CELEX: 22018D0376
Language: fr
Date: 2016-07-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n° 154/2016 du 8 juillet 2016 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2018/376]

15.3.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 73/29
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
      No 154/2016
      du 8 juillet 2016
      modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2018/376]
      LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
      vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) no 611/2013 de la Commission du 24 juin 2013 concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en vertu de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil sur la vie privée et les communications électroniques (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l’annexe XI de l’accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le point suivant est inséré après le point 5ha (directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XI de l’accord EEE:
      
                  «5haa.
               
               
                  
                     32013 R 0611: règlement (UE) no 611/2013 de la Commission du 24 juin 2013 concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en vertu de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil sur la vie privée et les communications électroniques (JO L 173 du 26.6.2013, p. 2).»
               
            Article 2
      Les textes du règlement (UE) no 611/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou le jour de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE intégrant le règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) dans l’accord EEE, si celle-ci intervient plus tard.
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.
         
            
               Par le Comité mixte de l’EEE
            
            
               La présidente
            
            Bergdís ELLERTSDÓTTIR
         
      
      
         (1)  JO L 173 du 26.6.2013, p. 2.
      
         (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
      
         (2)  JO L 337 du 18.12.2009, p. 1.