CELEX: C2000/233/14
Language: fr
Date: 2000-08-12 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 23 mai 2000 dans l'affaire C-104/98 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof): Johann Buchner e.a. contre Sozialversicherungsanstalt der Bauern ("Directive 79/7/CEE — Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale — Pension de vieillesse anticipée pour incapacité de travail — Fixation d'un âge pour le droit à pension différent selon le sexe")

12.8.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            C 233/7
(devenu article 234 CE), par le College van Beroep voor het              (agents: Mmes K. Rispal-Bellanger et C. Bergeot), ayant pour
Bedrijfsleven (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige            objet de faire constater que, en ne prenant pas et, subsidiaire-
pendant devant cette juridiction entre KVS International BV et           ment, en ne communiquant pas à la Commission, dans le
Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij, une décision            délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et
à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 3 de la directive  administratives nécessaires pour se conformer à la directive
88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988, fixant les exigences             94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection
de police sanitaire applicables aux échanges intracommunau-              des jeunes au travail (JO L 216, p. 12), la République française
taires et aux importations de sperme surgelé d’animaux de                a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
l’espèce bovine (JO L 194, p. 10), et de l’annexe B, chapitre I,         traité CE et de ladite directive, la Cour (quatrième chambre),
point 1, sous b), de la même directive, tant dans sa version             composée de MM. D. A. O. Edward, président de chambre,
originale que dans celle résultant de la directive 93/60/CEE du          P. J. G. Kapteyn (rapporteur) et H. Ragnemalm, juges, avocat
Conseil, du 30 juin 1993, modifiant la directive 88/407 et               général: M. A. Saggio, greffier: M. R. Grass, a rendu le 18 mai
élargissant son champ d’application au sperme frais de bovins            2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
(JO L 186, p. 28), ainsi que sur la validité de cette dernière
directive, la Cour (cinquième chambre), composée de MM.                  1)    En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions
L. Sevón (rapporteur), président de la première chambre,                      législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
faisant fonction de président de la cinquième chambre, P. J. G.                se conformer à la directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin
Kapteyn, P. Jann, H. Ragnemalm et M. Wathelet, juges, avocat                   1994, relative à la protection des jeunes au travail, la
général: M. A. Saggio, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,               République française a manqué aux obligations qui lui incom-
a rendu le 18 mai 2000 un arrêt dont le dispositif est le                      bent en vertu de cette directive.
suivant:
                                                                         2)    La République française est condamnée aux dépens.
L’article 3, sous b), de la directive 88/407/CEE du Conseil, du
14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux   (1) JO C 100 du 10.4.1999.
échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé
d’animaux de l’espèce bovine, lu en combinaison avec l’annexe B,
chapitre I, point 1, sous b), de la même directive, dans la version
originale de cette dernière et dans celle résultant de la directive
93/60/CEE du Conseil, du 30 juin 1993, modifiant la directive
88/407 et élargissant son champ d’application au sperme frais de
bovins, doit être interprété en ce sens que le sperme provenant d’un                            ARRÊT DE LA COUR
taureau qui, avant son admission dans un centre agréé de collecte de
sperme, a appartenu à un troupeau non officiellement indemne de                                      du 23 mai 2000
brucellose est exclu des échanges intracommunautaires, ne serait-ce
qu’en raison du changement de statut sanitaire du troupeau durant le     dans l’affaire C-104/98 (demande de décision préjudicielle
séjour de l’animal dans ce troupeau.                                     de l’Oberster Gerichtshof): Johann Buchner e.a. contre
                                                                                    Sozialversicherungsanstalt der Bauern (1)
(1) JO C 312 du 10.10.1998.
                                                                         («Directive 79/7/CEE — Égalité de traitement entre hommes
                                                                         et femmes en matière de sécurité sociale — Pension de
                                                                         vieillesse anticipée pour incapacité de travail — Fixation
                                                                            d’un âge pour le droit à pension différent selon le sexe»)
                                                                                                     (2000/C 233/14)
                      ARRÊT DE LA COUR
                       (quatrième chambre)                                                   (Langue de procédure: l’allemand)
                           du 18 mai 2000                                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
dans l’affaire C-45/99: Commission des Communautés
         européennes contre République française (1)                     Dans l’affaire C-104/98, ayant pour objet une demande
                                                                         adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
(«Manquement d’État — Non-transposition de la directive                 (devenu article 234 CE), par l’Oberster Gerichtshof (Autriche)
                              94/33/CE»)                                 et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
                                                                         juridiction entre Johann Buchner e.a. et Sozialversicherungs-
                           (2000/C 233/13)                               anstalt der Bauern, une décision à titre préjudiciel sur l’interpré-
                                                                         tation de l’article 7 de la directive 79/7/CEE du Conseil, du
                                                                         19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du
                   (Langue de procédure: le français)                    principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en
                                                                         matière de sécurité sociale (JO 1979, L 6, p. 24), la Cour,
Dans l’affaire C-45/99, Commission des Communautés euro-                 composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,
péennes (agent: M. D. Gouloussis) contre République française            D. A. O. Edward et L. Sevón, présidents de chambre, P. J. G.
 ---pagebreak--- C 233/8                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          12.8.2000
Kapteyn, C. Gulmann, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann et              MM. G. Rozet et D. Triantafyllou), la Cour, composée de
H. Ragnemalm (rapporteur), juges, avocat général: M. S. Alber,            MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, D. A. O. Edward,
greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 23 mai               L. Sevón et R. Schintgen (rapporteur), présidents de chambre,
2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                          P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J.-P. Puissochet, G. Hirsch,
                                                                          P. Jann, H. Ragnemalm et M. Wathelet, juges, avocat général:
                                                                          M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. H. von Holstein, gref-
La dérogation prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous a), de la          fier adjoint, a rendu le 23 mai 2000 un arrêt dont le dispositif
directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la
mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre    est le suivant:
                                                                          1)
hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprétée
en ce sens qu’elle ne s’applique pas à une prestation telle que la        2)    Le pourvoi est rejeté.
pension de vieillesse anticipée pour incapacité de travail, pour laquelle       Le Comité d’entreprise de la Société française de production, le
une condition d’âge différente selon le sexe a été introduite dans la           Syndicat national de radiodiffusion et de télévision CGT
législation nationale après l’expiration du délai de transposition de la        (SNRT-CGT), le Syndicat unifié de radio et de télévision
directive.                                                                      CFDT (SURT-CFDT), le Syndicat national Force ouvrière de
                                                                                radiodiffusion et de télévision et le Syndicat national de
                                                                                l’encadrement audiovisuel CFE-CGC (SNEA-CFE-CGC) sont
(1) JO C 209 du 4.7.1998.                                                       condamnés aux dépens.
                                                                          (1) JO C 209 du 4.7.1998.
                                                                                                ARRÊT DE LA COUR
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                     du 23 mai 2000
                           du 23 mai 2000
                                                                          dans l’affaire C-196/98 (demande de décision préjudicielle
                                                                          du Social Security Commissioner): Regina Virginia Hepple
dans l’affaire C-106/98 P: Comité d’entreprise de la Société              e. a. contre Adjudication Officer, Adjudication Officer
française de production e.a. contre Commission des                                             contre Anna Stec e.a. (1)
                 Communautés européennes (1)
                                                                          («Directive 79/7/CEE — Égalité de traitement entre hommes
(«Pourvoi — Personnes physiques ou morales — Acte les                     et femmes en matière de sécurité sociale — Prestations dans
concernant directement et individuellement — Aides d’État                le cadre d’un régime d’assurance accidents du travail et
— Décision déclarant une aide incompatible avec le marché                 maladies professionnelles — Introduction d’un lien avec l’âge
         commun — Syndicats et comités d’entreprise»)                                                  de la retraite»)
                                                                                                     (2000/C 233/16)
                           (2000/C 233/15)
                                                                                             (Langue de procédure: l’anglais)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
Dans l’affaire C-106/98 P, Comité d’entreprise de la Société                                 de la Jurisprudence de la Cour»)
française de production, établi à Bry-sur-Marne (France),
Syndicat national de radiodiffusion et de télévision CGT                  Dans l’affaire C-196/98, ayant pour objet une demande
(SNRT-CGT), établi à Paris (France), Syndicat unifié de radio et          adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
de télévision CFDT (SURT-CFDT), établi à Paris, Syndicat                  (devenu article 234 CE), par le Social Security Commissioner
national Force ouvrière de radiodiffusion et de télévision, établi        (Royaume-Uni) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants
à Paris, Syndicat national de l’encadrement audiovisuel                   devant cette juridiction entre Regina Virginia Hepple et
CFE-CGC (SNEA-CFE-CGC), établi à Paris, représentés par                   Adjudication Officer, entre Adjudication Officer et Anna Stec,
Me H. Masse-Dessen, avocat au Conseil d’État et à la Cour de             entre Patrick Vincent Lunn et Adjudication Officer, entre
cassation, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de                  Adjudication Officer et Oliver Kimber et entre Adjudication
Me G. Thomas, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte,                    Officer et Sybil Spencer, une décision à titre préjudiciel sur
ayant pour objet un pourvoi formé contre l’ordonnance du                  l’interprétation de l’article 7, paragraphe 1, sous a), de la
Tribunal de première instance des Communautés européennes                 directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative
(deuxième chambre élargie) du 18 février 1998, Comité                     à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de
d’entreprise de la Société française de production e.a./Commis-           traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité
sion (T-189/97, Rec. p. II-335), et tendant à l’annulation                sociale (JO 1979, L 6, p. 24), la Cour, composée de
de cette ordonnance, l’autre partie à la procédure étant:                 MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, D. A. O. Edward et
Commission des Communautés européennes (agents:                           L. Sevón, présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann,