CELEX: 62009TJ0469
Language: fr
Date: 2012-02-02 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 2 février 2012. # République hellénique contre Commission européenne. # FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Secteurs de la transformation des tomates et du stockage du riz - Contrôles clés - Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires - Principe de proportionnalité. # Affaire T-469/09.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 2 février 2012 — Grèce/Commission(affaire T-469/09)
      « FEOGA — Section ‘Garantie’ — Dépenses exclues du financement communautaire — Secteurs de la transformation des tomates et du stockage du riz — Contrôles clés — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires — Principe de proportionnalité »
      1.                     Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes — Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application
            de la réglementation communautaire — Contestation par l’État membre concerné — Charge de la preuve — Répartition entre la
            Commission et l’État membre (Règlement du Conseil nº 1258/1999) (cf. points 29-34, 78)
      2.                     Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Moyens de droit non
            exposés dans la requête — Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête — Irrecevabilité [Règlement de procédure du
            Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 47)
      3.                     Actes des institutions — Règlements — Règlement prescrivant des mesures spécifiques de contrôle — Absence de pouvoir d’appréciation
            des États membres — Inexécution — Justification — Meilleure ou égale efficacité d’un autre système de contrôle — Inadmissibilité
            (cf. point 80)
      4.                     Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA — Apurement des comptes — Refus de prise en charge des
            dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation communautaire — Constatation de carences dans le
            système de contrôle mis en oeuvre par un État membre — Possibilité, pour la Commission, de refuser la prise en charge de l’intégralité
            des dépenses — Application d’une correction forfaitaire — Violation du principe de proportionnalité — Absence (Règlement du
            Conseil nº 1258/1999, art. 7 ; règlement de la Commission nº 2148/96, art. 4 et 6) (cf. points 137, 140-147)
      5.                     Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA — Octroi d’aides et de primes — Obligation des États membres
            d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place — Manquement — Justification tirée de
            difficultés pratiques — Inadmissibilité (cf. points 150-152)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la décision 2009/721/CE de la Commission, du 24 septembre 2009, écartant du financement communautaire
                  certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
                  section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural
                  (Feader) (JO L 257, p. 28).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	La République hellénique est condamnée aux dépens.