CELEX: 21978A0927(02)
Language: fr
Date: 1978-09-29 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse

Avis juridique important

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21978A0927(02)

Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse  

Journal officiel n° L 303 du 28/10/1978 p. 0026 - 0040 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 8 p. 0027  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 8 p. 0027  édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 13 p. 0150  édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 11 p. 0188  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 11 p. 0188 

++++ACCORD  sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse  Lettre n * 1  Bruxelles , le ...  Monsieur l'Ambassadeur ,  Etant donné la mise en application à compter du 1er janvier 1978 , d'une part , de la recommandation du 18 juin 1976 du Conseil de coopération douanière en vue d'amender la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers , d'autre part , de certaines modifications autonomes du tarif douanier commun et du tarif douanier suisse , il convient d'adapter la nomenclature de certaines spécifications tarifaires figurant dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse signé le 22 juillet 1972 .  Par ailleurs , en vue de simplifier pour l'avenir la procédure à suivre pour l'adaptation des spécifications tarifaires en cas de nouvelles modifications du tarif douanier de l'une ou l'autre des parties contractantes , il convient d'insérer un article 12 bis dans l'accord .  Les modifications dont il est question ci-dessus figurent à l'annexe jointe .  J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ces modifications et je vous propose qu'elles entrent en vigueur le 1er janvier 1978 .  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède ,  Je vous prie d'agréer , Monsieur l'Ambassadeur , l'assurance de ma très haute considération .  Au nom du Conseil des Communautés européennes  Lettre n * 2  Bruxelles , le ...  Monsieur ... ,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :   " Etant donné la mise en application à compter du 1er janvier 1978 , d'une part , de la recommandation du 18 juin 1976 du Conseil de coopération douanière en vue d'amender la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers , d'autre part , de certaines modifications autonomes du tarif douanier commun et du tarif douanier suisse , il convient d'adapter la nomenclature de certaines spécifications tarifaires figurant dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse signé le 22 juillet 1972 .  Par ailleurs , en vue de simplifier pour l'avenir la procédure à suivre pour l'adaptation des spécifications tarifaires en cas de nouvelles modifications du tarif douanier de l'une ou l'autre des parties contractantes , il convient d'insérer un article 12 bis dans l'accord .  Les modifications dont il est question ci-dessus figurent à l'annexe jointe .  J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ces modifications et je vous propose qu'elles entrent en vigueur le 1er janvier 1978 .  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède . "  Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède .  Je vous prie d'agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma très haute considération .  Au nom du gouvernement de la Confédération suisse  ANNEXE  MODIFICATIONS A APPORTER A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE  I . Après l'article 12 est inséré un article 12 bis ainsi libellé :   " En cas de modifications de la nomenclature du tarif douanier de l'une ou des deux parties contractantes pour des produits visés dans l'accord , le comité mixte peut adapter la nomenclature tarifaire de l'accord pour ces produits auxdites modifications dans le respect du principe du maintien des avantages résultant de l'accord .  