CELEX: 52003PC0493
Language: fr
Date: 2003-08-11
Title: Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

Avis juridique important

|

52003PC0493

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques  /* COM/2003/0493 final - ACC 2003/0192 */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe 9 juillet 2002, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie ont conclu un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.Le procès-verbal agréé N° 2 de l'accord prévoit qu'en cas de problème semblable à celui identifié au cours des négociations ayant abouti à l'accord (à savoir le contournement de l'accord par l'exportation de produits sidérurgiques comportant un alliage de bore non couverts par l'accord à des prix concurrençant les produits sidérurgiques non-alliés couverts par l'accord), les parties engageront immédiatement des consultations, dans l'optique de trouver une solution acceptable. Ce problème s'est posé et les parties ont engagé des consultations. En conséquence, les parties ont convenu d'élargir la gamme des produits couverts par l'accord en les soumettant aux limites quantitatives correspondantes et de conclure un nouvel accord modifiant le précédent.La présente proposition de décision du Conseil porte adoption du nouvel accord.2003/0192 (ACC)Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiquesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C [...] du [...], p. [...].considérant ce qui suit:(1) L'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part [2], est entré en vigueur le 1er décembre 1997.[2]  JO L 327 du 28.11.1997, p. 3.(2) L'article 21 de l'accord de partenariat et de coopération dispose que les échanges de produits de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (ci-après dénommée «CECA») sont régis par les dispositions du titre III, à l'exception de son article 15, et par les dispositions d'un accord.(3) Le 9 juillet 2002, la CECA et la Fédération de Russie ont conclu un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques [3], approuvé au nom de la CECA par la décision 2002/603/CECA de la Commission du 8 juillet 2002 [4].[3]  JO L 195 du 24.7.2002, p. 55.[4]  JO L 195 du 24.7.2002, p. 54.(4) Le traité CECA a expiré le 23 juillet 2002; les parties ont convenu, en vertu de l'article 10, paragraphe 2 de l'accord susmentionné, qu'il serait prorogé et que tous les droits et obligations créés seraient maintenus après cette expiration.(5) Les parties ont engagé des consultations conformément au procès-verbal agréé N° 2 de l'accord susmentionné et conclu qu'il y avait lieu d'inclure au nombre des produits relevant de l'accord les groupes de produits SA 5 et SA 6 en les soumettant aux limites quantitatives correspondantes,DÉCIDE:Article premier1. L'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie modifiant l'accord entre la CECA et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté européenne.2. Le texte de cet accord [5] est joint en annexe à la présente décision.[5]  Voir page x du présent Journal officiel.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord visé à l'article 1er.Fait à Bruxelles, le [...]Par le ConseilLe présidentACCORD  entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie  modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiquesLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,d'une part, etLE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE,d'autre part,parties au présent accord,considérant que les parties contractantes sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et équitable du commerce des produits sidérurgiques entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier (ci-après dénommée «la Communauté») et la Fédération de Russie (ci-après dénommée «la Russie»);considérant que l'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, est entré en vigueur le 1er décembre 1997;considérant que l'article 21 de l'accord de partenariat et de coopération dispose que les échanges de produits de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (ci-après dénommée «CECA») sont régis par les dispositions du titre III, à l'exception de son article 15, et par les dispositions d'un accord;considérant qu'un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (ci-après dénommé «l'accord») a été conclu le 9 juillet 2002 entre la CECA et le gouvernement de la Fédération de Russie;considérant que le traité CECA a expiré le 23 juillet 2002; que la Communauté européenne a repris tous les droits et obligations créés par celui-ci; que l'accord n'est pas affecté par cette expiration, comme le stipule son article 10;considérant qu'afin de répondre aux préoccupations suscitées dans la Communauté par la forte hausse des importations dans la Communauté de produits sidérurgiques comportant un alliage de bore en provenance de Russie, les parties ont engagé des consultations conformément au procès-verbal agréé N° 2 de l'accord et conclu qu'il y avait lieu d'inclure au nombre des produits relevant de l'accord les groupes de produits SA 5 et SA 6;ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE,LESQUELS SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:Article premierL'accord est modifié comme suit:1. L'annexe I de l'accord est remplacée par l'annexe I ci-jointe.2. L'annexe II de l'accord est remplacée par l'annexe II ci-jointe.Article 2Les parties conviennent que du 1.1.2003 jusqu'à l'entrée en vigueur du présent accord, les importations dans la Communauté des produits relevant des groupes de produits SA 5 et SA 6 définis à l'annexe I, originaires de Russie, seront déduites des limites quantitatives correspondant à ces groupes de produits pour l'année 2003 fixées à l'annexe II.Article 3Les importations dans la Communauté des produits relevant des groupes de produits SA 5 et SA 6, accompagnés d'un document de surveillance [6] délivré avant la date d'entrée en vigueur du présent accord, ne sont pas soumises à l'autorisation d'importation visée dans l'accord, notamment à l'article 9, paragraphe 2, du protocole A.[6]  Publié conformément au règlement n° 76/2002 de la Commission (JO L 16 du 18.1.2002, p. 3.),Article 4Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.Article 5Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et russe, chacun de ces textes faisant également foi.Fait à [...] le [...]Pour la Communauté européennePour le gouvernement de la Fédération de RussieANNEXE I&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;ANNEXE IILIMITES QUANTITATIVES(tonnes)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Note:SA et SB correspondent à des catégories de produitsSA1 à SA6 et SB1 à SB3 correspondent à des groupes de produits