CELEX: 62020CA0595
Language: fr
Date: 2022-02-10 00:00:00
Title: Affaire C-595/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 février 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — UE / ShareWood Switzerland AG, VF [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Règlement (CE) no 593/2008 (Rome I) – Contrats de consommation – Choix de la loi applicable – Article 6, paragraphe 4, sous c) – Exclusion des contrats ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d’immeuble – Contrat de vente, incluant un contrat de bail et un contrat de fourniture de services, portant sur des arbres plantés dans le seul but de leur récolte à des fins lucratives]

4.4.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 148/7
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 février 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — UE / ShareWood Switzerland AG, VF
      (Affaire C-595/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Loi applicable aux obligations contractuelles - Règlement (CE) no 593/2008 (Rome I) - Contrats de consommation - Choix de la loi applicable - Article 6, paragraphe 4, sous c) - Exclusion des contrats ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d’immeuble - Contrat de vente, incluant un contrat de bail et un contrat de fourniture de services, portant sur des arbres plantés dans le seul but de leur récolte à des fins lucratives)
      (2022/C 148/09)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Oberster Gerichtshof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: UE
      
         Parties défenderesses: ShareWood Switzerland AG, VF
      
         Dispositif
      
      L’article 6, paragraphe 4, sous c), du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), doit être interprété en ce sens qu’un contrat de vente, incluant un contrat de bail et un contrat de fourniture de services, portant sur des arbres plantés sur un terrain loué dans le seul but de leur récolte à des fins lucratives, ne constitue pas un «contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d’immeuble», au sens de cette disposition.
      
         (1)  JO C 35 du 01.02.2021