CELEX: 51967PC0282
Language: fr
Date: 1967-06-07
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant instauration d'un régime des échanges pour les produits transformés à base de fruits et légumes (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 282
Vol. 1967/0046
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                             COM(67)282 final
                                             Bruxelles , le ^ juin 1967
                     PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
              portant instauration d' un régime des échanges pour
              les produits transformés à base de fruits et légumes
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(67 ) 282 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
           Le 21 février 1967 , le Conseil a adopté le règlement n° 44/ 67/ CKS
concernant certaines mesures d' organisation commune des marchés dans le secteur
du sucre pour la campagne 1967/1963 ,
            La mise en vigueur au 1er juillet 1967 du régime des échanges en matière
de sucre prévu par ce règlement entraîne certaines conséquences pour un certain
nombre de fruits et légumes transformés moyennant du sucre ajouté . Cette circons­
tance constitue une raison principale pour l' élaboration du présent projet de
règlement cui vise à l' instauration d' un régime des échanges pour ces derniers
produits .
            En ce qui concerne le commerce intracommunautaire il est prévu , jusqu' au
30 juin 1963 , l' application à l' importation d' un faible prélèvement augmenté , le
cas échéant , d' un élément supplémentaire destiné à couvrir la différence entre
les prix du sucre pratiqués dans les Etats membres intéressés . Des mesures ana­
logues ont été prévues lors des importations en provenance des pays tiers .
            Pour permettre aux producteurs de la Communauté de faire face à la
concurrence des pays tiers sur le marché mondial , le règlement prévoit la
possibilité de restituer l' élément " sucre" lors de l' exportation vers les pays
tiers . Dans le trafic intracommunautaire la possibilité d' octroyer de telles
restitutions a été limitée à la période pendant laquelle les Etats membres
peuvent encore maintenir des prix nationaux pour le sucre c'est-à-dire jusqu' au '
30 juin 1968 .                                                                     .
            A partir du 1er juillet 1968 , le prix unique pour le sucre interviendra ;
à cette occasion disparaîtront dans les échanges intracommunautaires pour les
conserves de fruits et légumes toutes les taxes , restitutions et restrictions
quantitatives . Un régime commun d' importation de ces mêmes produits en provenance
des pays tiers doit alors être prévu .
            La Commission étudie les incidences de ce règlement sur les intérêts
des Etats Africains et Malgache associés et fera , le cas échéant , les propositions
appropriéos . Elle considère , en tout état de cause , que les mesures prévues par
ce règlement pour le droit de douane ne font pas obstacle à l' application des
dispositions de la Convention de Yaoundé relatives au désarmement tarifaire .
 ---pagebreak---                      PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
         PORTANT INSTAURATION D' UN REGIIIS DES ECHANGES POUR LES PRODUITS
                      TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES
                ( présentée par la Commission au Conseil )
                   LE CONSEIL DE LA COïMJNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
                   vu le traité instituant la Communauté économique européenne
                   et notamment ses articles    42 et 43
                   vu la proposition do la Commission ,
                   vu l' avis du Parlement européen ,
 considérant qu' au stade actuel de l' établissement graduel de l' organisation
 commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, la réglementation
 des échanges se limite aux produits frais } que la production et le commerce des
produits transformés à base de fruits et légumes constituent des activités
 importantes dans l' économie de la Communauté ; qu' il est dès lors nécessaire de
 compléter la réglementation applicable dans le secteur des fruits et légumes
par un ensemble de dispositions relatives aux échanges des produits transformés
à base de fruits et légumes pour permettre le développement du marché commun en
 tenant compte des intérêts des producteurs ;
 considérant que, dans le cadre de l' organisation commune des marchés dans le
 secteur du sucre, il est appliqué , à partir du 1er, juillet 19^7 » un régime des
 échanges ; qu' étant donné l' incidence direct© et notable du sucre incorporé
 sur le prix de revient des produits transformés , il est nécessaire d' aligner
 le régime des échanges de ces produits sur celui qui est prévu pour le sucre ;
 qu' il y a lieu , en effet , de prévoir des dispositions assurant que l' élément
 " sucre" des produits transformés est frappé d' une charge à l' importation dans
 des conditions analogues à celles valables au titre du règlement n° 44/67 /CEE
