CELEX: 22003D0079
Language: fr
Date: 2003-06-20 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 79/2003 du 20 juin 2003 modifiant l'annexe XI (Services des télécommunications) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0079

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 79/2003 du 20 juin 2003 modifiant l'annexe XI (Services des télécommunications) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 257 du 09/10/2003 p. 0029 - 0030

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 79/2003du 20 juin 2003modifiant l'annexe XI (Services des télécommunications) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 168/2002 du 6 décembre 2002(1).(2) La décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radioélectrique")(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré après le point 5ce [règlement (CE) n° 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XI de l'accord:"5cf. 32002 D 0676: décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision 'spectre radioélectrique') (JO L 108 du 24.4.2002, p. 1).Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont modifiées comme suit.Les paragraphes suivants sont ajoutés à l'article 6:'4. Sans préjudice des paragraphes 5 et 6, les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas aux États de l'AELE.5. Quant aux États de l'AELE, ils effectueront les tâches de la Commission mentionnée au paragraphe 1 et informeront le Comité permanent de toute difficulté créée, de jure ou de facto, par des pays tiers ou des organisations internationales pour la mise en oeuvre de la présente décision, lequel élaborera un rapport.6. Le présent article ne porte pas atteinte aux droits et aux obligations des États de l'AELE dérivant des accords internationaux applicables.'"Article 2Les textes de la décision n° 676/2002/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 21 juin 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 20 juin 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 38 du 13.2.2003, p. 30.(2) JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.(3) Obligations constitutionnelles signalées.