CELEX: C1997/166/13
Language: fr
Date: 1997-05-31 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Pretura circondariale di Padova rendue le 17 décembre 1996 dans l'affaire: Tommaso Nalon contre Ente Poste Italiane (Affaire C-123/97)

N° C 166/8               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 5 . 97
Moyens et principaux arguments                                         2 ) Les dispositions nationales qui permettent à un orga­
                                                                            nisme économique public de déroger au régime général
L' article 171 paragraphe 1 du traité ne fixe certes pas de                 du droit commun privé s'appliquant à tous les autres
délai à l'Etat membre pour qu' il s' acquitte des obligations               opérateurs du secteur en matière de contrats de travail
qui lui incombent en vertu d' un arrêt de la Cour; il doit                  à durée déterminée constituent-elles une aide au sens
                                                                            de l' article 92 du traité ?
cependant commencer à exécuter l' arrêt immédiatement et
achever cette exécution le plus rapidement possible . La ré­
publique fédérale d'Allemagne n' a pas pris d'actes contrai­
gnants pour la transposition de l'article 3 paragraphe 1 de
la directive 75/440/CEE ( 2 ). De plus, elle n' a pas encore
élaboré le plan d'assainissement d'ensemble exigé par                  Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
l' article 4 paragraphe 2 de la directive et les plans d' assai­       nance de la Vaasan hovioikeus, rendue le 21 mars 1997
nissement — dans les Länder — pour toutes les eaux. En­                dans l' affaire: Markku J. Läärä et autres contre procureur
                                                                                          de district et État finlandais
fin, elle ne s'est pas acquittée des obligations de communi­
cation découlant pour elle de l'article 8 de la directive 79/                                  ( Affaire C-124/97)
869/CEE (■').                                                                                     ( 97/C 166/ 14 )
La demande de fixation d' une astreinte est fondée sur
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été
l' article 171 paragraphe 2 du traité . En ce qui concerne le          saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par or­
montant indiqué , la Commission utilise sa méthode de cal­             donnance de la Vaasan hovioikeus, rendue le 21 mars
cul publiée au Journal officiel n° C 242 du 21 août 1996 .              1997 dans l' affaire : Markku J. Läärä, Cotswold Microsys­
Elle estime que le manquement est grave ( coefficient 8/20 ).          tems Limited et Oy Transatlantic Software Limited contre
La Commission considère que le manquement est de très                  procureur du district de Jyväskylä et Etat finlandais, repré­
longue durée (coefficient 2/3 ). En ce qui concerne l'effet            senté par les gouvernements locaux des provinces de Kes­
dissuasif de l' astreinte demandée , la Commission invoque             ki-Suomi et d'Uusimaa et qui est parvenue au greffe de la
une formule de calcul communiquée aux Etats membres et                 Cour le 25 mars 1997 .
reflétant la situation relative de chaque Etat membre du
point de vue de son produit intérieur brut et de la pondé­             La Vaasan hovioikeus demande à la Cour de justice de sta­
ration de ses voix au Conseil conformément à l' article 148            tuer sur les questions suivantes .
paragraphe 2 du traité.
                                                                        1 ) L'arrêt rendu par la Cour le 24 mars 1994 dans l'af­
(') Recueil 1991 , p. 1-5019 .                                              faire C-275/92 : Her Majesty's Customs and Excise
( 2 ) JO n" L 194 du 25 . 7 . 1975 , p. 26 .                                contre Gerhart Schindler et Joerg Schindler ('), doit-il
O JO n° L 271 du 29 . 10 . 1979 , p . 44 .                                  être interprété en ce sens qu' il soit possible de considé­
                                                                            rer qu'il se rapporte à une affaire analogue à la pré­
                                                                            sente [voir l' arrêt rendu le 6 octobre 1982 dans l'af­
                                                                            faire 283/81 : SRL Cilfit et Lanificio di Gavardo SpA
                                                                            contre Ministry of Health ( 2 )] et que les dispositions
                                                                            du traité doivent être interprétées ici de la même façon
                                                                            que dans l' affaire précitée ?
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance de la Pretura circondariale di Padova rendue le
                                                                            Si la réponse à la première question s' avère négative,
17 décembre 1996 dans l' affaire : Tommaso Nalon contre
                                                                            en tout ou en partie, la Hovioikeus pose les questions
                         Ente Poste Italiane                                suivantes :
                         ( Affaire C-123/97)
                                                                       2 ) Les dispositions du traité relatives à la libre circulation
                             ( 97/C 166/ 13 )                               des biens et des services ( articles 30 , 59 et 60 ) s' appli­
                                                                            quent-elles aussi aux machines à sous du type de celles
                                                                            en cause ici ?
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par or­
donnance de la Pretura circondariale di Padova rendue le               3 ) En cas de réponse affirmative à la question 2 :
17 décembre 1996 dans l' affaire : Tommaso Nalon contre                     a ) les articles 30, 59 ou 60 , ou tout autre article du
Ente Poste Italiane et parvenue au greffe de la Cour le                          traité, font-ils obstacle à ce que la Finlande limite
24 mars 1997 .                                                                   le droit de gérer des machines à sous au monopole
                                                                                 de la Raha-automaattiyhdistys ( association de droit
La Pretura circondariale di Padova demande à la Cour de                          public pour la gestion des machines à sous ), et cela
justice une interprétation des articles 92 et 93 du traité et                    indépendamment du fait que la restriction s' ap­
en particulier de statuer sur les questions suivantes .                          plique en vertu de la même loi aux organisateurs
                                                                                 de jeux tant nationaux qu' étrangers
1 ) Les problèmes de compatibilité de la loi nationale avec                      et
       les dispositions communautaires examinées peuvent-ils
       être soulevés et résolus dans le cadre de procédures qui             b ) cette restriction est-elle susceptible d'être justifiée,
       ne sont pas introduites par des entreprises titulaires                    eu égard aux motifs exposés dans la loi sur les
       des droits protégés par les dispositions communautai­                     jeux de hasard, ou dans ses mesures d' application,
       res en matière de concurrence ?                                           ou pour d' autres motifs, par les principes contenus