CELEX: 31995R0984
Language: fr
Date: 1995-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 984/95 du Conseil du 28 avril 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2472/94, portant suspension de certaines restrictions aux échanges avec la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)

Avis juridique important

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31995R0984

Règlement (CE) n° 984/95 du Conseil du 28 avril 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2472/94, portant suspension de certaines restrictions aux échanges avec la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)  

Journal officiel n° L 099 du 29/04/1995 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CE) N° 984/95 DU CONSEIL du 28 avril  1995 modifiant le règlement (CE) n° 2472/94, portant suspension de certaines restrictions aux  échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)LE  CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 228  A, vu la position commune du 28 avril 1995 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du  traité sur l'Union européenne, relative à la prorogation de la suspension de certaines restrictions  aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)  (1), décidée par  le Conseil de sécurité des Nations unies dans sa résolution 988 (1995), vu la proposition de la Commission, considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé que les restrictions et autres  mesures visées au paragraphe 1 de sa résolution 943 (1994) seront suspendues jusqu'au 5 juillet  1995; considérant que, dans ces conditions, la Communauté doit adapter en conséquence sa réglementation  existante, et notamment le règlement (CE) n° 2472/94  (2), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 7 du règlement (CE) n° 2472/94, le deuxième alinéa  est remplacé par le texte suivant: «  Il est applicable jusqu'au 5 juillet 1995.  » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Il est applicable à partir du 23 avril 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 avril 1995. Par le Conseil Le président A. JUPPÉ