CELEX: 62008TO0529
Language: fr
Date: 2010-04-13 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 13 avril 2010. # Territorio Histórico de Álava - Diputación Foral de Álava et autres contre Commission européenne. # Recours en annulation - Aides d’État - Avantages fiscaux - Récupération d’aides d’État déclarées illégales - Application du régime des intérêts composés - Acte confirmatif - Irrecevabilité. # Affaires jointes T-529/08 à T-531/08.

Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 13 avril 2010 – Diputación Foral de Álava e.a./Commission(affaires jointes T-529/08 à T-531/08)
      « Recours en annulation – Aides d’État – Avantages fiscaux – Récupération d’aides d’État déclarées illégales – Application du régime des intérêts composés – Acte confirmatif – Irrecevabilité »
      Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision confirmative d'une décision antérieure non attaquée dans les délais
         - Irrecevabilité - Notion de décision confirmative - Décision adoptée à la suite d'un réexamen de la décision antérieure et
         sur la base d'éléments nouveaux – Exclusion (Art. 230 CE) (cf. points 28-30)
      
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la lettre de la Commission, du 2 octobre 2008, indiquant aux requérants qu’il y a lieu d’appliquer
                  des intérêts composés dans le cadre de la récupération des aides d’État déclarées illégales par les décisions 2002/820/CE,
                  2002/894/CE et 2003/27/CE de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le régime d’aides d’État mis à exécution par l’Espagne
                  en faveur des entreprises des provinces respectivement d’Álava, de Guipúzcoa et de Vizcaya sous la forme d’un crédit d’impôt
                  de 45 % des investissements (respectivement JO 2002, L 296, p. 1, JO 2002, L 314, p. 26, et JO 2003, L 17, p. 1), et 2002/892/CE,
                  2002/540/CE et 2002/806/CE de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le régime d’aide d’État mis à exécution par l’Espagne
                  en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans les provinces respectivement d’Álava, de Guipúzcoa et de Vizcaya
                  (respectivement JO 2002, L 314, p. 1, JO 2002, L 174, p. 31, et JO 2002, L 279, p. 35), décisions validées par les arrêts
                  du Tribunal du 9 septembre 2009, Diputación Foral de Álava e.a./Commission (T‑227/01 à T‑229/01, T‑265/01, T‑266/01 et T‑270/01,
                  non encore publié au Recueil), et Diputación Foral de Álava e.a./Commission (T‑230/01 à T‑232/01 et T‑267/01 à T‑269/01, non
                  encore publié au Recueil).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Les recours sont rejetés comme irrecevables.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Le Territorio Histórico de Álava – Diputación Foral de Álava, le Territorio Histórico de Guipúzcoa – Diputación Foral de Guipúzcoa
                     et le Territorio Histórico de Vizcaya – Diputación Foral de Vizcaya supporteront chacun leurs propres dépens, ainsi que ceux
                     exposés par la Commission européenne.