CELEX: 31975R1017
Language: fr
Date: 1975-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1017/75 de la Commission, du 17 avril 1975, relatif à une adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre au Sénégal au titre de l'aide alimentaire

19 . 4 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 98 / 19
                                REGLEMENT (CEE) N» 1017/75 DE LA COMMISSION
                                                          du 17 avril 1975
               relatif à une adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre au
                                             Sénégal au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                               Article premier
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                    Sont mis en adjudication , conformément aux disposi­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                 tions du règlement (CEE) n0 597/75, les frais de
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                livraison caf Dakar d'un lot de 1 000 tonnes de lait
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                    écrémé en poudre au Sénégal dont 500 tonnes en
740/75 (2 ), et notamment son article 7 paragraphe 5 et              vertu du règlement (CEE) n0 3234/74 et 500 tonnes
son article 28 ,
                                                                     en vertu du règlement (CEE) n0 3236/74.
considérant que le règlement (CEE) n° 3234/74 du
Conseil , du 17 décembre 1974, relatif à la fourniture
de lait écrémé en poudre, au titre de l'aide alimentaire,                                    Article 2
aux pays du Sahel , à l' Ethiopie et à la Somalie dans le
cadre du règlement (CEE) n0 1 826/74 (3), prévoit                    1 . Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
notamment la fourniture au Sénégal de 500 tonnes de                  l'organisme d'intervention français .
lait écrémé en poudre ;
considérant que le règlement (CEE) n0 3236/74 du                     2. Il est emballé conformément à l'annexe du règle­
Conseil, du 17 décembre 1974, établissant les règles                 ment (CEE) n0 597/75. L'organisme d'intervention
générales relatives à la fourniture de lait écrémé en                concerné fait apposer sur l'emballage une inscription
poudre, au titre de l'aide alimentaire, aux pays du                  indiquant en lettres d'au moins un centimètre de
Sahel et à l' Ethiopie (4 ), prévoit, entre autres, la mise à        hauteur : « Lait écrémé en poudre — Don de la
la disposition du Sénégal de 500 tonnes de lait écrémé               Communauté économique européenne à la répu­
en poudre ;                                                          blique du Sénégal — À distribuer gratuitement ».
considérant que le Sénégal a fait une demande
urgente de livraison de 1 000 tonnes de lait écrémé en               3.     L'embarquement a lieu le plus tôt possible et au
poudre qui peuvent être mises à sa disposition par                   plus tard le 9 juin 1975.
l'organisme d' intervention français ; que les frais de
livraison correspondant à ces fournitures doivent faire                                      Article 3
l'objet d' une adjudication conformément au règlement
(CEE) n° 597/75 de la Commission , du 6 mars 1975,
relatif aux adjudications des frais de livraison de lait             1 . Font l'objet de l'adjudication les frais de livraison
écrémé en poudre de stock public, au titre de l'aide                 depuis l'enlèvement de la marchandise des entrepôts
alimentaire aux pays du Sahel et à l' Éthiopie (5) ;                 de l'organisme d'intervention jusqu'au moment où la
                                                                     marchandise est déchargée sur le quai au port de
considérant que l'application du règlement (CEE) n0                  débarquement. Le pays destinataire supporte tous les
597/ 75 exige toutefois cetaines précisions, notamment               frais en aval de la livraison de la marchandise .
en ce qui concerne le délai pour la présentation des
offres et les conditions de livraison de lait écrémé en
                                                                     2.     Les frais de surestaries ou prime éventuelle de
poudre ; qu' il peut s'avérer nécessaire, notamment en               célérité ( dispute!) money ) au port de débarquement
raison d'un encombrement éventuel du port de desti­                  sont à la charge ou au bénéfice du pays bénéficiaire .
nation prévu , de dérouter le lait écrémé en poudre
vers un autre port ; qu' il "y a lieu de prévoir, en consé­
quence, la possibilité de modifier les frais initialement
                                                                     Leurs taux et modalités dans le contrat entre l'adjudica­
                                                                     taire agissant comme mandataire de la Communauté
retenus ;
                                                                     et le transporteur doivent avoir été préalablement
considérant que les mesures prévues au présent règle­                convenus entre ce mandataire et le réceptionnaire du
ment sont conformes ^ l'avis du comité des gestion du                pays destinataire .
lait et des produits laitiers,
(')  JO  n» L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                                                 Article 4
(2 ) JO  n° L 74 du 22 . 3 . 1 975 , p. 1 .
(3)  JO  n° L 346 du 24 . 12 . 1974, p. 2.
(4 ) JO  n° L 346 du 24. 12 . 1974, p. 4 .                           Le délai pour la présentation des offres expire le 13
(5 ) JO  no L 63 du 8 . 3 . 1975, p. 7 .                             mai 1975 à 12 heures .
 ---pagebreak--- N° L 98 /20                         Journal officiel des Communautés européennes                             19 . 4 . 75
                         Article 5                                                      Article 6
Le gouvernement français :                                    1.     Sur demande de la Commission désignant un
1 . s'assure que l'adjudicataire :                            port autre que celui visé à l'article 1 er, l'organisme
                                                              d'intervention français peut, en accord avec l'adjudica­
    a) adresse au pays destinataire, dans les meilleurs       taire, faire livrer le lait écrémé dans le nouveau port
        délais après la mise à bord de la marchandise,        désigné/
        un avis portant désignation du navire en indi­
        quant la date du chargement, la quantité et la        2. Dans ce cas, l'organisme d'intervention français
        qualité de la marchandise constatées à l'embar­       convient avec l'adjudicataire de la diminution ou de
        quement ainsi que le port de débarquement ;           l'augmentation des frais par rapport aux frais initiale­
                                                              ment retenus .
    b) informe le pays destinataire de la date présumée
        d'arrivée au port de débarquement au minimum
        10 jours avant cette date ;                           3.     L'organisme d'intervention communique immé­
                                                              diatement à la Commission le nouveau montant des
    c) fait insérer dans la charte-partie l'obligation        frais convenus .
        pour le capitaine d'informer au moins 72 heures
        à l'avance le pays destinataire de la date
        probable de l'arrivée du navire au port ;                                       Article 7
2 , transmet dans les meilleurs délais à la Commission        Le règlement entre en vigueur le troisième jour
    les informations visées au paragraphe 1 sous a) et        suivant celui de sa publication au Journal officiel des
    b).                                                       Com m u n a u tés eu ropéen n es.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 17 avril 1975.
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission