CELEX: 51988PC0170
Language: fr
Date: 1988-03-30
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les Etats membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 170
Vol. 1988/0051
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(88 ) 170 final
                                                Bruxelles , le 30 mårs 1988
                              Proposition d' une
                             DIRECTIVE DU CONSEIL
  modifiant la directive 77/ 93 / CEE concernant les mesures de protection
        contre l' introduction dans les Etats membres d' organismes
               nuisibles aux végétaux ou produits végétaux
                       ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
la directive 77 /93 / CFE du Conseil établit des mesures de protection contre
l' introduction dans les Etats membres d' oraanismes nuisibles aux véoètaux ou
produits vénétaux . Même si elle prévoit que . dans les échanqes
intracommunautaires , les principaux contrôles phytosanitaires sont effectués
par I 'Ftat. membre expéditeur , elle autorise aussi certains contrôles dans
l' Etat membre de destination . Actuellement , ces derniers sont souvent
effectués à la frontière intérieure entre Etats membres .
les propositions contenues dans le livre Blanc de la Commission sur
1 'achèvement du marché intérieur ( 1 ), et approfondies dans la Communication de
la Commission sur une nouvelle strat.éaie dans le secteur phytosanitaire ( 2 ),
envisanent une réduction oroares s ive du rôle de l' Etat membre de destination
en matière de contrôles phytosanitaires : tous les contrôles auraient lieu dans
l' Etat membre expéditeur .
La présente proposition constitue un pas dans cette direction . Il s' aoit
d' amender l' article 11 rie la directive , afin aue notamment les contrôles de
documents et d' identité réalisés par les Ftats membres de destination soient
effectués en même temps aue les formalités douanières ou autres formalités
administratives liées à la circulation des marchandises .
En ce oui concerne les contrôles ohvtosanitaires occasionnels - actuellement
réolementés dans le cadre de l' article 11 oaraaraphe 3 . deuxième alinéa de la
directive - l' article premier paraoraphe 9 de la présente proposition
 l' emporte implicitement, sur l' article 1 paraoraphe 14 de l' actuelle
proposition A de la Commission d' une directive du Conseil modifiant la
directive 77 /93 /CFE ( C0M(84 ) 288 final ! ( 3 ). uniauement dans la mesure où cet
article 1 paraoraphe 14 a pour effet de supprimer l' actuelle dernière phrase
du second alinéa de l' article 11 paraoraphe 3 de la directive ( contrôles ne
pouvant être effectués sur plus d' un tiers des introductions ) et , dans cette
mesure uniauement . l' article 1 paraoraphe 14 est supprimé .
 П )    СОМ(ЯЗ ) 310 Ппа !
 (2)    COM ( 87 ) 97 final
 (3)    .10 n° C 188 . 13.7.1984 . p. 6
 ---pagebreak--- Les articles 1 paraaraphes 5 et. 6 de la présente prcpesitien fpurnissent la
base d' une élimination pronressive des contrôles phytosanitaires occasionnels
par sondaoe . évolution oui sera achevée le 31 décembre 1990 .         * *
Lorsaue les contrôles dans les Etats membres de destination , auront pris fin ,
les contrôles réalisés dans les Etats membres expéditeurs revêtiront une
importance accrue . Pour accroître leur efficacité , la proposition sucinère la
nomination d' experts fonctionnant comme inspecteurs phvtosanitaires de la
Communauté et veillant ( notamment ) à ce aue ces contrôles soient effectués
correctement .
Ces experts seraient des employés de la Commission , ou des employés des Etats
memhres détachés auprès de la Commission sur une base temporaire ou ad hoc .
Ils seraient charnés d' effectuer les inspections et les recherches nécessaires
pour narantir une application correcte des dispositions de la directive , en
surveillant notamment les contrôles phvtosanitaires effectués par les Etats
memhres expéditeurs et les contrôles phvtosanitaies des importations en
provenance de oavs tiers , et en examinant les cas impliauant des mesures de
sauvenarde .
