CELEX: C2002/017/08
Language: fr
Date: 2002-01-19 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 novembre 2001 dans l'affaire C-49/00: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Transposition incomplète de la directive 89/391/CEE — Sécurité et santé des travailleurs")

C 17/6                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                         19.1.2002
                     ARRÊT DE LA COUR                                    1)    —     En n’ayant pas prescrit que l’employeur doit évaluer tous
                                                                                      les risques pour la santé et la sécurité existant sur le lieu
                                                                                      de travail;
                      (cinquième chambre)
                                                                                —     en ayant permis à l’employeur de décider de faire appel ou
                                                                                      non à des services extérieurs de protection et de prévention
                     du 15 novembre 2001                                              quand les compétences internes de l’entreprise sont insuffi-
                                                                                      santes, et
dans l’affaire C-49/00: Commission des Communautés                              —     en n’ayant pas défini les capacités et aptitudes dont
         européennes contre République italienne (1)                                  doivent disposer les personnes responsables des activités de
                                                                                      protection et de prévention des risques professionnels pour
                                                                                      la santé et la sécurité des travailleurs,
(«Manquement d’État — Transposition incomplète de la
 directive 89/391/CEE — Sécurité et santé des travailleurs»)                    la République italienne a manqué aux obligations qui lui
                                                                                incombent en vertu des articles 6, paragraphe 3, sous a), et 7,
                                                                                paragraphes 3, 5 et 8, de la directive 89/391/CEE du Conseil,
                           (2002/C 17/08)                                       du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures
                                                                                visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé
                                                                                des travailleurs au travail.
                   (Langue de procédure: l’italien)
                                                                          2)    La République italienne est condamnée aux dépens.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                       (1) JO C 135 du 13.5.2000.
Dans l’affaire C-49/00, Commission des Communautés euro-
péennes (agents: M. E. Traversa et Mme N. Yerrell) contre
République italienne (agent: M. U. Leanza, assisté de M. D. Del
Gaizo), ayant pour objet de faire constater que:                                                 ARRÊT DE LA COUR
—     en n’ayant pas prescrit que l’employeur doit évaluer tous                                    (sixième chambre)
      les risques pour la santé et la sécurité existant sur le lieu
      de travail;                                                                                du 22 novembre 2001
—     en ayant permis à l’employeur de décider de faire appel             dans l’affaire C-53/00 (demande de décision préjudicielle
      ou non à des services extérieurs de protection et de                du tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil):
      prévention quand les compétences internes de l’entreprise           Ferring SA contre Agence centrale des organismes de
      sont insuffisantes, et                                                                  sécurité sociale (ACOSS) (1)
—     en n’ayant pas défini les capacités et aptitudes dont               («Aides d’État — Avantage fiscal octroyé à certaines
      doivent disposer les personnes responsables des activités                        entreprises — Grossistes répartiteurs»)
      de protection et de prévention des risques professionnels
      pour la santé et la sécurité des travailleurs,
                                                                                                      (2002/C 17/09)
la République italienne a manqué aux obligations qui lui
incombent en vertu des articles 6, paragraphe 3, sous a), et 7,                              (Langue de procédure: le français)
paragraphes 3, 5 et 8, de la directive 89/391/CEE du Conseil,
du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures
visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé
des travailleurs au travail (JO L 183, p. 1), la Cour (cinquième          Dans l’affaire C-53/00, ayant pour objet une demande adressée
chambre), composée de MM. S. von Bahr (rapporteur), prési-                à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le tribunal des
dent de la quatrième chambre, faisant fonction de président de            affaires de sécurité sociale de Créteil (France) et tendant à
la cinquième chambre, D. A. O. Edward, A. La Pergola, L. Sevón           obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
et M. Wathelet, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl,                 Ferring SA et Agence centrale des organismes de sécurité
greffier: M. R. Grass, a rendu le 15 novembre 2001 un arrêt               sociale (ACOSS), une décision à titre préjudiciel sur l’interpréta-
dont le dispositif est le suivant:                                        tion des articles 59 du traité CE (devenu, après modification,