CELEX: 51970PC0840
Language: fr
Date: 1970-07-28
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant inclusion de nouveaux produits dans la liste figurant à l'Annexe I du Règlement (CEE) No. 1025/70 du Conseil (première tranche) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 840
Vol. 1970/0126
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(70 ) 840 final
                                             Bruxelles , le 28 juillet 1970
                   PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DIT CONSEIL
               portant inclusion de nouveaux produits dans la liste
         figurant à l' Annexe I du Règlement ( CEE ) No . 1025/70 du Conseil
                                  ( première tranche )
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(70 ) 840 .final
 ---pagebreak---                                 Exposé des motifs
1.        Le Conseil des Communautés Européennes , par règlement (CES )
No . 1025/70 clu 25 mai 1970 ( l)i a- approuvé l' établissement d' une liste de
produits libérés à l' importation dans la Communauté .
2.        Dans son article 2 , ce règlement prévoit que le Conseil , statuant
sur proposition de la Commission et à la majorité qualifiée , peut décider
l' inclusion de nouveaux produits dans cette liste commune de libération
lorsqu' il estime que , de ce fait , une situation justifiant l' application
de mesures de sauvegarde ne risque pas de se présenter .
3.        La Commission a constaté qu' un certain nombre de produits , ne
figurant pas encore sur cette liste sont , maintenant , libérés par tous
les Etats membres . Elle estime donc qu' il convient de les inclure dans
celle-ci , les conditions prévues à cet effet par le règlement (CEE )
No . 1025/70 étant pleinement réunies . En effet , le régime d' importations
est le même dans les six pays de la Communauté ( libération) et il n' y
a pas menace qu' une situation justifiant l' application de mesures de
sauvegarde risque de se présenter , tout au moins dans un proche avenir .
4.        La Commission propose , par conséquent , d' inclure ces produits
dans la liste figurant a l' Annexe I du règlement (CEE ) No . 1025/70 .
Désormais , cette liste comprendra 922      des 1097 positions tarifaires
du Tarif douanier commun .
( 1 ) J.O. No . L 124 du 8 juin 1970
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                             REGLEMENT DU CONSEIL
                    portant inclusion de nouveaux produits
                    dans la liste figurant à l' Annexe I du
                    Règlement (CEE ) No . 1025/70 du Conseil
                               ( première tranche )
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
L3 CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 113 ,
Vu le règlement (CEE ) No . 1025/70 du Conseil , du 25 mai 1970 ( l)i portant
établissement d' un régime commun applicable aux importations de pays
tiers et notamment son article 2 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que certains produits ne figurant pas encore dans la liste
repris à l' Annexe I du règlement (CEE ) No . 1025/70 sont , maintenant ,
libérés dans toute la Communauté ,
Considérant que leur inclusion dans la liste susmentionnée ne risque
pas d' entraîner une situation justifiant l' application de mesures de
sauvegarde ,
Considérant qu' il convient , par conséquent , d' inscrire ces produits
dans la liste figurant à l' Annexe I du règlement (CES ) No . 1025/70 »
A ARRETE LE PRESENT R3GL3MENT :
                                                                 • » •/ • • •
( 1 ) J.O. No . L 124 du 8 juin 1970
 ---pagebreak---                              Article 1
     Les produits repris à l' annexe du prssont règlement sont inclus
dans la liste figurant à l' Annexe I du Règlement (CEE ) No . 1025/70 *
                             Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tous les Etats membres .
Fait a Bruxelles , le                              Pour le Conseil
                                                   Le Président
 ---pagebreak---                                                             ANN3X3 I
                          Section IV :
             \.
                PRODUITS 33S INDUSTRIES ALIMENTAIRES} '
                BOISSONS , LIQUIDES ALCOOLIQUES ET
                VINAIGRES ; TABACS
                                          ) ,
                          Chapitre 16 I
                Préparations de viandes , de poissons ,
                de crustacés et de mollusques
16.02 Autres préparations et conserves de viandes ou
      d' abats                                                  «
                                                                  .
                          Chapitre 19
                Préparations à "base de céréales , de                 '
                farines , d' amidons ou de fécules }
                pâtisseries
19.05 Produits à base de céréales obtenus par le -soufflage ou
      le grillages "puffed rice ", "corn flaites " et analogues
                                                     i '■
19«07 Pains , biscuits de mer et autres produits de la boulangerie
      ordinaire , sans addition de sucre , de miel , d' oeufs ,
      de matières grasses ,, de fromage ou de fruits
                          Chapitre 21
                Préparations alimentaires diverses
21.05 Préparations pour soupes , potages ou bouillons; soupes ,
      potages ou bouillons , préparés
                          Chapitre 22
                Boissons , liquides alcooliques et
                vinaigres                      -
22.04 Moûts de raisins partiellement fermentes , même mutés
      autrement qu' à l' alcool
22.05 Vins de raisins frais? moûts de raisins frais mutés à
      l' alcool (y compris les mistelles )
                          Chapitre 23
                Résidus et déchets des industries
                alimentaires} aliments préparés pour
                animaux
23.01 Farines et poudres de viandes et d' abats , de poissons ,
      crustacés ou mollusques , impropres à l' alimentation
      humaine} cretons
                                                          • * •I• • •
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23.O3  Pulpes de betteraves , bagassea de cannes a sucre et ,
       autres déchets de sucrerie; drèches de brasserie et
       de distillerie! résidus d' amidonnerie et résidus
       similaires
                            Chapitre 24
                             Tabacs
24.01  Tabacs bruts ou non fabriques ; déchets de tabac
                            Section V :
                       PRODUITS MINERAUX
                            Chapitre 26
                  Minerais métallurgiques , scories et
                  cendres
26.01
26.01  Minerais métallurgiques , même enrichis ; pyrites de fer
       grillées ( cendres de pyrites )
    ex
    ex – à l' exception des produits relevant du Traité CECA
26.02
26.02  Scories , laitiers , battitures et autres déchets de la
       fabrication du fer et de l' acier
    ex
    ex  – à l' exception des produits relevant du Traite CECA
                            Section VI :
                 PRODUITS 233 EDU3TAI3S CHIMIQUES
                 ET DES INDUSTRIES CONNEXES
                            Chapitre 33
                 Produits divers des industries
                  chimiques
38.08  Colophanes et acides résiniques , et leurs dérivés autres que
       les gommes esters du Ko . 39*05» essence de résine et
       huiles de résine
                            Section XI :
                 MATIERES TEXTILES ET OUVRAGES
                 EN CES MATIERES
                           Chapitre 55
                               Coton
55'OQ  Tissus de coton bouclés du genre éponge
                                                        • • •/ • • •
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                          Section XII :
                CHAUSSURES ? COIFFURES ; PARAPLUIES ET
                PARASOLS 5 PLUMES APPRETEES ?3T ARTICLES
                EN PLUIES! PLEURS ARTIFICIELLES ;
                OUVRAGES EN CHEVEUX; EVENTAILS
                                        «
                          Chapitre 66
                Parapluies , parasols , cannes , fouets ,
                cravaches et leurs parties
66.03 Parties , garnitures et accessoires pour articles des
      Nos . 66.01 et 66.02
                          Section XIV :
                PERLES FINES , PISRRES GEMMES ET
                SIMILAIRES , METAUX PRECIEUX , PLAQUES
                OU DOUBLES ES METAUX PRECIEUX ET
                OUVRAGES EN CES MATIERES ; BIJOUTERIE
                US FANTAISIE; MONNAIES
                          Chapitre 71
                Perles fines , pierres gemmes et
                similaires , métaux précieux , " plaqués
                ou. doublés de métaux précieux et
                ouvrages en ces matières ; "bijouterie
                de fantaisie
71.16 Bijouterie de fantaisie
                          Section XVÏ
                METAUX COMMUNS ET OUVRAGES EN '
                CES METAUX
                          Chapitre 73
                Fonte , fer et acier     .
73.05 Poudres de fer ou d' acier; far et acier spongieux ( éponge )
   ex – à l' exception des produits relevant du Traité CECA
73.07 Fer et acier en blooras , billettes , brames et largets ;
      fer et acier simplement dsgrossis par forgeage ou par
      martelage ( ébauches de forge )
   ex - à l' exception des produits relevant du Traité CECA
                                                             • • • /• • •
 ---pagebreak---                        - 4 -                   ANNEXE I
Barres en fer ou en acier , laminees ou filaes à chaud
ou forgées (y compris le fil machine ); "barres en fer
ou en acier , obtenues ou parachevées à froid; barres
creuses en acier pour le forage des mines
- à l' exception des produits relevant du Traité CECA
Profilés en fer ou en acier , laminés ou filés à
chaud , forgés , ou bien obtenus ou parachevés à
froid; palplanches en fer ou en acier , même percées
ou faites d' éléments assemblés
- à l' exception des produits relevant du Traité CECA
Peuillards en fer ou en acier , laminés à chaud ou froid
- à l' exception des produits relevant du Traité CSCA
Tôles de fer ou d' acier , laminées à chaud ou à froid
- à l' exception des produits relevant du Traité CECA
Eléments de voies ferrées , en fonte , fer ou acier}
rails , contrerails , aiguilles , pointes de coeur ,
croisements et changements de voies , tringles
d' aiguillage , crémaillères , traverses , éclisses ,
coussinets et coins , selles d' assise , plaques de
serrage , plaques et barres d' scartement et autres
pièces spécialement conçues pour la pose , le jointe­
ment ou la fixation des rails
- à l' exception des produits relevant du Traité CECA
                      Section XVII :
                  MATERIEL DE TRANSPORT
                      Chapitre 87
           Voiture automobiles , tracteurs ,
           cycles et autres véhicules terrestres
Chariots de manutention automobiles ( porteurs , tracteurs ,
gerbeurs et similaires ) à tous moteurs ; leurs parties
et pièces détachées
                      Section XVIII :
           INSTRUMENTS ET APPAREILS D' OPTIQUE ,
           DE PHOTOGRAPHIE ET DE CINEMATOGRAPHIE ,
         ; DE MESURE , DE VERIFICATION , DE
           PRECISION; INSTRUMENTS ET APPAREILS
           MEDICO-CHIRURGICAUX; HORLOGERIE;
        ' INSTRUMENTS DE MUSIQUE; APPAREILS
           D-' ENREGISTREMENT ET DE REPRODUCTION DU
           SON OU POUR L' ENREGISTREMENT ET
           LA REPRODUCTION EN TELEVISION, PAR
           PROCEDE MAGNETIQUE , DES IMAGES ET
           DU SON            <
 ---pagebreak---                               - 5 -                 ANIEKE I
                         Chapitre 90
                Instruments et appareils d' optique ,
               de photographie et de cinématogra­
               phie , de mesure , de vérification ,
               de précision} instruments et appa­
               reils médico-chirurgicaux
90.01 Lentilles , prismes , miroirs et autres éléments d' optique
      en toutes matières , non montés , à l' exclusion des
      articles de l' espèce , en verre , non travaillés optique­
      ment; matières polarisantes en feuilles ou en plaques