CELEX: 31986R0573
Language: fr
Date: 1986-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 573/86 du Conseil du 28 février 1986 fixant le régime applicable aux échanges de certains produits de la pêche avec la Norvège et la Suède à la suite de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal

NG L 56 / 1 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                     1.3.86
                                        REGLEMENT (CEE) N° 573/86 DU CONSEIL
                                                         du 28 février 1986
                  fixant le régime applicable aux échanges de certains produits de la pêche avec la Norvège
                                 et la Suède à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                               dures internes n'étant pas encore terminées, ces accords
                                                                      ne peuvent entrer en vigueur le 1 er mars 1986 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113,                                 considérant que, dans ces conditions, la Communauté est
                                                                      tenue, en vertu des articles 180 et 367 de l'acte d'adhé­
vu l' acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    sion, de prendre les mesures nécessaires pour remédier à
                                                                      cette situation et de tenir compte du résultat atteint lors
considérant que, dans le cadre des accords de libre­                  desdites négociations,
échange existant entre la Communauté économique
européenne, d'une part, et le royaume de Norvège et le                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
royaume de Suède, d'autre part, des accords sous forme
d'échanges de lettres concernant certains produits de la
pêche ont été conclus avec ces deux pays ;                                                   Article premier
                                                                      Le régime à l'importation dans la Communauté appli­
considérant que, en raison de l'adhésion du royaume                   cable à certains produits de la pêche originaires et en
d'Espagne et de la République portugaise, il y a lieu de              provenance respectivement de la Norvège et de la Suède
procéder aux adaptations nécessaires afin de tenir                    est fixé comme indiqué dans les annexes.
compte notamment des régimes d'échanges valables en
matière de pêche entre l'Espagne et le Portugal, d'une                                          Article 2
part, et la Norvège et la Suède, d'autre part ;
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986 .
considérant que les , négociations qui ont été menées avec
le royaume de Norvège et le royaume de Suède ont                      Il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur des accords
permis d'aboutir à la signature d'accords additionnels                additionnels sous forme d'échanges de lettres, mais au
sous forme d'échanges de lettres ; que toutefois, les procé­         plus tard jusqu'au 31 décembre 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 février 1986 .
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                         H. van den BROEK
 ---pagebreak---                                                                                                                          N° L 56 / 111
1 . 3 . 86                                   Journal officiel des Communautés européennes
                                                                 A NNEXE I
Le régime à l'importation à appliquer du 1er mars 1986 au 31 décembre 1986 pour certains produits de la pêche originaires et en
provenance de la Norvège lorsqu'ils sont importés dans la Communauté est le suivant:
                                                                  Tableau 1
                                                                                                                    (Droits en pourcentage)
                                                                                    Communauté au
                             Numéro du tarif douanier commun                       31 décembre 1985
                                                                                                          Portugal           Espagne
                                                                                                              3
ex 03.01 B II b) 1 , 2, 3 et 6
                                                                                                                                —
                                                                                           —
 ex 03.01 B II b) 4, 5 et 8 — 17                                                           —
                                                                                                            10,9
 ex 03.01 B II b) 1 — 6 et 8 — 17                                                           3                —    ■
                                                                                                                               11,9
      16.04 C I                                                                             3               26,6               12,5
      16.04 G I                                                                             3               26,6               12,5
 ex 16.04 G II Sprat, en conserves étanches                                               12                27,8               13,6
 ex 16.05 A       Crabe en conserves étanche                                                7,5             27,2                 7,5
 ex 16.05 B       Crevettes, décortiquées et congelées, à l'exclusion du genre
                  Crangon spp.                                                              7,5             27,2                 7,5
                                                                   Tableau 2
                                                                                                                     (Droits en pourcentage)
                                                                          Quota      Communauté au
                   Numéro du tarif douanier commun                                  31 décembre 1985      Portugal            Espagne
                                                                        en tonnes
 ex 03.02 A I b) Morue séchées, non salées                                 3 900             0                 0                 6,0
 ex 03.02 A I b) Morues séchées et salées                                 13 250             0                 0                 6,0
 ex 03.02 A I b) Morues non séchées, salées ou en saumure                 10 000             0               10,5                6,0
       03.02 A II a)                                                       3 000             0               10,5                6,0
  ex 16.04 G II       (à l'exclusion de lieus noirs fumés)                   400           10,0             27,5                13,3
  Pour les produits mentionnés dans les tableaux 1 et 2, les importations de ces produits dans la Communauté bénéficient du taux
  préférentiel à la seule condition que les prix franco-frontière des produits concernés, établi par les États membres conformément à
  l'article 21 du règlement (CEE) n° 3796/81 , soit au moins égal au prix de référence fixé par la Communauté pour les produits ou
  catégories de produits concernés.
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                                                                 ANNEXE II
Le régime à l'importation à appliquer du 1 er mars 1986 au 31 décembre 1986 pour certains produits de la pêche originaires et en
provenance de la Suède lorsqu'ils sont importés dans la Communauté est le suivant :
                                                                                                                   (Dro\ts en pourcentage)
                  Numéro du tarif douanier commun                           Quota      Communauté au
                                                                          en tonnes   31 décembre 1985  Portugal            Espagne
    03.01 A l e)          —   Frais ou réfrigérés                          illimité           0           13,1 ,               0
                          —   Congelés                              II     illimité           0           13,1                11,6
    03.01 A I d)          —   Frais ou réfrigérés                   II     illimité           0           13,1                 0
                          —   Congelés                              ll     illimité           0           13,1                11,6
    03.01 A I V           —   Frais ou réfrigérés                   ll     illimité           0           13,1                 0
                          —   Congelés                              ll     illimité           0           13,1                11,6
    03.01 B I a) 2 aa)                                              II   20 000 (l)           0           13,1                 0
    03.01 B I h) 1                                                  Il                        0            0                   0
    03.01 B I ij ) 1                                                II     3 500              0            0                   0
    03.01 B I k) 1                                                  II                        0            0                   0
ex 03.01 B II a)          de cabillaud                              II     1 500 :            0            0                   0
    16.04 A II                                                      II         60             0          26,3                12,1
    16.04 C II                                                      II       250              0          26,3                12,1
    16.04 G II                                                      II       200              0          26,3                12,1
ex 16.05 B                Crevettes, décortiquées et congelées,
                          à l'exclusion des crevettes du genre      I                 II
                          Crangon spp.
                                                                    U         120            7,5         27,2                  6,3
(') Pour te calcul du prix de référence, les coefficients suivants sont applicables :
    — hareng entier :              1,
    — flancs de hareng :          2,32 ,
    — morceaux de liareng :        1,96 .
Les importations de ces produits dans la Communauté bénéficient du taux préférentiel à la seule condition que les prix franco-frontière
des produits concernés, établi par les États membres conformément à l'article 21 de règlement (CEE) n° 3796/81 , soit au moins égal au
prix de référence fixé par la Communauté pour les produits ou catégories de produits concernés.