CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-03-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 mars 1976, de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation de froment tendre, le 4 mars 1976, dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 318/76

12. 3 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 64/39
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 4 mars 1976
               de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation de froment tendre,
               le 4 mars 1976, dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                           n° 318 /76
                                                         (76/305/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      prévus à 1 article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­
EUROPÉENNES,                                                       ment (CEE) n0 2747/75, soit de ne pas donner suite à
                                                                   l'adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant qu'aucune des offres déposées ne permet,
                                                                   eu égard à la situation actuelle des marchés de la
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 céréale concernée, de procéder à la fixation d'une resti­
octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                   tution maximale en conformité avec les critères prévus
marchés dans le secteur des céréales (!), modifié par le           aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 2746/75 ou
règlement (CEE) n0 3058/75 (2),                                    d'un prélèvement minimal en conformité avec les
vu le règlement (CEE) n0 2747/75 du Conseil, du 29                 critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)
octobre 1975, définissant les règles générales à appli­            du règlement (CEE) n0 2747/75 ; que, par conséquent,
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­              il y a lieu de ne pas donner suite à l'adjudication ;
tion (3), et notamment son article 4 paragraphe 2,                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,           céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
montant (4), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n0 318/76 de la Commission,                                       Article premier
du 13 février 1976, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­            Il n'est pas donné suite aux offres déposées pour le 4
tion de froment tendre vers les pays des zones II et                mars 1976 dans le cadre de l'adjudication du prélève­
III (5), et notamment son article 10 paragraphe 1 ,                 ment et/ou de la restitution à l'exportation de froment
                                                                   tendre visée dans le règlement (CEE) n0 318/76.
considérant que, par le règlement (CEE) n0 318/76,
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                                        Article 2
tion à l'exportation pour . le froment tendre a été
ouverte ;                                                           Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
considérant que, conformément à l'article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 318/76, sur base des
offres déposées, la Commission décide, selon la procé­              Fait à Bruxelles, le 4 mars 1976.
dure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n° 2727/
75, soit de la fixation d'une restitution maximale à
                                                                                               Par la Commission
l'exportation, tenant compte notamment des critères
prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 2746/                                           P. J. LARDINOIS
75, soit de la fixation d'un prélèvement minimal à
l'exportation, tenant compte notamment des critères                                       Membre de la Commission
(») JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n° L 306 du 26. 11 . 1975, p. 3.
(3) JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 82.
(") JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 ..
(s) JO   n° L 39 du 14. 2. 1976, p. 19.