CELEX: C2001/079/24
Language: fr
Date: 2001-03-10 00:00:00
Title: Affaire C-501/00: Recours introduit le 29 décembre 2000 contre la Commission des Communautés européennes par le royaume d'Espagne

10.3.2001              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 79/13
a)   en ce qui concerne la recevabilité: le parlement conteste        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
     avant tout la qualification de «demande d’adhésion des
     requérants» retenue par le Tribunal de première instance,
     s’agissant de la lettre du 19 novembre 1998 des deux             —    annuler la décision de la Commission du 31 octobre
     vices-présidents italiens du Parlement européen. Selon le             2000 déclarant que les règles espagnoles relatives aux
     Tribunal, cette demande d’adhésion a été faite au nom                 réductions d’impôt consenties aux sociétés au titre des
     des requérants. Selon le Parlement, il s’agit là d’une                investissements réalisés à l’étranger sont une aide prohi-
     affirmation péremptoire et non motivée et qui ne trouve               bée par l’article 4 c) du traité CECA et incompatible avec
     de fondement ni dans les règles applicables ni en pratique.           le marché commun, et
b)   sur la recevabilité également: le Parlement conteste par         —    condamner la Commission aux dépens.
     ailleurs la qualification de décision retenue par le Tribunal
     s’agissant de la lettre du 4 février 1999 du collège des
     Questeurs. Il s’agit en effet d’une simple communication
     faite par les Questeurs du Parlement européen à titre            Moyens et principaux arguments
     d’information et par politesse et qui, en tout état de
     cause, se borne à rappeler la situation existante, déjà          —    Non-respect de la procédure légale, du principe de la
     parfaitement connue des députés en cause. Par ailleurs,               sécurité juridique, du principe du contradictoire et du
     compte-tenu de la nature informelle et atypique des                   principe de la confiance légitime: à n’avoir pas adopté la
     demandes formées par les requérants à l’égard des Ques-               décision litigieuse dans le délai fixé par l’article 6,
     teurs, ils se sont placés en dehors des règles applicables et         paragraphe 5, de la décision 2496/96/CECA, la Commis-
     de toute procédure (telle que celle prévue à l’article 27,            sion a enfreint la procédure établie par cette décision,
     paragraphe 2, du règlement sur les frais et indemnités des            laquelle sert de fondement à la décision entreprise. Elle a
     députés européens.                                                    en outre enfreint le principe de la confiance légitime
                                                                           puisqu’elle a abusé de la confiance légitime qu’elle avait
c)   Enfin, en ce qui concerne le fond: Le Parlement européen              suscitée aussi bien dans le chef de l’État membre destina-
     fait valoir que l’arrêt du Tribunal de première instance est          taire que dans le chef des entreprises visées par la décision.
     erroné lorsque le Tribunal juge — en inversant entre                  Au terme de la procédure d’instruction, la Commission
     autres, la charge de la preuve, et en commettant de ce fait           n’a pas rendu sa décision dans le délai légal de trois mois:
     un vice de procédure — que le Parlement n’a pas apporté               plusieurs années s’étant écoulées depuis l’expiration du
     la preuve que «la connaissance exacte de l’acte modificatif           délai prévu pour l’adoption d’une décision, la confiance
     a eu lieu plus de six mois avant l’introduction de la                 des destinataires peut être qualifiée de légitime en ce que
     demande» et qu’il en conclut que «les requérants ont                  les résultats de l’enquête engagée en 1997 n’avaient pas
     présenté leur demande d’adhésion au régime provisoire                 fait apparaître que les mesures litigieuses devaient être
     de pension dans le délai prévu par la modification de                 considérées comme incompatibles avec le traité.
     l’annexe III».
                                                                      —    Violation de l’article 15 du traite CECA: l’exposé des
                                                                           motifs de la décision n’explique pas pourquoi la Commis-
                                                                           sion a changé de critère ni l’incidence que la réglementa-
                                                                           tion peut avoir sur la compétitivité des produits nationaux
                                                                           exportés.
                                                                      —    Application incorrecte de l’article 4 c) du traité CECA: les
                                                                           mesures litigieuses ne sont pas une aide ou une subven-
                                                                           tion au sens de cette disposition. Assimiler sans autre
Recours introduit le 29 décembre 2000 contre la Commis-                    forme de procès la notion d’aide contenue dans cette
sion des Communautés européennes par le royaume                            disposition et celle qui figure à l’article 87 CE peut donner
                             d’Espagne                                     lieu à des situations incohérentes dans la mesure où les
                                                                           effets de la règle CECA sont absolus et inconditionnels.
                                                                           Le traité CECA interdit les aides de manière automatique
                        (Affaire C-501/00)                                 dès qu’elles relèvent de son champ d’application sans qu’il
                                                                           y ait lieu d’évaluer leurs effets sur le concurrence. Elles ne
                                                                           règlent ni n’envisagent les aides existantes dès lors que
                          (2001/C 79/24)                                   toutes les aides, antérieures et postérieures au traité, sont
                                                                           prohibées de la même manière. C’est la raison pour
                                                                           laquelle il résulte de la jurisprudence de la Cour et du
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                code des aides que les aides prohibées par l’article 4 c) du
le 29 décembre 2000 d’un recours dirigé contre la Commission               traité sont les aides directes, qu’elles soient ou non
des Communautés européennes et formé par le royaume                        spécifiques aux entreprises CECA. Les mesures des États
d’Espagne, représenté par M. Santiago Ortiz Vaamonde, Abo-                 membres qui ont des effets indirects sur la concurrence
gado del Estado, élisant domicile au siège de l’ambassade                  sont soumises à d’autres règles, en particulier à l’article
d’Espagne à Luxembourg, 4-6, boulevard E. Servais.                         67 du traité CECA.
 ---pagebreak--- C 79/14                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    10.3.2001
—     (Dans l’hypothèse où la Cour estimerait que la notion             —    condamner la requérante aux dépens, les frais occasionnés
      d’aide visée à l’article 4 c) du traité CECA est identique à           au Bundesverband der Arzneimittel-Importeure e.V. du
      celle visée par l’article 87 CE )                                      fait de son intervention inclus. Il convient d’exclure
                                                                             les frais occasionnés par l’intervention de la European
      Les mesures litigieuses ne sont pas une aide au sens de                Federation of Pharmaceutical Industries’ Associations et
      l’article 87 CE: il est propre aux mesures fiscales de                 qui doivent être supportés par cette dernière.
      favoriser des objectifs de politique économique générale.
      La règle fiscale espagnole litigieuse a pour objet de
      promouvoir l’internationalisation des entreprises. La
      réduction d’impôt ne dépend pas du volume des exporta-
      tions et n’a pas une incidence claire sur la formation des
      prix. À l’instar des autres réductions d’impôt, elle n’a pas
      d’autre effet que de déterminer le taux d’imposition réel.        Moyens et principaux arguments
      Rien n’autorise la Commission à affirmer sans autre
      forme de procès que les aciéries imposables en Espagne
      obtiennent ainsi un avantage par rapport aux aciéries
      imposables dans d’autres pays: elle aurait dû prendre en          —    Prise en compte incomplète des éléments de fait établis
      considération tous les éléments qui influencent l’imposi-              par la Commission: le Tribunal a nié l’existence d’un
      tion effective. À supposer même que certains États                   accord précisément en raison de l’absence de contrôle,
      membres n’appliquent pas de mesures analogues à celles                 par Bayer, concernant la destination des marchandises
      qui sont en cause, on ne saurait en aucune manière                     livrées aux grossistes français et espagnols. En réalité,
      prétendre que la pression fiscale effective que subissent              ainsi qu’il apparaît au vu des documents produits par la
      les aciéries contribuables en Espagne est inférieure à celle           Commission, de tels contrôles ont cependant eu lieu,
      que supportent les aciéries des autres États membres.                 même si ce n’est que sur des échantillons.
                                                                        —    Appréciation erronée des éléments de preuve en raison
                                                                             d’une méconnaissance des règles en matière de charge de
                                                                             la preuve: c’est à tort que le Tribunal considère que c’est
Pourvoi formé le 5 janvier 2001 par Bundesverband der                        sur la Commission que pèse la charge de la preuve de
Arzneimittel-Importeure e.V. contre l’arrêt du Tribunal                      l’existence d’une concertation interdite entre Bayer et les
de première instance des Communautés européennes                             grossistes concernés en Espagne et en France. Les grossis-
(cinquième chambre élargie) du 26 octobre 2000 dans                          tes avaient connaissance de la volonté de Bayer de
l’affaire T-41/96, Bayer AG, soutenue par European Fede-                     contingenter les quantités livrées en vue de faire cesser les
ration of Pharmaceutical Industries’ Associations, contre                    exportations. Ils ont été directement confrontés à cette
Commission des Communautés européennes, soutenue                             volonté de contingentement. Par la suite, ils ont participé
   par Bundesverband der Arzneimittel-Importeure e.V.                        à ce contingentement des quantités livrées. Il n’était
                                                                             pas nécessaire que la Commission apporte une preuve
                          (Affaire C-2/01 P)                                 supplémentaire de ce que cela visait à empêcher des
                                                                             exportations. En effet, il découle de la relation des faits,
                                                                             non contestée, que, selon une appréciation juridique
                           (2001/C 79/25)                                    adéquate, les éléments de preuve rassemblés par la
                                                                             Commission suffisent, à première vue, pour démontrer la
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  réunion des éléments de fait constitutifs d’un accord.
le 5 janvier 2001 d’un pourvoi formé, contre l’arrêt du
Tribunal de première instance des Communautés européennes
(cinquième chambre élargie) du 26 octobre 2000 dans l’affaire
T-41/96 (1), Bayer AG, soutenue par European Federation of              —    Application erronée de la notion d’accord: pour que
Pharmaceutical Industries’ Associations, contre Commission                   l’article 81 CE entre en ligne de compte, il suffit que les
des Communautés européennes, soutenue par Bundesverband                      grossistes donnent suite à la volonté de Bayer de restrein-
der Arzneimittel-Importeure e.V., par Bundesverband der                      dre les exportations.
Arzneimittel-Importeure e.V., représentée par Mes Ute Zins-
meister et Wolfgang A. Rehmann, avocats, ayant élu domicile
à Luxembourg au cabinet de Mes Bonn & Schmitt & Steichen,
avocats, 7, Val Ste Croix, B.P. 522, L-2015 Luxembourg.                      Compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice des
                                                                             Communautés européennes, le seul fait que, au départ,
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour,                    les grossistes ont refusé de céder à la politique de Bayer et
                                                                             qu’ils ont tenté d’y échapper ne suffit pas pour conclure à
—     annuler l’arrêt rendu par le Tribunal de première instance             l’absence d’une concordance de volontés. On peut, au
      le 26 octobre 2000 dans l’affaire T-41/96 et rejeter la                contraire, conclure à l’existence d’une telle concordance
      demande présentée par la requérante en première ins-                   au vu du comportement que, comme le Tribunal l’a
      tance, subsidiairement, renvoyer l’affaire au Tribunal de              constaté, les grossistes ont finalement adopté. En effet, les
      première instance;                                                     grossistes ont accepté les mesures de contingentement.