CELEX: 52014PC0560
Language: fr
Date: 2014-09-11
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/006 FR/PSA)

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		52014PC0560
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/006 FR/PSA) /* COM/2014/0560 final */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1.           Les conditions régissant les
contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
(FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement
à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006[1] (ci-après le «règlement
FEM»). 
2.           Les autorités françaises ont
introduit la demande EGF/2014/006 FR/PSA en vue d’une contribution financière
du FEM, à la suite des licenciements survenus chez Peugeot Citroën Automobiles
(ci-après «PSA») en France.
3.           Certaines failles ont été
relevées dans cette demande et sont explicitées aux paragraphes 32 et 33 de cet
exposé des motifs. La Commission a néanmoins pu procéder à l’examen de la
demande des autorités françaises. Au terme de l’examen de cette demande, la
Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du
règlement FEM, que les conditions de l’octroi d’une contribution financière du
FEM étaient remplies.
SYNTHÈSE DE LA DEMANDE
 Numéro de la demande FEM: || EGF/2014/006 FR/PSA 
 État membre: || France 
 Région(s) concernée(s) (NUTS niveau 2): || Île-de-France (FR10) Bretagne (FR52) 
 Date d’introduction de la demande: || 25 avril 2014 
 Date d’accusé de réception de la demande: || 7 mai 2014 
 Date de demande d’informations complémentaires: || 8 mai 2014 
 Date limite pour la communication des informations complémentaires: || 19 juin 2014 
 Date limite pour l’exécution de l’évaluation: || 11 septembre 2014 
 Critère d’intervention: || Article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM 
 Entreprise principale concernée: || Peugeot Citroën Automobile (PSA) 
 Secteur(s) d’activité économique (division de la NACE Rév. 2)[2]: || Division 29 («Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques») 
 Nombre de filiales, fournisseurs et producteurs en aval: || 0 
 Période de référence (quatre mois): || 1er octobre 2013 - 31 janvier 2014 
 Nombre de licenciements ou cessations d’activité durant la période de référence (a): || 1 989 
 Nombre de licenciements ou cessations d’activité avant ou après la période de référence (b): || 4 131 
 Nombre total de licenciements (a + b): || 6 120 
 Estimation du nombre total de bénéficiaires visés: || 2 357 
 Nombre de jeunes visés ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET): || 0 
 Budget alloué aux services personnalisés (EUR) || 21 133 946 
 Budget alloué à la mise en œuvre du FEM[3] (EUR) || 40 396 
 Budget total (EUR) || 21 174 342 
 Contribution du FEM (60 %) (EUR) || 12 704 605 
ÉVALUATION DE LA DEMANDE
Procédure
4.           Les autorités françaises ont
soumis la demande EGF/2014/006 FR/PSA dans un délai de 12 semaines à compter de
la date à laquelle les critères d’intervention stipulés aux paragraphes 6 à 8
ci-dessous ont été satisfaits, à savoir le 25 avril 2014. La Commission a
accusé bonne réception de la demande dans un délai de deux semaines à compter
de la date de soumission de la demande, à savoir le 7 mai 2014, et a
demandé des informations complémentaires aux autorités françaises le lendemain
(soit le 8 mai 2014). Les informations complémentaires ont été fournies
dans un délai de six semaines suivant la date de la requête. Le délai de 12
semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission
pour achever son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi
d’une contribution financière expire le 11 septembre 2014. 
Admissibilité de la demande
Entreprises et bénéficiaires concernés
5.           La demande concerne 6 120
travailleurs licenciés par PSA, une entreprise qui exerce ses activités dans un
secteur économique relevant de la division 29 («Construction de véhicules
automobiles, de remorques et semi-remorques») de la NACE Rév. 2. Les
licenciements concernent principalement le site d’Aulnay (désormais fermé)
implanté dans une région[4]
de niveau NUTS II en Île-de-France (FR10) et le site de Rennes (qui a subi d’importants
licenciements) en Bretagne (FR52).
Critères d’intervention
6.           Les autorités françaises ont
introduit la demande au titre des critères d’intervention énoncés à l’article
4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM qui prévoit qu’au moins
500 salariés ou travailleurs indépendants soient licenciés ou se trouvent
en cessation d’activité sur une période de référence de quatre mois, dans une
entreprise d’un État membre, y compris les travailleurs licenciés chez les
fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise.
7.           La
période de référence de quatre mois s’étend du 1er octobre 2013
au 31 janvier 2014.
8.           La
demande concerne le licenciement de 1 989 travailleurs[5] chez PSA au cours de la période de référence de quatre mois.
Calcul des licenciements et des
cessations d’activité
9.           Les 1 989 licenciements
ont été calculés à partir de la date à laquelle l’employeur a notifié le
préavis de licenciement ou de résiliation du contrat de travail au travailleur.
Bénéficiaires admissibles
10.         Outre les 1 989
travailleurs mentionnés ci-dessus, 4 131 autres travailleurs licenciés
avant ou après la période de référence de quatre mois sont également considérés
comme des bénéficiaires admissibles. Ces pertes d’emploi supplémentaires sont
intervenues après l’annonce, le 25 juillet 2012, du plan de licenciement
prévu. Il est possible d’établir un lien de cause à effet évident avec la
situation qui a engendré les licenciements pendant la période de référence.
11.         Le nombre total de
bénéficiaires admissibles s’élève par conséquent à 6 120. 
Lien entre les licenciements et les
modifications majeures de la structure du commerce international résultant de
la mondialisation
12.         Afin d’établir un lien entre
les licenciements et les modifications structurelles majeures du commerce
international résultant de la mondialisation, la France cite «L’industrie
automobile française - Analyse et statistiques 2013[6]», en avançant qu’entre
2000 et 2012, la production mondiale de véhicules a augmenté de 25 millions
d’unités, soit 44 %. Malgré les effets de la crise économique et
financière mondiale, la croissance de la production au niveau mondial a progressé
(et continue de le faire) de plus de 3 % par an.
13.         Dans ce contexte de croissance
continue, des disparités importantes sont apparues entre les pays ayant une
longue tradition dans le secteur de la construction automobile et ceux dont l’expérience
dans le domaine est plus récente. Ainsi, au cours de la même période (2000 à
2012), la production a chuté de 11 % aux États-Unis, de 25 % en
Europe occidentale et de 2 % au Japon. Dans le même temps, la production
en Corée du Sud, Chine, Turquie, Indonésie, Iran, Malaisie, Thaïlande et
Amérique du Sud s’est accrue de manière significative et représente aujourd’hui
47 % de la production mondiale de véhicules (alors qu’elle atteignait 15 %
en 2000). Selon les statistiques de l’OICA[7],
les 27 États membres de l’UE ont produit 16,2 millions de véhicules en
2013, sur un total de 87,3 millions au niveau mondial (18,54 %), en
baisse par rapport aux 17,1 millions de véhicules produits en 2000 dans l’UE-15,
sur un total mondial de 58,3 millions (29,41 %).
14.         «L’industrie automobile
française - Analyse et statistiques 2013» souligne également que, sur le plan
de la demande, l’UE est maintenant un marché venu à maturité caractérisé par
une croissance relativement faible, tandis que la part des pays BRIC dans la
demande mondiale est passée de 8,4 % en 2000 à 33,5 % en 2010. Or les
constructeurs implantés en Europe ne sont pas bien positionnés pour profiter de
cette hausse de la demande. Même au sein de l’UE, la part des constructeurs de
pays tiers ne cesse de croître. 
15.         À ce jour, le secteur
automobile a fait l’objet de 21 demandes d’intervention du FEM, dont 12 fondées
sur la mondialisation des échanges et 9 sur la crise économique et financière
mondiale.
Événements à l’origine des licenciements
et cessations d’activité 
16.         Les événements qui ont donné
lieu aux licenciements chez PSA sont les pertes de 560 millions EUR subies
par le groupe en 2012, s’expliquant par une baisse de la demande, une pression
sur les prix et la suspension en mars 2012 des activités de PSA en Iran (afin
de se plier aux sanctions internationales et européennes). Étant donné qu’en
2011, PSA écoulait 12 % de sa production totale en Iran, cet événement a
eu un impact particulièrement négatif sur le groupe. De plus, le tremblement de
terre et le tsunami qui ont dévasté le nord-est du Japon en mars 2011 ont rendu
plus difficiles les conditions d’approvisionnement de certaines pièces
destinées aux véhicules diesel du groupe.
17.         Son plan d’action de 2009, qui
visait à améliorer ses performances et sa compétitivité, fut suivi en 2012 par
un plan complémentaire de réduction des coûts, prévoyant notamment une
réduction des effectifs.
18.         À Aulnay (Île-de-France), le
site fermera définitivement en 2014, tandis qu’à Rennes (Bretagne), de nouveaux
investissements ont été consentis en échange de la diminution des effectifs.
Sur d’autres sites, la société a lancé un appel aux départs volontaires.
Effets attendus des licenciements sur l’économie
et l’emploi aux niveaux local, régional ou national
19.         Aux niveaux local et régional,
les licenciements mettent à mal l’économie et l’emploi des régions concernées.
Avec l’accord des autorités publiques responsables, la société a réalisé des
études d’impact régionales pour les zones aux environs des sites d’Aulnay et de
Rennes. L’usine d’Aulnay était le huitième plus gros employeur de cette commune
et les pertes d’emploi représentent une réduction de 13,6 % du nombre de
personnes professionnellement actives dans la région. Si cette réduction est
moindre à Rennes, il faut souligner que cette région souffre déjà d’un déclin
économique général, le nombre de personnes sans emploi en Bretagne ayant doublé
au cours de ces cinq dernières années.
20.         Selon la loi française, la
société qui procède aux licenciements, si elle remplit certains critères
minimaux, doit mettre en œuvre une série de mesures qui viendront soutenir la
revitalisation du tissu économique des régions affectées. C’est à cette fin que
l’État français et Peugeot Citroën Automobiles (PSA) ont signé un plan le 27 septembre
2013. La société espère, par exemple, attirer de nouveaux employeurs sur les
sites qu’elle quitte afin de permettre à ses anciens employés de retrouver du
travail sur place. Elle leur propose également une aide à la mobilité afin qu’ils
puissent décrocher un nouvel emploi sur les autres sites de production de PSA
ou auprès d’autres employeurs. Elle a débloqué des fonds en faveur du
développement économique local et régional et elle met à disposition des
services de formation et d’orientation à la création d’entreprises. Il est par
ailleurs prévu d’apporter une aide aux fournisseurs de PSA. 
Bénéficiaires visés et actions proposées
Bénéficiaires visés
21.         La ventilation selon le sexe,
la nationalité et la tranche d’âge des travailleurs concernés est la suivante:
 Catégorie || Nombre de bénéficiaires visés 
 Sexe: || Hommes: || 1 896 || (80,44 %) 
   || Femmes: || 461 || (19,56 %) 
 Nationalité: || Ressortissants de l’UE: || 2 135 || (90,58 %) 
   || Ressortissants hors UE: || 222 || (9,42 %) 
 Tranche d’âge: || 15-24 ans: || 2 || (0,08 %) 
   || 25-29 ans: || 47 || (1,99 %) 
   || 30-54 ans: || 921 || (39,08 %) 
   || 55-64 ans: || 1 387 || (58,85 %) 
   || plus de 64 ans: || 0 || (0,00 %) 
22.         On estime à 2 357 le
nombre de travailleurs visés par les mesures.
Admissibilité des actions proposées
23.         Les
services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les
actions suivantes. 
–              
Structure d’accueil et traitement des dossiers: les autorités françaises se chargeront de la mise en place de 23
«espaces de mobilité et de développement professionnel (EMDP)» et de deux
«pôles de mobilité professionnelle (PMP)» à Aulnay et Rennes. Ces centres
offriront aux travailleurs une orientation et des conseils pour leur
développement professionnel. Ils ont pour mission de conseiller les
travailleurs, de leur proposer des solutions de reclassement et de les former
pour qu’ils acquièrent les compétences nécessaires à leurs recherches d’emploi.
Une organisation faîtière se chargera de coordonner l’action de ces structures
d’accueil. Un nouveau site intranet sera créé et contiendra différents textes
de référence, des informations et des données chiffrées.
–              
Experts et conseillers externes chargés d’orienter les travailleurs dans leurs projets spécifiques.
–              
Ateliers thématiques,
par exemple, sur la rédaction d’un CV, les techniques d’entretien d’embauche,
etc.
–              
Mise à disposition d’informations régulières pour les employés par les structures d’accueil et les gestionnaires de
dossiers (via les sites internet et autres outils).
–              
Coût des formations:
les travailleurs entameront un parcours de formation qu’ils auront choisi sur
la base des conseils prodigués et qui leur permettra d’atteindre leurs
objectifs professionnels.
–              
Allocations de formation: le versement de ces «allocations dans le cadre du congé de
reclassement» est à la seule charge de l’entreprise qui procède aux
licenciements pendant les quatre premiers mois, avant de faire partie
intégrante de la demande au FEM pour les mois suivants (dès le cinquième mois
et pour une durée maximale de 12 mois). La Commission a vérifié que ces
allocations ne dépassent pas le seuil de 35 % du total des coûts de
l’ensemble coordonné de services personnalisés, au titre de l’article 7,
paragraphe 1, du règlement FEM.
–              
Subventions pour la création d’entreprise: les travailleurs concernés peuvent avoir accès aux services de
conseils, de formation et d’orientation pertinents avant de fonder leur
entreprise, ou décider de la créer directement sans cet accompagnement, s’ils
ont déjà mûri un projet et qu’ils se sont suffisamment préparés. Les subventions
sont versées sur présentation des justificatifs rendant compte des dépenses
liées au lancement d’une entreprise.
–              
Les autorités françaises s’apprêtent également à
consentir des prêts sans intérêt pour la création de nouvelles entreprises.
Afin de faciliter une telle démarche, elles pourraient décider de faire appel à
l’instrument européen de microfinancement.
24.         Les
actions proposées constituent des mesures actives du marché du travail entrant
dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM.
Elles ne substituent pas à des mesures passives de protection sociale. 
25.         Les autorités françaises ont
fourni les informations exigées sur les actions revêtant un caractère
obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de
conventions collectives. Elles ont confirmé qu’une contribution financière du
FEM ne remplacera aucune de ces actions. 
Budget prévisionnel
26.         Le coût total estimé est de
21 174 342 EUR, correspondant aux dépenses pour les services
personnalisés à concurrence de 21 133 946 EUR et aux dépenses pour financer les activités de
préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle
et d’élaboration de rapport, à concurrence de 40 396 EUR.
27.         La
contribution financière totale demandée au FEM s’élève 12 704 605
EUR (soit 60 % du coût total). Dans le
tableau ci-dessous, les coûts estimés par travailleur ont été arrondis au
nombre entier le plus proche.
 Actions || Estimation du nombre de participants || Estimation du coût par participant (EUR) || Estimation du coût total (EUR) 
 Services personnalisés (actions au titre de l’article 7 paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM) 
 Structures d’accueil et traitement des dossiers (structures d’accueil et traitement des dossiers) || 2 357 || 461 || 1 086 275 
 Experts et conseillers externes (cabinets de conseil) || 2 041 || 982 || 2 003 278 
 Ateliers thématiques (ateliers thématiques) || 148 || 243 || 35 925 
 Information régulière des salariés (information des salariés) || 2 357 || 11 || 26 600 
 Dépenses de formations (dépenses de formations) || 1 075 || 3 129 || 3 363 675 
 Aides à la création d’entreprises (aides à la création d’entreprises -- primes) || 1 120 || 6 448 || 7 221 312 
 Sous-total (a): || – || 13 737 065 
 (65 %) 
 Allocations et mesures d’incitation (actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM) 
 Allocations de formation || 1 075 || 6 881 || 7 396 881 
 Sous-total (b): || – || 7 396 881 
 (35 %) 
 Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM 
 1. Activités préparatoires || – || 0 
 2. Gestion || – || 10 396 
 3. Information et publicité || – || 0 
 4. Contrôle et élaboration de rapport || – || 30 000 
 Sous-total (c): || – || 40 396 
 (0,19 %) 
 Coût total (a + b + c): || – || 21 174 342 
 Contribution du FEM (60 % du coût total) || – || 12 704 605 
28.         Le coût des actions recensées
dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions au titre de l’article 7,
paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépasse pas 35 % du total
des coûts de l’ensemble coordonné de services personnalisés. Les autorités
françaises ont confirmé que ces actions sont conditionnées à la participation
active des bénéficiaires à des activités de recherche d’emploi ou de formation.
29.         Les autorités françaises ont
confirmé que les coûts d’investissement pour l’emploi indépendant, la création
d’entreprises et la reprise d’entreprises par les salariés ne dépasseront pas 15 000 EUR
par bénéficiaire. 
Période d’éligibilité des dépenses
30.         Les autorités françaises ont
commencé à offrir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 3 juin
2013. Les dépenses consacrées aux mesures visées au point 24 sont donc admissibles
au titre de la participation financière du FEM du 3 juin 2013 au 25 avril
2016.
31.         Les autorités françaises ont
commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le
2 janvier 2014. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de
gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et d’élaboration
de rapport, seront donc admissibles au titre de la participation financière du
FEM du 2 janvier 2014 au 25 octobre 2016. 
Complémentarité avec des actions
financées par des fonds nationaux ou d’autres fonds de l’Union
32.         Les autorités françaises n’ont
communiqué les sources de préfinancement ou cofinancement national ni dans leur
demande ni dans la réponse aux questions de la Commission.
33.         Les autorités françaises ont
déclaré qu’en dehors des mesures que l’entreprise qui procède aux licenciements
est obligée de déployer pour les salariés en vertu des obligations légales ou
des conventions collectives, les seules autres initiatives d’accompagnement des
travailleurs licenciés seront celles proposées avec l’appui du FEM. Elles ont
apporté un complément d’informations sur les différentes actions que l’entreprise
qui procède aux licenciements met en œuvre pour contribuer à la revitalisation
industrielle des régions touchées par ces pertes d’emplois.
Procédures pour la consultation des
bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des
collectivités locales et régionales
34.         Les autorités françaises ont
indiqué que le paquet coordonné de services personnalisés a été composé en
consultation avec les partenaires sociaux et les représentants des
bénéficiaires visés. De nombreuses réunions entre la direction de PSA et les
représentants des organisations syndicales et des conseils d’entreprise se sont
tenues à différents niveaux entre le 12 juillet 2012 et le mois de
décembre 2013 pour traiter des mesures à prendre en vue de protéger l’emploi.
Systèmes de gestion et de contrôle
35.         La demande contient une
description détaillée des systèmes de gestion et de contrôle qui précise les
responsabilités des organismes impliqués. La France a indiqué à la Commission
que la contribution financière sera gérée par la Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle (DGEFP) placée sous l’autorité du Ministère
du Travail, de l’Emploi et de la Santé. Les paiements seront gérés par la
Mission des affaires financières (MAFI) placée sous l’autorité de la
Sous-direction des affaires financières et de la modernisation au sein du même
Ministère. La certification sera fournie par le Pôle de certification rattaché
à la Direction générale des Finances publiques de Nantes.
Engagements de l’État membre concerné
36.         Les autorités françaises ont
apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants: 
–              
les principes d’égalité de traitement et de
non-discrimination seront respectés dans l’accès aux actions proposées et leur
mise en œuvre;
–              
les exigences fixées dans la législation nationale
et celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées;
–              
les actions proposées ne bénéficieront pas d’aide
financière d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles
financements seront évités;
–              
les actions proposées seront complémentaires des
actions financées par les Fonds structurels; 
–              
la contribution financière du FEM sera conforme aux
règles procédurales et de fond en matière d’aides d’État.
Étant donné que les activités de PSA
se sont poursuivies après les licenciements, les autorités françaises ont
assuré à la Commission qu’elles s’étaient conformées aux obligations légales
applicables aux licenciements et avaient pris toutes les mesures nécessaires
pour protéger les travailleurs.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Proposition budgétaire
37.         La dotation annuelle du FEM n’excède
pas 150 millions EUR (prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du
règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du
2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période
2014-2020[8].
38.         Au terme de l’examen de la
demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du
règlement FEM et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions
proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour
la somme de 12 704 605 EUR, soit 60 %
du coût total des actions proposées, afin
d’apporter une contribution financière à la demande.
39.         La décision proposée de
mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le
Conseil, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre
2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline
budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[9].
Actes connexes
40.         En même temps que sa
proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au
Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne
budgétaire correspondante à concurrence de 12 704 605 EUR.
41.         Au moment où elle adopte
ladite proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera
une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution,
qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil
adopteront la proposition de décision de mobilisation du FEM.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord
interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le
Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en
matière budgétaire et la bonne gestion financière 
(demande EGF/2014/006 FR/PSA)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne,
vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds
européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et
abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006[10],
et notamment son article 15, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission européenne,
statuant conformément à la procédure prévue au
point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le
Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire,
la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[11],
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen d’ajustement
à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien aux travailleurs
licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de
modifications majeures de la structure du commerce international résultant de
la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et
économique mondiale, visée dans le règlement (CE) n° 546/2009[12], ou en raison d’une
nouvelle crise financière et économique et pour favoriser leur réinsertion sur
le marché du travail.
(2)       La dotation annuelle du FEM n’excède
pas 150 millions EUR (prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du
règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier
pluriannuel pour la période 2014-2020[13].
(3)       Le 25 avril 2014, la
France a introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements[14] survenus chez Peugeot
Citroën Automobiles en France. Conformément à l’article 8, paragraphe 3, du
règlement (UE) n° 1309/2013, cette demande a été complétée par des
informations supplémentaires. La demande remplit les conditions relatives à la
fixation du montant de la contribution financière du FEM telles qu’énoncées à l’article 13
du règlement (UE) n° 1309/2013.
(4)       Il convient par conséquent de
mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de
12 704 605 EUR en
réponse à la demande présentée par la France.
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
Dans le cadre du budget général établi par l’Union
européenne pour l’exercice 2014, une somme de 12 704 605 EUR en
crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement
à la mondialisation.
Article 2
La présente
décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
[2]               Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique
des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE)
n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des
domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
[3]               Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement
(UE) n° 1309/2013.
[4]               Règlement (UE) n° 1046/2012 de la Commission du
8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) n° 1059/2003 du
Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature
des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries
chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310
du 9.11.2012, p. 34).
[5]               Au sens de l’article 3, point a), du règlement FEM.
[6]               http://www.ccfa.fr/IMG/pdf/ccfa_ra2012_fr_web-2.pdf
[7]               http://www.oica.net/category/production-statistics/
[8]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
[9]               JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[10]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
[11]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[12]             JO L 167 du 29.6.2009, p. 26.
[13]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
[14]             Au sens de l’article 3, point a), du règlement FEM.