CELEX: 51977PC0425
Language: fr
Date: 1977-09-08
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certaines fibres textiles, de la position 56.04 du tarif douanier commun, originaires de Chypre (année 1978)#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position 61.01 du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1978) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 425
Vol. 1977/0137
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM ( 77 ) 425 final
                                                   Bruxelles , le 8 septembre 1977
                                                             "x                     A.- ,/\
                               Proposition d' un
                                                       t> k • v-:
                                                         \V
                                                                 \ l ^, c,,-cré'af'a^ y]4
                                                                 f lAté và jet\         /<*/
                                                                                         /
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL          :v > '.y
 portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire
 communautaire de certaines fibres textiles , de la position 56.04 du tarif :
 douanier commun , originaires de Chypre ( année 1978)
                               Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire
 communautaire de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets , de la
 position 61.01 du tarif douanier commun , originaires de Chypre ( 1978 )
                   ( présentées par la Commission au Conseil )
 C0M ( 77 ) 425 final
 ---pagebreak---                                  FXnOSE TTi "Or TPS
1 » L' accord créant une association entre la Communauté économique européenne et
     la République de Chypre                                      en liaison avec le
     Protocole fixant certaines dispositions relatives à cet eccord en rp.icon de
     l' adhésion de nouveaux 7?tp.ts membres à la Communauté économique européenne
    et avec le Protocole additionnel à cet accord prévoient l' ouverture de contingents
    tarifaires communautaires annuels en exemption de droits de douane pour les produits
    originaires de Chypre , indiqués ci-après ;                              .
    jtf0 du tarif                                                •
                                                                         Vo">unc "
                                                                         cLmnvi ôls
       douanier                       Hésitation des produits
        commun
        56.04          Fibres textiles synthétiques et artifi­           100 tonnes
                       cielles discontinues et déchets de fibres
                       textiles s.ynthéticnaes et artificielles
                       ( continues ou discontinues ), cardés ,
                       peignes ou autrement préparés pour la
                       filaturo
        61.01          Vêtements de dessus pour hommes et                500 tonnes
                       garçonnets
   Pour satisfaire à l' obligation de la Communauté vis-à-vis de Chypre en 1978 , il
   y a lieu d' arrêter par règlements , les dispositions portant ouverture , répartition
   et mode de gestion de ces contingents tarifaires communautaires .
   Tel est l' objet des propositions ci-annexées .
   Les dispositions des règlements prévoient - comme il est de règle - la division
   de chacun des volumes en deux tranches , dont la première est répartie en quotas
   entre les Etats membres et la deuxième constitue la réserve .
   La répartition de la première tranche se base habituellement sur les antériorités
   statistiques des trois dernières années et sur les prévisions pour la période
                                                                        •• •Im • •
 ---pagebreak--- contingentaire en question . Toutefois , en 1 occurrence , ce principe
ne peut pas être appliqué pour les produits en question .
En effet , au cours des trois dernières années , aucune importation
n' a eu lieu pour les fibres textiles de la position tarifaire
56.04 et les importations de vêtements de dessus de la position
tarifaire 61.01 sont négligeables . Dans cette situation il paraît
également fort difficile de formuler des prévisions pour l' année
1978 .
Pour procéder néanmoins à une répartition équitable entre Etats
membres des volumes en question il paraît indiqué de prévoir une
participation significative de chacun des Etats membres au volume
contingentaire . 11 va de soi que cette formule devra être aménagée
ultérieurement , en fonction de l' évolution effective des échanges .
Annexes : deux propositions de règlements du Conseil .
