CELEX: 31979R2706
Language: fr
Date: 1979-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2706/79 de la Commission, du 30 novembre 1979, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 305/82                            Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 12. 79
                                REGLEMENT (CEE) N" 2706/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 novembre 1979
                modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                 à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 EUROPÉENNES,                                                          sur leur parité effective,
vu le traité instituant la Communauté économique                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
européenne,                                                            basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        par rapport aux monnaies de la Communauté
29 octobre 1975, portant organisation commune des                      visées au tiret précédent,
marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 547/79 (2), et           ces    cours de change étant ceux constatés le
                                                                  29 novembre 1979 ;
notamment son article 14 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                   considérant que le prélèvement applicable au produit
21 juin 1976, portant organisation commune du                     de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­          des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
ment (CEE) n0 1 552/79 (4), et notamment son                      produit de base ; que les prélèvements actuellement
article 12 paragraphe 4,                                          en vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du
                                                                  règlement (CEE) n0 1 579/74 (8), être modifiés confor­
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur             mément à l'annexe du présent règlement,
de l'unité de compte et aux taux de change à appli­
quer dans le cadre de la politique agricole                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
commune (5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2543/73 (6), et notamment son article 3,
                                                                                        Article premier
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                  Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­           produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
tation des produits transformés à base de céréales et            vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (9), modifié en
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 2628/              dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2245/78 (10), et
79(0 ;                                                            fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 2628/79, sont
                                                                  modifiés conformément à l'annexe.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :                                                   Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elle                Le     présent    règlement     entre   en  vigueur       le
      à l'intérieur d' un écart instantané maximal au             1 er décembre 1979 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1979 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(1)  JO no  L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1.
(2)  JO n°  L 188  du 26. 7 .  1979, p. 1.
(3 ) JO n°  L 166  du 25 . 6.  1976, p.  1.
(4   JO n°  L 188  du 26 . 7.  1979, p. 9.
(5) JO n» 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                       (8) JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
     JO n» L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                        H JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
P) JO n° L 303 du 29 . 11 . 1979, p. 15.                         (10) JO n° L 273 du 29. 9 . 1978, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 12. 79                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 305/ 83
                                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 novembre 1979, modifiant les prélèvements applicables
                               à l 'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                          (en Êcus / t)
                                                                                          Prélèvements
                              Numéro
                  du   tarif  douanier     commun                          Pays tiers
                                                                     (sauf ACP ou PTOM)                   ACP ou PTOM
           11.01 D (2)                                                      139,11                             133,07
           11.01 F (*)                                                       66,15                              63,13
           11.02 A II (»)                                                   115,08                             109,04
           11.02 A IV (»)                                                   139 ,11                            133,07
           11.02 A VI (2)                                                    66,15                              63,13
           11.02 B I a) 2 aa)                                                78,43                              75,41
           11.02 B I a) 2 bb) (2)                                           136,09                             133,07
           11.02 B I b) 2 (2)                                               136,09                             133,07
           11.02 B II a) (2)                                                104,19                             101,17
           11.02 B II b) (2)                                                  83,59                             80,57
           11.02 C I (2)                                                    124,73                            .1(21 ,71
           11.02 C II (2)                                                     99,95 .                           96,93
           11.02 C IV (2)                                                   1,21,31                            1,18,29
           11.02 D I (2)                                                      80,61                             77,59
           11.02 D II (2)                                                     64,81                             61,79
           11.02 D IV (2)                                                     78,43                             75,41
           11.02 E I a) 2 (2)                                                 78,43                             75,4!
           11.02 E I b) 2 (2)                                               153,90                             147,86
           11.02 E II a) (2)                                                142,97                             136,93
           11.02 E II b) (2)                                                115,08                             109,04
           11.02 E II d) 1 (2)                                              113,25                             107,21
           11.02 F I (2)                                                    142,97                             13)6,93' ,
           11.02 F II (2)                                                   115,08                             109,04
           11.02 F IV (2)                                                   139,11                            ■133,07
           11.02 F VI (2)                                                     66,15                             63,13
           11.02 G I                                                          63,09                             57,05
           11.07 A I a)                                                     146,28                             135,40
           11.07 A I b )                                                    112,05                             101,17
           11.08 A II                                                        ■82,97                             52 ,,1-4
           11.08 A III                                                      1:23,29                            102,74
           11.09                                                            368,14                             18(6,80
           (*) Pour la distinction entre les produits des nos 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous-position 23.02 A ,
               d'autre part, sont considérés comme relevant des nos 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
                — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 •/•
                  (en poids) sur matière sèche,
               — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être
                   ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 •/« pour le riz, 2,5 •/• pour le froment et le seigle, 3 •/• pour l'orge, 4 •/•
                   pour le sarrasin , 5 */• pour l' avoine et 2 */o pour les autres céréales .
               Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas du n° 11.02.