CELEX: C2002/169/34
Language: fr
Date: 2002-07-13 00:00:00
Title: Affaire C-161/02: Recours introduit le 30 avril 2002 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

C 169/18               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     13.7.2002
1.2.2.2. Les transporteurs autrichiens peuvent-ils eux aussi            Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
invoquer le fait qu’ils subissent à travers le tarif (trop élevé)       nance de l’Oberste Gerichtshof de la république d’Autri-
pour le parcours complet une discrimination vis-à-vis des               che, rendue le 26 mars 2002 dans l’affaire Friedrich Skalka
usagers de la route qui n’utilisent que des portions du parcours        contre Sozialversicherungsanstalt der gewerblichen Wirt-
de ladite autoroute?                                                                                  schaft
1.3.     En cas de réponse affirmative aux questions 1.1 et 1.2:                               (Affaire C-160/02)
1.3.1. L’arrêt de la Cour du 5 juillet 1995, (C-21/94, Rec. p.                                  (2002/C 169/33)
I-1827) dans lequel il a été affirmé que les effets de la directive
93/89/CE du 25 octobre 1993 déclarée nulle et non avenue
sont maintenus jusqu’à ce que le Conseil adopte une nouvelle
directive, doit-il être interprété en ce sens que les effets sont       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
maintenus jusqu’à ce que les États membres aient transposé les         d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
dispositions de la nouvelle directive ou jusqu’à l’expiration du        de l’Oberste Gerichtshof de la république d’Autriche, rendue le
délai de transposition?                                                 26 mars 2002 dans l’affaire Friedrich Skalka contre Sozialversi-
                                                                        cherungsanstalt der gewerblichen Wirtschaft et qui est parve-
                                                                        nue au greffe de la Cour le 30 avril 2002. L’Oberste Gerichtshof
1.3.2. En cas de réponse négative à la question 1.3.1: Les              demande à la Cour de justice de statuer sur la question
États membres sont ils tenus durant la période du 17 juin              suivante:
1999 au 1er juillet 2000 de tenir compte de la nouvelle
directive, par exemple en ce sens que des effets anticipés
devraient être impérativement respectés?                                Les dispositions de l’article 10 bis du règlement (CEE) n 1408/
                                                                        71 du Conseil, du 14 juin 1971 (1), relatif à l’application
                                                                        des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
(1) JO 1993, L 279, p. 32.                                              travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se
(2) JO 1999, L 187, p. 42.                                              déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version
                                                                        modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n 118/97 du
                                                                        Conseil, du 2 décembre 1996 (2), combinées à celles de l’annexe
                                                                        II bis de ce règlement, doivent-elles être interprétées en ce sens
                                                                        que le supplément compensatoire, au sens de la loi fédérale
                                                                        autrichienne du 11 octobre 1978 concernant l’assurance
                                                                        sociale pour les non salariés travaillant dans le commerce,
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                  relève de son champ d’application et, partant, constitue une
nance de la House of Lords, rendue le 13 décembre 2001,                 prestation spéciale à caractère non contributif au sens de
dans l’affaire Gregory Paul Turner contre 1) Felix Fareed               l’article 4, paragraphe 2 bis, du même règlement, en sorte
      Ismail Grovit, 2) Harada Ltd., 3) Changepoint S.A.                que la situation d’une personne comme le requérant qui,
                                                                        postérieurement au 1er juin 1992, remplit les conditions
                                                                        d’octroi de cette prestation, est exclusivement régie par le
                        (Affaire C-159/02)                              système de coordination mis en place par ledit article 10 bis?
                         (2002/C 169/32)
                                                                        (1) JO L 149 de 1971, p.2.
                                                                        (2) JO L 028 de 1997, p.1.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
de la House of Lords, rendue le 13 décembre 2001, dans
l’affaire Gregory Paul Turner contre 1) Felix Fareed Ismail
Grovit, 2) Harada Ltd., 3) Changepoint S.A. et qui est parvenue
au greffe de la Cour le 29 avril 2002. La House of Lords                Recours introduit le 30 avril 2002 contre la République
demande à la Cour de justice de statuer sur la question                 française par la Commission des Communautés européen-
suivante:                                                                                               nes
«Le prononcé d’injonctions de ne pas faire contre des défen-                                   (Affaire C-161/02)
deurs qui menacent d’introduire ou de poursuivre une action
en justice dans un autre État partie à la convention de Bruxelles,                             (2002/C 169/34)
lorsque ces défendeurs agissent de mauvaise foi et dans le but
d’entraver une procédure pendante devant les juridictions
anglaises, est-il ou non compatible avec la convention du
27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (que         le 30 avril 2002 d’un recours dirigé contre la République
le Royaume-Uni a ratifiée par la suite)?»                               française et formé par la Commission des Communautés
                                                                        européennes, représentée par M. G. Valero Jordana et Mme
                                                                        J. Adda, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
 ---pagebreak--- 13.7.2002               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      C 169/19
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                Recours introduit le 8 mai 2002 par la Commission
qu’il plaise à la Cour:                                               des Communautés européennes contre la République
                                                                                                   portugaise
—     constater qu’en l’absence de communication des mesures
      de transposition en droit interne de la directive 1999/94/
      CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre                                   (Affaire C-171/02)
      1999, concernant la disponibilité d’informations sur la
      consommation de carburant et les émissions de CO2 à                                       (2002/C 169/36)
      l’intention des consommateurs lors de la commercialisa-
      tion des voitures particulières neuves (1), ou, du moins, en
      n’en ayant pas pleinement informé la Commission, la
      République française a manqué aux obligations qui lui
      incombent en vertu de ladite directive;                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      le 8 mai 2002 d’un recours dirigé contre la République
—     condamner la République française aux dépens de l’ins-          portugaise et formé par la Commission des Communautés,
      tance.                                                          représentée par Mme Maria Patakia et M. António Caeiros, en
                                                                      qualité d’agents, élisant domicile à Luxembourg.
Moyens et principaux arguments invoqués                               La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour
Le délai de transposition a expiré le 18 janvier 2001.                I.   constater:
(1) JOCE, L 012, du 18 janvier 2000, p. 16.                                1.    qu’en imposant aux entreprises étrangères qui enten-
                                                                                 dent exercer au Portugal, dans le secteur des services
                                                                                 de sécurité privée, de la surveillance ainsi que
                                                                                 du gardiennage des personnes et des biens d’être
                                                                                 titulaires d’une autorisation d’exercer délivrée par le
                                                                                 «Ministro da Administração Interna» (ministre de
                                                                                 l’Intérieur),
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
nance de l’Oberster Gerichtshof de la République d’Autri-
che, rendue le 9 avril 2002, dans l’affaire Rudolf Kron-                         a)    d’avoir leur siège ou leur établissement princi-
hofer contre 1. Marianne Maier, 2. Christian Müller,                                   pal sur le territoire portugais
                 3. Wirich Hofius, 4. Zeki Karan
                                                                                 b)    en ne les autorisant pas à faire valoir les
                        (Affaire C-168/02)                                             justifications et les garanties déjà présentées
                                                                                       dans l’État membre dans lequel ils sont établis
                         (2002/C 169/35)
                                                                                 c)    d’être constituées sous la forme d’une personne
                                                                                       morale
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                     d)    d’avoir un capital social spécifique,
de l’Oberster Gerichtshof de la République d’Autriche, rendue
le 9 avril 2002, dans l’affaire Rudolf Kronhofer contre 1.
Marianne Maier, 2. Christian Müller, 3. Wirich Hofius, 4. Zeki             2.    qu’en imposant au personnel des entreprises étrangè-
Karan, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 6 mai 2002.                   res qui souhaitent exercer au Portugal dans le secteur
L’Oberster Gerichtshof de la République d’Autriche demande à                     des services de sécurité privée, de surveillance et de
la Cour de justice de statuer sur la question suivante:                          gardiennage des personnes et des biens d’être en
                                                                                 possession d’une carte professionnelle délivrée par
                                                                                 les autorités portugaises,
«L’expression “le lieu où le fait dommageable s’est produit”
contenue à l’article 5, paragraphe 3 de la convention concer-
nant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en              3.    en ne soumettant pas les professions du secteur de
matière civile et commerciale du 27 septembre 1968 doit-elle                     la sécurité privée au régime communautaire de
être interprétée en ce sens que, en cas de préjudice purement                    reconnaissance des qualifications professionnelles,
patrimonial qui résulte du placement d’éléments de patrimoine
de la personne ayant subi de préjudice, elle comprend aussi le
                                                                           la République portugaise a manqué aux obligations qui
lieu où se trouve le domicile de cette personne lorsque le
                                                                           lui incombent, en application des articles 39, 43 et 49 du
placement a été effectué dans un autre État membre de la
                                                                           traité CE ainsi que de la directive 92/51/CEE (1);
Communauté?»
                                                                      II.  condamner la République portugaise aux dépens