CELEX: C1996/336/63
Language: fr
Date: 1996-11-09 00:00:00
Title: Recours introduit le 12 septembre 1996 par sociétés Bergpracht Milchwerk GmbH & Co. KG, Hochland Reich, Summer & Co. KG, Milchwerk Crailsheim eG, Milchwerk Geislingen eG Wendelstein Käsewerk Molkerei Ziegenhain GmbH & Co. KG et Zentral-Molkerei Aurich GmbH contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-141/96)

N° C 336/30             FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     9 . 11 . 96
Recours introduit le 12 septembre 1996 par sociétés                    contre la Commission des Communautés européennes et
Bergpracht Milchwerk GmbH & Co. KG, Hochland Reich,                    formé par les sociétés Volkswagen AG, Wolfsburg ( républi­
Summer & Co. KG, Milchwerk Crailsheim eG, Milchwerk                    que fédérale d'Allemagne ), et Volkswagen Sachsen GmbH,
Geislingen eG Wendelstein Käsewerk Molkerei Ziegenhain                 Mosel ( république fédérale d'Allemagne ), représentées par
GmbH & Co. KG et Zentral-Molkerei Aurich GmbH                          Mes Michael Schiitte et Martina Maier, avocats, du cabinet
     contre Commission des Communautés européennes                     Bruckhaus Westrick Stegemann, Bruxelles, élisant domicile
                         (Affaire T-141/96 )                           en l'étude Bonn & Schmitt, 62 , avenue Guillaume, Luxem­
                                                                       bourg.
                            ( 96/C 336/63 )
                                                                       Les requérantes concluent à ce qu' il plaise au Tribunal:
               (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                       — annuler l'article 2 de la décision COM(96 ) 1844 final de
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                        la Commission, du 26 juin 1996 ,
péennes a été saisi le 12 septembre 1996 d'un recours dirigé
contre la Commission des Communautés européennes et                    — annuler l' article 3 deuxième alinéa de la décision
formé par les sociétés Bérgpracht Milchwerk GmbH & Co .                       COM(96 ) 1844 final de la Commission, du 26 juin
KG, ayant son siège à Tettnang ( république fédérale                          1996 , dans la mesure où l'intensité effective combinée
d'Allemagne ), Hochland Reich , Summer & Co . KG, ayant                       des aides, exprimée en équivalent-subvention brut, est
son siège à Heimenkirch ( république fédérale d'Allemagne ),                  limitée à 22,3 % pour Mosel II et à 20,8 % pour
Milchwerk Crailsheim eG, ayant son siège à Crailsheim                         Chemnitz II,
( république fédérale d'Allemagne ), Milchwerk Geislingen
eG, ayant son siège à Geislingen/Steige ( république fédérale          — annuler l' article 1 er de la décision COM(96 ) 1844 final
d'Allemagne ), Wendelstein Kàsewerk Molkerei Ziegenhain                       de la Commission, du 26 juin 1996 , dans la mesure où le
                                                                              montant des subventions à l' investissement déclarées
GmbH & Co . KG, ayant son siège à Bad Aibling ( république
fédérale d'Allemagne ) et Zentral-Molkerei Aurich GmbH,                       compatibles avec le marché commun est limité à
ayant son siège à Aurich ( république fédérale d'Alle­                        418,7 millions de marks allemands,
magne ).                                                               — condamner la Commission aux dépens de l'instance .
Les requérantes sont représentées par Mes Jiirgen Salzwedel             Moyens et principaux arguments
et Michael Loschelder, avocats, cabinet Gaedertz Vieregge
Quack Kreile à Cologne, et ont fait élection de domicile à              1 . Les faits ont été appréciés de manière erronée et
Luxembourg au cabinet de Me Loesch, avocat, cabinet                            incomplète
Loesch & Wolter, 11 , rue Goethe .
                                                                        Selon les requérantes, la décision ne tient pas compte de la
Les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal :               situation initiale qu' a trouvée Volkswagen AG pour les
— annuler l' insertion de la dénomination « Feta » dans la              investissements sur « site vierge » de Mosel II et Chemnitz II .
      liste des indications géographiques protégées ( IGP ),            Elles estiment que les constatations opérées à propos des
      opérée par l'article 1 er du règlement ( CE ) n0 1107/96 de       désavantages liés à un nouvel investissement dans une région
      la Commission, du 12 juin 1996 , relatif à l'enregistre­          défavorisée sont inexactes, notamment en ce qui concerne
      ment des indications géographiques et des appellations            les fournisseurs, la formation du personnel, l'élaboration
      d' origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du      d'une logistique indispensable à une production économi­
      règlement ( CEE ) n° 2081 /92 du Conseil ('),                     que et une infrastructure efficace . Selon elles, ces constata­
                                                                        tions inexactes conduisent la Commission à conclure de
 — condamner la Commission aux dépens .                                 façon erronée à l'existence d' un investissement d'extension
                                                                        en ce qui concerne l'atelier de peinture et la chaîne de
 Moyens et principaux arguments                                         montage final de Mosel II, ainsi qu' à propos de Chem­
 Les moyens et les principaux arguments sont en substance               nitz II .
 analogues à ceux invoqués dans les affaires T-139/96 : MD              La décision violerait ainsi des formes substantielles au sens
 Foods Amba et autres contre Commission et T-140/96 :
                                                                        de l' article 173 deuxième alinéa du traité .
 société anonyme des caves et producteurs réunis de Roque­
 fort ( Aveyron ) et autres contre Commission.                          2 . Application erronée de l'article 92 paragraphe 2 point c)
                                                                                du traité
  (!) JO n" L 148 du 21 . 6 . 1996 , p . 1 .
                                                                         La décision serait illégale dans la mesure où la Commission
                                                                         n'aurait pas fait application de l' article 92 paragraphe 2
                                                                         point c ) du traité . La thèse de la Commission, selon laquelle
  Recours introduit le 13 septembre 1996 par sociétés                    il convient d'interpréter restrictivement la dérogation pré­
  Volkswagen AG et Volkswagen Sachsen GmbH contre                        vue à l'article 92 paragraphe 2 point c ) du traité, ainsi que de
           Commission des Communautés européennes                        ne pas l'appliquer aux aides régionales liées à de nouveaux
                          (Affaire T-143/96 )                            projets d'investissement, serait juridiquement erronée à
                              ( 96/C 336/64 )
                                                                         deux égards . En premier lieu, la Commission n'appliquerait
                                                                         aucunement l' article 92 paragraphe 2 point c ) du traité, et ce
                (Langue de procédure: l'allemand)                        sans motiver cette non-application d'une manière conforme
                                                                         aux exigences de l' article 190 du traité . En second lieu, elles
  Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                 affirment que, si la Commission avait fait application de
  péennes a été saisi, le 13 septembre 1996 , d' un recours dirigé        l' article 92 paragraphe 2 point c ) du traité, elle aurait dû