CELEX: C2003/200/14
Language: fr
Date: 2003-08-23 00:00:00
Title: Affaire C-211/03: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen, rendue le 7 mai 2003, dans l'affaire HLH Warenvertriebs GmbH contre la République fédérale d'Allemagne, représentée par le ministère fédéral de la Protection des consommateurs, de l'Alimentation et de l'Agriculture, en présence du commissaire du gouvernement auprès de l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen

C 200/8                 FR                         Journal officiel de l'Union européenne                                            23.8.2003
      L'analyse de la Commission a ignoré l'obligation qui lui                        critère est-il celui de l'état du produit lors de son
      incombe, avant d'invoquer l'existence de trop-perçu ou de                       importation?
      surfinancement, de prendre en considération les coûts réels
      des projets éligibles ainsi que le cofinancement correspon-               3.    Pour le cas où la Cour parviendrait à la conclusion
      dant réel et les calculs de change exacts fournis par les                       que le produit en question est un médicament mais
      autorités irlandaises avant de constater que l'Irlande n'avait                  qu'il reste une denrée alimentaire dans les États
      pas respecté la limite de 75 % de financement du Fonds                          membres dans lesquels il était déjà qualifié comme
      social européen.                                                                tel, les problèmes qui sont à la base de la question
                                                                                      B VI en liaison avec la question B III se posent à la
2.    Nous affirmons que le fait que la Commission n'a pas                            chambre de céans, qui renvoie à ces questions ainsi
      accepté les explications de la requérante dans la présente                      qu'aux explications y afférentes et demande à la Cour
      affaire équivaut à la violation d'une règle de droit fonda-                     d'y répondre.
      mentale relative à la gestion des fonds structurels et des
      principes identifiés par la Commission dans le cadre de la
                                                                                4.    Pour le cas où le «Lactobact omni FOS» serait une
      décision.
                                                                                      denrée alimentaire (complément alimentaire), est-il
3.    Nous soutenons que l'approche adoptée par la Commis-                            un nouvel aliment au sens du règlement (CE)
      sion est totalement disproportionnée par rapport au                             no 258/97 du Parlement européen et du Conseil, du
      résultat poursuivi, compte tenu de l'efficacité actuelle des                    27 janvier 1997, relatif aux nouveaux aliments et aux
      projets en cause et de la nature du projet bénéficiaire. Une                    nouveaux ingrédients alimentaires (JO L 43, p. 1, ci-
      telle approche équivaut effectivement à l'imposition d'une                      après le «règlement sur les nouveaux aliments»)? Quel
      sanction alors que le bénéficiaire est innocent de tout tort.                   est le rapport entre les différentes bases juridiques?
4.    Enfin, nous affirmons que l'approche de la Commission                B.   Pour le cas où — comme c'était le cas jusqu'à présent —
      ne respecte pas les principes de sécurité juridique et de                 il appartiendrait non pas à la Cour, mais aux juridictions
      confiance légitime.                                                       nationales, de statuer sur les questions (de qualification)
                                                                                posées sous A, il est néanmoins demandé à la Cour de
                                                                                fournir des indications permettant de se prononcer de
                                                                                façon adéquate sur les questions sous A 2 du point de
                                                                                vue du droit communautaire, dans la mesure où celui-ci
                                                                                est pertinent à cet égard.
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
nance de l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nord-
rhein-Westfalen, rendue le 7 mai 2003, dans l'affaire HLH                       Il se pose en outre les questions suivantes:
Warenvertriebs GmbH contre la République fédérale d'Al-
lemagne, représentée par le ministère fédéral de la Protec-                     I.    a)    La qualification du produit litigieux est-elle régie
tion des consommateurs, de l'Alimentation et de l'Agricul-                                  par les dispositions combinées de l'article 2,
ture, en présence du commissaire du gouvernement                                            premier et deuxième alinéas, et du troisième
auprès de l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nord-                                       alinéa, sous d), du règlement (CE) no 178/2002
                           rhein-Westfalen                                                  du Parlement européen et du Conseil, du
                                                                                            28 janvier 2002, établissant les principes géné-
                         (Affaire C-211/03)                                                 raux et les prescriptions générales de la législa-
                                                                                            tion alimentaire, instituant l'Autorité européenne
                           (2003/C 200/14)                                                  de sécurité des aliments et fixant des procédures
                                                                                            relatives à la sécurité des denrées alimentaires
                                                                                            (JO L 31, p. 1, ci-après le «règlement de base»),
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                                 ou — après expiration du délai de transposition
d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                                le 31 juillet 2003 — par la directive 2002/46/
de l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen,                               CE du Parlement européen et du Conseil, du
rendue le 7 mai 2003, dans l'affaire HLH Warenvertriebs                                     10 juin 2002, relative au rapprochement des
GmbH contre la République fédérale d'Allemagne, représentée                                 législations des États membres concernant les
par le ministère fédéral de la Protection des consommateurs, de                             compléments alimentaires (JO L 183, p. 51, ci-
l'Alimentation et de l'Agriculture, en présence du commissaire                              après la «directive sur les compléments alimen-
du gouvernement auprès de l'Oberverwaltungsgericht für das                                  taires»), et, le cas échéant, par quelles parties de
Land Nordrhein-Westfalen, et qui est parvenue au greffe de la                               cette directive?
Cour le 15 mai 2003. L'Oberverwaltungsgericht für das Land
Nordrhein-Westfalen demande à la Cour de justice de statuer                           b)    Pour le cas où les dispositions combinées de
sur les questions suivantes:                                                                l'article 2, premier et deuxième alinéas, et du
                                                                                            troisième alinéa, sous d), du règlement de base
A.    1.    Le produit litigieux,                                                           seraient applicables, il se pose la question
                                                                                            suivante: est-il exact qu'il n'y a plus lieu de
            «Lactobact omni FOS»,                                                           s'attacher à la prépondérance de la destination
            est-il une denrée alimentaire (constituant éventuelle-                          (objective) du produit mais que, au contraire, un
            ment un complément alimentaire) ou un médica-                                   produit qui remplit aussi bien les conditions
            ment? Cette qualification est-elle contraignante pour                           pour être une denrée alimentaire que celles
            tous les États membres?                                                         pour être un médicament est toujours en droit
                                                                                            — et uniquement — un médicament? Dans
      2.    La qualification en question dépend-elle du point de                            quelle mesure y a-t-il lieu de s'attacher à cet
            savoir si le produit doit être, selon son mode d'em-                            égard respectivement au type de produit et au
            ploi, mélangé à de l'eau ou du yaourt, ou bien le                               produit concrètement en cause?
 ---pagebreak--- 23.8.2003               FR                          Journal officiel de l'Union européenne                                           C 200/9
     II.  Comment y a-t-il lieu de définir en droit commu-                             être refusée sans violation du droit communautaire
          nautaire la notion d'«action pharmacologique», essen-                        au motif que l'on se trouve, selon la qualification
          tielle pour la qualification d'un produit — notam-                           allemande, en présence d'un médicament, alors que,
          ment en application des dispositions combinées de                            dans l'État membre de fabrication, le produit peut
          l'article 2, premier et deuxième alinéas, et troisième                       être commercialisé en tant que denrée alimentaire?
          alinéa, sous d), du règlement de base?                                       Est-il conforme au droit communautaire, notamment
          En particulier, la nécessité d'un risque pour la santé                       aux articles 28 et 30 CE, de ne pas appliquer par
          fait-elle partie de cette définition?                                        analogie la disposition de l'article 47 a du LMBG à
                                                                                       de tels médicaments? Dans la négative: l'État alle-
     III. La thèse exprimée par la Cour au point 39 de son                             mand peut-il, sans violation du droit communautaire,
          arrêt du 30 novembre 1983, van Bennekom (227/                                se soustraire à une injonction, envisagée par la
          82, Rec. p. 3883), à l'égard de l'appréciation générale                      juridiction allemande, d'octroyer une décision de
          des préparations vitaminées, selon laquelle l'importa-                       portée générale au titre de l'article 47 a du LMBG
          tion d'un produit pouvant être commercialisé comme                           (par analogie) du fait que lui-même ou l'autorité
          denrée alimentaire dans l'État membre de fabrication                         compétente pour les denrées alimentaires, mais non
          doit être possible par l'octroi d'une autorisation de                        pour les médicaments, objecte que, puisqu'on se
          commercialisation lorsque ce produit est considéré                           trouve en présence, selon la qualification allemande,
          comme un médicament dans l'État de destination                               d'un médicament, une décision générale au titre de
          mais qu'une autorisation de commercialisation est                            l'article 47 a du LMBG (par analogie) ne peut inter-
          compatible avec les besoins de protection de la santé,                       venir:
          s'applique-t-elle également aux produits probiotiques
          du type de celui en cause dans la présente affaire et                        a)     en raison de l'incompétence en matière de
          la Cour maintient-elle son point de vue eu égard à                                  médicaments de l'autorité compétente pour l'oc-
          l'état ultérieur du droit communautaire?                                            troi de décisions de portée générale au titre de
     IV. a) Dans la mesure où il y a lieu de s'attacher à la                                  l'article 47 a du LMBG;
                 notion de «risque pour la santé» telle que visée
                 dans les questions II ou III ou dans le contexte                      b)     en raison de l'absence       d'une  autorisation
                 d'autres dispositions pertinentes du droit                                   comme médicament?
                 communautaire, par exemple des articles 28 et                   VII. Pour le cas où il s'avérerait, compte tenu des
                 30 CE: Y a-t-il lieu de se fonder sur la limite                       réponses fournies par la Cour, que le produit en
                 maximale de sécurité, appelée «upper-safe-level»,                     question est une denrée alimentaire (le cas échéant
                 ou convient-il d'assouplir cette limite, par                          un complément alimentaire), et en tout cas qu'il n'est
                 exemple parce que les substances en cause sont                        pas un médicament, la chambre de céans aura à
                 ingérées simplement avec la nourriture et/ou                          statuer sur l'applicabilité du règlement sur les
                 parce qu'il peut être nécessaire de prendre en                        nouveaux aliments, laquelle a priorité sur les dispo-
                 considération — tout au moins en cas d'inges-                         sitions de l'article 47 a du LMBG et est susceptible
                 tion prolongée — différents groupes de                                de faire échec à l'intérêt à agir dans le cadre du
                 consommateurs et leur sensibilité variable?                           présent recours. La chambre de céans pose en consé-
          b)     Une marge d'appréciation des autorités spéciali-                      quence les questions suivantes:
                 sées qui ne fait l'objet, en droit national, que                      Comment convient-il d'interpréter le membre de
                 d'un contrôle juridictionnel limité pour la déter-                    phrase «est jusqu'ici restée négligeable» figurant à
                 mination — individuelle — de l'upper-safe-level                       l'article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les
                 et, le cas échéant, des assouplissements — indi-                      nouveaux aliments? Suffit-il que le Journal officiel
                 viduels — est-elle contraire au droit commu-                          néerlandais ait publié, le 16 février 1995, l'autorisa-
                 nautaire?                                                             tion de commercialiser une substance probiotique
     V.   a)     Pour la liberté de commercialisation en tant que                      dénommée Ecologic 316 et comparable au produit
                 denrée alimentaire (complément alimentaire) en                        litigieux et que, selon la facture du 20 mai 1996, la
                 Allemagne d'un produit commercialisable en                            requérante ait reçu une livraison d'Ecologic 326, ou
                 tant que denrée alimentaire dans au moins un                          bien quelles conditions minimales doivent être
                 autre État membre, y a-t-il lieu d'attacher de                        remplies pour pouvoir retenir une consommation
                 l'importance au fait que l'autorité allemande                         jusqu'ici non négligeable au sens de l'article 1er,
                 compétente déclare en substance qu'il n'existe                        paragraphe 2, du règlement sur les nouveaux
                 pas de «besoin nutritionnel» pour ce produit en                       aliments? Quel est l'indice de référence pour le terme
                 Allemagne?                                                            «restée»?
          b)     Dans l'affirmative: une marge d'appréciation                    VIII. Si la Cour ne répond pas elle-même aux questions
                 appartenant à cet égard à l'autorité en droit                         sous A, la juridiction nationale peut-elle adresser des
                 national, qui ne fait l'objet que d'un contrôle                       questions visant à la qualification de produits, voire
                 juridictionnel limité, est-elle conforme au droit                     des questions d'ordre scientifique ou méthodologique,
                 communautaire?                                                        à l'Autorité européenne de sécurité des aliments et, le
     VI. Pour le cas où la Cour répondrait par l'affirmative                           cas échéant, quelle est la force contraignante des avis
          aux questions sous III concernant l'arrêt                                    de cette instance pour la juridiction nationale? Une
          van Bennekom et où il n'y aurait pas, dans la                                possibilité de contrôle (le cas échéant une obligation
          présente affaire, d'incompatibilité avec les besoins de                      de contrôle) de ces avis relève-t-elle des seules juri-
          protection de la santé: comment le droit à obtenir                           dictions communautaires ou également de la juridic-
          une autorisation de commercialisation peut-il être                           tion nationale de renvoi?
          mis en œuvre? La décision de portée générale
          demandée, visée à l'article 47 a du LMBG, peut-elle