CELEX: 31973R2486
Language: fr
Date: 1973-09-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2486/73 de la Commission, du 13 septembre 1973, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

14. 9 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 257/5
                                  REGLEMENT (CEE) N0 2486/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 septembre 1973
                              fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       conformément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement
 EUROPÉENNES,                                                        n0 140/67/CEE (5) modifié par le règlement (CEE) n0
                                                                     2435/70 (6) en prenant pour base, pour chaque mois
                                                                     de validité du certificat d'exportation, le prix caf cal­
 vu le traité instituant la Communauté économique                    culé sur la base des offres pour embarquement le mois
 européenne,                                                         au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil , du 13                    considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
 juin 1967, portant organisation commune des marchés                 lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci­
 dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu           dessus impliquera une modification de son montant
 par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2), et notamment                supérieure à 0,125 unité de compte ;
 son article 16 paragraphe 4 premier alinéa troisième
 phrase,
                                                                     considérant toutefois que, aux termes de l'article 2 du
                                                                     règlement n0 633/67/CEE, le correctif applicable au
 vu l'avis du Comité monétaire,                                      montant préfixé de la restitution pour une exportation
                                                                     à effectuer après le troisième mois suivant celui au
                                                                    cours duquel le certificat a été délivré doit être fixé en
 considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4              fonction des perspectives d'évolution du marché ; qu'à
 du règlement n° 120 /67/CEE, la restitution applicable             cette fin il y a lieu de prendre en considération, d'une
 aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                 part, les disponibilités et l'évolution prévisibles du mar­
 demande de certificat, ajustée en fonction du prix de              ché communautaire et, d'autre part, l'évolution à
 seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­            terme du marché mondial et notamment des marchés
 tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­             dont les exigences spécifiques ont rendu nécessaire la
 tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­            fixation de restitutions différenciées ;
 cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
 la restitution ;
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des restitutions il convient de rete­
 considérant que le règlement n° 633/67/CEE (3) modi­                nir pour le calcul de ces dernières :
 fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 1461 /
 72 (4) a établi les modalités de la fixation de la restitu­
 tion à l'exportation des céréales ;                                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
                                                                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­                  sur leur parité effective,
 tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
 être, en cas de préfixation , diminuée d'un montant                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 égal au maximum à la différence entre le prix caf                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
 supérieur au second de plus d'une unité de compte ;                     constaté pendant une période déterminée, par. rap­
que la restitution doit, par contre , être augmentée d'un                port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 montant égal au maximum à la différence entre le                        néa précédent ;
 prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le pre­
 mier est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ;                                                            considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                    tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
                                                                    est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
 mément à l'article 13 du règlement n 0 120/ 67/ CEE ;
que le prix caf d' achat à terme est celui établi                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                    ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                    des céréales,
(')   (O n»  117 du 19 . 6 . 1967 , p. 2269 / 67 .
(-)   JO n-  L 141 du 2 ,S. v 1973 , p. 8 .
( :') JO n»  233 du 28 . 9 . 1967 , p. 9 .                          (>) JO n » 125 du 26 . 6 . 1967, p. 2456/ 67 .
(4 )  JO n» L 1 vS du 11.7 . 1972 , p. 3.S.                         (") JO n » L 262 du 3 . 12 . 1970 , p. 3 .
 ---pagebreak--- N0 L 257/ 6                              Journal officiel des Communautés européennes                                                     14 . 9 . 73
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :                                              ticle 16 paragraphe 4 du règlement n 0 120/67/CEE,
                                                                             est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                        Article premier                                                                        Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixees a                            Le present règlement entre en vigueur le 14 sep­
l'avance pour les exportations des céréales, visé à l'ar­                    tembre 1973 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 13 septembre 1973 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                                   Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 13 septembre 1973, fixant le correctif applicable à la
                                                      restitution pour les céréales
                                                                                                                                           fUC / lontttt )
    Numéro du                                           Courant    I 1' 1 terni .   2 P terni ,   3 *" terni .     4e terni . 5 *' tenu .    6 '' terni .
  tarif douanier      Désignation de la marchandise        9              i0            lt              12             1            2              3
     commun
 10.01 A             Frömern tendre et méteil
 10.01 B             Froment' dur                         —
                                                                          —
                                                                                         -
                                                                                                       —
                                                                                                                       —            —             —
 10.02               Seigle                                ...
                                                                          —              —             —              —             —
                                                                                                                                                  —
 10.03               Orge                                 —               —
                                                                                     .  —              —              —            —
                                                                                                                                                  —
 10.04               Avoine                               —               —             —               —
                                                                                                                       —             -
                                                                                                                                                  —
 10.05 B             Maïs autre que maïs hy­
                       bride    destiné   à  l'ense­
                                                                                                                       —
                        mencement
 10.07 C             Graines de sorgho