CELEX: 32019D0572
Language: fr
Date: 2019-04-08 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/572 du Conseil du 8 avril 2019 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'une modification de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile

11.4.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 100/1
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/572 DU CONSEIL
         du 8 avril 2019
         relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'une modification de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a),
         vu la proposition de la Commission européenne,
         vu l'approbation du Parlement européen, (1)
         
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à la décision (UE) 2018/61 du Conseil (2), la modification no 1 de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile (ci-après dénommée «modification no 1») a été signée le 13 décembre 2017, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La modification no 1 étend les domaines de coopération entre les parties à l'accord entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile (ci-après dénommé «accord») dans lesquels l'acceptation réciproque des agréments et des démonstrations de conformité peut s'appliquer, de manière à permettre une utilisation optimale des ressources et la réalisation d'économies sur les coûts en conséquence, tout en maintenant un degré élevé de sécurité dans le transport aérien.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il y a lieu d'approuver la modification no 1,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La modification no 1 de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile est approuvée au nom de l'Union. (3)
            
         
         
            Article 2
            Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 3 de la modification no 1.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Luxembourg, le 8 avril 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               F. MOGHERINI
            
         
         
            (1)  Approbation du 13 décembre 2018 (non encore parue au Journal officiel).
         
            (2)  Décision (UE) 2018/61 du Conseil du 21 mars 2017 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire d'une modification de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile (JO L 11 du 16.1.2018, p. 1).
         
            (3)  Le texte de la modification no 1 a été publié au JO L 11 du 16.1.2018, p. 3, avec la décision relative à sa signature.