CELEX: 51996PC0285
Language: fr
Date: 1996-06-18
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant dérogation en ce qui concerne l' obligation de gel de terres pour la campagne 1997/1998, au règlement (CEE) n 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

Avis juridique important

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51996PC0285

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant dérogation en ce qui concerne l' obligation de gel de terres pour la campagne 1997/1998, au règlement (CEE) n 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables  /* COM/96/0285 final - CNS 96/0162 */  

Journal officiel n° C 216 du 26/07/1996 p. 0015

Proposition de règlement (CE) du Conseil portant dérogation en ce qui  concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 1997/1998, au règlement (CEE) n° 1765/92  instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(96/C   216/10)COM(96) 285 final - 96/0162(CNS)(Présentée par la Commission le 20 juin  1996)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, instauré par le  règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil  (1), prévoit que, pour bénéficier des paiements  compensatoires au titre du régime général, les producteurs sont tenus de geler un pourcentage  préétabli de leurs terres arables; que ce pourcentage devrait être révisé en fonction de  l'évolution de la production et du marché; considérant que, depuis l'introduction de ce régime, le marché des céréales a retrouvé un meilleur  équilibre grâce à la diminution de la production et à l'augmentation de la consommation intérieure;  que cette situation, combinée avec un niveau de stocks très faible et des prix très soutenus sur le  marché mondial, a conduit, également, à une réduction significative des stocks et à une hausse  importante des prix des céréales sur le marché de la Communauté; considérant que la conjoncture actuelle du marché des céréales risque, à court terme, de remettre  en cause la présence de la Communauté sur le marché mondial et de compromettre certains résultats  déjà atteints depuis la réforme du secteur arable, notamment la progression de la consommation de  céréales dans l'alimentation animale; que, dans ces circonstances, il convient de fixer le taux  pour le gel des terres débutant au plus tard le 15 janvier 1997 au titre de la campagne 1997/1998 à  un niveau inférieur à celui résultant des dispositions en vigueur; considérant que, dans le cas de transfert de l'obligation de gel de terres, le taux de gel de base  de 18  % est augmenté de 3  %; qu'il convient d'adapter cette augmentation pour maintenir un  rapport similaire entre taux de base et pourcentage d'augmentation dû à un transfert, suite à la  diminution du taux de base, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1997/1998, et par dérogation à l'article 7 du  règlement (CEE) n° 1765/92: - l'obligation de gel de terres visée au paragraphe 1 est fixée à 5  %, - l'augmentation visée au paragraphe 7 deuxième tiret est fixée à 1 point de pourcentage. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable au gel de terres au titre de la seule campagne 1997/1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre.(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.  Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° .  .  ./96 (JO n° L .  .  .).