CELEX: 31998R0928
Language: fr
Date: 1998-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 928/98 de la Commission du 30 avril 1998 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

1. 5. 98               FR               Journal officiel des Communautés européennes                                    L 130/7
                                  RÈGLEMENT (CE) No 928/98 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 avril 1998
                            fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que le correctif doit être fixé en même temps
                                                                   que la restitution et selon la même procédure; qu’il peut
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  être modifié dans l’intervalle de deux fixations;
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin            considérant que les taux représentatifs de marché définis
1992, portant organisation commune des marchés dans le             à l’article 1er du règlement (CEE) no 3813/92 du
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le           Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam-           no 150/95 (6), sont utilisés pour convertir le montant
ment son article 13 paragraphe 8,                                  exprimé en monnaies des pays tiers et sont à la base de la
                                                                   détermination des taux de conversion agricole des
considérant que, en vertu de l’article 13 paragraphe 8 du          monnaies des États membres; que les modalités d’applica-
règlement (CEE) no 1766/92, la restitution applicable aux          tion et de détermination de ces conversions ont été
exportations de céréales le jour du dépôt de la demande            établies dans le règlement (CEE) no 1068/93 de la
de certificat doit être appliquée, sur demande, à une              Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement
exportation à réaliser pendant la durée de validité du             (CE) no 1482/96 (8);
certificat; que, dans ce cas, un correctif peut être appliqué
à la restitution;                                                  considérant qu’il résulte des dispositions précitées que le
                                                                   correctif doit être fixé conformément à l’annexe du
considérant que le règlement (CE) no 1501/95 de la                 présent règlement;
Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines moda-
lités d’application du règlement (CEE) no 1766/92 du               considérant que les mesures prévues au présent règlement
Conseil en ce qui concerne l’octroi des restitutions à             sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
l’exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de
perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
dernier lieu par le règlement (CE) no 2052/97 (4), a permis
la fixation d’un correctif pour les produits repris à l’article
                                                                                         Article premier
1er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 1766/92;
que ce correctif doit être calculé en prenant en considéra-        Le correctif applicable aux restitutions fixées à l’avance
tion les éléments figurant à l’article 1er du règlement (CE)       pour les exportations des produits visés à l’article 1er para-
no 1501/95;                                                        graphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE) no 1766/
                                                                   92, à l’exception du malt, est fixé en annexe.
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre                                     Article 2
nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti-
nation;                                                            Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 avril 1998.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1)  JO L 181 du  1. 7. 1992, p. 21.                               (5) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
( 2) JO L 126 du  24. 5. 1996, p. 37.                              (6) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
( 3) JO L 147 du  30. 6. 1995, p. 7.                               (7) JO L 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
( 4) JO L 287 du  21. 10. 1997, p. 14.                             (8) JO L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- L 130/8                    FR                      Journal officiel des Communautés européennes                           1. 5. 98
                                                                       ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 30 avril 1998, fixant le correctif applicable à la restitu-
                                                                tion pour les céréales
                                                                                                                        (en écus/t)
                                                          Courant      1er terme 2e terme 3e terme 4e terme  5e terme  6e terme
      Code du produit              Destination (1)
                                                             5              6        7        8        9         10        11
     1001 10 00 9200                                                                                               
     1001 10 00 9400                                                                                               
     1001 90 91 9000                                                                                               
     1001 90 99 9000                    01                   0              0    –5,00    –5,00    –5,00                 
     1002 00 00 9000                    01                   0              0    –5,00    –5,00    –5,00                 
     1003 00 10 9000                                                                                               
     1003 00 90 9000                    01                   0        –15,00     –15,00   –15,00   –15,00                
     1004 00 00 9200                                                                                               
     1004 00 00 9400                    01                   0              0        0        0        0                 
     1005 10 90 9000                                                                                               
     1005 90 00 9000                    01                   0              0        0        0        0                 
     1007 00 90 9000                                                                                               
     1008 20 00 9000                                                                                               
     1101 00 11 9000                                                                                               
     1101 00 15 9100                    01                   0              0    –7,00    –7,00    –7,00                 
     1101 00 15 9130                    01                   0              0    –7,00    –7,00    –7,00                 
     1101 00 15 9150                    01                   0              0    –7,00    –7,00    –7,00                 
     1101 00 15 9170                    01                   0              0    –7,00    –7,00    –7,00                 
     1101 00 15 9180                    01                   0              0    –7,00    –7,00    –7,00                 
     1101 00 15 9190                                                                                               
     1101 00 90 9000                                                                                               
     1102 10 00 9500                    01                   0              0    –7,00    –7,00    –7,00                 
     1102 10 00 9700                                                                                               
     1102 10 00 9900                                                                                               
     1103 11 10 9200                                                                                               
     1103 11 10 9400                                                                                               
     1103 11 10 9900                                                                                               
     1103 11 90 9200                    01                   0              0        0        0        0                 
     1103 11 90 9800                                                                                               
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
    01 tous les pays tiers.
NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) no 2145/92 de la Commission (JO L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifié.