CELEX: 51974PC2126
Language: fr
Date: 1974-12-16 00:00:00
Title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République Démocratique du Soudan concernant la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 2126
Vol. 1974/0351
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(74)2126 final
                                                Bruxelles , le 16 décembre 1974
                                 Recommandation de
                                DECISION BU CONSEIL .
          portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique
          européenne et la République Démocratique du Soudan concernant
          la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d' aide alimentaire
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
COM (74) 2126 final
 ---pagebreak--- i;& CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , " .
                                               , <
Vu le traité instituant la Communauto économique européenne , et
notamment ses articles 113» 114 et 228,            ^            .
Vu la recommandation do la Commission ,
  Considérant que lo Conseil , par règlement ( CEE ) n     1826/74 du 11 juillet 1974 "
 relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à . titre d' aide alimentaire a
  décidé de mettre à la disposition de la République Démocratique du Soudan .. 300 tonnes
  de luit écrémé en poudre .
DECID2 :
                                                            • '
I                                                                                        '
                                '    Article   1er
  tat conclu , au nom do la Communauté économique européenne , un accord entre la Communauté
  iconomique européenne et 3 a République Démocratique du Soudan relatif & la fourniture de
  [. ait écréme en poudre           à titre d' aide alimentairo , dont le texte est annexé à
  ,a présente . décision » •' 4                ^                                     ...
                                                                      •i
                                                                                  • é-â •«
                                     Article   2
             «                                                                               * .
    P Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l' accord
    I à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet d' engager la Communauté »       .
                                                     Fait a Bruyelles , le
                                                                  Pour le Conseil
                                                                  Le Président
 ---pagebreak---               ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU SOUDAN
RELATIF A LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN
POUDRE A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE .
 ---pagebreak---                             \
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                •     .          ; . d' une part ,
LE GOUVERNEMENT ' DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE' DU SOUDAN
                                                     d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigne a cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES î
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU SOUDAN :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                                              •l
 ---pagebreak---                        V     ARTIC 15 I \
     La Communauté économique européenne fournit à titre de don a la
     République Démocratique du Soudan , ci-après dénommée "pays destina­
      taire ". une quantité de 300 tonnes de lait écrémé en poudre .
- 'La qualité et les conditions d' emballage sont spécifiées a l' annexe I
     qui fait partie intégrante du présent accord.                      _                 1 '
                                                      •   >               .•
  .                    *      • *        * ' >     *•                          •,
                           ARTICI# II
                                      •'                                         • *
     Les livraisons sont effectuées selon les modalités prévues à l' annexe II
    qui fait partie intégrante du présent accord.
             ' ' . . '     ARTICtB III
    Ls paye destinataire s' engage- à prendre toutes dispositions nécessaires
                                    ç          .        t                                     ' •
    pool' le 1 ransport et l' assurance du produit livré depuis le point de
    livraison jusq-a'aux lieux" de destination.
   Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudication
   du transport maritime ne porte pais préjudice au libre jeu d'une coiicurrenc ;
   équitable . Los problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront l' o'ojs*
  de consulterions au titre de l' article VIII du présent accord.!
                            ARTICI# iv           '                 ;;v
  Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de consommation le
 produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
 sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
 produits de qualité comparable .
                                  *        *
 Le produit do cette venté sera versé à un compte spécial auprès de la
 Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs projets
 de développement selon des modalités qui auront été au préalable convenues
 entre le pays destinataire et la Communauté économique européenne .
                           ARTICIE V                                         " '
 Los parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
 manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production •
 nationale et du commerce international . A cette fin » elles prennent les
 mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' a­
 joutent et ne se substituent pas                         opérations commerciales raisonnable­
 ment prévisibles en l' absence de telles fournitures .
 ---pagebreak---    Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empocher ï
   - la réexportation du prôduit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
      én résultant ;            ^                                      ,
  - l' exportation commerciale et non commerciale , dans m délai de six mois
      à compter de la damièré livraison, tant du produit obtenu localement
     qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des produits
     en résuit ant#                                      •   »«
                   '                                       *
                            ARTICLE VII
                                                                 n •
  Le pays destinataire s 'engage à informer la Communauté économique euro­
  péenne des conditions d' exécution du présent accord. "A cette fin, il
  communique à la Commission des Communautés européennes les donnée »
  suivantes :
  - immédiatement après le déchargement de chaque cargaison :
     ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observations
     éventuelles sur la qualité des produits déchargés ; date à laquelle le
     déchargement a été achevé ; frais do transport maritime et d' assurance
     s' y rapportant ;
  -. tous les trois mois jusqu' à l'utilisation complète des quantités reçues    •
     à titro d' aido : quantités vendues , modo de commercialisation , prix de   ;
'                                                                    ■   ,       i
     vente pratiqués ; . frais normaux de commercialisation sur le marche du     j
     pays destinataire , frais d' assurance (et le cas échéant de transport ) à j
                                                                                 j
     partir du port de débarquement jusqu' aux lieux de destination ; ^          j
 - le 15 janvier de chaque année et jusqu' à " la liquidation totale du compte
     spécial :
     - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de l' année
        précédente
     - stade de réalisation du ou des projets avec indication *dù financement
        total effectué à ce stade »
                                     ARTICLE VIII  .
  A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consul­
  tent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord .
                                     ARTICIE IX
  I/O présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
  anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
  textes faisant également foi .
 ---pagebreak--- té                                     -,                       4 '                         ■      ■      ' ;■
                 ..»        \, o /vr                                           aU
                                                                               au   Kaxil7,un
                                                                                    maximum          ^-*5 /»# .
                                                                                                     1,5
r.eur en mat i ores graoc.cc                                                                         ,
                                                                               au   maximum
                                                                                    maximum-         ^,0 5*  /£,
 neur en eau           ■                                  '                                                      .
                                    ' „j j b inrt'Lnue
 iditc totale exprimée en ncido lactique
                                                                               o.u
                                                                               au   maximum          0,15 %/* ( lô°      lo Doxm    Dox*n
                                              ••            •           ...       *   J. • x*                            '
 cherche des neutralisants                    . .             .                négatif
                                                                               neg.i .                                     »
                   . ,                                                         aucun
.dit ifs autorisée                          -       _     –       .
 rouve de la phosphntase                                ■                 • négatif
                                                                                nGG^if                     .
              ,                                                     *               waxiTnum 0,5 Ml ( f*u
                                                                           • au maximum                                    ftu minwin »,**
  lubilite                                        ,                                                                           f
                             .                                                  au minimum disque B ( l.?,0                      15,0 i
  rré de purete                                        • •                                                     .
                                                                                au maximum
                                                                                     maxinmm 50*000    50 » 000 par g ■-
• ncur en germes                  ,              •                                         .                  ...
                                                                                négatif dans 0,1 g
. tre do colibacilles                                                                         ^
                                                                                              *
         j     » ^                                                         ' franc
>\U et odeur                                                                                                                   ■    %
                                                      t •             .          couleur "blanche blanche ou légèrcm         legercm
jpect                                                 ' •                    .• jaunâtre , absence d' impure
           t.                                     t                              et de parcelles colorccî»» ,
îitions d ' emballage
■ un contenu d' un poids net de 25 kilogrammes
infection i                                                                                                                       ,t
„) 1, sacs en papier "Kraft ", d' une résistance correspondant à «a !><*<.» « *»
      70 g par m2 ; •
      1 o„c on papier goudronné interposé , d' une résistance correspondre a un
      poide d' au moins ")A0 g par ro2 ;                                                                .              •               ^
      1 poche intérieure' en polyethylène d' au »oi». 0,06 M a'«pai»ee«r,- «HX.cc
h) fsac%î'papïeî'"clupak poly -duplo" d' une résistance correspondant a un t
       d' au moins 5-0/20/50 par ra2 ;                                                                             .              ,
       2 socs en papier "Kraft " d' une résistance correspondant à un poids d au t
       70/75 g par v,2 Ét      .
       1 poche intérieure on polySthylêne d 'une épaisseur d'au «>l»s 0,10 ■»». «
       ou à double ligature ;                                                                  ... _ .               ■
  <=) 1 sac papier "Kraft", d' une résistance correspondant & un poids d' au moins E
      .1 sac papier "Kraft" avec couche pjlyéthylène d'une résistance correspondant «
        poids d' au moins 60 g + 15 S Par m i
        3 sacs papier "Kraft" d 'une résistance correspondant h un.paids d' au noms 10 s
     . 1 poche intérieure e» polyéthyUne d' au noins 0,06 » d'épaisseur, soud3e ou a .
        ligature                                                                                                                           '
  inscription sur l' emballage en langue anglaise                     :
        LAIT ECREME EN POUDRE
        DON DS LA C0I'3'IUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
         A LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU SOUDAN                                                                                      ■ * ■
 ---pagebreak---                                                                    ΑΙΠΓΕΧΕ II
                                         .          ;                «
                        Dispositions générales
                                 \
                                 Article 1
 La livraison se trouve effectuée et les risques passent do la Communauté
 économique européenne , ci-après dénommée CEE , au pays destinataire au
 moment où la marchandise est déposée au point d' exportation désigné
 par la Commirsion des Communautés Européennes , à l' emplacement indiqué
 par le pays destinataire ou son mandataire visé à l' article 2 et dans
les conditions visées aux articles ci-après . Sans préjudice des articles
7 et 0 lys frai » sont supportés par la CEE jusqu' à la livrai éon et par
           1                   '                               *             '
lo pays def:.tinr.taire au-delà de cette livraison .
                                 Article 2
La Cïïlï désigno pour l' exécution des dispositions de la présente annexe
-6ve}i-Luc'îlc..';x Mit pour chaque lot- un mandataire dont elle fait connaître ,
dor. qu' il er.ifc désigné , le nom et l' adresse au pays destinataire .
