CELEX: 31970R2615
Language: fr
Date: 1970-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2615/70 de la Commission, du 18 décembre 1970, relatif aux demandes de remboursement par le F.E.O.G.A. des primes à l' abattage des vaches et des primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers octroyées par les États membres

27. 12 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                          N°L 281 / 17
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2615/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 décembre 1970
               relatif aux demandes de remboursement par le F.E.O.G.A. des primes à l'abattage des
               vaches et des primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers octroyées
                                                     par les Etats membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, pour permettre un contrôle efficace
EUROPÉENNES,                                                       des demandes de remboursement, les États membres
                                                                   doivent tenir à la disposition de la Commission pen­
vu le traité instituant la Communauté économique                   dant un délai de deux ans les pièces justificatives sur
européenne,                                                        la base desquelles les primes ont été calculées ;
 vu le règlement ( CEE) n° 1975/69 du Conseil, du                  considérant que les mesures prévues au présent rè­
6 octobre 1969, instituant un régime de primes à                   glement sont conformes à l'avis du Comité du Fonds,
l'abattage des vaches et de primes à la non-commer­
cialisation du lait et des produits laitiers (*), modifié
 en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1386/70 (2),
et notamment son article 12 paragraphe 2,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les demandes de remboursement
transmises à la section orientation du Fonds européen
d'orientation et de garantie agricole concernant les                                  Article premier
50 ®/o des primes à l'abattage des vaches et des primes
à la non-commercialisation du lait et des produits                 Les demandes de remboursement établies par les
laitiers octroyées par les États membres, doivent                  États membres suivant les dispositions de l'article
comporter certaines données qui doivent être pré­                  12 du règlement ( CEE) n° 1975 /69 doivent être
sentées dans une forme identique par les États mem­                présentées conformément aux tableaux joints en
bres de façon à faciliter l'examen de leur conformité              annexe I, en annexe II et en annexe III du présent
aux dispositions du règlement (CEE) n° 1975/69 et                  règlement.
aux dispositions des règlements ( CEE) nos 2195/ 69
de la Commission, du 4 novembre 1969, établissant                                         Article 2
des modalités d'application relatives au régime de
primes à l'abattage des vaches et de primes à la
non-commelrcialisation du lait et des produits lai­                L'État membre tient à la disposition de la Commission
tiers (3) et 600/70 de la Commission, du 31 mars                   pendant une période de deux ans les pièces justificati­
1970, établissant des modalités d'application du                   ves ou la copie certifiée conforme dont il est en
 règlement (CEE) n° 580/70 du Conseil modifiant le                 possession sur la base desquelles les primes prévues
 régime des primes à l'abattage des vaches (4), ainsi              par les articles 1er et 5 du règlement (CEE) n°
 que la prise d'une décision à leur égard;                         1 975 /69 ont été calculées .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1970.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                 Franco M. MALFATTI
 (*) JO  no  L 252  du   8. 10. 1969, p. 1 .
 (*) JO  n«> L 155  du  16. 7. 1970, p. 2.
 (3) JO  no  L 278  du   5. 11 . 1969, p. 6.
 (4) JO  no  L  72 du    1 . 4. 1970, p. 57.
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                                                                       ANNEXE 1 A
                           DEMANDE DE REMBOURSEMENT SELON L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1
                                                      DU REGLEMENT (CEE) No 1975/69
                                                    État membre :
                            A. Primes d'abattage des vaches octroyées aux exploitants agricoles détenant
                                                               de 2 à 5 vaches laitières
                  Primes demandées                                    Primes octroyées                 Montant des pri mes
                                                                                                      octroyées selon l' arti­
                                                                                                     cle 4 paragraphe 1 du       Montant
   Nombres d'exploitants      Nombre de vaches
                                                    Nombres d'expl . agric.         Nombre de vaches  règl . ( CEE) n° 1975/69 à rembourser
    agric. ayant demandé      pour lesquelles la      ayant bénéficié de la       abattues (du               (du                    0
      à bénéficier de la    prime à été demandée            prime (*)
           prime (')                  0)                                             au        ) (')    au              ) (l)
 Il est confirme que:
 a) les demandes d'octroi de primes ont été déposées en bonne et due forme entre le 1er et le 20 décembre 1969, et pour
      l'Italie entre le 1er décembre 1969 et le 9 janvier 1970;
 b) l'engagement écrit du bénéficiaire visé à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1975/69 contient les déclarations prévues
      à l'article 5 paragraphe 2 sous c) du règlement (CEE) n° 2195/69 et que cet engagement a été enregistré par l'autorité
      compétente;
 c) les bénéficiaires ont apporté la preuve qu'ils ont rempli l' engagement visé à l'article 2 sous b) du règlement (CEE) n°
      1975/69 ;
 d) les vaches pour lesquelles la prime a été demandée ont été abattues au plus tard le 30 avril 1970, étant entendu que,
      en ce qui concerne les vaches laitières vêlant entre le 1er avril et le 30 mai 1970, la période d'abattage se termine 30
     jours après le jour du vêlage;
e) les vaches pour lesquelles la prime a été octroyée correspondent bien à celles qui ont été visées par le contrôleur lors
     de son passage dans chaque exploitation.
(l) A ventiler pour chaque Bundesland, circonscription d'action régionale, région ou province.
 ---pagebreak--- 27. 12 . 70                                   Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 281 / 19
                                                                     ANNEXE 1 B 1
                          DEMANDE DE REMBOURSEMENT SELON L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1
                                                       DU RÈGLEMENT (CEE) No 1975/69
                                                    État membre :
                    B. Primes d'abattage des vaches octroyées aux exploitants agricoles détenant plus de 5 vaches
                       laitières
                       1 . Document à présenter pour le remboursement de la première fraction des primes
             Primes demandées                                 Primes octroyées                    Montant des
                                                                                               primes octroyées
                                                                                             selon l'art. 4 par. 2
                                                                         Nombre de vaches        Ire phrase du         Montant a     Montant prévi­
 Nombre d'exploit.                               Nombre d'exploi­             abattues         règlement (CEE)                      sionnel du solde
   agricoles ayant        Nombres de vaches        tants agricoles                                                   rembourser (')
                                                                                                    n» 1975/69                      à rembourser (')
  demandé à bénéf.        pour lesq. la prime    ayant bénéficié de       (du
    de la prime (l)       a été demandée (')         la prime (')                               (du
                                                                         au            ) (>; au                ) (l)
Il est confirmé que:
a) les demandes d'octroi de primes ont été déposées en bonne et due forme entre le 1er et le 20 décembre 1969, et pour
     l'Italie entre le 1er décembre 1969 et le 9 janvier 1970;
b) l'engagement écrit du bénéficiaire visé à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1975/69 contient les déclarations prévues
     à l'article 5 paragraphe 2 sous c) du règlement (CEE) n<> 2195/69 et que cet engagement a été enregistré par l'auto­
     rité compétente;
c) les bénéficiaires ont apporté la preuve qu'ils ont rempli l'engagement visé à l'article 2 sous b) du règlement (CEE)
     no 1975169;
d) les vaches pour lesquelles la prime a été demandée ont été abattues au plus tard le 30 avril 1970, étant entendu que,
     en ce qui concerne les vaches laitières vêlant entre le 1er avril et le 30 mai 1970, la période d'abattage se termine
     30 jours après le jour du vêlage;
e) les vaches pour lesquelles la prime a été octroyée correspondent bien à celles qui ont été visées par le contrôleur
     lors de son passage dans chaque exploitation.
(') A ventiler pour chaque Bundesland, circonscription d'action régionale, région ou province.
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                                                                      ANNEXE I B 2
                        2. Document à présenter à l'expiration de la période de 3 ans visée à l'article 4 para­
                            graphe 2 deuxième phrase du règlement (CEE) n° 1975/69, pour le remboursement du
                             solde des primes :
                                            Montant réel du solde des
    Montant prévisionnel du solde a        primes versé aux exploitants
    rembourser (visé dans la der­                                                   Montant a rembourser ( l) Observations
      nière colonne du tableau de           agricoles (du
         l' annexe . I B 1 ) (M
                                                au              ) (>)
Il est confirmé que :
les bénéficiaires ont démontré à la satisfaction de l'autorité compétente qu'ils ont cessé toute production de lait pendant
la période de 3 ans visée à l'article 4 paragraphe 2 deuxième phrase du règlement (CEE) n° 1975169.
(') A ventiler pour chaque Bundesland, circonscription d'action régionale, région ou province .
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                                                                     ANNEXE II A
                          DEMANDE DE REMBOURSEMENT SELON L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1
                                                      DU REGLEMENT (CEE) No 1975/69
                                                   Etat membre :
                    A. Primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers octroyées aux exploitants
                                                       agricoles détenant plus de 10 vaches
              Primes demandées                               Primes octroyées                     Montant des
                                                                                                primes octroyées
                                                                                            selon l' art . 8 par. 2
                                                                                                 Ire phrase du          Montant à     Montant prévi­
   Nombre d'exploit.                            Nombre d'exploi­       Nombre de vaches         règlement (CEE)                      sionnel du solde
    agricoles ayant      Nombre de vaches         tants agricoles                                                     rembourser (')
                         pour lesq. la prime
                                                                          ayant  ouvert             n° 1975 /69                      à rembourser (')
   demandé à bénéf.                             ayant bénéficié de       droit au bénéf.
     de la prime (l)    a été demandée (')          la prime (')         de la prime (')        (du
                                                                                               au               ) (')
Il est confirme que:
 a) les demandes d'octroi de primes ont été déposées en bonne et due forme dans les délais prévus;
b) l'engagement écrit du bénéficiaire visé à l'article 6 du règlement (CEE) n° 1975/69 contient les déclarations prévues
     à l'article 14 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) n° 2195/69 et que cet engagement a été enregistré par l'autorité
     compétente;
c) les quantités de lait ou de produits laitiers ayant été cédées par les bénéficiaires pendant la période de 12 mois précédant
     la date de référence visée à l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1975/69 correspondent aux normes
     fixées par ce même article, même paragraphe.                                                                                                     '
(*) À ventiler pour chaque Bundesland, circonscription d'action régionale, région ou province.
 ---pagebreak---  N° L 281 /22                                Journal officiel des Communautés européennes                                              27 . 12. 70
                                                                     ANNEXE 11 B
                      B. Document à présenter pour le remboursement des 2e, 3e, 4e et 5e fractions des primes
                                                                   Montant réel du solde des
                                                                      primes versées aux
     Montant prévisionnel du                                        exploitants agricoles au       Montant à rembourser au
     solde à rembourser (visé      Montant du solde déjà                   titre de la
                                                                                                                                Observations
   dans la dernière colonne du         remboursé (') (')                                                 titre de la
                                                                          ème          fraction
   tableau de l' annexe 11 A) (')
                                                                (du                                    ème         fraction (')
                                                                au                           ) (4)
 Il est confirmé que les bénéficiaires:
 a) détiennent un nombre d'unités des gros bovins égal ou supérieur au nombre de vaches laitières détenues à la date du
      dépôt de la demande,
 b) ont respecté l'engagement visé à l'article 6 du règlement (CEE) n° 1975/69.
(') A ventiler pour chaque Bundesland, circonscription d'action régionale, région ou province.
(') A remplir pour les demandes de remboursement des 3e, 4e et 5e fractions des primes.
 ---pagebreak--- 27. 12 . 70                                    Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 281 /23
                                                                    ANNEXE III A
                   RECOUVREMENT AU COURS DE L'ANNÉE                                                    DES PRIMES VERSÉES
                               (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU RÈGLEMENT (CEE) N° 1975/69)
                                                     État membre :
                   Documents à présenter une fois par an à la Commission, aussi longtemps que les primes
                                                   versées pourront donner lieu à recouvrement
      Primes d' abattage octroyées aux exploitants         Primes d'abattage octroyées aux exploitants   Primes à la non-commercialisation du lait
           détenant de 2 à J vaches laitières                 détenant plus de 5 vaches laitières                  et des produits laitiers
   Montant recouvré au            Montant à déduire       Montant recouvré au        Montant à déduire  Montant recouvré au       Montant à déduire
     cours de l' année             du concours du           cours de l' année          du concours du    cours de l' année          du concours du
                          (1 )        Fonds (')                                <')        Fonds (M                           a           Fonds (')
{') A ventiler pour chaque Bundesland, circonscription d'action régionale, région ou province.
 ---pagebreak--- N° L 281 /24                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                 27. 12 . 70
                                                                      ANNEXE III B
                   Constat au cours de l'année                            des cas de force majeure qui permettent l'annulation
                                          ou la suspension des obligations des bénéficiaires des primes
                                          (en application de l'article 2 du règlement (CEE n° 1386/70)
                                                     État membre
     Primes d' abattage octroyées aux exploitants           Primes d' abattage octroyées aux exploitants  Primes à la non-commercialisation du lait
            détenant de 2 à 5 vaches laitières                  détenant plus de 5 vaches laitières                 et des produits laitiers
     Nombre de cas de                                        Nombre de cas de                             Nombre de cas de
                                 Nombre de vaches                                      Nombre de vaches                             Nombre de vaches
       force majeure                                           force majeure                               force majeure
        constatés (l)            correspondant ( l )            constatés (')
                                                                                        correspondant (')
                                                                                                             constatés (')
                                                                                                                                    correspondant (')
(') A ventiler pour chaque Bundesland , circonscription d' action régionale, région ou province .