CELEX: 31992R0928
Language: fr
Date: 1992-04-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 928/92 de la Commission du 9 avril 1992 relatif à diverses livraisons de céréales au titre de l'aide alimentaire

Avis juridique important

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31992R0928

Règlement (CEE) n° 928/92 de la Commission du 9 avril 1992 relatif à diverses livraisons de céréales au titre de l'aide alimentaire  

Journal officiel n° L 100 du 14/04/1992 p. 0011 - 0016

RÈGLEMENT (CEE) No 928/92 DE LA COMMISSION  du 9 avril 1992  relatif à diverses livraisons de céréales au titre de l'aide alimentaireLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,   vu le règlement (CEE) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1930/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c),  considérant que le règlement (CEE) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste des pays et organismes  susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;  considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 5 044 tonnes de céréales;  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de  l'aide alimentaire communautaire (4), modifié par le règlement (CEE) no 790/91 (5); qu'il est nécessaire de préciser, notamment, les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent;  considérant qu'il s'est avéré que, pour des raisons notamment logistiques, certaines actions ne sont pas attribuées lors des premier et deuxième délais de présentation des offres; que, afin d'éviter de répéter la publication de l'avis d'adjudication, il  convient d'ouvrir un troisième délai de soumission,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués aux annexes, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2200/87 et  aux conditions figurant aux annexes. L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication.  L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 9 avril 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. (2) JO no L 174 du 7. 7. 1990, p. 6. (3) JO no L 136 du 26. 5. 1987, p. 1. (4) JO no L 204 du 25. 7. 1987, p. 1. (5) JO no L 81 du 28. 3. 1991, p. 108.    ANNEXE I  LOT A  1. Actions (1): no 1123/91 à no 1125/91  2. Programme: 1991  3. Bénéficiaire (7): Euronaid, Rhijngeesterstraatweg 40, Postbus 77, NL-2340 AB Oegstgeest  4. Représentant du bénéficiaire (2): JO no C 103 du 16. 4. 1987  5. Lieu ou pays de destination: Haïti  6. Produit à mobiliser: riz blanchi (code produit 1006 30 92 900)  7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (5) (6): JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [(point II. A. 1. f)]  8. Quantité totale: 1 602 tonnes (3 845 tonnes de céréales)  9. Nombre de lots: 1, voir annexe II  10. Conditionnement et marquage (9) (10) (11): JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [points II. A. 2. b) et II. A. 3]  inscriptions en langue française  inscriptions complémentaires sur l'emballage: voir annexe II  11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire  12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement  13. Port d'embarquement: -  14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -  15. Port de débarquement: -  16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: -  17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 15 au 31. 5. 1992  18. Date limite pour la fourniture: -  19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication  20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 28. 4. 1992, à 12 heures  21. A. En cas de seconde présentation des offres:  a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 12. 5. 1992, à 12 heures  b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 1er au 15. 6. 1992  c) date limite pour la fourniture: -  B. En cas de troisième adjudication:  a) date de l'expiration du délai de soumission: le 26. 5. 1992, à 12 heures  b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 15 au 30. 6. 1992  c) date limite pour la fourniture: -  22. Montant de la garantie d'adjudication: 5 écus par tonne  23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus  24. Adresse pour l'envoi des offres (4):  Bureau de l'aide alimentaire  À l'attention de Monsieur N. Arend  Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46  Rue de la Loi 200  B-1049 Bruxelles  (télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B).  25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (8): restitution applicable le 24. 4. 1992, fixée par le règlement (CEE) no 770/92 de la Commission (JO no L 83 du 28. 3. 1992, p. 31)   LOT B  1. Action (1): no 1122/91  2. Programme: 1991  3. Bénéficiaire (7): Euronaid, Rhijngeesterstraatweg 40, PO Box 77, NL-2340 AB Oegstgeest  4. Représentant du bénéficiaire (2): JO no C 103 du 16. 4. 1987  5. Lieu ou pays de destination: Haïti  6. Produit à mobiliser: flocons d'avoine  7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (5) (6): JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II. B. 1. e)]  8. Quantité totale: 576 tonnes (993 tonnes de céréales)  9. Nombre de lots: 1  10. Conditionnement et marquage (9) (10) (11) (12): JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [points II. B. 2. f) ou II. B. 2. g) et II. B. 3]  sacs: 25 kilogrammes  inscriptions en langue française  inscriptions complémentaires sur les emballages: voir annexe II  11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire  12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement  13. Port d'embarquement: -  14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -  15. Port de débarquement: -  16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: -  17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 1er au 15. 6. 1992  18. Date limite pour la fourniture: -  19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication  20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 28. 4. 1992, à 12 heures  21. A. En cas de seconde adjudication:  a) date de l'expiration du délai de soumission: le 12. 5. 1992, à 12 heures  b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 15 au 30. 6. 1992  c) date limite pour la fourniture: -  B. En cas de troisième adjudication:  a) date de l'expiration du délai de soumission: le 26. 5. 1992, à 12 heures  b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 1er au 15. 7. 1992  c) date limite pour la fourniture: -  22. Montant de la garantie d'adjudication: 5 écus par tonne  23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus  24. Adresse pour l'envoi des offres (4):  Bureau de l'aide alimentaire  À l'attention de Monsieur N. Arend  Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46  Rue de la Loi 200  B-1049 Bruxelles  (télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)  25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (8): restitution applicable le 24. 