CELEX: 62018CN0101
Language: fr
Date: 2018-02-12 00:00:00
Title: Affaire C-101/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 12 février 2018 — Idi Srl/Arcadis — Agenzia Regionale Campana Difesa Suolo

14.5.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 166/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 12 février 2018 — Idi Srl/Arcadis — Agenzia Regionale Campana Difesa Suolo
   (Affaire C-101/18)
   (2018/C 166/25)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Consiglio di Stato
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Idi Srl
   
      Partie défenderesse: Arcadis — Agenzia Regionale Campana Difesa Suolo
   
      Questions préjudicielles
   
   
            
               1)
            
            
               le fait de considérer comme «procédure en cours» la simple demande de concordat préventif, présentée à la juridiction compétente par le débiteur, est-il compatible avec l’article 45, paragraphe 2, sous a) et b), de la directive 2004/18/CE, du 31 mars 2014 (1)?
            
         
            
               2)
            
            
               est-il compatible avec la réglementation communautaire susmentionnée que de considérer l’aveu du débiteur de se trouver dans un état d’insolvabilité et de vouloir introduire une demande de concordat préventif «en blanc» (dont les caractéristiques ont été précisées plus haut) comme une cause d’exclusion de la procédure de passation de marché public, en interprétant ainsi de manière extensive la notion de «procédure en cours» au sens des réglementations communautaire (article 45 de la directive) et nationale (article 38 du décret législatif no 163-2006) précitées?
            
         
      (1)  Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO 2004, L 134, p. 114).