CELEX: C1995/333/26
Language: fr
Date: 1995-12-09 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 26 octobre 1995 dans l'affaire T-185/94: Geotronics SA contre Commission des Communautés européennes (Programme Phare - Appel d'offres restreint - Recours en annulation - Recevabilité - Accord EEE - Recours en responsabilité)

9. 12 . 95         LFR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       N° C 333/ 13
— ( En ce qui concerne les travailleurs dont la résidence est            présence sur le territoire belge ( article 8 paragraphe 2 de
    inférieure à trois mois )                                             ladite directive ).
    Alors que l'article 8 paragraphe 1 points a ) et c ) de la
    directive 68/360/CEE prévoit que les États membres
    reconnaissent le droit de séjour sans délivrance de carte      (») JO n° L 257 du 19 . 10 . 1968 , p . 2 .
                                                                   ( 2 ) Loi du 15 décembre 1980, sur l' accès au territoire, le séjour,
    de séjour, la réglementation belge en vigueur oblige les             l'établissement et Péloignement des étrangers ( telle que modifiée
    personnes concernées à demander un document ( pou­                   par la loi du 6 mai 1993 ).
    vant donner lieu au paiement d'une contribution selon la             Arrêté royal du 8 octobre 1981 , sur l' accès au territoire, le
    commune qui le délivre ) qui va au-delà d' une simple                séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ( plusieurs
    attestation du fait, pour le travailleur, d'avoir signalé sa         fois modifié ).
                                               TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
   ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                          2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
                     du 19 octobre 1995
                                                                   3 ) Le Conseil est condamné aux dépens.
dans l'affaire T-194/94: John Carvel et Guardian Newspa­
     pers Ltd contre Conseil de l'Union européenne i 1 )
                                                                   4 ) Le royaume de Danemark, le royaume des Pays-Bas et le
(Transparence — Accès à l'information — Décision du                       Parlement européen supporteront leurs propres
Conseil refusant l'accès à des documents relatifs à ses                    dépens.
délibérations — Interprétation de l'article 4 paragraphe 2 de
                   la décision 93/731/CE)
                                                                   C ) JO n° C 202 du 23 . 7. 1994 .
                         ( 95/C 333/25 )
               (Langue de procédure: l'anglais)
Dans l' affaire T-194/94, John Carvel, demeurant à Bruxel­             ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
les, et Guardian Newspapers Ltd, ayant son siège social à                                    du 26 octobre 1995
Manchester ( Royaume-Uni ), représentés par Mes Onno W.            dans l' affaire T-185 /94 : Geotronics SA contre Commission
Brouwer et Frédéric P. Louis, avocats au barreau de
Bruxelles, assistés de Mme Deirdre Curtin, de l' université                         des Communautés européennes ( l )
d'Utrecht, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de            (Programme Phare — Appel d'offres restreint — Recours en
Me Marc Loesch, 11 , rue Goethe, soutenus par royaume de           annulation — Recevabilité — Accord EEE — Recours en
Danemark, ( agent: M. Peter Biering ), royaume des Pays-Bas,                                    responsabilité)
( agents : MM . A. Bos et J. W. de Zwaan ), et par Parlement                                    ( 95/C 333/26 )
européen ( agents : MM . Gregorio Garzon Clariana et
François Vainker ), contre Conseil de l'Union européenne
( agents: Mme Jill Aussant et Mi Giorgio Maganza ), ayant                             (Langue de procédure: l'anglais)
pour objet l'annulation de décisions du Conseil arrêtées en
application de la décision 93/73 1 /CE du Conseil, du              Dans l'affaire T-185/94, Geotronics SA, établie à Lognes
20 décembre 1993 , relative à l' accès du public aux docu­         ( France ), représentée par Me Tommy Pettersson, avocat au
ments du Conseil (JO L 349, p. 43 ), le Tribunal ( deuxième        barreau de Suède, ayant élu domicile à Luxembourg en
chambre élargie ), composé de M. B. Vesterdorf, président, et      l'étude de Mes Arendt et Medernach, 8-10 , rue Mathias
de MM . D. P. M. Barrington, A. Saggio, H. Kirschner et A.         Hardt, contre Commission des Communautés européennes
Kalogeropoulos, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le            ( agents : Mme Karen Banks et, lors de la procédure orale, M.
19 octobre 1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.        John Forman ), ayant pour objet, d'une part, l'annulation de
                                                                   la décision de la Commission du 10 mars 1994, par laquelle
                                                                   elle a rejeté l'offre présentée par la requérante, dans le cadre
1 ) La décision implicite du Conseil refusant aux requérants       du programme Phare, en vue de la fourniture de tachéomè­
     l'accès aux rapports préparatoires, procès-verbaux et         tres électroniques et, d'autre part, la réparation, au titre des
     comptes rendus relatifs aux participants et aux votes du      articles 178 et 215 du traité, du préjudice prétendument subi
     Conseil «Justice» des 29 et 30 novembre 1993, et la           par la requérante en raison de la décision litigieuse, le
     décision contenue dans la lettre du Conseil du 17 mai         Tribunal ( quatrième chambre ), composé de M. K. Lenaerts,
     1994 refusant l'accès aux procès-verbaux du Conseil           président, et de MM. R. Schintgen et R. Garcia-Valdecasas,
     «Agriculture» des 24 et 25 janvier 1994 sont annu­            juges; greffier: Mme B. Pastor, a rendu le 26 octobre 1995 un
     lées .                                                        arrêt dont le dispositif est le suivant.
