CELEX: 62009TA0147
Language: fr
Date: 2013-05-17 00:00:00
Title: Affaires jointes T-147/09 et T-148/09: Arrêt du Tribunal du 17 mai 2013 — Trelleborg Industrie et Trelleborg/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché européen des tuyaux marins — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Fixation des prix, répartition du marché et échanges d’informations commercialement sensibles — Notion d’infraction continue ou répétée — Prescription — Sécurité juridique — Égalité de traitement — Amendes — Gravité et durée de l’infraction» )

29.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 189/16
            
         Arrêt du Tribunal du 17 mai 2013 — Trelleborg Industrie et Trelleborg/Commission
   (Affaires jointes T-147/09 et T-148/09) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Marché européen des tuyaux marins - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Fixation des prix, répartition du marché et échanges d’informations commercialement sensibles - Notion d’infraction continue ou répétée - Prescription - Sécurité juridique - Égalité de traitement - Amendes - Gravité et durée de l’infraction)
   2013/C 189/30
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Trelleborg Industrie SAS (Clermont-Ferrand, France) (affaire T-147/09); et Trelleborg AB (Trelleborg, Suède) (affaire T-148/09) (représentants: J. Joshua, barrister, et E. Aliende Rodríguez, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan, V. Bottka et S. Noë, agents)
   
      Objet
   
   À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C(2009) 428 final de la Commission, du 28 janvier 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.406 — Tuyaux marins), dans la mesure où cette décision concerne les requérantes, et, à titre subsidiaire, demande d’annulation ou de réduction substantielle de l’amende qui leur a été imposée dans ladite décision.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 1er, sous g) et h), de la décision C(2009) 428 final de la Commission, du 28 janvier 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.406 — Tuyaux marins), est annulé en ce qu’il vise la période allant du 13 mai 1997 au 21 juin 1999.
            
         
               2)
            
            
               Il y a lieu de rejeter les recours pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 153 du 4.7.2009.