CELEX: 31984D0210
Language: fr
Date: 1984-02-08 00:00:00
Title: 84/210/CEE: Décision de la Commission du 8 février 1984 relative à l'apurement des comptes présentés par le grand-duché de Luxembourg au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", pour l'exercice financier 1978 (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31984D0210

84/210/CEE: Décision de la Commission du 8 février 1984 relative à l'apurement des comptes présentés par le grand-duché de Luxembourg au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", pour l'exercice financier 1978 (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 110 du 26/04/1984 p. 0035 - 0037

+++++( 1 ) JO N} L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .  ( 2 ) JO N} L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 87 .  ( 3 ) JO N} L 186 DU 16 . 8 . 1972 , P . 1 .  ( 4 ) JO N} L 38 DU 10 . 2 . 1983 , P . 32 .  ( 5 ) JO N} L 40 DU 12 . 2 . 1983 , P . 57 .  ( 6 ) JO N} L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 1 .  ( 7 ) JO N} L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 18 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 8 FEVRIER 1984 RELATIVE A L'APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , POUR L'EXERCICE FINANCIER 1978 ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 84/210/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3509/80 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ,  APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS ,  CONSIDERANT QUE , SELON L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 POINT B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 , LA COMMISSION , SE BASANT SUR LES COMPTES ANNUELS PRESENTES PAR LES ETATS MEMBRES , APURE LES COMPTES RELATIFS AUX DEPENSES PAYEES PAR LES SERVICES ET ORGANISMES VISES A L'ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT ;  CONSIDERANT QUE LE LUXEMBOURG A TRANSMIS A LA COMMISSION LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'APUREMENT DES COMPTES RELATIFS A L'EXERCICE 1978 , ET QUE CELLE-CI A PROCEDE AUX VERIFICATIONS SUR PLACE PREVUES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 ;  CONSIDERANT QUE , SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1723/72 DE LA COMMISSION , DU 26 JUILLET 1972 , RELATIF A L'APUREMENT DES COMPTES CONCERNANT LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " ( 3 ) , LA DECISION D'APUREMENT DES COMPTES COMPORTE , D'UNE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES EFFECTUEES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE AU COURS DE L'ANNEE EN QUESTION , RECONNUES A LA CHARGE DU FONDS , SECTION " GARANTIE " , ET , D'AUTRE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES MOYENS FINANCIERS COMMUNAUTAIRES RESTANT DISPONIBLES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE ;  CONSIDERANT QUE SEULES PEUVENT ETRE FINANCEES , AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 , LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ET LES INTERVENTIONS DESTINEES A LA REGULARISATION DES MARCHES , RESPECTIVEMENT ACCORDEES OU ENTREPRISES SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ; QUE , A LA LUMIERE DES VERIFICATIONS EFFECTUEES , UNE PARTIE DES DEPENSES DECLAREES , S'ELEVANT A 464 435 FRANCS LUXEMBOURGEOIS , NE REMPLIT PAS CES CONDITIONS ET NE PEUT DONC PAS ETRE FINANCEE ; QUE L'ETAT MEMBRE A ETE INFORME EN DETAIL DE CETTE DEDUCTION ET A PU FAIRE CONNAITRE SA POSITION A CE SUJET ;  CONSIDERANT QUE LES DEPENSES NON RECONNUES COMPRENNENT UN MONTANT DE 102 402 FRANCS LUXEMBOURGEOIS POUR L'AIDE AU STOCKAGE PRIVE DES VINS DE TABLE ; QU'UN RECOURS A CEPENDANT ETE INTRODUIT PAR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG CONTRE LES DECISIONS 83/38/CEE ( 4 ) ET 83/49/CEE ( 5 ) DE LA COMMISSION , QUI PORTENT SUR UNE QUESTION ANALOGUE ; QUE LA COMMISSION REVERRA SA PRESENTE DECISION A LA LUMIERE DE L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DANS LES AFFAIRES SUSMENTIONNEES , LORS DE L'APUREMENT DES COMPTES SUIVANT LES DECISIONS DE LA COUR ;  CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1078/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , INSTAURANT UN REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE RECONVERSION DES TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ( 6 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1365/80 ( 7 ) , LES DEPENSES RELATIVES A CES MESURES SONT PRISES EN CHARGE POUR 60 % PAR LA SECTION " GARANTIE " DU FEOGA ET POUR 40 % PAR LA SECTION " ORIENTATION " ; QUE CES MESURES SONT CONSIDEREES COMME DES INTERVENTIONS AU SENS DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 ET CONSTITUENT UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DE CE MEME REGLEMENT ; QU'IL FAUT DONC PROCEDER A L'APUREMENT DES COMPTES CONCERNANT LES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA EN INCLUANT LES DEPENSES DE LA SECTION " ORIENTATION " ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  1 . LE MONTANT RECONNU A LA CHARGE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , POUR LE LUXEMBOURG , POUR L'EXERCICE 1978 , S'ELEVE , CONFORMEMENT A L'ANNEXE I , A 943 642 824 FRANCS LUXEMBOURGEOIS .  2 . LE MONTANT RECONNU A LA CHARGE DU FEOGA , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) N} 1078/77 , S'ELEVE , CONFORMEMENT A L'ANNEXE II , A 27 465 619 FRANCS LUXEMBOURGEOIS .  ARTICLE 2  LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES A LA FIN DE L'ANNEE 1978 SE MONTENT CONFORMEMENT A L'ANNEXE I A 15 446 154 FRANCS LUXEMBOURGEOIS ET SELON L'ANNEXE II A 140 062 FRANCS LUXEMBOURGEOIS .  ARTICLE 3  LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 8 FEVRIER 1984 .  PAR LA COMMISSION  POUL DALSAGER  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXE I  APUREMENT DES COMPTES RELATIFS AUX DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA , SECTION " GARANTIE " , AU TITRE DE L'EXERCICE 1978  ( EN FRANCS LUXEMBOURGEOIS )  1 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1977 40 088 978  2 . AVANCES RECUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 919 000 000  3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1978 959 088 978  4 . DEPENSES RECONNUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 ( 1 )  A ) DEPENSES DECLAREES 944 107 259  B ) DEPENSES NON RECONNUES 464 435  - DONT DECISION DEFINITIVE RESERVEE AU TITRE DE L'EXERCICE 1980 102 402  C ) DEPENSES RECONNUES 943 642 824  5 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1978 15 446 154  ( 1 ) A L'EXCEPTION DES DEPENSES EFFECTUEES EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1078/77 .  ANNEXE II  APUREMENT DES COMPTES RELATIFS AUX DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 , SELON LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1078/77  ( EN FRANCS LUXEMBOURGEOIS )  1 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1977 55 681  2 . AVANCES RECUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 27 550 000  3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1978 27 605 681  4 . DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 ET RECONNUES A LA CHARGE DU FEOGA 27 465 619  - POUR LA SECTION " GARANTIE " 16 479 372  - POUR LA SECTION " ORIENTATION " 10 986 247  5 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1978 140 062