Touiours dans le contexte d' une importance accrue de l' Etat membre expéditeur ,
 la proposition modifie la clause de sauvenarde ( article 15 ) de la directive ,
en ronfiant la orincioale responsabilité d' éventuelles mesures de sauveaarde à
l' Etat membre où se pose un problème phytosanitaire . Une disposition
particulière concernant les risoues provenant de oavs tiers est éaalement
adoptée . En outre , la Commission sera habilitée à intervenir rapidement en
effectuant des recherches sur place et en adoptant avec souplesse toute une
série de mesures dont les destinataires , le contenu et la forme pourront
varier selon la situation .
 ---pagebreak---                                           - 3 -
La proposition contient, encore d' autres amendements à la directive , d' ordre
techniaue ou de détail . Les déoartements français d' Outre-mer sont inclus dans
                                                                         • "W
le chamD d ' aoDl i cation . avec des dispositions supplémentaires tenant comote de
la nature spéciale de leur production anricnle : l' article 9 paraqraphe 1 ( pavs
de délivrance du certificat phvtosani taire officiel ) est clarifié et
simplifié : une disposition est aioutée à l' article 12 . autorisant , dans
certaines circonstances . la Commission à procéder dans le pavs tiers d' oriqine
à une inspection officielle de produits provenant, de pavs tiers : les
dernnations prevues a L' article 14 oaranraphe 3 sont étendues à tous les Etats
membres , sous réserve de certaines exceptions . Enfin , les procédures du Comité
décrites aux articles If. et V! sont modifiées pour améliorer l' efficacité du
processus de prise de decision au sein de la Communauté .
 ---pagebreak---                                         Proposition d' une
                                      DILECTIVE DU CONSEIL
         modifiant la directive 77 / 93 / CEE concernant les mesures de protection
                contre l' introduction dans les Etats membres d' organismes
                         nuisibles aux végétaux ou produits végétaux
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économiaue européenne et notamment son
article 43 .
vu la proposition de la Commission
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant oue , dans le cadre de la directive 77 / 93 / CEE ( 1 ), modifiée en
dernier lieu par la directive 87 /298/ CEE ( 2 ) , le Conseil a arrêté des mesures
de protection contre l' introduction dans les Etats membres d' organismes
nuisibles aux végétaux ou produits végétaux ; gue la protection des plantes
contre ces organismes est absolument reguise pour accroître la productivité oe
l' agriculture oui est un des objectifs de la politigue agricole commune ;
considérant oue la législation phytosanitaire applicable aux départements
français d' outre-mer n' a pas été harmonisée conformément aux dispositions de
la directive 77 / 93 / CEE ; gue . étant donné l' importance de leur commerce en
matière de véaétaux et de produits végétaux avec le reste de la Communauté , il
est souhaitable désormais gue les dispositions de la présente directive
s' appliguent à ces départements ; oue , compte tenu de la spécificité de la
production aaricole des départements français d' outre-mer , il convient de
prévoir des mesures de protection supplémentaires justifiées pour des raisons
de protection phvtosanitaire : gue les dispositions de la directive II / '-)5 / ChE
devraient éaalement s' étendre aux mesures de protection contre J ' introduction
d' oraanismes nuisibles dans les départements français d' outre-mer en
provenance d' autres régions de France ;
(1)   JO n “ L 26 du 31.1.1977 , p. 20
(2)   JO n a L 151 du 11.6.1987 , p. 1
 ---pagebreak---                                            3
 considérant au'il s' est révélé nécessaire de clarifier la prescription visee a
 l' article 9 paraaraphe J de la directive 77 / 93 /CEE , aux termes de laquelle Je
 certificat phvtosanitaire officiel , reauis en application de l' article 7 de
 ladite directive doit être établi dans le pavs d' oriqine des véqétaux ,
 produits véaétaux ou autres objets concernés : qu' il semble opportun de définir
 les déroaations à cette obliaation d' une manière plus qénérale de manière oue
 l' article 9 paraaraphe 1 n' ait pas besoin d' être modifié chaque fois que la
 Commission procède à une modification à l' annexe IV de la directive :
considérant qu' à l' heure actuelle , la directive 77/ 93/CEE prévoit non
 seulement des contrôles effectués par les Etats membres expéditeurs mais
éqalement la possibilité pour les Etats membres destinataires d' effectuer des
contrôles : aue , dans l' intérêt de la libre circulation des véaétaux et des
produits véaétaux au sein de la Communauté , qui est un élément essentiel de la
productivité de 1 'aariculture et qui contribue au bon fonctionnement de iî
polique aqricole commune , il v aurait lieu de réduire proares s ivement ces
contrôles-ci et d' instaurer , en matière de contrôles , un meilleur éaui libre
entre l' Etat membre expéditeur et l' Etat membre destinataire , en attribuant au
premier une plus arande responsabilité : que l' article 11 de la directive
77 / 93 / CEE devrait être modifié en conséquence :
considérant qu' il est opportun de prévoir , dans certains cas , oue l' inspection
officielle des véaétaux , produits véaétaux et autres objets provenant de pavs
tiers , prévue à l' article 12 paraqraphe 1 de la directive 77 /93 / CEE , soit mise
en oeuvre oar la Corrvnission dans le pavs tiers d' oriqine :
considérant éqalement au'il ne semble plus justifié désormais que des
déroaations aux rèqles aénérales décidées en application de l' article 14
paraaraphe 3 de la directive 77 / 93 / CEE ne soient accordées au 'à la demande des
Etats membres intéressés et ne soient applicables au'à ces Etats membres ;
au'il semble justifié d' étendre ces déroaations à tous les Etats membres ; sauf
s' il est établi , au niveau communautaire . que le risque de oropaaation des
oraanismes nuisibles n' a pas été prévenu en ce oui concerne certaines réaions
de la Communauté ;
 ---pagebreak---                                             Ü
 considérant au' il s' est révélé nécessaire d' améliorer le fonctionnement de la
 clause de sauveaarde prévu à L' article 15 de La directive 77 / 93 / CEE afi.nde permettre
 une action communautaire plus rapide , plus laroe et plus efficace dans les ras
 où cette clause est appliauée ; que les mesures de sauveaarde devraient
 normalement être adoptées par l' Etat membre où le problème trouve son oriqine
et que la Commission devrait avoir des compétences plus Larges en Liaison avec
L' adoption par Les Etats membres des mesures de sauvegarde ;
considérant aue , afin d' améliorer l' efficacité du processus de décision de la
Communauté , il conviendrait de modifier les procédures prévues à l' article lb
oaraqraphe à et à l' article 17 paraqraphe 4 de J a directive 77 / 93 / CEE ;
considérant aue les mesures prises en vue d' un réduction progressive des
contrôles par les Etats membres destinataires rendra nécessaire un
renforcement des contrôles effectués par les Etats membres expéditeurs ; qu' il
semble donc nécessaire de renforcer Les inspections phytosanitaires communau¬
taires de manière à améliorer Le fonctionnement ae L' actuel régime phytosanitai ¬
re de La Communauté , afin d' améliorer La productivité ae L' agriculture et
d' atteindre , d' ici 1992 , Le marcné unique , et notamment afin d' accroître La
confiance dans tous Les contrôles phytosanitaires exécutés sur Les véyétaux
ou produits végétaux destinés à être commercialisés au sein oe La Communauté ;
considérant que les inspections communautaires ainsi renforcées devraient être
effectuées par des experts enaaaés par la Commission et éqalement par des
experts enaaaes par les Etats membre ? dont les services seront mis à la
disposition de la Commission ;
considérant aue le râle de ces experts devrait être défini en liaison avec les
activités reauises dans le cadre du régime phvtosanitaire de la Communauté ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                        i
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                                     Artide premier
La directive 77 / 93/ CEE est modifiée comme suit :
1.   L' article premier est modifié comme suit :
     A.    Au paraaraphe 2 . les termes " ni les départements français
           d' outre-mer " sont supprimés .
     B. Le paragraphe suivant est ajouté :
     " 3 . Des mesures de protection qui sont iustifiées pour des motifs de
           protection de l' état sanitaire et de la vie des véqétaux dans les
           départements français d' outre-mer et oui s' ajoutent aux mesures
           arrêtées dans la présente directive doivent être adoptées
           conformement à la procédure prévue à l' article 16 .
           La présente directive concerne éqalement des mesures de protection
           contre l' introduction dans les départements français d' outre-mer
           d' oroanismes nuisibles provenant d' autres réqions de France ."
2.   L' article 9 paraoraphe 1 est remplacé par le texte        suivant :
     " 1 . Sans préjudice des articles 7 et 8 . les Etats membres prescrivent que
           les véaétaux , produits véoétaux et autres objets qui sont oriqinaires
           d' un Etat membre ou d' un pavs tiers et qui sont énumérés à l' annexe
           IV partie A , à l' exclusion de ceux qui sont précisés ci-dessous , ne
           peuvent être introduits dans un autre Etat membre sauf si un
           certificat phvtosanitaire officiel requis conformément aux
           dispositions de l' article 7 a été délivré dans le pavs d' où ils sont
           oriqinaires . Ils doivent être accompaonés de ce certificat ou d' une
           copie certifiée de ce certificat . Ces dispositions ne s' appliquent
           nas
                dans le cas de bois , si en application des prescriptions
                particulières prévues à l' annexe IV partie A. il suffit ou'il
                soit écorcé ,
                dans d' autres cas , si les prescriptions particulières prévues à
                l' annexe IV partie A peuvent être respectées en d' autres lieux
                que sur le lieu de production .
 ---pagebreak--- rt l' arricle II Daranraohe i première phrase, Les termes " Lors de Leur
int.rorlucf.inn " sont remolaces nar 1 PS termes " en cas de leur i nr.rndurr j on " .
A l' article 1.1 Daranraohe     .1 seconde phrase, le texte sous b ) est supprime .
A l' article     11 DaraciraDhe 3 second alinéa seconde phrase, les termes " un
tiers " sont     remplacés par  les fermes " un certain oourcentane " .
A L' arti.c.Le   11 Daranraohe  3 second alinea , l' alinéa suivant est ajouté :
" Ce oourcentaae oeut être arrête conformément a la orocedure prevue a
l' article lb . Il sera inférieur à 33 % et progressivement réduit à zéro d' i
 Le 31 décembre 1990 ."
Le oaraoraDhe 3 bis suivant est inséré à L' articLe 11 :
" 3bis     Les contrôles documentaires visés au DaraciraDhe l sous a ) et les
           contrôles d' identité vises au Daranraohe 1 sous et seront
           effectues uniauement au moment et. sur le lieu nu les forma lires
           douanières ou d' autres formalités administratives concernant la
           circulation des marchandises seront complétées . Les Etats membres
           ne peuvent oas exioer Que de telles formalités soient complétées
           a une frontière entre Etats membres . Conformément à la procedure
           D revue à I 'article lb . il sera décide avant le 31 décembre 1989
           ouel onurcentaoe d' envois doit être soumis , de maniéré aléatoire ,
           a des contrôles occasionnel s . documentaires et. d' identité . Ce
           Dourrentane sera inférieur a . . 33 %     et  progressivement
           réduit à zéro d' ici    le 31 décembre 1991 .
L' article 11 oaraoraobe ci est remplacé oar le texte          suivant.:
"a .       S' il est. constaté au ' une partie ries vénetaux . produits . enetaux
           nu autres obiet.s est contaminée oar ries oroanismes nuisibles
           énumérés aux annexes I et II . 1 ' introduction de l' autre partie
           n' est pas interdite s' il n' existe aucun soupçon que cette partie
           est contaminée et si une prnpanat.i on des oroanismes nui s i h les
           après un fractionnement paraît exclue ."
 ---pagebreak---                                             7
9.    Le paraaraphe suivant est aiouté a l' article 12 :
      " 5 . Il peut être décidé , dans le cadre d' accords techniaues conclus entre
            la Commission et certains pavs tiers et aoréés conformément a la
            procédure prévue à l' article 16 . que les inspections visées au
            paraaraphe 1 sous a ) seront effectuées par la Commission , sur le
            territoire des pavs tiers concernés , en collaboration avec
            1 'oraanisation phytosanitaire officielle du pavs ."
10 . A l' article 14 paraaraphe 2 seconde phrase , le texte      suivant est
     ajouté        apres les termes "après l' arrêt desdites dispositions ":
      " et . le cas échéant., à la suite d' enquêtes effectuées par la Commission
     dans le pavs d' oriaine des véaétaux ou produits véaétaux concernés ."
11 . A l' article 14 paraaraphe 3 première phrase . Les termes      " sur demande "
     sont supprimés .
12 . A l' article 14 paraaraphe 3 , L' alinéa suivant est ajouté :
      " Les autorisations s' appliquent à tous les Etats membres , et tous les
     Etats membres permettent l' introduction de véaétaux . produits véaétaux ou
     autres obiets . commercialisés dans un autre Etat membre , conformément aux
     conditions de l' autorisation , sauf s' il a été établi que le risaue de
     propaaation d' orqanismes nuisibles par le produit concerné dans certaines
     réaions n' est pas prévenu compte tenu des différences de conditions
     aaricoles et écoloaiaues . Dans ces cas , les Etats membres concernés sont
     expressément exemptés des obliaations résultant des dispositions
     ci-dessus dans les décisions prévoyant ces autorisations .
     Ce risque est établi sur La uase des données scientifiques et techniques
     disponibles . Lorsque ces informations sont insuffisantes , elles doivent être
     complétées par des enquêtes plus approfondies ou , le cas échéant , par des
      recherches effectuées par la Commission dans le pays d' origine des végétaux ,
     produits végétaux ou autres objets concernés ."
 ---pagebreak---                                           8
13 . L' article 15 est remplacé parte texte      suivant :
                                     "Article 15
     1.   Chaaue Etat membre notifie immédiatement à la Commission et aux
          autres Etats membres l' apparition réelle ou soupçonnée sur son
          territoire , d' oraanismes nuisibles , au' ils fiqurent ou non dans 1er
           listes des annexes . Il informe énalement la Commission et les autres
          Etats membres des mesures au'il a prises . Ces mesures doivent être de
          nature à éliminer tout risaue de propaaation de l' oraanismes nuisible
          concerné dans le territoire de la Communauté .
     2.   Lorsau'un Etat membre estime au'il existe un danaer imminent
          d' introduction ou de propaaation sur son territoire d' un oraanisme
          nuisible , au'il fiqure ou non sur les listes des annexes , en
          provenance de pavs tiers , il le notifie immédiatement à la Commission
          et aux autres Etats membres .
          En ce aui concerne les envois particuliers de véaétaux . produits
          véaétaux ou autres obiets considérés comme présentant un tel danaer ,
          l' Etat membre concerné prend immédiatement les mesures reauises pour
          protéaer la Communauté de ce danqer et en informe la Commission et
          les autres Etats membres .
     3.   Dans les cas visés aux oaraqraphes 1 et 2 , la Commission peut
          procéder immédiatement à des enauètes sur les lieux . En tout état de
          cause , si la Commission estime que les mesures visées au paraaraphe 1
          sont insuffisantes , et chaaue fois que le paraaraphe 2 est
          applicable , la Commission adopte , dans les délais les plus brefs
          possibles , les mesures qu' elle iuoe adaptées à la situation .
     U.   Dans les cas visés aux oaraqraphes 1 ou 2 . la Commission examine la
          situation dès aue possible avec le Comité phvtosanitaire permanent .
          La Conranission peut prendre les mesures requises conformément à la
          procédure prévue à l' article 17 . La Commission suit l' évolution de la
          situation et , conformément à cette même procédure , modifie ou
          rapporte , en fonction de l' évolution de la situation , les mesures
          visées au présent paraqraphe et au paraaraphe 3 .
     5.   Dans la mesure où cela se révèle nécessaire , la Commission arrête ,
          conformément à la procédure prévue à l' article 16 . les modalités
          d' application du présent article ."
 ---pagebreak---                                             -   9
1.4 . . A la Mri du second alinea de 1 'article lb oaranraphe 4 et. de 1'articie 1 /
        oaranraphe 4 . L 'expression " sauf dans le cas ou ie Conseil s'est prnnonre
        a la maiorit.e simole non t. re les dites mesures " est. suoprimee .