Lo vcyis dentinr/tnire désigne dans le ou les ports d' embarquement un
mwida'rc iic dont il fait connaître , dens les meilleurs délais et si possi
blo &.vâut la (Ténidation du mandataire do la CES , lo nom et l' adresse à
la Clî-i .                                 "                                     •..*
                                 Artic le 3
Prialf^blcnfînt à la mise en oeuvro des procédures on vue de désigner le
matr.url u.i vc clc la CEE visé à l' article 2 la Commission des Communautés
Europecnjios et le pays destinataire fixent en commun la période au cours
do lcquelle doit commencer la livraison .                        •     '
                                                                                      i
                                                                                      I
                            Obll /rctions de la Communauté économique européenne
                                 Article 4
Dans le cas où la CEE ne serait pas en mesure d' effectuer la livraison
à la date et , le cas échéant , à la cadence prévues à 1 * article 6t
tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et
par exemple les surestaries , faux fret et fret sur le vide sont à la
charge de la CEE .
Les taux et modalités des surestaries fixés dans les contrats entre le
                                                             K                 t
pays destinataire et le" transporteur doivent - avoir été préalablement
convenus entre lo pays destinataire et le mandataire de la CHS.
Les autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés par la CES
quo s' ils ont été payés par le pays bénéficiaire avec l' accord de celle»
 ---pagebreak---                        Article 5
Dans le cas où la CES serait dans l' impossibilité de fournir la totalité
ou une partie de la marchandise à la date et dans les délais prévus à
l^article 6 et sans préjudice des dispositions contenues dans l' article 4»'
une nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre les mandataires
de la CES! et du pays destinataire pour la livraison de la totalité ou
de la partie non livrée .     .                                    •*
                                                          }   ,
                         Obligations du pays destinataire                       _ .
                   * ' Article 6                                 ■  '
Après avoir pris contact avec la CE2S , le pays destinataire procure un
ou plusieurs np.vires pour le transport de la totalité des quantités pré- ( ■
vues à l' article I de l' accord dont les dimensions corre ;;por:rk-:2rb aux'" .
possibilités normales du port d' embarquement et qui doivent cLro prôts
à charger à une : date se situant à l' intérieur de la période , visée à
1' article 3 *
Le mandataire du pays destinataire notifie cette' date air ni que celle
du début de la livraison à        CHS dès qu' il eu a connai crânes., si
possible 20 jours et en tout cas 10 jours francs c.vant la date du
début de la livraison »
Il fixe avec le mandataire de la CES la cadenco à. laquelle doit s' effectu­
er la livraison *                                                         •   "
                              Article 7
                                     ■ ■ »■
                                            "
Dans le cas où De pays destinataire ne serait pas en mesure de commencer
le chargement à la date orévue à l' article 6 premier alinéa , le manda­
                            *                     •                      » « »»
taire du pays destinataire en informe sa.ns délai le - mandataire de la CFF »
Dans ce cas , une nouvelle date pour le début de la livrairon et , le cas
échéant , une nouvelle cadcnce peuvent être convenues entre lo manda- .
taire de la CE31 et celui du pays destinataire . En tout état de cause ,
 les frais résultant de ce retard sont , sa\xf cas do force majeure , à la
 charge du pays destinataire . _                            '               '         .
 Dans le cas où la nouvelle date prévue au 2e alinéa serait postérieure
 cie plus de 30 jours francs à . la date de chargement prévue a l' article 6
            »   v                                                                 i «
 premier alinéa , la Communauté paut disposer de la marchandise sans
 préjudice de l' engagement prévu à l' article premier de l' accord . ,
 ---pagebreak---                                          Article 8
                     . '      *                         *         •              :«
   Lorr.quo la eue.ntité prévue pour 6tro chargée sur un navire no peut êtro ,
   totalomejrst mise à bord, le pays destinataire informe la CEiî lo plus tôt
   possible ut au plus tard 15 jqurs francs après la fin du chargement ,
   s' il entend prendre le "solde , ou y renoncer .
                                             ,
»               *                             \                             •
  J)aj)s 1 G premier cas , les dispositions de l' article 7 , 2e et 3© alinéas
   sont applicables à ce solde si la livraison de celui~qi n' a pas encore '
  eu lieu .                                                     .
  Dans le 2e cas , la Communauté peut considérer avoir rempli à 1 * égard du
  pays destinataire 1 ' engagement prévu à l' article I de l' accord ot elle •
  supporte les frais résultant de cette renonciation * .
              •                    • *            '           '                       '
                   .                                    1              /
  En tout état de cause , passé le délai de 15 jours francs et en l' absence do
  notification de la part du pays destinataire ,\la renonciation est considérée
  connue acquise .       '             .                                      «.
                                          Article 9
            ,                            ■ 1    ·■' ■■■■ ■■■■             ν
  A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au mandat aire
  de la CH3 un certificat do prise en charge indiquant le port d 1 embarquement ,
  la date de pr?.se en charge t la nature , la quantité do la marchandise prise
  en charge et comportant (les observations éventuelles Sur la qualité de cetto
  marchandise et adresse copie de ce certificat à la Commission des Communautés
                                                                  ' \               ■
  Européennes .                                                       • ••          '