CELEX: 61977CJ0108
Language: fr
Date: 1978-05-24 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 24 mai 1978. # Hans-Otto Wagner GmbH, Agrarhandel KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas. # Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. # Montants compensatoires monétaires. # Affaire 108/77.

Avis juridique important

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61977J0108

Arrêt de la Cour du 24 mai 1978.  -  Hans-Otto Wagner GmbH, Agrarhandel KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas.  -  Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne.  -  Montants compensatoires monétaires.  -  Affaire 108/77.  

Recueil de jurisprudence 1978 page 01187 édition spéciale grecque page 00379 édition spéciale portugaise page 00417

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - RESTITUTION A L ' EXPORTATION FIXEE EN MONNAIE NATIONALE - APPLICATION D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR - INADMISSIBILITE  ( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1380/75 , ART.4 , PARAGRAPHE 3 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 2101/75 )  

Sommaire

L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT N 1380/75 , CONJOINTEMENT AVEC LE REGLEMENT N 2101/75 , EST A INTERPRETER EN CE SENS QUE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DU SUCRE , FIXEE EN MONNAIE NATIONALE POUR CHAQUE EXPORTATEUR INDIVIDUELLEMENT , SUR LA BASE D ' UNE ADJUDICATION , NE DOIT PAS ETRE AFFECTEE DU COEFFICIENT MONETAIRE , FIXE PAR LA COMMISSION , QUI EST DERIVE DU POURCENTAGE AYANT SERVI DE BASE AU CALCUL DE LA COMPENSATION MONETAIRE . 

Parties

DANS L ' AFFAIRE 108/77 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE HANS-OTTO WAGNER GMBH , AGRARHANDEL KG , BAD-HOMBURG , ET HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS  

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION , DU 29 MAI 1975 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 139 , P.37 ) , CONJOINTEMENT AVEC LE REGLEMENT N 2101/75 DE LA COMMISSION , DU 11 AOUT 1975 , CONCERNANT UNE ADJUDICATION PERMANENTE POUR LA DETERMINATION D ' UN PRELEVEMENT ET/OU D ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION DE SUCRE BLANC ( JO N L 214 , P.5 ) , 

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 19 AOUT 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 8 SEPTEMBRE SUIVANT , LE FINANZGERICHT HAMBURG A SOUMIS A CELLE-CI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION , DU 29 MAI 1975 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 139 , P.37 ) , CONJOINTEMENT AVEC LE REGLEMENT N 2101/75 DE LA COMMISSION , DU 11 AOUT 1975 , CONCERNANT UNE ADJUDICATION PERMANENTE POUR LA DETERMINATION D ' UN PRELEVEMENT ET/OU D ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION DE SUCRE BLANC ( JO N L 214 , P.5 ) ; 2QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE CALCUL DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ACCORDEES A LA FIRME ALLEMANDE WAGNER , REQUERANTE AU PRINCIPAL , A L ' OCCASION DE L ' EXPORTATION VERS LA BULGARIE DE 4 MILLIONS DE KG DE SUCRE BLANC NON DENATURE ; QUE LE HAUPTZOLLAMT DE HAMBOURG-JONAS , DEFENDEUR AU PRINCIPAL , A ACCORDE A LA FIRME WAGNER UNE COMPENSATION MONETAIRE D ' UN MONTANT DE 10,90 DM/100 KG ; QU ' IL A EGALEMENT OCTROYE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION D ' UN MONTANT DE 657 470,33 DM EN AFFECTANT LES MONTANTS RESULTANT DES TAUX DE RESTITUTION INDIQUES DANS LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION DU COEFFICIENT 0,9 ; QU ' A CET EFFET IL S ' EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 1380/75 , DONT L ' APPLICATION AURAIT , SELON LUI , POUR CONSEQUENCE QUE , LES MONTANTS COMPENSATOIRES ETANT CALCULES SUR LA BASE DU PRIX D ' INTERVENTION QUI COMPRENDRAIT LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , LA PART DU MONTANT COMPENSATOIRE AFFERENTE AUX RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DEVRAIT ETRE DEDUITE ; ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 1380/75 , CONJOINTEMENT AVEC LE REGLEMENT N 2101/75 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DU SUCRE , FIXEE EN MONNAIE NATIONALE POUR CHAQUE EXPORTATEUR INDIVIDUELLEMENT , SUR LA BASE D ' UNE ADJUDICATION , EST AFFECTEE DU COEFFICIENT MONETAIRE , FIXE PAR LA COMMISSION , QUI EST DERIVE DU POURCENTAGE AYANT SERVI DE BASE AU CALCUL DE LA COMPENSATION MONETAIRE ; 3QU ' IL EST DEMANDE , DANS LE CAS D ' UNE REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION PRECEDENTE , SI L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 1380/75 EST NUL DANS LA MESURE OU , DANS LES CAS CITES DANS LA QUESTION PRECEDENTE , IL EXCLUT QUE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION FIXEE EN MONNAIE NATIONALE SOIT AFFECTEE DU COEFFICIENT MONETAIRE ; QU ' IL EST DEMANDE , DANS LE CAS D ' UNE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION PRECEDENTE , QUELLES CONSEQUENCES RESULTERAIENT DE LA NULLITE PARTIELLE DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 1380/75 ; SUR LA PREMIERE QUESTION 4ATTENDU QUE , POUR LE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , LA COMMISSION PREND COMME VALEUR DE REFERENCE LES PRIX DE GARANTIE , NOTAMMENT LES PRIX D ' INTERVENTION ; QUE , EN REVANCHE , DANS UN PREMIER STADE DE L ' APPLICATION DU SYSTEME , DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , LES PRELEVEMENT ET LES RESTITUTIONS , EXPRIMES EN UNITES DE COMPTE ET TRADUITS DANS LES MONNAIES NATIONALES DES ETATS MEMBRES RESPECTIFS EN APPLIQUANT LES TAUX DE CONVERSION DITS ' VERTS ' , COMPENSAIENT LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX MONDIAUX ET LE PRIX DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , CE QUI ENTRAINAIT UNE COMPENSATION MONETAIRE PARTIELLE ET RENDAIT NECESSAIRE LA FIXATION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DIFFERENTS POUR CES ECHANGES ; QU ' A PARTIR DU 1 MARS 1973 , LA COMMISSION , DANS UN SOUCI DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE , A DECIDE DE FIXER , TANT POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES QUE POUR LE COMMERCE AVEC DES PAYS TIERS , DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DE BASE UNIFORMES CALCULES PAR REFERENCE AUX PRIX DE GARANTIE COMMUNAUTAIRES ; QUE LE SEPTIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N 1380/75 SE REFERE A LA SITUATION CREEE PAR CETTE DECISION EN DISANT : ' CONSIDERANT QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION AINSI QUE LES ELEMENTS FIXES AU SENS DE L ' ARTICLE 61 DE L ' ACTE D ' ADHESION ( JO N L 73 DU 27 . 