CELEX: 62008CN0556
Language: fr
Date: 2008-12-16 00:00:00
Title: Affaire C-556/08: Recours introduit le 16 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

21.2.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/36
            
         Recours introduit le 16 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   (Affaire C-556/08)
   (2009/C 44/60)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): H. Støvlbæk et A.A.Gilly, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour garantir la mise en œuvre intégrale de la directive 2005/36/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ou en tout cas en ne les communiquant pas à la Commission, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombaient au titre de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive a expiré le 20 octobre 2007.
   
      (1)  JO L 255, p. 22.