CELEX: 31977R2931
Language: fr
Date: 1977-12-20
Title: Règlement (CEE) n° 2931/77 du Conseil, du 20 décembre 1977, concernant l'application de la décision n° 2/77 du Comité mixte CEE-Autriche, portant dérogation aux dispositions de la liste A annexée au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

N L 341 /86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 12 . 77
                                          RÈGLEMENT (CEE) N0 2931 /77 DU CONSEIL
                                                         du 20 décembre 1977
               concernant l'application de la décision n° 2/77 du comité mixte CEE - Autriche portant
               dérogation aux dispositions de la Liste A annexée au protocole n° 3 relatif à la définition de
                      la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,                                                 Article premier
                                                                     Pour l' application de l'accord entre la Communauté
vu la proposition de la Commission,                                  économique européenne et la république d'Autriche, la
                                                                     décision n° 2/77 du comité mixte est applicable dans la
considérant que, un accord entre la Communauté éco­                  Communauté .
nomique européenne et la république d'Autriche ( 1) a
été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1 er
janvier 1973 ;                                                       Le texte de la décision est annexé au présent règlement.
considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole
n° 3 relatif à la définition de la notion de produits origi­
naires et aux méthodes de coopération administrative,                                          Article 2
qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte .a
adopté la décision ri° 2/77 portant dérogation aux dis­               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
positions de la liste A annexée audit protocole ;                     suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                      Communautés européennes.
considérant qu'il y a lieu de mettre en application cette
décision dans la Communauté,                                          Il est applicable à partir du 1 er janvier 1978 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1977.
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                            J. CHABERT
f 1) JO n0 L 300 du 31 . 12 . 1972 , p. 1 .
 ---pagebreak---  29 . 12 . 77                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                N L 341 /87
                                                                   ANNEXE
                                                 DÉCISION N0 2/ 77 DU COMITÉ MIXTE
                                                             du 13 décembre 1977
                  portant dérogation aux dispositions de la liste A annexée au protocole n° 3 relatif à la défini­
                    tion de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
LE COMITÉ MIXTE,                                                              considérant que les conditions économiques internatio­
                                                                              nales ayant entraîné l' adoption de ces dispositions pour
                                                                              les produits en question continuent d'exister ; qu'il
 vu l'accord entre la Communauté économique euro­                             apparaît donc souhaitable d'en proroger la validité
 péenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le                     jusqu' au 31 décembre 1978 ,
 22 juillet 1972,
                                                                              DÉCIDE :
 vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
 produits originaires et aux méthodes de coopération                                                       Article premier
 administrative, ci-après dénommé protocole n° 3 , et
 notamment son article 28 ,                                                   Par dérogation aux dispositions particulières applicables
                                                                              à la position tarifaire ex 38.19 de l'annexe II du proto­
                                                                              cole n° 3 , les produits repris à la colonne 2 ci-dessous
 considérant que les dispositions de la liste A annexée au                    sont considérés comme produits originaires de l'Autri­
 protocole n° 3 et modifiées par la décision n° 2/76 du                       che ou de la Communauté si les conditions reprises dans
 comité mixte ( 1) ne sont applicables que jusqu'au 30                        la colonne 4 sont remplies et sous réserve que les autres
 novembre 1 977 pour ce qui concerne certains produits                        conditions du protocole n° 3 applicables à ces produits
 relevant de la position tarifaire 38.19 ;                                    soient satisfaites.
                                 Produits obtenus
                                                                                                                  Ouvraison ou transformation conférant
                                                                                 Ouvraison ou transformation '      le caractère de produits originaires
    Numero du
                                            Désignation                          ne conférant pas le caractère .       lorsque les conditions ci-après
   tarif douanier                                                                                                               sont reunies
                                                                                    de produits originaires
          1                                      2                                             3                                      4
ex 38.19           Produits auxiliaires du genre de ceux utilisés dans l' in­                                     Fabrication pour laquelle
                   dustrie textile, l'industrie du cuir et du papier, non                                         sont utilisés des produits
                   dénommés ni compris ailleurs ; plastifiants, durcis­                                           dont la valeur n'excède pas
                   seurs et stabilisateurs composites pour matières                                               60 % de la valeur du produit
                   plastiques artificielles et pour produits à base de                                            fini
                   matières plastiques artificielles, non dénommés
                   ni compris ailleurs
I 1) JO n° L 328 du 26. 11 . 1976 , p. 2 .
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                                                        Article 2
            La présente décision entre en vigueur le 1 er janvier 1978 et est applicable aux produits
            exportés jusqu'au 31 décembre 1978 inclus.
            Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1977.
                                                                         Par le comité mixte
                                                                             Le président
                                                                           P. DUCHATEAU