CELEX: 31991R2854
Language: fr
Date: 1991-09-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2854/91 de la Commission, du 27 septembre 1991, fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

N0 L 272/70                                Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 9. 91
                                  REGLEMENT (CEE) N0 2854/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 septembre 1991
                  fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz
                   livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 du
                                                                     Conseil (6) et le règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil f),
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1906/
péenne,                                                              87 (8), définissant respectivement dans leurs articles 3 et 6
                                                                     les critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                   de la restitution des céréales et des produits transformés à
octobre 1975, portant organisation commune des marchés               base de céréales ; que, en ce qui concerne les farines de
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par        froment, des critères spécifiques sont définis à l'article 4
le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son                  du règlement (CEE) n0 2746/75 ;
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                            considérant que les critères spécifiques à prendre en
                                                                     compte dans le calcul de la restitution à l'exportation
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin              pour le riz sont définis à l'article 3 du règlement (CEE)
 1976, portant organisation commune du marché du riz (3),            n0 1431 /76 du Conseil (9);
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1806/
89 (4), et notamment son article 1 1 paragraphe 2,                   considérant que les restitutions fixées dans le présent
                                                                     règlement sont valables, sans différenciation, pour toutes
                                                                     les destinations ;
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2681 /74
du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement               considérant que les mesures prévues au présent règlement
communautaire des dépenses résultant de la fourniture de             sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
produits agricoles au titre de l'aide alimentaire ^ prévoit
que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole, section « garantie », la partie des dépenses corres­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pondant aux restitutions à l'exportation fixées en la
matière conformément aux règles communautaires ;                                              Article premier
                                                                     Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et
considérant que, pour faciliter l'établissement et la gestion        nationales, les restitutions applicables pour le mois d'oc­
du budget pour les actions communautaires d'aides                    tobre 1991 aux produits des secteurs des céréales et du riz
alimentaires, et afin de permettre aux États membres de              sont fixées conformément à l'annexe.
connaître le niveau de participation communautaire au
financement des actions nationales d'aides alimentaires, il
                                                                                                   Article 2
y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées
pour ces actions ;                                                   Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont
                                                                     pas considérées comme des restitutions différenciées selon
considérant que les règles générales et les modalités                la destination .
d'application prévues par l'article 16 du règlement (CEE)
n0 2727/75 et par l'article 17 du règlement (CEE) n0                                               Article 3
 1418/76 pour les restitutions à l'exportation sont applica­
bles mutatis mutandis aux opérations précitées ;                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 " octobre 1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1991 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(!) JO  n0 L 281 du   1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n° L 353 du   17. 12. 1990, p. 23.                           (é) JO  n° L  281  du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
O   JO  n" L 166 du   25. 6. 1976, p. 1 .                            O   JO  n° L  281  du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(4) JO  n" L 177 du   24. 6. 1989, p. 1 .                            (e) JO  n° L  182  du 3 . 7. 1987, p. 49 .
(0  JO  n° L 288 du   25. 10. 1974, p. 1 .                           (») JO  n0 L  166  du 25. 6. 1976, p. 36.
 ---pagebreak--- 28 . 9 . 91                        Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 272/71
                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 septembre 1991 , fixant les restitutions applicables aux
            produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires
                                             communautaires et nationales
                                                                                        (en écus/t)
                                                                          Montant
                                        Code produit                   des restitutions
                                       1001 10 90 000                      136,50
                                       1001 90 99 000                       90,00
                                       1002 00 00 000                       90,00
                                       1003 00 90 000                       85,00
                                       1004 00 90 000
                                       1005 90 00 000                       85,00
                                       1006 20 92 000                      180,50
                                       1006 20 94 000                      180,50
                                       1006 30 42 000
                                       1006 30 44 000
                                       1006 30 92 100                      225,63
                                       1006 30 92 900                      225,63
                                       1006 30 94 100                      225,63
                                       1006 30 94 900                      225,63
                                       1006 30 96 100                      225,63
                                       1006 30 96 900                      225,63
                                       1006 40 00 000
                                       1007 00 90 000                       85,00
                                       1101 00 00 100                      113,00
                                       1101 00 00 130                      113,00
                                       1102 20 10 100                      104,33
                                       1102 20 10 300                       89,42
                                     . 1102 30 00 000
                                       1102 90 10 100                      131,52
                                       1103 11 10 500                      205,00
                                       1103 11 90 100                      113,00
                                       1103 13 19 100                      134,14
                                       1103 14 00 000
                                       1104 12 90 100                      159,80
                                       1104 21 50 100                      175,36
                               NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page,
                                    sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commis­
                                    sion (JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.