CELEX: E1994C0908(01)
Language: fr
Date: 1994-09-08 00:00:00
Title: Autorisation d'une aide d'État en application de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole nº 3 de l'accord relatif à l'installation d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de ne pas soulever d'objection (Autorité de surveillance de l'AELE)

Avis juridique important

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E1994C0908(01)

Autorisation d'une aide d'État en application de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole nº 3 de l'accord relatif à l'installation d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de ne pas soulever d'objection (Autorité de surveillance de l'AELE)  

Journal officiel n° C 250 du 08/09/1994 p. 0006 - 0006

Autorisation d'une aide d'État en application de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole n° 3 de l'accord relatif à l'installation d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de ne pas soulever d'objection (Autorité de surveillance de l'AELE) (94/C 250/04)Date d'adoption: 17. 6. 1994État AELE: AutricheNuméro de l'aide: 94-003Titre: Directives concernant les subventions et les garanties prévues par la loi de promotion économique (Burgenland)Objectif:- Innovation et technologie- Recherche et développement- Environnement et écologie- Internationalisation- Amélioration de la structure économique des petites et moyennes entreprises (aide à l'investissement, aide de sauvetage et aide à la restructuration)- InfrastructureBase juridique: Richtlinien betreffend die Gewährung von nicht rückzahlbaren Zuschüssen und Richtlinien betreffend die Übernahme von Bürgschaften für Kredite und Darlehen zum Landes-Wirtschaftsförderungsgesetz 1994Budget: Jusqu'à concurrence de 100 millions de schillings autrichiens (1994)Intensité du montant de l'aide: 10 à 20 % brut; pour la recherche et le développement: 20 à 25 % (recherche appliquée et développement) et 20 à 50 % brut (recherche industrielle de base)Durée: IndéterminéeConditions: Rapport annuel simplifiéDate d'adoption: 20. 7. 1994État AELE: AutricheNuméro de l'aide: 94-020Titre: Programme d'encouragement à l'implantation d'entreprises (Haute-Autriche)Objectif:a) Implantation (création) d'entreprises d'importance régionaleb) Zones d'entreprisesc) Établissement et extension d'antennes d'universités (Außeninstitute)d) Relocalisation d'entreprises pour des impératifs liés à l'intérêt générale) Coûts d'infrastructure (uniquement dans le cas des projets visés aux points a) et d))f) Agrandissement d'usines en liaison avec des investissements innovants (uniquement dans les zones aidées telles que définies dans la décision 38/94/COL de l'Autorité de surveillance de l'AELE, du 11 mai 1994 - 94/005)Base juridique: Richtlinien für das Betriebsansiedlungs-Impuls-Programm (BIP)Budget: 100 millions de schillings autrichiens (1994)Intensité du montant de l'aide: De 15 à 20 % nets dans les zones aidées; en dehors des zones aidées, 7,5 % bruts pour les entreprises de taille moyenne et 15 % bruts pour les petites entreprisesDurée: Jusqu'au 31 décembre 1996Conditions: Rapport annuel simplifié