CELEX: C2005/217/53
Language: fr
Date: 2005-09-03 00:00:00
Title: Affaire C-257/05: Recours introduit le 17 juin 2005 contre la République d'Autriche par la Commission des Communautés européennes

3.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/27
            
         Recours introduit le 17 juin 2005 contre la République d'Autriche par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-257/05)
   (2005/C 217/53)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 17 juin 2005 d'un recours dirigé contre la République d'Autriche et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Enrico Traversa et M. Wolfgang Bogensberger, élisant domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               juger, qu'en prescrivant à l'article 21, paragraphe 4, du Kesselgesetz (1) que seuls les demandeurs ayant leur siège en Autriche peuvent être admis comme entité de contrôle des installations de chauffage, la République d'Autriche a méconnu ses obligations en vertu de l'article 49 CE.
            
         
               2)
            
            
               condamner la République d'Autriche aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   En vertu de l'article 49 CE, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation.
   L'article 21 du Kesselgesetz (la loi autrichienne sur les installations de chauffage) précise les exigences à satisfaire pour être autorisé à exercer les activités de contrôle des installations de chauffage. En vertu du quatrième alinéa de cet article, seuls les demandeurs ayant leur siège en Autriche peuvent être admis comme entité de contrôle des installations de chauffage. Une entité de contrôle d'installations de chauffage à pression installée dans un autre Etat membre qui souhaite proposer ses services en Autriche se voit confrontée à l'exigence d'ouvrir d'abord un établissement en Autriche.
   Cette réglementation constitue une restriction à la libre prestation des services au sens de l'article 49 CE. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice que l'exigence du siège social ou d'une succursale sur le territoire national méconnaît directement la libre circulation des services puisque qu'elle rend impossible la prestation de services par des entreprises établies dans un autre Etat membre.
   Les moyens invoqués par la république d'Autriche — tels que la sauvegarde de la sécurité publique ou la protection des travailleurs et des consommateurs — ne sauraient justifier cette restriction à la libre prestation des services. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, une restriction à la libre prestation des services ne peut être justifiée que si l'intérêt général n'est pas déjà protégé pas des dispositions auxquelles le prestataire de service est soumis dans l'Etat membre dans lequel il est établi. L'exigence d'un établissement pour garantir la qualité du contrôle est disproportionnée au regard des intérêts qu'elle vise à protéger car la sauvegarde de la sécurité publique ou de la protection des travailleurs et des consommateurs peut déjà être garantie par le système d'agrément et de contrôle des entités de contrôle prévu par le Kesselgesetz sans qu'un établissement sur le territoire autrichien ne soit nécessaire.
   
      (1)  BGBl. Nr 211/1992