CELEX: 32006R0632
Language: fr
Date: 2006-04-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  632/2006 de la Commission du  24 avril 2006  remplaçant les annexes I et II du règlement (CE) n o  673/2005 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique

25.4.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 111/5
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 632/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 24 avril 2006
   remplaçant les annexes I et II du règlement (CE) no 673/2005 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 673/2005 du 25 avril 2005 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique (1), et notamment son article 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les autorités américaines n’ayant pas mis la loi relative à la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention («Continued Dumping and Subsidy Offset Act» — CDSOA) en conformité avec les obligations contractées dans le cadre des accords de l’OMC, le règlement (CE) no 673/2005 a institué un droit ad valorem supplémentaire de 15 % sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique, applicable à partir du 1er mai 2005. Conformément à l’autorisation accordée par l’OMC de suspendre l’application des concessions à l’égard des États-Unis, la Commission doit adapter chaque année le niveau de suspension au niveau d’annulation ou de réduction des avantages subi du fait de la CDSOA par la Communauté au moment considéré.
            
         
               (2)
            
            
               Les paiements effectués dans le cadre de la CDSOA au cours de l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles se rapportent à la distribution de droits antidumping et compensateurs recouvrés durant l'exercice budgétaire 2005 (du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005). Sur la base des données publiées par le bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, le niveau d'annulation ou de réduction des avantages subi par la Communauté a été évalué à 36,91 millions USD.
            
         
               (3)
            
            
               Étant donné que le niveau d’annulation ou de réduction des avantages, et donc de suspension, a augmenté, les huit premiers produits de la liste figurant dans l'annexe II du règlement (CE) no 673/2005 doivent être ajoutés à la liste figurant dans l’annexe I de ce même règlement.
            
         
               (4)
            
            
               Sur une année, l'effet des droits ad valorem supplémentaires de 15 % sur les importations des produits originaires des États-Unis énumérés à l'annexe I représente une valeur commerciale qui n'excède pas 36,91 millions USD.
            
         
               (5)
            
            
               L’article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 673/2005 prévoit des exemptions de droits supplémentaires spécifiques. Toutefois, du fait qu’elles sont soumises à un certain nombre de conditions devant être remplies avant l’entrée en vigueur ou à la date d’application du règlement (CE) no 673/2005, ces exemptions ne peuvent pas s'appliquer, en pratique, aux importations des huit produits ajoutés par le présent règlement à la liste figurant dans l'annexe I. Des dispositions spécifiques doivent donc être adoptées pour rendre ces exemptions applicables aux importations de ces produits.
            
         
               (6)
            
            
               Pour éviter le contournement des droits supplémentaires, le présent règlement doit entrer en vigueur le jour de sa publication.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour les mesures de rétorsion commerciale,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe I du règlement (CE) no 673/2005 est remplacée par l'annexe I du présent règlement.
   Article 2
   L'annexe II du règlement (CE) no 673/2005 est remplacée par l'annexe II du présent règlement.
   Article 3
   1.   Les produits relevant des codes NC 6301 40 10, 6301 30 10, 6301 30 90, 6301 40 90, 4818 50 00, 9009 11 00, 9009 12 00 et 8467 21 99, pour lesquels une licence d’importation assortie d’une exemption ou d’une réduction de droits a été accordée avant l’entrée en vigueur du présent règlement, ne sont pas assujettis à l’application des droits supplémentaires.
   2.   Les produits relevant des codes NC 6301 40 10, 6301 30 10, 6301 30 90, 6301 40 90, 4818 50 00, 9009 11 00, 9009 12 00 et 8467 21 99, pour lesquels il peut être prouvé qu’ils sont déjà en route vers la Communauté à la date d’application du présent règlement et que leur destination ne peut être changée, ne sont pas assujettis à l’application des droits supplémentaires.
   Article 4
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s’applique à compter du 1er mai 2006.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 24 avril 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Peter MANDELSON
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 110 du 30.4.2005, p. 1.
   
      ANNEXE I
      Les produits auxquels les droits supplémentaires s'appliquent sont identifiés par leur code NC à huit chiffres. La description des produits classés sous ces codes figure à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1).
      
                   
               
               
                  4820 10 90
               
            
                   
               
               
                  4820 50 00
               
            
                   
               
               
                  4820 90 00
               
            
                   
               
               
                  4820 30 00
               
            
                   
               
               
                  4820 10 50
               
            
                   
               
               
                  6204 63 11
               
            
                   
               
               
                  6204 69 18
               
            
                   
               
               
                  6204 63 90
               
            
                   
               
               
                  6104 63 00
               
            
                   
               
               
                  6203 43 11
               
            
                   
               
               
                  6103 43 00
               
            
                   
               
               
                  6204 63 18
               
            
                   
               
               
                  6203 43 19
               
            
                   
               
               
                  6204 69 90
               
            
                   
               
               
                  6203 43 90
               
            
                   
               
               
                  0710 40 00
               
            
                   
               
               
                  9003 19 30
               
            
                   
               
               
                  8705 10 00
               
            
                   
               
               
                  6301 40 10
               
            
                   
               
               
                  6301 30 10
               
            
                   
               
               
                  6301 30 90
               
            
                   
               
               
                  6301 40 90
               
            
                   
               
               
                  4818 50 00
               
            
                   
               
               
                  9009 11 00
               
            
                   
               
               
                  9009 12 00
               
            
                   
               
               
                  8467 21 99
               
            
         (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 486/2006 (JO L 88 du 25.3.2006, p. 1).
   
   
      ANNEXE II
      Les produits figurant dans la présente annexe sont identifiés par leur code NC à huit chiffres. La description des produits classés sous ces codes figure à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87.
      
                   
               
               
                  4803 00 31
               
            
                   
               
               
                  4818 30 00
               
            
                   
               
               
                  4818 20 10
               
            
                   
               
               
                  9403 70 90
               
            
                   
               
               
                  6110 90 10
               
            
                   
               
               
                  6110 19 10
               
            
                   
               
               
                  6110 19 90
               
            
                   
               
               
                  6110 12 10
               
            
                   
               
               
                  6110 11 10
               
            
                   
               
               
                  6110 30 10
               
            
                   
               
               
                  6110 12 90
               
            
                   
               
               
                  6110 20 10
               
            
                   
               
               
                  6110 11 30
               
            
                   
               
               
                  6110 11 90
               
            
                   
               
               
                  6110 90 90
               
            
                   
               
               
                  6110 30 91
               
            
                   
               
               
                  6110 30 99
               
            
                   
               
               
                  6110 20 99
               
            
                   
               
               
                  6110 20 91
               
            
                   
               
               
                  9608 10 10
               
            
                   
               
               
                  6402 19 00
               
            
                   
               
               
                  6404 11 00
               
            
                   
               
               
                  6403 19 00
               
            
                   
               
               
                  6105 20 90
               
            
                   
               
               
                  6105 20 10
               
            
                   
               
               
                  6106 10 00
               
            
                   
               
               
                  6206 40 00
               
            
                   
               
               
                  6205 30 00
               
            
                   
               
               
                  6206 30 00
               
            
                   
               
               
                  6105 10 00
               
            
                   
               
               
                  6205 20 00
               
            
                   
               
               
                  9406 00 11
               
            
                   
               
               
                  9406 00 38
               
            
                   
               
               
                  6101 30 10
               
            
                   
               
               
                  6102 30 10
               
            
                   
               
               
                  6201 12 10
               
            
                   
               
               
                  6201 13 10
               
            
                   
               
               
                  6102 30 90
               
            
                   
               
               
                  6201 92 00
               
            
                   
               
               
                  6101 30 90
               
            
                   
               
               
                  6202 93 00
               
            
                   
               
               
                  6202 11 00
               
            
                   
               
               
                  6201 13 90
               
            
                   
               
               
                  6201 93 00
               
            
                   
               
               
                  6201 12 90
               
            
                   
               
               
                  6204 42 00
               
            
                   
               
               
                  6104 43 00
               
            
                   
               
               
                  6204 49 10
               
            
                   
               
               
                  6204 44 00
               
            
                   
               
               
                  6204 43 00
               
            
                   
               
               
                  6203 42 31
               
            
                   
               
               
                  6204 62 31