CELEX: 62014CN0362
Language: fr
Date: 2014-07-25 00:00:00
Title: Affaire C-362/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Ireland (Irlande) le 25 juillet 2014 — Maximilian Schrems/Data Protection Commissioner

6.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 351/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Ireland (Irlande) le 25 juillet 2014 — Maximilian Schrems/Data Protection Commissioner
   (Affaire C-362/14)
   2014/C 351/06
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   High Court of Ireland
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Maximilian Schrems
   
      Partie défenderesse: Data Protection Commissioner
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Eu égard aux articles 7, 8 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne [2000(C) 364/01 (1)] et sans préjudice des dispositions de l’article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE (2), le Commissaire indépendant chargé d’appliquer la législation sur la protection des données saisies d’une plainte relative au transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers (en l’occurrence les États-Unis d’Amérique) dont le plaignant soutient que le droit et les pratiques n’offriraient pas des protections adéquates à la personne concernée est-il absolument lié par la constatation contraire de l’Union contenue dans la décision de la Commission du 26 juillet 2000 (2000/520/CE (3))?
            
         
               2)
            
            
               Dans le cas contraire, peut-il ou doit-il mener sa propre enquête en s’instruisant de la manière dont les faits ont évolué depuis la première publication de la décision de la Commission?
            
         
      (1)  Charte des droits fondamentaux de l’Union, JO L 364, p. 1.
   
      (2)  Directive 95/46/CE du parlement européen et du conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JO L 281 p. 31.
   
      (3)  Décision de la Commission du 26 juillet 2000 conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la pertinence de la protection assurée par les principes de la «sphère de sécurité» et par les questions souvent posées y afférentes, publiés par le ministère du commerce des États-Unis d'Amérique [notifiée sous le numéro C(2000) 2441], JO L 215, p. 7.