CELEX: 31998R0668
Language: fr
Date: 1998-03-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 668/98 de la Commission du 25 mars 1998 prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) nº 1006/97 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation

Avis juridique important

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31998R0668

Règlement (CE) nº 668/98 de la Commission du 25 mars 1998 prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) nº 1006/97 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation  

Journal officiel n° L 093 du 26/03/1998 p. 0015 - 0015

RÈGLEMENT (CE) N° 668/98 DE LA COMMISSION du 25 mars 1998 prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) n° 1006/97 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformationLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1006/97 de la Commission, du 4 juin 1997, portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998) (1), modifié par le règlement (CE) n° 260/98 (2), et notamment son article 6 paragraphe 2,considérant que le règlement (CE) n° 1006/97 a prévu, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, l'ouverture d'un contingent tarifaire de 50 700 tonnes de viande bovine congelée destinée à la transformation; que les dispositions de l'article 6 dudit règlement prévoient une nouvelle attribution des droits d'importation non utilisés, compte tenu éventuellement de l'utilisation effective des droits d'importation à la fin de février 1998, en ce qui concerne respectivement les produits A et les produits B,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier 1. Les quantités visées à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1006/97 s'élèvent à un total de 29 322 tonnes.2. La répartition visée à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1006/97 est effectuée comme suit:- 29 000 tonnes en produits A,- 322 tonnes en produits B.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 25 mars 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 145 du 5. 6. 1997, p. 10.(2) JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 42.