CELEX: 62017TA0051
Language: fr
Date: 2019-04-10 00:00:00
Title: Affaire T-51/17: Arrêt du Tribunal du 10 avril 2019 — Pologne/Commission («FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Secteurs des fruits et légumes — Aides aux groupements de producteurs — Dépenses effectuées par la Pologne — Faiblesses dans les contrôles clés — Vérification des plans de reconnaissance et des critères de reconnaissance — Contrôles relatifs aux demandes d’aide — Cohérence économique — Caractère raisonnable des dépenses — Défaillances systémiques — Risque pour le FEAGA — Corrections forfaitaires de 25 %»)

3.6.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 187/65
            
         
      Arrêt du Tribunal du 10 avril 2019 — Pologne/Commission
      (Affaire T-51/17) (1)
      
      («FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Secteurs des fruits et légumes - Aides aux groupements de producteurs - Dépenses effectuées par la Pologne - Faiblesses dans les contrôles clés - Vérification des plans de reconnaissance et des critères de reconnaissance - Contrôles relatifs aux demandes d’aide - Cohérence économique - Caractère raisonnable des dépenses - Défaillances systémiques - Risque pour le FEAGA - Corrections forfaitaires de 25 %»)
      (2019/C 187/69)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna, K. Straś, M. Pawlicka et B. Paziewska, agents)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement K. Skelly et A. Stobiecka-Kuik, puis A. Stobiecka-Kuik et D. Milanowska, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2016/2018 de la Commission, du 15 novembre 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2016, L 312, p. 26), en ce qui concerne les corrections forfaitaires appliquées à l’égard de la République de Pologne.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     La République de Pologne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les trois quarts des dépens exposés par la Commission européenne.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     La Commission supporte un quart de ses propres dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 86 du 20.3.2017.