CELEX: 31970R1386
Language: fr
Date: 1970-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1386/70 du Conseil, du 13 juillet 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 1975/69 instituant un régime de primes à l'abattage des vaches et de primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers

N° L 155/2                              Journal officiel des Communautés européennes                             16 . 7. 70
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1386/70 DU CONSEIL
                                                      du 13 juillet 1970
              modifiant le règlement (CEE) n° 1975/69 instituant un régime de primes à l'abattage
              des vaches et de primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                « Article 5
vu le traité instituant la Communauté économique                       1 . Chaque exploitant agricole détenant plus
européenne, et notamment son article 43 ,                              de dix vaches laitières peut bénéficier, sur sa de­
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du                        mande, et dans les conditions définies ci-dessous,
27 juin 1968, portant organisation commune des                         d'une prime à la non-commercialisation du lait
marchés dans le secteur de la viande bovine (1),                       et des produits laitiers.
modifié par les règlements ( CEE) n° 2463/69 (2) et                    2.     Tout successeur à l'exploitation a le droit
( CEE) n° 1253/70 (3), et notamment son article 2,                     de s'engager à poursuivre l'exécution des obliga­
vu la proposition de la Commission,                                    tions souscrites par son prédécesseur. En ce cas,
                                                                       les acomptes payés restent acquis à ce dernier,
vu l'avis de l'Assemblée,                                              et le solde des primes est versé à son successeur. »
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n°                                           Article 2
1975/69 du Conseil, du 6 octobre 1969, instituant
un régime de primes à l'abattage des vaches et de                  Les dispositions de l'article 9 sous d) et e) du
primes à la non-commercialisation du lait et des                   règlement ( CEE) n° 1975/69 sont remplacées par les
 produits laitiers (4), a prévu la possibilité de l'oc­            dispositions suivantes :
 troi, sous certaines conditions, d'une prime à la
non-commercialisation du lait et des produits lai­                     « d) les modalités relatives au contrôle du res­
tiers ; que l'expérience acquise démontre l'opportu­                         pect des engagements et au versement de la
nité de préciser et de modifier quelques conditions                          prime,
régissant l'octroi de cette prime, notamment pour le                      e) les cas de force majeure qui permettent
cas où l'exploitation n'est pas gérée par le de­                             l'annulation ou la suspension des obliga­
mandeur de la prime pendant toute la période au                              tions de l'intéressé, ainsi que
cours de laquelle s'étend le paiement de la prime et
où, en raison de circonstances ne dépendant pas                           f) les autres modalités d'application des ar­
de la volonté du demandeur, celui-ci ne peut respec­                         ticles précédents . »
ter ses engagements ;
                                                                                            Article 3
considérant qu'il paraît équitable de permettre aux
bénéficiaires des primes déjà octroyées de bénéficier,             Sur demande de l'intéressé, les dispositions prévues
sur leur demande, des dispositions prévues au pré­                 au présent règlement sont appliquées aux primes
sent règlement,                                                    octroyées avant la date de l'entrée en vigueur du
                                                                   présent règlement.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                      Article premier                                                       Article 4
L'article 5 du règlement ( CEE) n° 1975/69 est rem­                Le présent règlement entre en vigueur le 1er août
placé par le texte suivant :                                       1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1970.
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                     T. ERTL
 (*) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
 (*) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.
 (3) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
 (4) JO no L 252 du 8. 10. 1969, p. 1 .