CELEX: 31960S0020
Language: fr
Date: 1960-07-20 00:00:00
Title: Décision n° 20-60 du 20 juillet 1960 fixant les taux provisoires révisés des contributions au titre de la péréquation de ferraille importée et assimilée, en vertu de la décision n° 16/58, pour la période d'août 1958 à avril 1959 inclus

1170/60                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 24 . 8 . 60
                                            DÉCISION N«* 20-60
                                             du 20 juillet 1960
             fixant les taux provisoires revisés des contributions au titre de laperéquation
              de ferraille impprtée et assimilée, en vertu de la décision n® 16-58, pour la
                                  période d'août 1958 à avril 1959 inclus
LA HAUTE AUTORITE,                                             vu la décision n° 22-58 du 30 octobre 1958
                                                          (Journal officiel des Communautés européennes
                                                          du 14 novembre 1958) fixant les modalités de
     vu la décision n° 16-58 du 24 juillet 1958          prise en charge pour la péréquation de ferraille
(Journal officiel des Communautés européennes             importée et assimilée ;
du 30 juillet 1958) instituant un mécanisme fi­
nancier permettant d'assurer l'approvisionne­                  vu la décision n° 23-58 du 30 octobre 1958
ment régulier en ferraille du marché commun ;
                                                          CJournal officiel des Communautés européennes
                                                         du 14 novembre 1958) fixant les conditions de
     vu la décision n° 2-57 du 26 janvier 1957            paiement de la péréquation pour la ferraille
 (Journal officiel de la C.E.C.A. du 28 janvier           importée et assimilée ;
 1957) instituant un mécanisme financier permet­
tant d'assurer l'approvisionnement régulier en                 vu  la  décision n°  30-59  du  20 mai      1959
 ferraille du marché commun ;                             (Journal officiel des Communautés européennes
                                                          du 6 juin 1959) complétant les conditions de
      vu la décision n° 13-58 du 24 juillet 1958          paiement de la péréquation pour la ferraille
 (Journal officiel des Communautés européennes            importée et assimilée ;
 du 30 juillet 1958) relative à la gestion des mé­
 canismes financiers institués par les décisions               vu la décision n0 18-60 du 20 juillet 1960
nœ 22-54, 14-55,- 26-55 , 3-56 et 2-57 ;                   (voir le présent Journal officiel) relative aux
                                                           tonnages de ferraille importée et assimilée à
      vu la décision n° 17-58 du 10 septembre 1958        prendre en charge pour la péréquation par la
 (Journal officiel des Communautés européennes             Caisse de péréquation des ferrailles importées,
 du 20 septembre 1958) fixant les tonnages de             pour la période d'avril 1954 à avril 1959 inclus,
 ferraille à prendre en charge pour la péréqua­           en vertu des décisions nos 22-54 , 14-55 et 2-57,
 tion sur achats à effectuer en septembre 1958,            ainsi qu'aux prix de péréquation à appliquer
 modifiée par la décision n° 29-59 du 20 mai 1959          auxdits tonnages ;
  (Journal officiel des Communautés européennes
 du 6 juin 1959) ;                                             vu les décisions nos 16-59 du 18 février 1959
                                                           (Journal officiel des Communautés européennes
      vu la décision n° 21-58 du 30 octobre 1958           du 26 février 1959), 20-59 du 18 mars 1959
  (Journal officiel des Communautés européennes            (Journal officiel des Communautés européennes
  du 14 novembre 1958) relative aux intérêts re­           du 23 mars 1959) et 4-60 du 27 janvier 1960
  connus au titre de la péréquation de ferraille           (Journal officiel des Communautés européennes
  importée et assimilée effectuée en vertu des dé­         du 8 février 1960) fixant, en vertu de la décision
  cisions n08 22-54, 14-55, 2-57 et 16-58 ;                n0 16-58 , le taux provisoire des contributions de
                                                           péréquation de ferraille importée et assimilée
      vu les décisions n05 19-58 du 22 octobre 1958        au titre des mois d'octobre 1958, de novembre
  (Journal officiel des Communautés européennes            1958 et de décembre 1958, janvier, février et
  du 14 novembre 1958), 15-59 du 4 février 1959            mars 1959 ;
  (Journal officiel des Communautés européennes
  du 18 février 1959) et 39-59 du 29 juillet 1959               vu la décision n° 38-59 du 29 juillet 1959
  (Journal officiel des Communautés européennes             (Journal officiel des Communautés européennes
   du 18 août 1959) fixant le mode de calcul du             du 18 août 1959) fixant en son article 3 une pé­
  prix de péréquation pour la ferraille respective­        riode de décompte de quatre mois, soit du 1 er
  ment pour les mois de mai à octobre 1958 inclus,          août au 30 novembre 1958 inclus, pour les arri­
   de novembre 1958 à janvier 1959 inclus et de            vages dans la Communauté au cours des mois
   février à avril 1959 inclus :                            d'août à novembre 1958 inclus ;
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     vu la décision n° 28-59 du 30 avril 1959       sion n° 18-60 ; que dans les cas prévus au chiffre
{Journal officiel des Communautés européennes       2 du même article, il y a lieu d'augmenter ce
du 12 mai 1959) déterminant l'assiette des contri­  prix de 2,00 unités de compte A.M.E. dans les
butions nécessaires pour réaliser la péréquation    conditions qui y sont établies ;
de ferraille importée et assimilée reçue dans la
Communauté postérieurement au 30 novembre               considérant que les dispositions de l'article 8
1958, modifiée par la décision n° 38-59 ;           de la décision n° 18-60 s'appliquent également
                                                    à la présente décision ;
     vu la décision n° 19-60 du 20 juillet 1960
(voir le présent Journal officiel) fixant les taux      considérant qu'afin d'obtenir en temps utile
provisoires des contributions au titre de la péré­  les fonds nécessaires pour assurer le fonctionne­
quation de ferraille importée et assimilée eh       ment du mécanisme financier institué par la dé­
vertu des décisions n**5 22-54, 14-55, 26-55, 3-56  cision n° 16-58, les décisions n03 16-59, 20-59 et
et 2-57, pour la période d'avril 1954 à avril       4-60 ont fait appel de contributions séparément
1959 inclus ;                                       pour chacun des mois d'octobre à décembre
                                                    1958 et globalement pour les mois de janvier
     vu la décision n° 21-60 du 20 juillet 1960     à mars 1959 ;
(voir le présent Journal officiel) fixant les pari­
tés de change pour les décomptes de péréquation         considérant qu'en vertu de la décision
de ferraille importée et assimilée en vertu des
                                                    n° 28-59, modifiée par la décision n° 38-59 , les
décisions n085 18-60, 19-60 et 20-60 ;
                                                    contributions nécessaires pour assurer le fonc­
                                                    tionnement du mécanisme financier institué par
     considérant que le tonnage de ferraille im­    la décision n° 16-58 sont à lever comme suit :
portée et assimilée à prendre en charge pour la
péréquation, en vertu de la décision n° 16-58, a
été fixé par la décision n° 17-58, modifiée par la      — au titre de la charge de la péréquation
                                                    des mois d'octobre et novembre 1958 : sur l'as­
décision n° 29-59, à 368.109 tonnes ;
                                                    siette de la période d'août à novembre 1958 in­
                                                    clus ;
     considérant que, sur la base des éléments
arrêtés à la date du 29 février 1960, le tonnage
total des arrivages dans la Communauté visés            — au titre de la charge de la péréquation
par la décision n° 29-59 s'établit à 368.105 ton­   des mois de décembre 1958 à mars 1959 inclus :
nes ; que ces arrivages se sont échelonnés d'oc­    sur l'assiette des périodes de mai à juillet et
tobre 1958 à mars 1959 inclus ;                     août à novembre 1958 inclus ;
     considérant que ce tonnage est pris en charge      considérant que les décomptes repris en
pour la péréquation sous réserve des rectifica­     annexe aux décisions n°® 16-59 et 20-59 ont été
tions résultant du contrôle, encore en cours ac­    établis sur l'assiette des contributions respec­
tuellement, du bien-fondé des demandes de           tivement des mois d'octobre et novembre 1958 ;
péréquation ;                                       que conformément à ce qui précède il y a lieu
                                                    de les établir sur l'assiette de la période d'août
     considérant que les prix de péréquation        à novembre 1958 ; que ces décomptes doivent
applicables à ces arrivages au titre de chacun      être redressés en conséquence ;
des mois d'octobre 1958 à février 1959 sont ceux
fixés à l'article 7 de la décision n° 18-60 ;           considérant que pour ce qui concerne les dé­
                                                    comptes en annexe à la décision n° 4-60 , il y a
     considérant que le prix de péréquation         lieu de maintenir ceux-ci séparément pour le
applicable au titre du mois de mars 1959, tel       mois de décembre 1958, d'une part, et les mois
qu'il résulte de l'application de la décision       de janvier à mars 1959 inclus, d'autre part, ceci
n° 39-59, est de 29,58 unités de compte A.M.E.      pour permettre l'application des dispositions de
par tonne métrique, hors taxes, pour livraison      la décision n° 21-60 en suite de la modification
cif port d'entrée dans la Communauté ; que le       intervenue le 28 décembre 1958 de la parité du
correctif pour l'Italie étant nul pour la période   franc français par rapport à l'unité de compte
de trois mois de février à avril 1959, ce même      A.M.E. ; que cette méthode reste conforme aux
prix s'applique à la fois dans les cas prévus en    dispositions de la décision n° 28-59 modifiée par
(a) et (b) du chiffre 1 de l'article 7 de la déci­  la décision n° 38-59 ;
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     considérant que les éléments de décompte       péréquation encore dû au 29 février 1960 doit
 repris en annexe aux décisions n03 16-59, 20-59    être assuré en appelant une provision à charge
 et 4-60 doivent également être revisés pour        de toutes les entreprises assujetties auxdits
 tenir compte des rectifications qui sont inter­    mécanismes financiers ;
 venues entre temps ;
                                                        considérant qu'il y a lieu de reconnaître aux
     considérant que pour chaque période de dé­     entreprises, sur la partie remboursable de cette
 compte il y a lieu, en attendant que les opé­     provision, un intérêt au taux de cinq pour cent
 rations de contrôle de l' assiette des contribu­  l:an pendant la période nécessaire pour procé­
 tions soient achevées, de prendre en considéra­   der aux recouvrements ; que pour limiter la
 tion pour le calcul du taux provisoire des con­    charge des intérêts à ce titre, il y a lieu de res­
 tributions les tonnages d'assiette de contribu­    tituer aux entreprises, sans attendre la clôture
 tions tels qu'ils résultent des modifications de  finale des comptes, la partie remboursable de la
 chaque entreprise en cause ;                      provision suivant les disponibilités résultant des
                                                   recouvrements et dans la mesure où les engage­
     considérant que les contributions de péré­    ments en cours du mécanisme financier insti­
quation sont dues également pour les tonnages
                                                   tué par la décision n° 16-58 le permettent ;
 de ferrailles de groupe, ainsi qu'il ressort des
 arrêts de la Cour de justice des Communautés
européennes en date du 17 juillet 1959, dans les        considérant qu'il y a lieu d'effectuer les rem­
affaires 32, 33 et 42-58 ;                         boursements à faire ainsi, successivement sur les
                                                   périodes reprises en annexe à la présente déci­
                                                   sion, dans l'ordre chronologique de ces périodes ;
     considérant que depuis le 1er août 1958 la
Haute Autorité assume la gestion des mécanis­
mes financiers de péréquation de ferraille ; que        considérant qu'il y a lieu de tenir compte
cette gestion comprend le contrôle de l'assiette   également des différences de change au béné­
des contributions de péréquation et des déclara­   fice ou à la charge, selon le cas, desdits méca­
                                                   nismes financiers résultant des modifications de
tions par les entreprises d'éléments qui ont servi
pour le calcul du prix moyen dont le prix de       la parité du franc français et de l'application en
péréquation est déduit, ainsi que le contrôle du    conséquence, pour les entreprises françaises , des
bien-fondé des demandes de péréquation ; que        modalités de calcul établies par la décision
ces contrôles portent sur l'ensemble des méca­     n° 21-60 ;
nismes financiers institués par les décisions
n05 22-54, 14-55, 26-55, 3-56, 2-57 et 16-58 ; que      considérant que les frais de transfert d'un
les opérations de contrôle sont encore en cours ;  pays à un autre de la Communauté des fonds
                                                    des mécanismes financiers visés ci-haut doivent
que pour limiter les frais de transfert de fonds
il y a lieu de faire directement - et non point    être mis à la charge de ces derniers ; que les
par l'entremise de la Caisse de péréquation des    différences de change résultant des transferts
ferrailles importées - l'appel d'une provision     doivent être mises au bénéfice ou à la charge,
nécessaire pour couvrir les frais de gestion       selon le cas, desdits mécanismes financiers ;
dans leur ensemble ; que par conséquent il y a
lieu d'appeler cette provision au titre de la pré­      considérant que la charge nette de ces frais
sente décision et de faire, lors de la clôture dé­ de transfert et différences de change ne peut
finitive des comptes, la ventilation par périodes  encore être établie définitivement ; qu'il y a lieu,
de décompte, d'avril 1954 à novembre 1958 in­      en attendant, de prévoir une provision en con­
clus, des frais de gestion qui auront été effec­   séquence ;
tivement supportés ;
                                                        considérant que le taux complémentaire
     considérant que le mécanisme financier ins­   prévu à l'article 3, chiffre 1 , b), de la décision
titué par la décision n° 16-58 doit être alimenté  n° 16-58 ne peut encore être établi en raison de
uniquement par dfes contributions à charge de      certaines contestations en cours au sujet du cal­
toutes les entreprises assujetties audit méca­     cul du complément de référence au titre de
nisme financier ; que le paiement de la péréqua­   l'article 6 de la décision n° 16-58 ; qu'il y a lieu,
tion ne peut être assuré par d'autres moyens ;     par conséquent, de réserver l'application de ce '
qu'en conséquence, à défaut de paiement dans       taux ;
les délais prévus d'une partie des contributions
appelées, et en attendant que le recouvrement           considérant que les décomptes définitifs du
en puisse être fait, le paiement du solde de la    mécanisme financier établi par la décision
 ---pagebreak--- 24 . 8 . 60             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   1173/60
n° 16-58 ne peuvent encore être établis en rai­         considérant que la péréquation moyenne (i)
son de litiges pendants et des opérations de        à verser à la tonne de ferraille péréquée est la
contrôle en cours mentionnées ci-haut ;             différence entre les éléments (b) et (c) ci-des­
                                                    sus ; que la charge de la péréquation (j) est ob­
     considérant qu'il convient néanmoins de pro­   tenue en multipliant l'élément (i) par l' élément
céder à l'établissement de décomptes provisoires    (a) ; que la charge totale (k) est la somme des
revisés sur la base des éléments connus à la date   éléments (j ), (d), (e), (f) et (g) ; que le taux pro­
la plus récente, soit au 29 février 1960 , pour     visoire des contributions (1) est obtenu en divi­
permettre de payer le montant de la péréqua­        sant l'élément (k) par l'élément (h) ;
tion qui est encore dû à certaines entreprises ;
                                                        considérant que les éléments ci-dessus sont
     considérant que, pour établir le taux provi­
soire revisé des contributions au titre des arri­
                                                    repris, pour chacune des périodes de décompte,
                                                    au tableau annexé à la présente décision ;
vages d'octobre 1958 à mars 1959 inclus, sur la
base des éléments arrêtés à la date du 29 février
1960, il y a lieu de faire intervenir dans le cal­      considérant qu'il résulte de ce tableau que
cul, pour chacune des périodes en cause, les        le taux provisoire des contributions s'établit au
éléments ci-après :                                 titre de la charge de la péréquation
(a) Le tonnage total de ferraille importée et assi­                                            unités de compte
     milée pris en péréquation au titre de la dé­                                                        A.M.E.
