CELEX: 51965PC0001
Language: fr
Date: 1965-01-07
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant modification de l'article 11 paragraphe 2 du Règlement n° 23 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 1
Vol. 1965/0001
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                              VI/COM(65)1 final
                                              Bruxelles , le 7 janvier 1965
                                 Proposition de
                               REGLEMENT DU CONSEIL
                 portant modification de l' article 11 paragraphe 2
                                du Règlement n° 23
                      (présentée par la Commission au Conseil )
VI/C0M(65)1 final                                               t
 ---pagebreak---                                   EXPOSE  DES MOTIFS
             Par sa résolution du 15 décembre 1964 concernant l' organisation de
 marché des fruits et légumes , le Conseil a invité la Qommission à lui soumettre
 des propositions de modification du règlement n° 23^*^ et notamment de l' article
 11 paragraphe 2 , comportant des dispositions ayant une efficacité comparable à
 celle découlant du régime prévu dans le cadre des autres organisations communes
 de marché .
             A. cet effet et vu les caractéristiques du marché des fruits et légumes
 ainsi que la nature particulière de ces produits , ces modifications devront tenir
Qoropte da la nécessité d T aasurer le respect du prix de référence par le moyen de
taxes compensatoires sur les importations en provenance des pays tiers .
             Le présent projet de règlement , s' inspirant d' un système analogue
déjà en vigueur dans le secteur des oeufs et volaille , prévoit un nouveau texte
de l' article 11 paragraphe 2 du règlement n® 23 qui est conforme aux indications
 du Conseil .
             Par rapport au régime actuellement en vigueur ( dispositions de l' article
11 paragraphe 2 et du règlement n° 100 (v 2 ) de la Commission ) la modification la
plus importante concerne la suppression d' une des conditions d' application des
mesures prévues . Il s' agit en l' espèce de la constatation de perturbations graves
ou de menace de ces perturbations du fait d' importations en provenance des pays
tiers .
             Cette condition rend difficile , en effet , d' assurer une efficacité
comparable à celle du régime prévu pour les autres organisations de marché et de
ce fait doit être abandonnée .
             D' autre part , dans le nouveau texte il a été tenu compte de la préféren­
ce exprimée par le Conseil pour les taxes compensatoires comme moyen de respect
du prix de référence .
             Les autres modifications comportent certains éléments supplémentaires
pour le calcul du prix de référence et du prix franco-frontière ( ancien prix à
l' entrée ).
             Ces éléments ont été insérés en vue de permettre au Conseil de fixer des
critères qui ne manqueront pas de faciliter l' adoption des règlement d' application
             Par ailleurs , certains de ces critères sont déjà contenus dans le règle­
ment n6 100 de la Commission .
( 1 ) Journal officiel des Communautés européennes n° 30 du 20 avril 1962 , _ p. _ 9.§5f 62
( 2 ) Journal officiel des Communautés européennes n® 67 du 30 juillet 1962 ,
      p. 1929/ 62 •
 ---pagebreak---                               PROPOSITION DE
                           REGLEMENT DU CONSEIL
  portant modification de l' article 11 paragraphe 2 du règlement n° 23
  LU CONSEIL DE LA CCMKUNAÏÏTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
  vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
  son article 43 ,
  vu la proposition de la Commission ,      (
  va l' avis du Parlement 3ujrûpéen ,
  considérant qu' à la lumière de l' expérience acquise en matière d 'application
  des dispositions de l' article 11 paragraphe 2 du règlement n° 23, il est
  indispensable de modifier ses dispositions en vue de permettre de maintenir
  en faveur des Etats membres , la préférence qui découle de l' application du
  Traité 5
  considérant que , compte tenu des caractéristiques du marché des fruits et
  légumes ces modifications doivent tenir compte de la nécessité d' assurer
  le respect des prix de référence notamment par l' application de taxes compen­
  satoires ,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                                  •      .
                                 Article 1er
    Afin d' éviter des perturbations dues à des offres en provenance des pays
  tiers faites à des prix anormaux , un prix de référence est fixé annuellement
  par produit .
    Le prix de référence valable pour l' ensemble de la Communauté est égal à
  la moyenne arithmétique des cours à la production constatés dans les Etats
  membres , majorée d' un montant forfaitaire en vue de rendre comparable , au
  même stade de commercialisation , le prix de référence et le prix des produits
  importés en provenance des pays tiers . Les cours à retenir pour le calcul de
- cette moyenne sont ceux constatés au cours des trois années précédant la
  date de fixation du prix de référence sur les marchés à la production où les
  cours sont les plus bas pour un produit indigène défini dans ses caracté­
  ristiques commerciales . A partir de 1966 , les prix de référence sont fixés
  en tenant compte également de l' évolution intervenue sur les marchés en
  cause .
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        L' évolution des prix franco-frontière des produits importes en
provenance des pays tiers est suivie régulièrement .
        Le prix franco-frontière des produits importés en provenance des
pays tiers est calculé sur la base des cours les plus bas constatés sur
les marchés d ' importation les plus représentatifs des Etats membres pour
un produit défini dans ses caractéristiques commerciales diminués des
droits de douane et autres taxes perçues à I 'importation »
        Dans le cas où le *prix franco-frontière d' un produit importé en
provanancs de» pays tiers set inférieur au prix d« réf6r«nce t lea im­
portations de ce produit en provenance des pays tiers sont frappées d' une
taxe compensatoire . Toutefois , si des importations à des prix franco-
frontière inférieurs au prix de référence ne sont effectuées qu' en
provenance de certains pays , il ne sera nécessaire de fixer la taxe
supplémentaire que pour les importations en provenance de ces pays .
       Le montant de la taxe compensatoire est égal à la différence entre
le prix de référence et le prix franco-frontière . Cette taxe d' un même
montant pour tous les Etats membres s' ajoute aux droits de douane en
vigueur .
       Sont déterminés suivant la procédure prévue à l' article 13 s
- les modalités d' application du présent paragraphe le 31 mars 1965
  au plus tard ;
- les prix de référence {
- la fixation du montant de la taxe compensatoire , le Comité de gestion
  délibérant dans ce dernier cas compte tenu de l' urgence .
                               Article 2
       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication
au Jourucd. officiel des Communautés européennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                   Fait a Bruxelles , le
                                   Par le Conseil
                                   Le Président