CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1559/73 du Conseil, du 14 mai 1973, concernant l'application de certaines décisions en matière douanière du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède

N° L 160/38                           Journal officiel des Communautés européennes                             18 . 6. 73
                                    REGLEMENT (CEE) N0 1559/73 DU CONSEIL
                                                       du 14 mai 1973
               concernant l'application de certaines décisions en matière douanière du Comité mixte
               institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de
                                                            Suède
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                           considérant qu'il y a lieu de mettre en application
                                                                  dans la Communauté ces décisions,
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 113 ,                       A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,                                                  Article premier
                                                                  Pour l'application de l'accord entre la Communauté
considérant qu'un accord entre la Communauté                      économique européenne et le royaume de Suède
économique européenne et le royaume de Suède (*)                  les décisions du Comité mixte nos 3 /73 , 4/73 , 5/73 ,
a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le         6/73 , 7/73 et 8/73 du 2 février 1973 , annexées au
 1 er janvier 1973 ;                                              présent règlement, sont applicables dans la Com­
                                                                  munauté .
considérant que, en vertu des articles 16 et 28 du
protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de                                  Article 2
 « produits originaires » et aux méthodes de coopé­
 ration administrative, qui fait partie intégrante de             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 cet accord, le Comité mixte a adopté, le 2 février               jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
 1973 , certaines décisions en matière douanière ;                ciel des Communautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 14 mai 1973 .
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                    R. VAN ELSLANDE
(J ) JO n L 300 du 31 . 12. 1972, p. 97.
 ---pagebreak--- 18 . 6 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 160/39
                                                       ANNEXE 1
                                     DECISION DU COMITE MIXTE N0 3/73
              fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier pour la
                  mise en application de l'accord entre la Communauté économique européenne
                                                et le royaume de Suède
LE COMITE MIXTE,                                              Cette demande est établie sur l' une des formules dont
                                                              le modèle figure aux annexes V et VI du protocole
                                                              n° 3 . Cette formule est remplie conformément aux
vu l'accord entre la Communauté économique euro­              dispositions du protocole n° 3 .
péenne et le royaume de Suède, signé à Bruxelles
le 22 juillet 1972,
                                                              2. L'exportateur, ou son représentant, présente avec
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la no­        sa demande toute pièce justificative utile susceptible
tion de « produits originaires » et aux méthodes de           d'apporter la preuve que les marchandises à exporter
coopération administrative, et notamment son ar­              peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat de
                                                              circulation des marchandises .
ticle 16,
considérant qu'il est nécessaire, pour le bon fonc­
 tionnement de l'accord, d'organiser une coopération                                   Article 3
administrative étroite entre les parties contractantes
à l'accord pour assurer l'application correcte et uni­         1 . Il incombe aux autorités douanières du pays d'ex­
 forme des dispositions douanières qu'il comporte, et         portation de veiller à ce que les formules visées à
 notamment de celles du protocole n° 3 relatif à la            l' article 2 soient dûment remplies. Elles vérifient
définition de la notion de « produits originaires » et        notamment si le cadre réservé à la désignation des
 aux méthodes de coopération administrative,                   marchandises a été rempli de façon à exclure toute
                                                               possibilité d'adjonction frauduleuse. A cet effet, la
                                                              désignation des marchandises doit être indiquée sans
DECIDE :                                                       interligne. Lorsque le cadre n'est pas entièrement
                                                               rempli, un trait horizontal doit être tiré en dessous
                                                               de la dernière ligne, la partie non remplie étant bâ­
                      Article premier                          tonnée .
 Lorsque les expressions « certificat de circulation des      2 . Le certificat de circulation des marchandises
 marchandises » ou « certificats de circulation des            constituant le titre justificatif pour l'application du
marchandises » sont utilisées dans la présente déci­           régime tarifaire et contingentaire préférentiel prévu
sion sans qu'il soit précisé qu'il s' agit, soit du mo­        par l'accord, il appartient aux autorités douanières
 dèle visé au paragraphe 1 , soit de celui visé au para­       du pays d'exportation de prendre les dispositions
 graphe 2 de l' article 8 du protocole n 0 3 relatif à la      nécessaires à la vérification de l'origine des marchan­
définition de la notion de « produits originaires » et         dises et au contrôle des autres énonciations du cer­
 aux méthodes de coopération administrative, ci-après          tificat .
 dénommé protocole n° 3 , les dispositions correspon­
 dantes s' appliquent indistinctement aux deux caté­
gories de certificats .                                                                Article 4
                                                              La délivrance du certificat de circulation des mar­
                          Article 2                            chandises A. S. 1   est effectuée par les      autorités
                                                               douanières d'un État membre de la Communauté
 1 . Sous la responsabilité de l'exportateur, il appar­        économique européenne si les marchandises à ex­
tient à celui-ci, ou à son représentant habilité, de de­       porter peuvent être considérées comme « produits
 mander la délivrance d' un certificat de circulation des      originaires » de la Communauté au sens de l' article
marchandises .                                                  1 er paragraphe 1 du protocole n° 3 . \
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                         Article 5                                 — la date du déchargement et du rechargement
                                                                       des marchandises ou, éventuellement, de leur
La délivrance du certificat de circulation des mar­                    embarquement et de leur débarquement, avec
chandises A.S.l est effectuée par les autorités                        l'indication des navires utilisés,
douanières de la Suède si les marchandises à ex­
                                                                   — la certification des conditions dans lesquelles
porter peuvent être considérées comme « produits                       s'est effectué le séjour des marchandises ;
originaires » de la Suède au sens de l' article 1er
paragraphe 2 du protocole n° 3 .
                                                             c) soit, à défaut, de tous documents probants .
                         Article 6                                                     Article 10
La délivrance du certificat de circulation des mar­          La date de délivrance du certificat doit être indiquée
chandises A.W. 1 est effectuée par les autorités dou­         dans la partie des certificats de circulation des mar­
 anières d'un État membre de la Communauté écono­            chandises réservée à la douane .
 mique européenne ou de la Suède si les marchan­
dises à exporter peuvent être considérées comme
                                                                                       Article 11
 « produits originaires » de la Communauté, de la
Suède ou de l'Autriche, de la Finlande, de l'Islande,         Les autorités douanières des États membres et celles
du Portugal, ou de la Suisse au sens de l' article 2 et,     de Suède se communiquent mutuellement, par l'in­
le cas échéant, de l'article 3 du protocole n° 3 .           termédiaire de la Commission des Communautés
                                                             européennes , les spécimens des empreintes des ca­
                                                              chets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance
                         Article 7                           des certificats de circulation des marchandises .
Afin de vérifier si les conditions visées aux articles 4,
                                                                                       Article 12
5 et 6 sont remplies, les autorités douanières ont la
faculté de réclamer toutes pièces justificatives ou de       Le remplacement d'un ou de plusieurs certificats de
procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile .             circulation des marchandises par un ou plusieurs cer­
                                                              tificats est toujours possible, à condition qu'il s'effec­
                                                             tue au bureau de douane où se trouvent les mar­
                         Article 8                           chandises .
1 . Les certificats de circulation des marchandises
A.W.l indiquent obligatoirement le sigle des certifi­                                  Article 13
cats délivrés antérieurement suivi par le numéro de           1 . Lorsqu'un certificat est délivré au sens de l'ar­
ces certificats. Cette indication peut être remplacée        ticle 10 paragraphe 1 du protocole n° 3 , après l'ex­
par celle du dossier d'exportation.                          portation effective des marchandises auxquelles il se
                                                             rapporte, l'exportateur doit, sur la demande visée à
2. Dans le cadre de l'application des articles 2 et 3        l'article 9 du protocole n 0 3 :
du protocole n° 3 , les certificats de circulation des
marchandises A.W.l indiquent obligatoirement l'État          — indiquer le lieu et la date de l'expédition des mar­
dont les produits sont considérés comme originaires.               chandises auxquelles le certificat se rapporte,
                                                             — attester qu'il n'a pas été délivré de certificat lors
                                                                   de l'exportation des marchandises en cause, en en
                         Article 9                                précisant les raisons.
La preuve que les conditions visées à l'article 7 du         2. Les autorités douanières ne peuvent délivrer a
protocole n 0 3 sont réunies est fournie par la pro­         posteriori un certificat de circulation des marchan­
duction aux autorités douanières de l'État d'importa­        dises qu'après avoir vérifié si les indications conte­
tion :                                                       nues dans la demande de l'exportateur sont confor­
                                                             mes à celles du dossier correspondant.
a) soit d'un titre justificatif du transport unique
     établi dans l'État d'exportation et sous le couvert     Les certificats délivrés a posteriori doivent être re­
    duquel s'est effectuée la traversée du pays de           vêtus d'une des mentions suivantes : « NACHTRÂG­
    transit ;                                                LICH AUSGESTELLT », « DÉLIVRÉ A POSTE­
b) soit d'une attestation délivrée par les autorités         RIORI », « RILASCIATO A POSTERIORI », « AF­
    douanières du pays de transit et contenant :             GEGEVEN A POSTERIORI », « ISSUED RETRO­
                                                             SPECTIVELY », « UDSTEDT EFTERF0LGENDE »,
    — une description exacte des marchandises,               « UTFÀRDAT I EFTERHAND ».
 ---pagebreak--- 18 . 6 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 160/41
                       Article 14                            mation,     les    autorités   douanières    compétentes
                                                             doivent délivrer un nouveau certificat à la demande
En cas de vol, de perte ou de destruction d'un cer­          de l'exportateur, si le traitement ou la transforma­
tificat de circulation des marchandises, l'exportateur       tion auxquels il a été procédé sont conformes aux
peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont dé­         dispositions du protocole n° 3 .
livré un duplicata établi sur la base des documents
d'exportation qui sont en leur possession. Le dupli­
cata ainsi délivré doit être revêtu d' une des mentions                               Article 18
suivantes : « DUPLIKAT », « DUPLICATA », « DU­
PLICATO », « DUPLICAAT », « DUPLICATE ».                     1 . Sous la responsabilité de l'exportateur, il appar­
                                                             tient à celui-ci ou à son représentant habilité à remplir
Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date         et à signer les deux volets du formulaire EUR. 2 dont
du certificat de circulation des marchandises origi­         le modèle est annexé à la décision du Comité mixte
nal, prend effet à cette date.                               n° 4/73 .
                                                             Si les marchandises contenues dans l'envoi ont déjà
                       Article 15                            fait l'objet d'un contrôle dans le pays d'exportation,
                                                             au regard de la définition de la notion de « produits
Les certificats de circulation des marchandises qui          originaires », l'exportateur peut indiquer dans la
 sont produits aux autorités douanières du pays d'im­        rubrique « observations » du formulaire EUR.2 les
                                                             références à ce contrôle .
portation après expiration du délai de présentation
visé à l' article 11 du protocole n° 3 peuvent être
acceptés aux fins d'application du régime préféren­          2. L'exportateur porte, soit sur l'étiquette verte mo­
tiel lorsque l'inobservation du délai est due à un cas       dèle C 1 , soit sur la déclaration en douane C 2/CP 3
 de force majeure ou à des circonstantes exception­          la mention EUR.2 suivie du numéro de série du
nelles .                                                     formulaire .
En dehors de ces cas, les autorités douanières de
l'État d'importation peuvent accepter les certificats                                 Article 19
lorsque les marchandises leur ont été présentées
 avant l'expiration dudit délai .                            1 . Le contrôle a posteriori des certificats de circu­
                                                             lation des marchandises ou des formulaires EUR.2
                                                              est effectué à titre de sondage ou chaque fois que les
                       Article 16
                                                              autorités douanières de l'État d'importation ont des
                                                             doutes fondés en ce qui concerne l' authenticité du
La constatation de légères discordances entre les men­        document ou l'exactitude des renseignements relatifs
tions portées sur le certificat de circulation et celles      à l'origine réelle de la marchandise en cause.
portées sur les documents produits au bureau de
 douane en vue de l' accomplissement des formalités          2. Pour l' application des dispositions du para­
 d'importation des marchandises n'entraîne pas ipso          graphe 1 , les autorités douanières de l'État d'impor­
 facto la non-validité du certificat s'il est dûment          tation renvoient le certificat de circulation ou le
 établi que ce dernier correspond aux marchandises           volet 2 du formulaire EUR.2 ou une photocopie de
 présentées.                                                  ce certificat ou de ce volet aux autorités douanières
                                                              de l'État d'exportation, en indiquant, le cas échéant,
                       Article 17
                                                             les motifs de fond ou de forme qui justifient une
                                                              enquête. Elles joignent au volet 2 du formulaire
                                                              EUR.2, si elle a été produite, la facture ou une copie
1 . Les États membres et la Suède prennent toutes             de celle-ci et fournissent tous les renseignements qui
 les mesures nécessaires pour éviter que les marchan­         ont pu être obtenus et qui font penser que les men­
 dises qui sont échangées sous le couvert d'un certifi­       tions portées sur ledit certificat ou sur ledit formu­
 cat de circulation des marchandises et qui séjournent        laire sont inexactes .
 au cours de leur transport dans une zone franche
 située sur leur territoire n'y fassent l'objet de sub­       Si elles décident de surseoir à l'application des dispo­
 stitutions ou de manipulations autres que les mani­          sitions de l' accord dans l' attente des résultats du
 pulations usuelles destinées à assurer leur conser­          contrôle les autorités douanières de l'État d'importa­
 vation en l'état.                                            tion offrent à l'importateur la mainlevée des mar­
                                                              chandises, sous réserve des mesures conservatoires
 2. Lorsque des produits originaires de la Commu­             jugées nécessaires.
nauté ou de Suède importés dans une zone franche
 sous couvert d'un certificat de circulation des mar­         3 . Les résultats du contrôle a posteriori sont portés
 chandises subissent un traitement ou une transfor­           dans les meilleurs délais à la connaissence des auto­
 ---pagebreak--- N° L 160/42                         Journal officiel des Communautés européennes                               18 . 6 . 73
rités douanières de l'État d'importation. Ils doivent                                 Article 20
permettre de déterminer si le certificat de circulation*
des marchandises ou le formulaire EUR.2 contesté             Pour l' application de l' article 25 paragraphe 1 du pro­
est applicable aux marchandises réellement exportées         tocole n° 3 , les certificats de circulation des marchan­
et si celles-ci peuvent effectivement donner lieu à          dises ainsi que les formulaires EUR. 2 peuvent être
                                                             revêtus d'une des mentions suivantes : « ART. 25.1
l'application du régime préférentiel.
                                                             GEGEBEN », « APPLICATION ART. 25.1 », « AP­
                                                             PLICAZIONE ART. 25.1 », « ART. 25.1 VOL­
Lorsque ces contestations n'ont pu être réglées entre        DAAN », « ART. 25.1 SATISFIED », « ART. 25.1
les autorités douanières de l'État d'importation et          OPFYLDT », « ART. 25.1 TILLÄMPLIG ».
celles de l'État d'exportation, ou lorsqu'elles soulè­       Ces mentions sont validées, en ce qui concerne les
vent un problème d'interprétation du protocole n0 3 ,        certificats de circulation, par l' apposition de l'em­
elles sont soumises au Comité douanier.                      preinte du cachet utilisé par le bureau de douane
                                                             compétent.
Aux fins de contrôle a posteriori des certificats, les                                Article 21
documents d'exportation ou les copies de certificats
en tenant lieu doivent être conservés au moins pen­          Les sigles et les mentions visés aux articles 8, 13, 14
dant deux ans par les autorités douanières du pays           et 20 sont apposés dans la rubrique « observations »
d'exportation.                                               du certificat.
              Fait à Bruxelles, le 2 février 1973 .
