CELEX: 51990PC0671
Language: fr
Date: 1990-12-17
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE FRET AERIEN

N° C 9/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                     15. 1.91
             Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au fonctionnement des
                                                  services de fret aérien ( l )
                                                      COM(90) 671 final
             (Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 14 décembre
                                                            1990.)
                                                         (91/C 9/04)
             (') JO n° C 88 du 6. 4. 1990 [COM(90) 63 final].
                PROPOSITION DE LA COMMISSION                                    AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN
                                                  Dixième considérant
                                                                                       (Amendement n° 1)
considérant que les États membres appliqueront leurs               considérant que les États membres appliqueront leurs
propres règles en ce qui concerne la délivrance de                 propres règles en ce qui concerne la délivrance de
licences jusqu'à ce que ces règles communes soient appli-          licences jusqu'à ce que ces règles communes soient appli-
quées, à condition que ces règles nationales n'opèrent             quées, à condition que ces règles nationales n'opèrent
pas de discrimination entre les services de fret aérien            pas de discrimination entre les services de fret aérien
établis dans la Communauté, notamment pour des                     établis dans la Communauté, notamment pour des
raisons de nationalité;                                            raisons de nationalité; considérant que les États membres
                                                                   délivreront ces licences en accordant à tous les transpor-
                                                                   teurs aériens de fret l'égalité des chances et un traitement
                                                                   équitable;
                                                     Onzième considérant
                                                                                       (Amendement n° 2)
considérant que les États membres ne doivent pas                   supprimé
s'opposer à ce que des transporteurs aériens de fret de la
Communauté exploitent des services de cinquième liberté
entre la Communauté et un pays tiers à condition que
ces droits aient été obtenus conformément aux règles et
réglementations en vigueur;
                                                    Quinzième considérant
                                                                                       (Amendement n° 4)
considérant que pour améliorer leur compétitivité les              considérant que pour améliorer leur compétitivité les
transporteurs aériens doivent certes pouvoir fixer les             transporteurs aériens doivent certes pouvoir fixer les
tarifs de fret de manière souple et selon leurs propres            tarifs de fret de manière souple et selon leurs propres
conceptions commerciales, mais qu'il convient toutefois            conceptions commerciales, mais qu'il convient toutefois
également de veiller à ce que les tarifs de fret comportent        également que dans le cas de tarifs de fret excessivement
une marge suffisante pour garantir le respect des normes           élevés ou excessivement bas, la Commission soit en
techniques et de la sécurité;                                      mesure de suspendre leur application;
 ---pagebreak--- 15. 1.91                              Journal officiel des Communautés européennes                                         N° C 9/5
                PROPOSITION DE LA COMMISSION                                         AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN
                                            Quinzième considérant ter (nouveau)
                                                                                              (Amendement n° 5)
                                                                       considérant qu'il est important d'élaborer un code de
                                                                       conduite concernant l'application au fret de systèmes
                                                                       informatisés de réservation, après avoir pris en compte
                                                                       tous les besoins spécifiques en la matière,
                                                    A r t i c l e 2 p o i n t a)
                                                                                              (Amendement n° 6)
a) transporteur aérien de fret: une entreprise possédant               a) transporteur aérien de fret: une entreprise possédant
   une licence d'exploitation en cours de validité l'auto-                  une licence d'exploitation en cours de validité délivrée
   risant à exploiter les services de fret aérien exclusive-                par un État membre l'autorisant à exploiter les
   ment affectés au transport de marchandises et de                         services de fret aérien exclusivement affectés au trans-
   courrier;                                                                port de marchandises et de courrier;
                                                    A r t i c l e 2 p o i n t e)
                                                                                              (Amendement n° 7)
e) droit de trafic de troisième liberté: le droit pour un              e) droit de trafic de troisième liberté: le droit pour un
   transporteur aérien établi dans un Etat de débarquer,                    transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploita-
   sur le territoire d'un autre État, des passagers, des                    tion délivrée par un État de débarquer, sur les terri-
   marchandises et du courrier embarqués dans l'État                         toire d'un autre État, des passagers, des marchandises
   dans lequel il est enregistré;                                            et du courrier embarqués dans l'État qui lui a délivré
                                                                             cette licence;
   droit de trafic de quatrième liberté: le droit pour un                    droit de trafic de quatrième liberté: le droit pour un
   transporteur aérien établi dans un État d'embarquer,                      transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploita-
   sur le territoire d'un autre État, des passagers, des                     tion délivrée par un État d'embarquer, sur le territoire
   marchandises et du courrier, en vue de leur débarque-                     d'un autre État, des passagers, des marchandises et du
   ment dans l'État dans lequel il est enregistré;                           courrier, en vue de leur débarquement dans l'État qui
                                                                             lui a délivré cette licence;
   droit de trafic de cinquième liberté: le droit pour un                    droit de trafic de cinquième liberté: le droit pour un
   transporteur aérien établi dans un État d'effectuer le                    transporteur aérien d'effectuer le transport commer-
   transport commercial de passagers, de marchandises                        cial de passagers, de marchandises et de courrier
   et de courrier entre deux États autres que l'État dans                    entre deux États autres que l'État qui lui a délivré une
   lequel il est enregistré;                                                 licence d'exploitation;
   cabotage: le droit pour un transporteur aérien d'effec-                   cabotage: le droit pour un transporteur aérien d'effec-
   tuer le transport commercial de passagers, de                             tuer le transport commercial de passagers, de
   marchandises et de courrier entre deux points à l'inté-                   marchandises et de courrier entre deux points à l'inté-
   rieur d'un État membre autre que l'État dans lequel il                    rieur d'un État membre autre que l'État qui lui a
   est enregistré;                                                           délivré une licence d'exploitation;
 ---pagebreak--- N° C 9/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                    15. 1.91
               PROPOSITION DE LA COMMISSION                                     AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN
                                                Article 3 p a r a g r a p h e 2
                                                                                        (Amendement n° 8)
2.    Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces règles, les États        2.      Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces règles, les États
membres délivrent ces licences d'une façon non discrimi-          membres délivrent ces licences aux transporteurs aériens
natoire et s'assurent que les transporteurs aériens de fret       de fret établis sur leur territoire d'une façon non discri-
établis sur leur territoire respectent les normes techni-         minatoire, sur la base de l'égalité des chances et d'un
ques, opérationnelles et économiques. Les États membres           traitement équitable, et s'assurent qu'ils respectent les
publient ces normes et les communiquent à la Commis-              normes        techniques,  opérationnelles,   économiques,
sion.                                                             sociales et en matière de sécurité.
                                                                  Tout État membre qui ne dispose pas d'un tel ensemble
                                                                  de normes définit celles-ci dans les trois mois suivant
                                                                  l'entrée en vigueur du présent règlement. Les États
                                                                  membres publient ces normes et les communiquent à la
                                                                  Commission.
                                          Article 3 paragraphe 3 (nouveau)
                                                                                        (Amendement n° 9)
                                                                  3.      Tout refus de délivrer une licence ou autorisation
                                                                  est accompagné d'un exposé par écrit des raisons moti-
                                                                  vant cette décision. Les transporteurs aériens ont la
                                                                  faculté d'introduire un recours devant la Commission
                                                                  contre une décision adoptée par un État membre. Après
                                                                  avoir entendu toutes les parties concernées, la Commis-
                                                                  sion arrête sa décision dans les deux mois qui suivent
                                                                  l'introduction du recours. À la demande de l'État
                                                                  membre concerné, le Conseil peut décider à la majorité
                                                                  qualifiée de modifier cette décision.
                                                Article 4 paragraphe 4
                                                                                       (Amendement n° 10)
4.    Les États membres ne s'opposent pas à ce que les           supprime
transporteurs aériens communautaires de fret exploitent
des services aériens de cinquième liberté entre un aéro-
port de la Communauté et un aéroport d'un pays tiers
lorsque les autorités de ce pays ont autorisé ce type de
services.
