CELEX: 31992R0235
Language: fr
Date: 1992-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 235/92 de la Commission, du 31 janvier 1992, fixant le montant de l'aide pour les graines de soja

N° L 24/48                                Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 2. 92
                                REGLEMENT (CEE) N° 235/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 janvier 1992
                                   fixant le montant de l'aide pour les graines de soja
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          cet ajustement est effectue en augmentant ou en dimi­
                                                                    nuant le montant de l'aide applicable le jour du dépôt de
                                                                    la demande du montant correcteur et de la différence
                                                                    entre les prix indicatifs visés à l'article 33 du règlement
vu le traite instituant la Communauté économique euro­              (CEE) n0 2537/89 de la Commission, du 8 août 1989,
péenne,                                                             relatif aux modalités d'application des mesures spéciales
                                                                    pour les graines de soja (*), modifié en dernier lieu par le
                                                                    règlement (CEE) n0 2692/91 Q ;
vu 1 acte d adhésion de 1 Espagne et du Portugal,
                                                                    considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 2537/89,
vu le règlement (CEE) n° 1491 /85 du Conseil, du                    le prix du marché mondial est établi par 100 kilogrammes
23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les               et calculé sur base des offres et des cours plus favorables
graines de soja ('), modifié en dernier lieu par le règle­          concernant des livraisons à effectuer dans les trente jours
                                                                    suivant la date de leur constatation ;
ment (CEE) n0 1724/91 (2), et notamment son article 2
paragraphe 7,
                                                                    considérant que, pour les offres et les cours ne repondant
considérant que, aux termes de 1 article 2 paragraphe 1 du          pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé
règlement (CEE) n° 1491 /85, une aide est accordée pour             aux ajustements nécessaires, et notamment ceux visés à
les graines de soja récoltées dans la Communauté lorsque            l'article 40 du règlement (CEE) n° 2537/89 ;
le prix d'objectif valable pour une campagne est supérieur
au prix du marché mondial ; que cette aide est égale à la
différence entre ces deux prix ;
                                                                    considérant que 1 abattement du montant de 1 aide qui
                                                                    résulte, le cas échéant, du régime des quantités maximales
                                                                    garanties pour la campagne 1991 / 1992 a été fixé par le
considérant que le prix d objectif pour les graines de soja         règlement (CEE) n° 250/92 de la Commission (8);
a été fixé pour la campagne de commercialisation 1991 /
1992 par le règlement (CEE) n0 1726/91 du Conseil (3) ;
                                                                    considérant que, afin de permettre le bon fonctionnement
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2194/85             du régime des aides, il convient de retenir pour le calcul
                                                                    de ces dernières :
du Conseil, du 25 juillet 1985, arrêtant les règles générales
relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1725/91 (*), le prix du marché mondial des graines de            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
soja doit être déterminé sur la base des possibilités d'achat            l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
réelles les plus favorables, à l'exception des offres et des             de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
cours qui ne peuvent pas être considérés comme repré­                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
sentatifs de la tendance réelle du marché ; qu'il est tenu               3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
compte des offres faites sur le marché mondial ainsi que                 n0 1676/85 du Conseil (9), modifié en dernier lieu par
des cours cotés sur les places boursières importantes pour               le règlement (CEE) n° 2205/90 (10),
le commerce international ; que, en vertu de ce règlement,
le montant de l'aide à accorder en cas de fixation à                — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
l'avance doit être égal au montant applicable le jour du                 sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
dépôt de la demande de fixation à l'avance ajusté en fonc­               officiel des Communautés européennes, série C, au
tion de la différence entre le prix indicatif valable ce                 cours d'une période déterminée et affecté du facteur
même jour et celui valable le jour de l'identification ; que             cité au tiret précédent ;
(') JO  n0 L 151  du 10. 6. 1985, p. 15.                            O JO n0 L 245      du 22. 8. 1989, p. 8 .
O   JO  n0 L 162  du 26. 6. 1991 , p. 35.                           O JO n0 L 255      du 12. 9. 1991 , p. 12.
O   JO  n0 L 162  du 26. 6. 1991 , p. 39.                           (8) Voir page 86   du présent Journal officiel.
(4) JO  n0 L 204  du 2. 8. 1985, p. 1 .                             f) JO n0 L 164     du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n0 L 162  du 26. 6. 1991 , p. 37.                           ">) JO n0 L 201     du 31 . 7. 1990, p. 9 .
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considérant que 1 aide valable au cours de la campagne de          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
commercialisation doit être fixée aussi souvent que la
situation du marché le rend nécessaire et de façon à
                                                                                           Article premier
assurer son application au moins deux fois par mois, dont
une fois à partir du premier jour de chaque mois ;                 Le montant de l'aide visée à l'article 2 du règlement
                                                                   (CEE) n0 1491 /85 est fixé à l'annexe.
considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu                                       Article 2
connaissance que l'aide aux graines de soja doit être fixée
conformément au présent règlement,                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1992.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 31 janvier 1992, fixant le montant de l'aide pour les
                                                        graines de soja
                                                                                                                  (en écus/100 kg)
                                                         Courant       1 er terme       2e terme       3e terme      4e terme
                                                            2                3              4              5             6
Graines récoltées                                        27,525         27,473           27,577         27,559        27,559