CELEX: 51974PC1968
Language: fr
Date: 1974-11-26
Title: Proposition de Bilan estimatif de la viande bovine destinée à l'industrie de transformation pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1975

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1968
Vol. 1974/0320
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(74)1968 final
                                              Bruxelles . 26 novembre 1974
                              Proposition de
             Bilan estimatif de la viande bovine destinée a
             l' industrie de transformation pour la période
             du 1er janvier au 31 décembre 1975
COMw'O '968 final
 ---pagebreak---                               Proposition de
            Bilan estimatif de la viande "bovine destinée a
            l' industrie de transformation pour la période
            du 1er janvier au 31 décembre 1975
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil , du 27 juin 19&8 , portant organi­
 sation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( l ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1855/74 ( 2), et notamment son article 14
paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
ADOPTE LE PRESENT BILAN :
                               Avant-propos
L' article 14 paragraphe 2 premier et deuxième alinéas du règlement ( CEE)
n° 805/68 , prévoit :      "Chaque année , avant le 31 décembre , le Conseil ,
statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue
à l' article 43 paragraphe 2 du traité , établit un bilan estimatif de la
viande destinée à l' industrie de transformation en tenant compte , d' une part ,
des disponibilités prévues dans la Communauté en viandes des qualités et des
présentations aptes à l' utilisation industrielle et , d' autre part , des besoins
des industries , y compris de celles produisant des conserves visées à l' ai>-
ticle 1er sous c ) et ne contenant pas d' autres composants caractéristiques
que de la viande de l' espèce bovine et de la geléei
Si la situation l' exige , ce bilan est modifié selon la même procédure"»
                                                                             • •/ • • •
( 1 ) J.O. n° L 148 du 28.6.1968 , p. 24 .
( 2 ) J.O. n° L 195 du 18.7.1974 , p . 14 .
 ---pagebreak---                                  Introduction
 Le présent bilan couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 1975 * H a
 été établi à la lumière des éléments dont la Commission dispose et en fonc­
 tion des prévisions que 1 ''on peut formuler actuellement . Il
 résulte de l' estimation , d'une part , des besoins de l' industrie et , d' autre
 part , des disponibilités de la Communauté en viandes des qualités et des
 présentations aptes à l' utilisation industrielle , ci-après dénommées "viandes
 de transformation ".
 Les besoins de l' industrie en viandes de transformation ont été évalués sur
 la base des quantités de viandes fraîches ou congelées mises en oeuvre
 annuellement .
 Les disponibilités de la Communauté en viandes de transformation ont été
 estimées compte tenu des quantités de viandes fraîches normalement utilisées
à cette fin .
                                  Chapitre I
             Bes oins des industries en viandes de transformation
D' après les données fournies à la Commission en octobre 1974 par les Etats
membres , les besoins de la Communauté en viandes de transformation pour
l' année 1975 » peuvent être estimés à 1 . 025.600 tonnes de viandes , exprimées
en viandes avec os . Ce chiffre comprend les besoins pour la fabrication des
conserves visées à l' article 14 paragraphe 2 -du règlement ( CEE ) n° 805/68 .
Ces derniers besoins , estimés à 98.000 tonnes , peuvent , dans les conditions
normales du marché , être couverts par des importations de viande congelée en
provenance des pays tiers réalisées sans prélèvement , en application des dispo­
sitions de l' article 14 paragraphe 3 sous a) du règlement ( CEE) n° 805/68 .
Toutefois , il convient de remarquer que ce régime particulier a été suspendu
depuis le 2 mai 1974 par le règlement ( CEE ) n° 1063/74 de la Commission , du
30 avril 1974 , portant suspension du régime spécial d' importation de viande
congelée destinée à la fabrication de certaines conserves ( 3 ).
Les besoins de la Communauté en viandes de transformation autres que celles
destinées à la fabrication de conserves visées ci–dessus sont donc estimés
pour l' année 1975 à
                      1.025.600 - 98 . OOO = 927.600 tonnes .
                                                                    . . ./ ...
(3 ) J.O. n° L 119 du I .5.I974, p. 70.
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                Disponibilités en viandes de transformation
 D' après les données fournies a la Commission en octobre 1974 Par les Etats
 membres , les disponibilités de la Communauté pour l' année 1975 en viandes
 fraîches de transformation indigènes peuvent être estimées à 784-430 tonnes
 de viandes , exprimées en viandes avec os .
 Par ailleurs , on peut estimer qu' à la fin de 1974 » il existera dans la Com­
munauté un stock public de viandes provenant des achats d' intervention et
dont la quantité apte à la transformation peut <5tre estimée à 168.750 tonnes ,
 exprimées en viandes avec os .
A partir de janvier 1975 » la Communauté ouvrira le contingent tarifaire
communautaire de 38 . 500 tonnes de viandes congelées , exprimées en viandes
désossées , ce qui correspond à 50.000 tonnes , exprimées en viandes avec os .
D' après l' expérience acquise on peut estimer qu' au titre de ce contingent ,
il sera importé en 1975 et pour la transformation , 21.170 tonnes de viandes
congelées exprimées en viandes , avec os .
Pour l' année 1975 ? le total des disponibilités sera donc le suivant :
                 Viandes fraîches            :   784. 430 tonnes
                 Viandes congelées de trans­
                 formation provenant des
                 interventions publiques     :   168.750 tonnes
                 Viandes congelées de trans­
                 formation , importées au
                 titre du contingent GATT    :    21.170 tonnes
                 Total   :                       974.350 tonnes
Ce calcul ne tient pas compte des quantités de viandes se trouvant en stock
privé à la fin de 1974 suite au règlement ( CEE) n° 2778/74 de la Commission ,
prévoyant l' octroi d' une aide au stockage privé dans le secteur de la viande
bovine (4 )» Il est à prévoir que l' aide octroyée depuis le 4 novembre 1974
permettra de garder des stocks importants qui serviront aux industries de
transformation dans le courant de l' année 1975 *
                                                                       • • . J ...
(4 ) J.O. n° L 294 du 1.11.1974 » P. 73 .
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                                Conclusion
 Les disponibilités en viandes de transformation d' origine indigène , soit
 provenant de la production én 1975 » soit se trouvant en Btock d' interven­
 tion à la fin de 1974 » ont été estimées à 953*180 tonnes ( 974*350 tonnes -
 21.170 tonnes ).
 Les besoins des industries de transformation , à l' exclusion de celles produi­
 sant des conserves visées à l' article 1er sous c ) du règlement ( CES) n° 805/S8
et ne contenant pas. d' autres composants caractéristiques que de la viande de
l' espèce bovine et de la gelée , ont été estimée à 927*600 tonnes .
En conséquence , la disponibilité des viandes d' origine indigène dépassera les
besoins de 25*580 tonnes .
Il convient de noter que les importations de viandes congelées de transfor­
mation , importées au titre du contingent GATT pour 1975 e"fc estimées à 21.170
tonnes , s' ajouteront aux disponibilités pour les industries de transformation .
Les besoins des industries produisant des conserves visées à l' article 14
paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 805/68 , estimés à 98 . 000 tonnes , exprimées
en viandes avec os , peuvent être satisfaits du surplus réel des viandes de trans­
formation , estimé à 46.750 tonnes ( 25*580 tonnes + 21.170 tonnes ) et de la quan­
tité se trouvant en stock privé à la fin de 1974 » suite à l' aide communautaire
fixée forfaitairement à l' avance pour la constitution de ces stocke .
Le déficit en viandes de transformation pour 1975- peut donc être estimé à zéro
tonne .