CELEX: 51988PC0391
Language: fr
Date: 1988-08-05
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets#Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative aux déchets dangereux#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 391
Vol. 1988/0142
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(88 ) 391 final - SYN 145
                                                  Bruxelles , le 5 août 1988
                        Proposition de
                     DIRECTIVE DU CONSEIL N
                                                     \
    modifiant a directive;/75 / 442 / CEE relative aux déchets
                            _
                      «              -
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                        Proposition de
                     DIRECTIVE DU CONSEIL
                relative aux déchets dangereux
                (présentées par la Commission )
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
                   ( modification Directives 75 / 442 et 78 / 319 )
Les deux propositions de directive en objet modifient pour la première ,
la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets^ et
pour la seconde remplacent la directive 78 / 319 / CEE du 20 mars 1978
relative aux déchets toxiques et dangereux . De plus , des modifications
                                                    %
formelles sont apportées à la directive 84 / 631 / CEE du 6 décembre 1984
relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des
transferts transfrontaliers de déchets dangereux^.
1.     Suite à l' expérience acquise au niveau communautaire dans la
       gestion des déchets et notamment dans la gestion et l' élimination
       des déchets dangereux , il est apparu que certaines dispositions
       prévues par les directives en cause devraient être améliorées ou
       précisées . De plus , l' importance grandissante des transports de
       déchets préalablement à leur traitement , à l' échelon communautaire ,
       et la mise en oeuvre pratique des dispositions réglementaires
       prévues par la directive 84 / 631 ont montré la nécessité de préciser
       et d' uniformiser la définition des déchets et des déchets
       dangereux .
2 . Les modifications proposées par la Commission ont donc plusieurs
       buts :
   2 . a)  rendre l' ensemble des directives concernant la gestion des
           déchets plus cohérent , et éviter les redites et répétitions
           dans chaque directive, en faisant de la directive 75 /442
           modifiée une directive-cadre dont les dispositions s' appliquent
           à tous les déchets ;
   JO L 194 du 25.7.75 , p. 39
   JO L 84 du 31.3.78, p. 43
   JO L 326 du 6.12.84 , p. 31
 ---pagebreak---    2 , b) ajouter ou renforcer des priorités qui sont 'apparues
            importantes depuis l' adoption de la directive en 1975 comme :
            - la promotion des technologies propres ,
            - la promotion des produits causant peu ou moins de déchets ,
            - la nécessité d' une meilleure connaissance quantitative de la
               situation communautaire ,
            - l' utilité de l' harmonisation des méthodes d' élimination des
               déchets .
   2.c )    introduire des définitions de "déchets", "élimination",
            "déchets dangereux " plus précises et plus uniformes au niveau
            communautai re .
3.     Les définitions figurant dans les directives 75 /442 / CEE et
       78 /319 / CEE n' ont pas toujours été reprises comme telles dans
       plusieurs législations nationales . Il faut noter que la définition,
       vu son caractère général permettait aux Etats membres des
       divergences tout en restant conformes à la directive . Les
       différences existant dans le champ d' application des législations
       nationales ou régionales sont parfois importantes et peuvent avoir,
       dans le contexte du marché commun et de la libre circulation des
       marchandises , des conséquences très importantes . Il est donc de
       l' intérêt des milieux industriels et des professionnels du
       traitement des déchets de disposer d' une seule et même définition
       du déchet et du déchet dangereux , ce qui éliminerait une source de
       distorsion de concurrence et de difficultés de gestion
       administrative et technique . Le rapport de la commission d' enquête
       du Parlement européen sur le traitement des déchets toxiques et
       dangereux adopté par le Parlement en 1984 invitait d' ailleurs la
                                                                        4
       Commission à remanier la directive 78 /319/ CEE sous cet aspect .
       Cette demande du Parlement a été renouvelée dans sa Résolution sur
       la gestion des déchets et les décharges anciennes de Juin 1987^ au
       point c ) : "préciser la définition communautaire et la nomenclature
Z            ]
   Résolution du 11 avril 1984 sur le traitement des déchets , JO C
   127 / 67 du 14.5.84
^ Résolution du 19 juin 1987 sur la gestion des déchets, JO C190/154 du
   20.7.87
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    des déchets dangereux ".
4.  La Commission a fait effectuer des travaux sur l' application de la
    directive 78 / 319/ CEE dans les Etats membres , sur la définition de
    "déchets toxiques et dangereux " dans différents Etats et sur les
    substances et matériaux qui rendent un déchets dangereux . Ces
    études ont servi de base aux travaux de groupes d' experts nationaux
    qui se sont réunis régulièrement en vue de parvenir à une meilleure
    définition des déchets dangereux . Les travaux communautaires ont
    été menés en étroite collaboration avec les travaux de l' OCDE dans
    le même domaine , notamment les activités du groupe de politique de
    gestion des déchets , qui a récemment proposé une définition précise
    des déchets dangereux soumis au contrôle lors des transferts
    transfrontaliers . Le Comité de Gestion des Déchets a été également
    consulté sur l' opportunité de modifier les directives et sur les
    grandes lignes des modifications à apporter .
5.  La mise en vigueur de la directive 84 / 631 / CEE relative au contrôle
    des transferts transfrontaliers de déchets dangereux connait un
    retard important . Une des difficultés rencontrées est l' absence
    d' une définition précise et uniforme des déchets dangereux au
    niveau communautaire . Les interprétations nationales divergentes de
    la définition communautaire existante , fixée par tes directives
    75 /442 / CEE et 78 / 319 / CEE conduisent à des transports artificiels
    transfrontières de déchets ou dans d' autres cas à des difficultés
    administratives pour des transferts . L' adoption d' une désignation
    uniforme des déchets et particulièrement des déchets dangereux
    devrait rendre l' application de cette directive plus efficace .
    Cette action doit être réalisée au niveau communautaire .
6 . Les disparitées constatées dans les législations nationales en
    vigueur peuvent créer des distorsions des conditions de concurrence
    et ont de ce fait une incidence directe sur l' établissement et le
    fonctionnement du marché intérieur . Dans cette perspective ,
    l' article 100A du Traité constitue la base juridique de ces
    propositions . Celles-ci se fondent donc sur un niveau de protection
    élevé de l' environnement . En matière de gestion des déchets , des
    législations de niveau équivalent sont en vigueur dès à présent
    dans tous les Etats membres de la Communauté . La Commission estime
 ---pagebreak---                                     - 4 -
    que la mise en application de ces propositions ne doit pas demander
    d' efforts disproportionnés aux économies nationales présentant des
    différences de développement . Il n' est donc pas nécessaire de
    prévoir des dispositions appropriées à cet égard .
COMMENTAIRES SUR LE TEXTE DES PROPOSITIONS
1.  Modification de la directive 75 /442 / CEE
    Cette directive voit son caractère de directive-cadre souligné et
    formalisé . Il s' agit d' une directive générale dont les dispositions
    s' appliqueront à tous les déchets . Ces dispositions ne seront plus
    répétées dans les directives particulières applicables à certains
    catégories de déchets .
    Elle précise la définition de "déchet " par une liste des raisons
    d' éliminer ces déchets ( Annexe I ), et contient une définition plus
    précise du terme "élimination" en énumérant deux séries
    d' opérations d' élimination , la deuxième consistant en des
    opérations de recyclage . Les termes " collecte" et "transport " sont
    également définis .
    Les modalités de la promotion du recyclage et de la réutilisation
    des déchets sont précisées et le développement des technologies
    propres et des produits produisant peu de déchets ou facilement
    recyclable , doit être encouragé par les Etats membres .
    Les modifications concernent également les modalités d' autorisation
    des entreprises d' élimination, et obligent les autorités
    compétentes des Etats membres à contrôler périodiquement tous les
    opérateurs intervenant dans l' élimination des déchets .
    Finalement , les conditions dans lesquelles doivent se faire les
    rapports périodiques des Etats membres à la Commission sur la mise
    en oeuvre de la directive sont précisées et alignées sur les
    dispositions prévues par la proposition de directive horizontale en
    la matière qui sera présentée par ailleurs par la Commission .
    Toutes les autres dispositions prévues par la directive 75 /442 sont
    conservées .
 ---pagebreak---                                    - 5 -
2 . Proposition de directive relative aux déchets dangereux
    La nouvelle proposition de directive concerne les déchets
    dangereux , ce terme étant plus large et plus général que l' ancien
    terme de "toxique et dangereux ". Elle est considérée comme une
    directive particulière de la directive 75 /442 modifiée , ce qui
    implique que les dispositions prévues par cette dernière
    s' appliquent également aux déchets dangereux sauf pour les
    dispositions complémentaires ou différentes expressément prévues
    par la proposition de directive relative aux déchets dangereux .
    Cette proposition de directive a pour base juridique l' article
    100A . En effet les dispositions qu' elle prévoit pour la gestion des
    déchets dangereux , et notamment la définition plus précise de
    "déchet dangereux " doit éliminer les distorsions des conditions de
    concurrence qui demeurent dans les Etats membres . En effet , des
    mesures nationales moins précises ou moins sévères , et un champ
    d' application des réglementations nationales spécifiques plus
    étroit conduisent à des conditions de concurrence plus favorables
    pour les producteurs ou les utilisateurs de produits donnant lieu à
    des déchets , par rapport aux Etats où les règles sont plus
    strictes . De même , les conditions d' exercice des entreprises
    assurant l' élimination des déchets dangereux peuvent varier
    considérablement suivant les Etats membres , ce qui introduit un
    facteur non négligeable de distorsion de concurrence entre les
    prestataires de service et des obstacles au fonctionnement du
    marché intérieur dans ce domaine . Cette situation conduit
    d' ailleurs à des transports artificiels de déchets dangereux
    parfois sur de longues distances . Conformément au paragraphe 3 de
    l' article 100A , la proposition de directive prend pour base un
    niveau de protection de l' environnement élevé .
    La définition de "déchets dangereux " est modifiée en faisant
    référence à trois annexes : une liste de types ou de catégories de
    déchets dangereux , une liste de substances ou matières qui rendent
    un déchet dangereux et une liste de caractéristiques de danger .
    Cette définition est très proche de celle élaborée par le Groupe de
    politique de gestion des déchets de l' OCDE et qui est contenue dans
    le projet de décision préparé par le secrétariat de l' OCDE . Ce
 ---pagebreak---                                      - 6 -
    système de définition permet une grande précision dans la
    désignation du déchet et est à même de couvrir l' ensemble des
    situations nationales . De plus , il se prête à une codification
    précise des déchets dangereux , susceptible d' être utilisée pour la
    procédure de notification des transferts transfrontaliers de
    déchets dangereux .
    La liste des substances ou matières correspond à l' annexe de la
    directive 78 /319 initiale , augmentée de plusieurs groupes de
    substances . Enfin, la liste des caractéristiques de danger reprend
    la liste de caractéristiques fixées par la directive 79 / 831 / CEE du
    18.09.79 ( sixième modification de la directive 67 / 548 / CEE
    concernant la classification , l' emballage et l' étiquettage des
    substances dangereuses0) .
    Les seuls déchets exclus sont ceux exclus par la directive-cadre
    75 /442 / CEE , ainsi que les déchets dangereux soumis à des
    réglementations communautaires spécifiques .
    Les autres modifications concernent des dispositions de la
    directive qui ne correspondaient plus aux nécessités d' une gestion
    correcte des déchets dangereux . Depuis 1978 , ce secteur a beaucoup
    évolué, et les quantités de déchets traités ont considérablement
    augmentées .
    Le mélange des déchets dangereux avec d' autres déchets est proscrit
    sauf si cette pratique est nécessaire pour le traitement ou le
    recyclage des déchets .
    Les Etats membres peuvent soumettre les opérations de collecte et
    de transport à autorisation . Déplus , le transport des déchets
    dangereux est soumis à des conditions particulières qui sont
    considérées comme remplies lorsque l' Etat membre applique les
    dispositions applicables en matière de transport de produits
    dangereux , prévues dans les conventions internationales . Des
    contrôles particuliers doivent s' appliquer aux entreprises de
6
  JO L 259 du 15.10.79
 ---pagebreak---                                      - 7 -
   collecte et de transport de déchets dangereux . Les autres
   dispositions concernant le transport et figurant dans la directive
   78 / 319 restent d' application .
   Les modalités prévues pour l' établissement des programmes sont
   maintenues et précisées .
   De plus , la proposition de directive fixe précisément quelles sont
   les informations concernant les centres de traitement des déchets
   dangereux qui doivent être communiquées régulièrement à la
   Commission . Ces informations alimenteront la banque de données
   envisagée par les services de la Commission ( TOXWASTE ) et
   permettront aux autorités compétentes de la Communauté de connaître
   avec précision où les déchets dangereux sont susceptibles d' être
   traités à l' échelon communautaire . Il s' agit là d' une nécessité
   pour le bon fonctionnement du système de transfert des déchets
   dangereux instauré par la directive 84 /631 / CEE .
   Toutes les dispositions concernant la gestion des déchets en
   général , figurant dans la directive 75 /442 modifiée s' appliquent
   aux déchets dangereux et ne sont donc plus répétées dans cette
   directive .
3. Modification à la directive 84/631 / CEE
   La directive 84 /631 / CEE fait référence aux définitions figurant
    dans la directive initiale 78 /319 / CEE et à son annexe . Il est donc
    nécessaire de modifier la forme de cette référence par suite de la
    modification de la définition et de la nouvelle structure des
    annexes de la proposition de directive relative aux déchets
    dangereux .
 ---pagebreak---                                   - 8 -
CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Les propositions de directive en objet se fondent sur L' article 100A
du traité CEE . Le Comité Economique et Social doit donc être consulté
et ces propositions doivent être soumises à la procédure de
concertation avec le Parlement Européen .
 ---pagebreak---                                     -1 -
                    PROPOSITION DE DIRECTIVE PU CONSEIL
         MODIFIANT LA DIRECTIVE 75 /442/CEE RELATIVE AUX DECHETS
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne/ et notamment
son article 100 A ,
Vu la proposition de la Commission ,
En coopération avec le Parlement européen ,
Vu l' avis du Comité économique et social ,
                                                          1)
Considérant que la directive     75 /442 / CEE du Conseil    a instauré au niveau
communautaire une réglementation de l' élimination des déchets ; que/ pour
tenir compte des expériences acquises lors de l' application de cette
directive par les Etats membres, il convient de modifier celle-ci ; que
ces modifications prennent pour base un niveau élevé de protection de
l' environnement autant pour ce qui concerne la définition que pour ce qui
concerne l' élimination des déchets ;
Considérant qu' une disparité entre les législations des Etats membres
en ce qui concerne l' élimination des déchets peut créer des distorsions
de conditions de concurrence et avoir , de ce fait , une incidence
directe sur l' établissement et le fonctionnement du marché intérieur ;
qu' il apparaît donc nécessaire de procéder au rapprochement des
législations à ce sujet ;
Considérant que,pour rendre plus efficace la gestion des déchets dans
le cadre de la Communauté , il est nécessaire de revoir la définition
des déchets è la lumière des expériences acquises;
Considérant , comme il ressort des programmes en matière
d' environnement , qu' un moyen efficace pour réduire le volume des
déchets est d' agir au niveau de la production en promouvant les
technologies propres et les produits recyclables et réutilisables ;
T
   JO n° L 194 du 25.7.1975 , p. 47
 ---pagebreak---                                        -Ив-
Considérant que l' adaptation au progrès techniquè doit pouvoir se faire
rapidement et qu' il est donc opportun pour faciliter la mise en oeuvre
d' une telle adaptation de prévoir une procédure instaurant une
coopération des Etats membres au sein d' un comité d' adaptation au
progrès technique de la présente directive ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                 ARTICLE PREMIER
La   directive 75 / 442 / CEE est modifiée comme suit :
1 . Les articles 1er , 2 , 3 , 8 , 9 , 10 et 12 sont remplacés par le texte
    suivant :
" Article premier
Au sens de la présente directive , on entend par
     a)  " déchet ": toute substance ou tout objet dont le détenteur se
         défait ou a l' obligation de se défaire pour les raisons
         énumérées à l' annexe I ;
     b)  " élimination": la collecte , le transport et le traitement des
         déchets , et notamment les opérations énumérées à l' annexe II ;
     c)  " collecte ": opération de ramassage , de tri et / ou de
         regroupement de déchets provenant de plusieurs détenteurs en
         vue de leur traitement ;
     d)  " transport ": l' ensemble des opérations de chargement , de
         déchargement et de transport de déchets .
Article 2
1.   Sont exclus du champ d' application de la présente directive :
 ---pagebreak---                                         ■ч
                                    - 3 -
    a)   les déchets radioactifs ;
    b)   les déchets miniers ;
    c)   les cadavres d' animaux et les déchets agricoles d' origine
         fécales ;
    d)   les effluents rejetés dans les égouts et les milieux
         aquatiques ;
    e)   les émissions dans l' atmosphère .
2.  Les dispositions spécifiques particulières ou complémentaires à
    celles de la présente directive pour réglementer l' élimination de
    certaines catégories de déchets sont fixées par des directives
    particulières .
Article 3
1.  Les Etats membres prennent les mesures appropriées pour promouvoir
    la prévention, le recyclage et la transformation de déchets ,
    l' obtention à partir de ceux-ci de matières premières et
    éventuellement d' énergie , ainsi que toute autre méthode permettant
    la réutilisation des déchets .
2.  Ils informent la Commission, en temps utile , de tout projet de
    réglementation qui a pour objet les mesures visées au paragraphe 1
    concernant notamment :
    a)   l' emploi des produits qui seraient source de difficultés
         techniques d' élimination ou engendreraient des coûts excessifs
         d' élimination ;
    b)   l' incitation :
         - à la diminution des quantités de certains déchets ,
         - au traitement de déchets en vue de leur recyclage ou de leur
            réutilisation,
         - à la récupération de matières premières et /ou de la
            production d' énergie â partir de certains déchets;
 ---pagebreak---                                     - 4 -
      c)  l' emploi de certaines ressources naturelles / y compris les
          ressources énergétiques / pour lesquelles les matières premières
          peuvent être remplacées par des matériaux de récupération .
 3.   Les mesures doivent assurer la priorité à la récupération/ à la
      réutilisation et au recyclage en tenant compte des techniques
      disponibles / des implications économiques et des possibilités de
      marché existant ou pouvant être créées pour les produits dérivés et
      en respectant les dispositions du traité concernant l' établissement
      et le bon fonctionnement du marché intérieur .
 4.   Les Etats membres prennent des mesures visant entre autres :
      a)  à promouvoir le développement de technologies propres / c' est-à-
          dire produisant moins / ou pas de déchets et susceptibles d' être
          plus économes en ressources naturelles ;
      b)  à promouvoir la mise au point technique et la mise sur le
          marché de produits conçus pour faciliter leur élimination ou
          abaisser le coût de celle-ci / notamment par leur faculté d' être
          recyclables ou réutilisables .
 Article 8
 Pour respecter les mesures prises en vertu de l' article 4 / tout
 établissement ou toute entreprise qui assure pour le compte d' autrui le
 traitement de déchets / et notamment toute opération énumérée à
 l' annexe II k , doit obtenir de l' autorité compétente visée à l' article
 5 une autorisation .
 Cette autorisation concerne notamment :
 -  les types et les quantités de déchets /
 -  les prescriptions techniques /
 -  les précautions à prendre /
 -  le site d' élimination/
 - la méthode de traitement .
Les autorisations peuvent être accordées pour une durée déterminée /
 être renouvelées et être assorties de conditions et d' obligations .
 ---pagebreak---                                     - 5 -
Artide 9
1.   Les établissements ou entreprises qui assurent l' élimination des
     déchets , à l' exclusion de ceux ou celles qui assurent des
     opérations énumérées à l' annexe II B , sont soumis I des contrôles
     périodiques des autorités compétentes visées à l' article 5 .
2.   A cette fin, les Etats membres prennent les mesures nécessaires
     pour que les établissement ou entreprises coopèrent utilement
     avec les agents des autorités compétentes en vue de
     leur permettre de procéder, en matière de déchets , à tous examens ,
     contrôles , enquêtes ou prélèvements d' échantillons et de recueillir
     toutes informations nécessaires à l' accomplissement de leur tâche .
Article 10
Tout établissement ou entreprise visé à l' article 8 doit :
- tenir un registre indiquant la qualité, la nature , l' origine et le
   mode de traitement des déchets ,
- fournir périodiquement ces indications aux autorités compétentes
   visées à l' article 5 .
Article 12
1.   Tous les trois ans , et pour la première fois le 1er septembre 1990
     les Etats membres communiquent à la Commission un rapport sur la
     mise en oeuvre des dispositions de la présente directive . Ce
     rapport est établi sur la base d' un questionnaire que la Commission
     adresse aux Etats membres six mois avant 1a date susvisée .
2 . Sur la base des rapports visés au paragraphe 1 , la Commission
     publie tous les trois ans et pour la première fois en 1991 un
     rapport de synthèse ."
 ---pagebreak---                                    - 6 -
2 . Les articles suivants sont   insérés :
" Article 12 bis
Les modifications nécessaires pour adapter les annexes de la présente
directive au progrès scientifique et technique sont arrêtées
conformément à la procédure prévue à l' article 12 quater .
Article 12 ter
La Commission est assistée par un comité d' adaptation au progrès
scientifique et technique , de caractère consultatif , composé des
représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la
Commission .
Article 12 quater
Dans le cas où i l est fait appel à la procédure définie au présent
article , le représentant de la Commission soumet au comité mentionné à
l' article 12 ter in projet des mesures à prendre . Le comité émet son
avis sur ce projet , dans un délai que le président peut fixer en
fonction de l' urgence de la question en cause , le cas échéant en
procédant à un vote .
L' avis est inscrit au procès verbal ; en outre chaque Etat membre a le
droit de demander que sa position figure à ce procès verbal .
La Commission arrête les mesures envisagées en tenant le plus grand
compte de l' avis émis par le comité . Elle informe le comité de la façon
dont elle a tenu compte de cet avis ."
3 . Les annexes I et II de la présente directive sont ajoutées comme
    annexes I et II .
 ---pagebreak---                                     - 7 -
                                  ARTICLE 2
1 . Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives ,
    réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
    présente directive à partir du 1er janvier 1990 . Ils en informent
    immédiatement la Commission .
2 . Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des
    dispositions de droit interne qu' ils adoptent dans le domaine régi
    par la présente directive .
                                  ARTICLE 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
 ---pagebreak---                                     - 8 -
ANNEXE I
RAISONS POUR LESQUELLES DES MATIERES SONT DESTINEES A L' ELIMINATION
    Des produits ou matières sont destinées à l' élimination parce
    qu' ils appartiennent aux catégories suivantes :
Q1  Résidus de production ou de consommation non spécifiés ci-après
Q2  Produits hors normes
Q3  Produits périmés
Q4  Matières accidentellement déversées , perdues ou ayant subi tout
    autre incident , y compris toute matière équipement , etc. contaminé
    par suite de l' incident en question
Q5  Matières contaminées ou souillées par suite d' activités volontaires
    (p.ex . résidus d' opérations de nettoyage , matériaux d' emballage ,
    conteneurs , etc )
Q6  Eléments inutilisables ( p.ex . batteries hors d' usage , catalyseurs
    épuisés , etc. )
Q7  Substances devenues improprese à l' utilisation ( p.ex . acides
    contaminés , solvants contaminés , sels de trempe épuisés , etc. )
Q8  Résidus de procédés industriels ( p.ex . scories , culots de
    distillation, etc. )
Q9  Résidus de procédés antipollution ( p.ex . boues de lavage de gaz ,
    poussières de filtres à air, filtres usés , etc. )
Q10 Résidus d' usinage / façonnage ( p.ex . copeaux de tournage ou de
    fraisage , etc. )
Q11 Résidus d' extraction et de préparation des matières premières
    ( p.ex . résidus d' exploitation minière ou pétrolière, etc. )
Q12 Matière contaminée (p.ex . huile souillée par des PCB, etc. )
Q13 Toute matière , substance ou produit dont l' utilisation est
    juridiquement interdite
Q14 Produits qui n' ont pas ou plus d' utilisation pour le détenteur
    ( p.ex . articles mis au rebut par l' agriculture , les ménages , les
    bureaux , les magasins , les ateliers , etc. )
Q15 Matières , substances ou produits provenant d' activités de remise en
    état de terrains contaminés
Q16 Toute substance, matière ou produit que le détenteur souhaite
    éliminer ou qu' il est tenu d' éliminer et qui n' est pas couvert par
    tes catégories ci-dessus .
 ---pagebreak--- ANNEXE II
                            OPERATIONS D' ELIMINATION
                     (L' annexe II comprend deux sections )
II . A. OPERATIONS NE DEBOUCHANT PAS SUR UNE POSSIBILITE DE RECUPERATION/
        DE RECYCLAGE , DE REUTILISATION , DE REEMPLOI DIRECT OU TOUTE AUTRE
        UTILISATION DES DECHETS
( N. B. L' Annexe IIA est censée récapituler toutes ces opérations
        d' élimination telles qu' elles sont effectuées en pratique . Ces
        opérations ne sont pas forcément acceptables du point de vue de
         la protection de l' environnement .)
D1 Dépôt sur ou dans le sol ( p.ex . mise en décharge, etc. )
D2 Traitement en milieu terrestre ( p.ex . biodégradation de déchets
      liquides ou de boues dans les sols , etc. )
D3 Injection en profondeur ( p.ex . injection des déchets pompables dans
      des puits , des dômes de sel , ou des failles géologiques naturelles ,
      etc. )
DA Lagunage ( p.ex . déversement de déchets liquides ou de boues dans
      des puits , des étangs ou des bassins , etc. )
D5 Mise en décharge spécialement aménagée ( p.ex . placement dans des
      alvéoles étanches séparées , recouvertes et isolées les unes et les
      autres et de l' environnement , etc. )
D6    Rejet dans le milieu aquatique sauf l' immersion                -
D7    Immersion, y compris enfouissement dans le sous-sol marin
D8    Traitement biologique non spécifié ailleurs dans cette annexe ,
      aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés
      selon l' un des procédés énumérés à l' annexe IIA
D9    Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans cette annexe
      aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés
      selon l' un des procédés énumérés à l' annexe IIA (p.ex . évaporation,
      séchage , calcination, etc. )
D10 Incinération à terre
D11 Incinération en mer
D12 Stockage permanent ( p.ex . placement de conteneurs dans une mine ,
      etc. )
D13 Regroupement préalablement à l' une des opérations de l' annexe IIA
 ---pagebreak---                                       10 -
                                                       t
D14 Re-conditionnement préalablement à l' une des opérations de l' annexe
      IIA
D15 Stockage préalablement à l' une des opérations de l' annexe IIA
II . B. OPERATIONS DEBOUCHANT SUR UNE POSSIBILITE DE RECUPERATION , DE
        RECYCLAGE , DE REUTILISATION, DE REEMPLOI DIRECT , OU TOUTE AUTRE
        UTILISATION DES DECHETS
( N. B. L' annexe IIA est censé récapituler tous les procédés et méthodes
        destinés à extraire et / ou à utiliser des matières secondaires .)
R1    Utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire
      de l' énergie
R2 Récupération ou régénération des solvants
R3 Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas
      utilisées comme solvants
R4    Recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliques
R5    Recyclage ou récupération d' autres matières inorganiques
R6    Régénération des acides ou des bases                            ,
R7    Récupération des produits servant à capter les polluants
R8    Récupération des produits provenant des catalyseurs
R9    Régénération ou autres réemplois des huiles
R10   Epandage sur le sol au profit de l' agriculture ou de l' écologie '
      incluant les opérations de compostage et autres transformations
      biologiques
R11 Utilisation de matériaux obtenus à partir de l' une des opérations
      numérotées R1 à R10
R12 Echange de déchets en vue de les soumettre à l' une quelconque des
      opérations numérotées R1 à R11
R13 Mise en réserve de matériaux en vue de les soumettre à l' une des
      opérations figurant à l' annexe IIB .
 ---pagebreak---     PROPOSITION DE DIRECTIVE PU CONSEIL RELATIVE AUX DECHETS PAN6EREUX
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 100 A ,
Vu la proposition de la Commission ,
En coopération avec le Parlement européen,
Vu l' avis du Comité économique et social ,
Considérant qu' une disparité entre les législations des Etats membres
en ce qui concerne l' élimination des déchets dangereux peut créer des
distorsions de conditions de concurrence et avoir, de ce fait , une
incidence directe sur l' établissement et le fonctionnement du marché
intérieur; qu' il apparaît donc nécessaire de procéder au rapprochement
des législations dans ce domaine ;
Considérant que la directive 78 / 319/ CEE du Conseil , du 20 mars 1978,
relative aux déchets toxiques et dangereux a instauré au niveau
communautaire une réglementation pour l' élimination des déchets
dangereux ; que pour tenir compte des expériences acquises lors de
l' application de cette directive par les Etats membres , il convient de
modifier ces règles et de remplacer la directive 78/319 / CEE par la
présente directive ;
Considérant que le programme d' action des Communautés européennes en
matière d' environnement qui a fait l' objet de la résolution du Conseil
des Communautés européennes et des représentants des gouvernements des
Etats membres , réunis au sein du Conseil ,du 19 octobre 1987/ concernant
la poursuite et la réalisation d' une politique et d' un programme
d' action des Communautés européennes en matière d' environnement
( 1987-1992 )  prévoit une action communautaire visant à améliorer
 les conditions d' élimination des déchets dangereux ;
   JO n° L 84 du 31.3.1978 , p. 43
   JO n° C 328 du 7.12.1987 , p.  1
                                                                          l
 ---pagebreak---                                         - 2 -
Considérant qu ' i l convient d' assurer un niveau élevé de protection
de l' environnement autant pour ce qui concerne la définition que pour ce qui
 concerne l' élimination des déchets ;
Considérant que,pour rendre plus efficace la gestion des déchets dangereux dans
le cadre communautaire , il est nécessaire de préciser et d' uniformiser la défi ¬
nition des déchets dantereux à la lumière de l' expérience acquise;
Considérant que les règles générales s' appliquant à l' élimination des déchets ,
qui sont fixées par la directive 75 /442/ CEE du Conseil 3 ^, modifiée par la
directive ... 4 , s' appliquent également à l' élimination des déchets dangereux ;
Considérant que l' élimination correcte des déchets dangereux exige des règles
complémentaires plus strictes qui prennent en compte la nature particulière de
ces déchets ; que le contrôle de cette élimination ,et notamment du transport, doit
être assuré de la façon la plus complète possible;
Considérant que dans la mesure où les Etats membres appliquent des taxes sur les
montants destinés à couvrir les coûts de l' élimination des déchets dangereux con¬
formément au principe du " pollueur-payeur", le produit de ces taxes peut notamment
être utilisé pour le financement des mesures de contrôles relatives aux déchets
dangereux et Le financement de la recherche sur l' élimination des déchets dan¬
gereux ;
Considérant que l' information actuellement disponible sur les aspects qualita ¬
tifs de la gestion des déchets est tout à fait insuffisante et qu' il est né¬
cessaire d' établir au niveau communautaire un système d' information mutuelle sur
les quantités de déchets dangereux et les moyens d' élimination correcte de ceux-ci ;
Considérant que l' adaptation au progrès technique des dispositions de la directive
doit pouvoir se faire rapidement et que le comité d' adaptation au progrès technique
institué par la directive' 75 /442 / CEE doit également recevoir la compétence d' adap¬
ter au progrès technique les dispositions de la présente directive ;
Considérant que la directive 84 /631 / CEE du Conseil , du 6 décembre 1984 , relative
à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers
de déchets dangereux3 qui fixe des règles communes pour les transferts transfron¬
taliers de ces déchets fait
3 JO n° L 194 du 25.7.1975 , p. 47
4    JO n° L ...
 5   JO n° L 326 du 13.12.1934, p. 31
 ---pagebreak---                                         - 3 -
référence dans plusieurs articles à la directive 78/319 / CEE et qu' il
convient d' apporter des modifications formelles au texte de la direc¬
 tive 84 /631 / CEE pour faire explicitement référence aux dispositions
 correspondantes de la présente directive ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                  ARTICLE PREMIER
1 . La présente directive a pour objet le rapprochement des
     législations des Etats membres sur l' élimination contrôlée des
    déchets dangereux .
2.   Au sens de 1a présente directive , on entend par :
     "déchet dangereux ":
     - tout déchet appartenant à l' une des catégories ou à l' un des types de
       déchets énumérés à l' annexe I. A à moins qu' il ne soit possible de
       prouver qu' il ne possède aucune des caractéristiques énumérées à
        l' annexe III ;
     - tout déchet appartenant à l' une des catégories énumérées à
       l' annexe i . B et contenant une des substances ou matières figurant
       à l' annexe il , à moins qu' il ne soit possible de prouver qu' il ne
       possède aucune des caractéristiques énumérées à l' annexe III ;
    - tout autre déchet qui possède l' une des caractéristiques
       énumérées à      l' annexe III .
Article 2
Sont exclus du champ d' application de la présente directive les déchets
dangereux soumis à des réglementations communautaires spécifiques .
 ---pagebreak--- Article 3
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour interdire
l' abandon, le rejet , l' élimination et le transport incontrôlés des
déchets dangereux .
Article 4
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour :
- interdire au cours des opérations d' élimination le mélange de déchets
   dangereux avec d' autres déchets , substances ou matières , si ce n' est
   dans le but de satisfaire aux dispositions prévues par l' article 4 de
   la directive       75 / 442 / CEE ou d' améliorer la sécurité de
   l' élimination de ces déchets ;
- exiger que les déchets dangereux soient , si cela est techniquement nécessaire
   séparés des autres déchets lors des opérations d' élimination ,1
- exiger que sur chaque site où le dépôt de déchets dangereux a été
   effectué , ces déchets soient recensés et identifiés .
Article 5
1.    Les dispositions de l' article 8 de la directive 75 /442 / CEE
      concernant l' autorisation s' appliquent à tout établissement ou
      entreprise qui assure le traitement de déchets dangereux , y compris
      à celui ou celle exécutant tes opérations de l' annexe II B de la
      directive  75 / 442 / CEE .
2.    Les Etats membres peuvent soumettre les établissements ou
      entreprises qui assurent la collecte et /ou le transport des déchets
      dangereux à autorisation . L' autorisation délivrée pour les
      opérations de transport par un Etat membre doit être reconnue
      en tant que telle par les autres Etats membres .
 ---pagebreak---                                    - 5 -
Artide 6
Quiconque produit ou détient des déchets dangereux et qui n' aurait pas
reçu L' autorisation visée à l' article 5 doit , dans les meilleurs
délais , les faire éliminer par un établissement ou une entreprise
autorisés ou contrôlés par les autorités compétentes .
Article 7
1 . Tout établissement ou entreprise qui produit , détient ou élimine
    des déchets dangereux :
    - est soumis à un contrôle périodique par les autorités
       compétentes ,
    - doit tenir un registre indiquant la quantité, la nature , les
       caractéristiques physiques et chimiques , l' origine , les méthodes ,
       les sites d' élimination et les dates de réception et de
       cession des déchets et ,
    - doit fournir ces indications aux autorités compétentes à la
       demande de ces dernières .
2.  Les pièces justificatives de l' exécution des opérations
    d' élimination doivent être conservées pendant au moins 2 ans . Ces
    pièces doivent , si nécessaire , être adressées aux autorités
    compétentes de l' Etat membre concerné .
Article 8
1.  Les Etats membres prennent les mesures nécessaires afin que , lors
    de la collecte, du transport et du stockage temporaire :
    a ) les déchets soient convenablement emballés ,
    b ) les emballages soient munis d' étiquettes appropriées indiquant
        la nature , la composition et la quantité de déchets , le numéro
        de téléphone de la ou des personnes à contacter en cas de
        nécessité ,
    c ) les instructions à suivre en cas de danger ou d' accident
        accompagnent les déchets .
 ---pagebreak---                                     - 6 -
2 . Les conditions prévues au paragraphe '1 sont considérées comme
     remplies en ce qui concerne les opérations de transport lorsqu' un
     Etat membre applique les dispositions équivalentes en la matière en
    vertu des conventions internationales de transport citées à
     l' annexe II de la directive     84 /631 / CEE et auxquelles il est
    partie , pour autant que ces conventions couvrent les déchets
    dangereux .
3.  Les contrôles prévus à l' article 7 concernant la collecte et le
    transport portent notamment sur :
    - les prescriptions techniques concernant les véhicules
    - la formation des conducteurs ou des responsables du transport .
    Les modalités de ce contrôle doivent être équivalentes aux
    dispositions applicables au transport des marchandises dangereuses
    prévues par les conventions internationales en matière de transport
     citées à l' annexe II de la directive      84 / 631 / CEE .
4.   Si des déchets dangereux sont transférés pour être éliminés , ils
    doivent être accompagnés d' un formulaire d' identification
     comportant les indications figurant à l' annexe I section A de la
    directive    84 / 631 / CEE .
Article 9
     Conformément au principe      "pollueur-payeur", le coût de
     l' élimination des déchets dangereux , déduction faite du produit de leur
    valorisation éventuelle , doit être supporté par :
    - le détenteur qui remet des déchets à une entreprise ou à un
        établissement assurant l' élimination des déchets dangereux ,
    - et /ou les détenteurs antérieurs ou le producteur du produit
        générateur de déchets dangereux .
 ---pagebreak---                                     - 7 -
Article 10
1 . Les autorités compétentes des Etats membres établissent et tiennent
    à jour des plans d' élimination des déchets dangereux . Ces plans portent
    notamment sur :
    -  les types et quantités de déchets à éliminer,
    -  les méthodes d' élimination,
    -  les centres et sites d' élimination autorisés ,
    -  les normes et prescriptions techniques prévues ,
    -  les sites de dépôt abandonnés et les sites contaminés ayant
       besoin d' une surveillance ou d' être réhabilités .
    Les autorités compétentes     peuvent^ ne lu re d' autres aspects parti ¬
    culiers , notamment une estimation des coûts des opérations d' éli ¬
    mination .
2.  Les autorités compétentes publient les plans visés au paragraphe 1 .
    Les Etats membres communiquent ces plans à la Commission avant le
    1er janvier 1990 .
3.  La Commission procède â une évaluation comparative de ces plans
    d' élimination , notamment en ce qui concerne les méthodes
    d' élimination et les normes techniques prévues . Le cas échéant , la
    Commission prépare des propositions visant à harmoniser les normes
    techniques d' élimination .
                                                           t t.-              . .^'Αίΐ.Μ | ' (.1^ ίΛΤ
 ---pagebreak---                                       8
Artide 11
Dans les cas d' urgence ou de danger grave , les Etats membres prennent
toutes les mesures nécessaires , y compris , le cas échéant , des
dérogations temporaires à la présente directive , afin que les déchets
dangereux ne constituent pas une menace pour la population ou pour
l' environnement . Les Etats membres informent la Commission desdites
dérogations .
Article 12
1.   Tous les trois ans , et pour la première fois le 1er septembre 1990 ,
     les Etats membres communiquent à la Commission un rapport sur la
     mise en oeuvre des dispositions de la présente directive . Ce
     rapport est établi comme une partie du rapport prévu à l' article
     12 paragraphe 1 de la directive 75 /442 / CEE et suivant les modalités
     qui y sont indiquées .
2.   Sur la base des rapports prévus au paragraphe 1 , la Commission
     publie un rapport de synthèse intégré au rapport prévu à l' article
     12 paragraphe 2 de la directive 75 /442 / CEE et suivant les modalités
     qui y sont indiquées .
3.   En outre les Etats membres communiquent à la Commission, avant le
     1er janvier 1991 , pour chaque établissement ou entreprise
     autorisés , les informations suivantes :
     - nom et adresse
     - mode de traitement des déchets
     - type de déchets pouvant être traités
     - tarif de traitement
     - nature des déchets résultant du traitement
     - données de fonctionnement telles que :
        . quantité effective de déchets traités dans l' année
        . taux de fonctionnement en temps .
     Les Etats membres communiquent annuellement à la Commission les
     modifications de ces informations .
     La Commission tient ces informations à la disposition des autorités
     compétentes des Etats membres qui en font la demande .
 ---pagebreak--- Article 13
Les modifications nécessaires pour adapter les annexes de la présente
directive au progrès scientifique et technique sont arrêtées
conformément à la procédure prévue à l' article 12 quater de la
directive       75 / 442 / CEE .
           ""S
Article 14
Le comité pour l' adaptation au progrès scientifique et technique
institué à l' article 12 ter de la directive 75 / 442 / CEE est également
compétent pour l' examen des modifications considérées à l' article 13 de
la présente directive .
Article 15
Les Etats membres interdisent tout acte ayant pour objet ou pour effet
de contourner les dispositions de la présente directive .
Article 16
Les modifications suivantes sont apportées à la directive
84 /631 / CEE :
a) à l' article 2, paragraphe 1 au point f), le texte original est remplacé
    par le texte suivant : "f ) élimination, l'élimination au sens de l' arti ¬
    cle 1er point b ) de la directive 75 /442 / CEE"
b) à l' article 15, les termes " l' article 18 de la directive 78/319/CEE sont
    remplacés par les termes " l' article 12 ter de la directive 75 /442/CEE".
