CELEX: 52020PC0092
Language: fr
Date: 2020-03-05
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la prolongation du droit accordé aux coproductions en vertu de l’article 5 du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel joint à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.3.2020
            COM(2020) 92 final
            2020/0039(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            concernant la prolongation du droit accordé aux coproductions en vertu de l’article 5 du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel joint à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part 
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Corée, d’autre part (ci-après l’«ALE») a été signé le 6 octobre 2010 et a été conclu en 2015 par l’adoption de la décision (UE) 2015/2169/UE du Conseil relative à la conclusion de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (ci-après la «décision»). Le protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel (ci-après le «protocole»), conclu entre les parties dans le cadre de l'ALE, a institué un cadre dans lequel les parties coopèrent en vue de faciliter les échanges d’activités, de biens et de services culturels, notamment dans le secteur audiovisuel, et d’améliorer les conditions régissant ces échanges.
            
            
            
               Dans le protocole, les parties, conformément à leur législation respective, ont accepté, notamment, d’accorder aux coproductions audiovisuelles entre producteurs de la partie UE et de la Corée le droit de bénéficier de leurs régimes respectifs de promotion du contenu culturel régional ou local, conformément à certaines conditions spécifiques.
            
            
            
               De telles coproductions peuvent être considérées comme des œuvres européennes au sein de l’UE et comme des œuvres coréennes en Corée, pour autant qu’elles respectent les conditions prévues à l’article 5 du protocole [voir paragraphe 8, points a) à c) en particulier].
            
            
            
               
                  Ce droit a été établi pour une période de trois ans (du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014) et a été reconduit deux fois pour une nouvelle période de trois ans. La première reconduction allait jusqu’au 30 juin 2017, tandis que le droit actuel est valable jusqu’au 30 juin 2020. Il est à présent proposé que le Conseil fasse une déclaration concernant le renouvellement du droit pour une nouvelle période de trois ans.
               
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
            
               Le sous-programme MEDIA du programme «Europe créative» soutient le développement et la distribution d’œuvres audiovisuelles européennes des pays européens participants. La participation de bénéficiaires de pays tiers est admise au titre de certains régimes, moyennant le respect de certaines conditions.
            
            
            
               
                  Certains régimes contribuent à créer un environnement propice aux coproductions, en particulier les régimes d’accès au marché et de formation, qui financent les marchés, les rencontres de mise en réseau et les ateliers, notamment avec la Corée. En outre, le régime de coproductions internationales permet le rapprochement de partenaires coproducteurs européens et internationaux, notamment coréens, et fournit un soutien indirect aux œuvres audiovisuelles coproduites par des fonds de coproduction internationaux, y compris à des coproductions avec la Corée sous certaines conditions.
               
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               Le protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel a été conclu par l'Union européenne et la Corée en 2015 dans le cadre de l’accord de libre-échange. Il était plus particulièrement considéré comme un instrument de promotion de la convention de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de 2005.
            
         
         
            
               Le dispositif existant prévoit que les coproductions peuvent bénéficier du soutien de groupements de régimes nationaux et de fonds en faveur des productions audiovisuelles. Il permet aussi aux œuvres coproduites d’obtenir la qualité d’«œuvres européennes» au sens de l'article 1er, point n) iii), de la directive «Services de médias audiovisuels». 
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La procédure de reconduction du droit est énoncée à l’article 5 du protocole. Les mesures nécessaires ont été prises.
               
               
                  L’article 5, paragraphe 8, du protocole dispose que s’il est décidé de renouveler le droit, il peut être rouvert pour une nouvelle période de trois ans et être ensuite reconduit automatiquement pour de nouvelles périodes successives de la même durée, à moins qu'une partie n'y mette un terme moyennant un préavis écrit d'au moins trois mois avant l'expiration de la période. Les coproductions préexistantes à la dénonciation peuvent encore bénéficier des régimes respectifs de promotion du contenu culturel régional ou local.
               
               
                  Il est opportun de présenter une proposition de décision du Conseil relative au renouvellement du droit. Cette proposition doit être fondée sur l’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne puisqu’elle concerne la déclaration de prolongation de la durée d’application d’une partie d’un accord international. Les règles relatives à la formation de la volonté des institutions de l’UE sont établies par les traités et ne sont à la disposition ni des États membres ni des institutions elles-mêmes. Les décisions du Conseil portant conclusion d’accords internationaux ne peuvent pas déroger aux traités en ce qui concerne la procédure relative à une déclaration de prolongation de la durée d’obligations découlant d’accords internationaux conclus.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               
                  La reconduction du droit donnerait au secteur européen de l’audiovisuel la possibilité de maintenir sa présence, de gagner des parts de marché et d'acquérir de l’expérience et des connaissances sur le marché coréen, qui est en expansion rapide.
               
