CELEX: C2003/101/22
Language: fr
Date: 2003-04-26 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 12 février 2003 dans l'affaire C-23/02 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation): Office national de l'emploi contre Mohamed Alami ("Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Accord de coopération CEE-Maroc — Article 41 — Principe de non-discrimination en matière de sécurité sociale — Portée — Prestation de chômage")

26.4.2003                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                                C 101/13
                 ORDONNANCE DE LA COUR                                                         ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                                                      (première chambre)
                       (deuxième chambre)
                                                                                                       du 27 février 2003
                         du 12 février 2003
                                                                              dans l’affaire C-82/02 (demande de décision préjudicielle
                                                                              du Hof van Cassatie): Agence maritime Lalemant NV
dans l’affaire C-23/02 (demande de décision préjudicielle                     contre Malzfabrik Tivoli GmbH, Malteurop GIE, Belgisch
de la Cour de cassation): Office national de l’emploi contre                  Interventie- en Restitutiebureau; Malzfabrik Tivoli GmbH
                         Mohamed Alami ( 1)                                         contre Belgisch Interventie- en Restitutiebureau ( 1)
                                                                              («Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —
(«Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —                      Agriculture — Restitutions à l’exportation — Conditions
Accord de coopération CEE-Maroc — Article 41 — Principe                       de paiement — Sortie du territoire géographique de la
de non-discrimination en matière de sécurité sociale — Portée                                      Communauté — Notion»)
                    — Prestation de chômage»)
                                                                                                         (2003/C 101/23)
                           (2003/C 101/22)
                                                                                               (Langue de procédure: le néerlandais)
                   (Langue de procédure: le français)                         (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                  de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-23/02, ayant pour objet une demande adressée                 Dans l’affaire C-82/02, ayant pour objet une demande adressée
à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la Cour de                 à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le Hof van
cassation (Belgique) et tendant à obtenir, dans le litige pendant             Cassatie (Belgique) et tendant à obtenir, dans les litiges
devant cette juridiction entre Office national de l’emploi                    pendants devant cette juridiction entre Agence maritime
                                                                              Lalemant NV et Malzfabrik Tivoli GmbH, Malteurop GIE,
et Mohamed Alami, une décision à titre préjudiciel sur
l’interprétation de l’article 41 de l’accord de coopération entre             Belgisch Interventie- en Restitutiebureau et entre Malzfabrik
la Communauté économique européenne et le royaume du                          Tivoli GmbH et Belgisch Interventie- en Restitutiebureau, une
Maroc, signé à Rabat le 27 avril 1976 et approuvé au nom de                   décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 9,
la Communauté par le règlement (CEE) no 2211/78 du Conseil,                   paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2730/79 de la Commis-
                                                                              sion, du 29 novembre 1979, portant modalités communes
du 26 septembre 1978 (JO L 264, p. 1), la Cour (deuxième
chambre), composée de M. R. Schintgen (rapporteur), président                 d’application du régime des restitutions à l’exportation pour
de chambre, M. V. Skouris et Mme N. Colneric, juges, avocat                   les produits agricoles (JO L 317, p. 1), tel que modifié par le
général: M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu le 12 février            règlement (CEE) no 3826/85 de la Commission, du
2003 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:                        23 décembre 1985 (JO L 371, p. 1), la Cour (première
                                                                              chambre), composée de M. M. Wathelet, président de chambre,
                                                                              MM. P. Jann et A. Rosas (rapporteur), juges, avocat général:
                                                                              M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 27 février
L’article 41, paragraphe 1, de l’accord de coopération entre la               2003 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, signé
à Rabat le 27 avril 1976 et approuvé au nom de la Communauté
par le règlement (CEE) no 2211/78 du Conseil, du 26 septembre                 L’article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2730/79 de la
1978, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que l’État          Commission, du 29 novembre 1979, portant modalités communes
membre d’accueil refuse d’accorder à un travailleur de nationalité            d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les
marocaine résidant sur son territoire le bénéfice d’un complément             produits agricoles, tel que modifié par le règlement (CEE) no 3826/
d’ancienneté majorant le montant de base de l’allocation de chômage           85 de la Commission, du 23 décembre 1985, doit être interprété en
au seul motif qu’aucune convention internationale ne prévoit la prise         ce sens que l’expression «territoire géographique de la Communauté»
en considération des périodes de travail effectuées par l’intéressé dans      se réfère à une notion physique et que la condition selon laquelle le
un autre État membre, alors qu’une telle condition n’est pas imposée          produit pour lequel des restitutions à l’exportation ont été demandées
aux travailleurs ressortissants de l’État membre d’accueil.                   doit avoir quitté le territoire géographique de la Communauté n’est
                                                                              réalisée ni par le placement du produit sous contrôle douanier ni par
                                                                              son placement sous le régime douanier de l’entrepôt.
( 1) JO C 97 du 20.4.2002.
                                                                              (1 ) JO C 131 du 1.6.2002.