CELEX: 62009TJ0489
Language: fr
Date: 2014-12-09 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 décembre 2014.#Leali SpA et Acciaierie e Ferriere Leali Luigi SpA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) n° 1/2003 – Fixation des prix et des délais de paiement – Limitation ou contrôle de la production ou des ventes – Violation des formes substantielles – Base juridique – Excès de pouvoir et détournement de procédure – Amendes – Durée de l’infraction – Proportionnalité – Prescription – Recours en annulation – Décision de modification – Irrecevabilité.#Affaires T-489/09, T-490/09 et T-56/10.