CELEX: 31988R0393
Language: fr
Date: 1988-02-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 393/88 de la Commission du 11 février 1988 arrêtant certaines dispositions concernant la délivrance des certificats "MCE" pour les plants de pommes de terre

Avis juridique important

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31988R0393

Règlement (CEE) n° 393/88 de la Commission du 11 février 1988 arrêtant certaines dispositions concernant la délivrance des certificats "MCE" pour les plants de pommes de terre  

Journal officiel n° L 039 du 12/02/1988 p. 0011 - 0011

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 393/88 DE LA COMMISSION  du 11 février 1988  arrêtant certaines dispositions concernant la délivrance des certificats « MCE » pour les plants de pommes de terre  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3,  considérant que, par le règlement (CEE) no 220/88 (1), la Commission a adopté des mesures conservatoires concernant la suspension de la délivrance des certificats « MCE » dont la demande a été présentée après le 27 janvier 1988; qu'il apparaît opportun de proroger cette suspension; que ce règlement a prévu également que les certificats « MCE » demandés pendant la période allant du 23 au 26 janvier 1988 pourraient être délivrés à concurrence d'un pourcentage à déterminer; que, compte tenu des quantités demandées et des quantités disponibles, il convient de décider que les quantités demandées doivent être réduites par application d'un pourcentage; qu'il apparaît opportun de fixer ce pourcentage au niveau repris ci-dessous;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion semences,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. La délivrance des certificats « MCE » pour les plants de pommes de terre de la catégorie certifiée relevant de la sous-position 0701 10 00 de la nomenclature combinée est suspendue jusqu'au 30 septembre 1988.  2. Les certificats « MCE » demandés et notifiés à la Commission pour les produits mentionnés dans le paragraphe précédent pendant la période entre le 23 et le 26 janvier 1988 sont délivrés à concurrence de 64,94 % de la quantité demandée.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 11 février 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 21 du 27. 1. 1988, p. 27.