CELEX: 32000R0041
Language: fr
Date: 2000-01-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 41/2000 de la Commission, du 7 janvier 2000, modifiant le règlement (CE) n° 2782/1999 modifiant le règlement (CE) n° 2420/1999 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A1 dans le secteur des fruits et légumes et fixant les restitutions à l'exportation pour les pommes

8. 1. 2000              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          L 5/43
                                        RÈGLEMENT (CE) No 41/2000 DE LA COMMISSION
                                                              du 7 janvier 2000
               modifiant le règlement (CE) n 2782/1999 modifiant le règlement (CE) no 2420/1999 concernant la
                                                 o
               délivrance de certificats d'exportation du système A1 dans le secteur des fruits et légumes et fixant
                                           les restitutions à l'exportation pour les pommes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 (5)     les mesures prévues au présent règlement sont
                                                                                   conformes à l'avis du comité de gestion de fruits et
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                  légumes frais,
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre
1996 portant organisation commune des marchés dans le                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 1257/1999 (2), et notamment son article 35,                                         Article premier
paragraphe 11,
                                                                           À l'article 1er du règlement (CE) no 2782/1999, l'alinéa suivant
considérant ce qui suit:                                                   est ajouté:
(1)     le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission (3),                     «Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article
        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1303/                 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2190/96, la durée de
        1999 (4), a établi les modalités d'application des restitu-            validité des certificats des systèmes A1 et A2 est de deux
        tions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes;           mois.»
(2)     le règlement (CE) no 2782/1999 de la Commission (5) a                                            Article 2
        fixé les restitutions à l'exportation pour les pommes;
                                                                           Les opérateurs ayant déposé des demandes pour des certificats
(3)     pour ces restitutions, il y a lieu de fixer la durée de            du système A1 avant l'entrée en vigueur du présent règlement
        validité des certificats des systèmes A1 et A2 à deux              peuvent retirer leur demande au plus tard le jour prévu pour la
        mois;                                                              délivrance et récupérer intégralement la garantie déposée.
(4)     pour protéger la confiance légitime des opérateurs ayant                                         Article 3
        demandé des certificats avant la date d'entrée en vigueur
        du présent règlement, il y a lieu de leur permettre de             Le présent règlement entre en vigeur le jour de sa publication
        retirer leurs demandes;                                            au Journal officiel des Communautés européennes.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 7 janvier 2000.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L  297  du  21.11.1996, p. 1.
(2) JO L  160  du  26.6.1999, p. 80.
(3) JO L  292  du  15.11.1996, p. 12.
(4) JO L  155  du  22.6.1999, p. 30.
(5) JO L  334  du  28.12.1999, p. 26.