CELEX: 31970R1947
Language: fr
Date: 1970-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1947/70 de la Commission, du 29 septembre 1970, fixant les restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans l'industrie chimique

N° L 215/16                             Journal officiel des Communautés européennes                            30. 9 . 70
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1947/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 septembre 1970
               fixant les restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans l'industrie
                                                            chimique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      tutions à la production pour le sucre blanc le prix
EUROPÉENNES,                                                       d'intervention du sucre blanc valable pour la zone
                                                                   dans laquelle se trouve le lieu de transformation de
vu le traité instituant la Communauté économique                   ce sucre ;
européenne,
                                                                   considérant que, pour le sucre blanc utilisé dans la
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                      fabrication des produits visés à l'annexe I du règle­
18 décembre 1967, portant organisation commune des                 ment ( CEE) n° 765/68 , les montants de la restitution
marchés dans le secteur du sucre H , modifié en der­               à la production à accorder sont égaux à la différence
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2), et                entre le prix d'intervention ou le prix d'intervention
notamment son article 9 paragraphe 8,                              dérivé en cause du sucre blanc et un montant de
                                                                   13,30 unités de compte ;
considérant que l'article 9 paragraphe 6 du règle­
ment n° 1009/67/CEE prévoit qu'une restitution à la
production est accordée pour les produits visés à                  considérant que, pour le sucre blanc utilisé dans
l'article 1er paragraphe 1 sous a) dudit règlement,                la fabrication des produits visés à l'annexe II du
ainsi que pour les sirops visés à l'article 1er para­              règlement (CEE) n° 765/68 , les montants de la
graphe 1 sous d) contenant du saccharose, qui sont                 restitution à la production à accorder sont égaux
utilisés dans la fabrication de certains produits de               au prix d'intervention ou au prix d'intervention
l'industrie chimique ;                                             dérivé en cause du sucre blanc, diminué du résul­
                                                                   tat de la division du prix de la mélasse visé à
considérant que le règlement (CEE) n° 765/68 du                    l'article 6 paragraphe 1 sous a) dudit règlement par
Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles géné­             0,48 et de 0,50 unité de compte ; que, toutefois, ces
rales applicables à la restitution à la production                 montants ne peuvent être supérieurs à ceux des
pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (3),               restitutions à la production accordées pour le sucre
modifié par le règlement (CEE) n° 2486/69 (4), a                   blanc utilisé dans la fabrication des produits visés
déterminé les produits chimiques dont la fabrication               à l'annexe III dudit règlement ;
entraîne une restitution à la production pour les pro­
duits de base en cause ; que ces produits chimiques                considérant que, pour le sucre blanc utilisé dans
ont été classés en trois annexes ;                                 la fabrication des produits visés à l'annexe III du
                                                                   règlement ( CEE) n° 765/68, les montants de la
considérant que les articles 5 à 7 du règlement (CEE)              restitution à la production à accorder sont égaux à
n° 765/68 prévoient le mode de fixation des resti­                 la moyenne arithmétique entre le prix d'intervention
tutions à la production pour le sucre blanc en fonc­               du sucre blanc valable dans la zone la plus excéden­
tion de son utilisation pour la fabrication des pro­               taire de la Communauté et le prix d'intervention
duits chimiques énumérés aux différentes annexes ;                 ou le prix d'intervention dérivé en cause du sucre
que, conformément à l'article 4 dudit règlement ces                blanc, diminué de la moyenne arithmétique des prix
restitutions sont fixées trimestriellement pour les                du marché mondial constatés pendant la période
 périodes commençant les 1er janvier, 1er avril,                   de référence et de 2,00 unités de compte ;
 1er juillet et 1er octobre ; que la restitution à la pro­
duction, valable pour le sucre brut et pour les
sirops précités, est dérivée de celle valable pour le              considérant toutefois que, lors de la fixation trimes­
sucre blanc, conformément aux dispositions de l'arti­              trielle, la restitution à la production n'est modifiée
cle 8 du règlement (CEE) n° 765/68 ;                               que si la variation des éléments de calcul entraîne
                                                                   une augmentation ou une diminution de la restitu­
                                                                   tion d'au moins une unité de compte pour 100
 considérant que ledit règlement a retenu comme                    kilogrammes de sucre blanc par rapport à celle vala­
l'une des bases communes pour le calcul des resti­                 ble pour le trimestre précédent ;
(*) JO no   308 du 18. 12. 1967, p. 1 .                            considérant que les mesures prévues au présent règle­
(l) JO no   L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
(») JO no   L 143 du 25. 6. 1968, p. 1 .                           ment sont conformes â l'avis du Comité de gestion
(«) JO no   L 314 du 15. 12. 1969, p. 8,                           du sucre,
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 765/68 sont fixées comme indiqué en annexe du pré­
                                                                 sent règlement.
                     Article premier                                                        Article 2
Les restitutions à la production pour le sucre blanc            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
visées aux articles 5 à 7 du règlement (CEE) n°                  1970 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1970.
                                                                            Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                          Franco M. MALFATTI
                                                         ANNEXE
             Restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans la fabrication des produits
             énumérés aux annexes I à III du règlement (CEE) n° 765/68, valables du 1er octobre 1970
                                                    au 31 décembre 1970
                                                                       Annexe I       Annexe II      Annexe III
                               Zones d' application                  U.C./100 kg     U.C./100 kg     U.C./100 kg
             1 . Toutes les régions de l'Italie                          9,05           11,51           11,51
             2. Départements français d'outre-mer                        7,60          10,78           10,78
             3. Autres régions de la Communauté                          7,93           10,95          10,95