CELEX: 51994PC0010(06)
Language: fr
Date: 1994-02-10
Title: Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/95, les prix applicables dans le secteur du riz

Avis juridique important

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51994PC0010(06)

Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/95, les prix applicables dans le secteur du riz  /* COM/94/10FINAL - VOL III */  

Journal officiel n° C 083 du 19/03/1994 p. 0011

Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, les prix applicables dans le secteur du riz (94/C 83/06) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,vu l'avis du Comité économique et social,considérant que la politique des marchés et des prix reste l'instrument principal de la politique des revenus dans le secteur du riz;considérant que le prix d'intervention du riz paddy doit être fixé à un niveau qui tient compte, d'une part, de l'orientation à donner à la production du riz en vue de son utilisation et, d'autre part, des contraintes budgétaires et de marché;considérant que le prix indicatif du riz décortiqué doit être dérivé du prix d'intervention du riz paddy selon les critères visés à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° . . . (2);considérant que, pour les produits visés au présent règlement, l'application des critères susmentionnés conduit à fixer ces prix aux niveaux indiqués ci-après,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, les prix applicables dans le secteur du riz sont fixés comme suit:a) prix d'intervention du riz paddy: 309,60 écus par tonne;b) prix indicatif du riz décortiqué: 530,60 écus par tonne.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er septembre 1994.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicables dans tout État membre.Fait à . . .Par le Conseil. . .(1) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.(2) Voir page 8 du présent Journal officiel.