CELEX: 32018D0789
Language: fr
Date: 2018-05-25 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2018/789 du Conseil du 25 mai 2018 autorisant la Hongrie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

31.5.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 134/10
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/789 DU CONSEIL
   du 25 mai 2018
   autorisant la Hongrie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 193 de la directive 2006/112/CE, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, en règle générale, due aux autorités fiscales par tout assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services imposable.
            
         
               (2)
            
            
               Par lettre enregistrée auprès de la Commission le 13 juillet 2017, la Hongrie a demandé l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE (ci-après dénommée «mesure particulière») en ce qui concerne la personne redevable de la TVA dans le cas de certaines opérations effectuées par un assujetti faisant l'objet d'une procédure de liquidation ou de toute autre procédure établissant légalement son insolvabilité.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis aux autres États membres, par lettres datées du 15 janvier 2018, la demande introduite par la Hongrie. Par lettre datée du 16 janvier 2018, elle a notifié à la Hongrie qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.
            
         
               (4)
            
            
               La Hongrie fait valoir qu'il est fréquent que les assujettis en liquidation ou faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité ne versent pas la TVA due aux autorités fiscales. Parallèlement, l'acquéreur, qui est un assujetti disposant du droit à déduction, peut toujours déduire la TVA acquittée, ce qui a une incidence négative sur le budget et permet de financer la liquidation. La Hongrie a aussi enregistré des cas de fraude dans lesquels des entreprises en liquidation adressaient de fausses factures à des entreprises en activité et réduisaient ainsi considérablement le montant de taxe à payer par ces dernières, sans garantie que l'émetteur acquitterait la TVA due.
            
         
               (5)
            
            
               Conformément à l'article 199, paragraphe 1, point g), de la directive 2006/112/CE, les États membres peuvent prévoir que le redevable de la TVA sur la livraison d'un bien immeuble vendu par le débiteur d'une créance exécutoire dans le cadre d'une procédure de vente forcée est l'assujetti destinataire de la livraison (ci-après dénommé «mécanisme d'autoliquidation»). Afin de remédier aux pertes de recettes publiques, la Hongrie a sollicité une dérogation à l'article 193 de la directive 2006/112/CE afin d'être autorisée à introduire le mécanisme d'autoliquidation pour d'autres opérations effectuées par des assujettis faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité, à savoir la livraison de biens d'investissement et les opérations portant sur d'autres biens ou services dont la valeur normale excède 100 000 HUF.
            
         
               (6)
            
            
               Sur la base des informations communiquées par la Hongrie, la désignation du destinataire comme assujetti redevable de la TVA dans ces cas particuliers simplifiera la procédure de perception de la TVA et permettra d'éviter certaines formes de fraude et d'évasion fiscales. La Hongrie estime que la mesure particulière limitera également les pertes de recettes publiques et générera donc des recettes supplémentaires.
            
         
               (7)
            
            
               La Hongrie devrait, dès lors, être autorisée à appliquer le mécanisme d'autoliquidation à la livraison de biens d'investissement et aux opérations portant sur d'autres biens ou services dont la valeur normale excède 100 000 HUF, effectuées par un assujetti faisant l'objet d'une procédure de liquidation ou de toute autre procédure établissant légalement son insolvabilité.
            
         
               (8)
            
            
               La mesure particulière devrait être limitée dans le temps.
            
         
               (9)
            
            
               Compte tenu du champ d'application et de la nouveauté de la mesure particulière, il est important d'évaluer son incidence. Par conséquent, dans le cas où la Hongrie envisagerait de proroger la mesure particulière au-delà de 2021, elle devrait soumettre à la Commission un rapport contenant un réexamen de la mesure particulière en même temps que la demande de prorogation, et ce au plus tard le 31 décembre 2020.
            
         
               (10)
            
            
               La mesure particulière n'aura qu'un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale et n'aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Par dérogation à l'article 193 de la directive 2006/112/CE, la Hongrie est autorisée à désigner comme redevable de la TVA l'assujetti destinataire des opérations suivantes:
   
               a)
            
            
               la livraison de biens d'investissement effectuée par un assujetti faisant l'objet d'une procédure de liquidation ou de toute autre procédure établissant légalement son insolvabilité;
            
         
               b)
            
            
               l'opération portant sur d'autres biens et services dont la valeur normale excède 100 000 HUF au moment de l'opération, effectuée par un assujetti faisant l'objet d'une procédure de liquidation ou de toute autre procédure établissant légalement son insolvabilité.
            
         Article 2
   La présente décision prend effet le jour de sa notification.
   La présente décision expire le 31 décembre 2021.
   Article 3
   La Hongrie est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 mai 2018.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         V. GORANOV
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.