CELEX: 31974R1630
Language: fr
Date: 1974-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1630/74 de la Commission, du 27 juin 1974, modifiant les éléments servant au calcul des montants différentiels pour les graines de colza et de navette

N0 L 173/ 30                             Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 6 . 74
                                REGLEMENT (CEE) N° 1630/74 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 juin 1974
                 modifiant les éléments servant au calcul des montants différentiels pour les
                                                  graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       (CEE) n0 1482/74 (8) ; que, pour le franc français,
EUROPÉENNES,                                                        l'écart visé à l'article 2 paragraphe 1 du règlement
                                                                    (CEE)      n°     1569/72     et      constaté pour      la
vu le traité instituant la Communauté économique                    période du 1 ? au 25 juin 1974 s'éloigne de plus de 1
européenne,                                                         point par rapport au pourcentage retenu pour la fixa­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                tion précédente ; qu'il y a lieu d'en tenir compte dans
tembre 1966, portant établissement d'une organisation               la fixation des éléments servant au calcul des mon­
commune des marchés dans le secteur des matières                    tants différentiels pour les graines de colza et de na­
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement               vette ,
(CEE) n0 1 707/73 (2),
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4), et notam­                                    Article premier
ment son article 3 ,
                                                                    L'annexe du règlement (CEE) n0 451 / 74 modifié est
considérant que le règlement (CEE) n° 2300/73 de la                 remplacée par l'annexe du présent règlement.
Commission , du 23 août 1973 (5), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n 0 456/74 (6), a établi les
modalités d'application du règlement (CEE) n0 1569/                                          Article 2
72 ; que les éléments servant au calcul des montants
différentiels ont été fixés par le règlement (CEE)                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
n0 45 1 /74 ( 7), modifié en dernier lieu par le règlement           1974 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout Etat membre .
                 Fait a Bruxelles, le 27 juin 1974.
                                                                               Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
 ') JO  n°  172 du 30 . 9 . 1966, p . 302.5/ 66 .
 2) JO  n0 L 17.5 du 29 . 6 . 1973 , p . 5 .
 3) JO  no  L 167 du 2.5 . 7 . 1972, p . 9 .
 <) JO  n»  L 3.57 du 28 . 12 . 1973 , p . 6 .
 5) JO  n° L 236 du 24. 8 . 197.3 , p . 28 .
 b) JO  no L .51 du 23 . 2 . 1974, p . 30 .
 7) JO  n° L .51 du 23 . 2 . 1974, p . 13 .                         (8) JO n° L 1.57 du 14. 6 . 1974, p . 30 .
 ---pagebreak--- 28 . 6. 74                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 173/31
                                                            ANNEXE
                                                                            Élément correcteur
                                                         Elément correcteur
                                                                            de l' aide ou de la
                                                          du prix indicatif     restitution     Elément différentiel (coefficient à
                                                             ( coefficient      (coefficient     appliquer au prix indicatif) (')
                                                            à appliquer)       à appliquer)
1 . Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production                          + 0,1203          — 0,1203             +                      —
    d'huile en Allemagne ou exportées
    de ce pays :
    — récoltées en Allemagne
    — récoltées en UEBL ou aux                                                                                          0,0960
       Pays-Bas
    — récoltées en France                                                                                               0,2161
    — récoltées au Danemark                                                                        —
                                                                                                                        0,1203
    — récoltées en Irlande                                                                                              0,2367
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                          0,2367
    — récoltées en Italie                                                                                               0,2674
2 . Graines de , colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production                                                                 +
    d'huile en UEBL ou aux Pays-Bas                           -f 0,0268         — 0,0268                                   —
    ou exportées de ces pays :
    — récoltées en Allemagne                                                                     0,1062
    — récoltées en UEBL ou aux
        Pays-Bas
    — récoltées en France                                                                                               0,1328
    — récoltées au Danemark                                                                                             0,0268
    — récoltées en Irlande                                                                                              0,1556
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                          0,1556
    — récoltées en Italie                                                                                               0,1896
3 . Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production                              nihil              nihil           +                      —
    d'huile au Danemark ou exportées
    de ce pays :
    — récoltées en Allemagne                                                                     0,1367
    — récoltées en UEBL ou aux                                                                   0,0276
       Pays-Bas
    — récoltées en France                                                                                               0,1089
    — récoltées au Danemark
    — récoltées en Irlande                                                                                              0,1323
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                          0,1323
    — récoltées en Italie                                                                                               0,1673
4. Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production
    d'huile en France ou exportées de ce                     — 0,1222            + 0,1222           +                      —
    pays :
    — récoltées en Allemagne                                                                     0,2757
    — récoltées en UEBL ou aux                                                                   0,1532
        Pays-Bas
    — récoltées en France
    — récoltées au Danemark                                                                      0,1222
    — récoltées en Irlande                                                                                              0,0262
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                          0,0262
    — récoltées en Iralie                                                                                               0,0655
 ---pagebreak--- N0 L 173 /32                               fournal officiel des Communautés européennes                                             as . 6. 74
                                                                                    Élément correcteur
                                                              Élément correcteur
                                                                                     de l'aide ou de In
                                                               du prix indicatif         restitution      Elément différentiel (coefficient à
                                                                  (coefficient           (coefficient       appliquer au prix indicatif) (')
                                                                 à appliquer)           à appliquer)
5. Graines de colza et de navette, trans­
     formées en vue de la production
     d'huile en Irlande ou au Royaume­                           — 0,1525               + 0,1525               +                     —
     Uni ou exportées de ces pays :
     — récoltées en Allemagne                                                                               0,3100
     — récoltées en UEBL ou aux                                                                             0,1843
         Pays-Bas
     — récoltées en France                                                                                  0,0269
     — récoltées au Danemark                                                                                0.1525
     — récoltées en Irlande
     — récoltées au Royaume-Uni
     — récoltées en Italie
                                                                                                                                   0,0403
6. Graines de colza et de navette, trans­
     formées en vue de la production
                                                                 — 0,2009                + 0,2009              +
     d'huile en Italie ou exportées de ce                                                                                             —
     pays :
     — récoltées en Allemagne                                                                               0,3650
     — récoltées en UEBL ou aux                                                                             0,2340
         Pays-Bas
     — récoltées en France                                                                                  0,0700
     — récoltées au Danemark                                                                            .
                                                                                                            0,2009                   —
     — récoltées en Irlande                                                                                 0,0420
     — récoltées au Royaume-Uni                                                                             0,0420
     — récoltées en Italie
f1 ) Pour lei «raines récoltées au Royaume-Uni et au Danemark le prix indicatif est diminué du montant compensatoire « adhésion »,