CELEX: C1999/174/20
Language: fr
Date: 1999-06-19 00:00:00
Title: Affaire T-75/99: Recours introduit le 15 mars 1999 par Eli Lilly and Company Ltd contre la Commission des Communautés européennes

19.6.1999               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                          C 174/9
L’association requérante fait valoir en conclusion que l’obliga-       La partie requérante présente les moyens de droit suivants:
tion de récupération des aides en cause, qui lui est imposée,
n’est pas suffisamment motivée et qu’elle viole les principes de       — infraction à une règle essentielle de procédure en ce que le
proportionnalité, de confiance légitime, d’égalité de traitement            règlement en litige ne mentionne pas de base juridique ou
et d’interdiction de tout acte arbitraire.                                  du moins pas de base juridique claire et (ou) que la
                                                                            réunion de deux bases juridiques amène à violer des
                                                                            règles essentielles de procédure fixées par la directive
                                                                            70/524/CEE;
                                                                       — erreur manifeste d’appréciation de la part du Conseil quant
                                                                            à l’application de l’article 3, A, sous e), de la directive
                                                                            70/524/CEE (2);
Recours introduit le 11 mars 1999 par Alpharma Inc.
            contre le Conseil de l’Union européenne                    — violation par le Conseil des principes fondamentaux du
                                                                            droit qui forment partie intégrante de l’ordre juridique
                         (Affaire T-70/99)                                  communautaire, tels que le principe de proportionnalité,
                                                                            celui de la protection de la confiance légitime et le droit à
                          (1999/C 174/19)                                   être entendu et, enfin,
                                                                       — motivation insuffisante du règlement en litige et, partant,
                                                                            violation par le Conseil de l’article 190 du traité.
                   (Langue de procédure: l’anglais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-             (1) Voir aussi l’affaire pendante T-13/99, Pfizer Animal Health/
                                                                           Conseil, non encore publiée au JO.
nes a été saisi le 11 mars 1999 d’un recours dirigé contre le          (2) Directive du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les
Conseil de l’Union européenne et formé par Alpharma Inc.,                  additifs dans l’alimentation des animaux, JO L 270 du 14.12.1970,
Fort Lee, États-Unis, représentée par Me Gavin Robert, Londres,           p. 1.
et Me Bernard Van de Walle de Ghelcke, Bruxelles, élisant
domicile à Luxembourg en l’étude Loesch & Wolter, 11, rue
Goethe.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                       Recours introduit le 15 mars 1999 par Eli Lilly and
— annuler le règlement (CE) no 2821/98 du Conseil, du                  Company Ltd contre la Commission des Communautés
      17 décembre 1998, modifiant, en ce qui concerne l’autori-                                     européennes
      sation de certains antibiotiques, la directive 70/524/CEE
      concernant les additifs dans l’alimentation des animaux;                                   (Affaire T-75/99)
      subsidiairement
                                                                                                  (1999/C 174/20)
— annuler le règlement (CE) no 2821/98 du Conseil dans la
      mesure où elle concerne le retrait de l’autorisation de la                            (Langue de procédure: l’anglais)
      bacitracine-zinc; et
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
— condamner le Conseil aux dépens.                                     nes a été saisi le 15 mars 1999 d’un recours dirigé contre la
                                                                       Commission des Communautés européennes et formé par Eli
                                                                       Lilly and Company Ltd, représentée par Mes Denis Waelbroeck
Moyens et principaux arguments                                         et Dirk Brinckman, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude
                                                                       de Mes Arendt & Medernach, B.P. 39, L-2010 Luxembourg.
La partie requérante, société immatriculée en vertu des lois de
l’État de Delaware et établie aux États-Unis, produit un additif     La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
alimentaire antibiotique, dénommé bacitracine-zinc, selon des
formules se prêtant à son utilisation comme stimulant de               — constater, conformément à l’article 175 du traité CE que,
croissance animale anti-microbien. La partie requérante est le              en violation de l’article 176 du traité CE, la Commission
seul producteur et le principal fournisseur de bacitracine-zinc             s’est abstenue de prendre les mesures que comporte
dans l’EEE et commercialise son additif, qui est produit en                 l’exécution de l’arrêt rendu le 25 juin 1998 par le
Norvège, sous la marque Albac.                                              Tribunal de première instance dans l’affaire T-120/96 (Lilly
                                                                            Industries Ltd/Commission);
Le règlement en litige (1) retire l’autorisation d’utiliser et de      — condamner la Commission au versement d’une somme de
distribuer la bacitracine-zinc comme additifs dans l’alimenta-              2,6 millions d’écus, au titre des articles 178 et 215,
tion des animaux à compter du 30 juin 1999. L’interdiction de               deuxième alinéa, du traité CE, en réparation du préjudice
la bacitracine-zinc a été considérée comme nécessaire dans                  matériel et moral subi par la requérante par suite de la
l’attente de disposer d’éléments supplémentaires sur l’éventua-             carence de la Commission;
lité d’une résistance aux antibiotiques et d’une analyse des
risques de transfert de l’animal à l’être humain. Ce transfert de      — condamner la Commission au versement d’une somme de
résistance amoindrirait l’efficacité de la bacitracine-zinc comme           1 000 écus par jour, à titre de réparation, depuis la date de
médicament destiné à l’homme. Trois autres produits, la                     l’arrêt dans le présent litige jusqu’à la date à laquelle la
spiramycine, la virginiamycine et le phosphate de tylosine ont              Commission aura pris les mesures que comporte l’exécu-
été interdits à la même date. L’interdiction doit être réexaminée           tion de l’arrêt rendu par le Tribunal de première instance
d’ici au 31 décembre 2000.                                                  dans l’affaire T-120/96, et
 ---pagebreak--- C 174/10               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    19.6.1999
— condamner la Commission aux dépens.                                  La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                       1) annuler le règlement (CE) no 590/99 de la Commission, du
Moyens et principaux arguments                                              18 mars 1999, complétant l’annexe du règlement (CE)
                                                                            no 1107/96 relatif à l’enregistrement des indications géo-
                                                                            graphiques et des appellations d’origine au titre de la
Par son arrêt rendu dans l’affaire T-120/96 (1), le Tribunal de             procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE)
première instance a annulé la décision de la Commission du                  no 2081/92 du Conseil en ce qui concerne la dénomination
22 mai 1996, rejetant la demande d’inclusion du somidobove                  «Spreewälder Gurken»,
(somatotropine bovine) dans l’annexe II au règlement (CEE)
no 2377/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant une                2) condamner la défenderesse aux dépens de l’instance.
procédure communautaire pour la fixation des limites maxima-
les de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments
d’origine animale (2). À la suite de cet arrêt, en violation des      Moyens et principaux arguments
obligations qui lui incombent en vertu de l’article 176 du traité
CE, la Commission s’est abstenue de présenter la proposition           La requérante produit des concombres en conserve d’après des
de règlement incluant le somidobove (somatotropine bovine)             recettes utilisées dans la région du Spreewald depuis des siècles.
dans l’annexe II au règlement susmentionné.                            Le siège de l’entreprise est situé à quelque 40 à 50 kilomètres à
                                                                       l’ouest de cette zone.
Pour la requérante, la Commission ne dispose pas, en l’occur-          La requérante expose que le règlement attaqué a inscrit la
rence, d’un pouvoir d’appréciation. Elle a donc l’obligation           dénomination «Spreewälder Gurken» à l’annexe du règlement
d’établir une proposition de règlement incluant le somidobove          (CE) no 1107/96, conformément au règlement (CEE)
(somatotropine bovine) dans l’annexe II et de la soumettre             no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la
pour approbation au comité d’adaptation.                               protection des indications géographiques et des appellations
                                                                       d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1).
En outre, selon la jurisprudence de la Cour, les mesures portant       Elle estime que le règlement attaqué a pour effet d’interdire à
exécution d’un arrêt qui annule un acte doivent être prises            l’avenir l’utilisation du terme «Spreewald» si les conditions qu’il
dans un délai raisonnable. Plus de sept mois se sont écoulés           prévoit ne sont pas réunies.
depuis que le Tribunal de première instance a rendu son arrêt
dans l’affaire T-120/96 et l’institution défenderesse n’a encore       Selon la requérante, le règlement attaqué se distingue en
adopté aucune mesure pour exécuter cet arrêt et, de surcroît,          particulier dans la mesure où — en méconnaissance de tous
elle a publiquement annoncé qu’elle n’était pas disposée à le          les éléments de fait et de droit — il est l’œuvre douteuse
faire.                                                                 d’intrigues politiques et économiques (cabales) émanant du
                                                                       ministère fédéral de la Justice de l’État membre République
                                                                       fédérale d’Allemagne; lequel ministère a finalement recom-
(1) Arrêt du 25 juin 1998, Lilly Industries Ltd/Commission des         mandé à la Commission d’adopter ledit règlement.
    Communautés européennes (T-120/96, Rec. p. II-2573).
(2) JO L 224, 1990, p. 1.
                                                                       La requérante invoque des vices de procédure substantiels
                                                                       lors de l’élaboration du règlement attaqué, en particulier
                                                                       l’application inappropriée de la procédure simplifiée prévue à
                                                                       l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 en ce qui concerne
                                                                       les «Spreewälder Gurken», la diminution des voies de recours
                                                                       qui en résulte ainsi que l’inobservation du délai de 6 mois
                                                                       prévu à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92.
Recours formé le 1er avril 1999 par la société Jütro                   Par ailleurs, la requérante soutient que le règlement attaqué est
Konservenfabrik GmbH & Co. KG contre la Commission                     incompatible avec l’article 2 du règlement (CEE) no 2081/92
               des Communautés européennes                             en ce qui concerne la protection des indications géographiques
                                                                       et des appellations d’origine. En outre, le règlement attaqué
                                                                       n’aurait pas établi de réglementation transitoire pour la
                        (Affaire T-76/99)                              République fédérale d’Allemagne, comme l’exige en principe
                                                                       l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92.
                         (1999/C 174/21)
                                                                       En outre, la requérante fait valoir que la Commission a commis
                                                                       un détournement de pouvoir, dans la mesure où la «zone
                 (Langue de procédure: l’allemand)                     économique Spreewald» a été délimitée artificiellement et
                                                                       définie de manière particulièrement erronée. Le législateur
                                                                       communautaire excède le pouvoir qui lui est conféré de
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-             déterminer des zones géographiques dès lors que cette délimi-
nes a été saisi le 1er avril 1999 d’un recours dirigé contre la        tation repose sur des considérations étrangères à la question,
Commission des Communautés européennes et formé par la                 par exemple sur des besoins politiques et économiques, comme
société Jütro Konservenfabrik GmbH & Co. KG, Jüterbog                  c’est le cas en l’espèce. Constitue en outre un détournement
(RFA), représentée par Me Rolf Schultz-Süchting, du cabinet            de pouvoir le fait de substituer à la région géographique
Boesebeck Droste, Hambourg, et élisant domicile à Luxem-               «Spreewald», connue du commerce, une «zone économique
bourg en l’étude de Mes Arendt & Medernach, 8-10, rue                  Spreewald» qui n’a absolument rien à voir avec la région
Mathias Hardt.                                                         géographique en cause.