CELEX: 31985R2349
Language: fr
Date: 1985-08-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2349/85 de la Commission, du 14 août 1985, clôturant les adjudications permanentes pour l'exportation de sucre visées aux règlements (CEE) n 2384/84 et (CEE) n 2385/84

N0 L 219/26                         Journal officiel des Communautés européennes                             17. 8 . 85
                            REGLEMENT (CEE) N" 2349/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 14 août 1985
              clôturant les adjudications permanentes pour l'exportation de sucre visées aux
                                 règlements (CEE) n° 2384/84 et (CEE) n° 2385/84
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 sion, il est procédé à des adjudications partielles pour
EUROPÉENNES,                                                  l'exportation de sucre ; qu'il convient de clore lesdites
vu le traité instituant la Communauté économique              adjudications permanentes ;
européenne,                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1981 , portant organisation commune des marchés          sucre,
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 1482/85 (2), et notamment son
article 13 paragraphe 2, son article 18 paragraphe 5 et       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
son article 19 paragraphes 4 et 7,
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23                                  Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le       Les adjudications permanentes visées aux règlements
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur       (CEE) n0 2384/84 et (CEE) n0 2385/84 sont closes.
le marché mondial (3), et notamment son article 1 er
paragraphe 1 ,                                                                        Article 2
considérant que, en vertu des règlements (CEE)
n0 2384/84 (4) et (CEE) n0 2385/84 (*) de la Commis­          Le présent règlement entre en vigueur le 22 août 1985.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 14 août 1985.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 1 .
if) JO n° L 75 du 28. 3. 1972, p. 5.
(4) JO n0 L 221 du 18 . 8 . 1984, p. 16.
O JO n° L 221 du 18 . 8 . 1984, p. 21 .