CELEX: 31985R3102
Language: fr
Date: 1985-11-08
Title: Règlement (CEE) n 3102/85 de la Commission, du 7 novembre 1985, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

8 . 11 . 85                                Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 296/3
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3102/85 DE LA COMMISSION
                                                         du 7 novembre 1985
                   fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                           farine et le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                            pivot, affecte du coefficient prévu à 1 article 2 ter para­
 EUROPÉENNES,                                                               graphe 2 du règlement (CEE) n0 974/71 (6), modifié en
                                                                            dernier lieu par le règlement (CEE) n0 855/84 Q,
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                            sur la moyenne arithmétique des cours de change au
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                          comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés                     pendant une période déterminée, par rapport aux
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par              monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 le règlement (CEE) n0 1018 /84 (2), et notamment son                       et du coefficient précité,
 article 15 paragraphe 6,                                              ces    cours     de   change    étant   ceux     constatés    le
                                                                       6 novembre 1985 ;
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de
 l'unité de compte et aux taux de change à appliquer dans              considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
 le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en             d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2543/73 (4), et                vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
 notamment son article 3 ,                                             conformément à l'annexe du présent règlement,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements
pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement                                   Article premier
(CEE) n0 2160/85 (^ et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                        Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
                                                                       l'avance pour les importations de céréales et de malt
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                   visées à l'article 15 du règlement (CEE) n0 2727/75 sont
                                                                       fixées conformément à l'annexe .
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :
                                                                                                  Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant             Le présent règlement entre en vigueur le 8 novembre
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux              1985 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles , le 7 novembre 1985 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                      Vice-président
(■) JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2  JO   n0 L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
(3) JO   n0 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
(4) JO   n° L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                            (6) JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O   JO   n0 L 203 du 1 . 8 . 1985, p. 11 .                             O JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 296/4                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           8 . 11 . 85
                                                                 ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 7 novembre 1985 , fixant les primes s'ajoutant aux
                                prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                                           A. Céréales et farines
                                                                                                                            (en Écus / t)
      Numéro du                                                                 Courant        1 " terme       2e terme    3e terme
     tarif douanier                Désignation des marchandises
        commun                                                                    11                12             1            2
   10.01 B I           Froment (blé tendre et méteil)                             0               18,04          18,04       18,04
   10.01 B II          Froment (blé) dur                                          0                3,36           3,36         1,12
   10.02               Seigle                                                     0                 0              0            0
   10.03               Orge                                                       0                 0              0            0
   10.04               Avoine                                                     0                 0              0            0
   10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemen­    III
                       cement                                                     0                2,02           2,02          0
  10.07 A              Sarrasin                                                   0                 0              0            0
  10.07 B             Millet                                                      0                 0              0           8,40
  10.07 C             Sorgho                                                      0                1,46           1,46          0
  10.07 D             Autres céréales                                             0                 0              0            0
  11.01 A              Farines de froment (blé) ou de méteil                      0              25,26          25,26        25,26
                                                                 B. Malt
                                                                                                                           (en Écus / t)
      Numéro du                                                          Courant     1 " terme        2e terme    3e terme 4' terme
    tarif douanier              Désignation des marchandises
       commun                                                               11           12               1           2          3
  1 1 .07 A I (a)     Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                      sous forme de farine                                  0          32,11           32,11       32,11      32,11
  1 1 .07 A I (b)     Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                      autrement que sous forme de farine                    0          23,99           23,99       23,99      23,99
  11.07 A II (a)      Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                      présenté sous forme de farine                         0            0                0           0          0
  1 1.07 A II (b)     Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                      présenté autrement que sous forme de farine           0            0                0           0          0
  11.07 B             Malt torréfié                                         0            0                0           0          0