CELEX: 52014PC0749
Language: fr
Date: 2015-01-09
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant approbation des amendements au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux polluants organiques persistants

COMMISSION
                            EUROPÉENNE
                                                     Bruxelles, le 9.1.2015
                                                     COM(2014) 749 final
                                                     ANNEX 1
                                          ANNEXE
                                         pièce jointe
                                     à la proposition de
                                    décision du Conseil
   portant approbation des amendements au protocole de 1998 à la Convention de 1979 sur
      la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants
                                   organiques persistants
FR                                                                                       FR
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE
                                                 pièce jointe
                                             à la proposition de
                                            décision du Conseil
   portant approbation des amendements au protocole de 1998 à la Convention de 1979 sur
        la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants
                                           organiques persistants
                                                Décision 2009/1
      Modification du texte et des annexes I, II, III, IV, VI et VIII du Protocole de 1998 relatif aux
                                      polluants organiques persistants
           Les Parties au Protocole de 1998 relatif aux polluants organiques persistants présentes à
   la vingt-septième session de l'Organe exécutif,
           Décident de modifier comme suit le Protocole de 1998 à la Convention sur la pollution
   atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants («le
   Protocole relatif aux POP»):
   ARTICLE PREMIER: AMENDEMENT
   A.       Article premier
            Le paragraphe 12 est remplacé par le texte suivant:
           On entend par «source fixe nouvelle» toute source fixe que l'on commence à construire ou que
           l'on entreprend de modifier substantiellement à l'expiration d'un délai de deux ans qui
           commence à courir à la date d'entrée en vigueur à l'égard d'une Partie:
           a)       Du présent Protocole; ou
           b)       D'un amendement au présent Protocole qui, pour une source fixe, introduit de
           nouvelles valeurs limites dans la partie II de l'annexe IV ou indique dans l'annexe VIII de
           quelle catégorie relève cette source.
           Il appartient aux autorités nationales compétentes de déterminer si une modification est
           substantielle ou non, en tenant compte de facteurs tels que les avantages que cette modification
           présente pour l'environnement.
   B.       Article 3
   1.       Aux alinéas b i) et b iii) du paragraphe 5 de l'article 3 du Protocole relatif aux POP, les
   termes:
                    «pour laquelle les meilleures techniques disponibles sont définies à l'annexe
            V»
FR                                                     2                                                    FR
 ---pagebreak---           sont remplacés par les termes suivants:
          «pour laquelle les meilleures techniques disponibles sont définies dans un document
          d'orientation adopté par les Parties à une session de l'Organe exécutif.».
   2.     Le point-virgule à la fin de l'alinéa b iv) du paragraphe 5 est transformé en point.
   3.     L'alinéa b v) du paragraphe 5 est supprimé.
   C.     Article 13
          Les termes «Les annexes V et VII ont» sont remplacés par les termes «L'annexe V a».
   D.     Article 14
   1.     Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
          «3. Les amendements au présent Protocole et aux annexes I à IV, VI et VIII sont adoptés par
          consensus par les Parties présentes à une session de l'Organe exécutif et entrent en vigueur à
          l'égard des Parties qui les ont acceptés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle
          deux tiers des États qui étaient Parties au moment de leur adoption ont déposé leur instrument
          d'acceptation de ces amendements auprès du Dépositaire. Les amendements entrent en
          vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle
          ladite Partie a déposé son instrument d'acceptation des amendements. Le présent paragraphe
          s'applique sous réserve des dispositions des paragraphes 5 bis et 5 ter ci-après.».
   2.     Au paragraphe 4, les termes «aux annexes V et VII» sont remplacés par les termes «à
   l'annexe V» et les termes «l'une ou l'autre de ces annexes» sont remplacés par les termes
   «l'annexe V».
   3.     Au paragraphe 5, les termes «ou VII» sont supprimés et les termes «cette annexe» sont
   remplacés par les termes «l'annexe V».
   4.     Après le paragraphe 5, les nouveaux paragraphes ci-après sont ajoutés:
          «5 bis. Pour les Parties qui l'ont accepté, la procédure définie au paragraphe 5 ter ci-dessous
          remplace la procédure définie au paragraphe 3 ci-dessus en ce qui concerne les amendements
          aux annexes I à IV, VI et VIII.».
          «5 ter.
                   a)       Les amendements aux annexes I à IV, VI et VIII sont adoptés par
                   consensus par les Parties présentes à une session de l'Organe exécutif. À
                   l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de sa communication à
                   toutes les Parties par le Secrétaire exécutif de la Commission, tout amendement
                   à une telle annexe prend effet à l'égard des Parties qui n'ont pas soumis de
                   notification au Dépositaire conformément aux dispositions de l'alinéa b ci-
                   dessous;
                   b)       Toute Partie qui n'est pas en mesure d'approuver un amendement aux
                   annexes I à IV, VI ou VIII en donne notification au Dépositaire par écrit dans
                   un délai d'un an à compter de la date de la communication de son adoption. Le
                   Dépositaire informe sans retard toutes les Parties de la réception de cette
                   notification. Une Partie peut à tout moment substituer une acceptation à sa
                   notification antérieure et, après le dépôt d'un instrument d'acceptation auprès
                   du Dépositaire, l'amendement à cette annexe prend effet pour cette Partie;
                   c)       Un amendement aux annexes I à IV, VI ou VIII n'entre pas en vigueur
                   si 16 Parties au moins:
FR                                                     3                                                    FR
 ---pagebreak---                             i)         Ont soumis une notification conformément aux dispositions
                            de l'alinéa b ci-dessus; ou
                            ii)        N'ont pas accepté la procédure définie dans ledit alinéa et n'ont
                            pas encore déposé un instrument d'acceptation conformément aux
                            dispositions du paragraphe 3 ci-dessus.».
   E.       Article 16
             Après le paragraphe 2, il est ajouté un nouveau paragraphe ainsi conçu:
                    «3. Tout État ou organisation d'intégration économique régionale qui ne souhaite
                    pas être lié par la procédure définie au paragraphe 5 ter de l'article 14 en ce qui
                    concerne l'amendement des annexes I à IV, VI ou VIII le déclare dans son
                    instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.».
   F.       Annexe I
   1.       Dans l'inscription de la substance DDT, les conditions (numérotées 1 et 2) relatives à
   l'élimination de la production sont supprimées et remplacées par le terme «Aucune» et les
   termes «sauf celles spécifiées à l'annexe II» dans les conditions d'utilisation sont supprimés.
   2.       Dans l'inscription de la substance Heptachlore, les conditions d'utilisation sont
   supprimées et remplacées par le terme «Aucune».
   3.       Dans l'inscription de la substance Hexachlorobenzène, les conditions de production et
   d'utilisation sont supprimées et remplacées dans les deux cas par le terme «Aucune».
   4.       Les inscriptions des substances ci-après sont ajoutées en insérant dans l'ordre
   alphabétique voulu les rubriques suivantes:
   Hexachlorobutadiène          La production        Aucune
   CAS: 87-68-3
                                L'utilisation        Aucune
   Hexachloro-cyclohexanes         La                Aucune
   (HCH) (CAS: 608-73-1), y production
   compris le lindane (CAS:
   58-89-9                         L'utilisation     Aucune, sauf pour l'isomère gamma du HCH (lindane),
                                                     utilisé comme insecticide topique à des fins de santé
                                                     publique. Les utilisations de cette nature feront l'objet
                                                     d'une réévaluation dans le cadre du Protocole en 2012
                                                     ou unе année après l'entrée en vigueur de l'amendement,
                                                     si cette seconde date est postérieure à la première.
   Hexabromo-diphényléthera         et La                  Aucune
   heptabromo-diphényléthera             production
                                         L'utilisation     1. Une Partie peut autoriser le recyclage d'articles
                                                           qui contiennent ou sont susceptibles de contenir
                                                           l'une ou l'autre de ces substances, ainsi que
                                                           l'utilisation et l'élimination finale d'articles
FR                                                        4                                                     FR
 ---pagebreak---                                                fabriqués à partir de matériaux recyclés qui
                                               contiennent ou sont susceptibles de contenir l'une
                                               ou l'autre de ces substances, à condition que le
                                               recyclage et l'élimination finale soient effectués de
                                               manière        écologiquement       rationnelle    et
                                               n'aboutissent pas à la récupération de l'une ou
                                               l'autre de ces substances en vue de leur
                                               réutilisation.
                                               2. À partir de 2013 et tous les quatre ans par la
                                               suite jusqu'à ce que la condition ci-dessus soit
                                               supprimée ou devienne caduque de quelque autre
                                               manière, l'Organe exécutif évaluera les progrès
                                               accomplis par les Parties vers la réalisation de leur
                                               objectif ultime d'élimination de ces substances
                                               contenues dans des articles et déterminera s'il est
                                               nécessaire de maintenir cette condition, qui en tout
                                               état de cause expirera au plus tard en 2030.
   Τetrabromodiphénylétherb   et La            Aucune
   pentabromo- diphénylétherb    production
                                 L'utilisation 1. Une Partie peut autoriser le recyclage d'articles
                                               qui contiennent ou sont susceptibles de contenir
                                               l'une quelconque de ces substances, ainsi que
                                               l'utilisation et l'élimination finale d'articles
                                               fabriqués à partir de matériaux recyclés qui
                                               contiennent ou sont susceptibles de contenir l'une
                                               quelconque de ces substances, à condition que le
                                               recyclage et l'élimination finale soient effectués de
                                               manière        écologiquement       rationnelle    et
                                               n'aboutissent pas à la récupération de l'une ou
                                               l'autre de ces substances en vue de leur
                                               réutilisation.
                                               2. À partir de 2013 et tous les quatre ans par la
                                               suite jusqu'à ce que la condition ci-dessus soit
                                               supprimée ou devienne caduque de quelque autre
                                               manière, l'Organe exécutif évaluera les progrès
                                               accomplis par les Parties vers la réalisation de leur
                                               objectif ultime d'élimination de ces substances
                                               contenues dans des articles et déterminera s'il est
                                               nécessaire de maintenir cette condition, qui en tout
                                               état de cause expirera au plus tard en 2030.
   Pentachlorobenzène            La            Aucune
                                 production
   CAS: 608-93-5
                                 L'utilisation Aucune
FR                                             5                                                     FR
 ---pagebreak---    Sulfonates de perfluorooctane La            Aucune, sauf pour la production en vue des
   (SPFO)c                       production    utilisations a) à c) indiquées ci-après et a) à e)
                                               indiquées à l'annexe II
                                 L'utilisation Aucune, sauf pour les utilisations suivantes et les
                                               utilisations a) à e) indiquées à l'annexe II:
                                               a)        Électrodéposition du chrome, anodisation
                                               au chrome et gravure inversée jusqu'en 2014;
                                               b)        Dépôt      anélectrolytique    de   nickel-
                                               polytétrafluoroéthylène jusqu'en 2014;
                                               c)        Gravure des substrats plastiques avant la
                                               métallisation jusqu'en 2014;
                                               d)        Mousses extinctrices, mais uniquement si
                                               elles ont été fabriquées ou étaient utilisées au
                                               18 décembre 2009
                                               S'agissant des mousses extinctrices:
                                               i)        Les Parties devraient s'efforcer d'éliminer
                                               d'ici à 2014 les mousses extinctrices contenant des
                                               SPFO qui étaient fabriquées ou utilisées au
                                               18 décembre 2009 et elles rendront compte de leurs
                                               progrès à l'Organe exécutif en 2014;
                                               ii)       Sur la base des rapports des Parties et du
                                               paragraphe i), l'Organe exécutif déterminera en
                                               2015 si l'utilisation de mousses extinctrices
                                               contenant des SPFO qui étaient fabriquées ou
                                               utilisées au 18 décembre 2009 devrait faire l'objet
                                               de restrictions supplémentaires.
FR                                             6                                                     FR
 ---pagebreak---    5.     L'inscription de la substance PCB est supprimée et remplacée par la rubrique suivante:
   Polychlorobiphényles       La production  Aucune
   (PCB)d
                              L'utilisation  Aucune. En ce qui concerne les PCB utilisés à la date
                                             d'entrée en vigueur, les Parties:
                                             1. Font des efforts résolus dans le but de parvenir:
                                             a)        À mettre fin à l'utilisation des PCB identifiables
                                             dans les appareils (transformateurs, condensateurs ou
                                             récipients analogues renfermant des stocks de liquides
                                             résiduels) qui contiennent un volume supérieur à 5 dm3
                                             de liquide dont la teneur en PCB est égale ou supérieure
                                             à 0,05 % dans les meilleurs délais et au plus tard le
                                             31 décembre 2010 ou le 31 décembre 2015 pour les
                                             pays en transition sur le plan économique;
                                             b)        À détruire ou décontaminer              de    façon
                                             écologiquement rationnelle:
                                             - Tous les PCB liquides visés à l'alinéa a et les autres
                                             PCB liquides, non contenus dans des appareils, dont la
                                             teneur est supérieure à 0,005 % dans les meilleurs délais
                                             et au plus tard le 31 décembre 2015 ou le
                                             31 décembre 2020 pour les pays en transition sur le plan
                                             économique;
                                             - Tous les PCB liquides visés à l'alinéa a du paragraphe
                                             2 au plus tard le 31 décembre 2029;
                                             c)        À décontaminer ou éliminer les appareils visés
                                             aux alinéas a des paragraphes 1 et 2 de façon
                                             écologiquement rationnelle.
                                             2. Les Parties s'efforcent:
                                             a)        D'identifier et de retirer de la circulation les
                                             appareils      (par    exemple        les   transformateurs,
                                             condensateurs ou récipients analogues renfermant des
                                             stocks de liquides) qui contiennent un volume supérieur
                                             à 0,05 dm3 de liquide dont la teneur en PCB est
                                             supérieure à 0,005 % dans les meilleurs délais et au plus
                                             tard le 31 décembre 2025;
                                             b)        D'inventorier les autres articles dont la teneur en
                                             PCB dépasse 0,005 % (par exemple gaines de câbles,
                                             matériaux de calfatage et objets peints) et à les gérer
                                             conformément aux dispositions du paragraphe 3 de
                                             l'article 3.
                                             3. Font en sorte que les appareils décrits aux alinéas a
                                             des paragraphes 1 et 2 ne soient ni exportés ni importés,
                                             sauf en vue d'une gestion écologiquement rationnelle
                                             des déchets.
                                             4. Privilégient les mesures ci-après visant à réduire
                                             l'exposition et les risques en vue de réglementer l'emploi
                                             des PCB:
                                             a)        Utilisation uniquement dans des équipements
FR                                                 7                                                       FR
 ---pagebreak---                                                intacts et qui ne fuient pas et seulement dans des lieux
                                               où les risques de rejet dans l'environnement peuvent être
                                               réduits au minimum et où il peut y être rapidement
                                               remédié;
                                               b)       Aucune utilisation dans des équipements situés
                                               dans des lieux ayant un rapport avec la production ou le
                                               traitement de denrées alimentaires ou d'aliments pour
                                               animaux.
                                               En cas d'utilisation de PCB dans des zones peuplées, y
                                               compris des écoles et des hôpitaux, adoption de toutes
                                               les mesures pouvant raisonnablement être prises pour
                                               prévenir les pannes électriques qui pourraient provoquer
                                               un incendie, et inspection à intervalles réguliers des
                                               équipements pour déceler les fuites.
   6. La note de bas de page a à la fin de l'annexe I est supprimée.
   7. Les notes de bas de page suivantes sont ajoutées à la fin de l'annexe I:
      «a        Les termes "hexabromodiphényléther et heptabromodiphényléther" s'entendent
      des substances suivantes: 2,2',4,4',5,5'-hexabromodiphényléther (BDE-153, CAS n°:
      68631-49-2), 2, 2',4,4',5,6'-hexabromodiphényléther (BDE-154, CAS n°: 207122-15-4),
      2,2',3,3',4,5',6-heptabromodiphényléther (BDE-175, CAS n°: 446255-22-7),
      2,2',3,4,4',5',6-heptabromodiphényléther (BDE-183, CAS n°: 207122-16-5) et autres
      hexa- et heptabromodiphényléthers présents dans l'octabromodiphényléther du
      commerce.
      b
                Les termes "tétrabromodiphényléther et pentabromodiphényléther" s'entendent des
      substances suivantes: 2,2',4,4'-
      tétrabromodiphényléther (BDE-47, CAS n°: 40088-47-9) et 2,2',4,4',5-
      pentabromodiphényléther (BDE-99, CAS n°: 32534-81-9) et autres tètra- et
      pentabromodiphényléthers présents dans le pentabromodiphényléther du commerce.
FR                                                  8                                                    FR
 ---pagebreak---             c
                        Les termes sulfonates de perfluorooctane (SPFO) s'entendent des substances définies
            par la formule moléculaire C8F17SO2X (X = OH), sel métallique, halogénure, amide et autres
            dérivés, y compris les polymères.
            d
                        Le terme "polychlorobiphényles" s'entend des composés aromatiques dont la
            structure est telle que les atomes d'hydrogène de la molécule de biphényle (deux cycles
            benzéniques reliés par un seul lien carbone-carbone) peuvent être remplacés par un nombre
            d'atomes de chlore allant jusqu'à 10.».
   G.       Annexe II
   1.       Les inscriptions des substances DDT, HCH et PCB au tableau figurant après le
   premier paragraphe de l'annexe II sont supprimées.
   2.       L'inscription de la substance ci-après est ajoutée en insérant dans l'ordre alphabétique
   voulu la rubrique suivante:
              Substance                                                           Régime d'application
     Sulfonates                     de       Réservée aux utilisations ci-                                 Conditions
     perfluorooctane (SPFO)a                                  après
                                          a)           Revêtements                       Les Parties devraient prendre des mesures
                                          photorésistants ou antireflets pour mettre fin à ces utilisations dès que
                                          pour               les             procédés d'autres        procédés       appropriés      sont
                                          photolithographiques;                          disponibles.
                                          b)           Revêtements                       En 2015 au plus tard et tous les quatre ans
                                          photographiques appliqués aux                  par la suite, chaque Partie qui utilise ces
                                          films, papiers ou planches                     substances rend compte des progrès
                                          d'impression;                                  accomplis       pour      les      éliminer   et
                                                                                         communique des informations à ce sujet à
                                          c)           Antibuée                   pour
                                                                                         l'Organe exécutif. Sur la base des rapports
                                          chromage dur non décoratif
                                                                                         en question, ces restrictions d'utilisation
                                          (VI) et agents mouillants utilisés seront réévaluées.
                                          dans               les             systèmes
                                          d'électrodéposition contrôlée;
                                          d)           Fluides        hydrauliques
                                          pour l'aviation;
                                          e)           Certains              appareils
                                          médicaux (par exemple films de
                                          copolymère
                                          d'éthylène/tétrafluoroéthylène
                                          (ETFE) et ETFE radio-opaque
                                          utilisés dans certains dispositifs
                                          de diagnostic médical in vitro et
                                          filtres couleur pour capteurs
                                          CCD).
   a        Les termes sulfonates de perfluorooctane (SPFO) s'entendent des substances définies par la formule moléculaire C8F17SO2X
   (X=OH), sel métallique, halogénure, amide et autres dérivés, y compris les polymères.
FR                                                                     9                                                              FR
 ---pagebreak---    H.      Annexe III
   1.      Le texte dans la colonne «Année de référence» pour chacune des substances
   énumérées à l'annexe III est supprimé et remplacé par le texte suivant:
           «1990, ou toute autre année entre 1985 et 1995 (inclus), ou pour les pays en transition sur
           le plan économique, toute autre année entre 1985 et l'année d'entrée en vigueur du
           Protocole pour une Partie, spécifiée par cette Partie lors de la ratification, acceptation,
           approbation ou adhésion.».
   2.      Dans l'inscription de la substance Hexachlorobenzène, sous le nom de la substance le
   texte suivant est ajouté: «CAS: 118-74-1».
   3.      Une inscription pour la substance PCB est ajoutée en insérant à la fin du tableau la
   rubrique suivante:
   PCBc                           2005, ou toute autre armée entre 1995 et 2010 (inclus) ou, pour les pays
                                  en transition sur le plan économique, toute autre année entre 1995 et
                                  l'année d'entrée en vigueur du Protocole pour une Partie, spécifiée par
                                  cette Partie lors de la ratification, acceptation, approbation ou adhésion.
   4.      Après la note b, une note ainsi conçue est ajoutée:
           «c       Polychlorobiphényles, tels que définis à l'annexe I, lorsqu'ils sont formés
           et libérés involontairement à partir de sources anthropiques.».
   I.      Annexe IV
   1.      Au paragraphe 2, le terme «et» entre les parenthèses est supprimé et les termes «pour
   une teneur en oxygène donnée» sont ajoutés à la fin.
   2.      Le paragraphe 3 est supprimé et remplacé par le texte suivant:
           «3.      Les valeurs limites correspondent au fonctionnement en service normal. Lors
           d'une opération par lots, les valeurs limites correspondent à l'ensemble du procédé – y
           compris par exemple le préchauffage, le chauffage et le refroidissement.».
   3.      Au paragraphe 4, le terme «applicables» est ajouté après le terme «normes» et les
   termes «par exemple» sont ajoutés avant les termes «par le Comité».
   4.      Le paragraphe 6 est supprimé et remplacé par le texte et la note ci-après:
           «6.      Les émissions de PCDD/PCDF sont indiquées en équivalent de toxicité (EQT)1.
           Les valeurs des facteurs d'équivalence toxique à utiliser aux fins du présent Protocole
           doivent être conformes aux normes internationales agréées, à commencer par les valeurs
           des facteurs d'équivalence toxique pour les mammifères établies par l'Organisation
           mondiale de la santé en 2005 pour les PCDD/PCDF.»
FR                                                      10                                                    FR
 ---pagebreak---                «1       L'équivalent de toxicité (EQT) est défini opérationnellement par la
               somme des produits de la concentration de chaque composé multipliée par la
               valeur de son facteur d'équivalence toxique et il est une estimation de l'activité
               totale du mélange assimilable à celle de la 2,3,7,8-TCDD. L'équivalent de
               toxicité était auparavant désigné par l'abréviation ET.».
   5.  Le paragraphe 7 est supprimé et remplacé par le texte et la note ci-après:
      «7. Les valeurs limites suivantes, qui correspondent à une concentration de O2 de 11 % dans
      les gaz de combustion, s'appliquent aux installations d'incinération ci-après:
              Déchets urbains solides (source fixe existante d'une capacité supérieure à 3 t/h et
              toutes les sources fixes nouvelles)
                       0,1 ng EQT/m3
              Déchets médicaux solides (source fixe existante d'une capacité supérieure à 1 t/h et
              toutes les sources fixes nouvelles)
                       Source fixe nouvelle:                  0,1 ng EQT/m3
                       Source fixe existante:             0,5 ng EQT/m3
              Déchets dangereux (source fixe existante d'une capacité supérieure à 1 t/h et toutes
              les sources fixes nouvelles)
                       Source fixe nouvelle:                  0,1 ng EQT/m3
                       Source fixe existante:             0,2 ng EQT/m3
              Déchets industriels non dangereux1,2
                       Source fixe nouvelle:                    0,1 ng EQT/m3
                       Source fixe existante:            0,5 ng EQT/m3.».
               «1       Y compris les incinérateurs traitant des résidus de biomasse
               susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux
               lourds suite à un traitement ou à un revêtement du bois, et qui intègrent en
               particulier des résidus de biomasse provenant de déchets de bois de
               construction et de bois de démolition, mais à l'exclusion des incinérateurs
               traitant uniquement d'autres résidus de biomasse.».
              «2        Les pays à économie en transition peuvent exclure la cocombustion
              de déchets industriels non dangereux lors de procédés industriels dans
              lesquels de tels déchets sont utilisés comme combustible supplémentaire
              contribuant jusqu'à 10 % de l'énergie.».
   6.  Les nouveaux paragraphes ci-après sont ajoutés après le paragraphe 7:
      8.      La valeur limite suivante, correspondant à une concentration de O2 de 16 %
              dans les gaz de combustion, s'applique aux ateliers d'agglomération:
              0,5 ng EQT/m3.
      9.     La valeur limite suivante, correspondant à la concentration de O2 réelle dans les gaz de
             combustion, s'applique à la source suivante:
FR                                                11                                                  FR
 ---pagebreak---                    Production d'acier de deuxième fusion – Fours à arc électrique d'une capacité de
                   production supérieure à 2,5 tonnes par heure d'acier en fusion pour
                   transformation ultérieure:
                            0,5 ng EQT/m3.
   J.      Annexe VI
   1.      Le texte existant de l'annexe devient le paragraphe 1.
   2.      À l'alinéa a, après les termes «présent Protocole», les termes «pour une Partie» sont
           ajoutés.
   3.      L'alinéa b est remplacé par le texte suivant:
           «Pour les sources fixes existantes:
             i)     Huit ans après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard d'une
             Partie. Au besoin, ce délai pourra être prolongé pour des sources fixes particulières
             existantes conformément au délai d'amortissement prévu à cet égard par la législation
             nationale; ou
             ii)    Pour une Partie qui est un pays en transition sur le plan économique, jusqu'à
             quinze ans après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de cette
             Partie.».
   4.      À la fin de l'annexe il est ajouté un nouveau paragraphe ainsi conçu:
           «2. Les délais d'application des valeurs limites et des meilleures techniques disponibles qui
           ont été actualisées ou introduites par suite d'un amendement au présent Protocole sont les
           suivants:
                    a)        Pour les sources fixes nouvelles, deux ans après la date d'entrée en
                              vigueur de l'amendement pertinent pour une Partie; et
                    b)        Pour les sources fixes existantes:
                           i)        Huit ans après la date d'entrée en vigueur de l'amendement
                           pertinent pour une Partie; ou
                           ii)       Pour une Partie qui est un pays en transition sur le plan
                           économique, jusqu'à quinze ans après la date d'entrée en vigueur de
                           l'amendement pertinent à l'égard de cette Partie.».
   K.      Annexe VIII
   1.      Dans la deuxième phrase de la première partie, les termes «dans le document
   d'orientation visé à» sont ajoutés avant les termes «l'annexe V».
   2.      La description de la catégorie 1 dans le tableau de la deuxième partie est supprimée et
   remplacée par le
   texte suivant: «Incinération des déchets, y compris coïncinération, des déchets urbains, dangereux,
   non dangereux ou médicaux ainsi que des boues d'épuration.».
   3.      Les nouvelles catégories ci-après sont ajoutées dans le tableau figurant dans la deuxième
   partie:
FR                                                      12                                               FR
 ---pagebreak---     13           Procédés de production chimique spécifiques émettant involontairement des polluants
                 organiques persistants, en particulier la production de chlorophénols et de chloranil.
    14           Procédés thermiques utilisés dans l'industrie métallurgique, méthodes utilisant du chlore.
      ARTICLE 2: LIEN AVEC LE PROTOCOLE RELATIF AUX POP
    Aucun État ou organisme d'intégration économique régional ne peut déposer un instrument
    d'acceptation du présent amendement s'il n'a pas précédemment, ou simultanément, déposé un
    instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion au Protocole relatif aux POP.
    ARTICLE 3: ENTRÉE EN VIGUEUR
   1.       Conformément au paragraphe 3 de l'article 14 du Protocole relatif aux POP, le présent
   amendement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle deux tiers
   des Parties au Protocole ont déposé leur instrument d'acceptation auprès du Dépositaire.
   2.       Après l'entrée en vigueur du présent amendement, comme il est stipulé au paragraphe
   1, il entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt-dixième jour
   qui suit la date de dépôt de son instrument d'acceptation.
