CELEX: 31978D0396
Language: fr
Date: 1978-04-11 00:00:00
Title: 78/396/CEE: Décision de la Commission, du 11 avril 1978, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les slips et caleçons pour hommes et garçonnets, slips et culottes pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de coton ou de fibres textiles synthétiques, de la position Ex 60.04 du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 114/ 12                       Journal officiel des Communautés européennes                                 26 . 4 . 78
                                                             II
                     (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                               COMMISSION
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 11 avril 1978
             autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
             slips et caleçons pour hommes et garçonnets, slips et culottes pour femmes ,
             fillettes et jeunes enfants, de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , de coton
             ou de fibres textiles synthétiques, de la position ex 60.04 du tarif douanier
             commun , originaires de Hong-kong et mis en libre pratique dans les autres
                                                     États membres
                                 ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                      (78 /396/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il n'était pas possible de réaliser à cette
EUROPÉENNES,                                                    occasion une répartition de ces plafonds selon les
                                                                besoins des marchés respectifs ; que de ce fait subsis­
vu le traité instituant la Communauté économique                tent des disparités entre les conditions d' importation
européenne, et notamment son article 115 premier                dans les différents États membres et que leur uniformi­
alinéa ,                                                        sation ne peut être que progressive ;
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité          considérant qu' il ressort du recours qu'il existe des
que le gouvernement français a introduit auprès de la           difficultés graves dans le secteur industriel concerné,
Commission des Communautés européennes le 4 avril               comportant une réduction importante de la produc­
1978 en vue d'être autorisé à exclure du traitement             tion et de l'emploi et une perte progressive de sa part
communautaire les slips et caleçons pour hommes et              du marché ;
garçonnets, slips et culottes pour femmes, fillettes et
jeunes enfants, de bonneterie non élastique ni caout­
                                                                considérant que la réalisation d'autres importations
choutée, de coton ou de fibres textiles synthétiques, de
                                                                indirectes qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées
la position ex 60.04 du tarif douanier commun , origi­
                                                                risque d'aggraver ces difficultés ;
naires de Hong-kong et mis en libre pratique dans les
autres États membres,
                                                                considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
considérant que l'importation dans la Communauté                riser l'application des mesures de protection de
des produits en cause, originaires de Hong-kong, a fait         l'article 115 premier alinéa dans les conditions qui
l'objet d'un accord négocié entre la Communauté et              sont définies par la décision de la Commission du 12
ce pays ;                                                       mai 1971 ('), notamment en son article 1 er ;
considérant que, dans le contexte de cet accord, Hong­          considérant toutefois qu'il n'y a pas lieu de couvrir par
kong s'est engagée à prendre toutes dispositions néces­         une telle autorisation la demande de licence qui a
saires pour limiter ses exportations des produits en            motivé le recours en question en raison de sa faible
cause à destination de la Communauté jusqu'à concur­            importance,
rence de certains plafonds repartis entre les États
membres ;                                                       (•) JO n » L 121 du .}. 6 . 1971 , p. 26 .
 ---pagebreak--- 26 . 4 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 114/ 13
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :                                                          Article 2
                       Article premier                            La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
                                                                 en France de nouvelles possiblités d'importations à
La République française est autorisée à exclure du trai­          l'égard de Hong-kong pour ces produits, et au plus
tement communautaire les produits indiqués ci-                   tard jusqu'au 31 décembre 1978 .
dessous, originaires de Hong-kong et mis en libre
pratique dans les autres Etats membres pour lesquels
                                                                                         Article 3
la date de dépôt des demandes de titres d'importation
est postérieure à la date de la présente décision :
                                                                  La République française est destinataire de la présente
                                                                 décision .
    Numéro du
   tarif douanier           Désignation des marchandises
      tom m un
                                                                 Fait à Bruxelles , le 11 avril 1978 .
ex 60.04          Slips et caleçons pour hommes et garçon­
                  nets, slips et culottes pour femmes, fillettes                           Par la Commission
                  et jeunes enfants , de bonneterie non élas­
                  tique ni caoutchoutée, de coton ou de                                       Lorenzo NATALI
                  fibres textiles synthétiques
                                                                                                Vice-président