CELEX: 32010D0257
Language: fr
Date: 2010-04-30 00:00:00
Title: 2010/257/: Décision de la Commission du 30 avril 2010 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne et de la Slovaquie en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2009 [notifiée sous le numéro C(2010) 2825]

5.5.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 112/10
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 30 avril 2010
   relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne et de la Slovaquie en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2009
   [notifiée sous le numéro C(2010) 2825]
   (Les textes en langues anglaise, estonienne, grecque, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise et slovaque sont les seuls faisant foi.)
   (2010/257/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment ses articles 30 et 39,
   après consultation du comité des Fonds agricoles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Sur la base des comptes annuels présentés par l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne et la Slovaquie au titre des dépenses liées aux mesures de développement rural, accompagnés des informations requises, les comptes des organismes payeurs visés à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005 doivent être apurés. L’apurement couvre l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des rapports établis par les organismes de certification.
            
         
               (2)
            
            
               Les délais, visés à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (2), pour la présentation à la Commission des documents visés à l’article 8, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1290/2005 et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006 (3), et accordés à l’Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à Malte, à la Pologne et à la Slovaquie, ont expiré.
            
         
               (3)
            
            
               La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises et a communiqué à l’Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à Malte, à la Pologne et à la Slovaquie, avant le 31 mars 2010, les résultats de ses vérifications, accompagnés des modifications nécessaires.
            
         
               (4)
            
            
               Pour les dépenses relatives au développement rural couvertes par l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 27/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 portant modalités transitoires d’application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne le financement par le FEOGA, section «Garantie», des mesures de développement rural pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (4), le résultat de la décision d’apurement doit être déduit des paiements ultérieurs à effectuer par la Commission ou ajouté à ceux-ci.
            
         
               (5)
            
            
               Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de statuer sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des vérifications effectuées. Le détail de ces montants a été présenté dans le rapport de synthèse soumis au comité du Fonds en même temps que la présente décision.
            
         
               (6)
            
            
               À la lumière des vérifications effectuées, les informations présentées par certains organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et leurs comptes ne peuvent de ce fait être apurés dans la présente décision.
            
         
               (7)
            
            
               En ce qui concerne les dépenses en faveur du développement rural couvertes par le règlement (CE) no 27/2004, les montants recouvrables ou payables conformément à la décision d’apurement des comptes sont déduits des paiements ultérieurs ou ajoutés à ceux-ci.
            
         
               (8)
            
            
               Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission excluant du financement de l’Union européenne des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Sans préjudice de l’article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres relatifs aux dépenses de développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2009 sont apurés.
   Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à celui-ci au titre de la présente décision dans le domaine des mesures de développement rural applicables en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, à Malte, en Pologne et en Slovaquie sont indiqués dans les annexes I et II.
   Article 2
   Pour l’exercice financier 2009, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les mesures de développement rural applicables en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, à Malte, en Pologne et en Slovaquie, indiqués à l’annexe III, sont disjoints de la présente décision et feront l’objet d’une décision d’apurement ultérieure.
   Article 3
   La République d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, la République de Pologne et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 avril 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         Dacian CIOLOŞ
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
   
      (2)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 90.
   
      (3)  Cf. note 2
   
      (4)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 36.
   
      ANNEXE I
      
         APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
      
      
         EXERCICE FINANCIER 2009 — DÉPENSES DU FEAGA POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL DANS LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES
      
      
         Montants recouvrables auprès des États membres ou payables à ceux-ci
      
      
                  EM
               
               
                   
               
               
                  2009 - Dépenses pour les organismes payeurs dont les comptes sont
               
               
                  Total a + b
               
               
                  Réductions
               
               
                  Total
               
               
                  Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier
               
               
                  Montants recouvrables auprès de l'État membre (–) ou payables à celui-ci (+) (1)
                  
               
            
                  apurés
               
               
                  disjoints
               
            
                  = dépenses indiquées dans la déclaration annuelle
               
               
                  = total des paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  a
               
               
                  b
               
               
                  c = a + b
               
               
                  d
               
               
                  e = c + d
               
               
                  f
               
               
                  g = e – f
               
            
                  EE
               
               
                  EUR
               
               
                   
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                  CY
               
               
                  EUR
               
               
                  9 474 074,82
               
               
                   
               
               
                  9 474 074,82
               
               
                  0,00
               
               
                  9 474 074,82
               
               
                  0,00
               
               
                  9 474 074,82
               
            
                  LV
               
               
                  EUR
               
               
                  2 607 932,10
               
               
                   
               
               
                  2 607 932,10
               
               
                  0,00
               
               
                  2 607 932,10
               
               
                  0,00
               
               
                  2 607 932,10
               
            
                  LT
               
               
                  EUR
               
               
                  4 033 561,97
               
               
                   
               
               
                  4 033 561,97
               
               
                  0,00
               
               
                  4 033 561,97
               
               
                  0,00
               
               
                  4 033 561,97
               
            
                  MT
               
               
                  EUR
               
               
                  5 102 120,76
               
               
                   
               
               
                  5 102 120,76
               
               
                  0,00
               
               
                  5 102 120,76
               
               
                  457 469,86
               
               
                  4 644 650,90
               
            
                  PL
               
               
                  EUR
               
               
                  12 361 738,57
               
               
                   
               
               
                  12 361 738,57
               
               
                  0,00
               
               
                  12 361 738,57
               
               
                  0,00
               
               
                  12 361 738,57
               
            
                  SK
               
               
                  EUR
               
               
                  7 348 431,19
               
               
                   
               
               
                  7 348 431,19
               
               
                  0,00
               
               
                  7 348 431,19
               
               
                  0,00
               
               
                  7 348 431,19
               
            
         
      
                  EM
               
               
                  Acomptes payés mais restant à apurer pour la mise en œuvre du programme [article 32 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil]
               
            
                  EE
               
               
                  EUR
               
               
                  24 080 000,00
               
            
                  CY
               
               
                  EUR
               
               
                  11 968 000,00
               
            
                  LV
               
               
                  EUR
               
               
                  52 496 000,00
               
            
                  LT
               
               
                  EUR
               
               
                  78 320 000,00
               
            
                  MT
               
               
                  EUR
               
               
                  4 304 000,00
               
            
                  PL
               
               
                  EUR
               
               
                  458 624 000,00
               
            
                  SK
               
               
                  EUR
               
               
                  63 536 000,00
               
            
         (1)  Les paiements ayant atteint 95 % du plan de financement pour tous les États membres, le solde sera payé lors de la clôture du programme.
   
   
      ANNEXE II
      
         DÉPENSES DU FEAGA POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL AU TITRE DE L'EXERCICE 2009 DANS LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES: MONTANTS APURÉS
      
      
         ÉCARTS ENTRE LES COMPTES ANNUELS ET LES DÉCLARATIONS DE DÉPENSES
      
      CHYPRE
      
                  No
                  
               
               
                  Mesures
               
               
                  Dépenses 2009 annexe I, colonne «a»
               
               
                  Réductions annexe I, colonne «d»
               
               
                  Montants apurés pour 2009 annexe I, colonne «e»
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  i
               
               
                  ii
               
               
                  iii = i + ii
               
            
                  1
               
               
                  Aide aux investissements en faveur de la gestion des déchets animaux
               
               
                  2 171 324,36
               
               
                   
               
               
                  2 171 324,36
               
            
                  2
               
               
                  Encouragement de l'amélioration et du développement
               
               
                  2 808 953,00
               
               
                   
               
               
                  2 808 953,00
               
            
                  3
               
               
                  Aide à la mise en place de groupements de producteurs
               
               
                  100 000,00
               
               
                   
               
               
                  100 000,00
               
            
                  4
               
               
                  Promotion de la formation professionnelle des agriculteurs
               
               
                  214 482,99
               
               
                   
               
               
                  214 482,99
               
            
                  5
               
               
                  Fourniture de services techniques et de conseil aux agriculteurs
               
               
                  114 647,20
               
               
                   
               
               
                  114 647,20
               
            
                  6
               
               
                  Retraite anticipée
               
               
                  119 962,87
               
               
                   
               
               
                  119 962,87
               
            
                  7
               
               
                  Aide à l’installation des jeunes agriculteurs
               
               
                  1 355 000,00
               
               
                   
               
               
                  1 355 000,00
               
            
                  8
               
               
                  Respect des normes communautaires
               
               
                  1 059 306,78
               
               
                   
               
               
                  1 059 306,78
               
            
                  9
               
               
                  Adoption de mesures agroenvironnementales
               
               
                  –35 501,90
               
               
                   
               
               
                  –35 501,90
               
            
                  10
               
               
                  Actions agroenvironnementales pour la protection de la valeur naturelle
               
               
                  –30 271,74
               
               
                   
               
               
                  –30 271,74
               
            
                  11
               
               
                  Boisement
               
               
                  2 371,79
               
               
                   
               
               
                  2 371,79
               
            
                  12
               
               
                  Amélioration des infrastructures pour le développement de l'élevage
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
               
                  0,00
               
            
                  13
               
               
                  Zones défavorisées
               
               
                  1 040,45
               
               
                   
               
               
                  1 040,45
               
            
                  14
               
               
                  Aide en faveur des régimes de qualité
               
               
                  276 389,31
               
               
                   
               
               
                  276 389,31
               
            
                  15
               
               
                  Soutien des activités de transformation traditionnelle à petite échelle
               
               
                  271 178,37
               
               
                   
               
               
                  271 178,37
               
            
                  16
               
               
                  Protection des paysages agricoles et traditionnels
               
               
                  152 497,44
               
               
                   
               
               
                  152 497,44
               
            
                  17
               
               
                  Prévention des incendies de forêt et autres catastrophes naturelles
               
               
                  369 758,71
               
               
                   
               
               
                  369 758,71
               
            
                  18
               
               
                  Boisement de terres non agricoles
               
               
                  295 623,90
               
               
                   
               
               
                  295 623,90
               
            
                  19
               
               
                  Amélioration de la récolte
               
               
                  – 854,30
               
               
                   
               
               
                  – 854,30
               
            
                  20
               
               
                  Appui technique pour la mise en œuvre et le suivi
               
               
                  62 239,78
               
               
                   
               
               
                  62 239,78
               
            
                  21
               
               
                  Appui technique des initiatives collectives au niveau local
               
               
                  165 925,81
               
               
                   
               
               
                  165 925,81
               
            
                   
               
               
                  Total
               
               
                  9 474 074,82
               
               
                  0,00
               
               
                  9 474 074,82
               
            
         
      LETTONIE
      
                  No
                  
               
               
                  Mesures
               
               
                  Dépenses 2009 annexe I, colonne «a»
               
               
                  Réductions annexe I, colonne «d»
               
               
                  Montants apurés pour 2009 annexe I, colonne «e»
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  i
               
               
                  ii
               
               
                  iii = i + ii
               
            
                  1
               
               
                  Retraite anticipée
               
               
                  –1 195,73
               
               
                   
               
               
                  –1 195,73
               
            
                  2
               
               
                  Groupements de producteurs
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
               
                  0,00
               
            
                  3
               
               
                  Aide aux exploitations de semi-subsistance
               
               
                  – 264,78
               
               
                   
               
               
                  – 264,78
               
            
                  4
               
               
                  Respect des normes
               
               
                  423 612,67
               
               
                   
               
               
                  423 612,67
               
            
                  5
               
               
                  Agroenvironnement
               
               
                  1 853 096,73
               
               
                   
               
               
                  1 853 096,73
               
            
                  6
               
               
                  Zones défavorisées
               
               
                  –13 412,76
               
               
                   
               
               
                  –13 412,76
               
            
                  7
               
               
                  Assistance technique
               
               
                  391 805,87
               
               
                   
               
               
                  391 805,87
               
            
                  8
               
               
                  Obligations transférées de la période de programmation précédente
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
               
                  0,00
               
            
                  9
               
               
                  Allocation de ressources en faveur des paiements uniques à la surface
               
               
                  –45 709,90
               
               
                   
               
               
                  –45 709,90
               
            
                   
               
               
                  Total
               
               
                  2 607 932,10
               
               
                  0,00
               
               
                  2 607 932,10
               
            
         
      LITUANIE
      
                  No
                  
               
               
                  Mesures
               
               
                  Dépenses 2009 annexe I, colonne «a»
               
               
                  Réductions annexe I, colonne «d»
               
               
                  Montants apurés pour 2009 annexe I, colonne «e»
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  i
               
               
                  ii
               
               
                  iii = i + ii
               
            
                  1
               
               
                  Agroenvironnement
               
               
                  3 561 291,02
               
               
                   
               
               
                  3 561 291,02
               
            
                  2
               
               
                  Zones défavorisées et zones soumises à des contraintes environnementales
               
               
                  –2 954,63
               
               
                   
               
               
                  –2 954,63
               
            
                  3
               
               
                  Respect des normes
               
               
                  – 204 331,89
               
               
                   
               
               
                  – 204 331,89
               
            
                  4
               
               
                  Boisement de terres agricoles
               
               
                  30 628,19
               
               
                   
               
               
                  30 628,19
               
            
                  5
               
               
                  Retraite anticipée
               
               
                  104 338,87
               
               
                   
               
               
                  104 338,87
               
            
                  6
               
               
                  Aide aux exploitations de semi-subsistance en cours de restructuration
               
               
                  –8 179,78
               
               
                   
               
               
                  –8 179,78
               
            
                  7
               
               
                  Autres mesures
               
               
                  96 659,66
               
               
                   
               
               
                  96 659,66
               
            
                  8
               
               
                  Assistance technique
               
               
                  455 049,09
               
               
                   
               
               
                  455 049,09
               
            
                  9
               
               
                  Paiements directs nationaux complémentaires
               
               
                  1 061,44
               
               
                   
               
               
                  1 061,44
               
            
                   
               
               
                  Total
               
               
                  4 033 561,97
               
               
                  0,00
               
               
                  4 033 561,97
               
            
         
      MALTE
      
                  No
                  
               
               
                  Mesures
               
               
                  Dépenses 2009 annexe I, colonne «a»
               
               
                  Réductions annexe I, colonne «d»
               
               
                  Montants apurés pour 2009 annexe I, colonne «e»
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  i
               
               
                  ii
               
               
                  iii = i + ii
               
            
                  1
               
               
                  Zones défavorisées
               
               
                  –5 448,47
               
               
                   
               
               
                  –5 448,47
               
            
                  2
               
               
                  Agroenvironnement
               
               
                  1 635 984,94
               
               
                   
               
               
                  1 635 984,94
               
            
                  3
               
               
                  Respect des normes
               
               
                  1 098 668,34
               
               
                   
               
               
                  1 098 668,34
               
            
                  4
               
               
                  Groupements de producteurs
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
               
                  0,00
               
            
                  5
               
               
                  Assistance technique
               
               
                  865 308,32
               
               
                   
               
               
                  865 308,32
               
            
                  6
               
               
                  Aide d'État complémentaire
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
               
                  0,00
               
            
                  7
               
               
                  Mesure ad hoc — agriculteurs/éleveurs à plein temps
               
               
                  1 507 607,63
               
               
                   
               
               
                  1 507 607,63
               
            
                   
               
               
                  Total
               
               
                  5 102 120,76
               
               
                  0,00
               
               
                  5 102 120,76
               
            
         
      POLOGNE
      
                  No
                  
               
               
                  Mesures
               
               
                  Dépenses 2009 annexe I, colonne «a»
               
               
                  Réductions annexe I, colonne «d»
               
               
                  Montants apurés pour 2009 annexe I, colonne «e»
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  i
               
               
                  ii
               
               
                  iii = i + ii
               
            
                  1
               
               
                  Retraite anticipée
               
               
                  – 115 562,12
               
               
                   
               
               
                  – 115 562,12
               
            
                  2
               
               
                  Aide aux exploitations de semi-subsistance
               
               
                  – 782 545,72
               
               
                   
               
               
                  – 782 545,72
               
            
                  3
               
               
                  Zones défavorisées
               
               
                  –3 314 036,52
               
               
                   
               
               
                  –3 314 036,52
               
            
                  4
               
               
                  Exploitations agroenvironnementales et bien-être des animaux
               
               
                  – 449 096,77
               
               
                   
               
               
                  – 449 096,77
               
            
                  5
               
               
                  Boisement
               
               
                  –68 801,15
               
               
                   
