CELEX: 31973R0938
Language: fr
Date: 1973-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 938/73 de la Commission, du 6 avril 1973, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

N° L 91 / 8                              Journal officiel des Communautés européennes                             7. 4. 73
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 938/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 6 avril 1973
                              fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       des prélèvements à l'importation applicables les sept
EUROPÉENNES,                                                        jours précédant le jour de l'entrée en application ;
                                                                    que cette différence doit être multipliée, pour les
vu le traité instituant la Communauté économique                    produits amylacés considérés, par les coefficients
européenne,                                                         figurant à la colonne 4 de l'annexe du règlement
                                                                     (CEE) n0 1052/68 (8), modifié en dernier lieu par
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
                                                                     le règlement ( CEE) n0 2728/71 (•) ;
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                considérant que la restitution à la production pour le
dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à               maïs et le froment tendre destinés à la fabrication
l'adhésion de nouveaux États membres à la Com­                      de l'amidon et du quelimehl est définie à l'article
munauté économique européenne et à la Commu­                         1er paragraphe 1 du règlement n° 371/67/CEE ;
nauté européenne de l'énergie atomique (8), signé à
Bruxelles le 22 janvier 1972,                                       considérant que, en vertu de l'article 4 bis du règle­
                                                                    ment (CEE) n0 1604/71, pour les nouveaux États
vu le règlement n° 371/67/CEE du Conseil, du 25                      membres, les montants à considérer respectivement
juillet 1967, fixant les restitutions à la production                comme prélèvement à l'importation et comme resti­
pour les amidons, la fécule et le quelimehl (4)                      tution à la production visés aux articles précédents
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                    sont respectivement le prélèvement et la restitution
179/73 (5), et notamment sion article 2 paragraphe                   à la production du produit en cause diminués du
2 dernière phrase,                                                   montant compensatoire applicable ;
vu l'avis du Comité monétaire,                                      considérant que le prélèvement à l'exportation doit
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2
                                                                    être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié
du règlement n0 371/67/CEE, un prélèvement à                        que si l'application des dispositions de l'article 2
l'exportation peut être institué pour les produits                  paragraphe 2 sous a) du règlement (CEE) n0 1604/
relevant des positions 11.08 A I, III, IV et V, 11.09,              71 entraîne une augmentation ou une diminution
 17.02 B II, 17.05 B et 23.03 A I du tarif douanier                  supérieure à 0,08 UC/100 kg de produit de base ;
 commun lorsque les prix du maïs ou du froment ten­                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
dre sur le marché mondial dépassent le montant de                    normal du régime des prélèvements, il convient de
6,80 unités de compte ;                                              retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de
                                                                     conversion basé sur le cours effectif ou le taux
 considérant que, par son règlement (CEE) n0 1604/                   central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
 71 du 26 juillet 1971 (6), modifié par le règlement                 taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
  (CEE) n° 347/73 (7), la Commission a établi les                    ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
 modalités d'application d'un prélèvement à l'exporta­               un taux de conversion basé sur le changement de
 tion pour les produits amylacés ; que l'article 2                   parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
 paragraphe 1 de ce règlement prévoit que ce
 prélèvement est institué lorsqu'il est constaté que le              considérant que l'application de l'ensemble des
 prélèvement à l'importation pour le maïs ou pour le                 dispositions précitées aux prix du maïs et aux
 blé tendre est inférieur d'au moins 0,30 UC/100 kg                  prélèvements à l'importation, conduit à instituer un
 au montant de la restitution à la production valable                prélèvement à l'exportation pour les produits figurant
 le mois en cours, et que la moyenne des prélèvements                 à l'annexe,
 valables au cours des quinze jours consécutifs
 suivants est inférieure d'au moins 0,30 UC/100 kg à                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 la moyenne de la restitution à la production valable
 pendant ces quinze jours ;                                                               Article premier
 considérant que le prélèvement à l'exportation doit                 Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 2
 être égal, par 100 kg de produit de base, à la                      paragraphe 2 du règlement n° 371/67/CEE sont
 différence entre la restitution à la production valable             fixés comme indiqué au tableau annexé au présent
 le jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne               règlement pour les produits y figurant.
                                                                                               Article 2
  (*) JO n0 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 {•)  JO n® L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.                               Le présent règlement entre en vigueur le 9 avril
  (») ÎO no L 73 du 27. 3 . 1972, p . 5.                               1973 .
 («)  JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 40.
  (•) JO no L, 25 du 30. 1 . 1973, p. 6.
 (•) JO no L 168 du 27. 7. 1971 , p. 11.                              (8) JO no L 179 du 25. 7. 1968, p. 8.
  H JO no L 38 du 10. 2. 1973 , p. 17.                                (•) JO n« L 282 du 23 . 12. 1971, p. 15.
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         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
         dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 6 avril 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
                                                            ANNEXE
                                                                                                       Prélèvement
             Numéro tarifaire                               Libellé simplifié                        à l'exportation
                                                                                                     (en UC/100 kg)
         11.08 AI                     Amidon de maïs
         11.08 A III                  Amidon de froment (blé)                                             1,058
         11.08 AIV                    Fécule de pommes de terre                                             —
         11.08 AV                     Amidon de céréales autres que de maïs, de
                                      riz et de froment (blé) et fécule, autre que la
                                      fécule de pommes de terre
         11.09 A                      Gluten de froment (blé) à l'état sec                                1,924
         11.09 B                       Gluten de froment (blé) autre qu'à l'état sec                      1,924
         17.02 B II a)                 Glucose autre que le glucose contenant en poids
                                       à l'état sec 99 % ou plus de produit pur
                                      en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                      mérée (*)
         17.02 B II b)                 Glucose et sirop de glucose, autres que le
                                      glucose et sirop de glucose contenant en poids
                                       à l'état sec 99% ou plus de produit pur, pré­
                                      sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                                      che, même agglomérée i1)
         17.05 B I                     Glucose aromatisé ou additionné de colorants,
                                      en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                      mérée
         17.05 B II                    Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                                      ditionnés de colorants, présentés autrement
                                      qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                      mérée
         23.03 A I                    Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion
                                      des eaux de trempe concentrées) d'une teneur
                                      en protéines calculée sur la matière sèche, supé­
                                      rieure à 40 % en poids
         n) Le produit relevant de la sous-position tarifaire n0 17.02 B I est, en vertu du règlement n° 189/66/CEE,
            soumis au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position n° 17.02 B II.