CELEX: 62007TN0471
Language: fr
Date: 2007-12-21 00:00:00
Title: Affaire T-471/07: Recours introduit le 21 décembre 2007 — Wella AG/OHMI (TAME IT)

23.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/54
            
         Recours introduit le 21 décembre 2007 — Wella AG/OHMI (TAME IT)
   (Affaire T-471/07)
   (2008/C 51/98)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Wella AG (Darmstadt, Allemagne) [représentants: B. Klingberg et K. Sandberg, avocats]
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la deuxième chambre de recours du 24 octobre 2007 dans l'affaire R 713/2007-2;
            
         
               —
            
            
               condamner le défendeur aux dépens du litige, y compris à ceux de la procédure de recours devant l'OHMI.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Marque communautaire concernée: marque verbale internationale «TAME IT» relative à des produits de la classe 3 (enregistrement international no 879 186) — requête en extension territoriale de la protection à la Communauté européenne en vertu du protocole de Madrid
   
      Décision de l'examinateur: rejet pour des motifs absolus de tous les produits demandés
   
      Décision de la chambre de recours: la chambre a fait droit au recours pour partie et autorisé partiellement l'extension territoriale de la protection de l'enregistrement international no 879 186 à la Communauté européenne
   
      Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), et c), du règlement 40/94 du Conseil
   Selon la requérante, la chambre de recours a fondé sa décision sur une analyse purement théorique et philologique de la marque demandée en ce qui concerne les règles grammaticales, de composition et d'orthographe, ainsi que la structure et la syntaxe de la marque demandée, en négligeant complètement l'impression d'ensemble produite par la marque sur le consommateur moyen.