CELEX: 22002A1217(01)
Language: fr
Date: 2002-11-27 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège - Procès-verbal agrée

Avis juridique important

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22002A1217(01)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège - Procès-verbal agrée  

Journal officiel n° L 341 du 17/12/2002 p. 0064 - 0067

Accord sous forme d'échange de lettresentre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de NorvègeA. Lettre de la CommunautéBruxelles, le 27.11.2002Monsieur,J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le "procès-verbal agréé" joint à la présente lettre qui détermine un certain nombre de modifications du régime d'importation appliqué par la Communauté et le Royaume de Norvège à certains produits agricoles transformés couverts par le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement du Royaume de Norvège sur le contenu de la présente lettre.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour la Communauté européenne>PIC FILE= "L_2002341FR.006402.TIF">B. Lettre de la NorvègeBruxelles, le 27.11.2002Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:"J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le 'procès-verbal agréé' joint à la présente lettre qui détermine un certain nombre de modifications du régime d'importation appliqué par la Communauté et le Royaume de Norvège à certains produits agricoles transformés couverts par le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange."J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre et sur la date proposée pour l'entrée en vigueur des modifications.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement du Royaume de Norvège>PIC FILE= "L_2002341FR.006501.TIF">PROCÈS-VERBAL AGRÉÉI. IntroductionPlusieurs réunions entre des fonctionnaires de la Commission et du Royaume de Norvège ont porté sur les mesures autonomes adoptées à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'UE en 1995.À l'issue de ces réunions, il a été convenu de soumettre pour approbation à leurs autorités respectives une série d'adaptations aux régimes d'importation respectifs appliqués par la Communauté et le Royaume de Norvège à certains produits agricoles transformés couverts par le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange.Ces adaptations entrent en vigueur le 1er janvier 2003.II. Régime d'importation norvégien1. Le Royaume de Norvège ouvre en faveur de la Communauté européenne les contingents tarifaires annuels suivants:>TABLE>III. Régime d'importation communautaire1. La Communauté ouvre en faveur de la Norvège les contingents tarifaires annuels suivants:>TABLE>Les contingents tarifaires prévus aux points II et III sont appliqués aux produits originaires conformément aux règles d'origine établies par le protocole n° 3 de l'accord de libre-échange Norvège-CE.