CELEX: 31967R0633
Language: fr
Date: 1967-09-27 00:00:00
Title: Règlement n° 633/67/CEE de la Commission, du 27 septembre 1967, relatif à la préfixation de la restitution à l' exportation des céréales

28 . 9 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                            N0 233/9
                              RÈGLEMENT ,N° 633/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du 27 septembre 1967
                           relatif à la préfixation de la restitution à l'exportation des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       partir de la date de sa délivrance jusqu'à 1 expiration
EUROPÉENNES,                                                        du troisième mois suivant celui au cours duquel il
                                                                    a été délivré ; que toutefois dans certains cas, le
     vu le traité instituant la Communauté écono­                   certificat d'exportation pour le blé tendre et l'orge
mique européenne,                                                   est valable à partir de la date de sa délivrance
                                                                    jusqu'à l'expiration du cinquième mois suivant celui
     vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du                   au cours duquel il a été délivré ; que, pour ces
                                                                    cas, il convient, en l'absence des données relatives
13 juin 1967, portant organisation commune des
                                                                    au marché à terme au-delà de trois mois, de dé­
marchés dans le secteur des céréales (1), et notam­                 terminer    le   montant   de   la  restitution  fixée à
ment son article 16 paragraphe 6,
                                                                    l'avance pour une exportation à réaliser au cours
                                                                    des deux derniers mois de validité du certificat, en
     considérant que l'article 16 du règlement précité              retenant le montant valable le troisiètne mois ;
permet, en cas d'exportation de céréales, de couvrir
par une restitution à l'exportation, qui peut être fixée                 considérant que les mesures prévues au présent
à l'avance, la différence entre les cours pratiqués                 règlement sont conformes à l'avis du Comité de
sur le marché mondial et les prix de la Commu­                      gestion des céréales,
nauté ; que, dans le cas de fixation à l'avance, la
restitution doit être ajustée en fonction du prix de
seuil qui sera en vigueur le mois de l'exportation et
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qu'un correctif, fixé en même temps, doit alors lui
être appliqué ;
                                                                                         Article premier
     considérant que, pour pouvoir apprécier le ni­
veau de la restitution à accorder lorsqu'elle est fixée                  Lors de la fixation à l' avance de la restitution
à l'avance, il est nécessaire d'évaluer la différence               à l'exportation visée à l'article 16 paragraphe 4 pre­
de prix qui peut exister sur le marché mondial entre                mier alinéa du règlement n° 120/67/CEE , la resti­
le jour du dépôt de la demande de certificat et le                   tution, fixée le jour du dépôt de la demande de cer­
mois de l'exportation ; que le prix C.A.F. d'achat à                tificat, est celle qui est applicable à une exportation
terme permet d'apprécier cette différence et d'éva­                 de ce jour :
luer ainsi le montant dont doit être diminuée ou
                                                                         — diminuée d'un montant au maximum égal à
augmentée la restitution valable le jour du dépôt                   la différence entre le prix C.A.F. d'achat à terme et
de la demande de certificat ;                                        le prix C.A.F. , lorsque le premier est supérieur au
                                                                     second de plus d'une unité de compte par tonne,
     considérant qu'il serait inopportun que le mon­
tant des restitutions subisse des variations trop fré­                   -— augmentée d'un montant au maximum égal
quentes, facteur d'incertitude pour les bénéficiaires                à la différence entre le prix C.A.F. et le prix C.A.F.
éventuels, lorsque ces variations seraient le fait de                d'achat à terme, lorsque le premier est supérieur
changements minimes dans les cours du marché                         au second de plus d'une unité de compte par
mondial ; qu'il convient dès lors de prévoir, sans por­              tonne .
ter préjudice aux bénéficiaires, une limite à l'inté­
rieur de laquelle les variations de ces cours ne se                       Dans l'intervalle des fixations hebdomadaires, la
répercuteraient pas sur le montant de la restitution ;               restitution applicable en cas de fixation à l'avance,
                                                                     n'est ajustée que lorsque l'application de la dispo­
      considérant que le règlement n° 473/67/CEE                     sition ci-dessus implique une modification de son
de la Commission relatif aux certificats d'importa­                  montant supérieure à 0,125 unité de compte par
tion et d'exportation pour les céréales, les produits                tonne .
transformés à base de céréales, le riz, les brisures
 et les produits transformés à base de riz (2) prévoit                    Le prix C.A.F. considéré est celui qui est établi
 en son article 3 que le certificat d'exportation pour               conformément à l'article 3 du règlement n0 120/
 le blé tendre et l'orge est en principe valable à                   67/CEE .
                                                                          Le prix C.A.F. d'achat à terme considéré est
 O) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                            celui qui est établi conformément à l'article 3 para­
 (2) JO no 204 du 24. 8 . 1967, p. 16.                               graphe 2 du règlement n° 140/67/CEE en prenant
 ---pagebreak--- N° 233/ 10                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 28 . 9 . 67
toutefois pour base, pour chaque mois de validité          1 ajustement prévu à l'article 16 paragraphe 4 du
du certificat d'exportation, le prix C.A.F. calculé sur    règlement n° 120/67/CEE, égal pour chaque pro­
la base des offres pour embarquement le mois au            duit à celui appliqué à une exportation effectuée
cours duquel sera effectuée l'exportation.                 le troisième mois suivant celui au cours duquel le
                                                           certificat a été délivré.
                       Article 2
                                                                                  Article 3
    Lorsque le certificat d'exportation est valable à           Le règlement n0 196/67/CEE de la Commission,
partir de la date de sa délivrance jusqu'à expiration       du 28 juin 1967, relatif à la préfixation de la resti­
du cinquième mois suivant celui au cours duquel il          tution à l'exportation des céréales est abrogé.
a été délivré, le montant de la restitution préfixé
 applicable à une exportation de blé tendre et d'orge,          Le présent règlement entre en vigueur le troi­
effectuée durant les deux derniers mois de validité         sième jour suivant celui de sa publication au Jour­
 du certificat d'exportation est, sans préjudice de         nal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1967.
                                                                      Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                           Jean REY