CELEX: 31979R0714
Language: fr
Date: 1979-04-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 714/79 de la Commission, du 9 avril 1979, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 91 / 6                                     journal officiel des Communautés européennes                                                              10 . 4 . 79
                                       REGLEMENT ( CEE ) N° 714 / 79 DE LA COMMISSION
                                                                           du 9 avril 1979
                    fixant les prélèvements à l' importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                             considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES ,                                                                             rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1550 / 78 , aux
                                                                                          données dont la Commission a connaissance , conduit
vu le traité instituant la Communauté économique                                          à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
européenne ,                                                                              conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement ( CEE) n" 3330 / 74 du Conseil , du
19 décembre 1974, portant organisation commune des                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marches dans le secteur du sucre ('), modifie en
dernier lieu par le règlement (CEE ) n° 1396/ 78 (-), et
notamment son article 15 paragraphe 7 ,                                                                                Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                                   Les prélèvements à l' importation vises à l'article 15
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                                  paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3330 / 74 sont,
le règlement (CEE ) n° 1 550 / 78 (-'), modifié en dernier                                pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc ,
                                                                                          fixes à l' annexe .
lieu par le règlement ( CEE) n° 704/ 79 (4 ) ;
considérant que le règlement ( CEE) n° 652/79 du                                                                           Article 2
Conseil du 29 mars 1 979 ( s ) a défini le coefficient de
conversion en Ecus des montants fixés en unités de                                        Le présent règlement entre en vigueur le 10 avril
compte ( UC) ;                                                                            1979 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 9 avril 1979 .
                                                                                                         Par la Commission
                                                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                                                             Vice-président
  ') JO iv L 359 du 31 . 12 . 1974, p 1 .
 : ) JO iv L 170 du 27 . 6 . 1978 , p. 1 .
  ') 'J O n° L 182 du 5 . 7 . 1978 , p. 17 .
 •>) "JO tv L 87 du 7 . 4 . 1979, p. 27 .
 s ) "JO n - L 84 du 4 . 4 . 1979 , p. 1 .
                                                                                . 1 \ \/ A /
                 du règlement de la Commission , du 9 avril 1979 , fixant les prélèvements a l' importation
                                                           pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                      (i n I i n > ; CC i
                      Numéro du
                                                                                                                                           Montant
                     tarit douanier                                    Désignation des marchandise ^
                                                                                                                                       du prelevement
                         commun
                  17.01                   Sucres de betterave et de canne , a l' état solide :
                                          A. Sucres blancs ; sucres aromatises ou additionnes de colorants                                 32,60
                                           B . Sucres bruts                                                                                26,80 (')
                 (') 1 .c présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 '\. Si !e rendement du sucre brut importe s écarte de 92 % ,
                     le montant du prélèvement applicable est calcule conformément aux disposition *- de I article 2 du règlement ( CEE ) n°