CELEX: 62018CN0782
Language: fr
Date: 2018-12-13 00:00:00
Title: Affaire C-782/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'instance Épinal (France) le 13 décembre 2018 — Cofidis / YP

11.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 54/15
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'instance Épinal (France) le 13 décembre 2018 — Cofidis / YP
      (Affaire C-782/18)
      (2019/C 54/19)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal d'instance Épinal
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Cofidis
      
         Partie défenderesse: YP
      
         Question préjudicielle
      
      La protection que la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (1) assure aux consommateurs s’oppose-t-elle à une disposition nationale qui, dans une action intentée par un professionnel à l’encontre d’un consommateur et fondée sur un contrat de crédit conclu entre eux, interdit au juge national, à l’expiration d’un délai de prescription de cinq ans commençant à courir à compter de la conclusion du contrat, de relever et de sanctionner, d’office ou à la suite d’une exception soulevée par le consommateur, un manquement aux dispositions relatives à l’obligation de vérifier la solvabilité du consommateur prévues à l’article 8 de la directive, à celles relatives aux informations devant figurer de manière claire et concise dans les contrats de crédit prévues aux articles 10 et suivants de la directive, et, plus généralement, à l’ensemble des dispositions protectrices des consommateurs prévues par ladite directive?
      
         (1)  JO L 133, p. 66.