CELEX: 31997R1864
Language: fr
Date: 1997-09-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1864/97 DE LA COMMISSION du 26 septembre 1997 fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

L 265/4              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                    27. 9 . 97
                               REGLEMENT (CE) N° 1864/97 DE LA COMMISSION
                                                    du 26 septembre 1997
                            fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                  produits, suivant leur destination;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                 considérant que, pour tenir compte de la demande exis­
décembre     1995, portant organisation commune du                tant en riz long conditionné sur certains marchés, il y a
marché du riz ('), et notamment son article 13 paragraphe         lieu de prévoir la fixation d'une restitution spécifique
3 deuxième alinéa,                                                pour le produit en cause;
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement          considérant que la restitution doit être fixée au moins une
(CE) n0 3072/95, la différence entre les cours ou les prix,       fois par mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
sur le marché mondial, des produits visés à l'article 1 er de
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­           considérant que l'application de ces modalités à la situa­
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­         tion actuelle du marché du riz, et notamment aux cours
tion ;                                                            du prix du riz et des brisures dans la Communauté et sur
considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 4 du         le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
règlement (CE) n0 3072/95, les restitutions doivent être          montants repris à l'annexe du présent règlement;
fixées en prenant en considération la situation et les
perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités en       considérant que les mesures prévues au présent règlement
riz et en brisures et de leurs prix sur le marché de la           sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
Communauté et, d'autre part, des prix du riz et des
brisures sur le marché mondial; que , conformément au
même article, il importe également d'assurer au marché
du riz une situation équilibrée et un développement               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre,
de tenir compte de l'aspect économique des exportations
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le                              Article premier
marché de la Communauté, ainsi que des limites décou­
lant des accords conclus en conformité avec l'article 228         Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
du traité ;                                                       à l'article 1 er du règlement (CE) n0 3072/95, à l'exclusion
                                                                  de ceux visés au paragraphe 1 point c) dudit article, sont
considérant que le règlement (CE) n0 3072/95 a, dans son          fixées aux montants repris en annexe .
article 13 paragraphe 5, défini les critères spécifiques dont
il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution à
l'exportation du riz et des brisures;                                                        Article 2
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(>) [O L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
 ---pagebreak--- 27. 9 . 97              I FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         L 265/ 5
                                                                           ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 26 septembre 1997, fixant les restitutions a
                                                         l'exportation du riz et des brisures
                                                                 (en ecus / 1)                                                       (en ecus / 1)
                                                            Montant                                                            Montant
      Code produit              Destination (')         des restitutions             Code produit        Destination (')    des restitutions
    1006 20 11 9000                   01                    176,00                 1006 30 65 9900            01                220,00
                                                                                                              05                220,00
    1006 20 13 9000                   01                    176,00
    1006 20 15 9000                   01                    176,00                 1006 30 67 9100            04                226,00
    1006 20 17 9000       I                                   —
                                                                                   1006 30 67 9900                       I-
    1006 20 92 9000                   01                    176,00                                     Il
                                                                                   1006 30 92 9100            01                220,00
    1006 20 94 9000                   01                    176,00
                          Il                                                                                  02                226,00
    1006 20 96 9000                   01                    176,00                                            03                231,00
    1006 20 98 9000                  —                        —
                                                                                                              05                220,00
    1006 30 21 9000                   01                    176,00
                          Il                                                       1006 30 92 9900            01                220,00
    1006 30 23 9000                   01                    176,00                                            05                220,00
    1006 30 25 9000                   01                    176,00                                            —                   —
    1006 30 27 9000                  —                        —
                                                                                   1006 30 94 9100            01                220,00
    1006 30 42 9000                   01                    176,00                                            02                226,00
    1006 30 44 9000                   01                    176,00                                            03                231,00
    1006 30 46 9000                   01                    176,00                                            05                220,00
    1006 30 48 9000                  —                        —
                                                                                   1006 30 94 9900            01                220,00
    1006 30 61 9100                   01                    220,00                                            05                220,00
                                      02                    226,00
                                      03                    231,00
                                     05                     220,00                 1006 30 96 9100            01                220,00
                                                                                                              02                226,00
    1006 30 61 9900                  01                     220,00                                            03                231,00
                                      05                    220,00                                            05                220,00
    1006 30 63 9100                   01                    220,00                                     I
                                     02                     226,00                 1006 30 96 9900            01                220,00
                                     03                     231,00                                            05                220,00
                                     05                     220,00                                            —                   —
    1006 30 63 9900                  01                     220,00                 1006 30 98 9100            04                226,00
                                      05                    220,00
                                                                                   1006 30 67 9100                                —
                                                            220,00
                                                                                                              —
    1006 30 65 9100                  01
                                      02                    226,00                 1006 30 98 9900
                                     03                     231,00                                     II
                                      05                    220,00                 1006 40 00 9000            —                   —
(') Les destinations sont identifiées comme suit:
    01 le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italia,
    02 les zones I, II, III, VI, Ceuta et Melilla,
    03 les zones IV, V, VII c), le Canada et la zone VIII à l'exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
    04 Ceuta et Melilla,
    05 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission, modifié.
NB: Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission, modifié.