CELEX: 32014B0568
Language: fr
Date: 2014-04-03 00:00:00
Title: 2014/568/UE: Décision du Parlement européen du 3 avril 2014 sur la clôture des comptes du Collège européen de police pour l’exercice 2012

5.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 266/180
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 3 avril 2014
   sur la clôture des comptes du Collège européen de police pour l’exercice 2012
   (2014/568/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2012,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses du Collège (1),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7-0054/2014),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,
            
         
               —
            
            
               vu la décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) (4), et notamment son article 16,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),
            
         
               —
            
            
               vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,
            
         
               —
            
            
               vu la décision C(2011) 4680 de la Commission du 30 juin 2011 octroyant l’autorisation de dérogation au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 demandée par le Collège européen de police,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport du Collège européen de police du 12 juillet 2010 sur le remboursement des dépenses privées (10/0257/KA),
            
         
               —
            
            
               vu l’audit externe demandé par le Collège européen de police (contrat no CEPOL/2010/001) sur le remboursement des dépenses privées,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport final sur l’évaluation externe quinquennale du Collège européen de police (contrat no CEPOL/CT/2010/002),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport d’activité de la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité pour l’année 2009,
            
         
               —
            
            
               vu le quatrième rapport du Collège européen de police sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de son plan d’action pluriannuel pour 2010-2014,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur la mise en œuvre du plan d’action pluriannuel du Collège européen de police pour 2010-2014,
            
         
               —
            
            
               vu la note du service d’audit interne (SAI) du 4 juillet 2011 [réf. Ares(2011) 722 479] sur le troisième rapport du Collège européen de police sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de son plan d’action pluriannuel pour 2010-2014,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport du Collège européen de police sur la mise en œuvre de la résolution du Parlement européen concernant la décharge 2009 au Collège européen de police, ainsi que les annexes de ce rapport,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport du Collège européen de police sur l’application de son manuel relatif à la passation des marchés pour la période du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2011, ainsi que l’annexe de ce rapport,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0240/2014),
            
         
               1.
            
            
               approuve la clôture des comptes du Collège européen de police pour l’exercice 2012;
            
         
               2.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision au directeur du Collège européen de police, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 365 du 13.12.2013, p. 29.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
   
      (4)  JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      (6)  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.