CELEX: 31997R2014
Language: fr
Date: 1997-10-15 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2014/97 DE LA COMMISSION du 15 octobre 1997 relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la vingt et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2081/96

16.10.97               FR                Journal officiel des Communautés européennes                                L 284/29
                                  REGLEMENT (CE) N° 2014/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 15 octobre 1997
                   relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                   la vingt et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                  permanente ouverte par le règlement (CE) n0 2081 /96
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                          considérant que 1 application des dispositions précitées
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
                                                                    aux montants repris en annexe;
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
septembre 1966, portant établissement d'une organisation            sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                    grasses,
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n0 1 58 1 /96 (2), et notamment son article 3,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le règlement (CE) n0 2081 /96 de la
Commission (3) a ouvert une adjudication permanente
pour la détermination des restitutions à l'exportation                                    Article premier
d'huile d'olive;
                                                                    Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
considérant que, conformément à l'article 6 du règlement            pour la vingt et unième adjudication partielle effectuée
(CE) n0 2081 /96, compte tenu notamment de la situation             dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le
et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive           règlement (CE) n0 2081 /96 sont fixées en annexe sur base
dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur                 des offres déposées pour le 9 octobre 1997.
base des offres reçues, il est procédé à la fixation des
montants maximaux des restitutions à l'exportation ; que                                      Article 2
l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont
l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à             Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre
l'exportation ou à un niveau inférieur;                             1997 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO L 206 du 16. 8 . 1996, p. 11 .
O JO L 279 du 31 . 10 . 1996, p. 17.
 ---pagebreak--- L 284/30      FR                Journal officiel des Communautés européennes                            16. 10 . 97
                                                      A NNEXE
         du règlement de la Commission , du 15 octobre 1997, fixant les restitutions maximales à
         l'exportation d'huile d'olive pour la vingt et unième adjudication partielle effectuée dans le
               cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n" 2081 /96
                                                                                   (en ecus/100 kg)
                                   Code produit                    Montant de la restitution
                                 1509 10 90 9100
                                 1509 10 90 9900                             —
                                 1509 90 00 9100                             —
                                 1509 90 00 9900                             —
                                 1510 00 90 9100                             —
                                 1510 00 90 9900                             —
                       NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis
                           au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.