CELEX: 
Language: fr
Date: 1993-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3002/93 de la Commission, du 29 octobre 1993, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 270/ 16                                Journal officiel des Communautés européennes                                30. 10 . 93
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3002/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 octobre 1993
                    fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                          de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             dans son article 4, défini les critères spécifiques dont il
                                                                        doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour
                                                                        ces produits ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,
                                                                        considérant qu'il convient de graduer la restitution à
                                                                        accorder à certains produits transformés en fonction,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                         suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu­
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés                 lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières
 dans le secteur dès céréales ('), modifié par le règlement            grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement
(CEE) n0 2193/93 (2), et notamment son article 13 para­                 significative de la quantité de produit de base réellement
graphe 2 troisième alinéa,                                              incorporée dans le produit transformé ;
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                         considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché                  et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             farines, l'aspect économique des exportations qui pour­
 n° 1 544/93 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2              raient être envisagées, compte tenu en particulier de la
quatrième alinéa,                                                       nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas
                                                                       actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation ;
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement               que, pour certains produits transformés à base de céréales,
(CEE) n0 1766/92 et de l'article 17 du règlement (CEE)                  la faible importance de la participation de la Commu­
n° 1418/76, la différence entre les cours ou les prix sur le            nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement
marché mondial des produits visés à l'article 1 er de ces              nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation ;
règlements et les prix de ces produits dans la Commu­
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­              considérant que la situation du marché mondial ou les
tion ;
                                                                       exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                       nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                  produits, suivant leur destination ;
(CEE) n0 1431 /76 du Conseil ^, établissant pour le
secteur du riz, les règles générales relatives à l'octroi des
restitutions à l'exportation et les critères de fixation de            considérant que les taux représentatifs de marché définis à
leur montant, les restitutions doivent être fixées en                  l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil Q
prenant en considération la situation et les perspectives              sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en            monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le                tion des taux de conversion agricole des monnaies des
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des                 États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                       détermination de ces conversions ont été établies dans le
céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du
secteur des céréales sur le marché mondial ; que, en vertu             règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (8) ;
de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux
marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et             considérant que la restitution doit être fixée une fois par
un développement naturel sur le plan des prix et des                   mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­
mique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter
des perturbations sur le marché de la Communauté ;                     considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
                                                                       Conseil (9) a interdit les échanges entre la Communauté
                                                                       économique européenne et la république fédérative de
considérant que le règlement (CEE) n0 1620/93 du                       Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic­
Conseil (6), relatif au régime d'importation et d'exportation          tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
des produits transformés à base de céréales et de riz a,               mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
                                                                       convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
(l) JO  n° L  181  du  1 . 7. 1992, p. 21 .                            tions :
O   JO  n" L  196  du  5. 8 . 1993, p. 22.
O   JO  n0 L  166  du  25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO  n0 L  154  du  25. 6. 1993, p. 5.                              o JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
0   JO  n0 L  166  du  25. 6. 1976, p. 36.                             (8) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 6  JO  n0 L  155  du  26. 6. 1993 , p. 29 .                           (') JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 30 . 10 . 93                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 270 / 17
considérant que certains produits transformes a base            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
de maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque
de conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant                               Article premier
pas à la qualité du produit ; qu'il convient de préciser que
ces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne           Les restitutions des produits visés à l'article 1 er
peuvent bénéficier de restitutions à l'exportations ;           paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 1766/92 et
                                                                à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE)
                                                                n° 1418/76 et soumis au règlement (CEE) n° 1620/93
                                                                sont fixées conformément à l'annexe du présent règle­
considérant qu'il résulte de 1 ensemble des dispositions        ment.
précitées que les restitutions doivent être fixées conformé­
ment à l'annexe du présent règlement ;
                                                                                           Article 2
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
émis d'avis dans le délai imparti par son président,            1993 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1993 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             René STEICHEN
                                                                      Membre de la Commission
 ---pagebreak---  N° L 270/ 18                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                    30 . 10 . 93
                                                                             ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 29 octobre 1993, fixant les restitutions applicables à
                                     l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                     (en écus/t)                                                                    (en écus/t)
                                                    Montant des                                                                    Montant des
               Code produit                         restitutions (')                              Code produit                     restitutions (')
          1102 20 10 100 Q                               58,53                               1104 23 10 900                               —
          1102 20 10 300 (2)                              50,17                              1104 29 11 000                             39,58
          1102 20 1 0 900 ( ')                             —                                 1104 29 15 000                               —
          1102 20 90 100 (2)                             50,17                               1104 29 19 000                               —
          1102 20 90 900 (;:)                              —                                 1104 29 91 000                             38,80
          1102 30 00 000                                   —                                 1104 29 95 000                             38,80
          110290 10 100                                  97,35                               110430 10000                                  9,70
          1 1 02 90 1 0 900                              66,20                               1 1 04 30 90 000                            1 0,45
          1102 90 30 100                                116,82                               1107 10 11 000                             69,06
          1102 90 30 900                                   —                                 1107 10 91 000                            115,52
          1103 12 00 100                                116,82                               1108 11 00 200                             77,60
          1103 12 00 900                                  —                                  1108 11 00 300                             77,60
          1 103  13 10 100 (2)                           75,26                               1108   11 00 800                             —
          1 103  13 10 300 (2)                           58,53                               1108   1200200                             66,90
          1103   13 10 500 (2)                           50,17                               1108   12 00 300                           66,90
          1 1 03 13 10 900 (2)                            —                                  1108   12 00 800                             —
          1103   13 90 100 (2)                           50,17                               1108   13 00 200                           66,90
          1103   13 90 900 (2)                            —                                  1108   13 00 300                           66,90
          1103 14 00 000                                  —                                  1108 13 00 800                               —
          1103 19 10 000                                 38,80                               1108 14 00 200                               —
          1103 19 30 100                               100,60                                1108 14 00 300                               —
          1103 19 30 900                                  —                                  1108 14 00 800                               —
          1103 21 00 000                                 39,58                               1108 19 10 200                             83,60
         1103 29 20 000                                  66,20                               1 108 19 10 300                            83,60
          1103 29 30 000                                  —                                  1108 19 10 800                               —
          1103 29 40 000                                  —                                  1108 19 90 200                               —
         1104 11 90 100                                  97,35                               1108 19 90 300                               —
         1104 11 90 900                                   —                                  1108 19 90 800                               —
         1104 12 90 100                                129,80                                1109 00 00 100                                0,00
         1104 12 90 300                                103,84                                1109 00 00 900                               —
         1104 12 90 900                                   —                                  1702 30 51 000 (')                         87,38
         1 1 04 1 9 1 0 000                              39,58                               1 702 30 59 000 (')                        66,90
         1104 19 50 110                                  66,90                               1702 30 91 000                             87,38
         1 1 04 1 9 50 1 30                              54,35                               1 702 30 99 000                            66,90
         1104    19 50 150                                —                                  1702 40   90 000                           66,90
         1104    19 50 190                                —                                  1702 90   50 100                           87,38
         1104    1950900                                  —                                  170290    50900                            66,90
         1104    19 91 000                                —                                  1702 90   75 000                           91,56
         1 104 21 10 100                                 97,35                               1702 90 79 000                             63,55
         1104 21 10 900                                   —                                 2106 90 55 000                              66,90
         1104 21 30 100                                  97,35                              2302 10 10000                                 —
         1104 21 30 900                                   —                                 2302 10 90 100                                —
         110421 50 100                                 129,80                               2302 1090900                                  —
         1104 21 50 300                                103,84                               2302 20 10 000                                —
         1104 21 50 900                                   —                                 2302 20 90 100                                —
         1 1 04 22 1 0 1 00                            1 03,84                              2302 20 90 900                                —
         1104 22 10 900                                   —                                 2302 30 10 000                                —
         1 1 04 22 30 1 00                             11 0,33                              2302 30 90 000                                —
         1104 22 30 900                                   —                                 2302 40 10 000                                —
         1104 22 50 000                                   —                                 2302 40 90 000                                —
         1104 23 10 100                                  62,72                              2303 10 11 100                                —
         1 1 04 23 1 0 300                               48,08                              2303 1 0 1 1 900                              —
(') Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 .
(2) Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon.
(3) Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) n° 2730/75.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.