CELEX: 31970R0864
Language: fr
Date: 1970-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 864/70 de la Commission, du 13 mai 1970, fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive

N° L 104/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                14 . 5 . 70
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 864/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 mai 1970
                                  fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les prélèvements applicables dans le
EUROPÉENNES,                                                     secteur de l'huile d'olive ont été fixés par le règlement
                                                                 ( CEE) n° 2428/69 de la Commission, du 5 décem­
vu le traité instituant la Communauté économique                 bre 1969, fixant les prélèvements dans le secteur
européenne,                                                      de l'huile d'olive (7) et tous les règlements ultérieurs
                                                                 qui l'ont modifié ;
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­             considérant que l'application des règles et modalités
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                 rappelées dans le règlement ( CEE) n° 2428 /69 aux
matières grasses (1 ), modifié en dernier lieu par le            prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
règlement ( CEE) n° 2146/68 (2), et notamment son                conduit à modifier les prélèvements actuellement en
article 13 paragraphe 4,                                         vigueur comme indiqué au tableau annexé au présent
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du                     règlement,
27 octobre 1966, relatif aux échanges de madères
grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 9,
vu le règlement n° 166/66/CEE du Conseil, du
27 octobre 1966, relatif aux prélèvements applicables                                  Article unique
à l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,
ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile                1. Les prélèvements visés à l'article 13 du règle­
d'olive (4), et notamment son article 9,                         ment n° 136/66/CEE, à l'article 3 du règlement n°
                                                                  162/66/CEE, à l'article 9 du règlement n° 166/66/
vu le règlement ( CEE) n° 1466/69 du Conseil, du                  CEE, à l'article 6 du règlement ( CEE) n° 1466/69 et
23 juillet 1969, relatif aux importations des huiles              à l'article 6 du règlement ( CEE) n° 1471/69 sont
d'olive du Maroc (5), et notamment son article 6,                fixés au tableau annexé au présent règlement.
vu le règlement ( CEE) n° 1471/69 du Conseil, du
23 juillet 1969, relatif aux importations des huiles              2.    Le présent règlement entre en vigueur le 14
d'olive de Tunisie (6), et notamment son article 6,               mai 1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 13 mai 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                             S. L. MANSHOLT
 (*) JO n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                       H JO no L 306 du 6. 12. 1969, p. 7.
 (2) JO no L 314 du 31. 12. 1968, p. 1 .
 (3) JO no  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
 (4) JO no  197 du 29. 10. 1966, p. 3400/66.
 (*) JO no L 197 du 8. 8. 1969, p. 93.
 (•) JO no  L 198 du 8. 8. 1969, p. 93 .
 ---pagebreak--- 14. 5 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 104/ 11
                                                            ANNEXE
                      Prélèvements applicables aux importations effectuées à partir du 14 mai 1970
                                                         en U.C./100 kg
                       Produits entièrement obtenus dans l'un de ces Produits qui ne sont pas entièrement obtenus
        Numéro du      pays et transportés directement de l'un de ces dans l'un  de ces pays ou ne sont pas transportés
                                                                            directement de l' un de ces pays dans la
       tarif douanier             pays dans la Communauté                                Communauté
                                                                                                                          Pays tiers
          commun
                            Grèce           Maroc           Tunisie        Grèce              Maroc           Tunisie
07.01 N I b)                  0                0               0          0,229                 0                0            0
07.03 A II                    0                0               0          0,229                 0                0            0
15.07 A I a                   0             1,154            1,154        4,354               4,354            4,354       4,354
15.07 A I b                   0             1,550           1,550         7,550              7,550             7,550       7,550
15.07 A II                    0             0,540              0           1,040              1,040            1,040       1,040
15.17 AI                      0             0,520           0,520         0,520              0,520             0,520       0,520
15.17 AU                      0             0,832           0,832         0,832              0,832             0,832       0,832
23.04 A                       0             0,083           0,083         0,083              0,083             0,083       0,083