CELEX: 62015FN0013
Language: fr
Date: 2015-01-26 00:00:00
Title: Affaire F-13/15: Recours introduit le 26 janvier 2015 — ZZ e.a./Commission

16.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 89/50
            
         Recours introduit le 26 janvier 2015 — ZZ e.a./Commission
   (Affaire F-13/15)
   (2015/C 089/62)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: ZZ e.a. (représentants: J.-N. Louis, R. Metz, N. de Montigny, D. Verbeke et T. Van Lysebeth, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation des décisions fixant les droits des requérants pour le remboursement des frais de voyage annuels en application de l’article 8 de l’annexe VII, du Statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013 du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires et le RAA.
   
      Conclusions des parties requérantes
   
   
               —
            
            
               Déclarer illégal et inapplicable l’article 8 de l’annexe VII du statut;
            
         
               —
            
            
               annuler les décisions supprimant tout remboursement des frais de voyages annuels des requérants à compter de l’année 2014;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.