CELEX: 51973PC0503
Language: fr
Date: 1973-03-27
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la non-application des dispositions de l'article 4 bis du règlement (CEE) n° 974/71 dans le secteur du sucre. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 503
Vol. 1973/0095
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM ( 73 ) 503 final
                                                    Bruxelles , le 2 7 rai^s 1973
                                  Proposition d' un
                                REGLEMENT PU CONSEIL
                relatif à la non-application ders dispositions de
                l' article 4 "bis du règlement ( CEE) n° 974/71 dans
                le secteur du sucre .
                      ( présentée par la Commission su Conseil )
\
    COM(73 ) 503 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
              ITon-application des dispositions de l' article 4bis du
              règlement (CEE) n° 974/71 dans le secteur du sucre
L' article 4bis paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 974/71 prévoit que les mon
tants compensatoires applicables en raison d' une dépréciation de la monnaie
concernée ne peuvent être supérieurs à la charge à 1 'imporatation en provenance
des pays tiers »                                      r
Ce même paragraphe stipule que le Conseil peut décider , dans certains cas
exceptionnels , que la limitation du niveau des montants compensatoires n' est
pas applicable »
La présente proposition prévoit que le secteur du sucre présente un tel cas
exceptionnel       que les dispositions de l' article 4bis paragraphe 2 premier
alinéa du règlement (CEE) n° 974/71 n'y doivent pas être appliquées »
1 » Kon-application de l' article 55 paragraphe 6 de l' acte annexé au traité
    d' adhésion dans le secteur du sucre
    L' article 55 paragraphe 6 de l' acte prévoit que le montant compensatoire
    (adhésion ) ne peut être supérieur au montant total perçu par l' Etat membre
    en cause à l' importation en provenance des pays tiers »   Le Conseil a décidé
    dans son règlement ( CEE) n° 223/73 arrêtant les règles générales en vue
    d' assurer le bon- fonctionnement de l' organisation commune des marchés du sucre
    à la suite de l' adhésien des nouveaux Etats membres de ne pas appliquer ledit
    article 55 paragraphe 6 dans le secteur du sucre p*ur la raison suivante :
    En application du protocole n° 17 annexé à l' acte , le sucre importé dans
    le cadre de l' accord sur le sucre du Commonwealth est toujours disponible
    au prix dit d' écoulement , quelles que soient les variations du prix du
    marché mondial ; en outre , les importations en provenance d' autres pays tiers
    sont négligeables » En applicjuant l' article 55 paragraphe 6 de l' acte , les
    sucres en provenance des autres pays membres seraient plus «néreux que les
    sucres du Commonwealth ,
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2# Won-application des montants compensatoires monétaires au sucre importé
    dans le cadre de l' accord du Co: inoiT- Tcr.lth sur lo sucre
    Eu égard aux prix fixés en livres sterling dans l' accord du Commonwealth
    sur le sucre , il a été décidé de ne pas appliquer les montants compensa­
    toires monétaires au sucre du Commonwealth ( voir règlement ( CEE)n°649/73
    de la Commission fixant les montants compensatoires monétaires , annexe I ,
    tableau 7 » footnote 1 «).
3 . Non-*epplication du l' article 4"bis du règlement ( CEE) n° 974/71
    dans le secteur du sucre
    Pour les mêmes raisons que celles visées ci-dessus et eu égard aux mesures
    prises indiquées sous les points 1 et 2 , il est nécessaire que le Conseil
    décide de ne pas appliquer dans ce cas exceptionnel du secteur du sucre
    les dispositions de l' article 4Ms en cause . En effet , l' application
    desdites dispositions rendrait lé sucre importé au Royaume-Uni en prove­
    nance des autres- pays de la Communauté plus onéreux que le sucre du
    Commonwealth .
    En annexe :
      I » un exemple de calcul
     II » un projet de proposition de règlement du Conseil
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  Exemple de calcul , importation du sucre du Commonwealth d' une part et de
  la France d' autre part au Royaume-Uni »
  A » Sucre du Commonwealth
      1 « Prix convenu de l' accord :. 61 fc/lt fob Caraïbes        s        60,04 £/t
      2 « Frais de transport et d' assurance                                   5,27 £'/t
      3 . Prix convenu de l'accord , stade caf                               65,31 £/t
      4»  Prix d' écoulement ; 14,88 UC/ql                          =        68,75
      5»  Prix marché mondial ( 22 mars 1973 )                               86,61 £/t
      6.  Subvention fixée : 21,30 £/t
      7.  Prélèvement spécial fixé                                             3 » 44 £/t
          L' importateur paie le sucre à         86,61 £/1     .
          reçoit une subvention de           - 21,30 £/t
          et paie un prélèvement spé­
          cial de       . ;                  + 3,44 £/t      ■           ■'
          Prix du sucre à l' importation       . 68,75..£/t      ;?    •     ;
 B» Sucre anglais (brut de betteraves ) : 14 , 79 UC/ql = 68,33
  C , Suero français
      l a Prix d' intervention 19 » 85 UC/ql                      =         110,25 FF
      2 » Montant compensatoire adhésion ,
          multiplié par le coefficient fixé : 5. 06 UC/qlxO, 931=4 » 71UC«=26,17 FF
      3 » Prix du sucre français au R.U. ( sans tenir compte
          des frais de transport )                                           84,08 FF
      4» Prix du sucre français ( voir sous 3 ) ! 84,08 FF/ql = 75,12 £/t ( l )
      5 » Montant compensatoire monétaire :
          1,65 FF x 4,5999 - 7,59 FF/ql = 6,78 c/t ( 1 )
      6. Prix du sucre français au R»U ,            75,12
                                                     6,78
                                                    68,34 £/t
( l ) Taux de change £/FF ( sur la base £:-5,8^, FF: + 1,5$) 1 FF = 0,089347 £
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Ce prix pour le sucre français est tout à fait comparable au prix
du sucre anglais et au prix du sucre en provenance du Commonwealth »
Toute diminution du montant compensatoire monétaire aurait donc cor.ir.e
conséquence que lo sucre français serait plus onéreux sur lo marché
du R»U , que le sucre du Commonwealth .
     Situation actuelle ;                                            1
     Charge à l' importation en provenance des pays tiers au R,U »
     0,40 uc/ql (moyenne du 1er au 22 mars 1973 )
     Le montant monétaire qui est de 1,15 uc/ql serait par conséquent
     à diminuer de 0,75 uc/ql
     0,75 uc/q1 = 0,3465 £ = 3,88 EF/ql ..
     Ainsi le montant compensatoire visé ci-dessus sous 5 serait de
     7,59 - 3,88 = 3,71 FP/ql = 3,31 £/t . et le prix du sucre français
    au R*U » serait 75»12 - 3,31 = 71»8l £/t ( prix du sucre du
     Commonwealth 68,75 £/t ): !
 ---pagebreak---                                             AIÏÏTEXE II
                        PROPOSITION DE REGL'KIlEiïT HJ CONSEIL
              relatif à la non-application des '.dispositions de l' article 4bis
                       du règlement ( CEE) no 974/71 dans le secteur du sucre
LE CONSEIL DES COÏMÏÏTAUTES EUR0PSSH1ÎES ,:             } •  .. : ,              . ' \:
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CHO) no 974/71 du Conseil , du 12 mai 1971 , relatif à certaines
mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite
de 1 ! élargissement temporaire des' marges de fluctuation des monnaies de certains
Etats membres (l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) no 509/73 ( 2), et
notamment son article . 4"bis paragraphe 2 deuxième alinéaj .
vu la proposition de la Commission ,                                ....... ....
considérant que l' article 4"bis paragraphe 2 du règlement (CEE) no 974/71 prévoit
la limitation des montants compensatoires monétaires au niveau de la charge à ,,
l' importation en provenance des pays tiers ;
considérant que les dispositions de l' article 55 paragraphe 6 de l' acte ( 3) joint
au traité relatif à l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté économique
européenne et à la Communauté européenne de l' énergie atomique (4) ne sont pas
applicables dans le secteur du sucre en vertu des dispositions de l' article 2 du
eègleraent ( CEE) no 223/73 du Conseil du 31 janvier 1973 , arrêtant les règles
générales en vue d' assurer le bon fonctionnement de l' organisation commune des
marchés du sucre à la suite de l' adhésion des nouveaux Etats membres (5 )1 que les
montants compensatoires monétaires ne sont pas applicables au sucre importé en
vertu des dispositions du protocole no 17 de l' acte joint au traité d' adhésion ;
considérant qu' il est nécessaire pour éviter des distorsions de concurrence entre
le sucre importé au Royaume-Uni en provenance du Commonwealth d' une part et en
provenance des autres Etats membres de la Communauté d' autre part , de ne pas
appliquer dans le secteur du sucre les dispositions de l' article 4bis paragraphe 2
du règlement ( CEE) no 974/71j
A ARRETS LE PRESEtTT RBGLEt'KTT :
1)J.O.nooL 106 du 12.5.1971 , p.l
2)J.O. no L 50 du 23.2.1973 , p.l
3JJ.0 . no L 73 du 27.3.1972 , p.14
4)J.0 . no L 73 du 27.3.1972 , p. 5
5)J.O. no L 27 du 1.2.1973 , p. 6
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                                    Article premier
     Les dispositions de l' article 4bis paragraphe 2 premier alinéa du règlement
     ( CEE) n° 974/71 ne sont pas applicables dans le secteur du sucre »
                                    Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
     au Journal officiel des Communautés européennes#
  Le présent règlement est obligatoire dans tous des éléments et directement appli­
cable dans tout Etat membre »
Bruxelles , le                                         Par le Conseil