CELEX: 51976PC0681
Language: fr
Date: 1976-12-21
Title: Projet de RESOLUTION DU CONSEIL CONCERNANT L'ORGANISATION D'UNE SEMAINE COMMUNAUTAIRE DE SECURITE EN AGRICULTURE. (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 681
Vol. 1976/0205
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(76)681 final
                                                   Bruxelles - le 21 décembre 1976
                                   Projet de
                             RESOLUTION DU CONSEIL
             CONCERNANT L' ORGANISATION D' UNE SEMAINE COMMUNAUTAIRE
             DE SECURITE EN AGRICULTURE .
                   ( présenté par la Commission au Conseil )
                                        a
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C0MC76 ) 681 final
 ---pagebreak---                               RESOLUTION DU CONSEIL
            CONCERNANT L' ORGANISATION D' UNE SEMAINE COMMUNAUTAIRE
                         DE SECURITE   EN  AGRICULTURE
      Expose des motifs
               Les partenaires sociaux de l' agriculture étudient en commun depuis
      cinq ans , au sein du Comité paritaire pour les problèmes sociaux des salariés
      agricoles et du Comité consultatif pour les problèmes sociaux des exploitants
      agricoles , institués auprès de la Commission , les problèmes d' hygiène et de
      sécurité pour les personnes travaillant dans l' agriculture »
               Ces études ont fait apparaître un nombre élevé , dans chaque pays ,
      d' accidents ou de maladies dus principalement à la mécanisation rapide des
      exploitations et l' emploi répandu des pesticides et insecticides ,
      " Des règlements et directives ont été adoptés ou sont à l' étude au Conseil
      pour améliorer notamment la sécurité des machines agricoles ( l)(2)(3)(4 )
      et pour avertir les utilisateurs de la nature des risques particuliers que
      comporte l' emploi des produits chimiques dangereux ( 5)(6)(7 ). Mais il est
      essentiel que les utilisateurs et également leur entourage ( notamment 9 millions
      d' agriculteurs actifs et leur famille ) soient mis en garde contre des dangers
      qui ne sont pas toujours évidents .
               Il existe , dans chacun des Etats membres , des actions annuelles tendant
      à réduire ces accidents du travail par l' information , la démonstration , etc. ..
      mais il est apparu particulièrement souhaitable de les rendre plus efficace
      en les renforçant par une action communautaire mobilisant simultanément tout
      le public intéressé et permettant d' employer des moyens plus importants .
               Ce projet s' appuie sur le communiqué final de la Conférence des Chefs
      d' Etat ou de Gouvernement qui a mis l' accent sur l' amélioration de la qualité
      aussi bien que du niveau de la vie et sur la Résolution du Conseil du 21 janvier
      1974 concernant le Programme d' Action sociale où il est écrit notamment :
(1)   J.O.  L 84 du 28.3.1974 , p. 10.
(2)   J.O.  L 191 du 15.7.1974 , P. 1
(3)   J.O.  L 147 du 9.6.1975 , P. 24
(4)   J.O.  L 236 du 8.9.1975 , p. 3
(5) J.O. L 183 du I4.7.I975 » P. 22
( 6 ) J.O. L I89 du 11.7.1973 , p. 7
( 7 ) J.O. C 40 du 20.2.1975 , P. 30
 ---pagebreak--- " Il existe dans le domaine social des problèmes communs à tous les Etats
  membres qu' il serait préférable d' aborder sur une base communautaire
  plutôt gqu' isolément ...
  Il a été reconnu dans tous les Etats membres que l' ensemble de ce processus
  réclame une politique sociale communautaire si l' on veut maintenir le
  bien-être de toute la population de la Communauté ."
 ---pagebreak---                                         - 3 -
                                 RESOLUTION DU CONSEIL
               CONCERNANT L' ORGANISATION D' UNE SEMAINE COMMUNAUTAIRE
                              DE SECURITE   EN  AGRICULTURE
       LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
       VU les Traités instituant les Communautés européennes ,
       VU le projet de la Commission ,
       CONSIDERANT que les Chefs d' Etat ou de Gouvernement réunis à Paris , les
                     19 et 20 octobre 1972 ont estimé que 1 * expansion économique
                     n' est pas une fin en soi mais doit se traduire par une amélio­
                     ration de la qualité aussi bien que du niveau de la vie afin
                     de mettre le progrès au service des hommes ;
        CONSIDERANT que le nombre d' accidents de travail dans le secteur agricole
                     reste trop élevé dans tous les Etats membres ;
        CONSIDERANT que la Résolution du Conseil du 21 janvier 1974 concernant un
                     programme d' action sociale ( l ) vise parmi ses priorités
                     l' humanisation des conditions de vie et de travail et notamment
                     l' amélioration de la sécurité et de l' hygiène du travail ;
        CONSIDERANT que l' installation de dispositifs de sécurité sur les machines
                     agricoles n' aura de pleins effets que si elle s' accompagne d' un
                     programme de formation destiné aux utilisateurs ;
        CONSIDERANT qu' il existe dans les Etats membres divers programmes d' action
                      tendant à soutenir la prévention permanente des accidents ;
         CONSIDERANT que se basant sur l' analyse des résultats obtenus lors de la
                      campagne d' information entreprise en 1974 simultanément dans
                      les 9 Etats membres , les experts gouvernementaux et les par­
                      tenaires sociaux agricoles ont émis le souhait qu' une telle
                      action communautaire soit renouvelée afin d' en intensifier la
                      portée sur le milieu agricole et de sensibiliser l' opinion
                      publique ;                              „
; ( 1 ) J.Q. C 13 du 12.2.1974
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A ADOPTE LA PRESENTE RESOLUTION :
1 . Le Conseil prend acte et approuve le fait que les Etats membres
    désirent non seulement continuer leurs actions propres tendant à
    prévenir les accidents de travail en agriculture mais aussi inten–
    sifier la coordination de leurs activités dans ce domaine au niveau
    c ommunaut aire •
2 . Le Conseil prend acte avec satisfaction du fait que les Etats membres
    désirent poursuivre , avec la participation des partenaires sociaux ,
    des activités appropriées et élaborer des actions spécifiques à
    cette fin.
3 . Par conséquent , le Conseil donne son appui total à l' initiative de
    la Commission d' organiser du 2 au 8 mai 1977 » une Semaine communautaire
    de Sécurité en Agriculture sur le thème commun : " la Communauté européenne
    pour une agriculture sans accidents de travail" sur base d' une collabora­
    tion étroite entre les Etats membres et les partenaires sociaux.
4. Le Conseil estime que la Commission devrait apporter sa collaboration
    à cette action et assister les Etats membres et les partenaires sociaux
    en leur fournissant une aide efficace pour assurer le bon déroulement^
    de cette opération en vue d' obtenir le meilleur impact à travers la       •<
    Communauté .
5 » La Commission est invitée à dresser un rapport sur les résultats de
     cette opération et à présenter des suggestions pour des actions
     futures .
 ---pagebreak---              2ème semaine oommunautaire de sécurité
                           en agriculture
INCIDENCES FDTANGIERES
Les incidences financières du déroulement de cette deuxième semaine
communautaire de sécurité sont prévues au "budget de la Direction
Générale " Information " sous le point 08 .
Elles concernent 1 * établissement de maquettes pour une affiche
communautaire d' un montant de                               100.000 FB
Sont également prévus des tirés à part d' encarts publiés dans le
magazine mensuel des Communautés ainsi que le tirage de "dossiers
d' information " destinés & la presse   : les frais de oes publications
seront pris en darge par les budgets nationaux des Bureaux de Presse
et d' Information des neuf pays .