CELEX: 51988PC0523
Language: fr
Date: 1988-10-04
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL MODIFIANT LA DECISION 87/499/CEE INSTAURANT UN PROGRAMME COMMUNAUTAIRE RELATIF AU TRANSFERT ELECTRONIQUE DE DONNEES A USAGE COMMERCIAL, QUI UTILISE LES RESEAUX DE COMMUNICATION ( TEDIS )

22. 10. 88                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 273/3
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
                                            . Proposition de décision du Conseil
              modifiant la décision 87/499/CEE instaurant un programme communautaire relatif au transfert
              électronique de données à usage commercial, qui utilise les réseaux de communication (TEDIS)
                                                      COM(88) 523 final
                                (Présentée par la Commission au Conseil le 11 octobre 1988.)
                                                        (88/C 273/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté à
                                                                   la fois d'éviter de nouveaux obstacles aux échanges avec
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             ces pays dans ce secteur et de contribuer à un dévelop-
péenne, et notamment son article 235,                              pement coordonné du transfert électronique de données
                                                                   commerciales en Europe;
vu la proposition de la Commission,
                                                                   considérant qu'il convient de conclure des accords à cet
                                                                   effet avec les pays tiers en question,
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                   DÉCIDE:
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                                          Article premier
considérant que, par sa décision 87/499/CEE ('), le
Conseil a mis en place un programme communautaire                  La décision 87/499/CEE est modifiée comme suit:
relatif au transfert électronique de données à usage               1. À l'article 5, le membre de phrase «établis dans       la
commercial dans les domaines du commerce, de l'indus-                  Communauté» est remplacé par «établis dans            la
trie et de l'administration, qui utilise les réseaux de                Communauté ou dans un pays tiers avec lequel          la
communication (TEDIS); que ce programme comporte                       Communauté a conclu un accord associant ce pays      au
des actions et des études pour éviter qu'il y ait incommu-             programme».
nicabilité entre les différents systèmes de transfert élec-
tronique de données commerciales à cause de l'absence              2. L'article 5 bis suivant est inséré:
de normes communes;                                                    «Article 5 bis
                                                                       Conformément à l'article 228 du traité, la Commu-
considérant que certains pays tiers, et notamment les                  nauté peut conclure des accords avec des pays tiers, et
pays membres de l'Association européenne de libre-                     notamment avec les membres de l'Association euro-
échange (AELE), participent activement à l'élaboration                 péenne de libre-échange, en vue de les associer pleine-
de normes européennes et internationales dans ce                       ment ou partiellement à ce programme.
domaine; que ces pays ont manifesté un intérêt à être
associés au programme TEDIS;                                           La Commission est autorisée à négocier ces accords.»
                                                                                              Article 2
O JO n° L285 du 8. 10. 1987, p. 35.                                La présente décision prend effet le