CELEX: C2004/085/20
Language: fr
Date: 2004-04-03 00:00:00
Title: 

3.4.2004                 FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                              C 85/13
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                        1)   Les faits définitivement constatés dans l’arrêt du Consiglio
nance du Oberlandesgericht Innsbruck (Autriche) rendue                             di Stato no 2199, du 23 avril 2002 et dans le jugement
le 16 décembre 2003 dans l’affaire 1) Christine Dodl,                              no 6139 du TAR Lazio (Roma), du 5 juillet 2001, censés
2) Petra Oberhollenzer contre Tiroler Gebietskranken-                              intégralement repris et reproduits, de même que la
                                  kasse                                            décision de l’AGCM italiana (autorité italienne garante de
                                                                                   la concurrence sur les marchés), à laquelle l’une et l’autre
                          (Affaire C-543/03)                                       de ces décisions de justice se réfèrent (relative à une
                                                                                   entente mise en œuvre par différentes compagnies d’assu-
                            (2004/C 85/19)                                         rance pour l’assurance responsabilité civile automobile)
                                                                                   constituent-ils des infractions au droit communautaire, et
                                                                                   en particulier aux articles 81 et 82 CE?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du               2)   L’infraction aux articles 81 et 82 CE comporte-t-elle, à
Oberlandesgericht Innsbruck rendue le 16 décembre 2003 dans                        charge de ceux qui l’ont commise, l’obligation de réparer
l’affaire 1) Christine Dodl, 2) Petra Oberhollenzer contre Tiroler                 les préjudices aux consommateurs finals et à tous ceux,
Gebietskrankenkasse, et parvenue au greffe de la Cour le                           tiers par rapport à l’entente ou à l’abus, qui démontrent
29 décembre 2003. Le Oberlandesgericht Innsbruck demande à                         avoir subi une nuisance, de quelque façon que ce soit?
la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                              3)   Dans l’évaluation du dommage, outre la restitution des
1)     Convient-il d’interpréter l’article 73 du règlement (CEE)
                                                                                   sommes perçues en violation des règles de droit commu-
       no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’applica-
                                                                                   nautaire, le juge national (toujours en vertu du droit
       tion des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés
                                                                                   communautaire) doit-il attribuer à la personne lésée une
       et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Commu-
                                                                                   somme à titre de dommages et intérêts ayant un caractère
       nauté (1) en liaison avec l’article 13 du règlement, tel que
                                                                                   de sanction incombant à ceux qui ont mis en œuvre
       modifié, en ce sens qu’il s’applique également à des travail-
                                                                                   l’entente prohibée ou l’abus de position dominante?
       leurs salariés dont la relation de travail continue certes
       d’exister mais ne fonde pas d’obligations de travailler et de          4)   Selon le droit communautaire, convient-il d’admettre
       verser une rémunération (est suspendue) et, selon le droit                  aussi la réparation du dommage moral?
       national, ne fait pas naître d’obligation d’assurance sociale?
2)     Si une réponse affirmative est apportée à la première ques-            5)   En vertu du droit communautaire, le juge doit-il pro-
       tion:                                                                       noncer même d’office les dommages et intérêts ayant un
                                                                                   caractère de sanction et la réparation du dommage moral?
       Dans un tel cas, l’État d’emploi est-il compétent pour servir
       la prestation alors même que le travailleur et les membres             6)   Un délai de prescription de l’action en dommages et
       de sa famille pour lesquels une prestation familiale telle que              intérêts pour infraction aux articles 81 et 82 CE, d’un an
       l’allocation de garde d’enfant autrichienne pourrait être                   selon la législation nationale italienne, serait-il contraire
       due n’ont en particulier pas habité dans l’État d’emploi                    au droit communautaire en raison d’une trop grande
       pendant que la relation de travail était suspendue?                         brièveté?
                                                                              7)   Le droit communautaire impose-t-il de considérer comme
(1) JO L 149, p. 2.                                                                dies a quo pour que coure le délai de prescription de
                                                                                   l’action en dommages et intérêts le jour où l’infraction
                                                                                   aux articles 81 et 82 a été commise ou le jour où cette
                                                                                   infraction a cessé?
                                                                              8)   Le droit communautaire de la concurrence et/ou les princi-
                                                                                   pes fondamentaux du droit communautaire (en se référant
Demande de décision à titre préjudiciel présentée par                              en particulier à l’article 6, paragraphe 1 et à l’article 13 de
ordonnance de l’Ufficio del giudice di pace di Bitonto,                            la Convention européenne de sauvegarde des droits de
rendue le 20 décembre 2003, dans l’affaire Nicolò Troca-                           l’homme et des libertés fondamentales) s’opposent-ils à
                rico contre Assitalia Assicurazioni                                une législation nationale de portée analogue à celle de
                                                                                   l’article 3, deuxième alinéa, de la loi italienne no 287, du
                           (Affaire C-2/04)                                        10 octobre 1990, qui impose au consommateur ou à un
                                                                                   tiers, ayant subi un préjudice dû à une entente illicite et
                            (2004/C 85/20)                                         nulle en vertu de l’article 81 CE ou à une pratique d’abus de
                                                                                   position dominante illicite en vertu de l’article 82 CE, de
                                                                                   s’adresser, pour obtenir la réparation des dommages subis,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                        à un autre juge que celui qui serait compétent matérielle-
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                       ment, territorialement et selon la valeur du litige conformé-
de l’Ufficio del giudice di pace di Bitonto, rendue le                             ment aux règles nationales ordinaires de la compétence,
20 décembre 2003, dans l’affaire Nicolò Trocarico contre                           l’article 33 de la loi no 287/90 impliquant une augmenta-
Assitalia Assicurazioni et parvenue au greffe de la Cour le                        tion du coût et de la durée de la procédure qui ne se
5 janvier 2004. L’Ufficio del giudice di pace di Bitonto                           produirait pas s’il était fait application des règles nationales
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions                          ordinaires de la compétence territoriale, matérielle et de la
suivantes:                                                                         compétence liée à la valeur du litige?
 ---pagebreak--- C 85/14                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                           3.4.2004
9)   Le droit communautaire de la concurrence et/ou les                         recours par laquelle le justiciable, indépendamment de la
     principes fondamentaux du droit communautaire (en se                       possibilité de demander des dommages-intérêts après le
     référant en particulier à l’article 6 et à l’article 13 de la              retrait, peut obtenir l’annulation de la décision dès lors
     Convention européenne de sauvegarde des droits de                          que les conditions sont réunies à cet effet?
     l’homme et des libertés fondamentales) s’opposent-ils à
     une législation nationale qui impose au consommateur
     ou à un tiers, ayant subi un préjudice dû à une entente
     illicite et nulle en vertu de l’article 81 CE ou à une               (1) JO L 395, p. 33.
     pratique d’abus de position dominante illicite en vertu de
     l’article 82 CE, de s’adresser, pour obtenir la réparation
     des dommages subis, à un autre juge que celui qui serait
     compétent territorialement au titre du lieu où est établie
     la succursale de la compagnie d’assurance avec laquelle il
     a conclu le contrat ou dans l’arrondissement judiciaire
     où la personne lésée possède sa résidence, eu égard
     notamment à la différence du montant des frais de procès             Recours introduit le 26 janvier 2004 par la Commission
     que l’une ou l’autre solution implique?                              des Communautés européennes contre la République
                                                                                                      hellénique
10) Le droit communautaire comporte-t-il pour le juge natio-
     nal l’obligation de ne pas appliquer les dispositions
     nationales qui lui sont contraires ou, en toute hypothèse,                                    (Affaire C-22/04)
     d’en donner une interprétation conforme?
                                                                                                    (2004/C 85/22)
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          le 26 janvier 2004 d’un recours dirigé contre la République
                                                                          hellénique et formé par la Commission des Communautés
                                                                          européennes, représentée par M. Thomas van Rijn et
                                                                          Mme Maria Condou-Durande, membres du service juridique
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                          de la Commission.
nance du Bundesvergabeamt (Autriche), rendue le 12 jan-
vier 2004, dans l’affaire Koppensteiner GmbH contre
             Bundesimmobiliengesellschaft m.b.H.                          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                        (Affaire C-15/04)                                 —     constater que, en ne veillant pas à ce que, le 30 juin 1998
                                                                                ou le 1er janvier 2000, les navires de pêche battant
                         (2004/C 85/21)                                         pavillon grec et devant être équipés d’un système de
                                                                                localisation utilisant des communications par satellite, le
                                                                                soient effectivement, selon le type de navire, la République
                                                                                hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     en vertu de l’article 3 du règlement (CEE) no 2847/93 du
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                    Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de
du Bundesvergabeamt (Autriche) rendue le 12 janvier 2004                        contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1).
dans l’affaire Koppensteiner GmbH contre Bundesimmobilien-
gesellschaft m.b.H., et qui est parvenue au Greffe de la Cour le          —     condamner la République hellénique aux dépens.
20 janvier 2004. Le Bundesvergabeamt demande à la Cour de
statuer sur les questions suivantes:
1)   Les dispositions combinées de l’article 1er et de l’article 2,       Moyens et principaux arguments
     paragraphe 1, sous b), de la directive 89/665/CEE du
     Conseil, du 21 décembre 1989 (1), sont-elles si incondi-             La Commission souligne que la République hellénique n’a pas
     tionnelles et précises qu’un particulier peut s’en prévaloir         adopté les mesures permettant d’assurer le fonctionnement
     directement devant les juridictions nationales en cas de             efficace d’un centre de surveillance de la pêche à compter du
     retrait d’un appel d’offres après l’ouverture des offres et          1er juillet 1998 ainsi que les mesures permettant d’assurer que
     être admis à engager un recours contre ce retrait?                   tous les navires de pêche battant pavillon grec sont équipés
                                                                          d’un système de localisation à compter du 1er juillet 1998 ou
2)   Si la première question appelle une réponse négative: les            du 1er janvier 2000.
     dispositions combinées de l’article 1er et de l’article 2,
     paragraphe 1, sous b), de la directive 89/665/CEE du
     Conseil, du 21 décembre 1989, sont-elles à interpréter en
     ce sens que les États membres sont tenus d’ouvrir dans               (1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.
     tous les cas, contre la décision d’un pouvoir adjudicateur
     de retirer un appel d’offres, préalable au retrait lui-même,
     avant l’attribution du marché (la décision de retrait étant
     assimilée à une décision d’attribution), une voie de