CELEX: 31985R3665
Language: fr
Date: 1985-12-20
Title: Règlement (CEE) no 3665/85 du Conseil du 20 décembre 1985 portant ouverture et mode de gestion d' un plafond communautaire préférentiel pour certains produits pétroliers raffinés en Turquie et établissant une surveillance communautaire des importations de ces produits (1986)

30 . 12 . 85                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 354 / 1
                                                                     I
                                    (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                            RÈGLEMENT ( CEE) N 0 3665 / 85 DU CONSEIL
                                                           du 20 décembre 1985
                portant ouverture et mode de gestion d'un plafond communautaire préférentiel pour certains
                produits pétroliers raffinés en Turquie et établissant une surveillance communautaire des
                                                   importations de ces produits ( 1986 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                considérant que , conformément à l'article 119 de l'acte
                                                                        d'adhésion de la Grèce, le Conseil a arrêté le règlement
                                                                        (CEE ) n° 3555 / 80 fixant le régime applicable aux
                                                                        importations en Grèce originaires d'Algérie , d'Israël , de
vu le traité instituant la Communauté économique                        Malte , du Maroc, du Portugal , de Syrie, de Tunisie et de
européenne , et notamment son article 113 ,                             Turquie ( 3 ) ; que , en l'absence d'un protocole tel que prévu
                                                                        aux articles 179 et 366 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et
                                                                        du Portugal , la Communauté doit prendre les mesures
vu la proposition de la Commission ,                                    visées aux articles 180 et 367 dudit acte ; que le présent
                                                                        règlement s'applique donc à la Communauté à Neuf ;
considérant que , dans l'attente de l'entrée en vigueur du
protocole complémentaire , signé à Ankara le 30 juin 1973 ,              considérant que l'application du régime de plafond néces­
contenant les aménagements à apporter à l'accord créant                  site que la Communauté soit informée régulièrement de
une association entre la Communauté économique euro­                     l'évolution des importations desdits produits raffinés en
péenne et la Turquie et au protocole additionnel ( J ), qui              Turquie ; qu'il est dès lors indiqué de soumettre l'importa­
sont nécessaires du fait de l'adhésion de nouveaux États                 tion de ces produits à un système de surveillance ;
membres , la Communauté s'est engagée, dans un accord
intérimaire ( 2) d'une durée limitée à la période précédant
l'entrée en vigueur de ce protocole complémentaire et
applicable jusqu'au 31 décembre 1974 mais reconduit pour                 considérant que cet objectif peut être atteint par le recours
l'année 1986 dans les conditions prévues à son article 13 , à            à un mode de gestion fondé sur l'imputation , à l'échelle
mettre en application certaines dispositions du protocole                communautaire , des importations des produits en question
complémentaire relatives aux échanges de marchandises ;                  sur le plafond au fur et à mesure que ces produits sont
que, aux termes de l'article 6 de cet accord intérimaire                 présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise
modifiant l'article unique paragraphe 1 de l'annexe 1 du                 en libre pratique ; que ce mode de gestion doit prévoir la
protocole additionnel , la Communauté doit suspendre tota­              possibilité de rétablir les droits du tarif douanier commun
lement les droits de douane applicables à certains produits              dès que ledit plafond a été atteint au niveau communautaire ;
pétroliers du chapitre 27 du tarif douanier commun,
raffinés en Turquie , dans la limite d'un contingent tarifaire
communautaire d'un volume annuel de 340 000 tonnes ;
qu'il convient de prévoir, à titre provisoire , pour les                 considérant que ce mode de gestion requiert une collabora­
produits concernés , un ajustement des avantages tarifaires              tion étroite et particulièrement rapide entre les États mem­
prévus , consistant essentiellement en une substitution du               bres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir
contingent tarifaire communautaire par un plafond com­                   suivre l'état d'imputation au regard du plafond et en
munautaire , dont le volume , après majorations successives ,            informer les États membres ; que cette collaboration doit
est porté à 705 000 tonnes , au-delà duquel les droits de                être d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la Com­
douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être                 mission puisse prendre les mesures adéquates pour réta­
rétablis ;                                                               blir les droits du tarif douanier commun lorsque le pla­
                                                                         fond est atteint ,
(') JO n° L 293 du 29.12 . 1972 , p. 4 .
