CELEX: 31993R0893
Language: fr
Date: 1993-04-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 893/93 de la Commission, du 13 avril 1993, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

Avis juridique important

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31993R0893

Règlement (CEE) n° 893/93 de la Commission, du 13 avril 1993, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée  

Journal officiel n° L 093 du 17/04/1993 p. 0005 - 0007 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 9 p. 0065  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 9 p. 0065 

RÈGLEMENT (CEE) N° 893/93 DE LA  COMMISSION du 13 avril 1993 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature  combinéeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature  tarifaire et statistique et au tarif douanier commun  (1), modifié en dernier lieu par le règlement  (CEE) n° 697/93  (2), et notamment son article 9, considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au  règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises  reprises à l'annexe du présent règlement; considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de  la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la  reprend, même en partie ou en y ajoutant, éventuellement, des subdivisions, et qui est établie par  des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou  autres dans le cadre des échanges de marchandises; considérant que, en application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la  colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC  correspondants indiqués dans la colonne 2 et ceci en vertu des motivations indiquées dans la  colonne 3; considérant qu'il est opportun que, sous réserve des mesures en vigueur dans la Communauté  relatives aux systèmes de double contrôle et de surveillance communautaire préalable et a  posteriori des produits textiles à l'importation dans la Communauté, les renseignements tarifaires  contraignants donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des  marchandises dans la nomenclature douanière, qui ne sont pas conformes au présent règlement,  puissent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE)  n° 3796/90 de la Commission  (3), pendant une certaine période, par leur titulaire, si celui-ci a  conclu un contrat tel que visé à l'article 14 paragraphe 3 deuxième alinéa point a) ou b) du  règlement (CEE) n° 1715/90 du Conseil  (4); considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la  nomenclature, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à  l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans  la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Sous réserve des mesures en vigueur dans la Communauté relatives aux systèmes de double  contrôle et de surveillance communautaire préalable et a posteriori des produits textiles à  l'importation dans la Communauté, les renseignements tarifaires contraignants donnés par les  autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la  nomenclature douanière, qui ne sont pas conformes au présent règlement, peuvent continuer à être  invoqués, conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3796/90, pendant une  période de soixante jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, par leur  titulaire, si celui-ci a conclu un contrat tel que visé à l'article 14 paragraphe 3 deuxième alinéa  point a) ou b) du règlement (CEE) n° 1715/90. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa  publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 avril 1993. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission