CELEX: C2006/212/29
Language: fr
Date: 2006-09-02 00:00:00
Title: Affaire C-270/06: Recours introduit le 20 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

2.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/17
            
         Recours introduit le 20 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
   (Affaire C-270/06)
   (2006/C 212/29)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): H. Støvlbaek, en qualité d'agent, B. Wägenbaur, avocat)
   
      Partie défenderesse: République d'Autriche
   Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   La requérante demande, conformément à l'article 226, premier alinéa, CE, qu'il plaise à la Cour:
   
               1.
            
            
               constater qu'en raison de l'obligation, pour certains instituts de crédit rattachés à un institut central, de laisser en compte auprès de leur organe central (et aux conditions imposées par ce dernier) des réserves de liquidités correspondant à un certain pourcentage des dépôts, empêchant ainsi le placement de liquidités auprès d'autres instituts financiers européens, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56, paragraphe 1, CE;
            
         
               2.
            
            
               condamner la République d'Autriche aux dépens
            
         Moyens et principaux arguments
   Conformément à l'article 56, paragraphe 1, CE toutes les dispositions de droit national restreignant la circulation des capitaux entre États membres et entre États membres et pays tiers sont interdites. Cette interdiction va au-delà de l'élimination d'une inégalité de traitement des opérateurs sur le marché financier fondée sur leur nationalité et s'étend de manière générale à toutes restrictions de nature à rendre moins attrayant l'exercice de cette liberté fondamentale. Constituent, selon la jurisprudence de la Cour, des restrictions à la circulation des capitaux, des mesures prises par un État membre lorsqu'elles sont de nature à dissuader les résidents de contracter des prêts ou d'effectuer des placements dans un autre État membre.
   La Commission est d'avis que les dispositions de la loi fédérale sur le système bancaire faisant obligation à certains établissements de crédit rattachés à un institut central de laisser en compte auprès de l'organe central une certaine partie de leurs réserves de liquidités constituent une restriction à la libre circulation des capitaux. En effet, cette obligation légale empêcherait les banques primaires de placer une part importante de leurs liquidités; à concurrence de ce dépôt forcé, auprès d'autres instituts de crédit européens et d'obtenir des taux d'intérêt plus élevés pour ces liquidités dans un autre État membre, par rapport aux taux qui leur sont consentis par l'institut central.
   Les dispositions en cause de la loi fédérale autrichienne sur le système bancaire ne sauraient être justifiées, ni pour les motifs explicitement cités à l'article 58 CE, ni pour des raisons tirées de la protection du consommateur ou d'autres raisons impérieuses d'intérêt général.
   De l'avis de la Commission, le placement forcé auprès de l'institut central, présentement en cause, tel qu'imposé par la loi, n'est pas nécessaire aux fins de la protection des consommateurs. Premièrement, il existerait déjà en Autriche des dispositions légales en matière de réserves de liquidité, applicables à toutes les banques; deuxièmement, il existerait des moyens moins contraignants pour obtenir une liquidité suffisante et qui n'entraveraient pas, ou n'entraveraient que dans une moindre mesure, la libre circulation des capitaux. Les dispositions actuellement applicables seraient même contre-productives aux fins de la protection des consommateurs, puisqu'elles empêchent les banques primaires de placer leurs réserves de liquidités, dans l'intérêt de leurs clients, au-delà des frontières et, éventuellement, à des conditions plus rentables. Rien n'indique en outre que l'insolvabilité de l'une ou l'autre banque primaire entraînerait inévitablement une réaction en chaîne et causerait des mouvements de panique également chez des épargnants ayant déposé leur épargne dans d'autres banques primaires du secteur. Ce scénario catastrophe ne serait pas crédible, ne serait-ce que parce que des systèmes comparables ayant cours dans d'autres États membres apparaissent viables, même sans constitution d'une réserve légale et fonctionnent depuis des décennies de façon stable, sans que l'on ait assisté à une débâcle en série du système bancaire.
   N'étant pas nécessaire, ni aux fins de la protection de la loyauté des affaires ou de la bonne réputation du secteur financier autrichien, ni aux fins de la mise en place d'un contrôle efficace des instituts financiers, l'obligation légale pesant sur les instituts de crédit concernés constitue une restriction disproportionnée à la libre circulation des capitaux.