CELEX: C2006/165/32
Language: fr
Date: 2006-07-15 00:00:00
Title: Affaire C-211/06 P: Pourvoi formé le  9 mai 2006  par Herta Adam contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (première chambre) rendu le  22 février 2006  dans l'affaire T-342/04, Herta Adam/Commission des Communautés européennes

15.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/18
            
         Pourvoi formé le 9 mai 2006 par Herta Adam contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (première chambre) rendu le 22 février 2006 dans l'affaire T-342/04, Herta Adam/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-211/06 P)
   (2006/C 165/32)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Herta Adam (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes
   Conclusions
   
               —
            
            
               Annulation de l'arrêt du Tribunal (première chambre) du 22 février 2006 dans l'affaire T-342/04 (Herta Adam/Commission des Communautés européennes) en toutes ses dispositions;
            
         
               —
            
            
               Annulation de la décision de la Commission du 2 septembre 2003 refusant à la requérante le bénéfice de l'indemnité de dépaysement prévue à l'article 4 de l'annexe 7 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes;
            
         
               —
            
            
               Condamnation de la partie défenderesse aux dépens des deux instances.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le pourvoi est fondé sur l'erreur de droit commise par le Tribunal en interprétant la notion de «situation résultant de services effectués pour un autre État» visée à l'article 4, paragraphe 1, sous a), 2e tiret de l'annexe VII au statut.