CELEX: 31976D0624
Language: fr
Date: 1976-07-20 00:00:00
Title: 76/624/CEE: Décision du Conseil du 20 juillet 1976, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) signée le 18 décembre 1972

29 . 7. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 203/43
                                              DECISION DU CONSEIL
                                                    du 20 juillet 1976
               portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant la
               convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours
               et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) signée
                                                  le 18 décembre 1972
                                                       (76/624/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         DÉCIDE :
vu le traité instituant la Communauté économique                                    Article premier
européenne, et notamment ses articles 113, 114 et               L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant la
228 ,                                                           convention entre la Communauté économique euro­
vu la recommandation de la Commission,                          péenne et l'Office de secours et de travaux des
                                                                Nations unies pour les réfugiés de Palestine
considérant que la Communauté économique euro­                  (UNRWA), signée le 18 décembre 1972, est conclu au
péenne a signé, le 18 décembre 1972, une conven­                nom de la Communauté.
tion (!) relative à l'assistance aux réfugiés des pays du       Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.
Moyen-Orient pour une période de trois ans ;
                                                                                       Article 2
considérant que, en raison de la situation du marché,
la Communauté n'a pas été en mesure de fournir à                Le président du Conseil est autorisé à désigner les
fUNRWA l'intégralité des 6 000 tonnes de sucre livra­           personnes habilitées à signer l'accord et à leur
bles conformément à l'article II paragraphe 1 de la             conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la
convention ; que fUNRWA a dû acheter 2 000 tonnes               Communauté .
de sucre sur ses ressources propres ; que, pour
s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu          Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1976.
de la convention, la Communauté doit rembourser
l'UNRWA sur la base du prix communautaire majoré                                             Par le Conseil
du coût du transport ;
                                                                                              Le président
considérant que la convention doit être modifiée à
cette fin,                                                                                 M. van der STOEL
(!) JO n° L 304 du 31 . 12. 1972, p. 24.