CELEX: 31981R3177
Language: fr
Date: 1981-11-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3177/81 de la Commission, du 3 novembre 1981, relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l' aide alimentaire

11 . 11 . 81                                    Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 323 / 27
                                     REGLEMENT ( CEE ) n° 3177 / 81 DE LA COMMISSION
                                                              du 3 novembre 1981
                   relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                             n° 303 / 77 de la Commission , du 14 février 1977 ,
EUROPÉENNES ,                                                            portant modalités générales d'application relatives à la
                                                                         fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au
                                                                         titre de l'aide alimentaire ( 5 ), modifié en dérnier lieu par
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   le règlement ( CEE ) n° 3474 / 80 ( 6 ); qu'il est nécessaire
péenne ,                                                                  de préciser notamment les délais et conditions de livrai­
                                                                          son ainsi que la procédure à suivre par les organismes
vu le règlement ( CEE ) n 0 804 / 68 du Conseil , du
                                                                         d'intervention pour déterminer les frais qui en résul­
27 juin 1968 , portant organisation commune des mar­
                                                                          tent ;
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers i 1 ),
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la
Grèce ( 2 ), et notamment son article 7 paragraphe 5 ,                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement ( CEE ) n 0 1310 / 80 du Conseil , du                    lait et des produits laitiers ,
28 mai 1980 , établissant les règles générales relatives à
la fourniture de lait écrémé en poudre , dans le cadre du
programme d'aide alimentaire de 1980 , à certains pays
en voie de développement et à certains organismes                         A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
spécialisés ( 3 ), et notamment son article 6 ,
vu le règlement ( CEE ) "n 0 1399 / 81 du Conseil , du                                            Article premier
 19 mai 1981 , établissant l|s règles générales relatives à
la fourniture de lait écrémé en poudre , dans le cadre du                 Selon les dispositions du règlement ( CEE ) n 0 303 / 77 ,
programme d'aide alimentaire de 1981 , à certains pays                    les organismes d'intervention visés à l'annexe font pro­
en voie de développement et à certains organismes                         céder à la livraison de lait écrémé en poudre au titre de
spécialisés ( 4 ), et notamment son article 6 ,                           l'aide alimentaire aux conditions particulières figurant à
                                                                          l'annexe .
considérant que , dans le cadre des programmes d'aide
alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités à
l'annexe , certains pays tiers et organismes bénéficiaires
ont fait des demandes de livraison des quantités de lait                                                Article 2
écrémé en poudre reprises à l'annexe ;
                                                                          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à ces                    suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 livraisons suivant les règles prévues au règlement ( CEE )               Communautés européennes .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles , le 3 novembre 1981 .
                                                                                                  Par la Commission
                                                                                                    Poul DALSAGER
                                                                                             Membre de la Commission
 (^  JO  n°  L 148  du  28 . 6 . 1968 , p . 13 .
 (2) JO  n°  L 291  du  19 . 11 . 1979 , p. 17 .
 (3) JO  n0  L 134   du 31 . 5 . 1980 , p . 10 .                           ( 5 ) JO n° L 43 du 15 . 2 . 1977 , p . 1 .
 (<) JO  n°  L 141   du 27 . 5 . 1981 , p . 1 .                            ( 6 ) JO n° L 363 du 31 . 12 . 1980 , p. 50 .
 ---pagebreak--- N 0 L 323 / 28                          Journal officiel des Communautés européennes                                               11 . 11 . 81
                                                               ANNEXE P )
             Désignation du lot                                     A                                                 B
 1.  Règlements du Conseil appli­
     qués :
     a) base juridique                       ( CEE ) n 0 1310 / 80 ( programme 1980 )             ( CEE ) n° 1310 / 80 ( programme 1980 )
     b ) affectation                                     ( CEE ) n 0 1311 / 80                      ( CEE ) n 0 1311 / 80 ( réserve générale )
 2.  Bénéficiaire                                                CICR                                               UNHCR
 3.  Pays de destination                                      Philippines                                           Zambie
 4.  Quantité totale du lot                                      280 t                                                100 t
 5.  Organisme d'intervention char­                              Belge                                              Français
     gé de la livraison
 6.  Provenance du lait écrémé en                                       Achat sur le marché de la Communauté
     poudre ( 2 )
 7.  Caractéristiques et / ou embal­                                                       (5)
     lage particuliers ( 3 )
 8.  Inscriptions sur l'emballage           Une croix rouge de 10 cm x 10 cm et en lettres d'au moins 1 cm de hauteur , l'inscription
                                                                                       suivante :
                                            « PHL-9 / Skimmed-milk powder enri­                 « Skimmed-milk powder enriched with
                                            ched with vitamins A and D / Gift of the            vitamins A and D / Gift of the European
                                            European Economic Community / Ac-              -    Economic Community / Action of
                                            tion of the International Committee of the                UNHCR in Zambia / For Angolan
                                                Red Cross / For free distribution /                                Refugees »
                                                               Manila »
 9.  Délai de livraison                          Embarquement le plus rapidement possible et au plus tard le 30 novembre 1981
10 . Stade et lieu de livraison             Port de débarquement Manila (dépôt sur                        Rendu destination Lusaka
                                                            quai ou allège )
11 . Représentant du bénéficiaire ( 4 )     Philippines National Red Cross , PO Box                   UNHCR , PO Box 32542 , Lusaka -
                                                      280 , Manila D-2803 ( 6 )                                    Zambia ( 7 )
12 . Procédure à appliquer pour                                                       Gré à gré
     déterminer les frais de fourni­
     ture
13 . En cas d'adjudication , date
     de l'expiration du délai pour
     la présentation des offres , à
     12 heures
 ---pagebreak--- 11 . U. 81                             Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 323 / 29
             Désignation du lot                               C                                              D
 1.  Règlements du Conseil appli­
     qués :
     a ) base juridique                                           ( CEE ) n° 1399 / 81 ( programme 1981 )
     b ) affectation                                                         ( CEE ) n° 1400 / 81
 2.  Bénéficiaire                          1
                                            f                                     Indonésie
 3.  Pays de destination
 4.  Quantité totale du lot                                 350 t                                          1000 t ( 8 )
 5.  Organisme d'intervention char­                                               Allemand
     gé de la livraison
 6.  Provenance du lait écrémé en                                           Stocks d'intervention
     poudre ( 2 )
 7.  Caractéristiques et / ou embal­                              Entré en stock après le 1 er janvier 1981
     lage particuliers ( 3 )
 8.  Inscriptions sur l'emballage                  « Skimmed-milk powder / Gift of the European Economic Community »
 9.  Délai de livraison                                                 Livraison en décembre 1981
10 . Stade et lieu de livraison                 Port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays
                                                                                 destinataire ( 9 )
11 . Représentant du bénéficiaire (4 )
12 . Procédure à appliquer pour                                                  Adjudication
     déterminer les frais de fourni­
     ture
13 . En cas d'adjudication , date                                          Le 23 novembre 1981
     de l'expiration du délai pour
     la présentation des offres , à
     12 heures
 ---pagebreak--- N 0 L 323 / 30                          Journal officiel des Communautés européennes                                              11 . 11 . 81
             Désignation du lot                                E                                                      F
 1.  Règlements du Conseil appli­
     qués :
     a ) base juridique                                             ( CEE ) n° 1399 / 81 ( programme 1981 )
     b ) affectation                                                             ( CEE ) n 0 1400 / 81
 2.  Bénéficiaire
 3.  Pays de destination                    j                                         Nicaragua
 4.  Quantité totale du lot                                  700 t                                                    700 t
 5.  Organisme d'intervention char­                                                     Irlandais
     gé de la livraison
 6.  Provenance du lait écrémé en                                               Stocks d'intervention
     poudre ( 2 )
 7.  Caractéristiques et / ou embal­        Entré en stock après le 1 er février 1981               Entré en stock après le 1 er mars 1981
     lage particuliers ( 3 )
 8.  Inscriptions sur l'emballage           « Leche en polvo descremada / Donación de la Comunidad Económica Europea a
                                                                                     Nicaragua »
 9.  Délai de livraison                            Livraison en janvier 1982                                Livraison en février 1982
10 . Stade et lieu de livraison                  Port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays
                                                                                   destinataire ( 9 )( 10 )
11 . Représentant du bénéficiaire ( 4 )
12 . Procédure à appliquer pour                                                      Adjudication
     déterminer les frais de fourni­
     ture
13 . En cas d'adjudication , date                                              Le 23 novembre 1981
     de l'expiration du délai pour
     la présentation des offres , à
     12 heures
 ---pagebreak--- 11 . 11 . 81                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N 0 L 323 / 31
              Désignation du lot                                                         G
 1.   Règlements du Conseil appli­
      qués :
      a ) base juridique                                              ( CEE ) n 0 1399 / 81 ( programme 1981 )
      b ) affectation                                                            ( CEE ) n 0 1400 / 81
 2.   Bénéficiaire                           i
                                              ?                                       Jordanie
 3.   Pays de destination
 4.   Quantité totale du lot                                                          1500 t ( n )
 5.   Organisme d'intervention char­                        Résultera de l'application de la procédure visée au point 12
      gé de la livraison
 6.   Provenance du lait écrémé en                                    Achat sur le marché de la Communauté
      poudre (2 )
 7.   Caractéristiques et / ou embal­                                                      (s)
      lage particuliers ( 3 )
 8.   Inscriptions sur l'emballage           « Skimmed-milk powder enriched with vitamins A and D / Gift of the European
                                                Economic Community to the Hashemite Kingdom of Jordan / For free distribution »
 9.   Délai de livraison                                                      Livraison en janvier 1982
10 .  Stade et lieu de livraison                   Port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays
                                                                                    destinataire ( 9 )
11 .  Représentant du bénéficiaire ( 4 )
12 .  Procédure à appliquer pour                                                     Adjudication
      déterminer les frais de fourni­
      ture
13 .  En cas d'adjudication , date                                              Le 23 novembre 1981
      de l'expiration du délai pour
      la présentation des offres , à
       12 heures
 ---pagebreak--- N° L 323 / 32                               Journal officiel des Communautés européennes                                           11 . 11 . 81
             Désignation du lot                        K                                    L                               M
 1.  Règlements du Conseil appli­
     qués :
     a) base juridique                                                ( CEE ) n° 1399 / 81 ( programme 1981 )
     b ) affectation                                                             ( CEE ) n 0 1400 / 81
                                        !
 2.  Bénéficiaire
                                                                                          Inde
 3.  Pays de destination
 4.  Quantité totale du lot                        4 000 t ( 8 )                      2 500 t ( 8 )                       1 000 t ( 8 )
 5.  Organisme d'intervention char­                                                   Allemand
     gé de la livraison
 6.  Provenance du lait écrémé en                                               Stocks d'intervention
     poudre ( 2 )
 7.  Caractéristiques et / ou embal­                                  Entré en stock après le 1 er juillet 1981
     lage particuliers ( 3 )
 8.  Inscriptions sur l'emballage        « Skimmed-milk powder / Supplied to the Indian Dairy Corporation under Food Aid Programme of
                                                                         European Economic Community 7
                                                                                        suivi de
                                                    Bombay »                           Calcutta »                          Madras »
 9.  Délai de livraison                                                     Livraison en décembre 1981
10 . Stade et lieu de livraison               Port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays destinataire ( 9 )
11 . Représentant du bénéficiaire ( 4 )
12 . Procédure à appliquer pour                                                      Adjudication
     déterminer les frais de fourni­
     ture
13 . En cas d'adjudication , date                                              Le 23 novembre 1981
     de l'expiration du délai pour
     la présentation des offres , à
     12 heures
 ---pagebreak--- 11 . 11 . 81                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 323 / 33
             Désignation du lot                         N                                    O                                 P
 1.  Règlements du Conseil appli­
     qués :
     a ) base juridique                                                 ( CEE ) n° 1399 / 81 ( programme 1981 )
     b ) affectation                                                               ( CEE ) n° 1400 / 81
 2.
 3.
      Bénéficiaire
      Pays de destination
                                         j
                                         J
                                                                                            Inde
 4.   Quantité totale du lot                        3 500 t ( 8 )                       1 500 t ( 8 )                       1 000 t ( 8 )
 5.  Organisme d'intervention char­                                                     Allemand
     gé de la livraison
 6.  Provenance du lait écrémé en                                                 Stocks d'intervention
     poudre ( 2 )
 7.  Caractéristiques et / ou embal­                                      Entré en stock après le 1 er août 1981
     lage particuliers ( 3 )
 8.   Inscriptions sur l'emballage         « Skimmed-milk powder / Supplied to the Indian Dairy Corporation under the Food Aid Programme of
                                                                           European Economic Community /
                                                                                          suivi de
                                                     Bombay »                            Calcutta »                          Madras »
 9.   Délai de livraison                                                        Livraison en janvier 1982
10 .  Stade et lieu de livraison               Port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulière s avec le pays destinataire ( 9 )
11 .  Représentant du bénéficiaire ( 4 )
12 . Procédure à appliquer pour                                                        Adjudication
      déterminer les frais de fourni­
      ture
13 .  En cas d'adjudication , date                                                Le 23 novembre 1981
      de l'expiration du délai pour
      la présentation des offres , à
      12 heures
 ---pagebreak--- N 0 L 323 / 34                                Journal officiel des Communautés européennes                                      11 . 11 . 81
              Notes
              ( ! ) La présente annexe tient lieu , conjointement avec l'avis publié au Journal officiel des Communautés
                     européennes n° 95 du 19 avril 1977 , page 7 , d'avis d'adjudication des organismes d'intervention
                     concernés au cas où , selon le point 12 , une adjudication doit avoir lieu .
              ( 2 ) En cas de provenance des stocks d'intervention , un avis complémentaire indiquant les entrepôts où
                      le produit est stocké , sera publié au Journal officiel des Communautés européennes, série C.
              ( 3 ) Autres que ceux figurant à l'annexe du règlement ( CEE ) n° 625 / 78 ; voir article 6 paragraphe 2 du
                      règlement ( CEE ) n° 303 / 77 .
              ( 4 ) Uniquement en cas de livraison « au port de débarquement » et « rendu destination »; voir articles 5
                      et 13 paragraphe 1 dernier tiret du règlement ( CEE ) n° 303 / 77 .
              ( 5 ) La teneur en vitamines A du lait écrémé en poudre doit être de 5 000 unités internationales par
                      100 grammes au minimum . La teneur en vitamines D du lait écrémé en poudre doit être de 500
                      unités internationales par 100 grammes au minimum . Le mélange de vitamines incorporé au lait doit
                      être garanti contenir dix fois plus de vitamines A que de vitamines D. Les vitamines incorporées au
                      lait doivent être de qualité pharmaceutique et produites en vue d'une consommation humaine .
                      L'indication en clair de la date de fabrication du lait écrémé en poudre vitaminé doit figurer sur les
                      sacs . La fabrication du lait écrémé en poudre vitaminé doit s'effectuer au maximum un mois avant la
                      date de la livraison ou de l'embarquement de la marchandise .
              ( 6 ) L'adjudicataire transmet au représentant du bénéficiaire , lors de la livraison , un certificat sanitaire ,
                      un certificat d'origine et une facture commerciale légalisée par les autorités consulaires du pays
                      destinataire libellés en anglais .
              ( 7 ) L'adjudicataire doit envoyer deux copies des documents d'expédition à :
                      M. Von Arnim ,
                      UNHCR ,
                      Palais des Nations ,
                      CH-1211 Genève 10 .
               ( 8 ) Chaque offre ne peut concerner qu'une quantité partielle de 500 tonnes , telle que définie dans l'avis
                      d'adjudication complémentaire publié conjointement au présent règlement dans le Journal officiel
                      des Communautés européennes, série C , et indiquant les entrepôts correspondants où le produit est
                       stocké .
               ( 9 ) La livraison fob se trouve effectuée et les risques passent de l'adjudicataire au bénéficiaire au
                      moment où les produits ont effectivement passé le bastinguage du navire au port d'embarquement
                      désigné pour la livraison .
               ( 10 ) L'adjudicataire transmet au représentant du bénéficiaire , lors de la livraison , un certificat d'origine
                      et un certificat sanitaire libellés en espagnol .
               ( n ) Dans le cas où la quantité totale du lot est un multiple de 500 tonnes , l'offre introduite dans le cadre
                       d'une adjudication peut concerner une quantité partielle de 500 tonnes ou un multiple de 500
                       tonnes ; voir article 14 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 303 / 77 .