CELEX: 31978D0698
Language: fr
Date: 1978-07-19 00:00:00
Title: 78/698/CEE: Décision de la Commission, du 19 juillet 1978, autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les tentes de la position Ex 62.04 du Tarif douanier commun (codes Nimexe 62.04-23; 73), originaires de la Corée du Sud et mises en libre pratique dans les autres États membres

N° L 237/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 8 . 78
                                                              II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                               COMMISSION
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 19 juillet 1978
               autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les tentes de
               la position ex 62.04 du tarif douanier commun (codes Nimexe : 62.04-23 ; 73 )
               originaires de la Corée du Sud et mises en libre pratique dans les autres États
                                                         membres
                                  ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)
                                                       (78 /698 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     dans les différents États membres, et que leur unifor­
EUROPÉENNES,                                                      misation ne peut être que progressive ;
                                                                  considérant qu'il ressort du recours qu'il existe des
vu le traité instituant la Communauté économique                  difficultés graves dans le secteur industriel concerné,
européenne, et notamment son article 115 premier                  comportant une réduction importante de la produc­
alinéa ,
                                                                  tion et de l'emploi ;
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité            considérant que la réalisation des importations qui ont
que le gouvernement du Royaume-Uni a introduit                    motivé le recours, bien qu'elles apparaissent comme
auprès de la Commission , le 12 juillet 1978 , en vue             une opération isolée, risquent, en raison du montant
d'être autorisé à exclure du traitement communautaire             appréciable, d'aggraver ces difficultés ;
les tentes de la position ex 62.04 du tarif douanier              considérant qu' il n'est pas possible de mettre en
commun (codes Nimexe : 62.04-23 ; 73) originaires de              œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
la Corée du Sud et mises en libre pratique dans les               autres États membres apporteraient la coopération
autres États membres,                                             nécessaire ;
considérant que l'importation dans la Communauté                  considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
des produits en cause originaires de la Corée du Sud a            riser l'application des mesures de protection de
fait l'objet d'un accord négocié entre la Communauté              l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
et ce pays ;                                                      sont définies par la décision de la Commission du 12
                                                                  mai 1971 ('), notamment en son article 1 er,
considérant que, dans le contexte de cet accord, la
Corée du Sud s'est engagée à prendre toutes disposi­              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tions nécessaires pour limiter ses exportations des
produits en cause à destination de la Communauté
jusqu'à concurrence de certains plafonds répartis entre                               Article premier
les États membres ;                                               Le Royaume-Uni est autorisé à exclure du traitement
                                                                  communautaire les produits indiqués ci-dessous, origi­
considérant qu'il n'était pas possible de réaliser à cette        naires de la Corée du Sud et mis en libre pratique
occasion une répartition de ces contingents selon les             dans les autres États membres, pour lesquels les
besoins des marchés respectifs ; que, de ce fait, subsis­
tent des disparités entre les conditions d' importations          (') JO n» L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26 .
 ---pagebreak--- 29 . 8 . 78                        Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 237/ 19
demandes de titres d importation déposées après le                                  Article 2
2 juillet 1978 sont, à la date de la présente décision ,
en instance auprès des autorités britanniques :              Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
                                                             sion .
         Numéro du
        tarif douanier       Désignation des marchandises    Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1978 .
           commun
                                                                                       Par la Commission
ex 62.04               Tentes
(codes Nimexe                                                                         Wilhelm HAFERKAMP
62.04-23 ; 73)
                                                                                           Vice-président