CELEX: 31992R0934
Language: fr
Date: 1992-04-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 934/92 de la Commission, du 14 avril 1992, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine et modifiant le règlement (CEE) n 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

15. 4. 92                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 101 /5
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 934 /92 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 avril 1992
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine et
                  modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits
                                       agricoles pour les restitutions à l'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         tique à celui dont beneficient les autres bovins, tout en les
                                                                   soumettant à certaines formalités administratives particu­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             lières ;
péenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin             considérant qu'il convient d'octroyer des restitutions à
1968, portant organisation commune des marchés dans le             l'exportation, vers certaines destinations, de certaines
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par       viandes fraîches ou réfrigérées reprises à l'annexe I sous le
le règlement (CEE) n0 1628/91 0, et notamment son                  code NC 0201 , de certaines viandes congelées reprises à
article 18,                                                        l'annexe I sous le code NC 0202, de certains abats repris à
                                                                   l'annexe I sous le code NC 0206 et de certaines autres
vu l'avis du comité monétaire,                                     préparations et conserves de viandes ou d'abats reprises à
                                                                   l'annexe I sous le code NC 1602 50 10 ;
considérant que, aux termes de l'article 18 du règlement
(CEE) n° 805/68, la différence entre les prix des produits
visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 805/68 sur le         considérant que, compte tenu des caractéristiques très
marché mondial et dans la Communauté peut être                     diverses des produits relevant des codes produits
couverte par une restitution à l'exportation ;                     0201 20 90 700 et 0202 20 90 100 utilisés en matière de
                                                                   restitutions, il y a lieu de n'octroyer la restitution que
considérant que le règlement (CEE) n° 885/68 du                    pour les morceaux dans lesquels le poids des os ne repré­
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        sente pas plus d'un tiers ;
n° 427/77 (4), a établi les règles générales concernant l'oc­
troi des restitutions à l'exportation et les critères de fixa­
tion de leur montant ;                                             considérant que, en ce qui concerne les morceaux
                                                                   désossés emballés individuellement relevant des codes NC
considérant que les conditions d'octroi de restitutions            0201 30 et 0202 30, il y a lieu de fixer une teneur
particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines       minimum de viande bovine maigre ;
et pour certaines conserves ont été arrêtées par les règle­
ments (CEE) n0 32/82 (*), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3169/87 (*), (CEE) n0 1964/82 0,                considérant qu'il convient également d'octroyer des resti­
modifié par le règlement (CEE) n° 3169/87, et (CEE) n°             tutions pour les morceaux désossés frais ou congelés
2388/84 (8), modifié en dernier lieu par le règlement              même non emballés individuellement ainsi que pour les
(CEE) n0 3988/87 O ;                                               viandes hachées, et de préciser le libellé des sous-posi­
                                                                   tions du tarif douanier commun pour les morceaux
considérant que l'application de ces règles et critères à la       désossés frais ;
situation prévisible des marchés dans le secteur de la
viande bovine conduit à fixer la restitution comme suit ;
                                                                   considérant que, en ce qui concerne les viandes de l'es­
considérant que la situation actuelle du marché dans la            pèce bovine désossées, salées et séchées, il existe des
Communauté et les possibilités d'écoulement, notamment             courants commerciaux traditionnels à destination de la
dans certains pays tiers, conduisent à octroyer des restitu­       Suisse ; qu'il convient, dans la mesure nécessaire au main­
tions à l'exportation des gros bovins mâles d'un poids vif         tien de ces échanges, de fixer la restitution à un montant
égal ou supérieur à 300 kilogrammes et des autres bovins           couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et les
d'un poids vif égal ou supérieur à 250 kilogrammes ; que           prix à l'exportation des États membres ; que des possibi­
l'expérience acquise au cours des dernières années a               lités d'exportation de ces viandes et des viandes salées,
montré qu'il est opportun d'assurer aux animaux vivants            séchées et fumées existent pour certains pays tiers
de l'espèce bovine reproducteurs de race pure, d'un poids          d'Afrique,  du Proche et du Moyen-Orient ; qu'il y a lieu
égal ou supérieur à 250 kilogrammes pour les femelles et           de tenir compte de cette situation et de fixer une restitu­
à 300 kilogrammes pour les mâles, un traitement iden­              tion en conséquence ;
(') JO  n° L  148 du 28. 6. 1968, p. 24.
O   JO  n" L  150 du 15. 6. 1991 , p. 16.                          considérant que, pour certaines autres présentations et
O   JO n°  L  156 du 4. 7. 1968, p. 2.                             conserves de viandes ou d'abats reprises à l'annexe I sous
O   JO  n° L  61 du 5. 3. 1977, p. 16.                             le code NC 1602 50 90, la participation de la Commu­
O   JO  n° L 4 du 8. 1 . 1982, p. 11 .                             nauté au commerce international peut être maintenue en
(") JO  n° L 301 du 24. 10. 1987, p. 21 .                          accordant une restitution d'un montant établi en tenant
O   JO  n° L 212 du 21 . 7. 1982, p. 48.
O   JO  n° L 221 du 18 . 8. 1984, p. 28.                           compte de celle octroyée jusqu'à présent aux exporta­
H   JO  n° L  376 du 31 . 12. 1987, p. 31 .                        teurs ;
 ---pagebreak--- N0 L 101 /6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                15. 4. 92
considérant que, pour les autres produits du secteur de la           dune restitution en cas de fabrication dans le cadre du
viande bovine, la faible importance de la participation de           régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE) n° 565/80
la Communauté au commerce mondial rend inopportune                   du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance
la fixation d'une restitution ;                                      des restitutions à l'exportation pour les produits agrico­
                                                                     les ^, modifié par le règlement (CEE) n° 2026/83 (*);
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 considérant qu'il y a lieu de compléter les critères analyti­
normal du régime des restitutions, il convient de retenir            ques pour les préparations et conserves du code NC
pour le calcul de ces dernières :                                    1602 50 90 en fixant notamment un rapport maximal
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                collagène/protéine en fonction de la teneur en viande de
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant           ces produits ;
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux            considérant que suite à l'introduction d'un rapport colla­
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article       gène/protéine pour les produits du code NC 1602 50 90
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°             en fonction d la teneur en viande de ces produits, il s'est
     1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le          avéré que les produits contenant 40 % ou plus mais
     règlement (CEE) n0 2205/90 (2),                                 moins de 60 % de viande et ayant un rapport collagène/
                                                                     protéine inférieur à 0,35 ne pouvaient bénéficier de l'oc­
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé               troi d'une restitution ; qu'il y a lieu par conséquent de
     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal             combler cette lacune ;
      officiel des Communautés européennes, série C, au
     cours d'une période déterminée et affecté du facteur            considérant que, afin d'éviter des abus lors de l'exporta­
     cité au tiret précédent ;                                       tion de certains reproducteurs de race pure, il y a lieu de
                                                                     procéder à une différenciation de la restitution pour les
considérant que le règlement (CEE) n0 3846/87 de la                  animaux femelles en fonction de l'âge de ces animaux ;
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 81 1 /92 (4), a établi la nomenclature applicable           considérant que les mesures prévues au présent règlement
pour les restitutions à l'exportation des produits agricoles ;       sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                     bovine,
considérant que, afin de simplifier les formalités doua­
nières à l'exportation pour les opérateurs, il convient d'ali­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
gner les montante des restitutions pour l'ensemble des
viandes congelées sur celles octroyées pour les viandes                                    Article premier
fraîches ou réfrigerées autres que celles provenant des gros
bovins mâles ;                                                       La liste des produits pour l'exportation desquels il est
                                                                     accordé la restitution visée à l'article 18 du règlement
considérant que, dans certains cas, l'expérience a                   (CEE) n° 805/68 et les montants de cette restitution sont
                                                                     fixés à l'annexe I.
démontré qu'il est souvent difficile de quantifier les autres
viandes par rapport à celles provenant de la seule espèce            La description du code NC 1602 50 90 figurant au secteur
bovine contenues dans les préparations et conserves rele­            6 de l'annexe du règlement (CEE) n0 3846/87 est
vant du code NC 1602 50 ; qu'il y a lieu, dès lors, d'isoler         remplacée par celle figurant à l'annexe II du présent
les produits de cette seule espèce bovine et de créer une            règlement.
nouvelle position pour les mélanges de viandes ou
d'abats ; que, afin de renforcer le contrôle des produits                                      Article 2
autres que les mélanges de viandes ou d'abats, il y a lieu
de prévoir que ces produits puissent seulement bénéficier            Le présent règlement entre en vigueur le 1 5 avril 1 992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 14 avril 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n°  L 164 du 24.   6. 1985, p. 1 .
O   JO   n°  L 201 du 31 .  7. 1990, p. 9.
O   JO   n°  L 366 du 24.   12. 1987, p. 1 .                         O JO n0 L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
(4) JO   n°  L 86 du 1 . 4. 1992, p. 65.                             (0 JO n0 L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
 ---pagebreak--- 15. 4. 92               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 101 /7
                                           ANNEXE I
                                                                                (en écus/100 kg)
                                                                       Montant
           Code produit                     Destination P)         des restitutions (*)
                                                                       Poids vif —
          0102 10 00 120                         01                      96,00
          0102 10 00 130                         02                      85,50
                                                 03                      55,50
                                                 04                      25,50
          0102 10 00 390                         01                      96,00
          0102 90 31 900                         02                      85,50
                                                 03                      55,50
                                                 04                      25,50
          0102 90 33 900                         02                      85,50
                                                 03                      55,50
                                                 04                      25,50
          0102 90 35 900                         02                     101,50
                                                 03                      73,00
                                                 04                      34,50
          0102 90 37 900                         02                     101,50
                                                 03                      73,00
                                                 04                      34,50
                                                                   — Poids net —
          0201 10 10 100                         02                      92,00
                                                 03                      65,00
                                                 04                      32,50
          0201 10 10 900                         02                     126,50
                                                 03                      88,00
                                                 04                      44,00
          0201 10 90 1 10 (')                    02                     124,50
                                                 03                      85,00
                                                 04                      42,50
          0201 10 90 190                         02                      92,00
                                                 03                      65,00
                                                 04                      32,50
          0201 10 90 910 (')                     02                     171,50
                                                 03                     115,00
                                                 04                      57,50
          0201 10 90 990                         02                     126,50
                                                 03                      88,00
                                                 04                      44,00
          0201 20 21 000                         02                     126,50
                                                 03                      88,00
                                                 04                      44,00
 ---pagebreak--- N° L 101 /8               Journal officiel des Communautés européennes                             15. 4. 92
                                                                                  (en écus/100 kg)
                                                                         Montant
             Code produit                    Destination O           des restitutions (*)
                                                                     — Poids net —
            0201 20 29 100 (')                    02                      171,50
                                                  03                      115,00
                                                  04                        57,50
            0201 20 29 900                        02                      126,50
                                                  03                        88,00
                                                  04                        44,00
            0201 20 31 000                         02                       92,00
                                                   03                       65,00
                                                   04                       32,50
            0201 20 39 100 (')                     02                     124,50
                                                   03                       85,00
                                                   04                       42,50
            0201 20 39 900                         02                       92,00
                                                   03                       65,00
                                                   04                       32,50
            0201 20 51 100                         02                     161,00
                                                   03                     110,50
                                                   04                       56,00
            0201 20 51 900                         02                       92,00
                                                   03                       65,00
                                                   04                       32,50
            0201 20 59 1 10 (■)                    02                     218,50
                                                   03                     146,00
                                                   04                       73,00
            0201 20 59 190                         02                      161,00
                                                   03                      110,50
                                                   04                       56,00
            0201 20 59 910 (')                     02                     124,50
              t
                                                   03                       85,00
                                                   04                       42,50
            0201 20 59 990                         02                       92,00
                                                   03                       65,00
                                                   04                       32,50
            0201 20 90 700                         02                       92,00
                                                   03                       65,00
                                                   04                       32,50
            0201 30 00 050 (4)                     05                     112,00
            0201 30 00 100 (2)                     02                     312,00
                                                   03                     208,50
                                                   04                     104,50
                                                   06                     266,50
            0201 30 00 150(0                       02                     165,00
                                                   03                     125,00
                                                   04                       62,50
                                                   06                     144,50
                                                   07                       90,00
 ---pagebreak--- 15. 4. 92               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 101 /9
                                                                                (en écus/100 kg)
                                                                       Montant
           Code produit                    Destination Ç)          des restitutions C)
                                                                   — Poids net —
          0201 30 00 190 (<)                    02                      128,00
