CELEX: 31983R2588
Language: fr
Date: 1983-09-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2588/83 de la Commission, du 14 septembre 1983, relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le quatrième trimestre de 1983

N° L 256/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                               16. 9 . 83
                              REGLEMENT (CEE) N° 2588/83 DE LA COMMISSION
                                                   du 14 septembre 1983
               relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à
                          des conditions spéciales pour le quatrième trimestre de 1983
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que la réduction partielle du prélèvement
EUROPÉENNES,                                                    est notamment destinée à contribuer à l'amélioration
                                                                des structures d'élevage et de la production de viande
                                                                bovine en Italie et en Grèce ; que, à cette fin, des
vu le traité instituant la Communauté économique                mesures appropriées doivent être prévues en vue d'as­
européenne,                                                     surer que, dans la mesure du possible, les producteurs
                                                                puissent bénéficier directement de ce régime sans pour
                                                                autant exclure le commerce traditionnel ; que cet
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                  objectif peut être atteint en réservant en priorité aux
27 juin 1968, portant organisation commune des
                                                                producteurs agricoles ou à leurs organisations profes­
marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié        sionnelles la délivrance des certificats donnant droit à
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et           ce régime ;
notamment son article 13 paragraphe 4, son article 15
paragraphe 2 et son article 25,
                                                                considérant que, selon l'article 9 paragraphe 1 du
                                                                règlement (CEE) n0 2377/80, le demandeur s'engage
considérant que le Conseil, dans le cadre du régime             soit à effectuer lui-même, soit à faire effectuer sous sa
d'importation applicable aux jeunes bovins mâles                responsabilité, les opérations d'engraissement ; que,
destinés à l'engraissement, a établi pour la période            s'agissant des producteurs agricoles ou de leurs organi­
du 1 er janvier au 31 décembre 1983, un bilan estimatif ;       sations professionnelles, il s'est révélé que la possibilité
que, en vertu de l'article 13 paragraphe 4 sous a) du           donnée au demandeur de ne pas effectuer lui-même
règlement (CEE) n0 805/68 , il faut déterminer la quan­         ces opérations risque, dans certains cas, de donner lieu
tité à importer par trimestre ainsi que le taux de réduc­       à des abus ; qu'il convient, par conséquent, de
tion du prélèvement à l'importation de ces animaux ;            supprimer cette possibilité pour le trimestre en cause ;
considérant que les modalités pratiques de gestion de           considérant que, en ce qui concerne soit les produc­
ce régime spécial ont été établies par le règlement             teurs agricoles ou leurs organisations professionnelles,
                                                                soit le commerce traditionnel, il est nécessaire de
(CEE) n° 612/77 (2), modifié par le règlement (CEE)
n0 1384/77 (3), et par le règlement (CEE) n0 2377/80            limiter la quantité maximale sur laquelle peut porter
de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le            chaque demande de certificat d'importation en vue de
                                                                permettre une répartition plus équitable des quantités
règlement (CEE) n0 1 61 7/82 (^ ;
                                                                disponibles ;
considérant qu'il a été constaté la nécessité de tenir          considérant que les mesures prévues au présent règle­
compte des besoins d'approvisionnement de certaines             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
régions de la Communauté caractérisées par un déficit           la viande bovine,
très marqué en bovins destinés à l'engraissement ; que
ces besoins se manifestent en Italie et en Grèce et
peuvent être évalués, pour le quatrième trimestre de
1983 respectivement à 41 000 têtes et à 5 000 têtes
dans ces États membres ;                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les besoins d'approvisionnement en
jeunes bovins destinés à l'engraissement justifient pour                             Article premier
le quatrième trimestre de 1983 un taux de réduction
du prélèvement plus élevé pour les animaux d'un                 1 . Pour la période du 1 er octobre jusqu'au 31
poids par tête de 220 à 300 kilogrammes, originaires et         décembre 1983, la quantité maximale visée à l'article
en provenance de Yougoslavie ;                                  13 paragraphe 4 sous a) du règlement (CEE) n0 805/68
                                                                est fixée à 46 000 têtes de jeunes bovins mâles destinés
O   JO   n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                       à l'engraissement, d'un poids vif inférieur ou égal à
(2) JO  n0  L 77 du 25. 3. 1 977, p. 18 .                       300 kilogrammes, dont 41 000 têtes doivent être
O   JO  n0  L 157 du 28 . 6. 1977, p. 16.                       importées et engraissées en Italie et 5 000 têtes doivent
(4) JO  n0  L 241 du 13 . 9 . 1980 , p. 5.
O   JO   n0 L 180 du 24. 6. 1982, p. 24.                        être importées et engraissées en Grèce.
