CELEX: 62017CN0125
Language: fr
Date: 2017-03-10 00:00:00
Title: Affaire C-125/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Roma (Italie) le 10 mars 2017 — Luigi Bisignani/Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale 1 di Roma

3.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 213/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Roma (Italie) le 10 mars 2017 — Luigi Bisignani/Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale 1 di Roma
   (Affaire C-125/17)
   (2017/C 213/21)
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Commissione tributaria provinciale di Roma
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Luigi Bisignani
   
      Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale 1 di Roma
   
      Questions préjudicielles
   
   L’article 64 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), lu en combinaison avec l’article 63 qui le précède et l’article 65 qui le suit, ainsi que la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 (1), en ce qu’ils permettent respectivement aux législations nationales de maintenir les restrictions existant le 31 décembre 1993 aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers pour éviter des pertes de recettes potentielles pour les États membres et réunir des éléments prouvant le caractère irrégulier ou illégal des opérations qui paraissent être contraires ou constituer une infraction à la législation fiscale, en établissant, sur la base des principes de subsidiarité et de proportionnalité visés à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis, s’opposent-ils à une réglementation nationale qui, en application de l’article 9, paragraphe 1er, sous c) et sous d), de la loi no 97 du 6 août 2013 (loi européenne de 2013), tout au moins selon l’interprétation proposée par les deux parties, aurait abrogé de manière définitive (plutôt que reformulé) les éléments constitutifs de l’infraction fiscale prévus et punis par les articles 4 et 5 du décret-loi no 167 du 28 juin 1990, converti en loi, avec des modifications, par le biais de la loi no 227 du 4 août 1990, et ce, sans établir de distinction entre les différents cas de circulation des capitaux entre États membres de l’Union et entre ces derniers et des pays ou territoires à fiscalité privilégiée?
   
      (1)  Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64, p. 1).