CELEX: 31974D0098
Language: fr
Date: 1973-12-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission 74/98/CEE, du 21 décembre 1973, portant concours de la Communauté aux dépenses du Royaume de Belgique résultant de l'exécution du programme 1969/1970 de la convention d'aide alimentaire de 1967

4 . 3 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 62/7
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 21 décembre 1973
                 portant concours de la Communauté aux dépenses du royaume de Belgique ré­
                 sultant de l'exécution du programme 1969/ 1970 de la convention d'aide
                                                      alimentaire de 1967
                         ( Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                           (74/98 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que le present concours porte sur la valeur
 EUROPÉENNES,                                                        des céréales offertes mises en fob, déduction faite des
                                                                     restitutions à ce stade, et que le financement en est as­
 vu le traité instituant la Communauté économique                    suré par les crédits inscrits au titre 9 « aide alimentaire
 européenne,                                                         et autres dépenses » du budget des Communautés euro­
 vu le règlement (CEE) n0 2052/69 du Conseil, du 17                  péennes,
 octobre 1969, relatif au financement communautaire
 des dépenses résultant de l'exécution de la convention              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
  relative à l'aide alimentaire ( ! ), modifié en dernier lieu
  par le règlement (CEE) n0 1703/72 (2), et notamment
 son article 6 ,                                                                           Article premier
 vu la demande de remboursement du royaume de                        Le concours de la Communauté aux dépenses du
  Belgique,                                                          royaume de Belgique résultant de l'exécution du pro­
                                                                    gramme 1969/ 1970 de la convention d'aide alimen­
 après consultation du Comité du Fonds européen d'o­                 taire   de   1967   est   fixé  à   50 816 497    FB,  soit
 rientation et de garantie agricole,
                                                                     1 016 329,94 unités de compte .
 considérant qu'il appartient à la Commission de déci­
 der, conformément à l'article 6 du règlement (CEE)                                           Article 2
 n0 2052/69, du concours pour toutes les actions com­
 munautaires de chacun des programmes annuels                        Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
 d'aide sur la base des états de dépense présentés par               décision .
  les États membres ; que, à cet effet, de tels états ont
 été transmis à la Commission pour le programme an­
  nuel 1969/ 1970 arrêté par le Conseil ;                            Fait a Bruxelles, le 21 décembre 1973 .
  considérant que le royaume de Belgique a participé,
                                                                                                  Par la Commission
  au titre de ce programme, à des actions communau­
  taires d' aide alimentaire en céréales réalisées en faveur
                                                                                                     Le président
 de l' Indonésie, du Comité international de la Croix­
  Rouge et du Skri Lanka ;                                                                      François-Xavier ORTOLI
.(>) JO n° L 263 du 21 . 10 . 1969, p. 6.
 (2) JO n0 L 180 du 8 . 8 . 1972, p. 1 .