CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-06-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 mai 1974, fixant les montants dont doivent être diminués, dans le secteur de la viande bovine, les montants compensatoires monétaires

N0 L 152/ 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 6 . 74
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                             du 8 mai 1974
               fixant les montants dont doivent être diminués, dans le secteur de la viande bovine, les
                                                montants compensatoires monétaires
                                                              (74/282/CEE )
LA COMMISSION DES                                                      doivent être diminués les montants compensatoires
 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                                             monétaires ; que les montants fixés selon cette règle
                                                                       sont modifiés périodiquement lorsque l'évolution de
                                                                       la charge à l'importation en provenance des pays
vu le traité instituant la Communauté économique                        tiers le rend nécessaire ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du                         considérant que le règlement (CEE) n 0 1695/73 du
12 mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique                 Conseil, du 25 juin 1973 (7 ), modifié par le règlement
de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la                 ( CEE) n 0 1824/73 (8) a déterminé dans quelle mesure
 suite de l'élargissement temporaire des marges de                     les montants compensatoires monétaires applicables
fluctuation des monnaies de certains États membres (1),                dans le secteur de la viande bovine en raison d'une
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)                       dépréciation d'une monnaie peuvent être supérieurs
n 0 3450/73 (2),                                                       à la charge à l'importation en provenance des pays
                                                                       tiers ;
vu le règlement ( CEE) n 0 1463/73 de la Commission,
du 30 mai 1973 , portant modalités d'application des                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
montants compensatoires monétaires (3), modifié en                     normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 350/74 (4), et                  du prix du marché mondial :
notamment son article 5 paragraphe 2,
                                                                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
vu l'avis du comité monétaire,                                              à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                            comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
considérant que le règlement ( CEE) n 0 218/74 de la                        sur leur parité effective,
Commission du 25 janvier 1974 (5), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) n° 1161/74 (6), a fixé les                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
montants compensatoires monétaires applicables dès                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
le 9 mai 1974 ;                                                             change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                            constaté pendant une période déterminée, par
considérant que ces montants compensatoires sont                            rapport aux monnaies de la Communauté visées
fixés sans tenir compte de l'article 4 bis paragraphe 2                     à l'alinéa précédent ;
du règlement (CEE) n 0 974/71 qui dispose que, dans
les échanges intracommunautaires et avec les pays
tiers, les montants compensatoires applicables en                      considérant que, conformément à l'article 5 para­
raison d'une dépréciation de la monnaie concernée ne                   graphe 2 deuxième alinéa du règlement ( CEE)
peuvent être supérieurs à la charge à l'importation en                 n° 1436/73 , si pour certains produits le montant com­
provenance des pays tiers ;                                            pensatoire monétaire doit être diminué d'un montant
                                                                       plus élevé au Royaume-Uni qu'en Irlande, le montant
                                                                       de diminution fixé pour le Royaume-Uni doit être
considérant que, afin de respecter cette règle, l'article              d'application pour l'Irlande ;
5 du règlement ( CEE) n° 1463 /73 a précisé que, pour
l'application dans le secteur de la viande bovine de
l'article 4 bis paragraphe 2 du règlement (CEE)                        considérant que l'application desdits critères conduit
n° 974/71 , la Commission notifie les montants dont                    à fixer les montants dont doivent être diminués les
                                                                       montants compensatoires monétaires au niveau figu­
                                                                       rant à l'annexe,
i1 ) JO n0 L 106 du 12 . 5 . 1971 , p . 1 .
(2)  JO n0 L 353 du 22 . 12 . 1973 , p . 25 .
(3)  JO n0 L 146 du 4. 6. 1973 , p . 1 .
(4)  JO n° L 41 du 13 . 2 . 1974, p . 9.
(5)  JO n0 L 24 du 28 . 1 . 1974, p . 14.                              ") JO n0 L 173 du 28 . 6. 1973 , p . 1 .
(6)  JO n° L 127 du 9. 5. 1974, p. 33 .                                ,8) JO n0 L 185 du 7. 7. 1973 , p . 1 .
 ---pagebreak--- 8 . 6. 74                                      Journal officiel des Communautés européennes                                              N 0 L 152/ 13
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                                                  Article 2
                                                                                   Les États membres sont destinataires de la présente
                             Article premier                                       décision.
À compter du 9 mai 1974 les montants dont doivent                                   Fait à Bruxelles, le 8 mai 1974.
être diminués, conformément à l'article 5 du règlement
(CEE) n° 1463 /73 , les montants compensatoires
monétairés figurant à l'annexe du règlement (CEE)                                                                           Par la Çommission
n° 218/74, modifié en dernier lieu par le règlement                                                                           P. J. LARDINOIS
(CEE) n° 1161/74, sont fixés à l'annexe.
                                                                                                                   Membre de la Commission
                                                                         ANNEXE
                                         Montants a déduire des montants compensatoires monétaires
                                                                            United               Irlande                 Italia             France
                   N° du tarif douanier commun                             Kingdom             (£/ 100 kg)           (lit/ 100 kg)        (FF/ 100 kg)
                                                                          (£/100 kg)
                                                                                                         — Poids vif —
           ex  01.02  A   II a) (x)                                            0                     0                      0                   0
           ex  01.02  A   II a) ( 2)                                           0                     0                      0                   0
           ex  01.02  A   II b) (3)                                            0                     0                      0                   0
           ex  01.02  A   II b) (4)                                            0                     0                      0                   0
                                                                                                         — Poids net —
               02.01 A II a ) 1 aa) 11                                         0                     0                      0                   0
               02.01 A II a) 1 aa ) 22                                         0                     0                      0                   0
               02.01 A II a) 1 aa) 33                                          0                     0                      0                   0
               02.01  A II a) 1 bb) 11                                         0                     0                      0                   0
               02.01  A II a) 1 bb) 22                                         0                     0                      0                   0
               02.01  A II a) 1 bb) 33                                         0                     0                      0                   0
               02.01  A II a) 1 cc) 11                                         0                     0                       0                  0
               02.01 A II a) 1 cc) 22                                           0                    0                       0                  0
               02.01 A II a) 2 aa)                                              0                    0                       0                  0
               02.01 A II a) 2 bb)                                              0                    0                       0                  0
               02.01 A II a) 2 cc)                                              0                    0                       0                  0
               02.01 A II a ) 2 dd) 11                                          0                    0                       0                  0
               02.01 A II a) 2 dd) 22 aaa)                                      0                    0                       0                  0
               02.01 A II a) 2 dd) 22 bbb) (5 )                                 0                    0                       0                  0
               02.01 A II a) 2 dd) 22 ccc)                                      0                    0                       0                  0
               02.06 C I a) 1                                                   0                    0                       0                  0
               02.06 C I a) 2                                                   0                    0                       0                  0
  f1) Veaux destinés à l'engraissement d'un poids inférieur à 80 kg.
 (2) Autres que ceux visés sous (l). L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
 (3) Jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement d'un poids égal ou supérieur à 220 kg et inférieur à 300 kg.
 (4 ) Autres que ceux visés sous (8). L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .
f5) L'admission r dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans les conditions prévues par les autorités
      compétentes des Communautés européennes .