CELEX: C1999/204/59
Language: fr
Date: 1999-07-17 00:00:00
Title: Affaire C-184/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal du Travail de Nivelles (2ème chambre), section de Wavre, rendu le 7 mai 1999, dans l'affaire Rudy Grzelczyk contre Centre public d'aide sociale d'Ottignies-Louvain-la-Neuve

C 204/30                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   17.7.1999
2. Le fait qu’une autorisation de l’autorité compétente en             Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
     matière foncière est nécessaire pour que prenne effet une         nance de l’Oberster Gerichtshof de la république d’Autri-
     transaction portant sur l’achat d’un terrain à bâtir est-il       che, rendue le 27 avril 1999 dans l’affaire Hugo Boss
     compatible avec la libre circulation des capitaux ?                 Aktiengesellschaft contre Trigavina in Storitve D.O.O.
3. Quelles conséquences la clause de standstill figurant à                                   (Affaire C-183/99)
     l’annexe XII Z 1, sous e) de l’accord sur l’Espace économi-
     que européen a-t-elle sur les dispositions prévoyant une
     autorisation d’inscription au livre foncier — lesquelles sont                             (1999/C 204/58)
     nouvelles, de par leur nature — adoptées après la signature
     de l’accord sur l’Espace économique européen, le 2 mai            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     1992?                                                             d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                       de l’Oberster Gerichtshof de la république d’Autriche, rendue
                                                                       le 27 avril 1999 dans l’affaire Hugo Boss Aktiengesellschaft
                                                                       contre Trigavina in Storitve D.O.O. et parvenue au greffe de la
                                                                       Cour le 18 mai 1999. L’Oberster Gerichtshof demande à la
                                                                       Cour de justice de statuer sur la question suivante:
                                                                       L’article 1er du règlement (CE) no 3295/94 du Conseil, du
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                                                                       22 décembre 1994 fixant des mesures en vue d’interdire la
nance du Bundessozialgericht, rendue le 15 octobre 1998,
                                                                       mise en libre pratique, l’exportation la réexportation et le
dans l’affaire Meriem Addou contre Land Nordrhein-
                                                                       placement sous un régime suspensif des marchandises de
                             Westfalen
                                                                       contrefaçon et des marchandises pirates (JO L 341, du 30
                                                                       décembre 1994) doit-il être interprété en ce sens que ce
                        (Affaire C-180/99)                             règlement trouve également à s’appliquer lorsque, au cours de
                                                                       leur transit depuis un pays non-membre de la Communauté
                          (1999/C 204/57)                              européenne vers un pays non-membre de la Communauté
                                                                       européenne, des marchandises du type de celles décrites dans
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            le règlement sont provisoirement immobilisées dans un État
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance           membre par les autorités douanières de cet État en vertu dudit
du Bundessozialgericht, rendue le 15 octobre 1998, dans                règlement et à la demande d’un titulaire de droits qui invoque
l’affaire Meriem Addou contre Land Nordrhein-Westfalen, et             la violation de ces droits et dont l’entreprise a son siège dans
qui est parvenue au greffe de la Cour le 17 mai 1999. Le               un État membre de la Communauté européenne?
Bundessozialgericht demande à la Cour de justice de statuer
sur les questions suivantes:
1. Le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin
     1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale     Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-
     aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux   ment du tribunal du Travail de Nivelles (2ème chambre),
     membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la      section de Wavre, rendu le 7 mai 1999, dans l’affaire Rudy
     Communauté (1), est-il applicable aux réfugiés et aux             Grzelczyk contre Centre public d’aide sociale d’Ottignies-
     membres de leur famille lorsque ceux-ci ne possèdent pas,                                Louvain-la-Neuve
     selon le traité instituant la Communauté économique
     européenne du 25 mars 1957, dans la version du traité sur                               (Affaire C-184/99)
     l’Union européenne du 7 février 1992, le droit de libre
     circulation?
                                                                                               (1999/C 204/59)
2. En cas de réponse affirmative à la première question: Le
     règlement (CEE) no 1408/71 est-il également applicable au         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     cas où un réfugié ayant la qualité de travailleur salarié et      d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du
     les membres de sa famille ont immigré dans un État               tribunal du travail de Nivelles (2ème chambre), section de
     membre directement au départ d’un État tiers et ne se sont       Wavre, rendu le 7 mai 1999, dans l’affaire Rudy Grzelczyk
     pas déplacés à l’intérieur de la Communauté?                      contre Centre public d’aide sociale d’Ottignies-Louvain-la-
                                                                       Neuve, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 19 mai 1999.
3. En cas de réponse affirmative à la deuxième question:               Le tribunal du travail de Nivelles demande à la Cour de justice
     Une prestation familiale telle que l’allocation d’éducation       de statuer sur les questions suivantes:
     (Erziehungsgeld) prévue par la Bundeserziehungsgeldge-            1) Le droit communautaire — plus particulièrement les
     setz (loi fédérale sur l’allocation d’éducation) doit-elle être       principes de citoyenneté européenne et de non-
     octroyée également au conjoint d’un tel travailleur lorsqu’il         discrimination énoncés aux articles 6 et 8 du Traité
     ne possède pas non plus la nationalité d’un État membre              instituant la Communauté européenne — s’oppose-t-il à
     et qu’il n’est pas lui-même travailleur salarié ni reconnu            ce que le droit à une prestation sociale d’un régime non
     comme réfugié?                                                        contributif, tel celui institué par la loi belge du 7 août
                                                                           1974 sur le minimum de moyens d’existence, soit reconnu
(1) JO L 149 du 5 juillet 1971, p. 2.                                      aux seuls ressortissants des États membres qui bénéficient
                                                                           de l’application du règlement (CEE) no 1612/68 du
                                                                           15 octobre 1968 (1) et non à l’ensemble des citoyens de
                                                                           l’Union?
 ---pagebreak--- 17.7.1999                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 204/31
2) Subsidiairement, les articles 6 et 8A du Traité et la directive       Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
     93/96/CEE du Conseil (2), du 29 octobre 1993, sur le droit          nance de Regeringsrätten, rendue le 16 avril 1999, dans
     de séjour des étudiants doivent-ils être interprétés au sens                      l’affaire Riksskatteverket contre X
     où ils permettent que, lorsque le droit de séjour a été
     admis, l’étudiant soit ultérieurement exclu du droit aux                                    (Affaire C-186/99)
     prestations d’un régime non contributif de prestations
     sociales, tel celui du minimum de moyens d’existence, à                                      (1999/C 204/61)
     charge du pays d’accueil, et, dans l’affirmative, au sens où
     cette exclusion présenterait un caractère général et définitif?     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                         d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                         de Regeringsrätten rendue le 16 avril 1999 dans l’affaire
                                                                         Riksskatteverket contre X, et qui es parvenue au greffe de la
(1) Règlement du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre         Cour le 20 mai 1999. Regeringsrätten demande à la Cour de
    circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, JO
    L 257, p. 2.
                                                                         justice de statuer sur la question suivante:
 2
( ) JO L 317, p. 59.                                                     Conformément à l’article 7, paragraphe 8, de lagen (1947:576)
                                                                         om statlig inkomstskatt, une société anonyme suédoise est
                                                                         exonérée de l’impôt sur les dividendes d’actions d’une autre
                                                                         société anonyme suédoise si ces actions ne constituent pas des
                                                                         fonds de roulement et s’il est rendu vraisemblable que la
                                                                         détention des actions est liée à l’activité exercée par cette
                                                                         première société anonyme ou par une société qui peut être
                                                                         considérée comme proche d’elle compte tenu des conditions
                                                                         de propriété ou d’organisation. L’application d’une réglementa-
                                                                         tion qui prévoit que cette exonération ne s’applique pas aux
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                  dividendes versés à une société originaire d’un autre État
nance de Regeringsrätten, rendue le 16 avril 1999 dans                   membre, qui possède un établissement fixe en Suède auquel
          l’affaire Riksskatteverket contre X, Y et Z                    les dividendes se rapportent, est-elle compatible avec le droit
                                                                         communautaire en vigueur, en particulier avec l’article 52
                                                                         combiné aux articles 6 et 58 ainsi que 73B e D du traité de
                         (Affaire C-185/99)                              Rome?
                           (1999/C 204/60)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie              Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance             Supremo Tribunal Administrativo, deuxième chambre,
de Regeringsrätten rendue le 16 avril 1999 dans l’affaire                rendu le 28 avril 1999 dans l’affaire Fazenda Pública
Riksskatteverket contre X, Y et Z, et qui est parvenue au greffe                 contre Fábrica de Queijo Eru Portuguesa, Lda
de la Cour le 20 mai 1999. Regeringsrätten demande à la Cour
de justice de statuer sur la question suivante:                                                  (Affaire C-187/99)
                                                                                                  (1999/C 204/62)
Conformément à l’article 7, paragraphe 8, de lagen (1947:576)
om statlig inkomstskatt, une société anonyme suédoise est                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
exonérée de l’impôt sur les dividendes d’actions d’une autre             d’une demande de décision à titre préjudiciel, présentée par
société anonyme suédoise si ces actions ne constituent pas des           arrêt du Supremo Tribunal Administrativo, deuxième chambre,
fonds de roulement et si la totalité des votes attachés aux              rendu le 28 avril 1999 dans l’affaire Fazenda Pública contre
actions de la société distributrice détenues par la société              Fábrica de Queijo Eru Portuguesa, Lda., et qui est parvenu au
bénéficiaire correspond, à la fin de l’année d’imposition, à au          greffe de la Cour le 20 mai 1999. Le Supremo Tribunal
moins un quart du nombre de votes attachés à la totalité des             Administrativo demande à la Cour de se prononcer à titre
actions de la société distributrice. De plus une société installée       préjudiciel sur les questions suivantes:
dans un État membre, qui perçoit des dividendes d’une société
anonyme suédoise, est exonérée de l’impôt sur le revenu des              1. La disposition de l’article 11 du règlement (CEE)
dividendes si elle détient au moins 25 % du capital de la société            no 1999/85 (1) du Conseil, du 16 juillet 1985, concerne-t-
distributrice et si elle relève de la catégorie visée par la directive       elle les conditions (obligations, règles) d’utilisation (de
«société mère-filiale». L’application d’une réglementation qui               fonctionnement) du régime de perfectionnement actif, que
prévoit que cette exonération ne s’applique pas aux dividendes               l’autorisation impose au titulaire de celle-ci?
versés à une société originaire d’un autre État membre, qui             2. Ou bien, au contraire, concerne-t-elle les conditions ou
possède un établissement fixe en Suède auquel les dividende se               exigences de délivrance de l’autorisation du régime de
rapportent, est-elle compatible avec le droit communautaire                  perfectionnement actif?
en vigueur en particulier avec l’article 52 combiné aux articles
6 et 58 ainsi que 73B et D du traité de Rome?                            3. L’autorité douanière peut-elle modifier unilatéralement le
                                                                             taux de rendement qu’elle avait fixé au motif que le titulaire
                                                                             de l’autorisation à effectivement obtenu, dans le cadre du
                                                                             fonctionnement du régime, un taux de rendement plus
                                                                             élevé que celui qui avait été initialement prévu et approuvé?