CELEX: 62013CN0637
Language: fr
Date: 2013-12-04 00:00:00
Title: Affaire C-637/13 P: Pourvoi formé le 4 décembre 2013 par Laufen Austria AG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-411/10, Laufen Austria/Commission

22.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 52/28
            
         Pourvoi formé le 4 décembre 2013 par Laufen Austria AG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-411/10, Laufen Austria/Commission
   (Affaire C-637/13 P)
   2014/C 52/51
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Laufen Austria AG (représentant: E. Navarro Varona, avocate)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               accueillir les arguments avancés par Laufen Austria AG dans le présent pourvoi;
            
         
               —
            
            
               annuler partiellement l’arrêt rendu par le Tribunal le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-411/10;
            
         
               —
            
            
               faire droit aux conclusions formulées par Laufen Austria AG en réduisant le montant de l’amende qui lui a été infligée;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens exposés par Laufen Austria AG dans la présente procédure ainsi qu’aux dépens engagés dans le cadre de l’affaire T-411/10 pour autant que cela concerne les mêmes moyens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
               1)
            
            
               
                  
                     Premier moyen
                  , tiré d’une erreur dans l’application de l’article 23, paragraphe 2, du règlement 1/2003 (1) et des principes de proportionnalité et de responsabilité individuelle concernant l’amende infligée individuellement à Laufen Austria AG au titre de l’infraction antérieure à son rachat par Roca Sanitario S.A.
            
         
               2)
            
            
               
                  
                     Second moyen
                  , tiré d’une erreur de droit dans l’application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et de la violation des principes d’égalité de traitement, de proportionnalité, de motivation, et de protection de la confiance légitime dans l’application des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (2).
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 TFUE] et [102 TFUE], JO 2003 L 1, p.1.
   
      (2)  JO 2006, C 210, p.2.