CELEX: 32004R1231
Language: fr
Date: 2004-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1231/2004 de la Commission du 1er juillet 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2659/94 relatif aux modalités d’octroi d’aides pour le stockage privé des fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone

3.7.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 234/4
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1231/2004 DE LA COMMISSION
   
   du 1er juillet 2004
   modifiant le règlement (CE) no 2659/94 relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé des fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10, point b),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2659/94 de la Commission (2), prévoit les montants de l’aide pour le stockage privé des fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone. Afin de tenir compte de l’évolution des frais de stockage et de l’évolution prévisible des prix de marché, il est nécessaire de modifier ces montants.
            
         
               (2)
            
            
               Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 2659/94 en conséquence.
            
         
               (3)
            
            
               Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   À l’article 6 du règlement (CE) no 2659/94, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
   
      «1.   Le montant de l’aide au stockage privé de fromages est fixé comme suit:
      
                  a)
               
               
                  10 euros par tonne pour les frais fixes;
               
            
                  b)
               
               
                  0,25 euro par tonne et par jour de stockage contractuel pour les frais d’entreposage;
               
            
                  c)
               
               
                  pour les frais financiers, par jour de stockage contractuel:
                  
                              —
                           
                           
                              0,32 euro par tonne pour le fromage grana padano
                           
                        
                              —
                           
                           
                              0,52 euro par tonne pour le fromage parmigiano reggiano
                           
                        
                              —
                           
                           
                              0,26 euro par tonne pour le fromage provolone.»
                           
                        
            
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         Franz FISCHLER
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).
   
      (2)  JO L 284 du 1.11.1994, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 830/2003 (JO L 120 du 15.5.2003, p. 13).