CELEX: 31977R3008
Language: fr
Date: 1977-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3008/77 du Conseil, du 20 décembre 1977, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certains produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en Espagne (année 1978)

31 . 12. 77                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 355/7
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3008/77 DU CONSEIL
                                                 du 20 décembre 1977
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
              communautaire de certains produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier
                                     commun , raffinés en Espagne (année 1978 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       membre représentent, par rapport aux importations
                                                              dans la Communauté des produits en question en
vu le traité instituant la Communauté économique              provenance d'Espagne, les pourcentages indiqués ci­
européenne, et notamment son article 113,                     après :
vu la proposition de la Commission,
                                                                       États membres         1974      1975         1976
considérant que l'accord entre la Communauté écono­
mique européenne et l'Espagne (') prévoit à l'article 2
                                                              Benelux                        22,1      22,8         24,8
paragraphe 1 , en liaison avec l'article 3 de l'annexe I,     Danemark                        0,0       0,0          0,0
l'ouverture, par la Communauté, d'un contingent tari­
                                                              RF d'Allemagne                 45,4      54,4         32,4
faire communautaire annuel global de 1 200 000                France                          9,1       0,9          8,5
tonnes pour certains produits pétroliers, du chapitre         Irlande                         0,0       0,0          0,0
27 du tarif douanier commun, raffinés en Espagne ;            Italie                          4,7       4,3          6,4
que, en vertu de l'article 2 de ladite annexe, les droits     Royaume-Uni                    18,8      17,6         27,9
contingentaires sont égaux à 40 % des droits du tarif
douanier commun ; que ce régime tarifaire préféren­
tiel n'était prévu pour l'importation des produits en         considérant que, compte tenu de ces elements -et de
question que dans les États membres de la Commu­              l'évolution prévisible du marché des produits en ques­
nauté dans sa composition originaire ; que, conformé­         tion, et notamment des prévisions avancées par
ment à l'acte d'adhésion, les importations de ces             certains États membres, les pourcentages de participa­
produits dans les trois nouveaux États membres sont           tion initiale au volume contingentais peuvent s'éta­
soumises, depuis le 1 er juillet 1977, aux droits inscrits    blir approximativement comme suit :
au tarif douanier commun ; que le régime d'importa­
tion pour ces produits doit être uniforme dans toute la               Benelux :                            22,77,
Communauté ; qu'il y a donc lieu de porter le volume                  Danemark :                             7,14,
contingentaire annuel susmentionné à 1 400 000                        RF d'Allemagne :                     42,86,
tonnes ; qu'il convient d'ouvrir, pour l'année 1978 , ce              France :                               6,07,
contingent tarifaire communautaire ;                                  Irlande :                              0,18 ,
                                                                      Italie :                               4,91 ,
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                    Royaume-Uni :                         16,07 ;
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
Communauté audit contingent et l'application, sans
interruption, des taux prévus pour ledit contingent à
                                                              considérant que, pour tenir compte de 1 évolution des
                                                              importations des produits en question dans les diffé­
toutes les importations des produits en question dans         rents États membres, il convient de diviser le volume
tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin­         contingentaire en deux tranches, la première tranche
gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­        étant répartie entre les États membres, la deuxième
faire communautaire, fondé sur une répartition entre          tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
les États membres, paraît susceptible de respecter la         rieurement les besoins des États membres ayant
nature communautaire dudit contingent au regard des
principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,     épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
                                                              importateurs de chaque État membre une certaine
                                                              sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
du marché des produits en question , être effectuée au
prorata des besoins des États membres, calculés, d'une        contingent communautaire à un niveau qui, en l'occur­
                                                              rence, pourrait se situer à environ 80 % du volume
part, d'après les données statistiques relatives aux
                                                              contingentaire ;
importations en provenance d'Espagne durant une
période de référence représentative et, d'autre part,
d'après les perspectives économiques pour la période          considérant que les quotes-parts initiales des États
contingentaire considérée ;                                   membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
                                                              ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
considérant que, durant les trois dernières années pour       discontinuité, il importe que tout État membre ayant
lesquelles des données statistiques sont disponibles,         utilisé presque totalement sa quote-part initiale
les importations correspondantes de chaque État               procède au tirage d'une quote-part complémentaire
                                                              sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
(!) JO rp L 182 du 16. 8 . 1970 , p. 2.                       chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes­
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parts complémentaires est presque totalement utilisée,                              réunis et représentés par 1 union économique Benelux,
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les                             toute opération relative à la gestion des quotes-parts
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être                              attribuées à ladite union économique peut être effec­
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;                              tuée par l'un de ses membres,
que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les Etats membres et la Commission,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment du volume contingentaire et en informer les
États membres ;
                                                                                                                Article premier
considérant que, si, à une date déterminée de la
période contingentaire, un reliquat important existe                                À partir du 1 er janvier, et jusqu'au 31 décembre 1978,
dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable                              et sous réserve des mesures qui pourraient intervenir
que cet État en reverse un pourcentage appréciable                                  en application des paragraphes 2 et 4 de l'article 3 de
                                                                                    l'annexe I à l'accord entre la Communauté écono­
dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­
gent communautaire reste inutilisée dans un État                                    mique européenne et l'Espagne, les droits du tarif
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans                                    douanier commun pour les produits dont la liste suit,
d'autres ;                                                                          raffinés en Espagne, sont suspendus partiellement aux
                                                                                    taux indiqués en regard de chacun d'eux, dans le
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume                                 cadre d'un contingent tarifaire communautaire global
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                                  de 1 400 000 tonnes :
                     Numéro du                                                                                                     Taux des
                    tarif douanier                                 Désignation des marchandises                                     droits
                       commun                                                                                                        (%)
               27.10                       Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les
                                           huiles brutes) ; préparations non dénommées ni comprises
                                           ailleurs contenant en poids une proportion d'huile de pétrole
                                           ou de minéraux bitumineux supérieure ou égale à 70 % et
                                           dont ces huiles constituent l'élément de base :
                                          A. Huiles légères :
                                                III . destinées à d'autres usages                                                    2,4
