CELEX: 31986D0595
Language: fr
Date: 1986-12-03 00:00:00
Title: 86/595/CEE: Décision du Conseil du 3 décembre 1986 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation du protocole annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé et Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé et Príncipe

Avis juridique important

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31986D0595

86/595/CEE: Décision du Conseil du 3 décembre 1986 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation du protocole annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé et Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé et Príncipe  

Journal officiel n° L 344 du 06/12/1986 p. 0028

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 3 décembre 1986  relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation du protocole annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince concernant la pêche au large de São Tomé et Prince  (86/595/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république démocratique de São Tomé et Prince concernant la pêche au large de São Tomé et Prince (1), et notamment son article 8,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la Communauté et la république démocratique de São Tomé et Prince ont entamé des négociations, prévues à l'article 8 de l'accord, pour déterminer le régime applicable après le 31 août 1986, date d'expiration du protocole annexé à l'accord;  considérant que les deux parties sont convenues, le 22 août 1986, de proroger ce protocole pour une période intérimaire de deux mois à partir du 31 août 1986, en attendant le résultat définitif desdites négociations,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation du protocole annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince concernant la pêche au large de São Tomé et Prince est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1986.  Par le Conseil  Le président  M. JOPLING  (1) JO no L 54 du 25. 2. 1984, p. 2.