CELEX: 31965D0021
Language: fr
Date: 1964-12-23 00:00:00
Title: Décision 65/21/CEE de la Commission, du 23 décembre 1964, relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

86/65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      25 . 1 . 65
      4 ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                Article premier
           La République française est autorisée à ne pas accorder le traitement commu­
      nautaire aux produits indiqués ci-dessous , mis en libre pratique dans les autres
      États membres et réexportés à destination de la République française, pour autant
      que ces produits sont originaires des pays mentionnés ci-après :
      N0 du tarif douanier
                                                     Produits                                Origine
           commun
      ex 07.05 B            Fèves et fèveroles                                              Egypte
          08.06 B          Poires                                                       Afrique du Sud,
                                                                                           Argentine
      ex 71.16             Bijouterie de fantaisie à l'exclusion des médailles
                           obtenues par la frappe                                            Japon
      ex 82.09             Couteaux non fermants, autres que couteaux de table                Inde
          85.10 B           Lampes électriques portatives destinées à fonctionner
                           au moyen de leur propre source d'énergie (à piles à
                           accumulateurs, électromagnétiques, etc.), à l'exclusion
                           des appareils du n° 85.09, autres que lampes de sûreté
                           pour mineurs                                                   Hong-Kong
      ex 90.01 A            Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'op­
                            tique, à l'exclusion des éléments de lunetterie                  Japon
                                                    Article 2
            La validité de la présente décision est limitée à la date du 31 décembre 1965.
                                                    Article 3
            La présente décision est destinée à la République française.
            Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1964 .
                                                                       Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                       Walter HALLSTEIN
                                    DÉCISION DE LA COMMISSION
                                            du 23 décembre 1964
              relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1
               du traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits
               originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États
                                                    membres
                               (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                  (65/21/CEE)
      LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
            vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne
      et notamment ses articles 155 et 115 alinéa 1 ,
            vu la demande d'engager la procédure de l'article 115 alinéa 1 du traité que la
      République française a introduite auprès de la Commission par la lettre de la
 ---pagebreak--- 25. 1 . 65                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                               87/65
           représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes en
           date du 14 décembre 1964,
                 considérant que l'importation des produits suivants :
           N0 du tarif douanier
                                                       Produits                          Origine
                commun
               84.45 C I        Tours                                                   Bulgarie
           ex 84.63 B           Engrenages et éléments d'engrenage                  Tchécoslovaquie
           originaires des pays tiers ci-dessus indiqués est soumise dans la République française
           à des restrictions quantitatives dans le cadre des contingents inscrits dans les accords
           avec ces pays, ou en l'absence de tels contingents, sur la base de dispositions appli­
           quées unilatéralement par la République française à l'égard desdits pays tiers, tandis
           que le même régime n'est pas appliqué dans tous les États membres ;
                 considérant que la réalisation d'importations en France des produits ci-dessus
           mentionnés par l'intermédiaire d'autres États membres constituerait des détournements
           de trafic qui empêcheraient l'exécution des mesures de politique commerciale prises
           par la République française en conformité avec le traité à l'égard des pays tiers en
           cause ;
                 considérant que dans la situation actuelle il n'est pas possible aux autres États
           membres die mettre en œuvre les méthodes de coopération nécessaires ; que la possi­
           bilité d'appliquer de telles méthodes fera l'objet d'un examen ultérieur ; que dans ces
           conditions la République française doit être autorisée à prendre, à titre temporaire, les
           mesures de protection nécessaires,
           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                  Article premier
                 La République française est autorisée à ne pas accorder le traitement commu­
           nautaire aux produits indiqués ci-dessous , mis en libre pratique dans les autres États
           membres et réexportés à destination de la République française, pour autant que ces
           produits sont originaires des pays mentionnés ci-après :
           N0 du tarif douanier
                                                       Produits                          Origine
                 commun
               84.45 C I        Tours                                                   Bulgarie
            ex 84.63 B          Engrenages et éléments d'engrenage                   Tchécoslovaquie
                                                     Article 2
                 La validité de la présente décision est limitée à la date du 31 décembre 1965 .
                                                      Article S
                 La présente décision est destinée à la République française.
                 Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1964 .
                                                                      Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                     Walter HALLSTEIN