CELEX: 31978D0219
Language: fr
Date: 1978-02-07 00:00:00
Title: 78/219/CEE Décision de la Commission, du 7 février 1978, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les vêtements des positions 61.01, 61.02 et 61.03 du Tarif douanier commun, originaires de Pologne et mis en libre pratique dans les autres États membres

N " L 67/ 30                       Journal officiel des Communautés européennes                                   9 . 3 . 78
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 7 février 1978
              autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
              vêtements des positions 61.01 , 61.02 et 61.03 du tarif douanier commun ,
                 originaires de Pologne et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                 ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                      (78 /21 9/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    de 1 article 1 15 premier alinéa, dans les conditions qui
EUROPÉENNES,                                                     sont définies par la décision de la Commission du 12
                                                                 mai 1971 ('), notamment en son article 1 er,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa ,                                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité
que le gouvernement français a introduit auprès de la                                 Article premier
Commission des Communautés européennes par télex
de sa représentation permanente, le 30 janvier 1978 ,            La République française est autorisée à exclure du trai­
en vue d'être autorisé à exclure du traitement commu­            tement communautaire les vêtements des positions
nautaire les vêtements des positions 61.01 , 61.02 et            61.01 , 61.02 et 61.03 du tarif douanier commun , origi­
61.03 du tarif douanier commun , originaires de                  naires de Pologne et mis en libre pratique dans les
Pologne et mis en libre pratique dans les autres États           autres États membres pour lesquels la date de dépôt
membres,                                                         des demandes de titres d'importations est postérieure
                                                                 au 23 janvier 1978 .
considérant que, en ce qui concerne les produits en
question , la France, dans l'attente de l'ouverture du
                                                                                           Article 2
contingent fixé par la décision du Conseil du 20
décembre 1977, n'autorise actuellement aucune impor­             La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
tation en provenance directe de Pologne ;                        dans la République française de possibilités d'importa­
considérant que, des renseignements fournis par les              tions directes à l'égard des produits en cause, origi­
autorités françaises, il existe des difficultés économi­         naires de Pologne .
ques dans la brânche de l' industrie concernée ;
                                                                                           Article 3
considérant que la réalisation des demandes de
licences qui ont motivé le recours serait susceptible            La République française est destinataire de la présente
d'empêcher les mesures de politique commerciale                  décision .
appliquées par la France en raison des difficultés de
l'industrie susvisée ;
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en                Fait à Bruxelles , le 7 février 1978 .
oeuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient la coopération                                             Par la Commission
nécessaire ;
                                                                                            Wilhelm HAFERKAMP
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
riser l'application des mesures de protection au titre                                            Vice-président
                                                                 (') JO n» L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26 .