CELEX: 31969R1178
Language: fr
Date: 1969-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1178/69 de la Commission, du 25 juin 1969, fixant le montant de base de la restitution à l'exportation en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 152/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                  26. 6. 69
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1178/69 DE LA COMMISSION
                                                           du 25 juin 1969
                fixant le montant de base de la restitution à l'exportation en l'état pour les sirops
                                           et certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que pour les autres produits vises à
EUROPÉENNES,                                                           l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
                                                                       1009/67/CEE, exportés en l'état, le montant de base
                                                                       de la restitution doit être égal au centième d'un mon­
vu le traité instituant la Communauté économique                       tant établi compte tenu, d'une part, de la diffé­
européenne,                                                            rence entre le prix d'intervention pour le sucre
                                                                       blanc valable dans la zone la plus excédentaire de
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                          la Communauté, durant le mois pour lequel est fixé
18 décembre 1967, portant organisation commune                         le montant de base, et les cours ou prix du sucre
des marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié par                 blanc constatés sur le marché mondial et, d'autre
le règlement (CEE) n° 2100/68 (2), et notamment                        part, de la nécessité d'établir un équilibre entre l'uti­
son article 17 paragraphe 2 dernier alinéa première                    lisation des produits de base de la Communauté en
phrase,                                                                vue de l'exportation de produits de transformation à
                                                                       destination des pays tiers et l'utilisation des produits
                                                                       de ces pays admis au trafic de perfectionnement ;
considérant qu'en vertu de l'article 17 du règlement
n° 1009/67/CEE la différence entre les cours ou
les prix sur le marché mondial des produits visés à
l'article 1er paragraphe 1 sous d) dudit règlement
et les prix de ces produits dans la Communauté                          considérant que le montant de base de la restitution
peut être couverte par une restitution à l'expor­                       doit être fixé chaque mois ; qu'il n'est modifié entre
tation :                                                                deux fixations mensuelles que si la condition prévue
                                                                        à l'article 7 paragraphe 4 deuxième alinéa du règle­
                                                                        ment ( CEE) n° 766/68 se trouve remplie ;
considérant que, conformément à l'article 8 du règle­
ment (CEE) n° 766/68 du Conseil, du 18 juin
 1968, établissant les règles générales concernant l'oc­
troi des restitutions à l'exportation de sucre (3),                     considérant que l'application du montant de base
modifié par le règlement (CEE) n° 729/69 (4), la                        peut être limitée à certains des produits visés à l'ar­
restitution pour 100 kilogrammes des produits                           ticle 1er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règle­                   1009/67/CEE :
ment n° 1009/67/CEE et faisant l'objet d'une ex­
portation est égale au montant de base multi­
plié par la teneur en saccharose constatée pour
le produit en cause et augmenté le cas échéant de                       considérant que les mesures prévues au present
la teneur en d' autres sucres calculés en saccharose ;                  règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                        gestion du sucre,
considérant qu'aux termes de l'article 7 du règle­
 ment ( CEE) n° 766/68 , le montant de base de la
restitution pour le sorbose exporté en l'état doit
 être égal au montant de base de la restitution, di­
 minué du centième de la restitution à la production
 valable en vertu du règlement ( CEE) n° 765/68 du                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­
 rales applicables à la restitution à la production pour
 le sucre utilisé dans l'industrie chimique pour les
 produits énumérés à l'annexe I dudit règlement (5) ;                                       Article premier
                                                                         1.    Le montant de base de la restitution à l'expor­
  (*) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .                                tation, en l'état, des produits visés à l'article 1er
 (2) JO n° L 309 du 24. 12. 1968, p. 4.                                 paragraphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE
  's>; JC n° L 143 du 25 . 6. 1968, p. 6.
   (4) JO n° L 96 du 23 . 4. 1969, p. 1 .                               est fixé comme indiqué à l'annexe du présent règle­
  (5) PB nr. L 143 du 25. 6. 1968, p . 1 .                              ment.
 ---pagebreak--- 26. 6. 69                           Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 152/ 11
t.. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits                                       Article 2
visés au paragraphe précédent et non repris à l'an­
nexe .
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
                                                                     1969 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 25 juin 1969 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                                  S. L. MANSHOLT
                                                           ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 25 juin 1969, fixant le montant de base de la
             restitution à l'exportation en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                    (U.C. par 100 kg)
                                                                                                     Montant de base
                  Numéro
             du tarif douanier                      Désignation des marchandises                         par 1 %
                                                                                                       de teneur en
                  commun
                                                                                                        saccharose
             17.02               Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mé­
                                 langés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                 ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                 0,1295
                                     E. succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                0,1295
                                 ex F. sucres de la position tarifaire 17.01, caramélisés                0,1295
              17.05              Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                 colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à
                                 l'exclusion des jus de fruits additionnés de sucre en toutes
                                 proportions :
                                 ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou                  0,1295
                                         additionnées de colorants