CELEX: 62011CN0662
Language: fr
Date: 2011-12-22 00:00:00
Title: Affaire C-662/11: Recours introduit le 22 décembre 2011 — Commission européenne/République de Chypre

10.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/18
            
         Recours introduit le 22 décembre 2011 — Commission européenne/République de Chypre
   (Affaire C-662/11)
   2012/C 73/33
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Montaguti et G. Zavvos)
   
      Partie défenderesse: République de Chypre
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               qu’il plaise à la Cour constater que, faute d’avoir adopté au plus tard le 1er mai 2009 et en tout cas faute d’avoir communiqué à la Commission les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions combinées de l’article 24 et de l’annexe VII de l’Acte d’adhésion de la République de Chypre, relatives à la levée des restrictions auxquelles la législation nationale subordonne l’acquisition d’une résidence secondaire par des ressortissants de l’UE/EEE, la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet Acte;
            
         
               —
            
            
               qu’il plaise à la Cour condamner la République de Chypre aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La Commission estime que, vu les dispositions combinées de l’article 24 et de l’annexe VII de l’Acte d’adhésion de la République de Chypre, les autorités de cette dernière auraient dû mettre en vigueur, au plus tard le 1er mai 2009, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour lever les restrictions auxquelles la législation nationale subordonne l’acquisition d’une résidence secondaire par des ressortissants de l’UE/EEE. Ces restrictions constituent une violation directe de la libre circulation des capitaux, telle qu’elle est prévue par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
   La République de Chypre a envoyé un projet de loi portant modification des restrictions en vigueur et elle soutient que ce projet a été soumis à l’approbation du Conseil des ministres, pour y être examiné le plus rapidement possible et être soumis au vote du parlement.
   La Commission observe que, si des dispositions de la législation d’un État membre violent une liberté consacrée par le traité, cette violation ne peut être levée que par l’adoption de dispositions également contraignantes. Par conséquent, le fait pour la République de Chypre de joindre à sa réponse un simple projet de loi qui n’a aucune force juridique ne saurait être assimilé à un acte contraignant levant les restrictions à l’acquisition d’une résidence secondaire par des ressortissants de l’UE/EEE.
   La Commission considère que, faute d’avoir adopté et en tout cas d’avoir communiqué à la Commission les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour lever les restrictions auxquelles la législation nationale subordonne l’acquisition d’une résidence secondaire par des ressortissants de l’UE/EEE, la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 24 de l’Acte relatif à ses conditions d’adhésion, pris en combinaison avec l’annexe VII de cet Acte, relatif aux mesures transitoires concernant Chypre.