CELEX: 31998R0125
Language: fr
Date: 1998-01-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 125/98 DE LA COMMISSION du 16 janvier 1998 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

L 11/20             ¬ FR ¬             Journal officiel des Communautés européennes                                 17. 1. 98
                                 RÈGLEMENT (CE) No 125/98 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 janvier 1998
                     fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       annexe sous le code NC 0206 et de certaines autres
                                                                 préparations et conserves de viandes ou d’abats reprises en
                                                                 annexe sous le code NC 1602 50 10;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                 considérant que, compte tenu des caractéristiques très
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin           diverses des produits relevant des codes produits
1968, portant organisation commune des marchés dans le           0201 20 90 700 et 0202 20 90 100 utilisés en matière de
secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par     restitutions, il y a lieu de n’octroyer la restitution que
le règlement (CE) no 2634/97 (2), et notamment son               pour les morceaux dans lesquels le poids des os ne repré-
article 13,                                                      sente pas plus d’un tiers;
                                                                 considérant que, en ce qui concerne les viandes de l’es-
considérant que, aux termes de l’article 13 du règlement         pèce bovine désossées, salées et séchées, il existe des
(CEE) no 805/68, la différence entre les prix des produits       courants commerciaux traditionnels à destination de la
visés à l’article 1er du règlement (CEE) no 805/68 sur le        Suisse; qu’il convient, dans la mesure nécessaire au main-
marché mondial et dans la Communauté peut être                   tien de ces échanges, de fixer la restitution à un montant
couverte par une restitution à l’exportation;                    couvrant l’écart entre les prix sur le marché suisse et les
                                                                 prix à l’exportation des États membres; que des possibi-
                                                                 lités d’exportation de ces viandes et des viandes salées,
considérant que les conditions d’octroi de restitutions          séchées et fumées existent pour certains pays tiers
particulières à l’exportation pour certaines viandes bovines     d’Afrique, du Proche et du Moyen-Orient; qu’il y a lieu de
et pour certaines conserves ont été arrêtées par les règle-      tenir compte de cette situation et de fixer une restitution
ments (CEE) no 32/82 (3), modifié en dernier lieu par le         en conséquence;
règlement (CE) no 2326/97 (4), (CEE) no 1964/82 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2469/97
et (CEE) no 2388/84 (6), modifié en dernier lieu par le          considérant que, pour certaines autres présentations et
règlement (CEE) no 3661/92 (7);                                  conserves de viandes ou d’abats reprises en annexe sous
                                                                 les codes NC 1602 50 31 à 1602 50 80, la participation de
                                                                 la Communauté au commerce international peut être
considérant que l’application de ces règles et critères à la     maintenue en accordant une restitution d’un montant
situation prévisible des marchés dans le secteur de la           établi en tenant compte de celle octroyée jusqu’à présent
viande bovine conduit à fixer la restitution comme suit;         aux exportateurs;
considérant que la situation actuelle du marché dans la          considérant que, pour les autres produits du secteur de la
Communauté et les possibilités d’écoulement, notamment           viande bovine, la faible importance de la participation de
dans certains pays tiers, conduisent à octroyer des restitu-     la Communauté au commerce mondial rend inopportune
tions à l’exportation, d’une part, aux bovins destinés à la      la fixation d’une restitution;
boucherie d’un poids vif supérieur à 220 kilogrammes
mais n’excédant pas 300 kilogrammes et, d’autre part, aux        considérant que le règlement (CEE) no 3846/87 de la
gros bovins d’un poids vif égal ou supérieur à 300 kilo-         Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement
grammes;                                                         (CE) no 2541/97 (9), a établi la nomenclature applicable
                                                                 pour les restitutions à l’exportation des produits agricoles;
                                                                 que dans un souci de clarification, il importe d’identifier
considérant qu’il convient d’octroyer des restitutions à         les destinations dans une annexe séparée;
l’exportation, vers certaines destinations, de certaines
viandes fraîches ou réfrigérées reprises en annexe sous le
code NC 0201, de certaines viandes congelées reprises en         considérant que, afin de simplifier les formalités doua-
annexe sous le code NC 0202, de certains abats repris en         nières à l’exportation pour les opérateurs, il convient d’ali-
                                                                 gner les montants des restitutions pour l’ensemble des
(1) JO L  148 du 28. 6. 1968, p. 24.                             viandes congelées sur celles octroyées pour les viandes
(2) JO L  356 du 31. 12. 1997, p. 13.                            fraîches ou réfrigérées autres que celles provenant des gros
(3) JO L  4 du 8. 1. 1982, p. 11.                                bovins mâles;
(4) JO L  323 du 26. 11. 1997, p. 1.
