CELEX: 62012TN0290
Language: fr
Date: 2012-06-29 00:00:00
Title: Affaire T-290/12: Recours introduit le 29 juin 2012 — République de Pologne/Commission

18.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 250/18
            
         Recours introduit le 29 juin 2012 — République de Pologne/Commission
   (Affaire T-290/12)
   2012/C 250/34
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna et M. Szpunar, agents)
   
      Partie défenderesse: la Commission
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler l’article 1er, points 2 à 4, 6, 12 et 13, les annexes I-II ainsi que l’article 2, paragraphes 1 à 3, en combinaison avec l’article 3, du règlement d’exécution (UE) no 302/2012 de la Commission, du 4 avril 2012, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 99, p. 21).
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen tiré de
               
                           —
                        
                        
                           violation des principes de sécurité juridique et de protection des attentes légitimes;
                        
                     
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen tiré de
               
                           —
                        
                        
                           violation du principe de proportionnalité;
                        
                     
         
               3)
            
            
               Troisième moyen tiré de
               
                           —
                        
                        
                           violation de l’article 296 TFUE, du fait de l’insuffisance de motivation des dispositions attaquées;
                        
                     
         
               4)
            
            
               Quatrième moyen tiré de
               
                           —
                        
                        
                           violation des principes de solidarité et de coopération loyale.