CELEX: 31995R0176
Language: fr
Date: 1995-01-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 176/95 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1995 fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

N0 L 24/46                               Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 2. 95
                                   RÈGLEMENT (CE) N° 176/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 janvier 1995
                   fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                                viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         en provenance des pays tiers ou des autres informations
                                                                    concernant les prix à l'exportation pratiqués par ces pays
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  tiers ; que, toutefois, ne doivent pas être retenus les prix
                                                                    d'offre qui ne correspondent pas aux possibilités d'achat
                                                                    réelles ou qui portent sur des quantités non représenta­
 vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du                    tives ainsi que les prix d'offre pour lesquels l'évolution
 25 septembre 1989, portant organisation commune des                des prix en général ou les informations disponibles
 marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),          permettent de les considérer comme non représentatifs de
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1886/             la tendance réelle des prix du pays de provenance ;
 94 (2), et notamment son article 10,
 considérant que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2 du           considérant qu'un prélèvement spécial peut être fixé pour
 règlement (CEE) n0 3013/89 un prélèvement est appli­               les produits originaires ou en provenance d'un ou de
 cable aux produits visés à l'annexe II aux codes NC                plusieurs pays tiers, dans le cas où les exportations de ces
 020410 00,       0204 21 00,       0204 22 10,     0204 22 30,     produits s'effectuent à des prix anormalement bas ;
 0204 22 50,      0204 22 90,       0204 23 00,     0204 50 11 ,
 0204 50 13,     0204 50 15, 0204 50 19, 0204 50 31 et
 0204 50 39 dudit règlement ;                                       considérant que, pour les animaux vivants des codes NC
                                                                    0104 10 90 et 0104 20 90, ainsi que pour les viandes figu­
                                                                    rant aux codes NC 0204 10 00, 0204 21 00, 0204 22 10,
 considérant que, aux termes de l'article 11 du règlement           0204 22 30,      0204 22 50,      0204 22 90,     0204 23 00,
 (CEE) n° 3013/89, pour les carcasses et demi-carcasses             0204 50 11 ,     0204 50 13,      0204 50 15,     0204 50 19,
 fraîches ou réfrigérées, le prélèvement est égal à la diffé­       0204 50 31 , 0204 50 39, 0210 90 11 et 0210 90 19 de l'an­
 rence entre le prix de base saisonnalisé et le prix d'offre        nexe II du règlement (CEE) n0 3013/89, le prélèvement
 franco frontière de la Communauté ;                                est égal au prélèvement déterminé pour les carcasses,
                                                                    affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
 considérant que le prix de base saisonnalisé est, pour la          produits en question ; que ces coefficients sont fixés à
 campagne 1 995, fixé à l'article 2 du règlement (CE)               l'annexe I du règlement (CEE) n0 2668/80 ;
 n0 1887/94 du Conseil (3);
                                                                    considérant que les prélèvements doivent être fixés en
 considérant que le prix d'offre franco frontière est établi        respectant les obligations découlant des accords interna­
 en fonction des possibilités d'achat les plus représenta­          tionaux conclus par la Communauté ; qu'il y a également
 tives, en ce qui concerne la qualité et la quantité, consta­       lieu de tenir compte des arrangements d'autolimitation
 tées au cours de la période qui s'étend du 21 du mois              souscrits entre la Communauté et certains pays tiers ;
 précédent au 20 du mois au cours duquel sont déterminés
 les prélèvements en tenant compte, notamment, de la
situation de l'offre et de la demande des viandes fraîches
                                                                    considérant que le règlement (CEE) n° 715/90 du
ou réfrigérées, des prix du marché mondial des viandes              Conseil (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
congelées d'une catégorie concurrentielle des viandes fraî­         n° 2484/94 Q, a défini le régime applicable à des produits
 ches ou réfrigérées ainsi que de l'expérience acquise ;            agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
                                                                    formation de produits agricoles originaires des États
considérant que, en cas de besoin, le prix d'offre franco           d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
frontière est établi en fonction des possibilités d'achat les       territoires d'outre-mer ;
plus représentatives constatées pour les ovins vivants ;
considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement               considérant     que,    conformément       à  l'article     101
(CEE) n° 2668/80 (4), modifié en dernier lieu par le règle­         paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
ment (CEE) n0 3890/92 (*), les prix d'offre franco frontière        25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
résultent notamment des prix indiqués dans les docu­                toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
ments douaniers qui accompagnent les produits importés              péenne ^), les importations de produits originaires des
                                                                    pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
                                                                    ment ;
(') JO   n0 L 289 du  7. 10. 1989, p. 1 .
