CELEX: 31977R2727
Language: fr
Date: 1977-12-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2727/77 de la Commission, du 7 décembre 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la vaisselle et aux articles de ménage ou de toilette en porcelaine, de la position tarifaire 69.11, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

N° L 315/20                        Journal officiel des Communautés européennes                                         9 . 12. 77
                           REGLEMENT (CEE) N" 2727/77 DE LA COMMISSION
                                                 du 7 décembre 1977
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la
              vaisselle et aux articles de ménage ou de toilette en porcelaine, de la position
              tarifaire 69.11 , originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des
                préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               considérant que pour la vaisselle et les articles de
EUROPÉENNES,                                                ménage ou de toilette en porcelaine et selon les
                                                            calculs effectués sur la base susrappelée, le plafond
vu le traité instituant la Communauté économique            s'établit à 1 291 000 unités de compte ; que, à la date
européenne,                                                 du 30 novembre 1977, les importations dans la
vu le règlement (CEE) n0 3021 /76 du Conseil, du 13         Communauté desdits produits originaires des pays et
décembre 1976, portant ouverture de préférences tari­       territoires bénéficiaires des préférences tarifaires ont
faires pour certains produits originaires de pays en        atteint, par imputation, le plafond précité ; qu'il y a
voie de développement (l), et notamment son article 4       lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi par les
paragraphe 2,                                               dispositions dudit règlement (CEE) n0 3021 /76
                                                            prévoyant le respect d'un plafond, de rétablir les droits
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3    de douane pour les produits en cause,
dudit règlement, la suspension des droits de douane
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans
la limite d'un plafond communautaire, exprimé en            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
unités de compte, égal — à l'exception de certains
produits pour lesquels le plafond est fixé aux valeurs
indiquées à l'annexe A du règlement en question —                                     Article premier
au montant résultant de l'addition, d'une part, de la       À partir du 12 décembre 1977, la perception des
valeur des importations caf des produits en cause dans      droits de douane, suspendue en vertu du règlement
 la Communauté, en 1974, en provenance des pays et          (CEE) n0 3021 /76 du Conseil, est rétablie à l'importa­
territoires bénéficiaires de ce système, non compris        tion dans la Communauté des produits suivants :
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre             Numéro du
 part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1 974       tarif douanier              Désignation des marchandises
en provenance des autres pays ainsi que des pays et               commun
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette         69.11                Vaisselle et articles de ménage ou de
addition ne peut excéder 172,5 % de celui résultant                              toilette en porcelaine
de la substitution à l'année 1974, d'une part, de
l'année 1971 et, d'autre part, de l'année 1972 respecti­
vement dans le premier et le second terme de ladite                                       Article 2
addition ; que, aux termes de l'article 2 paragraphe 1
dudit règlement, la perception des droits de douane          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
peut être rétablie à tout moment dès que le plafond         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
susdit est atteint au niveau de la Communauté :              des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1977.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Étienne DAVIGNON
                                                                     Membre de la Commission
(») JO n» L 349 du 20. 12. 1976, p. 23.