CELEX: 52008SC0574
Language: fr
Date: 2008-05-07 00:00:00
Title: Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2005/694/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Italie

FR
FR    FR
 ---pagebreak---                COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                Bruxelles, le 7.5.2008
                                                SEC(2008) 574 final
                                Recommandation de
                            DÉCISION DU CONSEIL
   abrogeant la décision 2005/694/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Italie
                           (présentée par la Commission)
FR                                                                                   FR
 ---pagebreak---                                               EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.         CONTEXTE
   L’article 104 du traité dispose que les États membres évitent les déficits excessifs et il établit
   une procédure aux fins de leur identification et de leur correction. La procédure concernant les
   déficits excessifs (PDE) est précisée dans le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil «visant à
   accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs»1,
   qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance. Conformément à l'article 104,
   paragraphe 2, du traité, la Commission examine si la discipline budgétaire est respectée sur la
   base des deux critères ci-après: a) si le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le
   PIB dépasse la valeur de référence de 3 % (à moins que le rapport n'ait diminué de manière
   substantielle et constante et n'atteigne un niveau proche de la valeur de référence; ou que le
   dépassement de la valeur de référence ne soit qu'exceptionnel et temporaire et que ledit
   rapport ne reste proche de la valeur de référence); et b) si le rapport entre la dette publique et
   le PIB dépasse la valeur de référence de 60 % (à moins que ce rapport ne diminue
   suffisamment et ne s'approche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant).
   Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au
   traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la procédure.
   Dans le cadre de l’application de ce protocole, et conformément à l’article 4 du
   règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, les États membres doivent notifier des données
   relatives au déficit et à la dette de leurs administrations publiques et d’autres variables liées
   deux fois par an, soit avant le 1er avril et avant le 1er octobre2,3.
   Le 7 juin 2005, la Commission a engagé une procédure concernant les déficits excessifs pour
   l'Italie en adoptant un rapport au titre de l'article 104, paragraphe 3, du traité, en raison d'un
   déficit public de 3,1% du PIB et d'une dette publique de quelque 106 à 107 % du PIB tant en
   2003 qu'en 20044. Le 28 juillet 2005, le Conseil a décidé, sur recommandation de la
   Commission, que l'Italie était en situation de déficit excessif au titre de l'article 104,
   paragraphe 65. Au même moment, et également sur recommandation de la Commission, le
   Conseil a adressé à l'Italie des recommandations au titre de l'article 104, paragraphe 7, pour
   qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif en 2007 au plus tard6. Concrètement, à cet
   effet, il a été recommandé aux autorités italiennes: de mettre en œuvre avec rigueur le budget
   2005 et de prendre les mesures nécessaires pour assurer une réduction cumulée du déficit
   corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures ponctuelles et temporaires, d'au moins
   1,6 % du PIB au cours de la période 2006-2007 par rapport à son niveau de 2005, la moitié au
   1
            JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174
            du 7.7.2005, p. 5).
   2
            JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2103/2005
            (JO L 337 du 22.12.2005, p.1).
   3
            Les données les plus récemment communiquées par l'Italie sont disponibles sur:
            http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page?_pageid=2373,58110711&_dad=portal&_schema=portal.
   4
            SEC(2005) 750. Après plusieurs révisions successives, les chiffres communiqués pour le déficit des
            administrations publiques, tant en 2003 qu'en 2004, s'établissent désormais à 3,5 % du PIB. Pour les
            mêmes années, le taux d'endettement a été revu à la baisse, s'établissant à environ 104 % du PIB,
            essentiellement en raison de l'estimation actuelle plus élevée du PIB nominal.
   5
            JO L 266 du 11.10.2005, p. 57.
   6
            Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de l'Italie se trouvent à
            l'adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/sg_pact_fiscal_policy/excessive_deficit9109_en.htm.
FR                                                          2                                                    FR
 ---pagebreak---    moins de cette correction devant intervenir en 2006. Il a également été recommandé aux
   autorités italiennes de veiller à ce que le ratio d'endettement brut des administrations
   publiques diminue suffisamment et s'approche de la valeur de référence à un rythme
   satisfaisant parallèlement à la réduction du déficit excessif, en rétablissant à moyen terme un
   niveau suffisant d'excédent primaire. Par ailleurs, il a été recommandé aux autorités italiennes
   d'accorder une attention particulière aux facteurs autres que le besoin de financement net, tels
   que les opérations hors budget, qui contribuent à la variation des niveaux d'endettement. De
   plus, le Conseil a invité les autorités italiennes à assurer la poursuite de l'assainissement
   budgétaire, par une réduction du déficit budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, hors
   mesures ponctuelles ou temporaires, d'au moins 0,5 % du PIB par an après la correction du
   déficit excessif, de manière à atteindre l'objectif d'une position budgétaire à moyen terme
   proche de l'équilibre ou excédentaire.
   Enfin, le Conseil a enjoint aux autorités italiennes d'améliorer encore la collecte et le
   traitement des données publiques.
   Tableau 1: Ajustement approuvé par le Conseil le 28 juillet 2005
   % du PIB, sauf indication contraire          2005            2006                      2007
   Solde budgétaire des administrations          -4,3   Déficit clairement        Déficit clairement
   publiques                                                inférieur à 4             inférieur à 3
                                                  0,4
   Mesures temporaires                                            -                         -
   variation du solde structurel                         + 1,6 en 2006-2007 par rapport à 2005
                                                                          (au moins)
                                                              dont au moins la moitié en 2006
   p.m: Croissance du PIB réel (%)                 0             1,5                       1,5
   Remarque: solde structurel = solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et
   temporaires.
   Source: Recommandation émise par le Conseil conformément à l'article 104, paragraphe 7, sur la base des
   prévisions du printemps 2005 des services de la Commission et des évaluations ultérieures.
   Le 22 février 2006, c'est-à-dire après l'expiration du délai accordé par la recommandation du
   Conseil pour entreprendre une action, la Commission a adressé une communication au
   Conseil indiquant que les mesures prises jusqu'alors par l'Italie semblaient compatibles avec la
   recommandation du Conseil et que, même si la situation budgétaire demeurait fragile, aucune
   action supplémentaire n'était nécessaire à ce stade dans le cadre de la procédure concernant
   les déficits excessifs7. Lors de sa réunion du 14 mars 2006, le Conseil a souscrit à ce point de
   vue.
   Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant
   l’existence d’un déficit excessif est abrogée sur recommandation de la Commission, dans la
   mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.
   7
            SEC(2006) 238.
FR                                                      3                                                  FR
 ---pagebreak---    2.         ÉVOLUTION RECENTE DU DEFICIT
   À l'issue des révisions successives apportées au taux initial de 3,1 % du PIB, qui avait conduit
   la Commission à engager la PDE à l'égard de l'Italie en 2005, les données publiées par l'office
   statistique national le 29 février 2008 ont confirmé un déficit public de 3,5 % du PIB en 2003
   comme en 2004. Sans les mesures ponctuelles, correspondant respectivement à 1¾ % et 1¼ %
   du PIB, le déficit pour ces deux années aurait été encore plus élevé. Quant à l'excédent
   primaire, qui atteignait près de 5 % du PIB à la fin des années 1990, il a connu une chute
   brutale qui l'a ramené à 1,2 % du PIB en 2004. En 2005, avec la stagnation du PIB, le déficit
   des administrations publiques a atteint 4,2 % du PIB, malgré des mesures ponctuelles qui
   réduisaient le déficit de ½ % du PIB, et l'excédent primaire a été presque entièrement réduit à
   néant.
   D'après les données communiquées par l'Italie avant avril 2008, un important ajustement
   budgétaire a eu lieu en 2006, alors que le déficit des administrations publiques atteignait
   3,4 % du PIB8. À titre de comparaison, l'actualisation de décembre 2005 du programme de
   stabilité9 tablait sur un déficit de 3,5 % du PIB. Le déficit global a subi le contrecoup de la
   décision du gouvernement d'annuler la dette de la compagnie des chemins de fer liée au projet
   à grande vitesse, qui a accru le déficit de 0,9 % du PIB. La correction nominale de près de
   0,9 pp du PIB intervenue entre 2005 et 2006 s'explique par une envolée des recettes associée à
   une légère diminution du ratio des dépenses primaires courantes au PIB, grâce à une
   consommation intermédiaire quasiment inchangée. Cette correction a largement compensé
   l'annulation précitée de la dette de la compagnie des chemins de fer. L'augmentation
   substantielle de nombreux éléments de recettes s'explique par une série de mesures inscrites
   dans la loi budgétaire de 2006 et dans un programme budgétaire supplémentaire adopté au
   milieu de l'année. Les recettes TVA ont progressé de 0,3 pp du PIB sur un an, de même que
   celles de l'impôt sur les sociétés et les personnes physiques.
   En 2006, les recettes hors mesures ponctuelles se sont finalement établies à 1½ pp du PIB au-
   dessus de leur niveau de 2005, tandis que les dépenses hors mesures ponctuelles ont reculé de
   plus de ¼ pp du PIB. Le déficit de 2006, hors éléments ponctuels et autres mesures
   temporaires10, s'est contracté pour s'établir à 3 % du PIB, contre 4,8 % en 2005.
   En 2006, le solde structurel, c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations
   conjoncturelles et des éléments exceptionnels, s'est amélioré de 1,7 pp du PIB par rapport à
   2005, soit bien au-delà du taux de minimum 0,8 pp recommandé par le Conseil en juillet 2005
   au titre de l'article 104, paragraphe 7.
   8
            Le déficit de 2006 a fait l'objet d'une révision à la baisse par rapport au taux de 4,4% du PIB notifié
            avant avril 2008 (communiqués d'Eurostat n° 55 du 23 avril 2007 et n° 142 du 22 octobre 2007). Cette
            révision s'explique principalement par une baisse des dépenses de capitaux liée à la décision de faire
            échoir au cours de l'année de validation des réclamations introduites, plutôt qu'en 2006 comme prévu
            initialement, les remboursements de TVA faisant suite à l'arrêt rendu par la Cour de justice des
            Communautés européennes au sujet de la TVA sur les véhicules de société.
   9
            Le programme, ainsi que son évaluation par la Commission et le Conseil, peuvent être consultés sur le
            site: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.
   10
            Les mesures ponctuelles et temporaires ont creusé de 0,4% du PIB le déficit de 2006. Outre l'annulation
            de la dette, qui a eu pour effet d'accroître le déficit, les opérations suivantes sont considérées comme des
            mesures ponctuelles ayant pour effet de réduire le déficit: vente de biens immobiliers (0,1 % du PIB) et
            impôts sur la réévaluation des actifs des sociétés (0,4% du PIB). À titre de comparaison, l'actualisation
            de 2005 du programme de stabilité prévoyait des mesures ponctuelles ayant pour effet de réduire le
            déficit équivalant à 0,3% du PIB en 2006.
FR                                                             4                                                         FR
 ---pagebreak---    Les données fournies par la Commission (Eurostat) sur la base des informations
   communiquées par l'Italie avant avril 200811 permettent de situer à 1,9 % du PIB le déficit des
   administrations publiques en 2007. Il est fort peu probable que de nouvelles révisions des
   comptes publics portent le ratio de déficit pour 2007 au-dessus du seuil de 3 % du PIB12.
   Le déficit de 1,9 % du PIB annoncé pour 2007, comprenant des mesures ponctuelles
   augmentant globalement le déficit de 0,2 % du PIB13, est nettement inférieur à l'objectif de
   2,8 % du PIB fixé par le programme de stabilité de 2006, qui prévoyait des mesures
   ponctuelles réduisant le déficit de 0,1 % du PIB. Ce résultat meilleur que prévu s'explique par
   l'effet de base positif produit par le déficit de 2006 hors éléments exceptionnels, inférieur de
   1,5 pp du PIB à l'estimation figurant dans la version actualisée de 2006 du programme de
   stabilité. Si la mise en œuvre des mesures correctives inscrites dans la loi budgétaire de 2007
   a porté ses fruits, la situation de départ plus favorable a cependant été neutralisée dans une
   certaine mesure par la mise en œuvre partielle de plusieurs dépenses supplémentaires,
   essentiellement des transferts sociaux et des dépenses en capitaux, décidées dans le courant de
   2007.
   L'ajustement global de 1½ pp du PIB en 2007 par rapport à 2006 a été réalisé en grande partie
   grâce à une nouvelle augmentation substantielle, à savoir 1,2 pp, du ratio des recettes au PIB.
   Le bond en avant des recettes de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur les personnes
   physiques a largement compensé la réduction des recettes temporaires, en raison de la
   réévaluation des actifs des sociétés, et la réduction du ratio taxes indirectes/PIB, résultant
   principalement d'une baisse des accises sur les produits pétroliers. La réorientation des flux du
   régime relatif aux indemnités de licenciement (TFR) vers l'institut italien de sécurité sociale
   explique la hausse de près de 0,4 pp de la part des cotisations sociales dans le PIB14. En ce qui
   concerne le volet dépenses, la baisse importante des dépenses en capitaux (ponctuelles) par
   rapport à 2006 a été partiellement compensée par la poussée soudaine des dépenses d'intérêts.
   La part des dépenses primaires courantes au PIB a très légèrement diminué entre 2006 et
   11
            Communiqué Eurostat n° 54 du 18 avril 2008.
   12
            Les chiffres relatifs au déficit sont généralement révisés - à la hausse ou à la baisse - après la
            publication des premiers résultats dans la notification de printemps. Dans le passé, l'Italie a connu des
            révisions relativement importantes. Cependant, l'écart entre le déficit actuellement annoncé pour 2007
            et la valeur de référence est assez grand pour dissiper toute crainte quant au risque de voir une révision
            éventuelle relever le déficit de 2007 au-dessus de 3 % du PIB.
   13
            L'effet de réduction du déficit, estimé à 0,2 % du PIB, résultant des mesures ponctuelles en 2007 est le
            fruit de mesures ponctuelles de nature à réduire le déficit correspondant à 0,2% du PIB, comprenant le
            produit de la vente de biens immobiliers et des impôts prélevés sur la réévaluation des actifs de sociétés,
            ainsi que de mesures ponctuelles correspondant à 0,4 % du PIB de nature à augmenter le déficit, à
            savoir i) la décision adoptée le 31 décembre 2007 de suspendre l'obligation pour les organismes chargés
            de la perception des taxes d'anticiper le versement à l'administration d'un certain montant de taxes à
            percevoir durant l'exercice suivant (0,3% du PIB) et ii) les demandes de remboursement introduites par
            les contribuables à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes contre
            le régime de TVA italien pour les véhicules de société (moins de 0,1% du PIB).
   14
            La loi budgétaire de 2007 prévoyait que les employeurs comptant au moins 50 salariés devaient
            réorienter les flux du régime relatif aux indemnités de licenciement (Trattamento di Fine Rapporto -
            TFR), lorsque les salariés décidaient de ne pas les transférer à des régimes de retraite privés, vers un
            nouveau régime mis en place dans le cadre de l'institut italien de sécurité sociale (Istituto Nazionale
            della Previdenza Sociale - INPS). Les flux accumulés dans le nouveau régime de l'INPS sont
            comptabilisés comme des recettes publiques réduisant le déficit, mais les charges qu'ils génèrent pour
            l'État sous la forme d'indemnités de départ aux salariés se traduiront progressivement en dépenses
            publiques supplémentaires. Selon les projections, l'impact de ce dispositif sur la réduction du déficit
            devrait diminuer dans le temps et, dans un délai de 8 ou 9 ans, les recettes et les dépenses
            supplémentaires devraient s'équilibrer.
FR                                                            5                                                         FR
 ---pagebreak---    2007, la croissance modérée des rémunérations, en l'absence des arriérés importants payés en
   2006, ayant été largement compensée par une augmentation des transferts sociaux autres
   qu'en nature. D'une manière générale, les dépenses primaires ont régressé de près de ¾ pp du
   PIB, tandis que les dépenses totales ont reculé d'environ ¼ de pp du PIB en 2007.
   En 2007, les recettes hors mesures exceptionnelles ont augmenté de 1½ pp du PIB par rapport
   à 2006, tandis que les dépenses hors mesures exceptionnelles ont augmenté de plus de ¼ pp
   du PIB. Hors éléments ponctuels et autres mesures temporaires, le déficit de 2007 s'est établi
   à 1,7 % du PIB.
   Selon les estimations, le solde structurel, c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations
   conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires, s'est redressé de 1¼ pp du PIB en
   2007. Au cours de la période 2006-2007, la correction du déficit structurel s'est élevée à 3 pp
   du PIB. Ces progrès assurent une marge confortable par rapport au taux minimal de correction
   de 1,6 pp prévu par la recommandation du Conseil de juillet 2005 en vertu de l'article 104,
   paragraphe 7.
   Conformément à la recommandation du Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7,
   invitant l'Italie à améliorer encore la collecte et le traitement des données publiques, elle a
   réduit les différences statistiques. Le développement de l'administration en ligne permet une
   collecte d'informations plus efficace sur les opérations budgétaires. Il reste des lacunes à
   combler, parmi lesquelles une différence significative entre les cotisations sociales à recevoir
   et collectées en 2006 et 2007. À la suite de la notification de septembre 2005 dans le cadre de
   la PDE, Eurostat a publié les données de l'Italie sans questions en suspens.
   3.        PROJECTIONS EN MATIERE DE DEFICIT POUR 2008 ET LES ANNEES SUIVANTES
   Selon les prévisions du printemps 2008 des services de la Commission, le déficit public
   devrait atteindre 2,3 % du PIB en 2008, et le PIB réel devrait progresser de 0,5 %. Hors
   mesures ponctuelles et temporaires, c'est-à-dire en excluant le produit de la vente de biens
   immobiliers et les derniers versements de certaines taxes ponctuelles, le déficit de 2008,
   s'établissant à 2,4% du PIB, resterait inférieur à la valeur de référence. Dans la version
   actualisée de novembre 2007 du programme de stabilité de l'Italie, l'objectif officiel en ce qui
   concerne le déficit pour 2008 était de 2,2% du PIB, comprenant également des mesures
   ponctuelles équivalant à environ 0,1% du PIB ayant pour effet de diminuer le déficit. Malgré
   le résultat meilleur que prévu pour le déficit de 2007, la projection officielle de déficit pour
   2008 a été révisée à la hausse le 12 mars, à 2,4% du PIB, ce chiffre ayant été confirmé par la
   suite dans la notification d'avril 2008. La révision tient compte d'une prévision de croissance
   du PIB en termes réels revue à la baisse (0,6% contre 1,5% du PIB dans l'actualisation), mais
   aussi des dérapages budgétaires. La légère révision à la baisse du déficit de 2008 dans les
   prévisions du printemps s'explique par l'hypothèse selon laquelle l'exécution budgétaire des
   investissements continuera de connaître des retards. Les prévisions du printemps prévoient
   également une baisse des dépenses d'intérêts.
FR                                                   6                                                 FR
 ---pagebreak---    Le déficit de 2,3 % du PIB en 2008, tel que l'annoncent les services de la Commission dans
   les prévisions du printemps 2008, représenterait une augmentation en termes nominaux
   proche de ½ pp du PIB par rapport à 2007, malgré la nette diminution des dépenses en
   capitaux, correspondant aux importantes dépenses ponctuelles constatées en 2007.
   L'aggravation prévue du déficit nominal s'explique non seulement par un tassement de la
   croissance économique, mais aussi par l'impact budgétaire négatif du budget de 2008, ainsi
   que par certaines mesures expansionnistes initialement prévues en 2007 et d'autres adoptées
   au cours des premiers mois de 2008. Concrètement, le budget de 2008 envisage le
   financement de l'accord sur les salaires du secteur public au niveau local pour la période
   2006-2007, y compris les arriérés dus (dans les projections officielles, la masse salariale
   augmente de plus de 6 % en 2008 et recule légèrement en 2009), des réductions des impôts
   fonciers locaux, une baisse des recettes due à la déductibilité des loyers et une augmentation
   relative des indemnités de chômage. La loi budgétaire prévoit également une double réforme
   des taux d'imposition du revenu des sociétés (ISOC) et de l'impôt régional sur les activités de
   production (IRAP), dont l'impact budgétaire, initialement positif en 2008, deviendrait négatif
   en 2009, avant de se neutraliser au cours des années suivantes. Certains transferts sociaux et
   investissements supplémentaires approuvés en 2007, ainsi que les réductions de l'IRAP
   prévues dans la loi budgétaire de 2006, auront un impact budgétaire négatif différé en 2008.
   Le Parlement a adopté en février 2008 plusieurs mesures de moindre importance impliquant
   des dépenses supplémentaires et une baisse des recettes. D'une manière générale, en 2008, les
   dépenses hors mesures ponctuelles et temporaires devraient augmenter de 0,5 pp du PIB, dans
   la mesure où une légère baisse du ratio des dépenses d'intérêts aussi bien que des dépenses en
   capitaux hors éléments exceptionnels serait plus que compensée par un bond en avant des
   dépenses primaires courantes. Les recettes hors éléments exceptionnels devraient régresser de
   près de 0,2 pp du PIB en 2008.
   Dans l'hypothèse de politiques inchangées, les prévisions budgétaires pour 2008 sont
   incertaines en raison de procédures judiciaires en cours, en ce qui concerne notamment la
   non-déductibilité de l'IRAP de l'assiette fiscale dans le cadre de l'impôt sur le revenu. D'autres
   risques résultent également des perspectives de croissance économique. De plus, les profonds
   changements apportés à la fiscalité des entreprises sont source d'une grande incertitude, la
   situation pouvant évoluer dans un sens comme dans l'autre.
   Pour 2009, les prévisions du printemps 2008 des services de la Commission, basées sur un
   scénario classique de politique inchangée et une croissance du PIB en termes réels égale à
   0,8 %, prévoient une légère augmentation du déficit public, le portant à 2,4 % du PIB. Ce
   pronostic d'augmentation modérée du déficit découle d'un abaissement de la pression fiscale,
   notamment une réduction de l'impôt sur les sociétés, à la fois en raison de mesures
   discrétionnaires et de la phase décroissante du cycle économique. La version actualisée du
   programme de stabilité de novembre 2007 visait un déficit de 1,5 % du PIB, accompagné
   d'une croissance du PIB en termes réels de 1,6 %. Comme le souligne le Conseil dans son avis
   sur la version actualisée en 2007 du programme de stabilité italien15, le programme n'a pas
   défini de mesures correctives de nature à soutenir l'ajustement budgétaire.
   15
           JO C 49 du 22.2.2008, p.49.
FR                                                  7                                                 FR
 ---pagebreak---    Les prévisions de détérioration de la situation structurelle en 2008 par rapport à 2007, à raison
   de plus de ¼ de pp du PIB, ne sont manifestement pas en conformité avec le taux minimal de
   réduction annuelle de 0,5 % du PIB prévu par le pacte de stabilité et de croissance et rappelé
   dans la décision du Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7, après correction du déficit
   excessif. Dans l'avis qu'il a rendu sur l'actualisation de novembre 2007 du programme de
   stabilité, qui prévoyait une amélioration de la situation structurelle à hauteur de ¼ pp du PIB
   en 2008, le Conseil observait que le solde structurel risquait de se détériorer de manière
   substantielle en 2008, sauf si la position de départ meilleure que prévu en 2007 était
   maintenue, et concluait que l'OMT risquait de ne pas être réalisé d'ici à 2011 comme prévu
   dans le programme. En conséquence, le Conseil a invité l'Italie à relever l'objectif budgétaire
   pour 2008, pour assurer un ajustement ambitieux, et à assurer ensuite l'assainissement
   budgétaire prévu avec des mesures spécifiques pour garantir des progrès adéquats en direction
   de l'objectif à moyen terme, pour l'atteindre durant la période de programmation, c'est-à-dire
   d'ici à 2011.
