CELEX: 62016CN0055
Language: fr
Date: 2016-02-01 00:00:00
Title: Affaire C-55/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 1er février 2016 — Evo Bus GmbH/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Ploiești, représentée par Administrația Județeană a Finanțelor Publice Argeș

25.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 145/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 1er février 2016 — Evo Bus GmbH/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Ploiești, représentée par Administrația Județeană a Finanțelor Publice Argeș
   (Affaire C-55/16)
   (2016/C 145/24)
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Înalta Curte de Casație și Justiție
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Evo Bus GmbH
   
      Partie défenderesse: Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Ploiești, représentée par Administrația Județeană a Finanțelor Publice Argeș
   
      Question préjudicielle
   
   Les dispositions de la huitième directive 79/1072/CEE (1), ainsi que le principe de neutralité fiscale, s’opposent-ils/se sont-ils opposés à une législation d’un État membre réglementant/ayant réglementé, en considération du principe de sécurité fiscale, les conditions d’exercice du droit au remboursement [de la taxe] sur la valeur ajoutée, telles que, dans le cas d’espèce, la preuve du paiement de la taxe par les fournisseurs?
   
      (1)  Huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays (JO L 331/1979, p. 11).