15 .    L' article suivant est. inséré :
                                         "Article 1.9bi.s
        J.   Afin d' assurer une aDDl.icat.ion correcte et uni fo rme de la présente
             directive , et sans Di.eiudi.ce des contrôles effectues Dar les Etats
             membres , la Commission peut charrier des experts ri 'effectuer des
             contrôles , le cas échéant , ces contrôles sont effectués sur Dlace .
        ?..  les experts vises au paraaraphe J Deuvent. être :
             -  , enoaoes Dar la Commission
                  ennanés Dar les Etats membres et mis à la disDosirion de la
                  Commission sur une base temporaire ou ad hoc .
        3.   Pour s' acauit.t.er de leurs tâches , les experts peuvent :
                  surveiller les examens a i 'article 6 et surveiller ou exécuter
                   les inspections visées à l' article ] 2 Daraaraphe I.
                  assurer les activités précisées à i 'article 1 7 paraaraphe 5 et a
                   l' article 14 paraaraphe 2 et. 3 .
                  procéder aux recherches visées a 1 'article 15 paraoraDhe 3 .
                  assister la Commission dans les Questions visees au paraaraphe (->.
                  assurer toute autre mission oui leur serait, confiée conformement
                  a la procédure prevue à l' article lfo .
        4.  Aux fins des tâches visées au paraaraphe 3 . les experts peuvent , dans
             les mêmes conditions aue les inspecteurs nationaux .
                  inspecter des pépinières , exploitations et autres lieux ou les
                  véoétaux . produits véoétaux ou autres ohiet.s destinés a être
                  introduits dans d' autres Etats membres sont ou ont été cultivés ,
                  produits , transformés nu stockés .
                  insnecter les iieux ou Jes examens vises a 1 'article b ou les
                  inspections vi sees a 1. 'article 17 snnt effectues .
                  cons inter des fonctionnai res etes ornan.i sations phvtosani r.ai res
                  nfficielles des Et.ats membres .
                  accnmoaciner les insoecteurs nationaux lorsou'ils assurent des
                  activités aux fins de Ja présente directive .
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     5.   Les Etats membres veillent à ce aue les experts puissent s' arauitrer
          de leurs tâches sans entrave , et mettent, à leur disposition tout ce
          dont ils ont besoin pour l' exécution de leurs tâches , notanwent en
         matière d' éauipement et de personnel de laboratoire .
     6.   La Commission :
               établit un réseau pour la notification de 1 'apparition
               d' orqanismes nuisibles .
               fait des recommandations en vue de notes permettant l' orientation
               des experts et des inspecteurs nationaux dans l' exercice de leurs
               activités .
         Pour assister la Commission dans cette dernière tâche , les Etats
         membres notifient à la Commission leurs procédures d' inspections
          nationales dans le domaine ohvtosanitaire .
     7.   La Commission arrête , conformément à la procédure prévue a l' article
          16 . les modalités d' application du présent article ."
                                      Article 2
1.   Les Etats membres mettent en viaueur les dispositions iéaisiatives .
     réalementaires ou administratives nécessaires pour se cenformer aux
     dispositions de la présente directive avant le 1er janvier 1989 . ils
      en informent immédiatement la Commission .
2..  Les Etats membres communiquent à La Commission Les dispositions    de droit
     interne qu' iLs adoptent dans Le domaine régi par La présente directive .
     La Commission en informe . Les autres Etats membres .
                                      Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                                 I
 ---pagebreak---    Fiche d' impact, de certains actes léoislat.ifs sur Les FWE et l' emploi
1. OBI IGA TI UNS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA LEGISLATION
   POUR IES ENTREPRISES
   None
2. AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
             OtlT /*HH
             LESQUELLES
             The restriction of the rôle of Member States of destination in
             respect of plant health checks should facilitate trade in plants
             and plant. Products
3. INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
   < coût s i IOP lementa i re )
             t## / NON
             CONSEQUENCES
4. EFFETS SUR I 'F.EH 01
   Favourable , to the extent that trade in plants and plant products
   increases - see 2 .
5. Y A- T - TL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX ?
             t** / N0N
             AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX
b. y A- T - IL UNE APPROCHE: ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE?
   Nn