CELEX: 31961D0508P0916
Language: fr
Date: 1961-05-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant octroi de contingents tarifaires à la République italienne pour les produits destinés à la fabrication du caoutchouc synthétique

916/ 61                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                      17 . 7 . 61
faire ne peut être inférieur à celui appliqué au pro­                                    Article 3
duit en cause importé, en provenance des autres
États membres et accompagné d'un certificat de                   Cette décision est destinée au royaume des
circulation .                                                Pays-Bas .
                                                                                               Bruxelles, le 19 mai 1961
                            Article 2                                                                Par la Commission
     Ce contingent est valable pour la période du                                                     Le vice-président
1 er janvier 1961 au 31 décembre 1961 .                                                                 G. GARON
                     Décision de la Commission portant octroi de contingents tarifaires
                                              à la République italienne
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   considérant que la République italienne a
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                    demandé l'octroi de contingents tarifaires à droit
                                                            nul pour les produits suivants, destinés à la fabri­
      vu les dispositions du traité instituant la Com­      cation du caoutchouc synthétique et figurant à la
 munauté économique européenne et notamment                 liste E annexée au traité instituant la Communauté
 celles de son article 25, paragraphe 2 ;                   économique européenne :
                 N 0 du tarif douanier commun               Désignation des marchandises
                        ex 29.01 D II                          Styrene monomere
                        ex 29.01 D II                          Éthylbenzène
     considérant qu'il ressort des données fournies              considérant qu il convient de tenir compte ,
par la République italienne , et confirmées ou non          pour la fixation du volume contingentaire des deux
contestées par les autres États membres, que la             produits de base considérés, d'une part , de l'aug­
production de styrène monomère et d'éthylbenzène            mentation des besoins de l' industrie transforma­
dans la Communauté ne suffit pas actuellement pour          trice en liaison avec l'élévation éventuelle des possi­
répondre aux exigences de l'industrie fabriquant le         bilités d'approvisionnement dans la Communauté ,
caoutchouc synthétique à laquelle ces deux pro­              d'autre part , de l'obligation d'éviter des transferts
duits sont destinés ; qu'il en résulte un approvi­           d' activités au détriment d'autres États membres ,
sionnement insuffisant dans la Communauté ;                  et que le volume de :
      considérant que cet approvisionnement insuf­               5.000 tonnes pour le styrène monomère (posi­
 fisant est de nature à entraîner des conséquences                        tion tarifaire ex 29.01 D II)
dommageables pour l' industrie transformatrice ita­                       et de
lienne de fabrication du caoutchouc synthétique ,
laquelle doit recourir à des importations des deux               3.000 tonnes pour l' éthylbenzène (position tari­
 matières de base considérées, en provenance de pays                       faire ex 29.01 D II )
 tiers , grevées de droits de douane à la suite du pre­      calculé en fonction des chiffres d'importation des
 mier rapprochement vers le tarif douanier commun ,          trois dernières années, en provenance des pays tiers,
tandis que les importations de caoutchouc synthé­            apparaît le plus adéquat pour répondre correcte­
 tique en provenance de pays tiers ont accès en              ment aux conditions mentionnées ci-avant ;
 exemption des droits de douane sur le marché de
 la Communauté et qu'il existe dans la Communauté
 une production intégrée de caoutchouc synthétique           DÉCIDE :
 fabriquant et utilisant elle-même les deux produits
 de base en question , cette production jouissant dès                                Article premier
 lors de conditions d'approvisionnement plus favo­
 rables que l'industrie transformatrice italienne ;              Des contingents tarifaires à droit nul sont
                                                             octroyés à la République italienne pour les pro­
      considérant que les produits en cause de la posi­      duits ci-après pour autant qu'ils soient destinés à
 tion ex 29.01 D II étaient , antérieurement au              la fabrication du caoutchouc synthétique, et dans
 1 er janvier 1961 , importés par la République ita­         la limite de la quantité indiquée en regard de cha­
lienne en exemption des droits de douane ;                   cun de ceux-ci :
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                 N° du tarif douanier commun         Désignation des marchandises               Quantité octroyée
                       ex 29.01 D II                   Styrène monomère                              5 000 t
                       ex 29.01 D II                   Éthylbenzène                                  3 000 t
      Toutefois, en aucun cas , le droit applicable aux                                        Article 3
produits importés dans le cadre de ces contingents
tarifaires ne peut être inférieur à celui appliqué aux                  Cette décision est destinée à la République ita­
                                                                    lienne .
produits en cause importés, en provenance des
autres États membres et accompagnés d'un certi­                                                     Bruxelles, le 19 mai 1961
 ficat de circulation .
                                                                                                           Par la Commission
                            Article 2
                                                                                                              Le vice-président
      Ces contingents sont valables pour la période
du 1 er janvier 1961 au 31 décembre 1961 .                                                                        G. CARON
                    Décision de la Commission portant octroi de contingents tarifaires
                                               à la République italienne
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                          considérant que la République italienne a
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                             demandé l' octroi de contingents tarifaires à droit
                                                                    nul pour les produits suivants, destinés à la fabri­
      vu les dispositions du traité instituant la                   cation du caoutchouc synthétique et figurant
Communauté économique européenne et notam­                          dans la liste E annexée au traité instituant la
ment celles de son article 25, paragraphe 2 ;                       Communauté économique européenne :
                N0 du tarif douanier commun                       Désignation des marchandises
                        ex 29.08 D                          Paramenthanehydroperoxyde
                        ex 29.31 B                          Sodium dibuthyldithiocarbamate
                        ex 29.31 B                          Dodecylmercaptane tertiaire
      considérant qu'il ressort des données statis­                 permettre cette adaptation et pour éviter les
tiques que l'Italie a importé les matières de base                  conséquences dommageables mentionnées ci-avant ;
énumérées ci-devant            et   destinées à  la fabri­
cation du caoutchouc synthétique depuis plusieurs                       considérant que les produits en cause étaient ,
années exclusivement des États-Unis d'Amérique ;                    antérieurement au 1 er janvier 1961 , importés
                                                                    par la République italienne en exemption de
      considérant qu'un changement brusque dans                     droits de douane ;
les sources d'approvisionnement est de nature à
entraîner des conséquences dommageables pour                            considérant qu'il convient de tenir compte ,
l'industrie du caoutchouc synthétique transfor­                     pour la fixation du volume contingentaire, d'une
mant les matières de base énumérées ci-devant ,                     part , de l' augmentation des besoins de la production
eu égard au fait que le processus d'adaptation                      du caoutchouc synthétique en Italie, d'autre part ,
technique et commerciale d'une branche de l' ac­                    de l' obligation d' éviter des transferts d' activités au
tivité économique à de nouvelles sources d' appro­                  détriment d'autres États membres et que les
visionnement requiert une certaine période                          volumes suivants , calculés en fonction des chiffres
d'adaptation et qu'une limitation de la durée des                   d'importations des trois dernières années, appa­
contingents tarifaires pour les produits en cause                   raissent les plus adéquats pour répondre correc­
jusqu'au 30 juin 1961 apparaît suffisante pour                      tement aux conditions mentionnées ci-avant :