CELEX: 31988R0361
Language: fr
Date: 1988-02-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 361/88 de la Commission du 8 février 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 3154/85 portant modalités d' application administrative des montants compensatoires monétaires

Avis juridique important

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31988R0361

Règlement (CEE) n° 361/88 de la Commission du 8 février 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 3154/85 portant modalités d' application administrative des montants compensatoires monétaires  

Journal officiel n° L 035 du 09/02/1988 p. 0015 - 0015

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 361/88 DE LA COMMISSION  du 8 février 1988  modifiant le règlement (CEE) no 3154/85 portant modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1889/87 (2), et notamment son article 12,  considérant que la version actuelle de l'article 21 du règlement (CEE) no 3154/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2331/87 (4), conduit à appliquer des montants compensatoires monétaires aux actions de distribution, à titre gratuit, de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention, conformément au règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil (5); qu'une telle conséquence paraît indésirable, eu égard aux objectifs poursuivis par ces actions; qu'il convient dès lors de ne pas soumettre celles-ci aux montants compensatoires monétaires;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 21 du règlement (CEE) no 3154/85 est ajouté le paragraphe 3 suivant:  « 3. Aucun montant compensatoire monétaire n'est appliqué aux actions de distribution de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention, visées par le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil (*).  (*) JO no L 352 du 15. 12. 1987, p. 1. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1988.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 8 février 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.  (2) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 1.  (3) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 9.  (4) JO no L 210 du 1. 8. 1987, p. 58.  (5) JO no L 352 du 15. 12. 1987, p. 1.