CELEX: 31972R0665
Language: fr
Date: 1972-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 665/72 de la Commission, du 29 mars 1972, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

1 . 4 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 79/45
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 665/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 mars 1972
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    marche mondial dont la Commission a connaissance
EUROPÉENNES,                                                     ainsi que des cours cotés sur les places boursières
                                                                importantes pour le commerce international ; que,
vu le traité instituant la Communauté économique                 conformément à l'article 2 du règlement n0 225/67/
européenne,                                                      CEE de la Commission, du 28 juin 1967, relatif aux
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                  modalités de détermination du prix du marché
septembre 1966, portant établissement d'une orga­                mondial pour les graines oléagineuses (4), modifié
nisation commune des marchés dans le secteur des                 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1478/
matières grasses (1 ), modifié en dernier lieu par le            71 (5), doivent être exclus les offres et les cours qui
règlement ( CEE) n° 2727/71 (2), et notamment son                ne se réfèrent pas à un chargement qui peut être
article 27 paragraphe 4,                                         réalisé dans les 30 jours suivant la date de
                                                                 détermination du prix du marché mondial ; que
considérant que, aux termes de l'article 27 du                   doivent également être exclus, les offres et les cours
règlement n0 136/66/CEE, une aide doit être                      pour lesquels le développement des prix en général
octroyée aux graines oléagineuses récoltées et trans­            ou les informations disponibles permettent à la
formées dans la Communauté lorsque le prix                       Commission de croire qu'elles ne sont pas représenta­
indicatif valable pour une espèce de graine est                  tives de la tendance réelle du marché ; que sont
supérieur au prix du marché mondial ; que ces                    également à exclure, les offres et les cours auxquels
dispositions ne sont actuellement applicables qu'aux             correspond une possibilité d'achat inférieure à 500
graines de colza, de navette et de tournesol ;                   tonnes ainsi que les offres concernant des graines
considérant que l'aide aux graines oléagineuses doit,            d'une qualité qui n'est pas usuellement commerciale
en principe, être égale à la différence entre ces deux           sur le marché mondial ;
prix ;
                                                                 considérant que, conformément à l'article 3 du
considérant que, en l'absence du prix indicatif                  règlement n0 225/67/CEE, parmi les offres et cours
valable pour la campagne 1972/1973 pour le colza                 retenus, ceux exprimés C et F doivent être majorés
et la navette, le montant de l'aide en cas de fixation           de 0,2 % ; que les offres et cours exprimés FAS,
à l'avance pour les mois de juillet, août et septembre           fob, ou autrement doivent être majorés, selon le
1972 pour ces produits n'a pu être calculé que pro­              cas, des frais de chargement, de transport et
visoirement sur la base du prix indicatif valable                d'assurance à partir du lieu d'embarquement ou de
pendant les mois de juillet, août et septembre 1971 ;            chargement jusqu'au lieu de passage en frontière ;
que ce montant ne doit donc être appliqué que                    que les offres et cours exprimés caf pour un lieu de
provisoirement et devra être confirmé ou remplacé                passage en frontière autre que Rotterdam doivent
dès que le prix indicatif de la campagne 1972/1973               être ajustés en tenant compte de la différence des
sera connu .                                                     frais de transport et d'assurance par rapport à un
                                                                 produit rendu caf Rotterdam ; que la Commission ne
considérant qu'aux termes de l'article 29 du
                                                                 doit retenir que les frais de chargement, de transport
règlement n0 136/66/CEE, le prix du marché                       et d'assurance qui, à sa connaissance, sont les moins
mondial, calculé pour un lieu de passage en frontière            élevés ; qu'enfin, les offres et cours exprimés caf
de la Communauté, doit être déterminé à partir des               Rotterdam doivent être majorés de 0,20 unité de
possibilités d'achat les plus favorables, les cours
                                                                 compte ;
étant, le cas échéant, ajustés pour tenir compte de
ceux des produits concurrents ;
                                                                 considérant qu'aux termes de l'article 5 du règlement
considérant que par l'article 4 du règlement n0 115/             n° 115/67/CEE, le prix du marché mondial doit être
67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les critères           déterminé pour les graines en vrac de la qualité type
pour la détermination du prix du marché mondial                  pour laquelle a été fixé le prix indicatif ;
des graines oléagineuses ainsi que le lieu de passage
en frontière (3), ce lieu a été fixé à Rotterdam ; que,          considérant que, conformément à l'article 3 du
conformément à l'article 1er de ce règlement, le                 règlement n0 225/67/CEE, les offres et les cours
prix du marché mondial doit être déterminé en                    retenus pour une autre présentation qu'en vrac
tenant compte de toutes les offres faites sur le                 doivent être diminués de la plus-value résultant de la
 (*) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 {') JO n° L 282 du 23. 12. 1971, p. 8.                           («) JO no 136 du 30. 6. 1967, p. 2919/67.
