CELEX: 31980R1032
Language: fr
Date: 1980-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1032/80 du Conseil, du 23 avril 1980, prorogeant le règlement (CEE) n° 810/80 fixant l' aide forfaitaire à la production ainsi que le prix d' objectif pour certains fourrages séchés

Avis juridique important

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31980R1032

Règlement (CEE) n° 1032/80 du Conseil, du 23 avril 1980, prorogeant le règlement (CEE) n° 810/80 fixant l' aide forfaitaire à la production ainsi que le prix d' objectif pour certains fourrages séchés  

Journal officiel n° L 110 du 29/04/1980 p. 0003

****( 1 ) JO NO L 142 DU 30 . 5 . 1978 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 3 .  ( 3 ) JO NO C 97 DU 21 . 4 . 1980 , P . 33 .  ( 4 ) JO NO L 88 DU 1 . 4 . 1980 , P . 21 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1032/80 DU CONSEIL   DU 23 AVRIL 1980   PROROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 810/80 FIXANT L ' AIDE FORFAITAIRE A LA PRODUCTION AINSI QUE LE PRIX D ' OBJECTIF POUR CERTAINS FOURRAGES SECHES   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 DU CONSEIL , DU 22 MAI 1978 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FOURRAGES SECHES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 114/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 , SON ARTICLE 4 PARAGRAPHES 1 ET 3 ET SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),   CONSIDERANT QU ' IL EST APPARU NECESSAIRE DE RECONSIDERER L ' ENSEMBLE DES PROBLEMES LIES A LA FIXATION DES PRIX POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , CE QUI ENTRAINE UN RETARD DANS LA FIXATION DES PRIX ; QUE , DANS LE DOMAINE DES FOURRAGES SECHES , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 810/80 ( 4 ) A DES LORS FIXE , POUR LE MOIS D ' AVRIL 1980 , L ' AIDE FORFAITAIRE A LA PRODUCTION , LE PRIX D ' OBJECTIF ET LES POURCENTAGES A RETENIR POUR LE CALCUL DE L ' AIDE COMPLEMENTAIRE VISEE A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 ;   CONSIDERANT QUE , CE DELAI N ' ETANT PAS SUFFISANT , IL Y A LIEU DE RECONDUIRE CETTE MESURE POUR UNE PERIODE SUPPLEMENTAIRE D ' UN MOIS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   AUX ARTICLES 1ER , 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 810/80 , LES TERMES  "  DU 1ER AVRIL AU 30 AVRIL 1980  "  SONT REMPLACES PAR LES TERMES  "  DU 1ER AVRIL AU 31 MAI 1980  " .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MAI 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 23 AVRIL 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . MARCORA