CELEX: 51998PC0075
Language: fr
Date: 1998-02-16
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, signé le 12 juin 1995, en ce que concerne l'adoption des modifications du protocole n° 3 de l'accord européen incluses dans la décision n° 1/97 de la commission mixte du 6 mars 1997 en vertu de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, signé le 18 juillet 1994