CELEX: 31976R0929
Language: fr
Date: 1976-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 929/76 de la Commission, du 22 avril 1976, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 106/26                                Journal officiel des Communautés européennes                                                               23 . 4 . 76
                                  REGLEMENT (CEE) N° 929/76 DE LA COMMISSION
                                                                   du 22 avril 1976
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                        données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                         conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                     règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                                                             Article premier
nier lieu par le règlement (CEE) n0 3058/75 (2), et no­
tamment son article 15 paragraphe 7,                                                 Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                     règlement (CEE) n° 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                             qué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n0 1 675/75 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 9 1 5/76 (4) ;                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1675/75 aux                                      1976 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 22 avril 1976 .
                                                                                                     Par la Commission
                                                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                                              Membre de la Commission
(') JO  n° L 359   du    31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO  n° L 306   du    26. 11 . 1975, p. 3 .
(>) JO  n» L 168   du    1 . 7. 1975, p. 61 .
(4) JO  n» L 105   du    22. 4. 1976, p. 27.
                                                                            ANNEXE
               du règlement de la Commission , du 22 avril 1976, fixant les prélèvements à l'importation
                                                       pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                       (UC / 100 ko)
                   Numéro du
                                                                                                                                       Montant
                  tarif douanier                                   Désignation des marchandises
                      commun
                                                                                                                                  du prélèvement
               17.01                  Sucres de betterave et de canne , à l'état solide :
                                      A. dénaturés :
                                             L Sucres blancs                                                                            9,94
                                            II . Sucres bruts                                                                           4,81 (')
                                       B. non dénaturés :
                                             I. Sucres blancs                                                                           9,94
                                            II . Sucres bruts                                                                           4,81 (')
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte Qc 92 % ,
                    le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l' article 2 du règlement (CEE) n 0 837/ 68 .