CELEX: 
Language: fr
Date: 1986-06-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 7 mai 1986, relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n 956/86 relatif à la fourniture de divers lots de lait entier en poudre au titre de l'aide alimentaire

26. 6. 86                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 169/37
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 7 mai 1986
                    relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
                    ouverte par le règlement (CEE) n° 956/86 relatif à la fourniture de divers lots de
                                     lait entier en poudre au titre de l'aide alimentaire
                                                             (86/260/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­
  péenne,
                                                                                            Article premier
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin
  1968, portant organisation commune des marchés dans le
  secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en            Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2), et               l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n0 956/86
                                                                      sont fixés comme suit :
 notamment son article 7 paragraphe 5,
 considérant que, conformément au règlement (CEE) n°                  — lot A : 1 117 604 Écus (B),
 956/86 de la Commission, du 1 er avril 1986, relatif à la                          1 117 712 Écus (B),
 fourniture de divers lots de lait entier en poudre au titre
 de l'aide alimentaire (3), la fourniture de 2 000 tonnes de          — lot B :     1 125 145 Écus (B),
 lait entier en poudre, destinées à certains pays tiers et                          1 125 253 Écus (B).
 organismes bénéficiaires, a été mise en adjudication ;
 considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement                                       Article 2
 (CEE) n° 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,
 portant modalités générales de mobilisation et de fourni­
 ture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil            Les États membres sont destinataires de la présente déci­
 au titre de l'aide alimentaire (*), modifié en dernier lieu          sion .
 par le règlement (CEE) n0 3826/85 (*), prévoit que, compte
 tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou partie
 de lot dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3 troisième
 alinéa un montant maximal ou décidé de ne pas donner
 suite à l'adjudication ;                                             Fait a Bruxelles, le 7 mai 1986.
 considérant que, en raison des offres reçues, il convient de
 fixer les montants maximaux^ aux niveaux ci-après ;
                                                                                                 Par la Commission
 considérant que les mesures prévues à la présente décision                                       Frans ANDRIESSEN
 sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
 produits laitiers,                                                                                  Vice-président
(') JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
11) JO n° L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8.
(3) JO n° L 88 du 3. 4. 1986, p. 24.
(<) JO n° L 142 du 1 . 6. 1983, p. 1 .
M JO n0 L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .