CELEX: C2003/083/46
Language: fr
Date: 2003-04-05 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 28 janvier 2003 dans l'affaire T-138/01, F contre Cour des comptes des Communautés européennes (Fonctionnaires — Réaffectation — Confiance légitime — Recours en annulation et en indemnité)

C 83/20                    FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                             5.4.2003
1)     La décision de la Commission, du 25 novembre 1999, refusant               Recours introduit le 10 janvier 2003 par Colette Di
       d’octroyer une pension d’orphelin à la fille de la requérante est         Marzio contre Commission des Communautés européen-
       annulée.                                                                                                   nes
2)     La Commission supportera les dépens, à l’exclusion de ceux
       exposés par le Conseil de l’Union européenne et de ceux causés                                    (Affaire T-14/03)
       à la requérante par l’intervention du Conseil.
3)     Le Conseil supportera ses propres dépens.
                                                                                                          (2003/C 83/47)
( 1) J.O. C 335 du 25.11.00.
                                                                                                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                     nes a été saisi le 10 janvier 2003 d’un recours introduit contre
                                                                                 la Commission des Communautés européennes par Colette Di
                           du 28 janvier 2003                                    Marzio, domiciliée à Ginasservis (France), représentée par Mes
                                                                                 Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats.
dans l’affaire T-138/01, F contre Cour des comptes des
                  Communautés européennes ( 1)
                                                                                 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
(Fonctionnaires — Réaffectation — Confiance légitime —
              Recours en annulation et en indemnité)
                                                                                 —    annuler la décision de l’AIPN de procéder à une retenue
                                                                                      sur le traitement de la requérante correspondant, pour
                             (2003/C 83/46)                                           les mois d’octobre, novembre et décembre 2001, au
                                                                                      coefficient correcteur français et à l’indemnité de dépayse-
                    (Langue de procédure: le français)                                ment;
                                                                                 —    annuler la décision de date inconnue supprimant à la
Dans l’affaire T-138/01, F, fonctionnaire de la Cour des                              requérante le bénéfice de l’indemnité forfaitaire (dite de
comptes des Communautés européennes, demeurant à Luxem-                               secrétariat) visée à l’article 4bis de l’annexe VII du statut à
bourg, représentée par Me P. Goergen, avocat, ayant élu                               compter d’octobre 2000;
domicile à Luxembourg, contre Cour des comptes des Commu-
nautés européennes (agents: MM. J.-M. Stenier, P. Giusta et                      —    annuler la décision de date inconnue supprimant à la
Mme B. Schäfer), ayant pour objet, d’une part, une demande                            requérante la bénéfice de l’indemnité annuelle de frais de
d’annulation de la décision du 4 décembre 2000, de la Cour                            voyage prévue par l’article 8 de l’annexe VII du statut
des comptes portant réaffectation de la requérante au service                         pour l’année 2001;
de la traduction et, d’autre part, une demande de réparation du
dommage moral allégué par la requérante, le Tribunal
(deuxième chambre), composé de M. R. M. Moura Ramos,                             —    réintégrer la requérante dans l’entièrement de ses droits
président, et de MM. J. Pirrung et A.W.H. Meij, juges; greffier:                      pécuniaires ce qui emporte le paiement du coefficient
M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 28 janvier 2003 un                         correcteur pour la France et de l’indemnité de dépayse-
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                              ment pour les mois d’octobre, de novembre et de
                                                                                      décembre 2001, le paiement de l’indemnité forfaitaire
1)     La décision de la Cour des comptes du 4 décembre 2000                          (dite de secrétariat) visée à l’article 4bis de l’annexe VII du
       portant réaffectation de la requérante au service de la traduction             statut pour la période courant à compter du 1er janvier
       est annulée.                                                                   2001, le paiement de l’indemnité annuelle de frais de
                                                                                      voyage prévue par l’article 8 de l’annexe VII du statut
2)     Le recours est rejeté pour le surplus.                                         pour la totalité de l’année 2001, les sommes dues devant
                                                                                      être augmentées d’un intérêt à 5,25 % l’an jusqu’à complet
3)     La Cour des comptes est condamnée aux dépens, en ce compris                    apurement;
       ceux relatifs à la procédure de référé dans l’affaire T-138/01 R.
                                                                                 —    condamner la défenderesse au paiement de dommages et
                                                                                      intérêts évalués, ex æquo et bono, à 10 000 euros;
( 1) J.O. C 259 du 15.9.01.
                                                                                 —    condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.