CELEX: 31986R0958
Language: fr
Date: 1986-04-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 958/86 de la Commission, du 2 avril 1986, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 88/30                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  3 . 4. 86
                                 REGLEMENT (CEE) N» 958/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 2 avril 1986
                         modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évolution
péenne,                                                              prévisible du marché, il est nécessaire de modifier le
                                                                     correctif applicable à la restitution pour les céréales,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    actuellement en vigueur,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
lieu par le règlement (CEE) n0 3793/85 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 4 deuxième alinéa quatrième                                     Article premier
phrase,
                                                                     Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                      pour les exportations de céréales, visé à l'article 16 para­
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
                                                                     graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, fixé à l'annexe
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à         du règlement (CEE) n0 917/86 modifié, est modifié
l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),       conformément à l'annexe .
considérant que le correctif applicable à la restitution
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE) n0                                        Article 2
917/86 de la Commission (4), modifié par le règlement
(CEE) n0 947/86 O ;                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 avril 1986.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n°  L 367 du 31 . 12. 1985, p. 19.
(3) JO n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO n0  L 84 du 27. 3. 1986, p. 5.
O   JO n°  L 87 du 2. 4. 1986, p. 31 .
 ---pagebreak--- 3 . 4. 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 88 /31
                                                                  ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 2 avril 1986, modifiant le correctif applicable à
                                                      la restitution pour les céréales
                                                                                                                          (en Écus / t)
   Numéro du                                                      Courant 1 " terme  2'' terme 3e terme 4' terme 5' terme   6' terme
  tarif douanier          Désignation des marchandises
     commun                                                         4          5          6        7        8        9          10
10.01 B I          Froment (blé) tendre et méteil
                   pour des exportations vers :
                   — la Chine                                       0      +    6,00 + 10,00   — 30,00  — 30,00  — 30,00   — 30,00
                   — les autres pays tiers                          0          0     + 4,00    — 36,00  — 36,00  — 36,00   — 36,00
10.01 B II         Froment (blé) dur                                0          0          0        0        0       —          —
10.02              Seigle                                           0          0          0        0        0       —          —
10.03              Orge                                             0          0     — 30,00   — 30,00  — 30,00     —          —
10.04              Avoine                                           —         —          —        —        —        —          —
10.05 B            Maïs, autre que maïs hybride destiné à
                   l'ensemencement                                  0          0          0        0       _        _
10.07 C            Sorgho                                           —         —          —        —        —        —          —
11.01 A            Farines de froment (blé) tendre                  0         0           0    — 36,00  — 36,00     —          —
11.01 B            Farines de seigle                                0         0           0    — 36,00  — 36,00     —          —
1 1 .02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé)
                   dur                                              0         0           0    — 36,00  — 36,00                _
1 1 .02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé)
                   tendre                                           0         0           0    — 36,00  — 36,00     —          —
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977), modifié en dernier lieu par le
        règlement (CEE) n0 3817/85 (JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985).