CELEX: 31969R0263
Language: fr
Date: 1969-02-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 263/69 de la Commission, du 12 février 1969, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 37/4                               Journal officiel des Communautés européennes                                          13 . 2. 69
                                  REGLEMENT (CEE) N° 263/69 DE LA COMMISSION
                                                            du 12 février 1969
                             modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            tendre, il est nécessaire de modifier le correctif appli­
EUROPÉENNES,                                                             cable à la restitution pour les céréales, actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique                         en vigueur,
européenne,
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEF, du Conseil, du
13 juin 1967, portant organisation commune des                                                     Article premier
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 969/68 (2), et                   Le correctif applicable aux restitutions fixées à
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                          l'avance pour les exportations de céréales, visé à
alinéa deuxième phrase,                                                  l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
                                                                         CEE, est modifié conformément au tableau annexé
considérant que le correctif applicable à la restitu­                    au présent règlement.
tion pour les céréales a été fixé par le règlement
( CEE) n° 231 /69 (3) et par tous les règlements ulté­
rieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                      Article 2
considérant qu'en fonction des prix caf et des
prix caf d'achat à terme de ce jour et compte                            Le présent règlement entre en vigueur le 13 février
tenu de l'évolution prévisible du marché pour le blé                     1969 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 février 1969.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Le vice-président
                                                                                     S. L. MANSHOLT
 (») JO n* 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 !'*) JO n* L 166 du 15. 7. 1968, p. 6.
(") IO n* L 31 du 7. 2. 1969, p. 4.
                                                                ANNEXE
                              du règlement de la Commission du 12 février 1969 modifiant le correctif
                                               applicable à la restitution pour les céréales
                                                                                                                    (U.C. / tonne 1
            Numéro du                                                   Courant        1 er term .        2e term .   3 e term .
           tarif douanier        Désignation de la marchandise
              commun
                                                                           2                3                4            5
         ex 10.01          Froment tendre et méteil                        0                0                0            0
         ex 10.01          Froment dur                                     0                0                0            0
              10.02        Seigle                                          0                0                0       + 3,00
              10.03        Orge                                            0                0                0            0
              10.04        Avoine                                          0                0                0            0
              10.05 B      Autre maïs                                      0                0                0            0
         ex 10.07 B        Millet                                          0                0                0            0
         ex 10.07 B        Graines de sorgho et dari                       0           + 1,25             + 1,65     + 1,65