CELEX: 31981R1204
Language: fr
Date: 1981-05-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1204/81 de la Commission, du 5 mai 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1530/78 établissant les modalités d' application du régime d' aide pour certains produits transformés à base de fruits et légumes

Avis juridique important

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31981R1204

Règlement (CEE) n° 1204/81 de la Commission, du 5 mai 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1530/78 établissant les modalités d' application du régime d' aide pour certains produits transformés à base de fruits et légumes  

Journal officiel n° L 122 du 06/05/1981 p. 0022

****( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 360 DU 31 . 12 . 1980 , P . 16 .  ( 3 ) JO NO L 179 DU 1 . 7 . 1978 , P . 21 .  ( 4 ) JO NO L 58 DU 5 . 3 . 1981 , P . 14 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/81 DE LA COMMISSION   DU 5 MAI 1981   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE POUR CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3454/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 QUATER ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1530/78 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 571/81 ( 4 ), A FIXE LES DATES LIMITES POUR LA CONCLUSION DES CONTRATS DE TRANSFORMATION POUR LES CERISES ; QU ' IL EST APPARU OPPORTUN DE REPORTER , POUR PERMETTRE L ' ECOULEMENT DE LA RECOLTE DE CES PRODUITS , LES DATES LIMITES DE CONCLUSION DES CONTRATS Y AFFERENTS ;   CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DE CE REPORT , IL Y A LIEU D ' ADAPTER LA DATE LIMITE DE CONCLUSION DES AVENANTS Y AFFERENTS ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 SONT REMPLACES PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  2 .  LES CONTRATS DE TRANSFORMATION DOIVENT ETRE CONCLUS :   -  AVANT LE 5 JUIN POUR LES TOMATES QUI DOIVENT ETRE LIVREES A L ' INDUSTRIE AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 15 NOVEMBRE ,   -  AVANT LE 15 JUIN POUR LES PECHES QUI DOIVENT ETRE LIVREES A L ' INDUSTRIE AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 30 SEPTEMBRE ,   -  AVANT LE 1ER JUILLET POUR LES POIRES WILLIAMS QUI DOIVENT ETRE LIVREES A L ' INDUSTRIE AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 15 JUILLET AU 15 NOVEMBRE ,   -  AVANT LE 25 AOUT POUR LES PRUNES D ' ENTE SECHEES QUI DOIVENT ETRE LIVREES A L ' INDUSTRIE DU 5 SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE ,   -  AVANT LE 31 MAI EN FRANCE , EN ITALIE ET EN GRECE ET AVANT LE 11 JUILLET DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LES BIGARREAUX ET AUTRES CERISES DOUCES QUI DOIVENT ETRE LIVRES A L ' INDUSTRIE AU COURS DE LA PERIODE DU 12 MAI AU 15 SEPTEMBRE ,   -  AVANT LE 11 JUILLET POUR LES GRIOTTES QUI DOIVENT ETRE LIVREES A L ' INDUSTRIE AU COURS DE LA PERIODE DU 20 MAI AU 15 SEPTEMBRE .   TOUTEFOIS , LES ETATS MEMBRES PEUVENT AVANCER LA DATE LIMITE DE CONCLUSION DES CONTRATSS POUR LES TOMATES .   3 .  AU COURS DES PERIODES PREVUES AU PARAGRAPHE 2 , LES COCONTRACTANTS PEUVENT DECIDER D ' AUGMENTER , PAR AVENANT ECRIT AU CONTRAT , LES QUANTITES INITIALEMENT INSCRITES DANS LE CONTRAT .   CES AVENANTS DOIVENT ETRE CONCLUS AU PLUS TARD :   -  LE 15 SEPTEMBRE POUR LES TOMATES ,   -  LE 15 AOUT POUR LES PECHES ,   -  LE 15 SEPTEMBRE POUR LES POIRES WILLIAMS ,   -  LE 15 NOVEMBRE POUR LES PRUNES D ' ENTE SECHEES ,   -  LE 15 AOUT POUR LES BIGARREAUX ET AUTRES CERISES DOUCES ,   -  LE 31 AOUT POUR LES GRIOTTES .   LES AVENANTS DOIVENT PORTER SUR 20 % AU MAXIMUM DES QUANTITES INITIALES PREVUES AUX CONTRATS . TOUTEFOIS , POUR LES PRUNES D ' ENTE SECHEES ET LES CERISES , CETTE LIMITATION EST FIXE A 30 % .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 5 MAI 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSION