CELEX: 51962PC0100
Language: fr
Date: 1962-05-22
Title: Projet REGLEMENT N°... PORTANT FIXATION DU MONTANT DES PRELEVEMENTS ENVERS LES PAYS TIERS POUR LE PORC ABATTU (Proposition de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (62) 100
Vol. 1962/0027
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- 0
  COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                               COMMISSION
                                                         VI/COM(62)100 final
                                                         Bruxelles , le 22 ma i 1962
                                                         Confidentiel
                                                        Orig .  : D
                                       Projet
                                    REGLEMENT N° ...
                 PORTANT FIXATION DU MONTANT DES PRELEVEMENTS ENVERS
                           LES PAYS TIERS POUR LE PORC ABATTU <
                        ( Proposition de la Commission au Conseil )
     VI/ C0Iü ( 62 ) 100 final
                             I
 ---pagebreak---                               Projet
                         REGLEMENT N° ...
        PORTANT FIXATION DU MONTANT DES PRELEVEMENTS ENVERS
                LES PAYS TIERS POUR LE PORC ABATTU .
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Yu les dispositions du Traité instituant la Communauté économique
ouropéonno ,
Vu los dispositions du règlement n° 20 portant établissement graduel
d' une organisation commune dos marchés dans le socteur do la viando do
porc ,
Vu en particulier l' art . 5 dudit règlement ,
Vu la proposition do la Commission ,
Considérant quo le montant du prélèvement envers les pays tiers pour le
porc abattu so compose Î
a ) d' un élément égal au prélèvement intracommunautaire fixé envers l' Etat
    membre où le prix moyen du porc abattu ost lo plus bas pour les qua­
    lités de porc abattu comparables sur los marchés représentatifs pen­
    dant la durée du dornior cycle do prix complot choisi pour la fixa­
    tion du prix moyen do marché 5
b ) d' un élément correspondant à la différence entre los coûts d' alimenta­
    tion , provenant do l' écart constaté entre lo prix dos céréales four­
    ragères dans l' Etat membre où lo prix moyen du porc abattu est lo plus
    bas et leur prix sur lo marché mondial s
 ---pagebreak---                                   - 2 -
    Pour lo calcul do l' élément visé sous b), il est tenu compte :
    - do la quantité de céréales fourragères nécessaire à la production d' un
       kilogramme de viando do porc , - cette quantité étant évaluée à 4 kilo­
       grammes |
    - de la ration alimentaire représentative dans l' Etat membre où 1e prix
       moyen du porc abattu ost le plus "bas j
    - du prix do vente au stade du commerce de gros dos céréales fourragères
       dans l' Etat membre où lo prix du porc abattu est 1e plus bas ;
    - du prix dos céréales fourragères sur le marché mondial , calculé d' après
       los cours CAF majorés dos frais do déchargement .
    L' élément visé sous b ) est fixé à l' avance pour la période du 1er juillet
    au 30 septembre 1962 j
c ) d' un élément égal , pour la première année d' application du régime des
    prélèvements , à 2 ^ de la moyenne des prix d' offre auxquels ont été
    effectuées , au cours do l' annéo précédente , los importations dans la
    Communauté en provonanco des pays tiers ; lo prix d' offro moyen ost éva­
    lué à 251 > 63 DM (= 62,908 unités de compte ).
    A AUBETE LE PKESENT R3GLELIEHT :
                                                            • • • /• • •
 ---pagebreak---                              - 3 -
Article pronier
    Lo montant tics prélèvements envers les pays tiers pour le porc
abattu , exprimé en unités do compte par quintal do porc abattu , est fixé
comme suit pour les importations :
en Belgique                     unités de compte
en Allemagne                     "           "
en Franco                        "           "
en Italie                                    "
au Luxembourg                    "           "
aux Pays-Bas                     "
Article 2
    Lo présent règlement entre on vigueur à la date do mise on application
du régime dos prélèvements pour lo porc abattu .
    Le présent règlement est obligatoiro dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                   Fait a Bruxelles
                                   Par lo Conseil
                                    Lo Président
 ---pagebreak---            Cogl orient n°      portant fixation du montant dos   *
prélèvements intraconnunautairos envers les pays tiers pour le porc abattu .
    Pour le calcul do l' élément visé sous a ), c' est le montant dos prélèvements
 intracommunautaires dos divers Etats membres envers les Pays-Bas qui a été
 pris pour "base , les Pays-Bas ayant le prix moyen le plus bas pour le porc 7
 abattu . Le Conseil n' a pas encore i définitivement arrêté lo montant dosdits
 prélèvements .
    L' élément visé sous b ) a été calculé commo suit s
    Lo prix moyen dos céréales fourragères mélangées aux Pays-Bas , pondéré
 par les quantités dos diverses céréales entrant dans la composition du mélange
 calculé pour la périodo du 1er juillet 1961 au 28 février 1962 , s' établit à
 29,70 DU lo quintal (voir document Vl/3807/l/62-F - document révisé - du ■
 3 mai 1962 " prix des céréales dans les pays do la C3E qui doivent être pris
 pour baso pour le calcul des prélèvements pour la viande do porc , les oeufs ,
 et la volaille ").
    Le prix du marché mondial pour les céréales fourragères mélangées est de
 24,17 DU lo quintal . Ce prix a été établi commo suit pour la périodo do 6
 mois allant du 1 /10/1961 au 31 /3/1962 , sur la base des prix CAP, compte tenu
 do la composition du mélange do céréales fourragères en usage aux Pays-Bas :
 Crge                15 % x 26,47 DM . =             3,97 DM
 Maïs                25 7* χ 23,75 ΰΜ   -            5,94 DM
 Avoine              10 $ χ 21,58 ΰΜ    =            2,16 DM
 Seigle              20 % χ 23,75 ΊΜ    «            4,75 DM
 Blé fourrager       30 1ο χ 24,50 ΰΜ " =
 et métoil                                           7,35 DII
                                                    24,17 DK/ 10C kg .
