CELEX: C1996/158/08
Language: fr
Date: 1996-06-01 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du tribunal d'instance de Lille, rendu le 19 mars 1996, dans l'affaire Directeur général des douanes et droits indirects contre Eridania Beghin-Say SA (Affaire C-103/96)

N° C 158/4           FFR                  Journal officiel des Communautés européennes                                         1 . 6 . 96
     provenance et à destination de l'Italie, à l'égard des               unilatérale un test précis pour constater la présence
     autres États membres de l'Union européenne ?                         d' une odeur sexuelle prononcée, elles méconnaissent
                                                                          cette disposition; cela débouche sur le refus systématique
(') Società Italiana Autori ed Editori .                                  des importations en provenance du Danemark où, avec
                                                                          l' agrément des autorités qui y sont compétentes, l'exa­
                                                                          men se fait en recourant à la méthode dite « skatol ». C' est
                                                                          à tort que les autorités allemandes invoquent l'article 7
Recours introduit le 27 mars 1996 par Commission des                      paragraphe 1 point b ) de la directive car leurs interven­
Communautés européennes contre république fédérale                        tions ne visent pas à assurer le respect de la réglemen­
                            d'Allemagne                                   tation communautaire par des contrôles par sondage
                       ( Affaire C-102/96 )
                                                                          mais à appliquer systématiquement la seule méthode que
                                                                          l'Allemagne a jugée fiable .
                          ( 96/C 158/07 )
                                                                   — Méconnaissance des conditions dans lesquelles la régle­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                      mentation communautaire permet de déclarer les vian­
saisie, le 27 mars 1996 , d'un recours de la Commission des               des impropres à la consommation au sens de l'article 5 de
Communautés européennes contre la république fédérale                     la directive 64/433/CEE dans la version issue de la
d' Allemagne . La Commission est représentée par M. Klaus­                directive 91 /497/CEE: s' il est, certes, loisible au pays de
Dieter Borchardt, membre du service juridique de la                       destination de recourir à la méthode adéquate de son
Commission, élisant domicile à Luxembourg chez M.                         choix pour procéder à un contrôle par sondage, en
Carlos Gômez de la Cruz, membre du service juridique de la                revanche il ne peut pas, sur cette base, déclarer impro­
Commission, centre Wagner C 254, Kirchberg .                              pres à la consommation des lots entiers de viandes qui
                                                                          ont été déclarés aptes à la consommation dans le pays
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:                d' origine . Cela ne se concilierait ni avec le régime du
                                                                          marché intérieur ni avec l' article 8 de la directive
— constater que la république fédérale d'Allemagne a
    manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de                  89/662/CEE qui instaure une sorte de procédure de
    l'article 6 paragraphe 1 point b ) et de l' article 5                 conciliation dans laquelle la Commission est appelée à
                                                                          jouer un rôle majeur.
    paragraphe 1 point o ) de la directive 64/433/CEE du
    Conseil ( l ), dans la version issue de la directive 91 /             Cette procédure a déjà conduit à consacrer la « méthode
    497/CEE du Conseil ( 2 ), en liaison ave l' article 5 para­           skatol » à laquelle le Danemark recourt et dont la fiabilité
    graphe 1 et les articles 7 et 8 de la directive 89/662/CEE            avait été mise en doute par la France également;
    du Conseil ( 3 ), ainsi qu'en vertu de l' article 30 du               contrairement aux autorités françaises, les autorités
    traité :                                                              allemandes refusent de se plier à ces conclusions .
    — en imposant l'obligation spéciale de marquer les             — Méconnaissance de l'article 30 du traité : le gouverne­
         carcasses de porcs mâles non castrés et de les                   ment allemand invoque en vain des raisons impérieuses
         soumettre à un traitement thermique, visée à l'arti­             de protection des consommateurs . Les conditions aux­
         cle 6 paragraphe 1 point b ) de la directive, dès que,           quelles sont soumises la production et la commerciali­
         indépendamment du poids du corps des animaux, les                sation de la viande fraîche destinée à la consommation
         analyses de la viande du verrat, pratiquées selon le             humaine ont été complètement harmonisées par les
         test enzymo-immunitaire modifié du professeur                     directives 64/433/CEE ( dans la version issue de la
         Claus, révèlent un taux d'androstérone supérieur à                directive 91 /497/CEE) et 89/662/CEE. La déclaration
         0,5 microgramme par gramme                                        que le Conseil et la Commission ont faite sur la
         et                                                                problématique du verrat, dans le protocole adopté dans
                                                                           la foulée de la directive 91 /497/CEE, vise simplement à
     — en assimilant aux viandes présentant une odeur                      clarifier les choses sans pouvoir être interprétée dans un
         sexuelle prononcée celles qui présentent un taux                  sens qui ne se concilie pas avec les termes de la
         d'androstérone supérieur au plafond de 0,5 micro­                 directive .
         gramme par gramme, ce qui les rend impropres à la
         consommation humaine conformément à l' article 5
                                                                    ( 1 ) JO n" 121 du 29 . 7 . 1964 , p . 2012/64 .
         point o ) de la directive,                                 ( 2 ) JO n" L 268 du 24. 9 . 1991 , p. 69 .
                                                                    ( 3 ) JO n" L 395 du 30 . 12 . 1989 , p. 13 .
 — condamner la partie défenderesse aux dépens .
 Moyens et principaux arguments
 — Méconnaissance des conditions dans lesquelles la régle­
                                                                    Demande de décision préjudicielle présentée par jugement
     mentation communautaire requiert spécialement de               du tribunal d'instance de Lille, rendu le 19 mars 1996, dans
     marquer les viandes et de les soumettre à un traitement        l'affaire Directeur général des douanes et droits indirects
     thermique au titre de l' article 6 de la directive 64/                             contre Eridania Beghin-Say SA
     433/CEE dans la version issue de la directive 91 /
     497/CEE: en imposant le cas échéant de marquer et de                                     ( Affaire C-103/96 )
     soumettre à un traitement thermique également des                                           ( 96/C 158/08 )
     carcasses inférieures à 80 kilos, les autorités allemandes
     méconnaissent manifestement l'article 6 paragraphe 1            La Cour de justice des Communautés européennes a été
     point b ) de la directive . En instaurant de manière            saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
 ---pagebreak--- 1 . 6 . 96              I f K.                 Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 158 /5
jugement du tribunal d'instance de Lille, rendu le 19 mars              contre Conselho Técnico Aduaneiro, qui est parvenu au
1996 , dans l'affaire directeur général des douanes et droits           greffe de la Cour le 1 er avril 1996 .
indirects contre Eridania Beghin-Say SA, qui est parvenue au
greffe de la Cour le 28 mars 1996 .                                     Le Supremo Tribunal Administrative demande à la Cour de
                                                                        justice de statuer sur les questions suivantes .
Le tribunal d'instance de Lille demande à la Cour de justice            1 ) Considérant les faits que le présent arrêt juge établis ( 1 )
de statuer sur les questions suivantes .                                      et les normes communautaires applicables, la marchan­
                                                                              dise litigieuse doit-elle être soumise au classement
1 ) L'article 9 du règlement ( CEE ) n° 3677/86 du Conseil du                 tarifaire dual ( 2 ) dont elle a fait l'objet de la part du
        24 novembre 1986 ( ! ), fixant certaines dispositions                 Tribunal Técnico de l a Instância , dans une décision qui
        d' application du règlement ( CEE ) n° 1999/85 du                     a été ultérieurement confirmée ?
        Conseil ( 2 ), est-il valide, alors qu'il subordonne la
        qualification de marchandises équivalentes à la classifi­       2 ) En cas de réponse négative, quel doit être son classement
        cation de la marchandise en cause dans la même                        tarifaire ?
        sous-position tarifaire que la marchandise importée,
        bien que le règlement de base ( CEE ) n" 1999/85 du             (•) « La marchandise importée est un appareillage électrique de
        Conseil du 16 juillet 1985 ne prévoit pas une telle                  marque Merlin Gerin , modèle Alpes 100 12 KVA, composé
        condition ?                                                          de :
                                                                             a ) une armoire regroupant:
2 ) L'article 9 du règlement ( CEE) n" 3677/86 est-il valide,                     1 ) un redresseur-chargeur qui alimente, à partir du réseau
        alors qu' il subordonne la qualification de marchandises                       électrique, un onduleur et maintient en charge une
                                                                                       batterie ;
        équivalentes à la classification de la marchandise en                     2 ) un onduleur qui convertit le courant continu en courant
        cause dans la même sous-position tarifaire que la                              alternatif régulé ;
        marchandise importée, bien qu'une telle condition                         3 ) un inverseur à contacteur statique qui permet d' absorber
        entraîne des effets disproportionnés pour les opérateurs                       des surcharges sans imposer une alimentation surdimen­
        économiques ?                                                                  sionnée;
                                                                             b ) une deuxième armoire abritant une batterie étanche à
3 ) L' article 9 du règlement ( CEE ) n° 3677/86 est-il valide,                   accumulateurs au plomb d' une autonomie de 30 minu­
                                                                                  tes .»
        eu égard aux principes de confiance légitime et de
                                                                        (2 ) Article tarifaire 85.01 B.II.f) pour l'armoire regroupant le
        sécurité juridique, alors qu'il subordonne la qualifica­             redresseur-chargeur, l' onduleur et l'inverseur et article tarifaire
        tion de marchandises équivalentes à la classification de             85.04 B. I pour l'armoire contenant les accumulateurs .
        la marchandise en cause dans la même sous-position
        tarifaire que la marchandise importée, bien que la
        combinaison de cet article avec les dispositions du
        règlement ( CEE) n° 2658/87 du Conseil ( 3 ) relatif à la
        nomenclature combinée a entraîné subitement, à comp­
        ter du 1 er janvier 1988 et seulement jusqu'au 1 er janvier     Recours introduit le 3 avril 1996 par Commission des
        1992 , une impossibilité de recourir au régime de                  Communautés européennes contre royaume d'Espagne
        perfectionnement actif avec compensation à l'équivalent                                      (Affaire C-107/96 )
        entre le sucre de betterave et le sucre de canne ?                                               96/C 158/ 10 )
 (') JO n" L 351 du 12 . 12 . 1986 , p . 1 .                             La Cour de justice des Communautés européennes a été
 ( 2 ) JO n" L 188 du 20 . 7 . 1985 , p . 1 .                            saisie, le 3 avril 1996 , d'un recours dirigé contre le royaume
 ( 3 ) lO n" L 256 du 7 . 9 . 1987, p . 1 .                              d' Espagne et formé par la Commission des Communautés
                                                                         européennes, représentée par M. Richard Wainwright,
                                                                         conseiller juridique principal, et par M. Fernando Castillo
                                                                         de la Torre, membre de son service juridique, en qualité
                                                                         d'agents, élisant domicile à Luxembourg au bureau de M.
                                                                         Carlos Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
 Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du                La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
 Supremo Tribunal Administrative ( 2° Secçâo — Conten­
 cioso Tributârio ), prononcé le 28 février 1996, dans l'affaire         — déclarer que, pour n' avoir pas adopté et mis en vigueur
 Codiesel-Sociedade de Apoio Técnico à Industria, Lda                         les dispositions législatives, réglementaires et adminis­
                 contre Conselho Técnico Aduaneiro                            tratives nécessaires à la mise en œuvre de la directive
                            ( Affaire C-105/96 )                              91 /156/CEE du Conseil du 18 mars 1991 (*), modifiant
                               ( 96/C 158/09 )                                la directive 74/442/CEE ( 2 ) relative aux déchets, ou , du
                                                                              moins, pour n'en avoir pas informé la Commission, le
                                                                              royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui
  La Cour de justice des Communautés européennes a été                        incombent en vertu de cette même directive et en vertu
  saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt              des articles 5 et 189 du traité instituant la Communauté
  du Supremo Tribunal Administrative ( 2° Secçâo — Conten­                    européenne ,
  cioso Tributârio ) rendu le 28 février 1996 dans l'affaire
  Codiesel-Sociedade de Apoio Técnico à Industria, Lda                   — condamner le royaume d'Espagne aux dépens .