CELEX: 62013CA0375
Language: fr
Date: 2015-01-28 00:00:00
Title: Affaire C-375/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 janvier 2015 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien — Autriche) — Harald Kolassa/Barclays Bank plc (Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement (CE) n° 44/2001 — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Contrats conclus par les consommateurs — Consommateur, domicilié dans un État membre, ayant acheté des titres, émis par une banque établie dans un autre État membre, auprès d’un intermédiaire établi dans un troisième État membre — Compétence pour connaître des recours dirigés contre la banque émettrice desdits titres)

30.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 107/4
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 janvier 2015 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien — Autriche) — Harald Kolassa/Barclays Bank plc
      (Affaire C-375/13) (1)
      
      ((Espace de liberté, de sécurité et de justice - Règlement (CE) no 44/2001 - Compétence judiciaire en matière civile et commerciale - Contrats conclus par les consommateurs - Consommateur, domicilié dans un État membre, ayant acheté des titres, émis par une banque établie dans un autre État membre, auprès d’un intermédiaire établi dans un troisième État membre - Compétence pour connaître des recours dirigés contre la banque émettrice desdits titres))
      (2015/C 107/04)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Handelsgericht Wien
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Harald Kolassa
      
         Partie défenderesse: Barclays Bank plc
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, un demandeur qui, en tant que consommateur, a acquis une obligation au porteur auprès d’un tiers professionnel, sans qu’un contrat soit conclu entre ledit consommateur et l’émetteur de cette obligation — ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier —, ne peut pas se prévaloir de la compétence prévue à cette disposition aux fins de l’action introduite contre ledit émetteur et fondée sur les conditions d’emprunt, la violation des obligations d’information et de contrôle ainsi que la responsabilité concernant le prospectus.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 5, point 1, sous a), du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, un demandeur qui a acquis une obligation au porteur auprès d’un tiers sans que l’émetteur de celle-ci ait librement assumé une obligation à l’égard de ce demandeur, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, ne peut pas se prévaloir de la compétence prévue à cette disposition aux fins de l’action introduite contre ledit émetteur et fondée sur les conditions d’emprunt, la violation des obligations d’information et de contrôle ainsi que la responsabilité concernant le prospectus.
               
            
                  3)
               
               
                  L’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à une action visant à mettre en cause la responsabilité de l’émetteur d’un certificat du fait du prospectus afférent à celui-ci ainsi que de la violation d’autres obligations d’information incombant à cet émetteur, pour autant que cette responsabilité ne relève pas de la matière contractuelle au sens de l’article 5, point 1, dudit règlement. En vertu du point 3 du même article 5, les juridictions du domicile du demandeur sont compétentes, au titre de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une telle action notamment lorsque le dommage allégué se réalise directement sur un compte bancaire du demandeur auprès d’une banque établie dans le ressort de ces juridictions.
               
            
                  4)
               
               
                  Dans le cadre de la vérification de la compétence au titre du règlement no 44/2001, il n’y a pas lieu de procéder à une administration détaillée de la preuve en ce qui concerne les éléments de fait litigieux qui sont pertinents à la fois pour la question de la compétence et pour l’existence du droit invoqué. Il est toutefois loisible à la juridiction saisie d’examiner sa compétence internationale à la lumière de toutes les informations dont elle dispose, y compris, le cas échéant, les contestations émises par le défendeur.
               
            
         (1)  JO C 274 du 21.09.2013