CELEX: 32021R2126
Language: fr
Date: 2021-09-29 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2021/2126 de la Commission du 29 septembre 2021 modifiant l’annexe du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union

3.12.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 432/1
               
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/2126 DE LA COMMISSION
         du 29 septembre 2021
         modifiant l’annexe du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union (1), et notamment, son article 8, paragraphe 4,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     En application de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/452, les projets ou les programmes présentant un intérêt pour l’Union comprennent ceux dans lesquels les financements de l’Union représentent un montant considérable ou une part significative ou ceux qui sont couverts par le droit de l’Union en ce qui concerne les infrastructures critiques, les technologies critiques ou les intrants critiques qui sont essentiels pour la sécurité et l’ordre public.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La liste des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l’Union visée à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/452 figure à l’annexe dudit règlement.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La Commission a recensé plusieurs autres projets et programmes susceptibles d’être inclus dans la liste annexée au règlement (UE) 2019/452.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le programme spatial (2) a pour but de garantir la continuité des investissements dans les activités spatiales de l’Union, d’encourager les progrès scientifiques et techniques et de soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie spatiale de l’Union. Il réunit les infrastructures existantes et garantit la continuité et l’évolution du système global de navigation par satellite de l’Union (Galileo) et du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) ainsi que du programme d’observation de la Terre de l’Union (Copernicus), qui propose un accès ouvert et gratuit aux données. Il vise aussi à développer de nouvelles composantes de sécurité, telles que la connaissance de la situation spatiale (SSA), qui comprend la sous-composante de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite et le nouveau système de télécommunications gouvernementales par satellite (GOVSATCOM) pour les autorités de l’Union et des États membres. Il promeut une industrie spatiale forte et innovante et vise à maintenir l’accès autonome de l’Union à l’espace.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Horizon Europe (3) est le principal programme de financement de l’Union pour la recherche et l’innovation; il soutient, entre autres, des actions essentielles pour la sécurité ou l’ordre public dans l’Union.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le programme Euratom de recherche et de formation 2021-2025 (4) soutient des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire, en mettant l’accent sur la sûreté, la sécurité, les déchets radioactifs et la gestion du combustible usé, la radioprotection et l’énergie de fusion. Il prévoit également des améliorations dans les domaines de l’éducation, de la formation et de l’accès aux infrastructures de recherche.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (5) finance des projets clés dans les domaines des transports, du numérique et de l’énergie. Ses actions permettent de financer des infrastructures critiques, qu’elles soient physiques ou virtuelles, et des technologies critiques.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le programme pour une Europe numérique (6) est le premier instrument financier de l’Union dont l’objectif principal est d’apporter les technologies numériques aux entreprises et aux citoyens. Il finance des projets dans des domaines qui apparaissent comme primordiaux pour la sécurité ou l’ordre public dans l’Union, comme le calcul à haute performance, l’intelligence artificielle, la cybersécurité et les compétences numériques avancées.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Le Fonds européen de la défense (7) se veut un instrument permettant de favoriser la compétitivité et la capacité d’innovation de la base industrielle et technologique de défense de l’Union afin de contribuer à la sécurité et à l’autonomie stratégique de l’Union.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Le programme «L’UE pour la santé» (EU4Health) (8) est l’une des réponses de l’Union à la pandémie de COVID-19; il joue donc un rôle important pour garantir l’ordre public grâce à la santé publique. Il vise à rendre les systèmes de santé plus résilients face aux menaces transfrontières pour la santé, comme la COVID-19, et à améliorer la capacité de gestion des crises et la préparation aux pandémies, à améliorer la disponibilité, l’accessibilité et le caractère abordable, dans l’Union, des médicaments et des dispositifs médicaux ainsi que des produits nécessaires en cas de crise, à soutenir l’innovation et à faire progresser la transformation numérique.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2019/452 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L’annexe du règlement (UE) 2019/452 est remplacée par le texte figurant dans l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 79 I du 21.3.2019, p. 1.
         
            (2)  Règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) no 912/2010, (UE) no 1285/2013 et (UE) no 377/2014 et la décision no 541/2014/UE (JO L 170 du 12.5.2021, p. 69).
         
            (3)  Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).
         
            (4)  Règlement (Euratom) 2021/765 du Conseil du 10 mai 2021 établissant le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2021-2025 complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et abrogeant le règlement (Euratom) 2018/1563 (JO L 167I du 12.5.2021, p. 81).
         
            (5)  Règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014 (JO L 249 du 14.7.2021, p. 38).
         
            (6)  Règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le programme pour une Europe numérique et abrogeant la décision (UE) 2015/2240 (JO L 166 du 11.5.2021, p. 1).
         
            (7)  Règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le Fonds européen de la défense et abrogeant le règlement (UE) 2018/1092 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 149).
         
            (8)  Règlement (UE) 2021/522 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant un programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (programme «L’UE pour la santé») pour la période 2021-2027, et abrogeant le règlement (UE) no 282/2014 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            
               
                  
                     «ANNEXE
                     Liste des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l’Union visés à l’article 8, paragraphe 3
                     1.   Programmes GNSS européens (Galileo et EGNOS) (1)
                     
                     Règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l’exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 1).
                     2.   Copernicus (2)
                     
                     Règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) no 911/2010 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 44).
                     3.   Action préparatoire concernant la préparation du nouveau programme EU GOVSATCOM
                     
                     Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et, notamment, son article 58, paragraphe 2, point b) (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
                     4.   Programme spatial
                     
                     Règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) no 912/2010, (UE) no 1285/2013 et (UE) no 377/2014 et la décision no 541/2014/UE (JO L 170 du 12.5.2021, p. 69).
                     5.   Horizon 2020, y compris les programmes de recherche et de développement au titre de l’article 185 du TFUE, et les entreprises communes ou toute autre structure créées en vertu de l’article 187 du TFUE
                     
                     Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104), y compris les mesures prévues par ce règlement en matière de technologies clés génériques comme l’intelligence artificielle, la robotique, les semi-conducteurs et la cybersécurité.
                     6.   Horizon Europe, y compris les programmes de recherche et de développement au titre de l’article 185 du TFUE, et les entreprises communes ou toute autre structure créées en vertu de l’article 187 du TFUE
                     
                     Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon Europe” et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).
                     7.   Programme Euratom de recherche et de formation 2021-2025
                     
                     Règlement (Euratom) 2021/765 du Conseil du 10 mai 2021 établissant le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2021-2025 complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon Europe” et abrogeant le règlement (Euratom) 2018/1563 (JO L 167 I du 12.5.2021, p. 81).
                     8.   Réseaux transeuropéens de transport (RTE-T)
                     
                     Règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision no 661/2010/UE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 1).
                     9.   Réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E)
                     
                     Règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 (JO L 115 du 25.4.2013, p. 39).
                     10.   Réseaux transeuropéens de télécommunications (3)
                     
                     Règlement (UE) no 283/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications et abrogeant la décision no 1336/97/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 14).
                     11.   Mécanisme pour l’interconnexion en Europe
                     
                     Règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014 (JO L 249 du 14.7.2021, p. 38).
                     12.   Programme pour une Europe numérique
                     
                     Règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le programme pour une Europe numérique et abrogeant la décision (UE) 2015/2240 (JO L 166 du 11.5.2021, p. 1).
                     13.   Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense
                     
                     Règlement (UE) 2018/1092 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’Union (JO L 200 du 7.8.2018, p. 30).
                     14.   Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense
                     
                     Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et notamment son article 58, paragraphe 2, point b) (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
                     15.   Fonds européen de la défense
                     
                     Règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le Fonds européen de la défense et abrogeant le règlement (UE) 2018/1092 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 149).
                     16.   Coopération structurée permanente (CSP)
                     
                     Décision (PESC) 2018/340 du Conseil du 6 mars 2018 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP (JO L 65 du 8.3.2018, p. 24).
                     Décision (PESC) 2018/1797 du Conseil du 19 novembre 2018 modifiant et mettant à jour la décision (PESC) 2018/340 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP (JO L 294 du 21.11.2018, p. 18).
                     Décision (PESC) 2019/1909 du Conseil du 12 novembre 2019 modifiant et mettant à jour la décision (PESC) 2018/340 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP (JO L 293 du 14.11.2019, p. 113).
                     17.   Entreprise commune pour ITER
                     
                     Décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 90 du 30.3.2007, p. 58).
                     18.   Programme “L’UE pour la santé” (EU4Health)
                     
                     Règlement (UE) 2021/522 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant un programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (programme “L’UE pour la santé”) pour la période 2021-2027, et abrogeant le règlement (UE) no 282/2014 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 1).
                  
               »
            
               (1)  Le règlement (UE) no 1285/2013 est maintenu dans la présente annexe, compte tenu de l’article 110, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/696.
            
               (2)  Le règlement (UE) no 377/2014 est maintenu dans la présente annexe, compte tenu de l’article 110, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/696.
            
               (3)  Le règlement (UE) no 283/2014 est maintenu dans la présente annexe compte tenu de l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1153 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014.