CELEX: C2000/316/40
Language: fr
Date: 2000-11-04 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 20 septembre 2000 dans l'affaire T-261/97, Eleonore Orthmann contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Cadres scientifique ou technique — Passage de la catégorie B vers la catégorie A — Intérêt à agir)

4.11.2000                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   C 316/21
                                                    TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                               du 12 septembre 2000
                       du 19 septembre 2000
                                                                        dans l’affaire T-259/97, Rui Teixeira Neves contre Cour
                                                                                de justice des Communautés européennes (1)
dans l’affaire T-252/97, Anton Dürbeck GmbH contre
       Commission des Communautés européennes (1)                       (Fonctionnaires — Devoir de loyauté et de dignité de la
                                                                        fonction — Principe de la séparation des pouvoirs — Liberté
                                                                                syndicale — Régime disciplinaire — Sanction)
(Bananes — Importations des États ACP et des pays tiers —
Demande d’octroi de certificats d’importation supplémentai-                                        (2000/C 316/39)
res — Cas de rigueur excessive — Mesures transitoires —
Article 30 du règlement (CEE) no 404/93 — Limitation des                                  (Langue de procédure: le portugais)
              dommages — Recours en annulation)
                                                                        Dans l’affaire T-259/97, Rui Teixeira Neves, fonctionnaire de
                                                                        la Cour de justice des Communautés européennes, représenté
                           (2000/C 316/38)                              par Me A. Encarnação, avocat au barreau de Porto, ayant élu
                                                                        domicile à Luxembourg, 10, am Gronn, Sandweiler, contre
                                                                        Cour de justice des Communautés européennes (agents: initia-
                                                                        lement, M. T. Millett, puis MM. M. Schauss et F. Ferreira Pinto),
                  (Langue de procédure: l’allemand)                     ayant pour objet, d’une part, une demande d’annulation de la
                                                                        décision de la Cour de justice du 20 janvier 1997 infligeant au
                                                                        requérant la sanction disciplinaire de l’abaissement d’échelon
Dans l’affaire T-252/97, Anton Dürbeck GmbH, établie à Franc-           et, d’autre part, une demande en indemnité visant à obtenir la
fort-sur-le-Main (Allemagne), représentée par Me G. Meier,              condamnation de la partie défenderesse à réparer le préjudice
avocat à Cologne, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude            moral prétendument causé par cette décision, le Tribunal
de Me M. Baden, 24, rue Marie-Adelaïde, contre Commission               (quatrième chambre), composé de Mme V. Tiili, président, et
des Communautés européennes (agents: MM. K.-D. Borchardt                de MM. R. M. Moura Ramos et P. Mengozzi, juges; greffier:
et H. van Vliet), soutenue par Royaume d’Espagne (agent:                M. G. Herzig, administrateur, a rendu le 12 septembre 2000
Mme R. Silva de Lapuerta) et par République française (agents:          un arrêt dont le dispositif est le suivant:
Mmes K. Rispal-Bellanger et C. Vasak), ayant pour objet une             1)    Le recours est rejeté.
demande d’annulation partielle de la décision de la Commis-
sion du 10 juillet 1997 relative à l’adoption de mesures                2)    Chaque partie supportera ses propres dépens.
transitoires en faveur de la requérante dans le cadre de
l’organisation commune des marchés dans le secteur de
la banane, le Tribunal (cinquième chambre), composé de                  (1) JO C 357 du 22.11.97.
M. R. Garcı́a-Valdecasas, président, et de Mme P. Lindh et
M. J.D. Cooke, juges; greffier: M. G. Herzig, administrateur, a
rendu le 19 septembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le
suivant:
                                                                            ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
1)    Le recours est rejeté.
                                                                                               du 20 septembre 2000
2)    La requérante supportera ses propres dépens ainsi que les dépens
      de la Commission.                                                 dans l’affaire T-261/97, Eleonore Orthmann contre Com-
                                                                                 mission des Communautés européennes (1)
3)    Le royaume d’Espagne et la République française supporteront      (Fonctionnaires — Cadres scientifique ou technique —
      leurs propres dépens.                                             Passage de la catégorie B vers la catégorie A — Intérêt à
                                                                                                        agir)
                                                                                                   (2000/C 316/40)
(1) JO C 357 du 22.11.97.
                                                                                            (Langue de procédure: l’italien)
                                                                        Dans l’affaire T-261/97, Eleonore Orthmann, fonctionnaire de
                                                                        la Commission des Communautés européennes, affectée à
 ---pagebreak--- C 316/22                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      4.11.2000
l’Institut de l’Environnement du Centre commun de recherche              lors de l’exercice de promotion 1996, le Tribunal (première
de Ispra (Italie), demeurant à Bodio-Lomnago, Varèse (Italie),           chambre), composé de M. B. Vesterdorf, président, et de
représentés par Me G. Marchesini, avocat près la Cour de                 MM. M. Vilaras et N. Forwood, juges; greffier: M. H. Jung, a
Cassation de la République italienne, ayant élu domicile à               rendu le 19 septembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le
Luxembourg en l’étude de Me E. Arendt, 8-10, rue Mathias                 suivant:
Hardt, contre Commission des Communautés européennes
(agents: MM. G. Valsesia et A. dal Ferro), ayant pour objet              1)    Les conclusions en réparation d’un préjudice matériel dans
des demandes tendant à l’annulation de la décision de la                       l’affaire T-200/98 sont rejetées comme irrecevables.
Commission portant rejet de la candidature de la requérante à
un emploi de catégorie A auprès de l’Institut de l’Environne-
ment du Centre commun de recherche d’Ispra, à l’annulation               2)    Le Conseil est condamné, dans l’affaire T-200/98, à verser à la
de la procédure d’appel à manifestation d’intérêt utilisée par la              requérante un montant de 70 000 BEF en réparation du
Commission pour l’attribution d’un poste d’agent temporaire                    préjudice moral subi par celle-ci.
auprès du même Institut, et, à titre subsidiaire, à l’annulation
de la nomination du candidat retenu à l’issue de ladite                  3)    Le recours en annulation dans l’affaire T-101/98 est rejeté.
procédure, le Tribunal (quatrième chambre), composé de
Mme V. Tiili, président, et de MM. R.M. Moura Ramos et                   4)    Le Conseil supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de
P. Mengozzi, juges; greffier: M. G. Herzig, administrateur, a                  ceux exposés par la requérante dans l’affaire T-200/98.
rendu le 20 septembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le                  Chacune des parties supportera ses propres dépens dans l’affaire
suivant:                                                                       T-101/98.
1)     Le recours est rejeté.
                                                                         (1) JO C 278 du 5.9.98 et C 86 du 27.3.99.
2)     Chaque partie supportera ses propres dépens.
(1) JO C 370 du 6.12.97.
                                                                             ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                               du 13 septembre 2000
                        du 19 septembre 2000
                                                                         dans l’affaire T-20/99, Denkavit Nederland BV contre
dans les affaires jointes T-101/98 et T-200/98, Gisela                          Commission des Communautés européennes (1)
   Stodtmeister contre Conseil de l’Union européenne (1)
                                                                         (Décision 94/90/CECA, CE, Euratom — Accès du public aux
(Fonctionnaires — Refus de promotion — Recours en                        documents de la Commission — Rapport d’inspection —
annulation — Absence de rapport de notation — Recours en                 Exceptions relatives à la protection de l’intérêt public (activi-
                               indemnité)                                tés d’inspection et d’enquête) et du secret en matière commer-
                                                                                                         ciale)
                            (2000/C 316/41)
                                                                                                   (2000/C 316/42)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                           (Langue de procédure: le néerlandais)
Dans les affaires jointes T-101/98 et T-200/98, Gisela Stodt-
meister, fonctionnaire du Conseil de l’Union européenne,
demeurant à Tervuren (Belgique), représentée par Mes G. Van-             Dans l’affaire T-20/99, Denkavit Nederland BV, établie à
dersanden et L. Levi, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu         Voorthuizen (Pays-Bas), représentée par Me E. A. Buys, avocat
domicile à Luxembourg auprès de la Société de gestion                    au barreau d’Arnhem, contre Commission des Communautés
fiduciaire SARL, 2-4, rue Beck, contre Conseil de l’Union                européennes (agents: MM. P. van Nuffel, U. Wölker et W. Wils),
européenne (agents: M. M. Bauer et Mme M.-G. Lalande), ayant             ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de
pour objet, d’une part, une demande d’annulation de la                   la Commission du 17 novembre 1998 refusant d’octroyer à la
décision du Conseil de ne pas promouvoir la requérante au                requérante l’accès à un rapport relatif à la lutte contre la
grade A 3 au titre de l’exercice de promotion 1997 et, d’autre           peste porcine aux Pays-Bas, le Tribunal (première chambre),
part, une demande de dommages-intérêts en réparation du                  composé de M. B. Vesterdorf, président, et de MM. M. Vilaras
préjudice prétendument subi par la requérante du fait de                 et N. Forwood, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 13 septem-
l’absence d’un rapport de notation pour la période 1993-1995             bre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant: