CELEX: 31986R1118
Language: fr
Date: 1986-04-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1118/86 du Conseil du 17 avril 1986 portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun sur le 2-Méthylpropane-2-ol (alcool tert-butylique), d' une pureté en poids de 90 % au minimum et de 96 % au maximum, de la sous-position ex 29.04 A III a) du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31986R1118

Règlement (CEE) n° 1118/86 du Conseil du 17 avril 1986 portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun sur le 2-Méthylpropane-2-ol (alcool tert-butylique), d' une pureté en poids de 90 % au minimum et de 96 % au maximum, de la sous-position ex 29.04 A III a) du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 103 du 19/04/1986 p. 0002 - 0002

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1118/86 DU CONSEIL  du 17 avril 1986  portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun sur le 2-Méthylpropane-2-ol (alcool tert-butylique), d'une pureté en poids de 90 % au minimum et de 96 % au maximum, de la sous-position ex 29.04 A III a) du tarif douanier commun  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,  considérant que, pour le produit en cause, la production communautaire ne permet pas de répondre aux besoins des industries utilisatrices de la Communauté; qu'il est par conséquent de l'intérêt de la Communauté de suspendre au niveau de 2 % le droit autonome du tarif douanier commun pour ce produit;  considérant que, compte tenu des difficultés qu'il y a d'apprécier de manière rigoureuse, dans un proche avenir, l'évolution de la situation économique dans le secteur intéressé, il convient de ne prendre cette mesure de suspension qu'à titre temporaire,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'au 30 juin 1986, le droit autonome du tarif douanier commun relatif au 2-Méthylpropane-2-ol (alcool tert-butylique), d'une pureté en poids de 90 % au minimum et de 96 % au maximum, de la sous-position  ex 29.04 A III a) du tarif douanier commun, est suspendu au niveau de 2 %.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 17 avril 1986.  Par le Conseil  Le président  E. M. SCHOO