CELEX: C2007/235/05
Language: fr
Date: 2007-10-06 00:00:00
Title: Affaire C-231/05: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 juillet 2007 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Oy AA (Liberté d'établissement — Législation fiscale en matière d'impôt sur le revenu — Déductibilité, pour une société, des sommes versées à titre de transfert financier intragroupe — Obligation, pour la société bénéficiaire du transfert, d'avoir également son siège dans l'État membre concerné)

6.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 235/3
            
         Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 juillet 2007 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Oy AA
   (Affaire C-231/05) (1)
   
   (Liberté d'établissement - Législation fiscale en matière d'impôt sur le revenu - Déductibilité, pour une société, des sommes versées à titre de transfert financier intragroupe - Obligation, pour la société bénéficiaire du transfert, d'avoir également son siège dans l'État membre concerné)
   (2007/C 235/05)
   Langue de procédure: le finnois
   Juridiction de renvoi
   Korkein hallinto-oikeus
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Oy AA
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Korkein hallinto-oikeus — Interprétation des art. 43, 56 et 58 CE — Législation fiscale en matière d'impôt sur le revenu — Déductibilité, pour une société, des sommes versées à titre de transfert intragroupe subordonnée à la condition que la société recevant le transfert ait également son siège dans l'État membre concerné
   Dispositif
   L'article 43 CE ne s'oppose pas à un régime établi par la législation d'un État membre, tel que celui en cause au principal, en vertu duquel une filiale, résidente de cet État membre, ne peut déduire de ses revenus imposables un transfert financier intragroupe effectué par celle-ci en faveur de sa société mère que dans la mesure où cette dernière a son siège dans ce même État membre.
   
      (1)  JO C 193 du 6.8.2005.