CELEX: 62020TJ0240
Language: fr
Date: 2021-09-15
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 septembre 2021.#Stavros Arnaoutakis e.a. contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Refus d’octroi d’une pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Compétence du bureau du Parlement – Droits acquis et en cours d’acquisition – Proportionnalité – Égalité de traitement – Sécurité juridique.#Affaires T-240/20 à T-245/20.