CELEX: 52020PC0185
Language: fr
Date: 2020-05-08
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’institution d’un comité spécial pour les services

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 8.5.2020
            COM(2020) 185 final
            2020/0074(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’institution d’un comité spécial pour les services
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition porte sur la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité «Commerce et développement» institué par l’article 230 de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l’«accord») en lien avec l’adoption envisagée d’une décision concernant l’institution du comité spécial pour les services dans le cadre de l’accord.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.Accord de partenariat économique entre l’Union européenne et les États du Cariforum
            
            
               L’accord a été signé le 15 octobre 2008 entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part. L’accord est appliqué à titre provisoire depuis le 29 décembre 2008.
            
            
               2.2.Comité «Commerce et développement»
            
            
               Le comité «Commerce et développement» est institué par l’article 230 de l’accord. Il est composé de représentants des parties, généralement au niveau des hauts fonctionnaires. Le comité «Commerce et développement» est chargé des questions liées au commerce et au développement dans le cadre de l’accord. En ce qui concerne les questions commerciales, il surveille et se charge de la mise en œuvre et de la bonne application des dispositions de l’accord (y compris celles ayant trait au commerce des services). Dans le domaine du développement, il prête assistance au conseil conjoint Cariforum-UE dans l’exercice de ses fonctions concernant les questions de coopération au développement relevant du champ d’application de l’accord.
            
            
               La décision nº 1/2010 du conseil conjoint Cariforum-UE du 17 mai 2010 établit le règlement intérieur du comité «Commerce et développement» ainsi que le règlement intérieur applicable à tous les comités spéciaux qui peuvent être institués en vertu de l’article 230, paragraphe 4, de l’accord.
            
            
               2.3.Acte envisagé du comité «Commerce et développement»
            
            
               Conformément à l’article 230, paragraphe 4, de l’accord, le comité «Commerce et développement» peut, dans l’exercice de ses fonctions, mettre en place et superviser des comités spéciaux ou organes particuliers pour s’occuper de questions relevant de ses compétences et déterminer leur composition, leurs attributions et leur règlement intérieur.
            
            
               Le commerce des services, qui relève du titre II, est un domaine important de l’accord et il a été reconnu par les États du Cariforum, lors de nombreuses réunions bilatérales, comme un élément essentiel à leur développement et à leur croissance économique. En novembre 2017, le conseil conjoint Cariforum-UE a établi la nécessité d’instituer un comité spécial pour les services afin de traiter plus spécifiquement toutes les questions commerciales liées aux services dans le cadre de l’accord. Lors de la huitième réunion annuelle du comité Cariforum-UE «Commerce et développement», qui s’est tenue à Sainte-Lucie le 6 décembre 2018, les fonctions et la composition de ce comité spécial ont été examinées plus avant. Le projet de décision du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» visant à l’institution du comité spécial, joint à la présente proposition de décision du Conseil, reflète les discussions qui ont eu lieu à ce sujet entre les parties.
            
            
               Le règlement intérieur pour tous les comités spéciaux pouvant être mis en place en vertu de l’article 230, paragraphe 4, de l’accord, tel qu’adopté par le conseil conjoint Cariforum-UE dans sa décision nº 1/2010, devrait s’appliquer au comité spécial pour les services.
            
            
               Le comité «Commerce et développement» institue des comités spéciaux ou organes spécialisés par une décision. Il est proposé que le comité spécial pour les services soit institué par une décision du comité «Commerce et développement» après finalisation de la procédure.
            
            
               2.4.Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               La position de l’Union est cohérente avec les dispositions existantes dans ce domaine.
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               La présente proposition concerne une décision du Conseil établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité «Commerce et développement» dans le cadre de l’accord en ce qui concerne l’institution d’un comité spécial pour les services. La position à prendre devrait être fondée sur le projet de décision du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» joint à la présente proposition de décision du Conseil.
            
            
               Le projet de décision définit le rôle, la fonction et la composition du comité spécial pour les services envisagé. Plus précisément, l’article 2 du projet de décision définit les fonctions du comité spécial pour les services. Ses principales fonctions consistent à suivre de près tous les aspects de la partie II, titre II, de l’accord qui concernent le commerce des services, à assister le comité Cariforum-UE «Commerce et développement» dans ce domaine et à formuler des recommandations à l’intention du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» et du sous-comité technique de la coopération au développement en vue d’améliorer la mise en œuvre et le fonctionnement des dispositions de l’accord relatives aux services.
            
         
         
            
               L’article 3 définit la composition du comité composé de représentants de la partie UE, d’une part, et de représentants des États signataires du Cariforum, d’autre part.
            
            
               Le projet de décision précise également que le comité spécial pour les services sera une enceinte pour l’échange d’expériences, d’informations et de bonnes pratiques et pour des consultations sur toutes les questions liées aux objectifs énoncés dans la partie II, titre II, de l’accord et présentant un intérêt pour le commerce entre les parties. Le projet de décision reflète les discussions qui ont eu lieu entre les parties.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également les instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  1
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               Le comité Cariforum-UE «Commerce et développement» est une instance créée par un accord, à savoir l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part.
            
            
               L’acte que le comité Cariforum-UE «Commerce et développement» est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international, conformément à l’article 230, paragraphe 4, de l’accord.
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est identifiable comme étant principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé portent essentiellement sur la politique commerciale commune.
            
            
               La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE.
            
            
               4.3.Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               En vertu de l’article 3 du TFUE, la politique commerciale commune est une compétence exclusive de l’Union.
            
         
         
            
               4.4.Proportionnalité
            
            
               Comme le prévoient l’article 230, paragraphe 4, de l’accord ainsi que le règlement intérieur du comité Cariforum-UE «Commerce et développement», la présente proposition est nécessaire afin d’établir tout comité spécial.
            
            
               4.5.Choix de l’instrument
            
            
               La présente proposition est conforme à l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, qui prévoit l’adoption par le Conseil de décisions établissant les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord international. Aucun autre instrument juridique ne permettrait d’atteindre l’objectif énoncé dans la proposition.
            
            
               4.6.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, de celui-ci.
            
            
               5.Publication de l’acte envisagé
            
            
               Il convient de publier l’acte envisagé au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption par le comité Cariforum-UE «Commerce et développement».
            
            
               2020/0074 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’institution d’un comité spécial pour les services
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               1)L’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part
                  2
                (ci-après l’«accord»), a été signé le 15 octobre 2008 et est appliqué à titre provisoire depuis le 29 décembre 2008.
            
            
               2)Conformément à l’article 230, paragraphe 4, de l’accord, le comité Cariforum-UE «Commerce et développement» peut mettre en place et superviser des comités spéciaux pour s’occuper de questions relevant de ses compétences.
            
            
               3)Afin de traiter plus efficacement toutes les questions relevant de l’accord relatives au commerce des services, il convient de mettre en place un comité spécial pour les services pour exercer les fonctions définies dans le projet de décision du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» joint à la présente décision.
            
            
               4)Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» en ce qui concerne l’institution d’un comité spécial pour les services.
            
         
         
            
               5)La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» devrait se fonder sur le projet de décision ci-joint,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’institution d’un comité spécial pour les services se fonde sur le projet de décision du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» joint à la présente décision.
            
            
               Les représentants de l’Union au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» peuvent consentir à des modifications mineures du projet de décision dudit comité sans qu’une nouvelle décision du Conseil ne soit nécessaire.
            
            
               Article 2
            
            
               Une fois adoptée, la décision du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Article 3
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 289 du 30.10.2008, p. 3.
               
            
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 8.5.2020
            COM(2020) 185 final
            ANNEXE
            de la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’institution d’un comité spécial pour les services
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               PROJET DE
            
            
               DÉCISION Nº …/2020 DU COMITÉ CARIFORUM-UE «COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT»
            
            
               institué dans le cadre de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, relative à l’institution d’un comité spécial pour les services
            
            
               LE COMITÉ CARIFORUM-UE «COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT»,
            
            
               vu l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l’«accord»), et notamment son article 230, paragraphe 4, point a),
            
            
               vu le règlement intérieur du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» adopté le 17 mai 2010 par la décision nº 1/2010 du conseil conjoint Cariforum-UE, et notamment son article 11,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               Lors de sa quatrième réunion tenue le 17 novembre 2017, le conseil conjoint Cariforum-UE a décidé qu’il convenait d’instituer un comité spécial pour les services en vue de traiter les questions commerciales liées aux services et d’atteindre les objectifs des dispositions de l’accord relatives aux services,
            
            
               DÉCIDE:
            
            
               Article premier
            
            
               1.Il est institué un comité spécial pour les services Cariforum-UE pour effectuer les tâches définies à l’article 2.
            
            
               2.Le comité spécial pour les services Cariforum-UE est également une enceinte qui doit permettre aux parties d’échanger leurs expériences, leurs informations et leurs bonnes pratiques et de se consulter sur les questions liées aux objectifs énoncés dans la partie II, titre II, de l’accord et présentant un intérêt pour le commerce entre les parties.
            
            
               Article 2
            
            
               Le comité spécial pour les services Cariforum-UE:
            
            
               a)suit de près tous les aspects de la partie II, titre II, de l’accord qui concernent le commerce des services;
            
            
               b)d’une manière générale, suit de près tous les autres aspects de l’accord liés aux services, notamment l’article 5 du protocole nº III sur la coopération culturelle;
            
            
               c)engage le dialogue et l’échange d’informations sur les questions relatives au commerce des services dans le cadre de l’accord, notamment dans les domaines suivants:
            
            
               i)l’élaboration et la mise en œuvre du cadre réglementaire régissant le commerce des services sur le territoire des parties aux niveaux régional, national et infranational,
            
         
         
            
               ii)les questions relatives au commerce des services relevant de l’accord et au développement des marchés dans les divers secteurs de services,
            
            
               iii)toute question susceptible de nuire à la réalisation des objectifs des dispositions relatives aux services;
            
            
               d)suit et évalue l’incidence des dispositions de l’accord relatives aux services sur les économies des parties;
            
            
               e)assiste le comité Cariforum-UE «Commerce et développement» dans les fonctions suivantes:
            
            
               i)surveiller et se charger de la mise en œuvre et de la bonne application des dispositions de l’accord relatives aux services, évaluer les résultats obtenus dans le cadre de leur application et examiner et recommander des priorités de coopération à cet égard,
            
            
               ii)prendre des initiatives pour prévenir des différends et régler ceux qui surgiraient en relation avec l’interprétation ou l’application des dispositions de l’accord relatives aux services, conformément aux dispositions de la partie III,
            
            
               iii)examiner et engager des actions destinées à faciliter les échanges commerciaux et les possibilités d’investissements et d’affaires entre les parties dans les secteurs des services; et
            
            
               f)adresse des recommandations au comité Cariforum-UE «Commerce et développement» et au sous-comité technique sur la coopération au développement afin d’améliorer la mise en œuvre et le fonctionnement des dispositions de l’accord relatives aux services.
            
            
               Article 3
            
            
               Le comité spécial pour les services se compose de représentants de la partie UE, d’une part, et de représentants des États signataires du Cariforum, d’autre part.
            
            
               Article 4
            
            
               La présente décision entre en vigueur le […].
            
            
               Fait à […], le […] 2020.
            
            
                     
                        Pour les États du Cariforum
                     
                  
                  
                     
                        Pour la partie UE