CELEX: 62014FA0001
Language: fr
Date: 2015-01-22 00:00:00
Title: Affaires jointes F-1/14 et F-48/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 22 janvier 2015 — Kakol/Commission (Fonction publique — Concours — Concours général EPSO/AD/177/10 — Conditions d’éligibilité — Non-admission à concourir — Défaut de motivation — Admission à participer à un concours similaire antérieur — Devoir de motivation spécifique — Recours en annulation — Recours en indemnité)

16.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 89/45
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 22 janvier 2015 — Kakol/Commission
   (Affaires jointes F-1/14 et F-48/14) (1)
   
   ((Fonction publique - Concours - Concours général EPSO/AD/177/10 - Conditions d’éligibilité - Non-admission à concourir - Défaut de motivation - Admission à participer à un concours similaire antérieur - Devoir de motivation spécifique - Recours en annulation - Recours en indemnité))
   (2015/C 089/54)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Danuta Kakol (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: initialement F. Frabetti, avocat, puis R. Duta, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Gattinara, agents)
   
      Objet des affaires
   
   
      F-1/14: La demande d'annuler la décision d’EPSO de ne pas admettre la requérante à la phase d’évaluation en raison de son niveau d’enseignement qui ne correspondant pas à un cycle complet d’études universitaires équivalant à trois années au moins, sanctionné par un diplôme en rapport avec la nature des fonctions, ou une formation/qualification professionnelle en rapport avec la nature des fonctions et de niveau équivalent.
   
      F-48/14:La demande, d’une part, d'annuler la décision du 14 février 2014 par laquelle le jury constitué dans la procédure de sélection EU Careers EPSO/AD/177/10 — AUDIT2013 a confirmé, après réexamen, la décision initiale du jury du 3 octobre 2013 de ne pas admettre la requérante à la phase du centre d’évaluation en raison de son niveau d’enseignement qui ne correspondant pas à un cycle complet d’études universitaires équivalant à trois années au moins, sanctionné par un diplôme en rapport avec la nature des fonctions, ou une formation/qualification professionnelle en rapport avec la nature des fonctions et de niveau équivalent, et, d’autre part, pour autant que besoin, d’annuler la décision initiale du jury du 3 octobre 2013.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               L’affaire F-1/14 est radiée du registre du Tribunal.
            
         
               2)
            
            
               La décision du 14 février 2014 du jury du concours EPSO/AD/177/10 de ne pas admettre Mme Kakol à participer au concours EPSO/AD/177/10 est annulée.
            
         
               3)
            
            
               Le recours dans l’affaire F-48/14 est rejeté pour le surplus.
            
         
               4)
            
            
               Dans l’affaire F-1/14, la Commission européenne prend en charge les dépens exposés par Mme Kakol et est condamnée à supporter ses propres dépens.
            
         
               5)
            
            
               Dans l’affaire F-48/14, la Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par Mme Kakol.
            
         
      (1)  JO C 52 du 22/02/2014, p. 54 et JO C 235 du 21/07/2015, p. 35.