CELEX: 31977R0402
Language: en
Date: 1977-03-01 00:00:00
Title: Commission Regulation (EEC) No 402/77 of 25 February 1977 fixing the rates of the refunds applicable from 1 March 1977 to sugar and molasses exported in the form of goods not covered by Annex II to the Treaty

1 . 3 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 56/ 5
                               REGLEMENT (CEE) N° 402/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 février 1977
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er mars 1977, au sucre
               et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                    l'annexe II du traite
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        1 annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
 EUROPÉENNES,                                                         tion sont comparables ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                 c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 européenne,                                                          concurrence entre les industries qui utilisent des
 vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                   produits communautaires et celles qui utilisent des
 décembre 1974, portant organisation commune des                      produits de pays tiers sous le régime du trafic de
.marchés dans le secteur du sucre (') modifié en                      perfectionnement actif ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138/76 (2), et
 notamment son article 19 paragraphe 2 sixième alinéa             considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
 première phrase,                                                 (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
                                                                  de la restitution , il doit être tenu compte, le cas
 considérant que, conformément à l'article 19 para­               échéant, des restitutions à la production , des aides ou
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74, la différence            des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
 entre les cours ou les prix sur le marché mondial pour           bles dans tous les États membres, conformément aux
 les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a), c)     dispositions     du  règlement     portant  organisation
 et d) de ce règlement et les prix dans la Communauté             commune des marchés dans le secteur considéré en ce
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;         qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
 que le règlement (CEE) n0 2682/72 du Conseil, du 12
                                                                  dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
 décembre 1972, établissant, pour certains produits agri­         qu'actuellement aucune restitution à la production
 coles exportés sous forme de marchandises ne relevant            n'est accordée ; que dès lors il n'y a pas lieu de fixer
 pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­         des restitutions à l'exportation différenciées pour les
 tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les         marchandises en cause ;
 critères de fixation de leur montant (3), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138/76, a                considérant que les mesures prévues au présent règle­
 spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 de fixer un taux de restitution applicable lors de leur          sucre ,
 exportation sous forme de marchandises reprises à
 l'annexe I du règlement (CEE) n0 3330/74 ;
                                                                  A ARRfiTE LE PRESENT RfcGLEMENT :
 considérant que, conformément à l'article 4 para­
 graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/
 72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de                                  Article premier
 chacun des produits de base considérés doit être fixé
 pour chaque mois ;                                               Les taux des restitutions applicables, a compter du 1 er
                                                                  mars 1977, aux produits de base figurant à l'annexe A
 considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce              du règlement (CEE) n0 2682/72, visés à l'article 1 er
 même article, il y a lieu, pour la détermination de ce           paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74,
 taux, de tenir compte notamment :                                exportés sous forme de marchandises reprises à
 a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement              l'annexe I du règlement (CEE) n0 3330/74, sont fixés
     en produits de base considérés des industries trans­         comme indiqué à l'annexe.
     formatrices sur le marché de la Communauté et,
     d'autre part, des prix pratiqués sur le marché                                        Article 2
     mondial ;
 b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­           Le present règlement entre en vigueur le 1 er mars
     tion des produits agricoles transformés relevant de          1977 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 25 fevrier 1977 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Étienne DAVIGNON
                                                                         Membre de la Commission
 (') JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
 (2) JO n° L 354 du 24. 1 2. 1 976, p. 1 .
 (3) JO n» L 289 du 27. 12. 1972, p. 13 .
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                                                             ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 25 février 1977, fixant les taux des restitutions
          applicables, à compter du 1er mars 1977, au sucre et à la mélasse, exportés sous forme de
                             marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) n0 3330/74
          Taux des restitutions en UC/100 kg : Sucre blanc :                                                      15,82
                                                      Sucre brut :                                                12,01
                                                      Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                      tenant en poids à l'état sec 98 °/o ou plus
                                                      de saccharose (y compris le sucre inter­
                                                      verti calculé en saccharose) :                          15,82 X S (')
                                                                                                                     100
                                                      Mélasses, meme décolorées :
          C) S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) de 100 kg
             de strop .