CELEX: C2001/079/09
Language: fr
Date: 2001-03-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 5 décembre 2000 dans l'affaire C-477/98 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal in Northern Ireland): Eurostock Meat Marketing Ltd contre Department of Agriculture for Northern Ireland ("Agriculture — Police sanitaire — Mesures nationales d'urgence contre l'encéphalopathie spongiforme bovine — Matériels à risques spécifiés")

10.3.2001                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                              C 79/5
de M. I. M. Braguglia), ayant pour objet de faire constater que,          M. A. Saggio, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a
en ne prenant pas ou, en toute hypothèse, en ne communi-                  rendu le 5 décembre 200 à un arrêt dont le dispositif est le
quant pas à la Commission les dispositions législatives, régle-           suivant:
mentaires et administratives nécessaires pour se conformer à
la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du             L’article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE)
6 octobre 1997, modifiant les directives 90/387/CEE et                    s’oppose à ce qu’un État membre applique aux produits importés d’un
92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concur-                autre État membre, où ils sont légalement produits et commercialisés,
rentiel dans le secteur des télécommunications (JO L 295,                 une réglementation nationale qui prohibe la commercialisation
p. 23), la République italienne a manqué aux obligations qui              dans cet État membre d’un fromage dépourvu de croûte sous la
lui incombent en vertu de ladite directive, la Cour (troisième            dénomination «emmenthal».
chambre), composée de MM. C. Gulmann (rapporteur), prési-
dent de chambre, J.-P. Puissochet et Mme F. Macken, juges,
avocat général: M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu le            (1) JO C 33 du 6.2.1999.
30 novembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)    En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions
      législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
      se conformer à la directive 97/51/CE du Parlement européen et
      du Conseil, du 6 octobre 1997, modifiant les directives
      90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un
                                                                                                ARRÊT DE LA COUR
      environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunica-
      tions, la République italienne a manqué aux obligations qui lui
      incombent en vertu de ladite directive.                                                    du 5 décembre 2000
2)    La République italienne est condamnée aux dépens.                   dans l’affaire C-477/98 (demande de décision préjudicielle
                                                                          de la Court of Appeal in Northern Ireland): Eurostock
                                                                          Meat Marketing Ltd contre Department of Agriculture for
(1) JO C 20 du 22.1.2000.
                                                                                                  Northern Ireland (1)
                                                                          («Agriculture — Police sanitaire — Mesures nationales
                                                                          d’urgence contre l’encéphalopathie spongiforme bovine —
                                                                                            Matériels à risques spécifiés»)
                        ARRÊT DE LA COUR                                                            (2001/C 79/09)
                        du 5 décembre 2000
                                                                                             (Langue de procédure: l’anglais)
dans l’affaire C-448/98 (demande de décision préjudicielle
du tribunal de police de Belley): Procédure pénale contre                 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                       Jean-Pierre Guimont (1)                                               de la Jurisprudence de la Cour»)
(«Mesures d’effet équivalant à une restriction quantitative               Dans l’affaire C-477/98, ayant pour objet une demande
— Situation purement interne — Fabrication et commerciali-                adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
           sation de fromage emmenthal sans croûte»)                      (devenu article 234 CE), par la Court of Appeal in Northern
                                                                          Ireland (Royaume-Uni) et tendant à obtenir, dans le litige
                           (2001/C 79/08)                                 pendant devant cette juridiction entre Eurostock Meat Marke-
                                                                          ting Ltd et Department of Agriculture for Northern Ireland,
                                                                          une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 9
                    (Langue de procédure: le français)                    de la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989,
                                                                          relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges
Dans l’affaire C-448/98, ayant pour objet une demande                     intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE          marché intérieur (JO L 395, p. 13), de la décision 97/534/CE
(devenu article 234 CE), par le tribunal de police de Belley              de la Commission, du 30 juillet 1997, relative à l’interdiction
(France) et tendant à obtenir, dans la procédure pénale                   de l’utilisation de matériels présentant des risques au regard
poursuivie devant cette juridiction contre Jean-Pierre Guimont,           des encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 216,
une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 3,     p. 95), et de l’article 36 du traité CE (devenu, après modifica-
sous a), du traité CE [devenu, après modification, article 3,             tion, article 30 CE), la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez
paragraphe 1, sous a), CE], ainsi que de l’article 30 du traité CE        Iglesias, président, C. Gulmann, A. La Pergola, M. Wathelet et
(devenu, après modification, article 28 CE) et des articles               V. Skouris, présidents de chambre, D. A. O. Edward, J.-P. Puis-
suivants, la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias,             sochet, P. Jann, L. Sevón (rapporteur), R. Schintgen et Mme
président, C. Gulmann (rapporteur), M. Wathelet et V. Skouris,            F. Macken, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: Mme
présidents de chambre, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet,                 L. Hewlett, administrateur, a rendu le 5 décembre 2000 un
P. Jann, L. Sevón et R. Schintgen, juges, avocat général:                arrêt dont le dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- C 79/6                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          10.3.2001
Un État membre peut interdire l’importation de têtes de bovins           et de Vingrau (France), en violation de l’article 6, paragraphes
contenant des matériels présentant des risques au regard de l’encépha-    2 à 4, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992,
lopathie spongiforme bovine, à titre de mesure conservatoire de           concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de
protection au sens de l’article 9, paragraphe 1, quatrième alinéa, de     la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7), la République
la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989,                  française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges         du traité CE, la Cour (sixième chambre), composée de MM.
intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché       C. Gulmann (rapporteur), président de chambre, V. Skouris et
intérieur, dans une situation où la Commission a adopté, en               R. Schintgen, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: Mme
application de l’article 9, paragraphe 4, de la même directive, une       D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, a rendu le
décision, telle que la décision 97/534/CE de la Commission, du            7 décembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
30 juillet 1997, relative à l’interdiction de l’utilisation de matériels
présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes        1)    En ne classant en zone de protection spéciale aucun territoire du
transmissibles, imposant l’enlèvement et interdisant l’utilisation de           site des Basses Corbières et en omettant d’adopter pour ce site
tels matériels, alors que la date d’application des mesures prévues par         des mesures de conservation spéciale suffisantes quant à leur
cette décision a été reportée.                                                  étendue géographique, la République française a manqué
                                                                                aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4,
                                                                                paragraphe 1, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du
(1) JO C 71 du 13.3.1999.                                                       2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages.
                                                                          2)    Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                          3)    Chacune des parties supportera ses propres dépens.
                                                                          (1) JO C 378 du 5.12.1998.
                       ARRÊT DE LA COUR
                         (sixième chambre)
                        du 7 décembre 2000                                                       ARRÊT DE LA COUR
dans l’affaire C-374/98: Commission des Communautés                                              (cinquième chambre)
         européennes contre République française (1)
                                                                                                  du 7 décembre 2000
(«Manquement d’État — Directives 79/409/CEE et
92/43/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Zones                     dans l’affaire C-482/98: République italienne contre Com-
                       de protection spéciale»)                                     mission des Communautés européennes (1)
                            (2001/C 79/10)                                («Recours en annulation — Directive 92/83/CEE du Conseil
                                                                          — Harmonisation des structures des droits d’accises sur
                                                                          l’alcool et les boissons alcooliques — Décision 98/617/CE de
                                                                          la Commission, du 21 octobre 1998, déniant à l’Italie
                   (Langue de procédure: le français)                     l’autorisation de refuser l’exonération pour certains produits
                                                                          qui sont exonérés des droits d’accises en vertu de la directive
Dans l’affaire C-374/98, Commission des Communautés euro-                                 92/83 — Produits cosmétiques»)
péennes (agents: MM. P. Stancanelli et O. Couvert-Castéra)
contre République française (agents Mme K. Rispal-Bellanger                                           (2001/C 79/11)
et M. R. Nadal), ayant pour objet de faire constater, d’une part,
que, en ne classant pas le site des Basses Corbières (France) en
zone de protection spéciale de certaines espèces d’oiseaux                                    (Langue de procédure: l’italien)
relevant de l’annexe I de la directive 79/409/CEE du Conseil,
du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux
sauvages (JO L 103, p. 1), ainsi que de certaines espèces                 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
migratrices non visées à cette annexe, et en ne prenant pas                                   de la Jurisprudence de la Cour»)
non plus de mesures de conservation spéciale concernant leur
habitat, en violation de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de ladite       Dans l’affaire C-482/98, République italienne (agents: M. le
directive, et, d’autre part, que, en ne prenant pas les mesures           professeur U. Leanza, assisté de M. O. Fiumara) contre
appropriées dans le site des Basses Corbières pour éviter les             Commission des Communautés européennes (agent M. E. Tra-
perturbations touchant les espèces abritées dans ce site ainsi            versa), ayant pour objet l’annulation de la décision 98/617/CE
que les détériorations de leur habitat susceptibles d’avoir un            de la Commission, du 21 octobre 1998, déniant à l’Italie
effet significatif, à la suite de l’ouverture et de l’exploitation de     l’autorisation de refuser l’exonération pour certains produits
carrières de calcaire sur le territoire des communes de Tautavel          qui sont exonérés des droits d’accises en vertu de la