CELEX: C1996/354/28
Language: fr
Date: 1996-11-23 00:00:00
Title: Recours introduit le 26 août 1996 par république fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-288/96)

N° C 354/ 14            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  23 . 11 . 96
formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des               actions de lutte contre la pauvreté et l'exclusion
Communautés européennes ( cinquième chambre ) du 16 no­                 sociale,
vembre 1994 , San Marco contre Commission ( affaire
T-451 /93 , Recueil, p. 11-1061 ), et tendant à l' annulation de    ou de mesures provisoires, le président de la Cour a rendu le
cet arrêt ainsi qu' à la réparation du préjudice prétendument       24 septembre 1996 une ordonnance dont le dispositif est le
subi par la requérante dans le cadre d' un marché de travaux        suivant .
publics qu'elle a conclu avec le gouvernement de la
république démocratique de Somalie, l' autre partie à la            1 ) Lorsqu'elle engagera des dépenses dans le cadre de la
procédure étant : Commission des Communautés européen­                   mise en œuvre de sa circulaire, du 2 mai 1 996 , invitant à
nes ( agents : M. Hans Peter Hartvig et Mme Claire Bury ), la            présenter des demandes en vue du financement par la
Cour ( première chambre ), composée de MM . D. A. O.                     Commission des actions en faveur des personnes âgées,
Edward ( rapporteur ), président de chambre, P. Jann et L.               et de sa circulaire, parvenue aux autorités britanniques
Sevôn, juges; avocat général : M. N. Fennelly; greffier : M. R.          le 15 mai 1 996 , invitant à présenter des demandes en vue
Grass, a rendu le 17 septembre 1996 une ordonnance dont le               du financement par la Commission des actions de lutte
dispositif est le suivant.                                               contre la pauvreté et l'exclusion sociale, la Commission
                                                                         indiquera clairement que ces engagements sont condi­
 1 ) Le pourvoi est rejeté.                                              tionnés par l'arrêt de la Cour au principal et n 'effectuera
                                                                         aucun paiement avant la date du prononcé de cet
                                                                         arrêt .
2 ) San Marco Impex Italiana Sri supportera ses propres
      dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.              2 ) Les dépens sont réservés.
(') JO n° C 74 du 25 . 3 . 1995 .                                   (') JO n" C 269 du 14 . 9 . 1996 .
     ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR                             Recours introduit le 26 août 1996 par république fédérale
                                                                    d'Allemagne contre Commission des Communautés
                     du 24 septembre 1996                                                        européennes
dans les affaires jointes C-239/96 R et C-240/96 R:                                         ( Affaire C-288/96 )
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ,
soutenu par république fédérale d'Allemagne, contre                                            ( 96/C 354/28 )
        Commission des Communautés européennes (')
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
(Référé — Politique sociale — Actions communautaires en
                                                                    saisie le 26 août 1996 d' un recours dirigé contre la
faveur des personnes âgées — Actions communautaires de
                                                                    Commission des Communautés européennes et formé par la
         lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale)
                                                                    république fédérale d' Allemagne, représentée par M. Bernd
                           ( 96/C 354/27 )                          Kloke , Oberregierungsrat au ministère fédéral allemand de
                                                                    l'économie, D-53107 Bonn , et par Mc Michael Schutte,
                (Langue de procédure: l'anglais)                    avocat, du cabinet Bruckhaus Westrick Stegemann, B- 1 040
                                                                    Bruxelles .
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour »)             La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
                                                                    — annuler la décision de la Commission COM(96 ) 1646
Dans les affaires jointes C-239/96 R et C-240/96 R,                     final , du 29 mai 1996 , concernant une aide du Land de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord                    Basse-Saxe en faveur de l'entreprise JAKO Jadekost
( agents : MM . John Collins et Derrick Wyatt ), soutenu par            GmbH & Co . KG,
république fédérale d' Allemagne ( agents : MM . Ernst Roder
et Bernd Kloke ), contre Commission des Communautés                 — condamner la Commission aux dépens .
européennes ( agents : M. Peter Oliver et Mme Maria Patakia ),
ayant pour objet une demande de sursis à exécution des              Moyens et principaux arguments
décisions contenues ou visées dans :
                                                                    — Violation des droits de la défense : la Commission n' a pas
— la circulaire de la Commission, du 2 mai 1 996 , invitant à           communiqué au Land de Basse-Saxe ni à la république
     présenter des demandes en vue du financement par la                fédérale d'Allemagne certaines prises de position des
     Commission des actions en faveur des personnes                     concurrents de la société JAKO Jadekost, alors qu'elle­
     âgées                                                              même considère pourtant ces prises de position comme
                                                                        importantes aux fins de la décision .
     et
                                                                    — Violation de formes substantielles ( article 173 deuxième
— la circulaire de la Commission , parvenue aux autorités               alinéa du traité ): la Commission a instruit les faits de
     britanniques le 15 mai 1996 , invitant à présenter des             façon insuffisante et les a présentés dans sa décision de
     demandes en vue du financement par la Commission des               façon erronée .
