CELEX: 62015TB0319
Language: fr
Date: 2019-06-27 00:00:00
Title: Affaire T-319/15: Ordonnance du Tribunal du 27 juin 2019 — Deutsche Edelstahlwerke/Commission («Aides d’État — Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables — Annulation de l’acte attaqué par la Cour — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»)

2.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 295/33
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 27 juin 2019 — Deutsche Edelstahlwerke/Commission
      (Affaire T-319/15) (1)
      
      («Aides d’État - Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables - Annulation de l’acte attaqué par la Cour - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)
      (2019/C 295/42)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Deutsche Edelstahlwerke GmbH (Witten, Allemagne) (représentants: H. Janssenet S. Altenschmidt, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement R. Sauer, puis T. Maxian Rusche et K. Herrmann, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/1585 de la Commission, du 25 novembre 2014, relative au régime d’aides SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN) [appliqué par l’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie] (JO 2015, L 250, p. 122).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     La Commission européenne supportera ses propres dépens et ceux de Deutsche Edelstahlwerke GmbH.
                  
               
            
         (1)  JO C 302 du 14.9.2015.