CELEX: 31991R2559
Language: fr
Date: 1991-08-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2559/91 de la Commission, du 28 août 1991, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1

N0 L 240/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 8 . 91
                               REGLEMENT (CEE) N° 2559/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 août 1991
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          (CEE) n0 3013/89 que, pour la semaine commençant le 5
                                                                    août 1991 , la prime variable à l'abattage pour les ovins
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit
péenne,                                                             être conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ;
                                                                    que, pour cette même semaine, les dispositions prévues à
                                                                    l'article 24 paragraphe 5 du règlement (CEE) n0 3013/89
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   ainsi que celles de l'article 4 du règlement (CEE)
                                                                    n° 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25                  la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire 61-86, à
septembre 1989, portant organisation commune des                    la fixation des montants à percevoir sur les produits quit­
marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),         tant la région 1 conformément à la même annexe ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1741 /
91 Q,                                                               considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                    saires à l'application des dispositions relatives auxdits
                                                                    montants, il est approprié de maintenir le système de
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du               contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime            préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement           spécifiques,
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1075/89 (4), et notamment son article 3
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 1 ,
au sens de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n0 3013/89 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                                Article premier
sur les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 5 août 1991 ;                                         Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                    de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 1 , au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­           de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à            n° 3013/89, de la prime variable à l'abattage au cours de
                                                                    la semaine commençant le 5 août 1991 , le montant de la
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­             prime est fixé à 77,653 écus par 100 kilogrammes du
sion ;
                                                                    poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
                                                                    de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­           règlement (CEE) n° 1633/84.
ment (CEE) n° 1633/84, le montant à percevoir sur les
produits quittant la région 1 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                             Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 3618/89
de la Commission, du 1 er décembre 1989, relatif à l'appli­         Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
cation du régime de limitation de garantie dans le secteur          règlement (CEE) n0 3013/89, ayant quitté le territoire de
de la viande ovine et caprine (*) les montants hebdoma­             la région 1 au cours de la semaine commençant le 5 août
daires du niveau directeur sont fixés conformément à l'ar­          1991 , les montants à percevoir équivalent à ceux fixés à
                                                                    l'annexe .
ticle 25 du règlement (CEE) n° 3013/89 ;
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 24 paragraphes 2 et 3 du règlement                                       Article 3
(•) JO  n0 L 289 du  7. 10. 1989, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
O   JO  n0 L 163 du  26. 6. 1991 , p. 41 .                          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
(3) JO  n0 L 154 du  9. 6. 1984, p. 27.
(4) JO  n0 L 114 du  27. 4. 1989, p. 13.
0   JO  n0 L 351 du  2. 12. 1989, p. 18 .                           Il est applicable à partir du 5 août 1991 .
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 28 août 1991 . ,
                                                                 Par la Commission
                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                              Membre de la Commission
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                                                                  ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 août 1991 , fixant, pour la Grande-Bretagne, le
             montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                     produits quittant la région 1
                                                                                                                (en écus/100 kg)
                                                                                    Montants
                        Code NC
                                                 A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                      la prime visée à l'article 24              paragraphe 4 du règlement
                                                    du règlement (CEE) n0 3013/89                    (CEE) n0 1633/84 (')
                                                             Poids vivant                              Poids vivant
                       0104 10 90                               36,497                                      0
                       0104 20 90                                                                           0
                                                              Poids net                                 Poids net
                       0204 10 00                               77,653                                      0
                       0204 21 00                               77,653                                      0
                       0204 50 11                                                                           0
                       0204 2210                                54,357
                       0204 22 30                               85,418
                       0204 22 50                              100,949
                       0204 22 90                              100,949
                       0204 23 00                              141,328
                       0204 30 00                               58,240
                       0204 41 00                               58,240
                       0204 42 10                               40,768
                       0204 42 30                               64,064
                       0204 42 50                               75,712
                       0204 42 90                               75,712
                       0204 43 00                              105,997
                       0204 50 13                                                                           0
                       0204 50 15                                                                           0
                       0204 50 19                                                                           0
                       0204 50 31                                                                           0
                       0204 50 39                                                                           0
                       0204 50 51                                                                           0
                       0204 50 53                                                                           0
                       0204 50 55                                                                           0
                       0204 50 59                                                                           0
                       0204 50 71                                                                           0
                       0204 50 79                                                                           0
                       0210 90 11                              100,949
                       0210 90 19                              141,328
             1602 90 71 :
             — non désossées                                   100,949
             — désossées                                       141,328
             (') L'admission , au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
                 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1633/84.