CELEX: 32005D0228
Language: fr
Date: 2005-02-21 00:00:00
Title: 2005/228/CE: Décision du Conseil du 21 février 2005 concernant la signature et l’application provisoire d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles

18.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 72/18
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 21 février 2005
   concernant la signature et l’application provisoire d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles
   (2005/228/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, première phase,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord visant à proroger d’une année l’accord et les protocoles régissant actuellement le commerce de produits textiles avec la République du Belarus. Les limites quantitatives ont été adaptées afin de prendre en considération les taux de croissance annuels et les demandes formulées par le Belarus pour certaines catégories. L’accord bilatéral est appliqué, à titre provisoire, à partir du 1er janvier 2005, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion et sous réserve d’une application provisoire réciproque de la part de la République du Belarus.
            
         
               (2)
            
            
               L’accord devrait être signé,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté, l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles sous réserve de sa conclusion.
   Article 2
   Sous réserve de réciprocité (1), l’accord est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2005, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
   Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
   Article 3
   1.   Si le Belarus manque aux obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 2, point 5, de l’accord de 1999 (2), le contingent établi pour 2005 est ramené aux niveaux fixés pour 2004.
   2.   La décision d’appliquer le paragraphe 1 est prise conformément aux procédures visées à l’article 17 du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (3).
   Article 4
   La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 21 février 2005.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. ASSELBORN
      
   
   
      (1)  La date à laquelle l’application provisoire deviendra effective sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C.
   
      (2)  JO L 336 du 29.12.1999, p. 27.
   
      (3)  JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2200/2004 (JO L 374 du 22.12.2004, p. 1).
   ACCORD SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES
   entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l’accord conclu entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles
   Monsieur,
   
               1.
            
            
               J’ai l’honneur de me référer à l’accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles paraphé le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu et prorogé par l’accord sous forme d’échange de lettres paraphé le 23 décembre 2003 (ci-après dénommé «l’accord»).
            
         
               2.
            
            
               Compte tenu de l’expiration de l’accord le 31 décembre 2004 et conformément à l’article 19, paragraphe 1, de l’accord, la Communauté européenne propose de proroger l’accord d’une année supplémentaire, sous réserve des modifications et conditions ci-après.
               
                           2.1.
                        
                        
                           À l’article 19, paragraphe 1, de l’accord, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant:
                           «Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2005.»
                        
                     
                           2.2.
                        
                        
                           L’annexe II, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne, est remplacée par l’appendice 1 du présent courrier.
                        
                     
                           2.3.
                        
                        
                           L’annexe du protocole C, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne à l’issue d’opérations de TPP dans la République du Belarus, est remplacée par l’appendice 2 du présent courrier, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.
                        
                     
                           2.4.
                        
                        
                           Les importations en République du Belarus de produits textiles et d’habillement originaires de la Communauté européenne sont soumises, en 2005, à des droits de douane n’excédant pas ceux fixés pour 2004 dans l’appendice 4 de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus, paraphé le 11 novembre 1999.
                           En cas de non-application de ces taux, la Communauté sera autorisée à réintroduire, pour la période pendant laquelle l’accord continuera de s’appliquer et sur une base proportionnelle, les niveaux de restrictions quantitatives applicables pour 2004, ainsi qu’il est précisé dans l’échange de lettres paraphé le 23 décembre 2003.
                        
                     
         
               3.
            
            
               Si la République du Belarus adhère à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avant que l’accord ne vienne à échéance, les accords et les règles de l’OMC s’appliqueront à compter de la date de l’adhésion de la République du Belarus à l’OMC.
            
         
               4.
            
            
               Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d’échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l’intervalle, il s’applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2005, sous réserve de réciprocité.
            
         Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
   
      
         Pour le Conseil de l’Union européenne
      
   
   
      Appendice 1
      
         
            «ANNEXE II
            
                        Belarus
                     
                     
                        Catégorie
                     
                     
                        Unité
                     
                     
                        Contingent à partir du 1er janvier 2005
                     
                  
                        Groupe IA
                     
                     
                        1
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        1 585
                     
                  
                        2
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        5 100
                     
                  
                        3
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        233
                     
                  
                        Groupe IB
                     
                     
                        4
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        1 600
                     
                  
                        5
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        1 058
                     
                  
                        6
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        1 400
                     
                  
                        7
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        1 200
                     
                  
                        8
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        1 110
                     
                  
                        Groupe IIA
                     
                     
                        9
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        363
                     
                  
                        20
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        318
                     
                  
                        22
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        498
                     
                  
                        23
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        255
                     
                  
                        39
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        230
                     
                  
                        Groupe IIB
                     
                     
                        12
                     
                     
                        1 000 paires
                     
                     
                        5 958
                     
                  
                        13
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        2 651
                     
                  
                        15
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        1 500
                     
                  
                        16
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        186
                     
                  
                        21
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        889
                     
                  
                        24
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        803
                     
                  
                        26/27
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        1 069
                     
                  
                        29
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        450
                     
                  
                        73
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        315
                     
                  
                        83
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        178
                     
                  
                        Groupe IIIA
                     
                     
                        33
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        387
                     
                  
                        36
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        1 242
                     
                  
                        37
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        463
                     
                  
                        50
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        196
                     
                  
                        Groupe IIIB
                     
                     
                        67
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        339
                     
                  
                        74
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        361
                     
                  
                        90
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        199
                     
                  
                        Groupe IV
                     
                     
                        115
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        87
                     
                  
                        117
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        1 800
                     
                  
                        118
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        448»
                     
                  
      
   
   
      Appendice 2
      
         
            «ANNEXE DU PROTOCOLE C
            
                        Catégorie
                     
                     
                        Unité
                     
                     
                        À partir du 1er janvier 2005
                     
                  
                        4
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        4 733
                     
                  
                        5
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        6 599
                     
                  
                        6
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        8 800
                     
                  
                        7
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        6 605
                     
                  
                        8
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        2 249
                     
                  
                        12
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        4 446
                     
                  
                        13
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        697
                     
                  
                        15
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        3 858
                     
                  
                        16
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        786
                     
                  
                        21
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        2 567
                     
                  
                        24
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        661
                     
                  
                        26/27
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        3 215
                     
                  
                        29
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        1 304
                     
                  
                        73
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        4 998
                     
                  
                        83
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        664
                     
                  
                        74
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        872»
                     
                  
      
   
   Monsieur,
   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du … libellée comme suit:
   
      
                  «1.
               
               
                  J’ai l’honneur de me référer à l’accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles, paraphé le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu et prorogé par l’accord sous forme d’échange de lettres paraphé le 23 décembre 2003 (ci-après dénommé “l’accord”).
               
            
                  2.
               
               
                  Compte tenu de l’expiration de l’accord le 31 décembre 2004 et conformément à l’article 19, paragraphe 1, de l’accord, la Communauté européenne propose de proroger l’accord d’une année supplémentaire, sous réserve des modifications et conditions ci-après.
                  
                              2.1.
                           
                           
                              À l’article 19, paragraphe 1, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant:
                              «Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2005.»
                           
                        
                              2.2.
                           
                           
                              L’annexe II, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne, est remplacée par l’annexe 1 du présent courrier.
                           
                        
                              2.3.
                           
                           
                              L’annexe du protocole C, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne à l’issue d’opérations de TPP dans la République du Belarus, est remplacée par l’appendice 2 du présent courrier, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.
                           
                        
                              2.4.
                           
                           
                              Les importations en République du Belarus de produits textiles originaires de la Communauté européenne sont soumises, en 2005, à des droits de douane n’excédant pas ceux fixés pour 2004 dans l’appendice 4 de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus, paraphé le 11 novembre 1999.
                              En cas de non-application de ces taux, la Communauté sera autorisée à réintroduire, pour la période pendant laquelle l’accord continuera de s’appliquer et sur une base proportionnelle, les niveaux de restrictions quantitatives applicables pour 2004 ainsi qu’il est précisé dans l’échange de lettres paraphé le 23 décembre 1999.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Si la République du Belarus adhère à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avant que l’accord ne vienne à échéance, les accords et les règles de l’OMC s’appliqueront à compter de la date de l’adhésion de la République du Belarus à l’OMC.
               
            
                  4.
               
               
                  Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d’échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l’intervalle, il est provisoirement applicable à compter du 1er janvier 2005, sous réserve de réciprocité.»
               
            
   J’ai l’honneur de confirmer l’accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.
   Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
   
      
         Pour le gouvernement de la République du Belarus