CELEX: 32006D0476
Language: fr
Date: 2006-06-12 00:00:00
Title: 2006/476/CE: Décision du Conseil du  12 juin 2006  modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France, la décision 1999/70/CE

11.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 188/7
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 12 juin 2006
   modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France, la décision 1999/70/CE
   (2006/476/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 27, paragraphe 1,
   vu la décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (1),
   vu la recommandation BCE/2006/5 de la Banque centrale européenne du 13 avril 2006 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France (2),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de l'article 27, paragraphe 1, du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommée «BCE»), les comptes de la BCE et des banques centrales nationales de l'Eurosystème doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.
            
         
               (2)
            
            
               En vertu de l'article L.142-6 du Code monétaire et financier, le Conseil général de la Banque de France désigne deux commissaires aux comptes chargés de vérifier les comptes de la Banque de France. En application de l'article L.823-1 du Code de commerce, un commissaire aux comptes suppléant est désigné pour remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès.
            
         
               (3)
            
            
               Les mandats des commissaires aux comptes extérieurs actuels de la Banque de France expireront après la vérification des comptes de l'exercice 2005. Il est donc nécessaire de désigner des commissaires aux comptes extérieurs à compter de l'exercice 2006.
            
         
               (4)
            
            
               La Banque de France a sélectionné Deloitte & Associés et Mazars & Guerard en tant que commissaires aux comptes et KPMG S.A. en tant que commissaire aux comptes suppléant pour les exercices 2006 à 2011, conformément aux règles sur les marchés publics qui lui sont applicables, et la BCE estime qu'ils remplissent les conditions requises pour leur désignation.
            
         
               (5)
            
            
               La BCE estime que les commissaires aux comptes extérieurs sélectionnés par la Banque de France remplissent les conditions requises pour leur désignation. En conséquence, le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé que Deloitte & Associés et Mazars & Guerard soient conjointement désignés en tant que commissaires aux comptes extérieurs et que KPMG S.A. soit désigné en tant que commissaire aux comptes suppléant pour les exercices 2006 à 2011.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil en conséquence,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
   
      «4.   Deloitte & Associés et Mazars & Guerard sont agréés conjointement en tant que commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France pour les exercices 2006 à 2011.
      KPMG S.A. est agréé en tant que commissaire aux comptes suppléant pour les exercices 2006 à 2011.»
   
   Article 2
   La présente décision est notifiée à la Banque centrale européenne.
   Article 3
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Luxembourg, le 12 juin 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         U. PLASSNIK
         
      
   
   
      (1)  JO L 22 du 29.1.1999, p. 69. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/212/CE (JO L 79 du 16.3.2006, p. 25).
   
      (2)  JO C 98 du 26.4.2006, p. 25.