CELEX: 32012R0052
Language: fr
Date: 2012-01-20 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 52/2012 de la Commission du 20 janvier 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n ° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l’entrée relative aux États-Unis sur la liste de pays tiers et territoires  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

21.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 18/1
            
         RÈGLEMENT (UE) No 52/2012 DE LA COMMISSION
   du 20 janvier 2012
   modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l’entrée relative aux États-Unis sur la liste de pays tiers et territoires
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (1), et notamment son article 10,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 998/2003 fixe les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie ainsi que les règles relatives aux contrôles de ces mouvements. Il s’applique aux mouvements non commerciaux, entre États membres ou en provenance de pays tiers, des animaux de compagnie des espèces figurant à son annexe I.
            
         
               (2)
            
            
               La liste établie à l’annexe II, partie C, du règlement (CE) no 998/2003 énumère les pays tiers et territoires indemnes de la rage et ceux, dont les États-Unis, pour lesquels il a été estimé que le risque de propagation de la rage dans l’Union à la suite de mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie en provenance de ces pays tiers et territoires n’était pas plus élevé que le risque associé à de tels mouvements entre les États membres.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 998/2003, modifié par le règlement (CE) no 18/2006 de la Commission (2), inclut Guam dans l’entrée relative aux États-Unis sur la liste figurant à la partie C de son annexe II.
            
         
               (4)
            
            
               Les États-Unis ont informé la Commission qu’ils appliquaient aussi les conditions nationales régissant les mouvements aux animaux des espèces répertoriées à l’annexe I du règlement (CE) no 998/2003, lorsque ces animaux sont déplacés à des fins non commerciales entre les États-Unis et les Samoa américaines, les Îles Mariannes du Nord, Porto Rico et les Îles Vierges américaines.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient, par conséquent, d’inclure ces territoires dans l’entrée relative aux États-Unis dans la partie C de l’annexe II du règlement (CE) no 998/2003.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier le règlement précité en conséquence.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   À l’annexe II, partie C, du règlement (CE) no 998/2003, l’entrée relative aux États-Unis d’Amérique est remplacée par le texte suivant:
   
      
                  «US
               
               
                  États-Unis d’Amérique (y compris AS — Samoa américaines, GU — Guam, MP — Îles Mariannes du Nord, PR — Porto Rico et VI — Îles Vierges américaines).»
               
            
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 146 du 13.6.2003, p. 1.
   
      (2)  JO L 4 du 7.1.2006, p. 3.