CELEX: 32005R1506
Language: fr
Date: 2005-09-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1506/2005 de la Commission du 16 septembre 2005 fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 170e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97

17.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 241/7
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1506/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 16 septembre 2005
   fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 170e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément au règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 18 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre, ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou les montants des garanties de transformation doivent être fixés en conséquence.
            
         
               (2)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Pour la 170e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97, le montant maximal des aides ainsi que les montants des garanties de transformation sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre 2005.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).
   
      (2)  JO L 350 du 20.12.1997, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).
   
      ANNEXE
      du règlement de la Commission du 16 septembre 2005 fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 170e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97
      
                  (EUR/100 kg)
               
            
                  Formules
               
               
                  A
               
               
                  B
               
            
                  Voies de mise en œuvre
               
               
                  Avec traceurs
               
               
                  Sans traceurs
               
               
                  Avec traceurs
               
               
                  Sans traceurs
               
            
                  Montant maximal de l'aide
               
               
                  Beurre ≥ 82 %
               
               
                  41
               
               
                  37
               
               
                  —
               
               
                  37
               
            
                  Beurre < 82 %
               
               
                  39
               
               
                  36,1
               
               
                  —
               
               
                  36,1
               
            
                  Beurre concentré
               
               
                  49
               
               
                  45,1
               
               
                  49
               
               
                  45
               
            
                  Crème
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  16
               
            
                  Garantie de transformation
               
               
                  Beurre
               
               
                  45
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  Beurre concentré
               
               
                  54
               
               
                  —
               
               
                  54
               
               
                  —
               
            
                  Crème
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —