CELEX: 31976R3003
Language: fr
Date: 1976-12-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3003/76 de la Commission, du 10 décembre 1976, modifiant le règlement n° 91/66/CEE du 29 juin 1966 en ce qui concerne le nombre d' exploitations comptables par circonscription pour les exercices comptables 1976 et 1977

N0 L 342/ 20                          Journal officiel des Communautés européennes                           11 . 12. 76
                              REGLEMENT (CEE) N° 3003/76 DE LA COMMISSION
                                                   du 10 décembre 1976
               modifiant le règlement n° 91/66/CEE du 29 juin 1966 en ce qui concerne le
               nombre d'exploitations comptables par circonscription pour les exercices
                                                 comptables 1976 et 1977
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   mentation du nombre des exploitations par circons­
EUROPÉENNES,                                                    cription pour l'exercice comptable 1977 en tenant
vu le traité instituant la Communauté économique                compte seulement d'estimations du nombre d'exploita­
européenne,                                                     tions qui font partie du champ d'observation, telles
                                                                qu'elles ont été effectuées par les États membres ;
vu le règlement n0 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin
 1965, portant création d'un réseau d'information               considérant que les difficultés rencontrées pour la
comptable agricole sur les revenus et l'économie des            sélection des exploitations comptables 1976 en Italie,
exploitations agricoles dans la Communauté écono­               notamment du fait de la nouvelle répartition régio­
mique européenne ('), modifié en dernier lieu par le            nale, ont entraîné un changement profond du plan de
règlement (CEE) n0 2910/73 (2), et notamment son                sélection pour l'exercice 1976 et que, pour faciliter
article 4 paragraphe 4,                                         l'extension en cours du réseau d'information , il est
                                                                opportun d'adapter en conséquence la répartition
considérant que l'article 3 du règlement n0 91 /66/             régionale des exploitations comptables pour l'exercice
CEE de la Commission, du 29 juin 1966, relatif à la             en question dans ce pays ;
sélection des exploitations comptables en vue de la
constatation des revenus dans les exploitations agri­           considérant que les mesures prévues au présent règle­
coles (3), modifié en dernier lieu par le règlement             ment sont conformes à l'avis du comité communau­
(CEE) n0 910/76 (4), fixe le nombre des exploitations           taire du réseau d'information comptable agricole,
comptables par circonscription ;
considérant que le nombre total de 1 3 600 exploita­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tions comptables que comportait le réseau d'informa­
tion en 1974 doit être graduellement augmenté à
l'ouverture de chacun des quatre exercices comptables                                 Article premier
débutant au cours des années 1975 à 1978 pour
atteindre finalement le nombre de 28 000 exploita­              L'annexe III du règlement n0 91 /66/CEE est
tions comptables ;                                              remplacée par l'annexe au présent règlement pour les
                                                                exercices comptables 1976 et 1977, exercices qui débu­
considérant que la répartition finale du nombre de              tent au cours de la période allant respectivement du
28 000 exploitations comptables entre les circonscrip­          1 er janvier 1976 au 1 er juillet 1976 et du 1 er janvier
tions devrait être effectuée sur base des résultats de
                                                                1977 au 1 " juillet 1977.
l'enquête communautaire sur la structure des exploita­
tions agricoles exécutée en 1975/ 1976 conformément
                                                                                         Article 2
aux dispositions de la directive 75/ 108/CEE du
Conseil du 20 janvier 1 975 (5) ;                               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que ces résultats ne sont pas encore dispo­        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
nibles et qu'en attendant, il convient de fixer l'aug­          des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1976 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(>)  JO n° 109 du 23 . 6 . 1965, p. 1859 / 65 .
(2 ) JO n° L 299 du 27 . 10 . 1973 , p. 1 .
O    JO n° 121 du 4. 7 . 1966, p. 2249/66.
(4)  JO n» L 105 du 22 . 4 . 1976 , p. 17 .
(5 ) JO n° L 42 du 15 . 2. 1975 , p. 21 .
 ---pagebreak--- 11 . 12 . 76                      Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 342/21
                                                            ANNEXE
                             Nombre d'exploitations comptables par circonscription
                                                                                        Nombre d'exploitations comptables
             Numéro d'ordre
                                                                                             Exercices comptables
                                          Désignation des circonscriptions
                                                                                            1976              1977 (")
                            RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
                 010        Schleswig-Holstein                                               210                260
                 020        Niedersachsen                                                    480                535
                 030        Nordrhein-Westfalen                                              380                435
                 040        Hessen                                                           230                270
                 050        Rheinland-Pfalz                                                  240                285
                 060        Baden -Wurttemberg                                               380                420
                 070        Bayern                                                           780                855
                 080        Saarland                                                          50                 65
                 090        Hamburg
                 100        Bremen
                 110        Berlin
                                                             Total RF d'Allemagne          2 750              3 125
                            FRANCE
                 120        Nord, Picardie                                                   240                220
                 130        Basse-Normandie, Haute-Normandie                                 189                216
                 140        Bretagne, pays de la Loire, Poitou-Charente                      771                813
                 150        Centre, Région parisienne                                        275                264
                 160        Franche-Comté, Champagne, Bourgogne                              410                354
                 170        Lorraine, Alsace                                                 138                152
                 180        Limousin, Auvergne                                               274                290
                 190        Rhône-Alpes                                                      223                256
                 200        Aquitaine, Midi-Pyrénées                                         532                571
                 210        Languedoc, Provence-Côte d'Azur-Corse                            304                309
                                                                          Total France     3 356              3 445
                            ITALIE
                 221        Valle d'Aosta                                                     30                 35
                 222        Piemonte                                                         800                940
                 230        Lombardia                                                        380                580
                 241        Trentino                                                          60                100
                 242        Alto Adige                                                        60                100
                243         Veneto                                                           500                750
                 244        Friuli-Venezia Giulia                                            130                170
                 250        Liguria                                                          100                350
                 260        Emilia-Romagna                                                   340                650
                270         Toscana                                                          450                650
                 281        Marche                                                           180                400
                 282        Umbria                                                           150                300
                 291        Lazio                                                            180                300
                292         Abruzzo                                                          280                400
                301         Molise                                                           140                160
                302         Campania                                                         420                700
                303         Calabria                                                         100                400
                31 1        Puglia                                                           100                500
                312         Basilicata                                                       100                200
                320         Sicilia                                                          250                550
                330         Sardegna                                                         300                370
                                                                           Total Italie    5 050              8 605
 ---pagebreak--- ° L 342/22                           Journal officiel des Communautés européennes                                                           11 . 12. 76
                                                                                                      Nombre d'exploitations comptables
            Numéro d'ordre
                                                                                                             Exercices comptables
                                                 Désignation des circonscriptions
                                                                                                            1976              1977 (')
                  340            BELGIQUE                                                                    680                780
                  350            LUXEMBOURG                                                                   85                110
                  360            PAYS-BAS                                                                 1 400               1 400
                  370            DANEMARK                                                                 1 555               1 555
                  380            IRLANDE                                                                     630                670
                                 ROYAUME-UNI
                  390            Northern Ireland                                                            200                200
                  400            Scotland                                                                    250                250
                  410            England, North Région                                                       240                245
                  420            Wales                                                                       200                200
                  430            England, West Région                                                        300                305
                  440            England, East Région                                                        425                430
                                                                       Total Royaume-Uni                  1 615               1 630
         (') L exercice comptable 1977 correspond aux exercices comptables qui débutent au cours de la période allant du 1 « janvier au 1 «
          juillet 1977 .