CELEX: 31993R3027
Language: fr
Date: 1993-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3027/93 de la Commission, du 29 octobre 1993, fixant le montant de l'aide pour le coton

N0 L 270/72                              Journal officiel des Communautés européennes                           30. 10 . 93
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3027/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 octobre 1993
                                           fixant le montant de l'aide pour le coton
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que 1 application des règles et modalités
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              rappelées dans le règlement (CEE) n0 2419/93 aux
 péenne,                                                            données dont la Commission dispose actuellement
                                                                    conduit à modifier le montant de l'aide actuellement en
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­           vigueur comme il est indiqué à l'article 1 er du présent
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,              règlement,
 modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
 et notamment le protocole n° 14 y annexé, et le règle­
 ment (CEE) n0 4006/87 de la Commission ('),                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime                                  Article premier
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1554/93 (3), et notamment son article 5               Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée à
paragraphe 1 ,
                                                                    l'article 5 du règlement (CEE) n° 2169/81 , est fixé à
                                                                    65,154 écus par 100 kilogrammes.
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé                                      Article 2
par le règlement (CEE) n° 2419/93 de la Commission (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2853/             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
93 0 ;                                                              1993 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L  377 du  31 . 12. 1987, p. 49.
(2) JO n° L  211 du  31 . 7. 1981 , p. 2.
(3) JO n° L  154 du  25. 6. 1993, p. 23.
(4) JO n0 L  222 du   1 . 9. 1993, p. 35.
(4 JO n0 L 261 du 20. 10. 1993, p. 27.