CELEX: 31986R0755
Language: fr
Date: 1986-03-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 755/86 de la Commission, du 13 mars 1986, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

14. 3 . 86                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 71 /29
                                    REGLEMENT (CEE) N° 755/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 13 mars 1986
                           fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          doit donc être appliqué que provisoirement et devra être
                                                                      confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif de la
                                                                      campagne 1985/ 1986 sera connu ;
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­
  péenne,                                                             considérant que, en l'absence du prix indicatif valable
                                                                      pour la campagne 1 986/ 1987 pour le colza et la navette,
                                                                      le montant de l'aide, en cas de fixation à l'avance pour les
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   mois de juillet et d'août 1986 pour ces produits n'a pu
                                                                      être calculé que provisoirement sur la base du prix indi­
 vu le règlement n0            136/66/CEE du Conseil, du
                                                                      catif proposé par la Commission au Conseil pour la
                                                                      campagne 1986/ 1987 ; que ce montant ne doit donc être
  22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­            appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou
 tion commune des marchés dans le secteur des matières
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          remplacé dès que le prix indicatif de la campagne 1986/
                                                                      1987 sera connu ;
 n0 3768/85 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,
                                                                     considérant que l'application des modalités rappelées dans
 vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin             le règlement (CEE) n0 552/86 aux données dont la
  1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le             Commission      a  connaissance   conduit    à  modifier  le
 secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­         montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
 ment (CEE) n0 505/86 du Conseil (4),                                ment aux annexes du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du               20
 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour           les    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié     en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1474/84 (*),            et
 notamment son article 2 paragraphe 3,
                                                                                            Article premier
 vu l'avis du comité monétaire,                                       1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
                                                                     l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                     n0 2681 /83 (9) de la Commission sont fixés aux annexes.
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du
 règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement
                                                                     2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
 (CEE) n0 552/86 de la Commission Q, modifié par le
 règlement (CEE) n0 716/86 (8) ;                                     l'avance pour les mois de mars, d'avril, de mai et de juin
                                                                     1986 pour le colza et la navette sera confirmé ou
                                                                     remplacé avec effet au 14 mars 1986 pour tenir compte
 considérant que, en l'absence du prix indicatif valable             du prix indicatif fixé pour ces produits pour la campagne
 pour la campagne 1985/ 1986 pour le colza et la navette et          1985/ 1986 et du montant de la majoration mensuelle
 du montant de la majoration mensuelle valable pour les              pour les mois d'avril, de mai et de juin 1986 pour le colza
 mois d'avril, de mai et de juin 1986 pour le colza et la            et la navette .
 navette, le montant de l'aide en cas de fixation à l'avance
 pour les mois de mars, d'avril, de mai et de juin 1986              3.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
pour le colza et la navette n'a pu être calculé que provisoi­        l'avance pour les mois de juillet et d'août 1986 pour le
rement sur la base du prix indicatif et de la majoration             colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec effet au
mensuelle proposés en dernier lieu par la Commission au              14 mars 1986 pour tenir compte du prix indicatif fixé
 Conseil pour la campagne 1985/ 1986 ; que ce montant ne             pour ces produits pour la campagne 1986/ 1987.
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O JO n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .                                                         Article 2
O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
(j JO n0 L 51 du 28. 2. 1986, p. 1 .
O   JO   n° L 167 du 25.   7. 1972,  p. 9 .                          Le présent règlement entre en vigueur le 14 mars 1986.
(*) JO   n° L 143 du 30 .  5. 1984,  p. 4.
O   JO   n0 L 55 du 1 . 3.  1986, p.  61 .
(8) JO   n0 L 65 du 7. 3.   1986, p.  19.                            o JO n0 L 266 du 28 . 9. 1983, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 71 /30                      Journal officiel des Communautés européennes                     14. 3 . 86
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 13 mars 1986.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak---  14. 3 . 86                                    Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 71 /31
                                                                  ANNEXE I
                                                   Aides aux graines de colza et de navette
                                                                                                                           (montants pour 100 kgt
                                                   Courant (')    2e mois (')     3e mois (')      4' mois (')     5e mois (2)      6' mois (2)
 1 . Aides brutes (Écus)
     — Espagne                                                                                                          0,610            0,610
     — Portugal                                                                                                         0,000            0,000
     — autres États membres                            28,898         29,418          28,017           28,017          23,758           23,562
 2. Aides finales
     a) Graines récoltées et transformées en :
        — Allemagne (DM)                               70,36          71,60           68,38            68,52           58,37            58,35
        — Pays-Bas (El)                                79,28          80,68           77,02            77,17           65,74            65,67
        — UEBL (FB/Flux)                            1 341,21       1 365,34        1 300,32        1 299,44        1 101,77          1 085,96
        —    France (FF)                              200,09         203,73          193,43           192,79          162,96           159,25
        —   Danemark (Dkr)                            243,18         247,55          235,76          235,76           199,92           197,80
        —   Irlande (£ Irl)                            21,677         22,067          21,012           20,797          17,602           17,345
        —   Royaume-Uni (£)                            16,071         16,393          15,406           15,406          12,763           12,471
        —   Italie (Lit)                          41 211         41 980          39 620          39 450           33 129           32 198
        —   Grèce (Dr)                             2 108,59       2 161,81        1 928,40         1 898,86        1 458,73          1 319,50
     b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :
        — en Espagne (Pta)                             —              —               —                —
                                                                                                                       96,57            10,65
        — au Portugal (Pta)                                                                                        2 638,02          2 561,02
        — dans un État membre visé sous a)
            (Pta)                                                                                                  2 638,02         2 561,02
     c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :
        — en Espagne (Esc)                                            —
                                                                                                                   3 417,24         3 266,01
        — au Portugal (Esc)                            —                              —                —
                                                                                                                        0,00             0,00
        — dans un État membre visé sous a)
            (Esc)                                                                                                  3 417,24         3 266,01
     d) Graines récoltées dans un État mem­
        bre visé sous a) et transformées :
        — en Espagne                                                     Les montants visés sous a) restent inchangés
        — au Portugal                                                   Les montants visés sous a) restent inchangés
(■) Sur la base de la proposition de la Commission relative au prix indicatif pour la campagne 1985/ 1986 et sous réserve de la décision du
     Conseil .
(2) Sous réserve de la décision du Conseil en matière de prix et mesures connexes pour la campagne de commercialisation 1986/ 1987.
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                                                                      ANNEXE II
                                                         Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                              (montants pour 100 kg)
                                                       Courant             2e mois            3e mois             4e mois              5e mois
1 . Aides brutes (Écus)
    — Espagne
    — Portugal
    — autres États membres                               39,624               39,124             38,624              42,186               42,21 1
2. Aides finales
    a) Graines récoltées et transformées en :
       —   Allemagne (DM)                                95,96                94,80              93,67             102,03                102,09
       —   Pays-Bas (Fl)                                108,13              106,82              105,52             114,94                115,01
       —   UEBL (FB/Flux)                             1 839,02            1 815,82           1 792,61            1 957,19             1 958,35
       —   France (FF)                                  275,15              271,60             267,71              292,53               292,71
       —   Danemark (Dkr)                               333,44              329,23             325,02              354,99               355,20
       —   Irlande (£ Irl)                               29,722               29,347             28,969              31,462               31,481
       —   Royaume-Uni (£)                               22,684               22,332             21,980              24,488               24,505
       —   Italie (Lit)                              57 087              56 306             55 351              60 788               60 827
       —   Grèce (Dr)                                 3 195,74            3 124,50           3 019,68            3 507,84             3 511,48
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                                                    —                                       —                    —
       — au Portugal (Pta)                               —                                       —
       — dans un État membre visé sous a)
           (Pta)
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — en Espagne (Esc)                                —                   —                   —                   —                    —
       — au Portugal (Esc)
       — dans un État membre visé sous a)
           (Esc)
    d) Graines récoltées dans un État mem­
       bre visé sous a) et transformées :
       — en Espagne                                                  Les montants visés sous a) sont à multiplier par 1 ,037265
       — au Portugal                                                       Les montants visés sous a) restent inchangés
                                                                     ANNEXE III
                        Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                     transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                   (valeur de 1 Écu)
                                           Courant             2' mois            3e mois          4e mois           5e mois            6' mois
DM                                            2,157210          2,147690           2,137650         2,128810          2,128810            2,107850
Fl                                            2,437080          2,428600           2,419510         2,412230          2,412230            2,394380
FB/Flux                                    44,173700           44,288200          44,280000        44,277400         44,277400         44,254500
FF                                            6,635760          6,646820           6,683730         6,713450          6,713450            6,764710
Dkr                                           7,971850          7,957460           7,940330         7,928740          7,928740           7,910520
£ Irl                                         0,712609          0,717367           0,720775         0,723820          0,723820           0,728894
£                                             0,658290          0,659880           0,660795         0,661890          0,661890           0,665987
Lit                                     1 466,77            1 479,91           1 489,65         1 498,23         1 498,23           1 523,18
Dr                                        134,213500          135,64580          137,20550        138,61620         138,61620         144,68920
Pta                                       136,200100          136,51780          136,71670        137,27110         137,27110         138,21170
Esc                                       142,291500          145,50110          148,05320        150,22210         150,22210         156,02920