CELEX: C1995/119/32
Language: fr
Date: 1995-05-13 00:00:00
Title: Recours introduit le 15 février 1995 par International Express Carriers Conference (IECC) contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-28/95)

N° C 119/12            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      13 . 5 . 95
               ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                — condamner les parties défenderesses aux dépens.
                  DE PREMIÈRE INSTANCE
                  ( quatrième chambre élargie)                       Moyens et principaux arguments
                       du 23 février 1995                            Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
dans l' affaire T-490/93 : Bremer Vulkan Verbund AG                  invoqués dans l'affaire T-20/94.
    contre Commission des Communautés européennes 0 )
                         (Dessaisissement)
                           ( 95/C 119/29 )
                                                                     Recours introduit le 23 janvier 1995 par Ernst-Reinhard
               (Langue de procédure: l'allemand)                            Konrad contre Conseil de l'Union européenne et
                                                                                Commission des Communautés européennes
Dans l'affaire T-490/93 : Bremer Vulkan Verbund AG,
                                                                                              (Affaire T-9/95 )
établie à Brème (Allemagne ), représentée par Me Hans
Jürgen Rabe, avocat au barreau de Hambourg et de                                                95/C 119/31 )
Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de
Mes Turk et Prum, 13 B, avenue Guillaume, contre                                      (Langue de procédure: l'allemand)
Commission des Communautés européennes ( agents : MM.
B. Smulders et J. Grunwald ), ayant pour objet l'annulation          Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
de la décision 93/412/CEE de la Commission, du 6 avril               péennes a été saisi, le 23 janvier 1995 , d' un recours dirigé
1993 , concernant une aide accordée par le gouvernement              contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission
allemand à HIBEG et par HIBEG via Krupp GmbH à                       des Communautés européennes, et formé par Ernst
Bremer Vulkan AG, afin de faciliter la vente à Bremer                Reinhard Konrad, domicilié à Löllbach (république fédérale
Vulkan AG de Krupp Atlas Elektronik GmbH appartenant                 d'Allemagne ), représenté par Mes Bernd Meister­
à Krupp GmbH (2 ), le Tribunal ( quatrième chambre élar­             ernst, Mechtild Düsing, Dietrich Manstetten, Frank Schulze
gie ), composé de M. K. Lenaerts, président, et de MM . R.           et Winfried Haneklaus, avocats à Munster, ayant élu
Schintgen, C. P. Briët, R. García-Valdecasas et C. W.                domicile à Luxembourg au cabinet de Me Dupong et
Bellamy, juges; greffier : M. H. Jung, a rendu le 23 février         associés, 14 A, rue des Bains.
1995 une ordonnance dont le dispositif est le suivant.
                                                                     La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
1 ) Le Tribunal se dessaisit de l'affaire T-490/93 : Bremer          nal :
       Vulkan Verbund AG contre Commission des Commu­
       nautés européennes, afin que la Cour puisse statuer sur       — condamner les parties défenderesses de manière soli­
       les demandes en annulation.                                         daire à verser à la partie requérante, pour la période du
                                                                           1 er juillet 1984 au 29 mars 1989, une indemnité
2 ) Les dépens sont réservés.                                              SLOM-III s'élevant à 83 670,155 marks allemands, ainsi
                                                                           que les intérêts au taux de 8 % par an à compter du
(!) JO n° C 222 du 18 . 8 . 1993 .                                         19 mai 1992, et condamner les parties défenderesses de
(2 ) JO n° L 185 du 28 . 7. 1993 , p . 43 .                                manière solidaire à la prise en charge des frais de
                                                                          procédure,
                                                                     — prononcer la jonction de la présente requête avec la
                                                                          requête, déjà pendante, dans l'affaire T-77/93 : Hülse­
Recours introduit le 13 janvier 1995 par Ursula Schottler                  berg et autres contre Conseil et Commission des
contre Conseil de l'Union européenne et Commission des                     Communautés européennes, et ordonner également la
                  Communautés européennes                                 suspension de la procédure .
                         (Affaire T-4/95 )
                          ( 95/C 119/30 )                            Moyens et principaux arguments
               (Langue de procédure: l'allemand)                     Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
                                                                     invoqués dans l' affaire T-20/94.
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 13 janvier 1995 d'un recours dirigé
contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission
des Communautés européennes, et formé par Ursula Schot­
tler, domiciliée à Orsfeld (république fédérale d'Allemagne ),       Recours introduit le 15 février 1995 par International
représentée par Me Matthias H. François, avocat à Bitburg,           Express Carriers Conférence ( IECC ) contre Commission
du cabinet François, Neuhaus & associés, ayant élu domicile                            des Communautés européennes
à Luxembourg au cabinet de Me Annick Wurth, 100 ,                                            (Affaire T-28/95 )
boulevard de la Pétrusse .
                                                                                               (95/C 119/32 )
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
nal :                                                                                  (Langue de procédure: l'anglais)
— accorder une indemnisation à la partie requérante pour             Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
      la période de non-commercialisation forcée,                    péennes a été saisi, le 15 février 1 995 , d' un recours introduit
 ---pagebreak--- 13 . 5 . 95           1 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 C 119/ 13
contre la Commission des Communautés européennes par                 Recours introduit le 17 février 1995 par société anonyme
l'International Express Carriers Conférence ( IECC ), établie        « Groupe Origny », venant aux droits de la société anonyme
9 , rue de la Terrassière, 1207 Genève, Suisse, représentée par            « Cedest » contre Commission des Communautés
Me Eric Morgan de Rivery, du barreau de Paris, et par Me                                          européennes
Jacques Derenne, du barreau de Bruxelles et du barreau de                                     (Affaire T-38/95 )
Paris, ayant élu domicile à Luxembourg au cabinet Alex
Schmitt, Bonn & Schmitt, 62, avenue Guillaume .                                                 ( 95/C 119/33 )
                                                                                    (Langue de procédure: le français)
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
— déclarer que, en omettant de prendre position dans les             Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
     deux mois de la réception de la demande formelle                péennes a été saisi, le 17 février 1995 , d' un recours introduit
     contenue dans la lettre du 23 novembre 1994 de la               contre la Commission des Communautés européennes par
     requérante en ce qui concerne les aspects de la plainte du      la société anonyme « Groupe Origny », ayant son siège social
      13 juillet 1988 , telle que complétée ci-après, qui ont trait  à Paris ( France ), venant aux droits de la société anonyme
     à:                                                              « Cedest », représentée par Me Xavier de Roux, avocat au
                                                                     barreau de Paris, élisant domicile à Luxembourg en l'étude
                                                                     de Me Jacques Loesch, 8 , rue Zithe.
     — l'application de l'article 85
          et à                                                       La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
     — l'application de l'article 86,
                                                                     — annuler en tout ou en partie l'article 1 er, l'article 3
                                                                         point 3 a ) et l'article 9 point 20 de la décision 94/815/CE
                                                                         de la Commission du 30 novembre 1994, relative à une
     la Commission a violé l'article 175 du traité,
                                                                         procédure d'application de l'article 85 du traité ( affai­
                                                                         res IV/33.126 et 33.322 — Ciment) ( l ) dans la mesure où
— condamner la Commission aux dépens, même dans                          lesdits articles concernent Cedest,
      l'hypothèse où elle prendrait des mesures dont le
     Tribunal estimerait qu'elles rendent le recours sans            — à titre subsidiaire, modifier l'article 9 de la décision de la
     objet.                                                              Commission de manière à supprimer ou réduire subs­
                                                                         tantiellement l'amende infligée à Cedest,
Moyens et principaux arguments
                                                                     — condamner la Commission aux dépens .
La Commission a, en violation de l'article 175 deuxième
alinéa du traité, omis de prendre position sur les deux              Moyens et principaux arguments
aspects de la plainte de la requérante dans les deux mois de la
demande de prise de position que celle-ci lui a adressée .           A l'appui de son recours, la requérante fait valoir les moyens
Étant donné qu'il a été formé dans la période de deux mois           suivants :
qui a suivi, le recours doit être déclaré recevable .
                                                                      L Vices de forme et de procédure :
En ce qui concerne l'article 85 du traité, la disparition
alléguée (et contestée par la requérante ) de la restriction de           1 ) défaut d'individualisation des griefs;
concurrence dont la requérante se plaint ne peut permettre à
la Commission de se dispenser de son obligation de prendre                2 ) délai extrêmement court pour examiner le dossier,
position. Bien qu'ayant, dans le contexte de la procédure au                  non seulement disproportionné par rapport à la
titre du règlement n° 17, adressé à l'IECC une lettre en                      durée de l'enquête mais également injustifié du fait
application de l'article 6 du règlement n° 99/63/CEE, la                      de l'absence de toute urgence;
Commission n' a pas rejeté cet aspect de la plainte .
                                                                          3 ) absence d'identification claire des pièces du dossier
                                                                              et de liste des pièces accessibles;
En ce qui concerne l'article 86 du traité, la Commission ne
peut remplir son obligation de prendre position au moyen                  4 ) refus d'accorder l'accès à l'intégralité des pièces du
d' une lettre déclarant qu'elle poursuit l'examen de l'affaire .              dossier;
Compte tenu du temps qui s'est écoulé entre le dépôt de la
plainte et l'envoi de la lettre invitant la Commission à agir, la         5 ) refus d'accorder à la requérante une audition
requérante est en droit d'obtenir de la Commission soit une                   séparée .
décision motivée déclarant qu' un examen de la plainte
n'était pas nécessaire, soit un avis provisoire au titre de
l'article 6 du règlement n° 99/63/CEE .                              II. Sur les pratiques reprochées :
                                                                          1 ) défaut de preuve : la Commission ne démontre pas la
Il s'ensuit que le recours doit être déclaré fondé en ce qui
                                                                              prétendue participation de la requérante dans les
concerne les aspects de la plainte qui se rapportent aux
articles 85 et 86 du traité .                                                 deux ententes visées, concernant le respect des
                                                                              marchés domestiques et la réglementation des trans­
                                                                              ferts de marchandises entre la France et l' Allema­
                                                                              gne ;