CELEX: 31971R1204
Language: fr
Date: 1971-06-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1204/71 de la Commission, du 9 juin 1971, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

10 . 6 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 126/ 13
                                   RÈGLEMENT (CEE) N« 1204/71 DE LA COMMISSION
                                                             du 9 juin 1971
                    fixant les restitutions à     l'exportation   pour le    sucre blanc et le  sucre   brut   en  l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           modalités    d'application de     l' octroi des restitutions à
 EUROPÉENNES,                                                            l'exportation de sucre ( 6 ) ;
                                                                         considérant que la situation du marché mondial ou
 vu    le traité instituant la Communauté            économique          les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 européenne,                                                             rendre nécessaire la différenciation de la restitution
                                                                         pour le sucre suivant sa destination ;
 vu   le   règlement n° 1009/67/CEE . du Conseil, du 18
 décembre 1967, portant organisation commune des                         considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
 marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                      Conseil, du 11 août 1969 ( 7 ), a défini certaines
                                                                         mesures relevant de la politique de conjoncture à
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 ( 2 ),
                           article 17                                    prendre dans le secteur agricole à la suite de la
 et notamment        son                 paragraphe    2 dernier
                                                                         dévaluation du franc français ; que, aux termes de
 alinéa première    phrase,
                                                                         l' article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
                                                                         de marché français sont à retenir, l'incidence de la
 considérant que,     en vertu    de l'article 17 du règlement           diminution visée à l' article 1 er dudit règlement
n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les                     doit être prise en considération ;
prix sur le marché mondial des produits visés à
l'article 1 er paragraphe 1 sous a) dudit règlement                      considérant que, dans des cas particuliers, le montant
et les prix de ces produits dans la Communauté peut                      de la restitution peut être fixé par des actes de nature
être couverte par une restitution à l'exportation ;                      différente ;
                                                                        considérant que la restitution doit être fixée toutes
considérant que, aux termes du règlement ( CEE) n°                      les deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les                     l'intervalle ;
règles générales concernant l'octroi des restitutions à
l'exportation de sucre ( 3 ), modifié en dernier lieu                    considérant que       l'application de        ces    règles à la
          le règlement        ( CEE) n° 1048 /71 ( 4 ), les             situation actuelle des marchés dans le                  secteur  du
par
restitutions pour les sucres blanc et brut non                          sucre, et notamment aux cours ou prix du sucre dans
dénaturés et exportés en l'état, doivent être fixées                    la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
                                                                        fixer la restitution aux montants indiqués à l'annexe ;
compte tenu de la situation sur le marché commu                 ­
nautaire et sur le marché mondial du sucre et
notamment des éléments de prix et de coûts visés à
                                                                        considérant     que    les mesures prévues au présent
l' article 3 dudit règlement ; que, conformément au                     règlement     sont  conformes à l' avis du Comité de
même texte, il y a lieu de tenir compte également de                    gestion du sucre,
l'aspect économique des exportations envisagées ;
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                      :
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie
à l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 431 /68 du
                                                                                                Article premier
Conseil, du 9 avril 1968, déterminant la qualité type
pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière                   Les restitutions à l'exportation des produits visés à
de la Communauté pour le calcul des prix caf dans le                    l'article 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement
secteur du sucre ( 5 ) ; que cette restitution est, en
                                                                        n°     1009/67/CEE,   en l'état,     et  non    dénaturés, sont
outre, fixée conformément à l' article 5 paragraphe 2                   fixées     comme     indiqué à         l'annexe       du présent
du règlement (CEE) n° 766/68 ; que le sucre candi a
                                                                        règlement.
été défini au règlement ( CEE) n° 394/70 de la
Commission, du 2 mars 1970, concernant les
                                                                                                   Article 2
H    JO n°    308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
                                                                         Le   présent règlement   entre en    vigueur le     10  juin 1971 .
(2 ) JO no    L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(8)  JO n°    L 143 du 25 . 6. 1968, p. 6.
(4 ) JOn°     L 114 du 26.5.1971 , p. 10 .                              ( 8 ) JO n» L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .
(5)  JO n<>   L 89 du 10 . 4. 1968 , p. 3 .                             ( 7 ) JO no L 202 du 12 . 8 . 1969, p. 1 .
 ---pagebreak--- N" L 126 / 14                                journal officiel des Communautés                   européennes                              10 . 6 . 71
              Le       présent règlement           est   obligatoire dans        tous ses   éléments     et directement applicable
              dans         tout   État membre.
              Fait à         Bruxelles,   le 9     juin   J971 .
                                                                                                Par la Commission
                                                                                                  Le    vice-président
                                                                                                  S. L. MANSHOLT
                                                                         ANNEXE
              du       règlement de       la Commission, du 9 juin 1971 , fixant les restitutions à                    l'exportation
                                                 pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                          ( UC / 100 kg)
                       Numéro                                                                                              Montant
              du tarif douanier                                  Désignation des marchandises                          de la restitution
                       commun
              17.01                       Sucres de betterave et de         canne    à l' état solide  :
                                          B. non       dénaturés  :
                                               I.    sucres  blancs                                                           7,50
                                              II .   sucres  bruts  :
                                                    ( a) sucres  candis                                                       9,43 ( t )
                                                    (b)  autres sucres   bruts                                                0
              I 1 ) Le    présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                    exporté s' écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
                    l' article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE ) n " 766 / 68 .