CELEX: C2005/257/03
Language: fr
Date: 2005-10-15 00:00:00
Title: Affaire C-288/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesgerichtshof, rendue le 30 juin 2005, dans la procédure pénale contre Jürgen Kretzinger

15.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 257/2
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesgerichtshof, rendue le 30 juin 2005, dans la procédure pénale contre Jürgen Kretzinger
   (Affaire C-288/05)
   (2005/C 257/03)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bundesgerichtshof, rendue le 30 juin 2005, dans l'affaire pénale contre Jürgen Kretzinger et qui est parvenue au greffe de la Cour le 19 juillet 2005.
   Le Bundesgerichtshof demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               Les poursuites pénales portent-elles sur «les mêmes faits», au sens de l'article 54 (1) de la CAAS, lorsqu'un prévenu a été condamné par un tribunal italien pour importation et possession en Italie de tabac étranger de contrebande ainsi que pour défaut de paiement de la taxe à la frontière et que, ensuite, il est condamné par un tribunal allemand, au regard de la prise de possession de la marchandise en cause intervenue antérieurement en Grèce, pour recel des droits de douanes (formellement grecs) à l'importation, nés de l'importation préalablement effectuée par des tiers, dans la mesure où le prévenu avait dès le départ l'intention, après en avoir pris possession en Grèce, de transporter la marchandise au Royaume-Uni en passant par l'Italie?
            
         
               2.
            
            
               Est ce qu'une sanction, au sens de l'article 54 de la CAAS, «[a] été subie» ou bien est-elle «actuellement en cours d'exécution»
               
                           a)
                        
                        
                           lorsque le prévenu a été condamné à une peine d'emprisonnement dont l'exécution a été, conformément au droit de l'État de condamnation, assortie du sursis;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           lorsque le prévenu a été brièvement en garde à vue et/ou en détention provisoire et que, selon le droit de l'État de condamnation, cette privation de liberté devra être imputée sur l'exécution ultérieure de la peine d'emprisonnement?
                        
                     
         
               3.
            
            
               
                           a)
                        
                        
                           le fait que, eu égard à la transposition en droit interne de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, c'est du (premier) État de condamnation que dépend de faire exécuter à tout moment son jugement ayant, selon le droit interne, force de chose jugée;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le fait que, au motif que le jugement a été rendu par défaut, il ne s'imposerait pas automatiquement de donner suite à une demande d'entraide judiciaire de l'État de condamnation aux fins de remise de la personne condamnée ou d'exécution de la décision dans l'État requis
                           a-t-il une incidence sur l'interprétation de la notion d'exécution au sens de l'article 54 de la CAAS?
                        
                     
         
      (1)  JO 2000, L 239, p. 19.