CELEX: 31978R0665
Language: fr
Date: 1978-04-04
Title: Règlement (CEE) n 665/78 de la Commission, du 3 avril 1978, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de Grèce

N0 L 89 / 22                             Journal officiel des Communautés européennes                                  4 . 4. 78
                                REGLEMENT (CEE) N" 665/78 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 avril 1978
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de
                                                               Grèce
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, selon les dispositions de 1 article 3
EUROPÉENNES,                                                         paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4),
                                                                     modifié par le règlement (CEE) n0 385/75 (5), les cours
                                                                     à prendre en considération doivent être constatés sur
vu le traite instituant la Communauté économique                     les marchés représentatifs ou, dans certaines condi­
européenne,                                                          tions, sur d'autres marchés ; qu'il y a lieu d'affecter ces
                                                                     cours, le cas échéant, du coefficient fixé au paragraphe
                                                                     2 de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 244/78 ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
mai 1972, portant organisation commune des marchés                   considérant que, pour les concombres grecs, le prix
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en                d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 1 034/77 (2), et             jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                       moins 0,5 unité de compte à celui du prix de réfé­
alinéa ,                                                             rence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
                                                                     instituée pour ces concombres ;
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règle­                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
ment (CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée               normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
d'un produit, importé en provenance d'un pays tiers,                 du prix d'entrée :
se maintient pendant deux jours de marché successifs                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte                       à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
à celui du prix de référence, il est institué, sauf cas                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
exceptionnel, une taxe compensatoire pour la prove­                        sur leur parité effective,
nance en cause ; que cette taxe doit être égale à la
différence entre le .prix de référence et la moyenne                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
arithmétique des deux derniers prix d'entrée disponi­                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
bles pour cette provenance ;                                               change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                           constaté pendant une période déterminée, par
                                                                           rapport aux monnaies de la Communauté visées à
considérant que le règlement (CEE) n0 244/78 de la                         l'alinéa précédent,
Commission , du 6 février 1978 , fixant, pour les mois
de février à avril 1978 , les prix de référence des
concombres (3 ), fixe pour ces produits de la catégorie
de qualité I le prix de référence à 62,63 unités de                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
compte par 100 kilogrammes net pour le mois de
mars 1978 ;
                                                                                            Article premier
considérant que le prix d entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas               Il est perçu à l'importation de concombres (sous­
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas                position ex 07.01 P du tarif douanier commun) origi­
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                     naires de Grèce une taxe compensatoire dont le
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble                  montant est fixé à 5,16 unités de compte par 100 kilo­
des marchés représentatifs pour lesquels des cours                   grammes net.
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des
droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­
ment (CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours repré­                                           Article 2
sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 5 avril 1978 .
(') JO n " L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
12) JO n» L 125 du 19. 5. 1977, p. 1 .                               (4 ) JO n» L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .
(3 ) JO n° L 37 du 7 . 2 . 1 978 , p. 1 1 .                          (5 ) JO n° L 44 du 18 . 2 . 1975 , p. 8 .
 ---pagebreak--- 4 . 4 . 78                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 89 /23
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 3 avril 1978 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                     Vice-président