CELEX: 31973R1171
Language: fr
Date: 1973-05-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1171/73 de la Commission, du 4 mai 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

5 . 5 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                 *        N° L 119/5
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1171/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 4 mai 1973
                            modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
 EUROPÉENNES,                                                        taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
                                                                    ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
vu le traité instituant la Communauté économique                     un taux de conversion basé sur le changement de
européenne,                                                         parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
                                                                    considérant que, en fonction des prix caf et des prix
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                     caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de
juin 1967, portant organisation commune des                         l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                modifier le correctif applicable à la restitution pour
dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à                les céréales, actuellement en vigueur,
l' adhésion de nouveaux États membres à la Commu­
nauté économique européenne et à la Communauté
européenne de l'énergie atomique (3), signé à Bru­
xelles le 22 janvier 1972, et notamment son article                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
16 paragraphe 4 premier alinéa deuxième phrase,
                                                                                           Article premier
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                    Le correctif applicable aux restitutions fixées à
considérant que le correctif applicable à la restitution            l'avance pour les exportations de céréales, visé à
pour les céréales a été fixé par le règlement ( CEE)                l'article 16 paragraphe 4 du règlement np 120/67/
 n° 1158/73 (4) ;                                                   CEE, est modifié conformément au tableau annexé
                                                                    au présent règlement.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime de la restitution, il convient de                                            Article 2
retenir, pour le calcul de cette dernière un taux de
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                     Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 4 mai 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
f») JO n°   117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(«) JO n°   L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
C) IO n°    L73 du 27. 3. 1972, p. 5.
C) IO n"    L 118 du 4. 5 . 1973, p. 25 .
 ---pagebreak--- N° L 119/6                            Journal officiel des Communautés européennes                                    5 . 5 . 73
                                                           ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 4 mai 1973, modifiant le correctif applicable à la
                                                 restitution pour les céréales
                                                                                                                     (UC / tonne
  Numéro du
                                                   Courant    1 er terni . 2e terni . 3 e term . 4* term . 5* term .   <* term .
 tarif douanier  Désignation des marchandises         5            6          7            8         9        10          11
    commun
10.01 A         Froment tendre et méteil
10.01 B         Froment dur
10.02           Seigle
10.03           Orge
10.04           Avoine
10.05 R         Maïs autre que maïs hy­
                  bride destiné à l'ense­
                  mencement
10.07 C         Graines de sorgho