CELEX: C2004/262/20
Language: fr
Date: 2004-10-23 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2004 dans l'affaire C-125/03: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Recevabilité — Intérêt à agir — Directive 92/50/CEE — Marchés publics — Services de transports des déchets — Procédure sans publication préalable d'un avis de marché)

23.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/10
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 9 septembre 2004
   dans l'affaire C-125/03: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (1)
   
   (Manquement d'État - Recevabilité - Intérêt à agir - Directive 92/50/CEE - Marchés publics - Services de transports des déchets - Procédure sans publication préalable d'un avis de marché)
   (2004/C 262/20)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-125/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 20 mars 2003, Commission des Communautés européennes (agent: M. K. Wiedner) contre République fédérale d'Allemagne (agents: M. W.-D. Plessing et Mme A. Tiemann) la cour (première chambre), composée de M. P. Jann (rapporteur), président de chambre, MM. A. Rosas, S. von Bahr, K. Lenaerts et K. Schiemann, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 9 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Du fait que les contrats d'enlèvement d'ordures conclus par les villes de Lüdinghausen et d'Olfen ainsi que par les communes de Nordkirchen, de Senden et de Ascheberg ont été passés au mépris des règles de publicité prévues par les dispositions combinées des articles 8, 15, paragraphe 2, et 16, paragraphe 1, de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 112 du 10.5.2003.