tonnes ;                                             de leur caractère irrégulier au cours des années précé­
                                                                  dentes ; que, pour répartir le volume contingentaire
 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,               d'une manière équitable, les pourcentages de participa­
 l'accès égal et continu de tous les importateurs de la           tion initiale à ce volume peuvent s'établir approximati­
                                                                  vement comme suit :
 Communauté audit contingent et l'application, sans
 interruption, des taux prévus pour ledit contingent à
 toutes les importations des produits en question dans                     Bénélux :                             14 % ,
 les États membres, jusqu'à épuisement du contingent ;                     Danemark :                             2% ,
 qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire
 communautaire, fondé sur une répartition entre les                        Allemagne :                           20 % ,
                                                                           France :                               6% ,
 États membres, paraît susceptible de respecter la                         Irlande :                              2% ,
 nature communautaire dudit contingent au regard des                       Italie :                               8 %,
 principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,
                                                                           Royaume-Uni :                         48 % ;
 afin de refléter le mieux possible l'évolution réelle du
 marché des produits en question, être effectuée au
 prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
 part, sur la base des données statistiques relatives aux         considérant que, pour tenir compte de 1 évolution des
 importations desdits produits en provenance d' Israël            importations des produits en question dans les diffé­
au cours d'une période de référence représentative et,            rents États membres, il convient de diviser le volume
d'autre part, sur la base des perspectives économiques            contingentaire en deux tranches, la première tranche
 pour l'a période contingentaire considérée ;                     étant répartie entre les États membres, la deuxième
                                                                  tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
considérant que, durant les trois dernières années pour           rieurement les besoins des État membres ayant épuisé
lesquelles des données statistiques sont disponibles,             leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux importa­
les importations correspondantes de chaque État                   teurs de chaque État membre une certaine sécurité, il
                                                                  est indiqué de fixer la première tranche du contingent
(') JO n » C 128 du 9 . 6 . 1975, p. 38 .                         communautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pour­
(-') JO n° L 136 du 28 . 5 . 1975 , p. 3 .                        rait se situer à 66 % du volume contingentaire ;
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considérant que les quotes-parts initiales des États          qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au
membres peuvent être épuisées plus au moins rapide­           31 décembre 1975 s'élèvent aux quantités indiquées
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute      ci-après :
discontinuité, il importe que tout État membre ayant                    Bénélux :                           7 tonnes,
utilisé presque totalement sa quote-part initiale                       Danemark :                          1 tonne,
procède au tirage d'une quote-part complémentaire                       Allemagne :                        10 tonnes,
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par                  France :                            3 tonnes,
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-                      Irlande :                           1 tonne,
parts complémentaires est presque totalement utilisée,                  Italie :                            4 tonnes,
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les                 Royaume-Uni :                      24 tonnes.
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
que ce mode de gestion requiert une collaboration              2.      La deuxième tranche, portant sur une quantité
étroite entre les Etats membres et la Commission ,            de 25 tonnes, constitue la réserve.
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­
ment du volume contingentaire et en informer les                                        Article 3
États membres ;                                                1.      Si la quote-part d'un État membre, telle qu'elle
                                                               est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même
considérant que si, à une date déterminée de la                quote-part diminuée de la fraction reversée à la
période contingentaire, un reliquat important existe           réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est
dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable         utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
que cet État en reverse un pourcentage appréciable             membre procède sans délai, par voie de notification à
dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­        la Commission, au tirage, dans la mesure où le
gent communautaire ne reste inutilisée dans un État            montant de la réserve le permet, d'une deuxième
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans               quote-part égale à 1 5 % de sa quote-part initiale, éven­
d'autres ;
                                                               tuellement arrondie à l'unité supérieure.
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume            2.      Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant             deuxième quote-part tirée par un État membre est
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,          utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
toute opération relative à la gestion des quotes-parts         membre procède, dans les conditions prévues au para­
attribuées à ladite union économique peut être effec­         graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à
tuée par l'un de ses membres,                                  7,5 % de sa quote-part initiale.
                                                               3.      Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
                                                               la troisième quote-part tirée par un État membre est
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                               membre procède, dans les mêmes conditions, au
                                                               tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
                      Article premier
                                                               Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
1.     À partir du 1 er juillet 1975 et jusqu'au 31            réserve .
décembre 1975, un contingent tarifaire communau­               4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
taire de 75 tonnes est ouvert dans la Communauté
                                                               États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
pour les pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06       parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
B II c) 1 aa) du tarif douanier commun , originaires           existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
d' Israël .
                                                               ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
2.     Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit     motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
du tarif douanier commun applicable à ces produits             paragraphe.
est suspendu à 11,9% .                                                                   Article 4
3 . . Dans la limite de ce contingent tarifaire, les           Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
nouveaux États membres appliquent des droits                   tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
calculés conformément aux dispositions du protocole             1975 .
n ° 1 annexé à l'accord entre la Communauté et l' État
d' Israël et à celles de l' acte d' adhésion .                                           Article 5
                                                               Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
                         Article 2                             le 15 novembre 1975, la fraction non utilisée de leur
                                                               quote-part initiale qui , à la date du 1 er novembre 1975,
 1.    Une première tranche de 50 tonnes du contin­            excède 20 % du volume initial . Ils peuvent reverser
gent tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 er        une quantité plus importante, s'il existe des raisons
est répartie entre les États membres ; les quotes-parts        d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
 ---pagebreak--- 28 . 6. 75                        Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 165/ 13
Les États membres communiquent à la Commission,             2.     Les États membres garantissent aux importateurs
au plus tard le 15 novembre 1975, le total des importa­     des produits en question, établis sur leur territoire, le
tions des produits en question réalisées jusqu'au 1 er      libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
novembre 1975 inclus et imputées sur le contingent
communautaire, ainsi que éventuellement, la fraction        3.     Les États membres procèdent à l'imputation des
de leur quote-part initiale qu'il reversent à la réserve.   importations des produits en question sur leurs quotes-
                                                            parts au fur et à mesure que ces produits sont
                        Article 6                           présentés en douane sous le couvert de déclarations de
                                                            la mise à la consommation .
La Commission comptabilise les montants des quotes-
parts ouvertes par les États membres conformément           4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que        membres est constaté sur la base des importations
les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­      imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
ment de la réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le 20                                  Article 8
novembre 1975, de l'état de la réserve après les reverse­
ments effectués en application de l'article 5.              Les États membres informent périodiquement la
                                                            Commission des importations effectivement imputées
Elle veille que le tirage qui épuise la réserve soit        sur leurs quotes-parts.
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce dernier                                    Article 9
tirage.
                                                            Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                        Article 7
                                                            tement afin que le présent règlement soit respecté.
1.    Les États membres prennent toute disposition
utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­                                 Article 10
mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
leur part cumulée du contingent communautaire.              1975 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Luxembourg, le 26 juin 1975.
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                            P. BARRY