CELEX: 
Language: fr
Date: 1999-12-02 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 22 novembre 1999, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 3 mai 1999 au 2 mai 2000, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola #Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 3 mai 1999 au 2 mai 2000, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola

Avis juridique important

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31999D0783

1999/783/CE: Décision du Conseil, du 22 novembre 1999, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 3 mai 1999 au 2 mai 2000, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola  

Journal officiel n° L 307 du 02/12/1999 p. 0058 - 0059

DÉCISION DU CONSEILdu 22 novembre 1999concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 3 mai 1999 au 2 mai 2000, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola(1999/783/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola(1),vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) la Communauté et la République d'Angola ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou les compléments à introduire, dans l'accord visé, à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier et actuellement en vigueur;(2) à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 2 mai 1999;(3) par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Angola pour la période allant du 3 mai 1999 au 2 mai 2000;(4) pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; il convient d'approuver cet accord, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 37 du traité;(5) il importe par ailleurs de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 3 mai 1999 au 2 mai 2000, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.Article 2Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:- crevettiers:>TABLE>- chalutiers de pêche démersale:>TABLE>- palangriers de fond:>TABLE>- thoniers senneurs congélateurs:>TABLE>- palangriers de surface:>TABLE>Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.Article 3Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1999.Par le ConseilLe présidentK. HEMILÄ(1) JO L 341 du 3.12.1987, p. 1.