CELEX: 31976R2634
Language: fr
Date: 1976-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2634/76 du Conseil, du 19 octobre 1976, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de colophanes (y compris les produits dits "brais résineux"), de la sous- position 38.08A du tarif douanier commun (année 1977)

6. 11 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 305 / 107
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 2634/76 DU CONSEIL
                                                   du 19 octobre 1976
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
               taire de colophanes (y compris les produits dits « brais résineux »), de la sous-position
                                   38.08 A du tarif douanier commun (année 1977)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               Irlande :                                81 ,
                                                                      Italie :                              9 050,
vu le traite instituant la Communauté économique                      Royaume-Uni :                         9 290,
européenne, et notamment son article 28,                                                          Total : 58 660 :
vu le projet de règlement soumis par la Commission,             que 25 % de ce total représentent 14 665 tonnes ;
                                                                considérant que, étant donné le volume négligeable
considérant que la production de colophanes, de la
sous-position 38.08 A du tarif douanier commun,
                                                                d'un tel contingent au regard des besoins propres de
dans la Communauté et en Grèce, est actuellement                la Communauté, il convient, sans déroger pour
                                                                autant à la nature communautaire du contingent tari­
insuffisante pour satisfaire aux exigences des indus­
                                                                faire, de prévoir un système d'utilisation fondé sur
tries transformatrices de la Communauté ; que, par              une seule répartition entre les États membres ; que
conséquent, l'approvisionnement de la Communauté
                                                                cette répartition peut être effectuée selon la même
en produits de l'espèce dépend actuellement, et pour            méthode de calcul que celle retenue pour établir le
une part non négligeable, d'importations en prove­
nance de pays tiers ;                                           volume contingentaire total pour obtenir 25 % du
                                                                volume des importations de chaque État membre en
                                                               provenance des mêmes pays tiers ; que, ainsi calculée,
considérant que* en vertu de la décision du Conseil             cette répartition aboutit aux chiffres indiqués à l'arti­
d'association n° 1/75 relative à l'application des dis­         cle 2 ;
positions du paragraphe 3 du protocole n° 10 de
l' accord créant une association entre la Communauté            considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
économique européenne et la Grèce, la Communauté                des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
peut ouvrir, pour les colophanes, des contingents               réunis et représentés par l'union économique Béné­
tarifaires autonomes dans la mesure où ceux-ci ne               lux, toute opération relative à la gestion des quotes­
dépassent pas annuellement, pour l'ensemble de la              parts attribuées à ladite union économique peut être
Communauté, 25 % des importations de la Commu­                  effectuée par l'un de ses membres,
nauté en provenance des pays tiers non associés ni
liés à elle par un accord préférentiel au cours de la
dernière année pour laquelle des statistiques sont dis­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ponibles ; qu'il est indiqué de pourvoir sans délai aux
besoins d'approvisionnement les plus urgents de la                                  Article premier
Communauté pour les produits en question et ce aux
conditions les plus favorables ; qu'il est, dès lors,
opportun d'ouvrir un contingent tarifaire communau­            Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1977,
taire à droit nul dans la limite du volume susindi­            le droit du tarif douanier commun pour les colopha­
qué ;                                                          nes (y compris les produits dits « brais résineux »), de
                                                               la sous-position 38.08 A, est totalement suspendu
                                                               dans la limite d'un contingent tarifaire communau­
considérant que, en 1975, les importations de ces              taire de 14 665 tonnes.
colophanes en provenance de pays tiers non associés
ni liés à la Communauté par un accord préférentiel             Le droit contingentaire à appliquer par les nouveaux
s'établissent comme suit :                                     États membres est nul .
                                            en tonnes
      Benelux :                              7 638,                                    Article 2
      Danemark :                                145,
                                                               Le contingent tarifaire communautaire mentionne à
      république fédérale d'Allemagne :     25 329,            l'article 1er est réparti comme suit entre les États
      France :               .               7 127,            membres :
 ---pagebreak--- N0 L 305 / 108                     Journal officiel des Communautés européennes                         6. 11 . 76
                                          en tonnes         produit en question, présentées en douane sous le
     Benelux :                             1 910,           couvert de déclarations de mise à la consommation.
     Danemark :                               36,
     république fédérale d'Allemagne :     6 332,                                   Article 4
     France :                              1 782,
                                                            À la demande de la Commission, les États membres
     Irlande :                                20,           l'informent des importations effectivement imputées
     Italie :                              2 262,           sur leur quote-part.
     Royaume-Uni :                         2 323 .
                                                                                    Article 5
                        Article 3
                                                            Les États membres et la Commission collaborent
                                                            étroitement afin que le présent règlement soit res­
1 . Les États membres prennent toutes les disposi­          pecté.
tions utiles afin de garantir aux importateurs du pro­
duit en question, établis sur leur territoire, le libre
accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.                                    Article 6
2. L'état d'épuisement de la quote-part des États           Le présent règlement entre en vigeur le 1 er janvier
membres est constaté sur la base des importations du        1977.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Luxembourg, le 19 octobre 1976.
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                 M. van der STOEL