CELEX: 31989R2784
Language: fr
Date: 1989-09-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2784/89 de la Commission, du 14 septembre 1989, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

15 . 9. 89                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 268/49
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2784/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 14 septembre 1989
                               fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         transformes a base de ceréales et de riz conduit à fixer la
EUROPÉENNES,                                                          restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les
                                                                      prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                               considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                      exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                      produits, suivant leur destination ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29 oc­                considérant que, afin       de permettre le fonctionnement
tobre 1975, portant organisation commune des marchés                  normal du régime des        restitutions, il convient de retenir
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par         pour le calcul de ces      dernières :
le règlement (CEE) n° 1 834/89 (2), et notamment son
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                             — pour les monnaies        qui sont maintenues entre elles à
                                                                            l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                            de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                            pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                            3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                    n0 1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix                 le règlement (CEE) n0 1636/87 Q,
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­                   sur la moyenne arithmétique des cours de change au
tion ;                                                                      comptant de chacune de ces monnaies, constatés
                                                                            pendant une période déterminée, par rapport aux
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                       monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
                                                                            et du coefficient précité ;
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­           considérant que la restitution doit être fixée une fois par
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et         mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
aux critères de fixation de leur montant (3) les restitutions
doivent être fixées en prenant en considération la situa­             considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion prévoit
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­          que des restitutions peuvent être octroyées à l'exportation
nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché            vers le Portugal ; que l'examen de la situation et des diffé­
de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et            rents niveaux de prix conduit à ne pas envisager la fixa­
des produits du secteur des céréales sur le marché                    tion de restitution à l'exportation vers le Portugal ;
mondial ; que, conformément au même article, il importe
également d'assurer aux marchés des céréales une situa­                considérant que les mesures prévues au présent règlement
 tion équilibrée et un développement naturel sur le plan               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de
 l'aspect économique des exportations envisagées et de
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
 Communauté ;
                                                                                               Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­             Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article 1 er
 tion et d'exportation des produits transformés à base de              sous d) du règlement (CEE) n0 2727/7S et soumises au
 céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­         règlement (CEE) n° 2744/75 sont fixées aux montants
ment (CEE) n° 1906/87 (*), a défini les critères spécifiques           repris à l'annexe.
dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu­            Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
tion pour ces produits ;                                              gal.
considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                                                   Article 2
tion actuelle des marchés dans le secteur des produits
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre
(')  JO  n0 L 281   du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           1989 .
(2)  JO  n0 L 180   du 27. 6. 1989, p. 1 .
(3)  JO  n0 L 281   du 1 . 11 . 1975, p. 78.
(4)  JO  n0 L ' 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                           (*) JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O    JO  n» L 182   du 3. 7. 1987, p. 49.                              O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 268 /50                     Journal officiel des Communautés européennes                           15. 9 . 89
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1989.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Ray MAC SHARRY
                                                                     Membre de la Commission
                                                        ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 14 septembre 1989, fixant les restitutions applicables à
                                               l'exportation pour le malt
                                                                                        (en écus / 1)
                                      Code produit                 Montant des restitutions
                                    110710 19 000                           33,25
                                    110710 99 000                           92,00
                                    1107 20 00 000                         107,00
                          NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                               définis au règlement (CEE) n 3846/87 de la Commission (JO n° L
                               366 du 24. 12. 1987, p. 1), modifié.