CELEX: 31974D0468
Language: fr
Date: 1974-09-05 00:00:00
Title: Décision 74/468/CEE de la Commission, du 5 novembre 1974, modifiant la décision de la Commission du 8 août 1974, autorisant certains États membres à appliquer des mesures particulières d'intervention pour le froment tendre

N0 L 250 / 36                              Journal officiel des Communautés européennes                                   13 . 9 . 74
                                                      DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 5 septembre 1974
                   modifiant la décision de la Commission du 8 août 1974 autorisant certains Etats
                   membres à appliquer des mesures particulières d'intervention pour le froment
                                                                    tendre
                     ( Les textes en langues française , néerlandaise et allemande sont les seuls faisant foi)
                                                                 (74/468 /CEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               et lès détenteurs de froment tendre, de contrats
   EUROPÉENNES,                                                                aux termes desquels :
   vu le traité instituant la Communauté économique                            a) les détenteurs s'engagent à conserver, à partir
   européenne,                                                                     d'une date à fixer par l'organisme d'interven­
   vu le règlement n 0 1 20 /67/CEE du Conseil , du 13                             tion entre le 1 er et le 18 septembre 1974, et
   juin 1967, portant organisation commune des marchés                             jusqu'au 31 janvier 1975, une quantité déter­
                                                                                   minée de froment tendre ;
   dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
   par le règlement (CEE) n 0 1 996/74 (2 ), et notamment                      b) l'organisme d'intervention octroie aux déten­
   son article 8 deuxième alinéa et son article 24,                                teurs de cette quantité, à l'issue de la période de
                                                                                   stockage prévue sous a), une prime journalière
   vu le règlement n0 174/ 67/ CEE du Conseil , du 27                              destinée à couvrir les frais de stockage et de
   juin 1967, relatif aux mesures particulières d'interven­                        financement, fixée forfaitairement à 0,0233
   tion dans le secteur des céréales (3), modifié par le                           unité de compte par tonne . »
   règlement (CEE) n0 ,445/68 (4 ), et notamment son
   article 1 er,                                                                                    Article 2
   vu les communications des royaumes des Pays-Bas et                      L'article 2 de la décision du 8 août 1974 est modifié
   de Belgique , du grand-duché de Luxembourg et de la                     comme suit :
   république fédérale d'Allemagne parvenues à . la
   Commission respectivement les 23 , 25 et 30 juillet                     Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
   1974, faisant état de la situation particulièrement diffi­                  « Les détenteurs qui désirent souscrire à de tels
   cile des détenteurs de froment tendre au début de la                        engagements doivent en faire la demande écrite,
   nouvelle campagne et comportant la demande de                               valant engagement ferme, auprès de l'organisme
   mesures particulières d'intervention pour le froment                        d'intervention , avant la date fixée par ce dernier
   tendre ;                                                                    pour le début de la conservation en stock . Ils
                                                                               donnent dans cette demande l'indication de la
   considérant que . la Commission , par sa décision du 8
   août 1 974,,a autorisé les États' membres sus-indiqués à                    quantité concernée qui ne peut être inférieure à
                                                                               200 tonnes . »
   appliquer des mesures particulières d'intervention
   portant sur une quantité globale de 865 000 tonnes de                   Le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant :
   froment tendre ; que les dates prévues dans la dite
  décision pour la présentation des demandes de la part
                                                                               « L'organisme d'intervention compétent commu­
                                                                               nique, vingt-huit jours au plus tard après la date
  des détenteurs de froment tendre auprès de l'orga­
   nisme d'intervention des Etats membres intéressés et                        fixée par lui pour le début de la conservation en
                                                                               stock , aux détenteurs demandeurs, les quantités sur
   pour l'engagement à conserver cette céréale en stock                        lesquelles portera l'engagement. »
 •s'étant avéré trop rapprochées, il y a lieu de reporter
   les délais initialement impartis ;                                                               A rticle 3
. considérant que les mesures prévues à la présente déci­
  sion sont conformes à l'avis du comité de gestion pour                   Les royaumes de Belgique et des Pays-Bas, le grand­
   les céréales;                                                           duché de Luxembourg et la république fédérale d'Alle­
                                                                           magne sont destinataires de la présente décision .
  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                           Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1974.
                           Article premier
   Le deuxième alinéa de l'article 1 er de la décision du 8                                            Par la Commission
  août 1974 est remplacé par le texte suivant :
                                                                                                            Le président
         « Ces opérations comportent la conclusion avant le
         23 octobre 1974, entre l'organisme d'intervention                                           François-Xavier ORTOLI
  (')  JO   n° 117 du 1 9 . 6 . 1967 , p . ^ 269 / 67 .
  (-')  |0  n» L 209 du 31 . 7 . 1974, p . 1 .
  (5 ) JO   no 130 du 28 . 6 . 1967, p . 2609/ 67 .
  (••) JO   n» L 91 du 12. 4 .' 1968 , p . 3 .