CELEX: 62016TO0142
Language: fr
Date: 2017-02-09 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 9 février 2017.#Katharina Dröge e.a. contre Commission européenne.#Recours en annulation – Déclaration de volonté et deux décisions de la Commission concernant les modalités d’accès aux documents relatifs aux négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis (PTCI) – Droit d’accès des collaborateurs des membres des parlements nationaux à certains documents confidentiels de négociation du PTCI – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-142/16.