CELEX: 31997R1327
Language: fr
Date: 1997-07-09 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1327/97 DE LA COMMISSION du 9 juillet 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

10. 7. 97         I FR                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 182/ 17
                                 REGLEMENT (CE) N0 1327/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 9 juillet 1997
                  établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                           d'entrée de certains fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu il
                                                                    précise dans son annexe;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission,          du      considérant que, en application des critères susvisés, les
 21 décembre 1994, portant modalités d'application          du      valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
 régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié  en      niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 23 75/96 (z),         et
 notamment son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil,
 du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux
 taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­                                  Article premier
 tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le         Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
 règlement (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 3          du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
 paragraphe 3,                                                      dans le tableau figurant en annexe .
 considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
 application des résultats des négociations commerciales                                       Article 2
 multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
 tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­         Le présent règlement entre en vigueur le 10 juillet 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout Etat membre .
                  Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO n0 L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(<) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 182/ 18       FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                              10 . 7. 97
                                                                ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 9 juillet 1997, établissant les valeurs forfaitaires à
                 l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                         (en écus bar 100 kg)
                                                                                                    Valeur forfaitaire
                               Code NC                          Code des pays tiers (')
                                                                                                     à l'importation
                            ex 0707 00 25                                052                                53,5
                                                                         999                                53,5
                              0709 90 77                                 052                               102,4
                                                                         999                               102,4
                              0805 30 30                                 388                                75,7
                                                                         524                                64,8
                                                                         528                                52,0
                                                                         999                                64,2
                0808 10 71 , 0808 10 73, 0808 10 79                      388                                86,0
                                                                         400                                84,9
                                                                         508                                76,5
                                                                         512                                68,5
                                                                         524                                76,4
                                                                         528                                69,0
                                                                         800                               140,9
                                                                         804                                92,8
                                                                         999                                86,9
                              0808 20 47                                 388                                66,7
                                                                         512                                37,9
                                                                         528                                65,9
                                                                         804                               151,0
                                                                         999                                80,4
                              0809 20 49                                 052                               279,4
                                                                         064                               211,2
                                                                         068                               184,9
                                                                         400                               268,6
                                                                         616                               218,3
                                                                         999                               232,5
                      0809 30 31 , 0809 30 39                            052                                99,9
                                                                         999                                99,9
             (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n° 68/96 de la Commission (JO n° L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6).
                 Le code « 999» représente «autres origines *.