CELEX: 32018D1601
Language: fr
Date: 2018-10-15 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/1601 du Conseil du 15 octobre 2018 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, lors de la 73e session du Comité de la protection du milieu marin de l'Organisation maritime internationale et lors de la 100e session du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale, sur l'adoption d'amendements à la règle 14 de l'annexe VI de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires et au recueil international de règles applicables au programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers, de 2011

25.10.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 267/6
               
            
         DÉCISION (UE) 2018/1601 DU CONSEIL
         du 15 octobre 2018
         relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, lors de la 73e session du Comité de la protection du milieu marin de l'Organisation maritime internationale et lors de la 100e session du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale, sur l'adoption d'amendements à la règle 14 de l'annexe VI de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires et au recueil international de règles applicables au programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers, de 2011
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'action de l'Union dans le secteur du transport maritime devrait viser à protéger le milieu marin et à améliorer la sécurité en mer.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le Comité de la protection du milieu marin (MEPC) de l'Organisation maritime internationale (OMI) devrait adopter, lors de sa 73e session organisée du 22 au 26 octobre 2018 (MEPC 73), des amendements à la règle 14 de l'annexe VI de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée «Annexe VI MARPOL»).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le Comité de la sécurité maritime (MSC) de l'OMI devrait adopter, lors de sa 100e session organisée du 3 au 7 décembre 2018 (MSC 100), des amendements au recueil international de règles applicables au programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers, de 2011 (ci-après dénommé «recueil ESP 2011»).
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il y a lieu d'arrêter la position à prendre au nom de l'Union lors de la MEPC 73, étant donné que les amendements à la règle 14 de l'annexe VI MARPOL seront de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union, à savoir la directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil (1).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il y a lieu d'arrêter la position à prendre au nom de l'Union lors de la MSC 100, étant donné que les amendements au recueil ESP 2011 seront de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union, à savoir le règlement (UE) no 530/2012 du Parlement européen et du Conseil (2).
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les amendements à la règle 14 de l'annexe VI MARPOL concernant l'interdiction du transport de fioul non conforme à des fins de combustion pour la propulsion ou le fonctionnement à bord d'un navire devraient garantir un contrôle strict du respect de la norme relative au fioul énoncée dans la règle 14.1.3 de l'annexe VI MARPOL, qui prendra effet le 1er janvier 2020.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les amendements au recueil ESP 2011 devraient introduire dans le recueil des modifications rédactionnelles consistant à identifier toutes les exigences obligatoires et à améliorer le format des tableaux et formulaires, ainsi qu'à fusionner les modifications rédactionnelles avec de nouvelles exigences de fond pour tenir compte des récentes mises à jour de la série Z10 des exigences unifiées de l'Association internationale des sociétés de classification (IACS).
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Dans la mesure où les amendements à la règle 14 de l'annexe VI MARPOL et au recueil ESP 2011 sont susceptibles d'affecter les dispositions de la directive (UE) 2016/802 et du règlement (UE) no 530/2012, ils relèvent de la compétence exclusive de l'Union.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     L'Union n'est ni membre de l'OMI, ni partie aux conventions et recueils concernés. Par conséquent, le Conseil devrait autoriser les États membres à exprimer la position de l'Union et à donner leur consentement à être liés par lesdits amendements, dans la mesure où ces amendements relèvent de la compétence exclusive de l'Union,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre au nom de l'Union lors de la 73e session du Comité de la protection du milieu marin de l'OMI est favorable à l'adoption des amendements à la règle 14 de l'annexe VI de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, qui figurent dans le document MEPC 73/3 de l'OMI.
         
         
            Article 2
            La position à prendre au nom de l'Union lors de la 100e session du Comité de la sécurité maritime de l'OMI est favorable à l'adoption des amendements au recueil international de règles applicables au programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers, de 2011, qui figurent à l'annexe 2 du document MSC 99/22/Add.1 de l'OMI.
         
         
            Article 3
            
               1.   La position à prendre au nom de l'Union, telle qu'elle est exposée à l'article 1er, est exprimée par les États membres, qui sont tous membres de l'OMI, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union.
            
            
               2.   La position à prendre au nom de l'Union, telle qu'elle est exposée à l'article 2, est exprimée par les États membres, qui sont tous membres de l'OMI, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union.
            
            
               3.   Il peut être convenu de modifications mineures des positions visées aux articles 1er et 2 sans autre décision du Conseil.
            
         
         
            Article 4
            Les États membres sont autorisés à donner leur consentement à être liés, dans l'intérêt de l'Union, par les amendements visés aux articles 1er et 2, dans la mesure où ces amendements relèvent de la compétence exclusive de l'Union.
         
         
            Article 5
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2018.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               E. KÖSTINGER
            
         
         
            (1)  Directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides (JO L 132 du 21.5.2016, p. 58).
         
            (2)  Règlement (UE) no 530/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (JO L 172 du 30.6.2012, p. 3).