CELEX: 31976D0854
Language: fr
Date: 1976-11-04 00:00:00
Title: 76/854/CEE: Décision de la Commission, du 4 novembre 1976, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à l'Irlande des primes versées pendant l'année 1975 pour la reconversion, vers la production de viande, de troupeaux bovins à orientation laitière

N° L 311 / 20                         Journal officiel des Communautés européennes                               12 . 11 . 76
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 4 novembre 1976
               relative au remboursement par le FEOGA, section orientation , a l'Irlande des
               primes versées pendant l'année 1975 pour la reconversion , vers la production de
                                  viande, de troupeaux bovins à orientation laitière
                                      (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                         (76/854/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     (1 032 121,62 unités de compte) ont été versees aux
 EUROPÉENNES, .                                                    conditions fixées par les articles 1 er à 4 du règlement
                                                                   (CEE) n0 1353/73 et par ses modalités d'application ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   qu'il y a lieu par conséquent que le Fonds européen
européenne,                                                        d'orientation et de garantie agricole, section orienta­
vu le règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil, du 21                  tion , rembourse 50 % de ce montant, soit 215 025,51
avril 1970, relatif au financement de la politique agri­           livres sterling (516 060,81 unités de compte);
cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­            considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
ment (CEE) n0 2788 /72 (2), et notamment son article 7             les aspects financiers et notamment sur les moyens
paragraphe 1 ,                                                     financiers disponibles,
vu le règlement (CEE) n0 1353/73 du Conseil , du 15
mai 1973, instituant un régime de prime à la reconver­             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
sion , vers la production de viande, de troupeaux
bovins à orientation laitière et de prime au développe­                                  Article premier
ment de l'élevage bovin spécialisé vers la production
de viande (3), modifié en dernier lieu par le règlement            Le concours du Fonds européen d orientation et de
(CEE) n0 266/75 (4), et notamment son article 16 para­             garantie agricole, section orientation, aux dépenses
graphe 2 et son article 17 paragraphe 2,                           effectuées par l'Irlande dans le courant de l'année
                                                                   1 975 pour les primes à la reconversion, vers la produc­
considérant que l' Irlande a présenté une demande de               tion de viande, de troupeaux bovins à orientation
remboursement relative aux dépenses effectuées dans                laitière est fixé à un montant de 215 025,51 livres ster­
le courant de l'année 1975 pour les primes octroyées ;             ling (516 060,81 unités de compte).
considérant que cette demande est conforme aux
dispositions du règlement (CEE) n0 2641 /74 de la                                            Article 2
Commission ,     du    15    octobre       1974, relatif aux
                                                                   L Irlande est destinataire de la présente décision .
demandes de remboursement par le FEOGA, section
orientation , des primes à la reconversion , vers la
production de viande, de troupeaux bovins à orienta­               Fait a Bruxelles, le 4 novembre 1976 .
tion laitière et des primes au développement de l'éle­
vage bovin spécialisé vers la production de viande (5) ;                                       Par la Commission
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­                                              P. J. LARDINOIS
ments transmis que des primes éligibles pour un
montant global de 430 051,02 livres sterling                                              Membre de la Commission
(') JO n»  L 94 du 28 . 4. 1970 , p . 13 .
(') JO n»  L 295 du 30 . 12. 1972, p . I.
(3) JO n°  L 141 du 28 . 5. 1973, p. 18 .
(«) JO no  L 30 du 4. 2. 1975 , p. 1 .
 5) JO n«  L 283 du 19 . 10 . 1974, p. 5 .