CELEX: 31994R0616
Language: fr
Date: 1994-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 616/94 de la Commission, du 18 mars 1994, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 77/38                               Journal officiel des Communautés européennes                                 19 . 3. 94
                                   REGLEMENT (CE) N° 616/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 18 mars 1994
                     modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                   à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que le prélèvement applicable au produit de
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
                                                                      prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                      de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés               doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 " du règlement
 dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement           (CEE) n° 1 579/74 de la Commission (9), modifié en
 (CEE) n° 2193/93 (2), et notamment son article 11 para­              dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (l0), être
 graphe 3,                                                            modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché
 du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 n° 1 544/93 (4), et notamment son article 1 2 paragraphe 4,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                                           Article premier
 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
 de conversion à appliquer dans le cadre de la politique              Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 agricole commune (*), modifié par le règlement (CE)                  produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
 n0 3528/93 (é),                                                      du règlement (CEE) n0 1620/93 de la Commission (n), et
                                                                      fixés à l'annexe du règlement (CE) n0 439/94 modifié,
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­            sont modifiés conformément à l'annexe .
 tion des produits transformés à base de céréales
 et de riz ont été fixés par le règlement (CE) n0 439/94 de                                   Article 2
 la Commission f7), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n° 553/94 (8) ;                                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 9 mars 1 994.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 18 mars 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0  L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0  L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.
(3) JO  n°  L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO  n°  L 154 du 25. 6. 1993, p. 5.
O   JO  n"  L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(6) JO  n°  L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.                            O JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
O   JO  n0  L 57 du 1 . 3. 1994, p. 9.                               H JO n° L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
(8) JO  n°  L 69 du 12. 3. 1994, p. 13.                              (") JO n° L 155 du 26. 6. 1993, p. 29 .
 ---pagebreak--- 19 . 3. 94                         Journal officiel des Communautés européennes                                         No L 77/39
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 18 mars 1994, modifiant les prélèvements applicables à
                        l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                            (en écus/t)
                                                                           Prélèvements Ç)
                         Code NC
                                                              ACP
                                                                                                Pays tiers
                                                                                               (sauf ACP)
                        1102 90 90                           107,72                              110,74
                        1103 19 90                           107,72                              110,74
                        1103 29 90                           107,72                              110,74
                        1104 19 99                           190,10                              196,14
                        110429 19                            168,98                              172,00
                        1104 29 39                           168,98                              172,00
                        1104 29 99                           107,72                              110,74
           fl L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à 1 article 101
              paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.