CELEX: 52017DP0257
Language: fr
Date: 2017-06-14 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 14 juin 2017 sur la demande de levée de l’immunité de Rolandas Paksas (2016/2070(IMM))

18.9.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 331/151
            
         
      P8_TA(2017)0257
      Demande de levée de l’immunité de Rolandas Paksas
      Décision du Parlement européen du 14 juin 2017 sur la demande de levée de l’immunité de Rolandas Paksas (2016/2070(IMM))
      (2018/C 331/22)
      
         Le Parlement européen,
      
                  —
               
               
                  vu la demande de levée de l’immunité de Rolandas Paksas, transmise en date du 31 mars 2016 par le procureur général de la République de Lituanie, et communiquée en séance plénière le 13 avril 2016,
               
            
                  —
               
               
                  ayant entendu Rolandas Paksas, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  ayant procédé à un échange de vues avec le procureur général de Lituanie et avec le procureur en chef du département de la lutte contre le crime organisé et d’enquêtes sur la corruption du bureau du procureur général,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
               
            
                  —
               
               
                  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013 (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 62 de la Constitution de la République de Lituanie,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 4 de la loi fixant le statut et les conditions de travail des députés au Parlement européen élus en République de Lituanie,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 22 du règlement du Parlement de la République de Lituanie (Seimas),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0219/2017),
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que le procureur général de la République de Lituanie a demandé la levée de l’immunité parlementaire de Rolandas Paksas, député au Parlement européen, dans le cadre d’une procédure d’enquête pénale;
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que la demande du procureur général porte sur les soupçons qui pèsent sur Rolandas Paksas d’avoir accepté de recevoir un pot-de-vin le 31 août 2015 pour influencer les autorités publiques et des agents de l’État afin qu’ils exercent leurs pouvoirs, ce qui constituerait une infraction en vertu du code pénal lituanien;
               
            
                  C.
               
               
                  considérant que l’article 9 du protocole no 7 indique que, pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État;
               
            
                  D.
               
               
                  considérant que, conformément à l’article 62 de la Constitution de la République de Lituanie, un membre du Seimas ne peut, sans le consentement du Seimas, ni être poursuivi en justice pour crime, ni être arrêté, ni voir sa liberté restreinte de toute autre manière;
               
            
                  E.
               
               
                  considérant que, conformément à l’article 4 de la loi fixant le statut et les conditions de travail des députés au Parlement européen élus en République de Lituanie, les membres du Parlement européen bénéficient de la même immunité personnelle sur le territoire de la République de Lituanie que les membres du Seimas de la République de Lithuanie, sauf disposition contraire prévue par la législation de l’Union;
               
            
                  F.
               
               
                  considérant que, conformément à l’article 22 du règlement du Seimas, un membre du Seimas ne peut, sans le consentement du Seimas, ni être poursuivi en justice pour crime, ni être arrêté, ni voir sa liberté restreinte de toute autre manière, sauf en cas de flagrant délit (in flagranti), auquel cas le procureur général doit immédiatement en informer le Seimas;
               
            
                  G.
               
               
                  considérant que, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement du Parlement européen l’immunité parlementaire n’est pas un privilège personnel du député, mais une garantie d’indépendance du Parlement dans son ensemble et de ses députés;
               
            
                  H.
               
               
                  considérant que l’immunité parlementaire a pour objet de protéger le Parlement et ses membres contre des procédures judiciaires visant des activités menées dans l’exercice des fonctions parlementaires et indissociables de celles-ci;
               
            
                  I.
               
               
                  considérant que lorsque de telles procédures ne concernent pas l’exercice des fonctions d’un député, l’immunité devrait être levée, sauf s’il apparaît que l’intention sous-jacente de la procédure judiciaire peut être de nuire à l’activité politique du député et, partant, à l’indépendance du Parlement (fumus persecutionis);
               
            
                  J.
               
               
                  considérant que, sur la base des informations exhaustives et détaillées fournies dans la présente affaire, il n’y a aucune raison de soupçonner que la procédure relative à Rolandas Paksas soit motivée par une volonté de nuire à son activité politique en tant que député au Parlement européen;
               
            
                  K.
               
               
                  considérant qu’il n’appartient pas au Parlement européen de prendre position sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député, ou sur la question de savoir si les actes qui lui sont imputables justifient l’ouverture de poursuites pénales, ou encore sur les mérites relatifs des systèmes juridiques et judiciaires nationaux;
               
            
               
                  1.
               
               
                  décide de lever l’immunité de Rolandas Paksas;
               
            
               
                  2.
               
               
                  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l’autorité compétente de la République de Lituanie et à Rolandas Paksas.
               
            
         (1)  Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner contre Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot contre Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote contre Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra contre De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch contre Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch contre Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.