CELEX: 31973R3470
Language: fr
Date: 1973-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3470/73 du Conseil, du 17 décembre 1973, portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Finlande

N° L 356 /36                           Journal officiel des Communautés européennes                               27. 12 . 73
                                     RÈGLEMENT (CEE) N0 3470/73 DU CONSEIL
                                                     du 17 décembre 1973
               portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de
                                           certains produits originaires de Finlande
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les
                                                                   droits des tarifs douaniers lorsque l'un desdits pla­
                                                                   fonds est atteint ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                   considérant que, pour les produits auxquels s'appli­
                                                                   que, en vertu des articles 2 et 3 de l'accord, le rythme
vu la proposition de la Commission,                                normal de suppression des droits de douane, il y a
                                                                   lieu de suivre l'évolution des importations ; qu'il
considérant qu'un accord entre la Communauté éco­                  convient, à cette fin, de permettre à la Communauté
nomique européenne et la république de Finlande (1 )               de prévoir, le cas échéant, des mesures susceptibles
a été signé le 5 octobre 1973 ;                                    d'éviter tout préjudice à l'industrie communautaire et
                                                                   qu'il est donc indiqué de soumettre également les
                                                                   importations desdits produits à un système de sur­
considérant que les articles 2 et 3 de cet accord                  veillance,
prévoient la suppression progressive des droits de
douane pour les produits auxquels l'accord s'appli­
que ; que, par dérogation à ces articles, les articles             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1er, 2 et 3 du protocole n0 1 annexé à l'accord pré­
voient qtfe, pour l'importation de certains produits,
énumérés à l'annexe C du protocole, le bénéfice de la                                   Article premier
réduction des droits est limité à des plafonds indica­
tifs au-delà desquels les droits de douane applicables
à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis ; que               1 . À partir du 1er janvier 1974 et jusqu'au 31
l'application de cette dernière disposition nécessite              décembre 1974, les importations des produits origi­
que la Communauté soit informée régulièrement de                   naires de Finlande qui, en vertu des articles 1 er, 2 et
l'évolution des importations desdits produits origi­               3 et de l'annexe C du protocole n0 1 de l'accord entre
naires de Finlande ; qu'il est dès lors indiqué de sou­            la Communauté économique européenne et la répu­
mettre l'importation de ces produits à un système de               blique de Finlande, font l'objet de plafonds indicatifs
surveillance ;                                                     annuels, sont soumis à une surveillance communau­
                                                                   taire.
considérant que cet objectif peut être atteint par le              Les désignations des produits visés au premier alinéa,
recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,               leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
à l'échelle communautaire, des importations des pro­               des plafonds indicatifs sont indiqués à l'annexe I.
duits en question sur les plafonds indicatifs au fur et
à mesure que ces produits sont présentés en douane
sous le couvert de déclarations de mise à la consom­               2. Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
mation ; que ce mode de gestion doit prévoir la pos­               effectuées au fur et à mesure que les produits sont
sibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers dès           présentés en douane sous le couvert de déclarations
que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la               de mise à la consommation, accompagnés d'un certi­
Communauté ;                                                       ficat de circulation des marchandises conforme aux
                                                                   règles énoncées dans le protocole n0 3 de l'accord
considérant que ce mode de gestion requiert une col­               visé au paragraphe 1 .
laboration étroite et particulièrement rapide entre
les États membres et la Commission, laquelle                       Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
doit notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au               indicatif que si le certificat de circulation des mar­
regard des plafonds indicatifs et en informer les États            chandises est présenté avant la date de rétablissement
membres ; que cette collaboration doit être d'autant               de la perception des droits de douane.
plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission
                                                                   L'état d'épuisement des plafonds est constaté au
                                                                   niveau de la Communauté sur la base des importa­
                                                                   tions imputées dans les conditions définies aux ali­
i1 ) JO no L 328 du 28 . 11 . 1973, p. 2.                          néas précédents.
 ---pagebreak--- 27. 12. 73                         Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 356/37
Les États membres informent périodiquement la               cette fin, ne sont pris en considération que les pro­
Commission des importations effectuées selon les            duits présentés en douane sous le couvert de déclara­
modalités énoncées ci-dessus.                               tions de mise à la consommation et accompagnés
                                                            d'un certificat de circulation des marchandises con­
3 . Dès que les plafonds sont atteints, la Commis­          forme aux règles énoncées dans le protocole n° 3 de
                                                            l' accord visé à l' article 1er.
sion peut rétablir par voie de règlement jusqu'à la fin
de l'année civile, la perception des droits de douane
visés à l'article 3 sous f) du protocole n° 1 de l'ac­
cord.                                                                                 Article 3
                        Article 2                           Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
                                                            Commission prend toutes mesures utiles, en collabo­
                                                            ration étroite avec les États membres .
Les importations des produits visés à l'annexe II et
originaires de Finlande sont soumises à une surveil­
lance communautaire pendant la période s'étendant
du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1974.                                                Article 4
Les États membres informent périodiquement la               Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
Commission des importations desdits produits ; à            1974.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1973 .
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                      I. N0RGAARD
 ---pagebreak--- N0 L 356/38                                Journal officiel des Communautés européennes                                     27 . 12. 73
                                                                    ANNEXE I
                 LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE À DES PLAFONDS
                                                               INDICATIFS EN 1974
                    Numéro du                                                                                               Montant du
   N° d' ordre     tarif douanier                      Désignation des marchandises                 Code Nimexe               plafond
                      commun                                                                                                 en tonnes
        1                 2                                         3                                     4                      5
                       48.01          Papiers et cartons fabriqués mécaniquement, y
                                      compris l'ouate de cellulose, en rouleaux ou en
                                      feuilles :
                                           C. Papiers et cartons kraft :
                                               II . autres :
    I SF 1                                     — Papier et carton kraft pour couver­          48.01-15, 21, 31              219 970
                                                    ture, dits « kraftliner » (a)
    I SF 2                                     — Papier kraft pour sacs de grande             48.01-16, 23                  151 796
                                                    contenance ( a)
    I SF 3                                     — non dénommés                                 48.01-08 , 09 , 11 , 12, 13 , 156 453
                                                                                                    17, 19, 25 , 26, 27,
                                                                                                    28, 29, 33
                                      ex E. autres :
    I SF 4                                     — Papier bible, papier pelure ; autres         48.01-58 , 61 , 62, 66          28 782
                                                    papiers d'impression et autres papiers
                                                    d'écriture, sans pâte de bois méca­
                                                    nique ou d'une teneur en pâte de bois
                                                    mécanique inférieure ou égale à
                                                    5 % (a)
    I SF 5                                     — Papiers d'impression et papiers d'écri­      48.01-64, 68                  362 219
                                                    ture avec pâte de bois mécanique (a),
                                                    à l'exclusion du papier pelure
    I SF 6                                     — Papier mi-chimique pour cannelure,           48.01-75                      238 350
                                                    dit « fluting » ( a)
     I SF 7                                    — Papier sulfite d'emballage (a)               48.01-71 , 73                   15 688
     I SF 8                                    — non        dénommés,       à  l'exclusion de 48.01-41, 43, 45, 52 , 53,     188 108
                                                    l'ouate de cellulose et des nappes de           54, 55 , 56, 77, 82,
                                                     fibres de cellulose dites « Tissues »           84, 86, 88, 91, 93 ,
                                                                                                    95, 97
     I SF 9             48.03          Papiers et cartons parcheminés et leurs imita­         48.03 - tous les nos            11093
                                       tions, y compris le papier dit « cristal », en
                                       rouleaux ou en feuilles
                        48.05          Papiers et cartons simplement ondulés (même
                                       avec recouvrement par collage), crêpés, plissés,
                                       gaufrés, estampés ou perforés, en rouleaux ou
                                       en feuilles :
     1 SF 10                           B. autres                                              48.05-21 , 29 , 30, 50, 80      40 880
(a) Sous réserve de répondre aux définitions reprises in fine.
