CELEX: 51985PC0355
Language: fr
Date: 1985-07-22
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A UN SYSTEME GENERAL DE RECONNAISSANCE DES DIPLOMES D' ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

28. 8. 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 217/3
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil relative à un système général de reconnaissance des diplômes
                                                    d'enseignement supérieur
                                                       COM(85) 355 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 9 juillet 1985.)
                                                          (85/C 217/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             moins trois ans et ait été délivré dans un autre État
                                                                    membre ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment ses articles 49, 57 paragraphe 1 et
                                                                    considérant que pareil résultat peut être atteint par l'ins-
66,
                                                                    tauration d'un système général de reconnaissance des
                                                                    diplômes d'enseignement supérieur;
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,                                    considérant que, pour les activités professionnelles pour
                                                                    l'exercice desquelles la Communauté n'a pas déterminé le
                                                                    niveau minimal de qualification nécessaire, les États
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                    membres conservent la faculté de fixer ce niveau dans le
                                                                    but de garantir la qualité des prestations fournies sur leur
considérant que, en vertu de l'article 3 point c) du traité,        territoire; que cependant ils ne peuvent, sans mécon-
l'abolition entre les États membres des obstacles à la libre        naître leurs obligations inscrites à l'article 5 du traité,
circulation des personnes et des services constitue un des          imposer à un ressortissant d'un État membre d'acquérir
objectifs de la Communauté; qu'elle comporte, pour les              des qualifications qu'ils se bornent généralement à déter-
ressortissants des États membres, notamment la faculté              miner par référence aux diplômes délivrés dans le cadre
d'exercer une activité professionnelle, à titre indépendant         de leur système national d'enseignement, alors que l'inté-
ou salarié, dans un autre État membre que celui où ils              ressé a déjà acquis tout ou partie de ces qualifications
ont acquis leurs connaissances professionnelles;                     dans un autre État membre; que, en conséquence, tout
                                                                     État membre d'accueil qui réglemente une activité
considérant que les dispositions, qui ont été adoptées              professionnelle est tenu de prendre en compte les qualifi-
jusqu'à présent par le Conseil, et en vertu desquelles les           cations acquises dans un autre État membre et d'appré-
États membres reconnaissent entre eux et à des fins                  cier si celles-ci correspondent à celles qu'il exige;
professionnelles les diplômes d'enseignement supérieur
qui sont délivrés sur leurs territoires, concernent peu de
professions; que le niveau et la durée de la formation qui           considérant qu'une collaboration entre les États membres
conditionnaient l'accès à ces professions étaient régle-             est propre à leur faciliter le respect de ces obligations;
mentés de façon analogue dans tous les États membres                 qu'il convient donc d'en organiser les modalités;
ou ont fait l'objet des harmonisations minimales néces-
saires pour instaurer ces systèmes sectoriels de reconnais-
sance mutuelle des diplômes;                                         considérant qu'il est également nécessaire de déterminer
                                                                     quelles sont les caractéristiques de l'expérience profes-
                                                                     sionnelle ou des stages que l'État membre d'accueil peut,
considérant que, pour répondre rapidement à l'attente                en plus du diplôme d'enseignement supérieur, exiger de
des citoyens européens, qui possèdent des diplômes d'en-             l'intéressé, lorsque les qualifications de celui-ci ne corres-
seignement supérieur délivrés dans un autre État membre              pondent pas à celles prescrites par les dispositions natio-
que celui où ils veulent exercer leur activité profession-           nales;
nelle, il convient de mettre également en œuvre une
autre méthode de reconnaissance des diplômes d'ensei-
gnement supérieur telle qu'elle facilite à ces citoyens              considérant par ailleurs que, en plus des conditions de
l'exercice de toutes les activités professionnelles qui sont         qualification professionnelle nécessaires à l'exercice
subordonnées dans un E u t membre d'accueil à la posses-             d'une activité professionnelle, peuvent être exigées, dès
sion d'une formation post-secondaire, pour autant qu'ils             lors qu'elles sont requises dans l'État membre d'accueil,
possèdent un diplôme d'enseignement supérieur qui les                des conditions relatives à la personne, telles que l'hono-
prépare à ces activités, sanctionne un cycle d'études d'au           rabilité;
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considérant que les articles 49, 57 paragraphe 1 et 66 du                                     Article 3
traité attribuent à la Communauté les compétences pour
adopter les dispositions nécessaires à l'instauration et au        L'État membre d'accueil, qui subordonne l'accès ou
fonctionnement d'un tel système de reconnaissance                  l'exercice d'une activité professionnelle à la possession
général des diplômes d'enseignement supérieur;                     d'un ou plusieurs diplômes d'enseignement supérieur, ne
                                                                   peut refuser à un ressortissant d'un État membre, pour
                                                                   défaut de qualification, l'accès ou l'exercice de cette acti-
considérant qu'un tel système, en renforçant le droit du          vité, dans les mêmes conditions qu'aux nationaux:
citoyen européen d'utiliser ses connaissances profession-
nelles dans tout État membre, vient parfaire et en même            a) si le demandeur possède le ou les diplômes d'ensei-
temps justifier son droit d'acquérir de telles connais-                gnement supérieur qui sont prescrits par un autre État
sances, où il le désire;                                               membre pour accéder à cette même activité sur son
                                                                       territoire ou l'y exercer et qui ont été obtenus dans un
considérant que ce système doit faire l'objet, après un                État membre
certain temps d'application, d'une évaluation pour déter-
miner notamment dans quelle mesure son fonctionne-                     ou bien
ment peut être amélioré ou son champ d'application
élargie,                                                           b) si le demandeur a exercé à plein temps cette activité
                                                                       professionnelle pendant deux ans dans un autre État
                                                                       membre qui ne réglemente pas cette activité, en ayant
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :                                       un ou plusieurs diplômes d'enseignement supérieur
                                                                       qu'il a obtenus dans un État membre qui ne régle-
                         Article premier                               mente pas cette activité et qui l'ont préparé à l'exer-
                                                                       cice de cette activité professionnelle.
Au sens de la présente directive on entend :
                                                                                              Article 4
a) par diplôme d'enseignement supérieur, tout diplôme,
    certificat ou autre titre délivré par une université ou        1.     L'article 3 ne fait pas obstacle à ce que l'État
    un autre établissement d'enseignement supérieur,               membre d'accueil exige également du demandeur:
    après un cycle d'études d'au moins trois ans acces-
    sible, en règle générale, aux seuls titulaires d'un certi-     a) qu'il possède une expérience professionnelle, lorsque
    ficat attestant la réussite d'un cycle complet d'études            la durée de la formation supérieure dont il fait état est
    secondaires;                                                       inférieure d'au moins un an à celle requise dans l'État
                                                                       membre d'accueil. En ce cas, la durée de l'expérience
b) par État membre d'accueil, l'État membre dans lequel                professionnelle exigible ne peut dépasser le double de
    un ressortissant d'un État membre demande à exercer                la période de formation supérieure manquante;
    une ou plusieurs activités qui y sont réglementées sans
    y avoir obtenu le ou les diplômes d'enseignement supé-        b) qu'il accomplisse un stage d'adaptation, pendant trois
    rieur dont il fait état;                                           ans au maximum:
                                                                       — lorsque la formation supérieure qu'il a reçue porte
c) par expérience professionnelle, les connaissances                       sur des matières substantiellement différentes de
    acquises en exerçant de manière effective et licite l'ac-              celles couvertes par le ou les diplômes d'enseigne-
    tivité professionnelle concernée dans un État membre;                  ment supérieur prescrits dans l'État membre d'ac-
                                                                           cueil,
d) par stage d'adaptation, l'exercice d'une activité
    professionnelle qui est effectué dans l'État membre                — lorsque dans le cas prévu à l'article 3 point a), la
    d'accueil sous la supervision d'un professionnel                       profession réglementée dans l'État membre d'ac-
    qualifié, qui est accompagné éventuellement d'une                      cueil couvre un ensemble d'activités profession-
    formation complémentaire et dont les modalités sont                    nelles qui sont partiellement différentes de celles
    déterminées par l'État membre d'accueil.                               réglementées dans l'État membre de provenance
                                                                           du demandeur et que cette différence est caracté-
                                                                           risée par une formation spécifique qui est seule-
                             Article 2                                     ment requise dans l'État membre d'accueil,
                                                                       — lorsque, dans le cas prévu à l'article 3 point b), la
La présente directive s'applique à tout ressortissant d'un
                                                                           profession réglementée dans l'État membre d'ac-
État membre voulant exercer, à titre indépendant ou
                                                                           cueil couvre un ensemble d'activités profession-
salarié, une activité professionnelle dans un État membre
                                                                           nelles qui sont partiellement différentes de celles
d'accueil.                                                                 exercées par le demandeur dans l'État membre de
                                                                           provenance et que cette différence est caractérisée
La présente directive ne s'applique pas aux activités                      par une formation spécifique qui est requise dans
professionnelles qui font l'objet d'une directive instaurant               l'État membre d'accueil mais qui n'est pas
entre les États membres une reconnaissance mutuelle de                     couverte par le ou les diplômes d'enseignement
diplômes de l'enseignement supérieur.                                      supérieur dont le demandeur fait état;
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c) qu'il accomplisse le stage professionnel requis dans           délivrée par une autorité compétente des autres États
    l'État membre d'accueil ou dispose d'une expérience           membres.
