CELEX: 31993D0189
Language: fr
Date: 1993-03-05 00:00:00
Title: 93/189/CEE: Décision de la Commission, du 5 mars 1993, concernant l'établissement d'un supplément à l'avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires en Italie (Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Molise, Pouilles, Sardaigne, Sicile) relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31993D0189

93/189/CEE: Décision de la Commission, du 5 mars 1993, concernant l'établissement d'un supplément à l'avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires en Italie (Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Molise, Pouilles, Sardaigne, Sicile) relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 082 du 03/04/1993 p. 0021 - 0022

DÉCISION DE LA COMMISSION du 5  mars 1993 concernant l'établissement d'un supplément à l'avenant au cadre communautaire d'appui  pour les interventions structurelles communautaires en Italie (Abruzzes, Basilicate, Calabre,  Campanie, Molise, Pouilles, Sardaigne, Sicile) relatives à l'amélioration des conditions de  transformation et de commercialisation des produits sylvicoles (Le texte en langue italienne est le  seul faisant foi.)(93/189/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à  finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles  et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants   (1), et notamment son article 8 paragraphe 5, vu le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des  conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles  (2), modifié par le  règlement (CEE) n° 3577/90  (3), et notamment son article 7 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des  conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles  (4), après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, considérant que la Commission a approuvé, par la décision 89/638/CEE  (5), le cadre communautaire  d'appui pour les interventions structurelles en Italie (Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie,  Molise, Pouilles, Sardaigne, Sicile); considérant que le gouvernement italien a présenté à la Commission, en date du 11 juin 1992, un  plan sectoriel relatif à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation  des produits sylvicoles visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 867/90; considérant que le plan présenté par l'État membre comporte la description des principales  priorités choisies ainsi que des indications sur l'utilisation du concours du Fonds européen  d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «  orientation  », envisagé pour la  réalisation du plan; considérant que les mesures relevant du règlement (CEE) n° 867/90 peuvent être prises en compte par  la Commission lors de l'établissement des cadres communautaires d'appui couvrant les régions  concernées par l'objectif n° 1, conformément aux dispositions du titre III du règlement (CEE) n°  2052/88; considérant que le présent supplément à l'avenant au cadre communautaire d'appui a été établi en  accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l'article 4 du  règlement (CEE) n° 2052/88; considérant que toutes les mesures constituant le supplément à l'avenant sont conformes à la  décision 90/342/CEE de la Commission, du 7 juin 1990, relative à l'établissement des critères de  choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation  et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles  (6); considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d'une contribution des autres  instruments communautaires de prêts au financement de ce supplément selon les dispositions  spécifiques qui les régissent; considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du  19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui  concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels d'une part, et  entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments  financiers existants, d'autre part  (7), la présente décision est envoyée en tant que déclaration  d'intention à l'État membre; considérant que, en vertu de l'article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, les  engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des  interventions couvertes par le supplément au cadre communautaire d'appui résulteront des décisions  ultérieures de la Commission approuvant les actions concernées; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des  structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le supplément à l'avenant au cadre communautaire d'appui pour  les interventions structurelles communautaires concernant l'amélioration des conditions de  transformation et de commercialisation des produits sylvicoles en Italie (Abruzzes, Basilicate,  Calabre, Campanie, Molise, Pouilles, Sardaigne, Sicile), couvrant la période allant du 1er janvier  1992 au 31 décembre 1993, est établi. La Commission déclare son intention de contribuer à la réalisation du présent supplément au cadre  communautaire d'appui suivant les dispositions détaillées qu'il comporte et en conformité avec les  règles et les orientations des Fonds structurels et des autres instruments financiers existants. Article 2 Le supplément à l'avenant au cadre communautaire d'appui contient les éléments  essentiels suivants: a)  un état des principales priorités retenues pour l'action conjointe dans le secteur des produits  de la sylviculture; b)  un plan de financement indicatif, à prix constants de 1993, précisant le coût total des  priorités retenues pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, soit 10   764  000 écus pour l'ensemble de la période, ainsi que l'enveloppe financière envisagée au titre du  concours budgétaire de la Communauté de 5  382  000 écus. Le besoin de financement national qui en résulte, soit environ 2  691  000 écus pour le secteur  public et 2  691  000 écus pour le secteur privé, peut être partiellement couvert par le recours  aux prêts communautaires provenant de la Banque européenne d'investissement et des autres  instruments de prêts. Article 3 La République italienne est destinataire de la présente déclaration d'intention. Fait à Bruxelles, le 5 mars 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission