CELEX: 31972D0431
Language: fr
Date: 1972-12-19 00:00:00
Title: 72/431/CEE: Décision du Conseil, du 19 décembre 1972, relative au financement communautaire de certaines dépenses concernant l'aide alimentaire en faveur des Républiques de la Haute-Volta, du Mali, du Niger, du Sénégal et du Tchad

28 . 12 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 291 / 163
                                                 DÉCISION DU CONSEIL
                                                     du 19 décembre 1972
              relative au financement communautaire de certaines dépenses concernant l'aide alimen­
              taire en faveur des républiques de la Haute-Volta, du Mali, du Niger, du Sénégal et
                                                           du Tchad
                                                         (72/431 /CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            accordées aux républiques du Mali, du Niger, du
                                                                   Sénégal et du Tchad, au titre du programme 1971 /
vu le traité instituant la Communauté économique                   1972, le financement communautaire s'étend aux
européenne,                                                        dépenses couvrant :
vu le règlement (CEE) n° 1703 /72 du Conseil, du 3
août 1972, modifiant le règlement ( CEE) n° 2052/69                — l' acheminement des produits jusqu' à la frontière
                                                                       des pays de destination ;
en ce qui concerne le financement communautaire
des dépenses résultant de l'exécution de la convention
 d'aide alimentaire de 1967 et fixant les règles relatives         — l' acheminement des produits de la frontière des
 au financement communautaire des dépenses résul­                      pays de destination jusqu'aux lieux de destina­
tant de l'exécution de la convention d' aide alimen­                   tion, le financement communautaire couvrant
 taire de 1971 (*), et notamment son article 8 para­                   partiellement ces dépenses, sous forme d'un verse­
 graphe 1 et son article 10 paragraphe 1 ,                             ment à ces pays d'une contribution forfaitaire du
                                                                       10 UC par tonne.
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que les républiques du Mali, du Niger,                                         Article 2
 du Sénégal et du Tchad ont fait connaître à la Com­
 munauté que, par suite de circonstances climatiques               Dans le cadre de l' action d' aide alimentaire de la
 particulièrement défavorables, les conditions de leur             Communauté portant sur 5 000 tonnes de céréales
 approvisionnement en produits vivriers ainsi que leur             accordées à la république de la Haute-Volta, au titre
 situation économique et financière se sont trouvées               du programme 1971/ 1972, le financement commu­
 très gravement affectées ; que, dès lors, il apparaît             nautaire s'étend aux dépenses couvrant :
 nécessaire, compte tenu de ces difficultés, que la
 Communauté prenne à sa charge les dépenses cou­
 vrant l' acheminement jusqu' aux lieux de distribution            — pour la totalité de cette quantité, l'acheminement
 des quantités de produits qui avaient été attribuées à                 des produits jusqu' à la frontière du pays de desti­
 ces pays au titre du programme 1971 / 1972 ;                           nation ;
 considérant que la république de la Haute-Volta a                 — pour 2 500 tonnes, l' acheminement des produits
 également fait connaître qu'elle avait été placée dans                 de la frontière du pays de destination jusqu'aux
  des circonstances analogues ; que, dès lors, il apparaît              lieux de destination, le financement communau­
 nécessaire que la Communauté prenne également à sa                     taire couvrant partiellement ces dépenses, sous
  charge certaines des dépenses couvrant l' achemine­                   forme d'un versement à ce pays d'une contribu­
 ment jusqu'aux lieux de distribution des quantités de                  tion forfaitaire de 10 UC par tonne.
  produits qui avaient été attribuées à la république de
  la Haute-Volta au titre du programme 1971 / 1972,
                                                                    Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972 .
 DECIDE :
                                                                                                         Par le Conseil
                       Article premier
                                                                                                          Le président
  Dans le cadre des actions d' aide alimentaire de la
  Communauté portant sur 29 555 tonnes de céréales                                                      T. WESTERTERP
  (») JO no L 180 du 8 . 8 . 1972, p. 1 .