CELEX: 31967R0350
Language: fr
Date: 1967-07-26 00:00:00
Title: Règlement n° 350/67/CEE de la Commission du 26 juillet 1967 délimitant des zones de destination pour l'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des céréales

N° 171/2                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           28 . 7. 67
         « L organe de liaison transmet à la Commis­                      Toutefois, les États membres peuvent transmet­
     sion un exemplaire des listes mentionnées à l'ar­              tre à la Commission ces listes et fiches d'exploita­
     ticle 4 et au paragraphe 1 du présent article,                 tion pour les exercices comptables ayant débuté du
     chaque année au plus tard deux mois avant la                   1 er janvier 1967 au 1 er juillet 1967 ; dans ce cas ,
     date de début de l'exercice comptable .                        les dispositions des règlements arrêtés pour l'exé­
                                                                    cution du règlement n° 79/65/CEE sont applicables .
         Toutefois, les listes visées à l'alinéa précédent
     qui se rapportent à l'exercice comptable débu­
     tant le 1er janvier 1968, sont transmises à la                                          Article 3
     Commission avant le 1 er octobre 1967 . »
                                                                          La colonne de 1 annexe III du règlement n0 91 /
                          Article 2
                                                                    66/CEE correspondant à l'exercice 1967 est suppri­
                                                                    mée.
     Les listes visées aux articles 4 et 5 du règlement
n° 91/66/CEE ainsi que les fiches d'exploitation vi­                                         Article 4
sées à l'article 7 du règlement n° 79/65/CEE qui sont
transmises pour la première fois à la Commission,                         Le présent règlement entre en vigueur le jour
concernant les exercices comptables qui débutent du                 suivant celui de sa publication au Journal officiel
1er janvier 1968 au 1er juillet 1968 .                              des Communautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre .
                     Fait à Bruxelles , le 25 juillet 1967 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                     Jean REY
                                REGLEMENT N° 350/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                       du 26 juillet 1967
                       délimitant des zones de destination pour l'application des restitutions
                                          à l'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        tions à 1 exportation et aux critères de fixation de
EUROPÉENNES (i),                                                     leur montant (3), la restitution à l'exportation des
                                                                     céréales ainsi que des farines, gruaux et semoules de
      vu le traité instituant la Communauté écono­                   blé ou de seigle peut être différenciée suivant la
mique européenne,                                                    destination ;
      vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                      " considérant qu' à cet effet, il est souhaitable pour
 13 juin 1967, portant organisation commune des                      plus de commodité de répartir les pays tiers de
 marchés dans le secteur des céréales (2), et notam­                 destination suivant un certain nombre de zones en
 ment son article 16 paragraphe 6,                                   fonction, notamment de leur situation géographique
                                                                     et en fonction des caractéristiques respectives du
      considérant qu'en application de l'article 16 pa­              marché des céréales, d'une part, et du marché des
 ragraphe 2 du règlement n° 120/67/CEE et de l'ar­                   farines, gruaux et semoules, d'autre part ;
 ticle 6 du règlement n° 139/67/CEE du Conseil, du
 21 juin 1967, établissant dans le secteur des céréales                    considérant que les mesures prévues au présent
 les règles générales relatives à l'octroi des restitu­              règlement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
                                                                     tion des céréales,
 (x) Voir note 1 à la page 1 du présent Journal officiel.
 (2) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                           (3) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 ---pagebreak--- 28 . 7 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                    N° 171 /3
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                         Article 2
                      Article premier
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour
     Les zones de destination à utiliser pour la fixa­         suivant celui de sa publication au Journal officiel
tion des restitutions différenciées à l'exportation sont       des Communautés européennes.
définies à l'annexe A pour les produits visés à l'ar­
ticle 1 er sous a) et b) du règlement n° 120/67/CEE
et à l'annexe B pour les produits visés à l'article 1 er           Le présent règlement est applicable jusqu'au
sous c) de ce règlement.                                       31 octobre 1967 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1967.
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                              Jean REY
                                                         ANNEXE A
                          ZONE I                                                        ZONE IV
                                                               a) Mauritanie
a) Lybie                                                          Sénégal
    République arabe unie                                         Guinée
    Israël
                                                                  Côte-d'Ivoire
    Jordanie                                                      Dahomey
    Liban
                                                                  Togo
    Syrie                                                         Mali
    Chypre                                                        Haute-Volta
    Turquie                                                       Niger
                                                                  République centrafricaine
b ) Maroc
                                                                  Congo (Brazzaville)
    Algérie                                                       Tchad
    Tunisie
                                                                  Gabon
                                                                  Cameroun
                                                                  Congo (Kinshasa)
                          ZONE II                                 Gambie
                                                                  Sierra Leone
                                                                  Ghana
Pologne
                                                                  Nigeria
U.R.S.S. (ports de la mer Baltique)
                                                                  Soudan
                                                                  Sud-ouest africain
                         ZONE III                              b) Pays de l'Amérique Centrale et de l'Amérique du Sud.
a) Tchécoslovaquie                                                                      ZONE V
    Hongrie
                                                               a) Autres pays et territoires d'Afrique
b ) Roumanie
    Bulgarie                                                   b) Autres pays et territoires d Asie, d'Océanie et îles
    U.R.S.S. (ports de la mer Noire)                              de l'océan Indien .
 ---pagebreak--- N° 171 /4                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                             28 . 7 . 67
                                             ANNEXE B
                        ZONE I                     Congo (Brazzaville)
                                                   Tchad
Lybie                                              Gabon
République arabe unie                              Cameroun
Israël                                             Congo (Kinshasa)
Jordanie                                           Gambie
k* an                                              Sierra Leone
Syrie                                              Ghana
Chypre                                             Nigeria
Turquie                                            Soudan
                                                   Sud-ouest africain
                       ZONE II
Mauritanie                                                                 ZONE III
Sénégal                                            Pays de l'Amérique Centrale et de l'Amérique du Sud.
Guinée
Côte-d Ivoire
Dahomey                                                                    ZONE IV
Togo                                               a) Autres pays et territoires d'Afrique (à l'exception des
                                                      pays du Maghreb).
Haute-Volta                                                                       ,
Niger                                              b) Autres pays et territoires d Asie, d'Océanie et îles
République centrafricaine                             de l'océan Indien.