CELEX: 31986R1056
Language: fr
Date: 1986-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1056/86 de la Commission, du 10 avril 1986, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

11 . 4. 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 96/33
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1056/86 DE LA COMMISSION
                                                            du 10 avril 1986
                               fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          transformes a base de céréales et de riz conduit à fixer la
EUROPÉENNES,                                                           restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les
                                                                       prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                       exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                       produits, suivant leur destination ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29 oc­                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
tobre 1975, portant organisation commune des marchés                   normal du régime des restitutions, il convient de retenir
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par          pour le calcul de ces dernières :
le règlement (CEE) n0 3793/85 (2), et notamment son
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                             l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
vu l'avis du comité monétaire,                                               de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                             pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix                  n° 1676/85 du Conseil (6),
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 " de            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­                      sur la moyenne arithmétique des cours de change au
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­                    comptant de chacune de ces monnaies, constatés
tion ;                                                                       pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                             monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                        et du coefficient précité ;
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­            considérant que la restitution doit être fixée une fois par
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et         mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions         considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
doivent être fixées en prenant en considération la situa­              pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­           être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché             l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et            conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
des produits du secteur des céréales sur le marché                     portation vers le Portugal ;
mondial ; que, conformément au même article, il importe
également d'assurer aux marchés des céréales une situa­                considérant que les mesures prévues au présent règlement
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan                sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de
l'aspect économique des exportations envisagées et de
l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Communauté ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                                                Article premier
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­
tion et d'exportation des produits transformés à base de               Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article 1 er
céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­          sous d) du règlement (CEE) n° 2727/75 et soumises au
ment (CEE) n0 1027/84 (^ a défini les critères spécifiques             règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux montants
dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu­            repris à l'annexe.
tion pour ces produits ;
                                                                        Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
considérant que l'application de ces modalités à la situa­             gal-
tion actuelle des marchés dans le secteur des produits
                                                                                                    Article 2
(') JO   n° L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n0 L 367 du  31 . 12. 1985, p. 19 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 11 avril 1986.
(3) JO   n0 L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 78 .
O   JO   n0 L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 65.
O   JO   n0 L 107 du  19 . 4. 1984, p. 15.                              (6) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 96/34                      Journal officiel des Communautés européennes                                 11 . 4. 86
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 10 avril 1986.
                                                                     Par la Commission
                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                        Vice-président
                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 10 avril 1986, fixant les restitutions applicables a
                                            l'exportation pour le malt
                                                                                               (en Écus / 1)
                         Numéro du tarif douanier commun                   Montant des restitutions
           11.07 A I b)                                                            111,72
           11.07 A II b)                                                           162,33
           11.07 B                                                                 189,18