CELEX: 31970R0354
Language: fr
Date: 1970-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 354/70 de la Commission, du 26 février 1970, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

N° L 46/22                           Journal officiel des Communautés européennes                             27. 2. 70
                              REGLEMENT (CEE) N° 354/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 février 1970
              fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                      viandes bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     actuellement en vigueur comme il est indiqué à
EUROPÉENNES,                                                      l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du                                        Article premier
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine (1),                  Les prélèvements visés aux articles 10 et 12 du règle­
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                ment (CEE) n° 805/68, sont fixés comme indiqué
2463/69 (2), et notamment son article 10 paragraphe               à l'annexe du présent règlement.
6 et son article 12 paragraphe 6,
                                                                                          Article 2
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation de veaux et de gros bovins, ainsi que de                Les produits relevant des positions 02.01 A II a) 1
viandes bovines autres que les viandes congelées ont              aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui corres­
                                                                  pondent aux définitions visées aux articles 1er bis et
été fixés par le règlement (CEE) n° 265/70 (3) et tous
                                                                 2 du règlement ( CEE) n° 1025/68 (4).
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que l'application des règles et moda­                                         Article 3
lités rappelées dans le règlement (CEE) n° 265/70
aux données et cotations dont la Commission a eu                  Le présent règlement entre en vigueur le 2 mars
connaissance conduit à modifier les prélèvements                  1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 février 1970.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Le vice-président
                                                                             S. L. MANSHOLT
(*) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                           (4) TO n° L 174 du 23. 7. 1968, p. 9.
(*) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.
 (») JO no L 35 du 13. 2. 1970, p. 19.
 ---pagebreak--- 27. 2. 70                               Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 46/23
                                                                  ANNEXE
                    Prélèvements applicables a partir du 2 mars 1970 à l'importation en provenance des
                                                                   pays tiers
             Numéro                                                                                                 Montant
             du tarif                                   Désignation des marchandises
                                                                                                                 en U.C./100 kg
                                                                                                                    Poids vif
          01.02            Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                           genre buffle :
                           A. des espèces domestiques :
                               II. autres :
                                    a) Veaux                             '                                             0      (b)
                                    b) autres :
                                        1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                            viande est destinée à la transformation (a)                               0
                                        2, non dénommés                                                                9,997 (b )
                                                                                                                    Poids net
          02.01            Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à
                           01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                           A. Viandes :
                                II. de l'espèce bovine :
                                    a) domestique :
                                        1, fraîches ou réfrigérées :
                                            aa) de veau :
                                                 11. Carcasses et demi-carcasses                                         0
                                                 22. Quartiers avant attenants ou séparés                                0
                                                 33 . Quartiers arrière attenants ou séparés                             0
                                           bb) de gros bovins :
                                                 11 . Carcasses, demi-carcasses et quartier* dits com­
                                                      pensés                                                         1 8',994
                                                 22. Quartiers avant                                                 1 8',994
                                                 33. Quartiers arrière                                               22,793:
                                            cc) autres présentations de viandes de veau et de gros
                                                 bovins :
                                                 11 . Morceaux non désossés                                          28,491
                                                 22. Morceaux désossés                                               32,590
          02.06            Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclusion des
                           foies de volailles), salées ou en saumure, séchées ou fumées :
                           C. autres :
                                I. de l'espèce bovine domestique :
                                    a) viandes :
                                       1 , non désossées                                                             28,491
                                       2, désossées                                                                  32,590'
           (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes,
                ainsi qu'aux conditions spéciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre de l'accord
               bilatéral pour le bétail de fabrication entre la Communauté économique européenne et le Danemark.
          (b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 11 du règlement
                (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968 , et par les dispositions prises pour son application, est remboursé
               ou bien n'es," pas perçu conformément à ces dispositions.