CELEX: 32004R1349
Language: fr
Date: 2004-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1349/2004 de la Commission du 23 juillet 2004 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 2004 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) n° 1279/98 pour la Bulgarie et la Roumanie

24.7.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 250/7
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1349/2004 DE LA COMMISSION
   
   du 23 juillet 2004
   déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 2004 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) no 1279/98 pour la Bulgarie et la Roumanie
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),
   vu le règlement (CE) no 1279/98 de la Commission du 19 juin 1998 établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévues par les décisions 2003/286/CE et 2003/18/CE du Conseil pour la Bulgarie et la Roumanie (2), et notamment son article 4, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               
            
            
               
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Chaque demande de certificat d'importation déposée au titre de la période du 1er juillet au 31 décembre 2004 dans le cadre des contingents visés par le règlement (CE) no 1279/98 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes:
   
               a)
            
            
               8,3333 % des quantités demandées de produits relevant des codes NC 0201 et 0202 originaires de Bulgarie;
            
         
               b)
            
            
               100 % des quantités demandées de produits relevant des codes NC 0201, 0202, 1602 50, 0206 10 95, 0206 29 91, 0210 20 et 0210 99 51 originaires de Roumanie.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 24 juillet 2004.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         J. M. SILVA RODRÍGUEZ
         
         
            Directeur général de l'agriculture
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).
   
      (2)  JO L 176 du 20.6.1998, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1118/2004 (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10).