CELEX: 21997D0417(09)
Language: fr
Date: 1996-12-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 80/96 du 13 décembre 1996 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21997D0417(09)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 80/96 du 13 décembre 1996 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 100 du 17/04/1997 p. 0069 - 0069

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 80/96 du 13 décembre 1996 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 71/95 (1);considérant que la directive 96/49/CE du Conseil, du 23 juillet 1996, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (2), doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premier La nouvelle rubrique et le nouveau point suivants sont ajoutés après le point 42.A (directive 95/18/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:«iv) Harmonisation technique et sécurité42.B. 396 L 0049: directive 96/49/CE du Conseil, du 23 juillet 1996, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (JO n° L 235 du 17. 9. 1996, p. 25).»Article 2 Les textes de la directive 96/49/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1996.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentH. HAFSTEIN(1) JO n° L 57 du 7. 3. 1996, p. 37.(2) JO n° L 235 du 17. 9. 1996, p. 25.