CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-09-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 août 1972, fixant le montant maximum de la restitution pour la douzième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 685/72

N° L 220/22                                Journal officiel des Communautés européennes                                27. 9 . 72
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 23 août 1972
                fixant le montant maximum de la restitution pour la douzième adjudication partielle
                                de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 685/72
                                                             (72/325/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         prix, des prix et des possibilités d'écoulement sur le
EUROPÉENNES,                                                           marché mondial, ainsi que des frais afférents à
                                                                       l'exportation de sucre ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            considérant que, après examen des offres, il convient
                                                                       d'arrêter pour la douzième adjudication partielle les
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
                                                                       dispositions visées à l'article 1 er ;
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                       considérant que les mesures prévues à la présente
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 607/72 (2),                    décision sont conformes à l' avis du Comité de
et notamment son article 17 paragraphe 4,                              gestion du sucre,
considérant que,       en vertu du règlement ( CEE) n0
685/72 de la          Commission, du 4 avril 1972,                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
concernant une        adjudication permanente pour la
détermination de     la restitution à l'exportation pour le                                 Article premier
sucre blanc (3 ),     modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE ) n° 1701 /72 (4 ), les États mem­                     Pour la douzième adjudication partielle de sucre
bres procèdent à des adjudications partielles pour                     blanc effectuée en vertu du règlement ( CEE) n° 685 /
l'exportation de ce sucre ,                                            72, le montant maximum de la restitution à
                                                                       l' exportation est fixé à 6,388 unités de compte par
considérant que, selon les dispositions de l' article 4                 100 kilogrammes .
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 766/68 du
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles                                               Article 2
générales concernant l'octroi des restitutions à
l'exportation de sucre (5 ), modifié en dernier lieu                   Les États membres sont destinataires de la présente
par le règlement ( CEE ) n° 433 /72 ( 6), un montant                   décision .
maximum de la restitution est fixé pour l' adjudica­
tion partielle en cause dans un délai de trois jours
ouvrables suivant l'expiration du délai de présenta­                   Fait à Bruxelles, le 23 août 1972.
tion des offres ;                                                                                  Par la Commission
considérant que, pour le calcul du montant maxi­                                                     Le vice-président
mum, il est tenu compte de la situation de la
Communauté en matière d'approvisionnement et de                                             Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 f 1 ) ]0 n" 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
 (2)   JO n° L 75 du 28 . 3. 1972, p. 4
 (3)   JO n° L 81 du 5 . 4. 1972, p. 13.
 (")   JO n« L 178 du 5 . 8. 1972, p . 16.
 (5)   JO no L 143 du 25 . 6. 1968, p. 6.
 («)   JO no L 53 du 2. 3 . 1972, p. 1 .