CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-04-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 mars 1969, portant autorisation au royaume des Pays-Bas d'introduire un contingent tarifaire pour le zinc brut (position tarifaire 79.01 A)

N° L 103 / 8                        Journal officiel des Communautés européennes                                    30. 4. 69
destinée à l' affinage (plomb d'œuvre), qualité qui ne           tarifaire national, pratiqué avant le pemier rapproche­
semble guère produite dans la Communauté ; qu'il                 ment des droits nationaux vers ceux du tarif douanier
en est d'ailleurs encore de même en 1966, 1967 en                commun ; qu'il en résulte qu' un contingent tari­
1968 ; qu'en tout état de cause, les données relatives           faire ne doit être ouvert que pour la couverture des
aux importations en provenance de pays tiers et des              besoins propres de l'industrie utilisatrice de l'État
autres États membres et portant sur les 8 premiers               membre intéressé, à l'exclusion de toute réexporta­
mois de 1968 établissent qu'à l'heure actuelle, aucun            tion « en l'état »,
transfert d' activité ne se manifeste tant en valeur
absolue, qu'en valeur relative ; que si , au niveau
des demi-produits et des produits finis, une progres­            A ARRÊTE LA PRESENTE DÉCISION :
sion sensible des exportations belges à destination
des autres États membres peut être relevée, celle-ci                                     Article premier
fait suite à une progression marquée des importations            Le royaume de Belgique est autorisé à introduire un
en provenance des autres États membres ; que, dans               contingent tarifaire à droit nul pour ses importations
ces conditions, il ne peut être conclu à l'existence de          en provenance de pays tiers dans la limite d'une
transferts d' activité au détriment d' autres États mem­
                                                                 quantité de 10.000 tonnes de plomb brut de la
bres ; que, par ailleurs, il n'existe pas d'éléments
                                                                 position 78.01 A du tarif douanier commun, destiné
dont il ressortirait que, pour les autres États membres          à être transformé sur son territoire, dont 4.000 ton­
pris individuellement, la situation se présenterait              nes de plomb d'oeuvre, brut, contenant en poids au
différemment ;
                                                                 moins 0,03 % d' argent et destiné à l' affinage.
considérant qu'il a été établi, d'une part, dans la
présente décision qu'actuellement aucun transfert                                            Article 2
d' activité au détriment d' autres États membres ne
se manifeste et que, d' autre part, le volume contin­            La présente décision est valable pour la période du
gentaire demandé par la Belgique pour 1969 corres­               1 er janvier au 31 décembre 1969 .
pond à 20 °/o des besoins propres des industries
utilisatrices de cet État membre ; qu'en conséquence,                                        Article 3
il est nécessaire de prendre en considération ce vo­
lume de 10.000 tonnes ;
                                                                 Le royaume de Belgique est destinataire de la pré­
                                                                 sente décision .
considérant que le protocole n° XV, annexé à
l'accord de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit la                    Fait à Bruxelles, le 14 mars 1969 .
possibilité d'octroyer des contingents tarifaires qu'afin                                              Par la Commission
de remédier aux inconvénients qui peuvent résulter,
pour l'approvisionnement d'un État membre, du                                                             Le président
passage vers le régime communautaire du régime                                                              Jean REY
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 14 mars 1969
              portant autorisation au royaume des Pays-Bas d'introduire un contingent tarifaire pour
                                         le zinc brut (position tarifaire 79.01 A)
                                   (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                       (69/ 110/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    vu la lettre du 30 mai 1968 , par laquelle le royaume
EUROPÉENNES ,                                                    des Pays-Bas a demandé l'autorisation à la Com­
                                                                 mission d'introduire, pour l'année 1969, un contin­
                                                                 gent tarifaire de 10.000 tonnes à troit nul pour le
vu les dispositions du protocole n° XV concernant                zinc brut de la position tarifaire 79.01 A,
le plomb et le zinc, annexé à l' accord de Rome du
2 mars 1960, concernant l'établissement d'une partie             considérant que le volume contingentaire annuel de
du tarif douanier commun relative aux produits de                10.000 tonnes demandé, correspond à la limite mini­
la liste G, prévue au traité instituant la Communauté            mum annuelle fixée en faveur des Pays-Bas dans le
économique européenne, et notamment son premier                  protocole susmentionné et qu'il ressort des données
paragraphe,                                                       fournies par cet État membre que les 20 % des
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besoins propres de ses industries utilisatrices, pour-                                       manifestent des transferts d'activité au détriment
centage prévu dans ledit protocole n° XV, sont                                               d'autres États membres ;
inférieurs à la limite minimum précitée ; qu'il con­
vient pourtant de tenir compte, pour la fixation du                                          considérant que pour l'État membre demandeur les
volume contingentaire, de l'obligation d'éviter que se                                       données statistiques évoluent comme suit :
                                                                                                                                                                (en tonnes)
                                                                              Importations             Importations
                                                                            en provenance de         en provenance de             Exportations            Exportations
                        Consommation                 Production                                                                  vers la C. E. E.
                                                                                pays tiers                la C. E. E.                                  vers les pays tiers
        1960                  32.000                   42.600                      7.623             6.190 i 1 )                   13.766 i 1)               10.194
                                                                                                     5.221 (U.E.B. L. )
        1961                  38.400                   43.450                      9.909             5.845 i 1 )                   13.724 i 1 )               6.719
                                                                                                     4.944 ( U.E. B. L. )
        1962                  34.000                   38.500                    13.378              3.388 i 1)                    17.154 O                   3.844
                                                                                                     3.013 ( U. E.B. L. )
        1963                  33.300                   37.200                      9.528             6.379 ( x )                   16.062 i1 )                5.419
                                                                                                     3.833 (U. E. B. L. )
        1964                  33.000                   38.900                      8.121             7.713 i 1 )                   15.878 i 1 )               8.183
                                                                                                     5.584 (U. E. B. L. )
        1965                  33.000                   41.500                    11.085              6.498 í1 )                    16.885 i 1)                4.791
                                                                                                    4.545 ( U. E. B. L. )
        1966                  34.000                   41.100                    10.668             5.454 i1 )                     14.896 i 1 )               7.147
                                                                                                     2.779 ( U.E. B. L. )
        1967                  32.000                   38.900                    11.779             4.377 i 1 )                    16.427 i 1 )               8.923
                                                                                                     2.742 (U. E.B. L. )
        1968                  32.000                   38.000                    10.483              3.208                         13.189                     3.794
                                                                                                     1.853 ( U. E. B. L. )
                           ( estimation )           ( estimation )               (9 mois )              (9 mois )                (dont 200 vers             (9 mois)
                                                                                                                               ,     l' Italie)
                                                                                                                                    (9 mois )
C ) A l'exclusion de l' Italie qui , ayant bénéficie jusqu' à la fin de l' année 1967 de mesures d isolement dégressives de son marché au titre de l' article 226 du traité ,
    n' a que des échanges faibles ou nuls avec les États membres et qui , dès lors , n' est pas prise en considération tout au moins jusqu' à la fin de l' année 1967.
considérant que, pour la première fois en 1961 ,                                             qu'en 1964, apparaît une accentuation de la hausse
un contingent tarifaire annuel de 9.600 tonnes a été                                         des importations de la Communauté et une ré­
octroyé au royaume des Pays-Bas et que, pour les                                             gression correspondante des importations en prove­
années 1962 et 1963 , le volume total des deux con­                                          nance de pays tiers ; qu'en 1965 toutefois, réapparaît
tingents semestriels a été ramené respectivement à                                           une nouvelle tendance à la baisse des importations
9.000 tonnes et 8.050 tonnes, mais que, pour les                                             en provenance de la C.E.E. (les données relatives
années 1964, 1965 , 1966 et 1967, il a été porté                                             à cette année dépassent encore cependant le niveau
chaque fois à 10.000 tonnes ; qu'il importe donc de                                          atteint en 1960), baisse qui s' accentue encore en 1966
rechercher si les données à compter de l' année 1961                                         et en 1967 et dans le courant des neuf premiers mois
et particulièrement en 1963 , 1964, 1965 , 1966, 1967                                        de 1968 , puisqu'une extrapolation des données rela­
et 1968 font apparaître par rapport à 1960 des                                               tives à cette période situe ces importations à 4.280
transferts d' activité au détriment d' autres États mem­                                     tonnes environ, soit à un niveau d'environ 2.000
bres, imputables à l'ouverture d'un contingent tari­                                         tonnes inférieur à celui de 1960 ; que, par ailleurs,
faire ;                                                                                      déjà pour toute l' année 1967 ces importations repré­
                                                                                             sentent une baisse de 1.800 tonnes environ par
considérant que, si les données relatives aux impor­                                         rapport au chiffre atteint en 1960 ; que la plus
tations aux Pays-Bas en 1961 et surtout en 1962                                              frappée par cette régression est en l'occurrence
faisaient apparaître un recul de celles en provenance                                        l'U.E.B.L. ; que les fournitures de cette dernièrre se
de la Communauté en même temps qu'une progres­
                                                                                             situaient en 1960 à 5.221 tonnes , en 1964 à 5.584
sion de celles en provenance de pays tiers, il n'en
va plus de même à partir de 1963 ; qu'en effet et                                            tonnes, puis subissaient une baisse constante pour
pour la première fois depuis 1960, les importations                                          n' atteindre que 4.545 tonnes en 1965 , 2.779 tonnes
en provenance de la C.E.E. excèdent, en 1963 , le                                            en 1966, 2.742 tonnes en 1967 et, par extrapolation
niveau qu'elles atteignaient en 1960 alors que celles                                        des données relatives aux neuf premiers mois, 2.470
en provenance de pays tiers sont en régression ;                                             tonnes pour toute l' année 1968 , soit un niveau de
 ---pagebreak--- N° L 103 / 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                     30 . 4. 69
plus de 2.750 tonnes inférieur à celui de 1960 ; que              de 6.300 tonnes supérieur à celui de 1960 ; que, par
cette régression des importations en provenance de                ailleurs, ce chiffre correspond au niveau le plus
la C.E.E. est parallèle à une progression des impor­              élevé jamais atteint depuis 1962 ;
tations en provenance de pays tiers, puisque ces
dernières atteindraient, par extrapolation des don­               considérant que les exportations de zinc brut des
nées afférentes aux neuf premiers mois, 13.980 ton­               Pays-Bas vers les autres États membres, l'Italie étant
nes pour toute l' année 1968 , soit un niveau de plus             exclue jusqu' à la fin de 1967, évoluent comme suit ;
                                                                                                                        (en tonnes)
                                                                                                                           1968
                               I960        1961        1962    1963         1964       1965         1966         1967
                                                                                                                         (9 mois )
Allemagne (R.F. )            11.033      10.654      14.328   14.043      15.673      16.312       14.140      15.171    10.581
France                        2.131       3.056       3.383    1.357          178        555          334          341     2.356
