CELEX: 31986R2458
Language: fr
Date: 1986-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2458/86 du Conseil du 7 juillet 1986 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République de Malte

5 . 8 . 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 216 / 1
                                   (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                           REGLEMENT ( CEE ) N° 2458 / 86 DU CONSEIL
                                                             du 7 juillet 1986
                    concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la
                                     Communauté économique européenne et la république de Malte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                  entre la Communauté économique européenne et la républi­
                                                                          que de Malte est approuvé au nom de la Communauté .
vu le traité instituant la Communauté économique européen­
ne , et notamment son article 238 ,
                                                                          Le texte de ce protocole est joint au présent règlement .
vu la proposition de la Commission (*),
vu l'avis de l'Assemblée ( 2 ),
                                                                                                          Article 2
considérant qu'il convient d'approuver le protocole relatif à
la coopération financière et technique entre la Communauté                Le président du Conseil procède à la notification prévue à
économique européenne et la république de Malte , signé le                l'article 21 paragraphe 1 du protocole ( 3 ).
4 décembre 1985 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                                                                           Article 3
                          Article premier                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
                                                                          sa publication au Journal officiel des Communautés euro­
Le protocole relatif à la coopération financière et technique             péennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre .
                    Fait à Bruxelles , le 7 juillet 1986 .
                                                                                                       Par le Conseil
                                                                                                        Le président
                                                                                                        N. LAWSON
                                                                          ( 3 ) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal
0 ) JO n° C 274 du 25 . 10 . 1985 , p. 7 .                                      officiel des Communautés européennes par les soins du secréta­
( 2 ) JO n° C 176 du 14 . 7 . 1986 .                                            riat général du Conseil .