CELEX: 32011R0067
Language: fr
Date: 2011-01-27
Title: Règlement (UE) n ° 67/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de janvier 2011 par le règlement (CE) n ° 327/98

28.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 25/26
            
         RÈGLEMENT (UE) No 67/2011 DE LA COMMISSION
   du 27 janvier 2011
   relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de janvier 2011 par le règlement (CE) no 327/98
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
   vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
   vu le règlement (CE) no 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz (3) et notamment son article 5, premier alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 327/98 a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe IX dudit règlement.
            
         
               (2)
            
            
               La sous-période du mois de janvier est la première sous-période pour les contingents prévus aux points a), b), c) et d) de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98.
            
         
               (3)
            
            
               De la communication faite conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 327/98, il résulte que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4153, 09.4154, 09.4112, 09.4116, 09.4117, 09.4118, 09.4119 et 09.4166, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de janvier 2011, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées pour les contingents concernés.
            
         
               (4)
            
            
               Il résulte par ailleurs de la communication susmentionnée, que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4127, 09.4128, 09.4148, 09.4149, 09.4150 et 09.4152, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de janvier 2011, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98, portent sur une quantité inférieure ou égale à celle disponible.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient dès lors de fixer, pour les contingents portant les numéros d’ordre 09.4127, 09.4128, 09.4148, 09.4149, 09.4150, 09.4152, 09.4153, 09.4154, 09.4112, 09.4116, 09.4117, 09.4118, 09.4119 et 09.4166, les quantités totales disponibles pour la sous-période contingentaire suivante conformément à l’article 5, premier alinéa du règlement (CE) no 327/98.
            
         
               (6)
            
            
               Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Les demandes de certificat d’importation de riz relevant des contingents portant les numéros d'ordre 09.4153, 09.4154, 09.4112, 09.4116, 09.4117, 09.4118, 09.4119 et 09.4166 visés au règlement (CE) no 327/98, déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de janvier 2011, donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quantités demandées affectées des coefficients d'attribution fixés à l'annexe du présent règlement.
   2.   Les quantités totales disponibles dans le cadre des contingents portant les numéros d'ordre 09.4127, 09.4128, 09.4148, 09.4149, 09.4150, 09.4152, 09.4153, 09.4154, 09.4112, 09.4116, 09.4117, 09.4118, 09.4119 et 09.4166, visés au règlement (CE) no 327/98 pour la sous-période contingentaire suivante, sont fixées à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2011.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         
         José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
   
      (3)  JO L 37 du 11.2.1998, p. 5.
   
      ANNEXE
      
         Quantités à attribuer au titre de la sous-période du mois de janvier 2011 et quantités disponibles pour la sous-période suivante, en application du règlement (CE) no 327/98
      
      
                  a)
               
               
                  Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 327/98:
                  
                              Origine
                           
                           
                              Numéro d’ordre
                           
                           
                              Coefficient d'attribution pour la sous-période de janvier 2011
                           
                           
                              Quantités totales disponibles pour la sous-période du mois d'avril 2011 (en kg)
                           
                        
                              États-Unis d'Amérique
                           
                           
                              09.4127
                           
                           
                              
                                  (1)
                              
                           
                           
                              23 435 000
                           
                        
                              Thaïlande
                           
                           
                              09.4128
                           
                           
                              
                                  (1)
                              
                           
                           
                              14 800 088
                           
                        
                              Australie
                           
                           
                              09.4129
                           
                           
                              
                                  (2)
                              
                           
                           
                              1 019 000
                           
                        
                              Autres origines
                           
                           
                              09.4130
                           
                           
                              
                                  (2)
                              
                           
                           
                              1 805 000
                           
                        
            
                  b)
               
               
                  Contingent de riz décortiqué du code NC 1006 20 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 327/98:
                  
                              Origine
                           
                           
                              Numéro d’ordre
                           
                           
                              Coefficient d'attribution pour la sous-période de janvier 2011
                           
                           
                              Quantités totales disponibles pour la sous-période du mois de juillet 2011 (en kg)
                           
                        
                              Tous pays
                           
                           
                              09.4148
                           
                           
                              
                                  (3)
                              
                           
                           
                              1 634 000
                           
                        
            
                  c)
               
               
                  Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 327/98:
                  
                              Origine
                           
                           
                              Numéro d’ordre
                           
                           
                              Coefficient d'attribution pour la sous-période de janvier 2011
                           
                           
                              Quantités totales disponibles pour la sous-période du mois de juillet 2011 (en kg)
                           
                        
                              Thaïlande
                           
                           
                              09.4149
                           
                           
                              
                                  (4)
                              
                           
                           
                              42 000 000
                           
                        
                              Australie
                           
                           
                              09.4150
                           
                           
                              
                                  (5)
                              
                           
                           
                              16 000 000
                           
                        
                              Guyana
                           
                           
                              09.4152
                           
                           
                              
                                  (5)
                              
                           
                           
                              11 000 000
                           
                        
                              États-Unis d'Amérique
                           
                           
                              09.4153
                           
                           
                              1,639344 %
                           
                           
                              4 500 007
                           
                        
                              Autres origines
                           
                           
                              09.4154
                           
                           
                              4,545454 %
                           
                           
                              6 000 002
                           
                        
            
                  d)
               
               
                  Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 327/98:
                  
                              Origine
                           
                           
                              Numéro d’ordre
                           
                           
                              Coefficient d'attribution pour la sous-période de janvier 2011
                           
                           
                              Quantités totales disponibles pour la sous-période du mois de juillet 2011 (en kg)
                           
                        
                              Thaïlande
                           
                           
                              09.4112
                           
                           
                              1,044174 %
                           
                           
                              0
                           
                        
                              États-Unis d'Amérique
                           
                           
                              09.4116
                           
                           
                              1,666434 %
                           
                           
                              0
                           
                        
                              Inde
                           
                           
                              09.4117
                           
                           
                              1,162032 %
                           
                           
                              0
                           
                        
                              Pakistan
                           
                           
                              09.4118
                           
                           
                              0,889679 %
                           
                           
                              0
                           
                        
                              Autres origines
                           
                           
                              09.4119
                           
                           
                              1,088821 %
                           
                           
                              0
                           
                        
                              Tous pays
                           
                           
                              09.4166
                           
                           
                              0,848208 %
                           
                           
                              17 011 006
                           
                        
            
         (1)  Les demandes couvrent les quantités inférieures ou égales aux quantités disponibles: toutes les demandes sont donc acceptables.
      
         (2)  Pas de quantité disponible pour cette sous-période.
      
         (3)  Pas d'application du coefficient d'attribution pour cette sous-période: aucune demande de certificat n’a été communiquée à la Commission.
      
         (4)  Les demandes couvrent les quantités inférieures ou égales aux quantités disponibles: toutes les demandes sont donc acceptables.
      
         (5)  Pas d'application du coefficient d'attribution pour cette sous-période: aucune demande de certificat n’a été communiquée à la Commission.