CELEX: 31990R2295
Language: fr
Date: 1990-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2295/90 de la Commission, du 26 juillet 1990, concernant l'application de la décision n° 2/90 du comité mixte CEE-Suède complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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31990R2295

Règlement (CEE) n° 2295/90 de la Commission, du 26 juillet 1990, concernant l'application de la décision n° 2/90 du comité mixte CEE-Suède complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 210 du 08/08/1990 p. 0017 - 0017

RÈGLEMENT (CEE) N° 2295/90 DE LA COMMISSIONdu 26 juillet  1990concernant l'application de la décision n° 2/90 du comité mixte CEE-Suède complétant et  modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux  méthodes de coopération administrativeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu le règlement (CEE) n° 2842/89 du Conseil, du 18 septembre 1989, concernant l'application de la  décisionn° 1/89 du comité mixte CEE-Suède, modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de  la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative et fixant les  dispositions pour l'application de la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité  mixte CEE-Suède, et notamment son article 2 (1), considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signé le  22 juillet 1972, est entré en vigueur le 1er janvier 1973 (2); considérant que le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et  aux méthodes de coopération administrative (3) (ci-après dénommé protocole n° 3), fait partie  intégrante dudit accord; considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole n° 3, le comité mixte a adopté la décision n° 2/90 complétant et modifiant l'annexe III de ce protocole; considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté; considérant que les dispositions prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  l'origine, A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premierLa décision n° 2/90 du comité mixte CEE-Suède est applicable  dans la Communauté. Le texte de cette décision est joint au présent règlement. Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1990. Par la CommissionChristiane SCRIVENERMembre de la Commission(1) JO n° L  278 du 27. 9. 1989, p. 17. (2) JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 97. (3) JO n° L 216 du 8. 8. 1988, p. 5.