CELEX: 31976R2062
Language: fr
Date: 1976-08-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2062/76 de la Commission, du 19 août 1976, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

20 . 8 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 228 / 37
                              REGLEMENT (CEE) N° 2062/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 19 août 1976
                     fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                      n0 1428 /76 (4), en prenant pour base, pour chaque
                                                                  mois de validité du certificat d'exportation , le prix caf
                                                                  calculé sur la base des offres pour embarquement le
vu le traite instituant la Communauté économique                  mois au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
européenne,
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des restitutions, il convient de rete­
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du 21               nir pour le calcul de ces dernières :
juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz ( 1 ), et notamment son article 17 paragraphe 4            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
deuxième alinéa,                                                        à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
                                                                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                        sur leur parité effective,
vu 1 avis du comité monétaire ,
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de 1 article 17 paragraphe 4                  constaté pendant une période déterminée, par rap­
premier alinéa du règlement (CEE) n° 1418 /76, la resti­                port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
tution applicable aux exportations de riz et de brisures                néa précédent ;
le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée
en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­
dant le mois de l'exportation , doit être appliquée, sur          considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
demande, à une exportation à réaliser pendant la                  tions précitées que le correctif applicable le 20 août
durée de validité du certificat ;
                                                                   1976 doit être fixé comme il est indiqué au tableau
                                                                  annexé au présent règlement ;
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (2 ), modi­
fié par le règlement (CEE) n0 1 397/68 (3 ), a établi les         considérant que les mesures prévues au présent règle­
 modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
 tion du riz et des brisures ;                                    pour les céréales,
 considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
 tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
                                                                  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 être, en cas de préfixation , diminuée d'un montant au
 maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
 à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur
 au second de plus de 0,25 unité de compte par                                            Article premier
 tonne ; que la restitution doit, par contre , être augmen­
 tée d'un montant au maximum égal à la différence                  Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque          l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
 le premier est supérieur au second de plus de 0,25                à l'article 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n°
 unité de compte par tonne ;                                       1418/76, est fixé au tableau annexé au présent règle­
                                                                   ment.
 considérant que le prix caf est celui determine confor­                                     Article 2
 mément à l'article 16 du règlement (CEE) n° 1418 /76
 que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 20 août
                                                                    1976 .
 (') JO n» L 166 du 25 . 6 . 1976, p. 1 .
 (2 ) JO n° 204 du 24. 8 . 1967, p. 20 .
 (3 ) JO n» L 222 du 10 . 9 . 1968 , p. 6 .                        (4 ) JO n° L 166 du 25 . 6 . 1976, p. 30 .
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                                             Journal officiel des Communautés européennes                                         20 . 8 . 76
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout Etat membre .
                   Fait à Bruxelles, le 19 août 1976 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                                  Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission , du 19 août 1976 , fixant le correctif applicable a la
                                                    restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                                         (i c / 1)
    Numéro
du tarif douanier                  Désignation des marchandises           Courant   I " terni .  2 1 tt'rm . .V term . 4' terni .  5 ' terni .
    commun                                                                   S          9            Il )       I I       12            1
10.06                Riz :
                     A. paddy ou décortiqué :
                           I. Riz paddy :
                              a) à grains ronds                             —          —             -          —         —            —
                              b) à grains longs                             —          —             —          —         —            —
                         II . Riz décortiqué :
                              a) à grains ronds                             —          —             —          —         —            —
                              b) à grains longs                             0           0            0          0         0            0
                     B. semi-blanchi ou blanchi :
                           I. Riz semi-blanchi :
                              a) à grains ronds                             —          —             —          —         —            —
                              b) à grains longs                             —          —             —          —         —            —
                         II . Riz blanchi :
                              a) à grains ronds                             0           0             0          0         0            0
                              b) à grains longs                             0           0             0          0         0            0
                     C. en brisures                                         —          —             —          —         —            —