CELEX: 31975R2145
Language: fr
Date: 1975-08-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2145/75 de la Commission, du 14 août 1975, modifiant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

N0 L 217/ 50                         Journal officiel des Communautés européennes                             15 . 8 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N° 2145/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 août 1975
              modifiant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à
                                          base de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   tion, actuellement en vigueur, comme il est indique à
EUROPÉENNES,                                                    l'annexe du présent règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que le comité de gestion des céréales n'a
européenne,                                                     pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 665/75 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première                                Article premier
phrase,                                                         Les restitutions à l'exportation des aliments composés
considérant que les restitutions applicables à l'exporta­       relevant du règlement n0 120/67/CEE et soumis au
tion des aliments composés à base de céréales pour les          règlement (CEE) n0 968/68 (5), fixées à l'annexe du
animaux ont été fixées par le règlement (CEE)                   règlements (CEE) n0 1982/75 modifié, sont modifiées
n0 1 982/75 (3), modifié par le règlement (CEE) n0              conformément aux montants repris à l'annexe du
2077/75 (4) ;                                                   présent règlement.
considérant que l'application des règles, critères et                                    Article 2
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n° 1982/
75 aux données dont la Commission dispose actuelle­             Le présent règlement entre en vigueur le 1 5 août
ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­            1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 14 août 1975.
                                                                           Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(')  JO n» 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
(2 ) JO n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14 .
(3 ) JO n0 L 202 du 1.8 . 1975, p. 19 .
H    JO n° L 210 du 8 . 8 . 1975, p. 28 .                        (») JO n° L 166 du 17 . 7 . 1968 , p. 2.
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                  \                      Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 217/51
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                                         Montant
    Numéro du
                     Spécification                                                                                                           des
  tarif douanier
                       spéciale                                                                                                         restitutions
                        pour la                                     Nomenclature à libellé simplifié
     commun
                      restitution
                                                                                                                                       en UC/ 100 kg
                                                                                                                                        (pays tiers)
23.07 B I                               Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règle­
                                        ment (CEE) n° 968/68 contenant isolément ou ensemble, même
                                        mélangés avec d'autres produits, de l' amidon ou de la fécule, du
                                         glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B
                                         et 17.05 B, et des produits laitiers (relevant des positions ou des
                                         sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03 , 04.04, 17.02 A ou 17.05 A) :
                                         d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 50 % et
                                         d'une teneur en poids en produits céréaliers (1) :
                         3010            — supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 15 %                                                     0
                         4010            — supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 30 %>                                                   0
                         5010            — supérieure à 30°/o et inférieure ou égale à 50%                                                    0
                         6010            — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 %                                                    0
                         7010            — supérieure à 65 %                                                                                  0
(l) Sont considérés comme produits céréaliers, les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sous-position
    11.02 G) du tarif douanier commun .