CELEX: 31974R0743
Language: fr
Date: 1974-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 743/74 de la Commission, du 29 mars 1974, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

N° L 86/48                                 Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 3 . 74
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 743/74 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 mars 1974
                            fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         17 août 1973 , relatif à la détermination des éléments
EUROPÉENNES,                                                          de calcul du prélèvement pour certaines viandes
                                                                      bovines congelées ( 5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant que, aux termes de l'article 4 du
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                     règlement ( CEE) n0 990/68, les possibilités d'achat
juin 1968 , portant organisation commune des                          les plus favorables parmi les plus représentatives en
marchés dans le secteur de la viande bovine (*),                      ce qui concerne la qualité et la quantité et visées à
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                     l' article 13 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE)
187/73 ( 2), et notamment son article 13 para­                        n0 805/68 sont déterminées en tenant compte en
graphe 6,                                                             premier lieu des offres franco frontière de la
                                                                      Communauté, ou, si ces offres ne sont pas
vu l ' avis du Comité monétaire,                                      suffisamment représentatives de la situation du
                                                                      marché, des offres faites sur le marché mondial,
considérant que, aux termes de l'article 13 para­                     rendues franco frontière de la Communauté, pour les
graphe 1 du règlement ( CEE) n° 805/68 , un                           différents produits figurant à l'annexe section c) du
prélèvement est perçu lors de l'importation des                       règlement ( CEE) n0 805/68 ; que, pour les produits
viandes congelées reprises à l'annexe section c) dudit                autres que ceux visés à l'article 13 paragraphe 2
règlement ; que le prélèvement applicable aux                         premier alinéa du règlement précité, le prix d'offre
produits relevant de la position 02.01 A II a) 2 aa)                  est converti en un prix se référant aux produits dudit
est égal à la différence entre :                                      alinéa, sur la base des coefficients visés à l'article 13
— le prix d'orientation du produit correspondant,                     paragraphe 3 du même règlement ; que ces coeffi­
      affecté d'un coefficient représentant le rapport                cients ont été fixés à l' annexe I du règlement ( CEE)
      existant dans la Communauté entre le prix de la                 n° 2260/73 ;
      viande fraîche d'une qualité concurrentielle de
      la viande congelée en question, de même                         considérant que, aux termes de l'article 2 du
      présentation, et le prix moyen des gros bovins, et               règlement ( CEE) n" 2260/73 , pour la détermination
                                                                      du prix du marché mondial visé à l'article 13
— le prix du marché mondial pour la viande                            paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) n0 805/
      congelée, déterminé à partir des possibilités                   68, la Commission doit écarter les prix d'offre qui ne
      d'achat les plus favorables parmi les plus                      correspondent pas aux possibilités d'achat réelles, qui
      représentatives, en ce qui concerne la qualité et la            portent sur une faible quantité non représentative ou
      quantité, du développement de ce marché, majoré                 qui se réfèrent à des qualités, qui diffèrent sensible­
      de l' incidence du      droit de douane et d' un
                                                                      ment de celles représentant la plus grande partie des
      montant forfaitaire représentant les frais spéci­               produits qui entrent dans le commerce international ;
      fiques encourus à la suite de l'importation des                 que doivent être également exclus, les prix d'offre
      viandes congelées ;                                             pour lesquels l'évolution des prix en général ou les
considérant que, aux termes de l'article 1er du                       informations disponibles permettent à la Commission
règlement (CEE) n° 990/68 du Conseil, du 15 juillet                   de croire qu'ils ne sont pas représentatifs de la
 1968 , relatif aux règles générales pour la fixation du              tendance réelle des prix du pays de provenance ;
prélèvement applicable à certaines viandes bovines
congelées (3), le prix d'orientation du produit                       considérant que les offres faites sur le marché
correspondant est le prix d'orientation pour les gros                  mondial sont rendues franco frontière de la Commu­
bovins ; que ce prix d' orientation a été fixé par le                  nauté, en tenant compte des frais de transport et
 règlement ( CEE ) n " 667/74 du Conseil , du 28 mars                  d'assurance normalement pratiqués, dont la Commis­
 1974 ( 4 ) ;                                                          sion a connaissance ;
 considérant que le coefficient susvisé, calculé selon                considérant que le montant forfaitaire visé à l'article
 les règles reprises à l' article 13 paragraphe 2 du                   13 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) n°
 règlement ( CEE) n0 805/68, a été fixé à 1,53 par le                  805/68 , est fixé à 5,5 unités de compte par 100 kg -,
 règlement ( CEE ) n° 2260/73 de la Commission , du
                                                                      considérant que, aussi longtemps que le prix du
                                                                      marché mondial pour la viande congelée diffère de
  (») JO n» L 148 du 28 . 6. 1968, p . 24 .
  (») JOn° L 25 du 30 . I. 1973 , p. 23 .
 (■) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 12 .
 (4) JOn® L 85 du 29 . 3 . 1974 , p . 59 .                              (®) JO no 1 . 233 du 21 . 8 . 1973 , p . 10 .
 ---pagebreak--- 30 . 3 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 86/49
moins de 1 unité de compte par 100 kg du prix du              — pour les monnaies qui sont maintenues entre­
marché mondial antérieurement retenu, ce dernier                   elles à l' intérieur d' un écart instantané maximum
prix est maintenu ;                                                au comptant de 2,25 °/o, un taux de conversion
                                                                   basé sur leur parité effective,
considérant que l'article 13 paragraphe 3 du
règlement ( CEE) n0 805/68 prévoit que, pour les
viandes congelées reprises à l'annexe section c) sous         — pour les autres monnaies, un taux de conversion
les positions 02.01 A II a) 2 bb), 02.01 A II a) 2 cc)             basé sur la moyenne arithmétique des cours de
et 02.01 A II a ) 2 dd ) dudit règlement, le prélèvement           change au comptant de chacune de ces monnaies,
est égal à celui applicable au produit figurant à la               constaté pendant une période déterminée , par
même section sous la position 02.01 A H a) 2 aa)                   rapport aux monnaies de la Communauté visées
affecté du coefficient forfaitaire fixé pour chacun des            à l'alinéa précédent ;
produits en cause ; que ce coefficient a été fixé à
l' annexe I du règlement ( CEE) n° 2260/73 ; que ce           considérant qu' il résulte de l' application des disposi­
règlement définit, en outre, les exigences auxquelles          tions des règlements susvisés aux données et
doivent répondre certains produits pour lesquels le           cotations dont la Commission a eu connaissance, que
prélèvement est fixé à l'aide de ces coefficients ;            les prélèvements pour les viandes congelées doivent
                                                               être fixés comme indiqué à l' annexe du présent
considérant que, aux termes de l'article 13 para­              règlement,
graphe 4 du règlement ( CEE) n0 805/68 , dans le cas
où les libres cotations sur le marché mondial ne
sont pas déterminantes pour le prix d'offre et où le           A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prix est moins élevé que ces cotations, le prix du
marché mondial pour la viande congelée visé au                                        Article premier
paragraphe 2 dudit article est remplacé, pour les
seules importations en cause, par un prix spécial              Les prélèvements , visés à l' article 13 du règlement
calculé en fonction du prix d'offre ;                          ( CEE) n° 805 /68 sont fixés comme indiqué à l' annexe
considérant que, sous réserve de ce qui a été dit ci­          du présent règlement .
 dessus, le prélèvement visé à l'article 13 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 805/68, est fixé avant le 25                                       Article 2
de chaque mois et applicable à partir du premier
                                                               Les produits relevant des :
lundi du mois suivant ; que, toutefois, le prélèvement
est modifié dans l'intervalle s'il est constaté que le        — sous-position 02.01 A II a ) 2 aa ),
prix du marché mondial poûr la viande congelée                 — sous-positions 02.01 A II a ) 2 bb ) et cc),
subit des variations importantes ;
                                                              — sous-positions 02.01 A II a ) 2 dd ) et 22 bbb )
considérant que, conformément à l'article 20 para­
graphe 1 au règlement ( CEE) n0 805/68 , la                   sont ceux qui correspondent aux définitions visées au
nomenclature prévue au présent règlement est reprise           règlement ( CEE) n° 2260/ 73 .
dans le tarif douanier commun ;
                                                                                         Article 3
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
 retenir pour le calcul de ces derniers :                      1974 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 mars 1974.
                                                                           Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
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                                                                    ANNEXE
           Prélèvements applicables à partir du 1er avril 1974 à l'importation en provenance des pays
                                                                     tiers f1)
                                                                                                                      Montant
              Numéro
               du tarif                                 Désignation des marchandises                               en UC/ 100 kg
                                                                                                                     poids net
           02.01            Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n0' 01.01 à
                            01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                            A. Viandes :
                                II. de l'espèce bovine i
                                    a) domestique :
                                       2, congelées :
                                           aa) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                                pensés                                                               5,945
                                           bb) Quartiers avant                                                       4,756 ( a )
                                            cc) Quartiers arrière                                                    7,431
                                           dd ) autres :
                                                11 . Morceaux non désossés                                           8,918
                                                22. Morceaux désossés :
                                                      aaa) Quartiers avant, entiers ou découpés en
                                                             cinq morceaux au maximum, chaque
                                                             quartier avant étant présenté en un seul
                                                             bloc de congélation ; quartiers dits com­
                                                             pensés présentés en deux blocs de congé­
                                                             lation, contenant l'un le quartier avant
                                                             entier ou découpé en cinq morceaux au
                                                             maximum, et l'autre, le quartier arrière,
                                                             à l'exclusion du filet, en un seul morceau              7,431 ( a )
                                                      bbb) découpes de quartiers avant et de poitrines
                                                              dites australiennes ( b )                              7,431 ( a )
                                                       ccc ) autres                                                 10,225 ( a )
           («) En vertu du règlement (CEE) n0 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des
                EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
           ( a) Le prélèvement applicable à ces produits , importés dans les conditions prévues par l' article 14 du règlement
                 (CEE) n° 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est totalement
                ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions.
           (b) L' admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d' un certificat délivre dans les
                 conditions prévues par les autorités compétentes des Communautés européennes .