CELEX: 32009B0628
Language: fr
Date: 2009-04-23 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 23 avril 2009 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section I - Parlement européen

26.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 255/1
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 23 avril 2009
   concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2007, section I — Parlement européen
   (2009/628/CE, Euratom)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2007 (1),
            
         
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l’exercice 2007 — Volume I [SEC(2008) 2359 — C6-0416/2008] (2),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l’exercice 2007, section I — Parlement européen (3),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de l’auditeur interne pour l’exercice 2007,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget pour l’exercice 2007, accompagné des réponses des institutions contrôlées (4),
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l’article 248 du traité CE (5),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 272, paragraphe 10, et l’article 275 du traité CE ainsi que l’article 179 bis du traité Euratom,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), et notamment ses articles 145, 146 et 147,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 13 des règles internes relatives à l’exécution du budget du Parlement européen (7),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 147, paragraphe 1, du règlement financier, en vertu duquel chaque institution communautaire est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen,
            
         
               —
            
            
               vu sa résolution du 15 mars 2006 sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et à l’avant-projet d’état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2007 (8),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 71, l’article 74, paragraphe 3, et l’annexe V de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0184/2009),
            
         
               A.
            
            
               considérant que le rapport de la Cour des comptes indique que, en ce qui concerne les dépenses administratives en 2007, toutes les institutions ont mis en œuvre de façon satisfaisante les systèmes de contrôle et de surveillance requis par le règlement financier, et que les tests des opérations ont montré que ces dernières étaient exemptes d’erreurs significatives (9),
            
         
               B.
            
            
               considérant que le secrétaire général a certifié le 3 juin 2008 qu’il disposait de l’assurance raisonnable que le budget du Parlement avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle mis en place offrait les garanties nécessaires en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes,
            
         
               1.
            
            
               donne décharge à son président sur l’exécution du budget du Parlement européen pour l’exercice 2007;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Hans-Gert PÖTTERING
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO L 77 du 16.3.2007.
   
      (2)  JO C 287 du 10.11.2008, p. 1.
   
      (3)  JO C 148 du 13.6.2008, p. 1.
   
      (4)  JO C 286 du 10.11.2008, p. 1.
   
      (5)  JO C 287 du 10.11.2008, p. 111.
   
      (6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (7)  PE 349.540/Bur/ann/déf.
   
      (8)  JO C 291 E du 30.11.2006, p. 311.
   
      (9)  JO C 286 du 10.11.2008, point 11.6.
   RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 23 avril 2009
   contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2007, section I — Parlement européen
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2007 (1),
            
         
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l’exercice 2007 — Volume I [SEC(2008) 2359 — C6-0416/2008] (2),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l’exercice 2007, section I — Parlement européen (3),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de l’auditeur interne pour l’exercice 2007,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget pour l’exercice 2007, accompagné des réponses des institutions contrôlées (4),
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l’article 248 du traité CE (5),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 272, paragraphe 10, et l’article 275 du traité CE ainsi que l’article 179 bis du traité Euratom,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), et notamment ses articles 145, 146 et 147,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 13 des règles internes relatives à l’exécution du budget du Parlement européen (7),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 147, paragraphe 1, du règlement financier, en vertu duquel chaque institution communautaire est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen,
            
         
               —
            
            
               vu sa résolution du 15 mars 2006 sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et à l’avant-projet d’état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2007 (8),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 71, l’article 74, paragraphe 3, et l’annexe V de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0184/2009),
            
         
               A.
            
            
               considérant que le rapport de la Cour des comptes indique que, en ce qui concerne les dépenses administratives en 2007, toutes les institutions ont mis en œuvre de façon satisfaisante les systèmes de contrôle et de surveillance requis par le règlement financier, et que les tests des opérations ont montré que ces dernières étaient exemptes d’erreurs significatives (9),
            
         
               B.
            
            
               considérant que le secrétaire général a certifié le 3 juin 2008 qu’il disposait de l’assurance raisonnable que le budget du Parlement avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle mis en place offrait les garanties nécessaires en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes,
            
         Changements importants dans la gestion budgétaire du Parlement au cours de la législature 2004-2009
   
               1.
            
            
               rappelle que la présente décharge est la dernière de la législature 2004-2009, qui a vu un grand nombre de changements dans la gestion budgétaire de l’Union européenne en général, et du Parlement en particulier;
            
         
               2.
            
            
               rappelle qu’au cours de cette législature, le nouveau règlement financier a été entièrement mis en œuvre et révisé à nouveau en 2008, ce qui a entraîné des changements importants dans la gestion financière, notamment en rendant plus strictes les règles relatives aux marchés publics et en améliorant la structure de la chaîne de contrôle des procédures financières, avec une augmentation de la responsabilité des ordonnateurs et une décentralisation du contrôle financier; note que ces changements ont nécessité davantage de personnel qualifié et de travail administratif, et que les directions générales du Parlement reconnaissent qu’ils ont permis d’améliorer la bonne gestion financière;
            
         
               3.
            
            
               observe néanmoins que le règlement financier pourrait nécessiter un réexamen plus approfondi, étant donné que certaines des procédures se sont avérées trop lourdes pour être appliquées par les services du Parlement; regrette que cela ait débouché sur une augmentation des exceptions (comme indiqué aux annexes des rapports d’activité annuels);
            
         
               4.
            
            
               rappelle que le nouveau règlement financier, qui nécessitait une augmentation considérable du personnel spécialisé, est entré en vigueur en même temps que la révision du statut et du régime applicable aux autres agents (10), ce qui a soumis l’administration du Parlement à un certain nombre de contraintes;
            
         
               5.
            
            
               rappelle que, n 2004, dix nouveaux États membres ont adhéré à l’Union européenne, suivis en 2007 par la Bulgarie et la Roumanie, ce qui a constitué la raison principale d’une augmentation du personnel, qui est passé de 4 662 agents au 1er janvier 2004 (toutes catégories) à 6 101 au 31 décembre 2008; se félicite donc des efforts de l’administration du Parlement pour traiter cette augmentation considérable du personnel avec diligence; note également que presque tous les postes supplémentaires sont liés à l’impact de l’élargissement, et que l’augmentation nette du personnel non liée à l’élargissement n’est que de 1,2 %;
            
         
               6.
            
            
               relève que, en 2007, 99,9 % des paiements de l’indemnité d’assistance parlementaire ont été jugés dûment justifiés, et que l’augmentation de ce taux a été permise grâce aux procédures améliorées adoptées par le bureau par rapport aux pièces justificatives, ainsi qu’aux efforts considérables de l’administration et à une meilleure sensibilisation des députés;
            
         
               7.
            
            
               souligne que, pour la première fois depuis la création du Parlement, les États membres ont pu se mettre d’accord sur un statut européen pour ses députés; ce statut permettra d’assurer l’égalité de tous les députés en matière de rémunération et d’assurance, mettra un terme aux divergences substantielles dans leurs salaires nationaux et introduira un système transparent pour tous les types d’indemnités et de rémunérations;
            
         
               8.
            
            
               rappelle que l’adoption d’un statut des assistants était l’une des priorités mises en évidence dans la résolution concernant les orientations budgétaires pour 2007; se félicite à cet égard de l’adoption par le Conseil, le 19 décembre 2008, de la proposition de la Commission [COM(2008) 786] telle qu’amendée par le Parlement (11); estime que son entrée en vigueur en juillet 2009 devrait permettre une augmentation importante de la transparence de l’utilisation de ces fonds et garantir le respect intégral des droits des assistants en matière sociale et en matière d’emploi;
            
         Rapport sur la gestion budgétaire et financière (12)
   
   
               9.
            
            
               constate que, en 2007, le Parlement a perçu des recettes s’élevant à 144 449 007 EUR (126 126 604 EUR en 2006);
            
         Comptes définitifs 2007 (en EUR)
   
               10.
            
            
               prend acte des chiffres sur la base desquels les comptes du Parlement pour l’exercice 2007 ont été clôturés, à savoir:
               
                           a)   Crédits disponibles
                           
                        
                     
                           crédits 2007:
                        
                        
                           1 397 460 174
                        
                     
                           reports non automatiques de l’exercice budgétaire 2006:
                        
                        
                           4 817 000
                        
                     
                           reports automatiques de l’exercice budgétaire 2006:
                        
                        
                           188 746 822,24
                        
                     
                           crédits correspondant aux recettes affectées pour 2007:
                        
                        
                           42 522 400,66
                        
                     
                           reports correspondant aux recettes affectées de l’exercice budgétaire 2006:
                        
                        
                           34 640 774,58
                        
                     
                           Total:
                        
                        
                           1 668 187 171,48
                        
                     
                           b)   Utilisation des crédits au cours de l’exercice budgétaire 2007:
                           
                        
                     
                           engagements:
                        
                        
                           1 594 372 252,26
                        
                     
                           paiements effectués:
                        
                        
                           1 329 131 440,46
                        
                     
                           paiements restant à effectuer et crédits non engagés issus de recettes affectées:
                        
                        
                           263 564 514,64
                        
                     
                           crédits reportés, y compris ceux issus de recettes affectées:
                        
                        
                           263 564 514,64
                        
                     
                           crédits annulés:
                        
                        
                           31 691 180,38
                        
                     
                           c)   Recettes budgétaires
                           
                        
                     
                           perçues en 2007:
                        
                        
                           144 449 007,32
                        
                     
                           
                                       d)
                                    
                                    
                                       Total du bilan au 31 décembre 2007
                                    
                                 
                        
                           1 788 830 683
                        
                     
         
               11.
            
            
               constate que les crédits autorisés dans le budget initial du Parlement pour 2007 se montaient à 1 397 460 174 EUR, soit une augmentation de 6 % par rapport au budget de 2006 (1 321 600 000 EUR), et qu’aucun budget rectificatif n’a été présenté en 2007;
            
         
               12.
            
            
               relève que, plutôt que de rétrocéder les crédits non dépensés aux États membres, le Parlement a décidé — comme les années précédentes — de réaliser un virement de «ramassage» des différentes lignes budgétaires à concurrence de 25 000 000 EUR (37 246 425 EUR en 2006) en vue de l’achat d’un bâtiment à Vienne pour la création d’une maison de l’Union européenne, conjointement avec la Commission; note toutefois que le Parlement avait demandé, dans sa résolution du 24 avril 2007 concernant la décharge pour l’exercice 2005 (13), que les dépenses immobilières soient inscrites dans le budget plutôt que financées par un virement de «ramassage», dans un souci de clarté budgétaire;
            
         
               13.
            
            
               se félicite que le rapport sur la gestion budgétaire et financière soit devenu un guide clair et transparent de la gestion financière du Parlement au cours de l’exercice budgétaire auquel il se rapporte, conformément au souhait exprimé dans les résolutions antérieures sur la décharge;
            
         Comptes du Parlement
   
               14.
            
            
               relève que, dans sa certification des comptes définitifs, le comptable du Parlement a déclaré avoir l’assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle de la situation financière du Parlement européen sur tous les points pertinents; relève en outre qu’il a indiqué qu’aucune question nécessitant une réserve n’avait été portée à son attention;
            
         
               15.
            
            
               rappelle la décision du président du Parlement européen concernant l’adoption des comptes pour l’exercice budgétaire 2007;
            
         
               16.
            
            
               observe que le résultat économique de l’exercice budgétaire 2007 a été un résultat négatif de 209 985 279 EUR, qui s’explique principalement par une augmentation du passif de 256 095 000 EUR, correspondant à une provision pour les pensions de base de certaines catégories de députés, financées directement par le Parlement européen en vertu de l’annexe III de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen;
            
         
               17.
            
            
               demande au secrétaire général d’indiquer quelle sera la provision probable pour les pensions des députés une fois que le statut des députés entrera en vigueur, et comment cette provision sera traitée à des fins comptables dans le bilan du Parlement;
            
         
               18.
            
            
               note que les annexes du bilan évaluent les bâtiments que possède le Parlement à 1 015 159 978 EUR après amortissement, pour un coût total d’acquisition de 1 650 945 693 EUR; demande au secrétaire général de fournir une synthèse de la valeur marchande actuelle de chacun des bâtiments que possède le Parlement, en la comparant au prix d’acquisition;
            
         Déclaration d’assurance du secrétaire général
   
               19.
            
            
               accueille favorablement la déclaration du secrétaire général du 3 juin 2008, en sa qualité d’ordonnateur délégué principal, concernant les rapports d’activité annuels des ordonnateurs pour 2007, dans laquelle il certifie avoir l’assurance raisonnable que le budget du Parlement a été mis en œuvre conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle mis en place fournit les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;
            
         
               20.
            
            
               relève néanmoins que le secrétaire général fait observer, dans la déclaration d’assurance, que le cadre réglementaire régissant les indemnités parlementaires, y compris les frais d’assistance parlementaire, est devenu si complexe qu’il présente des faiblesses sérieuses pour son exécution correcte dans la pratique, et que, pour cette raison, il a pris l’initiative d’établir un nouveau système qui devrait entrer en vigueur d’ici au juillet 2009;
            
         Rapports d’activité des directeurs généraux
   
               21.
            
            
               observe avec satisfaction que tous les directeurs généraux ont pu fournir une déclaration d’assurance sans réserve en ce qui concerne l’exécution du budget par leurs services en 2007;
            
         
               22.
            
            
               est conscient que les rapports d’activité sont un outil de gestion interne dont le but premier est de fournir au secrétaire général une vue claire du fonctionnement de l’administration, et notamment des faiblesses éventuelles;
            
         
               23.
            
            
               relève que le rapport d’activité de chaque direction générale comprend en annexe une liste d’exceptions, détaillant les dérogations au règlement financier et aux règles subordonnées; s’inquiète de ce que le nombre total de ces exceptions dépasse considérablement le nombre annuel moyen de refus de visas avant 2003, en vertu du règlement financier antérieur à la réforme, lorsque toutes les opérations devaient être approuvées par le contrôleur financier;
            
         Rapport annuel de la Cour des comptes pour 2007
   
               24.
            
            
               note que le rapport de la Cour des comptes indique que, en ce qui concerne les dépenses administratives en 2007, toutes les institutions ont mis en œuvre de façon satisfaisante les systèmes de contrôle et de surveillance requis par le règlement financier, et que les tests des opérations ont montré que ces dernières étaient exemptes d’erreurs significatives;
            
         
               25.
            
            
               prend acte des constatations spécifiques concernant le Parlement contenues dans le rapport annuel de la Cour des comptes européenne pour 2007, ainsi que des réponses du Parlement, concernant le facteur de multiplication applicable aux salaires du personnel après l’adoption du statut révisé le 1er mai 2004, et les paiements en 2007 sur des crédits reportés de 2006 pour des caméras de télédiffusion de haute définition à installer dans le bâtiment D5 en 2008;
            
         
               26.
            
            
               prend en outre acte de la section du rapport annuel consacrée au suivi des observations des rapports précédents en ce qui concerne le remboursement forfaitaire des frais d’hébergement engagés par les fonctionnaires en mission, les pièces justificatives relatives à l’utilisation de l’indemnité d’assistance parlementaire, et, en rapport avec le régime de pension volontaire complémentaire, la nécessité d’établir des règles claires définissant les engagements et les responsabilités du Parlement européen ainsi que des affiliés au régime en cas de déficit;
            
         
               27.
            
            
               prend acte des réponses données par le Parlement dans la procédure contradictoire avec la Cour;
            
         Suivi réservé par le secrétaire général à la dernière résolution de décharge
   
               28.
            
            
               salue les décisions prises par le bureau le 10 mars 2008, le 19 mai 2008 et le 7 juillet 2008 (mesures d’application du statut des députés et indemnité d’assistance parlementaire), qui découlent directement des recommandations formulées dans le rapport de décharge pour l’exercice 2006; se félicite en outre de l’engagement de son président à mettre en œuvre ces décisions;
            
         
               29.
            
            
               rappelle qu’en vertu de l’article 147, paragraphe 1, du règlement financier, la Commission ainsi que les autres institutions sont tenues de tout mettre en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen;
            
         
               30.
            
            
               félicite donc le secrétaire général d’avoir présenté les rapports demandés à l’administration dans la dernière résolution de décharge largement à temps pour le début de la procédure de décharge relative à l’exercice budgétaire 2007;
            
         
               31.
            
            
               prend acte de la conclusion du service juridique du 29 avril 2008 (SJ 775/06) en ce qui concerne les paragraphes de la résolution de décharge de 2006 concernant le fonds de pension volontaire, formulée comme suit: «Le bureau dispose de ses propres compétences et responsabilités, qui sont définies dans le règlement du Parlement. Il appartient donc au bureau de décider s’il veut s’éloigner de la volonté exprimée par l’assemblée plénière dans sa résolution du 22 avril 2008 ou la suivre»; considère toutefois que cette conclusion, fondée sur le règlement du Parlement, n’est pas entièrement compatible avec la signification claire de l’article 147, paragraphe 1, du règlement financier, qui repose sur l’article 276 du traité CE;
            
         Audition de l’auditeur interne
   
               32.
            
            
               note que, lors de la réunion de la commission compétente avec l’auditeur interne tenue le 20 janvier 2009, qui était une réunion publique retransmise par webstream et au cours de laquelle l’auditeur interne a présenté son rapport annuel, celui-ci a expliqué qu’en 2007, il avait adopté ou publié sous forme de projet dix-huit rapports sur des sujets comprenant:
               
                           —
                        
                        
                           les frais de mission du personnel,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la gouvernance informatique,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les régies d’avance, l’inventaire et la gestion budgétaire dans certains bureaux d’information,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les partis politiques au niveau européen,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les droits individuels des membres du personnel,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le suivi de l’examen du cadre de contrôle interne,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l’indemnité d’assistance parlementaire;
                        
                     
         
               33.
            
            
               souligne que les points suivants figurent parmi les conclusions principales du rapport de l’auditeur interne:
               
                           —
                        
                        
                           la structure de gouvernance informatique au Parlement européen, telle que vérifiée, ne donne pas l’assurance que les choix informatiques corrects sont opérés à moyen terme, ou qu’un processus de planification stratégique informatique approprié est en place;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les activités de contrôle dans le domaine des droits individuels des membres du personnel devraient être sensiblement renforcées, la qualité des données dans les systèmes de gestion informatique devrait être améliorée et les procédures et les orientations nécessaires à l’appui des activités de gestion et de contrôle devraient être correctement documentées;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l’information et les documents soumis par les partis politiques européens n’étaient pas toujours suffisants pour appuyer leurs demandes de contributions financières ou pour permettre au service ordonnateur de vérifier l’admissibilité de la demande de paiement;
                        
                     
         
               34.
            
            
               note et soutient les points de vue exprimés par l’auditeur interne en ce qui concerne:
               
                           —
                        
                        
                           l’importance d’établir au niveau central un code de conduite institutionnel régissant les relations avec les consultants externes (pour lequel des lignes directrices ont été adoptées par le secrétaire général en juillet 2008);
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l’importance de faire en sorte qu’un système efficace de gestion des risques existe à un niveau central, avec, à l’appui, des procédures reconnues d’identification et d’évaluation des risques, permettant de préparer les réactions à ces risques et de faire rapport à leur sujet et de donner aux organismes de contrôle et de prise de décision l’assurance que la gestion des risques est efficace et que toutes les réactions aux risques, en ce compris les contrôles internes, sont appropriées;
                        
                     
         Contrats et marchés publics
   
               35.
            
            
               rappelle que le Parlement européen publie des informations générales sur les marchés passés sur son site web via les «liens rapides» (14), et que, conformément au règlement financier, il publie i) des informations spécifiques sur les contrats d’une valeur de plus de 60 000 EUR au Journal officiel et ii) une liste des contrats d’une valeur comprise entre 25 000 EUR et 60 000 EUR sur son site web; se félicite du niveau élevé de transparence ainsi obtenu, mais recommande que, pour assurer une accessibilité plus aisée, le site web du Parlement comprenne une liste unique et complète de tous les contrats;
            
         
               36.
            
            
               note que le rapport annuel de l’administration à l’autorité budgétaire sur les marchés contient les informations suivantes sur les marchés passés en 2007:
               
                            
                        
                        
                           Marchés passés
                        
                     
                           2007
                        
                        
                           2006
                        
                     
                           Marchés d’une valeur égale ou supérieure à 25 000 EUR
                        
                        
                           331,5 millions d'EUR
                           (249 contrats)
                        
                        
                           327,5 millions d'EUR
                           (238 contrats)
                        
                     
                           Marchés d’une valeur égale ou supérieure à 50 000 EUR
                        
                        
                           326,5 millions d'EUR
                           (133 contrats)
                        
                        
                           322,3 millions d'EUR
                           (112 contrats)
                        
                     
                           Contrats d’une valeur comprise entre 25 000 et 60 000 EUR
                        
                        
                           5,2 millions d'EUR
                           (116 contrats)
                        
                        
                           5,2 millions d'EUR
                           (126 contrats)
                        
                     
         
               37.
            
            
               se félicite des informations selon lesquelles, entre 2006 et 2007, la proportion de contrats conclus par le biais de la procédure ouverte s’est accrue, tant en termes de montant total que de pourcentage du nombre total de contrats, comme suit:
               
                           Type de procédure
                        
                        
                           2007
                        
                        
                           2006
                        
                     
                           Valeur (EUR)
                        
                        
                           Pourcentage
                        
                        
                           Valeur (EUR)
                        
                        
                           Pourcentage
                        
                     
                           Ouverte
                        
                        
                           162 124 519
                        
                        
                           49 %
                        
                        
                           123 936 713
                        
                        
                           38 %
                        
                     
                           Restreinte
                        
                        
                           59 593 905
                        
                        
                           18 %
                        
                        
                           12 438 031
                        
                        
                           4 %
                        
                     
                           Négociée
                        
                        
                           109 763 269
                        
                        
                           33 %
                        
                        
                           191 162 868
                        
                        
                           58 %
                        
                     
                           
                              Total
                           
                        
                        
                           331 481 693
                        
                        
                           100 %
                        
                        
                           327 537 612
                        
                        
                           100 %
                        
                     
         
               38.
            
