CELEX: 51993PC0036(03)
Language: fr
Date: 1993-02-09
Title: PROPOSITION DE Règlement (CEE) du Conseil fixant le montant de la prime versée aux producteurs de fécule de pommes de terre pendant la campagne de commercialisation 1993/94

20 . 3 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 80 / 5
                                                             Proposition de
                                            RÈGLEMENT (CEE ) N° . . . DU CONSEIL
                                                                  du . . .
              fixant le montant de la prime versée aux producteurs de fécule de pommes de terre pendant la
                                             campagne de commercialisation 1993 / 1994
                                                             ( 93 / C 80 / 03
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                  A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                           Article premier
péenne , et notamment son article 43 ,
                                                                          Pour la campagne de commercialisation 1993 / 1994, les
vu la proposition de la Commission ,                                      États membres versent aux producteurs de fécule de pom­
                                                                          mes de terre une prime de 18,67 écus par tonne de fécule
                                                                          produite.
vu l'avis du Parlement européen ,
                                                                          L'octroi de la prime est subordonné à la condition que
vu l'avis du Comité économique et social ,                                le féculier ait versé au producteur de pommes de terre le
                                                                          prix minimal prévu à l'article 8 du règlement (CEE )
                                                                          n° 1766 / 92 .
considérant que, du fait de la situation particulière de la
fécule de pommes de terre et notamment du lien existant
entre les matières premières utilisées pour l'élaboration des
amidons et fécules et de l'interchangeabilité de ces produits,                                       Article 2
le règlement ( CEE ) n° 1766 / 92 du Conseil , du 30 juin
1992 , portant organisation commune des marchés dans le                   Les modalités d'application du présent règlement sont
secteur des céréales i 1 ), a prévu à son article 8 la possibilité        arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23 du règle­
de prendre toutes les mesures nécessaires dans ce secteur;                ment (CEE ) n° 1766 / 92 .
considérant que les contraintes spécifiques notamment d'or­
dre structurel pesant sur le secteur de la féculerie justifient                                      Article 3
une disposition correctrice en faveur de ce secteur;
                                                                          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                          suivant celui de sa publication au Journal officiel des
considérant que cette compensation peut être fournie par le
                                                                          Communautés européennes.
versement d'une prime spéciale appropriée; que l'octroi de
cette prime en faveur de la féculerie doit être subordonné
au paiement du prix minimal du producteur de pommes de                    Il est applicable à partir du début de la campagne de
terre ,                                                                   commercialisation 1 993 / 1 994 .
                 Le présent règlement est obligatoire dajis tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à . . .
                                                                                                 Par le Conseil
(!) JO n° L 181 du 1 . 7 . 1992, p. 21