CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-01-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1976, modifiant la décision du 28 avril 1976 relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 100 000 tonnes de froment dur détenues par l'organisme d'intervention français

8 . 1 . 77                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 6 / 21
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 22 décembre 1976
                 modifiant la décision du 28 avril 1976 relative à l'ouverture d'une adjudication
                 permanente pour l'exportation de 100 000 tonnes de froment dur détenues par
                                                  l'organisme d'intervention français
                                          ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                               (77/28/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant que les conditions ayant conduit à la déci­
EUROPÉENNES,                                                            sion du 28 avril 1976 ne sont pas modifiées ; qu'il est
                                                                        dès lors justifié de prolonger la date prévue pour la
vu le traité instituant la Communauté économique                        soumission des offres au 27 juillet 1977 ;
européenne,
                                                                        considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
octobre 1975, portant organisation commune des                          céréales,
marchés dans le secteur des céréales ( J ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 43/76 (2), et
                                                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
notamment son article 7 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) n0 376/70 de la Commission ,                                           Article premier
du 27 février 1970, fixant les procédures et conditions
                                                                        À l'article 4 de la décision de la Commission du 28
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­
                                                                        avril  1976   les  mots     « 22    décembre 1976 »  sont
nismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 1 29/73 (4), et notamment son                     remplacés par « 27 juillet 1977 ».
article 5 paragraphes 1 et 7,
                                                                                                  Article 2
considérant que, par décision du 28 avril 1976 (5 ),
modifiée par la décision du 28 juillet 1 976 (6), la                    La République française est destinataire de la présente
                                                                        décision .
Commission a décidé l'ouverture d'une adjudication
permanente pour l'exportation de 100 000 tonnes de
froment dur détenues par l'organisme d'intervention                     Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1976 .
français ; que la dernière date à laquelle les offres
peuvent être déposées a été fixée au 22 décembre                                                     Par la Commission
 1976 ;
                                                                                                       P. J. LARDINOIS
considérant que la République française a demandé de
prolonger l'adjudication ;                                                                     Membre de la Commission
(') JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975 , p . 1 .
12 ) JO n" L 130 du 19. 5. 1976, p. 1 .
(3 ) JO   n°  L 47 du 28 . 2 . 1970 , p . 49 .
(4 ) JO   n°  L 17 du 20 . 1 . 1 973 , p . 17 .
(5)  JO   r>° L 124 du 12 . 6 . 1976 , p . 24 .
(")  JO   n»  L 236 du 27 . 8 . 1976 , p . 35 .