CELEX: 62012CN0212
Language: fr
Date: 2012-05-04 00:00:00
Title: Affaire C-212/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 4 mai 2012 — Helmut Butz, Christel Bachman-Butz, Frederike Butz/Société Air France SA

22.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 4 mai 2012 — Helmut Butz, Christel Bachman-Butz, Frederike Butz/Société Air France SA
   (Affaire C-212/12)
   2012/C 287/28
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Amtsgericht Düsseldorf
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Helmut Butz, Christel Bachman-Butz, Frederike Butz
   
      Partie défenderesse: Société Air France SA
   
      Question préjudicielle
   
   Le passager d’un vol a-t-il droit à une indemnisation en application de l’article 7 du règlement (1) lorsque son premier vol a subi au départ un retard inférieur aux limites définies à l’article 6, paragraphe 1, du règlement, que son vol de correspondance a subi un retard supérieur aux limites définies à l’article 6, paragraphe 1, du règlement, et qu’il a atteint sa dernière destination avec au moins trois heures de retard par rapport à l’heure d’arrivée prévue?
   
      (1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1).