CELEX: 62021TN0495
Language: fr
Date: 2021-08-13 00:00:00
Title: Affaire T-495/21: Recours introduit le 13 août 2021 — Espagne/Commission

4.10.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 401/18
            
         
      Recours introduit le 13 août 2021 — Espagne/Commission
      (Affaire T-495/21)
      (2021/C 401/19)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: L. Aguilera Ruiz et M. J. Ruiz Sánchez, agents)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision d’exécution (UE) 2021/988 de la Commission, du 16 juin 2021, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2021) 4118] (1), en ce qu’elle concerne le Royaume d’Espagne dans le cadre de l’enquête concernant l’organisme payeur du Pays basque, dossier no AA/2018/003/ES/RLF, et un montant net de 2 056 473,43 euros;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré du fait que la correction forfaitaire d’un montant net de 2 056 473,43 euros est contraire à l’article 5 du règlement délégué no 640/2014 (2) ainsi qu’aux articles 28 et 29 du règlement d’exécution no 809/2014 (3). La Commission a commis une erreur manifeste en appréciant une lacune de contrôle clé de l’efficacité des contrôles croisés et de la qualité du système d’information géographique des parcelles agricoles (SIGPAC).
                  La Commission a confondu les divergences ponctuelles constatées [entre] un contrôle sur écran de la photo-interprétation correspondant au SIGPAC et les vérifications ultérieures in situ relatives à quatre parcelles sélectionnées aléatoirement avec les résultats des contrôles sur place programmés correspondants aux vérifications des parcelles avec coefficient d’admissibilité au prorata en 2016, 2017 et 2018, effectués dans le cadre du plan de mesures en vue de l’amélioration de l’actualisation du SIGPAC. Alors qu’il s’agit de mesures distinctes et séparées, la Commission parvient à une conclusion conjointe en extrapolant les résultats de l’une et de l’autre mesure, afin d’appliquer la correction contestée, que la présente partie considère incorrecte et disproportionnée.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de la violation par la Commission des lignes directrices relatives au calcul des corrections financières dans le cadre des procédures d’apurement de conformité et d’apurement des comptes [C(2015) 3675, du 8 juin 2015], dont il ressort que la correction forfaitaire est injustifiée, étant donné qu’il n’y a pas eu de lacunes dans les contrôles croisés et que le risque pour le Fonds en raison des lacunes dans les contrôles sur place a été quantifié dans le cadre de la procédure. La présente partie, outre qu’elle soutient qu’il n’y a eu aucune lacune dans les contrôles croisés entraînant un risque pour le Fonds qui justifierait la correction appliquée, considère que, en ce qui concerne les contrôles sur place, la Commission a appliqué la correction forfaitaire de manière incorrecte, car le risque pour le Fonds a été individualisé et quantifié dans le cadre de la procédure.
               
            
         (1)  JO 2021, L 218, p. 9.
      
         (2)  Règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité (JO 2014, L 181, p. 48).
      
         (3)  Règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission, du 17 juillet 2014, établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO 2014, L 227, p. 69).