CELEX: 31995R2471
Language: fr
Date: 1995-10-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2471/95 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1995 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en octobre 1995 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées

25. 10 . 95        I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 255/ 5
                               REGLEMENT (CE) N° 2471/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 octobre 1 995
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                 introduites en octobre 1995 pour certains produits dans le secteur du lait et des
                 produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus
                 par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la
                      République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 584/92 de la Commission, du 6
mars 1992, établissant les modalités d'application dans le                              Article premier
secteur du lait et des produits laitiers du régime prévu par
les accords intérimaires conclus par la Communauté avec           Les demandes de certificats d'importation pour les
la république de Pologne, la république de Hongrie et la          produits relevant des codes NC repris en annexe, intro­
République fédérative tchèque et slovaque ('), modifié en         duites pour la période allant du 1 er octobre au 31
dernier lieu par le règlement (CE) n0 241 6/95 (2), et            décembre 1995 en vertu du règlement (CEE) n0 584/92,
notamment son article 4 paragraphe 5,                             sont acceptées, par pays d'origine jusqu'aux pourcentages
considérant que les demandes de certificats d'importation         indiqués .
introduites pour les produits cités dans le règlement
(CEE) n0 584/92 portent pour certains produits sur des
quantités supérieures à celles disponibles ; qu'il convient                                Article 2
par conséquent de fixer des pourcentages de réduction
pour certaines quantités demandées pour la période allant
du 1 er octobre au 31 décembre 1995,                              Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre 1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1 995.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0 L 62 du 7. 3. 1992, p. 34.
(2) JO n0 L 248 du 14. 10. 1995, p. 28 .
 ---pagebreak---                                            ANNEXE
                                                                                                                                                 (en tonnes)    N° L 255/6
                                       République tchèque                                        République slovaque                           Hongrie
        0406          0402 10 19        0405 00 1 1       ex 0406 40-Niva        0402 10 19       0405 00 1 1        ex 0406 40-Niva        ex 0406 90 86
      Fromage         0402 21 19        0405 00 19          ex 0406 90­          0402 21 19       0405 00 19           ex 0406 90­          ex 0406 90 87        FR
                      0402 21 91          Beurre          Moravsky blok (')      0402 21 91         Beurre           Moravsky blok (')      ex 0406 90 88
                                                                                                                                              Balaton (2)
                                                      \                                                          \
         7,1               1,9              2,2                 6,—                 2,—                4,3                 10,1                  57,8
i , Istambul, Jadel Hermelin, Ostepek, Koliba, Inovec .
ista, Bakony, Bacskai, Ban, Delicacy cheese « Moson », Delicacy cheese Pelso », Goya, Ham-shaped, Karavan, Laita, Parenyica, Sed, Tihany.                      Journal
                                                                                                                                                                 officiel des Communautés
                                                                                                                                                               européennes
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