CELEX: 51975PC0546
Language: fr
Date: 1975-11-05
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement n° 121/67/CEE en ce qui concerne le calcul du prélèvement et du prix d'écluse pour le porc abattu#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement n° 122/67/CEE en ce qui concerne le calcul du prélèvement et du prix d'écluse dans le secteur des oeufs.#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement n° 123/67/CEE en ce qui concerne le calcul du prélèvement et du prix d'écluse dans le secteur de la viande de volaille.

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 546
Vol. 1975/0205
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(75)546 final
                                                   Bruxelles,le 5 novembre 1975
                                  Proposition d' un
                             REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
           modifiant le règlement n° 121/67/CEE en ce qui concerne le
           calcul du prélèvement et du prix d' écluse pour le porc abattu
                                  Proposition d' un
                             REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
           modifiant le règlement n° 122/67/CEE en ce qui concerne le
           calcul du prélèvement et du prix d' écluse dans le secteur
           des oeufs .
                                  Proposition d' un
                             REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
           modifiant le règlement n° 123/67/CEE en ce qui concerne le
           calcul du prélèvement et du prix d' écluse dans le secteur
           de la viande de volaille .
COM (751 546 final
 ---pagebreak---                        EXPO® I)E MOTIFS
  Les reniements du Conseil n° 121/67/CEE , du 13 juin 19^7 » portant organisation
  commune des marchés dans le secteur de la viande de porc , n° . I22/67/CSE , du
  13 juin 19^7 » portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs
  et n° 123/67/023 , du 13 juin 19^7 » portant organisation commune des marchés dans
  le secteur de la viande de volaille , prévoient un régime d' échanges aux fron­
  tières extérieures comportant un système de prélèvements à l' importation et de
 restitutions à l' exportation qui tend à stabiliser le marché communautaire en
 évitant notamment , que les fluctuations des prix sur le marché mondial ne se
 répercutent sur les prix pratiqués à l' intérieur de la Communauté .
 L' établissement sur les importations en provenance des pays tiers , de prix d' écluse
 et de prélèvements , se fait en tenant compte de l' incidence , sur les coûts d' ali­
 mentation , de la différence entre les prix des céréales fourragères dans la
 Communauté d' une part et sur le marché mondial d' autre part . En ce qui concerne les
 prix des céréales sur le marché mondial , il est prévu dans les trois règlements
 de base cités , de tenir compte des prix constatés au cours d' une période de six
 mois précédant le trimeste au cours duquel le niveau des prélèvements applicables
 ]e trimestre suivant est déterminé et le règlement d' application qui en découle
 cr, t élaboré . Ceci implique qu' en pratique les prix des céréales servant comme base
 du calcul des prélèvements se réfèrent à une période s 'achevant trois mois avant
 l' entrée en vigueur des montants calculés . Un tel système a donné des résultats
 satisfaisants aussi longtemps que le marché mondial des céréales était stable .
Depuis que ce marché subit des variations fréquentes et importantes de prix on
a pu constater que les prix d' écluse et les prélèvements déterminés dans le
cadre de la réglementation en vigueur ne reflètent plus le niveau réel des prix
pour les produits de ces trois secteurs .
             ii
Afin d' actualiser la base de calculs des prix d' écluse et des prélèvements il
convient de prendre en considération une période de référence qui reflète mieux
la situation économique du trimestre au cours duquel ces montants sont d' appli­
cation . Il est donc proposé de prendre en considération une période de référence
plus courLe à savoir , 5 mois au lieu de 6 , et de la rapprocher de deux mois du
trimestre d' application des prix d' écluse et des prélèvements .
 ---pagebreak---                     Proposition d' un
        IEOLEi'IEITT ( CUE ) n «  /   DU COITSEIL
modifiant le règlement n° 121/ 67/CEE en ce qui concerne le calcul du prélé-
vement et du prix d' ecluse pour le porc abattu
LE CONSEIL DES COICiUHAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que le règlement n* 121/67/CEE du Conseil , du 13 juin 19^7 » portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ( l ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1861/74 ( 2 ), a institué un
système de prix d' écluse et prélèvements à l' importation , basé sur les prix des
céréales fourragères dans la Communauté d' une part et sur le marché mondial
d' autre part ;
considérant que les mouvements des prix des céréales sur le marché mondial
se sont accentués au cours des dernières années ; qu' il apparaît que la prise
en considération des prix des céréales sur le marché mondial au cours d' une
période de six mois précédant le trimestre au cours duquel sont calculés le prix
d' écluse et le prélèvement , peut conduire à des montants qui ne reflètent plus
l' évolution des prix dans les pays tiers ; qu' il convient , par conséquent , d' actua­
liser les hases de calcul en tenant compte dTune période de référence de 5 mois
précédant le mois au cours duquel sont fixés le prix d' écluse et le prélèvement ;
A ARHETE LE PRESENT REGLEMENT :
II   JO n°     117 du I9.6.I967 , p. 2283/67 .
     JO n° L I97 du I9.7.I974 , P. 3 .
 ---pagebreak---                                 - 2 -
                            Article premier
    Le texte de l' article 9 paragraphe 1 lettre a) troisième alinéa du règlement
   n° '12l/o7/CEE est remplacé par le texte suivant :
    " Les prix des céréales fourragères sur le marché mondial sont établis trimes­
      triellement sur la "base des prix de ces céréales pour la période de cinq
      mois avant le mois précédant le trimestre pour lequel ledit élément est
      calculé ".
                            Article 2
  Le texte de l' article 12 paragraphe 2 lettre c ) deuxième alinéa du règlement >
  n° 121/07/CE3 est remplacé par le texte suivant :
  " La valeur de la quantité de céréales fourragères est établie trimes­
      triellement sur la base des prix des céréales constatés sur le marché mondial ,
      au cours de la période de cinq mois avant le mois précédant le trimestre pour
      lequel le prix d' écluse est fixé ".
                            Article 3
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 197 ^«
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
i4, axt a                                                   Par le Conseil
 ---pagebreak---                 .. Proposition  d' un
            REGLEMENT ( CEE) N°       /   DU CONSEIL
       modifiant le règlement no 122/67/CEE en ce qui concerne le calcul du
            prélèvement et du prix d' écluse dans le secteur des oeufs
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment^
son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que le règlement no 122/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs ( l ), modifié en
dernier lieu par l' acte d' adhésion ( 2 ), a institué ; un système de prix
d' écluse et prélèvements à l' importation , basé sur les prix des céréales
fourragères dans la Communauté d' une part et sur le marché mondial d' autre
part }
considérant que les mouvements des prix des céréales sur le marché mondial
se sont accentués au cours des dernières années ? qu' il apparaît que la prise
en considération des prix des céréales sur le marché mondial au cours d' une
période de six mois précédant le trimestre au cours duquel sont calculés le prix
d' écluse et le prélèvement , peut conduire à des montants qui ne reflètent plus
l' évolution des prix dans les pays tiers ; qu' il convient , par conséquent , d' actua­
liser les bases de calcul en tenant compte d' une période de référence de 5 mois
précédant le mois au cours duquel sont fixés le prix d' écluse et le prélèvement :
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) JO no 117 du 19.6.1967 , p . 2293/67 .
( 2 ) JO no L 73 du 27.3.1972 , p. 14.                                       ./.
 ---pagebreak---                               Article premier
     t«xt« d« l' artiold 4 paragraphe 1 lattr* a) troisième alinéa du
 règlement n° 122/67/CEE est remplacé par le texte suivant :
 "Les prix des céréales fourragères sur le marché mondial sont établis
  trimestriellement sur la base des prix de ces céréales pour la période
  de cinq mois avant le mois précédant le trimestre pour lequel ledit
  élément est calculé".
                              Article 2
 Le texte de l' article 7 paragraphe 2 lettre b) deuxième alinéa du
 règlement n° 122/67/CEE est remplacé par le texte suivant :
 "La valeur de la quantité de céréales fourragères est établie trimes­
„ triellement sur la base des prix des céréales constatés sur le marché
  mondial , au cours de la période de cinq mois avant le mois précédant
  le trimestre pour lequel le prix d' écluse est fixé".
                              Article 3
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1976 .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre .
 Fait à                                             Par le Conseil
 ---pagebreak---                       Proposition d' un
             REGLEMENT ( CEE) no        /    DU CONSEIL
      modifiant le règlement no 123/67/CEE en ce qui concerne le calcul
      du prélèvement et du prix d' écluse dans le secteur de la viande de
                            volaille
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 son article 43 ,
 vu la proposition de la Commission,
                               1                  '                        ■
 vu l' avis du Parlement européen ,
 considérant que le règlement no 123/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 , portant
 organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille ( 1 ) ,
 modifié en dernier lieu par l' acte d' adhésion ( 2 ), a institué un système de
prix d' écluse et prélèvements à l' importation , basé sur les prix des céréales
 fourragères dans la Communauté d' une part et sur le marché mondial d' autre
part ;
 considérant que les mouvements des prix des céréales sur le marché mondial
se sont accentués au cours des dernières années ; qu' il apparaît que la prise
en considération des prix des céréales sur le marché mondial au cours d' une
période de six mois précédant le trimestre au cours duquel sont calculés le prix
d' écluse et le prélèvement , peut conduire à des montants qui ne reflètent plus
l' évolution des prix dans les pays tiers ; qu' il convient , par conséquent ,
d' actualiser les bases de calcul en tenant compte d' une période de référence de
5 mois précédant le mois au cours duquel sont fixés le prix d' écluse et le
prélèvement :
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) JO no     117 du 19.6.1967 , p. 23OI/67 .
( 2 ) JO no L 73 du 27.3.1972 , p. 14.
 ---pagebreak---                             Article premier
   Le texte de l' article 4 paragraphe 1 lettre a) troisième alinéa du
   règlement n° 123/67/CEE est remplacé par le texte suivant :
   "Les prix des céréales fourragères sur le marché mondial sont établis
    trimestriellement sur la base des prix de ces céréales pour la période
    de cinq mois avant le mois précédant le trimestre pour lequel ledit
                                           Ν
    élément est calculé •
                           Article 2
  Le texte de l' artiole 7 paragraphe 2 lettre b) deuxième alinéa du
  règlement n° 123/67/CEE est remplacé par le texte suivant ;
  "La valeur de la quantité de céréales fourragères est établie trimes­
   triellement sur la base des prix des céréales constatés sur le marché
   mondial , au cours de la. période de cinq mois avant le mois précédant
   le trimestre pour lequel le prix d' écluse est fixé".
                          Article 3
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1976 .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre .
Fait à                                           Par le Conseil