CELEX: 22009A0926(01)
Language: fr
Date: 2009-09-16 00:00:00
Title: Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne

Avis juridique important

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22009A0926(01)

Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne  

Journal officiel n° L 254 du 26/09/2009 p. 0106 - 0107

		Accordsous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenneA. Lettre de la Communauté européenneGenève, le 16 septembre 2009Monsieur,À l’issue de négociations menées au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, la Communauté européenne et le Brésil sont convenus de ce qui suit:la Communauté européenne apportera à sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de la CE-27, les modifications suivantes:intégrer sur la liste d’engagements de la CE-27 les concessions figurant sur la liste de la CE-25;aux lignes tarifaires 0201 3000, 0202 3090, 0206 1095 et 0206 2991, ajouter 5000 tonnes au volume attribué au Brésil au titre du contingent tarifaire communautaire "viandes désossées des animaux de l’espèce bovine de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées", en conservant le taux contingentaire actuel de 20 %;à la ligne tarifaire 0202 3090, ajouter 9000 tonnes (erga omnes) au titre du contingent tarifaire communautaire "viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées", en conservant le taux contingentaire actuel de 20 % ou 20 % + 45 % du taux de droit spécifique;à la ligne tarifaire 0207 1410, ajouter 2500 tonnes au volume attribué au Brésil au titre du contingent tarifaire communautaire "morceaux de coqs ou de poules", en conservant le taux contingentaire actuel de 0 %;à la ligne tarifaire 0207 2710, créer un contingent spécifique (pour le Brésil) de 2500 tonnes au titre du contingent tarifaire communautaire "morceaux de dindons ou de dindes, congelés", en conservant le taux contingentaire actuel de 0 %;à la ligne tarifaire 1701 1110, ajouter 300000 tonnes au volume attribué au Brésil au titre du contingent tarifaire communautaire "sucre de canne, brut, destiné à être raffiné", en conservant le taux contingentaire actuel de 98 EUR/t;à la ligne tarifaire 1701 1110, ajouter 250000 tonnes (erga omnes) au titre du contingent tarifaire communautaire "sucre de canne, brut, destiné à être raffiné", en conservant le taux contingentaire actuel de 98 EUR/t.Le présent accord entrera en vigueur deux mois au plus tard après la date de signature de la lettre du Brésil.Au nom de la Communauté européenne+++++ TIFF +++++B. Lettre du BrésilGenève, le 16 septembre 2009Monsieur,En référence à votre lettre libellée comme suit:"À l’issue de négociations menées au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, la Communauté européenne et le Brésil sont convenus de ce qui suit:la Communauté européenne apportera à sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de la CE-27, les modifications suivantes:intégrer sur la liste d’engagements de la CE-27 les concessions figurant sur la liste de la CE-25;aux lignes tarifaires 0201 3000, 0202 3090, 0206 1095 et 0206 2991, ajouter 5000 tonnes au volume attribué au Brésil au titre du contingent tarifaire communautaire "viandes désossées des animaux de l’espèce bovine de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées", en conservant le taux contingentaire actuel de 20 %;à la ligne tarifaire 0202 3090, ajouter 9000 tonnes (erga omnes) au titre du contingent tarifaire communautaire "viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées", en conservant le taux contingentaire actuel de 20 % ou 20 % + 45 % du taux de droit spécifique;à la ligne tarifaire 0207 1410, ajouter 2500 tonnes au volume attribué au Brésil au titre du contingent tarifaire communautaire "morceaux de coqs ou de poules", en conservant le taux contingentaire actuel de 0 %;à la ligne tarifaire 0207 2710, créer un contingent spécifique (pour le Brésil) de 2500 tonnes au titre du contingent tarifaire communautaire "morceaux de dindons ou de dindes, congelés", en conservant le taux contingentaire actuel de 0 %;à la ligne tarifaire 1701 1110, ajouter 300000 tonnes au volume attribué au Brésil au titre du contingent tarifaire communautaire "sucre de canne, brut, destiné à être raffiné", en conservant le taux contingentaire actuel de 98 EUR/t;à la ligne tarifaire 1701 1110, ajouter 250000 tonnes (erga omnes) au titre du contingent tarifaire communautaire "sucre de canne, brut, destiné à être raffiné", en conservant le taux contingentaire actuel de 98 EUR/t.Le présent accord entrera en vigueur deux mois au plus tard après la date de signature de la lettre du Brésil.".J’ai l’honneur d’exprimer, par la présente, l’accord de mon gouvernement.Au nom du Brésil+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------