CELEX: 31980R2143
Language: fr
Date: 1980-08-06
Title: Règlement (CEE) n° 2143/80 du Conseil, du 6 août 1980, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni pour 1980, conformément au protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande

Avis juridique important

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31980R2143

Règlement (CEE) n° 2143/80 du Conseil, du 6 août 1980, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni pour 1980, conformément au protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande  

Journal officiel n° L 209 du 12/08/1980 p. 0001

****( 1 ) JO NO L 328 DU 28 . 11 . 1973 , P . 2 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 2143/80 DU CONSEIL   DU 6 AOUT 1980   CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT CERTAINS CONTINGENTS A DROIT NUL OUVERTS PAR LE ROYAUME-UNI POUR 1980 CONFORMEMENT AU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE ( 1 ), SIGNE A BRUXELLES LE 5 OCTOBRE 1973 ,   VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE CERTAINS CONTINGENTS A DROIT NUL OUVERTS PAR LE ROYAUME-UNI POUR 1980 , CONFORMEMENT AU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD , DOIVENT ETRE MODIFIES ET QUE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES NEGOCIE A CET EFFET DOIT ETRE APPROUVE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT CERTAINS CONTINGENTS A DROIT NUL OUVERTS PAR LE ROYAUME-UNI POUR 1980 , CONFORMEMENT AU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE , EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .   LE TEXTE DE L ' ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 2   LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L ' ACCORD A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 6 AOUT 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . THORN ****    ACCORD   SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT CERTAINS CONTINGENTS A DROIT NUL OUVERTS PAR LE ROYAUME-UNI POUR 1980 CONFORMEMENT AU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE   MONSIEUR L ' AMBASSADEUR ,   CONFORMEMENT AU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE , SIGNE A BRUXELLES LE 5 OCTOBRE 1973 , LE ROYAUME-UNI A , DEPUIS LE 1ER JANVIER 1974 , OUVERT DES CONTINGENTS TARIFAIRES POUR LE PAPIER COUCHE POUR L ' IMPRESSION ET L ' ECRITURE ( POSITION EX 48.07 D DU TARIF DOUANIER COMMUN ) AINSI QUE POUR LE PAPIER KRAFT POUR SACS DE GRANDE CONTENANCE ( POSITION EX 48.01 C II DU TARIF DOUANIER COMMUN ). LES PLAFONDS AUTORISES POUR CES CONTINGENTS ONT ETE FIXES SUR LA BASE DES STATISTIQUES DISPONIBLES POUR LA PERIODE 1968-1971 .   LE ROYAUME-UNI A CONSTITUE , A L ' INTERIEUR DU CONTINGENT FIXE POUR LE PAPIER COUCHE POUR L ' IMPRESSION ET L ' ECRITURE , UN SOUS-CONTINGENT POUR LE PAPIER MINCE COUCHE FABRIQUE MECANIQUEMENT , DONT LE POIDS N ' EXCEDE PAS 65 GRAMMES PAR METRE CARRE ( LWC ).   AU COURS DES DERNIERES ANNEES , LA DEMANDE EN  "  LWC  "  A CONSIDERABLEMENT AUGMENTE AU ROYAUME-UNI ET AILLEURS . DE MEME QUE , EN 1979 , LES QUANTITES DE PAPIER EN QUESTION DISPONIBLES DANS LA COMMUNAUTE SONT ACTUELLEMENT INSUFFISANTES . POUR TENIR COMPTE DU PROLONGEMENT DE CETTE CARENCE IL EST DES LORS PROPOSE QUE LE PLAFOND AUTORISE POUR LE CONTINGENT QUE LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE A OUVRIR EN 1980 POUR LE PAPIER COUCHE POUR L ' IMPRESSION ET L ' ECRITURE SOIT MAJORE DE 7 571 TONNES POUR ATTEINDRE AU TOTAL 28 050 TONNES , ETANT ENTENDU QUE CETTE MAJORATION RESTERA LIMITEE AU SOUS-CONTINGENT RELATIF AU  "  LWC  " . A TITRE DE COMPENSATION , LE PLAFOND AUTORISE POUR LE CONTINGENT FIXE POUR LE PAPIER KRAFT POUR SACS DE GRANDE CONTENANCE SERA DIMINUE , POUR 1980 , DE 7 571 TONNES ET S ' ETABLIRA AINSI A 43 488 TONNES . LE CONTINGENT FIXE POUR CE TYPE DE PAPIER A ETE SOUS-UTILISE CES DERNIERES ANNEES .   JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR CONFIRMER L ' ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR CE QUI PRECEDE .   JE VOUS PRIE D ' AGREER , MONSIEUR L ' AMBASSADEUR , L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .   AU NOM DU CONSEIL DES   COMMUNAUTES EUROPEENNES ****    MONSIEUR ,   J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR , LIBELLEE COMME SUIT :   "  CONFORMEMENT AU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE , SIGNE A BRUXELLES LE 5 OCTOBRE 1973 , LE ROYAUME-UNI A , DEPUIS LE 1ER JANVIER 1974 , OUVERT DES CONTINGENTS TARIFAIRES POUR LE PAPIER COUCHE POUR L ' IMPRESSION ET L ' ECRITURE ( POSITION EX 48.07 D DU TARIF DOUANIER COMMUN ) AINSI QUE POUR LE PAPIER KRAFT POUR SACS DE GRANDE CONTENANCE ( POSITION EX 48.01 C II DU TARIF DOUANIER COMMUN ). LES PLAFONDS AUTORISES POUR CES CONTINGENTS ONT ETE FIXES SUR LA BASE DES STATISTIQUES DISPONIBLES POUR LA PERIODE 1968-1971 .   LE ROYAUME-UNI A CONSTITUE , A L ' INTERIEUR DU CONTINGENT FIXE POUR LE PAPIER COUCHE POUR L ' IMPRESSION ET L ' ECRITURE , UN SOUS-CONTINGENT POUR LE PAPIER MINCE COUCHE FABRIQUE MECANIQUEMENT , DONT LE POIDS N ' EXCEDE PAS 65 GRAMMES PAR METRE CARRE ( LWC ).   AU COURS DES DERNIERES ANNEES , LA DEMANDE EN  "  LWC  "  A CONSIDERABLEMENT AUGMENTE AU ROYAUME-UNI ET AILLEURS . DE MEME QUE , EN 1979 , LES QUANTITES DE PAPIER EN QUESTION DISPONIBLES DANS LA COMMUNAUTE SONT ACTUELLEMENT INSUFFISANTES . POUR TENIR COMPTE DU PROLONGEMENT DE CETTE CARENCE IL EST DES LORS PROPOSE QUE LE PLAFOND AUTORISE POUR LE CONTINGENT QUE LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE A OUVRIR EN 1980 POUR LE PAPIER COUCHE POUR L ' IMPRESSION ET L ' ECRITURE SOIT MAJORE DE 7 571 TONNES POUR ATTEINDRE AU TOTAL 28 050 TONNES , ETANT ENTENDU QUE CETTE MAJORATION RESTERA LIMITEE AU SOUS-CONTINGENT RELATIF AU  "  LWC  " . A TITRE DE COMPENSATION , LE PLAFOND AUTORISE POUR LE CONTINGENT FIXE POUR LE PAPIER KRAFT POUR SACS DE GRANDE CONTENANCE SERA DIMINUE , POUR 1980 , DE 7 571 TONNES ET S ' ETABLIRA AINSI A 43 488 TONNES . LE CONTINGENT FIXE POUR CE TYPE DE PAPIER A ETE SOUS-UTILISE CES DERNIERES ANNEES .   JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR CONFIRMER L ' ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR CE QUI PRECEDE .  "   J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS CONFIRMER L ' ACCORD DE MON GOUVERNEMENT SUR LE CONTENU DE CETTE LETTRE .   VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR , L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .   POUR LA REPUBLIQUE DE FINLANDE