CELEX: 62007TN0148
Language: fr
Date: 2007-05-07 00:00:00
Title: Affaire T-148/07: Recours introduit le 7 mai 2007 — ThyssenKrupp Ascenseurs Luxembourg/Commission

7.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/32
            
         Recours introduit le 7 mai 2007 — ThyssenKrupp Ascenseurs Luxembourg/Commission
   (Affaire T-148/07)
   (2007/C 155/59)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: ThyssenKrupp Ascenseurs Luxembourg Sàrl (Howald, Luxembourg) (représentant: K. Beckmann, avocate)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée, dans la mesure où elle concerne la requérante;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, réduire, de manière appropriée, le montant de l'amende solidaire que la décision attaquée inflige à la requérante;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La requérante attaque la décision de la Commission C (2007) 512 final, du 21 février 2007, dans l'affaire COMP/E-1/38.823 — PO/Elevators and Escalators. Dans la décision litigieuse, des amendes ont été infligées à la requérante et à d'autres entreprises pour participation à une entente lors de l'installation et de l'entretien d'ascenseurs et d'escaliers mécaniques au Luxembourg. Selon la Commission, les entreprises concernées ont violé l'article 81 CE.
   À l'appui de son recours, la requérante invoque les moyens suivants:
   
               —
            
            
               incompétence de la Commission faute d'importance interétatique de l'infraction locale reprochée;
            
         
               —
            
            
               infraction au principe ne bis in idem, car la Commission a méconnu la décision d'amnistie prise en faveur de la requérante par les autorités luxembourgeoises en matière de concurrence avant l'ouverture de la procédure;
            
         
               —
            
            
               les conditions permettant d'engager la responsabilité solidaire de la requérante avec sa société mère ne sont pas remplies, la requérante étant juridiquement et économiquement indépendante;
            
         
               —
            
            
               disproportion du montant de l'amende par rapport à l'importance effective de la requérante sur le marché;
            
         
               —
            
            
               illégalité du multiplicateur de dissuasion, car le calcul de l'amende ne se fonde que sur le chiffre d'affaires de la requérante et que celui-ci ne justifie pas l'application de ce multiplicateur;
            
         
               —
            
            
               absence de justification du supplément pour récidive dans le cadre du calcul de l'amende, pour erreur de droit lors du calcul des amendes préalables et pour erreur d'appréciation;
            
         
               —
            
            
               infraction à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 (1), car, en ce qui concerne le plafond d'amende de 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise, la Commission s'est fondée sur le chiffre d'affaires du groupe et non sur celui de la requérante;
            
         
               —
            
            
               application erronée en droit de la communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant (2), car la plus-value de la coopération de la requérante n'a pas été suffisamment prise en considération;
            
         
               —
            
            
               prise en considération insuffisante de la coopération de la requérante en dehors de la communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1, p. 1).
   
      (2)  Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2002, C 45, p. 3).