CELEX: C2002/003/04
Language: fr
Date: 2002-01-05 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 novembre 2001 dans l'affaire C-338/98: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas ("Manquement d'État — Articles 17, paragraphe 2, sous a), et 18, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive TVA — Réglementation nationale permettant à l'employeur de déduire, au titre de la taxe supportée en amont, un certain pourcentage de l'indemnité versée à un employé pour l'utilisation à des fins professionnelles d'un véhicule privé")

5.1.2002                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                                C 3/3
                       ARRÊT DE LA COUR                                  2)    La République française et la Commission des Communautés
                                                                                européennes supportent chacune leurs propres dépens.
                         (sixième chambre)                                3)    Le royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.
                       du 13 novembre 2001                                (1) JO C 278 du 5.9.1998.
dans l’affaire C-277/98: République française contre Com-
          mission des Communautés européennes (1)
(«Apurement des comptes du FEOGA — Exercice 1994 —
Prélèvement supplémentaire sur le lait — Litiges entre                                          ARRÊT DE LA COUR
redevables et autorités nationales compétentes — Procédures
contentieuses nationales — Corrections négatives supportées                                     (cinquième chambre)
par les États membres à concurrence des prélèvements
             supplémentaires non encore recouvrés»)
                                                                                                du 8 novembre 2001
                            (2002/C 3/03)                                 dans l’affaire C-338/98: Commission des Communautés
                                                                                  européennes contre Royaume des Pays-Bas (1)
                    (Langue de procédure: le français)                    («Manquement d’État — Articles 17, paragraphe 2, sous a),
                                                                          et 18, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive TVA
                                                                          — Réglementation nationale permettant à l’employeur de
                                                                          déduire, au titre de la taxe supportée en amont, un certain
                                                                          pourcentage de l’indemnité versée à un employé pour l’utili-
                                                                              sation à des fins professionnelles d’un véhicule privé»)
Dans l’affaire C-277/98, République française (agents: Mmes
K Rispal-Bellanger et C. Vasak), soutenue par Royaume d’Espa-
gne (agent: M. S. Ortiz Vaamonde), contre Commission des                                              (2002/C 3/04)
Communautés européennes (agent: M. G. Berscheid), ayant
pour objet l’annulation partielle de la décision 98/358/CE de                             (Langue de procédure: le néerlandais)
la Commission, du 6 mai 1998, relative à l’apurement des
comptes des États membres au titre des dépenses financées
par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
(FEOGA), section «garantie», pour l’exercice 1994 (JO L 163,                                 de la Jurisprudence de la Cour»)
p. 28), en tant qu’elle applique à la République française des
«corrections négatives» concernant les prélèvements supplé-
mentaires sur le lait correspondant à des sommes dont le
recouvrement fait l’objet de contentieux pendants, à la date de
                                                                          Dans l’affaire C-338/98, Commission des Communautés euro-
ladite décision, devant les juridictions nationales compétentes,
                                                                          péennes (agents: initialement MM. E. Mennens et E. Traversa,
la Cour (sixième chambre), composée de Mme N. Colneric
                                                                          puis MM. E. Traversa et H. M. H. Speyart) contre Royaume des
(rapporteur), président de la deuxième chambre, faisant fonc-
                                                                          Pays-Bas (agent: M. M. A. Fierstra, Mmes C. Wissels et J. van
tion de président de la sixième chambre, MM. C. Gulmann,
                                                                          Bakel), soutenu par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
R. Schintgen, V. Skouris et J. N. Cunha Rodrigues, juges,
                                                                          d’Irlande du Nord (agent: Mme M. Ewing, assistée de M. N. Ple-
avocat général: M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu le
                                                                          ming), ayant pour objet de faire constater que, en prévoyant,
13 novembre 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                          en violation des articles 17, paragraphe 2, sous a), et 18,
                                                                          paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du
                                                                          Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des
1)    La décision 98/358/CE de la Commission, du 6 mai 1998,              législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
      relative à l’apurement des comptes des États membres au titre      d’affaires Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
      des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de    assiette uniforme (JO L 145, p. 1), dans sa version résultant de
      garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l’exercice      la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, modifiant
      1994, est annulée, en tant qu’elle applique à la République         la directive 77/388 et portant nouvelles mesures de simplifica-
      française des «corrections négatives» concernant les prélèvements   tion en matière de taxe sur la valeur ajoutée — champ
      supplémentaires sur le lait correspondant à des sommes dont le      d’application de certaines exonérations et modalités pratiques
      recouvrement fait l’objet de contentieux pendants, à la date de     de leur mise en œuvre (JO L 102, p. 18), une déduction par
      ladite décision, devant les juridictions nationales compétentes.    l’employeur, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, d’une
 ---pagebreak--- C 3/4                    FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            5.1.2002
partie de l’indemnité versée à un employé pour l’usage à des              contre République hellénique (agents: M. P. Mylonopoulos et
fins professionnelles d’une voiture privée, le royaume des Pays-          Mme N. Dafniou), ayant pour objet de faire constater que, en
Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du                ayant institué et maintenu un régime de stocks de produits
traité CE, la Cour (cinquième chambre), composée de                       pétroliers qui lie directement la possibilité de transfert de
MM. S. von Bahr, président de la quatrième chambre, faisant               l’obligation de stockage aux raffineries établies en Grèce à
fonction de président de la cinquième chambre,                            l’obligation de s’approvisionner en produits pétroliers auprès
D. A. O. Edward, A. La Pergola (rapporteur), M. Wathelet et               de celles-ci et en interdisant aux stations-service de s’approvi-
C. W. A. Timmermans, juges, avocat général: Mme C. Stix-                  sionner auprès des raffineries ou dans un autre État membre,
Hackl, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu         la République hellénique a manqué aux obligations qui lui
le 8 novembre 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:            incombent en vertu de l’article 30 du traité CE (devenu, après
                                                                          modification, article 28 CE), la Cour (cinquième chambre),
1)    En prévoyant en violation des articles 17, paragraphe 2,            composée de MM. P. Jann, président de chambre,
      sous a), et 18, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive      D. A. O. Edward (rapporteur), A. La Pergola, L. Sevón et
      77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière                   M. Wathelet, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,
      d’harmonisation des législations des États membres relatives       greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 25 octobre
      aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe        2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, dans sa version résultant
      de la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995,               1)    En ayant institué et maintenu un régime relatif au maintien
      modifiant la directive 77/388 et portant nouvelles mesures de             obligatoire de stocks de sécurité de produits pétroliers qui lie
      simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée — champ           directement à l’obligation de s’approvisionner en ces produits
      d’application de certaines exonérations et modalités pratiques            auprès de raffineries établies en Grèce la possibilité offerte aux
      de leur mise en œuvre, une déduction par l’employeur, assujetti           sociétés de commercialisation de ces produits de transférer leur
      à la taxe sur la valeur ajoutée, d’une partie de l’indemnité versée       obligation de stockage auxdites raffineries, la République
      à un employé pour l’usage à des fins professionnelles d’une               hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
      voiture privée, le royaume des Pays-Bas a manqué aux                      de l’article 30 du traité CE (devenu, après modification,
      obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.                      article 28 CE).
2)    Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.                    2)    La République hellénique est condamnée aux dépens.
3)    Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
      supporte ses propres dépens.                                        (1) JO C 397 du 19.12.1998.
(1) JO C 340 du 7.11.1998.
                                                                                                ARRÊT DE LA COUR
                       ARRÊT DE LA COUR                                                          (troisième chambre)
                       (cinquième chambre)                                                      du 13 novembre 2001
                        du 25 octobre 2001                                dans l’affaire C-59/99: Commission des Communautés
                                                                          européennes contre Manuel Pereira Roldão & Filhos Lda,
dans l’affaire C-398/98: Commission des Communautés                       Instituto Superior Técnico et King, Taudevin & Gregson
        européennes contre République hellénique (1)                                                (Holdings) Ltd (1)
(«Manquement d’État — Article 30 du, traité CE (devenu,                  («Clause compromissoire — Remboursement d’avances
après modification, article 28 CE) — Maintien obligatoire                 payées dans le cadre d’un contrat résilié par la Commission
          de stocks de sécurité de produits pétroliers»)                                          pour non-exécution»)
                             (2002/C 3/05)                                                            (2002/C 3/06)
                     (Langue de procédure: le grec)                                         (Langue de procédure: le portugais)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil (Traduction provisoire, la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                                          de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-398/98, Commission des Communautés euro-                 Dans l’affaire C-59/99, Commission des Communautés euro-
péennes (agents: MM. D. Triantafyllou et O. Couvert-Castéra)              péennes (agents: initialement MM. F. de Sousa Fialho et