CELEX: 51984PC0630(04)
Language: fr
Date: 1984-11-09
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE LA DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENT DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER REUNIS AU SEIN DU CONSEIL PORTANT APPLICATION DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES POUR L' ANNEE 1985 A CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

N ° C 316/6                            Journal officiel des Communautés européennes                      27.11.84
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
            Proposition modifiée des règlements (CEE) du Conseil
            — portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains
                 produits industriels originaires de pays en voie de développement
            — portant application de préférences tarifaires généralisées pour Tannée 1985 aux
                 produits textiles originaires de pays en voie de développement
            — portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains
                 produits agricoles originaires de pays en voie de développement
            Proposition modifiée de la décision des représentants des gouvernements des États
            membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier réunis au sein du
            Conseil portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à
                   certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement (')
                                                      COM(84) 630 final
            (Présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                        instituant la Communauté économique européenne le 9 novembre 1984.)
                                                        (84/C 316/08)
            La Commission propose au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
            instituant la Communauté économique européenne:
            1) d'inclure dans les listes des pays et territoires en voie de développement bénéficiaires
                de préférences tarifaires généralisées contenues dans sa proposition relative à la fixa-
                tion du schéma des préférences tarifaires généralisées de la Communauté pour l'année
                1985 [doc. COM(84) 378 final du 16 juillet 1984] (*):
               — page 95 (annexe III B pour les produits industriels),
               — page 176 (annexe IV B pour les produits textiles),
               — page 212 (annexe III B pour les produits agricoles),
               — page 231 (annexe III B pour les produits sidérurgiques),
               le territoire 406 Groenland;
            2) de pourvoir l'annexe II du règlement concernant les produits agricoles, page 189
               du document mentionné au point 1, d'une note de bas de page (c): «le bénéfice des
               préférences n'est pas octroyé aux produits marqués d'un astérisque, originaires du
               Groenland»;
            3) de pourvoir les taux des droits afférents aux positions 03.01, 03.02, 03.03, 16.04,
                16.05 et sous-position 23.01 B du tarif douanier commun (pages 189, 190, 200 et 209
               du document mentionné au point 1 d'un astérisque.
            O J O n ° C 2 9 4 d u 5. 11. 1984.