CELEX: 62016TJ0042
Language: fr
Date: 2017-11-08 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 novembre 2017.#Carlo De Nicola contre Conseil de l'Union européenne et Cour de justice de l'Union européenne.#Responsabilité non contractuelle – Fonction publique – Personnel de la BEI – Directives concernant les thérapies au laser – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Délai raisonnable – Non-respect des règles du procès équitable – Préjudice matériel – Préjudice moral – Conclusions formées par le requérant dans le cadre d’une affaire pendante devant le Tribunal de la fonction publique – Renvoi partiel de l’affaire devant le Tribunal.#Affaire T-42/16.