CELEX: 32006D0932
Language: fr
Date: 2006-12-14 00:00:00
Title: 2006/932/CE: Décision de la Commission du 14 décembre 2006 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie [notifiée sous le numéro C(2006) 5993]

15.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 355/96
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 14 décembre 2006
   écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie»
   [notifiée sous le numéro C(2006) 5993]
   (Les textes en langues allemande, espagnole, finnoise, française, grecque, néerlandaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)
   (2006/932/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, point c),
   vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 7, paragraphe 4,
   après consultation du comité du Fonds,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 5 du règlement (CEE) no 729/70 et l’article 7 du règlement (CE) no 1258/1999, ainsi que l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (3), disposent que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ses vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ceux-ci en faisant référence à la décision 94/442/CE de la Commission du 1er juillet 1994 relative à la création d’une procédure de conciliation dans le cadre de l’apurement des comptes du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie» (4).
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et le rapport émis à l’issue de cette procédure a été examiné par la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               Les articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70 ainsi que l'article 2 du règlement (CE) no 1258/1999 disposent que seules peuvent être financées les restitutions à l’exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles.
            
         
               (4)
            
            
               Les vérifications effectuées, les résultats des discussions bilatérales et les procédures de conciliation ont révélé qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée par le FEOGA, section «Garantie».
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu d’indiquer les montants non reconnus à la charge du FEOGA, section «Garantie», et ceux-ci ne portent pas sur les dépenses effectuées antérieurement aux vingt-quatre mois ayant précédé la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.
            
         
               (6)
            
            
               Pour les cas visés par la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité avec les règles communautaires a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse.
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision ne préjuge pas les conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts de la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 15 octobre 2006 et portant sur des matières faisant l’objet de celle-ci,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», indiquées en annexe, sont écartées du financement communautaire à cause de leur non-conformité avec les règles communautaires.
   Article 2
   La République fédérale d'Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République de Finlande, la République française, la République hellénique, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise sont les destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 94 du 28.4.1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 (JO L 125 du 8.6.1995, p. 1).
   
      (2)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
   
      (3)  JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 465/2005 (JO L 77 du 23.3.2005, p. 6).
   
      (4)  JO L 182 du 16.7.1994, p. 45. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/535/CE (JO L 193 du 17.7.2001, p. 25).
   
      ANNEXE
      Total corrections — Poste budgétaire 6701
      
      
                  État membre
               
               
                  Secteur
               
               
                  Exercice
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions déjà effectuées
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  DE
               
               
                  Contrôle financier — Paiements tardifs
               
               
                  2004
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 150 191,69
               
               
                  – 150 191,69
               
               
                  0,00
               
            
                  DE
               
               
                  Contrôle financier — Apurement des comptes
               
               
                  2002
               
               
                  Apurement des comptes du FEOGA-Garantie pour l'exercice budgétaire 2002
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 861 269,60
               
               
                  0,00
               
               
                  – 861 269,60
               
            
                  DE
               
               
                  Contrôle finanicer — Dépassement
               
               
                  2003
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 963,37
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 963,37
               
            
                  Total DE
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  –1 015 424,66
               
               
                  – 150 191,69
               
               
                  – 865 232,97
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes — Transformation des figues et des prunes
               
               
                  2003
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 153 697,96
               
               
                  0,00
               
               
                  – 153 697,96
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes — Transformation des pêches et des poires
               
               
                  2003
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 671 734,80
               
               
                  0,00
               
               
                  – 671 734,80
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes — Transformation des tomates
               
               
                  2003
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 131 420,25
               
               
                  0,00
               
               
                  – 131 420,25
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes — Retraits
               
               
                  2001
               
               
                  Les contrôles ne portent pas sur l'utilisation finale du produit distribué
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –33 757,94
               
               
                  0,00
               
               
                  –33 757,94
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes — Retraits
               
               
                  2001
               
               
                  Non-respect des conditions environnementales
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 858 447,88
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 858 447,88
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes — Retraits
               
               
                  2001
               
               
                  Qualité insuffisante des contrôles réalisés sur le produit retiré
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –19 254,89
               
