CELEX: 31975R2265
Language: fr
Date: 1975-09-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2265/75 de la Commission, du 3 septembre 1975, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés à base de céréales

4 . 9 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 233/7
                               REGLEMENT (CEE) N" 2265 /75 DE LA COMMISSION
                                                    du 3 septembre 1975
               fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés à base de
                                                           céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     rence doit être multipliée, pour les produits amylacés
EUROPÉENNES,                                                      considérés, par les coefficients figurant à la colonne 4
                                                                  de l'annexe du règlement (CEE) n° 1052/68 (5),
vu le traité instituant la Communauté économique                  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
européenne,                                                       980/75 (6) ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                   considérant que la restitution à la production pour le
juin 1967, portant organisation commune des marchés               maïs et le froment tendre destinés à la fabrication de
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu         l'amidon est définie à l'article 1 er du règlement (CEE)
par le règlement (CEE) n° 665/75 (2),                             n° 1955 /75 ;
vu le règlement (CEE) n° 1955/75 du Conseil, du 22                considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3
juillet 1975, relatif aux restitutions à la production            du règlement (CEE) n° 2007/75, pour les nouveaux
dans le secteur des céréales et du riz (3), et notamment          États membres, les montants à considérer respective­
son article 6 paragraphe 2,                                       ment comme prélèvement à l' importation et comme
                                                                  restitution à la production sont respectivement le
vu l'avis du comité monétaire,                                    prélèvement et la restitution à la production du
                                                                  produit en cause diminués du montant compensatoire
considérant que, en vertu de l'article 6 paragraphe 2             applicable ;
du règlement (CEE) n° 1955/75, un prélèvement à
l'exportation peut être institué pour les produits rele­          considérant que le prélèvement à l'exportation doit
vant de la position 11.09 et des sous-positions 11.08             être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié que
A, 17.02 B II , 17.05 B et 23.03 A I du tarif douanier            si l'application des dispositions de l'article 1er para­
commun lorsque les prix sur le marché mondial pour                graphe 2 sous a) du règlement (CEE) n° 2007/75
le maïs et le froment tendre dépassent les prix de seuil          entraîne une augmentation ou une diminution supé­
diminués de la restitution à la production ;                      rieure à 0,8 unité de compte par tonne de produit de
                                                                  base ;
considérant que, par son règlement (CEE) n° 2007/
75 (4), la Commission a établi les modalités particu­
lières du prélèvement à l'exportation pour les produits           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
amylacés ; que l'article 1 er paragraphe 1 de ce règle­           normal du régime des prélèvements il convient de
ment prévoit que ce prélèvement est institué lorsqu'il            retenir pour le calcul de ces derniers :
est constaté que le prélèvement à l'importation pour
le maïs ou pour le blé tendre est inférieur d'au moins            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
3 unités de compte par tonne au montant de la restitu­
tion à la production valable le mois en cours, et que la                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 moyenne des prélèvements valables au cours des                         sur leur parité effective,
quinze jours consécutifs suivants est inférieure d'au             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
moins 3 unités de compte par tonne à la moyenne de                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
la restitution à la production valable pendant ces                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
quinze jours ;                                                          constaté pendant une période déterminée, par
                                                                        rapport aux monnaies de la Communauté visées à
considérant que le prélèvement à l'exportation doit                     l'alinéa précédent ;
être égal, par tonne de produit de base, à la différence
entre la restitution à la production valable le jour de la
fixation de ce prélèvement et la moyenne des prélève­             considérant que l'application de l'ensemble des dispo­
ments à l'importation applicables les sept jours précé­           sitions précitées aux prix du froment tendre et aux
dant le jours de l'entrée en application ; que cette diffé­       prélèvements à l' imporation , conduit à instituer un
                                                                  prélèvement à l'exportation pour le produit figurant à
(')  JO  n» 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67.                     l'annexe,
(-)  JO  n» L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14.
(■') JO  n» L 200 du 31 . 7. 1975, p. 1 .                         (s ) JO n° L 1 79 du 25 . 7 . 1968 , p. 8 .
(4)  JO  n° L 203 du 1 . 8 . 1975, p. 7.                          (") JO n° 95 du 1 7. 4. 1975, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 233 / 8                        Journal officiel des Communautés européennes                                            4 . 9 . 75
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                    fixés comme indiqué au tableau annexe au present
                                                                   règlement pour le produit y figurant.
                       Article premier                                                       Article 2
Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 6              Le present règlement entre en vigueur le 4 septembre
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1955/75 sont                    1975 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1975.
                                                                              Par là Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
                                                                                                                                 (VC / t)
      Numéro                                                                            Prélèvement à l 'exportation
       du tarif
      douanier                        Libellé simplifié
                                                                                                                           Autres
      commun                                                              Danemark       Irlande         Royaume-Uni
                                                                                                                     États membres
11.08 A III       Amidon de froment (blé)                                   5,90           5,90                              5,90
1 1 .09 A         Gluten de froment (blé) à l'état sec                     10,72         10,72                —
                                                                                                                           1 0,72
11.09 B           Gluten de froment (blé), autre qu'à l'état sec           10,72         10,72                —
                                                                                                                         . 10,72