CELEX: 31972D0058
Language: fr
Date: 1971-12-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 décembre 1971, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Royaume de Belgique les frais entraînés par les enquêtes sur le cheptel porcin effectuées les 1er mars et 15 mai 1971

N° L 20/22                               Journal officiel des Communautés européennes                                   24 . 1 . 72
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 17 décembre 1971
               relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au royaume de Belgique
               les frais entraînés par les enquêtes sur le cheptel porcin effectuées les 1er mars et
                                                            15 mai 1971
                            (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                            (72/58/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        24 860 unités de compte, représentant les deux tiers
EUROPÉENNES,                                                         du .montant forfaitaire disponible pour la troisième
                                                                     année d'enquête ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant que le Comité du Fonds a été consulté
                                                                     sur les aspects financiers et notamment sur le mon­
vu le règlement (CEE) n° 350/68 du Conseil, du 27                    tant des moyens financiers disponibles,
mars 1968, relatif à la contribution financière de la
Communauté aux frais entraînés par les enquêtes sur
le cheptel porcin effectuées par les États membres (*),              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
et notamment son article 2 paragraphe 2 ;
                                                                                           Article premier
considérant que le royaume de Belgique a présenté
une demande de remboursement relative aux enquê­
tes des 1 er mars et 15 mai 1971 ;                                   Le concours du Fonds européen d'orientation et de
                                                                     garantie agricole, section         orientation,  aux frais
considérant que cette demande est conforme aux dis­                  entraînés par les enquêtes sur le cheptel porcin effec­
positions du règlement (CEE) n0 645/69 de la Com­                    tuées le 1er mars et le 15 mai 1971 par le royaume de
mission, du 3 avril 1969, concernant les demandes de                 Belgique est fixé à un montant de 24 860 unités de
remboursement des États membres relatives aux                        compte .
enquêtes sur le cheptel porcin (2) ;
considérant que les résultats des enquêtes et des                                              Article 2
conversions ont été communiqués à la Commission, et
qu'ils ont permis de constater que les enquêtes ont                  Le royaume de Belgique est destinataire de la pré­
été effectuées en conformité avec les dispositions des               sente décision .
articles 1 er à 5 de la directive du Conseil du 27 mars
1968 (3) ; qu'en outre, les statistiques prévues par l' ar­
ticle 6 et les estimations prévues par l'article 7 de la             Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1971.
directive ont été transmises à la Commission dans les
conditions prévues ;                                                                                      Par la Commission
considérant que, dans ces conditions, il apparaît indi­                                                      Le président
qué que le Fonds, section orientation, prenne en
charge les dépenses exposées pour ces enquêtes pour                                                      Franco M. MALFATTI
 i1) JO n0 L 76 du 28 . 3. 1968 , p. 4.
(2) JO n° L 83 du 4. 4. 1969, p. 19.
(3) JO n0 L 76 du 28. 3 . 1968 , p. 13 .