CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-07-20 00:00:00
Title: Décision n 26-67, du 4 juillet 1967, portant autorisation d'exceptions conformément à l'article 3 n 2 de la décision n 3-67 du 15 mars 1967

20 . 7 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  N0 163/ 1
COMMUNAUTE EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                            HAUTE AUTORITE
                                                  DECISIONS
                                                 DÉCISION N° 26-67
                                                   du 4 juillet 1967
                        portant autorisation d'exceptions conformément à l'article 3 n0 2 de la
                                           décision n0 3-67 du 15 mars 1967
 LA HAUTE AUTORITÉ,                                            du comité de direction d'une entreprise membre
                                                               du comptoir ou d'une entreprise faisant partie du
       vu l' article 65 paragraphe 2 du traité ,               « konzern » de celle-là d' être simultanément mem­
                                                               bre du conseil d' administration d'une entreprise
       vu l' article 3 nos 1 et 2 de la décision n0 3-67 ,     membre de l'un des trois autres comptoirs alle­
 du 15 mars 1967 , portant autorisation de la vente            mands d' acier laminé ; que si des circonstances
 en commun d' acier laminé par les entreprises                 particulières le justifient, des exceptions à cette
 sidérurgiques groupées au sein du « Walzstahl­                interdiction peuvent être autorisées ;
 kontor West GmbH » (Journal officiel des Com­
 munautés européennes n0 76 du 21 avril 1967 ,                 2.    Considérant que Otto Wolff AG contrôle en
 p. 1373/67),                                                  commun avec des tiers les entreprises produc­
                                                               trices d' acier Rasselstein AG, Stahlwerke Bo­
       vu la demande de Otto Wolff AG, Cologne,                chum AG et Neunkircher Eisenwerk AG ; que
 en date du 19 juin 1967 ,                                     les deux premières entreprises font partie du
                                                               comptoir d' acier laminé « West », tandis que
                                                               Neunkircher Eisenwerk AG est associée du comp­
 1.       Considérant que l' entreprise Otto Wolff AG ,        toir d' acier laminé « Sud » ;
 Cologne, associée du « Walzstahlkontor West
 GmbH », a demandé à la Haute Autorité, le                         considérant que MM. Otto Wolff von Ame­
  19 juin 1967 , conformément à l' article 3 n0 2 de            rongen, Gunther Hartmann et Rudolf Krahé
 la décision n° 3-67 du 15 mars 1967 concernant                font partie du comité de direction de Otto Wolff
 l' autorisation de la vente en commun dans le                 AG ; qu' ils sont simultanément membres du con­
 cadre du comptoir d' acier laminé « West » d' au­             seil d' administration de Neunkircher Eisenwerk
 toriser en faveur de MM . Otto Wolff von Ame­                 AG ; que M. Otto Wolff von Amerongen est
 rongen, le professeur Dr Gunther Hartmann et                  membre du conseil d' administration de Stahl­
 Rudolf Krahé des exceptions à l'interdiction pro­              werke Bochum AG et que MM. Otto Wolff von
  noncée par l' article 3 n° 1 de la décision n0 3-67           Amerongen et Gunther Hartmann sont membres
  du 15 mars 1967 ; que cette disposition interdit,            du conseil d' administration de Rasselstein AG ;
  entre autres, aux membres du conseil de « Walz­              qu' en outre, M. Gunther Hartmann fait partie
  stahlkontor West GmbH » ainsi qu' aux membres                 du conseil de « Walzstahlkontor West GmbH » ;
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3.    Considérant que la Haute Autorité, en au­          seil du comptoir d' acier laminé « West » doit,
torisant les accords relatifs à la constitution des      toutefois, être limitée dans le temps,
comptoirs d' acier laminé « West » et « Sud », a
admis en ce qui concerne Otto Wolff AG, qui est          DÉCIDE :
représenté par des filiales dans les deux comp­
toirs, et en se fondant sur la situation particu­                           Article premier
lière de ce « konzern », que la participation in­
directe de celui-ci aux deux comptoirs n' aura              L activité simultanée de MM . Otto Wolff von
pas d'incidence sur leur comportement concur­            Amerongen, Gunther Hartmann et Rudolf Krahé,
rentiel ;                                                en tant que membres du comité de direction de
                                                         Otto Wolff AG, Cologne, associé du « Walzstahl­
                                                         kontor West GmbH », Düsseldorf, et membres
    considérant que les structures de production         du conseil d' administration de Neunkircher Ei­
de Rasselstein AG et Stahlwerke Bochum AG
                                                         senwerk AG, Neunkirchen, associé du « Walz­
diffèrent nettement de celle de Neunkircher Ei­
                                                         stahlkontor Sud GmbH », Sarrebruck, est auto­
senwerk AG ; que les deux premières entre­               risée par la présente décision.
prises fabriquent essentiellement des coils et des
tôles, alors que Neunkircher Eisenwerk AG pro­
duit surtout des produits longs.                                                Article 2
                                                             L activité simultanée de M. Gunther Hart­
4.    Considérant que l'activité simultanée de
MM. Otto Wolff von Amerongen, Gunther Hart­              mann en tant que membre du conseil de « Walz­
mann et Rudolf Krahé au comité de direction              stahlkontor West GmbH », Düsseldorf, et membre
                                                         du conseil d'administration de Neunkircher Ei­
de Otto Wolff AG ainsi qu' aux conseils d' admi­
nistration des trois filiales est conditionnée, no­      senwerk AG, Neunkirchen, est autorisée pour
                                                         une période prenant fin le 31 décembre 1968.
tamment, par la défense d'intérêts patrimoniaux ;
que, par conséquent, l'octroi d'une autorisation
d'exemption est justifié ;                                                      Article 3
    considérant que l' autorisation de l' activité de        La présente décision sera notifiée a Otto
M. Gunther Hartmann au conseil d' administra­            Wolff AG, Cologne, et publiée au Journal officiel
tion de la Neunkircher Eisenwerk AG et au con            des Communautés européennes.
                La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours
             de sa séance du 4 juillet 1967.
                                                                           Par la Haute Autorite
                                                                             Le vice-président
                                                                                 A. COPPÉ