                                                                                Par le Comité mixte
                                                                                     Le président
                                                                                   E. von SYDOW
                         Les secrétaires
              J. af SILLEN          J. von GRUMME
 ---pagebreak--- 18 . 6. 73                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 160/43
                                                       ANNEXE 11
                                     DÉCISION DU COMITE MIXTE N0 4/73
               concernant le protocole n0 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires »
                                    et aux méthodes de coopération administrative
LE COMITÉ MIXTE,                                                  et pesant au minimum 64 grammes au m2. Le formu­
                                                                  laire EUR.2 peut être rendu détachable en deux
                                                                  volets .
vu l'accord entre la Communauté économique euro­
péenne et le royaume de Suède, signé à Bruxelles                  Les États membres de la Communauté et la Suède
le 22 juillet 1972,                                               peuvent se réserver l'impression des formulaires ou
                                                                  en confier le soin â des imprimeries ayant reçu leur
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion         agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agré­
de « produits originaires » et aux méthodes de coopé­             ment doit être faite sur chaque formulaire. En outre,
ration administrative ( ci-après dénommé protocole                chaque volet doit être revêtu du signe distinctif attri­
n° 3 ), et notamment son article 28 ,                             bué à l'imprimerie agréée, ains que d'un numéro de
                                                                  série .
considérant qu'il est nécessaire d'arrêter certaines
mesures pour adapter les dispositions du protocole                                          Article 3
n° 3 aux exigences propres à des marchandises déter­
minées ou à certains modes de transport,                          Il est établi un formulaire EUR.2 pour chaque envoi
                                                                  postal. Après avoir rempli et signé les deux volets du
                                                                  formulaire, l'exportateur attache, dans le cas d'envois
DÉCIDE :                                                          par colis postaux, ces deux volets au bulletin d'expé­
                                                                  dition. Dans le cas d'envois par la poste aux lettres,
                                                                  l'exportateur attache solidement le volet 1 à l'envoi
                      Article premier                             et insère le volet 2 à l'intérieur de celui-ci .
Les produits originaires répondant aux exigences du               Ces dispositions ne dispensent pas les exportateurs
protocole n° 3 qui font l'objet d'envois postaux (y               de l'accomplissement des autres formalités prévues
compris les colis postaux), pour autant qu'il s'agisse             dans les règlements douaniers ou postaux.
d'envois contenant uniquement des « produits origi­
naires » et que la valeur ne dépasse pas 1000 unités
de compte par envoi, sont admis à l'importation dans                                        Article 4
la Communauté ou en Suède au bénéfice des dis­
positions de l'accord, au vu d'un formulaire EUR.2                 1 . La Communauté et la Suède admettent comme
dont le modèle figure à l'annexe de la présente déci­             produits originaires au bénéfice des dispositions de
sion .                                                             l'accord, sans qu'il y ait lieu de remplir un formu­
                                                                   laire EUR.2, les marchandises qui font l'objet de
                                                                  petits envois adressés à des particuliers, pour autant
                                                                  qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout ca­
                         Article 2
                                                                  ractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées
                                                                  comme répondant aux conditions requises pour
Le formulaire EUR.2 est rempli par l'exportateur.                 l'application de ces dispositions et qu'il n'existe aucun
Il est établi dans une des langues dans lesquelles est            doute quant à la sincérité de cette déclaration.
rédigé l'accord et en conformité avec les dispositions
de droit interne de l'État d'exportation. S'il est établi
à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères         2. Sont considérées comme dépourvues de tout ca­
d'imprimerie. Le formulaire EUR.2 comporte deux                   ractère commercial les importations qui présentent
volets, chaque volet ayant un format de 210 x 148                 un caractère occasionnel et qui portent exclusivement
mm. Le papier à utiliser est un papier de couleur                 sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou
blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écriture                familial des destinataires, ces marchandises ne devant
 ---pagebreak--- N° L 160/44                        Journal officiel des Communautés européennes                             18 . 6, n
traduire, par leur nature et leur quantité, aucune          tives, pour le contrôle de l'authenticité et de la régu­
préoccupation d' ordre commercial. En outre, la va­         larité des déclarations des exportateurs figurant sur
leur globale de ces marchandises ne doit pas être           les formulaires EUR.2 .
supérieure à 60 unités de compte.
                        Article 5                                                   Article 6
En vue d'assurer une application correcte de la pré­        Des sanctions sont appliquées contre toute personne
sente décision, les États membres de la Communauté          qui établit ou fait établir un formulaire contenant
et la Suède se prêtent mutuellement assistance, par         des données inexactes en vue d' admettre une mar­
l'entremise de leurs administrations douanières respec      chandise au bénéfice du régime préférentiel.
             Fait à Bruxelles , le 2 février 1973 .
                                                                            Pour le Comité mixte
                                                                                 Le président
                                                                               E. von SYDOW
                             Les secrétaires
             J. af SILLEN           J. von GRUMME
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- Renvois du recto
( 1 ) Indiquer les parties contractantes à l'acte dans le cadre duquel le formulaire est établi.
(2) Indiquer les références au contrôle éventuellement déjà effectué par l' administration ou le service compétent.
Instructions relatives à l'établissement du formulaire EUR. 2
A. Peuvent seules donner lieu à l'établissement d'un formulaire EUR. 2 tes marchandises qui, dans les pays d'exportation ,
      remplissent les conditions prévues par les dispositions régissant les échanges mentionnés à la case 2 .
      Ces dispositions doivent être soigneusement étudiées avant de remplir le formulaire.
B. L'exportateur doit porter s&it sur l'étiquette verte Cl soit sur la déclaration en douane C2/CP3 la mention « EUR. 2 » suivie
      du numéro de série du formulaire.
