CELEX: 31974R2206
Language: fr
Date: 1974-08-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2206/74 de la Commission, du 23 août 1974, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

24. 8 . 74                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 233/ 5
                                 REGLEMENT (CEE) N» 2206/74 DE LA COMMISSION
                                                           du 23 août 1974
                        fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        cette difference doit etre multipliée , pour les produits
 EUROPÉENNES,                                                         amylacés considérés, par les coefficients figurant à la
                                                                      colonne 4 de l'annexe du règlement (CEE) n0 1052/
vu le traité instituant la Communauté économique                      68 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 européenne,                                                          n 0 881 /73 (6) ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                       considérant que la restitution à la production pour le
 juin 1967, portant organisation commune des marchés                  maïs, le froment tendre et les brisures de riz destinés à
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu            la fabrication de l'amidon est définie à l'article 1 er du
 par le règlement (CEE) n° 1 996/74 (2 ),                             règlement (CEE) n0 1132/ 74 ;
vu le règlement (CEE) n0 1132/74 du Conseil , du 29                   considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3
 avril 1974, relatif aux restitutions à la production dans
                                                                      du règlement (CEE) n0 1981 /74, pour les nouveaux
 les secteurs des céréales et du riz (3), et notamment
                                                                      Etats membres, les montants à considérer respective­
 son article 7 paragraphe 2,
                                                                      ment comme prélèvement à l'importation et comme
                                                                      restitution à la production sont respectivement le pré­
 vu l'avis du comité monétaire,                                       lèvement et la restitution à la production du produit
                                                                      en cause diminués du montant compensatoire
 considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 2                applicable ;
 du règlement (CEE) n0 1 132/ 74, un prélèvement à l'ex­
 portation peut être institué pour les produits relevant
 des sous-positions 11.08 A, 11.09, 17.02 B II, 17.05 B
                                                                      considérant que le prélèvement à l'exportation doit
 et 23.03 A I du tarif douanier commun lorsque les
                                                                      être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié que
 prix sur le marché mondial , d'une part, pour le maïs                si l'application des dispositions de l'article 2 para­
                                                                      graphe 2 sous a) du règlement (CEE) n0 1981 /74 en­
 et le froment tendre et, d'autre part, pour les brisures
                                                                      traîne une augmentation ou une diminution supé­
 de riz, dépassent respectivement les montants de 8,20
                                                                      rieure à 0,08 UC/ 100 kg de produit de base ;
 et 10,20 unités de compte ;
 considérant que, par son règlement (CEE) n° 1981 /                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 74 (4), la Commission a établi les modalités d'applica­              normal du régime des prélèvements il convient de
 tion d'un prélèvement à l'exportation pour les pro­                  retenir pour le calcul de ces derniers :
duits amylacés ; que l'article 2 paragraphe 1 de ce rè­
glement prévoit que ce prélèvement est institué lors­                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 qu'il est constaté que le prélèvement à l'importation                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 pour le maïs ou pour le blé tendre est inférieur d'au                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 moins 0,30 UC/ 100 kg au montant de la restitution à                      sur leur parité effective,
 la production valable le mois en cours, et que la
 moyenne des prélèvements valables au cours des                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
quinze jours consécutifs suivants est inférieure d'au                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
moins 0,30 UC/ 100 kg à la moyenne de la restitution                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
à la production valable pendant ces quinze jours ;                         constaté pehdant une période déterminée, par rap­
                                                                           port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
considérant que le prélèvement à l'exportation doit                        néa précédent ;
être égal , par 100 kg de produit de base , à la diffé­
rence entre la restitution à la production valable le
jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne                   considérant que l'application de l'ensemble des dispo­
des prélèvements à l'importation applicables les sept                 sitions précitées aux prix du maïs et du froment
jours précédant le jour de l'entrée en application ; que              tendre et aux prélèvements à l'importation , conduit à
                                                                      instituer un prélèvement à l'exportation pour les pro­
(') JO   no 117 du 19 . 6 .  1967, p . 2269 / 67 .                    duits figurant à l'annexe,
(2) JO   no L 209 du 31 .   7 . 1974, p . 1 .
(3) JO   n° L 128 du 10 .   5 . 1974, p . 24 .                       (5 ) JO n " L 179 du 25 . 7 . 1968 , p . 8 .
(4) JO   no L 207 du 29 .   7 . 1974, p . 9 .                        ( b) JO n » L 86 du 31 . 3 . 1973 , p . 30 .
 ---pagebreak---   N» L 233/6                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                 24. 8 . 74
 A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :                                                                               Article 2
                                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le . 24 août
                             Article premier                                      1974 .
  Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 7                           Il est applicable à compter du 24 août 1974 pour les
  paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1132/74 sont                                 produits amylacés à base de maïs et à compter du 26
  fixés comme indiqué au tableau annexé au présent rè­                            août 1974 pour les produits amylacés à base de fro­
 glement pour les produits y figurant.                                            ment tendre .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout Etat membre .
                   Fait à Bruxelles , le 23 août 1974 .
                                                                                              Par la Commission
                                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                                         Membre de la Commission
                                                                       ANNEXE
                                                                                                Prélèvement a l'exportation (en UC/ 100 kg)
      Numéro
      tarifaire                               Libellé simplifié                                                                              Autres
                                                                                       Danemark          Irlande        Royaume-Uni      États membre»
 11.08 AI             Amidon de maïs                                                     3,961           3,961              3,961            3,961
 11.08 AIII            Amidon de froment ( blé )                                         8,140           8.140              8,140             8,140
 11.08 AIV            Fécule de pommes de terre                                          3,961           3,961              3,961            3,961
 11.08 A V             Amidon de céréales autres que de maïs, de
                       riz et de froment ( blé ) et fécule, autre que la
                      fécule de pommes de terre                                          3,961           3,961              3,961            3,961
 11.09 A              Gluten de froment ( blé ) à l' état sec                           14,800          14,800             14,800           14,800
11.09 B                Gluten de froment ( blé) autre qu' à l'état sec                  14,800          14,800             14,800           14,800
17.02 B II a )         Glucose autre que le glucose contenant en poids
                       à l'état sec 99 °/o ou plus de produit pur
                       en poudre cristalline blanche, même agglo­
                       mérée (*)                                                         5,166           5,166              5,166            5,166
 17.02 B II b )        Glucose et sirop de glucose, autres que le
                      glucose et sirop de glucose contenant en poids
                       à l' état sec 99 °/o ou plus de produit pur, pré­
                      sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                      che, même agglomérée (*)                                           3,961           3,961              3,961            3,961
 17.05 B I            Glucose aromatisé ou additionné de colorants ,
                      en poudre cristalline blanche, même agglo­
                      mérée                                                              5,166           5,166              5,166            5,166
17.05 B II            Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                      ditionnés de colorants, présentés autrement
                      qu' en poudre cristalline blanche, même agglo­
                      mérée                                                              3,9 ôl          3,961              3,961            3,96 1
23.03 A I             Résidus de l' amidonnerie du maïs (à l'exclusion
                      des eaux de trempe concentrées) d' une teneur
                      en protéines , calculée sur la matière sèche , supé­
                      rieure à 40 % en poids                                             4,920           4,920              4,920            4,920
(') Le produit relevant de l.i sous-position tarifaire n " 17.02 B 1 est , en vertu du règlement n " 189/66 /CEE , soumis au même prélèvement que
    ceux relevant de la sous-position n " 17.02 B II .