CELEX: 32015D0883
Language: fr
Date: 2015-06-08 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2015/883 du Conseil du 8 juin 2015 modifiant et prorogeant la décision 2010/565/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo)

9.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 143/14
            
         DÉCISION (PESC) 2015/883 DU CONSEIL
   du 8 juin 2015
   modifiant et prorogeant la décision 2010/565/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 21 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/565/PESC (1), modifiée en dernier lieu par la décision 2014/674/PESC du Conseil (2). La décision 2010/565/PESC expire le 30 juin 2015.
            
         
               (2)
            
            
               Le 20 avril 2015, le Conseil a approuvé le concept de gestion de crise modifiant et prorogeant la mission EUSEC RD Congo en République démocratique du Congo.
            
         
               (3)
            
            
               L'EUSEC RD Congo sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2010/565/PESC est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 2
               Mandat
               Afin de consolider les acquis de l'EUSEC RD Congo et de préparer la transition vers les FARDC une fois que l'action menée dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune aura pris fin, l'EUSEC RD Congo:
               
                           —
                        
                        
                           poursuivra la mise en œuvre et le suivi de la réforme des FARDC en continuant de fournir des conseils stratégiques, y compris au niveau de l'Inspectorat Général, en tenant compte des droits de l'homme et de l'égalité entre les hommes et les femmes, tout en veillant à une coordination étroite avec les acteurs concernés dans le cadre du processus de transition et du transfert des tâches,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           travaillera avec les autorités militaires sur la voie de la durabilité du système d'éducation militaire, en se concentrant sur les écoles d'officiers et de sous-officiers, tout en préparant le processus de transition et le transfert des tâches.
                        
                     Pour atteindre ces objectifs, l'EUSEC RD Congo opère conformément aux paramètres définis dans le concept de gestion de crise et exposés dans le plan de mission.»
            
         
               2)
            
            
               À l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 s'élève à 12 600 000 EUR.
               Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 s'élève à 13 600 000 EUR.
               Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 s'élève à 11 000 000 EUR.
               Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 s'élève à 8 455 000 EUR.
               Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015 s'élève à 4 600 000 EUR.
               Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 s'élève à 2 700 000 EUR.»
            
         
               3)
            
            
               L'article 9 bis est supprimé.
            
         
               4)
            
            
               À l'article 17, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «Elle est applicable jusqu'au 30 juin 2016.»
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   Elle est applicable à partir du 1er juillet 2015.
   
      Fait à Luxembourg, le 8 juin 2015.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         D. REIZNIECE-OZOLA
      
   
   
      (1)  Décision 2010/565/PESC du Conseil du 21 septembre 2010 relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo) (JO L 248 du 22.9.2010, p. 59).
   
      (2)  Décision 2014/674/PESC du Conseil du 25 septembre 2014 modifiant et prorogeant la décision 2010/565/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo) (JO L 282 du 26.9.2014, p. 24).