CELEX: 62014TN0783
Language: fr
Date: 2014-11-25 00:00:00
Title: Affaire T-783/14: Recours introduit le 25 novembre 2014 — SolarWorld/Commission

2.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/40
            
         
      Recours introduit le 25 novembre 2014 — SolarWorld/Commission
      (Affaire T-783/14)
      (2015/C 073/51)
      Langue de procédure: anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: SolarWorld AG (Bonn, Allemagne) (représentants: L. Ruessmann, avocat, et J. Beck, solicitor)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer le recours recevable et fondé;
               
            
                  —
               
               
                  annuler l’acte litigieux; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Par son recours, la requérante demande l’annulation de la décision de la Commission d’ajuster le prix minimal à l’importation pour les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels originaires ou en provenance de la République populaire de Chine.
      À l’appui de son recours, la requérante invoque un moyen unique tiré de la violation par la Commission de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 1225/2009 (1) et de l’article 13, paragraphe 1, du règlement du Conseil no 597/2009 (2), pour avoir ajusté le prix minimal à l’importation sans apprécier si le prix minimal à l’importation ajusté était adéquat pour éliminer les effets préjudiciables du dumping et des subventions.
      
         (1)  Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343, p. 51).
      
         (2)  Règlement (CE) no 597/2009 du Conseil, du 11 juin 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 188, p. 93).