CELEX: 62013CN0111
Language: fr
Date: 2013-03-07 00:00:00
Title: Affaire C-111/13: Recours introduit le 7 mars 2013 — Commission européenne/République de Finlande

27.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 123/14
            
         Recours introduit le 7 mars 2013 — Commission européenne/République de Finlande
   (Affaire C-111/13)
   2013/C 123/22
   Langue de procédure: le finnois
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Hetsch, O. Beynet et I. Koskinen)
   
      Partie défenderesse: République de Finlande
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater que la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 54, paragraphe 1, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (1) en n’adoptant pas — ou en tout cas en n’informant pas la Commission du fait qu’elle avait adoptée — pour la Finlande continentale les dispositions légales, réglementaires et administratives nécessaires pour adapter son ordre juridique interne à l’article 2, points 1, 2, 4 à 18, 20, 22 à 36, à l’article 3, paragraphe 3, première, deuxième et troisième phrases, et paragraphe 6, sous b), à l’article 12, à l’article 13, paragraphes 1, 2 et 5, à l’article 15, paragraphes 1 et 2, à l’article 16, paragraphe 1, deuxième phrase, et paragraphes 2 et 3, à l’article 25, paragraphe 1, à l’article 33, à l’article 36, paragraphe 4, deuxième et quatrième alinéas, paragraphes 6 et 8, ainsi que paragraphe 9, troisième alinéa, à l’article 39, paragraphe 4, sous a) et b), paragraphe 5, premier alinéa, sous a) et b), et deuxième alinéa, deuxième phrase, à l’article 40, sous a) — e), g) et h), à l’article 41, paragraphe 1, sous b), c) — f), h) — q) et s) — u), paragraphe 4, sous b) et d), paragraphe 6, sous a), paragraphes 7, 9, 10, 11 et 12, à l’article 42, paragraphe 1, à l’article 43, paragraphes 1, 4 et 8, à l’article 44, paragraphes 1, 2, 3, 6 et 7, ainsi qu’à l’annexe I, point 1, sous a), sixième et huitième tirets, b), d), f) et h), ainsi que point 2;
            
         
               —
            
            
               conformément à l’article 260 TFUE, paragraphe 3, condamner la République de Finlande au versement d’une astreinte de 28 569,60 euros par jour, à compter du jour du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire;
            
         
               —
            
            
               condamner la République de Finlande aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai pour la transposition de la directive dans l’ordre juridique interne a expiré le 3 mars 2011.
   
      (1)  JO L 211, p. 94.