CELEX: 11951K/PRO/CJ/17
Language: fr
Date: 1951-04-18 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE II: ORGANISATION, FONCTIONNEMENT DE LA COUR, ARTICLE 17

Avis juridique important

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11951K/PRO/CJ/17

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE II: ORGANISATION, FONCTIONNEMENT DE LA COUR, ARTICLE 17  

++++ARTICLE 17  LA COUR DEMEURE EN FONCTIONS D'UNE MANIERE PERMANENTE . LA DUREE DES VACANCES JUDICIAIRES EST FIXEE PAR LA COUR, SOUS RESERVE DES NECESSITES DU SERVICE .