CELEX: 22018D1772
Language: fr
Date: 2017-02-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n° 38/2017 du 3 février 2017 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2018/1772]

22.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 297/49
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 38/2017
         du 3 février 2017
         modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2018/1772]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La directive (UE) 2016/882 de la Commission du 1er juin 2016 modifiant la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences linguistiques (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La mention suivante est ajoutée au point 42 g (directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord EEE:
            «, modifiée par:
            
                        —
                     
                     
                        
                           32016 L 0882: directive (UE) 2016/882 de la Commission du 1er juin 2016 (JO L 146 du 3.6.2016, p. 22).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes de la directive (UE) 2016/882 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 4 février 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 3 février 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 146 du 3.6.2016, p. 22.
         
            (*1)  Obligations constitutionnelles signalées.