CELEX: 52004SC0831
Language: fr
Date: 2004-06-24 00:00:00
Title: Recommandation pour une décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en République tchèque

Avis juridique important

|

52004SC0831

Recommandation pour une Décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en République tchèque  /* SEC/2004/0831 final */  

Recommandation pour une DÉCISION DU CONSEIL sur l'existence d'un déficit excessif en République tchèque(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa Commission a publié ses prévisions du printemps 2004 le 7 avril dernier [1]. Selon ce document, qui prend en considération les données transmises par la République tchèque en mars 2004, le déficit des administrations publiques tchèques est passé de 6,4 % du PIB en 2002 à 12,9 % du PIB en 2003 (5,9 % du PIB si l'on exclut une opération exceptionnelle liée à la comptabilisation de garanties d'État), dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité.[1]  Les prévisions du printemps 2004 de la Commission sont disponibles à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/ publications/european_economy/2004/ee204en.pdf.Sur la base de ces premiers éléments, la Commission a entamé la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la République tchèque le 12 mai 2004, en adoptant le rapport prévu par l'article 104, paragraphe 3, du traité [2]. Le 13 mai 2004, la Commission a reçu le programme de convergence de la République tchèque, qui confirme l'existence d'un déficit de 12,9 % du PIB en 2003.[2]  La version intégrale du rapport se trouve à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/ about/activities/sgp/procedures_en.htmL'application de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n°1467/97 du Conseil « visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs », qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance [3]. Les États membres qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004 font l'objet d'une dérogation ; ils sont tenus d'éviter les déficits excessifs, mais les sanctions prévues à l'article 104, paragraphes (9) et (11), ne leur sont pas applicables.[3]  JO L 209 du 2.8.1997.Dans son rapport établi conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, la Commission a estimé que le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité en 2003 ne résulte pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités tchèques, ni d'une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance, puisque la croissance réelle du PIB a atteint 2,9 % en 2003. S'agissant de l'évolution de la situation en 2004, le rapport indique que le déficit des administrations publiques devrait diminuer mais rester supérieur à 3 % du PIB. Les prévisions du printemps 2004 de la Commission annoncent un déficit des administrations publiques de 5,9 % du PIB en 2004, au-delà des 5,3 % du PIB prévus par les autorités tchèques dans leur programme de convergence.Se fondant sur ses prévisions du printemps 2004, la Commission a également estimé que le ratio de la dette au PIB, qui s'est établi à 37,6 % en 2003, restera sous le seuil de référence de 60 % du PIB prévu par le traité en 2004. Selon les prévisions du printemps 2004 de la Commission, le ratio de la dette devrait atteindre 40,6 % du PIB en 2004, au-delà des 38,4 % du PIB prévus par les autorités tchèques dans leur programme de convergence.L'article 104, paragraphe 4, du traité, stipule que « le comité prévu à l'article 114 (le comité économique et financier) rend un avis sur le rapport de la Commission ». Le comité a rendu son avis le 24 mai 2004, dans lequel il valide l'évaluation contenue dans le rapport de la Commission. Le comité a notamment estimé que la situation budgétaire de la République tchèque révélait l'existence d'un déficit excessif au titre du premier des deux critères prévus par l'article 104, paragraphe 2, pour l'identification de tels déficits. La prise en considération d'autres facteurs pertinents, notamment la position budgétaire à moyen terme et le ratio des dépenses publiques d'investissement, n'a pas modifié l'évaluation faite sur la base des critères. Le comité économique et financier a lui aussi estimé que le déficit des administrations publiques resterait probablement supérieur à la valeur de référence prévue par le traité en 2004, et que la dette brute des administrations publiques resterait inférieure à la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité, mais qu'elle augmenterait encore en 2004 pour atteindre 40,6 % du PIB.Après avoir examiné les facteurs pertinents pris en considération dans son rapport et pris en compte l'avis rendu par le comité économique et financier, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif en République tchèque. L'avis adopté en ce sens par la Commission le 24 juin 2004 a été adressé au Conseil conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité. La Commission recommande au Conseil de prendre une décision dans le sens du présent avis, conformément à l'article 104, paragraphe 6, et lui adresse par la présente une recommandation de décision à cet effet. En outre, la Commission soumet une recommandation au Conseil afin qu'il adresse une recommandation à la République tchèque pour qu'un terme soit mis à la situation de déficit excessif, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité.Recommandation pour une DÉCISION DU CONSEIL sur l'existence d'un déficit excessif en République tchèqueLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNEVu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 6,vu la recommandation de la Commission,vu les observations de la République tchèque,considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 104 du traité, les États membres évitent les déficits excessifs ; ceci s'applique également aux États membres faisant l'objet d'une dérogation, ce qui est le cas pour tous les pays qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004;(2) Le pacte de stabilité et de croissance est fondé sur l'objectif de finances publiques saines en vue de renforcer la stabilité des prix et de permettre une croissance forte et durable, génératrice d'emploi;(3) La procédure concernant les déficits excessifs établie par l'article 104 prévoit l'adoption d'une décision sur l'existence d'un déficit excessif, et le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en oeuvre de cette procédure. Le règlement (CE) n° 3605/93 [4] du Conseil, modifié par le règlement (CE) n° 475/2000 [5] du Conseil et par le règlement (CE) n° 351/2002 [6] de la Commission, contient des règles et des définitions détaillées pour l'application des dispositions dudit protocole;[4]  JO L 332 du 31.12.1993, p. 7.[5]  JO L 58 du 3.3.2000, p. 1.[6]  JO L 55 du 26.2.2002, p. 23.(4) Au titre de l'article 104, paragraphe 5, du traité, la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu'il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu'un tel déficit risque de se produire. Après avoir examiné tous les facteurs pertinents pris en considération dans son rapport conformément à l'article 104, paragraphe 3, et pris en compte l'avis rendu par le comité économique et financier conformément à l'article 104, paragraphe 4, la Commission a estimé dans son avis du 24 juin 2004 qu'il existait un déficit excessif en République tchèque;(5) L'article 104, paragraphe 6, du traité stipule que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l'État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s'il y a ou non un déficit excessif;(6) L'évaluation globale conduit aux conclusions suivantes. Le déficit des administrations publiques a atteint 12,9 % du PIB en 2003 (5,9 % du PIB si l'on exclut une opération exceptionnelle liée à la comptabilisation de garanties d'État) en République tchèque, dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Le dépassement de la valeur de référence ne résulte pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités tchèques, ni d'une récession économique grave au sens du pacte de stabilité et de croissance. Le déficit des administrations publiques devrait rester supérieur à 3 % du PIB en 2004. Selon les prévisions du printemps 2004 de la Commission, le déficit devrait atteindre 5,9 % du PIB en 2004, alors que le programme de convergence des autorités tchèques annonce un déficit de 5,3 % du PIB. Le ratio de la dette au PIB, qui s'élevait à 37,6 % en 2003, devrait rester sous le seuil de 60 % du PIB prévu par le traité en 2004.DÉCIDE:Article premierIl ressort de l'évaluation globale qu'il existe un déficit excessif en République tchèque.Article 2La République tchèque est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le [5 juillet] 2004.Par le ConseilLe président[...]