CELEX: C2002/131/12
Language: fr
Date: 2002-06-01 00:00:00
Title: Affaire C-108/02: Recours introduit le 22 mars 2002 par la Commission des Communautés européennes contre la République fédérale d'Allemagne

C 131/6                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     1.6.2002
autoriser la procédure TIR en raison du défaut de caution. Si          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
elles l’ont néanmoins acceptée en l’absence de garanties et, pour
cette raison, ont inscrit les créances dans la comptabilité B, elles   1)    déclarer que la République fédérale d’Allemagne a manqué
doivent supporter elles-mêmes le risque lié au recouvrement                  aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive
de ces créances. Il faut considérer que les créances étaient                 97/43/Euratom (1) du Conseil relative à la protection
au moins partiellement garanties. La République fédérale                     sanitaire des personnes contre les dangers des rayonne-
d’Allemagne n’a renoncé provisoirement à la réalisation des                  ments ionisants lors d’expositions à des fins médicales,
créances existant vis-à-vis de l’association garante AIST que                remplaçant la directive 84/466/Euratom en n’adoptant
sous la condition que l’association continue de garantir les                 pas les dispositions législatives, réglementaires ou admi-
créances dans une mesure appropriée et cède à titre de garantie              nistratives nécessaires pour se conformer à cette directive
ses créances envers le réassureur. Par conséquent, les créances              dans le domaine des expositions médicales aux rayons X
nées en 1995 et au cours des années suivantes étaient garanties              et en tout état de cause en ne les communiquant pas à la
et auraient dû, dans la mesure où elles n’ont pas été contestées             Commission;
dans les délais, être reprises — au moins partiellement — dans
la comptabilité A et versées à la Commission.                          2)    condamner la République fédérale aux dépens.
Jusqu’à présent, les autorités allemandes n’ont pas fourni
d’éléments étayant leur affirmation d’avoir agi dans l’intérêt de      Moyens et principaux arguments
la Communauté afin d’éviter un effondrement du système TIR.
S’il y avait effectivement eu des indices d’une crise d’une telle
gravité, on ne voit pas pourquoi les autorités allemandes ne se        Il résulte du caractère obligatoire des directives en application
sont pas concertées, dans l’intérêt de la Communauté, avec la          des articles 161, troisième alinéa, et 192, premier alinéa, CEEA
Commission et les autres États membres avant de prendre leur          que les États membres destinataires de la directive sont tenus
décision de renoncer provisoirement au recouvrement des                d’en transposer les dispositions en droit interne de manière à
créances. L’action unilatérale des autorités allemandes constitue      ce qu’elle produise tous ses effets pratiques à compter de
un manquement au devoir de coopération imposé par l’ar-                l’expiration du délai de transposition.
ticle 10 CE, tout comme le fait que ce n’est que dans leur
réponse à la mise en demeure qu’elles ont donné suite à la
                                                                       En vertu de l’article 14 de cette directive, les États membres
demande renouvelée de la Commission de lui communiquer
les détails de l’accord intervenu entre la République fédérale         étaient tenus de la transposer avant le 13 mai 2000. Même si
d’Allemagne et l’association garante et d’autres accords avec          par son Strahlenschutzverordnuung du 20 juillet 2001, la
                                                                       République fédérale d’Allemagne a entre-temps largement mis
d’autres garants.
                                                                       en oeuvre cette directive, les dispositions nécessaires pour
                                                                       l’exploitation d’installations radiologiques font encore défaut à
(1) JO L 155 du 7 juin 1989, p. 1.
                                                                       ce jour.
(2) JO L 130 du 31 mai 2000, p. 1.
                                                                       (1) JO L 180 du 9 juillet 1997, p. 22.
Recours introduit le 22 mars 2002 par la Commission des
Communautés européennes contre la République fédérale                  Recours introduit le 22 mars 2002 par la Commission des
                            d’Allemagne                                Communautés européennes contre la République fédérale
                                                                                                   d’Allemagne
                        (Affaire C-106/02)
                                                                                               (Affaire C-108/02)
                         (2002/C 131/11)                                                         (2002/C 131/12)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 22 mars 2002 d’un recours dirigé contre la République               le 22 mars 2002 d’un recours dirigé contre la République
fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-             fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-
nautés européennes, représentée par M. Götz zur Hausen,                nautés européennes, représentée par M. Götz zur Hausen,
conseilleur juridique au service juridique de la Commission            conseilleur juridique au service juridique de la Commission
des Communautés européennes, et ayant élu domicile à                   des Communautés européennes, et ayant élu domicile à
Luxembourg chez M. Luis Escobar Guerrero, membre du                    Luxembourg chez M. Luis Escobar Guerrero, membre du
service juridique de la Commission européenne, Centre                  service juridique de la Commission européenne, Centre
Wagner, C254, Kirchberg.                                               Wagner, C 254, Kirchberg.
 ---pagebreak--- 1.6.2002               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         C 131/7
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:             La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
1)    déclarer que la République fédérale d’Allemagne a manqué
      aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive      1.     Constater que la république fédérale d’Allemagne a man-
      1999/32/CE (1) du Conseil du 26 avril 1999 concernant                  qué aux obligations que lui impose l’article 12, paragra-
      une réduction de la teneur en soufre de certains combusti-             phe 3, sous a), 3ème alinéa, de la sixième directive 77/388/
      bles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE en                   CEE (1) du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
      n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires           d’harmonisation des législations des États membres relati-
      ou administratives nécessaires pour se conformer à cette               ves aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun
      directive et en tout état de cause en ne les communiquant              de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, en ce que,
      pas à la Commission;                                                   si elle applique bien un taux réduit de taxe sur la valeur
                                                                             ajoutée aux prestations d’ensembles musicaux qui jouent
                                                                             directement devant le public ou pour un organisateur de
2)    condamner la République fédérale aux dépens.                           concerts, ainsi qu’aux prestations exécutées directement
                                                                             par des solistes devant le public, les prestations effectuées
                                                                             par des solistes pour un tel organisateur sont imposées
                                                                             au taux normal.
Moyens et principaux arguments
                                                                      2.     Condamner la république fédérale d’Allemagne aux
                                                                             dépens.
Il résulte du caractère obligatoire des directives en application
de l’article 249, troisième alinéa, CE et de l’article 10, premier
alinéa, CE que les États membres destinataires de la directive
sont tenus d’en transposer les dispositions en droit interne de
manière à ce qu’elle produise tous ses effets pratiques à
compter de l’expiration du délai de transposition. Le délai
prévu par l’article 10 de la directive a expiré le 1er juillet 2000.
                                                                      Moyens et principaux arguments
(1) JO L 121 du 11 mai 1999, p. 13.
                                                                      Le recours vise la réglementation instituée par l’article 12,
                                                                      paragraphe 2, no 7, sous a), de la loi allemande relative à la
                                                                      taxe sur le chiffre d’affaires, qui est incompatible avec les
                                                                      principes de la sixième directive TVA (neutralité de la taxe,
                                                                      objectivité et taux uniforme). Les dispositions combinées de
                                                                      l’article 12, paragraphe 3, sous a), 3ème alinéa, et de l’annexe H
                                                                      de la sixième directive ne permettent pas de créer des sous-
                                                                      catégories à l’intérieur d’une activité à imposer, aux fins de leur
Recours introduit le 22 mars 2002 par la Commission des               appliquer des taux d’imposition différents, ainsi que le prévoit
Communautés européennes contre la république fédérale                 la réglementation en litige. En ce qui concerne la différenciation
                           d’Allemagne                                litigieuse du traitement de l’activité des artistes interprètes,
                                                                      selon qu’ils se produisent comme solistes ou en tant que
                                                                      membres d’un ensemble, on ne discerne aucune raison objec-
                        (Affaire C-109/02)                            tive justifiant cette différence de traitement en droit commu-
                                                                      nautaire. La Commission estime qu’il existe des relations de
                                                                      concurrence entre les prestations similaires de solistes et
                         (2002/C 131/13)                              d’ensembles se produisant en tant qu’«artistes interprètes» au
                                                                      sens des dispositions combinées de l’article 12, paragraphe 3,
                                                                      sous a), 3ème alinéa, et de l’annexe H de la sixième directive.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 22 mars 2002 d’un recours dirigé contre la république
fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-            (1) JO L 145 du 13 juin 1977, p. 1.
nautés européennes, représentée par MM. Enrico Traversa,
conseiller juridique, et Günter Wilms, membre du service
juridique de la Commission et ayant élu domicile à Luxem-
bourg auprès de M. Luis Escobar Guerrero, membre du service
juridique de la Commission, Centre Wagner C 254, Kirchberg,
Luxembourg.