CELEX: C2003/044/16
Language: fr
Date: 2003-02-22 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2003 dans l'affaire C-439/01 (demande de décision préjudicielle de l'Unabhängiger Verwaltungssenat im Land Niederösterreich): Libor Cipra, Vlastimil Kvasnicka contre Bezirkshauptmannschaft Mistelbach ("Transports par route — Dispositions sociales — Règlement (CEE) n° 3820/85 — Interruptions et temps de repos — Équipage de plusieurs conducteurs — Compétence de la Cour pour interpréter l'accord AETR — Principe de sécurité juridique" )

22.2.2003                  FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                                   C 44/9
1)     En réservant des avantages tarifaires discriminatoires pour               1)     Dans le cas d’un transport assuré par plusieurs conducteurs,
       l’accès aux musées, monuments, galeries, fouilles archéologiques,                l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3820/85 du
       parcs et jardins classés monuments publics, accordés par                         Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l’harmonisation de
       les collectivités locales ou nationales décentralisées aux seuls                 certaines dispositions en matière sociale et dans le domaine des
       ressortissants italiens ou aux seuls résidents sur le territoire                 transports par route, s’applique en tant que lex specialis par
       desdites collectivités gérant l’installation culturelle en question              rapport au paragraphe 1 du même article. Il n’y a pas lieu, par
       qui sont âgés de plus de 60 ou 65 ans, et en excluant de tels                    conséquent, d’appliquer ces dispositions cumulativement.
       avantages les touristes ressortissants des autres États membres
       ou les non-résidents qui satisfont aux mêmes conditions                   2)     La même interprétation vaut pour l’article 8, paragraphes 1 et
       objectives d’âge, la République italienne a manqué aux obliga-                   2, de l’accord européen relatif au travail des équipages des
       tions qui lui incombent en vertu des articles 12 CE et 49 CE.                    véhicules effectuant des transports internationaux par route
                                                                                        (AETR).
2)     La République italienne est condamnée aux dépens.
                                                                                 3)     Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer, eu égard
                                                                                        aux faits de l’affaire au principal, s’il y a lieu d’appliquer les
( 1) JO C 348 du 8.12.2001.                                                             dispositions du règlement no 3820/85 ou celles dudit accord.
                                                                                 4)     L’examen de l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement
                                                                                        no 3820/85 au regard du principe de sécurité juridique n’a pas
                                                                                        révélé d’éléments de nature à en affecter la validité.
                         ARRÊT DE LA COUR                                        (1 ) JO C 31 du 2.2.2002.
                         (cinquième chambre)
                           du 16 janvier 2003
dans l’affaire C-439/01 (demande de décision préjudicielle                                               ARRÊT DE LA COUR
de l’Unabhängiger Verwaltungssenat im Land Niederös-
terreich): Libor Cipra, Vlastimil Kvasnicka contre Bezirks-                                               (cinquième chambre)
                  hauptmannschaft Mistelbach ( 1)
                                                                                                            du 16 janvier 2003
(«Transports par route — Dispositions sociales — Règle-
ment (CEE) no 3820/85 — Interruptions et temps de repos
— Équipage de plusieurs conducteurs — Compétence de la                           dans l’affaire C-462/01 (demande de décision préjudicielle
Cour pour interpréter l’accord AETR — Principe de sécurité                                 du Halmstads tingsrätt): Ulf Hammarsten (1)
                                juridique »)
                                                                                 («Organisation commune des marchés dans le secteur du lin
                             (2003/C 44/16)                                      et du chanvre — Articles 28 CE et 30 CE — Législation
                                                                                 nationale interdisant toute culture et toute détention du
                                                                                                 chanvre sans autorisation préalable»)
                     (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                                               (2003/C 44/17)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                      de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                      (Langue de procédure: le suédois)
                                                                                 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
Dans l’affaire C-439/01, ayant pour objet une demande
                                                                                                       de la Jurisprudence de la Cour»)
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par
l’Unabhängiger Verwaltungssenat im Land Niederösterreich
(Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant
cette juridiction entre Libor Cipra, Vlastimil Kvasnicka et                      Dans l’affaire C-462/01, ayant pour objet une demande
Bezirkshauptmannschaft Mistelbach, une décision à titre préju-                   adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
diciel sur l’interprétation et la validité de l’article 8, paragra-              Halmstads tingsrätt (Suède) et tendant à obtenir, dans la
phes 1 et 2, du règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, du                        procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre Ulf
20 décembre 1985, relatif à l’harmonisation de certaines                         Hammarsten, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation
dispositions en matière sociale dans le domaine des transports                   des articles 28 CE et 30 CE ainsi que de la réglementation
par route (JO L 370, p. 1), la Cour (cinquième chambre),                         communautaire applicable à la culture et au commerce
composée de M. M. Wathelet, président de chambre,                                du chanvre, la Cour (cinquième chambre), composée de
MM. D. A. O. Edward, A. La Pergola, S. von Bahr et A. Rosas                      M. M. Wathelet, président de chambre, MM. D. A. O. Edward,
(rapporteur), juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:                      A. La Pergola (rapporteur), P. Jann et A. Rosas, juges, avocat
M. R. Grass, a rendu le 16 janvier 2003 un arrêt dont le                         général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le
dispositif est le suivant:                                                       16 janvier 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant: