CELEX: C1996/158/17
Language: fr
Date: 1996-06-01 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal de police de Luxembourg, rendu le 2 avril 1996, dans l'affaire Ministère public contre René Kieffer et Romain Thill (Affaire C-114/96)

N0 C 158/8           I FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                            1 . 6 . 96
     la détermination qu'il comporte de la législation appli­                 clusion, d'assimilation et de simplification prévus, une
     cable à l'octroi des prestations revêt un caractère                      déclaration détaillée de toutes ses importations et
     définitif même lorsque le droit à une pension d' orphelin,               exportations intracommunautaires, a -t-il introduit une
     qui était ouvert dans un premier temps dans l'Etat                       mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative
     membre compétent en vertu de ladite législation ( en                     des échanges de biens entre États membres prohibée par
     l'occurrence l'État de résidence ), a toutefois disparu                  les articles 30 et 34 du traité ?
     ultérieurement en raison de la survenance d' une limite
     d'âge, alors que dans un autre État membre à la                  b ) L'obligation de fournir les données requises en applica­
     législation duquel l' assuré a également été soumis, un                  tion du système de collecte Intrastat tant dans le pays de
     droit à une pension d'orphelin serait ouvert même après                  provenance des marchandises exportées, que dans le
     cette date en cas d' application de l' article 79 du                     pays de destination, laquelle est pénalement sanctionnée
     règlement ( CEE ) n" 1408/71 , ou bien, dans un tel cas, un              en droit luxembourgeois en cas de refus de transmission
     changement de la législation applicable intervient-il ,                  des renseignements demandés au service central de la
     conformément à l'article 78 paragraphe 2 point b ) ii )                  statistique et des études économiques, constitue-t-elle
     dudit règlement ?                                                        pour les opérateurs économiques une mesure de
                                                                              contrainte non justifiée et disproportionnée par rapport
2 ) La perspective de percevoir une pension d' orphelin, déjà                 à l' objectif d' intérêt général poursuivi et est-elle de ce fait
     accordée par un État membre en application d'une                         contraire à l' article 3 B troisième alinéa du traité
     convention conclue entre deux États membres et inté­
                                                                              instituant la Communauté européenne, tel qu' il a été
     grée dans leur droit national, pendant une durée plus                    inséré par l'article G point 5 du traité sur l'Union
     longue ( par exemple en cas de scolarité ou de formation                 européenne signé à Maastricht le 7 février 1992 ?
     professionnelle se prolongeant au-delà de l'âge de 18
     ans ) que la pension d' orphelin qui doit être versée sur la      f 1 ) JO n" L 316 du 16 . 11 . 1991 , p . 1 .
      base de la législation d'un autre État membre, applicable
     en vertu de l' article 78 paragraphe 2 point b ) du
     règlement ( CEE ) n° 1408/71 , fait-elle également partie
      des avantages de la sécurité sociale que les orphelins ne
      sauraient perdre du fait qu' une telle convention est
      devenue inapplicable en raison de l'entrée en vigueur           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
      dudit règlement ?                                               nance de la Tullilautakunta, rendue le 27 mars 1996, dans
                                                                                                l'affaire Outokumpu Oy
3 ) En cas de réponse affirmative à la deuxième question : les
                                                                                                    ( Affaire C-l 15/96 )
      orphelins auxquels le droit d'un État membre reconnais­
      sait, dès avant l'entrée en vigueur du règlement ( CEE )                                         ( 96/C 158/18 )
      n° 1408/71 , le droit à une pension d' orphelin en vertu
      d' une convention de sécurité sociale conclue entre deux         La Cour de justice des Communautés européennes a été
      États membres peuvent-ils se prévaloir à nouveau de ce           saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
      droit lorsqu' un droit à prestations conféré initialement        ordonnance de la Tullilautakunta , rendue le 27 mars 1996 ,
      par la législation d'un autre État membre, applicable en         dans l'affaire Outokumpu Oy, et qui est parvenue au greffe
      vertu de l'article 78 paragraphe 2 point b ) du règlement        de la Cour le 10 avril 1996 .
      ( CEE ) n° 1408/71 , n'existe plus ?
                                                                        La Tullilautakunta demande à la Cour de justice de statuer
(') JO n" L 149 du 5 . 7. 1971 , p . 2 .                                sur les questions suivantes .
                                                                        1 ) La taxe grevant l'électricité doit-elle être considérée
                                                                               comme un droit à l' importation ou une taxe d'effet
Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement                      équivalent interdits aux articles 9 et 12 du traité dès lors
du tribunal de police de Luxembourg, rendu le 2 avril 1996,                    que la taxe sur les produits est fixée, s'agissant d'élec­
dans l'affaire Ministère public contre René Kieffer et                         tricité importée d'un autre État membre, sur la base de la
                            Romain Thill                                       quantité reçue par l'acquéreur pendant une période
                         ( Affaire C-l 14/96 )                                 fiscale donnée, alors que, pour l'électricité nationale, elle
                                                                               est déterminée par la quantité produite pendant la
                            ( 96/C 158/ 17 )
                                                                               période d'imposition ?
 La Cour de justice des Communautés européennes a été
 saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                      Quelle est l' incidence du fait que le taux de la taxe varie
 jugement du tribunal de police de Luxembourg, rendu le                        selon le procédé de production de l'électricité ? L'élec­
 2 avril 1996 , dans l'affaire Ministère public contre René                    tricité nationale d'origine nucléaire est taxée au taux de
 Kieffer et Romain Thill, et qui est parvenue au greffe de la                  2,4 p/kWh alors que celle qui est importée l'est au taux
 Cour le 9 avril 1996 .                                                        de 2,2 p/kWh . L' électricité d' origine hydraulique est
                                                                               taxée à 0,4 p/kWh .
 Le tribunal de police demande à la Cour de justice de statuer
 sur les questions suivantes :                                           2 ) Le système fiscal décrit à la question 1 doit-il être
                                                                                considéré comme une imposition intérieure telle que
 a ) Le règlement ( CEE) n° 3330/91 du Conseil ^), pour                         prohibée à l'article 95 du traité, dans la mesure où elle
       autant qu'il impose aux États membres de recueillir                      frappe plus lourdement l'électricité importée d'autres
       auprès de chaque entreprise dépassant les seuils d'ex­                   États membres que l'électricité d'origine nationale ?