U.E.B. L.                        602          14         443     662           27         18          422          915        52
Italie                            —           —           —       —            —          —            —            —
                                                                                                                             200
Total                        13.766      13.724      18.154   16.062      15.878      16.885       14.896      16.427    13.189
que de ces données il résulte que ces exportations pro­           pour effet de faire disparaître les transferts d'activité
gressent parallèlement à la régression des importations           imputables aux exportations néerlandaises, qui avaient
en provenance des autres États membres, puisqu'elles se           été constatés en 1967 ; que cette évolution des exporta­
situent pour toute l'année 1968 , à un niveau de 17.585           tions à destination des autres États membres n'est pas
tonnes , soit de 3.800 tonnes environ supérieur à celui           infirmée par celle des échanges des demi-produits et
de 1960 ; qu'en ce qui concerne la république fédérale            des principaux produits finis élaborés à partir de zinc
d'Allemagne, principal destinataire des livraisons                brut ; que, cependant, aucun élément de nature à
néerlandaises dans la C.E.E. , la part de couverture de           démontrer notamment que l'évolution défavorable des
la consommation par des importations en provenance                livraisons communautaires à l'État membre demandeur
des Pays-Bas se situe à 3,4 % en 1960, et reste prati­            n'est pas assimilable à des transferts d'activité ne peut
quement à ce même niveau jusqu'en 1968 ; que sa pro­              être avancé ; qu'il peut donc être conclu que des trans­
duction étant généralement en progression depuis                  ferts d' activité tant en valeur absolue qu'en valeur rela­
1963 , ne se ressent donc pas d'une augmentation des              tive se manifestent actuellement au détriment d' autres
exportations néerlandaises ; que ces exportations à               États membres ;
destination de la France et de l'Italie se situant à des
niveaux sensiblement égaux sinon inférieurs à ceux                considérant que le tableau ci-après illustre, plus parti­
de 1960 ne peuvent y occasionner de transferts d' ac­             culièrement en valeur relative, la détérioration de la
tivité ; qu'en ce qui concerne l'Union économique belgo­          situation des livraisons communautaires notamment
luxembourgeoise, à destination de laquelle les Pays­              au niveau des années 1966 et 1967 et pour les 9 premiers
Bas n'ont exporté, durant les 9 premiers mois de 1968 ,           mois de 1968 ; qu'en effet, depuis 1960 et jusqu'à 1968
qu'une quantité de 52 tonnes , marquant ainsi une                  (9 premiers mois), les pourcentages des exportations
baisse remarquable par rapport à 1967, il peut être               des Pays-Bas vers les autres États membres par rapport
déduit que cette régression des exportations à destina­           aux importations néerlandaises en provenance de ces
tion de l'Union économique belgo-luxembourgeoise a                derniers sont les suivants :
                                                                                                                         1968
       I960          1961           1962          1963         1964            1965          1 966          1967
                                                                                                                       (9 mois)
     224,6          240,8         514,5          283,1        228,7           275,5          295          . 422          411
considérant que la détérioration des échanges avec les            pour l'année 1968 (9.942 tonnes en 1965, 10.000 ton­
autres États membres et en particulier avec l'Union               nes en 1966 et en 1967 et par extrapolation des don­
économique belgo-luxembourgeoise réapparue en 1965                nées relatives aux neuf premiers mois, 9.000 tonnes
et s' accentuant en 1966, en 1967 et au cours des neuf            environ en 1968) ; que, dans ces conditions , l'imputa­
premiers mois de 1968 coïncide, à la différence de la             bilité au contingent tarifaire, des transferts d' activité
situation constatée notamment en 1964, avec un épui­              constatés, paraît d' autant moins douteuse, qu'elle ne
sement du volume contingentaire, au cours des années              s'accompagne d' aucun élément d'appréciation en sens
1965, 1966, 1967, et 1968 se situant à un niveau sen­             contraire ; que, dès lors , et pour l'ensemble de l'année
siblement égal au volume contingentaire annuel de                 1 969, il convient d'octroyer un volume contingentaire
10.000 tonnes octroyé de 1965 à 1968 et de 9.100 tonnes           qui, compte tenu de l'évolution des besoins propres des
 ---pagebreak--- 30. 4 . 69                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 103 / 11
industries utilisatrices des Pays-Bas, soit de nature à             provenance de pays tiers supérieur à l'épuisement total
