CELEX: C2007/170/26
Language: fr
Date: 2007-07-21 00:00:00
Title: Affaire C-247/07: Recours introduit le 23 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

21.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 170/15
            
         Recours introduit le 23 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   (Affaire C-247/07)
   (2007/C 170/26)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): M. Konstantinidis et D. Lawunmi, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/35/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE (2) et 96/61/CE (3) du Conseil, et, en tout état de cause, en ne lui ayant pas communiqué ces dispositions, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6 de ladite directive.
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume-Uni aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai pour transposer la directive a expiré le 25 juin 2005.
   
      (1)  JO L 156, p. 17.
   
      (2)  JO L 175, p. 40.
   
      (3)  JO L 257, p. 26.