CELEX: 51969PC0171
Language: fr
Date: 1969-03-06
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne 1969/1970, les majorations mensuelles des prix des céréales et des farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 171
Vol. 1969/0032
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(69)171 final
                                           Bruxelles , le 6 mars 1969
                              Proposition d' un
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
    fixant , pour là campagne 1969/ 1970 » les majorations mensuelles
     des prix des céréales et des farines , gruaux et semoules de
                           froment ou de seigle                   N
                  (présentée par la Commission au Conseil)
              \
   COM (69 ) 171 final
 ---pagebreak---                                   Proposition d' un
                                        • • • •
         fixant , pour la campagne 1969/1970 * les majorations mensuelles
         des prix, des ^céréales et des farines , gruaux et semoules  de
                               froment ou de seigle
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , v
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 » portant organiser*
tion commune des marohés dans le secteur des oéréales ( l ), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE ) n° 289/69 du Conseil , du 17 février 1969 (2 ), et
notamment son artiole 6 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission,
considérant que , lors de la fixation du nombre et du montant des majorations
mensuelles ainsi que de la détermination du premier mois -au cours duquel
celles-ci seront appliquées , il y a lieu de tenir compte^ dJune part , dea
frais de magasinage et d' intérêt pour le stockage des céréales dans la Commu­
nauté et , d' autre part , de la nécessité d'un écoulement des stocks de céréales
conforme aux besoins du marché       ainsi que du rapport nécessaire entre les prix
de marché des différentes catégories cbe oéréales fourragères ?
considérant que , pour tenir compte de ces exigences , il conviait de fixer pour
                                                                      ox*
les céréales panifiables le début des majorations mensuelles au 1         septembre
et le total de celles-oi à 9»50 unités de oompte par tonnej qu' étant donné les
frais de financement plus élevés pour le froment dur , le montant des majorations
mensuelles pour cette céréale doit être fixé à un niveau plus élevé que pour
le froment tendre :
( l) J.O. n°     117 du 19.6.1967, p. 2269/67
( 2 ) J.0, n L 41 du 18.2.1969 . p. 1
 ---pagebreak--- considérant que , pour l' orge et le mais , ilooonvient de fixer, notamment en
raison d'une période de vente-plus courte que pour les céréales panifiàbles ,
un échelonnement des prix se répartissant sur huit mois et débutant au 1er
octobre } qu' il convient également de tenir compta de l'utilisation' particu­
lière du seigle dans oertâines régions de ïa; Communauté et , én conséquenoe ,
                          •»   «• '  n. V * *          ^ +* ■ I » « • ««'©r
de fixer pour cette céréale des échelonnements débutant' lé 1 • septembre et
se répartissant sur neuf mois }              1 *A                        '•
considérant que les majorations menêue-iïes des prix de seuil des autres
céréales fourragères doivent être fixées . au même niveau et pour la même
période que pour l' orge et le mais , afin de maintenir durant toute la cam­
pagne de commercialisation la relation établie entre les prix de seuil des
différentes oéréales fourragères }
considérant qu' en raison du début plus tardif de la commercialisation du
maïs , il conviant de s' écarter, pour oette ç.éréale , du régime applicable
^                       -    '"ÔT*
à l' orge et de fixer au 1          novembre le début des majorations mensuelles
du prix d' intervention et le montant de celles-oi à un niveau plus élevé
que. pour l' orge afin de ne pas modifier la relation existant actuellement
entre les prix d' intervention ,4e l' orge .et du maïs .
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                k          j: .        .  SL
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 J i I. .3 J I ! ' |                                     j j
               - *•- m        M aI il                              1                 suelles qui doivent être appliquées aux prix indicatifs , aux prix dé .. seuil
                            Cil ' 1                  I '-.i '!'
 ff&r vl 1                                              : ■ ;i : !                   'et aux prix ' d* intervention! des produits visés à l' article 1er sous a) f "b )
  * r * m1                                  !        1
                                                              i; h'■
                                                                                     et c ) du règlement n° I20/67/CEE sont fixées conformément aux articles ci-après.
