CELEX: 52013DC0370
Language: fr
Date: 2013-05-29 00:00:00
Title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l’Autriche pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Autriche pour la période 2012-2017

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		52013DC0370
		
			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l’Autriche pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Autriche pour la période 2012-2017 /* COM/2013/0370 final */
			
				
		
		
			
			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de l’Autriche
pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de
l’Autriche pour la période 2012-2017
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet
1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi
que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les résolutions du Parlement européen[3],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020,
une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une
coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les
principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le
potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)       Sur la base des propositions de la
Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative
aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de
l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux
lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[4],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou
de gouvernement ont adopté un Pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit,
au niveau des États membres, de l’UE et de la zone euro, un cadre d’action
cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils
ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en
particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe
2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)       Le 6 juillet 2012, le Conseil a adopté
une recommandation relative au programme national de réforme de l’Autriche pour
2012 et a émis un avis sur la version actualisée de son programme de stabilité
pour la période 2011-2016.
(5)       Le 28 novembre 2012, la Commission a
adopté l’examen annuel de la croissance[5],
qui marque le lancement du semestre européen 2013 de coordination des
politiques économiques. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a
adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le
mécanisme d’alerte[6]
dans lequel l’Autriche n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront
l’objet d’un bilan approfondi.
(6)       Le 14 mars 2013, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité de prendre des mesures en faveur d’un assainissement budgétaire
différencié et propice à la croissance, de rétablir des conditions normales d’octroi
de crédits à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de
lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de
moderniser l’administration publique.      
(7)       Le 16 avril 2013, l’Autriche a
présenté son programme de stabilité 2013 pour la période 2012-2017 et son
programme national de réforme pour 2013. Vu leur interdépendance, les deux
programmes ont été évalués simultanément.
(8)       Sur la base de l’évaluation du programme de
stabilité 2013 réalisée conformément au règlement (CE) n° 1466/97, le
Conseil est d’avis que l’Autriche a déployé des efforts considérables de
consolidation afin de ramener son budget sur une trajectoire de rectification
des déficits excessifs. En ce qui concerne le programme 2013, le scénario
macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues
dans le programme est optimiste. L’objectif principal de la stratégie
budgétaire exposée dans le programme consiste à réduire graduellement le
déficit public global pour ramener le budget à l’équilibre, en valeurs
nominales, d’ici 2016 et pour atteindre l’objectif à moyen terme (OMT) d’ici
2015. Le programme confirme l’OMT précédent d’un déficit structurel de
0,45 % du PIB. L’OMT est conforme aux exigences du pacte de stabilité et
de croissance. Selon les projections actuelles, l’Autriche est en bonne voie
pour corriger sa situation de déficit excessif en 2013, étant donné que le
déficit des administrations publiques s’est établi à 2,5 % du PIB en 2012
et qu’il devrait encore reculer, pour passer respectivement à 2,2 % en
2013, puis 1,8 % en 2014, selon les prévisions de la Commission. Il est
toutefois possible que des coûts supplémentaires liés à la restructuration
d’une grande banque aient des répercussions sensibles sur la réduction du
déficit. Après avoir enregistré une forte amélioration en 2012, dépassant le
niveau de la trajectoire d’ajustement prévue par la PDE, le déficit structurel
devrait s’accroître en 2013, passant à 1,8 %. Les prévisions de la
Commission confirment elles aussi cette légère hausse du déficit structurel en
2013. Selon les informations du programme relatives à la période à partir de
2014, le solde structurel recalculé devrait enregistrer un ajustement
structurel dépassant 0,5 % en 2014 et 2015, permettant à
l’Autriche d’atteindre l’OMT avec deux années d’avance sur le scénario présenté
dans le cadre du programme, c’est-à-dire en 2015 au lieu de 2017. Quant au
critère de dépenses tel qu’il ressort des informations fournies dans le
programme, le taux de croissance des dépenses publiques – net des mesures
discrétionnaires – pour les années 2014 à 2016 devrait contribuer à hauteur de
0,5 % du PIB à un ajustement structurel annuel dans le sens de l’OMT.
Toutefois, l’abaissement substantiel du ratio dépenses/PIB prévu par le
scénario sur lequel se fonde le programme est très ambitieux, étant donné que
les dépenses exprimées en proportion du PIB devraient atteindre, selon les
estimations, l’un de leurs plus faibles niveaux depuis plus de quinze ans. On
peut s’attendre à ce que l’Autriche traverse une phase de transition
entre 2014 et 2016 en ce qui concerne le respect du critère de la
dette et les mesures prévues devraient assurer une progression suffisante sur
la voie du respect de ce critère.
            Malgré la consolidation du cadre
budgétaire, les relations budgétaires entre les différents niveaux d’administration
sont demeurées largement inchangées et la superposition partielle des
responsabilités en matière de recettes et de dépenses, de même que les
incohérences concernant la répartition de ces responsabilités, restent un enjeu
majeur. La complexité du système d’accords continus entre le gouvernement
national, les prestataires d’assurance sociale et le niveau infra-fédéral
constitue un risque pour l’application des mesures visant à contenir le niveau
des dépenses de santé. Dans le domaine de l’éducation, les négociations
entreprises sur une proposition en six points, prévoyant notamment la
suppression des autorités scolaires au niveau du district, constitue un progrès
appréciable dans la voie de la rationalisation du partage des responsabilités
entre les différents niveaux d’administration, mais il conviendrait de
poursuivre ce travail de simplification pour réduire plus substantiellement le
problème de la fragmentation des responsabilités.
(9)       Selon les projections, le potentiel de main-d’œuvre
de l’Autriche devrait diminuer à partir de 2020, alors que l’économie nécessite
des compétences de plus en plus spécialisées. Des marges existent pour
optimiser le taux d’emploi de la population active, en particulier des femmes, des
migrants et des seniors.
(10)     Les seniors affichent un taux d’emploi
inférieur à la moyenne de l’Union (43,1 % contre 48,8 %) et près de
30 % des travailleurs sont au chômage ou en arrêt-maladie pendant 1,5 à 3
ans juste avant leur départ à la retraite. Le recours toujours assez largement
répandu aux départs à la retraite anticipée et aux pensions d’invalidité et le
fait que l’âge légal de la retraite pour les femmes (60 ans) est relativement
bas et ne reculera que très progressivement au cours des années à venir ont un
effet négatif sur le taux d’occupation des travailleurs âgés.
(11)     Même si le taux d’emploi des femmes reste
relativement élevé en Autriche (70,3 % contre 62,4 % au niveau de
l’UE en 2012), il pourrait encore être amélioré en réduisant la segmentation
par sexe du marché de l’emploi. La part des femmes dans l’emploi à temps
partiel figure parmi les plus élevées de l’Union et l’offre de services de
garde d’enfants ou de soins de longue durée est limitée. Mesuré en équivalents
temps plein, le taux d’emploi des femmes (55,6 % en 2012) donne à penser
que l’Autriche éprouve certaines difficultés à exploiter pleinement le
potentiel de sa main-d’œuvre féminine. En outre, les femmes sont presque deux
fois plus nombreuses que les hommes dans les emplois précaires et sont très
largement prédominantes dans les emplois faiblement rémunérés. Cette situation
engendre un différentiel de salaire hommes-femmes s’établissant à 24 %, ce
qui place l’Autriche au troisième rang de l’inégalité salariale dans l’UE. Un
allégement de la charge fiscale pesant sur les faibles revenus pourrait encourager
une plus grande participation au marché du travail. La structure du régime
d’imposition autrichien est telle qu’il serait possible de réorienter la
fiscalité vers d’autres sources, moins pénalisantes pour la croissance. En
effet, les recettes de l’impôt foncier ne représentent que 0,5 % du
PIB de l’Autriche et sont sensiblement inférieures à la moyenne de 2,1 %
enregistrée pour l’UE dans son ensemble. En particulier, les recettes tirées des
taxes récurrentes sur les biens immobiliers, considérées comme les moins
défavorables à la croissance, se classent à la troisième place des taxes les
plus basses de l’UE dans ce domaine, représentant 0,2 % du PIB de
l’Autriche en 2011, contre 1,3 % en moyenne dans l’Union.
(12)     Parmi les pays de l’OCDE, l’Autriche affiche
l’un des taux les plus élevés d’immigrants en âge de travailler, la part de sa
population active née à l’étranger s’établissant à 19 % en 2011. Les
migrants sont souvent confrontés à des situations difficiles sur le marché de l’emploi
et enregistrent des taux de chômage sensiblement plus élevés que la population indigène
(9,7 % contre 3,6 %), ainsi que des taux d’emploi nettement plus
faibles (62,8 % pour les ressortissants de pays tiers contre 76,4 %
pour les Autrichiens). De plus, les personnes issues de l’immigration sont
trois fois plus nombreuses que les Autrichiens à occuper des postes dont le
niveau de compétence et la rémunération sont inférieurs à leurs qualifications
(27,5 % contre 9,7 % en 2008). Par ailleurs, leur niveau d’études à
la sortie du système éducatif est moins élevé et leur risque de pauvreté est deux
fois plus grand (26,6 % contre 12,6 %).
(13)     Les projections à moyen et long terme concernant
les dépenses de retraite et de santé font apparaître un risque de viabilité
pour les finances publiques. Les projections à long terme pour les dépenses de
soins mettent également en évidence un risque de viabilité, mais à un degré
moindre. Les récentes réformes du système des retraites sont susceptibles de
réduire dans une certaine mesure les risques de viabilité si elles s’accompagnent
d’améliorations des conditions du marché de l’emploi qui permettraient aux seniors
de travailler plus longtemps. Toutefois, il n’y a toujours pas eu
d’accélération de l’harmonisation des âges de départ à la retraite pour les
hommes et les femmes, pas plus qu’il n’y a de corrélation entre l’âge légal de
la retraite et l’espérance de vie. La question de la viabilité budgétaire du
système de santé et de soins de longue durée doit être traitée, compte tenu
notamment de la nécessité et de la demande croissantes de services de soins de
longue durée. Les mesures politiques prises récemment dans le secteur de la
santé vont sans doute dans la bonne direction, même s’il reste à évaluer
précisément leur efficacité au cours des années à venir. Il existe des marges
de manœuvre pour renforcer la prévention, la rééducation et l’autonomie de vie,
de manière à limiter à l‘avenir le coût des soins de longue durée.
(14)     Selon des études et des analyses
comparatives internationales, le niveau de formation atteint en Autriche est
inférieur à la moyenne pour les 10-15 ans, bien que le pays consacre aux dépenses
d’éducation l’équivalent de 6,01 % de son PIB, contre 5,41 % en
moyenne dans l’UE. Plus de 25 % des jeunes âgés de 15 ans ont du mal à
lire correctement et les résultats ne sont que légèrement meilleurs en
mathématiques. Le différentiel de réussite entre les jeunes issus de
l’immigration et les jeunes nés dans le pays figure parmi les plus élevés de
l’Union. Dans l’enseignement supérieur, l’augmentation du nombre d’étudiants accentue
encore la pression sur les systèmes organisationnels et financiers, mais la proportion
des étudiants qui achèvent avec succès leurs études est basse. La gestion et le
financement du système éducatif sont également victimes d’une fragmentation des
responsabilités.
(15)     L’Autriche est l’un des États membres qui
auraient le plus à gagner (en termes de PIB) d’une réduction des barrières à la
prestation transfrontalière de services. Toutefois, des obstacles significatifs
entravent encore l’accès au secteur des services et le bon fonctionnement de la
concurrence dans ce secteur. Ces obstacles s’observent particulièrement dans
les professions libérales et le transport ferroviaire. Les services
professionnels jouent un rôle de premier plan sur le marché des services aux
entreprises, représentant 10 % du PIB et 11 % de l’emploi total. Des
restrictions subsistent concernant l’exercice de professions relevant du
secteur des services ainsi l’accès à celles-ci, notamment pour ce qui est des
conditions à remplir par rapport au statut juridique et à la détention d’actions.
Il serait certainement fort judicieux de déterminer dans quelle mesure ces
restrictions sont justifiées et si les mêmes objectifs d’intérêt public ne
pourraient pas être atteints par un allègement des dispositions réglementaires.
Si la modification récente du droit de la concurrence renforcera les prérogatives
de l’autorité autrichienne chargée de surveiller la concurrence, les ressources
financières et humaines de cet organisme restent inférieures aux niveaux
observés dans les économies de taille similaire ou même inférieure.
(16)     L’Autriche a réalisé des progrès dans le
domaine de la coordination transfrontalière de la surveillance financière par
le pays d’origine-pays d’accueil. En outre, d’autres avancées ont été
enregistrées grâce à la restructuration des banques nationalisées ou
partiellement nationalisées, lesquelles ont bénéficié d’aides ciblées dans ce
domaine. Toutefois, compte tenu des risques de détérioration future de la
qualité des actifs de ces banques, il subsiste des poches de vulnérabilité qui
devront être surveillées de près.
(17)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse détaillée de la politique économique de
l’Autriche. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national de
réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique
d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Autriche, mais aussi
de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu
égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique européenne par la
contribution de l’Union aux futures décisions nationales. Les recommandations 1
à 7 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.
(18)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de stabilité de l’Autriche et laa recommandation n° 1
ci-dessous reflète, en particulier, son avis[7].
(19)     Dans le contexte du semestre européen, la
Commission a également procédé à une analyse de la politique économique de
l’ensemble de la zone euro. Sur cette base, le Conseil a adressé des
recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro.
L’Autriche devrait elle aussi veiller à ce que ces recommandations soient mises
en œuvre intégralement et dans les délais,
            
RECOMMANDE que l’Autriche s’attache, au cours de la
période 2013-2014, à:
1.           mettre en œuvre le
budget prévisionnel 2013 de façon à corriger durablement le déficit excessif et
à parachever l’effort d’ajustement structurel prévu par les recommandations du
Conseil dans le cadre de la procédure de déficit excessif; après correction du
déficit excessif, poursuivre l’effort d’ajustement structurel à un rythme
adapté, de manière à atteindre l’OMT d’ici 2015; rationaliser les relations
budgétaires entre les différents niveaux d’administration, par exemple en
simplifiant leur volet organisationnel et en harmonisant les responsabilités en
matière de dépenses et de recettes;
2.           progresser sur la voie de l’harmonisation
de l’âge de la retraite pour les hommes et les femmes; établir un lien entre
l’âge légal de départ à la retraite et l’espérance de vie; appliquer et
surveiller les récentes réformes limitant l’accès aux dispositifs de retraite
anticipée; améliorer l’employabilité des seniors, afin de faire reculer leur âge
réel de départ à la retraite et de renforcer leur taux d’emploi;
3.           prendre de nouvelles mesures pour renforcer
la participation des femmes au marché du travail, notamment en améliorant davantage
encore l’offre de garde d’enfants et de soins de longue durée, et résorber le
différentiel de salaires et de pensions élevé entre hommes et femmes; exploiter
pleinement le potentiel d’emploi des populations issues de l’immigration en
améliorant la reconnaissance de leurs qualifications et leur niveau de
formation; alléger, à coût budgétaire neutre, la charge que l’impôt et les cotisations
de sécurité sociale font peser sur les salariés à faible revenu, en se tournant
davantage vers d’autres sources de recettes fiscales moins pénalisantes pour la
croissance, telles que les taxes récurrentes sur les biens immobiliers;
4.           mettre efficacement en œuvre les récentes
réformes du système de santé, afin de s’assurer que les gains attendus au
niveau du rapport coût/efficacité se matérialisent; élaborer un modèle financièrement
viable pour la prestation de soins de longue durée et mettre davantage l’accent
sur la prévention, la rééducation et l’autonomie de vie;
5.           améliorer les niveaux de formation,
notamment des jeunes issus des milieux défavorisés, en valorisant par exemple
l’éducation des jeunes enfants et en atténuant les effets négatifs d’un traçage
précoce; améliorer davantage la planification stratégique de l’enseignement
supérieur et renforcer les mesures destinées à réduire le nombre d’étudiants n’achevant
pas leur cursus;
6.           poursuivre la consolidation des prérogatives
et des ressources de l’autorité fédérale chargée de surveiller la concurrence
et superviser la mise en œuvre de la réforme du droit de la concurrence; supprimer
les obstacles superflus en matière de prestations de services; examiner à cet
égard si les restrictions existantes en ce qui concerne l’accès aux professions
réglementées et l’exercice de celles-ci sont justifiées par l’intérêt général;
renforcer la concurrence, notamment dans le secteur ferroviaire.
7.           continuer à
surveiller de près les banques nationalisées et partiellement nationalisées et
accélérer leur restructuration, en vue d’assurer leur stabilité financière.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               COM(2013) 370 final.
[3]               P7_TA(2013)0052
et P7_TA(2013)0053.
[4]               Décision
2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013.
[5]               COM(2012)
750 final.
[6]               COM(2012)
751 final.
[7]               Conformément
à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97
du Conseil.