CELEX: 51988PC0706
Language: fr
Date: 1989-01-11
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AUX LIMITATIONS DE VITESSE APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES A MOTEUR DANS LA COMMUNAUTE

9. 2. 89                              Journal officiel dès Communautés européennes                                  N° C 33/9
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil relative aux limitations de vitesse applicables à certaines
                                  catégories de véhicules à moteur dans la Communauté
                                                     COM(88)     706 final
                                     (Présentée par la Commission le 16 janvier      1989.)
                                                        (89/C 33/10)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que les moteurs équipant les poids lourds et
                                                                   nécessaires pour gravir des côtes leur permettent de
                                                                   développer, sur le plat, des vitesses excessives, incompati-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             bles avec les caractéristiques techniques d'autres éléments
péenne, et notamment son article 75,                               de ces véhicules, tels que les freins et les pneus;
vu la proposition de la Commission,                                considérant que l'installation obligatoire de limitateurs de
                                                                   vitesse à bord des véhicules utilitaires dans les États
                                                                   membres devrait, pour des raisons techniques, se fonder
vu l'avis du Parlement européen,                                   sur des limitations de vitesse communes;
                                                                   considérant que le trafic routier constitue l'une des prin-
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                   cipales sources de pollution atmosphérique et que les
                                                                   niveaux de pollution sont proportionnels à la vitesse;
considérant que l'un des objectifs de la politique                 que, dès lors, une limitation de la vitesse contribue à la
commune des transports est de fixer des règles                     protection de l'environnement;
communes applicables aux transports internationaux
effectués dans la Communauté et de faciliter la circula-           considérant que la conduite à des vitesses plus élevées
tion des véhicules, eu égard notamment à la sécurité;              que les limitations de vitesse actuelles ne permet qu'un
                                                                   gain de temps limité, et qu'une limitation de la vitesse
                                                                   permet de réaliser des économies accrues de carburant;
considérant que la croissance du trafic routier et
l'augmentation des risques et des nuisances qui en résul-
tent posent à tous les États membres des problèmes                 considérant que l'harmonisation des limitations de vitesse
graves sur le plan dé la sécurité routière et de l'environ-        applicables aux véhicules utilitaires en favorisera le
nement;                                                            respect, ce qui aura des effets positifs sur la sécurité
                                                                   routière, l'environnement et la consommation de carbu-
                                                                   rant;
considérant que le Parlement européen a adopté, le 13
mars 1984, une résolution sur l'adoption d'un                      considérant qu'il convient de fixer les limitations de
programme de mesures communautaires en vue de la                   vitesse applicables aux routes de rase campagne n'appar-
promotion de la sécurité routière (x) et, le 18 février            tenant pas au réseau autoroutier à un niveau inférieur à
1986, une autre résolution sur l'adoption, dans le cadre           celui en vigueur sur les autoroutes afin de favoriser
du programme communautaire pour l'année de la sécu-                l'utilisation des autoroutes, plus sûres;
rité routière (1986), de mesures communes destinées à
réduire le nombre des accidents de la route ( 2 );
                                                                   considérant que les caractéristiques différentes de frei-
                                                                   nage, de stabilité ou de maniabilité des différentes caté-
considérant qu'il est prouvé que le risque d'accident              gories de véhicules doivent se traduire par des limitations
augmente proportionnellement à la vitesse et qu'il existe          de vitesse différentes;
un lien direct entre la gravité des accidents et la vitesse;
                                                                   considérant que, sous l'angle de la concurrence et dans le
                                                                   contexte d'une politique commune dans le domaine de
                                                                   l'industrie automobile, il est souhaitable d'adopter des
O JO n° C 104 du 27. 4. 1984, p. 38.                               dispositions communautaires relatives aux limitations de
O JO n° C 68 du 24. 3. 1986, p. 35.                                vitesse applicables aux véhicules utilitaires,
 ---pagebreak--- N° C 33/10                             Journal officiel des Communautés européennes                                    9. 2. 89
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                 — «autoroute» une route qui est spécialement conçue et
                                                                     construite pour la circulation automobile, qui ne
                                                                     dessert pas les propriétés riveraines, et qui
                       Article premier
                                                                       i) sauf en des points particuliers ou à titre tempo-
Aux fins de la présente directive, il y a lieu d'entendre                  raire, comporte, pour les deux sens de la circula-
par:                                                                       tion, des chaussées distinctes séparées l'une de
                                                                           l'autre par un terre-plein central, non destiné à la
— «véhicule à moteur» tout véhicule pourvu d'un                            circulation ou, exceptionnellement, par d'autres
    moteur de propulsion appartenant à l'une des catégo-                   moyens;
    ries internationales énumérées ci-après, destiné à                ii) ne croise à niveau ni route, ni voie de chemin de
    circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au                 fer ou de tramway, ni chemin pour la circulation
    moins quatre roues et une vitesse maximale par cons-                   de piétons;
   truction supérieure à 25 km/h, ainsi que ses remor-
                                                                     iii) est spécialement signalée comme étant une auto-
    ques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur
                                                                           route.
   rails, des tracteurs et machines agricoles, ainsi que
   des engins de travaux publics :
   — catégorie M2: véhicules affectés au transport de                                        Article 2
        personnes, comportant, outre le siège du conduc-        Sans préjudice des dispositions de l'article 3, les États
        teur, plus de huit places assises et ayant un poids     membres appliquent sur l'ensemble de leur réseau routier
        maximal qui n'excède pas cinq tonnes;                   les limitations de vitesse suivantes:
   — catégorie M 3 : véhicules affectés au transport de
        personnes, comportant, outre le siège du conduc-        1. Sur les autoroutes :
        teur, plus de huit places assises et ayant un poids
        maximal excédant cinq tonnes;                              a) 100 km/h pour les véhicules à moteur des catégo-
   — catégorie N I : véhicules affectés au transport de                  ries M2, M3, N I et N2;
        marchandises ayant un poids maximal qui
        n'excède pas 3,5 tonnes;                                   b) 80 km/h pour les véhicules à moteur de la caté-
                                                                         gorie N3 et tous les véhicules à moteur tractant
   — catégorie N2: véhicules affectés au transport de
                                                                         une remorque, une semi-remorque ou une cara-
        marchandises ayant un poids maximal excédant
                                                                         vane.
        3,5 tonnes, mais n'excédant pas 12 tonnes;
   — catégorie N 3 : véhicules affectés au transport de
                                                                2. Sur les routes express:
        marchandises ayant un poids maximal excédant
        12 tonnes;                                                  80 km/h pour les véhicules à moteur des catégories
                                                                   M2, M3, N I , N2 et N3 et tous les véhicules à moteur
— «remorque» tout véhicule destiné à être attelé à un              tractant une remorque, une semi-remorque ou une
   véhicule à moteur, à l'exclusion des semi-remorques,            caravane.
— «semi-remorque» tout véhicule destiné à être                  3. Sur les autres routes en rase campagne:
    accouplé à un véhicule à moteur de telle manière
    qu'il repose sur celui-ci et qu'une partie appréciable         a) 80 km/h pour les véhicules à moteur des catégories
    de son poids et du poids de son chargement soit                      M2, M3, N I et N2;
   supporté par ledit véhicule à moteur,
                                                                   b) 70 km/h pour les véhicules à moteur de la caté-
— «agglomération» un espace dont les entrées et les                      gorie N3 et tous les véhicules à moteur tractant
    sorties sont spécialement désignées comme telles,                    une remorque, une semi-remorque ou une cara-
                                                                         vane.
— «route» toute l'emprise de tout chemin ou rue ouvert
    à la circulation publique,                                  4. Dans les agglomérations:
— «chaussée» la partie de la route normalement utilisée            50 km/h pour les véhicules à moteur des catégories
   pour la circulation des véhicules; une route peut               M2, M3, N i , N2 et N3 et tous ceux tractant une
   comporter plusieurs chaussées nettement séparées                remorque, une semi-remorque ou une caravane.
   l'une de l'autre, notamment par un terre-plein central
   ou une différence de niveau,
                                                                                             Article 3
— «route express» une route qui est spécialement                Pour des raisons de sécurité routière et/ou de protection
   conçue et construite pour la circulation automobile,         de l'environnement, des limitations de vitesse inférieures
   qui ne dessert pas les propriétés riveraines et qui, sauf    peuvent être fixées sur toutes les catégories de routes ou
   en des points particuliers ou à titre temporaire,            tronçons de routes ou dans les zones résidentielles. Ces
   comporte, pour les deux sens de la circulation, des          limitations de vitesse inférieures sont clairement indi-
   chaussées distinctes,                                        quées au moyen d'une signalisation routière appropriée.
 ---pagebreak--- 9. 2. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                         N° C 33/11
                          Article 4                            2. Les États membres informent la Commission des
                                                               mesures qu'ils ont prises en vue de la mise en œuvre de
                                                               la présente directive.
1. Les États membres arrêtent, après consultation de                                    Article 5
la Commission, les dispositions législatives, réglemen-
taires et administratives nécessaires pour se conformer à      Les États membres sont destinataires de la présente
la présente directive au plus tard le 30 juin 1989.            directive.