CELEX: C1998/007/60
Language: fr
Date: 1998-01-10 00:00:00
Title: Recours introduit le 12 août 1997 par Nicolaos Progoulis contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-237/97)

C 7/20                    FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 10. 1. 98
Recours introduit le 8 aoßt 1997 par Lars Bo Rasmussen                Ð que la deÂfenderesse n'a pas pu prendre en consideÂra-
     contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes                      tion les meÂrites du requeÂrant en raison de l'absence de
                          (Affaire T-234/97)                              son dossier pendant tout l'exercice de promotion
                                                                          aupreÁs des instances compeÂtentes, lequel se trouvait au
                              (98/C 7/59)                                 Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                          peÂennes. Ledit dossier n'a donc pas pu eÃtre aÁ la dispo-
                (Langue de proceÂdure: le francËais)                      sition ni du directeur geÂneÂral de la DG V, ni du groupe
                                                                          restreint, ni du comiteÂ de promotion, pendant la
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-                  peÂriode en cause,
peÂennes a eÂteÂ saisi, le 8 aoßt 1997, d'un recours introduit
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes par                Ð que, contrairement au principe de non-discrimination
Lars Bo Rasmussen, domicilieÂ aÁ Dalheim (Luxembourg),                    et aux exigences deÂcoulant de l'article 45 du statut,
repreÂsenteÂ par Me Carlo Revoldini, avocat au barreau de                 l'AIPN n'a compareÂ ses meÂrites qu'avec ceux des fonc-
Luxembourg, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg en son eÂtude,                tionnaires de la DG V ayant vocation aÁ la promotion
180, route de Longwy.                                                     et que,
                                                                      Ð conformeÂment aÁ l'article 45 du statut, l'appreÂciation
Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:                     des meÂrites des fonctionnaires constitue le criteÁre deÂter-
                                                                          minant en matieÁre de promotion. Ce n'est qu'aÁ titre
Ð annuler la deÂcision de la Commission de ne pas le pro-                 subsidiaire que l'autoriteÂ investie du pouvoir de nomi-
     mouvoir au grade A 4 pour l'exercice de promotion                    nation peut prendre en consideÂration l'aÃge des candi-
     1996,                                                                dats ou leur ancienneteÂ dans le grade et dans le service.
                                                                          En conseÂquence, la meÂthode dite «MoeÈl», appliqueÂe
Ð annuler la deÂcision de la Commission de promouvoir                     par la Commission pour eÂtablir la liste des fonction-
     les 85 personnes choisies de la liste des fonctionnaires             naires plus meÂritants serait entacheÂe d'irreÂgulariteÂ, du
     jugeÂs les plus meÂritants pour obtenir une promotion                fait qu'elle n'accorde pas une part suffisamment
     vers le grade A 4,                                                   importante aux meÂrites des fonctionnaires ayant voca-
                                                                          tion aÁ la promotion.
Ð condamner la partie deÂfenderesse aÁ verser une indem-
     niteÂ peÂcuniaire pour preÂjudices moraux subis de
     l'ordre de 500 000 francs luxembourgeois ou tout
     autre montant aÁ deÂcider par le Tribunal ex aequo et
     bono,
                                                                      Recours introduit le 12 aoßt 1997 par Nicolaos Progoulis
                                                                          contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens de l'ins-
                                                                                               (Affaire T-237/97)
     tance.
                                                                                                  (98/C 7/60)
Moyens et principaux arguments
                                                                                     (Langue de proceÂdure: le francËais)
Le requeÂrant, fonctionnaire de grade A 5, s'oppose au                Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
refus de l'AIPN de le promouvoir au grade supeÂrieur pour             peÂennes a eÂteÂ saisi, le 12 aoßt 1997, d'un recours introduit
l'exercice de promotion 1996.                                         contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes par
                                                                      Nicolaos Progoulis, domicilieÂ aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂ par
AÁ l'appui de ses preÂtentions, il fait valoir la violation de        Mes Vassilios Akritidis et Konstantinos Adamantopoulos,
l'article 45 du statut, ainsi que celle du principe geÂneÂral de      avocats au barreau d'AtheÁnes, eÂlisant domicile aÁ Luxem-
droit aÁ l'eÂgaliteÂ de traitement.                                   bourg en l'eÂtude de Me ArseÁne Kronshagen, 12, boulevard
                                                                      de la Foire.
AÁ cet eÂgard, le requeÂrant soutient notamment:
                                                                      Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Ð que la deÂcision de la deÂfenderesse d'autoriser la prise           Ð annuler la deÂcision du 13 mai 1997 de la deÂfenderesse
     en compte de l'ancienneteÂ de grade acquise preÂceÂdem-              portant rejet de sa reÂclamation de reclassement au
     ment en tant qu'agent temporaire pour l'exercice de                  grade B 1 eÂchelon 2 avec effet reÂtroactif aÁ partir du
     promotion et son extension, par analogie aux fonction-               1er mars 1983 y inclus l'effet preÂcuniaire relatif au
     naires ayant fait l'objet d'un deÂcloisonnement, est                 reclassement demandeÂ, calculeÂ reÂtroactivement aÁ partir
     contraire aux preÂvisions statutaires applicables, et que            du 1er mars 1983 plus les inteÂreÃts leÂgaux en appliquant
     par ce motif l'ensemble de la proceÂdure de promotion                un taux annuel de 10 % en cumul,
     pour l'exercice en cause est entacheÂe d'illeÂgaliteÂ. AÁ son
     avis, une disposition reÂglementaire de prise en compte          Ð condamner la deÂfenderesse aÁ verser au requeÂrant le
     de la carrieÁre d'agent temporaire pour la deÂtermination            montant correspondant aÁ l'effet peÂcuniaire relatif au
     de l'ancienneteÂ de carrieÁre d'un fonctionnaire n'existe            reclassement demandeÂ, calculeÂ reÂtroactivement aÁ partir
     pas dans le statut. PreÂtendre le contraire consisterait aÁ          du 1er mars 1983 plus les inteÂreÃts leÂgaux en appliquant
     assimiler les autres agents aux fonctionnaires, de telle             un taux annuel de 10 % en cumul,
     facËon que la reÂglementation statutaire diffeÂrente entre
     agents et fonctionnaires n'aurait plus de sens,                  Ð condamner la deÂfenderesse aux deÂpens.
 ---pagebreak--- 10. 1. 98                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      C 7/21
Moyens et principaux arguments                                        T-84/97, BEUC contre Commission. Les moyens et princi-
                                                                      paux arguments sont fondamentalement les meÃmes dans
Les moyens et principaux arguments sont similaires aÁ ceux            les deux recours, qui visent, bien qu'ils aient trait aÁ deux
invoqueÂs dans l'affaire T-16/97 (1).                                 proceÂdures administratives diffeÂrentes, aÁ eÂtablir si la
                                                                      Commission est en droit de ne pas consideÂrer les organisa-
                                                                      tions de consommateurs comme des parties inteÂresseÂes
(1) JO C 74 du 8. 3. 1997, p. 27.
                                                                      dans une proceÂdure antidumping concernant des produits
                                                                      qui ne sont pas couramment vendus au stade du deÂtail.
Recours introduit le 19 septembre 1997 par Bureau euro-
peÂen des unions de consommateurs (BEUC) contre
         Commission des CommunauteÂs europeÂennes                     Recours introduit le 20 octobre 1997 par GueÂrin Automo-
                                                                        biles contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                         (Affaire T-256/97)
                                                                                               (Affaire T-275/97)
                            (98/C 7/61)
                                                                                                  (98/C 7/62)
                 (Langue de proceÂdure: l'anglais)
                                                                                     (Langue de proceÂdure: le francËais)
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
peÂennes a eÂteÂ saisi, le 19 septembre 1997, d'un recours            Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
dirigeÂ contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-                peÂennes a eÂteÂ saisi, le 20 octobre 1997, d'un recours intro-
ennes et formeÂ par le Bureau europeÂen des unions de                 duit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes
consommateurs           (BEUC),     repreÂsenteÂ  par     Bernard     par la socieÂteÂ GueÂrin Automobiles, repreÂsenteÂe par Me
O'Connor, membre de la Law Society of Ireland, et assisteÂ            Xavier LemeÂe, mandataire judiciaire, ayant pour avocat
par Bonifacio Garcia Porras, membre du «Colegio de Abo-               Me Jean Claude Fourgoux, avocat au barreau de Paris, eÂli-
gados de Salamanca» du bureau O'Connor and Company,                   sant domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Pierrot
ayant eÂlu domicile au cabinet de Me ArseÁne Kronshagen,              Schiltz, 4, rue BeÂatrix de Bourbon.
rue Marie-AdeÂlaïde 22, L-2128 Luxembourg.
                                                                      La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Ð annuler, conformeÂment aux articles 173 et 174 du                   Ð annuler la deÂcision de la Commission du 25 avril
     traiteÂ, la deÂcision de la Commission, adresseÂe au                  1997,
     requeÂrant et contenue dans une lettre du 18 juillet
     1997, refusant de consideÂrer le requeÂrant comme une            Ð donner acte aÁ Me LemeÂe de ce qu'il se reÂserve de for-
     «partie inteÂresseÂe» en ce qui concerne l'ensemble des               mer un recours en indemnisation sur le fondement de
     aspects d'une proceÂdure antidumping, ouverte par la                  l'article 215 du traiteÂ,
     Commission le 11 juillet 1997, concernant les importa-
     tions de tissus de coton eÂcrus originaires de la reÂpu-
     blique populaire de Chine, d'EÂgypte, d'Inde, d'IndoneÂ-         Ð condamner la Commission aux deÂpens.
     sie, du Pakistan et de Turquie, et rejetant la demande
     du requeÂrant visant aÁ la transmission de la plainte et aÁ      Moyens et principaux arguments
     prendre connaissance des documents non confidentiels,
     ainsi que de tous les renseignements fournis par toutes
     les parties aÁ cette proceÂdure,                                 La socieÂteÂ requeÂrante attaque le rejet deÂfinitif de la plainte
                                                                      qu'elle avait deÂposeÂe aÁ l'encontre de la socieÂteÂ Nissan
                                                                      France sur la base de l'article 85 du traiteÂ et du reÁglement
Ð annuler, conformeÂment aux articles 173 et 174 du                   (CEE) no 123/85 de la Commission (1) et concerant l'impo-
     traiteÂ, la deÂcision contenue dans la meÃme lettre, dans        sition par cette dernieÁre socieÂteÂ d'un reÂgime de concession
     la mesure o cette deÂcision refuse que le requeÂrant et         preÂtendument incompatible avec les conditions dudit reÁgle-
     d'autres organisations de consommateurs prennent                 ment.
     connaissance des renseignements non confidentiels
     fournis lors de la proceÂdure antidumping ayant trait aÁ
     des produits qui ne sont pas couramment vendus au                La requeÂrante preÂcise aÁ cet eÂgard que, dans sa lettre de
     stade du deÂtail,                                                rejet, la deÂfenderesse se fonde essentiellement sur les dispo-
                                                                      sitions plus protectrices du nouveau reÁglement (CE)
                                                                      no 1475/95 (2) qui, en fait, obligerait Nissan, dans ses rela-
Ð condamner la Commission aux deÂpens.
                                                                      tions avec ses concessionnaires, aÁ modifier, aÁ l'avenir, le
                                                                      contrat litigieux et son comportement, en effacËant les
Moyens et principaux arguments                                        infractions eÂventuelles «pour le passeÂ». La requeÂrante sou-
                                                                      ligne sur ce point qu'elle n'est inteÂresseÂe que par une situ-
Le requeÂrant dans la preÂsente affaire est la meÃme organisa-        ation anteÂrieure aÁ l'entreÂe en vigueur dudit reÁglement et
tion de consommateurs repreÂsentative que dans l'affaire              que la Commission n'a eÂteÂ saisie que de cette situation.