CELEX: 31987R3933
Language: fr
Date: 1987-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3933/87 de la Commission, du 28 décembre 1987, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie

29. 12. 87                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 369/79
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 3933/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 décembre 1987
                    fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                     applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                      considérant que 1 accord sous forme d'échange de lettres
  EUROPÉENNES,                                                        annexe aux règlements (CEE) n° 1512/76, (CEE)
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               n° 1518/76 et (CEE) n0 1525/76 prévoit que l'élément
 péenne,                                                              mobile du prélèvement, calculé conformément à l'article
                                                                      2 du règlement (CEE) n° 2744/75 du Conseil, du 29
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    octobre 1975 relatif au régime d'importation et d'exporta­
 vu le règlement (CEE) n° 1512/76 du Conseil, du                      tion des produits transformés à base de céréales et de
 24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme              riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
 d'échange de lettres relatif à l'article 22 de l'accord de            1906/87 (*), est diminué d'un montant fixé chaque
 coopération et à l'article 15 de l'accord intérimaire entre          trimestre par la Commission ; que ce montant doit être
 la Communauté économique européenne et la Répu­                      égal à 60 % de la moyenne des éléments mobiles des
 blique tunisienne et concernant l'importation, dans la               prélèvements valables pendant les trois mois précédant le
 Communauté, de sons et remoulages originaires de                     mois au cours duquel ce montant est fixé ;
 Tunisie ('), et notamment le paragraphe 3 deuxième alinéa            considérant que le règlement (CEE) n0 2658/87, a
 de l'échange de lettres,                                             instauré, à partir du 1 er janvier 1988, une nouvelle « no­
 vu le règlement (CEE) n0 1518/76 du Conseil, du                      menclature combinée » remplissant à la fois les exigences
 24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme              du tarif douanier commun et des statistiques du
                                                                      commerce extérieur de la Communauté et se substituant à
 d'échange de lettres relatif à l'article 21 de l'accord de           la nomenclature actuelle ;
 coopération et à l'article 14 de l'accord intérimaire enÇre
 la Communauté économique européenne et la Répu­                      considérant les éléments mobiles applicables aux produits
 blique algérienne démocratique et populaire et concer­               des sous-positions 2302 30 et 2302 40 de la nomenclature
 nant l'importation, dans la Communauté, de sons et                   combinée pendant les mois de juillet, août et septembre
 remoulages originaires d'Algérie (2), et notamment le para­          1987,
 graphe 3 deuxième alinéa de l'échange de lettres,
 vu le règlement (CEE) n0 1525/76 du Conseil, du                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme
 d'échange de lettres relatif à l'article 23 de l'accord de                                  Article premier
 coopération et à l'article 16 de l'accord intérimaire entre          Le montant visé au paragraphe 3 deuxième alinéa de
 la Communauté économique européenne et le royaume                    l'échange de lettres formant l'accord annexé aux règle­
 du Maroc et concernant l'importation, dans la Commu­                 ments (CEE) n° 1512/76, (CEE) n0 1518/76 et (CEE)
 nauté, de sons et remoulages originaires du Maroc (3), et            n° 1525/76 et dont doit être diminué l'élément mobile du
 notamment le paragraphe 3 deuxième alinéa de l'échange               prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires
 de lettres,                                                          respectivement de Tunisie, d'Algérie et du Maroc est fixé
                                                                      à l'annexe.
vu le règlement (CEE) n0 2658/87 du Conseil, du 23
juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis­                                    Article 2
 tique et au tarif douanier commun (4), et notamment son
 article 15,                                                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1987.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(') JO  n° L  169 du   28 . 6. 1976, p. 19.
O   JO  n0 L  169 du   28. 6. 1976, p. 37.
O   JO  n0 L  169 du   28. 6. 1976, p. 53.                           O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(4) JO  n° L  256 du   7. 9. 1987, p. 1 .                            (Ô JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.
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                                                   ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 décembre 1987, fixant le montant dont doit être
            diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires
                                      d'Algérie, du Maroc et de Tunisie
                                     Code NC                    Écus/tonne
                                    2302 30 10                    48,53
                                    2302 30 90                    99^89
                                    2302 40 10                    48,53
                                    2302 40 90                    99,89