CELEX: 62008TO0422
Language: fr
Date: 2008-11-14 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 14 novembre 2008.#Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) contre Commission des Communautés européennes.#Référé - Décision de la Commission ordonnant la cessation d’une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d’auteur - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence.#Affaire T-422/08 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 14 novembre 2008 – SACEM/Commission(affaire T-422/08 R)
      « Référé – Décision de la Commission ordonnant la cessation d’une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d’auteur
         – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
      
      1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Caractère cumulatif
            - Ordre d'examen et mode de vérification (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104,
            § 2) (cf. points 22-25)
      2.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice
            financier (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 37-38, 47, 51)
      Objet 
      
         
               Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure
                  d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 – CISAC).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Les dépens sont réservés.