CELEX: 31994D0664
Language: fr
Date: 1994-09-27 00:00:00
Title: 94/664/CE: Décision de la Commission du 27 septembre 1994 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté

Avis juridique important

|

31994D0664

94/664/CE: Décision de la Commission du 27 septembre 1994 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté  

Journal officiel n° L 259 du 07/10/1994 p. 0027 - 0029 édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 6 p. 0129  édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 6 p. 0129 

DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 septembre  1994 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87  établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher  à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté (94/664/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures  techniques de conservation des ressources de pêche  (1), modifié en dernier lieu par le règlement  (CEE) n° 3919/92  (2), vu le règlement (CEE) n° 55/87 de la Commission, du 30 décembre 1986, établissant la liste des  bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à  perches dans certaines zones de la communauté  (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)  n° 3410/93  (4), et notamment son article 3, considérant que les autorités des États membres concernés ont demandé des modifications aux  informations figurant sur la liste prévue à l'article 9 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) n°  3094/86; que ces demandes contiennent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de  l'article 3 du règlement (CEE) n° 55/87; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir  leur conformité à la disposition précitée et qu'il y a lieu, dès lors, de modifier les informations  sur la liste figurant à l'annexe dudit règlement, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement  (CEE) n° 55/87 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1994. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission  ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO>POSIÇÃO  NUMA TABELA>