CELEX: 62013CA0666
Language: fr
Date: 2014-11-20 00:00:00
Title: Affaire C-666/13: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Rohm Semiconductor GmbH/Hauptzollamt Krefeld (Renvoi préjudiciel — Union douanière — Classement tarifaire — Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Positions 8541 et 8543 — Modules servant à la transmission et à la réception de données à courte distance — Sous-positions 8543 89 95 et 8543 90 80 — Notion de parties de machines et d’appareils électriques)

26.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/7
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Rohm Semiconductor GmbH/Hauptzollamt Krefeld
   (Affaire C-666/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Union douanière - Classement tarifaire - Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Positions 8541 et 8543 - Modules servant à la transmission et à la réception de données à courte distance - Sous-positions 8543 89 95 et 8543 90 80 - Notion de parties de machines et d’appareils électriques))
   (2015/C 026/09)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Düsseldorf
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Rohm Semiconductor GmbH
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Krefeld
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 1832/2002 de la Commission, du 1er août 2002, doit être interprétée en ce sens que des modules constitués, chacun, de l’interconnexion d’une diode émettrice de lumière, d’une photodiode et de plusieurs autres dispositifs à semi-conducteur et pouvant être utilisés comme émetteurs/récepteurs à infrarouge lorsqu’ils bénéficient de l’alimentation électrique des appareils qui les incorporent relèvent de la position 8543 de cette nomenclature.
            
         
               2)
            
            
               La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, tel que modifié par le règlement no 1832/2002, doit être interprétée en ce sens que des modules, tels que ceux en cause au principal, incorporés dans des appareils pour le fonctionnement mécanique ou électrique desquels ils ne sont pas nécessaires ne constituent pas des parties au sens de la sous-position 8543 90 80 de cette nomenclature, mais relèvent de la sous-position 8543 89 95 de ladite nomenclature relative aux autres machines ou aux autres appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 85 de la même nomenclature.
            
         
      (1)  JO C 85 du 22.03.2014