CELEX: 62020CN0464
Language: fr
Date: 2020-09-26 00:00:00
Title: Affaire C-464/20 P: Pourvoi formé le 26 septembre 2020 par KF contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 10 juillet 2020 dans l’affaire T-619/19, KF/Centre satellitaire de l’Union européenne

14.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 433/29
            
         
      Pourvoi formé le 26 septembre 2020 par KF contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 10 juillet 2020 dans l’affaire T-619/19, KF/Centre satellitaire de l’Union européenne
      (Affaire C-464/20 P)
      (2020/C 433/37)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: KF (représentant: A. Kunst, Rechtsanwältin)
      
         Autre partie à la procédure: Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE)
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      
                  —
               
               
                  annuler l’ordonnance attaquée (premier chef de conclusions);
               
            
                  —
               
               
                  accueillir le recours sauf en ce qui concerne le quatrième chef de conclusions (deuxième chef de conclusions); et, par conséquent
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision du directeur du CSUE du 3 juillet 2019 de reprendre l’enquête administrative et la décision du directeur confirmant cette décision à la suite d’une réclamation interne;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le CSUE à payer à la partie requérante l’indemnité équitable résultant de l’arrêt du Tribunal du 25 octobre 2018 dans l’affaire KF/Centre satellitaire de l’Union européenne (affaire T-286/15, ci-après l’«arrêt à exécuter», EU:T:2018:718), qui constitue le seul moyen de supprimer les illégalités qui y ont été constatées, de replacer la partie requérante dans la situation juridique dans laquelle elle se trouvait et d’exécuter l’arrêt;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le CSUE à indemniser la requérante du préjudice matériel et moral subi en raison de la décision de reprendre l’enquête administrative évalué provisoirement ex æquo et bono à 30 000 euros;
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour que celui-ci statue au fond;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens exposés dans les procédures de première instance et de pourvoi.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du pourvoi, la partie requérante invoque trois moyens:
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation de l’article 266 TFEU et du droit de la partie requérante au plein respect de l’arrêt à exécuter en ce que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la décision de reprendre l’enquête administrative était un acte préparatoire qui ne faisait pas grief aux intérêts de KF.
                  Il s’agissait d’une décision de ne pas exécuter correctement un arrêt conformément à l’article 266 TFUE, en tenant compte également des circonstances particulières de la situation de KF, qui a ainsi immédiatement et directement porté atteinte à ses intérêts.
                  Le Tribunal a commis une erreur de droit en ne prenant pas en compte les circonstances particulières de la situation de KF, parmi lesquelles figurent les illégalités irréversibles que comportait l’enquête administrative initiale.
                  Le Tribunal a commis une erreur de droit en ne reconnaissant pas que:
                  
                              —
                           
                           
                              le CSUE n’est objectivement pas en mesure de supprimer les illégalités en reprenant l’enquête administrative, en raison également de l’influence exercée dans l’enquête initiale sur des témoins irréguliers et de l’atteinte grave à l’honorabilité et la réputation professionnelle de KF comme constaté dans l’arrêt à exécuter;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              les garanties d’une procédure équitable ne peuvent pas être fournies; et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              il y a une violation du principe du délai raisonnable.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 266 TFUE et d’une violation du principe de confiance légitime en ce que le Tribunal a commis une erreur de droit en ignorant et en s’abstenant de constater que:
                  
                              —
                           
                           
                              le pouvoir d’appréciation dans l’exécution correcte des arrêts peut être réduit, comme dans le cas de KF, à une mesure possible, à savoir une indemnisation équitable de KF pour les illégalités qui ont été constatées dans l’arrêt à exécuter;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              toute décision finale qui mettrait un terme à l’ensemble de la procédure et toute décision qui y conduirait seraient nécessairement et obligatoirement entachées de la même illégalité que celle qui a été constatée dans l’arrêt à exécuter;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              l’exécution de l’arrêt comporte des difficultés particulières;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              KF avait une confiance légitime qu’elle recevrait une indemnisation équitable;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              le paiement d’une indemnisation équitable est le seul moyen de supprimer les illégalités qui ont été constatées.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré d’une violation des articles 268 et 340, deuxième alinéa, TFUE en ce que le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant à l’irrecevabilité du recours en indemnisation en matière de responsabilité non contractuelle en ce qui concerne la décision de reprendre l’enquête administrative. KF a introduit un recours, qui est recevable, et, partant, le recours en indemnisation y afférent est recevable.