CELEX: 62008CA0056
Language: fr
Date: 2009-07-16 00:00:00
Title: Affaire C-56/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Tallinna Halduskohus — République d'Estonie) — Pärlitigu OÜ/Maksu- ja Tolliameti Põhja maksu- ja tollikeskus [Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Sous-position NC 05119110 — Sous-position NC 03032200 — Épines dorsales congelées de saumon d’élevage de l’Atlantique — Règlement (CE) n o  85/2006 — Droits antidumping]

12.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 220/8
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Tallinna Halduskohus — République d'Estonie) — Pärlitigu OÜ/Maksu- ja Tolliameti Põhja maksu- ja tollikeskus
   (Affaire C-56/08) (1)
   
   (Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Sous-position NC 05119110 - Sous-position NC 03032200 - Épines dorsales congelées de saumon d’élevage de l’Atlantique - Règlement (CE) no 85/2006 - Droits antidumping)
   2009/C 220/12
   Langue de procédure: l'estonien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tallinna Halduskohus
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Pärlitigu OÜ
   
      Partie défenderesse: Maksu- ja Tolliameti Põhja maksu- ja tollikeskus
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Tallinna Halduskohus — Interprétation de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), dans sa version applicable aux faits du litige au principal — Validité de l'art. 1, par. 5, du règlement (CE) no 85/2006 du Conseil, du 17 janvier 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège (JO L 15, p. 1) — Classement dans la position 0303220015 (saumon d'élevage congelé, autres) ou 0511911000 (déchets de poissons), en vue de la perception de droits antidumping — Épines dorsales congelées de saumon d'élevage de l'Atlantique obtenues après filetage des poissons
   
      Dispositif
   
   La nomenclature combinée constituant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission, du 27 octobre 2005, doit être interprétée en ce sens que les épines dorsales congelées de saumon d’élevage de l’Atlantique (Salmo salar), obtenues après filetage des poissons, doivent être classées sous le code NC 0303 22 00 à condition que la marchandise soit propre à l’alimentation humaine au moment du dédouanement, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
   
      (1)  JO C 92 du 12.04.2008