CELEX: C2005/182/12
Language: fr
Date: 2005-07-23 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2005 dans l'affaire C-266/03: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Négociation, conclusion, ratification et mise en vigueur d'accords bilatéraux par un État membre — Transports de marchandises ou de personnes par voie navigable — Compétence externe de la Communauté — Article 10 CE — Règlements (CEE) n° 3921/91 et (CE) n° 1356/96)

23.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/6
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 2 juin 2005
   dans l'affaire C-266/03: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (1)
   
   (Manquement d'État - Négociation, conclusion, ratification et mise en vigueur d'accords bilatéraux par un État membre - Transports de marchandises ou de personnes par voie navigable - Compétence externe de la Communauté - Article 10 CE - Règlements (CEE) no 3921/91 et (CE) no 1356/96)
   (2005/C 182/12)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-266/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 18 juin 2003, Commission des Communautés européennes (agents: Mme C. Schmidt et M. W. Wils) contre Grand-Duché de Luxembourg (agent: M. S. Schreiner) la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), MM. K. Lenaerts, S. von Bahr et K. Schiemann, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 2 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En ayant négocié, conclu, ratifié et fait entrer en vigueur:
               
                           —
                        
                        
                           l'accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque relatif aux transports par voie navigable, signé à Luxembourg le 30 décembre 1992,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la Roumanie concernant les transports par voie navigable, signé à Bucarest le 10 novembre 1993, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République de Pologne sur la navigation intérieure, signé à Luxembourg le 9 mars 1994,
                        
                     sans avoir coopéré ou s'être concerté avec la Commission des Communautés européennes, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 10 CE.
            
         
               2.
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3.
            
            
               La Commission des Communautés européennes et le Grand-Duché de Luxembourg supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 200 du 23.08.2003.