CELEX: 51994PC0190
Language: fr
Date: 1994-06-03
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CE, EURATOM) DU CONSEIL modifiant le réglement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil du 29 mai 1989 portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés

Avis juridique important

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51994PC0190

Proposition modifiée de REGLEMENT (CE, EURATOM) DU CONSEIL modifiant le réglement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil du 29 mai 1989 portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés  /* COM/94/190FINAL */  

Journal officiel n° C 171 du 24/06/1994 p. 0005

Proposition modifiée de règlement (CE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (1) (94/C 171/05) COM(94) 190 final(Présentée par la Commission le 3 juin 1994 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)Suite aux avis du Parlement européen et de la Cour des comptes, la Commission présente sa proposition comme suit.- Après le troisième visa, les deux visas suivants sont ajoutés:«vu la résolution du Parlement européen du 27 octobre 1993 par laquelle il adopte un accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la discipline budgétaire, et notamment ses paragraphes 10 et 11,vu l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la discipline budgétaire du 29 octobre 1993 (2), et notamment son paragraphe 7,»- Avant le premier considérant, les deux considérants suivants sont ajoutés:«considérant que le Parlement européen et le Conseil se sont accordés, dans le cadre de l'adoption de l'accord interinstitutionnel, sur le fait que tout effort devait être fait pour assurer que les disponibilités prévues dans les perspectives financières puissent être utilisées pour répondre aux besoins de financement de dépenses budgétaires de la Communauté et qu'ils s'étaient engagés, en conséquence, à dégager une solution appropriée pour le traitement des soldes budgétaires;considérant que le paragraphe 7 dudit accord interinstitutionnel confirme l'engagement du Parlement européen du Conseil et de la Commission, à exercer leurs compétences respectives de façon à respecter les différents plafonds annuels de dépenses au cours de chaque procédure budgétaire correspondante et au cours de l'exécution du budget de l'exercice concerné;»(1) JO n° C 89 du 16. 3. 1994, p. 3.(2) JO n° C 331 du 7. 12. 1993, p. 1.