CELEX: 31996R0111
Language: fr
Date: 1996-01-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 111/96 DE LA COMMISSION du 24 janvier 1996 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente de 20 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention finlandais en vue de leur transformation en Espagne

N0 L 19/24          | FR 1            Journal officiel des Communautés européennes                                  25. 1 . 96
                                 REGLEMENT (CE) N° 111/96 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 janvier 1996
                    relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente de 20 000 tonnes d'orge
                   détenues par l'organisme d'intervention finlandais en vue de leur transformation
                                                           en Espagne
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                         Article premier
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
  1992, portant organisation commune des marchés dans le           1 . Par dérogation aux dispositions du règlement (CEE)
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le         n0 2131 /93 de la Commission ^, l'organisme d'interven­
  règlement (CE) n0 1863/95 (2), et notamment son article 5,       tion finlandais procède dans les conditions fixées ci-après
                                                                   à une adjudication permanente de 20 000 tonnes d'orge
 considérant que la sécheresse qui a sévi en Espagne au            détenues par lui en vue de leur transformation en
 cours des derniers mois a provoqué une pénurie de four­           Espagne.
 rages pouvant conduire les éleveurs à vendre prématuré­
 ment leur bétail, ce qui peut entraîner des conséquences          2.    Les régions, dans lesquelles les 20 000 tonnes d'orge
 négatives pour leur revenu ;                                      sont stockées, sont mentionnées à l'annexe I.
 considérant qu'il peut être remédié à cette pénurie par la
 mise à la disposition des éleveurs espagnols de 20 000                                     Article 2
 tonnes d'orge ; que, pour sa part, l'organisme d'interven­
 tion espagnol ne dispose pas de céréales fourragères ; que
 ces céréales communautaires sont disponibles auprès de            1 . Dans l'avis d'adjudication visé à l'article 5, l'orga­
 l'organisme d'intervention finlandais ;                          nisme d'intervention indique pour chaque lot le port ou
                                                                  le lieu de sortie d'intervention pouvant être atteint aux
                                                                  moindres frais de transport et qui est équipé d'installa­
 considérant que, dans la situation actuelle du marché, il        tions techniques suffisantes pour l'expédition des céréales
 est donc opportun d'ouvrir une adjudication permanente           mises en adjudication .
 de 20 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'inter­
 vention finlandais à destination obligatoire de l'Espagne ;
                                                                  2.    Les frais de transport les plus bas entre le lieu de
                                                                  stockage et le lieu d'embarquement dans le port ou le lieu
 considérant que la finalité de la mesure ne peut être            de sortie d'intervention visé au paragraphe 1 sont
 assurée que si le prix minimal retenu dans le cadre de           remboursés à l'opérateur adjudicataire par l'organisme
 l'adjudication tient compte de frais d'approche entre la         d'intervention pour les quantités délivrées.
 Finlande et l'Espagne sans toutefois perturber le marché
 intérieur espagnol ; que, dans ces conditions, la procédure
 la plus indiquée est celle suivie en matière d'exportation
de céréales vers les pays tiers ; qu'il convient, dès lors, de                              Article 3
définir un régime spécifique combinant certaines des
modalités de revente sur le marché intérieur et celles            Les offres sont considérées faites pour une céréale rendue
 prévues pour l'exportation ;                                     non déchargée dans les ports ou dans les lieux de sortie
                                                                  d'intervention visés à l'article 2.
considérant que, en ce qui concerne la preuve de la trans­
formation en Espagne, les dispositions du règlement
(CEE) n0 3002/92 de la Commission, du 16 octobre 1992,                                      Article 4
établissant les modalités communes de contrôle de l'utili­
sation et/ou de la destination de produits provenant de
l'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement      Après expiration de chaque délai prévu pour la présenta­
(CEE) n0 1938/93 (4), sont applicables ;                          tion des offres, l'État membre concerné soumet à la
                                                                  Commission une liste anonyme indiquant notamment
                                                                  pour chaque offre la quantité, le prix, ainsi que les bonifi­
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas         cations et réfactions y afférentes. La Commission, selon la
émis d'avis dans le délai imparti par son président,              procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n0
                                                                  1766/92, fixe le prix de vente minimal ou décide de ne
C) JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                            pas donner suite aux offres reçues.