                                           B. Huiles moyennes :
                                                III . destinées à d'autres usages                                                    2,4
                                           C. Huiles lourdes :
                                                  I. Gas oil :
                                                      c) destiné à d'autres usages                                                   1,4
                                                 II . Fuel oils :
                                                      c) destinés à d'autres usages                                                  1,4
                                                III . Huiles lubrifiantes et autres :
                                                      c) destinées à être mélangées conformément aux
                                                         conditions de la note complémentaire 7 du
                                                         chapitre 27 (a)                                                             1,6
                                                      d) destinées à d'autres usages                                                 2,4
              27.11                       Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                                           B. autres :
                                                I. Propanes et butanes commerciaux :
                                                     c) destinés à d'autres usages                                                   0,6
              27.12                       Vaseline :
                                          A. brute :
                                                III . destinée à d'autres usages                                                     0,8
                                          B. autre                                                                                   2,8
              (a) L admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 77                              Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 355/9
                       Numéro du                                                                                  Taux des
                      tarif douanier                           Désignation des marchandises                        droits
                         commun                                                                                     (%)
                  27.13                   Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitunineux,
                                          ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, résidus paraffineux
                                          (gatscb, slack wax, etc.), même colorés :
                                          B. autres :
                                               I. bruts :
                                                   c) destinés à d'autres usages                                    0,8
                                              II . non dénommés                                                     2,4
                  27.14                   Bitume de pétrole , coke de pétrole et autres résidus des
                                          huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :
                                          C. autres :
                                              II . non dénommés                                                     0,8
                                Article 2                                      3.     Si, après épuisement de sa deuxieme quote-part,
                                                                               la troisième quote-part tirée par un État membre est
 1 . Une première tranche de 1 120 000 tonnes du                               utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
contingent tarifaire communautaire mentionné à                                 membre procède, dans les mêmes conditions, au
l'article 1 er est répartie entre les États membres ; les                      tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont vala­
bles jusqu'au 31 décembre 1978 s'élèvent aux quan­                             Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
tités indiquées ci-après :                                                     réserve .
                                                  (en tonnes)
         Benelux :                                 2 55 000 ,                  4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
         Danemark :                                  80 000 ,                  États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
         RF d'Allemagne :                          480 000 ,                   parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
         France :                                    68 000 ,                  existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
         Irlande :                                    2 000 ,                  ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
         Italie :                                    55 000 ,                  motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
         Royaume-Uni :                             180 000 .                   paragraphe .
2.     La deuxieme tranche, portant sur une quantité                                                    Article 4
de 280 000 tonnes, constitue la réserve .
                                                                               Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
                               Article 3                                       tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
                                                                               1978 .
1.     Si la quote-part initiale d'un État membre —
telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou
                                                                                                        Article 5
cette même quote-part diminuée de la fraction
reversée à la réserve, s'il a été fait application de
l'article 5 — est utilisée à concurrence de 90 % ou                            Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
plus, cet État membre procède, sans délai, par voie de                         le 1 er octobre 1978 , la fraction non utilisée de leur
notification à la Commission, au tirage, dans la                               quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
mesure où le montant de la réserve le permet, d'une                            1978 , excède 20 % du volume initial . Ils peuvent
deuxième quote-part égale à 1 5 % de sa quote-part                             reverser une quantité plus importante, s'il existe des
initiale, éventuellement arrondie à l'unité supérieure .                       raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
                                                                               utilisée .
2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
deuxième quote-part tirée par un État membre est                               Les États membres communiquent à la Commission,
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État                               au plus tard le 1 er octobre 1978 , le total des importa­
membre procède, dans les conditions prévues au para­                           tions des produits en question réalisées jusqu'au 15
graphe 1 , au tirage, d'une troisième quote-part égale à                       septembre 1978 inclus et imputées sur le contingent
7,5 % de sa quote-part initiale, éventuellement                                communautaire, ainsi que, éventuellement, la fraction
arrondie à l'unité supérieure .                                                de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
 ---pagebreak--- N0 L 355/ 10                      Journal officiel des Communautés européennes                          31 . 12. 77
                        Article 6                           2.     Les États membres garantissent aux importateurs
                                                            des produits en question, établis sur leur territoire, le
La Commission comptabilise les montants des quotes­         libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
parts ouvertes par les États membres conformément
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que        3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­      membres est constaté sur la base des importations des
ment de la réserve .                                        produits en question présentés en douane sous le
                                                            couvert de déclarations de mise à la consommation .
Elle informe les États membres, au plus tard le 5
octobre 1978 , de l'état de la réserve après les reverse­                           Article 8
ment effectués en application de l'article 5.
                                                            À la demande de la Commission, les États membres
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit   l'informent des importations des produits en question
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le   effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
montant à l'État membre qui procède à ce dernier
tirage.                                                                             Article 9
                        Article 7                           Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                                                            tement afin que le présent règlement soit respecté.
1.    Les États membres prennent toute disposition
utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­                                 Article 10
mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
leurs parts cumulées du contingent communautaire.           1978 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1977.
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                           H. SIMONET