CELEX: 31973R2000
Language: fr
Date: 1973-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2000/73 de la Commission, du 25 juillet 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

26 . 7 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 205/ 5
                               REGLEMENT (CEE) N° 2000/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 juillet 1973
                         modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le traité instituant la Communauté économique                      constaté pendant une période déterminée, par rap­
européenne,                                                           port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                       néa précédent ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés
                                                                  considérant que, en fonction des prix caf et des prix
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
                                                                  caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évo­
par l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­
                                                                  lution prévisible du marché, il est nécessaire de modi­
veaux Etats membres à la Communauté économique
                                                                  fier le correctif applicable à la restitution pour les cé­
européenne et à la Communauté européenne de l'éner­
                                                                  réales, actuellement en vigueur,
gie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1 972,
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier ali­
néa deuxième phrase,                                              A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que le correctif applicable à la restitution                               Article premier
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE) n0
1948/73 (4) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont           Le correctif applicable aux restitutions fixees a
modifié ;                                                         l'avance pour les exportations de céréales, visé à l'ar­
                                                                  ticle 16 paragraphe 4 du règlement n 0 120/67/CEE,
considérant que, afin de permettre le fonctionnement              est modifié conformément au tableau annexé au pré­
normal du régime des restitutions il convient de rete­            sent règlement.
nir pour le calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                        Article 2
      à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé              Le présent règlement entre en vigueur le 26 juillet
      sur leur parité effective,                                   1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 25 juillet 1973 .
                                                                             Pur la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n » 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269 /67.
(-') JO n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14 .
(3 ) JO n » L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 5 .
C4 ) IO iv L 200 du 20 . 7. 1973 , p. 13 .
 ---pagebreak--- N° L 205/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                   26. 7. 73
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 25 juillet 1973, modifiant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales
                                                                                                                         ( uC / tonne)
  Numéro du
 tarif douanier                                       Courant    1 er term . 2 e term . 3 e term . 4 e term . 5° term .     6e term .
                    Désignation des marchandises         7             8          9          10         11        12            1
    commun
10.01 A            Froment tendre et méteil
10.01 B            Froment dur                          —            —           —          —          —         —             —
10.02              Seigle                              —             —           —          —          —         —             —
10.03              Orge                                —             —           —          —          —         —             —
10.04              Avoine
10.05 B
                  Maïs autre que maïs hy­
                     bride destiné à l'ense­
                     mencement                         —             —           —          —          —         —             —
10.07 C            Graines de sorgho