CELEX: 31971R0919
Language: fr
Date: 1971-05-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 919/71 de la Commission, du 4 mai 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 100/ 6                               Journal officiel des Communautés européennes                                          5 . 5 . 71
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 919/71 DE LA COMMISSION
                                                                 du 4 mai 1971
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES ,                                                                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                               vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                               règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (x ), modifié en                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                               règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                          Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                              1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 4 mai 1971 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                          A. BORSCHETTE
                                                                                      Membre de la Commission
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
H JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                ( UC / 100 kg )
                 Numéro du
                                                                                                                  Montant
                tarif douanier                              Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                   commun
              17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                         15,03
                                           II . sucre brut                                                         11,43 ( 1 )
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                         15,03
                                           II . sucre brut                                                         11,43 (^
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut
                 importé s' écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l' article 2 du règlement ( CEE) n° 837/68 .