CELEX: C1997/142/51
Language: fr
Date: 1997-05-10 00:00:00
Title: Recours introduit le 6 mars 1997 par P. J. M. Biermans contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Affaire T-52/97)

10 . 5 . 97            FR                      Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 142/25
b ) condamner la Communauté aux dépens.                                 Recours introduit le 6 mars 1997 par B. J. G. Oude Kotte
                                                                        contre Conseil de l'Union européenne et Commission des
                                                                                           Communautés européennes
Moyens et principaux arguments
                                                                                                (Affaire T-53/97)
                                                                                                   ( 97/C 142/52 )
Les moyens et principaux arguments sont analogues à
ceux développés dans l'affaire T-50/97 (').                                          (Langue de procédure: le néerlandais)
(') Voir page 24 du présent Journal officiel .                          Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                        péennes a été saisi le 6 mars 1997 d'un recours dirigé
                                                                        contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission
                                                                        des Communautés européennes et formé par B. J. G. Oude
                                                                        Kotte, demeurant à Fleringen (Pays-Bas), représenté par
                                                                        Me E. H. Pijnacker Hordijk, avocat à Amsterdam, et Me
                                                                        T. P. J. van Oers, avocat à La Haye, ayant fait élection de
Recours introduit le 6 mars 1997 par R J. M. Biermans                    domicile à Luxembourg chez Me L. Frieden, avocat, 62,
contre Conseil de l'Union européenne et Commission des                   avenue Guillaume .
                   Communautés européennes
                         (Affaire T-52/97)                               Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
                           ( 97/C 142/51 )
                                                                         a ) en ordre principal: condamner la Communauté à ver­
                                                                             ser au requérant un montant de 279 389 florins néer­
              (Langue de procédure: le néerlandais)                          landais augmenté d'intérêts annuels de 8 % à appliquer
                                                                              sur le principal à compter du 19 mai 1992 jusqu' au
                                                                             jour du parfait paiement;
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 6 mars 1997 d' un recours dirigé                       en ordre subsidiaire: condamner la Communauté à ver­
contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission
des Communautés européennes et formé par P. J. M. Bier­                       ser au requérant le montant que le Tribunal jugera
                                                                              convenable sans être toutefois inférieur à 45 349 flo­
mans demeurant à Herkenbosch (Pays-Bas ), représenté par
                                                                              rins néerlandais [c'est-à-dire le montant résultant de
Me E. H. Pijnacker Hordijk, avocat à Amsterdam, et Me
T. P. J. van Oers, avocat à La Haye, ayant fait élection de                   l'application du règlement ( CEE) n° 2187/93 ], aug­
domicile à Luxembourg chez Me L. Frieden, avocat, 62,                         menté du 19 mai 1992 jusqu'au jour du parfait paie­
avenue Guillaume .                                                            ment;
                                                                         b ) condamner la Communauté aux dépens.
 Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
                                                                         Moyens et principaux arguments
 a ) en ordre principal: condamner la Communauté à ver­
                                                                         Les moyens et principaux arguments sont analogues à
      ser au requérant un montant de 60 863 florins néerlan­             ceux développés dans l'affaire T-50/97 H.
      dais augmenté d'intérêts annuels de 8 % à appliquer
      sur le principal à compter du 19 mai 1992 jusqu'au
                                                                         (') Voir page 24 du présent Journal officiel.
      jour du parfait paiement;
      en ordre subsidiaire: condamner la Communauté à ver­
      ser au requérant le montant que le Tribunal jugera
      convenable sans être toutefois inférieur à 22 390 flo­
      rins néerlandais [c' est-à-dire le montant résultant de            Recours introduit le 6 mars 1997 par H. J. Leemkuil
      l' application du règlement ( CEE ) n° 2187/93], aug­              contre Conseil de l'Union européenne et Commission des
      menté du 19 mai 1992 jusqu'au jour du parfait paie­                                  Communautés européennes
      ment ;                                                                                     ( Affaire T-54/97)
                                                                                                     ( 97/C 142/53 )
 b ) condamner la Communauté aux dépens .
                                                                                      (Langue de procédure: le néerlandais)
 Moyens et principaux arguments                                           Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                          péennes a été saisi le 6 mars 1997 d'un recours dirigé
 Les moyens et principaux arguments sont analogues à                      contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission
 ceux développés dans l' affaire T-50/97 ( l ) .                          des Communautés européennes et formé par H. J. Leem­
                                                                          kuil demeurant à Miste (Pays-Bas ), représenté par Me E. H.
                                                                          Pijnacker Hordijk, avocat à Amsterdam, et Me T. P. J. van
  (') Voir page 24 du présent Journal officiel .
                                                                          Oers, avocat à La Haye, ayant fait élection de domicile à
                                                                          Luxembourg chez Me L. Frieden, avocat, 62, avenue Guil­
                                                                          laume .