CELEX: C2001/200/08
Language: fr
Date: 2001-07-14 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 avril 2001 dans l'affaire C-201/99 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf): Deutsche Nichimen GmbH contre Hauptzollamt Düsseldorf ("Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Classement dans la nomenclature combinée — Récepteurs de télédiffusion par satellite")

14.7.2001                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                            C 200/5
                       ARRÊT DE LA COUR                                                          ARRÊT DE LA COUR
                       (cinquième chambre)                                                         (deuxième chambre)
                                                                                                       du 5 avril 2001
                          du 29 mars 2001
                                                                           dans l’affaire C-201/99 (demande de décision préjudicielle
dans l’affaire C-404/99: Commission des Communautés                        du Finanzgericht Düsseldorf): Deutsche Nichimen GmbH
         européennes contre République française (1)                                     contre Hauptzollamt Düsseldorf (1)
(«Manquement d’État — Sixième directive TVA — Base                        («Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Classe-
        d’imposition — Exclusion — Taxes de service»)                      ment dans la nomenclature combinée — Récepteurs de
                                                                                                télédiffusion par satellite»)
                          (2001/C 200/07)
                                                                                                      (2001/C 200/08)
                   (Langue de procédure: le français)                                         (Langue de procédure: l’allemand)
Dans l’affaire C-404/99, Commission des Communautés euro-
péennes (agent: M. E. Traversa, assisté de Me N. Coutrelis)                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
contre République française (agents: Mme K. Rispal-Bellanger                                   de la jurisprudence de la Cour»)
et M. S. Seam), ayant pour objet de faire constater que, en
autorisant, sous certaines conditions, l’exclusion de la base              Dans l’affaire C-201/99, ayant pour objet une demande
d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des «taxes de service»        adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
réclamées par certains assujettis, la République française a               Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) et tendant à obtenir,
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des                      dans le litige pendant devant cette juridiction entre Deutsche
articles 2, point 1, et 11, A, paragraphe 1, sous a), de la sixième        Nichimen GmbH et Hauptzollamt Düsseldorf, une décision à
directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière                titre préjudiciel sur l’interprétation de la nomenclature combi-
d’harmonisation des législations des États membres relatives              née du tarif douanier commun, figurant à l’annexe I du
aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe               règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987,
sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), la Cour         relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif
(cinquième chambre), composée de MM. A. La Pergola,                        douanier commun (JO L 256, p. 1), telle que modifiée par les
président de chambre, M. Wathelet (rapporteur),                            annexes des règlements (CEE) no 2886/89 de la Commission,
D. A. O. Edward, P. Jann et L. Sevón, juges, avocat général:              du 2 août 1989 (JO L 282, p. 1), no 2472/90 de la Commission,
M. J. Mischo, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,           du 31 juillet 1990 (JO L 247, p. 1), et no 2587/91 de la
a rendu le 29 mars 2001 un arrêt dont le dispositif est le                 Commission, du 26 juillet 1991 (JO L 259, p. 1), la Cour
suivant:                                                                   (deuxième chambre), composée de MM. V. Skouris, président
                                                                           de chambre, R. Schintgen (rapporteur) et Mme N. Colneric,
1)    En autorisant, sous certaines conditions, l’exclusion de la base     juges, avocat général : M. F. G. Jacobs, greffier: M. H. von
      d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des majorations         Holstein, greffier adjoint, a rendu le 5 avril 2001 un arrêt dont
      obligatoires de prix réclamées par certains assujettis au titre de   le dispositif est le suivant:
      la rémunération du service («taxes de service»), la République
      française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
                                                                           La nomenclature combinée du tarif douanier commun, figurant à
      des articles 2, point 1, et 11, A, paragraphe 1, sous a), de la
                                                                           l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet
      sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977,
                                                                           1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif
      en matière d’harmonisation des législations des États membres
                                                                           douanier commun, telle que modifiée par les annexes des règlements
      relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun
                                                                           (CEE) no 2886/89 de la Commission, du 2 août 1989, no 2472/90
      de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.
                                                                           de la Commission, du 31 juillet 1990, et no 2587/91 de la
                                                                           Commission, du 26 juillet 1991, doit être interprétée en ce sens que
2)    La République française est condamnée aux dépens.                    des récepteurs de télédiffusion par satellite relevaient, de 1990 à
                                                                           1992, de la position tarifaire 8528.
(1) JO C 47 du 19.2.2000.
                                                                           (1) JO C 204 du 17.7.1999.