            
               prend note du fait que l’administration a créé la base de données sur les exclusions prévue à l’article 95 du règlement financier, et qu’elle attend actuellement les instructions de la Commission quant aux modalités de coordination avec les dispositions prises par cette dernière au vu du règlement (15) et de la décision qu’elle a adoptés le 17 décembre 2008;
            
         
               39.
            
            
               fait observer que, malgré les modifications apportées au règlement financier, les règles en matière de marchés publics restent excessivement contraignantes pour les petites institutions, surtout s’agissant des appels d’offres portant sur des contrats d’un montant relativement faible; invite la Commission, lors de ses travaux préalables à l’élaboration de futures propositions de modifications du règlement financier, à consulter de manière approfondie les secrétaires généraux et les administrations des autres institutions, afin de veiller à pleinement prendre en compte leurs préoccupations dans le projet définitif;
            
         Gestion au sein de l’administration du Parlement
   DG Présidence
   
               40.
            
            
               accueille favorablement l’engagement de la DG Présidence à améliorer constamment la gestion financière, par l’examen approfondi des différents aspects de la mise en œuvre du budget et des procédures associées; remarque notamment les efforts consentis pour sensibiliser davantage le personnel aux opérations budgétaires;
            
         
               41.
            
            
               rappelle sa demande, formulée une première fois dans le cadre de la décharge sur l’exercice budgétaire 2004, de création d’un poste de gestionnaire des risques, qui devrait disposer d’une expérience professionnelle étendue dans le domaine, d’une indépendance et d’une autonomie dans la prise de décision, d’une connaissance approfondie de la structure et la gouvernance de l’organisation, et faire preuve d’autorité, dans la mesure où les positions de cette personne pourraient remettre en cause des décisions politiques ou administratives;
            
         
               42.
            
            
               juge essentiel de placer ce gestionnaire des risques dans une structure administrative susceptible de garantir le plein respect de ces critères;
            
         
               43.
            
            
               souligne que la sécurité est un domaine très sensible dans tout parlement, mais à plus forte raison dans un parlement multinational, dont la notoriété est élevée et qui accueille régulièrement des chefs d’État des quatre coins du monde; invite le secrétaire général à exposer à la commission compétente la situation dans ce secteur; rappelle à cet égard l’importance de procédures de communication claires en cas d’infractions graves aux règles de sécurité au sein du Parlement;
            
         
               44.
            
            
               rappelle la décision du bureau du 29 novembre 2006 approuvant la stratégie de continuité des activités et de gestion de crise proposée par le secrétaire général; souligne la nécessité absolue d’appliquer enfin des règles claires définissant la chaîne de commandement et la structure de gestion de crise au sein de l’administration du Parlement, et attend de la DG Présidence qu’elle mette tout en œuvre pour y parvenir;
            
         
               45.
            
            
               exprime ses inquiétudes quant au nombre croissant de cas de petite délinquance dans les locaux du Parlement européen, concernant principalement le vol d’objets personnels tels que portefeuilles, ordinateurs portables, téléphones mobiles, etc.; soutient tous les efforts consentis par l’administration pour améliorer la sécurité dans les locaux du Parlement;
            
         
               46.
            
            
               note que, en 2005, le Parlement a acheté six scanners corporels à la suite d’une analyse sécurité-risque et sur les conseils d’un consultant extérieur; note qu’après l’acquisition de ces scanners corporels, le Parlement a voté contre l’utilisation de ce type de scanners dans les aéroports; demande donc au secrétaire général d’examiner la possibilité de vendre les scanners en question; à l’avenir, invite son administration à informer les députés avant de procéder à de telles acquisitions et à les impliquer dans la prise de décision;
            
         DG Politiques internes et DG Politiques externes
   
               47.
            
            
               note que les départements thématiques des DG IPOL et EXPO étaient totalement opérationnels en 2007 et disposaient d’un budget global de 6 519 600 EUR; note avec satisfaction qu’ils se sont acquittés de mieux en mieux de leur tâche principale, qui est d’assister les organes parlementaires dans leurs travaux; salue l’approche adoptée par les départements thématiques, selon laquelle le recours à des compétences extérieures est motivé avant tout par la recherche de la qualité, et invite ces départements à réfléchir avec soin au modèle de contrat qui sera à même d’offrir la qualité de conseil la plus élevée à la commission à l’origine de la demande;
            
         DG Communication
   
               48.
            
            
               prend acte des exigences toujours croissantes auxquelles la DG Communication doit faire face dans le domaine des projets audiovisuels, ainsi que de la mise en œuvre du centre des visiteurs, qui entre dans sa phase finale; note à cet égard la longueur et la lourdeur des procédures liées aux préparatifs du nouveau centre des visiteurs, qui a nécessité treize appels d’offres et vingt contrats distincts;
            
         
               49.
            
            
               invite le secrétaire général à pourvoir dès que possible les nouveaux postes prévus pour 2009 pour l’équipe responsable du projet du centre de visiteurs, afin de s’assurer qu’il pourra ouvrir ses portes au public au début de 2010;
            
         
               50.
            
            
               salue les travaux accomplis par la DG Communication en vue du lancement du projet de web-TV, dont une version d’essai est désormais accessible, après certaines difficultés dans la phase initiale de l’appel d’offres; prend note du fait que la phase d’essai s’est déroulée de septembre 2008 à mars 2009, et qu’une campagne de sensibilisation a été lancée en mars 2009 afin d’informer et attirer les citoyens; prend acte des difficultés liées au fait qu’il s’agit de la première web-TV diffusée dans plus de vingt langues dans le monde;
            
         
               51.
            
            
               se félicite de la transparence qu’apporte la web-TV aux travaux du Parlement, puisque les réunions des commissions, les auditions et d’autres activités sont diffusées sur l'internet et que les citoyens intéressés peuvent suivre en direct des sujets d’intérêt majeur;
            
         
               52.
            
            
               prend note de l’adoption par le bureau à l'unanimité, le 22 octobre 2007, de la stratégie et du plan d’action pour les élections européennes de 2009, dont la première phase de mise en œuvre a débuté en 2008 et qui atteindront leur apogée juste avant les élections européennes;
            
         
               53.
            
            
               se félicite de la participation croissante du Parlement à la vie sociale et culturelle européenne, comme l’illustrent les manifestations lancées en 2007 et qui sont venues s’ajouter aux événements traditionnels, telles que le prix Lux, le prix du Parlement européen pour le journalisme, le prix des citoyens, le prix européen de la jeunesse Charlemagne, les Energy Globe Awards, l’AGORA et les Youth MEDIA Days;
            
         
               54.
            
            
               note la satisfaction des utilisateurs de la nouvelle infrastructure audiovisuelle du bâtiment JAN à Bruxelles, qui a été créée entre 2006 et 2008 pour fournir un équipement moderne aux médias et aux services internes;
            
         
               55.
            
            
               accueille favorablement les améliorations de la gestion, notamment financière, des bureaux d’information, selon les informations données par l’auditeur interne lors de l’audition de la commission compétente le 20 janvier 2009; souligne l’importance du nouvel énoncé des missions des bureaux d’information du Parlement, améliorant leur visibilité et leur accessibilité pour les citoyens;
            
         
               56.
            
            
               déplore que les décisions relatives à des postes clés de la DG Communication aient été très lentes, que des postes d’encadrement soient par conséquent restés vacants, entraînant une charge de travail supplémentaire pour les membres de l’encadrement en place;
            
         DG Personnel
   
               57.
            
            
               accueille favorablement l’introduction par la DG Personnel de «Streamline», qui permet une augmentation considérable de l’efficacité et peut être très facilement utilisé par tous les membres du personnel;
            
         
               58.
            
            
               se félicite de l’exercice d’évaluation auquel a procédé la DG Personnel; invite cette dernière à poursuivre l’exercice et à adopter une approche semblable à celle de la Commission, dont l’exercice d’évaluation s’accompagne d’améliorations considérables dans l’affectation du personnel et son efficacité;
            
         
               59.
            
            
               note que les dispositions transitoires introduisant le facteur de multiplication (annexe XIII du statut) décrété par la réforme sont si singulièrement opaques, voire contradictoires (16), qu’elles ont donné lieu à des interprétations divergentes entre les différentes institutions et à de nombreuses affaires portées devant la Cour de justice; souligne l’importance de la clarté et de la simplicité dans la rédaction des textes juridiques; insiste sur le fait que la période de transition entre l’ancien barème des rémunérations avant 2004 et le nouveau barème des rémunérations à la suite de la réforme devrait être réduite au minimum (le document explicatif de la Commission antérieur à la réforme avait envisagé une fin à la période de transition en 2006), et attend avec intérêt les résultats de l’analyse que doit mener à cet égard le groupe de travail créé par le secrétaire général;
            
         
               60.
            
            
               rappelle que, au moment où une augmentation significative des effectifs dans le domaine financier/budgétaire est rendue nécessaire par le règlement financier révisé, l’institution a perdu de son attrait aux yeux des professionnels de la finance du fait de la révision importante du statut en 2004, qui prévoit notamment une importante réduction du niveau des salaires et des autres indemnités accordées aux nouveaux fonctionnaires lors de leur recrutement;
            
         
               61.
            
            
               observe qu’au moins une direction générale souligne dans son rapport d’activité l’utilité des contrôles ex post dans la détection des erreurs ou des carences en vue d’une correction ultérieure; précise que certaines directions générales n’ont actuellement pas de contrôleur ex post;
            
         
               62.
            
            
               appelle de ses vœux une évaluation de l’impact global de la réforme du statut de 2004, réalisée par un organisme externe indépendant, afin d’en analyser les coûts et les bénéfices et d’identifier notamment les conséquences involontaires ayant un impact négatif sur le fonctionnement des institutions; invite le secrétaire général à commanditer par la même occasion une étude sur les niveaux de satisfaction du personnel;
            
         
               63.
            
            
               prend acte des informations fournies par le secrétaire général au sujet du nombre de candidats aux postes vacants des grades supérieurs à celui de chef d’unité; est préoccupé par le nombre souvent limité de candidats (un ou deux) à ces postes; demande que les mesures adéquates soient prises pour augmenter le nombre de candidats internes à ces postes;
            
         DG Infrastructures et logistique
   
               64.
            
            
               regrette que, après l’achat des bâtiments SDM, WIC et IP3 à Strasbourg, les quantités d’amiante retrouvées aient été beaucoup plus importantes que ce qu’avait initialement indiqué l’expert français; note qu’il a été décidé d’éliminer cet amiante dans un souci de protection à long terme de ceux qui travaillent ou se rendent dans ces bâtiments;
            
         
               65.
            
            
               demande au président et au secrétaire général de veiller à ce que les travaux d’élimination de l’amiante soient effectués conformément au protocole d’intervention et aux expertises annexées aux réponses au questionnaire de décharge et sous la surveillance constante d’experts, afin d’assurer à toutes les personnes transitant ou travaillant dans ces bâtiments un niveau optimal de protection pendant la période des travaux;
            
         
               66.
            
            
               note que les estimations de coût finales relatives à l’extension du centre de sport à Bruxelles seront déterminées lors de la conclusion de la procédure négociée en cours; invite le secrétaire général à présenter au bureau et à la commission des budgets les estimations finales avant que soit prise la décision finale de lancer ces travaux; constate que les travaux effectués jusqu’à présent ne sont pas dans l’intérêt des députés, ni dans celui des contribuables européens;
            
         DG Traduction et DG Interprétation et conférences
   
               67.
            
            
               note avec préoccupation que la DG Traduction indique dans son rapport d’activité que le code de conduite sur le multilinguisme n’est respecté que dans 60 % des cas, et que le non-respect du code a pris des proportions sérieuses et intolérables dans certaines commissions; estime que tout abandon du multilinguisme porterait sérieusement atteinte à la démocratie et à l’exécution des tâches qui incombent aux députés, et invite le secrétaire général à veiller à l’application correcte du code;
            
         
               68.
            
            
               appuie la proposition du secrétaire général visant à introduire des mesures de sensibilisation à l’intention des utilisateurs des services de traduction et d’interprétation, notamment des commissions, des délégations et des groupes politiques, et suggère que les propositions futures présentent une facturation virtuelle aux utilisateurs;
            
         
               69.
            
            
               note qu’un code de conduite sensiblement révisé a été adopté par le bureau à sa réunion du 17 novembre 2008;
            
         
               70.
            
            
               félicite la DG Traduction et la DG Interprétation et conférences pour les efforts consentis afin de faire face rapidement à l’augmentation importante induite par le passage de onze langues officielles en 2004 à vingt-trois langues en 2009;
            
         
               71.
            
            
               fait observer que les conditions de travail des interprètes se sont détériorées au cours de cette législature, en raison de la pression de travail accrue et d’une application excessive des règles relatives aux missions; invite la DG Interprétation et conférences à se pencher sur cette question de toute urgence afin d’améliorer la motivation des interprètes; précise que ces problèmes concernent la plupart du temps les combinaisons linguistiques principales, dont les services sont davantage sollicités et qui ont par conséquent un calendrier beaucoup plus chargé;
            
         
               72.
            
            
               demande au secrétaire général de fournir une liste, pour l’année 2007 et si possible pour l’année 2008, des réunions qui ont été annulées à si brève échéance que les interprètes et les autres membres du personnel d’appui n’ont pu être réaffectés, en précisant le montant total des coûts engendrés et en indiquant à qui ils ont été imputés;
            
         DG Finances
   
               73.
            
            
               prend acte des travaux du groupe de travail sur la simplification; invite le secrétaire général à présenter à sa commission compétente un rapport succinct sur les conclusions de ce groupe de travail; escompte qu’avant d’envisager de modifier les règles financières, cette commission sera invitée à émettre un avis formel;
            
         
               74.
            
            
               insiste sur le fait que les règles d’application du statut des députés devraient être claires et faciles à respecter;
            
         
               75.
            
            
               invite le secrétaire général à créer un service chargé de conseiller tous les députés qui le souhaitent à partir de juillet 2009 sur l’application correcte du statut des députés, et sur les droits et obligations qui en découlent, ainsi que sur la gestion correcte des contrats d’assistants;
            
         
               76.
            
            
               estime que, pour remplir leur mandat parlementaire, les députés devraient être autorisés à utiliser le mode de transport qui est le mieux adapté à leurs travaux parlementaires, le plus commode, le plus rapide et le moins coûteux pour le Parlement;
            
         
               77.
            
            
               invite le secrétaire général à allouer les ressources financières et humaines nécessaires à la mise en œuvre rapide du nouveau statut des assistants;
            
         
               78.
            
            
               demande qu’un organisme indépendant réalise une analyse générale de la bonne gestion financière, de l’efficacité et de la rentabilité des contrats avec les prestataires de services externes en ce qui concerne l’informatique, la sécurité, les bars, les restaurants, les cantines, l’agence de voyages, le nettoyage et l’entretien des bâtiments, en tenant tout particulièrement compte des points suivants:
               
                           —
                        
                        
                           méthode de sélection,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           type de contrat le plus approprié,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           perte possible du contrôle de la gestion du fait d’une externalisation excessive,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           transparence des mécanismes d’honoraires/de facturation,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           recours aux commissions comme facteur de la rémunération,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           problème des monopoles dans la prestation de services dans certains secteurs,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           justification pour les paiements sur le budget du Parlement;
                        
                     
         
               79.
            
            
               recommande à l’auditeur interne du Parlement de prendre en considération les secteurs et les questions susmentionnés lors de la réalisation de l’analyse des risques sur laquelle se fonderont ses programmes de travail futurs;
            
         DG Innovation et support technologique
   
               80.
            
            
               rappelle que, selon l’audition de l’auditeur interne devant la commission compétente le 20 janvier 2009, la gestion des technologies de l’information (TI) a connu des problèmes importants en 2007, exigeant des changements importants dans les structures, les traditions et la gestion de la politique des TI de l’institution; juge extrêmement urgent d’introduire toutes les normes majeures applicables aux outils modernes de gouvernance et de planification des TI, afin de rapprocher le secteur des TI du Parlement des objectifs COBIT (Control Objectives for Information and related Technology);
            
         
               81.
            
            
               souligne que cet objectif exige une analyse approfondie des besoins et des stratégies du Parlement afin de faire concorder les besoins politiques et les instruments des TI, tout en gardant à l’esprit que dans un environnement global de plus en plus numérisé, l’orientation politique doit constituer la force motrice guidant vers l’objectif final et que les instruments des TI doivent pleinement soutenir ces objectifs; considère que cette approche est subordonnée à la mise en place de structures de gouvernance des TI; demande dès lors au bureau de prendre les décisions appropriées;
            
         Indemnités d’assistance parlementaire
   
               82.
            
            
               relève avec satisfaction que le secrétaire général — en réponse aux résolutions de décharge précédentes, ainsi qu’aux rapports de la Cour des comptes et de l’auditeur interne — a réussi à obtenir les pièces justificatives nécessaires pour régulariser pratiquement toutes les demandes (99,9 % du montant) pour la période 2004-2007; prend note de la simplification de la procédure de demande de remboursement introduite le 13 décembre 2006 en vertu de laquelle les députés ne sont plus tenus de présenter les factures ou les notes d’honoraires émises par les tiers payants ou par les prestataires de services, mais bien de les conserver; note qu’en revanche, ils doivent transmettre une copie des «déclarations de dépenses» et des «relevés des montants facturés» établis par les tiers payants ou par les prestataires de services;
            
         
               83.
            
            
               rappelle les paragraphes 59 et 61 de sa résolution de décharge sur l’exercice budgétaire 2006 (17); demande au secrétaire général de fournir aux députés qui se sont conformés aux règles concernant l’utilisation de l’indemnité d’assistance parlementaire une lettre de l’administration en faisant état;
            
         
               84.
            
            
               se félicite que le secrétaire général se soit engagé lors de l’audition de la commission compétente le 20 janvier 2009 à garantir aux députés, à partir de juillet 2009, au moins un tiers payant officiel par État membre, engagé par le Parlement pour gérer les contrats et toutes les questions connexes concernant les assistants locaux des députés, tout en gardant à l’esprit les autres options prévues dans les règles d’exécution;
            
         
               85.
            
            
               invite le bureau à garantir aux assistants locaux l’accès aux bâtiments du Parlement dans les trois lieux de travail;
            
         Groupes politiques (examen des comptes et procédures — poste budgétaire 4 0 0 0)
   
               86.
            
            
               accueille favorablement le fait que les comptes des groupes politiques soient publiés sur le site internet du Parlement (18), ainsi que leurs règles financières internes; met néanmoins en avant la nature hautement disparate des règles financières internes élaborées par les différents groupes politiques;
            
         
               87.
            
            
               note que, en 2007, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 0 0 ont été utilisés comme suit:
               
                           (en EUR)
                        
                     
                           Total disponible au budget 2007
                        
                        
                           75 211 947
                        
                     
                           Députés non inscrits
                        
                        
                           673 575
                        
                     
                           Montants disponibles pour les groupes
                        
                        
                           74 538 372
                        
                     
                           Groupe
                        
                        
                           Crédits alloués sur le budget du Parlement
                        
                        
                           Ressources propres et crédits reportés des groupes
                        
                        
                           Dépenses 2007
                        
                        
                           Taux d’utilisation des crédits disponibles
                        
                        
                           Plafond des reports (19)
                           
                        
                        
                           Reports sur 2008
                        
                     
                           PPE
                        
                        
                           18 197 622
                        
                        
                           9 449 345
                        
                        
                           18 572 670
                        
                        
                           67,18 %
                        
                        
                           9 098 811
                        
                        
                           9 074 297
                        
                     
                           PSE
                        
                        
                           14 165 895
                        
                        
                           7 265 776
                        
                        
                           14 827 524
                        
                        
                           69,19 %
                        
                        
                           7 082 948
                        
                        
                           6 604 146
                        
                     
                           ALDE
                        
                        
                           6 703 291
                        
                        
                           3 560 145
                        
                        
                           7 461 720
                        
                        
                           72,70 %
                        
                        
                           3 351 646
                        
                        
                           2 801 716
                        
                     
                           Verts/ALE
                        
                        
                           2 690 396
                        
                        
                           1 434 335
                        
                        
                           3 167 057
                        
                        
                           76,78 %
                        
                        
                           1 345 198
                        
                        
                           957 674
                        
                     
                           GUE/NGL
                        
                        
                           2 740 154
                        
                        
                           994 094
                        
                        
                           2 835 166
                        
                        
                           75,92 %
                        
                        
                           1 370 077
                        
                        
                           899 083
                        
                     
                           UEN
                        
                        
                           2 797 063
                        
                        
                           541 496
                        
                        
                           2 436 330
                        
                        
                           72,98 %
                        
                        
                           1 398 532
                        
                        
                           902 230
                        
                     
                           IND/DEM
                        
                        
                           1 502 292
                        
                        
                           1 044 042
                        
                        
                           1 821 789
                        
                        
                           71,55 %
                        
                        
                           751 146
                        
                        
                           724 546
                        
                     
                           ITS
                        
                        
                           1 441 708
                        
                        
                           10 718
                        
                        
                           1 130 306
                        
                        
                           77,82 %
                        
                        
                           720 854
                        
                        
                           — (20)
                           
                        
                     
                           NI
                        
                        
                           538 048
                        
                        
                           135 527
                        
                        
                           450 827
                        
                        
                           66,93 %
                        
                        
                           269 024
                        
                        
                           117 207
                        
                     
                           
                              Total
                           
                        
                        
                           50 776 469
                        
                        
                           24 435 478
                        
                        
                           52 703 387
                        
                        
                           70,07 %
                        
                        
                           25 388 234
                        
                        
                           22 508 559
                        
                     
         
               88.
            
            
               précise que, en 2007, les comptes de deux groupes politiques ont reçu un avis assorti de réserves de la part de leurs auditeurs externes;
            
         
               89.
            
            
               note que lors de l’examen de sa décision sur la clôture de l’exercice budgétaire 2007 pour les groupes politiques, à l’occasion de sa réunion du 7 juillet 2008, le bureau, statuant sans débat,
               
                           —
                        
                        
                           a pris acte des documents présentés par les groupes et des comptes consolidés des membres non inscrits, et les a approuvés,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           a autorisé le groupe PPE-DE à inclure dans ses comptes de 2007 les dépenses afférentes à certains frais de personnel pour les exercices 2005-2007, ayant fait l’objet de factures internes du Parlement européen après le 31 janvier 2008,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           a reporté sa décision sur les comptes définitifs de l’ancien groupe ITS;
                        
                     
         
               90.
            
            
               note également que les comptes de l’ancien groupe ITS, dissous le 14 novembre 2007, qui ont été soumis au président de la commission du contrôle budgétaire le 4 novembre 2008, étaient accompagnés d’un certificat de l’auditeur i) contenant un avis assorti de réserves en raison de preuves de contrôles internes insuffisants, comme le démontre le paiement d’une rémunération à un membre du personnel ne disposant pas de contrat et ii) mentionnant des poursuites disciplinaires contre un ancien employé;
            
         
               91.
            
            
               note que le groupe ITS s’est acquitté en avril 2008 du solde restant de ses subventions au Parlement, s’élevant à 317 310,23 EUR;
            
         Partis politiques européens
   
               92.
            
            
               note que, lors de l’examen de sa décision sur la clôture de l’exercice budgétaire 2007 pour les groupes politiques le 7 juillet 2008, le bureau, statuant sans débat, a approuvé les rapports finaux sur la réalisation des programmes de travail respectifs ainsi que les décomptes financiers des partis politiques recevant une subvention sur le budget du Parlement;
            
         
               93.
            
            
               note que, en 2007, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 2 0 ont été utilisés comme suit:
               
                           (EUR)
                        
                     
                           Exécution du budget 2007 dans le cadre de la convention
                        
                     
                           Parti
                        
                        
                           Ressources propres
                        
                        
                           Subventions totales du PE
                        
                        
                           Total des recettes
                        
                        
                           Subventions en pourcentage des dépenses éligibles (max. 75 %)
                        
                     
                           PPE
                        
                        
                           1 150 174,16
                        
                        
                           3 156 413,79
                        
                        
                           4 306 587,95
                        
                        
                           75,00 %
                        
                     
                           PSE
                        
                        
                           1 033 792,85
                        
                        
                           2 992 217,56
                        
                        
                           4 026 010,41
                        
                        
                           75,00 %
                        
                     
                           ELDR
                        
                        
                           382 797,45
                        
                        
                           1 022 343,98
                        
                        
                           1 405 141,43
                        
                        
                           74,00 %
                        
                     
                           EFGP
                        
                        
                           243 733,02
                        
                        
                           631 750,00
                        
                        
                           875 483,02
                        
                        
                           74,05 %
                        
                     
                           GE
                        
                        
                           179 599,61
                        
                        
                           524 251,22
                        
                        
                           703 850,83
                        
                        
                           75,00 %
                        
                     
                           PDE
                        
                        
                           52 861,45
                        
                        
                           152 610,87
                        
                        
                           205 472,32
                        
                        
                           75,00 %
                        
                     
                           AEN
                        
                        
                           53 496,02
                        
                        
                           159 137,64
                        
                        
                           212 633,66
                        
                        
                           74,84 %
                        
                     
                           ADIE
                        
                        
                           82 775,00
                        
                        
                           239 410,00
                        
                        
                           322 185,00
                        
                        
                           74,46 %
                        
                     
                           EFA
                        
                        
                           81 354,87
                        
                        
                           215 197,63
                        
                        
                           296 552,50
                        
                        
                           75,00 %
                        
                     
                           EUD
                        
                        
                           73 951,00
                        
                        
                           226 279,50
                        
                        
                           300 230,50
                        
                        
                           75,00 %
                        
                     
                           
                              Total
                           
                        
                        
                           3 334 535,43
                        
                        
                           9 319 612,19
                        
                        
                           12 654 147,62
                        
                        
                           74,81 %
                        
                     
         
               94.
            
            
               précise que dans tous les rapports, les auditeurs ont certifié sans réserve que les comptes soumis étaient conformes aux principales dispositions statutaires du règlement (CE) no 2004/2003 (21) et qu’ils présentaient une image vraie et fidèle de la situation des partis politiques à l’issue de l’exercice budgétaire 2007; observe que l’auditeur interne du Parlement s’est montré légèrement plus critique quant à leur conformité avec les règles appropriées;
            
         
               95.
            
            
               charge son secrétaire général de publier sur le site internet du Parlement les comptes et les rapports des auditeurs relatifs aux partis politiques subventionnés;
            
         
               96.
            
            
               demande à sa commission compétente d’être tenu informé du suivi donné au rapport de l’auditeur interne publié en août 2007 sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux contributions en faveur des partis politiques au niveau européen (mentionné dans le paragraphe 55 de la résolution du Parlement du 22 avril 2008 de décharge de 2006);
            
         
               97.
            
            
               note que, comme en 2005 et 2006, deux partis (AEN et PDE) ont connu une exécution budgétaire significativement inférieure à leur budget prévisionnel, et que l’ordonnateur a été chargé de recouvrer, concernant 2007:
               
                           —
                        
                        
                           81 294,07 EUR de l’AEN,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           269 153,40 EUR du PDE, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           49 819 EUR de l’ADIE;
                        
                     
         
               98.
            
            
               rappelle que, lors de sa réunion du 8 octobre 2008, le bureau a pris note du code de conduite proposé pour les campagnes électorales des partis politiques dans le cadre des élections européennes;
            
         
               99.
            
            
               rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1524/2007 (22), des demandes de financement sur le budget du Parlement émanant de fondations politiques européennes ont été examinées pour la première fois en 2008; charge sa commission compétente d’examiner l’utilisation de ces fonds dans sa décharge sur l’exercice budgétaire 2008;
            
         Fonds de pension volontaire
   
               100.
            
            
               prend note du fait que, au printemps 2008, le régime comptait 1 113 affiliés, dont 478 députés en fonction (61 % du nombre total des députés), 493 pensionnés (dont 56 ayants droit d’affiliés décédés) et 142 députés ayant quitté le régime, mais possédant des droits acquis;
            
         
               101.
            
