CELEX: 31995R2045
Language: fr
Date: 1995-08-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2045/95 de la Commission du 23 août 1995 abrogeant le règlement (CE) n° 1702/95 concernant l'arrêt de la pêche du sébaste par les navires battant pavillon de la France

Avis juridique important

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31995R2045

Règlement (CE) n° 2045/95 de la Commission du 23 août 1995 abrogeant le règlement (CE) n° 1702/95 concernant l'arrêt de la pêche du sébaste par les navires battant pavillon de la France  

Journal officiel n° L 201 du 25/08/1995 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CE) N° 2045/95 DE LA COMMISSION du 23 août 1995 abrogeant le règlement (CE) n° 1702/95 concernant l'arrêt de la pêche du sébaste par les navires battant pavillon de la FranceLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,considérant que le règlement (CE) n° 1702/95 de la Commission (2) arrêtait la pêche du sébaste dans les eaux des divisions CIEM I, II a, II b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France;considérant que l'Allemagne a transféré à la France, le 1er août 1995, 300 tonnes de sébaste dans les eaux des divisions CIEM I, II a, II b (eaux norvégiennes au nord de 62° N); que la pêche du sébaste dans les eaux des divisions CIEM I, II a, II b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) n° 1702/95,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CE) n° 1702/95 est abrogé.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 23 août 1995.Par la CommissionKarel VAN MIERTMembre de la Commission(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.(2) JO n° L 162 du 13. 7. 1995, p. 12.