CELEX: 31988R2400
Language: fr
Date: 1988-07-30
Title: Règlement (CEE) n 2400/88 de la Commission, du 29 juillet 1988, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

30 . 7. 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 205/93
                                  REGLEMENT (CEE) N» 2400/88 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 juillet 1988
                   fixant lés taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                   céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                         l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  trices sur le marché de la Communauté et, d autre part,
                                                                           des prix pratiqués sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
                                                                           des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
                                                                            II du traité dont les conditions de fabrication sont
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                      comparables ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par          c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
le règlement (CEE) n0 2221 /88 (2), et notamment son                       concurrence entre les industries qui utilisent des
article 1 6 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                  produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                            produits de pays tiers sous le régime du trafic de
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin                     perfectionnement actif ;
 1976, portant organisation commune du marché du riz (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                       considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
n0 3990/87 (4), et notamment son article 1 7 paragraphe 2
                                                                       (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
quatrième alinéa première phrase,                                      la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
                                                                       restitutions à la production, des aides ou des autres
considérant que, conformément à l'article 1 6 paragraphe 1             mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
du règlement (CEE) n° 2727/75 et à l'article 17 para­                  les États membres, conformément aux dispositions du
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la différence                  règlement portant organisation commune des marchés
entre les cours ou les prix sur le marché mondial des                  dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­           de base repris à l'annexe A dudit règlement, ou les
ments et les prix dans la Communauté peut être couverte                produits qui y sont assimilés ; que de telles restitutions à
par une restitution à l'exportation ;                                  la production sont accordées dans les conditions prévues
                                                                       au règlement (CEE) n0 2742/75 du Conseil, du 29 octobre
considérant que le règlement (CEE) n° 3035/80 du                        1975, relatif aux restitutions à la production dans les
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains               secteurs des céréales et du riz Q, modifié en dernier lieu
produits agricoles exportés sous forme de marchandises                 par le règlement (CEE) n0 3794/85 (8), et au règlement
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­             (CEE) n0 1009/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établis­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et         sant les règles .générales applicables aux restitutions à la
les critères de fixation de leur montant 0, modifié en                 production dans le secteur des céréales et du riz (9) ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 4055/87 (*), a
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de             considérant qu'il y a lieu, aux fins de l'application de l'ar­
fixer un taux de restitution applicable lors de leur expor­            ticle 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3035/80, de
tation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à            retenir le montant de la restitution à la production prévu
l'annexe B du règlement (CEE) 0 2727/75 ou à l'annexe B                au règlement (CEE) n° 2742/75 et applicable pendant le
du règlement (CEE) n0 1418/76 ;                                        mois au cours duquel a lieu l'exportation ; que, de plus, à
                                                                       défaut de preuve que la marchandise à exporter n'a pas
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1               bénéficié de la restitution à la production applicable aux
premier alinéa du règlement (CEE) n° 3035/80, le taux de               termes du règlement (CEE) n° 1009/86, il y a lieu de
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits              prévoir que le montant de la restitution à -l'exportation est
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                   encore réduit du montant de ladite restitution à la
                                                                       production applicable le jour de l'acceptation de la décla­
considérant que, cçnformément au paragraphe 2 de ce                    ration d'exportation ; que ce régime est le seul qui
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,           permette d'écarter tout risque de fraude ;
de tenir compte notamment :
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en                 considérant que le règlement (CEE) n0 565/80 du
     produits de base considérés des industries transforma­            Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance
                                                                       des restitutions à l'exportation pour les produits agri­
                                                                       coles (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
(') JO  n0  L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0  L 197  du 26. 7. 1988, p. 16.
(3) JO  n°  L 1 66 du 25. 6. 1976, p. 1 .                              O JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
(4) JO  n°  L 377  du 31 . 12. 1987, p. 15.                            (8) JO n0 L 367 du 31 . 12. 1985, p. 20.
O   JO  n0  L 323  du 29. 11 . 1980, p. 27.                            O JO n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.
M JO n0 L 379 du 31 . 12. 1987, p. 1 .                                 H JO n0 L 62 du 7. 3 . 1980, p. 5.
 ---pagebreak---   N0 L 205/94                           Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 7. 88
  n0 2026/83 ('), et le règlement (CEE) n° 3665/87 de la         nexe du present règlement sont appliqués sur présenta­
  Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités             tion, lors de l'acceptation de la déclaration d'exportation
  communes d'application du régime des restitutions à l'ex­      et à l'appui de la demande de paiement de la restitution à
  portation pour les produits agricoles (2), ont établi un       l'exportation, de la preuve que, pour les produits de base
  régime de paiement à l'avance des restitutions à l'exporta­    ayant servi à la fabrication de ces produits à exporter, le
  tion dont il faut tenir compte lors de l'ajustement des        bénéfice de l'octroi d'une restitution à la production
  restitutions à l'exportation ;                                 prévue par le règlement précité n'a pas été et ne sera pas
                                                                 demandé.
  considérant que, suite à l'arrangement entre la Commu­
  nauté économique européenne et les États-Unis d'Amé­           La preuve visée au premier alinéa est apportée par la
  rique concernant les exportations de pâtes alimentaires de     présentation par l'exportateur d'une déclaration du trans­
  la Communauté aux États-Unis et approuvé par la déci­          formateur du produit de base en cause attestant que, pour
  sion 87/482/CEE du Conseil (3), il est nécessaire de diffé­    ce dernier produit, le bénéfice d'une restitution à la
  rencier la restitution pour les marchandises relevant des      production prévue par le règlement (CEE) n0 1009/86 n'a
 sous-positions 1902 11 00 et 1902 19 de la nomenclature         pas été et ne sera pas demandé.
 combinée selon leur destination ;
                                                                 3. Lorsque la preuve visée au paragraphe 2 n'est pas
 considérant que les mesures prévues au présent règlement        apportée, le taux de la restitution à l'exportation,
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,      a) valable le jour de l'acceptation de la déclaration d'ex­
                                                                     portation de la marchandise ou le jour visé à l'article
                                                                     26 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 3665/87, lors­
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                     qu'il n'y a pas eu fixation à l'avance de ce taux,
                                                                     ou
                        Article premier                          b) qui a fait l'objet d'une fixation à l'avance,
  1 . Sans préjudicë des paragraphes 2 et 3, les taux des        est réduit du montant de la restitution à la production
 restitutions applicables aux produits de base figurant à        applicable, en vertu du règlement (CEE) n° 1009/86, au
 l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'ar­       produit de base mis en œuvre soit le jour de l'acceptation
 ticle 1 " du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'article 1 er     de la déclaration d'exportation de la marchandise, soit le
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76, exportés            jour visé à l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CEE)
 sous forme de marchandises reprises respectivement à            n0 3665/87 en cas de placement des produits sous le
 l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe          régime de paiement à l'avance de la restitution à l'expor­
 B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont fixés comme               tation .
 indiqué à l'annexe.
                                                                                           Article 2
 2.     Pour les produits repris à l'annexe du règlement
 (CEE) n0 1009/86, les taux des restitutions visés à l'an­       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1988.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1988 .
                                                                           Par la Commission
                                                                               COCKFIELD
                                                                               Vice-président
(') JO n° L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
O JO n0 L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 .
(3) JO n0 L 275 du 29. 9. 1987, p. 36.
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                                                        ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 juillet 1988, fixant les taux des restitutions applica­
             bles à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchan­
                                    dises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                (en Écus/100 kg)
                                                                                                     Taux des
                   Code NC                         Désignation des marchandises                     restitutions
                  1001 10 90       Froment (blé dur) :
                                   — en cas d'exportation de marchandises relevant des sous-
                                       positions 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis
                                       d'Amérique                                                        6,878
                                   — dans tous les autres cas                                            7,642
                  1001 90 99       Froment (blé) tendre et méteil :
           \                       — pour l'industrie de l'amidonnerie                                   7,295
                                   — autre que pour l'amidonnerie :
           I                           — en cas d'exportation de marchandises relevant des
                                          sous-positions 1902 1 1 00 et 1902 19 vers les États-
                                           Unis d'Amérique
                                                                                                          y
                                                                                                         7,195
           \                           — dans tous les autres cas                                        7,995
                  1002 00 00       Seigle                                                                4,755
                  1003 00 90       Orge                                                                  6,722
                  1004 00 90       Avoine                                                                2,729
                  1005 90 00       Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                   — pour l'industrie de l'amidonnerie                                   6,581
           l                       — autre que pour l'amidonnerie                                        7,081
                  1006 20 10       Riz décortiqué à grains ronds                                      40,256
                  1006 20 90       Riz décortiqué à grains longs                                      36,188
                  1006 30 91       Riz blanchi à grains ronds                                         51,943
                  1006 30 99       Riz blanchi à grains longs                                         52,446
                  1006 40 00       Riz en brisures :                                             I
                                   — pour l'industrie de l'amidonnerie                                12,295
           l                       — autre que pour amidonnerie                                       12,895
                  1007 00 90       Sorgho                                                                6,150
                  1101 00 00       Farine de froment (blé) et de méteil :
                                   — en cas d'exportation de marchandises relevant des sous-
                                       positions 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis
                                       d'Amérique                                                        8,664
           I                       — dans tous les autres cas                                            9,626
                  1102 10 00       Farine de seigle                                                    13,878
                  1103 11 10       Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                   — en cas d'exportation de marchandises relevant des sous-
                                       positions 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis
                                       d'Amérique                                                      10,661
           l                       — dans tous les autres cas                                          11,845
                                                                                                       '
                  1103 1190        Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                   — en cas d'exportation de marchandises relevant des sous-
                                       positions 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis
                                       d'Amérique                                                        8,664
           I                       — dans tous les autres cas                                            9,626