CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-12-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 décembre 1976, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 2416/76

31 . 12 . 76                                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N L 364/51
                                                   DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 3 décembre 1976
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans
                               le cadre de l' adjudication visée dans le règlement (CEE) n0 2416/76
                                                                ( 76/ 957/ CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                                  2416/76, l' adjudication est attribuée à celui ou ceux des
                                                                            soumissionnaires dont l' offre se situe au niveau de la resti­
                                                                            tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                            considérant que l'application des critères visés ci-dessus à
                                                                            la situation actuelle des marchés du riz concerné conduit à
                                                                            fixer la restitution maximale à l'exportation au montant
vu le règlement ( CEE ) n° 1418/76 du Conseil , du 21 juin                  repris à l' article premier ; que les quantités faisant l' objet
 1976, portant organisation commune du marché du                            de cette fixation s'élèvent à 56 tonnes ;
riz ( 0 ,
                                                                            considérant que les mesures prévues à la présente décision
                                                                            sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le règlement (CEE ) n° 1431 /76 du Conseil, du 21 juin
 1976 , établissant, pour le riz, les règles générales relatives
 à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de
fixation de leur montant ( 2), et notamment son article 4 ,
                                                                            A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :
vu le règlement ( CEE ) n0 2416/76 de la Commission, du
5 octobre 1976 , relatif à l' ouverture d'une adjudication de
la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains longs
vers certains pays tiers ( 3), et notamment ses articles 10
paragraphe 1 et 11 ,                                                                                Article premier
                                                                            La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
considérant que, par le règlement (CEE) n° 2416/ 76, une                    grains longs est fixée sur base des offres déposées pour le
adjudication de la restitution à l'exportation pour le riz                  2 décembre 1976 à 106,04 unités de compte par tonne.
blanchi à grains longs a été ouverte ; que selon l' avis d'ad­              Pour la conversion en monnaie nationale les taux de
 judication (4), qui accompagne ce règlement, la quantité                   change utilisables sont ceux figurant à l' annexe de la
totale pouvant faire l'objet de fixation de la restitution à                présente décision.
l'exportation porte sur environ 15 000 tonnes ;
 considérant que, conformément à l' article 10 paragraphe
 1 du règlement ( CEE ) n° 2416/76, la Commission peut,                                                Article 2
 selon la procédure prévue à l' article 27 du règlement
 ( CEE ) n° 1418/76 , décider de la fixation d'une restitution              Les Etats membres sont destinataires de la présente
 maximale à l'exportation ; que, pour cette fixation il doit                décision .
 être tenu compte notamment des critères prévus aux arti­
 cles 2 et 3 du règlement ( CEE ) n° 1431 / 76 ; que, en vertu
 de l' article 10 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n0                       Fait à Bruxelles , le 3 décembre 1976 .
 H     JO n0 L 166 du 25 . 6 . 1976 , p . 1.                                                               Par la Commission
  ( 2) JO n° L 166 du 25 . 6 . 1976, p .  36 .
                                                                                                             P. J. LARDINOIS
 ( 3)  JO n° L 273 du 6 . 10.  1976 , p . 5.
 ( 4)  JO n° C 236 du 8 . 10.  1976, p.   15 .                                                        Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N L 364/52                          Journal officiel des Communautés européennes                                         31 . 12 . 76
                                                           ANNEXE
           Taux de change utilisables pour la conversion en monnaie nationale de la restitution à l' exportation visée à
                                                          l'article 1 er
                                            1 FB      =   0,0205519      unité de compte
                                            1 Dkr     =   0,126677       unité de compte
                                            1 DM      =   0,316792       unité de compte
                                            1 Fl      =   0,298056       unité de compte
                                            1 FF      =   0,150585       unité de compte
                                            1 £       =   1,25439        unité de compte
                                         100  Lit     =   0,0869177      unité de compte