CELEX: 52014JC0030
Language: fr
Date: 2014-07-25
Title: Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

RESTREINT UE
   DOCUMENT PARTIELLEMENT ACCESSIBLE AU PUBLIC (date.2014)
                                                      LA HAUTE REPRESENTANTE DE
                                                         L'UNION EUROPÉEMNE-POUR
                          COMMISSION                  LES AFFAIRES ETRANGERES ET
                          EUROPÉENNE                       LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ
                                                   Bruxelles, le 25.7.2014
                                                   JOIN(2014) 30 final
                                                   2014/0233 (NLE)
                                  Proposition conjointe de
                              RÈGLEMENT DU CONSEIL
    concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la
                                    situation en Ukraine
                                                                  DECLASSIFIED PART
                                                                 on     0 3 FEB 2015
FR                                                                                         FR
                                   RESTREINT UE
 ---pagebreak---             RESTREINT UE
  "ŠĽPťkiMK
                           DECLASSIFIED PART
                           on  0 3 FEB 2015
FR                                           FR
              RESTREINT UE
 ---pagebreak--- RESTREINT UE
              DECUSSIFIED PART
              on  Q 3 FEB 2015
 RESTREINT UE
 ---pagebreak---                                           RESTREINT UE
                                                            2014/0233 (NLE)
                                          Proposition conjointe de
                                       ^RÈGLEMENT DU CONSEIL
  concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la
                                           situation en Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de lUnion européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2014/.../PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la
Russie déstabilisant la situation en Ukraine1,
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la
politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)     Le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil donne effet à certaines mesures prévues
        dans la décision 2014/145/PESC. Ces mesures comprennent le gel des fonds et des
         ressources économiques de certaines personnes physiques et morales, entités et
        organismes et l'application de restrictions à certains investissements, en réponse à
         l'annexion illégale de la Crimée et de Sebastopol.
(2)      Le 22 juillet 2014, le Conseil a conclu que si la Russie ne répondait pas aux demandes
        formulées dans les conclusions du Conseil européen du 27 juin 2014 et dans ses
         propres conclusions du 22 juillet, il serait résolu à introduire sans délai un ensemble de
         nouvelles mesures restrictives substantielles. Б est donc jugé approprié d'appliquer des
         mesures restrictives supplémentaires dans le but d'accroître le coût des actions de la
         Russie visant à compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance
         de l'Ukraine et de promouvoir un règlement pacifique de la crise. Ces mesures seront
         régulièrement réexaminées et peuvent être suspendues ou retirées, ou complétées par
         d'autres mesures restrictives, à la lumière de l'évolution de la situation sur le terrain,
          SUPPRIMÉ
                                                                        DECLASSIFIED PART
                                                                        on      0 3 FEB 2015
          JO L [...], [...], p. [...],
                                           RESTREINT UE
 ---pagebreak---                          RESTREINT UE
  A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                             Article premier
  SI PPRIMK
                                             DECLASSIFIED PART
                                             on  o 3 FEB 2015
FR
                            RESTREINT UE
 ---pagebreak---          RESTREINT UE
             Article 2
ŠlľľRlMĽ
                        DECLASSIFIED PART
                        on  0 3 FEB 2015
              Article 3
                                          FR
          RESTREINT UE
 ---pagebreak---                            RESTREINT UE
  SUPPRIMÉ
                                            DECLASSIFIED PART
                                            on  o 3 FEB 2015
                                Article 4
    1.    Il est interdit:
FR                                                            FR
                             RESTREINT UE 1
 ---pagebreak---              RESTREINT UE
   SUPPRIMÉ!
                           DECLASSIFIED PART
                           on  0 3 FEB 2015
FR                                           FR
              RESTREINT UE
 ---pagebreak---                                     RESTREINT UE
                                            Article 5
                                                                       on      0 3 FEB 2015
   si PPRIMÎ:
                                             Article 6
          La Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en
          vertu du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils
          disposent en rapport avec le présent règlement, concernant notamment:
          (a)   les autorisations accordées en vertu de l'article 3;
          (b)   les problèmes de violation du présent règlement, les problèmes rencontrés dans
                sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.
          Les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés de toute
          autre information utile dont ils disposent et qui serait susceptible d'entraver la mise
          en œuvre effective du présent règlement et en tiennent de même immédiatement
          informée la Commission.
                                             Article 7
    SUPPRIME
                                             Article 8
   1.      Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction
           aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour
FR                                                                                                FR
                                      RESTREINT UE
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         en garantir la mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives,
          proportionnées et dissuasives.
2.        Les États membres notifient le régime visé au paragraphe 1 à la Commission sans
          tarder après l'entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute
          modification-ultérieuredecerégime.
                                              Article 9
1.        Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent
          règlement et les mentionnent sur les sites internet enumeres à l'annexe I. Ils notifient
          à la Commission toute modification relative aux adresses de leurs sites internet
          énumérés à l'annexe I.
2.        Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes, y compris
          leurs coordonnées, dès l'entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que toute
          modification ultérieure.
3.        Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d'information ou
          de toute autre forme de communication avec la Commission, les adresses et autres
          coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant à l'annexe I.
                                              Article 10
Le présent règlement s'applique:
(b)       sur le territoire de l'Union;
(c)       à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;
(d)       à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union, qui est
           ressortissante d'un État membre;
(e)        à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l'intérieur ou à l'extérieur
           de l'Union, établi ou constitué selon le droit d'un État membre;
(f)        à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme exerçant une activité
           économique commerciale en tout ou en partie dans l'Union.
                                              Article 11
 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel de l'Union européenne.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
 tout État membre.
                                                                            DECLASSIFIED PART
 Fait à Bruxelles, le
                                                                            on     0 3 FEB 2015
                                                Par le Conseil
                                                Le président
                                                                                                   FR
                                        RESTREINT UE
 ---documentbreak---                                RESTREINT UE
DOCUMENT PARTIELLEMENT ACCESSIBLE AU PUBLIC (date.2014)
                                                    LA HAUTE REPRÉSENTANTE DE
                                                       L'UNION EUROPÉENNE POUR
                           MMISSION                LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET
                        EUROPEENNE                      LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ
                                                 Bruxelles, le 25.7.2014
                                                 JOIN(2014) 30 final
                                                 ANNEXES 1 to 2
                                       ANNEXES
                                           à la
                    proposition conjointe de règlement du Conseil
  concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la
                                  situation en Ukraine
                                                                DECLASSIFIED PART
                                                                on     ö 3 FEB 2015
                                 RESTREINT UE
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                                          ANNEXES
                                              à la
                        proposition conjointe de règlement du Conseil
   concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la
                                     situation en Ukraine
                                          ANNEXE I
    Sites internet contenant des informations sur les autorités compétentes et adresse à
                 utiliser pour les notifications à la Commission européenne
1. Informations sur les autorités compétentes des États membres
BELGIQUE
http://www.diplomatie.be/eusanctions
BULGARIE
http://www.mfa.bg/en/pages/135/index.html
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce
DANEMARK
http://um.dk/da/politik-og-diplomati/retsorden/sanktioner/
ALLEMAGNE
http://www.bmwi.de/DE/Themen/Aussenwirtschaft/aussenwirtschaftsrecht,did=404888.html
ESTONIE
http://www.vm.ee/est/kat_622/
 IRLANDE
 http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519
 GRÈCE
 http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html
 ESPAGNE
 http://www.exteriores.gob.es/Portal/es/PoliticaExteriorCooperacion/GlobalizacionOportunida
 desRiesgos/Documents/
 ORGANISMOS%20COMPETENTES%20SANCIONES%20INTERNACIONALES.pdf
 FRANCE
  http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/
  CROATIE                                                           DECLASSIFIED PAR
                                                 2                  on      0 3 FEB 2015
                                     RESTREINT UE
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   http://www.mvep.hr/sankcije
   ITALIE
   http://www.esteri.it/MAE/IT/Politica_Europea/Deroghe.htm
   CHYPRE
   http://www.mfa.gov.cy/sanctions
   LETTONIE
   http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539
   LITUANIE
   http://www.urm.lt/sanctions
   LUXEMBOURG
   http://www.mae.lu/sanctions
   HONGRIE
    http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/
    MALTE
    http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp
    PAYS-BAS
    www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-vrede-en-veiligheid/sancties
    AUTRICHE
    http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=l 2750&LNG=en&version=
    POLOGNE
    http://www.msz.gov.pl
    PORTUGAL
    http://www.portugal.gov.pt/pt/os-ministerios/ministerio-dos-negocios-estrangeiros/quero-
    saber-mais/sobre-o-ministerio/ medidas-restritivas/medidas-restritivas.aspx
    ROUMANIE
    http://www.mae.r0/n0de/l 548
    SLOVÉNIE
    http://www.mzz.gov.si/si/zunanjajpolitika_in_mednarodno_pravo/zunanja_politika/mednarod
    na_varnost/omejevalni_ ukrepi/
     SLOVAQUIE
     http://www.mzv.sk/sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_eu
     FINLANDE
     http://formin.fmland.fi/kvyhteistyo/pakotteet
     SUÈDE                                                              1 DECLASSIFIED PART
                                                                          on    0 3 FEB 2015
FR
                                        RESTREINT UE
 ---pagebreak---                                        RESTREINT UE
   http://www.ud.se/sanktioner
   ROYAUME-UNI
   https://www.gov.uk/sanctions-embargoes-and-restrictions
   2. Adresse pour les notifications à la Commission européenne:
   Commission européenne
   Service des instruments de politique étrangère (FPI)
   SEAE 02/309
   B-1049 Bruxelles
   Belgique
   E-mail: relex-sanctions@ec.europa.eu
                                             ANNEXE Π
                                                                 DECLASSIFIED PART
                                                                 ОП  0 3 FEB 2015
FR
                                         RESTREINT UE