CELEX: 31970R1760
Language: fr
Date: 1970-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1760/70 de la Commission, du 31 août 1970, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

1 . 9 . 70                                 Journal    officiel des Communautés européennes                                   N° L 194/9
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1760/70 DE LA COMMISSION
                                                               du 31 août 1970
                           fixant les   primes s'ajoutant       aux   prélèvements    pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                par le   règlement n° 469/67/CEE ( 5 ), modifié en der
                                                                                                                                         ­
EUROPÉENNES,                                                                 nier lieu par le règlement (CEE) n° 2130/69 ( 6 ) ; que
                                                                             le prix caf d' achat à terme doit être également déter
                                                                                                                                         ­
                                                                             miné conformément à l'article 16 du règlement n°
                                                                             359/67/CEE mais sur la base des offres ports mer du
vu    le traité instituant la Communauté économique                          Nord ; que, pour une importation à réaliser pendant
européenne,                                                                  le mois au cours duquel a été délivré le certificat
                                                                             d'importation, ce prix doit être le prix caf valable
                                                                             pour   embarquement pendant ce mois ; que, pour une
                              359/67/CEE          du   Conseil, du           importation à réaliser pendant le mois suivant celui
vu    le  règlement     n°
                                                                             au cours duquel a été délivré le certificat d'impor
                                                                                                                                        ­
25    juillet 1967,     portant organisation          commune     du
                                                                             tation, ce prix doit être le prix caf "alable pour
marché du riz ( ), modifié en dernier lieu par le
                      1
                                                                             embarquement pendant le mois pour lequel est pré
                                                                                                                                        ­
règlement (CEE) n° 1253 /70 ( 2 ), et notamment son                          vue l'importation ; que,       pour une importation à
article 13 paragraphe 6,                                                                                                                ­
                                                                             réaliser pendant les autres mois de validité du certifi
                                                                             cat d'importation, ce prix doit être le prix caf
                                                                             valable pour embarquement pendant le mois pré
                                                                                                                                        ­
                                                                                                                                        ­
                                                                    ­
                                                                             cédant celui au cours duquel est prévue l'impor
considérant que les primes qui s'ajoutent aux prélè
                                                                             tation ; que, s'il n'y a pas d'offre à terme pour em
vements fixés à l'avance pour les importations de
                                                                                                                                        ­
riz et de brisures doivent comporter une prime                               barquement au cours d'un mois déterminé, ce prix
                                                             chacun          est celui pratiqué pour embarquement pendant le
pour le mois en cours et une prime pour
                                                          de chaque          dernier mois où il existe   une  offre à terme ;
des quatre mois suivants ; que le montant
                                                       la
                                                                    ­
prime doit       être   le   même     pour      toute      Commu
nauté ;
                                                                             considérant que, si le prix caf déterminé le jour
                                                                             de la fixation du barème des primes est égal au prix
considérant que le règlement n° 365 /67/CEE du                               caf d'achat à terme ou lui est supérieur d'un mon          ­
                                                                             tant n'excédant pas 0,025         unité de compte par
                                                                    ­
Conseil, du 25 juillet 1967 ( 8 ), modifié par le règle
                                                                             100 kg, la prime est égale à 0 unité de compte ;
                                                                    ­
ment n° 1018/67/CEE ( ), a établi les règles de fixa
                                4
tion à l'avance des prélèvements applicables au riz
et aux brisures ;
                                                                             considérant que, dans des circonstances exception
                                                                                                                                        ­
                                                                             nelles et dans certaines limites déterminées, la prime
considérant que, en vertu de ce règlement, lorsque le                        peut toutefois être fixée à un niveau plus élevé ;
prix caf du riz décortiqué, du riz blanchi ou des
brisures, déterminé le jour de la fixation des primes,
est plus élevé que le prix                caf d'achat à terme                                                                           ­
                                                 doit être fixée en
                                                                             considérant    qu'il résulte de l'ensemble des disposi
pour le même produit, la prime                                               tions précitées que les primes applicables le 1      er
                                                                                                                                     sep
                                                                                                                                        ­
principe à un montant égal à la différence entre ces                         tembre 1970 doivent être fixées comme il est indiqué
deux prix ; que le prix caf est celui déterminé
                                                                             au tableau annexé au présent règlement ;            que le
conformément à l'article 16 du règlement n° 359/67/                                                                   modifié
                                                                                                                                        ­
                                                                             montant des primes ne        doit  être           que lors
CEE le jour de la fixation des primes ; que les mo
                                                                    ­
                                                                             que l'application des dispositions visées ci-dessus im
                                                                                                                                        ­
dalités de détermination des prix caf ont été arrêtées
                                                                             plique une modification supérieure à 0,025 unité de
                                                                             compte.
 (*) JO   n°  174 du 31.7. 1967,      p.   1.
 C) ÏO no     L 143 du 1 . 7. 1970,   p.  1.
              174  du 31 . 7. 1967,       32.                                 <*) JO no  204 du 24. 8 . 1967. p. 5 .
 P) JO    n<>                         p.
              311 du   21 . 12. 1967,      12 .                               (<) JO no  L 271 du 29 . 10 . 1969, p. 22.
  4
     JO   no                           p.
 ---pagebreak--- N° L 194/ 10                                     journal officiel des   Communautés          européennes                                    1 . 9 . 70
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                              :                    sont   arrêtées      comme     indiqué  au    tableau annexé         au
                                                                                présent règlement.
                             Article premier                                                                   Article 2
Les   primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à                            Le  présent règlement          entre en  vigueur le    1 er septem    ­
l' avance pour les importations de riz et de brisures                           bre 1970 .
                  Le  présent règlement             est  obligatoire dans   tous ses    éléments      et directement applicable
                  dans   tout    État membre.
                  fait a     bruxelles,    le       août iy / U .
                                                                                             Par la Commission
                                                                                              Le  vice-président
                                                                                              S. L. MANSHOLT
                                                                      ANNEXE
                  du    règlement       de    la   Commission, du     31   août   1970, fixant les primes s'ajoutant               aux
                                                         prélèvements pour le riz et les brisures
                                                                                                                                       (U.C. / 100 kg )
     Numéro
du tarif douanier
                  I
                              Désignation des marchandises
                                                                      Courant        1 er term .   I     2° term .      3 e term .        4*  term .
                                                                         9                10                11              12                  1
     commun
                  |                                                                                I
10.06                Riz   :
                    A.   en     paille    ou   en    grains   non
                          oelés   :
                           ( I) Riz   en  paille                         0                 0                 0               0                 0
                          (II) Riz     en grains      non    pelés       0                 0                 0               0                 (.
                     B.  en    grains entiers pelés, même
                          polis ou glacés :
                           (I) dont 90 %          au  moins des
                                 grains ont       une   longueur
                                 égale    ou   inférieure à 5,2   ­
                                 mm et un          rapport lon
                                 gueur/largeur inférieure à
                                 2 :
                                 (a) Riz semi-blanchi                    0                 0                 0               0                 0
                                 (b) Riz complètement                    0                 0                 0               0                 0
                                      blanchi
                          (II)   autre  :
                                 ( a) Riz semi-blanchi                   0                 0                 0               0                 0
                                 (b) Riz complètement                    0                 0                 0               0                 0
                                      blanchi
                     C.   en   brisures                                  0                 0                 0               0                 0