CELEX: 62014CN0386
Language: fr
Date: 2014-08-13 00:00:00
Title: Affaire C-386/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour administrative d'appel de Versailles (France) le 13 août 2014 — Groupe Steria SCA/Ministère des finances et des comptes publics

20.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 372/4
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la cour administrative d'appel de Versailles (France) le 13 août 2014 — Groupe Steria SCA/Ministère des finances et des comptes publics
   (Affaire C-386/14)
   2014/C 372/07
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour administrative d'appel de Versailles
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Groupe Steria SCA
   
      Partie défenderesse: Ministère des finances et des comptes publics
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 43 du traité CE devenu l’article 49 du TFUE relatif à la liberté d’établissement doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que la législation relative au régime français de l’intégration fiscale accorde à une société mère intégrante la neutralisation de la réintégration de la quote-part de frais et charges forfaitairement fixée à 5 % du montant net des dividendes perçus par elle des seules sociétés résidentes partie à l’intégration, alors qu’un tel droit lui est refusé, en vertu de cette législation, pour les dividendes qui lui sont distribués par ses filiales implantées dans un autre État membre qui, si elles avaient été résidentes, y auraient été objectivement éligibles, sur option?