CELEX: 31967R0356
Language: fr
Date: 1967-07-25 00:00:00
Title: Règlement n° 356/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, relatif au régime applicable aux produits transformés à base de fruits et légumes avec addition de sucre, originaires des États africains et malgache associés et des pays et territoires d'outre-mer

N0 173/2                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       29. 7. 67
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   tuant sur proposition de la Commission selon la
                                                                  procédure de vote prévue à l'article 43 para­
                       Article premier                            graphe 2 du traité, après examen des circonstan­
                                                                  ces entraînant ces modifications, met en œuvre,
     Les États membres suppriment les droits de                   en cas de besoin, des mesures particulières,
douane et les taxes d'effet équivalent pour les                   autres que financières, ayant pour objet de re­
                                                                  médier à cette situation .
produits visés à l' article 1 er paragraphe 2 par­
ties a) et b) du règlement n° 136/66/CEE origi­
naires des E.A.M.A. ou des P.T.O.M.
                                                                                             Article 3
                            Article 2
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le
                                                                  jour suivant celui de sa publication au Journal
     Dans le cas où le volume des importations                    officiel des Communautés européennes.
d'une des graines oléagineuses visées à l'ar­
ticle 1er, originaires des E.A.M.A. et des
P.T.O.M. , subit des modifications sensibles par                       Il est applicable à partir du 1 er juillet 1967 et
rapport à la situation actuelle, le Conseil, sta­                 jusqu' au 31 mai 1969.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1967.
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                            Fr. NEEF
                                          REGLEMENT N° 356/67/CEE DU CONSEIL
                                                     du 25 juillet 1967
                relatif au régime applicable aux produits transformés à base de fruits et légumes
                avec addition de sucre, originaires des États africains et malgache associés et
                                             des pays et territoires d'outre-mer
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                       engagée à prendre en considération dans la
 EUROPÉENNES,                                                     détermination de sa politique agricole commune,
                                                                  les intérêts de ces États en ce qui concerne les
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                  produits homologues et concurrents des produits
                                                                  européens ;
 mique européenne, et notamment son article 43 ,
                                                                        considérant    qu'en vertu de la décision du
      vu la proposition de la Commission,                         Conseil, du 25     février 1964, relative à l'associa­
                                                                  tion des pays        et territoires d'outre-mer à la
      vu l'avis de l'Assemblée,                                    Communauté          économique européenne (2), il
                                                                   existe le même engagement en ce qui concerne
      considérant que, par la convention d' asso­                 les intérêts de ces pays et territoires ;
ciation entre la Communauté économique euro­
 péenne et les États africains et malgache associés                     considérant qu'il a été procédé aux consul­
 à cette Communauté (M , la Communauté s'est                       tations prévues par l'article 11 de la convention
                                                                   d' association ;
 0 ) JO n 0 93 du 11 . 6 . 1964, p. 1431/64.                       (2) JO n0 93 du 11 . 6 . 1964, p. 1472/64.
 ---pagebreak--- 29 . 7 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                               N° 173/3
     considérant que le règlement n° 220/67/CEE (1)       africains et malgache associes et des pays et
a instauré un régime provisoire des échanges              territoires d'outre-mer, un droit de douane égal
valable du 1er juillet au 31 octobre 1967 pour            au droit perçu pour les importations en prove­
des produits transformés à base de fruits et              nance des autres États membres.
légumes avec addition de sucre ; que les impor­
tations dans les États membres en provenance
des pays tiers sont soumises, d'une part, à des           2.     En sus du droit visé au paragraphe 1 , il est
droits de douane, d'autre part, à un prélèvement          perçu dans chaque État membre un prélèvement
applicable au sucre ajouté ;                              établi dans les conditions définies aux para­
                                                          graphes 3 et 4 de l' article 5 du règlement n°
                                                          220/67 / CEE .
     considérant qu'il convient, dès lors, d'instaurer
un régime pour les produits transformés à base
de fruits et légumes avec addition de sucre,                                      Article 2
originaires des États africains et malgache asso­
ciés et des pays et territoires d'outre-mer ;
                                                              Par dérogation a 1 article 1er paragraphe 2 ,
                                                          les importations de conserves d'ananas de la
      considérant que l'engagement pris par la            position ex 20.06 B II a) et b) du tarif douanier
Communauté peut être rempli en accordant,                 commun originaires des États africains et mal­
pendant la même période, le bénéfice du régime            gache associés et des pays et territoires d'outre­
douanier intracommunautaire aux importations              mer ne sont pas soumises à prélèvement, sauf
des produits transformés à base de fruits et              en Italie où il est perçu un prélèvement égal à
légumes avec addition de sucre, originaires des           celui visé à l' article 4 paragraphe 1 du règlement
États africains et malgache associés et des pays          n° 220 /67/ CEE .
et territoires d'outre-mer ;
      considérant qu'il convient, en outre, de pré­                               Article 3
voir pour les conserves d'ananas, l' application
provisoire par tous les États membres, du pré­                En ce qui concerne les conserves de fruits
lèvement sur le sucre ajouté valable pour les             tropicaux de la position ex 20.06 B II a) et b)
échanges intracommunautaires ;                            du tarif douanier commun, originaires des États
                                                          africains et malgache associés et des pays et ter­
      considérant enfin qu'en ce qui concerne les         ritoires d'outre-mer, les dispositions de l'arti­
 conserves de fruits tropicaux, il y a lieu de            cle 1 er paragraphe 1 ne font pas obstacle au
maintenir le régime douanier dont celles-ci, en           maintien du régime de franchise dont ces
raison de leur origine, bénéficiaient à l'importa­        marchandises bénéficiaient éventuellement à la
tion en France à la date du 30 juin 1967 ,                date du 30 juin 1967 , à l'importation dans les
                                                          États membres .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                  Article 4
                     Article premier                           Le présent règlement entre en vigueur le
                                                          jour suivant celui de sa publication au Journal
 1.      Il est perçu à l'importation dans un État         officiel des Communautés européennes.
 membre des produits visés à l'article 1er du
règlement n° 220/67/CEE, originaires des États                 Il est applicable jusqu'au 31 octobre 1967 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1967 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                                 Fr. NEEF
 0 JO n0 135 du 30. 6 . 1967, p . 2906/67 .