CELEX: 62018CA0612
Language: fr
Date: 2020-03-19 00:00:00
Title: Affaire C-612/18 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 mars 2020 — ClientEarth / Commission européenne [Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Article 4, paragraphe 1, sous a), troisième tiret, et paragraphe 6 – Exceptions au droit d’accès – Protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales – Documents établis par le service juridique de la Commission européenne concernant le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États ainsi que le système juridictionnel des investissements dans les accords commerciaux de l’Union européenne – Refus partiel d’accès]

6.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 222/12
            
         
      Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 mars 2020 — ClientEarth / Commission européenne
      (Affaire C-612/18 P) (1)
      
      (Pourvoi - Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 4, paragraphe 1, sous a), troisième tiret, et paragraphe 6 - Exceptions au droit d’accès - Protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales - Documents établis par le service juridique de la Commission européenne concernant le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États ainsi que le système juridictionnel des investissements dans les accords commerciaux de l’Union européenne - Refus partiel d’accès)
      (2020/C 222/12)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: ClientEarth (représentants: O. W. Brouwer et E. M. Raedts, advocaten, et N. Frey, solicitor)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz, F. Clotuche-Duvieusart et C. Ehrbar, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  ClientEarth est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
         (1)  JO C 93 du 11.03.2019