CELEX: 31987D0415
Language: fr
Date: 1987-06-15 00:00:00
Title: 87/415/CEE: Décision du Conseil du 15 juin 1987 concernant la conclusion de la convention entre la Communauté économique européenne, la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération helvétique relative à un régime de transit commun

Avis juridique important

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31987D0415

87/415/CEE: Décision du Conseil du 15 juin 1987 concernant la conclusion de la convention entre la Communauté économique européenne, la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération helvétique relative à un régime de transit commun  

Journal officiel n° L 226 du 13/08/1987 p. 0001 - 0001

DÉCISION DU CONSEILdu 15 juin  1987concernant la conclusion de la convention entre la Communauté économique européenne, la  république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège,  le royaume de Suède et la Confédération helvétique relative à un régime de transit  commun(87/415/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la conclusion d'une convention avec l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège,  la Suède et la Suisse en vue de la mise en place dans les échanges entre la Communauté et ces pays,  ainsi qu'entre ces pays eux-mêmes, d'un régime de transit commun, doit permettre une simplification  des transports de marchandises effectués dans le cadre de ces échanges; qu'il convient, dès lors,  d'approuver une telle convention; considérant que la convention s'inscrit dans le cadre des suites à donner à la déclaration commune  faite à Luxembourg le 9 avril 1984 par les ministres des État membres de la Communauté, des pays de  l'Association européenne de libre-échange (AELE) et la Commission exprimant leur volonté politique  de développer davantage la coopération entre la Communauté et ces pays «dans le but de créer un  espace économique européen dynamique profitable à leur pays», DÉCIDE: Article premierLa convention entre la Communauté économique euro-péenne, la  république d'Autriche, la république deFinlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège,  le royaume de Suède et la Confédération helvétique relative à un régime de transit commun est  approuvée au nom de la Communauté. Le texte de la convention est joint à la présente décision. Article 2La Communauté est représentée au sein de la commission mixte prévue à l'article 14 de la  convention par la Commission, assistée par les représentants des États membres. Article 3Le président du Conseil est autorisé à déposer l'instrument d'acceptation prévu à  l'article 22 de la convention. Fait à Luxembourg, le 15 juin 1987. Par le ConseilLe présidentP. DE KEERSMAEKEREWG:L333UMBF00.95FF: 3UFR;   SETUP: 01;   Hoehe: 395  mm;   54 Zeilen;   2374 Zeichen; Bediener: 0000   Pr.: A; Kunde: L 333 franz. 00