CELEX: 31978R2439
Language: fr
Date: 1978-10-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2439/78 de la Commission, du 18 octobre 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la verrerie d' éclairage, de signalisation et d' optique commune de la sous-position tarifaire 70.14 A II, originaire de Yougoslavie et de Roumanie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil

N0 L 295/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                                       20. 10 . 78
                            REGLEMENT (CEE) N° 2439/78 DE LA COMMISSION
                                                   du 18 octobre 1978
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la
               verrerie d'éclairage, de signalisation et d'optique commune de la sous-position
               tarifaire 70.14 A II, originaire de Yougoslavie et de Roumanie, bénéficiaires des
                 préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, pour la verrerie d éclairage, de signali­
EUROPÉENNES,                                                  sation et d'optique commune, de la sous-position tari­
                                                               faire 70.14 A II, et selon les calculs effectués sur la
                                                              base susrappelée, le plafond s'établit à 3 971 000
vu le traité instituant la Communauté économique              unités de compte et que, dès lors, le montant maximal
européenne,                                                    se situe à 794 200 unités de compte ; que, à la date du
                                                               3 octobre 1978, les importations dans la Communauté
                                                              de la verrerie d'éclairage, de signalisation et d'optique
vu le règlement (CEE) n0 2705/77 du Conseil, du               commune de la sous-position tarifaire 70.14 A II, origi­
28 novembre 1977, portant ouverture des préférences            naire de Yougoslavie et de Roumanie, bénéficiaires de
tarifaires pour certains produits originaires de pays en       préférences tarifaires, ont atteint par imputation le
voie de développement (!), et notamment son article 4          montant maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors,
paragraphe 2,                                                  compte tenu du but poursuivi par les dispositions
                                                               dudit règlement (CEE) n0 2705/77 prévoyant le
                                                               respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
                                                               de douane pour les produits en cause, à l'égard de la
considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3     Yougoslavie et de la Roumanie.
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de
douane est accordée, pour chaque catégorie de
produits, dans la limite d'un plafond communautaire
exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
tion — au montant résultant de l'addition, d'une part,
de la valeur des importations caf des produits en cause
dans la Communauté en 1974 en provenance des pays                                    Article premier
et territoires bénéficiaires de ce système, non compris
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­          À partir du 23 octobre 1978, la perception des droits
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre            de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1975         n° 2705/77 du Conseil, est rétablie à l'importation
en provenance des autres pays ainsi que des pays et            dans la Communauté des produits suivants, originaires
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en         de Yougoslavie et de Roumanie :
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette
addition ne peut excéder 225 % de celui fixé pour                  Numéro du
l'année 1976 ; que, dans le cadre de ce plafond, les              tarif douanier            Désignation des marchandises
imputations des produits originaires de l'un ou l'autre              commun
des pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit
règlement doivent être contenues dans un montant               70.14             Verrerie d'éclairage, de signalisation et
maximal communautaire représentant 50 % dudit                                    d'optique commune :
plafond, à l'exception de certains produits pour                                 A. Articles pour l'équipement des appa­
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­                                  reils d'éclairage électrique :
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,                                   II. autres       (diffuseurs,       plafonniers,
pour les produits considérés, le pourcentage ainsi                                       vasques, coupes, coupelles, abat­
réduit se situe à 20 % ; que, aux termes de l'article 2                                   jour, globes, tulipes, etc.)
paragraphes 2 et 3 dudit règlement, la perception des
droits de douane peut être rétablie à tout moment à
l'importation des produits en cause originaires de l'un
ou l'autre desdits pays et territoires — à l'exception de                                 Article 2
ceux figurant à l'annexe C du même règlement — dès
que le montant maximal en question est atteint au
niveau de la Communauté ;                                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(>) JO n° L 324 du 19. 12. 1977, p. 23.                        des Communautés européennes.
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              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1978 .
                                                                    Par la Commission
                                                                    Étienne DAVIGNON
                                                                 Membre de la Commission