CELEX: 31988R2656
Language: fr
Date: 1988-08-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2656/88 de la Commission, du 26 août 1988, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

N0 L 237/ 15
    27. 8 . 88                                  Journal officiel des Communautés européennes
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 2656/88 DE LA COMMISSION
                                                                du 26 août 1988
                                      fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            exportations et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le
                                                                          marché de la Communauté :
    vu le traité instituant la Communauté économique euro­
    péenne,
                                                                          considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                          exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                          nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
    vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      nation ;
    vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        considérant que le correctif doit être fixé en même temps
    29 octobre 1975, portant organisation commune des                      que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
  » marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier           être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;
»    lieu par le règlement (CEE) n° 2221 /88 (2),
                                                                           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
     vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du                       normal du régime des correctifs, il convient de retenir
     29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,           pour le calcul de ces derniers :
     les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'exportation et aux critères de fixatiçn de leur montant (3),              l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                                 de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     vu l'avis du comité monétaire,                                              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
     considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4 du                   1676/85 du Conseil Q, modifié en dernier lieu par le
     règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution applicable aux                   règlement (CEE) n0 1636/87 (8) ;
     exportations de céréales le jour du dépôt de la demande               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera                sur la moyenne arithmétique des cours de change au
      en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être                     comptant de chacune de ces monnaies, constaté
      appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                       pendant une période déterminée, par rapport aux
      pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce                  monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
      cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;                    et du coefficient précité ;
      considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                      considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
                                                                            correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
      Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­
      tion et d'exportation des produits transformés à base de              présent règlement ;
      céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­
      ment (CEE) n0 1906/87 (*), a permis la fixation d'un                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
      correctif pour certains produits repris à l'article 1 er sous d)      sont conformes à l'avjs du comité de gestion des céréales,
      du règlement (CEE) n0 2727/75 ;
      considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 de la                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      Commission (6), a établi les modalités de la préfixation de
      la restitution à l'exportation des céréales et de certains
      produits transformés à base de céréales ;
                                                                                                    Article premier
       considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
       doit, pour le malt, être fixé en prenant en considération la         Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
       situation et les perspectives d'évolution à terme sur le             pour les exportations de malt, visé à l'article 16 para­
       marché mondial des possibilités et des conditions de              „ graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixe a 1 an­
                                                                             nexe .
       vente des céréales concernées ainsi que du malt ; que,
       conformément au même règlement, il importe également
       de tenir compte de la quantité de céréales nécessaires à la
       fabrication du malt ainsi que de l'aspect économique des                                          Article 2
       (') JO  n0 L 281 du   1 . 11 . 1975, p. 1.                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
       (2) JO  n0 L 197 du   26. 7.   1988, p. 16.                           1988 .
       (3) JO  n0 L 281 du   1 . 11 . 1975, p. 78.
       (<) JO  n0 L 281 du   1 . 11 . 1975, p. 65.
       0 JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                                   O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
       («) JO n0 L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                                (8) JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 237/ 16                       Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 8 . 88
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 26 août 1988 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 26 août 1988 , fixant le correctif applicable à la
                                                restitution pour le malt
                                                                                                     (en Écus/t)
                                                 Courant   1 er terme 2' terme    3* terme  4e terme 5' terme
                         Code produit
                                                     9          10        11         12         1         2
             1107 10 11 000                          0           0        0           0         0         0
             1107 10 19 000                          0           0        0           0         0         0
             1107 10 91 000                          0           0        0           0         0         0
             1107 10 99 000                          0           0        0           0         0         0
             1107 20 00 000                          0           0        0           0         0         0
                                                                                                     (en Écus/t)
                                                 6' terme  7e terme   8e terme    9' terme 10e terme 11 e terme
                         Code produit
                                                     3           4         5          6         7         8
             1107 10 11 000                          0           0         0          0         0         0
             1107 10 19 000                          0           0         0          0         0         0
             1107 10 91 000                          0           0         0          0         0         0
             1107 10 99 000                          0           0         0          0         0         0
             1107 20 00000                           0           0         0          0         0         0