CELEX: 31973R3419
Language: fr
Date: 1973-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3419/73 de la Commission, du 19 décembre 1973, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 351 / 10                        Journal officiel des Communautés européennes                                     20 . 12. 73
                               REGLEMENT (CEE) N° 3419/73 DE LA COMMISSION
                                                  du 19 décembre 1973
                                fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             change au comptant de chacune des monnaies,
EUROPÉENNES,                                                              constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                          port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                          néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/ CEE du Conseil, du 18                    considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                      rappelées dans le règlement (CEE) n0 1739/73 aux
marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en der­                données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1928/73 (2), et                  conduit à modifier le prélèvement actuellement en
notamment son article 14 paragraphe 7,                               vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                     règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que le prélèvement applicable à l'importa­
tion de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1739/73 (3) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont
modifié ;
                                                                                           Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements il convient de                     Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
retenir pour le calcul de ces derniers :                             règlement n0 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                  comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
     à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                          Article 2
     sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                    Le présent règlement entre en vigueur le 20 décembre
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                    1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
(i) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(*) JO n" L 199 du 19. 7. 1973, p. 7.
h) JO n» L 176 du 30. 6. 1973, p. 32.
                                                            ANNEXE
                                                                                                        (VC / 100 kg)
                 Numéro du                                                                               Montant
                tarif douanier                       Désignation des marchandises                    du prélèvement
                   commun
               17.03               Mélasse, même décolorée                                                 0