CELEX: 31972R1687
Language: fr
Date: 1972-08-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1687/72 de la Commission, du 2 août 1972, relatif à des mesures concernant des semences récoltées avant le 1er janvier 1972

4 . 8 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 177/ 27
                                   RÈGLEMENT (CEE) N0 1687/72 DE LA COMMISSION
                                                            du 2 août 1972
                      relatif à des mesures concernant des semences récoltées avant le 1er janvier 1972
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
 EUROPÉENNES,                                                         ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                      des semences,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement ( CEE) n° 2358/71 du Conseil, du                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 26 octobre 1971 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des semences ( J ), et notam­                                      Article premier
 ment ses articles 9 et 16,
                                                                       Les articles 92, 93 et 94 du traité ne sont pas appli­
considérant que le règlement ( CEE ) n° 2358/ 71 a                    cables aux aides octroyées par les États membres
prévu la possibilité d'octroyer une aide à la produc­                  aux personnes qui détiennent, le 1 er juillet 1972, sur
 tion de certaines semences ;                                         leur territoire, des semences certifiées des espèces ou
 considérant que cette aide communautaire n' est accor­               groupes de variétés figurant à l'annexe du règle­
 dée qu' à partir de la campagne de commercialisation                 ment ( CEE) n° 2358 /71 , récoltées dans le territoire de
 1972/ 1973 ;                                                         la Communauté avant le 1 er janvier 1972 se trouvant
                                                                      encore dans le commerce et destinées à être utilisées
 considérant que le règlement ( CEE) n° 1674/72 du
                                                                      sur leur territoire .
 Conseil, du 2 août 1972, fixant les règles générales
 de l' octroi et du financement de l' aide dans le secteur            Le montant de ces aides ne peut excéder le mon­
des semences (2), prévoit que l' aide n'est accordée                  tant des aides fixées par le règlement ( CEE) n0 1675 /
que pour les semences récoltées pendant l' année                      72 du Conseil du 2 août 1972, fixant, pour la cam­
 civile au cours de laquelle débute la campagne de                    pagne de commercialisation 1972/ 1973 , l'aide dans le
 commercialisation pour laquelle cette aide a été                     secteur des semences (3 ), déduction faite du montant
fixée ;                                                               des aides dont le produit a bénéficié sous le régime
considérant que certaines quantités de semences ré­                   national .
coltées avant le 1 er janvier 1972 sont encore dans le                                         Article 2
commerce ; que ces semences ont été produites sous                    Les États membres informent immédiatement la
le régime national en vigueur avant la mise en
application du règlement ( CEE) n° 2358/71 , régime                   Commission des mesures prises dans le cadre du
comprenant différentes mesures de protection à l' im­                 présent règlement.
portation ; que la suppression de ces mesures est                                              Article 3
susceptible d'entraîner une dégradation des conditions
d'écoulement des produits en question ;                               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                                      celui de sa publication au Journal officiel des Com­
considérant qu'il convient dans ces conditions de                     munautés européennes .
permettre l'octroi d'aides nationales destinées à re­
médier à ce problème transitoire ;                                    Il est applicable du 1 er juillet 1972 au 30 juin 1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 2 août 1972.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                  S. L. MANSHOLT
 (!) TO no L 246 du 5 . 11 . 1971 , p. 1 .
(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.                          (3) Voir page 3 du présent Journal officiel .