CELEX: C1997/271/23
Language: fr
Date: 1997-09-06 00:00:00
Title: Désignation des présidents de chambre et affectation des juges aux chambres

C 271 / 14            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                     6 . 9 . 97
                                             TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Désignation des présidents de chambre et affectation des              à la cinquième chambre
juges aux chambres
                        ( 97/C 271/23 )                               M. Azizi, président de chambre, M. García-Valdecasas
                                                                      et M. Jaeger, juges;
Le Tribunal a, lors de sa Conférence plénière du 2 juillet
1997, décidé conformément à l'article 2 paragraphe 4 de               à la cinquième chambre élargie
la décision du Conseil du 24 octobre          1988    et aux
articles 10 et 15 du règlement de procédure du Tribunal,
pour la période du 1er octobre 1997 au 31 août 1998 :                 M. Azizi, président de chambre, M. Vesterdorf, M.
                                                                      García-Valdecasas, M. Moura Ramos et M. Jaeger,
A. De désigner comme présidents de chambre:                           juges.
     — M. le juge Kalogeropoulos
     — Mme le juge Tiili                                         Pour les affaires dans lesquelles, avant le 1 er octobre 1997,
                                                                 la procédure écrite a été terminée et une audience pour la
     — Mme le juge Lindh                                         procédure orale a été tenue ou fixée, la chambre conti­
     — M. le juge Azizi .                                        nuera à siéger, dans sa composition antérieure, pour la
                                                                 procédure orale, pour le délibéré et pour l'arrêt.
B. D' affecter les membres du Tribunal aux chambres
     comme suit:
                                                                 Critères d' attribution des affaires aux chambres
     à la première chambre
     M. Saggio, président, M. Vesterdorf et M. Moura             Le Tribunal a, lors de sa Conférence plénière du 2 juillet
     Ramos, juges;                                               1997, fixé comme suit les critères pour l'attribution des
                                                                 affaires aux chambres pour la période du 1 er octobre 1997
     à la première chambre élargie                               jusqu'au 31 août 1998 , conformément à l'article 12 du
                                                                 règlement de procédure :
     M. Saggio, président, M. Vesterdorf, M. Bellamy, M.
     Moura Ramos et M. Pirrung, juges;
                                                                  1 , a ) Les recours concernant la mise en œuvre des règles
     à la deuxième chambre                                                concernant les aides accordées par les États et des
                                                                          règles visant les mesures de défense commerciale
     M. Kalogeropoulos, président de chambre, M. Bellamy                  sont attribués, dès le dépôt de la requête et sans
     et M. Pirrung, juges;                                                préjudice d' une application ultérieure des
                                                                          articles 14 et 51 du règlement de procédure, aux
     à la deuxième chambre élargie                                        chambres élargies composées de cinq juges.
     M. Kalogeropoulos, président de chambre, M. Briët,
     M. Bellamy, M. Potocki et M. Pirrung, juges;                     b ) Les autres affaires sont attribuées, dès le dépôt de
                                                                          la requête et sans préjudice d'une application ulté­
     à la troisième chambre                                               rieure des articles 14 et 51 du règlement de procé­
                                                                          dure, aux chambres composées de trois juges .
     Mme Tiili, président de chambre, M. Briët et M.
     Potocki, juges;
                                                                 2 . Les affaires visées aux points 1 a ) et 1 b ) sont réparties
     à la troisième chambre élargie                                   entre les chambres de la façon suivante :
     Mme Tiili, président de chambre, M. Briët, M.                    a ) les affaires visées au point 1 a ) sont attribuées,
     Lenaerts, M. Potocki et M. Cooke, juges;                             selon un tour de rôle établi en fonction de l' ordre
                                                                          d'enregistrement des affaires au greffe, aux pre­
     à la quatrième chambre                                               mière, deuxième, troisième, quatrième et cin­
                                                                          quième chambres élargies;
     Mme Lindh, président de chambre, M. Lenaerts et M.
     Cooke, juges;
                                                                      b ) les affaires visées au point 1 b ) sont attribuées aux
     à la quatrième chambre élargie                                       première, deuxième, troisième, quatrième et cin­
                                                                          quième chambres. Ces attributions sont faites selon
     Mme Lindh, président de chambre, M. García-Valdeca­                  trois tours de rôle distincts établis en fonction de
     sas, M. Lenaerts, M. Cooke et M. Jaeger, juges;                      l'ordre d'enregistrement des affaires au greffe:
 ---pagebreak---  6 . 9 . 97            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   C 271/ 15
           — pour les affaires visées à l'article 179 du traité      27 décembre 1994, dans le dossier n° 870840/P1 , relative
              CE et à l'article 152 du traité CECA,                  à un concours financier du Fonds social européen au titre
           — pour les affaires concernant la mise en œuvre           d'une action de formation, le Tribunal (première
                                                                    chambre ), composé de M. A. Saggio, président, et de Mme
              des règles de concurrence applicables aux
              entreprises,
                                                                    V. Tiili et M. R. M. Moura Ramos, juges; greffier: M. J.
                                                                    Palacio Gonzalez, administrateur, a rendu le 14 juillet
           — pour les autres affaires couvertes par le               1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
              point 1 b).
                                                                     1 ) La décision C(94) 1410/11 de la Commission, du
 Dans le cadre de ces tours de rôle, la première chambre et               12 juillet 1994, notifiée à la requérante le 27 décembre
 la première chambre élargie, présidées par M. le président               1994, dans le dossier n° 870840/P1 , relative à un
 du Tribunal, ne seront pas prises en considération lors de              concours financier du Fonds social européen au titre
chaque troisième tour de rôle complet.                                   d'une action de formation, est annulée dans la mesure
                                                                         où elle impose des réductions aux montants réclamés
 Le président du Tribunal pourra déroger à ces tours de                  par la requérante dans sa demande de paiement du
 rôle pour tenir compte de la connexité de certaines affaires            solde au seul motif que les coûts correspondants
ou pour assurer une répartition équilibrée de la charge de               n'avaient pas été approuvés dans la décision d'agré­
travail .                                                                ment.
Formation plénière                                                  2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
Le Tribunal a, lors de sa Conférence plénière du 2 juillet          3 ) La Commission supportera ses propres dépens ainsi
 1997, décidé conformément à l'article 32 paragraphe 1                   que l'ensemble des dépens exposés par la requérante.
deuxième alinéa du règlement de procédure du Tribunal,
que si, par la suite de la désignation d' un avocat général         (') JO C 137 du 3 . 6 . 1995 .
en vertu de l' article 17 du règlement de procédure, les
juges sont en nombre pair dans la formation plénière du
Tribunal, le tour de rôle préétabli selon lequel le président
du Tribunal désigne le juge qui ne participera pas au juge­
ment de l'affaire est l' ordre inverse du rang que les juges
prennent d'après leur ancienneté de fonctions conformé­                 ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
ment à l' article 6 du règlement de procédure, sauf si le                                     du 15 juillet 1997
juge qui serait ainsi désigné est le juge rapporteur. Dans ce
dernier cas, c'est le juge qui le précède immédiatement             dans     l' affaire  T-l 87/95 :   R    contre Commission  des
dans le rang qui sera désigné .                                                        Communautés européennes H
                                                                    (Fonctionnaires — Régime d'assurance maladie — Mala­
                                                                    die professionnelle — Notion de risque — Irrégularité de
                                                                                     l'avis de la commission médicale)
                                                                                                ( 97/C 271 /25 )
    ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                                                                                     (Langue de procédure: le français)
                       du 14 juillet 1997
dans l' affaire T-81 /95 : Interhotel contre Commission des         Dans l'affaire T-l 87/95 , R, veuve d'un fonctionnaire de la
                 Communautés européennes (')                        Commission des Communautés européennes, représentée
                                                                    par Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats au
(Politique sociale — Fonds social européen — Concours               barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg
au financement d'actions de formation professionnelle —             auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange,
Recours en annulation — Communication de la décision
                                                                    contre Commission des Communautés européennes
d'agrément — Décision sur la demande de paiement du                 ( agents: MM . Julian Currall, Jean-Luc Fagnart et François
solde — Sécurité juridique — Confiance légitime — Moti­             Tulkens ), ayant pour objet, premièrement, une demande
                               vation)                              d' annulation de la décision de la Commission du 14 dé­
                          ( 97/C 271 /24                            cembre 1994 portant rejet de la demande de reconnais­
                                                                    sance de l'origine professionnelle de la maladie dont est
              (Langue de procédure: le portugais)                   décédé l'époux de la requérante, deuxièmement, une
                                                                    demande d'intérêts moratoires et, troisièmement, une
Dans l'affaire T-81/95 , Interhotel, Sociedade Internacional        demande d'indemnité, le Tribunal ( cinquième chambre ),
de Hotéis, SARL, établie à Lisbonne, représenté par Mes             composé de M. R. Garcia-Valdecasas, président, et de
José Miguel Alarcào Jûdice, Nuno Morais Sarmento et                 MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: M. J. Palacio
Gabriela Rodrigues Martins, avocats au barreau de Lis­              Gonzalez, administrateur, a rendu le 15 juillet 1997 un
bonne, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me             arrêt dont le dispositif est le suivant.
Victor Gillen, 16 , boulevard de la Foire, contre Commis­
sion des Communautés européennes ( agents: MM . Anto­               1 ) La décision de la Commission du 14 décembre 1994
nio Caeiro et Gunter Wilms ), ayant pour objet une                       portant rejet de la demande de reconnaissance de l'ori­
demande d'annulation de la décision C(94 ) 1410/11 de la                 gine professionnelle de la maladie de l'époux décédé
Commission, du 12 juillet 1994, notifiée à la requérante le              de la requérante est annulée.