CELEX: 31998R0570
Language: fr
Date: 1998-03-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 570/98 de la Commission du 12 mars 1998 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1339/97

L 76/22               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  13. 3. 98
                                   RÈGLEMENT (CE) No 570/98 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 mars 1998
                 fixant la restitution maximale à l’exportation de blé tendre dans le cadre de
                                     l’adjudication visée au règlement (CE) no 1339/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe à un niveau
                                                                   égal ou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu’à celui
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin            ou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur une
1992, portant organisation commune des marchés dans le             taxe à l’exportation;
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2),                     considérant que l’application des critères visés ci-dessus à
vu le règlement (CE) n 1501/95 de la Commission, du 29
                          o                                        la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
juin 1995, établissant certaines modalités d’application du        conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation au
règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui                    montant repris à l’article 1er;
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que       considérant que les mesures prévues au présent règlement
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le             sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 2052/97 (4), et notamment son article 7,
considérant qu’une adjudication de la restitution et/ou de         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
la taxe à l’exportation de blé tendre vers tous les pays tiers
a été ouverte par le règlement (CE) no 1339/97 de la                                      Article premier
Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                   Pour les offres communiquées du 6 au 12 mars 1998, dans
(CE) no 507/98 (6);
                                                                   le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no
considérant que l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95           1339/97 modifié, la restitution maximale à l’exportation
prévoit que, sur la base des offres communiquées, la               de blé tendre est fixée à 14,74 écus par tonne.
Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 23
du règlement (CEE) no 1766/92, décider de fixer une                                          Article 2
restitution maximale à l’exportation, en tenant compte
des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/      Le présent règlement entre en vigueur le 13 mars 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 12 mars 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L  181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L  126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L  147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L  287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO L  184 du 12. 7. 1997, p. 7.
(6) JO L  63 du 4. 3. 1998, p. 20.