CELEX: 62004CJ0132
Language: fr
Date: 2006-01-12
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 janvier 2006.#Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.#Manquement d'État - Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 89/391/CEE - Champ d'application - Personnel non civil des administrations publiques - Forces armées et police - Inclusion.#Affaire C-132/04.

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 janvier 2006, Commission / Espagne, C-132/04 (Manquement d’État – Politique sociale
         – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 89/391/CEE – Champ d’application – Personnel non civil
         des administrations publiques – Forces armées et police – Inclusion)
      
      1.                     Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 89/391 concernant la mise en oeuvre
            de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (Directive du Conseil
            89/391, art. 2, § 1 et 2, et 4) (cf. points 22, 26, 40)
      2.                     Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres (Art. 249, al. 3, CE) (cf. point 35)
      3.                     Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration
            du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 37)
      Objet :          Manquement d'Etat - Transposition défectueuse des art. 2, par. 1, 2 et 4, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin
         1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs
         au travail (JO L 183, p. 1) - Personnel non civil des administrations publiques - Champ d'application de la directive 89/391
      
      
         Dispositif : 1) En ne transposant pas intégralement dans son ordre juridique interne les articles 2, paragraphes 1 et 2, ainsi que 4 de
         la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration
         de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, pour ce qui est du personnel non civil des administrations publiques,
         le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
      
      2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.