CELEX: 51987PC0321
Language: fr
Date: 1987-08-21
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/388/CEE - RAPPROCHEMENT DES TAUX DE TVA - (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 321
Vol. 1987/0189
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(87 ) 321 final /2
  TEXTE REVISE
                                              Bruxelles , le 21 août 1987
                      PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
           COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR
                AJOUTEE ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 77 / 388 / CEE
                       - RAPPROCHEMENT DES TAUX DE TVA -
                            (présentée par la Commission )
                                                n   13
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 COM ( 87 ) 321 Final / 2
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                                                               (> o ™
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                             EXPOSE DES MOTIFS
Le Livre Blanc de la Commission ( 1 ) prévoit que pour
pouvoir supprimer les frontières et les contrôles qui y
sont liés et intégrer le marché intérieur , il faudra
rapprocher dans une large mesure les impôts indirects .
L' approche       générale        pour      l' achèvement          du     marché
intérieur ,      pour     sa    partie      fiscalité       indirecte ,        est
exposée dans la communication globale au Conseil . Celle -
ci    décrit   les   raisons      sous   tendant      les   propositions        de
directive et en présente l' argumentaire . C' est la raison
pour laquelle il est très important que le présent
document      soit   lu   en    combinaison       avec    la   communication
globale ( 2 ) .
La taxe sur la valeur ajoutée et les accises présentant
des caractéristiques différentes , elles font l' objet de
propositions de directives séparées .
Le     rapprochement     des    taux    de   TVA    -   étape     décisive      de
l' harmonisation      fiscale      nécessaire       â   la   réalisation        du
marché intérieur - pose trois problèmes techniques , à
savoir le nombre de taux à retenir , leur niveau et la
répartition des produits selon les taux .
C' est un système de TVA à deux taux qui a été retenu . Il
présente l' avantage de la souplesse et de la facilité de
gestion et limite les difficultés d' interprétation dues
aux critères de classification des produits . Il est vrai
qu' en théorie , un système de TVA à taux unique est le
plus simple .       Cependant ,        tout     les Etats membres               (à
l' exception du Danemark et du Royaume-Uni ) appliquant au
moins deux taux de TVA , un taux réduit et un taux normal ,
il a paru opportun de ne pas bouleverser les structures
fiscales de la plupart des Etats membres .
La recherche d' une part d' une marge de manoeuvre fiscale
optimale et d' autre part des plus faibles répercussions
budgétaires pour le plus grand nombre d' Etats membres a
permis de déterminer deux fourchettes de taux , l' une pour
le taux normal ,       l' autre pour le taux réduit ,                permettant
une      certaine     flexibilité         dans     le     choix      des     taux
effectifs .
Le     taux   normal    dans     chacun     des    Etats     membres      pourra
osciller     entre   14   et 20k       et   le   taux   réduit      entre    4  et
9k .
 ( 1 ) Document C0M(85 ) 310 final , p. 184
 (2)    Document C0M(87 )     320 final
 ---pagebreak---                                         3
Le    taux réduit ,        conf orwément aux principes posés dans la
éème     directive du        Conseil en matière d' harmonisation des
législations des Etats membres relatives aux taxes sur le
chiffre d' affaires , doit être fixé de façon à ce que le
montant de la taxe sur la valeur ajoutée résultant de
l' application de ce taux permette normalement de déduire
la    totalité de         la taxe sur la valeur ajoutée dont la
déduction est autorisée .
La    liste de la répartition des biens et services par taux
a    été établie de façon à ce qu' un même bien ou service
soit       soumis è        la même catégorie de taux dans           les
différents           Etats   membres    de  manière     è   éviter  des
détournements de trafic systématiques , en tenant compte
dans      la mesure du possible de la répartition par produits
      par services existant à l' heure actuelle dans la
majorité des Etats membres . La question du taux zéro est
traitée en détail dans la communication globale .
foLS-lsi-fi-Br-g ta iex.
P&r.a q rciP hg - l-
A    l' heure actuelle ,        la fixation  du niveau     et du nombre
des     taux de       TVA relève    des Etats membres .   Les nouvelles
dispositions prévoient , quant à elles , que tous les Etats
membres appliquent dorénavant deux taux de TVA , à savoir
un taux normal          et un taux réduit .
Afin d' accorder la plus grande liberté possible aux Etats
membres ce sont deux fourchettes de taux qui ont été
retenues plutôt que deux taux fixes . Leur niveau a été
déterminé de façon à ce qu' un maximum d' Etats membres
subissent un minimum de répercussions budgétaires .
L' analyse de la répartition actuelle des produits par
taux       montre que dans la plupart des Etats membres
utilisant un système à taux multiples ,               des catégories
similaires sont taxées au taux réduit .               Ces catégories
sont reprises au niveau communautaire de façon à ce qu' un
même produit ou service soit taxé dans la même catégorie
de taux dans tous les Etats membres .
Paragraphe        2
Les dispositions du paragraphe 2              de l' arti-lo    28 de la
sixième directive sont supprimées .
