CELEX: 62010FN0061
Language: fr
Date: 2010-07-24 00:00:00
Title: Affaire F-61/10: Recours introduit le 24 juillet 2010 — AF/Commission

6.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/63
            
         Recours introduit le 24 juillet 2010 — AF/Commission
   (Affaire F-61/10)
   ()
   2010/C 301/100
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: AF (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: F. Frabetti, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L'annulation de la décision de la partie défenderesse rejetant la demande d’assistance relative à l’harcèlement moral dont la requérante estime avoir été victime ainsi que la demande de réparation du préjudice moral subi.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision no 24938, intervenue le 28 septembre 2009, par laquelle l’AIPN de la Commission a rejeté la demande d'assistance D/300/09 introduite par la requérante au titre de l’article 24 du Statut, concernant le harcèlement moral subi et/ou vécu dans son service pendant la période allant sous toutes réserves d'avril 2004 à avril 2009;
            
         
               —
            
            
               allouer à la requérante une indemnisation de 600 000 euros au titre de réparation du préjudice moral subi par le harcèlement et les conséquences sur son état de santé;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.