FR                                                     13                                                   FR
 ---documentbreak---                             COMMISSION
                            EUROPÉENNE
                                                    Bruxelles, le 9.1.2015
                                                    COM(2014) 749 final
                                                    2014/0358 (NLE)
                                       Proposition de
                                DÉCISION DU CONSEIL
   portant approbation des amendements au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur
      la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux polluants
                                  organiques persistants
FR                                                                                      FR
 ---pagebreak---                                             EXPOSÉ DES MOTIFS
   La convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (ci-
   après la «convention PATLD») conclue sous les auspices de la Commission économique des
   Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) est le principal cadre juridique international
   régissant la coopération et les mesures visant à limiter et à réduire progressivement la
   pollution atmosphérique et à éviter ses effets néfastes sur la santé humaine et l’environnement
   dans la région de la CEE-ONU; elle s'attache plus spécifiquement à la pollution
   atmosphérique transfrontière à longue distance.
   La convention PATLD a été signée au nom de la Communauté économique européenne le 14
   novembre 1979 et approuvée par la décision 81/462/CEE du Conseil du 11 juin 19811.
   À ce jour, huit protocoles ont été adjoints à la convention PATLD, dont le protocole d'Aarhus
   de 1998 relatif aux polluants organiques persistants (ci-après «le protocole»). Ce protocole a
   pour objet de lutter contre les rejets, les émissions et les fuites de polluants organiques
   persistants (POP), de les réduire ou d'y mettre fin. En vertu de celui-ci, les parties sont tenues
   de i) mettre fin à la production et à l'utilisation de ces substances, y compris l'aldrine, la
   dieldrine et le toxaphène, conformément au régime d'application spécifié, ii) limiter
   l'utilisation de dichlorodiphényltrichloréthane (DTT), d'hexachlorocyclohexane (HCH) et de
   polychlorobiphényles (PCB) et iii) réduire leurs émissions annuelles totales d'hydrocarbures
   aromatiques        polycycliques         (HAP),      de     dioxines/furannes        (PCDD/PCDF)             et
   d'hexachlorobenzène (HCB) par rapport au niveau des émissions de 1990 (ou toute autre
   année entre 1985 et 1995). À cet égard, les parties doivent faire en sorte que i) les exploitants
   des grandes sources fixes d'émissions de PCDD/PCDF, de HAP et de HCB, y compris les
   installations de combustion, les installations de production de coke, de fer, d'acier et
   d'aluminium, et les installations de préservation du bois, utilisent les meilleures techniques
   disponibles (MTD), ii) certains incinérateurs de déchets se conforment aux valeurs limites
   d'émission (VLE) applicables aux émissions de PCDD/PCDF, iii) des mesures efficaces
   soient prises en vue de réduire les émissions de POP provenant de sources mobiles et iv) les
   POP, une fois devenus des déchets, soient transportés et éliminés de manière écologiquement
   rationnelle. Les parties doivent également dresser et tenir à jour des inventaires des émissions
   de PCDD/PCDF, de HAP et de HCB et rassembler des informations concernant la production
   et la vente des autres POP relevant du protocole. En vue de planifier les mesures et les
   initiatives nécessaires pour se conformer aux obligations qu'elles ont contractées en vertu du
   protocole, les parties sont tenues d'élaborer des stratégies, des politiques et des programmes.
   L’adhésion de la Communauté au protocole a été approuvée au nom de la Communauté par la
   décision 2004/259/CE du Conseil du 19 février 20042. Le protocole, qui est entré en vigueur
   le 23 octobre 2003, a été transposé dans le droit de l'Union par plusieurs instruments3, à savoir
   principalement le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29
   avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive
   79/117/CEE4, et les directives 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4
   décembre 2000 sur l'incinération des déchets5 et 2008/1/CE du Parlement européen et du
   1
            JO L 171 du 27.6.1981, p. 11.
   2
            JO L 81 du 19.3.2004, p. 35.
   3
            Les exigences précises en matière de déclaration des émissions atmosphériques de HAP, de HCB, de
            dioxines/furannes et de PCB sont énoncées dans une décision séparée de l'organe exécutif des parties à
            la convention PATLD, et sont reprises par la proposition de directive du Parlement européen et du
            Conseil concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques et
            modifiant la directive 2003/35/CE du 18 décembre 2013, COM(2013) 920.
   4
            JO L 158 du 30.4.2004, p. 7.
   5
            JO L 332 du 28.12.2000, p. 91.
FR                                                       2                                                         FR
 ---pagebreak---    Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution6,
   toutes deux désormais remplacées par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du
   Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles7.
   Conformément à l'article 10, paragraphe 3, du protocole, les parties ont examiné dans quelle
   mesure les obligations énoncées dans le protocole sont suffisantes et ont l'efficacité voulue.
   Elles se sont ensuite mises d'accord, en 20078, essentiellement sur la base des propositions
   formulées par l'Union européenne, pour entamer des négociations en vue de réviser le texte et
   les annexes du protocole. L'objectif de cette révision était d'actualiser la liste des POP figurant
   dans le protocole, de rendre le protocole plus adaptable aux futures évolutions des MTD et de
   faciliter l'adhésion des parties en transition sur le plan économique au protocole modifié. En
   conséquence, le Conseil de l'Union européenne a autorisé la Commission, en 2008 et en 2009,
   à participer aux négociations au nom de l'Union européenne (UE).
   Le processus de négociation a abouti à l'adoption, par consensus des parties présentes lors de
   la 27ème session de l'organe exécutif de la convention PATLD, des décisions 2009/1, 2009/2 et
   2009/3 qui ont modifié le texte et les annexes du protocole9 et de la décision 2009/4
   actualisant les orientations sur les MTD10.
   La décision 2009/3, qui modifie l'annexe V du protocole relative à la détermination des MTD
   pour lutter contre les émissions de POP provenant de sources relevant des catégories
   énumérées à l'annexe VIII dudit protocole et qui annule l'annexe VII relative aux mesures
   recommandées pour réduire les émissions de POP provenant de sources mobiles, ne requiert
   pas de ratification par les parties. Conformément à l’article 14, paragraphe 4, du protocole, cet
   amendement a été communiqué à toutes les parties au protocole le 14 septembre 2010 et est
   entré en vigueur le 14 décembre 2010. La décision 2009/4, qui vise à adopter un document
   d'orientation sur les MTD pour lutter contre les émissions de POP, ne requiert pas de
   ratification par les parties.
   Conformément à l'article 14, paragraphe 3, du protocole, les décisions 2009/1 et 2009/2, qui
   modifient le texte du protocole et ses annexes I, II, III, IV, VI et VIII, doivent être ratifiées par
   les parties. En particulier, le protocole modifié comprend i) de nouvelles substances
   [l'hexachlorobutadiène, les tétra-, penta-, hexa- et heptabromodiphényléthers, le
   pentachlorobenzène, le sulfonate de perfluorooctane (SPFO), les naphtalènes polychlorés et
   les paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC)], ii) une actualisation du régime d'application
   prévu pour les émissions de DTT, d'heptachlore, d'hexachlorobenzène et de PCB, ainsi que
   des VLE applicables aux émissions de PCDD/PCDF provenant de certains incinérateurs des
   déchets, iii) l'établissement de nouvelles VLE pour les émissions de PCDD/PCDF provenant
   des ateliers d'agglomération et des fours électriques à arc, et iv) l'ajout des PCB à la liste de
   substances dont les émissions annuelles doivent rester inférieures au niveau de l'année de
   référence et être déclarées. Le protocole modifié offre également une certaine flexibilité aux
   parties en transition sur le plan économique qui adhèrent au protocole modifié, en ce qui
   concerne les délais d'application des VLE et des MTD et le choix de l'année de référence par
   rapport à laquelle les parties sont tenues de réduire leurs émissions annuelles totales de
   PCDD/PCDF, de HAP, de HCB et de PCB.
   6
            JO L 24 du 29.1.2008, p. 8.
   7
            JO L 334 du 17.12.2010, p. 17.
   8
            Rapport de l'organe exécutif sur sa 25ème session (du 10 au 13 décembre 2007), ECE/EB.AIR/91.
   9
            Décisions 2009/1, 2009/2 et 2009/3, 27ème session de l'organe exécutif de la convention, du 14 au 18
            décembre 2009,ECE/EB.AIR/99/Add.1.
   10
            Décision 2009/4, 27ème session de l'organe exécutif de la convention, du 14 au 18 décembre 2009,
            ECE/EB.AIR/99/Add.1.
FR                                                          3                                                    FR
 ---pagebreak---    La législation de l'Union, essentiellement les règlements (UE) n° 756/2010 et 757/2010 de la
   Commission du 24 août 201011 et 519/2012 de la Commission du 19 juin 201212, modifiant le
   règlement (CE) n° 850/2004, ainsi que la directive relative aux émissions industrielles
   précitée et les décisions d'exécution de la Commission adoptées en vertu de celle-ci et
   établissant les conclusions sur les MTD dans différents secteurs industriels, en particulier dans
   la production sidérurgique13, transpose pleinement les exigences prévues au titre des
   amendements au protocole. Les exemptions spécifiques et conditionnelles en matière de
   production, de mise sur le marché et d'utilisation des PCCC et des SPFO prévues par la
   législation de l'Union sont compatibles avec les exemptions admissibles prévues par le
   protocole tel que modifié.
   Ces amendements seront encore transposés, notamment par l'intermédiaire d'une nouvelle
   directive fixant de nouveaux plafonds d'émission nationaux pour certains polluants
   atmosphériques et prévoyant un inventaire des émissions nationales annuelles couvrant, entre
   autres, les émissions de POP, y compris les HAP, PCDD/PCDF, HCB et PCB14.
   Compte tenu de ce qui précède, il convient que l’Union européenne approuve les
   amendements au protocole.
   Les annexes de la présente décision contiennent les textes des amendements au protocole, tels
   qu'ils figurent dans les décisions 2009/1 et 2009/2.
   11
            JO L 223 du 25.8.2010, p. 20 et 29 respectivement.
   12
            JO L 159 du 20.6.2012, p. 1.
   13
            Décision d’exécution 2012/135/UE de la Commission du 28 février 2012 établissant les conclusions sur
            les meilleures techniques disponibles (MTD) dans la sidérurgie, au titre de la directive 2010/75/UE du
            Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, JO L 70 du 8.3.2012, p.63.
   14
            Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions
            nationales de certains polluants atmosphériques et modifiant la directive 2003/35/CE du 18 décembre
            2013, COM(2013) 920.
FR                                                        4                                                        FR
 ---pagebreak---                                                            2014/0358 (NLE)
                                              Proposition de
                                         DÉCISION DU CONSEIL
    portant approbation des amendements au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur
        la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux polluants
                                          organiques persistants
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, en
   liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l'approbation du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:
   (1)      L’Union est partie à la convention de la CEE-ONU sur la pollution atmosphérique
            transfrontière à longue distance, qui a été approuvée en 198115.
   (2)      L'Union est partie au protocole de 1998 à la convention sur la pollution
            atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux polluants organiques
            persistants, qui a été approuvé le 19 février 200416.
   (3)      Les parties au protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière
            à longue distance relatif aux polluants organiques persistants, ont entamé des
            négociations en 2007 en vue d'améliorer la protection de la santé humaine et de
            l'environnement, notamment par l'actualisation de la liste de substances précitée et
            des valeurs limites d'émission applicables à certains incinérateurs de déchets.
   (4)      Les parties présentes lors de la 27ème session de l’organe exécutif de la convention de
            la CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance ont
            adopté par consensus les décisions 2009/1, 2009/2, 2009/3 et 2009/4 modifiant le
            protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue
            distance relatif aux polluants organiques persistants.
   (5)      La décision 2009/3 est entrée en vigueur et a pris effet par recours à la procédure
            accélérée prévue à l’article 14, paragraphe 4, du protocole.
   (6)      La décision 2009/4, qui vise à adopter un document d'orientation sur les meilleures
            techniques disponibles pour lutter contre les émissions de polluants organiques
            persistants, ne requiert pas de ratification.
   (7)      Les décisions 2009/1 et 2009/2 requièrent la ratification par les parties au protocole
            conformément à l’article 14, paragraphe 3, du protocole.
   (8)      Les amendements au protocole à la convention sur la pollution atmosphérique
            transfrontière à longue distance relatif aux polluants organiques persistants devraient
            dès lors être approuvés, au nom de l'Union européenne,
   15
           JO L 171 du 27.6.1981, p. 11.
   16
           JO L 81 du 19.3.2004, p. 35.
FR                                                   5                                              FR
 ---pagebreak---    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                           Article premier
   Les amendements au protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à
   longue distance relatif aux polluants organiques persistants sont approuvés, au nom de l'Union
   européenne.
   Les textes des amendements au protocole sont joints en annexe à la présente décision.
                                              Article 2
   Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union
   européenne, au dépôt de l’instrument d’acceptation prévu à l’article 14, paragraphe 3, du
   protocole de 1998 à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue
   distance relatif aux polluants organiques persistants, à l’effet d’exprimer le consentement de
   l’Union européenne à être liée par le présent protocole, tel que modifié.
                                              Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   Fait à Bruxelles, le
                                                Par le Conseil
                                                Le président
FR                                                6                                               FR
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak---                             COMMISSION
                            EUROPÉENNE
                                                     Bruxelles, le 9.1.2015
                                                     COM(2014) 749 final
                                                     ANNEX 2
                                          ANNEXE
                                         pièce jointe
                                     à la proposition de
                                    Décision du Conseil
   portant approbation des amendements au protocole de 1998 à la Convention de 1979 sur
      la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants
                                   organiques persistants
FR                                                                                       FR
 ---pagebreak---                                                    ANNEXE
                                                  pièce jointe
                                             à la proposition de
                                            Décision du Conseil
   portant approbation des amendements au protocole de 1998 à la Convention de 1979 sur
        la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants
                                           organiques persistants
                                                 Décision 2009/2
    Inscription des paraffines chlorées à chaîne courte et des naphtalènes polychlorés aux annexes I
                   et II du Protocole de 1998 relatif aux polluants organiques persistants
           Les Parties au Protocole de 1998 relatif aux polluants organiques persistants présentes
   à la vingt-septième session de l'Organe exécutif,
           Décident de modifier comme suit le Protocole de 1998 à la Convention sur
   la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants
   organiques persistants («le Protocole relatif aux POP»):
   Article premier AMENDEMENT
   A.       Annexe I
   1.       Les inscriptions des substances ci-après sont ajoutées en insérant dans l'ordre
   alphabétique voulu les rubriques suivantes:
   Naphtalènes polychlorés             La production                          Aucune
   (NPC)                               L'utilisation                          Aucune
   Paraffines chlorées                 La production                          Aucune, sauf pour la
   à chaîne courted                                                           production en vue des
                                                                              utilisations spécifiées à
                                                                              l'annexe II
                                       L'utilisation                          Aucune, sauf pour les
                                                                              utilisations spécifiées à
                                                                              l'annexe II
   2.       La note de bas de page ci-après est ajoutée à la fin de l'annexe I:
           «d        Le terme "paraffines chlorées à chaîne courte" s'entend de chloroalcanes ayant
           une longueur de chaîne carbonée comprise entre 10 et 13 atomes de carbone et un
           degré de chloration de plus de 48 % en poids.».
   B.       Annexe II
            L'inscription de la substance ci-après est ajoutée en insérant dans l'ordre alphabétique
   voulu la rubrique suivante:
FR                                                      2                                               FR
 ---pagebreak---    Paraffines        a)       Agents ignifuges Les Parties devraient prendre des mesures pour
   chlorées      à dans le caoutchouc des éliminer ces utilisations dès que d'autres
   chaîne courteb courroies         transporteuses procédés appropriés sont disponibles.
                     utilisées dans les mines;
                                                     En 2015 au plus tard et tous les quatre ans par la
                     b)       Matériaux              suite, chaque Partie qui utilise ces substances
                     d'étanchéité      dans     les rend compte des progrès accomplis pour les
                     barrages.                       éliminer et communique des informations à ce
                                                     sujet à l'Organe exécutif. Sur la base des
                                                     rapports en question, ces restrictions d'utilisation
                                                     seront réévaluées.
   2.       La note de bas de page ci-après est ajoutée à la fin de l'annexe II:
   «b       Le terme "paraffines chlorées à chaîne courte" s'entend de chloroalcanes ayant une
   longueur de chaîne carbonée comprise entre 10 et 13 atomes de carbone et un degré de
   chloration de plus de 48 % en poids.».
   Article 2 LIEN AVEC LE PROTOCOLE RELATIF AUX POP
   Aucun État ou organisme d'intégration économique régional ne peut déposer un instrument
   d'acceptation du présent amendement s'il n'a pas précédemment, ou simultanément, déposé un
   instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion au Protocole relatif aux POP.
   Article 3 ENTRÉE EN VIGUEUR
   1.      Conformément au paragraphe 3 de l'article 14 du Protocole relatif aux POP, le présent
   amendement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle deux tiers des
   Parties au Protocole ont déposé leur instrument d'acceptation auprès du Dépositaire.
   2.      Après l'entrée en vigueur du présent amendement, comme il est stipulé au paragraphe 1, il
   entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt-
   dixième jour qui suit la date de dépôt de son instrument d'acceptation.
FR                                                      3                                                 FR