CELEX: 62019CA0459
Language: fr
Date: 2021-03-17 00:00:00
Title: Affaire C-459/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mars 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni) — The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs / Wellcome Trust Ltd [Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 43 et 44 – Lieu des prestations de services fournies à un assujetti agissant en tant que tel – Lieu des prestations de services de gestion d’investissements reçues par une organisation caritative pour une activité professionnelle non économique de la part de prestataires établis en dehors de l’Union]

10.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/7
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mars 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni) — The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs / Wellcome Trust Ltd
      (Affaire C-459/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Harmonisation des législations fiscales - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Articles 43 et 44 - Lieu des prestations de services fournies à un assujetti agissant en tant que tel - Lieu des prestations de services de gestion d’investissements reçues par une organisation caritative pour une activité professionnelle non économique de la part de prestataires établis en dehors de l’Union)
      (2021/C 182/09)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
      
         Partie défenderesse: Wellcome Trust Ltd
      
         Dispositif
      
      L’article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, doit être interprété en ce sens que, dans le cas où un assujetti exerçant une activité non économique à titre professionnel acquiert des services pour les besoins de cette activité non économique, ces services doivent être regardés comme étant fournis à cet assujetti «agissant en tant que tel», au sens de cet article.
      
         (1)  JO C 280 du 19.08.2019