CELEX: 31979R2986
Language: fr
Date: 1979-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2986/79 de la Commission, du 27 décembre 1979, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N 0 L 337/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 12 . 79
                               REGLEMENT (CEE) N0 2986/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 décembre 1979
               fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                   base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     tion applicable aux produits transformés à base de
 EUROPÉENNES,                                                      céréales et de riz et à la préfixation de ce prélèvement
                                                                   pour ceux-ci ainsi que pour les aliments composés à
 vu le traité instituant la Communauté économique                  base de céréales (7), modifié en dernier lieu par le règle­
 européenne,                                                       ment (CEE) n0 1 740/78 (8), le prélèvement ainsi déter­
                                                                   miné après addition de l'élément fixe, en principe
                                                                   valable pour un mois, est modifié lorsque le prélève­
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
                                                                   ment applicable aux produits de base s'écarte de la
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                 moyenne des prélèvements, évaluée comme il est dit
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              ci-dessus, de plus de 3,02 Écus par tonne ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 547/79 (2), et
 notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                   considérant que, pour certains produits transformés, le
 vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du                  prélèvement doit être diminué , de l'incidence de la
 21 juin 1976, portant organisation commune du                     restitution à la production accordée pour les produits
                                                                   de base, en vue de leur transformation , conformément
 marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 1 552/79 (4), et notamment son article              à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2744/75 et à l'ar­
 1 2 paragraphe 4,                                                 ticle 2 du règlement (CEE) n0 1579/74 ; que le règle­
                                                                   ment (CEE) n0 1921 /75 (9), modifié par le règlement
                                                                   (CEE) n0 241 5/75 ( 10), a prévu certaines mesures transi­
 vu l'avis du comité monétaire,                                    toires pour les produits amylacés ;
considérant que les règles à appliquer pour calculer               considérant que l'élément fixe du prélèvement a été
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                arrêté par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que, en
produits transformés à base de céréales et de riz sont             vertu du règlement (CEE) n0 2742/75 ( n ), modifié en
édictées à l'article 14 paragraphe 1 sous A du règle­              dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1555/79 ( 12),
ment (CEE) n0 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1               pour certains produits transformés, l'élément mobile
sous a) du règlement (CEE) n0 1418/76 ; que l'inci­                du prélèvement doit être diminué de l'incidence de la
dence, sur le coût de. revient de ces produits, des prélè­         restitution à la production accordée pour les produits
vements applicables à leurs produits de base est déter­            de base, en vue de leur transformation ;
minée, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) n0
2744/75 du Conseil , du 29 octobre 1975, relatif au
régime d'importation et d'exportation des produits                 considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
transformés à base de céréales et de riz (5), modifié en           États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2245/78 (6), par            des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à
la moyenne des prélèvements applicables à ces                      leur égard doit être diminué, pour certains produits
produits de base les vingt-cinq premiers jours du mois             transformés à base de céréales, du montant de l'élé­
précédant celui de l'importation ; que cette moyenne,              ment fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
ajustée en fonction du prix de seuil des produits de               produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
                                                                  diminution       doit  être   effectuée    conformément      à
base en cause en vigueur le mois de l'importation , est
calculée en fonction de la quantité de produits de base            l'article 12 du règlement (CEE) n0 706/76 du Conseil,
considérée comme étant entrée dans la fabrication du              du 30 mars 1976, relatif au régime applicable à des
produit transformé ou du produit concurrent servant               produits agricoles et à certaines marchandises résul­
de référence pour les produits transformés ne conte­               tant de la transformation, de produits agricoles, origi­
nant pas de céréales ;                                             naires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                                                                   fique ou des pays et territoires d'outre-mer ( 13),
                                                                   modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
considérant que, en application du règlement (CEE)                 1 1 98/78 C 4);
n° 1579/74 de la Commission , du 24 juin 1974, relatif
aux modalités de calcul du prélèvement à l'importa­               (7) JO n» L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
                                                                  (8) JO n° L 202 du 26, 7. 1978, p. 8 .
(>) JO  n» L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                        O JO n° L 195 du 26. 7. 1975, p. 25.
(2) JO  n» L 188  du 26. 7.   1979, p. 1 .                        ( ,0) JO n» L 247 du 23 . 9 . 1975, p. 22.
(3) JO  n» L 166  du 25. 6.   1976, p. " 1 .                      (") JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
(<) JO  no L 188  du 26. 7.   1979, p. 9.                         C 2) JO no L 188 du 26. 7. 1979, p. 12.
(5) JO  no L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 65 .                       ( 13j JO n» L 85 du 31 . 3. 1976, p. 2.
(*) JO  n» L 273  du 29 . 9.  1978, p. 1 .                        ( M) JO n» L 147 du 3. 6. 1978 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 29 . 12 . 79                        Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 337/ 13
considérant que, à partir de 1 entrée en vigueur du                rapport aux monnaies de la Communauté visées
protocole de Genève ( 1967) annexé à l'accord général              au tiret précédent ;
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), le
prélèvement à percevoir pour les produits visés à l'an­      considérant que, conformément à l'article 18 para­
nexe du règlement (CEE) n0" 2744/75 sous la sous­            graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomencla­
position tarifaire 07.06 A est limité, ainsi qu'il est       ture prévue au présent règlement est reprise dans le
                                                             tarif douanier commun,
prévu à l'article 4 paragraphe 2 dudit règlement, au
montant résultant de l'application du taux du droit
consolidé dans le cadre du GATT ;                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de                                   Article premier
retenir pour le calcul de ces derniers :                      Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles          produits visés à l'article 1 er sous d) du règlement
    à l' intérieur d'un écart instantané maximal au          (CEE) n0 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 sous c)
    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé          du règlement (CEE) n0 1418/76 et soumis au règle­
    sur leur parité effective,                               ment (CEE) n0 2744/75 sont fixés à l'annexe.
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                                      Article 2
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
    changé au comptant de chacune de ces monnaies,           Le      présent    règlement    entre   en   vigueur   le
    constaté pendant une période déterminée, par              1 er janvier 1980 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1979 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 337/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes                                       29 . 12 . 79
                                                                ANNEXE
             du règlement de la Cpmmission, du 27 déceiribre 1979, fixant les prélèvements applicables
                                  à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                 (en tcuslt)
                                                                                  Montants
                     Numéro du tarif douanier
                                commun                              Pays tiers
                                                                  (sauf ACP ou                  ACP ou PTOM
                                                                       PTOM )
             07.06 A                                                      12,5© H                     10,69 (») (6)
             11.01 C («)                                               131,05                       125,01'
             11.01 D (*)                                               147,12                       141,0®
             11.01 E I (2)                                            1.67,84                       161,80
             11.01 E II (2 )                                             94,71                        911,69
             11.01 F (*)                                                 68,87                       •65,85
             11.01 G H                                                   86,69                         83,67
             11.02 A II (2)                                            124,41'                      11 1'8,37
             11.02 A III (2)                                          131,05                        125.011
             11.02 A IV (2)                                          ;147 ,il 2                    il41 :,0®
             11.02 A Va) 1 (2)                                         130,85'                      124,8'i
             11.02 A V a ) 2 (2)                                       167,84                       16,1,80
             11.02 A V b) (2)                                            94,71                        91,69
             11.02 A VI (2)                                               6>8 ,87                     65,85
             11.02 A VII (2 )                                             86,69                        83,67
             11.02 B I a ) 1 (2)                                       114,14                       111.12
             11.02 B I a) 2 aa)                                           82,97                        79,95
             11.02 B I a) 2 Bb) (2)                                  ■144,10                        141,0®
             11.02 B I b) 1 (2)                                        114,14                       1,1.1,12
             11.02 B I b) 2 (2)                                        144,10                       141,08,
             11.02 B II a ) (2)                                        107.40                      il 04,3®
             11.02 B II b) (2)                                            90,48:                       87,46
             11.02 B II c) (2)                                         14i6,84                      143,82
             11.02 B II d) (2 )                                        134,27                       131,25
             11.02 C I ( 2)                                           128,59                        125,57
             11.02 C II (2 )                                          il08,24                       105,22'
             11.02 C III (2)                                          il79,67                      ■173,63
             11.02 C IV (2)                                            128,43                       125,41!
             11.02 C V ( 2 )                                           146,84                       143,82
             11.02 C VI (2)                                          .134,27 ■                      131.25
              11.02 D I (2)                                               83..07                      ®I0,05
             11.02 D II (2 )                                             70,10                         67,08'
             11.02 D III (2 )                                          . 73,86                         70,84
             11.02 D IV (2 )                                              82.97                        79,95
              11.02 D V (2)'                                             '94,71                        91,691
              11.02 D VI (2 )                                             ®6,69                        83,67.
              11.02 E I a ) 1 (2 )                                        73,86                        70,84
              11.02 E I a ) 2 (2)                                      . 82,97                         79,95'
              1 1.02 E I b )                                           144,94                       138,90
              11.02 E I b) 2 (2)                                       162.80                      .156 ,76
              11.02 E II a ) ( 2 )                                    il 47,30                      141.26
              11.02 E II b ) (2 )                                     124 ,4'1                      118,37
              11.02 E II c) (2)                                         167,i84                     161,80
             .11.02 E II d) 1 (2 )                                    < 1.17,8'6                    1 1 1,82
              11.02 E II d ) 2 (2)                                      153,69                      147,65
              11.02 F I (*)                                             147,30                      141,26
              11.02 F II («)                                            124.41                      118,37
 ---pagebreak--- 29 . 12. 79                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 337/ 15
                                                                                                                             (en Êcuslt)
                                                                                               Montants
                       Numéro du tarif douanier
                                commun                                      Pays tiers
                                                                          (sauf ACP ou                     ACP ou PTOM
                                                                              PTOM)
             11.02 F III («)                                                  l'3'l ,05                         I,25,01
             11.02 F IV H                                                     147.12                            141,018
             11.02 F V (2)                                                   .1,67,84                           161,80
             11.02 F VI (2)                                                     68,87                             65,85
             11.02 F VII (2)                                                    816,69                            83,67
             11.02 G I                                                          64,90                             58,8-6
             11.02 G II                                                         73,46                             67,42
            11.04 G I                                                           15,52                               8,87 (5)
            11.04 C II a)                                                     132,19'                          •108,01 (5)
            11.04 C II b)                                                     165,27                            141,09 (5)
             11.07 A I a)                                                    150,57                             139,69
             11.07 A I b)                                                     115,26                           1 04 ,38
             11.07 A II a )                                                   134,50' (4)                       123,62
             11.07 A II b)                                                    103,25                              92,37
             11.07 B                                                          118,53' (4 )                      107,65
             11.08 AI                                                         132,1.9                           11'1,64
             11.08 A II                                                         86 .,86                           56,03
             11.08 A III                                                     jl 28,59'                         108 , 04'
             11.08 A IV                                                      ■102,19                            II,1,64'
             11.08 A V                                                        1-32,19                             55,82 (5)
             11.09                                                            377,78                            l'9i6,44
             17.02 B II a) (3)                                                242,33                            145,61
             17.02 B II b ) (3)                                              •178 ,.1 3'                        lill,64
            21.07 F II                                                        178.13                            III,64
             23.02 A I a)                                                       23,78                             23,78
             23.02 A I b)                                                       76.ill0                           76,10
             23.02 A II a)                                                      19,03                             19,03
             23.02 A II b)                                                      76,10                             76,10
             23.03 A I                                                        320,02                            13-8 , 68'
            P) Ce prélèvement est limité à 6 'Io de la valeur en douane .
            (') Pour la distinction entre les produits des n08 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous-position 23.02 A,
                d' autre part, sont considérés comme relevant des nos 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
                — une teneur en amidon (déterminée d' après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 '/«
                    (en poids) sur matière sèche,
                — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être
                    ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz , 2,5 %> pour le froment ou le seigle, 3 %> pour l'orge, 4 %
                    pour le sarrasin , 5 %> pour l' avoine et 2 °/o pour les autres céréales .
                Les germes de céréales, entiers, aplatis , en flocons ou moulus, relèvent en tout cas du n0 11.02 .
            (') Ce produit relevant de la sous-position 17.02 B I est, en vertu du règlement (CEE) n0 2730/75 , soumis au
                même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II .
            (4) En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77, ce prélèvement est diminué de 5,44 Ëcus par tonne pour les
                produits originaires de Turquie .
            (•) Conformément au règlement (CEE) n0 706/76, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants
                originaires des pays et territoires d'outre-mer :
                — racines d' arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A ,
                — farines et semoules d' arrow-root relevant des sous-positions ex 11.04 C I et ex 11.04 C H a) et b),
                — fécules d'arrow-root relevant de la sous-positioo ex 11.08 A V.