CELEX: 31970R0412
Language: fr
Date: 1970-03-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 412/70 du Conseil, du 3 mars 1970, concernant le recours à certaines destinations pour les oranges ayant fait l'objet de mesures d'intervention

N° L 51 / 14                          Journal officiel des Communautés européennes                               5 . 3 . 70
                                     REGLEMENT (CEE) N° 412/70 DU CONSEIL
                                                       du 3 mars 1970
               concernant le recours à certaines destinations pour les oranges ayant fait l'objet de
                                                   mesures d'intervention
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          CEE de la Commission, du 26 juin 1967, concernant
                                                                 la destination des produits dont les États membres
vu le traité instituant la Communauté économique                 ont assuré l' achat dans le cadre des interventions sur
européenne,                                                      le marché dans le secteur des fruits et légumes (5),
                                                                 céder ces produits aux autorités désignées par les
                                                                 États membres .
vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du
25 octobre 1966, portant dispositions complémen­
taires pour l'organisation commune des marchés dans
le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier                                      Article 2
lieu par le règlement (CEE) n° 2515/69 (2), et
notamment son article 14,
                                                                 1 . Les produits cédés, conformément aux disposi­
                                                                 tions de l' article 1er, aux autorités désignées par les
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du                      États membres ou achetés d'ici à la fin de la campa­
5 février 1964, relatif aux conditions de concours du            gne 1969/ 1970, conformément à l' article 7 du règle­
Fonds européen d'orientation et de garantie agri­                ment n° 159/66/CEE, sont, lorsque l'État membre
cole (3), modifié en dernier lieu par le règlement               concerné ne peut recourir aux destinations prévues à
( CEE) n° 1892/68 (4), et notamment son article 5                l' article 1er paragraphe 1 sous b), c) et d) du règle­
paragraphe 2,                                                    ment n° 165/67/CEE, écoulés de la manière sui­
                                                                 vante :
vu la proposition de la Commission,
                                                                 — distribution gratuite à des œuvres de bienfaisance
considérant que, pour éviter la destruction de quan­                   ou fondations charitables, ainsi qu' à des person­
tités importantes d'oranges qui font l'objet d'inter­                  nes reconnues par leur législation nationale
ventions conformément aux articles 6 et 7 du règle­                    comme ayant droit à des secours publics, en
ment n° 159/66/CEE, il importe de prendre les me­                      raison notamment de l' insuffisance des ressources
sures nécessaires en vue de permettre leur distribu­                   nécessaires à leur subsistance,
tion gratuite à certaines catégories sociales, soit à
l'état frais, soit sous forme de produits transformés ;          — transformation et distribution gratuite des pro­
                                                                       duits issus de cette transformation auxdites per­
considérant qu'il importe de déterminer les conditions                 sonnes physiques ou morales.
de concours du Fonds européen d'orientation et de
garantie agricole pour le financement communautaire
                                                                 2.      Les opérations de transformation sont confiées
des dépenses occasionnées par ces mesures,
                                                                 à l'industrie privée dans des conditions à déterminer
                                                                 selon la procédure prévue à l' article 13 du règlement
                                                                 n° 23 (6).
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                      Article premier                                                         Article 3
Les organisations de producteurs qui, en période de
crise au sens de l'article 6 du règlement n° 159/66/
                                                                 Les dépenses effectuées dans le cadre des dispositions
                                                                 de l' article 2 et résultant :
CEE, effectuent d'ici à la fin de la campagne 1969/
1970, des interventions sur le marché des oranges                — du transport des produits vers les centres de
dans le cadre de l'article 3 de ce règlement, doivent,                 transformation,
lorsqu'elles ne peuvent recourir pour les produits re­
tirés du marché à l'une des destinations énumérées               — de la transformation des produits,
à l'article 1er paragraphe 1 du règlement n° 165/67/
                                                                 — du stockage des produits entre le retrait ou l' achat
                                                                       et la distribution,
 H JO no 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.
 (2) JO no L 318 du 18 . 12. 1969, p. 10.
 (s) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.                          (5 ) JO no 129 du 28 . 6 . 1967, p. 2560/67.
 (4) JO no L 289 du 29. 11 . 1968, p. 1 .                        («) JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
 ---pagebreak--- 5 . 3 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 51 / 15
— du transport des produits frais ou transformés en                                 Article 4
    vue de leur distribution,
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
sont éligibles au titre du Fonds européen d'orienta­         celui de sa publication au Journal officiel des Com­
tion et de garantie agricole, section garantie.              munautés européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 3 mars 1970 .
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                          Ch. HÉGER