CELEX: 31975R1477
Language: fr
Date: 1975-06-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1477/75 de la Commission, du 9 juin 1975, portant modification du règlement (CEE) n° 289/71 concernant des modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc

N° L 149 /6                            Journal officiel des Communautés européennes                                10 . 6 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N° 1477/75 DE LA COMMISSION
                                                         du 9 juin 1975
               portant modification du règlement (CEE) n° 289/71 concernant des modalités
               d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de
                                                              porc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ration la date a laquelle intervient le fait generateur de
 EUROPÉENNES,                                                      la créance relative au montant afférent à cette opéra­
                                                                   tion , tel que ce fait générateur est défini par la régle­
 vu le traité instituant la Communauté économique                  mentation communautaire ou , à défaut et en atten­
 européenne,                                                       dant, par la réglementation de l'État membre
                                                                   concerné ;
 vu le règlement n° 121 /67/CEE du Conseil, du 13
 juin 1967, portant organisation commune des marchés               considérant que dans le secteur de la viande de porc il
 dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en              convient de retenir, pour le calcul du montant de
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 861 /74 (-2), et         cette aide au stockage privé en monnaie nationale, le
 notamment ses articles 5 paragraphe 4, 6 et 7 para­               taux de conversion valable au moment de la conclu­
 graphe 2,                                                         sion du contrat de stockage ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 289/71 de la
 Commission , du 10 février 1971 , concernant des                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
 modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 privé dans le secteur de la viande de porc (3), modifié           la viande de porc,
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2600/74 (4),
 prévoit à son article 3 paragraphe 2 lettre a) l'obliga­
 tion pour le stockeur de mettre en stock dans les                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 délais prévus et de stocker durant la période stipulée
 la quantité convenue du produit en cause ;
 considérant que les aides au stockage privé ont pour                                    Article premier
but de décharger le marché en en retirant, pour une
 période déterminée, les quantités dépassant les possibi­          L'article 3 paragraphe 2 lettre a) du règlement (CEE)
 lités normales de commercialisation ; qu'il n'est toute­          n0 289/71 est modifié comme suit :
fois possible de décharger efficacement le marché que
si le stockeur respecte un contrat et stocke la totalité               « a) mettre en stock dans les délais prévus et
des quantités convenues sans les modifier pendant                             stocker durant la période stipulée la quantité
toute la durée de stockage stipulée ;                                         convenue du produit en cause à son compte
                                                                              et à ses risques propres, sans modifier ni
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 2 du                            échanger les produits stockés pendant la
règlement (CEE) n° 1134/ 68 du Conseil, du 30 juillet                         période de stockage stipulée . »
 1968 , fixant les règles d'application du règlement
(CEE) n0 653/68 relatif aux conditions de modifica­
tion de la valeur de l' unité de compte utilisée pour la                                    Article 2
politique agricole commune (5), pour les opérations
réalisées dans le cadre de la politique agricole                   Le texte de l'article 5 du règlement (CEE) n0 289/71
commune, les sommes dues par un État membre ou                     est remplacé par le texte suivant :
un     organisme   dûment         mandaté,    exprimées    en
                                                                       « Article 5
monnaie nationale et qui traduisent des montants
fixés en unité de compte, sont payées en utilisant le
                                                                       1 . Le montant de l'aide est fixé par unité de
rapport entre l'unité de compte et la monnaie natio­
nale qui était en vigueur au moment de la réalisation
                                                                       poids et se réfère :
de l'opération , ou partie de l'opération ;                            — pour les produits stockés à l'état congelé, au
                                                                            poids, emballage exclu, constaté avant congéla­
considérant que, selon l'article 6 du règlement précité,                    tion lors de la mise en stock,
est considérée comme moment de réalisation de l'opé­
                                                                       — pour les jambons séchés ou séchés et fumés, au
(M   JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2283/67.                                poids du produit frais constaté avant le début
(2)  JO n° L 197 du 19 . 7. 1974, p. 3 .                                    des opérations de séchage ou de séchage et
(3)  JO n0 L 35 du 12 . 2. 1971 , p. 7.                                     fumage,
(4)  JO n0 L 277 du 12 . 10 . 1974, p. 34.
(5 ) JO n0 L 188 du 1 . 8 . 1968 , p. 1 .                              — pour les conserves, au poids net.
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     2.    Sans prejudice des autres obligations du                4. Au sens de 1 article 6 du règlement (CEE) n0
     stockeur, celui-ci n'a droit à l'aide que si les obliga­      1134/68, le fait générateur du droit à l'aide au
     tions visées à l'article 3 paragraphe 2 lettre a) sont        stockage privé est considéré comme intervenu le
     entièrement remplies.                                         jour de la conclusion du contrat. »
     3 . Le paiement de l'aide a lieu immédiatement
     après la constatation que les conditions du contrat                               Article 3
     ont été remplies. Après la mise en stock effectuée
     selon les clauses du contrat, l'organisme d'interven­     Le présent règlement entre en vigueur le troisième
     tion paie sur demande une avance sur l'aide d'un          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
     montant égal à 90 % de la caution constituée.             des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 9 juin 1975 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission