CELEX: 51981PC0090
Language: fr
Date: 1981-03-09
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne de commercialisation de 1981/82, le prix d'objectif pour le coton non égrené et la quantité de coton pour laquelle l'aide est octroyée totalement (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 90
Vol. 1981/0027
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(81)90 final
                                                  Bruxelles , le 9 mars 1981
                                    Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       fixant , pour la campagne de commercialisation de 1981 / 82 , le prix
          d' objectif pour le coton non égrené et la quantité de coton
              pour laquelle l' aide est/ octroyée totalement
                                    o
                    ( présentée par    Commission au Conseil )
C0M(81 ) 9Q final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1 » Le Protocole No 4 concernant Le coton figurant à L' Acte d' adhésion de La Grèce
     prévoit La fixation annuelle d' un prix d' objectif pour Le coton non égrené
      ( paragraphe 8 ) ainsi que de la quantité de production pour laquelle l' aide est
     octroyée totalement ( paragraphe 9 ) »
     La présente proposition a pour but de fixer pour         la campagne 1981 / 82 Le prix
     d' objectif et ladite quantité de coton non égrené »
     Comme annoncé dans l' exposé des motifs relatif à L' ensemble des prix et aides
     agricoles ( doc., C0M(81 ) p » 42 ), la présente proposition n' a pas été présentée
     avec les autres propositions de La Commission au Conseil concernant les prix
     et aides dans le secteur agricole pour 1981 / 82 , exclusivement pour des raisons
     techniques *
2 » L' application des critères prévus au Protocole No 4 amène La Commission à propo­
     ser un prix d' objectif pour Le coton non égrené de 73,5 ECU par 100 kg * Ce prix
                                                                                           (1)
     a été calculé en partant du prix garanti en 1980 / 81 aux producteurs en Grèce
     ( 99 % de la production communautaire de coton s' y trouve concentrée )*
     Le prix proposé devrait assurer aux producteurs un revenu supérieur d' environ
     10 % par rapport à celui qui leur était garanti par Les dispositions nationales
     en vigueur au murs de la campagne précédente » En effet , il est à prévoir que les
     producteurs ne toucheront pas le prix d' objectif , nais un prix      moins élevé à
     cause des frais de transport et des variations du marché »
     Une augmentation du prix des producteurs de 10 % est justifiée compte tenu de
     l' augmentation proposée pour les produits qui entrent en concurrence avec le
     coton dans    les assolements »
3 » En application des critères prévus au paragraphe 3 du Protocole La quantité à
     Laquelle ne s' applique pas le coefficient de diminution doit se situer
                             entre 323 000 et 567 000 tonnes » A cet égard il est à remar­
     quer que    :
     a ) Les ensemencements pour 1981 / 82 devant normalement se faire avant l adoption
          par le Conseil de La présente proposition, il convient de tenir compte des
          intentions annoncées par Les producteurs ( 165 000 hectares ), vu que ces inten­
          tions demeurent dans des Limites acceptables
( 1 ) Prix minimaux en Grèce :       1978       25,5 Dra / kg
                                     1979       30,0 Dra / kg
                                     1980       38,0 Dra / kg = 63,63 ECU / 100 kg
 ---pagebreak---                                       - 2 -
      b ) un rendement de 2 600 kg de coton non égrené à L' hectare représente une
           moyenne réaliste pour Le territoire grec si L' on fait abstraction de condi­
           tions dé végétation anormalement favorables ou défavorables *
      c ) il y a lieu de tenir compte des variations normales des rendements à l' hectare
           et , partant , de la production *
           Dans ces conditions , il est proposé de fixer la quantité concernée à 460 000 t
4 h Aspects financiers .
      Dans le budget 1981 sont inscrits à l' article 736 ( FEOGA-Garantie ) des crédits
      de 33,32 MECU pour frêncer une aide à la production de coton non égrené * Les
      règles générales relatives au financement de cette aide par contre ne sont pas
      encore arrêtées * Il est prévu de les établir ensemble avec les règles générales
      du régime d' aide prévues au paragraphe 9 du Protocole *
                                      ANNEXE
Production       communauta2re_de_coton _ non_£2rené
                          Grèce
                                                   T. , · (2)
                                                   Ital íe                CEE
                  Ha        Production(t )    Ha      Production(t )   Ha     Production(t )
1978            168 000         451 000      2 182         2 769     170 182     453 769
                137 500         320 000      2 770         3 266     140 270     323 266
1979
                143 000         360 000      2 940         3 538     145 950     363 538
1980
                149 500         377 000      2 297         3 191     152 134     380 191
   0
 ( 2 ) Estimation des services de la Commission par application du coefficient de
         3,125 ( rendement estimé de 32 % ) sur la production effective de fibres , à
         savoir respectivement 886 , 1 045 et 1 132 t *
 ---pagebreak---                             Proposition de
               REGLEMENT ( CEE )           DU CONSEIL
fixant , pour La campagne de commercialisation 1981 / 82 , le prix d' objectif pour le
coton non égrené et la quantité de coton pour laquelle l' aide est octroyée tota­
lement
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l' Acte d' adhésion de La Grèce /     et notamment les paragraphes 8 et 9 du
Protocole n° 4 concernant Le coton ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ( 1 ),
vu L' avis du Comité économique et social ( 2 ),
considérant que le Protocole n° 4 prévoiten son paragraphe 8 que Le prix d' objectif
pour le coton non égrené doit être fixé annuellement suivant des critères détermi­
nés à ses paragr^hes 2 ,et 3 , en son paragraphe 9 ,que la quantité de coton pour
laquelle l' aide est octroyée totalement est fixée annuellement suivant des critères
déterminés en son paragraphe 3 ;
considérant que l' application des critères visés ci-dessus conduit à fixer Le prix
d' objectif et ladite quantité aux niveaux indiqués ci-dessous .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT     :
 ( 1 ) JO n° C
 (?) JO n° C
 ---pagebreak---                                      - 2 -
                            Artie Le premier
1 * Pour La campagne de commercialisation 1981 / 82 Le prix d' objectif pour le coton   j
    non égrené est fixé à 73,50 ECU / 100 kg »
2 „ Le prix visé au paragraphe 1 concerne du coton :
    - avec 14 % d' humidité et 3 % de matières étrangères ;
    - ayant les caractéristiques nécessaires pour en obtenir , après égrenage , du coton
      égrené %ant une longueur de fibres de 28 mm et répondant aux normes du standard
      international n° 5-
                               Artie Le 2
1 » Pour la campagne de commercialisation 1981 / 82 , la quantité de coton visée au
    paragraphe 3 , troisième alinéa , du Protocole n° 4 est fixée à 460 000 tonnes »
2 » La quantité visée au paragraphe 1 concerne du coton non égrené répondant à la
    qualité indiquée à l' article 1er paragraphe 2 »
                               Article 3
    Le présent règlement entre en vigueur le jour de     sa publication au Journal
    officiel des Communautés européennes »
    Le présent règlement est    obligatoire dans tous ses éléments et directement
    applicable dans tout Etat membre .
     Fait a                                               Par le Conseil
 ---pagebreak---                FICHE FDiœ H                                                        I DATE : 1A 5 81                                  I
  1 . LIGNE BUOGETAIRE :         736                                              CREDITS : 33 32 |7| £CU
 2. INTITULE DE LA MESURE : proposition de Règlement du Conseil fixant pour la campagne
  1981 / 82 le prix d' objectif pour le coton non égrené et la quantité de coton pour
   laquelle l' aide est octroyée totalement .
 3 . BASE JURIDIQUE : Protocole n° 4 à l' acte d' adhésion de la Grèce .
 4. OBJECTIFS DE LA MESURE : Fixation du prix d' objectif et de la quantité de coton pour
  laquelle l' aide est octroyée totalement .
 5 . INCIDENCES FINANCIERES                           PERIODE DE 12 MOIS  EXERCICE EN COURS ( 81     EXERCICE SUIVANT ( 83
 5.0 DEPENSES A LA CHARGE
       - DU BUDGET DES CE
                           INTERVENTIONS )            47 ,2 mio ECU      28,3mio ECU                  18,9 mio ECU
       - DES BUDGETS NATIONAUX
       - D' AUTRES SECTEURS
5.1 RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES DES CE
          ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
       - SUR LE PLAN NATIONAL
5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES
 5.2    MODE DE CALCUL     :
 - 165.000 ha a un rendement moyen de 2600 kg / ha = 429 000 t „
 - différence entre prix d' objectif et prix mondial = 110 ECU / t .
 - le paiement de l' aide est effectué à 3 / 5 en 1981 - le solde en 1982 ,
6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                  ουι /χκκχ
*Χ Χ Χ       Κ<ΧΧί»Χ ΧΉ ΚΗ          Μ      XX XX1» Κ ΧΧΚΝ Χ^Χ ΧΝΧ9«Χ$ίΧΧ9»< ΚΝΚΚ Χ        Η»Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ          ΧΧΧ
6- s MBfmKX)tø>ærøfXXrørøJfl&m$(XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXmXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX*Xifl!KXX
6.5     CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                              ■       OUI /XW(
 BSERVATIONS : A noter que les dispositions financières prévues au paragraphe 9 ( d)
du protocole n° 4 ne sont pas~arrêté«s au moment de la proposition de cette fiche
f inanc ière .