CELEX: 31972D0142
Language: fr
Date: 1972-03-21 00:00:00
Title: 72/142/CECA: Décision du Conseil, du 21 mars 1972, portant modification de la décision concernant les indemnités des membres du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l' acier et des personnes appelées à participer, sur la base d' un statut particulier, aux travaux de ce Comité

Avis juridique important

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31972D0142

72/142/CECA: Décision du Conseil, du 21 mars 1972, portant modification de la décision concernant les indemnités des membres du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l' acier et des personnes appelées à participer, sur la base d' un statut particulier, aux travaux de ce Comité  

Journal officiel n° L 072 du 25/03/1972 p. 0020 - 0020 édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 1 p. 0077  édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 1 p. 0077 

DÉCISION DU CONSEIL  du 21 mars 1972  portant modification de la décision concernant les indemnités des membres du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et des personnes appelées à participer, sur la base d'un statut particulier, aux travaux de ce Comité  (72/142/CECA)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 18,  vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes (1), et notamment son article 6,  considérant qu'à la suite de la décision du Conseil des 15 et 16 janvier 1953, relative aux indemnités allouées aux personnes appelées à participer, sur la base d'un statut particulier, aux travaux du Comité consultatif (2), ces personnes ont été traitées, en ce qui concerne les indemnités, sur un pied d'égalité avec les membres de ce Comité,  DÉCIDE:    Article premier Le texte du paragraphe 1 premier alinéa de l'annexe à la décision du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant les indemnités des membres du Comité consultatif de la Communauté économique européenne du charbon et de l'acier et des personnes appelées à participer, sur la base d'un statut particulier, aux travaux de ce Comité, est remplacé par le texte suivant:  «L'indemnité journalière pour chaque jour de réunion et pour chaque jour de voyage est fixée à 1 800 FB.»   Article 2 La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Fait à Bruxelles, le 21 mars 1972.  Par le Conseil  Le président  G. THORN  (1)JO nº 152 du 13.7.1967, p. 2. (2)JO nº 1 du 10.2.1953, p. 15/53.