 du Conseil , du 21 février 19^7 » concernant certaines mesures d' organisation
 commune des marchés dans le secteur du sucre pour la campagne 1967/1968^^
                                                            (2\
 du règlement n°       /67/CEE ( règlement définitif sucre) ^ ' ; qu' un tel régime
 permet d' assurer l' harmonisation des conditions de concurrence entre les indu»*»
 tries productrices des produits transformés à base de fruits .et légumes , pour
autant qu' il existe des disparités de prix pour le sucre incorporé dans ces produits ;
 ( 1 ) J.O. n° 40 du 3 mars 19^7 » P « 597/ 67
 ---pagebreak--- considérant que l' égalisation des prix du suore incorpore peut résulter de
l' application d' un régime de prélèvements et de restitutions , appelé , lors
de la mise en application du régime de libre circulation du sucre dans la
Communauté , à disparaître entre les Etats membres et à être unifié vis-à-vis
des pays tiers ;
considérant qu' afin d' atteindre une égalisation complète dans les conditions
d' importation en provenance des pays tiers , il y a lieu de prévoir l' unifica­
tion des régimes d' importation appliqués par les Etats membres à l' égard des
pays tiers ;
considérant que le régime des échanges instauré par le présent règlement
exige l' abolition de la pratique du trafic de perfectionnement , dans la
mesure où il est pratiqué en vue de l' écoulement des marchandises dans un
Etat membre autre que celui de leur fabrication ;
           A ARRETE LE PRESENT HSGLïHEKT :
Article premier
           En vue d' assurer le développement progressif du marche commun et de
la politique agricole commune , il est institué un régime des échanges entre
les Etats membres et à l' égard des pays tiers pour les produits suivants :
 ---pagebreak---   No du
  Tarif douanier          Désignation des marchandises
 'commun
la ) ex 07.02
>
                 Légumes et plantes potagères , cuits ou non , a l' état
                 congelé , à l' exclusion des olives
1    ex 07» 03   Légumes et plantes potagères , présentés dans l' eau
                 salée , soufrée ou additionnée d' autres substances
                 servant à assurer provisoirement leur conservation ,
                 mais non spécialement préparés pour la consommation
                 immédiate , à l' exclusion des olives
     ex 07.0^    Légumes et plantes potagères , déssechés , déshydratés
                 ou évaporés , même coupés en morceaux ou en tranches ou
                 bien broyés ou pulvérisés , mais non autrement préparés
                 à l' exclusion des olives
        08.10    Fruits , cuits ou non , à l' état congelé , esns addition
                 de sucre
        08.11    Fruits conservés provisoirement ( par exemple , au
                 moyen de gaz sulfureux , ou dans l' eau salée , soufrée
                 ou additionnée d' autres substances servant à assurer
                 provisoirement leur conservation ) , mais impropres à
                 la consommation en l' état
        08.12    Fruits séchés (autres que ceux des n° 08.01 à 08.05
                 inclus )
        08.13    Ecorces d' agrumes et de melons , fraîches , congelées ,
                 présentées dans l' eau salée , soufrée ou additionnée
                 d' autres substances servant à assurer provisoirement
                 leur conservation ou bien séchôes
        20.01    Légumes , plantes potagères et fruits préparés ou con­
                 servés au vinaigre ou à l' acide acétique , avec ou sans
                 sel , épices , moutarde ou sucre
        20.02    Légumes et plantes potagères préparés ou conservés
                 sans vinaigre ou acide acétique
     ex 20.05    Purées et pâtes de fruits , confitures , gelées , marme­
                 lades , obtenues par cuisson , sans addition de sucre
     ex 20.06    Fruits autrement préparés ou conservés , avec ou sans
                 addition d' alcool , sans addition de sucre
     ex 20.07    Jus de fruits (y compris les moûts de raisins ) ou de
                 légumes non fermentés , sans addition d' alcool , sans
                 addition de sucre
  b)     20.03   Fruits à l' état congelé , additionnés de sucre
         zo»ok   Fruits , écorces de fruits , plantes et parties de
                 plantes , confits au sucre ( égouttés , glacés , cristal­
                 lisés )
     ex 20.03    Purges et pâtes de fruits , confitures , gelées , marme­
                 lades , obtenues par cuisson , avec addition de sucre
     ex 20.06    Fruits autrement préparés ou conservés , avec ou sans
                 addition d' alcool , avec addition de sucre
     ex 20.07    Jus rie fruits (y compris les moûts de raisins ) ou de
                 légumes , non fermentes , sans addition d' alcool , avec
                 addition de sucre
 ---pagebreak---                 TITRE I - REGIME DES ECHANGES IîTTRACOI®ffllIAUTAIRES
Article 2
1.                  Jusqu' au 30 juin 1968 , il est perçu , à l' importation dans un
Etat membre en provenance d' un autre Etat membre des produits visés à l 'article .. :
premier , un droit de douane égal à 1 % de la valeur de la marchandise .
                    Pour les produits visés à l' article premier sous b ), ce droit
de douane est augmenta d' un prélèvement dans les conditions prévues à l^article-3 .
2.                  Chaque Etat membre peut réduise le prélèvement visé au
paragraphe 1 d' un montant n' excédant pas celui du prélèvement le moins
élevé à percevoir par cet Etat membre . Cotte réduction est la même à l' égard de
tous les Etats membres . Elle est communicruée aux autres Etats membres et à la
Commission .
3.            i     Les modalités d' application du présent article sont pour autant
                                                                                              (-
que de besoin arrêtées selon la procédure prévues          à l' articlo 13 du règleBamt n° 23 »
             ^                    /           ;                                •
Article 3
1.                  Le prélèvement visé à l' article 2 paragraphe 1, et exprimé par 100 kg
net de produit importé, est égal à la différence entre le prix par 100 kg de sucre
blanc dans l' Etat membre importateur et ce prix dans l' Etat membre exportateur ^
si ce prix dans l 'Etat membre importateur est le plus élevé $ cette différence
oot affectée d' un coefficient indiqué pour le produit en cause à l' annexe I du .
présent règlement . Le prix par 100 kg de sucre blanc est calculé pour la qualité
type visée à l' article 3 du règlement n° 44-/67/CEE au stade départ usine , marchan­
dise nue , hors taxe .
2.                  Toutefois , si la teneur en sucre ajouté du produit importé est, de
2 kg ou plus par 100 kg net, inférieure à la teneur exprimée par. le coefficient
visé au paragraphe premier , le prélèvement est calculé , par 100 kg net de produit
importé et sur demande de l' importateur , en multipliant la différence visée au
paragraphe 1 d' un coefficient particulier . Ce coefficient est égal à la teneur
en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose),
diminuée du pourcentage indiqué pour le produit en cause à l' annexe IX du présent
règlement .
( 1 ) J.O. du 20 avril 1962 , p. 965/62                                     . */'
 ---pagebreak---   3.              La différence visée au paragraphe 1 est fixée par la
  Commission ,
 Article 4
                  A l' exportation vers un autre Etat membre des produits visés à
  l' article premier sous b ), chaque Stat membre peut accorder , sur demande de
 l' exportateur , une restitution dont le montant ne peut excéder la différence,
 visée à l' article 3 paragraphe 1 , multipliée par un coefficient égal à la
 teneur en poids de saccharose (y compris le sucr^a- interverti oal-oulé -en
 saccharose ), diminuée du pourcentage indiqué pour le produit en cause à
 l' annexe III du présent règlement .
 Article 5
                  Ne sont pas admises à la libre circulation à l' intérieur de la
 Communauté les marchandises visées à l' article premier dans la fabrication desquel­
 les sont entrés des produits quelconques qui ne remplissent pas les conditions
 prévues par les articles 9 paragraphe 2 et 10 paragraphe 1 du traité .
 Article 6
                  Sauf dérogation décidée par le Conseil , statuant sur proposition
 de la Commission selon la procédure de vote prévues à l' article 43 paragraphe 2 du
 traité , sont interdite   dans le commerce intérieur de la Communauté :
 - la perception de tout droit de douane autre que ceux prévus au le présent
     règlement ,
 - la perception de toute taxe d' effet équivalent autre que celles prévues
.. -au présent règlement ,
- l' application de toute restriction quantitative ou mesure d' effet équivalent ,
                                                                                     i
- le recours à l' article 44 du traité .
 ---pagebreak---                 TITRE II - R3GIÎIS DES !DCRAITG1S AVEC LUS PAYS TITUS
Article 7
1.                 A l' importation en provenance des pays tiers des produits visés
à l' article premier , chaque Etat membre applique :
- jusqu' au 30 juin 1$63 et sous réserve des dispositions de l' article 24 du
    traité , le droit de douane établi conformément aux dispositions de l' article
    23 du traité ,
- à partir du 1er juillet 19^8 , le tarif douanier commun.
2.                 En sus du droit visé au paragraphe 1 , chaque Etat membre applique
à l' importation en provenance des pays tiers des produits visés à l' article prem:
sous b), un prélèvement établi dans les conditions définies aux paragraphes
suivants .
3.                 Jusqu' au 30 septembre 19^8 , le prélèvement est égal , par 100 kg
net de produit importé , à la différence entre le prix de seuil pour 100 kg de
sucre blanc applicable en vertu du règlement n° 44/67/CEE ou n°           /67/CEE^
dans l' Etat membre importateur d' une part et la moyenne arithmétique des cotation»:
à la Bourse de Paris d' autre part , constatées pour 100 kg de sucre blanc au cour?
floct 15 "prcnicrG jours du mois précédant le trimestre pour lequel il est fixé et
des deux mois immédiatement antérieurs , cette différence étant affectée du
coefficient visé à l' article 3 paragraphe 1 .
4.                 A partir du 1er octobre 1963 le prélèvement est égal à la moyenne
arithmétique des prélèvements applicables à l' importation de sucre blanc dans
la Communauté au cours des 15 premiers jours du mois précédant le trimestre
pour lequel il est fixé et des deux mois immédiatement antérieurs , cette moyenne
étant affectée du coefficient visé à l' article 3 paragraphe 1 .
5*                 Si la teneur en sucre ajouté du produit importé est de 2 kg ou pi
par 100 kg net inférieur à la teneur; exprimée par le coefficient viçé à l' article
3 paragraphe 1 , le prélèvement est calculé , par 100 kg net de produit importé et
sur demande de l' importateur , en multipliant , selon le cas , la différence visée
au paragraphe 3 ou . la moyenne arithmétique des prélèvements visée au . paragraphe
d' un   coefficient particulier »établi selon les dispositions de l' article 3 para­
graphe 2 .                                                         ./.
( 1 ) Règlement définitif " sucre"
 ---pagebreak---  6.              La Commission détermine ti ,- ^.nt^rcaicc visoe au paragraphe
                                                                            , 3
pour les trimestres débutant le 1er juillet , le 1er octobre , le 1er janvier
 et le 1er avril .
7.               Les modalités d' application du présenl article sont , pour autant
 que de besoin , arrêtées selon la procédure prévus à l' article 13 du rigl ornent n°
Article 8
 1.              Sans préjudice des dispositions de l' article 11 du règlement n° 15
CSE3V ^ du Conseil , du 25 ootobre 1966, et dans la mesure nécessaire * our permettre
l' exportation vers les pays tiers de-3 produits visés à l' article premier sous b),
 restitution à l' exportation peut « être accordée au titre du sucre ajouté <?ans les
produits .
2.               Jusqu' au 30 juin 1968 , chaque Etat membre peut fixer le mentant
de la restitution à un niveau n' excédant pas la différence visée à l' article 7
paragraphe 3 » multipliée par un coefficient égal à la teneur en poids de
 saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), diminuée du
pourcentage indiqué pour le produit en cause à l' annexe III du présent règlement .
3.               A partir du 1er juillet 1968 , la restitution est la même pour la
Communauté . Elle peut être différenciée selon les destinations . La restitution
 est accordée sur demande de l' intéressé . Sa fixation a lieu périodiquement selon
la procédure prévue à l' article 13 du règlement n° 23 . En cas de nécessité , la
Commission podifie les restitutions dans l' intervalle .
4•               Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la ^
procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité , arrête les
règles générales concernant l' octroi des restitutions à l' exportation et , en        |
ce qui concerne les restitutions à octroyer à partir du 1er juillet 1968 , les
critères de fixation de leur montant .                                                i
                                                                            •/.
( l ) J.O. n° 192 du 27 octobre 1966 , p. 3236/66
 ---pagebreak---                                   - 8 -
    5.         Les modalités d' application dès paragraphes 2 et 3 ainsi que
    celles relatives aux , règles générales prévues au paragraphe 4 sont
    arrêtées selon la procédure de vote prévue à l' article 13 du règlement n® 23 .
    Article 9
    1.         Sauf dérogation décidée par le Conseil , statuant sur proposition de
    la Commission selon la procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2
    du traité , est interdite , lors des importations en provenance des pays tiers ,
    la perception de toute taxe d' effet équivalent à un droit de douane , autre
    que celles prévues par le présent règlement .
    2.         Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la
    procédure de vote prévue à l' article 43 du traité ,    arrête avant le 30 juin 1968 ,
 . les mesures nécessaires en vue de l 'Uni fi cation . des régimes d' importation , appli­
, . qués par chaque Etat membre à l' égard des pays tiers .
               TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES
    Article 10
          :    Sous réserve de dispositions contrai rœ du présent règlement ,
    les articles 92 à 94      traité sont applicables à la production et
    au commerce des produits visés à l' article premier .
                                                                   •A
 ---pagebreak--- Article 11
                 Le présent règlement doit être applique de telle sorte qu' il
soit tenu compte parallèlement et de manière appropriée des objectifs prévus î
aux articles 39 et 110 du traité .                                               ^
Article 12
                 Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon
la procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité , peut
modifier la liste des produits figurant à l' article premier ainsi que les
annexes du présent règlement et prendre pour chacun des produits des mesures
dérogatoires aux dispositions du présent règlement afin de tenir oompte des
conditions particulières dans lesquelles ces produits pourraient se trouver .
Article 13
                 Au cas où des mesures transitoires seraient nécessaires en vue •
de faciliter l' adaptation a.u régime prévu par le présent règlement , notamment
dans le cas où la mise en application de ce régime à la date prévue se heurtera#
à des difficultés sensibles, ces mesures sont arrêtées selon la procédure prévisj
à l' article 13 du règlement n° 23 . Ces mesures peuvent être appliquées dès l' en­
trée en vigueur du présent règlement .
Article 14
                 Les règles générales pour l' interprétation et les règles partie» ■
lières pour l' application du tarif douanier commun sont applicables pour la cla*
sification des produits relevant du présent règlement ; la nomenclature tarifais
résultant  de l' application du présent règlement est reprise dans le tarif douai|
commun à partir de la date à laquelle celui-ci est appliqué intégralement .
 ---pagebreak---                                   - 10 -
Article 15
               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes .
               Il est mis en application le 1er juillet 1$6J »
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                          Par le Conseil
                                  À
                                                Le Président
 ---pagebreak---                                                                                AlfllEXE I
                       COEFFICIENTS VISES A L' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1
No ,, du Tarif
     douanier                       Désignation des marchandises                         CoefxLciente
     commun
r    20.03              Fruits .à ,l' état congelé , additionnés de suer©                  0,19
     20.04              Fruits      ecorces de fruits , plantes et parties de
                        plantes , confits au sucre ( égouttés, glacés ,
                        cristallisés )                                                     0,57'
az   20.0               Purées et pâtes de fruits , confitures, gelées ,        mar­
                        melades , obtenues par cuisson , avec addition da
                        sucre    ;i
                        a ) Purées et pâtes de fruits , à l' exclusion de       creme
                            do marrons                                                     0,09
                     ■
                        b ) Crème da marrons                                               0,38
                        c ) Confitures, gelées , marmelades                                0,51
ex   20.05              Fruit 3     autrement prépares ou conserves , avec ou sans
                        adaition d' alcool , aveo addition de sucre :
           £            autres
ex           I          a l' alcool , aveo addition de sucre                                 0
             II         sans alcool , avec addition de suore , en emballages
                        immédiats d' un contenu net :
                a ).    de plus de 1 kg :
                        1 . Purees et pâtes de fruits , confitures , gelees ,
                            marmelades obtenues sans cuisson :
                            aa )    Ananas :
                                    11 . d' una teneur en poids de saccharose      y
                                           compris le suore interverti calcule  en
                                           saccharose ) de 17 w ou moins                    0
                                    22 . d' une teneur en poids de saccharose     y
                                           compris le sucre interverti calcule  en
                                           saccharose ) excédant 17 $                      0,51
                            bb )    Raisins    -                                           0,51
                            cc ) Peches , abricots , poires :
                                    11 . d' une teneur en poids de saccharose     y
                                           compris le sucre interverti calcule  en
                                           saccharose ) de 13 % ou moins                    o
                                    22 . d' une teneur on poids de saccharose     y    I
                                           compris le sucre -interverti calculé en
                                         • saccharose ) excédant 13$                       0,55
                         : dd ) autres fruits , y compris les mélanges                     0,55
                                                                                       l
 ---pagebreak---                                                                                                   I
                                            2 -                            *"■ l: I
  N° du Tarif                                                                      I
  douanier                      Désignation des marchandises                         CoGfficjaitî
  commun          jI
                  i
                   l
                                                                                                  !
    20.05 B II
I    ( suite )                                                                                     I
                                                                                                   i
                     2 . Fruits au sirop :
                         aa ) Ananas s
                              11 . d' une teneur en poids de saccharose  y
                                   compris le sucre interverti calcule  en
                                   saccharose ) de 17 /» ou moins                         0          !
                              22 . d' une teneur en poids de saccharose (y                            !
                                   compris le sucre interverti calcula  en
                                   saccharose ) excédant 17 >                           0,06 |
                         bb ) Raisins                                                   0,05
                         cc ) Peches, abricots , poires s
                              11 . d' une teneur en poids de saccharose  y
                                   compris le sucre interverti calcule  en
                                   saccharose ) de 13 h ou moins                          o
                              22 . d' une teneur en poids de saccharose (y
                                   compris le sucre interverti calcule  en
                                                                                  i
                                   saccharose ) excédant 13 >                           0,10
                         dd) autres fruits , y compris les mélanges                     0,10
                     3 . Morceaux de pommes ( solid packed )                      i
                                                                                        0,03
                     4 . autres                                                   i     0,19
                                                                                  i
               t)    de 1 kg ou moins :
                     1 . Purees et pâtes de fruits , confitures , gelées ,
                         marmelades , obtenues sans cuisson :
                         aa ) Ananas :
                              11 . d' une teneur en poids de saccharose  y       1
                                   compris le sucre interverti calcule  en
                                   saccharose ) de 19 > ou moins                          o
                              22 . d' une teneur en poids de saccharose (y
                                   compris le sucra interverti calcule  en
                                   saccharose ) excédant 19 >                           0,51
                         bb ) Raisins                                                   0,51
                         cc ) Pêches , abricots , poires :
                              11 . d' une teneur en poids de saccharose  y
                                   compris le sucre interverti calcule  en
                                   saccharose ) de 15 'fr ou moins                        0
                              22 . d' une teneur en poids de saccharose  y
                                   compris le sucre interverti calcule  en
                                   saccharose ) excédant 15                             0,55
                         dd ) autres fruits, y compris' les mélanges                    0,55
                     2 . Fruits au sirop :
                         aa ) Ananas :
                              11 . d' une teneur en poids de saccharose  y
                                   compris le sucre interverti calcule  en
                                   saccharose ) de 19 '/» ou moins                      . 0
                              22 . d' une teneur en poids de saccharose  y
                                   compris le sucre interverti calcule  en
                                   saccharose ) excédant 19 ■%                     j    0,06
 ---pagebreak---                                            - 3 -                       ANNEXE I
H® du Tarir                                                                             *
douanier                     Désignation des marchandises                     GoefÊicàents
commun           I
   20.06 B II 2
   ( suite )
                        bb ) Raisins                                             0,06 ■
                        oc ) Pâchos , abricots , poires t
                             11 . d' un© teneur en poids de saccharose (y
                                  compris le sucre interverti calculé en
                                  saccharose ) de 15 $ ou moins                   0
                 I           22 . d' une teneur en poids de saocharose (y
                                  compris le sucre interverti calcule en
                                  saccharose ) excédant 15 ■>                    0,10
                        dd ) autres fruits , y compris les mélanges              0,10
                   3 . Morceaux de pommes ( solid packed )                       0,03
                   4 . Autres                                                    0,19
ex 20.07           Jus do fruits (y compris les moûts de raisins ) ou de
                   lagumes , non fermentés , sans addition d' alcool , avec
                   addition de sucre t
         A         d' une densité supérieure à 1,33 à 15 8C                       0
         B
                   d' une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15°0 t       j
             I     de raisins                                                    0,52
             II    d' agrumes                                               1    0,54
             III   d ' ananas                                                    0,54
             IV    de pommes ou de poires                                        0,56
             V     de tomates                                                    0,56
            VI     d' autres fruits et légumes                                   0,56
            VII    Mélangés :
                   a ) de jus d' agrumes et jus d' ananas                        0,54
                   b ) de jus de pommes et de poires                             0,56
                   c ) autres                                                    0,56
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE II
                     POURCENTAGES VISES A L' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2
                                                                                   i
  No . du
  Tarif douanier                 Désignation des marchandises                        %
  commun . -
      20.03            Fruits à l' état congelé , additionnes de sucre            !  13
      20.04            Fruits , écorces de fruits , plantes et parties de
                       plantes , confits au sucre ( égouttés , glacés , cristal­
                       lisés )                                                       13        I
 ex 20.05              Purées et pâtes de fruits , confitures , gelées , marme­
                       lades , obtenues par cuisson , avec addition de sucre :
                       a ) Purées et pâtes de fruits , à l' exclusion de crème     IJI
                            de marrons                                               13
                       b ) Crème de marrons               •                          13 .
                       c ) Confitures , gelées , marmelades                          13
 ex 20.06              Fruits , autrement préparés ou conserves , avec ou sans
                       addition d' alcool , avec addition de sucre :
             B         autres :                                                                I
                                                                                            . i
               il      sans alcool , avec addition de sucre , en emballages               .
                       immédiats d' un contenu net :
                                                                                        .
                                                                                               !
                  a)   de plus de 1 kg :                                                       i
                                                                                               i
                       1 , Purées et pâtes "de fruits , confitures , gelees ,                  i
                           marmelades , obtenues sans cuisson s '
       !             I      aa) Ananas                                               13     ■
                            bb ) Rsd.sins           ,                                13     .
                            cc ) Pêches , abricots , poires                            9
                            dd ) autres fruits y compris les mélanges                  9
                       2 . Fruits au sirop :
                            aa) Ananas                                               13
                            bb ). Raisins                                            13
                            cc ) Ptches,' abricots , poirés                            9
     • :                    dd ) autres fruits , y compris les mélanges                9
I        1             3. Morceaux de pommes Csolid packed) , ; r        ' '     I ? .1
                       h . "autres -                  " ,v ?..       *                 9     :
 ---pagebreak---                                                                      ANNEXE II
                                                 - 2 -
  No du                I                                                           I    [
  Tarif douanier                    Désignation des marchandises
                                                                                 i
                                                                                   \*
[ commun
                                                                                        l
     20.06 B II b )        de 1 kg ou moins :                                           t
I
I
      (
      VO U^i
             +■ a ^
                  J
                       I[ 1 . Purées et pâtes de fruits , confitures , gelées ,
                       I
                         i     marmelades ,  obtenues sans cuisson :
                         i     aa ) Ananas                                       I 13
                               bb ) Eaisins                                          13
                               cc ) Pêches , abricots , poires                        9
                         I     dd ) autres                                            9
                         I 2 . Fruits au sirop :
                               aa ) Ananas                                       ! 13
                               bb ) Eaisins                                      j 13
                         !     cc ) Pêches , abricots , poires                        9
                         !     dd ) autres                                            9
                         I 3 » Morceaux de pommes ( solid packed )                    9
                         | km autres                                             j    9
  ex 20.07                 Jus de fruits (y compris les moûts de raisins )
                           ou de leguraes , non fermentes , sans addition
                           d' alcool , avec addition de sucre :
                           d' une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15 C i
                    I      de raisins
                           1 . d' une densité  supérieure a 1,20 a 15 C              55
                           2 , d' une densité  supérieure à 1,10 mais égale
                               ou inférieure   a 1,20 a 15 C                         30
                           3 * d' une densité  égale ou inférieure à 1,10 a 15 C     15
  ex                II     d' agrumes (à l' exclusion des citrons )
                           1 » d' une densité  supérieure a 1,20 a 15 C              55
                           2 , d' une densité  supérieure à 1,10 mais ©gale
                               ou inférieure   a 1,20 a     C                        30
                           3 « d' une densité  égale ou inférieure a 1,10 a 15 C     13
I ex                II     de citrons
                           1 » d' une densité supérieure à 1,20 a 15 C               10
                           2 . d' une densité supérieure a 1,10 mais égale ou
                               inférieure a 1,20 a 15 C.                              b
                           3 » d' une densité égale ou inférieure à 1,10 a 15 C       3
                           d' ananas                                  „
                           1 » d' une densité supérieure à 1,20 a 15 C               55
                           2 » d' une densité supérieure a 1,10 mais égale ou
                               inférieure a 1,20 a 15 C                              30
                        i
                           3 . d' une densité égale ou inférieure a 1,10 a 15 C    I 13
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE II
                                                 3
Î NÔ . du
  Tarif douanier                  Désignation de3 marchandises                    %   Iâ
| commun
      20.07      IV       de pommes ou de poires
       ( suite )          1 « d' une densité  supérieure a 1,20 a 15 C            50
                          2 » d' une densité  superieurç a 1.10 mais égalé
                              ou inférieure   à 1„20 â 15 C                       25
                          3 « d' une densité  égale ou inférieure à 1.10 a 15 C   11
                 V        de tomates
                          1 . d' une densité supérieure à 1.20 a 15 C             10
                          2# d' une densité supérieure a 1,10 mais égale
                              ou inférieure a 1,20 à 15 C                           6
                          3» d' une densité égale ou inférieure à 1,10 a 15 C j     3
                 VI       d' autres fruits ou legumes
                          1 » d' une densité supérieure à 1,20 a 15 C             50
                          2 « d' une densité supérieure a 1,10 mais égalé
                              ou inférieure a 1,20 à 15 C                         25
