CELEX: C1998/258/10
Language: fr
Date: 1998-08-15 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) du 11 juin 1998 dans l'affaire C-297/96 (demande de décision préjudicielle du Social Security Commissioner): Vera A. Partridge et Adjudication Officer [«Sécurité sociale - Prestations spéciales à caractère non contributif - Article 4, paragraphe 2 bis, article 5, article 10 bis et annexe VI du règlement (CEE) no 1408/71 - Allocation d'aide pour handicapés - Non-exportabilité»]

C 258/6                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   15.8.98
2) L'article 13, paragraphe 2, point f), du reÁglement                la Cour (troisieÁme chambre), composeÂe de MM. C. Gul-
     (CEE) no 1408/71, tel qu'inseÂreÂ par le reÁglement              mann, preÂsident de chambre, J. C. Moitinho de Almeida
     (CEE) no 2195/91 du Conseil, du 25 juin 1991, ne                 (rapporteur) et J.-P. Puissochet, juges, avocat geÂneÂral: M. P.
     s'oppose pas aÁ ce que la leÂgislation d'un EÂtat membre         LeÂger, greffier: M. R. Grass,
     subordonne le droit d'une personne, qui a cesseÂ d'exer-
     cer toute activiteÂ professionnelle sur son territoire, de
     continuer d'eÃtre soumise aÁ la leÂgislation de cet EÂtat        a rendu le 11 juin 1998 un arreÃt dont le dispositif est le
     membre aÁ la condition qu'elle y conserve sa reÂsidence.         suivant:
3) Le reÁglement (CEE) no 1408/71 ne s'oppose pas aÁ ce               L'article 10 bis du reÁglement (CEE) no 1408/71 du
     que la leÂgislation d'un EÂtat membre preÂvoie qu'une            Conseil, du 14 juin 1971, relatif aÁ l'application des reÂgi-
     personne, qui a cesseÂ toute activiteÂ professionnelle sur       mes de seÂcuriteÂ sociale aux travailleurs salarieÂs, aux tra-
     son territoire, perd le droit au maintien des prestations        vailleurs non salarieÂs et aux membres de leur famille qui
     familiales servies au titre de cette leÂgislation, au motif      se deÂplacent aÁ l'inteÂrieur de la CommunauteÂ, dans sa ver-
     qu'elle a transfeÂreÂ sa reÂsidence dans un autre EÂtat          sion modifieÂe et mise aÁ jour par le reÁglement (CEE)
     membre dans lequel elle vit avec les membres de sa               no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, tel que modifieÂ
     famille.                                                         par le reÁglement (CEE) no 1247/92 du Conseil, du 30 avril
                                                                      1992, lu en combinaison avec l'annexe II bis, doit eÃtre
                                                                      interpreÂteÂ en ce sens que l'attendance allowance releÁve de
(1) JO C 294 du 5.10.1996.                                            son champ d'application et, partant, constitue une presta-
                                                                      tion speÂciale aÁ caracteÁre non contributif au sens de
                                                                      l'article 4, paragraphe 2 bis, du meÃme reÁglement, en sorte
                                                                      que la situation d'une personne comme la demanderesse
                                                                      au principal, qui, posteÂrieurement au 1er juin 1992, date
                                                                      d'entreÂe en vigueur du reÁglement (CEE) no 1247/92, rem-
                                                                      plit les conditions d'octroi de cette prestation, est exclusi-
                     ARREÃT DE LA COUR                                vement reÂgie par le systeÁme de coordination mis en place
                       (troisieÁme chambre)                           par ledit article 10 bis.
                         du 11 juin 1998
                                                                      (1) JO C 318 du 26.10.1996.
dans l'affaire C-297/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
du Social Security Commissioner): Vera A. Partridge et
                     Adjudication Officer (1)
[«SeÂcuriteÂ sociale Ð Prestations speÂciales aÁ caracteÁre
non contributif Ð Article 4, paragraphe 2 bis, article 5,
article 10 bis et annexe VI du reÁglement (CEE) no 1408/71                                 ARREÃT DE LA COUR
Ð Allocation d'aide pour handicapeÂs Ð Non-expor-
                             tabiliteÂ»]                                                     (cinquieÁme chambre)
                          (98/C 258/10)                                                         du 11 juin 1998
                                                                      dans l'affaire C-361/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                                                                      du Finanzgericht Köln): SocieÂteÂ geÂneÂrale des grandes
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)                     sources d'eaux mineÂrales francËaises contre Bundesamt
                                                                                                für Finanzen (1)
                                                                      («Taxe sur la valeur ajouteÂe Ð InterpreÂtation de l'article 3,
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                      point a), de la huitieÁme directive 79/1072/CEE Ð Obli-
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                      gation pour l'assujetti non eÂtabli aÁ l'inteÂrieur du pays
                                                                      d'annexer aÁ la demande de remboursement de la taxe les
                                                                      originaux des factures ou des documents d'importation Ð
Dans l'affaire C-297/96, ayant pour objet une demande
                                                                      PossibiliteÂ d'annexer un duplicata en cas de perte de
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
                                                                                   l'original non imputable aÁ l'assujetti»)
CE, par le Social Security Commissioner (Royaume-Uni) et
tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juri-                                    (98/C 258/11)
diction entre Vera A. Partridge et Adjudication Officer,
une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation du reÁgle-
ment (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, rela-                             (Langue de proceÂdure: l'allemand)
tif aÁ l'application des reÂgimes de seÂcuriteÂ sociale aux
travailleurs salarieÂs, aux travailleurs non salarieÂs et aux
membres de leur famille qui se deÂplacent aÁ l'inteÂrieur de la       (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
CommunauteÂ, dans sa version modifieÂe et mise aÁ jour par                     au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
le reÁglement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983
(JO L 230 du 22.8.1983, p. 6), tel que modifieÂ par le
reÁglement (CEE) no 1247/92 du Conseil, du 30 avril 1992              Dans l'affaire C-361/96, ayant pour objet une demande
(JO L 136 du 19.5.1992, p. 1),                                        adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