CELEX: 31969R1721
Language: fr
Date: 1969-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1721/69 de la Commission, du 28 août 1969, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er septembre 1969, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

30 . 8 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 219 /49
                               REGLEMENT (CEE) N° 1721/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 août 1969
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er septembre 1969, au sucre
               et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                          du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         de l' annexe II du traité dont les conditions de
EUROPÉENNES,                                                           fabrication sont comparables ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                  c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 européenne,                                                           concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                       produits communautaires et celles qui utilisent
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                         des produits de pays tiers sous le régime du trafic
 18 décembre 1967, portant organisation commune                        de perfectionnement actif ;
 des marchés dans île secteur du sucre (*), modifié
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1398/69 (2),
 et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième                  considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règle­
 alinéa première phrase,                                           ment ( CEE) n° 204/69 prévoit que, pour la fixation
                                                                   du taux de la restitution, il doit être tenu compte, le
 considérant que, conformément à l'article 17 para­                cas échéant, des restitutions à la production, des
 graphe 1 du règlement n° 1009/67/CEE, la différence               aides ou des autres mesures id'effet équivalent qui
 entre les cours ou les prix sur le marché mondial                 sont applicables dans tous les États membres, con­
pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous          formément aux dispositions du règlement portant
 a) et c) de ce règlement et les prix dans la Commu­               organisation commune des marchés dans le secteur
 nauté peut être couverte par une restitution à l'expor­           considéré en ce qui concerne les produits de base
 tation ; que le règlement ( CEE) n° 204/69 du Conseil,           repris à l'annexe A dudit règlement, ou les produits
 du 28 janvier 1969, établissant, pour certains pro­              qui y sont assimilés ; qu'une restitution à la produc­
 duits agricoles exportés sous forme de marchandises              tion est accordée pour le sucre blanc ou le sucre
ne relevant pas de l' annexe II du traité, les règles             brut dans les conditions prévues au règlement (CEE)
 générales relatives à l'octroi des restitutions à l'expor­       n° 765/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant
tation et les critères de fixation de leur montant (3),           les règles générales applicables à la restitution à la
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                production pour ile sucre utilisé dans l'industrie
 1398/69, a spécifié ceux de ces produits pour les­                chimique (4) ;
quels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­
cable lors de leur exportation sous forme de mar­                 considérant que, eu égard aux conditions actuelles du
chandises reprises à l'annexe du règlement n° 1009/               marché de la mélasse dans la Communauté, il n'ap­
67/CEE ;                                                          paraît pas indiqué d'accorder une restitution à l'ex­
                                                                  portation de ce produit sous forme de marchandises
considérant que, conformément à l' article 4 para­                reprises à l'annexe du règlement n° 1009/67/CEE ;
graphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE) n°
204/69, le taux de la restitution par 100 kg de cha­
cun des produits de base considérés doit être fixé                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
pour chaque mois ;                                                ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                  du sucre,
considérant que, conformément au paragraphe 2 de
ce même article, il y a lieu, pour la détermination
de ce taux, de tenir compte notamment :
a) d'une part, des coûts moyens d' approvisionne­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    ment en produits de base considérés des indus­
    tries transformatrices sur le marché de la Com­
    munauté et, d'autre part, des prix pratiqués sur                                   Article premier
    le marché mondial ;
b) du niveau des restitutions applicables à l'expor­              Les taux des restitutions applicables, à compter du
    tation des produits agricoles transformés relevant            1 er septembre 1969 , aux produits de base figurant à
                                                                  l' annexe A du règlement (CEE) n° 204/69 visés à
                                                                 l'article 1 er paragraphe 1 du règlement n° 1009/67/
(») JO n" 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO nc L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
(3) JO n° L 29 du 5. 2 . 1969, p. 1 .                             (4) JO n° L 143 du 25 . 6. 1968, D. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 219/50                      Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 8 . 69
CEE, exportes sous forme de marchandises reprises                                            Article 2
à l'annexe du règlement n° 1009/67/CEE, sont fixés
comme indiqué aux annexes .                                        Le présent règlement entre en vigueur le 1er sep­
                                                                   tembre 1969 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 28 août 1969 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                    A. BIZZUTI
                                                                                     Directeur
                                                        ANNEXE 1
            du règlement de la Commission, du 28 août 1969, fixant les taux des restitutions applicables,
            à compter du 1er septembre 1969, aux sucres de betterave et de canne, à l'état solide, et aux
                    mélasses, même décolorées, exportés sous forme de marchandises ci-après
              N° du tarif
                douanier                                 Désignation des marchandises
                commun
                 29.04          Alcools acycliques et leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés,
                                nitrosés :
                                C. Polyalcools :
                                     II. Mannitol
                                    III. Sorbitol :
                                         a) en solution aqueuse :
                                            2 , autre :
                                                — obtenu à partir de saccharose
                                         b) autre :
                                            2 , autre
                 29.16          Acides-alcools, acides-aldéhydes, acides-cétones, acides-phénols et
                                autres acides à fonctions oxygénées simples ou complexes, leurs
                                anhydrides, halogénures, peroxydes et peracides ; leurs dérivés halo­
                                génés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                ex A I à VIII — Esters de sorbitol ou de mannitol
                                ex A VIII —           Acide glycérique, acide glycolique, acide saccha­
                                                      ronique, acide isosaccharonique, acide heptasac­
                                                      charique, leurs sels et leurs esters
                 29.35          Composés hétérocycliques, y compris les acides nucléiques :
                                ex T. autres :                        '
                                        — Composés anhydriques de mannitol ou de sorbitol
                                            (comme, par exemple, sorbitans) à l'exclusion du maltol
                                            et de l'isomaltol
                 29.43          Sucres chimiquement purs, à l'exception du saccharose, du glucose
                                et du lactose ; éthers et esters de sucres et leurs sels, autres que les
                                produits des nos 29.39, 29.41 et 29.42 :
                                ex B. autres :
                                        — Sorbose, ses sels et ses esters ; méthylglucosides
                38.19           Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des
                                industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de
                                produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs ; produits
                                résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non
                                dénommés ni compris ailleurs :
                                R.      Liants pour noyaux de fonderie préparés à base de résines
                                        synthétiques
                                ex T. autres :
                                        — Produits de cracking du sorbitol
 ---pagebreak--- 30 . 8 . 69                       Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 219 / 51
                                          Taux des restitutions en U.C./100 kg
                                          Sucre blanc :                     7,35
                                          Sucre brut :                      4,68
                                          Mélasses, même décolorées :       0
                                                       ANNEXE II
            du règlement de la Commission, du 28 août 1969, fixant les taux des restitutions applicables,
            à compter du 1er septembre 1969, aux sucres de betterave et de canne, à l'état solide, et aux
            mélasses, même décolorées, exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
                   règlement n° 1009/67/CEE, autres que celles visées à l'annexe I du présent règlement
              N° Ju tarif                                                                           Taux des
                douanier                           Désignation des produits                        restitutions
                commun                                                                            en UC/ 100 kg
            17.01 B I          Sucre blanc                                                            15,28
            17.01 B II         Sucre brut                                                             11,98
            17.03              Mélasses, même décolorées                                                 0