4. 1992, fixée par le règlement (CEE) no 770/92 de la Commission (JO no L 83 du 28. 3. 1992, p. 31)   LOT C  1. Action (1): no 1121/91  2. Programme: 1991  3. Bénéficiaire (7): Euronaid, Rhijngeesterstraatweg 40, Postbus 77, NL-2340 AB Oegstgeest  4. Représentant du bénéficiaire (2): JO no C 103 du 16. 4. 1987  5. Lieu ou pays de destination: Haïti  6. Produit à mobiliser: farine de froment tendre  7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (5) (6): JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II. B. 1. a)]  8. Quantité totale: 150 tonnes (206 tonnes de céréales)  9. Nombre de lots: 1  10. Conditionnement et marquage (9) (10) (11): JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [points II. B. 2. c) et II. B. 3.]  inscriptions en langue française  inscriptions complémentaires sur l'emballage: voir annexe II  11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire  12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement  13. Port d'embarquement: -  14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -  15. Port de débarquement: -  16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: -  17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 15 au 31. 5. 1992  18. Date limite pour la fourniture: -  19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication  20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 28. 4. 1992, à 12 heures  21. A. En cas de seconde présentation des offres:  a) date de l'expiration du délai de soumission: le 12. 5. 1992, à 12 heures  b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 1er au 15. 6. 1992  c) date limite pour la fourniture: -  B. En cas de troisième présentation des offres:  a) date de l'expiration du délai de soumission: le 26. 5. 1992, à 12 heures  b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 15 au 30. 6. 1992  c) date limite pour la fourniture: -  22. Montant de la garantie d'adjudication: 5 écus par tonne  23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus  24. Adresse pour l'envoi des offres (4):  Bureau de l'aide alimentaire  À l'attention de Monsieur N. Arend  Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46  Rue de la Loi 200  B-1049 Bruxelles  (télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)  25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (8): restitution applicable le 24. 4. 1992, fixée par le règlement (CEE) no 770/92 (JO no L 83 du 28. 3. 1992, p. 31)   Notes  (1) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.  (2) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire: voir Journal officiel des Communautés européennes no C 114 du 29. 4. 1991, page 33.  (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées.  Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.  (4) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a) du  règlement (CEE) no 2200/87, de préférence:  - soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,  - soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles:  - 235 01 30,  - 235 01 32,  - 236 10 97,  - 236 20 05,  - 236 33 04.  (5) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat sanitaire.  (6) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine.  (7) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires et leur distribution.  (8) Le règlement (CEE) no 2330/87 de la Commission (JO no L 210 du 1. 8. 1987, p. 56) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et  le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe.  (9) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule.  (10) Lots A et C: à livrer en conteneurs de 20 pieds; conditions FCL/FCL Shippers-count-load and stowage (cls).  Lot B: à livrer en conteneurs de 40 pieds; conditions FCL/FCL Shippers-count-load and stowage (cls).  L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis d'adjudication.  L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté, dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.  Le fournisseur assure le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conteneurs du terminal des  conteneurs. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2200/87 ne sont pas applicables.  (11) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à:  MM. De Keyzer &  Schuetz BV  Postbus 1438  Blaak 16  NL-3000 BK Rotterdam.  (12) Exceptionnellement, la marchandise peut être conditionnée dans des sacs de la qualité suivante:  - confection des sacs:  - 4 sacs en papier kraft d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 grammes par mètre carré,  - 1 sac en papier, goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 140 grammes par mètre carré,  - 1 poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,06 millimètre d'épaisseur, à double ligature,  - les fermetures supérieure et inférieure du sac doivent être collées.  - poids net des sacs: 25 kilogrammes.     PARARTIMA ANEXO II - BILAG II - ANHANG II -  II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II          Designación  de la  partida  Cantidad total  de la partida  (en toneladas)  Cantidades parciales  (en toneladas)  Acción no  Inscripciones complementarias sobre el embalaje  Parti  Totalmaengde  (tons)  Delmaengde  (tons)  Aktion nr.  Yderligere paaskrifter  Bezeichnung  der Partie  Gesamtmenge  der Partie  (in Tonnen)  Teilmengen  (in Tonnen)  Massnahme  Nr.  Ergaenzende Aufschriften auf der Verpackung  Charaktirismos  tis partidas  Synoliki posotita  tis partidas  (se tonoys)  Merikes posotites  (se tonoys)  Drasi arith.  Sympliromatikes endeixeis sti syskevasia  Lot  Total quantity  (in tonnes)  Partial quantities  (in tonnes)  Operation  No  Supplementary markings on the packaging  Désignation  de la partie  Quantité totale  de la partie  (en tonnes)  Quantités partielles  (en tonnes)  Action no  Inscriptions complémentaires sur l'emballage  Designazione  della partita  Quantità totale  della partita  (in tonnellate)  Quantitativi parziali  (in tonnellate)  Azione n.  Iscrizioni supplementari sull'imballaggio  Aanduiding  van de partij  Totale hoeveelheid  van de partij  (in ton)  Deelhoeveelheden  (in ton)  Maatregel  nr.  Bijkomende vermeldingen op de verpakking  Designaçao  do lote  Quantidade total  (em toneladas)  Quantidades parciais  (em toneladas)  Acçao no  Inscrições complementares na embalagem             A  1 602  144  1123/91  Haïti / Caritas B / 910257 / Port-au-Prince          1 188  1124/91  Haïti / Caritas N / 910359 / Port-au-Prince          270  1125/91  Haïti / Protos /  911522 / Port-au-Prince        B  576  576  1122/91  Haïti / Caritas N / 910337 / Port-au-Prince        C  150  150  1121/91  Haïti / Protos / 911512 / Port-au-Prince