CELEX: 62020CN0100
Language: fr
Date: 2020-02-26 00:00:00
Title: Affaire C-100/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne) le 26 février 2020 — XY/Hauptzollamt B

22.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/7
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne) le 26 février 2020 — XY/Hauptzollamt B
      (Affaire C-100/20)
      (2020/C 209/11)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: XY
      
         Partie défenderesse: Hauptzollamt B
      
         Question préjudicielle
      
      Un droit au remboursement de la taxe sur l’électricité fixée à tort doit-il, en vertu du droit de l’Union, être majoré d’intérêts, lorsque la fixation d’une taxe sur l’électricité inférieure était fondée sur la réduction de taxe facultative prévue à l’article 17, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (1) et que la fixation d’une taxe trop élevée était due exclusivement à une erreur commise lors de l’application au cas d’espèce de la disposition nationale adoptée pour transposer l’article 17, paragraphe 1, sous a), de cette directive?
      
         (1)  JO 2003, L 283, p. 51.