CELEX: 62017TA0745
Language: fr
Date: 2020-09-09 00:00:00
Title: Affaire T-745/17: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — Kerkosand/Commission [«Aides d’État – Aide destinée à un projet d’investissement dans l’ouest de la Slovaquie – Aide à l’investissement à finalité régionale – Rejet d’une plainte – Décision de ne pas soulever d’objections – Conditions d’exemption – Article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 – Portée du pouvoir de contrôle de la Commission – Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – Notion de PME – Article 3, paragraphes 2 et 3, de l’annexe I du règlement n° 651/2014 – Données à retenir pour le calcul de l’effectif et des montants financiers et période de référence – Article 4 de l’annexe I du règlement n° 651/2014 – Doutes quant à la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur – Article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1589 – Difficultés sérieuses»]

9.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 378/26
            
         
      Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — Kerkosand/Commission
      (Affaire T-745/17) (1)
      
      («Aides d’État - Aide destinée à un projet d’investissement dans l’ouest de la Slovaquie - Aide à l’investissement à finalité régionale - Rejet d’une plainte - Décision de ne pas soulever d’objections - Conditions d’exemption - Article 14 du règlement (UE) no 651/2014 - Portée du pouvoir de contrôle de la Commission - Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 - Notion de PME - Article 3, paragraphes 2 et 3, de l’annexe I du règlement no 651/2014 - Données à retenir pour le calcul de l’effectif et des montants financiers et période de référence - Article 4 de l’annexe I du règlement no 651/2014 - Doutes quant à la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur - Article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1589 - Difficultés sérieuses»)
      (2020/C 378/30)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Kerkosand spol. s r. o. (Šajdíkove Humence, Slovaquie) (représentants: A. Rosenfeld et C. Holtmann, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Blanck et A. Bouchagiar, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 5050 final de la Commission, du 20 juillet 2017, concernant l’aide à l’investissement en faveur du producteur slovaque de sable siliceux NAJPI a. s. [SA.38121 (2016/FC) — Slovaquie] (JO 2017, C 336, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision C(2017) 5050 final de la Commission, du 20 juillet 2017, concernant l’aide à l’investissement en faveur du producteur slovaque de sable siliceux NAJPI a. s. [SA.38121 (2016/FC) — Slovaquie], est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission européenne est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 42 du 5.2.2018.