   4.        ÉVOLUTION ET PROJECTIONS EN MATIERE DE DETTE
   À l'issue des révisions successives apportées au taux initial de 106-107 % du PIB observé à
   l'époque où la PDE a été engagée à l'égard de l'Italie, essentiellement en raison d'une
   réévaluation à la hausse du PIB, les données publiées par l'office statistique national le
   29 février 2008 ont établi la dette publique à environ 104 % du PIB, tant en en 2003 qu'en
   2004. En 2005, le ratio de la dette au PIB a connu sa première augmentation en dix ans, à
   raison de 2 pp. L'excédent primaire n'a joué quasiment aucun rôle dans sa réduction tandis
   que, en raison d'une croissance économique au ralenti, le taux d'intérêt implicite sur la dette
   publique a largement dépassé la croissance du PIB nominal, exerçant un effet «boule de
   neige» fortement négatif. Le taux d'endettement des administrations publiques a une nouvelle
   fois augmenté en 2006, malgré un accroissement de l'excédent primaire et un tassement de
   l'«effet boule de neige» négatif. En 2006, l'ajustement «stock-flux» a exercé une influence
   particulièrement néfaste sur l'évolution de la dette, essentiellement en raison de l'accumulation
   de liquidités destinées à financer les remboursements de TVA à prévoir à la suite de l'arrêt
   rendu par la Cour de justice des Communautés européennes concernant la TVA sur les
   véhicules de société (voir la note n° 8). En 2007, le ratio de la dette au PIB a diminué de
   2,5 pp, pour s'établir à 104 % du PIB, retrouvant ainsi le niveau de 2004. Ce résultat a été
   obtenu grâce à une augmentation de l'excédent primaire, supérieur à 3 % du PIB. L'ajustement
   «stock-flux» a également contribué au recul du taux d'endettement, les liquidités de l'État
   ayant été sensiblement réduites à la fin de 2007 par rapport à l'exercice précédent compte tenu
   du volume nettement inférieur aux prévisions des remboursements de TVA effectivement
   demandés par les contribuables. De plus, l'ajustement «stock-flux» en 2007 a bénéficié d'une
   distribution de capital à concurrence de quelque 0,2 % du PIB par une entreprise publique
   (SACE SpA).
   La contraction de la dette au cours de la période 2006-2007, reposant sur un accroissement de
   l'excédent primaire et réalisée sans opérations importantes hors budget de nature à augmenter
   la dette, paraît correspondre à la réduction du déficit excessif. Cependant, dans la mesure où
   les projections annoncent un recul de l'excédent primaire en 2008, à défaut de mesures
   destinées à le relever à moyen terme, le taux d'endettement ne devrait décliner que légèrement
   en 2008 et 2009 (dans un scénario de politiques inchangées).
FR                                                 8                                                 FR
 ---pagebreak---    Les prévisions du printemps 2008 des services de la Commission, fondées sur l'hypothèse de
   politiques inchangées, indiquent que le taux d'endettement des administrations publiques
   continuera de décroître en 2008 et 2009, mais à un rythme plus lent en raison d'une
   détérioration de l'excédent primaire et de performances médiocres sur le plan de la croissance
   économique. Les risques liés à la croissance économique et à l'évolution de la situation
   budgétaire s'appliquent également au ratio de la dette au PIB.
   5.         CONCLUSIONS
   Le déficit des administrations publiques s'est creusé, passant de 3,5 % du PIB en 2003 et 2004
   à 4,2 % du PIB en 2005. Il s'est ensuite contracté à 3,4 % du PIB en 2006 et à 1,9 % en 2007,
   repassant sous la valeur de référence fixée à 3 % du PIB. Les mesures ayant permis de réduire
   le déficit sont principalement de nature permanente. En fait, le déficit en 2006 et 2007 aurait
   été encore moins élevé en l'absence d'éléments exceptionnels. Le solde structurel, à savoir le
   solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires, s'est
   amélioré de 3 pp du PIB en 2006-2007, soit bien au-delà de l'effort budgétaire minimal de
   1,6 pp du PIB recommandé par le Conseil. Selon les prévisions du printemps 2008 des
   services de la Commission, le déficit nominal devrait grimper à 2,3 % du PIB en 2008
   (toujours en tenant compte de mesures ponctuelles correspondant à environ 0,1 % du PIB,
   sans lesquelles le déficit resterait néanmoins inférieur à 3 % du PIB) et, dans l'hypothèse de
   politiques inchangées, à 2,4% en 2009. Ceci montre que le déficit a été ramené sous le
   plafond de 3 % du PIB d'une manière crédible et durable.
   Après avoir diminué pendant dix ans pour s'établir à un peu moins de 104 % du PIB en 2004
   (contre plus de 121 % du PIB en 1994), le taux d'endettement des administrations publiques a
   augmenté de 2 points de pourcentage du PIB en 2005, puis de 0,6 point en 2006. Le taux
   d'endettement est retombé à 104 % du PIB en 2007. L'évolution du taux d'endettement a été
   nettement influencée par une opération financière temporaire qui a augmenté la dette en 2006
   avant d'être inversée en 2007. Sans cette opération, le ratio de la dette serait resté globalement
   stable en 2006, compte tenu du redressement de l'excédent primaire conformément à la
   recommandation du Conseil. Selon les prévisions du printemps 2008 de la Commission, dans
   un scénario de politiques inchangées, le taux d'endettement devrait être ramené à environ
   102½ % d'ici à 2009. On peut considérer que le taux d'endettement a diminué conformément à
   la réduction du déficit excessif en 2007.
   Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Italie. Dès lors, la
   Commission recommande au Conseil d'abroger sa décision sur l'existence d'un déficit excessif
   en Italie.