    professionnelle d'une durée égale à celle de ce stage
    et acquise dans un autre État membre, lorsque l'État          3. Les documents ou attestations visés aux paragra-
    membre d'accueil subordonne l'accès à une activité            phes 1 et 2 ne doivent pas, lors de leur production, avoir
    professionnelle ou son exercice à la possession d'un          plus de trois mois de date.
    certificat de stage qui est accompli après l'obtention
    du ou des diplômes d'enseignement supérieur requis.
                                                                  4. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants
                                                                  une prestation de serment ou une déclaration solennelle
2.     Toutefois l'État membre d'accueil ne peut:                 pour l'accès à une activité professionnelle ou son exer-
                                                                  cice, et dans le cas où la formule de ce serment ou de
                                                                  cette déclaration ne peut être utilisée par les ressortis-
— ni appliquer cumulativement les dispositions des                sants des autres États membres, l'État membre d'accueil
     points a) et b) du paragraphe 1,                            veille à ce qu'une formule appropriée et équivalente
                                                                  puisse être présentée aux intéressés.
— ni exiger plus de quatre ans de stage lorsqu'il
     applique cumulativement les dispositions des points b)                                  Article 7
     et c) du paragraphe 1.
                                                                  1. L'État membre d'accueil reconnaît aux ressortis-
                                                                  sants des États membres, qui remplissent les conditions
                           Article 5                              d'accès et d'exercice d'une activité professionnelle sur
                                                                  son territoire, le droit de faire usage de leur titre de
Les dispositions de l'article 3 et de l'article 4 paragraphe      formation licite et éventuellement de son abréviation.
 1 points b) et c) sont également d'application, lorsque          Lorsque ce titre de formation peut être confondu avec un
l'État membre d'accueil subordonne l'accès ou l'exercice         titre de formation délivré dans l'État membre d'accueil,
d'une activité professionnelle à la possession d'un ou            celui-ci peut prescrire que ce titre soit suivi des nom et
plusieurs diplômes qui ne sont pas des diplômes d'ensei-          lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré.
gnement supérieur au sens de la présente directive, mais
qui sanctionnent un cycle d'études accessible, en règle           2. L'État membre d'accueil reconnaît aux ressortis-
générale, aux seuls titulaires d'un certificat attestant la      sants des États membres, qui remplissent les conditions
réussite d'un cycle complet d'études secondaires.                d'accès et d'exercice d'une activité professionnelle sur
                                                                  son territoire, le droit de porter le même titre profes-
                                                                 sionnel que ses propres ressortissants.
                           Article 6
1. Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses                                              Article 8
ressortissants, pour l'accès à une activité professionnelle
ou son exercice, une preuve d'honorabilité ou de mora-            1. La preuve que les conditions énoncées aux articles
lité, d'absence de faillite ou l'une de ces preuves seule-        3. 4 et 6 sont remplies résulte des attestations et docu-
ment, il accepte comme preuve suffisante pour les ressor-        ments délivrés par les autorités compétentes des États
tissants des autres États membres la production d'un             membres, que l'intéressé doit présenter à l'appui de sa
extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document         demande d'exercice de l'activité professionnelle
équivalent délivré par une autorité judiciaire ou adminis-       concernée dans l'État membre d'accueil.
trative compétente d'un autre État membre, dont il
résulte que ces exigences sont satisfaites.                      2. La procédure d'examen d'une demande d'exercice
                                                                 d'une activité professionnelle doit être achevée dans les
                                                                 plus brefs délais et sanctionnée par une décision motivée
Lorsque les documents visés à l'alinéa précédent ne sont         de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, au
pas délivrés par l'État membre de provenance, ils peuvent        plus tard trois mois à compter de la présentation du
être remplacés par une déclaration sous serment (ou,             dossier complet de l'intéressé, sans préjudice des délais
dans les États membres où un tel serment n'existe pas,           pouvant résulter d'un éventuel recours à l'issue de cette
par une déclaration solennelle) faite par l'intéressé            procédure.
devant une autorité judiciaire ou administrative compé-
tente, ou le cas échéant, un notaire du pays d'accueil.
                                                                                             Article 9
2. Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses                   1. Les États membres désignent, dans le délai prévu à
ressortissants, pour l'accès à une activité professionnelle      l'article 11, les autorités compétentes habilitées à recevoir
ou son exercice, un document relatif à la santé physique         les demandes et à prendre les décisions visées dans la
ou psychique, il accepte comme preuve suffisante pour            présente directive.
les ressortissants des autres États membres la production
du document exigé à cet effet dans les autres États              Ils en informent les autres États membres et la Commis-
membres, ou à défaut, d'une attestation correspondante           sion.
 ---pagebreak--- N ° C 217/6                           Journal officiel des Communautés européennes                                    28.8.85
2.     Chaque État membre désigne un coordinateur des           — l'activité professionnelle concernée,
activités des autorités visées au paragraphe 1. Son rôle
                                                                — le ou les diplômes concernés,
est d'assurer l'uniformité d'application de la présente
directive à toutes les activités professionnelles concer-       — le ou les États membres concernés autres que l'État
nées.                                                                membre d'accueil,
L'État membre en informe les autres États membres et la         — le contenu de chaque décision.
Commission. Celle-ci prend les initiatives nécessaires
pour aider ces coordinateurs dans leur rôle.                                               Article 11
3.     Les États membres prennent les mesures pour que          Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
chaque centre d'information sur la reconnaissance acadé-        se conformer à la présente directive avant le              (2).
mique des diplômes et des périodes d'études, établi par         Ils en informent immédiatement la Commission.
les États membres dans le cadre de la résolution du
Conseil et des ministres de l'éducation, réunis au sein du      Ils communiquent à la Commission le texte des disposi-
Conseil du 9 février 1976 O , soit également en mesure          tions essentielles de droit interne du domaine régi par la
de fournir les informations nécessaires sur la reconnais-       présente directive.
sance des diplômes à des fins professionnelles.
La Commission prend les initiatives nécessaires pour                                       Article 12
assurer le développement et la coordination des activités
de ces centres qui entrent dans le champ d'application de       Cinq ans au plus tard après la date fixée à l'article 11, la
                                                                Commission fera un rapport au Conseil sur l'état d'appli-
la présente directive.
                                                                cation du système général de reconnaissance des
                                                                diplômes d'enseignement supérieur.
                          Article 10
                                                                Après avoir procédé à toutes les consultations néces-
À compter de l'expiration du délai prévu à l'article 11,
                                                                saires, elle présentera à cette occasion ses conclusions
les États membres communiquent à la Commission, tous
                                                                quant aux modifications susceptibles d'être apportées au
les deux ans, un rapport sur l'application du système mis
                                                                système en place.
en place.
Outre les commentaires généraux, ce rapport comporte                                       Article 13
un relevé des décisions prises avec notamment:
                                                                Les États membres sont destinataires de la présente direc-
— la ou les références des décisions et notamment leur          tive.
     date;
                                                                (2) À préciser ultérieurement (douze mois à compter de la noti-
(') JO n° C 38 du 19. 2. 1976, p. 1.                                fication).