CELEX: 31982R1202
Language: fr
Date: 1982-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1202/82 du Conseil, du 18 mai 1982, relatif à la mise en oeuvre de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins pour la constatation des prix de marché dans le secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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31982R1202

Règlement (CEE) n° 1202/82 du Conseil, du 18 mai 1982, relatif à la mise en oeuvre de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins pour la constatation des prix de marché dans le secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 140 du 20/05/1982 p. 0035 - 0035 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 25 p. 0117  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 25 p. 0117 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1202/82 DU CONSEIL  du 18 mai 1982  relatif à la mise en oeuvre de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins pour la constatation des prix de marché dans le secteur de la viande bovine  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) no 1208/81 (2) a établi une grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins; que l'article 6 de ce règlement a prévu l'application progressive de cette grille dans le cadre de l'organisation du marché de la viande bovine; qu'il est nécessaire de prévoir que, à compter du 28 juin 1982, les États membres commencent à appliquer la nouvelle méthode de constatation des prix parallèlement à celle qu'ils appliquent à l'heure actuelle,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pendant la période allant du 28 juin 1982 jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1982/1983, les États membres effectuent la constatation des prix sur la base de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins établis par le règlement (CEE) no 1208/81 parallèlement avec la méthode qu'ils appliquent, conformément à l'article 12 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 805/68, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.  Article 2  Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 mai 1982.  Par le Conseil  Le président  P. de KEERSMAEKER  (1) JO no L 148 du 18. 6. 1968, p. 24.  (2) JO no L 123 du 7. 5. 1981, p. 3.