    Afin quo ce prix soit comparable au prix des céréales fourragères aux
 Paya-Bas , il a été majoré do 1,25 DM par quintal do céréales fourragères
 pour frais do déchargement , de sorte que lo prix du marché mondial des
 céréales fourragères servant do baso au calcul s' établit à 25,42 DM .
 ---pagebreak--- La différence entro les doux prix atteint donc
Prix dos céréales fourragères aux Pays-Bas                 29,70 DM
Prix des céréales fourragères sur le - marché mondial      25,42 DM
                                        Difforon®e          4,28 DM
   Cette différence de prix est multipliée par le coefficient do transforma­
tion du porc abattu représentatif pour los Etats nombres , soit 1 : 4 , de
sorte que l' élément b ) s' établit à 17,12 DM ou 4,280 unités do compte .
   Pour l' élément visé sous c ), le prix d' offre moyen a été évalué à 251,63
DM , sur la base dos renseignement s communiqués par les divers Etats membres
on ce qui concerne les importations dans la Communauté on provonanco de
pays tiers au cours de l' année précédente . Le calcul a été basé sur los prix
suivants communiqués par los Etats mombros :
pour los importations
on Belgique ( on provonanco du Danemark) 3.400 FB      = 272 DM par quintal
                                                                 do porc abattu .
on Allemagne ( en provonanco do divers pays j
                Suède , Autriche , Bulgarie ,
                Pologne , Hongrie )
                185,52 DM par quintal porc vivant      =  241,18 DM par quintal
                                                                 do porc abattu .
( Los importations de porc vivant ont été prises
pour base , parce que los importations ont consis­
té presque exclusivement on porcs vivants ).
on Franco ( 325 NF par quintal do porc vivant          =  244,52 DM par quintal
             305,50 NF par quintal de porc abattu                de porc abattu
on Italie    38,411 L                                  = 245,83 DM par quintal
                                                                 do porc abattu .
Prix moyen a l' importation                               251,63 DM par quintal
                                                                 do porc abattu
Converti on unités do compte = 62,908 unités do compte
 ---pagebreak--- Lo Luxonbourr' ot les Pays-Bas ont fait savoir qu' ils n' ont pasi offoctue
d' importations on provenance de ;:ays tiers on 1961 .
A partir du prix moyen à l' importation de 251,63 DM, l' élément c )
s' établit à 5 » 33 DM par quintal do porc abattu .
Ce montant équivaut à 1,258 unités de compte .
                               \
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE                                          Bruxelles, le    33 E&i .
     EUROPEENNE
                                                               CONFIDENTIEL
       COMMISSION
       Secrétariat
      7I/ S/ 03118/62               H0T3 A L " ATTCffTIOff D3 Mo HAH5H0LT .
      Cb.1et s Proposition de règlements d' application dans .le domaine agriool©
                 ( 2e tranche )3
                Approbation par les procédures écrites C/260/ 62, C/26l/62 , C/262/ 62
                et C/263/ 62 .
                Par notes n° Yl/ C0îî(62) 98 , Vl/C0Iî(62) 99, ?l/C0M(62) 100 et
      Vl/ C0M(62 ) 104 » en date du 21 raai 19^2 , la Secrétariat a soumis à
      l' approbation d© la Commission, par la procédure écrit® , quatre projets
      da propositions à soumettra au Conseil on vus de 1 8 application des règle-
      menta dans la domaine agricole <>
                Je donne acte qu 8 à l' expiration du délai fixé ( 22 mi 19$2 ) 9
      aucune observation ni réserve n' a été formulé© à 1° encontre de 003
      propositions*
                ïïn conséquence , la Commission a décidé , en date du 22 Bai 19^.2 ^
                d 0 approuver 1
      1o        le projet d© proposition du Conseil portant modalités d " application
                dea articles 1 4 » 19 paragraphe 2 alinéa d ) et 20 paragraphe 2 du.
                Règlement n° 19 portant établisseroant graduel d (, uns organisation
                commune des marchés dans la secteur dea céréales , joint à la note
                VI/C0Î'I(62) 98 du 21 mai 1962 ?
      20        1© projet do proposition du Conseil portant fixation du montant dea
                prélèvements emnars les pajra tier3 pour les poros vivants , joint
                à la note Vl/OOK(62) 99 du 21 Eai 19^2?
      3»        le projet de proposition du Conseil portant fixation du mon                   dea
                prélèvement a envers les paya tiers pour le pore, abattu, jo^nt à
                la nota Vl/C0I<i(62) 100 du 21 mai 1 962$                             Y
      4o        le projet do propooition du Conseil portant fixation dru montant
                dea prélèvements intracommunautaires pour les porcs .vivants , joint
                à la note Yl/C0M(62 ) 104 du 21 mai 1962 .                      /
                Aote de ces décisions sera donné dans le procàs^erbal de la
      Commissiono                                                               -––*Â
                                                                             So H023L    \
                                                                  Secrétaire S^outlf
                    îTMo las Membres de la Commission                                      \
                         RABOT                                                              \
                         GAUD3T
         Une première
         une  première sene
                          série ae
                                 de règlements
                                    règlements a d'1 application  a ét© approuvés le 21
         mai 1962 par note n° VI/3/03036/62