CELEX: E2020P0010
Language: fr
Date: 2020-12-17 00:00:00
Title: Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par la Beschwerdekommission der Finanzmarktaufsicht dans l’affaire ADCADA Immobilien AG PCC contre Finanzmarktaufsicht (Affaire E-10/20) 2020/C 436/07

17.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               C 436/9
            
         
      Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par la Beschwerdekommission der Finanzmarktaufsicht dans l’affaire ADCADA Immobilien AG PCC contre Finanzmarktaufsicht
      (Affaire E-10/20)
      (2020/C 436/07)
      Dans l’affaire ADCADA Immobilien AG PCC contre Finanzmarktaufsicht, la Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif présentée par la Beschwerdekommission der Finanzmarktaufsicht [commission de recours de l’autorité des marchés financiers], par lettre du 29 juillet 2020, parvenue au greffe de la Cour le 5 août 2020; cette demande porte sur les questions suivantes:
      
                  1.
               
               
                  Sur la base de quels critères convient-il de déterminer si, conformément à l’article 2, point d), du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, une information suffisante sur les conditions de l’offre et sur les titres à offrir a été présentée, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d’acheter ou souscrire ces valeurs mobilières?
               
            
                  2.
               
               
                  Est-il pertinent pour apprécier l’existence d’une offre au public au sens de l’article 2, point d), de ce règlement que la communication à caractère promotionnel comporte le lien clairement visible «HIER INFORMIEREN» («DE PLUS AMPLES INFORMATIONS ICI») ou «Unverbindlich informieren» («Accéder à des informations complémentaires sans engagement») et que l’intégralité des conditions des obligations ne soient pas accessibles en ligne ou ne soient pas généralement disponibles d’une autre manière?
               
            
                  3.
               
               
                  Est-il pertinent, aux fins de l’article 1er, paragraphe 4, point b), dudit règlement, que l’offreur prenne des mesures appropriées pour garantir que l’intégralité des conditions de l’obligation ne soit communiquée aux acquéreurs potentiels que sur demande, alors que, dans le même temps, il est fait en sorte que la communication ne soit adressée qu’à un maximum de 149 personnes physiques ou morales par État membre, autres que des investisseurs qualifiés?
               
            
                  4.
               
               
                  Est-il pertinent, aux fins de l’article 1er, paragraphe 4, point b), de ce règlement, que l’offre soit diffusée dans un État membre par différents médias? Dans l’affirmative, dans quelles conditions l’offre présentée dans différents médias doit-elle être considérée comme une offre consolidée au public portant sur la même valeur mobilière et dans quelles conditions est-il question d’une nouvelle offre? Est-il possible de descendre sous le nombre de 150 personnes physiques ou morales par État membre en divisant l’offre entre différents médias?