CELEX: 31977R2206
Language: fr
Date: 1977-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2206/77 de la Commission, du 5 octobre 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 2015/76 relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins et le moût de raisins concentré

Avis juridique important

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31977R2206

Règlement (CEE) n° 2206/77 de la Commission, du 5 octobre 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 2015/76 relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins et le moût de raisins concentré  

Journal officiel n° L 255 du 06/10/1977 p. 0013 - 0015

****( 1 ) JO NO L 99 DU 5 . 5 . 1970 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 187 DU 27 . 7 . 1977 , P . 15 .  ( 3 ) JO NO L 221 DU 14 . 8 . 1976 , P . 20 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2206/77 DE LA COMMISSION   DU 5 OCTOBRE 1977   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2015/76 RELATIF AUX CONTRATS DE STOCKAGE POUR LE VIN DE TABLE , LE MOUT DE RAISINS ET LE MOUT DE RAISINS CONCENTRE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1970 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1679/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 7 DEUXIEME ALINEA , SON ARTICLE 5 BIS PARAGRAPHE 3 , SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 5 ET SON ARTICLE 6 QUATER PARAGRAPHE 4 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2015/76 DE LA COMMISSION DU 13 AOUT 1976 ( 3 ) A PREVU LES MODALITES RELATIVES AUX CONTRATS DE STOCKAGE POUR LE VIN DE TABLE , LE MOUT DE RAISINS ET LE MOUT DE RAISINS CONCENTRE ;   CONSIDERANT QUE , EN VUE DE FAVORISER L ' AMELIORATION QUALITATIVE DE LA PRODUCTION , IL CONVIENT DE FIXER LE TITRE ALCOOMETRIQUE MINIMAL DU VIN ET DU MOUT POUVANT FAIRE L ' OBJET DE MESURES DE STOCKAGE ; QUE , DANS CE MEME BUT , IL CONVIENT EN OUTRE DE PREVOIR LA POSSIBILITE , POUR LE VIN DE TABLE OBJET DES CONTRATS DE STOCKAGE A LONG TERME , DE FIXER DES CONDITIONS PLUS STRICTES EN FONCTION DE LA QUALITE DE LA RECOLTE ; QUE TOUTEFOIS , EN ATTENDANT L ' ADOPTION DE CES CONDITIONS , IL EST INDIQUE DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES D ' APPLIQUER DES DISPOSITIONS PLUS RIGOUREUSES POUR LES PRODUITS STOCKES SUR LEUR TERRITOIRE ;   CONSIDERANT QU ' IL APPARAIT NECESSAIRE , AFIN D ' EVITER DES ABUS , DE CONFIRMER QU ' UN VIN DE TABLE AYANT FAIT L ' OBJET D ' UN CONTRAT DE STOCKAGE NE PEUT PAS ETRE RECONNU COMME V.Q.P.R.D .;   CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2015/76 , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION PEUT DECIDER DE METTRE FIN AU VERSEMENT DE L ' AIDE ET AUX OBLIGATIONS CORRESPONDANTES DU PRODUCTEUR LORSQUE , PENDANT DEUX SEMAINES CONSECUTIVES , LE PRIX MOYEN PONDERE DU TYPE DE VIN DE TABLE CONCERNE EST EGAL OU SUPERIEUR AU PRIX D ' ORIENTATION ; QUE , AFIN D ' ASSURER UNE APPLICATION UNIFORME DU REGIME DES CONTRATS DE STOCKAGE DANS LES ETATS MEMBRES , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LA DECISION VISEE CI-DESSUS SOIT PRISE SELON UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT QUE LES MONTANTS DE L ' AIDE VISES A L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2015/76 NE COUVRENT PLUS LES FRAIS TECHNIQUES DE STOCKAGE ET LES INTERETS ; QU ' IL APPARAIT DONC INDIQUE DE LES AJUSTER A L ' EVOLUTION DES COUTS ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 5 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 ETABLIT LE REGIME D ' AIDE AU STOCKAGE PRIVE POUR LES MOUTS ; QUE L ' ARTICLE 6 QUATER DU MEME REGLEMENT PREVOIT LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS DE STOCKAGE ; QU ' IL Y A LIEU D ' ADAPTER EN CONSEQUENCE L ' ARTICLE PREMIER ET L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2015/76 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE PREMIER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2015/76 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE PREMIER   LE PRESENT REGLEMENT ETABLIT LES MODALITES D ' APPLICATION POUR LA CONCLUSION DES CONTRATS DE STOCKAGE VISES AUX ARTICLES 5 , 5 BIS , 6 ET 6 QUATER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 , CI-APRES DENOMME  "  CONTRATS  " .   AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , ON ENTEND PAR  "  PRODUITS  " LES VINS DE TABLE , LES MOUTS DE RAISINS ET LES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES .  "   ARTICLE 2   L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2015/76 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 6   1 .  POUR FAIRE L ' OBJET D ' UN CONTRAT , LES PRODUITS DOIVENT ETRE EN VRAC AU MOMENT DE LA CONCLUSION DUDIT CONTRAT ET , EN CE QUI CONCERNE LES VINS DE TABLE , ILS DOIVENT REPONDRE AUX CONDITIONS PREVUES POUR ETRE OFFERTS OU LIVRES A LA CONSOMMATION HUMAINE DIRECTE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 28 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 .   2 .  A L ' EXCEPTION DES VINS DE TABLE DES TYPES R III , A II ET A III , LES VINS DE TABLE DOIVENT AVOIR UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS EGAL OU SUPERIEUR A 10 .   SANS PREJUDICE DES CONDITIONS PLUS RIGOUREUSES QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT PREVOIR POUR LES PRODUITS STOCKES SUR LEUR TERRITOIRE , DES CONDITIONS PLUS STRICTES , RELATIVES A LA QUALITE DES VINS DE TABLE QUI FONT L ' OBJET D ' UN CONTRAT DE STOCKAGE PEUVENT ETRE PREVUES CHAQUE ANNEE EN FONCTION DE LA QUALITE DE LA RECOLTE .   3 .  LES MOUTS DOIVENT AVOIR UN TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL EGAL OU SUPERIEUR AU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL MINIMAL PREVU POUR LA ZONE VITICOLE DONT ILS SONT ISSUS .   4 .  UN BULLETIN D ' ANALYSE , DATANT DE MOINS D ' UN MOIS , EST JOINT A LA DEMANDE DE CONCLUSION DU CONTRAT . CE BULLETIN MENTIONNE AU MOINS LES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 SOUS C ).   5 .  UN CONTRAT POUR UN VIN DE TABLE NE PEUT ETRE CONCLU AVANT LA DATE DU PREMIER SOUTIRAGE DU VIN CONCERNE .   6 .  EN CAS D ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DU PRESENT ARTICLE , LES CONDITIONS VISEES AUDIT ALINEA SON ARRETEES , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 24 .   7 .  UN VIN DE TABLE AYANT FAIT L ' OBJET D ' UN CONTRAT DE STOCKAGE NE PEUT PAS , PAR LA SUITE , ETRE RECONNU COMME V.Q.P.R.D .  "   ARTICLE 3   L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2015/76 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 9   SAUF EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS CONCLUS EN VERTU DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 6 QUATER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 , LES CONTRATS POUR LES VINS DE TABLE STIPULENT QU ' IL PEUT ETRE MIS FIN AU VERSEMENT DE L ' AIDE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ET AUX OBLIGATIONS CORRESPONDANTES DES PRODUCTEURS POUR TOUTE OU UNE PARTIE DES QUANTITES STOCKEES LORSQUE LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 SONT REMPLIES .   LA DECISION DE METTRE FIN AU VERSEMENT DE L ' AIDE ET AUX OBLIGATIONS CORRESPONDANTES DES PODUCTEURS EST ARRETEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 24  " .   ARTICLE 4   LE TEXTE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2015/76 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 11   LE MONTANT DE L ' AIDE AU STOCKAGE DES PRODUITS , VALABLE POUR TOUTE LA COMMUNAUTE , EST FIXE , DE MANIERE FORFAITAIRE PAR JOUR ET PAR HECTOLITRE , COMME SUIT :   A ) POUR LES VINS DE TABLE DES TYPES R I , R II , R III ET A I ET POUR LES VINS DE TABLE QUI SE TROUVENT DANS UNE RELATION ECONOMIQUE ETROITE AVEC CES TYPES DE VIN DE TABLE , A 0,0075 UNITE DE COMPTE ;   B ) POUR LES VINS DE TABLE DES TYPES A II ET A III ET POUR LES VINS DE TABLE QUI SE TROUVENT DANS UNE RELATION ECONOMIQUE ETROITE AVEC CES TYPES DE VIN DE TABLE , A 0,0111 UNITE DE COMPTE ;   C ) POUR LES MOUTS D ' UNE DENSITE INFERIEURE A 1,24 A 20 *  C   -  QUI ONT ETE OBTENUS DES CEPAGES AUTRES QUE CEUX DU TYPE SYLVANER , MUELLER THURGAU OU RIESLING , A 0,0090 UNITE DE COMPTE ;   -  QUI ONT ETE OBTENUS DES CEPAGES DU TYPE SYLVANER , MUELLER THURGAU OU RIESLING , A 0,0133 UNITE DE COMPTE ;   D ) POUR LES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES , AYANT UNE DENSITE EGALE OU SUPERIEURE A 1,24 A 20 *  C   -  OBTENUS PAR CONCENTRATION DES MOUTS VISES SOUS C ) PREMIER TIRET , A 0,0300 UNITE DE COMPTE ;   -  OBTENUS PAR CONCENTRATION DES MOUTS VISES SOUS C ) DEUXIEME TIRET , A 0,0332 UNITE DE COMPTE  " .   ARTICLE 5   L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2015/76 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 16   DANS LE CAS OU , A LA FIN DE LA PERIODE D ' EFFICACITE DU CONTRAT POUR LES VINS DE TABLE , LES CONDITIONS POUR LA CONCLUSION DE CONTRATS SONT ENCORE REMPLIES , TANT EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION DES PRIX , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 , QU ' EN CE QUI CONCERNE LES EXIGENCES VISEES AU PRESENT REGLEMENT :   -  UN NOUVEAU CONTRAT PEUT ETRE CONCLU POUR CE VIN DE TABLE ;   -  LES ORGANISMES D ' INTERVENTION PEUVENT VALIDER , SUR DEMANDE DU PRODUCTEUR , L ' ANCIEN CONTRAT POUR LA NOUVELLE PERIODE EN ADAPTANT LES MENTIONS  " .   ARTICLE 6   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   TOUTEFOIS , L ' ARTICLE 4 EST APPLICABLE A PARTIR DU 16 SEPTEMBRE 1977 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 5 OCTOBRE 1977 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT