CELEX: 31973R2012
Language: fr
Date: 1973-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2012/73 du Conseil, du 24 juillet 1973, prorogeant pour la deuxième fois les règlements (CEE) n° 2313/73 et n 2823/71, portant suspension temporaire partielle des droits du tarif douanier commun applicables aux vins originaires et en provenance de l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie et de la Turquie

27. 7. 73                       Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 206/5
                              REGLEMENT (CEE) N° 2012/73 DU CONSEIL
                                                     du 24 juillet 1973
          prorogeant pour la deuxième fois les règlements (CEE) n° 2313/71 et n° 2823/71 ,
          portant suspension temporaire partielle des droits du tarif douanier commun
          applicables aux vins originaires et en provenance de l'Algérie, du Maroc, de la
                                              Tunisie et de la Turquie
          LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
          vu le traite instituant la Communauté économique europeenne, et notamment son article
          43,
          vu la proposition de la Commission,
          vu l'avis de l'Assemblée,
          considérant que les règlements (CEE) n0 2313/71 (J ) et n0 2823/71 (2), prorogés par le
          règlement (CEE) n0 1 567/72 (3) ont fixé, dans l'attente d'un régime définitif, un régime
          transitoire à l'importation des vins d'Algérie, du Maroc, de la Tunisie et de la Turquie
          dans la Communauté ; que, le régime définitif n'ayant pas encore été arrêté, il convient
          que ce régime transitoire soit prorogé dans les mêmes conditions que celles qui avaient
          présidé à son établissement,
          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                       Article unique
          A 1 article 2 deuxième alinéa des règlements (CEE) n0 2313/71 et n0 2823/71 , la date du
          31 août 1973 est remplacée par celle du 31 août 1974.
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre .
          Fait a Bruxelles, le 24 juillet 1973 .
                                                                        Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                        I. NØRGAARD
          (!) JO no L 244 du 30 . 10 . 1971 , p . 10 .
          (2) JO n° L 285 du 29 . 12. 1971 , p. 51 .
          (3 ) JO n « L 167 du 25 . 7 . 1972, p. 6 .