CELEX: C1997/108/18
Language: fr
Date: 1997-04-05 00:00:00
Title: Recours introduit le 6 février 1997 par Commission des Communautés européennes contre République française (Affaire C-49/97)

N° C 108/10              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        5 . 4 . 97
système de contrôle comporte les risques importants qui                     paragraphe 3 point b ) de la sixième directive du
existent selon elle. Par ailleurs, les notes relatives aux                  Conseil ('), doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils
contrôles en vue de l'application du règlement ( CEE )                      couvrent     l' ensemble      du  coût    des biens remis     en
n° 618/90 sont fondées sur une interprétation erronée des                   échange de la reprise des bons ?
dispositions combinées de l'article 3 et de l'annexe II de ce
règlement. Les exigences formulées, par la Commission, à               2 ) La livraison des biens remis en échange de la reprise
l'égard de la procédure de contrôle telle qu'elle existe en                 des bons doit-elle être assimilée à une « livraison effec­
Allemagne se fondent — du moins du point de vue de leur                     tuée à titre onéreux » au sens de l'article 5 paragraphe 6
contenu — sur l'article 17 du règlement ( CEE ) n° 2456/                    de cette directive ?
93 , qui n'était pas encore applicable au cours de la période
en cause, à savoir en 1992 . Le grief relatif au manque de             3 ) Lorsque les biens remis en échange de la reprise des
fiabilité du système de contrôle allemand doit être écarté                  bons sont fournis autrement qu'à titre onéreux ou le
au seul vu des conditions économiques effectives, étant                     sont «à titre gratuit », l' article 5 paragraphe 6 doit-il
donné que le passage d' une bonne qualité à une qualité                     être interprété en ce sens qu'il impose que la remise de
médiocre, hypothèse envisagée par la Commission, aurait                     ces biens soit assimilée à une livraison à titre onéreux,
dû donner lieu à des réclamations de la part des acheteurs,                 bien que cette remise soit effectuée pour les besoins de
qui, dans cette hypothèse, auraient été escroqués . Le gou­                 l'entreprise de l'assujetti ?
vernement allemand estime que son point de vue est égale­
ment confirmé par le rapport final de l'organisme de                   4 ) Y a-t-il lieu de donner aux questions qui précèdent une
conciliation .                                                              réponse différente:
O Décision 96/701 /CE de la Commission (JO n° L 323 du 13 . 12 .            a ) lorsque tous les bons repris pour chaque article fai­
      1996 , p . 26 ).                                                           sant partie des biens remis en échange de la reprise
( 2 ) JO n° L 117 du 14 . 5 . 1996 , p . 19 .                                    de bons ont été obtenus lors d' achats de biens ac­
                                                                                 compagnés de bons effectués auprès du promoteur
                                                                                 du système ?
                                                                            b ) lorsque ces bons ont tous été obtenus lors d'achats
                                                                                 de biens accompagnés de bons effectués auprès
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                           d' un opérateur ayant la qualité de revendeur parti­
nance du VAT and Duties Tribunal, London, rendue le                              cipant au système
15 janvier 1997 dans l'affaire Kuwait Petroleum ( GB ) Ltd                       ou
          contre Commissioners of Customs and Excise
                          (Affaire C-48/97)                                 c ) lorsque les bons repris ont été obtenus en partie
                             ( 97/C 108/ 17 )                                    lors d'achats de biens accompagnés de bons effec­
                                                                                 tués auprès du promoteur et en partie lors d'achats
                                                                                 de tels biens effectués auprès d'un ou plusieurs re­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                             vendeurs participant au système ?
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par or­
donnance du VAT and Duties Tribunal, London, rendue le                 5 ) En cas de réponse négative à la troisième question, le
15 janvier 1997 dans l'affaire Kuwait Petroleum ( GB ) Ltd                  Royaume-Uni est-il en droit, sur la base de l'article 27
contre Commissioners of Customs and Excise, et qui est                      de la sixième directive du Conseil et de la dérogation
parvenue au greffe de la Cour le 6 février 1997.                            qu' il a obtenue en 1977, de réclamer au promoteur
                                                                            une taxe en aval basée sur le coût que représentent
Le VAT and Duties Tribunal, London, demande à la Cour                       pour lui les biens remis en échange de la reprise des
de justice de statuer sur les questions suivantes.                          bons, en plus de la taxe en aval qui est comprise dans
                                                                            le prix plein au détail des biens accompagnés de bons ?
Lorsqu'un fournisseur de biens gère un système de promo­
tion de ses activités, dans le cadre duquel, essentiellement:          (') Sixième directive 77/388/CEE du Conseil , du 17 mai 1977, en
                                                                           matière d' harmonisation des législations des Etats membres re­
i)     le promoteur fournit à des fins commerciales, confor­               latives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun
       mément aux règles du système, des biens en échange                  de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO n° L 145
       de la reprise de bons;                                              du 13 . 6 . 1977, p. 1 ).
ii ) aucun paiement en argent n'est demandé lors de la re­
       mise de ces biens;
iii ) les biens sont remis en échange de la reprise de bons
       qu'un acheteur de biens accompagnés de bons a obte­             Recours introduit le 6 février 1997 par Commission des
       nus en payant le prix plein au détail de ces biens, sans           Communautés européennes contre République française
       effectuer aucun paiement monétaire identifiable pour                                      ( Affaire C-49/97 )
       les bons;
                                                                                                     ( 97/C 108/ 18 )
1 ) Les termes « rabais et ristournes de prix consentis à
       l'acheteur ou au preneur et acquis au moment où s'ef­           La Cour de justice des Communautés européennes a été
       fectue l'opération », figurant à l'article 11 partie A          saisie le 6 février 1997 d'un recours dirigé contre la Répu­
 ---pagebreak--- 5. 4. 97                I FR [                     Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 108/11
blique française et formé par la Commission des Commu­                      Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nautés européennes, représentée par M. Richard Wain­                        nance de la Pretura circondariale di Trento, rendues le 3 fé­
wright, conseiller juridique principal, en qualité d' agent, et             vrier 1997, dans les affaires pendantes devant elle entre 1 .
Me J. J. Evrard, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu                  Epifanio Viscido, 2. Mauro Scandella et autres, et 3 . Mas­
domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gômez de la                           similiano Terragnolo et autres et l'Ente Poste Italiane
Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                                                          ( Affaires C-52/97, C-53/97 et C-54/97)
                                                                                                        ( 97/C 108/ 19 )
La Commission des Communautés européennes conclut à
ce qu'il plaise à la Cour:                                                  La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                            saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par or­
                                                                            donnance de la Pretura circondariale di Trento, rendues le
— constater que, en maintenant en vigueur deux circulai­                    3 février 1997, dans les affaires pendantes devant elle en­
       res permettant de dépasser les valeurs maximales pré­                tre 1 . Epifanio Viscido, 2 . Mauro Scandella et autres, et 3 .
       vues pour les nitrates et pesticides par l'article 7 de la           Massimiliano Terragnolo et autres et l'Ente Poste Italiane,
       directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980,                 et qui sont parvenues au greffe de la Cour le 7 février
                                                                            1997 .
       relative à la qualité des eaux destinées à la consomma­
       tion humaine ( ] ), la République française a manqué                 La Pretura circondariale di Trento demande à la Cour de
       aux obligations qui lui incombent en vertu de cette di­              justice de statuer sur les questions suivantes.
       rective ;
                                                                            a ) Une disposition légale qui exempte un organisme pu­
                                                                                 blic économique particulier du respect de la réglemen­
— condamner la République française aux dépens .                                 tation, d'application générale, en matière de contrats
                                                                                 de travail à durée déterminée relève-t-elle de la notion
                                                                                 d' « aides accordées par les Etats ou au moyen de res­
Moyens et principaux arguments                                                   sources d'Etats sous quelque forme que ce soit »?
