CELEX: C2003/135/32
Language: fr
Date: 2003-06-07 00:00:00
Title: Affaire C-182/03: Recours introduit le 28 avril 2003 contre la Commission des Communautés européennes par le royaume de Belgique

7.6.2003                FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                           C 135/21
Recours introduit le 15 avril 2003 contre le Conseil de                   contenu de la décision-cadre. Ce que les articles 2 et 3 de la
l’Union européenne par la Commission des Communautés                      décision-cadre imposent aux États membres de considérer
                            européennes                                   comme infractions environnementales renvoie, pour la plupart
                                                                          de celles-ci, à des actions couvertes par le droit communautaire.
                        (Affaire C-176/03)
                                                                          L’article 47 du traité sur l’Union établit la primauté des
                                                                          dispositions communautaires et il n’est ainsi juridiquement pas
                          (2003/C 135/31)                                 possible d’adopter des actes sur la base de ce traité s’il existe
                                                                          une compétence communautaire pour le faire.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie               La Commission fait en outre valoir que les Communautés sont
le 15 avril 2003 d’un recours dirigé contre le Conseil                    compétentes pour obliger les États membres à instaurer des
de l’Union européenne et formé par la Commission des                      sanctions pénales lorsque cela est nécessaire pour garantir
Communautés européennes, représentée par MM. J.-F. Pasquier               l’effectivité et l’efficacité du droit communautaire.
et W. Bogensberger, en qualité d’agents, ayant élu domicile à
Luxembourg.                                                               À cet égard, la Commission relève d’abord que selon une
                                                                          jurisprudence constante de la Cour, telle qu’exprimée, par
                                                                          exemple, dans l’arrêt de la Cour du 21 septembre 1989, dans
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                    l’affaire 68/88, Commission/Grèce (Rec. 1989 p. 2966), les
qu’il plaise à la Cour:                                                   États membres ont l’obligation de veiller à ce que les violations
                                                                          du droit communautaire soient sanctionnées dans des condi-
—     constater que la décision-cadre du Conseil, du 27 janvier           tions de fond et de procédure qui soient analogues à celles
      2003, relative à la protection de l’environnement par le            applicables aux violations du droit national d’une nature et
      droit pénal (1) est illégale;                                       d’une importance similaire et qui confèrent à la sanction un
                                                                          caractère effectif, proportionné et dissuasif. Les États membres
—     annuler ladite décision-cadre;                                      peuvent ainsi être tenus de prévoir des sanctions pénales pour
                                                                          des infractions au droit communautaire. Il arrive même que
—     condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.              l’acte de droit communautaire définisse lui-même les types de
                                                                          sanctions que les États membres peuvent instaurer, voir, par
                                                                          exemple, l’article 31, du règlement (CEE) no 2847/93 du
                                                                          Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle
Principaux moyens et arguments                                            applicable à la politique commune de la pêche ( 2).
                                                                          La Commission relève, ensuite, qu’en l’état actuel du droit
Le recours se fonde sur l’article 35, paragraphe 6, du traité sur         communautaire, le législateur communautaire, s’il estime que
l’Union.                                                                  le respect de normes qu’il fixe ne peut être garanti que par
                                                                          l’imposition de sanctions pénales, est compétent pour imposer
                                                                          aux États membres de prévoir de telles sanctions.
La Commission soutient sans réserve les objectifs de la
décision-cadre, mais conteste la base juridique retenue pour
prévoir les mesures en cause, à savoir le traité sur l’Union et           (1 ) Décision-cadre 2003/80/JAI, JO L 29 du 5.2.2003, p. 55.
notamment les articles 29, 31 point e); et 34, paragraphe 2,              (2 ) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.
point b) de ce traité. Les mesures dont il s’agit relèvent, en
effet, clairement des compétences communautaires. Le choix
de la ase juridique est en l’espèce important en raison des
particularités institutionnelles du titre VI du traité sur l’Union
qui, entre autres, ne connaît pas d’équivalent à la procédure
d’infraction.                                                             Recours introduit le 28 avril 2003 contre la Commission
                                                                          des Communautés européennes par le royaume de Belgi-
                                                                                                             que
Le choix de la base juridique d’un acte doit, conformément à
la jurisprudence, se fonder sur des critères objectifs susceptibles                                 (Affaire C-182/03)
de contrôle juridictionnel, se rapportant notamment au but et
au contenu de l’acte.
                                                                                                      (2003/C 135/32)
En l’espèce, tant le but que le contenu de la décision-cadre
relèvent manifestement des compétences communautaires. Le                 La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
but de la décision-cadre est la protection de l’environnement             le 28 avril 2003 d’un recours dirigé contre la Commission des
en sanctionnant les infractions commises à son détriment, ce              Communautés européennes et formé par le royaume de
qui correspond à des compétences communautaires telles que                Belgique, représenté par Mme A. Snoecx, en qualité d’agent,
visées notamment par le titre XIX du traité CE (articles 174 à            assisté par Mes P. Kelley, B. van der Walle de Ghelcke et
176) et par l’article 6 dudit traité. Il en va de même avec le            J. Wouters, avocats.
 ---pagebreak--- C 135/22               FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                           7.6.2003
Le royaume de Belgique conclut à ce qu’il plaise à la Cour:              Deuxième moyen: violation de l’article 88, paragraphe 2, du
                                                                         traité CE et violation du principe de la confiance légitime
—     d’annuler la décision de la Commission des Communautés             résultant de décision du Conseil relative au code de conduite.
      européennes C(2003) 564 final, du 17 février 2003,
      concernant le régime d’aide mis en œuvre par le royaume
      de Belgique en faveur des centres de coordination établis          Un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des
      en Belgique, en ce qu’elle n’autorise pas la Belgique              entreprises a été adopté par résolution du Conseil et des
      d’accorder, même temporairement, le renouvellement                 représentants de gouvernements des États membres, réunis au
      du statut de centre de coordination aux centres de                 sein du Conseil, le 1er décembre 1997. En ce qui concerne les
      coordination qui bénéficiaient du régime au 31 décembre            66 mesures fiscales visées par le code de conduite, dont le
      2000;                                                              régime des centres de coordination, le conseil ECOFIN du 26
                                                                         et 27 novembre 2000 a décidé que pour les entreprises qui
—     de condamner la Commission aux dépens.                             bénéficient d’un régime dommageable le 31 décembre 2000,
                                                                         les effets de ces régimes expirent au plus tard le 31 décembre
                                                                         2005, qu’il s’agisse de régimes accordés pour une période
Moyens et principaux arguments invoqués                                  déterminée ou non. Enfin, le 21 janvier 2003 est intervenu un
                                                                         accord de principe au sein du Conseil relatif à l’application du
                                                                         code de conduite qui prévoit notamment que les centres de
Premier moyen: violation de l’article 88, paragraphe 2, du               coordination qui bénéficiaient du régime au 31 décembre
traité CE, violation du principe de sécurité juridique, de la            2000 pourraient continuer à bénéficier complètement de leur
protection de la confiance légitime ainsi que de la proportion-          agrément pour les dix ans en cours et ce jusqu’au 31 décembre
nalité en tant que la Commission n’a pas accordé de délai                2010 au plus tard.
raisonnable à l’État belge et aux centres de coordination dont
l’agrément individuel expire avant le 31 décembre 2010; plus             La décision attaquée interdit le renouvellement des agréments
spécialement dans les mois qui suivent la notification de la             venant à expiration après la notification de la décision et viole
décision.                                                                ainsi la confiance légitime tant de l’État belge que des centres
                                                                         de coordination en ce qui concerne la prolongation des
L’article 2 de la décision impose à l’État belge de supprimer le         agréments existants jusqu’au 31 décembre 2010.
régime fiscal des centres de coordination ou de le modifier
pour le rendre compatible avec le marché commun et l’article 3
de la décision fixe un délai de deux mois pour prendre les
mesures nécessaires pour se conformer à cette obligation. Ce             Troisième moyen: violation du principe d’égalité.
délai est manifestement insuffisant, le régime concerné ne
pouvant être modifié que par une loi formelle votée au                   Le système adopté par la Commission introduit une discrimina-
Parlement. La Commission viole ainsi l’article 88, paragraphe 2,         tion injustifiable entre, d’une part, la situation de centres dont
du traité CE, qui, selon la jurisprudence, repose sur l’idée d’une       l’agrément a été renouvelé peu de temps avant le 31 décembre
coopération entre État membre et Commission. L’exigence                  2000 et qui bénéficient du régime jusqu’en 2010 et, d’autre
d’un délai raisonnable vaut à fortiori dans le cas d’espèce où le        part, les centres dont l’agrément vient à expirer en 2003 et qui
régime concerné, notifié dans les années 1980, n’avait pas été           perdent le bénéfice du régime moyennant un délai d’expiration
considéré constitutif d’une aide par la Commission.                      de quelques mois seulement.
Le délai donné n’est pas non plus raisonnable pour les centres
de coordination. Les agréments ont une durée de dix ans et
sont renouvelables à la seule condition que le centre continue           Quatrième moyen: violation de l’obligation de motivation.
à respecter les conditions fixées par la réglementation. Les
considérants de la décision reconnaissent qu’il y a lieu de              La Commission ne motive pas à suffisance de droit la raison
protéger la confiance légitime des centres de coordination               pour laquelle elle ne prévoit pas de période transitoire en ce
existant, mais la décision interdit tout renouvellement d’agré-          qui concerne les centres dont l’agrément expire peu de temps
ment, même pour ceux venant à expiration dans les mois                   après la date de la décision. Enfin, la décision est entièrement
suivant la notification de la décision. Pour nombre des centres          lacunaire en ce qui concerne l’absence de prise en compte,
ainsi concernés, la décision implique l’arrêt immédiat des               pour la mise en place de mesures transitoires, de la période du
activités.                                                               1er janvier 2001 au 16 février 2003.