CELEX: 52014PC0193
Language: fr
Date: 2014-03-27
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, en ce qui concerne l'adoption de son règlement intérieur

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		52014PC0193
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, en ce qui concerne l'adoption de son règlement intérieur /* COM/2014/0193 final - 2014/0105 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La convention régionale sur les règles
d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes[1] (ci-après la
«convention») arrête les dispositions concernant l’origine des marchandises
échangées dans le cadre des accords de libre-échange pertinents conclus entre
les parties contractantes.
En vertu de l'article 3 de la convention,
il est établi un comité mixte au sein duquel toutes les parties contractantes
sont représentées et qui établit son règlement intérieur. En application de
l'article 3 de la décision 2013/94/UE du Conseil[2], la Commission
représente l'Union européenne au sein du comité mixte.
Il convient que la position à adopter par
l’Union européenne au sein du comité mixte lors de l'adoption de son règlement
intérieur soit établie par le Conseil.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
MENÉES AVEC LES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Le projet de règlement intérieur a été
présenté aux États membres lors de la réunion du comité du code des douanes
(section de l'origine), qui s'est tenue les 15 et 16 juillet 2013.
Les parties contractantes à la convention ont été consultées lors des réunions
du groupe de travail paneuro-méditérranéen des 30 et 31 octobre 2012
et des 14 et 15 mai 2013 et ont clos la discussion informelle sur le
projet de règlement intérieur lors de la première réunion du comité mixte de la
convention du 29 octobre 2013.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
La base juridique de la décision du Conseil
est l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec
l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne.
La proposition relève de la compétence
exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas.
Instrument proposé: décision du Conseil.
2014/0105 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter, au nom de
l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par la convention
régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, en
ce qui concerne l'adoption de son règlement intérieur
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier
alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
vu la convention régionale sur les règles
d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes[3], 
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       La convention régionale sur
les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après la
«convention») est entrée en vigueur le 1er décembre 2012.
(2)       En vertu de l'article 3
de la convention, il est établi un comité mixte au sein duquel toutes les
parties contractantes sont représentées.
(3)       En application de
l'article 3 de la décision 2013/94/UE du Conseil[4], la Commission
représente l'Union au sein du comité mixte.
(4)       En vertu de l'article 3,
paragraphe 4, de la convention, le comité mixte établit son règlement
intérieur. 
(5)       La position de l’Union au
sein du comité mixte devrait consister à voter en faveur du règlement
intérieur, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La position à adopter par l’Union européenne
au sein du comité mixte de la convention régionale sur les règles d’origine
préférentielles paneuro-méditerranéennes concernant l'adoption de son règlement
intérieur est fondée sur le projet de règlement intérieur joint à la présente
décision. 
Les modifications mineures apportées au projet
de décision peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein du
comité mixte sans autre décision du Conseil.
Article 2
Une fois adoptée, la décision du comité mixte
sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 3
La présente
décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 54 du 26.2.2013, p. 4.
[2]               JO
L 54 du 26.2.2013, p. 3.
[3]               JO
L 54 du 26.2.2013, p. 4.
[4]               Décision 2013/94/UE
du Conseil du 26 mars 2012 relative à la conclusion de la convention
régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (JO
L 54 du 26.2.2013, p.3).
Projet
Décision n° 1/2014 du comité mixte de la convention régionale sur
les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
du 
concernant l'adoption de son règlement intérieur
LE COMITÉ
MIXTE,
vu la convention
régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, et
notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
(1)        La convention régionale sur les règles d’origine
préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après,  la «convention») est
entrée en vigueur le 1er décembre 2012.
(2)        En vertu de l'article 3, paragraphe  1, est établi
un comité mixte au sein duquel toutes les parties contractantes sont
représentées.
(3)        En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de la
convention, le comité mixte établit son règlement intérieur, 
A ADOPTÉ LA
PRÉSENTE DÉCISION:
Article unique
Le règlement intérieur du comité mixte de la
convention régionale sur les règles d’origine préférentielles
paneuro-méditerranéennes, figurant à l'annexe I de la présente décision,
est adopté.
Fait à
Bruxelles, le
                                                                       Par
le comité mixte
                                                                       Le
président
Annexe
Règlement intérieur du comité mixte
établi par la convention régionale sur les règles d’origine
préférentielles paneuro-méditerranéennes
Article premier
Composition
1.         Le
comité mixte (ci-après, le «comité») est composé de représentants:
–                        
des parties contractantes visées à
l'article 1, paragraphe 3, de la convention régionale sur les règles
d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après, la «convention»)
dans lesquelles la convention s'applique, et
–                        
des parties contractantes ayant effectivement
adhéré à la convention conformément à l'article 5, paragraphe 6, de
la convention,
ci-après, les
«parties contractantes dans lesquelles la convention s'applique».
Les parties
contractantes dans lesquelles la convention s'applique disposent de droits de
vote. Chaque partie contractante dispose d'une voix.
2.         Les
parties contractantes mentionnées à l'article 1er,
paragraphe 3, de la convention dans lesquelles la convention ne s'applique
pas encore et les pays tiers invités par le comité à adhérer à la convention
aux termes de l'article 5, paragraphe 9, ont la qualité 
d'observateurs au sein du comité.
Ces parties
contractantes, ci-après, les «parties contractantes ayant la qualité
d'observateurs», ne disposent pas de droit de vote. Elles peuvent toutefois
participer activement aux discussions du comité et présenter des propositions.
3.         Les
secrétariats de l'Association européenne de libre-échange (AELE), de l'accord
d'Agadir et de l'Association de libre-échange centre-européen (ALECE) ont
également le statut d'observateurs au sein du comité.
Si cela s'avère
nécessaire, le comité peut décider d'inviter d'autres observateurs sur une base
ad hoc, pour autant qu'aucune partie contractante n'y voie d'objection.
Les observateurs
visés au premier et au deuxième alinéas ne disposent pas de droit de vote; ils
peuvent toutefois participer activement au forum de discussion du comité et
présenter des propositions.
4.         Avant
chaque réunion du comité, les membres du comité visés aux paragraphes 1
à 3 (ci-après, les «membres du comité») communiquent par écrit au
secrétariat la composition de leur délégation. Le nombre de délégués est, en
règle générale, limité à trois délégués par délégation. Toute modification de
la composition est notifiée par écrit au secrétariat au plus tard sept jours
civils avant la réunion.
Article 2
Présidence
Le comité est
présidé par un représentant de la Commission européenne (ci-après, la
«Commission»).
Article 3
Secrétariat
Le secrétariat du
comité et, le cas échéant, des sous-comités et groupes de travail créés en
vertu de l’article 13, est assuré par les services de la Commission.
Article 4
Correspondance
1.         La correspondance concernant le
comité est adressée à la Commission, à l’attention du président du comité, en
principe par voie électronique.
2.         La
correspondance destinée aux membres du comité leur est adressée par le
secrétariat, en principe par voie électronique.
Article 5
Réunions
1.         Les
réunions du comité sont convoquées par son président, soit à l’initiative de
celui-ci, soit à la demande d'une partie contractante.
2.         Les
réunions ont lieu à Bruxelles ou en tout autre lieu, si aucune partie
contractante n'émet d'objection.
3.         Le
président veille à éviter d'organiser des réunions lors d'un jour férié d'une
des parties contractantes. À cette fin, les parties contractantes qui le
souhaitent communiquent au secrétariat, au plus tard à la fin de chaque année
civile, les dates des jours fériés de leurs pays pour l'année suivante.
4.         Les
invitations sont envoyées à tous les membres du comité au plus tard un mois
avant la réunion.
5.         Sauf
décision contraire du comité, ses réunions ne sont pas publiques.
Article 6
Ordre du jour
1.         Le
président établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion.
2.         L'ordre
du jour provisoire est transmis à tous les membres du comité en principe au
plus tard un mois avant la réunion.
3.         Des
points supplémentaires peuvent être inscrits à l'ordre du jour parmi les points
principaux à condition d'être soumis au président au plus tard quinze jours
civils avant la réunion. Des points supplémentaires peuvent être inscrits à
l'ordre du jour provisoire sous la rubrique «Divers» si la demande est soumise
avant l'adoption de l'ordre du jour.
4.         L'ordre
du jour est adopté par le comité au début de chaque réunion, si aucune partie
contractante n'émet d'objection.
Article 7
Procès-verbal
1.         Le
procès-verbal de chaque réunion est établi sous la responsabilité du
président.  Le procès-verbal mentionne les recommandations et conclusions du
comité concernant chaque point de l'ordre du jour et contient, en annexes, les
documents présentés lors de la réunion et une liste des participants.
2.         Le
président envoie le projet de procès-verbal aux membres du comité sans tarder,
et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réunion.
Les membres du comité informent le président, par écrit, de leurs
observations éventuelles concernant le projet de procès-verbal au plus tard un
mois après l'envoi dudit projet. En cas de désaccord, la question fait l’objet
d’une discussion au sein du comité. Si le désaccord subsiste, les observations
concernées sont annexées au procès-verbal définitif.
Article 8
Mise en œuvre et règlement des
différends
1.         Les
parties contractantes dans lesquelles la convention s'applique échangent leurs
points de vue sur leurs expériences et leurs problèmes dans la mise en œuvre et
l'application de la convention.
2.         Conformément
à l'article 33 de l'appendice I à la convention, le comité s'efforce
de trouver une solution mutuellement acceptable aux différends naissant à
propos de de l'interprétation de la convention.
Article 9
Administration de la convention
1.         Les
parties contractantes dans lesquelles la convention s'applique notifient au
comité tout accord de libre-échange conclu entre elles au sujet de la
convention et informent le secrétariat de la date d'application de la
convention de ces accords de libre-échange. 
Le secrétariat
prend les mesures qui s'imposent pour la publication au Journal officiel de
l'Union européenne des avis précisant que les conditions nécessaires à
l'application du cumul sont remplies.
2.         Les
parties contractantes dans lesquelles la convention s'applique informent le
comité de toute modification apportée aux accords de libre-échange conclus
entre les parties contractantes qui sont susceptibles d'affecter les conditions
nécessaires à l'application du cumul diagonal.
Article 10
Adhésion de nouvelles parties
contractantes
1.         Le
comité examine toute demande d'adhésion écrite,  émanant d'un pays tiers et soumise
par le dépositaire, en général au cours de la réunion suivant la réception de
la demande. 
2.         Le
comité détermine si des mesures transitoires sont nécessaires dans l'attente de
la conclusion d'accords de libre-échange entre la partie contractante en voie
d'adhésion et les autres parties contractantes, notamment pour éviter toute
incertitude relative au cumul avec la partie contractante en voie d'adhésion.
Article 11
Modifications du règlement
intérieur et de la convention
1.         Le
règlement intérieur du comité peut faire l'objet d'une révision à la demande
d'une partie contractante pour laquelle la convention est entrée en vigueur.
2.         Si une
disposition particulière mentionnée à l'appendice II de la convention est
modifiée par les parties contractantes concernées ou si une telle disposition
particulière est adoptée par deux parties contractantes, ces dernières
informent le secrétariat de ladite modification.
3.         Le
secrétariat communique toute modification à la convention, y compris ses
appendices, adoptée par le comité au dépositaire et aux parties contractantes.
Article 12
Décisions et recommandations 
1.         Les
décisions et recommandations sont adoptées par vote des parties contractantes
dans lesquelles la convention s'applique, présentes ou représentées lors de la
réunion du comité. Le quorum est au minimum de 2/3 des parties contractantes
dans lesquelles la convention s'applique.
Les abstentions
n'empêchent pas l'adoption par le comité d'actes qui requièrent l'unanimité.
Une partie
contractante pour laquelle la convention s'applique peut représenter au maximum
une autre partie contractante dans laquelle la convention s'applique. La partie
contractante dans laquelle la convention s'applique qui est représentée en
informe le président par écrit avant la réunion.
Les parties
contractantes dans lesquelles la convention s'applique accordent toute la
considération requise aux avis émis par les parties contractantes représentées
en qualité d'observateurs.
2.         Les
décisions et recommandations du comité sont numérotées et mentionnent leur date
d'adoption et un intitulé faisant référence à leur objet.
3.         Chaque
partie contractante peut publier dans sa ou ses langues officielles et son ou
ses journaux officiels respectifs et conformément à son règlement intérieur les
décisions et recommandations adoptées par le comité.
4.         En cas
d'urgence et d'impossibilité de convoquer une réunion, le comité peut, si les
parties contractantes pour lesquelles la convention est entrée en vigueur en
conviennent, adopter ses décisions ou formuler ses recommandations par la
procédure écrite. Le paragraphe 1 s'applique à cette procédure écrite.
En particulier,
le président peut recourir à la procédure écrite pour obtenir l’approbation du
comité lorsque le projet de décision ou de recommandation a déjà été examiné
pendant une réunion du comité.
Dans ce cas, le
président distribue le projet de décision ou recommandation proposé pour
approbation et fixe un délai pour la présentation d'observations et la
communication de positions en fonction de l'urgence de la question examinée.
Les parties
contractantes dans  lesquelles la convention s'applique informent le
secrétariat de leur accord ou désaccord concernant l'adoption de ladite
décision ou recommandation dans le délai imparti. Toute partie contractante
pour laquelle la convention s'applique qui ne formule aucune objection à
l'encontre du projet de décision ou recommandation avant l'expiration du délai
fixé est réputée avoir approuvé tacitement le projet de décision ou
recommandation proposé.
Le président
informe sans délai toutes les parties contractantes du résultat de la procédure
écrite, au plus tard dans les quatorze jours civils suivant l’expiration du
délai fixé.
Article 13
Sous-comités et groupes de travail
1.         Un
sous-comité ou groupe de travail établi conformément à l'article 3,
paragraphe 5, de la convention peut formuler des recommandations, élaborer
des décisions et réaliser toute autre tâche qui lui a été déléguée par le
comité.
2.         Les
sous-comités et groupes de travail font régulièrement rapport de leurs
activités au comité, et au moins un mois avant chaque réunion du comité.
3.         Les
parties contractantes ayant la qualité d'observateurs et les observateurs visés
à l'article 1er, paragraphe  3, peuvent être représentées
en qualité d'observateurs au sein des sous-comités ou groupes de travail.
Article 14
Régime linguistique
1.         Les
langues de travail du comité sont l'anglais et le français.
2.         Les
projets de décisions présentés au comité sont rédigés à la fois en anglais et
en français.
Article 15
Entrée en vigueur
Le présent
règlement intérieur entre en vigueur le jour de son adoption.