CELEX: 52014PC0250
Language: fr
Date: 2014-05-06
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

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		52014PC0250
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés /* COM/2014/0250 final - 2014/0133 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Afin d'assurer la sécurité et l’homogénéité
juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer
dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’Union dès que possible
après son adoption et permettre la participation des États de l’AELE membres de
l’EEE aux actions, activités ou programmes de l’UE présentant un intérêt pour
l’EEE.
L’article 78 de l’accord EEE dispose que
les parties contractantes renforcent et étendent leur coopération dans le cadre
des activités menées par l’Union dans le domaine, entre autres, des petites et
moyennes entreprises.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE
(joint au projet de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31
de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en
dehors des quatre libertés afin d’étendre la coopération entre les parties
contractantes dans le domaine des petites et moyennes entreprises.
Il est donc nécessaire d’intégrer dans
l’accord EEE le règlement (UE) n° 1287/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des
entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014 – 2020) et
abrogeant la décision n° 1639/2006/CE[1].
Il convient dès lors de modifier le protocole
31 de l’accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er
janvier 2014.
Il y a lieu de noter que le Liechtenstein et
la Norvège sont dispensés de participer à ce programme et d’y contribuer
financièrement.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
L'article 1er, paragraphe 3,
du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités
d’application de l’accord sur l’Espace économique européen prévoit que le
Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom
de l’Union pour ce type de décision. 
La Commission soumet le projet de décision du
Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union.
Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que
possible.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
Il est proposé de modifier le protocole 31 de
l'accord EEE, afin de permettre aux États de l'AELE membres de l'EEE de
participer au programme et d'y contribuer financièrement, conformément aux
conditions fixes dans l'accord EEE.
2014/0133 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter, au nom de
l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du
protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs
particuliers en dehors des quatre libertés 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment ses articles 173 et 195, et son article 218,
paragraphe 9,
vu le règlement (CE) nº 2894/94 du
Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de
l'accord sur l'Espace économique européen[2],
et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le protocole 31 de
l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»)
comprend des dispositions et des modalités particulières concernant la
coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
(2)       Il y a lieu d’étendre la
coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce
qu'elle couvre le règlement (UE) n° 1287/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité
des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014 – 2020) et
abrogeant la décision n° 1639/2006/CE[3].
(3)       Il convient dès lors de
modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin que cette coopération étendue
puisse commencer le 1er janvier 2014,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La position à adopter par l’Union au sein du
Comité mixte de l’EEE sur la proposition de modification du protocole 31
de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE
annexé à la présente décision.
Article 2
La présente
décision prend effet le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 33.
[2]               JO L 305 du 30.11.1994, p. 6. 
[3]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 33.
ANNEXE
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N°.../2014
du 
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des
secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen
(ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1)              
Il y a lieu d'étendre la coopération entre les
parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le
règlement (UE) n° 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11
décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et
des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014 – 2020) et abrogeant la
décision n° 1639/2006/CE[1].
(2)              
Il convient dès lors de modifier le
protocole 31 de l’accord EEE en conséquence, afin que cette coopération
étendue puisse commencer le 1er janvier 2014,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte suivant est ajouté au
paragraphe 5 de l’article 7 du protocole 31 de l’accord EEE:
«-           32013 R 1287: règlement (UE)
n° 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013
établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites
et moyennes entreprises (COSME) (2014 – 2020) et abrogeant la décision
n° 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33).
Le Liechtenstein et la Norvège sont dispensés de
participer à ce programme et d’y contribuer financièrement.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour
suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de
l’accord EEE*.
Elle s’applique à compter du 1er
janvier 2014.
Article 3
La présente décision est publiée dans la
partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union
européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Comité mixte de l’EEE
                                                                       Le
président
                                                                       
                                                                       
                                                                       
                                                                       Les
secrétaires
                                                                       du
Comité mixte de l’EEE
[1]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 33.
*               [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations
constitutionnelles signalées.]