CELEX: 22018D0865
Language: fr
Date: 2018-05-31 00:00:00
Title: Décision n° 1/2018 du Conseil des ministres ACP-UE du 31 mai 2018 concernant la révision de l'annexe Ic de l'accord de partenariat ACP-UE [2018/865]

13.6.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 148/7
            
         DÉCISION No 1/2018 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE
   du 31 mai 2018
   concernant la révision de l'annexe Ic de l'accord de partenariat ACP-UE [2018/865]
   LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE,
   vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord de partenariat ACP-UE»), tel que modifié en dernier lieu, et notamment son article 15, paragraphe 2, en liaison avec l'article 100,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 15, paragraphe 2, de l'accord de partenariat ACP-UE, les fonctions du Conseil des ministres consistent notamment à prendre toute décision nécessaire à la mise en œuvre effective et efficace de l'accord.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 100 de l'accord de partenariat ACP-UE dispose que certaines annexes peuvent être révisées, adaptées et/ou amendées par décision du Conseil des ministres sur la base d'une recommandation du Comité de coopération ACP-UE pour le financement du développement.
            
         
               (3)
            
            
               L'annexe Ic de l'accord de partenariat ACP-UE devrait être révisée afin de réallouer des fonds entre les instruments de coopération relevant du Fonds européen de développement, en faveur de l'instrument de financement de la coopération intra-ACP et interrégionale. Les fonds réalloués sont destinés à contribuer au financement de l'initiative «Spotlight» et du partenariat mondial pour l'éducation. L'initiative «Spotlight» est une action conjointe entre l'Union et les Nations unies à l'échelle mondiale visant à prévenir et à combattre les violences à l'égard des femmes et des filles dans des pays ciblés. En s'appuyant sur des faits, l'initiative «Spotlight» se concentrera sur des formes particulières de violence à caractère sexuel ou sexiste prédominantes ou émergeant de façon significative dans des régions spécifiques, et contribuera ainsi à atteindre l'objectif de développement durable no 5 (ODD 5) «Égalité entre les sexes». L'objectif global du partenariat mondial pour l'éducation est de mobiliser les efforts déployés à l'échelle mondiale et nationale pour parvenir à une éducation et à un apprentissage de qualité pour tous, en recourant à un partenariat inclusif, en mettant l'accent sur des systèmes d'éducation efficaces et en finançant un enseignement de base. Les deux initiatives sont en conformité avec l'accord de partenariat ACP-UE ainsi qu'avec le Programme de développement durable à l'horizon 2030 qui encouragent une approche plus globale du développement humain. En matière d'éducation, cette approche se traduit par un soutien plus important en faveur d'un enseignement pour tous de qualité, inclusif et équitable, et d'un apprentissage tout au long de la vie (ODD 4), en mettant tout particulièrement l'accent sur la promotion de l'égalité entre les sexes (ODD 5),
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   Afin de répondre aux besoins de la programmation, le financement au titre du Fonds européen de développement est réalloué entre les enveloppes destinées aux instruments de financement de la coopération mentionnés à l'annexe Ic de l'accord de partenariat ACP-UE.
   2.   Un montant de 425 millions d'EUR est réalloué à partir de la réserve générale pour les programmes indicatifs nationaux et régionaux mentionnée au paragraphe 2, point a), de l'annexe Ic, à la coopération intra-ACP et interrégionale mentionnée au paragraphe 2, point b), de l'annexe Ic, comme suit:
   
               —
            
            
               un montant de 350 millions d'EUR est affecté à l'initiative «Spotlight»,
            
         
               —
            
            
               un montant de 75 millions d'EUR est affecté au partenariat mondial pour l'éducation.
            
         Article 2
   Du fait de la réallocation des enveloppes dans le cadre de l'article 1er, les points a) et b) du paragraphe 2 de l'annexe Ic de l'accord de partenariat ACP-UE sont remplacés par le texte suivant:
   
               «a)
            
            
               23 940 millions d'EUR sont affectés au financement des programmes indicatifs nationaux et régionaux. Cette enveloppe servira à financer:
               
                           i)
                        
                        
                           les programmes indicatifs nationaux des différents États ACP conformément aux articles 1 à 5 de l'annexe IV du présent accord relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion;
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           les programmes indicatifs régionaux d'appui à la coopération régionale et interrégionale et à l'intégration régionale des États ACP conformément aux articles 6 à 11 de l'annexe IV du présent accord relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion;
                        
                     
         
               b)
            
            
               4 015 millions d'EUR sont affectés au financement de la coopération intra-ACP et interrégionale au bénéfice de nombreux États ACP ou de la totalité de ces États conformément aux articles 12 à 14 de l'annexe IV du présent accord relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion. Cette enveloppe comprend l'appui apporté à des institutions conjointes et des organismes créés au titre du présent accord. Elle couvre également une aide aux dépenses de fonctionnement du secrétariat ACP visées aux points 1 et 2 du protocole no 1 relatif aux frais de fonctionnement des institutions conjointes;»
            
         Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Lomé, le 31 mai 2018.
      
         
            Pour le Conseil des ministres ACP-UE
         
         
            La présidente
         
         K. JOHNSON SMITH
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.