CELEX: C2001/134/61
Language: fr
Date: 2001-05-05 00:00:00
Title: Affaire T-63/01: Recours introduit le 16 mars 2001 par The Procter & Gamble Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

5.5.2001                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  C 134/29
La Commission conteste, en particulier, l’inclusion dans le           —     le non-respect des principes et règles concernant la
domaine réservé d’un service de remise à date et à heure                    protection des services d’intérêt économique général, et
prédéterminées d’envois de correspondance générés électroni-                en particulier des services universels. Il y a lieu de
quement sensibles au facteur temps.                                         souligner à cet égard les coûts particulièrement élevés
                                                                            du service postal universel en Italie, ainsi que l’effet
                                                                            déstabilisant de la décision en question sur l’équilibre
                                                                            financier du prestataire du service universel.
À l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir:
                                                                      (1) JO L 15 du 21 janvier 1998, p. 14.
—     que dans la décision finale la Commission a substantielle-
      ment modifié des éléments essentiels de l’infraction
      invoquée dans l’acte d’ouverture de la procédure concer-
      nant notamment: la définition du marché en cause et la
      qualification et l’appréciation juridique de l’infraction
      alléguée. Il y a lieu de retenir à cet égard que, dans la
      décision finale la Commission ne détermine plus le
      marché en cause sur la base d’une série de prestations
      supplémentaires qui, considérées dans leur ensemble,            Recours introduit le 16 mars 2001 par The Procter &
      confèrent au service une importante valeur ajoutée par          Gamble Company contre Office de l’harmonisation dans
      rapport au service postal de base. Au contraire, la                                   le marché intérieur
      Commission indique une seule prestation supplémentaire
      (la remise à date et à heure déterminées d’envois de
      courrier électronique sensibles au facteur temps) comme                                 (Affaire T-63/01)
      élément de nature à déterminer en soi un marché en
      cause autonome;
                                                                                               (2001/C 134/61)
—     que la Commission n’a pas permis à la requérante et aux
      autorités italiennes de faire connaître utilement leur point                      (Langue de procédure: le français)
      de vue. D’autre part, alors que dans l’acte d’ouverture la
      Commission avait estimé que la directive 97/67/CE était         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      essentielle pour l’appréciation juridique du cas d’espèce,      nes a été saisi le 16 mars 2001 d’un recours introduit contre
      par contre, dans la décision finale cette directive n’est       l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur par The
      même pas citée. Sur ce point, la requérante insiste sur le      Procter & Gamble Company, établie à Cincinnatti, Etats-Unis,
      fait que l’interprétation de la directive est décisive pour     représentée par Me Thierry van Innis, avocat, ayant élu
      l’examen de compatibilité du décret litigieux. En effet, si     domicile à Luxembourg.
      la Commission avait correctement apprécié le décret
      litigieux par rapport au dispositions de la directive 97/67,
      elle aurait dû conclure que la disposition nationale            La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      attaquée était pleinement conforme au contenu et à la
      finalité de cette directive;                                    —     annuler la décision entreprise de la chambre de recours
                                                                            du 14 décembre 2000;
—     que la définition du marché en cause est incertaine et          —     condamner l’Office à tous les dépens.
      générale, dans la mesure où elle se limite à identifier le
      service en question sur la base d’indices généraux tels que,
      en substance, la certitude du délai (date/heure) de la
      remise et le fait que le délai de remise de chaque envoi        Moyens et principaux arguments
      fait l’objet d’un rapport contractuel avec le client. La
      définition du marché en cause n’est pas non plus fondée
      à la lumière des circonstances économiques pertinentes          Le recours est dirigé contre la décision de la troisième
      et de la pratique de la Commission. Par ailleurs, elle fait     chambre de recours de l’Office, du 14 décembre 2000 (affaire
      abstraction de toute considération de prix facturé à la         R 74/1998-3), rejetant l’appel de la requérante contre la
      clientèle;                                                      décision, du 18 mars 1998, refus par l’examinateur de
                                                                      l’enregistrement de la marque communautaire demandée sous
                                                                      le numéro 230680, au motif absolu visé par l’article 7,
                                                                      paragraphe 1er, sous e), i) du règlement 40/94 sur la marque
—     l’inexistence d’un abus de position dominante, dans la          communautaire.
      mesure où la Commission a tort de partir de l’hypothèse
      que le pouvoir de marché de Poste Italiane a été étendu
      du marché des services traditionnels de remise réservés         Il est rappelé à cet égard que, par décision du 15 mars 1999,
      au marché voisin mais distinct de la remise à date/heure        la même Chambre de recours avait rejeté une demande
      déterminée d’envois sensibles au facteur temps;                 d’enregistrement portant sur la même marque. Cette décision
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a été annulée par arrêt du Tribunal du 16 février 2000, rendu        Avant de prendre sa décision, la chambre de recours a invité la
dans l’affaire T-122/99 The Procter & Gamble Company/OHMI            requérante à faire valoir ses observations sur cet autre motif.
(Rec. p. II-265). Suite à cet arrêt, l’examinateur a invité la
requérante à déposer des observations supplémentaires.               À l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir que la
                                                                     chambre de recours a violé l’article 7, paragraphe 1er, sous b),
Pour conclure, dans la décision attaquée, au bien fondé du           du règlement 40/94, ainsi que les droits de la défense, dans la
refus de procéder à l’enregistrement sollicité, la chambre de        mesure où la décision attaquée a été prise par les mêmes
recours n’a toutefois pas retenu le motif absolu estimé              personnes qui, en leur qualité de membres de la troisième
fondé par l’examinateur, mais a considéré qu’un autre motif          chambre de recours, ont rendu le 15 mars 1999 une décision
absolu,celui visé à l’article 7, paragraphe 1er, sous b), justifiait sur le fond entre les mêmes parties concernant la même
le refus de la demande d’enregistrement.                             demande d’enregistrement et le même motif absolu.