CELEX: 31974R1552
Language: fr
Date: 1974-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1552/74 de la Commission, du 20 juin 1974, fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc

N0 L 166/48                                Journal officiel des Communautés européennes                             21 . 6. 74
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1552/74 DE LA COMMISSION
                                                            du 20 juin 1974
                 fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la
                                                            viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         le règlement (CEE) n0 3158 /73 (6), a établi les règles
EUROPÉENNES,                                                          générales permettant la fixation de montants supplé­
                                                                      mentaires pour les produits pour lesquels il n'est pas
                                                                      fixé de prix d'écluse ; que le règlement n° 202/67/
vu le traité instituant la Communauté économique                      CEE prévoit certaines modalités d'application en la
européenne,                                                           matière, notamment en ce qui concerne la détermina­
                                                                      tion des offres franco frontière de ces produits ; que,
vu le règlement n0 121 /67/CEE du Conseil, du 13                      d'après les informations parvenues à la Commission,
juin 1967, portant organisation commune des marchés                   des offres en provenance des pays tiers déterminés, én
dans le secteur de la viande de porc ( 1), modifié en                 tenant compte aussi bien des prix indiqués dans les
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 652/73 (2), et               documents douaniers que tous les autres éléments indi­
notamment son article 13 paragraphe 5 deuxième                        catifs des prix indiqués dans les pays tiers, évoluent
alinéa ,
                                                                      d'une manière telle qu'il est nécessaire de fixer des
                                                                      montants supplémentaires pour ces produits, corres­
                                                                      pondant aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le
prix d'offre franco frontière, ci-dessous dénommé                     considérant que, conformément aux articles 1 ers du
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le               règlement n0 121 /65/CEE (7) et des règlements (CEE)
prélèvement applicable à ce produit doit être                         n°* 564/68 (8), 998/68 (9), 2260/69 (10) et 1570/71 (i i),
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la diffé­                 les prélèvements applicables à certains produits indi­
rence entre le prix d'écluse et le prix d'offre déterminé             qués dans ces règlements originaires et en provenance
conformément aux dispositions de l'article 1 er du règle­             de la république fédérale d'Autriche, de la république
ment n0 202/67/CEE de la Commission, du 28 juin                       populaire de Pologne; de la République populaire
 1967, relatif à la fixation du montant supplémentaire                hongroise, de la république socialiste de Roumanie et
pour les importations de produits du secteur de la                    de la république populaire de Bulgarie, ne sont pas
viande de porc en provenance des pays tiers (3),                      augmentés d'un montant supplémentaire ;
modifié par le règlement n0 614/ 67/CEE (4) ;
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
considérant que le prix d'offre doit être établi pour                 la viande de porc,
toutes les importations en provenance de tous les pays
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour
les exportations de ces autres pays ;
                                                                                            Article premier
considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
données, sur lesquelles est basée la constatation des
                                                                       Les montants supplémentaires prévus à l'article 13 du
prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er               règlement n0 121 /67/CEE sont fixés dans l'annexe ci­
paragraphe 1 du règlement n0 121 /67/CEE, qu'il                       après pour les produits visés à l'article 1 er du para­
s'impose de fixer, pour les importations désignées                    graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
dans l'annexe ci-dessous par produit et pays d'origine,
des montants supplémentaires correspondant aux chif­
fres indiqués dans ladite annexe ;
                                                                                                 Article 2
considérant que le règlement n0 1 37/67/CEE (5), du                    Le présent règlement entre en vigueur le 24 juin 1974.
Conseil du 13 juin 1967, modifié en dernier lieu par
                                                                      (6) JO n° L 322 du 23 . 11 . 1973 , p. 1 .
(')  JO  no 117 du 19 . 6 .  1967, p.   2283/67.                      (7) JO n° 155 du 18 . 9 . 1965, p . 2560/65 .
(2 ) JO  n» L 166 du 23 .   6 . 1973 ,  p. 1 .                        (8) JO no L 107 du 8 . 5 . 1968 , p. 6 .
(3 ) JO  no 134 du 30 . 6 . 1967, p .   2837/67 .                     H JO no L 170 du 19 . 7 . 1968 , p . 14 .
H    JO  n° 23 1 du 27. 9 .  1 967, p . 6.                            ( I0) JO n» L 286 du 14. 11 . 1969 , p . 22 .
(5)  JO  n» 122 du 22. 6 .   1967, p .  2395/ 67.                     C 1 ) JO n » L 165 du 23 . 7. 1971 , p. 23 .
 ---pagebreak--- 21 . 6 . 74                     Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 166/49
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 20 juin 1974.
