CELEX: 62006CA0503
Language: fr
Date: 2008-05-15 00:00:00
Title: Affaire C-503/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 79/409/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Dérogations au régime de protection des oiseaux sauvages — Région de Ligurie)

5.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/8
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-503/06) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 79/409/CEE - Conservation des oiseaux sauvages - Dérogations au régime de protection des oiseaux sauvages - Région de Ligurie)
   (2008/C 171/13)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: D. Recchia, agent)
   
      Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Braguglia, agent et G. Fiengo, avvocato dello Stato)
   Objet
   Manquement d'État — Adoption et application, par la région de Ligurie, d'une législation concernant l'autorisation de dérogations au régime de protection des oiseaux sauvages ne respectant pas les conditions établies à l'art. 9, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Du fait de l'adoption et de l'application, par la région de Ligurie, d'une réglementation autorisant des dérogations au régime de protection des oiseaux sauvages qui ne respecte pas les conditions fixées à l'article 9 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu celle-ci.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens, y compris ceux liés à la procédure de référé.
            
         
      (1)  JO C 82 du 14.4.2007.