CELEX: 51990PC0018
Language: fr
Date: 1990-02-14 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL - OUVERTURE DE NEGOCIATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE D' UNE PART ET LES PAYS DE L' AELE D' AUTRE PART CONCERNANT LES SERVICES AERIENS REGULIERS DE PASSAGERS

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(90) 18  final
                                           Bruxelles, le 14 février 1990
                    RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
         Ouverture de négociations antre la Communauté économique
 européenne d'une part et lea paya de l'AELE d'autre part concernant les
                  services aériens réguliers de passagers
                          (présentée par la Commission)
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       RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION
   A OUVRIR DES NEGOCIATIONS CONCERNANT LES SERVICES AERIENS REGULIERS DE
 PASSAGERS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES PAYS DE L'AELE
                              EXPOSE DES MOTIFS
GENERALITES
1. La Norvège, la Suède, la Suisse, l'Autriche, la Finlande et l'Islande,
c'est-à-dire l'ensemble des pays de l'AELE, ont adressé à la Commission des
demandes officielles en vue de conclure avec eux un accord dans le domaine
des services aériens réguliers de passagers. Lea pays de l'AELE proposent
de prendre comme point de référence des discussions le paquet de mesures de
décembre 1987<1) relatif aux tarifs, à la capacité et à l'accès au marché.
2. En ce qui concerne la Norvège et la Suède, Il est Indéniable que ces
pays sont étroitement liés au Danemark par leur compagnie d'aviation
commune SAS.   Le Conseil l'a d'ailleurs reconnu lors de l'adoption du
paquet de mesures de décembre 1987.   Rappelons à cet égard que SAS s'est vu
accorder le statut de compagnie communautaire dans la législation des
transports aériens communautaires.
3. Les quatre autres pays de l'AELE ont souligné que l'aviation civile
internationale constitue une activité intégrée, lia estiment qu'il est
primordial et dans l'intérêt des uns et des autres de resserrer les liens
de coopération en vue d'aboutir à des solutions harmonisées dans un cadre
européen élargi.
 (1) JO L 374 du 31.12.1987.
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EVALUATION
4. Les six pays de l'AELE ont demandé à la Communauté d'ouvrir des
négociations en vue de conclure avec eux un accord sur les services aériens
réguliers de passagers. Pour tous cea pays, le paquet de mesures de
décembre 1987 doit constituer la base des discussions.
5. Dans son approche globale adoptée à l'égard des pays de l'AELE, la
Communauté s'efforce d'établir un type de relation plus fondamentale avec
 l'AELE, basée sur la réalisation aussi poussée que possible de la libre
circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes et sur
 l'harmonisation des dispositifs Juridiques et institutionnels.  Les
résultats des négociations relatives à l'aviation civile devront trouver
leur place dans l'ensemble des avantagea et des obligations de l'accord
global qui reste à négocier.
6. La conclusion d'un accord avec l'AELE, s'Inspirant des mesures de
décembre 1987, offrirait lea avantages suivants :
- création de droits de trafic supplémentaIrea dans un certain nombre de
   domaines (liaison entre aéroports de première et deuxième catégorie et
   entre aéroports régionaux, combinaison de points et cinquième liberté,
   désignation multiple). Ces droits peuvent ouvrir aux Etats membres de
   nouvelles perspectives dans lea pays où lia sont actuellement Inexistants
   ou limités. D'autre part, certains pays de l'AELE (les pays Scandinaves
   pour ne pas les nommer) peuvent tirer profit du paquet de mesures CEE en
   acheminant l'essentiel de leur trafic International par Copenhague étant
   donné que SAS bénéficie du atatut de "compagnie communautaire";
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- établissement de critères d'appréciation des demandée de tarifs
  Introduites pour les Maisons entre lea pays de l'AELE et la Communauté
  et création d'un programme zonal d'approbation automatique de tarifs
  promotionnels; les tarifs réduits proposés par lea compagnies
  communautaires deal reuses d'Innover sur certaines Maisons (celles-là
  même qui ont jusqu'à présent rencontré certainea difficultés) pourraient
  ainsi être approuvés plus facilement;
- établissement de critères de partage des capacités entre lea pays de
  l'AELE et lea Etats membres de la Communauté, ce qui aérait une bonne
  chose pour les compagnies de la Communauté aujourd'hui confrontées à des
  difficultés dans ce domaine;
- un accord entre la CEE et les paya de l'AELE devrait comprendre des
  dispositions spécifiques permettant de résoudre d'éventuels conflits de
  droit International et de veiller à ce que lea paya de l'AELE appliquent
  leurs règles de concurrence au secteur des transporta aérlena. La
  proposition de directive (CEE) du Conaall (C0M(89)417) modifiant les
  règles de concurrence fixées par le paquet de mesures de décembre 1987
  confère à la Commission le pouvoir d'appliquer les règles communautaires
  en matière de concurrence et propose une procédure viaant à résoudra les
  conflits de droit International entre Etats membres et paya tiers;
- et, chose la plus importante peut-être : la Communauté, en ne se montrant
  pas hostile à l'égard d'échanges avec lea pays tiers ferait preuve
  d'esprit d'ouverture.   Compte tenu des événements qui se produisent dans
  les pays voisins de la Communauté, elle poserait par la même occasion un
  geste politiquement significatif.
L'extension des règles communautaires en matière d'aviation civile aux pays
de l'AELE doit également porter aur lea mesures d'harmonisation envisagées
au sein de la Communauté, telles que licences, limitation du temps de vol,
normes communes de navigabilité, entretien, etc.   Ces mesures créeront pour
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 les compagnies européennes des conditions de concurrence justes et
équitables.   La coopération avec la CEAC constitue également un élément
 Important puisqu'elle peut contribuer à faire accepter cette harmonisation
par les pays de l'AELE.
7. Il est également Indéniable que l'accord pourrait
- offrir aux pays de l'AELE l'accès à un marché beaucoup plus vaste que ce
   n'est le cas actuellement par le biais de dispositions relatives aux
   droits de cinquième liberté et aux combinaisons de points;
- accroître la concurrence étant donné que certaines compagnies de l'AELE
   sont considérées comme très compétitives.
8. La Commission reconnaît pleinement la nécaaalté d'établir les grandes
 lignes de force de la politique qu'elle compte mener en ce qui concerne les
futures relatione entre la Communauté et lea paya tiers.   Une proposition
en ce sens a été soumise au ConselI.
Il existe une différence entre les paya de l'AELE et lea autres paya tiers
étant donné qua lea paya de l'AELE cherchent à obtenir un accord
s'Inspirant du paquet de mesures de 1987 alors qu'aucun autre paya tiers
n'a exprimé le souhait de se voir si étroitement lié au cadre réglementaire
existant dans la Communauté.
Aussi serait-Il Injustifié de lier la poursuite de ces négociations au
développement d'une politique des relations extérieures avec lea autres
pays.   Au contraire, Il y va de l'Intérêt de la Communauté, d'ouvrir sans
plus tarder des négociations, étant donné que cela permettrait à la
Communauté de tenir compte, pour l'élaboration de la politique des
relations extérieures, dee résultats de ces négociations.
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Lea discussions au cours de la réunion du Conseil des 4 et S décembre 1989
ont fait ressortir la nécessité d'accorder la priorité aux relations avec
les paya de l'AELE.   Aussi la Commission a-t-elle décidé de soumettre au
Conseil deux documents séparée : une recommandation de décision du Conseil
relative à l'ouverture de négociations avec lea pays de l'AELE et une
communication relative aux relatione avec lea paya tiers.
RECOMMANDATION
9. Tout bien considéré, la Commission eatime qu'il y va de l'intérêt de la
Communauté de négocier avec lea paya de l'AELE un accord concernant les
services aériena réguliers de passagers sur la baae du paquet de mesures
adopté par la Communauté en 1987.
10. La Commission se réserve le droit de proposer une modification des
directives de négociation selon l'évolution de la législation communautaire
relative aux tarifs aériens, à l'accèa au marché, à la capacité et aux
régi es de concurrence.
11. En conséquence, Il eat recommandé au Conseil d'autorlaer :
- la Commission à ouvrir dea négociations avec l'Autriche, la Finlande, la
  Norvège, l'Islande, la Suède et la Suisse, en vue de conclure un accord
  dans le domaine dea services aérlens régullors de passagers entre la
  Communauté, d'une part, et ces paya, de l'autre.
- la Commission à conduire lea négociations conformément aux directives
  fixées dans l'annexe et en conaultant lea représentante des Etats
  membres. L'accord final aéra soumis à l'approbation du Conseil.
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                            DIRECTIVES DE NEGOCIATION
1. Oblectif général
Conclure un accord dans le domaine des services aériens réguliers de
passagers entre la Communauté d'une part et l'Autriche, la Finlande, la
Norvège, l'Islande, la Suède et la Suisse d'autre part, fondés sur le
principe d'un juste équilibre des chances de marché et conformes à la
 législation communautaire, notamment la directive 87/601/CEE du Conseil, la
décision 87/602/CEE du Conseil et les règlements CEE/3975/87 et 3976/87 du
ConseII.
2. Ligne de conduite à adopter
Le paquet de mesures adoptées par la Communauté dans le domaine de
 l'aviation clvlle (1 > doit constituer la base des négociations. Il est
entendu que :
- l'accord ne doit pas avoir pour effet de rendre plus restrictifs les
   accords bilatéraux existants en matière de tarifs, de capacité ou d'accès
   au marché;
- l'accord doit comporter la clause suivante :
  "les propriétaires des entreprises de transports aériens chargés d'assurer
  les services prévus par l'annexe au présent accord pour le compte de la
  partie membre des Communautés européennes doivent avoir leur
  administration centrale et leur principal établissement dans la
 Communauté, dont la participation majoritaire est détenue par des
  ressortissants d'Etats membres et/ou des Etats membres et qui est
 effectivement contrôlée par de tels ressortissants ou Etats";
(1) JO n' L 374 du 31.12.1987.
 ---pagebreak--- - M serait Inacceptable de réserver à certains pays de l'AELE un
   traitement plus favorable que celui réservé aux Etats membres;
- l'accord devrait comporter des dispositions visant à assurer l'adoption
  par ces pays des mesures d'harmonisation prises au niveau de la
  Communauté.
3. Entrée en vigueur
L'accord sera conclu avec l'ensemble des paya de l'AELE.   Toutefois, si
l'intérêt de la Communauté l'exigeait à l'Issue des négociations, la
conclusion d'un accord séparé avec un groupe de ces paya ne serait en
pr inclpe pas exclue.
4. Durée de validité de l'accord
Sous réserve de dispositions convenues dans le cadre de négociations
élargies entre la CEE et l'AELE, l'accord aérait conclu pour une période
prorogeable de cinq ans.
5. Dénonciation de l'accord
Les pays de l'AELE, d'une part, et la Communauté, d'autre part, doivent
pouvoir dénoncer l'accord, non sans avoir consulté au préalable les autres
part lea et avoir observé les règles de préavis fixéea.
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                                                                COM (90) 18 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                        i l 07
                                     N° de catalogue : CB-CO-90-Q86-FR-C
                                                             ISBN 92-77-57813-0
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg