CELEX: 31966R0151
Language: fr
Date: 1966-10-21 00:00:00
Title: Règlement n 151/66/CEE de la Commission, du 20 octobre 1966, augmentant le montant supplémentaire pour les poulets et poules abattus et pour les moitiés ou quarts de poulets et poules

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unités de sondage sont rangées systématiquement à                                         Article 4
l' intérieur des strates en fonction de critères de
classement selon l'ordre croissant ou selon des                       Les États membres transmettent leur projet de
unités territoriales .                                           plan de sondage à la Commission avant le 31 oc­
                                                                 tobre 1966 .
                          Article 3
     Les États membres tirent les échantillons d'ex­                                      Article 5
ploitations dans les bases les plus récentes ou mises
à jour ou adoptent d'autres procédés de choix au                      Le présent règlement entre en vigueur le jour
hasard qui rendent possible un sondage représen­                 suivant celui de sa publication au Journal officiel
tatif.                                                           des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1966.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                            Walter HALLSTEIN
                                RÈGLEMENT N° 151 /66/CEE DE LA COMMISSION
                                                     du 20 octobre 1966
                          augmentant le montant supplémentaire pour les poulets et poules
                                 abattus et pour les moitiés ou quarts de poulets et poules
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   la tête ni les pattes, mais avec le cœur, le foie et le
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           gésier ;
      vu le traité instituant la Communauté écono­                    considérant qu'en vertu de l'article 1er alinéa b)
mique européenne,                                                du règlement n0 135, modifié en dernier lieu par le
                                                                 règlement n0 64/66/CEE, les prélèvements appli­
      vu le règlement n° 22 portant établissement gra­           cables aux importations de poules et poulets abat­
duel d'une organisation commune des marchés dans                 tus en provenance des pays tiers ont été augmentés
le secteur de la viande de volaille (1), et notam­               d'un montant supplémentaire de 0,1000 unité de
ment son article 6 paragraphe 4,                                 compte par kilogramme pour les poulets et poules
      vu le règlement n0 109 de la Commission relatif            plumés, vidés, sans la tête ni les pattes et sans le
à la fixation du montant supplémentaire prévu à                   cœur, le foie ni le gésier ;
l'article 7 du règlement n0 20 du Conseil et à l'ar­                   considérant qu'en vertu du règlement n0 57/65/
ticle 6 des règlements nos 21 et 22 du Conseil (2),              CEE (5), modifié en dernier lieu par le règlement
et notamment son article 6,                                      n° 64/66/CEE, les prélèvements applicables aux
      considérant qu'en vertu de l'article 1 er alinéa a)        importations de moitiés ou quarts de poulets et
du règlement n° 135 (3), modifié en dernier lieu par             poules en provenance des pays tiers ont été aug­
le règlement n0 64/66/CEE (4), les prélèvements                  mentés d'un montant supplémentaire de 0,1000 uni­
applicables aux importations de poules et poulets                té de compte par kilogramme ;
abattus en provenance des pays tiers ont été aug­                      considérant que le contrôle régulier des données
mentés d'un montant supplémentaire de 0,1250 uni­                sur lesquelles est basée la fixation du montant
té de compte par kilogramme pour les poulets et                   supplémentaire, a révélé que les offres en prove­
poules, plumés, sans boyaux, avec la tête et les                 nance des pays tiers s'effectuent actuellement à des
pattes, et les poulets et poules plumés, vidés, sans             prix qui sont inférieurs au prix d'écluse de :
                                                                      — 0,1500 unité de compte par kilogramme pour
     TO n* 30 du 20. 4. 1962, p. 959/62.                          les poulets et poules, plumés, sans boyaux, avec la
(« TO n° 67 du 30. 7. 1962, p. 1939/62.
 (3) JO n® ] 12 du 7. 11. 1962, p. 2621/62.
 (4) JO n" 108 du 16. 6. 1966, p. 1940/66.                        (5) JO n0 72 du 29. 4. 1965, p. 1073/65.
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tête et les pattes, et les poulets et poules plumés ,       CEE , le montant de 0,1250 unité de compte est
vidés, sans la tête ni les pattes, mais avec le cœur,       remplacé par un montant de 0,1500 unité de compte .
le foie et le gésier ;
     — 0,1250 unité de compte par kilogramme pour                                   Article 2
les poulets et poules, plumés, vidés, sans la tête ni
les pattes et sans le cœur, le foie ni le gésier ;              A l'article 1 er alinéa b) du règlement n° 135,
     — 0,1250 unité de compte par kilogramme poul­          modifié en dernier lieu par le règlement n° 64/66/
ies moitiés ou quarts de poulets et poules ;                CEE , le montant de 0,1000 unité de compte est
                                                            remplacé par un montant de 0,1250 unité de compte.
     considérant qu'il est, dès lors , nécessaire d'aug­
menter en conséquence le montant supplémentaire
pour ces modes de présentation de poulets et pou­                                   Article 3
les ;
                                                                A l'article 1 er du règlement n° 57/65/CEE, mo­
     considérant que les mesures prévues au présent         difié en dernier lieu par le règlement n° 64/66/CEE,
règlement sont conformes à l'avis du Comité de ges­         le montant de 0,1000 unité de compte est remplacé
tion de la viande de volaille et des œufs,                  par un montant de 0,1250 unité de compte.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                     Article 4
                     Article premier
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le troi­
     A l'article 1er alinéa a) du règlement n0 135,         sième jour suivant celui de sa publication au Jour­
modifié en dernier lieu par le règlement n° 64/66/          nal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1966.
                                                                     Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                     Walter HALLSTEIN