CELEX: 
Language: fr
Date: 1990-03-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 mars 1990, de ne pas donner suite aux offres déposées dans le cadre de l'adjudication pour la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux visée dans le règlement (CEE) n 466/90

27. 3 . 90                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 80/29
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 16 mars 1990
                  de ne pas donner suite aux offres déposées dans le cadre de l'adjudication pour la
                  fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux
                                            visée dans le règlement (CEE) n° 466/90
                                                          (90/ 144/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, selon 1 article 1 1 paragraphe 1 point f)
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              du règlement (CEE) n0 2659/80, il est nécessaire, sur la
                                                                    base des offres reçues, de fixer un montant maximal
péenne,
                                                                    d'aide au stockage privé ou de ne pas donner suite à l'ad­
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25                  judication ;
septembre 1989, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), et        considérant que le niveau des offres reçues conduit à ne
notamment son article 7 paragraphe 5,                               pas donner suite à l'adjudication ;
vu le règlement (CEE) n0 2659/80 dé la Commission, du
17 octobre 1980, portant modalités d'application de l'oc­           considérant que les mesures prévues à la présente décision
troi d'aides au stockage privé de produits relevant du              sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et
secteur des viandes ovine et caprine (2), modifié par le            des caprins,
règlement (CEE) n0 3496/88 (3) et notamment son article
11 paragraphe 1 point f),
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que le règlement (CEE) n0 287/90 de la
Commission, du 1 er février 1990, portant modalités d'ap­
plication de l'aide au stockage privé de viande d'agneau                                 Article premier
pendant la période du 1 er janvier au 30 avril 1990 (4),
complète les dispositions du règlement (CEE) n° 2659/80             Il est décidé de ne pas donner suite à une adjudication
et prévoit, en particulier, les modalités d'application des         ouverte par le règlement (CEE) n° 466/90.
adjudications ;
considérant que le règlement (CEE) n0 466/90 de la                                           Article 2
Commission porte une adjudication pour la fixation de
l'aide au stockage privé de carcasses et demi-carcasses             Les États membres sont destinataires de la présente déci­
d'agneaux (s) ;                                                     sion .
                  Fait à Bruxelles, le 16 mars 1990.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
(2) JO  n° L 276 du 20. 10 . 1980, p. 12.
O   JO  n" L 306 du 11 . 11 . 1988, p. 28 .
(4) JO  n° L 31 du 2. 2. 1990, p. 11 .
n   JO  n° L 48 du 24. 2. 1990, p. 28 .