CELEX: 51983PC0784
Language: fr
Date: 1983-12-22
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche (1984) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 784
Vol. 1983/0273
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES CO M M UNAUTES EUROPEENNES
                                                                        COM(83) 784 f i n a l
                                                                        B ru x e l l e s, le 22 décembre 1983
                             P R O P O S IT I ON   DE REGLEMENT (CEE)          DU     CONSEIL
            po r ta nt o u v e r t u r e , r é p a r t i t i o n et mode de gestion de contingents
                       tarifaire s         communautaires pour c e r t a i n s produits
                                                  de la pêche (1984)
                              (présentée par la Commission au Conseil)
COM(83) 784 f i n a l
 ---pagebreak---                                  E X P O S E DES M O T IF S
1       Dans le cadre de ses relations extérieures en m atière de pêche, la
        Communauté a é té am enée à s'engager à ouvrir chaque année des
        contingents ta rifaires communautaires pour certains produits de la pêche.
        Pour l'année 1984, il s'agit des contingents tarifaires suivants :
        N° du   Désignation des marchandises              volume       Droit con-
        TDC
                                                                      tin q e n ta ir e
ex 03.01 B I
  h) 2          Cabillauds (Gadus morhua)
                 congelés, entiers (1)
                                                            6.000 t     3,7 % (2)
ex 03.01 B I
   f) 2          Rascasses du Nord ou sé-
                 bastes (Sebastes spp.)
                 congelés, entiers
ex 03.01 B II
   b) 1          F ilets congelés de cabil­                8.000 t     4 % (1) (2)
                 lauds (Gadus morhua)                      11.000 t    6 % ( 1) ( 2)
ex 16.04 C II    Flancs de harengs, préparés                4.500 t     10 %
                 ou conservés au vinaigre,
                 présentés en emballages d'un
                 contenu net de 10 kilogram­
                 mes ou plus
(1) L'im portation xju bénéfice du taux préférentiel est subordonnée à la
présentation d'un c e rtific a t du modèle prescrit a tte sta n t notamment que les
produits concernés proviennent de poissons appartenant aux stocks de
l'A tlantique Nord, pêchés dans le respect des conventions internationales sur la
conservation e t la gestion des ressources de pêche.
(2) L'admission au bénéfice de ce régime préférentiel est subordonnée à certaines
conditions de destination.
A la suite de discussions qui ont eu lieu tout au long de l'année 1983, entre la
Communauté e t le Canada, il a é té décidé d'un commun accord d'apporter
quelques m odifications à l'accord conclu en 1981 e t notamment :
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   de regrouper en un seul contingent ta rifa ire à 4 %, les deux contingents
   prévus pour les filets congelés de cabillauds ;
   de modifier quelque peu les conditions de destination imposées pour le
   contingent à ouvrir pour les f i l e t s congelés de c a b i l l a u d s .
2. La présente proposition de règlem ent vise la mise en application de ces
   dispositions pour l'année 1984, en prévoyant la participation de la G rèce
   dans la répartition des contingents ta rifaires.
3. En l'absence des données statistiq u es détaillées pour la m ajeure p artie des
   produits concernés, la répartition des contingents n'a pu s'effectu er selon
   les critè re s habituels (antériorités e t perspectives économiques pour
   l'année contingentaire).
   La Commission propose dès lors de diviser les volumes contingentaires
   afférents aux divers produits en deux tranches dont la prem ière est
   rép artie en tre les E tats membres selon leurs prévisions de besoins. La
   seconde    constitue   une  réserve    pour  -ouvrir  les  besoins         ultérieurs
   éventuels.
4. La proposition de règlem ent prévoit comme mode de gestion unique, à
   appliquer par les E tats m em bres, le mode "au fur e t à mesure".
 ---pagebreak---                                                            P r o p o s i t i o n de
                                        RÈGLEMENT (CEE)                         , DU CONSEIL
                    pèrtant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communau­
                                          taires pour certains produits de la pèche (1984)
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que, aux termes de l’article 64 de l’acte
     EUROPÉENNES,                                                        d adhesion de 1979, la République hellénique est
                                                                         tenue, pour les produits en question, d’appliquer inté­
                                                                         gralement le droit du tarif douanier commun ou de
                                                                         s’en rapprocher, dès le l rr janvier 1981; qu’il importe
     vu le traité instituant la Communauté économique                    dune de couvrir, au bénéfice des contingents tarifaires
     européenne, et notamment son article 113,                           en question, les besoins de cet État membre au cours
                                                                         de la période contingentaire;
     vu la proposition de la Commission,                                considérant qu’il y a lieu de garantir notamment
                                                                         1accès égal et continu de tous les importateurs
                                                                        auxdits contingents et l’application, sans interruption,
                                                                        des taux prévus pour lesdits contingents à toutes les
     considérant que, dans le cadre de ses relations exté­              importations jusqu’à épuisement de ces derniers;
     rieures en matière de pèche, il est de l’intérêt de la             qu'un système d’utilisation des contingents tarifaires
     Communauté de suspendre partiellement les droits du                communautaires, fondé sur une répartition entre les
     tarif douanier commun pour un certain nombre de                    États membres, parait susceptible de respecter la
     produits de la pêche, dans la limite de contingents                nature communautaire desdits contingents au regard
     urilatres communautaires de volumes appropriés;                    des principes dégagés ci-dessus; que cette répartition,
     qu'il convient dès lors d'ouvrir pour l'annec 1984 des             afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle
     contingents tarifaires communautaires pour les                     des marchés des produits en question, devrait être
     rascasses ü u Nord ou sébastes (.Schastes Spp.rentiers, effectuée au prorata des besoins calculés, d’une part,
      congelés,! es cabillauds (Gadus morbuu) congelés,entiers. d’après les données statistiques relatives aux importa
Iffi filets de cabillauds congelés et les flancs de harengs             tions en provenance des pays tiers, durant une
     préparés ou conservés au vinaigre, présentés en                    période de référence représentative et, d’autre part,
     emballages d’un contenu net de 10 kilogrammes ou                   d’après les perspectives économiques pour i’année
     plus, relevant des sous positions 03.01 B ! f) 2, ex               contingentaire considérée,
     03 01 B I h) 2, ex 03 . 0 ! B II b) 1 et ex 16 04 ( II du
     taid douanier sommun, que l'admissum au hènelirr
     des lontmgeiHs ouverts pour les produits relevant îles             considérant toutefois que les produits considérés
     sous-positions ex 03.01 B 1 h) 2 et ex 03.01 B II b) *            d ’une origine bien déterminée ne sont pas spécifiés
     est subordonnée notamment à la présentation aux                    dans les nomenclatures statistiques; que, dans cette
     autorités douanières de la Communauté d’un certi­                 situation, il ne s’est pas encore révélé possible de
     ficat délivré par les instances reconnues du pat s d’ori­          recueillir des données statistiques suffisamment
     gine, attestant que les produits concernes proviennent            précises et représentatives; que, par conséquent, il
     de poissons appartenant aux stocks de l’Atlantique                convient d’affecter aux réserves communautaires une
     Nord pêchés dans le respect des conventions interna­              partie du volume de ces contingents, les soldes de ces
     tionales sur la conservation et la gestion des                    volumes étant répartis entre les États membres au
     ressources de pêche; que les certificats couvrant ces             prorata de leurs besoins d’importations prévisibles;
     produits doivent en outre certifier que les produits              que, pour ces produits, les pourcentages de participa­
     présentes proviennent de cabillauds de l’espece GaJus             tion initiale aux volumes contingentaires peuvent
     ntorhua;                                                          donc s’établir comme suit:
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                                                e x 0J.01 B 1 0 2      ex 0J.01 B II b) 1       ex 16.0 4 C I I
                                                   exO }.O IB Ih)2
                                                      (6 0 0 0 t )      (1 9 .0 0 0 t )            (4 .5 0 0 t )
                      Benelux                            3,11                 1 ,2 9                   3,45
                      D anem ark                         6 ,2 3               3 ,4 0                   0 ,6 9
                      Allemagne                        2 1 ,1 6            26,43                     86,2 0
                      G rèce                             0 ,28                0,21                     0,6 9
                      France                           13,05               12,65                       0,69
                      Irlande                            0 ,28                0 ,1 3                   0 ,69
                      Italie                             0 ,28               0,2 8                     0 ,6 9
                      R o y a u m e -U n i             55,61               55,61                       6 ,9 0
   considérant que, pour tenir compte de l'évolution                 à la s a t i s f a c t i o n de besoins e f f e c t i f s
   éventuelle des importations des produits en question,             d 'a u t r e s E ta ts membres qui ne peuvent ê tr e
   il convient de diviser en deux tranches les volumes               couverts par les mécanismes qui le u r sont
   contingentâmes, la première tranche étant repartie, la            d irectem ent a p p lic a b le s ;
   deuxieme tranche constituant une réserve destinée à
   couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres             considérant que le royaume de Belgique, le royaume
   ayant épuisé leur quote-part initiale; que, pour                  des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
   assurer aux importateurs une certaine sécurité, il                réunis et représentés par l’union économique Benelux,
   convient de fixer la première tranche des contingents             toute opération relative à la gestion des quotes-parts
  tarifaires communautaires à un niveau relativement                 attribuées à ladite union économique peut être effec­
   important qui, en l’occurrence, pourrait se situer                tuée par l’un de ses membres,
  respectivement i 5.718, 18.107 et 2 .9 0 0 tonnes
                                                                      A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
  considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
  épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir                                         Article premier
  compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il                1.     À partir du 1" janvier et jusqu'au 31 décembre
  importe que tout État membre ayant utilisé presque                 1984, un contingent tarifaire communautaire de 6.000
  totalement sa quote-part initiale procède à un tirage             tonnes est ouvert au droit de 3,7 % pour les rascasses
  d’une quote-part complémentaire sur la réserve; que
                                                                    du Nord ou sébastes (Sebastes spp.) e n t i e r s ,
  ce tirage doit être effectue par chaque État membre
                                                                    congelés et les c a b illa u d s (G-^adus morhua)
  lorsque chacune de ces quotes-parts complémentaires
  est presque totalement utilisée, et ce autant de fois             con gelés, e n t i e r s , r e le v a n t des s o u s -p o s i­
  que le permet la réserve; que, compte tenu de la                 t io n s ex 03.01 B I f ) 2 e t ex: 03.01 B I h) 2 du
  sensibilité du marché de la pêche existant au                     t a r i f douanier commun, destinés à s u b ir un
 Royaume-! lui, il convient de ne pas exposer ce                    des tr a ite m e n ts auto ris é s en v e rtu du pa­
 marché à une pression trop forte provoquée par des                 ragraphe 4.
 importations trop importantes en provenance dés pays
 tiers; que, dés lors, il convient, sans préjudice du              2.      À partir du 1" janvier et jusqu’au 31 décembre
 régime 4 décider à l’avenir, d 'e x c l u r e cet                 1984, un contingent tarifaire communautaire de
 État membre de l’obligation de tirer des quotes-parts
                                                                   19.000 tonnes au d r o i t de 4 % est
 complémentaires sur certaines des réserves; que les               ouvert pour les f i l e t s congelés de
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être             cabillauds (Gadus morhua) de la sous-position ex
valables jusqu’à la fin de la période contingentaire;              03.01 B II b) 1 du tarif douanier commun, destinés à
que ce mode de gestion requiert une collaboration                  subir un des traitements autorisés en vertu du para­
étroite entre les États membres et la Commission,                  graphe 4.
laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épui­
sement des volumes contingentaires et en informer les              3.      À partir du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre
États membres;                                                     1984, un contingent tarifaire communautaire de 4.5 00
                                                                   tonnes, au droit de 10% , est ouvert pour les flancs
considérant que, si à une date déterminée de la                    de harengs, préparés ou conservés au vinaigre,
période contingentaire un reliquat importai)! existe               présentés en emballages d ’un contenu net dr 10 kilo­
dans l’un ou l’autre État membre, il est indispensable             grammes ou plus, relevant de la sous position ex
que cét État en reverse un pourcentage appréciable                  16.04 C H du tarif douanier commun.
dans la réserve afin d’éviter qu’une partie du contin­
gent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans
                                                                   4.      Sans préjudice du paragraphe 5, le régime préfé­
un État membre alors qu’elle pourrait être utilisée                rentiel prévu aux paragraphes 1 et 2 s 'a p ­
dans d autres;qu e t o u t e f o i s , un r e v e r s e m e n t
éventuel dans c e r ta in e s des réserves                         p liq u e aux poissons destinés à r e c e v o ir un
n 'e s t à e f f e c t u e r par le Royaume Uni que
dans la l i m i t e des q u a n tité s nécessaires
 ---pagebreak---                                                   - 3 -
      traitement ne sc fimitant pas & unc ou plusteurs des
      op^rations suivantes:
      — lavage, vidage, tqueutage, ftftage,
      — dreoupagr, ä l’cxclusion du filetage ou du dfcou-
          page de blocs congclds,
      — calibrage,
      — ttiquetagc,
     — condilionnemeni,
     — rffrigeration,
     — congelation,
     — surgtlation,
     — dfcongflation, Separation.
     1^ regime prtftrentiel nc s’appliquc pas aux produits
     desunts i subir un traitement ouvrant droit aux
     contingcnls, mais effectug au niveau du commerce de
     detaii ou       restauration. Les p ro d u its vises
                                                                 paragraphe 2 qui sont
     presentes en f i l e t s       in d iv id u e ls et en embaHages immediats d'
     contenu net de 4 kilogrammes ou p lu s , sont consideres comme
     repondant aux con ditio ns prevues au present paragraphe. l e
     regime p r e f e r e n t i e l ne s 'a p p liq u e qu'aux poissons destines ä
     La consommation humaine.
5.     Le benifice des contingents tarifaires ouverts
pour les produits des sous-positions ex 03.01 B I h) 2
et ex 03.01 B II b) 1 du tarif douanier comnmn est
 reservt aux produits accompagnts d’un certificat
 delivrfc par l’une des instances reconnues des pays
 d’originc figurant A l’anncxe 11, et conforme A l‘un
 des modi'les figurant A l’annexe I, attestant que les
 poissons dom ils proviennent ont eit pfchfs dans l’At-
 Lntiquc Nord dans le respect des convcnlions inter­
 nationales sur la Conservation et la gestion des
 rcs'ources de la pechc. Ic tertificat doit en outre
 tendier que les produits presentes proviennent de
 calnlluuds de l'espeie (rJtliis murbua.
 h.     Dans le catlre des ces tontingents tarifaires, la
 Republique hellenique applique des droits de douane
 calcules conformement A l’acte d’adhesion de 1979.
                          Articlc 2
  1.    Les contingents tarifaires vists ä l’article 1" sont
 divises en deux tranches.
 Une premidre tranchc de chaque contingent, soit
 rcspcctivemcnt 5 . 7 1 8 , 1 8 . 1 0 7 et 2 . 9 0 0 tonnes, est
 repartie entre les luats membres; les quotes-parts qui»
 sous reserve de l’aruclc 5, sont valables jusqu au
  .M dccembre 198^s’elevent aux quantites suivantes.
 ---pagebreak---                                                           - 4 -
                                             Contingent              Contingent       Contingent
                                              article lfr             article I"       article 1er
                                            paragraphe 1             paragraphe 2    paragraphe 3
                                               6      i            19.000 t             c5on t
                                               i 3,2 %                                  i 10 °/o
                                                                    à 4 %
                Benelux                          178                   234                  100
                Danemark                                               617                   20
                                                 356
                Allemagne                                                                2 500
                                             1 .2 1 0              4.785
                Grèce                                                                        20
                                                   16                   38
                France                                             2 .2 9 0                  20
                                                 7 46
                Irlande                                                                      20
                                                   16                    23
                Italie                             16                    50                  20
                Royaume-Uni                  3 .1 8 0             10.070                   200
                                             5.7 1 8              18.107                 2 900
                                                            ___________ I___________
2.      La deuxième tranche de chaque continrent, soit
respectivement ? R ? , 893 et 1 .600 tonnes , cons­
titue la réserve correspondante.
                          Article J
 1.     Si la quote-part initiale d’un État membre, telle
qu’elle est fixée à l’article 2 paragraphe 1, ou cette
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
réserve, s’il a été fait application de l’article 5, est
utilisée 1 concurrence de 90 % ou plus, cet l t.it
membre procède sans délai, par voie de notification a
la Commission, au tirage, dans la mrsuie ou le
montant de la réserve correspondante le permet,
d’une deuxième quote part égale à 10 % de sa
quote-part initiale, arrondie éventuellement à l’unité
supérieure.
   2.    Si, après épuisement de va quote-part initiale, la
  deuxième quote-part tirer par un État membre est
  utilisée a concurrence de 90 % ou plus, cet État
  membre procède sans délai, dans les conditions énon­
  cées au paragraphe I, au tirage d'une troisième
  quote-part égale a 5 % de sa quote-part initiale,
  arrondie éventuellement à l’unité supérieure.
  3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
  la troisième quote-part tirée par un État membre est
 utilisée à comuiience de 90% ou plus, cet État
 membre procède, dans les conditions énoncées au
 paragraphe 1, au tirage d'une quatrième quote-part
 égale à la troisième.
 Ce processus s’applique jusqu’à épuisement de la
 réserve.
 ---pagebreak---                                                       - 5 -
    4.      Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3,
    chaque État membre peut procéder au tirage de
    quotes-parts inférieures à celles fixées par lesdits
    paragraphes s’il existe des raisons d’estimer que
    celles-ci risquent de ne pas être épuisées. Il informe la
    Commission des motifs qui l’ont déterminé à appli­
   quer le présent paragraphe.
    5.     Toutefois, en ce qui concerne les contingents
   visés Â l’article 1" paragraphes 1 et 2, les paragraphes
    1 à 4 du présent article ne sont p a s a p p lic a b le s
   au Royaume-Uni.
                               Article 4
     Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
    tion de I article 3 sont valables jusqu’au 31 décembre
     1984.
                               Article 5
    Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
    le Ier octobre 198#, la fraction non utilisée de leurs
    quotes-parts initiales qui, au 15 septembre 1984,
    excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser
    une quantité plus importante s il existe des raisons
    d estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
    Les f lais membres tommumqueut 3 l.i C ommis.sion,
   au plus tard le l r' octobre 1984, le total des importa­
   tions de produit en question réalisées jusqu’au 15
   septembre 1984 inclus et imputées sur les contingents
   tarifaires communautaires ainsi r|ue, eventuellement,
   la fraction de leur quote-part initiale qu’ils reversent À
   la réserve.
2. T o u te f o is , en ce qui concerne les contingents visés à l ' a r t i c l e
     p re m ie r , paragraphes 1 et 2 , un reversement éventuel à la réserve
     n 'e s t à e f f e c t u e r par le Royaume-Uni que dans la l i m i t e des quantités
     nécessaires à la s a t i s f a c t i o n de besoins e f f e c t i f s d 'a u tre s Etats
    membres qui ne peuvent ê t r e couverts s o it par leurs quotes-parts
     in itia le s ,    s o it par la réserve correspondante, éventuellement recons­
    t i t u é e conformément au paragraphe 1.
                               Article 6
     La Commission comptabilise les V0 ^umes j es
     quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­
     ment aux articles 2 et 3 et informent chacun d'eux,
     dès que les notifications lui parviennent.· de l’état
     d’epuisernent des réserves.
     Elle informe les États membres, au plus tard le 5
     octobre 1984, du volume des réserves après les rever­
     sements effectués en application de l’article 5.
     Elle veille à ce que le tirage qui épuise l’une des
     réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet,
 ---pagebreak---                                                                - 6 -
           en précise le montant à l'État membre qui procède
           audit tirage.
                                       Article 7
           1.     Les États membres prennent toutes dispositions
           utiles pour que l’ouverture des quotes-parts complé­
           mentaires qu’ils ont tirées en application de l’article 3,
           rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
           leur part cumulée des contingents communautaires.
           2.     Les États membres prennent toutes dispositions
           utiles en vue de s’assurer que les produits visés à l’ar­
          ticle 1" paragraphes 1 et 2, rem pliss ent les
            conditions r e p r is e s a u d it a r t i c l e , pour
           ê t r e admises au b é n é fic e des con tingents t a r i f a i r e s .
                      D ans ce cas. le c o n trô le de l'u tilisa tio n i fa
          d estin atio n p .m u iilieie p te s iiite se fait p a r a p p lic a ­
          tio n des dispositions c o m m u n a u ta ire s en la m atière.
          3.      Les États membres garantissent aux importateurs
          des produits en question                                           le
          libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
          4.      Les États membres procèdent à l’imputation sur
          leurs quotes-parts des importations des produits en
          question au fur et a mesure que ces produits sont
          présentés en douane sous le couvert de déclarations
          de mise en libre pratique.
          5.      I.’ctat d'epuiscmrnl des quotes-parts des États
          membres est constate sur la base des importations
          imputées dans les conditions définies au paragraphe 4.
                                               A rtic le 8
 L'admission au b é n é fic e des con tingents t a r i f a i r e s ne peut ê t r e
 subordonnée par un Etat membre au dépôt d'une c a u tio n , d e s tin é e
uniquement à assurer le non-dépassement des q u o te s -p a rts prévues
par le présent règlem ent, t a n t que l ' u t i l i s a t i o n                   e f f e c t i v e des
q u o te s -p a rts qui        lu i   sont octroyées ne dépasse pas 90 % de
c e lle s -c i.
                                                            A rtic le 9
Les Etats membres tra n s m e tte n t à la Commission, au plus t a r d                                 le quinzième
jo u r des mois d ' a v r i l et de j u i l l e t ,                le re le v é des im p utations e ffe c tu é e s
sur leurs q u o te s -p a rts au cours                      respectivem ent du prem ier e t du deuxième
trim e s tre s .
 ---pagebreak---                                                   -   7 -
 A La demande de La Commission, i Ls communiquent Le reLevé des imputations
seLon une p é r i o d i c i t é pLus c o u rte , ces reLevés devant ê t r e transmis dans
 un déLai de dix jo u rs à compter de L 'e x p ir a t io n de chaque période.
                                                  Article i o
                             Les États membres et la Commission collaborent
                             étroitement afin qiie le présent réglement soit
                             respecté.
                                                 Article i l
                             Le présent réglement entre en vigueur le 1" janvier
                             198t.
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
       dans tout État membre.
       Fait Â Bruxelles, le
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
 ---pagebreak--- BILAG l — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I — A NNEX I — ANNEXE I — ALLEGA T O I — BIJLAGE I
                         MODELLER TIL CERTIFIKAT
                       MUSTER DER BESCHEINIGUNG
                         ΥΠΟΔΕΙΓΜΑ IIILTOIIOIIITIKOY
                            MODEL CERTIFICATE
                          MODÈLES DE CERTIFICAT
                          MODELLI DI CERTIFICATO
                        MODELLEN VAN CERTIFICAAT
 ---pagebreak---      1 E k s p o rtø r (navn, fu ld stæ n d ig a d re s s e , land)                                      2 N um m er                                    00000
                                                                                                                                              CERTIFIKAT
                                                                                                                      VEDRØRENDE NORDATLANTISK TORSK
    3 M o d ta g e r (navn, fu ld s tæ n d ig a d resse , land)                                                                           (GADUS MORHUA)
                                                                                                                    udstedt med henblik på opnåelse af præfe­
                                                                                                                        rencetoldbehandling i Det europæiske
                                                                                                                                    økonomiske Fællesskab
                                                                                                         4    O p rin d e lse sla n d                 5   B e ste m m e lse sla n d
    6     S te d o g d a to fo r in d s k ib n in g — tra n s p o rtm id d e l                           7 S u p p le re n d e o p lysn in g e r
                                                                                                                                                      9 A n ta l i         10 V æ rd i
      8 Mærker og numre —Antal kolli og deres art —NOJE BESKRIVELSE AF VARERNE                                                                          to n s                  tob(')
   11 DEN KOM PETEN TE M YN D IG H E D S PÅTEG N IN G
       U n d e rte g n e d e erklæ re r, a t o v e n fo r be s k re v n e fo rs e n d e ls e u d e lu kke n d e in d e h o ld e r N o rd a tla n tis k to rs k (G adu s m orh ua ) fra
       b e s ta n d e n e i D e t n o rd lig e A tlan terha v, s o m e r fa n g e t i o v e re n s s te m m e ls e m e d d e b e sta n d e , so m e r fa s ts a t a f D en n o rd v e s tlig e
       F iske rio rg a n is a tio n e lle r Den n o rd ø s ta tla n tis k e F is k e rik o m m is s io n
   12 K o m p e te n t m y n d ig h e d (navn, a d resse , land)
                                                                                                         S ted....
                                                                                                                        (U n d e rs k rift)                          (S tem pe l)
( ') V a lu ta , d e r e r a n fø rt i k ø b e k o n tra k te n .
 ---pagebreak---     1 A u s fü h re r (N am e, vo lls tä n d ig e A n s c h rift, Land)                                   2 N um m er                                             00000
                                                                                                                                        BESCHEINIGUNG
   3 E m p fä n g e r (N am e, v o lls tä n d ig e A n s c h rift, Land)                                               FÜR NORDATLANTISCHEN KABELJAU
                                                                                                                                       (GADUS MORHUA)
                                                                                                                        ausgestellt für die Zulassung zur zoll­
                                                                                                                           tariflichen Vorzugsregelung In der
                                                                                                                       Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft
                                                                                                          4 U rsp rung sla nd                                 5 B estim m ungsland
    6 O rt u n d D a tu m d e r V e rla d u n g — B e fö rd e ru n g s m itte l                           7 Z u sä tzlich e A ng ab en
     8 Zeichen und Nummern - Anzahl und Art der Packstücke                                                                                                     9 M enge in        10 W ert
                                                                                                                                                                   Tonnen            fo b (■)
        G E N A U E B E S C H R E IB U N G D E R E R Z E U G N IS S E
  11 SIC H TV E R M E R K D E R ZU S TÄ N D IG E N BEH Ö R D E
       D e r U n te rz e ic h n e n d e b e s c h e in ig t, daß d ie v o rs te h e n d b e z e ich n e te S endung au sschließ lich aus n o rda tlantisch em Kabeljau (Gadus
       m orh u a ) aus B e s tä n d e n d e s N o rd a tla n tik s b e s te h t, d e r gem äß d e n R egeln d e r N o rd w e sta tla n tisch e n F ischereiorganisation o d e r
       d e r N o rd o s ta tla n tis c h e n F is c h e re ik o m m is s io n g e fis c h t w u rde .
   12 Z u s tä n d ig e B e h ö rd e (N am e, v o lls tä n d ig e A n s c h rift, Land)
                                                                                                           O rt                       ..................... ............ D atum
                                                                          '
                                                                                                                        (U n te rsch rift)                                   (Stem pel)
( ') In d e r Im K a u fv e rtra g a n g e g e b e n e n W ä h ru n g .
 ---pagebreak---    1 Έ ξ α γ ω γ έ α ς (ό ν ο μ α , π λ ή ρ η ς δ ιε ύ θ υ ν σ η , χ ώ ρ α )                2 Α ρ ιθ μ ό ς                                                  00000
                                                                                                                                    ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ
                                                                                                     ΓΙΑ ΤΟΝ ΒΑΚΑΛΑΟ ΤΟΥ ΒΟΡΕΙΟΥ ΑΤΛΑΝΤΙΚΟΥ
   3 Π α ρ α λ ή π τ η ς (ό ν ο μ α , π λ ή ρ η ς δ ιε ύ θ υ ν σ η , χ ώ ρ α )                                                   ( Ο Α 0118 ΜΟΒΗυΑ)
                                                                                                                  έκδοθέν γιά τήν επίτευξη τοϋ
                                                                                                                               ευεργετήματος τοϋ
                                                                                                     προτιμησιακοϋ δασμολογικού καθεστώτος
                                                                                                 έντός τής Ε υ ρ ωπ αϊ κή ς Οικονομικής Κοινότητας
                                                                                             4 Χώ ρα κ α τα γ ω γ ή ς                                     5 Χ ώ ρ α π ρ ο ο ρ ισ μ ο ύ
   6 Τ ό π ο ς κ α ί χ ρ ο ν ο λ ο γ ία α π ο σ τ ο λ ή ς — Μ έ σ ο μ ε τ α φ ο ρ ά ς        7 Σ υ μ π λ η ρ ω μ α τ ικ ά σ τ ο ιχ ε ία
                                                                                                                                                          9 Π ο σ ό τη τα      10 Α ξ ία
    8 Σ η μ ε ία και α ρ ιθ μ ο ί — Α ρ ιθ μ ό ς κ α ι ε ίδ ο ς τω ν δ εμ ά τω ν                                                                             σέ τό νο υ ς            ίο ό ('
       ΛΕΠΤΟΜΕΡΗΣ ΠΕΡΙΓΡΑΦΗ ΤΩΝ ΕΜΠΟΡΕΥΜΑΤΩΝ
  11 Ε Π ΙΚ Υ Ρ Ω ΣΗ Τ Η Σ Α Ρ Μ Ο Δ ΙΑ Σ Υ Π Η Ρ Ε Σ ΙΑ Σ
       Ό υ π ο γ ε γ ρ α μ μ έ ν ο ς π ισ τ ο π ο ιε ί ό τ ι ή ά π ο σ τ ο λ ή μ έ τ ή ν π α ρ α π ά ν ω π ε ρ ιγ ρ α φ ή π ε ρ ιέ χ ε ι α π ο κ λ ε ισ τ ικ ά β α κ α λ ά ο τ ο ϋ
       Β ο ρ ε ίο υ Α τ λ α ν τ ικ ο ύ (Ο βόυ^ ιποΓίιυβ), π ρ ο ε ρ χ ό μ ε ν ο ν ά π ό τ ά ά π ο θ έ μ α τ α τ ο ύ Β ο ρ ε ίο υ Α τ λ α ν τ ικ ο ύ κ α ί α λ ιε υ θ έ ν τ α
       σ ύ μ φ ω ν α μ έ τ ι ς δ ια τ ά ξ ε ις τ ο ύ Ό ρ γ α ν ισ μ ο ϋ τ ο ύ Β ο ρ ε ιο δ υ τ ικ ο ύ Α τ λ α ν τ ι κ ο ύ ή τ ή ς Ε π ιτ ρ ο π ή ς Α λ ιε ί α ς τ ο ύ Β ο ρ ε ιο ­
       α ν α τ ο λ ικ ο ύ Α τ λ α ν τ ικ ο ύ .
   12 Α ρ μ ό δ ια υ π η ρ ε σ ία (ό ν ο μ α , π λ ή ρ η ς δ ιε ύ θ υ ν σ η , χ ώ ρ α )
                                                                                              " Ε γ ιν ε σ τ ............................................
                                               \
                                                                                                             (Υ π ο γ ρ α φ ή )                                      ( Σ φ ρ α γ ίδ α )
( ’ ) Σ τ ό ν ό μ ισ μ α τ ή ς σ υ μ β ά σ ε ω ς π ω λ ή σ ε ω ς .
 ---pagebreak---      1 E x p o rte r (Nam e, fu ll a d d re ss, c ou ntry)                                              2 N um ber
                                                                                                                                                                             00000
                                                                                                                                                       CERTIFICATE
    3 C o nsig ne e (Nam e, full address, co u n try )                                                                    IN REGARD TO NORTH ATLANTIC COD
                                                                                                                                                 (GADUS MORHUA)
                                                                                                                               Issued with a view to obtaining the
                                                                                                                                    benefit of the preferential tariff
                                                                                                            arrangements In the European Economic Community
                                                                                                        4 C o u n try o f o rig in                                       5 C o un try o f d e stina tion
    6 Place and d a te o f s h ip m e n t — M eans o f tra n s p o rt                                   7 S u p plem en tary details
       8 Marks and numbers — Number and kind of packages —                                                                                                               9 Q uantity              10 FOB
           DETAILED d e s c r ip t io n o f g o o d s                                                                                                                        in to n n e s            value C)
   11 C ER TIFIC ATIO N B Y THE CO M PETEN T AUTHORITY
       1, th e u n d e rs ig n e d , c e rtify th a t th e co n s ig n m e n t d e s c rib e d above c o n ta in s o n ly N o rth A tla n tic co d (G adus m orhua) fro m the sto cks
       o f th e N o rth A tla n tic O cean fis h e d in a c c o rd a n c e w ith the p ro visio n s o f the N o rth -W e st A tla n tic F isheries O rganization, o r th e
       N o rth -E a s t A tla n tic F ish e rie s C o m m issio n.
   12 C o m p e te n t a u th o rity (Nam e, fu ll a d dre ss, co u n try )
                                                                                                       A t ......................................................... ............   o n ........
                                                                                                                         (S ignature)                                                           (Seal)
( '! In th e c u rre n c y o f th e c o n tra c t o f sale.
 ---pagebreak---     1 E x p o rta te u r (N om , a d resse c o m p lè te , pays)                                  2 N um éro                                         00000
                                                                                                                                        CERTIFICAT
                                                                                                         CONCERNANT LE CABILLAUD DE L’ATLANTIQUE
    3 D estina ta ire (N om , a d resse c o m p lè te , pays)                                                                             DU NORD
                                                                                                                                 («GADUS MORHUA»)
                                                                                                                délivré en vue de l’obtention du bénéfice
                                                                                                                  du régime tarifaire préférentiel dans la
                                                                                                                  Communauté économique européenne
                                                                                                  4 Pays d 'o rig in e                            5 Pays d e d e stin a tio n
    6 Lieu e t da te d 'e m b a rq u e m e n t — m oyen de tra n s p o rt                         7 D o n n é e s s u p p lé m e n ta ire s
                                                                                                                                                  9 Q u a n tité           10 V aleur
     8 Marques et numéros —nombre et nature des colis —                                                                                               en to n n e s           fo b (')
        D E S IG N A T IO N D E T A ILLE E D E S M A R C H A N D IS E S
   11 V IS A DE L'A U TO R ITÉ COM PÉTENTE
      Je s o u s s ig n é c e rtifie qu e l’en voi d é c rit c i-d e s s u s c o n tie n t e x c lu s iv e m e n t du c a b illa u d de l'A tla n tiq u e N o rd (G ad u s m orh u a )
      pro v e n a n t d e s s to c k s de l’o c é a n d e l'A tla n tiq u e N o rd e t c a p tu ré s en c o n c o rd a n c e avec les d is p o s itio n s de l’O rg a n isa tio n de
      l'A tla n tiq u e du N o rd -O u e s t ou de la c o m m is s io n d e s p ê c h e rie s de l'A tla n tiq u e d u N o rd -E st.
   12 A u to rité c o m p é te n te (N om , a d resse c o m p lè te , pays)
                                                                                                   A........................................   ___       .   le ....... .
                                                                                                                   (S ig na tu re)                                     (S ceau)
( ') D a n s la m o n n a ie du c o n tra t de v e n te .