(2) JO   n0 L 197 du  30. 7. 1994, p. 30.
(3) JO   n0 L 197 du  30. 7. 1994, p. 31 .                          (0 JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(4) JO   n0 L 276 du  20. 10. 1980, p. 39.                          o JO n» L 265 du 15. 10. 1994, p. 3.
(*) JO   n0 L 391 du  31 . 12. 1992, p. 51 .                        o JO n° L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak---  1 . 2. 95                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 24/47
considérant que les prélèvements sont fixés avant le                Commission a eu connaissance que les prélèvements pour
27 de chaque mois pour chacune des semaines du mois                 les ovins et caprins vivants ainsi que pour les viandes
suivant ; qu'ils sont applicables du lundi au dimanche ;            ovine et caprine autres que les viandes congelées doivent
qu'en cas de nécessité ils peuvent être modifiés dans l'in­         être fixés conformément à l'annexe du présent règlement,
tervalle ;
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil ('),        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
95 (2), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­                                Article premier
tion des taux de conversion agricole des monnaies des
États membres ; que les modalités d'application et de               Les prélèvements à l'importation d'ovins et caprins
détermination de ces conversions ont été établies dans le           vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que de
règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (3),                    viandes congelées sont fixés en annexe.
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 157/
95 n ;
                                                                                             Article 2
considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
susvisés et, notamment des données et cotations dont la             Le présent règlement entre en vigueur le 6 février 1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
O    JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2)  JO n° L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O    JO n0 L 108 du 1 5. 1993, p. 106.
(4)  Voir page 1 du présent Journal officiel.
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                                                                          ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 31 janvier 1995, fixant les prélèvements à l'importation
                      d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes
                                                                         congelées (4)
                                                                                                                                                 (en écus/100 kg)
                                            Semaine n° 6                   Semaine n° 7                   Semaine n° 8                     Semaine n0 9
             Code NC                          du 6 au                        du 13 au                       du 20 au                      du 27 février au
                                           12 février 1 995               19 février 1995                26 février 1995                    5 mars 1995
          010410 30 (')                        79,511                          80,884                         82,258                           83,359
          0104 10 80 (')                       79,511                          80,884                         82,258                           83,359
          0104 20 90 O                         79,51 1                        80,884                          82,258                           83,359
          0204 10 00 (2)                      169,172                        172,094                         175,016                          177,359
          0204 21 00 O                        169,172                        172,094                         175,016                          177,359
          0204 22 10 (2)                      118,420                        120,466                         122,511                          124,151
          0204 22 30 (2)                      186,089                        189,303                         192,518                          195,095
          0204 22 50 O                        219,924                        223,722                         227,521                          230,567
          0204 22 90 (2)                      219,924                        223,722                         227,521                          230,567
          0204 23 00 (2)                      307,893                        313,211                         318,529                          322,793
          0204 50 1 1 (2)                     169,172                        172,094                         175,016                          177,359
          0204 50 13 (2)                      118,420                        120,466                         122,511                          124,151
          0204 50 15 (2)                      186,089                        189,303                         192,518                          195,095
          0204 50 19 Q                        219,924                        223,722                         227,521                          230,567
          0204 50 31 (2)                      219,924                        223,722                         227,521                          230,567
          0204 50 39 (2)                      307,893                        313,211                         318,529                          322,793
          0210 90 1 1 (3)                     219,924                        223,722                         227,521                          230,567
          0210 90 19 (3)                      307,893                        313,211                         318,529                          322,793
[') Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n° 3643/85, (CEE) n° 715/90 et (CE) n° 3234/94 du Conseil et
    (CEE) n° 19/82 et (CE) n° 3242/94 de la Commission.
12) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n° 1985/82, (CEE) n° 3643/85, (CEE) n° 715/90 et (CE) n° 3234/94 du Conseil et (CEE) n° 19/82
    et (CE) n" 3242/94 de la Commission.
'3) Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n0 715/90 du Conseil et (CEE) n° 19/82 de la Commission.
'4) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.