CELEX: 62015TN0713
Language: fr
Date: 2015-11-30 00:00:00
Title: Affaire T-713/15: Recours introduit le 30 novembre 2015 — Pharm-a-care Laboratories/OHMI — Pharmavite (VITAMELTS)

1.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/73
            
         Recours introduit le 30 novembre 2015 — Pharm-a-care Laboratories/OHMI — Pharmavite (VITAMELTS)
   (Affaire T-713/15)
   (2016/C 038/99)
   Langue de dépôt de la requête: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Pharm-a-care Laboratories Pty. Ltd (Sydney, Australie) (représentant: I. De Freitas, Solicitor)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Pharmavite LLC (Californie, États-Unis d’Amérique)
   
      Données relatives à la procédure devant l’OHMI
   
   
      Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
   
      Marque litigieuse concernée: Marque communautaire verbale «VITAMELTS»/Marque communautaire no 11 403 581
   
      Procédure devant l’OHMI: Procédure de nullité
   
      Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 10/09/2015 dans l’affaire R 2649/2014-1
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               confirmer en son entièreté la décision de la division d’annulation de sorte que soit rejetée la demande de nullité no 8627 C;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI et Pharmavite LLC aux dépens.
            
         
      Moyens invoqués
   
   
               —
            
            
               Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. La chambre de recours a commis une erreur en droit en constatant que la partie requérante avait agi de mauvaise foi lors de la demande d’enregistrement de la marque litigieuse;
            
         
               —
            
            
               la décision attaquée repose en partie sur la violation d’une garantie procédurale essentielle, à savoir le fait ne de pas avoir permis à la partie requérante de se prononcer sur des éléments de preuve communiqués par la demanderesse en nullité.