CELEX: 62016TN0891
Language: fr
Date: 2016-12-12 00:00:00
Title: Affaire T-891/16: Recours introduit le 12 décembre 2016 — Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission

27.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/32
            
         Recours introduit le 12 décembre 2016 — Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission
   (Affaire T-891/16)
   (2017/C 063/43)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Scandlines Danmark ApS (Copenhague, Danemark), Scandlines Deutschland GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentant: L. Sandberg-Mørch, avocate)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer illégale la carence de la défenderesse, au sens de l'article 265 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qu’elle s’est abstenue de prendre position sur la plainte des requérantes du 5 juin 2014 concernant l’aide d’État accordée pour le financement de la liaison fixe du détroit de Fehmarn;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à l’intégralité des dépens, y compris les dépens des requérantes, même si, à la suite de l’introduction du présent recours, la Commission prend des mesures qui, de l’avis du Tribunal, rendent l’adoption d’une décision superflue ou si le Tribunal rejette le recours comme étant irrecevable.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent les sept moyens suivants.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de la carence de la Commission, au sens de l’article 265 TFUE, par rapport à l’octroi d’une aide d’État sous la forme d’une possible surcompensation qu’impliquent les redevances ferroviaires non commerciales devant être payées par DSB, l’opérateur ferroviaire national danois, au tiers en question pour l’utilisation de la liaison fixe (phase de construction).
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de la carence de la Commission, au sens de l’article 265 TFUE, par rapport à l’octroi au tiers concerné d’une aide d’État sous la forme d’une utilisation gratuite des biens propriété de l’État pour la construction de la liaison fixe (phase de construction).
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré de la carence de la Commission, au sens de l’article 265 TFUE, par rapport à l’octroi au tiers concerné d’une aide d’État sous la forme de garanties d’État, puisque cela n’a pas été autorisé dans la décision de planification (phase de planification).
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré de la carence de la Commission, au sens de l’article 265 TFUE, par rapport à l’octroi au tiers concerné d’une aide d’État sous forme d'injections de capital allant au-delà des montants autorisés dans la décision de planification (phase de planification).
            
         
               5.
            
            
               Cinquième moyen tiré de la carence de la Commission, au sens de l’article 265 TFUE, par rapport à l’octroi aux tiers concernés d’une aide d’État sous forme de prêts d’État, alors que la décision de planification n’autorisait que l’octroi de garanties d’État (phase de planification).
            
         
               6.
            
            
               Sixième moyen tiré de la carence de la Commission, au sens de l’article 265 TFUE, par rapport à l’octroi aux tiers concernés d’une aide d’État sous la forme de prêts d’État excédant le budget autorisé dans la décision de planification (phase de planification).
            
         
               7.
            
            
               Septième moyen tiré de la carence de la Commission, au sens de l’article 265 TFUE, par rapport à l’octroi aux tiers concernés d’une aide d’État sous la forme d’avantages fiscaux qui n’étaient pas autorisés dans la décision de planification (phase de planification).