CELEX: 52020DP0159
Language: fr
Date: 2020-06-18 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 18 juin 2020 sur la constitution d’une sous-commission des affaires fiscales (2020/2681(RSO))

8.9.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 362/181
            
         
      P9_TA(2020)0159
      Constitution d’une sous-commission des affaires fiscales
      Décision du Parlement européen du 18 juin 2020 sur la constitution d’une sous-commission des affaires fiscales (2020/2681(RSO))
      (2021/C 362/39)
      
                  —
               
               
                  vu la proposition de la Conférence des présidents,
               
            
                  —
               
               
                  vu sa décision du 15 janvier 2014 sur les attributions des commissions parlementaires permanentes (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu les articles 206 et 212 de son règlement intérieur,
               
            
               
                  1.
               
               
                  décide de constituer une sous-commission au sein de la commission des affaires économiques et monétaires;
               
            
               
                  2.
               
               
                  décide que cette sous-commission sera chargée des questions fiscales, et en particulier de la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale, ainsi que de la transparence financière à des fins fiscales;
               
            
               
                  3.
               
               
                  décide d’ajouter le paragraphe suivant à l’annexe VI, partie VI, de son règlement intérieur:
                  «Cette commission est assistée d’une sous-commission des affaires fiscales, chargée des questions fiscales, et en particulier de la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale, ainsi que de la transparence financière à des fins fiscales»;
               
            
               
                  4.
               
               
                  décide que la sous-commission comptera 30 membres;
               
            
               
                  5.
               
               
                  décide, eu égard aux décisions de la Conférence des présidents du 30 juin 2019 et du 9 janvier 2020 relatives à la composition des bureaux des sous-commissions, que lesdits bureaux peuvent compter au maximum quatre vice-présidents;
               
            
               
                  6.
               
               
                  charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.
               
            
         (1)  JO C 482 du 23.12.2016, p. 160.