CELEX: 51971PC1505
Language: fr
Date: 1971-12-23
Title: Proposition REGLEMENT EURATOM DU CONSEIL modifiant les conditions applicables en matière de rémunération et de sécurité sociale aux agents d'établissement du centre Commun de Recherches Nucléaires affectés en Belgique (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1505
Vol. 1971/0243
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(71 ) 1505 final
                                              Bruxelles , le 23 décembre 1971
                                Proposition
                         REGLEMENT EURATOM DU CONSEIL
     modifiant les conditions applicables en matière de rémunération
         et de sécurité sociale aux agents d' établissement du centre
            Commun de Recherches Nucléaires affectés en Belgique
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(7l ) 1503 final
 ---pagebreak---                                                                     Annoxo II •
                                     Proposition
                                RSGLEMSMr EUPATOIÎ DTJ COÏÏSEIL ~ .
        modifiant les eonditions applicables en matière de rémunération
        et de sécurité sociale aux agents d' établissement du centre
        Commun, de Recherches Nucléaires affectés en Belgique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                ■ ,
VU le règlement ( CEE , Euratom , CECA ) n * 259/63 du Conseil du 29 février
1968 , fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi
que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés ( 1 ), et notam­
ment l' article k , deuxième alinéa et les articles 9^ et 95 dudit régime ,
VU le règlement n° 10/63/Euratom du Conseil du 18 décembre 19&3 » fixant les
conditions applicables en matière de rémunération et de sécurité sociale aux
agents d' établissement du Centre Commun de Recherches Nucléaires affectés en
Belgique ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( Euratom ) '12183/71 du
lâ ci&idblrï}-- 1971 ( 3 )* et notamment son article 16 ,
VU la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT Çtt'il appartient au Conseil , statuant sur proposition de la Com­
mission de fixer , en s' inspirant des usages locaux , les conditions de rémuné­
ration des agents d' établissement du Centre Commun de Recherches Nucléaires
pour chaque lieu d' affectation ,
CONSIDERANT la modification intervenue en Belgique en matière de liaison des
salaires à l' indice des prix à la consommation ( loi belge du 2 août 1971 )
                          A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) JO n° L 56 du b , 3 . 1968 , p. 1
( 2 ) JO n° 188 du 28.12 . 1963 , p. 2992/3
( 3 ) JO n° L 231 du 14 . ia 1971 , p. 231/5
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Article premier
       Les dispositions de l' article 16 , 1er paragraphe du règlement
n° lo/63 /Euratoni sont remplacées par les dispositions suivantes avec effet au
1er octobre 1971 j
1 .-   " Sous réserve dés dispositions de l' alinéa            les salaires indiqués
       au barème figurant à 1' Annexe du présent règlement , sont rattachés ,
       tels qu' ils étaient établis au 1er janvier 1971 à 1' indice-pivot
       114,20 .     Par indices-pivots au sens de la présente disposition , il
       faut entendre les nombres appartenant à une série dont le premi.tr
       est 114,20 et dont chacun est obtenu en multipliant le précédent
       par 1,02 .     Pour le calcul de chacun des indices-pivots , les frac­
       tions de centième de point sont arrondies au centième supérieur
       ou négligées , selon qu' elles atteigaent au non 50 $ d' un centième .
       Chaque fois que la moyenne des indices belges des prix à la consom­
       mation de 2 mois consécutifs atteint l' ân des indices-pivc' s , ou
       est ramené à l' un d' eux , les salaires rattachés à l' indice-pivot
       114,20 sont calculés à nouveau en les affectant du coefficient 1,02 n ,
       '.'..n: représentant le rang . de . l' indice-pivot . atteint . ,
       A cet effet , chacun des indices - pivots est désigné par un numéro de
       suite indiquant son rang, le n° 1 désignant l' indice-pivot qui suit
: 'i   I'indice : . 114y20 . Pour le calcul du coefficient l,02n , les fractions
       de dix-millième d' unité sont arrondies au dix-millième supérieur
       ou négligées , scion qu' elles atteignent ou non 50 $ d' un dix-millième .
