CELEX: C2006/326/169
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire F-121/06: Recours introduit le 29 septembre 2006 — Spee/Europol

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/84
            
         Recours introduit le 29 septembre 2006 — Spee/Europol
   (Affaire F-121/06)
   (2006/C 326/169)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Parties
   
      Partie requérante: David Spee (Rijswijk, Pays-Bas) (représentant: D. C. Coppens, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office européen de police (Europol)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision d'Europol du 5 juillet 2006;
            
         
               —
            
            
               condamner Europol à accorder deux échelons au requérant à compter du 1er novembre 2005;
            
         
               —
            
            
               condamner Europol aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant attaque la décision de ne lui accorder qu'une augmentation de traitement correspondant à un des échelons visés à l'article 29 du statut du personnel d'Europol, alors qu'à son avis il aurait eu droit à une augmentation correspondant à deux échelons.
   Il fait valoir qu'Europol aurait tenu compte non seulement de l'évaluation prévue à l'article 29 du statut du personnel d'Europol, mais aussi de l'évaluation prévue à l'article 28 du même statut. En agissant de la sorte, l'administration aurait appliqué de manière rétroactive le document du 24 mars 2006 intitulé «Policy on the Determination of Salary Scale and Incremental Points of Europol Staff», en violation du principe de sécurité juridique.
   En outre, le requérant allègue que, même à supposer que l'administration avait été en droit de prendre en compte les deux évaluations, la méthode appliquée serait arithmétiquement incorrecte et désavantageuse pour le travailleur.