CELEX: 31984R3603
Language: fr
Date: 1984-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3603/84 de la Commission, du 19 décembre 1984, reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les organismes d'intervention au titre du règlement (CEE) n 984/81

21 . 12. 84                         Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 333/23
                            REGLEMENT (CEE) N° 3603/84 DE LA COMMISSION
                                                du 19 décembre 1984
              reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les
                      organismes d'intervention au titre du règlement (CEE) n° 984/81
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               considérant que le comité de gestion de la viande
 EUROPÉENNES,                                                bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son
                                                             président,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 juin 1968, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
 dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et                               Article premier
 notamment son article 7 paragraphe 3,                       La date du 1 er janvier 1984 figurant à l'article 1 er para­
 considérant que le règlement (CEE) n0 984/81 de la          graphe 3 du règlement (CEE) n0 984/81 est remplacée
 Commission (2), modifié en dernier lieu par le règle­       par la date du 1 er avril 1984.
 ment (CEE) n0 1391 /84 ('), fixe certains prix de vente
 de la viande bovine prise en charge par les organismes                              Article 2
 d'intervention avant le 1 er janvier 1984 ; que la situa­
 tion de ces stocks est telle qu'il apparaît opportun de     Le présent règlement entre en vigueur le 7 janvier
 remplacer cette date par celle du 1 er avril 1984 ;         1985.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.
                                                                      Par la Commission
                                                                        Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n° L 99 du 10. 4. 1981 , p. 34.
C) JO n» L 133 du 19. 5. 1984, p. 25.