CELEX: 31976R0321
Language: fr
Date: 1976-02-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 321/76 de la Commission, du 13 février 1976, concernant un régime modifié d'importation de certains jeunes bovins de races alpines destinés à l'engraissement, pendant la période d'application de mesures de sauvegarde

N0 L 39/30                            Journal officiel des Communautés européennes                               14. 2. 76
                               REGLEMENT (CEE) N® 321 /76 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 février 1976
               concernant un régime modifié d'importation de certains jeunes bovins de races
               alpines destinés à l'engraissement, pendant la période d'application de mesures
                                                        de sauvegarde
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     supérieur a 220 kilogrammes, et inférieur ou égal a
EUROPÉENNES,                                                      300 kilogrammes, de la race alpine tachetée du
                                                                  Simmental, n'ayant pas de dents de remplacement,
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  ainsi que des races alpines grise, brune ou du Pinzgau,
européenne,
                                                                  sont délivrés dans les conditions particulières définies
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                 par le présent règlement.
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine (J ), modifié en              Lorsque le poids du jeune bovin dépasse de 10 % au
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1855/74 (2), et            maximum le poids de 300 kilogrammes ou est infé­
notamment son article 21 paragraphe 2,                            rieur de 10 % au maximum au poids de 220 kg, il est
                                                                  considéré comme importé au titre du présent règle­
considérant que le régime de suspension de la déli­               ment.
vrance de certificats d'importation a été assoupli par le
règlement (CEE) n0 76/76 de la Commission, du 16                  2.      La demande de certificat d'importation porte sui
janvier 1976, instituant un régime de jumelage de                 des animaux vivants dont la quantité est exprimée er
l'importation de produits du secteur de la viande                 têtes.
bovine au titre de mesures de sauvegarde avec la vente
de viandes bovines détenues par les organismes d'inter­            3 . Chaque demande porte sur une quantité mini­
vention (3) ; que ce régime ne permet toutefois pas                male de 100 têtes et est accompagnée de :
l'importation de jeunes bovins ;
                                                                   a) l'engagement écrit du demandeur que les jeune:
considérant qu'il existe une demande particulière dans                 bovins seront engraissés dans l'État membre impor­
certaines régions de la Communauté pour des jeunes                     tateur pendant une période de 1 20 jours à partir di
 bovins de certaines races alpines destinés à l'engraisse­             jour de la mise en libre pratique ;
 ment, à laquelle le marché communautaire ne peut
que difficilement répondre ; que cette demande se                  b) une caution égale à 60 unités de compte par tête
 justifie par la situation structurelle de l'élevage dans
 ces régions ;                                                                              Article 2
 considérant qu'il a été dès lors admis l'importation des
 animaux en question par le règlement (CEE) n0 3248/               1.     Les demandes de certificats d'importation sont
 75 de la Commission, du 11 décembre 1975, concer­                 déposées auprès des organismes compétents des États
 nant la délivrance de certificats d'importation pour de           membres du 23 au 27 février et du 15 au 19 mars
 nouvelles qaantités de certains jeunes bovins de races            1976 .
 alpines destinés à l'engraissement, pendant la période
 d'application de mesures de sauvegarde (4) ; que l'appli­         La demande de certificat et le certificat comportent :
 cation de cette mesure est limitée aux demandes de
 certificats d'importation déposées jusqu'au mois de               a) dans la case n0 1 2, l'une des mentions suivantes
 mars 1976 ; que les raisons qui ont conduit à l'adop­                 — « valable pour jeunes bovins mâles destinés à
 tion du règlement (CEE) n0 3248/75 persistent ; qu'il                     l'engraissement (règlement (CEE) n0 321 /76)»,
 y a lieu d'augmenter les quantités pouvant encore être
 importées et, en outre, de porter le prélèvement appli­               — « gültig für männliche Jungrinder für die Mast
 cable de 75 % à 40 % du prélèvement entier,                               (Verordnung (EWG) Nr. 321 /76)»,
                                                                       — « valido per giovani bovini maschi destinati
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                           all'ingrasso (regolamento (CEE) n. 321 /76)»,
                                                                       — « geldig voor jonge mannelijke runderen,
                      Article premier                                      bestemd voor de mesterij (Verordening (EEG)
                                                                            nr. 321 /76)»,
  1 . Des certificats d'importation pour les jeunes                     — « gyldig for ungtyre bestemt til opfedning
 bovins mâles destinés à l'engraissement, d'un poids                       (forordning (EØF) nr. 321 /76)»,
 (!) JO  n» L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.                             — « valid for young male bovine cattle intended
 (2) JO  n» L 195 du 18 . 7. 1974, p. 14.                                   for fattening (Regulation (EEC) No 321 /76)».
 (3) JO  n° L 10 du 17. 1 . 1976, p. 21 .
  f) JO  n° L 322 du 13 . 12. 1975, p. 17.                          b) dans la case n0 1 4, 1 indication du pays d origine
 ---pagebreak--- 14. 2. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 39/31
Le certificat oblige à importer du pays indique.               2. Ce tatouage et cette marque sont conçus de
                                                               façon à permettre, le cas échéant, par leur enregistre­
2.     Les États membres communiquent à la Commis­             ment lors de la mise en libre pratique, la constatation
sion, par mëssage télex, au plus tard le deuxième jour         de la date de la mise en libre pratique et de l'identité
ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt        de l'importateur.
des demandes, la quantité globale faisant l'objet des
demandes visées au paragraphe 1 pour chacun des
pays tiers concernés.                                                                     Article 5
La Commission décide, dans le cadre d'un volume                Le prélèvement applicable aux jeunes bovins importés
mensuel global de 10 000 têtes, dans quelle mesure il          au titre du présent règlement est égal à 40 % du prélè­
peut être donné suite aux demandes.                            vement entier.
Si les demandes de certificats dépassent le volume
prévu, la Commission fixe des pourcentages de réduc­                                      Article 6
tion des quantités demandées.
3.     La délivrance des certificats a lieu le 15 mars         1 . Le certificat d'importation délivré au titre du
1976 pour les demandes déposées du 23 au 27 février            présent règlement est valable 30 jours à partir de la
                                                               date de délivrance effective.
et le 5 avril 1976 pour les demandes déposées du 15
au 19 mars.
                                                               2.     Le certificat comporte, dans la case n0 20, l'une
4. L'importation est subordonnée, outre la présenta­           des mentions suivantes :
tion du certificat d'importation, à la présentation d'un       — « prélèvement applicable : 40 % du prélèvement
document officiel établi par les autorités compétentes              entier »,
du pays tiers figurant à la case n0 14 du certificat
d'importation, attestant que les jeunes bovins remplis­        — « Geltende Abschöpfung : 40 % der vollen
sent les conditions prévues à l'article 1 er paragraphe 1 .         Abschöpfung »,
                                                               — « Prelievo applicabile : 40 % del prelievo intero »,
                           Article 3                           — « Toe - te passen heffing : 40 % van de volledige
                                                                    heffing »,
1.     La caution est libérée immédiatement :
                                                               — « Gældende afgift : 40 % af hele afgiften »,
a) lorsque l'intéressé prouve aux autorités compé­            — « Applicable levy : 40 % of full levy ».
    tentes de l'État membre importateur que le jeune
    bovin :
                                                               En outre, il comporte également dans la case n0 20,
    — n'a pas été abattu avant l'expiration du délai           lorsqu'il a été fait application des dispositions de
         prévu à l'article 1 er paragraphe 3 sous a),          l'article 2 paragraphe 2 troisième alinéa, l'une des
                                                               mentions suivantes :
         ou
    — a péri à la suite de maladie ou d'accident avant        — « Certificat valable pour (quantité en lettres et en
         l'expiration de ce même délai ;                            chiffres) têtes »,
b) pour la quantité pour laquelle le certificat d'impor­       — « Lizenz gültig für (Menge in Buchstaben und
 . tation n'a pas été délivré.                                      Zahlen) Stück Vieh »,
                                                               — « Titolo valido per (quantità in lettere e in cifre)
2. Dans le cas où la preuve visée au paragraphe 1                   capi »,
sous a) n'a pas été fournie dans un délai de 30 jours à
compter de l'expiration du délai prévu à l'article 1 er        — « Certificaat geldig voor (hoeveelheid in letters en
paragraphe 3 sous a), la caution reste acquise.                     cijfers) stuks vee »,
                                                               — « Licens gyldig for (mængde i bogstaver og tal)
Toutefois, pour les animaux pour lesquels les certifi­              stk »,
cats d'importation n'ont pas été utilisés, un montant
égal seulement à 5 unités de compte par tête reste             — « Licence valid for (quantity in words and figures)
                                                                    head ».
acquis.
                           Article 4                                                      Article 7
1.     Chaque animal importé sous le régime visé à             Le règlement (CEE) n0 3248/75 est abrogé.
l'article 1 er est identifié :
— soit par un tatouage indélébile,                                                        Article 8
— soit par une marque auriculaire officielle ou agréée
     officiellement apposée sur au moins l'une des             Le présent règlement entre en vigueur le 16 février
     oreilles de l'animal .                                    1976.
 ---pagebreak--- N° L 39/32                     Journal officiel des Communautés européennes                      14. 2. 76
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 13 février 1976.
                                                                 Par la Commission
                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                              Membre de la Commission