CELEX: 62014CN0245
Language: fr
Date: 2014-05-21 00:00:00
Title: Affaire C-245/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 21 mai 2014 — Thomas Cook Belgium NV/Thurner Hotel GmbH

8.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 303/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 21 mai 2014 — Thomas Cook Belgium NV/Thurner Hotel GmbH
   (Affaire C-245/14)
   2014/C 303/13
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Handelsgericht Wien
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Thomas Cook Belgium NV
   
      Partie défenderesse: Thurner Hotel GmbH
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer (1) doit-il être interprété en ce sens que le défendeur peut également demander le réexamen, par le juge, de l’injonction de payer européenne en vertu de l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 1896/2006, lorsque l’injonction de payer lui a été certes valablement notifiée, mais que, sur la base des éléments relatifs à la compétence figurant dans le formulaire de demande, c’est une juridiction incompétente qui l’a délivrée?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse positive à la première question: le fait que l’injonction de payer européenne a été délivrée sur le fondement d’éléments figurant dans le formulaire de demande qui sont susceptibles de se révéler ultérieurement faux, en particulier lorsque la compétence de la juridiction en dépend suffit-il à caractériser des circonstances extraordinaires au sens de l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 1896/2006 conformément au considérant 25 de la Communication de la Commission européenne du 7 février 2006 (COD 2004/0055)?
            
         
      (1)  JO L 399, p. 1.