CELEX: 31977D0447
Language: fr
Date: 1977-06-24 00:00:00
Title: 77/447/CEE: Décision de la Commission, du 24 juin 1977, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "GE (Li) Coaxial Detector ORTEC, modèle 8101 - 1022 V"

Avis juridique important

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31977D0447

77/447/CEE: Décision de la Commission, du 24 juin 1977, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "GE (Li) Coaxial Detector ORTEC, modèle 8101 - 1022 V"  

Journal officiel n° L 175 du 15/07/1977 p. 0029 - 0029 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 4 p. 0069 

****( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .   DECISION DE LA COMMISSION   DU 24 JUIN 1977   EXCLUANT DU BENEFICE DE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME  "  GE ( LI ) COAXIAL DETECTOR ORTEC , MODELE 8101 - 1022 V  "  ( 77/447/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,   CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 3 FEVRIER 1977 , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME  "  GE  ( LI ) COAXIAL DETECTOR ORTEC , MODELE 8101-1022 V  "  DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS , COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES , S ' EST REUNI LE 3 JUIN 1977 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN DETECTEUR AU GERMANIUM - LITHIUM AVEC CRYOSTAT PREAMPLIFICATEUR ET FILTRE , A HAUT POUVOIR DE RESOLUTION , DES RADIATIONS NUCLEAIRES DANS LES METAUX ; QUE LES CARACTERISTIQUES DE CE DETECTEUR ET L ' USAGE AUQUEL IL EST DESTINE EN FONT UN MATERIEL SPECIALEMENT ADAPTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE EN MATIERE DE PHYSIQUE NUCLEAIRE , ET QUE , DES LORS , IL REVET LE CARACTERE D ' APPAREIL SCIENTIFIQUE ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AU MEME USAGE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   1 .  L ' APPAREIL DENOMME  "  GE ( LI ) COAXIAL DETECTOR ORTEC , MODELE 8101-1022 V  "  DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .   2 .  LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL REPRIS AU PARAGRAPHE 1 NE SONT PAS REMPLIES .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUIN 1977 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION