CELEX: 62018CA0278
Language: fr
Date: 2019-02-28 00:00:00
Title: Affaire C-278/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Manuel Jorge Sequeira Mesquita/Fazenda Pública [Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Sixième directive 77/388/CEE — Exonération — Article 13, B, sous b) — Affermage et location de biens immeubles — Notion — Contrat de cession de l’exploitation agricole de terres agricoles couvertes de vignes]

15.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 139/20
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Manuel Jorge Sequeira Mesquita/Fazenda Pública
      (Affaire C-278/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Sixième directive 77/388/CEE - Exonération - Article 13, B, sous b) - Affermage et location de biens immeubles - Notion - Contrat de cession de l’exploitation agricole de terres agricoles couvertes de vignes)
      (2019/C 139/19)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Supremo Tribunal Administrativo
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Manuel Jorge Sequeira Mesquita
      
         Partie défenderesse: Fazenda Pública
      
         Dispositif
      
      L’article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’affermage et la location de biens immeubles prévue à cette disposition s’applique à un contrat de cession de l’exploitation agricole de terres agricoles couvertes de vignes à une société exerçant une activité dans le secteur de la viticulture, conclu pour une période d’un an, renouvelable automatiquement, et en contrepartie d’un loyer payable au terme de chaque période annuelle.
      
         (1)  JO C 259 du 23.07.2018