CELEX: 31992R3566
Language: fr
Date: 1992-12-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3566/92 de la Commission, du 8 décembre 1992, relatif aux documents à utiliser en vue de l' application des mesures communautaires entraînant le contrôle de l' utilisation et/ou de la destination des marchandises

Avis juridique important

|

31992R3566

Règlement (CEE) n° 3566/92 de la Commission, du 8 décembre 1992, relatif aux documents à utiliser en vue de l' application des mesures communautaires entraînant le contrôle de l' utilisation et/ou de la destination des marchandises  

Journal officiel n° L 362 du 11/12/1992 p. 0011 - 0040

RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3566/92 DE LA  COMMISSIONdu 8 décembre 1992 relatif aux documents à utiliser en vue de l'application des  mesures communautaires entraînant le contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des  marchandises LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2726/90 du Conseil, du 17 septembre 1990, relatif au transit communautaire   (1), et notamment son article 44 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 2823/87 de la Commission  (2) contient les dispositions pour  l'application des mesures communautaires entraînant le contrôle de l'utilisation et/ou de la  destination des marchandises et qu'il est nécessaire d'adapter ces dispositions en fonction de  l'évolution des méthodes administratives; considérant que, nonobstant les mesures ayant pour effet d'éliminer tous contrôles et formalités  touchant aux marchandises communautaires circulant à l'intérieur de la Communauté et rendant en  principe sans objet la procédure du transit communautaire interne, il convient néanmoins de  maintenir en place les mesures destinées au contrôle des marchandises communautaires soumises à une  utilisation ou une destination prévue ou prescrite; considérant que, en liaison avec la suppression des contrôles et des formalités aux frontières  intérieures, d'autres autorités que des autorités douanières ont également compétence pour la  délivrance de l'exemplaire de contrôle T  5 et l'accomplissement des contrôles de l'utilisation  et/ou de la destination des marchandises; considérant qu'il convient d'arrêter des mesures permettant l'identification de l'original de  l'exemplaire de contrôle T  5, principalement lorsque celui-ci est établi au moyen d'un système  intégré automatisé; considérant qu'il est également apparu nécessaire d'apporter un certain nombre de modifications de  forme; que, pour des raisons de clarté, il est apparu opportun de remplacer en totalité le texte du  règlement (CEE) n° 2823/87 par un nouveau texte; considérant que les dispositions prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du  transit communautaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aux fins du présent règlement,  on entend par: a)  «  autorités compétentes  »: l'autorité douanière ou toute autre autorité chargée de  l'application du présent règlement; b)  «  bureau  »: le bureau de douane ou l'organisme au niveau local chargé de l'application du  présent règlement. Article 2 1.  Lorsque l'application d'une mesure communautaire arrêtée en  matière d'importation ou d'exportation de marchandises ou de circulation de marchandises à  l'intérieur de la Communauté est subordonnée à la preuve que les marchandises, qui en font l'objet,  ont reçu l'utilisation et/ou la destination prévues ou prescrites par cette mesure, ladite preuve  est fournie par la production de l'exemplaire de contrôle T  5. L'exemplaire de contrôle T  5 est  un exemplaire établi sur un formulaire T  5, éventuellement complété d'un ou de plusieurs  formulaires T  5 bis selon les conditions visées à l'article 8 ou d'une ou de plusieurs listes de  chargement T  5 selon les conditions visées aux articles 9 et 10. Il n'est pas exclu d'utiliser en même temps, mais à des fins différentes, plusieurs exemplaires de  contrôle T  5, pour autant que chacun d'eux soit prévu par une mesure communautaire. 2.  Toute personne qui souscrit un exemplaire de contrôle T  5 au sens du paragraphe 1 est tenue  d'affecter les marchandises désignées dans ce document à l'utilisation et/ou la destination  déclarée. Article 3 Les formulaires sur lesquels est établi l'exemplaire de contrôle T  5 doivent  être conformes aux modèles figurant dans les annexes I, II et III. Ces formulaires sont remplis  conformément aux indications de la notice jointe en tant qu'annexe IV et, le cas échéant, compte  tenu d'indications complémentaires prévues dans le cadre d'autres réglementations communautaires.  Chaque État membre complète cette notice en tant que de besoin. L'exemplaire de contrôle T  5 est délivré et utilisé conformément aux dispositions des articles 6 à  15. Article 4 1.  Le papier à utiliser est un papier de couleur bleu pâle, collé pour écriture et  pesant au moins quarante grammes au mètre carré. Il doit être suffisamment opaque pour que les  indications figurant sur l'une des faces n'affectent pas la lisibilité des indications figurant sur  l'autre face et sa résistance doit être telle que, à l'usage normal, il n'accuse ni déchirures ni  chiffonnage. 2.  Le format du formulaire est de: a)  210 sur 297 millimètres pour les formulaires T  5 (annexe I) et T  5 bis (annexe II), une  tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui  concerne la longueur; b)  297 sur 420 millimètres pour les listes de chargement T  5 (annexe III), une tolérance maximale  de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. 3.  Un marquage en couleur des différentes exemplaires des formulaires est réalisé de la manière  suivante: -  l'exemplaire original comporte sur le bord droit une marge continue de couleur noire, -  la largeur de cette marge est d'environ 3 millimètres. 4.  L'adresse pour le renvoi et la note importante qui figurent au recto du formulaire peuvent être  imprimées en rouge. Article 5 Les États membres peuvent exiger que les formulaires de  l'exemplaire de contrôle T  5 soient revêtus d'une mention indiquant le nom et l'adresse de  l'imprimeur ou d'un signe permettant son identification. Article 6 L'exemplaire de contrôle T  5  doit être établi dans une des langues officielles de la Communauté, acceptée par les autorités  compétentes de l'État membre de départ. En tant que de besoin, les autorités compétentes d'un autre État membre dans lequel ce document  doit être présenté peuvent demander la traduction dans la langue officielle ou dans une des langues  officielles de cet État membre. Article 7 1.  L'exemplaire de contrôle T  5 doit être rempli à la  machine à écrire ou par un procédé mécanographique ou similaire. Il peut être également rempli de  façon lisible à la main, à l'encre et en caractères majuscules d'imprimerie. Les formulaires ne doivent comporter ni grattage ni surcharge. Les modifications qui y sont  apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas  échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par son  auteur et visée expressément par les autorités compétentes. 2.  L'exemplaire de contrôle T  5 peut également être confectionné et rempli par un procédé  technique de reproduction pour autant que les dispositions relatives aux modèles, au papier, au  format des formulaires, à la langue à utiliser, à la lisibilité, à l'interdiction des grattages et  des surcharges et aux modifications soient strictement observées. Article 8 1.  Les autorités  compétentes de chaque État membre peuvent permettre aux entreprises établies sur leur territoire de  compléter l'exemplaire de contrôle T  5 par un ou plusieurs formulaires T  5 bis, pour autant que  tous ces formulaires ne concernent qu'une seule expédition de marchandises chargées sur un seul  moyen de transport, destinées à un seul destinataire et devant recevoir une seule utilisation et/ou  destination. 2.  Le nombre des formulaires T  5 bis utilisés est indiqué dans la case n° 3 de l'exemplaire de  contrôle T  5 qu'ils accompagnent. Le numéro d'enregistrement de l'exemplaire de contrôle T  5 est  indiqué dans la case réservée à l'enregistrement de chaque formulaire T  5 bis. Le nombre total des  colis couverts par le formulaire T  5 et par le ou les formulaires T  5 bis est indiqué dans la  case n° 6 de l'exemplaire de contrôle T  5. Article 9 1.  Les autorités compétentes de chaque  État membre peuvent permettre aux entreprises établies sur leur territoire de compléter  l'exemplaire de contrôle T  5 par une ou plusieurs listes de chargement T  5 reprenant les  indications figurant normalement dans les cases n° 31, n° 33, n° 35, n° 38, n° 100, n° 103 et n°  105 du formulaire T  5, pour autant que tous ces formulaires ne concernent qu'une seule expédition  de marchandises chargées sur un seul moyen de transport, destinées à un seul destinataire et devant  recevoir une seule utilisation et/ou destination. 2.  Seul le recto du formulaire de la liste de chargement T  5 peut être utilisé. Chaque article  repris sur la liste de chargement T  5 doit être précédé d'un numéro d'ordre; toutes les  indications prévues par les titres des colonnes de la liste doivent être fournies. Immédiatement en dessous de la dernière inscription, une ligne horizontale doit être tracée et les  espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction  ultérieure. Le nombre total de colis contenant les marchandises désignées dans la liste, la masse  brute totale et la masse nette totale de celles-ci doivent être indiqués au bas des colonnes  correspondantes. 3.  Lorsqu'il est fait usage de listes de chargement T  5, les cases n° 31, n° 33, n° 35, n° 38, n°  100, n° 103 et n° 105 de l'exemplaire de contrôle T  5 auquel elles se rapportent, doivent être  bâtonnées et ce document ne peut pas être complété par des formulaires T  5 bis. 4.  Le nombre de listes de chargement T  5 utilisées est indiqué dans la case n° 4 de l'exemplaire  de contrôle T  5. Le numéro d'enregistrement de l'exemplaire de contrôle T  5 est indiqué dans la  case réservée à l'enregistrement de chaque liste de chargement T  5. Le nombre total des colis  couverts par les différentes listes de chargement est indiqué dans la case n° 6 de l'exemplaire de  contrôle T  5. Article 10 1.  L'autorisation visée à l'article 9 paragraphe 1 peut prévoir que  les entreprises, dont les écritures sont basées sur un système intégré de traitement électronique  ou automatique des informations, utilisent des listes de chargement T  5 établies au moyen d'un tel  système et qui, tout en comportant l'ensemble des indications contenues dans la liste dont le  modèle figure à l'annexe III, ne répondent pas à toutes les conditions des articles 3, 4, 5 et 7 et  à celle de l'article 9 paragraphe 2 concernant l'obligation de faire précéder chaque article de la  liste d'un numéro d'ordre. Ces listes doivent néanmoins être conçues et remplies de façon qu'elles puissent être exploitées  sans difficulté par les bureaux compétents. 2.  L'autorisation n'est accordée que aux entreprises offrant toutes les garanties jugées utiles  par les autorités compétentes. 3.  Peut également être permise l'utilisation, en tant que listes de chargement visées à l'article  9 paragraphe 1, de listes descriptives qui sont établies aux fins de l'accomplissement des  formalités d'expédition/d'exportation, même si ces listes sont émises par des entreprises dont les  écritures ne sont pas basées sur un système intégré de traitement électronique ou automatique des  données. 4.  Le titulaire de l'autorisation répond de toute utilisation abusive, par qui que ce soit, des  listes de chargement qu'il établit. Article 11 1.  L'exemplaire de contrôle T  5 et, le cas  échéant, les formulaires T  5 bis ou les listes de chargement T  5 sont établis par l'intéressé en  un original et au moins une copie. Chacun de ces documents doit porter la signature originale de  l'intéressé. 2.  L'exemplaire de contrôle T  5 et, le cas échéant, les formulaires T  5 bis ou les listes de  chargement T  5 doivent comporter, pour ce qui concerne la désignation des marchandises et les  mentions spéciales, toutes les indications exigées par les dispositions relatives à la mesure  communautaire entraînant le contrôle. 3.  Lorsque les marchandises ne sont pas placées sous une procédure de transit communautaire,  l'exemplaire de contrôle T  5 doit comporter une référence au document relatif à la procédure de  transit utilisée le cas échéant. S'il n'est pas fait usage d'une procédure de transit, l'exemplaire  de contrôle T  5 doit comporter une des mentions suivantes: -  mercancías fuera del procedimiento de tránsito -  ingen forsendelsesprocedure -  nicht im  Versandverfahren befindliche Waren -  AAìðïñaaýìáôá aaêôueò aeéáaeéêáóssáò aeéáìaaôáêueìéóçò -  goods not  covered by a transit procedure -  marchandises hors procédure de transit -  merci non vincolate  ad una procedura di transito -  geen douanevervoer -  mercadorias não cobertas por um  procedimento de trânsito. 4.  Le document de transit communautaire ou le document relatif à la procédure de transit utilisée  doit comporter une référence à l'exemplaire ou aux exemplaires de contrôle T  5 délivrés. Article  12 1.  Lorsque les marchandises circulent sous une procédure de transit communautaire ou sous une  autre procédure de transit, le bureau de départ délivre l'exemplaire de contrôle T  5. Le bureau de départ garde une copie de l'exemplaire de contrôle T  5. L'original de l'exemplaire de  contrôle T  5 accompagne les marchandises au moins jusqu'au bureau où est certifié le contrôle de  la destination et/ou de l'utilisation des marchandises dans les mêmes conditions que le document  relatif à la procédure de transit utilisée. 2.  Lorsque les marchandises assujetties à un contrôle de l'utilisation et/ou de la destination ne  sont pas placées sous une procédure de transit, l'exemplaire de contrôle T  5 est délivré par les  autorités compétentes de l'État membre d'expédition. Celles-ci gardent une copie de l'exemplaire de  contrôle T  5. L'exemplaire de contrôle T  5 doit être revêtu d'une des mentions prévues à l'article 11 paragraphe  3. 3.  L'exemplaire de contrôle T  5 et, le cas échéant, le ou les formulaires T  5 bis ou les listes  de chargement T  5 sont visés par les autorités compétentes de l'État membre de départ. Le visa  doit comporter les mentions suivantes à faire figurer dans la case A (bureau de départ) de ces  documents: a)  pour l'exemplaire de contrôle T  5, le nom et le cachet du bureau de départ, la signature de la  personne compétente, la date du visa et un numéro d'enregistrement, qui peut être préimprimé; b)  pour le formulaire T  5 bis ou la liste de chargement T  5, le numéro figurant sur l'exemplaire  de contrôle T  5. Ce numéro doit être apposé, soit au moyen d'un cachet comportant le nom du bureau  de départ, soit à la main. Dans ce dernier cas, il doit être accompagné du cachet officiel dudit  bureau. Les originaux de ces documents sont remis à l'intéressé dès que toutes les formalités  administratives ont été accomplies. 4.  Les marchandises et les originaux des exemplaires de contrôle T  5 doivent être présentés par  l'intéressé au bureau de destination. Article 13 1.  Le bureau de destination assure ou fait  assurer sous sa responsabilité le contrôle de l'utilisation et/ou de la destination prévue ou  prescrite. 2.  Le bureau de destination doit enregistrer, le cas échéant en gardant une copie, les données des  exemplaires de contrôle T  5 et les résultats des contrôles qui ont été effectués. 3.  Sans préjudice des dispositions de l'article 15, l'original de l'exemplaire de contrôle T  5  est renvoyé sans délai à l'adresse indiquée sous la rubrique «  Renvoyer à  » après accomplissement  de toutes les formalités requises et après avoir été dûment annoté par le bureau de destination.  Article 14 La personne qui présente au bureau de destination un exemplaire de contrôle T  5 et  l'envoi auquel il se rapporte peut obtenir, sur demande, un récépissé établi sur un formulaire du  modèle prévu à l'article 32 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1214/92 de la Commission  (1). Ce récépissé ne peut pas remplacer l'exemplaire de contrôle T  5. Article 15 1.  Les autorités  compétentes des États membres permettent qu'un envoi accompagné d'un exemplaire de contrôle T  5  ainsi que cet exemplaire de contrôle T  5 soient fractionnés avant la fin de la procédure pour  laquelle cet exemplaire a été délivré. Les envois ayant fait l'objet d'un fractionnement peuvent  donner lieu à un nouveau fractionnement. 2.  Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent sans préjudice des mesures communautaires  relatives aux produits provenant de l'intervention qui doivent être soumis à un contrôle de  l'utilisation et/ou de la destination, et qui font l'objet d'une transformation dans un autre État  membre avant de recevoir leur utilisation et/ou leur destination finale(s). 3.  Le fractionnement visé au paragraphe 1 se fait aux conditions prévues aux paragraphes 4 à 7.  Les États membres ont la faculté de déroger à ces conditions dans les cas où la totalité des envois  résultant du fractionnement doit recevoir l'utilisation et/ou la destination déclarée dans l'État  membre où le fractionnement a lieu. 4.  Le bureau où est effectué le fractionnement délivre, conformément aux dispositions de l'article  11, un extrait de l'exemplaire de contrôle T  5 pour chaque partie de l'envoi fractionné en  utilisant à cette fin un formulaire de l'exemplaire de contrôle T  5. Chaque extrait doit, notamment, contenir les mentions spéciales qui figuraient dans les cases n°  100, n° 104, n° 105, n° 106 et n° 107 de l'exemplaire de contrôle T  5 initial et indiquer en outre  la masse nette et la quantité nette des marchandises qui en font l'objet. Chaque extrait fait  mention, à la case n° 106, du numéro d'enregistrement, de la date et du bureau et pays de  délivrance de l'exemplaire de contrôle initial, au moyen de l'une des indications suivantes: -  Extracto del ejemplar de control: .  .  . .  .  . (número, fecha, oficina y país de expedición) -  Udskrift af kontroleksemplar: .  .  . .  .  . (nummer, dato, udstedende kontor og land) -  Auszug aus dem Kontrollexemplar: .  .  . .  .  . (Nummer, Datum, ausstellende Stelle und Land) -  Áðueóðáóìá ôïõ áíôéôýðïõ aaëÝã÷ïõ: .  .  . .  .  . (áñéèìueò, çìaañïìçíssá, ãñáoeaassï êáé ÷þñá aaêaeueóaaùò) -  Extract of control copy: .  .  . .  .  . (Number, date, office and country of issue) -  Extrait de l'exemplaire de contrôle: .  .  . .  .  . (numéro, date, bureau et pays de délivrance) -  Estratto dell'esemplare di controllo: .  .  . .  .  . (numero, data, ufficio e paese di emissione) -  Uittreksel uit controle-exemplaar: .  .  . .  .  . (nummer, datum, kantoor en land van afgifte) -  Extracto do exemplar de controlo: .  .  . .  .  . (número, data, estância, país de emissão). 5.  Le bureau où est effectué le fractionnement fait mention sur l'exemplaire de contrôle T  5  initial du fractionnement de celui-ci. À cet effet, il porte dans la case «  Contrôle de  l'utilisation et/ou de la destination  » une des mentions suivantes: -  .  .  .  (número) extractos expedidos - copias adjuntas -  .  .  .  (antal) udstedte udskrifter  - kopier vedfoejet -  .  .  .  (Anzahl) Auszuege ausgestellt - Durchschriften liegen bei -  .  .  .   (áñéèìueò) aaêaeïèÝíôá áðïóðUEóìáôá - óõíçììÝíá áíôssãñáoeá -  .  .  .  (number) extracts issued -  copies attached -  .  .  .  (nombre) extraits délivrés - copies ci-jointes -  .  .  .  (numero)  estratti rilasciati - copie allegate -  .  .  .  (aantal) uittreksels afgegeven - kopieën  bijgevoegd -  .  .  .  (quantidade) extractos emitidos - cópias juntas.  L'exemplaire de contrôle T  5 initial est renvoyé sans délai à l'adresse indiquée sous la rubrique  «  Renvoyer à  » accompagné des copies des extraits délivrés. Le bureau où est effectué le fractionnement garde une copie de l'exemplaire de contrôle T  5  initial et des extraits délivrés. 6.  Les originaux des extraits de l'exemplaire de contrôle T  5 accompagnent les envois partiels,  le cas échéant en même temps que les documents relatifs à la procédure utilisée. 7.  Les bureaux compétents des États membres de destination des parties de l'envoi fractionné  assurent ou font assurer sous leur responsabilité le contrôle de l'utilisation et/ou de la  destination prévues ou prescrites. Ils renvoient les extraits annotés conformément à l'article 12  paragraphe 4 à l'adresse indiquée sous la rubrique «  Renvoyer à  ». 8.  Dans le cas d'un nouveau fractionnement prévu au paragraphe 1, les dispositions des paragraphes  2 à 7 s'appliquent mutatis mutandis. Article 16 1.  L'exemplaire de contrôle T  5 peut être  délivré a posteriori, à condition: -  que l'omission de la demande ou la non-délivrance de ce document au moment de l'expédition des  marchandises ne soit pas imputable à l'intéressé, ou qu'il puisse apporter une preuve suffisante à  la satisfaction des autorités compétentes que cela n'est pas dû à une négligence habituelle de sa  part, -  que l'intéressé apporte la preuve que l'exemplaire de contrôle T  5 se rapporte bien aux  marchandises pour lesquelles toutes les formalités administratives ont été accomplies, -  que l'intéressé produise les pièces requises pour la délivrance dudit document, -  qu'il soit établi, à la satisfaction des autorités compétentes, que la délivrance a posteriori  de l'exemplaire de contrôle T  5 ne peut pas donner lieu à l'obtention d'avantages financiers qui  seraient indus eu égard à la procédure de transit éventuellement utilisée, au statut douanier des  marchandises et à leur utilisation et/ou destination. 2.  Lorsque l'exemplaire de contrôle T  5 est délivré a posteriori, il est revêtu d'une des  mentions suivantes en rouge: -  Expedido a posteriori -  Udstedt efterfoelgende -  Nachtraeglich ausgestellt -  AAêaeïèÝí aaê ôùí  õóôÝñùí -  Issued retroactively -  Délivré a posteriori -  Rilasciato a posteriori -  Achteraf  afgegeven -  Emitido a posteriori. En outre, l'intéressé doit indiquer sur cet exemplaire de contrôle T  5 l'identité du moyen de  transport par lequel les marchandises ont été expédiées ainsi que la date de départ et, le cas  échéant, la date de représentation des marchandises au bureau de destination. 3.  L'exemplaire de contrôle T  5 délivré a posteriori ne peut être annoté par le bureau de  destination que lorsque celui-ci constate que les marchandises faisant l'objet dudit document ont  reçu l'utilisation et/ou la destination prévues ou prescrites par la mesure communautaire arrêtée  en matière d'importation ou d'exportation desdites marchandises ou de leur circulation à  l'intérieur de la Communauté. 4.  Des duplicata des exemplaires de contrôle T  5, des extraits des exemplaires de contrôle T  5,  des formulaires T  5 bis et des listes de chargement T  5 peuvent être délivrés en cas de perte de  l'original. Le duplicata doit être revêtu en lettres majuscules rouges du mot «  DUPLICATA  » ainsi  que du cachet du bureau qui a délivré ce duplicata et de la signature du fonctionnaire compétent.  Article 17 Par dérogation à l'article 2 et sauf stipulations contraires chaque État membre a la  faculté de prévoir que la preuve que les marchandises ont reçu l'utilisation et/ou la destination  prévues ou prescrites soit établie selon une procédure nationale pour autant que les marchandises  ne quittent pas son territoire avant de recevoir l'utilisation et/ou la destination prévues ou  prescrites. Article 18 Les autorités compétentes de chaque État membre peuvent, dans le cadre de  leur compétence, autoriser toute(s) personne(s) répondant aux conditions prévues à l'article 19 et  ci-après dénommée(s) «  expéditeur(s) agréé(s)  », qui entendent expédier des marchandises pour  lesquelles un exemplaire de contrôle T  5 doit être établi, à ne présenter au bureau de départ ni  les marchandises ni l'exemplaire de contrôle T  5 dont ces marchandises font l'objet. Article 19  1.  L'autorisation visée à l'article 18 n'est accordée qu'aux personnes: a)  qui effectuent fréquemment des expéditions; b)  dont les écritures permettent aux autorités compétentes de contrôler les opérations; c)  qui fournissent une garantie lorsque la délivrance de l'exemplaire de contrôle T  5 doit être  assortie d'une garantie et d)  qui n'ont pas commis d'infractions graves ou répétées à la ou aux  législations concernées par l'autorisation. 2.  Les autorités compétentes prennent les mesures appropriées en vue de la constitution de la  garantie prévue au paragraphe 1 point c). 3.  Les autorités compétentes peuvent révoquer l'autorisation, lorsque l'expéditeur agréé ne  remplit plus les conditions prévues au paragraphe 1 ou ne respecte pas les conditions prévues dans  l'autorisation. Article 20 L'autorisation à délivrer par les autorités compétentes détermine  notamment: a)  le ou les bureaux compétents en tant que bureau de départ pour les expéditions à effectuer; b)  le délai dans lequel, ainsi que les modalités selon lesquelles, l'expéditeur agréé informe le  bureau de départ des envois à effectuer en vue de lui permettre de procéder éventuellement à un  contrôle avant le départ de la marchandise; c)  le délai dans lequel les marchandises doivent être présentées au bureau de destination; ce  délai est fixé en fonction des conditions de transport; d)  les mesures d'identification à prendre. À cet effet, les autorités compétentes peuvent  prescrire que les moyens de transport ou les colis soient munis de scellements d'un modèle spécial,  admis par les autorités compétentes et apposés par l'expéditeur agréé. Article 21 1.   L'autorisation prévoit que la case «  bureau de départ  » figurant au recto de l'exemplaire de  contrôle T  5 soit: a)  munie au préalable de l'empreinte du cachet du bureau de départ et de la signature d'un  fonctionnaire dudit bureau ou b)  revêtue par l'expéditeur agréé de l'empreinte d'un cachet  spécial en métal admis par les autorités compétentes et conforme au modèle figurant à l'annexe V,  cette empreinte pouvant être préimprimée sur les formulaires lorsque l'impression est confiée à une  imprimerie agréée à cet effet. L'expéditeur agréé est tenu de remplir cette case en y indiquant la date de l'expédition des  marchandises et d'attribuer à la déclaration un numéro conformément aux règles prévues à cet effet  dans l'autorisation. 2.  Les autorités compétentes peuvent prescrire l'utilisation de formulaires revêtus d'un signe  distinctif destiné à les individualiser. Article 22 1.  Au plus tard au moment de l'expédition  des marchandises, l'expéditeur agréé complète l'exemplaire de contrôle T  5 dûment rempli, en  indiquant au recto, dans la case «  Contrôle par le bureau de départ  », le cas échéant le délai  dans lequel les marchandises doivent être représentées au bureau de destination, les références au  document d'exportation exigées par l'État membre d'expédition, les mesures d'identification  appliquées, et en portant dans ladite case l'une des mentions suivantes: -  Procedimiento simplificado -  Forenklet procedure -  Vereinfachtes Verfahren -  ÁðëïõóôaaõìÝíç  aeéáaeéêáóssá -  Simplified procedure -  Procédure simplifiée -  Procedura semplificata -   Vereenvoudigde regeling -  Procedimento simplificado. 2.  Après l'expédition, l'expéditeur agréé transmet sans tarder au bureau de départ la copie de  l'exemplaire de contrôle T  5 accompagnée de tout document sur la base duquel l'exemplaire de  contrôle T  5 a été établi. 3.  Lorsque le bureau de départ procède au contrôle au départ d'une expédition, il appose son visa  dans la case «  Contrôle par le bureau de départ  », figurant au recto de l'exemplaire de contrôle  T  5. 4.  L'exemplaire de contrôle T  5, dûment rempli et complété par les indications prévues au  paragraphe 1 et signé par l'expéditeur agréé, est réputé avoir été délivré par le bureau de départ  qui a procédé à la préauthentification du formulaire, au sens de l'article 21 paragraphe 1 point a)  ou dont le nom figure dans l'empreinte du cachet spécial visé à l'article 21 paragraphe 1 point b),  et cela en vue d'être utilisé pour fournir la preuve que les marchandises qui en font l'objet ont  reçu l'utilisation et/ou la destination prévue ou prescrite. Article 23 1.  L'expéditeur agréé  est tenu: a)  de respecter les conditions prévues dans le présent règlement et dans l'autorisation; b)  de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la garde du cachet spécial ou des  formulaires revêtus de l'empreinte du cachet du bureau de départ ou de l'empreinte du cachet  spécial. 2.  L'expéditeur agréé supporte toutes les conséquences, notamment financières, des erreurs, des  lacunes ou autres imperfections dans les exemplaires de contrôle T  5 qu'il établit, ainsi que dans  le déroulement des procédures qu'il lui incombe de mettre en oeuvre en vertu de l'autorisation  visée à l'article 18. 3.  En cas d'utilisation abusive par qui que ce soit d'exemplaires de contrôle T  5 munis au  préalable de l'empreinte du cachet du bureau de départ ou revêtus de l'empreinte du cachet spécial,  l'expéditeur agréé répond, sans prédudice des actions pénales, du paiement des droits et autres  impositions qui n'ont pas été payés et du remboursement des avantages financiers qui ont été  obtenus abusivement à la suite d'une telle utilisation, à moins qu'il ne démontre aux autorités  compétentes qui l'ont agréé qu'il a pris les mesures visées au paragraphe 1 point b). Article 24  1.  Les autorités compétentes peuvent autoriser l'expéditeur agréé à ne pas apposer de signature  sur les exemplaires de contrôle T  5 revêtus de l'empreinte du cachet spécial visé à l'article 21  paragraphe 1 point b) et établis au moyen d'un système intégré de traitement électronique ou  automatique des données. Cette autorisation est accordée à condition que l'expéditeur agréé ait, au  préalable, remis à ces autorités un engagement écrit par lequel il se reconnaît responsable, sans  préjudice des actions pénales, du paiement des droits et autres impositions qui n'ont pas été payés  et du remboursement des avantages financiers qui ont été obtenus abusivement à la suite de toute  utilisation d'exemplaires de contrôle T  5 munis de l'empreinte du cachet spécial. 2.  Les exemplaires de contrôle T  5 établis selon les prévisions du paragraphe 1 doivent porter,  dans la case réservée à la signature du déclarant, une des mentions suivantes: -  Dispensa de firma -  Fritaget for underskrift -  Freistellung von der Unterschriftsleistung -   AEaaí áðáéôaassôáé õðïãñáoeÞ -  Signature waived -  Dispense de signature -  Dispensa dalla firma -   Van ondertekening vrijgesteld -  Dispensada a assinatura. Article 25 1.  Le règlement (CEE) n°  2823/87 est abrogé. 2.  Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire  selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VI. Article 26 Les formulaires figurant  aux annexes I, II et III du règlement (CEE) n°  2823/87 peuvent continuer à être utilisés jusqu'à  épuisement des stocks et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1995. Article 27 Le présent règlement  entre en vigueur le 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans  tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1992. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la  Commission  (1) JO n° L 132 du 16. 5. 1992, p. 1.