 ---pagebreak--- 27 . 12 . 73                     Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 356/39
              Numéro du                                                                                   Montant du
  N° d'ordre tarif douanier              Désignation des marchandises               Code Nimexe             plafond
                commun                                                                                     en tonnes
       1            2                                  3                                  4                    5
                 48.07      Papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés
                            ou coloriés en surface (marbrés, indiennés et
                            similaires) ou imprimés (autres que ceux du
                            n° 48.06 et du chapitre 49), en rouleaux ou en
                            feuilles :
                            B. autres :
    I SF 11                     — Papier couché pour l'impression ou l'écri­ 48.07-57, 58, 59               39 522
                                    ture
    I SF 12                     — non dénommés                               48.07-55, 56, 64, 65, 66,    156 893
                                                                                   68, 70, 81 , 85, 91 ,
                                                                                   97, 99
                            Autres papiers et cartons découpés en vue d'un
                 48.15      usage déterminé :
   I SF 13                  B. autres                                        48.15-10, 21, 29, 30, 40,      12 435
                                                                                   50, 61 , 65 , 95 , 99
                            Ferro-alliages :
                 73.02
   I SF 14                  E. Ferrochrome et ferrosilicochrome              73.02-51 , 55                  10 245
 ---pagebreak--- N° L 356 /40                    Journal officiel des Communautés européennes                                27. 12 . 73
                                                    DÉFINITIONS
             ex 48.01 C II Papier et carton kraft pour couverture, dits « kraftliner »
                           Sont considérés comme papier et carton kraft pour couverture, dits « kraftli­
                           ner », le papier ou le carton apprêtés ou frictionnés, présentés en rouleaux,
                           d'une teneur en pâte chimique; au sulfate de bois résineux égale ou supérieure
                           à 80 % de la composition fibreuse totale, d'un poids au mètre carré supérieur
                           à 110 g et d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 35 .
             ex 48.01 C II Papier kraft pour sacs de grande contenance
                           Est considéré comme papier kraft pour sacs de grande contenance le papier
                           apprêté, présenté en rouleaux, d'une teneur en pâte chimique au sulfate de
                           bois résineux égale ou supérieure à 80 % de la composition fibreuse totale,
                           d'un poids au mètre carré égal ou supérieur à 60 g et inférieur ou égal à
                           115 g, d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 38 et dont l'al­
                           longement sens travers est supérieur à 4,5 % et l'allongement sens machine
                           supérieur à 2 % ,
             ex 48.01 E    Autres papiers d'impression et autres papiers d'écriture, sans pâte de bois
                           mécanique ou d'une teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égaie à
                           5%
                           Sont considérés comme autres papiers d'impression ou autres papiers d'écriture
                           sans pâte de bois mécanique ou d'une teneur en pâte de bois mécanique infé­
                           rieure ou égale à 5 % les papiers non frictionnés pour l'impression ou l'écri­
                           ture, qui ont une teneur en pâte de bois mécanique non supérieure à 5 % de la
                           composition fibreuse totale.
             ex 48.01 E    Papiers d'impression et papiers d'écriture avec pâte de bois mécanique
                           Sont considérés comme papiers d'impression ou papiers d'écriture avec pâte de
                           bois mécanique les papiers non frictionnés pour l'impression ou l'écriture, qui
                           ont une teneur en pâte de bois mécanique supérieure à 5 % de la composition
                           fibreuse totale.
             ex 48.01 E    Papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting »
                           Est considéré comme papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting », le
                           papier, présenté en rouleaux, dont la teneur en pâte écrue mi-chimique (pâte
                           obtenue par un traitement chimique modéré suivi d'un traitement mécanique)
                           de bois feuillus est égale ou supérieure à 65 % de la composition fibreuse
                           totale et dont la résistance à la compression mesurée selon la méthode CMT
                            ( Concora Médium Test) est supérieure à 20 kgf.
             ex 48.01 E    Papier sulfite d'emballage
                            Est considéré comme papier sulfite d'emballage, le papier frictionné ayant une
                            teneur en pâte chimique de bois au bisulfite supérieure à 40 % de la composi­
                            tion fibreuse totale, d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 8 % et d'un
                            indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 15.
 ---pagebreak--- 27. 12. 73                         Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 356/41
                                                         ANNEXE II
                                      LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 2
               Numéro du
   N0 d'ordre tarif douanier                          Désignation des marchandises                          Code Nimexe
                 commun
         1           2                                             3                                              4
    II SF 1       44.15      Bois plaqués ou contre-plaqués, même avec adjonction d'autres              44.15 - tous les nos
                             matières ; bois marquetés ou incrustés
    II SF 2       44.18      Bois dits « artificiels » ou « reconstitués », formés de copeaux, de       44.18 - tous les nos
                             sciure, de farine de bois ou d'autres déchets ligneux, agglomérés avec
                             des résines naturelles ou artificielles ou d'autres liants organiques, en
                             panneaux, plaques, blocs et similaires
    II SF 3       48.09      Plaques pour construction, en pâte à papier, en bois défibrés ou en        48.09 - tous les nos
                             végétaux divers défibrés, même agglomérés avec des résines naturel­
                             les ou artificielles ou d'autres liants similaires
                  56.01      Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues en masse :
    II SF 4                  B. Fibres textiles artificielles                                           56.01-21 , 23 , 25, 29
                  56.02      Câbles pour discontinus en fibres textiles synthétiques et artificielles :
    II SF 5                  B. en fibres textiles artificielles                                        56.02-21 , 23 , 25 , 29
    II SF 6       74.03      Barres, profilés et fils de section pleine, en cuivre                      74.03 - tous les nos
    II SF 7       74.04      Tôles, planches, feuilles et bandes en cuivre, d'une épaisseur de plus     74.04 - tous les nos
                             de 0,15 mm
    II SF 8       74.05      Feuilles et bandes minces en cuivre (même gaufrées, découpées, per­        74.05 - tous les nos
                             forées, revêtues, imprimées ou fixées sur papier, carton, matières
                             plastiques artificielles ou supports similaires), d'une épaisseur de
                             0,15 mm et moins (support non compris)
    II SF 9       74.06      Poudres et paillettes de cuivre                                            74.06 - tous les nos
    II SF 10      74.07      Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) et barres creuses, en           74.07 - tous les nos
                             cuivre
                  78.01      Plomb brut (même argentifère) ; déchets et débris de plomb :
                              A. brut :
    II SF 11                     II . autre                                                             78.01-12, 13 , 15 , 19
                   79.01      Zinc brut : déchets et débris de zinc ;
     II SF 12                A. brut                                                                    79.01-11 , 15
    II SF 13       81.01      Tungstène (wolfram), brut ou ouvré                                        81.01 - tous les nos
    II SF 14       81.02      Molybdène, brut ou ouvré                                                  81.02 - tous les nos
    II SF 15       81.03      Tantale, brut ou ouvré                                                    81.03 - tous les nos
 ---pagebreak--- N° L 356/42                       Journal officiel des Communautés européennes                       27. 12. 73
               Numéro du
  N° d' ordre tarif douanier                       Désignation des marchandises              Code Nimexe
                 commun
       1             2                                          3                                  4
                  81.04      Autres métaux, bruts ou ouvrés ; cermets, bruts ou ouvrés :
  II SF 16                   B. Cadmium                                                  81.04-16, 18
                             C. Cobalt :
  II SF 17                       II. ouvré                                               81.04-23
  II SF 18                   D. Chrome                                                   81.04-26, 28
   II SF 19                   E. Germanium                                               81.04-31, 33
   II SF 20                   F. Hafnium (celtium)                                       81.04-36, 38
   II SF 21                  G. Manganèse                                                81.04-41 , 43
   II SF 22                  H. Niobium (colombium)                                      81.04-46, 48
   II SF 23                  IJ. Antimoine                                               81.04-51, 53
   II SF 24                  K. Titane                                                   81.04-56, 58
   II SF 25                   L. Vanadium                                                81.04-61 , 63
   II SF 26                  M. Uranium appauvri en U 235                                81.04-69
   II SF 27                  O. Zirconium                                                81.04-81 , 83
   II SF 28                   P. Rhénium                                                 81.04-91 , 93
   II SF 29                  Q. Gallium, indium, thallium                                81.04-94, 95
   II SF 30                   R. Cermets                                                 81.04-97, 98