CELEX: 
Language: fr
Date: 2021-06-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION complétant le règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne les spécifications relatives à l’obligation de débarquement pour le saumon de la mer Baltique au cours de la période 2021-2023

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               L'un des principaux objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) consiste à éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union européenne (UE) en mettant en œuvre une obligation de débarquement en vertu du règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la PCP
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                (ci-après le «règlement de base de la PCP»). Cette mesure vise à garantir une meilleure utilisation des ressources disponibles et répond aux attentes du public, qui souhaite voir disparaître la pratique consistant à rejeter à la mer des poissons commercialisables. L'analyse d'impact
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                réalisée pour la dernière réforme de la PCP a révélé que la viabilité environnementale insuffisante de la PCP était en grande partie imputable au volume élevé des rejets. Les rejets continuent de poser problème dans de nombreuses pêcheries de la mer Baltique
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               .
            
            
               L’obligation de débarquement en mer Baltique concerne toutes les espèces faisant l’objet de limites de capture conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base de la PCP. Ce règlement prévoit aussi une série de dispositions destinées à faciliter l’application de l’obligation de débarquement, notamment des mécanismes de flexibilité qui doivent être mis en œuvre au moyen de plans pluriannuels ou, en l’absence de tels plans, au moyen de ce qu'il est convenu d'appeler des plans de rejets. Ces plans de rejets constituent une mesure temporaire d’une durée de trois ans, renouvelable une fois. Des plans de rejets temporaires de ce type relatifs au saumon de la Baltique ont été adoptés en 2014
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                et en 2017
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               . Le dernier plan de rejets est arrivé à expiration le 31 décembre 2020. 
            
            
               Afin de faciliter la mise en œuvre de l’obligation de débarquement, la Commission est habilitée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point a), du plan pluriannuel pour la mer Baltique
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               , tel qu’il a été modifié par le règlement (UE) 2020/1781
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               , à adopter, sur recommandation commune présentée par les États membres, des exemptions à l’application de l’obligation de débarquement pour toutes les espèces soumises à l’obligation de débarquement et relevant du plan pluriannuel, y compris le saumon, si des preuves scientifiques démontrent des taux de survie élevés, compte tenu des caractéristiques des engins, des pratiques de pêche et de l'écosystème. 
            
            
               2.CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE
            
            
               Aux fins de la mise en œuvre de l’approche régionalisée, les États membres bordant la mer Baltique ont établi un forum régional des pêches de la mer Baltique (Baltfish). 
            
            
               Durant ses travaux sur les recommandations communes, le forum Baltfish a consulté le conseil consultatif pour la mer Baltique (BSAC). 
            
            
               Baltfish a présenté, le 12 mai 2020, une recommandation commune demandant de prolonger l’exemption existante fondée sur la capacité de survie élevée pour le saumon, à l’exception du saumon capturé par des pièges pontons auxquels aucun sac à poissons sans nœud n’est attaché. Par ailleurs, il convient de maintenir à un niveau bas la quantité totale de saumons remis à l’eau. 
            
            
               Le groupe de travail 20-04 des experts du CSTEP, qui s’est réuni du 18 au 22 mai 2020
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               , a examiné les documents transmis. Le CSTEP a constaté que, conformément à la recommandation commune, le niveau de saumons rejetés au cours de la période 2017-2019 par des engins couverts par l’exemption existante se situait entre 0,7 et 4,3 %. Les nouvelles informations fournies à l’appui de la recommandation commune portent essentiellement sur les pièges pontons auxquels un sac à poissons sans nœud est attaché. En ce qui concerne les pièges pontons, le CSTEP a constaté que l’étude présentée faisait état d’un taux de survie de 29 % pour les pièges pontons auxquels aucun sac à poissons sans nœud n’est attaché et de 52 % pour ceux équipés de ce type de sac à poissons. Le CSTEP a également noté que cette étude affirmait que le taux de mortalité (relativement élevé) était imputable à une mortalité naturelle exceptionnellement élevée (22 %) dans la zone couverte par l’étude. Le CSTEP a observé que les éléments de preuve indiquaient que les pièges pontons auxquels un sac à poissons sans nœud est attaché pouvaient être moins dommageables pour les saumons remis à l’eau après manipulation. Dans le cas de la pêche au filet-piège, le CSTEP a déclaré qu’il était possible de retirer délicatement les saumons du «sac à poissons» de l’engin un par un (à la main) et de les remettre à l’eau. De plus, le CSTEP a mentionné une étude
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                sur la capacité de survie du saumon capturé au moyen de filets-pièges, qui lui a été transmise et dans laquelle le taux de survie après capture et remise à l’eau était estimé à 89 %. Par ailleurs, le CSTEP a constaté que, dans une évaluation antérieure datant de 2014
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               , il avait indiqué que pour les filets-pièges traditionnels et les verveux, les éléments de preuve montraient que la mortalité des rejets immédiats était généralement inférieure à 10 %. Le CSTEP a cependant conclu qu’il n’existe pas suffisamment d’éléments de preuve en ce qui concerne les nasses/casiers et les parcs en filet, tout en jugeant qu’il est raisonnable de supposer que la mortalité serait également peu élevée. 
            
