CELEX: 62017TN0242
Language: fr
Date: 2017-04-25 00:00:00
Title: Affaire T-242/17: Recours introduit le 25 avril 2017 — SC/Eulex Kosovo

17.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 231/28
            
         Recours introduit le 25 avril 2017 — SC/Eulex Kosovo
   (Affaire T-242/17)
   (2017/C 231/35)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: SC (représentants: L. Moro et A. Kunst)
   
      Partie défenderesse: Eulex Kosovo
   
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               constater que la défenderesse a manqué à ses obligations contractuelles et non contractuelles à son égard;
            
         
               —
            
            
               constater que le concours interne organisé en 2016 était illégal et que, par conséquent, le non renouvellement de son contrat est illégal;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse à l’indemniser au titre du dommage qu’elle a subi en raison du non renouvellement illégal de son contrat pour un montant correspondant à 19 mois de traitement brut, auquel il convient d’ajouter les indemnités journalières ainsi que l’augmentation de salaire conformément à la grille de «rémunération du personnel international recruté sous contrat» et au «montant indicatif des allocations»;
            
         
               —
            
            
               ordonner son indemnisation au titre du préjudice moral qu’elle a subi en raison des actes et décisions illégaux de la défenderesse;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de la violation des points 4 et 6 des «modes opératoires normalisés (MON)» relatifs à la réorganisation, qui précisent les principes, le rôle et les responsabilités du directeur du bureau des ressources humaines et des points 5 (principes) et 7 (sélections), et plus précisément des points 7.1, sous a) et b), 7.2, sous c), f) et k) et 7.3, sous c), des modes opératoires normalisés relatifs à la sélection du personnel (manquements de nature contractuelle).
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de la violation des points 7.2, sous f), et 7.3, sous c), des modes opératoires normalisés relatifs à la sélection du personnel et de l’article 3.2 du code de conduite de la défenderesse, ainsi que des principes contractuels d’équité et de bonne foi (manquements de nature contractuelle) et du droit de la requérante à une bonne administration en vertu de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (manquement de nature non contractuelle).
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré de la violation du principe d’impartialité et du droit de la requérante à une bonne administration.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré de la violation du droit de la requérante à des conditions de travail justes et équitables (article 31 de la charte des droits fondamentaux), de la note de décision du 26 janvier 2011 (proposition pour l’introduction d’une évaluation des aptitudes à la conduite), des exigences énoncées dans l’appel à candidatures de 2014, ainsi que du droit à une bonne administration.
            
         
               5.
            
            
               Cinquième moyen tiré de la violation du droit à des conditions de travail justes et équitables (article 31 de la charte des droits fondamentaux).