(5) JO L  212 du 21. 7. 1982, p. 48.
(6) JO L  221 du 18. 8. 1984, p. 28.                             (8) JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.
(7) JO L  370 du 19. 12. 1992, p. 16.                            (9) JO L 347 du 18. 12. 1997, p. 14.
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considérant que, dans certains cas, l’expérience a                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
démontré qu’il est souvent difficile de quantifier les autres      sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande
viandes par rapport à celles provenant de la seule espèce          bovine,
bovine contenues dans les préparations et conserves rele-
vant du code NC 1602 50; qu’il y a lieu, dès lors, d’isoler
les produits de cette seule espèce bovine et de créer une          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
nouvelle position pour les mélanges de viandes ou d’abats;
que, afin de renforcer le contrôle des produits autres que                                Article premier
les mélanges de viandes ou d’abats, il y a lieu de prévoir
                                                                   1. La liste des produits pour l’exportation desquels est
que ces produits puissent seulement bénéficier d’une
                                                                   accordée la restitution visée à l’article 13 du règlement
restitution en cas de fabrication dans le cadre du régime
                                                                   (CEE) no 805/68 et les montants de cette restitution sont
prévu par l’article 4 du règlement (CEE) no 565/80 du
                                                                   fixés à l’annexe I du présent règlement.
Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l’avance
des restitutions à l’exportation pour les produits agrico-         2. Les destinations sont identifiées à l’annexe II du
les (1), modifié par le règlement (CEE) no 2026/83 (2);            présent règlement.
considérant que, afin d’éviter des abus lors de l’exporta-                                   Article 2
tion de certains reproducteurs de race pure, il y a lieu de
procéder à une différenciation de la restitution pour les          L’octroi de la restitution pour le produit du code
animaux femelles en fonction de l’âge de ces animaux;              0102 90 59 9000 de la nomenclature des restitutions et
                                                                   pour les exportations vers les pays tiers de la zone 10 figu-
considérant qu’il existe des possibilités d’exportation vers       rant à l’annexe II du présent règlement est subordonné à
certains pays tiers de génisses autres que celles destinées à      la présentation, lors de l’accomplissement des formalités
la boucherie, mais que pour éviter des abus il y a lieu de         douanières d’exportation, de l’original et d’une copie du
fixer des critères de contrôle permettant de s’assurer qu’il       certificat vétérinaire signé par un vétérinaire officiel et
s’agit d’animaux d’un âge non supérieur à 36 mois;                 attestant qu’il s’agit effectivement de génisses d’un âge
                                                                   inférieur ou égal à 36 mois. L’original du certificat est
considérant que, malgré la subdivision de la nomenclature          restitué à l’exportateur et la copie, certifiée conforme par
combinée pour les préparations de conserves autres que             les autorités douanières est jointe à la demande du paie-
non cuites du code NC 1602 50, l’expérience a démontré             ment de la restitution.
