CELEX: 51970PC0061
Language: fr
Date: 1970-01-22
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République italienne à conclure un arrangement commercial avec le Japon (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 61
Vol. 1970/0008
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUI?GPi3EriIEo
                                        COM(69)61 final
                                        Bruxelles » le 22 janvier 1970
                                Proposition de
                             DECISION DU CONSEIL
                      autorisant la République italienne à
                       conclure un arrangement commercial
                                 avec le Japon
                  (présentée par la Commission au Conseil )
                                                                      \
   COM(69 ) 61 final
 ---pagebreak---                            Expose des motifs
1.         Les Gouvernements italien et japonais , dans le cadre de la
Commission mixte italo-japonaise , après plusieurs réunions qui ont eu
lieu dans le courant des mois de septembre et décembre 1969 » sont par­
venus à un accord portant sur un certain nombre de dispositions commer­
ciales visant à régler les échanges entre les deux pays , pour la période
1,9*1969 – 31.8.1970 , reprises dansles "Agreed minutes " qui ont été para­
phés le 29 décembre 19&9 »
           Ces négociations ont été précédées de la consultation préa­
lable aux termes de la déoision du Conseil du 9.10.1961 et une consul­
tation finale a eu lieu le 9 janvier 1970 qui a permis à la délégation
italienne de faire connaître le résultat auquel ces négociations ont
abouti .
           Le Gouvernement italien a ensuite demandé à la Commission de
formuler une proposition de décision du Conseil l' autorisant à conclure
l' arrangement paraphé pour éviter une discontinuité dans ses relations
commerciales conventionnelles avec le Japon .
2»         L' examen des dispositions en cause a permis de constater
qu' elles ne constituent pas un obstacle à la mise en place d' une poli­
tique commerciale commune à l' égard du Japon et qu en outre , la conclu­
sion de cet arrangement ne pourrait pas entraver le déroulement des
négociations envisagées entre la Communauté , d' une part , et le Japon ,
d' autre part .
           En effet , cet arrangement qui vise à l' aménagement de certains
contingents pour les importations réciproques entre l' Italie et le Japon
et qui prévoit en outre la libération de certains produits , comporte une
clause selon laquelle 1' "Agreed minutes " ne pourrait – en aucun cas –
constituer un obstacle aux négociations pour la conclusion d' un accord
commercial entre la Communauté et le Japon pendant leur période de vali­
dité , De plus , il est prévu que les matières contenues dans les "Agreed
minutes" pourraient- Stre reprisos d?ms l' accord comrrunautaire à- conclure
 ---pagebreak--- 3.          Dans ces conditions , la Commission , estimant qu' il n'y a
pas d' otgections à la conclusion d' un tel arrangement , a l' honneur
de soumettre au Conseil la proposition de décision ci-jointe , visant
à autoriser l' Italie à conclure l' accord envisagé »
 ---pagebreak---                                              - 3 -
                                       Proposition de
                                    DECISION    DU    CONSEIL
                    autorisant la République italienne à
                     conclure un arrangement commercial
                                    avec le Japon
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 113 f
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant qu' après consultation préalable avec les Etats membres et
la Commission , conformément à la décision du Conseil du 9 octobre I96I
concernant une procédure de consultation sur les négociations des accords
relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers
et sur les modifications du régime de libération à l' égard des pays tiers
( l ), la République italienne a ouvert , au mois de septembre 19^9 » ^es
négociations avec le Japon pour la conclusion d' u.11 arrangement relatif
aux échanges commerciaux pour la période du 1er septembre 1969 au 31
août 1970 ; .
Considérant que la République italienne a informé la Commission qu' elle
a terminé cette négociation au mois de décembre 1969                    Qu' elle considère
devoir envisager la conclusion de l' arrangement négocié pour éviter une
discontinuité dans ses relations commerciales conventionnelles aveo ce
Pays :
                 '•           '.C.' "  .  i " .         ' .   - * •    ■ i   •■  !     ! ■
 Coneijlerpjrt que- 1 «^régime cormun&utairé -nontiormé nu Titre II de la déci­
 sion du -ConseirL. du! 16 >12 .196^ concernant L'uniformisation- progressive
      '   .'         * w ". '     1                '■ V             ..  r  .       \
                                                                                     '
 ( l ) Journal Officiel des Communautés européennes n . "J1 du 4»£Ul96l ,
        p. 1273/61
 ---pagebreak--- des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec
les pays tiers et la négociation des accords communautaires ( l ) n' est pas
encore complètement établi à l' égard du Japon et qu' une négociation commu­
nautaire au titre de l' article 113 avec ce pays est envisagée ;
Considérant que la négociation de l 1 accord s' est achevée avant le 1er jan­
vier 1970 et que , dès lors , qu' il n' y a plus lieu de dégager dans une
nouvelle phase de consultation de coordination , des lignes directives de
négociation {
Considérant qu' il s' agit d' autoriser la conclusion d' un arrangement com­
mercial avec un pays tiers dont la durée dépasse la période de transition ,
sans préjudice des autres obligations découlant du droit communautaire
pour l' Etat membre intéressé ;
Considérant que les listes de contingents pour l' année 1970 ont fait
l' objet d' une consultation préalable , conformément à la décision du Conseil
du 9 octobre 1961 ;
Considérant qu' une clause de l' arrangement précise qu' il ne pourra , en
aucun cas , constituer un obstacle au déroulement des négociations et à la
conclusion d' un accord entre la Communauté , d' une part , et le Japon ,
d' autre part , et que les matières visées dans cet arrangement pourront
être reprises dans l' accord communautaire à conclvire ; qu' il résulte en
outre , des assurances données par le gouvernement italien que l' arrange­
ment ne constituera pas une entrave à la mise en oeuvre , à l' égard de ce
        du régies ooMNaxiK'&ie.ire «aioacae prévu au tiirô IX dé la décision du
Conseil du 16 décembre 1959 »
Considérant qu' il convient d' appliquer pour une négociation qui s' est
déroulée pour l' essentiel avant l' entrée en vigueur de la décision du
Conseil du 16 décembre 1969 une procédure transitoire spéciale s 'inspirant
de celle prévue au Titre III de cette décision ;
Considérant que par conséquent , l'Etat membre intéressé peut être autorisé
à conclure l' arrangement envisagé ;
( l ) Journal Officiel des Communautés européennes n° L 236 du 29.12.1969
      P. 39
 ---pagebreak---                                   - 6 -
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                 Article 1
         La République italienne est autorisée à conclure avec le Japon
1 • ^rangement commercial négocié pour la période du 1er septembre 1969
jusqu' au 31 août 1970 .
                                 Article 2
         La République italienne est destinataire de la présente décision .
          Fait à Bruxelles , le            Par le Conseil ,
                                           Le Président