CELEX: 51997PC0716
Language: fr
Date: 1997-12-19
Title: Proposition réexaminée de directive du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
•b   -it
&     -it
•ir  •&
                                                  Bruxelles, le 19.12.1997
                                                  COM(97) 716 final
                                                  97/0041 (SYN)
                             Proposition réexaminée de
                            DIRECTIVE DU CONSEIL
    établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers
          (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C,
                              point d) du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance plénière des 5 et 6 novembre 1997, le Parlement européen a adopté 7
amendements à la position commune du Conseil du 17 juin 1997 concernant la
proposition de directive du Conseil établissant des règles et normes de sécurité
communes pour les navires à passagers. Ces amendements sont joints au présent exposé.
Conformément à l'article 189 C, point d du traité CE, la Commission a réexaminé sa
proposition et a décidé d'accepter les amendements n° 1, 2, 3, 4, 6 et 7, mais pas
l'amendement 5, pour les raisons suivantes:
• Amendement n° 1 concernant l'article premier de la position commune:
    Cet amendement, qui ajoute la protection de l'environnement aux objectifs de la
    directive, peut être accepté, car la protection de l'environnement est expressément
    mentionnée à l'article 7, paragraphe 5 de la position commune, qui stipule que le
    danger pour l'environnement peut justifier la mise en œuvre de mesures de
    sauvegarde.
• Amendement n°2 concernant l'article 2, paragraphe f de la position commune,
    Cet amendement vise à résoudre le problème des navires à passagers des classes B, C
   et D de petit gabarit construit en matériaux légers et se déplaçant à vitesse
   conventionnelle dans les zones maritimes. Après examen, il est apparu que du fait de
   ces caractéristiques, ces navires étaient susceptibles d'être involontairement inclus
   dans la catégorie des navires à passagers à grande vitesse lors de l'application de la
   formule de la règle 1 du chapitre X de la convention SOLAS de 1974. L'article 3,
   paragraphe 2, point a de la position commune prévoit que la directive ne s'applique
   pas aux navires construits en matériaux autres que l'acier ou matériaux équivalents et
   qui ne sont pas des engins à grande vitesse. Cet amendement lève toute ambiguïté
   pour cette catégorie particulière de navires.
«» Amendement n° 3 concernant l'article 6, paragraphe 4, point a de la position
   commune:
   Cet amendement permet que s'applique aux navires à passagers effectuant des
   voyages nationaux le même ensemble de règles que celui prévu au chapitre X de la
   convention SOLAS de 1974 pour les navires à passagers effectuant des voyages
   internationaux. Cet amendement va dans le sens du principal objectif des dispositions
   concernant les navires à passagers à grande vitesse prévues dans la position commune,
   car il assure l'application des mêmes normes de sécurité pour tous les engins à grande
   vitesse en exploitation dans les eaux de TUE, qu'ils effectuent des voyages nationaux
   ou internationaux.
                                                 2-
 ---pagebreak--- • Amendement n° 4 concernant l'article 7, paragraphe 4, point b de la position
  commune:
  Cet amendement modifie le verbe du membre de phrase "il peut être demandé à l'État
  membre", qui devient "il est demandé à l'Etat membre", en conformité avec le libellé
  de l'article 7, paragraphe 5 de la position commune, ce qui améliore la cohérence entre
  les différentes dispositions concernant la procédure de comité.
  Amendement n° 5 concernant l'article 9 de la position commune:
  Le comité prévu dans la position commune est du même type que tous les comités
  créés en application de la législation communautaire en matière de sécurité maritime,
  et constitue l'instrument le plus approprié, car la directive prévoit l'adaptation de ses
  dispositions afin de tenir compte des développements intervenant au sein des forums
  internationaux tels que l'Organisation maritime internationale.
• Amendement n° 6 concernant l'article 10, paragraphe 3, et amendement n° 7
  concernant l'article 11, paragraphe 3 de la position commune:
  Ces amendements permettent que la distinction établie dans la position commune
  entre les prescriptions de sécurité applicables aux engins à grande vitesse construits
  avant le 1er janvier 1996 et les prescriptions applicables à ceux construits après cette
  date soit également reflétée dans les procédures pour la visite et la certification, ce qui
  assure une cohérence parfaite avec l'article 6, paragraphe 4 de la position commune.
