CELEX: 62020TN0610
Language: fr
Date: 2020-10-02 00:00:00
Title: Affaire T-610/20: Recours introduit le 2 octobre 2020 — Egis Bâtiments International et InCA/Parlement

16.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 390/45
            
         
      Recours introduit le 2 octobre 2020 — Egis Bâtiments International et InCA/Parlement
      (Affaire T-610/20)
      (2020/C 390/63)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Egis Bâtiments International (Montreuil, France) et InCA — Ingénieurs Conseils Associés Sàrl (Niederanven, Luxembourg) (représentants: A. Rodesch et R. Jazbinsek, avocats)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen
      
         Conclusions
      
      Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  recevoir la présente requête en la forme;
               
            
                  —
               
               
                  la dire fondée en ses trois moyens;
               
            
                  —
               
               
                  partant, dire que le Pa rlement européen ne pouvait effectuer les déclarations suivantes à la presse, ayant vocation à être publiées, sans violer l’article 8 de l’accord transactionnel du 9 avril 2019 signé entre parties sinon sans violer son obligation de bonne foi dans l’exécution des conventions:
               
            [confidentiel] (1)
      
      
                  —
               
               
                  constater que ces déclarations retranscrites dans des articles de presse ayant été publiés constituent des violations de la clause de confidentialité de l’article 8 de l’accord transactionnel du 9 avril 2019 signé entre parties sinon dire que les déclarations à la presse constituent une violation de l’exécution de bonne foi dudit accord transactionnel sur base de l’article 1134 du Code civil luxembourgeois;
               
            
                  —
               
               
                  partant, condamner principialement l’Union européenne représentée par le Parlement européen au paiement de la somme de 100 000 euros correspondant à l’indemnité conventionnelle fixée sinon à titre subsidiaire à toute autre somme à fixer ex aequo et bono représentant la réparation du préjudice subi à la suite des publications dénoncées et notamment l’atteinte au droit à l’image des deux sociétés requérantes, cette somme à payer solidairement à la société par actions simplifiée, EGIS Bâtiment International SAS et à la société à responsabilité limitée INCA Ingénieurs Conseils Associas SARL, les deux requérantes agissant comme associées de l’association momentanées EGIS Bâtiment International — Inca Ingénieurs Conseils Associés représentée par les deux requérantes, avec les intérêts conventionnels sinon les intérêts légaux en vigueur à partir du 27 juin 2019 date de la publication des articles sinon du 16 juillet 2019 date de la première mise en demeure sinon à partir de la présente requête;
               
            
                  —
               
               
                  en raison du refus du Parlement européen de reconnaître son erreur, les requérantes ont été amenées à procéder par requête en justice et à se faire représenter par un avocat;
               
            
                  —
               
               
                  au vu de la jurisprudence luxembourgeoise actuelle, le justiciable a droit au remboursement des frais d’avocat, sur base du droit à réparation intégrale du dommage subi;
               
            
                  —
               
               
                  ainsi la Cour d’appel luxembourgeoise a admis qu’ «un principe de droit incoercible est que le préjudice résultant d’une faute, quelle qu’elle soit, doit être réparé par l’auteur de la faute et cette réparation doit être totale. Or, les frais de défense constituent à l’évidence un dommage réparable et l’indemnisation de la victime ne sera pas totale si elle est amputée de ces frais de défense ou s’il en a coût au justiciable de faire connaître son droit. Le droit à réparation intégrale du dommage justifie la répétabilité des frais de défense, dont les honoraires d’avocat» (Cour d’appel, 4 janvier 2012, Pas.35, p. 848);
               
            
                  —
               
               
                  la Cour de cassation luxembourgeoise a par ailleurs consacré dans son arrêt du 9 février 2012 le principe du cumul de l’indemnité de procédure trouvant son origine dans une responsabilité sans faute et du remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages-intérêts, procédant d’une faute (Cour de cassation, 9 février 2012, no 5/12 J.T.L. 2012, p. 54);
               
            
                  —
               
               
                  partant, sur le fondement de la réparation intégrale du préjudice, condamner l’Union européenne au paiement de la somme de 5 000 euros pour les frais d’avocat à l’association momentanée EGIS Bâtiment International — Inca Ingénieurs Conseils Associés composée des deux requérantes, avec les intérêts conventionnels sinon les intérêts légaux en vigueur à partir du 27 juin 2019 date de la publication des articles sinon du 16 juillet 2019 date de la première mise en demeure sinon à partir de la présente requête;
               
            
                  —
               
               
                  réserver aux requérantes tous autres droits, dus, moyens et actions à faire valoir;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l’instance sur base de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les requérantes invoquent trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de l’application combinée des articles 8 de l’accord transactionnel du 9 avril 2019 et de l’article 2044 du Code civil luxembourgeois, au motif que le Parlement européen a effectué des déclarations dans la presse qui violent le principe de confidentialité pourtant acté entre les parties dans l’accord transactionnel relatif à la résiliation du contrat qui les avait unies.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de l’application combinée de l’accord transactionnel du 9 avril 2019 et de l’article 1134 du Code civil luxembourgeois en ce que les déclarations faites par le Parlement à la presse ont violé l’obligation de bonne foi inhérente à toute exécution de contrat. Le Parlement a dénoncé dans la presse une incompétence des parties requérantes dans l’exécution de leur mission de coordinateur-pilote pour le suivi des travaux ainsi que la reprise et la finalisation des études pour le projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer (KAD) du Parlement à Luxembourg, en les tenant responsables des surcoûts et délais du chantier du KAD. Les requérantes estiment que ce comportement est fautif dans un contexte où, d’une part, ces fautes ont été contestées et, d’autre part, une indemnisation a été reçue au titre d’une résiliation non justifiée du contrat.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure en ce que toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Le remboursement des frais d’assistance juridique exposés est également sollicité dans le cadre du droit à la réparation intégrale du préjudice.
               
            
         (1)  Données confidentielles occultées.