CELEX: 62020CA0402
Language: fr
Date: 2021-10-21 00:00:00
Title: Affaire C-402/20 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 octobre 2021 — Lípidos Santiga, SA / Commission européenne [Pourvoi – Énergie – Directive (UE) 2018/2001 – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Limitation de l’usage de biocarburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale – Règlement délégué (UE) 2019/807 – Définition des matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (CIAS) – Huile de palme – Recours en annulation – Condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée – Irrecevabilité]

20.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 513/13
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 octobre 2021 — Lípidos Santiga, SA / Commission européenne
      (Affaire C-402/20 P) (1)
      
      (Pourvoi - Énergie - Directive (UE) 2018/2001 - Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables - Limitation de l’usage de biocarburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale - Règlement délégué (UE) 2019/807 - Définition des matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (CIAS) - Huile de palme - Recours en annulation - Condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée - Irrecevabilité)
      (2021/C 513/20)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Lípidos Santiga, SA (représentant: P. Muñiz Fernández, abogado)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: B. De Meester et K. Talabér-Ritz, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Lípidos Santiga SA est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 348 du 19.10.2020