CELEX: 11992M/PRO/IME/16
Language: fr
Date: 1992-02-07 00:00:00
Title: Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen - Article 16: Ressources financières

Avis juridique important

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11992M/PRO/IME/16

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen - Article 16: Ressources financières  

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0083

 Article 16  Ressources financières 16.1. L'IME est doté de ses propres ressources. Le montant de celles-ci est déterminé par le Conseil de l'IME, en vue d'assurer le revenu estimé nécessaire pour couvrir les dépenses administratives résultant de l'accomplissement des tâches et des fonctions de l'IME.  16.2. Les ressources de l'IME, déterminées conformément à l'article 16.1, sont constituées par des contributions des banques centrales nationales conformément à la clé de répartition visée à l'article 29.1 des statuts du SEBC et libérées lors de la création de l'IME. A cette fin, les données statistiques utilisées pour la détermination de la clé sont fournies par la Commission, conformément aux règles adoptées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, du Comité des gouverneurs et du comité visé à l'article 109 C du traité.  16.3. Le Conseil de l'IME détermine les modalités de la libération des contributions.