CELEX: 31987R2099
Language: fr
Date: 1987-07-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2099/87 de la Commission, du 16 juillet 1987, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

17. 7. 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 196/ 11
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2099/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 16 juillet 1987
                   fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                   prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             base d un examen de la situation du marché mondial et
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
                                                                       ments indiqués par les soumissionnaires ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
vu le       règlement n0 136/66/CEE            du   Conseil, du        a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­               accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
tion commune des marchés dans le secteur des matières                  notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
n° 1915/87 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,              percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                        considérant que l'application des modalités rappelées
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive d'Al­           ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
gérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              soumissionnaires les 13 et 14 juillet 1987 conduit à fixer
798/87 (4), et notamment son article 5,
                                                                       les prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'an­
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                       nexe I du présent règlement ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du
Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
n0 799/87 (<% et notamment son article 5,                              tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03 A
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du                         II du tarif douanier commun, ainsi que des produits rele­
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de              vant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du tarif
Tunisie Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              douanier commun, doit être calculé à partir du prélève­
n0 413/86 (8), et notamment son article 5,                              ment minimal applicable à la quantité d'huile d'olive
                                                                        contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour les olives
vu le règlement (CEE) n" 1180/77 du Conseil, du                         le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un montant
17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté                 correspondant à 8 % de la valeur du produit importé, ce
de certains produits agricoles originaires de Turquie ('),              montant étant fixé forfaitairement ; que l'application de
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 800/                  ces dispositions conduit à fixer les prélèvements comme il
87 (10), et notamment son article 1 0 paragraphe 2,                     est indiqué à l'annexe II du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n° 1620/77 du Conseil, du
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du
Liban ("),
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 (12),              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la Commission a décidé le recours à la procédure d'adju­
dication pour la fixation des prélèvements pour l'huile
d'olive ;
                                                                                              Article premier
considérant      que    l'article   3    du    règlement     (CEE)
n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les
règles générales relatives au régime de fixation par voie               Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
                                                                        à l'annexe I.
d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
d'olive C,3), prévoit que le , taux du prélèvement minimal
doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
                                                                                                 Article 2
0)  JO   n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O   JO   n0 L 183 du 3. 7. 1987, p. 7.
(з) JO   n0  L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                              Les prélèvements applicables à l'importation des autres
(<) JO   n0  L 79 du 21 . 3 . 1987, p. 11 .                             produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
0   JO   n0  L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43.                              II.
(4 JO n° L 79 du 21 . 3. 1987, p. 12.
O JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.
(«) JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .
0 JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
H JO n0 L 79 du 21 . 3. 1987, p. 13.                                                             Article 3
(и) JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
(12) JO n° L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.
H JO n0 L 331 du 28. 11 . 1978, p. 6.                                   Le présent règlement entre en vigueur le 17 juillet 1987.
 ---pagebreak--- N0 L 196/ 12                      Journal officiel des Communautés européennes                     17. 7. 87
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1987.
                                                                   Par la Commission
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                       Vice-président
 ---pagebreak--- 17. 7. 87                             Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 196/ 13
                                                                ANNEXE I
                     Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                              (en Écus / 100 kg)
                           Numéro du tarif douanier commun                                         Pays tiers
          15.07 A I a)                                                                             60,00 (')
          15.07 A I b)                                                                              60,00 (')
          1 5.07 A I c)                                                                             60,00 (')
          1 5.07 A II a)                                                                            70,00 0
          1 5.07 A II b)                                                                           96,00 (3)
          (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-des­
              sous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
              a) Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
              b) Tunisie : 12,69 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                 taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                 de la taxe effectivement institué ;
              c) Turquie : 22,36 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                 taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                 de la taxe effectivement instituée ;
              d) Algérie et Maroc : 24,78 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                 remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                 dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
          (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
              a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                 Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilogrammes ;
              b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                 à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
          (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
              a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                 Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilogrammes ;
              b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                 à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                                ANNEXE II
                  Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                              (en Écus / 100 kg)
                           Numéro du tarif douanier commun                                         Pays tiers
          07.01 N II                                                                                 13,20
          07.03 A II                                                                                 13,20
           15.17 B I a)                                                                              30,00
          15.17 B I b)                                                                               48,00
          23.04 A II                                                                                   4,80