     cision n° 17-58 modifiée par la décision       — de la période d'août à nov. 1958 inclus, à 1,66
     n° 29-58, et reçu dans la Communauté dans      — de décembre 1958, à                                 0,61
     la période d'octobre 1958 à mars 1959 inclus ; — de janvier à mars 1959 inclus, à                    0,17
(b) Le prix de revient moyen pondéré à la tonne
     de ferraille reprise en (a) ci-dessus, ramené  par tonne de ferraille d'assiette des contribu­
     à la catégorie n° 11 , déterminé aux points    tions ;
     fixés par les décisions n05 19-58, 15-59 et
     39-59, taxes fiscales comprises ;
                                                        considérant que pour chaque entreprise, il y
(c) La moyenne pondérée des prix de péréqua­        a lieu d'établir un décompte sur la base des taux
     tion à la tonne de ferraille reprise en (a)    ci-dessus, déduction faite des versements de
     ci-dessus, établis aux mêmes points que pour   contributions déjà effectués en vertu des déci­
     (b) ci-dessus, en vertu des mêmes décisions,   sions n°® 16-59, 20-59 et 4-60 ; que si le solde des
     taxes fiscales comprises ;                     décomptes est en faveur de l'entreprise, son
                                                    montant sera remboursé à l'entreprise au fur
(d) Une provision pour intérêts à reconnaître       et à mesure des encaissements des contribu­
     aux entreprises au titre de la décision        tions restant dues ; que si le solde du décompte
     n° 21-58 ;                                     est en faveur du mécanisme financier, il y a lieu
                                                    de fixer un délai pour le paiement de son mon­
(e) Une provision pour les frais de gestion enga­   tant par l'entreprise ; que ce délai peut être fixé
     gés depuis le 1 er août 1958 au titre de l'ar­ raisonnablement à 25 jours à compter de la date
     ticle premier, chiffre 2, de la décision       de réception par l'entreprise de la notification
     n° 13-58 et de l'article 2, b), de la décision de son montant ;
     n° 16-58 ;
                                                       considérant qu'il convient d'imposer aux en­
(f) Une provision en couverture des contribu­       treprises qui, à l'expiration de ce délai, n'au­
     tions non payées dans les délais prévus ;      raient pas encore payé le montant du solde de
                                                    ce décompte des intérêts de retard à un taux
(g) Une provision pour frais et différences de      de cinq pour cent l'an ; qu'il y a également lieu,
     change sur transferts ;                        faute de paiements antérieurs, de maintenir
                                                    jusqu'à l'expiration de ce délai l'application
(h) Le tonnage total de ferraille d'assiette des    d'intérêts de retard à un taux de cinq pour cent
     contributions au titre des décisions visées    l'an sur les montants dus en vertu des décisions
     ci-haut :                                      n08 16-59, 20-59 et 4-60 ;
 ---pagebreak--- 1174/60                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                              24 . 8 . 60
DECIDE :                                           ou sur péniche au point frontière sur la péri­
                                                   phérie de la Communauté et sur les lieux de
                                                   récupération du vendeur.
                  Article premier
                                                       Ces prix, qui s'appliquent pour toutes les
1.    Les tonnages repris en (a) au tableau an­    régions de la Communauté, l'Italie comprise,
nexé à la présente décision sont pris en charge    sont majorés des taxes fiscales en vigueur dans
pour la péréquation, sous réserve de rectifica­    chaque pays considéré au cours du mois de
tions résultant du contrôle du bien-fondé des
                                                   mars 1959.
demandes de péréquation.
2.    Aux fins d application du prix de péréqua­
                                                                         Article 3
tion aux tonnages fixés ci-dessus, le mois au
titre duquel la ferraille à péréquer est à prendre
en charge est :                                        Sous réserve dapplication ultérieure, lors­
                                                   qu'il y a lieu, du taux complémentaire aux con­
    — pour la ferraille importée de pays tiers     sommations excédentaires de ferraille d'achat,
et acheminée directement vers les lieux de con­    ainsi que de tout redressement ultérieur des
sommation : le mois dans lequel la ferraille est   décomptes provisoires, le taux provisoire revisé
arrivée dans un port d'entrée dans la Commu­       des contributions en vertu de la décision n°
nauté ou a été livrée sur wagon ou sur péniche     16-58 est fixé :
au point frontière sur la périphérie de la Com­
munauté ;                                          au titre de la charge de la péréquation
    — pour la ferraille assimilée, notamment                                               unités de compte
                                                                                                      A.M.E.
celle de démolition navale, ainsi que la ferraille
importée de payls tiers et qui a subi une pré­     — d'août à novembre 1958 inclus, à                  1,66
paration dans la Communauté avant d'être           — de décembre 1958, à                               0,61
acheminée vers les lieux de consommation : le      — de janvier à marts 1959 inclus, à                 0,17
mois dans lequel la ferraille a été expédiée du
lieu de récupération, démolition ou préparation.   par tonne de ferraille d'assiette des contribu­
                                                   tions .
3.    Les prix de péréquation applicables aux
tonnages de ferraille pris en charge pour la
péréquation au titre des mois d'octobre 1958 à                           Article 4
février 1959 inclus, en vertu de la décision
n° 16-58, sont ceux fixés pour les mêmes mois à        L assiette des contributions est etablie sur
l'article 7 de la décision n° 18-60.
                                                   la base des notifications de chaque entreprise
                                                   en cause ainsi que des notifications spéciales de
                      Article 2                    ferrailles de groupe demandées et obtenues au
                                                   titre de l'article 47 du traité.
    Pour les tonnages de ferraille pris en charge
pour la péréquation au titre de la décision n0
16-58, et dont les arrivages ont eu lieu en mars                         Article 5
1959, le prix de péréquation, applicable à la
ferraille catégorie n° 11, est                         Le compte provisoire de chaque entreprise
                                                   sera établi sur la base deSs dispositions des ar­
de 29,58 unités de compte A.M.E. pour la fer­      ticles qui précèdent, sous déduction des verse­
raille importée de pays tiers par voie de mer,     ments de contributions effectués déjà en vertu
pour livraison cif port d'entrée dans la Com­      des décisions "n08 16-59, 20-59 et 4-60. Si le solde
munauté,                                           de ce compte est en faveur de l'entreprise, il
                                                   sera procédé au remboursement de ce solde au
et de 31,58 unités de compte A.M.E. pour la        fur et à mesure de l'encaissement des contri­
ferraille importée de pays tiers par voie de terre butions restant dues. Si le solde de ce compte
ou la voie fluviale et pour la ferraille assimilée est en faveur du mécanisme de péréquation, le
récupérée dans le territoire de la Communauté,     montant des contributions encore à payer à
respectivement pour livraison franco sur wagon     titre provisoire sera notifié à l'entreprise.
 ---pagebreak--- 24. 8 . 60             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                              1175/60
                     Article 6                       la mesure où les engagements en cours du mé­
                                                      canisme financier institué par la décision n0
    Le versement du montant des contributions         16-58 le permettent, la provision reprise en (f)
notifié en vertu de l'article 5 de la présente dé­    du tableau annexé à la présente décision sera
cision est à effectuer par les entreprises au        remboursée aux entreprises successivement sur
compte de la Haute Autorité auprès d'une des         les périodes reprises audit tableau, dans l'ordre
banques désignées ci-après :                          chronologique de ces périodes.
                                            Compte n
— Dresdner Bank, Dusseldorf                   17555                       Article 8
— Banque de Bruxelles, Bruxelles            176412
— Banque de la Société générale                          Pour autant que les entreprises en cause
    de Belgique, Bruxelles                      105  aient satisfait entièrement aux obligations ré­
— Crédit lyonnais, Paris                491-012-00   sultant pour elles des dispositions qui précè­
                                                     dent et dans le délai prévu à l'article 6 ci­
— Banca Commerciale Italiana, Milano 32220/2         deasus, des intérêts au taux de cinq pour cent l'an
— Credito Italiano, Milano                 E 95839   seront bonifiés sur la partie de la provision
— Banque générale du Luxembourg,                     donnant lieu au remboursement au titre de l'ar­
    Luxembourg                                47340  ticle 7 ci-dessus.
— Banque internationale, Luxembourg            5694
— Twentsche Bank, Amsterdam                    1111      Ces intérêts porteront sur la période à
— Saarländische Kreditbank,                          compter de la date du paiement effectif par
    Saarbrucken                                1910  l'entreprise des contributions, restant dues, jus­
                                                     qu'à la date de remboursement effectif et au
                                                     plus tard jusqu'à la date de clôture finale des
                                                     comptes. Lorsque le solde du compte provisoire
et ce dans le délai de 25 jours au plus tard a       établi conformément aux dispositions de l'ar­
compter de la date de réception par l'entreprise     ticle 5 ci-dëlssus est nul ou est en faveur de
de la notification.                                  l'entreprise, les intérêts commencent à courir à
                                                     partir du 25e jour à compter de la date de
    Les intérêts de retard calculés au taux de
                                                     publication de la présente décision.
5 °/o l'an, dus faute de paiements antérieurs,
en vertu des décisions n055 16-59, 20-59 et 4-60,
continuent de courir jusqu'à l'expiration du dé­                           Article 9
lai indiqué ci-dessus.
                                                         Les rectifications auxquelles il sera reconnu
                                                     nécessaire de procéder en ce qui concerne les
    Sans préjudice d'une décision formant titre      éléments fixés par la présente décision feront
exécutoire en application de l'article 92 du         l'objet de décisions ultérieures.
traité, les sommes versées après l'expiration du
délai indiqué ci-dessus seront majorées d'in­
térêts de retard au taux de 5 °/o l'an.
                                                         La présente décision a été délibérée et adop­
                                                     tée par la Haute Autorité au cours de sa séance
                                                     du 20 juillet 1960.
                    Article 7
                                                                                 Par la Haute Autorite
    Suivant les disponibilités résultant du re­
couvrement qui aura pu être fait des contribu­                                     Le vice-président
tions non payées dans les délais prévus, et dans                                  D. P. SPIERENBURG
 ---pagebreak--- 1176/60                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                       24 . 8 . 60
                                                     ANNEXE
                                      à la décision n° 20-60 du 20 juillet 1960
                      Décompte de la péréquation pour la ferraille importée et assimilée
                                             reçue dans la Communauté
                                                                                    ( en tonnes métriques et unités de compte A. M.E. )
                                                                    Dans la période                                  Dans les mois
                                                                                              Dans le mois
                                                                        d' août à                                      de janvier
                                                                                              de décembre
                                                                     novembre 1958                                    à mars 1959
                                                                                                  19Õ8
                                                                         inclus                                          inclus
 (a) Tonnage total de ferraille importée et assimilée reçue
      dans la Communauté                                              202 340 t                118 615 t               47 150 t
 (b) Prix de revient moyen pondéré à la tonne de la ferraille
      reprise en (a) ramené à la catégorie n« 11 , taxes fiscales
      comprises                                                          50,63 u.c.              51,14 u.c.              45,09 u.c.
 (c) Moyenne pondérée des prix de péréquation à la tonne
      de ferraille reprise en (a), taxes fiscales comprises              30,83 u.c.              31,16 u.c.              30,79 u.c.
  (i) Péréquation moyenne à la tonne (b—c)                               19,80 u.c.              19,98 u.c.              14,30 u.c.
 (j) Charge de la péréquation (i x a)                               4 006 332 u.c .         2 369 928 u.c .           674 245 u.c.
(d) Provision pour intérêts                                           325 598 u.c.            192 606 u.c .            54 796 u.c .
 (e) Provision pour frais de gestion                                  834 960 u.c .           493 920 u.c .           141 120 u.c.
 (f) Provision en couverture des contributions non payées
      dans les délais prévus                                          304 739 u.c.            397 068 u.c .           114 958 u.c.
(g) Provision pour frais et différence de change sur transferts         56 000 u.c.           201 000 u.c .              7 000 u.c.
(k) Charge totale de la péréquation (j + d + e + f + g)             5 527 629 u.c .         3 654 522 u.c .           992 119 u.c .
(h) Tonnage total de ferraille d'assiette des contributions         3 336 422 t             6 008 428 t             6 008 428 t
  (1) Taux provisoire des contributions (k : h)                            1,66 u.c.              0,61 u.c .               0,17 u.c.