CELEX: 51989PC0223
Language: fr
Date: 1989-04-28
Title: PROPOSITION REEXAMINEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 79/112/CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L' ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AU CONSOMMATEUR FINAL AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  C0MC89) 223 final - SYN 49
                                                  Bruxelles, le 28 avril 1989
                       Proposition réexaminée de
                          DIRECTIVE DU CONSEIL
    portant modi f !cat ion de la directive 79/112/CEE relative au
    rapprochement des législations des Etats membres concernant
       'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires
       destinées au consommateur fln3l ainsi que la publicité
                           faite à leur égard
        présentée par îa Commission en vertu de l'article 149
                paragraphe 2, alinéa d) du Traité CEE)
 ---pagebreak---                                                                    - 2 -
                                                      NOTE EXPLICATIVE
La Commission a transmis sa proposition en la matiôro au Conseil le
22 avril 1936 (C0M.(S6)89 final).
A la suite de l'avis du Parlement sur la proposition en question (10 mars
1987) la Ccrrp.Ission a modifié sa proposition. Les modifications ont été
soumises au Conseil le 19 mai 1937 (C0M(87)242 final). Le Conseil a adopté
sa position commune le 21 décembre 1988 sur la base de la proposition
révisée de la Commission du 10 mars 1987. Cette proposition a été transmise
eu Parlement qui, au cours de sa session du mois d'avril, a voté en faveur
de deux modifications qui peuvent être acceptées par la Commission après
une révision rédactionnelle. Le texte annexé de la proposition modifiée
tient compte des modifications acceptées.
                                                                                   ,
                      l ,...,. l , v , WB , w ^„. VB ,...,%(. ( «(i«Myyppp<«!Mi'<«   '?'<'"> , >l , '" , 'vw>^?«»''p:>
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                       - 3 -
                                                                                   Proposition
     réexaminée de directive du Conseil portant modification de la directive
     79/112/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres
     concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires
     destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard.
     (Présentée p&r                            ia Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 2,
     alinéa d) du Traité CEE).
     La Commission est d'accord avec la position commune dans le document
     n c 10493/S8 du Conseil, du 22 décembre 1988, sous réserve des amendements
     suivants:
      i)           Le cinquième considérant est remplacé par :
                   Considérant que cette directive porte uniquement sur l'étiquetage, la
                   présentation et la publicité et non pas sur le problème de
                    i'îutorisation ou de l'interdiction de l'ionisation des denrées
                   ai irnsnta ires ou de leurs ingrédients;
                   Considérant toutefois que, sans préjudice d'une décision au niveau
                   communautaire quant au fond, il faut dès à présent reconnaître au
                   consommateur le droit d'être informé du traitement par ionisation subi
                   par une denrée alimentaire ou certains de ses ingrédients, lorsque
                   celui-ci est autorisé; qu'à cet effet II convient de prévoir que toute
                   t^nrèe             ainsi traitée doit porter une mention adéquate; qu'en vertu de
                    l'article 6 sous t>, cette obligation s'étend également aux ingrédients
                    lorsqu'ils apparaissent dans ia liste d'ingrédients.
•' • ^ M ^ < o ^ o c w w i T f f ' ' O w w N » < w « y » i W ' N < W y w q W W > ^
 ---pagebreak---     <                                  - 4 -
    >
t
  ii) Un nouveau point 7 bis est ajouté à l'article premier :
      "A l'article 5, paragraphe 3 le texte suivant est ajouté:
         "Toute denrée alimentaire qui a été traitée par rayonnement
         ionisant doit porter une des mentions suivantes:
         -  en langue anglaise: "irradiaded" ou "treated with ionising
            radiation"
         -  en langue danoise : "best rai et/... ou "stralekonserveret" ou
            "behandlet med ionisiserende straling" ou "konserveret med
             ionlserende straling"
         -  en langue allemande: "bestrahlt" ou "mit ionisierenden Strahlen
            behandelt"
         -  en langue espagnole: "tratado con energfa ionizante"
         -  en langue grecque    : " "tntÇcpyaauivo ut l O v U o u o a axtivoloAla"
                                     ou "aKTtvoftoAnuévo"
         -  en langue française: "traité par rayonnements Ionisants" ou
            "traité par ionisation"
         -  en langue italienne : "irradiato" ou "trattato con radiazioni
            ionizZiant !"
        -   en langue r.éer ianda ise : "doorstraald" ou "door bestraling
            ber.andeia" eu "~et ionisirende stralen behandeld"
        -   en langue portugaise : "irradiado" ou "tratado por irradiaçào"
           ou "tratado por radiacào ionizante".
                                                                                    t
                                              . %•/*•% -w*/%«
 ---pagebreak--- Commission des Communautés européennes
COM(89) 223 final
Proposition réexaminée de
DIRECTIVE DU CONSEIL
portant modification de la directive 79/112/CEE relative au rapproche-
ment des législations des États membres concernant l'étiquetage et la
présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final
ainsi que la publicité faite à leur égard
[présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 2,
sous d), du traité CEE]
28.4.1989.
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série: DOCUMENTS
 1989 — 4 p. — Format 21,0 x 29,7 cm
FR
ISSN 0254-1491
ISBN 92-77-49365-8
N° de catalogue : CB-CO-89-176-FR-C
                                                                        \
                                                                       "h
 ---pagebreak---                                                ISSN 0254-1491
COM(89) 223 final
 DOCUMENTS
Proposition réexaminée de
DIRECTIVE DU CONSEIL
portant modification de la directive 79/112/CEE
relative au rapprochement des législations des
États membres concernant l'étiquetage et la
présentation des denrées alimentaires destinées
au consommateur final ainsi que la publicité
faite à leur égard
[présentée par la Commission en vertu de
l'article 149, paragraphe 2, sous d), du traité
CEE]
06      15       13                          28.4.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-176-FR-C
ISBN 92-77-49365-8
€
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES