CELEX: 51975PC0484
Language: fr
Date: 1975-10-01
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension de l'application de la condition à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de citrons frais originaires de Chypre, d'Espagne, d'Israël, du Maroc, de la R.A.E., de la Tunisie et de la Turquie, en vertu des accords en vigueur entre la Communauté économique européenne d'une part et chacun de ces pays d'autre part. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 484
Vol. 1975/0185
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMBSIONTHS5 COMMUNAUTÉS EUZOPÉEMHÈ
                                                     COM(75)484 final
                                                    Bruxelles , le 1er octobre 1975
                                 Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       portant suspension de l' application de la condition à laquelle
       est soumise l' importation dans la Communauté de citrons frais
       originaires de Chypre , d' Espagne , d' Israël , du Maroc , de la
       R.A.E. , de la Tunisie et de la Turquie , en vertu des accords
       en vigueur entre la Communauté économique européenne d' une
       part et chacun de ces pays d' autre part »
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
    COH(75 ) 484 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
      Les aocoras avec certains pays du Bassin Méditerranéen prévoient des
disposi"^- 0113 sur la base desquelles la concession tarifaire pour l' importa-
ti n dc,r.& la Communauté de citrons frais en provenance de ces pays est
soumise à la condition que soit respecté un prix déterminé sur le marché
intérieur communautaire .    Des règlements d' application ont été adoptés pour
permettre la mise en oeuvre de ces dispositions »
      Le Conseil des 24 - 25 juin 1975 » parallèlement à l' introduction de
mosures spéciales en vue de l' amélioration de la production et de la commer­
cialisation dans le secteur des agrumes communautaires , s' est prononcé sur
la renonciation au prix conventionnel ,
      La Commission propose par conséquent au Conseil , en vue aussi dhui
meilleur équilibre dan3 le cadre du marché des citrons frais , d 'adopter la
présente proposition de règlement pour suspendre les dispositions des accords
relatives au prix conventionnel et les règlements d' application y relatifs .
                              . INCIDE1JCE PEIMCIERE
     Le règlement en objet ne comporte pas d' incidence financière .
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                    REGLETfEIJT ( CEE ) H°    /75 DU COI^SIL
                                    DU
          portant suspension de l' application de la condition à laquelle
          est soumise l' importation dans la Communauté de citrons frais
      ■^-originairoe de Chypre , d' Espagne , , d' Israël , du îlaroc , de la R.A.E. ,
     de la Tunisie et de la Turquie , en vertu des accords en vigueur entre la
       Communauté économique européenne d' une part et chacun de ces pays
                                       d' autre part
LE CONSEIL DES COïffimiMJTES EUROPEEMES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
les articles 43 et 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,                                            .        ' '
considérant que
- l' article 5 paragraphes 2 et 3 de l'Annexe I de l'Accord entre la
   Communauté économique européenne et la République de Chypre ( l ) ;                     ~
- l' article 7 paragraphes 2 et 3 de l'Annexe I de l'Accord entre la
   Communauté économique européenne et l'Espagne ( 2 ) ; .                    .
- l' article 8 paragraphes 3 et 4 du Protocole n° 1 de l'Accord entre la
   Communauté économique européenne et l' Etat d' Israël ( 3 ) ;
- l' article 4 paragraphes 2 et 3 de l'Annexe I de l'Accord créant une
   association entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Ilaroc ( 4 )
- l' article 6 paragraphes 2 et 3 de l'Annexe I de l'Accord entre la
   Communauté économique européenne et la République arabe d' Egypte ( 5 ) 5
- l' article 4 paragraphes 2 et 3 de l'Annexe I de l'Accord créant une
   association entre la Communauté économique européenne et la République
   tunisienne ( 6 ) ;
- l' article 4 paragraphes 3 et 4 de l'Annexe n° 6 du Protocole additionnel ( 7 )
   annexé à l'Accord créant une association entre la Communauté économique
    européenne et la Turquie ;                                                  /
( 1 ) J.O. n° L 133 du 21 . 5.1973 , p. 2
( 2 ) J.O. n® L 182 du 16 . 8.1970 , p .< 4
( 3 ) J.O. n° L 136 du 28 . 5-1975 » p. 3
( 4 ) J.O. n° L 197 du 8 . 8.1959 , P. 5
( 5 ) J.O. n° L 251 du 7 . 9-1973 , P. 2
( 6 ) J.O. n° L 198 du 8 . 8.1969 , P. 5
( 7 ) J.O. n° L 293 du 29.12.1972 , p. 3
 ---pagebreak--- prévoient , entre autres , pour les importations dans la Communauté de citrons
frais originaires de ces pays , une réduction tarifaire subordonnée au respect
d' un prix déterminé sur le marché intérieur de la Communauté ;
                        '         ' t   '
considérant que les Règlements ( CEE ) '
- n° 1252/73 du Conseil du 14 mai 1973 » relatif aux importations des agrumes
    originaires de Chypre ( l ) ;
- n° 2047/7O du Conseil du 13 octobre 1970 » relatif aux importations des
   agrumes originaires d' Espagne ( 2 ) 5
- n° 1627/75 du Conseil du 26 juin 1975 » relatif aux importations de oitrons
   frais originaires d' Israël ( 3 ) »
- n° 1467/69 du Conseil du 23 juillet 1969 » relatif aux importations des
   agrumes originaires du Karoc ( 4) 5
- n° 2411/73 du Conseil du 24 juillet 1973 » relatif aux importations des
   agrumes originaires de la République arabe d' Egypte ( 5.) ;
   n° 1472/69 du Conseil du 23 juillet 19&9 » relatif aux importations des ;
   agrumes originaires de Tunisie ( 6 ) ;
- n° 1233/71 cLu Conseil du 1 juin 1971 » relatif aux importations des agrumes
    originaires de 'Turquie ( 7 ) »                      .....                         •
ont fixé les modalités d' application de ces dispositions ;• .     •
oonsidérant qu' il convient de suspendre l' application de là condition prévue
aux accords sus-mentionnés , en ce qui concerne les importations de citrons
frais originaires de Chypre , d' Espagne , d' Israël , du Maroc , de l' Egypte ,
de la Tunisie et de la Turquie ;                           '
considérant qu' il convient , par conséquent , do suspendre aussi l' application
des dispositions des règlements fixant les modalités d' applicationsde cette
condition ,                                       ,
A ARRETE LE PRESENT HEGUffiEHT :                                               '     .
     ..    ,.                                                           . . . /. • •
( 1 ) J.O. ji° L 133 du 21 . 5.1973 ,     P. 113
( 2 ) J.O. n° L 228 du 15.10.1970 ,       P.   2
( 3 ) J.O.       165 du
               L 165 du 28 .. 6.1975
                              6.1975 ,,   P.   9
( 4) J.O. n° L 197 du 8 . 8.1969 ;        P.  95
( 5 ) J.O. n* L 251 du 7 . 9.1973 ,       P. 101
( 6 ) J.O. n® L I98 du 8 . 8.I969 ,       P.  95
( 7 ) J.O. n° L 130 du 16 . 6.1971 ,      P.  51
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                                   Art ici o premier
       L'application des dispositions suivantes est suspendue en ce qui concerne
les importations de citrons frais originaires - des pays concernés :
- l'article 5 paragraphes 2 et 3 de l'Annexe I de l'Accord entre la
  Communauté économique européenne et la République de Chypre ; -
- l' article 7 paragraphes 2 et 3 de l'Annexe I de l'Accord entre la Communauté
  économique européenne et l' Espagne ;
- l' article o paragraphes 3 et 4 du Protocole n° 1 de l'Accord entre la
  Communauté économique européenne et l' Etat d' Israël ;
- l' article 4 paragraphes 2 et 3 de l'Annexe I de l'Accord créant line
  association entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc ;
- l' article 6 paragraphes 2 et 3 de l'Annexe I do l'Accord entre la
  Communauté économique européenne et la République arabe d' Egypte ;
- l' article 4 paragraphes 2 et 3 de l'Annexe I de l 'Accord créant une
  association entre la Communauté économique européenne et la République
  tunisienne ;
- l' article 4 paragraphes 3 et 4 de l'Annexe n° 6 du Protocole additionnel
  annexé à l'Accord créant une association entre la Communauté économique
  européenne et la Turquie .
                                    Article 2
       L' application des dispositions des Règlements suivants est suspendue
en ce qui concerne les importations de citrons frais originaires des pays
concernés :
- n° I252/73 du Conseil du 14 mai 1973 , relatif aux " importât ions des agrumes
  originaires de Chypre ;
- n° 2047/7O du Conseil du 13 octobre 1970 , relatif aux importations des
  agrumes originaires d' Espagne ;
- n° I627/75 du Conseil du 26 juin 1975 , relatif aux importations de citrons
  frais originaires d' Israël ;
- n° 1467/69 du Conseil du 23 juillet 1969 , relatif aux importations des
  agrumes originaires du îîaroc :
                                                                         » • • /• m •
 ---pagebreak---                                            - 4. -
 - n° 24-11/73 du Conseil du 24 juillet ; 1973y . relatif aux importations des
' agrumes originaires de la République d' Egypte ; ,
 - n° 1472/69 du Conseil du 23 juillet 1969 » relatif aux importations des
     agrumes originaires de Tunisie ;
 - n° 1233/71 du Conseil du 7 juin 1971 » relatif aux importations des agrumes
     originaires de Turquie »
                                        Article 3
           Le présent règlement entre en vigueur le      .                       ( l )*
           Il est applicable jusqu' au 31 niai 1976 »
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Pciit à Bruxelles , le                                         ' Pour le Conseil
                                                                  Le Président
 ( l ) Il est entendu que le présent règlement doit entrer en vigueur en même
        temps que le Règlement ( CSE)     " " ' /75 du Conseil modifiant le
        Règlement ( CES) n° 25II/69 prévoyant des mesures spéciales en vue de
      1 l' amélioration de la production et de la commercialisation dans le
        secteur de3 agrumes communautaires .