CELEX: 31976R1769
Language: fr
Date: 1976-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1769/76 de la Commission, du 22 juillet 1976, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 197/44                        Journal officiel des Communautés européennes                             23 . 7 . 76
                            RÈGLEMENT (CEE) N» 1769/76 DE LA COMMISSION
                                                   du 22 juillet 1976
             modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                    certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                   conduit à modifier le montant de base du prélèvement
                                                               actuellement en vigueur, comme il est indiqué au
vu le traité instituant la Communauté économique               présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en                                    Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1487/76 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 7,                         Le montant de base du prélèvement applicable à
                                                               l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
considérant que le montant de base du prélèvement à            graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 est,
l'importation pour les sirops et certains autres produits      pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,0950 unité
du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)          de compte par 1 % de la teneur en saccharose.
n0 1 568/76 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1738/76 (4) ;                                                            Article 2
considérant que l'application des règles et modalités          Le présent règlement entre en vigueur le 23 juillet
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1568/76 aux               1976.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1976.
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
(!) JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n° L 167 du 26. 6. 1976, p. 9 .
(3) JO n° L 172 du 1 . 7. 1976, p. 40.
b) JO n° L 194 du 20. 7. 1976, p. 13.