CELEX: 51995PC0304
Language: fr
Date: 1995-07-07
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL portant acceptation de la résolution n° 49 concernant les mesures à court terme visant à assurer la sécurité et le fonctionnement efficace du régime de transit TIR

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           Bruxelles, le 07.07.1995
                                                           COM(95) 304 final
                                                           95/0181 (CNS)
                                            Proposition de
                                      DECISION DU CONSEIL
                             portant acceptation de la résolution n° 49
                      concernant les mesures à court terme visant à assurer
                la sécurité et le fonctionnement efficace du régime de transit TIR
                                    (présentée par la Commission)
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 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
La Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le
couvert des carnets TIR (Convention TIR), signée à Genève, le 14.12.1975, a été
approuvée au nom de la Communauté par règlement (CEE) n° 2112/78 du Conseil du
25.7.1978 (1) et est entrée en vigueur le 20.6.1983.
En date du 3 mars 1995 le Groupe de travail des problèmes douaniers intéressant les
transports de la Commission économique pour l'Europe a adopté la résolution n° 49
concernant des mesures à court terme visant à assurer la sécurité et le fonctionnement
efficace du régime de transit TIR.
Le but de cette résolution est, sans préjudice d'une révision à moyen terme de la
Convention TIR de 1975, de faire face à l'augmentation des cas de fraude dans le
transport sous carnet TIR par la mise en place à court terme, de mesures visant
notamment à accélérer la coopération administrative entre les parties contractantes à la
Convention TIR et faire usage approprié des instruments de contrôle prévus dans cette
convention.
Les services de la Commission ainsi que les Etats membres de la Communauté ont
participé très activement et en collaboration étroite à l'élaboration du texte de cette
résolution ainsi qu'à son adoption par le Groupe de travail. Cela dénote l'intérêt de la
Communauté pour l'acceptation et la mise en oeuvre de cette résolution.
La décision relative à l'acceptation de la résolution devrait être prise dans les plus brefs
délais pour renforcer l'impact politique résultant de l'acceptation de cette résolution au
nom de la Communauté en tant que partie contractante à la Convention TIR de 1975.
Conclusion
La Commission propose au Conseil d'accepter au nom de la Communauté la résolution n°
49 du Groupe de travail des problèmes douaniers intéressant les transports de la
Communauté économique pour l'Europe du 3 mars 1995.
(l)J.O. n°L 252 du 14.9.1978
 ---pagebreak---                                         Proposition de
                                 DECISION PU CONSEti
                         portant acceptation de la résolution n° 49
                  concernant tes mesures à court terme visant à assurer
           la sécurité et le fonctionnement efficace du régime de transit TIE
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la résolution n° 49 contient des mesures ayant pour effet, d'une part,
d'assurer l'application correcte de la convention TIR de 1975 et, d'autre part, de
prévenir et de détecter les fraudes qui pourraient se commettre dans le transport sous
régime TIR,
considérant que, en raison de son contenu et en attendant la révision de la Convention
TIR, ladite résolution est d'un intérêt primordial pour la Communauté; qu'il convient,
par conséquent, de l'accepter avec effet immédiat,
DÉCIDE :
                                       Article premier
La résolution n° 49 concernant les mesures à court terme visant à assurer la sécurité et
le fonctionnement efficace du régime de transit TIR, adoptée le 3 mars 1995 par le
groupe de travail de la Commission économique pour l'Europe (ONU) chargé des
problèmes douaniers intéressant les transports, est acceptée au nom de la Communauté,
avec effet immédiat.
Le texte de la résolution est joint à la présente décision.
                                          Article 2
Le président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au secrétaire exécutif de
la Commission économique pour l'Europe l'acceptation par la Communauté, avec effet
immédiat, de la résolution visée à l'article 1er.
Fait à
                                                          Par le Conseil
                                                          Le Président
 ---pagebreak---        MESURES A COURT TERME VISANT A ASSURER LA SECURITE ET
        LE FONCTIONNEMENT EFFICACE DU REGIME DE TRANSIT TIR
                                      Résolution n° 49
                adoptée le 3 mars 1995 par le Groupe de travail CEE/ONU
                     des problèmes douaniers intéressant les transports
                                      Résolution n° 49
Le Groupe de travail des problèmes douaniers intéressant les transports,
        Soulignant l'importance d'un fonctionnement harmonieux et efficace de la
Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert
de carnets TIR (Convention TIR de 1975) pour faciliter les transports et les échanges
internationaux,
        Préoccupé par le nombre de cas de fraude douanière et de contrebande dans le
cadre du système de transit TIR qui risque de compromettre les mesures de facilitation
prévues dans la Convention TIR de 1975,
        Résolu à sauvegarder le système de transit TIR qui favorise le développement des
échanges et en particulier le transport international des marchandises,
        Convaincu que le système de transit TIR ne peut être sauvegardé que par une
action commune et concertée de toutes les parties au système de transit TIR (autorités
douanières, associations garantes nationales chargées de délivrer les carnets, IRU et
compagnies d'assurance) dans le cadre de laquelle un échange d'informations illimité sur
tous les aspects du système est considéré comme essentiel,
        En attendant la révision de la Convention TIR de 1975, décide à runanimité que
les mesures à court terme ci-après devront être appliquées au plus tôt par les autorités
compétentes des Parties contractantes à la Convention TIR de 1975 :
         1.     Afin de faciliter la détection des carnets TIR déchargés de façon
        frauduleuse et d'accélérer la procédure de déchargement, les Parties contractantes
        voudront peut-être créer, dans la mesure du possible et en harmonie avec les
        prescriptions nationales, des bureaux centralisateurs ou mettre en oeuvre des
        procédures centralisées pour administrer les carnets TIR;
 ---pagebreak--- 2.      Les Parties contractantes devraient instituer des procédures accélérées de
décharge et de recherche pour le transport des marchandises sensibles;
3.      Les Parties contractantes et MRU prendront toutes les mesures nécessaires
pour que les carnets TIR "Tabac-Alcool" soient remis en service rapidement et
assortis de garanties d'un montant forfaitaire correspondant aux frais potentiels
encourus;
4.       Grâce à des règlements nationaux appropriés, les Parties contractantes
veillent à ce que les bureaux de douane de destination ou de sortie renvoient les
volets n° 2 des carnets TIR aux bureaux centralisateurs ou aux bureaux de douane
de départ ou d'entrée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les cinq jours
ouvrables qui suivent racheminement de l'opération TIR;
5.       En vue de faciliter le contrôle douanier des envois de tabac et d'alcool, les
Parties contractantes voudront peut-être limiter, en respectant les pratiques
administratives nationales, le nombre de bureaux de douane autorisés à accepter
les carnets TIR "Tabac/Alcool";
6.       Les Parties contractantes font en sorte que, pour le transport du tabac et
de Talccol ainsi que pour d'autres marchandises sensibles définies comme telles par
les autorités compétentes, des informations préalables sur le transport desdites
marchandises sous scellement douanier soient adressées immédiatement par le
bureau de douane de départ ou d'entrée au bureau de douane de destination ou de
sortie;
7.       Conformément à l'article 20 de la Convention TIR de 1975, les Parties
contractantes prescrivent des délais et, dans la mesure du possible, des itinéraires à
suivre pour les véhicules routiers et les conteneurs dans le cas de transport sous
scellement douanier de tabac et d'alcool ainsi que d'autres marchandises sensibles
définies par les autorités compétentes. Les Parties contractantes sont engagées
instamment à appliquer les sanctions prévues dans leur législation nationale en cas
de non-respect de ces prescriptions;
8.       Les Parties contractantes veillent à ce que soient appliquées les
dispositions de l'article 38 de la convention prévoyant la possibilité d'exclure
temporairement ou à titre définitif du bénéfice de l'application de la Convention
TIR de 1975 toute personne coupable d'une infraction grave à rencontre de la
législation douanière nationale ou des règlements applicables aux transports
 internationaux de marchandises;
                                           H
 ---pagebreak---        9.        Les Parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires pour
       éviter le vol et l'utilisation non autorisée des cachets de douane et peuvent prévoir
       l'utilisation de nouvelles techniques, telles que les encres de sécurité spéciales, afin
       d'empêcher que les cachets de douane ne soient falsifiés;
        10.      Les Parties contractantes demandent que l'IRU et les associations garantes
       nationales appliquent simplement les critères et les contrôles administratifs
       convenus en vue de garantir, dans la mesure du possible, la fiabilité et l'intégrité
       des entrepreneurs de transport;
        11.       Les Parties contractantes et les autres parties concernées par le régime de
       transit TIR intensifient l'échange d'informations et de renseignements concernant le
       système de transit TIR entre elles, conformément à la législation nationale. A cette
       fin, elles établissent des centres de coordination de la lutte contre la fraude au sein
       de autorités compétentes. Les adresses, y compris les numéros de téléphone et de
       télécopie de ces centres de coordination, seront communiquées au secrétariat de la
        CEE/ONU dans les meilleurs délais en vue de l'établissement d'un répertoire
       international.
        Invite les Parties contractantes à étudier attentivement les propositions de l'IRU
sur la mise en service de systèmes d'échange de données informatisées pour
l'administration des carnets TIR qui leur seront transmises par le secrétariat de la
CEE/ONU, en vue de leur adoption éventuelle;
        Prie les Parties contractantes à la Convention TIR de 1975 de faire savoir au
Secrétaire exécutif de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe
(CEE/ONU), avant le 1er juin 1995, si elles approuvent la présente résolution;
        Demande au Secrétaire exécutif de la Commission économique des Nations Unies
pour l'Europe (CEE/ONU) d'informer toutes les Parties contractantes à la Convention
TIR de 1975 de l'adoption de la présente résolution.
                                           S
 ---pagebreak--- 'V* •* •' *•
                                                                              ISSN 0254-1491
                                                                     COM(95) 304 final
                                                      DOCUMENTS
          FR                                                                         02 07
                                                  N° de catalogue : CB-CO-95-355-FR-C
                                                                         ISBN 92-77-91302-9
          Office des publications officielles des Communautés européennes
          L-2985 Luxembourg
                                                     C