CELEX: 51962PC0049
Language: fr
Date: 1962-03-15
Title: TROISIEME ET QUATRIEME ENQUETES SUR LES SALAIRES DANS LES INDUSTRIES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ANNEES 1961 et 1962 (Proposition de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (62) 49
Vol. 1962/0015
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                      COMMISSION
                                              V/COM( 62 ) 49 final
                                              Bruxelles , le 15 mars 1962
                                              Confidentiel
                  TROISIEME ET QUATRIEME ENQUETES
               SUR LES SALA IRE à DANS LES INDUSTRIES
              DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                         ANNEES 1961 et 1962
           ( Proposition de la Commission au Conseil )
    V/C0M(62 ) 49 final
 ---pagebreak---                            PRO JET
                          REGLEMI TT NO .
       relatif à 1 'organisation de deux enquêtes sur les salaires
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
       vu les dispositions du Traité et notamment l' article 213 ?
       considérant que pour accomplir les tâches qui lui sont confiées
par le Traité , notamment dans ses articles 2 , 3 , H7 > 118 , 120 et 122 ,
la Commission doit connaître la situation des salaires dans les six pays
de la Communauté , tant en ce qui concerne le coût de la main-d'oeuvre que
le revenu du travailleur ,
       considérant que les éléments statistiques disponibles dans chacun
des six pays ne permettent pas de comparaisons valables et qu' en consé­
quence des enquêtes doivent être menées à partir de définitions uni-
                                                                          i
formes et selon une méthode uniforme ,
       considérant qu' il convient d' élargir le champ des renseignements
statistiques déjà obtenus par les deux premières enquêtes portant sur
la situation des salaires , qui ont été effectuées , en exécution des
règlements No . 10 . et 14 du Conseil de la Communauté économique
Européenne , au départ d' éléments statistiques relatifs aux années
1959 et i960 ,
       considérant , d' autre part , qu' il est nécessaire de suivre l' évo­
lution des éléments de salaires relevés à l' occasion ds la première
enquête portant sur les données de 1959 » Qt à cette fin de conduire
une nouvelle enquête portant sur les données de l' année 1962 " s
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ?
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Article premier
        Les employeurs et travailleurs relevant des secteurs industriels
énumérés en annexe I au présent Règlement sont tenus de fournir , dans les
conditions fixées ci-après , les renseignements nécessaires pour déterminer
le coût de la main-d'oeuvre ( ouvriers et employés ) et les revenus des
ouvriers , résultant des données comptables afférentes à toute l' année 1961 .
        Les employeurs et travailleurs relevant des secteurs industriels
énumérés en annexe II au présent Règlement sont tenus de fournir , dans les
conditions fixées ci-après , les renseignements nécessaires pour déterminer
le coût de la main-d'oeuvre ( ouvriers et employés ) et les revenus des
ouvriers , résultant des données comptables afférentes à toute ,1' année 1962 .
        Les enquêtes englobent les entreprises ou établissements occupant en
moyenne , respectivement au cours des années 1961 et 1962 , en Belgique , dans
la République Fédérale d' Allemagne , en France , en Italie et aux Pays-Bas ,
au moins cinquante travailleurs et au Luxembourg au moins ?$ngt£ travailleurs .
Article 2
Les enquêtes portent sur :
1 . Les frais de salaires et les frais accessoires , notamment les dépenses
    des employeurs au titre des contributions à la sécurité sociale , les
    autres prestations sociales , y compris les charges résultant d' avantages
    volontairement consentis , et les charges afférentes à la formation
    professionnelle des travailleurs 5
2 . Les contributions obligatoires à la sécurité sociale qui sont à la charge
    des travailleurs , y compris la quote-part des contributions des travail­
    leurs volontairement prise en charge par les employeurs ;
3 . L' effectif moyen annuel des travailleurs employés dans les entreprises ou
    établissements 5
4 . La durée des prestations (fournies par les travailleurs et la rémunération
    y afférente .
                                                                        e e o J 000
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 Article i
        Les renseignements sont recueillis au moyen de questionnaires établis
 par la Commission en collaboration avec les services statistiques des
 Etats membres .
        La Commission détermine , en collaboration avec les services statis­
 tiques des Etats membres , les modalités techniques des enquêtes . En outre ,
 elle fixe dans les mêmes conditions les dates de début et de clôture des
 enquêtes ainsi que le délai de réponse aux questionnaires .        •
        Les personnes tenues de fournir les renseignements répondront aux
 questionnaires d' une manière véridique , complète et dans le délai fixé .
 Article 4
       La Commission demande aux services statistiques des Etats membres
 de recueillir et de dépouiller j.es renseignements . Les résultats globaux
 des enquêtes , à l' exclusion de tous renseignements individuels , répartis
par secteurs industriels , sont transmis à la Commission .
Article 5
       Les renseignements individuels fournis dans le cadre des enquêtes
ne peuvent être utilisés que dans un but statistique . • Il est interdit
de les utiliser dans un but fiscal et de les communiquer à des tiers .
Article 6
       Pour autant que le présent Règlement ne dispose pas autrement , les
législations des Etats membres en matière d' enquêtes statistiques nationales
sont applicables en vue d' assurer l' exécution des enquêtes .
Article 7
       Les dépenses supportées par les Etats membres à l' occasion des
enquêtes sont imputées sur les crédits prévus à cette fin aux budgets
des Communautés européennes .
       Le présent Règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tous les Etats membres .