 ---pagebreak---  23 . N. 96             LIR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N" C 354/ 15
— Application erronée de l' article 92 paragraphe 1 du                      n" 1408/71 , tel que modifié par le règlement ( CEE )
      traité : la Commission a fait une application erronée de              n " 1248 / 92 ?
      l'article 92 paragraphe 1 du traité en retenant l' incom­
      patibilité avec le marché commun de la garantie accordée        2 ) Dans l' affirmative , les dispositions sont-elles applicables
      par les autorités du Land. Les conclusions de la décision             de la même manière :
      relatives à l'article 92 paragraphe 1 du traité sont
                                                                            a ) lorsque la décision en cause est la première liquida­
      illégales tant au fond que dans la forme . L'illégalité au
                                                                                 tion des droits de l' assuré dans le cadre des règle­
      fond résulte déjà du recours aux « lignes directrices dans
                                                                                 ments , par cette institution;
      le secteur de la pêche » — publiées au Journal officiel des
      Communautés européennes n" C 152 du 17 juin 1992 —                    b ) lorsqu' une première décision intervenue avant le
      pour vérifier si les conditions d'application de l' article 92             1 er juin 1992 n'avait pas correctement liquidé les
      paragraphe 1 du traité étaient réunies; elle se déduit                     droits au regard des règlements et doit être annulée et
      également de l' absence d' analyse détaillée, dans le cas                  remplacée après le 1 er juin 1992 par une décision
      d'espèce, des conditions d' application de cette disposi­                  rectificative, celle-ci étant donc la première qui
      tion . Plus précisément, lors de l'évaluation de l'élément                 liquide correctement les droits dans le cadre des
      d' aide et de l' examen d' un éventuel financement de                      règlements ;
      substitution , la Commission a abouti à des conclusions
      erronées parce qu'elle a totalement négligé de prendre en             c ) lorsqu' une première décision intervenue avant le
      compte la constitution de sûretés valables . L'argumen­                    1 er juin 1992 , et au demeurant correcte, doit être
      tation relative à la distorsion de concurrence n' est fondée               annulée et remplacée après de 1 er juin 1992 parce
      sur aucune constatation de fait et est en outre contra­                    qu' une autre institution concernée a pris une déci­
      dictoire . La décision est également entachée de vice de                   sion rectificative ?
      forme parce qu'elle ne répond pas aux exigences de
      l' article 190 du traité .                                      3 ) Si la réponse aux deux premières questions est positive,
                                                                            la reliquidation de la prestation au 1 er juin 1992 peut-elle
— Application erronée de l' article 92 paragraphe 3 point e )               avoir pour conséquence de diminuer la prestation due,
      du traité : la garantie accordée par les autorités du Land à          par rapport au montant dû au 31 mai 1992 sur la base
      l'entreprise Jadekost remplit les conditions de compati­              des dispositions réglementaires applicables jusqu' à cette
      bilité avec le marché commun énoncées à l' article 92                 date, dès lors que le règlement ( CEE ) n" 1248/92 n' a pas
      paragraphe 3 point e ) du traité . La Commission a                    modifié ou complété les dispositions des articles 118 et
      commis des erreurs tant matérielles que formelles lors de             199 bis du règlement ( CEE ) n" 574/72 du Conseil ( 4 )
      l' appréciation de la réunion des conditions d' application           pour les rendre applicables au 1 er juin 1992 ?
      de cette dérogation .
                                                                      C)   JO   n"  L  149 du 5 . 7 . 1971 , p. 2 .
                                                                      (2)  JO   n"  L  136 du 19 . 5 . 1992 , p. 7 .
                                                                      (■') JO   n"  L 230 du 22 . 8 . 1983 , p. é .
                                                                      (4)  JO   n"  L 74 du 27 . 3 . 1972 , p. 1 .
Demande de décision préjudicielle présentée par jugement
du tribunal du travail de Bruxelles rendu le 5 septembre
1996 dans l' affaire Baldone Salvatore contre Institut
               national d' assurance maladie-invalidité
                                                                      Recours introduit le 24 septembre 1996 par Commission
                         ( Affaire C-307/96 )                         des Communautés européennes contre royaume des Pays­
                             ( 96/C 354/29 )                                                               Bas
                                                                                                 ( Affaire C-310/96 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été                                                 ( 96/C 354/30 )
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
jugement du tribunal du travail de Bruxelles, rendu le                La Cour de justice des Communautés européennes a été
5 septembre 1996 , dans l' affaire Baldone Salvatore contre           saisie le 24 septembre 1996 d' un recours de la Commission
Institut national d' assurance maladie-invalidité , et qui est        des Communautés européennes contre le royaume des
parvenue au greffe de la Cour le 23 septembre 1996 .                  Pays-Bas . La Commission est représentée par M. B. J.
Le tribunal du travail de Bruxelles demande à la Cour de
                                                                      Drijber, membre du service juridique , en qualité d' agent, et
                                                                      elle a fait élection de domicile dans le bureau de M. Gomez
justice de statuer sur les questions suivantes .                      de la Cruz, membre du service juridique de la Commission
                                                                      des Communautés européennes, centre Wagner, Kirchberg,
1 ) Les paragraphes 1 à 3 de l' article 95 bis du règlement           Luxembourg .
     ( CEE ) n" 1408/71 du Conseil ( '), insérés par le règlement
     ( CEE ) n" 1248/92 du Conseil ( 2 ) doivent-ils être inter­      La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :
     prétés en ce sens que, lorsque l' institution d' un Etat
     membre procède après le 31 mai 1992 à la liquidation             — constater que, en maintenant après le 1 er janvier 1 990 un
     des droits d'un invalide dans le cadre des règlements, elle           régime spécial au titre duquel un certain nombre de
     doit appliquer, pour la période se terminant le 31 mai                livraisons de déchets et de matières de récupération ne
     1992 , les dispositions du règlement ( CEE ) n" 1408/71               doivent pas être soumises à la TVA, le royaume des
     ( article 46 notamment ) dans sa version codifiée par le              Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en
     règlement ( CEE ) n° 2001 /83 du Conseil ( 3 ) et, à partir du        vertu de l' article 2 de la directive 77/388 /CEE du
     1 er juin 1992 , les dispositions du règlement ( CEE )                Conseil ('),