CELEX: 62012TN0118
Language: fr
Date: 2012-03-14 00:00:00
Title: Affaire T-118/12: Recours introduit le 14 mars 2012 — ANKO/Commission

12.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/19
            
         Recours introduit le 14 mars 2012 — ANKO/Commission
   (Affaire T-118/12)
   2012/C 138/36
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ANKO Anonymos Etairia Antiprosopeion Emporiou kai Viomichanias (Athènes, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               constater que la décision de la Commission de ne pas procéder au paiement du solde du concours financier accordé à la requérante au titre du contrat «PERceptive Spaces promoting iNdependent Aging (PERSONA)», d’un montant de 6 752,74 euros, constitue une violation de ses obligations contractuelles;
            
         
               —
            
            
               ordonner à la Commission de verser à la requérante le montant de 6 752,74 euros, pour les dépenses auxquelles cette dernière a été exposée pendant la quatrième période de référence du projet PERSONA, assorti des intérêts prévus dans la clause II.28, paragraphe 7, de l’annexe II du contrat, à partir de la date de signification du présent recours;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens exposés par la requérante.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le présent recours porte sur la responsabilité de la Commission découlant du contrat no 045459 relatif à l’exécution du projet «PERceptive Spaces promoting iNdependent Aging (PERSONA)», en vertu de l’article 272 TFUE.
   Concrètement, la requérante soutient que, bien que celle-ci ait entièrement et dûment rempli ses obligations contractuelles, la Commission a suspendu le paiement au profit de ANKO, sans y être autorisée et en violation du contrat précité ainsi que du principe de bonne foi. Pour cette raison, ANKO soutient que la Commission doit lui verser le montant de 6 752,74 euros, assorti des intérêts prévus par la clause II.28, paragraphe 7, de l’annexe II du contrat principal.