CELEX: 31978R2594
Language: fr
Date: 1978-11-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2594/78 de la Commission, du 3 novembre 1978, portant suspension de la fixation à l' avance du prélèvement à l' importation pour les céréales

N0 L 310/22                            Journal officiel des Communautés européennes                                 4. 11 . 78
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2594/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 3 novembre 1978
               portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour
                                                          les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      prélèvements pour des quantités considérablement
EUROPÉENNES,                                                       plus grandes que celles pouvant être envisagées dans
                                                                   des conditions plus normales ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que la situation décrite ci-dessus conduit à
                                                                   suspendre, temporairement, l'application des disposi­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    tions relatives à la fixation à l'avance des prélèvements
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  pour les produits en cause,
marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 7 deuxième                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
alinéa,
considérant que l'article 15 paragraphe 7 du règle­                                      Article premier
ment (CEE) n0 2727/75 prévoit la possibilité de
suspendre l'application des dispositions relatives à la            La fixation à l'avance du prélèvement à l'importation
fixation à l'avance du prélèvement si la situation du              pour les produits visés à l'article 1 " du règlement
marché permet de constater l'existence de difficultés              (CEE) n0 2727/75 est suspendue jusqu'au 7 novembre
                                                                   1978 .
dues à l'application de ces dispositions ou si de telles
difficultés risquent de se produire ;
                                                                                            Article 2
considérant que le maintien du régime actuel, eu
égard à la situation régnant sur le marché des changes,            Le présent règlement entre en vigueur le 4 novembre
risque d'entraîner la préfixation, à court terme, des              1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1978 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(!) JO n° 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n» L 156 du 14. 6. 1978, p. 1 .