CELEX: 31995D0506
Language: fr
Date: 1995-11-24 00:00:00
Title: 95/506/CE: Décision de la Commission, du 24 novembre 1995, autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation du Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance du Royaume des Pays-Bas

Avis juridique important

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31995D0506

95/506/CE: Décision de la Commission, du 24 novembre 1995, autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation du Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance du Royaume des Pays-Bas  

Journal officiel n° L 291 du 06/12/1995 p. 0048 - 0052

DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 novembre 1995 autorisant les États membres à prendre  provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation du  Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance du royaume des Pays-Bas (95/506/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection  contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits  végétaux et contre leur propagation dans la Communauté  (1), modifiée en dernier lieu par la  directive 95/41/CE  (2), et notamment son article 15 paragraphe 3, considérant que, lorsqu'un État membre estime qu'il y a un danger imminent d'introduction sur son  territoire de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith, responsable du flétrissement bactérien de la  pomme de terre, à partir d'un autre État membre, il peut prendre provisoirement toutes mesures  supplémentaires nécessaires pour se protéger contre ce danger; considérant que le royaume des Pays-Bas a informé les autres États membres et la Commission, le 3  octobre 1995, que la contamination d'échantillons de pommes de terre originaires de ce pays par  Pseudomonas solanacearum avait été constatée; que, selon des informations complémentaires  communiquées par les Pays-Bas, d'autres échantillons de la production de pommes de terre de 1995  ont confirmé la contamination par Pseudomonas solanacearum; considérant que, sur la base des informations susvisées en provenance des Pays-Bas, la Suède,  l'Italie et le Danemark ont arrêté respectivement le 27 octobre, le 6 novembre et le 3 novembre  1995 certaines mesures supplémentaires applicables aux pommes de terre originaires des Pays-Bas en  vue de renforcer les mesures de protection contre l'introduction du Pseudomonas solanacearum à  partir des Pays-Bas; considérant que la Grèce, le Portugal, la Finlande et la France ont confirmé leur intention  d'arrêter des mesures supplémentaires similaires applicables aux pommes de terre originaires des  Pays-Bas; considérant que ces mesures supplémentaires prévoient des conditions particulières de contrôle; considérant qu'il n'a pas encore été possible d'identifier la source de la contamination aux  Pays-Bas, ni d'en déterminer l'ampleur; considérant que les États membres sont dès lors en droit d'instaurer des mesures supplémentaires  pour se protéger contre ce danger; considérant que ces mesures supplémentaires doivent tenir compte des structures de production et de  distribution aux Pays-Bas, ainsi que du risque réduit que présentent des pommes de terre pour  lesquelles il a été fait en sorte qu'elles ne soient pas plantées et n'entrent ni directement ni  indirectement en contact avec des pommes de terre destinées à la plantation; considérant que les mesures supplémentaires adoptées ou sur le point d'être adoptées par les États  membres précités devraient être mises en conformité avec les mesures de sauvegarde communautaires,  du moins pour ce qui concerne les principaux types de pommes de terre échangés, tels que les pommes  de terre de semence, les pommes de terre de conservation destinées à la consommation et les pommes  de terre destinées à la transformation industrielle; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité  phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Le royaume des Pays-Bas veille à ce que, pendant une  période venant à expiration le 30 juin 1996 pour les pommes de terre de semence de la récolte 1995  et le 30 septembre 1996 pour les autres pommes de terre de la récolte 1995, les conditions fixées  au paragraphe 2 soient remplies, en complément de celles fixées par la directive 77/93/CEE,  notamment à l'annexe IV partie A section II points 19.1 et 19.5, en cas d'introduction de  tubercules de pommes de terre (Solanum Tuberosum L.) originaires des Pays-Bas dans d'autres États  membres ou de mouvements de ces tubercules sur le territoire des Pays-Bas. 2.  Les conditions suivantes doivent être remplies pour l'application du paragraphe 1. a)  Les tubercules: aa)  dans le cas de pommes de terre de semence originaires de zones où la présence de Pseudomonas  solanacearum est connue, aaa)  cultivées sur des lieux de production dont la contamination par Pseudomonas solanacearum en  1995 est confirmée selon la procédure d'essai et d'échantillonnage visée au point bb), ne sont pas  utilisés comme pommes de terre de semence et, sous le contrôle de l'organisme officiel compétent  visé dans la directive 77/93/CEE, selon qu'ils appartiennent: -  à des lots contaminés ainsi qu'à tous les autres lots du même champ: sont détruits aux Pays-Bas  par incinération, enfouissement profond approprié ou transformation industrielle dans un  établissement de transformation disposant d'installations officiellement agréées d'élimination des  déchets, de telle sorte que le risque de propagation de Pseudomonas solanacearum soit écarté, -  à d'autres lots: sont détruits ou éliminés autrement aux Pays-Bas, de telle sorte que l'absence  de risque identifiable de propagation de Pseudomonas solanacearum soit établie; aab)  cultivées sur des lieux de production inclus dans l'enquête officielle menée aux Pays-Bas  afin de déterminer l'étendue de la contamination par Pseudomonas solanacearum, sont placés sous le  contrôle de l'organisme officiel compétent afin qu'il les soumette à la procédure d'essai et  d'échantillonnage visée au point bb) et, selon qu'ils appartiennent: -  à des lots pour lesquels l'infection est confirmée, ces lots ainsi que tous les autres  tubercules cultivés sur le lieu de production correspondant sont traités comme il est précisé au  point aaa) premier et second tirets, -  à des lots cultivés sur des lieux de production visés au point aab), autres que ceux visés au  premier tiret, qui ont réagi négativement à des tests pour la détection de Pseudomonas solanacearum  et pour lesquels il peut être établi officiellement qu'il n'y a pas eu de relation clonale ou de  contact avec des pommes de terre dont la contamination par Pseudomonas solanacearum est déclarée ou  pour lesquels il y a eu irrigation avec de l'eau provenant d'une source utilisée en commun avec des  lieux de production dont la contamination par Pseudomonas solanacearum est confirmée ou suspectée,  peuvent être utilisés comme pommes de terre de semence, -  à d'autres lots que ceux visés au point aab) premier et second tirets, sont détruits ou éliminés  autrement ainsi qu'il est précisé au point aaa) second tiret; bb)  dans le cas de pommes de terre de semence originaires de zones autres que celles visées au  point aa) ou cultivées sur des lieux de production non couverts par les points aaa) et aab), ont  été soumis, avant la délivrance du passeport phytosanitaire requis, à des essais officiels ou  contrôlés officiellement conformément à la procédure de quarantaine n° 26 établie pour Pseudomonas  solanacearum par l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP)   (1) ou selon une autre procédure approuvée conformément à la procédure définie à l'article 16 bis  de la directive 77/93/CEE, sur un échantillon représentatif d'au moins 200 tubercules par fraction  de lot égale ou inférieure à 25 tonnes prélevé officiellement, et ont été déclarés exempts de  Pseudomonas solanacearum au cours de ces essais; cc)  dans le cas de pommes de terre de conservation destinées à la consommation et de pommes de  terre fourragères originaires de zones où la présence de Pseudomonas solanacearum est connue; cca)  cultivées sur des lieux de production dont la contamination par Pseudomonas solanacearum est  confirmée par le recours à la procédure d'essai et d'échantillonnage visée au point bb), sont  placés sous le contrôle de l'organisme officiel compétent afin qu'il les soumette à la procédure  d'essai et d'échantillonnage visée au point bb) et, selon qu'ils appartiennent: -  à des lots contaminés ainsi qu'à tous les autres lots du même champ, sont détruits comme il est  précisé au point aaa) premier tiret, -  à d'autres lots, sont détruits ou éliminés autrement comme il est précisé au point aaa) second  tiret; ccb)  cultivées sur des lieux de production inclus dans l'enquête officielle visée au point aab),  sont placés sous le contrôle de l'organisme officiel compétent afin qu'il les soumette à la  procédure d'essai et d'échantillonnage visée au point bb) et, selon qu'ils appartiennent: -  à des lots dont la contamination est confirmée, ces lots ainsi que tous les autres tubercules  cultivés sur le lieu de production considéré sont traités comme il est précisé au point aaa)  premier et second tirets, -  à des lots cultivés sur des lieux de production visés au point ccb), autres que ceux visés au  premier tiret, qui ont réagi négativement à des tests pour la détection de Pseudomonas solanacearum  et pour lesquels il peut être établi officiellement qu'il n'y a pas eu de relation clonale ou de  contact avec des pommes de terre dont la contamination par Pseudomonas solanacearum est déclarée ou  pour lesquels il y a eu irrigation avec de l'eau provenant d'une source utilisée en commun avec des  lieux de production dont la contamination par Pseudomonas solanacearum est confirmée ou suspectée,  sont accompagnés, lorsqu'ils quittent les lieux de production, d'un document indiquant que les  tubercules appartenant au lot ont été testés et déclarés exempts de Pseudomonas solanacearum, -  à d'autres lots que ceux visés au point ccb) premier et deuxième tirets, sont détruits ou  éliminés autrement comme il est précisé au point aaa) second tiret; dd)  dans le cas de pommes de terre de conservation destinées à la consommation et de pommes de  terre fourragères originaires de zones autres que celles visées au point cc), sont contrôlés au  cours du calibrage dans des stations de conditionnement ou avant la livraison au consommateur final  dans le cas des pommes de terre fourragères, par sectionnement et inspection de tubercules à jeter  et, sur tubercules suspects, par recherche de Pseudomonas solanacearum conformément aux  dispositions visées au point bb); ee)  dans le cas de pommes de terre destinées à la transformation industrielle originaires de zones  où la présence de Pseudomonas solanacearum est connue, cultivées sur des lieux de production dont  la contamination par Pseudomonas solanacearum est confirmée par le recours à la procédure d'essai  et d'échantillonnage visée au point bb) ou