CELEX: C1998/358/01
Language: fr
Date: 1998-11-21 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 24 septembre 1998 dans l'affaire C-132/96 (demande de décision préjudicielle de la Pretura circondariale di Roma): Antonio Stinco, Ciro Panfilo contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) (Pension de vieillesse - Calcul du montant théorique de la prestation - Prise en compte du montant nécessaire afin d'atteindre le traitement minimal prévu par la loi)

21.11.98                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 358/1
                                                                    I
                                                            (Communications)
                                                  COUR DE JUSTICE
                                                            COUR DE JUSTICE
                     ARREÃT DE LA COUR                                L'article 46, paragraphe 2, point a), du reÁglement (CEE)
                        (sixieÁme chambre)                            no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif aÁ l'applica-
                                                                      tion des reÂgimes de seÂcuriteÂ sociale aux travailleurs sala-
                     du 24 septembre 1998                             rieÂs, aux travailleurs non salarieÂs et aux membres de leur
dans l'affaire C-132/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle          famille qui se deÂplacent aÁ l'inteÂrieur de la CommunauteÂ,
de la Pretura circondariale di Roma): Antonio Stinco, Ciro            doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens qu'il oblige l'institution
Panfilo contre Istituto nazionale della previdenza sociale            compeÂtente aÁ prendre en consideÂration, pour deÂterminer le
                              (INPS) (1)                              montant theÂorique de la pension servant de base au calcul
                                                                      de la pension proratiseÂe, un compleÂment destineÂ aÁ attein-
(Pension de vieillesse Ð Calcul du montant theÂorique de              dre la pension minimale preÂvue par la leÂgislation natio-
la prestation Ð Prise en compte du montant neÂcessaire                nale.
    afin d'atteindre le traitement minimal preÂvu par la loi)
                           (98/C 358/01)                              (1) JO C 180 du 22.6.1996.
                 (Langue de proceÂdure: l'italien)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-132/96, ayant pour objet une demande                                     ARREÃT DE LA COUR
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
CE, par la Pretura circondariale di Roma (Italie) et ten-                                    (sixieÁme chambre)
dant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juridic-                               du 1er octobre 1998
tion entre Antonio Stinco, Ciro Panfilo et Istituto nazio-
nale della previdenza sociale (INPS), une deÂcision aÁ titre          dans l'affaire C-27/94: Royaume des Pays-Bas contre
preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de l'article 46, paragraphe 2,             Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
point a), du reÁglement (CEE) no 1408/71 du Conseil du                (FEOGA Ð Apurement des comptes Ð Exercice 1990 Ð
14 juin 1971 relatif aÁ l'application des reÂgimes de seÂcuriteÂ                    Restitutions aÁ l'exportation d'orge)
sociale aux travailleurs salarieÂs, aux travailleurs non sala-
rieÂs et aux membres de leur famille qui se deÂplacent aÁ                                       (98/C 358/02)
l'inteÂrieur de la CommunauteÂ, dans sa version modifieÂe et
mise aÁ jour par le reÁglement (CEE) no 2001/83 du Conseil
du 2 juin 1983 (JO L 230 du 22.8.1983, p. 6), tel que                             (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
modifieÂ par le reÁglement (CEE) no 1247/92 du Conseil du
30 avril 1992 (JO L 136 du 19.5.1992, p. 1) et par le
reÁglement (CEE) no 1248/92 du Conseil du 30 avril 1992               (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
(JO L 136 du 9.5.1992, p. 7), la Cour (sixieÁme chambre),                      au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
composeÂe de MM. H. Ragnemalm, preÂsident de chambre,
G. F. Mancini, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray (rapporteur)
et G. Hirsch, juges, avocat geÂneÂral: M. F. G. Jacobs, gref-         Dans l'affaire C-27/94, Royaume des Pays-Bas (agents:
fier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 24 sep-              MM. J. W. de Zwaan et J. S. van den Oosterkamp) contre
tembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:              Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agent: M. T.