            
               À la suite de l’évaluation du CSTEP, la Commission a demandé à Baltfish de réexaminer la nécessité d’une exemption, compte tenu du niveau très faible de saumons rejetés, et en cas de réponse affirmative, d’expliciter ce que Baltfish considérait comme un niveau faible de saumons rejetés. Baltfish a répondu le 15 septembre 2020 en transmettant une version actualisée datée du 8 septembre 2020 de la recommandation commune, qui met en évidence le fait que l’exemption encourageait l’utilisation d’engins plus sélectifs et à faible incidence lors des activités de pêche ciblant d’autres espèces que le saumon. De plus, il ressort de la recommandation commune que l’exemption pourrait réduire les prises accessoires d’oiseaux et de mammifères et, dans certaines régions, elle permettrait de protéger les stocks de saumon sauvage par la remise à l’eau des saumons sauvages capturés et la conservation des saumons d’élevage uniquement. Enfin, l’exemption faciliterait la gestion des quotas, notamment en permettant aux pêcheurs de remettre à l’eau les saumons sauvages tout en conservant les saumons d’élevage. Baltfish a en outre proposé de limiter l’exemption à 8 % du quota annuel de chaque État membre pour le saumon. Cette limitation permettrait de réduire davantage toute incidence négative potentielle de cette exemption sur le stock.
            
            
               De plus, Baltfish a transmis une deuxième mise à jour datée du 16 mars 2021 de la recommandation commune afin de tenir compte de l’évaluation susmentionnée du groupe de travail 20-04 des experts du CSTEP en ce qui concerne les nasses/casiers et les parcs en filet. La recommandation commune n’inclut plus les nasses/casiers. En ce qui concerne les parcs en filet, Baltfish a expliqué que les parcs en filet constituent une sous-catégorie de filets-pièges et qu’ils ont été inclus dans l’étude de 2006 examinée par le CSTEP en 2014, même si les parcs en filet n’étaient pas explicitement mentionnés. Par ailleurs, d’autres études étaient en cours de réalisation et les données pertinentes seraient transmises à des fins d’évaluation par le CSTEP d’ici à mai 2023. Enfin, Baltfish a modifié la limitation de l’exemption à 8 % des captures annuelles de saumon réalisées dans le cadre du quota de saumon de chaque État membre. Dans le cadre de la consultation du groupe d’experts dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture, il a été souligné que, comme le prévoit la recommandation commune, le champ d’application de l’exemption devrait être calqué sur celui adopté en 2014 et non sur celui de 2017, le saumon étant une prise accessoire potentielle dans toutes les pêcheries de la Baltique qui utilisent les types d’engins bénéficiant de l’exemption.   
            
            
               Sur la base de l’évaluation du CSTEP, de la version actualisée de la recommandation commune et d’une évaluation interne des services de la Commission, cette dernière estime que la recommandation commune présentée est conforme à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/1139, comme indiqué ci-dessus, ainsi qu’à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) nº 1380/2013. Il convient cependant de limiter dans le temps la dérogation et de fournir les informations supplémentaires suggérées par le CSTEP à temps, avant l’expiration de cette dérogation. Les informations communiquées seront prises en compte lors de l’évaluation d’une éventuelle prolongation de la dérogation pour les différents types d’engins. 
            
            
               L’exemption fondée sur la capacité de survie pour le saumon, établie sur la base du règlement délégué (UE) 2018/211 de la Commission, est arrivée à expiration le 31 décembre 2020. L’exemption a une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques qui s’y rattachent. Afin de garantir la continuité juridique, il est dès lors approprié d’appliquer le présent règlement rétroactivement à compter du 1er janvier 2021.
            
            
               3.
                     ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Résumé des mesures proposées
            
            
               La mesure juridique principale consiste à adopter des mesures qui permettraient de faciliter la mise en œuvre de l’obligation de débarquement. Le règlement précise les espèces et la pêcherie auxquelles s'appliqueront les mesures spécifiques et les exemptions fondées sur la capacité de survie élevée. 
            
            
               Base juridique
            
            
               Article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil.
            
         
         
            
               Principe de subsidiarité
            
            
               La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne.
            
            
               Principe de proportionnalité
            
            
               La proposition entre dans le champ d’application des pouvoirs délégués octroyés à la Commission par l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/1139 et n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de cette disposition.
            
            
               Choix de l’instrument
            
            
               Instrument proposé: règlement délégué de la Commission.
            
            
               Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié pour la raison suivante: la Commission est habilitée à adopter, par voie d’actes délégués, des exemptions à l’obligation de débarquement fondées sur la capacité de survie élevée. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion des pêches ont présenté leur recommandation commune. Les mesures prévues dans cette dernière sont incluses dans la présente proposition, sont fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et remplissent toutes les exigences prévues par l’article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1380/2013.
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 22.6.2021
            
            
               complétant le règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne les spécifications relatives à l’obligation de débarquement pour le saumon de la mer Baltique au cours de la période 2021-2023
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) nº 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 1098/2007 du Conseil
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               , et notamment son article 7, paragraphe 1, point a),
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (UE) nº 1380/2013
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                a pour objectif d’éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l’Union en mettant en œuvre une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l’objet de limites de capture. 
            
            
               (2)Conformément à l'article 15, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1380/2013, l'obligation de débarquement s'applique à compter du 1er janvier 2015 aux pêcheries ciblant le saumon dans la mer Baltique. 
            
            
               (3)L'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 1380/2013 habilite la Commission, en l'absence de plans pluriannuels établis en vertu de l'article 9 dudit règlement, à adopter des plans de rejets précisant les modalités de mise en œuvre de l'obligation de débarquement pour une durée initiale de trois ans, qui peut être prorogée pour une nouvelle période de trois ans. Ces plans de rejets sont adoptés sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres en concertation avec les conseils consultatifs concernés.
            
            
               (4)Le règlement délégué (UE) nº 1396/2014 de la Commission
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                a établi un plan de rejets concernant les pêcheries ciblant le saumon, le hareng, le sprat et le cabillaud en mer Baltique. Ce plan de rejets comprenait une exemption de l'obligation de débarquement, notamment pour le saumon, en raison de taux de survie élevés avérés pour cette espèce comme le prévoit l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) nº 1380/2013. Le règlement (UE) nº 1396/2014 est arrivé à expiration le 31 décembre 2017. Cette exemption pour le saumon de la Baltique a été renouvelée par le règlement délégué (UE) 2018/211 de la Commission
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               , qui est arrivé à expiration le 31 décembre 2020. 
            
            
               (5)Le règlement (UE) 2016/1139 établit un plan pluriannuel pour les stocks pêchés en mer Baltique et prévoit les modalités de mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour ces stocks, y compris le saumon. L’article 7, paragraphe 1, point a), dudit règlement habilite la Commission à adopter des actes délégués afin de compléter ce règlement en précisant les modalités d’application de l’obligation de débarquement en ce qui concerne les taux de survie élevés.
            
            
               (6)Le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Finlande et la Suède ont un intérêt direct dans la gestion des pêches en mer Baltique. Le 12 mai 2020, ces États membres ont adressé une recommandation commune
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                à la Commission, après avoir demandé l'avis du Conseil consultatif pour la mer Baltique. Des organismes scientifiques compétents ont apporté leurs contributions. La recommandation commune a été actualisée le 8 septembre 2020 et le 16 mars 2021.
            
         
         
            
               (7)La version modifiée de la recommandation commune propose que l'exemption de l'obligation de débarquement pour le saumon capturé à l'aide de certains engins passifs, prévue par le règlement délégué (UE) 2018/211 de la Commission, continue à s'appliquer après le 31 décembre 2020. Elle encourage l’utilisation d’engins plus sélectifs et à faible incidence lors des activités de pêche ciblant d’autres espèces que le saumon. Par ailleurs, l’exemption contribuerait à réduire les prises accessoires d’oiseaux et de mammifères. Dans certaines régions, elle permettrait aussi de faciliter la gestion des quotas et de protéger les stocks de saumon sauvage par la remise à l’eau des saumons sauvages capturés et la conservation des saumons d’élevage uniquement. Les nasses/casiers ne devraient cependant plus être exemptés et, pour ce qui est des pièges pontons, seuls ceux auxquels un sac à poissons sans nœud est attaché («Vittjanpåse») devraient être inclus. De plus, la recommandation commune propose que l’exemption soit limitée à 8 % des captures annuelles réalisées dans le cadre du quota de saumon de chaque État membre afin de réduire davantage toute incidence négative potentielle de cette exemption sur le stock. Enfin, dans le cadre de la consultation du groupe d’experts dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture, il a été souligné que, comme le prévoit la recommandation commune, l’exemption devrait s’appliquer au saumon capturé dans toutes les pêcheries qui utilisent les engins passifs concernés.
            
            
               (8)Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a examiné les preuves scientifiques qui accompagnent la recommandation commune
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               . Le CSTEP a rappelé l’évaluation
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                qu’il avait réalisée précédemment pour les filets-pièges et les verveux, tout en soulignant à nouveau que de plus amples informations étaient nécessaires pour confirmer les hypothèses relatives à la capacité de survie formulées pour les nasses/casiers et les parcs en filet. Sur cette base, la version actualisée de la recommandation commune n’inclut plus les nasses/casiers. En outre, les États membres ont expliqué que les données précédemment transmises incluaient les parcs en filet, alors que ces engins n’étaient pas explicitement mentionnés dans l’étude concernée et que d’autres études étaient en cours de réalisation. Les États membres se sont donc engagés à fournir de plus amples informations sur les taux de survie des saumons capturés dans les parcs en filet avant l’expiration du présent acte délégué. Étant donné que, dans sa précédente évaluation, le CSTEP a indiqué que les parcs en filet fonctionnaient de manière similaire aux filets-pièges et aux verveux et que les États membres s’étaient engagés dans la recommandation commune à poursuivre les recherches, il y a lieu de continuer à appliquer l’exemption. Pour ce qui est des pièges pontons, le CSTEP a constaté que ceux auxquels un sac à poissons sans nœud était attaché pouvaient être moins dommageables que ceux dépourvus de ce type de sac à poissons. Il ressort des résultats que le taux de survie des saumons capturés par des pièges pontons auxquels un sac à poissons sans nœud est attaché était de 52 %, même si le taux de survie pourrait être bien plus important en fonction des circonstances environnementales. D’autres projets de recherche sont en cours. 
            
            
               (9)Les mesures proposées dans la recommandation commune sont conformes aux dispositions de l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) nº 1380/2013 et peuvent dès lors être incluses dans le présent règlement, conformément à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1380/2013 et à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/1139. Toutefois, sur la base de l’évaluation du CSTEP, il convient que cette exemption ne soit que temporaire et que les États membres concernés communiquent à temps, avant l’expiration du présent règlement, les informations et données supplémentaires pertinentes suggérées par le CSTEP.
            
            
               (10)Compte tenu des considérations ci-dessus, la durée du présent règlement devrait être limitée à trois ans, afin de garantir une évaluation actualisée de l’exemption et de l’évolution des pêcheries concernées.  
            
            
               (11)L’exemption accordée par le règlement délégué (UE) 2018/211 de la Commission étant arrivée à expiration le 31 décembre 2020, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 1er janvier 2021 afin de garantir la continuité juridique. Dans un souci de sécurité juridique et compte tenu de l’urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier 
                  Objet et champ d’application
            
            
               Le présent règlement établit des règles relatives à l’obligation de débarquement en ce qui concerne le saumon capturé en mer Baltique au cours de la période 2021-2023 et s’applique à ladite obligation. 
            
            
               Article 2 
                  Définitions
            
            
               Aux fins du présent règlement, on entend par:
            
            
               «mer Baltique»: les divisions CIEM IIIb, IIIc et IIId, telles qu’elles sont spécifiées à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) nº 1380/2013.
            
            
               Article 3 
                  Exemption pour les espèces à taux de survie élevés
            
            
               1.
                     L’exemption pour les espèces à taux de survie élevés visées à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) nº 1380/2013 s’applique au saumon capturé au moyen de verveux, de parcs en filet et de tout autre type de filets-pièges, à l’exception des pièges pontons auxquels aucun sac à poissons sans nœud n’est attaché.
            
            
               2. L’exemption visée au paragraphe 1 est limitée à 8 % maximum du total des captures annuelles de saumon réalisées dans le cadre du quota de saumon de chaque État membre.
            
            
               3. Le saumon capturé conformément à l’exemption prévue au paragraphe 1 est immédiatement remis à la mer. 
            
            
               Article 4 
                  Dispositions finales
            
            
               Au plus tard le 1er mai 2023, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion des pêches transmettent à la Commission les informations scientifiques supplémentaires permettant d’évaluer la représentativité et la qualité de l’estimation des taux de survie pour les rejets de saumons capturés au moyen de parcs en filet et de pièges pontons auxquels un sac à poissons sans nœud est attaché, y compris des informations sur la mortalité après remise à l’eau.
            
            
               Article 5 
                  Entrée en vigueur
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 
            
            
               Il est applicable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
         
         
            
               Fait à Bruxelles, le 22.6.2021
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22). 
               
               
                  
                     (2)
                  
                        
                  http://ec.europa.eu/fisheries/reform/sec_2011_891_en.pdf
                   (en anglais uniquement).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Avis du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) 2020 - «Baltic Sea Ecoregion – Fisheries Overview» du 3 décembre 2020; avis du CIEM 2020 – «Baltic Sea Ecoregion – Ecosystem overview» du 10 décembre 2020.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement délégué (UE) nº 1396/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour la mer Baltique (JO L 370 du 30.12.2014, p. 40).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2018/211 de la Commission du 21 novembre 2017 établissant un plan de rejets pour le saumon en mer Baltique (JO L 41 du 14.2.2018, p. 1).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks (JO L 191 du 15.7.2016, p. 1).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Règlement (UE) 2020/1781 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 modifiant le règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne une réduction de la capacité de pêche en mer Baltique, ainsi que le règlement (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne l’arrêt définitif des activités de pêche pour les flottes pêchant le cabillaud de la Baltique orientale, le cabillaud de la Baltique occidentale et le hareng de la Baltique occidentale (JO L 400 du 30.11.2020, p. 1).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2694823/STECF+20-04+-+Eval+JRs+LO+and+TM+Reg.pdf/6176f9ad-0855-4985-b7de-64685862b6cb.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Siira et al., «Survival of Atlantic salmon captured in and released from a commercial trap-net: Potential for selective harvesting of stocked salmon», Elsevier, Fisheries Research (80), 2006, pages 280 à 294.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/812327/STECF+PLEN+14-02.pdf/e29cf181-8d63-40ef-8050-6d980b12528f?version=1.4&download=true.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        JO L 191 du 15.7.2016, p. 1.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Règlement délégué (UE) nº 1396/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour la mer Baltique (JO L 370 du 30.12.2014, p. 40).
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2018/211 de la Commission du 21 novembre 2017 établissant un plan de rejets pour le saumon en mer Baltique (JO L 41 du 14.2.2018, p. 1).
               
               
                  
                     (15)
                  
                        «Recommandation commune du groupe de haut niveau Baltfish concernant une dérogation à l’obligation de débarquement en mer Baltique, qui établit un plan de rejets pour le saumon en mer Baltique (sous-division CIEM 22 à 32)», transmise le 12 mai 2020. Versions actualisées du 8 septembre 2020 (transmise le 15 septembre 2020) et du 16 mai 2021.
               
               
                  
                     (16)
                  
                        https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2694823/STECF+20-04+-+Eval+JRs+LO+and+TM+Reg.pdf/6176f9ad-0855-4985-b7de-64685862b6cb.
               
               
                  
                     (17)
                  
                        https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/812327/STECF+PLEN+14-02.pdf/e29cf181-8d63-40ef-8050-6d980b12528f?version=1.4&download=true.