CELEX: 31975R0725
Language: fr
Date: 1975-03-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 725/75 du Conseil, du 18 mars 1975, concernant l' affectation au Fonds européen de développement régional d' un montant de 150 millions d' unités de compte prélevés sur les crédits réservés de la section orientation du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole

Avis juridique important

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31975R0725

Règlement (CEE) n° 725/75 du Conseil, du 18 mars 1975, concernant l' affectation au Fonds européen de développement régional d' un montant de 150 millions d' unités de compte prélevés sur les crédits réservés de la section orientation du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole  

Journal officiel n° L 073 du 21/03/1975 p. 0008 - 0008 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 12 p. 0024 

++++ ( 1 ) JO N L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .   ( 2 ) JO N C 38 DU 18 . 4 . 1972 , P . 3 .  REGLEMENT ( CEE ) N 725/75 DU CONSEIL  DU 18 MARS 1975  CONCERNANT L'AFFECTATION AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL D'UN MONTANT DE 150 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE PRELEVES SUR LES CREDITS RESERVES DE LA SECTION ORIENTATION DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,  CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ) , LA SECTION ORIENTATION DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE FINANCE DES ACTIONS COMMUNES DECIDEES PAR LE CONSEIL SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 43 PARAGRAPHE 2 TROISIEME ALINEA DU TRAITE ;  CONSIDERANT QUE , DANS LA RESOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DU 21 MARS 1972 ( 2 ) , IL A ETE PRECISE QUE LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE PEUT ETRE UTILISE DES 1972 POUR DES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ; QUE , COMPTE TENU DE CETTE RESOLUTION , DES CREDITS ONT ETE RESERVES POUR FAIRE FACE AUX DEPENSES DECOULANT DU PROJET DE REGLEMENT PRESENTE PAR LA COMMISSION AU CONSEIL EN MAI 1971 ET CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE VISANT LA CREATION D'EMPLOIS DANS DES REGIONS AGRICOLES PRIORITAIRES ; QUE , DANS CE BUT , UN MONTANT ANNUEL DE 50 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE A ETE RESERVE DEPUIS LE DEUXIEME SEMESTRE 1972 ;  CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE SA PROPOSITION RELATIVE A LA CREATION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , LA COMMISSION A RETIRE SON PROJET DE REGLEMENT PRECITE ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PRELEVER SUR LES CREDITS RESERVES DE LA SECTION ORIENTATION UN MONTANT DE 150 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE ET DE LES AFFECTER , A TITRE EXCEPTIONNEL , AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE UNIQUE  PAR DEROGATION A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 , UN MONTANT DE 150 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE , A PRELEVER SUR LES CREDITS RESERVES DE LA SECTION ORIENTATION DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , EST AFFECTE AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 18 MARS 1975 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  R . RYAN