CELEX: 31977R0506
Language: fr
Date: 1977-03-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 506/77 de la Commission, du 11 mars 1977, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons originaires de Chypre

12 . 3 . 77                                 Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 66/29
                                    REGLEMENT (CEE) N° 506/77 DE LA COMMISSION
                                                             du 11 mars 1977
                   supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons originaires de
                                                                  Chypre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          21 1 8 /74 (5), modifie par le règlement (CEE) n° 385/
EUROPÉENNES,                                                            75 (6), et relevés ou calculés conformément aux disposi­
                                                                        tions de l'article 5 dudit règlement, permet de cons­
vu le traité instituant la Communauté économique                        tater que les prix d'entrée de deux jours de marché
européenne,                                                            successifs se situent à un niveau au moins égal au prix
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil , du 18                     de référence : que, dès lors, les conditions prévues à
mai 1972, portant organisation commune des marchés                      l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en                   ment (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abroga­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 795/76 (2), et                   tion de la taxe compensatoire à l'importation de ces
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                          produits originaires de Chypre,
alinéa ,
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n 0 433/77 de la
Commission, du 1 er mars 1977 (3 ), modifié par le règle­
ment (CEE) n 0 480/ 77 (4), a institué une taxe compen­                                        Article premier
satoire à l'importation de citrons originaires de                       Le règlement (CEE) n0 433/77 est abrogé .
Chypre ;
                                                                                                   A rticle 2
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
 produits originaires de Chypre constatés sur les                       Le présent règlement entre en vigueur le 12 mars
 marchés représentatifs visés au règlement (CEE) n0                     1977 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 11 mars 1977 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                                        Vice-président
(')  JO   n»   L 1 18 du 20 . 5 . 1972, p . 1 .
(2 ) JO   n«   L 93 du 8 . 4 . 1976, p . 6 .
(3 ) JO   n»   L 57 du 2 , 3 . 1977, p . 5 .                           (5 ) JO n " L 220 du 10 . 8 . 1974, p . 20 .
(■*) JO   n <> L 64 du 10 . 3 . 1977, p . 13 .                           o) JO n » L 44 du 18 . 2 . 1975, p . 8 .