CELEX: 61965CJ0009
Language: fr
Date: 1967-03-02
Title: Arrêt de la Cour du 2 mars 1967. # Faillite des Acciaierie San Michele SpA contre Haute Autorité de la CECA. # Affaires jointes 9 et 58-65.

Avis juridique important

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61965J0009

Arrêt de la Cour du 2 mars 1967.  -  Faillite des Acciaierie San Michele SpA contre Haute Autorité de la CECA.  -  Affaires jointes 9 et 58-65.  

Recueil de jurisprudence édition française page 00001 édition néerlandaise page 00002 édition allemande page 00002 édition italienne page 00002 édition spéciale anglaise page 00001 édition spéciale danoise page 00331 édition spéciale grecque page 00481 édition spéciale portugaise page 00543

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . RESPONSABILITE DE LA C.E.C.A . - MECANISMES FINANCIERS - PEREQUATION - DESAVANTAGES NORMAUX - ABSENCE DE PREJUDICE 2 . MECANISMES FINANCIERS COMMUNS - PEREQUATION DES FERRAILLES - CALCUL DES CONTRIBUTIONS - EVALUATION D ' OFFICE - CONDITIONS  ( TRAITE C.E.C.A . , ARTICLE 53 )  

Sommaire

++++1 . ( CF . SOMMAIRE NO 1, ARRET AFFAIRES JOINTES 14, 16, 17, 20, 24, 26, 27-60 ET 1-61, RECUEIL, VII, P . 323 ):  LES DESAVANTAGES NECESSAIREMENT INHERENTS AU SYSTEME DE PEREQUATION SONT NORMAUX ET NE CONSTITUENT PAS UN PREJUDICE DONNANT DROIT A REPARATION . L' INCERTITUDE AU SUJET DU TAUX DE PEREQUATION, MEME SI LE TAUX APPLICABLE A UNE SEULE ET MEME PERIODE A SUBI DES AUGMENTATIONS D' UNE CERTAINE AMPLEUR, EST CONSIDEREE COMME UN TEL DESAVANTAGE A CONDITION QUE DES PRODUCTEURS AVISES AIENT PU TENIR COMPTE DANS LEURS CALCULS PREVISIONNELS DE CES AUGMENTATIONS .  */ 660J0014 /*.  2 . POUR ETRE HABILITEE A PROCEDER A UNE EVALUATION D' OFFICE, LA HAUTE AUTORITE DOIT ETABLIR QUE L' ENTREPRISE EN CAUSE EST EN DEFAUT SOIT D' AVOIR RAPPORTE LES ELEMENTS NECESSAIRES A L' ETABLISSEMENT DE SES CONTRIBUTIONS, SOIT D' AVOIR FOURNI LES JUSTIFICATIONS A L' APPUI .  

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 9 ET 58-65 FAILLITE DES ACCIAIERIE SAN MICHELE S.P.A . , REPRESENTEE PAR LE SYNDIC ME GIANNI DELZANO , ASSISTE DE ME ARTURO COTTRAU , DU BARREAU DE TURIN , AVEC DOMICILE ELU A LUXEMBOURG , CHEZ ME GEORGES MARGUE , PARTIE REQUERANTE , CONTRE HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , REPRESENTEE PAR SON AGENT , M . ITALO TELCHINI , ASSISTE DE ME ORIO GIACCHI , DU BARREAU DE MILAN , AVEC DOMICILE ELU A LUXEMBOURG , 2 , PLACE DE METZ , PARTIE DEFENDERESSE ,  

Objet du litige

AYANT POUR OBJET : - DES DEMANDES EN ANNULATION A ) DES DECISIONS INDIVIDUELLES DU 13 NOVEMBRE 1964 FIXANT LE TONNAGE DE FERRAILLES IMPOSEES ET LA DETTE DE LA REQUERANTE VIS-A- VIS DES MECANISMES DE PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES ; B ) D ' AUTRES DECISIONS INDIVIDUELLES DU 5 OCTOBRE 1965 , RECTIFIANT LEDIT TONNAGE ET LADITE DETTE ; - DES EXCEPTIONS D ' ILLEGALITE VISANT LES DECISIONS GENERALES 7-61 ET 7-63 ; - UNE DEMANDE D ' INDEMNITE POUR FAUTE DE SERVICE ALLEGUEE A L ' ENCONTRE DE LA HAUTE AUTORITE ,  

Motifs de l'arrêt

P . 12 ATTENDU QUE LA SOCIETE SAN MICHELE A INTRODUIT UN RECOURS CONTRE DEUX DECISIONS INDIVIDUELLES DU 13 NOVEMBRE 1964 , AUX TERMES DESQUELLES LA HAUTE AUTORITE A FIXE , SUR LA BASE D ' UNE EVALUATION D ' OFFICE , LE TONNAGE DE FERRAILLE IMPOSABLE ET CONSECUTIVEMENT LA DETTE CORRESPONDANTE AU TITRE DU MECANISME DE PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES ; QUE LADITE SOCIETE A INTRODUIT EN OUTRE UN RECOURS CONTRE DEUX AUTRES DECISIONS INDIVIDUELLES DU 5 OCTOBRE 1965 , BASEES SUR DE NOUVEAUX ELEMENTS RELATIFS A LA CONSOMMATION D ' ENERGIE ELECTRIQUE ET FIXANT UN TONNAGE ET UNE CONTRIBUTION PLUS ELEVES ; QUE CES RECOURS TENDENT A L ' ANNULATION DESDITES DECISIONS INDIVIDUELLES , EXCIPENT DE L ' ILLEGALITE DES DECISIONS GENERALES 7 -61 ET 7-63 ET SOLLICITENT UNE INDEMNITE POUR FAUTE DE SERVICE DE LA HAUTE AUTORITE ; P . 13 QUE LA RECEVABILITE DES RECOURS NE DONNANT LIEU A AUCUNE CONTESTATION , CEUX-CI DOIVENT ETRE DECLARES RECEVABLES ; SUR L ' EVALUATION D ' OFFICE ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 13-58 DU 24 JUILLET 1958 ET DE L ' ARTICLE 15 DE LA DECISION 16-58 , DU MEME JOUR , MODIFIEE PAR LA DECISION 18-58 DU 15 OCTOBRE 1958 , LA HAUTE AUTORITE EST HABILITEE , A DEFAUT DE DECLARATION PAR LES ENTREPRISES DES ELEMENTS DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS A VERSER AUX MECANISMES FINANCIERS DE LA PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES , A PROCEDER PAR VOIE D ' EVALUATION D ' OFFICE ; QU ' EN APPLICATION DES MEMES DISPOSITIONS LA HAUTE AUTORITE EST EGALEMENT HABILITEE A RECTIFIER D ' OFFICE LES DECLARATIONS A L ' APPUI DESQUELLES UNE JUSTIFICATION VALABLE NE PEUT ETRE FOURNIE ; ATTENDU QU ' IL RESSORT DE CES TEXTES QUE L ' EVALUATION ET LA RECTIFICATION D ' OFFICE SONT DES METHODES SUBSIDIAIRES EXCEPTIONNELLES , APPLICABLES SEULEMENT SOUS CERTAINES CONDITIONS ; QU ' EN EFFET LA HAUTE AUTORITE N ' EST AUTORISEE A SE SUBSTITUER AUX ENTREPRISES QU ' AU CAS OU CELLES-CI NE SATISFONT PAS A LEUR OBLIGATION DE LUI FOURNIR LES INFORMATIONS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LES DECLARATIONS FAITES ; QU ' IL INCOMBE DONC A LA HAUTE AUTORITE , POUR ETRE HABILITEE A INTERVENIR D ' OFFICE , D ' ETABLIR QUE L ' ENTREPRISE EST EN DEFAUT , SOIT D ' AVOIR APPORTE LES ELEMENTS NECESSAIRES A L ' ETABLISSEMENT DE SES CONTRIBUTIONS , SOIT D ' AVOIR FOURNI LES JUSTIFICATIONS A LEUR APPUI ; ATTENDU QU ' IL RESULTE DE LA DECISION DU 13 NOVEMBRE 1964 QUE , S ' AGISSANT DES VERIFICATIONS EFFECTUEES EN JUIN 1958 PAR LA FIDUCIAIRE SUISSE , L ' ENTREPRISE N ' AURAIT PAS PRESENTE LES DOCUMENTS COMPTABLES QUI AURAIENT ETE DEMANDES , A SAVOIR LIVRES  D ' ENTREE , LIVRE D ' ENREGISTREMENT DE FACTURES DE FOURNISSEURS , LIVRE DES MARCHANDISES EN TRANSFORMATION , LIVRE D ' INVENTAIRE , LIVRE-JOURNAL ; QUE , S ' AGISSANT DES VERIFICATIONS EFFECTUEES EN OCTOBRE 1962 PAR LES INSPECTEURS DE LA HAUTE AUTORITE , LADITE DECISION MENTIONNE QUE LES MEMES DOCUMENTS AURAIENT ETE REQUIS , MAIS D ' UNE PART QU ' ILS AURAIENT FAIT L ' OBJET D ' UNE " PRESENTATION PARTIELLE " NON PRECISEE , D ' AUTRE PART QUE LA HAUTE AUTORITE " NE POUVANT DISPOSER DES DOCUMENTS COMPTABLES SUS-MENTIONNES " ETAIT CONTRAINTE DE PROCEDER A UNE EVALUATION D ' OFFICE ; ATTENDU QUE L ' ENTREPRISE SAN MICHELE CONTESTE CES MOTIFS ET AFFIRME AVOIR PRODUIT AUX AGENTS DE LA " FIDUCIAIRE SUISSE " ET DES INSPECTEURS DE LA HAUTE AUTORITE , OUTRE DIVERS DOCUMENTS COMPTABLES RELATIFS NOTAMMENT AUX ENTREES DE FERRAILLES , LES LIVRES DE FACTURATION DES FERRAILLES D ' ACHAT ET LE REGISTRE DES MARCHANDISES EN TRANSFORMATION ; P . 14 ATTENDU QUE LES PARTIES SONT DONC EN CONTRADICTION SUR LES FAITS ; QU ' AUCUNE PIECE VERSEE AUX DEBATS N ' ETABLIT AVEC CERTITUDE NI L ' EXISTENCE , NI LA CONSISTANCE D ' UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE A L ' ENTREPRISE POUR OBTENIR LES DOCUMENTS MENTIONNES DANS LA DECISION , NI L ' EXACTITUDE DES AFFIRMATIONS DE L ' ENTREPRISE SAN MICHELE , RELATIVE A LA PRODUCTION DE CERTAINS D ' ENTRE EUX ; QU ' IL RESSORT CEPENDANT DU " RAPPORT D ' INSPECTION " DU 19 NOVEMBRE 1962 , ETABLI PAR M . MAURICE CHAUDAT , INSPECTEUR DE LA HAUTE AUTORITE , QUE DIVERS DOCUMENTS COMPTABLES LUI ONT ETE PRESENTES ; QUE LEDIT RAPPORT MENTIONNE EN EFFET : " IL NOUS A ETE PRESENTE POUR LA PERIODE VERIFIEE : - LES FACTURES DE FOURNISSEURS DE 1957 ET 1958 , NUMEROTEES ET ENLIASSEES DANS L ' ORDRE , AINSI QUE LE PRESCRIT L ' ARTICLE 26 DU DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1940 SUR L ' I.G.E . CES FACTURES ETAIENT NUMEROTEES DE 1 A 875 ( 1957 ) ET DE 1 A 841 ( 1958 ) . LES FACTURES D ' ACHAT DE FERRAILLES SE TROUVAIENT A LEUR NUMERO DANS LA LIASSE DES FACTURES D ' ACHAT . EN REVANCHE , LES FACTURES D ' ENERGIE ELECTRIQUE ETAIENT ENLIASSEES A LEUR DATE , MAIS EN SURNOMBRE . LES FACTURES DE VENTES , EGALEMENT NUMEROTEES , MAIS EN DEUX SERIES , UNE POUR LES VENTES DIRECTES , L ' AUTRE POUR LES VENTES A LA COMMISSION ; - COPIE DES DECLARATIONS 2/50 615 ET PRELEVEMENT GENERAL ; - REGISTRE D ' INVENTAIRE , AVEC COMPTES P P , BILANS ET DELIBERATIONS ; - REGISTRE DE TRANSFORMATION DE 1958 ( CELUI DE 1957 MANQUAIT ) ; - MINUTE DES DECLARATIONS A LA " CASSA CONGUAGLIO PER LE TARIFFE ELETTRICHE " ACCOMPAGNEES DES RECEPISSES POSTAUX D ' ENVOI EN RECOMMANDE " ; QU ' APPARAIT AINSI INEXACTE - EN PARTIE TOUT AU MOINS - L ' AFFIRMATION DE LA DECISION DU 13 NOVEMBRE 1964 , SELON LAQUELLE LA HAUTE AUTORITE N ' A PU DISPOSER DES DOCUMENTS COMPTABLES DEMANDES PUISQUE DEUX D ' ENTRE EUX SONT VISES DANS LE RAPPORT CHAUDAT ( LIVRE D ' INVENTAIRE ET REGISTRE DE TRANSFORMATION DE 1958 ) ET QU ' ILS ETAIENT ACCOMPAGNES DES DOSSIERS DE FACTURES DE FERRAILLES REGULIEREMENT NUMEROTEES ET ENLIASSEES ; QUE LADITE DECISION , SANS INDIQUER QUE CES DOCUMENTS ONT ETE PRODUITS , SANS EXPLIQUER POURQUOI ILS ONT ETE REJETES ET SANS EN DISCUTER LES CHIFFRES , S ' EST BORNEE A AFFIRMER QUE LA HAUTE AUTORITE " NE POUVANT DISPOSER DES DOCUMENTS COMPTABLES SUS- MENTIONNES " . . . ETAIT " CONTRAINTE " DE PROCEDER A UNE EVALUATION D ' OFFICE ; QU ' IL N ' EST DONC NI PRECISE NI JUSTIFIE EN QUOI LA HAUTE AUTORITE ETAIT AINSI CONTRAINTE , ALORS SURTOUT QUE LES LIVRES COMPTABLES VERSES AUX DEBATS PARAISSENT CONTENIR DIVERS INDICES APPELANT RECOUPEMENTS OU DISCUSSION ; QU ' ELLE NE SAURAIT SE BORNER A REJETER TOUT DOCUMENT COMPTABLE AU SEUL MOTIF QU ' IL REVELERAIT DES CHIFFRES INFERIEURS A CEUX OBTENUS A L ' AIDE DE L ' EVALUATION D ' OFFICE SUR LA BASE DE LA CONSOMMATION D ' ELECTRICITE ; P . 15 QUE D ' AILLEURS LE RAPPORT CHAUDAT LUI-MEME MET EN VALEUR DIVERS INDICES TIRES DES PIECES COMPTABLES , DE L ' EXCESSIVE VETUSTE DU MATERIEL ET DE " FORTES " RECUPERATIONS DE FERRAILLES QUI N ' ONT FAIT L ' OBJET D ' AUCUNE DISCUSSION DANS LES MOTIFS DE LA DECISION ; QUE LES DECISIONS ATTAQUEES DOIVENT DONC ETRE ANNULEES POUR MOTIVATION ERRONEE ET VIOLATION DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION GENERALE 13-58 DU 24 JUILLET 1958 ; SUR LES EXCEPTIONS D ' ILLEGALITE VISANT LES DECISIONS GENERALES 7-61 ET 7-63 ATTENDU QUE LES DECISIONS ATTAQUEES DEVANT ETRE ANNULEES , IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES EXCEPTIONS D ' ILLEGALITE VISANT LES DECISIONS GENERALES 7-61 ET 7-63 ; SUR LA DEMANDE D ' INDEMNITE ATTENDU QUE LA REQUERANTE A DEMANDE L ' ALLOCATION D ' UNE INDEMNITE POUR FAUTE DE SERVICE ALLEGUEE A L ' ENCONTRE DE LA HAUTE AUTORITE , SANS INDIQUER LE MONTANT DES DOMMAGES QU ' ELLE AURAIT SUBIS ; QUE LA REQUERANTE N ' A NULLEMENT ETABLI QUE LE DESAVANTAGE SUBI PAR L ' ENTREPRISE SAN MICHELE , PARCE QU ' ELLE EST RESTEE TEMPORAIREMENT DANS L ' INCERTITUDE DU MONTANT DEFINITIF DE SES CONTRIBUTIONS DE PEREQUATION , DEPASSERAIT LE DESAVANTAGE NORMAL INHERENT INEVITABLEMENT AU SYSTEME DE PEREQUATION , TEL QU ' IL A ETE INSTITUE , ET A FONCTIONNE DANS UN BUT D ' INTERET GENERAL ; QUE CE CHEF DE DEMANDE DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR L ' INCIDENT SOULEVE A PROPOS DE LA LETTRE DE LA HAUTE AUTORITE DU 28 JANVIER 1966 ATTENDU QUE L ' ENTREPRISE SAN MICHELE A SOULEVE , LE 30 MARS 1966 , UNE EXCEPTION SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE CONTRE LA LETTRE DU 28 JANVIER 1966 , PAR LAQUELLE LA HAUTE AUTORITE L ' A INFORMEE QU ' EN APPLICATION DE LA DECISION GENERALE 19-65 DU 15 DECEMBRE 1965 ELLE AVAIT FIXE LES TAUX DEFINITIFS DES CONTRIBUTIONS DE PEREQUATION ET QU ' EN CONSEQUENCE LE SOLDE PASSIF DE L ' ENTREPRISE SAN MICHELE S ' ELEVAIT A 252 494 640 LIRES ; QUE , PAR ORDONNANCE DU 2 JUIN 1966 , LA COUR A JOINT L ' INCIDENT AU FOND ; ATTENDU QUE L ' ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES PRIVE DE SA CAUSE LADITE LETTRE ET LA PROCEDURE INCIDENTE A SON OBJET ; QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR L ' INCIDENT ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; QUE LA DEFENDERESSE A SUCCOMBE SUR LE CHEF PRINCIPAL DES REQUETES ; QU ' IL Y A DONC LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ; ATTENDU QU ' ONT ETE RESERVES LES DEPENS DE DEUX DES TROIS INCIDENTS DE PROCEDURE SOULEVES PAR LA REQUERANTE ; QU ' IL CONVIENT DE FAIRE SUPPORTER PAR LA DEFENDERESSE LES DEPENS DE L ' INCIDENT FAISANT L ' OBJET DE L ' ORDONNANCE DU 2 JUIN 1966 , LA LETTRE DE LA HAUTE AUTORITE DU 28 JANVIER 1966 CONSTITUANT L ' ACCESSOIRE DES DECISIONS ANNULEES ; QU ' IL CONVIENT PAR CONTRE DE FAIRE SUPPORTER PAR LA REQUERANTE LES DEPENS DE L ' INCIDENT CLOS PAR ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1966 , LA COUR AYANT PRIS ACTE DE LA CONSTATATION PAR LE GREFFIER DE LA CONFORMITE AVEC LE DOCUMENT ORIGINAL D ' UNE PHOTOCOPIE QUE LA REQUERANTE AFFIRMAIT INCOMPLETE ; QUE LES DEPENS RELATIFS A CET INCIDENT SONT EVALUES A 1/20 DE LA TOTALITE DES DEPENS DE L ' INSTANCE ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR REJETANT TOUTES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE : 1 ) LES DECISIONS INDIVIDUELLES DU 13 NOVEMBRE 1964 ET DU 5 OCTOBRE 1965 , FIXANT ET RECTIFIANT LE TONNAGE DE FERRAILLES IMPOSEES ET LA DETTE DE L ' ACCIAIERIE SAN MICHELE S.P.A . AU TITRE DE LA PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES , SONT ANNULEES ; 2 ) LA HAUTE AUTORITE EST CONDAMNEE AUX 19/20 DES DEPENS DE L ' INSTANCE , L ' ACCIAIERIE SAN MICHELE S.P.A . SUPPORTANT LE 1/20 RESTANT .