CELEX: C1998/378/08
Language: fr
Date: 1998-12-05 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 15 octobre 1998 dans l'affaire C-326/97: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État - Directive 95/27/CE - Non-transposition dans le délai prescrit)

C 378/4                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 5.12.98
1) En n'adoptant pas, dans le deÂlai prescrit, les disposi-              pelleteuses, la ReÂpublique italienne a manqueÂ aux obli-
     tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives             gations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
     neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 93/40/
     CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiant les direc-
     tives 81/851/CEE et 81/852/CEE concernant le rap-              2) La ReÂpublique italienne est condamneÂe aux deÂpens.
     prochement des leÂgislations des EÂtats membres rela-
     tives aux meÂdicaments veÂteÂrinaires, la ReÂpublique          (1) JO C 331 du 1.11.1997.
     francËaise a manqueÂ aux obligations qui lui incombent
     en vertu de ladite directive.
2) La ReÂpublique francËaise est condamneÂe aux deÂpens.
(1) JO C 318 du 18.10.1997.                                                              ARREÃT DE LA COUR
                                                                                            (sixieÁme chambre)
                                                                                           du 15 octobre 1998
                                                                    dans l'affaire C-326/97: Commission des CommunauteÂs
                                                                              europeÂennes contre Royaume de Belgique (1)
                    ARREÃT DE LA COUR
                                                                    (Manquement d'EÂtat Ð Directive 95/27/CE Ð Non-trans-
                       (sixieÁme chambre)                                             position dans le deÂlai prescrit)
                      du 15 octobre 1998                                                       (98/C 378/08)
dans l'affaire C-324/97: Commission des CommunauteÂs
          europeÂennes contre ReÂpublique italienne (1)
                                                                                   (Langue de proceÂdure: le francËais)
(Manquement d'EÂtat Ð Directive 95/27/CE Ð Non-trans-
                 position dans le deÂlai prescrit)
                                                                    Dans l'affaire C-326/97, Commission des CommunauteÂs
                          (98/C 378/07)                             europeÂennes (agent: M. Paolo Stancanelli) contre Royaume
                                                                    de Belgique (agent: Mme Anni Snoecx) ayant pour objet de
                (Langue de proceÂdure: l'italien)                   faire constater que, en n'adoptant pas les dispositions
                                                                    leÂgislatives, reÂglementaires et administratives neÂcessaires
                                                                    pour se conformer aÁ la directive 95/27/CE du Parlement
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe     europeÂen et du Conseil du 29 juin 1995, modifiant la
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               directive 86/662/CEE relative aÁ la limitation des eÂmissions
                                                                    sonores des pelles hydrauliques et aÁ caÃbles, des bouteurs,
                                                                    des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses (JO L 168 du
Dans l'affaire C-324/97, Commission des CommunauteÂs                18.7.1995, p. 14), le Royaume de Belgique a manqueÂ aux
europeÂennes (agent: M. Paolo Stancanelli) contre ReÂpu-            obligations qui lui incombent en vertu de cette directive et
blique italienne (agent: M. Umberto Leanza, assisteÂ de M.          du traiteÂ CE, la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe de
Pier Giorgio Ferri), ayant pour objet de faire constater            MM. P. J. G. Kapteyn, preÂsident de chambre, G. Hirsch,
que, en n'adoptant pas les dispositions leÂgislatives, reÂgle-      G. F. Mancini, H. Ragnemalm et R. Schintgen (rappor-
mentaires et administratives neÂcessaires pour se conformer         teur), juges, avocat geÂneÂral: M. N. Fennelly, greffier: M.
aÁ la directive 95/27/CE du Parlement europeÂen et du               R. Grass, a rendu le 15 octobre 1998 un arreÃt dont le dis-
Conseil du 29 juin 1995 modifiant la directive 86/662/              positif est le suivant:
CEE relative aÁ la limitation des eÂmissions sonores des pel-
les hydrauliques et aÁ caÃbles, des bouteurs, des chargeuses
et des chargeuses-pelleteuses (JO L 168 du 18.7.1995,               1) En n'adoptant pas, dans le deÂlai prescrit, les disposi-
p. 14) ou, de toute facËon, en ne les communiquant pas aÁ                tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives
la Commission, la ReÂpublique italienne a manqueÂ aux                    neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 95/27/CE
obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive,              du Parlement europeÂen et du Conseil du 29 juin 1995,
la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe de MM. P. J. G.                    modifiant la directive 86/662/CEE relative aÁ la limita-
Kapteyn, preÂsident de chambre, G. Hirsch, G. F. Mancini,                tion des eÂmissions sonores des pelles hydrauliques et aÁ
H. Ragnemalm et R. Schintgen (rapporteur), juges, avocat                 caÃbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-
geÂneÂral: M. N. Fennelly, greffier: M. R. Grass, a rendu le             pelleteuses, le Royaume de Belgique a manqueÂ aux
15 octobre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:             obligations qui lui incombent en vertu de ladite direc-
                                                                         tive.
1) En n'adoptant pas, dans le deÂlai prescrit, les disposi-
     tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives        2) Le Royaume de Belgique est condamneÂ aux deÂpens.
     neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 95/27/CE
     du Parlement europeÂen et du Conseil du 29 juin 1995
                                                                    (1) JO C 331 du 1.11.1997.
     modifiant la directive 86/662/CEE relative aÁ la limita-
     tion des eÂmissions sonores des pelles hydrauliques et aÁ
     caÃbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-