CELEX: 62012CN0391
Language: fr
Date: 2012-08-22 00:00:00
Title: Affaire C-391/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 22 août 2012 — RLvS Verlagsgesellschaft mbH/Stuttgarter Wochenblatt GmbH

10.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 343/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 22 août 2012 — RLvS Verlagsgesellschaft mbH/Stuttgarter Wochenblatt GmbH
   (Affaire C-391/12)
   2012/C 343/08
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: RLvS Verlagsgesellschaft mbH.
   
      Partie défenderesse: Stuttgarter Wochenblatt GmbH.
   
      Questions préjudicielles
   
   L’article 7, paragraphe 2, de la directive 2005/29 (1) ainsi que le point 11 de l’annexe I de ladite directive, lus en combinaison avec les articles 4 et 3, paragraphe 5, de la même directive, s’opposent-ils à l’application d’une disposition nationale (en l’espèce: article 10 de la loi régionale du Bade-Wurtemberg sur la presse — Landespressegesetz Baden-Württemberg) qui vise non seulement à protéger les consommateurs contre les tromperies, mais également à garantir l’indépendance de la presse et interdit, indépendamment du but poursuivi et par opposition à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2005/29 et au point 11 de l’annexe I de ladite directive, toute publication à titre onéreux ne comportant pas la mention «Annonce», à moins que la disposition et la conception de la publication n’indiquent à elles seules la nature publicitaire de cette dernière?
   
      (1)  Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), JO L 149, p. 22.