CELEX: 31986R1621
Language: fr
Date: 1986-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1621/86 de la Commission, du 27 mai 1986, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

28 . 5 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 142/35
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1621 /86 DE LA COMMISSION
                                                              du 27 mai 1986
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  données dont la Commission a connaissance, conduit à
                                                                            modifier les prélèvements actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                            conformément à l'annexe du présent règlement,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son ar­                                               Article premier
ticle 16 paragraphe 8,
                                                                            Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­                   graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le                   sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
règlement (CEE) n0 1809/85 de la Commission (3),                            nexe .
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1562/
86 («);
                                                                                                       Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1809/85 aux                            Le présent règlement entre en vigueur le 28 mai 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 mai 1986.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                                           Vice-président
(') JO   n0 L 177 du   1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n° L 362 du   31 . 12. 1985, p. 8 .
(3) JO   n° L 169 du   29. 6. 1985, p. 77.
(4) JO   n0 L 136 du   23. 5. 1986, p. 46.
                                                                    ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 27 mai 1986, fixant les prélèvements à l'importation
                                                   pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                           (en Écus/100 kg)
                       Numéro
                       du tarif                                                                                 Montant
                                                           Désignation des marchandises
                      douanier                                                                               du prélèvement
                      commun
                  17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants         47,62
                                        B. Sucres bruts                                                         40,65 (')
                  (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                      sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                      ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .