CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-12-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1959/82

31 . 12 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 383 / 19
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 22 décembre 1982
               relative à la fixation de la restitution maximale a l'exportation de riz blanchi à
                grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1959/82
                                                         (82/943/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 application des critères visés ci-avant
EUROPÉENNES,                                                      à la situation actuelle du marché du riz conduit à fixer
                                                                  la restitution maximale à l'exportation au montant
vu le traité instituant la Communauté économique                  repris à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n° 1418 /76 du Conseil, du 21               sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
juin 1976, portant organisation commune du marché                 céréales,
du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion
de la Grèce,
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21
juin 1976, établissant, pour le riz, les règles générales
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux                             Article premier
critères de fixation de leur montant (2), et notamment
son article 4,
                                                                  La restitution maximale à 1 exportation de riz blanchi à
                                                                  grains longs à destination de certains pays tiers est
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1959/82                fixée, sur base des offres déposées pour le 22 décembre
de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le               1982 à 211,80 Écus par tonne dans le cadre de l'adju­
 règlement (CEE) n0 3421 / 82 (4), une adjudication de la         dication de la restitution à l'exportation de riz visée au
 restitution à l'exportation de riz a été ouverte ;                règlement (CEE) n0 1959/82 .
 considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                       Article 2
 ment (CEE) n0 584/75 de la Commission (J"), modifié
 par le règlement (CEE) n° 3491 /80 (6), la Commission             Les États membres sont destinataires de la présente
 peut, selon la procédure prévue à l'article 27 du règle­          décision .
 ment (CEE) n0 1418 /76, décider de la fixation d'une
 restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
 fixation, il doit être tenu compte notamment des                  Fait a Bruxelles, le 22 décembre 1982.
 critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
 n0 1431 /76 ; que l'adjudication est attribuée à tout                                         Par la Commission
 soumissionnaire dont l' offre se situe au niveau de la
                                                                                                  Poul DALSAGER
 restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
 inférieur ;                                                                                Membre de la Commission
  (')  JO n0 L 166 du 25 .  6 . 1976, p . 1 .
  (2)  JO n0 L 166 du 25 .  6 . 1976, p. 36 .
  ( 5) JO n0 L 212 du 21 .  7 . 1982, p. 36 .
  (4)  JO n0 L 360 du 21 .  12. 1982, p. 27.
  (0   JO n0 L 61 du 7. 3 .  1975, p. 25 .
  (*)  JO n0 L 365 du 31 .  12. 1980 , p. 15 .