CELEX: 
Language: fr
Date: 2018-10-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION établissant la liste des indicateurs à utiliser aux fins du rapport sur l’application du règlement (CE) nº 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               L’article 17, premier alinéa, du règlement (CE) nº 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)
                  1
                dispose que la Commission est tenue d’élaborer un rapport concernant l’application de ce règlement. Il convient que les indicateurs utilisés pour l’élaboration du rapport soient établis dans un acte délégué et portent sur l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la valeur ajoutée européenne et les possibilités de simplification du règlement.
            
            
               L’objectif du présent acte délégué est, dès lors, de dresser une liste des indicateurs utilisés pour l’évaluation de l’application du règlement GECT. Cette évaluation constituera ensuite une contribution essentielle au rapport de la Commission.
            
            
               2.CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE
            
            
               Conformément au point 4 de la convention d’entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués, le présent acte délégué a fait l’objet d'une consultation. Un projet du présent acte délégué a été examiné lors de réunions d'un groupe d’experts auxquelles ont participé des experts de tous les États membres, le 4 juillet 2013 et le 14 juillet 2017. Le Parlement européen a été dûment informé des dates des réunions, des ordres du jour et des documents nécessaires pour les demandes de participation aux réunions.
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               L’article 17, second alinéa, du règlement (CE) nº 1082/2006 habilite la Commission à adopter, en conformité avec l’article 17 bis, des actes délégués établissant la liste des indicateurs visés au premier alinéa.
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 16.10.2018
            
            
               établissant la liste des indicateurs à utiliser aux fins du rapport sur l’application du règlement (CE) nº 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu le règlement (CE) nº 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)
                  2
               , et notamment son article 17, second alinéa,
            
            
               considérant ce qui suit: 
            
            
               (1)Dans son premier rapport sur l’application du règlement (CE) nº 1082/2006, la Commission a proposé un certain nombre de modifications
                  3
               . Le règlement (UE) nº 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  4
                a amélioré, clarifié et simplifié la constitution et le fonctionnement des groupements européens de coopération territoriale (GECT).
            
            
               (2)Conformément à l’article 17, premier alinéa, du règlement (CE) nº 1082/2006, la Commission est tenue de transmettre au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions un rapport concernant l’application de ce règlement, évaluant, sur la base d’indicateurs, l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la valeur ajoutée européenne et les possibilités de simplification du règlement.
            
            
               (3)Ces indicateurs devraient aider la Commission à se faire une opinion sur les progrès réalisés jusque-là. Il convient de définir une date limite pour la collecte des informations en vue de l'élaboration du rapport et les progrès devraient être évalués en comparant la situation prévalant à une date de référence et la situation à la date limite fixée. Il importe de recourir à des indicateurs aussi bien quantitatifs que qualitatifs lors de l'élaboration du rapport.
            
            
               (4)Conformément à l’article 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) nº 1302/2013, ledit règlement est applicable à partir du 22 juin 2014. Conformément aux dispositions transitoires de l’article 2 de ce règlement, la procédure d’approbation des GECT en cours de constitution dépend de la date du 22 juin 2014. La situation de référence pour les indicateurs de mesure des progrès accomplis devrait donc être la situation au 21 juin 2014. La date limite pour l'obtention des données ou des informations nécessaires à l'utilisation de l’indicateur ne peut être fixée qu'au cours des travaux préparatoires du rapport sur l’application du règlement et devrait être mentionnée dans ce rapport.
            
         
         
            
               (5)Il convient que l’indicateur d'efficacité détermine la mesure dans laquelle le règlement (CE) nº 1082/2006 a atteint ses objectifs ou a progressé sur cette voie.
            
            
               (6)L’indicateur d’efficience examine la relation entre les ressources ou intrants utilisés et les changements ou résultats obtenus. En ce qui concerne la procédure d’approbation pour la constitution des GECT, les informations sur les coûts liés à la création des différentes entités juridiques de coopération ne peuvent provenir que des autorités nationales qui ont approuvé précédemment des entités comparables. Dans le cadre de l’évaluation des progrès des GECT et, indirectement, de l’efficience du règlement (CE) nº 1082/2006 jusqu'à la date du rapport, les coûts de fonctionnement de ces GECT devraient être comparés aux coûts engagés pour la mise en place d’une autre entité juridique de coopération. Une telle comparaison ne peut toutefois être effectuée que dans le cas des GECT qui avaient auparavant mis en place une entité juridique de coopération différente.
            
            
               (7)L’indicateur de pertinence examine la mesure dans laquelle les objectifs et les dispositions du règlement (CE) nº 1082/2006 correspondent aux besoins des membres potentiels des GECT.
            
            
               (8)L’indicateur de durabilité, qui est lié à la pertinence, prend en considération le nombre de GECT enregistrés qui n’exercent en réalité aucune activité.
            
            
               (9)L’indicateur relatif à la valeur ajoutée européenne examine si les GECT ont été mis en place grâce à l'adoption du règlement (CE) nº 1082/2006, alors que les membres du GECT n’avaient pas été en mesure de créer des entités juridiques de coopération territoriale en vertu de la législation internationale ou nationale en vigueur.
            
            
               (10)En ce qui concerne les possibilités de simplification du règlement (CE) nº 1082/2006, il convient d'évaluer les éléments de simplification concernant notamment la procédure de constitution de nouveaux GECT qui comprend l’approbation tacite par les autorités nationales compétentes, qu’a introduite le règlement (UE) nº 1302/2013,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Les indicateurs à utiliser aux fins du rapport sur l’application du règlement (CE) nº 1082/2006 sont définis dans l’annexe du présent règlement.
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 16.10.2018
            
            
               
                     Pour la Commission
               
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 210 du 31.7.2006, p. 19.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 210 du 31.7.2006, p. 19.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulé «L’application du règlement (CE) nº 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)» - COM(2011) 462 final du 29.7.2011.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (UE) nº 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) nº 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l’amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type (JO L 347 du 20.12.2013, p. 303).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               Liste des indicateurs à utiliser aux fins du rapport sur l’application du règlement (CE) nº 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)
            
            
            
                     
                        Critère d’évaluation
                     
                  
                  
                     
                        Nom de l’indicateur
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
               
                     
                        Efficacité
                     
                  
                  
                     
                        Conformité des règles nationales des États membres par rapport au présent règlement
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’États membres ayant adopté des règles de mise en œuvre révisées à la date limite fixée pour le rapport
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du nombre de GECT constitués (situation de référence: nombre de GECT au 21 juin 2014: X)
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de GECT à la date limite fixée pour le rapport
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du nombre des membres des GECT existants (situation de référence: nombre des membres des GECT lors de la constitution initiale)
                     
                  
                  
                     
                        Nombre des membres des GECT à la date limite fixée pour le rapport
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du nombre des membres des GECT par catégorie (situation de référence: nombre des membres au 21 juin 2014: X)
                     
                     
                        Sous-indicateurs par catégorie:
                     
                     
                        ·États membres
                     
                     
                        ·autorités à l’échelon national
                     
                     
                        ·collectivités régionales
                     
                     
                        ·collectivités locales
                     
                     
                        ·entreprises publiques
                     
                     
                        ·entreprises chargées de l’exploitation de services d’intérêt économique général
                     
                     
                        ·associations composées d'organismes appartenant à une ou à plusieurs de ces catégories
                     
                     
                        ·autorités nationales, ou collectivités régionales ou locales, ou organismes ou entreprises, équivalents à ceux visés ci-dessus issus de pays tiers ou de pays ou territoires d’outre-mer
                     
                  
                  
                     
                        Nombre à la date limite fixée pour le rapport
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du nombre de services fournis à la suite de la constitution de GECT (situation de référence: nombre de services fournis au 21 juin 2014: X)
                     
                     
                        Sous-indicateurs par catégorie:
                     
                     
                        ·santé
                     
                     
                        ·éducation et formation
                     
                     
                        ·environnement, énergie et protection de la nature
                     
                     
                        ·transports
                     
                     
                        ·recherche
                     
                     
                        ·autres
                     
                  
                  
                     
                        Nombre à la date limite fixée pour le rapport
                     
                  
               
                     
                        Efficience
                     
                  
                  
                     
                        Comparaison entre le coût de la constitution d’un GECT et le coût de la mise en place de structures comparables en vertu du droit international ou national
                           1
                        
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Comparaison entre le coût du fonctionnement d’un GECT et le coût du fonctionnement de structures comparables relevant du droit international ou national
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Comparaison entre la procédure d’approbation de la constitution d’un GECT et la procédure d’approbation d'entités comparables en vertu du droit international ou national
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de mois 
                     
