CELEX: 31964D0069
Language: fr
Date: 1963-12-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission n° 64/69/CEE, du 17 décembre 1963, autorisant la République fédérale d'Allemagne à introduire un contingent tarifaire pour l'aluminium brut, non allié

260/64                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                30 . 1 . 64
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 17 décembre 1963
                         autorisant la république fédérale d Allemagne à introduire un contingent
                                             tarifaire pour l'aluminium brut, non allié
                                         (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                               (64/69/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                          l'aluminium brut, non allié, de la position ex 76.01 A
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                  du tarif douanier commun,
                                                                              considérant que le protocole n° XII prévoit pour
     vu les dispositions du protocole n° XII concer­                    l'État membre demandeur en cause et pour l'alumi­
nant l'aluminium brut, annexé à l'accord de Rome                        nium brut, l'autorisation d'introduire un contingent
du 2 mars      1960 concernant l'établissement d'une                    tarifaire à un droit de 5 %, d'un volume couvrant
partie du tarif douanier commun relative aux pro­                       les besoins d'importation de son industrie transfor­
duits de la liste G prévue au traité instituant la                      matrice ;
Communauté économique européenne,                                             considérant qu'il résulte des données fournies par
                                                                        la république fédérale d'Allemagne à l'appui de sa
     vu les lettres du 3 juillet 1963 et du 28 septem­                   demande que, pour le produit en cause, les chiffres
bre 1963 par lesquelles la république fédérale                          de sa consommation, de sa production, de ses impor­
d'Allemagne a demandé, pour l'année 1964, l'auto­                       tations en provenance de pays tiers et des autres
risation à la Commission d'introduire un contingent                     États membres , durant ces dernières années, évo­
 tarifaire de 60.000 tonnes à un droit de 5 % pour                      luent comme suit :
                                                                                                              (en tonnes )
                                                             1960           1961           1962             1963
              Consommation (1 )                          304.100       290.500        295.000    340.000
              Production                                 168.900       172.600        177.800    215.000     Prévisions
               Importations en prove­
               nance :
              — de la C.E.E.                               1.933        11.183          10.986      2.622
                                                                                                             8 mois
               — de pays tiers                           163.877       115.543          95.757     63.677
               f 1 ) Y compris le trafic de perfectionnement passif .
 que les exportations sont négligeables ;                               pre a été normal et régulier jusqu'en 1962 ; que la
                                                                         mise en marche d'une nouvelle unité de fabrication,
     considérant qu'en ce qui concerne la fixation du                   à partir d'octobre 1962, permet d'estimer que la pro­
volume contingentais, il convient de tenir compte                       duction pourra atteindre 215.000 tonnes en 1963
d'une part, des besoins d'importation des industries                    comme la République fédérale l'estime elle-même,
 transformatrices qui sont à couvrir par des impor­                      et 222.000 tonnes en 1964, compte tenu de la pro­
 tations en provenance de pays tiers, et d'autre part,                   gression normale d'une année sur l'autre ; que, sur
 de l'obligation d'éviter que des transferts d'activités                la base de ces chiffres, les besoins à couvrir par des
au détriment d'autres États membres se manifestent ;                     importations de toutes provenances peuvent être
                                                                         estimés à 120.000 tonnes ;
     considérant que les prévisions de consommation
 de la république fédérale d'Allemagne de 340.000
 tonnes pour 1963 et de 350.000 tonnes pour 1964
paraissent fort élevées ; que, sur la base du déve­                           considérant qu il convient de réduire ce chiffre
 loppement de 1963 et en tenant compte de l'évolu­                       de 35.000 tonnes faisant l'objet d'importations en
 tion actuelle du secteur d'utilisation du produit en                   république fédérale d'Allemagne dans le cadre d'un
 cause , une consommation de l'ordre de 320.000                          trafic de perfectionnement ; que par conséquent les
 tonnes pour l'année 1963 et de l'ordre de 340.000                      besoins d'importation de toutes provenances de
 tonnes pour 1964 paraît mieux correspondre aux                          l'industrie   transformatrice    se    situeront à 85.000
 réalités ; que l'accroissement de la production pro­                    tonnes environ ;
 ---pagebreak--- 30 . 1 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                         261 /64
     considérant que la république fédérale d'Alle­            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
magne a demandé pour 1964 un volume contingen­
taire de 60.000 tonnes ; qu'il resterait donc une                                     Article premier
marge de 25.000 tonnes pour les importations en                     La république fédérale d'Allemagne est autorisée
provenance des autres États membres ce qui leur                 à introduire un contigent tarifaire à un droit de 5 °/o
donnerait la possibilité d'inverser la tendance                pour ses importations en provenance de pays tiers et
actuelle en ce qui concerne leurs contributions à               en vue de sa transformation sur son territoire , d'alu­
1 approvisionnement de la république fédérale d'Alle­           minium brut, non allié, de la position ex 76.01 A du
magne, et d'augmenter leurs livraisons vers cette               tarif douanier commun, dans la limite d'une quan­
dernière ; que, dès lors, la fixation du volume contin­         tité de 60.000 tonnes .
gentaire, pour l'année 1964, au niveau de 60.000
tonnes paraît adéquate ;                                            Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
                                                                produit importé dans le cadre de ce contingent tari­
                                                                faire ne peut être inférieur à celui appliqué au
                                                               produit en cause importé en provenance des autres
     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­          Etats membres et accompagné d'un certificat de
gressif du marché commun que les États membres                  circulation .
appliquent aux importations en provenance des au­
tres États membres un régime douanier qui offre au
                                                                                          Article 2
moins les mêmes avantages que celui qu'ils appli­
quent aux importations en provenance de pays tiers ;                La présente décision est valable du 1er janvier
que, de ce fait, l'ouverture d'un contingent tarifaire          au 31 décembre 1964 .
pour les importations en provenance de pays tiers
n'est pas concevable à un droit inférieur à celui                                         Article 3
appliqué aux importations en provenance des autres
États membres ;                                                     La présente décision est destinée à la république
                                                                fédérale d'Allemagne.
                                                                    Fait à Bruxelles , le 17 décembre 1963.
     considérant que le protocole n° XII, annexé à
l'accord de Rome du 2 mars 1960, ne prévoit la
                                                                                             Par la Commission
possibilité d'autoriser l'introduction de contingents
tarifaires que sous la condition de la transformation                                            Le président
à l'intérieur de l'État membre importateur des mar­
chandises importées au bénéfice de ces contingents,                                         Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 18 décembre 1963
                      portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la
                      république fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des
                                      opérations de rééducation professionnelle
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                      (64/70/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  n° 47/63/CEiE du Conseil (2), et notamment ses ar­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          ticles 25 et 29,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne et notamment l'article 125,                        vu le règlement n0 113/63/CEE de la Commis­
                                                                sion concernant les modalités d'examen et de vérifi­
     vu le règlement n0 9 du Conseil concernant le              cation des demandes de concours présentées au
 Fonds social européen ( 1), modifié par le règlement           Fonds social européen (3),
(1) Journal officiel des Communautés européennes n0 56 du 31 août 1960, p. 1189/60.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n0 86 du 10 juin 1963, p. 1605/63.
(3) Journal officiel des Communautés européennes n0 153 du 24 octobre 1963, p. 2563/63.