CELEX: 31993D0567
Language: fr
Date: 1993-10-29 00:00:00
Title: 93/567/CEE: Décision du Conseil du 29 octobre 1993 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie, pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996

Avis juridique important

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31993D0567

93/567/CEE: Décision du Conseil du 29 octobre 1993 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie, pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996  

Journal officiel n° L 274 du 06/11/1993 p. 0027 - 0027

DÉCISION DU CONSEIL du 29 octobre 1993 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre  la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie, pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996(93/567/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie (1), entré en vigueur le 1er juillet 1987,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la Communauté et la république de Gambie ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord précité à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier;  considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 17 juin 1993;  considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté ont la possibilité de pêcher dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Gambie pour la période allant du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996;  considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord  sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; qu'il convient d'approuver cet accord, sous réserve d'une décision définitive au  titre de l'article 43 du traité,  DÉCIDE:   Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement  de la république de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie, pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996, est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.   Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1993.  Par le Conseil Le président R. URBAIN  (1) JO no L 146 du 6. 6. 1987, p. 1.