CELEX: 31987R3208
Language: fr
Date: 1987-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3208/87 de la Commission, du 27 octobre 1987, relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de maïs vers les pays des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, la République démocratique allemande et les îles Canaries

28 . 10 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 306/ 15
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3208/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 octobre 1987
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de maïs
                   vers les pays des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, la République démocratique
                                                  allemande et les îles Canaries
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                           entre la publication et la première adjudication partielle,
                                                                     les intéressés connaissant déjà les conditions de l'adjudi­
                                                                     cation ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                              considérant que le bon déroulement d'une procédure
                                                                     d'adjudication en vue d'exportations impose de prévoir
                                                                     une quantité minimale ainsi que le délai et la forme de la
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                   transmission des offres déposées auprès des services
octobre 1975, portant organisation commune des marchés               compétents ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 1900/87 (2),
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, établissant dans le secteur des céréales les
règles relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
aux critères de fixation de leur montant (3), et notamment
son article 5,                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, compte tenu de la situation actuelle sur
les marchés des céréales, il se révèle opportun d'ouvrir                                    Article premier
pour le maïs une adjudication de la restitution à l'exporta­
tion visée à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2746/75 ;
que des besoins existent sur certains marchés spécifiques            1.    Il est procédé à une adjudication de la restitution à
et que, dans le but d'en assurer l'approvisionnement, il est         l'exportation prévue à l'article 5 dû règlement (CEE)
                                                                     n0 2746/75 .
indiqué que l'adjudication à l'exportation soit limitée aux
pays des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, la République
démocratique allemande et les îles Canaries ;                        2. L'adjudication porte sur du maïs à exporter vers les
                                                                     pays des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, la République
                                                                     démocratique allemande et les îles Canaries, visées à l'an­
considérant que les modalités d'application de la procé­             nexe I du règlement (CEE) n0 1124/77 de la Commis­
dure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixation de la          sion (6).
restitution à l'exportation par le règlement (CEE) n0
279/75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par             3.    L'adjudication est ouverte jusqu'au 24 mars 1988.
le règlement (CEE) n° 2788 /86 (*); que parmi les engage­
                                                                     Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
ments de l'adjudication figure l'obligation de déposer une           hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates
demande de certificat d'exportation ; qu'une caution d'ad­           de dépôt sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
judication de 12 Écus par tonne, à constituer lors de la
présentation de l'offre, peut assurer le respect de cette
obligation ;
                                                                                                Article 2
considérant que, pour assurer un traitement égal à tous les
intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de vali­       Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur
dité des certificats délivrés soit identique ;                       1 000 tonnes .
considérant qu'il peut être dérogé aux dispositions du
                                                                                                Article 3
règlement (CEE) n° 279/75 concernant le délai à respecter
(') JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           La caution visée à l'article 3 du règlement (CEE)
(2) JO   n0 L 182 du 3 . 7. 1987, p. 40 .                            n0 279/75 est de 12 Écus par tonne.
(3) JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO   n° L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
O   JO   n0 L 257 du 10 . 9 . 1986, p. 32.                           (6) JO n° L 134 du 28 . 5. 1977, p. 53.
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                             Article 4                                                      Article 6
1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3183/80 de la Commis­              Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire
sion ('), les certificats d'exportation délivrés conformément     des États membres à la Commission, au plus tard une
à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 279/75           heure et demie après l'expiration du délai pour le dépôt
sont, pour la détermination de leur durée de validité,            hebdomadaire des offres, tel que prévu à l'avis d'adjudica­
                                                                  tion . Elles doivent être transmises conformément au
considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
                                                                  schéma figurant à l'annexe.
2. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de
la présente adjudication sont valables à partir de la date de     En cas d'absence d'offres, les États membres en informent
leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la fin du
quatrième mois suivant.                                           la Commission dans le même délai que celui visé à
                                                                  l'alinéa précédent.
                             Article 5
1 . En dérogation à l'article 5 du règlement (CEE)                                          Article 7
n° 279/75, la Commission décide, selon la procédure
prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n0 2727/75 :
— soit de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­          Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures
     portation tenant compte notamment des critères               de la Belgique.
     prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
     n0 2746/75,
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.                                             Article 8
2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est
fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de la resti­     celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.         nautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO n0 L 338 du 13. 12. 1980, p. 1 .
 ---pagebreak--- 28 . 10 . 87                          Journal officiel des Communautés européennes                           N8 L 306/ 17
                                                           ANNEXE
             Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation de maïs vers les pays des zones
               I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, la République démocratique allemande et les îles Canaries
                                   Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                         1                   2                                      3
               Numérotation des          Quantités               Montant de la restitution à l'exportation
                soumissionnaires         en tonnes                           en Écus/tonne
                        1
                                                                         •
                        2
                        3
                                                                                                           ,
                       etc.