  Γίΐ'         * '     '
 !*& · · . νν *
 trî * « *                                                                                                                                    Article 2
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  p / Ke V                                                                           et au prix de seuil du froment tendre , du froment dur, de l' orge , du seigle
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                                                                                     et du mais , valables pour le premier mois de la campagne , sont les suivantes î
  •*•Vv■ vs. ii>V* .                                                                                                                                                (unités de compte/l.000 kg)
                              *
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                                                                                                                                                                        »
                                                                                                                                                                                                               I          #   |
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                                                                                         Août
                                                                                                                                      I
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                                                                                                                                                        |              I                           ~
                                                                                                                                                                                                              I
                                                                                                                                                                                                              iI
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                                                                                    I Novembre                                        I    2,85
     »              "Τ    ' ■*
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            »
       t 4 H. î
                 V > V
                                                                                         Décembre                                  1I      3,80               4,20              3,40              2,25         I     2,25
                                                                                          Janvier                                          4,75               5,25              4,25         I    3,00               3,00
                                                                                         Février                                    i      5,70               6,30              5,10              3,75               3,75
                                                                                         Mars                                              6,65               7,35              5,95              4,50              4,50
                                                                                         Avril                                             7,60               8,40              6,80              5,25              5,25
                                                                                         Mai                                               8,55               9,45              7,65        !     6,00               6,00
                                                                                          Juin                                             9,50              10,50     1!       7,65        ;     6,00 I;           6,00     |1
                                    ■Ι:ί
                                                                                          Juillet                                          9,50              10,50      :       7,65           • 6,00                6,00
                                                                                                                                    I
                                                                                                                                                                                             L_j
                                                                                                    '                                         Article 3
                                                                                                Les majorations mensuelles qui doivent être appliquées au prix d' inter­
      . !\»                <     I 1                                 1
                                                                                     vention du froment tendre , du froment dur, de l' orge , du seigle et du maïs ,
   inwi b -                                                                          valable pour le premier mois de la campagne , sont les suivantes :
   •"4i■*« |I , I : M                                     !
                                                                                                                                                                                                                 •••// • • ♦
   f*îi I i f :
   t'i'*                 .- II I
        1 , 1 * «. ' * I I                                I:
                  '      *       II I
                    V^*11 I                                                                                                                                                                                                     I
     ^                                                      V-                  . . ν:Λί . .                         ν.'     : ,                                                         ν            - ♦        ^                  I *
     n* ^                                           ^ *•'"-? - r* ^ * '~v.                                            ' . «-v * '* %                                           .!* ~                       ** f - • . tr              ^
         t                                                             -*"Z-                             ' * 9- * r         " * ^viî ^ **" ï*                                           ^ F**'"' *–f               I' -?
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 ---pagebreak---                                                4 -
                                                              -(unités de compte/l.OOO kg)
                                   1
  \
                                     Proment      Froment
                                                               Seigle      Orge     Mais
                                     tendre         dur
    _______
     Août                        i
 j Septembre ,                         0,95       ' 1,05        0,85
 I Octobre                             1,90     ,   2,10        1,70   :    0,75
 I Novembre .                          2.85         3,15        2,55        1,50
     Décembre                          3,80         4,20        3,40        2,25     0,93
     Janvier                           4,75         5,25        4,25        3,00     1,86
     Février                           5,70         6,30        5,10        3,75     2,79
     Mars                          :   6,65         7,35        5,95        4,50  ι
                                                                                     3,72
     Avril                             7,60         8,40        6,80     !  5,25     4,65
     Mai                               8,55         9,45        7,65     i  6,00  !  5,58
     Juin                                                                            5,58,
                                                                                     5,58
J Juillet
i         _   _ .  _
                               J•
                                                      -
                                                        !
                                                           i
                                                          _i
                                            Article 4
         Les majorations mensuelles qui doivent être applicruees au prix de seuil
  de l' avoine , du sarrasin, du millet , de l' alpiste et des graines de sorgho
  et de dari , valables pour le premier mois de la campagne , sont celles appli­
  cables au prix de s.euil de l' orge .
                                            Article 5
         Les 'majorations mensuelles oui doivent être appliquée s . au prix . de seuil
  des . farines dô froment , de méteil et de seigle ainsi qu' au prix de seuil des
   gruaux et semoules de froment         ( -tendre et dur ) f     valables pour le pre­
  mier mois de la campagne , sont les suivantes :
                                                                            .../
 ---pagebreak---                                         -5
                                                   (unités de compte/ 1.000 kg)
                       Farines de               Gruaux et           Gruaux et
                                     Panne
                       froment et               semoules de         semoules de
                       de méteil
                                    de seigle   froment             froment dur
                                  I               "tendre         I
                                  I
I                 –
   Août             |
                    I
   Septembre               1,35        1,20          1,35                1,65
   Octobre                 2,65        2,40          2,65       |        3,25
I Novembre                 4,00        3,60          4,00                4,90
   Décembre                5,30        4,80   I      5,30         I      6,50
   Janvier                 6,65        6,00          6,65                8,15
   Février                 7,95        7,20          7,95                9,75
   Mars                    9,30        8             9,30               11,40
   Avril                  10,60        9,60         10,60               13,00
   Mai                    11,95       10,80         11,95               14,65
   Juin              !    13,30       12,00         13,30               16,30
   Juillet                13,30       12,00         13,30             • 16,30
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
  ment applicable dans tout Etat membre .
  Fait à Bruxelles , le                    _              Par le Conseil ,
                                                           Le Président