Article 17
1 . Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives ,
      réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à
      la présente directive à partir du 1er janvier 1990 . Ils en
      informent immédiatement la Commission .
 ---pagebreak---                                       - 10 -
2.  Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des
    dispositions de droit interne qu' ils adoptent dans le domaine régi
    par la présente directive .
Article 18
1.  La directive     78 / 319 / CEE est abrogée à partir du 1er janvier
    1990 .
2.  Les références à la directive abrogée en vertu du paragraphe 1
    doivent s' entendre comme faites à la présente directive .
    Les références se rapportant aux articles de ladite directive sont
    à lire selon le tableau de correspondance figurant à l' annexe IV .
Article 19
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
 ---pagebreak---                                         ANNEXE I
             CATEGORIES OU TYPES GENERIQUES DE DECHETS DANGEREUX* *
   (LES DECHETS PEUVENT SE PRESENTER SOUS FORME DE LIQUIDE, DE SOLIDE OU
                                        DE BOUE)
 ANNEXE I-A
 Déchect consistant en :
 1.    Substances anatomiques ; déchets des hôpitaux ou d' autres activités
       médicales
 2.    Produits pharmaceutiques , médicaments , produits vétérinaires
 3.    Produits de préservation du bois
 4 . Biocides et produits phytosanitaires
 5 . . Résidus de produits employés comme solvants
 6 . Substances organiques halogénées non employées comme solvants à
       l' exclusion des matières polymérisées inertes
 7 . Sels de trempe cyanurés
 8 . Huiles et substances huileuses minérales ( par ex . boues d' usinage ,
       etc. )
 9.    Mélanges huile / eau ou hydrocarbure /eau , émulsions
10 .   Substances contenant des PCB et /ou des PCT (par ex . diélectriques ,
       etc. )
11 .   Matières goudronneuses provenant d' opérations de raffinage,
       distillation ou pyrolyse ( par ex . culots de distillation, etc. )
12 .   Encres , colorants , pigments , peintures , laques , vernis
13 .   Résines, latex, plastifiants , colles
14 .   Substances chimiques non identifiées et /ou nouvelles qui
       proviennent d' activités de recherche , de développement et
       d' enseignement , et dont les effets sur l' homme et /ou sur
       l' environnement ne sont pas connus ( par ex . déchets de laboratoire ,
       etc. )
15 .   Produits pyrotechniques et autres matières explosibles
16 .   Produits de laboratoires photographiques
17 .   Tout matériau contaminé par un produit de la famille des
       dibenzofuranes polychlorés
18 .   Tout matériau contaminé par un produit de la famille des
       dibenzo-para-dioxines polychlorées
 ANNEXE I-B
  Déchets contenant l' un quelconque des constituants énumérés sur
  l' Annexe II et consistant en :
19 . Savons , corps gras, cires d' origine animale ou végétale
20 . Substances organiques non halogénées non employées comme solvants
21 . Substances inorganiques sans métaux ni composés métalliques
22 .   Scories et / ou cendres
23 . Terres , argiles ou sables , y compris boues de dragage
24 .   Sels de trempe non cyanurés
25 .   Poussières ou poudres métalliques
26 .   Matériaux catalytiques usés
27 . Liquides ou boues contenant des métaux ou des composés métalliques
28 .   Déchets de traitement de dépollution ( par ex . poussières de filtre
       â air , etc. ) sauf ( 29 ), ( 30 ) et ( 33 )
  (^) .       ■     » -. •. •_ _                .... .iik.4 MI IA. AIA I * flnnavû TT CrtnT
        Certaines  répétitions   par rapport aux     rubriques de l' Annexe II sont
       faites intentionnellement .
 ---pagebreak---                                    - 12 -
29 . Boues de lavage de gaz                             '
30 . Boues des installations de purification de l' eau
31 . Résidus de décarbonatation
32 . Résidus de colonnes échangeuses d' ions
33 . Boues d' épuration non traités ou non utilisables en agriculture
34 . Eaux usées non expressément reprises à l' Annexe I-A
35 . Résidus du nettoyage de citernes ou de matériel
36 . Matériel contaminé
37 . Récipients contaminés ( par ex . emballages , bouteilles à gaz , etc. )
     ayant contenu un ou plusieurs des constituants énumérés à
     l' Annexe II                                              ;
38 . Accumulateurs et piles électriques
39 . Huiles végétales
40 . Objets issus d' une collecte sélective auprès des ménages et
     présentant une des caractéristiques énumérées à l' Annexe III
41 . Tout autre déchet contenant l' un quelconque des constituants
     énumérés à l' Annexe II
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                                     - 13 -
                                   ANNEXE II
     CONSTITUANTS QUI DONNENT AUX DECHETS LEUR CARACTERE DANGEREUX*"5
     Déchets ayant comme constituants :
                                                                         /
C1        Le béryllium/ composés du béryllium
C2        Les composés    du vanadium
C3        Les composés du chrome hexavalent
C4        Les composés du cobalt
C5        Les composés du nickel
C6        Les composés du cuivre
C7        Les composés du zinc
C8        L' arsenic , composés de l' arsenic
C9        Le sélénium, composés du sélénium
C10       Les composés de l' argent
C11       Le cadmium, composés du cadmium
C12       Les composés de l' étain
Cl 3      L' antimoine, composés de l' antimoine
C14       Le tellure , composés du tellure
C15       Les composés du baryum, à l' exception du sulfate de baryum
C16       Le mercure , composés du mercure
C17       Le thallium , composés du thallium
C18       Le plomb, composés du plomb
C19       Les sulfures inorganiques
C20       Les composés inorganiques du fluor, à l' exclusion du fluorure
          de calcium
C21       Les cyanures inorganiques
C22       Les métaux alcalins ou alcalino-terreux suivants :
          lithium, sodium, potassium, calcium, magnésium sous forme non
          combinée
C23       Les solutions acides ou les acides sous forme solide
C24       Les solutions basiques ou les bases sous forme solide
C25       L' amiante ( poussières et fibres )
C26       Le phosphore ; composés du phosphore à l' exclusion des
          phosphates minéraux
C27       Les métaux carbonyles
C28       Les peroxydes
C29       Les chlorates
C30       Les perchlorates
C31       Les azotures
C32       Les PCB et / ou PCT
C33       Les composés pharmaceutiques ou vétérinaires
C34       Les biocides et les substances phytosanitaires (par ex .
          pesticides , etc. )
C35       Les substances infectieuses
C36       Les créosotes
C37       Les isocyanates , les thiocyanates
C38       Les cyanures organiques ( par ex . nitriles, etc. )
C39       Les phénols , composés phénolés
C40       Les solvants halogénës
C41       Les solvants organiques non halogénés
C42       Les composés organohalogénés , à l' exclusion des matières
          polymérisées inertes et des autres substances figurant dans
          cette Annexe
 (*} Certaines répétitions par rapport aux types génériques de DECHETS
      de l' Annexe I sont faites intentionnellement .
 ---pagebreak---                                 14 -
C43 Les composés aromatiques ; Les composés organiques polycycliques
    et hétérocycliques
C44 Les amines aliphatiques
C45 Les amines aromatiques
C46 Les éthers
C47 Les substances â caractère explosif , à l' exclusion des
    substances figurant par ailleurs dans cette Annexe
C48 Les composés organiques du soufre
C49 Tout produit de la famille des dibenzofuranes polychlorés
C50 Tout produit de la famille des dibenzo-paradioxines polychlorés
C51 Les hydrocarbures et leurs composés oxygénés , azotés et / ou
    sulphurés non spécifiquement repris dans cette Annexe
 ---pagebreak---                          ANNEXE III
       CARACTERISTIQUES DE DANGER POUR LES DECHETS
" Explosif " : substances et préparations pouvant exploser sous
l' effet de la flamme ou qui sont plus sensibles aux chocs ou
aux frottements que le dinitrobenzène ;
" Comburant " : substances et préparations qui , en contact avec
d' autres substances , notamment avec des substances
inflammables , présentent une réaction fortement exothermique ;
" Facilement inflammable " : substances et préparations
     - à l' état liquide, dont le point d' éclair est inférieur à
21 degrés Celsium ( incluant les liquides extrêmement
inflammables ), ou
     ” pouvant s' échauffer et enfin s' enflammer à l' air en
présence d' une température normale sans apport d' énergie , ou
     - solides , pouvant s' enflammer facilement par une brève
action d' une source d' inflammation et qui continuent à brûler
ou à se consumer après l' éloignement de la source
d' inflammation , ou
     - gazeuses qui sont inflammables à l' air à une pression
normale , ou
     - qui en contact avec l' eau ou l' air humide , développent
des gaz facilement inflammables en quantités dangereuses ;
" Inflammables " : substances et préparations liquides , dont le
point d' éclair est égal ou supérieur à 21 degrés Celsius et
inférieur ou égal à 55 degrés Celsius ;
" Irritant " : substances et préparations non corrosives qui , par
contact immédiat , prolongé ou répété avec la peau ou les
muqueuses , peuvent provoquer une réaction inflammatoire ;
" Nocif" : substances et préparations qui , par inhalation,
ingestion ou pénétration cutanée , peuvent entraîner des risques
de gravité limitée ;
" Toxique" : substances et préparations qui , par inhalation,
ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques
graves , aigus ou chroniques et même la mort ( incluant les
substances et préparations très toxiques )
" Cancérogène" : substances ou préparations qui , par inhalation,
ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire le cancer ou
en augmenter la fréquence ;
" Corrosif" : substances et préparations qui , en contact avec
des tissus vivants , peuvent exercer une action destructive sur
ces derniers ;
" Infectieux" ! matières contenant des micro-organismes viables
ou leurs toxines , dont on sait , ou dont on a de bonnes raisons
de croire , qu' ils causent la maladie chez l' homme ou chez
d' autres organismes vivants ;
 ---pagebreak---                                       - 16 -
H10       " Tératogène " : substances ou préparations , qui par inhalation ,
          ingestion ou pénétration cutanée peuvent produire des
          malformations congénitales non héréditaires ou en augmenter la
          fréquence ;
H1 1      " Mutagène " : substances ou préparations qui par inhalation ,
          ingestion ou pénétration cutanée , peuvent produire des défauts
          génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence ;
H12       Substances ou préparations qui au contact de l' eau, de l' air ou
          d' un acide dégagent un gaz toxique ou très toxique;
H13       Susceptible , après élimination de donner naissance par quelque
          moyen que ce soit , à une autre substance par ex . un produit de
          lixiviation , qui possède l' une des caractéristiques énumérées
          ci-dessus ;
H14       " Ecotoxique " : substances et préparations qui présentent ou
          peuvent présenter des risques immédiats ou différés pour un ou
          plusieurs compartiments de l' environnement .
Notes
1 . L' attribution des caractéristiques de danger " toxique " ( et "très
     toxique "), "nocif", " corrosif" et " irritant " est pratiquée selon les
     critères fixés par l' Annexe VI gartie I-A et partie II-B de la
     directive du Conseil 67/ 548 / CEE° telle que modifiée par la directive
     du Conseil du 18 septembre 1979 ( 79 / 831 / CEE ) .
2 . En ce qui concerne l' attribution des caractéristiques " cancérogène ",
     "tératogène " et "mutagène ", et en égard à l' état actuel des
     connaissances , des précisions supplémentaires sont contenus dans le
     Guide de classification et d' étiquetage de l' Annexe VI ( Partie II-D )
     de la directive 67/ 548 / CEE telle que modifiée par la directive de la
     Commission 83 /467 / CEE du 29 juillet 1983° .
Méthodes d' essai
Les méthodes d' essai visent à conférer une signification spécifique aux
définitions visées à l' annexe III .
Les méthodes à utiliser sont celles qui sont décrites dans l' Annexe V
de   la directive 67/548/CEE telle que modifiée par la directive de la
Commission 84 /449/ CEE du 25 avril 1984y ou par les directives
ultérieures de la Commission portant adaptation au progrès technique de
la directive 67 / 548 / CEE . Ces méthodes sont elles-mêmes basées sur les
travaux et recommandations des organismes internationaux compétents , en
particulier l' OCDE .
   JO L 196 du 16.8.67
   JO L 259 du 15.10.79
   JO L 257 du 16.9.83
9
   JO L 251 du 19.9.84
 ---pagebreak---                                    17 -
                               ANNEXE IV
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LES ARTICLES DE LA DIRECTIVE 78 / 319 / CEE
    ABRÔGEE ET LES ARTICLES DE LA blRECTÎVE .../.. ./ tEE RELATIVE ÀUX
   -'b'eeH'ETS" KAwegffginr-
Directive       78 / 319 / CEE          Directive      .../.../ CEE
Articles abrogés                        Nouveaux articles
Article premier                         Article premier .2
Article 2                               Article 8.2 .
Article 3                               Article 2
Article 4                               - supprimé ( Art . 3.1 .,
                                          Directive n e 75 / 442 / CEE )
Article 5.1 .                           - supprimé ( Art . 4 de la
                                          Directive n° 75 / 442 / CEE )
Article 5.2 .                           Article 3
Article 6                               - supprimé ( Art . 5 de la
                                          Directive n° 75 / 442 / CEE )
Article  7                              Article 4
Article  8                              supprimé
Article  9                              Article  5.1 .
Article  10                             Article  6
Article  11                             Article  9
Article  12                             Article  10
Article  13                             Article  11
Article  14.1 .                         Article  7.1 .
Article  14.2 .                         Article  8
Article  14.3 .                         Article  7.2 .
Article  15                             Article  7.1 .
Article  16                             Article  12
Article  17                             Article  13
Article  18                             Article  14
Article  19                             - supprimé ( Art . 12 quater de la
                                          Directive n° 75 / 442 / CEE )
Article 20                              Article 15
Article 21                              Article 17
Article 22                              Article 19
Annexe                                  Annexe II