CELEX: 22009D0093
Language: fr
Date: 2009-07-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  93/2009 du 3 juillet 2009 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

22.10.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 277/49
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
      N
      o 93/2009
   du 3 juillet 2009
   modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 94/2008 du 4 juillet 2008 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Il convient de poursuivre la coopération nouée entre les parties contractantes à l'accord dans le domaine du fonctionnement et du développement du marché intérieur.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse se poursuivre au-delà du 31 décembre 2008,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'article 7 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Au paragraphe 6, les termes «les exercices 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008» sont remplacés par «les exercices 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009».
            
         
               2)
            
            
               Au paragraphe 7, les termes «les exercices 2006, 2007 et 2008» sont remplacés par «les exercices 2006, 2007, 2008 et 2009».
            
         
               3)
            
            
               Au paragraphe 8, les termes «l'exercice 2008» sont remplacés par «les exercices 2008 et 2009».
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (2).
   Elle s'applique à compter du 1er janvier 2009.
   Article 3
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
         
      
   
   
      (1)  JO L 280 du 23.10.2008, p. 36.
   
      (2)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.