CELEX: 31993R1516
Language: fr
Date: 1993-06-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1516/93 de la Commission, du 21 juin 1993, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 100 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention danois

N0 L 150/24                                   Journal officiel des Communautés européennes                                 22. 6 . 93
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1516/93 DE LA COMMISSION
                                                              du 21 juin 1993
                    relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 100 000
                     tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention danois
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              (CEE) n° 1068/93 de la Commission Ç), quil convient
                                                                        d'appliquer cette règle aux ventes prévues par le présent
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  règlement sans préjudice de la possibilité de préfixation
péenne,                                                                 du taux de conversion agricole conformément aux articles
                                                                        13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par           sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 6,
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant      que      l'article   3    du    règlement    (CEE)
n0 1581 /86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles
générales de l'intervention dans le secteur des céréales f),                                   Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2203/90 (4), dispose que la mise en vente des céréales               L'organisme d'intervention danois peut procéder, dans les
détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie             conditions fixées par le règlement (CEE) n0 1836/82, à
d'adjudication ;                                                        une adjudication permanente pour l'exportation de
                                                                        100 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par lui.
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement                                           Article 2
(CEE) n° 966/93 (6), fixe les procédures et les conditions
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­                  1 . L'adjudication porte sur une quantité maximale de
nismes d'intervention ;
                                                                         1 00 000 tonnes de blé tendre panifiable à exporter vers
                                                                        tous les pays tiers. L'accomplissement des formalités
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il               douanières à l'exportation doit être exécuté pendant la
est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour                  période du 1 er juillet au 30 septembre 1993 .
l'exportation au début de la campagne céréalière 1993/
 1994 de 100 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues               2.     Les régions dans lesquelles les 1 00 000 tonnes de blé
par l'organisme d'intervention danois ;                                 tendre panifiable est stocké sont mentionnées à l'annexe
                                                                        L
considérant que l'adjudication prévue pour l'exportation
de stocks d'intervention présente un caractère particulier
dans la mesure où elle sera ouverte en fin de campagne à                                           Article 3
partir de mai 1993, mais pour des livraisons qui ne seront
possibles qu'à partir de la nouvelle campagne 1993/ 1994                 1 . Les certificats d'exportation sont valables à partir de
entre le 1 er juillet et le 30 septembre 1993 ; qu'il y a ainsi         la date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règle­
lieu de déroger à l'article 16 premier alinéa du règlement              ment (CEE) n0 1836/82 jusqu'au 30 septembre 1993.
(CEE) n0 1836/82 prévoyant un délai maximal de un
mois entre l'acceptation de l'offre et le paiement et de                2. Les offres présentées dans le cadre de la présente
déroger également à l'article 16 deuxième alinéa dudit                  adjudication ne sont recevables que si elles sont accompa­
règlement, dont l'application aurait conduit à augmenter                gnées de l'engagement écrit d'exporter pendant la période
le prix accepté par des majorations mensuelles déjà pour                du 1 er juillet au 30 septembre 1993 . Elles ne peuvent pas
l'enlèvement des céréales du magasin d'intervention en                  être accompagnées de demandes de certificats d'exporta­
juillet, alors que l'exportation n'était pas prévue aupara­             tion faites dans le cadre de l'article 44 du règlement (CEE)
vant ;
                                                                        n0 3719/88 de la Commission (8).
considérant que, à partir du 1 er juillet 1993, le fait généra­                                    Article 4
teur pour la conversion des offres faites à l'intervention est
fixé à la date du paiement des céréales par le règlement                 1 . Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du règle­
                                                                        ment (CEE) n0 1836/82, le délai de présentation des
(') JO  n0 L  281   du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                           offres pour la première adjudication partielle est fixé au
O   JO  n" L   180  du  1 . 7. 1992, p. 1 .                             30 juin 1993 à 13 heures (heure de Bruxelles).
O   JO  n" L   139  du 24. 5. 1986, p. 36.
(4) JO  n° L  201   du 31 . 7. 1990, p. 5.
O   JO  n° L  202   du 9. 7. 1982, p. 23.                               O JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106 .
M JO n° L 98 du 24. 4. 1993, p. 25.                                     f) JO n° L 331 du 2. 12. 1988 , p. 1 .
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2. Le délai de présentation des offres pour 1 adjudica­                                     Article 6
tion partielle suivante expire chaque mercredi à 13 heures
(heure de Bruxelles).                                              Sans préjudice des dispositions de l'article 17 paragraphe
                                                                   3 du règlement (CEE) n0 1836/82, la caution visée à l'ar­
3.    La dernière adjudication partielle expire le 25 août         ticle 1 7 paragraphe 2 deuxième tiret dudit règlement n'est
1993 à 13 heures (heure de Bruxelles).                             libérée que lorsque la preuve est apportée que l'accom­
                                                                   plissement des formalités douanières à l'exportation a eu
4.    Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­           lieu pendant la période du 1 er juillet au 30 septembre
nisme d'intervention danois.                                       1993 .
                          Article 5
                                                                                            Article 7
Pour les offres faites avant le 1 er juillet 1993, les disposi­
tions suivantes sont d'application :                               L'organisme d'intervention danois communique à la
                                                                   Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
— par dérogation à l'article 16 premier alinéa du règle­           du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
    ment (CEE) n0 1836/82, l'enlèvement doit avoir lieu            Elles doivent être transmises conformément au schéma
    au plus tard le 31 juillet 1993,                               figurant à l'annexe II et aux numéros d'appel figurant à
— par dérogation à l'article 1 6 deuxième alinéa du règle­         l'annexe III.
    ment (CEE) n0 1836/82, le prix à payer pour l'exporta­
    tion est celui mentionné dans l'offre,                                                  Article 8
— sans préjudice de la possibilité de préfixation du taux
    de conversion agricole, les offres sont converties à           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
    l'aide du taux de conversion agricole applicable au            suivant celui de sa publication au Journal officiel des
    moment du paiement des céréales.                                Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 21 juin 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
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                                                               ANNEXE I
                                                                                                (en tonnes)
                                            Lieu de stockage                         Quantités
                                 Jylland                                              39 500
                                 Sjaelland                                            47 000
                                 Falster                                               10 500
                                 Mon                                                    3 000
                                                              ANNEXE II
            Adjudication permanente pour l'exportation de 100 000 tonnes de blé tendre panifiable
                                        détenues par l'organisme d'intervention danois
                                                    [Règlement (CEE) n° 1516/93]
                     1      .         2               3       I        4                5               6             7
                                                                                 Bonifications
                                                                 Prix d'offre         (+)             Frais
               Numérotation
                    des
                                   Numéro         Quantité         (en écus      Réfactions (-)  commerciaux
                                                                                                                 Destination
              soumissionnaires
                                    du lot       en tonnes        par tonne)       (en écus         (en écus
                                                                      C)          par tonne)       par tonne)
                                                                                (pour mémoire)
                     1
                     2
                     3
                    etc.
            (') Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
                                                             ANNEXE III
            Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont — DG VI (C/l ) (à l'attention de MM. Thibault/
            Brus) :
            — par télex :                     22037 AGREC B,
                                              22070 AGREC B (caractères grecs),
            — par télécopie :                 — 295 01 32,
                                              — 296 10 97,
                                              — 295 25 15.