CELEX: 62021TN0302
Language: fr
Date: 2021-05-27 00:00:00
Title: Affaire T-302/21: Recours introduit le 27 mai 2021 — ABOCA e.a./Commission

19.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 289/45
            
         
      Recours introduit le 27 mai 2021 — ABOCA e.a./Commission
      (Affaire T-302/21)
      (2021/C 289/61)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: ABOCA SpA Società Agricola (Sansepolcro, Italie), Coswell SpA (Funo di Argelato, Italie), Associação portuguesa de suplementos alimentares (Apard) (Lisbonne, Portugal) (représentants: B. Kelly, Solicitor, K. Ewert, Rechtsanwältin, D. Scannell et C. Thomas, Barristers-at-law)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal annuler en totalité ou (à titre subsidiaire) en partie le règlement (UE) 2021/468 de la Commission, du 18 mars 2021, modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les espèces végétales contenant des dérivés hydroxyanthracéniques (1) (ci-après le «règlement attaqué») et condamner la Commission aux dépens.
      
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les requérantes invoquent trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de l’illégalité de la décision de la Commission consistant à appliquer le règlement no 1925/2006:
                  
                              —
                           
                           
                              l’emploi du terme «préparations» dans le règlement attaqué semble tendre à interdire l’utilisation d’ingrédients constitués par des plantes entières et d’extraits végétaux naturels à titre d’aliments. Le règlement no 1925/2006 ne confère pas à la Commission le pouvoir d’interdire des denrées alimentaires;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la Commission aurait dû suivre la procédure plus stricte et respecter le critère juridique qui sont prévus par la directive 2002/46/CE.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré du fait que le règlement attaqué est source d’insécurité juridique:
                  
                              —
                           
                           
                              il est impossible pour les requérantes de déterminer si leurs produits sont soumis à un contrôle additionnel au regard de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement attaqué, car la signification de «préparations» dans le contexte du règlement no 1925/2006 n’est pas claire;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              le rapport entre les deux articles du règlement no 1925/2006 n’est pas clair;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              en tout état de cause, le règlement attaqué enfreint le principe de non-discrimination en visant les produits des requérantes et non les nombreux produits alimentaires qui contiennent également des DHA en quantité similaire.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré du fait que l’analyse effectuée en 2017 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ne saurait satisfaire au critère juridique qui est prévu par le règlement no 1925/2006:
                  
                              —
                           
                           
                              le critère juridique applicable subordonne l’inscription à l’annexe au règlement no 1925/2006 à la constatation d’un effet nocif pour la santé humaine;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              dans ses conclusions, l’EFSA n’a pas constaté d’effet nocif pour la santé humaine;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              l’approche de la Commission est disproportionnée, car elle ne satisfait pas au critère de la «nécessité» qui est énoncé dans le règlement no 1925/2006;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la Commission n’a pas pris en considération des données publiées depuis 2017 qui démontrent l’absence d’un effet nocif pour la santé humaine qui résulterait de la consommation des substances en question.
                           
                        
            
         (1)  JO 2021, L 96, p. 6.