CELEX: C2002/202/56
Language: fr
Date: 2002-08-24 00:00:00
Title: Affaire T-185/02: Recours introduit le 13 juin 2002 par Succession Picasso contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

C 202/34              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        24.8.2002
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de         Recours introduit le 13 juin 2002 par Succession Picasso
première instance:                                                    contre l’Office de l’harmonisation dans le marché inté-
                                                                                   rieur (marques, dessins et modèles)
—    annuler les décisions du 22 mars 2002 de la première
     chambre de recours de l’O.H.M.I. et du 15 novembre
     1999 de la division d’opposition de l’O.H.M.I;                                           (Affaire T-185/02)
—    accorder l’enregistrement de la marque communautaire                                      (2002/C 202/56)
     no 557108 «MUNDICOR» pour tous les services de la
     classe 39 «services en matière de transports et organisa-
     tion de voyages» et de la classe 42 «services en matière de                         (Langue de procédure: l’anglais)
     restauration (alimentation) et d’hébergement temporaire»
—    condamner la ou les parties défenderesses aux dépens.
                                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                      nes a été saisi le 13 juin 2002 d’un recours dirigé contre
                                                                      l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
Moyens et principaux arguments                                        dessins et modèles) et formé par Succession Picasso, représen-
                                                                      tée par Me Charles Gielen. L’autre partie devant la chambre de
                                                                      recours était DaimlerChrysler AG.
Demanderesse de la           Requérante
marque communautaire:
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Marque communautaire         Marque nominale MUNDICOR
demandée:                    (demande publiée au Bulletin des         —     annuler la décision de la troisième chambre de recours du
                             marques communautaires no 27/                  18 mars 2002 et celle de la division d’opposition du
                             98, p. 600, du 14 avril 1998)                  11 janvier 2001,
                             pour des produits des 42 classes
                             de la nomenclature.                      —     faire droit à l’opposition formée par la partie requérante
                                                                            contre la demande d’enregistrement de la marque
Titulaire de la marque ou    IBERIA Lı́neas Aéreas de España
                                                                            PICARO et rejeter cette demande d’enregistrement en son
du signe opposé:             S.A.
                                                                            ententier et/ou rendre toute autre décision que le Tribunal
Marque ou signe opposé:      Marque nominale espagnole                      estime appropriée;
                             MUNDICOLOR, pour des pro-
                             duits de la classe 39 (services en       —     condamner DaimlerChrysler aux dépens.
                             matière de transports de voya-
                             geurs, excursions et promotions
                             touristiques) et 42 (services en
                             matière d’hébergement en hôtel,          Moyens et principaux arguments
                             programmation de voyages et
                             organisation de vacances)
                             Marque mixte internationale              Déposante de la marque         DaimlerChrysler
                             MUNDI COLOR, s’étendant à la             communautaire:
                             France, l’Italie, l’Autriche et le
                             Benelux pour des «services de pro-       Marque communautaire           Marque        verbale      «PICARO»,
                             grammation de voyages et organi-         déposée:                       demande              d’enregistrement
                             sation de voyages» dans la                                              no 927 764 pour des produits de
                             classe 39 et «services visant à                                         la classe 12 (automobiles et leurs
                             procurer l’hébergement, les repas,                                      pièces)
                             pour les hôtels», dans la classe 42.
                                                                      Titulaire de la marque ou      Succession Picasso
Décision de la division      Admission de l’opposition
                                                                      du signe invoqué dans la
d’opposition:
                                                                      procédure d’opposition:
Décision de la chambre       Rejet du recours formé par EL
de recours:                  CORTE INGLES S.A.                        Marque ou signé opposé:        Marque verbale «PICASSO» (enre-
                                                                                                     gistrement de marque commu-
Moyens invoqués:             Application incorrecte de l’ar-                                         nautaire no 614 567)
                             ticle 8, paragraphe 1, sous b), du
                             règlement (CE) no 40/94 (risque          Décision de la division        Rejet de l’opposition
                             de confusion)                            d’opposition:
                                                                      Décision de la chambre         Rejet du recours
                                                                      de recours:
 ---pagebreak--- 24.8.2002             FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                        C 202/35
Moyens du recours:              Application erronée de l’article 8,       Marque ou signe invo-           signe international no 516629
                                paragraphe 1, sous b), du règle-          qué par voie d’opposi-          «Roberto» pour certains produits
                                ment (CE) no 40/94: il existe un          tion dans la procédure          des classes 29 et 30 et le nom
                                risque de confusion du fait de            d’opposition:                   commercial de la partie oppo-
                                l’identité, ou à tout le moins simi-                                      sante «ROBERTO»
                                litude, incontestée des produits,
                                de la similitude visuelle et phoné-       Décision de la division         rejet de l’opposition
                                tique des marques et du caractère         d’opposition:
                                distinctif intrinsèque de la marque
                                opposée.                                  Décision de la chambre          annulation de la décision de la
                                                                          de recours:                     division d’opposition et rejet de la
                                                                                                          demande de marque
                                                                          Moyens:                         —      violation de la règle 16 du
                                                                                                                 règlement (CE) no 2868/
                                                                                                                 95 (1);
Recours introduit le 17 juin 2002 par Freiberger Lebens-                                                  —      violation des dispositions
mittel GmbH & Co. Produktions- und Vertriebs KG contre                                                           combinées des articles 42,
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur                                                             paragraphe 1, et 4 du règle-
                 (marques, dessins et modèles)                                                                   ment (CE) no 40/94 (2).
                       (Affaire T-188/02)
                                                                          (1) Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre
                                                                              1995, portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/
                         (2002/C 202/57)                                      94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995, L 303,
                                                                              p. 1).
(Langue de procédure: elle sera déterminée conformément à l’ar-           (2) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
ticle 131, paragraphe 2, du règlement de procédure — requête                  la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
                        rédigée en allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 17 juin 2002 d’un recours dirigé contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
dessins et modèles) et formé par Freiberger Lebensmittel GmbH
                                                                          Recours introduit le 17 juin 2002 par Anita Jannice
& Co. Produktions- und Vertriebs KG, Berlin (Allemagne),
                                                                          Österholm contre Commission des Communautés euro-
représentée par Me K.-D. Rathke, avocat. Roberto S.A., Chevilly
                                                                                                         péennes
(France) était une autre partie à la procédure devant la chambre
de recours.
                                                                                                   (Affaire T-190/02)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                                    (2002/C 202/58)
—     annuler la décision de la première chambre de recours du
      28 février 2002 dans l’affaire R 1155/2000-4;                                          (Langue de procédure: le français)
—     condamner la partie opposante aux dépens de la procé-
      dure.
                                                                          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                          nes a été saisi le 17 juin 2002 d’un recours introduit contre la
Moyens et principaux arguments                                            Commission des Communautés européennes par Anita Jannice
                                                                          Österholm, domiciliée à Stockholm, représentée par Me Juan
                                                                          Ramon Iturriagagoitia Bassas, avocat.
Demanderesse de la              la requérante
marque communautaire:
                                                                          La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Marque ayant fait l’objet       marque verbale «Alberto» pour
de la demande:                  certains produits des classes 29 et       —      annuler, à titre principal, la décision de l’AIPN du 11 mars
                                30 — Demande no 26211                            2002 portant réponse à la réclamation no 389/01
                                                                                 introduite par Mme J. Österholm;
Titulaire du droit sur la       Roberto S.A.
marque ou sur le signe                                                    —      annuler partiellement la décision rendue par la Direction
invoqué par voie d’op-                                                           Générale du Personnel et de l’Administration de la
position dans la procé-                                                          Commission européenne le 2 juillet 2001 concernant le
dure d’opposition:                                                               calcul des congés entre le 8 et le 31 juillet 2000;