CELEX: 62016TJ0551
Language: fr
Date: 2017-10-25 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 25 octobre 2017.#Arnaldo Lucaccioni contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Exposition à l’amiante et à d’autres substances – Maladie professionnelle – Article 73 du statut – Réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle – Article 14 – Article 266 TFUE – Détournement de pouvoir – Commission médicale – Principe de collégialité – Violation du mandat de la commission médicale – Obligation de motivation – Recours en indemnité – Durée de la procédure – Préjudice moral.#Affaire T-551/16.