CELEX: 31996R0175
Language: fr
Date: 1996-01-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 175/96 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1996 fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

N0 L 25/ 14         ( FRI              Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 2. 96
                                 REGLEMENT (CE) N0 175/96 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 janvier 1996
                                 fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        cation porte sur le montant de la restitution et peut etre
                                                                  limitée à certains pays de destination, à certaines quanti­
                                                                  tés, qualités et présentations ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu    le   règlement    n0 136/66/CEE      du    Conseil, du      considérant que, au titre de l'article 3 deuxième alinéa du
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          règlement n0 136/66/CEE, les restitutions pour l'huile
tion commune des marchés dans le secteur des matières             d'olive peuvent être fixées à des niveaux différents selon la
grasses ('); modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de     destination lorsque la situation du marché mondial ou les
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règle­        exigences spécifiques de certains marchés le rendent
                                                                  nécessaire ;
ment (CE) n0 3290/94 (2), et notamment son article 3 para­
graphe 3,
                                                                  considérant que les restitutions doivent être fixées au
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement           moins une fois par mois ; que, en cas de nécessité, elles
n0 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Communauté est             peuvent être modifiées dans l'intervalle ;
supérieur aux cours mondiaux, la différence entre ces prix
peut être couverte par une restitution lors de l'exportation
d'huile d'olive vers les pays tiers ;                             considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                  tion actuelle des marchés dans le secteur de l'huile
                                                                  d'olive, et notamment au prix de ce produit dans la
considérant que les modalités relatives à la fixation et à        Communauté et sur les marchés des pays tiers, conduit à
l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile d'olive     fixer la restitution aux montants repris en annexe ;
ont été arrêtées par le règlement (CEE) n0 616/72 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2362/77 (');                                             considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                  l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (*),
                                                                  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 3 du        95 (6), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
règlement n° 136/66/CEE, la restitution doit être la même         monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
pour toute la Communauté ;                                        tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                  États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                  détermination de ces conversions ont été établies dans le
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement
n0 136/66/CEE, la restitution pour l'huile d'olive doit être      règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission Ç),
fixée en prenant en considération la situation et les pers­       modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2853/
pectives d'évolution, sur le marché de la Communauté,             95 0 ;
des prix de l'huile d'olive et des disponibilités ainsi que,
sur le marché mondial, des prix de l'huile d'olive ; que,         considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
toutefois, dans le cas où la situation du marché mondial          Conseil (9), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (10), a
ne permet pas de déterminer les cours les plus favorables         interdit les échanges entre la Communauté européenne et
de l'huile d'olive, il peut être tenu compte du prix sur ce       la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
marché des principales huiles végétales concurrentes et de        négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
l'écart constaté au cours d'une période représentative entre      certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
ce prix et celui de l'huile d'olive ; que le montant de la        tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE)
restitution ne peut pas être supérieur à la différence exis­      n0 2815/95 du Conseil (n); qu'il convient d'en tenir
tant entre le prix de l'huile d'olive dans la Communauté          compte lors de la fixation des restitutions ;
et celui sur le marché mondial, ajustée, le cas échéant,
pour tenir compte des frais d'exportation des produits sur
ce dernier marché ;                                               considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                  sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
                                                                  grasses,
considérant que, conformément à l'article 3 point b) du
règlement n0 136/66/CEE, il peut être décidé que la resti­
tution soit fixée par adjudication ; que, en outre, l'adjudi­     O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
                                                                  (6) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
                                                                  O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                         (8) JO n0 L 299 du 12. 12. 1995, p. 1 .
(2) JO n0 L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.                         O JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
(3) JO n0 L 78 du 31 . 3. 1972, p. 1 .                            H JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
(*) JO n0 L 348 du 30. 12. 1977, p. 53.                            ") JO n0 L 297 du 9. 12. 1995, p. 1 .
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          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                            Article premier
          Les restitutions à 1 exportation des produits visés à 1 article 1 " paragraphe 2 point c) du
          règlement n0 136/66/CEE sont fixées aux montants repris en annexe.
                                                                Article 2
          Le present règlement entre en vigueur le 1 er février 1996.
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1996.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
          au règlement de la Commission, du 31 janvier 1996, fixant les restitutions à
                                                    1 exportation de l'huile d olive
                                                                                                               (en écus/100 kg)
                                  Code produit                                     Montant des restitutions (') (J)
                                1509 10 90 100                                                 42,00
                                1509 10 90 900                                                   0,00
                                1509 90 00 100                                                  50,50
                                1509 90 00 900                                                   0,00
                                1510 00 90 100                                                   9,50
                                1510 00 90 900                                                   0,00
          (') Pour les destinations visées à 1 article 34 du règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission modifié, ainsi que
              pour les exportations vers les pays tiers.
          (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent
              être octroyées que dans le respect des conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE) n0
              2815/95.
          NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                  n0 3846/87 de la Commission, modifié.