CELEX: 
Language: fr
Date: 1988-07-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1957/88 du Conseil, du 24 mai 1988, concernant l'application de la décision n 1/88 du comité mixte CEE-Islande modifiant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administative #Décision n 1/88 du comité mixte CEE-Islande, du 25 février 1988, modifiant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative #Protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

9 . 7 . 88                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 180 / 1
                                                                I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1957/88 DU CONSEIL
                                                         du 24 mai 1988
                  concernant l'application de la décision n° 1 /88 du comité mixte CEE-Islande modifiant le
                  protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux
                                           méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                             considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision
                                                                   en application dans la Communauté,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113 ,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,                                                       Article premier
considérant l'accord entre la Communauté économique                 La décision n° 1 / 88 du comité mixte CEE-Islande est
européenne et la république d'Islande, signé le 22 juillet          applicable dans la Communauté.
1972 et entré en vigueur le 1 er juillet 1973 ;
                                                                    Le texte de la décision est joint au présent règlement.
considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole                                        Article 2
n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits
originaires» et aux méthodes de coopération administra­             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
tive, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
mixte a adopté la décision n° 1 / 88 modifiant le proto­
cole n° 3 ;                                                         Il est applicable à partir du 1 er janvier 1988 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout Etat membre .
                  Fait à Bruxelles, le 24 mai 1988 .
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                         H.-D . GENSCHER
 ---documentbreak--- N° L 180 / 2                           Journal officiel des Communautés européennes                                         9 . 7. 88
                               DÉCISION N° 1 /88 DU COMITÉ MIXTE CEE-ISLANDE
                                                      du 25 février 1988
                  modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et
                                         aux méthodes de coopération administrative
LE COMITE MIXTE,                                                    considérant qu'il est donc approprié, pour l'application
                                                                    correcte de l'accord, d'intégrer toutes les dispositions en
                                                                    question dans un texte unique afin de faciliter le travail
                                                                    des utilisateurs et des administrations douanières,
vu l'accord entre la Communauté économique euro­
péenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22
juillet 1972,
                                                                     DECIDE :
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
«produits originaires» et aux méthodes de coopération                                        Article premier
administrative, et notamment son article 28 ,
                                                                     Le texte du protocole n° 3, modifié et complété par les
                                                                     décisions n° 2 / 85, n° 1 / 86, n° 2 / 86, n° 3 / 86, n° 1 / 87 ,
                                                                     n° 2/ 87 et n° 3/ 87, est remplacé par le texte annexé à la
considérant que les règles d'origine contenues dans le               présente décision.
protocole n° 3 se fondent sur l'utilisation de la nomen­
clature du conseil de coopération douanière ; que le
conseil de coopération douanière a approuvé, le 14 juin                                         Article 2
 1983, la convention internationale sur le système harmo­
nisé de désignation et de codification des marchandises
 (ci-après dénommé «système harmonisé»); qu'il est prévu             1 . Les produits qui ont été exportés avant le 1 er janvier
que, à partir du 1 er janvier 1988 , le système harmonisé            1988 , accompagnés d'un certificat EUR. 1 , d'un formu­
remplacera la nomenclature actuelle pour les besoins du              laire EUR. 2 ou d 'une facture comportant la déclaration
 commerce international ; qu'il convient, en conséquence,            de l'exportateur prévue à l'annexe V du protocole n° 3,
 d'adapter les règles d'origine contenues dans le protocole          sont considérés comme étant originaires en vertu des
 n° 3 dans la mesure où elles se fondent sur l'utilisation           règles en vigueur le 1 er janvier 1988 .
 du système harmonisé ;
                                                                     2.    Les certificats EUR. 1 , les formulaires EUR. 2 ou
                                                                     les factures comportant la déclaration de l'exportateur
 considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, il           prévue à l'annexe V du protocole n° 3, délivrés ou
 est apparu que l'on pouvait améliorer la présentation des           établis avant le 1 er janvier 1988 en vertu des règles en
 règles d'origine en regroupant toutes les exceptions à la           vigueur avant cette date, sont acceptés jusqu'au 30 avril
 règle de base du changement de position dans une seule               1988 inclus conformément aux règles en vigueur
 liste et en prévoyant des dispositions détaillées précisant         lorsqu'ils ont été délivrés .
 la manière dont il convient de les interpréter;
                                                                     Les formulaires EUR. 2 répondant aux conditions énon­
                                                                     cées à l'article 8 paragraphe 1 point b) et à l'article 14 du
 considérant qu'il convient de modifier les articles 2, 5 et         protocole n0 3 de l'accord entre la Communauté écono­
 6 et les notes explicatives de l'annexe I en conséquence            mique européenne et la république d'Islande en vigueur
 de l'adoption d'une liste unique ;                                  au 30 juin 1987, y compris les formulaires EUR. 2
                                                                     portant la mention «EFTA-SPAIN-TRADE» utilisés
                                                                     dans le cadre du commerce direct entre l'Espagne et
                                                                     l'Islande ou l'un des cinq autres pays visés à l'article 2 du
 considérant qufe, pour l'application de l'accord, les règles        protocole n0 3, peuvent continuer à être établis et
 d'origine, telles que définies en ce qui concerne tant les          acceptés jusqu'au 30 juin 1988 .
 conditions dans lesquelles les produits acquièrent le
 caractère de produits originaires que la justification de ce
 caractère et les modalités détaillées de son contrôle par
 ledit protocole, ont été modifiées par plusieurs décisions           3.    Les certificats LT établis avant le 1 er janvier 1988 en
 du comité mixte CEE-Islande ; que d'autres décisions du             vertu des règles applicables avant cette date sont acceptés
 comité mixte ont introduit certaines procédures simpli­              dans les limites de leur délai de validité, lorsque celui-ci
 fiant l'application de ce protocole ;                                expire le 1 er janvier 1988 ou après cette date.
 ---pagebreak--- 9 . 7 . 88                               Journal officiel des Communautés européennes                            N    L 180 / 3
Les factures établies à partir du 1 er janvier 1988 et faisant                             Article 3
référence à un certificat LT établi avant le 1 er janvier
1988 sont acceptées dans les quatre mois suivant la date          La présente décision est applicable à compter du 1 er
                                                                  janvier 1988 .
d'expiration du certificat LT indiquée sur lesdites
factures .
                                                                  Fait à Bruxelles, le 25 février 1988 .
4. Les dispositions de l'article 9 paragraphes 5 et 6 du
protocole n° 3 s'appliquent également au cas des
marchandises exportées avant le 1 er janvier 1988 et les                                             Par le comité mixte
certificats EUR. 1 délivrés a posteriori ainsi que les dupli­                                            Le président
catas peuvent être délivrés en vertu des règles en vigueur
avant cette date .                                                                                     P. BENAVIDES
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak---                                                                                                                  9 . 7 . 88
N° L 180 / 4                           Journal officiel des Communautés européennes
             Déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine
                                         suite à l'introduction du système harmonisé
             Lorsque, par suite des modifications apportées à la nomenclature, il apparaît que les nouvelles
             règles introduites par la décision n0 1 /88 modifient la substance d'une règle ayant existé anté­
             rieurement à la décision n° 1 /88 et qu'il résulte de ces modifications une situation préjudiciable
             aux intérêts des secteurs concernés, il doit être procédé, si une des parties contractantes en fait
             la demande au cours de la période allant jusqu'au 31 décembre 1990 inclus, à l'examen, de
             toute urgence, par le comité mixte, de la nécessité de rétablir la substance de la règle concernée
             telle qu'elle existait avant la décision n° 1 /88 .
             Dans tous les cas, le comité mixte doit décider de rétablir ou de ne pas rétablir la substance de
             la règle concernée pendant une période de trois mois à compter de la date à laquelle la
             demande lui a été présentée par l'une des parties à l'accord.
             Si la substance de la règle en question est rétablie, les parties à l'accord doivent également
             prévoir le cadre légal nécessaire pour assurer que tous les droits de douane payés sur les
             produits concernés importés après le 1er janvier 1988 puissent être remboursés.
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 9 . 7 . 88                                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 180 / 5
                                                         PROTOCOLE N            3
                  relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération
                                                              administrative
                          TITRE PREMIER                                      originaire de l'un ou l'autre d'entre eux en vertu des
                                                                             dispositions correspondant à celles de l'article 1 er
       Définition de la notion de «produits originaires»                     paragraphe 1 point b) ou paragraphe 2 point b) du
                                                                             présent protocole figurant dans les accords visés ci­
                                                                             avant, et à condition que :
                            Article premier
Pour l'application de l'accord et sans préjudice des                         a) seuls des produits originaires de l'un ou l'autre de
dispositions des articles 2 et 3 du présent protocole, sont                      ces cinq pays ou de la Communauté ou d'Islande
                                                                                 aient été utilisés au cours de ces ouvraisons ou
considérés comme :
                                                                                 transformations ;
1 ) produits originaires de la Communauté :                                  b) lorsqu'une règle de pourcentage limite, dans la
     a) les produits entièrement obtenus dans la Commu­                          liste figurant à l'annexe III, la proportion en
          nauté ;
                                                                                 valeur de produits non originaires susceptibles
                                                                                 d'être incorporés dans certaines conditions, la
     b) les produits obtenus dans la Communauté et dans                          plus-value ait été acquise en respectant, dans
          la fabrication desquels sont entrés des produits                       chacun des pays, les règles de pourcentage ainsi
          autres que ceux visés au point a), à condition que                     que les autres règles figurant dans ladite liste sans
          lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou                    possibilité de cumul d'un pays à l'autre ;
          transformations suffisantes au sens de l' article 5 .
          Cette condition n'est toutefois pas exigée en ce qui
          concerne les produits originaires d'Islande, au sens          B) produits originaires d'Islande, les produits visés à
          du présent protocole ;                                             l'article 1 er paragraphe 2 qui, après avoir été exportés
                                                                             d'Islande, n'ont subi dans l'un ou l'autre de ces cinq
                                                                             pays aucune ouvraison ou transformation ou y ont
2) produits originaires d'Islande :                                          subi des ouvraisons ou transformations insuffisantes
     a) les produits entièrement obtenus en Islande ;                        pour leur conférer le caractère originaire de l'un ou
                                                                             l'autre d'entre eux en vertu des dispositions corres­
     b) les produits obtenus en Islande et dans la fabrica­                  pondant à celles de l'article 1 er paragraphe 1 point b)
          tion desquels sont entrés des produits autres que                  ou paragraphe 2 point b) du présent protocole figu­
          ceux visés au point a), à condition que lesdits                    rant dans les accords visés ci-avant, et à condition
          produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou transfor­              que :
          mations suffisantes au sens de l' article 5 . Cette
          condition n'est toutefois pas exigée en ce qui                     a) seuls des produits originaires de l'un ou l'autre de
          concerne les produits originaires de la Commu­                         ces cinq pays ou de la Communauté ou d'Islande
          nauté, au sens du présent protocole.                                   aient été utilisés au cours de ces ouvraisons ou
                                                                                 transformations ;
Les produits énumérés dans l'annexe II sont temporaire­
ment exclus du champ d'application du présent proto­
cole. Néanmoins, les dispositions en matière de coopéra­                     b) lorsqu'une règle de pourcentage limite, dans la
tion administrative et l' article 23 s'appliquent, mutatis                       liste figurant à l'annexe III, la proportion en
 mutandis, à ces produits.                                                       valeur de produits non originaires susceptibles
                                                                                 d'être incorporés dans certaines conditions, la
                                                                                 plus-value ait été acquise en respectant, dans
                               Article 2
                                                                                 chacun des pays, les règles de pourcentage ainsi
                                                                                 que les autres règles figurant dans ladite liste sans
 1 . Dans la mesure où les échanges effectués entre la                           possibilité de cumul d'un pays à l'autre.
Communauté et l'Autriche, la Finlande, la Norvège, la
Suède ou la Suisse, et entre l'Islande et ces cinq pays
ainsi qu'entre l'un ou l'autre de ces cinq pays, sont régis              2. Pour l'application du paragraphe 1 partie A point
par des accords contenant des règles identiques à celles                 a) et partie B point a), le fait d'avoir utilisé des produits
du présent protocole, sont également considérés comme :                  autres que ceux visés audit paragraphe dans une propor­
                                                                         tion n'excédant pas globalement en valeur 5 % de celle
A) produits originaires de la Communauté, les produits                   des produits obtenus importés soit en Islande soit dans la
      visés à l'article 1 er paragraphe 1 qui, après avoir été           Communauté, est sans incidence sur la détermination de
       exportés de la Communauté, n'ont subi dans l'un ou                l'origine de ces derniers produits dès lors que les produits
       l'autre de ces cinq pays aucune ouvraison ou trans­               ainsi utilisés n'auraient pas enlevé le caractère originaire
       formation ou y ont subi des ouvraisons ou transfor­               aux produits primitivement exportés soit de la Commu­
       mations insuffisantes pour leur conférer le caractère             nauté, soit d'Islande, s'ils y avaient été incorporés.
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3.     Dans les cas visés au paragraphe 1 partie A point          Le terme «classé» se rapporte au classement d'un produit
b), partie B point b) et au paragraphe 2, aucun produit           ou d'une matière dans une position déterminée.
non originaire ne doit avoir été incorporé en ne subissant
que les ouvraisons ou transformations prévues à l'article         2.      Pour l'application de l'article 1 er, des matières non
5 paragraphe 5.                                                   originaires sont considérées avoir fait l'objet d'une
                                                                  ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le
                            Article 3                             produit obtenu est classé dans une position différente de
                                                                  celles dans lesquelles sont classées toutes les matières non
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 et sous            originaires utilisées dans sa fabrication, sous réserve des
réserve que toutes les conditions prévues à cet article           dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 .
soient cependant remplies, les produits obtenus ne
demeurent originaires respectivement de la Communauté              3 . Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et
ou d'Islande que si la valeur des produits mis en œuvre            2 de la liste figurant à l'annexe III, les conditions fixées
originaires de la Communauté ou d'Islande représente le            dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent être
plus fort pourcentage de la valeur des produits obtenus.           remplies à la place de la règle énoncée au paragraphe 2.
S'il n'en est pas ainsi, ces derniers produits sont consi­
dérés comme produits originaires du pays où la plus­               4.     Pour les produits relevant des chapitres 84 à 91 ,
value acquise représente le plus fort pourcentage de leur          l'exportateur peut opter, à titre d'alternative aux condi­
valeur.                                                            tions fixées dans la colonne 3, pour celles exposées dans
                                                                   la colonne 4 .
                            Article 4
                                                                   5 . Pour l'application de l'article 1 er paragraphe 1 point
Sont considérés, au sens de l'article 1 er paragraphe 1            b) et paragraphe 2 point b), les ouvraisons ou transfor­
point a) et paragraphe 2 point a), comme «entièrement              mations suivantes sont toujours considérées comme
obtenus» soit dans la Communauté, soit en Islande :                insuffisantes pour conférer le caractère originaire, qu'il y
                                                                   ait ou non changement de position :
a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur
     fond de mers ou d'océans ;                                    a) les manipulations destinées à assurer la conservation
                                                                       en l'état de marchandises pendant leur transport et
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés ;                 leur stockage (aération, épandage, séchage, réfrigéra­
                                                                       tion, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée
 c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés ;                     d'autres substances, extraction de parties avariées et
                                                                       opérations similaires) ;
 d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font            b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage,
     l'objet d'un élevage ;
                                                                       de triage, de classement, d'assortiment (y compris la
 e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont                composition de jeux de marchandises), de lavage, de
     pratiquées ;
                                                                       peinture, de découpage ;
                                                                    c) i) les changements d'emballage et les divisions et
 f) les produits de la pêche maritime et autres produits                   réunions de colis ;
     tirés de la mer par leurs navires ;
                                                                       ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en
 g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines,                 étuis, en boîtes, sur planchettes, etc. , et toutes
     exclusivement à partir de produits visés au point f) ;                 autres opérations simples de conditionnement;
 h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupéra­        d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs
     tion des matières premières, qui y sont recueillis ;              emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes
                                                                       distinctifs similaires ;
 i) les déchets provenant d'opérations manufacturières
      qui y ont été effectuées ;                                    e) le simple mélange de produits, même d'espèces diffé­
                                                                        rentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du
 j) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement                mélange ne répondent pas aux conditions ébablies par
      à partir de produits visés aux points a) à i).                    le présent protocole pour pouvoir être considérés
                                                                        comme originaires soit de la Communauté, soit
                                                                        d'Islande ;
                             Article 5
                                                                    f) la simple réunion de parties d'articles en vue de
  1.    Les termes «chapitres» et «positions» utilisés dans le          constituer un article complet ;
 présent protocole désignent les chapitres et les positions
  (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui             g) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises aux
 constitue le «système harmonisé de désignation et de                   points a) à f) ;
 codification des marchandises»           (dénommé ci-après
 «système harmonisé» ou SH).                                        h) l'abattage des animaux.
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                           Article 6                            b) soit d'une facture comportant la déclaration de
                                                                   l'exportateur prévue à l'annexe V du présent proto­
1.      Le terme «valeur» dans la liste de l' annexe III            cole, établie conformément à l'article 13 ;
signifie la valeur en douane au moment de l'importation         c) soit d'une facture comportant la déclaration de
des matières non originaires utilisées ou, si elle n'est pas        l'exportateur prévue à l'annexe V du présent proto­
connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable          cole, établie par tout exportateur pour tout envoi
payé pour les matières dans le territoire concerné.                 consistant en un ou plusieurs colis et contenant des
Lorsque la valeur des matières originaires utilisées doit          produits originaires n'excédant pas la valeur totale de
                                                                    4 400 Écus .
être établie, le présent paragraphe doit s'appliquer
mutatis mutandis.
                                                                2. Les produits ci-après, originaires au sens du présent
                                                                protocole, sont admis lors de leur importation dans la
2.      L'expression «prix départ usine» qui figure dans la     Communauté ou en Islande au bénéfice de l'accord, sans
liste de l'annexe III et dans le paragraphe 3 du présent        qu'il y ait lieu de présenter l'un des documents visés au
article signifie le prix départ usine du produit obtenu,        paragraphe 1 :
déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont,
ou peuvent être, restituées lorsque le produit obtenu est       a) produits faisant l'objet de petits envois adressés à des
exporté.
                                                                   particuliers par des particuliers et dont la valeur n'est
                                                                    pas supérieure à 310 Écus ;
3 . En cas d'application des articles 2 et 3 , on entend        b) produits qui sont contenus dans les bagages person­
par plus-value acquise la différence entre, d'une part, le          nels des voyageurs et dont la valeur n'est pas supé­
prix départ usine des marchandises obtenues, déduction              rieure à 880 Écus.
faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent       Ces dispositions ne sont appliquées que pour autant qu'il
être restituées lorsque le produit est exporté du pays          s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère
concerné ou de la Communauté et, d'autre part, la               commercial, déclarées comme répondant aux conditions
valeur en douane de tous lès produits importés et mis en        requises pour l'application de l'accord, et qu'il n'existe
œuvre dans ce pays ou dans la Communauté.                       aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.
                           Article 7                            Sont considérées comme dépourvues de tout caractère
                                                                commercial les importations qui présentent un caractère
Le transport des produits originaires d'Islande ou de la        occasionnel et qui portent uniquement sur des marchan­
Communauté constituant un seul envoi peut s'effectuer           dises réservées à l'usage personnel ou familial des desti­
avec emprunt de territoires autres que ceux de la               nataires ou des voyageurs, ces marchandises ne devant
Communauté, de l'Islande, de l'Autriche, de la Finlande,        traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoc­
de la Norvège, de la Suède ou de la Suisse, le cas              cupation d'ordre commercial.
échéant avec transbordement ou entreposage temporaire           3.     Les montants en monnaie nationale de l'État
dans ces territoires, pour autant que la traversée de ces       d'exportation équivalant aux montants exprimés en Écus
derniers soit justifiée par des raisons géographiques et        sont fixés par l'État d'exportation et communiqués aux
que les produits soient restés sous la surveillance des         autres parties à l'accord. Lorsque ces montants sont
autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage,       supérieurs aux montants fixés par l'État d'importation, ce
n'y aient pas été mis dans le commerce ou à la consom­          dernier les accepte si la marchandise est facturée dans la
mation et n'y aient pas subi, le cas échéant, d'autres          monnaie de l'État d'exportation.
opérations que le déchargement et le rechargement ou
                                                                Si la marchandise est facturée dans la monnaie d'un
toute opération destinée à assurer leur conservation en
l'état.                                                         autre État membre de la Communauté ou d'un autre des
                                                                pays visés à l'article 2 du présent protocole, l'État
                                                                d'importation reconnaît le montant notifié par le pays
                           TITRE II                             concerné .
                                                                4.     Jusqu'au 30 avril 1989 inclus, l'Écu à utiliser en
           Méthodes de coopération administrative               monnaie nationale d'un pays donné est la contre-valeur
                                                                en monnaie nationale de ce pays de l'Écu à la date du 1 er
                           Article 8
                                                                octobre 1986 . Pour chaque période suivante de deux
                                                                années, elle est la contre-valeur en monnaie nationale de
 1 . Les produits originaires au sens du présent proto­         ce pays de l'Écu au premier jour ouvrable du mois
cole sont admis, lors de leur importation dans la               d'octobre de l'année précédant cette période de deux
Communauté ou en Islande, au bénéfice de l'accord sur           ans.
présentation :
                                                                5. Les accessoires, pièces de rechange et outillage qui
a) soit d'un certificat de circulation des marchandises         sont livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou
     EUR. 1 , ci-après dénommé «certificat EUR. 1 », soit       un véhicule et font partie de son équipement normal et
     d'un certificat EUR. 1 valable à long terme, et des        dont le prix est contenu dans celui de ces derniers ou
     factures faisant référence audit certificat, établis       n'est pas facturé à part sont considérés comme formant
    conformément à l'article 13 . Le modèle du certificat       un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le
     EUR. 1 figure à l'annexe IV du présent protocole ;         véhicule considéré .
 ---pagebreak---                                         Journal officiel des Communautés européennes                                 9 . 7 . 88
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6.     Les assortiments au sens de la règle générale 3 du        Les autorités douanières ne peuvent délivrer a posteriori
système harmonisé sont considérés comme originaires à            un certificat EUR. 1 qu'après avoir vérifié si les indica­
condition que tous les articles entrant dans leur composi­       tions contenues dans la demande de l'exportateur sont
tion soient originaires. Toutefois, un assortiment               conformes à celles du dossier correspondant.
composé d'articles originaires et non originaires est            Les certificats EUR. 1 délivrés a posteriori doivent être
considéré comme originaire dans son ensemble, à condi­           revêtus d'une des mentions suivantes :
tion que la valeur des articles non originaires n'excède         «EXPEDIDO A POSTERIORI», «UDSTEDT EFTER­
pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.                  FØLGENDE», «NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT»,
                                                                 « ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ», «ISSUED RETRO­
                           Article 9                             SPECTIVELY», «DÉLIVRÉ A POSTERIORI», «RI­
                                                                 LASCIATO         A   POSTERIORI»,       «AFGEGEVEN A
 1.    Le certificat EUR. 1 est délivré lors de l'exportation     POSTERIORI», «EMITIDO A POSTERIORI»,
des marchandises auxquelles il se rapporte par les auto­          «UTGEFID EFTIR A», «UTSTEDT SENERE»,
rités douanières de l'État d'exportation. Il est tenu à la        «ANNETTU JÄLKIÄTEEN», «UTFÄRDAT I EFTER­
disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle         HAND ».
est effectuée ou assurée .
                                                                  6. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un
                                                                  certificat EUR. 1 , l'exportateur peut réclamer aux auto­
2 . La délivrance du certificat EUR. 1 est effectuée par          rités douanières qui l'ont délivré un duplicata établi sur
les autorités douanières d'un État membre de la Commu­            la base des documents d'exportation qui sont en leur
nauté économique européenne si les marchandises à                 possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu
exporter peuvent être considérées comme produits origi­           d' une des mentions suivantes :
 naires de la Communauté au sens de l'article 1 er para­
 graphe 1 du présent protocole. La délivrance du certificat       «DUPLICADO»,            «DUPLIKAT»,         «DUPLIKAT»,
 EUR. 1 est effectuée par les autorités douanières                «ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ»,          «DUPLICATE»,        «DUPLICATA»,
 d'Islande si les marchandises à exporter peuvent être            «DUPLICATO», «DUPLICAAT», « SEGUNDA VIA»,
 considérées comme produits originaires d'Islande au sens         «EFTIRRIT», «DUPLIKAT», «KAKSOISKAPPALE»,
                                                                  « DUPLIKAT».
 de l'article 1 er paragraphe 2 du présent protocole.
                                                                  Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date du
 3.     Les autorités douanières des États membres de la          certificat EUR. 1 original prend effet à cette date.
 Communauté ou de l'Islande sont habilitées à délivrer les        7.     Les mentions visées aux paragraphes 5 et 6 sont
 certificats EUR. 1 dans les conditions fixées par les            apposées dans la case «Observations» du certificat
 accords visés à l'article 2 du présent protocole, si les         EUR. 1 .
 marchandises à exporter peuvent être considérées comme
 produits originaires de la Communauté, d'Islande ou               8 . Le remplacement d'un ou de plusieurs certificats
 d'Autriche, de Finlande, de Norvège, de Suède ou de              EUR. 1 par un ou plusieurs certificats EUR. 1 est
 Suisse au sens de l'article 2 et, le cas échéant, de l' article  toujours possible, à condition qu'il s'effectué au bureau
 3 du présent protocole et sous réserve que les produits          de douane où se trouvent les marchandises.
 auxquels les certificats EUR. 1 se rapportent se trouvent        9.     Afin de vérifier si les conditions visées aux para­
 dans la Communauté ou en Islande .
                                                                  graphes 2 et 3 sont remplies, les autorités douanières ont
                                                                   la faculté de réclamer toutes pièces justificatives ou de
 En cas d'application de l'article 2 et, le cas échéant, de       procéder à tout contrôle qu'elles jugent utiles.
 l'article 3 du présent protocole, les certificats EUR. 1
 sont délivrés par les autorités douanières de chacun des                                   Article 10
 pays concernés où les marchandises ont soit séjourné
 avant leur réexportation en l'état, soit subi les ouvraisons      1 . Le certificat EUR. 1 n'est délivré que sur demande
 ou transformations visées à l'article 2 du présent proto­         écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité
 cole, sur présentation des certificats EUR. 1 délivrés            de celui-ci, par son représentant habilité, sur la formule
 antérieurement.                                                   dont le modèle figure à l'annexe IV du présent protocole
                                                                   et qui est remplie conformément à ce protocole.
 4.     Le certificat EUR. 1 ne peut être délivré que s'il est
                                                                   2.    Il incombe aux autorités douanières du pays
 susceptible de constituer le titre justificatif pour l'applica­
 tion du régime préférentiel prévu dans l'accord.                  d'exportation de veiller à ce que la formule visée au
                                                                   paragraphe 1 soit dûment remplie. Elles vérifient notam­
 La date de délivrance du certificat EUR. 1 doit être indi­        ment si la case réservée à la désignation des marchan­
 quée dans la case des certificats EUR. 1 réservée à la            dises a été remplie de façon à exclure toute possibilité
 douane .