FR                                                 9                                                  FR
 ---pagebreak---        Tableau 2: Développements budgétaires, 2003-2009
                                                                                     2007              2008               2009
 % du PIB, sauf indication contraire             2003      2004  2005   2006    budget      (2)                (2)
                                                                                exécuté
                                                                                        PS       COM        PS      COM(3) PS (2)
 Solde budgétaire des administrations
                                                  -3,5     -3,5  -4,2   -3,4     -1,9    -2,4     -2,3      -2,2     -2,4     -1,5
 publiques
                                                                                                           (-2,4)
 - Recettes totales(5)                            44,8     44,2  43,8   45,4     46,6    46,2     46,4      46,3     46,4     45,9
 - Dépenses totales(5)                            48,3     47,7  48,0   48,8     48,5    48,6     48,7      48,5     48,7     47,9
 dont: - dépenses d'intérêts                       5,1      4,7   4,5    4,6      5,0     4,8      4,9       4,9      4,9      4,9
                                                                                                            (5,0)
 - formation brute de capital fixe                 2,5      2,4   2,4    2,4      2,4     2,7      2,4       2,5      2,4      2,6
 Solde primaire                                    1,6      1,2   0,3    1,3      3,1     2,5      2,6       2,6      2,5      3,4
                                                                                                           (2,6)
 Mesures ponctuelles et temporaires                1,7      1,3   0,6   -0,4     -0,2     0,2      0,1       0,1      0,0      0,1
 Solde structurel(1)                              -5,1     -4,7  -4,5   -2,8     -1,5    -2,2     -1,9      -2,0     -1,6     -1,3
                                                                                                           (-2,2)
 Solde primaire structurel(1)                      0,0      0,0   0,0    1,8      3,5     2,6      3,1       2,9      3,3      3,6
 Dette publique brute(4)                         104,3 103,8 105,8 106,5 104,0 105,0             103,2 103,5 102,6           101,5
                                                                                                          (103,0)
 Variation taux d'endettement (a) = (b) +
                                                  -1,3     -0,5   2,0    0,6     -2,5    -1,8     -0,8      -1,6     -0,6     -2,0
 (c) + (d)
 Contributions: - Solde primaire (b)              -1,6      -1,2  -0,3   -1,3    -3,1    -2,5     -2,6      -2,6     -2,5     -3,4
                 - Effet boule de neige ( c)       1,9      0,5   1,9    0,9      1,1     0,1      1,5       0,9      2,0      1,5
                 - Ajustement stock-flux (d)      -1,6      0,3   0,5    1,0     -0,5     0,6      0,4       0,2     -0,1     -0,1
 Pm        Croissance du PIB réel (%)              0,0      1,5   0,6    1,8      1,5     1,9      0,5       1,5      0,8      1,6
                                                                                                           (0,6)
 Pm        Écart de production                    -0,2      0,0  -0,6   -0,3     -0,3    -0,6     -1,0      -0,6     -1,6     -0,6
 (1)
           Solde (primaire) corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires.
 (2)
            Soldes corrigés des variations conjoncturelles et structurels et écarts de production selon le programme, tels que
            calculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme.
 (3)
           Hypothèse de politiques inchangées.
 (4)
           La variation du taux d'endettement brut peut se décomposer comme suit:
            Dt Dt −1 PDt ⎛ Dt −1 it − y t               ⎞ SFt
                 −         =         + ⎜⎜      *        ⎟⎟ +
            Yt      Yt −1      Yt       ⎝ Yt −1 1 + y t  ⎠ Yt
            où t est l’indice de temps; D, PD, Y et SF sont l’encours de la dette publique, le déficit primaire, le PIB nominal et
            l'ajustement stock-flux respectivement, tandis que i et y représentent le coût moyen de la dette et la croissance du
            PIB nominal. Le terme entre parenthèses représente l'effet «boule de neige».
 (5)
            Les données budgétaires fournies dans le PS pour 2009 sont des tendances basées sur l'hypothèse d'une législation
            inchangée. Pour réaliser l'objectif fixé en ce qui concerne le solde budgétaire des administrations publiques, des
            mesures supplémentaires présentant une incidence positive de 0,4 % du PIB ont été envisagées.
 Sources: Prévisions du printemps 2008 des services de la Commission (COM) et version actualisée de novembre 2007 du
 programme de stabilité (PS) (entre parenthèses: nouvelles projections officielles de mars 2008 basées sur l'hypothèse d'une
 législation inchangée).
FR                                                               10                                                              FR
 ---pagebreak---                                             Recommandation de
                                        DÉCISION DU CONSEIL
         abrogeant la décision 2005/694/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Italie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104,
   paragraphe 12,
   vu la recommandation de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Par décision 2005/694/CE16, adoptée sur recommandation de la Commission au titre
           de l'article 104, paragraphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu'il existait un déficit
           excessif en Italie. Le Conseil a constaté que le déficit des administrations publiques a
           été au-dessus, bien que proche, de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2003 et
           2004 et que la dette brute des administrations publiques s'est établie à environ 106-
           107% du PIB au cours de ces deux années, soit nettement au-dessus de la valeur de
           référence 60 % du PIB prévue par le traité, sans diminuer à un rythme satisfaisant sur
           les dernières années.
   (2)     Le 28 juillet 2005, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité et à l'article 3,
           paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à
           accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits
           excessifs (PDE)17, le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une
           recommandation aux autorités italiennes pour qu'il soit mis un terme à la situation de
           déficit excessif en 2007 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.
   (3)     Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil
           constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l’avis du
           Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.
   (4)     Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé
           au traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la
           procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, et conformément à
           l’article 4 du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à
           l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au
           traité instituant la Communauté européenne18, les États membres doivent notifier des
   16
           JO L 266 du 11.10.2005, p. 57.
   17
           JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174
           du 7.7.2005, p. 5).
   18
           JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2103/2005
           (JO L 337 du 22.12.2005, p.1).
FR                                                   11                                                       FR
 ---pagebreak---        données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations publiques et d’autres
       variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre.
   (5) Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à
       l'article 8 octies, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 3605/93 à la suite de la
       notification effectuée par l'Italie avant le 1er avril 2008 et les prévisions du printemps
       2008 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:
         –      après s'être creusé, passant de 3,5 % du PIB en 2004 à 4,2 % du PIB en 2005,
                le déficit des administrations publiques s'est contracté pour atteindre 3,4 % du
                PIB en 2006 puis 1,9 % du PIB en 2007, sous la valeur de référence de 3 % du
                PIB. Sans l'impact budgétaire des mesures ponctuelles, le déficit s'établirait à
                1,7% du PIB en 2007. À titre de comparaison, l'actualisation de décembre 2006
                du programme de stabilité tablait sur un déficit de 2,8% du PIB;
         –      l'ajustement a eu pour moteur une augmentation des recettes fiscales
                permanentes au cours de la période 2006-2007, qui a largement dépassé les
                attentes. Ce résultat a été obtenu principalement grâce à une efficacité plus
                importante que prévu des mesures adoptées et à une croissance économique
                légèrement supérieure aux prévisions. Après une détérioration évaluée à ¼ pp
                du PIB en 2005, on estime que le solde structurel (c'est-à-dire le solde corrigé
                des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et autres mesures
                temporaires) s'est amélioré respectivement de 1¾ et 1¼ pp du PIB en 2006 et
                2007;
         –      pour 2008, les prévisions du printemps 2008 prévoient une augmentation du
                déficit, le portant à 2,3 % du PIB, compte tenu du produit ponctuel de la vente
                de biens immobiliers équivalant à 0,1 % du PIB. La détérioration prévue du
                solde budgétaire sera influencée à la fois par une hausse du ratio des dépenses
                primaires courantes au PIB et une baisse des impôts courants. Ce phénomène
                est en partie compensé par la baisse prévue des dépenses de capitaux,
                correspondant à un important volume de dépenses ponctuelles échues en 2007.
                Bien que les prévisions de déficit, à 2,3 % du PIB, ne soient que légèrement
                supérieures à l'objectif officiel en matière de déficit, à savoir 2,2 % du PIB,
                fixé dans la version actualisée de novembre 2007 du programme de stabilité, ce
                dernier chiffre résultait de projections établies sur la base d'un déficit estimatif
                réel sensiblement plus élevé en 2007 par rapport au résultat notifié. Pour 2009,
                les prévisions du printemps prévoient, sur la base d'une hypothèse de politiques
                inchangées, un déficit de 2, 4% du PIB. Il s'ensuit que le déficit a été ramené
                sous le seuil de 3 % du PIB d'une manière crédible et durable. Les projections
                prédisent une détérioration du solde structurel de plus de ¼ pp du PIB en 2008,
                suivie d'une amélioration, sur la base d'un scénario de politiques inchangées, de
                ¼ pp en 2009. Cette évolution doit cadrer avec la nécessité de progresser vers
                l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) qui constitue dans le cas de l'Italie
                un budget équilibré en termes structurels;
FR                                               12                                                  FR
 ---pagebreak---              –     après avoir diminué pendant dix ans pour s'établir à un peu moins de 104 % du
                   PIB en 2004 (contre plus de 121 % du PIB en 1994), le taux d'endettement des
                   administrations publiques a augmenté de 2 points de pourcentage du PIB en
                   2005, puis de 0,6 point en 2006, pour s'établir à 106½ % du PIB. Le taux
                   d'endettement est retombé à 104 % du PIB en 2007. L'évolution du taux
                   d'endettement a été nettement influencée par une opération financière
                   temporaire, à savoir une accumulation de liquidités, qui a augmenté la dette en
                   2006 avant d'être inversée en 2007. Sans cette opération, le ratio de la dette
                   serait resté globalement stable en 2006, compte tenu du redressement de
                   l'excédent primaire conformément à la recommandation du Conseil. Selon les
                   prévisions du printemps 2008 de la Commission, et dans l'hypothèse de
                   politiques inchangées, le taux d'endettement devrait être ramené à environ
                   102½ % d'ici à 2009. On peut considérer que le taux d'endettement a diminué
                   conformément à la réduction du déficit excessif en 2007.
   (6)     Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en Italie et la décision 2005/694/CE
           devrait donc être abrogée,
   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                            Article premier
   Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Italie.
                                                Article 2
   La décision 2005/694/CE est abrogée.
                                                Article 3
   La République italienne est destinataire de la présente décision.
   Fait à Bruxelles,
                                                 Par le Conseil
                                                 Le Président
FR                                                 13                                               FR