3.1972 , P.14 ) , LES CHARGES A L ' IMPORTATION , LES RESTITUTIONS ET TOUS AUTRES MONTANTS A PERCEVOIR OU A OCTROYER DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , FIXES EN UNITES DE COMPTE , SONT , COMME LES PRIX DANS LES ETATS MEMBRES CONCERNES , CONVERTIS DANS LES MONNAIES DE CES ETATS MEMBRES A L ' AIDE DES TAUX PREVUS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ; QU ' IL EST , DES LORS , NECESSAIRE DE NE RETENIR POUR LE CALCUL DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE NIVEAU DE PRIX ET LE MONTANT EXPRIME EN UNITES DE COMPTE EN QUESTION ; QUE , DANS LE BUT D ' UNE SIMPLIFICATION DU SYSTEME , AFIN DE PERMETTRE L ' APPLICATION D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE IDENTIQUE DANS LES ECHANGES D ' UN ETAT MEMBRE DONNE AVEC CHACUN DES AUTRES ETATS MEMBRES ET AVEC LES PAYS TIERS , IL CONVIENT DE CORRIGER LES MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION AINSI QUE LES ELEMENTS FIXES , LES CHARGES A L ' IMPORTATION , LES RESTITUTIONS ET TOUS AUTRES MONTANTS A PERCEVOIR OU A OCTROYER DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS AU MOYEN D ' UN COEFFICIENT EXPRIMANT LA SITUATION DE LA MONNAIE DE L ' ETAT MEMBRE DEVANT APPLIQUER LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE ; ' QUE , DES LORS , L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DE CE REGLEMENT PREVOIT QUE : ' 3 . TOUTEFOIS , ( A ) . . . ( B ) DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , LES CHARGES A L ' IMPORTATION AINSI QUE LES RESTITUTIONS ET LES PRELEVEMENTS A L ' EXPORTATION , FIXES EN UNITES DE COMPTE . . . , SONT AFFECTES D ' UN COEFFICIENT.CE COEFFICIENT EST DERIVE DU POURCENTAGE QUI A SERVI AU CALCUL DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE ET FIXE PAR LA COMMISSION EN MEME TEMPS QUE CE MONTANT . . . . ; ' QUE , POUR QUE LE COEFFICIENT SOIT APPLICABLE , IL EST DONC NECESSAIRE D ' ETABLIR QUE , DANS LE CAS D ' ESPECE , LES RESTITUTIONS ONT ETE FIXEES EN UNITES DE COMPTE ; 5ATTENDU QUE LE REGLEMENT N 766/68 DU CONSEIL , DU 18 JUIN 1968 ( JO N L 143 , P.6 ) , PREVOYAIT LA FIXATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LE SUCRE PAR VOIE D ' ADJUDICATION ; QUE , DANS SON REGLEMENT N 2101/75 , LA COMMISSION A ARRETE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES CONCERNANT UNE ADJUDICATION PERMANENTE POUR LA DETERMINATION D ' UN PRELEVEMENT OU D ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION DE SUCRE BLANC ; QUE L ' ARTICLE 5 , ALINEA 2 , D ) , DE CE REGLEMENT PREVOIT QUE L ' OFFRE DES INTERESSES INDIQUE ' LE MONTANT DU PRELEVEMENT A L ' EXPORTATION OU , LE CAS ECHEANT , CELUI DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION , PAR 100 KG DE SUCRE BLANC EN MONNAIE DE L ' ETAT MEMBRE OU L ' OFFRE EST FAITE ' ; QUE L ' ARTICLE 9 PREVOIT QUE LA COMMISSION FIXE SOIT UN MONTANT MINIMAL DU PRELEVEMENT A L ' EXPORTATION SOIT UN MONTANT MAXIMAL DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA SITUATION ET DE L ' EVOLUTION PREVISIBLE DU MARCHE DU SUCRE DANS LA COMMUNAUTE ET SUR LE MARCHE MONDIAL , ET QUE , LORSQU ' UN MONTANT MAXIMAL DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION EST FIXE , L ' ADJUDICATION EST ATTRIBUEE A CELUI OU A CEUX DES SOUMISSIONNAIRES DONT L ' OFFRE SE SITUE AU NIVEAU DU MONTANT MAXIMAL DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION OU A UN NIVEAU INFERIEUR , AINSI QU ' A TOUT SOUMISSIONNAIRE DONT L ' OFFRE PORTE SUR UN PRELEVEMENT A L ' EXPORTATION ; QUE , DANS SON AVIS D ' ADJUDICATION PERMANENTE DU 14 AOUT 1975 ( JO N C 185 , P.23 ) , LA COMMISSION AVAIT PREVU , DANS L ' ARTICLE V , ALINEA 8 , QUE ' POUR LA COMPARABILITE DES OFFRES ET POUR L ' ATTRIBUTION DE L ' ADJUDICATION PAR LES ETATS MEMBRES , LE MONTANT PROPOSE POUR LE PRELEVEMENT A L ' EXPORTATION OU LA RESTITUTION , EXPRIME EN MONNAIE NATIONALE , EST CONVERTI EN UNITE DE COMPTE EN UTILISANT LES TAUX APPLICABLES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ; ' 6ATTENDU QUE LES EXPORTATIONS EN CAUSE ONT ETE EFFECTUEES SUR LA BASE DE NEUF CERTIFICATS DONT HUIT OU LE MONTANT DE LA RESTITUTION A ETE EXPRIME EN FRANCS FRANCAIS ET UN OU IL A ETE EXPRIME EN DEUTSCHE MARK ; QU ' IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE LES RESTITUTIONS EN CAUSE ONT ETE FIXEES EN MONNAIE NATIONALE , LEUR CONVERSION EN UNITES DE COMPTE NE CONSTITUANT QU ' UNE OPERATION INTERNE A LA COMMISSION EN VUE DE LA COMPARABILITE DES OFFRES ; QUE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 1380/75 NE PREVOIT L ' APPLICATION DU COEFFICIENT QU ' AUX RESTITUTIONS OU PRELEVEMENTS FIXES EN UNITES DE COMPTE ; QUE , DES LORS , LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION POSEE DOIT ETRE NEGATIVE ; SUR LA DEUXIEME QUESTION 7ATTENDU QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE LA COMMISSION A FAIT VALOIR QUE , SI LA COUR ESTIMAIT QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DOIVENT ETRE INTERPRETEES DANS LE SENS AVANCE PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , CES DISPOSITIONS DEVRAIENT ETRE DECLAREES , TOUT AU MOINS PARTIELLEMENT , NULLES , POUR VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENONCE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , EN CE QUE L ' ARTICLE 4 OPERERAIT UNE DISCRIMINATION ENTRE LES EXPORTATEURS DE SUCRE SELON LE PAYS DE L ' EXPORTATION ; 8ATTENDU QUE LE REGLEMENT N 1380/75 EST UN REGLEMENT DE PORTEE GENERALE FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS TOUT LE SECTEUR AGRICOLE ; QU ' EN DISPOSANT QUE , DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , LES PRELEVEMENTS ET LES RESTITUTIONS ' FIXES EN UNITES DE COMPTE ' SERAIENT AFFECTES D ' UN COEFFICIENT , L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 1380/75 N ' A PAS VIOLE LA REGLE DE NON- DISCRIMINATION , TOUS LES PRELEVEMENTS ET LES RESTITUTIONS ETANT EN PRINCIPE FIXES EN UNITES DE COMPTE ; QU ' UNE EVENTUELLE DEROGATION APPORTEE A CE SYSTEME , A RAISON DE LA CIRCONSTANCE QU ' EN VERTU DU REGLEMENT N 2101/75 LES ADJUDICATIONS POUR LES RESTITUTIONS EN MATIERE D ' EXPORTATION DE SUCRE VERS LES PAYS TIERS SONT FIXEES EN MONNAIE NATIONALE , NE SAURAIT AFFECTER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 1380/75 ; QU ' EN EFFET , LE SYSTEME DE FIXATION DES RESTITUTIONS PAR VOIE D ' ADJUDICATION A ETE ETABLI POUR PERMETTRE LA FIXATION DE RESTITUTIONS DIFFERENTES SELON LES OFFRES SOUMISES , DE SORTE QUE LE PRIX NET RECU PAR L ' EXPORTATEUR POUVAIT VARIER D ' UN OPERATEUR ECONOMIQUE A UN AUTRE : QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE NEGATIVEMENT A LA DEUXIEME QUESTION ; 9QUE , VU LA REPONSE A LA DEUXIEME QUESTION , LA TROISIEME EST DEVENUE SANS OBJET ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 10ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES CE , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; QUE , LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;  

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG PAR ORDONNANCE DU 19 AOUT 1977 , DIT POUR DROIT : 1 ) L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 1380/75 , CONJOINTEMENT AVEC LE REGLEMENT N 2101/75 , EST A INTERPRETER EN CE SENS QUE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DU SUCRE , FIXEE EN MONNAIE NATIONALE POUR CHAQUE EXPORTATEUR INDIVIDUELLEMENT , SUR LA BASE D ' UNE ADJUDICATION , NE DOIT PAS ETRE AFFECTEE DU COEFFICIENT MONETAIRE , FIXE PAR LA COMMISSION , QUI EST DERIVE DU POURCENTAGE AYANT SERVI DE BASE AU CALCUL DE LA COMPENSATION MONETAIRE . 2 ) L ' EXAMEN DE LA DEUXIEME QUESTION N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 1380/75 .