CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-08-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 juillet 1967, fixant les montants maxima des restitutions pour le sucre exporté vers les pays tiers, sous la forme de certaines marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

3 . 8 . 67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                   N 0 180 / 13
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                             du 3 juillet 1967
                fixant les montants maxima des restitutions pour le sucre exporté vers les
                pays tiers , sous la forme de certaines marchandises ne relevant pas de
                                                         1 annexe II du traite
                                                               (67/ 505/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                            de la restitution est détermine en tenant compte ,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                    d'une part , du prix de seuil de chaque État membre
                                                                          et , d' autre part , des prix pratiqués sur le marché
       vu le traité instituant la Communauté écono­                       mondial ; qu' à cet égard , il convient de tenir compte
mique européenne,                                                         de la moyenne des cotations «spot» constatées à la
       vu le règlement n0 44/67/CEE du Conseil, du
                                                                          bourse de Paris pendant les 25 premiers jours du
                                                                          mois précédant celui pour lequel le montant maxi­
21 février 1967 , concernant certaines mesures d' orga­                   mum de la restitution est fixé ;
nisation commune des marchés dans 1e secteur du
sucre pour la campagne 1967 / 1968 (*), et notam­                              considérant que les mesures prévues à la pré­
                                                                          sente décision sont conformes à l' avis du Comité
ment son article 5 paragraphe 3,
                                                                          de gestion du sucre ,
       considérant que l' article 5 paragraphe 1 du règle­
ment n0 44/ 67 /CEE prévoit qu' afin de permettre                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
l' exportation vers les pays tiers du sucre , sous la
forme de certaines marchandises ne relevant pas de                                                  Article premier
l' annexe II du traité et figurant à l' annexe de ce                           Les montants maxima de la restitution à 1 ex­
règlement , sur la base des cours eu des prix du sucre
sur le marché mondial , la différence entre ceux-ci                        portation vers les pays tiers du sucre transformé en
et les prix dans les États membres exportateurs                            produits figurant à l' annexe du règlement n° 44/67 /
                                                                           CEE sont fixés à l' annexe .
peut être couverte par une restitution à l' exporta­
tion ;
                                                                                                       Article ■ 2
        considérant que les conditions d' octroi de ces                        Les montants maxima visés à l' article 1 er sont
 restitutions ont été fixées par le règlement n0                           valables à partir du 1 er juillet 1967 .
 217 / 67 / CEE du Conseil, du 27 juin 1967 , fixant
 les conditions d' octroi des restitutions pouvant                                                     Article 3
 être accordées à l' exportation vers les pays tiers ,
 sous la forme de marchandises ne relevant pas de                              La présente décision est destinée à tous les
 l' annexe II du traité , de certains produits agricoles (2),              États membres .
        considérant qu' aux termes de l' article 3 alinéa 2                    Fait à Bruxelles , le 3 juillet 196 ? .
 du règlement n0 217 /67 /CEE , le montant maximum
                                                                                                                 Par la Commission
 t 1 ) JO 11° 40 du 3 . 3 . 1967 , p. 597 / 67 .                                                                    Le président
 ( 2 TO n° 135 du 30. 6 . 1967 , p. 2895 / 67 .                                                               Walter HALLSTEIN
                                                                  ANNEXE
                 Montants maxima de la restitution à l' exportation vers les pays tiers pour le
                        sucre sous la forme de marchandises reprises à l' annexe du règlement
                                                                 no 44/ 67/ CEE
                                                                                      U.C. / 100 kg
                                                  Allemagne                             i4,97
                                                  U. E. B. L.                           14,99
                                                  France                                14,34
                                                  Itaiie                                20,06
                                                  Pavs-Bas                              14,63