CELEX: 51997PC0265
Language: fr
Date: 1997-06-09
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  *****
                                          Bruxelles, le 09.06.1997
                                          COM(97) 265 final
                                          97/0151 (SYN)
                           Proposition de
                REGLEMENT f CE^ DU CONSEIL
                           RELATIF À
L'INTÉGRATION DES QUESTIONS DE GENRE DANS LA COOPÉRATION
                     AU DÉVELOPPEMENT
                   (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
La proposition de règlement relatif à l'intégration des questions de genre dans la
coopération au développement (ligne budgétaire B7-611) a pour objectif d'améliorer
l'efficacité et la durabilité de la coopération au développement de la Communauté en
prêtant l'attention voulue à la problématique hommes-femmes dans le processus de
développement.
La problématique hommes-femmes (ou questions de genre) est un concept qui fait
référence à la différence des rôles, des responsabilités et des chances qui existe entre les
femmes et les hommes dans différentes cultures et sociétés. On reconnaît de plus en plus
au niveau international que ces différences ont des conséquences majeures sur le
développement. Dans les pays en développement, les femmes ont un rôle économique et
social crucial, mais des obstacles structurels limitent grandement leurs capacités. Ces
obstacles incluent les inégalités persistantes et graves entre les femmes et les hommes dans
les domaines de la nutrition, de l'alphabétisation, de l'éducation, de l'accès aux activités
économiques et du contrôle du processus décisionnel et ils agissent comme un frein sur le
développement de la société dans son ensemble. La correction de ces inégalités et le
renforcement du pouvoir des femmes sont donc aujourd'hui des priorités vitales de
développement, du point de vue de l'efficacité de l'aide, ainsi que de celui de la justice
sociale et du respect des droits de l'homme.
Par le passé, les interventions dans le domaine du développement n'ont pas abordé
efficacement ces problèmes. En particulier, elles ont souvent omis de tenir compte des
rôles économiques et sociaux variés des femmes dans les zones de projet, les projets étant
élaborés sur la base d'une vision incomplète de la réalité et sans la participation des
personnes les plus concernées. Une telle approche réduit l'efficacité et les chances de
succès des stratégies, des programmes et des projets.
Les mesures qui doivent être prises au titre du présent règlement entrent dans le cadre de
l'article 13OU du traité sur l'Union européenne, qui identifie le développement
économique et social durable comme une priorité de la coopération au développement de
la Communauté. Elles vont aussi dans le sens, en particulier, des dispositions de l'article
130U qui mettent l'accent sur le respect des droits de l'homme et la lutte contre la
pauvreté.
Ces mesures font aussi partie de la suite que la Communauté a donnée aux engagements
pris en vertu des Stratégies prospectives d'action de Nairobi (1985) et lors de la
quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Conférence des Nations unies, Pékin,
1995). La Communauté a participé activement à la Conférence et est liée par la
Déclaration de Pékin et sa plate-forme d'action. La résolution du Conseil relative à
                                          ~ A -
 ---pagebreak--- l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement a constaté que
ses principes directeurs dans le domaine de la coopération au développement traduisaient
les engagements politiques pris à Pékin. La présente proposition est également conforme à
la stratégie d'intégration de la dimension hommes-femmes, définie par la communication
de la Commission sur l'intégration de l'égalité des chances dans l'ensemble des politiques
et actions communautaires (COM (96) 67) et par le document de travail inter-services, du
 12 février 1997, sur une démarche soucieuse d'équité entre les sexes et d'égalité des
chances dans toutes les politiques communautaires.
Dans le cadre de la ligne budgétaire susmentionnée, le rôle de la Communauté est donc de
prendre les mesures nécessaires pour:
- garantir l'intégration complète et effective de la problématique hommes-femmes dans
    sa coopération au développement, aux niveaux des stratégies, des programmes et des
    projets;
- faciliter les initiatives bien ciblées, stratégiques et à grande échelle dans le cadre de la
    coopération au développement pour réduire les inégalités entre hommes et femmes
    dans les pays en développement;
- soutenir la sensibilisation à la problématique hommes-femmes et la création de
    capacités en la matière dans les pays en développement.
La ligne budgétaire en question n'a pas été créée pourfinancerdes projets opérationnels
 en faveur des femmes. Une telle approche risquerait de reléguer au second rang la
 problématique hommes-femmes, ne pourrait produire d'effet à l'échelle voulue et aurait
 une incidence faible sur la qualité et l'efficacité des activités visant à intégrer l'égalité des
 chances dans le développement. À l'inverse, la ligne budgétaire a un rôle stratégique et
 catalyseur puisqu'il s'agit d'inclure à la fois l'intégration de la problématique hommes-
 femmes et, le cas échéant, des interventions spéciales à grande échelle pour réduire les
 disparités entre hommes et femmes dans le cadre de la coopération au développement de
 la Communauté. Cette démarche est en accord avec l'approche de promotion de l'égalité
 des chances soutenue par la résolution et la plate-forme d'action de Pékin.
Pour atteindre cet objectif, il faut insister davantage sur l'intégration de la dimension de
 genre dans les décisions macroéconomiques et dans l'élaboration et la mise en œuvre des
 politiques et programmes sectoriels.
L'éventail des mesures envisagées comprend notamment:
 - la fourniture de conseils techniques pointus concernant l'intégration de la dimension de
    genre dans les politiques et stratégies de développement de la Communauté;
 - la fourniture de conseils techniques pointus concernant l'intégration de la
    problématique hommes-femmes dans les programmes et projets communautaires aux
     stades de l'élaboration, de la préparation, de la mise en œuvre, du suivi et de
    l'évaluation;
 - la préparation et la mise au point de méthodes, de procédures, de manuels et de lignes
     directrices visant à soutenir l'intégration de la problématique hommes-femmes dans la
     coopération au développement de la Communauté;
                                           -    /) 3     -
 ---pagebreak--- - des recherches et des études visant à définir la problématique hommes-femmes et à en
   dresser la carte, par secteurs ou régions géographiques;
- des activités de formation et de sensibilisation destinées aux principaux responsables
   des actions de développement financées par la Communauté et à leurs homologues
   dans les pays en développement;
- des actions en faveur de la coordination entre la Commission et les États membres, afin
   d'améliorer la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans la
    coopération au développement ;
- un suivi et des évaluations par thème;
- des projets visant à créer les capacités institutionnelles et opérationnelles des pays en
   développement dans le domaine de la problématique hommes-femmes;
- le renforcement du rôle catalytique des organes nationaux chargés de la question des
   relations hommes-femmes et des femmes dans les pays en développement;
- une assistance aux pays partenaires dans la révision du cadre politique, administratif et
   légal existant, dans un sens favorable à l'égalité des sexes;
- le soutien à l'élaboration, au suivi et au contrôle de programmes nationaux dans les
   pays en développement, dans le but de mettre en œuvre les recommandations de la
   plate-forme d'action de Pékin;
- une aide à la mise en réseau de la société civile et au renforcement institutionnel des
   pays en développement pour faire pression sur les gouvernements pour qu'ils mettent
   en oeuvre les engagements qu'ils ont pris en signant la plate-forme de Pékin, et pour
   mettre en place leurs propres programmes, complémentaires des actions
   gouvernementales.
Une stratégie particulière à chaque région permettra d'ajuster autant que possible les
activités aux priorités régionales immédiates.
À la fin de chaque exercice budgétaire, la Commission soumettra un rapport au Parlement
et au Conseil, dans lequel elle présentera les actions entreprises et évaluera leurs résultats.
L'importance des actions communautaires dans le domaine de la coopération au
développement oblige la Communauté à prendre des initiatives, pour garantir l'exécution
des engagements qu'elle a pris à Pékin et qui sont complémentaires de ceux des Etats
membres.
                                          ^ïr-
 ---pagebreak---                  PROPOSITION DE REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                                       RELATIF À
  L'INTÉGRATION DES QUESTIONS DE GENRE DANS LA COOPÉRATION
                                AU DÉVELOPPEMENT
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130W,
vu la proposition de la Commission,
conformément à la procédure visée à l'article 189C du traité,
 ---pagebreak--- I.      considérant que l'importance du rôle économique et social des femmes dans les
        pays en développement a conduit à une reconnaissance croissante, à l'échelle
        internationale, que leur pleine participation, sans discrimination, est indispensable à
        un développement durable et réel;
II.     considérant qu'actuellement leur contribution au développement se fait en dépit
        d'obstacles considérables spécifiques aux femmes, limitent l'efficacité de leur
        travail et réduisent les avantages pour l'ensemble de la société;
III.    considérant que ces obstacles incluent des inégalités persistantes et graves entre les
       hommes et les femmes, en ce qui concerne l'accès aux services de base et au
       processus décisionnel ainsi que le contrôle des ressources économiques;
IV.    considérant que les actions en faveur du développement ont rarement abordé
       correctement les différences entre les situations, les rôles, les chances et les
       priorités des hommes et des femmes, ce qui a eu pour effet de diminuer leur
       réussite globale;
V.     considérant que la correction des inégalités entre hommes et femmes et le
       renforcement du pouvoir des femmes sont vitaux pour la justice sociale, le
       renforcement du pouvoir de l'être humain et l'efficacité des efforts de
       développement;
VI.    considérant que la coopération au développement doit favoriser les changements
       connexes indispensables dans les comportements, dans les structures et dans les
       mécanismes aux niveaux politique, économique, juridique, communautaire et des
       ménages;
VII.   considérant qu'il est admis aujourd'hui que, bien que les efforts particuliers en vue
       de renforcer le rôle des femmes dans le développement doivent être poursuivis, il
       faut élargir le champ pour englober les rôles, les responsabilités, les besoins,
       l'accès aux ressources et au processus de décision des hommes et des femmes ainsi
       que les relations entre eux, désignées par l'expression "questions de genre";
