CELEX: 62013CA0583
Language: fr
Date: 2015-06-18 00:00:00
Title: Affaire C-583/13 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juin 2015 — Deutsche Bahn AG, DB Mobility Logistics AG, DB Energie GmbH, DB Netz AG, Deutsche Umschlaggesellschaft Schiene-Straße (DUSS) mbH, DB Schenker Rail GmbH, DB Schenker Rail Deutschland AG,/Commission européenne, Royaume d'Espagne, Autorité de surveillance AELE, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Concurrence — Secteur du trafic ferroviaire et des prestations accessoires — Abus de position dominante — Règlement (CE) no 1/2003 — Articles 20 et 28, paragraphe 1 — Procédure administrative — Décision ordonnant une inspection — Pouvoirs d’inspection de la Commission — Droit fondamental à l’inviolabilité du domicile — Absence d’autorisation judiciaire préalable — Contrôle juridictionnel effectif — Découverte fortuite)

24.8.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 279/6
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juin 2015 — Deutsche Bahn AG, DB Mobility Logistics AG, DB Energie GmbH, DB Netz AG, Deutsche Umschlaggesellschaft Schiene-Straße (DUSS) mbH, DB Schenker Rail GmbH, DB Schenker Rail Deutschland AG,/Commission européenne, Royaume d'Espagne, Autorité de surveillance AELE, Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-583/13 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Concurrence - Secteur du trafic ferroviaire et des prestations accessoires - Abus de position dominante - Règlement (CE) no 1/2003 - Articles 20 et 28, paragraphe 1 - Procédure administrative - Décision ordonnant une inspection - Pouvoirs d’inspection de la Commission - Droit fondamental à l’inviolabilité du domicile - Absence d’autorisation judiciaire préalable - Contrôle juridictionnel effectif - Découverte fortuite))
   (2015/C 279/07)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Deutsche Bahn AG, DB Mobility Logistics AG, DB Energie GmbH, DB Netz AG, Deutsche Umschlaggesellschaft Schiene-Straße (DUSS) mbH DB Schenker Rail GmbH, DB Schenker Rail Deutschland AG (représentants: W. Deselaers, E. Venot et J. Brückner, Rechtsanwälte)
   
      Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Malferrari et R. Sauer, agents), Royaume d’Espagne (représentants: A. Rubio González et L. Banciella Rodríguez-Miñón, agents), Autorité de surveillance AELE (représentants: M. Schneider, X. Lewis et Mme M. Moustakali, agents), Conseil de l’Union européenne
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Deutsche Bahn e.a./Commission (T-289/11, T-290/11 et T-521/11, EU:T:2013:404) est annulé en tant qu’il a rejeté le recours visant les deuxième et troisième décisions d’inspection C(2011) 2365, du 30 mars 2011, et C(2011) 5230, du 14 juillet 2011.
            
         
               2)
            
            
               Les décisions de la Commission européenne C(2011) 2365, du 30 mars 2011, et C(2011) 5230, du 14 juillet 2011, sont annulées.
            
         
               3)
            
            
               Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
            
         
               4)
            
            
               Deutsche Bahn AG, DB Mobility Logistics AG, DB Energie GmbH, DB Netz AG, Deutsche Umschlaggesellschaft Schiene-Straße (DUSS) mbH, DB Schenker Rail GmbH et DB Schenker Rail Deutschland AG sont condamnées à supporter, outre la moitié de leurs propres dépens afférents au présent pourvoi, la moitié de ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de cette procédure.
            
         
               5)
            
            
               La Commission européenne est condamnée à supporter, outre la moitié de ses propres dépens afférents au présent pourvoi, la moitié de ceux exposés par Deutsche Bahn AG, DB Mobility Logistics AG, DB Energie GmbH, DB Netz AG, Deutsche Umschlaggesellschaft Schiene-Straße (DUSS) mbH, DB Schenker Rail GmbH et DB Schenker Rail Deutschland AG dans le cadre de cette procédure.
            
         
               6)
            
            
               Deutsche Bahn AG, DB Mobility Logistics AG, DB Energie GmbH, DB Netz AG, Deutsche Umschlaggesellschaft Schiene-Straße (DUSS) mbH, DB Schenker Rail GmbH et DB Schenker Rail Deutschland AG sont condamnées à supporter les dépens afférents à l’affaire T-289/11.
            
         
               7)
            
            
               La Commission européenne est condamnée à supporter les dépens afférents aux affaires T-290/11 et T-521/11.
            
         
               8)
            
            
               Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.
            
         
               9)
            
            
               L’Autorité de surveillance AELE supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 24 du 25.01.2014.