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2. Le prélèvement perçu à 1 importation des jeunes            6.    À l'intérieur de la quantité réservée à la Grèce, les
bovins visés au paragraphe 1 est égal au prélèvement          certificats d'importation peuvent être délivrés directe­
applicable le jour de l'importation, réduit de 60 % .         ment :
Toutefois, dans la limite d'une quantité maximale de
14 700 jeunes bovins d'un poids par tête de 220 à 300         a) aux producteurs ou à leurs organisations profession­
kilogrammes, originaires et en provenance de Yougo­              nelles jusqu'à concurrence de 3 330 têtes, dont au
slavie, le prélèvement applicable le jour de l'importa­          maximum 1 130 têtes originaires et en provenance
tion est réduit de 70 % .                                        de Yougoslavie ; à cette fin, et dans le cadre de la
                                                                 communication visée à l'article 15 paragraphe 4
Cette quantité maximale peut être importée dans la               sous a) du règlement (CEE) n0 2377/80, cet État
limite d'un maximum de :                                         membre spécifie les catégories des demandeurs ;
                                                              b) aux autres demandeurs jusqu'à concurrence de
— 13 000 têtes en Italie,                                         1 670 têtes dont au maximum 570 têtes originaires
—      1 700 têtes en Grèce .
                                                                 et en provenance de Yougoslavie.
3.      La demande de certificat et le certificat concer­
nent, conformément à l'article 9 paragraphe 1 sous c)
                                                                                         Article 2
du règlement (CEE) n0 2377/80 :
— soit des jeunes bovins d'un poids par tête jusqu'à          1 . En ce qui concerne la quantité visée à l'article 1 er
    300 kilogrammes,                                          paragraphe 5 sous a) et paragraphe 6 sous a) :
— soit des jeunes bovins d\m poids par tête de 220 à
    300 kilogrammes originaires et en provenance de           a) par dérogation aux dispositions de l'article 9 para­
    Yougoslavie.                                                 graphe ,1 sous d) du règlement (CEE) n0 2377/80,
                                                                 les demandes de certificats d'importation présen­
                                                                 tées :
Dans ce dernier cas, la demande de certificat et le
certificat comportent, dans les cases 13 et 14, l'une des        — par les producteurs agricoles, directement ou
mentions suivantes :                                                  par la voie de leurs organisations profession­
                                                                      nelles, ne sont recevables que si les producteurs
—   « Joegoslavië »,                                                  agricoles s'engagent par écrit à engraisser dans
—   « Jugoslawien »,                                                  leurs exploitations les jeunes bovins importés au
—    « TlouyKOCTÀaoïa »,                                              titre du présent règlement,
—    « Yugoslavia »,                                             — par les organisations professionnelles ne sont
—    « Yougoslavie »,                                                 recevables que si elles s'engagent par écrit à
—    « Iugoslavia »,                                                  faire engraisser les jeunes bovins importés au
—    « Jugoslavien ».                                                 titre du présent règlement dans les exploitations
                                                                      de ceux qui s'avèrent être membres desdites
Le certificat oblige a importer du pays indique.                      organisations au moment de la déclaration visée
                                                                      à l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement
4.      Dans le cadre de la communication visée à l'ar­               (CEE) n0 612/77 ;
ticle 1 5 paragraphe 4 sous a) du règlement (CEE)
n0 2377/80, les États membres spécifient les catégories       b) la demande de certificat d'importation ne peut
de poids vif, ainsi que l'origine des produits dans le cas        porter sur une quantité supérieure à 100 têtes en ce
visé au paragraphe 3 premier alinéa deuxième tiret.               qui concerne les demandeurs individuels, et à 100
                                                                  têtes par membre en ce qui concerne les organisa­
                                                                  tions professionnelles, la quantité totale demandée
5.      À l'intérieur de la quantité réservée à l'Italie, les     par une organisation professionnelle ne pouvant
certificats d'importation peuvent être délivrés directe­          toutefois excéder 2 5Ô0 têtes .
 ment :
a) aux producteurs agricoles ou à leurs organisations         2. En ce qui concerne la quantité visée à l'article 1 er
    professionnelles jusqu'à concurrence de 27 330             paragraphe 5 sous b) et paragraphe 6 sous b), la
    têtes, dont au maximum 8 670 têtes originaires et         demande de certificat d'importation ne peut porter sur
    en provenance de Yougoslavie ; à cette fin, et dans       une >quantité supérieure à 10 % de cette quantité.
    le cadre de la communication visée à l'article 15
    paragraphe 4 sous a) du règlement (CEE)                    3. Sans préjudice des dispositions de l'article 1 er
    n0 2377/80, cet État membre spécifie les catégories        paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 612/77, la
    des demandeurs ;                                           caution visée à cet article n'est libérée en tout ou en
 b) aux autres demandeurs jusqu'à concurrence de               partie que si la preuve est apportée aux autorités
    1 3 670 têtes, dont au maximum 4 330 têtes origi­          compétentes de l'État membre concerné que l'engage­
    naires et en provenance de Yougoslavie.                    ment visé au paragraphe 1 sous a) a été respecté.
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                      Article 3                                                  Article 4
Au sens de l'article 15 paragraphe 3 du règlement          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
(CEE) n0 2377/80, toutes les demandes provenant d'un       publication au Journal officiel des Communautés
même intéressé, qui se réfèrent à la même catégorie de     européennes.
poids et au même taux de réduction du prélèvement,
sont considérées comme une demande unique.                 Il est applicable à partir du 1 " octobre 1983.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1983.
                                                                     Par la Commission
                                                                       Poul DALSAGER
                                                                 Membre de la Commission