CELEX: 31966D0274
Language: fr
Date: 1966-04-01 00:00:00
Title: Décision 66/274/CEE de la Commission, du 1er avril 1966, portant nouvelle modification de sa décision du 10 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, dans la République italienne, de dextrines fabriquées à partir de la fécule de pommes de terre, ainsi que de fécules de pommes de terre solubles ou torréfiées, en provenance de certains États membres

1214 /66                          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                  3.5.66
                                                       DECISION DE LA COMMISSION
                                                              du 1 er avril 1966
                    portant nouvelle modification de sa décision du 10 novembre 1964 autorisant
                    la perception de taxes compensatoires à l'importation , dans la République
                    italienne, de déxtrines fabriquées à partir de la fécule de pommes de terre
                    ainsi que de fécules de pommes de terre solubles ou torréfiées , en provenance
                                                         de certains États membres
                                                                  ( 66 /274/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                               est procédé, depuis peu, à des exportations de dex­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                       trines fabriquées à partir de la fécule de pommes de
                                                                             terre , à destination des autres États membres en
         vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                             provenance de l' Union économique belgo-luxem­
                                                                             bourgeoise ;
mique européenne,
                                                                                  considérant que le coût d' approvisionnement en
         vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (1),                      fécule de pommes de terre, dans le royaume de
fondée notamment sur l' article 235 du traité, pré­                          Belgique et le grand-duché de Luxembourg, cor­
voyant la perception de taxes compensatoires sur                             respond au prix moyen de cette matière première
certaines marchandises résultant de la transforma­                           rendue franco frontière belgo-luxembourgeoise et
tion de produits agricoles, prorogée et modifiée                             dédouanée , soit 618,15 FB pour la période de mai
par décision du 29 mars 1965 ( 2), prorogée par                              à octobre 1965 ; que, dès lors, le coût de la fécule
décision du 15 juin 1965 (3), prorogée et modifiée à                         de pommes de terre incorporée dans 100 kg de dex­
nouveau par décision du 26 octobre 1965 (4),                                 trines s' établit à 710,87 FB , soit 8.885 Lit . ;
         vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (5)                            considérant , en ce qui concerne le coût d' appro­
établissant la liste des marchandises auxquelles                             visionnement en fécule de pommes de terre dans la
peut être appliquée la décision précitée,                                    république fédérale d'Allemagne, qu'il convient de
         vu sa décision du 10 novembre 1964 (6) autori­                      retenir, lorsque cette matière première est d' origine
sant la perception de taxes compensatoires à l'im­                           nationale , un prix moyen qui s' établit à 54,55 DM
portation , en République italienne, de dextrines                            par 100 kg, compte tenu d'un rapport d'équiva­
fabriquées à partir de la fécule de pommes de terre                          lence de 535 kg de pommes de terre pour 100 kg de
ainsi que de fécules de pommes de terre solubles ou                          fécule, d' un prix moyen de 9 DM par 100 kg de
torréfiées, en provenance de certains États mem­                             pommes de terre rendues féculerie , d'une subven­
bres , modifiée par décision du 21 décembre 1964 (7 ),                       tion accordée par l'État qui, pour 535 kg de pom­
prorogée et modifiée par décision du 31 mars 1965 (8)                        mes de terre d' une teneur forfaitaire de 17 % ,
prorogée par décisions du 18 juin 1965 (9) et du                             s'élève à 13,64 DM , d' un coût moyen de la trans­
27 octobre 1965 ( 10), modifiée par décisions du                              formation de 16 DM par 100 kg de fécule de pommes
14 décembre 1965 ( n) et du 14 février 1966 ( 12),                            de terre et d' une marge moyenne de la féculerie de
                                                                              8 % ; que , d' autre part , le prix moyen de la fécule
         considérant qu' il résulte des informations re­                      de pommes de terre importée , rendue franco
cueillies par la Commission au cours de la consul­                            frontière et dédouanée , s' établit, pour les mois
tation des États membres du 15 octobre 1965, qu'il                            de juillet à novembre 1965, à 57,43 DM par 100 kg ;
                                                                              que , compte tenu d' une production nationale an­
                                                                              nuelle de 40.000 tonnes de fécule de pommes de
                                                                              terre pour la campagne 1964/ 1965 , soit 16.666 ton­
  (!)    JO 11° 30 du 20. 4 . 1962 , p . 999 / 62 .
                                                                              nes pour cinq mois , et des importations de fécules de
  ( 2)   JO n°  51 du 30. 3 . 1965, p. 754 / 65 .
                                                                              pommes de terre effectuées au cours des mois de
  (3)    JO n0  109 du 23 . 6 . 1965 , p . 1866 / 65 .
                                                                              juillet à novembre 1965 , soit 16.614 tonnes , un
  (4 )   JO n°  179 du 27 . 10. 1965, p . 2801 / 65.
                                                                              prix moyen de 64,39 DM, soit 10.061 Lit . peut
  ( J ) JO n° 30 du 20. 4. 1962 , p. 1000/ 62 .
                                                                              être retenu pour la fécule de pommes de terre in­
  ( 6 ) TO n° 202 du 7 . 12 . 1964, p . 3417 / 64 .
                                                                              corporée dans 100 kg de dextrines exportés par la
  (7 ) JO n° 7 du 22 . 1 . 1965 , p . 63 / 65 .
                                                                              république fédérale d' Allemagne à destination de
  (8 ) JO n° 70 du 27 . 4. 1965 , p. 1049 / 65.
                                                                              la République italienne ;
   ( 9 ) JO n° 114 du 28 . 6 . 1965, p. 1915 / 65 .
( 10 ) JO n° 193 du 15. 11 . 1965, p. 2953 / 65 .                                 considérant , en ce qui concerne le coût d' appro­
( n ) JO n° 12 du 21 . 1 . 1966, p. 176/ 66 .                                 visionnement en fécule de pommes de terre dans la
( 12 ) JO n0 41 du 8 . 3. 1966, p. 577 / 66 .                                 République française , qu'il convient de retenir,
 ---pagebreak---  3 . 5. 66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                  1215/66
lorsque cette matière première est d' origine natio­       tation de fécule de pommes de terre n' a été consta­
nale , un prix moyen qui s'établit à 69,63 FF par          tée au cours du deuxième semestre 1965 ; que , dès
100 kg , compte tenu d'un rapport d'équivalence            lors , un prix moyen de 62,88 Fl. peut être retenu
moyen de 535 kg de pommes de terre pour 100 kg             pour la fécule incorporée dans 100 kg de dextrines ;
de fécule , d'un prix moyen payé au producteur,            que, cependant , le coût effectif d' approvisionne­
d'une subvention accordée par l' État et de frais          ment en fécule utilisée pour la fabrication des mar­
d' approche s' établissant respectivement à 9,09 FF,       chandises en cause, lorsqu' elles sont destinées à
1,43 FF et 0,84 FF par 100 kg de pommes de terre ,         l' exportation , correspond au prix susindiqué, dé­
d' un coût moyen de la transformation de 19 FF             duction faite d'un montant qui, pour un même poids
par 100 kg de fécule et d' une marge moyenne de la         d' amidon de maïs ou de fécule de pommes de terre ,
féculerie de 8 % ; que , d' autre part , aucune impor­     est égal à celui du prélèvement applicable à l'im­
tation de fécule de pommes de terre, destinée à            portation , en provenance des pays tiers, de la quan­
la fabrication des dextrines, n' a été constatée au        tité de maïs pouvant être mise en œuvre pour la
cours de l' année 1965 ; que, dès lors , un prix moyen     fabrication de l' amidon de maïs nécessaire à l' éla­
de 80,07 FF peut être retenu pour la fécule de             boration desdites marchandises et du montant de
pommes de terre incorporée dans 100 kg de dex­             la restitution que cet État membre accorde à la
trines; que , cependant , le coût effectif d' approvision­ production de cette céréale en vertu de l' article
nement en fécule de pommes de terre utilisée               premier du règlement n0 142/64/CEE du Conseil,
pour la fabrication des dextrines , lorsqu' elles sont     soit 10,28 Fl. pour 100 kg de dextrines ; que , compte
destinées à l'exportation vers la République ita­          tenu des données relatives aux importations effec­
lienne , correspond au prix susindiqué , déduction         tuées au cours des mois de novembre 1965 à janvier
faite du montant de la restitution qui peut être            1966, un prélèvement mo\^en de 4,30 Fl. par 100 kg
accordée à l' exportation de la matière première en        de maïs peut être retenu, qui correspond à un mon­
cause, en application des dispositions de l' article 14    tant moyen de 7,96 Fl. octroyé à l' exportation de
du règlement n0 141 /64/CEE du Conseil ( x) et de           100 kg de dextrines ; que, dès lors, le coût effectif
