CELEX: C2002/156/08
Language: fr
Date: 2002-06-29 00:00:00
Title: Affaire C-117/02: Recours introduit le 27 mars 2002 par la Commission des Communautés européennes contre la République portugaise

C 156/4                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   29.6.2002
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
nance de l’Oberverwaltunsgericht für das Land Nord-
rhein-Westfalen, rendue le 14 mars 2002, dans l’affaire                 —      déclarer que, en approuvant un projet d’installation
 Kohlpharma GmbH contre Bundesrepublik Deutschland                             touristique, englobant des agglomérations à caractère
                                                                               urbain, des hôtels et des terrains de golf, situé dans la
                         (Affaire C-112/02)                                    zone de Ponta do Abano, sans avoir réalisé d’évaluation
                                                                               de ses incidences sur l’environnement, la République
                          (2002/C 156/07)                                      portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent
                                                                               en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 85/
                                                                               337/CEE (1) du Conseil, du 27 juin 1985, concernant
                                                                               l’évaluation des incidences de certains projets publics et
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                    privés sur l’environnement;
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
de l’Oberverwaltunsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen,            —      condamner la République portugaise aux dépens.
rendue le 14 mars 2002, dans l’affaire Kohlpharma GmbH
contre Bundesrepublik Deutschland, et qui est parvenue au
greffe de la Cour le 27 mars 2002. L’Oberverwaltunsgericht
für das Land Nordrhein-Westfalen demande à la Cour de                   Moyens et principaux arguments
justice de statuer sur la question suivante:
Est-il justifié en vertu de l’article 30 CE ou d’autres dispositions    La Commission considère qu’une transposition correcte des
de droit communautaire que l’autorité allemande compétente              dispositions de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4,
fasse obstacle à l’importation parallèle d’un médicament, à             paragraphe 2, de la directive 85/337/CEE ne peut pas être
l’encontre de l’article 28 CE, en refusant son autorisation de          invoquée par la République portugaise pour exclure de l’obliga-
mise sur le marché dans le cadre de la procédure simplifiée,            tion d’évaluation prévue par ledit article 2, paragraphe 1, un
alors que, d’une part, elle admet que le médicament à importer          projet spécifique qui, comme dans le cas du projet relatif aux
(«Jumex»), autorisé en Italie pour la société Chiesi Farmaceutici       installations réalisées dans la zone de Ponta do Abano, bien
SpA, est identique, en ce qui concerne le principe actif                que relevant de l’annexe II de cette directive, peut avoir un
«chlorhydrate de sélégiline», au médicament en circulation en           impact significatif sur l’environnement étant donné sa nature,
Allemagne («Movergan») de la société Orion Pharma GmbH,                 sa taille ou sa localisation.
titulaire de l’autorisation allemande, étant précisé que le
principe actif est fourni, par la société fabricante établie en
Hongrie, à la société italienne sur la base d’un contrat de             (1) JO L 175, du 5 juillet 1985, p. 40.
licence, mais à la société allemande seulement sur la base d’un
contrat de fourniture (supply agreement) avec Orion Corp.
Finland — soit directement, soit via la Finlande —, et alors
que, d’autre part, l’autorité allemande ne fait valoir de façon
circonstanciée, ni à l’égard du principe actif, ni à l’égard des
excipients, lesquels, selon elle, présentent en l’occurrence
des différences qualitatives et quantitatives, que les deux
médicaments ne sont pas identiques, notamment qu’ils ne sont
pas fabriqués suivant la même formule et en utilisant le même           Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
ingrédient actif ou qu’ils ont un effet thérapeutique différent?        nance du Raad van State des Pays-Bas, rendue le 27 mars
                                                                        2002, dans l’affaire de Landelijke Vereniging tot Behoud
                                                                        van de Waddenzee, également au nom de la Nederlandse
                                                                        Vereniging tot Bescherming van Vogels contre le Staats-
                                                                             secretaris van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij
                                                                                                 (Affaire C-127/02)
Recours introduit le 27 mars 2002 par la Commission
des Communautés européennes contre la République
                              portugaise                                                          (2002/C 156/09)
                         (Affaire C-117/02)
                          (2002/C 156/08)                               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                        du Raad van State des Pays-Bas, rendue le 27 mars 2002, dans
                                                                        l’affaire Landelijke Vereniging tot Behoud van de Waddenzee,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             également au nom de la Nederlandse Vereniging tot Bescher-
le 27 mars 2002 d’un recours dirigé contre la République                ming van Vogels contre le Staatssecretaris van Landbouw,
portugaise et formé par la Commission des Communautés                   Natuurbeheer en Visserij, et qui est parvenue au greffe de la
européennes, représentée par António Caeiros, en qualité               Cour le 8 avril 2002. Le Raad van State des Pays-Bas demande
d’agent, et ayant élu domicile à Luxembourg.                            à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes: