CELEX: 31976D0824
Language: fr
Date: 1976-10-11 00:00:00
Title: 76/824/CEE: Décision de la Commission, du 11 octobre 1976, relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre au programme alimentaire mondial au titre de l'aide alimentaire en faveur de l'Inde

21 . 10 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 290/ 19
                                                                  II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    COMMISSION
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 11 octobre 1976
                 relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre au Programme
                       alimentaire mondial au titre de l'aide alimentaire en faveur de l' Inde
                     (Les textes en langues allemande , anglaise et française sont les seuls faisant foi .)
                                                            (76/824/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       règlement (CEE) n0 2017/76 (5 ), prévoit dans son
 EUROPÉENNES,                                                        article 5 que pour déterminer les frais de livraison , il
                                                                     est fait appel à une procédure d'adjudication ou, s'il
 vu le traité instituant la Communauté économique                    s'agit d'une action d'urgence, à une procédure de gré à
 européenne,                                                         gré ;
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27                  considérant    que   compte       tenu    de la  nécessité
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés                d'apporter une aide immédiate, il s'avère nécessaire de
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),               recourir à une procédure de gré à gré pour cette fourni­
                                                                     ture ;
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5
 et son article 28 ,                                                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                     lait et des produits laitiers,
 considérant que le règlement (CEE) n0 1299/76 du
 Conseil , du 1 er juin 1976, relatif à la fourniture de lait
 écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide
 alimentaire de 1976, à certains pays en voie de déve­
 loppement et à certains organismes internationaux (3 ),             A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
 prévoit entre autres la mise à disposition du
 Programme alimentaire mondial (PAM) de 20 000
 tonnes de lait écrémé en poudre destiné à l' Inde ; que
 le PAM a fait une demande de 7 207 tonnes ;                                              Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 1298 /76 du                    1 . Conformément aux dispositions des règlements
 Conseil, du 1 er juin 1976, établissant fes règles géné­            (CEE) n0 1298 /76 et n 0 1299/76, il est procédé à la
 rales relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre,           livraison de 7 207 tonnes de lait écrémé en poudre au
dans le cadre du programme d'aide alimentaire de                     PAM en faveur de l' Inde, réparties comme suit :
 1976, à certains pays en voie de développement et à                 — lot A : 3 207 tonnes,
certains organismes internationaux (4 ), modifié par le
                                                                     — lot B : 3 000 tonnes ,
C)   JO  n°  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13                          — lot C : 1 000 tonnes .
(2 ) JO n°   L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 9 .
(3 ) JO  n»  L 146 du 4 . 6 . 1976, p. 5 .
(4 ) JO n°   L 146 du 4. 6 . 1976, p. ' 3 .                          (5 ) JO n° L 224 du 16 . 8 . 1976, p. 1 .
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2.       Le lait écréme en poudre est enleve :                2.    La livraison est consideree comme effectuée au
— en ce qui concerne le lot A auprès de l'organisme           moment où la marchandise est déposée au point
      d'intervention irlandais,                               d'exportation à l'emplacement désigné par le PAM ou
                                                              son mandataire .
— en ce qui concerne le lot B auprès de l'organisme
      d' intervention allemand,
                                                                                     Article 4
— en ce qui concerne le lot C auprès de l'organisme
      d'intervention luxembourgeois.                           1.   Le montant des frais d'acheminement du lait
                                                              écrémé en poudre est déterminé par les organismes
                           Article 2                          d'intervention concernés selon une procédure de gré à
                                                              gré aux conditions les moins onéreuses.
 1.      Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
concerne la qualité et l'emballage, aux conditions            2.    Les organismes d'intervention concernés commu­
 fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n 0 1108 /68 de       niquent immédiatement à la Commission un double
la Commission, du 27 juillet 1968 , relatif aux moda­         du contrat de gré à gré.
 lités d'application du stockage public du lait écrémé
en poudre ('), modifié en dernier lieu par le règlement       3.    Ils assurent dans un délai de trente jours au
(CEE) n° 1457/75 (2).                                         maximum après le jour de la prise en charge par le
                                                              PAM, le versement au PAM d'une contribution forfai­
 2. Les organismes d'intervention concernés livrent           taire de 80 unités de compte par tonne de lait écrémé
en supplément 2 % de sacs vides identiques à ceux             en poudre.
contenant la marchandise .
3. Les organismes d'intervention concernés font                                      Article 5
 apposer sur les sacs en lettres d'au moins 1 centimètre
de hauteur, la mention suivante :                             Aucune restitution et aucun montant compensatoire
                                                              (monétaire ou adhésion) n'est appliqué au lait écrémé
 « Skimmed-milk powder/Gift            of the European        en poudre livré au titre de la présente décision .
 Economic Community/World             Food Programmme
 action ».
                                                                                     Article 6
 Cette mention est suivie de 1 indication du port de
débarquement qui sera communiquée par la Commis­              La république fédérale d'Allemagne, l'Irlande et le
sion à l'organisme d' intervention concerné .                 grand-duché de Luxembourg sont destinataires de la
                                                              présente décision .
                           Article 3
                                                              Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1976 .
 1.      La livraison est effectuée à un port communau­
 taire accessible aux navires de haute mer et ayant des
                                                                                        Par la Commission
 liaisons régulières avec le pays bénéficiaire, à une date
 fixée par l'organisme d'intervention concerné et se                                      P. J. LARDINOIS
situant après le 28 octobre et avant le 15 novembre
 1976 .                                                                             Membre de la Commission
(') JO n« L 184 du 29. 7. 1968 , p. 34.
(2) JO n" L 145 du 6 . 6. 1975, p. 17 .