CELEX: 31976R0747
Language: fr
Date: 1976-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 747/76 de la Commission, du 31 mars 1976, modifiant l' annexe du règlement (CEE) n° 532/75 relatif à la récupération des aides pour le lait écrémé en poudre destiné à l' alimentation des animaux et le lait écrémé transformé en aliments composés lors de l' exportation

N0 L 86/46                            Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 4 . 76
                               REGLEMENT (CEE) N° 747/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 mars 1976
               modifiant l'annexe du règlement (CEE) n° 532/75 relatif à la récupération des
               aides pour le lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux et le
                      lait écrémé transformé en aliments composés lors de l'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que le niveau des montants a recupérer
EUROPÉENNES,                                                    doit être adapté à l'aide pour le lait écrémé en poudre
                                                                applicable à partir du 1 er avril 1976 ; qu'il est toutefois
vu le traité instituant la Communauté économique                nécessaire d'assurer que les nouveaux montants ne
européenne,                                                     soient pas perçus pour les produits n'ayant pas béné­
vu le règlement (CEE) n0 804/ 68 du Conseil, du 27              ficié d'une aide ou n'ayant bénéficié que de l'aide
juin 1968 , portant organisation commune des marchés            moins élevée valable antérieurement ;
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( l),          considérant que les mesures prévues au présent règle­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
559/76 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,           lait et des produits laitiers,
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1
deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 986/68 du                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les règles géné­
rales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et
le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des                               Article premier
animaux (3), modifié en dernier lieu par le règlement           1.    Avec effet au 1 er avril 1976, 1 annexe du règle­
(CEE) n0 565/76 (4), l'aide doit être récupérée lors de         ment (CEE) n0 532/75 est remplacée par l'annexe du
l'exportation de lait écrémé et de lait écrémé en               présent règlement.
poudre sous forme de lait écrémé en poudre dénaturé
ou d'aliments composés ; que, à cet effet, un montant           2.    Toutefois, les montants valables jusqu'à cette
égal à l'aide est perçu lors de l'exportation ; que les         date restent applicables au lait écrémé en poudre pour
montants à percevoir ainsi que les modalités de procé­          lequel la preuve est apportée qu'il n'a bénéficié que de
dure administrative à appliquer dans ce cas ont été             l'aide valable avant le 1 er avril 1976 .
arrêtés par le règlement (CEE) n° 532/75 de la
Commission , du 28 février 1975, relatif à la récupéra­                                  Article 2
tion des aides pour le lait écrémé en poudre destiné à
l'alimentation des animaux et le lait écrémé trans­             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
formé en aliments composés lors de l'exportation (5) ;          1976 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles , le 31 mars 1976 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(')  JO no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13.
(2)  JO n° L 67 du 15 ., 3 . 1976, p. 9 .
Q)   JO n° L 169 du 18 . 7 . 1968 , p. .4 .
(4 ) JO no L 67 du 15 . 3 . 1976, p . 22 .
(5 ) JO N» L 56 du 3 . 3 . 1975 , p. 20 .
 ---pagebreak--- 1 . 4. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 86/47
                                                                ANNEXE
        Numéro du                                                                                                       Montant à
      tarif douanier                                        Désignation des marchandises                                percevoir
         commun                                                                                                     i en UC/ 100 kg
    ex 04.02 A II    Lait en poudre ou granulé (sucré ou non), d' une teneur en poids de matières grasses
    ex 04.02 B I     inférieure ou égale à 11% , dénaturé conformément aux dispositions de l'article 2
                     du règlement (CEE) n0 990/72                                                                        37,05
         23.07       Préparations fourragères, mélassees ou sucrées ; autres préparations du genre de
                     celles utilisées dans l' alimentation des animaux :
                     B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres pro­
                         duits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose relevant
                         des sous-positions 17.02 B et 17.05 B , et des produits laitiers :
                          I. contenant de l'amidon ou de la fécule, ou du glucose ou du sirop de glucose :
                             a) ne contenant ni amidon ou fécule ou d' une teneur en poids de ces ma­
                                 tières inférieure ou égale à 10% :
                                 ex 1 , d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 10% :
                                           (aa) ne contenant pas de lait en poudre (*)                                      o
                                           (bb) d' une teneur en poids de lait en poudre (*) inférieure à 10%              342
                                      2, d' une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                                           10% et inférieure à 50% :
                                           (aa) ne contenant pas de lait en poudre (*)                                      0
                                           (bb) d'une teneur en poids de lait en poudre ' (*) :
                                                 ( 11 ) inférieure à 30%                                                 11,02
                                                 (22) égale ou supérieure à 30%                                          18,62
                                    . 3 , d' une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                                           50 % et inférieure à 75 % :
                                           (aa) ne contenant pas de lait en poudre (*)                                      0
                                           ( bb) d'une teneur en poids de lait en poudre (*) :
                                                ( 11 ) inférieure a 30%                                                  11,02
                                                 (22) égale ou supérieure a 30% et inférieure           à 40%            13,30
                                                 (33 ) égale ou supérieure à 40% et inférieure          à  50%           17,10
                                                 (44) égale ou supérieure à 50% et inférieure           à 60%            20,90
                                                 (55) égale ou supérieure à 60% et inférieure           à 70%            24,70
                                                 (66) égale ou supérieure à 70%                                          27,55
                                      4, d' une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                                          75 % :
                                           (aa) ne contenant pas de lait en poudre (*)                                      0
                                          (bb) d' une teneur en poids de lait en poudre (*) :                  v -^
                                                ( 11 ) inférieure à 30%                                                  11,02
                                                (22) égale ou supérieure à 30% et inférieure à 40%                  '    13,30
                                                (33 ) égale ou supérieure à 40% et inférieure à 50%                      17,10
                                                (44)    égale  ou  supérieure   à  50%   et inférieure à  60%            20,90
                                                (55)    égale  ou  supérieure   à  60%   et inférieure à  70%            24,70
                                                (66)    égale  ou  supérieure   à  70%   et inférieure à  75%            27,55
                                                (77)    égale  ou  supérieure   à  75%   et inférieure à  80%            29,45
                                                ( 88 ) égale ou supérieure à 80%                                         32,30
                             b) d' une teneur en poids d' amidon ou de fécule supérieure à 10 % et infé­
                                 rieure ou égale à 30 % :
 ---pagebreak--- N° L 86/48                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                            1 . 4. 76
       23.07                               ex 1 , d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 10% :
       (suite)
                                                    (aa) ne contenant pas de lait en poudre (*)                                                         0
                                                    (bb) d' une teneur en poids de lait en poudre (*) inférieure à 10%                                 3,42
                                                2. d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                                                    10 % et inférieure à 50 % :
                                                    (aa) ne contenant pas de lait en poudre (*)                                                         0
                                                     (bb) d'une teneur en poids de lait en poudre (*) :
                                                            ( 11 ) inférieure à 30%                                                                  11,02
                                                            (22) égale ou supérieure à 30%                                                           18,62
                                                3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                                                    50% :
                                                     (aa) ne contenant pas de lait en poudre (*)                                                        0
                                                     (bb) d' une teneur en poids de lait en poudre (*) :
                                                            ( 11 ) inférieure à 60%                                                                  20,90
                                                            (22) égale ou supérieure à 60%                                                           30,40
                                       c) d' une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure à 30% :
                                           ex 1 , d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 10 % :
                                                     (aa) ne contenant pas de lait en poudre (*)                                                         0
                                                     (bb) d'une teneur en poids de lait en poudre (*) inférieure à 10 %                                3,42
                                                 2, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure
                                                     à 10 % et inférieure à 50 % :
                                                     (aa) ne contenant pas de lait en poudre (*)                                                         0
                                                     (bb) d' une teneur en poids de lait en poudre (*):
                                                            ( 11 ) inférieure à 30%                                                                   11,02
                                                             (22) égale ou supérieure à 30%                                                          18,62
                                                 3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure
                                                     à 50% :
                                                     (aa) ne contenant pas de lait en poudre (*)                                                         0
                                                     (bb) d' une teneur en poids de lait en poudre (*) :
                                                             ( 11 ) inférieure à 60%                                                                 20,90
                                                             (22) égale ou inférieure à 60%                                                          24,70
                                   11. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ni sirop de glucose et conte­
                                       nant des produits laitiers :
                                       a) ne contenant pas de lait en poudre (*)                                   ®                                     0
                                       b) autres                                                                                                      32,30
(*) On entend par lait en poudre, le produit relevant des sous-positions 04.02 A II b) 1 ou 04.02 A II b) 2, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
    ou égale à 11% .