CELEX: 32005R2099
Language: fr
Date: 2005-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  2099/2005 de la Commission du  20 décembre 2005  portant réouverture de la pêche du merlu dans les zones CIEM V b (eaux communautaires), VI, VII, XII et XIV par les navires battant pavillon de l’Espagne

21.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 335/33
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 2099/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 20 décembre 2005
   portant réouverture de la pêche du merlu dans les zones CIEM V b (eaux communautaires), VI, VII, XII et XIV par les navires battant pavillon de l’Espagne
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,
   vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), fixe des quotas pour 2005.
            
         
               (2)
            
            
               Le 4 novembre 2005, l’Espagne a fermé la pêche du merlu dans les zones CIEM V b (eaux communautaires), VI, VII, XII et XIV pour les navires battant son pavillon.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 1894/2005 de la Commission (4) interdit la pêche du merlu dans les zones CIEM V b (eaux communautaires), VI, VII, XII et XIV par les navires battant pavillon de l’Espagne ou enregistrés en Espagne.
            
         
               (4)
            
            
               Le 28 novembre 2005, le Royaume-Uni a transféré à l’Espagne 300 tonnes de quota de merlu dans les zones CIEM V b (eaux communautaires), VI, VII, XII et XIV. Il convient dès lors d’autoriser la pêche du merlu dans les zones CIEM V b (eaux communautaires), VI, VII, XII et XIV par les navires battant pavillon de l’Espagne ou enregistrés en Espagne. Il y a donc lieu d’abroger le règlement (CE) no 1894/2005,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Réouverture de la pêche
   La pêche du merlu dans les zones CIEM V b (eaux communautaires), VI, VII, XII et XIV par les navires battant pavillon de l’Espagne est rouverte le 1er décembre 2005.
   Article 2
   Abrogation
   Le règlement (CE) no 1894/2005 est abrogé.
   Article 3
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s’applique à compter du 1er décembre 2005.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Jörgen HOLMQUIST
         
         
            Directeur général chargé de la pêche et des affaires maritimes
         
      
   
   
      (1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
   
      (2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).
   
      (3)  JO L 12 du 14.1.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1936/2005 (JO L 311 du 26.11.2005, p. 1).
   
      (4)  JO L 302 du 19.11.2005, p. 26. Arrêt de la pêche du merlu par les navires battant pavillon de l'Espagne.