CELEX: 51991PC0236
Language: fr
Date: 1991-06-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2603/69 PORTANT ETABLISSEMENT D' UN REGIME COMMUN APPLICABLE AUX EXPORTATIONS

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          C0MC91) 236 final
                                           Bruxelles, le 24 juin 1991
                                Proposition de
                          REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
                  MflPJFUNT LE REGLEMENT (CEE! N' 2603/69
  PORTANT ETAffl ISSCUENT D'UN REGIME COMMUN APPLICABLE AUX EXPORTATIONS
                         (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
   Le traité instituant la Communauté économique européenne prévoyant
   en son chapitre trois l'Instauration d'une politique commerciale
   commune, le Conseil par règlement (CEE) n* 2603/69<1> portant
   établissement d'un régime commun applicable aux exportations a
   établi le principe de liberté des exportations d'origine
    communautaire à destination des pays tiers, sous réserve d'un
    certain nombre de dérogations prévues par ledit règlement.
    Par règlement (CEE) n'1934/82^ 2 ), amendant le règlement (CEE)
    n' 2603/69, le Conseil a actualisé la liste des dérogations en
    procédant à l'élimination d'une partie des restrictions appliquées
    par les Etats membres tout en instituant une dérogation en ce qui
    concerne un certain nombre de produits pétroliers.
    Or, depuis l'adoption de ce dernier règlement, la plupart des Etats
    membres ont procédé à l'élimination des restrictions encore
    existantes. De plus, la perspective de la création du marché unique
    rend incompatible le maintien de ces restrictions avec l'idée même
    de ce marché et peu praticable leur mise en oeuvre au moment où les
    contrôles des marchandises aux frontières intra-communautaires
    seront éliminées. Dans ces conditions, il a semblé nécessaire de
    prendre en compte cette évolution.
    Le présent règlement se propose donc de procéder à la mise à jour
    des règlements précédents en éliminant la quasi totalité des
    restrictions encore en vigueur et d' Instituer le principe d'une
     libéralisation totale le 31 décembre 1992. Jusqu'à cette date,
    seules quelques restrictions d'importance économique mineure sont
    maintenues.
(1) J.O. n" L 324 du 27.12.1969, P.25.
(2) J.O. L 211 du 20 Juillet 1982, p. 1.
                                                                        1
 ---pagebreak---                      PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                   MODIFIANT LE REGLEMENT fCEEÏ H' 2603/69
    PORTANT ETABLISSEMENT D'UN REGIME COMMUN APPLICABLE AUX EXPORTATIONS
Le Conseil des Communautés Européennes,
Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne, et notamment
son art le le 113,
Vu les réglementations portant organisation commune des marchés agricoles,
ainsi que les réglementations arrêtées au titre de l'article 235 du traité
et applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits
agricoles, et notamment   les dispositions de ces réglementations qui
permettent une dérogation au principe général de l'interdiction de toute
restriction quantitative à l'exportation ou de mesure d'effet équivalent à
 l'exception des seules mesures prévues par ces réglementations,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que, en vertu du règlement (CEE) n* 2603/69^^ modifié par le
règlement (CEE) n' 1934/82< 2 ), les exportations de la Communauté à
destination des pays tiers sont libres, c'est-à-dire non soumises à des
restrictions quantitatives, à l'exception de celles qui sont appliquées
conformément aux dispositions dudit règlement et qui figurent à son annexe;
Considérant que, depuis l'adoption dudit règlement, les Etats membres ont
 supprimé la plupart des restrictions qu'ils appliquaient aux exportations
 de certains produits figurant à ladite annexe-,
 (1)  JO n* L 324 du 27.12.1969, p. 25
 (2)  JO n* L 211 du 02.07.1982, p.   1
 ---pagebreak---                                    - 2
Considérant qu'il convient de tenir compte de cette évolution, en procédant
à la mise à Jour dudit règlement;
Considérant que le maintien au-delà du 31 décembre 1992 de restrictions
quantitatives par les Etats membres serait incompatible avec le marché
unique, impliquant la suppression des contrôles des marchandises aux
frontières intracommunautaires;
ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article 1er
 Le  règlement (CEE) n' 2603/69 est modifié comme suit
 L'article 10 est remplacé par le texte suivant :
                                  "Art. 10"
 1.   Jusqu'au 31 décembre 1992, le principe de la liberté d'exportation
      énoncé à l'article 1er ne s'applique pas :
    - aux produits figurant en annexe pour les Etats membres qui y sont
      mentionnés,
    - ni aux produits suivants exportés vers l'Afrique du Sud :
                                                                            A
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   2709 00   Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux :
   2710 00   Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les
             huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises
             ailleurs, contenant en poids 70% ou plus d'huiles de pétrole
             ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent
             I'élément de base :
             2710 00 11 à 2710 00 39        Huiles légères
             2710 00 41 à 2710 00 59        Huiles moyennes
         ex  2710 00 61 à 2710 00 99        Huiles lourdes à l'exception
                                            des huiles de graissage pour
                                            horlogerie et similaires
                                            présentées en petits
                                            récipients contenant Jusqu'à
                                            250 grammes net d'huile.
   2711      Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                                  liquéfiés :
              2711 12             Propane :
                                  Propane d'une pureté égale ou supérieure
                                  à 99%
                                  autre
              2711 13             BUlâûfiâ
                                  à I'état gazeux :
          ex  2711 29 00          autres :
                               -   Propane
                               -   Butanes
2.  L'annexe est remplacée par ceI le du présent règlement.
                                                                           <
 ---pagebreak---                                    - 4
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                         Par le Conseil
 ---pagebreak---                                 AJHN£XJ1
Numéro du tar If Désignation des marchandises              Etat membre
douanier commun                                            appl(quant la
                                                            restrlet ion
ex 4101 10       Peaux entières de bovins d'un poids        Italie
                 unitaire n'excédant pas 8kg lorsqu'elles
                 sont sèches 10kg,lorsqu'eiles sont salées
                 sèches et 14 kg lorsqu'elles sont fraîches
                 salées 'ertes ou autrement conservées :
ex 4102          Peaux brutes d'ovins (fraîches,             Italle
                 ou salées, séchées, chaulées
                 plcklées ou autrement conservées,
                 mais non tannées ni parcheminées
                 ni autrement préparées) même
                 épllées ou refendues, autres que
                 celles exclues par la note 1 point
                 C) du présent chapitre :
ex 4102 10        lalnées                                   France
ex 4102 10 90     lalnées d'autres ovins                    France
ex 4102 29 00    épllées ou sans laine, autres              France
                                                                         ?
 ---pagebreak--- ex 4103 10    Autres peaux brutes de caprins (fraîches, Italie
              ou salées, séchées, chaulées, pickiées ou
              autrement conservées, mais non tannées ni
              parcheminées ni autrement préparées),
              même épllées ou refendues, autres que
              celles exclues par les notes 1 point b)
              ou 1 point c) du présent chapitre :
ex 4301 20 00 Pelleteries brutes (y compris les têtes,  Italie
              queues, pattes et autres morceaux
              utilisables en pelleteries), autres que
               les peaux brutes des n* 4101,, 4102 ou
              4103 de lapins ou de lièvres, entières
              même sans les têtes, les queues ou pattes
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-149;
                                                               COM (91) 236 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              02
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-283-FR-C
                                                             ISBN 92-77-73757-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-29S5 Luxembourg