CELEX: 51981PC0604
Language: fr
Date: 1981-10-30
Title: Projet de DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Suisse relatif à une action concertée dans le domaine de la détection de la tendance à la thrombose (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 604
Vol. 1981/0183
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(81)604 final
                                                 Bruxelles , le 30 octobre 1981
                   /,       Λ*)
                 F                  *>
                 r > "
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                                       Projet de          .        .
                                DECISION DU CONSEIL
              portant conclusion de l' accord entre la Communauté
         économique européenne, et la Suisse relatif à une action concertée
           dans le domaine de la détection de la tendance à la thrombose
                    (présenté par la Commission au Conseil )
COM ( 81 ) 604 final
 ---pagebreak---                                                                                  ~rtr
                                                     Cer^ b C M
                  COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Objet : Accord entre la Communauté Economique Européenne et La Suisse relatif
           à une action concertée dans le domaine de la détection de la tendance-
           à la thrombose
Un deuxième programme de recherche dans le domaine de la recherche médicale et
santé publique consistant en quatre actions concertées pluriannuel les , dont
une relative à la détection de la tendance à la thrombose , à été arrêté par .le
Conseil le 18 mars 1980 ( 1 ).
L' article 6 de ladite décision prévoit la conclusion d' accords internationaux-
entre la Communauté et les Etats tiers participant au COST ( Coopération euro­
péenne dans le domaine scientifique et technique ) en vue de les associer aux
dites actions . La Commission a été autorisée , en vertu de la même di sposjtion ,
à ouvrir des négociations à cet effet .                     *
La Suisse , ep date du 16 juillet 1981 , a exprimé sa volonté de participer à
l' action concertée dans    le domaine de la détection de la tendance à la
thrombose . Les négociations avec la Suisse ont abouti au projet d' accord qui
figure en annexe du projet de décision du Conseil ci-joinf .
                                                                    •
Cet accord prévoit que :                                 -    \  -
- le responsable de la coordination de la contribution nationale suisse à
    l' action concertée soit membre du Comité d' Action Concertée " Détection de
    la tendance à la thrombose ".
- la contribution financière de la Suisse aux frais de coordination s' élève
    à 38.000 ECU pour la période visée à l' article premier de l' accord .
La Commission demande au Consei l d' adopter le projet de décision portant
concltision du dit accord .
 ( 1 ) J0 n° L 78 du 25.3.1980 , p. . 24 .
 ---pagebreak---                    PROJET DE DECISION DU CONSEIL
                           '               '       '     '     ^
        portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique
européenne et la Suisse relatif à une action concertée dans le
domaine de la détection de la tendance à la thrombose .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,               .     ..  -
Vu le traité instituant la Communauté économique ajropéenne.
Vu la décision 80 /344 / CEE du Conseil du 18 mars 1980 ^ .arrêtant un deuxième pro
gramme de recherche dans te domaine de la recherche médicale et de la
santé publique consistant en quatre actions concertées pluriannuelles 1 )/
et notamment son article 6 paragraphe 1 ,
Vu le projet de décision soumis par la Commission ,
Considérant que la Commission a négocié , conformément à l' article 6 .
paragraphe 2 de la décision 80 /344 / CEE un accord avec la Suisse en vue
de l' associer à l' action concertée dans le domaine de la détection de
la tendance à la thrombose ,
Considérant qu' il convient d' approuver cet accord ,
DECIDE   :
                              Article premier
L' accord entre la Communauté économique européenne et la Suisse relatif
                                         Ν
à une action concertée dans te domaine de la détection de la tendance
à la thrombose est àpprouvé^u nom de ta Communauté .
Le texte de L' accord est annexé à la présente décision .
 1 ) J0 n° L 78 du 25.3.1980 , p. 25 .
 ---pagebreak---                              .    - 2 -
                       i        \   •    .
         ι
                               Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habi­
litées à signer l' accord à l' effet d' engager la . Communauté .
                                        \                \
Fait à Bruxelles , le ...
                                           Par le Consei l
                           >                Le Président
                                            1
 ---pagebreak---                               PROJET D' ACCORD
                                             /
  entre la Communauté économique européenne et La Suisse relatif à
  une action concertée dans le domaine de la détection de la tendance
  à la thrombose .
                                                                           • »VA
  LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
' et .
  LA SUISSE ,
  Considérant qu' une action de recherche européenne concertée dans le       -
  domaine de La détection de La tendance à La thrombose est de nature
  à contribuer efficacement à assurer un niveau optimal de santé pour
  l' individu et la société;
  Considérant que , par sa décision du 18 mars 1980, le Conseil des
  Communautés Européennes a arrêté un deuxième programme de recherche
  dans Le domaine de La recherche médicale et de La santé publique
  consistant en quatre actions concertées pluriannuel les dont une dans
  le domaine de La détection de la tendance à la thrombose ;
  Considérant que les Etats membres de La Communauté et La Suisse, ci-après
  dénommés " Etats " ont l' intention de réaliser dans Le cadre des règles
  et procédures applicables à leurs programmes nationaux , les recherches
  décrites à l' annexe A et sont disposés à Les f^ire entrer dans le cadre
  d' une coordination qu' ils estiment devoir être profitable de part et
  d 'autre ;
                  0               -
  Considérant que La mise en oeuvre des recherches visées par L' action
  concertée nécessitera de la part des Etats un rapport financier de
  l' ordre de 10 millions d' Ecu , .   ,
  CONVIENNENT DE CE QUI SUIT
 ---pagebreak---                              Article premier
             Ι,'
La Communauté et La Suisse , ci-après dénommées     parties contractantes"
participent , pour ut.e période allant jusqu' au 31 mai 1984 , à une action
concertée dans le domaine de la détection dé la tendance à la thrombose .
                  ■ .•        *
Cette action consiste à coordonner le programme de l' action concertée de
la Communauté avec le programme correspondant de la Suisse .     Les programmes
couverts par le présent accord sont énumérés à l' annexe A.
  f                     . •          «
             $                           '
Les Etats dèmeurent entièrement responsables des recherches effectuées
                                –                   *
par leurs instituts ou organismes nationaux .                          •     -
                              Article 2
La Commission des Communautés Européennes est responsable de la
                                       \          .
coordination .
Elle est assistée dans l' exécution de cette tâche par un chef de projet .
                              Article 3
Afin de faciliter la réalisation de l' action , le Comité d' action
concertée " Détection de la tendance à la thrombose ", ci-après dénommé
" comité ", institué par décision du Conseil des Communautés Européennes
du 18 mars 1980 , est élargi à la Suisse .
Le secrétariat du Comité est assuré par la Commission .
Le mandat et la composition du Comité sont définis à l' annexe B.
 ---pagebreak---                                    Article 4
La contribution financière maximale des parties contractantes ajx
frais de coordination est fixée à :
- 616.000 Ecuspour la Communauté , pour une période de quatre ans "
    à compter du 1er juin 1980 .
                                                     ι
-    38 . 000 Ecus pour la Suisse pour la période visée à l' article 1er -
 . premier alinéa .
L' ECU' est défini par le règlement financier applicable au budget
général des Communautés Européennes et par les dispositions financières
prises en application de ce règlement .
Les règles qui régissent le financement de l' accord font l' objet de
1 'annexe C.
                                   Article 5
Conformément à la procédure fixée par la Commission après, consultation^ du
comité , les Etats échangent régulièrement toutes informations utiles
concernant l' exécution des recherches faisant l' objet de l' action et
fournissent à la Commission toutes les informations utiles à la coor­
dination .      Ils s' efforcent en outre de fournir à la Commission les
informations relatives aux recherches en la matière , projetées ou exé­
cutées par des organismes qui ne sont pas sous leur autorité .         Les
informations sont traitées comme confidentielles si l' Etat qui les
communique le demande .
La Commission établit des rapports d' activité annuels sur la base des
informations fournies et les transmet aux Etats »
A la fin de la période de l' action concertée, la Commission, après consultation
du         • Comité , transmet aux Etats un rapport de synthèse sur , l' exécution
et le résultat de l' action afin notamment que les résultats obtenus soient
accessibles aussi complètement et aussi rapidement que possible aux
 ---pagebreak---                                     - A -
  entreprises , aux Institutions et-'aux autres Intéressés , en particulier
  sur Le plan' social .  Elle publie ce rapport si x -moi s après la commu­
  nication de ce dernier aux Etats sauf si un Etat s' y oppose .     Dans ce
  dernier cas , le rapport est distribué , sur demande , aux seules insti­
  tutions et entreprises dont les activités de recherche ou de production
. justifient l' accès aux résultats des recherches relevant de l' action
  concertée .
                                 Article 6                        '          - ' -
  1.   Chacune des parties contractantes , après avoir signé Le présent accord ,
  notifie au secrétaire général du Conseil des Communautés Européennes ,
  dans les meilleurs délais . L' accomplissement des procédures nécessaires
  en vertu de ses dispositions internes pour la mise en vigueur du présent         _
  accord .
  2.   Le présent accord entre en vigueur le jour auquel la seconde des parties
  contractantes a la notification visée au paragraphe 1 .
  Avant L' entrée en vigueur du présent accord , et pour une période maximale
  de neuf mois à compter de sa signature , la Suisse peut participer sans
  droit de vote aux travaux du Comité .
  3.   Pendant une période de six mois . après la date de son entrée en
  vigueur , le présent accord est ouvert à l' adhésion des autres Etats
  européens ayant pris part à la conférence ministérielle tenue à
  Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971 .    Les instruments d' adhésion sont
  déposés auprès du secrétariat général du Conseil des Communautés       ^
  Européennes .                                                            .
  L' Etat qui adhère à l' accord devient partie contractante au sens de
  l' article 1er à la date de dépôt de l' instrument d' adhésion .   Il con­
  tribue aux frais de coordination dans les conditions prévues à l' arti­
  cle 4 , à l' égard de la Suisse .
                              >
 ---pagebreak---                                     - 5 -
                                               *
  4.  Le secrétaire général du Conseil des Communautés Européennes
  notifie à chacune des parties contractantes le dépôt des notifications
  visées au paragraphe 1 , la date d' entrée en vigueur du présent accord
  et le dépôt des instruments d' adhésion visés au paragraphe 3 *
-   ■                               Article 7
  Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langue allemande ,
  anglaise , danoise , française , grecque , italienne et néerlandaise , tous
  les textes faisant également foi , est déposé dans les archives du secré­
  tariat général du Conseil des Communautés Européennes qui en remet une
  copie certifiée conforme à chacune des parties contractantes .
 ---pagebreak---                                         ANNEXE A
                     PROGRAMMES COUVERTS PAR L' ACCORD
1. Mise en oeuvre et coordination des contributions nationales à 1 * action
   Les   autorités suivant es , compétent es dans le domaine de la recherche médicale
   des Etats assurent la mise en oeuvre des contributions nationales à l*action
   ainsi que leur coordination au niveau national .
   Belgique :                  FRïiM , Fonds de la recherche scientifique médicale .
                               Bruxelles / Fonds voor Geneeskundig Wetenschappelijk
      -                        Onderzoek , Brussel
              /           '                            '                 . -
   Danemark :                  Statens Lægevidenskabelige Forskningsråd - København
                                                         i
   République fédérale
   d'Allemagne :               - Zentrum für Innere Medizin der Universität Giessen
                               - Department für Innere Medizin der Universität Ulm
 \
   Grece :                     Ipiresia Epistimomkis Erevnis ke Technologhias , Athenes
                               Simvoulion Iatrikon Erevnon , Athènes
   France :        •           INSERM, Institut national de la santé et de la recherche
                               médicale , Paris .                            -
                •*          ••                             ~ •
   Irlande :                   Medical Research Council of Ireland , Dublin
    Italie :                   CNR , Consiglio nazionale della ricerca , Roma , et Istituto
                               superiore di sanità , Roma.
