CELEX: 31989R2918
Language: fr
Date: 1989-09-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2918/89 de la Commission, du 28 septembre 1989, relatif à la vente, à un prix fixé à l'avance, de raisins secs sultanines non transformés, de la récolte 1988, détenus par les organismes stockeurs grecs

N0 L 280/40                              Journal officiel des Communautés européennes                                29. 9. 89
                                REGLEMENT (CEE) N° 2918/89 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 septembre 1989
                  relatif à la vente, à un prix fixé à l'avance, de raisins secs sultanines non
                   transformés, de la récolte 1988, détenus par les organismes stockeurs grecs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que la caution de transformation prévue à
                                                                   l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 626/85 est
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             fixée à un niveau tel qu'il permet d'éviter tout abus ;
péenne,
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits
vu le règlement (CEE) n0 426/86 du Conseil, du 24 février          transformés à base de fruits et légumes,
1986, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des produits transformés à base de fruits et de
légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 1 125/89 (2), et notamment son article 8 para­
graphe 8,
                                                                                         Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1277/84 du Conseil, du 8 mai              1 . Les organismes stockeurs grecs énumérés à l'an­
1984, fixant les règles générales du régime d'aide à la            nexe I procèdent à la vente de raisins secs sultanines non
production dans le secteur des fruits et légumes trans­            transformés de la récolte 1988, dont les qualités et les prix
formés (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2367/89 (4),         sont spécifiés à l'annexe II.
et notamment son article 6 paragraphe 1 ,
                                                                   2. Les demandes d'achat doivent être présentées par
considérant que, en application du règlement (CEE)                 écrit à chaque organisme stockeur en question au siège
n0 626/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à             central d'Idagep, 241 rue d'Acharnon, Athènes, Grèce.
l'achat, à la vente et au stockage par les organismes              3 . Des renseignements sur les quantités et les lieux de
stockeurs de raisins secs et de figues sèches non transfor­        stockage des produits peuvent être obtenus par les inté­
mées (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0        ressés aux adresses indiquées à l'annexe I.
2328/88 (6), les organismes stockeurs grecs ont acheté des
raisins secs sultanines non transformés de la récolte 1988 ;
que, compte tenu de la situation du marché des raisins                                      Article 2
secs, les raisins secs sultanines devraient être offerts à la
vente à des prix fixés à l'avance en vue de leur transfor­         La caution de transformation, prévue à l'article 6 para­
mation à l'intérieur de la Communauté à des fins de                graphe 1 du règlement (CEE) n0 626/85, s'élève à 20 écus
consommation ; que la vente a eu lieu conformément aux             par 100 kilogrammes net.
dispositions du règlement (CEE) n0 626/85 ;
                                                                                            Article 3
considérant que, lors de la fixation du prix de vente, il
convient de tenir compte du fait que les produits ne               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
peuvent plus bénéficier de l'aide à la production ;                cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1989.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 L 49 du 27. 2. 1986, p. 1 .
(2) JO  n0 L 118 du 29. 4. 1989, p. 29.
(') JO  n0 L 123 du 9. 5, 1984, p. 25.
O   JO  n0 L 225 du 3 . 8 . 1989, p. 1 .
O   JO  n0 L 72 du 13. 3. 1985, p. 7.
(6) JO  n0 L 202 du 27. 7. 1988, p. 45.
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 89                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 280/41
                                                            ANNEXE I
               Liste des organismes stockeurs auxquels il est fait référence à l'article 1er du présent règlement
                                                           SULTANINES
            1 . Ksos, Kanari 24, Athina, Grece
            2.  Enossis Georgicon Sineterismon Iracliou Critis, Iraclio Critis, Grèce
            3.  Enossis Georgicon Sineterismon Messaras, Mires Iracliou Critis, Grèce
            4.  Enossis Georgicon Sineterismon Monofatsiou, Assimi Iracliou Critis, Grèce
            5.  Enossis Agrotikon Sineterismon Pezon-Kallonis, Iracliou Critis, Grèce
            6.  Enossis Agrotikon Sineterismon Sitias, Sitia Critis, Grèce
            7.  Agroticos Sineterismos Croussonos, Crousson Critis, Grèce
            8.  Agroticos Eleourgicos, Oinopiiticos Sineterismos, Kasteli Pediados Critis, Grèce
            9. Oinopiiticos Eleourgicos Sineterismos, Ano Archan, Archanes Critis, Grèce
                                                           ANNEXE II
                                      Qualité et prix des raisins secs visés à l'article 1"
                                                                               (en écus/100 kg)
                                      Sultanine n0 1                               55,758
                                      Sultanine n0 2                               54,593
                                      Sultanine n° 4                               52,807
                                      Sultanine n° 5                               50,477