               
                  0,00
               
               
                  –19 254,89
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes — Retraits
               
               
                  2002
               
               
                  Les contrôles ne portent pas sur l'utilisation finale du produit distribué
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –29 729,38
               
               
                  0,00
               
               
                  –29 729,38
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes — Retraits
               
               
                  2002
               
               
                  Non-respect des conditions environnementales
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 357 238,89
               
               
                  0,00
               
               
                  –4 357 238,89
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes — Retraits
               
               
                  2002
               
               
                  Qualité insuffisante des contrôles réalisés sur le produit retiré
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 206 215,94
               
               
                  0,00
               
               
                  – 206 215,94
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes — Retraits
               
               
                  2003
               
               
                  Les contrôles ne portent pas sur l'utilisation finale du produit distribué
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –37 920,18
               
               
                  0,00
               
               
                  –37 920,18
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes — Retraits
               
               
                  2003
               
               
                  Non-respect des conditions environnementales
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 679 878,76
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 679 878,76
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes — Retraits
               
               
                  2003
               
               
                  Qualité insuffisante des contrôles réalisés sur le produit retiré
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –82 025,34
               
               
                  0,00
               
               
                  –82 025,34
               
            
                  Total ES
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  –12 261 322,21
               
               
                  0,00
               
               
                  –12 261 322,21
               
            
                  FI
               
               
                  Cultures arables
               
               
                  2003
               
               
                  Application excessive d'une marge de tolérance en matière de contrôles croisés administratifs; défaillance du contrôle des critères d'éligibilité
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 132 222,76
               
               
                  0,00
               
               
                  – 132 222,76
               
            
                  FI
               
               
                  Cultures arables
               
               
                  2004
               
               
                  Application excessive d'une marge de tolérance en matière de contrôles croisés administratifs; défaillance du contrôle des critères d'éligibilité
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 146 393,43
               
               
                  0,00
               
               
                  – 146 393,43
               
            
                  FI
               
               
                  Cultures arables
               
               
                  2005
               
               
                  Application excessive d'une marge de tolérance en matière de contrôles croisés administratifs; défaillance du contrôle des critères d'éligibilité
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 131 999,21
               
               
                  0,00
               
               
                  – 131 999,21
               
            
                  FI
               
               
                  Matières grasses butyriques dans l'industrie alimentaire
               
               
                  2002
               
               
                  Remboursement à la suite d'un calcul erroné de la correction financière (décision 2006/334/CE de la Commission)
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5 %
               
               
                  EUR
               
               
                  15 073,27
               
               
                  0,00
               
               
                  15 073,27
               
            
                  Total FI
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  – 395 542,13
               
               
                  0,00
               
               
                  – 395 542,13
               
            
                  FR
               
               
                  Contrôle financier — Paiements tardifs
               
               
                  2004
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –9 219 078,83
               
               
                  –9 219 078,83
               
               
                  0,00
               
            
                  FR
               
               
                  Contrôle finanicer — Dépassement
               
               
                  2003
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –27 441,60
               
               
                  –27 441,60
               
               
                  0,00
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes — Transformation des figues et des prunes
               
               
                  2003
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles réalisés auprès des organisations de producteurs et de transformateurs
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 631 436,97
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 631 436,97
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes — Transformation des figues et des prunes
               
               
                  2004
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles réalisés auprès des organisations de producteurs et de transformateurs
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 363 125,84
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 363 125,84
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes — Retraits
               
               
                  2002
               
               
                  Faiblesses du contrôle de la qualité
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 553 591,97
               
               
                  0,00
               
               
                  – 553 591,97
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes — Retraits
               
               
                  2002
               
               
                  Paiements non éligibles
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 390 167,12
               
               
                  0,00
               
               
                  – 390 167,12
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes — Retraits
               
               
                  2003
               
               
                  Faiblesses du contrôle de la qualité
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 467 514,07
               
               
                  0,00
               
               
                  – 467 514,07
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes — Retraits
               
               
                  2003
               
               
                  Paiements non éligibles
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 329 251,70
               
