CELEX: 31987R2997
Language: fr
Date: 1987-09-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2997/87 du Conseil du 22 septembre 1987 fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production

Avis juridique important

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31987R2997

Règlement (CEE) n° 2997/87 du Conseil du 22 septembre 1987 fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production  

Journal officiel n° L 284 du 07/10/1987 p. 0019 - 0020

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2997/87 DU CONSEIL  du 22 septembre 1987  fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3800/85 (2), et notamment son article 12 paragraphe 7,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen (3),  considérant que l'article 12 du règlement (CEE) no 1696/71 prévoit la possibilité d'accorder une aide aux producteurs de houblon afin de leur permettre d'obtenir un revenu équitable; que le montant de cette aide est fixé par hectare et différencié en fonction des groupes de variétés, compte tenu de la recette moyenne réalisée sur les superficies en pleine production, comparée aux recettes moyennes réalisées pour les récoltes précédentes, de la situation des marchés et de l'évolution des coûts;  considérant qu'il ressort de l'examen des résultats de la récolte de 1986 qu'il est nécessaire de fixer une aide pour certains groupes de variétés de houblon cultivées dans la Communauté;  considérant que, conformément aux articles 105 et 299 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, l'aide pour le houblon cultivé en Espagne et au Portugal est octroyée à partir de la récolte 1986;  considérant que le marché communautaire des variétés amères de houblon se trouve dans une situation de déséquilibre du fait qu'elles ne répondent pas à la demande; que, dans certaines régions, la production est essentiellement constituée de ces variétés et que cette culture est en régression; qu'il importe dès lors d'adopter des mesures en vue de modifier les structures de production de ces régions et ceci moyennant leur reconversion vers les variétés les plus recherchées; que l'octroi d'une aide afin de permettre aux producteurs de réaliser des travaux de reconversion variétale apparaît être une mesure adéquate; qu'il convient d'octroyer l'aide aux groupements de producteurs des régions concernées dont les producteurs s'engagent pour l'exécution des mesures envisagées; qu'il y a lieu de mettre en application ces mesures pour une période déterminée; que, dans un souci d'équité et afin que les mesures envisagées puissent être efficaces, il convient de prévoir l'extension maximale de la superficie qui dans chaque État membre concerné doit être reconvertie; que, afin d'obtenir les résultats attendus, il importe de prévoir que toute extension de superficies plantées en houblon par les groupements de producteurs faisant objet des mesures envisagées soit exclue;  considérant qu'il convient de prévoir que les États membres puissent participer dans certaines limites au financement du plan de reconversion variétale,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Pour la récolte de 1986, une aide est accordée aux producteurs de houblon de la Communauté pour les groupes de variétés énumérés à l'annexe.  2. Le montant de l'aide est fixé au niveau indiqué à l'annexe.  Article 2  1. Il est accordé une aide spéciale égale à 2 500 Écus par hectare pour des surfaces cultivées actuellement en variétés amères de houblon, dans les conditions à déterminer selon la procédure visée au paragraphe 6, aux groupements de producteurs reconnus en vertu du règlement (CEE) no 1696/71 dont les membres s'engagent à réaliser avant le 31 décembre 1990 un plan de reconversion vers les variétés aromatiques ou les variétés du type « super-alpha ». Cette aide spéciale est accordée pour une superficie globale ne dépassant pas 800 hectares pour chaque État membre concerné.  2. L'État membre concerné peut participer au financement du plan de reconversion visé au paragraphe 1. Toutefois, l'aide accordée par l'État membre, majorée de l'aide spéciale visée audit paragraphe, ne peut pas dépasser 50 % des coûts effectifs du plan de reconversion.  Ce pourcentage peut atteindre 75 % des coûts dans les régions défavorisées de la Communauté au sens de la directive 75/268/CEE (4), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (5).  3. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions législatives, réglementaires ou administratives qu'ils envisagent d'adopter en application du présent règlement.  4. Les groupements de producteurs peuvent bénéficier de l'aide spéciale à condition que, pendant les années 1988 à 1990, la superficie cultivée en houblon couverte par ces groupements de producteurs ne dépasse pas celle cultivée en 1986.  5. Les plans de reconversion doivent s'inscrire dans le cadre de programmes. Les programmes sont transmis à la Commission par les États membres concernés. La Commission décide de leur approbation selon la procédure visée au paragraphe 6, en fonction de l'intérêt économique de la reconversion envisagée.  6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 20 du règlement (CEE) no 1696/71.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1987.  Par le Conseil  Le président  L. TOERNAES    (1) JO no L 175 du 4. 8. 1971, p. 1.  (2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 32.  (3) Avis rendu le 18 septembre 1987 (non encore paru au Journal officiel).  (4) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.  (5) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.  ANNEXE  Aide accordée aux producteurs de houblon pour la récolte de 1986  (montants en Écus/hectare)  1.2 //  //  // Groupe de variétés  // Communauté à douze  //    //   // Aromatiques   // 310   // Amères   // 390  // Autres   // 390   //    //