CELEX: 32017D1246
Language: fr
Date: 2017-06-07 00:00:00
Title: Décision (UE) 2017/1246 de la Commission du 7 juin 2017 approuvant le dispositif de résolution à l'égard de Banco Popular Español SA [notifiée sous le numéro C(2017) 4038]

11.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 178/15
            
         DÉCISION (UE) 2017/1246 DE LA COMMISSION
   du 7 juin 2017
   approuvant le dispositif de résolution à l'égard de Banco Popular Español SA
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2017) 4038]
      
   
   (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (1), et notamment son article 18, paragraphe 7, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 7 juin 2017 à 5 h 13, le Conseil de résolution unique (CRU) a transmis à la Commission un dispositif de résolution à l'égard de Banco Popular Español SA conformément à l'article 18, paragraphe 7, du règlement (UE) no 806/2014.
            
         
               (2)
            
            
               Le CRU indique, dans le dispositif de résolution, que toutes les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution énoncées à l'article 18, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 806/2014 sont remplies en ce qui concerne Banco Popular Español SA, et évalue les raisons pour lesquelles une mesure de résolution est nécessaire dans l'intérêt public.
            
         
               (3)
            
            
               Le dispositif de résolution, conformément à l'article 18, paragraphe 6, du règlement (UE) no 806/2014, soumet Banco Popular Español SA à une procédure de résolution et détermine l'application de l'instrument de cession des activités à l'établissement soumis à la procédure de résolution. Le dispositif de résolution énonce également les raisons pour lesquelles tous ces éléments sont suffisants.
            
         
               (4)
            
            
               La Commission est d'accord avec le dispositif de résolution. Elle est notamment d'accord avec les raisons que le CRU avance pour justifier la nécessité d'une mesure de résolution dans l'intérêt public conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 806/2014.
            
         
               (5)
            
            
               Le dispositif de résolution présenté par le CRU devrait par conséquent être approuvé,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le dispositif de résolution à l'égard de Banco Popular Español SA est approuvé.
   Article 2
   Le Conseil de résolution unique est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 juin 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         Valdis DOMBROVSKIS
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 225 du 30.7.2014, p. 1.