               
                  0,00
               
               
                  – 329 251,70
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes — Retraits
               
               
                  2004
               
               
                  Faiblesses du contrôle de la qualité
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –73 418,08
               
               
                  0,00
               
               
                  –73 418,08
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes — Retraits
               
               
                  2004
               
               
                  Paiements non éligibles
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –51 662,44
               
               
                  0,00
               
               
                  –51 662,44
               
            
                  Total FR
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  –15 106 688,62
               
               
                  –9 246 520,43
               
               
                  –5 860 168,19
               
            
                  GR
               
               
                  Coton
               
               
                  1999
               
               
                  Défaillances dans le contrôle des superficies ensemencées et compatibilité avec le SIGC non assurée
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –13 809 328,47
               
               
                  0,00
               
               
                  –13 809 328,47
               
            
                  GR
               
               
                  Coton
               
               
                  2000
               
               
                  Défaillances dans le contrôle des superficies ensemencées et compatibilité avec le SIGC non assurée
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –12 772 949,94
               
               
                  0,00
               
               
                  –12 772 949,94
               
            
                  GR
               
               
                  Coton
               
               
                  2001
               
               
                  Défaillances dans le contrôle des superficies ensemencées et compatibilité avec le SIGC non assurée
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –10 861 691,99
               
               
                  0,00
               
               
                  –10 861 691,99
               
            
                  GR
               
               
                  Coton
               
               
                  2002
               
               
                  Défaillances dans le contrôle des superficies ensemencées et compatibilité avec le SIGC non assurée
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –9 386,27
               
               
                  0,00
               
               
                  –9 386,27
               
            
                  GR
               
               
                  Contrôle financier — Paiements tardifs
               
               
                  2003
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –8 585 958,60
               
               
                  –11 332 816,07
               
               
                  2 746 857,47
               
            
                  GR
               
               
                  Fruits et légumes — Produits transformés à base de raisins secs (autres mesures)
               
               
                  2000
               
               
                  Surévaluation de la surface, localisation géographique manquante pour l'identification des parcelles, défaillance concernant le contrôle de la destination du raisin récolté
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –10 463 301,27
               
               
                  0,00
               
               
                  –10 463 301,27
               
            
                  GR
               
               
                  Fruits et légumes — Produits transformés à base de raisins secs (autres mesures)
               
               
                  2001
               
               
                  Surévaluation de la surface, localisation géographique manquante pour l'identification des parcelles, défaillance concernant le contrôle de la destination du raisin récolté
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –10 211 803,93
               
               
                  0,00
               
               
                  –10 211 803,93
               
            
                  GR
               
               
                  Fruits et légumes — Produits transformés à base de raisins secs (autres mesures)
               
               
                  2002
               
               
                  Surévaluation de la surface, localisation géographique manquante pour l'identification des parcelles, défaillance concernant le contrôle de la destination du raisin récolté
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –10 238 190,17
               
               
                  0,00
               
               
                  –10 238 190,17
               
            
                  GR
               
               
                  Fruits et légumes — Transformation des agrumes
               
               
                  2002
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles comptables réalisés auprès des organisations de producteurs et de transformateurs
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 600 595,97
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 600 595,97
               
            
                  GR
               
               
                  Fruits et légumes — Transformation des agrumes
               
               
                  2003
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles comptables réalisés auprès des organisations de producteurs et de transformateurs
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 901 064,33
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 901 064,33
               
            
                  GR
               
               
                  Fruits et légumes — Transformation des agrumes
               
               
                  2004
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles comptables réalisés auprès des organisations de producteurs et de transformateurs
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –66 532,29
               
               
                  0,00
               
               
                  –66 532,29
               
            
                  GR
               
               
                  Huile d'olive — Aide à la production
               
               
                  2001
               
               
                  Les fichiers informatisés ne sont pas opérationnels, le contrôle des déclarations de culture est inopérant
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 149 196,05
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 149 196,05
               
            
                  GR
               
               
                  Huile d'olive — Aide à la production
               
               
                  2001
               
               
                  Les fichiers informatisés ne sont pas opérationnels, le contrôle des déclarations de culture est inopérant
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –51 690 441,26
               
