CELEX: 31983R0147
Language: fr
Date: 1983-01-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 147/83 de la Commission, du 20 janvier 1983, relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation de froment tendre vers les pays de la zone IV c) et d)

N0 L 18 / 16                            Journal officiel des Communautés européennes                             22. 1 . 83
                                 REGLEMENT (CEE) N° 147/83 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 janvier 1983
                relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à
                      l'exportation de froment tendre vers les pays de la zone IV c) et d)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    gation de deposer une demande de certificat d'exporta­
 EUROPÉENNES,                                                     tion ; qu'une caution d'adjudication de 12 Écus par
                                                                  tonne, à constituer lors de la présentation de l'offre,
 vu le traité instituant la Communauté économique                 peut assurer le respect de cette obligation ;
 européenne,
                                                                  considérant que, pour assurer un traitement égal à tous
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée
octobre 1975, portant organisation commune des                    de validité des certificats délivrés soit identique ;
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),              considérant que le bon déroulement d'une procédure
                                                                  d'adjudication à l'exportation impose de prévoir une
 vu le règlement (CEE) n0 2747/75 du Conseil, du 29               quantité minimale, ainsi que le délai et la forme de la
 octobre 1975, définissant les règles générales à appli­          transmission des offres déposées auprès des services
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­             compétents ;
 tion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2560/77 (4), et notamment son article 2 para­                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
graphe 1 ,                                                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                  céréales,
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, établissant dans le secteur des céréales
les règles relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­
tion et aux critères de fixation de leur montant ^, et            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 5,
considérant que, compte tenu de la situation actuelle                                   Article premier
sur les marchés des céréales, il s'avère opportun d'ou­
vrir pour le froment tendre une adjudication du prélè­             1 . Il est procédé à une adjudication du prélèvement
vement et/ou de la restitution à l'exportation visés à            à l'exportation prévu à l'article 2 paragraphe 1 premier
l'article 2 paragraphe 1 premier tiret du règlement               tiret du règlement (CEE) n0 2747/75 et/ou de la resti­
(CEE) n0 2747/75 et à l'article 5 du règlement (CEE)              tution à l'exportation prévue à l'article 5 du règlement
n0 2746/75 ; que des besoins existent sur certains                (CEE) n0 2746/75.
marchés spécifiques et que, dans le but d'en assurer
l'approvisionnement, il est indiqué que l'adjudication à          2. L'adjudication porte sur du froment tendre à
l'exportation soit limitée à la zone IV c) et d) ;                exporter vers les pays de la zone IV c) et d), visée à
                                                                  l'annexe I du règlement (CEE) n° 1124/77.
considérant que les modalités d'application de la
procédure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixa­           3.    L'adjudication est ouverte jusqu'au 30 juin 1983.
tion du prélèvement à l'exportation par le règlement              Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
(CEE) n0 3130/73 de la Commission (é), modifié par les            hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt des
règlements (CEE) n0 278/75 Q et (CEE) n0 771 /75 (8),             offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
 et pour la fixation de la restitution à l'exportation par
le règlement (CEE) n0 279/75 de la Commission (9),
 modifié par le règlement (CEE) n0 2944/78 (10) ; que,                                     Article 2
 parmi les engagements de l'adjudicataire, figure l'obli­
                                                                   Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur
                                                                   1 000 tonnes .
C)   JO  n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2)  JO  n0 L 164  du  14. 6. 1982, p. 1 .
(3)  JO  n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 82.
(4)  JO  n0 L 303  du  28 . 11 . 1977, p. 1 .                                              Article 3
i5) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(6) JO n0 L 319 du 20 . 11 . 1973, p. 10.
O JO n0 L 31 du 5. 2. 1975, p. 7.                                  La caution visée à l'article 3 du règlement (CEE)
O JO n0 L 77 du 26. 3. 1975, p. 13.                                n0 3130/73 et à l'article 3 du règlement (CEE)
O JO n0 L 31 du 5 . 2. 1975, p. 8 .                                n0 279/75 est de 12 Écus par tonne.
  10) JO n0 L 351 du 15. 12. 1978 , p. 16.
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                           Article 4                           la restitution maximale à 1 exportation ou à un niveau
                                                               inférieur ainsi qu'à tout soumissionnaire dont l'offre
 1.      Par dérogation aux dispositions de l'article 21       porte sur un prélèvement à l'exportation.
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 31 83/80 ('), les
 certificats d'exportation délivrés conformément à l'ar­       Lorsqu'un prélèvement minimal à l'exportation est
 ticle 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3130/73 et         fixé, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE)                  soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau du
 n0 279 /75 sont, pour la détermination de leur durée de       prélèvement minimal à l'exportation ou à un niveau
validité, considérés comme délivrés le jour du dépôt de        supérieur.
 l'offre .
 2. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre                               Article 6
 de la présente adjudication sont valables à partir de la
 date de leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à       Les offres déposées doivent parvenir par l'intermé­
 la fin du quatrième mois suivant.                             diaire des États membres à la Commission, au plus
                                                               tard une heure et demie après l'expiration du délai
                           Article 5                           pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à
                                                               l'avis d'adjudication. Elles doivent être transmises
 1 . Par dérogation aux articles 5 des règlements              conformément au schéma figurant à l'annexe.
(CEE) n° 3130/73 et (CEE) n0 279/75, la Commission
 décide, selon la procédure prévue à l'article 26 du           En cas d'absence d'offres, les États membres en infor­
règlement (CEE) n0 2727/75,                                    ment la Commission dans le même délai que celui
— soit de la fixation d'une restitution maximale à             visé à l'alinéa précédent.
      l'exportation tenant compte notamment des
      critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement                                 Article 7
      (CEE) n° 2746/75,
— soit de la fixation d'un prélèvement minimal à               Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les
      l'exportation tenant compte notamment des                heures de la Belgique.
      critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et
      d) du règlement (CEE) n0 2747/75,
                                                                                       Article 8
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
est fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux        celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de        nautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1983 .
                                                                         Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n0 L 388 du 13 . 12. 1980, p. 1 .
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                                                      ANNEXE
             Adjudication hebdomadaire du prelèvement/de la restitution à l'exportation de froment
                                    tendre vers les pays de la zone IV c) et d)
                                Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                                                           I
                       1                  2                                       3
               Numération des         Quantités                Montant du prélèvement à l'exportation
               soumissionnaires       en tonnes                     en monnaie nationale/tonne
                      1
                      2
                      3
                      4
                      5
                     etc.
                                                          II
                      1                   2                                       3
               Numération des         Quantités                Montant de la restitution à l'exportation
               soumissionnaires       en tonnes                     en monnaie nationale/tonne
                      1
                      2
                      3
                      4
                      5
                     etc.