CELEX: 51974PC0713
Language: fr
Date: 1974-05-16 00:00:00
Title: Recommandation d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL approuvant l'échange de lettres ayant pour objet la rectification de l'annexe A du Protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 713
Vol. 1974/0112
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(74)713 final
                                                 Bruxelles , le 16 mai 1974
                              Recommandation d' un
                           REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
        approuvant l' échange de lettres ayant pour objet la rectification
        de l' annexe A du Protocole n° 1 de l' accord entre la Communauté
        économique européenne et la République de Finlande .
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
  CQM(74) 713 final
 ---pagebreak---                         EXPOSE DS3 MOTIFS
1 » L' Accord entre la Communauté économique européenne et la République
de Finlande , signé le 5 octobre 1973 » prévoit l' ouverture annuelle
pendant la période dé démantèlement tarifaire d' un contingent tari­
faire à droit nul pour les importations au Royaume-Uni de papier
d' impression et papier d' écriture avec pâte de bois mécanique , à
l' exclusion du papier pelure ( TDC n° ex ^+8 . 01 E ) originaire de
Finlande . Le contingent pour 197^ a été fixé sur la base des stati­
stiques d' importation fournies par le Royaume-Uni .
2 . Au cours de la négociation de l' Accord , il avait déjà été remarqué
que les statistiques d' importation du Royaume-Uni relatives à ce pro­
duit faisaient état de chiffres inférieurs aux chiffres des exporta­
tions finlandaises correspondantes . Il n' a pas été possible à l' époque
d' expliquer cette différence mais , entre-temps , les Autorités Britan­
niques et Finlandaises ont pu constater , à la suite d' un nouvel
examen , que les chiffres britanniques étaient en réalité trop bas »
3 . C' est pourquoi le projet d' échange de lettres vise à modifier
pour 197 ^ le contingent à droit nul du Royaume-Uni portant sur ce
papier destiné à l' impression ou à l' écriture , prévu par l' annexe A
du Protocole n° 1 de l' Accord .
k . Les Autorités Finlandaises ont marqué leur accord sur les termes
de la lettre en annexe . Il est proposé que Monsieur Wellenstein signe
àu nom de la Communauté . Dans ce cas , l' Ambassadeur de Finlande pour­
rait signer au nom de son gouvernement .
5 « Si le Conseil approuve l' accroissement proposé du montant de ce
contingent tarifaire à droit nul , le plafond indicatif correspondant
établi par le protocole n° 1 de l' Accord et contenu dans le règlement
( CEE ) n° 3^70/73 du Conseil , du 17 décembre 1973i portant établisse­
ment d' une surveillance communautaire à l' égard des importations
de certains produits originaires de Finlande devra être modifié en
conséquence . Un projet de règlement à cet effet sera soumis séparément
au Conseil .
 ---pagebreak---                          Recommandation d'un
                   REGLEMEOTT ( CEE) DU C0E3LTL
       approuvant l' échangé de lettres ayant pour objet la
       rectification de l' annexe A du Protocole n° 1 de l' accord
       entre la Communauté économique européenne et la République
                              de Finlande
LE CONSEIL. DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 113 »
vu la recommandation de la Commission ,
vu l' accord signé le 5 octobre 1973 entre la Communauté économique
européenne et la République de Finlande ,
considérant qu' il convient de rectifier l' annexe A du Protocole
n° 1 de l' accord entre la Communauté économique européenne et la
République de Finlande et d' approuver l' échange de lettres qui a
eu lieu à cet effet entre la Communauté économique européenne et
la République de Finlande le                 197 ^«
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                  Article premier
Est approuvé , au nom de la Communauté , l' échange de lettres daté
du           197*t entre la Communauté économique européenne et
la République de Finlande ayant pour objet la rectification de
l' annexe A du Protocole n° 1 de l' accord entre la Communauté éco­
nomique européenne et la République de Finlande . Le texte des
lettres est annexé au présent règlement »
 ---pagebreak---                              Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
          Fait a Bruxelles ,
                                            Par le Conseil
                                             Le président
 ---pagebreak---   COMMISSION DES
  COMMUNAUTES . EUROPEENNES . ,    .      / Bruxelles , le -.
  Direction générale des
  Relations extérieures
            v i F- i'v . ;
           Monsieur l' Ambassadeur ,.
                 Lors des négociations relatives à l' Accord entre la
           Communauté économique européenne et la République de Finlande ,
           signé en date du 5 octobre 1973 » il n' a pas été possible ,
           d' éclaircir l' origine de certaines différences apparues entre
           les statistiques établies par la Finlande , d' une part , et par
           le Royaume-Uni , d' autre part , en ce qui concerne les importations
           de papier d' impression et papier d' écriture avec pâte de bois
           mécanique , à l' exclusion plu papier pelure (TDC n° ex ^8.01 E ) ,
           originaire de Finlande »
                 Un nouvel examen de la question a révélé que l' erreur pro­
           venait des quantités importantes de ces produits importées au
           cours de la période de référence 1.968/73 par le Royaume-Uni en
           provenance de la Finlande en tant qu' " imprimés "» A l' époque ,
           cette méprise n' a entraîné aucune conséquence pratique , les
           deux produits ayant pénétré dans le Royaume-Uni en franchise
           de droits .                                            «
         ;       Il a été constaté depuis lors que les chiffres établis par
           l' administration des douanes finlandaises pour la période consi­
           dérée recouvrent de très près ceux fournis par les gros uti­
           lisateurs de ces papiers d' impression et d' écriture du
           Royaume-Uni »
                                                              • • •/ • • •
Son Excellence
M » l' Ambassadeur Pentti TALVITIE
Chef de la Mission de Finlande
auprès des Communautés européennes
20 , Place Stéphanie
1050 BRUXELLES
 ---pagebreak---        Les chiffres avances par l' administration des douanes finlan­
daises sont les suivants t                                    -     ■
     1968        1969        1970          1971         Moyenne annuelle 1968/71
96,729 t       14^,360 t    152,030 t      189#863 t             1^5,7^6 t
       En conséquence , la Communauté estime qu' en vertu de l' article
premier , paragraphe k du protocole n"1 de l' Accord entre la Communauté
économique européenne et la République de Finlande , le contingent
initial à droit nul que le Royaume-Uni a la faculté d' ouvrir en 197^
pour les papiers d' impression et d' écriture en eau9e devrait
s « éleve? à 177-155 t »
                    * .
       Partant , le chiffre qui figure en regard de la position ^8.02 ex E
"Papiers d' impression et papiers d' écriture avec , pâte de bois mécanique ,
à l' exclusion du papier pelure ", dans la colonne "Royaume-Uni " de
l' Annexe A au protocole n° 1 de l' Accord cité , devrait se lire
177,155 t et non 103,16? t .
       Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' accord
de la République de Finlande sur la teneur de la présente lettre et vous
prie d' cigïéejr , Monoiour l' Anbctesadeur * l' assurance do na haute considération»
                                                  Pour le Conseil
                                                  des Communautés européennes ,