CELEX: C2006/190/67
Language: fr
Date: 2006-08-12 00:00:00
Title: Affaire F-70/06: Recours introduit le 26 juin 2006 — Baele e.a./Commission

12.8.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 190/36
            
         Recours introduit le 26 juin 2006 — Baele e.a./Commission
   (Affaire F-70/06)
   (2006/C 190/67)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Parties requérantes: Jan Baele (Beernem, Belgique) et autres [représentants: S. Rodrigues et A. Jaume, avocats]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions des parties requérantes
   
               —
            
            
               annuler le refus de l'autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) d'inscrire les requérants sur la liste des fonctionnaires promus dans les grades A*10 et B*10 au titre de l'exercice de promotion 2005 tels que ces décisions résultent implicitement de l'Information administrative no 85-2005 du 23 novembre 2005;
            
         
               —
            
            
               indiquer à l'AIPN les effets qu'emporte l'annulation des décisions attaquées, et notamment la requalification du grade des requérants, selon le cas, en grade A*10, avec effet rétroactif au 1er mars 2005, ou en grade B*10, avec effet rétroactif au 1er janvier 2005;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, d'une part, demander à la partie défenderesse de reconnaître les requérants comme promouvables, selon le cas, au grade A*10 ou au grade B*10 lors de leur prochaine promotion et, d'autre part, de la condamner à réparer le préjudice subi par les requérants du fait de ne pas avoir été promus, selon le cas, au grade A*10 à partir du 1er mars 2005, ou au grade B*10, à partir du 1er janvier 2005;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   À l'appui de leur recours, les requérants invoquent des moyens identiques à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire F-45/06 (1).
   
      (1)  JOUE C 143 du 17.06.2006, p. 39.