CELEX: 31981R0229
Language: fr
Date: 1981-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 229/81 de la Commission, du 29 janvier 1981, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 26/40                            Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 1 . 81
                               REGLEMENT (CEE) N° 229/81 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 janvier 1981
                fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                     gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   cation des produits considérés ; que ces quantités ont
 EUROPÉENNES,                                                    été fixées dans le règlement n0 1 62/67/CEE (4),
                                                                 modifié par le règlement (CEE) n° 1607/71 (*) ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                    considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des               pour certains produits, suivant leur destination ;
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
                                                                considérant que la restitution doit être fixée une fois
 dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
                                                                 par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 alinéa première phrase,                                         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime des restitutions, il convient de
 vu l'avis du comité monétaire,                                  retenir pour le calcul de ces dernières :
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 ment (CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours                à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 ment et les prix de ces produits dans la Communauté                 sur leur parité effective,
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               change au comptant de chacune de ces monnaies,
 (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                    constaté pendant une période déterminée, par
 établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­         rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation         tiret précédent ;
 et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
 tutions doivent être fixées en prenant en considération        considérant que l'application de ces modalités à la
 la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,      situation actuelle des marchés dans le secteur des
 des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le         céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
 marché de la Communauté et, d'autre part, des prix              produits dans la Communauté et sur le marché
 des céréales et des produits du secteur des céréales sur        mondial , conduit à fixer la restitution aux montants
 le marché mondial ; que, conformément au même                  repris à l'annexe ;
 article, il importe également d'assurer aux marchés des
 céréales une situation équilibrée et un développement          considérant que les mesures prévues au présent règle­
 naturel sur le plan des prix et des échanges et, en             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 céréales,
 outre, de tenir compte de l'aspect économique des
 exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
 perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,
 dans son article 3 , défini les critères spécifiques dont il
 doit être tenu compte pour le calcul de la restitution                                 Article premier
 des céréales ;
                                                                 Les restitutions à 1 exportation, en l'état, des produits
                                                                visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les            n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
 gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces
 critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
 ment (CEE) n° 2746/75 ; que, en outre, la restitution                                     Article 2
 applicable à ces produits doit être calculée en tenant
 compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­        Le present règlement entre en vigueur le 30 janvier
                                                                 1981 .
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(■2) JO n0 L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.                       (4) JO n0 1 28 du 27. 6. 1967, p. 1574/67.
(3) JO n 0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                       O JO n" L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- 30 . 1 . 81                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 26/41
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 29 janvier 1981 .
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission
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                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 janvier 1981 , fixant les restitutions applicables a
               l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                        (en Écus / 1)
          Numéro
                                                                                                       Montant
           du tarif
          douanier
                                                   Désignation des marchandises                            des
                                                                                                      restitutions
          commun
        10.01 A            Froment (blé) tendre et méteil
                           pour des exportations vers :
                           — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                   34,00
                           — la péninsule Ibérique                                                       44,00
                           — la zone V                                                                   50,00
                           — l'URSS                                                                        —
                           — les autres pays tiers                                                          0
        10.01 B            Froment (blé) dur                                                               —
        10.02              Seigle
                           pour des exportations vers :
                           — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                   20,00
                           — la zone II b)                                                               25,00
                           — l'URSS                                                                        —
                           — les autres pays tiers                                                          0
        10.03              Orge
                           pour des exportations vers :
                           — la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein et la péninsule Ibérique            20,00
                           — l'URSS et le Japon                                                             —
                           — les autres pays tiers                                                          0
        10.04              Avoine
                           pour des exportations vers :
                           — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                      0
                           — les autres pays tiers                                                          —
         10.05 B           Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                           —
         10.07 C           Sorgho                                                                           —
     ex 11.01 A            Farines de froment (blé) tendre :
                           — teneur en cendres de 0 à 520 :
                               — pour des exportations vers l'URSS                                          —
                               — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                     72,00
                           — teneur en cendres de 521 à 600 :
                               — pour des exportations vers l'URSS                                          —
                               — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                     68,25
                           — teneur en cendres de 601 à 900 :
                               — pour des exportations vers l'URSS                                          —
                               — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                     63,45
                           — teneur un cendres de 901 à 1100 :
                               — pour des exportations vers l'URSS                                          —
                               — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                     58,65
                           — teneur en cendres de 1101 à 1650 :
                               — pour des exportations vers l'URSS                                          —
                               — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                     54,35
                           — teneur en cendres de 1651 à 1900 :
                               — pour des exportations vers l'URSS                                          —
                               — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                     48,65
 ---pagebreak--- 30 . 1 . 81                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 26/43
                                                                                                                (en Écus / t)
                Numéro
                                                                                                                Montant
                 du tarif
                douanier
                                                           Désignation des marchandises                            des
                                                                                                              restitutions
                commun
         ex 11.01 B             Farines de seigle :
                                — teneur en cendres de 0 à 700 :
                                    — pour des exportations vers l'URSS                                            —
                                    — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                       35,00
                                — teneur en cendres de 70 1 à 1 1 50 :
                                    — pour des exportations vers l'URSS                                            —
                                    — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                       35,00
                                — teneur en cendres de 1151 à 1600 :
                                    — pour des exportations vers l'URSS                                            —
                                    — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                       35,00
                                — teneur en cendres de 1601 à 2000 :
                                    — pour des exportations vers l'URSS                                            —
                                    — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                       35,00
              1 1.02 A la)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                — teneur en cendres de 0 à 1 500 :
                                    — pour des exportations vers l'URSS                                            —
                                    — pour des exportation vers les autres pays tiers (')                        55,00
              1 1.02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                    — pour des exportations vers l'URSS                                            —
                                    — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                       72,00
         (') Et pour les destinations visées à 1 article 5 du règlement (CEE) n0 2730/79 de la Commission (JO n° L 317 du
             12. 12. 1979, p. 1 ).
         NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977).