CELEX: 31995R1607
Language: fr
Date: 1995-07-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1607/95 de la Commission, du 3 juillet 1995, arrêtant le bilan et fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en lapins reproducteurs dans le cadre du régime prévu à l'article 4 du règlement (CEE) n 1601/92 du Conseil

Avis juridique important

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31995R1607

Règlement (CE) n 1607/95 de la Commission, du 3 juillet 1995, arrêtant le bilan et fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en lapins reproducteurs dans le cadre du régime prévu à l'article 4 du règlement (CEE) n 1601/92 du Conseil  

Journal officiel n° L 153 du 04/07/1995 p. 0013 - 0014

RÈGLEMENT (CE) N°  1607/95 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1995 arrêtant le bilan et fixant les aides pour  l'approvisionnement des îles Canaries en lapins reproducteurs dans le cadre du régime prévu à  l'article 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques  concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries  (1), modifié en dernier lieu  par le règlement (CE) n° 3290/94  (2), et notamment son article 4 paragraphe 4, considérant que, en application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de  déterminer, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, les quantités de lapins reproducteurs  originaires de la Communauté pour lesquelles l'aide en vue du développement du potentiel de  production de l'archipel des Canaries est octroyée; considérant qu'il convient de fixer les montants des aides précitées pour l'approvisionnement de  l'archipel des Canaries en lapins reproducteurs originaires du reste de la Communauté; que ces  aides doivent être fixées en prenant en considération notamment les coûts d'approvisionnement à  partir du marché mondial, les conditions résultant de la situation géographique de l'archipel des  Canaries et la base des prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers pour les animaux  considérés; considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement des îles  Canaries en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CE) n° 2790/94 de la  Commission  (3), modifié par le règlement (CE) n° 2883/94  (4); que, dans un souci de clarté, il  convient d'abroger le règlement (CE) n° 2931/94 de la Commission, du 1er décembre 1994, fixant les  aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en lapins reproducteurs dans le cadre du régime  prévu à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil  (5); considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1601/92, le régime d'approvisionnement est  applicable à partir du 1er juillet; qu'il y a lieu de prévoir une entrée en vigueur immédiate du  présent règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des oeufs et de la viande de volaille, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'aide prévue à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°  1601/92 pour la fourniture dans les îles Canaries de lapins reproduceurs originaires de la  Communauté ainsi que le nombre de lapins pour lesquels cette aide est octroyée sont fixés à  l'annexe du présent règlement. Article 2 Le règlement (CE) n° 2931/94 est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE >TABLE>