CELEX: C1998/327/21
Language: fr
Date: 1998-10-24 00:00:00
Title: Recours introduit le 7 septembre 1998 par la Commission des Communautés européennes contre l'Irlande (Affaire C-331/98)

24.10.98               FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 327/13
par la Commission des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂ-             La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
senteÂe par MM. Richard Wainwright, conseiller juridique
principal, et Olivier Couvert-CasteÂra, fonctionnaire natio-
nal mis aÁ la disposition du service juridique, en qualiteÂ          Ð constater que, en ne communiquant pas et en ne pren-
d'agents, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg chez M. Car-                  ant pas les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et
los Gómez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                           administratives neÂcessaires pour se conformer aÁ la
                                                                          directive 95/32/CE de la Commission du 7 juillet 1995
                                                                          relative aux meÂthodes d'analyse neÂcessaires au contrôle
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:              de la composition des produits cosmeÂtiques (1), le
                                                                          Royaume de Belgique a manqueÂ aux obligations qui
                                                                          lui incombent en vertu de ladite directive;
Ð constater que, en ne prenant pas dans le deÂlai prescrit
     les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et adminis-
     tratives neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive         Ð condamner le Royaume de Belgique aux deÂpens.
     94/60/CE du Parlement europeÂen et du Conseil du
     20 deÂcembre 1994 portant quatorzieÁme modification
     de la directive 76/769/CEE concernant le rapproche-             Moyens et principaux arguments
     ment des dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et
     administratives des EÂtats membres relatives aÁ la limita-
     tion de la mise sur le marcheÂ et de l'emploi de certai-        Selon l'article 2 de la directive 95/32/CE de la Commis-
     nes substances et preÂparations dangereuses (1), ou en          sion, les EÂtats membres mettent en vigueur les dispositions
     ne les communiquant pas aÁ la Commission, le                    leÂgislatives, reÂglementaires et administratives neÂcessaires
     Royaume de Belgique a manqueÂ aux obligations qui               pour se conformer aÁ la directive au plus tard le 30 sep-
     lui incombent en vertu du traiteÂ;                              tembre 1996.
Ð condamner le Royaume de Belgique aux deÂpens.                       Á l'expiration du deÂlai preÂciteÂ, le Royaume de Belgique
                                                                     A
                                                                     n'a pas encore pris les dispositions internes pour transpo-
                                                                     ser la directive en cause.
Moyens et principaux arguments
                                                                     (1) JO L 178 du 28.7.1995, p. 20.
Selon l'article 2, paragraphe 1, de la directive 94/60/CE du
Parlement europeÂen et du Conseil, les EÂtats membres
adoptent et publient les dispositions leÂgislatives, reÂglemen-
taires et administratives neÂcessaires pour se conformer aÁ la
directive au plus tard un an apreÁs la date de son adoption.
                                                                     Recours introduit le 7 septembre 1998 par la Commission
MalgreÂ l'expiration de ce deÂlai le 20 deÂcembre 1995, le                   des CommunauteÂs europeÂennes contre l'Irlande
Royaume de Belgique n'a pas adopteÂ et publieÂ les disposi-
tions neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive.                                       (Affaire C-331/98)
                                                                                              (98/C 327/21)
(1) JO L 365 du 31.12.1994, p. 1.
                                                                     La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                     saisie le 7 septembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre
                                                                     l'Irlande et formeÂ par la Commission des CommunauteÂs
                                                                     europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Richard Wainwright,
                                                                     conseiller juridique principal, en qualiteÂ d'agent, ayant eÂlu
Recours introduit le 7 septembre 1998 par la Commis-                 domicile aux fins du preÂsent litige aÁ Luxembourg, au
sion des CommunauteÂs europeÂennes contre le Royaume de              bureau de M. Carlos Gómez de la Cruz, centre Wagner,
                             Belgique                                Kirchberg.
                       (Affaire C-329/98)
                          (98/C 327/20)                              La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
La Cour de justice a eÂteÂ saisie d'un recours introduit le          Ð deÂclarer qu'en s'abstenant d'interdire aux autoriteÂs
7 septembre 1998 contre le Royaume de Belgique et formeÂ                  sanitaires irlandaises tout rejet direct de substances
par la Commission des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂ-                  relevant de la liste I dans les eaux souterraines et en
senteÂe par M. Michel Nolin, membre de son service juri-                  s'abstenant de soumettre ces autoriteÂs aÁ un systeÁme,
dique, en qualiteÂ d'agent, ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-                 quel qu'il soit, d'enqueÃte preÂalable et d'autorisation
bourg chez M. Carlos Gómez de la Cruz, centre Wagner,                     pour les rejets directs de substances relevant de la
Kirchberg.                                                                liste II, ce qui contrevient, notamment, aux articles 3,
 ---pagebreak--- C 327/14                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   24.10.98
     4 et 5 de la directive 80/68/CE (1), l'Irlande a manqueÂ            final] (1) en ce qu'elle a eÂcarteÂ l'application de
     aux obligations qui lui incombent en vertu du traiteÂ;              l'article 90, paragraphe 2, du traiteÂ CE;
Ð condamner l'Irlande aux deÂpens.
                                                                    Ð de condamner la Commission aux deÂpens.
Moyens et principaux arguments
                                                                    Moyens et principaux arguments
ConformeÂment aÁ l'article 4 de la directive 80/68/CE du
Conseil, les EÂtats membres doivent interdire tout rejet
direct de substances relevant de la liste I annexeÂe aÁ la          La deÂcision attaqueÂe est intervenue suite aÁ l'arreÃt du Tribu-
directive, et en vertu de l'article 5 de la directive, les EÂtats   nal de premieÁre instance du 18 septembre 1995 dans
membres doivent soumettre aÁ une enqueÃte preÂalable et aÁ          l'affaire T-49/93, SocieÂteÂ internationale de diffusion et
une autorisation tout rejet direct de substances relevant de        d'eÂdition (SIDE) c/Commission des CommunauteÂs europeÂ-
la liste II annexeÂe aÁ la directive.                               ennes (Rec. II, p. 2501).
La leÂgislation irlandaise en vigueur n'interdit pas les rejets
directs par les autoriteÂs sanitaires de substances relevant        Selon l'article 1er de la deÂcision attaqueÂe, l'aide accordeÂe
de la liste I dans les eaux souterraines et le systeÁme geÂneÂral   au centre d'exportation du livre francËais (CELF) pour le
d'autorisation institueÂ pour les effluents industriels et          traitement des petites commandes de livres d'expression
domestiques ne s'applique pas aux rejets d'effluents indus-         francËaise est une aide au sens de l'article 92, paragraphe 1,
triels et domestique rejeteÂs par une autoriteÂ sanitaire dans      du traiteÂ CE, mais est compatible avec le marcheÂ commun
l'exercice de ses fonctions et faisant usage de ses pouvoirs,       du fait qu'elle remplit les conditions pour beÂneÂficier de la
autres que ceux qui proviennent d'un eÂgout, au sens que            deÂrogation preÂvue aÁ l'article 92, paragraphe 3, point d),
les local gouvernement acts ont donneÂ de ce terme.                 dudit traiteÂ. Il ressort eÂgalement de cet article de la deÂci-
                                                                    sion attaqueÂe qu'eÂtant donneÂ que le gouvernement francËais
                                                                    a omis de notifier cette aide aÁ la Commission avant de la
(1) Directive du Conseil du 17 deÂcembre 1979 concernant la pro-    mettre en vigueur, celle-ci a eÂteÂ octroyeÂe illeÂgalement.
    tection des eaux souterraines contre la pollution causeÂe par
    certaines substances dangereuses (JO L 20 du 26.1.1980,
    p. 43).
                                                                    Il reÂsulte des consideÂrants de la deÂcision attaqueÂe que la
                                                                    Commission a estimeÂ que, conformeÂment aÁ la jurispru-
                                                                    dence (arreÃt du 15 mars 1994, C-387/92, Banco Exterior
                                                                    de EspanÄa, Rec. p. 872, point 21), puisque l'aide eÂtait
                                                                    compatible avec le marcheÂ commun, il ne lui eÂtait pas
                                                                    neÂcessaire d'examiner si celle-ci eÂtait susceptible d'eÂchap-
Recours introduit le 8 septembre 1998 contre la Commis-             per, en vertu de l'article 90, paragraphe 2, du traiteÂ, aÁ
sion des CommunauteÂs europeÂennes par la ReÂpublique               l'interdiction de l'article 92. Il reÂsulte, en outre, des consi-
                              francËaise                            deÂrants de la deÂcision, qu'en tout eÂtat de cause, la
                        (Affaire C-332/98)                          Commission a estimeÂ que le gouvernement francËais n'avait
                                                                    pas deÂmontreÂ que la CELF eÂtait chargeÂ de la gestion de
                           (98/C 327/22)                            services d'inteÂreÃt eÂconomique geÂneÂral, aucun acte leÂgislatif
                                                                    ou administratif ne ferait reÂfeÂrence au CELF.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 8 septembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre la           Le gouvernement requeÂrant estime qu'en omettant d'exa-
Commission des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par              miner si l'aide en cause releÁve de l'article 90, paragraphe 2,
la ReÂpublique francËaise, repreÂsenteÂe par Mme Kareen Ris-        du traiteÂ, la Commission commet une erreur de droit. La
pal-Bellanger, sous-directeur du droit eÂconomique interna-         jurisprudence citeÂe ci-dessus ne vise, en effet, que les aides
tional et du droit communautaire au ministeÁre des affaires         «existantes». Pour une aide nouvelle comme en l'espeÁce,
eÂtrangeÁres, et M. FreÂdeÂrik Million, chargeÂ de mission au       un tel examen s'impose, puisque, n'ayant pas eÂteÂ notifieÂe,
meÃme ministeÁre, en qualiteÂ d'agents, ayant eÂlu domicile aÁ      elle pourrait faire l'objet d'un remboursement.
Luxembourg aupreÁs de l'ambassade de France, 8 B, boule-
vard Joseph II.
                                                                    Le gouvernement requeÂrant estime, en outre, que l'aide en
La ReÂpublique francËaise conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la          cause releÁve bien de l'article 90, paragraphe 2, du traiteÂ. Il
Cour:                                                               n'est, en effet, pas neÂcessaire pour l'application de cette
                                                                    disposition qu'une entiteÂ soit chargeÂe de la gestion de ser-
                                                                    vices d'inteÂreÃt eÂconomique geÂneÂral par un acte leÂgislatif ou
Ð d'annuler la deÂcision de la Commission des Commu-                administratif, mais il suffit que cela reÂsulte de contrats de
     nauteÂs europeÂennes du 10 juin 1998 [C(1998) 728              droit public conclus, comme en l'espeÁce, entre l'entiteÂ en