CELEX: 31973R0563
Language: fr
Date: 1973-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 563/73 de la Commission, du 27 février 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 55 /10                            Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 2. 73
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 563/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 février 1973
                            modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
EUROPÉENNES,                                                       taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
vu le traité instituant la Communauté économique                   ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
                                                                   un taux de conversion basé sur le changement de
européenne,                                                        parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des                        considérant que, en fonction des prix caf et des prix
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de
dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à               l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de
l'adhésion de nouveaux États membres à la Com­                      modifier le correctif applicable à la restitution pour
munauté économique européenne et à la Commu­                        les céréales, actuellement en vigueur,
nauté européenne de l'énergie atomique (8), signé à
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son ar­                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT .
ticle 16 paragraphe 4 premier alinéa deuxième
phrase,                                                                                  Article premier
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                   Le correctif applicable aux restitutions fixées à
considérant que le correctif applicable à la restitution           l'avance pour lés exportations de céréales, visé à
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)                l'article 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/
n° 512/73 (4) et tous les règlements ultérieurs qui                CEE, est modifié conformément au tableau annexé
l'ont modifié ;                                                    au présent règlement.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                        Article 2
normal du régime des restitutions, il convient de
retenir, pour le calcul de ces dernières, un taux de               Le présent règlement entre en vigueur le 28 février
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                   1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Ëtat membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 février 1973 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(*) JO n® 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/G7.
(■) JO n® L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
 (•) IO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
(4) JO no L 50 du 23 . 2. 1973, p . 7.
 ---pagebreak--- 28 . 2 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 55 / 11
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 27 février 1973, modifiant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales
                                                                                                                         (UC / tonne)
  Numéro du
                                                      Courant    1 er term . 2 e term . 3 e term . 4e term . 5 e term .    6e term .
 tarif douanier     Désignation des marchandises         2            3           4          5         6         7             8
    commun
10.01 A           Froment tendre et méteil
10.01 B           Froment dur                          —             —          —          —
                                                                                                     —          —             —
10.02             Seigle                               —             —          —          --
                                                                                                     —          —             —
10.03             Orge                                 —             —          —           —
                                                                                                     —          —             --
10.04             Avoine                               —             —          —           —
                                                                                                     —          —             —
10.05 B           Maïs autre que maïs hy­
                    bride destiné à l'ense­
                    mencement                          —             —          —          —
10.07 C           Graines de sorgho                    —             —          —          —
                                                                                                     —          —             —
N.B. : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 941/72 (JO n" L 107 du 6. 5. 1972).