CELEX: 31971D0028
Language: fr
Date: 1970-12-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 décembre 1970, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République fédérale d'Allemagne des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et légumes pendant les années 1967 et 1968

18 . 1 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 14/5
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 21 décembre 1970
              relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la république fédérale
              d'Allemagne des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et légumes
                                                  pendant les années 1967 et 1968
                                         ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                             (71 /28/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          articles 2 à 6 du règlement ( CEE) n° 449/69 ; qu'il
EUROPÉENNES,                                                           apparaît par conséquent indiqué que le Fonds^
                                                                       section orientation, prenne en charge 50 % de ce
vu le traité instituant la Communauté économique                       montant, soit 1 242 301 unités de compte ;
européenne,
                                                                      considérant que le Comité du Fonds a été consulté sur
vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du 25                        les aspects financiers et notamment sur les moyens
octobre 1966, portant dispositions complémentaires                     financiers disponibles,
pour l'organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes (*),
                                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement ( CEE) n° 449/69 du Conseil, du 11
mars 1969, relatif au remboursement des aides oc­                                             Article premier
troyées par les États membres aux organisations de
producteurs de fruits et légumes (2), et notamment                    Le concours du Fonds européen d'orientation et de
son article 7 paragraphe 2,                                           garantie agricole, section orientation, aux aides
                                                                       octroyées par la république fédérale d'Allemagne aux
considérant que la république fédérale d'Allemagne a                  organisations de producteurs de fruits et légumes
présenté une demande de remboursement relative                        pendant les années 1967 et 1968 est fixé à un
aux aides octroyées aux organisations de producteurs                   montant de 1 242 301 unités de compte.
de fruits et légumes pendant les années 1967 et
1968 ;                                                                                           Article 2
considérant que cette demande est conforme aux                        La république fédérale d'Allemagne est destinataire
dispositions du règlement ( CEE) n° 2264/69 de la                      de la présente décision .
Commission, du 13 novembre 1969, relatif aux
demandes de remboursement des aides octroyées
par les États membres aux organisations de                             Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1970.
producteurs de fruits et légumes ( 3) ;                                                             Par la Commission
considérant qu'il résulte de l' examen des renseigne­                                                   Le président
ments transmis qu'une aide de 2 484 602 unités de
compte a été octroyée aux conditions fixées aux                                                   Franco M. MALFATTI
(») JO no 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.
(2 ) JO no L 61 du 12 . 3 . 1969, p. 2 .
(») JO no L 287 du 15 . 11 . 1 969, p. 3 .