CELEX: 31995R1503
Language: fr
Date: 1995-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1503/95 de la Commission, du 29 juin 1995, portant exemption pour certains États membres de l'obligation de procéder à des achats publics de certains fruits et légumes

Avis juridique important

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31995R1503

Règlement (CE) n° 1503/95 de la Commission, du 29 juin 1995, portant exemption pour certains États membres de l'obligation de procéder à des achats publics de certains fruits et légumes  

Journal officiel n° L 147 du 30/06/1995 p. 0019 - 0019

RÈGLEMENT (CE) N° 1503/95 DE LA COMMISSION du 29 juin 1995 portant exemption pour  certains États membres de l'obligation de procéder à des achats publics de certains fruits et  légumesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18  mai  1972, portant organisation commune des  marchés dans le secteur des fruits et légumes  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)  n° 1363/95  (2), et notamment son article 19 bis paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 1852/85 de la Commission, du 2 juillet 1985, portant  modalités d'application en vue de l'exemption de l'obligation des États membres de procéder à des  achats publics de certaines espèces de fruits et légumes  (3), a prévu les informations que les  États membres doivent fournir à la Commission en vue d'être exemptés, sur leur demande, de  l'obligation de procéder à des achats publics conformément à l'article 19 bis paragraphe 4 du  règlement (CEE) n° 1035/72; considérant que ces informations doivent porter soit sur la part de chacun des produits visés à  l'article 19 bis du règlement (CEE) n° 1035/72 commercialisés par l'intermédiaire des organisations  de producteurs reconnues, soit sur la part de la production récoltée de ces produits sur le  territoire de l'État membre concerné au cours des trois campagnes précédentes; considérant que ces informations ont été fournies par les États membres; que les conditions  d'exemption prévues au règlement (CEE) n° 1852/85 sont remplies pour certains d'entre eux et pour  certains produits pour la campagne 1995/1996; qu'il convient dès lors d'exempter les États membres  qui en ont fait la demande de l'obligation de procéder aux achats publics, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les États membres ci-dessous mentionnés sont exemptés de  l'obligation de procéder à des achats publics, conformément à l'article 19 bis du règlement (CEE)  n° 1035/72, pour les poires, pendant la période du 1er juillet au 31 août 1995, et pour les pêches,  les abricots, les tomates et les aubergines, pendant toute la campagne 1995/1996: Belgique Danemark République fédérale d'Allemagne Irlande Luxembourg Pays-Bas Royaume-Uni. Pour la Grèce, cette exemption s'applique uniquement aux poires pendant la période d'été visée  ci-dessus. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juin 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission