CELEX: 31969R1641
Language: fr
Date: 1969-08-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1641/69 de la Commission, du 21 août 1969, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 210/4                           Journal officiel des Communautés européennes                                22. 8 . 69
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1641/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 août 1969
                               fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      pour embarquement le mois au cours duquel sera
EUROPÉENNES,                                                       effectuée l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que le montant préfixé de la restitution
européenne,                                                        applicable à une exportation effectuée le troisième
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil du                        mois suivant celui au cours duquel le certificat
13 juin 1967, portant organisation commune des                     d'exportation a été délivré, est appliqué à une
marchés dans le secteur céréales (1), modifié en der­              exportation effectuée ultérieurement pendant la pé­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1398 /69 (2), et no­           riode de validité du certificat ;
tamment son article 16 paragraphe 4 premier alinéa                 considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 (6)
troisième phrase,                                                  du Conseil, du 11 août 1969, a défini certaines me­
considérant qu'en vertu de l'article 16 paragraphe 4               sures relevant de la politique de conjoncture à
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable              prendre dans le secteur agricole à la suite de la
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                dévaluation du franc français ; qu'aux termes de
demande de certificat, ajustée en fonction du prix                 l'article 7 de ce -règlement, dans le cas où des prix
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                    de marché français sont à retenir, l'incidence de la
l'exportation doit être appliquée, sur demande, à                  diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
une exportation à réaliser pendant la durée de                     être prise en considération ;
validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif            considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
doit être appliqué à la restitution ;                              tions précitées que le correctif applicable le 22 août
considérant que le règlement n° 633/67/CEE (8),                    1969 doit être fixé comme il est indiqué au
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                  tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
737/69 (4), a établi les modalités de la préfixation               rectif ainsi fixé sera modifié lorsque l'application
de la restitution à l'exportation des céréales ;                   de la règle de calcul rappelée ci-dessus impliquera
                                                                   une modification de son montant supérieure à 0,125
considérant qu'en vertu de ce règlement, la restitu­               unité de compte ;
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                 considérant que les mesures prévues au présent rè­
égal au maximum à la différence entre le prix caf                  glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier                  pour les céréales,
est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ; que la restitution doit, par contre, être                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
augmentée d'un montant égal au maximum à la
différence entre le prix caf et le prix caf d'achat                                     Article premier
à terme lorsque le premier est supérieur au second                 Le correctif applicable aux restitutions fixées à
de plus d'une unité de compte ;                                    l'avance pour les exportations des céréales, visé à
considérant que le prix caf est celui déterminé                    l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
conformément à l'article 13 du règlement n° 120/67/                CEE, est fixé au tableau annexé au présent règle­
CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui                    ment.
établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du                                          Article 2
règlement n° 140/67/CEE (6) en prenant pour base,
pour chaque mois de validité du certificat d'exporta­              Le présent règlement entre en vigueur le 22 août
tion, le prix caf calculé sur la base des offres                   1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 août 1969.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 B. HERINGA
                                                                            Directeur général adjoint
 (*) JO n* 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                          (6) JO n° L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
 («) JO n* L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13.
 (») IO n* 233 du 28. 9. 1967, p. 9 .
 (4) JO n6 L 96 du 23. 4. 1969, p. 13.
 («) JO n* 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
 ---pagebreak--- 22 . 8 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 210/5
                                                               ANNEXE
                         du règlement de la Commission, du 21 août 1969, fixant le correctif applicable
                                                   à la restitution pour les céréales
                                                                                                           ( U.C. / tonne,
           Numéro du                                                  Courant        1 er term . 2* term .    3* term .
          tarif douanier        Désignation de la marchandise           8                 9         10            11
             commun
             10.01 A      Froment tendre et méteil                      0                 0          0            0
             10.01 B      Froment dur                                   0                 0          0            0
             10.02        Seigle                                         0                0          0            0
             10.03        Orge                                          0                 0          0            0
             10.04        Avoine                                        0                 0          0            0
             10.05 B      Autre maïs                                     0                0          0            0
             10.07 B      Millet                                         0                0          0            0
             10.07 C      Graines de sorgho et dari                      0                0          0            0