CELEX: 31994R1173
Language: fr
Date: 1994-05-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1173/94 de la Commission, du 24 mai 1994, modifiant le règlement (CE) n 493/94 autorisant l'organisme d'intervention allemand à mettre en adjudication 100 000 tonnes de blé tendre en vue d'exportation sous forme de farine de froment

N° L 130/28                              Journal officiel des Communautés européennes                                 25. 5. 94
                                  REGLEMENT (CE) N0 1173/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 24 mai 1994
                   modifiant le règlement (CE) n0 493/94 autorisant l'organisme d'intervention
                   allemand à mettre en adjudication 100 000 tonnes de blé tendre en vue
                                       d'exportation sous forme de farine de froment
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             « 2. L'obligation d exporter hors de la Communauté
                                                                        est couverte par une garantie totale s'élevant à 80 écus
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                      par tonne de blé tendre, dont un montant de 40 écus
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin                par tonne est constitué lors de la délivrance du certi­
  1992, portant organisation commune des marchés dans le                ficat d'exportation de farine, pour la quantité corres­
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE)               pondante de blé tendre et le solde de 40 écus par
 n0 2193/93 de la Commission ^), et notamment son                       tonne est constitué avant l'enlèvement des céréales.
 article 5,
                                                                        Par dérogation à l'article 15 paragraphe 2 du règle­
 considérant que le règlement (CE) n° 493/94 de la                      ment (CEE) n0 3002/92 de la Commission Q, le
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement               montant de 80 écus par tonne de blé tendre corres­
 (CE) n0 928/94 (4), a ouvert une adjudication de blé tendre            pondant à la farine transformée doit être libéré dans
 en vue d'exportation sous forme de farine de froment ;                 un délai de quinze jours ouvrables suivant la date à
 que, suite à l'évolution du marché mondial, il est                     laquelle l'adjudicataire apporte la preuve que la farine
 opportun d'augmenter la garantie couvrant l'obligation                 de froment a quitté le territoire douanier de la
 d'exporter hors de la Communauté ;                                     Communauté .
 considérant que les mesures prévues au présent règlement               Q JO n0 L 301 du 17. 10. 1992, p. 17.»
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                                               Article 2
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                         Article premier                            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 À l'article 1 1 du règlement (CE) n0 493/94, le paragraphe         Il est applicable aux offres présentées pour l'adjudication
 2 est remplacé par le texte suivant :                              du 25 mai 1994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 24 mai 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(<) JO  n0 L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0 L  196 du 5. 8. 1993, p. 22.
(3) JO  n0 L  62 du 5. 3. 1994, p. 22.
O   JO  n0 L  107 du 28 . 4. 1994, p. 1 .