CELEX: 62020CN0066
Language: fr
Date: 2020-01-24 00:00:00
Title: Affaire C-66/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Procura della Repubblica di Trento (Italie) le 24 janvier 2020 — procédure pénale contre XK

22.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/5
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Procura della Repubblica di Trento (Italie) le 24 janvier 2020 — procédure pénale contre XK
      (Affaire C-66/20)
      (2020/C 209/08)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Procura della Repubblica di Trento (Parquet de la République de Trente)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      XK
      
         Autre partie
      
      Finanzamt Münster
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 2, paragraphe 1, sous c), point ii) de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (1) — en ce qu’il dispose que peut également être considérée comme une autorité d’émission «toute autre autorité compétente définie par l’État d’émission qui, dans le cas d’espèce, agit en qualité d’autorité chargée des enquêtes dans le cadre de procédures pénales, compétente pour ordonner l’obtention de preuves conformément au droit national», en prévoyant que dans ce cas, toutefois, «avant d’être transmise à l’autorité d’exécution, la décision d’enquête européenne est validée, après examen de sa conformité aux conditions d’émission prévues par la présente directive, en particulier les conditions prévues à l’article 6, paragraphe 1, par un juge, une juridiction, un juge d’instruction ou un procureur dans l’État d’émission» — doit-il être interprété en ce sens qu’il permet à un État membre de dispenser une autorité administrative de l’obligation de faire valider la décision d’enquête européenne en la qualifiant d’«autorité judiciaire au sens de l’article 2 de la directive»?
      
         (1)  JO 2014, L 130, p. 1.