résorber les transferts d' activité actuels , sans qu'ils se        du volume contingentaire ;
manifestent de nouveau dans le courant de l' année
1 969 ;                                                             considérant que le protocole n0 XV annexé à l'accord
                                                                    de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit la possibilité
                                                                    d'octroyer des contingents tarifaires qu'afin de remé­
considérant que l'estimation faite par l'État membre                dier aux inconvénients qui peuvent résulter, pour l'ap­
demandeur d'une consommation et d'une production                    provisionnement d'un État membre, du passage vers le
propre respectives de 32.000 tonnes et de 38.000 tonnes             régime communautaire du régime tarifaire national
peut être admise ; qu'en vue de corriger l'évolution                pratiqué avant le premier alignement des droits natio­
suivie par les exportations à destination des autres                naux vers ceux du tarif douanier commun ; qu'il en
États membres, il conviendrait que ces dernières se                 résulte qu'un contingent tarifaire ne doit être ouvert
situent à un niveau sensiblement égal à celui atteint en            que pour la couverture des besoins propres de l'indu­
1960, soit 13.800 tonnes ; qu'en ce qui concerne les                strie transformatrice de l'État membre intéressé à l'ex­
exportations à destination des pays tiers, il convient de           clusion de toute réexportation «en l'état»,
tenir compte, pour la fixation du niveau qu'elles se­
raient susceptibles d'atteindre en 1969, de leur évolu­             A ARRETE LA PRESENTE DÉCISION :
tion irrégulière au cours des années antérieures ; que la
moyenne des volumes de ces exportations , au cours,
soit des années 1960 à 1967, soit des années 1965 à 1967,                                 Article premier
s'établit dans chaque cas à un niveau sensiblement égal             Le royaume des Pays-Bas est autorisé à introduire un
à 7.000 tonnes ; que toutefois, depuis 1965 , ces expor­            contingent tarifaire à droit nul pour ses importations
tations ont marqué une tendance à la hausse, pour se                en provenance de pays tiers et en vue de la transforma­
situer en 1967, à un niveau de 8.900 tonnes ; que ce                tion sur son territoire de zinc brut de la position
dernier niveau, compte tenu des antériorités , paraît               79.01 A du tarif douanier commun, dans la limite d'une
toutefois excessif ; que, compte tenu du niveau atteint             quantité de 8.600 tonnes .
au cours des neuf premiers mois de 1968 , (5.060 tonnes
pour toute l'année, par extrapolation) il semble indi­                                       Article 2
qué de situer le niveau de ces exportations à 7.000
tonnes , pour l' année 1969 ; que les importations en               La présente décision est valable pour la période du 1 er
provenance des autres États membres , devraient, pour               janvier au 31 décembre 1969.
leur part, pouvoir atteindre 6.200 tonnes, soit un ni­
veau au moins égal à celui de 1960, chiffre entraînant                                       Article 3
l'élimination des transferts d'activité constatés ; que ,
dans ces conditions, le niveau des importations en pro­             Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la pré­
venance de pays tiers pour lequel l'octroi du contin­               sente décision .
gent tarifaire peut être envisagé se situe, pour toute
l'année 1969 à 8.600 tonnes ; que d' ailleurs la fixation           Fait à Bruxelles, le 14 mars 1969.
du volume contingentaire à ce niveau est susceptible
de faire disparaître les transferts d' activité, étant donné                                           Par la Commission
que la détérioration , au cours de ces dernières années,
des échanges entre les Pays-Bas et les autres États                                                       Le président
membres coïncide avec un niveau d'importations en                                                           Jean REY
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 14 mars 1969
              portant autorisation à la république fédérale d'Allemagne d'introduire un contingent
                            tarifaire pour le zinc brut non allié (position tarifaire ex 79.01 A)
                                      (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                      (69/1 Il/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       1960 concernant l'établissement d'une partie du tarif
EUROPÉENNES ,                                                       douanier commun relative aux produits de la liste G
                                                                    prévue au traité instituant la Communauté économi­
vu les dispositions du protocole n0 XV concernant le                que européenne, et notamment son premier para­
plomb et le zinc, annexé à l'accord de Rome du 2 mars               graphe,