CELEX: 52019PC0416
Language: fr
Date: 2019-09-13
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale, en ce qui concerne la révision du chapitre 9 de l’annexe 9 («facilitation») de la convention relative à l’aviation civile internationale en ce qui concerne les normes et pratiques recommandées en matière de données des dossiers passagers

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.9.2019
            COM(2019) 416 final
            ANNEXE 
            de la
            proposition de décision du Conseil 
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale, en ce qui concerne la révision du chapitre 9 de l’annexe 9 («facilitation») de la convention relative à l’aviation civile internationale en ce qui concerne les normes et pratiques recommandées en matière de données des dossiers passagers
            
               
         
         
            
                  
            
            
                  
            
            
               ANNEXE
            
            
            
               Position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale, en ce qui concerne la révision du chapitre 9 de l’annexe 9 («facilitation») de la convention relative à l’aviation civile internationale en ce qui concerne les normes et pratiques recommandées en matière de données des dossiers passagers
            
            
            
               Principes généraux
            
            
               Dans le cadre des activités de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) relative à la révision du chapitre 9 de l’annexe 9 («facilitation») de la convention de Chicago concernant l’élaboration de normes et pratiques recommandées (SARP) en matière de données des dossiers passagers (données PNR), les États membres, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union: 
            
            
               (a)se conforment aux objectifs poursuivis par l’Union dans le cadre de sa politique PNR, notamment pour assurer la sûreté, protéger la vie et la sécurité des personnes et garantir le plein respect des droits fondamentaux, en particulier du droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel; 
            
            
               (b)sensibilisent l’ensemble des États membres de l’OACI aux normes et principes de l’Union relatifs au transfert de données PNR, tels qu’ils résultent du droit de l’Union applicable et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne; 
            
            
               (c)promeuvent le développement de solutions multilatérales respectueuses des droits fondamentaux en ce qui concerne le transfert de données PNR par les compagnies aériennes aux autorités répressives, dans l’intérêt de la sécurité juridique, du respect des droits fondamentaux et de la rationalisation des obligations imposées aux transporteurs aériens; 
            
            
               (d)promeuvent l’échange de données PNR et les résultats du traitement de ces données entre les États membres de l’OACI, lorsque cela est jugé nécessaire pour la prévention et la détection des infractions terroristes ou des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, dans le plein respect des libertés et droits fondamentaux; 
            
            
               (e)continuent de soutenir l’élaboration par l’OACI de normes pour la collecte, l’utilisation, le traitement et la protection des données PNR, conformément à la résolution 2396 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies du 21 décembre 2017; 
            
            
               (f)continuent de soutenir le développement, dans tous les États membres de l’OACI, de la capacité de collecter, de traiter et d’analyser, conformément aux SARP de l’OACI, les données PNR, et de veiller à ce que les données PNR soient utilisées et partagées avec toutes leurs autorités nationales compétentes, dans le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes, y compris les déplacements connexes, ainsi que des enquêtes en la matière, conformément à la résolution 2396 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies du 21 décembre 2017; 
            
            
               (g)promeuvent la mise en place d’un environnement dans lequel le transport aérien international peut se développer dans un marché mondial, libéralisé et ouvert, et continuer de croître sans porter préjudice à la sûreté et tout en veillant à l’introduction de garanties pertinentes; 
            
            
               
            
               Orientations
            
            
               Les États membres, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union, soutiennent l’inclusion des normes et principes suivants dans toutes les futures normes et pratiques recommandées de l’OACI en matière de données PNR: 
            
            
               1.En ce qui concerne les modalités de transmission des données PNR
            
         
         
            
               (a)Méthode de transmission: afin de protéger les données à caractère personnel contenues dans les systèmes des transporteurs et de veiller à ce qu’elles restent sous le contrôle de ces systèmes, les données devraient être transmises en utilisant exclusivement le système «push».
            
            
               (b)Protocole de transmission: il convient d'encourager le recours à des protocoles standard appropriés, sûrs et ouverts dans le cadre de protocoles de référence acceptés à l’échelle internationale pour la transmission des données PNR, dans le but d’accroître progressivement leur utilisation et, à terme, de remplacer les normes propriétaires.
            
            
               (c)Fréquence de transmission des données: la fréquence et le calendrier des transmissions de données PNR ne devraient pas créer une charge déraisonnable pour les transporteurs et devraient être limités à ce qui est strictement nécessaire aux fins de l’application de la loi et de la sécurité aux frontières pour lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité.
            
            
               (d)Absence d'obligation pour les transporteurs de collecter des données supplémentaires: les transporteurs ne devraient pas être tenus de collecter d’autres données PNR que celles qu'ils recueillent déjà, ou de collecter certains types de données, mais uniquement de transmettre les données qu'ils collectent déjà dans le cadre de leurs activités.
            
            
               2.En ce qui concerne les modalités de traitement des données PNR
            
            
               (a)Calendrier de transmission et de traitement: sous réserve des garanties appropriées en matière de protection de la vie privée des personnes concernées, les données PNR peuvent être mises à disposition bien en amont de l’arrivée ou du départ d’un vol et, de ce fait, donner aux autorités davantage de temps pour traiter et analyser les données, et prendre éventuellement des mesures.
            
            
               (b)Comparaison avec des critères et bases de données prédéterminés: les autorités devraient traiter les données PNR en utilisant des critères fondés sur des données probantes et des bases de données qui sont pertinents pour la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité.
            
            
               3.En ce qui concerne la protection des données à caractère personnel
            
            
               (a)Légalité, équité et transparence du traitement: il est nécessaire de disposer d’une base légale pour le traitement des données à caractère personnel, afin de sensibiliser les personnes aux risques, aux garanties et aux droits liés au traitement de leurs données à caractère personnel et aux modalités d’exercice de leurs droits en matière de traitement.
            
            
               (b)Limitation de la finalité: les finalités pour lesquelles les données PNR peuvent être utilisées par les autorités devraient être clairement définies et ne devraient pas dépasser ce qui est nécessaire compte tenu des objectifs à atteindre, en particulier pour ce qui est de l’application de la loi et de la sécurité des frontières pour lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité.
            
            
               (c)Stockage des données PNR: il convient d'identifier clairement les éléments de données PNR que les compagnies aériennes doivent transférer et d'en dresser une liste exhaustive. Cette liste devrait être normalisée afin de garantir que ces données sont limitées au minimum, tout en empêchant le traitement de données sensibles, y compris les données révélant l’origine raciale ou ethnique d’une personne, ses opinions politiques ou ses convictions religieuses ou philosophiques, son appartenance à un syndicat, son état de santé, sa vie sexuelle ou son orientation sexuelle.
            
            
               (d)Utilisation des données de PNR: le traitement ultérieur des données PNR devrait être limité aux finalités du transfert initial, sur la base de critères objectifs et sous réserve des conditions de fond et de procédure conformes aux exigences applicables aux transferts de données à caractère personnel.
            
            
               (e)Traitement automatisé des données PNR: le traitement automatisé devrait être fondé sur des critères préétablis objectifs, fiables et non discriminatoires et ne devrait pas être utilisé comme seul fondement pour toute décision ayant des effets juridiques défavorables ou affectant gravement une personne.
            
            
               (f)Conservation des données: la durée de conservation des données PNR devrait être limitée et ne devrait pas excéder la durée nécessaire pour atteindre l’objectif initialement poursuivi. Il convient de veiller à ce que les données soient effacées conformément aux exigences légales du pays source. À la fin de la période de conservation, les données PNR devraient être effacées ou rendues anonymes.
            
            
               (g)Communication des données PNR aux autorités habilitées: la communication ultérieure, au cas par cas, des données PNR à d’autres autorités publiques au sein du même État ou à d’autres États membres de l’OACI ne peut avoir lieu que si l’autorité destinataire exerce des fonctions liées à la lutte contre le terrorisme ou les formes graves de criminalité transnationale et garantit les mêmes protections que celles offertes par l’autorité qui communique les données.
            
            
               (h)Sécurité des données: des mesures appropriées doivent être prises pour protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données PNR.
            
            
               (i)Transparence et information: sous réserve des restrictions nécessaires et proportionnées, les personnes physiques devraient être informées du traitement de leurs données PNR, ainsi que des droits et des voies de recours dont elles disposent.
            
            
               (j)Accès, rectification et suppression: sous réserve des restrictions nécessaires et proportionnées, les personnes physiques devraient avoir le droit d’accéder à leurs données PNR et de les rectifier.
            
            
               (k)Voies de recours: les personnes physiques devraient avoir droit à un recours administratif et judiciaire effectif si elles estiment que leurs droits à la vie privée et à la protection des données ont été violés.
            
            
               (l)Surveillance et responsabilité: les autorités qui utilisent les données PNR devraient être tenues de rendre des comptes et être contrôlées par une autorité publique indépendante dotée de pouvoirs effectifs d’enquête et de répression, qui devrait être en mesure d’exécuter ses tâches à l’abri de toute influence, en particulier des autorités répressives.
            
         
         
            
               4.En ce qui concerne le partage d’informations PNR entre les autorités répressives: 
            
            
               (a)Promotion du partage d’informations: il convient d'encourager les échanges de données PNR au cas par cas entre les autorités répressives de différents États membres de l’OACI afin d’améliorer la coopération internationale en matière de prévention et de détection du terrorisme et des formes graves de criminalité, ainsi que d’enquêtes et de poursuites en la matière.
            
            
               (b)Sécurité des échanges d'information: l’échange d’informations devrait se faire par des canaux appropriés garantissant une sécurité adéquate des données et respectant pleinement les cadres juridiques nationaux et internationaux relatifs à la protection des données à caractère personnel.
            
         
         
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.9.2019
            COM(2019) 416 final
            2019/0195(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL 
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale, en ce qui concerne la révision du chapitre 9 de l’annexe 9 («facilitation») de la convention relative à l’aviation civile internationale en ce qui concerne les normes et pratiques recommandées en matière de données des dossiers passagers
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein des organes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), en liaison avec l’adoption envisagée d’amendements au chapitre 9 de l’annexe 9 («facilitation») de la convention relative à l’aviation civile internationale (la «convention de Chicago») visant à établir de nouvelles normes de l’OACI en matière de données des dossiers passagers (PNR). 
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.La convention relative à l’aviation civile internationale (la «convention de Chicago»)
            
            
               La convention de Chicago vise à réglementer le transport aérien international. Entrée en vigueur le 4 avril 1947, elle a créé l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). 
            
            
               Tous les États membres de l’UE sont partis à la Convention de Chicago.
            
            
               2.2.L’Organisation de l’aviation civile internationale
            
            
               L’OACI est une institution spécialisée des Nations unies. Les objectifs de l’Organisation sont d’élaborer les principes et les techniques de la navigation aérienne internationale et de promouvoir la planification et le développement du transport aérien international. 
            
            
               Le Conseil de l’OACI est un organe permanent de l’OACI, composé de 36 États contractants élus par l’assemblée de l’OACI pour une période de trois ans. Pour la période 2016-2019, sept États membres de l’UE sont représentés au sein du Conseil de l’OACI. 
            
            
               Les fonctions obligatoires du Conseil de l’OACI, énumérées à l’article 54 de la convention de Chicago, comprennent l’adoption de normes et de pratiques recommandées internationales (également dénommées «SARP»), qui sont désignées comme annexes à la convention de Chicago.
            
            
               Le Conseil de l’OACI convoque également l’Assemblée, qui est l’organe souverain de l’OACI. L’Assemblée de l’OACI se réunit au moins une fois tous les trois ans et définit l’orientation politique de l’organisation pour la prochaine période triennale. La 40e session de l’Assemblée de l’OACI aura lieu du 24 septembre au 4 octobre à Montréal, au Canada. 
            
            
               2.3.L’acte envisagé par l’OACI 
            
            
               Conformément à l’article 54, point 1), de la convention de Chicago, le Conseil de l’OACI adopte les normes et pratiques recommandées (SARP). Les SARP relatives aux données PNR se trouvent dans les parties A et D du chapitre 9, annexe 9 («facilitation»), de la convention de Chicago. Elles sont complétées par des orientations supplémentaires, notamment le document 9944 de l’OACI établissant les «Lignes directrices sur les données des dossiers passagers (PNR)»
                  1
               . Les données PNR sont des données à caractère personnel des passagers collectées par les compagnies aériennes à des fins commerciales, contrairement à d’autres données relatives aux voyages collectées au nom de gouvernements, telles que les informations préalables sur les passagers.
            
            
               La résolution 2396 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 21 décembre, impose aux États membres des Nations unies de «développer la capacité de recueillir, traiter et analyser, conformément aux normes et aux pratiques recommandées de l’OACI, les données des dossiers passagers (PNR), et de veiller à ce que les données PNR soient utilisées et partagées avec toutes leurs autorités nationales compétentes, dans le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales». La résolution invite également l’OACI «à collaborer avec ses États membres pour établir une norme pour la collecte, l’utilisation, le traitement et la protection des données PNR»
                  2
               .
            
            
               Dans ce contexte, le 18 juillet 2019, le Conseil de l’Union européenne a approuvé un document d’information intitulé «Normes et principes relatifs à la collecte, à l’utilisation, au traitement et à la protection des données des dossiers passagers (PNR)» à soumettre lors de la 40e session de l’Assemblée de l’OACI. Ce document d’information a été soumis pour consultation à la Conférence européenne de l’aviation civile (CEAC).
            
            
               En mars 2019, le comité des transports aériens de l’OACI a mis en place un groupe de travail sur la facilitation du transport aérien chargé d’examiner les propositions concernant les SARP pour la collecte, l’utilisation, le traitement et la protection des données PNR, conformément à la résolution 2396 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies. Le groupe de travail est chargé: a) de réexaminer les SARP existantes relatives aux données PNR figurant au chapitre 9 de l’annexe 9 de la convention de Chicago; b) de déterminer si elles doivent être complétées par des SARP et/ou des documents d’orientation supplémentaires, compte tenu de la décision et des considérations du Conseil de sécurité; et c) de mettre au point, le cas échéant, de nouvelles dispositions (normes, pratiques recommandées et/ou documents d’orientation) pour la collecte, l’utilisation, le traitement et la protection des données PNR. 
            
            
               Les discussions sur les SARP révisées de l’OACI relatives aux données PNR n’en sont encore qu’à leurs débuts. Une fois adoptées, les normes envisagées seront contraignantes pour tous les membres de l’OACI, y compris tous les États membres de l’UE, conformément à la convention de Chicago et dans les limites fixées par celle-ci. En vertu de l’article 38 de la convention de Chicago, les États contractants doivent informer l’OACI de leur éventuelle intention de s’écarter d’une norme, dans le cadre du mécanisme de notification des différences. 
            
            
               2.4.Le cadre juridique de l’UE
            
         
         
            
               Le traitement des données PNR constitue un instrument essentiel de la réponse commune de l’UE au terrorisme et aux formes graves de criminalité et une composante majeure de l’union de la sécurité. L’identification et le traçage des schémas de déplacement suspects par le traitement des données PNR afin de recueillir des éléments de preuve et, le cas échéant, de trouver les auteurs d’infractions graves et leurs complices et de démanteler les réseaux criminels s’avèrent essentiels pour prévenir et détecter les infractions terroristes et les formes graves de criminalité, ainsi que pour mener les enquêtes et les poursuites en la matière.
            
            
               Le 27 avril 2016, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive (UE) 2016/681 relative à l’utilisation des données PNR aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière
                  3
               . Cette directive permet aux autorités nationales d’accéder directement aux informations cruciales détenues par les compagnies aériennes, dans le plein respect des droits en matière de protection des données. Elle fournit à tous les États membres un outil important pour prévenir et détecter les infractions terroristes et les formes graves de criminalité, notamment le trafic de drogue, la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants, et procéder aux enquêtes en la matière. Le délai imparti aux États membres pour transposer la directive PNR en droit national était fixé au 25 mai 2018
                  4
               . 
            
            
               Afin de faciliter le processus de connexion des transporteurs aériens aux unités de renseignements passagers des États membres – les unités chargées de la collecte et du traitement des données PNR – la Commission européenne a adopté, le 28 avril 2017, une décision d’exécution relative aux protocoles communs et aux formats de données à utiliser par les transporteurs aériens lors du transfert des données PNR aux États membres
                  5
               . La décision d’exécution est entrée en vigueur en avril 2018. 
            
            
               Il existe actuellement deux accords internationaux en vigueur entre l’UE et des pays tiers (à savoir l’Australie
                  6
                et les États-Unis
                  7
               ) sur le traitement et le transfert des données PNR. Le 26 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a adopté un avis sur l’accord envisagé entre l’UE et le Canada, signé le 25 juin 2014
                  8
               . La Cour a décidé que l’accord ne pouvait pas être conclu sous sa forme prévue parce que certaines de ses dispositions étaient incompatibles avec les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel reconnus par l’UE.  En particulier, la Cour a établi d’autres exigences légales en ce qui concerne la surveillance par une autorité indépendante, les données sensibles, le traitement automatisé des données PNR, les finalités pour lesquelles les données PNR peuvent être traitées, ainsi que la conservation, l’utilisation, la divulgation et le transfert ultérieur des données PNR. À la suite de l’autorisation accordée par le Conseil à la Commission en décembre 2017, de nouvelles négociations sur les données PNR avec le Canada ont été lancées en juin 2018. Lors du 17e sommet UE-Canada qui s’est tenu à Montréal les 17 et 18 juillet 2019, l’UE et le Canada se sont félicités de la conclusion de ces négociations. Le Canada a fait observer qu'il devait encore soumettre l'accord à un examen juridique, mais les parties se sont engagées, sous réserve de cet examen, à finaliser l’accord dès que possible, reconnaissant que celui-ci joue un rôle essentiel pour renforcer la sécurité tout en garantissant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel.
            
            
               Un nombre croissant de pays tiers collectent des données PNR auprès des transporteurs aériens et plusieurs d’entre eux ont pris contact avec la Commission ces dernières années pour manifester leur intérêt à conclure un accord international sur les PNR avec l’UE. En l’absence de base juridique, les transporteurs aériens sont confrontés à une situation de conflit de lois et risquent de se voir infliger des amendes et d’autres sanctions. Parallèlement, à la suite de la mise en œuvre de la directive PNR, les États membres de l’UE demandent aux transporteurs aériens des pays tiers de transférer les données PNR vers leurs unités de renseignements passagers. Un certain nombre de pays tiers ont refusé d’effectuer de tels transferts — et d’autres ont menacé de refuser — en invoquant un manque de réciprocité, compromettant ainsi l’efficacité du mécanisme PNR de l’UE. 
            
            
               L’article 3, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) établit que l’Union dispose d’une compétence exclusive «pour la conclusion d’un accord international (...) dans la mesure où elle est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée». Un accord international peut affecter des règles communes ou en altérer la portée lorsque le domaine qu'il régit recouvre la législation de l'Union ou est déjà couvert en grande partie par le droit de l'Union. En outre, pour déterminer si un domaine est déjà largement couvert par des règles communes, il convient de prendre en compte non seulement l’état actuel du droit de l'Union dans le domaine concerné, mais également ses perspectives d’évolution, dans la mesure où celles-ci sont prévisibles au moment de cette analyse. 
            
            
               Compte tenu des règles communes susmentionnées et du prochain réexamen prévu à l’article 19 de la directive 2016/681
                  9
               , il peut être conclu que les matières couvertes par la proposition de décision relèvent de la compétence exclusive de l’Union.
            
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               Étant donné l’importance de cette question pour la politique intérieure et extérieure de l’UE et compte tenu de ce qui précède, il est nécessaire d’établir une position de l’Union sur les transferts de données PNR aux fins des travaux (multilatéraux) en cours au niveau de l’OACI. En particulier, l’UE devrait veiller à ce que les principes fondamentaux sur les modalités de transmission et de traitement des données PNR et sur la protection des données à caractère personnel — à définir dans la position commune — soient intégrés dans les nouvelles normes PNR de l’OACI. À cet égard, il est essentiel d’orienter les discussions sur ces nouvelles normes PNR au sein de l’OACI d’une manière qui soit compatible avec le cadre réglementaire de l’UE et avec la jurisprudence pertinente de la Cour de justice, notamment en ce qui concerne les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données. 
            
            
               La position de l’Union, qui se rapporte à la fois à la décision finale du Conseil de l’OACI et aux discussions préparatoires dans d’autres organes de l’OACI, est définie conformément au cadre juridique de l’Union applicable en matière de protection des données et de PNR, à savoir le règlement (UE) 2016/679, la directive (UE) 2016/680 et la directive (UE) 2016/681, ainsi que le traité et la charte des droits fondamentaux tels qu’ils sont interprétés dans la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne, en particulier l’avis 1/15 de la Cour. 
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du TFUE s’applique, que l’Union soit ou non membre de l’instance concernée ou partie à l’accord
                  10
               .
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui sont «de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation adoptée par le législateur de l’Union»
                  11
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               Le Conseil de l’OACI est une instance créée par un accord, en l’occurrence par la convention de Chicago. 
            
            
               Toute modification du chapitre 9 de l’annexe 9 de la convention de Chicago adoptée par le Conseil de l’OACI conformément à l’article 54, point l), de la convention constitue un acte ayant des effets juridiques. Une telle modification est de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’UE, notamment la directive (UE) 2016/681, ainsi que les accords internationaux existants et futurs sur les PNR entre l’UE et les pays tiers. 
            
         
         
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord. 
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               Si l’acte envisagé poursuit simultanément plusieurs fins ou comporte plusieurs composantes qui sont liées de façon indissociable, sans que l’une soit accessoire par rapport à l’autre, la base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE devra comporter, à titre exceptionnel, les diverses bases juridiques correspondantes.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’acte envisagé poursuit des objectifs et a des composantes dans les domaines de la protection des données et de la coopération policière. Ces éléments de l’acte envisagé sont liés de façon indissociable, sans que l’un soit accessoire par rapport à l’autre.
            
            
               En conséquence, la base juridique matérielle pour la décision proposée est constituée des dispositions suivantes: article 16, paragraphe 2, et article 87, paragraphe 2, point a), du TFUE. 
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 16, paragraphe 2, et l’article 87, paragraphe 2, point a), du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               2019/0195 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale, en ce qui concerne la révision du chapitre 9 de l’annexe 9 («facilitation») de la convention relative à l’aviation civile internationale en ce qui concerne les normes et pratiques recommandées en matière de données des dossiers passagers
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 16, paragraphe 2, et son article 87, paragraphe 2, point a), en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La convention relative à l’aviation civile internationale (la «convention de Chicago»), qui réglemente le transport aérien international, est entrée en vigueur le 4 avril 1947. Elle a institué l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
            
         
         
            
               (2)Les États membres sont des États contractants de la convention de Chicago et des membres de l’OACI, tandis que l’Union dispose d’un statut d’observateur dans certains organes de l’OACI, y compris au sein de l’Assemblée et d’autres organismes techniques.
            
            
               (3)En vertu de l’article 54, point l), de la convention de Chicago, le Conseil de l’OACI peut adopter des normes et pratiques recommandées internationales (SARP).
            
            
               (4)Dans sa résolution 2396(2017) adoptée le 21 décembre 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé que les États membres des Nations unies devaient développer la capacité de recueillir, traiter et analyser, conformément aux normes et aux pratiques recommandées de l’OACI, les données des dossiers passagers (PNR), et veiller à ce que les données PNR soient utilisées et partagées avec toutes leurs autorités nationales compétentes, dans le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales à des fins de prévention et de détection des infractions terroristes, y compris les déplacements connexes, et d’enquêtes en la matière
                  12
               . 
            
            
               (5)La résolution 2396(2017) invite également l’OACI à collaborer avec les États membres des Nations unies pour établir une norme pour la collecte, l’utilisation, le traitement et la protection des données PNR.  
            
            
               (6)Les SARP relatives aux données PNR se trouvent dans les parties A et D du chapitre 9, annexe 9 («facilitation») de la convention de Chicago. Elles sont complétées par des orientations supplémentaires, notamment le document 9944 de l’OACI établissant les «Lignes directrices sur les données des dossiers passagers (PNR)».
            
            
               (7)En mars 2019, le comité des transports aériens (CTA) de l’OACI a mis en place un groupe de travail, composé d’experts des États membres du panel de facilitation de l’OACI, chargé d’examiner des propositions de nouvelles SARP concernant la collecte, l’utilisation, le traitement et la protection des données PNR conformément à la résolution 2396 (2017). Plusieurs États membres de l’Union sont représentés au sein du groupe de travail. La Commission participe au groupe de travail en qualité d’observateur. Le groupe de travail devrait présenter son rapport final au CTA de l’OACI en octobre 2019. 
            
            
               (8)La 40e session de l’Assemblée de l’OACI aura lieu du 24 septembre au 4 octobre 2019. L’Assemblée définira l’orientation politique de l’OACI pour les prochaines années, y compris, éventuellement, en ce qui concerne l’adoption de nouvelles SARP relatives aux données PNR. 
            
            
               (9)Dans ce contexte, le 18 juillet 2019, le Conseil de l’Union européenne a approuvé un document d’information intitulé «Normes et principes relatifs à la collecte, à l’utilisation, au traitement et à la protection des données des dossiers passagers (PNR)» à soumettre lors de la 40e session de l’Assemblée de l’OACI. Ce document d’information a été soumis pour consultation à la Conférence européenne de l’aviation civile (CEAC). 
            
            
               (10)Ce document expose la position de l’Union sur les principes fondamentaux qui permettraient de garantir le respect des exigences constitutionnelles et réglementaires en matière de droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données lors du traitement des données PNR aux fins de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité. L’OACI est invitée à inclure ces principes dans toutes les futures normes en matière de PNR ainsi que dans les lignes directrices (révisées) de l’OACI relatives aux données PNR (doc. 9944). 
            
            
               (11)L’Union a adopté des règles communes sur les données PNR, à savoir la directive (UE) 2016/681
                  13
               , dont le champ d’application recoupe en grande partie la zone couverte par les SARP envisagées. Il s’agit notamment d’un ensemble complet de règles visant à préserver les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, dans le cadre d’un transfert de données PNR par les transporteurs aériens aux États membres aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière.
            
            
               (12)Il existe actuellement deux accords internationaux en vigueur entre l’UE et des pays tiers (à savoir l’Australie
                  14
                et les États-Unis
                  15
               ) sur le traitement et le transfert des données PNR. Le 26 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a adopté un avis sur l’accord envisagé entre l’UE et le Canada, signé le 25 juin 2014
                  16
               . 
            
            
               (13)Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil et des instances préparatoires/techniques de l’OACI, étant donné que les éventuelles futures SARP dans le domaine des données PNR, en particulier les modifications apportées au chapitre 9 de l’annexe 9 («facilitation») de la convention de Chicago, adoptées par le Conseil de l’OACI, seront de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, notamment la directive (UE) 2016/681 et les accords internationaux en matière de données PNR existants.
            
            
               (14)La position de l’Union établie dans l’annexe est définie conformément au cadre juridique de l’Union applicable en matière de protection des données et de données PNR, à savoir le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
                  17
               , la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil
                  18
                et la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que le traité et la charte des droits fondamentaux tels qu’ils sont interprétés dans la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne, en particulier l’avis 1/15 de la Cour. 
            
            
               (15)La position de l’Union doit être exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du Conseil de l’OACI, agissant conjointement.
            
            
               (16)[Conformément à l'article 3 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente décision].
                  
                  OU
                  
                  [Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.].
                  
                  OU
                  
                  [Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.].
                  
                  [Conformément à l'article 3 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l’Irlande a notifié (,par lettre du ...,) son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente décision].
                  
                  OU 
                  
                  [Conformément à l'article 3 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni a notifié (,par lettre du ...,) son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente décision]. 
                  
                  [Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.]. 
            
            
               (17)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en ce qui concerne l’adoption de normes et pratiques recommandées en matière de données des dossiers passagers, notamment par la révision du chapitre 9 de l’annexe 9 («facilitation») de la convention de Chicago, est établie dans l’annexe.
            
            
               Article 2
            
         
         
            
               La position visée à l’article 1er est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du Conseil de l’OACI, agissant conjointement. 
            
            
               Article 3
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        OACI, Doc. 9944, Guidelines on Passenger Name Record (PNR), première édition — 2010. 
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Résolution 2396 (2017) du Conseil de sécurité sur les menaces que font peser les combattants terroristes étrangers dans leur pays sur la paix et la sécurité internationales. 
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (JO L 119 du 4.5.2016, p. 132).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Voir le dix-neuvième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective [COM(2019) 353 final du 24.7.2019], qui porte sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la directive PNR.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Décision d'exécution (UE) 2017/759 de la Commission du 28 avril 2017 sur les protocoles communs et formats de données devant être utilisés par les transporteurs aériens lors d'un transfert de données PNR aux unités d'information passagers, C(2017) 2743, JO L 113 du 29.4.2017, p. 48. 
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 186 du 14.7.2012, p. 4. 
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO L 215 du 11.8.2012, p. 5 
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Avis 1/15 de la Cour (grande chambre) du 26 juillet 2017, ECLI:EU:C:2017:592. 
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Aux termes de cette disposition, « la Commission procède, au plus tard le 25 mai 2020, au réexamen de tous les éléments de la présente directive». Le cas échéant, elle propose des modifications (paragraphe 4). 
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, point 64. 
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        S/RES/2396 (2017) du 21 décembre 2017.
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (JO L 119 du 4.5.2016, p. 132).
               
               
                  
                     (14)
                  
                        JO L 186 du 14.7.2012, p. 4. 
               
               
                  
                     (15)
                  
                        JO L 215 du 11.8.2012, p. 5 
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Avis 1/15 de la Cour (grande chambre) du 26 juillet 2017, ECLI:EU:C:2017:592. 
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).