CELEX: 62017TN0784
Language: fr
Date: 2017-12-04 00:00:00
Title: Affaire T-784/17: Recours introduit le 4 décembre 2017 — Strabag Belgium/Parlement

29.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/43
            
         Recours introduit le 4 décembre 2017 — Strabag Belgium/Parlement
   (Affaire T-784/17)
   (2018/C 032/57)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Strabag Belgium (Anvers, Belgique) (représentants: M. Schoups, K. Lemmens et M. Lahbib, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer la présente demande en annulation recevable et fondée;
            
         en conséquence,
   
               —
            
            
               prononcer l’annulation (i) de la décision de date inconnue du Parlement européen de ne pas retenir l’offre de la Strabag Belgium concernant le marché ayant pour objet un contrat-cadre de travaux d’entreprise générale pour les bâtiments du Parlement européen (Appel d’offres no 06/D20/2017/M036) à Bruxelles, décision notifiée par courrier du 24 novembre 2017 ainsi que (ii) de la décision de date inconnue du Parlement européen d’attribuer le marché ayant pour objet un contrat-cadre de travaux d’entreprise générale pour les bâtiments du Parlement européen à Bruxelles (Appel d’offres no 06/D20/2017/M036) à cinq soumissionnaires autres que la Strabag Belgium, ainsi que
            
         
               —
            
            
               faire droit à la demande de la Strabag Belgium de production des documents suivants:
               
                           —
                        
                        
                           des documents du dossier de passation de marché dans lesquels les contacts qui ont eu lieu entre le Parlement et les soumissionnaires quant à la question des prix anormaux ont été consignés conformément à l’article 160, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2015/2462 de la Commission du 30 octobre 2015, relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de la décision d’attribution du marché à cinq autres soumissionnaires et de la non-sélection de l’offre de la Strabag Belgium de date inconnue;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           du rapport d’analyse des offres;
                        
                     
         
               —
            
            
               condamner le Parlement européen aux entiers dépens de l’instance en ce comprise l’indemnité de procédure.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation:
   
               (i)
            
            
               de l’article 110, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) no 2015/1929 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 2015 (JO 2015, L 286, p. 1), prévoyant que la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 210 en ce qui concerne les modalités relatives aux critères d’attribution, y compris l’offre économiquement la plus avantageuse;
            
         
               (ii)
            
            
               de l’article 151 modifié par le règlement délégué (UE) 2015/2462 de la Commission du 30 octobre 2015 modifiant le règlement délégué (UE) no 1268/2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO 2015, L 342, p. 7), arrêtant les règles applicables en matière d’offres anormalement basses, ainsi que
            
         
               (iii)
            
            
               de l’article 102 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, consacrant les principes généraux transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination en matière de marchés publics.