CELEX: 31974R2802
Language: fr
Date: 1974-11-07
Title: Règlement (CEE) n 2802/74 de la Commission, du 6 novembre 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

7. 11 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 299/9
                               REGLEMENT (CEE) N° 2802/74 DE LA COMMISSION
                                                     du 6 novembre 1974
               modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                             brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                      ment, conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                  portation, actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique                  qué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
marchés * dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2),
                                                                                       Article premier
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil, du 23
mars 1972, établissant les règles d'application dans le           Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur           l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3) et notamment son article 1 er
                                                                  ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                     (CEE) n0 1791 /74 modifié, est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­            aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1791 /74 (4), modifié en der­
                                                                                          Article 2
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2796/74 (5) ;
considérant que l'application des règles, critères et             Le présent règlement entre en vigueur le 7 novembre
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1791 /              1974 .
               Le present règlement est ' obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles , le 6 novembre 1974.
                                                                             Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(')  JO n° 308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
(2 ) JO m  L 264 du 1 . 10 . 1974, p . 70 .
(3 ) JO n° L 7.5 du 28 . 3 . 1972, p . 5 .
(•») JO no L 187 du 11.7 . 1974, p . 23 .
(S ) JO n° L 298 du 6 . 11 . 1974, p . 8 .
 ---pagebreak--- N° L 299/ 10                                 Journal officiel des Communautés européennes                                            7. 11 . 74
                                                                       ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 6 novembre 1974, modifiant le prélèvement spécial à
                                                l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                     ( UC / 100 kg !
                                                                                                                 Montant du
                      Numero                                                                                     prélèvement
              • lu i ;i ri f douanier                         Designation de la marchandise                         spécial à
                     commun
                                                                                                                l' exportation
               17.01                    Sucres de bellerave ei tie canne, n l'état solide :
                                        Λ . délia lu lés :
                                             I. sucres blancs                                                      92,00
                                            II . sucres bruts                                                      73,50 H
                                        IV non dénaturés :
                                                   I. sucres blancs                                                92,00
                                            ex 11 . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                   73,50 i 1 )
            i ') Le pré«cm montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  exporté s ' écarte de 92 "/«, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux disposition)
                  de l'article 2 du règlement ( CEE) n" 1076/72 .