CELEX: 31981R0957
Language: fr
Date: 1981-04-08
Title: Règlement (CEE) n° 957/81 de la Commission, du 8 avril 1981, portant modification de l' annexe du règlement (CEE) n° 1687/76 établissant les modalités communes de contrôle de l' utilisation et/ou de la destination des produits provenant de l' intervention

Avis juridique important

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31981R0957

Règlement (CEE) n° 957/81 de la Commission, du 8 avril 1981, portant modification de l' annexe du règlement (CEE) n° 1687/76 établissant les modalités communes de contrôle de l' utilisation et/ou de la destination des produits provenant de l' intervention  

Journal officiel n° L 097 du 09/04/1981 p. 0019 - 0020

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 957/81 DE LA COMMISSION  du 8 avril 1981  portant modification de l'annexe du règlement (CEE) no 1687/76 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des produits provenant de l'intervention  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3454/80 (2), et notamment son article 11 paragraphe 5 et son article 26 paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,  considérant que, à l'annexe du règlement (CEE) no 1687/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 227/81 (4), figurent les mentions particulières à apposer dans les cases 104 et 106 de l'exemplaire de contrôle prévu à l'article 10 du règlement (CEE) no 223/77 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 902/80 (6), qui accompagne les produits d'intervention en vue du contrôle de leur utilisation et/ou de leur destination;  considérant que ladite annexe a été modifiée par le règlement (CEE) no 3476/80 de la Commission, du 30 décembre 1980, modifiant divers règlements à la suite de l'adhésion de la République hellénique (7); que, depuis lors, cette annexe a subi d'autres modifications dont certaines sont déjà caduques; qu'il est utile, pour des raisons de clarté, de mettre cette annexe à jour;  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1687/76 ladite annexe peut être modifiée par la Commission suivant une procédure simplifiée,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'annexe du règlement (CEE) no 1687/76 est modifiée comme suit.  1. À la partie I:  a) le point 10 est supprimé;  b) les points ci-après sont ajoutés:  « 10. Règlement (CEE) no 3265/80 de la Commission, du 16 décembre 1980, relatif à une vente spéciale de beurre détenu par l'organisme d'intervention allemand et destiné à l'exportation vers la Pologne.  11. Règlement (CEE) no 3300/80 de la Commission, du 18 décembre 1980, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance des viandes bovines congelées destinées à être exportées en Pologne.  12. Règlement (CEE) no 227/81 de la Commission, du 28 janvier 1981, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines désossées détenues par l'organisme d'intervention irlandais et destinées à être exportées. »  2. À la partie II, le point suivant est ajouté:  « 16. Règlement (CEE) no 3314/80 de la Commission, du 19 décembre 1980, relatif à la vente de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des veaux:  - case 104:  "à dénaturer ou transformer [règlement (CEE) no 3314/80]",  "til denaturering eller forarbejdning (forordning (EOEF) nr. 3314/80)",  "zur Denaturierung oder Verarbeitung (Verordnung (EWG) Nr. 3314/80)",  "pros metoysíosi í metapoíisi (kanonismós (EOK) arith. 3314/80) ",  "to be denatured or processed (Regulation (EEC) No 3314/80)",  "destinato alla denaturazione o trasformazione ( regolamento (CEE) n. 3314/80)",  "voor denaturering of verwerking (verordening EEG) nr. 3314/80)",  - case 106:  la date de la conclusion du contrat de vente avec l'organisme d'intervention. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1981. Toutefois, en ce qui concerne le point 12 figurant à l'article 1er paragraphe 1 sous b), il est applicable à partir du 9 février 1981.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 8 avril 1981.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.  (2) JO no L 360 du 31. 12. 1980, p. 16.  (3) JO no L 190 du 14. 7. 1976, p. 1.  (4) JO no L 26 du 30. 1. 1981, p. 34.  (5) JO no L 38 du 9. 2. 1977, p. 20.  (6) JO no L 97 du 15. 4. 1980, p. 20.  (7) JO no L 363 du 31. 12. 1980, p. 71.