CELEX: 31997R0134
Language: fr
Date: 1997-01-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 134/97 DE LA COMMISSION du 24 janvier 1997 relatif à la délivrance, le 30 janvier 1997, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine au titre des contingents tarifaires GATT/OMC non spécifiques par pays pour le premier trimestre de 1997

25. 1 . 97          I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 24/ 13
                                   REGLEMENT (CE) N° 134/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 24 janvier 1997
                  relatif à la délivrance, le 30 janvier 1997, des certificats d'importation pour les
                  produits du secteur des viandes ovine et caprine au titre des contingents
                  tarifaires GATT/OMC non spécifiques par pays pour le premier trimestre de
                                                                 1997
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            sont supérieures aux quantités pouvant etre importées en
                                                                      application de l'article 15 du règlement (CE) n° 1439/95,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      il convient de réduire ces quantités d'un pourcentage
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25                    unique, conformément à l'article 1 6 paragraphe 4 point b)
septembre 1989, portant organisation commune des                      du règlement (CE) n0 1439/95;
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1589/                considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des
                                                                      certificats ont été demandés sont inférieures ou égales aux
96 0,
                                                                      quantités prévues par le règlement (CE) n0 1439/95,
vu le règlement (CE) n0 1439/95 de la Commission, du 26               toutes les demandes de certificats peuvent être honorées;
juin 1 995, établissant les modalités d'application du règle­         considérant que les demandes ont été déposées aux
ment (CEE) n0 3013/89 du Conseil en ce qui concerne                   Pays-Bas pour des produits originaires des Etats-Unis
l'importation et l'exportation de produits du secteur des             d'Amérique,
viandes ovine et caprine (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 2498/96 (4), et notamment son article
16 paragraphe 4,                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le règlement (CE) n0 1439/95 a établi,
dans son titre II B, les modalités d'application en ce qui                                   Article premier
concerne les importations relevant des codes NC
0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90 et 0204 au titre des               Les Pays-Bas délivrent, le 30 janvier 1997, les certificats
contingents tarifaires GATT/OMC non spécifiques par                   d'importation prévus au titre II B du règlement (CE)
pays; que, conformément à l'article 16 paragraphe 4 du                n0 1439/95 pour lesquels les demandes ont été déposées
règlement (CE) n0 1439/95, il convient de déterminer                  du 1 er au 10 janvier 1997. Pour les produits relevant du
dans quelle mesure il peut être donné une suite favorable             code NC 0204 originaires des États-Unis d'Amérique, les
aux demandes de délivrance des certificats d'importation              quantités demandées sont attribuées intégralement.
déposées au titre du premier trimestre de 1997;
                                                                                                Article 2
considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des
demandes de certificats d'importation ont été déposées                 Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1997.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
 (') JO n0 L 289   du  7. 10. 1989, p. 1 .
 (2) JO n0 L  206  du  16. 8 . 1996, p. 25.
 (3) JO n0 L  143  du  27. 6. 1995, p. 7.
 («) JO n0 L 338   du  28. 12. 1996, p. 53.