CELEX: 62009CA0125
Language: fr
Date: 2012-04-26 00:00:00
Title: Affaire C-125/09: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 avril 2012 — Commission européenne/République de Chypre (Manquement d’État — Réseaux et services de communications électroniques — Directives 2002/21/CE et 2002/20/CE — Droits de passage — Non-transposition dans le délai prescrit)

16.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 174/4
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 avril 2012 — Commission européenne/République de Chypre
   (Affaire C-125/09) (1)
   
   (Manquement d’État - Réseaux et services de communications électroniques - Directives 2002/21/CE et 2002/20/CE - Droits de passage - Non-transposition dans le délai prescrit)
   2012/C 174/03
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Zavvos, A. Nijenhuis et H. Krämer, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Chypre (représentants: K. Lykourgos et A. Pantazi-Lamprou, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation de l'art. 11, par. 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108, p. 33) — Violation de l'art. 4, par. 1, de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'autorisation de réseaux et de service de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108, p. 21) — Octroi et autorisation de droits pour permettre la mise en place de ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées à une entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ne garantissant pas l’octroi de droits de passage sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques sur la base de procédures transparentes, appliquées sans discrimination et sans retard, conformément aux articles 11, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques(directive «cadre»), et 4, paragraphe 1, de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.
            
         
               2)
            
            
               La République de Chypre est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 141 du 20.06.2009