                  
               
                     
                        Pertinence
                     
                  
                  
                     
                        Recours à des GECT pour la mise en œuvre d’un programme de coopération (en tant qu'autorité de gestion) (situation de référence: nombre de GECT assumant un rôle d'autorité de gestion au 21 juin 2014: X)
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de GECT désignés comme autorité de gestion d’un programme de coopération à la date limite fixée pour le rapport
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Recours aux GECT pour mettre en œuvre une partie d’un programme de coopération (comme des sous-programmes, des fonds pour des petits projets, des projets interpersonnels, des investissements territoriaux intégrés, des plans d’action conjoints) (situation de référence: nombre de GECT assumant un rôle d'autorité de gestion au 21 juin 2014: X)  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de GECT désignés pour mettre en œuvre une partie d’un programme de coopération à la date limite fixée pour le rapport
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Recours à des GECT pour mettre en œuvre une opération (situation de référence: nombre de GECT assumant un rôle d'autorité de gestion au 21 juin 2014: X)
                     
                     
                        Sous-indicateurs par catégorie:
                     
                     
                        ·opération menée dans le cadre d’un programme de coopération (transfrontalière, transnationale ou interrégionale)
                     
                     
                        ·opération soutenue par l’Union au moyen du Fonds européen de développement régional au titre d'un programme relevant de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
                     
                     
                        ·opération soutenue par l’Union au moyen du Fonds social européen
                     
                     
                        ·opération soutenue par l’Union au moyen du Fonds de cohésion
                     
                     
                        ·opération/projet soutenu par l’Union en dehors des programmes relevant de la politique de cohésion
                     
                  
                  
                     
                        Nombre à la date limite fixée pour le rapport
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Utilisation des différentes possibilités pour le choix du droit applicable:
                     
                     
                        ·le droit applicable en ce qui concerne l’interprétation et l’exécution de la convention [article 8, paragraphe 2, point g)];
                     
                     
                        ·le droit applicable de l'État membre dans lequel opèrent les organes du GECT [article 8, paragraphe 2, point h)]; et
                     
                     
                        ·les dispositions du droit directement liées aux activités du GECT [article 8, paragraphe 2, point j)].
                     
                  
                  
                     
                        Qualitatif
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Rapport en pourcentage entre les effectifs propres utilisés et le total des effectifs
                           2
                        
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                           3
                        
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Facteurs ayant incité à créer un GECT, dans le cas des entités ayant formellement adhéré à un accord relatif à un GECT
                     
                  
                  
                     
                        Qualitatif
                     
                  
               
                     
                        Durabilité
                     
                  
                  
                     
                        GECT enregistrés sans exercer d’activités
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
               
                     
                        Valeur ajoutée de l’UE
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de structures et de réseaux de coopération territoriale qui ont été mis en place parce que le règlement (CE) nº 1082/2006 a introduit la possibilité de constituer des GECT
                     
                  
                  
                     
                        Quantitatif/qualitatif
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Avantages d’une entité juridique créée en vertu du droit de l’Union par rapport aux entités juridiques créées en vertu du droit international ou national
                     
                  
                  
                     
                        Qualitatif
                     
                  
               
                     
                        Simplification apportée par l’instrument
                     
                  
                  
                     
                        Temps nécessaire en moyenne pour constituer un GECT (phase 1: jusqu'à la présentation du projet de convention) avant et après la modification du présent règlement
                     
                  
                  
                     
                        Mois
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Temps nécessaire en moyenne pour constituer un GECT (phase 2: de la présentation du projet de convention jusqu'à l'approbation finale) avant et après la modification du présent règlement
                     
                  
                  
                     
                        Mois
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’approbations tacites par les autorités nationales autres que celles de l’État membre du siège du GECT
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (et indicateur qualitatif)
                     
                  
               
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Par ex. les groupements eurorégionaux de coopération (Conseil de l'Europe); les eurorégions, les eurodistricts; les entités de type Zweckverband (droit allemand), consorcio (droit espagnol) ou groupement local de coopération transfrontalière (droit français).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        «Effectifs propres» par opposition au personnel délégué par les membres du GECT.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Pourcentage fondé sur le nombre de membres du personnel, sans tenir compte des équivalents temps plein.