 ---pagebreak---   15. 1.91                              Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 9/7
                 PROPOSITION DE LA COMMISSION                                       AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN
                                            Article 5 p a r a g r a p h e 3 (nouveau)
                                                                                            (Amendement n° 11)
                                                                         3.   Sans préjudice de l'application de la législation
                                                                        régissant les transports terrestres et maritimes, les trans-
                                                                        porteurs aériens communautaires de fret peuvent utiliser
                                                                        les transports terrestres ou maritimes au lieu des trans-
                                                                        ports aériens sur toute partie de l'itinéraire entre son
                                                                        point d'origine et son point de destination finale à l'inté-
                                                                        rieur de la Communauté.
                                                  Article 7 paragraphe 1
                                                                                            (Amendement n° 12)
 1.    L'exercice des droits de trafic est soumis aux règles            1.    L'exercice des droits de trafic est soumis aux règles
 opérationnelles et techniques publiées aux niveaux                     opérationnelles et techniques publiées aux niveaux
 national, régional ou local, en ce qui concerne la protec-             communautaire, national, régional ou local, en ce qui
 tion de l'environnement, les conditions de travail, l'allo-            concerne la protection de l'environnement, les conditions
 cation des créneaux et la sécurité et, notamment aux                   de travail, l'allocation des créneaux et la sécurité et,
 conditions suivantes:                                                  notamment aux conditions suivantes:
                                                 Article 7 paragraphe 2
                                                                                           (Amendement n° 13)
2.    Lorsque les conditions du paragraphe 1 ne sont pas               2.    Lorsque les conditions du paragraphe 1 ne sont pas
remplies, un État membre peut, d'une manière non                       remplies, un État membre peut, d'une manière non
discriminatoire, lier l'exploitation des droits de trafic à            discriminatoire, lier l'exploitation des droits de trafic à
des conditions ou à des limitations ou il peut la refuser.             des conditions ou à des limitations ou il peut la refuser.
Avant de prendre une telle mesure, il en informe la                   Avant de prendre une telle mesure, il en informe la
Commission et lui fournit tous les éléments d'informa-                 Commission et lui fournit tous les éléments d'informa-
tion nécessaires. La Commission, après examen de la                    tion nécessaires.
situation, décide dans un délai de deux mois si l'État
membre peut prendre cette mesure.
                                           Article 7 paragraphe 3 (nouveau)
                                                                                           (Amendement n° 14)
                                                                      3.     La Commission examine les conditions d'applica-
                                                                      tion du paragraphe 2 dans tout cas particulier et décide
                                                                      dans un délai d'un mois si l'État membre peut prendre
                                                                      cette mesure.
 ---pagebreak--- N° C 9/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                   15. 1.91
               PROPOSITION DE LA COMMISSION                                 AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN
                                          Article 7 paragraphe 4 (nouveau)
                                                                                    (Amendement n° 15)
                                                                 4.    La Commission communique sa décision au Conseil
                                                                 et aux États membres. Tout État membre peut renvoyer
                                                                 la décision de la Commission devant le Conseil dans un
                                                                 délai d'un mois. Le Conseil dispose d'un délai d'un mois
                                                                 pour arrêter une décision différente.
                                                 Article 8 paragraphe 1
                                                                                    (Amendement n° 16)
1.    Les transporteurs aériens de la Communauté                  1.   Les transporteurs aériens opérant dans la Commu-
publient tous les tarifs de fret disponibles.                    nauté publient tous les tarifs de fret disponibles.
                                                 Article 8 paragraphe 4
                                                                                    (Amendement n° 17)
4.    La Commission peut faire connaître son désaccord           4.    La Commission peut faire connaître son désaccord
au sujet des taux de fret qui lui ont été soumis au plus         au sujet des taux de fret qui lui ont été soumis au plus
tard sept jours avant la date normalement prévue de leur         tard sept jours avant la date normalement prévue de leur
entrée en vigueur, faute de quoi les taux de fret en ques-       entrée en vigueur si des taux de fret sont supérieurs ou
tion peuvent être appliqués à partir de cette date.              inférieurs de 20 % aux tarifs correspondants en vigueur
                                                                  lors de la saison correspondante précédente, faute de
                                                                 quoi les taux de fret en question peuvent être appliqués à
                                                                 partir de cette date.
                                                          Article 9
                                                                                    (Amendement n° 18)
                                              er
Le présent règlement entre en vigueur le 1 juillet 1990.          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État                 éléments et directement applicable dans tout État
membre.                                                           membre.