VIII.  considérant que pour que le développement soit efficace toutes les interventions et
       stratégies en matière de développement devraient intégrer systématiquement une
       analyse des questions de genre au stade de leur conception, de leur mise en œuvre
       et de leur évaluation;
IX.    considérant que l'analyse qui précède est exposée de façon plus détaillée dans la
       communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 18
       septembre 19951 , sur l'intégration des questions de genre dans la coopération au
       développement, et a été approuvée par le Conseil dans sa résolution décrite ci-
       dessous,
X.      considérant que le Conseil a souligné, dans une série de conclusions rendues entre
        1982 et 1993, l'importance qu'il attache au rôle des femmes dans le
        développement;
     COM(95) 423
 ---pagebreak--- XI.    considérant que la Communauté et ses Etats membres sont signataires des
       Stratégies prospectives d'action de Nairobi de 1985 et de la Déclaration finale de
       la quatrième Conférence mondiale sur les femmes de Pékin de 1995, et de sa plate-
       forme d'action, qui ont souligné la nécessité d'agir contre les obstacles universels à
       l'égalité des sexes et de garantir que tous les programmes et politiques intègrent
       une démarche soucieuse d'équité entre les sexes;
XII.   considérant que la Déclaration des Nations unies sur l'élimination de toute forme
       de discrimination envers les femmes (1979) considère que la discrimination envers
       les femmes est un obstacle au développement que les parties ont convenu
       d'éliminer par tous les moyens appropriés; que la Déclaration des Nations-unies
       sur le droit au développement de (1986) souligne le droit de chacun de participer
       et de contribuer au développement, et la nécessité de prendre des mesures
       efficaces pour garantir que les femmes aient un rôle actif dans le processus de
       développement;
XIII.  considérant que le Parlement européen a souligné dans de nombreuses résolutions.
       et notamment dans sa résolution du 14 mai 19922, relative à la condition des
       femmes dans les pays en développement, et dans sa résolution du 15 juin 1995,
       relative à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes de Pékin3, la nécessité
       de prendre dûment en considération le rôle et les priorités des femmes dans la
       coopération au développement de la Communauté et de prendre des mesures
       appropriées pour garantir l'application concrète des conclusions de la Conférence
       de Pékin;
XIV. considérant que la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements
       des États membres du 20 décembre 1995 approuve la communication de la
       Commission relative au même sujet, demande l'intégration complète des questions
       de genre dans la coopération au développement et dans la coordination entre la
       Commission et les États membres dans ce domaine, et expose des principes
       directeurs qui traduisent également dans le domaine de la coopération au
       développement les engagements politiques pris à Pékin;
XV.    considérant que cette approche est encore renforcée par la résolution du Conseil et
       des États membres, du 22 novembre 1996, relative au développement humain et
       social;
XVI. considérant que l'importance reconnue de ces questions de genre pour un
       développement effectif permet d'envisager des actions particulières visant à
       garantir qu'elle est prise en considération de manière appropriée dans l'ensemble
       des instruments financiers communautaires, qui doivent de plus en plus apporter
       une réponse à ces questions essentielles;
XVII. considérant que des initiatives de sensibilisation stratégiques et bien ciblées
       susceptibles d'avoir un effet multiplicateur appréciable constituent l'approche la
       plus efficace, plutôt que lefinancementde projets opérationnels à petite échelle;
2
    A3-0146/92
3
    A4-0142/95
 ---pagebreak---  XVIII. considérant que vu l'importance des activités communautaires dans le domaine de
         la coopération au développement la Communauté est tenue de prendre des
         mesures, complémentaires de celles prises par les États membres, pour assurer le
         respect des engagements pris à Pékin;
 XIX. considérant que des mesures doivent être prises pourfinancerles activités prévues
         dans le présent règlement;
 XX.     considérant qu'il convient de déterminer des règles d'application détaillées, et
         notamment la forme des actions, les bénéficiaires de l'aide et les procédures de
         prise de décision,
ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT:
                                       Article premier
1. La Communauté fournit une aidefinancièreet une expertise technique afin de soutenir
l'intégration effective d'une sensibilité aux questions de genre dans l'ensemble de ses
politiques et interventions en matière de coopération au développement.
2. L'aide fournie au titre du présent règlement complète et renforce celle fournie au titre
d'autres instruments de coopération au développement, dans le but de tenir pleinement
compte des questions de genre dans les politiques et interventions communautaires.
 ---pagebreak--- 3. Aux fins du présent règlement, on entend par "questions de genre" (ou "problématique
hommes-femmes") les rôles, les responsabilités et les chances différents et interdépendants
des femmes et des hommes dans le domaine du développement, qui sont spécifiques à
chaque culture et à chaque société et peuvent évoluer avec le temps, notamment à la suite
d'interventions stratégiques et politiques.
                                            Article 2
1. Les objectifs des activités qui seront mises en place au titre du présent règlement sont
les suivants:
a) appuyer l'intégration d'une analyse de genre et l'adoption d'une approche tenant
compte des disparités entre les sexes dans l'élaboration, la conception et la mise en œuvre
de politiques et actions communautaires en matière de développement, aux niveaux
macro, méso et micro, ainsi que dans leur suivi et leur évaluation;
b) soutenir et faciliter l'intégration, dans l'ensemble des interventions communautaires en
faveur du développement, d'actions portant sur les principales inégalités entre les sexes,
et ce à une échelle suffisamment grande;
c) développer et encourager les capacités endogènes publiques et privées des pays en
développement qui peuvent prendre l'initiative et assumer la responsabilité d'intégrer les
questions de genre dans l'effort de développement.
2. Les activités susceptibles d'être financées sont, notamment:
- la fourniture de conseils techniques et le soutien à l'intégration des questions de genre
    dans les actions de développement, en particulier aux niveaux macro et sectoriel;
- des activités de recherche et autres visant à prendre en considération les implications
    des questions de genre dans les analyses, les politiques et les stratégies nationales et
    sectorielles;
- des plans visant à créer les capacités institutionnelles et opérationnelles des pays en
    développement en matière du genre aux niveaux national, régional et local;
- une aide à la collecte et à la diffusion de données essentielles ventilées par sexe;
- l'élaboration de méthodes, de principes directeurs, de manuels, de procédures,
    d'indicateurs et d'autres instruments opérationnels en vue d'améliorer l'intégration du
   genre dans les activités de développement;
- un contrôle et des évaluations thématiques;
- une formation et une sensibilisation des principaux responsables;
- une aide à l'élaboration, au suivi et au contrôle de plans nationaux visant à mettre en
   œuvre les recommandations de la plate-forme d'action de la Conférence de Pékin dans
    les pays en développement;
 ---pagebreak---  - la fourniture de moyens et d'une assistance technique aux pays en développement pour
     évaluer et chiffrer le travail non rémunéré, afin d'en tenir compte dans le calcul du PIB
     ou de le transcrire dans les comptes satellites parallèles, selon ce qui convient et
     conformément au système de comptabilité nationale (SCN) des Nations-unies, mis au
     point en 1993;
 - des actions qui entrent dans le cadre de la coordination avec les États membres en ce
     qui concerne l'intégration du genre dans la coopération au développement.
 3. Les thèmes émergents feront l'objet d'une attention particulière en ce qui concerne
 l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement, notamment
 dans le traitement des crises et dans les opérations d'urgence, dans le domaine des droits
 de l'homme et de la démocratisation, de l'analyse macroéconomique, de la santé et des
 droits sexuels génésiques.
                                            Article 3
 Les bénéficiaires d'actions entreprises au titre du présent règlement peuvent être des
 administrations et des organismes publics, des départements décentralisés, des organismes
 régionaux, des universités et des centres de recherche, des communautés traditionnelles et
 locales, des syndicats, des coopératives, des organisations non gouvernementales et des
 associations représentant des populations locales, des femmes en particulier.
Une attention particulière sera prêtée aux structures endogènes qui peuvent jouer un rôle
dans le renforcement des capacités locales en ce qui concerne les questions de genre.
                                            Article 4
 1. Les instruments à mettre en oeuvre pour les activités visées à l'article 2 comprennent
des études, une assistance technique, des services d'éducation, de formation et autres, des
fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle.
2. Le financement communautaire peut couvrir à la fois les dépenses d'investissement,
sauf l'achat de biens immobiliers, et les dépenses récurrentes (y compris les dépenses
administratives, d'entretien et de fonctionnement) puisque le projet doit, si possible, avoir
pour objectif d'être viable à moyen terme.
Cependant, à part dans le cas des programmes de formation, d'éducation et de recherche,
les coûts de fonctionnement ne peuvent normalement être couverts que lors de la phase de
démarrage et sur une base dégressive.
3. Une contribution des partenaires définis à l'article 3 est demandée aux pays
bénéficiaires.
Leur contribution est fonction de leurs moyens et de la nature de l'opération en question.
 ---pagebreak--- 4. Des possibilités de cofinancement avec d'autres donateurs, en particulier des États
membres et des organisations internationales concernées, peuvent être recherchées.
5. Les mesures nécessaires sont prises pour souligner le caractère communautaire de
l'aide fournie au titre du présent règlement.
6. Afin d'atteindre les objectifs de cohérence et de complémentarité prévus dans le traité
et de garantir une efficacité maximale de toutes ces opérations, la Commission peut
prendre toutes les mesures de coordination nécessaires, y compris en particulier:
a)       la mise en place d'un système d'échange systématique et d'analyse des
         informations relatives aux opérations financées ou susceptibles de l'être par la
         Communauté et les Etats membres;
b)       la coordination de ces opérations sur le terrain lors de réunions régulières et
         d'échanges d'informations entre les représentants de la Commission et des États
         membres dans les pays bénéficiaires.
7. Afin d'obtenir le plus grand impact possible aux niveaux mondial et national, la
Commission, en liaison avec les États membres, prend toute mesure nécessaire pour
garantir une coordination appropriée et une collaboration étroite avec les pays
bénéficiaires, les bailleurs de fonds et autres organismes internationaux concernés, en
particulier ceux qui font partie du système des Nations unies.
                                          Article 5
L'aide financière distribuée au titre du présent règlement prend la forme d'aides non
 remboursables.
 ---pagebreak---                                            Article 6
 1. La Commission est responsable de l'évaluation préalable, de la sélection et de la gestion
des opérations couvertes par le présent règlement conformément aux procédures
budgétaires et autres en vigueur, et en particulier celles prévues par le règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes.
2. Toute décision relatives à des aides non remboursables de plus de 2 millions d'écus,
allouées à des opérations particulières et financées conformément au présent règlement,
est adoptée selon la procédure définie à l'article 7.
3. La Commission est habilitée à approuver, sans demander l'avis du comité visé à l'article
7, tout engagement supplémentaire nécessaire pour couvrir tout dépassement de coût,
attendu ou réalisé, en rapport avec les opérations, à condition que le dépassement ou le
besoin supplémentaire soit inférieur ou égal à 20% de l'engagement initial fixé dans la
décision de financement.
4. Tous les accords ou contrats de financement conclus au titre du présent règlement
prévoient que la Commission et la Cour des comptes effectuent des contrôles sur place,
conformément aux procédures habituelles prévues par la Commission en vertu des règles
en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget général des
Communautés européennes.
5. Lorsque des opérations font l'objet d'accords de financement entre la Communauté et
le pays bénéficiaire, de tels accords stipulent que la Communauté n'a pas à supporter le
paiement des taxes, droits et autres frais.
6. La participation à un avis d'appel d'offres et l'attribution de marchés sont ouvertes à
égalité de conditions à toute les personnes physiques ou morales des Etats membres et des
pays bénéficiaires. L'avis d'appel d'offres peut être étendu à d'autres pays en
développement.
7. Les fournitures proviennent des Etats membres, du pays bénéficiaire ou d'autres pays
en développement. Dans des cas exceptionnels, lorsque les circonstances le justifient, les
fournitures peuvent avoir une autre origine.
8. Il convient de prêter une attention particulière:
- à la recherche de la rentabilité et d'un effet durable lors de l'élaboration du projet,
- à la définition claire et au contrôle des objectifs et des indicateurs de réussite pour tous
    les projets.
                                             -9-
 ---pagebreak---                                           Article 7
1. La Commission est assistée par un comité consultatif composé de représentants des
États membres et présidé par un représentant de la Commission:
- dans le cas des pays ACP, le comité FED institué par l'article 21 de l'accord interne
    (CEE) n°91/401 relatif aufinancementet à la gestion des aides de la Communauté dans
    le cadre de la quatrième convention de Lomé, adopté le 16 juillet 1990 par les
    représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil,
- dans le cas des pays méditerranéens, le comité MED institué par l'article 6 du
    règlement (CEE) n° 1762/92 du Conseil (1) du 29 juin 1992,
- dans le cas des pays d'Amérique latine et d'Asie, le comité ALA institué par l'article 15
    du règlement (CEE) n° 443/92 du Conseil (2) du 25 février 1992.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre.
Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction
de l'urgence de la question en cause, en procédant à un vote le cas échéant.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander
que son avis soit consigné au procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle l'informe de la
façon dont son avis a été pris en considération.
                                          Article 8
 Une discussion a lieu une fois par an sur la base de la présentation, par le représentant de
 la Commission, des orientations générales pour les opérations à réaliser dans l'année à
 venir, dans le cadre d'une réunion de tous les comités visés à l'article 7 paragraphe 1.
                                           -10
 ---pagebreak---                                            Article 9
À l'issue de chaque exercice budgétaire, la Commission soumet au Parlement européen et
au Conseil un rapport annuel rendant compte des activités financées au titre du présent
règlement relatif à l'intégration des questions de genre dans la coopération au
développement de la Communauté, et de leurs résultats, et comportant également:
- un résumé d'autres opérations financées au titre du présent règlement au cours du
   même exercice;
- une liste des projets, avec mention des noms des partenaires et du pourcentage du coût
   opérationnelfinancépar la Communauté;
- une évaluation de la mise en œuvre du présent règlement sur cette période,
   accompagnée de données chiffrées.
2. La Commission procède régulièrement à l'évaluation des opérations financées par la
Communauté afin de déterminer si leurs objectifs ont été atteints et de fournir des lignes
directrices en vue d'améliorer l'efficacité des opérations futures. La Commission soumet
au comité visé à l'article 7 un résumé des évaluations effectuées, que le comité peut
examiner le cas échéant. Les rapports d'évaluation sont à la disposition de tout État
membre désireux de les consulter.
3. Le guide dufinancementindiquant des principes directeurs et des critères pour la
sélection des projets est publié et distribué aux parties intéressées par les services de la
Commission, notamment ses délégations dans les pays bénéficiaires.
                                          Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à                                                               Par le Conseil
                                                                     Le président
                                            11 -
 ---pagebreak---                                   FICHE FINANCIERE
                   Poste B7-611 : Rôle des femmes dans le développement
1   Intitulé de l'action
   Intégration des questions de genre dans la coopération au développement. (D serait
    approprié de proposer dans le cadre du prochain PDB que l'intitulé du budget soit
    remplacé avec le titre "Poste B7-611: Intégration des questions de genre dans la
    coopération au développement", conforme à l'intitulé de l'action.)
2. Ligne budgétaire concernée
    B7-611
3. Base légale
    Proposition de règlement du Conseil relatif à l'intégration des
       questions de genre dans la coopération au développement
4. Description de l'action
4.1 Objectif général de l'action
      Les crédits de cette ligne budgétaire sont destinés à financer des
       actions qui visent à l'intégration des questions de genre, et à
      promouvoir la pleine participation des femmes sur un pied d'égalité,
       dans le processus de développement. Cette perspective se situe
      dans le cadre de la promotion du développement économique et
       social durable des pays en développement. Il s'agit donc d'initier
      des méthodes et des politiques nouvelles, et de provoquer un effet
      catalysateur dans l'ensemble de la coopeération au développement
      financée par la Communauté.
      Comme il a été souligné à plusieurs reprises tant par le Conseil que
       par le Parlement, l'intégration des questions de genre dans le
      processus de développement est reconnu comme essentiel. Cela
      implique une promotion de la participation de la femme et une
       reconnaissance de son rôle actif en tant que partenaire à part entière
       dans toutes les interventions de développement, de la conception
      jusqu'à l'évaluation - (mainstreaming).
                                       4Z>                                         ê
 ---pagebreak---       La Commission se doit aussi, en tant que participant à part entière à
      la IVè Conférence mondiale sur les femmes (Beijing 1995), d'en
      assurer le suivi et la mise en oeuvre des résultats au sein de ses
      propres actions de développement, conformément aux termes de la
      Résolution du 20.12.1995.
      Cet objectif, ainsi que la mise en oeuvre de la Résolution du
      20.12.1995, nécessitent une coordination plus étroite avec les Etats
      membres conformément aux articles 13Ou, 130x, 130y du Traité de
      l'Union Européenne.
      Par ailleurs, dans le cadre du Comité d'Aide au Développement de
      l'OCDE, la Commission est invitée à participer à l'exécution de
      plusieurs études de suivi sur la mise en application des principes
      directeurs établis par le CAD sur la participation des femmes au
      développement.
      Les types d'actions envisagées sont :
          Actions d'information et de sensibilisation des décideurs et
           administrateurs des programmes de développement financées
          par la Communauté, au Siège et dans les pays en voie de
          développement (cours de formation, manuels d'instruction,
          assistance technique appropriée, recherche, études).
          Actions visant à promouvoir l'intégration des questions de
          genre lors de la conception, programmation, financement,
          exécution, suivi et/ou évaluation des projets et programmes
          financés par la Communauté dans les PED.
          Actions stratégiques visant à informer et sensibiliser le
          processus de décision gouvernemental et régional dans les PED
          pour la meilleure prise en compte des besoins spécifiques des
          femmes dans le processus de développement.
          Actions dans le cadre de la coordination avec les Etats membres
           sur les questions de genre
          Actions visant à promouvoir l'inclusion des interventions visant
          la réduction des écarts dû au genre dans les PED dans le
          courant principal des projets et programmes financés par la
          Communauté.
4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement.
      La politique en question est à caractère indéfini. Les actions
      individuelles sont d'une durée annuelle renouvelable jusqu'à
      l'approbation du présent règlement.
5.    Classification de la dépense/recette
      Dépense non obligatoire / Crédits dissociés.
                                                     Ay
 ---pagebreak--- 6.      Type de la dépense/recette
        Subvention pouvant atteindre jusqu'à 100 % des coûts. Toutefois,
            des efforts systématiques sont faits pour rechercher une
            contribution des bénéficiaires des projets;
            des possibilités de cofinancement sont recherchées avec les
            Etats membres, des organisations multilatérales, régionales ou
            autres.
7.      Incidence financière
7.1 Mode de calcul du coût de l'action:
   Les dépenses consistent d'abord en la rémunération et les frais de voyages
   d'experts hautement qualifiés en GED qui doivent effectuer des missions dans
   les pays en développement pour travailler avec les administrations, les
   Délégations CE et le personnel des projets afin d'y intégrer une analyse de
   genre.
   A ces dépenses s'ajoute la dépense constituée par les frais de sessions de
   formation ou d'information pour le personnel de la CE et/ou les décideurs
   dans les PED chargés des projets/programmes de développement afin
   d'augmenter leur savoir-faire sur la prise en compte des rôles et besoins des
   femmes et des hommes et l'intégration de cette dimension tout au long du
   cycle des projets.
    Sont également prévus les frais d'études, de manuels de formation, des
    recherches et des bulletins/rapports qui ont pour but l'information du
   personnel sur les besoins et priorités spécifiques des femmes dans les pays
   ALA/MED et ACP.
      En outre sont prévues les dépenses liées à des études thématiques et de
suivi qui peuvent être demandées dans le cadre d'une coordination plus étroite
avec les Etats membres et l'OCDE/CAD, et les frais des actions et projets
stratégiques visant à sensibiliser le processus de décision dans les PED pour la
meilleure prise en compte des besoins spécifiques des femmes.
7.2 Ventilation par éléments de l'action
        Une distribution égale entre régions géographiques éligibles est visée, qui
        peut varier en fonction de demande et/ou priorité.
                         VENTILATION                         1997                1998
             Assistance technique                             1,6                   1,6
             Formation                                        0,8                  0,8
             Projets                                          2,0                 2,0
             Recherche                                        (^6                 0,6
                                                              5,0                  5,0
                                                    1M                                  •
 ---pagebreak--- 7.3 Ventilation indicative par thèmes en 1997
                                      THEMES                                  %
           Développement méthodologies et instruments                         10
           Mainstreaming dans le cycle du projet                              20
           Mainstreaming dans les politiques et stratégies                    20
           Recherche / études sectorielles et/ou géographiques                10
           Sensibilisation de la prise de décision dans les PED               20
           Renforcement de capacité dans les PED                              20
7.4 Echéancier indicatif des crédits d'engagements (millions d'ECU)
                                                              1997         APB 1998
           B7-611                                               5              5
8. Dispositions anti-fraude prévues dans la proposition d'action
      Contrôles techniques par les fonctionnaires de la Commission, assistés
      par des experts indépendants.
      La verification des subventions ou de la réception des prestations et
      études préparatoires, de faisabilité et d'évaluation commandées est
      effectuée par les services de la Commission avant paiement, en tenant
      compte des obligations contractuelles et des principes d'économie et de
      la bonne gestion financière ou globale.
      Des dispositions anti-fraude (contrôle, remise de rapports, etc.) sont
      incluses dans tous les accords ou contrats conclus entre la Commission et
      les bénéficiaires des paiements.
                                                                              v
9. Eléments d'analyse coût-efficacité
9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée
    - Objectifs spécifiques :
       Cette action s'insère plus généralement dans l'objectif du développement
       soutenable, le rôle des femmes y étant essentiel en tant qu'agent clé
       économique, politique et social.
                                                     45
 ---pagebreak---       Donner un appui aux organisations gouvernementales et aux institutions
      communautaires dans le processus de décision sur l'intégration des
      questions de genre dans les politiques et programmes de la coopération
      au développement.          Cet appui se manifeste par l'élaboration
      d'orientations stratégiques, de méthodologies et d'outils de travail, la
      provision d'assistance technique à haut niveau, les actions de formation
      et de sensibilisation, tant au Siège qu'au niveau des Délégations et des
      partenaires locaux dans les PED, l'appui aux actions particulièrement
      stratégiques notamment celles visant le renforcement de capacité dans les
      PED pour l'intégration des questions de genre dans le développement.
      -     Population visée
      Afin de créer des effets multiplicateurs, les deux groupes cibles retenus
      sont les concepteurs et administrateurs des politiques et programmes de
      développement, dans les pays en développement ainsi qu'au sein-même
      des services de la Commission.
      Au-delà de ces groupes cibles, c'est l'ensemble des femmes et des
      populations locales dans les pays en développement qui sont visées.
9.2 Justification de l'action
    - Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire.
      Il s'agit de la prise en considération d'un nouvel aspect de l'aide au
      développement pouvant améliorer la qualité et la viabilité de l'ensemble
      de la coopération au développement communautaire. Le peu d'expérience
      existant dans l'approche aux questions de genre nous oblige à concentrer
      nos efforts sur ce type d'intervention.
      La ligne budgétaire B7-6110 (ex-B7-5051 et B7-5052) a été créée en
       1992 à l'initiative du Parlement Européen qui a rappelé, ainsi que le
      Conseil dans de nombreuses conclusions et récemment dans la Résolution
      du 20/1/1995, la nécessité d'intégrer la femme et les questions de genre
      dans la coopération au développement.           La Résolution souligne
      spécifiquement la nécessité de prévoir des ressources financières
      adéquates pour une approche stratégique et catalyseur, visant notamment
      l'élaboration de politiques et des méthodologies, la formation, les
      recherches, le monitoring et l'évaluation.
      Dans le cadre du suivi d'Horizon 2000 et de la Résolution du 20.12.1995,
      la Communauté est aussi appelée à exercer une meilleure coordination
      entre la Communauté et les Etats membres dans le domaine de
      l'intégration des questions de genre dans le développement. Cette ligne
      vise ainsi à renforcer la cohérence et la complémentarité entre les actions
      financées par la Communauté et cellesfinancéespar les Etats membres.
      Il est donc nécessaire de disposer d'un instrument financier approprié
      permettant à la Commission de mener à bien les actions proposées. C'est
      le cas de cette ligne budgétaire, dont le montant de 5 MECU pour 1997
                                             AÇ>
 ---pagebreak---       n'a toutefois pas pour objet le financement de projets concrets de
      développement en faveur des femmes, celles-ci nécessitant des moyens
      financiers plus importants (principe du mainstreaming), conformément à
      la Résolution du 20/12/95.