II . A partir du 1er janvier 1978 , les n * 3706.01 et 3707.20/22 de l'annexe II de l'accord sont modifiés comme suit :   " Numéro du tarif douanier suisse * Désignation des marchandises * Elément protecteur à éliminer FS par mètre *  3707 . * Films cinématographiques , impressionnés et développés , comportant ou non l'enregistrement du son ou ne comportant que l'enregistrement du son , négatifs ou positifs : * *  3707.06 * - ne comportant que l'enregistrement du son * - *   * - autres : * *   * - autres , d'une largeur de : * *  3707.20 * - 35 mm et plus * - *  3707.22 * - moins de 35 mm * - " *  III . A partir du 1er janvier 1978 , l'article 1er paragraphes 1 , 2 et 3 du protocole n * 1 est modifié comme suit :   " 1 . Les droits de douane à l'importation dans la Communauté dans sa composition originaire des produits relevant des chapitres 48 et 49 du tarif douanier commun sont progressivement supprimés selon le rythme suivant :  Calendrier * Produits relevant des positions et sous-positions 48.01 C II , 48.01 F , 48.07 C , 48.13 et 48.15 B Taux des droits applicables en pourcentages * Autres produits Pourcentages des droits de base applicables *  le 1er janvier 1978 * 8 * 65 *  le 1er janvier 1979 * 6 * 50 *  le 1er janvier 1980 * 6 * 50 *  le 1er janvier 1981 * 4 * 35 *  le 1er janvier 1982 * 4 * 35 *  le 1er janvier 1983 * 2 * 20 *  le 1er janvier 1984 * 0 * 0 *  2 . Les droits de douane à l'importation en Irlande des produits visés au paragraphe 1 sont progressivement supprimés selon le rythme suivant :  Calendrier * Pourcentages des droits de base applicables *  le 1er janvier 1978 * 20 *  le 1er janvier 1979 * 15 *  le 1er janvier 1980 * 15 *  le 1er janvier 1981 * 10 *  le 1er janvier 1982 * 10 *  le 1er janvier 1983 * 5 *  le 1er janvier 1984 * 0 *  3 . Par dérogation à l'article 3 de l'accord , le Danemark et le Royaume-Uni appliquent , à l'importation des produits visés au paragraphe 1 originaires de la Suisse , les droits de douane ci-après :  Calendrier * Produits relevant des positions et sous-positions 48.01 C II , 48.01 F , 48.07 C , 48.13 et 48.15 B Taux des droits applicables en pourcentages * Autres produits Pourcentages des droits du tarif douanier commun applicables *  le 1er janvier 1978 * 8 * 65 *  le 1er janvier 1979 * 6 * 50 *  le 1er janvier 1980 * 6 * 50 *  le 1er janvier 1981 * 4 * 35 *  le 1er janvier 1982 * 4 * 35 *  le 1er janvier 1983 * 2 * 20 *  le 1er janvier 1984 * 0 * 0 " *  IV . A partir du 1er janvier 1978 , le tableau figurant à l'article 2 paragraphe 2 du protocole n * 1 est modifié comme suit :   " Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises *  ex 73.02 à 81.03 * ( inchangé ) *  81.04 * B . ( inchangé ) *   * C . ( inchangé ) *   * D . Chrome : *   * I . brut ; déchets et débris : *   * b ) autres *   * II . ouvré *   * E . à R . ( inchangé ) " *  V . A partir du 1er janvier 1978 , l'article 5 paragraphes 1 , 2 et 3 du protocole n * 1 est modifié comme suit :   " 1 . A partir du 1er janvier 1978 , les droits de douane à l'importation en Suisse des produits originaires de la Communauté dans sa composition originaire et de l'Irlande , mentionnés à l'annexe C du présent protocole , sont progressivement supprimés selon le rythme suivant :  Calendrier * Pourcentages des droits de base applicables *  le 1er janvier 1978 * 65 *  le 1er janvier 1979 * 50 *  le 1er janvier 1980 * 50 *  le 1er janvier 1981 * 35 *  le 1er janvier 1982 * 35 *  le 1er janvier 1983 * 20 *  le 1er janvier 1984 * 0 *  2 . Les droits de douane à l'importation en Suisse des produits relevant de la position 4418 de la nomenclature de Conseil de coopération douanière , originaires de la Communauté dans sa composition originaire et de l'Irlande , sont progressivement supprimés selon le rythme suivant :  Calendrier * Pourcentages des droits de base applicables *  le 1er janvier 1978 * 65 *  le 1er janvier 1979 * 50 *  le 1er janvier 1980 * 40 *  le 1er janvier 1981 * 20 *  le 1er janvier 1982 * 0 *  3 . A partir du 1er janvier 1978 et par dérogation à l'article 3 de l'accord , la Suisse se réserve , en fonction des nécessités économiques et de considérations administratives , d'appliquer à l'importation des produits mentionnés à l'annexe C , originaires du Danemark et du Royaume-Uni , les droits de douane ci-après :  Calendrier * Pourcentages des droits de base applicables *  le 1er janvier 1978 * 65 *  le 1er janvier 1979 * 50 *  le 1er janvier 1980 * 50 *  le 1er janvier 1981 * 35 *  le 1er janvier 1982 * 35 *  le 1er janvier 1983 * 20 *  le 1er janvier 1984 * 0 " *  VI . A partir du 1er janvier 1978 , l'article 6 du protocole n * 1 est modifié comme suit :   " Pour les produits relevant des positions 4418 , 4801 et 4807 de la nomenclature du Conseil de coopération douanière , la Suisse se réserve la possibilité d'instituer , en cas de difficultés sérieuses , des plafonds indicatifs selon les modalités définies à l'article 3 du présent protocole . Pour les importations dépassant les plafonds , les droits de douane ne dépassant pas ceux applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis . "  VII . A partir du 1er janvier 1978 , la nomenclature de l'annexe A du protocole n * 1 est modifiée comme suit :   " Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises *  chapitre 48 * ( inchangé ) *  48.01 * Papiers et cartons , y compris l'ouate de cellulose , en rouleaux ou en feuilles : *   * C . ( inchangé ) *   * ex II . ( inchangé ) *   * ex F . autres : *   * - Papier bible , papier pelure ; autres papiers d'impression et autres papiers d'écriture sans pâte de bois mécanique ou d'une teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale à 5 % *   * - Papier support pour tentures *  48.03 * ( inchangé ) *  48.07 * Papiers et cartons couchés , enduits , imprégnés ou coloriés en surface ( marbrés , indiennés et similaires ) ou imprimés ( autres que ceux du chapitre 49 ) , en rouleaux ou en feuilles : *   * C . autres : *   * - Papier couché pour l'impression ou l'écriture *   * - non dénommés *  48.16 * Boîtes , sacs et autres emballages en papier ou carton ; cartonnages de bureau , de magasin et similaires : *   * A . Boîtes , sacs et autres emballages en papier ou carton *  48.21 * Autres ouvrages en pâte à papier , papier , carton ou ouate de cellulose : *   * B . Langes et couches pour bébés , conditionnés pour la vente au détail *   * D . autres *  ex chapitre 48 * Autres produits du chapitre 48 à l'exception des produits relevant de la sous-position 48.01 A *  ex chapitre 49 * ( inchangé ) " *  VIII . A partir du 1er janvier 1978 , la nomenclature de l'annexe C du protocole n * 1 est modifiée comme suit :   " Numéro du tarif douanier suisse * Désignation des marchandises *  4801 * Papiers et cartons , y compris l'ouate de cellulose , en rouleaux ou en feuilles *  4803.20 * ( inchangé ) *  Numéro du tarif douanier suisse * Désignation des marchandises *  4807 * Papiers et cartons couchés , enduits , imprégnés ou coloriés en surface ( marbrés , indiennés ou similaires ) ou imprimés ( autres que ceux du chapitre 49 ) , en rouleaux ou en feuilles *  4815.22 * ( inchangé ) *  4821.20 * ( inchangé ) " *  IX . A partir du 1er janvier 1978 , le tableau I figurant au protocole n * 2 est modifié comme suit :   " COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE  Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Droits de base * Droits applicables au 1er juillet 1977 *  15.10 à 18.06 * ( inchangé ) * ( inchangé ) * ( inchangé ) *  19.02 * Extraits de malt ; préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires , à base de farines , semoules , amidons , fécules ou extraits de malt , même additionnées de cacao dans une proportion inférieure à 50 % en poids : * * *   * A . Extraits de malt * 8 % + em * em *   * B . autres * 11 % + em * em *  19.03 à 19.05 * ( inchangé ) * ( inchangé ) * ( inchangé ) *  19.07 * Pains , biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire , sans addition de sucre , de miel , d'oeufs , de matières grasses , de fromage ou de fruits ; hosties , cachets pour médicaments , pains à cacheter , pâtes séchées de farine , d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires : * * *   * A . Pain croustillant dit Knaeckebrot * 9 % + em avec max . de perc . de 24 % + daf * em *   * B . Pain azyme ( mazoth ) * 6 % + em avec max . de perc . de 20 % + daf * em *   * C . Hosties , cachets pour médicaments , pains à cacheter , pâtes séchées de farine , d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires * 7 %  + em * em *   * D . autres * 14 % + em * em *  19.08 * ( inchangé ) * ( inchangé ) * ( inchangé ) *  21.02 * Extraits ou essences de café , de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits ou essences ; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits : * * *   * C . Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café : * * *   * II . autres * 8 % + em * em *  Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Droits de base * Droits applicables au 1er juillet 1977 *  21.02 ( suite ) * D . Extraits de chicorée torréfiée et d'autres succédanés torréfiés du café : * * *   * II . autres * 14 % + em * em *  21.04 à 21.06 * ( inchangé ) * ( inchangé ) * ( inchangé ) *  21.07 * Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs : * * *   * A . ( inchangé ) * ( inchangé ) * ( inchangé ) *   * B . ( inchangé ) * ( inchangé ) * ( inchangé ) *   * C . ( inchangé ) * ( inchangé ) * ( inchangé ) *   * D . ( inchangé ) * ( inchangé ) * ( inchangé ) *   * E . ( inchangé ) * ( inchangé ) * ( inchangé ) *   * G . autres : * * *   * I . ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait : * * *   * a ) ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % de saccharose ( y compris le sucre interverti calculé en saccharose ) : * * *   * ex 1 . ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % d'amidon ou de fécule : * * *   * - hydrolysats de protéines ; autolysats de levure * 20 % * 6 % *   * 2 . d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 % * 13 % + em * em *   * b ) d'une teneur en poids de saccharose ( y compris le sucre interverti calculé en saccharose ) égale ou supérieure à 5 % et inférieure à 15 % * 13 % + em * em *   * c ) d'une teneur en poids de saccharose ( y compris le sucre interverti calculé en saccharose ) égale ou supérieure à 15 % et inférieure à 30 % * 13 % + em * em *   * d ) d'une teneur en poids de saccharose ( y compris le sucre interverti calculé en saccharose ) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 50 % * 13 % + em * em *   * e ) d'une teneur en poids de saccharose ( y compris le sucre interverti calculé en saccharose ) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 85 % * 13 % + em * em *   * f ) d'une teneur en poids de saccharose ( y compris le sucre interverti calculé en saccharose ) égale ou supérieure à 85 % * 13 % + em * em *   * II . d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 1,5 % et inférieure à 6 % * 13 % + em * em *   * III . d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 6 % et inférieure à 12 % * 13 % + em * em *   * IV . d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 12 % et inférieure à 18 % * 13 % + em * em *   * V . d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 18 % et inférieure à 26 % * 13 % + em * em *   * VI . d'une teneur en poids de matières grasses provenant du fait égale ou supérieure à 26 % et inférieure à 45 % : * * *   * - en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 1 kg * 13 % + em * em *   * - autres * 13 % + em * 6 % + em *   * VII . d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 45 % et inférieure à 65 % : * * *  Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Droits de base * Droits applicables au 1er juillet 1977 *  21.07 ( suite ) * - en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 1 kg * 13 % + em * em *   * - autres * 13 % + em * 6 % + em *   * VIII . d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 65 % et inférieure à 85 % : * * *   * - en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 1 kg * 13 % + em * *   * - autres * 13 % + em * 6 % + em *   * IX . d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 85 % : * * *   * - en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 1 kg * 13 % + em * em *   * - autres * 13 % + em * 6 % + em *  22.02 à 39.06 * ( inchangé ) * ( inchangé ) * ( inchangé ) " *  X . A partir du 1er janvier 1978 , le tableau II figurant au protocole n * 2 est modifié comme suit :   " SUISSE  Numéro du tarif douanier suisse * Désignation des marchandises * Droits de base (*) FS par 100 kg brut * Droits applicables au 1er janvier 1978 (*) FS par 100 kg brut *  1510 . * * * *  1510 . ex 20 * ( inchangé ) * ( inchangé ) *  ( inchangé ) *  1704 . * Sucreries sans cacao : * * *   * - Gomme à mâcher , d'une teneur en poids de saccharose de : * * *  1704.20 * -- plus de 70 % * 41 + em avec max . de perc . de 70 * em *  1704.22 * -- plus de 60 jusqu'à 70 % * 41 + em avec max . de perc . de 70 * em *  1704.24 * -- 60 % ou moins * 41 + em avec max . de perc . de 70 * em *  1704.30 * - Chocolat blanc * 53 + em avec max . de perc . de 90 * em *  1704.32 * - Sucreries de tout genre , contenant des fruits , y compris les pâtes de fruits , le nougat , le massepain et similaires * 53 + em avec max . de perc . de 90 * em *  Numéro du tarif douanier suisse * Désignation des marchandises * Droits de base (*) FS par 100 kg brut * Droits applicables au 1er janvier 1978 (*) FS par 100 kg brut *  1704 . ( suite ) * * * *  1704.34 * - Sucreries de tout genre en suc de réglisse , d'une teneur en poids de plus de 10 % de saccharose * 53 + em avec max . de perc . de 90 * em *   * - Bonbons , tablettes , pastilles et autres sucreries moulées : * * *   * -- ne contenant pas de matière grasse butyrique ni de graisse végétale , d'une teneur de saccharose de : * * *  1704.40 * --- plus de 70 % * 53 + em avec max . de perc . de 90 * em *  1704.42 * --- plus de 50 jusqu'à 70 % * 53 + em avec max . de perc . de 90 * em *  1704.44 * --- 50 % ou moins * 53 + em avec max . de perc . de 90 * em *  1704.46 * -- contenant de la graisse végétale * 53 + em avec max . de perc . de 90 * em *  1704.48 * -- contenant de la matière grasse butyrique * 53  + em avec max . de perc . de 90 * em *   * - autres ( autres que les produits des positions 1704.10/48 ) , d'une teneur en poids de saccharose de : * * *  1704.50 * -- plus de 70 % * 53 + em avec max . de perc . de 90 * em *  1704.52 * -- plus de 50 jusqu'à 70 % * 53 + em avec max . de perc . de 90 * em *  1704.54 * -- 50 % ou moins * 53 + em avec max . de perc . de 90 * em *  1806 . * Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao : * * *  1806.10 * - Glaces alimentaires de tout genre  ( y compris les poudres pour la préparation de glaces , etc . ) * 50 * 47,50 *  1806.30 * - autres ( autres que les produits des positions 1806.10/20 ) * 50 * 40 *  1902 . * Extraits de malt ; préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires , à base de farines , semoules , amidons , fécules ou extraits de malt , même additionnées de cacao dans une proportion inférieure à 50 % en poids : * * *  Numéro du tarif douanier suisse * Désignation des marchandises * Droits de base (*) FS par 100 kg brut * Droits applicables au 1er janvier 1978 (*) FS par 100 kg brut *  1902 . ( suite ) * * * *   * - Extraits de malt , d'une teneur en poids d'extraits secs de : * * *  1902.02 * -- plus de 80 % * 20 + em * em *  1902.03 * -- 80 % ou moins * 20 + em * em *   * - Préparations dans lesquelles prédomine la farine de pommes de terre , même sous forme de semoule , flocons , etc . et les préparations contenant du lait en poudre : * * *   * -- contenant en poids plus de 12 % de matière grasse butyrique , en récipients de : * 10 + em * em *  1902.08 * --- 2 kg ou moins * 10 + em * em *   * -- sans matière grasse butyrique ou contenant en poids 12 % ou moins de matière grasse butyrique : * * *  1902.10 * --- Aliments pour enfants * 10 + em * em *   * --- autres : * * *  1902.14 * ---- contenant en poids plus de 80 % de pommes de terre * 10 + em * em *  1902.16 * ---- contenant en poids plus de 50 jusqu'à 80 % de pommes de terre * 10 + em * em *  1902.18 * ---- autres * 10 + em * em *   * - autres préparations : * * *   * -- contenant en poids plus de 12 % de matière grasse butyrique , en récipients de : * * *  1902.22 * --- 2 kg ou moins * 20 + em avec max . de perc . de 40 * em *   * -- sans matière grasse butyrique ou contenant en poids 12 % ou moins de matière grasse butyrique : * * *   * --- Aliments pour enfants : * * *  1902.30 * ---- contenant du sucre * 20 + em avec max . de perc . de 40 * em *  1902.32 * ---- ne contenant pas de sucre * 20 + em avec max . de perc . de 40 * em *   * --- autres : * * *   * ---- à base de farines de céréales , amidons , semoules , fécules ou extraits de malt : * * *  1902.40 * ----- contenant des matières grasses * 20 + em avec max . de perc . de 40 * em *  1902.42 * ----- ne contenant pas de matière grasse * 20 + em avec max . de perc . de 40 * em *   * ---- autres : * * *  1902.50 * ----- contenant des matières grasses * 20 + em avec max . de perc . de 40 * em *  Numéro du tarif douanier suisse * Désignation des marchandises * Droits de base (*) FS par 100 kg brut * Droits applicables au 1er janvier 1978 (*) FS par 100 kg brut *  1902 . ( suite ) * * * *   * ----- ne contenant pas de matière grasse : * * *  1902.52 * ------ contenant du sucre ou des oeufs * 20 + em avec max . de perc . de 40 * em *  1902.70 * ------ autres * 20 + em avec max . de perc . de 40 * em *  1903.01 à 1905.01 * ( inchangé ) * ( inchangé ) *  ( inchangé ) *  1907 . * Pains , biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire , sans addition de sucre , de miel , d'oeufs , de matières grasses , de fromage ou de fruits ; hosties , cachets pour médicaments , pains à cacheter , pâtes séchées de farine , d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires : * *  * - Pain , biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire : * * *  1907.10 * -- non présentés en emballages de vente * 5 * 4 *   * -- présentés en emballages de vente de tout genre : * * *  1907.20 * -- Pain croustillant dit Knaeckebrot * 15 + em avec max . de perc . de 35 * em *  1907.22 * --- Pain azyme ( matze ) * 15 + em avec max . de perc . de 35 * em *  1907.30 * --- autres * 15 + em avec max . de perc . de 35 * em *  1907.50 * - autres * 40 * 32 *  1908 . * Produits de la boulangerie fine , de la pâtisserie et de la biscuiterie , même additionnés de cacao en toutes proportions : * * *   * - non sucrés , sans cacao ni chocolat : * * *  1908.10 * -- Biscuits * 27 + em avec max . de perc . de 55 * em *  1908.12 * -- Gaufres * 27 + em avec max . de perc . de 55 * em *  1908.14 * -- Biscottes * 27 + em avec max . de perc . de 55 * em *  1908.16 * -- autres produits de la boulangerie * 27 + em avec max . de perc . de 55 * em *  Numéro du tarif douanier suisse * Désignation des marchandises * Droits de base (*) FS par 100 kg brut * Droits applicables au 1er janvier 1978 (*) FS par 100 kg brut *  1908 . ( suite ) * * * *   * - sucrés ou contenant du cacao ou du chocolat : * * *   * -- Biscuits : * * *  1908.20 * --- contenant de la matière grasse butyrique * 60 + em avec max . de perc . de 100 * em *  1908.22 * --- autres * 60 + em avec max . de perc . de 100 * em *  1908.30 * -- Gaufres * 60 + em avec max . de perc . de 100 * em *  1908.40 * -- Biscottes * 60 + em avec max . de perc . de 100 * em *  1908.50 * -- Cakes * 60 + em avec max . de perc . de 100 * em *   * -- autres produits de la boulangerie : * * *  1908.70 * --- contenant de la matière grasse butyrique * 60 + em avec max . de perc . de 100 * em *  1908.72 * --- contenant d'autres matières grasses * 60 + em avec max . de perc . de 100 * em *  1908.76 * --- ne contenant pas de matière grasses * 60 + em avec max . de perc . de 100 * em *  ex 21.02 * Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits : * * *  ex 21.02 ex 20 * - Succédanés torréfiés du café , entiers ou en morceaux , à l'exclusion de la chicorée torrefiée * 2 * 1,60 *  ex 21.02 ex 22 * - autres , à l'exclusion des produits de la chicorée torréfiée * 21 + em avec max . de perc . de 50 * em *  2104 à 2106 . ex 20 * ( inchangé ) * ( inchangé ) *  ( inchangé ) *  Numéro du tarif douanier suisse * Désignation des marchandises * Droits de base (*) FS par 100 kg brut * Droits applicables au 1er janvier 1978 (*) FS par 100 kg brut *  2107 . * Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs : * * *   * - Mélanges non alcooliques d'extraits et de concentrés de substances végétales : * * *   * -- sucrés , d'une teneur en poids de saccharose de : * * *  2107.10 * --- plus de 60 % * 120 + em * em *  2107.11 * --- plus de 50 jusqu'à 60 % * 120 + em * em *  2107.12 * --- 50 % ou moins * 120 + em * em *  2107.14 * -- non sucrés * 120 + em * em *  2107.16 à 2107.26 * ( inchangé ) * ( inchangé ) *  ( inchangé ) *  2107.30 * - Glaces alimentaires de tout genre ( y compris les poudres pour la préparation de glaces , etc . ) * 110 * 100 ( a ) *  2107.32 * - Hydrolysats de protéines et autolysats de levure * 110 * 30 *  2107.34 * - Yoghourts , préparés * 110 * 100 *  2107.50 * - Pâtes alimentaires cuites , farcies * 44 + em * em *  2107.54 * - Préparations , liquides ou solides , contenant en poids 10 % ou plus d'autres matières grasses que la matière grasse butyrique , du genre de celles utilisées en boulangerie ou pâtisserie * 44 + em * em *  2107.58 * - Gommes à macher ainsi que bonbons , tablettes , pastilles et similaires ( sans sucre ) * 44 + em * em *   * - autres préparations alimentaires ( autres que les produits des positions 2107.02/58 ) : * * *   * -- d'une teneur en poids de matière grasse butyrique de : * * *  2107.60 * --- plus de 50 % * 44 + em * em *  2107.62 * --- plus de 20 jusqu'à 50 % * 44 + em * em *  2107.64 * --- plus de 3 jusqu'à 20 % * 44 + em * em *  2107.66 * --- 3 % ou moins * 44 + em * em *  2107.70 * -- contenant d'autres matières grasses * 44 + em * em *   * -- ne contenant pas de matière grasse : * * *   * --- d'une teneur en poids de sucre de : * * *  2107.80 * ---- plus de 50 % * 44 + em * em *  2107.82 * ---- 50 % ou moins * 44 + em * em *  2107.84 * --- contenant des céréales , des extraits de malt ou des oeufs ( non sucrées ) * 44 + em * em *  2107.90 * --- autres * 44 + em * em *  2202 à 3506 . * ( inchangé ) * ( inchangé ) *  ( inchangé ) *  3506 . ex 20 * * * *  3507 . * Enzymes ; enzymes préparées non dénommées ni comprises ailleurs : * * *  3507 . ex 30 * - autres : * * *   * -- enzymes préparées contenant des substances alimentaires * 44 + em * em *  ex 3812.01 à 3906 . * ( inchangé ) * ( inchangé ) *  ( inchangé ) *  3906 . ex 42 * * * *  (*) Sur les produits contenant de l'alcool , les impositions découlant de la législation suisse en matière d'alcool sont perçues .  ( a ) Ce taux serà réduit à FS 90 lorsque la commercialisation des glaces comestibles incorporant de la matière grasse végétale sera autorisée sur l'ensemble du territoire de la Communauté . "  XI . A partir du 1er janvier 1978 , la liste de l'article 2 du protocole n * 5 est modifié comme suit :   " Numéro du tarif douanier suisse * Désignation des marchandises *  2707 à 3105 . * ( inchangé ) *  3105 . ex 10 * *  3809 . * Goudrons de bois ; huiles de goudrons de bois  ( autres que les solvants et diluants composites de la position 38.18 ) ; créosote de bois ; méthylène ; huile d'acétone ; poix végétales de toutes sortes ; poix de brasserie et compositions similaires à base de colophanes ou de poix végétales ; liants pour noyaux de fonderie , à base de produits résineux naturéls : *  3809 . ex 20 * - Huiles de goudrons de bois " *  (*) Sur les produits contenant de l'alcool , les impositions découlant de la législation suisse en matière d'alcool sont perçues .