CELEX: 31973R2113
Language: fr
Date: 1973-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2113/73 de la Commission, du 1er août 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 1463/73 en ce qui concerne les montants compensatoires monétaires applicables dans le secteur de la viande bovine par l'Irlande et le Royaume-Uni

2 . 8 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 214/ 17
                            REGLEMENT (CEE) N° 2113/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 1 er août 1973
               modifiant le règlement (CEE) n° 1463/73 en ce qui concerne les montants com­
               pensatoires monétaires applicables dans le secteur de la viande bovine par l' Ir­
                                                lande et le Royaume-Uni
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     taires appliqués par les deux États membres concernés
EUROPÉENNES,                                                      à un montant identique, égal à l'incidence des charges
                                                                  à l'importation en provenance des pays tiers les moins
vu le traité instituant la Communauté économique                  élevées ; qu'il convient, à cet effet, de prévoir que les
européenne,                                                       montants à déduire par l'Irlande et le Royaume-Uni
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12                 conformément à l'article 5 paragraphe 2 du règlement
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de            (CEE) n0 1463/73 de la Commission, du 30 mai 1973 ,
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la               portant modalités d'application des montants compen­
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­           satoires monétaires (3), modifié par le règlement (CEE)
tuation des monnaies de certains États membres (1),               n° 1957/73 (4), soient établis de manière appropriée ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
1 225/73 (2), et notamment son article 6,                         ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion de
considérant que les droits de douane appliqués par l'Ir­          la viande bovine,
lande aux importations de produits du secteur de la
viande bovine en provenance des pays tiers sont diffé­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
rents de ceux appliqués par le Royaume-Uni ; que les
montants compensatoires monétaires valables pour ces
deux États membres sont dès lors également différents                                    Article premier
du fait de l'application de l'article 4 bis paragraphe 2          L'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1463/
premier alinéa du règlement (CEE) n0 974/71 ; que                 73 est complété par l'alinéa suivant :
cette dernière différence provoque des distorsions de
concurrence dans les échanges de ces deux pays avec                    « Si le montant à déduire est différent pour l' Ir­
les autres États membres, notamment parce que les                      lande et le Royaume-Uni, seul le montant le plus
échanges entre l' Irlande et le Royaume-Uni ne sont                    élevé s'applique pour les deux États membres ».
soumis à aucune charge à l'importation ;
                                                                                            Article 2
considérant que, pour éviter cette distorsion, il est indi­
qué de limiter les montants compensatoires moné­                  Le présent règlement entre en vigueur le 6 août 1973 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 1 er août 1973 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
(!) JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .                           (3) JO n° L 146 du 4. 6. 1973 , p. 1 .
(2) JO n" L 125 du 11 . 5. 1973, p. 49 .                          (4) JO n° L 200 du 20 . 7. 1973 , p. 32.