CELEX: 52012PC0544
Language: fr
Date: 2012-09-26
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL clarifiant le champ d’application du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 383/2009 sur les importations de certains câbles et torons PSC originaires de la République populaire de Chine

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		52012PC0544
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL clarifiant le champ d’application du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 383/2009 sur les importations de certains câbles et torons PSC originaires de la République populaire de Chine /* COM/2012/0544 final - 2012/0256 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
 1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION 
   || Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition concerne l’application du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base»)[1], dans le cadre de la procédure de réexamen limitée au champ d’application des mesures en vigueur pour certains câbles et torons de pré- et de postcontrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine. 
   || Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies. 
   || Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Un droit antidumping définitif sur les importations de certains câbles et torons de pré- et de postcontrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine institué par le règlement (CE) n° 383/2009 du Conseil[2].   
   || Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. 
 2.           CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT 
   || Consultation des parties intéressées 
   || Les parties concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. 
   || Obtention et utilisation d’expertise 
   || Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. 
   || Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. 
 3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION 
   || Résumé des mesures proposées Le 4 octobre 2011, la Commission a ouvert une enquête de réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures antidumping applicables aux importations de câbles et torons PSC originaires de la Chine, enquête limitée à la définition du produit concerné. Le requérant a fait valoir qu’un type particulier de produit, à savoir des torons galvanisés comportant sept fils, devrait être exclu du champ d’application des mesures, au motif que ce type de produit présente des caractéristiques physiques et techniques différentes de celles du produit soumis aux mesures en vigueur. L’enquête a montré que le type de produit dont l’exclusion était sollicitée ne relève effectivement pas totalement de la définition du produit concerné, car: –                         il présente des différences physiques en ce qui concerne le diamètre des fils, –                         il a une application manifestement différente de celle du produit concerné, –                         il est utilisé dans une autre branche d’activité, qui n’a pas fait l’objet d’une enquête dans le cadre de la procédure antidumping initiale. Par conséquent, les torons galvanisés comportant sept fils et respectant la norme internationale IEC 61089 ou la norme européenne (Cenelec) UNE-50182 doivent être exclus du champ d’application des mesures. Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, qui devra être publiée au Journal officiel de l’Union européenne.   
   || Base juridique Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne. 
   || Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. 
   || Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité car les modalités d’action sont décrites dans le règlement de base susmentionné et ne laissent aucune marge de décision au niveau national. 
   || Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. 
   || Choix des instruments 
   || Instrument proposé: règlement du Conseil. 
   || D’autres moyens ne seraient pas appropriés dans la mesure où le règlement de base ne prévoit pas d’autres options. 
 4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
   || La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 
2012/0256 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
clarifiant le champ d’application du droit antidumping
définitif institué par le règlement (CE) n° 383/2009 sur les importations
de certains câbles et torons PSC originaires de la République populaire de
Chine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du
30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui
font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté
européenne (ci-après le «règlement de base»)[3],
et notamment son article 11, paragraphe 3,
vu la proposition présentée par la Commission européenne
(ci-après la «Commission») après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1.           Mesures en vigueur
(1)       Par
le règlement (CE) n° 383/2009 (ci-après le «règlement définitif»)[4],
le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de
câbles et torons PSC originaires de la République populaire de Chine (ci-après les
«mesures en vigueur»).
2.           Demande de réexamen intermédiaire
(2)       La Commission a reçu une demande de
réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11,
paragraphe 3, du règlement de base, déposée par ECN Cable Group S.L., un
producteur espagnol de câbles (ci-après le «requérant»).
(3)       Le requérant a demandé l’exclusion de
certains câbles et torons PSC du champ d’application des mesures antidumping
actuelles portant sur les importations de certains câbles et torons de pré- et
de postcontrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la
République populaire de Chine. Les produits dont l’exclusion a été sollicitée
sont les torons constitués de sept fils d’acier non allié, plaqués ou revêtus
de zinc, ayant une teneur en carbone d’au moins 0,6 % en poids, dont la
coupe transversale maximale est supérieure à 3 mm, et conformes à la norme
internationale IEC 60888 ou à la norme européenne (Cenelec) UNE-EN 50189
(torons utilisés comme âme d’acier dans des conducteurs).
(4)       Le requérant a fourni des éléments de
preuve attestant à première vue que les caractéristiques physiques et
techniques essentielles des produits à exclure diffèrent considérablement de
celles des produits soumis aux mesures en vigueur.
3.           Ouverture
(5)       Ayant conclu qu’il existait des éléments de
preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire
partiel, et après avoir consulté le comité consultatif, la Commission a
annoncé, par un avis publié le 4 octobre 2011 au Journal officiel de
l’Union européenne (ci-après l’«avis d’ouverture»)[5],
l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel au titre des dispositions de
l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, limité à la
définition du produit concerné.
4.           Enquête de réexamen
(6)       La Commission a officiellement avisé les
autorités de la République populaire de Chine (ci-après le «pays concerné») et
toutes les autres parties notoirement concernées, c’est-à-dire les
producteurs-exportateurs connus du pays concerné, les utilisateurs et
importateurs de l’Union ainsi que les producteurs de l’Union, de l’ouverture de
l’enquête de réexamen intermédiaire partiel. La Commission a donné aux parties
intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de
demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.
(7)       La Commission a adressé un questionnaire à
toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres parties qui se
sont fait connaître dans les délais précisés dans l’avis d’ouverture.
(8)       Des réponses au questionnaire ont été
reçues de la part du requérant, de deux producteurs-exportateurs chinois, de
deux producteurs européens de câbles et torons PSC, de deux producteurs
européens de conducteurs pour lignes électriques, de six utilisateurs et de
deux importateurs européens. Eu égard à la portée du réexamen partiel, aucune
période d’enquête n’a été fixée aux fins de celui-ci. 
(9)       La Commission a recherché et vérifié toutes
les informations jugées nécessaires pour pouvoir évaluer la nécessité de
modifier le champ d’application des mesures antidumping en vigueur et a procédé
à des visites de vérification sur place auprès des sociétés suivantes: 
–     
ECN Cable Group S.L. Vitoria Gasteiz, Espagne
–     
Tycsa – Trenzas y Cables de Acero PSC, S.L., Santander, Espagne
–     
DWK Drahtwerk Köln GmbH, Cologne, Allemagne 
–     
Nedri Spanstaal, B.V.,Venlo, Pays-Bas
–     
Gongyi Hengxing Hardware co., Ltd, province du Henan, Chine
–     
Solidal Condutores Eléctricos S.A, Esposende, Portugal
–     
Tele-fonika Kable Sp. z o.o. S.K.A, Cracovie, Pologne
B. PRODUIT
CONCERNÉ 
1.           Produit concerné
(10)     Le produit concerné est identique à celui
qui est défini à l’article 1er du règlement définitif, à savoir des
câbles en acier non allié non plaqués ou non revêtus, des câbles en acier non
allié plaqués ou revêtus de zinc et des torons en acier non allié
plaqués/revêtus ou non comportant un maximum de 18 fils, ayant une teneur en
carbone d’au moins 0,6 % en poids, dont la coupe transversale maximale est
supérieure à 3 mm, relevant actuellement des codes NC ex 7217 10 90, ex 7217 20
90, ex 7312 10 61, ex 7312 10 65 et ex 7312 10 69, et originaires de la
République populaire de Chine. 
C. RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE
DE RÉEXAMEN
1.           Contexte
(11)     Les câbles et torons de pré- et de
postcontrainte sont fabriqués à partir d’acier ayant une forte teneur en
carbone et sont généralement utilisés dans le secteur de la construction
(béton, structures suspendues, ponts à haubans). Les câbles et torons PSC sont
produits à partir de barres de fils d’acier. 
(12)     Il existe deux grands types de câbles et
torons PSC: ceux qui sont utilisés dans les applications en béton, qui ne sont
pas galvanisés, et ceux qui sont utilisés dans les ponts à haubans ou les ponts
suspendus, qui sont galvanisés. Les torons galvanisés utilisés pour les ponts
suspendus ne représentent qu’environ 1 % du total du marché de câbles et
torons de l’Union. Aussi les principaux utilisateurs de câbles et torons PSC
sont-ils des entreprises travaillant dans le secteur de la construction.
(13)     Le requérant est un producteur espagnol de
conducteurs pour lignes électriques à haute tension. Le type de produit que le
requérant souhaite faire exclure de la définition du produit concerné correspond
à des torons galvanisés à sept fils, utilisés comme âme d’acier dans des
conducteurs de lignes électriques à haute tension.
2.           Méthodologie
(14)     Afin de déterminer si les torons utilisés
comme âme d’acier dans des conducteurs de lignes électriques à haute tension
doivent être couverts par la définition du produit visée à l’article 1er
du règlement définitif, on a cherché à savoir si les torons utilisés comme âme
d’acier dans des conducteurs présentaient les mêmes caractéristiques physiques
et techniques et les mêmes utilisations finales que les autres câbles et torons
PSC. À cet égard, l’interchangeabilité entre les torons utilisés comme âme d’acier
dans des conducteurs de lignes électriques à haute tension et les autres câbles
et torons PSC soumis aux mesures concernées dans l’Union a également été
examinée. 
(15)     Le requérant a proposé de faire la
distinction entre les deux types de produits par le recours à des normes. Selon
le requérant, les câbles et torons PSC utilisés dans le secteur de la construction
ne remplissent pas les conditions requises par la norme internationale IEC
60888 ou la norme européenne (Cenelec) UNE-EN 50189. Ces deux normes
s’appliquent aux fils d’acier revêtus de zinc et destinés à être utilisés dans
des conducteurs électriques à torons. 
3.           Constatations
3.1.        Caractéristiques physiques et techniques
(16)     Les normes visées dans la demande et
exposées au considérant 15 ci-dessus ne sont utilisées que pour les conducteurs
de lignes électriques. Aussi les producteurs européens de câbles et torons PSC
destinés au secteur de la construction ne sont-ils pas familiers de ces normes,
de sorte que leurs réponses au questionnaire font apparaître des avis
différents sur la question de savoir si ces normes sont respectées en ce qui
concerne les torons galvanisés à sept fils utilisés pour les ponts suspendus. 
(17)     L’enquête a révélé que la plupart des
caractéristiques physiques/spécifications types des deux produits en question
sont au moins partiellement comparables, mais elle a aussi montré qu’il
existait une différence physique identifiable particulière – qui permet de
distinguer clairement les deux produits – lorsque l’on compare les normes
relatives aux conducteurs pour lignes électriques à haute tension à la norme
concernant l’acier de précontrainte utilisé dans le secteur de la construction.

(18)     Selon la norme EN 10337 concernant
l’acier de précontrainte, qui est employée dans le secteur de la construction, le
diamètre du fil central doit dépasser d’au moins 3 % le diamètre des fils
hélicoïdaux extérieurs (point 7.1.3 de la norme), alors qu’en vertu de la norme
relative aux conducteurs de haute tension (EN 50182), les fils du toron
galvanisés à sept fils utilisé comme âme d’acier dans des conducteurs ont tous
le même diamètre. 
(19)     Les différences d’épaisseur du fil central
peuvent être vérifiées en utilisant un équipement permettant de mesurer
l’épaisseur des fils. C’est pourquoi ce type de produit peut être distingué
d’autres types du produit concerné. 
(20)     Les parties intéressées ont été consultées
et, en résumé, ont reconnu qu’il était possible de distinguer les deux types de
produit décrits ci-dessus.
3.2.        Utilisations finales fondamentales et
interchangeabilité
(21)     L’enquête a en outre fait apparaître que les
deux types de produit avaient des applications distinctes et qu’ils étaient
utilisés dans deux secteurs d’activité différents. Les câbles et torons PSC
sont utilisés dans le secteur de la construction, alors que les torons dont
l’exclusion a été sollicitée sont utilisés comme âme d’acier dans des
conducteurs de lignes électriques à haute tension. 
(22)     De plus, en raison des différentes
spécifications de chaque type de produit, ceux-ci ne sont pas interchangeables
dans les applications concernant les câbles et torons PSC et celles qui ont
trait aux torons utilisés comme âme d’acier dans les conducteurs. 
(23)     Dans ce contexte, il y a lieu de considérer
qu’il existe des différences physiques et techniques essentielles entre les
câbles et torons PSC et les torons utilisés comme âme d’acier dans les conducteurs
de lignes électriques à haute tension, différences qui sont identifiables. 
3.3.        Produit ayant fait l’objet de l’enquête
initiale 
(24)     Aucune des entreprises ayant coopéré à
l’enquête initiale (sept producteurs de l’Union européenne, sept
producteurs-exportateurs de la RPC, quatre importateurs indépendants dans l’UE
et sept utilisateurs) n’était impliquée dans la fabrication et/ou la
commercialisation de torons utilisés comme âme d’acier dans des conducteurs. Il
ressort de l’enquête initiale que les informations pertinentes n’ont pas été
recueillies, à l’époque, au sujet des torons utilisés comme âme d’acier dans
des conducteurs.
(25)     Par conséquent, il semble que même si les
torons utilisés comme âme d’acier dans des conducteurs n’ont pas été
explicitement exclus, l’enquête de l’époque ne visait pas à les inclure dans le
produit concerné.
4.           Allégations de contournement éventuel des
mesures en vigueur
(26)     Certaines parties intéressées ont exprimé
des craintes en ce qui concerne l’éventuel contournement des mesures si les
torons utilisés comme âme d’acier dans des conducteurs étaient exclus du champ
d’application des mesures.
(27)     Toutefois, les torons galvanisés à sept fils
qui sont utilisés dans les conducteurs de lignes électriques à haute tension
sont commercialisés sans revêtement supplémentaire, alors que les torons
galvanisés à sept fils qui sont utilisés dans la construction de ponts,
d’éléments suspendus et d’éoliennes comportent généralement un revêtement en
polyéthylène et sont cirés ou graissés en vue d’atteindre une durée de vie de
50 ans ou plus. 
(28)     L’enquête n’a identifié qu’une seule
application de câbles et torons PSC galvanisés qui ne comportait pas de
revêtement supplémentaire – éléments de soutien temporaire de ponts durant le
processus de construction. Toutefois, cette application ne représente qu’une
faible proportion du marché déjà restreint de l’ensemble des applications à
base de câbles et torons PSC galvanisés (voir considérant 12).
(29)     Dans la grande majorité des cas, il est donc
possible de distinguer les différents types de torons – torons galvanisés ou
non galvanisés et, au sein du groupe des torons galvanisés, les torons
présentant un revêtement supplémentaire ou non – de sorte que des contrôles
sont possibles. 
(30)     De plus, la vaste majorité des États membres
de l’UE exigent que les «applications PSC» types/traditionnelles fassent
l’objet d’une homologation nationale concernant l’utilisation de câbles et
torons PSC, en vue d’assurer la qualité du produit. Le processus d’homologation
est très détaillé et il est obligatoire d’indiquer la qualité des barres de
fils ainsi que les coordonnées de leur fournisseur, l’adresse des sites de
production, les machines utilisées pour la fabrication, les essais de
laboratoire effectués, etc. 
(31)     Dans certains cas, le processus
d’homologation nationale peut – conformément aux procédures en vigueur dans la
plupart des États membres de l’UE – être remplacé par une «réception qualité»
ou une «homologation projet spécifique». 
(32)     Toutefois, dans les deux cas, un expert
technique indépendant certifie que les produits destinés à être utilisés sont
conformes aux spécifications types en matière de PSC. Ces procédures confèrent
une assurance supplémentaire à l’égard de toute tentative éventuelle de
contournement des mesures.
(33)     En outre, les différents types de produit
peuvent être distingués si nécessaire en utilisant des instruments/équipements
de mesure spéciaux dans les cas où les torons galvanisés ne présentant aucun
autre revêtement doivent être dédouanés pour être mis en libre pratique. 
(34)     Compte tenu de ce qui précède, il apparaît
que le risque de contournement des mesures est minime.
D.        CONCLUSIONS
CONCERNANT LA DÉFINITION DU PRODUIT
(35)     Les conclusions ci-dessus montrent que les
torons utilisés comme âme d’acier dans des conducteurs et les autres câbles et
torons PSC soumis aux mesures concernées ne partagent pas les mêmes
caractéristiques physiques et techniques essentielles et utilisations finales.
Les deux produits sont destinés à des utilisations finales différentes, ciblent
des marchés distincts et ne sont pas interchangeables. En outre, les torons
utilisés comme âme d’acier dans des conducteurs n’ont pas été étudiés dans le
cadre de l’enquête initiale. Dans ces conditions, il y a lieu de conclure que
les torons utilisés comme âme d’acier dans des conducteurs et les autres câbles
et torons PSC constituent deux produits différents. 
(36)     Compte tenu de ce qui précède, et comme il a
été établi que les torons utilisés comme âme en acier dans des conducteurs
peuvent être distingués du produit concerné, il convient de les exclure du
champ d’application des mesures en vigueur. 
(37)     Toutes les parties intéressées ont été
informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels les
conclusions ci-dessus ont été obtenues. Un délai leur a été accordé pour leur
permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées.
Aucune observation n’a été reçue qui serait susceptible de donner lieu à une
conclusion différente. 
E.         APPLICATION
RÉTROACTIVE 
(38)     Puisque la présente procédure se limite à la
clarification de la définition du produit et que les torons utilisés comme âme
d’acier dans des conducteurs n’étaient pas couverts par l’enquête initiale, ni
visés par les mesures antidumping qui en ont découlé, il est jugé opportun
d’appliquer ces conclusions à compter de la date d’entrée en vigueur du
règlement définitif, et donc à toutes les importations soumises à des droits
provisoires entre le 16 novembre 2008 et le 13 mai 2009. La
Commission n’a pas trouvé de raison impérieuse qui s’opposerait à une
application rétroactive.
(39)     En ce qui concerne les produits non couverts
par l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 383/2009 du
Conseil, tel que modifié par le présent règlement, les droits antidumping
définitifs acquittés ou comptabilisés conformément à l’article 1er,
paragraphe 1, du règlement (CE) n° 383/2009 et les droits antidumping
provisoires définitivement perçus conformément à l’article 2 du même règlement
devraient en conséquence être remboursés ou remis. Les demandes de
remboursement ou de remise doivent être introduites auprès des autorités
douanières nationales conformément à la réglementation douanière applicable. Dans
les cas où les délais visés à l’article 236, paragraphe 2, du
règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992
établissant le code des douanes communautaire auraient expiré avant ou à la
date de publication du présent règlement, ou s’ils expirent dans les six mois
suivant cette date, ils sont prorogés de telle sorte qu’ils expirent six mois
après la date de publication du présent règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 1er du règlement (CE)
n° 383/2009, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
Il est institué un droit antidumping définitif sur les
importations de câbles en acier non allié non plaqués ou non revêtus, de câbles
en acier non allié plaqués ou revêtus de zinc et de torons en acier non allié
plaqués/revêtus ou non comportant un maximum de 18 fils, ayant une teneur en
carbone d’au moins 0,6 % en poids, dont la coupe transversale maximale est
supérieure à 3 mm, relevant actuellement des codes NC ex 7217 10 90, ex 7217 20
90, ex 7312 10 61, ex 7312 10 65 et ex 7312 10 69 (codes TARIC 7217 10 90 10,
7217 20 90 10, 7312 10 61 11, 7312 10 61 91, 7312 10 65 11, 7312 10 65 91, 7312
10 69 11 et 7312 10 69 91) et originaires de la République populaire de Chine.
Les torons galvanisés (mais ne présentant pas d’autre revêtement) qui
comportent sept fils et dans lesquels le diamètre du fil central est identique
ou dépasse de moins de 3 % le diamètre de chacun des six autres fils ne
sont pas couverts par le droit antidumping définitif. 
Article 2
Pour
les marchandises non couvertes par l’article 1er, paragraphe 1, du
règlement (CE) n° 383/2009 du Conseil, tel que modifié par le présent
règlement, le droit antidumping définitif versé ou comptabilisé conformément à
l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 383/2009 dans
sa version initiale, ainsi que les droits antidumping provisoires
définitivement perçus conformément à l’article 2 dudit règlement, sont
remboursés ou remis. Les demandes de remboursement ou de remise sont
introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la
législation douanière applicable. Dans les cas où les délais visés à
l’article 236, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2913/92 du
Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire[6]
auraient expiré avant ou à la date de publication du présent règlement, ou
s’ils expirent dans les six mois suivant cette date, ils sont prorogés de telle
sorte qu’ils expirent six mois après la publication du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il
s’applique à compter du 14 mai 2009.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 343
du 22.12.2009, p. 51.
[2]               JO L 118
du 13.5.2009, p. 1.
[3]               JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
[4]               JO L 118
du 13.5.2009, p. 1.
[5]               JO C 291 du 4.10.2011, p. 6.
[6]               JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.