CELEX: 51977PC0053
Language: fr
Date: 1977-03-09
Title: Projet de DECISION DE LA COMMISSION modifiant la décision n° 25-67 du 22 juin 1967 portant règlement d'application de l'article 66 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier relatif à l'exemption d'autorisation préalable.

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 53
Vol. 1977/0022
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE
         \
                                                 . COM(77)53 final
                                                   Bruxelles , le 9 mars 1977
                                                   H *                  H
                                                   V \            "V> £>/ }
                                                    V V
                                    Projet de
                            DECISION DE LA COMMISSION
        modifiant la décision n° 25-67 du 22 juin 1967 portant règlement
        d' application de l' article 66 paragraphe 3 du traité instituant
        la Communauté européenne du Charbon et de l' Acier relatif à
        l' exemption d' autorisation préalable .
C0?h 77 ) 53 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE       DES    MOTIFS
1.            Par décision no 25-67 la Haute Autorite , après avis conforme
du Conseil et conformément à l' article 66 § 3 du Traité instituant la
CECA , a exempté de l' obligation d' autorisation préalable certaines caté­
gories d t opérations qui par l' importance des actifs ou des entreprises
qu' elles affectent et - par la nature de la concentration qu' elles
réalisent , remplissent les conditions requises par l' article 66 paragraphe 2 .
2.           Depuis l' entrée en vigueur de cette décision en 1967 »
l' expansion de la production sidérurgique communautaire a été fort
importante , des transformations importantes sont intervenues dans la
structure des deux secteurs de 1 ? acier et du charbon et des nouveaux
Etats ont fait leur entrée dans la Communauté. Pour ces raisons , et
compte tenu de 1 'expérience de plusieurs années d' application de la
décision 25–67,' il apparaît aujourd'hui nécessaire de réviser les limites
et les conditions définies par cette décision afin de les adapter à la
réalité économique présente .
3 . Article premier
             Les limites fixées par l' article 1er de la décision 25-67
représentaient selon les catégories de produits de 3 à 8 ^ de la
production communautaire en 1966 . Or, en 1974 » dernière armée de produc– t
tion' normale , la production sidérurgique , par l' effet cumulé de l' expansion
de la production et de l' entrée dans la Communauté du Royaume-Uni , a augmenté
de 82 io par rapport à 1966 .
 ---pagebreak---               Afin de tenir compte de cet elercent de fait il est donc
proposé de relever les limites de 1 * article premier de sorte qu' elles
atteignent au moins le pourcentage de la production communautaire
qu' elles représentaient à la date de l' adoption de la décision 25–67 .
              En même temps , s' est développée la nouvelle technique de la
préréductipn du rainerai de fer . Comme cette technique est destinée »
acquérir une importance toujours grandissante , il paraît opportun de
tenir compte de cette donnée technologique en introduisant aussi une
limite pour le "minerai préréduit!1 .    Elle pourrait être de 400 000 t .
              En ce qui concerne les fontes et ferro-alliages , la limite
de 2»500«000 tonnes , insuffisante aujourd'hui pour les fontes , s' est par
 contre révélée trop élevée pour les ferro–alliages et en particulier
 /
pour le ferro–manganèse . Dès lors , il est proposé de scinder cette
position en "fonte d' affinage" , pour laquelle, la limite peut être portée
à 4.000,000 t , et en " autres fontes et ferro–alliages" pour lesquels
il est proposé une. limite de 250. 000 tonnes »
4 . Article 3
              Dans les concentrations entre des producteurs d' acier importants
et des entreprises qui ne consomment que relativement peu d' acier comme
matière première , souvent la consommation propre annuelle des entreprises
concernées dépasse , avant concentration, 50 de leur production dans           t
certains groupes de produits qui ne concernent pas directement la
concentration. Par 'conséquent , dans la plupart des cas l' exemption do
1 'obligation d' autorisation préalable n' est pas applicable .
              Afin d' éviter cet inconvénient , il est proposé de modifier
cet article de sorte que la limite de 50 cp ne se réfère qu'aux produits
dont les entreprises . qui ne relèvent pas de l' article 80 sont consommatrices .
              Ce critère paraît plus objectif s' il s'agit d' apprécier
1 ''importance des ^ débouchés supplémentaires qri© los entreprises productrices
s' assureraient par la concentration.
                                                                  • / ♦      '
 ---pagebreak---                                   -   3   -
              Il est en outre proposé d f e::enipter d' autorisation préalable
les concentrations entre -entreprises qui relèvent de l' article 60 et
entreprises qui consomment des quantités très réduites d ? acier . En raison
du caractère négligeable de ces débouchés supplémentaires , ces opérations
sont sans incidence sur le- jeu de la concurrence .
5 . Article 4
              Les limites quantitatives pour des concentrations entre
distributeurs de charbon restent fixées à 2 . 5OO . 000 tonnes . H est
toutefois proposé d' exempter d' autorisation préalable les concentrations
dépassant ce tonnage dans le cas ou la plus petite des entreprises
                                                    »
concernées distribue comme grossiste (foyers domestiques et artisanat . .
exclus ) moins de 200.000 tonnes par an» Il s' agit là d' opérations de
portée limitée qui ne sont pas susceptibles d' affecter la concurrence sur
le marché du charbon.     '         '
              H paraît toutefois souhaitable que 1 'ensemble des opérations
effectuées au cours de trois ans consécutifs ne dépasse pas un maximum de
600.000 tonnes. Au delà de cette limite toute opération de concentration
devrait être examinée cas par cas .
6 . Article 5
              En ce qui concerne les concentrations entre distributeurs dans
le secteur de l'acier, il est proposé d' augmenter la limite de 60 à 150
millions d'unités de compte . Il est aussi proposé d' exempter également
d' autorisation les concentrations qui tout en dépassant un chiffre
d' affaires de 150 millions d' U.C. concernent une entreprise dont le chiffre
d'affaires annuel ne dépasse pas 30 millions d'U.C» En outre ,
l' augmentation globale par voie de concentration exemptée dans la période
de trois ans serait de 60 millions d'U.C»
 ---pagebreak---                                       4  -
              En ce qui concerne la ferraille , s' il est nécessaire de fixer
des limites de vente spéciales , l' on ne voit pas d' otstacle à ce qua lui
soient appliquées les mêmes critore3 prévus pour l' exemption des -
concentrations concernant l' acier .    Dans cette optique il est propose
d' une part , que la limite d' exemption passe de 400*000 à 700.000 tonnes
et que , d' autre part , soient exemptées d' autorisation préalable les
concentrations entre entreprises dont l'une ne réalise pas plus de
100.000 tonnes de volume d' affaires . Une limite est fixée pour les
opérations répétées dans le temps. .          <•
7.            Les nouvelles limites d' exemption ainsi que les adaptations
de la décision 25-67 proposées par le présent projet répondent aux
dispositions de l' article 66 paragraphe 2 en ce sens que les opérations
exemptées peuvent " etre toutes réputées conformes aux conditions
d' autorisation requises par cet article .
              Dans ces conditions il convient de communiquer le projet ci­
                                                      • ν.
joint au Conseil pour solliciter son avis conforme .
 ---pagebreak---                                      - 5 -
                       EECISIOF .
                       DU LA COMMISSION
             modifiant la décision n 25-67 du 22 juin 19°7
             portant règlement d' application de l' article 66
             paragraphe 3 du traité instituant la Communauté
             Européenne du Charbon et de l'Acier relatif à
             l' exemption d' autorisation préalable                . . •: • ■
LA. COIŒSSIOUT DES COÏMJITAUTSS'EUROPESNHÉS, '                 '
             vu le -traité . instituant la Communauté ôurcpéenne du charbon
et de l' acier, et notamment les articles 47 » 66 et 80,
             vu le traité instituant un Conseil - unique et une Commission,
unique des Communautés européennes et- notamment son article 9 »
             vu la décision n° 25-67 du 22 juin 1967# portant règlement
d'application de l' article 66 paragraphe 3 du traité relatif à
l' exemption d' autorisation préalable (Journal officiel des Communautés
européennes n° 154 du 14 juillet 1967 ,. pages 11 et suivantes ),
             après avis conforme du Conseil ;       * " ■ •
             considérant que par la décision n° 25-67 la Haute Autorité,
conformément à l' article 66 paragraphe 3j & exempté d'autorisation
préalable certaines catégories d' opérations qui , par l' importance des
actifs ou entreprises qu' elles affectent et par la nature de la
concentration qu' elles réalisent remplissent les conditions requises
par l' article 66 paragraphe 2 ;
 ---pagebreak---                                        - 6    -
               considérant que 1 * expérience a montré que la décision
n° 25–67 doit être adaptée aux changements survenus entretemps dans le
volume de la production, la structure économique , les conditions du
marché et de la concurrence , en particulier en ce qui concerne les
1imit at ions quant itat ive s ;
               considérant que la production de minerai de- fer préréduit acquiert
une importance toujours grandissante ; qu' il paraît dès lors opportun
qu' une limite appropriée soit fi::ée pour cette catégorie de produits;
               considérant qu' il est apparu aussi que les ferro–alliages
et autres fontes , en raison des caractéristiques propres qui les
différencient des fontes d' affinage , doivent constituer une catégorie
autonome avec une limite d' exemption appropriée ;.
               considérant qu' en cas de concentrations entre entreprises
productrices de charbon ou d ? acier et entreprises ne relevant pas du
traité , il y a lieu de tenir compte de la position privilégiée que celles-
ci peuvent donner aux entreprises communautaires en assurant l' écoulement
de leur production;       que dans les concentrations entre des producteurs
d' acier et des entreprises qui consomment peu d'acier coramç matière
première , souvent la consommation annuelle des entreprises concernées
dâpasse , avant concentration, 50 i° do leur production dans des groupes
de produits qui ne concernent pas la concentration; que par conséquent ,
dans la plupart des cas , l' exemption de l' obligation d'autorisation
préalable suivant les critères do l'article 3 , de la décision no 25-67
n' était pas applicable; qu'il paraît opportun que l' importance des
débouchés supplémentaires que les entreprises productrices peuvent
s' assurer par la concentration soit appréciée en fonction de la
consommation d' acier des entreprises qui ne relèvent pas du traité ; qu'il
convient toutefois que soient exemptées d' autorisation préalable les
concentrations qui assurent aux entreprises ooromûnautaires un
écoulement supplémentaire négligeable de leur production qui n' a. pas
d^incidoncô teui^la               •ov>nourr©noeî .
 ---pagebreak---               considérant que la régression du marche du charbon c.one st ique
et l' extrême dispersion du négoce de gros dans certains Etats membres
justifient l' introduction d' une exemption des concentrations de
distributeurs avec d' autres distributeurs de faible importance ;          qu' il
convient cependant de limiter dans le temps le nombre do concentrations
exemptées ;
              considérant que l' évolution des structures du négoce d' acier
à l' intérieur de la Communauté , justifie un relèvement des limites
prévues par l' article 5 en ce Çfui concerne les concentrations entre
distributeurs ;
              considérant que pour la ferraille , s' il est nécessaire de
fixer des limites de vente spéciales , il convient de lui appliquer les
mêmes critères que pour les concentrations concernant l' acier ;
A ARRETE LA. PRESENTE DECISION :
                                Article premier
              L' article premier , paragraphe 1 de la décision n° 25~67 est
remplacé à partir de la lettre f ) par le texte suivant ï
f ) Minerai prnréduit                                       400 * CQQ t
g ) Fonte d' affinage                                   /.. 000.000 àe't
h ) Autres fontes et ferro-alliages                         250 «» 000
                                                            250    000 tt
i ) Acier brut ( acier ordinaire : lingots              5°QQ0«Q^Q de
                                                        5.000.000       de t'
                                                                           t'
    demi–produits .et acier liquide )              ■.
j ) Aciers spéciaux alliés » et non alliés •                500.000
                                                            500.000    t
                                                                       Λ
                                                                        0
    (lingots , demi–produit s et acier liquide )-
k ) Produits laminés finis et finals                    4.000.000
                                                        4.000.000      de t
                                                                       u.e t
 ---pagebreak---                                         Article 2
                   L'article 3 de la décision n     25–67 est remplacé par ,
l' article suivant :
                    . Concentrations entre producteurs d î acier et
                         entreprises ne relevant pas du traité
                                        Article 3
1»                 Sont exemptées de 1 ç o"bligation d' autorisation préalable les
opérations visées à l' article 66 , paragraphe 1 , qui ont pour effot direct
ou indirect une concentration entre :
     a ) entreprises exerçant une activité de production dans le domaine
           de l' acier , et                                         1         .
    "b ) entreprises qui ne relèvent pas de l' article 80, pour autant que :
          – ou "bien la production annuelle des entreprises visées sous a )
              ne dépasse pas 20 $ des tonnages mentionnés à lfarticle 1er, chiffre li
               pour les groupes de produits visés de f ) à le ) ;
          – ou "bien la consommation annuelle d' acier des entreprises affectées
              par la concentration ne dépassa pas $0 % de leur production dans
              los catégories de produits dont les entreprisses visées SOITS "b )
              .sont consommât ri ce s. Les produit s laminés finis et finals sont
              détermines par les groupes de produits figurant à 1 ? annexe de la
              présente décision;
         – ou "bien les entreprises visées sous "b ) n'utilisent pas plus de
       * ■    lOoOOO t ; d' acier ordinaire ou 1.000 t d' acier spécial pour
               autant crue l' accroissement des débouchés cnil en résulte pour les
            ' e^"t^T)rises sous a ) ne dépasse pas 20^,000 t d*acier ordinaire ou
               2.000 t d' acier spécial au cours de trois ans consécutifs . •
2»                 ïTe sont pas considérés comme consommation d' acier les
tonnages utilisés à la production dîacier et à l' entretien et au
renouvellement d* installations dos ©irtropri bos en caws*3 .
                                                                         ./
 ---pagebreak---                                       -  9  -
                                     Article 3
               L' article 4 <3.© la décision n° 25–67 est remplacé par
l r article suivant   :
                        Concentrations entre distributeurs
                                      CHAEBOïT
                                     Article 4
1.             Sont exemptées de l' obligation d' autorisation préalable les
opérations visées à l' article 66 , paragraphe 1 , qui ont pour effet
direct ou indirect une concentration entre entreprises exerçant une
activité de distribution dans le domaine du charbon autre que la vente
aux consommât eur s domestiques ou à l' artisanat ( ci–après : entreprises
de distribution ), pour autant que :
     a ) ou bien la somme des volumes d' affaires traités annuellement par
         les entreprises de distribution affectées par la concentration no
         dépasse pas 2.500*000 tonnes de charbon;
     b ) ou bien l' accroissement de la somne du volume d' affaires
         amuel résultant de la concentration ne dépasse pas 200 .. 000 t
         de charbon .
Toutefois des opérations de ce g;enre répétées ou qui portent sir.i -Itr.ném^nt
sur plusieurs entreprises de distribution ne sont exceptées d * aut o r1 s gt j on
crue pour autant crue l' accroissement de la somne du volume d' affaires crui
en résulte ne dépasse ras 600.000 tomes an cours de trois ? ns '-sensé eut ifs .
2.             Par volume d' affaires il y a lieu d' entendre les quantités
vendues par les entreprises de distribution pour compte propre et pour
compte de tiers . Les ventes aux consommateurs domestiques et à l' artisanat
ne sont pas a prendre en considération.
 ---pagebreak---                                         - 10
                                      Article 4 •• -
                  L'article 5 de la décision n° 25-67 est remplacé par
l 1' article suivant :
                                        ACE2R  ■
                                     Article 5             •
1.                Sont exemptées de 1 'obligation d' autorisation préalable les
opérations visées à l' article 66 » paragraphe 1 , qui ont pour effet direct
ou indirect une concentration entre entreprises exerçant une activité de
distribution dans le domaine de 1 * acier autre crue la vente aux
consommât eurs domestiques ou » l'artisanat ( ci–après : entreprises de
distribution ) pour autant que :
      a ) ou bien la somme des chiffres d' affaires annuels réalisés pour
          l' acier – ferraille non comprise – par les entreprises de
          distribution affectées par la concentration, ne dépasse pas
          150 millions d'unités de compte ;.
      b ) ou bien le chiffre df affaires annuel réalisé pour l'acier – ferraille
          non comprise – par l' entreprise de distribution représentant l' une
          des parties intéressées à la concentration ne dépasse pas
          30 millions d'unités de compte . Toutefois, dès opérations de ce
          genre répétées ou qui portent simultanément sur plusieurs entreprises
        • de distribution ne sont exemptées d' autorisation que pour autant
          que 1 * accroissement total des chiffres d' affaires qui en résulte ne
          dépasse pas _60 millions d' unités de compte au cours de trois ans
          consécutifs .
2.                Sont exemptées de l' obligation d'autorisation préalable les
opérations qui ont pour effet direct ou indirect une concentration entre
entreprises qui exercent une activité de distribution dans le domaine de
la ferraille pour autant que ;
      a ) ou bien la somme des volumes d'affaires annuellement traités par
          les entreprises de distribution affectées par la concentration, ne
          dépasse pas 700,000 tonnes de ferraille :
 ---pagebreak---                                         «. 11    -
                                           ' ' ' '<A
   "b ) ou "bien le volume d g affaire s annuel ré al ise r>ar I " entreprise do
        distribution repré sentant l' une des parties intéressées \ la
        c oncentration ne dépasse pas 100 . COQ t de ferraille .. T outefois ,
        des opérations de ce genre rc-pétées ou oui portent simnltanénent .
        sur plusieurs entreprises de distribution ne r;ont exempté es
        d * autorisât ! on crue pour autant crue 1 ^ accrois sement total du volume
        d * affaire s gui en résulte ne dépasse pas 200 -, 000 t de ferraille au
        cours de 3 ans consécutifs »
3.              Le chiffre & T affaires se détermine d T après le montant des
produits vendus et facturés pour compte propre et pour compte de tiers.
Par volume d "affaire s il y a lieu d' entendre les quantités vendues par les
entreprises de distribution pour compte propre et pour compte de tiers .
                                      Article 5
                A l' article 6 de la décision n° 2>-67 , dans le titre le mot
"préalable" est ajouté après le mot "autorisation".
                                      Article 6
                A l*article 10, premier alinéa de la décision n° 25–67 la
mention "Haute Autorité" est remplacée par " Commission".
                La présente décision entrera en vigueur le .............
                Le te:rte de la décision n° 25–67 » modifié par la présente
décision sera publié au Journal officiel des Communautés européennes »
                                                         Fait a Bruxelles , le
                                                         Par 3a Commission
 ---pagebreak---                                                                                            Annexe
14. 7. 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                   N« 164/11
                                             DECISION N° 25-67
                                                do 22 juin 1967
             portant règlement d'application de l'article 66 paragraphe 3 du traité relatif
                                     à l'exemption d'autorisation préalable
LA HAUTE AUTORITE,                                         que ce volume doit être limité tant en chiffres
                                                           absolus que par rapport à la production de la
    vu les articles 47, 66 et 80 du traité,           .    Communauté, telle qu'elle apparaît dans les
                                                           statistiques officielles ;
    vu la décision n° 25-54, du 6 mai 1954, por­
tant règlement d'application de l'article 66, pa­              considérant qu'en cas de concentrations
ragraphe 3 du traité relatif à l'exemption d'auto­         entre entreprises do production et entreprises ne
risation préalable (Journal officiel de la Commu­          relevant pas du traité, il y a lieu de tenir compte
nauté européenne du charbon et de l'acier du               de la position privilégiée que celles-ci peuvent
11 mai 1954, pp. 346 et suivantes), complétée par          donner aux entreprises communautaires en as­
la décision n° 28-54 du 26 mai 1954 (Journal               surant l'écoulement de leur production ; que la
                                                           consommation de charbon ou d'acier détermi­
officiel de la Communauté européenne du char­
bon et de l'acier du 31 mai 1954, p. 381),                 nante à cet égard est, soit la consommation to­
                                                  \        tale des entreprises intéressées, soit celle des
     considérant que selon l'article 66, paragra- ^        diverses entreprises avec lesquelles la concen­
phe 1 et sous réserve des dispositions du para­            tration s'opère et qui ne relèvent pas du traité ;
graphe 3, est soumise à autorisation préalable                 considérant que les concentrations d'entre­
de la Haute Autorité toute opération ayant elle-
                                                           prises du négoce de gros soumises aux disposi­
même pour effet, direct ou indirect, une concen­           tions de l'article 66 , conformément à l'article 80
tration entre entreprises dont l'une au moins
                                                           doivent être appréciées en fonction du volume
relève de l'application de l'article 80 ; que la           de leurs ventes de Carbon et de leur chiffre
Haute Autorité accorde i'autorisation visée au
                                                           d'affaires en ce qui concerne l'acier, les liens
paragraphe 1 si elle reconnaît que l'opération             existant entre une entreprise du négoce de gros
envisagée ne donnera pas aux personnes ou aux
                                                           et une entreprise de production ne faisant pas
entreprises intéressées le pouvoir d'influer sur           obstacle à une exemption pour la concentration
la concurrence dans le marché commun au sens
                                                           avec un autre grossiste ; que, s'agissant de
de l'article 66, paragraphe 2 ;
                                                           l'acier, il y a lieu de limiter des concentrations
     considérant que par la décision n° 25-54, èt          répétées et celles qui portent simultanément sur
sur avis conforme du Conseil, elle a, conformé­            plusieurs entreprises de distribution ;
ment à l'article 66, paragraphe 3, exempté d'au­
                                                               considérant que, pour la ferraille, il est néces­
torisation préalable certaines catégories d'opé- .         saire de fixer des limites de ventes spéciales ;
rations aboutissant à une concentration d'entre­
prises qui, par l'importance des actifs ou entre­              considérant que les concentrations d'entre­
prises qu'elles affectent, la nature de la concen­         prises de production avec des détaillants, de
 tration qu'elles réalisent et, compte tenu de tou­        même que les concentrations entre entreprises
 tes les entreprises placées sous le même con­             de distribution et entreprises ne relevant pas du
 trôle, doivent être réputées conformes aux con­           traité peuvent être exemptées d'autorisation
 ditions requises par l'article 66, paragraphe 2 ;         préalable, de manière générale ;
     considérant que l'expérience a montré que la              considérant que, pour les concentrations par
décision n® 25-54 doit être adaptée aux change­            établissement de contrôles de groupe, il n'est
ments survenus entre-temps dans le volume de                pas possible de définir des critères généraux
 la production, la structure économique, les con­          d'exemption ; que ces concentrations doivent
 ditions du marché et de la concurrence ; qu'il             donc être exceptées du champ d'application de
 en est ainsi en particulier pour les limitations           la présente décision, qu'il s'agisse de fondations
 quantitatives et les liens unissant des entre­             en commun d'entreprises nouvelles ou de con­
prises de la Communauté à des entreprises                   trôles de groupes réunissant ' des entreprises
 d'autres secteurs et à des entreprises du négoce ;         existantes ;
     considérant que lors de concentrations entre               considérant que la Haute Autorité doit être
 entreprises productrices de charbon ou d'acier,            informée des concentrations qui «'opèrent dans
 l'importance dë l'entité Industrielle en voie de           le marché commun du charbon et de l'acier,
 constitution est fonction du volume de la pro­             même lorsqu'elles sont exemptées d'autorisation
 duction dans les diverses catégories de produits ;         préalable en vertu de la présente décision ; qu'il
 ---pagebreak---   Ν· 154/12                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                   14 . 7 . 67
  y a donc lieu d'obliger les entreprises ou les            paragraphe 1 , qui ont pour effet direct ou in­
  personnes qui ont acquis le contrôle à déclarer           direct une concentration entre :
  de telles concentrations dans la mesure où elles
 ne sont pas d'une importance considérablement                   a) entreprises exerçant une activité de pro­
 inférieure aux plafonds fixés pour l'exemption ;           duction dans le domaine du charbon, et
      sur avis conforme du Conseil de ministres,                b) entreprises qui ne relèvent pas de l'ar­
                                                            ticle 80,
 DJSCKDE :                                                  pour autant que :
             Conceairaiions esiêre producteurs                  •– ou bien la consommation annuelle de char­
                                                            bon, considérée globalement pour l'ensemble des
                     Article premier                        entreprises affectées par la            concentration,
      Sont exemptées de l'obligation d'autorisation         n'excède pas 5.000.000 de tonnes,
 préalable les opérations visées à l'article 66,                – ou bien la consommation annuelle de char­
 paragraphe 1, qui ont pour effet direct ou in­             bon de chacune des entreprises visées sous b) est
 direct une concentration entre entreprises exer­           inférieure à 500.000 tonnes.
 çant une activité de production dans le domaine
 du charbon ou de l'acier pour autant que :
                                                                  Concentrations entre producteurs d'acier et
 1 , La production annuelle des produits indiqués                     entreprises ne relevant pas dn traité
     ci-après réalisée par l'ensemble des entre­
                                                                                    Article 3
     prises affectées par la concentration n'excède
     aucun des tonnages suivants :                          1.     Sont exemptées de l'obligation d'autorisa­
      a) Houille (extraction nette                          tion préalable les opérations visées à l'article 66,
          criblée et lavée)              10.000.000 de t    paragraphe 1, qui ont pour effet direct ou in­
                                                            direct une concentration entre :
      b) Agglomérés de houille            1.000.000 de t
      c) Coke de four                     3.000.000 de t        a) entreprises exerçant une activité de pro­
      d) Minerai de fer (tonnage                           duction dans le domaine de l'acier, et
         extrait)                       sans limitation         b) entreprises qui ne relèvent pas de l'ar­
      e) Agglomérés de minerai            4.000.000 de t    ticle 80,
      f) Fonte et ferro-ailiages          2.500.000 t      pour autant que :
      g) Acier brut (acier ordinaire :
         lingots, demi-produits et                              – ou bien la production annuelle des entre­
         acier liquide)                   3.000.000 de t   prises visées sous a) ne dépasse pas 20 ®/« des
     h) Aciers spéciaux alliés et non                      tonnages mentionnés à l'article 1er, chiffre 1 pour
         alliés (lingots, demi-produits                     les groupes de produits visés de f) è i) ;
         et acier liquide)                  200.000 1           – ou bien la consommation annuelle d' acier
      i) Produits laminés finis et                         des entreprises affectées par la concentration ne
         finals                           2.400.000 1      dépasse pas 50 •/» de leur production dans ces
                                                           groupes de produits. Toutefois, les produits la­
2. La production annuelle des entreprises af­              minés finis et finals sont déterminés par les
     fectées par la concentration ne dépasse dans          groupes de produits figurant à l'anaexe de la
     aucune catégorie de produits en acier, telles         présente décision ;
     qu'elles résultent de l'annexe de cette déci­              – ou bien les entreprises visées sous b) n'uti­
     sion, 30®/# du volume global de la produc­            lisent pas d'àcier comme matière première.
     tion de cette catégorie à l'intérieur de la
     Communauté. Le volume global de la pro­               2. Ne sont pas considérés comme consomma­
     duction à l'intérieur de la Communauté est            tion d'acier, les tonnages utilisés à la production
                                                           d'acier et & l'entretien et au renouvellement
     déterminé d'après les statistiques de produc­
     tion publiées par l'Office statistique des Com­       d'installations des entreprises en cause.
     munautés européennes.
                                                                      Concentrations entre difftribnteors
    Concentrations entre produetenrs de charbon et
                                                                                  CHARBON
           entreprises ne relevant pas dn traié
                                                                                   Article 4
                         Article 2
                                                        \\ 1. Sont exemptées de l'obligation d'autorisa­
     Sont exemptées de l'obligation d'autorisation         tion préalable les opérations visées à l'article 66,
préalable les opérations visées i l'article 66,            paragraphe 1, qui ont pour effet direct ou in-
 ---pagebreak---  14. 7. F"             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                              N<> 164 /13
diiect une concentration entre entreprises exer­     lume d'affaires il y a lieu d'entendre les quan­
çant une activité de distribution dans le domaine    tités vendues par les entreprises de distribution
du charbon autre que la vente aux consomma­          pour compte propre et pour compte de tiers.
teurs domestiques ou à l'artisanat (ci-après :
 entreprises de distribution), pour autant que la
somme des volumes d' affaires traités annuelle­          Autres concentrations exemptée# d'autorisation
 ment par les entreprises de distribution affec­
 tées par la concentration, ne dépasse pas                                   Article 6
2.500.000 tonnes de charbon.
                                                          Sont exemptées de l'obligation d'autorisation
 2.     Par volume d'affaires il y a lieu d'entendre préalable les opérations visées à l'article 66,
 les quantités vendues par les entreprises de        paragraphe 1 , pour autant qu'elles ont pour
                                                     effet une concentration :
distribution pour compte propre et pour compte
 de tiers. Les ventes aux consommateurs domes­            – entre entreprises de production au sens de
 tiques et à l'artisanat ne sont pas à prendre en     l'article 80 et entreprises qui vendent le charbon
considération.                                       ou l'acier exclusivement EUX consommateurs
                                                     domestiques ou à l'artisanat ;
                        ACIER                             – entre des entreprises de distribution et dés
                                                      entreprises qui ne relèvent pas de l'article 80.
                      Article 5
 1.     Sont exemptées de l'obligation d'autorisa­            Concentrations par contrôle de groupe          \
tion préalable les opérations visées à l'article 66,
 paragraphe 1 , qui ont pour effet direct ou in­                             Article 7
direct une concentration entre entreprises exer­
çant une activité de distribution dans le domaine     1.    Les articles 1er à 6 ne s'appliquent pas aux
de l'acier autre que la vente aux consommateurs       opérations visées à l'article 66, paragraphe 1,
 domestiques ou à l'artisanat (ci-après : entre­      qui ont pour effet une concentration ente :
 prises de distribution) pour autant que :                a) d'une part, plusieurs entreprises dont l'une
                                                      au moins exerce une activité de production ou
     a) ou bien la somme des chiffres d'affaires      de distribution dans le domaine du charbon et
 annuels réalisés pour l'acier – ferraille non        de l'acier, et qui ne sont pas concentrées entre
 comprise – par les entreprises de distribution       elles, mais qui pour des raisons de fait pu de
 affectées par la concentration, ne dépasse pas       droit exercent un contrôle commun (contrôle de
60 millions d'unités de compte ;                      groupe) sur l'entreprise ou les entreprises sous
     b) ou bien le chiffre d'affaires annuel réalisé
                                                      b), et
pour l'acier – ferraille non comprise – par               b) d'autre part, une ou plusieurs entreprises,
l'entreprise de distribution représentant l'une       qui produisent, distribuent ' ou transforment
des parties intéressées à la concentration ne dé­     comme matières premières du charbon ou de l'a­
passe pas 10 millions d'unités de compte. Toute­     cier.
fois, des opérations de ce genre répétées ou qui
portent simultanément sur plusieurs entreprises       2.    L'alinéa 1 est applicable, que la concentra­
de distribution ne sont exemptées d' autorisation    tion résulte de la fondation en commun d'une
que pour autant que l'accroissement total des        entreprise nouvelle ou de l'établissement du
chiffres d'affaires qui en résulte ne dépasse pas    contrôle cm commun d'une entreprise existante.
30 millions d'unités de compte.
                                                                      Blsjpositions générales
2.     Sont exemptées de l'obligation d'autorisa­
tion préalable les opérations qui ont pour effet
direct ou indirect une concentration entre entre­                           Article 8
prises qui exercent une activité de distribution     1.     Les chiffres à prendre en considération pour
dans le domaine de îa ferraille pour autant que      l'application des articles l°-r à 5 ci-dessus sont
la somme des volumes d'affaires annuellement
                                                     les moyennes annuelles de production, de con­
traitées par les entreprises de distribution affec­  sommation, de chixfres d'affaires ou de volume
tées par la concentration, ne dépasse pas 400.900    d' effaires réalisés au cours des trois derniers
termes de ferrsdUe,
                                                     exercices précédant îa date des opérations de
                                                     concentration.
3.     Le chiffre d'affaires le cléîen&ine d'après
le montant des produits vendus et facturés pour      2. Pour les entreprises établies depuis moins
compte propre et poiiï compte de tiers. Par vo­      de trois ans, le* tiWffrss à prendre en considé-
 ---pagebreak--- N° 164/14               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                            14 . 7 . 67
ration sont les moyennes annuelles calculées sur          L'obligation de la déclaration incombe aux
la base de la production, de la consommation, du      entreprises ou personnes qui ont acquis le con­
chiffre d'affaires ou du volume d'affaires réali­     trôle.
sés depuis leur établissement.                            Les déclarations doivent faire état des don­
                                                      nées suivantes :
                      Article 9                           – une description de l'opération conduisant
                                                      à la concentration ;
1 . Pour l'application des articles 1er à 7 est
pris en considération l'ensemble des entreprises          – la désignation des entreprises qui seront
et activités qui sont déjà groupées sous le           directement ou indirectement concentrées ;
même contrôle ou qui du fait de la concentra­             – un aperçu de la production, de l'écoule­
tion seraient groupées sous le même contrôle.         ment ou de la consommation de charbon ou
                                                      d'acier des entreprises concentrées.
2.    Les opérations au sens de l'article 68, para­
graphe 1 , auxquelles s'appliquent plusieurs des      2.    L'alinéa 1 n'est pas applicable aux concen­
articles 1er à 6 ci-dessus, ne sont exemptées         trations qui atteignent moins de 50 •/« des va­
de l'obligation d'autorisation préalable que si       leurs requises aux termes des articles 1er à 5 de
les conditions sont remplies pour chacun des          la présente décision pour l'exemption d'auto­
articles applicables.                                 risation.
                                                                           Article 11
                      Article 10
                                                          La présente décision sera publiée au Journal
1.    Les opérations visées à l'article 66, para­     officiel des Communautés européennes. Elle en­
graphe 1 qui, suivant leâ articles 1er à 5, sont      trera en vigueur le 15 juillet 1967.
exemptées d'autorisation, doivent être déclarées
à la Haute Autorité dans les deux mois qui sui­           A la même date, les décisions n° 25-54 et
vent la réalisation de la concentration.              n° 28-54 cessent d'être en vigueur.
                La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au
            cours de sa séance du 22 juin 1967.
                              *                                      Par la Haute Autorité
                                                                        Le vice-président
                                                                             A. COPPfi
 ---pagebreak--- 14,7. 67            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                N° 164/15
                                                    ANNEXE
                                              à la décision n* 25-67
                                   (article 1er alinéa 2 et article 3 alinéa 1)
         Matériel de voie
         Palplanches
         Poutrelles à larges ailes
         Autres profilés de + 80 mm et zorès
         Ronds et carrés pour tubes
         Fil machine en couronne
         Aciers marchands
         Larges plats
         Feuillards et bandes à tubes à chaud
         Tôles laminées à chaud 4,76 mm et plus
         Tôles laminées & chaud 3 – 4,75 mm
         Tôles laminées & chaud moins de 3 mm
         Coils produits-finis
         Tôles laminées à froid moins de 3 mm
         Feuillards laminés & froid pour la fabrication du fer-blanc
         Fer-blanc
         Fer-noir utilisé comme tel
         Tôles galvanisées, plombées et autrement revêtues
         Tôles magnétiques.