( 2 ) JO n° L 277 du 3 . 10 . 1973 , p. 2 .                             ( 3) JO n° L 382 du 31 . 12 . 1980 , p. 1 .
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                               ment suspendus dans la Communauté à Neuf pour certains
                                                                              produits pétroliers raffinés en Turquie , dans la limite d'un
                                                                              plafond communautaire de 705 000 tonnes .
                         Article premier
1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1986 , les droits du tarif                 2 . Les produits pétroliers auxquels s'applique le para­
douanier commun sont , sous réserve de l'article 2 , totale­                  graphe 1 sont énumérés ci-après :
                    Numéro du
                   tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                      commun
                       27.10        Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux ( autres que les huiles brutes);
                                    préparations non dénommées ni comprises ailleurs contenant en poids une proportion
                                    d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou égale à 70 % et dont ces
                                    huiles constituent l'élément de base :
                                    A. Huiles légères :
                                        III . destinées à d'autres usages
                                    B. Huiles moyennes :
                                        III . destinées à d'autres usages
                                    C. Huiles lourdes :
                                           I. Gazole :
                                              c) destiné à d'autres usages
                                         II . Fuel oils :
                                              c) destinés à d'autres usages
                                        III . Huiles lubrifiantes et autres :
                                              c) destinées à être mélangées conformément aux conditions de la note
                                                  complémentaire 7 du présent chapitre ( a )
                                              d) destinées à d'autres usages
                       27.11        Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                                    B. autres :
                                        I. Propanes et butanes commerciaux :
                                              c) destinés à d'autres usages
                       27.12        Vaseline :
                                    A. brute
                                        III . destinée à d'autres usages
                                    B. autre
                       27.13        Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, ozokérite, cire de lignite , cire
                                    de tourbe , résidus paraffineux (gatsch, slack wax, etc. ), même colorés :
                                    B. autres :
                                         I. bruts :
                                              c) destinés à d'autres usages
                                        II . non dénommés
                       27.14        Bitume de pétrole , coke de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de
                                    minéraux bitumineux :
                                    C. autres
                 ( a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités
                      compétentes .
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3 . Les importations des produits pétroliers vises au para­        rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin de l'année
graphe 1 sont soumises à une surveillance communautaire .          civile , la perception des droits du tarif douanier commun .
4 . Les imputations sur le plafond sont effectuées au fur et                                  Article 3
à mesure que les produits sont présentés en douane sous le
couvert de déclarations de mise en libre pratique.                 Les États membres communiquent à la Commission, au
                                                                   plus tard le quinzième jour de chaque mois , le relevé des
                                                                   imputations effectuées au cours du mois précédent. À la
5 . L'état d'épuisement du plafond est constaté au niveau          demande de la Commission , ils communiquent le relevé
communautaire sur la base des importations imputées dans
les conditions définies au paragraphe 4 .                          selon une périodicité décadaire , dans un délai de cinq jours
                                                                   francs à compter de l'expiration de chaque décade .
6 . Les États membres informent la Commission des
                                                                                              Article 4
importations effectuées selon les modalités énoncées
ci-avant , selon la périodicité et dans les délais indiqués à
l'article 3 .                                                      Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
                                                                   Commission prend toutes mesures utiles , en collaboration
                                                                   étroite avec les États membres .
                          Article 2
                                                                                              Article S
Dès que le plafond mentionné à l'article 1 er paragraphe 1 a
été atteint au niveau communautaire, la Commission peut            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985 .
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                             R. KRIEPS