CELEX: 51988PC0201
Language: es
Date: 1988-05-02
Title: Propuesta de DIRECTIVA DEL CONSEJO que modifica la Directiva 87/102/CEE relativa a la aproximación de las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas de los Estados miembros en materia de crédito al consumo (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 201
Vol. 1988/0062
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                      COM ( 88 ) 201 final SYN 132
                                       Bruselas , 2 de mayo de 1988
             /
                          Propuesta de
                      DIRECTIVA DEL CONSEJO
            que modifica la Directiva 87/ 102 / CEE
 relativa' a la aproximación de las disposiciones Legales ,
 reglamentarias y administrativas de los Estados miembros
               en materia de crédito al consumo
                 ( presentada por la Comisión )
                               m
                               v      \      <,
                                                 ^ Il
                                         On'
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS                       CS^ZOT
                              Proposition de directive
         modifiant la directive du Conseil 87 / 102 / CEE du 22 décembre 1986
    relative au rapprochement des dispositions législatives , réglementaires et
                                                           ....                 (1 )
     administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation
Le Conseil a arrêté la directive 87 / 202 / CEE concernant le crédit à la consom¬
mation , le 22 décembre 1986 .
A la suite de la résolution du Parlement concernant la proposition initiale de
la Commission et les propositions du Parlement en vue de la modifier^, la
Commission a présenté en 1984 une proposition modifiée *^ qui prévoyait, comme
le souhaitait le Parlement , l' élaboration d' une méthode uniforme de calcul
du taux annuel effectif global .
Le 9ème considérant et l' article 5 de la directive 87 / 102 / CEE du 22 décembre 1986
prévoient en effet l' introduction d' une ou de plusieurs méthodes communautaires
pour le calcul du taux annuel effectif global .
Pour calculer le taux annuel effectif global , il est nécessaire :
1 . d' utiliser une formule mathématique ;
2 . de tenir compte des différents types de frais , y compris les intérêts .
La Commission a eu de nombreuses discussions avec les experts des gouvernements de
tous les pays membres sur ces deux questions essentielles . Il n' existe pas de
consensus pour l' instant sur le deuxième point . En revanche , en ce qui
concerne la formule mathématique , il apparaît que la plupart des Etats membres
sont maintenant prêts à prendre les mesures nécessaires pour demander à leurs
prêteurs d' utiliser la méthode actuarielle recommandée par le Professeur
E.S. Kirschen , conseiller de la Commission dans ce domaine , dans son rapport
du 19 octobre 1984, largement diffusé et commenté .
( 1 ) JO n° L 42 , du 12.2.1987, p. 48 .
( 2 ) Voir dans le JO n° C 68, du 14.3.1983, p. 91 , les suggestions faites par le
      Parlement pour la modification de la proposition originale de la Commission
      publiée dans le JO n° C 80du 27.3.1979, p. 4, ainsi que la résolution du
      Parlement concernant cette proposition, JO n° C 242 du 12.9.1983, p. 10 .
( 3 ) JO n° C 183, du 10.7.1984, p. 4 .
 ---pagebreak---                                                                                       2.
La présente proposition ne concerne que L' aspect mathématique du calcul .      Ainsi , elle
prévoit que :
 ' . L' article 1 donne une nouvelle définition du "taux annuel effectif global ",qui
remplace celle que contenait l' article 1(2)(e ) de la directive principale .     La nou¬
velle définition est la suivante : " le taux annuel effectif global est le coût total
du crédit au consommateur exprimé en pourcentage annuel du montant du crédit consenti
et calculé conformément à l' article 1A de la présente directive ".
2.   L' article 2 introduit dans le texte de la directive principale un nouvel article ,
numéroté Article 1bis :
"1 .  Afin de préciser le taux annuel effectif global d' un crédit , le taux qui rend
égales les valeurs actuelles de l' ensemble des engagements futurs ou actuellement
existants rris r esrect i vemen *- par le prêteur et par l' emprunteur est calculé confor¬
mément à l ? et. hnde exposée dans l' annexe II de la présente directive .
                                                                                          3
 ---pagebreak---                                                                                           3.
   2.    Le taux annuel effectif global est calculé à la date de la conclusion d' un con¬
  trat de crédit .
   3.    L' utilisation dans un Etat membre d' une méthode de calcul autre que celle décrite
  dans l' annexe II n' est tolérée que si elle aboutit à un taux annuel effectif global qu -
  ne diffère pas de plus d' un dixième de X de celui donné par la méthode décrite dans
  l' annexe .
  4 . S' il s' agit d' un crédit en compte courant , la méthode de calcul décrite dans l' an¬
  nexe II est appliquée sur la base des hypothèses mentionnées à l 'annexe III."
 3.    L' annexe I de la directive principale contient une liste des clauses " essentielles'
des contrats de crédit , comme indiqué à l' article 4 ( 3 ) de ladite directive .
L' article 1 de la présente proposition insère dans la directive principale , non seule¬
ment un nouvel article 1 bi ^ mais aussi deux annexes supplémentaires .     La première ,
qui constitue l' annexe II de la directive principale , indique la méthode qui doit être
utilisée pour calculer le taux annuel effectif global .
4 . En vertu du paragraphe 3 de l' article 1 (2) de la présente proposition, l' utilisation
dans un Etat membre d' une autre méthode de calcul ne sera autorisée que si elle abou-
                                                                                             H
 ---pagebreak---                                                                                     4.
         tit à un taux annuel effectif global qui ne diffère pas de plus d' un
         dixième de pour cent de celui obtenu par ladite méthode .
     5 . L' article 1 de la présente proposition ajoute une autre annexe ( Annexe III )
         à la directive principale . Cette annexe indique les hypothèses auxquelles
         il convient de recourir pour calculer le taux annuel effectif global dans
         le cas des crédits en compte courant .
    6 - La présente proposition annule l' article 5 de la directive principale , lequel
         contient des dispositions provisoires sur la communication au consommateur
         du coût total du crédit .
    7 . La présente proposition prévoit que l' entrée en vigueur de la directive aura
         lieu au plus tard le 31 décembre 1992 .
La directive se fonde sur l' article 100 , paragraphe A , du Traité et vise à créer
un haut niveau de protection . Elle n' engendre pas de difficulté particulière pour
les économies moins développées . Il n' est donc pas nécessaire de proposer des
dispositions adaptées à leur situation .
                                                                                        r
 ---pagebreak---                                    Propuesta de
                              DIRECTIVA DEL CONSEJO
                                                                                         ï .
                                                                                        À
                      que modifica La Directiva 87/ 102 / CEE
           relativa a La aproximación de Las disposiciones legales ,
            reglamentarias y administrativas de los Estados miembros                $             -
                                                                                    '• . Si,' »-.
                        en materia de crédito al consumo
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y, en particular ,
su articulo 100A ,
                                                                                                    * >
Vista la propuesta de la Comisión ,
En cooperación con el Parlamento Europeo ,
Visto el dictamen del Comité Económico y Social ,
Considerando que es conveniente, con el fin de favorecer el establecimiento y
funcionamiento del mercado interior y proteger en alto grado al consumidor , que ,
a pesar de las diferencias de desarrollo de determinadas economias , se utilice
un método de cálculo del porcentaje anual de cargas financieras en toda la Co¬
munidad ;
Considerando que el articulo 5 de la Directiva 87/ 102 / CEE ( 1 ); prevé la intro¬
ducción de uno o de varios métodos comunitarios de cálculo del porcentaje anual
de cargas financieras del crédito ;
Considerando que procede, como primera medida para el establecimiento de dicho
método , elaborar una fórmula matemática adecuada para el cálculo del porcentaje
( 1 ) DO nQ L 42 de 12.2.87, p. 48
                                                                                               6
          ..U '
 ---pagebreak---                                        - 2 -
anual de cargas financieras ; que , en el momento actual , es conveniente que se
adopten normas comunes en relación con la mencionada fórmula , a pesar de que
no se hayan determinado aún los elementos del coste que habrá que tomar en con¬
sideración al calcular el porcentaje anual de cargas financieras ;
HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA :
                                     Articulo 1
La Directiva 87 / T02 / CEE del Cónsejio quedará modif i cáda ; como.sigue :
1 . En la letra e ) del apartado 2 del articulo 1 , la definición del " porcentaje
    anual de cargas financieras " será sustituida por el texto siguiente :
    " porcentaje anual de cargas financieras ": el coste total del crédito al con¬
    sumo, expresado en términos de un porcentaje anual sobre la cuantia del cré¬
    dito concedido y calculado con arreglo a lo dispuesto en el articulo 1 bis ".
2 . Se añadirá el articulo 1 bis siguiente :
                                 " Articulo 1 bis
    1 . Con el objeto de determinar el porcentaje anual de cargas financieras de
        un crédito , el tipo que iguala los valores actuales de los compromisos
        presentes o futuros del prestamista y del prestatario se calculará de
        acuerdo con el método establecido en el Anexo II de la presente Directiva .
    2 . El porcentaje anual de cargas financieras se calculará en el momento de
        celebrar un contrato de crédito .
    3 . El uso en un Estado miembro de un método de cálculo distinto del descri ¬
        to en el Anexo II sólo se permitirá cuando el porcentaje anual de cargas
        financieras que se obtenga no difiera en más de unadécina parte del uno
        par ciento del porcentaje obtenido por el método descrito en dicho Anexo .
    4 . Cuando se trate de crédito en cuenta corriente , el método de cálculo des ¬
        crito en el Anexo II se aplicará de acuerdo con los supuestos mencionados
        en el Anexo III ."
                                                                                    7
 ---pagebreak---                                      - 3 -
3 . Se suprimirá el articulo 5 .
4 . El Anexo pasará a ser el Anexo I.
    Se añadirán los Anexos II y III que figuran en el Anexo de la presente Direc
    ti va .
                                  Articulo 2
Los Estados miembros adoptarán las medidas necesarias para cumplir la presente
Directiva , a más tardar , el 31 de diciembre de 1992 . Informarán inmediatamente
de ello a la Comisión .
Los Estados miembros comunicarán a la Comisión los textos de las disposiciones
básicas de Derecho interno que adopten en el ámbito regulado por la presente
Di recti va .
                                  Articulo 3
Los destinatarios de la presente Directiva serán los Estados miembros .
                                                                                  8
 ---pagebreak---                                            Anexo
                                           " Anexo  II
         ( Que se propone como Anexo II de la Directiva 87/102/CEE 22 de diciembre de 1986 )
                                     Método de cálculo principal
Fórmula general                                                      Un ejemplo sencillo
El prestamista anticipa una suma S                         S = 1 000 ECU
El prestatario la devuelve en n pagos :                     Dos pagos : 1 y 2
1 ^ 2 ^ 3 ••• le      n                                    n = 2
                                                            de 600 ECU cada uno
Dichos pagos no tienen por qué ser de la                    Los pagos son de la misma cuantia
misma cuantía , ni tienen que efectuarse a
intervalos de igual duración . Las fechas
que hay que tener en cuenta son la del
préstamo y las de los sucesivos pagos .
El pago número k se efectúa            anos después         Los pagos se efectúan a intervalos
de la concesión del préstamo ( no es preciso                iguales , transcurridos 1 y 2 años ,
que ti. sea un número entero ).                             respectivamente ;
                                                                 1 y t2 = 2
El tipo efectivo anual es i                                 El tipo efectivo anual es i
La ecuación que liga los valores actualiza                  Con estos datos la ecuación queda :
dos del préstamo y los pagos a cargo del
prestatario es la siguiente :
                                                                       600      + 600
                                                             1.000
         s =     2.                                                 (1 + i )      ( 1+i ) 2
                n = 1      ( 1+i ) k
Ecuación que permite calcular i suponiendo                   Préstamo = valor actualizado del pri ¬
que se conozca la cuantía de los pagos                                       mer pago , más el valor ac ¬
                                                                             tualizado del segundo pago
A
  K
      en su totalidad .                                      Se trata de una ecuación de segundo
                                                             grado en i , que puede resolverse al -
                                                             gebrái camente , obteniéndose :
                                                              i = 0,1306623
                                                             Cifra que puede redondearse a i = 13,1
                                                             o 13,07 dependiendo de que el Estado
                                                             o la costumbre admitan redondear el
                                                             porcentaje después de la primera o
                                                             de la segunda cifra decimal .
 ---pagebreak--- Fórmula general                                  Un ejemplo sencillo
Recíprocamente , es posible calcular la      Si el pago de finales del primer año
cuantía de un pago si se conocen las cuan¬   se redujera de 600 a 500 ECU, y
tías y Las fechas de otros pagos , y el tipo se redondeóse el valor de i al 13,1%
efectivo anual i .                           el pago de finales del segundo año
                                             sería de 713,66 ECU (ecuación de pri
                                             mer grado )
 ---pagebreak---                                    Anexo   III
( Que se propone como Anexo III de la Directiva 87 / 102 / CEE de 22 de diciembre
                                   de 1986 )
Adaptación del método de cálculo descrito en el Anexo I al caso del crédito en
cuenta corriente
Cuando en un contrato de crédito en cuenta corriente haya que mencionar el porcen ¬
taje anual de cargas financieras , se hará de acuerdo con los siguientes supuestos :
( a ) el tipo de interés no varia ;
( b ) ( i ) si no existe un calendario de pagos fijo , la duración del crédito será de
            un ano ;
     ( ii ) si existe dicho calendario fijo , el prestatario deberá respetarlo ;
( c ) ( i ) si en el contrato se especifica un limite al crédito , se considerará que
            el crédito otorgado coincide con dicho límite ;
     ( ii ) si en el contrato no se menciona dicho límite , se considerará que el crédi ¬
            to otorgado asciende a la cuantía fijada por el Estado miembro de que se
            trate , sin exceder de 200 ECU ;
(d)     salvo indicación en contrario , se considerará que tanto el crédito como los
        pagos se efectuarán en la fecha más próxima de las previstas en el contrato . "
                                                                                     M
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                           FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
    Proposition de Directive sur Le taux annuel effectif global du crédit U >
     I. Quelle est la justification principale de la mesure ?
         Instituer une méthode uniforme de calcul du taux annuel effectif global du crédit .
  II . Caractéristiques des entreprises concernées
         En particulier :
         - Y a - t - il un grand nombre de PME ?        OUI
         - note t' on des concentrations dans des régions :
           - éligibles aux aides régionales des E.M. ?         NON
           - éligibles au Feder ? NON
III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
        Au moment d' octroyer un crédit , utiliser la méthode mathématique spécifiée dans
         la proposition de directive pour calculer le taux des frais que le consommateur -
        emprunteur devra payer .       Il y aura des incommodités initiales pour les prêteurs
        jusqu' à ce qu' ils se soient familiarisés avec la méthode . La directive
        n' entraînera pas de coûts supplémentaires pour les entreprises .
  IV . Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées indirectement aux entre ¬
        prises via les autorités locales ?
        Aucune .                                            !
   V. Y a - t - il des mesures spéciales pour les PME ?        NON
 VI . Quel est l' effet prévisible ?
        - sur la compétitivité des entreprises ? Elles deviendront plus conscientes de
           la concurrence des prix .
        - sur l' emploi ? Rien
VII . Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ?           OUI
        - avis des partenaires sociaux : i l y a un accord général que la mesure est
           raisonnable , réaliste et tout à fait appropriée tant pour être d' application
           dans un marché unique que pour être utilisée comme l' un des moyens à créer
           ce marché .
 ( 1 ) Le titre exact est : Proposition de Directive pour modifier la Directive du
        Conseil 87 / 102 / CEE du 22 / 12 / 1986 relative au rapprochement des dispositions
        législatives , réglementaires et administratives des Etats membres en matière
       de crédit à la consommation . La Directive du Conseil 87 / 102 / CEE envisage
       expressément la présente proposition sur Le calcul du TAEG .
                                                                                              JO