CELEX: 21996D0725(05)
Language: fr
Date: 1996-04-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 26/96 du 26 avril 1996 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21996D0725(05)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 26/96 du 26 avril 1996 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 186 du 25/07/1996 p. 0078 - 0079

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 26/96 du 26 avril 1996 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 13/95 (1);considérant que le règlement (CE) n° 529/95 de la Commission, du 9 mars 1995, prorogeant le délai de mise en application de l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et des denrées alimentaires en ce qui concerne les importations de certains pays tiers (2), doit être intégré à l'accord;considérant que le règlement (CE) n° 1201/95 de la Commission, du 29 mai 1995, modifiant l'annexe VI du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et des denrées alimentaires en ce qui concerne les importations de certains pays tiers (3), doit être intégré à l'accord;considérant que le règlement (CE) n° 1202/95 de la Commission, du 29 mai 1995, modifiant les annexes I et III du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et des denrées alimentaires en ce qui concerne les importations de certains pays tiers (4), doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premier Au point 54.B [règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II, le cinquième tiret [règlement (CEE) n° 3713/92 de la Commission] est remplacé par:«- 395 R 0529: règlement (CE) n° 529/95 de la Commission, du 9 mars 1995 (JO n° L 54 du 10. 3. 1995, p. 10).»Article 2 Les tirets suivants sont ajoutés au point 54.B [règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:«- 395 R 1201: règlement (CE) n° 1201/95 de la Commission, du 29 mai 1995 (JO n° L 119 du 30. 5. 1995, p. 9),- 395 R 1202: règlement (CE) n° 1202/95 de la Commission, du 29 mai 1995 (JO n° L 119 du 30. 5. 1995, p. 11).»Article 3 Les textes du règlement (CE) n° 529/95, du règlement (CE) n° 1201/95 et du règlement (CE) n° 1202/95 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 4 La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 5 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 26 avril 1996.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. BENAVIDES(1) JO n° L 83 du 13. 4. 1995, p. 45.(2) JO n° L 54 du 10. 3. 1995, p. 10.(3) JO n° L 119 du 30. 5. 1995, p. 9.(4) JO n° L 119 du 30. 5. 1995, p. 11.