            
               souligne que, au 31 décembre 2007, les actifs du fonds s’élevaient à 214 887 336 EUR; note que le retour sur investissement était de 1,2 % en 2007;
            
         
               102.
            
            
               prend acte, en ce qui concerne les comptes de l’ASBL gérant le fonds de pension volontaire des députés, de la déclaration de l’auditeur indépendant selon laquelle, sans assortir son avis de réserves, le déficit actuariel des actifs de l’ASBL était de 30 917 229 EUR au 31 décembre 2007 (situation en 2006: 26 637 836 EUR);
            
         
               103.
            
            
               fait en outre observer la déclaration de l’auditeur externe selon laquelle la responsabilité finale du paiement des prestations incombe au Parlement européen, comme le prévoit l’article 27 du statut des députés au Parlement européen adopté par le Parlement, qui dispose que «les droits acquis ou en cours d’acquisition sont entièrement maintenus»;
            
         
               104.
            
            
               considère que cette interprétation ne correspond pas tout à fait à l’idée de départ, selon laquelle le fonds de pension volontaire devait constituer une entité autonome, extérieure aux structures de l’institution; invite son service juridique à émettre un avis avant l’entrée en vigueur du nouveau statut sur la question de savoir si la responsabilité financière finale du fonds de pension volontaire incombe au fonds et à ses affiliés ou au Parlement européen, en gardant clairement à l’esprit les intérêts des contribuables européens;
            
         
               105.
            
            
               prend acte de l’intention de négocier une convention entre le Parlement et le fonds; fait observer que, dans la situation économique actuelle, il ne saurait être question pour le Parlement de couvrir le déficit du fonds par des crédits supplémentaires de son budget, comme cela a été le cas dans le passé, et souligne également que, s’il doit garantir les droits à pension, le Parlement devrait exercer un contrôle total sur le fonds et ses stratégies d’investissement;
            
         
               106.
            
            
               rappelle qu’il ressort d’une évaluation actuarielle indépendante (23) du régime de pension volontaire établie à la demande du Parlement que i) les recettes sont suffisantes pour couvrir le versement des pensions jusqu’en 2015, après quoi il convient de réaliser les actifs pour garantir le paiement des pensions; et que ii) le fonds présentera un bilan excédentaire au terme prévu de son existence, à la seule condition que toutes les hypothèses de départ utilisées par l’actuaire du régime de pension s’avèrent exactes; note que le secrétaire général a demandé une étude actuarielle mise à jour de la situation après la crise financière/bancaire récente;
            
         
               107.
            
            
               accueille favorablement les informations selon lesquelles, conformément aux recommandations des résolutions de décharge précédentes, les députés payent maintenant leur contribution d’un tiers à partir d’un compte privé externe, et qu’elle n’est plus déduite automatiquement par l’administration du Parlement de l’indemnité de frais généraux;
            
         
               108.
            
            
               note néanmoins qu’aux fins du régime primaire de pensions au titre de l’annexe III de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés, les contributions des membres concernés continuent à être collectées sur l’indemnité de frais généraux;
            
         
               109.
            
            
               note que, lors de sa réunion du 22 octobre 2007, le bureau a décidé de ne pas se conformer à une recommandation du Médiateur européen [plainte 655/2006/(SAB)ID] selon laquelle le Parlement devait donner accès à la liste des membres du régime de pensions volontaire, malgré un avis favorable du Contrôleur européen de la protection des données; invite le bureau à revoir sa position et à publier cette liste, conformément à l’avis du service juridique du Parlement et dans le droit fil de la politique de transparence de l’Union visant à rendre publique la liste de tous les bénéficiaires finaux d’un financement européen;
            
         Environnement
   
               110.
            
            
               rappelle que, le 27 novembre 2007, le président et le secrétaire général ont signé un accord en vue de la certification environnementale des bâtiments du Parlement, et qu’en parallèle le secrétaire général a lancé les procédures exigées pour que le Parlement soit inscrit sur la liste des organismes participant au système EMAS en Belgique, en France et au Luxembourg;
            
         
               111.
            
            
               précise que chacun des trois lieux de travail du Parlement est maintenant certifié EMAS (système de management environnemental et d’audit), et qu’il est la seule institution de l’Union européenne disposant de cette certification en matière de politique environnementale;
            
         
               112.
            
            
               précise que, le 18 juin 2007, le bureau a fixé comme premier et donc principal objectif du système de management environnemental la réduction des émissions carbone de 30 % pour 2020, conformément à la décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2005;
            
         
               113.
            
            
               demande au secrétaire général d’informer ses commissions compétentes, en temps utile pour la décharge de l’année prochaine, du suivi réservé aux recommandations portant sur les mesures environnementales formulées dans la résolution du Parlement du 24 avril 2007 de décharge pour 2005, en chiffrant précisément les réductions des émissions de CO2 qu’elles ont permis d’obtenir;
            
         Affaire relative à la Caisse des députés
   
               114.
            
            
               note que l’année 2007 a été marquée par la résolution de l’affaire de la différence de 4 136 125 BEF observée entre l’encaisse et les comptes généraux en 1982; note également que la question des comptes de garantie du régisseur d’avances et du comptable subordonné en exercice à cette époque a également été réglée.
            
         
      (1)  JO L 77 du 16.3.2007.
   
      (2)  JO C 287 du 10.11.2008, p. 1.
   
      (3)  JO C 148 du 13.6.2008, p. 1.
   
      (4)  JO C 286 du 10.11.2008, p. 1.
   
      (5)  JO C 287 du 10.11.2008, p. 111.
   
      (6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (7)  PE 349.540/Bur/ann/déf.
   
      (8)  JO C 291 E du 30.11.2006, p. 311.
   
      (9)  JO C 286 du 10.11.2008, point 11.6.
   
      (10)  Règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1).
   
      (11)  JO L 55 du 27.2.2009, p. 1.
   
      (12)  Rapport sur la gestion budgétaire et financière — section I du budget de l’Union européenne — exercice budgétaire 2007 (JO C 148 du 13.6.2008, p. 1).
   
      (13)  JO L 187 du 15.7.2008, p. 3.
   
      (14)  http://www.europarl.europa.eu/parliament/expert/staticDisplay.do?id=62&language=EN
   
      (15)  Règlement (CE/Euratom) no 1302/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 relatif à la base de données centrale sur les exclusions (JO L 344 du 20.12.2008, p. 12).
   
      (16)  Réponse du Parlement au paragraphe 11.7 du rapport annuel de la Cour.
   
      (17)  Résolution du Parlement européen du 22 avril 2008 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2006, section I — Parlement européen (JO L 88 du 31.3.2009, p. 3).
   
      (18)  http://www.europarl.europa.eu/groups/accounts_en.htm
   
      (19)  Conformément à l’article 2.1.6 des règles sur l’utilisation des crédits du poste budgétaire 4 0 0 0.
   
      (20)  Le groupe a été dissous le 14 novembre 2007 et a remboursé par la suite les crédits non dépensés au PE.
   
      (21)  Règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO L 297 du 15.11.2003, p. 1).
   
      (22)  Règlement (CE) no 1524/2007 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO L 343 du 27.12.2007, p. 5).
   
      (23)  Rapport final: Analyse actif-passif — novembre 2007 — AON Consulting Belgique NV/SA.