l' article premier du règlement n0 162/64/CEE de la        d' approvisionnement en fécule de pommes de terre
Commission (2) ; que, dès lors, ce coût effectif d' ap­    incorporée dans les dextrines exportées par l'État
provisionnement peut , en l' occurrence , être fixé à      membre considéré , vers la République italienne ,
 71,51 FF , soit 9.053 Lit . par 100 kg de dextrines ,     peut être fixé à 44,64 Fl. par 100 kg, soit 7.707 Lit . ;
compte tenu de la restitution à l' exportation s' éle­
vant à 7,44 FF , déterminée sur la base , d'une part ,            considérant , en ce qui concerne le coût d' appro­
d'un prix de seuil moyen pour le maïs dans la Ré­           visionnement en fécule de pommes de terre dans la
publique française , qui , pour les mois de mars à          République italienne, qu'il convient de retenir,
juin 1966 , s' établit à 46,32 FF par 100 kg, ainsi que     lorsque cette matière première est d' origine natio­
d'une restitution accordée à la production en vertu         nale , un prix moyen qui s' établit à 14.342 Lit . par
 de l' article premier du règlement 142/64/ CEE du          100 kg , compte tenu d'un rapport d' équivalence
 Conseil (3) et qui s'élève à 9 FF par 100 kg de maïs       moyen de 770 kg de pommes de terre pour 100 kg
 et , d' autre part , d' un prix de seuil moyen de cette    de fécule , d'un prix moyen de 1.400 Lit . par 100 kg
 dernière céréale dans la République italienne qui ,        de pommes de terre rendues féculerie , d'un coût
 pour les mois de mars à juin 1966, s' établit à 4.140      moyen de la transformation de 2.500 Lit . par 100 kg
 Lit . par 100 kg, ainsi que d'une restitution accordée     de fécule et d'une marge moyenne de la féculerie de
 à la production en vertu du règlement précité et           8 % ; que , d' autre part, le prix moyen de la fécule
 qui s' élève à 80 Lit . ;                                  de pommes de terre importée , rendue franco fron­
                                                            tière et dédouanée, s' établit , pour les mois de juillet
       considérant , en ce qui concerne le coût d' appro­   à novembre 1965, à 7.063 Lit . par 100 kg ; que, comp­
 visionnement en fécule de pommes de terre dans le          te tenu d'une production nationale moyenne de
 royaume des Pays-Bas , qu' il convient de retenir,         1.666 tonnes de fécule de pommes de terre au cours
 lorsque cette matière première est d' origine natio­       de ces mêmes mois , et des importations de fécule de
 nale , un prix moyen qui s'établit à 54,68 Fl. par         pommes de terre , effectuées au cours de la même
 100 kg, compte tenu d'un rapport d'équivalence             période , soit 694,3 tonnes , un prix moyen de 14.031
 moyen de 510 kg de pommes de terre pour 100 kg             Lit . peut être retenu pour la fécule de pommes de
 de fécule, d'un prix moyen payé au producteur et de        terre incorporée dans 100 kg de dextrines dans la
 frais d' approche s'établissant respectivement à           République italienne ;
 7,40 Fl. et 0,37 Fl. par 100 kg de pommes de terre,
 d'un coût moyen de la transformation de 11 Fl. par               considérant que le coût d' approvisionnement en
 100 kg de fécule et d' une marge moyenne de la             maïs destiné à l' amidonnerie, dans le royaume de
 féculerie de 8 % ; que, d' autre part, aucune impor­       Belgique et le grand-duché de Luxembourg, cor­
                                                            respond au prix de seuil fixé par les deux États
 (!) JO n° 169 du 27 . 10 . 1964, p . 2666/64.              membres en cause , majoré des frais d' approche qui
 (2) JO n0 173 du 31 . 10. 1964 , p. 2739 / 64 .             s' élèvent en moyenne à 13,95 FB par 100 kg, mais
 (3) JO n° 169 du 27. 10. 1964, p. 2673/ 64.                 diminué du montant de la restitution qu' ils accor­
 ---pagebreak---  1216/66                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   3 . 5 . 66
 dent à la production en application de 1 article pre­  Pays-Bas, correspond au prix de seuil fixé par cet
 mier du règlement n0 142/64/CEE du Conseil, soit       État membre, majoré des frais d'approche qui s'é­
 86 FB par 100 kg ; que , compte tenu d' un prix        lèvent en moyenne à 1,01 FI. par 100 kg, mais dimi­
 de seuil moyen de 411 FB par 100 kg , calculé pour     nué du montant de la restitution qu' il accorde à la
 les mois de mars à juin 1966 , il convient de retenir  production , en application de l' article premier du
 un prix moyen de 578,45 FB , soit 7.231 Lit . pour     règlement n0 142 /64/CEE du Conseil , soit 5,55 FI .
 le maïs incorporé dans 100 kg de dextrines , expor­    par 100 kg ; que , compte tenu d' un prix de seuil
 tées par les États membres dont il s' agit à destina­  moyen de 32,15 Fl. par 100 kg, calculé pour les
 tion de la République italienne ;                      mois de mars à juin 1966, un prix moyen de
                                                        47,12 Fl. peut être retenu pour le maïs incorporé
      considérant que le coût d' approvisionnement      dans 100 kg de dextrines ; que , cependant , le coût
en maïs destiné à l' amidonnerie , dans la république   effectif d'approvisionnement en maïs utilisé pour
fédérale d'Allemagne , correspond au prix de seuil      la fabrication des marchandises en cause, lorsqu'el­
 fixé par cet État membre, majoré des frais d' ap­      les sont destinées à l'exportation vers la Républi­
proche qui s' élèvent en moyenne à 1,05 DM par          que italienne , correspond au prix susindiqué,
 100 kg, mais diminué du montant de la restitution      déduction faite d'un montant correspondant à celui
qu' il accorde à la production , en application des     du prélèvement applicable, à l'importation en pro­
dispositions de l' article premier du règlement n0      venance des pays tiers , de la quantité de maïs mise
 142 /64/CEE du Conseil, soit 17,15 DM par 100 kg ;     en œuvre pour la fabrication de l' amidon de maïs
que , compte tenu d'un prix de seuil moyen de 43,20     nécessaire à l' élaboration desdites marchandises ;
DM par 100 kg, calculé pour les mois de mars à juin     que , compte tenu des données relatives aux impor­
 1966, il convient de retenir un prix moyen de 46,25    tations effectuées au cours des mois de novembre
DM, soit 7.227 Lit . pour le maïs incorporé dans        1965 à janvier 1966 , un prélèvement moyen de
100 kg de dextrines, exportées par la république        4,30 Fl. par 100 kg de maïs peut être retenu, qui
fédérale d'Allemagne à destination de la Républi­       correspond à un montant de 7,34 Fl. octroyé à
que italienne ;                                         l' exportation de 100 kg de dextrines ; que, dès lors,
                                                        le coût effectif d' approvisionnement en maïs in­
      considérant que le coût d' approvisionnement en   corporé dans les dextrines, exportées par l'État
maïs destiné à l' amidonnerie , dans la République      membre considéré vers la République italienne ,
française , correspond au prix de seuil fixé par cet    peut être fixé à 39,78 Fl. par 100 kg , soit 6.882 Lit . ;
État membre, majoré des frais d' approche qui
s' élèvent en moyenne à 1,30 FF par 100 kg, mais             considérant que le coût d' approvisionnement en
diminué du montant de la restitution qu'il accorde      maïs, rendu amidonnerie , dans la République
à la production , en application de l' article premier  italienne , correspond au prix indicatif fixé par cet
du règlement n0 142/64/CEE du Conseil, soit 9 FF        État membre , diminué le cas échéant du montant
par 100 kg ; que , compte tenu d'un prix de seuil       de la restitution qu'il peut accorder à la production
moyen de 46,32 FF par 100 kg calculé pour les           en application de l' article premier du règlement
mois de mars à juin 1966, un prix moyen de              n0 142/64/CEE du Conseil ; que , compte tenu d'un
65,91 FF peut être retenu pour le maïs incorporé        prix indicatif moyen de 4.490 Lit . par 100 kg, cal­
dans 100 kg de dextrines ; que , cependant , le coût    culé pour les mois de mars à juin 1966 , d'un prix
effectif d' approvisionnement en maïs utilisé pour      de seuil de 4.220 Lit . par 100 kg pour les mois de
la fabrication de dextrines, lorsqu' elles sont desti­  mars à juin 1966, et d' un prix C. A. F. moyen du
nées à l' exportation vers la République italienne ,    maïs de 4.140 Lit . par 100 kg pour les mois de no­
correspond au prix susindiqué , déduction faite du      vembre 1965 à janvier 1966 , il convient de retenir
montant de la restitution qui peut être accordée à      un prix moyen de 7.526 Lit . pour le maïs incorporé
l' exportation de la matière première en cause , en     dans 100 kg de dextrines dans la République italien­
application des dispositions de l' article 14 du règle­ ne ;
ment n0 141 /64/CEE du Conseil ; que , dès lors , ce
coût effectif d' approvisionnement peut , en l' oc­          considérant , compte tenu des données ci-dessus ,
currence , être fixé à 58,02 FF, soit 7.345 Lit . par   que l' incidence , sur les coûts de production des
100 kg de dextrines , compte tenu de la restitution     dextrines , des disparités de prix des matières
à l' exportation de 7.89 FF par 100 kg de dextrines ;   premières incorporées dans 100 kg de ces marchan­
                                                        dises importées dans l'État membre demandeur,
     considérant que le coût d' approvisionnement en    en provenance des autres États membres, s' établit
maïs destiné à l' amidonnerie , dans le royaume des     comme suit :
 ---pagebreak---   3 . 5 . 66                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                                      1217 /66
                                                                                                                               (Lit. 1 1 oo kg )
                                         ^^fitat membre exportateur   U. E. B. L.
                                                                                             Allemagne
                                                                                                               France         Pays-Bas
                    Produits                         —                                         ( R. F. )
                    Fécule de pommes de terre                          5.146                   3.970           4.978            6.324
                    Maïs                                                  295                     299            181              644
                         considérant que le taux destiné à protéger l' industrie de transformation , visé à
                    l' article 2 paragraphe 1 b de la première décision précitée du Conseil du 4 avril 1962 ,
                    prorogée et modifiée en dernier lieu par décision du 26 octobre 1965 , ne peut , à comp­
                    ter du 1er mars 1966 , dépasser 1,5 % du prix des marchandises en cause , à l' importa­
                    tion dans l' État membre demandeur ;
                         considérant que les prix moyens hors taxes compensatoires , pratiqués par les
                    États membres exportateurs pour 100 kg de marchandises en cause , rendues franco
                    frontière italienne , non dédouanées , s' établissent comme suit , pour les mois de juillet
                    à novembre 1965 :
                                                                                                                              (LU . j 1 00 kg j
                                           État membre exportateur
                                                                                             Allemagne
                                                                      U.E.B . L.                               France         Pays-Bas
                    Produits
                                                                                               ( R. F. )
                    Dextrines                                          8.091                 14.045          14.194           10.444
                         considérant que le montant des taxes compensatoires que la République italienne
                    pourrait éventuellement être autorisée à percevoir à l' importation des dextrines , en
                    provenance des autres États membres, s' établit comme suit , en conformité des disposi­
                    tions de l' article 2 de la première décision précitée du Conseil , et compte tenu du droit
                    de douane de 6,2 % que l'État membre demandeur applique à ces mêmes marchan­
                    dises à l'égard des autres États membres :
                                                                                                                                                    (Lit.jloo kg)
                                                                                 Allemagne
 État membre exportateur                             U.E. B. L.
                                                                                    ( R.F. )
                                                                                                                 France                        Pays-Bas
Marchandée importée                              (a)             (b)        (a )                (b)        (a)            (b)              (a)          "(b )
Incidence de la disparité
des prix des matières
premières (Dq)                                   295            5.146        299              3.970         181         4.978               644        6.324
Protection de la trans­
formation (x) 1,5 %                               121             121        211                 211        213           213               157            157
Protection totale admis­
sible (D q -r x)                                 416            5.267        510              4.181         394         5.191               801        6.481
Incidence du droit de
douane intracommunau­
taire                                            502              502        871                 871        880           880               648           648
Montant de la taxe com­
pensatoire éventuelle­
ment applicable à l' im­
portation en provenance
des Etats membres                             néant             4.644   néant                 3.310      néant          4.098               153        5.676
 ( a) Dextrines issues du maïs.
( b ) Dextrines issues de la fécule de pommes de terre.
 ---pagebreak--- 1218/66                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    3 . 5 . 66
    considérant qu'il résulte du tableau ci-dessus       ordonner la perception des taxes compensatoires
qu' en ce qui concerne les importations en Répu­         par l'État membre à la perception par ce dernier,
blique italienne de dextrines à base de maïs , en        à l'importation de dextrines à base de fécule de
provenance de l' Union économique belgo-luxem­           pommes de terre ainsi que de fécule de pommes de
bourgeoise, de la république fédérale d' Allemagne       terre solubles ou torréfiées en provenance des pays
et de la République française , la somme de l'in­        tiers , d'une taxe compensatoire d'un montant égal
cidence de la disparité des prix des matières pre­       à celui de la taxe compensatoire la plus élevée ap­
mières et de la protection maximum de 1,5 % de la        pliquée à l'égard d'un État membre, réduite de
transformation, est couverte par l'incidence du droit    manière à atténuer la charge totale de la perception
de douane intracommunautaire ; que , dès lors , les      prévue à l' égard desdits pays à l'importation des
conditions d' application de l' article 2 de la première mêmes marchandises ;
décision précitée du Conseil du 4 avril 1962 ne sont
pas réunies ; que ladite somme n' est pas couverte            considérant , par ailleurs , qye les pays tiers
par l'incidence du droit de douane intracommu­           peuvent s' approvisionner en produits de base autres
nautaire pour les importations de dextrines à            que la fécule de pommes de terre au prix du marché
base de fécule de pommes de terre , en prove­            mondial ; que , de ce fait , les importations des mar­
nance des autres États membres ; que, d'autre            chandises en cause issues de ces produits de base
part , en ce qui concerne les dextrines issues du        sont de nature à concurrencer sur le marché de
maïs importées en République italienne en pro­           l' État membre importateur, les exportations des
venance des Pays-Bas, le montant maximum de              autres États membres concernés , soumis à une taxe
la taxe qui pourrait être appliquée s' établirait        compensatoire ; que, dans ces conditions, il y a lieu
à 153 Lit . par 100 kg ; que , toutefois , l' op­        pour la Commission , en vertu de l' article 2 para­
portunité a été reconnue, lors d'une précédente          graphe 3 deuxième phrase de la première décision
consultation des États membres, d' exclure l' appli­     du 4 avril 1962 , de subordonner la perception de la
cation de taxes compensatoires d' un montant             taxe intracommunautaire à l' application de mesures
inférieur à 0,25 unité de compte par 100 kg de           adéquates à l' égard des pays tiers ; qu'il paraît
marchandises importées, motif étant pris du fait que     approprié, à cet égard, de prescrire à l'État deman­
l'intérêt relativement faible que peut présenter         deur de percevoir la taxe définie ci-dessus sur toutes
sur le plan économique la perception de taxes d'un       les marchandises relevant de la position tarifaire
montant aussi minime ne justifie par les incon­          35.05 A , importés en provenance desdits pays tiers ,
vénients qu' elle comporte sur le plan pratique;
     considérant, en conséquence, que des disparités
subsistent à l' heure actuelle entre les prix des
matières premières incorporées dans les marchan­          A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :
dises en cause, pratiqués par la République ita­
lienne, d'une part , et par les autres États membres ,
d' autre part ;
                                                                             Article premier
     considérant qu' il a été démontré dans les déci­         En modification de l' article premier de la déci­
sions antérieures de la Commission , prises en la         sion de la Commission du 10 novembre 1964, la
matière, que, dans le passé et en l'absence de taxes      République italienne est autorisée, dans les con­
compensatoires, de telles disparités ont donné lieu       ditions indiquées ci-après, à percevoir une taxe
à une augmentation des importations de nature à           compensatoire à l'importation de dextrines , fabri­
mettre en danger les industries productrices des          quées à partir de la fécule de pommes de terre,
marchandises en cause dans l'État membre deman­           et de fécules de pommes de terre solubles ou torré­
 deur ; que, par ailleurs, les avis exprimés par les      fiées (position n0 ex 35.05 A du tarif douanier
États membres, consultés le 15 octobre 1965 con­          commun) en provenance des autres États membres,
formément à l' article 2 paragraphe 1 de la première      à moins que les États membres exportateurs n' ap­
 décision précitée du Conseil du 4 avril 1962 , ont       pliquent ces taxes à l'exportation et à condition de
 fait apparaître que les industries productrices de       percevoir une taxe à l'importation de dextrines,
 marchandises en cause dans l'État membre deman­          d' amidons et fécules solubles ou torréfiées (position
 deur seraient à nouveau mises en danger par la           n0 35.05 A du tarif douanier commun) en prove­
 concurrence des mêmes industries des autres États        nance des pays tiers .
 membres si des taxes compensatoires cessaient
 d'être perçues ;
                                                                                 Article 2
     considérant qu'il y a lieu de sauvegarder une             Les taxes visées à l' article premier ci-dessus,
 préférence communautaire ; que, dès lors , la me­        sont fixées aux montants indiqués dans le tableau
 sure la plus appropriée paraît, à cet égard, de sub­     ci-après :
 ---pagebreak--- 3 . 5 . 66                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                                       1219 /66
                                                                   Montant de la taxe
                                                     U. E. B. I. .       Allemagne ( R. F )                  France                      Pays-Bas             Pays tiers
        Produits et positions tarifaires
                                                                                                                                                           Taxe perçue â
                                            Import .         Export .  Import .      Export .      Import.         Export .     Import .        Export .   l' importation
                                          Lit . / 100 kg FË / 100 kg Li t. / 100 kg DM. / 1 00 kg Lit . /1 00 kg FF. / 1 00 kg Lit . / 100 kg Fl. / 100 kg   Lit . / 100 kg
Dextrines ; amidons et fécules
solubles ou torréfiées (pos . n 0
35.05 A )                                                                                                                                                       5.353
— dextrines à base de fécules
      de pommes de terre , fécules
      de pommes de terre solubles
      ou torréfiées (pos . n° ex
      35.05 A)                               4.644          349,84       3.310        L 9 , 95      4.098           30,48        5.676          30,96
— dextrines à base de maïs , ami­
      dons de maïs , solubles ou
      torréfiés (pos . n0 ex 35.05 A )      néant            néant     néant         néant         néant           néant        néant           néant
                                                                          Article 3
                        Avant de se prévaloir de la présente décision , la République italienne notifie à la
                   Commission , ainsi qu'aux autres États membres concernés , la date à partir de laquelle
                   elle compte le faire , ainsi que les montants des taxes qu'elle veut appliquer , lorsque
                   ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans la présente décision .
                                                                           Article 4
                         La présente décision est destinée à tous les États membres .
                         Fait à Bruxelles , le l pr avril 1966 .
                                                                                                            Par la Commission
                                                                                                                 Le président
                                                                                                          Walter HALLSTEIN
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                                    du 1er avril 1966
                    autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation , dans la
                         République française, de dextrines , d' amidons et fécules solubles ou
                    torréfiées , ainsi que de parements préparés et apprêts préparés , à base de
                              matières amylacées , en provenance des autres États membres
                                                                       ( 66 / 275 /CEE)
  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                                       prévoyant la perception d'une taxe compensatoire
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                               sur certaines marchandises résultant de la trans­
                                                                                       formation de produits agricoles, prorogée et modi­
        vu le traité instituant la Communauté écono­                                   fiée par décision du 29 mars 1965 ( 2), prorogée par
  mique européenne ,                                                                   décision du 15 juin 1965 (3), prorogée et modifiée à
                                                                                       nouveau par décision du 26 octobre 1965 (4),
        vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (1),
  fondée notamment sur l' article 235 du traité et
                                                                                       ( 2) JO 11° 51 du 30. 3 . 1965, p. 754/65.
                                                                                       (3 ) JO n0 109 du 23 . 6 . 1965 , p . 1866/ 65 .
   H JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 999/ 62.                                               (4 ) JO i)° 179 du 27 . 10. 1965, p . 2801 / 65.