CELEX: C2000/006/23
Language: fr
Date: 2000-01-08 00:00:00
Title: Affaire C-381/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberlandesgericht Wien (Autriche), rendue le 15 juin 1999, dans l'affaire Susanna Brunnhofer contre Bank der österreichischen Postsparkasse Aktiengesellschaft

C 6/12                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        8.1.2000
Demande de décision préjudicielle présentée par décision               1b) Au cas où la question posée sous 1a) appellerait une
du Bundesfinanzhof du 5 août 1999 dans l’affaire Bertels-                   réponse négative: Dans le cas exposé au point 1a), le
           mann AG contre Finanzamt Wiedenbrück                             classement identique dans la convention collective consti-
                                                                            tue-t-il un indice de l’existence d’un même travail ou d’un
                        (Affaire C-380/99)                                  travail à valeur égale au sens de l’article 199 (article 141)
                                                                            du traité et de la directive 75/117/CEE, de telle sorte que
                                                                            l’employeur doit prouver le caractère distinct de l’activité?
                           (2000/C 6/22)
                                                                       1c) L’employeur peut-il justifier la différence de rémunération
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 par des circonstances non prises en compte dans les
d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision                  conventions collectives?
du Bundesfinanzhof rendue le 5 août 1999 dans l’affaire
Bertelsmann AG contre Finanzamt Wiedenbrück et parvenue                1d) Au cas où la question posée sous 1a) ou 1b) appellerait
au Greffe de la Cour le 8 octobre 1999. Le Bundesfinanzhof                  une réponse affirmative: En est-il également ainsi lorsque
demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:           le classement dans la catégorie professionnelle par la
                                                                            convention collective découle d’une description très géné-
                                                                            rale?
La base d’imposition pour la livraison d’une prime en nature,
envoyée au bénéficiaire en contrepartie de la présentation d’un
                                                                       2a) Les dispositions de l’article 119 (141) du traité et de la
nouveau client, comprend-elle, en application de l’article 11,
                                                                            directive 75/117/CEE reposent-elles sur une notion de
A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE (1)            travailleur qui serait tout au moins uniforme dans la
du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des
                                                                            mesure où les obligations du travailleur en vertu du contrat
législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
                                                                            de travail ne relèvent pas uniquement de la norme définie
d’affaires, outre le prix d’achat de la prime en nature, également          de manière générale mais dépendent également de la
les frais d’expédition?
                                                                            capacité de travail personnelle et individuelle du travailleur?
(1) JO 1977 L 145, p. 1.                                               2b) L’article 119 (141) du traité CE et/ou l’article 1er de la
                                                                            directive 75/117/CEE doivent-ils être interprétés en ce
                                                                            sens que la fixation d’une rémunération différente peut
                                                                            également être justifiée objectivement par des circonstan-
                                                                            ces dont la preuve ne peut être apportée qu’a posteriori, et
                                                                            en particulier la qualité du travail d’un travailleur donné?
                                                                       (1) JO 1975, L 45, p. 19.
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance de l’Oberlandesgericht Wien (Autriche), rendue le
15 juin 1999, dans l’affaire Susanna Brunnhofer contre
Bank der österreichischen Postsparkasse Aktiengesell-
                               schaft
                        (Affaire C-381/99)
                                                                       Pourvoi introduit le 8 octobre 1999 par The Procter &
                                                                       Gamble Company contre l’arrêt rendu le 8 juillet 1999
                           (2000/C 6/23)                               par la deuxième chambre du Tribunal de première ins-
                                                                       tance des Communautés européennes dans l’affaire
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            T-163/98 ayant opposé The Procter & Gamble Company
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance           à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
de l’Oberlandesgericht Wien (Autriche), rendue le 15 juin                                (marques, dessins et modèles)
1999, dans l’affaire Susanna Brunnhofer contre Bank der
österreichischen Postsparkasse Aktiengesellschaft et qui est                                  (Affaire C-383/99 P)
parvenue au greffe de la Cour le 8 octobre 1999. L’Oberlandes-
gericht Wien demande à la Cour de justice de statuer sur les
questions suivantes:                                                                              (2000/C 6/24)
1a) Suffit-il, pour apprécier si l’on se trouve en présence d’un       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     «même travail» ou d’un «même poste de travail» au sens de         le 8 octobre 1999 d’un pourvoi formé par The Procter &
     l’article 119 du traité CE (désormais 141) ou d’un même           Gamble Company, représentée par Me Thierry van Innis,
     travail ou d’un travail auquel est attribuée une valeur égale     avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxem-
     au sens de la directive 75/117/CEE (1), dans le contexte de       bourg, en l’étude de Me Katia Manhaeve, 56-58, rue Charles
     majorations, stipulées dans des contrats individuels, à des       Martel, contre l’arrêt rendu le 8 juillet 1999 par la deuxième
     rémunérations fixées par convention collective, de vérifier       chambre du Tribunal de première instance des Communautés
     que les deux travailleurs comparés sont classés dans              européennes dans l’affaire T-163/98, ayant opposé The Procter
     la même catégorie professionnelle par la convention               & Gamble Company à l’Office de l’harmonisation dans le
     collective?                                                       marché intérieur (marques, dessins et modèles).