CELEX: 31979R1474
Language: fr
Date: 1979-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1474/79 de la Commission, du 13 juillet 1979, modifiant le règlement (CEE) n 1367/79 en ce qui concerne certains montants compensatoires monétaires et coefficients à appliquer pour des produits laitiers

16. 7. 79                              Journal officiel des Communautés européennes                              N" L 178 / 1
                                                                  I
                               ( Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT ( CEE) N° 1474/79 DE LA COMMISSION
                                                         du 13 juillet 1979
                modifiant le règlement (CEE) n° 1367/79 en ce qui concerne certains montants
                      compensatoires monétaires et coefficients à appliquer pour des produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        accordée lorsque du lait écrémé en poudre est uti­
 EUROPÉENNES ,                                                       lisé pour l' alimentation des animaux ; que le niveau
                                                                      de cette aide a été modifié par le règlement ( CEE)
 vu le traité instituant la Communauté économique                     n " 1361 /79 de la Commission ( 5 ) ; qu' il faut, par
 européenne,                                                          conséquent, adapter les montants compensatoires
                                                                      monétaires et les coefficients y afférents ;
 vu le règlement ( CEE) n° 974/71 du Conseil, du
 12 mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique               considérant que le règlement ( CEE ) n" 1468 /79 de
de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à                   la Commission , du 13 juillet 1979 , relatif à l'octroi
la suite de l'élargissement temporaire des marges de                 d' une aide pour le beurre de stockage privé destiné
 fluctuation des monnaies de certains États mem­                      à la fabrication de produits de pâtisserie , de glaces
 bres ('), modifié en dernier lieu par le règlement                   alimentaires et autres produits alimentaires ( K), a
 (CEE) n" 987/ 79 (2 ), et notamment son article 3 ,                  introduit une nouvelle méthode de vente de beurre
                                                                     à prix réduit ; qu' il faut, par conséquent, introduire
considérant que les montants compensatoires moné­                     un coefficient pour le beurre bénéficiant de cette
                                                                      aide dans la note 4 ;
taires instaurés par le règlement ( CEE) n° 974/ 71
ont été fixés par le règlement ( CEE ) n° 1367/ 79 de
la Commission (3 ), modifié en dernier lieu par le                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
règlement ( CEE) n° 1473 /79 (4 ) ;                                   ment sont conformes à l' avis des comités de gestion
                                                                      des céréales et du lait et des produits laitiers,
considérant que, à l'annexe I parties 1 et 5 du
règlement ( CEE) n° 1367/79, certains montants et
coefficients ont été fixés pour tenir compte de l'aide               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                          Article premier
               À la partie 5 de l'annexe I du règlement (CEE) n0 1367/79 :
               a)   à la note 1 premier alinéa , le coefficient « 0,55 » est remplacé par le coefficient
                    « 0,52 » ;
                b)  la note 2 est remplacée par la note suivante :
H   JO   n" L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .                           ( B ) J O n » L 163 du 2 . 7. 1979, p. 21 .
(2) JO   no L 123 du 19 . 5 . 1979 , p. 9 .                          ( 6 ) J O n » L 177 du 14. 7. 1979, p. 40.
(») JO   n° L 164 du 2 . 7. 1979, p. 1 .
(4) JO   no L 177 du 14. 7. 1979, p. 56 .
 ---pagebreak--- N° L 178 / 2                                   Journal officiel des Communautés européennes                                              16 . 7. 79
                     «(2) Dans les échangés intracommunautaires et si le produit est dénaturé conformément à
                            l' article 2 du règlement ( CEE) n° 990/72 (JO n° L 115 du 17. 5 . 1972), le montant
                            de base et l'éventuel montant supplémentaire sont remplacés par le montant unique de :
                                     18,30 marks allemands                               par 100 kilogrammes pour la républi­
                                                                                         que fédérale d' Allemagne,
                                     81,1       francs belges et luxembourgeois par 100 kilogrammes pour la Belgique
                                                                                         et le Luxembourg ,
                                      5,59 florins néerlandais                           par 100 kilogrammes pour les Pays-Bas ,
                                      1,155 livre sterling                               par 100 kilogrammes pour le Royaume-
                                                                                         Uni ,
                                  3 346         lires italiennes                         par 100 kilogrammes pour l' Italie,
                                     12,27      francs français                          par 100 kilogrammes pour la France.»
              c)     à la note 4 cinquième tiret, après l' indication «( CEE) n° 262/79 (JO n0 L 41 du
                     16. 2. 1979)», l' indication suivante est à insérer : « et au règlement ( CEE) n° 1468 /79
                     (JO n° L 177 du 14. 7. 1979)»;
              d)     la note 7 est remplacée par la note suivante :
   «(7) Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l' intéressé est tenu d'indiquer, dans la déclaration prévue
         à cet effet, notamment la teneur en poids réelle, par 100 kilogrammes de produit fini , de :
         — lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum ),
         — lactosérum en poudre ou granulé,
         — caséine et/ou caséinate ajoutés .
         Au cas où la partie de produits laitiers contient du lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum),
         le montant indiqué est augmenté du montant supplémentaire suivant :
                                                              République    Belgique/     Pays-Bas    Royaume-    Irlande      Italie     France
           Teneur en poids du lait en poudre ou granulé          fédérale  Luxembourg                      Uni
                   (à l' exclusion du lactosérum )            d' Allemagne
                          dans le produit fini                               FB / Flux '
                                                               DM / 100 kg    100 kg      Fl / 100 kg  £ / 100 kg £ / 100 kg Lit/ 100 kg FF ' 100 kg
        supérieure à 12 % et inférieure à 30 %                     3,66       16,2           1,12      0,231          —
                                                                                                                                  669       2,45
        égale ou supérieure à 30 % et infé­
        rieure à 50 %                                              7,32       32,4          2,24       0,462          —
                                                                                                                              1 338        4,91
        égale ou supérieure à 50 % et infé­
        rieure à 70 %                                            10,98        48,6          3,35        0,693         —
                                                                                                                              2.008        7,36
        égale ou supérieure à 70 % et infé­
        rieure à 80 %                                             13,72       60,8          4,19        0,866         —
                                                                                                                              2510          9,20
        égale ou supérieure à 80 %                               15,55        68,9          4,75        0,981                 2 844       10,43
         Dans les échanges avec les pays tiers , les montants supplémentaires visés ci-dessus sont affectés du coefficient 1,92 .
         Dans les échanges intracommunautaires et si le produit n' a pas été produit conformément aux dispositions du règle­
         ment ( CEE) n° 990/72 (JO n° L 115 du 17. 5 . 1972), les montants supplémentaires visés ci-dessus sont affectés du
         coefficient 1,92. Toutefois, ce coefficient n'est pas applicable aux produits expédiés vers l'Italie à partir d' un autre
         État membre, conformément au règlement ( CEE) n° 1624/76 (JO n° L 180 du 6 . 7. 1976).
         Dans les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers et lorsque ces produits contiennent :
         — du lait écrémé en poudre vendu et dénaturé conformément aux dispositions du règlement ( CEE) n° 368 /77
             (JO n° L 52 du 24. 2. 1977) et du règlement ( CEE) n0 443 /77 (JO n° L 58 du 3 . 3 . 1977) ou pour lequel l'aide a
             été octroyée et qui a été dénaturé conformément aux dispositions du règlement ( CEE) n° 1844/77 (JO n° L 205
             du 11 . 8 . 1977)
             et
         — soit de la farine de poisson ou de l' huile de poisson et/ou de l' huile de foie de poisson ou du carbonate de fer
             et/ou du sulfate de fer et/ou du sulfate de cuivre ,
         les montants supplémentaires visés ci-dessus sont affectés du coefficient 0,27.
 ---pagebreak--- 16 . 7 . 79                                     Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 178 /3
                                                                         Article 2
                 À la partie 1 de l'annexe I du règlement (CEE) n0 1367/79, la note 4 est remplacée
                 par la note suivante :
«(4) Au cas où le produit contient du lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum), le montant indiqué est
       augmenté du montant supplémentaire suivant :
                                                             République     Belgique       Pays-Bas  Royaume-     Irlande    Italie     France
           Teneur en poids du lait en poudre ou granulé        fédérale    Luxembourg                   Uni
                   (à l ' exclusion du lactosérum )         d' Allemagne
                           dans le produit fini
                                                                 DM / t      FB / Flux / t    FI / 1    £ /t         £ /'r    Lit/t      FF t
      supérieure à 12 % et inférieure à 30 %                    36,59         162,2         11,18      2,31                  6 6 92    24,54
      égale ou supérieure à 30 % et inférieure
      à 50 %                                                   73,18          324,3         22,36      4,62                 13 384     49,08
      a) .Dans les échanges avec les pays tiers, les montants supplémentaires visés ci-dessus sont affectés du coefficient 1,92.
      b) Dans les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers et lorsque ces produits contiennent :
          — du lait écrémé en poudre vendu et dénaturé conformément aux dispositions du règlement ( CEE) n° 368 /77
              (JO n° L 52 du 24. 2 . 1977) et du règlement ( CEE) n° 443 /77 (JO n° L 58 du 3 . 3 . 1977) ou pour lequel
              l'aide a été octroyée et qui a été dénaturé conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1844/77
              (JO n° L 205 du 11 . 8 . 1977)
              et
          — soit de la farine de poisson ou de l'huile de poisson et/ou de l'huile de foie de poisson ou du carbonate de fer
              et/ou du sulfate de fer et/ou du sulfate de cuivre,
          les montants supplémentaires visés ci-dessus sont affectés du coefficient 0,27.
      c) Lors de l' accomplissement des formalités douanières , l' intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet
          effet notamment la teneur en poids réelle, par tonne de produit fini , de :
          — lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum),
          — lactosérum en poudre ou granulé,
          — caséine et/ou caséinate ajouté .»
                                                                        Article 3
                 Le présent règlement entre en vigueur le 16 juillet 1979.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1979 .
                                                                                                         Par la Commission
                                                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                                                             Vice-président