CELEX: 62012CB0034
Language: fr
Date: 2013-09-03 00:00:00
Title: Affaire C-34/12 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 septembre 2013 — Idromacchine Srl, Alessandro Capuzzo, Roberto Capuzzo/Commission européenne (Pourvoi — Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne — Recours en indemnité — Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen — Mentions préjudiciables — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

23.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 344/38
            
         Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 septembre 2013 — Idromacchine Srl, Alessandro Capuzzo, Roberto Capuzzo/Commission européenne
   (Affaire C-34/12 P) (1)
   
   (Pourvoi - Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne - Recours en indemnité - Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen - Mentions préjudiciables - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
   2013/C 344/65
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Idromacchine Srl, Alessandro Capuzzo, Roberto Capuzzo (représentants: W. Viscardini et G. Donà, avvocati)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: D. Grespan, agent, assisté de F. Ruggeri Laderchi, avvocato)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 novembre 2011, Idromacchine e.a./Commission (T-88/09), par lequel ce dernier a partiellement rejeté un recours en indemnité visant à la réparation des dommages prétendument subis en raison de la publication au Journal officiel de l’Union européenne d’informations mensongères portant notamment atteinte à l’image et à la réputation d’Idromacchine dans la décision C(2002) 5426 final de la Commission, du 30 décembre 2004, «Aides d’État — Italie — Prolongation du délai de livraison de trois ans pour un chimiquier — Invitation à présenter des observations en application de l’art. 88, par. 2, [CE]» — Devoir de diligence — Violation des droits de la défense — Absence de motivation
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Idromacchine SpA ainsi que MM. Alessandro Capuzzo et Roberto Capuzzo sont condamnés solidairement aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 89 du 24.03.2012