CELEX: 51988PC0224
Language: fr
Date: 1988-05-03
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2245/85 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques de L'Antarctique (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 224
Vol. 1988/0070
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM ( 88 )     224 final
                                                    Bruxelles , le 3 mai 1988
                                  Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 modifiant le règlement ( CEE ) n° 2245 / 85 fixant certaines mesures techniques
         de conservation des ressources halieutiques de L' Antarctique
                                                 ,
                                             /*>• -У
                                                                   *■***> /ri/
                         ( présentée par   la Commission)
                                                         *
                                                       Commission)
                                                                         M
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS                     Cotl-Zln
Le 11 novembre 1987 , la Cbmmission pour la conservation de la faune et la
flore marines de 1 1 Antarctique ( CCAMLR ) a notifié qu' elle avait adopté les
mesures de conservation suivantes :
-     Mesure de conservation 8 /VI , concernant le contingentement de la prise
      totale de Champsocephalus gunnari autour de la Géorgie du sud ( sous-zone
      FAO 48.3 Antarctique );
      Mesure de conservation 9/VI , concernant un système de déclaration de
      prise pour Champsocephalus gunnari dans la même région ;
-     Mesure de conservation 10/VI , concernant 1' interdiction de la pêche
      dirigée sur Champsocephal us g unnan , dans la mate région , pendant La
      période du 1er avril au 1er octobre 1988 .
Conformément à l' article IX paragraphe 6(b )       de   la Convention sur    la
conservation de la faune et de la flore marines de 1' Antarctique , ces mesures
deviennent obligatoires pour toutes les parties contractantes , le 9 mai
1988 . Néanmoins , les membres de la CCAMLR se sont engagés à faire respecter
irrmédiatament les mesures adoptées , et rétroactivement à partir du 1er
juillet 1987 pour ce qui concerne la mesure de conservation 8/VI .
Etant donné 1 ' accord entre les membres de la CCAMLR et 1 ' importance des
mesures de conservation adoptées , la Cbmmunauté est appelée à appliquer sans
délai ces mesures aux pêcheurs communautaires .
L' objectif du présent règlement vise la modification de celui en cours qui
fixe certaines mesures techniques de conservation des ressources imannes de
1 ' Antarctique , afin d' appliquer les mesures de conservation 8 /VI , 9/VI et
10/VI .
                                                                                 %
 ---pagebreak---                                      p r -- pos 'i i; ; un
                                cGLüMtN T     CEC )      Du LO'.m : ■_
  uoaiiiant le règianesit ( oôE) r;° 2245 /35 fiss&t c'_->Jr.33 nesi.r.'.rs bec^eiaces
            de aonssrvatiœ eîes ressources îiaii-^Jti.qL -ee ce i r Aat.~tscti.qce
LE CONSEIL DES COf-fi ; TNAUTE3 EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté éconanique européenne ,
vu le réglaient ( CEE ) n° 170/83 du Conseil , du 25 janvier 1933 , instituant un
régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de
pêche ( 1 ), et notarrment son article 11 ,
vu la proposition de la Cbrmiission ,
considérant que , aux termes de l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 170/83 , les
mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs fixés à
l' article 1er dudit règlement doivent être élaborées à la lanière des avis
scientifiques disponibles ;
considérant que la convention sur la conservation de la faune et de La flore
marines de 1 ' Antarctique , ci-après dénommée "convention" a été approuvée par
la décision 81 /691/ CEE du Conseil ( 2 ) et est entrée en vigueur pour la
Communauté le 21 irai 1982 ;
considérant que la Gonmission pour la conservation de la faune et la flore
narines de 1 ' Antarctique ( CCAMLR ), instituée par La convention , a adopté , sur
reccnmandation de son comité scientifique , des mesures de conservation
prévoyant , autour de la Géorgie du sud , un total admissible des captiires
( TAC ) de 35.000 tonnes de Champsocephal us gunrari pour la saison de pêche
19S7 / 88 ainsi qu' un système de déclaration de captures pour cette espèce et
une interdiction de pêche di recte visant la même espèce pendant la période du
1er avril au 1er octobre 1908 ;
considérant que ces mesures de conservation ont été notifiées aux membres de
la CCAMLR le 11 novembre 1987 ; qu' elles n' ont pas fait l' objet d' objection de
la part de ces membres et qu' elles deviennent obligatoires le 9 mai 1983 en
vertu de l' article IX paragraphe 6 de la convention ,
considérant que les membres de la CCAMLR se sont déclarés prête à appliquer
ces mesures de conservation à titre provisoire , sans attendre qu' elles
deviennent obligatoires , étant donné notarrment que le TAC pour
Champsocephal us gunnari a été fixé pour la saison de pêche 1987/88 qui a
débuté le 1er juillet 1987 ;
considérant qu' il convient donc d' arrêter dès maintenant les dispositions
nécessaires pour assurer l' application aux pêcheurs communautaires des
mesures de conservation adoptées par la CCAMLR ;
 ( 1 ) JO n° L 24 du 27.1.1983 , p. 1
 ( 2 ) JO n° L 252 du 5.9.1981 , p. 26
DISK V ( ANTARCTIC / 88 )
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considérant que , aux termes de l' article 3 du règlement ( CEE ) n° 170/83 , il
inccmbe au Ctonseil d' établir le total admissible des captures ( TAC ) par stock
ou groupes de stocks , la part disponible pour la Ocinnunautê, ainsi que les
conditions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être effectuées ;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont
soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlanent ( CEE ) n° 2241 /87 du
Conseil , du 23 juillet 1987 , établissant certaines mesures de contrôle à
l' égard des activités de pêche ( 1 ); qu' il convient d' adapter ces mesures de
contrôle aux exigences du système de déclaration des captures adopté par la
CCAMLR ;
considérant que le TAC adopté par la CCAMLR pour Champsocephalus gunnari
couvre l' entière saison de pêche 1987/ 88 et qu' il convient donc de prévoir
que les Etats membres ccrrmuniquent à la Ocnmission êgalanent les captures
effectuées par leurs navires entre le 1er juillet 1987 et la date d' entrée en
vigueur du présent règlanent ;
considérant que le règlanent ( CEE ) n° 2245/85 du Conseil (2), modifié en dernier lieu
par le règlanent ( CEE ) n° 2243 /87 ( 3 ), doit être modifié en conséquence ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
Le règlement ( CEE ) n° 2245/85 est modifié carme suit :
1 . l' article 2 est ranplacê par le texte suivant :
                                        "Article 2
                                 Interdictions de pêche (*)
      1 . Toute pêche est interdite dans une zone de 12 milles au large des côtes
          de la Géorgie du Sud .
      2 . La peche directe de Nòtothenia rossii est interdite :
          - dans la zone péninsulaire ( sous-zone FAO 48.1 Antarctique );
          - autour des Qrcades du Sud ( sous-zone FAO 48.2 Antarctique);
          - autour de la Géorgie du Sud ( sous-zone FAO 48.3 Antarctique );
          dans ces zones , les prises accessoires de Notothenia rossii au cours
          d' opératiens de pêche directe d' autres espèces sont limitées à un
          niveau permettant le recrutement optimal du stock ;
      3 . La pêche directe de     Champsocephal us gunnari autour de la Géorgie du
          sud ( sous-zone FAO 48.3 Antarctique)” est interdite du 1er avril au 1er
          octobre 1988 . Au cours de cette période de protecticn , toute activité
          de pêche , autre qu' à des fins de recherche scientifique , sur
          Champsocephal us gunnari , Notothenia    rossii , Notothenia gibberifrons ,
          Chaenocephal us aceratus et Pseudochaenichthys georgianus est interdite
          dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique ."
 ( 1 ) JO ri L 207 du 29.7.1987 , p . 1
 ( 2 ) JO n° L 210 du 7.8.1985 , p . 2
 ( 3 ) JO n° L 207 du 29.7.1987 , p . 12 .
                                                                                        Ц-
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2.  Les articles sut v ont s        .
                                          .         .-n-s i r )
                                 jJ    c_      C .:-'3 CÛ^-TIULT'GS
1 . Les captures de Champsocephalus githnari effectuées dans la sous-zore FAO
    48-3 Antarctique au cours de la période du 1er juillet 1987 au 30 juin
    1988 sont limitées à un TAC de 35.000 tomes .
2 . La date à laquelle les captures effectuées par les navires cortmunautaires
    et les autres navires concernés sont réputées avoir épuisé le TAC visé au
    paragraphe 1er est fixée par la Ccnmission conformément à l' article 11 ,
    paragraphe 3 , du règlenent ( CEE ) n° 2241/87 , dès réception des
    informations nécessaires de la CCAMLR .
3 . A partir de la date fixée en vertu du paragraphe 2 , toute activité
    de   pêche ,   autre      qu' à   des    fins      de     recherche  scientifique , sur
    Champsocephalus qunnari , tfotothenia rossii , Notothenia gibberifrons ,
    Chaenocephalus aceratus et Pseudochaemchthys georgianus est interdite
    dans la sous-zone statistique FAO 48.3 Antarctique et les navires
    carmunautaires cessent de retenir à bord , de transborder ou de débarquer des
    captures de ces espèces , pour autant que celles-ci aient été effectuées
    dans cette sous-zone après cette date .
                                         Article 2ter( *)
                                 Déclaration des captures
1 . Les   captures de Champsocephalus           gunnari dans         la sous-zone FAO 48.3
    Antarctique font 1' objet de déclarations selon les dispositions des
    paragraphes suivants sans préjudice de L' application des
    articles 5 à 9 du règlement ( CEE ) n° 2241 /87 .
2 . Les captures totales , ventilées par navire , qui ont été effectuées par les
    navires ccrrmunautaires au cours de la période entre le 1er juillet 1987 et
    la fin du premier mois suivant le mois de l' entrée en vigueur du présent
    règlement sont , dans les dix jours suivant la fin de cette période ,
    notifiées à la Commission par les Etats membres du pavillon ou
    d' enregistrement des navires concernés .
3 . Pour la déclaration des captures effectuées après la période visée au
    paragraphe 2 , chaque mois civil est divisé en trois périodes de
    déclaration , désignées par les lettres A, B et C et allant respectivement
    du 1er au lOème jour , du Ilote au 20àte jour et du 21one au dernier jour
    du mois .
    Chaque Etat membre notifie à la Conmission au plus tard trois jours
    ouvrables après la fin de chaque période de déclaration les captures
    totales , ventilées par navire , que les navires battant son propre pavillon
    ou enrigistrês sur son territoire , ont effectuées au cours de la période
    de déclaration précédente , en spécifiant le mois et la période de
    déclaration concernés .
4 . Sur la base des notifications reçues conformément aux paragraphes 2 et 3 ,
    la Qormission notifie à la CCAMLR, à la fin de chaque période de
    déclaration ,    les captures totales effectuées par les navires
    communautaires au cours de la période de déclaration précédente .
 (*) La délimitation des zones FAO visées dans le présent règlement est contenue
      dans la communication 85 / C 335 / 02 de la Commission ( J0 n° C 335 du
      24.12.1985 , p. 2 ) . “
                                                                                            S
 ---pagebreak---                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Ccrrmunautês européennes .
le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                Par le Conseil ,
                                                Le Président