CELEX: 62011TN0152
Language: fr
Date: 2011-02-11 00:00:00
Title: Affaire T-152/11: Recours introduit le 11 mars 2011 — TMS Trademark-Schutzrechtsverwertungsgesellschaft/OHMI — Comercial Jacinto Parera (MAD)

7.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 139/24
            
         Recours introduit le 11 mars 2011 — TMS Trademark-Schutzrechtsverwertungsgesellschaft/OHMI — Comercial Jacinto Parera (MAD)
   (Affaire T-152/11)
   2011/C 139/45
   Langue de dépôt du recours: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: TMS Trademark-Schutzrechtsverwertungsgesellschaft mbH (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: Mes B. Hein et M.-H. Hoffmann)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Comercial Jacinto Parera, SA (Barcelone, Espagne)
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 16 décembre 2010 dans l'affaire R 449/2009-2;
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens, y compris aux dépens de la procédure de recours devant l'Office.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en déchéance: marque figurative «MAD» pour des produits de la classe 25
   
      Titulaire de la marque communautaire: Comercial Jacinto Parera, SA
   
      Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: la requérante
   
      Décision de la division d’annulation: rejet partiel de la demande
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation des articles 15 et 51 du règlement (CE) no 207/2009 (1) et de la règle 22 du règlement (CE) no 2868/95 (2), en ce que la chambre de recours n'était pas en mesure, sur le fondement des documents produits à l'appui de l'usage de la marque, de conclure que la marque figurative «MAD» faisait l'objet d'un usage sérieux pour des «vêtements».
   
      (1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p.1).
   
      (2)  Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995, L 303, p.1)