CELEX: 62010TJ0404(01)
Language: fr
Date: 2015-06-30
Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 30 juin 2015. # Gambling Commission contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative représentant une main - Article 53, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009 - Existence d’un droit d’auteur antérieur protégé par le droit national - Charge de la preuve - Application du droit national par l’OHMI. # Affaire T-404/10 RENV.