               
               
                  –68 801,15
               
            
                  6
               
               
                  Respect des normes communautaires
               
               
                  –2 128 574,31
               
               
                   
               
               
                  –2 128 574,31
               
            
                  7
               
               
                  Groupements de producteurs
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
               
                  0,00
               
            
                  8
               
               
                  Assistance technique
               
               
                  19 304 548,86
               
               
                   
               
               
                  19 304 548,86
               
            
                  9
               
               
                  Compléments aux paiements directs
               
               
                  –80 324,22
               
               
                   
               
               
                  –80 324,22
               
            
                  10
               
               
                  Projets approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 1268/1999
               
               
                  –3 869,48
               
               
                   
               
               
                  –3 869,48
               
            
                   
               
               
                  Total
               
               
                  12 361 738,57
               
               
                  0,00
               
               
                  12 361 738,57
               
            
         
      SLOVAQUIE
      
                  No
                  
               
               
                  Mesures
               
               
                  Dépenses 2009 annexe I, colonne «a»
               
               
                  Réductions annexe I, colonne «d»
               
               
                  Montants apurés pour 2009 annexe I, colonne «e»
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  i
               
               
                  ii
               
               
                  iii = i + ii
               
            
                  1
               
               
                  Investissements dans les exploitations agricoles
               
               
                  320 353,71
               
               
                   
               
               
                  320 353,71
               
            
                  2
               
               
                  Formation
               
               
                  8 185,24
               
               
                   
               
               
                  8 185,24
               
            
                  3
               
               
                  Zones défavorisées et zones soumises à des contraintes environnementales
               
               
                  16 450,87
               
               
                   
               
               
                  16 450,87
               
            
                  4
               
               
                  Respect des normes
               
               
                  405 119,68
               
               
                   
               
               
                  405 119,68
               
            
                  5
               
               
                  Soutien agroenvironnemental
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
               
                  0,00
               
            
                  6
               
               
                  Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles
               
               
                  151 516,81
               
               
                   
               
               
                  151 516,81
               
            
                  7
               
               
                  Gestion des forêts
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
               
                  0,00
               
            
                  8
               
               
                  Boisement de terres agricoles
               
               
                  126 911,56
               
               
                   
               
               
                  126 911,56
               
            
                  9
               
               
                  Remembrement
               
               
                  30 933,37
               
               
                   
               
               
                  30 933,37
               
            
                  10
               
               
                  Diversification des activités agricoles
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
               
                  0,00
               
            
                  11
               
               
                  Aide aux exploitations de semi-subsistance
               
               
                  248 306,32
               
               
                   
               
               
                  248 306,32
               
            
                  12
               
               
                  Groupements de producteurs
               
               
                  1 308 323,39
               
               
                   
               
               
                  1 308 323,39
               
            
                  13
               
               
                  Assistance technique, y compris l'évaluation
               
               
                  4 128 723,81
               
               
                   
               
               
                  4 128 723,81
               
            
                  14
               
               
                  Complément aux paiements directs
               
               
                  9 051,97
               
               
                   
               
               
                  9 051,97
               
            
                  901
               
               
                  Investissements dans les exploitations agricoles [règlement (CE) no 1268/1999]
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
               
                  0,00
               
            
                  905
               
               
                  Soutien agroenvironnemental [projets approuvés, règlement (CE) no 1268/1999]
               
               
                  594 554,46
               
               
                   
               
               
                  594 554,46
               
            
                  907
               
               
                  Gestion des forêts [projets approuvés, règlement (CE) no 1268/1999]
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
               
                  0,00
               
            
                  912
               
               
                  Groupements de producteurs [projets approuvés, règlement (CE) no 1268/1999]
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  Total
               
               
                  7 348 431,19
               
               
                  0,00
               
               
                  7 348 431,19
               
            
   
      ANNEXE III
      
         APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
      
      
         EXERCICE FINANCIER 2009 — DÉPENSES DU FEAGA POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL DANS LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES
      
      
         Liste des organismes payeurs dont les comptes sont disjoints et qui feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure
      
      
                  État membre
               
               
                  Organisme payeur
               
            
                  Estonie
               
               
                  PRIA