CELEX: 51966PC0278
Language: fr
Date: 1966-07-15
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l'uniformisation des dispositions relatives à l'admission en franchise du carburant contenu dans les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 278
Vol. 1966/0077
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                               COMMISSION
                                                        COM(66)278 final
                                                        Bruxelles , le 15 juillet 1966
                                    Proposition d' une
                                  DIRECTIVE DU CONSEIL
               concernant l' uniformisation des dispositions relatives
                  à l' admission en franchise du carburant contenu
                           dans les réservoirs des véhicules
                                automobiles utilitaires
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M( 66 ) 278 final
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
I.   C ON51PERAH OFS OENERALE5                   ,  , ,   •
1.         Le Conseil par sa Décision du 13 mai 1965 relative à l' harmonisation
de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le
domaine des transports par chemin de fer , par route et par voie navigable
              / £•                                                            «  •
(JO n° 88 du 24 mai 1965), a arrêté dans l' article 1 b ) la mesure suivante :
           "Il sera procédé avec effet à la date du 1er janvier 1967
           "à l' uniformisation des dispositions relatives à l' admission.
     ..   -•! en -, franchi se du carburant contenu dans les réservoirs des ■
           "véhicules automobiles utilitaires e,t des bâtiments de
           "navigation intérieure ..                                      .„••••
          La présente proposition concerne la première partie de cette mesure ,
à savoir l' uniformisation des dispositions concernant les véhicules* automo­
biles utilitaires . ■                                                            -
          Le problème de la franchise pour les bâtiments de navigation inté­
rieure sera traité dans une proposition séparée compte tenu des problèmes .
particuliers dans ce domaine .
                                                                   . .. .             ; ► ï
           A.       Prix de carburant et fiscalité
                    ■-      '         1   1    11                       ,          '      •
2.        Le problème -ds l' admission en franchise du carburant contenu dans .
les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires se pose depuis longtemps ,
en fonction des différences sensibles entre les niveaux des prix des carbu­
rants dans les six pays , largement influencés par les différents systèmes de
fiscalité . x
          Pour l' essence ordinaire et pour le gasoil Diesel , les prix actuels
à la pompe , au litre , en "Frs . B., sont les suivants t
Essence ordinaire
Allemagne              France      Italie    Belgique       Luxembourg      Pays-Bas
    7,07                 9,52       8,80       8,68           6,81               7,38
Gasoil Diesel
    6,4 ^                6,51       6,00       3,44           2,74               2,46
3«         Les éléments de fiscalité ne consistant que pour une partie minime ,
parfois mêoie nulle , en droit de douane , c' est la taxe de consommation
( droit d' accise ) qui constitue l' élément prépondérant de la charge fiscale
globale frappant le carburant .                                               /
 ---pagebreak---          Les niveaux souvent élevés de ces - taxes sont conditionnés par
les divergenoes de conception d' après les pays., tant de la politique
des transports fue de la politique "budgétaire .
      ' B. Réglementations nationales de franchise
4.       C' est en vertu du Traité d' union douanière entre la Belgique ,
les Pays-Bas           Luxembourg  que la franchise totale des droits de
douane est accordée pour les carburants importés avec des moyens de
transport et destinés à la propulsion de ceux ci . Cette franchise
s' applique également aux autres droits et taxes exigibles à' 1 'importation .
       1 Les mesures d' exécution qui ont été   prises dans ce cadre ,
limitent cette franchise aux: carburants contenus dans les réservoirs
de capacité normale , placés à l' endroit habituel à l' intérieur ou
à l' extérieur du moyen de transport , et réliés directement au moteur .
5*       fln Italie , la franchise du carburant contenu dans le réservoir
normal des véhicules routiers commerciaux , est accordée en application
de la Convention internationale signée à Genève en 1956 dont il sera
fue stion au § 9 oi-dessous .
         La seule pestriction prévue concerne les transporteurs fronta­
liers , pour le transport de personnes aux fins commerciales , poux
lesquels l' admission en franchise est limitée à la quantité de
carburant contenue dans le réservoir au moment de la sortie du pays .
 ---pagebreak---   6 t En' Allemagne , la réglementation de franoh0.se des droi.ts-.xle douane
      et cîcstaxes ào présente comme suit :
 -    Camions et trains routiers articulés :
 charge utile : avant le 1er janvier 1963 s depuis le lair janvier 1963
                   ι
                   : nationaux          étrangers           t vehic . nationaux et étrangers
 jusque 3 t        1
                   »
                          25 1        : rés . normaux                réservoirs normaux
 de 3 à 5 t        s      25 1          100 1               :              70 litres
 plus de 5 "t      :
                     -     25 1       : 150 1                             100 litres
     Autobus et autocars s
                       véhicules nationaux                      véhiculés étrangers
                             70 litres                          réservoirs normaux
 7 . En France , la réglementation de franchise se présente comme suit :
 -    Camions et trains routiers articulés :
 avant le 2 avril 1962 .                                   depuis . le 2 avril 1962
   *                                              •'     1
vehic . nation aux       véhic .. étrangers    ■■ *        véftic . nationaux véhic . et rangers
        . 15 1   •       r^s » normaux            :               15 1               50 1
                                                  •  -
                                • .               •    .
- Autobus et autocars :
avant le 29 janvier 1964                          :        ,    .
                                                           depuis
                                                                     3#J£SL janvier 135
                                 1–         ■     1
vékio « nationaux        véhic . étrangers        :        véhic . nationaux véhic . étranger s
          15 1           rés .normaux ( autono-                   15 1              70 1
                         mie de 1000 km )         »
           Lorsqu' il s' agit - de véhiculés appartenant aux frontaliers , la
 réglementation française prescrit une surveillance particulière et
 donne pouvoir discrétionnaire de ramener les tolérances à un niveau de
•10 ou 5 litres seulement .                                                .   ...
 ---pagebreak---                                  - 4 -
C. Accords internationaux                                                    j
                 "    "                                                    Aj
S*            Pour les voitures de tourisme » la "Convention douanière rels
  tive à l' importation temporaire des Véhicules iroutiera privés "         t1
a été conclue & New-York le 4 juin 1954» prévoyant entre autres
la franchise , du carburant contenu dans le réservoir normal des
véhicules importés temporairement .       ^                          ■
          La décision du Conseil du 13 mai 1965 citée au § lne prévoit
pas de mesures pour ces véhicules . Tous les Etats membres appliquent
cette convention et suivent la même ligne de conduite à l' égard de
leurs véhicules nationaux .
                     .                                *•
9.    ' • Dans le domaine des transports commerciaux par route ,
" Convention douanière relative à l' importation temporaire des véhi­
cules routiers commerciaux" a été conclue à Genève le 18 mai 1956 »
          Cette convention , ratifiée par tous les Etats membres , règle
également la franchise du oarfcurant , mais d' une manière moins
contraignante . Bien qu' elle prévoie le principe de la franchise du
contenu des réservoirs normaux , - elle laisse toutefois aux parties
contractantes le pouvoir de restreindre cette franchise , latitude
dont deuy Etats , membres ont fait . usage (voir §§ 6 et 7) •
          La définition de l' usage commercial fixée dans cette convention
n' a pas été retenue entièrement dans la présente directive , car cette
définition ne . couvre pas 1 'utilisation aux fins de transport de
personnes "sains rémunération ", ' exclusion qui ne semble pas être justi­
fiée dans le oadre dë la décision du Conseil .'
    \
 ---pagebreak---                                       - 5 -
  D. Conséquences des réglementations actuelles
  10 .       Les disparités des réglementations de franchise du carburant
  actuellement appliquées dans les Etat$ . membres sont de nature à ,
  fausser les conditions de concurrence entre , les entreprises de
  transport par route .                          ..  .
  lli .~     C' est ainsi que çwles, mêmes relations de trafic , à cause
  de la réglementation existante dans deux Etats membres (voir §§ 6 et 7)
  certaines oatégories de véhiculer on provenance d' un autre pays , peuvent
  d' une franchise de- carburant en quantité supérieure à celle admise J0uir
  pour les véhicules nationaux . . Les conséquences      '        de cette
  situation sur les conditions de. concurrence ne pourront disparaître
. que lorsque les Etats membres intéressés a,uront porté les quantités
  maxima admissibles pour leurs transporteurs nationaux au niveau de
  celles admises pour les véhioules étrangers .
                         '                                     «
  12 .       Il existe en outre un problème particulier concernant les
  transporteurs des zones frontalières des pays à prix de carburant
  élevé ,, ayant effectué un transport international ,        pour autant
  qu' ils , puissent utiliser une part du carburant acheté dans le pays
  pratiquant un prix moindre , pour des transports intérieurs . TJne telle
  utilisation , qui provoque des distorsions , explique une réglemen­
  tation spéciale ie certains pays restreignant la quantité dfc'-'câirbTtf&àt
  • normalement admise en franchise »
  13 »       Toutes les mesures restrictives , actuellement appliquées dans
  plusieurs - Etats membres qui n 1 admeirfcent pas en franchise la oontenance
  du réservoir normal , impliquent des formalités et des contrôles au
  passage des frontières et par conséquent des entraves considérables
  aux transports routiers , entraînant , du fait de l' accroissement du
   trafic intracommunautaire , de e; pert-s é~>onomiques de plus en plus
   grandes dont les effets sur le prix de transport        ne sont guère pré­
  visibles .
 ---pagebreak---                                        - 6 -
                                     »    .*
E. Solution proposée, par ]_ a -présente directive
14 »     Une solution définitive aux problèmes de distorsion des
conditions de concurrence provenant des prix différents de
carburant ne pourra être trouvée que par l' harmonisation des taxes
frappant les carburants .
         Avant que cette solution ne soit dégagée , il faut prévoir
     des mesures à caractère transitoire , "basées sur le principe
d' une franchise uniforme du carburant dont la quantité tient compte
de la politique "budgétaire des Etats membres .
15 »     Ces mesures devront tendre à ' 1 'uniformisation des niveaux
de franchise dans tous les Etàts membres à celui admis dans la
majorité de . ceux-ci , c . à d . la contenance du réservoir normal du
véhicule . Il s' en suivTâ que les transporteurs de différents " Etats *
membres effectuant des transports sur les mêmes relations de trafic ,
se trouveront sur pied d' égalité pour s' approvisionner en carburant
bon marché »
16 .     Par ailleurs , cette formule permettia de réduire au maximum
les formalités et les contrôles au passage des frontières .
         Grâce à l' introduction de la notion du réservoir normal , le
contrôle à la frontière se limitera à la simple vérificatisn du type
de véhicules et    du réservoir normal       y correspondant .
 ---pagebreak--- 17 »     Toutefois , en conséquence de l' application des mesures de
franchise prévues à la présente directive , vin problème particulier
peut se poser en oe qui ooncerne les transports effectués en transit
par des pays tiers où. le carburant est moins cher que dans les
Etats membres avoisinants . C' est le cas , par exemple , du trafic entre
l' Italie d' une part , et l' Allemagne d' autre part à travers la
Suisse et l' Autriche . Les transporteurs empruntant cette voie peuvent
subir certains désavantages par rapport à ceux circulant à l' intérieur
de la Communauté , si les quantités admises en franchise ne sont pas
les mêmes aux frontières communes entre les Etats membres et aux
frontières extérieures de ceux-oi .
         Il sera difficile oependant de résoudre oes difficultés sur
le plan communautaire dès à présent . La Communauté ne pourra aborder
cette question qu' ultérieurement compte tenu de 1 * établissement
progrecfeif de l' union douanière .
 ---pagebreak--- CONSIDERATIONS     PARTICULIERES
                                 Article 1
         Le prineije de l' uniformisation des dispositions relatives à
l' admission en franchise de tout droit et tRi.e du oarVurant contenu
dans les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires , énoncé à
l' artiole 1 b ) de la décision du Conseil du 13 mai 1965» a pour objectif
d' éliminer certaines disparités fui sont de    nature à fausser les
conditions de concurrence entre les entreprises de transport par route
des différents Etats membres .
         Leâ mesures prévues pour mettre en oeuvre ce principe d' uni­
formisation tendent par ailleurs à faciliter le passage aux frontières ,
en tenant o*mpte de la croissance du volume des échanges j.m ;~acommu-
nautaires et de l' intensification subséquente du -trafic 'ro-rbier
international . Elles s' insèrent également dans le cadre dss sTîjectifs
                                                      commun
généraux du Traité visant à la oréation d' un marchd: / présentant
des caractéristifues analogues à celles d' un marché intérieur .
         Les mesures envisagées permettent en même temps de poursuivre
l' objectif de la suppression d 'une double imposition dans le domaine
des taxes et droits visés à l' alinéa 1 , en évitant q.ue le carburant
déjà taxé dans un des Etats membres , ne le soit une seoonde fois dans
un autrv •
         C' est ,en raison des considérations ci-dessus %ue . le c]iamp
d' application de la pjésente directive ne couvre tue le trafic q.ui
traverse les frontières communes entre les Etats membres ,            bien
pour les véhicules imctffc.riculés dans les Etats membres fue pour les
véhicules immatriculés dans les pays tiers .
         En ce q.ui ooncerne les dispositions relatives à la franchise
applicables aux véhicules traversant les frontières extérieures de la
Communauté , elles ne pourront être réglées fu 'en fonotion des mesures
à prendre dans le cadre de l' union douanière en cours dëtablissement ,
 ---pagebreak---                               Article 2
          Cette disposition a pour objet de définir les véhicules automo­
biles utilitaires couverts par la présente directive »
          Vu la portée de la directive , les "véhicules automobiles" pris
en considération sont ceux circulant sur route à l' aide d' un moteur
fonctionnant au moyen de carburant .
          Quant à la définition du caractère " utilitaire " de ces véhicules ,
                »
elle s' inspire d' une notion similaire fixée dans la " Convention douanière
relative à l' importation temporaire dos véhicules routiers commerciaux"
concluo à Genève le 18 mai 1956 ( voir page 8 § 9 ci-dessus ) qui ne
contient pas le terme "utilitaire ", mais l' expression "à usage commer­
cial ".
          Cette convention qui laisse aux parties contractantes le pouvoir
dé restreindre , en dessous de la contenance des réservoirs normaux, les
quantités maximales do carburant admises on franchise , n' est applicable
qu' aux véhicules importés temporairement .
          Les objectifs poursuivis par la présente directive sont plus
large et plus complets .
                              Article 3
          Cotte disposition a pour objet de tenir compte du fait que les
restrictions on co qui concerne la franchise , encore on vigueur dans
doux Etats membres ne semblent pas pouvoir être du jour au lendemain
ontièroment supprimées et qu' il a donc paru opportun de prévoir, à
titre do mesure transitoire , une première étape de libéralisation .
     -i •                        *                     •
          Cette première mesure aura déjà au moins comme résultat
d' établir, dans los deux premiers TDtats membres visés , un rapprochement
do traitement au passage do leurs frontières entre leurs véhicules
nationaux et les véhicules étrangers .
 ---pagebreak---                                   - 1 d'­
                                 Article 4
          Pour réduire autant «Lue possible les opérations de contrôles
à effectuer aux passages des frontières , cette disposition prévoit tue ,
dans la seconde étape , la tuantité admissible en franchise sera égale
à la oontenance du réservoir normal du véhicule .
                                 Article 5
          Cette disposition contient la définition du réservoir normal
fui s' inspire des réglementations existantes dans plusieurs Etats
membres »
                                 Article $
          Cette disposition prévoit de laisser une certaine autonomie
à ckatue Etat membre pour prendre les mesures nécessaires en vue
d' empêcher une utilisation du carburant importé en franchise à d' autres
fins %ue celles envisagées dans la présente directive .
          En effet , lorsque le transport international est exécuté à
destination d' une zone frontalière , les transporteurs , opérant habitu­
ellement dans cette zone , pourraient utiliser une
certaine tuantité de carburant importé en franchise pour d' autres
transports tue le seul trafic international . Une telle utilisation
pourrait entraîner des conséquences néfastes de distorsions de concur­
rence sur le transport intérieur de l' Etat membre en cause .
                                 Article 7
          Pas de commentaire .
                                 Article 8
           Pas de commentaire .
 ---pagebreak---                                  - 11 -
                            Proposition d' une
                           DIKMCTITTÎ DU GOITSTICL
      concornant l' uniformisation dos dispositions rolativos
         à l' adniosion on franchiao du carburanir contcni* .
                  dons loo réoorvoira dos véhiculoc
                        autenobilos utilitairoa
             (présonti5.q. pa^*la £ommissx^u au_ Gasoil)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
         ▼u la Traité instituant la Communauté jponomique "/européenne
          et notamment ses artioles 75 et 99 »
          vu la décision n * 65/271/CEE (l) du Conseil du 13 mai 1965
          relative à l' harmonisation de certaines dispositions ayant
          une incidenoê sur la ooncurrenoe dans le domaine des transports
          par chemin de fer, par route et par voie navigable , et
          notamment s«n article 1 b ),
          vu la proposition de la Commission ,
          vu l' avis du Comité économique et social ,
          vu l' avis du Parlement européen ,
          Considérant . que 1 'instfuration d' une politiqué commune des
transports requiert l' établissement de règles communes applicables aux
transports internationaux exécutés au départ ou à destination du
territoire d' un Etat membre , ou traversant le territoire d' un ou
plusieurs Etats membres }
  \
          Considérant que l' établissement de ces règles oommunes doit
comporter aussi l' uniformisation des dispositions , largement diver­
gentes à l' heure aotuelle , fui concernent l' admission en franchise
du carburant contenu dans les réservoirs des véhicules automobiles
utilitaires ;
          Considérant qu' aux termes de l' article 1 de la décision du
Conseil du 13 mai 19^5 » il sera , entre autres , prooédé aveo effet
à la date du         janvier 1967 , à . ectto uptforni cation 5
                                                       ■
                                                             • t • • •
 ( 1) J 0 n° 88 du 24 mai 1565 pr x 500/65
 ---pagebreak---          Considérant que l' importation de carburant en franchise dans le
réservoir dos véhicules utilitaires routiers constitue une facilité pour
les transporteurs participant aux transports internationaux, facilité qui
devrait être égale dans les deux sens du trafic et pour des transporteurs
qui se font concurrence sur le même parcours 5
         Considérant qu' il est opportun d' accorder cette facilité en admet­
tant en franchise des quantités de carburant correspondant à la contenance
du réservoir normal du véhicule , ceci afin do réduire les contrôles aux
passages des frontières ;
         Considérant que compte des réglementations nationales différentes ,
il convient de prévoir dans une première étape une franchise portant sur
une quantité minimum de 200 1 5
         Considérant qu' afin d' évitor l' utilisation abusive du carburant
importé en franchise , il convient de laisser à chaque Etat membre la
faculté de prendre ou de maintenir dos mesures plus restrictives en ce
qui concerne les transports internationaux à destination de sa zone
frontalière ;
         Considérant que cotte directive ne rovêt qu' un caractère transi­
toire , en attendant l' harmonisation des taxes sur le carburant ;
A ARR73T3 LA PffiSSSNTCS DIRECTIVE î
 ---pagebreak---                             Article 1
      Les . Etats membres procèdent , conformément à la présente
directive , à l' uniformisation des dispositions relatives à
l' admission en franchise du carburant contenu dans les réservoirs
des véhicules automobiles utilitaires , traversant des frontières
communes entre les Etats membres »
                            Article 2   .
      Au sens de la présente directive , on entend par " véhicule
automobile utilitaire " les véhicules routiérs à moteur qui ,
d' après leur type de construction et leur' équipement , sont
destinés
      a ) au transport de personnes pou? autant qu' ils soient aptes
         • à transporter plu3 de 9 personnes (y compris le conducteur)
      b ) au transport d® marchandises ,
avec eu sans rémunération .
                           Article 3
      Avec effet au plus tard à la date du 1er janvier 1967 » les
Etats membres admettent en franchise une quantité minimum de 200 '
litres de carburant , pour autant que cette quantité ne dépasse jas
la contenance du réservoir normal des véhicules automobiles utili­
taires#
                           Article 4
      Avec effet au plus tard à la date du 1er janvier 1970 » les
Etats membres admettent en franchise le carburant contenu dans le
réservoir normal des véhicules automobiles utilitaires .
                           Article 5
      Au sens de la présente directive , on entend par réservoir
normal , le réservoir fixé à demeure par le constructeur, sur le
véhicule et sur tous les véhicules du même type , dont l' agencement
permanent permet l' utilisation directe du carburant .
 ---pagebreak---                                - 14 -
        Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4» chaque
Etat membre a la faculté , après c«nsultati®n de la Commission, de
prendre des mesures plus restrictives en cette matière , ou de maintenir
de telles mesures prises antérieurement , en ce fui concerne les
transports internationaux à destination de sa z«ne frontalière , s 'éten­
dant sur une profondeur maximale de 25 km à vol d' oiseau .
                              Article 7
        Les Etats membres arrêtent , après consultation de la Commission, -
les dispositions législatives , réglementaires ou administratives ,
nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive .4.
                               Article 8
       La présente- dixeotive est adressée- à "bous lés .Etats membres .
Fait   Bruxelles , le                         Par le Conseil
                                             Le Président *