(2) JO n0 L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
(3) JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17.
H JO n0 L 176 du 20. 7. 1993, p. 12.                              O JO n0 L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
 ---pagebreak---  25. 1 . 96            FR                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 19/25
 Le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu il ne        2. Le délai de présentation des offres pour l'adjudica­
 perturbe pas le marché espagnol.                                  tion partielle suivante expire chaque jeudi, à 9 heures
                                                                   (heure de Bruxelles).
                            Article 5                              3.    Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
                                                                   tion partielle expire le 28 mars 1 996, à 9 heures (heures
 L'organisme d'intervention finlandais publie, au moins            de Bruxelles).
 cinq jours avant la date fixée pour le dernier jour du
 premier délai de présentation des offres, un avis d'adjudi­       4.    Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
 cation où sont déterminés :                                       nisme d'intervention finlandais :
 — les clauses et conditions de vente complémentaires et           Kluuvikatu 4 (Intervention Board)
      compatibles avec les dispositions du présent règle­          PL 232
      ment,                                                        FIN-00171 Helsinki
                                                                   (Fax : 160 97 90).
 — les principales caractéristiques physiques et technolo­
      giques des différents lots constatés lors de l'achat par
      l'organisme ou lors de contrôles effectués postérieure­                                 Article 8
      ment,
                                                                   L'organisme d'intervention finlandais communique à la
 — les lieux de stockage ainsi que le nom et l'adresse du          Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
      stockeur.
                                                                   du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
                                                                   Elles doivent être transmises conformément au schéma
 Cet avis, ainsi que toutes ses modifications, est transmis à
 la Commission avant l'expiration du premier délai du              figurant à l'annexe II, et aux numéros d'appel figurant à
                                                                   l'annexe III.
 dépôt des offres.
 L'organisme d'intervention finlandais prend toutes les                                      Article 9
 dispositions nécessaires pour permettre aux intéressés
 d'apprécier, avant la présentation des offres, la qualité des     L'organisme d'intervention informe immédiatement tous
 céréales mises en vente .
                                                                   les soumissionnaires du résultat de leur participation à
                                                                   l'adjudication. Il adresse aux adjudicataires, dans un délai
                            Article 6
                                                                  de trois jours ouvrables à partir de ladite information, une
                                                                  déclaration d'attribution de l'adjudication, soit par lettre
 1 . Les offres sont établies par référence à la qualité type     recommandée, soit par télécommunication écrite.
 déterminée par le règlement (CEE) n0 2731 /75 du
 Conseil (').                                                                                Article 10
 Si la qualité de la céréale diffère de la qualité type, le prix  L'adjudicataire paie les céréales avant l'enlèvement, mais
 d'offre retenu est ajusté par application des bonifications      au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date
 ou des réfactions arrêtées en application des articles 4 et 5    de l'envoi de la déclaration visée à l'article 9. Les risques
du règlement (CEE) n0 1766/92.                                    et les frais de stockage pour les céréales non enlevées dans
                                                                  le délai de paiement sont à la charge de l'adjudicataire.
 2.     Les offres une fois présentées ne peuvent être ni
modifiées ni retirées .                                           Les céréales adjugées et non enlevées dans le délai de
                                                                  paiement sont considérées comme sorties à tout effet à
Les offres ne sont valables que si elles sont accompa­            l'échéance de ce délai. Dans ce cas, le prix d'offre est
gnées :                                                           ajusté en fonction des caractéristiques qualitatives décrites
— de la preuve que le soumissionnaire a constitué une             dans l'avis d'adjudication.
     garantie de 20 écus par tonne,                               Si l'adjudicataire n'a pas payé les céréales dans le délai
— de la preuve d'un contrat de vente pour livraison en            prévu au premier alinéa, le contrat est résilié par l'orga­
     Espagne, sous réserve de l'attribution de l'offre,           nisme d'intervention pour les quantités non payées.
— de l'engagement écrit du soumissionnaire que les
     céréales adjugées seront transformées en Espagne au                                    Article 11
     plus tard le 30 juin 1996.
                                                                  La garantie visée à l'article 6 paragraphe 2 est libérée pour
                                                                  les quantités pour lesquelles :
                           Article 7
                                                                  — l'offre n'a pas été retenue,
1.      Le délai de présentation des offres pour la première      — le paiement du prix . de vente a été effectué dans le
adjudication partielle est fixé au 1 " février 1996, à 9               délai imparti et une garantie couvrant la différence
heures (heure de Bruxelles).                                           entre le prix adjugé et le prix d'intervention valable le
                                                                       dernier jour du délai de présentation des offres,
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 22.                               augmenté de 30 écus par tonne, a été constituée.
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                        Article 12                                — Destinados a la transformación [Reglamento (CE) n0
                                                                      111 /961
1 . La garantie visée à l'article 1 1 deuxième tiret est
libérée pour les quantités pour lesquelles les soumission­        — Til forarbejdning (forordning (EF) nr. 111 /96)
naires apportent la preuve :                                      — Zur Verarbeitung bestimmt (Verordnung (EG) Nr.
                                                                      111 /96)
— de la transformation en Espagne, au plus tard le 30
                                                                  — Προορίζονται για μεταποίηση [Κανονισμός ( ΕΚ)
    juin 1996, sauf cas de force majeure                              αριθ. 111 /96]
    ou
                                                                  — For processing (Regulation (EC) No 111 /96)
— que le produit est devenu impropre à la consomma­               — Destinées a la transformation [règlement (CE) n0
    tion humaine et animale .
                                                                      111 /961
2. La preuve de la transformation en Espagne des                  — Destinate alla trasformazione [regolamento (CE) n .
céréales visées au présent règlement est apportée confor­             111 /961
mément aux dispositions du règlement (CEE) n0 3002/92.            — Bestemd om te worden verwerkt (Verordening (EG) nr.
Toutefois   la  transformation   est  considérée   effectuée          111 /96)
lorsque l'orge est délivrée dans un entrepôt de stockage          — Para transformação [Regulamento (CE) n ? 111 /96]
situé en Espagne.                                                 — Tarkoitettu jalostukseen [Asetus (EY) N:o 111 /96]
                                                                  — För bearbetning (förordning (EG) nr 111 /96).
                        Article 13
                                                                                          Article 14
Outre les mentions prévues au règlement (CEE)
n0 3002/92, la case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
doit comporter une ou plusieurs des mentions suivantes :          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1 996.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                       Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 25 . 1 . 96     FR                  Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 19/27
                                                          ANNEXE I
                                                                                    (en tonnes)
                                           Lieu de stockage                  Quantités
                               Rauma                                          22 912
                                                          ANNEXE II
            Adjudication permanente pour remise en vente de 20 000 tonnes d'orge detenues par
                              l'organisme d'intervention finlandais, destinée à l'Espagne
                                                [Règlement (CE) n0 111 /96]
                     1                2                3             4                 5              6
                                                                                Bonifications
              Numérotation
                                                                                   , (+)
                                                                                 Réfactions         Frais
                                   Numéro         Quantité      Prix d'offre
                   des
                                    du lot            (t)         (écus/t)           (-)        commerciaux
             soumissionnaires                                                      (écus/t)       (écus/t)
                                                                                    (pour
                                                                                 mémoire)
                    1
                    2
                    3
                   etc.
                                                          ANNEXE III
            Les seuls numéros d appel à Bruxelles à utiliser sont — DG VI/C/ 1 :
            — par télex :         — 22037 AGREC B,
                                  — 22070 AGREC B (caractères grecs),
            — par télécopie :     — 295 01 32,
                                  — 295 25 15,
                                  — 296 10 97.