CELEX: 31987R1883
Language: fr
Date: 1987-07-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1883/87 de la Commission, du 2 juillet 1987, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

N0 L 179/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                                    3 . 7. 87
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1883/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 2 juillet 1987
                   fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                   prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            base d un examen de la situation du marché mondial et
                                                                      du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                      ments indiqués par les soumissionnaires ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
vu    le    règlement    n0 136/66/CEE       du   Conseil,   du       a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­              accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
tion commune des marchés dans le secteur des matières                 notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
n0 1454/86 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,             percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                       considérant que l'application des modalités rappelées
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive d'Al­          ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
gérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             soumissionnaires les 29 et 30 juin 1987 conduit à fixer les
798/87 (4), et notamment son article 5,
                                                                      prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'annexe
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                      I du présent règlement ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du
Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
n° 799/87 (*), et notamment son article 5,                            tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03 A
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du                       II du tarif douanier commun, ainsi que des produits rele­
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de             vant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du tarif
Tunisie Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            douanier commun, doit être calculé à partir du prélève­
n0 413/86 f), et notamment son article 5,                             ment minimal applicable à la quantité d'huile d'olive
                                                                      contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour les olives
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                       le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un montant
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté              correspondant à 8 % de la valeur du produit importé, ce
de certains produits agricoles originaires de Turquie ('),            montant étant fixé forfaitairement ; que l'application de
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 800/                ces dispositions conduit à fixer les prélèvements comme il
87 (I0), et notamment son article 10 paragraphe 2,                    est indiqué à l'annexe II du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du
Liban (u),
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 (12),            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la Commission a décidé le recours à la procédure d'adju­
dication pour la fixation des prélèvements pour l'huile
d'olive ;
                                                                                            Article premier
considérant      que   l'article  3    du    règlement    (CEE)
n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les
règles générales relatives au régime de fixation par voie             Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
                                                                      à l'annexe I.
d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
d'olive (I3), prévoit que le taux du prélèvement minimal
doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
                                                                                               Article 2
(') JO  n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(*) JO  n0  L 133 du 21 . 5. 1986, p. 8 .
(3) JO  n0  L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                             Les prélèvements applicables à l'importation des autres
(*) JO  n"  L 79 du 21 . 3. 1987, p. 11 .                             produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
O   JO  n0  L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43.                             II.
0 JO n0 L 79 du 21 . 3. 1987, p. 12.
O JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.
(«) JO n° L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .
O JO n" L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
(10) JO n0 L 79 du 21 . 3. 1987, p. 13.                                                        Article 3
(") JO n" L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
H JO n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.
H JO n0 L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 6.                                Le présent règlement entre en vigueur le 3 juillet 1987.
 ---pagebreak--- 3. 7. 87                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 179/11
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
         dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987.
                                                               Par la Commission
                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                   Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 179/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                                3 . 7. 87
                                                                   ANNEXE I
                        Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                 (en Écus / 100 kg)
                              Numéro du tarif douanier commun                                         Pays tiers
             1 5.07 A I a)                                                                             60,00 (')
             15.07 A I b)                                                                              60,00 (>)
             15.07 A I c)                                                                              60,00 0)
             1 5.07 A II a)                                                                            70,00 (2)
             1 5.07 A II b)                                                                            96,00 (3)
             (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-des­
                 sous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
                 a) Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
                 b) Tunisie : 12,69 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                    taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                    de la taxe effectivement institué ;
                 c) Turquie : 22,36 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                    taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                    de la taxe effectivement instituée ;
                 d) Algérie et Maroc : 24,78 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                    remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                    dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
             (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                 a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                    Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilogrammes ;
                 b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                    à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
             (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                 a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                    Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilogrammes ;
                 b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                    à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes^
                                                                   ANNEXE II
                     Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                  (en Écus / 100 kg)
                              Numéro du tarif douanier commun                                         Pays tiers
             07.01 N II                                                                                 13,20
             07.03 A II                                                                                 13,20
              15.17 B I a)                                                                              30,00
              15.17 B I b)                                                                              48,00
             23.04 A II                                                                                   4,80