                                                                   d'adjonction frauduleuse. À cet effet, la désignation des
                                                                   marchandises doit être indiquée sans interligne . Lorsque
                                                                   la case n'est pas entièrement remplie, un trait horizontal
  5 . À titre exceptionnel, le certificat EUR. 1 peut égale­       doit être tiré en dessous de la dernière ligne, la partie
 ment être délivré après l'exportation des marchandises            non remplie étant bâtonnée.
  auxquelles il se rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de
 cette exportation par suite d'erreurs, d'omissions invo­          3.    Le certificat EUR. 1 constituant le titre justificatif
 lontaires ou de circonstances particulières.                      pour l'application du régime tarifaire et contingentaire
 ---pagebreak--- 9 . 7. 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 180 / 9
préférentiel prévu par l'accord, il appartient aux autorités       la douane de l'État d'exportation, au bureau de douane
douanières du pays d'exportation de prendre les disposi­           de l'État d'importation, où les marchandises sont présen­
tions nécessaires à la vérification de l'origine des               tées selon les modalités prévues par la réglementation de
marchandises et au contrôle des autres énonciations du             cet État. Lesdites autorités ont la faculté d'en réclamer
certificat EUR. 1 .                                                une traduction. Elles peuvent en outre exiger que la
                                                                   déclaration d'importation soit complétée par une
4. Lorsqu'un certificat EUR. 1 est délivré au sens de              mention de l'importateur attestant que les marchandises
l'article 9 paragraphe 5 du présent protocole, après               remplissent les conditions requises pour l'application de
                                                                   l' accord.
l'exportatiôn effective des marchandises auxquelles il se
rapporte, l'exportateur doit, sur la demande visée au              2. Sans préjudice de l'article 5 paragraphe 5 du
paragraphe 1 :                                                     présent protocole, lorsque, à la demande du déclarant en
                                                                   douane, un article, démonté ou non monté, relevant des
— indiquer le lieu et la date de l'expédition des                  chapitres 84 et 85 du système harmonisé, est importé par
      marchandises auxquelles le certificat EUR. 1 se              envois échelonnés, aux conditions fixées par les autorités
      rapporte,
                                                                   compétentes, il est considéré comme constituant un seul
— attester qu'il n'a pas été délivré de certificat EUR. 1          article et un certificat EUR. 1 peut être présenté pour
      lors de l'exportation des marchandises en cause, en          l'article complet lors de l'importation du premier envoi
      en précisant les raisons .                                   partiel.
5 . Les demandes de certificats EUR. 1 , ainsi que les              3.     Les certificats EUR. 1 qui sont produits aux auto­
certificats EUR. 1 visés à l'article 9 paragraphe 3                rités douanières de l'État d'importation après expiration
deuxième alinéa du présent protocole, au vu desquels de             du délai de présentation visé au paragraphe 1 peuvent
nouveaux certificats EUR. 1 sont délivrés, doivent être             être acceptés aux fins d'application du régime préféren­
conservés au moins pendant deux ans par les autorités              tiel, lorsque l'inobservation du délai est due à un cas de
douanières du pays d'exportation.                                   force majeure ou à des circonstances exceptionnelles .
                                                                    En dehors de ces cas, les autorités douanières de l'État
                            Article 11                              d'importation peuvent accepter les certificats EUR. 1
                                                                    lorsque les marchandises leur ont été présentées avant
 1.     Le certificat EUR. 1 est établi sur la formule dont le      l'expiration dudit délai.
modèle figure à l'annexe IV du présent protocole. Cette
formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues              4. La constatation de légères discordances entre les
 dans lesquelles est rédigé l'accord. Le certificat EUR. 1          mentions portées sur le certificat EUR. 1 et celles portées
 est établi dans une de ces langues et en conformité avec           sur les documents produits au bureau de douane en vue
 les dispositions de droit interne de l'État d'exportation:         de l'accomplissement des formalités d'importation des
 s'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en     marchandises n'entraîne pas ipso facto Ja non-validité du
 caractères d'imprimerie.                                           certificat EUR. 1 , s'il est dûment établi que ce dernier
                                                                    correspond aux marchandises présentées.
 2.     Le format du certificat EUR. 1 est de 210 x 297
                                                                    5.     Les certificats EUR. 1 sont conservés par les auto­
 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en
 moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui
                                                                    rités douanières de l'État d'importation selon les règles
 concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier
                                                                    en vigueur dans cet État.
 de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour               6. La preuve que les conditions visées à l'article 7 du
 écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre                 présent protocole sont réunies est fournie par la produc­
 carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée           tion aux autorités douanières de l'État d'importation :
 de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifica­
 tions par moyens mécaniques ou chimiques.                          a) soit d'un titre justificatif du transport unique établi
                                                                        dans l'État d'exportation et sous le couvert duquel
 3.     Les États membres de la Communauté et l'Islande                 s'est effectuée la traversée du pays de transit;
 peuvent se réserver l'impression des certificats EUR. 1 ou
 en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agré­         b) soit d'une attestation délivrée par les autorités doua­
 ment. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est                nières du pays de transit et contenant :
 faite sur chaque certificat EUR. 1 . Chaque certificat                 — une description exacte des marchandises,
 EUR. 1 est revêtu d'une mention indiquant le nom et
 l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'iden­              — la date du déchargement et du rechargement des
 tification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de                     marchandises ou, éventuellement, de leur embar­
 série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.                         quement et de leur débarquement, avec l'indica­
                                                                            tion des navires utilisés,
                            Article 12                                  — la certification des conditions dans lesquelles s'est
                                                                            effectué le séjour des marchandises ;
  1.    Le certificat EUR. 1 doit être produit, dans un délai
 de quatre mois à compter de la date de la délivrance, par          c) soit, à défaut, de tous documents probants.
 ---pagebreak--- N° L 180 / 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                  9 . 7 . 88
                            Article 13                           SIMPLIFIEE», «PROCEDURA SEMPLIFICATA»,
                                                                 «VEREENVOUDIGDE PROCEDURE», «PROCEDI­
1 . Par dérogation à l'article 9 paragraphes 1 à 7 et à          MENTO              SIMPLIFICADO»,           «EINFÖLDUD
l'article 10 paragraphes 1 , 4 et 5 du présent protocole,        AFGREIDSLA»,            «FORENKLET          PROSEDYRE»,
une procédure simplifiée concernant l'établissement de la        «YKSINKERTAISTETTU MENETTELY», «FÔREN­
documentation relative à la preuve de l'origine est appli­       KLAD PROCEDUR».
cable selon les dispositions qui suivent.
                                                                 L'exportateur agréé indique, le cas échéant, dans la
2. Les autorités douanières de l'État d'exportation              case 13 «Demande de contrôle» du certificat EUR. 1 , le
peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé             nom et l'adresse de l'autorité douanière compétente pour
                                                                 effectuer le contrôle du certificat EUR. 1 .
«exportateur agréé», effectuant fréquemment des expor­
tations de marchandises pour lesquelles des certificats
EUR. 1 sont susceptibles d'être délivrés et qui offre, à la      6. Dans le cas visé au paragraphe 3, l'exportateur
satisfaction des autorités douanières, toute garantie pour       agréé indique également dans la case 7 du certificat
                                                                 EUR. 1 une des mentions suivantes :
contrôler le caractère originaire des produits, à ne
présenter au moment de l'exportation au bureau de                « CERTIFICADO LT VALIDO HASTA EL . . .»,
douane de l'État d'exportation ni la marchandise ni la
demande de certificat EUR. 1 dont ces marchandises               «LT-CERTIFIKAT GYLDIGT INDTIL . . .»,
font l'objet, en vue de permettre la délivrance d'un certi­      «LT-CERTIFICAT GÜLTIG BIS . . .»,
ficat EUR. 1 dans les conditions prévues à l'article 9           « ΠIΣTOΠOIHTIKON LT ΙΣΧΥΟΝ ΜΕΧΡΙ . . .»,
paragraphes 1 à 4 du présent protocole.                          «LT CERTIFICATE VALID UNTIL . . ,»,
3.       En outre, les autorités douanières peuvent autoriser    « CERTIFICAT LT VALABLE JUSQU'AU . . .»,
un exportateur agréé à établir des certificats EUR. 1            «CERTIFICATO LT VALIDO FINO AL . . .»,
Valables pour une période d'un an maximum à compter               «LT-CERTIFICAAT GELDIG TOT EN MET . . .»,
de leur date d'établissement, ci-après dénommés «certifi­
cats LT». L'autorisation n'est accordée que lorsque le            «CERTIFICADO LT VÁLIDO ATÉ . . .»,
caractère originaire des marchandises est censé rester            «LT-SKIRTEINI GILDIR TIL . . .»,
constant pendant la période de validité du certificat LT.         «LT-SERTIFIKAT GYLDIG INTIL . . ,»,
Si une ou plusieurs marchandises ne sont plus couvertes
par le certificat LT, l'exportateur agréé doit en informer        «LT-TODISTUS VOIMASSA . . . SAAKKA»,
immédiatement les autorités douanières qui ont délivré            «LT-CERTIFIKAT GILTIGT TIL . . .»,
 l' autorisation .
                                                                  (date en chiffres arabes),
 Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent,
 dans le cas de la procédure simplifiée, prescrire l'utilisa­     ainsi que la référence à l'autorisation en vertu de laquelle
                                                                  le certificat LT est délivré .
 tion de certificats EUR. 1 comportant un signe distinctif
 destiné à les individualiser.
                                                                  L'exportateur agréé n'est pas tenu d'indiquer dans la
                                                                  case 8 et dans la case 9 du certificat LT les marques et
 4.      L'autorisation visée aux paragraphes 2 et 3 stipule,     numéros, le nombre et la nature des colis, le poids brut
 au choix des autorités douanières, que la case 11 «Visa          (kg) ou autre mesure (1, m3 , etc). La case 8 doit cepen­
 de la douane » du certificat EUR. 1 doit :
                                                                  dant comporter une description et une désignation suffi­
 a) soit être pourvue au préalable de l'empreinte du              samment précises des marchandises de manière à
      cachet du bureau de douane compétent de l'État              permettre leur identification.
      d'exportation ainsi que de la signature, manuscrite ou      7. Par dérogation à l'article 12 paragraphes 1 et 3, le
      non, d'un fonctionnaire dudit bureau ;
                                                                  certificat LT doit être produit au bureau de douane
 b) soit être -revêtue, par l'exportateur agréé,            de    d'importation au plus tard au moment de la première
      l'empreinte d'un cachet spécial admis par les autorités     importation des marchandises auxquelles il se rapporte.
      douanières de l'État d'exportation et conforme au           Dans le cas où l'importateur effectue les opérations de
      modèle figurant à l'annexe VI du présent protocole,         dédouanement auprès de différents bureaux de douane
      cette empreinte pouvant être imprimée sur les formu­        de l'État d'importation, les autorités douanières peuvent
      laires .                                                    lui demander de présenter une copie du certificat LT
                                                                  auprès de chaque bureau concerné .
 La case 11 «Visa de la douane» du certificat EUR. 1 est
 éventuellement complétée par l'exportateur agréé .               8 . Lorsqu'un certificat LT a été présenté aux autorités
 5. Dans les ces visés au paragraphe 4 point a), la               douanières, la preuve du caractère originaire des
 case 7 «Observations» du certificat EUR. 1 porte une des         marchandises importées est, pendant la durée de validité
 mentions suivantes :                                             dudit certificat, apportée par des factures répondant aux
                                                                  conditions suivantes :
 «PROCEDIMIENTO               SIMPLIFICADO»,       «FOREN­
 KLET           PROCEDURE»,             «VEREINFACHTES            a) au cas où dans une facture figurent des produits
 VERFAHREN», «ΑΠΛΟΥΣΤΕΥΜΕΝΗ ΔΙΑΔΙΚΑΣΙΑ»,                              originaires de la Communauté ou d'un des pays visés
 «SIMPLIFIED           PROCEDURE»,           «PROCÉDURE               à l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole et des
 ---pagebreak--- 9 . 7 . 88                             Journal officiel des Communautés européennes                              N   L 180 / 11
     produits non originaires, l'exportateur est tenu           b) soit être revêtue, par l'exportateur agréé, de
     d'opérer une distinction claire entre ces deux catégo­           l'empreinte du cachet spécial, visé au paragraphe 4
     ries ;                                                           point b), admis par les autorités douanières du pays
                                                                      d'exportation. Cette empreinte peut être préimprimée
b) l'exportateur est tenu de porter sur chaque facture le             sur la facture .
     numéro du certificat LT auquel les marchandises se
     rattachent ainsi que la date limite de validité dudit      12 . Toutefois, les autorités douanières du pays
     certificat et de mentionner le ou les pays d'où ces        d'exportation peuvent autoriser un exportateur agréé à
     marchandises sont originaires.                             ne pas signer à la main les mentions prévues au para­
     L'apposition par l'exportateur sur la facture du           graphe 8 point b) ou la déclaration visée au paragraphe
     numéro du certificat LT accompagné de l'indication          11 portées sur la facture, lorsque de telles factures sont
                                                                établies et/ou transmises par télécommunications ou
     du pays d'origine vaut déclaration que les marchan­        ordinateurs .
     dises remplissent les exigences fixées dans le présent
     protocole pour l'obtention de l'origine préférentielle     Lesdites autorités douanières fixent les conditions pour
     dans les échanges entre la Communauté et l'Islande.        l'application du présent paragraphe, y compris, si cela est
                                                                nécessaire, un engagement écrit de l'exportateur agréé
     Les autorités douanières du pays d'exportation
                                                                par lequel il accepte sa pleine responsabilité en ce qui
     peuvent exiger que les mentions dont l'apposition sur      concerne lesdites mentions et déclaration au même titre
     la facture est prévue ci-dessus soient appuyées de la
                                                                que si elles avaient été signées de sa main.
     signature à la main suivie de l'indication en toutes
     lettres du nom de la personne qui signe ;
                                                                 13 . Dans les autorisations visées aux paragraphes 2,
c) la description et la désignation des marchandises sur        3 et 11 , les autorités douanières - indiquent notamment :
     les factures doivent être suffisamment précisées pour
     faire apparaître clairement que les marchandises figu­     a) les conditions dans lesquelles les demandes de certifi­
                                                                      cats EUR. 1 ou de certificats LT sont établies ou dans
     rent également sur le certificat LT auquel les factures
     se réfèrent ;                                                    lesquelles la déclaration relative à l'origine des
                                                                      marchandises est faite sur la facture ;
d) les factures ne peuvent être établies que pour des
     marchandises exportées pendant la durée de validité        b) les conditions dans lesquelles ces demandes ainsi
     du certificat LT auquel elles se réfèrent. Elles                 qu'une copie des factures portant référence au certi­
     peuvent, toutefois, être produites au bureau de                  ficat LT et des factures comportant la déclaration de
     douane du lieu d'importation dans un délai de quatre             l'exportateur sont conservées pendant au moins deux
                                                                      ans. Dans le cas des certificats LT ou des factures
     mois à compter de la date de leur établissement par
     l'exportateur.                                                   portant référence au certificat LT, cette période
                                                                      débute à partir de la date d'expiration du délai de
                                                                      validité du certificat LT. Ces dispositions sont égale­
9. Dans le cadre des procédures simplifiées, les                      ment applicables aux certificats EUR. 1 ou aux certifi­
factures remplissant les conditions visées au présent                 cats LT et aux factures portant référence au certificat
article peuvent être établies et/ou transmises par télé­              LT, ainsi qu'aux factures comportant la déclaration
communications ou ordinateurs . Lesdites factures sont
                                                                      de l'exportateur, ayant servi à établir d'autres preuves
acceptées par les douanes du pays d'importation en tant               de l'origine, utilisés dans les conditions prévues à
que preuve du caractère originaire des marchandises                   l'article 9 paragraphe 3 deuxième alinéa du présent
importées, selon les modalités fixées par les autorités               protocole .
douanières de ce pays .
                                                                 14. Les autorités douanières de l'État d'exportation
10. Lorsque les autorités douanières du pays d'expor­            peuvent exclure des facilités prévues aux paragraphes 2,
tation constatent qu'un certificat et/ou une facture             3 et 11 certaines catégories de marchandises.
établis conformément aux dispositions du présent article
ne sont pas valables pour les marchandises livrées, elles        15 .     Les autorités douanières refusent les autorisations
en informent immédiatement les autorités douanières du
                                                                visées aux paragraphes 2 , 3 et 11 à l'exportateur qui
pays d'importation.                                              n'offre pas toutes les garanties qu'elles jugent utiles.
11 .      Les autorités douanières peuvent autoriser un          Les autorités douanières peuvent retirer à tout moment
exportateur agréé à établir, au lieu et place d'un certi­        l'autorisation. Elles doivent le faire lorsque les conditions
ficat EUR. 1 , des factures comportant la déclaration            de l'agrément ne sont plus remplies ou lorsque l'exporta­
prévue à l'annexe V du présent protocole.                        teur agréé n'offre plus ces garanties .
La déclaration faite par l'exportateur agréé sur la facture      16.       L'exportateur agréé peut être tenu d'informer les
est établie dans l'une des langues dans lesquelles l'accord      autorités douanières, selon les modalités qu'elles détermi­
est rédigé. Elle est signée à la main et doit :                  nent, des envois qu'il envisage d'effectuer, en vue de
                                                                 permettre au bureau de douane compétent de procéder
a) soit porter la référence au numéro d'autorisation             éventuellement à un contrôle avant l'expédition de la
     d'exportateur agréé ;                                       marchandise .
 ---pagebreak--- N° L 180 / 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                9 . 7 . 88
17.     Les dispositions du présent article ne portent pas          Communauté, dans l'état où elles ont été expédiées à
préjudice à l'application des réglementations de la                 l'exposition :
Communauté, des États membres et de l'Islande relatives
aux formalités douanières et à l'emploi des documents
douaniers .                                                     d) que, depuis le moment où elles on été expédiées à
                                                                    l'exposition, les marchandises n'ont pas été utilisées à
                          Article 14
                                                                    des fins autres que la démonstration à cette exposi­
                                                                    tion .
La déclaration visée à l'article 8 paragraphe 1 point c) est
établie par l'exportateur selon la forme prescrite à
l'annexe V du présent protocole dans l'une des langues          2.     Un certificat EUR. 1 doit être produit dans les
dans lesquelles l'accord est rédigé. Elle est dactylogra­       conditions normales aux autoritiés douanières . Le nom et
phiée ou imprimée au moyen d'un cachet et signée à la           l'adresse de l'exposition devront y être indiqués . Au
main. L'exportateur est tenu de conserver pendant au            besoin, une preuve documentaire supplémentaire de la
moins deux ans une copie de la facture comportant cette         nature des marchandises çt des conditions dans lesquelles
déclaration .                                                   elles ont été exposées peut être demandée.
                          Article 15
                                                                3 . Le paragraphe 1 est applicable à toutes expositions,
1.     L'exportateur ou son représentant présente, avec sa      foires ou manifestations publiques analogues de caractère
demande de certificat EUR. 1 , toute pièce justificative        commercial, industriel, agricole ou artisanal — autres
utile susceptible d'apporter la preuve que les marchan­         que celles qui sont organisées à des fins privées dans les
dises à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un       magasins ou locaux commerciaux et qui ont pour objet la
certificat EUR. 1 .                                             vente de marchandises étrangères — et pendant
                                                                lesquelles les marchandises restent sous contrôle de la
Il s'engage à présenter, sur demande des autorités              douane .
compétentes, toutes les justifications supplémentaires que
celles-ci jugeraient nécessaires en vue d'établir l'exacti­
tude du caractère originaire des marchandises éligibles                                   Article 1 7
au régime préférentiel, ainsi qu'à accepter tout contrôle
par lesdites autorités de sa comptabilité et des circons­        1.    En vue d'assurer une application correcte du
tances de l' obtention de ces marchandises .                    présent titre, les États membres de la Communauté et
                                                                l'Islande se prêtent mutuellement assistance, par l'entre­
2. L'exportateur est tenu de conserver pendant au               mise de leurs administrations douanières respectives,
moins deux ans les pièces justificatives visées au para­        pour le contrôle de l'authenticité et de la régularité des
graphe 1 .                                                      certificats EUR. 1 , y compris ceux délivrés en vertu de
                                                                l'article 9 paragraphe 3 du présent protocole ainsi que
3 . Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent        des déclarations des exportateurs figurant sur les
 mutatis mutandis en cas d'utilisation des procédures           factures .
prévues à l' article 13 paragraphes 2 et 3 des déclarations
visées à l'article 8 paragraphe 1 points b) et c).
                                                                2 . Le comité mixte est habilité à prendre les décisions
                          Article 16                            nécessaires afin que les méthodes de coopération admi­
                                                                nistratives puissent être appliquées en temps utile dans la
 1 . Les marchandises expédiées de la Communauté ou              Communauté et en Islande .
d'Islande pour une exposition dans un pays autre que
ceux visés à l'article 2 du présent protocole et vendues,
après l'exposition, pour être importées en Islande ou           3.     Les autorités douanières des États membres et celles
dans la Communauté, bénéficient, à l'importation, des           de l'Islande se communiquent mutuellement, par l'inter­
dispositions de l'accord sous réserve qu'elles satisfassent     médiaire de la Commission des Communautés euro­
aux conditions prévues dans le présent protocole pour           péennes, les spécimens des empreintes des cachets utilisés
être reconnues originaires de la Communauté ou                  dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats
d'Islande et pour autant que la preuve soit apportée, à la      EUR. 1 .
satisfaction des autorités douanières :
a) qu'un exportateur a expédié ces marchandises de la           4.     Des sanctions sont appliquées à toute personne qui
    Communauté ou d'Islande dans le pays de l'exposi­           établit ou fait établir un document contenant des
    tion et les y a exposées ;                                  données inexactes en vue d' admettre une marchandise au
b) que cet exportateur a vendu les marchandises ou les a        bénéfice du régime préférentiel.
    cédées à un destinataire en Islande ou dans la
    Communauté ;
                                                                 5.    Les États membres et l'Islande prennent toutes les
c) que les marchandises ont été expédiées durant l'expo­         mesures nécessaires pour éviter que les marchandises qui
    sition ou immédiatement après en Islande ou dans la          sont échangées sous le couvert d'un certificat EUR. 1 et
 ---pagebreak--- 9 . 7 . 88                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 180 / 13
                                                                                                TITRE III
qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone
franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de
substitutions ou de manipulations autres que les manipu­          Dispositions applicables aux îles Canaries et à Ceuta et
lations usuelles destinées à assurer leur conservation en                                         Melilla
l'état.
                                                                                                Article 19
6. Lorsque des produits originaires de la Communauté
ou d'Islande importés dans une zone franche sous                   1 . Pour l'application des dispositions du protocole
couvert d'un certificat EUR. 1 subissent un traitement ou         additionnel relatives aux produits originaires des îles
une transformation, les autorités douanières compétentes          Canaries, de Ceuta et de Melilla, le présent protocole
doivent délivrer un nouveau certificat EUR. 1 à la                s'applique mutatis mutandis sous réserve des conditions
demande de l'exportateur, si le traitement ou la transfor­        particulières définies aux paragraphes 3 à 8 du présent
mation auxquels il a été procédé sont conformes aux                article .
dispositions du présent protocole.
                                                                   2. L'expression «Communauté» utilisée dans le présent
                            Article 18                            protocole ne couvre pas les îles Canaries, ni Ceuta et
                                                                   Melilla. L'expression «produits originaires de la Commu­
 1 . Le contrôle a posteriori des certificats EUR. 1 ou            nauté» ne couvre pas les produits originaires des îles
des déclarations des exportateurs figurant sur les factures        Canaries, de Ceuta et de Melilla.
est effectué à titre de sondage ou chaque fois que les
autorités douanières de l'État d'importation ont des               3.      Les dispositions qui suivent sont applicables en lieu
doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du docu­           et place des articles 1 er, 2 et 3 et les références faites à ces
ment ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'ori­          articles s'appliquent mutatis mutandis au présent article.
gine réelle de la marchandise en cause.
                                                                   Sont considérés comme :
 2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1 ,          a) produits originaires des îles Canaries, de Ceuta et
 les autorités douanières de l'État d'importation renvoient            Melilla :
 le certificat EUR. 1 , et la facture si elle a été produite, la
 facture se référant au certificat LT, la facture revêtue de            i) les produits entièrement obtenus aux îles Canaries,
 la déclaration de l'exportateur ou une copie desdits                        à Ceuta et Melilla ;
 documents aux autorités douanières de l'État d'exporta­
 tion, en indiquant le cas échéant les motifs de fond ou de            ii) les produits obtenus aux îles Canaries, à Ceuta et
 forme qui justifient une enquête.                                           Melilla dans lesquels sont entrés des produits
                                                                             autres que ceux visés au point i) à condition que
 Elles fournissent à l'appui de la demande de contrôle a                     lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de
 posteriori tous documents ou renseignements qui ont pu                      transformations suffisantes au sens de l' article 5 .
 être obtenus et qui font penser que les mentions portées                    Cette condition n'est toutefois pas exigée en ce qui
 sur le certificat EUR. 1 ou sur la facture sont inexactes .                 concerne les produits originaires, au sens du
                                                                             présent protocole, d'Islande, d'Autriche, de
 Si elles décident de surseoir à l'application des disposi­                  Finlande, de Norvège, de Suède ou de Suisse ou
 tions de l'accord dans l'attente des résultats du contrôle,                 de la Communauté lorsqu'ils sont soumis, aux îles
  les autorités douanières de l'État d'importation offrent à                 Canaries, à Ceuta et Melilla, à des ouvraisons ou
  l'importateur la mainlevée des marchandises, sous réserve                  transformations à conditions que celles-ci aillent
  des mesures conservatoires jugées nécessaires .                            au-delà des ouvraisons ou transformations insuffi­
                                                                             santes visées à l'article 5 paragraphe 5 ;
  3.     Les résultats du contrôle a posteriori sont portés
  dans les meilleurs délais à la connaissance des autorités         b) produits originaires d'Islande :
  douanières de l'État d'importation. Ils doivent permettre
  de déterminer si les documents renvoyés visés au para­                 i) les produits entièrement obtenus en Islande ;
  graphe 2 s'appliquent aux marchandises réellement                     ii) les produits obtenus en Islande et dans la fabrica­
  exportées et si celles-ci peuvent effectivement donner lieu                tions desquels sont entrés des produits autres que
  à l'application du régime préférentiel.                                    ceux visés au point i) à condition que lesdits
  Lorsque ces contestations n'ont pu être réglées entre les                  produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou transfor­
                                                                             mations suffisantes au sens de l' article 5 . Cette
  autorités douanières de l'État d'importation et celles de
  l'État d'exportation, ou lorsqu'elles soulèvent un                         condition n'est toutefois pas exigée en ce qui
  problème d'interprétation du présent protocole, elles sont                 concerne les produits originaires, au sens du
  soumises au comité douanier.                                               présent protocole, des îles Canaries, de Ceuta et
                                                                              Melilla, d'Autriche, de Finlande, de Norvège, de
  Aux fins du contrôle a posteriori des certificats EUR. 1 ,                  Suède ou de        Suisse ou de la Communauté
  les documents d'exportation ou les copies de certificats                    lorsqu'ils sont soumis à des ouvraisons ou trans­
  EUR. 1 en tenant lieu doivent être conservés au moins                       formations à condition que celles-ci aillent au-delà
  pendant deux ans par les autorités douanières du pays                       des ouvraisons ou transformations insuffisantes
  d'exportation.                                                             visées à l'article 5 paragraphe 5 .
 ---pagebreak--- N° L 180 / 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                     9 . 7 . 88
4.     Les îles Canaries , Ceuta et Melilla sont considérés     fabrication de produits pour lesquels sont délivrés ou
comme un seul territoire .                                      établis un certificat EUR. 1 , un certificat LT ou une
                                                                facture qui s'y réfère, ou une facture comportant la
5. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu          déclaration de l'exportateur ne peuvent faire l'objet
d'apposer les mentions «Islande» et «îles Canaries, ou          d'une ristourne de droits de douane ou bénéficier d'une
Ceuta et Melilla» dans la case 2 du certificat EUR. 1 . De      exonération de droits de douane, sous quelque forme
plus, dans le cas de «produits originaires des îles Cana­       que ce soit, que s'il s'agit de produits originaires de la
ries ou de Ceuta et Melilla», le caractère originaire doit      Communauté, d'Islande ou l'un des cinq autres pays
être indiqué dans la case 4 du certificat EUR. 1 .              visés à l'article 2 du présent protocole .
Lorsque des factures sont établies aux îles Canaries, à         2. L'expression «droits de douane», lorsqu'elle est
Ceuta ou Melilla, dans le cadre des dispositions de             utilisée dans le présent article, vise également les taxes
l'article 8 paragraphe 1 du présent protocole, l'exporta­       d'effet équivalant à des droits de douane.
teur est tenu de faire apparaître clairement au moyen du
sigle «CCM» les produits originaires des îles Canaries ou
de Ceuta et Melilla .                                                                       Article 24 (l)
6 . Les produits énumérés dans l'annexe II sont tempo­           1 , a) Tout produit couvert par un certificat EUR. 1
rairement exclus du champ d'application du présent                        délivré en Espagne ou une facture comportant la
protocole. Néanmoins, les dispositions en matière de                      déclaration de l'exportateur y établie est, pour
coopération administrative s'appliquent mutatis mutandis                  l'application du protocole additionnel à l' accord,
à ces produits.                                                           considéré comme produit originaire d'Espagne.
7 . Les autorités douanières espagnoles sont chargées                b) Toutefois, le point a) ne s'applique pas aux certifi­
d'assurer aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla l'appli­                cats EUR. 1 , délivrés en Espagne pour des produits
cation du présent protocole .
                                                                          originaires du reste de la Communauté ou
                                                                          d'Islande n'ayant subi en Espagne aucune transfor­
8 . L'article 23 n'est pas d'application dans les                         mation ou ouvraison ou n'y ayant fait l'objet que
échanges entre les îles Canaries, Ceuta et Melilla, d'une                 de manipulations destinées à assurer leur conserva­
part, et l'Islande, d' autre part.                                        tion en l'état pendant leur transport ou leur
                                                                          stockage. Ces produits bénéficient lors de leur
                           TITRE IV
                                                                          importation d'un traitement identique à celui dont
                                                                          ils auraient bénéficié s'ils avaient été expédiés
                                                                          directement    du   reste  de    la Communauté        ou
                     Dispositions finales                                 d' Islande .
                           Article 20                                c) Pour l'application du point b), dans le cas de
                                                                          produits originaires du reste de la Communauté,
La Communauté et l'Islande prennent, pour ce qui les                      l'exportateur ou son représentant habilité est tenu
concerne, les mesures que comporte l'exécution du                         d'apposer dans la case 7 «Observations» du certi­
présent protocole .                                                       ficat EUR. 1 la mention «El apartado 1 del artîculo
                                                                          24 — reexportado en el mismo estado» (article 24
                           Article 21                                     paragraphe 1 — réexporté en l'état). Cette
                                                                          mention est validée par l'apposition de l'empreinte
Les annexes au présent protocole font partie intégrante                   du cachet utilisé par le bureau de douane compé­
de celui-ci .                                                             tent. Les autorités douanières espagnoles sont
                                                                          chargées d'effectuer les contrôles nécessaires pour
                           Article 22                                     assurer l'application correcte de cette disposition.
Les parties contractantes s'engagent à prendre les                   d) Pour l'application du point b), dans le cas de
mesures nécessaires pour que les certificats EUR. 1 que                   produits originaires d'Islande, l'article 9 para­
les autorités douanières des États membres de la                          graphe 8 s'applique.
Communauté et de l' Islande seraient habilitées à délivrer
en application des accords visés à l' article 2 le soient       2.       Les produits suivants exportés d'un État membre de
dans les conditions prévues par ces accords. Elles s'enga­      la Communauté autre que l'Espagne vers l'Islande ne
gent également à assurer la coopération administrative          bénéficient, lors de leur importation en Islande, que d'un
nécessaire à cette fin, notamment pour contrôler l'ache­        traitement identique à celui dont ils auraient bénéficié
minement et le séjour des marchandises échangées dans           s'ils avaient été importés directement d'Espagne :
le cadre des accords visés à l' article 2 .
                                                                — les produits originaires de la Communauté en raison
                                                                      d'une transformation ou d'une ouvraison ayant eu
                           Article 23                                 lieu partiellement ou totalement en Espagne,
1 . Sans préjudice des dispositions de l'article 1 er du
protocole n° 2, les produits de l'espèce de ceux auxquels       (l) Les dispositions de l'article 24 sont applicables jusqu'au
l'accord s'applique et qui sont mis en œuvre dans la                 31 décembre 1992 .
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— les produits qui, après avoir acquis le caractère origi­       certificat ou formulaire prévu dans le cadre de l'accord
      naire dans le reste de la Communauté, font l'objet en      entre les pays de l'Association européenne de libre­
      Espagne d'une opération qui va au-delà des manipu­         échange (AELE) et l'Espagne signé le 26 juin 1979, de la
      lations destinées à assurer la conservation en l'état      convention instituant l'AELE signée le 4 janvier 1960 en
      pendant leur transport ou leur stockage.                   ce qui concerne le Portugal, de l'accord de 1970 entre la
                                                                 Communauté économique européenne et l'Espagne, et
Pour l'application du premier alinéa, l'exportateur ou           de l'accord de 1972 entre la Communauté économique
son représentant habilité est tenu d'apposer, dans la            europénne et la République portugaise, sont considérés
case 7 «Observations» du certificat EUR. 1 délivré dans
l'autre État membre de la Communauté, le sigle «ES».             comme originaires au sens du présent protocole.
3 . Pour l'application du paragraphe 2 point b)                  2.     Les certificats EUR. 1 portant la mention «EFTA­
dernière phrase de l'article 1 er, les produits ayant acquis     SPAIN-TRADE» utilisés dans le cadre du commerce
le caractère de produits originaires en Espagne ou les           direct entre l'Espagne et l'Islande ou l'un des cinq autres
produits accompagnés d'un certificat EUR. 1 revêtu dans          pays visés à l'article 2 peuvent continuer à être utilisés
la case 7 «Observations» du sigle «ES», importés en               dans lesdits échanges jusqu'à épuisement des stocks. En
Islande et exportés vers un État membre de la Commu­              cas d'utilisation des certificats EUR. 1 , il n'y a pas lieu
nauté autre que l'Espagne, ne peuvent bénéficier dans cet         d'exiger l'apposition du sigle «ES» prévu aux para­
État membre que d'un traitement identique à celui prévu           graphes 2, 3 et 4 de l'article 24.
par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux
Communautés européennes dont ils auraient bénéficié
s'ils avaient été expédiés directement d'Espagne dans le                                   Article 26
reste de la Communauté .
                                                                  Les parties contractantes prennent les mesures néces­
Pour l'application du premier alinéa, l'exportateur ou            saires en vue de conclure des arrangements avec
son représentant habilité est tenu d'apposer, dans la             l'Autriche, la Finlande, la Norvège, la Suède et la Suisse,
case 7 « Observations» du certificat EUR. 1 délivré en
                                                                  permettant de garantir l'application du présent protocole.
Islande, le sigle « ES».
4. Pour l'application de l'article 2, les produits ayant                                   Article 27
acquis le caractère originaire en Espagne ou les produits
accompagnés d'un certificat EUR. 1 revêtu dans la case 7          1 . Pour l'application de l'article 2 paragraphe 1 partie
«Observations» du sigle «ES», importés en Islande et              A du présent protocole, tout produit originaire de l'un
exportés dans les conditions prévues audit article 2 vers         des cinq pays visés audit article est traité comme produit
 un des cinq pays y mentionnés, ne bénéficient, lors de           non originaire pendant la ou les périodes où — pour ce
 leur importation dans l'un ou l'autre de ces cinq pays,          produit et à l'égard de ce pays — l'Islande applique le
 que d'un traitement identique à celui dont ils auraient          droit pays tiers ou une mesure correspondante de sauve­
 bénéficié s'ils avaient été importés directement                 garde en vertu des dispositions régissant les échanges
 d'Espagne.                                                       entre l'Islande et les cinq pays visés audit article.
 Pour l'application du premier alinéa, l'exportateur ou
 son représentant habilité est tenu d'apposer, dans la            2. Pour l'application de l'article 2 paragraphe 1 partie
 case 7 «Observations» du certificat EUR. 1 délivré en            B du présent protocole, tout produit originaire de l'un
 Islande, le sigle «ES».                                          des cinq pays visés audit article est traité comme produit
                                                                  non originaire pendant la ou les périodes où — pour ce
 5.      Les dispositions des paragraphes 2 à 4 relatives à       produit et à l'égard de ce pays — la Communauté
 l'apposition du signe «ES» s'appliquent mutatis mutandis          applique le droit pays tiers en vertu de l'accord conclu
 aux factures établies dans le cadre de l'article 8 para­         par elle avec ce pays .
 graphe 1 du présent protocole.
                            Article 25                                                      Article 28
  1.     Les produits originaires ayant fait l'objet avant le      Le comité mixte peut décider d'amender les dispositions
  1 er mars 1986 de la délivrance ou de l'établissement d'un       du présent protocole.
 ---pagebreak--- N° L 180 / 16                               Journal officiel des Communautés européennes                                         9 . 7 . 88
                                                                  ANNEXE I
                                                          NOTES EXPLICATIVES
             Note 1 — ad article 1 er :
             Les termes «Communauté» ou «Islande» couvrent également les eaux territoriales des États membres de la
             Communauté ou de l'Islande .
             Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à bord desquels est effectuée la trasforma­
             tion ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire de l'État auquel ils
             appartiennent, sous réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées dans la note explicative 4.
             Note 2 — ad articles 1 ", 2 et 4 :
             Les conditions énoncées à l'article 1 er concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies
             sans interruption dans la Communauté ou l'Islande, sous réserve des dispositions de l'article 2.
             Si des produits originaires exportés de la Communauté ou d'Islande vers un autre pays y sont retournés,
             sous réserve des dispositions de l'article 2, ces produits doivent être considérés comme étant non origi­
             naires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières :
             — que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées
                   et
             — qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation
                   en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays.
             Note 3 — ad articles 1 er, 2 et 3 :
             Pour déterminer si une marchandise est originaire de la Communauté, d'Islande ou de l'un des autres pays
             visés à l'article 2, il n'est pas recherché si les produits énergétiques, les installations, les machines et les
             outils utilisés pour l'obtention de cette marchandise sont ou non originaires de pays tiers.
             Note 4 — ad article 4 point f) :
             L'expression «leurs navires» ne s'applique qu'à l'égard des navires :
             — qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté ou en Islande,
             — qui battent pavillon d'un État membre de la Communauté ou de l'Islande,
             — qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États membres de la Communauté et de
                   l'Islande ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces États, dont le ou les gérants, le
                   président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont
                   des ressortissants des États membres de la Communauté et de l'Islande et dont, en outre, en ce qui
                   concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins
                   appartient à ces États, à des collectivités publiques ou à des nationaux desdits États,
             — dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants des États membres de la Communauté et de
                   l'Islande,
             — dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants des États
                   membres de la Communauté et de l'Islande.
             Note 5 — ad articles 4 et 5 :
              1 . L'unité à prendre en considération pour l'application des règles d'origine est le produit retenu comme
                  unité de base pour la détermination du classement fondé sur le «système harmonisé». En ce qui concerne
                  les assortiments de produits qui sont classés par application de la règle générale 3 pour l'interprétation
                  du système harmonisé, l'unité à prendre en considération devra être déterminée au regard de chacun des
                  articles constituant l'assortiment : cette disposition est également apiplicable aux assortiments des
                  nos 6308 , 8206 et 9605 .
                  Il s'ensuit que :
                  — lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système
                       harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération,
                  — lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même posi­
                       tion du système harmonisé, les règles d'origine s'appliquent à chacun de ces produits considérés
                       individuellement.
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          2. Lorsque, par application de la règle générale 5 pour l'interprétation du système harmonisé, les embal­
             lages sont classés avec les marchandises qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un
             tout avec ces marchandises aux fins de la détermination de l'origine.
          Note 6 — ad article 5 paragraphe 2 :
          Les notes introductives de l'annexe III s'appliquent également, dans les cas appropriés, à tous les produits
          qui sont fabriqués à partir de matières non originaires, même à ceux qui ne font pas l'objet de conditions
          particulières mentionnées dans la liste figurant à l'annexe III et qui sont simplement soumis à la règle du
          changement de position prévue à l'article 5 paragraphe 2.
          Note 7 — ad article 6 :
          On entend par «prix départ usine» le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée la
          dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de tous les produits mis en œuvre.
          Par «valeur en douane», on entend la valeur déterminée en conformité avec l'accord relatif à la mise en
          œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, établi à Genève le 12
          avril 1979 .
          Note 8 — ad article 8 paragraphe 1 :
          La faculté d'utiliser, aux termes du présent protocole, la facture en tant que support de preuve du caractère
          originaire des marchandises est étendue au bulletin de livraison et à tout autre document commercial dans
          lequel le description des marchandises concernées est suffisamment détaillée pour permettre leur identifica­
          tion .
          En cas de marchandises envoyées par la poste qui sont considérées comme importations dépourvues de tout
          caractère commercial au sens de l'article 8 paragraphe 2, la déclaration de l'origine peut également être
          faite sur la déclaration en douane C2/CP3 ou sur une feuille annexée audit document.
          Note 9 — ad article 17 paragraphe 1 et ad article 22 :
          Lorsqu'un certificat EUR. 1 a été délivré dans les conditions visées à l'article 9 paragraphe 3 et concerne
          des marchandises réexportées en l'état, les autorités douanières du pays de destination doivent pouvoir
          obtenir, dans le cadre de la coopération administrative, les copies conformes du ou des certificats EUR. 1
           délivrés antérieurement et concernant ces marchandises .
           Note 10 — ad article 23 :
           On entend par «ristourne de droits de douane ou exonération des droits de douane sous quelque forme
           que ce soit» toute disposition en vue de la rétrocession ou de la non-perception totale ou partielle des
           droits de douane applicables à des produits mis en œuvre, à la condition que ladite disposition concède,
           expressément ou en fait, cette rétrocession ou la non-perception lorsque des marchandises obtenues à partir
           desdits produits sont exportées mais non lorsqu'elles sont destinées à la consommation nationale.
           On entend par «produits mis en œuvre» tous les produits pour lesquels une «ristourne de droits de douane
           ou exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit» est demandée du fait de l'exportation
           de produits originaires pour lesquels sont délivrés ou établis un certificat EUR. 1 , un certificat LT ou une
           facture qui s'y réfère ou une facture comportant la déclaration de l'exportateur.
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                                                               ANNEXE II
             Liste des produits auxquels il est fait référence à l'article 1er qui sont temporairement exclus du champ
                                                   d'application du présent protocole
                   Code SH                                         Désignation du produit
             ex 2707              Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport
                                  aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues par distil­
                                  lation de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 65 % de leur
                                  volume jusqu'à 250 °C (y compris les mélanges d'essence de pétrole et de benzol),
                                  destinés à être utilisés comme carburants ou comme combustibles
                 2709
                 à
                                  Huiles minérales et produits de leur distillation ; matières bitumineuses ; cires miné­
                                  rales
                 2715
             ex 2901              Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburant ou comme combustibles
             ex 2902              Cyclanes et cyclènes, à l'exclusion des azulènes, benzène, toluène et xylène, destinés à
                                  être utilisés comme carburant ou comme combustibles
             ex 3403              Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 °/o en poids d'huiles de pétrole ou
                                  d'huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux
             ex 3404              Cires artificielles et cires préparées, à base de paraffines, de cires de pétrole ou de
                                  cires obtenues à partir de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux
             ex 3811              Additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole ou de minéraux
                                  bitumineux
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                                                               ANNEXE III
           Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non oroginaires pour que le produit
                                            transformé puisse obtenir le caractère originaire
                                                       NOTES INTRODUCTIVES
                                                          Considérations générales
           Note 1
           1.1 . Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le
                 numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchan­
                 dises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions figurant dans
                 les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains
                 cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans
                 les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position ou du chapitre comme décrite dans la
                 colonne 2 .
           1.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre
                 y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en
                 termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les
                 produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du
                 chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.
           1.3. Lorsqu'il y a dans la présente liste différentes règles applicables à différents produits relevant d'une
                 même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de
                 la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.
           1.4. Pour les produits des chapitres 84 à 91 inclus, lorsqu'aucune règle d'origine n'est prévue dans la
                 colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.
           Note 2
           2.1 . Le terme «fabrication» désigne toutes les formes d'ouvraison ou de transformation ou de fabrication, y
                 compris l'«assemblage» ou encore des opérations spécifiques. Il convient également de se référer à la
                  note 3.5 ci-dessous .
           2.2. Le terme «matière» désigne toutes les formes d'«ingrédients», d'«éléments», de «matières premières»,
                  de «matériaux», de «composants», de «parties», etc., utilisés pour assurer la fabrication d'un produit.
           2.3. Le terme «produit» désigne le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au
                  cours d'une autre opération de fabrication.
           Note 3
           3.1 . Dans le cas où des positions ou des extraits de positions ne figurent pas dans la liste, la règle du
                  changement de position énoncée à l'article 5 paragraphe 2 s'applique à ces positions ou extraits de
                  position. Si la condition du changement de position s'applique aux positions ou aux extraits de posi­
                  tions qui figurent dans la liste, alors cette condition est énoncée dans la colonne 3.
           3.2. L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 doit se
                  rapporter aux seules matières non originaires qui sont utilisées. De la même façon, les restrictions
                  énoncées dans une règle des colonnes 3 ou 4 s'appliquent uniquement aux matières non originaires
                  utilisées.
            3.3. Lorsqu'une règle indique que les matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la
                  même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions parti­
                  culières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression «fabrication à partir de
                  matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° . . .» implique que seulement
                  des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle
                  du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste peuvent être utilisées.
            3.4. Si un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le caractère originaire au
                  cours d'un processus de transformation par application de la règle du changement de position ou de la
                  règle définie à son sujet dans la liste, est mis en œuvre en tant que matière dans le processus de
                  fabrication d'un autre produit, dans ce cas, il n'est pas soumis à la règle de la liste qui est applicable au
                  produit auquel il est incorporé.
 ---pagebreak--- N° L 180 / 20                               Journal officiel des Communautés européennes                                            9 . 7 . 88
                   Par exemple:
                   Un moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires suscepti­
                   bles d'être utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de
                   forge en aciers alliés du n0 7224 .
                   Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage d'un lingot non originaire,
                   l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit originaire par application de la règle
                   prévue dans la liste pour les produits du n° 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considéra­
                   tion comme produit originaire dans le calcul de la valeur des matières non originaires susceptibles
                   d'être utilisées dans la fabrication du moteur du n0 8407 sans avoir à tenir compte si cette ébauche a
                   été ou non fabriquée dans la même usine que le moteur. La valeur du lingot non originaire ne doit
                   donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non
                   originaires utilisées.
             3.5. Même si la règle du changement de position ou les autres règles énoncées dans la liste sont respectées,
                   le produit fini n'acquiert pas l'origine si l'opération qu'il a subie est insuffisante au sens de l'article 3
                   paragraphe 5.
             Note 4
             4.1 . La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer, il en
                   résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent elles aussi le caractère origi­
                   naire, et, qu'à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas
                   l'origine. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un
                   stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un
                   stade moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un
                   stade plus avancé ne l'est pas.
              4.2. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela
                    signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que
                    toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.
                    Par exemple:
                    La règle applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières
                    chimiques, entre autres, peuvent également être utilisées. Cette règle n'implique pas que les fibres
                    naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément } il est possible d'utiliser l'une
                    ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble .
                    En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à une matière et d'autres restric­
                    tions à d'autres matières, ces restrictions ne s'appliquent qu'aux matières réellement utilisées.
                    Par exemple:
                    La règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment, que le mécanisme de tension du fil
                    ainsi que le mécanisme «zigzag» doivent être originaires ; ces deux restrictions ne s'appliquent que si
                    les mécanismes concernés par chacune d'elles sont effectivement incorporés dans la machine.
              4.3. Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déter­
                    minée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur
                    nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle.
                    — Par exemple:
                         La règle pour la position n° 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs
                         dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres
                         additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.
                    — Par exemple :
                         Dans le cas d'un article fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut
                         uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus
                         non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de
                         fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est
                         immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres.
                    Voir également la note 7.3 en ce qui concerne les textiles.
              4.4. S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs pourcentages concernant la valeur maximale
                     de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il
                     s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le
                     plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à
                     des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.
 ---pagebreak--- 9 . 7 . 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      N L 180 / 21
                                                                Produits textiles
           Note 5
           5.1 . L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que
                 les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent
                 se trouver avant la filature, y compris les déchets, et à moins qu'il en soit spécifié autrement, l'expres­
                 sion «fibres naturelles» couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la
                 filature mais non filées .
           5.2. L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du n° 0503, la soie des nos 5002 et 5003 ainsi que la
                 laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5101 à 5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et
                 les autres fibres d'origine végétale des nos 5301 à 5305 .
           5.3 . Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du papier»
                 utilisées dans la liste, désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être
                 utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de
                 papier.
           5.4. L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les câbles de
                 filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des
                 nos 5501 à 5507 .
           Note 6
           6.1 . Pour les produits mélangés classés dans les positions faisant l'objet dans la liste d'un renvoi à la
                 présente note introductive, les conditions exposées dans la colonne 3 de la liste ne doivent pas être
                 appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans leur fabrication lorsque,
                 considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles
                 de base utilisées (voir également les notes 6.3 et 6.4 ci-dessous).
           6.2 . Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été faits à partir de
                 deux ou plusieurs matières textiles de base, quelle que soit leur part du produit.
                 Les matières textiles de base sont les suivantes :
                 — la soie,
                 — la laine,
                 — les poils grossiers,
                 — les poils fins,
                 — le crin,
                 — le coton,
                 — les matières servant à la fabrication du papier et le papier,'
                 — le lin,
                 — le chanvre,
                 —    le jute et les autres fibres libériennes,
                 —    le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,
                 —    le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,
                 —    les filaments synthétiques,
                 —    les filaments artificiels ,
                 —    les fibres synthétiques discontinues,
                 — les fibres artificielles discontinues .
                 — Par exemple:
                      Un fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton et de fibres synthétiques discontinues est un fil
                      mélangé. C'est pourquoi des matières non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine
                      peuvent être utilisées jusqu'à 10 % en poids du fil.
                  — Par exemple:
                      Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine et de fibres synthétiques discontinues
                      est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques ou des fils de laine ou une combinaison
                      des deux types qui ne satisfont pas aux règles d'origine peuvent être utilisés jusqu'à 10 % en poids
                      du tissu .
                  — Par exemple :
                      Une surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de coton et d'un tissu de coton est
                      considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu
                      mélangé ayant été fabriqué à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base différentes ou si
                      les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.
 ---pagebreak--- N0 L 180 / 22                                Journal officiel des Communautés européennes                                                      9 . 7 . 88
                   — Par exemple :
                        Si la même surface textile touffetée est fabriquée à partir de fils de coton et d'un tissu synthétique,
                        il est alors évident que deux matières textiles de base différentes auraient été utilisées.
                   — Par exemple :
                        Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support en jute, est
                        un produit mélangé parce que trois matières textiles sont utilisées. Les matières non originaires qui
                        sont utilisées à un stade plus avancé de fabrication que celui prévu par la règle peuvent être utili­
                        sées à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids des matières textiles du tapis.
                        Ainsi, le support en jute, les fils artificiels et/ou les fils de coton peuvent être importés au stade de
                        la fabrication dans la mesure où les conditions de poids sont réunies.
             6.3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de
                   polyéther, même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.
             6.4. Dans le cas des produits formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en
                   une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant
                   pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique, cette tolé­
                   rance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.
             Note 7
             7.1 . Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note en bas de page
                   renvoyant à la présente note introductive, des garnitures ou des accessoires en matières textiles, qui ne
                   répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné,
                   peuvent être utilisés à condition que leur poids n'excède pas 10 % du poids total des matières textiles
                   incorporées dans leur fabrication.
                   Les garnitures et les accessoires en matières textiles concernés sont ceux classés dans les chapitres 50 à
                   63 . Les doublures et les toiles tailleur ne sont pas considérées comme des garnitures ou des accessoires.
             7.2 . Les garnitures, les accessoires et les autres produits utilisés qui contiennent des matières textiles n'ont
                   pas à satisfaire aux conditions exposées dans la colonne 3, même si elle ne sont pas couvertes par la
                   note 4.3 .
             7.3 . Conformément aux dispositions de la note 4.3, les garnitures, accessoires ou autres produits non origi­
                   naires qui ne contiennent pas de matières textiles peuvent, dans tous les cas, être librement utilisés
                   lorsqu'ils ne peuvent pas être fabriqués à partir des matières qui sont mentionnées dans la colonne 3 de
                   la liste.
                   Par exemple :
                   Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, une blouse, que des fils
                   doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tel que des boutons, puisque ces
                   derniers ne peuvent pas être fabriqués à partir de matières textiles.
              7.4. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures et accessoires doit être prise en
                   considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.
                                                                                                          Ouvraison ou tansformation
    Code SH                              Désignation du produit                                     appliquée à des matières non originaires
                                                                                                  conférant le caractère de produit originaire
       (1)                                         (2)                                                                 (3)
ex 0305                Foies, œufs et laitances de poissons, séchés, fumés,               Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 3
                       salés ou en saumure                                                utilisées doivent être déjà originaires
ex 0403                Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et               Fabrication dans laquelle :
                       autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, aroma­             — les matières du chapitre 4 utilisées doivent être
                       tisés ou additionnés de fruits ou de cacao
                                                                                               entièrement obtenues,
                                                                                         — les jus de fruits (à l'exclusion des jus d'ananas, de
                                                                                               limes, de limettes ou de pamplemousses) du n°
                                                                                               2009 utilisés doivent déjà être originaires
                                                                                               et
                                                                                          — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne
                                                                                               doit pas excéder 30 % du prix départ usine du
                                                                                               produit
 ---pagebreak--- 9 . 7 . 88                          Journal offieial des Communautés européennes                                N° L 180 /23
          (1)                            (2)                                                   (3)
     1504     Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou
              de mammifères marins, même raffinées, mais non
              chimiquement modifiées :
              — fractions solides d'huiles de poissons et de         Fabrication à partir de matières de toute position, y
                  graisses et d'huiles de mammifères marins          compris à partir des autres matières du n° 1504
              — autres                                               Fabrication dans laquelle les matières animales des cha­
                                                                     pitres 2 et 3 utilisées doivent être déjà originaires
     1604     Préparations et conserves de poissons ; caviar et ses  Fabrication dans laquelle les poissons et les œufs de
              succédanés préparés à partir d'oeufs de poissons       poissons utilisés doivent être déjà originaires
ex 1605       Crustacés et mollusques, préparés ou conservés         Fabrication dans laquelle les crustacés ou les mollus­
                                                                     ques utilisés doivent être déjà originaires
ex 1702       Maltose et fructose, chimiquement purs                 Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                     compris à partir des autres matières du n° 1702
     1704     Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                     doivent être classées dans une position différente de
                                                                     celle du produit et la valeur des autres matières du cha­
                                                                     pitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix dé­
                                                                     part usine du produit
     1806     Chocolat et autres préparations alimentaires conte­    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
              nant du cacao                                          doivent être classées dans une position différente de
                                                                     celle du produit et la valeur des matières du chapitre 17
                                                                     utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                     du produit
     1901     Extraits de malt; préparations alimentaires de fa­
              rines, semoules, amidone, fécules ou extraits de
              malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en
              contenant dans une proportion inférieure à 50 %
              en poids, non dénommées ni comprises ailleurs ;
              préparations alimentaires de produits des nos 0401 à
              0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en
              contenant dans une proportion inférieure à 10 %
              en poids, non dénommées ni comprises ailleurs :
              — extraits de malt                                     Fabrication à partir des céréales du chapitre 10
              — autres                                               Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                     doivent être classées dans une position différente de
                                                                     celle du produit et la valeur des matières du chapitre 17
                                                                     utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                     du produit
ex 1902       Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de         Fabrication dans laquelle les céréales et leurs dérivés
              viande ou d'autres substances) ou bien autrement       utilisés (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) doi­
              préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles,   vent être entièrement obtenus
              lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni — à l'exclu­
              sion des pâtes contenant plus de 20 % en poids de
              crustacés, de mollusques, d'invertébrés aquatiques,
              de saucisses ou de produits similaires, de viandes,
              d'abats de toutes sortes, y compris les graisses de
              toutes sortes ou origines ; couscous, même préparé
     1903     Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fé­     Fabrication à partir de matières de toute position, à
              cules, sous forme de flocons, grumeaux, grains         l'exclusion de la fécule de pommes de terre du n° 1108
              perlés, criblures ou formes similaires
 ---pagebreak--- N° L 180 / 24                      Journal officiel des Communautés européennes                                       9 . 7 . 88
       (1)                              (2)                                                     (3)
   1904       Produits à base de céréales obtenus par soufflage
              ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales
              autres que le maïs, en grains, précuites ou autre­
              ment préparées :
              — sans addition de cacao                               Fabrication dans laquelle :
                                                                     — les céréales et leurs dérivés (à l'exclusion du maïs
                                                                         de l'espèce Zea Indurata et du blé dur et de leurs
                                                                         dérivés) utilisés doivent être entièrement obtenus
                                                                         et
                                                                     — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne
                                                                         doit pas excéder 30 % du prix départ usine du pro­
                                                                         duit
              — additionnés de cacao                                 Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                     l'exclusion des matières du n° 1806, et dans laquelle la
                                                                     valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas
                                                                     excéder 30 % du prix départ usine du produit
   1905       Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la  Fabrication à partir de matières de toute position, à
              biscuiterie, même additionnés de cacao ; hosties, ca­  l'exclusion des matières du chapitre 11
              chets vides des types utilisés pour médicaments,
              pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon
              ou de fécule en feuilles et produits similaires
ex 2103       Préparations pour sauces et sauces préparées ;         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
              condiments et assaisonnement composés                  doivent être classées dans une position différente de
                                                                     celle du produit. Toutefois, la farine de moutarde ou le
                                                                     moutarde préparée peuvent être utilisées
ex 2104       Préparations pour soupes, potages ou bouillons ;       Fabrication à partir de matières de toute position, à
              soupes, potages ou bouillons préparés                  l'exclusion des légumes préparés ou conservés des
                                                                     nos 2002 à 2005
ex 2202       Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux ga­     Fabrication dans laquelle :
              zéifiées, et autres boissons non alcooliques (à l'ex­
                                                                     — toutes les matières utilisées doivent être classées
              clusion des jus de fruits ou de légumes au n° 2009),
              contenant du sucre ou du lait ou des matières              dans une position différente de celle du produit,
              grasses provenant du lait                              — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne
                                                                         doit pas excéder 30 % du prix départ usine du pro­
                                                                         duit
                                                                         et
                                                                     — les jus de fruits du n° 2009 utilisée (à l'exclusion des
                                                                         jus d'ananas, de limes ou de limettes et de pample­
                                                                         mousse) doivent déjà être originaires
   2205       Vermouth et autres vins de raisins frais préparés à    Fabrication dans laquelle le raisin ou les matières déri­
              l'aide de plantes ou de substances aromatiques         vées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus
ex 2208       Liqueurs et autres boissons spiritueuses ; contenant   Fabrication dans laquelle le raisin ou les matières déri­
              du saccharose, du sucre inverti, des œufs ou des       vées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus
              jaunes d'œufs                                          ou
                                                                     si toutes les autres matières utilisées sont déjà origi­
                                                                     naires, de l'arak peut être utilisé dans une proportion
                                                                     n'excédant pas 5 % en volume ou produit
ex 2504       Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone, puri­ Enrichissement de la teneur en carbone, purification et
              fié et broyé                                           broyage du graphite brut cristallin
ex 2515       Marbres, simplement débités, par sciage ou autre­      Débitage, par sciage ou autrement, de marbres (même
              ment, en blocs ou en plaques de forme carrée ou        si déjà sciés) d'une épaisseur excédant 25 cm
              rectangulaire, d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm
ex 2516       Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de   Débitage, par sciage ou autrement, de pierres (même si
              taille ou de construction, simplement débités, par     déjà sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm
              sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de
              forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur
              n'excédant pas 25 cm
ex 2518       Dolomie, calcinée                                       Calcination de dolomie non calcinée
 ---pagebreak--- 9 . 7 . 88                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 180 /25
          (1)                              (2)                                                  (3)
ex 2519        Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               et mis en récipients hermétiques et oxyde de           doivent être classées dans une position différente de
               magnésium, même pur, à l'exclusion de la magnésie      celle du produit. Toutefois, le carbonate de magnésium
               électrofondue et de la magnésie calcinée à mort        naturel (magnésite) peut être utilisé
               (frittée)
ex 2520        Plâtres spécialement préparés pour l'art dentaire      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                      matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                      départ usine du produit
ex 2524        Fibres d'amiante                                       Fabrication à partir de minerai d'amiante (concentré
                                                                      d'asbeste)
ex 2525        Mica en poudre                                         Moulage de mica ou de déchets de mica
ex 2530        Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées            Calcination ou moulage de terres colorantes
ex 2707        Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques    Ces produits sont repris dans l'annexe II
               prédominent en poids par rapport aux constituants
               non aromatiques, similaires aux huiles minérales
               obtenues par distillation de goudrons de houille de
               haute température, distillant plus de 65 % de leur
               volume jusqu'à 250 °C (y compris les mélanges
               d'essence de pétrole et de benzol), destinées à être
               utilisées comme carburants ou comme combustibles
    2709       Huiles minérales et produits de leur distillation ;    Ces produits sont repris dans l'annexe II
    à          matières bitumineuses ; cires minérales
    2715
ex Chapitre 28 Produits chimiques inorganiques ; composés inorga­     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               niques ou organiques ae métaux précieux, d'élé­        doivent être classées dans une position différente de
               ments radioactifs, de métaux de terres rares ou        celle du produit. Toutefois, des matières de la même
               d'isotopes ; à l'exclusion des produits des nos ex     position que le produit peuvent être utilisées à condi­
               2811 et ex 2833 pour lesquels les règles applicables   tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
               sont exposées ci-après                                 usine du produit
ex 2811        Trioxyde de soufre                                     Fabrication à partir de dioxyde de soufre
ex 2833        Sulfate d' aluminium                                   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                      matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                      départ usine du produit
ex Chapitre 29 Produits chimiques organiques ; à l'exclusion des      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               produits des nos ex 2901 , ex 2902, ex 2905, 2915,     doivent être classées dans une position différente de
               ex 2932, 2933 et 2934, pour lesquels les règles        celle du produit. Toutefois, des matières de la même
               applicables sont exposées ci-après                     position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                      tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                      usine du produit
ex 2901        Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburant      Ces produits sont repris dans l'annexe II
               ou comme combustibles
ex 2902        Cyclanes et cyclènes (à l'exclusion des azulènes),     Ces produits sont repris dans l'annexe II
               benzène, toluène et xylène, utilisés comme carbu­
               rants ou comme combustibles
ex 2905        Alcoolates métalliques des alcools de la présente      Fabrication à partir de matières de toute position, y
               position et de l'éthanol ou de la glycérine            compris à partir des autres matières du n° 2905. Toute­
                                                                      fois, les alcoholates métalliques de la présente position
                                                                      peuvent être utilisés à condition que leur valeur
                                                                      n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
    2915       Acides monocarboxyliques acycliques saturés et         Fabrication à partir de matières de toute position.
               leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et            Toutefois, la valeur des matières des nos 2915 et 2916
               peroxyacides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés,      utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
               nitrés ou nitrosés                                     du produit
ex 2932        — Éthers internes et leurs dérivés halogénés,          Fabrication à partir de matières de toute position.
                    sulfonés, nitrés ou nitrosés                      Toutefois, la valeur des matières du n° 2909 utilisées ne
                                                                      doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                                                                                                    9 . 7 . 88
N° L 180 / 26                                   Journal officiel des Communautés européennes
          m                                          (2)                                                       3)
ex 2932                  — Acétals cycliques et hémi-acétals internes et          Fabrication à partir de matières de toute position
     (suite)                   leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou
                               nitrosés
     2933                 Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote
                          exclusivement; acides nucléiques et leurs sels :
                          — Lactames autres que le 6-hexanolactame ( epsilon      Fabrication à partir de matières de toute position.
                               caprolactame) ; monoazépines ; diazépines ;        Toutefois, la valeur des matières des nos 2932 et 2933
                               azocines (hydrogénées ou non)                      utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                                  du produit (')
                          — autres                                                Fabrication à partir de matières de toute position.
                                                                                  Toutefois, la valeur des matières des nos 2932 et 2933
                                                                                  utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                                                                                  du produit
     2934                 Autres composés hétérocycliques :
                          — Acide 6-aminopenicillanique, acide 7-aminocé­         Fabrication à partir de matières de toute position.
                               toxycéphalosporanique et acide 7-aminodésacé­      Toutefois, la valeur des matières des nos 2932, 2933 et
                               toxycéphalosporanique ; composés comportant        2934 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ
                                une structure à cycles phénothiazine (hydro­      usine du produit (*)
                                génés ou non) sans autres condensations ;
                                monothiamonoazépines ; monothiines ; mono­
                                oxamonoazines ; monooxamonoazoles (hydro­
                                génés ou non)
                          — autres                                                Fabrication à partir de matières de toute position.
                                                                                  Toutefois, la valeur des matières des nos 2932, 2933 et
                                                                                  2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ
                                                                                  usine du produit
 ex Chapitre 30           Produits pharmaceutiques ; à l'exclusion des            Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                          produits des nos 3002, 3003 et 3004 pour lesquels       doivent être classées dans une position différente de
                           les règles applicables sont exposées ci-après           celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                                  position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                                   tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                   usine du produit
      3002                 Sang humain ; sang animal préparé en vue d'usages
                           thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic ;
                           sérums spécifiques d'animaux ou de personnes
                           immunisés et autres constituants du sang ; vaccins,
                           toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion
                           des levures) et produits similaires :
                           — Produits composés de deux ou plusieurs consti­        Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                tuants qui ont été mélangés en vue d'usages        compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute­
                                thérapeutiques ou prophylactiques, ou non          fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
                                 mélangés pour ces usages, présentés sous forme     sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                 de doses ou conditionnés pour la vente au détail   du prix départ usine du produit
                           — autres :
                                 — Sang humain                                      Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                                    compris à partir des autres matières du n° 3002 . Toute­
                                                                                    fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
                                                                                    sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                                    du prix départ usine du produit
                                     Sang animal préparé en vue d'usages théra­     Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                     peutiques ou prophylactiques                   compris à partir des autres matières du n° 3002 . Toute­
                                                                                    fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
                                                                                    sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                                    du prix départ usine du produit
                                     Constituants du sang, à l'exclusion des        Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                     sérums spécifiques d'animaux ou de             compris à partir des autres matières du n0 3002. Toute­
                                     personnes immunisés, de l'hémoglobine et       fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
                                     des sérum-globulines                           sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                                    du prix départ usine du produit
                                     Hémoglobine, globuline du sang et sérum­       Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                     globuline                                      compris à partir des autres matières du n0 3002 . Toute­
                                                                                    fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
                                                                                     sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                                     du prix départ usine du produit
                                 — autres                                            Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                                     compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute­
                                                                                     fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
                                                                                     sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                                     du prix départ usine du produit
  (') Cette règle s'appliquera jusqu au 31 mars 1991 .
 ---pagebreak--- 9 . 7 . 88                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 180 /27
          (1)                                        (2)                                                                 (3)
    3003                 Médicaments (à l'exclusion des produits des nos                      Fabrication dans laquelle :
    et                   3002, 3005 ou 3006)                                                  — le valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
    3004
                                                                                                   excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                                                                                   et
                                                                                              — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                                                   dans une position différente de celle du produit.
                                                                                                  Toutefois, des matières des nos 3003 ou 3004
                                                                                                   peuvent être utilisées à condition que leur valeur,
                                                                                                   au total, n'excède pas 20 % du prix départ usine du
                                                                                                   produit
ex Chapitre 31           Engrais ; à l'exclusion des produits du n° ex 3105                   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                         pour lesquels la règle applicable est exposée ci-après               doivent être classées dans une position différente de
                                                                                              celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                                              position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                                              tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                              usine du produit
ex 3105                  Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou                      Fabrication dans laquelle :
                         trois éléments fertilisants : azote, phosphore et                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                         potassium ; autres engrais ; produits du présent                          excéder 50 % du prix départ usine du produit
                         chapitre présentés soit en tablettes ou formes simi­
                                                                                                   et
                         laires, soit en emballages d'un poids brut n'excé­
                         dant pas 10 kg, à l'exclusion de :                                   — toutes les matières utilisées doivent être classées
                         — nitrate de sodium                                                       dans une position différente de celle du produit.
                         — cyanamide calcique                                                      Toutefois, des matières de la même position que le
                         — sulfate de potassium                                                    produit peuvent être utilisées à condition que leur
                         — sulfate de magnésium et de potassium                                    valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du
                                                                                                   produit
ex Chapitre 32           Extraits tannants ou tinctoriaux ; tanins et leurs                   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                         dérivés ; pigments et autres matières colorantes ;                   doivent être classées dans une position différente de
                         peintures et vernis ; mastics ; encres ; à l'exclusion               celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                         des produits des nos ex 3201 et 3205 pour lesquels                   position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                         les règles applicables sont exposées ci-après                        tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                              usine du produit
ex 3201                  Tanins et leurs sels, éthers , esters et autres dérivés              Fabrication à partir d'extraits tannants d'origine végé­
                                                                                              tale
     3205                Laques colorantes ; préparations visées à la note 3                  Fabrication à partir de matières de toute position, à
                         du présent chapitre, à base de laques colorantes (')                 l'exclusion des matières des nos 3203 , 3204 et 3205 ;
                                                                                              toutefois, des matières du n° 3205 peuvent être utilisées
                                                                                              à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                                                                                              départ usine du produit
ex Chapitre 33           Huiles essentielles et résinoïdes ; produits de parfu­               Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                         merie ou de toilette préparés et préparations cosmé­                 doivent être classées dans une position différente de
                         tiques ; à l'exclusion des produits du n0 3301 pour                  celles du produit. Toutefois, des matières de la même
                         lesquels la règle applicable est exposée ci-après                    position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                                              tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                              usine du produit
     3301                Huiles essentielles (déterminées ou non), y compris                  Fabrication à partir des matières de toute position, y
                         celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes ;                 compris à partir des matières reprises dans un autre
                         solutions concentrées d'huiles essentielles dans les                 «groupe» (2) de la présente position. Toutefois, les
                         graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analo­             matières du même groupe peuvent être utilisées à
                         gues, obtenues par enfleurage ou macération ; sous­                  condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                         produits terpéniques résiduaires de la déterpénation                 départ usine du produit
                         des huiles essentielles ; eaux distillées aromatiques et
                         solutions aqueuses d'huiles essentielles
(') La note 3 du chapitre 32 précise qu'ils s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien
    destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position
    du chapitre 32.
(2) On entend par «groupe», toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules.
 ---pagebreak--- N° L 180 / 28                         Journal officiel des Communautés européennes                                       9 . 7 . 88
       (D                                   2                                                    (3
ex Chapitre 34  Savons, agents de surface organiques, préparations      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artifi­ doivent être classées dans une position différente de
                cielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour    position peuvent être utilisées à condition que leur
                l'art dentaire» et compositions pour l'art dentaire à   valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du
                base de plâtre ; à l'exclusion des produits des nos ex  produit
                3403 et 3404 pour lesquels les dispositions applica­
                bles sont exposées ci-après
ex 3403         Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 %       Ces produits sont repris dans l'annexe II
                en poids d'huiles de pétrole ou d'huiles obtenues à
                partir de minéraux bitumeux
   3404         Cires artificielles et cires préparées :
                — à base de paraffines, de cires de pétrole ou de       Ces produits sont repris dans l'annexe II
                     minéraux bitumineux, de résidus paraffineux
                — autres                                                Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                        l'exclusion des :
                                                                        — huiles hydrogénées ayant le caractère des cires du
                                                                             n° 1516,
                                                                        — acides gras de constitution chimique non définie et
                                                                             des alcools gras industriels ayant le caractère des
                                                                             cires du n° 1519,
                                                                        — matières du n° 3404 .
                                                                        Ces matières peuvent, toutefois, être utilisées à condi­
                                                                        tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                        usine du produit
ex Chapitre 35   Matières albuminoïdes ; produits à base d'amidons      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 ou de fécules modifiés ; colles, enzymes ; à l'exclu­  doivent être classées dans une position différente de
                 sion des produits des nos 3505 et ex 3507 pour         celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                 lesquels les règles applicables sont exposées ci-après position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                        tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                         usine du produit
    3505         Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les
                 amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par
                 exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de
                 dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés :
                 — Amidons et fécules éthérifiés ou estérifiés           Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                         compris à partir des autres matières du n° 3505
                 — autres                                                Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                         l'exclusion des matières du n° 1108
 ex 3507         Enzymes préparées, non dénommées ni comprises           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                 ailleurs                                                matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                         départ usine du produit
    Chapitre 36  Poudres et explosifs ; articles de pyrotechnie ; allu­  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 mettes ; alliages pyrophoriques ; matières inflam­      doivent être classées dans une position différente de
                 mables                                                  celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                         position que le produit peuvent être utilisées à la condi­
                                                                         tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                         usine du produit
 ex Chapitre 37   Produits photographiques ou cinématographiques,        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                  à l'exclusion des produits des nos 3701 , 3702 et      doivent être classées dans une position différente de
                  3704 pour lesquels les règles applicables sont expo­   celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                  sées ci-après                                          position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                         tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                         usine du produit
 ---pagebreak--- 9 . 7 . 88                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 180 / 29
          ( 1)                             (2)                                                   (3)
    3701       Plaques et films plans, photographiques, sensibi­
               lisés, non impressionnés, en autres matières que le
               papier, le carton ou les textiles ; films photographi­
               ques plans à développement et tirage instantanés,
               sensibilisés, non impressionnés, même; en chargeurs :
               — Films couleur pour appareils photographiques à         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                    développement instantané                            doivent être classées dans une position différente de
                                                                        celle du produit ; toutefois, des matières du n° 3702
                                                                        peuvent être utilisées à condition que leur valeur
                                                                        n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
               — autres                                                 Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                        doivent être classées dans une position différente des
                                                                        nos 3701 et 3702
    3702       Pellicules photographiques sensibilisées, non            Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               impressionnées, en rouleaux, en autres matières que      doivent être classées dans une position différente des
               le papier, le carton ou les textiles ; pellicules photo­ nos 3701 et 3702
               graphiques à développement et tirage instantanés,
               en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées
    3704       Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et          Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               textiles, photographiques, impressionnés, mais non       doivent être classées dans une position différente des
               développés                                               nos 3701 à 3704
ex Chapitre 38 Produits divers des industries chimiques ; à l'exclu­    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               sion des produits des nos ex 3801 , ex 3803, ex 3805 ,   doivent être classées dans une position différente de
               ex 3806 , ex 3807, 3808 à 3814, 3818 à 3820, 3822        celle du produit. Toutefois, des matières de la même
               et 3823 pour lesquels les règles applicables sont        position que le produit peuvent être utilisées à condi­
               exposées ci-après                                        tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                        usine du produit
ex 3801        — Graphite colloïdal en suspension dans l'huile et       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                    graphite semi-colloïdal ; pâtes carbonées pour      matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                    électrodes                                          départ usine du produit
               — Graphite en pâte consistant en un mélange de           Fabrication à partir de matières de toute position.
                    graphite dans une proportion de plus de 30 %        Toutefois, la valeur des matières du n° 3403 utilisées ne
                    en poids, et d'huiles minérales                     doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
ex 3803         Tall oil raffiné                                        Raffinage du tall oil brut
ex 3805        Essence de papeterie au sulfate, épurée                  Épuration comportant la distillation ou le raffinage
                                                                        d'essence de papeterie au sulfate, brute
ex 3806        Gommes esters                                            Fabrication à partir d'acides résiniques
ex 3807        Poix noire (brai ou poix de goudron végétal)             Distillation de goudron de bois
     3808      Produits divers des industries chimiques :
     à
     3814,     — Additifs préparés pour lubrifiants contenant des       Ces produits sont repris dans l'annexe II
     3818           huiles de pétrole ou des huiles obtenues à partir
                    de minéraux bitumineux du n° 3811
     à
     3820 ,
     3822 ,
     3823      — les produits suivants du n0 3823 :                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                        doivent être classées dans une position différente de
                    — Liants préparés pour moules ou noyaux de          celle du produit. Toutefois, des matières classées dans
                        fonderie, à base de produits résineux natu­     la même position que le produit peuvent être utilisées à
                        rels
                                                                        condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                    — Acides naphténiques, leurs sels insolubles        départ usine du produit
                        dans l'eau et leurs esters
                    — Sorbitol autre que celui du n° 2905
                    — Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des
                        sulfonates de pétrole de métaux alcalins,
                        d'ammonium ou d'éthanolamines ; acides
                        sulfoniques d'huiles de minéraux bitumeux,
                        thiophénés, et leurs sels
                    — Échangeurs d'ions
                    — Compositions absorbantes pour parfaire le
                        vide dans les tubes ou valves électriques
                    — Oxydes de fer alcalinisés pour l'épuration du
                        gaz
 ---pagebreak--- N° L 180 / 30                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                      9 . 7 . 88
                                                         2                                                                 3
          (1)
    3808                        — Eaux ammoniacales et crude ammoniac
    à                               provenant de l'épuration du gaz d'éclairage
    3814 ,                      — Acides sulfonaphténiques et leurs sels insolu­
    3818                            bles dans l' eau et leurs esters
    à
    3820,                       — Huiles de fusel et huile de Dippel
    3822 ,                      — Mélanges de sels ayant différents anions
    3823
                                — Pâtes à base de gélatine pour reproductions
     (suite)                        graphiques, même sur un support en papier
                                    ou en matières textiles
                            — autres                                                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                               matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                                               départ usine du produit
     3901                   Matières plastiques sous formes primaires ; déchets,
     à                      rognures et débris de matières plastiques :
     3915
                           — Produits de homopolymérisation d'addition                          Fabrication dans laquelle :
                                                                                               — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                    excéder 50 °/o du prix départ usine du produit
                                                                                                    et
                                                                                               — la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utili­
                                                                                                    sées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                                                                                                    du produit (')
                                autres                                                          Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                                matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder
                                                                                                20 % du prix départ usine du produit (')
     3916                   Demi-produits en matières plastiques :
     à
                            — Produits plats travaillés autrement qu'en surface                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
     3921                                                                                       matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder
                                ou découpés sous une forme autre que carrée
                                ou rectangulaire ; autres demi-produits travaillés              50 % du prix départ usine du produit
                                autrement qu'en surface
                            — autres :
                                — Produits de polymérisation d'addition                         Fabrication dans laquelle :
                                                                                                — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                     excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                                                                                     et
                                                                                                — la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utili­
                                                                                                     sées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                                                                                                     du produit (')
                                — autres                                                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                                matières utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix
                                                                                                départ usine du produit (')
      3922                   Ouvrages en matières plastiques                                    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
      à                                                                                         matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
      3926                                                                                      départ usine du produit
  :x 4001                    Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles                       Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel
      4005                   Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                             primaires ou en plaques, feuilles ou bandes                        matières utilisées, à l'exclusion du caoutchouc naturel,
                                                                                                 ne doit pas excéder 50 °/o du prix départ usine du
                                                                                                produit
      4012                   Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc;
                             bandages, bandes de roulement amovibles pour
                             pneumatiques et «flaps» en caoutchouc :
                             — Pneumatiques et bandages (pleins ou creux),                       Rechapage de pneumatiques ou de bandages (pleins ou
                                 rechapés en caoutchouc                                          creux) usagés
                             — autres                                                            Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                                                 l'exclusion des matières des nos 4011 ou 4012
  ;x 4017                    Ouvrages en caoutchouc durci                                        Fabrication à partir de caoutchouc durci
 (*) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions nos 3901 à 3906 et, d autre part, dans les positions n° 3907 à
      3911 , la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.                   4
 ---pagebreak--- 9 . 7 . 88                                    Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 180 / 31
          (1)                                       (2)                                                               (3)
ex 4102                Peaux brutes d'ovins, délainées                                      Délainage des peaux d'ovins
    4104               Peaux ou cuirs épilés, préparés, autres que les                      Retannage de peaux ou de cuirs prétannés
    à                  peaux ou cuirs des nos 4108 ou 4109                                  ou
    4107
                                                                                            fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                                            doivent être classées dans une position différente de
                                                                                            celle du produit
    4109               Cuirs et peaux vernis ou plaqués ; cuirs et peaux                    Fabrication à partir des cuirs ou des peaux des nos 4104
                       métallisés                                                           à 4107 à condition que leur valeur n'excède pas 50 %
                                                                                            du prix départ usine du produit
ex 4302                Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées :
                       — Nappes, sacs, croix, carrés et présentations simi­                 Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de
                            laires                                                          peaux tannées ou apprêtées, non assemblées
                       — autres                                                             Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non
                                                                                            assemblées (l)
     4303              Vêtements, accessoires du vêtement et autres arti­                   Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non
                       cles en pelleteries                                                  assemblées du n° 4302 (')
ex 4403                 Bois simplement équarris                                            Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou
                                                                                            simplement dégrossis
ex 4407                 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés                  Rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale
                        ou déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm,
                       rabotés, poncés ou collés par jointure digitale
ex 4408                 Feuilles de placage et feuilles pour contre-plaqués                 Jointage, rabotage, ponçage ou collage par jointure
                        d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, jointées, et                   digitale
                        autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou
                        déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm,
                        rabotés, poncés ou collés par jointure digitale
ex 4409                — Bois (y compris les lames et frises à parquet,                     Ponçage ou collage par jointure digitale
                            non assemblées), profilés (languetés, rainés,
                            bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V,
                            moulurés, arrondis ou similaires) tout au long
                            d'une ou de plusieurs rives ou faces, rabotés,
                            poncés ou collés par jointure digitale
                        — Baguettes et moulures                                             Transformation sous forme de baguettes ou de
                                                                                            moulures
ex 4410                 Baguettes et moulures en bois pour meubles,                         Transformation sous formes de baguettes ou de
     à                  cadres, décors intérieurs, conduites électriques et                 moulures
ex 4413                 similaires
ex 4415                 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages               Fabrication à partir de planches non coupées à dimen­
                        similaires, en bois                                                 sion
ex 4416                 Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de                     Fabrication à partir de merrains, même sciés sur les
                        tonnellerie et leurs parties, en bois                               deux faces principales, mais non autrement travaillés
ex 4418                 — Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                            pour construction, en bois                                      doivent être classées dans une position différente de
                                                                                            celle du produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en
                                                                                            bois ou des bardeaux («shingles» et «shakes») peuvent
                                                                                            être utilisés
                        — Baguettes et moulures                                             Transformation sous forme de baguettes ou de
                                                                                            moulures
ex 4421                 Bois préparés pour allumettes ; chevilles en bois                   Fabrication à partir de bois de toute position, à l'exclu­
                        pour chaussures                                                     sion des bois filés du n° 4409
(') Jusqu'au 31 mars 1990, les peaux assemblées de soualik, petit-gris et hamster du n° 4302 peuvent être utilisées.
 ---pagebreak--- N° L 180 / 32                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                      9 . 7 . 88
         (1)                                          (2)                                                                  (3)
     4503                 Ouvrages en liège naturel                                           Fabrication à partir du liège du n° 4501
ex 4811                   Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou                     Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
                          quadrillés                                                          du papier du chapitre 47
     4816                 Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et                     Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
                          autres papiers pour duplication ou reports (autres                  du papier du chapitre 47
                          que ceux du n° 4809), stencils complets et plaques
                          offset, en papier, même conditionnés en boîtes
     4817                 Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illus­              Fabrication dans laquelle :
                          trées et cartes pour correspondance, en papier ou                   — toutes les matières utilisées doivent être classées
                          carton ; boîtes, pochettes et présentations similaires,                 dans une position différente de celle du produit
                          en papier ou carton, renfermant un assortiment                          et
                          d'articles de correspondance
                                                                                              — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                  excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 4818                   Papier hygiénique                                                   Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
                                                                                              du papier du chapitre 47
ex 4819                   Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages               Fabrication dans laquelle :
                          en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de                  — toutes les matières utilisées doivent être classées
                          fibres de cellulose
                                                                                                  dans une position différente de celle du produit
                                                                                                  et
                                                                                              — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                  excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 4820                   Blocs de papier à lettres                                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                              matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                                              départ usine du produit
ex 4823                   Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes               Fabrication à partir de produits servant à la fabrication
                          de fibres de cellulose découpés à format                            du papier du chapitre 47
     4909                  Cartes postales imprimées ou illustrées ; cartes                   Fabrication à partir de matières de toute position, à
                           imprimées comportant des vœux ou des messages                      l'exclusion des matières des nos 4909 ou 4911
                          personnels, même illustrées, avec ou sans enve­
                          loppes, garnitures ou applications
     4910                  Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les
                           blocs de calendriers à effeuiller
                          — Calendriers dits «perpétuels» ou calendriers                      Fabrication dans laquelle :
                               dont le bloc interchangeable est monté sur un                  — toutes les matières utilisées doivent être classées
                               support qui n'est pas en papier ou en carton                        dans une position différente de celle du produit,
                                                                                                   et
                                                                                              — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                   excéder 50 % du prix départ usine du produit
                          — autres                                                            Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                                              l'exclusion des nos 4909 ou 4911
 ex 5003                   Déchets de soie (y compris les cocons non dévida­                  Cardage ou peignage de déchets de soie
                           bles, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou
                           peignés
      5501                 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues                  Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes
     à                                                                                        textiles
      5507
 ex Chapitre 50            Fils et monofilaments                                               Fabrication à partir (') :
      à
                                                                                              — de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
      Chapitre 55                                                                                  autrement travaillées pour la filature,
                                                                                              — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                   ou
                                                                                              — de matières servant à la fabrication du papier
 (') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
 ---pagebreak--- 9. 7. 88                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 180/33
          i                                           (2                                                                   (3
ex Chapitre 50            Tissus :
     à
                          — incorporant des fils de caoutchouc                                Fabrication à partir de fils simples (')
     Chapitre 55
                          — autres                                                            Fabrication à partir (*) :
                                                                                             — de fils de coco,
                                                                                             — de fibres naturelles,
                                                                                             — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                   non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                   pour la filature,
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                   ou
                                                                                             — de papier
                                                                                              ou
                                                                                              impression accompagnée d'au moins deux opérations
                                                                                              de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi­
                                                                                              ment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendrage,
                                                                                              opération de rétrécissement, fini permanent, décatis­
                                                                                              sage, imprégnation, stoppage et épincetage) à condition
                                                                                              que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède
                                                                                              pas 47,5 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 56            Ouates, feutres et non-tissés ; fils spéciaux; ficelles,            Fabrication à partir (') :
                          cordes et cordages ; articles de corderie ; à l'exclu­              — de fils de coco,
                          sion des produits des nos 5602, 5604, 5605 et 5606,
                          pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-              — de fibres naturelles,
                          après                                                               — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                   ou
                                                                                              — de matières servant à la fabrication du papier
     5602                 Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou
                          stratifiés :
                                Feutres aiguilletés                                           Fabrication à partir (l) :
                                                                                              — de fibres naturelles
                                                                                                    ou
                                                                                              — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                              Toutefois :
                                                                                              — des fils de filaments de polypropylène du n° 5402,
                                                                                              — des fibres discontinues de polypropylène des
                                                                                                    nos 5503 ou 5506
                                                                                                    ou
                                                                                              — des câbles de filaments de polypropylène du
                                                                                                    n° 5501 ,
                                                                                               dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est,
                                                                                               dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être
                                                                                               utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40 %
                                                                                               du prix départ usine du produit
                                autres                                                         Fabrication à partir (') :
                                                                                               — de fibres naturelles,
                                                                                               — de fibres artificielles discontinues obtenues à partir
                                                                                                    de caséine
                                                                                                    ou
                                                                                               — de matières chimiques ou de pâtes textiles
      5604                 Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles ;
                           fils textiles, lames et formes similaires des nos 5404
                           ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés
                           de caoutchouc ou de matière plastique :
                          — Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de                        Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc,
                                textiles                                                       non recouverts de matières textiles
 (') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
 ---pagebreak--- N° L 180 / 34                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                      9 . 7 . 88
          1                                           2                                                                   (3)
    5604                     autres                                                         Fabrication à partir (') :
    (suite)                                                                                 — de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
                                                                                                 autrement travaillées pour la filature,
                                                                                            — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                 ou
                                                                                            — de matières servant à la fabrication du papier
    5605                 Filés métalliques et fils métallisés, même guipés,                  Fabrication à partir (') :
                         constitués par des fils textiles, des lames ou formes              — de fibres naturelles,
                         similaires des nos 5404 ou 5405 , combinés avec du
                         métal sous forme de fils, de lames ou de poudres,                  — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                         ou recouverts de métal                                                  non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                 pour la filature,
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                 ou
                                                                                             — de matières servant à la fabrication du papier
    5606                 Fils guipés, lames et formes similaires des nos 5404                Fabrication à partir (') :
                         ou 5405 guipées, autres que ceux du n° 5605 et                      — de fibres naturelles,
                         autres que les fils de crin guipés ; fils de chenille ; fils
                         dits «de chaînette»                                                 — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                 non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                 pour la filature,
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                 ou
                                                                                             — de matières servant à la fabrication du papier
    Chapitre 57          Tapis et autres revêtements de sol en matières
                         textiles :
                         — en feutre aiguilleté                                              Fabrication à partir (*) :
                                                                                             — de fibres naturelles
                                                                                                  ou
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                             Toutefois :
                                                                                             — des fils de filaments de polypropylène du n° 5402,
                                                                                             — des fibres discontinues de polypropylène des
                                                                                                  nos 5503 ou 5506
                                                                                                  ou
                                                                                             — des câbles de filaments de polypropylène du
                                                                                                  n° 5501 ,
                                                                                             dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est,
                                                                                             dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être
                                                                                             utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40 %
                                                                                             du prix départ usine du produit
                         — en autres feutres                                                 Fabrication à partir (') :
                                                                                             — de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
                                                                                                  autrement travaillées pour la filature
                                                                                                  ou
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                              autres                                                         Fabrication à partir (') :
                                                                                             — de fils de coco,
                                                                                             — de fils de filaments synthétiques ou artificiels,
                                                                                             — de fibres naturelles
                                                                                                  ou
                                                                                             — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                  non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                  pour la filature
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans le note introductive 6.
 ---pagebreak--- 9 . 7 . 88                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 180 / 35
          (1)                                          (2)                                                                 (3)
ex Chapitre 58            Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées ;
                          dentelles ; tapisseries ; passementerie ; broderies ; à
                          l'exclusion des produits des nos 5805 et 5810 ; la
                          règle applicable aux produits du n° 5810 est
                          exposée, ci-après :
                          — Élastiques, formés de fils textiles associés à des                Fabrication à partir de fils simples (l)
                              fils de caoutchouc
                          — autres                                                            Fabrication à partir (*) :
                                                                                              — de fibres naturelles ,
                                                                                              — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                  non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                  pour la filature
                                                                                                  ou
                                                                                              — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                              ou
                                                                                              impression accompagnée d'au moins deux opérations
                                                                                              de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi­
                                                                                              ment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendrage,
                                                                                              opération de rétrécissement, fini permanent, décatis­
                                                                                              sage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condi­
                                                                                              tion que la valeur des tissus non imprimés utilisés
                                                                                              n'excède pas 47,5 % du prix départ usine de produit
     5810                 Broderies en pièces, en bandes ou en motifs                         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                              matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                                              départ usine du produit
     5901                 Tissus enduits de colle ou de matières amylacées,                   Fabrication à partir de fils
                          des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la
                          gainerie ou usages similaires ; toiles à calquer ou
                          transparentes pour le dessin ; toiles préparées pour
                          la peinture ; bougran et tissus similaires raidis des
                          types utilisés pour la chapellerie
     5902                 Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à
                          partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres
                          polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose :
                          -— contenant 90 % ou moins en poids de matières                     Fabrication à partir de fils
                               textiles
                          — autres                                                            Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes
                                                                                              textiles
     5903                 Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière                   Fabrication à partir de fils
                          plastique ou stratifiés avec de la matière plastique,
                           autres que ceux du n° 5902
     5904                  Linoléums, même découpés ; revêtements de sol                       Fabrication à partir de fils (')
                           consistant    en   un   enduit    ou    un   recouvrement
                           appliqué sur un support textile, même découpés
     5905                  Revêtements muraux en matières textiles :                                                                        »
                           — imprégnés, enduits ou recouverts de caout­                        Fabrication à partir de fils
                               chouc, de matière plastique ou d'autres
                               matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la
                               matière plastique ou d'autres matières
 (>) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
 ---pagebreak--- N° L 180 / 36                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                       9 . 7 . 88
         (i)                                            2                                                                  (3)
    5905                      autres                                                           Fabrication à partir (') :
    (suite)                                                                                    — de fils de coco,
                                                                                               — de fibres naturelles,
                                                                                               — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                   non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                   pour la filature
                                                                                                   ou
                                                                                               — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                               ou
                                                                                               impression accompagnée d'au moins deux opérations
                                                                                               de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi­
                                                                                               ment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendrage,
                                                                                               opération de rétrécissement, fini permanent, décatis­
                                                                                               sage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condi­
                                                                                               tion que la valeur des tissus non imprimés utilisés
                                                                                               n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
    5906                 Tissus caoutchoutés, autres que ceux du n° 5902 :
                         — en bonneterie                                                       Fabrication à partir (') :
                                                                                               — de fibres naturelles,
                                                                                               — de fibres synthétiques ou artificielles non cardées ni
                                                                                                   peignées ou autrement travaillées pour la filature
                                                                                                   ou
                                                                                               — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                         — en tissu obtenus à partir de fils de filaments                      Fabrication à partir de matières chimiques
                              synthétiques, contenant plus de 90 % en poids
                              de matières textiles
                         — autres                                                               Fabrication i partir de fils
    5907                 Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts ;                       Fabrication à partir de fils
                          toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ate­
                          lier ou usages analogues
ex 5908                   Manchons à incandescence, imprégnés                                   Fabrication à partir d'étoffes tubulaires tricotées
    5909                  Produits et articles textiles pour usages techniques :
    à
    5911                  — Disques et couronnes à polir, autres qu'en                          Fabrication à partir de fils, ou de déchets de tissus ou
                               feutre, du n° 591 1                                              de chiffons du n° 6310
                         — Tissus feutrés ou non, des types communément                         Fabrication à partir (') :
                               utilisés sur les machines à papier ou pour                      — de fils de coco,
                               d'autres usages techniques, même imprégnés ou
                               enduits, tubulaires ou sans fin, à chaînes ou à                 — des matières suivantes :
                               trames simples ou multiples (ou à chaînes ou à                      — fils de polytétrafluoroéthylène (2) (3),
                               trames simples ou multiples), ou tissés à plat, à                   — fils de polyamide, retors et enduits, imprégnés
                               chaînes ou à trames multiples (ou à chaînes et à                        ou couverts de résine phénolique (2),
                               trames multiples) du n° 5911
                                                                                                   — fils de polyamide aromatique obtenu par poly­
                                                                                                       condensation de méta-phénylènediamine et
                                                                                                       d'acide isophtalique (2),
                                                                                                   — monofils en polytétrafluoroéthylène (2) (J),
                                                                                                   — fils de fibres textiles synthétiques en poly-p-phé­
                                                                                                       nylènetéraphtalamide (2),
                                                                                                   — fils de fibres de verre, enduits de résine phéno­
                                                                                                       plaste et guipés de fils acryliques (2) (3),
                                                                                                — de fibres naturelles,
                                                                                                — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                   non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                   pour la filature
                                                                                                   ou
                                                                                                — de matières chimiques ou de pâtes textiles
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
(J) Cette disposition particulière est applicable jusqu'au 31 mars 1991 .
(') L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier.
 ---pagebreak--- 9 . 7 . 88                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 180 / 37
          (i                                           2                                                                   (3
     5909                      autres                                                          Fabrication à partir (') :
     à
                                                                                               — de fils de coco,
     5911
     (suite)                                                                                   — de fibres naturelles,
                                                                                               — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                     non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                     pour la filature
                                                                                                     ou
                                                                                               — de matières chimiques ou de pâtes textiles
     Chapitre 60          Étoffes de bonneterie                                                Fabrication à partir (') :
                                                                                               — de fibres naturelles ,
                                                                                               — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                     non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                     pour la filature
                                                                                                     ou
                                                                                               — de matières chimiques ou de pâtes textiles
     Chapitre 61          Vêtements et accessoires du vêtement, en bonne­
                          terie :
                          — obtenus par assemblage par couture ou autre­                       Fabrication à partir de fils (2)
                               ment de deux ou plusieurs pièces de bonneterie
                               qui ont été découpées en forme ou obtenues
                               directement en forme
                          — autres                                                             Fabrication à partir ('):
                                                                                               — de fibres naturelles,
                                                                                               — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                     non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                     pour la filature
                                                                                                     ou
                                                                                               — de matières chimiques ou de pâtes textiles
ex Chapitre 62            Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu en                    Fabrication à partir de fils (2)
                          bonneterie ; à l'exclusion des produits des nos ex
                          6202, ex 6204, ex 6206, ex 6209, ex 6210 , 6213 ,
                          6214, ex 6216 et ex 6217 pour lesquels les règles
                           applicables sont exposées ci-après
ex 6202,                  Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres                  Fabrication à partir de fils (2)
ex 6204,                   accessoires confectionnés du vêtement, brodés                        ou
ex 6206,
ex 6209                                                                                         fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur
      et
                                                                                                n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (2)
 ex 6217
 ex 6210 ,                 Équipements antifeu en tissus recouverts d'une                       Fabrication à partir de fils (2)
 ex 6216                   feuille de polyester aluminisée                                      ou
      et
 ex 6217                                                                                        fabrication à partir de tissus non recouverts dont la
                                                                                                valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du
                                                                                                produit (2)
      6213                 Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards,
      et                   cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et
      6214                 articles similaires :
                           — brodés                                                             Fabrication à partir de fils simples écrus (*) (2)
                                                                                                ou
                                                                                                fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur
                                                                                                n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (2)
                                autres                                                          Fabrication à partir de fils simples écrus (') (2)
 (') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
 (2) Voir note introductive 7 pour le traitement des garnitures et accessoires en matières textiles.
 ---pagebreak--- N° L 180 /38                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                          9 . 7 . 88
          (1)                                          (2)                                                                   <3>
    6301                 Couvertures, linge de lit, etc. ; vitrages, etc. ; autres
    à                    articles d'ameublement :
    6304
                         — en feutre, en non-tissés                                             Fabrication à partir ('):
                                                                                                — de fibres naturelles
                                                                                                    ou
                                                                                                — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                         — autres :
                              — brodés                                                          Fabrication à partir de fils simples écrus (l)
                                                                                                ou
                                                                                                fabrication à partir de tissus (autres qu'en bonneterie)
                                                                                                non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix
                                                                                                départ usine du produit
                              — autres                                                          Fabrication à partir de fils simples écrus (')
                    I                                                                       I
    6305                 Sacs et sachets d'emballage                                            Fabrication à partir (') :
                                                                                                — de fibres naturelles,
                                                                                                — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                    non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                    pour la filature
                                                                                                    ou
                                                                                                — de matières chimiques ou de pâtes textiles
    6306                 Bâches, voiles pour embarcations, planches à voile
                         ou chars à voile, stores d'extérieur, tentes et articles
                         de campement :
                         — en non-tissés                                                        Fabrication à partir de (') :
                                                                                                — fibres naturelles
                                                                                                    ou
                                                                                                — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                         — autres                                                               Fabrication à partir de fils simples écrus (')
ex 6307                  Autres articles confectionnés, y compris les patrons                   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                         de vêtements                                                           matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                                                départ usine du produit (2)
                                                                                 J
    6308                 Assortiments composés de pièces de tissus et de fils,                  Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter
                         même avec accessoires, pour la confection de tapis,                    la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article ne
                         de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes                    serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des
                         brodées , ou d'articles textiles similaires, en embal­                 articles non originaires peuvent être incorporés à
                         lages pour la vente .au détail                                         condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 %
                                                                                                du prix départ usine de l'assortiment
    6401                 Chaussures                                                             Fabrication à partir de matières de toute position, â
    à                                                                                           l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaus­
    6405                                                                                        sures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties
                                                                                                inférieures du n° 6406
    6503                 Chapeaux et autres coiffures en feutre, fabriqués à                    Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (3)
                         l'aide des cloches ou des plateaux du n° 6501 ,
                         même garnis
    6505                 Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou                          Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (J)
                         confectionnés à l'aide de dentelles, de feutre ou
                         d'autres produits textiles, en pièces (mais non en
                         bandes), même garnis ; résilles et filets à cheveux en
                         toutes matières, même garnis
    6601                 Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les                       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                         parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles                  matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                         similaires)                                                            départ usine du produit
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
(J) Pour les masques filtrants, la fabrication à partir de fibres polyesters non étirées est permise. Cette disposition particulière est prévue jusqu'au 31 mars
    1988 .
(') Voir note introductive 7 pour le traitement des garnitures et accessoires en matières textiles.
 ---pagebreak--- 9 . 7 . 88                         Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 180 / 39
          (i                             2                                                     (3
ex 6803      Ouvrages en ardoise naturelle ou aggomérée             Fabrication à partir d'ardoise travaillée
             (ardoisine)
ex 6812      Ouvrages en amiante ou en mélanges à base              Fabrication à partir défibrés d'amiante travaillées, ou à
             d'amiante ou en mélanges à base d'amiante et de        partir de mélanges à base d'amiante ou à base
             carbonate de magnésium                                 d'amiante et de carbonate de magnésium
ex 6814      Ouvrages en mica ; y compris le mica aggloméré ou      Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica
             reconstitué, sur un support en papier, en carton ou    aggloméré ou reconstitué)
             en autres matières
     7006    Verre des nos 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté,    Fabrication à partir des matières du n° 7001
             gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais
             non encadré ni associé à d'autres matières
     7007    Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou     Fabrication à partir des matières du n° 7001
             formés de feuilles contrecollées
     7008    Vitrages isolants à parois multiples                   Fabrication à partir des matières du n° 7001
     7009    Miroirs en verre, même encadrés, y compris les         Fabrication à partir des matières du n0 7001
             miroirs rétroviseurs
     7010    Bonbonnes,      bouteilles,   flacons, bocaux,   pots, Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
             emballages tubulaires, ampoules et autres récipients   doivent être classées dans une position différente de
             de transport ou d'emballage, en verre ; bocaux à       celle du produit
             conserves en verre ; bouchons, couvercles et autres    ou
             dispositifs de fermeture, en verre                     taille d'objets en verre à condition que leur valeur
                                                                    n'excède pas 50 °/o du prix départ usine du produit
     7013     Objets en verre pour le service de la table, pour la  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
              cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des  doivent être classées dans une position différente de
              appartements ou usages similaires, autres que ceux    celle du produit                           ,
              des nos 7010 ou 7018                                  et
                                                                    taille d'objets en verre à condition que la valeur de
                                                                    l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix
                                                                    départ usine du produit
                                                                    ou
                                                                    décoration à la main (à l'exclusion de l'impression séri­
                                                                     graphique) d'objets en verre soufflés à la bouche à
                                                                     condition que la valeur de l'objet en verre soufflé
                                                                     n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
 ex 7019      Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres de verre   Fabrication à partir de :
                                                                     — mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés,
                                                                         coupés ou non
                                                                         et
                                                                     — laine de verre
 ex 7102,     Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres        Fabrication à partir de pierres gemmes (précieuses ou
 ex 7103      synthétiques ou reconstituées, travaillées             fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes
      et
 ex 7104
      7106,   Métaux précieux :
      7108
              — sous formes brutes                                   Fabrication à partir de matières qui ne sont pas classées
      et
                                                                     dans les nos 7106 , 7108 ou 7110
      7110
                                                                     ou
                                                                     séparation électrolytique, thermique ou chimique de
                                                                     métaux précieux des nos 7106, 7108 ou 7110
                                                                     ou
                                                                     alliage des métaux précieux des nos 7106, 7108 ou 7110
                                                                     entre eux ou avec des métaux communs
                   sous formes mi-ouvrées ou en poudre               Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes
                                                                     brutes
 ---pagebreak--- N° L 180 / 40                       Journal officiel des Communautés européennes                                          9 . 7 . 88
        (1)                              (2)                                                     (3)
ex 7107 ,     Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux,            Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de
ex 7109       sous formes mi-ouvrées                                   métaux précieux, sous formes brutes
   et
ex 7111
   7116       Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées       matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                       départ usine du produit
   7117       Bijouterie de fantaisie                                  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                       doivent être classées dans une position différente de
                                                                       celle du produit
                                                                       ou
                                                                       fabrication à partir de parties en métaux communs, non
                                                                       dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur
                                                                       de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du
                                                                       prix départ usine du produit
   7207       Demi-produits en fer ou en aciers non alliés             Fabrication à partir des matières des nos 7201 , 7202,
                                                                       7203 , 7204 ou 7205
   7208       Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés,   Fabrication à partir des fer et aciers non alliés en
   à          en fer ou en aciers non alliés                           lingots ou autres formes primaires du n° 7206
   7216
   7217       Fils en fer ou en aciers non alliés                      Fabrication à partir des demi-produits en fer ou en
                                                                       aciers non alliés du n° 7207
ex 7218 ,     Demi-produits, produits laminés plats, fil machine,      Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingots
   7219       barres et profilés en aciers inoxydables                 ou autres formes primaires du n0 7218
   à
   7 222
   7223       Fils en aciers inoxydables                               Fabrication à partir des demi-produits en aciers inoxy­
                                                                       dables du n° 7218
ex 7224 ,     Demi-produits, produits laminés plats et fil             Fabrication à partir des autres aciers alliés en lingots ou
   7225       machine, barres et profilés, en autres aciers alliés     autres formes primaires du n° 7224
   à
   7227
   7228       Barres et profilés en autres aciers alliés ; barres      Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres
              creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés    formes primaires des nos 7206, 7218 ou 7224
   7229       Fils en autres aciers alliés                             Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers
                                                                       alliés du n° 7224
ex 7301       Palplanches                                              Fabrication à partir des matières du n° 7206
   7302       Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier :      Fabrication à partir des matières du n° 7206
              rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes
              de cœur, tringles d'aiguillage et autres éléments de
              croisement ou changement de voies, traverses,
              éclisses, coussinets, coins, selles d'assise, plaques de
              serrage, plaques et barres d'écartement et autres
              pièces spécialement conçues pour la pose, le jointe­
              ment ou la fixation des rails
   7304 ,     Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier      Fabrication à partir des matières des nos 7206, 7207,
   7305                                                                7218 ou 7224
   et
   7306
   7308       Constructions et parties de constructions (ponts et      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
              éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes,     doivent être classées dans une position différente de
              piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et       celle du produit. Toutefois, les profilés obtenus par
              fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils,         soudage du n° 7301 ne peuvent pas être utilisées
              rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en
              fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions
              préfabriquées du n° 9406 ; tôles, barres, profilés,
              tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés
              en vue de leur utilisation dans la construction
 ---pagebreak--- 9 . 7 . 88                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 180 / 41
          (i)                                2)                                                       (3
ex 7315          Chaînes antidérapantes                                   Fabrication dans laquelle a valeur des matières du n°
                                                                          7315 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ
                                                                          usine du produit
ex 7322          Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage        Fabrication dans laquelle la valeur des matières du n°
                 non électrique                                           7322 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix départ
                                                                          usine du produit
ex Chapitre 74   Cuivre et ouvrages en cuivre, à l'exclusion des          Fabrication dans laquelle :
                 produits des nos 7401 à 7405 ; la règle applicable       — toutes les matières utilisées ^doivent être classées
                 aux produits du n0 ex 7403 est exposée ci-après              dans une position différente de celle du produit
                                                                              et
                                                                          — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                              excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 7403          Alliages de cuivre, sous forme brute                     Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute,
                                                                          ou de déchets et débris
ex Chapitre 75   Nickel et ouvrages en nickel, à l'exclusion des          Fabrication dans laquelle :
                 produits des nos 7501 à 7503                             — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                              dans une position différente de celle du produit
                                                                              et
                                                                          — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                              excéder 50 % du prix départ usine du produit
 ex Chapitre 76  Aluminium et ouvrages en aluminium, à l'exclusion         Fabrication dans laquelle :
                 des produits des nos 7601 , 7602 et ex 7616 ; les         — toutes les matières utilisées doivent être classées
                 règles applicables aux produits des nos ex 7601 et ex        dans une position différente de celle du produit
                 7616 sont exposées ci-après                                  et
                                                                           — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                              excéder 50 % du prix départ usine du produit
 ex 7601         Alliages d'aluminium, sous forme brute :                  Fabrication à partir d'aluminium non allié ou de
                                                                           déchets et débris
                  — Aluminium «super pur» (ISO n° AL 99,99)                Fabrication à partir d'aluminium non allié (ISO n° AL
                                                                           99,8)
 ex 7616          Ouvrages en aluminium autres que toiles métalli­         Fabrication dans laquelle :
                  ques (y compris les toiles continues ou sans fin),       — toutes les matières utilisées doivent être classées
                  grillages et treillis, en fils métalliques, de tôles ou      dans une position différente de celle du produit.
                  bandes déployées, en aluminium                               Toutefois, peuvent être utilisés des toiles métalli­
                                                                               ques (y compris les toiles continues ou sans fin), des
                                                                               grillages et treillis, en fils métalliques, des tôles ou
                                                                               bandes déployées, en aluminium
                                                                               et
                                                                           — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                               excéder 50 % du prix départ usine du produit
  ex Chapitre 78  Plomb et ouvrages en plomb, à l'exclusion des            Fabrication dans laquelle :
                  produits des nos 7801 et 7802 ; la règle applicable      — toutes les matières utilisées doivent être classées
                  aux produits du n° 7801 est exposée ci-après                 dans une position différente de celle du produit
                                                                               et
                                                                           — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                               excéder 50 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- N° L 180 / 42                       Journal officiel des Communautés européennes                                        9 . 7 . 88
       (1)                               (2)                                                     (3)
   7801        Plomb sous forme brute :
               — Plomb affiné                                          Fabrication à partir de plomb d'œuvre
               — autres                                                Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                       doivent être classées dans une position différente de
                                                                       celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du n°
                                                                       7802 ne peuvent pas être utilisés
ex Chapitre 79 Zinc et ouvrages en zinc, à l'exclusion des produits    Fabrication dans laquelle :
               des nos 7901 et 7902 ; la règle applicable aux          — toutes les matières utilisées doivent être classées
               produits du n° 7901 est exposée ci-après                    dans une position différente de celle du produit
                                                                           et
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 50 % du prix départ usine du produit
   7901        Zinc sous forme brute                                   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                       doivent être classées dans une position différente de
                                                                       celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du n°
                                                                       7902 ne peuvent pas être utilisés
ex Chapitre 80 Étain et ouvrages en étain, à l'exclusion des           Fabrication dans laquelle :
               produits des nos 8001 , 8002 et 8007 ; la règle appli­  — toutes les matières utilisées doivent être classées
               cable aux produits du n0 8001 est exposée ci-après          dans une position différente de celle du produit
                                                                           et
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 50 % du prix départ usine du produit
   8001        Étain sous forme brute                                  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                       doivent être classées dans une position différente de
                                                                       celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du n°
                                                                       8002 ne peuvent pas être utilisés
ex Chapitre 81 Autres métaux communs , ouvrés ; ouvrages en            Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               autres métaux communs                                   matières utilisées classées dans la même position que le
                                                                       produit ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                       du produit
   8206        Outils d'au moins deux des nos 8202 à 8205 , condi­     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               tionnés en assortiments pour la vente au détail         doivent être classées dans une position différente des
                                                                       nos 8202 à 8205 . Toutefois, des outils des nos 8202 à
                                                                       8205 peuvent être utilisés dans la composition de
                                                                       l'assortiment à condition que leur valeur n'excède pas
                                                                       15 % du prix départ usine du produit
   8207        Outils interchangeables pour outillage à main,          Fabrication dans laquelle :
               mécanique ou non, ou pour machines-outils (à            — toutes les matières utilisées doivent être classées
               emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à            dans une position différente de celle du produit
               fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à
                                                                            et
               tourner, à visser, par exemple), y compris les filières
               pour l'étirage ou le filage (extrusion) des métaux,     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               ainsi que les outils de forage ou de sondage                 excéder 40 % du prix départ usine du produit
   8208        Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou         Fabrication dans laquelle :
               pour appareils mécaniques                               — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                            dans une position différente de celle du produit
                                                                            et
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                            excéder 40 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- 9. 7. 88                                        Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 180/43
          (1)                                        (2)                                                                (3)
ex 8211                    Couteaux (autres que ceux du n° 8208) à lame                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                          tranchante ou dentelée, y compris les serpettes                   doivent être classées dans une position différente de
                           fermantes                                                        celle du produit. Toutefois, des lames de couteaux et
                                                                                            des manches en métaux communs peuvent être utilisés
     8214                  Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs,             Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                           couperets, hachoirs de bouchers ou de cuisine et                 doivent être classées dans une position différente de
                           coupe-papier, par exemple); outils et assortiments               celle du produit. Toutefois, des manches en métaux
                           d'outils de manucures ou de pédicures (y compris                 communs peuvent être utilisés
                           les limes à ongles)
      8215                 Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à              Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                           tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre,                 doivent être classées dans une position différente de
                           pinces à sucre et articles similaires                            celle du produit. Toutefois, des manches en métaux
                                                                                            communs peuvent être utilisés
ex 8306                    Statuettes et autres objets d'ornement, en métaux                Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                           communs                                                          doivent être classées dans une position différente de
                                                                                            celle du produit. Toutefois, les autres matières du n°
                                                                                            8306 peuvent être utilisées à condition que leur valeur
                                                                                            n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                                                                                 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
        Code SH                   Désignation du produit                          originaires conférant le caractère de produit originaire
           (1)                              (2)                                       (3)                    ou                    (4)
 ex Chapitre 84          Réacteurs nucléaires (1), chau­            Fabrication dans laquelle :                      Fabrication    dans     laquelle la
                         dières, machines, appareils et                                                             valeur de toutes les matières utili­
                                                                    — la valeur de toutes les matières
                         engins mécaniques ; parties de ces             utilisées ne doit pas excéder
                                                                                                                     sées ne doit pas excéder 30 % du
                         machines ou appareils ; à l'exclusion                                                       prix départ usine du produit
                                                                        40 % du prix départ usine du
                         des produits relevant des positions            produit
                         et extraits de positions suivants
                         pour lesquels les règles applicables           et,
                         sont exposées ci-après :                   — dans la limite indiquée ci-
                         8402 , 8403 , ex 8404 , 8406 à 8409,           dessus, les matières classées
                         8411 , 8412 , ex 8413 , ex 8414 ,              dans la même position que le
                         8415 , 8418 , ex 8419, 8420 , 8423 ,           produit ne peuvent être utilisées
                         8425 à 8430 , ex 8431 , 8439 , 8441 ,          qu'à concurrence de 5 % du
                         8444 à 8447 , ex 8448 , 8452, 8456 à           prix départ usine du produit
                         8466, 8469 à 8472 , 8480 , 8482 ,
                         8484 et 8485
       8402              Chaudières à vapeur (générateurs           Fabrication dans laquelle :                  Fabrication dans laquelle la valeur de
                         de vapeur), autres que les chau­                                                        toutes les matières utilisées ne doit
                                                                    — la valeur de toutes les matières
                         dières pour le chauffage central               utilisées ne doit pas excéder
                                                                                                                 pas excéder 25 % du prix départ
                         conçues pour produire à la fois de                                                      usine du produit
                                                                        40 % du prix départ usine du
                         l'eau chaude et de la vapeur à basse           produit
                         pression ; chaudières dites «à eau
                         surchauffée»                                   et,
                                                                    — dans la limite indiquée ci-
                                                                        dessus, les matières classées
                                                                        dans la même position que le
                                                                        produit ne peuvent être utilisées
                                                                        qu'à concurrence de 5 % du
                                                                        prix départ usine du produit
       8403              Chaudières pour le chauffage               Fabrication dans laquelle toutes les         Fabrication dans laquelle la valeur de
       et                central autres que celles du n0 8402       matières utilisées doivent être clas­        toutes les matières utilisées ne doit
 ex 8404                 et appareils auxiliaires pour chau­        sées dans une position autre que les         pas excéder 40 % du prix départ
                         dières pour le chauffage central           nos 8403 ou 8404 . Toutefois , des           usine du produit
                                                                    matières des nos       8403 ou     8404
                                                                    peuvent être utilisées à condition
                                                                    que leur valeur cumulée n'excède
                                                                    pas 5 % du prix départ usine du
                                                                    produit
  (!) Les règles reprises dans les colonnes (3) et (4) ne s'appliquent pas en ce qui concerne les éléments de combustibles de la position 8401 jusqu au
      31 décembre 1988 .
 ---pagebreak--- N° L 180 / 44                        Journal officiel des Communautés européennes                                            9 . 7 . 88
       (1)                     (2)                                      (3)                 ou                 (4)
   8406       Turbines à vapeur                       Fabrication dans laquelle la valeur
                                                      de toutes les matières utilisées ne
                                                      doit pas excéder 40 % du prix
                                                      départ usine du produit
   8407       Moteurs à piston alternatif ou          Fabrication dans laquelle la valeur
              rotatif, à allumage par étincelles      de toutes les matières utilisées ne
              (moteurs à explosion)                   doit pas excéder 40 % du prix
                                                      départ usine du produit
   8408       Moteurs à piston, à allumage par        Fabrication dans laquelle la valeur                   /
              compression (moteur diesel ou           de toutes les matières utilisées ne
              semi-diesel)                            doit pas excéder 40 % du prix
                                                      départ usine du produit
   8409       Parties    reconnaissables    comme     Fabrication dans laquelle la valeur
              étant exclusivement ou principale­      de toutes les matières utilisées ne
              ment destinées au moteurs des nos       doit pas excéder 40 % du prix
              8407 ou 8408                            départ usine du produit
   8411       Turboréacteurs, turbopropulseurs        Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
              et autres turbines à gaz                — la valeur de toutes les matières
                                                                                               toutes les matières utilisées ne doit
                                                          utilisées ne doit pas excéder        pas excéder 25 % du prix départ
                                                          40 % du prix départ usine du         usine du produit
                                                          produit
                                                          et,
                                                      — dans la limite indiquée ci­
                                                          dessus,   les  matières  classées
                                                          dans la même position que le
                                                          produit ne peuvent être utilisées
                                                          qu'à concurrence de 5 % du
                                                          prix départ usine du produit
   8412       Autres moteurs et machines mo­          Fabrication dans laquelle la valeur
              trices                                  de toutes les matières utilisées ne
                                                      doit pas excéder 40 % du prix
                                                      départ usine du produit
ex 8413       Pompes volumétriques rotatives          Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                               toutes les matières utilisées ne doit
                                                      — la valeur de toutes les matières
                                                          utilisées ne doit pas excéder        pas excéder 25 % du prix départ
                                                          40 % du prix départ usine du         usine du produit
                                                          produit
                                                          et,
                                                      — dans la limite indiquée ci­
                                                          dessus,   les  matières  classées
                                                          dans la même position que le
                                                          produit ne peuvent être utilisées
                                                          qu'à concurrence de 5 % du
                                                          prix départ usine du produit
ex 8414       Ventilateurs industriels et similaires  Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                               toutes les matières utilisées ne doit
                                                      — la valeur de toutes les matières
                                                          utilisées ne doit pas excéder        pas excéder 25 % du prix départ
                                                          40 % du prix départ usine du         usine du produit
                                                          produit
                                                          et,
                                                      — dans la limite indiquée ci­
                                                          dessus,   les  matières  classées
                                                          dans la même position que le
                                                          produit ne peuvent être utilisées
                                                          qu'à concurrence de 5 % du
                                                          prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- 9 . 7 . 88                           Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 180/45
          (D                   (2)                                      (3                    ou                  (4)
     8415    Machines et appareils pour le            Fabrication dans laquelle la valeur
             conditionnement de l' air compre­        de toutes les matières utilisées ne
             nant un ventilateur à moteur et des      doit pas excéder 40 °/o du prix
             dispositifs propres à modifier la        départ usine du produit
             température et l'humidité, y
             compris ceux dans lesquels le degré
             hygrométrique n'est pas réglable
             séparément
     8418    Réfrigérateurs,     congélateurs-con­    Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur de
             servateurs    et    autres , matériel,                                              toutes les matières utilisées ne doit
                                                      — la valeur de toutes les matières
             machines et appareils pour la                utilisées ne doit pas excéder          pas excéder 25 % du prix départ
             production du froid, à équipement            40 % du prix départ usine du           usine du produit
             électrique ou autre ; pompes à               produit,
             chaleur autres que les machines et
             appareils pour le conditionnement        — dans la limite indiquée ci­
             de l'air du n0 8415                          dessus ,  les   matières   classées
                                                          dans la même position que le
                                                          produit ne peuvent être utilisées
                                                          qu'à concurrence de 5 % du
                                                          prix départ usiné du produit
                                                          et
                                                      — la valeur des matières non origi­
                                                          naires utilisées ne doit pas
                                                          excéder la valeur de toutes les
                                                          matières originaires utilisées
ex 8419      Appareils et dispositifs pour les        Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur de
             industries du bois, de la pâte à                                                    toutes les matières utilisées ne doit
                                                      — la valeur de toutes les matières
             papier, du papier et du carton               utilisées ne doit pas excéder          pas excéder 30 % du prix départ
                                                          40 % du prix départ usine du           usine du produit
                                                          produit
                                                          et,
                                                      — dans la limite indiquée ci­
                                                          dessus,   les   matières   classées
                                                          dans la même position que le
                                                          produit ne peuvent être utilisées
                                                          qu'à concurrence de 25 % du
                                                          prix départ usine du produit
     8420     Calandres et laminoirs, autres que      Fabrication dans laquelle :                 Fabrication dans laquelle la valeur de
              pour les métaux ou le verre, et                                                     toutes les matières utilisées ne doit
                                                      — la valeur de toutes les matières
              cylindres pour ces machines                 utilisées ne doit pas excéder           pas excéder 30 % du prix départ
                                                          40 % du prix départ usine du            usine du produit
                                                          produit
                                                          et,
                                                      — dans la limite indiquée ci­
                                                          dessus, les matières classées
                                                          dans la même position que le
                                                          produit ne peuvent être utilisées
                                                          qu'à concurrence de 25 % du
                                                          prix départ usine du produit
      8423    Appareils et instruments de pesage,      Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur de
              y compris les bascules et balances à                                                toutes les matières utilisées ne doit
                                                      — la valeur de toutes les matières
              vérifier les pièces usinées, mais à         utilisées ne doit pas excéder           pas excéder 25 % du prix départ
              l'exclusion des balances sensibles à                                                usine du produit
              un poids de 5 cg ou moins ; poids           40 % du prix départ usine du
              pour toutes balances                        produit
                                                          et,
                                                      — dans la limite indiquée ci­
                                                          dessus, les matières classées
                                                          dans la même position que le
                                                          produit ne peuvent être utilisées
                                                          qu'à concurrence de 5 % du
                                                          prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- N° L 180 / 46                         Journal officiel des Communautés européennes                                              9 . 7 . 88
       (1)                       (2)                                     (3)                  ou                  (4)
   8425       Machines et appareils de levage, de      Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur de
   à          chargement, ae déchargement ou                                                     toutes les matières utilisées ne doit
                                                       — la valeur de toutes les matières
   8428       de manutention
                                                          utilisées ne doit pas excéder          pas excéder 30 % du prix départ
                                                                                                 usine du produit
                                                          40 % du prix départ usine du
                                                          produit
                                                          et,
                                                       — dans la limite indiquée ci-des­
                                                          sus, les matières du n0 8431 ne
                                                          peuvent être utilisées qu'à con­
                                                          currence de 5 % du prix départ
                                                          usine du produit
   8429       Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais
              (angledozers), niveleuses, décapeu­
              ses (scrapers), pelles mécaniques, ex­
              cavateurs, chargeuses et chargeu­
              ses-pelleteuses,     compacteuses   et
              rouleaux compresseurs, autopropul­
              sés :
              — rouleaux compresseurs                  Fabrication dans laquelle la valeur
                                                       de toutes les matières utilisées ne
                                                       doit pas excéder 40 % du prix dé­
                                                       part usine du produit
              — autres                                 Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                 toutes les matières utilisées ne doit
                                                       — la valeur de toutes les matières
                                                           utilisées ne doit pas excéder         pas excéder 30 % du prix départ
                                                           40 % du prix départ usine du          usine du produit
                                                           produit
                                                           et,
                                                       — dans la limite indiquée ci-des­
                                                           sus, les matières du n° 8431 ne
                                                           peuvent être utilisées qu'à con­
                                                           currence de 5 % du prix départ
                                                           usine du produit
   8430       Autres machines et appareils de ter­     Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur de
              rassement, nivellement, décapage,                                                   toutes les matières utilisées ne doit
                                                       — la valeur de toutes les matières
              excavation, compactage, extraction           utilisées ne doit pas excéder          pas excéder 30 % du prix départ
              ou forage de la terre, des minéraux          40 % du prix départ usine du           usine du produit
              ou des minerais ; sonnettes de bat­
              tage et machines pour l'arrachage            produit
              des pieux; chasse-neige                      et,
                                                       — dans la limite indiquée ci-des­
                                                           sus, les matières du n° 8431 ne
                                                           peuvent être utilisées qu'à con­
                                                           currence de 5 % du prix départ
                                                           usine du produit
ex 8431       Parties     reconnaissables    comme     Fabrication dans laquelle la valeur
              étant exclusivement ou principale­       de toutes les matières utilisées ne
              ment destinées aux rouleaux com­         doit pas excéder 40 % du prix dé­
              presseurs                                part usine du produit
    8439      Machines et appareils pour la fabri­     Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur de
              cation de la pâte de matières fi­                                                   toutes les matières utilisées ne doit
                                                       — la valeur de toutes les matières
              breuses cellulosiques ou pour la fa­         utilisées ne doit pas excéder          pas excéder 30 % du prix départ
              brication ou le finissage du papier                                                 usine du produit
              ou du carton                                 40 % du prix départ usine du
                                                           produit
                                                           et,
                                                       — dans la limite indiquée ci-des­
                                                           sus, les matières classées dans la
                                                           même position que le produit
                                                           ne peuvent être utilisées qu'à
                                                           concurrence de 25 % du prix
                                                           départ usine du produit
 ---pagebreak--- 9 . 7 . 88                           Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 180 / 47
          (1)                   (2)                 I                   (3)                 ou                 (4)
    8441      Autres machines et appareils pour       Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
              le travail de la pâte à papier, du                                               toutes les matières utilisées ne doit
                                                      — la valeur de toutes les matières
              papier ou du carton, y compris les          utilisées ne doit pas excéder        pas excéder 30 % du prix départ
              coupeuses de tous types                     40 % du prix départ usine du         usine du produit
                                                          produit
                                                          et,
                                                      — dans la limite indiquée ci­
                                                          dessus, les matières classées
                                                          dans la même position que le
                                                          produit ne peuvent être utilisées
                                                          qu'à concurrence de 25 % du
                                                          prix départ usine du produit
     8444     Machines utilisées dans l'industrie     Fabrication dans laquelle la valeur
     à        textile des nos 8444 à 8447             de toutes les matières utilisées ne
     8447                                             doit pas excéder 40 % du prix
                                                      départ usine du produit
ex 8448       Machines et appareils auxiliaires       Fabrication dans laquelle la valeur
              pour les machines des nos 8444 et       de toutes les matières utilisées ne
               8445                                   doit pas excéder 40 % du prix
                                                      départ usine du produit
     8452     Machines à coudre, autres que les
              machines à coudre les feuillets du
              n° 8440 ;     meubles, embases et
              couvercles     spécialement conçus
              pour machines à coudre ; aiguilles
              pour machines à coudre :
              — Machines à coudre, piquant            Fabrication dans laquelle :
                   uniquement le point de navette,    — la valeur de toutes les matières
                   dont la tête pèse au plus 16 kg        utilisées ne doit pas excéder
                   sans moteur ou 17 kg avec              40 % du prix départ usine du
                   moteur
                                                          produit,
                                                      — la valeur de toutes les matières
                                                          non originaires utilisées dans
                                                          l'assemblage de la tête (moteur
                                                          exclu) ne doit pas excéder la                                      <
                                                          valeur des matières originaires
                                                          utilisées
                                                          et
                                                      — les mécanismes de tension du
                                                          fil, le mécanisme du crochet et
                                                          le mécanisme zig-zag doivent
                                                          être originaires
               — autres                               Fabrication dans laquelle la valeur
                                                      de toutes les matières utilisées ne
                                                      doit pas excéder 40 % du prix
                                                      départ
     8456      Machines et machines-outils des nos    Fabrication dans laquelle la valeur
     à         8456 à 8466 et parties et acces­       de toutes les matières utilisées ne
      8466     soires reconnaissantes comme étant     doit pas excéder 40 % du prix
               exclusivement ou      principalement   départ usine du produit
               destinés aux machines et machines­
               outils des nos 8456 à 8466
      8469     Machines et appareils de bureau         Fabrication dans laquelle la valeur
      à        (machines à écrire, machines à          de toutes les matières utilisées ne
      8472     calculer, machines automatiques de      doit pas excéder 40 % du prix
               traitement de l'information, dupli­     départ usine du produit
               cateurs, appareils à agrafer, par
               exemple)
 ---pagebreak--- N° L 180 / 48                         Journal officiel des Communautés européennes                                             9 . 7 . 88
       (1)                       (2)                                      (3)                ou                  (4)
   8480        Châssis de fonderie ; plaques de        Fabrication dans laquelle la valeur
               fond pour moules ; modèles pour         de toutes les matières utilisées ne
               moules ; moules pour les métaux         doit pas excéder 50 % du prix
               (autres que les lingotières), les       départ usine du produit
               carbures métalliques, le verre, les
               matières minérales , le caoutchouc
               ou les matières plastiques
   8482        Roulements à billes, à galets, à        Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
               rouleaux ou à aiguilles                                                          toutes les matières utilisées ne doit
                                                       — la valeur de toutes les matières       pas excéder 25 % du prix départ
                                                           utilisées ne doit pas excéder        usine du produit
                                                           40 % du prix départ usine du
                                                           produit
                                                           et,
                                                       — dans la limite indiquée ci­
                                                           dessus,    les  matières classées
                                                           dans la même position que le
                                                           produit ne peuvent être utilisées
                                                           qu'à concurrence de 5 % du
                                                           prix départ usine du produit
   8484        Joints métalloplastiques ; jeux ou      Fabrication dans laquelle la valeur
               assortiments de joints de composi­      de toutes les matières utilisées ne
               tion différente présentés en            doit pas excéder 40 % du prix
               pochettes, enveloppes ou emballa­       départ usine du produit
               gues analogues
   8485        Parties de machines ou d'appareils,     Fabrication dans laquelle la valeur
               non dénommées ni comprises              de toutes les matières utilisées ne
               ailleurs dans le présent chapitre, ne   doit pas excéder 40 % du prix
               comportant pas de connexions élec­      départ usine du produit
               triques, de parties isolées électri­
               quement, de bobinages, de contacts
               ni d'autres caractéristiques électri­
               ques
ex Chapitre 85 Machines, appareils et matériels        Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
               électriques et leurs parties ; appa­                                             toutes les matières utilisées ne doit
                                                       — la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 % du prix départ
               reils d'enregistrement ou de repro­
               duction du son, appareils d'enregis­        utilisées ne doit pas excéder        usine du produit
               trement ou de reproduction des              40 % du prix départ usine du
               images et du son en télévision, et          produit
               parties et accessoires de ces appa­         et,
               reils ; à l'exclusion des produits
               relevant des positions ou des           — dans la limite indiquée ci­
               extraits de positions suivants pour         dessus, les matières classées
               lesquels les règles applicables sont        dans la même position que le
               exposées ci-après :                         produit ne peuvent être utilisées
                                                           qu'à concurrence de 5 % du
               8501 , 8502 , ex 8518 , 8519 à 8529 ,       prix départ usine du produit
               8535 à 8537, ex 8541 , 8542 , 8544 à
               8548
   8501        Moteurs et machines génératrices,       Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur de
               électriques, à l'exclusion        des                                            toutes les matières utilisées ne doit
                                                       — la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 % du prix départ
               groupes électrogènes
                                                           utilisées ne doit pas excéder         usine du produit
                                                           40 % du prix départ usine du
                                                           produit
                                                           et,
                                                       — dans la limite indiquée ci­
                                                           dessus , les matières du n0 8503            \
                                                           ne peuvent être utilisées qu'à
                                                           concurrence de 5 % du prix
                                                           départ usine du produit
 ---pagebreak--- 9 . 7 . 88                          Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 180 /49
          (i                   (2                                       3                  ou                    (4
     8502    Groupes électrogènes et convertis­      Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
             seurs rotatifs électriques                                                       toutes les matières utilisées ne doit
                                                     — la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 % du prix départ
                                                        utilisées ne doit pas excéder         usine du produit
                                                        40 % du prix départ usine du
                                                        produit
                                                        et,
                                                     — dans la limite indiquée ci­
                                                        dessus, des matières des nos
                                                        8501 ou 8503 peuvent être utili­
                                                        sées à condition que leur valeur
                                                        cumulée n'excède pas 5 % du
                                                        prix départ usine du produit
ex 8518      Microphones et leurs supports ;         Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle :
             haut-parleurs, même montés dans         — la valeur de toutes les matières       — la valeur de toutes les matières
             leurs enceintes ; amplificateurs élec­
             triques d'audio-fréquence ; appareils      utilisées ne doit pas excéder              utilisées ne doit pas excéder 25 %
             électriques d'amplification du son         40 % du prix départ usine du               du prix départ usine ou produit
                                                        produit,                                   et
                                                     — la valeur de toutes les matières       — la valeur de tous les transistors du
                                                        non originaires utilisées ne doit          n° 8541 utilisés ne doit pas
                                                        pas excéder la valeur des                  excéder 3 % du prix départ usine
                                                        matières originaires utilisées             du produit
                                                        et
                                                        la valeur de tous les transistors
                                                        du n° 8541 utilisés ne doit pas
                                                        excéder 3 % du prix départ
                                                        usine du produit
     8519    Tourne-disques, électrophones, lec­
             teurs de cassettes et autres appareils
             de reproduction du son, n'incorpo­
             rant pas de dispositif d'enregistre­
             ment du son :
             — phonographes électriques              Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                               toutes les matières utilisées ne doit
                                                     — la valeur de toutes les matières        pas excéder 25 % du prix départ
                                                        utilisées ne doit pas excéder          usine du produit
                                                        40 % du prix départ usine du
                                                        produit,
                                                     — la valeur des matières non origi­
                                                        naires utilisées ne doit pas
                                                        excéder la valeur des matières
                                                        originaires utilisées
                                                        et
                                                     — la valeur de tous les transistors
                                                        du n° 8541 utilisés ne doit pas
                                                        excéder 3 % du prix départ
                                                        usine du produit
             — autres                                Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                               toutes les matières utilisées ne doit
                                                     — la valeur de toutes les matières        pas excéder 30 % du prix départ
                                                        utilisées ne doit pas excéder          usine du produit
                                                        40 % du prix départ usine du
                                                        produit,
                                                     — la valeur des matières non origi­
                                                        naires utilisées ne doit pas
                                                        excéder la valeur des matières
                                                         originaires utilisées
                                                         et
                                                         la valeur de tous les transistors
                                                         du n° 8541 utilisés ne doit pas
                                                         excéder 3 % du prix départ
                                                         usine du produit
 ---pagebreak--- N° L 180 / 50                        Journal officiel des Communautés européennes                                           9 . 7 . 88
       ( V)                     (2)                                     (3)                ou                 (4)
  8520        Magnétophones et autres appareils       Fabrication dans laquelle :             Fabrication dans laquelle la valeur de
              d'enregistrement du son, même                                                   toutes les matières utilisées ne doit
                                                      ■— la valeur de toutes les matières     pas excéder 30 % du prix départ
              incorporant un dispositif de repro­         utilisées ne doit pas excéder
              duction du son                                                                  usine du produit
                                                          40 % du prix départ usine du
                                                          produit,
                                                      — la valeur des matières non origi­
                                                          naires utilisées ne doit pas
                                                          excéder la valeur des matières
                                                          originaires utilisées
                                                          et
                                                       — la valeur de tous les transistors
                                                          du n° 8541 utilisés ne doit pas
                                                          excéder 3 % du prix départ
                                                          usine du produit
   8521       Appareils d'enregistrement ou de         Fabrication dans laquelle :            Fabrication dans laquelle la valeur de
              reproduction vidéophoniques                                                     toutes les matières utilisées ne doit
                                                       — la valeur de toutes les matières     pas excéder 30 % du prix départ
                                                          utilisées ne doit pas excéder       usine du produit
                                                          40 % du prix départ usine du
                                                          produit,
                                                       — la valeur des matières non origi­
                                                          naires utilisées ne doit pas
                                                          excéder la valeur des matières
                                                          originaires utilisées
                                                          et
                                                       — la valeur de tous les transistors
                                                          du n° 8541 utilisés ne doit pas
                                                          excéder 3 % du prix départ
                                                          usine du produit
   8522        Parties et accessoires des appareils    Fabrication dans laquelle la valeur
               des nos 8519 à 8521                     de toutes les matières utilisées ne
                                                       doit pas excéder 40 % du prix
                                                       départ usine du produit
   8523        Supports préparés pour l'enregistre­    Fabrication dans laquelle la valeur
               ment du son ou pour enregistre­         de toutes les matières utilisées ne
               ments analogues, mais non enregis­      doit pas excéder 40 % du prix
               trés, autres que les produits du        départ usine du produit                              ,
               chapitre 37
   8524        Disques, bandes et autres supports
               pour l'enregistrement du son ou
               pour enregistrements analogues,
               enregistrés, y compris les matrices
               et moules galvaniques pour la fabri­
               cation des disques, mais à l'exclu­
               sion des produits du chapitre 37 :
               — Matrices et moules galvaniques        Fabrication dans laquelle la valeur
                   pour la fabrication des disques     de toutes les matières utilisées ne
                                                       doit pas excéder 40 % du prix
                                                       départ usine du produit
               — autres                                Fabrication dans laquelle :             Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                               toutes les matières utilisées ne doit
                                                       — la valeur de toutes les matières      pas excéder 30 % du prix départ
                                                           utilisées ne doit pas excéder       usine du produit
                                                           40 % du prix départ usine du
                                                           produit
                                                           et,
                                                       — dans la limite indiquée ci­
                                                           dessus, les matières du n0 8523
                                                           ne peuvent être utilisées qu'à
                                                           concurrence de 5 % du prix
                                                           départ usine du produit
 ---pagebreak--- 9. 7. 88                         Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 180/51
        (i                   2)                                      3                  ou                    4)
   8525    Appareils d'émission pour la radio­    Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle :
           téléphonie, la radiotélégraphie, la
           radiodiffusion ou la télévision,       — la valeur de toutes les matières       — la valeur de toutes les matières
           même incorporant un appareil de           utilisées ne doit pas excéder             utilisées ne doit pas excéder 25 %
           réception ou un appareil d'enregis­       40 % du prix départ usine du              du prix départ usine du produit
           trement ou de reproduction du son ;       produit,                                  et
           caméras de télévision
                                                  — la valeur des matières non origi­      — la valeur de tous les transistors du
                                                     naires utilisées ne doit pas excé­        n° 8541 utilisés ne doit pas excé­
                                                     der la valeur des matières origi­         der 3 % du prix départ usine du
                                                     naires utilisées
                                                                                               produit
                                                     et
                                                  — la valeur de tous les transistors
                                                     du n° 8541 utilisés ne doit pas
                                                     excéder 3 % du prix départ
                                                     usine du produit
   8526    Appareils de radiodétection et de      Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle :
           raaiosondage (radar), appareils de
           radionavigation et appareils de ra­    — la valeur de toutes les matières       — la valeur de toutes les matières
           diotélécommande                           utilisées ne doit pas excéder             utilisées ne doit pas excéder 25 %
                                                     40 % du prix départ usine du              du prix départ usine du produit
                                                     produit,                                  et
                                                  — la valeur des matières non origi­      — la valeur de tous les transistors du
                                                     naires utilisées ne doit pas excé­        n° 8541 utilisés ne doit pas excé­
                                                     der la valeur des matières origi­         der 3 % du prix départ usine du
                                                     naires utilisées
                                                                                               produit
                                                     et
                                                  — la valeur de tous les transistors
                                                     du n° 8541 utilisées ne doit pas
                                                     excéder 3 % du prix départ
                                                     usine du produit
   8527    Appareils récepteurs pour la radio­    Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle :
           téléphonie, la radiotélégraphie ou                                              — la valeur de toutes les matières
           la radiodiffusion, même combinés,      — la valeur de toutes les matières
           sous une même enveloppe, à un ap­         utilisées ne doit pas excéder             utilisées ne doit pas excéder 25 %
           pareil d'enregistrement ou de re­         40 % du prix départ usine du              du prix départ usine du produit
           production du son ou à un appareil        produit,                                  et
           d'horlogerie                           — la valeur des matières non origi­          la valeur de tous les transistors du
                                                     naires utilisées ne doit pas excé­        n° 8541 utilisés ne doit pas excé­
                                                     der la valeur des matières origi­         der 3 % du prix départ usine du
                                                     naires utilisées
                                                                                               produit
                                                     et
                                                  — la valeur de tous les transistors
                                                     du n° 8541 utilisés ne doit pas
                                                     excéder 3 % du prix départ
                                                     usine du produit
   8528    Appareils récepteurs de télévision
           (y compris les moniteurs vidéo et
           les projecteurs vidéo), même com­
           binés, sous une même enveloppe, à
           un appareil récepteur de radiodiffu­
           sion ou à un appareil d'enregistre­
           ment ou de reproduction du son ou
           des images :
           — Appareils d'enregistrement ou        Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
               de reproduction vidéophonique,                                              toutes les matières utilisées ne doit
               comportant un récepteur de si­     — la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 % du prix départ
               gnaux vidéophoniques                  utilisées ne doit pas excéder         usine du produit
                                                     40 % du prix départ usine du
                                                     produit,
 ---pagebreak--- N° L 180 / 52                        Journal officiel des Communautés européennes                                             9 . 7 . 88
       (i)                      2                                       (3)                 ou                   (4
  8528                                                   la valeur des matières non origi­
  (suite)                                                naires utilisées ne doit pas
                                                         excéder la valeur des matières
                                                         originaires utilisées
                                                          et
                                                          la valeur de tous les transistors
                                                          du n° 8541 utilisés ne doit pas
                                                          excéder 3 % du prix départ
                                                          usine du produit
              — autres                                Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle :
                                                      — la valeur de toutes les matières       — la valeur de toutes les matières
                                                          utilisées ne doit pas excéder            utilisées ne doit pas excéder 25 %
                                                          40 % du prix départ usine du             du prix départ usine du produit
                                                          produit,                                 et
                                                      — la valeur des matières non origi­      — la valeur de tous les transistors du
                                                          naires utilisées ne doit pas             n° 8541 utilisés ne doit pas
                                                          excéder la valeur des matières           excéder 3 % du prix départ usine
                                                          originaires utilisées                    du produit
                                                          et
                                                      — la valeur de tous les transistors
                                                           du n° 8541 utilisés ne doit pas
                                                           excéder 3 % du prix départ
                                                           usine du produit
   8529       Parties     reconnaissables   comme
              étant exclusivement ou principale­
              ment destinées aux appareils des nos
              8525 à 8528 :
              — reconnaissables      comme     étant   Fabrication dans laquelle la valeur
                   exclusivement ou principale­        de toutes les matières utilisées ne
                   ment destinées aux appareils        doit pas excéder 40 % du prix
                   d'enregistrement ou de repro­       départ usine du produit
                   duction vidéophoniques
              — autres                                 Fabrication dans laquelle :             Fabrication dans laquelle :
                                                       — la valeur de toutes les matières      — la valeur de toutes les matières
                                                           utilisées ne doit pas excéder            utilisées ne doit pas excéder 25 %
                                                           40 % du prix départ usine du             du prix départ usine du produit
                                                           produit,                                 et
                                                       — la valeur de toutes les matières      — la valeur de tous les transistors du
                                                            non originaires utilisées ne doit       n° 8541 utilisés ne doit pas
                                                            pas excéder la valeur des               excéder 3 % du prix départ usine
                                                            matières originaires utilisées          du produit
                                                            et
                                                       — la valeur de tous les transistors
                                                            du n° 8541 utilisés ne doit pas
                                                            excéder 3 % du prix départ
                                                            usine du produit
    8535      Appareillage pour la coupure, le         Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
    et         sectionnement, la protection, le                                                 toutes les matières utilisées ne doit
    8536       branchement, le raccordement ou         — la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 % du prix départ
               la connexion des circuits électriques        utilisées ne doit pas excéder       usine du produit
                                                            40 % du prix départ usine du
                                                            produit
                                                            et,
                                                       — dans la limite indiquée ci­
                                                            dessus, les matières du n° 8538
                                                            ne peuvent être utilisées qu'à
                                                            concurrence de 5 % du prix
                                                            départ usine du produit
 ---pagebreak--- 9 . 7 . 88                           Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 180 / 53
          (1)                  (2)                                     (3)                 ou                 (4)
    8537      Tableaux, panneaux, consoles,           Fabrication dans laquelle :             Fabrication dans laquelle la valeur de
              pupitres, armoires (y compris les                                               toutes les matières utilisées ne doit
                                                      — la valeur de toutes les matières      pas excéder 30 % du prix départ
              armoires de commande numérique)
              et   autres   supports   comportant        utilisées ne doit pas excéder        usine du produit
              plusieurs appareils des nos 8535 ou        40 % du prix départ usine du
              8536, pour la commande ou la               produit
              distribution électrique, y compris         et,
              ceux incorporant des instruments
              ou appareils du chapitre 90, autres     — dans la limite indiquée ci­
              que les appareils de commutation           dessus, les matières du n° 8538
              du n0 8517                                 ne peuvent être utilisées qu'à
                                                         concurrence de 5 % du prix
                                                         départ usine du produit
ex 8541       Diodes, transistors et dispositifs      Fabrication dans laquelle :             Fabrication dans laquelle la valeur de
              similaires à semi-conducteurs, à                                                toutes les matières utilisées ne doit
                                                      — la valeur de toutes les matières      pas excéder 25 % du prix départ
              l'exclusion des disques (wafers) non
              encore découpés en micropla­               utilisées ne doit pas excéder        usine du produit
              quettes                                    40 % du prix départ usine du
                                                         produit
                                                         et,
                                                      — dans la limite indiquée ci­
                                                         dessus,   les  matières  classées
                                                         dans la même position que le
                                                         produit ne peuvent être utilisées
                                                         qu'à concurrence de 5 % du
                                                         prix départ usine du produit
     8542     Circuits intégrés et micro-assem­       Fabrication dans laquelle :             Fabrication dans laquelle la valeur de
              blages électroniques                                                            toutes les matières utilisées ne doit
                                                      — la valeur de toutes les matières      pas excéder 25 % du prix départ
                                                         utilisées ne doit pas excéder        usine du produit
                                                         40 % du prix départ usine du
                                                         produit
                                                         et,
                                                      — dans la limite indiquée ci­
                                                         dessus, des matières des nos
                                                          8541 ou 8542 peuvent être utili­
                                                         sées à condition que leur valeur
                                                         cumulée n'excède pas 5 % du
                                                         prix départ usine du produit
     8544     Fils, câbles (y compris les câbles      Fabrication dans laquelle la valeur
              coaxiaux) et autres conducteurs         de toutes les matières utilisées ne
              isolés pour l'électricité (même         doit pas excéder 40 % du prix
              laqués ou oxydés anodiquement),         départ usine du produit
              munis ou non de pièces de
              connexion ; câbles de fibres opti­
              ques, constitués de fibres gainées
              individuellement, même comportant
              des conducteurs électriques ou
              munis de pièces de connexion
     8545     Électrodes en charbon, balais en        Fabrication dans laquelle la valeur
              charbon, charbons pour lampes ou        de toutes les matières utilisées ne
              pour piles et autres articles en        doit pas excéder 40 % du prix
              graphite ou en autre carbone, avec      départ usine du produit
              ou sans métal, pour usages électri­
              ques
     8546      Isolateurs en toutes matières pour     Fabrication dans laquelle la valeur
              l'électricité                           de toutes les matières utilisées ne
                                                      doit pas excéder 40 % du prix
                                                      départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                                                                                                     9 . 7 . 88
N° L 180 / 54                               Journal officiel des Communautés européennes
                                                                                (3)                 ou                 4
       (1)                          (2)
   8547         Pièces isolantes, entièrement en              Fabrication dans laquelle la valeur
                matières isolantes ou comportant              de toutes les matières utilisées ne
                de     simples     pièces      métalliques    doit pas excéder 40 % du prix
                d'assemblage (douilles à pas de vis,          départ usine du produit
                par exemple) noyées dans la masse,
                pour machines, appareils ou instal­
                lations électriques, autres que les
                isolateurs du n° 8546 ; tubes isola­
                teurs et leurs pièces de raccorde­
                ment, en métaux communs, isolés
                intérieurement
   8548         Parties électriques de machines ou            Fabrication dans laquelle la valeur
                d'appareils, non dénommées ni                 de toutes les matières utilisées ne
                comprises ailleurs dans le présent            doit pas excéder 40 % du prix
                chapitre                                      départ usine du produit
   8601         Véhicules et matériel pour voies              Fabrication dans laquelle la valeur
   à            ferrées ou similaires et leurs parties        de toutes les matières utilisées ne
   8607                                                       doit pas excéder 40 % du prix
                                                              départ usine du produit
    8608         Matériel fixe de voies ferrées ou             Fabrication dans laquelle :             Fabrication dans laquelle la valeur de
                 similaires ; appareils mécaniques (y                                                  toutes les matières utilisées ne doit
                                                              — la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 % du prix départ
                 compris      électromécaniques)         de       utilisées ne doit pas excéder
                 signalisation,       de     sécurité,   de                                            usine du produit
                 contrôle ou de commande pour                      40 % du prix départ usine du
                 voies ferrées ou similaires, routières            produit
                 ou fluviales, aires ou parcs de                   et,
                 stationnement, installations por­
                 tuaires ou aérodromes ; leurs parties         — dans la limite indiquée ci­
                                                                   dessus, les matières classées
                                                                   dans la même position que le
                                                                   produit ne peuvent être utilisées
                                                                   qu'à concurrence de 5 % du
                                                                   prix départ usine du produit
    8609         Cadres et conteneurs (y compris               Fabrication dans laquelle la valeur
                 les conteneurs-citernes et les                de toutes les matières utilisées ne
                 conteneurs-réservoirs) spécialement           doit pas excéder 40 % du prix
                 conçus et équipés pour un ou                  départ usine du produit
                 plusieurs modes de transport
 ex Chapitre 87   Voitures     automobiles ,      tracteurs ,  Fabrication dans laquelle la valeur
                  cycles et autres véhicules terrestres,       de toutes les matières utilisées ne
                  leurs parties et accessoires ; à             doit pas excéder 40 % du prix
                  l'exclusion des produits relevant des         départ usine du produit
                  positions et extraits de positions
                  suivants, pour lesquels les règles
                  applicables sont exposées ci-après :
                  8709 à 8711 , ex 8712 , 8715 et 8716
     8709         Chariots automobiles non munis                Fabrication dans laquelle :             Fabrication dans laquelle la valeur de
                  d'un dispositif de levage, des types                                                  toutes les matières utilisées ne doit
                                                                — la valeur de toutes les matières      pas excéder 30 % du prix départ
                  utilisés dans les usines, les entre­
                                                                    utilisées ne doit pas excéder       usine du produit
                  f>ôts, les portsdesou lesmarchandises
                    e transport              aéroports pour
                                                         sur        40 % du prix départ usine du
                  de     courtes    distances ;    chariots­        produit
                  tracteurs des types utilisés dans les             et,
                  gares ; leurs parties
                                                                — dans la limite indiquée ci­
                                                                    dessus, les matières classées
                                                                    dans la même position que le
                                                                    produit ne peuvent être utilisées
                                                                    qu'à concurrence de 5 % du
                                                                    prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- 9 . 7 . 88                            Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 180 / 55
          (1)                   (2)                                      (3)                  ou                 (4)
    8710      Chars et automobiles blindées de         Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur de
              combat, armés ou non ; leurs parties                                               toutes les matières utilisées ne doit
                                                       — la valeur de toutes les matières        pas excéder 30 % du prix départ
                                                          utilisées ne doit pas excéder          usine du produit
                                                          40 % du prix départ usine du
                                                          produit
                                                          et,
                                                       — dans la limite indiquée ci­
                                                          dessus,    les  matières   classées
                                                          dans la même position que le
                                                          produit ne peuvent être utilisées
                                                          qu'à concurrence de 5 % du
                                                          prix départ usine du produit
     8711     Motocycles (y compris les cyclo­
              moteurs) et cycles, équipés d'un
              moteur auxiliaire, avec ou sans
              side-cars ; side-cars :
              — à moteur à piston alternatif,
                  d'une cylindrée :
                  — n'excédant pas 50 cm'              Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                 toutes les matières utilisées ne doit
                                                       — la valeur de toutes les matières        pas excéder 20 % du prix départ
                                                          utilisées ne doit pas excéder          usine du produit
                                                          40 % du prix départ usine du
                                                          produit
                                                          et
                                                       — la valeur de toutes les matières
                                                          non originaires utilisées ne doit
                                                          pas excéder la valeur de toutes
                                                          les matières originaires utilisées
                  — excédant 50 cm3                    Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                 toutes les matières utilisées ne doit
                                                       — la valeur de toutes les matières        pas excéder 25 % du prix départ
                                                           utilisées ne doit pas excéder         usine du produit
                                                          40 % du prix départ usine du
                                                          produit
                                                           et
                                                       — la valeur de toutes les matières
                                                           non originaires utilisées ne doit
                                                          pas excéder la valeur de toutes
                                                          les matières originaires utilisées
              — autres                                 Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                 toutes les matières utilisées ne doit
                                                       — la valeur de toutes les matières        pas excéder 30 % du prix départ
                                                           utilisées ne doit pas excéder         usine du produit
                                                           40 % du prix départ usine du
                                                           produit
                                                          et
                                                       — la valeur de toutes les matières
                                                           non originaires utilisées ne doit
                                                           pas excéder la valeur de toutes
                                                           les matières originaires utilisées
ex 8712       Bicyclettes qui ne comportent pas        Fabrication à partir de matières de       Fabrication dans laquelle la valeur de
              de roulements à billes                   toute position, à l'exclusion des         toutes les matières utilisées ne doit
                                                       matières du n0 8714                       pas excéder 30 % du prix départ
                                                                                                 usine du produit
 ---pagebreak--- N° L 180 / 56                           Journal officiel des Communautés européennes                                             9 . 7 . 88
       (i)                        (2)                                      (3)                 ou                  (4)
  8715          Landaus, poussettes et voitures          Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
                similaires pour le transport des                                                  toutes les matières utilisées ne doit
                                                         — la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 % du prix départ
                enfants, et leurs parties
                                                             utilisées ne doit pas excéder        usine du produit
                                                             40 % du prix départ usine du
                                                             produit*
                                                             et,
                                                         — dans la limite indiquée ci­
                                                             dessus, les matières classées
                                                             dans la même position que le
                                                             produit ne peuvent être utilisées
                                                             qu'à concurrence de 5 % du
                                                             prix départ usine du produit
   8716         Remorques et semi-remorques pour         Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
                tous véhicules ; autres véhicules non                                             toutes les matières utilisées ne doit
                                                         — la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 % du prix départ
                automobiles ; leurs parties
                                                             utilisées ne doit pas excéder        usine du produit
                                                             40 % du prix départ usine du
                                                             produit
                                                             et,
                                                         — dans la limite indiquée ci­
                                                             dessus, les matières classées
                                                             dans la même position que le
                                                             produit ne peuvent être utilisées
                                                              qu'à concurrence de 5 % du
                                                             prix départ usine du produit
   8801         Ballons et dirigeables ; véhicules       Fabrication dans laquelle toutes les      Fabrication dans laquelle la valeur de
   et           aériens ; véhicules spatiaux et leurs    matières utilisées doivent être clas­     toutes les matières utilisées ne doit
   8802         véhicules lanceurs                       sées dans une position différente de      pas excéder 40 % du prix départ
                                                         celle du produit                          usine du produit
   8803          Parties des appareils du n° 8801 ou     Fabrication dans laquelle la valeur       Fabrication dans laquelle la valeur de
                 du n° 8802                              des matières du n° 8803 utilisées ne      toutes les matières utilisées ne doit
                                                         doit pas excéder 5 % du prix              pas excéder 40 % du prix départ
                                                         départ usine du produit                   usine du produit
   8804          Parachutes (y compris les para­
                 chutes dirigeables) et rotochutes ;
                 leurs parties et accessoires :
                 — Rotochutes                             Fabrication à partir de matières de      Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                          toute position y compris à partir        toutes les matières utilisées ne doit
                                                          des autres matières du n° 8804           pas excéder 40 % du prix départ
                                                                                                   usine du produit
                 — autres                                 Fabrication dans laquelle la valeur       Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                          des matières du n° 8804 utilisées ne      toutes les matières utilisées ne doit
                                                          doit pas excéder 5 % du prix             pas excéder 40 % du prix départ
                                                          départ usine du produit                   usine du produit
    8805         Appareils et dispositifs pour le         Fabrication dans laquelle la valeur       Fabrication dans laquelle la valeur de
                 lancement de véhicules aériens ; ap­     des matières du n° 8805 utilisées ne      toutes les matières utilisées ne doit
                 pareils et dispositifs pour l'appon­     doit pas excéder 5 % du prix              pas excéder 30 % du prix départ
                 tage de véhicules aériens et appa­       départ usine du produit                   usine du produit
                 reils et dispositifs similaires ; appa­
                 reils au sol d'entraînement au vol ;
                 leurs parties
    Chapitre 89  Bateaux et autres engins flottants       Fabrication dans laquelle toutes les      Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                          matièrès utilisées doivent être clas­     toutes les matières utilisées ne doit
                                                          sées dans une position différente de      pas excéder 40 % du prix départ
                                                          celle du produit. Toutefois, les          usine du produit
                                                          coques du n° 8906 ne peuvent pas
                                                          être utilisées
 ---pagebreak--- 9 . 7 . 88                             Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 180/ 57
                                                                          3)                                        (4
          0                       (2)                                                           OU
ex Chapitre 90 Instruments et appareils d'optique,      Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur de
               de photographie ou de cinémato­                                                     toutes les matières utilisées ne doit
                                                        — là valeur de toutes les matières         pas excéder 30 % du prix départ
               graphie, de mesure, de contrôle ou
               de précision ; instruments et appa­         utilisées ne doit pas excéder           usine du produit
               reils médico-chirurgicaux ; parties et      40 % du prix départ usine du
               accessoires de ces instruments et           produit
               appareils ; à l'exclusion des produits      et,
               relevant des positions et extraits de
               position suivants pour lesquels les      — dans la limite indiquée ci­
               règles applicables sont exposées ci­        dessus,    les matières     classées
               après :                                     dans la même position que le
               9001 , 9002, 9004, ex 9005 , ex             produit ne peuvent être utilisées
               9006, 9007, 9011 , ex 9014 , 9015 à          qu'à concurrence de 5 % du
               9020 , 9024 à 9033                          prix départ usine du produit
     9001      Fibres optiques et faisceaux de          Fabrication dans laquelle la valeur
               fibres optiques ; câbles de fibres       de toutes les matières utilisées ne
               optiques autres que ceux du n°           doit pas excéder 40 % du prix
               8544 ; matières polarisantes en          départ usine du produit
               feuilles ou en plaques ; lentilles (y
               compris les verres de contact),
               prismes, miroirs et autres éléments
               d'optique en toutes matières, non
               montés, autres que ceux en verre
               non travaillé optiquement
     9002      Lentilles, prismes, miroirs et autres    Fabrication dans laquelle la valeur
               éléments d'optique en toutes             de toutes les matières utilisées ne
               matières, montés, pour instruments       doit pas excéder 40 % du prix
               ou appareils, autres que ceux en         départ usine du produit
               verre non travaillé optiquement
     9004      Lunettes (correctives, protectrices      Fabrication dans laquelle la valeur
               ou autres), et articles similaires       de toutes les matières utilisées ne
                                                        doit pas excéder 40 % du prix
                                                        départ usine du produit
ex 9005        Jumelles, longues-vues, télescopes       Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur de
               optiques et leurs bâtis, à l'exclusion                                              toutes les matières utilisées ne doit
               des instruments d'astronomie ou de       — la valeur de toutes les matières         pas excéder 30 % du prix départ
               cosmographie et leurs bâtis                  utilisées ne doit pas excéder          usine du produit
                                                            40 % du prix départ usine du
                                                            produit,
                                                        — dans la limite indiquée ci­
                                                            dessus,   les  matières    classées
                                                            dans la même position que le
                                                            produit ne peuvent être utilisées
                                                            qu'à concurrence de 5 % du
                                                            prix départ usine du produit
                                                            et
                                                        — la valeur de toutes les matières
                                                            non originaires utilisées ne doit
                                                            pas excéder la valeur des
                                                            matières originaires utilisées
ex 9006        Appareils photographiques ; appa­        Fabrication dans laquelle :                 Fabrication dans laquelle la valeur de
               reils et dispositifs, y compris les                                                  toutes les matières utilisées ne doit
               lampes et tubes, pour la production      — la valeur de toutes les matières          pas excéder 30 % du prix départ
               de la lumière-éclair en photogra­            utilisées ne doit pas excéder           usine du produit
               phie, à l'exclusion des lampes et            40 % du prix départ usine du
               tubes à allumage électrique                  produit,
 ---pagebreak--- N° L 180 / 58                      Journal officiel des Communautés européennes                                            9 . 7 . 88
        O)                    (2)                                     (3)                 ou                  (4)
ex 9006                                             — dans la limite indiquée ci­
   (suite)                                             dessus, les matières classées
                                                       dans la même position que le
                                                       produit ne peuvent être utilisées
                                                       qu'à concurrence de 5 % du
                                                       prix départ usine du produit
                                                       et
                                                    — la valeur de toutes les matières
                                                       non originaires utilisées ne doit
                                                       pas excéder la valeur des
                                                       matières originaires utilisées
   900 7      Caméras et projecteurs cinémato­      Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
              graphiques, même incorporant des                                               toutes les matières utilisées ne doit
                                                    — la valeur de toutes les matières
              appareils d'enregistrement ou de          utilisées ne doit pas excéder        pas excéder 30 % du prix départ
              reproduction du son                                                            usine du produit
                                                        40 % du prix départ usine du
                                                        produit,
                                                    — dans la limite indiquée ci­
                                                        dessus, les matières classées
                                                        dans la même position que le
                                                        produit ne peuvent être utilisées
                                                        qu'à concurrence de 5 % du
                                                        prix départ usine du produit
                                                        et
                                                    — la valeur de toutes les matières
                                                        non originaires utilisées ne doit
                                                        pas excéder la valeur des
                                                        matières originaires utilisées
    9011      Microscopes optiques, y compris       Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur de
              les microscopes pour la photomi­                                               toutes les matières utilisées ne doit
                                                    — la valeur de toutes les matières
              crographie, la cinéphotomicrogra­         utilisées ne doit pas excéder        pas excéder 30 % du prix départ
              phie ou la microprojection                                                      usine du produit
                                                        40 % du prix départ usine du
                                                        produit,
                                                    — dans la limite indiquée ci­
                                                        dessus, les matières classées
                                                        dans la même position que le
                                                        produit ne peuvent être utilisées
                                                        qu'à concurrence de 5 % du
                                                        prix départ usine du produit
                                                        et
                                                     — la valeur de toutes les matières
                                                        non originaires utilisées ne doit
                                                        pas excéder la valeur des
                                                         matières originaires utilisées
 ex 9014       Autres instruments et appareils de    Fabrication dans laquelle la valeur
               navigation                            de toutes les matières utilisées ne
                                                     doit pas excéder 40 % du prix
                                                     départ usine du produit
    9015       Instruments et appareils de géo­      Fabrication dans laquelle la valeur
               désie, de topographie, d'arpentage,   de toutes les matières utilisées ne
               de nivellement, de photogram­         doit pas excéder 40 % du prix
               métrie, d'hydrographie, d'océa­       départ usine du produit
               nographie, d'hydrologie, de météo­
               rologie ou de géophysique, à l'ex­
               clusion des boussoles ; télémètres
 ---pagebreak--- 9 . 7 . 88                          Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 180 / 59
                                                                      (3                                       4
          (1)                  (2)                                                         ou
    9016      Balances sensibles à un poids de       Fabrication dans laquelle la valeur
              5 cg ou moins, avec ou sans poids      de toutes les matières utilisées ne
                                                     doit pas excéder 40 % du prix
                                                     départ usine du produit
    9017      Instruments de dessin, de traçage      Fabrication dans laquelle la valeur
              ou de calcul (machines à dessiner,     de toutes les matières utilisées ne
              pantographes, rapporteurs, étuis de    doit pas excéder 40 % du prix
              mathématiques, règles et cercles à     départ usine du produit
              calcul, par exemple); instruments
              de mesure de longueurs, pour
              emploi à la main (mètres, micro­
              mètres, pieds à coulisse et calibres,
              par exemple), non dénommés ni
              compris ailleurs dans le présent
              chapitre
     9018     Instruments et appareils pour la
              médecine, la chirurgie, l'art
              dentaire ou l'art vétérinaire, y
              compris les appareils de scintigra­
              phie et autres appareils électromé­
              dicaux ainsi que les appareils pour
              tests visuels :
              — Fauteuils de dentiste incorpo­       Fabrication à partir de matières de      Fabrication dans laquelle la valeur de
                   rant des appareils pour l'art     touté position, y compris à partir       toutes les matières utilisées ne doit
                   dentaire                          des autres matières du n° 9018           pas excéder 40 % du prix départ
                                                                                              usine du produit
              — autres                               Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                              toutes les matières utilisées ne doit
                                                     — la valeur de toutes les matières
                                                         utilisées ne doit pas excéder        pas excéder 25 % du prix départ
                                                         40 % du prix départ usine du         usine du produit
                                                         produit
                                                         et,
                                                     — dans la limite indiquée ci­
                                                         dessus, les matières classées
                                                         dans la même position que le
                                                         produit ne peuvent être utilisées
                                                         qu'à concurrence de 5 % du
                                                         prix départ usine du produit
     9019     Appareils de mécanothérapie ; appa­    Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
              reils de massage ; appareils de                                                 toutes les matières utilisées ne doit
                                                     -— la valeur de toutes les matières
              psychotechnie ; appareils d'ozono­         utilisées ne doit pas excéder        pas excéder 25 % du prix départ
              thérapie, d'oxygénothérapie, d'aéro­                                            usine du produit
               solthérapie, appareils respiratoires
                                                         40 % du prix départ usine du
              de réanimation et autres appareils         produit
               de thérapie respiratoire                  et,
                                                     — dans la limite indiquée ci­
                                                         dessus, les matières classées
                                                         dans la même position que le
                                                         produit ne peuvent être utilisées
                                                         qu'à concurrence de 5 % du
                                                         prix départ usine du produit
     9020     Autres appareils respiratoires et       Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
               masques à gaz, à l'exclusion des                                                toutes les matières utilisées ne doit
                                                     — la valeur de toutes les matières
               masques de protection dépourvus           utilisées ne doit pas excéder         pas excéder 25 % du prix départ
               de mécanisme et d'élément filtrant                                              usine du produit
               amovible
                                                         40 % du prix départ usine du
                                                         produit
                                                         et,
                                                      — dans la limite indiquée ci­
                                                         dessus, les matières classées
                                                         dans la même position que le
                                                         produit ne peuvent être utilisées
                                                         qu'à concurrence de 5 % du
                                                         prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- N° L 180 /60                         Journal officiel des Communautés européennes                                            9 . 7 . 88
      (1)                        (2)                                   (3)                  ou                 (4)
   9024      Machines et appareils d'essais de        Fabrication dans laquelle la valeur
             dureté, de traction, de compres­         de toutes les matières utilisées ne
             sion,     d'élasticité  ou     d'autres  doit pas excéder 40 % du prix
             propriétés mécaniques des maté­          départ usine du produit
             riaux (métaux, bois, textiles, papier,
             matières plastiques, par exemple)
   9025      Densimètres,       aéromètres,    pèse­  Fabrication dans laquelle la valeur
             liquides et instruments flottants        de toutes les matières utilisées ne
             similaires, thermomètres, pyromè­        doit pas excéder 40 % du prix
             tres, baromètres, hygromètres et         départ usine du produit
             psychromètres, enregistreurs ou
             non, même combinés entre eux
   9026      Instruments et appareils pour la         Fabrication dans laquelle la valeur
             mesure ou le contrôle du débit, du       de toutes les matières utilisées ne
             niveau, de la pression ou d'autres       doit pas excéder 40 % du prix
             caractéristiques variables des li­       départ usine du produit
             quides ou des gaz (débitmètres,
             indicateurs de niveau, manomètres,
             compteurs de chaleur, par exem­
             ple), à l'exclusion des instruments
             et appareils des nos 9014, 9015,
             9028 ou 9032
   9027      Instruments et appareils pour            Fabrication dans laquelle la valeur
             analyses physiques ou chimiques          de toutes les matières utilisées ne
             (polarimètres, réfractomètres, spec­     doit pas excéder 40 % du prix
             tromètres, analyseurs de gaz ou de       départ usine du produit
             fumées, par exemple); instruments
             et appareils pour essais de viscosité,
             de porosité, de dilatation, de
             tension superficielle ou similaires
             ou pour mesures calorimétriques,
             acoustiques ou photométriques (y
             compris les indicateurs de temps de
             pose); microtomes
   9028      Compteurs de gaz, de liquides ou
             d'électricité, y compris les comp­
             teurs pour leur étalonnage :
             — Parties et accessoires                 Fabrication dans laquelle la valeur
                                                      de toutes les matières utilisées ne
                                                      doit pas excéder 40 % du prix
                                                      départ usine du produit                              r
             — autres                                 Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                               toutes les matières utilisées ne doit
                                                      — la valeur de toutes les matières
                                                          utilisées ne doit pas excéder        pas excéder 30 % du prix départ
                                                          40 % du prix départ usine du         usine du produit
                                                          produit
                                                          et
                                                      — la valeur de toutes les matières
                                                          non originaires utilisées ne doit
                                                          pas excéder la valeur des
                                                          matières originaires utilisées
 . 9029      Autres compteurs (compteurs de           Fabrication dans laquelle la valeur
             tours, compteurs de production,          de toutes les matières utilisées ne
             taximètres, totalisateurs de chemin      doit pas excéder 40 % du prix
             parcouru, podomètres, par exem­          départ usine du produit
             ple) ; indicateurs de vitesse et tachy­
             mètres, autres que ceux des nos
             9014 ou 9015 ; stroboscopes
 ---pagebreak--- 9 . 7 . 88                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N    L 180 /61
          (i                    (2                                       3                ou                  4
    9030       Oscilloscopes, analyseurs de spectre   Fabrication dans laquelle la valeur
               et autres instruments et appareils     de toutes les matières utilisées ne
               pour la mesure ou le contrôle de       doit pas excéder 40 % du prix
               grandeurs électriques ; instruments    départ usine du produit
               et appareils pour la mesure ou la
               détection des radiations alpha,
               bêta, gamma, X, cosmiques ou
               autres radiations ionisantes
    9031       Instruments, appareils et machines     Fabrication dans laquelle la valeur
               de mesure ou de contrôle, non          de toutes les matières utilisées ne
               dénommés ni compris ailleurs dans      doit pas excéder 40 % du prix
               le présent chapitre ; projecteurs de   départ usine du produit
               profils
     9032      Instruments et appareils pour la       Fabrication dans laquelle la valeur
               régulation ou le contrôle automati­    de toutes les matières utilisées ne
               ques                                   doit pas excéder 40 % du prix
                                                      départ usine du produit
     9033      Parties   et  accessoires  non    dé­  Fabrication dans laquelle la valeur
               nommés ni compris ailleurs dans le     de toutes les matières utilisées ne
               présent chapitre, pour machines,       doit pas excéder 40 % du prix
               appareils, instruments ou articles du  départ usine du produit
               chapitre 90
ex Chapitre 91 Horlogerie ; à l'exclusion des         Fabrication dans laquelle la valeur
               produits relevant des positions        de toutes les matières utilisées ne
               suivantes pour lesquels les règles     doit pas excéder 40 % du prix
               applicables sont exposées ci-après :   départ usine du produit
               9105 , 9109 à 9113
     9105      Réveils, pendules, horloges et appa­   Fabrication dans laquelle :            Fabrication dans laquelle la valeur de
               reils d'horlogerie similaires, à                                              toutes les matières utilisées ne doit
                                                      — la valeur de toutes les matières
               mouvement autre que de montre              utilisées ne doit pas excéder      pas excéder 30 % du prix départ
                                                          40 % du prix départ usine du       usine du produit
                                                          produit
                                                          et
                                                      — la valeur des matières non origi­
                                                          naires utilisées ne doit pas
                                                          excéder la valeur des matières
                                                          originaires utilisées
     9109       Mouvements d'horlogerie, complets     Fabrication dans laquelle :            Fabrication dans laquelle la valeur de
               et assemblés, autres que de montre                                            toutes les matières utilisées ne doit
                                                      — la valeur de toutes les matières
                                                          utilisées ne doit pas excéder      pas excéder 30 % du prix départ
                                                                                             usine du produit
                                                          40 % du prix départ usine du
                                                          produit
                                                          et
                                                      — la valeur des matières non origi­
                                                          naires utilisées ne doit pas
                                                          excéder la valeur des matières
                                                          originaires utilisées
     9110       Mouvements d'horlogerie complets,     Fabrication dans laquelle :            Fabrication dans laquelle la valeur de
                non assemblés ou partiellement                                               toutes les matières utilisées ne doit
                                                      — la valeur de toutes les matières
                assemblés (chablone); mouvements          utilisées ne doit pas excéder      pas excéder 30 % du prix départ
                d'horlogerie incomplets, assemblés ;                                         usine du produit
                ébauches de mouvements d'horlo­           40 % du prix départ usine du
                                                          produit
                gerie
                                                          et,
                                                      — dans la limite indiquée ci­
                                                          dessus, les matières du n° 9114
                                                          ne peuvent être utilisées qu'à
                                                          concurrence de 5 % du prix
                                                          départ usine du produit
 ---pagebreak--- N° L 180 / 62                          Journal officiel des Communautés européennes                                                   9 . 7 . 88
       (i)                       (2)                                       (3)                   ou                     (4)
   9111         Boîtes de montres et leurs parties        Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                     toutes les matières utilisées ne doit
                                                          — la valeur de toutes les matières         pas excéder 30 % du prix départ
                                                              utilisées ne doit pas excéder          usine du produit
                                                              40 % du prix départ usine du
                                                              produit
                                                              et,
                                                          — dans la limite indiquée ci­
                                                              dessus, les , matières classées
                                                              dans la même position que le
                                                              produit ne peuvent être utilisées
                                                              qu'à concurrence de 5 % du
                                                              prix départ usine du produit
   9112         Cages et cabinets d'appareils d'hor­      Fabrication dans laquelle :                 Fabrication dans laquelle la valeur de
                logerie et leurs parties                                                             toutes les matières utilisées ne doit
                                                          — la valeur de toutes les matières         pas excéder 30 % du prix départ
                                                              utilisées ne doit pas excéder           usine du produit
                                                              40 % du prix départ usine du
                                                              produit
                                                              et,
                                                          — dans la limite indiquée ci­
                                                              dessus, les matières classées
                                                              dans la même position que le
                                                              produit ne peuvent être utilisées
                                                              qu'à concurrence de 5 % du
                                                              prix départ usine du produit
    9113        Bracelets    de  montres     et   leurs
                parties :
                — en      métaux   communs ,     même     Fabrication dans laquelle la valeur
                     dorés   ou   argentés,    ou    en   de toutes les matières utilisées ne
                     plaqués ou doublés de métaux         doit pas excéder 40 % du prix
                     précieux                             départ usine du produit
                — autres                                  Fabrication dans laquelle la valeur
                                                          de toutes les matières utilisées ne
                                                          doit pas excéder 50 % du prix
                                                          départ usine du produit
    Chapitre 92  Instruments de musique ; parties et       Fabrication dans laquelle la valeur
                 accessoires de ces instruments            de toutes les matières utilisées ne
                                                           doit pas excéder 40 % du prix
                                                           départ usine du produit
                                                                                 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
     Code SH                       Désignation du produit                          originaires conférant le caractère de produit originaire
         (D                                  (2)                                                              (3)
    Chapitre 93    Armes, munitions et leurs parties et accessoires              Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                 matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                                 départ usine du produit
 ex 9401           Meubles en métaux communs, contenant des tissus               Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
    et             non rembourrés de coton d'un poids maximal de                 doivent être classées dans une position différente de
 ex 9403           300 g/m2                                                      celle du produit
                                                                                 ou
                                                                                 fabrication à partir de tissus de coton présentés sous
                                                                                 des formes déjà prêtes à l'usage des nos 9401 ou 9403 à
                                                                                 condition que :
                                                                                 — leur valeur n'excède pas 25 % du prix départ usine
                                                                                      du produit
                                                                                      et
                                                                                 — toutes les autres matières utilisées soient déjà origi­
                                                                                      naires et classées dans une position autre que Tes
                                                                                      nos 9401 ou 9403
 ---pagebreak--- 9 . 7 . 88                          Journal officiel des Communautés européennes                                N    L 180 /63
          (1)                            (2)                                                    (3)
    9405      Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs ;       matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
              lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques          départ usine du produit
              indicatrices lumineuses et articles similaires, possé­
              dant une source d'éclairage fixée à demeure, et
              leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs
    9406      Constructions préfabriquées                             Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                      matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                      départ usine du produit
    9503      Autres jouets ; modèles réduits et modèles similaires   Fabrication dans laquelle :
              pour le divertissement, animés ou non ; puzzles de      — toutes les matières utilisées doivent être classées
              tout genre
                                                                          dans une position différente de celle du produit
                                                                          et
                                                                      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 50 °/o du prix départ usine du produit
ex 9506       Articles et matériel pour la gymnastique, l'athlé­      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
              tisme, les autres sports (à l'exclusion <fu tennis de   doivent être classées dans une position différente de
              table) ou les jeux de plein air, non dénommés ni        celle du produit. Toutefois, des ébauches pour la fabri­
              compris ailleurs dans le présent chapitre ; piscines et cation de têtes de club de golf peuvent être utilisées
              pataugeoires                                            ainsi que d'autres matières de la même position que le
                                                                      produit qui ne peuvent être utilisées, en ce qui les
                                                                      concerne, qu'à condition que leur valeur n'excède pas
                                                                      5 % du prix départ usine au produit
     9507     Cannes à pêche, hameçons et autres articles pour la     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
              pêche à la ligne ; épuisettes pour tous usages ;        doivent être classées dans une position différente de
              leurres (autres que ceux des nos 9208 ou 9705) et       celle du produit. Toutefois, des matières de la même
              articles de chasse similaires                           position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                      tion que leur valeur n'excède pas 5 % du prix départ
                                                                      usine du produit
ex 9601       Ouvrages en matières animales, végétales ou miné­       Fabrication à partir de matières à tailler travaillées de
     et       rales à tailler                                         ces positions
ex 9602
ex 9603       Articles de brosserie (à l'exclusion des balais et      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et        matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
               des pinceaux obtenus à partir de poils de martres      départ usine du produit
               ou d'écureuils), balais mécaniques pour emploi à la
               main, autres qu'à moteur; tampons et rouleaux à
               peindre ; raclettes en caoutchouc ou en matières
               souples analogues
     9605     Assortiments de voyage pour la toilette des             Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter
               personnes, la couture ou le nettoyage des chaus­       la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article ne
               sures ou des vêtements                                 serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des
                                                                      articles non originaires peuvent être incorporés à
                                                                      condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 %
                                                                      du prix départ usine de l'assortiment
     9606      Boutons et boutons-pression; formes pour boutons       Fabrication dans laquelle :
               et autres parties de boutons ou de boutons­            — toutes les matières utilisées doivent être classées
               pression ; ébauches de boutons
                                                                           dans une position différente de celle du produit
                                                                           et
                                                                      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 50 % du prix départ usine du produit
     9608      Stylos et crayons à bille ; stylos et marqueurs à      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               mèche feutre ou à autres pointes poreuses ; stylos à   doivent être classées dans une position différente de
               plume et autres stylos ; stylets pour duplicateurs ;   celle du produit. Toutefois, des plumes à écrire ou des
               porte-mine ; porte-plume, porte-crayon et articles     pointes pour plumes peuvent être utilisées ainsi que
               similaires ; parties (y compris les capuchons et les   d'autres matières de la même position que le procluit
               agrafes) de ces articles, à l'exclusion de celles du    qui ne peuvent être utilisées, en ce qui les concerne,
               n° 9609                                                 qu'à condition que leur valeur n'excède pas 5 % du
                                                                      prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- N° L 180 / 64                      Journal officiel des Communautés européennes                                     9 . 7 . 88
        (1)                             (2)                                                  (3)
    9612      Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans      Fabrication dans laquelle :
              encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en
              vue de laisser des empreintes, même montés sur        — toutes les matières utilisées doivent être classées
              bobines ou en cartouches ; tampons encreurs même          dans une position différente de celle du produit
              imprégnés, avec ou sans boîte                             et
                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 50 % du prix départ usine du produit
    9613      Briquets et allumeurs (à l'exclusion des allumeurs
              du n° 3603), même mécaniques ou électriques, et
              leurs parties autres que les pierres et les mèches :
              — Briquets à système d'allumage piezo                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                    matières du n° 9613 utilisées ne doit pas excéder 30 %
                                                                    du prix départ usine du produit
  •
              — autres                                              Fabrication dans laquelle la valeur des matières du n°
                                                                    9613 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix départ
                                                                    usine du produit
ex 9614       Pipes y compris les têtes                             Fabrication à partir d'ébauchons
 ---pagebreak---                                                                                                                 CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES                                                                            ANNEXE IV
                                                                   1 . Exportateur ( nom. adresse complète, pays )                                             EUR . 1                     N A              000.000
                                                                                                                                                                  Consulter les nota* su verso avant de remplir le formulaire
  en- vrac
                                                                                                                                                       2. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre
mentionner
                                                                   3. Destinataire ( nom. adresse complète , pays ) ( mention facultative )
                                                                                                                                                                                                 et
    ou
,emballées indiquer le nombre d ob|els
                                                                                                                                                                   ( indiquer les pays , groupes de pays ou territoires concernes )
                                                                                                                                                       4. Pays, groupe de pays ou                   5. Pays, groupe de pays ou
                                                                                                                                                          territoire dont les produits                  territoire de destination
                                                                                                                                                          sont considérés comme
                                                                                                                                                          originaires
                                                                   6. Informations relatives au transport ( mention facultative )                      7 . Observations
             non
         '® s marchandises
              (')                                                  8. Numéro d'ordre ; marques, numéros, nombre et nature des colis (1 ); désignation des                                           9. Poids                 10. Factures
                                                                       marchandises                                                                                                                    brut (kg)                  ( mention
                                                                                                                                                                                                       ou autre                   facultative )
                                                                                                                                                                                                       mesure
                                                                                                                                                                                                       (I, m3, etc.)
                                                .
                   exigent
                   I
                    exportation
                    territoire d
                             ou
                        du pays
                                                                    11 . VISA DE LA DOUANE                                                                                 12. DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
               À remplir seulement lorsque les règles nationales
                                                                         Déclaration certifiée conforme                                                                         Je soussigné déclare que les marchandises
                                                                                                                                                                                désignées ci-dessus remplissent les condi­
                                                                         Document d' exportation (2) :                                                                          tions requises pour l'obtention du présent
                                                                         Modèle                                   n0                                                            certificat .
                                                                         du
                                                                         Bureau de douane
                                                                                                                                              Cachet
                                                                         Pays ou territoire de délivrance ....                                                                   À                                le
                                                                         À .                         ., le
                                                                                                 (Signature )                                                                                               (Signature)
                            i
 ---pagebreak---    13. DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à :                             14. RÉSULTAT DU CONTRÔLE
                                                                      Le contrôle effectué a permis de constater que le présent
                                                                      certificat ( ' )
                                                                              a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et
                                                                              que les mentions qu' il contient sont exactes .
                                                                              ne répond pas aux conditions d' authenticité et de
                                                                              régularité requises ( voir les remarques ci-annexées ).
   Le contrôle de l' authenticité et de la régularité du présent
   certificat est sollicité .
   À                                        le -                      À                                          , le .
                                                        Cachet                                                                Uacnet
                    ( Signature )                                                       ( Signature )
                                                                       C ) Marquer d' un X la mention applicable
                                                                NOTES
1 . Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges . Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être
    effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant , le cas échéant , les indications voulues . Toute modification ainsi
    opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de
    délivrance .
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d' un numéro d' ordre .
    Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale . Les espaces non utilisés doivent être bâton­
    nés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure .
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l' iden­
    tification .
 ---pagebreak---                                                                DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                                 1 . Exportateur ( nom adresse complète , pays)                                  EUR . 1                    N° A             000.000
                                                                                                                    Consulter le* notes au verso avant de remplir le formulaire
      en- vrac
      ­
                                                                                                         2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges préfé­
                                                                                                            rentiels entre
   ou mentionner
                                 3. Destinataire ( nom adresse complète pays ) ( mention facultative )
                                                                                                                                                  et
ob|ets
emballees indiquer le nombre d
                                                                                                                     ( indiquer les pays groupes de pays ou territoires concernés )
                                                                                                         4. Pays, groupe de pays ou                  5. Pays, groupe de pays ou
                                                                                                            territoire dont les produits                 territoire de destination
                                                                                                            sont considérés comme
                                                                                                            originaires
                                 6. Informations relatives au transport ( mention facultative )          7 . Observations
       non
( ) Pour les marchandises
   '
                                 8. Numéro d'ordre ; marques, numéros, nombre et nature des colis (1 ); désignation des                             9 . Poids                10. Factures
                                     marchandises                                                                                                        brut (kg)                ( mention
                                                                                                                                                         ou autre                 facultative )
                                                                                                                                                         mesure
                                                                                                                                                         (I , m3 , etc. )
 ---pagebreak---                                                       DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
Je soussigné , exportateur des marchandises désignées au recto ,
DÉCLARE        que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexe ;
PRÉCISE        les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions :
 PRÉSENTE       les pièces justificatives suivantes ('):
 M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient
                 nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé , ainsi qu'à accepter, le cas échéant , tout contrôle par
                 lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées ,
 DEMANDE         la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises .
                                                                           À ....                                                , le
                                                                                                               ( Signature )
  (') Par exemple : documents d'importation, certificats de circulation, facturés, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en œuvre ou
      aux marchandises réexportées en l'état .
 ---pagebreak--- 9 . 7 . 88                              Journal officiel des Communautés européennes                                                N L 180/69
                                                             ANNEXE V
                                    Déclaration prévue à l'article 8 paragraphe 1 points b) et c)
           Je soussigné, exportateur des marchandises couvertes par le présent document, déclare que, sauf indication
           contraire ('), ces marchandises répondent aux conditions fixées pour obtenir le caractère originaire dans les
           échanges préférentiels avec
                                                                                                                                  O,
           et sont originaires de
                                                                                                                              O O­
                                                                                           (lieu et date)
                                                                                             (signature)
                                                                (La signature doit être suivie de l'indication, en toutes lettres, du
                                                                nom de la personne qui signe la déclaration.)
           (') Au cas où dans une facture figurent également des produits non originaires de la Communauté, d'Au­
                triche, de Finlande, d'Islande, de Norvège, de Suède ou de Suisse, l'exportateur est tenu de les indiquer
                clairement. Au cas où dans une facture figurent également des produits ayant le caractère de produits
                originaires d'Espagne au sens de l'article 24 du protocole ou des îles Canaries ou de Ceuta et Melilla au
                sens de l'article 19 du protocole, l'exportateur est tenu, jusqu'au 31 décembre 1992, de les identifier
                clairement respectivement au moyen du sigle «ES» ou «CCM».
            (J) La Communauté, l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède, la Suisse.
            (3) Une référence peut être faite à une colonne spécifique de la facture dans laquelle le pays d'origine de
                chaque produit est indiqué.
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                                  ANNEXE VI
                 O Sigle ou armoiries de l'État d'exportation.
                 ( 2 ) Indications permettant d'identifier l'exportateur agréé.