CELEX: 52019PC0472
Language: fr
Date: 2019-10-14
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 14.10.2019
            COM(2019) 472 final
            2019/0225(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               La convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (la «convention CICTA») vise, grâce à l’établissement de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (la «commission CICTA»), à promouvoir la coopération en vue de maintenir les populations de thonidés et d'espèces voisines de l'océan Atlantique à des niveaux permettant un rendement maximal soutenu à des fins alimentaires et autres. La convention est entrée en vigueur le 21 mars 1969. L’Union est partie à la convention qu’elle a approuvée conformément à la décision du Conseil du 9 juin 1986
                  1
               .
            
            
               La commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (la «commission CICTA») est l’organe créé par la convention CICTA pour la conservation et la gestion des espèces relevant de sa compétence. La commission CICTA est habilitée à adopter des recommandations qui sont contraignantes pour les parties contractantes. En tant que partie contractante à la convention CICTA, l’Union est membre de la commission CICTA, dans laquelle elle détient des droits de participation et de vote. 
            
            
               Afin d’augmenter son efficacité et d’améliorer la conservation et la gestion des espèces relevant de sa compétence, la commission CICTA a convenu de la nécessité de modifier la convention. Le 13 mai 2013, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l’Union européenne, des modifications à apporter à la convention
                  2
               . 
            
            
               De 2013 à 2018, des discussions ont eu lieu au sein de la commission CICTA sur les modifications qu’il était nécessaire d’apporter à la convention. En conséquence, un protocole a été rédigé en vue de modifier la convention. Les principales modifications, une fois en vigueur, viseront à:
            
            
               (1)élargir le champ d’application de la convention en ce qui concerne la conservation et la gestion des requins;
            
            
               (2)clarifier les règles de vote et le quorum au sein de la commission CICTA, en particulier les exigences en matière de majorité dans les cas où un consensus ne peut être atteint;
            
            
               (3)définir les principes selon lesquels la commission CICTA et ses membres agissent en vue de mener des travaux au titre de la convention CICTA;
            
            
               (4)raccourcir la période d’entrée en vigueur des recommandations adoptées par la commission CICTA de six à quatre mois après la notification aux membres de la CICTA;
            
            
               (5)clarifier le recours à la procédure d’objection pour les recommandations adoptées par la commission CICTA; 
            
            
               (6)permettre une participation accrue des parties non contractantes coopérantes et des entités de pêche aux travaux de la commission CICTA; et
            
            
               (7)introduire un mécanisme de règlement des différends de la CICTA, qui est volontaire, mais dont le résultat sera définitif et contraignant pour les parties qui y ont recours. 
            
            
               La modification de la convention est également l’occasion d’éliminer de légères variations entre les versions anglaise, française et espagnole de la convention, chacune de ces versions faisant foi. Le protocole tient donc compte de toutes les dispositions qui doivent être modifiées dans les trois versions linguistiques.
            
            
               Le protocole sera adopté par les parties contractantes lors de la 28e session ordinaire de la commission CICTA, qui se tiendra du 18 au 25 novembre 2019. 
            
            
               La présente proposition concerne une décision du Conseil autorisant la conclusion, au nom de l’Union, du protocole. 
            
            
               Le protocole s’inscrit dans un train de mesures plus large qui comprend également: 
            
            
               (8)une résolution de la CICTA concernant la participation des entités de pêche en vertu de la convention amendée de la CICTA. Cette résolution clarifie les modifications de la convention relatives à la participation des tiers, notamment le fait que Taipei chinois est l’entité de pêche qui est destinée à être couverte par l’annexe 2 sur les entités de pêche, laquelle est ajoutée à la convention par l’article 11 du protocole; et
            
         
         
            
               (9)une recommandation de la CICTA sur les espèces considérées comme étant des thonidés et des espèces apparentées ou des élasmobranches océaniques, pélagiques et hautement migratoires. La recommandation précise les espèces couvertes par la convention, notamment en définissant expressément les «espèces relevant de la CICTA» comme incluant les élasmobranches (requins et raies) qui sont océaniques, pélagiques et hautement migratoires. 
            
            
               La résolution et la recommandation doivent être adoptées par la commission CICTA parallèlement à l’adoption du protocole par les parties contractantes. Conformément à l’article VIII, paragraphe 2, de la convention CICTA, la recommandation prend effet six mois après la date de notification de celle-ci aux parties contractantes. La recommandation ne sera pas contraignante pour une partie contractante si elle a présenté et réaffirmé une objection à son égard. Si l’objection est soutenue par une majorité des parties contractantes, la recommandation ne prend pas effet.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  Les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) sont des organisations internationales regroupant des pays, dont certains sont des États côtiers; des organisations d’intégration régionale, tels que l’Union européenne; et des entités de pêche ayant des intérêts en matière de pêche dans une zone donnée. Certaines ORGP gèrent l'ensemble des stocks de poissons dans une zone donnée. D'autres se concentrent sur des espèces hautement migratoires, comme le thon, évoluant au sein de zones géographiques beaucoup plus vastes. Si certaines ont un rôle purement consultatif, la plupart des ORGP ont le pouvoir de fixer des limites aux captures et à l’effort de pêche, de définir des mesures techniques et de contrôler l’application des obligations. 
               
            
            
               L’Union européenne, représentée par la Commission européenne, soutient et contribue activement aux travaux de la CICTA, conformément à la communication de la Commission intitulée «Participation de la Communauté aux organisations régionales de pêche (ORP)»
                  3
               , à l’article 29 du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche
                  4
                et aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche
                  5
               . Les modifications à apporter à la convention sont nécessaires pour garantir l’exploitation, la gestion et la conservation durables des ressources biologiques de la mer et du milieu marin gérées par la CICTA, ainsi que des espèces capturées dans le cadre des activités de pêche ciblant les espèces relevant de la CICTA.
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  Conformément à la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans»
                     6
                   et aux conclusions du Conseil relatives à cette communication conjointe
                     7
                  , la promotion des mesures visant à soutenir et à renforcer l’efficacité des ORGP et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance, est au cœur de l’action de l’Union européenne au sein de ces organismes. 
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La présente proposition de décision du Conseil repose sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La proposition ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi, à savoir la conclusion du protocole par l’Union.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  L’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne requiert une proposition de la Commission pour que le Conseil adopte une décision relative à la conclusion du protocole.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
         
         
            
               Le 13 mai 2013, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l’Union européenne, des modifications à apporter à la convention.
            
            
               Les modifications ont été préparées lors de six réunions du groupe de travail sur la modification de la convention institué à cet effet par la CICTA, dont la première a eu lieu du 10 au 12 juillet 2013 et la dernière du 24 au 25 mai 2018. Les États membres ont été tenus informés de l’état d’avancement des négociations.
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  La Commission s’est appuyée sur l’expertise des États membres lors de la préparation et du déroulement des négociations au sein de la CICTA concernant les modifications à apporter à la convention.
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La présente proposition n’entraîne pas de coût additionnel pour le budget de l’Union.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
                  Sans objet.
               
               
                   
               
            
         
         
            
               2019/0225 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v).
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               vu l'approbation du Parlement européen
                  8
               ,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à la décision [XXXX] du Conseil du [XXXX], le protocole visant à amender la convention internationale sur la conservation des thonidés de l’Atlantique a été signé le [XXXX] et est appliqué à titre provisoire à partir de la date de son entrée en vigueur, dans l’attente de sa conclusion à une date ultérieure.
            
            
               (2)Le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  9
                dispose que l’Union doit garantir que les activités de pêche et d'aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d'emploi et à contribuer à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire. Il dispose également que l'Union doit appliquer l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable. Ce même règlement prévoit par ailleurs que l'Union doit adopter les mesures de gestion et de conservation conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, apporter son soutien à l’approfondissement des connaissances et à l’élaboration des avis scientifiques, éliminer progressivement les rejets et promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l'écosystème marin et les ressources halieutiques. En outre, le règlement (UE) nº 1380/2013 impose expressément à l'Union d'appliquer ces objectifs et ces principes dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche. Le protocole est cohérent avec ces objectifs.
            
            
               (3)Comme l’indiquent la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans»
                  10
               , ainsi que les conclusions du Conseil relatives à cette communication conjointe
                  11
               , la promotion de mesures visant à soutenir et à renforcer l’efficacité des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance, est au cœur de l’action de l’Union européenne au sein de ces organismes. Le protocole répond pleinement à ces objectifs.
            
            
               (4)Il convient d'approuver le protocole au nom de l'Union,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Le protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ci-après le «protocole») est approuvé au nom de l’Union.
            
            
               Article 2
            
            
               Le président du Conseil désigne la personne habilitée à déposer, au nom de l’Union, l’instrument d’approbation du protocole conformément à l’article 13 du protocole. 
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption
                  12
               .
            
         
         
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Décision du Conseil du 9 juin 1986 relative à l'adhésion de la Communauté à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, amendée par le protocole annexé à l'acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention signé à Paris le 10 juillet 1984 (JO L 162 du 18.6.1986, p. 33).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Décision du Conseil du 13 mai 2013 autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne relatives à des modifications à apporter à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        COM/99/0613 final.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        COM(2011) 424 du 13.7.2011.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JOIN(2016) 49 final.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        7348/1/17 REV 1.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        JO C  du , p. .
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        JOIN(2016) 49 final du 10.11.2016.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        7348/1/17 REV 1 du 24.3.2017.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.