CELEX: 62014TJ0251
Language: fr
Date: 2015-10-15
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 octobre 2015.#Promarc Technics s.c. Tomasz Pokrywa, Rafał Natorski contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une pièce de porte – Dessin ou modèle international antérieur constitué par un brevet américain – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Preuve de la divulgation au public du dessin ou modèle antérieur – Milieux spécialisés du secteur concerné – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Article 6, article 7, paragraphe 1, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002.#Affaire T-251/14.