CELEX: 31973R0572
Language: fr
Date: 1973-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 572/73 de la Commission, du 26 février 1973, établissant la liste des produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille bénéficiant du régime de la fixation à l' avance des restitutions à l' exportation

Avis juridique important

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31973R0572

Règlement (CEE) n° 572/73 de la Commission, du 26 février 1973, établissant la liste des produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille bénéficiant du régime de la fixation à l' avance des restitutions à l' exportation  

Journal officiel n° L 056 du 01/03/1973 p. 0006 - 0007 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 5 p. 0103  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 9 p. 0063  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 5 p. 0103  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 6 p. 0217  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 6 p. 0217 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 572/73 DE LA COMMISSION  du 26 février 1973  établissant la liste des produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille bénéficiant du régime de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement nº 122/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (1), modifié en dernier lieu par l'acte (2) faisant suite au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 (3), ci-après dénommé l'«acte», et notamment son article 9 paragraphe 3,  vu le règlement nº 123/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (4), modifié en dernier lieu par l'acte, et notamment son article 9 paragraphe 3,  considérant que, en application de l'article 5 paragraphe 3 du règlement nº 175/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, établissant, dans le secteur des oeufs, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2683/72 (6), et de l'article 5 paragraphe 3 du règlement nº 176/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, établissant, dans le secteur de la viande de volaille, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (7), modifié par le règlement (CEE) nº 2689/72 (8), il peut être décidé que la restitution pour les produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille est, sur demande, fixée à l'avance;  considérant que, en application de l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 2682/72 du Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe 11 du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (9), un régime de fixation à l'avance du taux de la restitution pour les oeufs en coquille exportés sous forme d'ovalbumine peut être appliqué;  considérant que les possibilités d'exportation actuelles ainsi que les besoins des exportateurs justifient de prévoir l'application du régime de fixation à l'avance des restitutions pour les produits du secteur des oeufs, à l'exception des oeufs à couver, et pour les oeufs en coquille exportés sous forme d'ovalbumine ainsi que pour les coqs, poules et poulets abattus, certaines parties de volailles et certaines préparations et conserves;  considérant que le Comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Les restitutions à l'exportation prévues à l'article 9 des règlements nºs 122/67/CEE et 123/67/CEE sont, sur demande, fixées à l'avance pour les produits dont la liste figure à l'annexe du présent règlement.   Article 2 Le règlement (CEE) nº 571/70 de la Commission, du 26 mars 1970, établissant la liste des produits du secteur des oeufs bénéficiant du régime de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation ainsi que leur destination (10), modifié par le règlement (CEE) nº 345/71 (11), est abrogé.   Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1973.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 février 1973.  Par la Commission  Le président  François-Xavier ORTOLI  (1)JO nº 117 du 19.6.1967, p. 2293/67. (2)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14. (3)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 5. (4)JO nº 117 du 19.6.1967, p. 2301/67. (5)JO nº 130 du 28.6.1967, p. 2610/67. (6)JO nº L 289 du 27.12.1972, p. 33. (7)JO nº 130 du 28.6.1967, p. 2612/67. (8)JO nº L 289 du 27.12.1972, p. 41. (9)JO nº L 289 du 27.12.1972, p. 13. (10)JO nº L 70 du 27.3.1970, p. 7. (11)JO nº L 40 du 18.2.1971, p. 11.     ANNEXE >PIC FILE= "T0004986">