      En choisissant de cibler les interventions sur les capacités accrues des
       concepteurs et des administrateurs, c'est l'effet multiplicateur le plus élevé
       qui est recherché.
    * Avantages par rapport aux mesures alternatives
      Les actions stratégiques de sensibilisation, dans le but d'assurer
       l'intégration des questions de genre dans le courant principal du
       développement, sont jugées plus efficaces que la prolifération des micro-
       actions à petite échelle en faveur des femmes, dont l'impact est souvent
      très limité.
    * Analyse des actions similaires éventuellement menées au niveau
       communautaire ou au niveau national
       Certains Etats membres mènent une politique très active dans ce
         domaine, mais un engagement marqué de la Commission devrait
         permettre de dynamiser les autres Etats membres ou bailleurs de fonds.
      La Communauté, en ce qui la concerne, se doit d'agir pour que les
       actions qu'ellefinanceprennent le mieux possible en compte les questions
       de genre dans toutes les actions de développement, afin d'assurer leur
       rentabilité et leur qualité.
9.3 Suivi et évaluation de l'action
   Des indicateurs de suivi et d'évaluation sont précisés et mises en oeuvre
   dans le cadre de chaque action.
   Selon les termes de la Résolution du Conseil du 20/12/95, les résultats
   obtenus seront évalués et présentés tous les deux ans au Conseil (première
   présentation : nov. 97).
   Une étude a été confiée en 1996 pour établir des indicateurs sur la mise en
   oeuvre de la Résolution du Conseil. Ces indicateurs concernent en
   particulier : 1) les effets de la formation des décideurs (Commission et
   locaux), 2) l'introduction de l'analyse de genre dans le déroulement du cycle
   du projet, 3) l'augmentation des projets/programmes qui prennent en
   considération une approche de genre.
   L'étude a identifié cinq priorités pour la mise en oeuvre de la Résolution:
   - la formation en analyse de genre et planification intégrant le genre, des
   décisionnaires et planificateurs
   - le développement d'outils et de méthodologies pour le mainstreaming du
   genre aux niveaux macro et sectoriel
   - le suivi du mainstreaming des questions de genre dans la conception et
   mise en oeuvre des stratégies pour les différents pays
                                              /"*>
                                                 /  ^
 ---pagebreak---     - une implication plus large des services dans la promotion et suivi du
    mainstreaming des questions de genre
    - et une coordination accrue avec les états membres dans certains pays
    pilotes.
    Les priorités identifiées pour la ligne budgétaire reflètent ces indications.
9.4 Cohérence avec la programmation financière
     - L'action est-elle prévue dans la programmationfinancièrede la DG pour
       les années concernées ?
       oui
       Indiquez à quel objectif plus général défini dans la programmation
       financière de la DG correspond l'objectif de l'action proposée.
       Les actions proposées s'inscrivent dans les objectifs généraux établis dans
       le cadre du Développement social et humain et du développement
       soutenable (Article 130u du Traité de l'Union Européenne).
10.    Dépenses administratives
    La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera
    de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des
    ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants
    supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire.
10.1 Incidence sur le nombre d'emplois
    Actions déjà conduites sous forme d'action pilote par le personnel des DGs
    IB et VIII.
Types d'emplois              Effectifs à affecter à la                  dont           durée
                               gestion c e l'action
                          emplois         emplois        par utilisation par recours à
                          permanents      temporaires    des ressources des ressources
                                                         existantes au supplémentaires
                                                         sein de la DG
                                                         ou du service
                                                         concerné
Fonctionnaires       A                            2             2
ou agents tem-       B            1                             1
poraires             C          0,75                           0,75
Autres
ressources
             Total              1,75              2            3,75
                                                     -*<?
 ---pagebreak---          10.2 Incidencefinancièreglobale des ressources humaines supplémentaires
                                     Montants                         Mode de calcul
  Fonctionnaires
  Agents temporaires
  Autres ressources (***><*»***<&**)
                           Total
     Pour information, le coût indicatif des ressources humaines existantes est
     estimé à 397.500 écus/an (3,75 fonctionnaires à un coût moyen estimatif de
      106.000 écus/fonctionnaire/an): titre Al, A2, A4 et A5.
     10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de
     l'action
     Les ressources nécessaires sont obtenu par redéploiement des ressources
     existantes.
        Ligne budgétaire               Montants                       Mode de calcul
        (n° et intitulé)
                            Total
Pour information, le coût indicatif des réunions, financées sur la ligne A-2510, serait de
l'ordre de 31.275 écus.
(Mode de calcul: coût moyen 695 écus/représentant Etat Membres/réunion x 15
 représentants x 3 réunions/an.)
                                              -1*3
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(97) 265 final
                                            DOCUMENTS
 FR                                                              05 11 06       04
                                       N° de catalogue : CB-C0-97-252-FR-C
                                                              ISBN 92-78-20660-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                              Zo