CELEX: 31997R0337
Language: fr
Date: 1997-02-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 337/97 DE LA COMMISSION du 25 février 1997 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

N° L 56/ 10          FR              Journal officiel des Communautés européennes                                  26. 2. 97
                                   REGLEMENT (CE) N° 337/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 février 1997
                    modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour
                                           certains produits du secteur du sucre
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que 1 application des règles et modalités de
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                  fixation rappelées dans le règlement (CE) n0 1423/95 aux
                                                                     données dont la Commission a connaissance conduit à
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
                                                                     modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor­
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le           mément à l'annexe du présent règlement,
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
  ment (CE) n0 1599/96 (2),
  vu le règlement (CE) n0 1423/95 de la Commission, du              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour
  l'importation des produits du secteur du sucre autres que
  les mélasses f), modifié en dernier lieu par le règlement                               Article premier
  (CE) n0 1 127/96 (4), et notamment son article 1 er para­         Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
  graphe 2 deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,          bles à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
  considérant que les montants des prix représentatifs et           règlement (CE) n0 1423/95 sont fixés comme indiqué en
  des droits additionnels applicables à l'importation de            annexe .
  sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été
  fixés par le règlement (CE) n0 1195/96 de la Commis­                                       Article 2
 sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
  n0 326/97 (6);                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 26 février 1997.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 25 février 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
(3) JO n0 L 141 du 24. 6. 1995, p. 16.
(4) JO n0 L 150 du 25. 6. 1996, p. 12.
O JO n0 L 161 du 29. 6. 1996, p. 3.
 4 JO n0 L 52 du 22. 2. 1997, p. 13.
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                                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 25 fevrier 1997, modifiant les prix représentatifs et les
           montants des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des
                                                      produits du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                 (en ecus)
                                                            Montant du prix représentatif              Montant du droit additionnel
                           Code NC                                  par 100 kg net                            par 100 kg net
                                                                 du produit en cause                        du produit en cause
                        1701   11 10 (')                                  22,88                                     4,86
                        1701   11 90 (')                                  22,88                                    10,09
                        1701   12 10 (')                                  22,88                                     4,67
                        1701   12 90 (')                                  22,88                                     9,66
                        1701   91 00 0                                    26,84                                   11,81
                        1701   99 10 (2)                                  26,84                                     7,29
                        1701   99 90 (2)                                  26,84                                     7,29
                        1702   90 99 0                                      0,27                                    0,38
          (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 " du règlement (CEE) n° 431 /68 du Conseil (JO n0 L 89 du 10 .
              4. 1968, p. 3) modifié.
          (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 " du règlement (CEE) n° 793/72 du Conseil (JO nc L 94 du 21 .
              4. 1972, p. 1 ).
          (') Fixation par 1 % de teneur en saccharose.