CELEX: 31979D0712
Language: fr
Date: 1979-07-27 00:00:00
Title: 79/712/CEE: Décision de la Commission, du 27 juillet 1979, autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les tissus de fibres textiles synthétiques discontinues, autres que rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du genre éponge) et tissus de chenille de la sous-position 56.07 A du tarif douanier commun (codes Nimexe : 56.07-01, 04, 05, 07, 08, 11, 13, 14, 16, 17, 18, 21, 23, 24, 26, 27, 28, 32, 33, 34, 36) (catégorie 3), originaires de Corée du Sud et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0712

79/712/CEE: Décision de la Commission, du 27 juillet 1979, autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les tissus de fibres textiles synthétiques discontinues, autres que rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du genre éponge) et tissus de chenille de la sous-position 56.07 A du tarif douanier commun (codes Nimexe : 56.07-01, 04, 05, 07, 08, 11, 13, 14, 16, 17, 18, 21, 23, 24, 26, 27, 28, 32, 33, 34, 36) (catégorie 3), originaires de Corée du Sud et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 209 du 18/08/1979 p. 0030 - 0031

****( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 27 JUILLET 1979   AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES DISCONTINUES , AUTRES QUE RUBANERIE , VELOURS , PELUCHES , TISSUS BOUCLES ( Y COMPRIS LES TISSUS BOUCLES DU GENRE EPONGE ) ET TISSUS DE CHENILLE DE LA SOUS-POSITION 56.07 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 56.07-01 , 04 , 05 , 07 , 08 , 11 , 13 , 14 , 16 , 17 , 18 , 21 , 23 , 24 , 26 , 27 , 28 , 32 , 33 , 34 , 36 ) ( CATEGORIE 3 ), ORIGINAIRES DE COREE DU SUD ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/712/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 14 JUILLET 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES DISCONTINUES , AUTRES QUE RUBANERIE , VELOURS , PELUCHES , TISSUS BOUCLES ( Y COMPRIS LES TISSUS BOUCLES DU GENRE EPONGE ) ET TISSUS DE CHENILLE DE LA SOUS-POSITION 56.07 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 56.07-01 , 04 , 05 , 07 , 08 , 11 , 13 , 14 , 16 , 17 , 18 , 21 , 23 , 24 , 26 , 27 , 28 , 32 , 33 , 34 , 36 ) ( CATEGORIE 3 ), ORIGINAIRES DE COREE DU SUD ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE COREE DU SUD A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE REALISER A CETTE OCCASION UNE REPARTITION DE CES PLAFONDS SELON LES BESOINS DES MARCHES RESPECTIFS ; QUE , DE CE FAIT , SUBSISTENT DES DISPARITES ENTRE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , ET QUE LEUR UNIFORMISATION NE PEUT ETRE QUE PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971  ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL N ' Y PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LA DEMANDE DE LICENCE QUI A MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION EN RAISON DE SA FAIBLE IMPORTANCE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD , ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 10 JUILLET 1979 :    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 56.07 A //  TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETI- //  ( CODES NIMEXE : 56.07- //  QUES DISCONTINUES , AUTRES QUE RUBA- // 01 , 04 , 05 , 07 , 07 , 11 , //  NERIE , VELOURS , PELUCHES , TISSUS // 13 , 14 , 16 , 17 , 18 , 21 , //  BOUCLES DU GENRE EPONGE ET TISSUS // 23 , 24 , 26 , 27 , 28 , 32 , //  DE CHENILLE // 33 , 34 , 36 ) //  ( CATEGORIE 3 ) //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1979 .   ARTICLE 3   LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUILLET 1979 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION