CELEX: 31970R2379
Language: fr
Date: 1970-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2379/70 de la Commission, du 26 novembre 1970, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 258 /8                         Journal officiel des Communautés européennes                               27. 11 . 70
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2379/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 26 novembre 1970
                              fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   pour embarquement le mois au cours duquel sera
 EUROPÉENNES,                                                      effectuée l'exportation ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que le montant préfixé de la restitution
 européenne,                                                      applicable à une exportation effectuée le troisième
                                                                  mois suivant celui au cours duquel le certificat
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                      d'exportation a été délivré, est appliqué à une
 13 juin 1967, portant organisation commune des                   exportation effectuée ultérieurement pendant la pé­
 marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en             riode de validité du certificat ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),
 et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                  considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du
 alinéa troisième phrase,                                         Conseil, du 11 août 1969 (6), a défini certaines me­
                                                                  sures relevant de la politique de conjoncture à
 considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4           prendre dans le secteur agricole à la suite de la
 du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable            dévaluation du franc français ; que, aux termes de
 aux exportations de céréales le jour du dépôt de la              l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
 demande de certificat, ajustée en fonction du prix               de marché français sont à retenir, l'incidence de la
 de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                  diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
 l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à               être prise en considération ;
 une exportation à réaliser pendant la durée de
 validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif          considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
 doit être appliqué à la restitution ;                            tions précitées que le correctif applicable le 27 novem­
                                                                  bre 1970 doit être fixé comme il est indiqué au
 considérant que le règlement n° 633 /67/CEE (3),                 tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                rectif ainsi fixé sera modifié lorsque l'application
737/69 (4), a établi les modalités de la préfixation              de la règle de calcul rappelée ci-dessus impliquera
de la restitution à l'exportation des céréales ;                  une modification de son montant supérieure à 0,125
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­            unité de compte ;
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit               considérant que les mesures prévues au présent règle­
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant               ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
égal au maximum à la différence entre le prix caf                pour les céréales,
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier
est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ; que la restitution doit, par contre, être               A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
augmentée d'un montant égal au maximum à la
différence entre le prix caf et le prix caf d'achat                                    Article premier
à terme lorsque le premier est supérieur au second
de plus d'une unité de compte ;                                  Le correctif applicable aux restitutions fixées à
                                                                 l'avance pour les exportations des céréales, visé à
considérant que le prix caf est celui déterminé                  l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
conformément à l'article 13 du règlement n° 120 ' 67/            CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du                                         Article 2
règlement n° 140/67/CEE (6) en prenant pour base,
pour chaque mois de validité du certificat d'exporta­            Le présent règlement entre en vigueur le 27 novem­
tion, le prix caf calculé sur la base des offres                 bre 1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                             S. L. MANSHOLT
(*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(*) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1.
(*) JO no 233 du 28. 9. 1967, p. 9.
(4) JO no L 96 du 23. 4. 1969, p. 13.
 (5) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.                       H JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1.
 ---pagebreak--- 27. 11 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 258 /9
                                                                ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 26 novembre 1970, fixant le correctif applicable à la
                                                      restitution pour les céréales
                                                                                                          (U.C. / tonne '
          Numéro du                                                   Courant       1 ,T term . 2* term .  3* term .
         tarit douanier        Désignation de la marchandise              11             12        1           2
            commun
            10.01 A      Froment tendre et méteil                         0              0         0          0
            10.01 B      Froment dur                                      0              0         0          0
            10.02        Seigle                                           0              0         0          0
            10.03        Orge                                             0              0         0          0
            10.04        Avoine                                           0              0         0          0
            10.05 B      Autre maïs                                       0              0         0          0
            10.07 B      Millet                                           0              0         0          0
            10.07 C      Graines de sorgho et dari                        0              0         0          0