CELEX: E2012P0013
Language: fr
Date: 2012-11-30 00:00:00
Title: Recours introduit le 30 novembre 2012 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-13/12)

7.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 66/30
            
         Recours introduit le 30 novembre 2012 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande
   (Affaire E-13/12)
   2013/C 66/10
   L’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Xavier Lewis et Mme Maria Moustakali, en qualité d’agents, 35, rue Belliard, 1040 Bruxelles, Belgium, a introduit, le 30 novembre 2012, un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.
   L’Autorité de surveillance AELE demande qu’il plaise à la Cour AELE:
   
               1)
            
            
               déclarer qu’en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l’Autorité, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l’annexe I, chapitre I, partie 7.1, point 10, de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d’utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par son protocole 1, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, et
            
         
               2)
            
            
               condamner l’Islande aux dépens de l’instance.
            
         
      Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
   
   
               —
            
            
               L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande est tenue, conformément à l’article 15 de la directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 (la directive) et à l’article 7 de l’accord EEE, de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive et de l’en informer.
            
         
               —
            
            
               L’Autorité de surveillance AELE fait valoir qu’elle n’a reçu aucune information à ce sujet du gouvernement islandais et qu’elle ne dispose d’aucune autre information qui lui permettrait de conclure que les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive ont été prises.
            
         
               —
            
            
               L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15 de la directive et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas ou en ne lui communiquant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive.