CELEX: 41982D0015
Language: fr
Date: 1981-12-21 00:00:00
Title: 82/15/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, du 21 décembre 1981, modifiant la décision 80/1261/CECA portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires du Zimbabwe

Avis juridique important

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41982D0015

82/15/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, du 21 décembre 1981, modifiant la décision 80/1261/CECA portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires du Zimbabwe  

Journal officiel n° L 009 du 14/01/1982 p. 0026 - 0026

*****DÉCISION  DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL  du 21 décembre 1981  modifiant la décision 80/1261/CECA portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires du Zimbabwe  (82/15/CECA)  LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,  considérant que les États membres mentionnés ci-dessus ont conclu entre eux le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;  considérant que l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république du Zimbabwe, signé à Luxembourg le 4 novembre 1980, a été approuvé par la Communauté par le règlement (CEE) no 3550/80 (1); que cet accord intérimaire est d'application jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord portant adhésion de la république du Zimbabwe à la deuxième convention ACP-CEE;  considérant que l'accord d'adhésion ainsi que l'accord analogue entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république du Zimbabwe sont soumis à l'approbation de chaque État signataire suivant les règles constitutionnelles qui lui sont propres; que l'accomplissement des procédures a été retardé de telle sorte que les accords ne peuvent pas entrer en vigueur à la date prévue, à savoir le 1er janvier 1982;  soucieux d'appliquer les dispositions tarifaires convenues dans lesdits accords de façon concomitante;  en accord avec la Commission,  DÉCIDENT:  Article premier  À l'article 1er de la décision 80/1261/CECA (2), les mots « mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1981 » sont supprimés.  Article 2  Les États membres prennent toutes les dispositions que comporte l'exécution de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1981.  Le président  N. RIDLEY  (1) JO no L 372 du 31. 12. 1980, p. 1.  (2) JO no L 372 du 31. 12. 1980, p. 85.