CELEX: 32021D0626
Language: fr
Date: 2021-04-14 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2021/626 de la Commission du 14 avril 2021 portant création du portail InvestEU et définissant ses spécifications techniques

16.4.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 131/183
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/626 DE LA COMMISSION
         du 14 avril 2021
         portant création du portail InvestEU et définissant ses spécifications techniques
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (1), et notamment son article 26,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le portail InvestEU devrait contribuer à catalyser et à accélérer le développement et la concrétisation de projets d’investissement dans l’Union.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/523, seuls les projets qui sont compatibles avec le droit et les politiques de l’Union sont inscrits sur le portail InvestEU. Il est nécessaire d’établir des critères d’admission afin de garantir le respect de cette condition.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Afin d’assurer une gestion transparente du portail InvestEU, il convient de définir ses spécifications techniques,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le portail InvestEU est créé. Il est conforme aux spécifications techniques figurant en annexe.
         
         
            Article 2
            Pour être inclus sur le portail InvestEU, les projets doivent remplir les critères d’admission suivants:
            
                        a)
                     
                     
                        le projet (ou le programme constitué de plusieurs petits projets) représente un montant d’investissements nécessaires d’au moins 500 000 EUR;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        conformément à l’annexe II du règlement (UE) 2021/523, le projet relève des domaines pouvant bénéficier des opérations de financement et d’investissement;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        le promoteur n’est pas exclu des marchés financés par le budget de l’Union et n’a pas été sanctionné pour faute professionnelle grave, activités criminelles ou manquements importants à ses obligations au titre du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (2);
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        le projet ne constitue pas une activité exclue au sens du point B de l’annexe V du règlement (UE) 2021/523;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        le projet est situé dans l’Union ou dans un pays ou territoire d’outre-mer lié à un État membre, tels que définis à l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        le projet n’entraîne pas de risques pour la réputation de la Commission;
                     
                  
                        g)
                     
                     
                        la mise en œuvre du projet aura débuté, ou il est prévu qu’elle débute, dans un délai de trois ans à compter de la date de soumission du projet sur le portail InvestEU;
                     
                  
                        h)
                     
                     
                        le projet est clairement décrit en tant que projet d’investissement dans la demande d’admission et les informations fournies dans celle-ci sont exactes et précisent le montant du financement nécessaire pour la réalisation du projet; et
                     
                  
                        i)
                     
                     
                        le projet est compatible avec le droit et les politiques de l’Union.
                     
                  
         
            Article 3
            Aucuns frais de traitement des demandes d’admission ne sont facturés pour l’inclusion d’un projet sur le portail InvestEU.
         
         
            Article 4
            La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 14 avril 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 107 du 26.3.2021, p. 30.
         
            (2)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            
               SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DU PORTAIL INVESTEU
            
            1.   Description générale
            Le portail InvestEU constitue une base de données de projets facile d’accès et conviviale qui fournit des informations pertinentes pour chaque projet, permettant ainsi aux promoteurs de présenter des projets pour lesquels ils recherchent des financements aux investisseurs, notamment les donateurs et les philanthropes. Les informations détaillées relatives aux projets ne sont accessibles qu’aux utilisateurs enregistrés.
            La publication d’un projet sur le portail InvestEU ne signifie pas que ce projet a été avalisé par la Commission. L’inclusion des projets sur le portail InvestEU ne préjuge pas des décisions sur les projets finalement sélectionnés en vue d’un soutien au titre du règlement (UE) 2021/523, de tout autre instrument de l’Union, ou des décisions sur l’obtention d’un financement public.
            Les principaux éléments du portail InvestEU sont:
            
                        1)
                     
                     
                        un portail public: partie du site web du programme InvestEU contenant des informations accessibles au public, notamment:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    une carte du projet (interactive pour les utilisateurs enregistrés), et
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    un répertoire des projets regroupés par pays, par secteur et en fonction d’autres critères pertinents (disponible sous forme de carte);
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        une plateforme en ligne pour les utilisateurs enregistrés («front office»): partie du système de gestion des informations d’InvestEU permettant l’enregistrement des utilisateurs (y compris les promoteurs de projets et les investisseurs) et fournissant des informations détaillées telles que:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    une base de données contenant des présentations de projets détaillées (une synthèse structurée des informations relatives aux différents projets individuels) accessible uniquement aux utilisateurs enregistrés, et
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    les domaines spécifiques pour les promoteurs et investisseurs afin de leur permettre de soumettre des projets en ligne pour publication sur le portail InvestEU et d’examiner les projets publiés;
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        une plateforme interne («back office»): partie du système de gestion des informations d’InvestEU utilisée par les services de la Commission à des fins d’examen et de gestion.
                     
                  2.   Gestion du portail InvestEU
            Le portail InvestEU est géré par la Commission. Le contenu du portail est généré par les promoteurs de projets, c’est-à-dire par des organismes privés ou publics. Le portail peut bénéficier du soutien d’événements ciblés.
            La participation des promoteurs de projets et des autres utilisateurs enregistrés du site web au portail InvestEU est soumise à l’acceptation préalable des conditions, lesquelles visent à garantir la qualité des informations publiées provenant des promoteurs de projets, tout en indiquant clairement que la Commission ne garantit pas l’exactitude des informations publiées et ne peut être tenue pour responsable d’éventuels dommages liés à la publication du projet.
            Un avertissement informe les utilisateurs du site web que la Commission n’est pas en mesure de garantir l’exactitude des informations publiées et que les investisseurs potentiels doivent effectuer eux-mêmes les contrôles préalables habituels, notamment sur les aspects financiers et sur tout autre aspect pertinent pour leur décision d’investir dans un projet.
            Un récapitulatif des services de conseil publics au niveau national est présenté. La Commission transmet les projets qui remplissent les conditions énoncées à l’article 2 aux partenaires d’InvestEU chargés de la mise en œuvre concernés. Dans les cas où cela est approprié et où il existe un dispositif de conseil, la Commission transmet aussi ces projets à la plateforme de conseil InvestEU.
            3.   Examen du projet
            Un examen du projet est effectué par les services de la Commission sur la base des critères d’admission définis à l’article 2. Certains aspects techniques de la procédure de validation, tels que la vérification de l’identité des promoteurs de projet, peuvent être sous-traités à des tiers. Les États membres sont invités à désigner un ou plusieurs points de contact aux fins de l’examen des projets ayant des implications réelles et directes en matière de sécurité, en particulier dans les secteurs de l’espace, de la défense et de la cybersécurité. Le système de détection rapide et d’exclusion (EDES) est consulté le cas échéant.
            La publication des informations soumises par les promoteurs sera refusée si celles-ci sont inexactes ou si le projet ne respecte pas les conditions énoncées à l’article 2.
            Les informations relatives à un projet seront supprimées du portail InvestEU si elles n’ont pas été mises à jour par le promoteur du projet pendant trois ans.