CELEX: 31959D0701P0864
Language: fr
Date: 1959-07-25 00:00:00
Title: Décision portant répartition des montants à consacrer par le Fonds de développement pour les pays et territoires d'outre- mer au financement des institutions sociales et des investissements économiques d'intérêt général

864/59             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                              17 . 8 . 59
       COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                        LE CONSEIL
                                      INFORMATIONS
                                           DÉCISION
                  portant répartition des montants à consacrer par le Fonds de
                  développement j>oux les pays et territoires d'outre-mer au
                  toancemenT~Hes institutions sociales et des investissements
                                   économiques d'intérêt général
        LE CONSEIL,
             vu le traité instituant la Communauté Économique Européenne et notam­
        ment ses articles 131 et 132,
             vu la convention d'application relative à l'association des pays et terri­
        toires d'outre-mer à la Communauté et notamment son article 4,
             vu le règlement n° 5 du Conseil portant fixation des modalités relatives
        aux appels et aux transferts des contributions financières, au régime budgé­
        taire et à la gestion des ressources du Fonds de développement pour les pays
        et territoires d'outre-mer, et notamment l' article 9 de ce règlement,
             vu la décision du Conseil en date du 4 novembre 1958 portant répartition
        provisoire des montants à consacrer par le Fonds de développement pour les
        pays et territoires d'outre-mer au financement des institutions sociales et des
        investissements économiques d'intérêt général,
             vu le projet de répartition des montants à consacrer au financement des
        institutions sociales d'une part, et des investissements économiques d'autres
        part, qui lui a été soumis par la Commission,
             après consultation de la Commission,
         DÉCIDE .
                                          Article premier
             Pour les exercices 1958, 1959 et 1960, les crédits nécessaires pour le finance­
        ment des institutions sociales et des investissements économiques d'intérêt
         général sont fixés en millions d'unité de compte selon le tableau ci-après :
 ---pagebreak--- 17. 8 . 59             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          865/59
                                                                        Répartition
                                                                             Jnvesti§2£BQjeats  éconoroi­
                             Crédits        ,.   .       . ,        . .      ques d' intérêt général conf.
              Exercice
                             totaux
                                        Institutions sociales conf. a        s~TaHT3 b ) de la conven­
                                        l'art. 3 a) de la convention         tion y compris les projets
                                                                                ayant un intérêt social
                                        Min. 25 °/·          Max. 30 %       Min.   70 %       Max.   75 °/e
                 1958        58,125        14,531            17,438              40,687         43,594
                 1959        72,656        18,164            21,797              50,859         54,492
                 1960        95,906        23,976            28,772              67,134         71,930
                                                    Article 2
                En ce qui concerne les projets d'investissements sociaux, conformément
           à l'article 3 a) de la convention pour les exercices 1958 à 1960, des autorisations
           d'engagement sont accordées avec effet pour les exercices 1961 à 1962 jusqu'à
           un maximum de 19,617 millions d'unités de compte pour 1961 et 33,567 millions
           d'unités de compte pour 1962.
                                                   Article 3
                En ce qui concerne les projets d'investissements économiques pour les
           exercices 1958 à 1960, le Conseil accordera des autorisations d'engagement avec
           effet pour les années 1961 à 1962 par l'approbation des projets, conformément
           à l'article 5, paragraphe 2, de la convention d'application.
                Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1959
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                             PELLA
                                                   DÉCISION
                 portant approbation des projets spéciaux de secours à Madagascar
                      retenus pour le financement par le Fonds de développement
           LE CONSEIL,
                vu le traité instituant la Communauté Économique Européenne et notam­
           ment ses articles 131 et 132,
                vu la convention d'application relative à l'association des pays et territoires
           d'outre-mer à la Communauté et notamment son article 5,
                vu la décision du conseil portant dérogation à certaines prescriptions du
           règlement n° 5 portant fixation des modalités relatives aux appels et aux
           transferts des contributions financières, ^u régime budgétaire et à la gestion
           des ressources du Fonds de développement pour les pays et territoires d'outre­
           mer,
                vu les projets de financement soumis par la commission,