CELEX: 32019B1496
Language: fr
Date: 2019-03-26 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/1496 du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la clôture des comptes de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2017

27.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 249/251
            
         
      DÉCISION (UE) 2019/1496 DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 26 mars 2019
      sur la clôture des comptes de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2017
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2017,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2017, accompagné de la réponse de l'Agence (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2017 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l'Agence sur l'exécution du budget pour l'exercice 2017 (05825/2019 — C8-0082/2019),
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (4), et en particulier son article 70,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE) no 526/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 concernant l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et abrogeant le règlement (CE) no 460/2004 (5), et notamment son article 21,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement intérieur,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0129/2019),
               
            
         1.   
         
            approuve la clôture des comptes de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2017;
         
      
      
         2.   
         
            charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
         
      
      
         
            
               Le président
            
            Antonio TAJANI
         
         
            
               Le secrétaire général
            
            Klaus WELLE
         
      
      
         (1)  JO C 434 du 30.11.2018, p. 79.
      
         (2)  JO C 434 du 30.11.2018, p. 79.
      
         (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
      
         (4)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
      
         (5)  JO L 165 du 18.6.2013, p. 41.
      
         (6)  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.