CELEX: 31992R2639
Language: fr
Date: 1992-09-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2639/92 de la Commission, du 10 septembre 1992, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes originaires de Hongrie

11 . 9 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 265/35
                                 REGLEMENT (CEE) N" 2639/92 DE LA COMMISSION
                                                      du 10 septembre 1992
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes
                                                     originaires de Hongrie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          doivent être constatés sur les marches représentatifs ou,
                                                                    dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que, pour les prunes du groupe I originaires
                                                                    de Hongrie, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
                                                                    pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   rieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence ;
                                                                    qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
                                                                    pour ces prunes ;
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du
18 mai 1972, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
lieu par le règlement (CEE) n° 1 754/92 (2), et notamment           normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
son article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                        prix d'entrée :
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                   de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
produit importé, en provenance d'un pays tiers, se main­                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,               1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­               règlement (CEE) n° 2205/90 Q,
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
égale à la différence entre le prix de référence et la              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
disponibles pour cette provenance ;                                      officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                         cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                         cité au tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n° 1463/92 de la
Commission, du 4 juin 1992, fixant les prix de référence
des prunes pour la campagne 1992 (3), fixe pour ces
produits de la catégorie de qualité I du groupe I le prix de
référence à 60,71 écus par 100 kilogrammes net pour le              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mois de septembre 1992 ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                                        Article premier
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés          Il est perçu à l'importation de prunes (codes NC
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                0809 40 1 1 et 0809 40 1 9) des variétés autres que les
cause, commercialisés sur l'ensemble des marchés repré­             variétés suivantes : Altesse simple (Quetsche commune,
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou           Hauszwetschge), Reine-Claude d'Oullins (Oullins Gage),
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article      Sveskeblommer, Ruth Gerstetter, Ontario, Wangenheimer
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ; que la              (Quetsche précoce de Wangenheim), Pershore (Yellow
notion du cours représentatif est définie à l'article 24            Egg), Mirabelle, Bosnische, originaires de Hongrie une
paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1 035/72 ;                       taxe compensatoire dont le montant est fixé à 20,56 écus
                                                                    par 100 kilogrammes net.
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                       Article 2
n0 381 1 /85 0, les cours à prendre en considération
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 12 septembre
(') JO   n" L 118  du 20. 5. 1972, p. 1 .                            1992.
O   JO   n0 L 180  du 1 . 7. 1992, p. 23.
f)  JO   n° L 153  du 5. 6. 1992, p. 12.
(4) JO   n0 L 220  du 10. 8 . 1974, p. 20.                          C*) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n0 L 368  du 31 . 12. 1985, p. 1 .                         f) JO n» L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1992.
                                                                   Par la Commission
                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission