CELEX: C2006/086/11
Language: fr
Date: 2006-04-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du  9 février 2006  dans les affaires jointes C-226/04 et C-228/04 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale amministrativo regionale del Lazio): La Cascina Soc. coop. arl. e.a. contre Ministero della Difesa, e.a. et Consorzio G.f.M. contre Ministero della Difesa, e.a. (Marchés publics de services — Directive 92/50/CEE — Article 29, premier alinéa, sous e) et f) — Obligations des prestataires de services — Paiement des cotisations de sécurité sociale ainsi que des impôts et taxes)

8.4.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 86/7
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 9 février 2006
   dans les affaires jointes C-226/04 et C-228/04 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale amministrativo regionale del Lazio): La Cascina Soc. coop. arl. e.a. contre Ministero della Difesa, e.a. et Consorzio G.f.M. contre Ministero della Difesa, e.a. (1)
   
   (Marchés publics de services - Directive 92/50/CEE - Article 29, premier alinéa, sous e) et f) - Obligations des prestataires de services - Paiement des cotisations de sécurité sociale ainsi que des impôts et taxes)
   (2006/C 86/11)
   Langue de procédure: l'italien
   Dans les affaires jointes C-226/04 et C-228/04, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduites par le Tribunale amministrativo regionale del Lazio (Italie), par décisions du 22 avril 2004, parvenues à la Cour le 2 juin 2004, dans les procédures La Cascina Soc. coop. arl, Zilch Srl (C-226/04) contre Ministero della Difesa, Ministero dell'Economia e delle Finanze, Pedus Service, Cooperativa Italiana di Ristorazione soc. coop. arl (CIR), Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL), et Consorzio G. f. M. (C-228/04) contre Ministero della Difesa, La Cascina Soc. coop. arl, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, M. K. Schiemann, Mme N. Colneric, MM. K. Lenaerts et E. Juhász (rapporteur), juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 9 février 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   L'article 29, premier alinéa, sous e) et f), de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, ne s'oppose pas à une réglementation ou à une pratique administrative nationales selon lesquelles un prestataire de services, qui n'a pas rempli, à la date d'échéance pour le dépôt de la demande de participation au marché, ses obligations en matière de cotisations de sécurité sociale et d'impôts et taxes en ayant effectué intégralement le paiement correspondant, peut régulariser sa situation ultérieurement
   
               —
            
            
               en vertu de mesures d'amnistie fiscale ou de clémence prises par l'État, ou
            
         
               —
            
            
               en vertu d'un arrangement administratif en vue d'un échelonnement ou d'un allègement des dettes, ou
            
         
               —
            
            
               par l'introduction d'un recours administratif ou judiciaire,
            
         à condition qu'il prouve, dans le délai fixé par la réglementation ou la pratique administrative nationales, avoir bénéficié de telles mesures ou d'un tel arrangement, ou qu'il ait introduit un tel recours dans ce délai.
   
      (1)  JO C 190 du 24.07.2004.