CELEX: 31979D0772
Language: fr
Date: 1979-08-28 00:00:00
Title: 79/772/CEE: Décision de la Commission, du 28 août 1979, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire le miel naturel de la position 04.06 du tarif douanier commun, originaire de Roumanie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0772

79/772/CEE: Décision de la Commission, du 28 août 1979, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire le miel naturel de la position 04.06 du tarif douanier commun, originaire de Roumanie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 230 du 12/09/1979 p. 0007 - 0008

****( 1 ) JO NO L 60 DU 12 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .        DECISION DE LA COMMISSION   DU 28 AOUT 1979   AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LE MIEL NATUREL DE LA POSITION 04.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRE DE ROUMANIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/772/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 17 AOUT 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LE MIEL NATUREL DE LA POSITION 04.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRE DE ROUMANIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QUE , EN FRANCE , L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE ROUMANIE EST , CONFORMEMENT A LA DECISION 79/252/CEE DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1978 ( 1 ), SOUMISE A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ;   CONSIDERANT QUE LES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES POUR CES PRODUITS PAR LES ETATS MEMBRES PROVOQUENT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC QUI EMPECHENT L ' EXECUTION DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE EN QUESTION MAINTENUES EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE DIFFICILE DU SECTEUR CONCERNE ;   CONSIDERANT QUE , D ' APRES LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DU MIEL EST CARACTERISTIQUE DE CERTAINES REGIONS DE MONTAGNE DEFAVORISEES SE TROUVANT CONFRONTEES A UNE GRAVE CRISE ECONOMIQUE ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971  ( 2 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS ORIGINAIRES DE ROUMANIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 6 AOUT 1979 :    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 04.06 //  MIEL NATUREL //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE EN FRANCE DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS A L ' EGARD DE LA ROUMANIE POUR CES PRODUITS , ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1979 .   ARTICLE 3   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 AOUT 1979 .   PAR LA COMMISSION   FRANCOIS-XAVIER ORTOLI   VICE-PRESIDENT