CELEX: 31993R3016
Language: fr
Date: 1993-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3016/93 de la Commission du 29 octobre 1993 prorogeant le règlement (CEE) n° 420/93 soumettant les importations de certains produits de la pêche au respect du prix de référence

Avis juridique important

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31993R3016

Règlement (CEE) n° 3016/93 de la Commission du 29 octobre 1993 prorogeant le règlement (CEE) n° 420/93 soumettant les importations de certains produits de la pêche au respect du prix de référence  

Journal officiel n° L 270 du 30/10/1993 p. 0054 - 0054

RÈGLEMENT (CEE) No 3016/93 DE LA COMMISSION du 29 octobre 1993 prorogeant le règlement (CEE) no 420/93 soumettant les importations de certains produits de la pêche au respect du prix de référenceLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,   vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1891/93 (2), et notamment son  article 22 paragraphe 6,  considérant que le règlement (CEE) no 420/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2621/93 (4), a soumis, jusqu'au 31 octobre 1993, les importations de certains produits de la pêche au respect du prix de référence;  considérant que, depuis l'adoption de la mesure précitée, il a été constaté que les prix franco frontière de quantités encore significatives des mêmes produits étaient inférieurs aux prix de référence qui leur sont applicables; qu'il convient, en  conséquence, de prolonger de deux mois la durée d'application du règlement (CEE) no 420/93;  considérant que, conformément à l'article 22 paragraphe 6 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3759/92, la Commission peut arrêter la mesure prévue au présent règlement dans l'intervalle compris entre les réunions périodiques du comité de gestion des  produits de la pêche,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À l'article 2 du règlement (CEE) no 420/93, la date du 31 octobre 1993 est remplacée par celle du 31 décembre 1993.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1993.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1993.  Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission  (1) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.  (2) JO no L 172 du 15. 7. 1993, p. 1.  (3) JO no L 48 du 26. 2. 1993, p. 12.  (4) JO no L 240 du 25. 9. 1993, p. 8.