               
                  0,00
               
               
                  –51 690 441,26
               
            
                  GR
               
               
                  Huile d'olive — Aide à la production
               
               
                  2002
               
               
                  Les fichiers informatisés ne sont pas opérationnels, le contrôle des déclarations de culture est inopérant
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5 %
               
               
                  EUR
               
               
                  777,64
               
               
                  0,00
               
               
                  777,64
               
            
                  GR
               
               
                  Huile d'olive — Aide à la production
               
               
                  2002
               
               
                  Les fichiers informatisés ne sont pas opérationnels, le contrôle des déclarations de culture est inopérant
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –55 525 481,37
               
               
                  0,00
               
               
                  –55 525 481,37
               
            
                  GR
               
               
                  Huile d'olive — Aide à la production
               
               
                  2003
               
               
                  Les fichiers informatisés ne sont pas opérationnels, le contrôle des déclarations de culture est inopérant
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –52 364 617,95
               
               
                  0,00
               
               
                  –52 364 617,95
               
            
                  GR
               
               
                  Huile d'olive — Aide à la production
               
               
                  2004
               
               
                  Les fichiers informatisés ne sont pas opérationnels, le contrôle des déclarations de culture est inopérant
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 979 495,25
               
               
                  0,00
               
               
                  – 979 495,25
               
            
                  Total GR
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  – 244 229 257,47
               
               
                  –11 332 816,07
               
               
                  – 232 896 441,40
               
            
                  LU
               
               
                  Contrôle finanicer — Dépassement
               
               
                  2003
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –42 350,66
               
               
                  –42 350,66
               
               
                  0,00
               
            
                  Total LU
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  –42 350,66
               
               
                  –42 350,66
               
               
                  0,00
               
            
                  NL
               
               
                  Contrôle financier — Paiements tardifs
               
               
                  2004
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 313 633,90
               
               
                  – 313 633,90
               
               
                  0,00
               
            
                  NL
               
               
                  Développement rural «Garantie» — Nouvelles mesures
               
               
                  2002
               
               
                  Dépenses non éligibles remboursées au titre de la section «Garantie» du FEOGA
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 670 000,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 670 000,00
               
            
                  NL
               
               
                  Développement rural «Garantie» — Nouvelles mesures
               
               
                  2003
               
               
                  Dépenses acceptées au titre de la section «Orientation» mais remboursées au titre de la section «Garantie» du FEOGA
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 578 520,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 578 520,00
               
            
                  NL
               
               
                  Développement rural «Garantie» — Nouvelles mesures
               
               
                  2004
               
               
                  Dépenses acceptées au titre de la section «Orientation» mais remboursées au titre de la section «Garantie» du FEOGA
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 444 629,00
               
               
                  –5 599,00
               
               
                  – 439 030,00
               
            
                  Total NL
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  –7 006 782,90
               
               
                  – 319 232,90
               
               
                  –6 687 550,00
               
            
                  PT
               
               
                  Cultures arables
               
               
                  2003
               
               
                  Vérification inadéquate de l'éligibilté des montants payés pour le blé dur
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 962 129,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 962 129,00
               
            
                  PT
               
               
                  Cultures arables
               
               
                  2004
               
               
                  Vérification inadéquate de l'éligibilté des montants payés pour le blé dur
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 983 698,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 983 698,00
               
            
                  PT
               
               
                  Contrôle financier — Paiements tardifs
               
               
                  2004
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 855 539,34
               
               
                  – 884 529,11
               
               
                  28 989,77
               
            
                  PT
               
               
                  Fruits et légumes — Fonds opérationnels
               
               
                  2003
               
               
                  Non-respect des délais
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 293,03
               
               
                  0,00
               
               
                  – 293,03
               
            
                  PT
               
               
                  Fruits et légumes — Transformation des pêches et des poires
               
               
                  2003
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 541,18
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 541,18
               
            
                  PT
               
               
                  Fruits et légumes — Transformation des tomates
               
               
                  2003
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 582 983,67
               
               
                  0,00
               
               
                  – 582 983,67
               
            
                  Total PT
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  –5 387 184,22
               
               
                  – 884 529,11
               
               
                  –4 502 655,11