CELEX: 31994R2213
Language: fr
Date: 1994-09-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2213/94 de la Commission, du 12 septembre 1994, modifiant le règlement (CE) n 2162/94 et portant à 682 000 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni et abrogeant les règlements (CE) n 995/94 et (CE) n 997/94

N0 L 238/ 12                              Journal officiel des Communautés européennes                                13 . 9 . 94
                                   REGLEMENT (CE) N° 2213/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 septembre 1994
                   modifiant le règlement (CE) n° 2162/94 et portant à 682 000 tonnes l'adjudication
                   permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention du
                     Royaume-Uni et abrogeant les règlements (CE) n° 995/94 et (CE) n" 997/94
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, compte tenu de 1 augmentation des
                                                                     quantités mises en adjudication, il apparaît nécessaire
                                                                     d'apporter les modifications dans la liste des régions et
                                                                     des quantités stockées ; qu'il convient donc, notamment,
                                                                     de modifier l'annexe I du règlement (CE) n° 2162/94 ;
 vu le traite instituant la Communauté européenne,
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son ar­
 ticle 5,
                                                                                              Article premier
                                                                     Le règlement (CE) n0 2162/94 est modifié comme suit.
 vu le règlement (CEE) n° 2131 /93 de la Commission, du
 28 juillet 1993, fixant les procédures et les conditions de         1 ) L'article 1 er est remplacé par le texte suivant :
 mise en vente des céréales détenues par les organismes
 d'intervention (3),  modifié      par     le   règlement    (CE)         « Article premier
 n° 1 20/94 (4),
                                                                         L'organisme d'intervention du Royaume-Uni peut
                                                                         procéder, dans les conditions fixées par le règlement
                                                                         (CEE) n° 2131 /93, à une adjudication permanente
                                                                         pour l'exportation vers tous les pays tiers de 682 000
 considérant que le règlement (CE) n° 2162/94 de la                      tonnes d'orge détenues par lui. »
 Commission (*) a ouvert une adjudication permanente
 pour l'exportation de 300 000 de tonnes d'orge détenues             2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant :
 par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni ; que, par
 sa communication du 1 er septembre 1994, le Royau­                      « Article 2
 me-Uni a informé la Commission de l'intention de son
 organisme d'intervention de procéder à une augmentation                 Les régions dans lesquelles les 682 000 tonnes d'orge
de 382 000 tonnes de la quantité mise en adjudication en                 sont stockées sont mentionnées à l'annexe I. »
vue de l'exportation ; que cette augmentation correspond
aux quantités mises en adjudication par les règlements de            3) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent
la Commission (CE) n0 995/94 (6) et (CE) n0 997/94 f),                   règlement.
modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1689/
94 (8) ; qu'il apparaît justifié de leur appliquer les moda­
lités prévues par le règlement (CE) n0 2162/94 ; que, en
conséquence, il convient de porter à 682 000 tonnes la                                           Article 2
quantité globale mise en adjudication permanente pour
l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'interven­
tion du Royaume-Uni et d'abroger les règlements (CE)                 Les règlements (CE) n° 995/94 et (CE) n0 997/94 sont
                                                                     abrogés.
n° 995/94 et (CE) n° 997/94 ;
(■) JO  n° L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0 L  197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
(3) JO  n0 L  191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
O   JO  n0 L  21 du 26 . 1 . 1994, p. 1 .                                                       Article 3
O   JO  n° L  230 du 3 . 9. 1994, p. 3.
(6) JO  n0 L  111 du 30 . 4. 1994, p. 57.
0   JO  n" L  111 du 30 . 4. 1994, p. 63 .                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(8) JO  n° L  179 du 13 . 7. 1994, p. 2.                             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 13 . 9 . 94                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 238/ 13
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1994.
                                                                      Par la Commission
                                                                        René STEICHEN
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 238 / 14                               Journal officiel des Communautés européennes                                       13 . 9 . 94
                                                                   ANNEXE I
                                                                                                    (en tonnes)
                                                Régions de stockage                       Quantités
                                    Angleterre                                          332 000 (')
                                    Écosse                                              350 000 (2)
                                    (') Dont 1 57 000 tonnes seront prises dans les stocks choisis par l'orga­
                                         nisme d'intervention du Royaume-Uni dans le cadre du règlement (CE)
                                         n0 995/94 de la Commission (JO n° L 111 du 30. 4. 1994, p. 57).
                                    (2) Dont 225 000 tonnes seront prises dans les stocks choisis par l'orga­
                                         nisme d'intervention du Royaume-Uni dans le cadre du règlement (CE)
                                         n0 997/94 de la Commission (JO n° L 111 du 30. 4. 1994, p. 63).
                                                                  ANNEXE II
               Adjudication permanente pour l'exportation de 682 000 tonnes d'orge détenues par
                                              l'organisme d'intervention du Royaume-Uni
                                                         [Règlement (CE) n0 2213/941
                       1                   2               3             4                5                6            7
                                                                                    Bonifications
                                                                    Prix d'offre         (+)             Frais
                  Numérotation
                                       Numéro          Quantité      (en écus      Réfactions (-)   commerciaux
                      des                                                                                          Destination
                                        du lot        en tonnes     par tonne)        (en écus         (en écus
                soumissionnaires
                                                                         0           par tonne)       par tonne)
                                                                                  (pour mémoire)
                       1
                       2
                       3
                     etc.
              (') Ce prix inclut les bonifications ou les refactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission .
                                                                 ANNEXE III
              Les seuls numéros d appel à Bruxelles à utiliser sont — DG VI (C/ l ) :
              — par télex :                      22037 AGREC B,
                                                 22070 AGREC B (caractères grecs),
              — par télécopieur :                — 295 01 32,
                                                 — 296 10 97,
                                                 — 295 25 1 5 .
 ---pagebreak--- 13 . 9 . 94                      Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 238 / 15
                                                     ANNEXE IV
            Communication de refus de lots dans le cadre de l'adjudication permanente pour l'exporta­
            tion de 682 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni
                                [Article 6 paragraphe 1 du règlement (CE) n0 2213/94]
            — Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire :
            — Date de l'adjudication :
            — Date de refus du lot par l'adjudicataire :
               Numéro       Quantité       Adresse
                du lot     en tonnes       du silo            Justification du refus de prise en charge
                                                       — PS (kg/hl)
                                                       — % grains germés
                                                       — % impuretés diverses (Schwarzbesatz)
                                                       — % d'éléments qui ne sont pas de l'orge de qualité
                                                         irréprochable
                                                       — Autres