CELEX: C2002/191/24
Language: fr
Date: 2002-08-10 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 mars 2002 dans l'affaire C-447/01 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien): DLD Trading Company Import-Export, spol. s.r.o. contre Republik Österreich ("Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité")

C 191/14                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                       10.8.2002
1)    Le recours est rejeté.                                                La demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht
                                                                            für Zivilrechtssachen Wien, par décision du 5 novembre 2001, est
2)    La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.          irrecevable.
                                                                            (1) JO C 84 du 6.4.2002.
(1) JO C 348 du 8.12.2001.
                                                                            Recours introduit le 22 mars 2002 par la Commission des
                                                                            Communautés européennes contre la République fédérale
                 ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                                                       d’Allemagne
                         (sixième chambre)                                                          (Affaire C-107/02)
                           du 21 mars 2002                                                           (2002/C 191/25)
dans l’affaire C-447/01 (demande de décision préjudicielle
du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien): DLD Tra-                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
ding Company Import-Export, spol. s.r.o. contre Republik                    le 22 mars 2002 d’un recours dirigé contre la République
                             Österreich (1)                                fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-
                                                                            nautés européennes, représentée par M. Götz zur Hausen,
             («Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité»)                        conseiller juridique de la Commission des Communautés
                                                                            européennes et ayant élu domicile auprès de M. Luis Escobar
                                                                            Guerrero, membre du service juridique de la Commission
                           (2002/C 191/24)                                  européenne, Centre Wagner C 254, Kirchberg, Luxembourg.
                  (Langue de procédure: l’allemand)                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                            1.     Constater qu’en n’adoptant pas toutes les dispositions
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil          légales, réglementaires et administratives nécessaires
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                               visant à se conformer, pour le domaine de l’assainissement
                                                                                   de charges du passé, de celui de la construction et de
                                                                                   l’assainissement d’installations d’extraction d’uranium et
                                                                                   de celui de l’exploitation d’installations à rayons X, à la
Dans l’affaire C-447/01, ayant pour objet une demande                              directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le                     fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire
Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien (Autriche) et tendant                     de la population et des travailleurs contre les dangers
à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre                   résultant des rayonnements ionisants (1), ou en ne les
DLD Trading Company Import-Export, spol. s.r.o. et Republik                        notifiant en tout cas pas à la Commission, la République
Österreich une décision à titre préjudiciel relative, d’une part,                 fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui
au point de savoir si la réglementation autrichienne enfreint                      incombent en vertu de cette directive;
une disposition du droit communautaire en ce qu’elle prévoit
la limitation à 75 et 100 euros de la franchise douanière                   2.     Condamner la République fédérale d’Allemagne aux
applicable aux marchandises contenues dans les bagages                             dépens.
personnels des voyageurs en provenance de certains pays tiers
ainsi que certaines restrictions quantitatives pour l’exemption
des taxes sur le chiffre d’affaires et des accises applicables aux
produits du tabac et, d’autre part, aux conditions dans                     Moyens et principaux arguments
lesquelles la responsabilité d’un État membre peut être engagée
pour les dommages causés aux particuliers par des violations
du droit communautaire, la Cour (sixième chambre), composée                 Il ressort de la nature contraignante des directives visées à
de Mme F. Macken, président de chambre, Mme N. Colneric,                    l’article 161, troisième alinéa, du traité CEEA que les État
MM. R. Schintgen (rapporteur), V. Skouris et J. N. Cunha                    membres, destinataires de la directive, sont obligés de transpo-
Rodrigues, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:                    ser les dispositions de la directive en leur droit interne de
M. R. Grass, a rendu le 21 mars 2002 une ordonnance dont le                 manière telle que, dès l’écoulement du délai de transposition,
dispositif est le suivant:                                                  elle sorte entièrement ses effets dans la pratique.