 ---pagebreak---  «
                                                            FT
                                              RÈGLEMENT (CEE)                      DU CONSEIL
                      portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
                      taire de certaines fibres textiles, de la position 56.04 du tarif douanier commun,
                                                        originaires de Chypre
                                                               (année 1978)
        LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
        vu le traité instituant la Communauté économique
        européenne, et notamment son article 113 ,
        vu la proposition de la Commission,
        considérant que l'accord créant une association entre                    • V
        la Communauté économique européenne et la répu­
        blique de Chypre ( ' ),                           ,                considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
             le protocole fixant certaines dispositions relatives          l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
        à cet accord en raison de l' adhésion de nouveaux                  Communauté audit contingent et l'application, sans
        États memibres à ila Communauté économique euro­                   interruption, des taux prévus pour ledit contingent
        péenne (*), et le Protocole additionnel                            à toutes les importations des produits en question
                                                                           dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du
       à cet accord (3 ), prévoient l' ouver­                           , contingent ; qu'un système d'utilisation du contingent
                                                                           tarifaire communautaire, fondé sur une répartition
ture d' un contingent tarifaire communau­                           '      entre 'les États membres, paraît susceptible de rcspec-
taire annuel en exemption de droits de                                     ter la nature communautaire duidit contingent au
                                                                     ' t regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette
douane de 100 tonnes de fibres textiles                                   'répartition doit, afin de représenter le mieux possible
                                                                           l'iv.olution   réelle du   marché    des  produits   en
synthétiques et artificielles discontinues                                 question, être effectuée au prorata des besoins des
et déchets de fibres textiles synthétiques                                 États membres, calculés, d'une part, sur la base des
                                                                           données statistiques relatives aux importations des­
et artificielles ( continues ou discontinues ) »                           dits produits en provenance de Chypre au cours d'une
cardés , peignés ou autrement préparés pour                                pério'de de référence représentative et, d'autre part,
                                                                           sur la base des perspectives économiques pour la
la filature , de la position 56.04 du tarif v                               période contingentaire considérée ;
douanier commun , originaires de Chypre ;
qu' il y a lieu , dès lors , d' ouvrir le con­ '                           considérant, toutefois, que, au cours des trois der­
                                                                            nières années, aucune importation desdits produits
tingent tarifaire en question pour l' année                                 en provenance de Chypre n'a eu lieu dans la Com-
1978 ;                                                                 , munauté ; qu' aucune prévision ne peut
                                                                            peut être formulée pour l'année 19 /3 ; qu'il convient,
                                                                            afin d'assurer une répartition équitable . du
                                                                           volume; contingentaire entre les États membres
                                                                    '•         _        de prévoir une participation significative
                                                                            de chacun des États membres au volume contingen­
         ta JO n° L 133 du 21 . 5. 1973 , p. 1 .
         («) JO n° L 133 du 21 . 5. 1973 , p. 88.
         (3 ) J.O. N° L              du
 ---pagebreak---                                                                                                                  1
  taire correspondant ; que celle-ci peut s'établir, en    parts attribuées a 'ladite union économique peut être
  pourcentage, approximativement comme suit :               effectuée par l'un de ses membres,
           •Benelux              . 13
                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
           Danemark                10
           Allemagne               20                                           Article premier
           France                  20                       À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 197$
            Irlande                 8                      - les droits du tarif douanier commun pour les
            Italie                 17                        fibres textiles synthétiques et artificielles
           Royaume-Uni             12                       discontinues et les déchets de fibres textiles
                                                            synthétiques et artificielles ( continues ou
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
importations des produits en question dans les diffé­       discontinues ), cardés , peignés ou autrement
rents États membres, il convient de diviser le volume
contingentaire en deux tranches, la première tranche        préparés pour la filature , de la position
étant répartie entre les États membres, la deuxième         56.04 du tarif douanier commun , originaires de
tranche constituant une réserve destinée à couvrir
ultérieurement les besoins des États membres ayant .        Chypre , <*on.t suspendus totalement dans le cadre
épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
importateurs de chaque État membre une certaine             d' un contingent communautaire de 100 tonnes
sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche
du contingent communautaire à un niveau qui, en
l'occurrence, pourrait se situer à &C% du volume                                     Article 2
contingentaire ;
  considérant que les quotes-parts initiales des États      1 . Le contingent tarifaire visé à l' article 1er
  membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
  ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter       est divisé en deux tranches .
 toute discontinuité, il importe que tout État membre
 ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale
 procède au tirage d'une quote-part complémentaire         2 . La première tranche de 60 tonnes est
 sur la réserve correspondante ; que ce tirage doit être
 effectué, par chaque État membre, lorsque chacune         répartie entre les Etats membres ; les
 de ses quotes-parts complémentaires est presque
 totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet­ quotes-parts qui , sous réserve de l' article 5 ,
 tent les réserves ; que les quotes-parts initiales et
 complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin      sont valables jusqu' au 31 décembre 1978
 de la période contingentaire ; que ce mode de gestion     s' élèvent aux quantités indiquées ci-après :
 requiert une collaboration étroite entre les États
 membres et la Commission laquelle doit, notamment,                 Benelux                            8 tonnes
 pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contin-
 gentaires et en informer les États membres ;                      Danemark                            6 tonnes
                                                                   Allemagne                          12 tonnes
 considérant que, si à une date déterminée de la                   France                             12 tonnes
 période contingentaire un reliquat important existe
 dans l'un ou l'autre État membre concerné, il est                 Irlande                             5 tonnes
 indispensable que cet État en reverse un pourcentage
 appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie          Italie                             10 tonnes
 du contingent tarifaire reste inutilisée dans un de ces
 États membres alors qu'elle pourrait être utilisée                Royaume-Uni                         7 tonnes
 dans d'autres ;
                                                          3 . La deuxième tranche , portant sur une
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant       quantité de 40 tonnes , constitue la
 réunis et représentés par l' union économique Béné­      réserve .
 lux, toute opération relative à la gestion des quotes-
                                                                                 Ν
 ---pagebreak---                                                                3
                                                                                              Article J
                              Article 3
                                                                      Les États membres reversent à la réserve, au plus
                                                                      tard le 1er octobre 197 8 la fraction non utilisée de
     1 . Si la quote-part iniriale d'un État membre, telle            leur quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
     qu'elle est fixée à l'article 2 , paragraphe 2 , ou              1978^ excede 20 ^ du volume initial. Ils peuvent
                                                                      reverser une quantité plus importante, s'il existe des
tte même quote-part diminuée de la fraction                           raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
                                                                      utilisée.
versée à la réserve , s' il a été fait appli-
tion de l' article 5 , est utilisée à concur-                        Les États membres communiquent à la Commission,
                                                                     au plus tard le 1 er octobre 1978, Je total des impor­
nce de 90 % ou plus , cet Etat membre procède                        tations des produits en question réalisées jusqu'au
ns délai , par voie de notification à la                              15 septembre 197 8 inclus et imputées sur le contin­
                                                                     gent communautaire, ainsi qu'éventuellement 'la frac­
            Commission, au tirage, dans la mesure où le              tion de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la
    montant de 'la réserve                       le permet,          réserve
    d'aine deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-
    part initiale,     arrondie éventuellement à       l'unité
    supérieure.                                                                              Article 6
                                                                    La Commission comptabilise 'les montants des quotes-
       2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la        parts ouvertes par 'les États membres conformément
      deuxième quote-part tirée par un État membre est              aux articles .2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
       utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État             les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement
       membre procède, dans les conditions prévues au              de la réserve .
       paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part
      égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, • arrondie          Elle informe les États membres, au plus tard le 5 oc­
      éventuellement à l'unité supérieure.                         tobre 1972, de l' état de la réserve après les
                                                                   reversements effectués en application de d'article 5
      3. Si, après epuisement de sa deuxième quote-part,
      la troisième quote-part tirée par un État membre est         EMe veille à ce que le tirage qui . épuise
      utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État             l.a réserve               soj. t limité au solde disponible
      membre procède, dans les • mêmes conditions, au              et, a cet effet, en précisé le montant à l'État membre
     tirage d'une quatrième quote-part égale à la                  qui procède à ce dernier tirage.
     troisième.
                                                                                            Article     7
     Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
     réserve .
                                                                   1. Les États membres prennent toutes les disposi­
                                                                  tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
     4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les             complémentaires qu ils ont tirees en application de
     États membres peuvent procéder au tirage de quotes-          l'article 3 rende possibles les imputations, sans dis­
    parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,       continuité, sur leur pan cumulée du contingent
                                                                  communautaire.
      s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
      de ne pas être épuisées. Ils informent ia Commission
     des motifs qui les ont déterminés à appliquer le            2. Les États membres garantissent aux importateurs
     présent paragraphe.                                         des produits en question, établis sur leur territoire,
                                                                 le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
                                                                 attribuées.
