CELEX: 31969R0018
Language: fr
Date: 1968-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 18/69 du Conseil, du 20 décembre 1968, complétant le règlement n° 171/67/CEE par des dispositions relatives à la fixation à l' avance de la restitution à l' exportation de l' huile d' olive

Avis juridique important

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31969R0018

Règlement (CEE) n° 18/69 du Conseil, du 20 décembre 1968, complétant le règlement n° 171/67/CEE par des dispositions relatives à la fixation à l' avance de la restitution à l' exportation de l' huile d' olive  

Journal officiel n° L 003 du 07/01/1969 p. 0001 - 0002 édition spéciale danoise: série I chapitre 1969(I) p. 0003  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1969(I) p. 0003  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 4 p. 0059  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 3 p. 0048  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 3 p. 0048 

++++ ( 1 ) JO N 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .   ( 2 ) JO N L 314 DU 31 . 12 . 1968 , P . 1 .   ( 3 ) JO N 197 DU 29 . 10 . 1966 , P . 3393/66 .   ( 4 ) JO N 130 DU 28 . 6 . 1967 , P . 2600/67 .   ( 5 ) JO N L 177 DU 24 . 7 . 1968 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) N 18/69 DU CONSEIL  DU 20 DECEMBRE 1968  COMPLETANT LE REGLEMENT N 171/67/CEE PAR DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIXATION A L'AVANCE DE LA RESTITUTION A L'EXPORTATION DE L'HUILE D'OLIVE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT N 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2146/68 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 2 ,  VU LE REGLEMENT N 162/66/CEE DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1966 , RELATIF AUX ECHANGES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT N 136/66/CEE PREVOIT LA POSSIBILITE DE FIXER A L'AVANCE LA RESTITUTION A L'EXPORTATION D'HUILE D'OLIVE ; QU'IL EST , PAR CONSEQUENT , NECESSAIRE DE COMPLETER A CET EGARD LE REGLEMENT N 171/67/CEE DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1967 , RELATIF AUX RESTITUTIONS ET PRELEVEMENTS APPLICABLES A L'EXPORTATION D'HUILE D'OLIVE ( 4 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1031/68 ( 5 ) ;  CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES USAGES COMMERCIAUX SUR LE MARCHE MONDIAL , LA PERIODE DE FIXATION A L'AVANCE DOIT ETRE DEFINIE DE FACON A PERMETTRE LA REALISATION DES CONTRATS D'EXPORTATION ;  CONSIDERANT QUE , AFIN DE PERMETTRE LA REALISATION D'OPERATIONS AU DEBUT D'UNE NOUVELLE CAMPAGNE , IL S'AVERE OPPORTUN DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE MAINTENIR , POUR UNE DUREE LIMITEE , LA RESTITUTION APPLICABLE PRECEDEMMENT ;  CONSIDERANT QUE , EN VUE DE PERMETTRE L'APPRECIATION DU VOLUME DE DEMANDES DE FIXATION A L'AVANCE POUR UNE APPLICATION EVENTUELLE DE MESURES DE SAUVEGARDE , IL CONVIENT DE PREVOIR UN DELAI ENTRE LE DEPOT DE LA DEMANDE DE FIXATION A L'AVANCE ET L'ACCEPTATION DE CELLE-CI ;  CONSIDERANT QUE , POUR EVITER DES SPECULATIONS , IL Y A LIEU DE PREVOIR LA CONSTITUTION D'UNE CAUTION DESTINEE A GARANTIR LA REALISATION DE L'EXPORTATION PENDANT LA PERIODE DE FIXATION A L'AVANCE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ARTICLE 7 BIS SUIVANT EST AJOUTE AU REGLEMENT N 171/67/CEE :   " ARTICLE 7 BIS  1 . LE MONTANT DE LA RESTITUTION APPLICABLE EST CELUI EN VIGUEUR LE JOUR DE L'EXPORTATION .  2 . TOUTEFOIS , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 , LA RESTITUTION APPLICABLE LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'EXPORTATION , AJUSTEE EN FONCTION DU PRIX DE SEUIL EN VIGUEUR LE JOUR DE L'EXPORTATION , EST APPLIQUEE , SUR DEMANDE DE L'INTERESSE A PRESENTER LORS DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT , A UNE EXPORTATION A REALISER AU PLUS TARD A LA FIN DU DEUXIEME MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LA DEMANDE A ETE PRESENTEE . SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT N 136/66/CEE ET DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 162/66/CEE , LA DEMANDE DE FIXATION A L'AVANCE DE LA RESTITUTION EST ACCEPTEE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS JOURS OUVRABLES A COMPTER DU DEPOT DE CETTE DEMANDE .  3 . IL PEUT ETRE DECIDE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 38 DU REGLEMENT N 136/66/CEE , QUE L'AJUSTEMENT DE LA RESTITUTION FIXEE A L'AVANCE POUR UNE EXPORTATION REALISEE PENDANT LE PREMIER MOIS DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION SUIVANT CELLE PENDANT LAQUELLE LA DEMANDE DE FIXATION A L'AVANCE A ETE DEPOSEE , EST EFFECTUE EN FONCTION DU PRIX DE SEUIL EN VIGUEUR LE DERNIER MOIS DE CETTE DERNIERE CAMPAGNE . "  ARTICLE 2  L'ARTICLE 7 TER SUIVANT EST AJOUTE AU REGLEMENT N 171/67/CEE :   " ARTICLE 7 TER  LA DEMANDE DE FIXATION A L'AVANCE DE LA RESTITUTION EST ASSORTIE DE LA CONSTITUTION D'UNE CAUTION QUI RESTE ACQUISE EN TOUT OU EN PARTIE SI , HORMIS LE CAS DE FORCE MAJEURE , L'EXPORTATION N'EST PAS REALISEE DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 7 BIS PARAGRAPHE 2 . "  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE JUSQU'A LA FIN DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1968/1969 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1968 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  V . LATTANZIO