CELEX: 31988R3469
Language: fr
Date: 1988-11-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3469/88 du Conseil du 7 novembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2203/82 établissant les règles générales relatives à l' octroi d' une prime de report pour certains produits de la pêche

Avis juridique important

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31988R3469

Règlement (CEE) n° 3469/88 du Conseil du 7 novembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2203/82 établissant les règles générales relatives à l' octroi d' une prime de report pour certains produits de la pêche  

Journal officiel n° L 305 du 10/11/1988 p. 0007 - 0007

*****REGLEMENT  ( CEE ) NO 3469/88 DU CONSEIL  DU 7 NOVEMBRE 1988  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2203/82 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'OCTROI D'UNE PRIME DE REPORT POUR CERTAINS PRODUITS DE LA PECHE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3796/81 DU CONSEIL, DU 29 DECEMBRE 1981, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3468/88 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 6,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3796/81 PREVOIT L'OCTROI, SOUS CERTAINES CONDITIONS, D'UNE PRIME DE REPORT POUR LA TRANSFORMATION ET LE STOCKAGE EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE DE CERTAINS PRODUITS, VISES A L'ANNEXE I POINTS A ET D DUDIT REGLEMENT, QUI SONT RETIRES DU MARCHE AU PRIX DE RETRAIT COMMUNAUTAIRE;  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2203/82 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3940/87 ( 4 ), A DETERMINE LES ESPECES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DU REGIME DE LA PRIME DE REPORT;  CONSIDERANT QUE, EN RAISON DES DIFFICULTES PARTICULIERES RENCONTREES PAR LE SECTEUR DU HARENG ET DU MAQUEREAU, IL Y A LIEU DE PREVOIR DES MESURES POUVANT CONTRIBUER A L'ASSAINISSEMENT DE CE SECTEUR;  CONSIDERANT QUE LA TRANSFORMATION ET LE STOCKAGE DU HARENG ET DU MAQUEREAU SONT DE NATURE A ENCOURAGER LA CONSOMMATION DE CES ESPECES AINSI QU'A ACCROITRE LA DISPONIBILITE NOTAMMENT DE CERTAINES QUALITES DE HARENG DURANT UNE PLUS GRANDE PARTIE DE L'ANNEE; QU'IL APPARAIT NECESSAIRE D'INCLURE LES DEUX ESPECES DANS LE REGIME DE LA PRIME DE REPORT;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ADAPTER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2203/82,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2203/82 SONT AJOUTEES LES ESPECES SUIVANTES :  1.2.3.4CODE NC  DESIGNATION DES MARCHANDISES  FRAICHEUR ( 1 )  PRESENTATION ( 1 )   //   //  //  //  A ) AVANT LES " MORUES ":   //  //  //  EX 0302 40 10 ET EX 0302 40 90  HARENGS DE L'ESPECE CLUPEA HARENGUS  E, A  ENTIERS  B ) APRES LES " LIEUX NOIRS ":   //  //  //  EX 0302 64 10 ET EX 0302 64 90  MAQUEREAUX DES ESPECES SCOMBER SCOMBRUS ET SCOMBER JAPONICUS  E, A  ENTIERS   //   //  //  //  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1989 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 7 NOVEMBRE 1988 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  P . ROUMELIOTIS  ( 1 ) JO NO L 379 DU 31 . 12 . 1981, P . 1 .  ( 2 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 3 ) JO NO L 235 DU 10 . 8 . 1982, P . 4 .  ( 4 ) JO NO L 373 DU 31 . 12 . 1987, P . 6 .