CELEX: 51978PC0414
Language: fr
Date: 1978-09-11
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant modification de la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 414
Vol. 1978/0159
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(78)414 final
                                                Bruxelles , le 11 septembre 1978 •
                                 Proposition de
                              DIRECTIVE DU CONSEIL
    portant modification de la directive 72/ 159/ CEE concernant la modernisation
     des exploitations agricoles .
                                                                   >
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M ( 78 ) 414 final
 ---pagebreak---                          Expose des motifs
L' article 14 paragraphe 2 sous a) de la directive 72/ 159/ CEE concernant
la modernisation des exploitations agricoles permet aux Etats membres
d' accorder , en dérogeant au principe de la sélectivité , pendant une
période de cinq ans à partir de la prise d' effet de la directive , une
aide transitoire -aux investissements , à des conditions qui ne peuvent
cependant être plus favorables que celles prévues à l' article 8 de la
directive 72/l59/CEE , en faveur des exploitations qui ne sont pas en
mesure d' atteindre le revenu de travail comparable au sens de l' article 4
de la directive et qui ne peuvent pas encore bénéficier des indemnités
annuelles prévues pour la cessation de l' activité agricole par la
directive 72/l6o/CEE.
Plusieurs Etats membres ont fait usage de cette faculté et appliquent
actuellement des dispositions , qui auraient pu être supprimées ou
modifiées à la fin de la période en question , c'est -à-dire le 17 avril 1977 *
Selon l' article 16 paragraphe 2 de la directive en question , le Conseil
procède , sur proposition de la Commission , au terme d' une période de cinq
années à partir de la prise d' effet de la directive , à un réexamen des
modalités de l' action commune visée à l' article 15 de la directive ,
action commune qui englobe également les mesures prévues à l' article 14
paragraphe 2*
Ce réexamen aurait dû avoir lieu au cours de l' année 1977* En attendant
le résultat de ce réexamen , les Etats membres ont été autorisés par
la directive 77/390/CEE d' appliquer ces mesures provisoirement jusqu' au
31 décembre 1977 »
Puisque oe réexamen est encore en cours , il paraît indiqué de prolonger
ce délai jusqu' au 31 décembre 1978 »                                      '
 ---pagebreak---                                 - 2 -
                             /.                 •                                j
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROFEMES ,
   vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
   notamment son article 43 ,
   vu la proposition de la Commission ,
   vu l' avis du Parlement Européen (l ),
   considérant que , aux termes de l' article 14 paragraphe 2 point a )
   de la directive 72/l59/CEE du Conseil , du 17 avril 1972 , concernant
                                                    (2)
   la modernisation des exploitations agricoles v ; modifiée en dernier lieu par •
la directive 77/ 390/ CEE        les Etats membres peuvent accorder , pendant
   une période de cinq ans à partir de la prise d' effet de cette directive ,
   des aides transitoires à des exploitants qui ne sont pas en mesure
   d' atteindre le revenu du travail fixé selon l' article 4 de ladite        -
   directive et ne peuvent pas encore bénéficier des indemnités annuelles
   visées à l' article 2 paragraphe 1 de la directive 72/lôO/CEE du Conseil ,
   du 17 avril 1972 , concernant l' encouragement à la cessation de l' ac­
   tivité agricole et à l' affectation de la superficie agricole utilisée -
   à des fins d' amélioration des structures
   considérant que , en attendant le réexamen de la directive "[Z/l^/GEE
   prévu par l' article 16 de cette directive , la période     d 'application
   de cette disposition a été prorogée jusqu' au 31 décembre 1977 par
   la directive 77/390/CEE       V
   considérant que , « ce réexamen étant encore en cours , il paraît indiqué
   d' autoriser les Etats membres à maintenant en vigueur jusqu' au
   31 décembre 1978 les mesures applicable au 15 mare 1977 et relevant
   de l' article 14 paragraphe 2 point a ) de la directive 72/ 159/ CEE,
   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
   ( 1 ) JO n# ...                                          n
   ( 2 ) JO n° L 96 du 23.4.1972 , p. 1    ~
   ( 3 ) JO n° L 145 du 13.6.1977, p. 43 ~
   ( 4 ) JO n° L 96 du 23.4.1972, p. 9
 ---pagebreak---                             - 3 -
                      Article premier
La période visée à l' article 14 paragraphe 2 point a ) de la _
directive 72/l.59/CEE est prorogée jusqu' au 31 décembre 1978
en ce. qui concerne les mesures prévues à   cet article et appli­
cables dans les Etats membres au 15 mars 1977*
                        Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive *
Fait à           , le                             Par le Conseil ,
                                                  Le président
                                      ν