CELEX: 51988PC0553
Language: pt
Date: 1988-10-21
Title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO relativo às condições e regras de concessão da ajuda à reconversão da produção agrícola (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 553
Vol. 1988/0190
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                        COM(88 ) 553 final
                                      Bruxelas , 21 de Outubro de 1988
                          Proposta de
              REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
 relativo às condições e regras de concessão da ajuda
           à reconversão da produção agrícola
               ( Apresentada pela Comissão )
        ffi - 4 GOT. :cc.c            !
         "â 3, Sorti du Secrétariat •
                      Général
 ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement ( CEE ) n° 797 / 85 du Conseil ( 1 ) concernant l' amélioration de
l' efficacité des structures en agriculture , modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE ) n° 1137 / 88 ( 2 ), établit un régime d' aides en faveur de la
reconversion vers des produits non excédentaires . Son article 1 quater
paragraphe 2 prévoit que le Conseil arrête sur proposition de la Commission ,
la liste des produits vers lesquels une reconversion peut être admise ainsi
que les modalités et les conditions d' octroi de l' aide .
L' objectif du régime de la reconversion est de contribuer à adapter les
secteurs de production excédentaire aux besoins des marchés . Afin de
permettre que les situations diverses dans les différentes régions de la
Communauté soient prises en compte , la Commission propose d' arrêter une liste
de secteurs de productions vers lesquelles la reconversion peut être admise et
de permettre aux Etats membres de spécifier à l' intérieur de la liste visée
ci-dessus les différents produits . Pour accomplir cette tâche , les Etats
membres suivront les critères définis par le projet de règlement en objet ,
ayant comme but surtout d' éviter de nouvelles productions excédentaires et
d' assurer une application uniforme du régime .
La Commission a élaboré les critères pour permettre que la reconversion soit
orientée vers des produits qui n' aient pas atteint des niveaux de production
interne suffisant à la demande communautaire et qui ne bénéficient pas d' une
façon systématique de subventions communautaires car il existe déjà , dans le
cadre des organisations de marchés , des instruments pouvant inciter
spécifiquement certaines productions ( par exemple , l' adaptation de la
hiérarchie des prix , des conversions variétales , mesures de qualité , etc ).
Dans le cas par exemple du secteur des oléagineux et protéagineux , le régime
de reconversion ne serait pas applicable par les produits tels que notamment
colza , navette e soja , qui bénéficient déjà d' un soutien dans le cadre d' une
organisation commune de marché ; mais il serait applicable par d' autres
produits de ce secteur tels que certaines légumineuses à consommation humaine
 ( pois chiches , lentilles et haricots ).
 ( 1 ) J.O. n® L 93 du 30.03.1985 , p. 1
 ( 2 ) J.O. n® L 108 du 29.04.1988 , p. 1
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  Il est aussi prévu d' autoriser la reconversion vers des produits hors annexe II
  du Traité comme , par exemple , les animaux pour la production de fibres et
  fourrures , étant donné que dans certains cas leur production peut être
  considérée comme activité ressortissant du monde agricole ou en lien étroit
  avec ce dernier , surtout là où les possibilités de reconversion vers des
  produits agricoles non-excédentaires sont limitées .
  Vu les problèmes que la Communauté connaît sur le marché par 1' écoulement des
  viandes , il est proposé de limiter le régime de reconversion aux productions
  animales destinées aux loisirs et à la production de fibres et de fourrures .
  La Commission reconnaît que la reconversion "variétale ", c'est-à-dire la
  reconversion à l' intérieur d' un secteur de production vers des variétés
  correspondant plus à la demande du marché , ou vers des productions dites de
  qualité , est importante , mais elle considère que les meilleurs instruments
  pour les encourager sont à rechercher dans le contexte de règlements à part .
  Elle affirme donc sa volonté de promouvoir la reconversion variétale dans le
  cadre des organisations communes de marché avec l' introduction , par exemple ,
  de systèmes de hiérarchie de prix , et d' avoir à l' étude une disposition qui
  permette de créer des " label " reconnus au niveau communautaire , pour les
  produits issus de l' agriculture dite " biologique” . La Commission envisage
  aussi d' encourager , dans le contexte du régime de l' "extensif ication " de la
  production , l' adoption de méthodes d' agriculture biologique . Bn ce qui
  concerne le secteur du bois , la Commission souligne l' intérêt de
  l' afforestation dans le cadre de la reconversion des production agricoles ;
  c' est la raison pour laquelle elle a l' intention de proposer dans une
  communication à part concernant le secteur forestier , des mesures
  d' encouragement au boisement des terres agricoles .
  En ce qui concerne la nature de l' aide , la Commission propose l' adoption d' un
  système d' aides particulières par hectare , se basant sur la perte de revenu
  due à la reconversion . Il est prévu que les montants maximaux de l' aide soient
  différenciés selon les productions avant la reconversion de la façon suivante :
3
 ---pagebreak---                                           - 3
 Produit affecté par la reconversion                        Montant annuel maximal
 Cultures sur terres arables                               600 ECU / ha
Cultures permanentes sauf agrumeraies                    1 500 ECU / ha
Agrumeraies                                              2 200 ECU / ha
Elevage de bovins                                          200 ECU par Unité de Gros
                                                                         Bétail ( UGB )
Ovins et caprins                                           300 ECU / UGB
Porcs
                                                           100 ECU / place de porcs
Volaille                                                   100 ECU / 100 têtes
Oeuf s                                                     250 ECU / 100 têtes de poules
                                                                         pondeuses
Ces montants expriment d' une façon forfaitaire les pertes de revenu totales
attribuables au changement de la production au début de la période de
reconversion , c'est - à -dire quand le revenu provenant de la nouvelle production
ne peut pas encore être perçu .
En considération du fait que le revenu provenant de la nouvelle production
augmente d' une façon graduelle pendant les premières années , avant d' atteindre
les niveaux optimaux , l' aide est octroyée pendant cinq ans et le montant est
progressivement diminué au cours de la quatrième et de la cinquième année en
cas de reconversion vers des cultures permanentes .     En cas de reconversion
vers les cultures annuelles , ou autres secteurs générant un revenu dès les
premières années après la reconversion , l' aide est octroyée pendant trois ans
et le montant est progressivement diminué au cours de la deuxième et troisième
année .
Sur la base de ce cadre , les Etats membres seraient responsables de déterminer
les montants de l' aide en fonction des engagements spécifiques souscrits .
 ---pagebreak---                                        Proposta de
                             REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
                      relativo às condições e regras de concessão
                      da ajuda à reconversão da produção agricola
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia ,
Tendo em conta o Regulamento ( CEE ) n a 797 / 85 do Conselho , de 12 de Março
de 1985 , relativo à melhoria da eficácia das estruturas agrícolas ( 1 ),
com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento ( CEE ) n fl 1137 / 88
 ( 2 ), e , nomeadamente , o n s 2 do seu artigo 1 fl C ,
 Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Considerando que , para definir os produtos para a produção dos quais pode
ser admitida uma reconversão , é necessário ter em conta diferentes situações
nas várias regiões da Comunidade ; que , portanto , se revela oportuno estabelecer
uma lista dos sectores ou produtos e , além disso , permitir que os Estados -
- membros especifiquem os diferentes produtos , tendo em conta certos critérios
que , sobretudo , evitem novas produções excedentárias e assegurem uma aplicação
uniforme do regime ;
Considerando que , para se ter em conta a evolução dos mercados agrícolas e o
desenvolvimento possível de certos produtos , nomeadamente a nível local , é
conveniente prever que a lista dos produtos possa ser modificada pela Comissão ;
( 1 ) JO na L 93 de 30.3.1985 p. 1 .
( 2 ) JO na L 108 de 29.4.1988 , p. 1 .
 ---pagebreak--- Considerando que , para evitar qualquer utilização especulativa , é necessário
excluir do regime as superfícies recentemente reconvertidas para produções
excedentárias ;
Considerando que , dadas as exigências acrescidas da protecçao do meio ambiente
e da conservação do espaço natural , é conveniente prever que o produtor asse¬
gure a manutenção da superfície agrícola reconvertida;
Considerando que o montante da ajuda deve ser determinado pelos Estados-membros
com base na perda de rendimento devida à diferença de rendimento antes e depois
da reconversão ; que é conveniente fixar montantes máximos da ajuda diferenciados
segundo as culturas e prever um período de concessão da ajuda que tenha em conta
a duração necessária para efectuar a reconversão,
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO :
                                      Artigo 1 a
0 presente regulamento estabelece as condições e as regras do regime de ajuda
destinado a incentivar a reconversão da produção referida no artigo 1 a C do
Regulamento ( CEE ) na 797 / 85 .
                                      Artigo 2a
1 . Pode efectuar-se uma reconversão , que beneficie do regime de ajuda comunitá¬
    ria , para os seguintes sectores de produtos :
    - oleaginosas e proteaginosas, nomeadamente para o consumo humano;
    - frutas secas , frutas pequenas ou frutas tropicais e subtropicais ;
    - plantas medicinais e aromáticas ou destinadas à produção de especiarias;
    - plantas destinadas à utilização nas indústrias têxtil , do papel e química ,
      incluindo a produção de energia ;
    - animais de recreio ou utilizados para outros fins nao alimentares , nomeada-
      mente para a produção de fibras e peles com pêlo;
    - plantas ornamentais e flores .
 ---pagebreak---                                              - 3 -
2.    Em aplicação da lista referida no na 1 , os Estados-membros indicarão
       em pormenor         os produtos agrícolas para a produção dos quais pode ser
      admitida a reconversão , garantindo :
      a)    Que os produtos indicados :
            - não beneficiam de subvenções comunitárias , no âmbito de uma organização
              comum de mercado , tais como ajudas à produção ou à transformação ,
              intervenções sob a forma de armazenagem, de compensações financeiras
              para operações de retirada e de compra ou de restituições à exportação ;
            - não são destinados principalmente ao consumo sob a forma de carne ;
            - não apresentam um saldo positivo em termos de balança comercial a
              nível comunitário ;
      b)   Que a reconversão :
            - implica vantagens económicas para os agricultores ;
            - valoriza , no plano comunitário , uma forma de ordenamento do território
              que respeite as vocações dos solos .
3.    A Comissão , de acordo com o processo previsto no artigo 25a do Regulamento
      ( CEE ) n a 797 / 85 , pode alterar a lista referida no n a 1 , tendo em conta , em
      especial , os critérios citados no na 2 .
                                           Artigo 3a
Podem beneficiar do regime de ajuda à reconversão os produtores que se
comprometam a efectuar uma reconversão a partir de produtos excedentários
para os produtos não excedentários , na acepção do na 1 B do Regulamento
( CEE ) na 797 / 85 , indicados pelos Estados-membros em conformidade com o na 2
do artigo 2a do presente regulamento .
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                                      Artigo 4a
1 . Para beneficiar de una ajuda à reconversão o produtor deve demonstrar , a
    contento das autoridades competentes , que exerceu a produção de partida
    durante um período de referência a fixar pelos Estados-membros , de acordo
    com os critérios a determinar pela Comissão , em conformidade com o
    processo previsto no artigo 25a do Regulamento ( CEE ) n a 797 / 85 .
2 . 0 produtor assegurará a manutenção da superfície agrícola reconvertida ,
    tendo em vista a protecção     do      ambiente e dos recursos naturais .
                                      Artigo 5a
1.  A ajuda à reconversão é concedida aos beneficiários por hectare ou por
     cabeça normal afectados pela reconversão .
2.  0 montante da ajuda é determinado pelos Estados-membros tendo em conta ,
    por um lado , os rendimentos provenientes da produção antes da reconversão
    e , por outro , os rendimentos provenientes da nova produção . Os montantes
    anuais máximos da ajuda são fixados no Anexo . No caso de reconversão para
    culturas anuais ou para produtos que não constem do Anexo II do Tratado ,
    a ajuda é concedida durante um período de três anos e o montante é
    diminuído no decurso do segundo e do terceiro anos de , respecti vamente ,
    25% e 30% . No caso de reconversão para culturas permanentes , a ajuda é
    concedida durante um período de cinco anos e o montante é diminuído no
    decurso do quarto e do quinto anos de , respecti vamente , 25% e 30% .
                                                                                r
 ---pagebreak---                                      - 5 -
                                   Artigo 6fl
0 presente regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da sua
publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias .
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente
aplicável em todos os Estados-membros .
 Feito em Bruxelas , em
                                                      Pelo Conselho
 ---pagebreak---                                         ANEXO
                        Montantes anuais máximos da ajuda
                         ( referidos no na 2 do artigo 6a )
Produto afectado pela reconversão                           Montante anual máximo
Culturas em terras aráveis                                        600 ECU / ha
Culturas permanentes excepto citrinos                           1 500 ECU / ha
Citrinos                                                        2 200 ECU / ha
Criação de bovinos                                                200 ECU / Cabeça
                                                                            Normal
                                                                            ( CN ) ( 1 )
Ovinos e caprinos                                                 300 ECU / CN
Suínos                                                            100 ECU / lugar de
                                                                            porcos
Aves de capoeira                                                  100 ECU / 100 cabeças
Ovos                                                              250 ECU / 100 cabeças
                                                                            de galinhas
                                                                            poedei ras
(1)  A tabela de conversão dos bovinos , ovinos e caprinos em CN consta do
     Anexo do Regulamento ( CEE ) n £ 797 / 85 do Conselho , de 12 de Março de 1985 .
 ---pagebreak--- -4. , y.
            fUnt
            MLnt
            I IL.1 JL nnnnuEREriNIWLIEKE
                              i iiimu.ihivk                        concernant : une proposition de règlement du j
            Conseil relatif aux conditions et modalités de l' octroi de l' aide à la reconversion
            de la production agricole .
         1 . ligne budgétaire : m B         poste : 300       intitulé : Actions structurelles spécifiques
                                                                         directement liées à la politique des
                                                                         marchés .
         2. Base juridique : R. ( CEE ) 797 / 85 , Art . 1er quater , paragraphe 2 .
         3 . Classification :            Dépense obi igatoire/lfMHMflBII|flfKil
         4. Objectifs de la aesure et description de l' action : définition des modalités de l' octroi de
             l' aide à la reconversion de la production agricole .
         5.     Mode de calcul
         5.1 liature de la dépense : remboursement d' une partie des dépenses publiques éligibles .
         5.2 Part du financeaent coaaunautai re : 25 ï .
         5.3    Calcul : voir annexe .
         6.     Incidence financière sur les crédits opérationnels
         6.1 Echéancier des crédits d' engagesent et de paleaent (Mio ECU )
                            Exercice                        C.E.                     C.P.
                            19 90   ·                          1                      1
                            19 91                              1,8                    1,8
                            19 92 ·                            2,7                    2,7
                            19 93                              3,1                    3,1
                            19 94                              3,5                    3,5
                         •  exercices ultérieurs               9,1                    9,1
                            Total                            21,2                    21,2
         6.2 Financement pendant l' exercice en cours : pas nécessaire .
         7 . Observations :      Cette mise à jour de l' estimation financière est donnée à titre
              indicatif . Le principe de cette aide a été décidé par le Conseil dans son
              R. ( CEE ) n * 1760 / 87 et son coût , ensemble avec celui relatif à l 1 extensi fi cation ,
              a fait l' objet d' une fiche financière lors de la présentation du document
              C0M(86 ) 199 final / 3 .
 ---pagebreak---                                 ANNEXE A LA FICHE FINANCIERE
Ob lat : estimation financière relative à la reconversion de la production
             agricole .
HYPOTHESES
Cinq situations types se présentent :
T. Reconversion de cultures arables vers d' autres cultures arables
     ( par ex . céréales vers produits Industriels , plantes aromatiques , plantes
     médicinales ) ( A/A ).
2 . Reconversion de cultures arables vers des cultures permanentes
     ( par ex . céréales vers JoJoba , petits fruits , fruits à coque ) ( A/ P ).
3 . Reconversion de cultures permanentes vers d' autres cultures permanentes
     ( par ex . arbres fruitiers vers fruits à coque , fruits tropicaux ) ( P / P ).
4 . Reconversion de production animale extensive vers d' autres productions
     animales extensives ( par ex . bovins , ovins vers cachemire , angora ) ( E / E ).
 5 . Reconversion de production animale Intensive vers d' autres productions
     animales Intensives ( par ex . porcs , volailles vers fourrure , etc. ) ( l / l ).
 Les quantités et les taux d' aide pris en considération sont les suivants :
         Reconversion                 Quantités annuelles           Aide unitaire
                                                              moyenne ( 1e année )
         A/ A                   3.000 ha                           200 ECU / ha   (1 )
         A/ P                   3.000 ha                           400 ECU / ha    (2)
         P/P                    1 . 000 ha                     1 . 200 ECU / ha    (2)
         E/E                    3.000 UGB (- ± 3.000 ha )          100 ECU / UGB   (1 )
         l/l                  10.000 places porc ( ou èqui-         50 ECU / place(1 )
                                        valent en volaille )
         ( 1 ) Reconversion vers une production qui est rémunératrice dès la
               première année .
         ( 2 ) Reconversion vers une production qui est rémunératrice seulement
               après quelques années .
 ---pagebreak--- : CALCUL
  Reconversion vers cuJtures annuelles et bétail
  A/ A : 3.000 ha         x 200 ECU X 25 X - 0,15 MECU
  E / E : 3.000 UGB       X 100 ECU X 25 % - 0,075 MECU
  l / l : 10.000 Places X 50 ECU X 25 X - 0.125 MECU
  - 1e année                                  0,350 MECU
  - 2e année (- 25 X )                        0,263 MECU
  - 3e année (- 30 X )                        0,245 MECU
       Année de                     Coût à la charge du FEOGA(O ) en :
    reconvers I on     1990       1991      1992        1993     1994   Exere . u I t
       1989            0,35       0,263     0,245
       1990   .           -
                                  0,35      0,263       0,245        -          -
       1991               -          -
                                            0,35        0,263    0,245          -
       1992               -          -           -
                                                        0,35     0,263    0,245
       1993               -          -           -         -
                                                                 0,35     0,508
       1994               -          -           -         -         -
                                                                          0,858
                       0,35       Q.613     0.858       0.858    0.858    1.611
                     solt 5.148 MECU au tota I
  Reconversion vers cultures oermanentes
  A/ P   :  3.000 ha x     400 ECU x 25 X   0,3    MECU
  P/P    :  1.000 ha X 1.200 ECU X 25 X     0.3    MECU
  - 1e année                                0,6    MECU
  - 2e année                                0.6    MECU
  - 3e année                                0,6    MECU
  - 4e année (- 25 X )                      0,45   MECU
  - 5e année (- 30 X )                      0,42   MECU
       Année de                     Coût à la charge du FE0GA(0 ) en :
     reconvers Ion     1990       1991      1992        1993      1994  Exerc .u I t
       1989            0,6        0,6       0,6         0,45      0,42          _
       1990              -
                                  0,6       0,6         0,6       0,45    0,42
       1991              -          -
                                            0.6         0,6       0.6     0,87
       1992              -          -         -
                                                        0,6       0,6      1 . 47
       1993              -          -         -             -
                                                                  0,6     2,07
       1994              -          -         -             -         -
                                                                          2,67
                       0,5        1^2       U2.         2.25     2-Jâl
                     soit 1 §  12 MECU au tota 1
 ---pagebreak---                                                                - 3 -
   y : r:         RESUME ( en MECU )
                       Coût à la charge            Reconversion vers cultures          Total
                        du FEOGA(O ) en       annue Iles             Dermanentes
                             1990                  0,35                   0,6              0,95
                             1991                  0,613                  1 .2             1 , 813
                             1992                  0,858                  1 ,8             2,658
                             1993                  0,858                  2,25             3,108
                             1994                  0,858                  2,67             3,528
                       Exerc 1 ces u 1 tér .       1 . 611 .              7.5              9.111
                             Total                 5.148                 16.02            21 . 168
         v      ■ r ■
    : i cy^ ' MOINDRES DEPENSES DU FEOGA f G)
  ■ yjfy– ^                                     -■        ' '■
                   .1 1 est rappelé que les mesures de reconversion conduiront à des moindres
t          f ff:' 'dépensés pour le FEOGA , sect Ion Garant le . Leur montant dépendra des
^'f#f^hypothèses retenues en matière de surfaces et des produits concernés . Sur
                  baise des surfaces et nombres de bétail indiqués cl -dessus ainsi que des
               - hypothèses s lmp I I fiées en matière de produits ( céréales , citrons , viande
 1 -y:A- 'l ;.y..-'bov I ne , viande porcine ) , Il pourrait s' agir d' environ 8 MECU en 1990 pour
 ^;lVy^fcfpasser à 40 MECU en 1994 . '
                  i