CELEX: 31986R0913
Language: fr
Date: 1986-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 913/86 de la Commission, du 26 mars 1986, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

27. 3 . 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 82/95
                                   REGLEMENT (CEE) N° 913/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 26 mars 1986
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                 laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               sont établis compte tenu des prix pratiques qui se revelent
                                                                         les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   commerce international étant établis compte tenu notam­
péenne,                                                                  ment :
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                        a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
                                                                         b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                       nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination ;
1968 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en                 c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et                       exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
notamment son article 17 paragraphe 4,                                       tions accordées par ces pays ;
                                                                         d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                         considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                   n0 876/68 , la situation du marché mondial ou les
(CEE) n0 804/68 , la différence entre les prix dans le                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
commerce international des produits visés à l'article 1 er               nécessaire la différenciation de la restitution pour les
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                      produits visés à l'article 1 " du règlement (CEE) n0 804/68
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­                suivant leur destination ;
portation ;
                                                                         considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                           (CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits pour
n0 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le              lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales           montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux             toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le montant de
critères de fixation de leur montant (3), modifié par le                 la restitution peut être maintenu au même niveau
règlement (CEE) n0 2429/72 (4), les restitutions pour les                pendant plus de quatre semaines ;
produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 804/68,
exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en consi­             considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
dération :                                                               (CEE) n0 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968 ,
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                   établissant les modalités d'application pour les restitutions
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                      à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
     prix du lait et des produits laitiers et les disponibilités         laitiers (% modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
     ainsi que, dans le commerce international, en ce qui                n° 3812/85 (*), la restitution accordée pour les produits
     concerne les prix du lait et des produits laitiers,                 relevant de la sous-position 04.02 B du tarif douanier
                                                                         commun est égale à la somme de deux éléments, dont
— les frais de commercialisation et les frais de transport               l'un est destiné à tenir compte de la quantité de produits
     les plus favorables à partir du marché de la Commu­                 laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la quantité
     nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de              de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier élément
     la Communauté, ainsi que les frais d'approche                       n'est retenu que si le saccharose ajouté a été produit à
     jusqu'aux pays de destination,                                      partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans la
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                    Communauté ;
     dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont
     d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un              considérant que, pour les produits relevant des sous-posi­
     développement naturel sur le plan des prix et des                   tions 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 du tarif douanier
     échanges,                                                           commun et d'une teneur en poids de matières grasses
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la               inférieure ou égale à 9,5 % , le premier élément susvisé est
     Communauté,                                                         fixé pour 100 kilogrammes de produit entier ; que, pour
                                                                         les autres produits de la sous-position 04.02 B, cet
— l'aspect économique des exportations envisagées ;                      élément est calculé en multipliant le montant de base par
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du               la teneur en produits laitiers du produit concerné ; que ce
règlement (CEE) n0 876/68 , les prix dans la Communauté                  montant de base est égal à la restitution à fixer pour un
                                                                         kilogramme de produits laitiers contenus dans le produit
                                                                         entier :
(') JO  n0 L  148 du  28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n0 L  362 du  31 . 12. 1985, p. 8 .
Q   JO  n0 L  155 du  3 . 7. 1968 , p. 1 .                               O JO n0 L 184 du 29 . 7. 1968, p. 10 .
(4) JO  n0 L  264 du  23 . 11 . 1972, p. 1 .                             M JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 3.
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considérant que le deuxieme element est calcule en               produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
multipliant par la teneur en saccharose du produit entier        dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­    fixer la restitution pour les produits et les montants repris
portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe    à l'annexe du présent règlement ;
1 sous d) du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés          considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
dans le secteur du sucre (') ;                                   pagne et du Portugal prévoir que des restitutions peuvent
                                                                 être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
considérant que, afin de permettre le fonctionnement             l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
normal du régime des restitutions, il convient de retenir        conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
pour le calcul de ces dernières :                                portation vers le Portugal ;
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant      considérant que les mesures prévues au présent règlement
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux       sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article  produits laitiers,
      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
      1676/85 du Conseil (2),
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
      sur la moyenne arithmétique des cours de change au
      comptant de chacune de ces monnaies constaté               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      pendant une période déterminée, par rapport aux
      monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
      et du coefficient précité ;                                                         Article premier
considérant que le taux de la restitution pour les fromages       1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 1 7 du
est calculé pour des produits destinés à la consommation          règlement (CEE) n° 804/68 pour les produits en l'état sont
directe ; que les croûtes et déchets de fromages ne sont          fixées aux montants repris à l'annexe.
pas des produits répondant à cette destination ; que, pour
éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de           2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
préciser que ces produits relevant de la position 04.04 du        vers la zone E pour les produits relevant des positions
tarif douanier commun ne bénéficient pas de restitution ;         04.01 , 04.02, 04.03 et 23.07 du tarif douanier commun .
considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 (3), modifié         3.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
par le règlement (CEE) n° 2881 /84 (4), a prévu des dispo­        vers le Portugal, y compris les Açores et Madère, pour le
sitions complémentaires en ce qui concerne l'octroi des           lait et les produits laitiers visés à l'article 1 " du règlement
restitutions lors des changements de campagne ; que ces           (CEE) n° 804/68 .
dispositions prévoient la différenciation des restitutions en
fonction de la date de fabrication des produits ;
                                                                                              Article 2
considérant que l'application de ces modalités à la situa­
tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des          Le présent règlement entre en vigueur le 27 mars 1986.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 26 mars 1986.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
 (') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 O JO n° L 91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
 b) JO n0 L 272 du 13. 10. 1984, p. 16.
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                                                                  ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 26 mars 19S6, fixant les restitutions à l'exportation
                                             dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                                               (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro du
 tarif douanier                              Désignation des marchandises                                Code      Montant de la restitution
    commun
04.01           Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                       rieure ou égale à 6 % (') :
                        I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                            fermentés ou acidifiés :
                            a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                2 1 :
                               (1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                     égale à 1,5 %                                                     011005                  7,15
                               (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                                0110 15                10,34
                               (3) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     3 %                                                               0110 20                13,34
                            b) autres :
                               (1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                     égale à 1,5 %                                                     0110 25                 7,15
                               (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                                011035                 10,34
                               (3) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     3 %                                                               0110 40                13,34
                       II . autres :
                            a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                2 1 et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 4 % :
l                                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                          égale à 1,5 %                                                0130 10                 7,15
                                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                           0130 22                10,34
                                    (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          3 %                                                          0130 31                13,34
                                2, supérieure à 4 %                                                    0140 00                15,34
                            b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :             \
                                1 . inférieure ou égale à 4 % :
                                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                          égale à 1,5 %                                                0150 10                 7,15
                                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                           0150 21                10,34
                                    (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          3 %                                                          0150 31                13,34
                                2, supérieure à 4 %                                                    0160 00                15,34
 ---pagebreak--- N0 L 82/98                                    Journal officiel des Communautés européennes                                         27. 3 . 86
                                                                                             (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro du
  tarif douanier                               Désignation des marchandises                            Code      Montant de la restitution
     commun
04.01            ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum, d'une teneur en poids de matières
(suite)                  grasses (') :
                         ex     I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                                    (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                         égale à 10 %                                                0200 05                19,34
                                    (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         10 % et inférieure ou égale à 17 %                          0200 1 1               29,13
                                    (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         17 %                                                        0200 21                43,12
                              II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                                    (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                         égale à 35 %                                                0300 12                51,11
                                    (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         35 % et inférieure ou égale à 39 %                          0300 13                79,09
                                    (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         39 %                                                        0300 20                87,09
                             III. supérieure à 45 % :
                                    (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                         égale à 68 %                                                0400 1 1               99,08
                                     (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         68 % et inférieure ou égale à 80 %                          0400 22               145,04
                                     (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         80 %                                                        0400 30               169,02
 04.02            Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                 A. sans addition de sucre (2) :
                      II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                          a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                              à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                        0620 00                 85,86
                              2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :                \
                                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                          égale à 1 1 %                                               0720 00                85,86
                                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          11 % et inférieure ou égale à 17 %                          0720 20              100,23
                                   (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          17 % et inférieure ou égale à 25 %                          0720 30              106,88
                                   (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          25 %                                                        0720 40              116,10
                              3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                          égale à 28 %                                                0820 20              117,16
                                   (bb) d'une teneur en poids dé matières grasses supérieure à
                                          28 %                                                        0820 30               118,39
 ---pagebreak--- 27. 3 . 86                       Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 82/99
                                                                                 (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro du
 tarif douanier                    Désignation des marchandises                            Code      Montant de la restitution
    commun
04.02              4, supérieure à 29 % :
(suite)
                       (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                             égale à 41 %                                                0920 10               120.15
                       (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                             41 % et inférieure ou égale à 45 %                          0920 30               130,64
                       (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                             45 % et inférieure ou égale à 59 %                          0920 40               134,28
                       (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                             59 % et inférieure ou égale à 69 %                          0920 50               147.09
                       (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                             69 % et inférieure ou égale à 79 %                          0920 60               155,95
                       (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                             79 %                                                        0920 70               165,04
                b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                   1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                       1020 00                85,86
                   2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                       (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                             égale à 1 1 %                                               1120 10                85,86
                       (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                             11 % et inférieure ou égale à 17 %                          1120 20               100,23
                       (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                             17 % et inférieure ou égale à 25 %                          1120 30               106,88
                       (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                             25 %                                                        1120 40               116.10
                   3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                       (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                             égale à 28 %                                                1220 20               117.16
                       (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                             28 %                                                        1220 30               118,39
                   4, supérieure à 29 % :
                       (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                             égale à 41 %                                                1320 10               120,15
                       (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                             41 % et inférieure ou égale à 45 %                          1320 30               130,64
                       (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                             45 % et inférieure ou égale à 59 %                          1320 40               134,28
                       (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                             59 % et inférieure ou égale à 69 %                          1320 50               147,09
                       (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                             69 % et inférieure ou égale à 79 %                           1320 60              155,95
                       (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                             79 %                                                         1320 70              165,04
 ---pagebreak--- N0 L 82/ 100                            Journal officiel des Communautés européennes                                          27. 3 . 86
                                                                                         (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro du
 tarif douanier                           Désignation des marchandises                             Code      Montant de la restitution
    commun
04.02           III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
(suite)
                     a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                        à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                        ou égale à 1 1 % :
                        1 . d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                            8,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                            (aa) inférieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en poids de
                                 matières grasses :
                                 (11 ) inférieure ou égale à 3 %                                 1420 12                 —
                                 (22) supérieure à 3 %                                           1420 22                13,34
                            (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en
                                  poids de matières grasses :                                  \
                                 (11 ) inférieure ou égale à 3 %                                 1420 50                19,38
                                 (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %            1420 60                24,59
                                 (33) supérieure à 7,4 %                                         1420 70                30,65
                        2, autres, d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :                    I
                            (aa) inférieure à 15 % en poids                                      1520 10                25,13
                            (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids                             1520 20                36,34
                     b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :                    II
                        1 , inférieure ou égale à 45 % et d'une teneur en matière sèche
                            lactique non grasse :                                              II
                            (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de
                                  matières grasses :                                           II
                                  (11 ) inférieure ou égale à 3 %                                1620 70                 —
                                  (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 8,9 %           1630 00                13,34
                                  (33) supérieure à 8,9 % et inférieure ou égale à 1 1 %         1630 10                25,13
                                  (44) supérieure à 11 % et inférieure ou égale à 21 %           1630 20                31,13
                                  (55) supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 39 %           1630 30                51,11
                                  (66) supérieure à 39 %                                         1630 40                87,09
                            (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids et d'une teneur en
                                  poids de matières grasses :                                  II
                                  (1 1 ) inférieure ou égale à 3 %                               1630 50                19,38
                                  (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %           1630 60                24,59
                                  (33) supérieure à 7,4 % et inférieure ou égale à 8,9 %         1630 70                30,65
                                  (44) supérieure à 8,9 %                                         1630 80               36,34
                         2, supérieure à 45 %                                                     1720 00               99,08
 ---pagebreak--- 27. 3 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 82/ 101
                                                                                               (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro du
  tarif douanier                           Désignation des marchandises                                  Code      Montant de la restitution
     commun
04.02            B. avec addition de sucre :
(suite)
                        I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                           ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                                  1 . en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                      égal à 2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                                      aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                 2220 00              0,8586 (4)
                                                                                                                             par kg
                                      bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :         I
                                           (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                  rieure ou égale à 1 1 %                             2320 10              0,8586 (4)
                                                                                                     I                       par kg
                                           (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                  supérieure à 1 1 % et inférieure ou égale à        \
                                                  17%                                                 2320 20              1,0023 0
                 \                                                                                   \                       par kg
                                           (33) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                  supérieure à 17 % et inférieure ou égale à         \
                                                  25 %                                                2320 30              1,0688 (4)
                 \                                                                                   I                       par kg
                                           (44) d'une teneur en poids de matières grasses            I
                                                  supérieure à 25 %                                   2320 40              1,1610 (4)
                                                                                                                             par kg '
                                      cc) supérieure à 27 % :
                                           ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­    I
                                                  rieure ou égale à 41 %                              2420 10              1,1716 O
                 \                                                                                                           par kg
                                           (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                  supérieure à 41 %                                   2420 20              1,3064 (4)
                 \                                                                                                           par kg
                                  2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                      grasses :
                                      aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                 2520 00              0,8586 (4)
                 \                                                                                                           par kg
                                      bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :         I
                                           (1 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                  rieure ou égale à 1 1 %                             2620 10              0,8586 (4)
                 \                                                                                                           par kg
                                           (22) d'une teneur en poids de matières grasses            \
                                                  supérieure à 1 1 % et inférieure ou égale à
                                                  17 %                                                2620 20              1,0023 (4)
                                                                                                                             par kg
                                           (33) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                  supérieure à 17 % et inférieure ou égale à
                                                  25 %                                                2620 30              1,0688 (4)
                 \                                                                                                           par kg
                                           (44) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                  supérieure à 25 %                                   2620 40              1,1610 O
                 \                                                                                                           par kg
                                      cc) supérieure à 27 % :
                                           (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                  rieure ou égale à 41 %                              2720 10              1,1716 (")
                 \                                                                                   l                       par kg
                                           (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                  supérieure à 41 %                                   2720 20              1,3064 (4)
                 \                                                                                                           par kg
 ---pagebreak--- N0 L 82/ 102                               Journal officiel des Communautés européennes                                                27. 3 . 86
                                                                                                (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro du
 tarif douanier                              Désignation des marchandises                                 Code      Montant de la restitution
    commun
04.02              ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
(suite)                     poudre ou granulés :
                            ex a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                   égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses
                                   inférieure ou égale à 9,5 % :
                                   ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                         égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                         non grasse :
                                         (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en
                                               poids de matières grasses :
                                               (11 ) inférieure ou égale à 3 %                          2810 11                 -     C)
                                                                                                                               par kg
                                               (22) supérieure à 3 %                                    2810 12              0,1334 (4)
                                                                                                                               par kg
                                         (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids                       2810 15               22,36 O
                                   (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non
                                         grasse égale ou supérieure à 15 % en poids                     2810 20               37,83 O
                                b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                    ex 1 . inférieure ou égale à 45 % :
                                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                    rieure ou égale à 6,9 % et d'une teneur en
                                                    matière sèche lactique non grasse égale ou
                                                    supérieure à 15 % en poids                          2910 70               22,36 O
                                             (bb) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                    supérieure à 6,9 % et inférieure ou égale à
                                                    21 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                                    non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                                    poids                                               2910 76               37,83 O
                                             (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                                    rieure à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et
                                                    d'une teneur en matière sèche lactique non
                                                    grasse inférieure à 1 5 % en poids                  2910 80              0,2713 (4)
                                                                                                                                par kg
                                             (dd) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                    supérieure à 21 % et inférieure ou égale à
                                                    39 %                                                 2910 85             0,5111 (4)
                                                                                                                               par kg
                                             (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                                    rieure à 39 %                                        2910 90             0,8709 (4)
                                                                                                                                par kg
                                          2, supérieure à 45 %                                           3010 00              0,9908 (4)
                                                                                                                                par kg
 04.03          Beurre :
                ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 % :
                          (I) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                              62 % et inférieure à 78 %                                                  311003              137,19 (,0)
                         (II) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                              78 % et inférieure à 80 %                                                  3110 16              172,60 (,0)
 ---pagebreak--- 27 . 3 . 86                                Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 82/ 103
                                                                                          (en Êcus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro du
  tarif douanier                             Désignation des marchandises                           Code .    Montant de la restitution
     commun
04.03                  (III) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
(suite)                       80 % et inférieure à 82 %                                           3110 22             177,02 (10)
                       (IV) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                              82 %                                                                3110 32              181,45 (l0)
                    B. autre, d'une teneur en poids de matières grasses :
                        (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                          3210 10              181,45 (10)
                       (II) supérieure à 99,5 %                                                   3210 20            240,80 (,0) (")
04.04            Fromages et caillebotte (*) :
                 ex A. Emmental et gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                        (I) en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte d'un poids net         <
                            inférieur à 7,5 kg                                                    3800 40
                             pour les exportations vers :
                             — la zone E                                                        \                          8,83
                             — le Canada                                                        \                          —
                             — la Norvège et la Finlande                                                                   —
                             — le Liechtenstein et la Suisse                                                               —
                             — l'Autriche                                                       \                          —
                             — les autres destinations                                                                  143,04
                       (II) non dénommés                                                          3800 60
                             pour les exportations vers :
                             — la zone E                                                                                   8,83
                             — le Canada                                                        l                          —
                             — la Norvège et la Finlande                                        \                          —
                             — le Liechtenstein et la Suisse                                    \                          —
                             — l'Autriche                                                                                  —
                             — les autres destinations                                                                  143,04
                 ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclu­
                       sion du roquefort                                                          4000 00
                       pour les exportations vers :                                             \
                       — l'Autriche                                                             l                          —
                       — la zone E                                                                                        10,00
                       — le Canada                                                              Il                         —
                       — la Norvège et la Finlande                                              \                          —
                       — l'Australie                                                            ll                        25,78
                       — les autres destinations
                                                                                                \                       1 15,99
                    D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre d'une teneur eh           \
                       poids de matières grasses :
                        I. inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                            poids de la matière sèche :                                         ll
                            ex a) inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de la     \
                                   matière sèche :
                                                                                                \\
                                   ( 1 ) égale ou supérieure à 27 % et inférieure à 33 %          4410 05
                                         pour les exportations vers :
                                         — l'Autriche                                           II                         —
                                         — la zone E                                            ll                         2,38
                                         — le Canada                                                                       —
                                         — la Norvège et la Finlande                            II                         —
                                         — la Suisse                                            \\                         —
                                         — les autres destinations                              \\                        20,24
 ---pagebreak--- N0 L 82/ 104          Journal officiel des Communautés européennes                                            27. 3. 86
                                                                         (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro du
 tarif douanier         Désignation des marchandises                               Code      Montant de la restitution
    commun
04.04           (2) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %             4410 10
(suite)
                    pour les exportations vers :
                    — l'Autriche
                    — la zone E                                                                          4,99
                    — le Canada
                    — la Norvège et la Finlande                                                          —
                    — la Suisse                                                                          —
                    — les autres destinations                                                          43,96
                (3) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et
                    d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                    matière sèche :
                    (aa) inférieure à 20 %                                       4410 20
                          pour les exportations vers :
                          — l'Autriche                                         l                         —
                          — la zone E                                          !                         4,99
                          — le Canada                                                                    —
                          — la Norvège et la Finlande                          \                         —
                          — la Suisse                                                                    —
                          — les autres destinations                                                     43,96
                    (bb) égale ou supérieure à 20 %                              4410 30
                          pour les exportations vers :                         \
                          — l'Autriche                                         l                         —
                          — la zone E                                          \                         7,34
                          — le Canada                                          \                         —
                          — la Norvège et la Finlande                                                    —
                          — la Suisse                                          \                         —
                          — les autres destinations                                                     63,98
                (4) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                    grasses, en poids de la matière sèche :
                    (aa) inférieure à 20 %                                       4410 40
                          pour les exportations vers :
                          — l'Autriche                                                                   —
                          — la zone E                                          \                         4,99
                          — le Canada                                                                    —
                          — la Norvège et la Finlande                                                    —
                          — la Suisse                                          Il                        —
                          — les autres destinations
                                                                               ll                       43,96
                    (bb) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %         4410 50
                          pour les exportations vers :
                          — l'Autriche                                         Il                        —
                          — la zone E                                          ll                        7,34
                          — le Canada                                          II                        —
                          — la Norvège et la Finlande                          Il                        —
                          — la Suisse                                          II                        —
                          — les autres destinations
                                                                               li                       63,98
                    (cc) égale ou supérieure à 40 %                              4410 60
                          pour les exportations vers :                         !!
                          — l'Autriche                                         li                        —
                          — la zone E                                          \                        10,66
                          — le Canada                                          li                        —
                          — la Norvège et la Firtlande                                                   —
                          — la Suisse                                                                    —
                          — les autres destinations                                                     94,00
 ---pagebreak--- 27. 3. 86                           Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 82/ 105
                                                                                    (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro du
  tarif douanier                     Désignation des marchandises                             Code      Montant de la restitution
     commun
04.04                ex b) supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière
(suite)                     sèche :
                            (1 ) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %            4510 10
                                  pour les exportations vers :                            Il
                                 — l'Autriche                                                                       —
                                 — la zone E                                              ll                        4,99
                                 — le Canada                                              ll                        —
                                 — la Norvège et la Finlande                              ll                        —
                                 — la Suisse                                              ll                        —
                                 — les autres destinations                                                        43,96
                            (2) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %            4510 20
                                 pour les exportations vers :
                                 — l'Autriche                                             ll                        —
\                                — la zone E                                              ll                        7,34
                                 — le Canada                                              Il                        —
                                 — la Norvège et la Finlande                              \                         —
                                 — la Suisse                                              \                         —
                                 — les autres destinations                                                        63,98
                            (3) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %            4510 30
                                 pour les exportations vers :
                                 — l'Autriche                                             \                         —
                                 — la zone E                                              l                        10,66
                                 — le Canada                                              ll                        —
                                 — la Norvège et la Finlande                              \                         —
                                 — la Suisse                                              Il                        —
                                 — les autres destinations                                                        94,00
                            (4) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                                 grasses, en poids de la matière sèche :
                                 (aa) inférieure à 55 %                                    4510 40
                                      pour les destinations vers :                        \
                                      — l'Autriche                                                                  —.
                                      — la zone E                                         \                        10,66
                                      — le Canada                                                                   —
                                      — la Norvège et la Finlande                         \                         —
                                      — la Suisse                                         l                         —
                                      — les autres destinations                                                   94,00
                                 (bb) égale ou supérieure à 55 %                           4510 50
                                      pour les exportations vers :
                                      — l'Autriche                                        \                         —
                                      — la zone E                                         \                        12,65
                                      — le Canada                                         I                         —
                                      — la Norvège et la Finlande                         I                         —
                                      — la Suisse                                         \                         —
                                      — les autres destinations                                                  111,52
                 II. supérieure à 36 %                                                     4610 00
                     pour les exportations vers :                                         \
                     — l'Autriche                                                         l                         —
                     — la zone E                                                          I                        12,65
                     — le Canada                                                          l                         —
                     — la Norvège et la Finlande                                                                    —
                     — la Suisse
                     — les autres destinations                                            \                      111,52
 ---pagebreak--- N0 L 82/ 106                          Journal officiel des Communautés européennes                                              27. 3 . 86
                                                                                          (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro du
 tarif douanier                        Désignation des marchandises                                 Code      Montant de la restitution
    commun
04.04           E. autres :                                                                     lI
(suite)                                                                                         ll
                    I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières         II
                       grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                       dans la matière non grasse :
                       ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                               (1 ) Grana padano, parmigiano reggiano                             4710 11
                                    pour les exportations vers :
                                    — la zone E                                                                         110,00
                                    — le Canada                                                                          80,00
                                    — la Norvège et la Finlande                                                           —
                                    — la Suisse                                                                          90,00
                                    — les autres destinations                                                           182,82
                               (2) Fiore sardo et pecorino fabriqués exclusivement à
                                    partir de lait de brebis                                      4710 17  l
                                    pour les exportations vers :
                                    — la zone E                                                                         160,00
                                    — le Canada                                                                         102,52
                                    — la Norvège et la Finlande                                                           —
                                    — la Suisse                                                                         105,03
                                    — les autres destinations                                                           209,94
                               (3) autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de                I
l                                   lactosérum), d'une teneur en matières grasses en poids      lI
                                    de la matière sèche égale ou supérieure à 30 %                4710 22
                                                                                                           l
                                    pour les exportations vers :                                ll
                                    — la zone E                                                 I                        50,00
                                    — le Canada                                                                          50,00
                                    — la Norvège et la Finlande
                                    — la Suisse                                                                          60,00
                                    — les autres destinations                                                           134,36
                            b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :                II
                                ex 1 . Cheddar, d'une teneur en matières grasses, en poids
                                       de la matière sèche, égale ou supérieure à 48 %            4850 00  I
                                        pour les exportations vers :                            \\
                                       — l'Autriche                                             ll                        —
                                       — la zone E                                              II                        —
                                        — le Canada                                             ll                        —
                                        — la Norvège et la Finlande                             ll                        —
                                        — l'Australie
                                        — la Suisse                                             ll                       32,27
                                        — les autres destinations
                                                                                                ll                      148,76
                                ex 2, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de     llll
                                        la matière sèche Q :                                    llll
                                        (aa) inférieure à 5 % et d'une teneur en matière        llll
                                              sèche égale ou supérieure à 32 % en poids (à      llll
                                              l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                                              lactosérum)                                          5120 12 I
                                              pour les exportations vers :                      llll
                                              — l'Autriche
                                              — la zone E                                       ll                        10,38
                                              — le Canada                                       II                         —
                                              — la Norvège et la Finlande
                                              — la Suisse                                       ll                        13,50
                                              — les autres destinations                         ll                        78,89
 ---pagebreak--- 27. 3 . 86      Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 82/ 107
                                                                    (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro du
 tarif douanier   Désignation des marchandises                               Code       Montant de la restitution
    commun
04.04            (bb) égale ou supérieure à 5 % et inférieure à 19 %
(suite)               et d'une teneur en matière sèche égale ou
                      supérieure à 32 % en poids (à l'exclusion des
                      fromages fabriqués à partir de lactosérum)            5120 16
                       pour les exportations vers :
                      — l'Autriche
                      — la zone E                                                                  11,33
                      — le Canada
                      — la Norvège et la Finlande                                                  20,00
                      — la Suisse
                      — les autres destinations                                                    97,19
                 (cc) égalé ou supérieure a 19 % et inférieure à
                      39 % et d'une teneur en poids d'eau matière
                       non grasse inférieure ou égale à 62 % (à l'ex­
                      clusion des fromages fabriqués à partir de
                      lactosérum)                                           5120 22
                      pour les exportations vers :
                      — l'Autriche
                      — la zone E                                                                  12,71
                      — le Canada
                      — la Norvège et la Finlande                                                  24,00
                      — la Suisse
                      — les autres destinations                                                   110,44
                 (dd) égalé ou supérieure à 39 % :
                      (11 ) Asiago, caciocavallo, montasio, provolone,
                            ragusano :
                            (aaa) Provolone                                 5120 32
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone E                                                     110,00
                                  — le Canada                                                      80,00
                                  — la Norvège et la Finlande
                                  — la Suisse                                                      42,66
                                  — les autres destinations                                       149,30
                            (bbb) autres                                    5120 36
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone E
                                  — le Canada
                                  — la Norvège et la Finlande
                                  — la Suisse
                                  — les autres destinations                                       122,16
                       (22) Danbo, edam, fontal, fontina, fynbo,
                            gouda, havarti, maribo, sams0, tilsit           5120 44
                            pour les exportations vers :
                            — l'Autriche
                            — la zone E
                            — le Canada
                            — la Norvège et la Finlande
                            — l'Australie                                                          32,61
                            — la Suisse
                            — les autres destinations                                             122,16
 ---pagebreak--- N" L 82/ 108     Journal officiel des Communautés européennes                                              27. 3 . 86
                                                                    (en Êcus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro du
  tarif douanier  Désignation des marchandises                                Code      Montant de la restitution
     commun
04.04                  (33) Butterkâse, esrom, italico, kernhem,
(.suitej                     saint-nectaire, saint-paulin, taleggio         5120 54
                             pour les exportations vers :
                             — l'Autriche                                                            —
                             — la zone E                                                             —
                             — le Canada                                                             —
                             — la Norvège et la Finlande                                             —
                             — la Suisse                                                             —
                             — les autres destinations                                            105,58
                       (44) Cantal, cheshire, wensleydale, lancashire,
                             double gloucester, blarney                     5120 58
                             pour les exportations vers :
                             — l'Autriche                                                            —
                             — la zone E                                                              8,83
                             — le Canada                                                             —
                             — la Norvège et la Finlande                                             —
                             — l'Australie                                                          31,93
                             — la Suisse                                                             —
                             — les autres destinations                                             122,93
                       (55) Ricotta salée, d'une teneur en poids de
l                            matières grasses égale ou supérieure à
                             30 % :
                             (aaa) fabriquée exclusivement à partir de
                                   lait de brebis                           5120 60
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone E                                                        5,35
                                   — le Canada                            l                           —
                                   — la Norvège et la Finlande            l                           —
\                                  — les autres destinations
                                                                          \                         37,78
                             (bbb) autres                                   5120 65
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone E                            ll                          5,35
                                   — le Canada                            ll                          —
                                   — la Norvège et la Finlande            \\                          —
                                   — les autres destinations                                         37,78
                        (66) Fêta (')                                       5120 82
                             pour les exportations vers :
                             — la zone E                                  \
                             — le Canada                                  li                     ■    —
                             — la Norvège et la Finlande                                              —
                             — la Suisse                                  \                           —
                             — les autres destinations
                                                                          \                          92,07
                        (77) Colby, monterey                                 5120 83
                              pour les exportations vers :
                              — l'Autriche                                                            —
                              — la zone E                                                             —
                              — le Canada                                                             —
                              — la Norvège et la Finlande                                             —
                              — l'Australie                                                          31,93
                              — la Suisse                                                             —
                              — les autres destinations                                             122,93
 ---pagebreak--- 27 . 3 . 86                     Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 82/ 109
                                                                                     (en Êcus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro du
  tarif douanier                 Désignation des marchandises                                  Code      Montant de la restitution
     commun
04.04                                (88) Kefalotyri, kefalograviera, kasseri, fabri­
(suite)                                     qués exclusivement à partir de lait de
                                           brebis et/ou de chèvre                            5120 84
                                           pour les exportations vers :
                                           — la zone E                                                            110,00
                                           — le Canada                                                             80,00
                                           — la Norvège et la Finlande
                                           — la Suisse                                                             42,66
                                           — les autres destinations                                              149,30
                                     (99) autres (à l'exclusion des fromages fabri­
                                           qués à partir de lactosérum), d'une teneur
                                           en poids d'eau dans la matière non
                                           grasse :
                                           (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou
                                                 égale à 52 %                               5120 87
                                                 pour les exportations vers :
                                                 — l'Autriche
                                                 — la zone E
                                                 — le Canada
                                                 — la Norvège et la Finlande
                                                 — l'Australie                                                     31,93
                                                 — la Suisse
                                                 — les autres destinations                                        122,93
                                           (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou
                                                 égale à 62 %                               5120 92
                                                 pour les exportations vers :
                                                 — l'Autriche
                                                 — la zone E
                                                 — le Canada
                                                 — la Norvège et la Finlande                                       27,50
                                                 — l'Australie                                                     32,61
                                                 — la Suisse
                                                 — les autres destinations                                        122,16
                 ex c) supérieure à 72 % (à 1 exclusion des fromages fabriqués à
                       partir de lactosérum) Ç) :
                        1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                            inférieur ou égal à 500 g :
                            (aa) Cottage cheese d'une teneur en matières grasses, en
                                 poids de la matière sèche, inférieure ou égale à
                                 25 %                                                       5121 11
                                 pour les exportations vers :
                                 — l'Autriche
                                 — la zone E
                                 — le Canada
                                 — la Norvège et la Finlande
                                 — le Liechtenstein et la Suisse
                                 — les autres destinations                                                         22,07
                            (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids
                                 d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                                 77 % et inférieure ou égale à 82 % et d'une teneur
                                 en matières grasses, en poids de la matière sèche :
 ---pagebreak--- N° L 82/ 110          Journal officiel des Communautés européennes                                              27. 3 . 86
                                                                           (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
-   -"  -  -
  Numéro du
 tarif douanier         Désignation des marchandises                                 Code      Montant de la restitution
    commun
04.04                    (11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
(suite)                         69 %                                               5121 20
                                pour les exportations vers :
                                — l'Autriche
                                — la zone E
                                — le Canada
                                — la Norvège et la Finlande
                                — le Liechtenstein et la Suisse
                                — les autres destinations                                                 29,68
                         (22) égale ou supérieure à 69 %                           5121 30
                                pour les exportations vers :
                                — l'Autriche
                                — la zone E
                                — le Canada
                                — la Norvège et la Finlande
                                — le Liechtenstein et la Suisse
                                — les autres destinations                                                 36,24
                   (cc) autres                                                     5121 40                 —
                2, autres :
                   (aa) Cottage cheese d'une teneur en matières grasses, en
                         poids de la matière sèche, inférieure ou égale à
                         25 %                                                      5121 51
                         pour les exportations vers :
                         — l'Autriche
                         — la zone E
                         — le Canada
                         — la Norvège et la Finlande
                         — le Liechtenstein et la Suisse
                         — les autres destinations                                                        22,07
                   (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids
                         d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                         77 % et inférieure ou égale à 82 % et d'une teneur
                         en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                         ( 11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                69 %                                               5121 60
                                pour les exportations vers :
                                — l'Autriche
                                — la zone E
                                — le Canada
                                — la Norvège et la Finlande                                                7,50
                                — le Liechtenstein et la Suisse
                                — les autres destinations                                                 29,68
                         (22) égale ou supérieure à 69 %                           5121 70
                                pour les exportations vers :
                                — l'Autriche
                                — la zone E
                                — le Canada
                                — la Norvège et la Finlande
                                — le Liechtenstein et la Suisse
                                — les autres destinations                                                 36,24
                    (cc) autres                                                    5121 80                 —
 ---pagebreak--- 27. 3 . 86                                   Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 82/ 111
                                                                                                (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro du
  tarif douanier                              Désignation des marchandises                                Code      Montant de la restitution
     commun
04.04               ex II. autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de lactosé­
(suite)                      rum) :
                             ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                                     grasses supérieure à 20 % , d'une teneur en lactose infé­
                                     rieure à 5 % en poids et d'une teneur en poids de matières
                                     sèches :
                                     (1 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 80 %               5310 05
                                          pour les exportations vers :
                                          — la zone E
                                          — le Canada
                                          — la Norvège et la Finlande
                                          — les autres destinations                                                            73,61
                                     (2) égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 85 %               5310 11
                                          pour les exportations vers :
                                          — la zone E
                                          — le Canada
                                          — la Norvège et la Finlande
                                          — les autres destinations                                                            98,15
                                     (3) égale ou supérieure à 85 % et inférieure à 95 %               5310 22
                                          pour les exportations vers :
                                          — la zone E
                                          — le Canada
                                          — la Norvège et la Finlande
                                          — les autres destinations                                                           104,28
                                     (4) égale ou supérieure à 95 %                                    5310 31
                                          pour les exportations vers :
                                          — la zone E
                                          — le Canada
                                          — la Norvège et la Finlande
                                          — les autres destinations                                                          116,55
23.07            Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                 de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                 ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'au­
                        tres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de
                       glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant
                        des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des produits laitiers, à l'ex­
                        clusion des aliments composés spéciaux (') :
                             I. contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop
                                de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine
                                relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II :
                                a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                                    poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                                    (3) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou
                                         supérieure à 50 % et inférieure à 75 % et d'une teneur
                                         en poids de lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du
                                         lactosérum) (8) :
                                         (aa) inférieure à 30 %                                        5700 13                  —
                                         (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %          5700 23                  1,76
                                         (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %          5700 33                  2,34
                                         (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %          5700 42                  2,93
                                         (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %          5700 52                  3,52
                                         (ff) égale ou supérieure à 70 %                               5700 62                  4,10
 ---pagebreak--- N° L 82/ 112                        Journal officiel des Communautés européennes                                           27. 3 . 86
                                                                                      (en Êcus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro du
  tarif douanier                     Désignation des marchandises                               Code      Montant de la restitution
     commun
23.07                       (4) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou
(.suite)                        supérieure à 75 % et d'une teneur en poids de lait en
                                poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum) (8) :
                                (aa) inférieure à 30 %                                        5800 13                 —
                                (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %          5800 23                 1,76
                                (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %          5800 32                 2,34
                                (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %          5800 42                 2,93
                                (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %          5800 52                 3,52
                                (ff) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 75 %          5800 62                 4,10
                                (gg) égale ou supérieure à 75 % et inférieure à 80 %          5800 72                 4,40
                                (hh) égale ou supérieure à 80 %                               5800 82                 4,69
                 ex II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                        glucose, ni maltodextrine ou sirop de maltodextrine relevant
                        des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et contenant en poids
                        50 % ou plus de produits laitiers et d'une teneur en poids de
                        lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum) (8) :
                        (a) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %                   5900 01                25,76
                        (b) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %                   5900 05                34,34
                        (c) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %                   5900 12                42,93
                        (d) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                   5900 22                51,52
                        (e) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 80 %                   5900 32                60,10
                        (f) égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 88 %                   5900 42                68,69
                        (g) égale ou supérieure à 88 %                                        5900 52                75,56
 ---pagebreak--- 27. 3 . 86                                   Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 82/ 113
  (') Lorsqu'il s agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la
      caséine et/ou des caséinates ajoutés, aucune restitution n'est octroyée.
       Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou
       non du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit.
  (2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose et/ou
      de la caséine et/ou des caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération.
       Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la
      caséine et/ou des caséinates ajoutés, la partie représentant le lactosérum et/ou le lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés
      n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de la restitution.
       Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
      — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de
           produit fini,
           et notamment
      — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
  (4) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose et/ou
      de la caséine et/ou des caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération.
      Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments
      suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit.
          Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit, le
          montant par kilogramme indiqué est multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose et/ou de la
          caséine et/ou des caséinates ajoutés, contenue dans 100 kilogrammes de produit ;
      b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68.
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
      — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de
           produit fini,
           et notamment
      — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
      Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments
      suivants :
      a) le montant par 100 kilogrammes indiqué.
          Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit, le
          montant par 100 kilogrammes indiqué est :
          — multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés,
              contenue dans 100 kilogrammes de produit,
              et ensuite
          — divisé par le poids de la partie lactique contenue dans 1 00 kilogrammes de produit ;
      b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68 .
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
      — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de
           produit fini,
           et notamment
      — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
  (*) Aucune restitution n'est octroyée lors d'une exportation de fromage dont le prix franco frontière, avant l'application de la restitution
       et du montant compensatoire monétaire dans l'État membre d'exportation, est inférieur à 140 Écus par 100 kilogrammes. Cette limi­
       tation à 140 Écus par 100 kilogrammes ne s'applique pas aux fromages relevant de la sous-position 04.04 E I ex c).
  Q La restitution applicable aux fromages présentés dans des emballages immédiats contenant également du liquide de conservation,
      notamment de la saumure, est octroyée sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.
  (8) Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
      — la teneur en poids de lait écrémé en poudre,
      — la teneur en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés,
           ainsi que
      — la teneur en lactose du lactosérum ajouté
      par 100 kilogrammes de produit fini.
  (9) Sont considérés comme aliments composés spéciaux les aliments composés contenant du lait écrémé en poudre ainsi que de la farine
      de poisson et/ou plus de 9 grammes de fer et/ou plus de 1,2 gramme de cuivre par 100 kilogrammes de produit.
(10) Jusqu'au 22 décembre 1985 inclus, ce montant est applicable uniquement dans les cas visés à l'article 10 paragraphes 3 à 5 du règle­
      ment (CEE) n0 2729/81 .
     Toutefois :
     — pour les exportations de ces produits réalisées dans le cadre des dispositions du règlement (CEE) n0 2268/84 ou du règlement
          (CEE) n0 2278/84, le montant de la restitution est diminué de 25 Écus par 100 kilogrammes poids net,
     — pour les exportations de ces produits réalisées dans le cadre des dispositions du règlement (CEE) n0 2956/84, le montant de la resti­
          tution est celui applicable le 18 juin 1985.
(") Le montant de la restitution visé à la note (l0) est également applicable au ghee exporté conformément aux dispositions du règlement
      (CEE) n0 2278 /84.
NB : Les zones A, B, C et E sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1098/68, modifié en dernier lieu par le règlement
        (CEE) n0 2283/81 .
Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en considération.