CELEX: 62016CN0257
Language: fr
Date: 2016-05-09 00:00:00
Title: Affaire C-257/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Köln (Allemagne) le 9 mai 2016 — Elke Roch, Jürgen Roch/Germanwings GmbH

1.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 279/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Köln (Allemagne) le 9 mai 2016 — Elke Roch, Jürgen Roch/Germanwings GmbH
   (Affaire C-257/16)
   (2016/C 279/21)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Amtsgericht Köln
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Elke Roch, Jürgen Roch
   
      Partie défenderesse: Germanwings GmbH
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Un défaut technique causé par une collision aviaire, c’est-à-dire la collision d’un avion en vol avec des oiseaux, constitue-t-il une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 (1)?
            
         
               2)
            
            
               L’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 doit-il être interprété en ce sens que le transporteur aérien effectif peut également invoquer des circonstances extraordinaires qui n’ont pas touché le vol réservé par le passager, mais le vol immédiatement précédent, qui a été effectué, dans le cadre d’une procédure de rotation, avec l’avion affecté au vol réservé?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).