CELEX: 51992PC0552(01)
Language: fr
Date: 1992-12-16
Title: Proposition de Décision du Conseil fixant les conditions minimales en matière de structure et d' équipement à respecter par certains petits établissements assurant la distribution de produits de la pêche en Grèce

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(92) 552 final
                                            Bruxelles, le 16 décembre 1992
 Rapport  de   la Commission  au Conseil    sur  les conditions   minimales à
 respecter par certains petits établissements assurant     la distribution de
 produits de la poche et de mollusques bivalves vivants, en matière de
 structure et d'équipement.
 Proposition   de Décision  du Conseil  fixant   les conditions minimales en
 matière  de structure   et d'équipement   à respecter   par certains   petits
 établissements assurant la distribution de produits de la pèche en Grèce.
 Propositon   de décision  du Conseil  fixant   les conditions  minimales en
 matière  de structure   et d'équipement   à respecter   par certains   petits
 établissements assurant la distribution de mollusques bivalves vivants au
 Royaume-Un i.
                       (présentés par la Commission)
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                                      EXPOSE DES MOTIFS
Les directives 91/492/CEE du Conseil             du 15 Juillet 199l(1> et 91/493/CEE du
Conseil   du 22 juillet    1991 ( 2 ) ont     fixé   les règles sanitaires concernant           la
production et     la mise sur    le marché des mollusques bivalves vivants et des
produits de    la pèche.    Ces règles comportent          entre autres des conditions de
structure et d'équipement que devront respecter les établissements.
Pour permettre l'adaptation des établissements non conformes à ces exigences,
des délais peuvent      être accordés        jusqu'au    31   décembre   1995 concernant       une
liste de points particuliers figurant en annexe de la Directive 91/493/CEE ou
dans   la Décision    92/92/CEE    de     la Commission     du 9    janvier    1992    fixant  les
exigences    d'équipements    et    de    structures     des   centres    d'expédition      et  de
                                                            3
purification    des mollusques       bivalves      vivants^ ),    pouvant     faire    l'objet  de
dérogations.
Par  ailleurs,     les  articles      14   de    ces  deux    directives     prévoient     que  la
Commission, après consultation des Etats membres, doit soumettre au Conseil un
rapport    concernant    les   exigences       minimales     en  matière      de   structure    et
d'équipement     à   respecter      par      les    petits    établissements        assurant    la
distribution sur     le marché    local et situés dans des régions soumises à des
contraintes particulières quant à leur approvisionnement.
L'intention    est  d'éviter    la disparition         d'établissements      existants     qui  en
raison   de   leur  petite   taille      et   du   faible   niveau   de    leur   production    ne
pourraient ôtre en mesure de satisfaire toutes les exigences requises par tes
directives pour l'agrément communautaire mais qui jouent un rôle indispensable
pour l'approvisionnement du marché local de la région où ils sont situés.
Suite à la consultation des Etats membres, seuls la Grèce et le Royaume-Uni se
sont déclarés concernés par ce type d'établissements.                 Le rapport établit que
des dérogations permanentes peuvent être accordées sur la base des dérogations
temporaires, aux établissements dont              la production est      limitée à un niveau
fixé et qui n'approvisionnent que le marché local.                 Ces conditions permettent
d'éviter    les   risques   de   distorsion        de   concurrence     que    ces    dérogations
pourraient entraîner au sein de la Communauté.
(1) JO n" L 268 du 24.9.1991, p. 1
(2) JO n* L 268 du 24.9.1991, p. 15
(3) JO n* L 34 du 11.2.1992, p. 34.
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Les deux propositions de Décision du Conseil sont destinées à établir ces
conditions pour les établissements de produits de la pèche en Grèce et pour
des producteurs de mollusques bivalves vivants au Royaume-Uni.    Les produits
de ces établissements ne devront pas être susceptibles de porter atteinte à la
santé des consommateurs et ne seront pas revêtus des marques prévues par les
directives 91/492/CEE et 91/493/CEE permettant leur libre circulation sur le
marché de la Communauté.
