CELEX: C1998/358/42
Language: fr
Date: 1998-11-21 00:00:00
Title: Recours introduit le 29 septembre 1998 contre la Commission des Communautés européennes par RJB Mining plc (Affaire T-156/98)

21.11.98                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 358/23
introduit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-              tion. AÁ leur avis, la voie de la raison et de l'eÂquiteÂ voulait
ennes par la SocieÂteÂ Asia Motor France, eÂtablie aÁ Livange         qu'une notification des griefs soit adresseÂe aux membres
(Luxembourg), la SocieÂteÂ JMC Automobiles, eÂtablie aÁ               de l'entente et aÁ leur syndicat il y a treize ans. L'entente
Livange (Luxembourg), la SocieÂteÂ Monin Automobiles,                 eÂtait alors deÂjaÁ suffisamment eÂtablie. Il aurait appartenu
eÂtablie aÁ Bourg-de-PeÂage (France) et la SocieÂteÂ EAS, eÂtablie    aux entreprises mises en cause d'eÂtablir au cours des
aÁ Livange (Luxembourg), repreÂsenteÂes par Me Jean Claude            deÂbats que l'arrangement dit «d'autolimitation», assorti
Fourgoux, avocat au barreau de Paris, eÂlisant domicile aÁ            pour elles de contreparties, dont l'exclusion des concur-
Luxembourg en l'eÂtude de Me Pierrot Schiltz, 4, rue BeÂa-            rents japonais, ne correspondait pas aÁ des choix commer-
trix de Bourbon.                                                      ciaux, mais eÂtait dß aÁ des pressions irreÂsistibles de l'EÂtat
                                                                      francËais susceptibles d'entraîner pour elles des pertes
                                                                      importantes.
Les requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                      Les requeÂrantes preÂtendent eÂgalement qu'en dehors du
                                                                      recours aÁ l'article 115 du traiteÂ, on chercherait en vain aÁ
Ð annuler purement et simplement la deÂcision de la
                                                                      quelle cateÂgorie de pratiques licites preÂvues par le traiteÂ
     Commission du 15/16 juillet 1998;
                                                                      peut se rattacher un reÂgime d'autolimitation comme celui
                                                                      en cause, la France n'ayant jamais demandeÂ l'application
                                                                      de mesures de sauvegarde dans ce domaine. En outre, la
Ð donner acte aux requeÂrantes de ce qu'elles se reÂservent           Commission n'aurait pas pu se preÂvaloir davantage d'une
     de demander reÂparation du preÂjudice subi;                      reÂglementation francËaise quelconque, afin de tenter de
                                                                      faire eÂchapper les membres de l'entente aÁ l'application du
                                                                      droit communautaire de la concurrence, dans la mesure o
Ð condamner la Commission aux entiers deÂpens.                        une telle reÂglementation n'existerait purement et simple-
                                                                      ment pas.
Moyens et principaux arguments                                        (1) Affaire T-7/92 Asia Motor France e.a./Commission (Rec.
                                                                          p. II-671).
                                                                      (2) Affaire T-378/94 Asia Motor France e.a./Commission (Rec.
Les requeÂrantes dans la preÂsente affaire, importatrices en              p. II-965).
France de veÂhicules des marques Suzuki, Daihatsu, Isuzu
et Subaru, et actuellement en eÂtat de liquidation judiciaire,
attaquent le rejet par la Commission de la plainte qu'elles
ont deÂposeÂe, il y a deÂjaÁ treize ans, concernant un systeÁme
d'autolimitation des importations en France de veÂhicules
de plusieurs autres marques japonaises. Selon la deÂcision
en cause, la reÂpartition des quotas, dont la meÂconnaissance         Recours introduit le 29 septembre 1998 contre la Commis-
pouvait impliquer des sanctions administratives, relevait               sion des CommunauteÂs europeÂennes par RJB Mining plc
de la responsabiliteÂ exclusive de l'administration francËaise,                               (Affaire T-156/98)
les pressions eÂtaient exerceÂes sur chaque importateur indi-
viduellement, la plainte n'aurait pas un inteÂreÃt communau-                                    (98/C 358/42)
taire et ne serait plus d'actualiteÂ.
                                                                                      (Langue de proceÂdure: l'anglais)
Les requeÂrantes font tout d'abord valoir que, par la deÂci-
sion attaqueÂe, la deÂfenderesse refuse de tenir compte des           Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
arreÃts du Tribunal du 29 juin 1993 (1) et du 18 septembre            peÂennes a eÂteÂ saisi le 29 septembre 1998 d'un recours
1996 (2), rendus dans le meÃme contexte infractionnel, des-           dirigeÂ contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
quels deÂcoulerait un devoir de reÂexamen du dossier aÁ par-          ennes et formeÂ par RJB Mining plc repreÂsenteÂe par Mark
tir d'indices objectifs, pertinents et concordants aÁ reÂunir,        Brealey et Jonathan Lawrence, eÂlisant domicile en l'eÂtude
concernant la question de savoir si les autoriteÂs francËaises        Arendt et Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt, Luxem-
ont exerceÂ des pressions irreÂsistibles sur les entreprises          bourg.
concerneÂes, afin que celles-ci adoptent le comportement
deÂnonceÂ dans la plainte, de telle manieÁre que le comporte-
ment des importateurs accreÂditeÂs en France meÂtropolitaine          La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
eÂchapperait aux reÁgles de la concurrence pour manque
d'un niveau suffisant d'autonomie.
                                                                      Ð annuler la deÂcision de la Commission du 29 juillet
                                                                           1998 autorisant l'acquisition du contrôle de Saarberg-
D'apreÁs les requeÂrantes, il est choquant de voir l'institution           werke AG et Preussag Anthrazit GmbH par RAG
deÂfenderesse preÂtendre aujourd'hui que l'ancienneteÂ de la               Aktiengesellschaft, pour les raisons eÂnonceÂes dans la
proceÂdure enleÁve tout inteÂreÃt aÁ la plainte, alors que c'est la        requeÃte; et
Commission elle-meÃme qui avec le manque de diligence
dans la manieÁre dont elle a conduit la proceÂdure adminis-
trative, aurait eÂteÂ la responsable directe de cette prolonga-       Ð condamner la Commission aux deÂpens.
 ---pagebreak--- C 358/24                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    21.11.98
Moyens et principaux arguments                                      Recours introduit le 30 septembre 1998 par Bernard
                                                                    Bareyt et autres contre Commission des CommunauteÂs
                                                                                                europeÂennes
La requeÂrante dans la preÂsente affaire est une socieÂteÂ ano-
                                                                                            (Affaire T-158/98)
nyme constitueÂe en Angleterre et au Pays de Galles et
ayant, en Angleterre, une activiteÂ de production dans                                        (98/C 358/43)
l'industrie houilleÁre. Ses actionnaires principaux sont des
investisseurs institutionnels et priveÂs, ses dirigeants et son
personnel. Par la deÂcision litigieuse, la Commission a preÂ-                        (Langue de proceÂdure: le francËais)
tendu autoriser, conformeÂment aÁ l'article 66, paragraphe 2,
du traiteÂ CECA, sous reÂserve de certaines conditions,
                                                                    Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
l'acquisition de Saarbergwerke et Preussag par RAG. Ces
                                                                    peÂennes a eÂteÂ saisi le 30 septembre 1998 d'un recours
trois socieÂteÂs sont les trois derniers producteurs allemands
                                                                    introduit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
de houille. Les parties aÁ la fusion ont apparemment
                                                                    ennes par Bernard Bareyt, Ivone Benfatto, Denise, Bessette,
convenu d'abandonner aÁ une socieÂteÂ tierce indeÂpendante
                                                                    Giuliano Dalle Carbonare, Enrico Di Pietro, Barry John
une partie de l'activiteÂ d'importation houilleÁre et de seÂpa-
                                                                    Creen, Remmelt Haange, Michel Huguet, Marcusa Iseli,
rer, sur le plan structurel, le reste de l'activiteÂ d'exploita-
                                                                    Cornelis Jong, Neil Mitchell, Pier Luigi Mondino, Alfredo
tion houilleÁre en une branche nationale et une branche
                                                                    Portone, Carlo Sborchia, Alessandro Tesini et Mike
d'importation.
                                                                    Michael Wykes, domicilieÂs aÁ Naka (Japon), repreÂsenteÂs
                                                                    par Me Nicolas LhoeÈst, avocat au barreau de Bruxelles,
La requeÂrante soutient que la Commission n'a pas respecteÂ         eÂlisant domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la Fiduciaire
les dispositions des articles 66 et 4, point c), du traiteÂ         Myson SARL, 30, rue de Cessange.
CECA ni la deÂcision no 3632/93/CECA de la Commission
(le Code) (1) en adoptant la deÂcision litigieuse. L'annula-        Les requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
tion de cette deÂcision est eÂgalement demandeÂe au motif de
la violation des formes substantielles, dont le deÂfaut de
motivation et le non-respect du principe de bonne adminis-          Ð annuler la deÂcision de la deÂfenderesse du 15 mai 1998,
tration.                                                                  portant rejet de la reÂclamation des requeÂrants;
Selon la requeÂrante, la Commission ne s'est pas rendu              Ð annuler les bulletins de reÂmuneÂration des requeÂrants
compte du fait que la deÂcision litigieuse a pour effet de                du mois de novembre 1997 et des mois subseÂquents
permettre la mise en úuvre de la fusion, alors meÃme que                  qui font application du coefficient correcteur adopteÂ
l'aide de l'EÂtat allemand constitue un eÂleÂment inheÂrent aÁ la         par le reÁglement (CECA, CE, Euratom) no 1785/97 du
fusion, et que cette aide d'EÂtat n'a pas eÂteÂ et ne pouvait             Conseil, en ce compris les bulletins de reÂmuneÂration
eÃtre autoriseÂe en application du Code. Il est souligneÂ aÁ cet          des mois durant lesquels l'administration a proceÂdeÂ aÁ
eÂgard que la deÂcision litigieuse ne mentionne meÃme pas                 une reÂcupeÂration du trop-percËu anteÂrieurement;
cette aide d'EÂtat inheÂrente aÁ la structure de la fusion, et
encore moins n'analyse son incidence sur la position des
parties sur le marcheÂ. DeÁs lors, la circonstance que le prix      Ð pour autant que de besoin:
d'acquisition payeÂ par RAG pour Saarbergwerke dans le
cadre de la fusion proposeÂe s'eÂleÁve seulement aÁ 1 DM                  Ð constater l'inapplicabiliteÂ du reÁglement (CECA,
n'est nulle part mentionneÂe dans la deÂcision.                               CE, Euratom) no 1785/97 adopteÂ par le Conseil
                                                                              sur proposition de la deÂfenderesse le 11 septembre
                                                                              1997 en ce qu'il fixe un coefficient correcteur
La requeÂrante affirme que la Commission a laisseÂ enten-                     speÂcifique pour Naka;
dre, dans la deÂcision litigieuse, que celle-ci concerne exclu-
sivement l'application de l'article 66 du traiteÂ CECA et
non l'application des dispositions relatives au contrôle des              Ð condamner la deÂfenderesse aÁ rembourser aux
aides d'EÂtat. Cependant, la requeÂrante a demandeÂ aÁ la                     requeÂrants la reÂcupeÂration de salaire qu'elle a opeÂ-
Commission des assurances en ce sens qu'elle appliquerait                     reÂe sur leurs traitements aÁ titre reÂtroactif aÁ partir
les reÁgles relatives aux aides d'EÂtat et s'opposerait aÁ la                 du mois de mai 1997;
mise en úuvre de la fusion sans autorisation preÂalable de
l'aide d'EÂtat verseÂe aux entreprises devant fusionner et de             Ð condamner la deÂfenderesse aÁ rembourser aux
l'aide d'EÂtat inheÂrente aÁ la fusion et en constituant une                  requeÂrants la diminution de traitement qu'elle leur
condition preÂalable. La Commission ayant refuseÂ de four-                    a imposeÂe aÁ partir du mois de novembre 1997 en
nir les assurances requises, il ne fait aucun doute pour la                   application du nouveau coefficient correcteur;
requeÂrante que, dans ces conditions, la fusion autoriseÂe
par la deÂcision litigieuse peut eÃtre et sera meneÂe aÁ bien             Ð condamner la deÂfenderesse au paiement des inteÂ-
sans que la Commission s'acquitte de ses obligations.                         reÃts de retard sur les sommes qu'elle sera condam-
                                                                              neÂe aÁ rembourser, aÁ dater de leur retrait;
(1) JO L 329 du 30.12.1993, p. 12.
                                                                    Ð condamner la deÂfenderesse aux entiers deÂpens de l'ins-
                                                                          tance.