CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-05-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 mai 1974, de ne pas donner suite aux offres déposées dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 874/74 concernant le déstockage de quartiers arrière de bovins stockés par l'organisme d'intervention irlandais

N° L 144/20                             Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 5 . 74
                                                                II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    COMMISSION
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 8 mai 1974
                de ne pas donner suite aux offres déposées dans le cadre de l'adjudication visée
                au règlement (CEE) n° 874/74 concernant le déstockage de quartiers arrière de
                                 bovins stockés par l'organisme d'intervention irlandais
                                       (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
                                                           (74/274/CEE)'
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prevues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                    la viande bovine,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1 968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                                     Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 187/73 (2), et
notamment son article 7 paragraphe 3, *                             Il n'est pas donné suite aux offres déposées dans le
considérant que, en vertu de l'article 1 1 du règlement             cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE)
(CEE) n0 216/69 de la Commission, du 4 février 1969,                n0 874/74, concernant les quartiers arrière de bovins
relatif aux modalités d'application concernant l'écoule­            stockés par l'organisme d'intervention irlandais.
ment de la viande bovine congelée achetée par les
organismes d'intervention (3), les prix minimaux de                                          Article 2
vente pour les produits mis en adjudication doivent
être fixés compte tenu des offres reçues ;                          L'Irlande est destinataire de la présente décision.
considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­
ment (CEE) n0 874/74 de la Commission, du 8 avril
 1974, relatif à la mise en adjudication aux fins de leur           Fait a Bruxelles, le 8 mai 1974.
exportation , de quartiers arrière de bovins stockés par
l'organisme d'intervention irlandais (4), des quartiers
                                                                                               Par la Commission
arrière congelés ont été mis en adjudication ; que les
offres déposées ne permettent toutefois pas de fixer un                                             Le président
prix minimal de vente ; qu'il y a lieu, par conséquent,
de ne pas donner suite à cette adjudication ;                                                 François-Xavier ORTOLI
(') JO  -n°  L 148 du 28 . 6 . 1968, p. 24.
(2) JO   n°  L 25 du 30 . 1 . 1973, p. 23 .
(3) JO   n»  L 28 du 5. 2. 1969, p. 10.
(4) JO   n». L 101 du 11 . 4. 1974, p. 52.