CELEX: 31973R0889
Language: fr
Date: 1973-04-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 889/73 de la Commission, du 2 avril 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 8 7/6                                Journal officiel des Communautés européennes                               3 . 4. 73
                                   RÈGLEMENT (CEE) N0 889/73 DE LA COMMISSION
                                                             du 2 avril 1973
                            modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
 EUROPÉENNES,                                                           taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
                                                                        ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
 vu le traité instituant la Communauté économique                       un taux de conversion basé sur le changement de
 européenne,                                                            parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
                                                                        considérant que, en fonction des prix caf et des prix
-vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
                                                                        caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de
 juin 1967, portant organisation commune des                            l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de
 marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
                                                                        modifier le correctif applicable à la restitution pour
 dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à                  les céréales, actuellement en vigueur,
 l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­
 nauté économique européenne et à la Communauté
 européenne de l'énergie atomique (3), signé à Bru­
 xelles le 22 janvier 1972, et notamment son article                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 16 paragraphe 4 premier alinéa deuxième phrase,
                                                                                              Article premier
 vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                        Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 considérant que le correctif applicable à la restitution               l'avance pour les exportations de céréales, visé à
 pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)                    l'article 16 paragraphe 4 du règlement np 120/67/
 n° 834/73 (4) et tous les règlements ultérieurs qui                     CEE, est modifié conformément au tableau annexé
  l'ont modifié ;                                                       au présent règlement.
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                            Article 2
 normal du régime de la restitution, il convient de
  retenir, pour le calcul de cette dernière un taux de                   Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril
  conversion basé sur le cours effectif ou le taux                      1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 2 avril 1973 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                                Membre de la Commission
   i}) JO n® 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
   O JO n<> L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
   (») TO no L73 du 27. 3. 1972, p. 5 .
    («) JO no L 82 du 30 . 3 . 1973 , p. 6.
 ---pagebreak--- 3 . 4. 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 87/7
                                                              ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 2 avril 1973, modifiant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales
                                                                                                                      (UC / tonné)
   Numéro du
                                                      Courant    1 er term . 2e term . 3 e term . 4* term . J* term .   6* term .
  tarif douanier     Désignation des marchandises        4            5          6         7          8         9          10
     commun
10.01 A            Froment tendre et méteil
10.01 B            Froment dur
10.02              Seigle
10.03               Orge                                         + 5,00      + 5,00    + 5,00
10.04              Avoine
10.05 B            Maïs autre que maïs hy­
                     bride destiné à l'ense­
                     mencement
10.07 C            Graines de sorgho