   Pay-3as :                   Gezondheidsorganisatie TNO et Stichting Medisch
                               Wetenschappelijk Onderzoek RJNGO , Den Haag
    Royaume-Uni :              MRC , Medicai Research Council , London
    Suisse :                - Theodor Kocher Institut - Universität Bern
 ---pagebreak---                                     -2-
II . Action concernant la détection de la tendance a la thrombose
   i
     Les recherches entreprises ont pour tut d' acquérir les connaissances
     scientifiques et techni'-nies dans ce domaine choisi pour son
     importance au niveau de la Communauté .
     Les recherches devraient porter sur les sujets suivants :
     1.  détection des facteurs de coagulation activés et de leurs produits
         de réaction ;                                                           "**
     2.  analyse quantitative des inhibiteurs de la coagulation ;
     3.  études des composantes actuvatruces et inhibitrices de la fibrinolyse ;
     4.  études des plaquettes      sanguines ;
     5.  études pilotes chez des populations bien définies après standardisation
         des matériaux et de la méthodologie .
     La Belgique , le Danemark , la république fédérale d' Allemagne ," la Grèce ,
     la France , l' Irlande , l' Italie , les Pays-Bas , le Royaume-Uni et la
     Suisse contribuent aux recherches sur ces sujets .
 ---pagebreak---                              ANNEXE B
                 MANDAT BT QOMPQaiTION PU OOMIOTS
         .■■ • £
Le comité :                .
1.1 .   cont-ibue à la réalisation optimale de . l' action en donnant son
        avis sur tous les aspects de son déroulement .;
  ~                                                           ^
1.2 .   évalue les résultats et tire les conclusions quant à leur application
1.3 .   assure l' échange d' informations vise à l' article 5 'Premier alinéa ;
1.4 *   suit le progrès des recherches nationales menées dans, le domaine
  '   . ou s' inscrit l' action , notamment en se' tenant informé des
        développements scientifiques et techniques susceptibles d' avoir
        une influence sur sa réalisation ;
1.5 »   indique les orientations au chef de projet .
Les rapports et les avis sont transmis à la Commission et aux Etats .
La Commission transmet ces avis au CREST .
Le comité est composé des responsables de la coordination des contributions
nationales à l' action et dû chef de projet .      Chaque membre peut se faire
accompagner d' experts .
 ---pagebreak---                             REGLES SE FINANÇAIS, T
                                   ^ riiolo premier
Les présentes dispositions fixent les règles de financement visées à l' article 4
de l' accord rels.tif à une action concertée dans le domaine de la détection de
la tendance à la thrombose .
                                   Article 2
Au début de chaque exercice , la Commission adresse à la Suisse un appel de
fonds correspondant à sa part des frais de coordination annuels prévus par
l' accord , calculé proportionnellement aux montants maximaux fixés à l' article
4 de l' accord .
Cette contribution est exprimée à la fois en ECU et dans la monnaie de l' Etat
intéressé , la valeur de l' ECU étant définie dans le règlement financier appli­
cable au budget général des Communautés européennes et fixée à la date de
l' appel de fonds .
Les ;c ont ibut ions totales couvrent , outre les frais de coordination proprement
dits les frais de voyage et de séjour des délégués au sein du comité .
La Suisse verse sa contribution annuelle aux frais de coordination prévus
par l' accord au début de chaque annee et au plus tard le 31 mars .       Tout
retard dans le - versement de la contribution annuelle entraîne le paiement
par la Suisse d' un intérêt d' un taux égal au taux: d' escompte le plus
élevé pratiqué dans les Etats à l' échéance .       Ce taux est augmenté de 0,25 point
par mois de retard .     Ce taux ainsi augmenté est applicable à toute la
période du retard .     Toutefois , cet intérêt n' est exigible que si le versement
est effectué plus de 3 mois après l' envoi d' un appel de fonds par la Commission .
 ---pagebreak---                                                                           ANNEXE C
                                     - 2 -
                                Article 3
Les fonds versés-  par la Suisse sont portés au crédit de l' action . concertée en
tant que recettes budgétaires affectées à un poste prévue dans L' état des recettes
du Budget de la Commission .
      -                         Article 4
L' échéancier prévisionnel des frais de coordination visés à l' article 4 de    ^
1 'accord figure en annexe .
                                Article 5  .                  r
                                                                             *
Lô règlement financier en vigueur applicable au "budget général des Communautés
Européennes s' applique à la   gestion des crédits .
                             . Article 6
A la fin de chaque exercice , une situation des crédits relatifs à l' action
concertée est établie et transmise pour information à la Suisse .
 ---pagebreak---                                                          ECHEANCIER PUJRIANNUEL DE L'ACTION CONCERTEE DETECTION DE U TBfflANCK A U THROMBOSE                " =                  i n„ Rr, i           /
                                                             1980                 1981                     1982                      1 983                     1984                      TOTAL
                                                       CE         CP         CE          CP      _ CE             CP          CE             CP          CE            CP           CE     1      c*
                                         v -v                                                                                                                                              ι ™-
 i . Estimation initial dee besoins glo.baux,
      ( éléments chiffrée figurant &
      l' échéancier dee engagements et
      paiements et au tableau de                                                                                                                                                                          a
      correspondance figurant à l' annexe II
     du budget de la Commission )
                                                                        jl54.000                                                       1             η           η           '
                                                                                                                                                                                            ?             i
                                                   j77.000
     - Personnel                                                                                    47.5OO      47.5OO
         IVai Β de fonctionnement administratif                 77.000                V154.OOO      31.500      31.500    ,  154.000   L    154.000     77.000        77.000    616.OOO      i 6l6.(X>0
     - Contrate                                                                     *
                                                                                                    75.000      75.000                                           J           i
                                                                                                                                                                                             '
     TOTAL                                           77.000     77.000   154.000     . I54.OOO    I54.OOO     I54.OOO       I54.OOO        154.000     77.000        77.000    old .000        616.CM
° . Eet i mat i on révisée des dépensée compte
     tenu des besoins supplémentaires
     résultant de l' adhésion de la Suisse                                                                                                                                                               ì
                                                                                                           ν           .
                                                                                                                                                                •k
                                                                                                                                                                             Ί
                                                                                                                                                                                           1            '■
                                                                                                                         j 163.500
    - Personnel                                                           47 .SX)       47.5OO
    - Praia de fonctionnement administratif
    - Contrats
                                      t
                                                                 ·■       34.500
                                                                          81 .500
                                                                                        34.500
                                                                                        8I.5OO
                                                                                                 I63.5OO      163 .500                     163 . 500   86.500      1 86.500
                                                                                                                                                                             j 654.OOO I    t 654.0C3
                                                                                                                                                                                                        ίì
    NOUVEAU TOTAL                                   (77.000 ) ( 77.000) I63.50O        163 . 500 I63.50O      163 .500      I63.50O        I63.5OO     86.500        86.500    654.000         654.000
3· Différence entre 1 et 2 devant être
    couverte par la contribution de la                           -
                                                                           9.500         9.500       9.5OO   , 9.5OO          9.5OO          9.509      9.500         9.500     38.000          38.000
    Suisse
                               CE  -    crédits d' engagement
                              CP   »    crédits de paiement
                                                                                                                                t