CELEX: 62011TJ0448
Language: fr
Date: 2013-09-16 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 septembre 2013. # Golden Balls Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale GOLDEN BALLS - Marque communautaire verbale antérieure BALLON D’OR - Similitude des signes - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 - Demande en annulation formée par l’intervenante - Article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal - Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours - Obligation de statuer sur l’intégralité du recours - Article 8, paragraphe 5, article 64, paragraphe 1, et article 76, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009. # Affaire T-448/11.