CELEX: 31976R0543
Language: fr
Date: 1976-03-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 543/76 de la Commission, du 11 mars 1976, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres peaux de caprins, préparées, non dénommées, de la sous-position tarifaire 41.04 B II, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975

12. 3 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 64/ 15
                              REGLEMENT (CEE) N° 543/76 DE LA COMMISSION
                                                   du 11 mars 1976
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              autres peaux de caprins, préparées, non dénommées, de la sous-position tarifaire
              41.04 B II, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues
                    par le règlement (CEE) n0 3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                B II, et selon les calculs effectues sur la base susrap­
EUROPÉENNES,                                                 pelée, le plafond s'établit à 2 928 000 unités de
vu le traité instituant la Communauté économique             compte et que, dès lors, le montant maximal se situe à
européenne,                                                  1 171 200 unités de compte ; que, le 3 mars 1976, les
                                                             importations dans la Communauté des autres peaux
vu le règlement (CEE) n0 3010/75 du Conseil, du 17           de caprins, préparées, non dénommées, de la sous-posi­
novembre 1975, portant ouverture de préférences tari­        tion 41.04 B II, originaires de l'Inde, bénéficiaire des
faires pour certains produits originaires de pays en         préférences tarifaires, ont atteint par imputation le
voie de développement ( !), et notamment son article 4       montant maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors,
paragraphe 2,                                                compte tenu du but poursuivi par les dispositions
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3    dudit règlement (CEE) n0 3010/75 prévoyant le
et 4 dudit règlement,      la suspension des droits de       respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
douane est accordée,        pour chaque catégorie de         de douane pour les produits en cause, à l'égard de
produits, dans la limite    d'un plafond communautaire       l'Inde,
exprimé en unités de         compte, égal à 115% du
montant résultant de l'addition, d'une part, de la
valeur des importations caf des produits en cause dans       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la Communauté en 1971 , en provenance des pays et
territoires bénéficiaires de ce système, non compris                                  Article premier
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre          À partir du 15 mars 1976, la perception des droits de
part, de 5 % de la valeur de^ importations caf en 1972       douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
en provenance des autres pays ainsi que des pays et          3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975, est rétablie
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, dans     à l'importation dans la Communauté des produits
le cadre de ce plafond, les imputations des produits         suivants, originaires de l'Inde :
originaires de l'un ou l'autre des pays et territoires
mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent être             Numéro du
contenues dans un montant maximal communautaire                 tarif douanier              Désignation des marchandises
représentant 50 % dudit plafond, à l'exception de                  commun
certains produits pour lesquels le montant maximal
est ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A            41.04                Peaux de caprins, préparées, autres que
dudit règlement ; que, pour les produits considérés, le                           celles des nos 41.06 à 41.08 inclus :
pourcentage ainsi réduit se situe à 40 % ; que, aux                               B. autres peaux :
termes de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la                                II . non dénommées
perception des droits de douane peut être rétablie à
tout moment à l'importation des produits en cause
originaires de l'un ou l'autre desdits pays et territoires,                                Article 2
dès que le montant maximal en question est atteint au
niveau de la Communauté ;                                     Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, pour les autres peaux de caprins,           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
préparées, non dénommées, de la sous-position 41.04           des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 11 mars 1976.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                      Membre de la Commission
(') JO no L 310 du 29 . 11 . 1975, p. 70 .