CELEX: 62018CA0492
Language: fr
Date: 2019-02-12 00:00:00
Title: Affaire C-492/18 PPU: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Exécution du mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de TC (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen — Article 12 — Maintien de la personne en détention — Article 17 — Délais pour l’adoption de la décision d’exécution du mandat d’arrêt européen — Législation nationale prévoyant la suspension d’office de la mesure de détention 90 jours après l’arrestation — Interprétation conforme — Suspension des délais — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 6 — Droit à la liberté et à la sûreté — Interprétations divergentes de la législation nationale — Clarté et prévisibilité)

8.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/16
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Exécution du mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de TC
      (Affaire C-492/18 PPU) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584/JAI - Mandat d’arrêt européen - Article 12 - Maintien de la personne en détention - Article 17 - Délais pour l’adoption de la décision d’exécution du mandat d’arrêt européen - Législation nationale prévoyant la suspension d’office de la mesure de détention 90 jours après l’arrestation - Interprétation conforme - Suspension des délais - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté - Interprétations divergentes de la législation nationale - Clarté et prévisibilité)
      (2019/C 131/19)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Rechtbank Amsterdam
      
         Partie dans la procédure au principal
      
      TC
      
         Dispositif
      
      La décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit une obligation générale et inconditionnelle de remise en liberté d’une personne recherchée et arrêtée en vertu d’un mandat d’arrêt européen dès qu’un délai de 90 jours s’est écoulé à compter de son arrestation, lorsqu’il existe un risque très sérieux de fuite de celle-ci, qui ne peut pas être ramené à un niveau acceptable par l’imposition de mesures adéquates.
      L’article 6 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une jurisprudence nationale permettant le maintien en détention de la personne recherchée au-delà de ce délai de 90 jours, sur le fondement d’une interprétation de cette disposition nationale selon laquelle ledit délai est suspendu lorsque l’autorité judiciaire d’exécution décide soit de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une demande de décision préjudicielle, soit d’attendre la réponse à une demande de décision préjudicielle formée par une autre autorité judiciaire d’exécution, soit encore de reporter la décision sur la remise au motif qu’il pourrait exister, dans l’État membre d’émission, un risque réel de conditions de détention inhumaines ou dégradantes, pour autant que cette jurisprudence n’assure pas la conformité de ladite disposition nationale à la décision-cadre 2002/584 et présente des divergences susceptibles d’aboutir à des durées de maintien en détention différentes.
      
         (1)  JO C 381 du 22.10.2018