CELEX: 31985D0106
Language: fr
Date: 1984-12-21 00:00:00
Title: 85/106/CEE: Décision de la Commission du 21 décembre 1984 autorisant le Royaume-Uni à instaurer une surveillance intracommunautaire de certains produits des positions 69.11 et ex 69.12 du tarif douanier commun originaires de Roumanie (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31985D0106

85/106/CEE: Décision de la Commission du 21 décembre 1984 autorisant le Royaume-Uni à instaurer une surveillance intracommunautaire de certains produits des positions 69.11 et ex 69.12 du tarif douanier commun originaires de Roumanie (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 044 du 14/02/1985 p. 0031 - 0032

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 21 décembre 1984  autorisant le Royaume-Uni à instaurer une surveillance intracommunautaire de certains produits des positions 69.11 et ex 69.12 du tarif douanier commun originaires de Roumanie  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (85/106/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,  vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de l'importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre (1), et notamment ses articles 2 et 3,  considérant que le gouvernement britannique a introduit une demande au titre de l'article 115 premier alinéa du traité auprès de la Commission des Communautés européennes en vue d'être autorisé à appliquer des mesures de surveillance et de protection à l'égard de vaisselle et articles de ménage ou de toilette en porcelaine, en grès, en faïence ou en poterie fine et en autres matières céramiques, des positions 69.11 et ex 69.12 du tarif douanier commun (codes Nimexe: 69.11-10, 90 et 69.12-20, 31, 39, 90), originaires de Roumanie et mis en libre pratique dans les autres États membres;  considérant que l'importation au Royaume-Uni des produits en cause originaires de Roumanie est soumise, par la décision 83/675/CEE du Conseil (2), à un contingent quantitatif qui s'élève à 400 000 livres sterling pour l'année 1984;  considérant que, du fait de ces mesures, des disparités subsistent dans les conditions auxquelles sont soumises les importations des produits en question dans les différents États membres;  considérant que les relevés statistiques indiquent que, depuis le début de l'année en cours, les importations au Royaume-Uni des produits en cause, originaires de Roumanie et mis en libre pratique dans les autres États membres, se sont élevées à 105 000 livres sterling;  considérant que, s'agissant de la situation de la production nationale, les informations qu'a reçues la Commission montrent qu'au Royaume-Uni les importations des produits en cause originaires des pays tiers ont été de 10,9 millions de livres sterling en 1982, de 10,8 millions de livres sterling en 1983 et de 6,6 millions de livres sterling au cours des six premiers mois de 1984; que la part de marché de ces importations a été de 18 % en 1982 et 1983 et de 17 % au cours des six premiers mois de 1984;  considérant que la production britannique a été de 229,5 millions de livres sterling en 1982, de 248,3 millions de livres sterling en 1983 et de 140,5 millions de livres sterling au cours des six premiers mois de 1984; que la part de marché a été de 82 % en 1982, de 81 % en 1983 et de 83 % au cours des six premiers mois de 1984;  considérant que la consommation interne des produits en cause a été de 139,7 millions de livres sterling en 1982, de 141,7 millions de livres sterling en 1983 et de 88,1 millions de livres sterling au cours des six premiers mois de 1984;  considérant que les exportations britanniques des produits en cause ont augmenté de 115 millions de livres sterling en 1982 à 133 millions de livres sterling en 1983 et ont été de 112,5 millions de livres sterling au cours des dix premiers mois de 1984;  considérant que, compte tenu des éléments indiqués ci-avant concernant l'évolution des principaux facteurs économiques caractérisant la situation de la production britannique, ainsi que le montant global des importations en cause originaires de Roumanie réalisées jusqu'ici, il n'apparaît pas que les conditions établies à l'article 3 de la décision 80/47/CEE soient réunies pour l'application des mesures au titre de l'article 115 du traité interdisant l'importation au Royaume-Uni des produits en cause originaires de Roumanie et mis en libre pratique dans les autres États membres;  considérant toutefois que, compte tenu du fait qu'un courant de trafics indirects s'est manifesté pour ces produits originaires de Roumanie en provenance des autres États membres, il y a des risques qu'il se développe de façon massive et imprévisible en raison notamment des bas prix pratiques et entraîne des difficultés économiques pour la production concernée;  considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser le Royaume-Uni, en conformité avec l'article 2 de la décision 80/47/CEE, à instaurer une surveillance préalable de ces importations en vue d'en déceler rapidement toute évolution qui justifierait l'application des mesures de protection mentionnées ci-avant;  considérant qu'il convient de limiter cette autorisation au 30 juin 1985, date d'échéance de la décision 83/326/CEE (1) en vue d'un réexamen global des produits soumis à une surveillance intracommunautaire dans les différents États membres,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le Royaume-Uni est autorisé à instaurer jusqu'au 30 juin 1985, conformément à l'article 2 de la décision 80/47/CEE de la Commission, une surveillance intracommunautaire des produits indiqués ci-dessous originaires de Roumanie et mis en libre pratique dans les autres États membres:  1.2 //   //   // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des marchandises  //   //   // 69.11 et ex 69.12 (codes Nimexe 69.11-10, 90 69.12-20, 31, 39, 90)  // Vaisselle et articles de ménage ou de toilette en porcelaine, en grès, en faïence ou en poterie fine et en autres matières céramiques  //   //  Article 2  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1984.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 16 du 22. 1. 1980, p. 14.  (2) JO no L 381 du 31. 12. 1983, p. 1.  (1) JO no L 175 du 30. 6. 1983, p. 1.