                          3 » d' une densité égale ou inférieure a 1,10 a 15 C     11
                 VII      Mélangés
                          de jus d' agrumes et jus d' ananas
                        | 1# d' une densité supérieure à 1,20 à 15 C               55
                          2 . d' une densité supérieure à 1,10 mais égalé
                              ou inférieure a 1,20 a 15 C                         30
                          3 » d' une densité égale ou inférieure à 1,10 a 15 0     13
                                                                                      I
                     b)   de nus de pommes et jus de poires                           I
                                                                                      I
                          1 » d' une' densité supérieure a 1,20 a 15 C             50
                        ; 2 » d' une densité supérieure à 1,10 mais égalé
                              ou inférieure a 1,20 a 15 C                         25
                          3 » d' une densité égale ou inférieure à 1,10 a 15 C     11
                     c)   autres
                          1 . d' une densité supériaure a 1,20 a 15 C           ;  50
                          2 . d' une densité supérieure a 1,10 mais égalé       ;
                              ou inférieure a 1,20 a 15 C                          25
                          3 » d' une densité égale ou inférieure à 1,10 a 15 0     11
 ---pagebreak---                                                                  AlfflEXE III
               POURCENTAGES VISS3 AUX ARTICLES A' ET '8PABAGRAP2E 2 ■
JîTo . du                                                                       r~r~i
  Tarif douanier                       Désignation des marchandises                %
I commun "         "II - 1               '    "'             \
      20.03           | Fruits à l' état congelé , additionnés de sucre î
                        a ) Baies                                                  6
                        b ) autres , y compris les mélanges                        9
      20.04             Fruits , écorce dé fruits , plantes et parties de
                        plantes , confits au sucre ( égouttés , glacés ,
                        cristallisés )                                        j    9
  ex 20. 05             Purées et pâtes de fruits , confitures , gelées ,
                        marmelades obtenues pair cuisson , avec addition
                        de sucre' l        .
                        a) Purées" et pâtés de fruits, à 'l'exclusion de
                      I     creme de marrons                                       5
                        b ) Crème de marrons                                       0
                        c ) Confitures , gelées , marmelades                       5
  ex 20.06              Fruits , autrement préparés ou conservés , avec ou
                        sans addition d' alcool , avec addition de sucre «
          : B        I  autres   t
              II        sans aloool , aveô addition de sucre , en emballages
                        immédiats d' un contenu net l
                 a)     de plus de 1 kg 1
                        1 . Purées et pâtes de fruits , confitures , gelees ,
                            marmelades , obtenues sans cuisson                     4 -
                        2 . Fruits au sirop >
                            aa) Ananas                                             8
                            bb ) Raisins                                         • 6
                            cc ) Pêches , abricots , poires                        6 :
                            dd ) autres »
                                 11 . Cerises                                      8
                                 22 * Mandarines                                   8
                                 33 . Prunes                                       6
                                 44» Baies                                         4
                                 55. autres , y compris les mélangés               6
                        3 » Morceaux de pommes ( solid packed)                     9
                        4 * autres                                                 B
                                                               /
 ---pagebreak---                                              - 2 -                  AÏÏ2EXE III
I Ho . du         I
   Tarif douanier                       Désignation, des marchandises                1o
| commun          I
                                                                                        I
                      .de 1 kg ou moins                                                 I
                       !■ Purées et pâtes de fruits * confitures , gelees ,
                           marmelades , obtenues sans cuisson »                   -  4
                       2 . Fruits au sirop »
                           aa ) Ananas                                               8
                           bb ) Raisins                                              6
                           cc ) Pêches , abricots , poires                           6
                    |      dd) autres *                                         j
                                11 . Cerises            /                            8
                                22 , Mandarines                                      8
                                33 . Prunes                                          6
                                44 » Baies                                           4
                                55 . autres , y compris les mélangés                 6
                       3 . Morceaux de pommes ( solid packed)                        9
                       4 . autres
  ex 20.07             Jus de fruits (y conroris les moûts de raisins ) ou do
                       légumes , non fermentes , sans addition d alcool , avec
                       addition de sucre
                       1 . d' une densité supérieure à 1,20 à 15 C                  55
                       2 . d' une densité supérieure a 1,10 mais égale ou
                           inférieure à 1,20 à 15 C                                 30
                       3 » d'une densité égale ou inférieure à 1,10 a 15 C            4