       L' augmentation ou la diminution des salaires conformément aux dis­
       positions précitées ne peut cependant pas être 3-ppliquée à une date
       différente de celle qui a été retenue par les autorités belges pour
       l' augmentation ou la diminution des salaires du personnel belge liés
       à l' indice des prix à la consommation .
                                                                           • /• * •
 ---pagebreak--- L' augmentation ou la diminution des salaires est réputée acquise , si le
Conseil n' a pas statut dejis un délai de six seins,ines après avoir été
saisie par la Commission "•       ,
Article 2
        Le barème des salaires figurant à l' annexe du règlement n° IO/63/
Euratom est remplacé , 'avec effet au 1er . octobre , 197.1 » par le barème
suivant , çui est établi sur la .base de l' i,ndice - pivot 114,20 :
 ---pagebreak---                                                                    - 4
                                                                                         »
                                                                                        o            l»                        •              a
                                                                                                                               •              I
  ■:        Classe I    :     1          2      î      3         :    4     :    5      :      6      :     7    :   8         '      9       :
                                    «
                                                                            ■                         »
   t Groupe 1           ί 19.612    î 20,70 7   :   21*8l4       : 22.932   : 24.051     Ï 25.167    :: 26.285   : 27.403      î 28.521
                                                                 0
                                                                            «           «
                                                                                                                               »
   ; Groupe 2.          :  17.292   :  18.174   t    19.064      ! 19.955   : 20.846     : 21.7^7    :Î 22,655   : 23.565
                                                «              i
                                                                                                                               Ï 24.473
                                                                 »
  : Groupe 3            : 15.258    Ï 16.004    ;    16.750      : 17.497   :  18.242    : 18.955     : 19.749
                                                *
                                                                                                                 ï 20.503      : 21.256       s
                                                                                                      »
  : Groupe *r           î 13.767    î  14.445   î    15.123    ::  15.801   :  16.478
                                                                                                                                              4
                                                                                         :  17.157   :ϊ 17.835   : 18.516      î  19.201
                                                                                         »
  s Groupe 5            î 12.411    s 12,952    :    13.495   ::   14.037   : 14.578    :  15.121     i 15.662     16.204
 ..                                                                                                                              16.747       :
                                                                 î          *
                                                                                                                                            • •
  »                     «
                        *                                                   «
                                                                                                      »
                                                                                        •           ,»
  S         Classe II                           » '           ,»
                                                                                                                               :              :
                                                                            «
                                                •             -»                        *            1»          *
                                                                                                                               :              :
                                                •             ,
  î Groupe 1           ;: 15.258   ;ί 16.004   ::   16O7%0  S      17.497 s   18.242   :   18.995  :    19.7^9 ;,                         .   •
 :                    •                       »
                                                                                                                   20,503    s   21,256
                                                            *             «                                                  «
 : Groupe 2           j 13.767    s   14,445  î     15.123  s      15.801 ;   16.478   :                17*835 :
s                     s           «
                                                                                           17.157  !               18.516    s:  19.201
                                                                                                   »
S Groupe 3            î 12.411    :   12.952  :     13.495  :      14.037 :   14 . 578 :
î                     :           «
                                                                                           15.121  î    15o662 :   16.204    :   16.747
                                                                                                   *
                                                                                                                                            H
! Groupe 4                10.781      11.188  î     11.596  î      12.003     12,409       12.816  :
                                                                                                                             «              *
î
                                                                                                        13.224     13.631    î   14 . 038   «
                                                            «
•                                                                                                                                           *
A
     li ii* 1^1 –m
                                                            •
                                                                                                                          ./
 ---pagebreak--- Article 3
       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
       de sa publication au journal officiel des . Communautés européennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait a  .....                               Pour le Conseil
                                              Le Président
 ---pagebreak---   Dccume.it communique a titre informatif
                       Evolution de l-'indice des
                       prix à la consommation du
                           Royaume de Belgique
Indice de référence de base ; 114,20
Indice-pivot ayant motivé la précédente augmentation : 115,48 ( 1,02 V
                                                                          2
Indice-pivot motivant l' actuelle demande d' augmentation î 118,81 ( 1,02 )■
1971       janvier          :    115,83
           février         :     116,74
           mars            2     117,23
           avril           ;'    117 , 84
           mai          - i ■    118,13
           juin            :     118,38
           juillet         :     119,10
           août            :     119,35
           septembre       î      120,39
                                   t
           cotobrc        :      120,71
 ---pagebreak---          Agents d' établissement en service en Belgique
                   Sîlaires avec coefficient i } 02         » aPPlicable a partir du 1.10.1971
                                                                                                       ( par mois en F.B. )
                                           Barème communiqué à titre ..nformatif
                                 I             4              «
                   4                                                                                                                          e    •
        Classe I   ';     1    ;         2       :      3     :       4   4
                                                                             :      5            6              7            8           9    • *
                                 »             4                                                          «                      4
:                  iI          >>              <              aI          4                                                      4            S    *
                                                 I            41          1>               41             4                      a
                                               ■I             «                                                                               •    «
                                                              iî   23.859 lί
                                 i                                           1             «
                   !i  20,404  ;!
