CELEX: C2007/117/12
Language: fr
Date: 2007-05-26 00:00:00
Title: Affaire C-127/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 5 mars 2007 — Société Arcelor Atlantique et Lorraine, Société Sollac Méditerranée, Société Arcelor Packaging International, Société Ugine & Alz France, Société Industeel Loire, Société Creusot Métal, Société Imphy Alloys et Société Arcelor/Premier ministre, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, Ministre de l'Écologie et du Développement durable

26.5.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 117/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 5 mars 2007 — Société Arcelor Atlantique et Lorraine, Société Sollac Méditerranée, Société Arcelor Packaging International, Société Ugine & Alz France, Société Industeel Loire, Société Creusot Métal, Société Imphy Alloys et Société Arcelor/Premier ministre, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, Ministre de l'Écologie et du Développement durable
   (Affaire C-127/07)
   (2007/C 117/12)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Conseil d'État
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: Société Arcelor Atlantique et Lorraine, Société Sollac Méditerranée, Société Arcelor Packaging International, Société Ugine & Alz France, Société Industeel Loire, Société Creusot Métal, Société Imphy Alloys, Société Arcelor
   
      Parties défenderesses: Premier ministre, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, Ministre de l'Écologie et du Développement durable
   Question préjudicielle
   La directive [2003/87/CE] du 13 octobre 2003 (1) est-elle valide au regard du principe d'égalité en tant qu'elle rend applicable le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux installations du secteur sidérurgique, sans y inclure les industries de l'aluminium et du plastique?
   
      (1)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).