CELEX: 62016CA0621
Language: fr
Date: 2019-03-26 00:00:00
Title: Affaire C-621/16 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 mars 2019 — Commission européenne/République italienne, République de Lituanie [Pourvoi — Régime linguistique — Concours généraux pour le recrutement d’administrateurs — Avis de concours — Administrateurs (AD 5) — Administrateurs (AD 6) dans le domaine de la protection des données — Connaissances linguistiques — Limitation du choix de la langue 2 des concours aux langues anglaise, française et allemande — Langue de communication avec l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) — Règlement no 1 — Statut des fonctionnaires — Discrimination fondée sur la langue — Justification — Intérêt du service — Contrôle juridictionnel]

3.6.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 187/4
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 mars 2019 — Commission européenne/République italienne, République de Lituanie
      (Affaire C-621/16 P) (1)
      
      (Pourvoi - Régime linguistique - Concours généraux pour le recrutement d’administrateurs - Avis de concours - Administrateurs (AD 5) - Administrateurs (AD 6) dans le domaine de la protection des données - Connaissances linguistiques - Limitation du choix de la langue 2 des concours aux langues anglaise, française et allemande - Langue de communication avec l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) - Règlement no 1 - Statut des fonctionnaires - Discrimination fondée sur la langue - Justification - Intérêt du service - Contrôle juridictionnel)
      (2019/C 187/05)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Pignataro-Nolin et G. Gattinara, agents)
      
         Autre partie à la procédure: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de P. Gentili, avvocato dello Stato), République de Lituanie
      
         Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentant: M. J. García-Valdecasas Dorrego, agent)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République italienne.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 46 du 13.02.2017