CELEX: 51966PC0528
Language: fr
Date: 1966-12-13
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant prorogation du règlement n° 110/66/CEE du Conseil du 28 juillet 1966, autorisant la République italienne à suspendre les droits de douane et les prélèvements applicables aux importations d'animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques, autres, d'un poids unitaire n'excédant pas 300 kilogrammes, de la position ex 01.02 A II. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 528
Vol. 1966/0125
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                               COM(66)528 final
                                               Bruxelles , le 13 décembre 1966
                                  Proposition d' un
                                REGLEMENT DU CONSEIL
            portant prorogation du règlement n° 110/66/CEE du Conseil
            du 28 juillet 1966 , autorisant la République italienne à
         suspendre les droits de douane et les prélèvements applicables
           aux importations d' animaux vivants de l' espèce bovine , des
          espèces domestiques , autres , d' un poids unitaire n' excédant
              pas 300 kilogrammes , de la position ex 01.02 A II .
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(66 ) 528 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement n° IIO/ 60/CEE du Conseil , du 28 juillet ''966 , a autorisé
la République italienne , jusqu' au 31 décembre 1966 , à suspendre les
droits de douane et les prélèvements applicables aux importations
d' animaux vivants de l' espèce bovine , des espèces domestiques , autres ,
d' un poids unitaire n' excédant pas 300 kilogrammes , de la position
ex 01.02 A II .
Ce règlement a été adopté par le Conseil dans le but d' encourager les
importations de jeunes bovins en Italie , afin d' éviter une réduction
du cheptel , réduction qui s' était vérifiée au cours des dernières années
Pendant les derniers mois , sans doute grâce à la grande quantité de
veaux consacrés à l' élevage , le développement du cheptel bovin en Italie
a eu l' évolution favorable que l' on avait espérée et on a pu constater
une tendance à la reconstitution du cheptel . Or , il ne serait pas
justifié , au stade actuel , de mettre fin à la mesure en cause . Il paraît
donc qu' une continuation de ce régime d' exemption pour l' Italie est
recommandable . Il convient toutefois de s' aâéurer que l' évolution des
prix sur le marché , italien justifie le maintien de la mesure proposée .
Pour cette raison , il est opportun de limiter l' application de ce
règlement jusqu' à la fin de la campagne en cours .
 ---pagebreak---                               Proposition d' un
                             REGLEMENT DU CCNSEÏL
portant prorogation du règlement n° 110/66/CE£ du Conseil , du 28 juillet
 1966 , autorisant la République italienne à suspendre les droits de douane
et les prélèvements applicables aux importations d' animaux vivants de
l' espèce bovine , des espèces domestiques , autres , d' un poids unitaire
n' excédant pas 300 kilogrammes , de la position ex 01.02 A II ,
                   (présentée par là Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                                      du 5 février 196 ^
vu le règlement n° 1^/6VCEE du Conseil portant établissement graduel
d' une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine
( 1 ), et notamment son article 18 ,
vu la proposition de la Commission , .
considérant que le règlement n° '110/66/CEE ( 2 ) a autorisé la République
italienne à suspendre , à l' égard des pays tiers , ses droits de douane et
ses prélèvements applicables aux importations d' animaux vivants de
l' espèce bovine , des espèces domestiques , autres , d' un poids unitaire
n' excédant pas 300 kilogrammes de la position ex 01 « 02 A II ;
considérant que cette suspension a eu un effet favorable sur la reconsti­
tution du cheptel bovin et qu' il convient de poursuivre ce but ;
considérant qu' il est dès lors opportun de continuer à faciliter l' impor­
tation en Italie de jeunes bovins ; que la suspension en totalité à
l' égard des pays tiers des droits de douane , ainsi que des prélèvements
éventuels applicables à ces animaux permet de réaliser cet objectif ;
considérant qu' il convient toutefois de limiter Inapplication des mesures
prévues à une période qui , tout en permettant la réalisation des objectifs
poursuivis , ne se prolonge pas au-delà de ce que la situation économique
exige ; qu' à cette fin , la date du 31 mars 1967 paraît indiquée ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT j
                                                                     • • •/• • «
( 1 ) J.O. n° 3^ du 27.2 . Wf p . 562/6^
( 2) J.O. n° 1H0 du 29.7.1966 , p . 2595/66
 ---pagebreak---                                . -3-
                             Article premier
La date du 31 décembre 1966 figurant à l' article 1er du règlement
n° 110/66/CEE est remplacée par la date du 31 mars 1967 .
                               Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 196?.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                   Fait a Bruxelles , le
                                   Par le Conseil
                                   Le Président