CELEX: 31996R0592
Language: fr
Date: 1996-04-02 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 592/96 de la Commission, du 2 avril 1996, modifiant le règlement (CE) n° 1466/95 établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31996R0592

Règlement (CE) n° 592/96 de la Commission, du 2 avril 1996, modifiant le règlement (CE) n° 1466/95 établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 084 du 03/04/1996 p. 0031 - 0031

RÈGLEMENT (CE) N° 592/96 DE LA COMMISSION du 2 avril 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1466/95 établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (2), et notamment son article 17 paragraphe 14,considérant que le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 398/96 (4), établit les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers; que, afin d'assurer la bonne gestion du régime des restitutions à l'exportation et de réduire le risque de demandes spéculatives et de perturbations du régime pour les fromages, il s'avère nécessaire de réduire la durée de validité des certificats d'exportation fixée à l'article 4 dudit règlement;considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'article 4 du règlement (CE) n° 1466/95, le point a) est remplacé par le texte suivant:«a) la fin du deuxième mois suivant celui de la délivrance du certificat pour les produits relevant du code NC 0406;».Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 2 avril 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.(2) JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.(3) JO n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.(4) JO n° L 54 du 5. 3. 1996, p. 26.