CELEX: 51967PC0176
Language: fr
Date: 1967-04-19
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant fixation du prix de base et du prix d'achat pour les choux-fleurs (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 176
Vol. 1967/0029
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- TX>MIVIUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                        COM(67)176 final
                                        Bruxelles-, -.le 19 avril 1967
                            Proposition d' un
                          REGLEMENT PU CONSEIL
              portant fixation du prix de "base et du prix d 'achat
                           pour les choux-fleurs
                     (présentée par la Commission au Conseil )
                                                                       I
     COM(67 ) 176 final
 ---pagebreak---                                 Proposition d' un
                               RHJLUIEM' DU CONSEIL
          PORTANT FIXATION DU PRIX DE BASE ET DU PRIX D' ACHAT POUR
                                 LES CHOUX-PLEURS
                       (présentée par la Concussion au Conseil )
                   LE COÏTSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEEKNE ,
                   vu le traité instituant " la Communauté économique européenne ,
                   vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil , du 25 octobre 1966 ,
                   portant dispositions complémentaires pour l' organisation
                   commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes^^
                    et notamment son article 4 ,
                   vu la proposition de la Commission ,
considérant que la production de choux-fleurs est caractérisée par des
récoltes successives qui s' échelonnent du mois de mai au mois d' avril de
l' année suivante ;
considérant que les choux-fleurs sont commercialisés selon différents modes
de présentation ; que selon le mode de présentation des cotations différentes
sont enregistrées sur le marché } que pour l' ensemble de la campagne les
choux-fleurs du mode de présentation " en feuilles " de la catégorie de qualité
I et les choux-fleurs du mode de présentation " couronnés " de la catégorie de
qualité I sont suffisamment représentatifs ; qu' il est donc opportun , en vue
de l' application du régime d' intervention , de choisir " ces modes de présen­
tation et cette catégorie de qualité ;
considérant qu' en vue de tenir compte des écarts saisonniers des prix des
choux-fleurs , il convient de fixez; par mois , le prix de base et. le - prix
d' achat ;
considérant que les zones de production excédentaires à retenir pour, la
détermination du prix de base , conformément aux dispositions de l' article 4
paragraphe 2 du règlement n° 159/66/CEE . sont ;
                                                                    ..•Âi.:,
( 1.) J . O. n° 192. du 27 octobre^ 1966 , p. ,3256/66   ;
 ---pagebreak---                                   - 2 -
 - en mai , la région de production française du No rd-Fini stère ,
 - en juin , la Belgique ,
 - en juillet , la Belgique et les régions de production allemandes de
   Siidbaden , Frank en et Westfalen ,                         ■
 - en août , la Belgique et les régions de production allemandes de
   Siidbaden , Frank en et Hamburg-Glïïckstadt ,
 - en septembre , la Belgique , la région de production française du lîord et du
   Pau de Calais et la région de production allemande de Siidbaden ,
- en octobre , la Belgique , les régions de production allemandes de
   Siidbaden , Franken , Pfalz , Westfalen , Hamburg-Gltfckstadt et lifordrhein et
   les Pays-Bas ,
- en novembre , les régions de production françaises d' IIle et Vilaine
   et Bouches du Rh6ne-Vaucluse , les régions de production italiennes de
   Campania et Toscana ,
- en décembre , la région de production française d' IIle et Vilaine et la
   région de production italienne de Campania ,
- en janvier , la région de production italienne de Campania ,
- en février , la région de production italienne de Campania ,
- en mars , la région de production italienne de Campania ,
- en avrix , la    région de production française du Nord-Finistère et les
   régions de production italiennes de Toscana et Campania .
considérant que , durant la période d' application du présent règlement ,
la gestion du régime d' intervention est , selon les termes de l' article 8
du règlement n° 159/66/CEE , confiée aux Etats membres ; qu' il est , dès lors ,
possible d' admettre que les constatations prévues à l' article 5 paragraphe 1
du même règlement portent sur des produits répondant à d' autres modes de
présentation plus représentatifs sur le plan régional que le         <node de
présentation retenu pour l' ensemble de la Communauté ,
                  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
1.                Pour la période du 1er mai 1967 au 30 avril 1963 , le prix de
base et le prix d' achat pour les choux-fleurs de la position 07.01 B I du
tarif douanier commun , exprimés en unités de compte par 100 kg net sont
fixés au niveau repris au tableau suivant :
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                                  Prix de "base             Prix d' achat
          Mai                           13,5                    5,4
          Juin                           9,3                    4 ,-
          Juillet                        9,7                    4 ,-
          Août • '                      10,1                    4 ,-
          Septembre                      9,3                    4 ,-
          Octobre                       io f -                  4 ,-
          Novembre                       9,6                    3,3
          Décembre                       9 ,-                   3.6
          Janvier                        9,3                    3.7
          Février                        5.2                    2 '~
          Kars                           8.3                    3,3
          Avril                          9,3                    3,7
2.              Les prix visés au paragraphe 1 se réfèrent
- aux choux-fleurs " en feuilles " - catégorie de qualité I - pour les mois
   de mai , novembre , décembre , janvier , février , mars et avril ,
– aux choux-fleurs "couronnés " – catégorie de qualité I – pour les mois de
   juin , juillet , août , septembre et octobre ,
présentés en caisses ou dans d' autres emballages simples , usuels pour ce
genre de produit .
Article 2
                Les constatations visées à l' article 6 paragraphes 1 et 3
et à l' article 7 paragraphes 1 et 3 du règlement n° 159,66/ CEE peuvent
être également effectuées sur la base des cours relevés sur les marchés
représentatifs à la production :
- pour les choux-fleurs " en feuilles " – catégorie de qualité I – présentés
   en caisses ou dans d' autres emballages simples , usuels pour ce genre de
   produit , pendant les mois de juin à octobre inclus , ces cours étant en pa­
  reil cas affectés d' un coefficient de 1,45 ,
- pour les choux-fleurs "couronnés " - catégorie de qualité I - présentés en
   caisses ou dans d' autres emballages simples , usuels pour ce genre de
   produit , pendant les autres mois , coo cours étant en pareil cas affectés
   d' un coefficient de 0,69 .
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              Les dispositions de l' article 5 du règlement n° 159/ 66/CEE
sont d' application .
Article 3
              Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                      Par le Conseil
                                             Le Président
 ---pagebreak---                                                                                                                                           ANNEXE
              ~ PRODUIT : CHOUX-FLEURS - Catégorie de Qialtté I
                                                                                         MODE DE PRESENTATION : couronnés et an feuilles
                                                      "     CALQIL DU PRIX DE BASE ET DU PRIX D'ACHAT
                                                                                                                                             U.cl/lOO kg net
Γ                 ιI           i                               '     'lt                        Ectiaatfcn I Cours consta         i -■               i  PRIX D'ACHAT
                                ESTIMATION                                                      pe la prodi&j tés sur les ;
                                5E LA PRO-                                                      Iton «ensu- ■aralés re­                        *
                                                                                                                                                                     Γ
    MODE DE                       DUCTION              MARCHES               ZONES DE           bile de la présentât ifs                 PRIX                        Κ          Ί
                                SENSUELLE                                                         mne einst­                                                Ltnite      Limite
PRESENTATION       [ PERIODE                      REPRESENTATIFS      : PRODUCT ON
                                                                                                  ige ( en %
                                                                                                                                          DE
                                      C.E.E,                                                                                                           supérieure tnférteu*
     RETENU        l                                                         RETENUES             3ar rapport                            BASE                                       l
                                [ en tonnes]                                                    à la prodjc-l ( aoyenne                  0)
                                                                                                                                                              45 %        40 ï
                                i                                                               lion aensu- artthaéttque
                                               1                                                eile totale triennale)                                                            Ί
                                                                                                       C.E.E.)
1 " en feuilles! ΗβΙ .                75J00        ST. Pol de Léon       Finistère            1        48 ï            13,5     .      - 13,5 - ■ •      ■• 6,1          5,* :
   'couronnés*       Juin •     I     £0.000       Wavre ST.Cathérhe Belgique                          30 %              9.8                 9,8            4,4          3,9
                                I
                                                   Kttzlngen             Franken                         \%            10,-
                                                   Relchenau             Sfdbaden                                      11.5
                                                   Stuttgart             Nord-HffrttembeHj               1* *          12,- '
                                                   Châlon '              Saflhfe et Loire '              7%            12.6 :
                                                   Bielefeld             Westfalen                       2%            13,5
                          t                        Straelen ■            Nardrhetn                       1%            13,8 :
                                                   Hamburg               Hanburg/Glffckstadt             5%            13,8
                                                   « esteri ee           Pays-Bas -'                   16 ί        • IV
i " couronnés*       JUlllet          45.000       Wavre St.Cathérte Belgique                   h      18 %             8:8 '               9.7             4,4          3,9
                                                   Retchenau             Sïdbaden'                       IX                                                                     1
                                                   Kttzlngen             Franken                Kl *                   10.- ■                                        K ,■ !
                                                   Bielefeld             Westfalen
                                                                         Hanburg/GliJckstadt 1
                                                                                                                       Jte
                                                                                                                       ΤΟ                                                       ' I
                                                   Haaburg                                                                                                                      Ί
                                                   St . Oaer             Nord Pas de Calât s ' • * 28 t                13,3 ■
                                                   Maadorf ■             Pfalz                           2%            13,8                                                        1
         f            *
                                                   Baren dracht          Pays-Bas                  ' 19 %              15>2                                             . •        I
                                                   Straeui               Nord-heln                       si            15,5
                                                   Stûttgart             NonWtfrtteuberg                 2%      \     16,0
   "couronnés*       Août .           40.000       wavre St.Cathérir* Belgique'                      • 16 %           • 8^5 •             10,1              4» 5         4/- ,
                                                   Retchenau             STdbadon                        *\%       • 10.-
                                                   Kttzlngen
                                             1 i Haabyrg
                                                                         Franken                         M             IÈ
                                                                         Hanburg/Gl«7ckstadt             5*            J3-                           I
                                                                                                       27 *
                                             î
                                                   St; Oaer              Nord Pas de Calais                         • 11,8
                                                   Mafcdorf ;            Pfalz      ,                ■       ' •       Î3,5' '!
                                                   Grootebrbek    .      Pays-Bas                      20 %            14,1        ' ' 4  > -
                                                   Bielefeld             Westfalen                      .3 * .         14,3 '
                                  V.
                                                   Straelen              Nordrhetn                   ; 6 * •• !        15,8
                   I
 J                                                 Stuttgart             Nord-Wffrttéabera "■      •     η -· :        16,-
 i 'cou renflés*     Septembre       .50.800       Wavre St.Cathérte Belgique                          10%                                  9,8             4,4          3,9
 1
                                                   Relchenau
                                                   St. Oaer,
                                                                         Siïdbadsn
                                                                         Nerd Pas de Calais
                                                                                                         1 %
                                                                                                       14 ï             8^
                                                   Hamburg ,             Hanburg/Gluckstadt              4?            10,- :
                                                   Kttzlngen             Franken                         1 %           10,8
                                                   Groetebreek           Pays-Bas                      16 %            12,4
                                                   naxdorf               Pfa z                           3%            12.8 ;
                                                   Bielefeld             Westfalen                       3 2           13 .»                         ί
                                                                                                                                                                              t
                                                   Straelen              Nordrhetn                       6%            14 3                          !
 i                 1                             I Stuttgart                                    1        u–:1          15.                                                    _i
     (1 ) Pour chaque période seulè les prix soulignés s«it rétenus pour la déternlriàtlon des-prîx dé tase.' ; «                                                 r >')
 ---pagebreak---                                                           •9
                                                                          -2-
                                                                                  estimation   Cours con­               PRIX D' ACHAT
                            ESTIMATION                                            de la produc statés sur
                            3E LA PRO­                                            tien sensu­ les marchés
    HODE DE                  DUCTION         MARCHES          ZONES DE            elle de la   représenta­   PRIX
                                                                                                                        Limite     Limite
                            IEN3JELLE                                             zone consi­      tifs
PRESENTATION PERIODE                    REPRESENTATIFS       PRODUCTION ,                                     DE      supérieure nférleure
                               C.E.E.                                             dérée ( en ?
    RETENU                                                    RETENUES            par rapport                BASE       45 ?        40 ?
                                                                                               tmoyenne
                             en tonnes                                            à la produc­
                                                                                               arithmétiq*
                                                                                  tion mensu­                 (1 )
                                                                                  elle totale
                                                                                               triennale)
                                                                                      C.E.E.)
1 couronnés*     Octobre      110.000 lawe St.Cathlrlm Belgiqje                         4?          SA         10,-      4,5     I    4,-
                                        Reichenau          SCfdbaden                    1 %         in
                                        Otzingen          Franken                       \%           M
                                        Srootebroek        Pays-ßas                     7?         10,5
                                        laxdorf           Pfalz                         1 t       $>=
                                        Bielefeld         Westfalen                     2%        E?
                                        Hamburg            Hamburg/Glffckstadt           1 ?        ry
                                        Straelen           Nordrhein                     4?         11.3
                                        Stuttgart          Nord-Mlrtteoiberg            1?         13,8
" en feuilles' Novembre       120.000 Yapoll               Campanla                     η            hk          9,6                  3,8
                                        St. Halo            llle et Vilaine              5?          9^2
                                        Chateaurenard      B. du RhÖne/Vaucluse          6?          9,6
                                         Msa               Toscana                     10 ?         10.4
                                        Ascoli Plcen*      Prov. Ascell . Piceno         2?         10,8
                                         Ancona            Prov. Anctna                10 ?         11.*'
" en feu 111 es" Décembre     125.000 St. Malo              llle et Vllaine              5?          M           9,.      4,1         3,6
                                         lapoll             Campania                   25 ?        12ir
                                         Msa               Toscana                     10 ?         10,1
                                        Rscon Plceno       Prov. Ascoli Piceno           4?         10,4
                              ,         kncna              Prov. Ancona                  6?         10,7
                                        Ehateairenard       B. di RhlWVaucluse           6?         12,3
                                                            Campania                   30 ?          Μ           9,3                   3,7
• en feuilles* Janvier        150.000 Napoli
                                         'Isa               Toscana                      9?         10,1
                                         iscoll Plceno      Prov. fecoll Plceno           5?        11,7
                                         St. Pol de Léon    Finistère                     4?        15,1
                                         bateau renard      B. du Rhfae/Vaucluse          5?        15,6
 " en feuilles* Févrter        170.000 lapol !              Campania                   30 ?          M           5,2      2,3
                                          Msa               Toscana                    ii ?           6.3
                                          Ascoli PI cent    Prov. Ascoli Piceno           2?          7.4
                                          Chateaurenard      8. dj Rhflne/Vauduse         2?          7,9
                                          St. Pol de Léon   Flnistère                   13 ?         10.3
                                                             Campania                   25 ?          8j3         8,3     3,7          3,3
  'en feuilles" Mars            185.000 Napoll
                                          'Isa               Toscana                      6?          9.2
                                          Ascoli Piceno     Prov. Ascoli Piaen#           1?        12.4
                                          St. Pel de Léw    Finistère                  14 ?          H,r
  " en feuilles* Avril          120.000   Msa                Toscana                      6?          8.3        9,3      4,2          3,7
                                          lapoll             Campania                     1 ?
                                         St. Pol de Léon    Finistère                   35 ?        as
                                         Ascoli Plceno      Prov. Ascoli Plceno                     TO
     (T) Pour sfetçr* période seuls les prlx; soulignés sont retenus peur la détermination der. prix de base»