CELEX: 31987R1821
Language: fr
Date: 1987-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1821/87 du Conseil du 25 juin 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 486/85 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d' outre-mer

Avis juridique important

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31987R1821

Règlement (CEE) n° 1821/87 du Conseil du 25 juin 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 486/85 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d' outre-mer  

Journal officiel n° L 172 du 30/06/1987 p. 0102 - 0104

RÈGLEMENT (CEE) N° 1821/87 DU  CONSEILdu 25 juin 1987modifiant le règlement (CEE) N° 486/85 relatif au régime applicable à des  produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles  originaires des États d'Afrique, des Caraibes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et  territoires d'outre-merLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), considérant que le règlement (CEE) N° 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au régime  applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de  produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des  pays et territoires d'outre-mer (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 1306/87 (3),  prévoit l'exonération totale ou partielle des droits à l'importation pour les produits en  question; considérant que les négociations relatives à la conclusion d'un protocole à la troisième convention  ACP-CEE à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise ont abouti;  que le Conseil a arrêté le règlement (CEE) N° 1820/87 concernant l'application de la décisionN°  2/87 du conseil des ministres ACP-CEE (4) relative à la mise en application anticipée de ce  protocole; considérant que le protocole comporte des aménagements du régime agricole précité; qu'il convient  de modifier en conséquence le règlement (CEE) N° 486/85, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premierLe règlement (CEE) N° 486/85 est modifié comme suit: 1)À l'article 13 paragraphe 1, les produits énumérés ci-après sont insérés: >TABLE>2)À l'article 13 paragraphe 2, le contingent applicable aux fraises de la  sous-position 08.08 A ex II du tarif douanier commun est porté à 1 100 tonnes. 3)À l'article 13 paragraphe 3, les plafonds applicables aux carottes relevant de la sous-position  07.01 G ex II du tarif douanier commun et aux oignons relevant de la sous-position 07.01 ex H du  tarif douanier commun sont portés à 800 tonnes. 4)Les articles suivant sont insérés: «Article 13 bis1.  Sous réserve des dispositions particulières prévues au paragraphe 2, les droits  de douane applicables à l'importation dans la Communauté des produits énumérés ci-après sont  réduits dans les proportions et dans la limite des plafonds indiqués: >TABLE>2.  La réduction des droits indiquée au paragraphe 1 s'effectue progressivement  au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus dans l'acte d'adhésion de  l'Espagne et du Portugal pour les mêmes produits importés de ces pays dans la Communauté dans sa  composition au 31 décembre 1985. Au cours de cette réduction progressive, et lorsque les droits de douane appliqués à l'importation,  dans laCommunauté dans sa composition au 31 décembre 1985, des produits de l'Espagne et du  Portugal sont différents pour les deux pays, le droit de douane le plus élevé des deux est appliqué  aux produits originaires des États ACP. Article 13 terLes produits énumérés ci-après sont soumis à l'importation dans la Communauté aux  droits de douane indiqués: >TABLE>Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 25 juin 1987. Par le ConseilLe présidentH. DE CROOEWG:L172UMBF30.95FF: 8UFR;   SETUP: 01;   Hoehe: 993 mm;    193 Zeilen;   5675 Zeichen; Bediener: MARK   Pr.: A; Kunde: 39355 Montan Frankreich L 172   (1) Avis rendu le 19 juin 1987 (non  encore paru au Journal officiel). (2) JO N° L 61 du 1. 3. 1985, p. 4. (3) JO N° L 124 du 13. 5. 1987, p. 5. (4) Voir page 1 du présent Journal officiel.