CELEX: 62015FA0076
Language: fr
Date: 2016-04-28 00:00:00
Title: Affaire F-76/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 28 avril 2016 – FY/Conseil (Fonction publique — Sécurité sociale — Régime commun d’assurance maladie — Prise en charge des frais médicaux — Taux de remboursement — Reconnaissance d’une maladie grave — Critères — Article 72 du statut et dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux)

20.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 222/37
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 28 avril 2016 – FY/Conseil
   (Affaire F-76/15) (1)
   
   ((Fonction publique - Sécurité sociale - Régime commun d’assurance maladie - Prise en charge des frais médicaux - Taux de remboursement - Reconnaissance d’une maladie grave - Critères - Article 72 du statut et dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux))
   (2016/C 222/47)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: FY (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et M. Veiga, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision du bureau liquidateur de Bruxelles rejetant la demande de prolongation de la reconnaissance de la maladie dont le fils de la requérante est atteint comme maladie grave et la demande de prendre en charge à 100 % les frais médicaux liés à celle-ci.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               La décision du 8 avril 2014 par laquelle le bureau liquidateur de Bruxelles (Belgique) du régime commun d’assurance maladie a rejeté la demande de prolongation de reconnaissance, en tant que maladie grave, de la maladie du fils de FY est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par FY.
            
         
      (1)  JO C 245 du 27/07/2015, p. 51.