CELEX: 31995R2082
Language: fr
Date: 1995-08-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2082/95 DE LA COMMISSION du 30 août 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1431/95 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente de 200 000 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention allemand en vue de leur transformation en Espagne

N0 L 206/4           pFR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 9 . 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 2082/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 août 1995
                   modifiant le règlement (CE) n° 1431/95 relatif à l'ouverture d'une adjudication
                   permanente de 200 000 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention
                                   allemand en vue de leur transformation en Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           ment (CE) n0 1431 /95 de la Commission f), modifié par
                                                                     le règlement (CE) n0 1791 /95 (6) ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
                                                                     émis d'avis dans le délai imparti par son président,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur des céréales f ), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 1863/95 (2), et notamment son article 5,                                  Article premier
                                                                     L'article 7 paragraphe 3 du règlement (CE) n0 1431 /95 est
considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la                 modifié comme suit :
Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 1 20/
94 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en               « 3.    Le délai de présentation pour la dernière adju­
vente des céréales détenues par les organismes d'interven­                dication partielle expire le 28 septembre 1995. »
tion ;
                                                                                               Article 2
considérant qu'il est nécessaire de fixer à une date ulté­           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
rieure la dernière adjudication partielle prévue au règle­           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 août 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Karel VAN MIERT
                                                                            Membre de la Commission
(>) JO   n0 L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO   n0 L  179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
(3) JO   n0 L  191 du 31 . 7. 1993, p. 76.                           (*) JO n0 L 141 du 24. 6. 1995, p. 35.
 4) JO   n0 L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .                              0 JO n0 L 174 du 26. 7. 1995, p. 4.