CELEX: 52013PC0903
Language: fr
Date: 2013-12-10
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur l’existence d’un déficit excessif en Croatie

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		52013PC0903
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur l’existence d’un déficit excessif en Croatie /* COM/2013/0903 final - 2013/0437 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	2013/0437 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
sur l’existence d’un déficit excessif en
Croatie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe
6,
vu la proposition de la
Commission,
vu les observations émises
par la Croatie,
considérant ce qui suit:
(1)       En vertu de l'article 126 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres
sont tenus d'éviter les déficits publics excessifs.
(2)       Le pacte de stabilité et de
croissance (PSC) repose sur l’objectif de finances publiques saines comme moyen
de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une
croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.
(3)       La procédure concernant les
déficits excessifs (PDE) prévue par l’article 126 du TFUE, telle que clarifiée
par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à
clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[1] (qui fait partie du PSC),
prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le
protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité
contient des dispositions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de la
PDE. Le règlement (CE) nº 479/2009[2]
énonce les définitions et les règles détaillées nécessaires à l'application des
dispositions dudit protocole.
(4)       Conformément à
l'article 126, paragraphe 5, du TFUE, si la Commission estime qu'il y
a un déficit excessif dans un État membre ou qu'un tel déficit risque de se
produire, elle adresse un avis à l'État membre concerné et elle en informe le
Conseil. Compte tenu du rapport qu’elle a adopté en vertu de
l’article 126, paragraphe 3, du TFUE et de l’avis rendu par le comité
économique et financier conformément à l’article 126, paragraphe 4,
du TFUE, la Commission a conclu à l’existence d’un déficit excessif en Croatie.
Elle a donc adressé un tel avis à la Croatie et en a informé le Conseil le 10
décembre 2013[3].
(5)       L’article 126, paragraphe 6,
du TFUE, dispose que le Conseil tient compte des observations éventuelles de
l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il y a
ou non un déficit excessif. Dans le cas de la Croatie, cette évaluation globale
conduit aux conclusions suivantes.
(6)       Au vu de la révision du
budget pour 2013 et du projet de budget pour 2014[4] adopté par le
gouvernement et transmis au Parlement le 14 novembre, les autorités croates
prévoient un déficit public de 5,5 % du PIB pour 2013, contre 5 % du PIB en
2012, ce ratio devant, d'après elles, demeurer inchangé en 2014 et ne diminuer
que progressivement en 2015 et 2016. Selon les prévisions établies par la
Commission à l'automne 2013 et publiées le 5 novembre 2013, le déficit public
devrait atteindre dès 2013 un niveau nettement supérieur à la valeur de
référence de 3 % du PIB, et dépasser les 6 % du PIB au cours de la période
2013-2015 en l'absence de mesures compensatoires. Comme la Commission l'a
indiqué dans son rapport au titre de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, les
déficits planifié et prévu sont supérieurs à la valeur de référence du traité
et ne sont pas proches de cette valeur. Le dépassement de la valeur de
référence peut être considéré comme exceptionnel au sens du PSC. En particulier,
il résulte notamment d'une récession économique grave au sens du PSC. Selon les
estimations, l'activité économique a reculé de près de 12 % depuis le pic
observé en 2008. Le PIB réel devrait se contracter encore en 2013, la reprise,
légère, n'étant pas attendue avant 2014. Le taux de croissance du PIB
potentiel, selon les estimations réalisées par les services de la Commission
conformément à la méthode commune, après avoir stagné en 2009, est devenu
négatif en 2010 et l'est resté depuis lors. L'écart de production calculé,
négatif depuis 2009, devrait progressivement s'amenuiser au cours de la période
de prévision, tout en restant négatif en 2015, ce qui confirme la profondeur et
l'ampleur de la récession. Le dépassement attendu de la valeur de référence ne
peut cependant pas être considéré comme temporaire au sens du PSC. Les
projections des autorités et les prévisions établies par la Commission à
l'automne 2013 indiquent que le déficit public restera nettement supérieur à la
valeur de référence en 2014 et en 2015. L'exigence du traité concernant le
critère du déficit n’est donc pas respectée.
(7)       Dans son projet de budget
pour 2014, le gouvernement prévoit une augmentation du taux d'endettement, qui
devrait passer de 58,1 % en 2013 à 62 % en 2014, pour atteindre 64,1 % en
2015 et 64,7 % en 2016. Ces chiffres sont légèrement supérieurs à ceux
présentés précédemment dans les orientations pour les politiques économique et
budgétaire de septembre 2013, dans lesquelles le gouvernement prévoyait un taux
d'endettement s'établissant à 56,6 % en 2013 et atteignant respectivement 60,6
%, 63,4 % et 65,3 % en 2014, 2015 et 2016. Dans les prévisions établies
par la Commission à l'automne 2013, la projection relative au déficit public
est de 59,7 % en 2013. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, le taux
d’endettement devrait être supérieur à 60 % du PIB en 2014, dépassant
ainsi la valeur de référence de 60 % du traité. D'après les informations
disponibles à l'heure actuelle, l'émission, en novembre 2013, d'obligations
libellées en dollars des États-Unis devrait porter le taux d'endettement
au-delà du seuil des 60 % dès la fin de 2013. L’article 2, paragraphe 1 bis,
du règlement n° 1467/97 stipule que l’exigence concernant le critère de la
dette est également considérée comme remplie si les prévisions budgétaires
établies par la Commission indiquent que la réduction requise de l’écart par
rapport à la valeur de référence se produira au cours de la période de trois
ans couvrant les deux années qui suivent la dernière année pour laquelle les
données sont disponibles. Les prévisions des autorités et de la Commission
indiquent que le taux d'endettement est en augmentation en raison de la
persistance de déficits élevés et de la faiblesse de l'activité économique, et
que cette tendance devrait se confirmer durant la période de prévision. Le
critère de la dette et, partant, l'exigence du traité à ce sujet, ne sont pas
respectés.
(8)       Conformément aux dispositions
du traité, la Commission a également analysé les «facteurs pertinents» dans son
rapport au titre de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE. Ainsi que le précise
l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97, dans le cas des pays
dont le taux d'endettement est supérieur à la valeur de référence, ces facteurs
ne peuvent être pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision
relative au respect du critère du déficit, que si le déficit public reste
proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur est
temporaire, ce qui n'est pas le cas pour la Croatie. Les facteurs pertinents,
en particulier la récession profonde et prolongée, conjuguée à des conditions
externes défavorables, ont été pris en compte dans l'évaluation du respect du
critère de la dette. Ils ne modifient pas la conclusion selon laquelle le
critère de la dette prévu par le traité n’est pas rempli,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il ressort d’une
évaluation globale qu’il existe un déficit excessif en Croatie.
Article 2
La République de Croatie est destinataire de la
présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.
[2]               JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.
[3]               Tous les documents relatifs à la procédure concernant le
déficit excessif de la Croatie se trouvent à l’adresse:             
http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/countries/croatia_en.htm.
[4]               Le projet de budget n'est pas élaboré selon la méthodologie du SEC 95. Les estimations relatives au
déficit public pour la période 2009-2012 fondées sur le SEC 95 sont de 1,5 à
3,3 points de pourcentage plus élevées que celles calculées selon la
méthodologie nationale. Les différences résultent principalement du fait que
les chiffres concernant le déficit obtenus en appliquant le SEC 95 incluent des
paiements de garanties, des reprises de dettes et le remboursement de la dette
aux retraités.