CELEX: 31978R1506
Language: fr
Date: 1978-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1506/78 de la Commission, du 30 juin 1978, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

1 . 7. 78                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 178 /45
                               REGLEMENT (CEE) N° 1506/78 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juin 1978
                fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                            fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     procédure d adjudication du prélèvement à 1 importa­
EUROPÉENNES,                                                       tion, la restitution à la production est fixée sur la base
                                                                   des prélèvements minimaux déterminés dans le cadre
vu le traité instituant la Communauté économique                   de cette procédure pour les huiles relevant de la sous­
européenne,                                                        position 15.07 A II a) du tarif douanier commun ;
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                    considérant que la restitution à la production doit être
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­              fixée pour deux mois ;
tion    commune      des    marchés     dans  le secteur des
matières grasses ( ! ), modifié en dernier lieu par le             considérant que, pour la période du 1 er mai au 30 juin
règlement (CEE) n° 1419/78 (2),                                     1978, les prélèvements minimaux ont été fixés par les
                                                                   règlements (CEE) n° 930/78 (6), (CEE) n° 958/78 (7),
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27                    (CEE) n0 1004/78(8), (CEE) n° 1090/78(9), (CEE) n°
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses              1 190/78 H, (CEE) n0 1231 /78 ( H), (CEE) n» 1306/
entre la Communauté et la Grèce (3),                               78 ( 12), (CEE) n0 1365/78 ( 13) et (CEE) n° 1471 /78 ( 14),
vu le règlement (CEE) n0 1794/76 du Conseil , du 20
juillet 1976, dérogeant au règlement (CEE) n0 155/71               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
relatif à la restitution à la production pour les huiles
d'olive utilisées pour la fabrication de certaines
conserves (4), et notamment son article 1 er para­                                       Article premier
graphe 2,                                                          Pour les mois de juillet et août 1978 , le montant de la
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 1 55/            restitution à la production visée à l'article 2 du règle­
71 du Conseil du 26 janvier 1971 (5) prévoit l'octroi              ment (CEE) n0 155/71 est égal à 55 unités de compte
d'une restitution à la production pour l'huile d'olive             par 100 kilogrammes.
utilisée pour la fabrication de certaines conserves de
poissons et de légumes ;                                                                    Article 2
considérant que, par dérogation à l'article 3 du règle­            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
ment (CEE) n0 155/71 , en cas d'application de la                   1978 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 30 juin 1978 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
                                                                   (6) JO n° L 120 du 4. 5. 1978, p. 19.
                                                                   (7) JO n° L 124 du 12. 5. 1978, p. 5.
                                                                   (8) JO n° L 131 du 19. 5. 1978, p. 5.
                                                                   (») JO n° L 139 du 26. 5. 1978, p. 5.
(!)  JO  n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                        ( 10) JO n» L 146 du 2. 6. 1978 , p. 6.
(2)  JO  n° L 171 du 28 . 6. 1978, p. 8 .                          (») JO n° L 153 du 9. 6. 1978, p. 11 .
(3)  JO  n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                       \n) JO n» L 158 du 16. 6. 1978, p. 14.
(4)  JO  n» L 201 du 27. 7. 1976, p. 3.                            (13) JO n° L 166 du 23. 6. 1978, p. 20.
(5)  JO  n» L 22 du 28 . 1 . 1971 , p. 5.                          (»«) JO n° L 176 du 30. 6. 1978, p. 19 .