CELEX: 51976PC0098
Language: fr
Date: 1976-03-18
Title: Projet de DECISION DU COMITE MIXTE complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative ainsi que la liste reprise à l'article 25 dudit protocole

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 98
Vol. 1976/0035
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(76)98 final
                                                     Bruxelles , le 18 mars 1976
                                   Projet de
                            DECISION DU COMITE MIXTE
        complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole
        n° 3 relatif à la définition de la notion de produit s originaires
        et aux méthodes de coopération administrative ainsi que la liste
        reprise à l' article 25 dudit protocole *
CGM(76) 98 final
 ---pagebreak---              COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
      L' évolution des techniques de fabrication et des conditions éco­
nomiques liées aux échanges internationaux de certains produits , a
conduit les Etats membres et les Etats de l' AELE ainsi que les ser-
  /
vices de la Commission , à étudier la possibilité de modifier les
règles d' origine spécifiques relatives à ces produits , reprises
dans les listes A et B annexées aux protocoles n° 3 des accords
CEE-AELE .
      Le projet de décision du Comité mixte CEE-Autriche ci-annexé
reprend les modifications sur lesquelles un accord s' est dégagé à
l' issue des discussions intervenues sur ce sujet avec les experts
douaniers des Etats membres *
      Il est proposé au Conseil d' adopter ce projet à titre de posi­
tion commune de la Communauté , au sein des Comités mixtes CEE-AELE .
Etabli comme modèle pour l' accord CEE-Autriche , ce projet est appelé
à être repris identiquement dans le cadre des autres accords AELE .
 ---pagebreak---                    DECISION N° /76 DU COMITE MIXTE
                         du
complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole n° 3
    ■ relatif à la définition de la notion de produits originaires
             et aux méthodes de coopération administrative
        ainsi que la liste reprise à l' article 25 dudit protocole
LE COMITE MIXTE,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la république
d' Autriche , signé le 22 juillet 1972 à Bruxelles ,
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires
et aux méthodes de coopération administrative , oi-après dénommé protocole n° 3 ,
et notamment son article 28 ,
considérant qu' il résulte de l' expérience acquise depuis l' entrée en vigueur
de l' accord que les règles d' origine prévues pour oertains produits dans le
protocole n° 3 doivent être adaptées pour tenir compte de l' évolution tant des
techniques de fabrication de ces produits que des conditions économiques
internationales liées aux échanges de ces produits ; qu' il y a lieu également
de tenir compte de la modification de classification tarifaire intervenue pour
le sorbitol non cristallisablej
oonsidérant qu' il y a lieu , dès lors , de compléter et de modifier certaines
des règles d' origine ,
 ---pagebreak---  DECIDE t
                              Artiole premier
 1*           Dans la liste A annexée au protooole n° 3» les règles relatives
 aux positions n°0 38.19 » 40.05 , 43*03 , ex Chapitre 64 et 84*41 »
 sont remplacées par les règles figurant à l' annexe I de la présente
 décision *
 2.           Dans la liste À annexée au protooole n° 3» les positions énumérées
oi-après , ainsi que leurs règles correspondantes sont ' supprimées 1
 ex 28.13            Aoide bromhydrique
 ex 28.19            Oxyde de zino
    28.27            Oxyde de plomb , y compris le minium et la mine orange
 ex 28.28            Hydroxyde de lithium
 ex 28.29            Fluorure de lithium                                   , <
 ex 28.30            Chlorure de lithium              ,
 ex 28.33          * Bromures
 ex 28.42            Carbonate de lithium
 ex 29.02            Bromures organiques
 ex 29.02             Diohlorodiph^nyl^riohloroSthane
 ex 29 » 35          Pyridine } alpha-pioolinet bfcta-pioolinej gamma-piooline
ex 29«35             Virtylpyridine     .
ex 29*38             Aoide niootinique
    }3»02            Sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des
                     huiles essentielles
ex 9Ô«15
     «   > ,
                     Bouteilles isolantes et autres réoipients isothermiques montés
                                  •
                     dont l' isolation est assurée par le vide
                 '        /■          "        »    •
                                    Article 2
1* •         ta liste B annexée au protooole n° 3 est complétée par l' insertion ,
& une plaoe déterminée par l' ordre numérique des position^ du tarif douanier,
des règles figurant à l' annexe II de la présente déoision *
2.           Bans , la liste B annexée au protooole n° 3, les règles relatives
aux ohapitres 28 à 37 et à la position ex 84*41 eont remplacées par les
règles figurant à l' annexe III de la présente déoision# –
 ---pagebreak---                               - 3 -
                             Article 3
1.        La règle n° 1 figurant dans la liste reprise à l' article 25 du
protocole n° 3 » modifié , par la décision n° 9/73 du Comité mixte est rempla­
cée par la règle figurant à l' annexe IV de la présente déoision .    '
2.        La liste reprise à l' article 25 du protocole n° 3 » modifié par la
décision n° 9/73 du Comité mixte est complétée par la règle figurant à
l' annexe V de la présente déoision »
                                      Fait a Bruxelles , le
                                           Par le Comité mixte
                                              Le Président
 ---pagebreak---                                                                         - k -
                                                                                                                                            ANNEXE I
                                     Produits obtenus .
                                                                           Ouvraison ou transformation ne               Ouvr.ilMtti oli ( rjntfnrmitiofl
     N* du tarif                                                            conférant pas le c.ir.icière de               confcr.m» le c.iMcicrc de
      douanier                                   Désignation                    • produits originaires-                     " produiit urigm.mr4-
                                                                                                                           lorsquc les condmnm
                                                                                                                            < i*apres sont reumet
 ex 38.19 * I Produits chimiques et prépara-                                                                      Fabrication pour laquelle sont
                             I tions des industries chimiques ou                                                 utilisés des produits dont la valeur
                             I des industries connexes (y com­                                                   n'exccde pas 50 V» de la valeur
                               pris celles consistant en mélanges                                                du produit fini
                            I de produits naturels), non de-
                            I nommes ni compris ailleurs; pro-
                            I duits résiduaircs des industries
                           I chimiques ou des industries eon-
                           I nexes, non dénommés ni compris
                           I ailleurs, à l'exclusion :
                          I – des huiles de fusel et de l'huile
                         I          de Dippcl;
                         I – des acides naphteniques et
                         I         leurs sels insolubles dans l'eau ; .
                        J          des esters des acides naphténi- I
                        f          ques;
                        I – des acides sulfonaphténiques
                       I           et leurs sels insolubles dans
                       I          l'eau ; des esters des acides
                       I          sulfonaphtcniqucs;
                      I – des sulfonates de pétrole, à
                     I            l'exclusion des sulfonates de
 .                   I            pétrole de métaux alcalins,
                     I            d'ammonium ou d'éthanola-
                    I            mine; des acides sulfoniques
                    I            d'huiles de minéraux bitu-
                    I            ruineux, thiophénés, et leurs
                   I             sels ;
                   I – des alkybenzènes ou alkynaph-
                   I . talène?, en mélanges;
                  I – des cchangeurs d'ion';
                  I – des catalyseurs;
                  I – des compositions absorbantes
                 J
                 1
                                 pour parfaire le vide dans
                                les tubes ou valves électri-
                 I              ques;
                I – des ciments, mortiers et com-
                I               positions similaires réfractai-
                                rcs ;
                I –> des oxydes de fer alcalinisés
               j               pour l'épuration des gaz;
               I – des charbons (à l'exclusion de
                               ceux en graphite artificiel du
              I                n°^ 38.01 ) en compositions
              I                inctallo^raphitiques ou autres,
             I                 présentes sous forme de pla-
             I                 quettes, de barres on d'autres
             I                 demi-produits
            I - du sorbitol autre que le
                              sorbitol du n° 29,04
40.05             Plaques, feuilles et bandes de
                 caoutchouc, naturel ou synthéti­                                                            Fabrication pour laquelle sont
                 que, non vulcanisé, autres que                                                              utilisés des produit* dont la valeur ,
                 les feuilles fumées et les feuilles                                                        à l' exception de celle du caoutchouc
                 de crêpe des n"' 40.01 et 40.02 ;                                                          naturel , n' excède pas 50 % de la valeur
                granulés en caoutchouc naturel
                ou synthétique, sous forme de                                                               du produit fini
                mélanges prêts à la vulcanisation ;
                mélanges, dits «mélanges-maîtres»
               constitues                par     du     caoutchouc
                naturel ou synthétique, non vulca­
               nisé, additionné, avant ou après
               coagulation, de noir de carbone
               (avec ou sans huiles minérales)
   •    .      ou d'anhydride siliciqtie (avec ou
               sans huiles minérales), sous toutes
              formes
 ---pagebreak---                                         rm i i mi .  i - j . ■ a–   p
                                       Produits obtenus                                                                                       Ouvraitnn ou transformation
                                                                                    ;i   • Ouvraison bit transformation                         confcrant le caractère de
                  N»du                                                              ^ % ' lie conférant p#s le caractère de ^                    « produit ? oripinairc * *
                   t.trif                           rMsiefijtion                                    « produits originaires •      .          lorsque le? condition * eî-Jprê*
                 dnunii icr                                                                                                                            sont réunies
                43.03         Pelleteries ouvrées ou confec­                                                                           Fabrication à partir de pelleteries
                              tionnées ( fourrures )                                                                                   assemblées en nappes , croix ou pré­
                                                                                                                                       sentations similaires ( ex 43.02 )
                                                                                                                                       dont la valeur n' excède pas 50 % de
                                                                                                                                        la valeur du produit fini ( 1 )
           ex Chap .          Chaudièros , machines , appa­                                                                            -Ouvrai son , transformation ou montage
             84               reils et engins mécaniques , . >                                                                          pour lesquels sont utilisés des pro­
                              à l' exclusion du matérlol ,                                                                              duits , parties et pièces détachées
                              machines et appareils pour                                                                                dont la valeur n' excède pas 40 % de
                              la production du froid , à                                                                                la valour du produit fini (2t)
                              équipement électrique ou au- ■
                              tre ( n° 8^15 ) et dos machi­
                              nes à coudro , piquant unique­
                              ment le point de navette , dont
                              la tête pc60 au plus 16 kg
                              sans moteur ou 17 kg avec mo­
                              teur ( ex 84,41 )
  ex 84.41                    Machines à coudre piquant unf'                                  "i .• * » •
                                                                                                                        ,    v ; v .• Ouvrai son , transformation on montage
                                                                                         , î ; ■i­
                              quement le point de navotte ,                                          • v'
                                                                                                                                      pour lesquels sont utilisés dos produits,''
                                                                                         ' "ί '
                              dont la tCtc pèse au plus 16                                                                            parties et pièces détachcos 'non origi­
                              kg sans moteur ou 17 kg avec                                                                            naires " dont la valeur n' excède pas 40 %
                              noteur                           :  :
                                                                                                                                      de la valeur du produit fini et K corHf –
                                                                                                                                      tlon :
                                                                                                                                      - que 50 % au moins on valeur dos produits ,
                                                                                                                                         parlios et plècos (3 ) utilisés pour mon­
                                                                                                                                         tage de la tûto ( moteur exclu ) soient dos
                                                                                                                                         produits " originaires"
                                                                                                                                      - et que le mécanisée de renvoi du fil ,
                                                                                                                                         le mécanisme du crochot ot îe mécanlsno
                                                                                                                                         zigsag soient dos produits " originaires"
  ( l ) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus & partir de produits Qui ont
           acquis le caractère de produits originaires en respectant les conditions prévues à la liste B.
:
   O)(J) Ces  dispositions particulières ne s'appliquent pas tn ce qui concerne les llcmtnts de combustibles tk- li position e* 84,J» |u*qu'âu .11 dfrrnihrc 190*1.
         Pour (a détermination de la valeur de* produits, partir* et pièces, sont à prendre en cnmidcr.iiinn :
                                                                                                                                                                               | .' .
                                                                                                                                                                            –* >. '
         j),r« ce nui concerne les produits, pattics et pièce» ordinaires, le premier prix véritable payé, ou qui devrait ttti payé tn cas de vente, pour lenlits
            produits sur le territoire du pays ou s effectue I ouvrai&ou, |.i transformation ou le montjj;e ;                                 «. . ■              r                 w   . ■*
         W en ce qui concerne les produits, p;mics et pièces autres, les dispositions de l'article 6 du présent protocole déterminant :                         /
            – m valeur des produits importés,                                  .   ..
            – Il valeur des produits d'origine indéterminée.          ,          /                1                       .     .                                            «        ' •
 ---pagebreak---                                                           -.6 -                                             ANNEXE II
                               Produits fmts
         N * du
                                                                    Ouvrauon ou transformation conférant te cirtciiic de
      ,   tarif                          Désignation                              « produits originaires •
        douanier
   ex 25*19       Carbonate de nagnésiun naturel ( magnésfte ),  Broyage et mise en récipients hermétiques de
                  R&me calciné , à l' exclusion de l' exyde de  carbonate de magnésium naturel ( magnésite )             * #
                  magnésium , broyé et mis en récipients        mfime calciné , à l' exclusion de l' oxyde de
                  hermétiques                                   magnésium
  ex 25.24        Fibres d' amiante brutes                       Traitement du minerai d' amiante ( concentré
                                                                d' asbeste )
  ex 25.26        Déchets de mica moulus et homogénéisés         Moulage et homogénéisation des déchets de mica
  ex 33.01        Huiles essentielles autres que d' agrumes     Oéterpénatlon des huiles essentielles autres
                  déterpénées                                    que d' agrumes
  ex 47.01       Pâtes à papier au sulfate , blanchies          Fabrication à partir de pâtes à papier au sulfate ,
                                                                écrits » à condition que la valeur des produits
                                                                non originaires utilisés n' excède pas 60 % de
                                                                 la valeur du produit fini
  ex 73.29        Chaînes antidérapantes                        Ouvraisons ou transformations pour lesquelles sont
                                                                 utilisés des produits non originaires dont la
                                                                valeur n' excède pas 50 % de la valeur du produit
                                                                 fini
      98.10      Briquets et allumeurs ( mécaniques , électri­  Ouvraison , transformation ou montage pour lesquels
                 ques , è catalyseurs , etc. .) et leurs pièces sont utilisés des produits , parties et pièces déta­
                 détachées , autres que les pierres et les      chées dont la valeur n' excède pas 30 X de la valeur
                 sèches                                         du produit fini
ex 8^.31         Cylindres égoutteurs et L                      Tournage , polissage et perforation
                 sécheurs                                       de cylindres en acier inoxydable non
                                                                ouvrée
 ---pagebreak---                                                                                  - 7 -
                                                                                                                                                   ANNEXE III
                                            Produits finis                                           I
         N # du                                                                                           Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
          tarif                                        Designalion                                                        • produits originaires •
       douanier
0X Chapitres               Produits des industries chimiques et des industries                         Ottvraisons ou transformation* pour lesquelles sont
     28 à 37               connexes , à 1 'exclusion des huiles essentiel­ utilises des .produits non originaires dont la valeur
      indus                                                                                            n'excède pas 20 % de la valeur du produit fini
                           les putres que d' agrumes , déterpénées
                          ( ex 33.01 )
                      •I
                                                                                                   1
  ex 84.41                Machines à coudre ( les tissus, les cuirs, les chaus­                        Ouvraison, transformation on montage pour les*
                          sures, etc.) y compris les meubles pour machines à                           quels sont utilisés des produits, parties et pièces
                          coudre , a l' exception des Machines & coudre                                détachées « lion originaires » dont la valeur n'ex»
                          piquant uniquement le point de navette , dont                                cède pas 40 % de la valeur du produit fini
                          la tête pèse au plus 16 kg sans moteur ou 17
                          kg avec moteur
  ex 84.41                Machines à coudre piquant uniquement le point                                Ouvraison, transformation ou montage pour les­
                                                                                                       quels sont utilisés des produits, parties et pièces
                          de navette , dont la tête pèse au plus 16 kg                                 détachées « non originaire* » dont la valeur n'ex­
                          sans moteur ou 17 kg avec moteur                                             cède pas 40 % de la valeur du produit fini, et à
                                                                                                       condition :
                                                                                                       – que 50 % au moins en valeur des produits, par­
                                                                                                          ties et pièces (') utilises pour le montage de la
«
                                                                                                           tète ( moteur exclu) soient des produits « origi­
                                                                                                           naires »
                                                                                                       –- et que le mécanisme de tension du fil , le méca­
                                                                                                           nisme du crochet et le mécanisme zig-zag soient
                                                                                                           des produits « originaires »
    (') Pour la détermination Je la valeur des parties cl pièces, sont » prendre en considération :
        a) en ce qui concerne les parties et piétés originaire», le premier prix verifiable payé, ou qui devrait être payi en cas de vente, pour lesdits produit» tut
            le territoire du p.ivs où s'effectue l'ntivr.niun, In transformation ou le montage ;
        b) en te qui concerne les partie» l't (licccg autres, les -dispositions de l'article 6 du présent protocole déterminant:                                  ^
                                                                                                                                                                  *
            – I.t valeur des produits importes,                                                  '!*'<*
            – |j valcunlc» produits «l'orione ii»dctcrmtm;c.                                                                                                       •
                         • . '                                        ' «•   V ! "'                               ..
 ---pagebreak---                                                                                  ANNEXE IV
                  COLONNE 1                                          COLONNE 2
             Produits ut i Usés                                 Produits   obtenus
1 . ex 11.08 Amidons ou fécules obtenus à partir de     35.05    Dextrine et colles de dextrine ; amidons
             naîs , de pommes de terre , de froment »            et fécules solubles ou torréfiés ; colles
             de nanfoc ( tapioca ) eu de sagou                   d' amidon ou de fécule
                                                      !
                                                              »
 ---pagebreak---                                                                      w
                                          - 9 -
                                                                                 ANNEXE V
                                                                      COLONNE 2
       COLONNE 1
                                                                  Produits  obtenus
   Produits utilisés
ex 29.1 *  Acetate de vinyle monomère           ex 39.02 Acétate de polyvinyle
Tout produit n' étant pas ou ne contenant
pas un produit obtenu par la pelymérisa-
tion du monomère