CELEX: 62015CA0094
Language: fr
Date: 2017-02-16 00:00:00
Title: Affaire C-94/15 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 février 2017 — Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen KG/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché européen des cires de paraffine et marché allemand du gatsch — Fixation des prix et répartition des marchés — Obligation de motivation — Preuve de l’infraction — Dénaturation des éléments de preuve)

10.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 112/4
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 février 2017 — Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen KG/Commission européenne
   (Affaire C-94/15 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Ententes - Marché européen des cires de paraffine et marché allemand du gatsch - Fixation des prix et répartition des marchés - Obligation de motivation - Preuve de l’infraction - Dénaturation des éléments de preuve))
   (2017/C 112/06)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen KG (représentants: U. Itzen et J. Ziebarth, Rechtsanwältinen)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Sauer, C. Vollrath et L. Wildpanner, agents, A. Böhlke, Rechtsanwalt)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen KG est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 127 du 20.04.2015