                                                          Pour le Conseil
Fait à Bruxelles , "1e                                     Le président
4.ux termes d3 l' artiola 191 du '"raité , las règlements   Ï-» EREARS
entrant 3n vi guour lo vin<*+i.èmo iour suivant lour
             ^.u Journal Officiel dos Communautés , lorsqu' ils
no disposent pas autrsmant .
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                                  aseeze   i
         au Hèglement jo .    relatif à l' organisation de deux enquêtes
                            sur les salaires
     Secteurs industriels                         Kos . de la Nomenclature des
                                                   Industries établies dans
                                                  les Communautés Européennes
                                                           ( ff.I.C.B. )
 1 . Préparation et Eiso en conserve de
     viande                                                  Partie de 2C1 ,
 2 . Préparation et misa en conserve de
     poisson                                                 Fartie de 204 <
 3 . Bonneterie                                              237 .
 4 . Confection (hommes , femmes , garçons ,
     filles )                                                Partie de 243 .
 5 . Transformation du papier ; fabrication
     d' articles en pâte , en papier et en
     carton                                                  272 .
 o . Imprimerie                                             Partie de 280 .
 7 . Tannerie - mégisserie                                   291 .
 8 . Transformation des matières plastiques                  302 .
 9 . Fabrication des matériaux de construction
     en terre cuite                                          331 .
1Q . Production et première transformation
     des métaux non ferreux                                 344-
11 . Fabrication des ouvrages en métaux
     (à l' exclusion des machines et du
     matériel de transport )                                  35 .
12 . Construction des machines et tracteurs
     agricoles                                              361 .
13 . Construction et réparation d' avions                   386 .
                                                                             • • • j• • •
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                                ANNEXE II
      au Règlement No ,    relatif à l' organisation do deux enquetes
                             sur les salaires
     Secteurs industriels                         Nos . de la Nomenclature des
                                                   Industries établies dans
                                                  les Communautés Européennes
                                                            ( N.I.C.E. )
 1 . Sucrerie                                              207 .
 2 . Brasserie et malterie                                 213 .
 3 . Filature et tissage de la laine                       Partie de 232 .
 4 . Filature et tissage du coton                          Partie de 233 .
 5 . Production des fibres artificielles
     et synthétiques                                       303 .
 6 . Fabrication de la pâte , du papier et
     du carton                                             271 .
 7 . Industrie chimique (à l' exclusion de
     la fabrication des produits pharma­
     ceutiques )                                           Partie de 31 .
 8 . Fabrication des produits pharmaceutiques              Partie de 31 .
 9 . Industrie du caoutchouc                               Prrties de 3®1 ©t de 31 <
10 . Fabrications de ciments                               Partie de 334 .
11 . Fabrication des grès , porcelaines et
     faïences                                              Partie de 333 .
12 . Fabrication des machines-outils                       Partie de 369 .
13 . Construction de machines et fournitures
     électriques                                           37 .
14 • Construction navale , réparation et
     entretien de navires                                  381 .
15 . Fabrication de voitures automobiles
     et de camions                                         Partie de 383 .
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                                                                               15 mars 19^2
COMMUNAUTE ECONOMIQUE                                            Bruxelles, le
          EUROPEENNE                                             CONFIDENTIEL
            COMMISSION
      Secrétariat"
      Vi 'i/O 1587                  KQTi! A L' ATTJÌTTION D'3 LJVI 3ABBUI
              Objet 1 Troisième et quatrième enquêtes sur les salaires dans les
                         industries da la Communauté Eoononique Suro prenne
                         Approbation par la procédure écrit» C/ l1C/ 62
                      . Par note an dat® du 8 mars 1962 , sous le îï0 V/C0?f(62 ) 49 » 1®
               Secrétariat a soumis à l' approbation da la Commission , par la procédure
              écrite , une proposition relative à l' objat susmentionné .
                         Je donne acte qu 8 & l' expiration du délai fixé ( 15 mar3 1962 ),
              aucune observation ni réserva n' a été formulés à l' encontre de cette
              proposition *
                         Un conséquenoe , la Commission a déoidé à la data du 15 mars 19&-
                      - d' approuver le projet de proposition de règlement du Conseil
                         relatif à l' organisation des deux enquêtes sur las salaires à
                         effectuer au cours des années 1962 et 1963 ( joint à 1 8 annexa I
                        du doo . V/ CCIî(62) 49)î
                      - d' approuver le projet de lettre adresse au Président dix, 'Conaeil
                         à 00 sujet ( joint à l' annexe II du doouraent susmentionné ) ,
                         Acte de cette décision sera donné dans le prooès-V^rbal de la
              Commission .                                                      / \ «•
                                                                                         «^1
                                                                           / 13 . NO TiL
                                                                    Secrétaire Exécutif
Copie à )          loa Membres de la Commission                                              \
                   33 ITJYNCK, Directeur Général dos Affaires Sooialos                       \
                   WA0.3HP0HÏÏ, Directeur Général de l' Office Statistique des Corçmun&utés
                                                                                          Jurbpéannes
                   BOBBA, Directeur Général des Affaires économiques et Tinancièroa
                   l'ILL'Jï , Directeur Général du llarohé Intérieur
                   VwRLCR.in van TÎI riAAT, Directeur Général de la Concurrence
                   3.3ïS.;ITTI # Directeur Général des Transports
                   SMTLB"Jïîà , Diraoteur Général de l' Administration
                   GAUDir , Directeur Général du Service Juridique .