CELEX: 31979R0752
Language: fr
Date: 1979-04-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 752/79 de la Commission, du 17 avril 1979, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de Grèce

18 . 4. 79                           Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 96/ 7
                               REGLEMENT (CEE) N° 752/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 avril 1979
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de
                                                           Grèce
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    n0 668 /78 (5), les cours a prendre en considération
EUROPÉENNES,                                                     doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                 ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
européenne,                                                      coefficient fixé au paragraphe 2 de l'article 1 er du règle­
                                                                 ment (CEE) n0 213/79 ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                  considérant que, pour les concombres grecs, le prix
18 mai 1972, portant organisation commune des                    d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),               jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   moins 0,5 unité de compte à celui du prix de réfé­
n0 325/79 (2), et notamment son article 27 paragraphe            rence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
2 deuxième alinéa,                                               instituée pour ces concombres ;
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
ment (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée           normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
d'un produit, importé en provenance d'un pays tiers,             du prix d'entrée :
se maintient pendant deux jours de marché successifs
à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
à celui du prix de référence, il est institué, sauf cas               à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
exceptionnel, une taxe compensatoire pour la prove­                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
nance en cause ; que cette taxe doit être égale à la                   sur leur parité effective,
différence entre le prix de référence et la moyenne              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
arithmétique des deux derniers prix d'entrée disponi­                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
bles pour cette provenance ;                                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                       constaté pendant une période déterminée, par
considérant que le règlement (CEE) n0 213/79 de la                     rapport aux monnaies de la Communauté visées
Commission, du 5 février 1979, fixant, pour les mois                   au tiret précédent ;
de février à avril 1979, les prix de référence des
concombres (3), fixe pour ces produits de la catégorie           considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
de qualité I le prix de référence à 52,93 unités de              Conseil du 29 mars 1 979 (6) a défini le coefficient de
compte par 100 kilogrammes net pour le mois d'avril              conversion en Écus des montants fixés en unités de
1979 ;                                                           compte (UC),
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
des marchés représentatifs pour lesquels des cours                                      Article premier
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des
droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­       Il est perçu à l'importation de concombres (sous-posi­
ment (CEE) n° 1035/72 ; que la notion de cours repré­             tion 07.01 P I du tarif douanier commun) originaires
sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­        de Grèce une taxe compensatoire dont le montant est
ment (CEE) n0 1035/72 ;                                           fixé à 6,71 Écus par 100 kilogrammes net.
considérant que, selon les dispositions de l'article 3                                      Article 2
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril
                                                                   1979 .
(•) JO  n° L 118 du 20. 5 . 1972, p. 1 .
(2) JO  n° L 45 du 22. 2. 1979, p. 1 .
(3) JO  n° L 30 du 6. 2. 1979, p. 5.                              p) JO n° L 90 du 5. 4. 1978, p. 5.
 4) JO  n° L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20.                         (*) JO n° L 84 du 4. 4. 1979 , p. 1 .
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 17 avril 1 979 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                     Vice-président