CELEX: C2001/095/31
Language: fr
Date: 2001-03-24 00:00:00
Title: Affaire T-3/01: Recours introduit le 4 janvier 2001 par Eerste Nederlandse Cement Industrie (ENCI) NV contre la Commission des Communautés européennes

C 95/16                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      24.3.2001
Violation du droit à une défense efficace: si une entreprise à          Moyens et principaux arguments
laquelle la Commission inflige à tort une amende ne peut pas
prétendre au versement d’intérêts compensatoires, elle n’est
pas, en fait, en mesure de se défendre pleinement contre des            Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux
décisions prises à son encontre par la Commission.                      développés dans l’affaire T-2/01.
Enrichissement sans cause.
Dès lors qu’il n’existe pas de taux d’intérêt applicable de
manière générale, la partie requérante se fonde sur le taux
utilisé par la Commission aux fins de la fixation du montant à
payer par les entreprises qui ont sursis au paiement d’une              Recours introduit le 4 janvier 2001 contre la Commission
amende justifiée.                                                       des Communautés européennes par l’Istituto Nazionale
                                                                               Istruzione Professionale Agricola — I.N.I.P.A. e.a.
                                                                                                   (Affaire T-5/01)
                                                                                                    (2001/C 95/32)
Recours introduit le 4 janvier 2001 par Eerste Neder-                                        (Langue de procédure: l’italien)
landse Cement Industrie (ENCI) NV contre la Commission
                des Communautés européennes                             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 4 janvier 2001 d’un recours dirigé contre la
                                                                        Commission des Communautés européennes et formé par
                        (Affaire T-3/01)                                l’Istituto Nazionale Istruzione Professionale Agricola —
                                                                        I.N.I.P.A. e.a., représentés par Mes Giovanni Pesce et Filippo
                         (2001/C 95/31)                                 Brunetti, élisant domicile à Luxembourg.
                                                                        Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
                (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                        —       faire droit au recours et condamner la défenderesse aux
                                                                                dépens et frais d’instance.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 4 janvier 2001 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par la                  Moyens et principaux arguments
Eerste Nederlandse Cement Industrie (ENCI) NV, établie à
’s-Hertogenbosch (Pays-Bas), représentée par Mes B.W. Bies-
heuvel et R. Wesseling, avocats à La Haye, ayant élu domicile           Le présent recours est dirigé contre le contenu de la lettre du
à Luxembourg en l’étude de Me Loesch, avocat, 11 rue Goethe.            27 octobre 2000 (D13118), du directeur général de la
                                                                        Commission des Communautés européennes, DG Santé et
                                                                        protection des consommateurs, qui informait le groupement
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:             temporaire d’entreprises concurrentes que sa candidature était
                                                                        rejetée, dans le cadre de l’appel d’offres relatif à l’organisation
—     annuler la décision de la Commission, du 23 novembre              de la campagne d’information sur la sécurité alimentaire des
      2000, refusant le versement à ENCI d’un intérêt sur les           États membres pour les années 2000 et 2001.
      amendes imposées à tort;
                                                                        Cette décision de rejet est fondée sur l’absence de justificatif
—     dire pour droit que la Commission est tenue de verser à           attestant:
      ENCI un intérêt de 8,75 %, ou à tout le moins un intérêt
      approprié, sur la somme de 7 316 000 euros pour la                —       de l’expérience d’au moins trois ans en matière de
      période s’étendant du 3 mai 1995 au 23 novembre 2000,                     coopération avec une organisation de consommateurs,
      et un intérêt de 6,32 % sur cette même somme pour la
      période s’étendant du 23 novembre 2000 à la date à
      laquelle la Commission aura effectué le versement des             —       de la capacité d’impliquer les organisations de consomma-
      intérêts;                                                                 teurs dans la campagne.
—     condamner la Commission aux dépens.                               Au soutien de ces prétentions, le groupement invoque: