CELEX: 51980PC0217
Language: fr
Date: 1980-04-30
Title: PROJET DE DECISION DU CONSEIL PORTANT DIRECTIVES A LA COMMISSION POUR LA NEGOCIATION D'UN ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET L'ESPAGNE DANS LE DOMAINE DE LA FUSION THERMONUCLEAIRE CONTROLEE (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 217
Vol. 1980/0070
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(80 ) 217 final
                                                         Bruxelles - le 30 avril 1980
                                       L
                                         23~i   .
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                          PROJET DE DECISION DU CONSEIL
              PORTANT DIRECTIVES A LA COMMISSION POUR LA NEGOCIATION
           D' UN ACCORD DE COOPERATION    ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
                    DE L' ENERGIE ATOMIQUE    ET L' ESPAGNE DANS LE
                   DOMAINE DE LA FUSION THERMONUCLEAIRE CONTROLEE
                    (présenté par la Commission au Conseil )
 C0MC80 ) 217 final
 ---pagebreak---                COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
OBJET : Coopération avec l' Espagne dans Le domaine de la fusion
            thermonucléaire contrôlée par une participation espagnole
            au contrat de mobilité du personnel conclu entre la Com­
            mission et ses associés dans ce domaine                    *
1 , Les autorités espagnoles ont exprimé le désir de coopérer dès main­
    tenant avec la Communauté dans le domaine de la fusion thérmonucléai re
    contrôlée .
2 . Les services . . de la Commission et les autorités espagnoles ont procédé
    à un examen préliminaire des possibilités de coopération dans le do-
    mai nié1 de la fusion . Il ressort de cet examen que :
    2.1 - La^echerche dans le domaine de la fusion thermonucléaire
              contrôlée en Espagne n' a débuté qu' il y a quelques' années ;
          - le programme national espagnol dans ce domaine emploiera ;         '
              25 scientifiques d' ici à environ deux ans ;
                              V             I }
          - ce programme sera axé sur la ligne Tokamak ( un petit appareil
              de ce type identique à l' "Erasmus " de l' Ecole Royale Militaire
                                              i       1 t
              Belge , a été commandé aux Etats-Unis et sera livré en 1980 ;
                                            M i,
              un Tokamak de taille moyenne est au stade de la conception ! .
    2.2 Au stade actuel du programme ^|.|^cherche fusion de l' Espagne ,
          une association complète au programme de la Communauté telle que
          celles qui ont' été conclues avec la Suède et la Suisse ne serait
          pas justifiée et n' est pas souhaitée pai^ l' Espagne .
                                                    -     /
    2.3 Cependant une coopération entre !la Communauté et l' Espagne con­
         *
          sistant dans une participation de l' Espagne au contrat de mobi­
           lité du personnel , conclu par la Commission et ses associés dans
       / le cadré du programme fusion est dans l' intérêt de la Communauté       ,
          et de l' Espagne .
 ---pagebreak---  2.4 Cette participation permettrait à l' Espagne d' une . part d' envoyer
      son personnel scientifique travailler dans les laboratoires des
      associés de la Commission et d' autre part d' inviter des scienti­
      fiques de ces laboratoires en Espagne afin d' élaborer et de
      mettre en oeuvre un programme compatible avec celui de la Com­
      munauté , en vue d' une éventuelle association plus étendue
      (à envisager notamment en cas d' entrée de l' Espagne dans la Corn- .
      munauté ).
2.5 L' Espagne paierait sa part au fonds de mobilité du personnel en
      fonction de son Produit Intérieur Brut par rapport à celui de la
      Communauté , soit environ 7,5 % de 2 MUC = 0,15 MUC sur cinq ans ,
      c'est - à -dire environ 30.000 UC par an . ( Même formule que celle
      retenue dans les accords avec la Suède et la Suisse ).
 Les différents comités consultatifs du programme fusiorv y compris le
CCF , ont été consultés au sujet d' une telle coopération avec l' Espagne
et ont donné un avis favorable .
 En conclusion , la Commission transmet au Conseil , en Annexe I à la pré­
 sente communication, un projet de décision portant directives à la Com­
mission pour la négociation d' un accord de coopération entre la Commu­
 nauté européenne de l' énergie atomique et l' Espagne , par une partici­
 pation espagnole au contrat de mobilité du personnel conclu entre la
Commission et ses associés dans le domaine de la fusion thermonucléaire
contrôlée .
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE I
                                 PROJET DE
                                                 /
                DECISION DU CONSEIL PORTANT DIRECTIVES A LA COMMISSION
                     POUR LA NEGOCIATION D' UN ACCORD DE COOPERATION
                ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ET
                 L' ESPAGNE DANS LE DOMAINE DE LA FUSION THERMONUCLEAIRE
                                CONTROLEE
Le Conseil des Communautés européennes ,      -                       '
VU Le Traité instituant la Communauté européenne de l' énergie atomique et
notamment son article 101 , alinéa 2 , .
                       N •                  *         .
VU le projet de la Commission,
Considérant que le Conseil a arrêté le 13 mars 1980 un cinquième programme
de recherche et d' enseignement de la Communauté européenne de l' énergie ato­
mique dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée couvrant la pé­
riode de 1979-1983 et assurant la continuité à long terme du programme commu
nautaire ,
Considérant que l' Espagne , pays ayant demandé son adhésion aux Communautés
européennes , a exprimé le désir de participer dès maintenant au contrat de
mobilité du personnel dans le cadre du programme fusion, afin de concevoir
                       i                                ■ •
et faire démarrer le programme fusion espagnol dans des conditions optimales
en vue d' une éventuelle association plus étendue,
Considérant que les Comités existants dans le cadre du programme fusion ont
été consultés à ce sujet et ont donné un avis favorable
DECIDE :
1 ) la Commission négociera , sur la base de l' article 101 , alinéa 2 du Traité
    instituant la Communauté européenne de l' énergie atomique un accord de
    coopération entre la Communauté et l' Espagne dans le domaine de la fusion
 ---pagebreak---                                                                   r
                                                                      2.
     thermonucléaire contrôlée , limité à la participation espagnole au *
     contrat de mobilité du personnel conclu entre la Communauté et ses
     associés dans le domaine de la fusion ;
2)   L' ensemble des droits et obligations découlaat de l' accord, en par­
     ticulier en matière financière , ne pourra avoir comme effet de mettre
     l' Espagne dans une situation plus favorable que celle des Etats mem­
     bres ;
3)   La contribution financière de l' Espagne devra être fixée sur la base
     du rapport entre son produit intérieur brut et celui de la Communauté ;
4)   L' accord doit prévoir la mise en place au niveau approprié . d' un Comité
     formé de représentants des deux parties contractantes , qui se réunira
     à la demande d' une d' entre elles et au moins une fois par an , pour
     traiter de problèmes d' intérêt commun dans le domaine de la fusion .
5)   L' accord sera conclu pour une durée de 3 ans . Six mois avant la fin
   . de cette période , les deux parties se consulteront sur les mesures à
     prendre ultérieurement .
     Les parties contractantes pourront en outre y mettre fin , avec un
     préavis de six mois .