CELEX: 31981R0973
Language: fr
Date: 1981-04-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 973/81 de la Commission, du 9 avril 1981, fixant des montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues

N0 L 99 / 12                            Journal officiel des Communautés européennes                               10 . 4. 81
                                REGLEMENT (CEE) N» 973/81 DE LA COMMISSION
                                                         du 9 avril 1981
                  fixant des montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       provenance de Pologne, ne sont pas augmentés d'un
EUROPÉENNES,                                                        montant supplémentaire ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que, en vertu du règlement (CEE)
européenne ,                                                        n0 2261 /69 (6), les prélèvements à l'importation de
                                                                   canards et oies abattus, originaires et en provenance
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du                    de Roumanie , ne sont pas augmentés d'un montant
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   supplémentaire ;
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la                 considérant que, en vertu du règlement (CEE)
Grèce (2 ), et notamment son article 8 paragraphe 4,                n0 2474/70 (7), les prélèvements à l'importation de
                                                                   dindes abattues, originaires et en provenance de
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le                Pologne, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
prix d'offre franco frontière , ci-après dénommé « prix             mentaire ;
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­           considérant que, en vertu du règlement (CEE)
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un                n0 2164/72 (8), les prélèvements à l'importation de pou­
montant supplémentaire égal à la différence entre le                lets et oies abattus, originaires et en provenance de
prix d'écluse et le prix d'offre déterminé conformé­                Bulgarie, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement                mentaire ;
n0 163/67/ CEE de la Commission, du 26 juin 1967,
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour                considérant que les mesures prévues au présent règle­
les importations de produits avicoles en provenance                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
des pays tiers (3), modifié par le règlement (CEE)                  la viande de volaille et des oeufs,
n0 1 527/ 73 (4);
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'offre doit être établi pour
toutes les importations en provenance de tous les pays                                   Article premier
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de plu­
sieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormalement              Les montants supplémentaires prévus à 1 article 8 du
bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres pays              règlement (CEE) n0 2777/75 sont fixés dans l'annexe
tiers, un second prix d'offre doit être établi pour les             ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
exportations de ces autres pays ;                                  graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe .
                                                                                             Article 2
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n 0 565/
68 (5), les prélèvements à l'importation de coqs, poules            Le present règlement entre en vigueur le 13 avril
et poulets, canards et oies, abattus, originaires et en             1981 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 9 avril 1981 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Poul DALSAGER
                                                                           Membre de la Commission
(>) JO n» L 282 du 1 . 11 . 1975 , p . 77 .
     JO no L 291 du 19 . 11 . 1979 , p. 17 .
(3 ) JO n » 129 du 28 . 6 . 1967, p. 2577/67 .                      (b) [O no L 286 du 14 . 11 . 1969 , p. 24 .
b) JO no L 154 du 9. 6. 1973, p. 1 .                                (7) "jO n» L 265 du H. 12. 1970, p. 13.
(5 ) JO n 0 L 107 du 8 . 5 . 1968 , p . 7 .                         (s) JO n " L 232 du 12. 10 . 1972, p. 3 .
 ---pagebreak--- 10 . 4 . 81                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 99 / 13
                                                                 ANNEXE
                           Montants supplémentaires applicables aux volailles vivantes et abattues ,
                                               ainsi qu'aux demis ou quarts de volailles
                                                                                                                 (en Ecus / 100 kv)
  Numéro du                                                                       Montant
 tarif douanier                     Désignation des marchandises                                 Designation des importations
                                                                               supplementaire
    commun
01.05           Volailles vivantes de basse-cour :
                B. autres
                     V. Pintades                                                   10,00      Origine : Hongrie
02.02           Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congeles :
                A. Volailles non découpées :
                       I. Coqs , poules et poulets :
                           a) présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et
                              les pattes, dénommés « poulets 83 % ·                 1 5,00    Origine : Espagne ou États-Unis
                                                                                              d'Amérique
                           b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                              pattes, mais avec le cœur, le foie et le gésier,
                              dénommés « poulets 70 % »                             1 5,00    Origine : Espagne ou États-Unis
                                                                                              d'Amérique
                           c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                              pattes et sans le cœur, le foie et le gésier,
                              dénommés « poulets 65 % »                             1 5,00    Origine : Espagne ou États-Unis
                                                                                              d'Amérique
                     V. Pintades                                                   30,00      Origine : Hongrie
                 B. Parties de volailles ( autres que les abats) :
                      II . non desossees :
                           a) Demis ou quarts :
                               1 . de coqs, poules et poulets                       15,00     Origine : Espagne ou États-Unis
                                                                                              d'Amérique