CELEX: 31991R1629
Language: fr
Date: 1991-06-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 1629/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le prix d' orientation et le prix d' intervention des gros bovins #

Avis juridique important

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31991R1629

RÈGLEMENT (CEE) No 1629/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le prix d' orientation et le prix d' intervention des gros bovins  -   

Journal officiel n° L 150 du 15/06/1991 p. 0018 - 0018

RÈGLEMENT (CEE) No 1629/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le prix d'orientation et le prix d'intervention des gros bovinsLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1628/91 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,  vu la proposition de la Commission (3),  vu l'avis du Parlement européen (4),  vu l'avis du Comité économique et social (5),  considérant que, lors de la fixation du prix d'orientation des gros bovins, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un  niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;  considérant que le prix d'orientation doit être fixé selon les critères prévus à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 805/68;  considérant que, au sens du règlement (CEE) no 805/68, la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins établie par le règlement (CEE) no 1208/81 (6) est applicable dans le domaine des achats à l'intervention; qu'il s'avère approprié, en conséquence, de fixer le prix d'intervention par 100 kilogrammes de poids carcasse pour les catégories d'animaux éligibles à l'intervention en se référant à une qualité de référence définie suivant ladite grille; que, en outre, ces  catégories étant de plus en plus comparables du point de vue de leur valeur commerciale, il est opportun de fixer un prix d'intervention unique pour lesdites catégories d'animaux et de le maintenir au niveau prévu pour la campagne de commercialisation  précédente,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le prix d'orientation des gros bovins est fixé à 200 écus pour 100 kilogrammes poids vif.  Article 2  Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le prix d'intervention est fixé pour les carcasses d'animaux mâles de la qualité R3 de la grille de classement communautaire des gros bovins, établie par le règlement (CEE) no 1208/81, à 343 écus pour 100  kilogrammes poids carcasse.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1991/1992.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.  Par le Conseil Le président A. BODRY  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) Voir page 16 du présent Journal officiel. (3) JO no C 104 du 19. 4. 1991, p. 63. (4) Avis rendu le 16 mai 1991 (non encore paru au Journal officiel). (5) Avis rendu le 25 avril 1991 (non encore paru au Journal officiel). (6) JO no L 123 du 7. 5. 1981, p. 3.