CELEX: 31975D0470
Language: fr
Date: 1975-05-21 00:00:00
Title: 75/470/CEE: Décision de la Commission, du 21 mai 1975, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les jouets en bois et autres (à l'exception des moteurs et mécanismes d'animation pour jouets et modèles réduits ainsi que leurs pièces détachées), des sous-positions 97.03 A et Ex B du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres

9 . 8 . 75                       Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 212/5
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 21 mai 1975
               autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les jouets en
               bois et autres (à l'exception des moteurs et mécanismes d'animation pour jouets et
               modèles réduits ainsi que de leurs pièces détachées), des sous-positions 97.03 A et ex B
               du tarif douanier commun, originaires de Hongkong et mis en libre pratique dans les
                                                  autres États membres
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                      (75/470/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   conditions qui sont définies par la décision de la
 EUROPÉENNES,                                                    Commission du 12 mai 1975 (1 ), notamment en son
                                                                 article 1er,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 115 premier                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
 alinéa,
                                                                                       Article premier
 vu le recours à l'article 115 premier alinéa du                 La République française est autorisée à exclure du
 traité que le gouvernement français a introduit auprès          traitement communautaire            les    importations     des
 de la Commission par télex de sa représentation                 produits suivants :
 permanente auprès des Communautés européennes,
 le 14 mai 1975, en vue d'être autorisé à exclure du             Numéro du tarif
 traitement communautaire les jouets en bois et autres               douanier                  Désignation des produits
 (à l'exception des moteurs et mécanismes d'animation                commun
 pour jouets et modèles réduits ainsi que de leurs
 pièces détachées), des sous-positions 97.03 A et ex B           97.03            Autres jouets ; modèles réduits pour le
                                                                                   divertissement :
 du tarif douanier commun, originaires de Hong­
 kong et mis en libre pratique dans les autres États                                  A en bois
 membres,                                                                         ex B autres (à l'exception des moteurs
                                                                                           et mécanismes d' animation pour
 considérant qu'il résulte de ce recours que, en                                           jouets et modèles réduits ainsi que
 France, l'importation des produits concernés origi­                                       de leurs pièces détachées)
 naires de Hongkong est actuellement soumise à un
 contingent annuel de 1 200 000 francs français qui
est en cours de répartition ;                                   originaires de Hongkong et mis en libre pratique
                                                                dans les autres États membres, pour lesquelles la
considérant que les disparités dans les mesures de              date de dépôt des demandes de titres d'importation
politique commerciale appliquées pour ces produits              est postérieure au 6 mai 1975 .
à l'égard de Hongkong par la France, d'une part,
                                                                                           Article 2
et les autres États membres, d'autre part, provoquent
des détournements de trafic;                                    La présente décision est applicable jusqu'à l'ouver­
considérant que ces détournements de trafic                     ture, dans la République française, de nouvelles
empêchent l'exécution des mesures de politique                  possibilités d'importation à l'égard de Hongkong
commerciale susvisées que la France applique                    pour les produits concernés et au plus tard jusqu'au
                                                                31 décembre 1975 .
actuellement à l'égard de Hongkong;
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure                                            Article 3
 actuelle, de mettre en œuvre les méthodes par                  La République française est destinataire de la
lesquelles les autres États membres apporteraient la            présente décision .
coopération nécessaire;
                                                                Fait à Bruxelles, le 21 mai 1975 .
considérant que, afin d'assurer que l'exécution des
mesures de politique commerciale susvisées ne sojt                                             Par la Commission
pas empêchée, il y a lieu d'autoriser, pour une
période limitée, l'application de mesures de protec­                                              Le président
tion, au titre de l'article 115 premier alinéa, dans les                                    François-Xavier ORTOLI
                                                                (*) JO no L 121 du 3. 6. 1971, p. 26.