CELEX: C2002/156/36
Language: fr
Date: 2002-06-29 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 janvier 2002 dans l'affaire T-210/00, Etablissements Biret et Cie. SA contre Conseil de l'Union européenne (Substances à effet hormonal — Directive 88/146/CEE — Recours en indemnité — Prescription)

29.6.2002               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 156/19
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                 ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                        du 11 janvier 2002                                                       du 11 janvier 2002
dans l’affaire T-174/00, Biret International SA contre                   dans l’affaire T-210/00, Etablissements Biret et Cie. SA
               Conseil de l’Union européenne (1)                                    contre Conseil de l’Union européenne (1)
(Substances à effet hormonal — Directive 88/146/CEE —                    (Substances à effet hormonal — Directive 88/146/CEE —
             Recours en indemnité — Prescription)                                     Recours en indemnité — Prescription)
                          (2002/C 156/35)                                                          (2002/C 156/36)
                   (Langue de procédure: le français)                                      (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire T-174/00, Biret International SA, en liquidation
judiciaire, établie à Paris, représentée dans la présente procé-         Dans l’affaire T-210/00, Etablissements Biret et Cie. SA, établie
dure par Mme M. de Thoré, mandataire liquidateur, et par                 à Paris, représentée par Me S. Rodrigues, avocat, ayant élu
Me S. Rodrigues, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,                domicile à Luxembourg, contre Conseil de l’Union européenne
contre Conseil de l’Union européenne (agents: MM. J. Carbery             (agents: MM. J. Carbery et F. P. Ruggeri Laderchi), soutenu
et F. P. Ruggeri Laderchi), soutenu par Commission des                   par Commission des Communautés européennes (agents:
Communautés européennes (agents: MM. T. Christoforou et                  MM. T. Christoforou et A. Bordes), ayant pour objet une
A. Bordes), ayant pour objet une demande d’indemnisation au              demande d’indemnisation au titre des articles 178 du traité CE
titre des articles 178 du traité CE (devenu article 235 CE) et           (devenu article 235 CE) et 215, deuxième alinéa, du traité CE
215, deuxième alinéa, du traité CE (devenu article 288,                  (devenu article 288, deuxième alinéa, CE), visant à la réparation
deuxième alinéa, CE), visant à la réparation du préjudice                du préjudice prétendument subi par la requérante du fait de la
prétendument subi par la requérante du fait de l’interdiction            mise en liquidation judiciaire de sa filiale Biret International
d’importation dans la Communauté de viande bovine traitée                SA à la suite de l’interdiction d’importation dans la Commu-
avec certaines hormones, le Tribunal (première chambre),                 nauté de viande bovine traitée avec certaines hormones, le
composé de M. B. Vesterdorf, président, et de MM. N.J. For-              Tribunal (première chambre), composé de M. B. Vesterdorf,
wood et H. Legal, juges; greffier: M. J. Palacio González,              président, et de MM. N.J. Forwood et H. Legal, juges; greffier:
administrateur, a rendu le 11 janvier 2002 un arrêt dont le              M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le 11 janvier
dispositif est le suivant:                                               2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)    Le recours est rejeté comme étant, pour partie, irrecevable et,    1)    Le recours est rejeté comme étant, pour partie, irrecevable et,
      pour le surplus, non fondé.                                              pour le surplus, non fondé.
2)    La requérante est condamnée à supporter, outre ses propres         2)    La requérante est condamnée à supporter, outre ses propres
      dépens, ceux exposés par le Conseil. La Commission supportera            dépens, ceux exposés par le Conseil. La Commission supportera
      ses propres dépens.                                                      ses propres dépens.
(1) JO C 285 du 7.10.2000.                                               (1) JO C 302 du 21.10.2000.