CELEX: 31986R1113
Language: fr
Date: 1986-04-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1113/86 de la Commission, du 17 avril 1986, fixant le montant de l'aide pour le coton

18 . 4. 86                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 102/23
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1113/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 17 avril 1986
                                           fixant le montant de l'aide pour le coton
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          dont la Commission dispose actuellement conduit a
                                                                     modifier le montant de l'aide actuellement en vigueur
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              comme il est indiqué à l'article 1 er du présent règlement,
 péenne,
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
 vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 graphes 3 et 10 du protocole n° 4 concernant le coton,
 vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
 27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime                                   Article premier
 d'aide au coton ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 1976/85 (2), et notamment son article 5
 paragraphe 1 ,                                                      Le montant de l'aide pour le coton non égrené visée à
                                                                     l'article 5 du règlement (CEE) n° 2169/81 est fixé à
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5            71,057 Écus par 100 kilogrammes.
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/ 81 a été fixé
 par le règlement (CEE) n0 530/86 (3), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n° 894/86 (4) ;                                                   Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 530/86 aux données             Le présent règlement entre en vigueur le 18 avril 1986.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 17 avril 1986 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO   n» L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
O   JO   n0 L 186 du 19 . 7. 1985, p. 1 .
O   JO   n° L 55 du 1 . 3 . 1986, p. 7.
(4) JO   n° L 82 du 27. 3 . 1986, p. 36.