CELEX: 31968R0144
Language: fr
Date: 1968-02-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 144/68 de la Commission, du 5 février 1968, relatif aux demandes d'acomptes au titre du FEOGA, section garantie

6 . 2 . 68                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 32/5
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 144/68 DE LA COMMISSION
                                                      du 5 février 1968
                     relatif aux demandes d'acomptes au titre du F.E.O.G.A., section garantie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         leur élaboration, les difficultés éventuellement
EUROPÉENNES,                                                          rencontrées et les solutions retenues ainsi que
                                                                      l'état des contrôles nationaux auxquels ont été
vu le traité instituant la Communauté économique                      soumis les éléments ayant servi à leur établisse­
européenne,                                                           ment .
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5 fé­                 2.     Les demandes d'acomptes peuvent être présen­
vrier 1964, relatif aux conditions de concours du                 tées de façon échelonnée dans la limite des disposi­
Fonds européen d'orientation et de garantie agri­                 tions de l'article 9 paragraphes 2 et 3 du règlement
cole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement n°           n° 17/64/ CEE. Les pièces prévues au paragraphe
741/67/CEE du Conseil, du 24 octobre 1967, relatif                précédent sont fournies en trois exemplaires .
au concours du F.E.O.G.A., section garantie (2 ), et
notamment son article 9 paragraphe 5,
                                                                                           Article 2
considérant qu'il convient de déterminer les indica­
tions que doivent comporter les demandes d'acomp­                 1.     Les restitutions, les interventions et autres me­
tes et les états relatifs aux prélèvements perçus, ainsi          sures ainsi que les prélèvements et taxes assimilées
que la forme de leur présentation ; qu'à cet effet, une           visés à l'article 1 er paragraphe 1 a), se rapportent à
série de dispositions doivent être prises de ma­                  des opérations qui ont eu lieu à compter du 1 er juillet
nière que le contenu de ces demandes et états reflète             1967 et au titre desquelles les paiements ou encais­
la réalité financière et économique et qu'il soit suffi­          sements sont intervenus au plus tard au dernier
samment détaillé ; que ces demandes et états doivent              jour du semestre considéré.
être assortis des explications nécessaires et que leur
forme doit être harmonisée en vue d'en faciliter                  2.     Les données visées à l'article 1 er paragraphe
l'examen ;                                                        1 a ) sont présentées sous la forme des tableaux
                                                                  annexés au présent règlement et intitulés comme
considérant que les mesures prévues au présent rè­                suit :
glement sont conformes à l'avis émis par le Comité
du Fonds,                                                         — restitutions à l'exportation vers les pays tiers (A),
                                                                  — interventions et autres mesures (B),
                                                                  — prélèvements et taux assimilées ( C).
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                  3.     En cas d'impossibilité dûment justifiée, les États
                                                                  membres sont autorisés à ne pas fournir les montants
                      Article premier                              des colonnes ( a) et (b) des tableaux annexés au
                                                                  présent règlement.
1.      Les demandes d'acompte semestriel à présenter
par les États membres à la Commission conformé­                                            Article 3
ment à l'article 9 paragraphe 2 du règlement n0 17/
64/CEE, pour les dépenses pouvant être prises en                   1.    Les données visées à l'article 1 er paragraphe 1 a)
considération par le F.E.O.G.A. , section garantie,               sont extraites de la comptabilité des organismes
se composent de deux parties :                                    chargés
a ) Les données relatives aux dépenses de restitu­                — des paiements des restitutions,
    tion à l'exportation vers les pays tiers et aux
    dépenses d'intervention et autres mesures relevant            — des paiements des dépenses ou de la prise en
    de la section garantie, ainsi qu'à celles relatives                charge des pertes, au titre des interventions et
                                                                        autres mesures ,
    aux prélèvements et taxes assimilées perçus ;
                                                                  — des encaissements des prélèvements et taxes assi­
b ) des explications relatives à ces données et con­                   milées .