                                                                   Par la Commission
                                                                       Le président
                                                                  François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak---  N° L 166/50                               Journal officiel des Communautés européennes                                   21 . 6. 74
                                                                    ANNEXE
               Montants supplémentaires applicables à certains produits cités a l'article 1" paragraphe 1
                                                       du règlement n® 121/67/CEE (*)
   N0 du tarif                                                                           Montant
    douanier                                Désignation des produits                  supplémentaire    Désignation des importations
    commun                                                                              UC/100 kg
01.03            Animaux vivants de l'espèce porcine :
                 A. des espèces domestiques :
                      II. autres :
                          a) Truies ayant mis bas au moins une fois et
                               d'un poids minimal de 160 kg                                 6,00     Toutes origines à l'exclu­
                                                                                                     sion de la Roumanie
                           b) non dénommés                                                  6,00     Toutes origines à l'exclu­
                                                                                                     sion de : Autriche, Pologne,
                                                                                                     Roumanie et Bulgarie
02.01            Viandes et abats comestibles des animaux repris aux
                 nos 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                 A. Viandes :
                      III. de l'espèce porcine :
                           a) domestique >:
                                1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans
                                     la tête, les pieds ou la panne                         8,00     Toutes origines à l'exclu­
                                                                                                     sion de : Pologne, Hongrie,
                                                                                                     Roumanie, Bulgarie et Au­
                                                                                                     triche
                                2. Jambons et morceaux de jambons, non
                                     désossés                                             10,00      Toutes origines à l'exclu­
                                                                                                     sion de : Hongrie, Bulgarie
                               3. Épaules         (jambons     avant)  et morceaux
                                     d'épaules, non désossés                               9,00      Toutes     origines à l'exclu­
                                                                                                     sion de   : Hongrie, Bulgarie
                                4. Longes et morceaux de longes, non désossés             10,00      Toutes     origines à l'exclu­
                                                                                                     sion de   : Hongrie, Bulgarie
                                5 . Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                     trines                                                6,00      Toutes origines
                                6 , autres :
                                     aa) désossées et congelées                           10,00      Toutes origines
                                     bb) non dénommées                                    10,00      Toutes origines
02.05
                 Lard, à l'exclusion du lard contenant des parties maigres
                 (entrelardé), graisse de porc et graiisse de volailles non
                 pressées ni fondues, ni extraites à l'aide de solvants,
                 frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés
                 ou fumés :
                 A. Lard :
                      I. frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                   10,00       Toutes origines
                     II. séché ou fumé                                                   10,00       Toutes origines
02.06
                 Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'ex­
                 clusion des foies de volailles), salés ou en saumure,
                 séchés ou fumés :
                 B. de l'espèce porcine domestique :
                     I. Viandes :
                         a) salées ou en saumure :
                             1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans la
                                   tête, les pieds ou la panne                           10,00       Origines : Suède et répu­
                                                                                                     blique d'Afrique du Sud
                                                                                          5,00       Toutes autres origines
 ---pagebreak--- 21 . 6. 74                                   Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 166/ 51
   N0 du tarif                                                                         Montant
    douanier                                 Désignation des produits               supplémentaire   Désignation des importations
    commun                                                                            UC/ 100 kg
02.06                           2. Demi-caroasses de bacon, SU avant, ®/4 ar­
(suite)                             rière ou milieux :
                                    aa) demi-carcasses de bacon                        10,00       Origines : Suède et répu­
                                                                                                   blique d'Afrique du Sud
                                                                                        5,00       Toutes autres origines
                                    bb) 3/î avant                                      10,00       Origines : Suède et répu­
                                                                                                   blique d'Afrique du Sud
                                                                                        5,00       Toutes autres origines
                                    cc) '/4 arrière ou milieux                         10,00       Origines : Suède et répu­
                                                                                                   blique d'Afrique du Sud
                                                                                        5,00       Toutes autres origines
                                3. Jambons et morceaux de jambons, non
                                    désossés                                            7,80       Toutes origines
                               4. Épaules (jambons avant) et morceaux
                                    d'épaules, non désossés                             6,10       Toutes origines
                               5. Longes et morceaux de longes, non désossés            8,10       Toutes origines
                               6. Poitrines (entrelardé) et morceaux de poi­
                                    trines                                              4,40       Toutes origines
                               7. autres                                *"              8,10       Toutes origines
16.02               Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                    B. autres :
                        III. non dénommés :
                             a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                 porcine domestique et contenant en poids :
                               , 1 . 80 °/o ou plus de viande ou d'abats, de
                                     toutes espèces, y compris le lard et les
                                     graisses de toute nature ou origine :
                                     aa) Jambons, filets et longes, et leurs mor­
                                          ceaux                                        10,00       Toutes origines
                                     bb) Épaules et morceaux d'épaules                 10,00       Toutes origines
                                     cc) autres                                         5,00       Toutes origines
P) La nomenclature des produits résulte de l'annexe II du règlement n0 137/67/CEE.