CELEX: 52015DP0191
Language: fr
Date: 2015-05-19 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 19 mai 2015 sur la demande de levée de l'immunité de Viktor Uspaskich (2014/2203(IMM))

27.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 353/106
            
         P8_TA(2015)0191
   Demande de levée de l'immunité de Viktor Uspaskich
   Décision du Parlement européen du 19 mai 2015 sur la demande de levée de l'immunité de Viktor Uspaskich (2014/2203(IMM))
   (2016/C 353/16)
   
      Le Parlement européen,
   
               —
            
            
               vu la demande de levée de l'immunité de Viktor Uspaskich, transmise en date du 1er octobre 2014 par le procureur général de Lituanie et communiquée en séance plénière le 12 novembre 2014,
            
         
               —
            
            
               ayant entendu Viktor Uspaskich, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 8 et l'article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
            
         
               —
            
            
               vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013 (1),
            
         
               —
            
            
               vu l'article 62 de la Constitution de la République de Lituanie,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0149/2015),
            
         
               A.
            
            
               considérant que le procureur général de la République de Lituanie a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Viktor Uspaskich, député au Parlement européen, dans le cadre d'une procédure préliminaire concernant une infraction pénale présumée;
            
         
               B.
            
            
               considérant que l'article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État;
            
         
               C.
            
            
               considérant que l'article 62 de la Constitution de la République de Lituanie et l'article 22, paragraphe 3, du Statut du Seimas prévoient que sans l'accord du Seimas, un député du Seimas ne peut faire l'objet de poursuites pénales, et qu'il ne peut être détenu ou faire l'objet d'aucune autre mesure restreignant ses libertés, sauf dans les cas où il est pris en flagrant délit;
            
         
               D.
            
            
               considérant que Viktor Uspaskich est accusé d'outrage à magistrat, infraction visée à l'article 232 du code pénal de la République de Lituanie;
            
         
               E.
            
            
               considérant qu'aucun élément ne permet d'établir un fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption fondée selon laquelle la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député;
            
         
            
               1.
            
            
               décide de lever l'immunité de Viktor Uspaskich;
            
         
            
               2.
            
            
               charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente au procureur général de Lituanie et à Viktor Uspaskich.
            
         
      (1)  Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.