CELEX: 51973PC1932
Language: fr
Date: 1973-11-14
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture d'un contingent tarifaire de pommes de terre de primeurs, originaires de Chypre. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1932
Vol. 1973/0340
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(73) 1932 final
                                                Bruxelles , le 14 novembre 1973 »
                               Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
       portant ouverture d' un contingent tarifaire de pommes de terre
       de primeurs , originaires de Chypre ,
                   (présentée par la Commission au Conseil )
 CŒi(73) 1932 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE LES MOTIFS
L' accord, créant une association entre la Communauté économique européenne
et la République de Chypre en liaison avec le Protocole fixant certaines
dispositions relatives à cet accord en raison de l' adhésion de nouveaux
Etats membres à la Communauté , prévoit que la République de Chypre bénéficie
pendant la période du 1er janvier 1974 jusqu' au 30 juin 1977 » à, l' importation
au Royaume–Uni , de contingents tarifaires annuels en exemption de droits
de douane pour les pommes de terre .de primeurs ( sous-position 07.01 A II du
tarif douanier commun), originaires de Chypre ; le volume annuel de ce
contingent tarifaire doit tenir compte des importations traditionnelles
du Royaume-Uni , originaires de Chypre .
Sur la base des statistiques disponibles sur les importations des
produits en question au Royaume–Uni , le volume contingent aire pour
l' année 1974 peut être fixé à 11C.0G0 '3: 011g tons'V II convient donc d' ouvrir
ce contingent tarifaire dans les conditions susindiquées .
Tel est l' objet de la proposition ci–annexée .
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                              REGLE! TEITT ( CEE ) DU C01TSEÏL
                    portant ouverture d' un contingent tarifaire de
                    pommes de terre de primeurs , originaires de
                    Chypre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le Protocole fixant certaines dispositions -relatives à
l' accord créant une association entre la Communauté économique européenne
et la République de Chypre , en raison de l' adhésion de nouveaux Etats
membres à la Communauté économique européenne ( l ), prévoit que pendant la
période du 1er janvier 1974 au 30 juin 1977 » la République de Chypre bénéficie ,
à l' importation au Royaume-Uni , de contingents tarifaires annuels èn exemption
de droits de douane pour les pommes de terre de primeurs , de la sous-position
07 . 01 A II du tarif douanier commun , originaires ds Chypre j que le volume
annuel de ce contingent tarifaire doit tenir compte des importations tradition­
nelles du Royaume-Uni , originaires de Chypre ; que compte tenu de cet élément ,
il convient de fixer le volume contingent aire pour l' année 1974 à 110.000 " long tons "
considérant qu' il y a lieu de garantir l' accès égal et continu de tous les
importateurs au contingent et l' application, sans interruption, des droits
contingent aire s à toutes les importations desdits produits jusqu' à épuisement
du contingent ,
                                                                 . . . j• . •
( 1 ) J.O. n° L 133 du 21.5.1973 , p. 38.
 ---pagebreak---                                          - 2 -
    A ARPSTE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
    Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1974 u*1 contingent
    tarifaire en exemption de droits de douane de 110 . COQ " long tons " est ouvert
    au Royaume-Uni pour les pommes de terre de primeurs , de la sous-position
    07.01 A II du tarif douanier commun , originaires de Chypre .
                                        Article 2
1 . Le Royaume–Uni garantit aux importateurs des produits en question , établis
    sur son territoire , le libre aocès à ce contingent tarifaire .
2 . L' état d' épuisement du contingent tarifaire est constaté sur la base des
    importations des produits en question présentés en douane sous le couvert
    de déclarations de mise à la consommation .
                                        Article 3
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1974 »
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                 et directement applicable dans tout Etat membre .
            Fait à Bruxelles , le