CELEX: 31982R2737
Language: fr
Date: 1982-10-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2737/82 de la Commission, du 13 octobre 1982, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

14 . 10 . 82                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 290/9
                               REGLEMENT (CEE) N° 2737 /82 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 octobre 1982
                  fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     calcule en ce qui concerne les sucres aromatisés ou
EUROPÉENNES,                                                      additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur
                                                                  en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette
vu le traité instituant la Communauté économique                  teneur ;
européenne,
                                                                  considérant que la situation du marché mondial ou les
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent
30 juin 1981 , portant organisation commune des                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier          pour le sucre suivant sa destination ;
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­
ment son article 19 paragraphe 4 premier alinéa                   considérant que, dans des cas particuliers, le montant
sous a),                                                          de la restitution peut être fixé par des actes de nature
                                                                  différente ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement            normal du régime des restitutions, il convient de
(CEE) n0 1785/ 81 , la différence entre les cours ou les          retenir pour le calcul de ces dernières :
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­
ticle 1 er paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
prix de ces produits dans la Communauté peut être                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
couverte par une restitution à l'exportation ;                         sur leur taux pivot,
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
règles générales concernant l'octroi des restitutions à                change au comptant de chacune de ces monnaies,
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le             constaté pendant une période déterminée, par
règlement (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour                  rapport aux monnaies de la Communauté visées au
les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en                  tiret précédent ;
l'état doivent être fixées compte tenu de la situation
sur le      marché   communautaire et sur le           marché     considérant que la restitution doit être fixée toutes les
mondial du sucre, et notamment des éléments de prix               deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
et de coûts visés à l'article 3 dudit règlement ; que,            valle ;
conformément au même article, il y a lieu de tenir
compte également de l'aspect économique des expor­                considérant que l'application de ces modalités à la
                                                                  situation actuelle des marchés dans le secteur du sucre,
tations envisagées ;
                                                                  et notamment aux cours ou prix du sucre dans la
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit           Communauté et sur le marché mondial, conduit à
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie        fixer la restitution aux montants indiqués à l'annexe
à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du                  du présent règlement ;
 Conseil, du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type            considérant que les mesures prévues au présent règle­
 pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 la Communauté pour le calcul des prix caf dans le                 sucre ,
 secteur du sucre (5) ; que cette restitution est, en outre,
 fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2 du
 règlement (CEE) n0 766/68 ; que le sucre candi a été              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 défini au règlement (CEE) n0 394/70 de la Commis­
 sion, du 2 mars 1970, concernant les modalités
 d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation                              Article premier
 de sucre (é), modifié par le règlement (CEE)                      Les restitutions à 1 exportation des produits visés à l'ar­
 n0 1467/77 (7) ; que le montant de la restitution ainsi           ticle 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)
                                                                   n0 1785/81 , en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
 (') JO  n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                          montants repris à l'annexe .
  2  JO  n0  L 74 du 18 . 3 . 1982, p . 1 .
 (3) JO  n0  L 143 du 25. 6. 1968 , p. 6.                                                   Article 2
 («) JO  n0  L 167 du 26. 6. 1976, p. 13,
 (5) JO  n0  L 89 du 10 . 4. 1968, p. 3.
  é  JO  n0  L 50 du 4. 3 . 1970 , p. 1 .                          Le présent règlement entre en vigueur le 14 octobre
 O   JO  n°  L 162 du 1 . 7 . 1977, p . 6 .                         1982 .
 ---pagebreak---  N° L 290 / 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                    14 . 10 . 82
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1982.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 13 octobre 1982, fixant les restitutions à
                                     l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                             (en Écus)
                                                                                                   Montant de la restitution
   Numéro du
  tarif douanier                          Désignation des marchandises                                        par 1 % de teneur
                                                                                                               en saccharose et
     commun
                                                                                            par 100 kg       par 100 kg net du
                                                                                                               produit en cause
17.01               Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                    A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :
                        (I) Sucres blancs :
                            (a) Sucres candis                                                  37,17
                            (b) autres                                                         35,24
                       (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                           0,3717
                    B. Sucres bruts :
                       II . autres :
                            (a) Sucres candis                                                  34,20 (■)
                            (b) autres sucres bruts                                            32,42 (■)
(') Le présent montant est applicable aU sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de
    92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règle­
    ment (CEE) n° 766/68 .