CELEX: 62015TA0328
Language: fr
Date: 2016-11-23 00:00:00
Title: Affaire T-328/15 P: Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2016 — Alsteens/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Renouvellement du contrat — Limitation de la durée de renouvellement du contrat — Droits de la défense»)

16.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 14/30
            
         Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2016 — Alsteens/Commission
   (Affaire T-328/15 P) (1)
   
   ((«Pourvoi - Fonction publique - Agents temporaires - Renouvellement du contrat - Limitation de la durée de renouvellement du contrat - Droits de la défense»))
   (2017/C 014/36)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Geoffroy Alsteens (Marcinelle, Belgique) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall, G. Berscheid et T. Bohr, puis G. Berscheid et T. Bohr, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 21 avril 2015, Alsteens/Commission (F-87/12 RENV, EU:F:2015:31), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 21 avril 2015, Alsteens/Commission (F-87/12 RENV, EU:F:2015:31), est annulé en tant que le Tribunal de la fonction publique a rejeté les premier et troisième moyens d’annulation invoqués en première instance ainsi que la demande indemnitaire.
            
         
               2)
            
            
               La fin de non-recevoir soulevée par la Commission devant le Tribunal de la fonction publique est rejetée.
            
         
               3)
            
            
               La décision de la Commission européenne du 18 novembre 2011 est annulée, en ce qu’elle a limité la durée de prolongation du contrat d’agent temporaire de M. Geoffroy Alsteens au 31 mars 2012.
            
         
               4)
            
            
               L’affaire est renvoyée devant une chambre du Tribunal autre que celle qui a statué sur le présent pourvoi pour qu’il statue sur les conclusions indemnitaires de M. Alsteens.
            
         
               5)
            
            
               Les dépens sont réservés.
            
         
      (1)  JO C 279 du 24.8.2015.