CELEX: 62010FN0027
Language: fr
Date: 2010-05-05 00:00:00
Title: Affaire F-27/10: Recours introduit le 5 mai 2010 — Begue e.a./Commission

3.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 179/58
            
         Recours introduit le 5 mai 2010 — Begue e.a./Commission
   (Affaire F-27/10)
   2010/C 179/101
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Christian Begue (Marcy, France) et autres (représentant: A. Woimant, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L'annulation de la décision refusant aux requérants le versement avec effet rétroactif de l’indemnité d’astreintes visée à l’article 56 ter du statut.
   
      Conclusions des parties requérantes
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision (No R/467/09) de l'Autorité Habilité à Conclure les Contrats (ABCC) rejetant les «réclamations» des requérants contre la décision de rejet du 3 septembre 2009 concernant la demande de versement avec effet rétroactif de l'indemnité d'astreintes visée à l'article 56 ter du statut des fonctionnaires;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.