CELEX: 31992R3856
Language: fr
Date: 1992-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3856/92 de la Commission, du 29 décembre 1992, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

31 . 12. 92                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 390/71
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3856/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 décembre 1992
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                             les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           l'élément fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
                                                                     produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
                                                                     diminution doit être effectuée conformément à l'article 14
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               du règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars
péenne,                                                               1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles
                                                                     et à certaines marchandises résultant de la transformation
                                                                     de produits agricoles, originaires des États d'Afrique, des
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'ou­
                                                                     tre-mer (é), prorogé par le règlement (CEE) n0 444/92 f) ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      considérant que, conformément à l'article 101
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier          25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
lieu par le règlement (CEE) n0 1 738/92 (2), et notamment             toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
son article 14 paragraphe 4,                                          péenne (8), les importations de produits originaires des
                                                                      pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
                                                                      ment ;
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­
ment mobile du prélèvement à l'importation des aliments               considérant que les taux représentatifs de marché définis à
composés sont édictées à l'article 14 paragraphe 1 sous A             l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (9)
du règlement (CEE) n0 2727/75 ; que l'incidence, sur le               sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
coût de revient de ces aliments, des prélèvements applica­            monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
bles à leurs produits de base est déterminée en vertu de              tion des taux de conversion agricole des monnaies des
l'article 4 du règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du              États membres ; que les modalités d'application et de
29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux aliments            détermination de ces conversions ont été établies dans le
composés à base de céréales pour les animaux (3), modifié             règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission (10) ;
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 944/87 (4), en
fonction de la moyenne des prélèvements applicables, au
cours des vingt-cinq premiers jours du mois précédant                 considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 1
celui de l'importation, aux quantités des produits de base            du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
considérées comme étant entrées dans la fabrication                   au présent règlement est reprise dans la nomenclature
desdits aliments composés, cette moyenne étant ajustée en             combinée,
fonction du prix de seuil des produits de base considérés,
en vigueur le mois de l'importation ;
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ; que
l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par l'article 6
du règlement (CEE) n° 2743/75 ; que lors de l'importa­                                        Article premier
tion au Portugal des produits visés à l'annexe XXIV de
l'acte d'adhésion, un montant supplémentaire s'ajoute aux             Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
prélèvements applicables à ces produits ; que ces                     aliments composés relevant du règlement (CEE)
montants ont été fixés par le règlement (CEE) n0 3808/90              n0 2727/75 et soumis au règlement (CEE) n0 2743/75
de la Commission (5) ;                                                sont fixés à l'annexe.
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélève­                                       Article 2
ment à leur égard doit être diminué, pour certains
produits transformés à base de céréales, du montant de                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1993.
(') JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            (6) JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
O   JO   n° L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                              O JO n0 L 52 du 27. 2. 1992, p. 7 .
O   JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60.                            («) JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
(4) JO   n0 L 90 du 2. 4. 1987, p. 2.                                 O JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
H   JO   n0 L 366 du 29. 12. 1990, p. 1 .                             O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992.
 ---pagebreak--- N0 L 390/72                            Journal officiel des Communautés européennes                                             31 . 12. 92
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1992.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                                Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 décembre 1992, fixant les prélèvements applicables
                                 à l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                                    (en écus/t)
                                                                                Prélèvements (2)
                            Code NC
                                                                                                      Pays tiers
                                                                    ACP                              (sauf ACP)
                                                                                                           C)
                           2309 10 11                               21,68                                32,56
                           2309 10 13                              523,73                              534,61
                           2309 10 31                               67,75                                78,63
                           2309 10 33                              569,80                              580,68
                           2309 10 51                              135,50                               146,38
                           2309 10 53                             637,55                               648,43
                           2309 90 31                               21,68                                32,56
                           2309 90 33                             523,73                               534,61
                           2309 90 41                               67,75                                78,63
                           2309 90 43                             569,80                               580,68
                           2309 90 51                              135,50                               146,38
                           2309 90 53                             637,55                               648,43
            (') Lors de 1 importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                règlement (CEE) n" 3808 /90.
            O L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
                paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.