CELEX: 51978PC0651
Language: fr
Date: 1978-11-28
Title: PROPOSTION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie" (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 651
Vol. 1978/0252
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     C0M(78 ) 651  final
                                                     Bruxelles ,  le 28 novembre 1978
                            PROPOSITION D' UN
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          modifiant le règlement ( CEE ) n° 1883 / 78 relatif
     aux règles générales sur le financement des interventions
    par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole ,
                           section " garantie"
               ( présentée par la Commission au Conseil )
    C0M(78 ) 651  final
 ---pagebreak---                      EXPOSE DES MOTIFS
        L article 3 du règlement ( CEE ) n° 729/ 70 a prévu l' établissement ,
par le Conseil , des règles générales sur le financement des interventions
par le Fonds européen " d' orientation et de garantie agricole , section •
garantie » Celles-ci font - l' objet du règlement ( CEE ) n° 1883/ 78 qui remplace
le règlement ( CEE ) n° 2824/ 72 =, Dans son annexe , figure la liste des mesures
répondant à la notion d' interventions destinées à la régularisation des
marchés agricoles .
         Cette annexe nécessite une mise à jour du fait que , entretemps ,
plusieurs mesures considérées comme des interventions ont été adoptées
ou prorogées .
2.       Cette proposition de règlement ne crée pas de nouvelles catégories
de dépenses .
 ---pagebreak---                                 PROPOSITION D' UN
                          REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
             modifiant le règlement ( CEE ) n° 1883 / 78 relatif
       aux règles générales sur le financement des interventions
      par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole ,,
                              section " garantie "
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 729/ 70 du Conseil du 21 avril 1970 , relatif au
financement de la politique agricole commune ( 1 ), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE ) n° 2788/ 72 ( 2 ), et notamment son article 3 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission ,
 considérant que le règlement ( CEE ) n° 1883/ 78 du Conseil ^, énumère dans
 son annexe les mesures répondant à la notion d' interventions destinées à la
régularisation des marchés agricoles au sens de l' article 3 paragraphe 1 du
 règlement ( CEE ) n° 729 / 70 ; qu' entre-temps , quelques mesures ont été adoptées
ou prorogées qui sont à considérer , en ce qui concerne le financement' de la
politique agricole commune , çomme des interventions destinées à la régu­
 larisation des marchés agricoles ; qu' il y a lieu , dès lors , de modifier
cette annexe ,
                                          #
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                                   Φ
                                                                     ■ • •/ • • •
(1)   J.O. n° L 94 du 28.4.1970 , p. 13
( 2)  J.O. n° L 295 du 30.12.1972 , p. 1
( 3)  J.O. n° L 216 du 5.8.1978, p. 1
 ---pagebreak---                                        Article unique
L' annexe du règlement ( CEE ) n° 1883 /73 est modifiée comme suit :
A la section I " Secteur des céréales ", le point 5 est à lire comme suit :
" 5 . Les restitutions à la prqduction et la prime à la fécule de pommes de
        terre prévues à l 'article 11 du règlement ( CEE ) n° 2727 /75 ".
A la section II " secteur du riz ", le point suivant est ajouté :
"5 . Les subventions pour livraisons , vers le département français d' outre-mer
       de la Réunion, de riz communautaire prévues à l' article 11bis du règlement
        ( CEE ) n° 1418 /76 ".
A la section III " secteur du lait et des produits laitiers",
a ) Les points 7 et 9 sont remplacés par le texte suivant :
      "7 . Les aides au stockage privé des fromages Grana Padano, Parmigiano Reggiano
            et Provolone prévues à l' article 8 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n°
            804 /68 .
       9 . Les aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre utilisés pour
            l' alimentation des animaux prévues à l' article 10 du règlement ( CEE )
            m®
                  \#
b ). L 6 point 13 est supprimé .        Les points 14 et 15 deviennent les points 13 et 14 .
A la section IV " secteur des matières grasses ",
a ) Le point A est à lire comme suit :
      " A. Huile d' olive
"1 . L' aide à la production prévue à l' article 5 paragraphe 1 du règlement
        n° 136 / 66 / CEE .
   2 . L' aide à la consommation prévue à l' article 11 paragraphe 1 du règlement
        n° 136 / 66 / CEE .
  3 . Les achats et les opérations consécutives , effectués par un organisme
        d' intervention , en application de l' article 12 paragraphes 1 et 2 du
        règlement n° 136 / 66 / CEE .
  4 . Les mesures prévues à l' article 13 du règlement n° 136 / 66 / CEE .
  5 . Les restitutions à la production , pour l' huile d' olive utilisée dans la
        fabrication des conserves , prévues à l' article 20 bis du règlement
        n° 136 / 66 / CEE .
  6 . Les contrats de stockage prévus à l' article 20 quinquies paragraphe 2 du
        règlement n° 136 / 66 / CEË ".
  b ) en " C. Autres graines oléagineuses ", le point suivant est à ajouter ;
" 4 . L' aide aux graines de ricin prévue s { 'article 2 du règlement ( CEE)           •* -
       n° 2874 /77"
 ---pagebreak---                                               I
                                              - 3 -
5 . A La section VI " Secteur de la viande bovine", Les points 3 et 4 sont à Lire
    comme suit :
    " 3 . Les primes à La naissance de veaux prévues à l' article 4 du règlement ( CEE )
           n° 464 /75 et à L' article 1er des règlements ( CEE ) n° 620 /76, 871 /77 et 997 /78
      4 . Les primes en cas d' abattage de certains gros bovins prévues à l' article
           1er des règlements ( CEE ) nos . 870 /77 et 996 /78 ".
6 . A . La section VIII " Secteur des fruits et Légumes " :
    a ) Le point 2 est à Lire comme suit :
       " 2 . Les achats prévus aux articles 19 et 19bis du règlement ( CEE ) n° 1035 /72 ,
              en cas de situation grave sur Le marché de La Communauté
    b ) Le point suivant est à ajouter :
       " 10 . Les aides à la production pour certains produits obtenus à partir de
               fruits et Légumes, prévues à l' article 3bis du règlement ( CEE ) n° 516 /77.''
7 . A la section IX " Secteur viti-vinicole ", Les points 4 et 8 sont à Lire comme
    suit :
    " 4 . La distillation des vins prévue à L' article 6 ter , à l' article 6 quater
           paragraphe 2 deuxième tiret et aux articles 6 quinto , 7 , 24bis et 24 ter du
           règlement ( CEE ) n° 816 / 70 .
      8 . Les aides pour Les produits similaires au produit vinicole exporté sous la
           mention " Cyprus sherry" prévues à l' article 7 des règlements ( CEE ) nos .
           3016 / 77 et 533 / 78 ".
8 . A la section XII " Autres secteurs et mesures ",
    a ) le point E est remplacé par Le texte suivant :
         " E.   Fourrages
    1 . L' aide à La production de fourrages déshydratés , prévue à L' article 3 du
         règlement ( CEE ) n° 1067 /74 .
    2 . Les aides à la production de fourrages séchés prévues aux articles 3 et 5 du
         règlement ( CEE ) n° 1117 /78 ".
    b ) Le point F est remplacé par Le texte suivant :
         " F.   Pois ,, fèves et féveroles
                Les aides à la production pour l' alimentation des animaux prévues à
                l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 1119 /78".
9 . A la section XIII " Dispositions communes à plusieurs secteurs", Le point suivant
    est à ajouter :
    " 3 . Les montants perçus en vertu du règlement ( CEE ) n° 2219 /77 , modifié par Le
           règlement ( CEE ) n° 2794 /77 ".
                                                       ' s
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
    applicable dans tout Etat membre .                     -
                Fait à Bruxelles , le             1978
                                                                      Par le Conseil
                                                                      Le Président