sur des lieux de production inclus dans l'enquête visée  au point aab), sont soumis aux essais visés au point bb) et, -  s'ils sont déclarés exempts de Pseudomonas solanacearum au cours de ces essais, sont destinés à  être livrés directement et immédiatement à un établissement de transformation disposant  d'installations officiellement agréées d'élimination des déchets. Lorsque cet établissement est  situé dans un État membre autre que les Pays-Bas, une communication appropriée est établie entre  les organismes officiels compétents concernés avant ladite livraison afin d'assurer l'agrément de  l'installation et le contrôle visés à l'article 1er paragraphe 3 premier tiret, -  s'ils ont été déclarés contaminés, sont détruits comme il est précisé au point aaa) premier  tiret; ff)  dans le cas de pommes de terre destinées à la transformation industrielle originaires de zones  autres que celles visées au point ee), sont contrôlés, inspectés et testés, s'il y a lieu, avant la  livraison à une installation de transformation. b)  La sélection des lieux de production à inclure dans l'enquête visée au point a) est effectuée  selon les critères suivants: -  culture, actuelle ou passée, de pommes de terre qui sont liées par un clone à des pommes de  terre déclarées contaminées par Pseudomonas solanacearum, -  culture, actuelle ou passée, de pommes de terre placées sous contrôle officiel en raison de la  présence suspectée de Pseudomonas solanacearum, -  culture, actuelle ou passée, de pommes de terre qui sont liées par un clone à des pommes de  terre qui ont été cultivées dans des lieux de production suspectés d'être contaminés par  Pseudomonas solanacearum, -  situation à proximité de lieux de production contaminés, et notamment de lieux de production  partageant du matériel et des installations de production soit directement soit par l'intermédiaire  d'un entrepreneur commun, -  lieux de production utilisant de l'eau d'irrigation provenant d'une source utilisée en commun  avec des lieux de production dont la contamination par Pseudomonas solanacearum est confirmée ou  suspectée. c)  Sans préjudice des obligations prévues à l'article 15 de la directive 77/93/CEE en matière de  notification, les Pays-Bas notifient à la Commission et aux autres États membres des informations  détaillées concernant: -  les lieux de production dont la contamination visée au point a) est confirmée, et ce dès que la  contamination est confirmée, -  la délimitation de la zone contaminée par Pseudomonas solanacearum, et ce à l'issue de l'enquête  visée au point b) et sans préjudice des résultats des recherches effectuées en vertu de l'article  3. Article 2 Les États membres de destination: -  soumettent les envois de pommes de terre destinées à la transformation industrielle provenant  des Pays-Bas à un contrôle officiel afin d'assurer la livraison immédiate et directe à  l'établissement de transformation prévu; -  notifient aux États membres et à la Commission le type d'installations officiellement agréées au  sens des premiers tirets de l'article 1er paragraphe 2 a) aaa), aab) et ee); -  peuvent soumettre des envois de pommes de terre provenant des Pays-Bas aux essais visés à  l'article 1er paragraphe 2 point a) bb); -  peuvent prendre d'autres mesures appropriées en vue d'effectuer un contrôle officiel de pommes  de terre originaires des Pays-Bas introduites sur leur territoire. Article 3 1.  Les États membres mènent des recherches officielles de Pseudomonas solanacearum sur  des tubercules de pommes de terre originaires de leur pays en vue de confirmer l'absence de  Pseudomonas solanacearum, en recourant à la méthode d'essai et d'échantillonnage visée à l'article  1er paragraphe 2 point a) bb). La recherche effectuée par les Pays-Bas conformément au paragraphe 1  première phrase est surveillée par les experts visés à l'article 19bis de la directive 77/93/CEE  selon la procédure y définie. Un premier rapport sur les résultats de la recherche effectuée aux  Pays-Bas et de la surveillance susmentionnée est présenté aux autres États membres et à la  Commission au plus tard le 1er janvier 1996. Les résultats des recherches prévues au paragraphe 1 première phrase sont notifiés aux autres États  membres et à la Commission au plus tard le 1er mai 1996. 2.  Aux fins de la recherche visée au paragraphe 1, les États membres prennent en considération, en  tant que de besoin, les informations pertinentes que leur fournissent les Pays-Bas conformément aux  dispositions du paragraphe 3. 3.  Aux fins du paragraphe 2, les Pays-Bas fournissent aux autres États membres et à la Commission,  au plus tard le 15 décembre 1995, des informations sur les pommes de terre de semence cultivées aux  Pays-Bas à partir des récoltes 1994 et 1995 et introduites dans l'État membre considéré, en  indiquant le numéro de passeport phytosanitaire, la variété, la quantité ainsi que le nom et  l'adresse du destinataire. Les présentes dispositions ne portent pas atteinte, pour ce qui a trait  aux données personnelles, à la législation communautaire ou nationale sur la protection des  particuliers en ce qui concerne le traitement et la libre circulation des données personnelles. Article 4 Les États membres adaptent les mesures qu'ils ont arrêtées en vue de se protéger contre  l'introduction et la propagation de Pseudomonas solanacearum, de telle sorte qu'elles satisfassent  aux dispositions des articles 1er et 2. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission