CELEX: 31976R2435
Language: fr
Date: 1976-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2435/76 de la Commission, du 6 octobre 1976, autorisant l' acidification de certains produits viticoles dans le zone viticole C I a)

N° L 276/ 16                               Journal officiel des Communautés européennes                              7 . 10 . 76
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2435/76 DE LA COMMISSION
                                                           du 6 octobre 1976
                 autorisant l'acidification de certains produits viticoles dans la zone viticole C I a)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         manque d acidité causé par le temps des derniers mois
EUROPÉENNES,                                                          caractérisé par un ensoleillement exceptionnel et le
                                                                      manque de pluie ; qu'il s'avère nécessaire de faire
vu le traité instituant la Communauté économique                      usage de ladite possibilité pour cette zone ;
européenne,
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil , du 28                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
avril 1970, portant dispositions complémentaires en                   vins,
matière d'organisation commune du marché viti-vini­
cole (•), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1 1 67/76 (2), et notamment son article 20 para­                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 4,
                                                                                            Article premier
considérant qu' il résulte dudit article 20 paragraphe 2
que les années au cours desquelles les conditions                     L'acidification de raisins frais, de moût de raisins, de
climatiques ont été exceptionnelles l'acidification de                moût de raisins partiellement fermenté et de vin
raisins frais, de moût de raisins, de moût de raisins                 nouveau encore en fermentation est autorisée dans la
partiellement fermenté et de vin nouveau encore en                    zone viticole C I a).
fermentation peut être autorisée dans certaines zones
viticoles ;                                                                                    Article 2
considérant qu'un premier examen de la vendange                       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
montre que, dans les départements français faisant                    celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
partie de la zone viticole C I a), il y a un certain                  nautés eu ropéen nés.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1976 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(!) JO n » L 99 , du 5 . 5 . 1970 , p. 1 .
( 2 ) JO n » L 1 35 , 24 . 5 . 1 976, p. 42.