CELEX: 31968R0833
Language: fr
Date: 1968-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 833/68 de la Commission du 28 juin 1968 établissant les modalités d'application concernant la dénaturation du sucre en vue de l'alimentation animale

30 . 6 . 68                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 151 /29
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              à tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 juin 1968 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                           Le président
                                                                                             Jean REY
                                                          ANNEXE 1
                      Restitution pour le sucre blanc exporté sous la forme de mannitol et de sorbitol :
                                              Unités de compte par 100 kg : 8,64.
                                                          ANNEXE II
              Restitution pour le sucre blanc exporté sous la forme des autres marchandises reprises en annexe
                                                au règlement n° 1009/67/CEE :
                                             Unités de compte par 100 kg : 16,57.
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 833 /68 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 juin 1968
              établissant les modalités d'application concernant la dénaturation du sucre en vue de
                                                    l'alimentation animale
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      vention peuvent octroyer des primes de dénaturation
EUROPÉENNES,                                                       pour le sucre rendu impropre à l'alimentation hu­
                                                                   maine ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant qu'aux termes de l'article 1 er du règle­
européenne,                                                        ment ( CEE) n° 768/68 du Conseil, du 18 juin 1968 ,
                                                                   établissant les règles générales relatives à la dénatura­
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 dé­               tion du sucre en vue de l'alimentation animale (2) une
cembre 1967, portant organisation commune des                      prime de dénaturation ne peut être accordée que si le
marchés dans le secteur du sucre (1 ), et notamment                sucre est dénaturé de telle façon qu'il ne puisse plus
son article 9 paragraphe 8 ,                                       être utilisé pour l'alimentation humaine et s'il répond
                                                                   à certaines exigences minima concernant la qualité et
considérant que l' article 9 paragraphe 2 du règlement             la quantité ; qu'il est indiqué à ces fins de limiter la
n° 1009/67/CEE prévoit que les organismes d'inter­                 dénaturation à des endroits où un contrôle est pos-
(1 ) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .                             (2) JO no L 143 du 25. 6. 1968, p. 12.
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sible ; qu'il convient de déterminer comme procédés         considérant que la valeur nutritive d'un sucre brut
de dénaturation ceux qui offrent une garantie suffi­        dépend principalement de sa teneur en saccharose ;
sante afin d'éviter que le sucre dénaturé puisse être       qu'il est, dès lors, indiqué d'adapter la prime pour les
remis sur le marché pour la consommation humaine            sucres bruts d'une qualité autre que la qualité type
de sucre en l'état ou sous forme de produits trans­         au rendement du sucre en cause ;
formés ; que la quantité de 20 tonnes de sucre à déna­
turer par jour peut être retenue, en principe, comme        considérant qu'il est économiquement nécessaire de
quantité minimum en raison des frais afférents au           prévoir un ajustement lorsque surviennent entre le
contrôle à effectuer ;                                      moment de la demande de la prime de dénaturation
                                                            et celui où la dénaturation est effectuée des modi­
considérant qu' il est indiqué, compte tenu de la           fications des prix d'intervention ;
situation excédentaire en sucre dans la Communauté,
de développer l'écoulement du sucre pour l' alimen­         considérant qu'il est indiqué, afin de garantir le
tation des animaux en garantissant l'utilisation du         respect de toutes les dispositions concernant la déna­
sucre aux fabricants d' aliments des animaux pendant        turation , de prévoir que la prime ne sera payée
une assez longue période ; qu'à ces fins, il est appro­     qu' après dénaturation conforme auxdites dispositions ;
prié que le titre de prime de dénaturation qui fonde        que pour éviter des contrôles coûteux, il convient
le droit au paiement de la prime et l'obligation de         d'exclure la possibilité de verser des avances sur la
dénaturer le sucre en cause soit valable pendant une        prime de dénaturation ;
période qui permette au fabricant d'aliments pour
animaux de prendre des dispositions à long terme ;          considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                            ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
considérant qu'il est nécessaire, pour des raisons de       du sucre,
preuve et de contrôle, d'indiquer les détails concer­
nant la dénaturation dans le titre de prime de déna­
turation et de prévoir une communication par écrit          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de la part du titulaire du titre de prime de dénatura­
tion aux instances compétentes pour le contrôle en
temps utile avant la dénaturation ;                                               Article premier
considérant que le montant de 0,2 unité de compte           1.     Une prime de dénaturation n'est accordée que
par 100 kilogrammes de sucre peut être considéré            pour une quantité minimum de 20 tonnes de sucre de
comme une garantie suffisamment sûre pour rendre            qualité saine, loyale et marchande à dénaturer par
efficace la caution prévue ;                                jour dans un même lieu. Toutefois, les États membres
                                                            peuvent fixer une autre quantité.
considérant que l'article 5 paragraphe 1 deuxième ali­
néa du règlement ( CEE) n° 768/68 prévoit qu'un État
membre peut accorder pendant les campagnes sucriè­          2.     La prime de dénaturation n'est accordée que si
res 1968/ 1969 et 1969/ 1970 une prime de dénatura­         le sucre à été rendu impropre à l'alimentation hu­
tion pour le sucre dénaturé sur le territoire d'un autre    maine sous contrôle dans un établissement agréé et
État membre ; qu'il est, compte tenu du versement de        conformément à l'un des procédés visés à l'annexe.
la prime, indispensable de prévoir des dispositions         Les États membres n' agréent que des usines fabri­
administratives pour garantir à l'État membre qui           quant du sucre, des fabriques d' aliments composés ou
accorde la prime que le sucre en cause a été déna­          des entrepôts dans lesquels les contrôles de la déna­
turé conformément aux dispositions communau­                turation peuvent être effectués efficacement.
taires ;
considérant qu'un certificat de circulation des mar­                                 Article 2
chandises du modèle DD 4 complété peut répondre
à ces exigences ; qu'il y a lieu, que les indications       1.     La demande d'octroi de prime de dénaturation
complémentaires nécessaires à cet effet concernant          est présentée par écrit.
l' utilisation du sucre soient fournies par le vendeur
dans la partie A et, après vérification, soient confir­
mées dans la partie B par le service compétent de           2.     La demande indique :
l'État membre expéditeur ; qu'il est nécessaire, pour
assurer un contrôle efficace, que le certificat men­         a ) Le nom et l'adresse du demandeur ;
tionné soit renvoyé pour vérification à l'État membre
qui accorde la prime ;                                       b ) la nature et la quantité de sucre à dénaturer ;
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  c) l'État membre où la dénaturation aura lieu.                 crédit répondant aux critères fixés par l'État membre
                                                                 concerné .
 Les États membres peuvent exiger des indications
 supplémentaires.                                                                         Article 7
                          Article 3                              1.     Sous réserve des dispositions du paragraphe 2,
                                                                 lorsque l'obligation de dénaturation n' a pas été rem­
 1.     Pour le titre de prime de dénaturation les États         plie, la caution reste acquise à raison de la quantité
 membres utilisent des imprimés nationaux qui, sans              de sucre qui n' a pas été dénaturée dans les conditions
préjudice des prescriptions figurant dans d'autres               prévues au titre de prime de dénaturation ;
règlements, directives ou décisions arrêtés par les
 institutions de la Communauté, contiennent au moins             2.     Lorsque la dénaturation ne peut être effectuée
 les indications énumérées au paragraphe 2.                      dans les conditions prévues au titre de prime de dé­
                                                                 naturation par suite de circonstances à considérer
 2.     Le titre de prime de dénaturation indique :              comme cas de force majeure et lorsqu'il existe une
                                                                 demande de prise en considération de ces circonstan­
  a ) Le nom et l'adresse du titulaire ;                         ces, l'État membre concerné détermine les mesures
 b ) le jour du dépôt de la demande ;                            qu'il juge nécessaires en raison de la circonstance
                                                                 invoquée ;
  c) la nature et la quantité du sucre à dénaturer ;
 d) la prime de dénaturation valable le jour du dépôt            3.    La caution est libérée lorsque le sucre a été dé­
      de la demande pour le sucre de la qualité pour la­         naturé dans les conditions prévues au titre de prime
      quelle la prime a été fixée ;                              de dénaturation .
  e) le dernier jour de la validité du titre ;
                                                                                         Article 8
  f) l'État membre où la dénaturation aura lieu .
                                                                 1.    Les États membres désignent les organismes
                           Article 4                            compétents pour l'exécution du contrôle de la déna­
                                                                turation .
1.      L'octroi du titre de prime de dénaturation
fonde :                                                         2. Le titulaire du titre de prime de dénaturation
                                                                communique par écrit en temps utile pour permettre
 a) Le droit au paiement de la prime de dénaturation
                                                                le contrôle aux organismes visés au paragraphe 1 , les
      indiquée dans le titre, après la dénaturation ;           indications suivantes :
 b) l'obligation de dénaturation du sucre dans les con­
      ditions prévues au titre.                                  a) Son nom et son adresse ;
                                                                 b ) la nature et la quantité du sucre à dénaturer ;
2.      Les droits et les obligations découlant du titre
de prime de dénaturation ne sont pas transmissibles .             c) le lieu de la dénaturation ;
                                                                 d ) la période prévue pour la dénaturation .
                          Article 5
                                                                Les États membres peuvent exiger des indications
Le titre de prime de dénaturation est valable à partir          supplémentaires .
du jour de sa délivrance et jusqu'à l'expiration du
onzième mois suivant celui au cours duquel il a été
délivré .                                                                                Article 9
                          Article 6
                                                                1.     Si dans un État membre — ci-dessous appelé
                                                                « État membre expéditeur » — il a été octroyé un
                                                                titre de prime de dénaturation concernant du sucre
1.      Le montant de la caution est égal à 0,2 unité de        destiné à être introduit avant sa dénaturation sur le
compte par 100 kilogrammes de sucre.                            territoire d'un autre État membre — ci-dessous ap­
                                                                pelé « État membre destinataire » ■— le certificat de
2.      La caution est constituée en espèces ou sous            circulation des marchandises du modèle DD 4 est
forme de garantie donnée par un établissement de                complété par les données suivantes :
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 a ) Dans la partie A, par une déclaration du vendeur            1 . Soit du prix d'intervention du sucre blanc ou du
      précisant que le sucre est destiné à la dénaturation            sucre brut de betterave applicable dans la zone la
      et indiquant le poids net du sucre ;                            plus excédentaire de la Communauté,
b ) dans la partie B, par un visa apposé par le ser­
                                                                 2 , soit du prix d'intervention du sucre brut de canne,
      vice compétent de l'État membre expéditeur.
                                                                 la prime de dénaturation payée est égale à celle in­
Les services compétents de l'État membre expéditeur              diquée pour le sucre concerné dans le titre de prime
certifient par ce visa que la déclaration du vendeur             de dénaturation et adoptée en fonction de ladite modi­
est exacte .                                                     fication pour le sucre en question.
2.      Tout certificat de circulation des marchandises
du modèle DD 4 présenté dans l'État membre desti­                                         Article 12
nataire est renvoyé pour vérification postérieure à
l'administration des douanes de l'État membre expé­
diteur dès que le sucre auquel se rapporte le certificat         1 . La prime de dénaturation adaptée éventuelle­
de circulation précité a été dénaturé dans l'État                ment d' après les dispositions de l'article 10 est payée :
membre destinataire conformément aux dispositions
du présent règlement.                                             a) Au plus tôt après la présentation de la preuve que
                                                                       la dénaturation du sucre a eu lieu dans les con­
Une mention certifiant la dénaturation dans les con­
                                                                       ditions prévues au titre, et
ditions visées à l'alinéa précédent est apposée dans le
cadre « Demande de contrôle du présent certificat de
circulation DD 4 ».                                               b ) au plus tard à la fin du mois suivant celui de la
                                                                       présentation de la preuve visée sous a).
                          Article 10
                                                                 2.      Toutefois, la prime de dénaturation pour le
La prime de dénaturation pour le sucre brut d'une                sucre dénaturé sur le territoire de l' État membre des­
qualité s'écartant de la qualité type, est affectée d'un         tinataire n'est payée par l'État membre expéditeur
coefficient.
                                                                 qu' après réception pour vérification postérieure du
                                                                 certificat de circulation des marchandises du modèle
Ce coefficient est égal au rendement du sucre brut
considéré, divisé par 92. Le rendement est calculé               DD 4 complété par la mention visée à l'article 9 para­
selon les dispositions de l' article 1 er du règlement           graphe 2 .
 ( CEE) nQ 431 /68 du Conseil, du 9 avril 1968 , déter­
minant la qualité type pour le sucre brut et le lieu de          3 . Des avances sur la prime de dénaturation ne
passage en frontière de la Communauté pour le cal­               sont pas admises .
cul des prix C.A.F. dans le secteur du sucre ( 1 ).
                          Article 11
                                                                                          Article 13
 Si au cours de la période comprise entre le jour de la
 demande de la prime de dénaturation et la dénatura­             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
tion il y a une modification :                                    1968 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 juin 1968 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                           Le président
                                                                                             Jean REY
  (») JO no L 89 du 10. 4. 1968, p. 3 .
 ---pagebreak--- 30 . 6 . 68                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 151 / 33
                                                             ANNEXE
              1 . Si le sucre est destiné a l'alimentation du bétail, la dénaturation est effectuée par un mélange
                  homogène de, au minimum, 2,5 kg de farine de poisson et 1 kg d'amidon gonflant haute
                  viscosité avec 100 kg de sucre. En cas d'utilisation de farine de poisson, le kilogramme
                  d'amidon gonflant haute viscosité peut être remplacé par 1 kg de sel pour bétail.
                  Les 2,5 kg de farine de poisson peuvent être remplacés par:
                  2,5 kg de farine animale, ou
                  2,5 kg de farine de viande, ou
                  2,5 kg de farine de sang.
              2. Si le sucre est destiné à l'alimentation des abeilles, la dénaturation est effectuée par un
                  mélange homogène de 100 kg de sucre avec, selon le choix de l'État membre concerné,
                  0,250  kg oxyde de fer, ou
                  0,050  kg d'octosan (octoacétilsaccharose), ou
                  0,050  kg d'octosan additionné de 0,0005 kg de violet de méthyl, ou
                  0,020  kg d'octosan additionné de 0,0005 kg de violet de méthyl, ou
                  0,125  kg de poudre d'ail additionnée de 0,050 kg de charbon végétal en poudre.
                  Lors de l'utilisation d'oxyde de fer, ce dernier doit contenir 50 % de Fe2O3, être d'une
                  coloration allant du rouge foncé au brun, avoir une finesse de pulvérisation telle qu'il passe
                  à 90 % par un tamis dont l'ouverture nette des mailles est de 0,10 mm.
             3. Si le sucre est destiné à l'ensilage de fourrage vert, la dénaturation est effectuée soit confor­
                  mément au paragraphe 1 , soit par un mélange homogène de sucre avec, selon le choix de
                  l'État membre concerné,
                  25 kg de sel de cuisine ou sel pour bétail, et
                  1,9 kg de sulfate de fer, et
                  0,01 — 0,03 kg de bleu d'outre-mer
                  ou
                  20 kg de sel de cuisine ou de sel pour bétail, et
                  0,001 kg de colorant vert goudronné (Ariline) et
                  1,5 kg d'oxyde de fer.
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 834/68 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 juin 1968
                        fixant pour la campagne sucrière 1968/ 1969 le montant du remboursement
             et le montant de la cotisation pour la compensation des frais de stockage dans le secteur
                                                             du sucre
LA COMMISSION DÉS COMMUNAUTÉS                                         considérant que l'article 8 paragraphe 1 du règlement
EUROPÉENNES,                                                          n° 1009/67/CEE prévoit que les frais de stockage du
                                                                      sucre blanc et du sucre brut communautaires sont
vu le traité instituant la Communauté économique                      remboursés forfaitairement par les États membres et
européenne,                                                           que les États membres perçoivent une cotisation de
                                                                      chaque fabricant de sucre par unité de poids de sucre
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                         produit ; que, conformément au même paragraphe, le
18 décembre 1967, portant organisation commune                        montant des remboursements et celui de la cotisation
des marchés dans le secteur du sucre H , et notam­                    sont les mêmes pour toute la Communauté ;
ment son article 8 paragraphe 3 ,
                                                                      considérant que l' article 5 du règlement ( CEE)
                                                                      n° 750/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les
(■) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .                                 règles générales de la compensation des frais de