CELEX: 31995R0693
Language: fr
Date: 1995-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 693/95 de la Commission du 30 mars 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1756/93 fixant les faits générateurs du taux de conversion agricole applicables dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31995R0693

Règlement (CE) n° 693/95 de la Commission du 30 mars 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1756/93 fixant les faits générateurs du taux de conversion agricole applicables dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 071 du 31/03/1995 p. 0052 - 0053

RÈGLEMENT (CE) N° 693/95 DE LA COMMISSION du 30 mars  1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1756/93 fixant les faits générateurs du taux de conversion  agricole applicables dans le secteur du lait et des produits laitiersLA COMMISSION  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et  aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune  (1), modifié en  dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95  (2), et notamment son article 6 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 1756/93 de la Commission  (3), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 267/95  (4), vise à fixer précisément le taux de conversion agricole à appliquer  pour tous les montants fixés en écus dans le secteur du lait et des produits laitiers; que le  règlement (CEE) n° 685/69 de la Commision, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d'application  des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait  (5), modifié en dernier lieu par  le règlement (CEE) n° 393/94  (6), est abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 454/95 de la  Commission  (7); qu'il convient, dès lors, d'ajuster les références à l'annexe du règlement (CEE)  n° 1756/93; considérant que les dispositions sur la validité du bon pour l'aide visées à l'article 2 paragraphe  1 du règlement (CEE) n° 2191/81 de la Commission, du 31 juillet 1981, relatif à l'octroi d'une aide  à l'achat du beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif  (8), ont été  modifiées en dernier lieu par le règlement (CE) n° 455/95  (9); qu'il convient dès lors d'adapter  en conséquence le fait générateur y relatif; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 1756/93 est modifiée comme  suit. 1)  Le point 1 de la partie B.I est remplacé par le point 1 suivant: >TABLE> 2)  Le point 1 de la partie B.III est remplacée par le point suivant: >TABLE> 3)  Le point 2 de la partie D est remplacé par le point 2 suivant: >TABLE> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel  des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 mars 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission