CELEX: 52016PC0441
Language: fr
Date: 2016-07-06
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) 2016/72 et (UE) 2015/2072 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 6.7.2016
            COM(2016) 441 final
            2016/0203(NLE)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU CONSEIL
            modifiant les règlements (UE) 2016/72 et (UE) 2015/2072 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Le règlement (UE) 2016/72 du Conseil établit, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union. Ces possibilités de pêche sont généralement modifiées plusieurs fois au cours de la période pendant laquelle elles sont en vigueur. Il convient également d'apporter des modifications au règlement (UE) 2015/2072 du Conseil afin d’adapter les indications concernant les stocks qui se situent dans des limites biologiques de sécurité.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               Les mesures proposées ont été conçues dans le respect des règles et des objectifs de la politique commune de la pêche et sont conformes à la politique de l'Union en matière de développement durable.
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               Les mesures proposées sont conformes aux autres politiques de l’Union, notamment aux politiques dans le domaine de l’environnement.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La base juridique de la proposition est l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
            
            
               Les obligations de l’Union en matière d’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes découlent des exigences définies à l’article 2 du nouveau règlement de base de la PCP.
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point d), du traité. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la raison suivante: la PCP est une politique commune. En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               Instrument proposé: règlement.
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
         
         
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  La proposition tient compte du retour d’information des parties intéressées, des conseils consultatifs, des administrations nationales, des organisations de pêcheurs et des organisations non gouvernementales.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  La proposition se fonde sur les avis scientifiques émis par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               Le champ d’application du règlement sur les possibilités de pêche est circonscrit par l’article 43, paragraphe 3, du traité.
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Les mesures proposées n’auront pas d’incidence budgétaire.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               Les modifications proposées visent à modifier le règlement (UE) 2016/72 comme décrit ci-après.
            
            
               Certains transferts de quotas des parties contractantes d'une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) étant convenus en début d'année, il y a lieu de veiller à ce que des dispositions légales soient en vigueur pour effectuer ces transferts et allouer ces quotas aux États membres concernés.
            
            
               Sur la base des avis scientifiques sur les stocks de hareng dans les zones VI a (N), VI a (S) et VII b, c soumises à des totaux admissibles de captures (TAC), un TAC peut être fixé afin que des données liées aux pêcheries puissent être recueillies dans les deux zones de gestion. De meilleurs avis scientifiques sur ces stocks pourraient ainsi être établis à l'avenir.
            
            
               Selon les avis scientifiques, il convient de réduire les captures de crevette nordique. À la suite de consultations avec la Norvège, il y a lieu de modifier les limites de captures pour le stock de crevette nordique dans la division CIEM III a et dans les eaux norvégiennes au sud de 62º N.
            
         
         
            
               Une étude scientifique a été proposée pour remédier aux insuffisances constatées à long terme dans les études existantes couvrant la sole dans la mer d’Irlande (VII a). Le TAC actuel est très bas et est contesté par le secteur; une inadéquation entre l'évaluation et l'abondance réelle se traduirait par un effet de stocks à quotas limitants («choke species») lors de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement. Par conséquent, des informations scientifiques supplémentaires sont nécessaires pour évaluer l’état du stock.
            
            
               Un État membre peut allouer jusqu’à 2 % supplémentaires du quota qui lui a été attribué à des fins de soutien de la recherche scientifique, lesquels peuvent être mis en vente. Le TAC pour la sole dans la division CIEM VII a étant très bas, ce supplément en plus du quota national ne serait pas suffisant pour soutenir l’ampleur de l’étude requise afin de fournir les données nécessaires à l’évaluation scientifique.
            
            
               L'évaluation scientifique de la proposition indique que l’incidence de l'allocation supplémentaire pour soutenir ce projet aboutirait tout de même à une augmentation de la biomasse du stock reproducteur, même si cette augmentation est moindre. Dans ses conclusions, le CSTEP a signalé qu'en principe, une étude couvrant la totalité de la répartition du stock serait bénéfique pour l’évaluation, si elle était menée sur plusieurs années. Par conséquent, ce quota supplémentaire devrait être octroyé, en accord avec les États membres ayant un quota pour la sole dans la division CIEM VII a, à un ou plusieurs navires participant au projet scientifique et uniquement pendant la durée de ce projet.
            
            
               Actuellement, le CIEM fournit des avis scientifiques concernant squalus acanthias, et le code de déclaration se fonde également sur le nom latin de l’espèce en question. Toutefois, le nom commun figurant dans le règlement (UE) 2016/72 du Conseil («aiguillat commun/chien de mer») ne correspond pas au nom latin de l’espèce. Par conséquent, le nom commun doit être rectifié et remplacé par «aiguillat commun», ce qui correspond au nom latin.
            
            
               Actuellement, les possibilités de pêche pour l’aiguillat commun (squalus acanthias) sont fixées à 0 tonne. L’aiguillat commun (squalus acanthias) est toujours capturé en quantités importantes dans plusieurs pêcheries et constitue réellement un stock à quotas limitants lors de la mise en œuvre intégrale de l’obligation de débarquement. Afin de faciliter la mise en œuvre de l’obligation de débarquement, un projet visant à éviter en temps réel les captures d'aiguillats communs (squalus acanthias) a été élaboré. Dans son évaluation, le CSTEP a estimé que la proposition pourrait contribuer à la reconstitution du stock en incitant à éviter les captures. Les navires participant au projet devraient être autorisés à débarquer des quantités limitées d’aiguillats communs (squalus acanthias) qui sont morts et qui ne survivraient pas s’ils étaient relâchés immédiatement. Il n’y aurait pas de hausse de la mortalité et pas d'incidence négative sur la reconstitution du stock. À titre de mesure de précaution destinée à garantir que la reconstitution du stock à long terme ne soit pas compromise, les débarquements devraient faire l'objet d'une limite globale annuelle de 270 tonnes, avec un plafond mensuel ne dépassant pas 2 tonnes pour tout navire participant au projet. Le projet serait ouvert à tous les États membres disposés à y participer, qui échangeraient les informations sur les zones de capture de l’aiguillat commun (squalus acanthias). Les États membres devraient notifier la liste des navires participants à la Commission. L'allocation ne devrait durer que le temps du projet.
            
            
               Lors de la réunion intersession de la CICTA en mars 2016, il a été convenu que l’Union pourrait allouer au Portugal une partie de sa capacité d'élevage inutilisée pour l'approvisionnement en thons rouges capturés à l'état sauvage à des fins d'élevage. Cette mesure permettrait au Portugal d'exploiter à l'avenir une ferme de thon rouge. Il convient donc de prévoir la limite de capacité correspondante.
            
            
               La proposition de la Commission vise également à modifier le règlement (UE) 2015/2072 du Conseil fixant, pour 2016, les possibilités de pêche en mer Baltique, afin d’adapter les indications relatives aux stocks qui se situent dans des limites biologiques de sécurité. Selon les avis les plus récents, le stock de sprat dans le golfe de Botnie se situe dans des limites biologiques de sécurité et le stock de hareng dans le golfe de Riga se situe en dehors des limites biologiques de sécurité.
            
            
               
            
               2016/0203 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU CONSEIL
            
            
               modifiant les règlements (UE) 2016/72 et (UE) 2015/2072 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (UE) 2016/72 du Conseil
                  1
                établit, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union.
            
            
               (2)Certains transferts de quotas des parties contractantes d'une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) sont convenus en début d'année. Il y a lieu de veiller à ce que des dispositions légales soient en vigueur pour effectuer ces transferts et allouer ces quotas aux États membres concernés.
            
            
               (3)Sur la base des avis scientifiques sur les stocks de hareng dans les zones CIEM VI a (N), VI a (S) et VII b, c, un total admissible de captures (TAC) peut être fixé afin que des données liées aux pêcheries puissent être recueillies dans les deux zones de gestion. De meilleurs avis scientifiques sur ces stocks pourraient ainsi être établis à l'avenir.
            
            
               (4)Selon les avis scientifiques du CIEM, il convient de réduire les captures de crevette nordique. À la suite de consultations avec la Norvège, il y a lieu de modifier les limites de captures pour le stock de crevette nordique dans la division CIEM III a et dans les eaux norvégiennes au sud de 62º N.
            
         
         
            
               (5)L’avis scientifique émis par le CSTEP préconise un petit quota commercial supplémentaire afin d'inciter les navires de pêche à participer à un programme scientifique sur la sole dans la division CIEM VII a, qui serait mené dans des conditions spécifiques. Il convient que ce quota supplémentaire ne soit octroyé que pour la durée du programme scientifique et ne porte pas atteinte à la stabilité relative.
            
            
               (6)Actuellement, le CIEM fournit des avis scientifiques concernant squalus acanthias, et le code de déclaration se fonde également sur le nom latin de l’espèce en question. Toutefois, le nom commun figurant dans le règlement (UE) 2016/72 du Conseil («aiguillat commun/chien de mer») ne correspond pas au nom latin de l’espèce. Par conséquent, le nom commun doit être rectifié et remplacé par «aiguillat commun», ce qui correspond au nom latin.
            
            
               (7)Actuellement, les possibilités de pêche pour l’aiguillat commun (squalus acanthias) sont fixées à 0 tonne. Un projet visant à éviter en temps réel les captures d'aiguillats communs (squalus acanthias) a été évalué par le CSTEP. Dans son évaluation, il a estimé que le projet pourrait inciter à éviter les prises accessoires d'aiguillats communs (squalus acanthias). Les navires participant au projet devraient être autorisés à débarquer des quantités limitées d’aiguillats communs (squalus acanthias) qui sont morts et qui ne survivraient pas s’ils étaient relâchés immédiatement. À titre de mesure de précaution destinée à garantir que la reconstitution du stock à long terme ne soit pas compromise, les débarquements devraient faire l'objet d'une limite globale annuelle de 270 tonnes, avec un plafond mensuel ne dépassant pas 2 tonnes pour tout navire participant au projet. Il convient que les États membres notifient à la Commission la liste de tous les navires participants.
            
            
               (8)Lors de la réunion intersession de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), en mars 2016, il a été convenu que l’Union allouerait au Portugal une partie de sa capacité d’élevage inutilisée pour l’approvisionnement en thons rouges capturés à l’état sauvage à des fins d'élevage. Cette mesure permettrait au Portugal d'exploiter à l'avenir une ferme de thon rouge. Il convient donc d'établir le volume d'approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l'état sauvage que le Portugal pourrait allouer à sa ferme.
            
            
               (9)Le règlement (UE) 2015/2072 du Conseil
                  2
                recense les stocks qui se situent dans des limites biologiques de sécurité en mer Baltique. Selon les avis les plus récents, le stock de sprat dans le golfe de Botnie se situe dans des limites biologiques de sécurité et le stock de hareng dans le golfe de Riga se situe en dehors des limites biologiques de sécurité. En conséquence, il convient de modifier le recensement des stocks qui se situent dans des limites biologiques de sécurité établi dans ledit règlement.
            
            
               (10)Il convient donc de modifier les règlements (UE) 2016/72 et (UE) 2015/2072 en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
                  Modifications du règlement (UE) 2016/72
            
            
               1.Le règlement (UE) 2016/72 est modifié comme suit:
            
            
               a)Ne concerne pas la version française.
            
            
               b)À l’article 21, le paragraphe 5 suivant est ajouté:
            
            
               «5. Le présent article s’applique jusqu’au 31 janvier 2017 en ce qui concerne les transferts de quotas d’une partie contractante d'une ORGP vers l’Union et leur attribution ultérieure aux États membres».
            
            
               c) Les annexes I, I A et IV sont modifiées conformément à l’annexe I du présent règlement.
            
            
               Article 2
                  Modifications du règlement (UE) 2015/2072
            
            
               L’annexe du règlement (UE) 2015/2072 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.
            
            
               Article 3
                  Entrée en vigueur
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
            
         
         
            
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Règlement (UE) 2016/72 du Conseil du 22 janvier 2016 établissant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2015/104 (JO L 22 du 28.1.2016, p. 1).
               
               
                  
                     (2)
                  Règlement (UE) 2015/2072 du Conseil du 17 novembre 2015 fixant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique, et modifiant les règlements (UE) n° 1221/2014 et (UE) 2015/104 (JO L 302 du 19.11.2015, p. 1).
               
            
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 6.7.2016
            COM(2016) 441 final
            ANNEXES
            à la
            Proposition de la Commission de règlement du Conseil
            modifiant les règlements (UE) 2016/72 et (UE) 2015/2072 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche
            
               
         
         
            
               ANNEXES
            
            
               à la
            
            
               Proposition de la Commission de règlement du Conseil
            
            
               modifiant les règlements (UE) 2016/72 et (UE) 2015/2072 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche
            
            
               Annexe I
                   Modification des annexes I, I A et IV du règlement (UE) 2016/72
            
            
               1.L'annexe I du règlement (UE) 2016/72 est modifiée comme suit:
            
            
               a) 
                     Dans le tableau comparatif des noms latins et des noms communs, l’entrée correspondant à squalus acanthias (aiguillat commun/chien de mer) est remplacée par l'entrée suivante:
            
            
               «Squalus acanthias
                     
                     DGS
                     
                     
                     Aiguillat commun»;
            
            
               b) 
                     dans le tableau comparatif des noms communs et des noms latins, l'entrée correspondant à aiguillat commun/chien de mer (squalus acanthias) est remplacée par l'entrée suivante:
            
            
               «Aiguillat commun
                     
                     
                     DGS
                     
                     Squalus acanthias».
            
            
               2.L'annexe I A du règlement (UE) 2016/72 est modifiée comme suit:
            
            
               a) 
                     le tableau des possibilités de pêche pour le hareng commun dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N (1) est remplacé par le tableau suivant:
            
            
                     
                        «Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Hareng commun
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N (1)
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Clupea harengus
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        (HER/5B6ANB)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Allemagne
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         389
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        TAC analytique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        France
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         74
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Irlande
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         526
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Pays-Bas
                     
                  
                  
                     
                         389
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                        2 102
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        3 480
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        3 480
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Il s’agit du stock de hareng commun de la partie de la zone CIEM VI a située à l’est du méridien de longitude 7º O et au nord du parallèle de latitude 55º N, ou à l’ouest du méridien de longitude 7º O et au nord du parallèle de latitude 56° N, à l’exclusion du Clyde. 
                     
                  
               
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Il est interdit de cibler du hareng commun dans la partie de la zone CIEM soumise à ce TAC et située entre 56° N et 57° 30′ N, à l'exception d'une bande de six milles nautiques mesurée à partir de la ligne de base de la mer territoriale du Royaume-Uni.»
                     
                  
               
               b) 
                     le tableau des possibilités de pêche pour le hareng commun dans les zones VI a S (1), VII b, VII c est remplacé par le tableau suivant:
            
            
                     
                        «Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Hareng commun
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Zones VI a S(1), VII b, VII c
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Clupea harengus
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        (HER/6AS7BC)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Irlande
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 236
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        TAC analytique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Pays-Bas
                     
                  
                  
                     
                         124
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1 360
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1 360
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Il s'agit du stock de hareng commun de la zone VI a au sud de 56° 00′ N et à l'ouest de 07° 00′ O.»
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               c)
                     le tableau des possibilités de pêche pour la crevette nordique dans la zone III a est remplacé par le tableau suivant:
            
            
                     
                        «Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Crevette nordique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Zone III a
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Pandalus borealis
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        (PRA/03A.)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Danemark
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        3 813
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        TAC analytique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Suède
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2 054
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        5 867
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        10 987»
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
               d)
                     le tableau des possibilités de pêche pour la crevette nordique dans les eaux norvégiennes au sud de 62° N est remplacé par le tableau suivant:
            
            
                     
                        «Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Crevette nordique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Eaux norvégiennes au sud de 62° N
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Pandalus borealis
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        (PRA/04-N.)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Danemark
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         357
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        TAC analytique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Suède
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         155
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         512
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Les prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces.»
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
         
            
               e)
                     le tableau des possibilités de pêche pour la sole commune dans la zone VII a est remplacé par le tableau suivant:
            
            
                     
                        «Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Sole commune
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Zone VII a
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Solea solea
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        (SOL/07A.)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Belgique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         20
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        TAC analytique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        France
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
                     
                  
               
                     
                        Irlande
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         5
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
                     
                  
               
                     
                        Pays-Bas
                     
                  
                  
                     
                         6
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                         9
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         40
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         40
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        En plus de ce TAC, les États membres ayant un quota pour la sole dans la zone VII a peuvent décider d’un commun accord d’attribuer un total global de 7 tonnes à un ou plusieurs navires pratiquant la pêche scientifique évaluée par le CSTEP afin d’améliorer les informations scientifiques sur ce stock (SOL/*07A.). Les États membres concernés communiquent à la Commission le nom du ou des navires avant d’autoriser tout débarquement.»
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               f)
                     le tableau des possibilités de pêche pour l'aiguillat commun/chien de mer dans les eaux de l'Union de la zone III a est remplacé par le tableau suivant:
            
            
                     
                        «Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Aiguillat commun
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Eaux de l'Union de la zone III a
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Squalus acanthias
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        (DGS/03A-C.)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Danemark
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        TAC analytique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Suède
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        L'aiguillat commun n'est pas ciblé dans les zones couvertes par ce TAC. En cas de capture accidentelle dans des pêcheries où l'aiguillat commun n'est pas soumis à l'obligation de débarquement, les spécimens ne seront pas blessés et seront remis à la mer immédiatement. Ces dispositions s'entendent sans préjudice des interdictions prévues aux articles 13 et 46 du présent règlement, pour les zones qui y sont spécifiées.»
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               g)
                     le tableau des possibilités de pêche pour l'aiguillat commun/chien de mer dans les eaux de l'Union des zones II a et IV est remplacé par le tableau suivant:
            
            
                     
                        «Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Aiguillat commun
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Eaux de l'Union des zones II a et IV
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Squalus acanthias
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        (DGS/2AC4-C)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Belgique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        TAC analytique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Danemark
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
                     
                  
               
                     
                        Allemagne
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
                     
                  
               
                     
                        France
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Pays-Bas
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Suède
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        L'aiguillat commun n'est pas ciblé dans les zones couvertes par ce TAC. En cas de capture accidentelle dans des pêcheries où l'aiguillat commun n'est pas soumis à l'obligation de débarquement, les spécimens ne seront pas blessés et seront remis à la mer immédiatement. Ces dispositions s'entendent sans préjudice des interdictions prévues aux articles 13 et 46 du présent règlement, pour les zones qui y sont spécifiées.»
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               h)
                     le tableau des possibilités de pêche pour l'aiguillat commun/chien de mer dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV est remplacé par le tableau suivant:
            
            
                     
                        «Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Aiguillat commun
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Squalus acanthias
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        (DGS/15X14)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Belgique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                        TAC analytique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Allemagne
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                        L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
                     
                  
               
                     
                        Espagne
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                        L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
                     
                  
               
                     
                        France
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                        L'article 12, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.
                     
                  
               
                     
                        Irlande
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Pays-Bas
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Portugal
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        (1)(2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        L'aiguillat commun n'est pas ciblé dans les zones couvertes par ce TAC. En cas de capture accidentelle dans des pêcheries où l'aiguillat commun n'est pas soumis à l'obligation de débarquement, les spécimens ne seront pas blessés et seront remis à la mer immédiatement. Ces dispositions s'entendent sans préjudice des interdictions prévues aux articles 13 et 46 du présent règlement, pour les zones qui y sont spécifiées.
                     
                  
               
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Par dérogation, un navire participant au programme visant à éviter les prises accessoires évalué par le CSTEP ne peut pas débarquer plus de 2 tonnes par mois d’aiguillats communs qui sont morts au moment où l’engin de pêche est remonté à bord. Les États membres participant au programme visant à éviter les prises accessoires s’assurent que les débarquements totaux annuels d’aiguillats communs sur la base de cette dérogation ne dépassent pas les quantités indiquées ci-dessous. Ils communiquent à la Commission la liste des navires participants avant d’autoriser tout débarquement. Les États membres échangent des informations sur les zones où le programme visant à éviter les prises accessoires est mis en œuvre.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Aiguillat commun
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Squalus acanthias
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        (DGS/*15X14)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Belgique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         20
                     
                  
                  
                     
                        TAC analytique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Allemagne
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         4
                     
                  
                  
                     
                        L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Espagne
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         10
                     
                  
                  
                     
                        L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        France
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         83
                     
                  
                  
                     
                        L'article 12, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Irlande
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         53
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Pays-Bas
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Portugal
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                         100
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         270
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         270»
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               3.À l’annexe IV du règlement (UE) 2016/72, le tableau B au point 6 est remplacé par le tableau suivant:
            
            
               «Tableau B
            
            
            
                     
                        Approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l'état sauvage (en tonnes)
                     
                  
               
                     
                        Espagne
                     
                  
                  
                     
                        5 855
                     
                  
               
                     
                        Italie
                     
                  
                  
                     
                        3 764
                     
                  
               
                     
                        Grèce
                     
                  
                  
                     
                        785
                     
                  
               
                     
                        Chypre
                     
                  
                  
                     
                        2 195
                     
                  
               
                     
                        Croatie
                     
                  
                  
                     
                        2 947
                     
                  
               
                     
                        Malte
                     
                  
                  
                     
                        8 768
                     
                  
               
                     
                        Portugal
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
               
               »
            
            
               ANNEXE II
            
            
               Modifications de l’annexe du règlement (UE) 2015/2072
            
            
               L'annexe du règlement (UE) 2015/2072 est modifiée comme suit:
            
            
               a)
                     le tableau des possibilités de pêche pour le hareng commun dans la sous-division 28.1 est remplacé par le tableau suivant:
            
            
                     
                        «Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Hareng commun
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Sous-division 28.1
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Clupea harengus
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        HER/03D.RG
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Estonie
                     
                  
                  
                     
                        16 124
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Lettonie
                     
                  
                  
                     
                        18 791
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                        34 915
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                        34 915
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        TAC analytique» 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               b)
                     le tableau des possibilités de pêche pour le sprat dans les eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 32 est remplacé par le tableau suivant:
            
         
         
            
                     
                        «Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Sprat
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 32
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Sprattus sprattus
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        SPR/3B23.; SPR/3C22.; SPR/3D24.; SPR/3D25.; SPR/3D26.; SPR/3D27.; SPR/3D28.; SPR/3D29.; SPR/3D30.; SPR/3D31.; SPR/3D32.
                     
                  
               
                     
                        Danemark
                     
                  
                  
                     
                        19 958
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Allemagne
                     
                  
                  
                     
                        12 644
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Estonie
                     
                  
                  
                     
                        23 175
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Finlande
                     
                  
                  
                     
                        10 447
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Lettonie
                     
                  
                  
                     
                        27 990
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Lituanie
                     
                  
                  
                     
                        10 125
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Pologne
                     
                  
                  
                     
                        59 399
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Suède
                     
                  
                  
                     
                        38 582
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                        202 320
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        L'article 6, paragraphe 3, du présent règlement s'applique.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet
                     
                  
                  
                     
                        TAC analytique»