CELEX: 31967R0320
Language: fr
Date: 1967-07-21 00:00:00
Title: Règlement n 320/67/CEE de la Commission, du 19 juillet 1967, fixant un montant supplémentaire pour l'ovoalbumine et la lactoalbumine

N° 164/4                    JOURNAL UttlClEL DES (JUMMUISIAULEb EUtiUtEENNiLb                                    21 . 7 . 67
      considérant qu'il est vraisemblable que ces pro­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
duits originaires du pays tiers susmentionné con­
tinueront à être offerts à un prix inférieur au prix
d'écluse ;
                                                                                         Article premier
      considérant que, d'après les informations par­
venues à la Commission, les prix d'offre pour ces
produits, déterminés en tenant compte aussi bien                          Le prélèvement, déterminé conformément à
des prix indiqués dans les documents douaniers que                  l' article 5 du règlement n" 123/67/CEE, est aug­
de tous autres éléments indicatifs des prix pratiqués               menté d'un montant supplémentaire de 0,3750 unité
par le pays tiers susmentionné, sont en moyenne                     de compte par kilogramme pour les importations
inférieurs au prix d'écluse de 0,3750 unité de compte               de parties de volailles (autres que les abats), dés­
par kilogramme ;                                                    ossées, relevant de la position ex 02.02 du tarif
                                                                    douanier commun, originaires du Danemark.
     considérant qu'il est, dès lors, nécessaire de
fixer, en conséquence, un montant supplémentaire
pour ces produits ;                                                                          Article 2
     considérant que les mesures prévues au présent
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                            Le présent règlement entre en vigueur le
gestion de la viande de volaille et des œufs,                       21 juillet 1967.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1967 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                    Jean REY
                                 REGLEMENT N» 320/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                       du 19 juillet 1967
                       fixant un montant supplémentaire pour rovoalbumine et la lactoalbumine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       est augmentée d'un montant supplémentaire égal à
EUROPÉENNES (*),                                                    la différence entre le prix d'écluse et le prix d'offre,
                                                                    déterminé conformément aux dispositions de l'article
     vu le traité instituant la Communauté écono­                   1 er du règlement n° 163/67/CEE de la Commission,
mique européenne,                                                   du 26 juin 1967, relatif à la fixation du montant
                                                                    supplémentaire pour les importations de produits
     vu le règlement n0 170/67/CEE du Conseil, du                   avicoles en provenance des pays tiers (3), applicable
27 juin 1967 (2), concernant le régime commun                       au titre de l'article 1 er du règlement n° 201/67/CEE
d'échanges pour rovoalbumine et la lactoalbumine                    de la Commission, du 28 juin 1967 (4), relatif aux
et abrogeant le règlement n° 48/67/CEE, et notam­                   modalités d'application du règlement n0 170/67/CEE
ment son article 5 paragraphe 5,                                    concernant le régime commun d'échanges pour
                                                                    l'ovoalbumine et la lactoalbumine et abrogeant le
     considérant que, dans le cas où, pour un produit,              règlement n° 48/67/CEE ;
le prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé
prix d'offre, tombe en dessous du prix d'écluse,                          considérant que le prix d'offre doit être établi
l'imposition à l'importation applicable à ce produit                pour toutes les importations en provenance de tous
(J ) Voir note 1 à la page 1 du présent Journal officiel.           (3) JO n» 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
(2) JO no 130 du 28. 6. 1967, p. 2596/67.                           (4) JO no 134 du 30. 6. 1967, p . 2836/67.
 ---pagebreak--- 21 . 7 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                               N° 164/5
les pays tiers ; que toutefois, si les exportations d un        considérant que les mesures prévues au présent
ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix          règlement sont conformes à l'avis du Comité de
anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués par         gestion de la viande de volaille et des œufs,
les autres pays tiers, un second prix d'offre doit
être établi pour les exportations de ces autres pays
tiers ;                                                     A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
    considérant qu' actuellement, l'ovoalbumine et la
lactoalbumine originaires de la république populaire                            Article premier
de Chine sont offertes à un prix inférieur au prix
d'écluse ;                                                      Le montant de l'imposition à 1 importation, dé­
                                                            terminé conformément à l'article 2 du règlement
     considérant qu' il est vraisemblable que ces pro­      n0 170/67/CEE , est augmenté d'un montant supplé­
duits originaires du pays tiers susmentionné con­           mentaire de 0,2500 unité de compte par kilogramme
tinueront à être offerts à un prix inférieur au prix        pour les importations d'ovoalbumine et de lactoal­
d'écluse ;                                                  bumine séchées (en feuilles, écailles, cristaux, pou­
                                                            dres, etc.) relevant de la position ex 35.02 ex A II
    considérant que, d'après les informations par­          du tarif douanier commun, originaires de la répu­
venues à la Commission, les prix d'offre pour ces           blique populaire de Chine.
produits, déterminés en tenant compte aussi bien
des prix indiqués dans les documents douaniers que                                 Article 2
de tous autres éléments indicatifs des prix pratiqués
par le pays tiers susmentionné, sont en moyenne                 Le montant de l'imposition à l'importation, dé­
inférieurs aux prix d'écluse de :                           terminé conformément à l'article 2 du règlement
                                                            n0 170/67/CEE , est augmenté d'un montant supplé­
     — 0,2500 unité de compte par kilogramme pour           mentaire de 0,0500 unité de compte par kilogramme
l'ovoalbumine et la lactoalbumine séchées (en               pour les importations d'ovoalbumine et de lactoal­
feuilles , écailles, cristaux, poudres, etc.),              bumine autres que séchées relevant de la position
                                                            ex 35.02 ex A II du tarif douanier commun en
     — 0,0500 unité de compte par kilogramme
pour l'ovoalbumine et la lactoalbumine autres que           provenance des pays tiers .
séchées ;
                                                                                   Article S
     considérant qu'il est, dès lors, nécessaire de
fixer, en conséquence, un montant supplémentaire                Le présent règlement entre en vigueur le
pour ces produits ;                                         21 juillet 1967 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1967 .
                                                                      Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                           Jean REY