CELEX: 22007D0062
Language: fr
Date: 2007-06-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 62/2007 du 8 juin 2007 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

11.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 266/27
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 62/2007
   du 8 juin 2007
   modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 38/2007 du 27 avril 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (2) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 1921/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relatif à l'envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres et abrogeant le règlement (CEE) no 1382/91 du Conseil (3) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 1921/2006 abroge le règlement (CEE) no 1382/91 du Conseil (4), qui est intégré dans l'accord et qui doit dès lors en être supprimé,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 9c [règlement (CE) no 750/2005 de la Commission]:
               
                           «9d.
                        
                        
                           
                              32006 R 1833: règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le texte du point 25 [règlement (CEE) no 1382/91 du Conseil] est remplacé par le texte suivant:
               «32006 R 1921: règlement (CE) no 1921/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relatif à l'envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres et abrogeant le règlement (CEE) no 1382/91 du Conseil (JO L 403 du 30.12.2006, p. 1).»
            
         Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 1833/2006 et (CE) no 1921/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 juin 2007, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 juin 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 209 du 9.8.2007, p. 68.
   
      (2)  JO L 354 du 14.12.2006, p. 19.
   
      (3)  JO L 403 du 30.12.2006, p. 1.
   
      (4)  JO L 133 du 28.5.1991, p. 1.
   
      (5)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.