CELEX: 62007CA0436
Language: fr
Date: 2008-11-13 00:00:00
Title: Affaire C-436/07 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Efrosyni Alexiadou (Pourvoi — Clause compromissoire — Contrat concernant un projet de développement d'une technologie pour la production de cuirs imperméables — Remboursement des sommes avancées — Intérêts)

10.1.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/7
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Efrosyni Alexiadou
   (Affaire C-436/07 P) (1)
   
   (Pourvoi - Clause compromissoire - Contrat concernant un projet de développement d'une technologie pour la production de cuirs imperméables - Remboursement des sommes avancées - Intérêts)
   (2009/C 6/12)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: D. Triantafyllou, agent)
   
      Autre partie dans la procédure: Efrosyni Alexiadou (représentants: Ch. Matellas et E. Alexiadou, dikigoros)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal première instance (quatrième chambre) du 12 juillet 2007, Commission/Alexiadou (T-312/05) par lequel le Tribunal a rejeté un recours fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation de la défenderesse à rembourser le montant de l'avance versée par la Commission dans le cadre d'un contrat concernant un projet de développement d'une technologie destinée à la production de cuirs imperméables (contrat G1ST-CT-2002-50227)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 12 juillet 2007, Commission/Alexiadou (T-312/05), est annulé.
            
         
               2)
            
            
               L'affaire est renvoyée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.
            
         
               3)
            
            
               Les dépens sont réservés.
            
         
      (1)  JO C 269 du 10.11.2007.