CELEX: 31977D0172
Language: fr
Date: 1977-02-17 00:00:00
Title: 77/172/CEE: Décision de la Commission, du 17 février 1977, relative à une aide dans le secteur de la viande porcine au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

26 . 2 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 54/ 39
                                                 COMMISSION
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 17 février 1977
               relative à une aide dans le secteur de la viande porcine au Royaume-Uni de
                                          Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
                                    (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                        (77/ 172/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que cette offre dans 1 ensemble de la
EUROPÉENNES,                                                      Communauté est déjà excédentaire et est susceptible
                                                                  de le demeurer pour une assez longue période ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 93 paragraphe
2 premier alinéa,                                                 considérant donc que, en favorisant la production de
                                                                  viande porcine au Royaume-Uni, l'aide en cause
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil , du 29               menace de fausser la concurrence dans la Commu­
octobre 1975, portant organisation commune des                    nauté ;
marchés dans le secteur de la viande de porc ('), et
notamment son article 21 ,
                                                                  considérant également que le Royaume-Uni a
vu les observations présentées par les intéressés (2),            importé, en 1975, 675 000 tonnes (511 000 tonnes
                                                                  durant les neuf premiers mois) de produits du secteur
considérant que, par lettre de sa représentation perma­           de la viande de porc, dont 587 000 tonnes (443 000
nente auprès des Communautés européennes du 19                    tonnes durant les neuf premiers mois) en provenance
janvier 1977 et parvenue à la Commission le 20                    des autres États membres ; que, durant les neuf
janvier 1977, le gouvernement du Royaume-Uni de                   premiers mois de l'année 1976, le Royaume-Uni en a
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a informé la                 importé 490 000 tonnes, dont 438 000 en provenance
Commission au titre de l'article 93 paragraphe 3 du               des autres États membres ; que le Royaume-Uni est
traité de son intention d'octroyer, à partir du 31                ainsi le plus gros importateur de la Communauté de
janvier 1977, une subvention temporaire, sans toute­              produits du secteur de la viande de porc ; qu'il ressort
fois en préciser la durée exacte, aux producteurs de              qu'il n'y a pas eu entre 1975 et 1976 d'augmentation
porcs, s'élevant à environ 5,5 pence par kilogramme               anormale des importations malgré le fait que les
de poids mort et que l'annonce de l'octroi de l'aide              montants compensatoires monétaires, selon les auto­
serait effectuée publiquement le 20 janvier 1977 par le           rités britanniques, seraient excessifs ; que, dans ce
ministre britannique de l'agriculture ;                           contexte, la mesure peut affecter de façon non négli­
                                                                  geable les échanges intracommunautaires, notamment
considérant que la Commission , ayant estimé que ce               parce qu'elle défavorise les importations en prove­
projet n'est pas compatible avec le marché commun                 nance des autres États membres ;
aux termes de l'article 92 du traité, a ouvert à son
égard la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2,
le 25 janvier 1977 ;                                              considérant que la mesure prévue tombe dès lors sous
                                                                  le coup de l'interdiction édictée à l'article 92 para­
considérant que l'évolution du cheptel reproducteur               graphe 1 du traité ;
porcin au Royaume-Uni suit en parallèle celle des
autres pays de la Communauté qui se trouve actuelle­
ment dans une phase cyclique d'augmentation entraî­               considérant que l'aide introduite par les autorités
nant à court terme un accroissement de l'offre de                 britanniques s'applique dans toutes les régions du
porcs ;
                                                                  Royaume-Uni ; qu'elle est accordée en fonction des
                                                                  quantités produites et qu'elle n'a. pas comme finalité
(') JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .                         le développement durable de la production en cause
(2 ) Voir notamment JO n 0 C 22 du 29 . 1 . 1977 .                mais sa protection passagère contre la concurrence
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venant des autres États membres ; que, en tant que          communautaire en vigueur, ne peut en aucune façon
telle, elle est à considérer comme une aide au fonction­    être considéré comme un motif d'octroi d'une aide
nement des entreprises du secteur concerné, type            nationale ;
d'aide que la Commission a, en principe, toujours
condamné ;                                                  considérant que certains États membres ainsi que
                                                            d'autres intéressés ont fait parvenir à la Commission
considérant en effet que de telles aides au fonctionne­     leurs observations, desquelles il ressort qu'ils estiment
ment, dont l'octroi n'est pas lié à des conditions          que la mesure britannique menace de fausser les
propres à leur conférer un effet de développement, ne       conditions de concurrence et affecte les échanges
peuvent pas bénéficier d'une des dérogations à l'inter­     entre les États membres sans que cette mesure serve
diction prévues au paragraphe 3 sous a) et c) de            au développement du secteur concerné, et que les
l'article 92 du traité ;                                    États membres qui ont émis des observations sont vive­
                                                            ment préoccupés par l'aide en cause et pressent la
                                                            Commission d'agir très rapidement à son encontre ;
considérant que l'aide en cause ne remplit manifeste­
ment pas les conditions qui lui permettraient de béné­      considérant en outre que l'octroi de cette aide notifiée
ficier des dérogations prévues au paragraphe 2 de           à la Commission le 20 janvier 1977 a été annoncé
l'article 92 du traité ; que cette aide ne peut pas non     publiquement le même jour par le ministre britan­
plus bénéficier de la dérogation prévue au paragraphe       nique de l'agriculture sans mention de sa nécessaire
3 sous b) de l'article 92 car, n'étant octroyée que dans    acceptation par la Commission ; que, dans sa lettre du
un secteur de l'économie britannique d'une impor­           4 février 1977, le gouvernement du Royaume-Uni a
tance relativement faible dans le produit national brut,    déclaré avoir mis en vigueur la mesure en cause ;
elle n'est pas apte à remédier à une perturbation grave     qu'en agissant ainsi, celui-ci n'a pas informé en temps
de cette économie ;
                                                            utile la Commission au sens de l'article 93 paragraphe
                                                            3 première phrase du traité ; que, en ayant mis la
considérant en outre que l'analyse du secteur de la         mesure en application après l'ouverture par la
viande porcine au Royaume-Uni fait apparaître que la        Commission de la procédure de l'article 93 para­
taille moyenne des élevages de porcs atteint 170 têtes      graphe 2 du traité, le gouvernement du Royaume-Uni
par rapport à une moyenne communautaire de 26               a violé la disposition de l'article 93 paragraphe 3 troi­
têtes ; que, durant le dernier trimestre de l'année 1976,   sième phrase du traité ; que la mesure en cause est
la moyenne des prix des carcasses de porcs exprimés         donc illicite au regard du droit communautaire ;
en unités de compte et convertis aux taux officiels,
s'élevait à 126,7 unités de compte par 100 kilo­            considérant que l'interdiction de mise à exécution
grammes au Royaume-Uni et à 115,6 unités de                 d'une mesure d'aide édictée par l'article 93 paragraphe
compte dans la Communauté ; que la moyenne                  3 dernière phrase du traité produit selon la jurispru­
mensuelle des abattages de truies et verrats au             dence de la Cour de justice un effet direct dans l'ordre
Royaume-Uni au dernier trimestre de l'année 1976            juridique interne des États membres ;
atteignait 37 000 têtes par rapport à une moyenne
mensuelle de 47 000 durant les mois de crise du             considérant que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu
premier trimestre de l'année 1974 ;                         de prévoir un délai pour la cessation de l'octroi de
                                                            l'aide par le gouvernement britannique ;
considérant donc que cette analyse ne montre pas une
situation anormale par rapport aux fluctuations cycli­      considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a
ques auxquelles on peut s'attendre dans ce secteur, et      saisi le Conseil par lettre du 4 février 1977, en vertu
que, en conséquence, les raisons de l'intervention du       de l'article 93 paragraphe 2 troisième alinéa du traité,
gouvernement du Royaume-Uni ne s'expliquent pas ;           d'une demande visant à décider que l'aide en cause
                                                            doit être considérée comme compatible avec le
                                                            marché commun en dérogation des dispositions de
considérant que dans ses observations transmises par        l'article 92 ; que cette demande a été rejetée par le
lettre du 4 février 1977, le gouvernement du Royaume­       Conseil lors de ses sessions des 8 , 14 et 15 février
Uni a attiré l'attention de la Commission sur l'effet
                                                            1977 ; que la procédure prévue à l'article 93 para­
pertubateur du mode de calcul des montants compen­          graphe 2 premier alinéa, qui avait été suspendue par
satoires monétaires dans le secteur porcin et sur la        l'effet de cette demande, peut désormais être reprise,
comptabilité, à son avis, de l'aide en cause avec le
marché commun au sens de l'article 92 du traité ;           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que ces observations ainsi que celles simi­
laires présentées par un autre intéressé britannique                             Article premier
n'apportent pas d'éléments nouveaux qui permettent à
la Commission de modifier sa position ; que, en parti­      Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
culier, le mode de calcul des montants compensatoires       Nord met fin sans délai à l'octroi de l'aide sous forme
monétaires, qui s'effectue selon la réglementation          de subvention aux producteurs de porcs dont le projet
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a été notifié à la Commission par lettre du 19 février   Fait à Bruxelles, le 17 février 1977.
1977 .
                                                                                   Par la Commission
                      Article 2
                                                                                   Finn GUNDELACH
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du
Nord est destinataire de la présente décision.                                        Vice-président