CELEX: 31971R1669
Language: fr
Date: 1971-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1669/71 de la Commission, du 30 juillet 1971, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

31 . 7 . 71                              journal officiel des Communautés européennes                            N° L 172/41
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1669/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juillet 1971
                fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains
                                                autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        doit être remplacée par le prélèvement applicable au
EUROPÉENNES ,                                                         sucre blanc le jour précédant la fixation du montant
                                                                      de base lorsque ce prélèvement s'écarte d'au moins
vu le traité instituant la Communauté économique                      0,40 unité de compte de cette moyenne ;
européenne,
                                                                      considérant que le montant de base doit être fixé
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                      chaque mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la
décembre 1967, portant organisation commune des                       période comprise entre le jour de sa fixation et le
marchés dans le secteur du sucre H , modifié en                       premier jour du mois suivant celui pour lequel le
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 (2),                  montant de base est applicable, si le prélèvement
et notamment son article 14 paragraphe 7,                             applicable au sucre blanc s'écarte d'au moins 0,40
                                                                      unité de compte de la moyenne arithmétique visée
considérant que, aux termes de l'article 14 paragraphe                ci-dessus ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
1 du règlement n° 1009/67/CEE, un prélèvement est                     servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce
perçu lors de l'importation des produits visés à                      cas, le montant de base doit être égal à un centième
l'article 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                         du prélèvement sur le sucre blanc utilisé pour la
                                                                      modification ;
considérant que le prélèvement sur les produits visés
à l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement
n° 1009/67/CEE doit être calculé, le cas échéant,                     considérant que le montant de base ainsi déterminé
forfaitairement sur la base de la teneur en saccharose,               doit être ajusté en fonction des variations du prix de
                                                                      seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
y compris la teneur en d'autres sucres calculée en
saccharose, du produit concerné et du prélèvement                     fixation du montant de base et la période d'applica­
                                                                      tion ; que cet ajustement, égal à un centième de la
sur le sucre blanc ; que, toutefois, les prélèvements
applicables au sucre d'érable et au sirop d'érable sont               différence entre ces deux prix de seuil, doit être
limités au montant résultant de l'application du taux
                                                                      déduit du montant de base ou ajouté à ce dernier
du droit consolidé dans le cadre du GATT ;
                                                                      dans les conditions prévues à l'article 7 paragraphe 6
                                                                      du règlement ( CEE) n° 837/68 ,
considérant que, aux termes de l'article 7 du
règlement ( CEE) n° 837/68 de la Commission, du                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
28 juin 1968 , relatif aux modalités d' application du
prélèvement dans le secteur du sucre (3), modifié par
le règlement ( CEE) n° 878/69 (4 ), le montant                                             Article premier
de base du prélèvement pour 100 kilogrammes du
produit doit être fixé pour une teneur en saccharose                  Le montant de base du prélèvement applicable à
de 1 % ;                                                              l' importation des produits visés à l'article 1 er para­
                                                                      graphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE est,
considérant que le montant de base du prélèvement                     pour 100 kilogrammes de produits, fixé à 0,1517
doit être égal à un centième de la moyenne                            unité de compte par 1 % de la teneur en saccharose.
arithmétique des prélèvements applicables par 100
kilogrammes de sucre blanc pendant les vingt                                                  Article 2
premiers jours du mois précédant le mois pour lequel
le montant de base du prélèvement est fixé ; que,                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
toutefois, la moyenne arithmétique des prélèvements                    1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles , le 30 juillet 1971 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                                  S. L. MANSHOLT
  (>) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 ,
 (2) IO no L 115 du 27. 5 . 1971 , p. 16.
 (3) JO no L 151 du 30. 6. 1968, p. 42 .
 (4) JO no L 114 du 13 . 5 . 1969, p. 9.