CELEX: C1998/055/13
Language: fr
Date: 1998-02-20 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) du 16 décembre 1997 dans l'affaire C-325/96 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo): Fábrica de Queijo Eru Portuguesa Ldª contre Subdirector-Geral das Alfândegas, en présence de: Ministério Público (Régime du perfectionnement actif - Régime spécial des produits du secteur laitier - Prorogation du délai d'exportation)

C 55/8                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     20.2.98
91/67/CEE relative aux conditions de police sanitaire reÂ-           traiteÂ, par le Supremo Tribunal Administrativo et tendant
gissant la mise sur le marcheÂ d'animaux et de produits              aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
d'aquaculture (JO L 175 du 19.7.1993, p. 34), 93/113/CE              entre FaÂbrica de Queijo Eru Portuguesa Ld.a et Subdirec-
du Conseil du 14 deÂcembre 1993 relative aÁ l'utilisation et         tor-Geral das AlfaÃndegas, en preÂsence de: MinisteÂrio
aÁ la commercialisation des enzymes, des micro-organismes            PuÂblico, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation
et de leurs preÂparations dans l'alimentation des animaux            de l'article 14, paragraphe 2, du reÁglement (CEE) no 1999/
(JO L 334 du 31.12.1993, p. 17), et 93/114/CE du Conseil             85 du Conseil du 16 juillet 1985 relatif au reÂgime du per-
du 14 deÂcembre 1993 modifiant la directive 70/524/CEE               fectionnement actif (JO L 188 du 20.7.1985, p. 1), et des
concernant les additifs dans l'alimentation des animaux              articles 27 et 28 du reÁglement (CEE) no 3677/86 du
(JO L 334 du 31.12.1993, p. 24), la ReÂpublique italienne            Conseil du 24 novembre 1986 fixant certaines dispositions
a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu de              d'application du reÁglement (CEE) no 1999/85 (JO L 351
ces directives et du traiteÂ, la Cour (sixieÁme chambre),            du 12.12.1986, p. 1), tel que modifieÂ par le reÁglement
composeÂe de MM. H. Ragnemalm (rapporteur), preÂsident               (CEE) no 2281/88 de la Commission du 25 juillet 1988
de chambre, R. Schintgen, G. F. Mancini, P. J. G. Kapteyn            (JO L 200 du 26.7.1988, p. 20), la Cour (quatrieÁme
et G. Hirsch, juges; avocat geÂneÂral: M. N. Fennelly; gref-         chambre), composeÂe de MM. H. Ragnemalm (rapporteur),
fier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu, le 16 deÂ-            preÂsident de chambre, P. J. G. Kapteyn et J. L. Murray,
cembre 1997, un arreÃt dont le dispositif est le suivant.            juges; avocat geÂneÂral: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; gref-
                                                                     fier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu, le
1) En ne mettant pas en vigueur, dans les deÂlais prescrits,         16 deÂcembre 1997, un arreÃt dont le dispositif est le sui-
     les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et adminis-     vant.
     tratives neÂcessaires pour se conformer aux directives
     93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993 eÂtablissant des           L'article 28 du reÁglement (CEE) no 3677/86 du Conseil du
     mesures communautaires minimales de lutte contre                24 novembre 1986 fixant certaines dispositions d'applica-
     certaines maladies des poissons, 93/113/CE du Conseil           tion du reÁglement (CEE) no 1999/85 relatif au reÂgime du
     du 14 deÂcembre 1993 relative aÁ l'utilisation et aÁ la         perfectionnement actif, tel que modifieÂ par le reÁglement
     commercialisation des enzymes, des micro-organismes             (CEE) no 2281/88 de la Commission du 25 juillet 1988
     et de leurs preÂparations dans l'alimentation des ani-          doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que les deÂlais de reÂexporta-
     maux, et 93/114/CE du Conseil du 14 deÂcembre 1993              tion qui y sont fixeÂs ne peuvent faire l'objet d'une proro-
     modifiant la directive 70/524/CEE concernant les addi-          gation.
     tifs dans l'alimentation des animaux, la ReÂpublique
     italienne a manqueÂ aux obligations qui lui incombent
                                                                     (1) JO C 354 du 23.11.1996.
     en vertu des articles 20, paragraphe 1, premier alineÂa,
     de la directive 93/53/CEE, 8, paragraphe 1, premier
     alineÂa, de la directive 93/113/CE et 2, paragraphe 1,
     premier alineÂa, de la directive 93/114/CE.
2) La ReÂpublique italienne est condamneÂe aux deÂpens.
                                                                                          ARREÃT DE LA COUR
(1) JO C 336 du 9.11.1996.                                                                   (sixieÁme chambre)
                                                                                            du 16 deÂcembre 1997
                                                                     dans l'affaire C-341/96: Commission des CommunauteÂs
                                                                       europeÂennes contre ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne (1)
                                                                     (Manquement d'EÂtat Ð Directive 93/36/CEE Ð Non-
                    ARREÃT DE LA COUR
                                                                                   transposition dans le deÂlai prescrit)
                      (quatrieÁme chambre)
                                                                                                (98/C 55/14)
                     du 16 deÂcembre 1997
dans l'affaire C-325/96 (demande de deÂcision preÂjudi-                             (Langue de proceÂdure: l'allemand)
cielle du Supremo Tribunal Administrativo): FaÂbrica de
Queijo Eru Portuguesa Ld.a contre Subdirector-Geral das
      AlfaÃndegas, en preÂsence de: MinisteÂrio PuÂblico (1)         (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                              au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
(ReÂgime du perfectionnement actif Ð ReÂgime speÂcial des
produits du secteur laitier Ð Prorogation du deÂlai d'expor-
                              tation)                                Dans l'affaire C-341/96, Commission des CommunauteÂs
                                                                     europeÂennes (agent: Mme Claudia Schmidt) contre ReÂpu-
                          (98/C 55/13)                               blique feÂdeÂrale d'Allemagne (agents: MM. Ernst Röder et
                                                                     Bernd Kloke), ayant pour objet de faire constater que, en
              (Langue de proceÂdure: le portugais)                   n'adoptant pas, dans le deÂlai prescrit, toutes les disposi-
                                                                     tions leÂgislatives et reÂglementaires neÂcessaires pour se
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe      conformer aÁ la directive 93/36/CEE du Conseil du 14 juin
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                1993 portant coordination des proceÂdures de passation
                                                                     des marcheÂs publics de fournitures (JO L 199 du
Dans l'affaire C-325/96, ayant pour objet une demande                9.8.1993, p. 1), et, subsidiairement, en s'abstenant d'infor-
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du             mer immeÂdiatement la Commission des mesures adopteÂes