CELEX: 51988PC0095
Language: fr
Date: 1988-03-10
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant - la directive 74/561/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux - la directive 74/562/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux - la directive 77/796/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 95
Vol. 1988/0027
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM ( 88 ) 95 final
                                                   Bruxelles , le 10 mars 1988
                                 Proposition de
                              DIRECTIVE DU CONSEIL
                                    modifiant
  “ la directive 74/ 561 / CEE concernant l' accès à la profession de transporteur
    de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et
    internationaux
  - la directive 74/ 562 / CEE concernant l' accès à la profession de transporteur
    de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et
    internationaux
  - la directive 77 /796 / CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes ,
    certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de
    transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées
    à favoriser l' exercice effectif de la liberté d' établissement de ces
    transporteurs
                        (présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                            EXPOSE DES MOTIFS                      cen - <? $■
1 . Considérations générales
     En 1985 , la Commission a saisi le Conseil d' une proposition de règlement fixant les
     conditions de l' admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux
     de marchandises par route dans un Etat membre ( 1 ) et , en 1987 , elle a fait une pro¬
     position similaire de règlement fixant les conditions de l' admission de transpor¬
      teurs non résidents aux services de transports nationaux de voyageurs par route
     dans un Etat membre ( 2 ).
     Ces deux propositions entendent autoriser les transporteurs non résidents - qu' il
      s' agisse de personnes physiques ou de personnes morales - établis dans un Etat mem¬
     bre et autorisés è effectuer des transports internationsux de marchandises ou de
      voyageurs par route è effectuer des trsnsports nationaux similaires ( cabotage ) è
      titre temporaire dans un autre Etat membre sans discrimination fondée sur la natio¬
     nalité ou le lieu d' établissement . Un des critères d' accès au cabotage énoncés dans
      la proposition de la Commission est que le transporteur doit répondre aux condi¬
      tions fixées par la directive 74/561/CEE concernant l' accès è la profession de
      transporteur de marchandises par route ou par la directive 74/562/CEE concernant
      l' accès è la profession de transporteur de voyageurs par route .
      La Commission a par ailleurs saisi le Conseil de deux propositions visant è permet¬
      tre aux transporteurs non résidents de travailler sur n' importe quelle relation de
      transport international de marchandises et de voyageurs au sein de la Communauté , è
      savoir une proposition de règlement du Conseil concernant l' accès au marché des
      transports de marchandises par route entre Etats membres ( 3 ) et une proposition de
      règlement du Conseil établissant des règles communes pour les transports interna¬
      tionaux de voyageurs effectués par autocars et par autobus ( 4 ). Ces propositions de
      règlement fixent des critères analogues è ceux contenus dans les propositions de
      cabotage pour l' exercice d' activités de transport sur les marchés internationaux , y
      compris la condition d' être établi dans un Etat membre et d' y être autorisé è ef¬
      fectuer des transports internationaux d' une part et de répondre aux conditions
      fixées par les directives susmentionnées d' autre part . En outre , dans le cas des
      transports internationaux de marchandises , le transporteur doit également avoir
      exercé pendant au moins trois ans l' activité de transporteur de marchandises par
      route en trafic national .
                                        H.
      Ces quatre propositions en vue de la libre prestation de services dans le secteur
      des transports ont été formulées conformément aux dispositions de l' article 75 ,
      paragraphe 1 , du Traité , comme le confirme l' arrêt de la Cour de justice en date du
       22 mai 1985 dans l' affaire 13 /83 .
       Les directive 74/561/CEE et 74/562/CEE ont relativement bien fonctionné jusqu' è
      présent , mais il existe des disparités au niveau de leur mise en oeuvre . Les
       exceptions è cet égard sont l' Italie , la Grèce et l' Espagne qui n' ont encore appli¬
       qué aucune des deux directives correctement et le Portugal qui n' a pas appliqué la
       directive 74 /562/CEE .
       En outre , les directives ne contiennent pas de dispositions détaillées en ce qui
       concerne les critères d' " honorabilité " et de " capacité financière appropriée " et
       précisent que ces dispositions seront coordonnées ultérieurement .
 2 . L' ouverture des marchés nationaux et internationaux de la Communauté aux transpor¬
       teurs de tous les Etats membres a pour conséquence que les transporteurs seront
       tous libres de travailler n' importe oli , pour autant qu' ils remplissent les critères
       susmentionnés .
 Tl ) 00 C 349 du 31.12.1985
 ( 2 ) 30 C 77 du 24.3.1987
 ( 3 ) 30 C 65 du 12.3.1987
 ( 4 ) 30 C 120 du 6.5.1987
                                                                                            2
 ---pagebreak---     Dès lors , lcrs de l' examen au Conseil des quatre propositions susmentionnées de la
    Commission et en particulier de la proposition concernant l' accès au marché des
    transports de marchandises par route entre Etats membres , le Conseil a demandé que
    les directives sur l' accès è la profession de transporteur de marchandises et de
    voyageurs soient harmonisées et que les dispositions régissant l' honorabilité et la
    capacité financière soient détaillées .
    De fait , cette tâche doit être accomplie , afin d' assurer aux transporteurs des
    conditions de concurrence équitables et similaires pour le même travail , de mainte¬
    nir et , au besoin , de renforcer les normes de la profession de transporteur routier
    et de permettre aux Etats membres de contrôler plus facilement le fait que les
    transporteurs non résidents remplissent les conditions minimales fixées dans les
    quatre propositions susmentionnées de la Commission . Pour toutes ces reisons , le
    moment est venu d' harmoniser l' application des mesures fixées dans les directives
    et de définir les conditions minimales d' honorabilité et de capacité financière .
3 . Aussi , la proposition ci-jointe modifiant les directives du Conseil 74/561/CEE et
    74/562/CEE entend-elle préciser les critères minimaux d' honorabilité è remplir par
    toute personne désirant accéder è ou exercer la profession de transporteur de mar¬
    chandises par route et de transporteur de voyageurs par route , è savoir l' absence
    de condamnations pour délits graves et récidives .
    Elle fixe la garantie fiancière minimale que le transporteur doit posséder comme
    preuve d' une gestion efficace et sûre de son entreprise . Elle introduit la condi¬
    tion selon laquelle tout nouveau transporteur doit , pour attester de ses compéten¬
    ces professionnelles , è la fois disposer d' une expérience pratique et avoir suivi
    des cours clôturés par la réussite d' un examen , en lieu et place du système actuel
    où il suffisait de justifier soit d' une expérience pratique , soit de connaissances
    techniques . De nouvelles matières sont par ailleurs ajoutées è la liste des matiè¬
    res que les transporteurs doivent connaître , afin de réussir l' examen , la plus
    importante d' entre elles étant le transport de marchandises dangereuses . Il va de
    soi que ces transports doivent être effectués aussi efficacement et sûrement que
    possible .
    Les Etats membres ont dorénavant l' obligation de s' informer mutuellement des
    infractions commises par les transporteurs qui pourraient conduire au retrait du
    droit d' exercice de la profession de transporteur d' une part et de tout retrait ef¬
     fectif du droit d' exercice de la profession d' autre part . Cette procédure d' infor¬
    mation mutuelle des Etats membres sera particulièrement importante dans le futur
    marché libre des transports communautaires et devrait contribuer è maintenir les
    normes professionnelles .
    Un petit amendement qui découle des modifications visées ci-dessus doit être
    apporté è la Directive 77 /796/CEE visant è la reconnaissance mutuelle des
    diplômes .
    Ces directives modifiées devraient non seulement améliorer le marché des transports
    routiers mais aussi le rendre plus efficace et donc plus rentable , dans l' intérêt
    immédiat, du secteur des transports routiers et de ses usagers .
     Il en résulterait , pour l' ensemble de l' économie de la Communauté , un véritable
    coup de fouet profitable è tous .
                                                                                       3
 ---pagebreak---                                 CONSIDERATIONS PARTICUL IERES
                                  Article premier , point 1
Etant donné que le poids maximal autorisé de 3,5 tonnes est un poids minimal auquel
s' applique d' autres législations communautaires , il semble approprié de l' introduire
également dans la présente directive .
                        Article premier , point 2 + article 2 , point 1
Il est souhaitable de préciser les conditions minimales d' "honorabilité" , de façon è
obtenir une certaine uniformité au niveau des critères et pratiques des États membres
                        Article premier , point 3 + article 2 , point 2
Il st également souhaitable , pour les raisons énumérées ci-dessus è propos du point 2
de préciser les conditions financières minimales è remplir par les transporteurs .
                        Article premier , point 4 + article 2 , point 3
La garantie de compétences professionnelles minimales adéquates et similaires des
candidats transporteurs doit désormais être assurée par la fréquentation de cours ,
l' obtention d' une expérience pratique et la réussite d' un examen . La modification de
la directive en ce sens signifie qu' une personne qualifiée dans certaines matières de
l' examen peut être exemptée de ces matières d' examen , mais non de l' examen dans son
ensemble comme c' est le cas è l' heure actuelle .
                        Article premier , point 5 + article 2 , point 4
Les Etats membres doivent désormais s' informer mutuellement des infractons commises è
l' occasion de transports internationaux et qui pourraient conduire au retrait de
l' autorisation d' exercer la profession et tout Etat membre , qui a retiré è un
transporteur l' autorisation d' exercer sa profession dans le domaine des transports
internationaux , doit également en informer les autres Etats membres . Il s' agit de
permettre aux instances chargées de l' exécution de la directive un contrôle plus aisé
des transporteurs travaillant en dehors de l' Etat où il sont établis .
                        Article premier , point 6 + article 2 , point 5
 Il convient de compléter la liste des matières figurant en annexe que les
transporteurs doivent connaître par d' autres matières , notamment les transports de
marchandises dangereuses .
 ( i ; 30 C 65 du 12.3.1987
                                                                                      V
 ---pagebreak---                                          - 2 -
                                       Aiticle 3
Cet amendement découle du fait que les transporteurs doivent dorénavant réussir un
examen .
                                       Article 4
Aucun comment ai re .
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                               DIRECTIVE DU CONSEIL
              modifiant la directive 74/561 /CEE concernant l' accès
          è la profession de transporteur de marchandises par route
          dans le domaine des transports nationaux et internationaux ,
          la directive 74 /562 /CEE concernant l' accès è la profession
          de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des
      transports nationaux et internationaux et la directive 77 /796/CEE
        visant è la reconnaissance mutuelle des diplômes , certificats
              et autres titres de transporteur de marchandises et
              de transporteur de personnes par route et comportant
            des mesures destinées è favoriser l' exercice effectif
              de la liberté d' établissement de ces transporteurs »
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 75 ,
vu la proposition de la Commission , ( 1 )
vu l' avis du Parlement européen , ( 2 )
                           «
vu l' avis du Comité économique et social , ( 3 )
considérant que les règles communes instaurées par la directive 74 /561 /CEE
et la directive 74/562 /CEE , visent expressément , d' une part , è contribuer è
l' assainissement du marché des transports et è améliorer les prestations
des transporteurs , et d' autre part , è faciliter l' exercice effectif du
droit d' établissement ;
considérant que lesdites directives fixent trois conditions pour l' accès è
la profession de transporteur , è savoir les conditions d' honorabilité , de
capacité financière et de capacité professionnelle ; que , si elles
établissent certaines règles pour la capacité professionnelle , elles ne
définissent cependant pas le contenu des deux premières conditions ,
laissant aux Etats membres le soin de fixer au plan national les mesures
appropriées ; qu' elles préconisent néanmoins une " coordination ultérieure "
en la matière ;
 ---pagebreak---                                                                    2
considérant que le Conseil a adopté en date ou 30 juin 1986 des conclusions
suivant lesquelles l' organisation définitive du marché libre pour les
transports de marchandises pai route entre Etat3 membres devrait inclure ,
e.a ., un système de licences communautaires délivrées sur la base de
critères exclusivement qualitatifs ;
considérant que dans la perspective de la réalisation de la libre
prestation des services des transports , qui comprend l' admission aux
transports nationaux dans les Etats membres des transporteurs non
résidents , il importe de coordonner , voire d ' harmoniser , autant que
possible , par des règles communes , les éléments essentiels de l' accès è la
profession et du retrait de l' autorisation d' exercer de celle-ci ;
considérant que ladite harmonisation est aussi importante pour égaliser les
conditions de concurrence entre transporteurs de marchandises et de
voyageurs par route établis dans les différents Etats membres ;
considérant qu' il convient , vu les autres normes communautaires concernant
les transports de marchandises par route , d' appliquer les dispositions sur
l' accès è la profession de transporteur de marchandises aux transporteurs
utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé dépasse 3.5 tonnes ;
considérant qu' en ce qui concerne l' honorabilité , il s' avère nécessaire ,
pour assainir efficacement le marché , de subordonner uniformément l' accès è
ces deux professions et son exercice , en plus des conditions générales de
bonne vie et moeurs exigées pour toute profession commerciale , è des
exigences spécifiques dans le domaine des transports ;
considérant , au plan de la capacité financière , que , pour assurer que le
tranporteur soit en mesure de satisfaire aux obligations de sa profession ,
ainsi que pour assurer l' égalité de traitement des entreprises des
différents Etats membres , il importe de fixer un taux minimum de garanties
financières
    h
             dont le transporteur doit disposer en permanence pour être
autorisé è exercer sa profession ;
considérant qu' en matière de capacité professionnelle , il apparaît indiqué ,
au vu de l' expérience des mesures nationales d' exécution des directives
74/561/CEE et 74 /562 /CEL , de préc iser certains points des dispositions
                                                                     /
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correspondantes de ces dernières , et de compléter la liste des
connaissances exigées des transporteurs    rs par certaines autres matières  et
notamment par les mesures concernant       la
                                           la protection de l' environnement pour
les transporteurs de marchandises et       de
                                           de
                                           de voyageurs et par les mesures
concernant le transport des matières       da
                                           dangereuses pour les transporteu rs  de
marchandises ;
considérant que la disposition de la directive 77 /796 /CEE visant è la
reconnaissance des attestations comme preuve de la capacité
professionnelle , y compris celles basées sur une expérience pratique , doit
être modifiée pour prendre en compte la nouvelle condition que les
transporteurs doivent réussir è un examen ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
                                    Article premier
La directive 74 / 561 / CEE est modifiée comme suit :
1 « L' article 2 , paragraphe 1 , est remplacé par le texte suivant s
    " La présente directive » n ' est pas applicable aux personnes physiques ou
    aux entreprises qui effectuent des transports de marchandises par route
    au moyen de véhicules dont le poids maximal autorisé ne dépasse pas 3.5
    tonnes " .
2 . A l' article 3 , le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
    " La condition d' honorabilité consiste non seulement è satisfaire aux
    conditions générales exigées pour l' exercice de toute profession
    commerciale , mais également è ne pas être convaincu , au cours des trois
    dernières années , d' infractions qui rendent ces personnes inaptes pour
                                                                     ./•
                                                                         ?
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    l' exercice de leur profession d' après les réglementations nationales ,
    communautaires ou internationales en matière de transport et de
    circulation , et notamment aux règles relatives au temps de conduite et
    de repos des conducteurs , è la sécurité routière et des véhicules et aux
    obligations liées è la gestion de l' entreprise ."
3 . A l' article 3 au paragraphe 3 , la dernière phrase est remplacée par le
    texte suivant   :
    "A cet effet , l' entreprise doit être en mesure de justifier en
    permanence de garanties financières représentant 10 % de la valeur è
    neuf de chaque véhicule utilisé par l' entreprise . Cette somme peut être
    réduite par les Etats membres , après consultation de la Commission ,
    compte tenu de la situation du transporteur , et notamment de la taille
    de l' entreprise ."
4 . A l' article 3 , le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :
    " La condition de capacité professionnelle consiste è posséder les
    compétences constatées dans le cadre d' un examen écrit par l' autorité
    désignée è cet effet par chaque Etat membre dans les matières visées
    dans la liste en annexe .   Les connaissances nécessaires sont acquises
    par la fréquentation des cours , ainsi que par l' expérience pendant au
    moins cinq mois d' une activité appropriée dans une entreprise de
    transport . Les Etats membres peuvent dispenser les titulaires de
    certains diplômes de l' enseignement supérieur ou de l' enseignement
    technique qui impliquent une connaissance solide des matières visées
    dans l' annexe è la directive et qu' ils désignent spécialement à cet
    effet , de l' examen dans les matières couvertes par ces diplômes . Une
    attestation délivrée par l' autorité visée au premier alinéa doit être
    produite è titre de preuve de la capacité professionnelle ."
                                                                    3
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5 . Le nouvel article 6 bis est inséré :
    " 1 . Les Etats membres se communiquent mutuellement tous les
           renseignements en leur possession sur les infractions commises par
           les transporteurs non-résidents qui pourraient conduire au retrait
           de l' autorisation d' exercer la profession de transporteur de
           marchandises et sur les sanctions qu' ils ont imposées .
      2 . Dans le cas ob un Etat membre procède au retrait de l' autorisation
           d' exercer la profession de transporteur de marchandises dans le
           domaine des transports internationaux , il en informe les autres
           Etats membres ".
6 . Dans l' Annexe à la directive , sous A ,
    - le texte suivant est ajouté è la fin du point 2 :
    " les techniques de la gestion d' une entreprise de transport routier ;
    la logistique ;
     la technique commerciale ".
    - le point 5 est remplacé par le texte suivant :
     " 5 . Sécurité routière et protection de l' environnement .
     - les dispositions législatives , réglementaires et administratives
         applicables en matière de circulation ;
     - la sécurité de circulation ;
                                                                    . . ./. . .
                                                                        ΊΟ
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     - la prévention des accidents et les mesures à prendre en cas
          d 1 accident ;
     - les transports de marchandises dangereuses ;
     - les transports de denrées alimentaires dans des récipients ayant
          contenu des marchandises dangereuses ;
     - les dispositions nationales en matière de nuisances ."
                                       Article 2
La directive 74/562 / CEE est modifiée comme suit :
1 . A l' article 2 , le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
     " La condition d' honorabilité consiste non seulement è satisfaire aux
     conditions générales exigées pour l' exercice de toute profession
     commerciale , mais également è ne pas être convaincu , au cours des trois
     dernières années , d' infractions qui rendent ces personnes inaptes pour
     l' exercice de leur profession d' après les règlementations nationales ,
     communautaires ou internationales en matière de transport et de
     circulation , et notamment aux règles relatives au temps de conduite et
     de repos des conducteurs , è la sécurité routière 'et des véhicules et aux
     obligations liées è la gestion de l' entreprise ."
2 . A l' article 2 au paragraphe 3 , la dernière phrase est remplacée par le
     texte suivant :
     "A cet effet , l' entreprise doit Stre en mesure de justifier en
     permanence de garanties financières représentant 10 % de la valeur è
     neuf de chaque véhicule utilisé par l' entreprise . Cette somme peut § tre
   - réduite
       £i
                  par les Etats Membres , après consultation de la Commission ,
     compte tenu de la situation du transporteur , et notamment de la taille
     de l' entreprise ."
                                                                    • • • / • • •
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3 . A l' article 2 , le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :
    " La condition de capacité professionnelle consiste à posséder les
    compétences constatées dans le cadre d' un examen écrit par l' autorité
    désignée b cet effet par chaque Etat membre dans les matières visées
    dans la liste en annexe . Les connaissances nécessaires sont acquises
    par la fréquentation de cours ainsi que par l' expérience pendant au
    moins cinq mois d' une activité appropriée dans une entreprise de
    transport . Les Etats membres peuvent dispenser les titulaires de
    certains diplômes de l' enseignement supérieur ou de l' enseignement
    technique qui impliquent une connaissance solide des matières visées
    dans l' annexe de la directive et qu' ils désignent spécialement è cet
    effet , de l' examen dans les matières couvertes par ces diplômes . Une
     attestation délivrée par l' autorité visée au premier alinéa doit être
     produite è titre de preuve de la capacité professionnelle ."
4 . Le nouvel article 5 bis est inséré :
     " 1 . Les Etats membres se communiquent mutuellement tous les
            renseignements en leur possession sur les infractions commises par
            les transporteurs non-résidents qui pourraient conduire au retrait
            de l' autorisation d' exercer la profession de transporteur de
            voyageurs et sur les sanctions qu' ils ont imposées .
        2 . Dans le cas où un Etat membre procède au retrait de l' autorisation
            d' exercer la profession de transporteur de voyageurs dans le domaine
            des transports internationaux , il en informe les autres Etats
            membres " .
 5 . Dans l' Annexe è la directive , sous A ,
      - le texte suivant est ajouté è la fin du point 2 :
      " les techniques de la gestion d' une entreprise de transport routier ;
      la logistique ;
      la technique commerciale".
                                                                    • . •/. . .
      «
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    - le point 5 est remplacé par le texte suivant :
    " 5 . Sécurité routière et protection de l' environnement .
    - les dispositions législatives , réglementaires et administratives
        applicables en matière de circulation ;
    - la sécurité de circulation ;
    - la prévention des accidents et les mesures è prendre en cas
        d ' accident ;
    - les dispositions nationales en matière de nuisances ."
                                      Article 3
La directive 77 / 796 / CEE est modifiée comme suit :
è l' article 3 , paragraphe 1 , les derniers mots " ou sur une expérience
pratique de trois ans " sont supprimés .
                                      Article 4
1 . Les dispositions de l' article premier , paragraphes 1 et 4 , de l' article
    2 , paragraphe 3 et de l' article 3 de la présente directive modifiant les
    directives 74/561 /CEE , 74 /562 /CEE et 77 /796 /CEE ne sont pas applicables
    aux transporteurs routiers admis à la profession avant le 1er janvier
    199Û .
2 . Les transporteurs routiers qui se trouvent dans les circonstances
    spécifiées au paragraphe 1 sont soumis aux dispositions des directives
    en vigueur avant la mise en oeuvre de la présente directive .
                                                                   •••/•••
                                                                       ni
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                                   Artide 5
1 . Les Etats membres arrêtent , après consultation de la Commission , les
    mesures nationales nécessaires pour l' exécution des dispositions
    modifiées par la présente directive . Ces dispositions s' appliquent en
    tout cas è partir du 1er janvier 1990 .
2 . Les Etats membres communiquent è la Commission le texte des dispositions
    de droit interne qu' ils adoptent dans le domaine régi par la présente
    directive ."
                                   Article 6
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive ."
Fait è Bruxelles , le                     Par le Conseil
                                          Le Président