CELEX: 51984PC0090
Language: fr
Date: 1984-02-22
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF AU REGIME A L' IMPORTATION APPLICABLE A CERTAINS PAYS TIERS DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE AU COURS DES TROIS DERNIERS TRIMESTRES DE 1984

N° C 72/6                            Journal officiel des Communautés européennes                                    13. 3. 84
                                                               II
                                                    (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au régime à l'importation applicable à
              certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine au cours des trois derniers
                                                     trimestres de 1984
                                                     COM(84) 90 final
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 23 février 1984.)
                                                        (84/C 72/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, dans l'attente de pouvoir conclure
                                                                   des accords avec les autres pays tiers traditionnelle-
vu le traité instituant la Communauté économique                   ment exportateurs vers la Communauté, et de
européenne, et notamment son article 43,                           connaître les éventuelles modifications aux accords
                                                                   d'autolimitation existants, le Conseil, par le règlement
                                                                   (CEE) n° 2977/83 (3), a limité, au cours du premier
vu la proposition de la Commission,
                                                                   trimestre de 1984, la perception du prélèvement et la
                                                                   délivrance des certificats d'importation pour certains
vu l'avis du Parlement européen,                                   produits en provenance de ces pays;
considérant que le règlement (CEE) n° 1837/80 du                   considérant qu'il est vraisemblable que les négocia-
Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation                     tions actuellement en cours en vue de l'adaptation
commune des marchés dans le secteur des viandes                    éventuelle des accords d'autolimitation ne seront pas
ovine et caprine (*), modifié en dernier lieu par le               achevées avant le 1 er avril 1984; qu'ils n'ont été résiliés
règlement (CEE) n° 1195/82 (2), a établi un régime                 par aucune partie signataire et restent de ce fait en
des échanges avec les pays tiers pour ce secteur; que              vigueur;
ce régime comporte notamment la perception d'un
prélèvement à l'importation;                                       considérant qu'il apparaît opportun de proroger
                                                                   jusqu'à la fin de l'année 1984 le régime à l'importa-
considérant que la Communauté a conclu des accords                 tion applicable aux pays qui n'ont pas conclu de tels
d'autolimitation avec la grande majorité des pays tiers            accords;
exportateurs de produits du secteur des viandes ovine
et caprine; que, conformément à l'article 34 du règle-             considérant qu'il convient de permettre les importa-
ment (CEE) n° 1837/80, le Conseil peut apporter,                   tions dans les États membres en tenant compte des
avant le 1 er avril 1984, des modifications aux diffé-             courants commerciaux traditionnels,
rents régimes régissant le marché des produits en
cause;                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                        Article premier
              1.    Pour les  produits figurant ci-après et pour les trois derniers trimestres de 1984, la
              perception du   prélèvement applicable à l'importation est plafonnée à 10 % ad valorem
              dans la limite  des quantités suivantes exprimées en tonnes équivalent carcasse par pays
              tiers concerné  et par catégorie.
(') JOn° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.
O JO n° L 140 du 20. 5. 1982, p. 22.                                (J) JO n° L 294 du 26. 10 1983, p. 1.
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                                                                                      Pays tiers concerné et quantité
           Numéro du
          tarif douanier            Désignation des marchandises                                                Autres pays
             commun                                                               Chili           Espagne           tiers
                                                                                                                     (a)
               01.04       Animaux vivants des espèces ovine et
                           caprine :
                           B. autres (b)                                              0                0             75
               02.01       Viandes et abats comestibles des ani-
                           maux repris aux n os 01.01 à 01.04
                           inclus, frais, réfrigérés ou congelés:
                           A. Viandes:
                               IV. des espèces ovine et caprine :
                                     a) fraîches ou réfrigérées                       0             375              75
                                     b) congelées                                1 117                 0             75
        (a) À l'exclusion de l'Argentine, de l'Australie, de l'Autriche, de la Bulgarie, de la Hongrie, de l'Islande, de la
             Nouvelle-Zélande, de la Pologne, de la Roumanie, de la Tchécoslovaquie, de l'Uruguay et de la Yougoslavie.
        (b) Pour les produits relevant de la sous-position 01.04 B du tarif douanier commun, le coefficient de conversion
             masse nette (poids vif)/masse carcasse (poids équivalent carcasse) à retenir est de 0,47.
        2.      Les États membres peuvent être autorisés à délivrer les certificats d'importation
        pour les produits visés au paragraphe 1 dans la limite des quantités correspondant à leurs
        importations traditionnelles en provenance des pays tiers concernés.
                                                             Article 2
        Pour les produits et pour les pays tiers visés à l'article 1 er , la délivrance des certificats
        d'importation prévue à l'article 16 du règlement (CEE) n° 1837/80 s'effectue pour les
        trois derniers trimestres de 1984 dans la limite des quantités mentionnées à l'article 1 er .
        Toutefois, les quantités prévues par le règlement (CEE) n° 2977/83 qui n'auraient pas été
        épuisées sont ajoutées aux quantités pouvant être importées au titre du quatrième
        trimestre.
                                                             Article 3
        Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue
        à l'article 26 du règlement (CEE) n° 1837/80.
                                                             Article 4
        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
        Communautés européennes.
        Il est applicable du 1 er avril 1984 jusqu'à la mise en application d'accords d'autolimitation
        avec les pays tiers concernés et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1984.
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
        dans tout État membre.