CELEX: 31995R1787
Language: fr
Date: 1995-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1787/95 du Conseil, du 24 juillet 1995, portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l' arak et le tafia originaires des États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (deuxième semestre de 1995)

Avis juridique important

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31995R1787

Règlement (CE) nº 1787/95 du Conseil, du 24 juillet 1995, portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l' arak et le tafia originaires des États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (deuxième semestre de 1995)  

Journal officiel n° L 173 du 25/07/1995 p. 0056 - 0057

RÈGLEMENT (CE) N° 1787/95 DU CONSEIL du 24 juillet 1995 portant ouverture et mode de gestion d'un  contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l'arak et le tafia originaires des États  d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (deuxième semestre de 1995)LE  CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la quatrième convention ACP-CEE  (1) est entrée en vigueur le 1er septembre 1991; considérant que le protocole n° 6 de ladite convention prévoit que, jusqu'à l'entrée en vigueur  d'une organisation commune du marché des alcools, les produits relevant des codes NC  2208  40  10,  2208  40  90, 2208  90  11 et 2208  90  19 et originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du  Pacifique (ACP) sont admis dans la Communauté en exemption de droits de douane dans des conditions  qui permettent le développement des courants d'échanges traditionnels entre les États ACP et la  Communauté; que la Communauté fixe chaque année jusqu'au 31 décembre 1995 les quantités qui peuvent  être importées en exemption des droits de douane; considérant que, par le règlement (CE) n° 1989/94  (2), le Conseil a ouvert, pour la période allant  du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, un contingent tarifaire communautaire (numéro d'ordre 09.1605)  pour le rhum, le tafia et l'arak pour un volume de 244  827 hectolitres d'alcool pur; considérant que, aux termes de l'article 2 point a) dudit protocole, le volume du contingent  tarifaire pour la période allant du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995 sera égal à la moitié de  celui de l'année précédente, augmenté de 10  000 hectolitres d'alcool pur; considérant que ledit protocole dispose, à son article 2 point c) que, au cas où l'application de  cette disposition entraverait le développement des courants des échanges traditionnels entre les  États ACP et la Communauté, celle-ci prend les mesures appropriées pour remédier à cette situation,  et, à son article 2 point d), que, dans la mesure où la consommation du rhum s'accroîtrait  notablement dans la Communauté, celle-ci s'engage à procéder à un nouvel examen du taux annuel  d'augmentation; considérant que les données économiques actuellement disponibles permettant de conclure que le  courant d'échanges traditionnels entre les États ACP et la Communauté concernant le rhum a  fortement augmenté; considérant que, compte tenu notamment des besoins de consommation des trois nouveaux États  membres, il y a lieu d'aligner le contingent conformément à l'article 2 point d) dudit protocole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À partir du 1er juillet 1995 et jusqu'au 31 décembre 1995, les  produits désignés ci-dessous et originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)  sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d'un  contingent tarifaire communautaire indiqué en regard. >TABLE> Article 2 Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est géré par la Commission qui peut  prendre toute mesure administrative utile en vue d'assurer une gestion efficace. Article 3 Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre  pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé à l'article 1er, et  si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par  voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité  correspondant à ses besoins. Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être  transmises à la Commission sans retard. Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations  de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où  le solde disponible le permet. Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse, dès que possible, dans le  volume contingentaire. Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire,  l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission  des tirages effectués. Article 4 Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et  continu au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet. Article 5 Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du  présent règlement. Article 6 Le règlement (CEE) n° 3705/90 du Conseil, du 18 décembre 1990, relatif aux mesures de  sauvegarde prévues par la quatrième convention ACP-CEE  (1) est applicable aux produits visés par  le présent règlement. Article 7 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1995. Par le Conseil Le président P. SOLBES MIRA