                              Article   4
  * Les quotes-parts complémentaires oirées en' ap-
     P ication de 'l'article 3 sont valables jusqu'au
     31 décembre 197 3 .
 ---pagebreak--- J
                                                                4
3. Les États membres procèdent à l'imputation des                               Article 9
importations des produits en question sur leurs
quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
présentés en douane sous le couvert de déclarations       Les États membres et la Commission collaborent
de mise à la consommation.                                étroitement afin que le présent règlement soit-
                                                           respecté.
4. L'éoat d'épuisement des quotes-parts des États
membres est consoaté sur 'la base des importations
imputées dans les conditions définies au para­
graphe 3.
                        Article 0»                                              Article 10
A la demande de la 'Commission, les États membres
l'informent des importations effectivement imputées       Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
sur leurs quotes-parts.                                    197" •
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
 ---pagebreak---                                                               Proposition de
                                               RÈGLEMENT (CEE) _ . .               DU CONSEIL
                           portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
                           taire de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position 61.01 du tarif
                                                  douanier commun, originaires de Chypre
                                                                (année 197 8 )
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,
              vu le traité instituant la Communauté économique
              européenne, et notamment son article 113 ,                   considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
                                                                           l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
                                                                           Communauté audit contingent et l'application, sans
              vu la proposition de la Commission,                          interruption, des taux prévus pour ledit contingent
                                                                           à toutes les importations des produits en question
                                                                           dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du
              considérant que l'accord créant une association entre        contingent ; qu'un système d'utilisation du contin­
              la Communauté économique européenne et la ré­                gent tarifaire communautaire, fondé sur une réparti­
              publique de Chypre (' ), -Le protocole fixant                tion entre les États membres, paraît susceptible de
                                                                           respecter la nature communautaire dudit contingent
:ertaines dispositions relatives à cet accord                              au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette
in raison de l' adhésion de nouveaux Etats                                 répartition doit, afin de représenter le mieux pos-
                                                                        • sible l'évolution réelle du marché des produits en
aembres à la Communauté économique europé-                                 question, être effectuée au prorata des besoins des
                                                                           États membres, calculés, d'une part, sur la base des
>nne ( 2 ) et le protocole additionnel à cet                               données statistiques relatives aux importations des­
                                                                           dits produits en provenance de Chypre au cours
iccord ( 3 ), prévoient l' ouverture d' un                                 d'une période de référence représentative et, d'autre
:ontingent tarifaire communautaire annuel                                  part, sur la base des perspectives économiques pour
                                                                           la période corvtingentaire considérée ;
m exemption de droits de douane de 500
:onnes de vêtements de dessus pour les hommes                              considérant, toutefois, que, au cours des trois der­
                                                                           nières années, un seul Etat membre a importé
it garçonnets , de la position 61.01 du
                                                                         les produits en question et ce pour une
:arif douanier commun , originaires de
                                                                         quantité négligeable ;
Chypre ; qu' il y a lieu , dès lors , d' ouvrir                          ^                                             qu aucune
                                                                           prévision ne peut être formulée pour l'année 1978;
Le contingent tarifaire en question pour                                   qu'il convient, afin d'assurer une répartition équi­
L' année 1978 ;                                                            table       du • volume contingentaire entre les États
                                                                           membres •               de prévoir une participation
                                                                           significative de chacun des États membres au volume
  ( 1 ) J.O. N L 133 du 21.5.1973 , p. 1 .
  ( 2 ) J.O. N° L 133 du 21.5.1973 , p. 88 .
  (3 ) J.O. N° L          du
 ---pagebreak---                                                                    2
contingentaire correspondant ; que eelle<-ei peut s'é­     parts attribuée* ^ ladite urtiuii éétstiami^ua peut êtrg
tablir, en pourcentage, approximativement comme             effectuée par l'un de ses membres,
suit :
       Bénélux                           12                A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
       Danemark                           8
       Allemagne                         14                                     Article premier
       France                            10                 À partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre
        Irlande                           8                 197 8 le droit du tarif douanier commun pour les
        Italie                            8                vêtements de dessus pour hommes et garçonnets ,
       Royaume-Uni                       40                 de la position 61.01 du tarif douanier commun ,
 considérant que, pour tenir compte de l'évolution des      originaires de Chypre , est susp.endu totalement
 importations des produits en question dans les diffé­     dans le cadre d' un contingent communautaire
 rents États membres, il convient de diviser le volume
 contingentaire en deux tranches, la première tranche      de 500 tonnes .
 étant répartie entre les États membres, la deuxième
 tranche constituant une réserve destinée à couvrir
ultérieurement les besoins des États membres ayant                                   Article 2
 épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
 importateurs de chaque État membre une certaine
 sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche
 du contingent communautaire à un niveau qui, en           1 . Le contingent tarifaire visé à l' article 1er
 l'occurrence, pourrait se situer à "So % du volume        est divisé en deux tranches .
 contingentaire ;
  considérant que les quotes-parts initiales des États
  membres peuvent être épuisées plus ou moins rapi­        2 . La première tranche d' un volume de 250
  dement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
  toute discontinuité, il importe que tout État membre     tonnes , est répartie entre les Etats membres ;
  ayant utilisé presque totalement sa quote-part ini­
  tiale procède 'au tirage d' une quote-part complémen­    les quotes-parts qui , sous réserve de
  taire sur la réserve correspondante ; que ce tirage      l' article 5 , sont valables jusqu' au 31 décembre
  doit être effectué, par chaque État membre, lorsque
  chacune de ses quotes-parts complémentaires est          1978 , s' élèvent aux quantités indiquées ci-
  presque totalement utilisée, et ce autant de fois que
  le permettent les réserves ; que les quotes-parts ini­   après :
  tiales et complémentaires doivent être valables jus­                      Benelux                 30 tonnes
  qu'à la fin de la période contingentaire ; que ce
  mode de gestion requiert une collaboration étroite                        Danemark                20 tonnes
  entre les États membres et la Commission laquelle
  doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'épuisement                      Allemagne                35 tonnes
  des volumes contingentaires et en informer les États                      France                  25 tonnes
  membres ;
                                                                            Irlande                 20 tonnes
  considérant que, si à une date déterminée de la                           Italie                 20 tonnes
   période contingentaire un reliquat important existe                                   i
  dans l'un ou l'autre État membre concerné, il est                        Royaume-Uni            100 tonnes .
   indispensable que cet État en reverse un pourcentage
   appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une
  partie du contingent tarifaire reste inutilisée dans un
   de ces États membres alors qu'elle pourrait être utili­ 3 . La deuxième tranche , portant sur une
   sée dans d' autres ;        - .                         quantité de 250 tonnes , constitue la
                                                           réserve .
   considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
   des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
   réunis et représentés par l'union économique Béné­
   lux, toute opération relative à la gestion des quotes-
 ---pagebreak---                       Article 3
1 . Si la quote-part initiale d un                          Les États membres communiquent à la Commission,
                                                            au plus tard le 1" octobre 19 /8 , le total des importa­
Etat .vmembre ,*•>. telle qu'  *
                                  elle est fixée
                                  V •.                  .
                                                            tions des produits en question réalisées jusqu'au 15
                                                            septembre 197 8 inclus et imputées sur le contingent
à l' article 2 , par-agrapué 2 , ou cette                   communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction
                                                            de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la ré­
même quote-part diminuée de la fraction                     serve  .
reversée à la réserve , s' il a été fait
application de l' article 5 , e§t utili­                                           Article 6
sée à concurrence , de. 90 % ou,plusa cet Etat
   membre procédé sans délai , par voie de notification     La Commission comptabilise           les montants des
   à la Commission, au tirage, dans La mesure où le         quotes-parts ouvertes par les États membres confor­
   montant de la réserve                       le permet,   mément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux,
   d'une deuxième quote-part égale à 15 % de sa             dès que les notifications 'lui parviennent, de l'état
  quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité    d'épuisement - de la réserve .
  supérieure.
  2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la     Elle informe les États membres, au plus tard le
  deuxième quote-part tirée par un État membre est
                                                            5 octobre 1978, de l' état de la réserve après
  utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État          les reversements effeotués en application de l'article 5 .
  membre procède, dans les conditions prévues au
  paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part       Elle veille a ce que le tirage qui epuise
  égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie                       la réserve soit limité au solde dispo­
  éventuellement à l'unité supérieure.                      nible et, à cet effet, en précise le montant à l'État
                                                            membre qui procède à ce dernier tirage.
  3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
  la troisième quote-part tirée par un État membre est
  utilisée £ concurrence de 90 % ou plus, cet État                                 Article   »
  m^r.àbre procède, -dans les mêmes conditions, au
  cirage d'une quatrième quote-part égale à la troi­        1 . Les États 'mëm'bres prennent toutes les disposi­
  sième.                                                    tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
                                                            complémentaires qu'ils ont tirées en application
  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la          de l'article 3 rende possibles les imputations, sans
  réserve •                                                 discontinuité, sur leur part cumulée du contingent
                                                            communautaire.
  4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les
  États membres peuvent procéder au tirage de quotes-       2. Les États membres garantissent aux importateurs
  parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,    des produits en question, établis sur leur territoire,
  s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent  le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attri­
  de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission      buées.
  des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
  présent paragraphe.
                                                           3. Les États membres procèdent à l'imputation des
                                                           importations des produits en question sur leurs
                        . Article 4                         quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
                                                           présentés en douane sous le couvert de déclarations
 Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­        de mise à la consommation .
 tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
  1978 .
                                                           4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                           membres est constaté sur la base des importations
                          Article 5                        imputées dans les conditions définies au para­
                                                           graphe 3.
 Les États membres reversent à La réserve, au plus
 tard le 1er octobre 197 ^ la fraction non utilisée de                             Article 8
 leur quote-'part initiale qui, à la date du 15 sep­
 tembre 197 Q excède 20% du volume initial. Ils
 peuvent reverser une quantité plus importante, s'il       À la demande de la Commission, les États membres
 existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne    l'informent des importations effectivement imputées
 pas être utilisée.                                        sur leurs quotes-parts.
 ---pagebreak---                       Article    9                                             Article 1 0
Les États membres et la Commission collaborent           Le présent règlement entre en vigueur le
étroitement afin que le présent règlement soit            197 8 .                    _
respecté.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
 ---pagebreak---  FICHE FINANCIERE                                                Date ,
 1 . Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 arc . 120
2 . Base juridique : Art . 113
3 . Intitulé de la mesure tarifaire :
        Propos ition , d ' un règlement (CEE ) ...,/ 77 du Conseil portant ouverture ,
        répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire
        de certaines fibres textiles , de la position 56.04 du tarif douanier
        commun , originaires de Chypre ( année 1978 )
        Proposition d' un règlement ( CEE) ...,/ 77 du Conseil portant ouverture ,
        répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire
        de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets , de la position
        61.01 du tarif douanier commun , originaires de Chypre ( année 1978 ).
4 . Objectif :
        exécution d' une obligation contractuelle
        Accord CEE /Chypre
5 . Mode de calcul :
 .   - N° du T.D.C.                              56.07            61 . 01
     - Volume du / des contingent(s )            100 t            500 t
     - Droits à appliquer                        exemption        exemption
     - Droits du T.D.C.                          9,25 %           17 %
    - Prix/ t    1975 plus taux de
       croissance annuel de 5 %                 1.179 EUR         8.545 ÜUR
6 . Perte de recettes :
    - 56.04 : aucune importation 1974-1976 ;
               0-10.900 EUR selon l' utilisation du contingent (estimation).
    - 61.01 : imputations négligeables 1974-1976 ;                     ^
                73.000-726.000 EUR selon l' utilisation du contingent (estimation)