CELEX: C2000/163/09
Language: fr
Date: 2000-06-10 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 30 mars 2000 dans l'affaire C-435/98 P: Sari Kristiina Jouhki contre Commission des Communautés européennes ("Pourvoi — Fonctionnaires — Avis de concours — Refus d'admission au concours — Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé")

C 163/6                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                        10.6.2000
               ORDONNANCE DE LA COUR                                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
                       (deuxième chambre)
                                                                          1) constater qu’
                          du 30 mars 2000
                                                                              — en incluant, à l’article 3 de la loi no 98-389 du
dans l’affaire C-435/98 P: Sari Kristiina Jouhki contre                            19.5.1998 (1), les dommages inférieurs à 500 écus;
       Commission des Communautés européennes (1)
(«Pourvoi — Fonctionnaires — Avis de concours — Refus                         — en considérant, à l’article 8 de la même loi, que le
d’admission au concours — Pourvoi manifestement irreceva-                          distributeur d’un produit défectueux est responsable
               ble et manifestement non fondé»)                                    dans tous les cas et au même titre que le producteur;
                          (2000/C 163/09)                                     — en prévoyant, au deuxième paragraphe de l’article 13
                                                                                   de la même loi, que le producteur doit prouver qu’il a
                                                                                   pris les dispositions propres à prévenir les consé-
                  (Langue de procédure: le finnois)
                                                                                   quences d’un produit défectueux afin de pouvoir se
                                                                                   prévaloir des causes d’exonération prévues par les
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil          points (d) et (e) de l’article 7 de la directive;
                   de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                              la République française a manqué aux obligations qui lui
Dans l’affaire C-435/98 P, Sari Kristiina Jouhki, infirmière,                 incombent en vertu des articles 9, 3(3) et 7 de la directive
demeurant à Pyhäjärvi (Finlande), représentée par Me H. Ojala,                85/374/CEE (2).
avocat à Oulu, ayant pour objet un pourvoi formé contre
l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés
européennes (quatrième chambre) du 16 septembre 1998,                     2) condamner la République française aux dépens.
Jouhki/Commission (T-215/97, RecFP p. I-A-503 et II-1513),
et tendant à l’annulation de cet arrêt, l’autre partie à la
procédure étant: Commission des Communautés européennes
(agents: M. E. Paasivirta et Mme F. Duvieusart-Clotuche), la              Moyens et principaux arguments
Cour (deuxième chambre), composée de MM. R. Schintgen
(rapporteur), président de chambre, G. Hirsch et V. Skouris,
juges, avocat général: M. G. Cosmas, greffier: M. R. Grass, a             — Violation de l’article 9 de la directive 85/374/CEE: La
rendu le 30 mars 2000 une ordonnance dont le dispositif est                   directive ne laisse aucune option permettant aux États
le suivant:                                                                   membres de s’écarter du texte de l’article 9 en ce qui
                                                                              concerne la franchise. L’article 13 ne constitue pas une
1) Le pourvoi est rejeté.                                                     clause minimale qui permettrait au législateur national de
                                                                              prévoir une responsabilité sans faute du fait des produits
2) Mme Jouhki est condamnée aux dépens.                                       défectueux plus stricte que celle prévue par la directive.
                                                                              Cela n’empêche pas la France d’appliquer son droit sur la
(1) JO C 20 du 23.1.1999.                                                     garantie des vices cachés ou sur la responsabilité aquilienne
                                                                              aux dommages non couverts par la directive, comme c’est
                                                                              le cas des dommages inférieurs à 500 écus.
                                                                          — Violation de l’article 3(3) de la directive 85/374/CEE:
                                                                              L’article 8 de la loi 98-389 assimile le fournisseur au
Recours introduit le 17 février 2000 par la Commission                        producteur alors que l’article 3(3) de la directive ne
des Communautés européennes contre la République                              retient la responsabilité du fournisseur qu’à titre subsidiaire
                               française                                      lorsque le producteur est inconnu. Contrairement à ce
                                                                              qu’indique le gouvernement français, l’assignation du
                                                                              fournisseur qui appelle en garantie le producteur n’est pas
                         (Affaire C-52/00)                                    équivalente à l’action directe de la victime contre le
                                                                              producteur. L’article 3.3 de la directive vise à éviter les
                          (2000/C 163/10)                                     actions intempestives ou abusives contre le fournisseur qui
                                                                              ne peut être mis en cause que si le consommateur lui a
La Cour de justice a été saisie d’un recours introduit le                     donné l’opportunité de communiquer le nom et les
17 février 2000 contre la République française et formé par la                coordonnées du producteur avant toute action. De plus,
Commission des Communautés européennes, représentée par                       l’action directe contre le producteur permet en principe
Mme Maria Patakia et M. Bernard Mongin, membres de son                        d’obtenir réparation, le cas échéant devant la juridiction du
service juridique, en qualité d’agents, ayant élu domicile à                  domicile du demandeur si la victime peut être considérée
Luxembourg, chez M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre                          comme un consommateur au sens des articles 13 et 14 de
Wagner, Kirchberg.                                                            la Convention de Bruxelles.