qu’il est possible de supprimer dans la nomenclature des
restitutions plusieurs produits relevant du code NC                                          Article 3
1602 50 31 et d’adapter la liste des produits du code NC
1602 50 80;                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier 1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
(2) JO L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
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                                                              ANNEXE I
                   du règlement de la Commission, du 16 janvier 1998, fixant les restitutions à l’exportation
                                            dans le secteur de la viande bovine
                                                (en écus/100 kg)                                                 (en écus/100 kg)
                                              Montant des                                                      Montant des
    Code produit           Destination                                  Code produit       Destination
                                             restitutions (7)                                                 restitutions (7)
                                            — Poids vif —                                                    — Poids net —
0102 10 10 9120                01                 58,50             0201 20 20 9120            02                  47,00
0102 10 10 9130                02                 22,50                                        03                  32,50
                               03                 15,50                                        04                  16,50
                               04                   8,00
                                                                    0201 20 30 9110 (1)        02                  80,50
0102 10 30 9120                01                 58,50
                                                                                               03                  55,50
0102 10 30 9130                02                 22,50                                        04                  27,00
                               03                 15,50
                                                                    0201 20 30 9120            02                  34,00
                               04                   8,00
                                                                                               03                  24,00
0102 10 90 9120                01                 58,50
                                                                                               04                  12,00
0102 90 41 9100                02                 52,00
                                                                    0201 20 50 9110 (1)        02                 140,00
0102 90 51 9000                02                 22,50
                                                                                               03                  93,50
                               03                 15,50
                               04                   8,00                                       04                  46,50
0102 90 59 9000                02                 22,50             0201 20 50 9120            02                  60,00
                               03                 15,50                                        03                  41,50
                               04                   8,00                                       04                  20,50
                               10                 52,00 (9)         0201 20 50 9130 (1)        02                  80,50
0102 90 61 9000                02                 22,50                                        03                  55,50
                               03                 15,50                                        04                  27,00
                               04                   8,00
                                                                    0201 20 50 9140            02                  34,00
0102 90 69 9000                02                 22,50                                        03                  24,00
                               03                 15,50                                        04                  12,00
                               04                   8,00
                                                                    0201 20 90 9700            02                  34,00
0102 90 71 9000                02                 52,00
                                                                                               03                  24,00
                               03                 34,00
                                                                                               04                  12,00
                               04                 17,00
0102 90 79 9000                02                 52,00             0201 30 00 9050            05 (4)              49,00
                               03                 34,00                                       07 (4a)              49,00
                               04                 17,00             0201 30 00 9100 (2)        02                 195,00
                                                                                               03                 134,00
                                           — Poids net —                                       04                  67,00
                                                                                               06                 172,00
0201 10 00 9110 (1)            02                 80,50
                                                                    0201 30 00 9120 (2)        08                  91,00
                               03                 55,50
                                                                                               09                  85,00
                               04                 27,00
                                                                                               03                  62,50
0201 10 00 9120                02                 34,00
                                                                                               04                  31,50
                               03                 24,00
                                                                                               06                  80,50
                               04                 12,00
0201 10 00 9130 (1)            02                110,50             0201 30 00 9150 (6)        08                  55,00
                               03                 74,00                                        09                  50,50
                               04                 37,50                                        03                  42,50
0201 10 00 9140                02                 47,00                                        04                  21,50
                               03                 32,50                                        06                  49,00
                               04                 16,50             0201 30 00 9190 (6)        02                  47,00
0201 20 20 9110  (1)           02                110,50                                        03                  31,00
                               03                 74,00                                        04                  15,00
                               04                 37,50                                        06                  38,00
 ---pagebreak--- 17. 1. 98           ¬ FR ¬            Journal officiel des Communautés européennes                        L 11/23
                                               (en écus/100 kg)                                    (en écus/100 kg)
                                             Montant des                                         Montant des
    Code produit          Destination                               Code produit   Destination
                                            restitutions (7)                                    restitutions (7)
                                          — Poids net —                                        — Poids net —
0202 10 00 9100               02                 34,00          1602 50 10 9120        02            54,50 (8)
                              03                 24,00                                 03            43,50 (8)
                              04                 12,00                                 04            43,50 (8)
0202 10 00 9900               02                 47,00          1602 50 10 9140        02            48,50 (8)
                              03                 32,50                                 03            38,50 (8)
                              04                 16,50                                 04            38,50 (8)
0202 20 10 9000               02                 47,00          1602 50 10 9160        02            38,50 (8)
                              03                 32,50                                 03            31,00 (8)
                                                                                       04            31,00 (8)
                              04                 16,50
                                                                1602 50 10 9170        02            26,00 (8)
0202 20 30 9000               02                 34,00
                                                                                       03            20,50 (8)
                              03                 24,00
                                                                                       04            20,50 (8)
                              04                 12,00
                                                                1602 50 10 9190        02            26,00
0202 20 50 9100               02                 60,00
                                                                                       03            20,50
                              03                 41,50
                                                                                       04            20,50
                              04                 20,50
                                                                1602 50 10 9240        02             —
0202 20 50 9900               02                 34,00                                 03             —
                              03                 24,00                                 04             —
                              04                 12,00
                                                                1602 50 10 9260        02             —
0202 20 90 9100               02                 34,00                                 03             —
                              03                 24,00                                 04             —
                              04                 12,00
                                                                1602 50 10 9280        02             —
0202 30 90 9100               05 (4)             49,00                                 03             —
                             07 (4a)             49,00                                 04             —
0202 30 90 9400 (6)           08                 55,00          1602 50 31 9125        01            92,50 (5)
                              09                 50,50          1602 50 31 9135        01            35,00 (8)
                              03                 42,50
                                                                1602 50 31 9195        01            17,00
                              04                 21,50
                                                                1602 50 31 9325        01            82,50 (5)
                              06                 49,00
                                                                1602 50 31 9335        01            31,00 (8)
0202 30 90 9500 (6)           02                 47,00
                              03                 31,00          1602 50 31 9395        01            17,00
                              04                 15,00          1602 50 39 9125        01            92,50 (5)
                              06                 38,00          1602 50 39 9135        01            35,00 (8)
0206 10 95 9000               02                 47,00          1602 50 39 9195        01            17,00
                              03                 31,00          1602 50 39 9325        01            82,50 (5)
                              04                 15,00
                                                                1602 50 39 9335        01            31,00 (8)
                              06                 38,00
                                                                1602 50 39 9395        01            17,00
0206 29 91 9000               02                 47,00
                                                                1602 50 39 9425        01            35,00 (5)
                              03                 31,00
                              04                 15,00          1602 50 39 9435        01            20,50 (8)
                              06                 38,00          1602 50 39 9495        01            15,00
0210 20 90 9100               02                 39,50          1602 50 39 9505        01            15,00
                              04                 23,50          1602 50 39 9525        01            35,00 (5)
0210 20 90 9300               02                 49,00          1602 50 39 9535        01            20,50 (8)
0210 20 90 9500 (3)           02                 49,00          1602 50 39 9595        01            15,00
 ---pagebreak--- L 11/24                  ¬ FR ¬                   Journal officiel des Communautés européennes                                                       17. 1. 98
                                                              (en écus/100 kg)                                                                  (en écus/100 kg)
                                                            Montant des                                                                       Montant des
       Code produit                Destination                                             Code produit               Destination
                                                           restitutions (7)                                                                  restitutions (7)
                                                         — Poids net —                                                                     — Poids net —
1602 50 39 9615                        01                       15,00                 1602 50 80 9495                      01                     15,00
1602 50 39 9625                        01                         7,00                1602 50 80 9505                      01                     15,00
1602 50 39 9705                        01                        —                    1602 50 80 9515                      01                       7,00
1602 50 39 9805                        01                        —                    1602 50 80 9535                      01                     20,50 (8)
1602 50 39 9905                        01                        —                    1602 50 80 9595                      01                     15,00
1602 50 80 9135                        01                       31,00 (8)             1602 50 80 9615                      01                     15,00
1602 50 80 9195                        01                       15,00                 1602 50 80 9625                      01                       7,00
1602 50 80 9335                        01                       28,00 (8)             1602 50 80 9705                      01                      —
1602 50 80 9395                        01                       15,00                 1602 50 80 9805                      01                      —
1602 50 80 9435                        01                       20,50 (8)             1602 50 80 9905                      01                      —
(1) L’admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de l’attestation figurant à l’annexe du règlement (CEE) no 32/82 modifié.
(2) L’admission dans cette sous-position est subordonnée au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) no 1964/82 modifié.
(3) La restitution pour la viande bovine en saumure est octroyée sur le poids net de la viande, déduction faite du poids de la saumure.
(4) Réalisées dans les conditions du règlement (CEE) no 2973/79 de la Commission (JO L 336 du 29. 12. 1979, p. 44), modifié.
(4a) Réalisées dans les conditions du règlement (CE) no 2051/96 de la Commission (JO L 274 du 26. 10. 1996, p. 18), modifié.
(5) JO L 221 du 19. 8. 1984, p. 28.
(6) La teneur en viande bovine maigre à l’exclusion de la graisse est déterminée selon la procédure d’analyse reprise à l’annexe du règlement (CEE)
     no 2429/86 de la Commission (JO L 210 du 1. 8. 1986, p. 39).
(7) En vertu de l’article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 805/68 modifié, aucune restitution n’est accordée lors de l’exportation de produits importés
     des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.
(8) L’octroi de la restitution est subordonné à la fabrication dans le cadre du régime prévu par l’article 4 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil modifié.
(9) L’octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions visées à l’article 2 du prrésent règlement.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 modifié.
 ---pagebreak--- 17. 1. 98           ¬ FR ¬                  Journal officiel des Communautés européennes                             L 11/25
                                                               ANNEXE II
Zone 01: tous les pays tiers
Zone 02: zones 08 et 09
                  Zone 03                                        Zone 05                            Zone 09
 022   Ceuta et Melilla                          400 États-Unis d’Amérique            224 Soudan
 024   Islande                                                                        228 Mauritanie
 028   Norvège                                                                        232 Mali
                                                                 Zone 06              236 Burkina Faso
 041   Îles Féroé
 043   Andorre                                                                        240 Niger
                                                 809 Nouvelle Calédonie               244 Tchad
 044   Gibraltar                                 822 Polynésie française              247 Cap-Vert
 045   Cité du Vatican
                                                                                      248 Sénégal
 053   Estonie                                                                        252 Gambie
 054   Lettonie                                                  Zone 07
                                                                                      257 Guinée-Bissau
 055   Lituanie                                                                       260 Guinée
                                                 404 Canada
 060   Pologne                                                                        264 Sierra Leone
 061   République tchèque                                                             268 Liberia
 063   Slovaquie                                                 Zone 08              272 Côte-d’Ivoire
 064   Hongrie                                                                        276 Ghana
 066   Roumanie                                  046   Malte                          280 Togo
                                                 052   Turquie                        284 Bénin
 068   Bulgarie
                                                 072   Ukraine                        288 Nigeria
 070   Albanie
                                                 073   Bélarus                        302 Cameroun
 091   Slovénie                                                                       306 République centrafricaine
                                                 074   Moldova
 092   Croatie                                                                        310 Guinée équatoriale
                                                 075   Russie
 093   Bosnie-Herzégovine                        076   Géorgie                        311 Sao Tomé et Prince
 094   République fédérale de                    077   Arménie                        314 Gabon
       Yougoslavie                               078   Azerbaïdjan                    318 Congo (république)
 096   Ancienne république yougoslave            079   Kazakhstan                     322 Congo (république démocratique)
       de Macédoine                              080   Turkménistan                   324 Rwanda
 109   Communes de Livigno et de                 081   Ouzbékistan                    328 Burundi
       Campione       d’Italia,    l’île   de    082   Tadjikistan                    329 Sainte-Hélène et dépendances
       Helgoland                                                                      330 Angola
                                                 083   Kirghizstan
 406   Groenland                                                                      334 Éthiopie
                                                 204   Maroc
 600   Chypre                                    208   Algérie                        336 Érythrée
 662   Pakistan                                  212   Tunisie                        338 Djibouti
 669   Sri Lanka                                 216   Libye                          342 Somalie
 676   Myanmar (Birmanie)                        220   Égypte                         350 Ouganda
 680   Thaïlande                                 604   Liban                          352 Tanzanie
                                                 608   Syrie                          355 Seychelles et dépendances
 690   Viêt-nam
                                                 612   Irak                           357 Territoire britannique de l’océan
 700   Indonésie                                                                          Indien
 708   Philippines                               616   Iran
                                                                                      366 Mozambique
                                                 624   Israël
 724   Corée du Nord                                                                  373 Maurice
                                                 625   Cisjordanie/Bande de Gaza
 950   Avitaillement et soutage                                                       375 Comores
                                                 628   Jordanie
       (destinations visées à l’article 34 du                                         377 Mayotte
       règlement (CEE) no 3665/87 de la          632   Arabie saoudite
                                                                                      378 Zambie
       Commission, modifié)                      636   Koweït
                                                                                      386 Malawi
                                                 640   Bahreïn
                                                                                      388 Afrique de Sud
                                                 644   Qatar
                                                                                      395 Lesotho
                                                 647   Émirats arabes unis
                  Zone 04                        649   Oman
                                                 653   Yémen                                        Zone 10
                                                 720   Chine
 039 Suisse                                      740   Hong-kong                      075 Russie
NB: Les pays sont ceux définis par le règlement (CE) no 2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).