CELEX: 62010TN0338
Language: fr
Date: 2010-08-18 00:00:00
Title: Affaire T-338/10: Recours introduit le 18 août 2010 — Commission européenne/Tornasol Films

23.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 288/47
            
         
      Recours introduit le 18 août 2010 — Commission européenne/Tornasol Films
      (Affaire T-338/10)
      ()
      (2010/C 288/89)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentant: A-M Rouchaud-Joët, agent, assisté de R. Alonso Pérez-Villanueva, avocat)
      
         Partie défenderesse: Tornasol Films, SA (Madrid, Espagne)
      
         Conclusions de la partie requérante
      
      
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse à verser à la partie requérante la somme de 19 554 euros majorée des intérêts de retard calculés au taux de 5 % par an à compter du 14 avril 2009,
               
            
                  —
               
               
                  condamner Tornasol Films, SA à la totalité des dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Le présent recours a pour objet le non-respect allégué du contrat conclu entre la Commission et la partie défenderesse dans le cadre du programme MEDIA Plus.
      Les dispositions dudit contrat stipulent que le bénéficiaire doit inscrire l’équivalent du montant reçu à titre d’aide sur un compte spécifique dans un délai de trente jours à compter du jour où débute la production, et soumettre à la Commission un projet de réinvestissement dudit montant dans un délai de six mois à compter du même jour.
      À l’appui de ses demandes, la partie requérante soutient que:
      
                  —
               
               
                  la partie défenderesse n’a pas respecté ses obligations contractuelles, même si elle n’a fait valoir aucun argument que ce soit ni émis d’objection à la note de débit de la Commission;
               
            
                  —
               
               
                  dans l’hypothèse où le bénéficiaire manque à ses obligations contractuelles, les dispositions du contrat permettent à la Commission de résilier celui-ci et d’exiger la restitution des montants versés à titre de contribution financière;
               
            
                  —
               
               
                  malgré les lettres de rappel et de mise en demeure, la partie défenderesse n’a pas restitué les fonds versés.