CELEX: 31970D0283
Language: fr
Date: 1970-05-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 mai 1970, relative à la création d'un comité consultatif de la viande de porc

4 . 6. 70                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 121 / 11
                                                             II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 15 mai 1970
                         relative à la création d'un Comité consultatif de la viande de porc
                                                       (70/283/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   Article 2
EUROPÉENNES,
                                                                Le Comité peut être consulté par la Commission sur
vu le traité instituant la Communauté économique                tous problèmes relatifs à l'application des règle­
européenne,                                                     ments concernant l'organisation commune des mar­
                                                                chés dans le secteur de la viande de porc et notam­
considérant que, par décision du 18 juillet 1962,               ment sur les mesures qu'elle est amenée à prendre
elle a créé un Comité consultatif de la viande de
                                                                dans le cadre de ces règlements .
porc ( x ) ;
                                                                Le président du Comité peut indiquer à la Commis­
considérant que l'expérience acquise a fait apparaî­            sion l'opportunité de consulter le Comité sur une
tre la nécessité d'apporter certaines modifications à           affaire relevant de la compétence de ce dernier et au
la décision susmentionnée en vue d' accroître l'effi­
                                                                sujet de laquelle une demande d'avis ne lui a pas
cacité dudit Comité ;                                           été adressée . Il le fait notamment à la demande de
considérant que l'importance des modifications                  l'une des catégories économiques représentées .
rend nécessaire une refonte complète du texte en
vue d'en préserver la clarté,                                   Article 3
                                                                1.    Le Comité comprend trente-six membres .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                2.    Les sièges sont attribués comme suit :
                       Article unique
                                                                — quatorze aux producteurs de porcs,
Le texte de la décision, du 18 juillet 1962, relative           — quatre aux coopératives du bétail et de la viande
à la création d'un Comité consultatif de la viande                  et aux coopératives de transformation,
de porc est remplacé par le texte suivant :                     — trois aux industries de la viande et des corps gras
                                                                    animaux,
« Article premier                                               — deux au commerce du bétail,
1 . Il est constitué auprès de la Commission un                 — deux au commerce en gros des viandes,
Comité consultatif de la viande de porc, ci-après               — deux à la boucherie-charcuterie et au commerce
dénommé le Comité .
                                                                    des cuirs et peaux bruts,
2.     Sont représentées au sein du Comité, les catégo­         — cinq aux travailleurs agricoles et de l'alimenta­
ries économiques suivantes :                                        tion,
les producteurs agricoles, les coopératives agricoles,          — quatre aux consommateurs .
les industries agricoles et alimentaires, le commerce           Article 4
des produits agricoles et alimentaires, les travailleurs
du secteur agricole et alimentaire, ainsi que les               1.    Les membres du Comité sont nommés par la
consommateurs .                                                 Commission sur proposition des organisations pro­
                                                                fessionnelles ou de consommateurs constituées à
                                                                l'échelon de la Communauté les plus représentatives
(*) JO no 72 du 8 . 8. 1962, p. 2028/62.
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des catégories économiques visées à l'article 1 er          Article 8
paragraphe 2 et dont les activités entrent dans le
cadre des organisations communes des marchés de             1.     Le Comité se réunit au siège de la Commis­
la viande de porc. Pour chacun des sièges à pourvoir,       sion, sur convocation de celle-ci. Le bureau se
ces organisations proposent deux candidats de na­           réunit sur convocation du président en accord avec
tionalité différente.                                       la Commission .
2.     Le mandat de membre du Comité a une durée            2.     Les représentants des services intéressés de la
de trois ans. Il est renouvelable. Les fonctions exer­      Commission participent aux réunions du Comité, de
cées ne font pas l'objet d'une rémunération.                son bureau et de ses groupes de travail .
Après l'expiration de la période de trois ans, les          3.     Les services de la Commission assurent le secré­
membres du Comité restent en fonction jusqu'à ce            tariat du Comité, de son bureau et de ses groupes
qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renou­          de travail .
 vellement de leur mandat.
En cas de décès d'un membre du Comité ou de                  Article 9
démission volontaire ou de cessation d'appartenance
 à l'organisation qu'il représente, il est remplacé pour    Les délibérations du Comité portent sur les demandes
la durée du mandat restant à courir selon la pro­           d'avis formulées par la Commission. Elles ne sont
 cédure prévue au paragraphe 1 .                             suivies d' aucun vote .
 3 . La liste des membres est publiée par la Com­           La Commission, en sollicitant l' avis du Comité, peut
 mission au Journal officiel des Communautés euro­          fixer le délai dans lequel l'avis devra être donné.
 péennes pour information.                                  Les prises de position des catégories économiques re­
                                                            présentées figurent dans un compte rendu transmis
 Article 5                                                   à la Commission .
                                                            Dans le cas où l' avis demandé fait l'objet d'un
 Le Comité élit pour une durée de trois ans un prési­        accord unanime du Comité, celui-ci établit des con­
 dent et deux vice-présidents. L'élection a lieu à la
                                                            clusions communes qui sont jointes au compte
 majorité des deux tiers des membres présents .              rendu . Les résultats des délibérations sont       com­
                                                             muniqués par la Commission au Conseil ou au
 Le Comité peut, à la même majorité, adjoindre               Comité de gestion sur demande de ces derniers .
 d'autres membres au bureau. Dans ce cas, le bureau
 comprend, outre le président, au plus un représen­
 tant de chacune des catégories économiques repré­           Article 10
 sentées au sein du Comité .
                                                             Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du
 Le bureau prépare et organise les travaux            du     traité, les membres du Comité sont tenus de ne pas
 Comité .                                                    divulguer les renseignements dont il ont eu connais­
                                                             sance par les travaux du Comité, lorsque la Com­
 Article 6                                                   mission informe celui-ci que l'avis demandé porte suf
                                                             une matière présentant un caractère confidentiel .
 A la demande de l'une des catégories économiques
 représentées, le président peut inviter un délégué de       Dans ce cas, seuls les membres du Comité et les
 l'organisme central dont dépend cette catégorie à           représentants des services de la Commission assistent
 assister aux réunions du Comité. Il peut, dans les          aux séances .
 mêmes conditions, inviter à participer aux travaux
 du Comité, en tant qu'expert, toute personne ayant          Article 11
  une compétence particulière sur l'un des sujets ins­
  crits à l'ordre du jour ; les experts participent aux      La présente décision pourra être révisée par la
  délibérations pour la seule question ayant motivé          Commission en fonction de l'expérience acquise. »
  leur présence.
                                                              Fait à Bruxelles, le 15 mai 1970 .
  Article 7                                                                             Par la Commission
                                                                                            Le président
  Le Comité peut créer en son sein des groupes de
  travail .                                                                                   Jean REY