CELEX: 51996PC0651
Language: fr
Date: 1996-12-06
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2990/82 relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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    it**
                                                    Bruxelles, le 06.12.1996
                                                    C()M(96) 651 final
                             Rapport au Conseil concernant
               F application du règlement (CEE) n° 2990/82 du Conseil
              relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires
                                 d'une assistance sociale
                                     Proposition de
                           REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
       modifiant le règlement (CEE) n° 2990/82 relatif à la vente de beurre
              à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale
                             (présentés par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                Rapport au Conseil concernant
l'application du règlement (CEE) n° 2990/82 du Conseil
relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires
                   d'une assistance sociale
 ---pagebreak---                                                                               FR/06/96/87460000.P00 (IÎN)
                                                                                                   PG/ed
1. Historique
   La situation du marché du lait en général, et celle du marché du beurre, en particulier, ont exigé
   l'adoption, par le passé, d'une série de mesures portant notamment sur le beurre, destinées à
   accroître les ventes communautaires et à diminuer, par conséquent, les achats à l'intervention
   publique. Le régime autorisant la vente de beurre aux bénéficiaires d'une assistance sociale est en
   vigueur depuis 1978; l'article 3 bis du règlement (CEE) n° 2990/82 du Conseil, modifié en dernier
   lieu par le règlement (CE) n" 1802/95, dispose que le Conseil, sur base du rapport de la
   Commission, transmis avant le 31.12.1996, décide de la reconduction du régime de ventes
   subventionnées, dans le cadre du règlement sus visé. Les rapports présentés précédemment au
   Conseil ont entraîné à quatre reprises la reconduction du régime pour une période de deux ans. La
   dernière période expirera le 31.12.1996. À ce jour, seule l'Irlande applique le règlement. Elle est
   donc la seule qui soit concernée par le texte qui suit.
2. Conditions à remplir pour bénéficier du régime
   Les personnes à admettre au bénéfice du régime sont les bénéficiaires de l'assistance sociale définie
   dans la section 118 du titre III du Social Consolidation ACT de 1993. Les régimes suivants,
   appliqués par les ministères des Affaires sociales et de la santé, sont donc couverts :
         pensions de retraite;
         assistance en matière de chômage;
         pensions des veuves et des orphelins;
         allocations en faveur des femmes abandonnées;
         allocations en faveur des familles monoparentales;
         allocations en faveur des épouses de détenus;
         allocations de soins;
         pensions des aveugles;
         allocations d'assistance sociale (complémentaires);
         allocations de préretraite.
 ---pagebreak--- 1. Historique
   La situation du marché du lait en général, et celle du marché du beurre, en particulier, ont exigé
   l'adoption, par le passé, d'une série de mesures portant notamment sur le beurre, destinées à
   accroître les ventes communautaires et à diminuer, par conséquent, les achats à l'intervention
   publique. Le régime autorisant la vente de beurre aux bénéficiaires d'une assistance sociale est en
   vigueur depuis 1978; l'article 3 bis du règlement (CEE) n° 2990/82 du Conseil, modifié en dernier
   lieu par le règlement (CE) n° 1802/95, dispose que le Conseil, sur base du rapport de la
   Commission, transmis avant le 31.12.1996, décide de la reconduction du régime de ventes
   subventionnées, dans le cadre du règlement sus visé. Les rapports présentés précédemment au
   Conseil ont entraîné à quatre reprises la reconduction du régime pour une période de deux ans. La
   dernière période expirera le 31.12.1996. À ce jour, seule l'Irlande applique le règlement. Elle est
   donc la seule qui soit concernée par le texte qui suit.
2. Conditions à remplir pour bénéficier du régime
   Les personnes à admettre au bénéfice du régime sont les bénéficiaires de l'assistance sociale définie
   dans la section 118 du titre III du Social Consolidation ACT de 1993. Les régimes suivants,
   appliqués par les ministères des Affaires sociales et de la santé, sont donc couverts :
         pensions de retraite;
         assistance en matière de chômage;
         pensions des veuves et des orphelins;
         allocations en faveur des femmes abandonnées;
         allocations en faveur des familles monoparentales;
         allocations en faveur des épouses de détenus;
         allocations de soins;
         pensions des aveugles;
         allocations d'assistance sociale (complémentaires);
         allocations de préretraite.
 ---pagebreak--- 3. Procédure de mise en oeuvre et de contrôle du régime
   Les personnes remplissent les conditions visées au paragraphe 2 reçoivent des bons donnant droit
   à l'achat de deux livres de beurre par mois, au prix de détail ordinaire, diminué du montant de
   l'aide. Les bons sont valables pour le mois au cours duquel ils ont été délivrés et pour les deux mois
   suivants.
