CELEX: 21987A1231(07)
Language: fr
Date: 1987-12-21 00:00:00
Title: Échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre concernant les importations dans la Communauté de pommes de terre de primeurs originaires de Chypre

Avis juridique important

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21987A1231(07)

Échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre concernant les importations dans la Communauté de pommes de terre de primeurs originaires de Chypre  

Journal officiel n° L 393 du 31/12/1987 p. 0031 - 0031 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 13 p. 0153  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 13 p. 0153 

ÉCHANGE DE LETTRES entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre concernant les importations dans la Communauté de pommes de terre de primeurs originaires de ChypreA. Lettre de la Communauté Monsieur . . . . . .1.  Conformément aux termes de l'article 18 paragraphe 1 du protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord, une concession est prévue pour les pommes de terre de primeurs relevant de la sous-position 07.01 A II b) du tarif douanier commun.2.  Dans le cadre de cette concession, Chypre s'engage à garantir que à l'avenir, ses exportations de ce produit vers la Communauté seront principalement dirigées vers ses principaux marchés traditionnels.3.  Afin de pouvoir mettre en oeuvre cette concession, je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'acceptation, par le gouvernement de Chypre, de la condition visée au paragraphe 2 de la présente lettre.Veuillez croire, Monsieur . . . . . ., à l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil des Communautés européennesB. Lettre de la république de Chypre Monsieur . . . . . .J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:«1.  Conformément aux termes de l'article 18 paragraphe 1 du protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord, une concession est prévue pour les pommes de terre de primeurs relevant de la sous-position 07.01 A II b) du tarif douanier commun.«2.  Dans le cadre de cette concession, Chypre s'engage à garantir que, à l'avenir, ses exportations de ce produit vers la Communauté seront principalement dirigées vers ses principaux marchés traditionnels.«3.  Afin de pouvoir mettre en oeuvre cette concession, je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'acceptation, par le gouvernement de Chypre, de la condition visée au paragraphe 2 de la présente lettre.»Je suis en mesure de vous confirmer l'acceptation, par le gouvernement de Chypre, de la condition visée au paragraphe 2 de votre lettre.Veuillez croire, Monsieur . . . . . ., à l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la république de Chypre