                                                03                        84,00
                                                04                        42,00
                                                06                      102,50
                                                07                        90,00
          0202 10 00 100                        02                        92,00
                                                03                        65,00
                                                 04                       32,50
          0202 10 00 900                         02                     126,50
                                                 03                       88,00
                                                 04                       44,00
          0202 20 10 000                         02                     126,50
                                                 03                       88,00
                                                 04                       44,00
          0202 20 30 000                         02                       92,00
                                                 03                       65,00
                                                 04                       32,50
          0202 20 50 100                         02                      161,00
                                                 03                      110,50
                                                 04                       56,00
          0202 20 50 900                         02                       92,00
                                                 03                       65,00
                                                 04                       32,50
          0202 20 90 100                         02                       92,00
                                                 03                       65,00
                                                 04                       32,50
          0202 30 90 100 (4)                     05                      112,00
          0202 30 90 400 («)                     02                      165,00
                                                 03                      125,00
                                                 04                       62,50
                                                 06                      144,50
                                                 07                       90,00
          0202 30 90 500 (6)                     02                      128,00
                                                 03                       84,00
                                                 04                       42,00
                                                 06                      102,50
                                                 07                       90,00
          0202 30 90 900                         07                       90,00
          0206 10 95 000                         02                      128,00
                                                 03                       84,00
                                                 04                       42,00
                                                 06                      102,50
          0206 29 91 000                         02                      128,00
                                                 03                       84,00
                                                 04                       42,00
                                                 06                      102,50
          0210 20 90 100                         08                      102,50
                                                 09                       60,50
          0210 20 90 300                         02                      128,00
 ---pagebreak--- N0 L 101 / 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                                15. 4. 92
                                                                                                                    (en écus/100 kg)
                                                                                                           Montant
                            Code produit                         Destination Q                         des restitutions (*)
                                                                                                       — Poids net —
                          0210 20 90 500 (3)                           02                                   128,00
                          1602 50 10 120                               02                                   134,50 (9)
                                                                       03                                   108,00 Q
                                                                       04                                   108,00 0
                          1602 50 10 140                               02                                   119,50 (9)
                                                                       03                                    96,00 0
                                                                       04                                    96,00 (9)
                          1602 50 10 160                               02                                    96,00 0
                                                                       03                                    77,00 0
                                                                       04                                    77,00 0
                          1602 50 10 170                               02                                    63,50 0
                                                                       03                                    51,00 Q
                                                                       04                                    51,00 0
                          1602 50 10 190                               02                                    63,50
                                                                       03                                     51,00
                                                                       04                                     51,00
                          1602 50 10 240                               02                                    36,00
                                                                       03                                    36,00
                                                                       04                                    36,00
                          1602 50 10 260                               02                                    26,00
                                                                       03                                    26,00
                                                                       04                                    26,00
                          1602 50 10 280                               02                                     16,00
                                                                       03                                     16,00
                                                                       04                                     16,00
                          1602 50 90 125                               01                                   116,00 0
                          1602 50 90 135                               01                                    73,00 Q
                          1602 50 90 195                               01                                    36,00
                          1602 50 90 325                               01                                   103,00 0
                          1602 50 90 335                               01                                    65,00 0
                          1602 50 90 395                               01                                    36,00
                          1602 50 90 425                               01                                    77,00 0
                          1602 50 90 435                               01                                    48,50 0
                          1602 50 90 495                               01                                    36,00
                          1602 50 90 505                               01                                    36,00
                          1602 50 90 525                               01                                    77,00 0
                          1602 50 90 535                               01                                    48,50 (»)
                          1602 50 90 595                               01                                    36,00
                          1602 50 90 615                               01                                    36,00
                          1602 50 90 625                               01                                     16,00
                          1602 50 90 705                               01                                    36,00
                          1602 50 90 805                               01                                    26,00
                          1602 50 90 905                               01                                     16,00
              (') L admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de l'attestation figurant à l'annexe du
                  règlement (CEE) n° 32/82.
              (2) L'admission dans cette sous-position est subordonnée au respect des conditions prévues par le règlement (CEE)
                  n0 1964/82.
              (3) La restitution pour la viande bovine en saumure est octroyée sur le poids net de la viande, déduction faite du
                  poids de la saumure.
              (4) JO n0 L 336 du 29. 12. 1979, p. 44.
              O JO n° L 221 du 19. 8 . 1984, p. 28.
              (®) La teneur en viande bovine maigre à l'exclusion de la graisse est déterminée selon la procédure d'analyse reprise
                  à l'annexe du règlement (CEE) n0 2429/86 de la Commission.
 ---pagebreak--- 15. 4. 92                             Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 101 /11
          Ç) Les destinations sont identifiees comme suit :
              01 les pays tiers,
              02 les pays tiers d'Afrique du Nord, du Proche- et Moyen-Orient, les pays tiers d'Afrique occidentale, centrale,
                 orientale, australe, à l'exclusion de Chypre, du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du
                 Zimbabwe et de la Namibie,
              03 les pays tiers européens, les îles Canaries, Ceuta, Melilla, Chypre, le Groenland, le Pakistan, le Sri Lanka, la
                 Birmanie, la Thaïlande, le Viêt-nam, l'Indonésie, les Philippines, la Chine, la Corée du Nord et Hong-kong,
                 ainsi que les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission, à l'exclusion
                 de l'Autriche, la Suède et la Suisse,
              04 l'Autriche, la Suède et la Suisse,
              05 les États-Unis d'Amérique, réalisées dans les conditions du règlement (CEE) n° 2973/79 de la Commission,
              06 la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie,
              07 le Canada,
              08 les pays tiers d'Afrique du Nord, d'Afrique occidentale, centrale, orientale et australe, à l'exclusion du
                 Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de la Namibie,
              09 la Suisse.
          (®) En vertu de l'article 7 du règlement (CEE) n° 885/68, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de
              produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.
          O L'octroi de la restitution est subordonnée à la fabrication dans le cadre du régime prévu par l'article 4 du règle­
              ment (CEE) n0 565/80 du Conseil.
           NB : Les pays sont ceux définis par le règlement (CEE) n0 3518/91 de la Commission.
                 Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                 n0 3846/87 modifié.
