CELEX: 31982R0659
Language: fr
Date: 1982-03-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 659/82 de la Commission, du 22 mars 1982, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 77/ 8                               Journal officiel des Communautés européennes                                   23 . 3 . 82
                                 REGLEMENT (CEE) N° 659/82 DE LA COMMISSION
                                                           du 22 mars 1982
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            a modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 EUROPÉENNES,                                                             conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié par le                                          Article premier
 règlement (CEE) n0 192/ 82 (2), et notamment son
 article 16 paragraphe 8 ,                                                Les prélèvements à 1 importation visés à l'article 16
                                                                          paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                      pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
 portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                  fixés à l' annexe .
 par le règlement (CEE) n0 1808/81 (3), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 652/82 (4) ;
                                                                                                   Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1808 /81 , aux                       Le present règlement entre en vigueur le 23 mars
données dont la Commission a connaissance, conduit                        1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 22 mars 1982.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                       Poul DALSAGER
                                                                                Membre de la Commission
C)  JO  n° L 177 du 1 .    7.  1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L 21 du 29.      1. 1982,  p. 1.
H   JO  n0 L 181 du 2.     7.  1981 , p. 24.
H   JO  n0 L 76 du 20 .    3.  1982,  p. 28 .
                                                                 ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 22 mars 1982, fixant les prélèvements a l'importation
                                               pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                        (en Écus/100 kg)
                   Numéro
                   du tarif                                                                                  Montant
                                                        Désignation des marchandises
                   douanier                                                                               du prélèvement
                  commun
              17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                    A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants         27,88
                                    B. Sucres bruts                                                          22,64 (')
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                  sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                  ment aux dispositions de l 'article 2 du règlement (CEE) n° 837/ 68 .