CELEX: 21997D0313(08)
Language: fr
Date: 1996-11-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 67/96 du 27 novembre 1996 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21997D0313(08)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 67/96 du 27 novembre 1996 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 071 du 13/03/1997 p. 0040 - 0040

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 67/96 du 27 novembre 1996 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 47/96 (1);considérant que la décision 96/304/CE de la Commission, du 22 avril 1996, établissant les critères écologiques pour l'attribution du label économique communautaire au linge de lit et aux T-shirts (2), doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premier Le nouveau point suivant est inséré à l'annexe XX après le point 2eh (décision 96/13/CE de la Commission):«2ei. 396 D 0304: décision 96/304/CE de la Commission, du 22 avril 1996, établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire au linge de lit et aux T-shirts (JO n° L 116 du 11. 5. 1996, p. 30).».Article 2 Les textes de la décision 96/304/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1996.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentH. HAFSTEIN(1) JO n° L 291 du 14. 11. 1996, p. 41.(2) JO n° L 116 du 11. 5. 1996, p. 30.