CELEX: 31980R2957
Language: fr
Date: 1980-11-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2957/80 de la Commission, du 14 novembre 1980, relatif à la délivrance des certificats d' importation pour des produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers

Avis juridique important

|

31980R2957

Règlement (CEE) n° 2957/80 de la Commission, du 14 novembre 1980, relatif à la délivrance des certificats d' importation pour des produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers  

Journal officiel n° L 306 du 15/11/1980 p. 0024

****( 1 ) JO NO L 183 DU 16 . 7 . 1980 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 276 DU 20 . 10 . 1980 , P . 34 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2957/80 DE LA COMMISSION   DU 14 NOVEMBRE 1980   RELATIF A LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR DES PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 33 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2665/80 DE LA COMMISSION ( 2 ) A PREVU L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS , A DES CONDITIONS SPECIALES , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 ; QU ' IL EST NECESSAIRE D ' AUTORISER LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR CES PRODUITS ;   CONSIDERANT QUE , DANS CERTAINS CAS , LES QUANTITES POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS ONT ETE DEMANDES SONT SUPERIEURES AUX QUANTITES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2665/80 ; QU ' IL CONVIENT DONC , DANS CES CAS , DE REDUIRE LES QUANTITES DEMANDEES SELON UN POURCENTAGE UNIQUE ;   CONSIDERANT QUE , DANS D ' AUTRES CAS , LES QUANTITES POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS ONT ETE DEMANDES SONT INFERIEURES OU EGALES AUX QUANTITES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2665/80 ; QUE , DANS CES CAS , TOUTES LES DEMANDES DE CERTIFICATS PEUVENT ETRE HONOREES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LES ETATS MEMBRES DELIVRENT , LE 17 NOVEMBRE 1980 , LES CERTIFICATS D ' IMPORTATION PREVUS PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2665/80 , POUR LESQUELS DES DEMANDES ONT ETE DEPOSEES DU 20 OCTOBRE AU 3 NOVEMBRE 1980 , AUX CONDITIONS SUIVANTES :   A ) POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 01.04 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES QUANTITES DEMANDEES ORIGINAIRES DES PAYS TIERS AUTRES QUE LA YOUGOSLAVIE ET LA ROUMANIE SONT REDUITES DE 49,44 % ;   B ) POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.01 A IV A ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES QUANTITES DEMANDEES ORIGINAIRES :   -  D ' ESPAGNE SONT REDUITES DE 27,35 % ET DE YOUGOSLAVIE SONT REDUITES DE 75,75 % ,   -  DE ROUMANIE SONT ATTRIBUEES INTEGRALEMENT ;   C ) POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.01 A IV B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES QUANTITES DEMANDEES ORIGINAIRES D ' ISLANDE SONT ATTRIBUEES INTEGRALEMENT .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 15 NOVEMBRE 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 14 NOVEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT