CELEX: 31963D0424
Language: fr
Date: 1963-06-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 juin 1963, portant prorogation de la validité de sa décision arrêtée en date du 31 octobre 1962 à la suite de recours de la République fédérale d'Allemagne à l'article 115 alinéa 1 du Traité pour exclure du traitement communautaire les feuilles de tabac non écotées et les déchets de tabac originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

2028/63                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                            24 7.63
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 28 juin 1963
                 portant prorogation de la validité de sa décision arrêtée en date du 31 octobre
                 1962 à la suite de recours de la république fédérale d'Allemagne à l'article
                 115 alinéa 1 du traité pour exclure du traitement communautaire les feuil­
                 les de tabac non écotées et les déchets de tabac originaires de pays tiers et
                                mis en libre pratique dans les autres États membres
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi )
                                                            (63/424/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                         à proroger l'application des mesures de protection
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                 nécessaires,
      vu le traité institutant la Communauté écono­                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
mique européenne et notamment ses articles 155
et 115 alinéa 1 ,                                                                          Article premier
      vu sa décision en date du 31 octobre 1962 (*),                       La validité de la décision du 31 octobre 1962
par laquelle la république fédérale d'Allemagne a                      de la Commission, par laquelle la république fédé­
été autorisée, à la suite de recours à l'article 115
                                                                       rale d'Allemagne a été autorisée à percevoir un
alinéa 1 du traité, à percevoir un droit de douane                     droit de douane supplémentaire à l'importation de
supplémentaire à l'importation de feuilles de tabac                    feuilles de tabac non écotées et de déchets de tabac
non écotées et de déchets de tabac de la position                      de la position n° ex 24.01 du tarif douanier commun,
n° ex 24.01 du tarif douanier commun, originaires                      originaires de pays tiers autres que la Grèce, mis
de pays tiers autres que la Grèce, mis en libre pra­                   en libre pratique dans les autres États membres
tique dans les autres États membres et réexportés                      et réexportés à destination de la république fédé­
à destination de la république fédérale d'Allemagne,                   rale d'Allemagne, est prorogée jusqu'à la date de
                                                                       l'entrée en vigueur , d'une éventuelle organisation
      vu la demande que la république fédérale                         de marché dans le secteur du tabac et, au plus tard,
d'Allemagne a introduite auprès de la Commission,                      jusqu'à la date du prochain rapprochement, vers
par note de sa représentation permanente auprès                        le tarif douanier commun, des droits de douane des
dè la C.E.E. et de la C.E.E.A. en date du 18 mai
                                                                       États membres pour les produits visés ci-dessus.
1963, afin d'obtenir la prorogation de validité de la
décision citée ci-dessus,
                                                                                              Article 2
      considérant que la validité de ladite décision
expirera à la date du 1er juillet 1963;                                    La présente décision est destinée à la république
                                                                       fédérale d'Allemagne.
      considérant que les conditions qui ont justifié
l'adoption de la décision susmentionnée continuent
à subsister;                                                               Fait à Bruxelles, le 28 juin 1963.
      considérant qu'il n'a pas été possible de mettre                                                  Par la Commission
en œuvre des méthodes de coopération entre les
États membres et que, . dans ces conditions, la                                                             Le président
république fédérale d'Allemagne doit être autorisée                                                   Walter HALLSTEIN
f 1) Journal officiel des Communautés européennes n0 119 du 10 novembre 1962, p. 2098/62.