CELEX: 62020CN0588
Language: fr
Date: 2020-11-10 00:00:00
Title: Affaire C-588/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hannover (Allemagne) le 10 novembre 2020 — Landkreis Northeim/Daimler AG

15.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 53/20
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hannover (Allemagne) le 10 novembre 2020 — Landkreis Northeim/Daimler AG
      (Affaire C-588/20)
      (2021/C 53/25)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landgericht Hannover
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Landkreis Northeim
      
         Partie défenderesse: Daimler AG
      
         Parties intervenantes: Iveco Magirus AG, MAN SE, MAN Truck & Bus SE, MAN Truck & Bus Deutschland GmbH
      
         Question préjudicielle
      
      La décision de la Commission des Communautés européennes du 19 juillet 2016 (1), adoptée dans le cadre de la procédure prévue à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.39824 — Camions), doit-elle être interprétée en ce sens que les véhicules spéciaux, notamment les camions à ordures, relèvent, quant à eux également, des constatations de cette décision?
      
         (1)  Publiée sous la référence C (2016) 4673 final, version résumée figurant au JO 2017, C 108, p. 6.