CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-04-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 24 mars 1976, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la vingt-deuxième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2101/75

N0 L 92/24                         Journal officiel des Communautés européennes                               7. 4. 76
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 24 mars 1976
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
              vingt-deuxième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
                                             reglement (CEE) n° 2101 /75
                                                      (76/358/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                               sucre ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3058/75 (2), et                             Article premier
notamment son article 19 paragraphe 4,
                                                               Pour la vingt-deuxieme adjudication partielle de sucre
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2101 /
2101 /75 de la Commission, du 11 août 1975, concer­            75, le montant maximal de la restitution à l'exporta­
nant une adjudication permanente pour la détermina­            tion est fixé à 2,460 unités de compte par 100 kilo­
tion d'un prélèvement et/ou d'une restitution à l'expor­       grammes .
tation de sucre blanc (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 247/76 (4), les États membres
procèdent à des adjudications partielles pour l'exporta­                              Article 2
tion de ce sucre ;
                                                               Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que, selon les dispositions de l'article 9         décision .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2101 /75, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
                                                               Fait a Bruxelles, le 24 mars 1976 .
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                                                    Par la Commission
considérant que, après examen des offres, il convient                                      P. J. LARDINOIS
d'arrêter pour la vingt-deuxième adjudication partielle
les dispositions visées à l'article 1 er ;                                           Membre de la Commission
(*) JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p . 1 .
(2) JO n° L 306 du 26. 11 . 1975, p. 3 .
(3) JO n° L 214 du 12. 8 . 1975, p. 5 .
b) JO n» L 30 du 5. 2. 1976, p. 7.