CELEX: 51976PC0451
Language: fr
Date: 1976-08-19
Title: Proposition de Règlement du Conseil portant suspension totale et temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de légumes à l'état frais ou réfrigéré (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 451
Vol. 1976/0137
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COU (76 ) 451 final
                                                          Bruxelles , le 19 août 1976
                                   Proposition
                                       de
                             Règlement du Conseil
           portant suspension totale et temporaire des droits autonomes
           du tarif douanier commun pour un certain nombre de légumes à
                             l' état frais ou réfrigéré
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 76 ) 451 final
 ---pagebreak---                       . EX PO S E    D E S      H 0 T I F S
                     La récolte communautaire d' un certain nombre de légumes
                                                       ■i        •  .         ..
     connaît actuellement , paç suite de la 'sécheresse de la saison 1976,
     une réduction sensible qui a conduit à des -niveaux de prix élevés dans
     ce secteur . Upe suspension totale et temporaire des droit$ autonomes
     du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits de grande
     consommation peut pallier cette situation et éviter le risque de hausse
     du coût de la vie .
                 i      .        ' •                    t             ; ■ /
                     La mesure envisagée est»destinée à compenser temporaire­
                                                      ••*   *
     ment les effets préjudiciables de la sécheresse dans le secteur en cause
     une telle mesure de caractère essentiellement provisoire aurait normale­
     ment dû être prise . dans le cadre des compétences attribuées au Conseil
     par les articles 40 et 43 et d' après la procédure qui y est prévue , no­
     tamment après consultation du Parlement européen . Il y a lieu toutefois
     de rappeler que la proposition de la Commission qui permettrait , dans
     des cas d' umence comme celui' en cause , de' prendre rapidement les me­
     sures qui s' imposent , n' a pas encore été adoptée ^*\
                   '                                 I         ■            'ré.  ■■
                     Dans ces conditions , - la Commission estime qu' il, convient
     de proposer au Conseil la mesure tarifaire ; reprise au règlement annéxé
     ci-après r sous réserve de l' insérer ultérieurement dans le çadre de la
     politique agricole commune .
Proposition de règlement du Conseil relatif à la procédure de modification et
de suspension des droits de douane applicables aux produits agricoles soumis
à organisation commune des marchés ( J.O.C.E. n° C 25/ 11 du 14.3.72 ).
 ---pagebreak---                       .        . V ;•   Proposition : de ' ■.
i               '• •;      •• Règlémcnt ( CEE ) du Conseil
^             ^               '•          -, '    ■        :  r, '
       portaiït-i'suspérisiôn^tota'lè et temporaire - des droits
i    . autonomes du tarif 'douanier 1 commun pour un certain
î          . nombre de légumes ai' état frais ou réfrigéré
         w,..^            , v-y y ° ...... ,. -     , ._
             .»         '                       *        *           .
                                           -            t          *
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  et notamment son articl© 103,'                       ;
  vu la proposition de la Commission ,
        •Ψ ■                                          ι
  considérant que la sécheresse de la saison , 1976 a conduit à une .
  réduction sensible de l' offre communautaire d' un certain nombre
  de légumes ; qu' eu égard'au risque de la hausse du coût de la vie
  que peut entraîner cette situation ,, il y a lieu de suspendre
  totalement , pour une période l'imitée, le droit autonome du tarif
  douanier commun pour les légumes en' cause }
           *
  considérant que la soudaineté 'des événements auxquels lu Conseil
  doit faire face , l' urgence des mesures à prendre et                leur
  caractère temporaire ainsi que l 'absence , dons la règler.ent;vt:.cn
  rel vtive à l' organisation commune des marches des fruits et légume
  de dispositions permettant de faire face à de telles situations
  avec toute la diligence nécessaire , peuvent conduire à utiliser h
  titra exceptionnel l' article 103 du Traité , sou? réserve d' insérer
  ultérieurement cette mesure dans le cadre de la politique agricole
  commune ,
 ---pagebreak---                                                   ' <·■ ·    α"»           ·' » '     * 'ι " *
                                                  4.             ' . ι,!          '               Χ . ·· "Λ.ί
 ' ■>       -    ·' ... ν " ; · · νν ^                    . . '·                    ν-
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     /          /' . A . ARRÊTÉ -LE PRESENT REGLEMENT^-:^/'}- :                                                                               . ' • .! ' ; "
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                                                                                  Article prenner '
         . ,.                           (                                β                                    ■              ,       '
             •     * Λ                    } · ' - ·-         "                                          * ·.'·'
                     . A partir de la date d entrée en vigueur du présent règlement
                    ,e        i                                                                •»..                 »
                        et jusqu' au 30 septembre 1976 , les droits autonomes du tarif
                        douanier commun sur les produits . qui sont mentionnés dans •
                  . le tableau figurant en annexe , sont totalement suspendus .
                                                                                         Article 2
                        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
                        celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés
                        européennes .                                                           . .               ;
                      '
                                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                                   et directement applicable dans tout Etat, membre .
                        Fait a« Bruxelles , le                                                                  ;              Par le Conseil ,
                                                                                       .                        j              Le Président ,
 ---pagebreak---    07.01 B I a)                   Choux-fleurs à l' état frais ou réfrigéré
   07.01 B II                     Choux blancs et choux rouges à l' étr.t
                                • frais ou réfrigéré
ex 07.01 G II                     Carottes à l' état frais ou réfrigéré
              .*    ' .. . .
   07.01 F I a ). et b )     . Pois à 1 état frais ou "réfrigéré
   * -y
   07.01 F II b )                 Haricot^ 3 l' état frais ou réfrigéré
ex 07.01 H                    - Oignons à 1 ' état A frais ou réfrigéré
ex 07.01 T                        CeMSris ii cotes à l' état frais ou réfrigéré .
 ---pagebreak--- 1 * LÏGNE BUDGETAIRE CONCERNEE s       CHÂPLI'R® 12
2 . INTITULE DE L'ACTIOT I     Proposition de Règlement du Conseil portant suspension totale
    et temporaire des droits autonomes du TDC po.ur un certain nombre de légumes
    à l' état frais ou réfrigéré
3 . BASE JURIDIQUE «
                         article 103 du Traité
4 . OBJECTIFS DE L'ACTioH I      Suspension temporaire des droits autonomes du TDC pour
               certains légumes pour pallier les conséquences de la sécheresse actuelle .
5 . INCIDENCES FINANCIERES                        PENDANT U CAKPAG3E        EXERCICE EN COURS ( 7 b) EXERCICE SUIVANT ( 77
3*0 DEPENSES
     - A LA CHARGE DU BUDGET DE LA CE
        ( RESTITUTIONS/INTERVENTIONS )
     - AU CHASSE ADMINISTR . NATIONALES
     - AU CHARGE D' AUTRES SECTEURS HATUJADX
5.1 RECETTES
     - RESSOURCES PROPRES CE
                              DE DOUANE)   L)                                      négligeable
     - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                  ANNEE                      ANNEE.                   ANNEE
5.0.1     ECHEANCIER PUJRIANNUEL DOTESSES
5.1.1 ÉCHÉANCIER PLURIANNUEL RECETTES           mesure limitée jusqu' au 30.9.197^
5.2    MODE DE CALCUL
6.0 FINA5CEXHHT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDCCT TU COURS D' EXECUTION             OUl/jWH
6 .1 PIMANOagyf POBOIDtjB PAI1 TIIUKQPP 1 DNTttD OllAPITffflO BU IXTOODP Q) OOUTiO D'BKBOWIOW –                   ■ OUl /WOW
6.2 NDOHOOITD D 'UH TUMMI1 OUTPUtMuHTAini] ■                                                                      ■ OUL /WON
6.3 oturoiTo A niooninn BANO LBO DUDOUTO PUTUDO                                                                     OVI/HON
OBSEHVAT TONS *\
               1 ) vu le niveau des droits de dousjie normalement appliqués les recettes
                   y relatives sont négligeables .
                   la Buspension totale des droits de douane a donc peu d' effet sur le
                    niveau des recettes des droits de douane .