CELEX: 31991R3887
Language: fr
Date: 1991-12-18 00:00:00
Title: Règlement ( CEE ) n° 3887/91 du Conseil, du 18 décembre 1991, répartissant, pour l' année 1992, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland

31 . 12 . 91                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 367 / 57
                                             RÈGLEMENT (CEE) N° 3887 / 91 DU CONSEIL
                                                           du 18 décembre 1991
                     répartissant, pour l'année 1992, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du
                                                                  Groenland
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                                considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement
                                                                         (CEE ) n° 170 / 83 , il incombe à la Communauté de fixer les
                                                                         conditions dans lesquelles ces quotas de captures peuvent
                                                                         être utilisés par les pêcheurs de la Communauté;
  vue le traité instituant la Communauté économique euro­
  péenne,
                                                                         considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces
                                                                         possibilités de capture disponibles, il convient de les répar­
  vu le règlement (CEE ) n° 170/ 83 du Conseil, du 25 janvier            tir entre les États membres au moyen de quotas, conformé­
  1983 , instituant un régime communautaire de conservation               ment à l'article 4 du règlement ( CEE ) n° 170/ 83 ;
  et de gestion des ressources de pêche i 1 ), modifié par l'acte
  d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (2), et notamment                considérant que les activités de pêche par le présent règle­
  son article 11 ,                                                        ment sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes
                                                                          prévues par le règlement (CEE ) n° 2241 / 97 du Conseil, du
                                                                          23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à
  vu la proposition de la Commission,                                     l'égard des activités de pêche (5 ), modifié par le règlement
                                                                          (CEE ) n° 3483 / 88 ( 6 ),
  considérant que l'accord en matière de pêche entre la
   Communauté économique européenne, d'une part, et le                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  gouvernement du Danemark et le gouvernement local du
i Groenland, d'autre part (3 ), et le protocole fixant les condi­
  tions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche                                         Article premier
  entre la Communauté économique européenne, d'une part,
  et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local                 Pour l'année 1992, les quotas de capture de la Communau­
   du Groenland, d'autre part (4), fixent les quotas de captu­            té dans les eaux du Groenland sont répartis comme indiqué
  res alloués à la Communauté dans les eaux groenlandai­                  à l'annexe .
   ses ;
                                                                                                       Article 2
   considérant que ces quotas de captures pourront être
   utilisés par des bateaux ne battant pas pavillon d'un État             Au cas où les autorités responsables du Groenland font une
   membre de la Communauté dans la mesure nécessaire                      offre portant sur la possibilité de captures supplémentaires
   au bon fonctionnement des accords en matière de pêche                  visées à l'article 8 de l'accord en matière de pêche, le
   conclus par la Communauté avec des pays tiers;                         Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de
                                                                          la Commission, prend une décision sur cette offre dans les
                                                                          six semaines suivant sa réception.
   considérant que la Communauté informera les autorités
   responsables du Groenland de sa réponse à l'offre concer­
   nant des possibilités supplémentaires de captures visées à                                          Article 3
   l'article 8 de l'accord en matière de pêche au plus tard
   six semaines après la réception de l'offre;                            Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                      tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1991 .
                                                                                                   Par le Conseil
                                                                                                     Le Président
                                                                                                     P. BUKMAN
   (!) JO  n0 L 24 du 27. 1 . 1983 , p. 1 .
   (2) JO  n° L 302 du 15 . 11 . 1985 , p. 1
   (3) JO  n° L 29 du 1 . 2 . 1985 , p. 9.                                (5) JO n° L 207 du 29 . 7. 1987, p. 1 .
   (4) JO  n° L 252 du 15 . 9 . 1990, p. 2.                               (6) JO n° L 306 du 11 . 11 . 1988 , p. 2.
 ---pagebreak--- N° L 367 / 58                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                    31 . 12. 91
                                                                         ANNEXE
                      Répartition des quotas de capture de la Communauté dans les eaux du Groenland pour l'année 1992
                                                         t
                                                                                                          Quantités allouées      Quotas féringiens dans les
                                                   Quotas de                                                à la Norvège       eaux groenlandaises sur base
                                  Zone           capture de la           Quotas attribués aux
                                                                                                              (en tonnes)          du protocole de pèche
         Espèces                                                                                               (indiquées           CEE /Groenland (')
                              géographique       Communauté             États membres (tonnes)
                                                  (en tonnes)
                                                                                                              uniquement                 (en tonnes)
                                                                                                                  pour             (indiqués uniquement
                                                                                                             information)            pour information)
            1                       2                  3                          4                                 S                         6
Cabillaud                   NAFO I                  16 000        Allemagne                    12 320
                                                                  Royaume-Uni                    3 680
                            CIEM XΓV7V              15 000        Allemagne                    13 040
                                                                  Royaume-Uni                    1 960
Sébaste                     NAFO I                   5 500        Allemagne                      5 395
                                                                  Royaume-Uni                      105
                             CIEM XIV / V           46 820        Allemagne                    46 270              —
                                                                                                                                             500
                                                                  France                           330
                                                                  Royaume-Uni                      220
Flétan noir                 NAFO I                   1 850        Allemagne                      1 575            200 (2)                    150
                                                                  Royaume-Uni                       75
                            CIEM XIV / V             3 750        Allemagne                      3 375            200 C2)                    150
                                                                  Royaume-Uni                      175
Flétan                      NAFO I                      200                                          —
                                                                                                                  200 (2)       •
Crevette nordique           NAFO I                      295       Danemark                         147                                       150 (3)
                                                                  France                           147
                             CIEM XIV / V            4180         Danemark                         840         2 500                       1045
                                                                  France                           840
Loup atlantique             NAFO I                   2 000        Allemagne                      2 000             —
Merlan bleu                  CIEM XΓV7V             30 000        Danemark                       3 000             —
                                                                  France                         3 000
                                                                  Allemagne                    24 000
Capelan                     CIEM XIV / V            30 000        Communauté                   30 000                                    10 000
(!) Ces quotas féringiens s'ajoutent aux quotas de capture de la Communauté et font partie de l'arrangement de pèche dont la Communauté et les Des Féroé sont
    convenues pour 1992.
(2) Ne doit être péché que par des palangriers.
(3) Au sud de 68° nord en NAFO 0/ 1 .