                                                                            b ) Si la question visée au point a ) appelle une réponse po­
La directive 80/778/CEE du Conseil est mise en œuvre en                          sitive:, une aide de ce type devait-elle être soumise à la
droit français par, entre autres mesures, le décret n° 89-3                      procédure de contrôle préalable visée à l' article 93
du 3 janvier 1989, relatif aux eaux destinées à la consom­                       paragraphe 3 du traité ?
mation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturel­
                                                                            c ) Lorsque la procédure précitée n'a pas été suivie, l'inter­
les, modifié par les décrets n0 90-330 et n° 91-257 (2 ). Ce                     diction d'une aide de ce type peut-elle être considérée
système légal est complété par deux circulaires du ministre                      comme directement applicable dans l'ordre interne de
de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,                       l' Etat italien ?
adressées à tous les préfets de région et de département (').
Le contenu desdites circulaires est incompatible avec celui                 d ) Si la question visée au point c ) appelle une réponse po­
de la directive, car, en premier lieu, ces circulaires autori­                   sitive, ce type d'interdiction peut-il être invoqué dans
sent des teneurs en nitrates, atrazine et simazine excédant                      un litige entre l' organisme public économique et la per­
de manière notable les concentrations maximales admissi­                         sonne qui conteste la non-application à son égard de la
bles fixées par la directive. En deuxième lieu, les circulai­                    réglementation générale en matière de travail à durée
res créent une situation d'insécurité juridique dans les                         déterminée afin de voir son rapport d'emploi trans­
conditions d' application de la directive 80/778/CEE sur le                      formé en rapport d'emploi à durée indéterminée et/ou
territoire français; elles impliquent que le résultat imposé                     d' obtenir une indemnisation des préjudices ?
par la directive n'est pas et ne peut être atteint et que, ni
les consommateurs ni les opérateurs chargés de la produc­
tion ou de la distribution d' eaux destinées à la consomma­
tion humaine, ni les autorités chargées de veiller à leur
qualité ne sont à même de connaître l'étendue exacte de                     Pourvoi introduit le 10 février 1997 pâr l'Association In­
leurs droits et obligations respectifs . Enfin, les arguments               ternationale des Utilisateurs de Fils de Filaments Artificiels
avancés par le gouvernement français pour mettre en cause                   (AIUFASS ) et Apparel, Knitting & Textiles Alliance (AKT)
le bien-fondé politique de la directive au regard des exi­                  contre l'arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cinquième
gences de la santé publique, ne sont ni pertinents par rap­                 chambre élargie du Tribunal de première instance des
port aux obligations imposées par l'article 189 du traité,                  Communautés européennes dans l'affaire T-3 80/94, ayant
ni fondés en fait.                                                          opposé Association Internationale des Utilisateurs de Fils
                                                                            de Filaments Artificiels (AIUFASS ) et Apparel, Knitting 6c
                                                                            Textiles Alliance (AKT) à la Commission des Communau­
(') JO n° L 229 du 30 . 8 . 1980, p. 11 .
( 2 ) JO RF des 4 . 1 . 1989, 13 . 4 . 1990 et 8 . 3 . 1991 .               tés européennes, soutenue par le Royaume-Uni de Grande­
( 3 ) DGS/PGE/ l.D. — n° 717 — teneur en triazine des eaux desti­                              Bretagne et d'Irlande du Nord
      nées à la consommation humaine;                                                                ( Affaire C-55/97 P )
      DGS/PGE/ l.D. — n° 1325 — teneur en nitrates dans les eaux
      destinées à la consommation humaine .                                                              ( 97/C 108/20 )
                                                                            La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                             saisie le 10 février 1997 d'un pourvoi formé par l'Associa­