CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-05-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 avril 1970, relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la vingt-deuxième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1871/69

N°L 112/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                     25 . 5 . 70
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          dû 30 avril 1970
               relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la vingt-deuxième adjudication
               particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
                                                         (CEE) n° 1871/69
                                         (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                           (70/273/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         voit que, compte tenu des offres reçues pour chaque
EUROPÉENNES,                                                          adjudication particulière, un prix minimum devente
                                                                      doit être fixé ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant que, en raison des offres faites lors de
                                                                      la vingt-deuxième adjudication particulière, de la
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                    situation des marchés et du fait qu'il s' agit de beurre
juin 1968 , portant organisation commune des mar­                     destiné à la fabrication de certains mélanges de
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ),          graisses, il convient de fixer le prix minimum de
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)                       vente au niveau visé ci-dessous ;
n° 2622/69 (2 ), et notamment son article 6 para­
graphe 7,                                                              considérant que les mesures prévues à la présente
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15                     décision sont conformes à l' avis du Comité de
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant             gestion du lait et des produits laitiers,
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par
le règlement ( CEE) n° 1211 /69 (4), et notamment                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
son article 7 bis,
considérant que, au titre de l'article 1 er du règlement
                                                                                               Article premier
( CEE) n° 1871 /69 de la Commission, du 22 septembre
1969, relatif à une adjudication permanente pour                       Pour la vingt-deuxième adjudication particulière
 des matières grasses provenant du lait, destinées à la                effectuée au titre du règlement ( CEE) n° 1871 /69
fabrication de mélanges de graisses et détenues par                    et se terminant le 28 avril 1970, le prix minimum à
les organismes d'intervention allemand, français                       retenir pour l'attribution de l'adjudication est fixé à
et néerlandais (5), modifiée en dernier lieu par le                    12,90 U.C./100 kg.
règlement ( CEE) n° 194/70 (6), les organismes d'in­
 tervention français et néerlandais ont mis en adjudi­
                                                                                                  Article 2
cation permanente certaines quantités de beurre qu'ils
détiennent ;                                                           La République française est destinataire de la pré­
 considérant que cette mise en adjudication est effec­                 sente décision .
 tuée conformément aux dispositions du règlement
 ( CEE) n° 1732/69 de la Commission, du 1er sep­
                                                                       Fait à Bruxelles, le 30 avril 1970 .
tembre 1969, relatif à des adjudications permanen­
tes pour l'écoulement de matières grasses provenant
 du lait destinées à la fabrication de mélanges de grais­                                                      Par la Commission
 ses (7), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)                                                         Le président
 n° 2308/69 (8) ; que l' article 11 de ce règlement pré­                                                           Jean REY
   !) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
   2) IO no L 328 du 30. 12. 1969, p. 8.
   3) jO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .
   4) JO n° L 155 du 28 . 6. 1969, p. 13 .
   5) JO no L 238 du 23. 9. 1969, p. 7.
   «) JO no L 27 du 4. 2. 1970, p. 1 .
   7) JO no L 222 du 2. 9. 1969, p. 1.
   8) JO no L 293 du 21 . 11 . 1969, p. 29.