CELEX: 31975D0041
Language: fr
Date: 1974-12-20 00:00:00
Title: 75/41/CEE: Décision de la Commission, du 20 décembre 1974, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Royaume des Pays-Bas des primes versées pendant l'année 1973 pour l'arrachage des pommiers, des poiriers et des pêchers

23 . 1 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 18 / 15
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 20 décembre 1974
                relative au remboursement par le FEOGA, section orientation , au royaume des
                Pays-Bas des primes versées pendant l'année 1973 pour l'arrachage des
                                              pommiers, des poiriers et des pêchers
                                      (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                             (75/41 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         lieu par conséquent que le Fonds européen d orienta­
 EUROPÉENNES,                                                          tion et de garantie agricole, section ortientation,
                                                                       rembourse 50 % de ce montant soit 2 297 766 florins
vu le traité instituant la Communauté économique                      (634741,99 UC) ;
 européenne,
                                                                      considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
 vu le règlement (CEE) n0 2517/69 du Conseil, du 9                    les aspects financiers et notamment sur les moyens
 décembre 1969, définissant certaines mesures en vue
                                                                      financiers disponibles,
 de l'assainissement de la production fruitière de la
 Communauté ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 2456/72 (2),                                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2093/70 du Conseil, du 20
octobre 1970, arrêtant les règles d'application de                                         Article premier
 l'article 6 et de l'article 7 paragraphe 1 du règlement              Le concours du Fonds européen d'orientation et de
(CEE) n0 2517/69 (3), et notamment son article 2 para­                garantie agricole, section orientation , aux dépenses
graphe 2,                                                             effectuées par le royaume des Pays-Bas dans le courant
considérant que le royaume des Pays-Bas a présenté                    de l'année 1973 pour les primes à l'arrachage de
une demande de remboursement relative à l'ensemble                    pommiers, poiriers et pêchers est fixé à un montant
des dépenses effectuées dans le courant de l'année                    de 2 297 766 florins (634 741,99 UC).
 1973 pour les primes octroyées ;
                                                                                              Article 2
considérant que cette demande est conforme aux
dispositions du règlement (CEE) n0 1096/71 de la                      Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
Commission , du 27 mai 1971 , relatif aux demandes de                 présente décision .
remboursement         des      primes     à    l'arrachage  des
pommiers, des poiriers et des pêchers octroyées par
les États membres (4) ;                                               Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1974.
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­                                             Par la Commission
ments transmis que des primes pour un montant
global de 4 595 532 florins (1 269 483 UC) ont été                                                   Le président
versées aux conditions fixées par le règlement (CEE)
n0 2517/69 et ses modalités d'application ; qu'il y a                                           François-Xavier ORTOLI
(!)  JO  n° L 318  du 18 . 12. 1969, p. 15.
(2 ) JO  n° L 266  du 25.  11 . 1972, p. 9 .
(3 ) JO  no L 232  du 21 . 10 . 1970, p. 5 .
(4)  JO  n» L 116  du 28 . 5 . 1971 , p. 35 .