CELEX: 32019R1102
Language: fr
Date: 2019-06-27 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2019/1102 de la Commission du 27 juin 2019 modifiant le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue de l'adaptation de ses annexes I et IV (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

28.6.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 175/25
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2019/1102 DE LA COMMISSION
         du 27 juin 2019
         modifiant le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue de l'adaptation de ses annexes I et IV
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (1), et notamment son article 29, paragraphe 4, et son article 31, paragraphes 1 et 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Un fabricant de mélange isomérique d'acide 2-(3,4-diméthylpyrazole-1-yl)succinique et d'acide 2(4,5-diméthylpyrazole-1-yl)succinique («DMPSA») a présenté à la Commission, par l'intermédiaire des autorités tchèques, une demande d'insertion du DMPSA en tant que nouvel élément à l'annexe I du règlement (CE) no 2003/2003. Le DMPSA est un inhibiteur de nitrification qui, combiné à des engrais minéraux azotés, réduit le risque de pertes d'azote sous la forme d'émissions de N2O, conduisant à une plus grande efficience azotée des engrais contenant du DMPSA.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le DMPSA répond aux exigences énoncées à l'article 14 du règlement (CE) no 2003/2003. Il devrait par conséquent être inscrit sur la liste des types d'engrais qui figure à l'annexe I dudit règlement.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement (CE) no 2003/2003 exige que le contrôle des «engrais CE» soit effectué conformément aux méthodes d'échantillonnage et d'analyse décrites à son annexe IV. L'inscription du DMPSA à l'annexe I du règlement (CE) no 2003/2003 requiert l'ajout d'une méthode d'analyse pour les contrôles officiels de ce type d'engrais à l'annexe IV dudit règlement.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     En outre, il convient de développer encore la méthode 1 relative à la préparation de l'échantillon en vue de l'analyse en y incluant des normes européennes supplémentaires sur l'échantillonnage en général et sur l'échantillonnage des tas statiques. Enfin, les méthodes 9 actuelles relatives aux oligoéléments d'une teneur inférieure ou égale à 10 % et les méthodes 10 relatives aux oligoéléments d'une teneur supérieure à 10 % à l'annexe IV ne sont pas reconnues au niveau international et devraient être remplacées par des normes européennes récemment élaborées par le Comité européen de normalisation.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2003/2003 en conséquence.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 32 du règlement (CE) no 2003/2003,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Le règlement (CE) no 2003/2003 est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        l'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement;
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        l'annexe IV est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
                     
                  
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 juin 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 304 du 21.11.2003, p. 1.
      
      
         
            ANNEXE I
            À l'annexe I du règlement (CE) no 2003/2003, la ligne 5 suivante est ajoutée dans le tableau F.1:
            
               
                           «5
                        
                        
                           Mélange isomérique d'acide 2-(3,4-diméthylpyrazole-1-yl)succinique et d'acide 2-(4,5-diméthylpyrazole-1-yl) succinique (DMPSA)
                           No CE 940-877-5
                        
                        
                           Minimum: 0,8
                           Maximum: 1,6»
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
         
      
      
         
            ANNEXE II
            À l'annexe IV du règlement (CE) no 2003/2003, la section B est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        la méthode 1 est modifiée comme suit:
                        «Méthodes 1
                        Préparation de l'échantillon et échantillonnage
                        Méthode 1.1
                        
                           Échantillonnage en vue de l'analyse
                        
                        
                           EN 1482-1: Engrais et amendements minéraux basiques — Échantillonnage et préparation de l'échantillon — Partie 1: échantillonnage
                        
                        Méthode 1.2
                        Préparation de l'échantillon en vue de l'analyse
                        
                           EN 1482-2: Engrais et amendements minéraux basiques — Échantillonnage et préparation de l'échantillon — Partie 2: préparation de l'échantillon
                        
                        Méthode 1.3
                        
                           Échantillonnage des tas statiques en vue de l'analyse
                        
                        
                           EN 1482-3: Engrais et amendements minéraux basiques — Echantillonnage et préparation de l'échantillon — Partie 3: Échantillonnage des tas statiques»;
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        les méthodes 9 sont modifiées comme suit:
                        «Méthodes 9
                        Oligoéléments d'une teneur inférieure ou égale à 10 %
                        Méthode 9.1
                        
                           Extraction des oligoéléments totaux des engrais à l'eau régale
                        
                        
                           EN 16964: Engrais — Extraction des oligoéléments totaux des engrais à l'eau régale
                        
                        Cette méthode d'analyse a fait l'objet d'un contrôle interlaboratoires.
                        Méthode 9.2
                        
                           Extraction des oligoéléments solubles dans l'eau des engrais et élimination des composés organiques dans les extraits d'engrais
                        
                        
                           EN 16962: Engrais — Extraction des oligoéléments solubles dans l'eau des engrais et élimination des composés organiques dans les extraits d'engrais
                        
                        Cette méthode d'analyse a fait l'objet d'un contrôle interlaboratoires.
                        Méthode 9.3
                        
                           Dosage du cobalt, du cuivre, du fer, du manganèse et du zinc par spectrométrie d'absorption atomique de flamme (FAAS)
                        
                        
                           EN 16965: Engrais — Dosage du cobalt, du cuivre, du fer, du manganèse et du zinc par spectrométrie d'absorption atomique de flamme (FAAS)
                        
                        Cette méthode d'analyse a fait l'objet d'un contrôle interlaboratoires.
                        Méthode 9.4
                        
                           Dosage du bore, du cobalt, du cuivre, du fer, du manganèse, du molybdène et du zinc par ICP-AES
                        
                        
                           EN 16963: Engrais — Dosage du bore, du cobalt, du cuivre, du fer, du manganèse, du molybdène et du zinc par ICP-AES
                        
                        Cette méthode d'analyse a fait l'objet d'un contrôle interlaboratoires.
                        Méthode 9.5
                        
                           Dosage du bore par spectrométrie avec l'azométhine-H
                        
                        
                           EN 17041: Engrais — Dosage du bore dans des concentrations inférieures ou égales à 10 % par spectrométrie avec l'azométhine-H
                        
                        Cette méthode d'analyse a fait l'objet d'un contrôle interlaboratoires.
                        Méthode 9.6
                        
                           Dosage du molybdène par spectrométrie d'un complexe avec du thiocyanate d'ammonium
                        
                        
                           EN 17043: Engrais — Dosage du molybdène dans des concentrations inférieures ou égales à 10 % par spectrométrie d'un complexe avec du thiocyanate d'ammonium
                        
                        Cette méthode d'analyse a fait l'objet d'un contrôle interlaboratoires.»;
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        les méthodes 10 sont modifiées comme suit:
                        «Méthodes 10
                        
                        
                           Oligoéléments d'une teneur supérieure à 10 %
                        
                        Méthode 10.1
                        
                           Extraction des oligoéléments totaux des engrais à l'eau régale
                        
                        
                           EN 16964: Engrais — Extraction des oligoéléments totaux des engrais à l'eau régale
                        
                        Cette méthode d'analyse a fait l'objet d'un contrôle interlaboratoires.
                        Méthode 10.2
                        
                           Extraction des oligoéléments solubles dans l'eau des engrais et élimination des composés organiques dans les extraits d'engrais
                        
                        
                           EN 16962: Engrais — Extraction des oligoéléments solubles dans l'eau des engrais et élimination des composés organiques dans les extraits d'engrais
                        
                        Cette méthode d'analyse a fait l'objet d'un contrôle interlaboratoires.
                        Méthode 10.3
                        
                           Dosage du cobalt, du cuivre, du fer, du manganèse et du zinc par spectrométrie d'absorption atomique de flamme (FAAS)
                        
                        
                           EN 16965: Engrais — Dosage du cobalt, du cuivre, du fer, du manganèse et du zinc par spectrométrie d'absorption atomique de flamme (FAAS)
                        
                        Cette méthode d'analyse a fait l'objet d'un contrôle interlaboratoires.
                        Méthode 10.4
                        
                           Dosage du bore, du cobalt, du cuivre, du fer, du manganèse, du molybdène et du zinc par ICP-AES
                        
                        
                           EN 16963: Engrais — Dosage du bore, du cobalt, du cuivre, du fer, du manganèse, du molybdène et du zinc par ICP-AES
                        
                        Cette méthode d'analyse a fait l'objet d'un contrôle interlaboratoires.
                        Méthode 10.5
                        
                           Dosage du bore par titration acidimétrique
                        
                        
                           EN 17042: Engrais — Dosage du bore dans des concentrations supérieures à 10 % par titration acidimétrique avec l'azométhine-H
                        
                        Cette méthode d'analyse n'a pas fait l'objet d'un contrôle interlaboratoires.
                        Méthode 10.6
                        
                           Dosage du molybdène en utilisant une méthode gravimétrique à la 8-hydroxyquinoléine
                        
                        
                           CEN/TS 17060: Engrais — Dosage du molybdène dans des concentrations supérieures à 10 % en utilisant une méthode gravimétrique à la 8-hydroxyquinoléine
                        
                        Cette méthode d'analyse n'a pas fait l'objet d'un contrôle interlaboratoires.»;
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        dans les méthodes 12, la méthode 12.8 est ajoutée:
                        «Méthode 12.8
                        
                           Dosage du DMPSA
                        
                        
                           EN 17090: Engrais — Dosage de l'inhibiteur de nitrification DMPSA dans les engrais — Méthode par chromatographie liquide haute performance (HPLC)
                        
                        Cette méthode d'analyse a fait l'objet d'un contrôle interlaboratoires.»