CELEX: 51982PC0686
Language: fr
Date: 1982-10-28
Title: Proposition de DIRECTIVE DE CONSEIL portant modification de la directive 82/400/CEE modifiant la directive 77/391/CEE et instaurant une action complémentaire de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de tuberculose et de la leucose des bovins#Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1055/81 instituant une aide financière temporaire de la Communauté à l'Irlande en ce qui concerne la tuberculination et la recherche de la brucellose avant le déplacement des animaux de l'espèce bovine#Poposition de DECISION DU CONSEIL modifiant la décision 80/1096/CEE instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de La peste porcine classique#Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant la décision 80/1097/CEE instaurant une action financière de la Communauté pour l'éradication de la peste porcine africaine en Sardaigne (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 686
Vol. 1982/0214
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                  COM(82)686 final
                                                                 Bruxelles , le 28 octobre 1982
                                   P ropos
                                         X -"                  -X
                                   DIRECTIVE "DO
                                DIRECTIVE     DO "CONSEIL />\
                                   directive 82 /400/
 portant modification de la directive             / 400 / cf E modifiant
                                                                modifiant la directive
 77/391 / CEE et instaurant une action
                                   action complémentaire
                                              complémentaire de     de la Communauté en
   vue de l ' éradication de la brucelose
                                   brucellose , de tuberculose
                                                           tuberculose et de la
                                   leucose des bovins             .
                                            -       *v " v      -
                                   Proposition de
                                REGLEMENT DU CONSEIL
             modifiant le règlement ( CEE ) n° 1055 / 81 ; instituant
      une aide financière temporaire de la Communauté à l' Irlande
           en ce qui concerne la tuberculination et la recherche
  de la brucellose avant le déplacement des animaux de l' espèce bovine
                                   Proposition de
                                 DECISION DU CONSEIL
                   /
modifiant la décision 80 / 1096 / CEE instaurant une action financière de la
    Communauté en vue de l ' éradication de La peste porcine classique
                                    Proposition de
                                  DECISION DU CONSEIL
  modifiant la décision 80 / 1097 / CEE instaurant 'une action financière de la
  Communauté pour l' éradication de la peste porcine africaine en Sardaigne
                     ( présentées par la Commission au Conseil )
COM(82)686 final .
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
Lors de l' adoption de la directive 82/400/ CEE modifiant la directive 77/39l/CEE
et instaurant une action complémentaire de la Communauté en vue de 1 'éradication
de la brucellose , de la tuberculose et de la leucose des bovins , le Conseil a
demandé que les autres actions vétérinaires en cours, actuellement financées au
titre de la section "Orientation " du PEOGA soient transférées au chapitre 38 , ce
transfert prenant effet dans le budget 1983 . Ce transfert implique que les
textes prévoyant ces actions soient modifiés *
Les propositions ci–jointes répondent à cette préoccupation :
– Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive
  82/400/CEE modifiant la directive 77/39l/CEE et instaurant une action
  complémentaire de la Communauté en vue de 1 'éradication de la brucellose ,
  de la tuberculose et de la leucose des bovins .
– Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement ( CEE ) n* 1055/81
  du Conseil du 21 avril 1981 instituant une aide financière temporaire de la
  Communauté à l' Irlande en ce qui concerne la tuberculination et la recherche
  de la brucellose avant le déplacement des animaux de l' espèce bovine .
– Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 80/1096/CEE instaurant
  une action financière de la Communauté en vue de 1 'éradication de la peste
  porcine classique .
– Proposition de décision du. Conseil modifiant la décision 8o/l097/CEE du Conseil
  du 11 novembre I98O instaurant une action financière de la Communauté pour
  1 'éradication de la peste porcine africaine en Sardaigne .
                       ;
 ---pagebreak---                                            Proposition
                                               de
                                        DIRECTIVE DU CONSEIL
          portant modification de La directive 82 /400 / CEE modifiant La directive
          77 / 391 / CEE et instaurant une action compLémentaire de La Communauté en
             vue de l 'éradication de La brucellose, de ta tuberculose et de la
                                        Leucose des bovins
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
  vu Le Traité instituant la Communauté économique européenne,et notamment son article 43 ,
  vu la proposition de la Commission,
  vu l' avis du Parlement européen ,
  vu l' avis du Comité Economique et Social ,
  considérant que La directive 82/400/ CEE du Conseil           ( 1 ), a instauré une action
" compLémentaire de La Communauté en vue de l 'éradication de La brucellose , de la tuber­
  culose et de La Leucose des bovins ;
  considérant qu' il apparaît nécessaire de regrouper L' ensemble des dépenses relatives
  aux différentes actions menées par La Communauté dans Le domaine vétérinaire au
  chapitre des dépenses relevant du domaine agricole , afin d' assurer une meilleure
  transparence de l' affectation des crédits ;
  considérant que, en vue de soumettre les dépenses communautaires liées à L' application
  de la mesure envisagée à des règles financières et monétaires et à des procédures
  adéquates , il y a Lieu de rendre applicables dans ce domaine mutatis mutandis les
  articles respectifs du règlement ( CEE) N° 729/70 du Consei l ,du 21 avri l 197Q*rèlatif
  au financement de la politique agricole commune ( 2 ) ainsi que Le règlement ( CEE )
  N° 129 /78 du Conseil/ du 24 janvier 1978* concernant les taux de change à appliquer dans
  Le cadre de la politique commune des structures agricoles ( 3)#
  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                        Article premier
  Dans la directive 82/4OO/CEE est inséré l' article 7 bis suivant :
  ( 1 ) J.O. N° L 173 du 19.6.1982 , p. 18
  ( 2 ) J.O. N° L 94 du 28.4.1970 , p. 13
  ( 3 ) J.O. N° L 20 du 25.1.1978, p. 16
 ---pagebreak---     "Article J "bis
   Les dispositions d'une part du règlement ( CEE ) n# 129/7 8 et d'autre part ,
   des article 8 et 9 du règlement ( CEE ) n# 729/70 s' appliquent mutatis mutandis
   dans le domaine de la présente  directive ."
                                 Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles , le
                                                               Par le Conseil
 ---pagebreak---                                    Propos i 1 1 on
                                        de
                                REGLEMENT DU CONSEIL
            modifiant le règlement ( CEE ) n° 1055/81 instituant
une aide financière temporaire de la Communauté à i 'Irlande en ce qui concerne
 la tuberculination et la recherche de la brucellose avant le déplacement des
 animaux de    l' espèce bovine
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
 article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
 considérant que le règlement ( CEE ) n° 1055/81 du Conseil ( 1 ) a
institué une aide financière temporaire de la Communauté à l' Irlande en ce qui
concerne la tuberculination et la recherche de la brucelioae avant le déplacement
des animaux de l' espèce bovine ( l );
 considérant qu' il apparaît nécessaire de regrouper l' ensemble des dépenses
relatives aux différentes actions menées par la Communauté dans le dor&ine
vétérinaire au chapitre des dépenses relevant du domains agricole , afin
 d' assurer une meilleure transparence de l' affectation des crédits ;
 considérant que , en vue de soumettre les dépenses coiununautaires liées à
 l' application de la mesure envisagée à des règles financières et monétaires
 et à des procédures adéquates , il y a lieu de rendre applicables dans ce
 domaine mutatis mutandis les articles respectifs du règlement ( CEE ) n° 729/70
 du Conseil , du 21 avril 1970,relatif au financement ae la politique agricole
 commune ( 2), ainsi que le règlement ( CEE ) n° 12$/78 du Conseil , du 24 janvier 1978 ,
 concernant les taux de change à appliquer dans le cadre de la politique commune
 des structures agricoles ( 3),
A ARRE1E LE PRESENT REGLEMENT :
 ( 1) J.O. n° L 111 du 23.4.1981 , p. 4
 ( 2) J.O. n° L 94 du 28 . 4.1970, p. 13
 ( 3 ) J.O. n° L 20 du 25 . 1.1978 , p. 16 .
 ---pagebreak---                                          Article prend ar
 La règlement ( CEE ) n° 1055/8lest modifie comme suit i
 1 . A l' article 1er , le paragraphe 3 est remplacé par le texte              suivant ;
      "3 . La mesure visée au paragraphe 1 bénéficie d'une aide financière de la
              Communauté . "
 2 » A l' article 2 , le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
     "2 * Le concours prévisionnel à charge du "budget de la Co-rnnunauté sous le
            chapitre des dépenses relevant du domaine agricole est estimé à
            6 mi liions d' Ecus pour la durée de l' action prévue au paragraphe 1 ."
3 . A l' article 3 s
     a ) Au paragraphe 1 , les mots "sont éligibles au Fonds ,      rtion Orientation"
          sont remplacés par les terises "bénéficient de l' aide te nancière de la
          Communauté
     b ) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
          " 2 . La Communauté rembourse à l' Irlande 50 % des dépea^s visées au
                paragraphe 1 »"
4 * A l' article 4» le paragraphe 2 est        remplacé par le texte suivant :
     "2 . Les dispositions de l' article 7 » paragraphe 1 du règlement ( CEE )
           n° 729/70       , s' appliquent aux décisions de la Commission concernant
            le financement communautaire de la présente mesure . "
5 « L' article 4 bis suivant est inséré :
     "Article 4 bis :
     Les dispositions d'une part du règlement ( CEE ) n* 129/78 et d' autre part ,
     des articles 8 et 9 to règlement ( CEE ) n° 729/70 b 'appliquent mutatis
     mutandis dans le domaine du          présent règlement . *
                 ^                       Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés européennes *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat Membre .
Ra.it à Bruxelles , le                                                Par le Conseil
 ---pagebreak---                                         Proposition
                                            de
                                      DECISION DU CONSEIL
modifiant la décision 80/IO96/CEB instaurant une action financière de la
Communauté en vue de l' éradi cation de la peste porcine classique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEESSES ,
vu le traité instituant la Cormaunauté économique européenne, et notaairaent        ,
son article 43»
vu la proposition de la Commission,
vu 1 'avis du Parlement européen,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que la décision 8O/IO96/CEE du Conseil (1 ) modifiée en dernier
lieu par la décision 8l/477/C&E ( 2 ), & organisé la participation financière
de la Communauté à l' éradi cation de la peste porcine classique;
considérant qu' il apparaît nécessaire de regrouper l' ensemble des dépenses
relatives aux différentes actions menées par la Communauté dans le domaine
vétérinaire au chapitre des dépenses relevant da. domaine agricole , afin
d' as3urer une meilleure transparence de l' affeot&tion des crédits ;
considérant que , en vue de soumettre las dépenses comuranautairss liées à
l'application de la mesure envisagée à des règles finaaci ères et monétaires
et à des procédures adéquates , il y a lieu de rendra applicables dans ce
domaine mutatis mutandis las articles respectifs du règleœsnt ( CSE) 729/lQ
du Conseil, du 21 avril 1970,relatif au financement de la politique agricole
comamme ( 3 ), ainsi que le règlement ( CEE) 129/78 ctu Conseil, du 24 janvier 1978,
concernant les taux de change à appliquer dans le oadre de la politique commune
des structures agricoles ( 4),
A ÀRHS1S: LA PRESENTE DKCISIOSf t
( 1 ) J.O * n* L 325 du 1.12.1980, p , 5
( 2 ) J.0 * n« L 186 du 8 . 7.2-581 , p. 22
( 3) J.0 . n° L 94 du 28 . 4.1970, p. 13
( 4) J.0 . n* L 20 du 25 . 1.1978 , p. 16.
 ---pagebreak---                                       Article pr?a1 31-
La décision 80/lC96/CE2 est modifiée OOBEas sait 3
1 . L' article 1er est remplacé par le texte suivant :
    Article      premier
     Les mesures prévues par :
     – la directive 80/217/CEB du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des
        mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique ( 6 )
        et
     - la directive 80/1095/CE3 du Conseil, c!n 11 novembre I98O, fixant les
        conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la
        Communauté indemne de pesta porcine classique     (7 )
    bénéficient d' une aide financière de la Communauté .
  ( 6) J.O. n® L 47 du 21 . 2.I98O, p. 11
  ( 7 ) J.O. n* L 325 du 1.12.1980, p. 1 .»
 2 . L' article 2 est remplacé par le texte suivant :
      Article 2
      1 . La durée da la participation de la Communauté à la réalisation des
          mesures visées à l' article 1er est de cinq ans .
      2 . Le concours prévisionnel à charge du budget de la Communauté sous le
          chapitre des dépenses relevant du domaine agricole est estimé à
          35 millions d' Ecus pour la durée de l' action prévue au paragraphe 1 ."
 3 . A l' article 3 t
     a ) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
          "1 . Les dépenses des Etats membres , en ce qui concerne les mesures
                          1
               arrêtées en application du plan visé à l' article 5 bénéficient d'une
               aide de la Communauté dans les limites indiquées à l' article 2".
    b ) Au paragraphe 2 les mots " le Fonds section Orientation "
         sont remplacés par les termes " La Communauté ".
4 . A l' article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
     "2 . Les dispositions de l' article 7 » paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 729/70
            s 'appliquent aux décisions de la ComHisaion concernant le financement
            communautaire de la présente mesure ."
                                                                          /
 ---pagebreak--- 5 » L' article 5 bis suivant est inséré :
    aÀTticle 5 ^i s
    Les dispositions d'un© part du r èglement ( CEE ) r° 129/70 et d' autre part ,
    des articl&a S et 9 <3u règlemsEt ( CEE) n° 7-9/70 a 'appliquent mui&iis
    lautandis âa&s le domaine de la présente décision » "
                                   Artisle 2
Les Etats membres sont" destinataires de la présente décision .
Sait à Bruxelles , le
                                                                 Par le Conseil
 ---pagebreak---                                        Proposition
                                          de
                                  DECISION DU CONSEIL
                          modifiant la décision 80/1097/CEE
       instaurant une action financière de la Communauté pour l 'éradication
                       do la peste porcine africaine en Sardai,<jne
       LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
       vu le traité instituant la Communauté économique européenne ^, notamment
       son article 43 ,
       vu la proposition de la Commission ,
       vu l' avis du Parlement européen ,
       considérant que la décision 80/1097/CEE du Conseil ( l ), modifiée en dernier
       lieu par la décision Cl/477/CEE ( 2 ), a organisé la participation financière
       de la Communauté à l 'éradication de la peste porcine africaine en Sa.rdni . 7ne ;
       considérant qu' il apparaît nécessaire de regrouper 1 'ensemble des dépenses
       relatives aux différentes actions menées par la Communauté dans le domaine
       vétérinaire au chapitre des dépenses relevant du domaine agricole , afin
       d' assurer une meilleure transparence de l' affectation des orédits ;
       considérant que , en vue de soumettre les dépenses communautaires liées à
       l' application de la mesure envisagée à des règles financières et monétaires
       et à des procédures adéquates , il y a lieu de rendre applicables dans ce
       domaine mutatis mutandia le8 articles respectifs du règlement ( CEE) 729/70
       du Conseil ,du 21 avril 1970,relatif au financement de la politique agricole
       commune ( 3 ), ainsi que le règlement ( CEE ) 129/78 du Conseil ,du 24 janvier 1978 ,
                              1
       concernant les taux de change à appliquer dans le cadre de la politique
       commune des structures agricole ( 4 ),
      A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
(1)  J.O.  n*  L 325 du   1.12.1980,    p. 8
( 2) J.O.  n* L  186 du   8 . 7.1981 ,  p .. 22
( 3) J.O.  a* L   94 du  28 . 4.1970,   p. 13
(4)  J.O.  n4 L  20 du   25 . 1.1978 ,  p. 16.
 ---pagebreak---                                     Article premier
La décision 8o/l097/CEE est modifiée comme suit :
1 . L'article 4 «st remplacé par Le texte suivant :
     "Artide 4
    L' action prévue par la présente décision "bénéficie d'une aide financière
     de la Communauté . "
2 . L' article 5 est remplacé par le texte suivant :
     "Article 5
    1 . La durée de la participation financière de la Communauté est de cinq ans
         à compter de la date fixée par la Commission dans sa décision d' appro­
         bation du plan visé à l' article 1er .
     2 . Le concours prévisionnel à charge du budget de la Communauté sous le
         chapitre des dépenses relevant du domaine agricole est estimé à
         30 millions d' Ecus pour la durée de l' action prévue au paragraphe 1 ".
3 » A l' article 6 :
    a ) Au paragraphe 1 , premier alinéa , les mots " sont éligibles au fonds , section
         orientation" sont remplacés par les termes "bénéficient de l' aide
         financière de la Communauté ".
    b ) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
         "2 . La Communauté rembourse 50 $ des dépenses visées au paragraphe 1
              dans la limite de 60 millions d 'Ecus dont 20 millions d 'Ecus Pour les
              dépenses effectuées au titre du paragraphe 1 , deuxième tiret •"
4 » A l' article 7 » le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
     "2 . Les dispositions de l'article 7 » paragraphe 1 du règlement ( CEE) n# 729/70
          s' appliquent aux décisions de la Commission concernant le financement
          communautaire de la présente mesure"*
5 » L' artiole 7 bis suivant est inséré :
    "Article ^ bis
    Les dispositions d'une part du règlement ( CEE ) n* 129/78 et d'autre part
    des articles 8 et 9 du règlement ( CEE ) n# 729/70 s'appliquent mutatis
    mutandis dans le domaine de la présente décision .*
 ---pagebreak---                                  Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision .
Tait à Bruxelles , le
                                                        Par le Conseil
                       ι
 ---pagebreak---  1 . LIGNESBUDGETAIRE :
                          ^Jp  Voir annexe
                                                                              I"
                                                                             CRÉDITS :
                                                                                                                        I
 2. INTITULE DtiS HESUR% : 3 projets de modification des décisions du Conseil n s#
 80 / 1096 / CEE, 80 / 1 097 / CEE et du règlement du Conseil n° 1055 / 81 concernant des
  actions vétérinaires »
 3. BASE JURIDIQUE : Article 43 du Traité ,
 4 . OBJECTIFS DE LA MESURE :
     Regroupement de l' ensemble des actions vétérinaires en dehors du FEOGA-
     orientation à partir du 1,1.1983 ,
                                                   IL I
 S. INCIDENCES FINANCIERES                        PERIODE DE 12 MOIS EXERCICE EN COURS ( 82 > EXERCICE SUIVANT C33 5
 5.0 DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
         KŒ m RXXOWt fcWK* X«« KWS * X                  neutre                                      n <sutre
      - oeD&ometx HWWHXKX
      - 0CXKHK9UECXE (#XXXX
 5.1 RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
         ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                                  I
5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES
5.2    MODE DE CALCUL :      vo i r annexe .
6.0    XMi^^X»K^^>^X}tX^X$<XK&XW)mô<«KWKKX#KK^XWX(W^X«K^K9<X>^5WXKWXXXXXXWXKHXXX )<
                                                                                       '
6.1    X«jXöt)i^XiX»i(^XÖÜ£X»XX«!l»Xi »X>WK9<X^*XWX5<»((>eX«5<X)€XWO>(i>®<mOCTXWKXXXXXXXXXXXXXX5WX*?!XX
6. 2   KttX*XrøK'XK}0XNJiX)$ii&tt!:»M£)<W<»XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXJWXrø?XXX
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LE BUDGET        FUTUR       1983                                               0UI / IX?ÇX
OBSERVATIONS :
                     La modification de la nomenclature budgétaire (voir annexe ) devrait
                     Stre introduite lors de la première modification du budget 1983 *
 ---pagebreak--- VI - G - 1                                                                                               Le 28.7.82
MR / km
                              Regroupement des actions vétérinaires au chapitre 48 du Budget
Poste           Poste   Nouveau 1                                                                          Crédits
                                    Nom et règlement de La                      Crédits         Crédits
budgétaire budgétaire   poste                                                                           modifiés à prévoir
                                              mesure                             1982          APB 1983
   1982    APB 1983   ÎXidgétaire                                                                            en 1983
                      LRB 1983
                                                                                                                           Ν
3801       4801       4801          Peste porcine pays tiers                       3,0            3,0         3,0
3802       4802       4802          " Fonds vétérinaire "                          3,0            3,0         3,0            , Postes sans
3803       4803       4803          Fièvre aphteuse pays tiers                     0,5            1,4         1,4            [ modif icatidB
3810       4810       4810          Contrôle vétérinaires                          0,2            0,2         0,2          J
                                                                                                                            )
3313
           4811
           4313
                   '
                      4811
                                    Maladies bovins R..... /82
                                                             77 / 391 / CEE      14,2
                                                                                                 21,6
                                                                                                  9,0
                                                                                                        j 30,6
                                    Action vétérinaire Irlande
3244       4244       4812          R. 1055 / 81                                   1,5            1,5         3,0
                                                                            Pas d' utilisation
                                                                            en 1982 , à réins­
                                                                            crire 1983 .
3315       4315       4813          Peste porcine                                 11,0            5,0        16,0
                                    80 / 1 096 / CEE;80 / 1 097 / CEE          pas d' utilisa­
                                                                               tion en 1982 ,
                                                                               à réinscrire
                                                                               1983 .