               
                  Si certains États membres ont entrepris avec succès des coproductions audiovisuelles bilatérales, de nombreux autres, par contre, ne l’ont toujours pas fait. Par conséquent, l’existence du dispositif au niveau de l’UE peut toujours permettre la participation d’un plus grand nombre de pays.
               
               
                  La Commission européenne dispose de compétences limitées en ce qui concerne la production de films car c’est le rôle dévolu aux fonds nationaux pour la cinématographie, notamment en ce qui concerne les coproductions internationales. Il faudra donc que ces fonds s’engagent davantage pour que le protocole soit mis en œuvre dans la pratique.
               
            
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  Il ressort des études et des données de l’Observatoire européen de l’audiovisuel que les coproductions font augmenter la fréquentation. En 2017, les films européens sur le marché coréen représentaient 17 % des films sortis mais seulement 5 % des entrées de cinéma. L’écart entre le nombre de sorties en salle et le nombre d’entrées met en évidence un vaste potentiel inexploité dont on pourrait tirer profit grâce à une meilleure collaboration. Le droit accordé aux coproductions permettrait d’élargir les possibilités offertes au secteur européen de l’audiovisuel en matière d’exportation vers la Corée et de promotion dans ce pays et pourrait constituer une porte d’entrée sur l’Asie. La mise en œuvre de ce droit permettrait donc de développer la part de marché à un moment où ce dernier est en pleine croissance (la fréquentation des salles de cinéma en Corée a connu une tendance générale haussière de près de 23 % entre 2013 et 2017). Or, la présence de films coréens dans l’UE est très limitée (d'après les chiffres pour la période 2014-2018, ces films représentent 0,4 % des sorties et 0,1 % des entrées).
               
               
                  Si, jusqu’ici, le protocole n’a pas été mis en œuvre, il semble que cela tienne à l’absence d’informations concrètes sur les mesures incitatives disponibles au niveau national pour les coproductions. Il convient donc de prendre des mesures ciblées (en ce qui concerne l’accès au financement, la formation, la création de réseaux) au niveau européen et au niveau national.
               
               
                  Le succès des coproductions bilatérales atteste également l’existence de la capacité et du potentiel de faire davantage. Lors des discussions préliminaires au sein du groupe «Audiovisuel», les États membres ont fait part de leur disposition à collaborer au niveau de l’Union afin de promouvoir les coproductions dans le cadre du protocole, en s’inspirant des meilleures pratiques au niveau bilatéral.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  L’instrument approprié pour toute déclaration explicite relative au renouvellement du droit est une décision du Conseil fondée sur l’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne puisqu’elle concerne la prolongation de la durée d’application d’une partie d’un accord international.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               sans objet
            
         
         
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               Le protocole prévoit que chaque partie crée un groupe consultatif interne (GCI), composé de représentants des domaines culturel et audiovisuel actifs dans les domaines couverts par le protocole. Le GCI de l'UE s’est réuni le 17 octobre 2019 à Bruxelles afin d’évaluer les résultats de la mise en œuvre de ce droit en termes de renforcement de la diversité culturelle et de coopération mutuellement avantageuse en ce qui concerne les coproductions. Les parties intéressées ont également participé à la consultation en envoyant leurs commentaires par écrit.
            
            
            
               Dans l’ensemble, les parties intéressées ont constaté l’absence de coproductions audiovisuelles UE-Corée, dans les conditions énoncées dans le protocole, et le fait que le protocole pouvait néanmoins devenir un outil utile. Elles se sont montrées ouvertes à la reconduction du droit accordé aux coproductions UE-Corée en dépit de l’existence de certaines réserves concernant sa valeur ajoutée concrète, laquelle devrait être précisée. Les parties intéressées ont également conclu qu’il était nécessaire de promouvoir le protocole au niveau du secteur, des États et de l’UE, pour mettre en lumière les avantages qu’il comporte.
            
            
            
               C’est à l’issue de la consultation des États membres et compte tenu de l’avis du GCI que la Commission propose aujourd’hui de reconduire ce droit pour une nouvelle période de trois ans.
            
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               Il ressort des études et des données de l’Observatoire européen de l’audiovisuel que les coproductions font augmenter la fréquentation.
            
