CELEX: 62013TJ0593
Language: fr
Date: 2015-01-30 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 janvier 2015. # Siemag Tecberg Group GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Winder Controls - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous c) et b), et article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009 - Article 135 bis du règlement de procédure du Tribunal - Demande d’audience formée prématurément dans la requête. # Affaire T-593/13.