CELEX: 31978R0113
Language: fr
Date: 1978-01-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 113/78 de la Commission, du 20 janvier 1978, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

21 . 1 . 78                                Journal officiel des Communautés européennes                                                              N° L 17/ 29
                                  REGLEMENT (CEE) N° 113/78 DE LA COMMISSION
                                                                  du 20 janvier 1978
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                        données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                         conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                     règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                 Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2560/77 (2) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                               Les prélèvements visés à l'article 1 5 paragraphe 1 du
                                                                                     règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                             indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n0 1 436/77 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 97/78 (4) ;                                                                            Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1436/77 aux                                     1978 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1978 .
                                                                                                    Par la Commission
                                                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                                                        Vice-président
(>) JO   n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO   n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO   n° L 161 du 1 . 7 . 1977, p. 9 .
 4) JO   no L 15 du 19. 1 . 1978, p. 25.
                                                                           ANNEXE
               du règlement de la Commission , du 20 janvier 1978 , fixant les prélèvements à
                                            l' importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                  (en VC / 100 M
                    Numéro du
                                                                                                                                      Montant
                   tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                 du prélèvement
                      commun
                17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l' état solide :
                                      A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                               24,26
                                      B. Sucres bruts                                                                                1 9,32 (')
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                   le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/ 68 .