CELEX: 31998R2415
Language: fr
Date: 1998-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2415/98 de la Commission du 9 novembre 1998 relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire

10. 11. 98            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  L 299/15
                               RÈGLEMENT (CE) No 2415/98 DE LA COMMISSION
                                                    du 9 novembre 1998
                          relatif à la fourniture de céréales au titre de l’aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         préciser notamment les délais et conditions de fourniture
                                                                   pour déterminer les frais qui en résultent,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1292/96 du Conseil du 27 juin
1996 concernant la politique et la gestion de l’aide               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
alimentaire et des actions spécifiques d’appui à la sécurité
alimentaire (1), et notamment son article 24, paragraphe 1,                               Article premier
point b),                                                          Il est procédé, au titre de l’aide alimentaire communau-
considérant que le règlement précité établit la liste des          taire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales
pays et organisations susceptibles de bénéficier d’une aide        en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
communautaire et détermine les critères généraux relatifs          annexe, conformément aux dispositions du règlement
au transport de l’aide alimentaire au-delà du stade fob;           (CE) no 2519/97 et aux conditions figurant en annexe.
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à           Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de
l’allocation d’aide alimentaire, la Commission a alloué des        toutes les conditions générales et particulières applicables
céréales à certains bénéficiaires;                                 et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
                                                                   contenue dans son offre est réputée non écrite.
considérant qu’il y a lieu de procéder à ces fournitures
suivant les règles prévues au règlement (CE) no 2519/97                                      Article 2
de la Commission du 16 décembre 1997 portant moda-
lités générales de mobilisation de produits à fournir au           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
titre du règlement (CE) no 1292/96 du Conseil pour l’aide          celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
alimentaire communautaire (2); qu’il est nécessaire de             nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1998.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 23.
 ---pagebreak--- L 299/16          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                               10. 11. 98
                                                           ANNEXE
                                                           LOTS A, B
          1. Action no: 762-764/96+285/97 (A); 765-767/96 (B)
          2. Bénéficiaire (2): Euronaid, PO Box 12, 2501 CA Den Haag, Nederland
             tél.: (31-70) 33 05 757; télécopieur: 36 41 701; télex: 30960 EURON NL
          3. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
          4. Pays de destination: Éthiopie
          5. Produit à mobiliser: froment tendre
          6. Quantité totale (tonnes net): 36 793
          7. Nombre de lots (8): 2 en 7 parties
          8. Caractéristiques et qualité du produit (3) (5) (7): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II.A.1.a)]
          9. Conditionnement: JO C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 1.0 A.1.a), 2.a) et B.2]
         10. Etiquetage ou marquage (6): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II A 3]
             — Langue à utiliser pour le marquage: anglais
             — Inscriptions complémentaires: —
         11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
         12. Stade de livraison prévu: rendu port d’embarquement — fob arrimé et choulé
         13. Stade de livraison alternatif: —
         14. a) Port d’embarquement: —
             b) Adresse de chargement: —
         15. Port de débarquement: —
         16. Lieu de destination: —
             — port ou magasin de transit: —
             — voie de transport terrestre: —
         17. Période ou date limite de livraison au stade prévu:
             — premier délai: A: du 14. 12. 1998 au 3. 1. 1999; B: du 11 au 31. 1. 1999
             — deuxième délai: A: du 28. 12. 1998 au 17. 1. 1999; B: du 25. 1 au 14. 2. 1999
         18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
             — premier délai: —
             — deuxième délai: —
         19. Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
             — premier délai: le 24. 11. 1998
             — deuxième délai: le 8. 12. 1998
         20. Montant de la garantie de soumission: 5 écus par tonne
         21. Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (1):
             Bureau de l’aide alimentaire
             À l’attention de Monsieur T. Vestergaard
             Bâtiment «Loi 130», bureau 7/46
             Rue de la Loi 200
             B-1049 Bruxelles
             Télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
         22. Restitution à l’exportation (4): restitution applicable le 30. 10 1998, fixée par le règlement (CE)
             no 2061/98 de la Commission (JO L 264 du 29. 9. 1998, p. 42).
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           Notes:
           (1) Renseignements complémentaires: André Debongnie (tél.: (32-2) 295 14 65)
                                                      Torben Vestergaard (tél.: (32-2) 299 30 50).
           (2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de
               déterminer les documents d’expédition nécessaires.
           (3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d’une instance officielle et certifiant que, pour
               le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l’État membre concerné ne
               sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode
               131.
           (4) Le règlement (CE) no 259/98 de la Commission (JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 39), est applicable en ce qui
               concerne la restitution à l’exportation. La date visée à l’article 2 du règlement précité est celle figurant au
               point 22 de la présente annexe.
               L’attention du fournisseur est attirée sur l’article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, dudit règlement. La copie
               du certificat est transmise dès l’acceptation de la déclaration d’exportation [numéro de télécopieur à utiliser:
               (32 2) 296 20 05].
           (5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
               — certificat phytosanitaire.
           ( ) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114 du 29. 4. 1991 , le texte du point
            6
               II A 3 c) est remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”».
           (7) Le contrôle de quantité et de qualité sera effectué par tranche de 2 500 tonnes.
           (8)
                               Quantités partielles
                    Lot                                    Action no
                                    (en tonnes)
                     A                   750               762/96
                                       4 000               763/96
                                      15 000               764/96
                                       2 000               285/97
                                      21 750
                     B                 2 141               765/96
                                       4 902               766/96
                                       8 000               767/96
                                      15 043