CELEX: 31988R1143
Language: fr
Date: 1988-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1143/88 de la Commission, du 28 avril 1988, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 108/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                      29. 4. 88
                              RÈGLEMENT (CEE) N" 1143/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 avril 1988
                  fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                              laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que 1 article 12 du règlement (CEE)
                                                                      n0 2915/79 prévoit que pour certains produits originaires
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                et en provenance de certains pays tiers un prélèvement
péenne,                                                               spécifique est appliqué ; que le prélèvement applicable à
                                                                      ces produits est fixé à l'annexe I du règlement (CEE)
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     n0 1767/82 de la Commission Q, modifié en dernier lieu
                                                                      par le règlement (CEE) n0 61 1 /88 (®) ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié        considérant que, aussi longtemps qu'il est constaté qu'à
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 109/88 (2), et           l'importation dans la Communauté, le prix d'un produit
notamment son article 14 paragraphe 8,                               assimilé, pour lequel le prélèvement n'est pas égal à celui
                                                                     applicable à son produit pilote, est sensiblement inférieur
vu l'avis du comité monétaire,                                       au prix qui se trouverait dans un rapport normal avec le
                                                                     prix du produit pilote, le prélèvement doit être égal à la
considérant que, aux termes de l'article 14 du règlement             somme de deux éléments :
(CEE) n0 804/68, un prélèvement est perçu lors de l'im­
portation des produits visés à l'article 1 er de ce règlement ;      — un élément égal au montant résultant de celles des
que ces produits peuvent être répartis en groupes ; que les                dispositions des articles 2 à 7 du règlement (CEE)
groupes de produits et le produit pilote afférent à chacun                 n0 2915/79 qui sont applicables au produit assimilé en
d'eux sont déterminés à l'annexe I du règlement (CEE) n0                   question,
2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant
                                                                     — un élément additionnel fixé à un niveau permettant
les groupes de produits et les dispositions spéciales rela­                de rétablir, compte tenu de la composition et de la
tives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et                qualité des produits assimilés, le rapport normal des
des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le                  prix à l'importation dans la Communauté ;
règlement (CEE) n0 222/88 (4) ;
considérant que le prélèvement pour les produits d'un                 considérant que, pour les produits pour lesquels le droit
groupe doit être égal au prix de seuil du produit pilote,             de douane a été consolidé dans le cadre de l'accord
diminué du prix franco frontière ; que ces prix de seuil             général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATI), le
ont été fixés, pour la campagne laitière 1987/ 1988, par le           prélèvement doit, en vertu de l'article 14 paragraphe 3 du
règlement (CEE) n0 1895/87 du Conseil (*), prorogé par le             règlement (CEE) n0 804/68, être limité au montant résul­
règlement (CEE) n0 1060/88 du Conseil, du 19 avril                    tant de cette consolidation ;
1988 (<);
considérant, toutefois, que des dispositions spéciales ont           considérant que, aux termes du règlement (CEE) n0
été prévues dans le règlement (CEE) n0 2915/79 pour le                1073/68, un prix franco frontière doit être établi pour
calcul du prélèvement applicable à certains produits assi­           chacun des produits pilotes définis à l'annexe I du règle­
milés ; que la désignation de ces produits et la méthode              ment (CEE) n0 2915/79 ; que ces prix doivent être établis
de calcul du prélèvement qui leur est applicable sont                 pour des produits marchands de bonne qualité ;
indiquées à l'annexe II et aux articles 2 à 12 de ce règle­
ment ;                                                               considérant que les prix franco frontière doivent être
                                                                     établis sur la base des possibilités d'achat les plus favora­
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                       bles dans le commerce international des produits visés à
n0 2915/79, l'élément du prélèvement établi en utilisant              l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68 à l'exclusion des
un coefficient qui exprime le rapport en poids existant               produits assimilés pour lesquels le prélèvement n'est pas
entre les composants laitiers contenus dans le produit,              égal à celui applicable à leurs produits pilotes ; que, lors
d'une part, et le produit lui-même, d'autre part, est, pour          de la constatation de ces possibilités, la Commission doit
les produits contenant du sucre ou d'autres édulcorants,              tenir compte de toutes les informations relatives aux prix
calculé en multipliant le montant de base par la quantité             pratiqués franco frontière de la Communauté pour des
des composants laitiers contenues dans le produit ;                   produits en provenance des pays tiers et aux prix sur les
                                                                      marchés des pays tiers, dont elle a connaissance soit par
(') JO n» L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                l'intermédiaire des États membres, soit par ses propres
M JO n0 L 110 du 29. 4. 1988.                                         moyens ;
0 JO n0 L 329 du 24. 12. 1979, p. 1 .
(j JO n" L 28 du 1 . 2. 1988, p. . 1 .
« JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 33.                                  O JO n" L 196 du 5. 7. 1982, p. 1 .
(j JO n0 L 104 du 23. 4. 1988, p. 5.                                 («) JO n" L 60 du 5. 3. 1988, p. 19.
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considérant que le règlement (CEE) n0 788/86 ('), modifie       n° 1058/88 (3), a instaure, a partir du 1 er janvier 1988, une
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 222/88, a fixé        nouvelle nomenclature combinée remplissant à la fois les
les valeurs franco frontière espagnole applicables à l'im­      exigences du tarif douanier commun et des statistiques du
portation de certains fromages d'origine et en provenance       commerce extérieur de la Communauté et se substituant à
de Suisse ;                                                     la nomenclature antérieure ;
considérant, cependant, qu'il ne peut être tenu compte          considérant que, conformément à l'article 19 paragraphe 1
des informations concernant une faible quantité qui n'est       du règlement (CEE) n° 804/68, la nomenclature prévue au
pas représentative des échanges du produit en cause et          présent règlement est reprise dans la nomenclature
                                                                combinée ;
celles pour lesquelles l'évolution des prix en général ou
les informations disponibles permettent à la Commission
de croire que le prix en cause n'est pas représentatif de la    considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement
tendance réelle du marché ;                                     (CEE) n0 1073/68, les prélèvements sont fixés par quin­
                                                                zaine ; qu'ils peuvent être modifiés entre-temps si cela se
                                                                révèle nécessaire ; que le prélèvement reste applicable
considérant qu'il doit être procédé à un ajustement des         jusqu'à ce qu'un autre soit applicable ;
prix retenus lorsqu'ils ne s'appliquent pas franco frontière
de la Communauté ou à des produits marchands dé
bonne qualité ; que, pour un produit assimilé pour lequel       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
le prélèvement est égal à celui applicable à son produit        normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
pilote, un ajustement doit être effectué en prenant en          nir, pour le calcul de ces derniers :
considération, notamment les différences de composition,        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
de maturation, de qualité et de présentation entre le                l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
produit assimilé en question et son produit pilote ; que les
ajustements concernant la composition doivent être                   pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
calculés en. multipliant la différence entre la teneur des           3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
composants laitiers du produit pilote, d'une part, et celle          1676/85 (4) du Conseil, modifié par le règlement (CEE)
du produit assimilé ert cause, d'autre part, par la valeur           n° 1636/87(0,
attribuée, dans le commerce international, à une unité de       — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
poids du composant laitier concerné ; que les autres ajus­           sur la moyenne arithmétique des cours de change au
tements doivent être calculés en tenant compte de la                 comptant de chacune de ces monnaies constaté
différence existant entre la valeur attribué, sur le marché          pendant une période déterminée, par rapport aux
de la Communauté, à chacune des caractéristiques du                  monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
produit pilote, d'une part, et celle attribuée sur ce marché         et du coefficient précité ;
à la caractéristique correspondante du produit assimilé en
cause, d'autre part ;                                           considérant qu'il résulte de l'application dé toutes ces
                                                                dispositions que les prélèvements pour le lait et les
considérant que, à défaut d'informations relatives aux prix,    produits laitiers doivent être fixés conformément à l'an­
le prix franco frontière peut, exceptionnellement, être         nexe du présent règlement,
établi sur la base de la valeur des matières premières
contenues dans le produit pilote en cause, calculées à
partir des prix de produits laitiers pour lesquels des prix
sont disponibles, de coûts de transformation moyens et de       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
rendements moyens ;
considérant qu'un prix franco frontière peut, à titre excep­                            Article premier
tionnel, être maintenu à un niveau inchangé pendant une
période limitée lorsque le prix, pour une qualité donnée
ou pour une origine déterminée, qui a servi de base pour        Les prélèvements à l'importation visés à Particle 14 para­
l'établissement précédent du prix franco frontière, n'est       graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68 sont fixés à l'an­
                                                                nexe .
pas parvenu de nouveau à la connaissance de la Commis­
sion pour l'établissement du prix franco frontière suivant
et si la Commission estime que les prix disponibles
n'étant pas suffisamment représentatifs de la tendance                                     Article 2
effective du marché, entraîneraient des modifications
brusques et considérables du prix franco frontière ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2658/87 du                Le présent règlement entre en vigueur le 1 " mai 1988 .
Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                (3) JO n" L 104 du 23. 4. 1988, p. 1 .
o JO n" L 74 du 19. 3 . 1986, p. 20 .                           O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
P) JO n" L 256 du 7. 9 . 1987, p. 1 .                           f1) JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 28 avril 1988 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- 29. 4. 88                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 108/21
                                              ANNEXE
          du règlement de la Commission du 28 avril 1988, fixant les prélèvements à
                  l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                       (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
               Code NC                          Notes                    Montant du prélèvement
              0401 10 10                                                            18,50
              0401 10 90           \                                                17,29
              0401 20 11                                                            25,73
              0401 20 19                                                            24,52
              0401 20 91           l                                                31,77
              0401 20 99                                                            30,56
              0401 30 1 1                                                           82,32
              0401 30 19                                                            81,11
              0401 30 31                                                           158,91
              0401 30 39           l                                               157,70
              0401 30 91           \                                              267,11
              0401 30 99
                                   \                                              265,90
              0402 10 11           \                                               130,76
              0402 10 19           l                                               123,51
              0402 10 91                          C)                       1,2351 / kg + 32,10
              0402 10 99                          C)                       1,2351 / kg + 24,85
              0402 21 11                                                           198,05
              0402 21 17           I                                               190,80
              0402 21 19                                                           190,80
              0402 21 91                                                          236,96
              0402 2 > 99                                                         229,71
              0402 29 1 1                       0 )(3)                     1 ,9080 / kg + 32,10
              0402 29 15                          0)                       1 ,9080 / kg + 32,10
              0402 29 19                          C)                       1 ,9080 / kg + 24,85
              0402 29 91                          C)                       2,2971 / kg + 32,10
              0402 29 99                         0)                        2,2971 / kg + 24,85
              0402 91 11           II                                               30,88
              0402 91 19           \                                                30,88
              0402 91 31           Il                                               38,60
              0402 91 39                                                            38,60
              0402 91 51           II                                              158,91
              0402 91 59           |1                                              157,70
              0402 91 91                                                          267,11
              0402 91 99           II                                             265,90
              0402 99 1 1          li                                               53,76
              0402 99 19           II                                               53,76
              0402 99 31                          C)                       1 ,5528 / kg + 28,48
              0402 99 39                          0)                       1 ,5528 / kg + 27,27
              0402 99 91                      •   C)                       2,6348 / kg + 28,48
              0402 99 99                          C)                       2,6348 / kg + 27,27
 ---pagebreak--- N0 L 108/22             Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 4. 88
                                                    (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
             Code NC                          Notes                   Montant du prélèvement
            0403 10 11           \                                                28,14
            0403 10 13           l                                                34,18
            0403 10 19                                                            84,73
            0403 10 31                         C)                       0,221 0 / kg + 30,89
            0403 10 33                         C)                       0,28 1 4 / kg + 30,89
            0403 10 39                         0)                       0,7869 / kg + 30,89
            0403 90 1 1                                                          130,76
            0403 90 13                                                           198,05
            0403 90 19                                                          236,96
            0403 90 31                         C)                       1,2351 / kg + 32,10
            0403 90 33                         C)                       1 ,9080 / kg + 32,10
            0403 90 39                         C)                       2,2971 / kg + 32,10
            0403 90 51                                                            28,14
            0403 90 53                                                            34,18
            0403 90 59           \                                                84,73
            0403 90 61                         C)                       0,2210 / kg + 30,89
            0403 90 63                         C)                       0,28 14 / kg + 30,89
            0403 90 69                         C)                       0,7869 / kg + 30,89
            0404 10 11                                                             25,37
            0404 10 19                         C)                       0,2537 / kg + 24,85
            0404 10 91                         0                        0,2537 / kg
            0404 10 99                         o                        0,2537 / kg + 24,85
            0404 90 11                                                           130,76
            0404 90 13                                                           198,05
            0404 90 19           I                                               236,96
            0404 90 31                                                           130,76
            0404 90 33                                                           198,05
            0404 90 39                                                           236,96
            0404 90 51                         C)                       1,2351 / kg + 32,10
            0404 90 53                         C)                        1 ,9080 / kg + 32,10    ,
            0404 90 59                         C)                       2,2971 / kg + 32,10
            0404 90 91                         0)                        1,2351 / kg + 32,10
            0404 90 93                         C)                        1,9080 / kg + 32,10
            0404 90 99                         C)                       2,2971 / kg + 32,10
            0405 00 10                                                           275,78
            0405 00 90           ll                                              336,45
            0406 10 10           II                                              287,38
            0406 10 90           Il                                              334,46
            0406 20 10                         0                                 399,55
            0406 20 90           \\                                              399,55
            0406 30 10                         0                                 220,92
            0406 30 31                         (3)                               216,07
            0406 30 39                         0                                 220,92
            0406 30 90                          0                                317,64
            0406 40 00                          O                                 157,44
            0406 90 11                          O                                254,61
 ---pagebreak--- 29 . 4. 88            Journal officiel des Communautés européennes                                  N" L 108/23
                                                  (en Êcus/100 kg poids net, sauf autre indication)
            Code NC                         Notes                   Montant du prelevement
           0406 90 13                        0                               245,48
           0406 90 15                        0                               245,48
           0406 90 17                        (3)                             245,48
           0406 90 19                        O                               399,55
           0406 90 21                        0                               254,61
           0406 90 23                        0                               237,74
           0406 90 25                        (3)                             237,74
           0406 90 27                        e)                              237,74
           0406 90 29                        o                               237,74
           0406 90 31                        o                               237,74
           0406 90 33                                                        237,74
           0406 90 35                        (3)                             237,74
           0406 90 37                        (3)                             237,74
           0406 90 39                        (3)                             237,74
           0406 90 50                        o                               237,74
           0406 90 61                                                        399,55
           0406 90 63                                                        399,55
           0406 90 69                                                        399,55
           0406 90 71                                                        287,38
           0406 90 73                                                        237,74
           0406 90 75                                                        237,74
           0406 90 77                                                        237,74
           0406 90 79                                                        237,74
           0406 90 81                                                        237,74
           0406 90 83                                                        237,74
           0406 90 85                                                        237,74
           0406 90 89                        (3)                             237,74
           0406 90 91                                                        287,38
           0406 90 93                                                        287,38
           0406 90 97                                                        334,46
           0406 90 99                                                        334,46
           1702 10 90                        O                                 42,54
           2106 90 51                                                          42,54
           2309 10 15                                                          95,05
           2309 10 19                                                         123,46
           2309 10 39                                                         116,40
           2309 10 59                                                          97,71
           2309 10 70                                                         123,46
           2309 90 35                                                          95,05
           2309 90 39                                                         123,46
           2309 90 49                                                         116,40
           2309 90 59                                                          97,71
           2309 90 70                                                         123,46
 ---pagebreak--- N0 L 108/24                            Journal officiel des Communautés européennes                                              29 . 4. 88
            (') Le prélèvement pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal a la somme :
                a) du montant par kg indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenue dans 100 kg de produit ;
                b) de l'autre montant indiqué.
            (2) Le prélèvement pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal :
                a) au montant par kg indiqué multiplié par le poids de la matière sèche lactique contenue dans 100 kg de
                   produit et, le cas échéant, majoré
                b) de l'autre montant indiqué.
            (3) Les produits relevant de cette sous-position, importés d'un pays tiers dans le cadre d'un arrangement spécial
                conclu entre ce pays et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat IMA1 , délivré dans les condi­
                tions prévues dans le règlement (CEE) n0 1767/82, sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe I dudit
                règlement.
            (4) Le lactose et le sirop relevant de la sous-position 1702 10 10 sont, en vertu du règlement (CEE) n0 2730/75,
                soumis au même prélèvement que celui qui est applicable au lactose relevant de la sous-position 1702 10 90.