CELEX: C2003/213/56
Language: fr
Date: 2003-09-06 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2003 dans l'affaire T-22/01, Petros Efthymiou contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Remboursement de frais de mission — Déplacements en avion en classe affaires)

6.9.2003                  FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                                 C 213/29
2)     Le recours est rejeté pour le surplus.                                  M. K. Lenaerts, président, et de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges;
                                                                               greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le
3)     Daesang Corp. et Sewon Europe GmbH sont condamnées à                    8 juillet 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
       supporter leurs propres dépens ainsi que, solidairement, les deux
       tiers de ceux de la Commission. La Commission supportera un             1)     Le recours est déclaré irrecevable en ce qu’il tend à l’annulation
       tiers de ses propres dépens.                                                   de la décision COMP/CECA.1336 du 14 septembre 2000;
                                                                               2)     Le recours est déclaré recevable mais non fondé en ce qu’il tend
( 1) JO C 316 du 4.11.00.                                                             à l’annulation de la décision COMP/M.2045 du 5 septembre
                                                                                      2000;
                                                                               3)     Les requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi que les
                                                                                      dépens exposés par la Commission et ceux exposés par Salzgitter
                                                                                      et Mannesmann.
                                                                               (1 ) JO C 61 du 24.2.01.
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                            du 8 juillet 2003
dans l’affaire T-374/00, Verband der freien Rohrwerke eV                            ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
et autres contre Commission des Communautés euro-
                               péennes (1)                                                                du 9 juillet 2003
(Contrôle des concentrations — Concentration relevant, en                      dans l’affaire T-22/01, Petros Efthymiou contre Commis-
partie, du traité CECA et, en partie, du traité CE — Décision                               sion des Communautés européennes ( 1)
d’autorisation sur la base de l’article 66, paragraphe 2, CA
— Décision de compatibilité avec le marché commun sur la                       (Fonctionnaires — Remboursement de frais de mission —
base de l’article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement CEE                                Déplacements en avion en classe affaires)
no 4064/89 — Conditions de recevabilité selon le traité
CECA et le traité CE — Relation entre les régimes de contrôle
des concentrations prévus par le traité CECA et le traité CE                                              (2003/C 213/56)
     — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation)
                                                                                                   (Langue de procédure: le français)
                            (2003/C 213/55)
                                                                               Dans l’affaire T-22/01, Petros Efthymiou, fonctionnaire de la
                     (Langue de procédure: l’allemand)                         Commission des Communautés européennes, demeurant à
                                                                               Luxembourg (Luxembourg), représenté par Mes J.-N. Louis et
                                                                               V. Peere, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre
                                                                               Commission des Communautés européennes (agents: Mmes
                                                                               C. Berardis-Kayser et H. Tserepa-Lacombe), ayant pour objet,
Dans l’affaire T-374/00, Verband der freien Rohrwerke eV,
                                                                               d’une part, une demande d’annulation de la décision de la
établie à Düsseldorf (Allemagne), Eisen- und Metallwerke
Ferndorf GmbH, établie à Kreuztal-Ferndorf (Allemagne),                        Commission du 24 mars 2000 portant établissement de trois
                                                                               «compléments-rectificatifs» de décomptes de frais de mission
Rudolf Flender GmbH & Co. KG, établie à Siegen (Allemagne),
représentées par Me H. Hellmann, avocat, contre Commission                     et imputant au requérant des trop-perçus et, d’autre part, une
                                                                               demande de condamnation de la Commission à rembourser
des Communautés européennes (agents: MM. W. Mölls et
                                                                               au requérant les montants qui ont été retenus sur sa rémunéra-
W. Wils), soutenue par Mannesmann AG, établie à Düsseldorf,
représentée par Mes K. Moosecker et P. Niggemann, avocats,                     tion à titre de trop-perçus, le Tribunal (quatrième chambre),
                                                                               composé de Mme V. Tiili, président, et de MM. P. Mengozzi et
et par Salzgitter AG, établie à Salzgitter (Allemagne), représen-
                                                                               M. Vilaras, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur,
tée par Mes J. Sedemund et T. Lübbig, avocats, ayant pour
                                                                               a rendu le 9 juillet 2003 un arrêt dont le dispositif est le
objet une demande d’annulation de la décision COMP/M.2045
                                                                               suivant:
du 5 septembre 2000 et de la décision COMP/CECA.1336 du
14 septembre 2000, par lesquelles la Commission a approuvé,
respectivement sur la base de l’article 6, paragraphe 1, sous b),              1)     La décision de la Commission du 24 mars 2000 portant
du règlement CEE no 4064/89 et de l’article 66, paragraphe 2,                         établissement de trois «compléments-rectificatifs» de décomptes
CA, l’acquisition par Salzgitter du contrôle de Mannesmann-                           de frais de mission et imputant au requérant des trop-perçus est
röhren-Werke, le Tribunal (troisième chambre), composé de                             annulée pour autant qu’elle impute au requérant, pour la
 ---pagebreak--- C 213/30                  FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                           6.9.2003
       mission à La Hague du 12 au 18 septembre 1999, un trop-                de MM. P. Mengozzi et M. Vilaras, juges; greffier: M. J. Plingers,
       perçu pour frais d’avion de 1 921 BEF au lieu de 1 291 BEF.            administrateur, a rendu le 25 juin 2003 un arrêt dont le
                                                                              dispositif est le suivant:
2)     La défenderesse est condamnée à restituer au requérant la
       somme de 15,62 euros, avec intérêts de retard à compter du             1)     Le recours est rejeté.
       26 juin 2000, au taux fixé par la Banque centrale européenne
       pour les opérations principales de refinancement, applicable
       pendant la période concernée, majoré de deux points.                   2)     Chaque partie supportera ses propres dépens.
3)     Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                              (1 ) JO C 150 du 19.5.01.
4)     La défenderesse supportera ses propres dépens ainsi qu’un
       sixième de ceux du requérant.
( 1) JO C 79 du 10.3.01.
                                                                                   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                          du 3 juillet 2003
                                                                              dans l’affaire T-122/01, Best Buy Concepts Inc. contre
                                                                              Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (mar-
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                            ques, dessins et modèles) (OHMI) ( 1)
                            du 25 juin 2003                                   (Marque communautaire — Marque figurative contenant le
                                                                              signe verbal BEST BUY — Motif absolu de refus —
                                                                              Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du
dans l’affaire T-72/01, Norman Pyres contre Commission                                               règlement (CE) no 40/94)
               des Communautés européennes (1)
                                                                                                          (2003/C 213/58)
(Fonctionnaires — Concours interne — Non-admission à
                             l’épreuve orale)
                                                                                                 (Langue de procédure: l’allemand)
                            (2003/C 213/57)
                                                                              Dans l’affaire T-122/01, Best Buy Concepts Inc., établie à Eden
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                              Prairie, Minnesota (États-Unis), représentée par Me S. Rojahn,
                                                                              avocat, contre Office de l’harmonisation dans le marché
                                                                              intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agent:
                                                                              M. G. Schneider), ayant pour objet un recours formé contre la
                                                                              décision de la troisième chambre de recours de l’Office de
Dans l’affaire T-72/01, Norman Pyres, ancien agent temporaire                 l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
de la Commission des Communautés européennes, demeurant                       modèles) du 21 mars 2001 (affaire R 44/2000-3) concernant
à Bruxelles (Belgique), représenté par Mes G. Vandersanden                    une demande d’enregistrement d’une marque figurative conte-
et L. Levi, avocats, contre Commission des Communautés                        nant le signe verbal BEST BUY comme marque communau-
européennes (agent: M. J. Currall), ayant pour objet, d’une part,             taire, le Tribunal (deuxième chambre), composé de M. N. J. For-
une demande d’annulation de la décision du jury du concours                   wood, président, et de MM. J. Pirrung et A. W. H. Meij, juges;
COM/TA/99 refusant d’admettre le requérant à l’épreuve orale                  greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le
ainsi que de l’ensemble des opérations et actes ultérieurs dudit              3 juillet 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
concours, et, d’autre part, une demande d’indemnisation du
préjudice prétendument subi par le requérant, le Tribunal
(quatrième chambre), composé de Mme V. Tiili, président, et                   1)     Le recours est rejeté.