CELEX: 31998D0137
Language: fr
Date: 1997-12-18 00:00:00
Title: 98/137/CE: Décision du Conseil du 18 décembre 1997 relative à l'application provisoire de certains protocoles additionnels aux accords sur la libéralisation des échanges et aux accords européens conclus avec la République de Lituanie et la République de Lettonie

Avis juridique important

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31998D0137

98/137/CE: Décision du Conseil du 18 décembre 1997 relative à l'application provisoire de certains protocoles additionnels aux accords sur la libéralisation des échanges et aux accords européens conclus avec la République de Lituanie et la République de Lettonie  

Journal officiel n° L 041 du 13/02/1998 p. 0081 - 0081

DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 1997 relative à l'application provisoire de certains protocoles additionnels aux accords sur la libéralisation des échanges et aux accords européens conclus avec la République de Lituanie et la République de Lettonie (98/137/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté des protocoles additionnels sous forme d'échange de lettres visant à modifier les accords sur la libéralisation des échanges et les accords européens conclus avec la République de Lituanie et la République de Lettonie, en vue de proroger et de modifier certaines dispositions desdits accords relatives au commerce des produits textiles;considérant que ces protocoles additionnels devraient être appliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 1998, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion, sous réserve de leur application provisoire réciproque par la République de Lituanie et la République de Lettonie,DÉCIDE:Article premierLes protocoles additionnels sous forme d'échange de lettres visant à modifier les accords sur la libéralisation des échanges et les accords européens conclus avec la République de Lituanie et la République de Lettonie en vue de proroger et de modifier certaines dispositions desdits accords relatives au commerce des produits textiles devraient être appliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 1998, en attendant leur conclusion officielle, sous réserve de leur application provisoire réciproque par la République de Lituanie et la République de Lettonie.Les textes des protocoles additionnels sont joints à la présente décision.Article 2La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1997.Par le ConseilLe présidentF. BODEN