CELEX: 31987R3761
Language: fr
Date: 1987-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3761/87 du Conseil du 30 novembre 1987 fixant, pour 1988, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon du Portugal dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d' un État membre à l' exception de l' Espagne et du Portugal

N° L 359 / 24                              Journal officiel des Communautés européennes                                       21 . 12 . 87
                                         REGLEMENT ( CEE ) N° 3761 / 87 DU CONSEIL
                                                        du 30 novembre 1987
                   fixant , pour 1988 , certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche
                   applicables aux navires battant pavillon du Portugal dans les eaux relevant de la souveraineté
                          ou de la juridiction d'un État membre à l'exception de l'Espagne et du Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                               d'espèces similaires dans les eaux portugaises par des navires
                                                                       d'un Etat membre autre que l'Espagne ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne ,                                                               considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions particulières
                                                                       régissant les activités de pêche visées à l'article 349 de l'acte
                                                                       d'adhésion ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notam­
ment son article 349 ,
                                                                       considérant que les activités de pêche visées par le présent
                                                                       règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues par
vu la proposition de la Commission ,                                   le règlement ( CEE ) n° 2241 / 87 ('), ainsi qu'aux modalités
                                                                       spécifiques arrêtées conformément à l'article 349 para­
considérant que , aux termes de l'article 349 de l'acte                graphe 5 deuxième alinéa de l'acte d'adhésion ,
d'adhésion , il incombe au Conseil de fixer les possibilités de
pêche ainsi que le nombre correspondant de navires portu­
gais autorisés à pêcher dans les eaux visées au paragraphe 1           A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de cet article ;
considérant que , aux termes de l'article 349 paragraphe 2 ,                                     Article premier
des possibilités de pêche sont accordées aux navires portugais
pour le merlan poutassou et le chinchard ; que le nombre de            Le nombre de navires battant pavillon du Portugal autorisés à
navires correspondant et leurs modalités d'accès et de                 pêcher dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la
contrôle doivent être fixés annuellement ;                             juridiction d'un autre État membre à l'exception de
                                                                       l'Espagne , visées à l'article 349 de l'acte d'adhésion , ainsi que
                                                                       les modalités d'accès et les possibilités de captures pour
considérant que les possibilités de pêche pour les espèces qui         certaines espèces sont fixés comme indiqué à l'annexe .
ne sont pas soumises au régime du total admissible des
captures , ainsi que le nombre de navires correspondant ,
doivent être déterminés sur la base de la situation des activités                                    Article 2
de pêche portugaise , pendant la période précédant l'adhé­
sion , dans les eaux des États membres , à l'exception de              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988 .
l'Espagne ; qu'il est nécessaire d'assurer la conservation des
stocks en tenant compte des limitations apportées à la pêche           Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1988 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                   État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 30 novembre 1987 .
                                                                                                  Par le Conseil
                                                                                                   Le président
                                                                                                 N. WILHJELM
                                                                       C ) JO n° L 207 du 29 . 7 . 1987 , p. 1 .
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                                                           Journal officiel des Communautés européennes                                                      N° L 359 / 25
                                                                                      ANNEXE
                                                                               PORTUGAL — CEE
                  Espèces                           Quantité                                                        Engins de                                   Période
                                                                                  Zones GIF M                                         Nombre total des
                                                    ( tonnes ;
                                                                                                                pêche autorisés           navires
                                                                                                                                                             d'autorisation
                                                                                                                                                              de la pêche
 Merlan poutassou                                     3 000           V b , VI , VII , VIII a , b , d         Chalut                        5 H             Toute l'année
 (Micromesistius poutassou)                                           OH 2 )                                  pélagique                    2n
 Chinchard                                            3 000          v b , VI , VII , VIII a , b , d          Chalut                       6 (3)           Toute l'année
 ( Trachurus trachurus)                                              H (2)                                    pélagique                    4 C)
 Thonidés                                          Illimitee         V b , VI , VII , VIII a , b , d          Tous                       Illimité          Toute l'année
                                                                     0 )( 2 )
C ) À l'exception de la zone située au sud de 56° 3(1 ' de latitude
                                                                           nord , à l'est de 12° de longitude ouest et au nord de 50°30 ' de latitude nord .
( 2 ) Eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États
                                                                              membres à l'exception de l'Espagne
: 3 ) Nombre total ( liste de base ) de navires portugais standard ; on entend                                       et du Portugal .
                                                                                par navire standard un navire d'une puissance au frein égale à 700 chevaux
      conversion pour les navires d' une autre                                                                                                             ( BHP ). Les taux de
                                                   puissance sont les mêmes que ceux définis à l' article
4
      Nombre total des navires du Portugal autorises à exercer                                              158 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion .
                                                                      simultanément leurs activités de pêche
                                                                                                                ( liste périodique ).