CELEX: 31986R2528
Language: fr
Date: 1986-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2528/86 de la Commission du 1er août 1986 portant modalités d' application des mesures spéciales pour l' importation d' huile d' olive originaire de Tunisie

Avis juridique important

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31986R2528

Règlement (CEE) n° 2528/86 de la Commission du 1er août 1986 portant modalités d' application des mesures spéciales pour l' importation d' huile d' olive originaire de Tunisie  

Journal officiel n° L 222 du 08/08/1986 p. 0010 - 0010

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2528/86 DE LA COMMISSION  du 1er août 1986  portant modalités d'application des mesures spéciales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2143/86 du Conseil, du 7 juillet 1986, prévoyant des mesures spéciales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie (1), et notamment son article 3,  considérant qu'il convient, dans un souci de bonne administration, de fixer les modalités du régime de ces importations par référence aux dispositions prévues pour les certificats d'importations sans préfixation du prélèvement par le règlement (CEE) no 2041/75 de la Commission, du 25 juillet 1975, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation dans le secteur des matières grasses (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2432/86 (3);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les certificats d'importation visés à l'article 2 du règlement (CEE) no 2143/86 sont régis par les dispositions prévues au règlement (CEE) no 2041/75 pour ce qui concerne les certificats d'importations sans fixation à l'avance du prélèvement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 1er août 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 188 du 10. 7. 1986, p. 7.  (2) JO no L 213 du 11. 8. 1975, p. 1.  (3) JO no L 210 du 1. 8. 1986, p. 44.