  Annexe 1 : Proposition réexaminée
  Annexe 2: Amendement adopté par le Parlement européen mais non accepté par la
                Commission.
 ---pagebreak---                                          Annexe 1
  Proposition réexaminée de directive du Conseil établissant des règles et normes de
                          sécurité pour les navires à passagers
             Position commune                              Proposition réexaminée
                                      Article premier
L'objet de la présente directive est               L'objet de la présente directive est
d'introduire un niveau uniforme de sécurité        d'introduire un niveau uniforme de
des personnes et des biens à bord des              respect de l'environnement, de sécurité
navires à passagers et des engins à                des personnes et des biens à bord des
passagers à grande vitesse, neufs ou               navires à passagers et des engins à
existants, lorsque ces navires et engins           passagers à grande vitesse, neufs ou
effectuent des voyages nationaux, et de            existants, lorsque ces navires et engins
définir des procédures de négociation au           effectuent des voyages nationaux, et de
niveau international en vue d'harmoniser           définir des procédures de négociation au
des règles applicables aux navires à               niveau international en vue d'harmoniser
passagers qui effectuent des voyages               des règles applicables aux navires à
internationaux.                                    passagers qui effectuent des voyages
                                                   internationaux.
                                 Article 2, paragraphe f
f) "engin à passagers à grande vitesse", tout      f) "engin à passagers à grande vitesse",
engin à grande vitesse tel que défini dans la      tout engin à grande vitesse tel que défini
règle 1 du chapitre X de la convention             dans la règle 1 du chapitre X de la
SOLAS de 1974, telle que modifiée à la             convention SOLAS de 1974, telle que
date d'adoption de la présente directive, qui      modifiée à la date d'adoption de la
transporte plus de douze passagers:                présente directive, qui transporte plus de
                                                  douze passagers:
                                                  Ne sont pas considérés comme engins à
                                                   grande     vitesse     les    navires    à
                                                  passagers de classe B. C ou D. qui
                                                  effectuent des voyages nationaux
                                                  lorsque:
                                                  - leur déplacement correspond à la
                                                  flottaison prévue de moins de 500m3.
                                                  et
                                                  - leur vitesse maximum, telle que définie
                                                  au paragraphe i.4.30 du recueil
                                                  ! ISC. est inférieure à 20 noeuds.
                                               -4-
 ---pagebreak---                                Article 6, paragraphe 4, point a
a) les engins à passagers à grande vitesse           a) les engins à passagers à grande
construits ou faisant l'objet de réparations,        vitesse construits ou faisant l'objet de
modifications         ou       transformations       réparations,       modifications         ou
d'importance majeure au 1er janvier 1996             transformations d'importance majeure au
ou      ultérieurement       satisfont     aux        1er janvier 1996 ou ultérieurement
prescriptions énoncées dans le recueil               satisfont aux prescriptions du règlement
international de règles de sécurité                  X/3 de la Convention SOLAS de 1974.
applicables aux engins à grande vitesse.             telle que modifiée, sauf:
sauf:
                              Article 7, paragraphe 4, point b
Un État membre qui invoque les                    Un État membre qui invoque les
dispositions du point 1, 2 ou 3 procède           dispositions du point 1, 2 ou 3 procède
comme suit:                                       comme suit:
b) Si, dans un délai de 6 mois à compter de       b) Si, dans un délai de 6 mois à compter
la notification, il est décidé, conformément      de la notification, il est décidé,
à la procédure prévue à Tarticle 9, que les       conformément à la procédure prévue à
mesures proposées ne sont pas justifiées, il      'l'article 9, que les mesures proposées ne
peut être demandé à l'État membre                 sont pas justifiées, il est demandé à l'État
concernée de modifier les mesures                 membre concernée de modifier les
projetées ou de renoncer à les prendre;           mesures projetées ou de renoncer à les
                                                  prendre;
                                   Article 10, paragraphe 3
3. Chaque engin à passagers à grande              3. Chaque engin à passagers à grande
vitesse est soumis par l'administration de        vitesse devant satisfaire, conformément
l'État du pavillon aux visites prescrites dans    aux dispositions de l'article 6. paragraphe
le recueil international de règles de sécurité    4. aux exigences du recueil international
applicables aux engins à grande vitesse.          de règles de sécurité applicables aux
                                                  engins à grande vitesse (recueil HSO. est
                                                  soumis par l'administration de l'Étal du
                                                  pavillon aux visites prescrites dans le
                                                  recueil HSC. Un engin à passagers à
                                                  grande       vitesse    devant      satisfaire.
                                                  conformément aux dispositions de l'article
                                                  6. paragraphe 4. aux exigences du recueil
                                                  de règles de sécurité applicables aux
                                                  engins à portance dynamique recueil
                                                  DSQ. tel que modifié, est soumis aux
                                                  visites prescrites dans le recueil DSC.
 ---pagebreak---                                  Article 11, paragraphe 3
3. Pour les engins à passagers à grande         Pour les engins à passagers à grande
vitesse satisfaisant aux exigences du recueil   vitesse satisfaisant aux exigences du
international de règles de sécurité             recueil international de règles de sécurité
applicable aux engins à grande vitesse, un      applicable aux engins à grande vitesse, un
certificat de sécurité pour engin à grande      certificat de sécurité pour engin à grande
vitesse et un permis d'exploiter des engins     vitesse et un permis d'exploiter des engins
à grande vitesse sont délivrés par              à grande vitesse sont délivrés par
l'administration de l'État du pavillon,         l'administration de l'État du pavillon,
conformément aux dispositions du recueil        conformément aux dispositions du recueil
international de règles de sécurité             international de règles de sécurité
applicables aux engins à grande vitesse.        applicables aux engins à grande vitesse.
                                                Pour les engins à passagers à grande
                                                vitesse satisfaisant aux exigences du
                                                recueil DSCf tel que modifié, un certificat
                                                DSC de sécurité de construction et du
                                                matériel d'armement ainsi qu'un permis
                                                DSC d'exploiter des engins à grande
                                                vitesse sont délivrés par l'administration
                                                de l'État du pavillon, conformément aux
                                                dispositions du recueil DSC.
Avant de délivrer le permis d'exploiter des     Avant de délivrer le permis d'exploiter
engins à passagers à grande vitesse             des engins à passagers à grande vitesse
effectuant des voyages nationaux dans un        effectuant des voyages nationaux dans un
 État d'accueil, l'administration de l'État du   État d'accueil, l'administration de l'État
 pavillon s'entend avec l'État d'accueil sur     du pavillon s'entend avec l'État d'accueil
 les conditions d'exploitation de l'engin        sur les conditions d'exploitation de
 considéré dans cet État. L'administration       l'engin considéré dans cet État.
 de l'État du pavillon mentionne toutes ces      L'administration de l'État du pavillon
 conditions sur le permis d'exploitation.        mentionne toutes ces conditions sur le
                                                 permis d'exploitation.
 ---pagebreak---                                        Annexe 2
      Amendement adopté parle Parfemenf mais non accepte par k Commission
              Position commune                   Amendement adopté par le Parlement
                                       Article 9
                    Comité                               (Comité consultatif)
La Commission est assistée par le comité     1.     La Commission est assistée par le
établi par l'article 12 paragraphe 1 de la  comité établi par l'article 12 paragraphe î
directive 93/75/CE. LE comité agit          de la directive 93/75/CE.
conformément à la procédure prévue aux
paragraphes 2 et 3 de cet article.          . 2. Pour toute référence à ce paragraphe, il
                                              convient d'appliquer         la procédure
                                              suivante:
                                              a^ le représentant de la Commission
                                              remet au comité susmentionné au
                                              paragraphe 1 un projet des mesures à
                                              prendre;
                                              b) le comité rend son avis sur le projet
                                              dans un délai m            peut être fixé
                                             par le président en fonction de l'urgence
                                              de là question,, §i nécessaire en
                                              faisant procéder à un vote:
                                              c) l'avis est enregistré au procès- verbal:
                                              de plus, chaque Étal membre a.
                                              le droit de faire enregistrer sa déclaration
                                              au procés-verbal;
                                              d^ la Commission accorde la plus grande
                                              importance à Ymâ rendu par le
                                              comité. Elle informe le comité de la
                                              manière-dont son avis a_été pris en
                                              c^moiêx
                                            -7
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 716 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                     07 15
                                        N° de catalogue : CB-C0-97-735-FR-C
                                                              ISBN 92-78-29724-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg