CELEX: 31965R0169
Language: fr
Date: 1965-12-21 00:00:00
Title: Règlement n 169/65/CEE de la Commission, du 20 décembre 1965, adaptant et fixant les prix d'écluse pour les porcs, la viande de porc et les produits à base de viande de porc pour les importations effectuées durant le premier trimestre 1966

21 . 12 . 65                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                           3181 /6;
                  COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                                  RÈGLEMENTS
                               RÈGLEMENT N° 169/65/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du 20 décembre 1965
                     adaptant et fixant les prix d'écluse pour les porcs, la viande de porc
                     et les produits à base de viande de porc pour les importations effectuées
                                              durant le premier trimestre 1966
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                    y a lieu de prendre en considération l'évolution du
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            prix des céréales fourragères sur le marché mondial
                                                                  du 1 er avril au 30 septembre 1965 ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                      considérant toutefois qu'il n' est tenu compte de
                                                                  cette évolution, lors des révisions prenant effet les
     vu le règlement n° 20 portant établissement gra­             1 er octobre, 1 er janvier et 1 er avril, que si elles re­
duel d'une organisation commune des marchés dans                  présentent une variation des prix des céréales four­
le secteur de la viande de porc (1), modifié par le               ragères de plus de 3 % par rapport aux prix qui ont
règlement n° 118/64/CEE (2), notamment son arti­                  été utilisés pour la fixation du prix d'écluse du tri­
cle 7 paragraphe 4 et son article 8 paragraphe 4 ,                mestre précédent ;
     considérant que les prix d'écluse pour les pro­
duits visés à l'article premier pararagraphe 1 du                      considérant que les prix des céréales fourragères
règlement n0 85/63/CEE (3) doivent être fixés à                   qui doivent servir de base au calcul du prix d'écluse
l' avance pour trois mois ;                                       à appliquer durant le premier trimestre 1966 envers
                                                                  les pays tiers pour les porcs abattus , présentent une
     considérant que les prix d'écluse pour les porcs             variation de moins de 3 % par rapport aux prix
vivants et les porcs abattus ont été adaptés et fixés             qui ont été utilisés pour le calcul du prix d'écluse
dans le règlement n0 162 (4) pour le premier tri­                 pour le quatrième trimestre 1965 ;
mestre 1963 et que les prix d'écluse pour les autres
produits ont été fixés pour la première fois par le
règlement n0 98/63/CEE (5) pour la période du 2 au                     considérant qu'il faut donc maintenir inchangé
30 septembre 1963 ;                                               le prix d'écluse envers les pays tiers pour les porcs
                                                                  abattus fixé dans le règlement n° 95/65/CEE (7) et
      considérant que ces règlements ont été complé­              maintenu dans le règlement n0 135/65/CEE ;
 tés en dernier lieu, pour le quatrième trimestre 1965,
par le règlement n0 135/65/CEE (6) ; qu'il convient                    considérant que, pour fixer les prix d'écluse in­
dès lors de prendre les mesures nécessaires pour le               tracommunautaires des porcs abattus, il y a lieu
premier trimestre 1966 ;                                          de prendre pour base le prix d'écluse envers les
      considérant que, pour l'adaptation du prix d'éclu­          pays tiers fixé dans le présent règlement et des
 se envers les pays tiers pour les porcs abattus, il              prélèvements envers les pays tiers fixés dans le
                                                                  règlement n0 167/65/CEE (8), déduction faite de
                                                                  leur troisième élément ; que, le règlement n0 167/
C1)  JO  n0  30 du 20.  4. 1962, p.  945/62.                      65/CEE ayant maintenu les prélèvements envers les
(2)  JO  n° 147 du 29.  9. 1964, p. 2375/64.
(3)  JO  n° 123 du  9.  8. 1963, p. 2175/63.
(4)  JO  n0 140 du 28. 12. 1962, p. 2941/62 .
(5)  JO  n° 126 du 17.  8. 1963, p. 2260/63 .                     (7) JO n° 117 du 30. 6. 1965, p. 1965/65.
 (8) JO  n" 160 du 29.  9. 1965, p. 2604/65.                       (8) JO n0 215 du 20. 12. 1965, p . 3173/65
 ---pagebreak--- 3182/65                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                             21 . 12 65
pays tiers fixés dans le règlement n° 94/65/CEE (*)            considérant que les mesures prévues au présent
et maintenus dans 'le règlement n0 128/65/CEE (2),         règlement sont conformes à l' avis du Comité de ges­
les prix d'écluse intracommunautaires pour les porcs       tion de la viande de porc,
abattus fixés dans le règlement n " 95/65/CEE et
maintenus dans le règlement n" 135/65/CEE peu­
                                                           A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vent également être maintenus inchangés ;
       considérant que les prix d' écluse pour les pro­                         Article premier
duits autres que les porcs abattus visés à l' article
premier paragraphe 1 du règlement n° 85/63/CEE                 ' La durée de validité des prix d'écluse fixés dans
doivent être fixés compte tenu des prix d'écluse pour      les annexes des règlements nos 162 et 98/63/CEE ,
les porcs abattus ; qu'il est opportun , pour cette        modifiés en dernier lieu par le règlement n° 95/65/
fixation, d' appliquer les mêmes principes que ceux        CEE , est prorogée pour les importations effectuées
qui ont été appliqués pour ces produits dans les           entre le 1 ' 1 janvier et le 31 mars 1966 .
règlements nos 98/63/CEE et 95/65/CEE ;
       considérant que, pour ces produits également, les                           Article 2
prix d' écluse envers les pays tiers fixés dans le
règlement n° 95/65/CEE et maintenus dans le rè­                  Le présent règlement entre en vigueur le jour
 glement n0 135/65/CEE peuvent être maintenus              suivant sa publication au Journal officiel des Com­
inchangés ;                                                munautés européennes .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1965
                                                                      Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                      Walter HALLSTEIN
       JO n» 117 du 30. 6. 1965, p . 1958/65.
  ( 2) JO n" 159 du 25 . 9 . 1965 , p . 2595 / 65 .