 ---pagebreak---     1 E sp o rta to re (nom e, in d iriz z o c o m p le to , paese)                                     2 N u m ero                                                  00000
                                                                                                                                              CERTIFICATO
                                                                                                                          RELATIVO AL MERLUZZO BIANCO
   3 D e stin a ta rio (nom e, in d iriz z o c o m p le to , paese)                                                           DELL’ATLANTICO DEL NORD
                                                                                                                                         (GADUS MORHUA)
                                                                                                                        rilasciato per ottenere il beneficio del
                                                                                                                          regime tariffarlo preferenziale nella
                                                                                                                              Comunità economica europea
                                                                                                        4 Paese di origin e                                      5 Paese di destinazione
    6 L u o g o e d a ta d 'im b a rc o — M ezzo d i tra s p o rto                                       7 D ati su p p lem en ta ri
3 Marche e numeri —Numero e natura dei colli— D E S IG N A Z IO N E DETTAG LIATA D E L LE M ER C I                                                                9 Q uantità in              10 Valore
                                                                                                                                                                      ton nellate                 fo b (’ )
                 i
   11 VISTO D E L L ’A U TO R ITÀ COM PETENTE
        Il s o tto s c ritto c e rtific a c h e la p a rtita d e s c ritta s o p ra c o n tie n e e sclusiva m en te m erluzzo bia n co d e ll'A tla n tic o se tte n trio n a le (G adus
        m orh u a ) delle p o p o la z io n i d e ll’O cea no A tla n tic o s e tte n trio n a le p e s c a to in co n fo rm ità ai te rm in i d e ll’organizzazione d i p e sca d e ll’
        A tla n tic o n o rd -o c c id e n ta le o della c o m m is s io n e d i p e sca d e ll’A tla n tic o n o rd -o ccid e n ta le .
    12 A u to rità c o m p e te n te (nom e, in d iriz z o c o m p le to , paese)
                                                                                                          ^                              .................... ............... i l .........
                                                                                                                         (Firm a)                                                         (S igillo)
  ( ') N e lla m o n e ta d e l c o n tra tto di v e n d ita .
 ---pagebreak---    1 E x p o rte u r (naam, v o lle d ig ad res, land)                                                 2 N u m m er                                           00000
                                                                                                                                            CERTIFICAAT
                                                                                                           BETREFFENDE NOORDATLANTISCHE KABELJAUW
   3 G ea dresse erd e (naam , v o lle d ig ad res, land)                                                                              (GADUS MORHUA)
                                                                                                                     afgegeven met het oog op het verkrijgen
                                                                                                                        van de voordelen van het stelsel van
                                                                                                                                   tariefpreferenties In de
                                                                                                                       Europese Economische Gemeenschap
                                                                                                       4 La nd van o o rs p ro n g                         5 La nd van b e ste m m in g
       <
   6 P laats   en d a tu m van inlading — verv o e rm id d e l                                         7 B ijk o m e n d e ge ge ven s
                                                                                                                                                            9 H oeve elh eid       10 fo b -
     8 M e r k e n e n n u m m e r s — a a n ta l e n s o o r t d e r c o lli —                                                                                in to n                w a a rd e (')
         N A U W K E U R IG E O M S C H R IJ V IN G VAN DE G O E D E R E N
  11 VISUM V A N DE BEVO EG D E AUTORITEIT:
      O n d e rg e te k e n d e ve rk la a rt d a t de h ie rb o v e n o m s c h re v e n z e n d in g u its lu ite n d N o o rd a tla n tis c h e ka b e lja u w (G adu s m orh ua ) van de
      vis b e s ta n d e n van d e N o o rd a tla n tis c h e O ceaan bevat, g e van ge n o v e re e n k o m s tig de be p a lin g e n van d e N o o rd -W e s t A tla n tis c h e
      V isse rij O rgan isa tie, o f van de N o o rd -O o s t A tla n tis c h e V is s e rij C o m m issie .
   12 B evo eg de a u to rite it (naam , v o lled ig adres, land)
                                                                                                        Tp                                      .........       ...... d e .......
                                                                                                                       (H a n d te kening )                                 (S tem pe l)
( ') In d e m u n t van h e t v e rk o o p c o n tra c t.
 ---pagebreak--- BILAG I I — A N H A N G II — HAPAPTHM AII— A N N E X II— ANNEXE I I — ALLEGATOII— BIJLAGEII
                    Oprindelsesland                         Kompetent myndighed
                     Ursprungsland                           Zustindige BehOrde
                    Xtiipa KatayoiytlQ                         'AppdSui (ntnpeoin
                   Country of origin                         Competent authority
                     Pays d’origine                          Autoriti comp£tente
                    Paese di origine                         Autoriti competente
                  Land van oorsprong                          Bevoegde autoriteit
     Island                                                                        1
     Island                   >
     loXavSla
     Iceland                                 Customs Iceland
     Islande
     Islanda
     IJsland
      Norge
      Norwegen
      Nop6r|yla                               Quality Inspection Department
      Norway                                  Directorate General of Fisheries
      Norvige                                 Bergen (Norway)
      Norvegia
      Noprwegen
      Canada
      Kanada
      Kavo5&£
      Canada                                  Department of Fisheries and Oceans •
      Canada
      Canada
      Canada
      De forenede Stater
      USA
      W1A                                     Department of Commerce
      USA                                     Washington D.C.
      Suti Uniti
      USA