CELEX: C2006/131/48
Language: fr
Date: 2006-06-03 00:00:00
Title: Affaire C-310/05: Arrêt de la Cour (IV ème  chambre) du  9 mars 2006 – Commission des Communautés européennes/ Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'Etat — Directive 2001/95/CE — Sécurité générale des produits — Non-transposition dans le délai prescrit)

3.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/27
            
         Arrêt de la Cour (IVème chambre) du 9 mars 2006– Commission des Communautés européennes/ Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-310/05) (1)
   
   (Manquement d'Etat - Directive 2001/95/CE - Sécurité générale des produits - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2006/C 131/48)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M.-J. Jonczy et A. Aresu, agents)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: S. Schreiner, agent)
   Objet
   Manquement d'Etat — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2001/95/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits (JO L 11, p. 4)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 21, paragraphe 1, de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 243 du 01.10.2005