 ---pagebreak--- N° C 333/14            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    9 . 12 . 95
1 ) Le recours est rejeté dans son ensemble.                        La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
                                                                    nal :
2 ) La requérante supportera l'ensemble des dépens, y
       compris ceux afférents à la procédure de référé.
                                                                    — révoquer et annuler la mesure prise par la Commission
                                                                          des Communautés européennes le 12 mai 1995 , et
(') JO n° C 188 du 9 . 7. 1994 .                                          notifiée le 25 mai 1995 , ayant supprimé le concours du
                                                                          FEOGA qui lui était attribué,
                                                                    — à titre subsidiaire, déclarer illégale la procédure de
                                                                          récupération de la somme de 314 741 984 lires itali­
                                                                         ennes
               ORDONNANCE DU TRIBUNAL
                   DE PREMIÈRE INSTANCE
                      du 11 octobre 1995                            et demande la condamnation de la défenderesse aux
dans     l'affaire  T-302/94 :    Dimitrios   Coussios    contre    dépens.
        Commission des Communautés européennes { x )
                          (Irrecevabilité)                          Moyens et principaux arguments
                          ( 95/C 333/27 )
                                                                    La requérante a obtenu de la Commission, par décision du
               (Langue de procédure: le français)                   28 novembre 1984, un concours d' un montant de
                                                                    494 946 104 lires italiennes, sur lequel 314 741 984 lires
Dans l'affaire T-302/94, Dimitrios Coussios, ancien fonc­           italiennes lui ont été versées le 24 juillet 1987. Ce concours
tionnaire de la Commission des Communautés européen­                lui a été octroyé pour la réalisation d'une unité de
nes, représenté par Me Georges Sakellaropoulos, avocat au           production dans le secteur de l'aquaculture à Orbetello
barreau d'Athènes, ayant élu domicile à Luxembourg en               (Toscane ) sur la base d'un projet présenté par la requérante .
l'étude de Me Aloyse May, 31 , Grand-Rue, contre Commis­            Lors de la réalisation, des difficultés étant apparues non
sion des Communautés européennes ( agent: Mme Ana Maria             pour la réalisation de l'établissement d' aquaculture, mais
Alves Vieira ), ayant pour objet l'annulation de la décision de     pour celle d'une halle liée aux exigences de l'entreprise, la
la Commission portant nomination de M. Claude Probst au             société requérante a demandé que l'on considère comme
poste de chef de l'unité VII/C/3 à partir du 1 er décembre          achevé le projet à un stade d'avancement de 70% , en
1993 , le Tribunal ( quatrième chambre ), composé de M.             renonçant au versement de la différence en plus de la somme
D. P. M. Barrington, président, et de M. K. Lenaerts et Mme         de 314 741 984 lires italiennes déjà accordée. Le ministère
P. Lindh, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 1 1 octobre       de la marine marchande italien a informé la requérante que
1995 une ordonnance dont le dispositif est le suivant.              cette demande ne pouvait pas être acceptée, la société
                                                                    n'ayant pas obtenu le certificat de praticabilité de l'instal­
1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.                        lation présenté comme la « condition indispensable pour le
                                                                    versement du concours ». Par lettre du 14 avril 1994, la
2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.              Commission a averti la requérante que sans ce certificat la
                                                                    procédure de suppression de l'aide suivrait son cours . Le
                                                                    concours du FEOGA octroyé à la requérante a été supprimé
f 1 ) JO n° C 351 du 10 . 12 . 1994 .
                                                                    par décision de la Commission du 12 mai 1995 , qui fait
                                                                    l'objet du présent recours .
                                                                    Le recours repose sur les motifs suivants.
Recours introduit le 31 juillet 1995 par société Ittima             a ) Violation des règlements communautaires
Maremmana          contre    Commission     des  Communautés
                            européennes
                                                                          — Dans la procédure d'octroi du concours, il n'est pas
                       (Affaire T-154/95 )
                                                                              fait mention de la désignation préalable de l'admi­
                          ( 95/C 333/28 )                                     nistration nationale concernée [article 18 paragra­
                                                                              phe 2 du règlement ( CEE ) n° 2908/83 du Conseil].
                 (Langue de procédure: l'italien)                             En cours de procédure on voit apparaître le ministère
                                                                              de la marine marchande . Cette administration natio­
                                                                              nale centrale, dont on ne sait pas quand et par qui elle
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                              a été désignée, semble toutefois incompétente pour
péennes a été saisi le 31 juillet 1995 d'un recours dirigé
                                                                              exercer la fonction prévue par le règlement précité;
contre la Commission des Communautés européennes et
                                                                              son « introduction » en cours de procédure constitue
formé par la société Ittima Maremmana, ayant son siège à
                                                                              donc une violation de ce règlement.
Rome, représentée par Mes Sergio Barenghi et Alessandro
Pallottino, du barreau de Rome et ayant élu domicile à
Luxembourg, chez Me Nico Schaeffer, 12, rue de la                         — La mesure de suppression du concours a été prise sur
Porte-Neuve .                                                                 la base d' affirmations erronées de l' administration