CELEX: 31975D0426
Language: fr
Date: 1975-07-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission 75/426/CEE du 2 juillet 1975 relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre au comité international de la Croix-Rouge au titre de l'aide alimentaire à Haïti

17 . 7 . 75                              Jçurnal officiel des Communautés européennes                              N0 L 186/29
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 2 juillet 1975
                  relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre au Comité
                        international de la Croix-Rouge au titre de l'aide alimentaire à Haïti
                           (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi .)
                                                              (75/426/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          CICR de 100 tonnes de lait ecremé en poudre ayant
 EUROPÉENNES,                                                           fait l'objet des mesures d'intervention visées à l'article
                                                                        7 du règlement (CEE) n0 804/68 et destiné à la répu­
 vu le traité instituant la Communauté économique                       blique d' Haïti .
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                      2.     Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
                                                                        l'organisme d'intervention belge.
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                  3 . Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                      concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
 740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et                 fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1108/68 de
 son article 28 ,
                                                                        la Commission, du 27 juillet 1968 , relatif aux moda­
 considérant que le règlement (CEE) n0 1827/74 du                       lités d'application du stockage public du lait écrémé
 Conseil , du 11 juillet 1974, relatif à la fourniture de               en poudre (5), modifié en dernier lieu par le règlement
 lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire à                (CEE) n° 1 457/75 (6).
 certains pays en voie de développement et organismes
 internationaux (3), prévoit entre autres la mise à dispo­              L'emballage du lait écrémé en poudre porte une croix
 sition du Comité international de la Croix-Rouge                       rouge d'une dimension de 10 centimètres sur 10 centi­
                                                                        mètres et, en lettres d'au moins 1 centimètre de
 (CICR) de 3 000 tonnes de lait écrémé en poudre ;
 que le CICR a fait une demande de livraison de 100                     hauteur, l'inscription suivante : « Lait écrémé en
 tonnes de lait écrémé en poudre destiné à Haïti ;                      poudre / Don de la Communauté économique euro­
                                                                        péenne / Action du Comité international de la Croix­
 considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n0                      Rouge ».
 1826/74 du Conseil, du 11 juillet 1974, établissant les
 règles générales relatives à la fourniture de lait écrémé
                                                                                                 A rticle 2
 en poudre, au titre de l'aide alimentaire, à certains
 pays en voie de développement et organismes interna­                   1.     La livraison est à effectuer caf Port-au-Prince
 tionaux (4) prévoit que, pour déterminer les frais
 d'acheminement, il peut être fait appel à une procé­                  (Haïti).
 dure de gré à gré, lorsqu'il s'agit d'actions d'urgence ;              La   livraison  caf est effectuée       au moment où    la
 considérant       que,   compte       tenu    de  la   nécessité      marchandise est effectivement déposée sur le quai au
 d'apporter . une aide rapide, il est nécessaire, pour cette           port de débarquement ou sur allège lorsque cette
                                                                       dernière modalité est utilisée .
 fourniture, de faire appel à une procédure de gré à
gœ ;
                                                                       2. L'organisme destinataire supporte tous les frais
 considérant que les mesures prévues à la présente déci­               en aval de la livraison , y compris les frais de réception
 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du                  de la marchandise .
 lait et des produits laitiers,
                                                                       Les frais éventuels de surestaries au port de débarque­
                                                                       ment dus à des retards imputables à l'organisme desti­
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                        nataire sont à la charge de celui-ci . Leurs taux et leurs
                                                                       modalités, fixés dans le contrat entre le mandataire de
                                                                       la Communauté et le transporteur, doivent être préala­
                         Article premier                               blement convenus entre ce mandataire et le réception­
 1 . Conformément aux dispositions du règlement                        naire de l'organisme destinataire .
(CEE) n° 1827/74, il est procédé à la livraison au
                                                                       3.      L'embarquement a lieu le plus tôt possible et au
(')  JO   n»  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                         plus tard le 10 juillet 1975.
(-') JO   n°  L 74 du 22 . 3 . 1 975, p. 1 .
(J ) JO   n»  L 190 du 13 . 7 . 1974, p. 22.                           (5) JO n » L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 34.
(■») JO   n°  L 190 du 13 . 7 . 1974, p. 20 .                          (') JO n o L 145 du 6 . 6. 1975, p. 17 .
 ---pagebreak---  N 0 L 186/30                      Journal officiel des Communautés européennes                           17 . 7 . 75
                         Article 3                                                  A rticle 4
                                                            Aucune restitution ni aucun montant compensatoire
 1.   Le montant couvrant les frais de livraison à partir   (monétaire et adhésion) ne sont appliqués au lait
de l'entrepôt de l'organisme d'intervention jusqu'au        écrémé en poudre visé à la présente décision .
stade visé à l'article 2 paragraphe 1 est déterminé par
l'organisme d'intervention concerné par une procé­                                  Article 5 .
dure de gré à gré aux conditions les moins onéreuses.        Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
                                                            décision .
2.    L'organisme d'intervention communique immé­
diatement à la Commission un double du pu des                Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1975.'
contrats de gré à gré .
                                                                                       Par la Commission
Par ailleurs, il communique à la Commission tous les                                      P. J. LARDINOIS
renseignements concernant les dates d'expédition et
les quantités expédiées.                                                           Membre de la Commission