CELEX: 31988R0516
Language: fr
Date: 1988-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 516/88 de la Commission, du 26 février 1988, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

27. 2. 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 53/9
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 516/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 février 1988
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                    base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, en application du règlement (CEE)
 EUROPÉENNES,                                                        n° 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif
                                                                     aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation
                                                                     applicable aux produits transformés à base de céréales et
vu le traite instituant la Communauté économique euro­               de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci
péenne,                                                              ainsi que pour les aliments composés à base de céréa­
                                                                     les Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                     n° 1740/78 (8), le prélèvement ainsi déterminé après addi­
vu 1 acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    tion de l'élément fixe, en principe valable pour un mois,
                                                                     est modifié lorsque le prélèvement applicable aux
                                                                     produits de base s'écarte de la moyenne des prélèvements,
                                                                     évaluée comme il est dit ci-dessus, de plus de 3,02 Écus
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      par tonne ;
29 octobre 1.975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n» 3989/87 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 4,
                                                                     considérant que, pour certains produits transformes, le
                                                                     prélèvement doit être diminué de l'incidence de la restitu­
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                      tion à la production accordée pour les produits de base,
                                                                     en vue de leur transformation, conformément à l'article 5
21 juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           du règlement (CEE) n0 2744/75 et à l'article 2 du règle­
                                                                     ment (CEE) n° 1 579/74 ; que le règlement (CEE) n0
n0 3990/87 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,
                                                                     1921 /75 de la Commission (*), modifié par le règlement
                                                                     (CEE) n° 2415/75 (10), a prévu certaines mesures transi­
                                                                     toires pour les produits amylacés ;
vu lavis du comité monétaire,
considérant que les règles à appliquer pour calculer 1 élé­
ment mobile du prélèvement à l'importation des produits              considérant que 1 élément fixe du prélèvement a été arrêté
transformés à base 4 de céréales et de riz sont édictées à           par le règlement (CEE) n° 2744/75 ; que, en vertu du
l'article 14 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE) n0               règlement (CEE) n0 2742/75 du Conseil (") modifié en
2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1 sous a) du règle­             dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3794/85 (,2) pour
ment (CEE) n° 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût de              certains produits transformés, l'élément mobile du prélè­
                                                                     vement doit être diminué de l'incidence de la restitution à
revient de ces produits, des prélèvements applicables à              la production accordée pour les produits de base, en vue
leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article         de leur transformation :
2 du règlement (CEE) n° 2744/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exporta­
tion des produits transformés à base de céréales et de
riz (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
 1906/87 (6), par la moyenne des prélèvements applicables            considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
à ces produits de base les vingt-cinq premiers jours du              États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des
mois précédant celui de l'importation ; que cette                    pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard
moyenne, ajustée en fonction du prix de seuil des                    doit 'être diminué, pour certains produits transformés à
produits de base en cause en vigueur le mois de l'importa­           base de céréales, du montant de l'élément fixe, ainsi que,
tion, est calculée en fonction de la quantité de produits de         pour quelques-uns de ces produits, d'une partie de l'élé­
base considérée comme étant entrée dans la fabrication               ment mobile ; que cette diminution doit être effectuée
du produit transformé ou du produit concurrent servant               conformément à l'article 12 du règlement (CEE)
de référence pour les produite transformés ne contenant              n° 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au
pas de céréales ;                                                    régime applicable à des produits agricoles et à certaines
 ') JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           O JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
f)  JO   n° L 377 du 31 . 12. 1987, p. 1 .                           (8) JO n" L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
0   JO   n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                             O JO n» L 195 du 26. 7. 1975, p. 25.
(4) JO   n» L 377 du 31 . 12. 1987, p. 15.                           H JO n0 L 247 du 23 . 9. 1975, p. 22.
O   JO   n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                           (") JO , n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
(«) JO   n' L 182 du 3. 7, 1987, p. 49.                              0 2) JO n0 L 367 du 31 . 12. 1985, p. 20.
 ---pagebreak--- N0 L 53/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                               27. 2. 88
marchandises résultant de la transformation de produits               pivot, affecté du facteur de correction prévu à 1 article
agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et            3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer (l),               1676/85 du Conseil 0, modifié en dernier lieu par le
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                        règlement (CEE) n0 1636/87 (*),
n° 1821 /87 (2) ;                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                       sur la moyenne arithmétique des cours de change au
considérant que, en ce qui concerne les produits de la                 comptant de chacune de ces monnaies constaté
sous-position 07.06 A, le règlement (CEE) n0 430/87 du                 pendant une période déterminée, par rapport aux
Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l'importa­             monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
tion applicable aux produits relevant de la sous-position              et du coefficient précité ;
07.06 A du tarif douanier commun en provenance des
pays tiers et modifiant le règlement (CEE) n0 950/68              considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 1
relatif au tarif douanier commun (3), a fixé sous quelles         du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
conditions le prélèvement peut être égal à 6 % ad valo­           au présent règlement est reprise dans la nomenclature
rem ; qu'il convient de tenir compte de la mise en œuvre          combinée,
au 1 er janvier 1988 de la nouvelle nomenclature tarifaire
établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis­
tique et au tarif douanier commun (4) et de remplacer à
cet effet l'ancienne sous-position 07.06 A par les sous-po­                              Article premier
sitions correspondantes 071410 90 et 071490 10 de la              Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
nouvelle nomenclature ;
                                                                  produits visés à l'article 1 er point d) du règlement (CEE)
considérant que, afin de permettre le fonctionnement              n° 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir         règlement (CEE) n° 1418/76 et soumis au règlement
pour le calcul de ces derniers :                                  (CEE) n° 2744/75 sont fixés à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                       Article 2
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1988.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 26 février 1988.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO   n0 L  61 du 1 . 3. 1985, p. 4.
(2) JO   n° L  172 du 30. 6. 1987, p. 102.
O   JO   n" L  43 du 13. 2. 1987, p. 9.                            *) JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n" L  256 du 7. 9. 1987, p. 1 .                           $ JO n• L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 27. 2. 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 53/ 11
                                                              ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 26 février 1988, fixant les prélèvements applicables à
                               l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                            (en Êcus/t)
         I                                                                Prélèvements
                      Code NC           I                        I
                                                                            Pays tiers
         \                                         Portugal         (sauf ACP ou PTOM)
                                                                                               ACP ou PTOM
           0714 10 10                                44,28                   182,710 ,             177,88 0 0
           0714 10 90                                41,26                   179,69 (')            177,88 00
           0714 90 10                                41,26                   179,69 0              177,88 0 0
           1102 20 10 (2)                            28,29                   311,09                305,05
           1 102 20 90 0                         v   15,63                   175,88                172,86
           1 1 02 30 00 0                             3,02              »    178,88                175,86
           1102 90 10 0                              8031                    329,48                323,44
           1102 90 30 0                            182,06                    267,98                261,94
           1 1 02 90 90 0                            39,62                   184,96                181,94
           1103 12 00 (2)                          182,06                    267,98                261,94
           1103 13 11 (2)                            28,29                   293,09                287,05 "
           1103 1.3 19 (2)                           28,29                   311,09                305,05
           1103 13 90 O     '4                       15,63                   175,88                172,86
           1103 14 00 (2)                             3,02                   178,88                175,86
           1103 19 10 (2)                            91,68                   301,94                295,90
           1103 19 30 (2)                            8031                    329,48                323,44
           1103 19 90 (2)                            39,62                   184,96                181,94
           1103 21 00 (2)                            19,05                   345,11                339,07
           1103 29 10 (2)                            91,68                   301,94                295,90
           1 1 03 29 20 0                            80,31                   329,48                323,44
           1 103 29 30 (2)                         182,06                    267,98                261,94
           1103 29 40 (2)                            28,29                   311,09                305,05
           1103 29 50 (2)                             3,02                   178,88                175,86
           1103 29 90 (2)                            39,62                   184,96                181,94
           1104 11 10 (2)                            45,11                   186,30                183,28
           1104 11 90 (2)                            88,56                   365,42                359,38
           1 104 12 10 (2)                         102,77                    151,45                148,43
           1 104 12 90 (2)                         201,62                    297,08                291,04
           1 104 19 10 (2)                           19,05                   345,11                339,07 '
           1104 19 30 (2)                            91,68                   301,94                295,90
           1104 19 50 (2)                            28,29                   311,09                305,05
           1104 19 91 (2)                             6,04                   304,68                298,64
           1 104 19 99 (2)                           70,62                   327,11                321,07
           1104 21 10 (2)                            69,04                   290,52                287,50
           1104 21 30 (2)                            69,04                   290,52                287,50
           1104 21 50 (2)                          109,19                    455,27                449,23
           1104 21 90 (2)                            45,1 1                  186,30                183,28
           1104 22 10 (2)                           179,04                   264,96                261,94
           1 104 22 30 (2)                          179,04                   264,96                261,94
           1 104 22 50 (2)                          159,48                   235,85                232,83
           1104 22 90 (2)                          102,77                    151,45                148,43
           1104 23 10 (2)                            22,80                   274,17                271,15
           1 104 23 30 (2)                           22,80                   274,17                271,15
           1 104 23 90 (2)                           15,63 .                 175,88                172,86
 ---pagebreak--- N0 L 53/ 12                   Journal officiel des Communautés européennes                        27. 2. 88
                                                                                      (en Écus/t)
                                                             Prélèvements
                   Code NC
                                      Portugal                 Pays tiers  ACP ou PTOM
                                                        (sauf ACP ou PTOM)
        1104 29 10*10 0 0              12,64                    253,55        250,53
        1 104 29 10*20 (J) Q           66,30                    221,66        218,64
        1104 29 10*30 00               60,43                    288,41        285,39
        1104 29 10*40 00               60,43                    288,41        285,39
        1104 29 10*90 <2)('0)          60,43                    288,41        285,39
        1 104 29 30*10 0 0              14,59                   304,41        301,39
        1104 29 30*20 00               79,15                    266,04        263,02
        1104 29 30*30 00               60,43                    288,41        285,39
        1104 29 30*40 00               60,43                    288,41        285,39
        1 104 29 30*90 0 (,0)          60,43                    288,41        28539
        1104 29 91 0                    10,39                   195,16        192,14
        1104 29 950                    51,55                    170,70        167,68
        1104 29 99 0                   39,62                    184,96        181,94
        1104 30 10                      11,46                   147,32        141,28
        1104 30 90                      15,31                   133,14        127,10
        1106 20 10                     44,28                    182,71        176,060
        1106 20 91                     40,45                    277,30        253,120
        1106 20 99                     40,45                    293,40        269,22 0
        1107 10 11                     23,75                    346,18        335,30
        110710 19                      20,50                    261,41        250,53
        110710 91                      84,32                    330,73 O      319,85
        110710 99                      65,76                    249,87        238,99
        1107 20 00                     74,83                    289,40 0      278,52
        1108 11 00                     36,46                    404,16        383,61
        1108 12 00                     40,45                    277,30        256,75
        1108 13 00                     40,45                    277,30        256,75
        1108 14 00                     40,45                    277,30        128,37 0
        1108 19 10                     30,83                    264,77        233,94
        1108 19 90                     40,45                    277,30        128,37
        1109 00 00                    210,26                    878,82        697,48
        1702 30 91 0                  122,68                    431,61        334,89
        1702 30 99 0                   86,39                    323,24        256,75
        1702 40 90 0                   86,39                    323,24        256,75
        1702 90 50 0                   86,39                    323,24        256,75
        1702 90 75                    123,91                    447,55        350,83
        1702 90 79                     85,40                    310,48        243,99
        2106 90 55                     86,39                    323,24        256,75
        2302 10 10                      14,52                     81,25        75,25
        2302 10 90                     24,26                    167,26        161,26
        2302 20 10                      14,52                     81,25        75,25
        2302 20 90                     24,26                    167,26        161,26
        2302 30 10                      14,52                     81,25        75,25
        2302 30 90                     24,26                    167,26        161,26
        2302 40 10                      14,52                     81,25        75,25
        2302 40 90                     24,26                    167,26        161,26
        2303 10 11                    206,06                    500,28        318,94
 ---pagebreak--- 27. 2. 88                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                      N0 L 53/ 13
           (') Ce prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane sous certaines conditions.
           0 Pour la distinction entre les produits des positions 1102, 1103 et 1104 d'une part, et ceux des sous-positions 2302 10, 2302 20,
               2302 30 et 2302 40 d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 1101 , 1 102, 1 103 et 1 104 les produits ayant simul­
               tanément :
               — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 % (en poids) sur
                   matière sèche,
               — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être ajoutées) inférieure
                   ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et
                   2 % pour les autres céréales.
               Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas des positions 1103 et 1104.
           (3) Ce produit relevant des sous-positions 1702 30 51 et 1702 30 59 est, en vertu du règlement (CEE) n" 2730/75, soumis au même
               prélèvement que ceux relevant des sous-positions 1702 30 91 et 1702 30 99.
           (4) En vertu du règlement (CEE) n° 1180/77, ce prélèvement est diminué de 5,44 Écus par tonne pour les produits originaires de
               Turquie.                                                                                                                          I
       r 0 Conformément au règlement (CEE) n° 486/85, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, originaires des États
               d'Afrique, des Caraïbes  et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
               — racines d'arrow-root   relevant de la sous-position 0714 90 10,
               — farines de semoules    d'arrow-root relevant de la sous-position 1106 20,
               — fécules d'arrow-root   relevant de la sous-position 1108 19 90.
           O Code Tarie : blé.
           0 Code Tarie : seigle.
           (*) Code Tarie : millet.
           0 Code Tarie : , sorgho.
          (,0) Code Tarie : autres.