CELEX: 32005D0948
Language: fr
Date: 2005-12-20 00:00:00
Title: 2005/948/CE: Décision du Conseil du  20 décembre 2005  concernant la signature et l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l’accord conclu entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles

28.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 345/21
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 20 décembre 2005
   concernant la signature et l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l’accord conclu entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles
   (2005/948/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phase,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord visant à proroger d’une année l’accord bilatéral et les protocoles régissant actuellement le commerce de produits textiles avec la République du Belarus, avec un certain nombre d’ajustements des limites quantitatives.
            
         
               (2)
            
            
               Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, l’accord devrait être signé au nom de la Communauté.
            
         
               (3)
            
            
               Le présent accord est appliqué, à titre provisoire, à partir du 1er janvier 2006, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion et sous réserve d’une application provisoire réciproque de la part de la République du Belarus,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Sous réserve d’une conclusion éventuelle à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne, l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l’accord conclu entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, ci-après dénommé «l’accord».
   Article 2
   L’accord est appliqué à titre provisoire dans l’attente de sa conclusion formelle et sous réserve d’une application provisoire réciproque de la part de la République du Belarus à partir du 1er janvier 2006.
   Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
   Article 3
   1.   Si le Belarus manque aux obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 2, point 4, de l’accord, le contingent établi pour 2006 sera ramené aux niveaux fixés pour 2005.
   2.   La décision de mettre en œuvre le paragraphe 1 sera prise conformément aux procédures visées à l’article 17 du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1).
   Article 4
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   Elle entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2005.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         M. BECKETT
      
   
   
      (1)  JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1478/2005 de la Commission du 12 septembre 2005 (JO L 236 du 13.9.2005, p. 3).
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               28.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 345/23
            
         ACCORD SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES
   entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l’accord conclu entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles
   Monsieur,
   1.   J’ai l’honneur de me référer à l’accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles, paraphé le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu et prorogé par l’accord sous forme d’échange de lettres paraphé le 29 novembre 2004 (ci-après dénommé «l’accord»).
   2.   Compte tenu de l’expiration de l’accord le 31 décembre 2005 et conformément à l’article 19, paragraphe 1, de l’accord, la communauté européenne et la République du Belarus se sont mis d’accord pour proroger l’accord d’une année supplémentaire, sous réserve des modifications et conditions ci-après:
   
               2.1.
            
            
               À l’article 19, paragraphe 1, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant:
               «Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2006.»
            
         
               2.2.
            
            
               L’annexe II, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne, est remplacée par l’appendice 1 du présent courrier.
            
         
               2.3.
            
            
               L’annexe du protocole C, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne à l’issue d’opérations de TPP dans la République du Belarus, est remplacée par l’appendice 2 du présent courrier, pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006.
            
         
               2.4.
            
            
               Les importations en République du Belarus de produits textiles et d’habillement originaires de la Communauté européenne sont soumises, en 2006, à des droits de douane n’excédant pas ceux fixés pour 2003 dans l’appendice 4 de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus, paraphé le 11 novembre 1999.
               En cas de non-application de ces taux, la Communauté sera autorisée à réintroduire, pour la période pendant laquelle l’accord continuera de s’appliquer et sur une base proportionnelle, les niveaux de restrictions quantitatives applicables pour 2005, ainsi qu’il est précisé dans l’échange de lettres paraphé le 29 novembre 2004.
            
         3.   Si la République du Belarus adhère à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avant que l’accord ne vienne à échéance, les accords et les règles de l’OMC s’appliqueront à compter de la date de l’adhésion de la République du Belarus à l’OMC.
   4.   Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d’échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l’intervalle, il est appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2006 sous réserve de réciprocité.
   Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
   
      
         Pour le Conseil de l’Union européenne
      
   
   
