CELEX: 62018TA0255
Language: fr
Date: 2019-09-24 00:00:00
Title: Affaire T-255/18: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – US/BCE («Fonction publique – Personnel de la BCE – Contrat à durée déterminée – Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation»)

9.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 413/48
            
         
      Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – US/BCE
      (Affaire T-255/18) (1)
      
      («Fonction publique - Personnel de la BCE - Contrat à durée déterminée - Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation»)
      (2019/C 413/57)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: US (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)
      
         Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: F. von Lindeiner et M. Rötting, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la BCE de ne pas requalifier le contrat du requérant en contrat à durée indéterminée et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de cette décision.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     US est condamné aux dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 231 du 2.7.2018.