CELEX: C2002/031/25
Language: fr
Date: 2002-02-02 00:00:00
Title: Affaire T-251/01: Recours introduit le 9 octobre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par SEC Corporation

C 31/12                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     2.2.2002
européennes (agents: MM. J.-M. Stenier, P. Giusta et                   La requérante ne conteste pas la matérialité des faits mention-
Mme B. Schäfer), ayant pour objet une demande de sursis à              nés par la Commission dans la décision attaquée et les moyens
l’exécution de la décision du 4 décembre 2000 de l’autorité            qu’elle développe dans sa requête portent sur le montant de
investie du pouvoir de nomination portant réaffectation de la          l’amende infligée.
requérante au service de traduction, le Président du Tribunal a
rendu le 21 septembre 2001 une ordonnance dont le dispositif
est le suivant:                                                        Selon la requérante, l’amende est illégale avant tout parce
                                                                       qu’elle enfreint l’obligation de respecter les principes de
1)    La demande en référé est rejetée.                                proportionnalité et d’égalité de traitement. Elle affirme que, en
                                                                       ne déterminant le montant de base de l’amende qu’à raison du
2)    Les dépens sont réservés.                                        chiffre d’affaires mondial de la requérante et en ne tenant pas
                                                                       compte du champ de ses activités dans l’EEE, la Commission a
                                                                       agi de manière illicite, en contravention des articles 3, sous g);
                                                                       5; 81 et 253 CE. Le classement des entreprises par catégories,
                                                                       auquel a procédé la Commission pour établir le montant de
                                                                       base de l’amende et en fixer le montant effectif, enfreint les
                                                                       principes de proportionnalité et d’égalité de traitement.
Recours introduit le 9 octobre 2001 contre la Commission
   des Communautés européennes par SEC Corporation                     De plus, la requérante soutient que, en ne tenant pas compte
                                                                       des sanctions que les autorités américaines compétentes en
                        (Affaire T-251/01)                             matière de concurrence lui avaient précédemment infligées, la
                                                                       Commission a violé le principe général «non bis in idem» et
                                                                       celui d’équité.
                          (2002/C 31/25)
                   (Langue de procédure: l’anglais)                    Enfin, elle fait valoir que, en examinant d’éventuelles circons-
                                                                       tances atténuantes, la Commission a violé les principes d’égalité
                                                                       de traitement et de proportionnalité en ne distinguant pas
                                                                       suffisamment entre les différents producteurs japonais, tous
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-             ayant été considérés comme membres actifs du cartel. En
nes a été saisi le 9 octobre 2001 d’un recours dirigé contre la        faisant abstraction du rôle passif et de l’approche «suiviste» de
Commission des Communautés européennes et formé par SEC                la requérante, la Commission a méconnu ses propres lignes
Corporation, représentée par Me Koen Platteau du cabinet               directrices ainsi que la jurisprudence du Tribunal de première
Linklaters & Alliance, Bruxelles (Belgique).                           instance et de la Cour de justice.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler l’article 3 de la décision de la Commission
      du 18 juillet 2001 dans l’affaire COMP/E-1/36.490 —
      électrodes de graphite, pour autant qu’elle inflige à la
      requérante une amende de 12,2 millions d’euros, ou, à
      tout le moins, d’en réduire considérablement le montant;
                                                                       Recours introduit le 4 octobre 2001 contre la Commission
                                                                       des Communautés européennes par la société Carbide/
—     condamner la Commission aux dépens.                                                    Graphite Group, Inc.
                                                                                               (Affaire T-252/01)
Moyens et principaux arguments
                                                                                                 (2002/C 31/26)
La requérante est un fabricant japonais d’électrodes de graphite
et d’autres produits à base de graphite. Par la décision attaquée,
                                                                                          (Langue de procédure: l’anglais)
la requérante et sept autres sociétés ont été condamnées à des
amendes pour infractions aux dispositions de l’article 81,
paragraphe 1, CE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord
sur l’Espace économique européen (ci-après «EEE») du fait de
leur participation à un ensemble d’accords et de pratiques             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
concertées dans le secteur des électrodes de graphite. L’amende        nes a été saisi le 4 octobre 2001 d’un recours dirigé contre la
infligée à la requérante s’élevait à 12,2 millions d’euros. Des        Commission des Communautés européennes et formé par la
procédures parallèles relatives à ces accords et pratiques             société Carbide/Graphite Group Inc., représentée par Mes Marc
concertées ont été engagées dans d’autres ressorts, par exemple        Seimetz et Jean Brücher, du cabinet Brücher & Seimetz, en
aux États-Unis.                                                       association avec Dechert, Luxembourg (Luxembourg).