            
               Par comparaison à la situation sur les autres marchés d’exportation, les films européens sur le marché coréen représentaient en 2017 17 % des films sortis mais seulement 5 % des entrées de cinéma. L’écart entre le nombre de sorties en salle et le nombre d’entrées met en évidence un vaste potentiel inexploité dont on pourrait tirer profit grâce à une meilleure collaboration. Le droit accordé aux coproductions permettrait d’élargir les possibilités offertes au secteur européen de l’audiovisuel en matière d’exportation vers la Corée et de promotion dans ce pays et pourrait constituer une porte d’entrée sur l’Asie. La mise en œuvre de ce droit permettrait donc de développer la part de marché à un moment où ce dernier est en pleine croissance (la fréquentation des salles de cinéma en Corée a connu une tendance générale haussière de près de 23 % entre 2013 et 2017). Or, la présence de films coréens dans l’UE est très limitée (d’après les chiffres pour la période 2014-2018, ces films représentent 0,4 % des sorties et 0,1 % des entrées).
            
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               Sans objet.
            
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               Sans objet.
            
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               Sans objet.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
         
         
            
               Aucune.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               La Commission continuera à surveiller la mise en œuvre du droit accordé aux coproductions audiovisuelles, en s’appuyant sur les données fournies par l’Observatoire européen de l’audiovisuel et par le secteur, notamment en ce qui concerne le secteur de l’animation.
            
            
               Une fois par an, une réunion du comité «Coopération culturelle» rassemblera l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de suivre les progrès et de discuter des enjeux et des perspectives.
            
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  Sans objet.
               
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
            
               Le droit sera prolongé pour une nouvelle période de trois ans, jusqu’en juin 2023. Ce droit est défini à l’article 5 du protocole, comme suit:
            
            
               «Aux fins du présent protocole, on entend par “coproduction” une œuvre audiovisuelle produite par des producteurs de la Corée et de la partie UE, dans laquelle lesdits producteurs ont investi conformément aux dispositions du présent protocole.
            
            
               Les parties encouragent la négociation de nouveaux accords de coproduction ainsi que la mise en œuvre d’accords existants entre un ou plusieurs États membres de l’Union européenne et la Corée. Les parties réaffirment que les États membres de l’Union européenne et la Corée ont la faculté d’octroyer des avantages financiers aux œuvres audiovisuelles coproduites selon les dispositions des accords de coproduction bilatéraux pertinents, existants ou futurs, dont un ou plusieurs États membres de l’Union européenne et la Corée sont signataires.
            
            
               Les parties facilitent, conformément à leur législation respective, les coproductions entre producteurs de la partie UE et de la Corée, notamment en accordant aux coproductions le droit de bénéficier des régimes respectifs de promotion du contenu culturel régional ou local.
            
            
               Les œuvres audiovisuelles coproduites peuvent bénéficier du régime prévu par la partie UE pour promouvoir le contenu culturel régional ou local visé en obtenant la qualité d’“œuvres européennes” au sens de l’article 1er, point n) i), de la directive 89/552/CEE, modifiée par la directive 2007/65/CE ou par ses modifications ultérieures
                  1
               , aux fins des exigences fixées concernant la promotion des œuvres audiovisuelles en application de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 3 decies, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE, modifiée par la directive 2007/65/CE ou par ses modifications ultérieures
                  2
               . Les œuvres audiovisuelles coproduites peuvent bénéficier des régimes coréens de promotion du contenu culturel régional ou local visés au paragraphe 3 en obtenant la qualité d’“œuvres coréennes” aux fins de l’article 40 de la loi sur l’encouragement des films cinématographiques et des productions vidéo (loi nº 9676 du 21 mai 2009) ou ses modifications ultérieures, de l’article 71 de la loi sur la radiodiffusion (loi nº 9280 du 31 décembre 2008) ou ses modifications ultérieures, ainsi que de l’avis sur le ratio de programmation (avis nº 2008-135 de la Commission coréenne des communications du 31 décembre 2008) ou ses modifications ultérieures.
            
            
               Pour pouvoir bénéficier des régimes respectifs de promotion du contenu culturel régional ou local, les coproductions doivent respecter les conditions suivantes:
            
            
               a) les œuvres audiovisuelles coproduites sont réalisées par des entreprises qui sont détenues et continuent d’être détenues, directement ou en participation majoritaire, par un État membre de l’Union européenne ou par la Corée et/ou par des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou par des ressortissants de la Corée;
            
            
               b) le(s) directeur(s) et gérant(s) représentant les entreprises de coproduction ont la nationalité d’un État membre de l’Union européenne ou de la Corée et peuvent démontrer qu’ils y ont leur domicile;
            
            
               c) la participation de producteurs de deux États membres de l’Union européenne est requise pour chaque œuvre audiovisuelle coproduite, exception faite des œuvres d’animation. En ce qui concerne les œuvres d’animation, la participation de producteurs de trois États membres de l’Union européenne est requise. La part de la contribution financière d’un ou de plusieurs producteurs de chaque État membre de l’Union européenne ne peut être inférieure à dix pour cent;
            
         
         
            
               d) dans le cas d’une œuvre audiovisuelle coproduite autre qu’une œuvre d’animation, les contributions financières respectives minimales des producteurs de la partie UE (collectivement) et des producteurs de la Corée (collectivement) ne peuvent être inférieures à 30 pour cent du coût total de production de l’œuvre audiovisuelle. En ce qui concerne les œuvres d’animation, cette contribution ne peut être inférieure à 35 pour cent du coût de production total;
            
            
               e) la contribution des producteurs de chaque partie (collectivement) inclut la participation technique et artistique effective, moyennant un équilibre entre les contributions des deux parties. En particulier, dans le cas d’œuvres audiovisuelles coproduites autres que des œuvres d’animation, la contribution technique et artistique des producteurs de chaque partie (collectivement) ne peut s’écarter de plus de 20 points de pourcentage de leur contribution financière et, en tout état de cause, ne peut représenter plus de 70 pour cent de la contribution globale. Dans le cas d’œuvres d’animation, la contribution technique et artistique des producteurs de chaque partie (collectivement) ne peut s’écarter de plus de 10 points de pourcentage de leur contribution financière et, en tout état de cause, ne peut représenter plus de 65 pour cent de la contribution globale;
            
            
               f) la participation de producteurs de pays tiers ayant ratifié la convention de l’Unesco à une œuvre audiovisuelle coproduite est acceptée à concurrence de 20 pour cent au maximum, si possible, des coûts totaux de production et/ou de la contribution technique et artistique à l’œuvre audiovisuelle.»
            
            
               Les parties réaffirment que le droit, pour les coproductions, de bénéficier de leurs régimes respectifs de promotion du contenu culturel régional ou local est destiné à générer des avantages réciproques et que les coproductions répondant aux critères fixés obtiennent le statut d’œuvres européennes ou coréennes, selon le cas, sans conditions supplémentaires.
            
            
               Le droit, pour les coproductions, de bénéficier des régimes respectifs de promotion du contenu culturel régional ou local est établi pour une période de trois ans.
            
            
            
               2020/0039 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               concernant la prolongation du droit accordé aux coproductions en vertu de l’article 5 du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel joint à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part 
               
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 167, paragraphe 3, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               vu l’approbation du Parlement européen,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
                (1) Le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté la décision (UE) 2015/2169 relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part.
            
            
               (2) L’accord comporte un protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel (le «protocole»), qui, selon son article 1er, définit le cadre dans lequel les parties coopèrent en vue de faciliter les échanges d’activités, de biens et de services culturels, notamment dans le secteur audiovisuel.
            
            
               (3) Conformément à l’article 5, paragraphe 8, point b), du protocole, après la période initiale de trois ans, le droit susvisé est rouvert pour une période de trois ans et est ensuite reconduit automatiquement pour de nouvelles périodes successives de la même durée, à moins qu’une partie n’y mette un terme moyennant un préavis écrit d’au moins trois mois avant l’expiration de la période initiale ou de toute période ultérieure.
            
            
               (6) Le groupe consultatif interne prévu à l’article 3, paragraphe 5, du protocole a été consulté au sujet de la prolongation de la période d’application, comme prévu à l’article 5, paragraphe 8, du protocole.
            
            
               (7) La présente décision ne devrait pas porter atteinte aux compétences respectives de l’Union et des États membres,
            
         
         
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Le Conseil déclare que le droit, pour les coproductions audiovisuelles, de bénéficier des régimes respectifs des parties pour la promotion du contenu culturel local et régional conformément à l’article 5 du protocole est reconduit pour une durée de trois ans, allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2023.
            
            
            
                  
                     
                     
                     
                     
                     
            
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2020.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        La dernière modification en date a été apportée par la directive (UE) 2018/1808 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l’évolution des réalités du marché, JO L 303 du 28.11.2018
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Voir la note 1; la version révisée de la directive «Services de médias audiovisuels» renforce la promotion des œuvres européennes en exigeant à son article 13, paragraphe 1 que les fournisseurs de services de vidéo à la demande proposent une part d’au moins 30 % d’œuvres européennes dans leurs catalogues et mettent ces œuvres en valeur.