CELEX: 62019TB0846
Language: fr
Date: 2020-06-10 00:00:00
Title: Affaire T-846/19: Ordonnance du Tribunal du 10 juin 2020 — Golden Omega/Commission («Recours en annulation – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature tarifaire – Classement dans la nomenclature combinée – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité»)

31.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/33
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 10 juin 2020 — Golden Omega/Commission
      (Affaire T-846/19) (1)
      
      («Recours en annulation - Union douanière - Tarif douanier commun - Nomenclature tarifaire - Classement dans la nomenclature combinée - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)
      (2020/C 287/52)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Golden Omega, SA (Santiago, Chili) (représentant: S. Moolenaar, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: W. Roels et M. Salyková, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2019/1661 de la Commission, du 24 septembre 2019, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2019, L 251, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  Golden Omega, SA, est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 61 du 24.2.2020.