CELEX: 31994R0443
Language: fr
Date: 1994-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 443/94 de la Commission, du 28 février 1994, fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 57/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                      1 . 3 . 94
                                 REGLEMENT (CE) N° 443/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 lévrier 1994
                   fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits
                                                     du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        applicable, si le prélèvement applicable au sucre blanc
                                                                   s'écarte d'au moins 0,73 écu de la moyenne arithmétique
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 visée ci-avant ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
                                                                   servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce cas, le
                                                                   montant de base doit être égal à un centième du prélève­
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                   ment sur le sucre blanc utilisé pour la modification ;
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n0 133/94 (2), et notamment son article 16         considérant que le montant de base ainsi determiné doit
 paragraphe 8,
                                                                   être ajusté en fonction des variations du prix de seuil du
                                                                   sucre blanc intervenant entre le mois de la fixation du
 considérant que, aux termes de l'article 1 6 para­                montant de base et la période d'application ; que cet ajus­
 graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 , un prélèvement           tement, égal à un centième de la différence entre ces deux
 est perçu lors de l'importation des produits visés à l'ar­        prix de seuil, doit être déduit du montant de base ou
 ticle 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                         ajouté à ce dernier dans les conditions prévues à l'article 7
                                                                   paragraphe 6 du règlement (CEE) n0 837/68 ;
 considérant que le prélèvement sur les produits visés
 à l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement
 (CEE) n° 1785/81 doit être calculé, le cas échéant, forfai­       considérant que le règlement (CEE) n° 1724/93 de la
 tairement sur la base de la teneur en saccharose, ou de la        Commission (*) a déterminé les prix et les montants fixés
 teneur en d'autres sucres convertis en saccharose, du             en écus applicables dans le secteur du sucre pour la
 produit concerné et du prélèvement sur le sucre blanc ;           campagne de commercialisation 1993/ 1994 en consé­
 que, toutefois, les prélèvements applicables au sucre             quence des réalignements monétaires intervenus pendant
 d'érable et au sirop d'érable sont limités au montant résul­      la campagne de commercialisation 1992/ 1993 ;
 tant de l'application du taux du droit consolidé dans le
 cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le
 commerce (GATT) ;                                                 considérant que le prélèvement sur les produits visés à
                                                                   l'article 1 er paragraphe 1 points f) et g) du règlement (CEE)
 considérant que, aux termes de l'article 7 du règlement           n0 1785/81 est composé aux termes du paragraphe 6 de
 (CEE) n0 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968,                l'article 16 d'un élément mobile et d'un élément fixe,
 relatif aux modalités d'application du prélèvement dans le        l'élément fixe étant égal, pour 100 kilogrammes de
                                                                   matière sèche, au dixième du montant de l'élément fixe
 secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 1428/78 (4), le montant de base du prélève­         établi conformément à l'article 11 paragraphe 1 lettre B
 ment pour 100 kilogrammes du produit doit être fixé               du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil (6), modifié par
 pour une teneur en saccharose de 1 % ;                            le règlement (CEE) n0 2193/93 Q, pour la fixation du
                                                                   prélèvement à l'importation des produits relevant des
                                                                   codes      NC       1702 30 91 ,    1702 30 99, 1702 40 90     et
 considérant que le montant de base du prélèvement doit            1702 90 50 et l'élément mobile étant égal, pour 100 kilo­
 être égal à un centième de la moyenne arithmétique des            grammes de matière sèche, au centuple du montant de
 prélèvements applicables par 100 kilogrammes de sucre             base du prélèvement à l'importation applicable à compter
 blanc pendant les vingt premiers jours du mois précédant          du premier de chaque mois pour les produits visés au
 le mois pour lequel le montant de base du prélèvement             paragraphe 1 point d) de l'article 1 er précité ; que le prélè­
 est fixé ; que, toutefois, la moyenne arithmétique des            vement doit être fixé chaque mois ;
 prélèvements doit être remplacée par le prélèvement
applicable au sucre blanc le jour de la fixation du
montant de base lorsque ce prélèvement s'écarte d'au               considérant que, conformément à l'article 101
 moins 0,73 écu de cette moyenne ;                                 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
                                                                   25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
considérant que le montant de base doit être fixé chaque           toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la période              péenne (8), les importations de produits originaires des
comprise entre le jour de sa fixation et le premier jour du        pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
mois suivant celui pour lequel le montant de base est              ment :
(1) JO n° L 177 du 1.7. 1981 , p. 4.                               O  JO   n°  L   159  du 1 . 7. 1993, p. 127.
(2) JO n0 L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.                             f)  JO   n°  L   181  du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(3) JO n0 L 151 du 30. 6. 1968, p. 42.                            O   JO   n°  L   196  du 5. 8 . 1993, p. 22.
(") JO n° L 171 du 28 . 6. 1978, p. 34.                           (8) JO   n0  L  263   du 19. 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak---   1 . 3 . 94                                      Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 57/21
 considérant que les taux représentatifs de marche définis a                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil ('),
 modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (2), sont utilisés
 pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays                                                     Article premier
 tiers et sont à la base de la détermination des taux de
                                                                                  Les prélèvements applicables à l'importation des produits
 conversion agricole des monnaies des États membres ;                             visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d), f) et g) du règle­
 que les modalités d'application et de détermination de ces                       ment (CEE) n0 1785/81 sont fixés comme indiqué en
 conversions ont été établies dans le règlement (CEE)                             annexe .
 n0 1068/93 de la Commission ^);
 considérant que l'application de ces dispositions conduit à                                                    Article 2
 fixer les prélèvements à l'importation des produits en
 cause comme indiqué à l'annexe du présent règlement,                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1994.
                       Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                       tout État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 28 février 1994.
                                                                                             Par la Commission
                                                                                                René STEICHEN
                                                                                        Membre de la Commission
                                                                        ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 28 février 1994, fixant le montant de base du prélève­
                         ment à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                              (en écus)
                                                            Montant de base par 1 % de teneur
                          Code NC                             en saccharose et par 100 kg net                    Montant du prélèvement
                                                                   du produit en cause f)                    pour 100 kg de matière sèche (')
                         1702 20 10                                        0,3915                                           _
                         1702 20 90                                       0,3915                                            _
                         1702 30 10                                          —                                            48,82
                         1702 40 10                                          —                                            48,82
                         1702 60 10                                          —                                            48,82
                         1702 60 90                                       0,3915                                            _
                         1702 90 30                                          —                                            48,82
                         1702 90 60                                       0,3915
                         1702 90 71                                       0,3915                                            —
                         1702 90 90                                       0,3915                                            —
                         2106 90 30                                          —                                            48,82
                         2106 90 59                                       0,3915                                            _
      (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/
          CEE.
(') JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.