CELEX: 51972PC0670
Language: fr
Date: 1972-06-09
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant, pour la campagne 1972/1973, une aide supplémentaire pour les graines de colza et de navette transformées en Italie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 670
Vol. 1972/0070
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(72)670 final
                                                    Bruxelles , le 9 juin 1972
                                 Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  instituant , pour la campagne 1972/ 1973 » une aide supplémentaire pour les
            graines de colza et de navette transformées en Italie
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
    COM ( 72 ) 670 final
 ---pagebreak---                                EXPOS 1!} DES îfOTTFS
• La. Commission avait proposé pour la campagne 1971/ 72 la suppression le l' ai­
   de supplémentaire accordée aux graines de colsa et de navette transformées
   en Italie en vue de la production d' huile , ainsi que la modification de la
   régionalisation retenue depuis 1967 dans le cadre de l' organisation commune
  de marché pour les graines oléagineuses . Les raisons de cette proposition
   sont reprises dans le document COM(72 ) 130 , pages 9 à 12 , du 15- f,1972 .
  Le Conseil n' a pas retenu la proposition de la Commission et a confirmé pour
  la campagne 1971/72 l' aide supplémentaire pour l' Italie et la régionalisation
  en vigueur . Malgré cela , la Commission a estimé , lors des propositions concer­
  nant la campagne 197&/73 » na pas devoir modifier son attitude (doc. COïl(72 ^
  150 final du 2«2.1972 , p * 22 ). En effet , la décision du Conseil , limitée à la
  campagne 1971/72 , était motivée par le fait que l' examen des problèmes exis­
  tant dans le secteur des graines oléagineuses n' avait pas pu être suffisam­
 ment approfondi .
  Au moment de l' adoption des prix agricoles pour la campagne 1972/73 » Ie Con­
  seil a demandé au Comité Spécial Agriculture de poursuivre l' examen des pro­
 positions de la Commission en matière de graines oléagineuses . ainsi que de
  certaines suggestions qui avaient été présentées à cet égard et de faire
 rapport au Conseil de façon à ce que celui-ci puisse fixer avant le 1er
  juillet 1972 la régionalisation des prix et décider sur le sort à réserver
 à l' aide supplémentaire .
 Les discussions au C3A ont fait ressortir que la plupart des délégations
 partagent le point de vue de la Commission sur le fait que les caractéris­
 tiques du marché des graines oléagineuses rendent impossible aux graines en
 question d' arriver jusqu' aux industries situées loin des zones de production»
 Cette conclusion devrait amener , conformément aux dispositions de 1 'articj.e
 24 du règlement I36/66/CES, à une modification de la régionalisation en vi­
 gueur , qui devrait être raccourcie pour la faire eoïhcider avec les possibi­
 lités réelles de circulation des graines .
 Toutefois , una réduction de la régionalisation par rapport à la régionalisa­
 tion actuelle risquerait de poser des problèmes d' écoulement de la production
 communautaire , l' industrie italienne , qui achète environ un tiers de la pro­
 duction communautaire , ne pouvant plus s 'approvisionner à partir de cette
 production .
 D' autre part , il a été souligné que le maintien de la régionalisation actuel­
 le sans aide supplémentaire provoquerait des modifications dans les condi­
 tions de concurrence des différentes industries de la Communauté , telles
 qu' il en résulterait un préjudice pour les opérateurs éloignés des zones de
 production .
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3 . La Conriissioç , pour des raison de principe , estime ne pas pouvoir reprendre
     certaines suggestions avancées au C3A , qui visent à mainterir la region:>.3 i—
     sation actuelle et à étendre-? -.v.id V.ide siipplémentaire pour les gaines
     transformées cfans les àutreè - Etats mcc.'hrQB »
           x' attente- d' un réexamen du problème dans le cadre do la Communauté
    élargie , afin de ne pa3 perturber dans 1' entretemps le marché communautaire
    des graines oléagineuses , la Commission , qui a déjà proposé au Conseil le
    maintien de la régionalisation actuelle , estime pouvoir au plus admettre
    la reconduction encore pendant une campagne de l' aide supplémentaire aux
    graines de colza transfermées en Italie .
    Toutefois les éléments en possession de la Commission font apparaître que
    le montant à accorder à ces graines peut être réduit sans inconvénients
    pour l' écoulement de la production communautaire . L' aide supplémentaire à
    accorder peut être fixée à un mentant différent par zone en fonction de
    la différente localisation des industries par rapport au^: zones de
    prodiiction et en fonction du co^t moyeu d' approvisionnement en graines
    communautaires des industries en question .
    Inci dence financière
    L' aide supplémentaire aux graines transformées en Italie comporte pour
    la campagne 197l/l972 une dépense d' environ 2,5 millions d' unités de
    compte .
    Le montant de l' aide supplémentaire prévue pour 197?/l973 est inférieur
    en moyenne de 0,20 UC/lOO kg à celui retenu pour la campagne précédente .
    Dans la mesure ôù l' industrie italienne devrait continuer à triturer la
    r.îrne quantité des graines communautaires de colza qu' en 197l/l572 ,
    1' incidence financière de la mesure en question devrait se situer à
    environ 2 taillions d' unités de compte .
 ---pagebreak---                                          Proposition d' un
                            '- T • ' tgOLniaiT ( CEE)' DU CONSEIL
inst ituant , pour la camparne 1972 /1973 . une aide supplémentaire pour les graines
do colza et de navette transformées en Italie —
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUR0P3ESKES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 19^6 , portant éta­
blissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matières
grasces ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) n° 2727/71 ( 2), et
notamment son article 36 ,
vu la proposition de la Commission ,
Considérant que les caractéristiques du marché des graines de colza et de
navette , notamment la concentration de la. production dans certaines zones de
la Communauté , comportent des difficultés particulières pour l' approvisionnement
en graines communautaires des huileries italiennes ; que cette situation entrave
l' écoulement de la production communautaire ,
considérant que dans l' attente d' une solution définitive du problème en présence
il s' avère dès lors nécessaire d' octroyer également pour la campagne 1972/1973
une aide supplémentaire pour les graines de colza et de navette transformées
par les industries italiennes , afin de permettre à ces industries d' opérer dans
des conditions de concurrence équitables ;
considérant qu' il convient de limiter cette aide supplémentaire à un montant
assurant un certain équilibre entre les huiles produites en Italie et celles
produites dans les autres régions de la Communauté ;
 ( 1 ) J.O. n° 172 du 30.9.1 966 , p , 3025/66 .
 ( 2 ) J.O. n° L 282 du 23.12.1971 , p. 8 .
 ( 3 ) J.O. n° L 94 du 28.4.1970 , p. 13 .
 ---pagebreak--- considérant qu' il est indiqué d' acccrder cette aide supplémentaire à l' irrhércn-sé
avrant droit à l' aide conformément au règlement ( CEE ) n° 2114/71 du 28.9«1971 »
relatif à l' aide poux les graines olér.^ineuaes , ( l ) modifié par le règlement
(CEE ) n° 2730/71 ( 2 );
A Ai:;:."?E LE PRESENT RSCIEHEIIT :
T'i / JVJ - n° u 22 du 2.10.1971 , p. 2
( 2 ) J.O. n° L 2b2 du 23.10 . 1971 . P . 23
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                                 Article -premier
 Il est institué une aide supplémentaire pour leg graines de colza et de na­
vette récoltées dans la Communauté , qui sont placées au cours de la campagne
de commercialisation 1972/1973 f dans une huilerie situé sur le territoire
italien, sous le contrôle prévu à l' article 2 du règlement ( CEE ) ne 2114/71 »
                                    Article 2
Le montant de l' aide supplémentaire à accorder par ICO kg de graines dans
chaque zone est celui repris en annexe .
                                    Article 3
1 . Le droit à l' aide supplémentaire est acquis au moment de la transformation
    des graines en vue de la production d' huile .
2 . L' aide supplémentaire est versée au détente-gr du certificat visé à l' article
    4 du règlement (CEE ) n° 2114/71 , lorsque la preuve de lev.i* transfor-mat ion
    eet appert éj .
                                    Article 4
Les modalités d' application du présent règlement sont arrêtée es selon la procé—
                                          ;
dure prévue à l' article 38 du règlement n° 13 6/65/CZIHî .
                                    Artic le 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième joûtij suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Lo présent règlement est obligataire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
F^it a Bruxelles , le                                           Ρί .Γ 1β Οοηΰοιΐ
                                                                    Ι/Θ ΡΓθ3ΐάθη1:
 ---pagebreak---                                    Α Ν Ν Ξ Χ Ε
        Zones                                    Montant : UC / 100 kg
  Valle d' Aosta , Lombardia et Piemonte              0,40
  Liguria                                             0,45
  Trent ino-Alt o Adige              )
  Ver.eto et Priuli-Venezia Giulia )                  0,60
  Emilia et Toscana                                   0,65
I Marche - Abruzzi-Molise et Umbria                   o,T5
  Autres régions d' Italie                            0,85
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