 ---pagebreak---                                  ч
                             Proposition de
                        DIRECTIVE DU CONSEIL ,
          complétant le système commun de la taxe sur la
       valeur ajoutée et modifiant la directive 77 / 388 / CEE
                  - rapprochement des taux de TVA -
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu      le    traité    instituant       la    Communauté     économique
européenne , et notamment son article 99 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,          (1 )
vu l' avis du Comité économique et social ,           (2)
considérant que l' achèvement du marché intérieur , qui est
l' un      des   objectifs      fondamentaux      de    la   Communauté ,
nécessite l' élimination des frontières fiscales , c' est-à -
dire la suppression des détaxations à l' exportation et
des taxations à l' importation ainsi que les contrôles aux
frontières        tant   pour     les    assujettis      que   pour    les
particuliers ;
considérant qu' en matière de taxe sur la valeur ajoutée ,
cette élimination implique , pour éviter les distorsions ,
outre une assiette uniforme de la taxe , un même nombre de
taux et des niveaux de taux suffisamment rapprochés entre
les Etats membres ; qu' il, y a dès lors lieu de modifier en consé¬
quence la directive 77 / 388 / CEE du Conseil ( 3), modifiée en dernier
 Lieu par l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal ,
 A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
( 1 )
(2)
 ( 3 ) JO n° L 145 du 13.6.1977 , page 1
 ---pagebreak---                              Art ici e premier
            La directive      77 / 388 / CEE est modifiée comme suit :
1 . A l' article 12, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte
    suivant :
    n 3 . Les    Etats membres appliquent deux taux de taxe sur
          la   valeur ajoutée , à savoir un taux normal et un
          taux réduit .
          Le taux réduit ne peut               être inférieur  à 4 X , ni
          supérieur à 9 X.
          Le   taux normal        ne peut      être inférieur à 14 X , ni
          supérieur à      2C x .
      4. a)    Le taux réduit est appliqué aux opérations
              portant sur les biens et services suivants :
              - les produits alimentaires , à l' exclusion des
                 boissons alcooliques ,
              - les produits énergétiques pour le chauffage
                 et l' éclairage ,
              - les livraisons d' eau ,
              - les produits pharmaceutiques ,
              - les livres , journaux et périodiques ,
              - les transports de personnes .
          b ) Le   taux normal est appliqué aux opérations
              portant sur les biens et services autres que
              ceux visés au point a )."
2 . Le paragraphe 2 de l' article 28 est supprimé .
                                  Anti.cl.e_-2L
1.        Les     Etats     membres       prennent     les  dispositions
nécessaires       pour se     conformer à la présente directive au
plus      tard    le    31    décembre          1992 . Ils en informent
immédiatement      la Commission .
2.        Les Etats membres communiquent à la Commission les
textes de toutes dispositions de droit interne qu' ils
adoptent dans le domaine régi par la présente directive .
 ---pagebreak---                        Article 3
Les Etats   membres sont  destinataires  de  la    présente
directive .
Fait à Bruxelles ,                  Par  le Conseil  ,
                                    Le président ,
 ---pagebreak---                                            7-
                                       FICHE D' IMPACT
                   Propositions de directives concernant La suppression
                         des frontières fiscales en matière de TVA
- Proposition de directive du Conseil instituant un processus de convergence
    des taux de la taxe sur la valeur ajoutée et les accises
- Proposition de directive du Conseil complétant le système commun de la taxe
    sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77 / 388 / CEE
    - Rapprochement des taux de TVA
- Proposition de directive du Conseil complétant et modifiant la directive
    77 / 388 / CEE
    - Suppression des frontières fiscales
- Communication de la Commission :
    Achèvement du marché intérieur - Mise en place d' un mécanisme de compensation
    de la TVA pour les ventes intracommunautaires
1 . CONTRAINTES ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA LEGISLATION
     POUR LES ENTREPRISES :
     Directives : Néant
     Clearing       : Fournir quelques éléments supplémentaires sur la déclaration
                      TVA périodique
2 . ALLEGEMENTS POUR LES ENTREPRISES :
     - La plupart des Etats membres , à l' exception du Danemark , utilisant un
         système de TVA à deux ou plusieurs taux , la proposition entraînera une
         simplification de la gestion administrative de la TVA . Tous les Etats
         membres utiliseront en effet un système de TVA à deux taux , ce qui
         simplifiera la ventilation entre les taux , la structure des taux sera
         donc identique .
     “ De plus , un même produit sera taxé au même type de taux dans tous les
         Etats membres , la classification des produits par taux sera simplifiée .
     - Les formalités d' exportation et d' importation seront supprimées puisque
         le système actuel de la détaxation ( taux zéro ) à l' exportation et de la
         taxation à l' importation sera aboli . Toutes les opérations intracommu¬
         nautaires seront traitées de la même façon que les opérations en régime
         intérieur à l' heure actuelle .
     - Les petites entreprises ayant un chiffre d' affaires annuel inférieur à
         35.000 ECUs sont libérées des obligations découlant du clar.ring et bénéfi ¬
         cieront donc d' un traitement plus favorable dans ce domaine . Le chiffre
         de 35.000 ECUs correspond à la limite pour la franchise facultative
         prévue dans la proposition de directive en matière d' harmonisation du
          régime particulier TVA applicable aux PME ( Doc . C0M(86)444 final ).
 3 . INCONVENIENTS       POUR LES ENTREPRISES ( coûts supplémentaires ) :
      Non
 ---pagebreak--- 4 . EFFETS SUR L' EMPLOI     :
    Ces directives n' ont pas d' effets directs sur l' emploi . Toutefois , vu
    les allègements procurés aux entreprises ( cf. point 2 ) on peut raison
    nablement espérer un effet positif sur l' emploi .
    De plus , la création du marché intérieur contribuera à la relance de
    l' économie européenne entière et par conséquent entraînera vraisembla
    blement des effets positifs sur l' emploi .
5 . Y A- T- IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX ?
    Non
6 . Y A - T - IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?
    Non