CELEX: C2001/061/06
Language: fr
Date: 2001-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-454/00: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Corte d'Appello di Milano, rendue le 25 octobre 2000, dans l'affaire VIS Farmaceutici — Istituto scientifico delle Venezie, établie à Padoue (Italie) contre Duphar International Research BV, établie a Weesp (Pays-Bas) avec l'intervention du Consorzio produttori Principi Attivi Generici (C.P.A.) établi à Weesp

24.2.2001                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          C 61/3
Le droit communautaire, et notamment le principe de la                    Recours introduit le 21 décembre 2000 par la Commis-
loyauté communautaire de l’article 10 CE, impose-t-il à un                sion des Communautés européennes contre le Royaume
organe administratif, dans les circonstances relatées dans le                                          d’Espagne
présent arrêt (1), de revenir sur une décision devenue définitive
de manière à garantir au droit communautaire, devant être
interprété à la lumière d’une décision préjudicielle postérieure,                                  (Affaire C-463/00)
son plein effet?
                                                                                                     (2001/C 61/07)
(1) L’arrêt constate que «l’appelante a épuisé les voies de recours dont
    il disposait — encore qu’il n’ait pas demandé, à l’époque, qu’une     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
    demande de décision préjudicielle soit déférée à la Cour, en vertu    le 21 décembre 2000 d’un recours dirigé contre le Royaume
    de l’article (portant désormais le numéro) 234 CE —» et que «le
    College a fait une interprétation du droit communautaire qui s’est    d’Espagne et formé par la Commission des Communautés
    avérée contraire à un arrêt rendu ultérieurement par la Cour».        européennes, représentée par Marı́a Patakia et Manuel Desan-
                                                                          tes, ayant élu domicile auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz,
                                                                          centre Wagner, Luxembourg.
                                                                          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                          1.    déclarer que les articles 1, 2 et 3, paragraphes 1 et 2, de
                                                                                la loi 5/1995(1) ainsi que les décrets d’application adoptés
                                                                                en application de l’article 4 de la loi (les décrets royaux
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                                no 3/1996 du 15 janvier 1996 sur Repsol, no 8/1997 du
nance de la Corte d’Appello di Milano, rendue le
                                                                                10 janvier 1997 sur Telefónica de España, no 40/1998
25 octobre 2000, dans l’affaire VIS Farmaceutici — Istituto
                                                                                du 16 janvier 1998 sur Argentaria, no 562/1998 du
scientifico delle Venezie, établie à Padoue (Italie) contre
                                                                                2 avril 1998 sur Tabacalera, no 929/1998 du 14 mai
Duphar International Research BV, établie a Weesp (Pays-
                                                                                1998 sur Endesa) sont incompatibles avec les articles 43
Bas) avec l’intervention du Consorzio produttori Principi
                                                                                (ex-article 52) et 56 (ex-article 73 B) CE, dans la mesure
             Attivi Generici (C.P.A.) établi à Weesp
                                                                                où ils prévoient l’application d’un régime d’autorisation
                                                                                administrative préalable
                          (Affaire C-454/00)
                                                                                —      non justifié par des conditions impératives d’intérêt
                            (2001/C 61/06)                                             général,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     —      sans fixer de critères objectifs, stables à long terme
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                           et rendus publics,
de la Corte d’Appello di Milano, rendue le 25 octobre 2000,
dans la procédure opposant VIS Farmaceutici — Istituto                          —      et sans respecter le principe de proportionnalité.
scientifico delle Venezie, établie à Padoue (Italie) contre Duphar
International Research BV, établie à Weesp (Pays-Bas) avec
l’intervention du Consorzio produttori Principi Attivi Generici           2.    condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.
(C.P.A.) établi à Weesp et parvenue au greffe de la Cour le
13 décembre 2000. La Corte d’Appello di Milano demande à
la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
                                                                          Moyens et principaux arguments
«L’article 4 du règlement (CEE) no 1768/92 (1) doit-il être
interprété en ce sens que l’étendue de la protection du certificat        La loi 5/1995 et ses décrets d’application précités permettent
complémentaire concerne aussi la seule production de la                   aux autorités espagnoles de soumettre à un régime d’autorisa-
matière première à partir de laquelle est préparé le produit qui          tion administrative préalable certaines décisions (dissolution,
constitue le médicament faisant l’objet de l’autorisation de              scission, fusion, changement d’objectif de l’entreprise, vente
mise sur le marché?»                                                      d’actifs et vente de plus de 10 % des actions) (article 3) adoptées
                                                                          par des entreprises de catégories déterminées dans lesquelles la
                                                                          participation de l’État est supérieure à 25 % du capital,
                                                                          permettant un contrôle effectif de la société (article 1), lorsque
(1) Règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992,
    concernant la création d’un certificat complémentaire de protec-      ces décisions entraînent soit la réduction de la participation
    tion pour les médicaments (JO L 182 du 2 juillet 1992, p. 1).         étatique à 10 % au moins du capital social, à condition qu’elle
                                                                          reste inférieure à 50 %, soit la réduction de cette participation
                                                                          à moins de 15 % du capital social, quel que soit le moyen
                                                                          employé (article 2). Ces faits n’ont jamais été contestés par le
                                                                          gouvernement espagnol.