CELEX: 62009CA0138
Language: fr
Date: 2010-05-20 00:00:00
Title: Affaire C-138/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Ordinario di Palermo — Italie) — Todaro Nunziatina & C. SNC/Assessorato del Lavoro e della Previdenza Sociale, della Formazione Professionale e dell’Emigrazione della regione Sicilia (Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Décisions de la Commission — Interprétation — Aides accordées par la Région de Sicile aux entreprises signant des contrats de formation et de travail ou transformant de tels contrats à durée indéterminée — Date limite d’octroi des aides — Limites budgétaires — Intérêts de retard — Irrecevabilité)

3.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 179/12
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Ordinario di Palermo — Italie) — Todaro Nunziatina & C. SNC/Assessorato del Lavoro e della Previdenza Sociale, della Formazione Professionale e dell’Emigrazione della regione Sicilia
   (Affaire C-138/09) (1)
   
   (Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Décisions de la Commission - Interprétation - Aides accordées par la Région de Sicile aux entreprises signant des contrats de formation et de travail ou transformant de tels contrats à durée indéterminée - Date limite d’octroi des aides - Limites budgétaires - Intérêts de retard - Irrecevabilité)
   2010/C 179/18
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale Ordinario di Palermo
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Todaro Nunziatina & C. SNC
   
      Partie défenderesse: Assessorato del Lavoro e della Previdenza Sociale, della Formazione Professionale e dell’Emigrazione della regione Sicilia
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Tribunale Ordinario di Palermo — Aides d'Etat — Portée des décisions de la Commission SG (95) D/15975 du 11 décembre 1995 relative à la loi régionale no 27 du 15 mai 1991 de la Région de Sicile portant interventions en faveur de l'emploi et 2003/195/CE du 16 octobre 2002 (JO L 77, p. 57) relative à des aides accordées par la Sicile aux entreprises signant des contrats de formation ou de travail ou transformant les contrats de formation et de travail en contrats à durée indéterminée
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision SG (95) D/15975 de la Commission, du 11 décembre 1995, relative à la loi régionale no 27 du 15 mai 1991 de la Région de Sicile portant interventions en faveur de l’emploi (aide d’État NN 91/A/95), doit être interprétée comme ayant admis la compatibilité avec le marché commun d’un régime d’aides composé de deux mesures prévues à l’article 10, paragraphe 1, sous a) et b), de ladite loi régionale no 27/91 qui ne peuvent être cumulées et dont le fait générateur, à savoir l’embauche d’un travailleur ou la transformation du contrat en contrat à durée indéterminée, doit intervenir avant le 31 décembre 1996, mais dont les versements auxquels elles donnent lieu peuvent se poursuivre au-delà de cette date, pour autant que les règles budgétaires et financières nationales applicables ne s’y opposent pas et que l’enveloppe budgétaire approuvée par la Commission des Communautés européennes soit respectée.
            
         
               2)
            
            
               L’article 1er de la décision 2003/195/CE de la Commission, du 16 octobre 2002, concernant le régime d’aides que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur de l’emploi dans la Région de Sicile — C 56/99 (ex N 668/97), doit être interprété en ce sens que le régime d’aides prévu à l’article 11, paragraphe 1, de la loi régionale no 16 du 27 mai 1997 de la Région de Sicile, portant autorisation de dépense pour l’utilisation des provisions inscrites aux fonds généraux du budget de la Région pour l’exercice 1997, constitue une aide nouvelle, distincte de celle prévue à l’article 10 de la loi régionale no 27 du 15 mai 1991 de la Région de Sicile, portant interventions en faveur de l’emploi. Ledit article 1er fait obstacle à l’octroi de subventions pour toute embauche de travailleurs engagés sous contrat de formation et de travail ou transformation de contrats de formation et de travail en contrats à durée indéterminée effectuée à compter du 1er janvier 1997.
            
         
               3)
            
            
               Il revient à l’État membre concerné de déterminer la partie à l’instance à laquelle il incombe d’établir la preuve que l’enveloppe budgétaire allouée aux mesures visées à l’article 10, paragraphe 1, sous a) et b), de la loi régionale no 27 du 15 mai 1991 de la Région de Sicile, portant interventions en faveur de l’emploi, et autorisées par la décision SG (95) D/15975, n’a pas été épuisée.
            
         
               4)
            
            
               Le montant des intérêts légaux éventuellement dus en cas de paiement tardif des aides autorisées par la décision SG (95) D/15975 pour la période postérieure à cette décision n’est pas à inclure dans le montant de l’enveloppe budgétaire autorisé par cette décision. Le taux d’intérêt et les modalités d’application de ce taux relèvent du droit national.
            
         
      (1)  JO C 153 du 04.07.2009