CELEX: 31972D0269
Language: fr
Date: 1972-07-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 7 juillet 1972, autorisant la République italienne à admettre, pour une période limitée, la commercialisation, en Sicile, de matériels de multiplication standards de la vigne soumis à des exigences réduites

N° L 166/24                              Journal officiel des Communautés européennes                                       24 . 7. 72
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                            du 7 juillet 1972
               autorisant la République italienne à admettre, pour une période limitée, la commer­
               cialisation, en Sicile, de matériels de multiplication standards de la vigne soumis à des
                                                           exigences réduites
                                          (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                              ( 72/269/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              considérant qu'il est impossible, à l' heure actuelle, de
 EUROPÉENNES,                                                               couvrir, dans leur totalité, les besoins de la Sicile par
vu le traité instituant la Communauté économique                            des matériels en provenance d'autres régions de
 européenne,                                                                l'Italie ou d'autres États membres ;
vu    la directive du Conseil, du 9 avril 1968 ,                            considérant qu'il convient, dès lors, d'autoriser la
 concernant la commercialisation des matériels de                           République italienne à admettre, pour une période
multiplication végétative de la vigne (*) modifiée                          limitée, la commercialisation de matériels de multipli­
par la directive du Conseil , du 22 mars 1971 (2 ), et                      cation standards soumis à des exigences réduites ;
 notamment son article 14,                                                  que cette période pourra, le cas échéant et
vu la demande présentée par la République italienne,
                                                                           conformément à la demande de la République
                                                                            italienne, être prorogée sur la base des informations
considérant que la mise en vigueur, par les États                           recueillies lors d'un examen ultérieur plus appro­
membres, des dispositions législatives, réglementaires                      fondi ;
ou administratives nécessaires pour se conformer à la
directive précitée impliquait des modifications essen­                     considérant que les mesures prévues à la présente
tielles tant sur le plan économique que sur le plan                        décision sont conformes à l'avis du Comité perma­
structural ; qu'il n'est pas possible de produire                          nent des semences et plants agricoles, horticoles et
partout dans la Communauté suffisamment de                                 forestiers,
matériels de base et, en particulier, des vignes mères
permettant de garantir de façon satisfaisante                              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
l'approvisionnement en matériels de multiplication
végétative de la vigne ;
                                                                                                    Article premier
considérant que cette situation affecte plus particuliè­
rement la région de la Sicile dont les besoins en                          La République italienne est autorisée à admettre à la
matériels de multiplication standards de certaines                         commercialisation en Sicile des boutures pépinières et
variétés appropriées de porte-greffes sont très                            des racinés de la catégorie « Matériels de multiplica­
importants ;                                                               tion standards » qui ne répondent pas aux conditions
considérant, à ce sujet, qu'il est très difficile de                       prévues à l'annexe II partie III de la directive du
respecter les longueurs minimales prescrites pour les                      Conseil, du 9 avril 1968 , en ce qui concerne la
boutures pépinières et les racinés ;                                       longueur, dans les conditions suivantes :
(!) IO no L 93 du 17 . 4 . 1968 , p. 15 .
(2) JO n« L 71 du 25. 3 . 1971 , p. 16.
                                                Annee de            Nombre                                  Duree maximale
                                              l' admission           total                  Variete          de l'admission
              a ) Boutures pepinieres         1972/ 1973         45 000 000             140 Ruggeri         ^ er   juin 1973
                                              1972 / 1973         6 000 000          1 103 Paulsen          rr     juin 1973
                                              1972/ 1973          3 000 000             779 Paulsen         I er   juin 1973
                                              1972 / 1973         2 000 000             775 Paulsen         I er   juin 1973
                                              1972 / 1973          1 500 000            17 / 37             r"'    juin 1973
              h ) Racines                     1972 / 1973        22 000 000             140 Ruggeri         1 '"'  juin 1973
                                              1972 / 1973         3 000 000           1 103 Paulsen         1 " 1' juin 1973
                                              1972 / 1973          1 300 000            779 Paulsen         I er juin   1973
                                              1972 / 1973            900 000            775 Paulsen         1 "' juin   1973
                                              1972 / 1973            600 000            17/37               r >· juin   1973
                                              1973 / 1974        22 000 000             140 Ruggeri         I er   juin 1974
                                              1973 / 1974         3 000 000           1 103 Paulsen         r;r    juin 1974
                                              1973 / 1974          1 300 000            779 Paulsen         jer juin 1974
                                              1973 / 1974            900 000            775 Paulsen         jer juin 1974
                                              1973 / 1974            600 000            17/37               I er juin 1974
 ---pagebreak--- 24. 7 . 72                        Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 166/25
           Les boutures pépinières et les racinés doivent avoir une longueur d'au moins 15 cm.
           Si la longueur est en dessous de 30 cm, la longueur doit être indiquée sur l'étiquette
           prescrite à l'article 10 de la directive du 9 avril 1968 .
                                                      Article 2
           La République italienne communique à la Commission, chaque année avant le 31 décem­
           bre et ce jusqu'au 31 décembre 1974, les quantités de matériels de multiplication soumis
           à des exigences réduites qui ont été admises en Sicile au cours de l'année écoulée .
           La Commission en informe les autres États membres .
                                                      Article 3
           La République italienne est destinataire de la présente décision .
           Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1972.
                                                                      Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                       S. L. MANSHOLT