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     Rapport de la Commission au Conseil
  sur les conditions minimales à respecter
par certains petits établissements assurant
 la distribut ion de produits de la pêche et
de mollusques bivalves vivants, en matière
        de structure et d'équipement.
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                 RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL
 sur les conditions minimales a respecter par certains petits établissements
 assurant la distribution de produits de la pêche et de mollusques bivalves vivants,
 en matière de structure et d'équipement
 INTRODUCTION
 La directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires
 régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants, et la
directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991fixantles règles sanitaires régissant
la production et la mise sur le marché des produits de la pêche, stipulent à leurs articles
 14 que la Commission, après consultation des Etats membres, doit soumettre au
Conseil un rapport concernant les exigences minimales en matière de structure et
d'équipement à respecter par les petits établissements assurant la distribution sur le
marché local et situés dans des régions soumises à des contraintes particulières quant à
leur approvisionnement, assorti d'éventuelles propositions.
L'intention de la Commission est d'éviter la disparition d'établissements qui ne
pourraient pas être en mesure de satisfaire toutes les exigences requises par les
directives pour l'agrément communautaire des installations et des équipements, mais
qui jouent un rôle indispensable pour l'approvisionnement du marché local de la région
où ils sont situés.
Il est nécessaire de rappeler tout d'abord que le champ d'application des directives
91/492/CEE et 91/493/CEE est limité à la production et la mise en marché des
mollusques bivalves vivants et des produits de la pêche. La Commission a été
interrogée par plusieurs Etats membres sur l'interprétation qu'il convenait de donner à
la notion de mise en marché. Dans la directive 91/492 la mise en marché ne couvre pas
la cession directe de mollusques bivalves vivants sur le marché local en petites
quantités par le pêcheur côtier au détaillant ou au consommateur. Dans la directive
91/493/CEE la mise en marché ne couvre pas la vente au détail ou la cession directe
sur le marché local de petites quantités par un pêcheur au détaillant ou au
consommateur. Les conditions d'hygiène régissant ces établissements ou ces activités,
doivent être soumises aux contrôles sanitaires prescrits par les réglementations
nationales pour le commerce de détail.
Un établissement de vente au détail, c'est à dire le local où les produits sont délivrés
aux consommateurs qui viennent les acheter n'est donc pas considéré comme un
établissement au sens de la définition figurant à l'article 2, point 14, de la directive
91/493/CEE et n'est donc pas soumis aux conditions prévues aux articles 6, 7 et 14 de
cette directive.
 ---pagebreak--- CONSULTATION DES ETATS MEMBRES
La Commission a consulté les Etats membres en novembre 1991 en sollicitant des
informations complètes sur la nature des établissements et des zones susceptibles
d'entrer dans le cadre fixé par les directives et pour lesquelles une procédure
dérogatoire serait souhaitable en ce qui concerne l'agrément communautaire.
La notion de petit établissement doit être définie en termes de dimensions ou en terme
de volume de production par rapport à la production totale du pays ou de la région en
tenant compte des risques de distorsion de concurrence que cela pourrait entraîner au
sein de la Communauté.
La notion de marché local doit être définie en termes de rayon géographique de
distribution des produits aux consommateurs, étant entendu que ces produits ne seront
pas distribués sur l'ensemble d'un Etat membre et encore moins placés sur le marché de
la Communauté. La notion de continuité - ou de proximité - entre le lieu de
débarquement de la pêche, l'emplacement de l'établissement de préparation ou de
transformation et la zone de distribution des produits devrait également être prise en
compte.
Enfin, la définition des régions soumises à des contraintes particulières quant à leur
approvisionnement doit s'apprécier en termes d'éloignement des centres de production
et de distribution, de difficultés de liaison et/ou de conditions climatiques particulières
aboutissant à la nécessité de maintenir un approvisionnement de la population locale
sur la base des ressources disponibles sur place pendant toute ou partie de l'année. Lors
de l'adoption de ces directives par le Conseil certaines îles ou zones isolées de la
Communauté ont été citées en exemple de régions soumises à ce type de contrainte.
Suite à cette consultation, la Commission n'a reçu de réponse que de seulement trois
Etats membres et considère implicitement que les Etats membres qui n'ont pas répondu
au bout de sept mois n'ont pas d'établissements ou de zones pouvant entrer dans le
cadre des articles 14 des deux directives.
CONTRIBUTION DE LA FRANCE
La France n'est pas favorable à l'octroi de dérogations permanentes aux obligations de
moyens fixées dans les directives 91/492/CEE et 91/493/CEE, considérant que la
plupart des centres d'expédition de mollusques bivalves ou des établissements de
préparation et de transformation de produits de la pêche en France sont de petits
établissements qui sont en mesure non seulement d'approvisionner le marché national
mais également d'exporter, et qu'il n'y a pas de régions françaises soumises à des
contraintes d'approvisionnement.
64% des centres d'expédition ont une superficie utile inférieure à 250 m2 et 87% de ces
centres expédient moins de 100 tonnes de mollusques bivalves vivants par an.
Sur 1400 établissements, 70% ont une superficie utile inférieure à 250 m2 et 83%
travaillent moins de 500 tonnes de matière première par an.
En conclusion, la France n'a pas l'intention d'utiliser les possibilités de dérogation
figurant aux articles 14 des directives précitées.
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CONTRIBUTION DE LA GRECE
Il existe en Grèce de très nombreuses petites îles et de petits villages côtiers isolés du
reste du pays par des régions montagneuses. Les communications avec ces îles ou ces
villages sont soumises à des aléas climatiques particulièrement en hiver, où les liaisons
maritimes sont souvent interrompues par le mauvais temps. Toutes ces petites îles ou
villages isolés ont de ce fait des restrictions d'approvisionnement, surtout en hiver. Les
activités de pêche pratiquées dans ces régions de la Grèce s'apparentent plus à des
activités de subsistance qu'à une mise en marché au sens de la directive. Elles
contribuent à maintenir sur place l'approvisionnement des populations locales et à
limiter l'exode de ces populations vers les régions plus favorisées.
Les pêcheurs artisans approvisionnent chaque jour le marché de détail en vendant eux-
mêmes leurs captures aux consommateurs, aux détaillants ou aux restaurateurs locaux.
Cette activité est exclue du champ d'application de la directive 91/493/CEE. Toutefois
la pêche reste une production aléatoire et il arrive parfois que des captures dépassent
les capacités d'absorption du marché frais direct. En l'absence de moyens de
congélation, ces excédents sont salés et fumés artisanalement sur place dans des petits
ateliers. Les surplus sont ainsi conservés et remis sur le marché local lorsque la pêche
est mauvaise ou impossible du fait du mauvais temps.
Ces ateliers traditionnels de transformation sont très simples et nécessiteraient des
adaptations importantes pour être en totale conformité avec les exigences de la
directive. Pour éviter leur disparition compte tenu du rôle essentiel qu'ils jouent sur le
plan local, ils ne devraient être soumis qu'à des exigences minimales en matière de
structures et d'équipements, les règles d'hygiène restant les mêmes.
Un allégement des exigences structurelles n'entraînerait pas de distorsion de
concurrence avec les autres produits de la pêche mis en marché dans la Communauté
pour les raisons suivantes:
- leur commercialisation est réservée au marché local qui est défini comme seulement
le territoire de l'île ou, sur le continent, un rayon maximum de cinquante kilomètres
autour de l'atelier de transformation.
- les régions qui sont soumises à ces conditions sont précisément des régions où la
distribution des produits alimentaires périssables venant d'autres régions ou d'autres
Etats membres ne peut pas être assurée en permanence.
- les ateliers artisanaux ont une production très limitée ne pouvant excéder 36 tonnes
par an de poissons fumés salés.
Les points sur lesquels devraient porter les exemptions aux exigences de la directive
91/493/CEE et qui sont proposés par les autorités grecques sont les suivants:
Au chapitre III de l'annexe, dans les conditions générales d'aménagement des locaux et
d'équipement en matériel, au point 2: sous c) l'existence d'un plafond et sous g) des
robinets ne pouvant être actionnés à la main, au point 3: la possibilité d'utiliser une
 chambre froide collective n'appartenant pas à l'atelier de salage-fumage, au point 6: n
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  local pour entreposer des conteneurs à déchets, au point 9: un nombre approprié de
  vestiaires, de lavabos et de cabinets d'aisance, au point 10: un local pour le service
  d'inspection, et au point 11 : des équipements pour le nettoyage et la désinfection des
  moyens de transport.
  Ces pêcheurs collectent également des mollusques bivalves (essentiellement des
  moules et des peignes) et des gastéropodes marins. Il ne s'agit que de mollusques
  sauvages collectés en petites quantités pour approvisionner le marché local,
  principalement celui de la vente directe et de la restauration. Les mollusques sont
  nettoyés et lavés à bord de petites embarcations et vendus directement par le pêcheur
  sans passer par un centre d'expédition agréé qui n'existe pas. Conformément à la
  définition de la mise en marché à l'article 2, point 16 de la directive 91/492/CEE, cette
  activité peut être considérée comme une cession directe sur le marché local en petites
  quantités par le pêcheur côtier au détaillant ou au consommateur, et elle n'est pas
  soumise aux exigences de la directive mais elle doit être soumise aux contrôles
  sanitaires prescrits par la réglementation grecque.
  CONTRIBUTION DU ROYAUME UNI
  Les autorités du Royaume-Uni sont d'avis que, compte tenu de l'exclusion du champ
  d'application de la directive des ventes au détail ou des cessions directes sur le marché
  local de petites quantités par un pêcheur au détaillant ou au consommateur, très peu
  d'établissements existants tomberont dans la catégorie visée à l'article 14 de la directive
  91/493/CEE.
  Toutefois leurs préoccupations concernent un petit nombre de producteurs dans des
  régions plus éloignées du Royaume-Uni qui commercialisent des mollusques bivalves
  vivants d'un haut niveau de qualité sanitaire sans pour autant avoir besoin
  d'établissements sophistiqués compte tenu de leur marché particulier. Pour ces
  producteurs, il serait particulièrement nécessaire de fixer des exigences minimales en
  matière de structure et d'équipement, à la condition première que les mollusques ne
  proviennent que de zones classées dans la catégorie (a) du chapitre I de l'annexe de la
  directive 91/492/CEE (permettant une mise en marché sans traitement de purification).
  Les établissements bénéficiaires de ces conditions allégées devraient être limités dans
  leur production à 200 kg de moules par jour (ou 20 tonnes par an), à 20 kg d'huitres
  par jour (ou 2,5 tonnes par an) et à 20 kg de palourdes par jour (ou 2,5 tonnes par an).
  La notion de marché local ou de régions soumises à des contraintes particulières quant
  à leur approvisionnement est difficile à définir et les autorités britanniques
  recommandent que, suivant le principe de subsidiarité, ces conditions soient laissées à
  la discrétion des Etats membres dans un concept général de région limitée.
  Les points sur lesquels des exemptions aux exigences de la directive 91/492/CEE
  pourraient être accordées sont les pointsfiguranten annexe de la Décision 92/92 de la
  Commission du 9 janvier 1992fixantles exigences d'équipements et de structures des
  centres d'expédition et de purification de mollusques bivalves vivants, pouvant faire
  l'objet de dérogation. Pour ces établissements à production limitée et situés dans des
  régions éloignées les dérogations temporaires prévues à l'article 5, paragraphe 1, point
  a) deuxième alinéa de la directive 91/492/CEE deviendraient donc permanentes.
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CONCLUSIONS
La consultation entreprise par La Commission fait apparaître que seuls deux Etats
membres se considèrent comme concernés par le problème des petits établissements
assurant la distribution sur le marché local dans des régions soumises à des contraintes
particulières quant à leur approvisionnement.
Il est particulièrement clair pour ces deux pays qu'en l'absence de règles minimales en
matière de structure et d'équipement, ces établissements disparaîtront faute de pouvoir
s'adapter aux exigences de la réglementation communautaire. Cette disparition ne
permettra pas le développement local d'une industrie des produits de la pêche plus
moderne mais contribuera à un exode des populations vers des régions moins
défavorisées.
Les exigences plus légères en matière de structures et d'équipement qui pourraient être
adoptées pour ce type d'établissement ne doivent pas entraîner des distorsions de
concurrence injustes avec les établissements qui font l'investissement nécessaire pour
se conformer aux exigences des directives. Cette distorsion de concurrence peut être
évitée par la limitation du volume de production à de faibles quantités, et par la
limitation d'accès au marché dans une région limitée.
Par ailleurs, les produits de la pêche issus de ces établissements bénéficiaires de
dérogations, bien que vendus en petites quantités dans une région limitée, ne doivent
pas être susceptibles de porter atteinte à la santé des consommateurs. Il est donc
nécessaire de ne déroger que sur des points qui peuvent être considérés comme non-
critiques, où des mesures de prévention peuvent pallier l'absence de structures ou
d'équipements adéquats. Ces points figurent déjà dans l'annexe, chapitre IX de la
directive 91/493/CEE et dans la décision 92/92 de la Commission du 9 janvier 92
fixant les exigences d'équipements et de structures des centres d'expédition et de
purification de mollusques bivalves vivants, pouvant faire l'objet de dérogation. Ils sont
assortis des conditions nécessaires pour que la qualité des produits ne soit pas affectée.
Considérant les points précédents, la Commission est en mesure de proposer deux
projets de Décision du Conseil:
1°) fixant les conditions minimales en matière de structure et d'équipement à respecter
par certains petits établissements assurant la distribution de produits de la pêche en
Grèce.
2°) fixant les conditions minimales en matière de structure et d'équipement à respecter
par certains petits établissements assurant la distribution de mollusques bivalves
vivants au Royaume Uni.
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        Proposition de Décision du Conseil
                du
  fixant les conditions minimales en matière de
    structure et d'équipement à respecter par
     certains petits établissements assurant
la distribution de produits de la pèche en Grèce
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                                 Proposition de
                              Décision du Conseil
                                 du
fixant  les conditions minimales en matière de structure et d'équipement à
respecter  par  certains petits établissements assurant    la distribution de
produits de la pèche en Grèce.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991, fixant les règles
sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la
pêche^1) et notamment son article 14,
vu la proposition de la Commission^2),
considérant que des ties et des régions de la Grèce peuvent être soumises à
des contraintes particulières quant à leur approvisionnement en raison de leur
isolement ou de leur éloignement;
considérant que dans ces îles et régions de la Grèce, il existe des petits
établissements de fumage et de salage des produits de la pêche qui Jouent un
rôle indispensable pour l'approvisionnement du marché local de la région où
iIs sont situés;
considérant que pour éviter la disparition de ces petits établissements, il
est  nécessaire de   leur appliquer  des conditions minimales en matière de
structure et d'équipement, qui soient moins exigentes que celles figurant dans
la Directive 91/493/CEE;
(1) J.O. n' L 268 du 24 septembre 1991, p. 15.
(2) J.O. n* C
 ---pagebreak--- u
  considérant que pour éviter des distorsions de concurrence dans la Communauté,
  ces conditions minimales doivent         être assorties de      limitations en ce qui
  concerne    le  volume   de   production      de   rétablissement     et    la   zone  de
  commercialisation des produits;
  considérant    que   les  produits     de    la   pêche  fabriqués    par    ces   petits
  établissements seront    réservés à     l'approvisionnement du marché        local et ne
  seront pas revêtus de l'identification prévue à l'article 3, paragraphe 1, f)
  de la Directive 91/493/CEE,
  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                      Article premier
  Les dispositions de cette décision sont applicables à certains établissements,
  exerçant des activités de fumage et de salage des produits de la pêche dans
  des îles ou des régions de la Grèce soumises à des contraintes particulières
  quant à leur approvisionnement.
                                         Art icle 2
  Les   établissements   visés   à   l'article    1  doivent   respecter    les   exigences
  minimales en matière de structure et d'équipement qui sont fixées à l'annexe
  de ia présente décision.
                                         Art icle 3
  L'autorité compétente grecque veille à ce que les exigences minimales visées à
  l'article   2, ne soient    applicables aux établissements visés à           l'article 1
  qu'aux conditions suivantes :
      la  production   annuelle    de   produits    de  la   pèche   salés   ou   fumés  de
      rétablissement est inférieure ou égale à 36 tonnes;
 ---pagebreak---                                                                                 Il
-   la zone de commercialisation des produits est limitée soit au territoire de
    l'île où est situé l'établissement, soit à un rayon maximum de
   50 kilomètres autour de l'établissement;
- les produits ne sont pas revêtus de l'identification prévue à l'article 3,
   paragraphe 1, f) de la directive 91/493/CEE, mais sont revêtus d'une marque
   nationale permettant à l'autorité compétente de vérifier leur distribution.
                                   Article 4
La présente décision est applicable è compter du 1er Janvier 1993.
                                   Article 5
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le                           Par le Conseil,
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                                      ANNEXE
           EXIGENCES MINIMALES EN MATIERE DE STRUCTURE ET D'EQUIPEMENT
Les conditions générales d'aménagement des locaux et d'équipement en matériel
prévues à l'annexe, chapitre III, I, de la directive 91/493/CEE s'appliquent à
 l'exception des dispositions suivantes :
 1. Le point 2, c) en ce qui concerne l'existence d'un plafond, ainsi que g) en
    ce qui concerne des robinets ne pouvant pas être actionnés à la main.
2. Le point 3 en ce qui concerne l'existence d'une chambre froide dans chaque
    établissement  dans  la mesure où    les établissements ont   la possibilité
    d'utiliser une chambre froide collective répondant aux conditions de la
    directive 91/493/CEE.
3. Le point 6 en ce qui concerne les conteneurs à déchets et le local destiné
    à les entreposer.
4. Le   point  9  en  ce  qui  concerne   les vestiaires,  lavabos  et  cabinets
    d'aisance.
5. Le point 10 en ce qui concerne le local fermant à clé à la disposition du
    service d'inspection.
6. Le point 11 en ce qui concerne les équipement* appropriés pour le nettoyage
    et la désinfection des moyens de transport.
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         Proposition de Décision du Conseil
                 du
   fixant les conditions minimales en matière de
structure et d'équipement à respecter par certains
 petits établissements assurant la distribution de
    mollusques bivalves vivants au Royaume-Uni.
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                                   Proposition de
                                Décision du Conseil
                                   du
 fixant  les conditions minimales en matière de structure et d'équipement      à
 respecter  par  certains  petits   établissements  assurant  la distribution de
mollusques bivalves vivants au Royaume-Uni.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la Directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 Juillet 1991, fixant les règles
sanitaires régissant    la production et   la mise sur   le marché de mollusques
bivalves vivants^) et notamment son article 14,
vu la proposition de la Commission*2^,
considérant que selon    l'article 14 de la Directive 91/492/CEE des exigences
minimales en matière de structure et d'équipement pourront être fixées pour
 les petits centres d'expédition assurant    la distribution sur le marché local
et situés dans des régions soumises à des contraintes particulières quant à
leur approvisionnement;
considérant que certaines îles ou régions du Royaume-Uni peuvent être soumises
à des contraintes particulières quant à leur approvisionnement en raison de
leur isolement ou de leur éloignement;
considérant que dans ces îles ou régions du Royaume-Uni, il existe des petits
centres d'expédition de mollusques bivalves qui Jouent un rôle indispensable
pour l'approvisionnement du marché local de la région o\\ ils sont situés;
considérant que pour éviter la disparition de ces petits centres d'expédition,
il est nécessaire de    leur appliquer des conditions minimales en matière de
structure et d'équipement, qui soient moins exigentes que celles figurant dans
la directive 91/492/CEE;
(1) J.O. n' L 268 du 24 septembre 1991, p. 1.
(2) J.O. n* C
 ---pagebreak---  considérant que pour éviter des distorsions de concurrence dans la Communauté,
 ces conditions minimales doivent      être assorties de     limitations en ce qui
 concerne   le volume   de  production   du   centre  d'expédition   et   la  zone  de
 commercialisation des mollusques bivalves;
considérant que pour la protection de la santé publique il convient que ces
petits centres d'expédition ne commercialisent         que des mollusques bivalves
provenant   de zones présentant    les conditions de salubrité prévues par          la
Directive 91/492/CEE pour une mise en marché directe;
considérant que les mollusques bivalves commercialisés par ces petits centres
d'expédition    seront  réservés à   l'approvisionnement    du marché    local  et ne
seront pas munis de la marque prévue à l'article 3, paragraphe 1, i) de la
Directive 91/492/CEE,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                  Art le le premier
Les   dispositions   de  cette  décision    sont  applicables   à  certains    centres
d'expédition de mollusques bivalves vivants, exerçant leurs activités dans des
îles ou des régions du Royaume-Uni soumises à des contraintes particulières
quant à leur approvisionnement.
                                     Article 2
Les centres    d'expédition  visés à    l'article   premier  doivent   respecter   les
exigences minimales en matière de structure et d'équipement qui sont fixées à
l'annexe de la présente décision.
                                     Article 3
L'autorité compétente du Royaume-Uni veille à ce que les exigences minimaies
visées à l'article 2 ne soient applicables aux centres d'expédition visés à
l'article premier qu'aux conditions suivantes :
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-    les  mollusques    bivalves    vivants   expédiés  par   le   centre   proviennent
    exclusivement d'une zone de production répondant aux conditions fixées au
    chapitre premier, paragraphe 1, a) de l'annexe de la Directive 9f/492/CEE;
-    la  production    moyenne   Journalière    de  mollusques    bivalves   du   centre
    d'expédition est inférieure ou égale à 200 leg de moules, 20 kg d'huîtres et
    20 kg de palourdes;
    la zone de commercialisation des mollusques bivalves est déterminée par
    l'autorité     compétente    en    fonction    tant   des    contraintes     locales
    d'approvisionnement que de la nécessité de limiter son étendue,
    les   mollusques    bivalves   ne   sont   pas  munis  de   la   marque   prévue   à
    l'article 3, paragraphe 1, i) de la Directive 91/492/CEE, mais sont revêtus
   d'une marque nationale permettant à l'autorité compétente de vérifier leur
   distr ibut ion.
                                        Article 4
La présente décision est applicable à compter du 1er Janvier 1993.
                                        Article 5
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le                               Par le Conseil,
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                                     ANNEXE
          EXIGENCES MINIMALES EN MATIERE DE STRUCTURE ET D'EQUIPEMENT
I. Les conditions générales d'aménagement      des  locaux et  d'équipement  en
    matériel prévues à l'Annexe chapitre IV, I, de la Directive 91/492/CEE
    s'appliquent à l'exception des dispositions suivantes :
    1. Le point 1 en ce qui concerne la construction des bâtiments ou des
       installations, la nature et la pente du sol, l'espace de travail, la
       nature des murs et l'éclairage.
    2. Le point 2 en ce qui concerne le nombre des vestiaires.
    3. Le point 5 en ce qui concerne la nature des mater i eux susceptibles
       d'être en contact avec les mollusques bivalves vivants.
II. Les conditions générales d'hygiène prévues à l'Annexe, chapitre IV, II, de
    la  directive  91/492/CEE  s'appliquent  à   l'exception  des  dispositions
    suivantes :
    1. Le point 6 en ce qui concerne l'exigence d'un endroit séparé pour
       I'entreposage des déchets.
    2. Le point 7 en ce qui concerne l'entreposage à couvert des mollusques
       bivalves prêts à l'expédition.
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                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(92) 552 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                          03 IO
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-574-FR-C
                                                             ISBN 92-77-50700-4
)ffice des publications officielles des Communautés européennes
^2985 Luxembourg