CELEX: 32009D0962
Language: fr
Date: 2009-12-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 15 décembre 2009 modifiant l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2009) 9976] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

16.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 330/93
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 15 décembre 2009
   modifiant l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie
   [notifiée sous le numéro C(2009) 9976]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2009/962/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son annexe VI, chapitre 4, section B, point f), premier alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie accorde à la Bulgarie des périodes transitoires pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se mettre en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1).
            
         
               (2)
            
            
               La Bulgarie a indiqué, garanties à l’appui, que vingt et un établissements de transformation du lait ont achevé leur processus de mise aux normes et sont désormais en parfaite conformité avec la législation de l’Union. Treize d’entre eux sont autorisés à recevoir et à transformer du lait cru conforme et non conforme sans séparation. L’un de ces treize établissements était déjà inscrit sur la liste figurant au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI. Dès lors, il y a lieu d’inscrire douze établissements sur la liste figurant au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient donc de modifier en conséquence l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est modifié conformément à l’annexe de la présente décision.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Androulla VASSILIOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.
   
      ANNEXE
      Au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, les lignes suivantes sont ajoutées:
      
         
                     No
                     
                  
                  
                     No vétérinaire
                  
                  
                     Nom de l’établissement
                  
                  
                     Ville/rue ou village/région
                  
               
                     «65.
                  
                  
                     BG 2412037
                  
                  
                     “Stelimeks” EOOD
                  
                  
                     s. Asen
                  
               
                     66.
                  
                  
                     0912015
                  
                  
                     “Anmar” OOD
                  
                  
                     s. Padina
                     obsht. Ardino
                  
               
                     67.
                  
                  
                     0912016
                  
                  
                     OOD “Persenski”
                  
                  
                     s. Zhaltusha
                     obsht. Ardino
                  
               
                     68.
                  
                  
                     1012014
                  
                  
                     ET “Georgi Gushterov DR”
                  
                  
                     s. Yahinovo
                  
               
                     69.
                  
                  
                     1012018
                  
                  
                     “Evro miyt end milk” EOOD
                  
                  
                     gr. Kocherinovo
                     obsht. Kocherinovo
                  
               
                     70.
                  
                  
                     1112017
                  
                  
                     ET “Rima-Rumen Borisov”
                  
                  
                     s. Vrabevo
                  
               
                     71.
                  
                  
                     1312023
                  
                  
                     “Inter-D” OOD
                  
                  
                     s. Kozarsko
                  
               
                     72.
                  
                  
                     1612049
                  
                  
                     “Alpina-Milk” EOOD
                  
                  
                     s. Zhelyazno
                  
               
                     73.
                  
                  
                     1612064
                  
                  
                     OOD “Ikay”
                  
                  
                     s. Zhitnitsa
                     osht. Kaloyanovo
                  
               
                     74.
                  
                  
                     2112008
                  
                  
                     MK “Rodopa milk”
                  
                  
                     s. Smilyan
                     obsht. Smolyan
                  
               
                     75.
                  
                  
                     2412039
                  
                  
                     “Penchev” EOOD
                  
                  
                     gr. Chirpan
                     ul. “Septemvriytsi” 58
                  
               
                     76.
                  
                  
                     2512021
                  
                  
                     “Keya-Komers-03” EOOD
                  
                  
                     s. Svetlen»