C. Après avoir rempli et signé les deux volets du formulaire^ l'exportateur
      — attache les deux volets au bulletin d'expédition lorsqu'il s'agit d'un envoi par colis postal,
     — attache solidement le volet 1 au colis et insère le volet 2 à l'intérieur de celui-ci lorsqu'il s'agit d'un envoi par la poste
         aux lettres.
 ---pagebreak--- 18 . 6 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 160/47
                                                       ANNEXE III
                                      DÉCISION DU COMITE MIXTE N0 5/73
                concernant les certificats de circulation des marchandises A.S. 1 et A.W.l figurant
                                        aux annexes V et VI du protocole n° 3
LE COMITE MIXTE ,                                                  « ou encore l'Autriche, la Finlande, l'Islande, le
                                                                   Portugal, ou la Suisse. »
vu l'accord entre la Communauté économique euro­                                         Article 2
péenne et le royaume de Suède, signé à Bruxelles
le 22 juillet 1972,                                           1 . Les mots « Accord CEE-Suède » figurant en
                                                               haut de page recto du modèle de certificat de circu­
                                                               lation des marchandises A.W.l repris à l' annexe VI
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la no­         du protocole n° 3 sont supprimés.
tion de « produits originaires » et aux méthodes de
coopération administrative (ci-après dénommé proto­            2 . La mention « certificat de circulation des mar­
 cole n 0 3 ), et notamment son article 28 ,
                                                               chandises » inscrite dans les langues dans lesquelles
                                                               est rédigé l' accord, est remplacée par les mentions
                                                               suivantes :
 considérant qu'il est nécessaire de compléter la note 1
du recto du modèle de certificat de circulation des
                                                                              WarenVerkehrsbescheinigung
marchandises A.S. 1 figurant à l'annexe V du pro­
tocole n° 3 en vue de permettre l'utilisation de ce                                   Varecertificat
modèle dans le cadre des accords visés à l' article 2 du
                                                                                  Movement certificate
protocole n° 3 ;
                                                                      Certificat de circulation des marchandises
considérant qu'il est nécessaire d'aménager le modele                   Certificato di circolazione delle merci
de certificat de circulation des marchandises A.W.l
                                                                           Certificaat inzake goederenverkeer
figurant à l' annexe VI du protocole n 0 3 en vue de le
rendre identique aux modèles figurant à l' annexe VI                                   Varesertifikat
du protocole n° 3 annexé à chacun des accords visés
                                                                                     Tavaratodistus
ci-dessus ;
                                                                                    Flutningsskírteini
considérant que, en vue de garantir la concordance                    Certificado de circulaça o das mercadorias
des différentes versions linguistiques dudit protocole                                Varucertifikat.
n° 3 , certaines modifications doivent être apportées
aux versions allemande et anglaise du modèle de cer­           L'ordre des inscriptions ci-dessus peut être modifié de
 tificat de circulation des marchandises A.W.l ,               façon à placer en tête l'inscription dans la langue du
                                                               pays qui procède à l'impression du certificat.
                                                                                         Article 3
DECIDE :
                                                               Dans la version en langue allemande de la déclara­
                                                               recto des modèles des certificats de circulation des
                       Article premier                         marchandises A.S. 1        et A.W.l , le mot « date :
                                                                          » est inséré .
En ce qui concerne les modèles de certificat de circu­                                   Article 4
lation des marchandises A.S. 1 repris à l' annexe V
du protocole n 0 3 , qui sont imprimés en Suède, la            Dans la version en langue allemande de la déclara­
note 1 du recto du modèle de certificat est complétée          tion de l'exportateur figurant à l'annexe VI du proto­
par le membre de phrase suivant :                              cole n° 3 , le membre de phrase :
 ---pagebreak--- N° L 160/48                         Journal officiel des Communautés européennes                              18 . 6. 73
  « Beschreibe den ursprungsbegründenden Vorgang                « Declares that these goods were obtained in
  wie folgt : (3 ) »                                                            H »
   est remplacé par le membre de phrase suivant :
                                                                 est remplacé par le membre de phrase suivant :
  « Beschreibe den Sachverhalt, auf Grund dessen die
  Waren die vorgenannten Voraussetzungen erfüllen,                « Déclarés that these goods are situated in . . . .
   wie folgt : (3) ».                                                        *) »•
                        Article 5                                                      Article 6
Dans la version en langue anglaise de la déclaration         Les certificats de circulation établis selon les modèles
de l'exportateur figurant à l'annexe VI du protocole         antérieurement en vigueur pourront continuer à être
n0 3 a le membre de phrase :                                 utilisés jusqu'à épuisement des stocks .
              Fait à Bruxelles, le 2 février 1973 .
                                                                               Par le Comité mixte
                                                                                     Le président
                                                                                   E. von SYDOW
                             Les secrétaires
              J. af SILLEN           J. von GRUMME
 ---pagebreak--- 18 . 6. 73                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 160/49
                                                         ANNEXE IV
                                       DÉCISION DU COMITÉ MIXTE N0 6/73
                complétant et modifiant le protocole n0 3 relatif à la définition de la notion de « produits
                              originaires » et aux méthodes de coopération administrative
LE COMITE MIXTE,                                                          certificat de circulation des marchandises dont
                                                                          il ressort qu'ils ont acquis le caractère origi­
                                                                          naire et ont subi tout complément de transfor­
vu l'accord entre la Communauté économique euro­                          mation uniquement en Suède ou dans les
péenne et le royaume de Suède, signé à Bruxelles                          deux pays susvisés ou dans les cinq autres
le 22 juillet 1972 ,                                                      pays visés à l'article 2 du présent protocole ;
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion
de « produits originaires » et aux méthodes de coopé­
ration administrative ( ci-après dénommé protocole n°                 b ) les produits répondant aux conditions du pré­
3 ), et notamment son article 28 ,                                         sent protocole autres que ceux des chapitres 50
                                                                          à 62 pour lesquels a été délivré un certificat
considérant qu'il est nécessaire d'apporter certaines                     de circulation des marchandises dont il res­
modifications à l'article 25 paragraphe 1 du proto­                       sort :
cole n° 3 pour éviter que ne se produisent, au détri­
ment de produits originaires au sens de l' accord du
22 juillet 1972, certains déplacements des sources                         1 , qu'ils ont été obtenus par transformation
d'approvisionnement qui pourraient se produire                                 de marchandises qui, au moment de leur
jusqu' à la date à partir de laquelle les droits de                            exportation de la Communauté originaire
douane auront été supprimés entre la Communauté                                ou de l'Irlande y avaient déjà acquis le ca­
dans sa composition originaire et l'Irlande, d'une                             ractère de produits originaires,
part, et la Suède, d'autre part ; qu'il est nécessaire
de modifier en conséquence les textes des articles 23
et 24,                                                                     2 , et que la plus-value acquise en Suède
                                                                               ou dans les deux pays susvisés ou dans les
                                                                               cinq autres pays visés à l' article 2 du pré­
 DÉCIDE :                                                                      sent protocole représente 50% ou plus de
                                                                               la valeur de ces produits .
                       Article premier
 Le texte de l'article 25 paragraphe 1 du protocole n°
 3 est remplacé par le texte suivant :                                 c) les produits répondant aux conditions du pré­
                                                                           sent protocole des chapitres 50 à 62 repris
      « 1 . Peuvent bénéficier à l'importation en Suède                    dans la colonne 2 ci-dessous pour lesquels a
      ou au Danemark ou au Royaume-Uni des                                 été délivré un certificat de circulation des
      dispositions tarifaires en vigueur en Suède ou                       marchandises dont il ressort qu'ils ont été ob­
      dans ces deux pays et visées à l'article 3 paragra­                  tenus par transformation de marchandises re­
      phe 1 de l'accord :                                                  prises dans la colonne 1 ci-dessous qui, au
                                                                           moment de leur exportation de la Commu­
      a) les produits répondant aux conditions du pré­                     nauté originaire ou de l'Irlande, y avaient déjà
           sent protocole pour lesquels a été délivré un                   acquis le caractère de produits originaires.
 ---pagebreak--- N° L 160/ 50                        Journal officiel des Communautés européennes                                   18 . 6 . n
                                    Colonne 1                                                   Colonne 2
                                 Produits utilisés                                           Produits obtenus
 1.     50.03     Déchets de soie (y compris les cocons
                  de vers à soie non dévidables et les
                  effilochés); bourre, bourrette et blousses
                                                                            Tous les produits relevant des chapitres
                                                                           50 à 62
        56.03     Déchets de fibres textiles synthétiques et
                  artificielles ( continues ou discontinues)
                  en masse, y compris les déchets de fils
                  et les effilochés
2.      53.05     Laine et poils ( fins ou grossiers) cardés                Tous ies produits relevant des chapitres
                  ou peignés                                                50 à 57
3.   ex 56.01     Fibres textiles synthétiques discontinues                        Ious les produits relevant des cha­
                  en masse                                                         pitres 50 à 57, a l'exception du
                                                                                  n " 56.04 : Fibres textiles synthétiques
                                                                                  et artificielles discontinues et déchets
                                                                                  de fibres textiles synthétiques et arti­
                                                                                  ficielles ( continues ou discontinues ),
                                                                                  cardés, peignés ou autrement préparés
                                                                                  pour la filature
     ex 56.02     Câbles pour discontinus en fibres textiles                      Les produits ci-après des chapitres
                  synthétiques                                                    58 à 62 :
                                                                                  ex 59.01 Serviettes hygiéniques
                                                                                  ex 59.04 Ficelles, cordes et cordages ,
                                                                                               tressés ou non , autres que
                                                                                               les fils simples composés
                                                                                               uniquement de fibres syn­
                                                                                              thétiques continues
4.   ex 56.01     Fibres et câbles de polypropylène, à con­   ex 59.02     Feutres à l' aiguille, même imprégnés ou
     ex 56.02     dition que leur valeur n'excède pas 40 "/»               enduits
                  de la valeur du produit fini
5.   ex chapitres Fils                                        ex 50.09     Tissus teints , contenant au moins 80 0 o
        50 à 57                                                            en poids cîe soie ou de bourre de soie
                                                                           (schappe)
                                                             ex 51.04      " l' issus de fibres textiles synthétiques et
                                                                           artificielles continues , floques
                                                             ex 55.09      Autres tissus de coton , floqués
                                                             ex 55.09      Organdis, blanchis, mercerises et parche­
                                                                           mines
                                                             ex 56.07      Tissus de fibres textiles synthétiques et
                                                                           artificielles discontinues (ou de déchets
                                                                           de fibres textiles synthétiques et artifi­
                                                                           cielles ), floqués
                                                                 58.01     Tapis à points noués ou enroulés , meme
                                                                           confectionnés
                                                             ex 59.01      Serviettes hygiéniques
 ---pagebreak--- 18. 6, 73                                Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 160/ 51
                                         Colonne 1                                                 Colonne 2
                                      Produits utilisés                                         Produits obtenus
                                                                     ex .59.15   Tuyaux pour pompes et tuyaux simi­
                                                                                 laires, en matières textiles, dans lesquels
                                                                                 le lin ou le chanvre ou ces deux matières
                                                                                 réunies représentent 50°/« au plus du
                                                                                 poids des composants textiles
                                                                     ex 59.17     Gazes et toiles à bluter
                                                                     ex 59.17     Articles en matieres textiles autres que
                                                                                 les produits définis à la note 5 a ) - du
                                                                                 chapitre 59
                                                                     ex 60.03    Bas, sons-bas, chaussettes, socquettes,
                                                                                 protège-bas et articles similaires, com­
                                                                                 plets et prêts à porter
                                                                     ex 60.06    Articles de la nature de ceux relevant
                                                                                 des nos 60.02 à 60.05, de bonneterie
                                                                                 élastique et de bonneterie caoutchoutée ,
                                                                                 complets et prêts à porter ou prêts à
                                                                                 l'usage
 6.     ex chapitres Fils simples                                       59.05    Filets, fabriqués à l' aide des matières
           50 à 59                                                                reprises au n " 59.04, en nappes , en pièces
                                                                                 ou en forme ; filets en forme pour la
                                                                                 pèche, en fils, ficelles ou cordes
                                                                        59.06    Autres articles fabriqués avec des fils,
                                                                                 ficelles, cordes ou cordages, à l'exclusion
                                                                                 des tissus et des articles en tissus
 7.    ex - hapitres Fils simples                                    ex 58.08    ' l' issus à mailles nouées ( filet), ouvertes
           55 et 56                                                              et régulières, en forme de carré ou de
                                                                                 losange et arrêtées par des nœuds à
                                                                                 leurs quatre angles, entièrement faits de
                                                                                 coton ou de fibres synthétiques
 8.    ex 51.01      Fils de fibres textiles synthétiques con­       ex 58.08     Tissus à mailles nouees ( filet), ouvertes
                     tinues , non conditionnés pour la vente                     et régulières, en forme de carré ou de
                     au détail                                                   losange et arrêtées par des nœuds à leurs
                                                                                 quatre angles, entièrement faits de coton
                                                                                 ou de fibres synthétiques
       ex 51.02      Monofils , lames et formes similaires           ex 59.04    Ficelles, cordes et cordages, tressés ou
                     ( paille artificielle) et imitations de catgut,             non , autres que les fils simples composés
                     en matières textiles synthétiques                           uniquement de fibres synthétiques con­
                                                                                 tinues
                                                                        59.05    Filets, fabriques a l' aide des matières
                                                                                 reprises au n " 59.04 , en nappes , en
                                                                                 pièces ou en forme ; filets en forme pour
                                                                                 la pêche, en fils, ficelles ou cordes
                                                                        59.06    Autres articles fabriques avec des fils ,
                                                                                 ficelles, cordes ou cordages, à l'exclu­
                                                                                 sion des tissus et des articles en tissus
 9.    ex 51.01      Fils, monofils, lames et formes similaires         58.06    Étiquettes, ecussons, et articles similaires,
       ex 51.02      ( paille artificielle) et imitations de catgut,             tissés, mais non brodés , en pièces , en
       ex 56.05      en fibres cupro-ammoniacales                                rubans ou découpés
 ---pagebreak--- N° L 160/ 52                         Journal officiel des Communautés européennes                                 18.6 . 73
                                      Colonne 1                                                  Colonne 2
                                   Produits utilises                                          Produits obtenus
10 . ex 51.02        Monolils en poivesters                         ex 59.17   Tissus (autres que les tissus feutres en
                                                                               fibres textiles ), des types communément
                                                                               utilisés dans les machines pour la fabri­
                                                                               cation de la pâte à papier ou pour la
                                                                               fabrication et le finissage du papier et
                                                                               du carton , y compris les tissus de
                                                                               l'espèce de forme tabulaire ou sans fin
11 .  ex chapitres Tissus et autres produits à l'exception             59.10   Linoléums pour tous usages , découpée
         50 à 59     de ceux relevant des n os 59.10 et 59.11                  ou non ; couvre-parquets consistant en un
                                                                               enduit appliqué sur support de matières
                                                                               textiles, découpés ou non
                                                                   ex 59.11    Feuiiles , plaques et bandes en caoutchouc
                                                                               spongieux ou cellulaire, combinées avec
                                                                               du tissu
12 . ex chapitres Tissu , à condition que la valeur du tissu        ex 61.01   Vêtements de dessus pour hommes et
         50 à 59     (doublures , garnitures et accessoires non                garçonnets , complets et prêts à porter
                     compris ) n'excède pas 45 "/» de la valeur
                     du produit fini
                                                                   ex 61.02    Vêtements de dessus pour femmes, fil­
                                                                               lettes et jeunes enfants, complets et prêts
                                                                               à porter , des espèces suivantes : robes ,
                                                                               jupes , vestes , pantalons ( autres que les
                                                                               pantalons dont le tissu relève des
                                                                               n os 55.08 et 55.09 ), costumes (composés
                                                                               d' une veste et d'une jupe ou d'une veste
                                                                               et d' un pantalon ) et manteaux
13 . ex chapitres Tissu , à condition que la valeur du tissu       ex 61.09    Soutiens-gorge, corsets , ceintures-corsets ,
         50 à 59 n'excède pas 40 "/« de la valeur du                           gaines, ceintures souples et autres arti­
                     produit fini                                              clés destinés à soutenir le corps, même
                                                                               élastiques , complets et prêts à porter.
             Les dispositions du présent paragraphe ne s' appliquent qu' aux produits qui en vertu des
              dispositions du présent accord et des protocoles annexés bénéficieront de la suppression
             des droits de douane à l'issue de la période de démobilisation prévue pour chaque produit .
              Les dispositions susvisées ne sont plus d'application à l'expiration de la période de dé­
              mobilisation prévue pour chaque produit .
                                                            Article 2
              A l'article 23 paragraphes 2 et 3 du protocole n0 3 , le membre de phrase :
                  « que s'il s'agit de produits visés à l'article 25 paragraphe 1 du présent protocole »
              est remplacé par le membre de phrase suivant :
                  « que s'il s'agit de produits visés à l'article 25 paragraphe 1 littera a) du présent
                  protocole. »
 ---pagebreak--- 18 . 6. 73                        Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 160/53
                                                      Article 3
           Le texte de l'article 24 paragraphe 1 du protocole n0 3 est remplacé par le texte suivant :
               « 1 . Les certificats de circulation des marchandises font apparaître, éventuellement,
               que les produits auxquels ils se rapportent ont acquis le caractère originaire et ont
               subi tout complément de transformation dans les conditions visées à l'article 25
               paragraphe 1 , jusqu'à la date à partir de laquelle le droit de douane applicable aux­
               dits produits aura été supprimé entre la Communauté dans sa composition originaire
               et l'Irlande, d'une part, et la Suède, d'autre part. »
           Fait à Bruxelles le 2 février 1973 .
                                                                           Par le Comité mixte
                                                                                Le président
                                                                              E. von SYDOW
                          Les secrétaires
           J. af SILLEN            J. von GRUMME
 ---pagebreak--- N° L 160/54                         Journal officiel des Communautés européennes                          18 . 6. 73
                                                       ANNEXE V
                                     DECISION DU COMITE MIXTE N0 7/73
                   concernant les marchandises se trouvant en cours de route le 1 er avril 1973
            LE COMITE MIXTE,
            vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signe
            à Bruxelles le 22 juillet 1972,
            vu le protocole n0 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux
            méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28 ,
            considérant qu'il est opportun de permettre aux marchandises expédiées avant le 1er
            avril 1973 , et qui se trouvent à cette date en cours de route à la suite d'un cas de force
            majeure ou en raison de circonstances exceptionnelles, de bénéficier des dispositions de
            l'article 3 paragraphe 1 de l'accord,
            DECIDE :
                                                     Article unique
            Les marchandises qui, à la date du 1er avril 1973 , se trouvent à la suite d' un cas de force
            majeure ou en raison de circonstances exceptionnelles en cours de route, peuvent être
            admises, jusqu'au 15 mai 1973 , au bénéfice des dispositions de l' article 3 paragraphe 1
            de l'accord sous réserve de la production aux autorités douanières de l'État d'importa­
            tion des documents qui , avant le 1er avril 1973 , étaient nécessaires pour bénéficier de
            ces dispositions.
            Fait à Bruxelles, le 2 février 1973 .
                                                                                  Par le Comité mixte
                                                                                       Le président
                                                                                     E. von SYDOW
                          Les secrétaires
            J. af SILLEN            J. von GRUMME
 ---pagebreak--- 18 . 6 . 73                       Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 160/55
                                                       ANNEXE VI
                                    DECISION DU COMITE MIXTE N0 8/73
                       concernant l'annotation des certificats A.W.l figurant à l'annexe VI
                                                    du protocole n0 3
            LE COMITE MIXTE ,
            vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède,
            signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,
            vu le protocole n0 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux
            méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé protocole n0 3 ), et notamment
            son article 28 ,
            considérant qu'il est opportun d' arrêter certaines mesures pour permettre l' utilisation,
            au cours d'ouvraisons ou de transformations conformément aux dispositions de l'article 2
            du protocole n0 3 , de certains produits originaires au sens dudit protocole dépourvus de
            certificat de circulation,
            DECIDE :
                                                      Article unique
            Dans le cas où des produits originaires de la Communauté, de Suède ou de l'un ou
            l'autre des cinq pays visés à l'article 2 du protocole n° 3 , ont été importés, avant le 1er
            avril 1973 , ou de Suède ou dans la Communauté ou dans l'un ou l'autre de ces cinq
            pays et sont utilisés au cours d'ouvraisons ou transformations conformément aux dis­
            positions de cet article, les certificats de circulation des marchandises A.W.l peuvent être
            délivrés, jusqu'au 31 décembre 1973 , sans que la présentation des certificats de circulation
            relatifs à ces produits soit nécessaire, dès lors que les autorités douanières du pays d'ex­
            portation se sont assurées que ces produits satisfont aux dispositions du titre I dudit
            protocole.
            Fait à Bruxelles, le 2 février 1973 .
                                                                                   Par le Comité mixte
                                                                                       Le président
                                                                                     E. von SYDOW
                             Les secrétaires
            J. af SILLEN           J. von GRUMME