 (8) JO n0 U1 du 10. 6. 1967, p. 2196/67.                         (s) JO n° L 156 du 13. 7. 1971, p. 9.
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 présentation ; que les offres et les cours retenus pour           transformation de l'espece de graine en question
 une qualité autre que la qualité type pour laquelle a             d'une part, et
 été fixé le prix indicatif doivent être ajustés
 conformément aux coefficients d'équivalence repris à
 l' annexe du même règlement ; qu'au titre de l'article        — la différence entre le prix de 100 kg d'une ou
 4 du règlement n0 225/67/CEE, dans le cas d'offre                 plusieurs autres graines, majoré des coûts de
 sur le marché mondial de qualités de graines de colza             transformation, et la somme des prix des
 et de navette autres que celles énumérées à cette                 quantités d'huile et de tourteaux issus de leur
 annexe, des coefficients d'équivalence dérivés de ceux            transformation, d'autre part ;
 repris à ladite annexe peuvent être appliqués ; que la
 dérivation doit être effectuée en tenant compte des
 écarts de prix entre les qualités des graines en cause       considérant que les éléments à retenir pour la
                                                              détermination de l'écart sont définis à l' article 8 du
 et les qualités reprises à cette annexe ainsi que des
 caractéristiques des diverses graines ;                       règlement n° 225/67/CEE ; que l'ajustement ne doit
                                                               pas avoir lieu si l'écart constaté est inférieur à 0,50
                                                               unité de compte ; que, conformément à l'article 6
 considérant que, conformément à l'article 2 du                paragraphe 2 du règlement n° 115 /67/CEE, lors de
 règlement n° 115/67/CEE, lorsque aucune offre et              la détermination du montant de l'ajustement, il doit
 aucun cours ne peuvent être retenus pour la                   être tenu compte de l'incidence de l'écart en cause
 détermination du prix du marché mondial, ce prix              sur les activités commerciales des opérateurs de la
 doit être déterminé à partir de la valeur des quantités       Communauté et sur l'écoulement des différentes
 moyennes d'huile et de tourteaux qui sont obtenues            graines sur le marché mondial ;
 de la transformation, dans la Communauté, de 100
 kg de graines, en diminuant cette valeur d'un
 montant correspondant aux coûts de transformation            considérant que le règlement n0 116/67/CEE du
 des graines en huile et en tourteaux ; que les               Conseil, du 6 juin 1967, relatif à l'aide pour les
 quantités et coûts à retenir pour ce calcul sont fixés à     graines oléagineuses (*), modifié en dernier lieu par
l'article 5 du règlement n° 225/67/CEE ; que la               le règlement (CEE) n0 2730/71 (2), a établi les
valeur de ces quantités doit être déterminée confor­          règles d'octroi de l'aide pour les graines oléagi­
mément aux dispositions de l'article 6 de ce                  neuses ; qu'en vertu de ce règlement, le montant de
règlement ;                                                   l'aide à accorder en cas de fixation à l'avance doit
                                                              être égal au montant applicable le jour du dépôt de
                                                              la demande de fixation à l'avance ajusté en fonction
considérant que, conformément à l' article 3 du               de la différence entre le prix indicatif valable ce
règlement n0 115/67/CEE, dans le cas où aucune                même jour et celui valable le jour de la mise sous
offre et aucun cours ne peuvent être retenus pour la          contrôle des graines à l'huilerie et, le cas échéant,
détermination du prix du marché mondial et où, en             d'un montant correcteur ; qu'aux termes de l'article
outre, il est impossible de constater la valeur des          21 du règlement (CEE) n° 911 /68 de la Commis­
tourteaux ou de l'huile qui en sont issus, le prix            sion, du 5 juillet 1968 , relatif à certaines modalités
du marché mondial doit être déterminé à partir de la         concernant l'aide pour les graines oléagineuses (3),
dernière valeur connue des huiles ou des tourteaux,          modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
ajustée pour tenir compte de l'évolution des prix            644/72 (4), cet ajustement est effectué en augmen­
mondiaux des produits concurrents en appliquant à            tant ou en diminuant le montant de l'aide applicable
cette valeur les règles de l'article 2 du règlement n0      le jour du dépôt de la demande, de la différence
115/67/CEE ;      qu'aux termes     de l'article 7 du        entre le prix indicatif valable le mois de la mise sous
règlement n0 225/67/CEE, doivent être considérés             contrôle des graines à l'huilerie et celui valable le
comme produits concurrents, selon le cas, les huiles         jour du dépôt de la demande ;
ou les tourteaux qui, au cours de la période prise en
considération, apparaissent avoir été offerts en plus
grande quantité sur le marché mondial ;                     considérant que, en vertu de l'article 22 du règlement
                                                             ( CEE) n0 911 /68, le montant correcteur doit être
                                                            égal à l'écart entre le prix du marché mondial des
considérant que conformément à l'article 6 para­             graines de colza, de navette ou de tournesol et le
graphe 1 du règlement n0 115/67/CEE, lors de la             prix à terme des mêmes graines valables pour un
détermination du prix du marché mondial d'une               chargement à réaliser pendant le mois de la mise sous
espèce de graine, le prix retenu doit être ajusté d'un      contrôle des graines à l'huilerie, ces prix étant
montant au plus égal à l'écart entre :                      déterminés conformément aux articles 1er, 4 et 5
— la différence entre le prix de 100 kg de graines de
     colza, de navette ou de tournesol, majoré des           H JOno 111 du 10. 6. 1967, p. 2198/67.
                                                            (2) JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 18.
     coûts de transformation, et la somme des prix des       (3) JO n« L 158 du 6. 7. 1968, p. 8 .
     quantités d'huile et de tourteaux issus de la          (4) JO n« L 77 du 30. 3. 1972, p. 36.
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 du règlement n° 115/67/CEE ; que cet écart peut                 considérant qu'il resuite de l'application de toutes ces
être ajusté conformément à l'article 23 du règlement             dispositions aux offres et cours dont la Commission
 (CEE) n0 911 /68 , en tenant compte des prix des                a eu connaissance que l'aide aux graines de colza, de
graines de soja sur le marché mondial ;                          navette et de tournesol doit être fixée comme indiqué
considérant que l'aide doit être fixée aussi souvent             au tableau annexé au présent règlement,
que la situation de marché le rend nécessaire et de
façon à assurer sa mise en application au moins une              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fois par semaine ;
considérant que, conformément à l'article 19 du                                      Article premier
règlement (CEE) n0 911 /68 , l'aide arrêtée antérieu­
rement doit être maintenue lorsque la variation des              1.    Le montant de l' aide visée à l' article 27 du
éléments de calcul entraîne par rapport à cette aide            règlement n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé
une majoration ou une diminution inférieure à 0,10               au présent règlement.
unité de compte ; que, toutefois, l'aide peut être
                                                                2.     Toutefois, le montant de l' aide en cas de
modifiée à tout moment si cela se révèle nécessaire ;
                                                                fixation à l'avance pour les mois de juillet, août et
considérant que, en l'absence du montant de la ma­              septembre 1972 pour le colza et la navette sera
joration mensuelle valable pour le mois de septembre            confirmé ou remplacé avec effet au 1er avril 1972
1972 pour le colza et la navette, le montant de l'aide          pour tenir compte du prix indicatif fixé pour ces
en cas de fixation à l'avance pour le mois de sep­              produits pour la campagne 1972/ 1973 , ainsi que de
tembre pour ces produits, n' a pu être calculé que              la majoration mensuelle pour le mois de septembre
provisoirement sur la base de la majoration men­                1972.
suelle valable pendant le mois de septembre 1971 ;
que ce montant ne doit donc être appliqué que                                           Article 2
provisoirement et devra être confirmé ou remplacé
dès que la majoration mensuelle pour le mois de                 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril
septembre 1972 sera connu.                                      1972 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 29 mars 1972.
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                           S. L. MANSHOLT
                                                       ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 mars 1972, fixant le montant de l'aide pour les
                                                  graines oléagineuses
             Montants de l'aide applicable à partir du 1er avril 1972 pour Içs graines de colza et de
                        navette (ex Î2XI1 du TDC) et tournesol (ex 12;01 du TDC) (U.C./ 100 kg)
                                                              Graines de colza et navette    Tournesol
            Montants de l'aide                                              9,828               5,447
            Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
            — pour le mois d'avril                                          9,828               5,447
            — pour le mois de mai                                           9,828               5,447
            — pour le mois de juin                                         10,103               5,447
             — pour le mois de juillet                                      8,845               5,447
             — pour le mois d'août                                          8,945                 —
             — pour le mois de septembre                                    9,089                 —