CELEX: 31987R1886
Language: fr
Date: 1987-07-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1886/87 de la Commission, du 2 juillet 1987, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 179 / 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                      3. 7. 87
                                REGLEMENT (CEE) N° 1886/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 2 juillet 1987
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                         gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que la situation du marche mondial ou les
EUROPÉENNES,                                                           exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                       nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 produits, suivant leur destination ;
péenne,
                                                                       considérant que la restitution doit être fixée une fois par
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier           normal du régime des restitutions, il convient de retenir
lieu par le règlement (CEE) n0 1579/86 (2), et notamment               pour le calcul de ces dernières :
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                            l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
vu l'avis du comité monétaire,                                              de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix             n0 1676/85 du Conseil (*),
de ces produits dans la Communauté peut être couverte                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
par une restitution à l'exportation ;                                       sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                            comptant de chacune de ces monnaies, constaté
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                       pendant une période déterminée, par rapport aux
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                            monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­                 et du coefficient précité ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions         considérant que l'application de ces modalités à la situa­
doivent être fixées en prenant en considération la situa­              tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­           notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la             Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des              restitution aux montants repris à l'annexe ;
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;
que, conformément au même article, il importe égale­                   considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
ment d'assurer aux marchés des céréales une situation                  pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
équilibrée et un développement naturel sur le plan des                 être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­            l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
pect économique des exportations envisagées et de l'in­                conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                   portation vers le Portugal ;
Communauté ;
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans                  sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
être tenu compte pour le calcul de la restitution des
céréales ;                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­                                   Article premier
fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)                   Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces            à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
produits doit être calculée en tenant compte de la quan­               n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits
considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­           Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
ment n0 162/67/CEE de la Commission (4), modifié par le                gal.
règlement (CEE) n0 1607/71 f5);
                                                                                                   Article 2
(») JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975,  p. 1 .
O   JO  n0 L 139 du 24. 5. 1986,    p. 29 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 3 juillet 1987.
(3) JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975,  p. 78 .
O   JO  n° 128 du 27. 6. 1967, p.    2574/67.
0   JO  n0 L 168 du 27. 7. 1971 ,   p. 16.                             («) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 ,
 ---pagebreak--- 3 . 7. 87                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 179/ 19
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987.
                                                                Par la Commission
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                    Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 179/20                          Journal officiel des Communautés européennes                               3 . 7. 87
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 2 juillet 1987, fixant les restitutions applicables a
              l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                   (en Écus /t)
             Numéro
                                                                                                  Montant
              du tarif
                                                    Désignation des marchandises                      des
             douanier
                                                                                                 restitutions
             commun
            10.01 B I       Froment (blé) tendre et méteil
                            pour des exportations vers :
                            — la Pologne                                                             26,00
                            — la Corée du Sud                                                        30,00
                            — les autres pays tiers                                                  15,00
            10.01 B II      Froment (blé) dur
                            pour des exportations vers :
                            — les pays tiers                                                         25,00 O
            10.02           Seigle
                            pour des exportations vers :
                            — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              10,00
                            — les autres pays tiers                                                  25,00
            10.03           Orge
                            pour des exportations vers :
                            — les pays tiers                                                         25,00
            10.04           Avoine
                            pour des exportations vers :
                            — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein
                            — les autres pays tiers
            10.05 B         Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
                            pour des exportations vers :
                            — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                0
                            — les îles Canaries                                                        0
                            — les autres pays tiers                                                    0
            10.07 B         Millet
            10.07 C II      Sorgho, autre que sorgho hybride destiné à l'ensemencement
        ex 11.01 A          Farines de froment (blé) tendre :
                            — teneur en cendres de 0 à 520                                          131,60
                            — teneur en cendres de 521 à 600                                        131,60
                            — teneur en cendres de 601 à 900                                        109,60
                            — teneur en cendres de 901 à 1 100                                       97,60
                            — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                     86,60
                            — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                     72,60
        ex 11.01 B           Farines de seigle :
                            — teneur en cendres de 0 à 700                                          112,00
                            — teneur en cendres de 701 à 1 150                                      112,00
                            — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                    112,00
                            — teneur en cendres de 1 601 à 2 (2) ( )                                112,00
 ---pagebreak--- 3 . 7. 87                                     Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 179/21
                                                                                                                                (en Écus / t)
                    Numéro
                                                                                                                                Montant
                    du tarif
                   douanier                                      Désignation des marchandises                                     des
                                                                                                                              restitutions
                   commun
                 1 1 .02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur
          I                         — teneur en cendres de 0 à 1 300 (')                                                       260,00 0
                                    — teneur en cendres de 0 à 1 300 (2)                                                       242,00 0
                                    — teneur en cendres de 0 à 1 300                                                           209,00 (3)
                                    — teneur en cendres : plus de 1 300                                                        193,00 (3)
            ex 1 1 .02 A I b)       Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                    — teneur en cendres de 0 à 520                                                             112,00
            (') Semoules d un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 10 % en poids.
            (2) Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en poids.
            (3) À l'exception des quantités faisant l'objet de la décision de la Commission du 19 mars 1986.
            NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n° L 134 du 28. 5. 1977), modifié en dernier lieu par
                   le règlement (CEE) n0 3817/85 (JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985).