CELEX: C2007/095/54
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-115/07: Recours introduit le 27 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République tchèque

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/29
            
         Recours introduit le 27 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République tchèque
   (Affaire C-115/07)
   (2007/C 95/54)
   Langue de procédure: le tchèque
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): B. Stromsky et M. Šimerdová, agents)
   
      Partie(s) défenderesse(s): République tchèque
   Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
               —
            
            
               constater que la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de la directive 2004/27/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain en ce qu'elle n'a pas adopté toutes les mesures légales et administratives nécessaires à la transposition de cette directe ou qu'elle n'a pas communiqué ces mesures à la Commission;
            
         
               —
            
            
               condamner République tchèque aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique national a expiré le 30 octobre 2005.
   
      (1)  JO L 136, du 30 avril 2004, p. 34.