CELEX: 31977R2534
Language: fr
Date: 1977-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2534/77 de la Commission, du 17 novembre 1977, portant dérogation temporaire au règlement (CEE) n° 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public

N° L 294/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                            18 . 11 . 77
                              REGLEMENT (CEE) N° 2534/77 DE LA COMMISSION
                                                    du 17 novembre 1977
               portant dérogation temporaire au règlement (CEE) n° 2213/76 relatif à la vente
                                         de lait écrémé en poudre de stock public
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                                        Article premier
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27             En ce qui concerne les contrats de vente conclus en
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés          vertu du règlement (CEE) n0 2213/76 entre le 15
 dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),         novembre et le 10 décembre 1977, les dispositions
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0             particulières suivantes sont appliquées :
 559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                               1 . Par dérogation à l'article 1 er du règlement (CEE) n0
 considérant que le règlement (CEE) n° 2213/76 de la               2213/76, le lait écrémé en poudre est entré en
 Commission, du 10 septembre 1976, relatif à la vente              stock depuis 1 2 mois au moins.
 de lait écrémé en poudre de stock public (3), modifié
 par le règlement (CEE) n0 920/77 (4) a fixé le prix de
 la vente du lait écrémé en poudre concerné à un prix          2. Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 sous a) du
 égal au prix d'achat appliqué par l'organisme d'inter­            règlement précité, le prix de vente départ entrepôt
 vention augmenté d'un montant de 2 unités de                      est égal au prix d'achat appliqué par l'organisme
                                                                   d'intervention au moment de la conclusion du
 compte par 100 kilogrammes, afin de favoriser l'écou­
 lement de ce produit ;                                            contrat de vente, majoré d'une unité de compte par
                                                                   100 kilogrammes.
considérant que le marché de lait écrémé en poudre
est actuellement caractérisé par une demande relative­         3. Par dérogation à l'article 3 paragraphe 1 du règle­
 ment importante, essentiellement aux fins de l'alimen­            ment précité, l'acheteur prend en charge le lait
 tation animale ; que, compte tenu de cette destination,           écrémé en poudre concerné au plus tard le 20
il convient de prévoir une diminution du prix fixé                 décembre 1977.
dans une mesure compatible avec les frais résultant du
stockage privé du lait écrémé en poudre et une
augmentation de l'âge du produit, pendant la période                                   Article 2
où la production de poudre fraîche est plus réduite ;
considérant que les mesures prévues au présent règle­          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du          publication au Journal officiel des Communautés
 lait et des produits laitiers,                                européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1977 .
                                                                          Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
(') JO  n" L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n° L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9.
(3) JO  n° L 249 du 11 . 9 . 1976, p. 6.
(") JO  n° L 108 du 30 . 4. 1977, p. 75.