 ---pagebreak--- N0 L 101 / 12                 Journal officiel des Communautés européennes                                         15. 4. 92
                                                   ANNEXE II
    Code NC                                 Désignation des marchandises                                    Code des produits
   1602 50 90 autres :
              — ne contenant pas d'autre viande que celle des animaux de l'espèce bovine :
              — — avec un rapport collagène/protéine d'au plus 0,35 (8) et contenant en poids les pour­
                     centages suivants de viande bovine (à l'exclusion des abats et de la graisse) :
              — — — 90 % ou plus :
                           Produits répondant aux conditions définies par le règlement (CEE) n° 2388/84
                           de la Commission O                                                                1602 50 90 125
                           Produits transformés sous le régime prévu à l'article 4 du règlement (CEE)
                           n0 565/80 du Conseil Q                                                            1602 50 90 135
              — — — — autres                                                                                 1602 50 90 195
              — — — 80 % ou plus, mais moins de 90 % :
                           Produits répondant aux conditions définies par le règlement (CEE) n0 2388/
                           84 0                                                                              1602 50 90 325
              — — — — Produits transformés sous le régime prévu à 1 article 4 du règlement (CEE)
                           n0 565/80 O                                                                       1602 5090 335
              — — — — autres                                                                                 1602 50 90 395
              — — — 60 % ou plus, mais moins de 80 % :
              — — — — Produits répondant aux conditions définies par le règlement (CEE) n° 2388/
                           84 0                                                                              1602 50 90 425
              — — — — Produits transformés sous le régime prévu à 1 article 4 du règlement (CEE)
                           n0 565/80 0                                                                       1602 50 90 435
              — — — — autres                                                                                 1602 50 90 495
              — — — 40 % ou plus, mais moins de 60 %                                                         1602 50 90 505
              — — avec un rapport collagène/proteine supérieur à 0,35 mais inférieur ou égal à 0,45 (8) et
                     contenant en poids les pourcentages suivants de viande bovine (à l'exclusion des abats
                     et de la graisse) :
              — — — 60 % ou plus :
              — — — — Produits répondant aux conditions définies par le règlement (CEE) n0 2388/
                           84 0                                                                              1602 50 90 525
                           Produits transformes sous le régime prévu à 1 article 4 du règlement (CEE)
                           n° 565/80 0                                                                       1602 50 90 535
              — — — — autres                                                                                 1602 50 90 595
              — — — 40 % ou plus, mais moins de 60 %                                                         1602 50 90 615
              — — — 20 % ou plus, mais moins de 40 %                                                         1602 50 90 625
              — — — moins de 20 %                                                                            1602 50 90 626
              — — autres                                                                                     1602 50 90 636
              — autres :
              — — avec un rapport collagène/protéine inférieur ou égal à 0,45 O :
              — — — contenant en poids 80 % ou plus de viande ou d'abats, de toutes espèces, y
                        compris le lard et les graisses de toute nature ou origine                           1602 50 90 705
              — — — contenant en poids 40 % ou plus et moins de 80 % de viande ou d'abats, de toutes
                        espèces, y compris le lard et les graisses de toutes nature ou origine               1602 50 90 805
              — — — contenant en poids moins de 40 % de viande ou d'abats, de toutes espèces, y
                        compris le lard et les graisses de toute nature ou origine                           1602 50 90 905
              — — autres                                                                                     1602 50 90 906
 ---pagebreak--- 15 . 4. 92                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 101 / 13
(') L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de l'attestation figurant à 1 annexe du règlement (CEE) n° 32/82 de la Commission
    (JO n" L 4 du 8. 1 . 1982, p. 11 ).
(2) L'admission dans cette sous-position est subordonnée au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n° 1964/82 de la Commission (JO n0 L
    212 du 21 . 7. 1982, p. 48).
(3) La restitution pour la viande bovine en saumure est octroyée sur le poids net de la viande, déduction faite du poids de la saumure.
(4) JO n0 L 336 du 29. 12. 1979, p. 44.
H JO n" L 221 du 18. 8. 1984, p. 28.
(*) La teneur en viande bovine maigre à l'exclusion de la graisse selon la procédure d'analyse reprise à l'annexe du règlement (CEE) n0 2429/86 de la
    Commission (JO n° L 210 du 1 . 8 . 1986, p. 39).
O JO n" L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
(®) Détermination de la teneur en collagène :
    Est considérée comme teneur en collagène la teneur en hydroxyproline multipliée par le facteur 8. La teneur en hydroxyproline doit être déterminée selon
    la méthode ISO 3496-1978 .
 NB : En vertu de l'article 7 du règlement (CEE) n° 885/68 du Conseil (JO n° L 156 du 4. 7. 1968, p. 2), aucune restitution n est accordée lors de I exportation
       de produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.