CELEX: 32011D0873
Language: fr
Date: 2011-12-14 00:00:00
Title: 2011/873/UE: Décision d'exécution de la Commission du 14 décembre 2011 concernant la détermination des quantités et l’attribution des quotas de substances réglementées en vertu du règlement (CE) n ° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période allant du 1 er janvier au 31 décembre 2012 [notifiée sous le numéro C(2011) 9196]

23.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 343/57
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 14 décembre 2011
   concernant la détermination des quantités et l’attribution des quotas de substances réglementées en vertu du règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012
   [notifiée sous le numéro C(2011) 9196]
   (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, polonaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)
   (2011/873/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 16,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu des dispositions de l’article 16 du règlement (CE) no 1005/2009, la mise en libre pratique dans l’Union de substances réglementées importées est soumise à des limites quantitatives.
            
         
               (2)
            
            
               En outre, la Commission est tenue de déterminer les quantités de substances réglementées autres que des hydrochlorofluorocarbones qui sont autorisées pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, ainsi que les entreprises qui peuvent les utiliser.
            
         
               (3)
            
            
               Les quotas alloués pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse doivent être déterminés de manière à garantir le respect des limites quantitatives définies à l’article 10, paragraphe 6, et en appliquant les dispositions du règlement (UE) no 537/2011 de la Commission du 1er juin 2011 concernant le mécanisme pour l’attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse dans l’Union conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (2). Étant donné que ces limites quantitatives incluent les quantités d’hydrochlorofluorocarbones autorisées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, il convient que l’attribution couvre également la production et l’importation d’hydrochlorofluorocarbones pour ces utilisations.
            
         
               (4)
            
            
               La Commission a publié un avis aux entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci en 2012 et aux entreprises ayant l’intention de demander pour 2012 un quota pour de telles substances destinées à des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse (2011/C 75/05) (3), et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2012.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient de déterminer les limites quantitatives et les quotas applicables durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012, conformément au cycle annuel de communication d’informations prévu par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2009,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Quantités destinés à être mises en libre pratique
   1.   La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés) relevant du règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mise en libre pratique dans l’Union en 2012 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 11 185 000 kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone (kilogrammes PACO).
   2.   La quantité de substances réglementées du groupe III (halons) relevant du règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mise en libre pratique dans l’Union en 2012 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 15 761 510 kilogrammes PACO.
   3.   La quantité de substances réglementées du groupe IV (tétrachlorure de carbone) relevant du règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mise en libre pratique dans l’Union en 2012 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 8 800 220 kilogrammes PACO.
   4.   La quantité de substances réglementées du groupe V (trichloro-1,1,1-éthane) relevant du règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mise en libre pratique dans l’Union en 2012 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 1 000 015 kilogrammes PACO.
   5.   La quantité de substances réglementées du groupe VI (bromure de méthyle) relevant du règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mise en libre pratique dans l’Union en 2012 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 889 320 kilogrammes PACO.
   6.   La quantité de substances réglementées du groupe VII (hydrobromofluorocarbones) relevant du règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mise en libre pratique dans l’Union en 2012 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 1 065,8 kilogrammes PACO.
   7.   La quantité de substances réglementées du groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones) relevant du règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mise en libre pratique dans l’Union en 2012 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 4 581 681,8 kilogrammes PACO.
   8.   La quantité de substances réglementées du groupe IX (bromochlorométhane) relevant du règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mise en libre pratique dans l’Union en 2012 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 294 012 kilogrammes PACO.
   Article 2
   Attribution de quotas en vue de la mise en libre pratique
   1.   L’attribution de quotas pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe I de la présente décision.
   2.   L’attribution de quotas pour les halons au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe II de la présente décision.
   3.   L’attribution de quotas pour le tétrachlorure de carbone au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe III de la présente décision.
   4.   L’attribution de quotas pour le trichloro-1,1,1-éthane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe IV.
   5.   L’attribution de quotas pour le bromure de méthyle au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe V de la présente décision.
   6.   L’attribution de quotas pour les hydrobromofluorocarbones au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VI de la présente décision.
   7.   L’attribution de quotas pour les hydrochlorofluorocarbones au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VII de la présente décision.
   8.   L’attribution de quotas pour le bromochlorométhane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VIII de la présente décision.
   9.   Les quotas attribués à chaque entreprise figurent à l’annexe IX.
   Article 3
   Quotas pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse
   Les quotas d’importation et de production de substances réglementées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse pour l’année 2012 sont attribués aux entreprises énumérées à l’annexe X.
   Les quantités maximales pouvant être produites ou importées en 2012 pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse attribuées auxdites entreprises sont fixées à l’annexe XI.
   Article 4
   Période de validité
   La présente décision s’applique du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
   Article 5
   Destinataires
   Les entreprises ci-après sont destinataires de la présente décision:
   
                
            
            
               
                           ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. (DE)
                        
                     
                           Im Schlehert 10
                        
                     
                           76187 Karlsruhe
                        
                     
                           Allemagne
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Aesica Queenborough Ltd.
                        
                     
                           North Street
                        
                     
                           Queenborough
                        
                     
                           Kent, ME11 5EL
                        
                     
                           Royaume-Uni
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Airbus Operations SAS
                        
                     
                           316 route de Bayonne
                        
                     
                           31300 Toulouse
                        
                     
                           France
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Albany Molecular Research (UK) Ltd
                        
                     
                           Mostyn Road
                        
                     
                           Holywell
                        
                     
                           Flintshire, CH8 9DN
                        
                     
                           Royaume-Uni
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Albemarle Europe SPRL
                        
                     
                           Parc Scientifique Einstein
                        
                     
                           Rue du Bosquet 9
                        
                     
                           1348 Louvain-la-Neuve
                        
                     
                           Belgique
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Alfa Agricultural Supplies SA
                        
                     
                           73, Ethnikis Antistasseos Str,
                        
                     
                           152 31 Chalandri,
                        
                     
                           Athens
                        
                     
                           Grèce
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Arkema France SA
                        
                     
                           420 rue d’Estienne-D’Orves
                        
                     
                           92705 Colombes Cedex
                        
                     
                           France
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Arkema Quimica SA
                        
                     
                           Avenida de Burgos 12
                        
                     
                           28036 Madrid
                        
                     
                           Espagne
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Ateliers Bigata SAS
                        
                     
                           10 rue Jean-Baptiste-Perrin,
                        
                     
                           33320 Eysines Cedex
                        
                     
                           France
                        
                     
         
                
            
            
               
                           BASF Agri Production SAS
                        
                     
                           32 rue de Verdun
                        
                     
                           76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf
                        
                     
                           France
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Bayer Crop Science AG
                        
                     
                           Gebäude A729
                        
                     
                           41538 Dormagen
                        
                     
                           Allemagne
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH
                        
                     
                           Bützflether Sand
                        
                     
                           21683 Stade
                        
                     
                           Allemagne
                        
                     
         
                
            
            
               
                           DuPont de Nemours (Nederland) BV
                        
                     
                           Baanhoekweg 22
                        
                     
                           3313 LA Dordrecht
                        
                     
                           Pays-Bas
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Dyneon GmbH
                        
                     
                           Werk Gendorf
                        
                     
                           Industrieperkstrasse 1
                        
                     
                           84508 Burgkirchen
                        
                     
                           Allemagne
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Eras Labo
                        
                     
                           222 D1090
                        
                     
                           38330 Saint-Nazaire-les-Eymes
                        
                     
                           France
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Eusebi Impianti Srl
                        
                     
                           Via Mario Natalucci 6
                        
                     
                           60131 Ancona
                        
                     
                           Italie
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Eusebi Service Srl
                        
                     
                           Via Vincenzo Pirani 4
                        
                     
                           60131 Ancona
                        
                     
                           Italie
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Fire Fighting Enterprises Ltd
                        
                     
                           9 Hunting Gate,
                        
                     
                           Hitchin SG4 0TJ
                        
                     
                           Royaume-Uni
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Fujifilm Electronic Materials (Europe) NV
                        
                     
                           Keetberglaan 1A
                        
                     
                           Haven 1061
                        
                     
                           2070 Zwijndrecht
                        
                     
                           Belgique
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Halon & Refrigerants Services Ltd
                        
                     
                           J. Reid Trading Estate
                        
                     
                           Factory Road, Sandycroft
                        
                     
                           Deeside, Flintshire CH5 2QJ
                        
                     
                           Royaume-Uni
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Harp International Ltd
                        
                     
                           Gellihirion Industrial Estate
                        
                     
                           Rhondda, Cynon Taff
                        
                     
                           Pontypridd CF37 5SX
                        
                     
                           Royaume-Uni
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Honeywell Fluorine Products Europe BV
                        
                     
                           Laarderhoogtweg 18
                        
                     
                           1101 EA Amsterdam
                        
                     
                           Pays-Bas
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Honeywell Specialty Chemicals GmbH
                        
                     
                           Wunstorfer Strasse 40
                        
                     
                           Postfach 100262
                        
                     
                           30918 Seelze
                        
                     
                           Allemagne
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Hovione Farmaciencia SA
                        
                     
                           Sete Casas
                        
                     
                           2674-506 Loures
                        
                     
                           Portugal
                        
                     
         
                
            
            
               
                           ICL-IP Europe BV
                        
                     
                           Fosfaatweeg 48
                        
                     
                           1013 BM Amsterdam
                        
                     
                           Pays-Bas
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Laboratorios Miret SA
                        
                     
                           Geminis 4,
                        
                     
                           08228 Terrassa, Barcelona
                        
                     
                           Espagne
                        
                     
         
                
            
            
               
                           LGC Standards GmbH
                        
                     
                           Mercatorstr. 51
                        
                     
                           46485 Wesel
                        
                     
                           Allemagne
                        
                     
         
                
            
            
               
                           LPG Tecnicas en Extinción de Incendios SL
                        
                     
                           C/Mestre Joan Corrales 107-109
                        
                     
                           08950 Esplugas de Llobregat, Barcelona
                        
                     
                           Espagne
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Mebrom NV
                        
                     
                           Assenedestraat 4
                        
                     
                           9940 Rieme Ertvelde
                        
                     
                           Belgique
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Merck KgaA
                        
                     
                           Frankfurter Strasse 250
                        
                     
                           64271 Darmstadt
                        
                     
                           Allemagne
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Mexichem UK Ltd.
                        
                     
                           PO Box 13
                        
                     
                           The Heath
                        
                     
                           Runcorn Cheshire WA7 4QX
                        
                     
                           Royaume-Uni
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Ministry of Defence
                        
                     
                           Defence Fuel Lubricants and Chemicals
                        
                     
                           P.O. Box 10.000
                        
                     
                           1780 CA Den Helder
                        
                     
                           Pays-Bas
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Panreac Quimica SLU
                        
                     
                           Pol. Ind. Pla de la Bruguera, C/Garraf 2
                        
                     
                           08211 Castellar del Vallès-Barcelona
                        
                     
                           Espagne
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Poż-Pliszka Sp. z o.o.
                        
                     
                           ul. Szczecińska 45
                        
                     
                           80-392 Gdańsk
                        
                     
                           Pologne
                        
                     
         
                
            
            
               
                           R.P. Chem s.r.l.
                        
                     
                           Via San Michele 47
                        
                     
                           31062 Casale sul Sile (TV)
                        
                     
                           Italie
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Safety Hi-Tech S.r.l.
                        
                     
                           Via Cavour 96
                        
                     
                           67051 Avezzano (AQ)
                        
                     
                           Italie
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Savi Technologie Sp. z o.o.
                        
                     
                           Ul. Wolnosci 20
                        
                     
                           Psary
                        
                     
                           51-180 Wroclaw
                        
                     
                           Poland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Sicor Srl
                        
                     
                           Via Terazzano 77
                        
                     
                           20017 Rho
                        
                     
                           Italie
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Sigma Aldrich Chemie GmbH
                        
                     
                           Riedstrasse 2
                        
                     
                           89555 Steinheim
                        
                     
                           Allemagne
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Sigma Aldrich Chimie SARL
                        
                     
                           80 rue de Luzais
                        
                     
                           L’isle d’abeau Chesnes
                        
                     
                           38297 Saint-Quentin-Fallavier
                        
                     
                           France
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Sigma Aldrich Company Ltd
                        
                     
                           The Old Brickyard, New Road
                        
                     
                           Gillingham SP8 4XT
                        
                     
                           Royaume-Uni
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Solvay Fluor GmbH
                        
                     
                           Hans-Böckler-Allee 20
                        
                     
                           30173 Hannover
                        
                     
                           Allemagne
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Solvay Fluores France
                        
                     
                           25 rue de Clichy
                        
                     
                           75442 Paris
                        
                     
                           France
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Solvay Specialty Polymers France SAS
                        
                     
                           Avenue de la République
                        
                     
                           39501 Tavaux Cedex
                        
                     
                           France
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Solvay Solexis S.p.A.
                        
                     
                           Viale Lombardia 20
                        
                     
                           20021 Bollate (MI)
                        
                     
                           Italie
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Sterling S.r.l.
                        
                     
                           Via della Carboneria 30
                        
                     
                           06073 Solomeo di Corciano (PG)
                        
                     
                           Italie
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Syngenta Crop Protection
                        
                     
                           Surrey Research Park
                        
                     
                           30 Priestly Road
                        
                     
                           Guildford Surrey GU2 7YH
                        
                     
                           Royaume-Uni
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Tazzetti S.p.A.
                        
                     
                           Corso Europa n. 600/a
                        
                     
                           10070 Volpiano (TO)
                        
                     
                           Italie
                        
                     
         
                
            
            
               
                           TEGA Technische Gase und Gastechnik GmbH
                        
                     
                           Werner-von-Siemens-Strasse 18
                        
                     
                           97076 Würzburg
                        
                     
                           Allemagne
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Thomas Swan & Co Ltd.
                        
                     
                           Rotary Way
                        
                     
                           Consett
                        
                     
                           County Durham DH8 7ND
                        
                     
                           Royaume-Uni
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Total Feuerschutz GmbH
                        
                     
                           Industriestr 13
                        
                     
                           68526 Ladenburg
                        
                     
                           Allemagne
                        
                     
         
      Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         Connie HEDEGAARD
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 286 du 31.10.2009, p. 1.
   
      (2)  JO L 147 du 2.6.2011, p. 4.
   
      (3)  JO C 75 du 9.3.2011, p. 4.
   
      ANNEXE I
      
         GROUPES I ET II
      
      Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés utilisés comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012.
      
         Entreprises
      
      Honeywell Fluorine Products Europe (NL)
      Mexichem UK (UK)
      Solvay Solexis (IT)
      Syngenta Crop Protection (UK)
      Tazzetti (IT)
      TEGA Technische Gase und Gastechnik (DE)
   
   
      ANNEXE II
      
         GROUPE III
      
      Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les halons utilisés comme intermédiaires de synthèse ou destinés à des utilisations critiques, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012.
      
         Entreprises
      
      Ateliers Bigata (FR)
      BASF Agri Product (FR)
      ERAS Labo (FR)
      Eusebi Impianti (IT)
      Eusebi Service (IT)
      Fire Fighting Enterprises Ltd (UK)
      Halon & Refrigerant Services (UK)
      LPG Tecnicas en Extinción de Incendios (ES)
      Poz-Pliszka (PL)
      Safety Hi-Tech (IT)
      Savi Technologie (PL)
      Total Feuerschutz (DE)
   
   
      ANNEXE III
      
         GROUPE IV
      
      Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le tétrachlorure de carbone utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012.
      
         Entreprises
      
      Dow Deutschland (DE)
      Mexichem UK (UK)
      Solvay Fluores France (FR)
   
   
      ANNEXE IV
      
         GROUPE V
      
      Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le trichloro-1,1,1-éthane utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012.
      
         Entreprises
      
      Arkema (FR)
      Fujifilm Electronic Materials Europe (BE)
   
   
      ANNEXE V
      
         GROUPE VI
      
      Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le bromure de méthyle utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012.
      
         Entreprises
      
      Albemarle Europe (BE)
      ALFA Agricultural Supplies (EL)
      ICL-IP Europe (NL)
      Mebrom (BE)
      Sigma Aldrich Chemie (DE)
   
   
      ANNEXE VI
      
         GROUPE VII
      
      Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les hydrobromofluorocarbones utilisés comme intermédiaires de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012.
      
         Entreprises
      
      ABCR Dr. Braunagel (DE)
      Albany Molecular Research (UK)
      Hovione Farmaciencia (PT)
      R.P. Chem (IT)
      Sicor Srl (IT)
      Sterling (IT)
   
   
      ANNEXE VII
      
         GROUPE VIII
      
      Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les hydrochlorofluorocarbones utilisés comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012.
      
         Entreprises
      
      Aesica Queenborough (UK)
      Arkema France (FR)
      Arkema Quimica (ES)
      Bayer CropScience (DE)
      DuPont de Nemours (NL)
      Dyneon (DE)
      Honeywell Fluorine Products Europe (NL)
      Mexichem UK (UK)
      Solvay Fluor (DE)
      Solvay Specialty Polymers France SAS (FR)
      Solvay Solexis (IT)
      Tazzetti (IT)
   
   
      ANNEXE VIII
      
         GROUPE IX
      
      Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le bromochlorométhane utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012.
      
         Entreprises
      
      Albemarle Europe (BE)
      ICL-IP Europe (NL)
      Laboratorios Miret (ES)
      Sigma Aldrich Chemie (DE)
      Thomas Swan & Co (UK)
   
   
      ANNEXE IX
      (Informations commercialement sensibles — confidentiel — ne pas publier)
   
   
      ANNEXE X
      
         Entreprises autorisées à produire ou à importer pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse
      
      Les quotas de substances réglementées pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à:
      
         Entreprises
      
      Airbus Operations (FR)
      Arkema France SA (FR)
      Harp International Ltd (UK)
      Honeywell Fluorine Products Europe BV (NL)
      Honeywell Specialty Chemicals GmbH (DE)
      LGC Standards GmbH (DE)
      Mebrom NV (BE)
      Merck KGaA (DE)
      Mexichem UK Ltd (UK)
      Ministry of Defence (NL)
      Panreac Quimica SLU (ES)
      Sigma Aldrich Chemie (DE)
      Sigma Aldrich Chimie SARL (FR)
      Sigma Aldrich Company Ltd (UK)
      Tazzetti SpA. (IT)
   
   
      ANNEXE XI
      (Informations commercialement sensibles — confidentiel — ne pas publier)