CELEX: 32016H0818(10)
Language: fr
Date: 2016-07-12 00:00:00
Title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2016 concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2016

18.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 299/41
            
         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2016
   concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2016
   (2016/C 299/10)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2016 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel les Pays-Bas sont mentionnés parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 18 et 19 février 2016 et adoptée par le Conseil le 8 mars 2016 (3). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, les Pays-Bas devraient veiller à mettre en œuvre cette recommandation intégralement et en temps utile.
            
         
               (2)
            
            
               Le rapport 2016 pour les Pays-Bas a été publié le 26 février 2016. Il contient l'évaluation des progrès réalisés par les Pays-Bas dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015 ainsi que des progrès accomplis par les Pays-Bas dans la réalisation de leurs objectifs nationaux dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Le rapport inclut également les résultats du bilan approfondi réalisé conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Le 8 mars 2016, la Commission a présenté les résultats du bilan approfondi. La Commission conclut, sur la base de son analyse, que les Pays-Bas connaissent actuellement des déséquilibres macroéconomiques. Il est capital de traiter la question de l'encours très élevé de la dette des ménages. L'excédent de la balance courante élevé et durable, qui reflète les caractéristiques structurelles de l'économie et la politique poursuivie à l'égard des sociétés non financières, reste problématique, également au vu des retombées sur les autres États membres de la zone euro.
            
         
               (3)
            
            
               Le 28 avril 2016, les Pays-Bas ont présenté leur programme national de réforme pour 2016 et leur programme de stabilité pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.
            
         
               (4)
            
            
               Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique.
            
         
               (5)
            
            
               Les Pays-Bas font actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et ils sont soumis aux dispositions transitoires en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2016, le gouvernement annonce son intention de réduire progressivement le déficit nominal à 0,1 % du PIB en 2019. Dans le même temps, le gouvernement prévoit une détérioration du solde structurel recalculé (5) à – 1,4 % du PIB en 2016, suivie d'une amélioration. L'objectif budgétaire à moyen terme — un déficit structurel de 0,5 % du PIB — devrait être atteint en 2019. Toutefois, sur la base du solde structurel recalculé, l'objectif budgétaire à moyen terme serait déjà réalisé à partir de 2018. Selon le programme de stabilité, le ratio dette publique/PIB devrait atteindre 65,4 % en 2016, puis diminuer progressivement pour atteindre 58,9 % en 2019. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent ces projections budgétaires est plausible. D'après les prévisions du printemps 2016 de la Commission, les Pays-Bas risquent de s'écarter des exigences du volet préventif en 2016 et, dans l'hypothèse de politiques inchangées, sur l'ensemble des deux années 2016 et 2017. En ce qui concerne la dette, les prévisions indiquent que les Pays-Bas devraient respecter les dispositions transitoires en 2016, ainsi que le critère relatif à la réduction de la dette en 2017, une fois achevée la période de transition. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité, et compte tenu des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Conseil est d'avis que les Pays-Bas devraient dans l'ensemble respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Néanmoins, des mesures supplémentaires seront nécessaires pour assurer la conformité avec ce pacte tant en 2016 qu'en 2017.
            
         
               (6)
            
            
               La croissance récente de l'emploi s'explique en totalité par une augmentation du nombre de personnes employées sous contrats temporaires et du nombre de travailleurs indépendants. Bien que les Pays-Bas aient pris des mesures pour traiter cette question, une approche plus globale est nécessaire. Les faibles taux de transition de contrats temporaires vers des contrats permanents présentent encore un risque de segmentation du marché du travail. Dans un contexte caractérisé par de grandes différences entre les dispositions en matière de protection de l'emploi applicables aux contrats temporaires, d'une part, et aux contrats à durée indéterminée, d'autre part, on constate que les contrats temporaires représentent un pourcentage important et en augmentation. Les indépendants sans salariés sont plus souvent sous-assurés contre le handicap, le chômage et le vieillissement, ce qui pourrait avoir une incidence sur la viabilité du système de sécurité sociale à long terme. Plusieurs mesures ont été prises, qui ont eu pour effet de réduire les différences entre les contrats à durée indéterminée et les contrats temporaires. Des dispositions fiscales favorables et l'absence d'obligation de verser certaines cotisations de sécurité sociale encouragent tout de même financièrement l'emploi indépendant.
            
         
               (7)
            
            
               La question de l'endettement élevé des ménages est en butte au problème majeur du marché du logement, sur lequel les rigidités et les facteurs de distorsion qui se sont accumulés au fil des décennies orientent les modes de financement des achats immobiliers et les schémas de l'épargne sectorielle. La tendance des ménages à contracter un emprunt hypothécaire en donnant comme garantie leur patrimoine immobilier s'explique, dans une large mesure, par des incitations fiscales de longue date, en particulier la déductibilité fiscale des intérêts hypothécaires. Depuis 2012, une série de mesures ont été mises en œuvre pour remédier en partie à cette situation, mais celles-ci n'ont pas été renforcées conformément à la recommandation du Conseil concernant 2015. Le développement et le bon fonctionnement du marché privé de la location sont entravés par des subventions dans les autres sous-secteurs du logement. Le secteur du logement social est l'un des plus importants dans l'Union mais ces logements ne sont pas toujours attribués efficacement à ceux qui en ont réellement besoin. Une différenciation des loyers davantage fondée sur le revenu a été introduite dans le secteur du logement social. Les sociétés de logement devront séparer leurs activités d'intérêt économique général (le logement social) de leurs autres activités. Étant donné que certains facteurs de distorsion établissant des liens entre loyers et revenus sur le marché du logement social ont été pris en considération, il convient de déplacer cette partie de la recommandation du Conseil concernant 2015 vers le suivi de la situation. Dans le même temps, le marché du logement reste largement faussé et continue à générer une distorsion en faveur de l'endettement des ménages. Des progrès supplémentaires sont nécessaires sur ces questions.
            
         
               (8)
            
            
               Outre les distorsions du marché du logement, les cotisations non fiscales obligatoires au deuxième pilier du système des retraites pèsent sur le revenu disponible des ménages. Ce deuxième pilier enregistre de bons résultats sur les plans de la qualité et de l'adéquation, mais présente des points faibles en ce qui concerne l'équité intergénérationnelle, la transparence et la résilience aux chocs économiques. Ces dernières années, la viabilité du système des retraites a été améliorée en relevant l'âge de la retraite à 67 ans d'ici 2021 et en le liant à l'espérance de vie par la suite. En moyenne, les cotisations de retraite ont été revues à la baisse, puisque le taux d'accumulation maximal exonéré d'impôt a été réduit. Une répartition intra- et intergénérationnelle appropriée des coûts et des risques, allant au-delà des règles adoptées en matière d'indexation et de réserves financières (cadre d'évaluation financière) aiderait les ménages à allouer leurs moyens financiers d'une manière plus propice à la croissance. Le gouvernement a annoncé son intention de réformer en profondeur le deuxième pilier des retraites, en y associant les partenaires sociaux, afin de créer un système plus transparent et plus équitable d'un point de vue actuariel.
            
         
               (9)
            
            
               L'investissement a diminué de façon significative pendant la crise économique et ne s'est redressé depuis lors que partiellement. La faiblesse de l'investissement dans l'ensemble de l'économie semble avoir un caractère cyclique marqué. Cette évolution s'explique par un fléchissement du marché immobilier et des choix en matière d'assainissement budgétaire. Alors que les obstacles aux investissements semblent minimes, le niveau peu élevé de l'investissement dans les secteurs de la construction et des énergies renouvelables semble lié à une incertitude sur le marché et à des facteurs réglementaires. En dépit de l'amélioration des conditions du crédit, les risques liés aux nouveaux prêts sont accrus dans le contexte financier actuel. Les dépenses publiques de R&D sont en recul depuis 2014, tandis que les dépenses privées de R&D restent peu importantes. Par conséquent, en 2015, le Conseil a recommandé que les Pays-Bas réorientent les dépenses publiques vers le soutien à l'investissement dans la R&D et œuvrent à l'augmentation des dépenses privées de R&D. Les dépenses publiques et privées de R&D sont modiques au regard du niveau d'éducation et des performances scolaires de la population, ainsi que du niveau de développement économique.
            
         
               (10)
            
            
               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique des Pays-Bas, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées aux Pays-Bas les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable aux Pays-Bas, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, vu la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.
            
         
               (11)
            
            
               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (6).
            
         
               (12)
            
            
               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme des Pays-Bas et leur programme de stabilité. La recommandation figurant au point 3 ci-après reflète ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,
            
         RECOMMANDE que les Pays-Bas s'attachent, au cours de la période 2016-2017:
   
               1.
            
            
               à limiter, en 2016, l'écart par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme et à opérer, en 2017, un ajustement budgétaire annuel de 0,6 % du PIB; à orienter en priorité les dépenses publiques vers un soutien accru aux investissements dans la recherche et le développement;
            
         
               2.
            
            
               à lever les obstacles qui demeurent à l'embauche de personnel sous contrats à durée indéterminée et à faciliter le passage de contrats temporaires vers des contrats à durée indéterminée; à traiter la question de la forte hausse du nombre d'indépendants sans salariés, y compris en réduisant les distorsions fiscales qui favorisent le travail indépendant, sans compromettre l'entrepreunariat, et en encourageant l'accès, à des conditions abordables, à la protection sociale pour les travailleurs indépendants;
            
         
               3.
            
            
               à adopter des mesures pour que le deuxième pilier du système des retraites devienne plus transparent, plus équitable du point de vue intergénérationnel et plus résilient aux chocs; à prendre des mesures pour réduire les distorsions persistantes sur le marché du logement et le biais fiscal en faveur de l'endettement des ménages, notamment par une diminution de la déductibilité fiscale des intérêts hypothécaires.
            
         
      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         P. KAŽIMÍR
      
   
   
      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
   
      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
   
      (3)  JO C 96 du 11.3.2016, p. 1.
   
      (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
   
      (5)  Le solde structurel tel qu'il a été recalculé par la Commission sur la base des informations figurant dans le programme de stabilité, selon une méthode commune.
   
      (6)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.