CELEX: 31990R3531
Language: fr
Date: 1990-12-07
Title: Règlement (CEE) n° 3531/90 de la Commission, du 6 décembre 1990, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 343/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                7. 12. 90
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3531/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 décembre 1990
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                         gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces
                                                                   produits doit être calculée en tenant compte de la quan­
                                                                   tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­
péenne,                                                            ment n0 162/67/CEE de la Commission (4), modifié par le
                                                                   règlement (CEE) n0 1 607/71 (^ ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                   considérant que la situation du marché mondial ou les
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier       produits, suivant leur destination ;
lieu par le règlement (CEE) n0 1340/90 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                      considérant que la restitution doit être fixée une fois par
                                                                   mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement           normal du régime des restitutions, il convient de retenir
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix        pour le calcul de ces dernières :
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix
de ces produits dans la Communauté peut être couverte              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
par une restitution à l'exportation ;                                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                        de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                        pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                        n0 1676/85 du Conseil (é), modifié en dernier lieu par
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­             le règlement (CEE) n° 2205/90 Q ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
doivent être fixées en prenant en considération la situa­               sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­            officiel des Communautés européennes, série C, au
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la              cours d'une période déterminée et affecté du facteur
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des               cité au tiret précédent ;
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;
que, conformément au même article, il importe égale­
ment d'assurer aux marchés des céréales une situation              considérant que l'application de ces modalités à la situa­
équilibrée et un développement naturel sur le plan des             tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­        notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
pect économique des exportations envisagées et de l'in­            Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
térêt d'éviter des; perturbations sur le marché de la              restitution aux montants repris à l'annexe ;
Communauté ;
                                                                   considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion prévoit
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans              que des restitutions peuvent être octroyées à l'exportation
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit        vers le Portugal ; que l'examen de la situation et des diffé­
être tenu compte pour le calcul de la restitution des              rents niveaux de prix conduit à ne pas envisager la fixa­
céréales ;                                                         tion de restitution à l'exportation vers le Portugal ;
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux        considérant que les mesures prévues au présent règlement
et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­       sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)
                                                                   (4) JO   n0 128 du 27. 6. 1967, p.  2574/67.
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           0   JO   n0 L 168 du 27.  7. 1971 , p. 16.
O JO n0 L 134 du 28 . 5. 1990, p. 1 .                              (6) JO   n° L 164 du 24.  6. 1985,  p. 1 .
O JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                            O   JO   n0 L 201 du 31 . 7. 1990,  p. 9.
 ---pagebreak--- 7 . 12. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 343 /23
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    2. Il n est pas fixé de restitution à 1 exportation vers le
                                                                   Portugal.
                        Article premier
                                                                                          Article 2
1 . Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)        Le présent règlement entre en vigueur le 7 décembre
n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.             1990 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1990 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
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                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 6 décembre 1990, fixant les restitutions applicables à
             l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                 (en écus / t)
                         Code produit                    Destination (')      Montant des restitutions
                       0709 90 60 000                         —                        —
                       0712 90 19 000                         —                        —
                       1001 10 10 000                         —                        —
                       1001 10 90 000                         01                        0
                       1001 90 91 000                         01                       —
                       1001 90 99 000                         04                     100,00
                                                              05                     100,00
                                                              02                      20,00
                       1002 00 00 000                         03                     100,00
             I                                                05                     100,00
                                                              02                      20,00
                       1003 00 10 000                         —                        —
                       1003 00 90 000                         04                      87,00
                                                              02                      20,00
                       1004 00 10 000                         —                        —
                       1004 00 ^0 000                         —                        —
                       1005 10 90 000                         —                        —
                       1005 90 00 000                         03                      70,00
                                                              02                        0
                       1007 00 90 000                         —                        -'
                       1008 20 00 000                         —                        —
                       1101 00 00 100                         01                     159,50
                       1101 00 00 130                         01                     140,50
                       1101 00 00 150                         01                     130,50
                       1101 00 00 170                         01                     120,50
                       1101 00 00 180                         01                     107,50
                       1101 00 00 190                         —                        —
                       1101 00 00 900                         —                        —
                       1102 10 00 600                         01                     159,50
                       1102 10 00 900                         —                        —
                       1103 11 10 100                         01                     237,00
                       1103 11 10 200                         01                     224,00
                       1103 11 10 500                         01                     200,00
                       1103 11 10 900                         01                     189,00
                       1103 11 90 100                         01                     159,50
                       1103 11 90 900                         —                        —
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          (') Les destinations sont identifiées comme suit :
              01 tous les pays tiers,
              02 autres pays tiers,
              03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
              04 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
              05 la zone II b).
          NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 de la Commission (JO n0 L
                 134 du 28. 5. 1977, p. 53), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3049/89 ( JO n0 L
                 292 du 11 . 10. 1989, p. 10).