      Appendice 1
      
         
            «ANNEXE II
            
                        Belarus
                     
                     
                        Catégorie
                     
                     
                        Unité
                     
                     
                        Contingent à partir du 1er janvier 2006
                     
                  
                        Groupe IA
                     
                     
                        1
                     
                     
                        tonnes
                     
                     
                        1 585
                     
                  
                        2
                     
                     
                        tonnes
                     
                     
                        6 000
                     
                  
                        3
                     
                     
                        tonnes
                     
                     
                        242
                     
                  
                        Groupe IB
                     
                     
                        4
                     
                     
                        M pièces
                     
                     
                        1 672
                     
                  
                        5
                     
                     
                        M pièces
                     
                     
                        1 105
                     
                  
                        6
                     
                     
                        M pièces
                     
                     
                        1 550
                     
                  
                        7
                     
                     
                        M pièces
                     
                     
                        1 252
                     
                  
                        8
                     
                     
                        M pièces
                     
                     
                        1 160
                     
                  
                        Groupe IIA
                     
                     
                        9
                     
                     
                        tonnes
                     
                     
                        363
                     
                  
                        20
                     
                     
                        tonnes
                     
                     
                        329
                     
                  
                        22
                     
                     
                        tonnes
                     
                     
                        524
                     
                  
                        23
                     
                     
                        tonnes
                     
                     
                        255
                     
                  
                        39
                     
                     
                        tonnes
                     
                     
                        241
                     
                  
                        Groupe IIB
                     
                     
                        12
                     
                     
                        M paires
                     
                     
                        5 959
                     
                  
                        13
                     
                     
                        M pièces
                     
                     
                        2 651
                     
                  
                        15
                     
                     
                        M pièces
                     
                     
                        1 569
                     
                  
                        16
                     
                     
                        M pièces
                     
                     
                        186
                     
                  
                        21
                     
                     
                        M pièces
                     
                     
                        930
                     
                  
                        24
                     
                     
                        M pièces
                     
                     
                        844
                     
                  
                        26/27
                     
                     
                        M pièces
                     
                     
                        1 117
                     
                  
                        29
                     
                     
                        M pièces
                     
                     
                        468
                     
                  
                        73
                     
                     
                        M pièces
                     
                     
                        329
                     
                  
                        83
                     
                     
                        tonnes
                     
                     
                        184
                     
                  
                        Groupe IIIA
                     
                     
                        33
                     
                     
                        tonnes
                     
                     
                        387
                     
                  
                        36
                     
                     
                        tonnes
                     
                     
                        1 309
                     
                  
                        37
                     
                     
                        tonnes
                     
                     
                        463
                     
                  
                        50
                     
                     
                        tonnes
                     
                     
                        207
                     
                  
                        Groupe IIIB
                     
                     
                        67
                     
                     
                        tonnes
                     
                     
                        356
                     
                  
                        74
                     
                     
                        M pièces
                     
                     
                        377
                     
                  
                        90
                     
                     
                        tonnes
                     
                     
                        208
                     
                  
                        Groupe IV
                     
                     
                        115
                     
                     
                        tonnes
                     
                     
                        95
                     
                  
                        117
                     
                     
                        tonnes
                     
                     
                        2 100
                     
                  
                        118
                     
                     
                        tonnes
                     
                     
                        471
                     
                  
                        M pièces: milliers de pièces.»
                     
                  
      
   
   
      Appendice 2
      
         
            «ANNEXE DU PROTOCOLE C
            
                        Catégorie
                     
                     
                        Unité
                     
                     
                        À partir du 1er janvier 2006
                     
                  
                        4
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        5 055
                     
                  
                        5
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        7 047
                     
                  
                        6
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        9 398
                     
                  
                        7
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        7 054
                     
                  
                        8
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        2 402
                     
                  
                        12
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        4 749
                     
                  
                        13
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        744
                     
                  
                        15
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        4 120
                     
                  
                        16
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        839
                     
                  
                        21
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        2 741
                     
                  
                        24
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        706
                     
                  
                        26/27
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        3 434
                     
                  
                        29
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        1 392
                     
                  
                        73
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        5 337
                     
                  
                        83
                     
                     
                        tonnes
                     
                     
                        709
                     
                  
                        74
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        931»
                     
                  
      
   
   Monsieur,
   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du … libellée comme suit:
   
      1.   J’ai l’honneur de me référer à l’accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles, paraphé le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu et prorogé par l’accord sous forme d’échange de lettres paraphé le 29 novembre 2004 (ci-après dénommé “l’accord”).
      2.   Compte tenu de l’expiration de l’accord le 31 décembre 2005 et conformément à l’article 19, paragraphe 1, de l’accord, la communauté européenne et la République du Belarus se sont mis d’accord pour proroger l’accord d’une année supplémentaire, sous réserve des modifications et conditions ci-après:
      
                  2.1.
               
               
                  À l’article 19, paragraphe 1, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant:
                  “Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2006.”
               
            
                  2.2.
               
               
                  L’annexe II, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne, est remplacée par l’appendice 1 du présent courrier.
               
            
                  2.3.
               
               
                  L’annexe du protocole C, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne à l’issue d’opérations de TPP dans la République du Belarus, est remplacée par l’appendice 2 du présent courrier, pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006.
               
            
                  2.4.
               
               
                  Les importations en République du Belarus de produits textiles et d’habillement originaires de la Communauté européenne sont soumises, en 2006, à des droits de douane n’excédant pas ceux fixés pour 2003 dans l’appendice 4 de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus, paraphé le 11 novembre 1999.
                  En cas de non-application de ces taux, la Communauté sera autorisée à réintroduire, pour la période pendant laquelle l’accord continuera de s’appliquer et sur une base proportionnelle, les niveaux de restrictions quantitatives applicables pour 2005, ainsi qu’il est précisé dans l’échange de lettres paraphé le 29 novembre 2004.
               
            3.   Si la République du Belarus adhère à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avant que l’accord ne vienne à échéance, les accords et les règles de l’OMC s’appliqueront à compter de la date de l’adhésion de la République du Belarus à l’OMC.
      4.   Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d’échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l’intervalle, il est appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2006 sous réserve de réciprocité.»
   
   J’ai l’honneur de confirmer l’accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.
   Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
   
      
         Pour le gouvernement de la République du Belarus