CELEX: 62015CN0056
Language: fr
Date: 2015-02-06 00:00:00
Title: Affaire C-56/15 P: Pourvoi formé le 6 février 2015 par Global Steel Wire, SA contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 25 novembre 2014 dans les affaires jointes T-429/10 et T-578/10 ainsi que dans l’affaire T-438/12, Global Steel Wire/Commission européenne

13.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/21
            
         Pourvoi formé le 6 février 2015 par Global Steel Wire, SA contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 25 novembre 2014 dans les affaires jointes T-429/10 et T-578/10 ainsi que dans l’affaire T-438/12, Global Steel Wire/Commission européenne
   (Affaire C-56/15 P)
   (2015/C 118/28)
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Global Steel Wire, SA (représentants: F. González Díaz et A. Tresandi Blanco, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               annuler, en vertu de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’ordonnance du Tribunal du 25 novembre 2014 rendue dans les affaires jointes T-429/10 et T-578/10 ainsi que dans l’affaire T-438/12, Global Steel Wire/Commission;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens tant dans la présente procédure que dans la procédure devant le Tribunal.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Au soutien de son pourvoi, la requérante invoque un moyen unique.
   La requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit dans son évaluation de l’intérêt de Global Steel Wire à exercer une action en justice, tant dans le cadre du recours en annulation de l’affaire T-578/10, engagé contre la décision de la Commission du 30 septembre 2010 qui modifie la décision C(2010)4387 (final) relative à une procédure engagée en vertu de l’article 101 du TFUE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE (affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte), que dans le cadre de l’adaptation des moyens du recours et des demandes formulées dans l’affaire T-429/10 visant la décision de la Commission du 30 septembre 2010 qui modifie la décision C(2010) 4387 (final) relative à une procédure engagée en vertu de l’article 101 du TFUE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE (affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte).