CELEX: 51991PC0155
Language: fr
Date: 1991-05-07
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1799/87 RELATIF AU REGIME PARTICULIER D' IMPORTATION DE MAIS ET SORGHO EN ESPAGNE POUR LA PERIODE 1987-1990

N ° C 143/10                         Journal officiel des Communautés européennes                                   1.6.91
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1799/87 relatif au
                régime particulier d'importation de maïs et sorgho en Espagne pour la période 1987-1990
                                                       (91/C 143/07)
                                                     COM(91) 155 final
                                       (Présentée par la Commission le 16 mai 1991.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                         Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                              er
péenne, et notamment son article 43,                              L'article 1 du règlement (CEE) n° 1799/87 est remplacé
                                                                  par le texte suivant:
                                                                      «Article premier
vu la proposition de la Commission,
                                                                      Pendant une période de cinq années à compter de
                                                                      l'année 1987, les importations des pays tiers pour la
vu l'avis du Parlement européen,                                      mise en libre pratique en Espagne, à raison d'une
                                                                      quantité maximale annuelle de 2 millions de tonnes
                                                                      de maïs et de 0,3 million de tonnes de sorgho, sont
considérant que par sa décision 91/30/CEE (*), le                     effectuées aux conditions définies aux articles
Conseil a approuvé un échange de lettres complétant                   suivants.»
l'accord conclu le 30 janvier 1987 entre la Communauté
économique européenne et les États-Unis d'Amérique sur
                                                                                            Article 2
la base de l'article XXIV.6 du GATT et prévoyant
notamment sa prorogation pour l'année 1991; qu'il y a             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
lieu par conséquent de proroger également l'application           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
du règlement (CEE) n° 1799/87 du Conseil (2),
                                                                  Il est applicable à partir du 1 er janvier 1991.
                                                                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
(') JO n° L 17 du 23. 1. 1991, p. 17.                             éléments et directement applicable dans tout État
(2) JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 1.                             membre.