CELEX: 31985D0476
Language: fr
Date: 1985-09-27 00:00:00
Title: 85/476/CEE: Décision de la Commission du 27 septembre 1985 fixant l' attribution aux États membres du supplément d' autorisations résultant de l' augmentation du contingent communautaire pour les transports de marchandises par route pour l' année 1986

N 0 L 284 / 16                                Journal officiel des Communautés européennes                                          24 . 10 . 85
                                                   DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 27 septembre 1985
                   fixant l'attribution aux États membres du supplément d'autorisations résultant de l'augmen­
                   tation du contingent communautaire pour les transports de marchandises par route pour
                                                                 l'année 1986
                                                               ( 85 / 476 / CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne ,                                                                                              Article premier
vu le règlement ( CEE ) n 0 3164 / 76 du Conseil , du 16                     Le supplément d'autorisations pour l'année 1986 , résultant
décembre 1976 , relatif au contingent communautaire pour                     de l'augmentation de 1 5 % du contingent communautaire de
les transports de marchandises par route effectués entre                     1985 , pour les transports de marchandises par route est de
États membres (*), modifié en dernier lieu par le règlement                  803 autorisations .
( CEE ) n° 3621 / 84 ( 2 ), et notamment son article 3 para­
graphe 5 ,
                                                                                                          Article 2
après consultation des États membres,
                                                                             L'attribution à chaque État membre du supplément d'auto­
considérant que le règlement ( CEE ) n° 3164 / 76 prévoit ,                  risations visé à l'article 1 er est fixé comme suit :
dans son article 3 paragraphe 1 , une augmentation annuelle
automatique de 1 5 % du contingent communautaire pendant                                Belgique                                   87
une période de quatre ans , à compter du contingent de                                  Danemark                               112
1986 ;                                                                                  Allemagne                              120
                                                                                        Grèce                                      27
considérant que , conformément à l'article 3 dudit règlement ,                          France                                     89
il incombe à la Commission de fixer , avant le 1 er octobre de                          Irlande                                    42
chaque année , pendant une période de quatre ans , à partir de                          Italie                                 100
l'année 1985 , l'attribution aux États membres du supplément                            Luxembourg                                 48
d'autorisations résultant de ladite augmentation du contin­                             Pays-Bas                               103
gent ;                                                                                  Royaume-Uni                                75
considérant que les autorisations supplémentaires doivent
être réparties entre les États membres selon des critères                                                 Article 3
définis à l'article 3 paragraphe 3 dudit règlement et selon le
mode de calcul indiqué à son annexe IV ;
                                                                             Les États membres sont destinataires de la présente déci­
                                                                             sion .
considérant , en outre , que , pour tenir compte de la situation
géographique de la Grèce , de l'Irlande et du Royaume-Uni , le
règlement prévoit une augmentation supplémentaire d'auto­
risations à attribuer à ces États membres ;
                                                                             Fait à Bruxelles , le 27 septembre 1985 .
considérant que l'article 3 paragraphe 5 deuxième alinéa
dudit règlement prévoit que la décision de la Commission                                                           Par la Commission
devient exécutoire après un délai de deux mois à partir de sa
notification , à moins que le Conseil ne soit , dans l'intervalle ,                                             Stanley CLINTON DAVIS
saisi de la question par un État membre,                                                                      Membre de la Commission
(>) JO n° L 357 du 29 . 12 . 1976 , p. 1 .
( 2 ) JO n° L 333 du 21 . 12 . 1984 , p. 61 .