CELEX: 31987R0237
Language: fr
Date: 1987-01-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 237/87 de la Commission du 27 janvier 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 546/86 établissant les modalités d' application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges dans le secteur des produits de la pêche

Avis juridique important

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31987R0237

Règlement (CEE) n° 237/87 de la Commission du 27 janvier 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 546/86 établissant les modalités d' application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges dans le secteur des produits de la pêche  

Journal officiel n° L 025 du 28/01/1987 p. 0013 - 0013

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 237/87 DE LA COMMISSION  du 27 janvier 1987  modifiant le règlement (CEE) no 546/86 établissant les modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges dans le secteur des produits de la pêche  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 174 et 361,  considérant que l'acte d'adhésion a instauré un mécanisme complémentaire aux échanges, applicable aux importations de certains produits de la pêche dans les nouveaux États membres;  considérant que le règlement (CEE) no 546/86 de la Commission (1) a établi les modalités d'application de ce mécanisme; que ce règlement a notamment soumis l'importation en Espagne et au Portugal des produits concernés à la présentation d'un certificat d'importation préalablement délivré par l'organisme compétent de l'État membre importateur;  considérant que l'expérience acquise par ces organismes a fait apparaître souhaitable d'admettre une certaine tolérance relative à la quantité de produits importés par rapport à celle indiquée dans le certificat d'imporation; qu'il convient, en outre, de prévoir une durée de validité de ces certificats plus adaptée aux usages du commerce; qu'il se révèle dès lors nécessaire de modifier le règlement (CEE) no 546/86;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 546/86 est modifié comme suit:  1) À l'article 4 paragraphe 2, les alinéas suivants sont ajoutés:  « Lorsque la quantité importée dépasse de 5 % au plus la quantité indiquée dans le certificat, elle est considérée comme importée au titre de ce document.  Lorsque la quantité importée est inférieure de 5 % au plus à la quantité indiquée dans le certificat, l'obligation d'importer est considérée comme remplie. »  2) À l'article 4 paragraphe 3, les termes « soixante jours » sont remplacés par les termes « quatre-vingt-dix jours ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1987.  Par la Commission  António CARDOSO E CUNHA  Membre de la Commission  (1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 47.