CELEX: 31974R0950
Language: fr
Date: 1974-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 950/74 de la Commission, du 22 avril 1974, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

23 . 4 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 109 /7
                               REGLEMENT (CEE) N° 950/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 avril 1974
                       modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       lution prévisible du marche, il est nécessaire de modi­
EUROPÉENNES,                                                        fier le correctif applicable à la restitution pour les
                                                                    céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne ,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ( ! ), modifié en dernier lieu                              Article premier
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2), et notamment                Le correctif applicable aux restitutions fixées à
son article 16 paragraphe 4 premier alinéa deuxième                 l'avance pour les exportations de céréales, visé à l'ar­
phrase ,                                                            ticle 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/ 67/ CEE,
                                                                    est  modifié    conformément    au  tableau  annexé  au
considérant que le correctif applicable à la restitution
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE) n°              présent règlement.
909/74 (3 ) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont
modifié ;                                                                                   Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix               Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évo­              1974 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 22 avril 1974 .
                                                                              Pit r la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n ° 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269 / 67 .
( 2 ) JO n° L 141 du 28 . S. 1 973 , p . 8 ..
(-') JO n° L 106 du 19 . 4 . 1974, p . 7 .
 ---pagebreak--- N° L 109/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                  23 . 4 . 74
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du *22 avril 1974, modifiant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales
                                                                                                                            ( UC/t)
   Numéro du
                                                      Courant    1 er term . 2e term . 3 e term . 4e term . J® term .   6e term .
 tarif douanier     Désignation de la marchandise                     5          6
                                                         4                                  7         8         9          10
    commun
10.01 A           Froment tendre et méteil                                                                                 _
10.01 B           Froment dur                            —           —          —          —         —         —           —
10.02             Seigle                                 —           —          —          —         —         —           —
10.03             Orge                                   —           —          —          —         —         —           —
10.04             Avoine                                 —           —          —          —         —         —           —
10.05 B           Maïs autre que maïs hy­
                     bride   destiné   à   l'ense­
                     mencement
10.07 C           Graines de sorgho                      —           —          —                   —         —            —