CELEX: 31999D0487
Language: fr
Date: 1999-07-02 00:00:00
Title: 1999/487/CE: Décision de la Commission du 2 juillet 1999 modifiant la décision 98/568/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Guatemala [notifiée sous le numéro C(1999) 1828] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31999D0487

1999/487/CE: Décision de la Commission du 2 juillet 1999 modifiant la décision 98/568/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Guatemala [notifiée sous le numéro C(1999) 1828] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 190 du 23/07/1999 p. 0036 - 0038

DÉCISION DE LA COMMISSIONdu 2 juillet 1999modifiant la décision 98/568/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Guatemala[notifiée sous le numéro C(1999) 1828](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(1999/487/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 11, paragraphe 1,(1) considérant que, en vertu de l'article 1er de la décision 98/568/CE de la Commission du 6 octobre 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Guatemala(3), la Dirección General de Servicios Pecuarios (Digesepe) du Ministerio de Agricultura, Ganadería y Alimentación est reconnue comme autorité compétente au Guatemala pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE;(2) considérant que, à la suite d'une restructuration du gouvernement du Guatemala, la compétence en matière de certificats sanitaires pour les produits de la pêche est passée de la Digesepe à la Área de Inocuidad de Alimentos - Unidad de Normas y Regulaciones (AIA-UNR); que cette nouvelle autorité est en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur; qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier le nom de l'autorité compétente dans la décision 98/568/CE ainsi que dans le modèle de certificat sanitaire figurant à l'annexe A;(3) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa décision 98/568/CE est modifiée comme suit.1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: "Article premierLa Área de Inocuidad de Alimentos - Unidad de Normas y Regulaciones (AIA-UNR) du Ministerio de Agricultura, Ganadería y Alimentación est reconnue comme autorité compétente au Guatemala pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE."2) L'annexe A est remplacée par l'annexe de la présente décision.Article 2Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.(3) JO L 277 du 14.10.1998, p. 27.ANNEXE"ANNEXE A>PIC FILE= "L_1999190FR.003703.EPS">>PIC FILE= "L_1999190FR.003801.EPS">"