    cernant, notamment, les méthodes utilisées pour
                                                                  2 . Dans le cas où la comptabilité relative aux en­
H JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64 .                            caissements des prélèvements et taxes assimilées ne
(a) JO n° 258 du 25 . 10. 1967, p. 2.                              permet pas une ventilation par produit conforme
 ---pagebreak--- N0 L 32/ 6                         Journal officiel des Communautés européennes                        6 . 2 . 68
à celle du tableau C, les États membres sont auto­                                 Article 4
risés à ne pas procéder à une telle ventilation, pour
autant qu'ils complètent, à titre d'information, leur       Le présent règlement est valable pour les demandes
demande d'acompte par une ventilation par produit           d'acompte semestriel des périodes de comptabilisa­
faisant appel à d'autres sources.                           tion 1967/ 1968 et 1968 / 1969 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 5 février 1968 .
                                                                     Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                           Jean REY
 ---pagebreak---                             TABLEAU A                                         Service ou organisme responsable de rétablissement
                                                                                                               Jocument :
                                                                                                                                                                   6 . 2 . 68
       Restitutions à l'exportation vers les pays tiers
 de             Restitutions payées durant le semestre                                                             Exportations effectuées entre le
                          (monnaie nationale)                                  Montant de l'incidence des          1 . 7 . 1967 et le dernier jour du
                                                                                aides dans le secteur des          semestre   pour      lesquelles   les
                                                  relatives a des exporta­
                                                                             produits laitiers selon l'article 2   restitutions de la colonne (c)
                       relatives à des exporta­                                du règlement 741/67/CEE (')
      Totales             tions antérieures          tions postérieures                                               ont été payées (en tonnes)
                             au 1.7. 1967                au 1 . 7. 1967
                                 (b)                     c     a — b                         (d)                                   (e
         a)
                                                                                                                                                           Journal officiel des Communautés européennes
                                                                Fait à                             le
                                                                Cachet
                                                                                                                                                                 N 0 L 32/7
                                                                Signature
 ---pagebreak---                                           TABLEAU B                                     Service ou organisme responsable de l'établissement
                                                                                                                 du document :
                             Interventions et autres mesures                                                                                                 N° L 32/ 8
             Dépenses du semestre (en monnaie nationale)                                Quantité correspondant         Montant des remboursements
                                                                                      aux dépenses portées dans la      (colonne à remplir par les
                                                                                              colonne ( c)              services de la Commission )
                      ïlatives a des interventions    relatives a des interventions             ( tonnes )
   Totales
                       antérieures au 1 . 7. 1967      postérieures au 1 . 7. 1967
      (a)                        (b)                          (c) = a — b                         (d)                               (e )
                                                                                                                                                      Journal officiel des Communautés européennes
ents .                                                                    Fait à                         , le
                                                                          Cachet
                                                                                                                                                              6 . 2 . 68
                                                                          Signature
 ---pagebreak---                                                TABLEAU C                                      Service ou organisme responsable de l'établissement
                                                                                                                             du document :
                                  Prélèvements et taxes assimilées                                                                                                                 6. 2. 68
 ents ou de taxes                                              Prélèvements ou taxes perçus durant le semestre                         Importations ou actions effec­
                                                                           (en monnaie nationale)                                      tuées entre le 1 . 7. 1967 et le
                                                                                                                                       dernier jour du semestre , pour
                                                                                relatifs a des                relatifs a des
                                                                                                                                       lesquelles les prélèvements ou
                    Nomenclature de l'organisation                                                                                     taxes de la colonne (c) ont
des produits                                           Totaux             importations ou actions        importations ou actions
                        commune des marchés                                                                                                 été perçus (en tonnes )
                                                                          antérieures au 1 . 7 . 1967   postérieures au 1 . 7 . 1967
                                                           a                         (h)                       c)          — b                       ( d)
                                                                                                                                                                          Journal officiel des Communautés européennes
                                                                           Fait a                                   , le
                                                                          Cachet
                                                                                                                                                                                  N° L 32/9
                                                                           Signature