CELEX: 51980PC0903
Language: fr
Date: 1980-12-22
Title: Projet de DECISION DU COMITE MIXTE modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de façon à tenir compte de la modification de la définition internationale de la "valeur en douane"#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision du Comité mixte CEE-Autriche, Finlande, Islande, Norvège, Portugal, Suède, Suisse modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de façon à tenir compte de la modification de la définition internationale de la "valeur en douane" (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 903
Vol. 1980/0282
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(80)903 final
                                                         Bruxelles , le 22 décembre 1980
                                        Projet de
                               DECISION DU COMITE MIXTE
           modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la
           notion de "produits originaires " et aux méthodes de coopéra­
           tion administrative de façon à tenir compte de la modifica­
           tion de la définition internationale de la " valeur en douane "
                                     Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           concernant l' application de la décision du Comité mixte CEE-
           Autriche , Finlande , Islande , Norvège , Portugal / Suède , Suisse
           modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la
           notion de produits originaires et aux méthodes de coopération
           administrative    de façon à tenir compte de la modification de
           la définition internationale de la " valeur en douane "
                    ( présentées par la Commission au Conseil )
                                              Éî       V
                                                           , %J
                                                                . ■% VS>\
                                                                       Vrn
                                                                       f
COM ( 80 ) 903 final
 ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
Dans certains cas , les règles d or^gxne prévoient qu--. ^ valeur des produits
0j-j provenance de pays . l S s en _ranu ^ans -«.a xabrication s    produit donne
ne doit pas excéder un ceruin pourcentage du prix départ ^ne de ce produit ,
 La valeur des produits en provenance Sa pays tiers qui doit è' ^e prise en con­
 sidération est définie par l' article 6 , paragraphe 1 , du protoco: o n° 3 des
 accords CEE–AELE comme étant 1 leur valeur en à?*.* ;ar\o au moment de l' importation".
 La note 6 de 1 ' annexe I du protocole .n 3 définit", la valeur en douane comme
  suit :                            (
   "    Par "valeur en douane" , on entend celle définie par la convention sur
         la valeur en douane des marchandises , signée à Bruxelles le 15 décembre
         1950.'    "
   Cette convention a été remplacée par " l' accord relatif à la mise en oeuvre de
    l' article VII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ,
     conclu à Genève le 12 avril 1979 " .
                                  ♦
     La ^–.uiiunauté , pour ù<- part , a introduit cet accord le lef juillet 1980 par
     le règlement ( CEE ) n° 1244/80 clu Conseil ( JO n° L 134/80 ) Les pays de l' AELE
     feront de même à partir du 1er janvier 1981 . Il conviendra donc de modifier
     dès le 1er janvier 1981 la deuxième partie de la note explicative de façon
     à ce qu' elle se lise comme suit :
     "    Par " valeur en douane , on entend celle déterminée en conformité avec
          l' Accord relatif à la mise en oeuvre de l' article VII de l' Accord
          Général sur les tarifs douaniers et le commerce , établi à Genève le
          12 avril 1979 .    "
     Dans l' ensemble , cette modification n' a aucune incidence économique sur les
    règles d' origine .
    Le projet ci-joint de modèle de décision qui devra être adopté par chaque
    Comité mixte tient compte de la modification approuvée à l' issue des discus­
    sions qui ont- eu lieu a ce sujet avec les experts des Etats membres spécia­
    listes des problèmes douaniers .
 ---pagebreak---                                    – z. –
Nous invitons le Conseil a adopter ce projet concernant la position commune
de la Communauté afin.de l' utiliser au sein des Comités mixtes CEE-AELE .
Dans un souci de clarté de la présentation et afin d' éviter les doubles emplois ,
on trouvera également ci-joint un modèle de proposition de règlement du Conseil
concernant l' application des décisions du Comité mixte .
 ---pagebreak---                                          Proposition de
            •                REGLEMENT ( CEE ) n°        DU CONSEIL       ^
                                         du                         '
concernant l' application de la décision du Comité mixte CEE-                      (1>
modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion d© produits
originaires et aux . méthodes de coopération administrative de façon à tenir
compte de la modification de la définition internationale de la "valeur en
douane "
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
 vu le traite instituant la Communauté économique européenne et notamment son
 article 113 ,
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et
              ( 2 ) ( 3 ) a été singé le                ( 4 ) et est entré en vigueur le ,
                              (5) ;
                                                                                 '                  •
 considérant que , en vertu 'de l' article 28 du protocole n° 3 relatif à la défi- .
 nition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération
 administrative , qui fait partie intégrante dudit accord , le Comité mixte a
  adopté la décision n°             , modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition
 de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
 de façon à tenir compte dev la modification de la définition internationale de
 la " valeur en douane " :
 considérant qu' il y a lieu d' appliquer cette décision dans la Communauté ,
                 .             I                                               ■       • • •/ • • *
  ( 1 ) Autriche , Finlande , Islande , Norvège , Portugal , Suède , Suisse
  ( 2 ) la République d' Autriche , la république de Finlande , la république d' Islande,
        le royaume de Norvège , la république portugaise , le royaume du Suède , la
        Confédération suisse '
  ( 3 ) Autriche , Suède , Suisse : JO n° L 300 du 31.12.1972             /
        Finlande : JO n° L 328 du 28.11.1973
        Norvège : JO n° L 171 du 27.6.1973
        Islande , Portugal : JO n° L 301 du 31.12.1972
 ( 4 ) Autriche , Islande , Portugal , Suède , Suisse : 22 juillet 1972
        Norvège : 14 mai . 1973
        Finlande : 5 octobre 1973           .
 ( 5 ) Autriche , Portugal , Suède , Suisse : 1er janvier 1973
        Islande : 1er avril 1973
        Norvege : ler juillet 1973
        Finlande : ler janvier 1974
 ---pagebreak---                                         - 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
Pour 1 1 application de 1 ' accord entre la Communauté économique européenne
et                          ( 1 ), les décisions n°s     . du Comité mixte sont
applicables dans la Communauté .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                   Par le Conseil
                     &>             -■                              _
                                                        Le Président
( 1 ) la republique d' Autriche , la république de Finlande , la république d' Islande
      le royaume de Norvège, la république portugaise , le royaume de Suède , la
      Confédération suisse .
 ---pagebreak--- ACCORD CEE-
Le Comité mixte
                         DECISION N°          'DU' COMITE MIXTE
                                    du
modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits
originaires " et aux méthodes de coopération administrative de façon à tenir
compte de la modification de la définition internationale de la "valeur en
douane "
 LE COMITE MIXTE , .
 vu l' accord entre la Communauté économique eruopéenne et                          (1) ,
 signé à Bruxelles le                         ( 2 ),
                               ♦-
 vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits' origi­
 naires " et aux méthodes de coopération administrative ( çi-après dénommé "pro­
 tocole n° 3 "), et notamment son article 28 ,                                         ,  "
 considérant qu' il y a lieu de modifier la note explicative n° 6 du protocole
 n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires " et aux
 méthodes de coopération administrative par suite de 1 1 adoption de 1 ' " accord
 relatif à la mise en oeuvre de l' article VII de l' Accord général sur les
 tarifs douaniers et le commerce conclu à Genève le 12 avril 1979 ", qui comporte
 une nouvelle définition internationale de la "valeur en douane " remplaçant celle
 qui figure actuellement dans la convention sur la valeur en douane des marchan­
 dises , signée à Bruxelles le 15 décembre 1950 ,
 DECIDE :
                                  I                                          » • •/ • • •
  ( 1 ) la république d' Autriche , la république de Finlande , la république d' Islande
        le royaume de Norvège , la république portugaise , le royaume de Suède , la
        Confédération suisse
  ( 2 ) Autriche , Islande , Portugal , Suède , Suisse : 22 juillet 1972
        Norvège : 14 mai 1973
        Finlande : 5 octobre 1973
 ---pagebreak--- Article premier
Le texte de la note expoicative n° 6 , deuxième alinéa , du protocole n° 3 se
lit désormais comme suit :     •
"    Par " valeur en douane", on entend celle déterminée en conformité avec
     l' Accord relatif à la mise en oeuvre de l' article VII de l' Accord Général
     sur les tarifs douaniers et le commerce , établi à Genève le 12 avril 1979
Article 2                  f .
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1981 .
Fait a Bruxelles , le                                Par le Comité mixte
                                                     Le Président