CELEX: 62014FN0117
Language: fr
Date: 2014-10-23 00:00:00
Title: Affaire F-117/14: Recours introduit le 23 octobre 2014 — ZZ/Commission

12.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 7/56
            
         Recours introduit le 23 octobre 2014 — ZZ/Commission
   (Affaire F-117/14)
   (2015/C 007/70)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: J.-N. Louis, R. Metz et D. Verbeke, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation des décisions de bonifier les droits à pension acquis par le requérant dans le régime de pension de l’Union en application des nouvelles dispositions générales d’exécution relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler les décisions de la Commission des 10 mars et 20 mai 2014 fixant le calcul de bonification de ses droits à pension acquis avant son entrée en service à la Commission;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.