CELEX: 62006CA0531
Language: fr
Date: 2009-05-19 00:00:00
Title: Affaire C-531/06: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d’État — Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Articles 43 CE et 56 CE — Santé publique — Pharmacies — Dispositions réservant aux seuls pharmaciens le droit d’exploiter une pharmacie — Justification — Approvisionnement en médicaments de la population sûr et de qualité — Indépendance professionnelle des pharmaciens — Entreprises de distribution de produits pharmaceutiques — Pharmacies communales)

4.7.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 153/5
            
         Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-531/06) (1)
   
   (Manquement d’État - Liberté d’établissement - Libre circulation des capitaux - Articles 43 CE et 56 CE - Santé publique - Pharmacies - Dispositions réservant aux seuls pharmaciens le droit d’exploiter une pharmacie - Justification - Approvisionnement en médicaments de la population sûr et de qualité - Indépendance professionnelle des pharmaciens - Entreprises de distribution de produits pharmaceutiques - Pharmacies communales)
   2009/C 153/09
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Traversa et H. Krämer, G. Giacomini et E. Boglione, avvocati)
   
      Partie défenderesse: République italienne (représentants: I.M. Braguglia, agent, G. Fiengo, avvocato dello Stato)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République hellénique (représentant: E. Skandalou, agent), Royaume d’Espagne (représentants: J. Rodríguez Cárcamo et F. Díez Moreno, agents), République française (représentants: G. de Bergues et B. Messmer, agent), République de Lettonie (représentants: E. Balode-Buraka et L. Ostrovska, agents), République d’Autriche (représentants: C. Pesendorfer et T. Kröll, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation des art. 43 et 56 CE — Régime de propriété des pharmacies
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission des Communautés européennes, la République italienne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Lettonie et la République d’Autriche supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 42 du 24.2.2007