CELEX: 31978R0893
Language: fr
Date: 1978-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 893/78 de la Commission, du 28 avril 1978, fixant le taux de la restitution applicable à compter du 1er mai 1978 à l'isoglucose exporté sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

29 . 4 . 78                               Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 1 17/ 53
                                 REGLEMENT (CEE) N» 893/78 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 avril 1978
                fixant le taux de la restitution applicable à compter du 1 er mai 1978 , à
                l'isoglucose exporté sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                              du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
EUROPÉENNES,                                                          même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                      taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           a) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
                                                                          tion des produits agricoles transformés relevant de
vu le règlement (CEE) n0 1111 /77 du Conseil , du 17                      l' annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
mai 1977, établissant des dispositions communes pour                      tion sont comparables ;
l' isoglucose ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 706/78 (2 ), et notamment son article 4                 b) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
paragraphe 2 troisième alinéa première phrase,                            concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                          produits communautaires et celles qui utilisent des
considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement                     produits de pays tiers sous le régime du trafic de
(CEE) n° 1111 /77, une restitution peut être prévue à                     perfectionnement actif ;
l'exportation de l' isoglucose sous forme des marchan­
dises indiquées à l'annexe de ce règlement ;                          considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
considérant que le règlement (CEE) n° 2682/72 du                      l'isoglucose,
Conseil , du 12 décembre 1972, établissant, pour
certains produits agricoles exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
 l'exportation et les critères de fixation de leur
montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement                                       Article premier
(CEE) n° 707/78 (4), a spécifié qu'il y a lieu de fixer un            Le taux de la restitution applicable à compter du 1 er
taux de restitution applicable lorsque l'isoglucose, rele­            mai 1978 à l' isoglucose, de la position 17.02 D I du
vant de la sous-position 17.02 D I du tarif douanier                  tarif douanier commun , exporté sous           forme de
commun , est exporté sous forme de marchandises                       marchandises reprises à l'annexe du règlement (CEE)
reprises à l'annexe du règlement (CEE) n° 1111 /77 ;                  n 0 1111 /77 est fixé comme indiqué à l'annexe .
considérant que, conformément à l'article 4 para­
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n 0 2682/                                            Article 2
72, le taux de la restitution doit être fixé pour chaque
 mois ;                                                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1978 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 28 avril 1978 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Éticnnc DAVIGNON
                                                                              Membre de la Commission
(')  JO  iv L I.Î4 du 28 . 5 . 1977, p. 4.
(')  JO n11 L 94 du 8 . 4.  1978, p. 5.
(*)  JO n»  L 289 du 27.   12. 1972, p. 13.
(*)  JO n«  L 94 du 8 . 4.  1978 , p. 7 .
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                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 28 avril 1978 , fixant le taux de la restitution applicable
            à compter du 1 er mai 1978 à l'isoglucose exporté sous forme de marchandises ne relevant
                                              pas de l'annexe II du traité
                                                                                                            e n VU
                                                                                               Montant
                   Numéro du
                                                                                           de la restitution
                  tarif douanier                   Désignation des produits
                     commun
                                                                                             pour 100 kg
                                                                                           de matière sèche
            17.02 D I               Isoglucose                                                  16,62