   Le système de contrôle consiste à vérifier les bons filigranes ou imprimés selon un procédé de
   sécurité, le nombre, le montant, la quantité et l'attribution des bons numérotés. Ces contrôles,
   conjointement avec les déclarations des détaillants et lès contrôles sur place effectués par les
   autorités compétentes, garantissent que le régime ne donne pas lieu à des abus.
 ---pagebreak--- 4. Évolution du marché du beurre et des matières grasses jaunes en Irlande
   Conformément à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1898/87, les États membres
   transmettent à la Commission des informations relatives à l'évolution du marché du beurre et des
   matières grasses jaunes.
   Les informations relatives à l'évolution des parts de marché du beurre, du beurre à faible teneur en
   matière grasse, de la margarine et des mélanges de matières grasses communiquées par les autorités
   irlandaises font apparaître l'évolution suivante de 1987 à 1995.
      Année        Beurre        Beurre à faible        Margarine       Mélange de      Total
                               teneur en matières                     matières grasses
                                     grasses
              Tonnes      (%)  Tonnes        (%)    Tonnes      (%)  Tonnes       (%)  Tonnes
      1987    20.500      42.4  2.000        4.1    14.900      30.8 11.000      22.7  48.400
      1988    16.325      33.8  2.750        5.7    14.200      29.4 15.000      31.1  48.275
      1989    13.235      27.4   1.860       3.9    15.700      32.5 17.500      36.2  48.295
      1990    12.000      25.3   1.575       3.3    15.100      31.8 18.825      39.6  47.500
      1991    12.025      25.4   1.575       3.3    14.600      30.9 19.100      40.4  47.300
      1992    11.925      25.1   1.575       3.3    13.900      29.5 19.700      41.8  47.100
      1993    11.825      25.1   1.575       3.3  ' 13.700      29.1 20.000      42.5  47.100
      1994    12.000      25.5   1.500       3.2    13.200      28.1 20.300      43.2  47.000
      1995    11.900      25.4   1.500       3.2    13.000      27.7 20.500      43.7  46.400
   Il apparaît que de 1987 à 1995, le marché des matières grasses jaunes a connu dans son ensemble
   un déclin de 4,1 %, tandis que les mélanges de matières grasses ont gagné une part de marché de
   plus en plus grande par rapport à celle du beurre. Les mélanges de matières grasses contiennent
   généralement du beurre ou de la crème et des matières grasses végétales, et ont été commercialisées
   essentiellement sur la base de leur meilleure malléabilité par rapport au beurre. L'apparition de
   beurres allégés et de beurre à faible teneur en matière grasse, qui contiennent des protéines du lait
   et de l'humidité supplémentaires afin de réduire la teneur globale en matière grasse, a, elle aussi,,
   contribué à réduire la part du marché du beurre entier. Signalons toutefois que la diminution
                                                 4-
 ---pagebreak--- sensible de la consommation annuelle de ce dernier, enregistrée au cours des années 80, a disparu
depuis 1990, laissant apparaître une part stable du marché légèrement supérieure à 25 %.
Évolution des ventes, des coûts financiers et du nombre de bénéficiaires
L'Irlande met en oeuvre, depuis 1978, le régime d'aide prévu par le règlement visé plus haut,
régime qui a représenté, surtout au cours des dernières années, une part importante de la
consommation intérieure du beurre en Irlande. En 1995, les achats effectués dans le cadre du régime
ont porté sur 7 600 tonnes de beurre environ, et les estimations d'achat pour l'année 1996 portent
sur une quantité similaire. Depuis 1992, les achats ont représenté plus de 60 % de la consommation
totale de beurre en Irlande, mais moins de 6 % de la production. Ces pourcentages devraient être
identiques en 1996. Le coût total estimé, qui représente les quantités achetées multipliées par le taux
d'aide, après application du coefficient de "switchover" a représenté 10, 4 millions d'écus en 1996.
 ---pagebreak--- Les achats, les coûts et le nombre de bénéficiaires depuis 1987 ont évolué comme suit :
 Année                     Achats                 Coûts financiers              Bénéficiaires**
                        (en tonnes)               (millions d'écus)
     1987                            5.651                          10.06                     720.000
     1988                           6.178                           11.00                     720.000
     1989                            6.567                          11.69                     720.000
    1990                            6.182                           11.00                     720.000
     1991                           6.260                            9.39                     740.000
     1992                            7.331                          11.00                     776.000
     1993                            7.400                          10.36                     834.000
     1994                            7.900                          11.06                     800.000
     1995*                           7 600                           8.74                     916.000
     1996*                           7.500                           8.63                     900.000
*      Chiffres provisoires, sans application de coefficient de switchover
**     Calculés sur la base des bons émis.
       Conclusions et recommandations
       L'application du règlement (CEE) n° 2990/82 du Conseil, en Irlande, a continué à constituer un
       moyen efficace du maintien des ventes aux bénéficiaires d'une assistance sociale indiqués au
       paragraphe 2 (lesquels auraient été contraints, dans le cas contraire, de se rabattre sur des produits
       de substitution moins chers).
       Une diminution de la consommation de ces catégories d'utilisateurs pourrait entraîner des ventes de
       beurre à l'intervention. En outre, pour des raisons socio-économiques et de marché, on ne saurait
       exclure du bénéfice de cette aide existant depuis longtemps les personnes les plus démunies de la
                                                 G
 ---pagebreak--- société telles que les retraités, les chômeurs, etc. Il ne faut pas non plus perdre de vue l'impact
positif que le système communautaire de promotion des ventes de beurre a auprès du public.
La Commission propose par conséquent la reconduction du régime pour une période de deux années
supplémentaires venant à échéance le 31 décembre 1998. Toutefois, en raison de la tendance
générale de la diminution de la consommation de beurre irlandais au cours de la dernière décennie,
la quantité maximum eligible par bénéficiaire chaque mois devrait être ramenée de 1 kg à 0,5 kg.
                                              >
 ---pagebreak---                                                   Proposition de
                          REGLEMENT (CE) N" .../                 DU CONSEIL
       modifiant le règlement (CEE) n° 2 9 9 0 / 8 2 relatif à la vente de beurre
                 à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation
commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers 1 , modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) n° 1 587/96 2 , et notamment son article 1 2 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n° 2990/82 3 , modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n° 1802/95 4 ,a introduit un régime de vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires
d'une assistance sociale, lequel vient à échéance le 31 décembre 1996; qu'aux termes de
son article 3bis paragraphe 3, le Conseil, avant cette date et sur la base d'un rapport de
la Commission, examine la possibilité de reconduire le régime prévu; qu'à la suite du
 rapport présenté par la Commission et des résultats obtenus, il y a lieu de proroger le
 régime précité pour une période de deux ans;
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
        JO  rT L  148  du 2 8 . 6 . 1 9 6 8 , p. 13
        JO  n°  L 206  du 1 6 . 0 8 . 1 9 9 6 , p. 21
        JO  n°  L 314  du 1 0 . 1 1 . 1 9 8 2 , p. 26
        JO  n°  L 174  du 2 6 . 0 7 . 1 9 9 5 , p. 27
                                                          %
 ---pagebreak---                                           Article premier
 Le règlement (CEE) N° 2990/82 est modifié comme suit :
 1)     A l'article 1er, la date du 31 décembre 1996 est remplacée par celle du 31 décembre
        1998.
2)      A l'article 3 bis paragraphe 3, la date du 31 décembre 1996 est remplacée par celle
        du 31 décembre 1998.
                                             Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
Journal Officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                              Par le Conseil
 ---pagebreak---                   FICHE FINANCIERE
      LIGNE BUDGÉTAIRE : Chapitre B1 -2040                                        CRÉDITS: 13,6 Mio ECU (LR 2 à APB 97)
      INTITULE DE LA MESURE :
      Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2990/82 relatif à la vente de beurre à prix réduit aux
      bénéficiaires d'une assistance sociale.
3.    BASE JURIDIQUE :            Article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 804/68
4.    OBJECTIFS DE LA MESURE :
      Prorogation du régime relatif à la vente du beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale.
5.    INCIDENCES FINANCIERES                                         PERIODE DE          EXERCICE EN                EXERCICE
                                                                        12 MOIS           COURS (97)               SUIVANT (98)
                                                                        Mio ECU             Mio ECU                  Mio ECU
5.0   DEPENSES A LA CHARGE                                               + 10,2               + 8,1                   + 10,2
      - DU BUDGET DES CE
        (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
      -SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                           1999             2000            2001            2002
                                                                        Mio ECU          Mio ECU          Mio ECU         Mio ECU
                                                                          + 2,1
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1 PRÉVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL :
      12 mois :          7.0001 x 1.389 ECU/t x 1,047 (DT)                                  10,2 Mio ECU (B)
       1997:             7.0001 x 1.389 ECU/t x 9,5/12 x 1,047 (DT)                          8,1 Mio ECU (B)
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU
      BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION                                                                                      OUI/NON
      FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXÉCUTION                                                                                                      OUI /NON
6.2   NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                             OUI/NON
6.3   CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                       OUI/NON
OBSERVATIONS
       La LR2 àl'APBpour 1997 a été établi dans l'hypothèse d'une prorogation du régime au-delà du 31.12.1996 pour une
       quantité de 10.000 tonnes et avec un taux d'aide inchangé.
       Comme la quantité maximale par personne/mois est réduite de 1 kg à 0,5 kg il est fait l'hypothèse que la quantité de ! 0.000
       tonnes figurant dans l'APB serait réduite à 7.000 tonnes.
                                                                    iO
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                                                            COM(96) 651 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                     03 05     01
                                        N° de catalogue : CB-C0-96-654-FR-C
                                                               ISBN 92-78-13143-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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