CELEX: C2000/211/21
Language: fr
Date: 2000-07-22 00:00:00
Title: Affaire C-207/00: Recours introduit le 25 mai 2000 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne

C 211/12                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         22.7.2000
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                   141 du traité instituant la Communauté européenne? Dans
                                                                            l’affirmative, le principe d’égalité des rémunérations est-il
— constater et déclarer que la République italienne a manque                méconnu par les dispositions de l’article L. 24-1-3o du
     aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive             code des pensions civiles et militaires de retraite?
     89/552/CEE (1) dans la mesure où, en continuant d’appli-
     quer l’article 8 de la loi no 223/90 aux contrats conclus         2) Dans l’hypothèse où l’article 119 du traité de Rome ne
     avant le 28 février 1998, elle n’a pas transposé en droit              serait pas applicable, les dispositions de la directive
     interne l’article 11, paragraphe 3, de la directive                    79/7/CEE du 19 décembre 1978 (1) font-elles obstacle à ce
     89/552/CEE du Conseil, visant à la coordination de                     que la France maintienne des dispositions telles que celles
     certaines dispositions législatives, réglementaires et admi-           de l’article L. 24-1-3o du code des pensions civiles et
     nistratives des États membres relatives à l’exercice d’activi-        militaires de retraite?
     tés de radiodiffusion télévisuelle.
                                                                       (1) Directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à
— condamner la République italienne aux dépens.                            la mise en oeuvre progressive du principe de l’égalité de traitement
                                                                           entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO L 6
                                                                           du 10.01.1979, p. 24).
Moyens et principaux arguments
Si, en principe, l’article 3, paragraphes 2 et 3, de la loi
no 122/98 opère la transposition de l’article 11, paragraphes 2
et 3, de la directive 89/552/CEE, la dérogation toutefois prévue
à la dernière phrase de l’article 3, paragraphe 3, de la loi           Recours introduit le 25 mai 2000 par la Commission
susdite, en excluant l’application des nouvelles dispositions          des Communautés européennes contre la République
relatives aux interruptions publicitaires aux programmes dont                                         italienne
les droits d’utilisation ont été acquis antérieurement au
28 février 1998, a pour effet de laisser en vigueur, pour ces                                   (Affaire C-207/00)
seuls contrats, l’article 8 de la loi no 223/90. Ainsi la législation
italienne n’a-t-elle pas transposé l’article 11, paragraphe 2,                                    (2000/C 211/21)
de la directive ni correctement mis en oeuvre l’article 11,
paragraphe 3, de cette même directive pour ce qui est des              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
contrats conclus antérieurement au 28 février 1998.                    le 25 mai 2000 d’un recours dirigé contre la République
                                                                       italienne et formée par la Commission des Communautés
(1) JO L 298 du 17 octobre 1989, p. 23.                                européennes, représentée par Mme Karen Banks, conseiller
                                                                       juridique et Mme Laura Pignataro, membre du service juridi-
                                                                       que, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg
                                                                       auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service
                                                                       juridique, Centre Wagner, Kirchberg.
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-                 — constater qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,
ment du tribunal administratif de Châlons en Champagne                      réglementaires et administratives nécessaires pour se
(2e chambre), rendu le 25 avril 2000, dans l’affaire Henri                  conformer à la directive 97/36/CE (1) du Parlement et du
Mouflin contre Recteur de l’académie de Reims — Partie                      Conseil, du 30 juin 1997, modifiant la directive
intervenante: Syndicat général de l’Éducation Nationale et                 89/552/CEE (2) du Conseil visant à la coordination de
         de la Recherche publique CFDT de la Marne                          certaines dispositions législatives, réglementaires et admi-
                                                                            nistratives des États membres relatives à l’exercice d’activi-
                         (Affaire C-206/00)                                 tés de radiodiffusion télévisuelle et plus précisément à
                                                                            celles de l’article 1er, paragraphe 1, qui modifie l’article 1er
                          (2000/C 211/20)                                   de la directive 89/552/CEE, sous c), de l’article 1er, paragra-
                                                                            phe 2, qui remplace l’article 2 de la directive 89/552/CEE
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 à l’exception de ses paragraphes 3, 4, 5 et 6, de l’article 1er,
d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du               paragraphe 3, qui insère l’article 2 bis dans la directive
tribunal administratif de Châlons en Champagne (2e chambre),                89/552/CEE, de l’article 1er, paragraphe 4, qui introduit
rendu le 25 avril 2000, dans l’affaire Henri Mouflin contre                 l’article 3 bis, paragraphe 3, dans la directive 89/552/CEE,
Recteur de l’académie de Reims — Partie intervenante: Syndicat              de l’article 1er, paragraphe 12, qui remplace l’article 10 de
général de l’Éducation Nationale et de la Recherche publique               la directive 89/552/CEE à l’exception de son paragraphe 2,
CFDT de la Marne, et qui est parvenue au greffe de la Cour                  de l’article 1er, paragraphe 14, qui remplace la phrase
le 25 mai 2000. Le tribunal administratif de Châlons en                     introductive de l’article 12 de la directive 89/552/CEE, de
Champagne (2e chambre) demande à la Cour de justice de                      l’article 1er, paragraphe 15, qui remplace l’article 13 de la
statuer sur les questions suivantes:                                        directive 89/552/CEE et enfin de l’article 1er, paragra-
                                                                            phe 18, qui ajoute un paragraphe 2 à l’article 16 de la
1) Les pensions servies par le régime français de retraite des              directive 89/552/CEE, la République italienne a manqué
     fonctionnaires sont-elles au nombre des rémunérations                  aux obligations qui lui incombent en vertu de cette
     visées à l’article 119 du traité de Rome, devenu l’article             directive;
 ---pagebreak--- 22.7.2000               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 211/13
— condamner la République italienne aux dépens.                        2. condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments                                         Moyens et principaux arguments
En vertu de l’article 249, troisième alinéa, du traité CE, la          En application de l’article 249, paragraphe 4, CE, la décision
directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à       de la Commission du 8 juillet 1999 est obligatoire dans tous
atteindre. En vertu de l’article 10, premier alinéa, du traité CE,     ses éléments pour la République fédérale d’Allemagne en
les États prennent toutes mesures générales ou particulières          tant que destinataire et elle doit être exécutée sans délai.
propres à assurer l’exécution des obligations découlant du             Concrètement, la République fédérale d’Allemagne est tenue,
présent traité ou résultant des actes des institutions de la           depuis le 4 août 1999, en vertu de l’article 2 de la décision, de
Communauté.                                                            prendre toute les mesures nécessaires pour mettre fin à l’aide
                                                                       illégalement mise à disposition et pour la récupérer auprès de
La Commission constate que jusqu’à présent, malgré l’échéance          son bénéficiaire. Selon l’article 3, l’Allemagne informe la
des délais prévus, la République italienne n’a pas adopté              Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date
les dispositions internes d’adaptation aux dispositions de la          de la notification de la décision, des mesures prises pour se
directive 97/36/CE et elle doit considérer que la République           conformer à la décision. Les recours formés à l’encontre de la
italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu          décision (1) n’ont pas d’effet suspensif en vertu de l’article 242
de l’article 2 de ladite directive.                                    CE; aucune demande d’octroi d’un sursis à l’exécution prévue
                                                                       par cet article n’a été introduite. Les propositions de mise en
                                                                       oeuvre de la décision transmises par le gouvernement fédéral
(1) JO L 202, du 30 juillet 1997, p. 60.                               à la Commission n’étaient pas acceptables jusqu’à présent. Au
(2) JO L 298 du 17 octobre 1989, p. 23.                                cours d’un ultime délai, aucune remboursement effectif n’a pas
                                                                       non plus eu lieu.
                                                                       (1) par la République fédérale d’Allemagne (affaire C-376/99), par la
                                                                           Westdeutsche Landesbank Girozentrale (affaire T-228/99) et par
                                                                           le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (affaire T-233/99).
Recours introduit le 25 mai 2000 par la Commission des
Communautés européennes contre la République fédérale
                            d’Allemagne
                        (Affaire C-209/00)
                          (2000/C 211/22)                              Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-
                                                                       ment du tribunal du travail de Mons (2e chambre), rendu
                                                                       le 24 mai 2000, dans l’affaire Salvatore Stallone contre
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                               Office national de l’emploi
le 25 mai 2000 d’un recours dirigé contre la République
fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-
nautés européennes, représentée par M. Francisco Santaolalla,                                  (Affaire C-212/00)
conseiller juridique principal, et par M. Klaus-Dieter Borchardt,
membre du service juridique de la Commission, en qualité                                        (2000/C 211/23)
d’agents, élisant domicile à Luxembourg au bureau de M. Car-
los Gómez de la Cruz, également membre du service juridique
de la Commission européenne, Centre Wagner C 254, Kirch-               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
berg.                                                                  d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du
                                                                       tribunal du travail de Mons (2e chambre), rendu le 24 mai
                                                                       2000, dans l’affaire Salvatore Stallone contre Office national
La partie requérante conclut a ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                       de l’emploi, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 30 mai
                                                                       2000. Le tribunal du travail de Mons (2e chambre) demande à
1. constater que la République fédérale d’Allemagne a man-
                                                                       la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
     qué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’ar-
     ticle 249 CE ainsi que de l’article 3 de la décision C (1999)
     2265 final de la Commission du 8 juillet 1999, par laquelle       Les traités européens, la réglementation européenne et spéciale-
     l’aide mise à exécution par l’Allemagne en faveur de la           ment les articles 1er, f et 68, paragraphe 2 du règlement (CE)
     Westdeutsche Landesbank Girozentrale de 1992 à 1998 a             no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 (1), tels qu’ils
     été déclarée incompatible avec le marché commun, en ne            sont rédigés actuellement ou dans leur rédaction entre le
     prenant pas dans le délai imparti toutes les mesures              1er décembre 1990 et ce jour, s’opposent-ils à l’article 110,
     nécessaires pour supprimer l’aide et récupérer auprès de la       paragraphe 1, 10 et 2o de l’arrêté royal du 25 novembre 1991
     Westdeutsche Landesbank Girozentrale l’aide déjà mise à           portant réglementation du chômage en ce que cette disposition
     disposition.                                                      nationale soumet le bénéfice d’un taux d’allocation de chômage