                   I                                                                                                                          •   •
     Iroupe 1                      21*544      !!  22 c 695                     25.023     :ί  26.184     :t  27*347 ::   28.510 !i   29.673  0
                                                                                                                                              •
                                                                                                                                                  •
                                                                                                                                                  *
                                 i             i                             i             a
 S                 1»          <•              1                 ►        «
                                                                                                                                              î   t
 t - firoupe 2     !:  17.991  :i  18.908      :r  19.834     :!   20.761 !:    21.688     !:  22,625     ::  23.570 ::   24.517 i!   25.462. t s
                     »          i>             1
                                                 ►            «»           4»              I»             <                                   o   •
                                                                                                                                    »          •  «
     firoupe 3     ::  15.875    s 16.651      :!  17.427     :!   18.204  !: ' 18.979     :!  19.763     !!  20.547 !:   21.331  Iί  22.115   •
                                                                                                                                               •
                                                                                                                                                 •
                                                                                                                                                  »
                                 •             <»             <
                                                                                                                                    »
 e                  i            •              1                                            1             1►        i
                                                                                                                                               « •
                                                                                                                                    »          • •
     Groupe 4       ;: 14.323    ï 15*028      iï  15.734     ::   16.439  :t   17.144     ;ί  17.850      :: 18.555 ii   19.264 it   19»977   t %
                     »                           »            <1           «»            - i
                     »                           k            <»           I
 \   firoupe 5     !!  12.912  ;:  13.475      i!  14.040    t!!   14.603  ::   15 « 167     ! 15e 732        16.295  !   16.859      17.423   t
                                                                 *           B
                     1           •              i
                     »
                     9       >                   •             <             »               9              :         itk           :          ; :
        Classe II :  »
                     »
                                 *             i
                                                 »             i»
                                                                 1           k
                                                                             »
                                                                                             >             |»           »           •          • •
                                                                                                                        ►        %•            « •
                     *           •              1»
«                                                             1»             »
                                 »             1                                             t             ,»
                                                                 ►         4»                1             1»                                  4 v
                                                                                                                     «»
                     ! 15.875
                                                                                                                                               • «
     Groupe 1                    : 16.651      :i  17.427     !t   18.204  :ï   18.979      i: 19.763       : 20.547  :!  21.331   :ï 22.115   e »
                                                                                                                                               • •
s                    »          <»              1                »
                                                 1            «»           i»              <»                           »
                                                                                                                                               « «
                                                                                                           i»        <
     Groupe 2      !:  14.323  :!  15.028      ;:  15.734     ;:   16.439  i:   17.144   'î!   17.850      :ί 18.555  :Î  19.264
                                                                                                                                               • •
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                                                 »            «»           <                                                                   • •
     Groupe 3      !:  12.912  ;:  13.475      i:  14.040     i:   14.603  ;ï   I5.I67     !:  15.732     :ί  16.295  :!
                                                                                                                                               • •
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                                                                 k         1
                                                                                             k
t    Groupe 4          11.217      1 1 . 640       12.064          12.487       12.911       : 13.334         13.758
                                                                                                                        »
:
                                                                                                                        s 14.182    î 14,605
                                                                                                                                    t
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