CELEX: 31972R0215
Language: fr
Date: 1972-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 215/72 de la Commission, du 31 janvier 1972, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

1 . 2. 72                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 27/39
                                 REGLEMENT (CEE) N0 215/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 janvier 1972
               fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains
                                              autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       ticle 13 du règlement ( CEE) n0 394/70 de la Com­
EUROPÉENNES,                                                        mission, du 2 mars 1970, concernant les modalités
                                                                    d'application de l'octroi des restitutions à l'expor­
                                                                    tation de sucre (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
                                                                    ment (CEE) n° 766/68 , le montant de base de la
décembre 1967, portant organisation commune des                     restitution pour le sorbose exporté en l'état doit
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en der­               être égal au montant de base de la restitution, di­
                                                                    minué du centième de la restitution à la production
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2 ), et
notamment son article 17 paragraphe 2 dernier alinéa                valable, en vertu du règlement (CEE) n° 765/68 du
première phrase,                                                    Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles gé­
                                                                    nérales applicables à la restitution à la production
                                                                    pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (6),
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement              modifié par le règlement (CEE) n0 2486/69 (7), pour
n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les                les produits énumérés à l'annexe I dudit règlement ;
prix sur le marché mondial des produits visés à
''article 1 er paragraphe 1 sous c) et d) dudit règle­              considérant que, pour les autres produits visés à
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                 l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;             1009/67/CEE, exportés en l'état, le montant de base
                                                                    de la restitution doit être égal au centième d'un
considérant que l'article 6 du règlement ( CEE) n°                  montant établi, compte tenu, d'une part, de la dif­
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les                férence entre le prix d'intervention pour le sucre
règles générales concernant l'octroi des restitutions à             blanc valable dans la zone la plus excédentaire de
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par             la Communauté, durant le mois pour lequel est
le règlement ( CEE) n0 1048/71 (4), a défini les élé­               fixé le montant de base, et les cours ou prix du
ments de paix, tant dans la Communauté que sur le                   sucre blanc constatés sur le marché mondial et,
marché mondial, dont il doit être tenu compte pour                  d'autre part, de la nécessité d'établir un équilibre
la fixation des restitutions à l'exportation de mé­                 entre l'utilisation des produits de base de la Com­
lasse, en l'état ; que, conformément au même texte,                 munauté en vue de l'exportation de produits de
il y a lieu de tenir compte également de l'aspect                   transformation à destination des pays tiers et l'uti­
économique des exportations envisagées ;                            lisation des produits de ces pays admis au trafic de
                                                                    perfectionnement ;
considérant que la situation du marché mondial ou
les exigences spécifiques de certains marchés peuvent               considérant que l'application du montant de base
rendre nécessaire la différenciation de la restitution
                                                                    peut être limitée à certains des produits visés à l'ar­
pour la mélasse, suivant sa destination ;                           ticle 1er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
                                                                     1009/67/ CEE ;
considérant que, conformément à l'article 8 du rè­
glement (CEE) n0 766/68 , la restitution pour 100
kilogrammes des produits, visés à l' article 1er para­               considérant que les restitutions visées ci-dessus
graphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE et                      doivent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
faisant l'objet d'une exportation, est égale au mon­                 modifiées dans l'intervalle ; que le montant de base
tant de base multiplié par la teneur en saccharose                   de la restitution pour les produits visés à l'article 1er
augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'autres                  paragraphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE
                                                                     n'est toutefois modifié entre deux fixations mensuel­
sucres convertis en saccharose ; que cette teneur en
saccharose, constatée pour le produit en cause, est                  les que si la condition prévue à l'article 7 paragra­
déterminée conformément aux dispositions de l'ar­                    phe 4 premier alinéa du règlement (CEE) n° 766/68
                                                                     se trouve remplie ;
i1)  JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
( 2) JO no  L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8,                           (5) JO n« L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .
 (3) JO n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                               (6) JO n° L 143 du 25 . 6. 1968, p . 1 .
 (4) JO n»  L 1 14 du 26. 5 . 1971, p. 10.                           (7) JO no L 314 du 15 . 12. 1969, p. 8 .
 ---pagebreak--- N0 L 27/40                               Journal officiel des Communautés européennes                                                1 . 2 . 72
considérant que les mesures prévues au présent                                sous c) et d) du règlement n° 1009/67/CEE est fixée
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                                aux montants repris à l'annexe.
gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                          Article 2
                        Article premier
La restitution a accorder lors de l'exportation,                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
en l'état, des produits visés à l'article 1er paragraphe 1                   1972.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 31 janvier 1972.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                           S. L. MANSHOLT
                                                                   ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 31 janvier 1972, fixant les restitutions a l'exportation
                    en l'état pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                      < UC / 100 kg)
                                                                                                                       Montant
                   Numéro                                                                                         de base par 1 %
              du tarif douanier                           Désignation des marchandises                                de teneur
                   commun
                                                                                                                  en saccharose f1)
                   17.02             Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélan­
                                     gés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                     ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                           0,0281
                                         E. succédanés du miel, même mélangés de miel
                                              naturel                                                                  0,0281
                                     ex F. sucres de la position tarifaire 17.01 , caramélisés                         0,0281
                   17.05             Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                     colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné) à l'ex­
                                     clusion des jus de fruits additionnés de sucres en toutes
                                     proportions :
                                     ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou
                                             additionnées de colorants                                                 0,0281
                                                                                                                      Montant
                                                                                                                  de la restitution
                  17.03              Mélasses, même décolorées                                                           —
             t1) Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % (règlement (CEE) n0 394/70).
                 La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70.