CELEX: 31982R1743
Language: fr
Date: 1982-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1743/82 de la Commission, du 28 juin 1982, relatif à la livraison de froment dur à la Somalie au titre de l' aide alimentaire

N° L 192/8                           Journal officiel des Communautés européennes                               2. 7. 82
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 1743/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 juin 1982
                 relatif à la livraison de froment dur à la Somalie au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
EUROPÉENNES,                                                   juillet 1980, portant modalités générales d'application
                                                               pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                               dans le secteur des céréales et du riz ^, modifié en
européenne,                                                    dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3323/8 1 Q ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29             qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
octobre 1975, portant organisation commune des                 nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),           reprises à l'annexe du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du 29             considérant que les mesures prévues au présent règle­
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notamment      céréales,
son article 6,
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­
tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par                             Article premier
le règlement (CEE) n0 2543/73 (*), et notamment son
article 3 ,                                                     L'organisme d intervention hellénique est chargé de la
                                                                mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
vu l'avis du comité monétaire,                                  fourniture conformément aux dispositions du règle­
                                                                ment (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant à
considérant que, le 26 avril 1982, le Conseil des               l'annexe .
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
30 000 tonnes de céréales à la Somalie au titre de son                                 Article 2
programme d'aide alimentaire pour 1982 ;
                                                                Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
cette action conformément aux règles prévues au                  nautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 28 juin 1982.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
 (') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 O   JO n0 L 164 du 14. 6 . 1982, p. 1 .
 O   JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 89 .
 (4) JO n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                      («) JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
 n   JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                       o JO n» L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- 2. 7. 82                           Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 192/9
                                                         ANNEXE I
          1 . Programme : 1982.
          2. Bénéficiaire : Somalie.
          3 . Lieu ou pays de destination : Somalie.
          4. Produit à mobiliser : froment dur.
          5. Quantité totale : 30 000 tonnes.
          6 . Nombre de lots : 5 :
               —    lot 1 : 7 000 tonnes,
               —    lot 2 : 9 000 tonnes,
               —    lot 3 : 6 000 tonnes,
               —    lot 4 : 2 000 tonnes,
               — lot 5 : 6 000 tonnes .
          7. Organisme d'intervention charge de la mise en oeuvre de la procédure :
               Υπηρεσία Διαχειρίσεως Αγορών Γεωργικών Προϊόντων — ΥΔΑΓΕΠ (YDAGEP), 'Αχαρ­
               νών 5 (Acharnon), 'Αθήνα 108 (Athènes / Athen / Athens), τέλεξ : 221 734 / 35 / 36.
           8 . Mode de mobilisation du produit : intervention .
          9. Caractéristiques de la marchandise :
                le froment dur doit être de qualité saine, loyale et marchande, être exempt de flair et répondre au
                moins à la qualité type pour laquelle est fixé le prix d'intervention.
                Sont exclues les variétés visées à l'article 4 paragraphe 6 du règlement (CEE) n0 1570/77
                (JO n0 L 174 du 14. 7 . 1977, p. 18).
         10 . Conditionnement :
                — en sacs neufs (') : sacs de jute d un poids minimal de 600 grammes,
                — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                — inscription sur les sacs par marquage avec des lettres de 5 centimetres de hauteur minimale :
                     « Durum Wheat / Gift of the European Economie Community to Somalia ».
         1 1 . Port d'embarquement : un port communautaire.
         12. Stade de livraison : caf.
         13. Port de débarquement :
                 — lots n™ 1 et 4 : Berbera,
                 — lots n05 2, 3 et 5 : Mogadishu.
         14. Procédure a appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
         15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 13 juillet 1982 à 12 heures.
         1 6. Période d'embarquement :
                 — lot 1 : du 20 juillet au 10 août 1982 (7 000 tonnes, Berbera),
                 — lot 2 : du 20 juillet au 20 août 1982 (9 000 tonnes, Mogadishu),
                 — lot 3 : du 1 " au 30 septembre 1982 (6 000 tonnes, Mogadishu),
                 — lot 4 : du 1 er au 31 octobre 1982 (2 000 tonnes, Berbera),
                 — lot 5 : du 1 " au 31 octobre 1982 (6 000 tonnes, Mogadishu).
          17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne .
          C) En vue d'un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
               lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
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        BILAG II — ANHANG II — UAPAPTHMA II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
   Partiets nummer      Indskibningshavn        Mængde (t)       Lagerindehaverens navn og adresse        Lagerplads
  Nummer der Partie    Verschiffungshafen       Menge (t)       Name und Adresse des Lagerhalters    Ort der Lagerhaltung
 "Αριθμός παρτίδων     Λιμένας φορτώσεως          Τόνοι        Όνομα και διεύθυνση έναποθηκευτοϋ    Τόπος άποΟηκεύσεως
    Number of lot       Port of shipment         Tonnage                  Address of store          Town at which stored
   Numéro du lot      Port d'embarquement        Tonnage            Nom et adresse du stockeur         Lieu de stockage
 Numero della partita    Porto d'imbarco       Tonnellaggio       Nome e indirizzo del detentore   Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij  Haven van inlading     Hoeveelheid (t)   Naam en adres van de depothouder   Adres van de opslagplaats
            1         Fællesskabshavne            7 000                      ΚΥΔΕΠ                   Καρδίτσα
                      Hafen der
            2                                     9 000                      ΚΥΔΕΠ                   Λάρισα
                      Gemeinschaft
            3         Κοινοτικός                  6 000                      ΚΥΔΕΠ                   Βόλος
                      λιμένας                                                ΚΥΔΕΠ
            4                                     2 000                                              Κιλκίς
                      Community port
            5         Port de la                  6 000                      ΚΥΔΕΠ                   Θεσσαλονίκη
                      Communauté
                      Porto della
                      Comunità
                      Haven van de
                      Gemeenschap