CELEX: C2002/219/05
Language: fr
Date: 2002-09-14 00:00:00
Title: Affaire C-231/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Bundesvergabeamt autrichien, rendue le 14 mai 2002, dans l'affaire Neumayer Bauges.m.b.H. contre Abwasserverband Großraum Bruck an der Leitha — Neusiedl am See

14.9.2002              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 219/3
En cas de réponse négative à cette question:                           Deuxième question:
Question 2:
                                                                       En cas de réponse négative à la première question:
La disposition de la directive précitée doit-elle être comprise
en ce sens qu’un entrepreneur n’a ou n’avait un intérêt à
obtenir à un marché public déterminé que lorsque — outre sa            La disposition susvisée doit-elle être comprise en ce sens qu’un
participation à la procédure de passation de marché — il prend         droit de recours est ouvert à un soumissionnaire dont le
ou a pris toutes les mesures à sa disposition, en vertu des            pouvoir adjudicateur aurait écarté l’offre en violation des règles
dispositions nationales, pour faire obstacle à l’attribution du        légales, l’autorité de contrôle supposant et constatant avant
marché à un autre soumissionnaire ?                                    dire droit dans le cadre de la procédure de recours que l’offre
                                                                       aurait impérativement dû être rejetée dans le respect des règles
Question 3:                                                            de procédure, lorsque ce soumissionnaire allègue une violation
                                                                       légale, en l’espèce la décision du pouvoir adjudicateur d’accep-
Faut-il interpréter les dispositions combinées de l’article 1er,       ter l’offre d’un soumissionnaire concurrent et de lui attribuer
paragraphe 3, en liaison avec l’article 2, paragraphe 1, sous b)       le marché, ce droit de recours devant être ouvert au soumis-
de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989,            sionnaire malheureux parce que les lacunes de la procédure
portant coordination des dispositions législatives, réglementai-       d’adjudication obligent à présumer qu’il a en tout cas subi un
res et administratives relatives à l’application des procédures        préjudice et parce que les vices entachant la procédure
de recours en matière de passation des marchés publics de              d’adjudication ne peuvent plus être réparés et les décisions du
fournitures et de travaux en ce sens qu’il doit être donné à un        pouvoir adjudicateur émendées par la procédure de recours?
entrepreneur la possibilité d’introduire un recours à l’encontre
d’une adjudication qu’il estime illégale ou discriminatoire alors
qu’il n’est pas en mesure de fournir l’ensemble des prestations        (1) JO 1989, L 395, p. 33.
qui font l’objet de ladite offre et qu’il n’a par conséquent
présenté aucune offre dans la procédure en cause?
(1) JO 1989, L 395, p. 33.
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
nance du Bundesvergabeamt autrichien, rendue le 14 mai                 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
2002, dans l’affaire Neumayer Bauges.m.b.H. contre                     nance de la korkein hallinto-oikeus rendue le 1er juillet
Abwasserverband Großraum Bruck an der Leitha —                                    2002 dans l’affaire Kauppatalo Hansel Oy
                        Neusiedl am See
                       (Affaire C-231/02)                                                       (Affaire C-244/02)
                        (2002/C 219/05)
                                                                                                 (2002/C 219/06)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Bundesvergabeamt autrichien, rendue le 14 mai 2002, dans
l’affaire Neumayer Bauges.m.b.H. contre Abwasserverband                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Großraum Bruck an der Leitha — Neusiedl am See, et qui                 d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
est parvenue au greffe de la Cour le 20 juin 2002. Le                  de la korkein hallinto-oikeus rendue le 1er juillet 2002 dans
Bundesvergabeamt demande à la Cour de statuer sur les                  l’affaire Kauppatalo Hansel Oy et parvenue au greffe de la Cour
questions suivantes:                                                   le 4 juillet 2002. La korkein hallinto-oikeus demande à la Cour
                                                                       de justice de statuer sur les questions suivantes:
Première question:
L’article 1er, paragraphe 3, de la directive 89/665/CEE du             1.     La directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993,
Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des                        portant coordination des procédures de passation des
dispositions législatives, réglementaires et administratives rela-            marchés publics de fournitures (1), doit-elle être interpré-
tives à l’application des procédures de recours en matière de                 tée en ce sens qu’un pouvoir adjudicateur qui a entamé
passation des marchés publics de fournitures et de travaux (1)                une procédure d’adjudication sur la base du critère du
doit-il être interprété d’une manière aussi large qu’il ouvrirait             prix le plus bas peut interrompre cette procédure sans
un droit de recours à toute personne candidate à l’adjudication               attribuer le marché lorsque, après examen et comparaison
d’un marché public pour lequel un appel d’offres a été ouvert                 des offres, il s’aperçoit que le contenu de l’appel d’offres
indépendamment de la question de savoir si l’illégalité qu’elle               ne lui permet pas de retenir celle dont le coût global serait
dénonce lui a causé ou menace de lui causer un préjudice?                     le plus avantageux?