CELEX: 31968R0432
Language: fr
Date: 1968-04-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 432/68 du Conseil, du 9 avril 1968, fixant pour la campagne sucrière 1968/1969, les prix d'intervention dérivés, les prix minima de la betterave, les prix de seuil et la quantité garantie ainsi que la cotisation à la production

N° L 89/4                              Journal officiel des Communautés européennes                             10. 4. 68
3.     Le rendement du sucre brut de canne est cal­                                       Article 2
culé en diminuant de 100 le double du degré de
polarisation de cc sucre.                                          Le lieu de passage en frontière de la Communauté
                                                                   visé à Particle 13 paragraphe 3 du règlement n°
                                                                   1009/67/CEE est Rotterdam .
               Le present reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Luxembourg, le 9 avril 1968 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                  E. FAURE
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 432/68 DU CONSEIL
                                                        du 9 avril 1968
               fixant, pour la campagne sucrière 1968/1969, les prix d'intervention dérivés, les prix
               minima de la betterave, les prix de seuil et la quantité garantie ainsi que la cotisation
                                                        à la production
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                           de Belgique et de France, une situation d'approvi­
                                                                   sionnement équilibrée ou excédentaire est à prévoir ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   qu'il y a dès lors lieu d'admettre que les prix départ
européenne,
                                                                   fabrique dans les zones indiquées, à l'exception des
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                      départements français d'outre-mer, correspondront
18 décembre 1967, portant organisation commune                     dans une large mesure aux prix de la zone la plus
des marchés dans le secteur du sucre ( 1), et notam­               excédentaire de la Communauté ;
ment son article 3 paragraphe 6, son article 4 para­               considérant que la production sucrière en Italie, sous
graphe 4, son article 12 paragraphe 5, son article                 l'effet des coûts de production relativement élevés,
26 paragraphe 1 et son article 28 ,                                ne dépassera probablement pas la quantité de base
vu la proposition de la Commission ,                               fixée ; qu'il faudra donc tenir compte d'un déficit
                                                                   de plus de 200.000 tonnes à couvrir par les zones
considérant que le règlement ( CEE) n° 430/68 du                   excédentaires de la Communauté ;
Conseil , du 9 avril 1968 , fixant les prix dans le sec­
teur du sucre pour la campagne sucrière 1968/                      considérant que dans ces conditions le niveau des
1969 (2) fixe le prix d'intervention du sucre blanc                prix du marché en Italie sera déterminé par les
à 21,23 unités de compte par 100 kilogrammes pour                  prix d'offre du sucre en provenance du nord de la
la zone la plus excédentaire de la Communauté ;                    France ; que le prix d'intervention dérivé pour l'Ita­
                                                                   lie peut être fixé à 22,35 unités de compte par
considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règle­                  100 kilogrammes compte tenu , d'une part, du prix
ment n° 1009/67/CEE prévoit que, pour d'autres                     d'intervention applicable dans le nord de la France,
zones, des prix d'intervention dérivés sont fixés                  augmenté des frais de commercialisation pour des
compte tenu des différences régionales de prix du                  livraisons vers le nord de l'Italie et, d'autre part,
sucre qui sont à prévoir, en cas de récolte normale                des frais d'écoulement de l' industrie sucrière ita­
et de libre circulation du sucre, sur la base des                  lienne ;
conditions naturelles de la formation des prix du
marché ;                                                           considérant que la production du sucre brut dans
                                                                   les départements français d'outre-mer est considé­
 considérant qu'en vertu des quotas fixés dans toutes              rablement excédentaire ; que les possibilités d'écou­
les zones de production d'Allemagne, des Pays-Bas,                 lement les plus favorables pour ce sucre à l'intérieur
                                                                    de la Communauté se trouvent au sud de la France
 (') JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) Voir p. 2 du présent Journal officiel .                       et de l'Italie, où le sucre après raffinage peut être
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 vendu immédiatement ; qu'en partant des prix du               reglement, il est nécessaire, dans l'esprit du système
 marché prévisibles dans les zones déficitaires du             des quotas, de prendre en considération d'une part,
 sud de l'Italie, lesquels se situeront probablement à         la différence entre le prix minimum de la betterave
 2 % au-dessus du prix d'intervention dérivé en Ita­           et le prix minimum de la betterave hors quota de
 lie, et en tenant compte des frais de transport entre         base, d'autre part les frais fixes de l'industrie su­
 les départements d'outre-mer et ces zones, il con­            crière estimés à environ 45 à 50 % de la marge
 vient de fixer le prix d'intervention dérivé pour ces         de transformation ;
 départements à 20,90 unités de compte par 100
 kilogrammes de sucre blanc ;                                  considérant que, conformément à l'article 12 para­
 considérant que l'article 3 paragraphe 4 du règle­            graphe 2 du règlement n° 1009/67/CEE, le prix de
 ment n° 1009/67/CEE prévoit pour ces départements             seuil du sucre blanc est égal au prix indicatif appli­
 la fixation du prix d'intervention du sucre brut à             cable dans la zone la plus excédentaire de la
 dériver du prix d'intervention du sucre blanc fixé            Communauté, majoré des frais de transport calculés
 pour ces départements en tenant compte d'une                  forfaitairement à partir de ladite zone jusqu'à la zone
 marge de transformation uniforme et d'un rende­               de consommation déficitaire la plus éloignée dans
 ment forfaitaire ; que les frais de raffinage, en vertu       la Communauté ; qu'étant donné la situation d'ap­
 des données disponibles, peuvent être estimés à               provisionnement dans la Communauté, il y a lieu
 1,72 unité de compte par 100 kilogrammes de sucre             de tenir compte des frais de transport en provenance
 raffiné, dont probablement 1,10 unité de compte               des départements du nord de la France vers Paler­
 peut être compensée par le supplément de prix                 me, principal port d'importation de Sicile ;
 dû à la qualité, susceptible d'être obtenu, par rap­
                                                               considérant que le prix de seuil du sucre brut doit
 port au prix de la qualité type ; que conformément
 à la définition de la qualité type pour le sucre brut        être dérivé de celui du sucre blanc en prenant en
prévue par le règlement (CEE) n° 431/68 (*) le ren­           considération une marge de transformation et un
dement de 92 % est à retenir ;                                montant forfaitaire de rendement ; que, dès lors, il
                                                              est indiqué d'appliquer les mêmes critères que lors
considérant que les prix minima pour les betteraves           de la dérivation du prix d'intervention du sucre
sucrières visés à l'article 4 paragraphe 1 premier            brut ;
tiret du règlement n° 1009/67/CEE sont à déterminer
pour les régions autres que la zone la plus excé­             considérant que le prix de seuil de la mélasse doit
dentaire en partant des prix d'intervention pour le           être fixé de manière que les recettes des ventes de
sucre blanc applicables dans les régions en question          mélasse puissent atteindre le niveau des recettes des
et en tenant compte des montants mentionnés au                fabriques dont il est tenu compte lors de la fixation
règlement (CEE) n° 430/68 pour la marge de trans­             des prix minima de la betterave ; qu'en partant, en
formation, le rendement, les recettes mélasse et les          l'occurrence, d'un prix de 3,20 unités de compte
frais de livraison des betteraves ;                           par 100 kilogrammes de mélasse, chargée sur
                                                              moyen de transport départ fabrique, le prix de
considérant qu'en vue de la spécialisation de la              seuil doit correspondre au moins à ce prix,
culture betteravière et compte tenu de l'état d'ap­
provisionnement prévisible de la Communauté, il
est recommandable de fixer les prix minima des                A ARRÊTÉ LE PRÉSEXT REGLEMENT :
betteraves hors quota de base visés à l'article 4
paragraphe 1 deuxième tiret du règlement n° 1009/
67./CEE de manière qu' ils n'offrent plus d'encoura­                               Article pretnier
gement pour les producteurs ayant des coûts de                Les dispositions du présent règlement sont valables
production relativement élevés, mais ne demeurent             pour la campagne sucrière 1968 / 1969 .
intéressants que pour les exploitations les plus ra­
tionnelles travaillant dans les conditions les plus
favorables ;                                                                          Article 2
considérant que, conformément à l'article 26 du               1.     Pour les régions autres que celles citées à l'ar­
règlement n° 1009/67/CEE, doit être , fixée une               ticle 1 er paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 430/68 ,
quantité garantie égale à 105 % de la consom­                 le prix d' intervention dérivé pour le sucre blanc est
mation humaine, exprimée en sucre blanc, prévisi­             fixé à :
ble dans la Communauté pendant la campagne
sucrière pour laquelle la quantité garantie est fixée ;       a ) 22,35 unités de compte par 100 kilogrammes
                                                                  pour toutes les regions de l'Italie,
considérant que, lors de la fixation du pourcentage
visé à l' article 27 paragraphe 4 du règlement n°             b ) 20,90 unités de compte par 100 kilogrammes
1009 /67/ CEE et du montant maximum de la coti­                   pour les départements français d'outre-mer,
sation à la production visé à l'article 28 dudit
                                                              c) 21,23 unités de compte par 100 kilogrammes pour
(') Voir p. 3 du présent Journal officiel .                       les autres régions de la Communauté,
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2.    Le prix d'intervention dérivé dans les dépar­                               Article 4
tements français d'outre-mer pour le sucre brut visé
à l'article 3 paragraphe 4 du règlement n° 1009/67/         Le prix de seuil est fixé à :
CEE est fixé à 18,66 unités de compte par 100 kilo­         a) 24,94 unités de compte par 100 kilogrammes
grammes .                                                      pour le sucre blanc ;
                       Article 3                            b) 22,37 unités de compte par 100 kilogrammes pour
                                                               le sucre brut ;
1.    Le prix minimum de la betterave est fixé à :          c) 3,20 unités de compte par 100 kilogrammes pour
                                                               la mélasse.
a) 18,46 unités de compte par tonne pour les ré­
   gions visées à l'article 2 paragraphe 1 sous a),                                                           *
                                                                                  Article S
b) 17,00 unités de compte par tonne pour les ré­
   gions visées à l'article 2 paragraphe 1 sous c).         La quantité garantie visée à l'article 26 paragraphe 1
                                                            du règlement n° 1009/67/CEE est fixée à 6.594.000
2.    Le prix minimum de la betterave hors quota de        tonnes de sucre blanc.
base est fixé à :
                                                                                  Article 6
a) 10,00 unités de compte par tonne pour la zone
   la plus excédentaire déterminée à l'article 1er          1.    Le pourcentage visé à l'article 27 paragraphe 4
   paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 430/68 et            du règlement n° 1009/67/CEE est fixé à 60% .
   pour les régions visées à l'article 2 paragraphe 1
                                                           2.     Le montant maximum de la cotisation à la
   sous c),
                                                           production visé à l'article 28 du règlement n° 1009/
b) 11,46 unités de compte par tonne pour les ré­           67/CEE est fixé à 8,97 unités de compte par 1 00
   gions visées à l'article 2 paragraphe 1 sous a).        kilogrammes de sucre blanc.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Luxembourg, le 9 avril 1968 .
                                                                        Par le Conseil
                                                                        Le présidera
                                                                           E. FAÖRE