CELEX: 32019D1563
Language: fr
Date: 2019-09-16 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/1563 du Conseil du 16 septembre 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission des pêches pour l'Atlantique Centre-Ouest (Copaco)

19.9.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 241/2
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/1563 DU CONSEIL
         du 16 septembre 2019
         relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission des pêches pour l'Atlantique Centre-Ouest (Copaco)
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'Union est membre de la Commission des pêches pour l'Atlantique Centre-Ouest (Copaco), une commission régionale des pêches relevant de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), instituée en vertu de l'article VI, paragraphe 1, de l'acte constitutif de la FAO.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L'Union est membre de la FAO.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La Copaco a pour objectif de favoriser la conservation, la gestion et le développement efficaces des ressources biologiques marines présentes dans sa zone de compétence. Conformément à l'article 6, point h), de ses statuts révisés, la Copaco fournit des avis sur les mesures d'aménagement (recommandations et résolutions). La Copaco étant un organe consultatif, ses recommandations et résolutions ne sont pas contraignantes pour ses membres.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Comme indiqué dans la communication conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l'avenir de nos océans» et les conclusions du Conseil sur ladite communication conjointe, la promotion de mesures visant à soutenir et à renforcer l'efficacité des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance et à renforcer la coopération dans les zones océaniques clés afin de combler les lacunes en matière de gouvernance régionale est au cœur de l'action de l'Union au sein de ces organismes.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire», mentionne des mesures spécifiques destinées à réduire les déchets plastiques et la pollution marine, ainsi que les pertes ou l'abandon d'engins de pêche en mer.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, au sein de la Copaco pour la période 2019-2023, la Copaco étant appelée à adopter des actes non contraignants qui ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union. La plupart des décisions du Conseil établissant la position de l'Union au sein des ORGP dont l'Union est membre doivent être révisées avant les sessions annuelles de ces ORGP en 2024. Par conséquent, afin d'améliorer la cohérence entre les positions de l'Union au sein de toutes les ORGP et les organisations régionales de pêche (ORP) et de rationaliser le processus de révision, la présente décision devrait être révisée avant toute session de la Copaco en 2024.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Compte tenu du caractère évolutif des ressources halieutiques dans la zone de compétence de la Copaco et du fait que la position de l'Union doit dès lors prendre en considération des éléments nouveaux, y compris de nouvelles données scientifiques et autres informations pertinentes présentées avant ou pendant les sessions de la Copaco, il convient de définir des procédures, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union consacré par l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, pour établir les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position de l'Union pour la période 2019-2023,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre, au nom de l'Union, lors des sessions de la Commission des pêches pour l'Atlantique Centre-Ouest (Copaco) figure à l'annexe I.
         
         
            Article 2
            Les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position à prendre par l'Union lors des sessions de la Copaco sont fixés conformément à l'annexe II.
         
         
            Article 3
            La position de l'Union figurant à l'annexe I est évaluée et, le cas échéant, révisée par le Conseil sur proposition de la Commission, avant la session de la Copaco qui se tiendra en 2024.
         
         
            Article 4
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               T. TUPPURAINEN
            
         
      
      
         
            ANNEXE I
            
               Position à prendre, au nom de l'Union, au sein de la Commission des pêches pour l'Atlantique Centre-Ouest (Copaco)
            
            1.   PRINCIPES
            
            Dans le cadre de la Copaco, l'Union:
            
                        a)
                     
                     
                        agit conformément aux objectifs qu'elle poursuit et aux principes qu'elle défend dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), notamment grâce à l'approche de précaution et aux objectifs liés au rendement maximal durable énoncés à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, pour favoriser la mise en œuvre d'une approche de la gestion des pêches fondée sur les écosystèmes, pour éviter et réduire dans toute la mesure du possible les captures indésirées et éliminer progressivement les rejets, et pour réduire au minimum les incidences des activités de pêche sur les écosystèmes marins et leurs habitats, ainsi que, par la promotion d'un secteur de la pêche de l'Union économiquement viable et compétitif, pour garantir un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires des activités de pêche et tenir compte des intérêts des consommateurs;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        s'emploie à assurer une participation appropriée des parties prenantes à la phase préparatoire des résolutions et recommandations de la Copaco adoptées en son sein, conformément aux dispositions de ses statuts révisés;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        veille à ce que les résolutions et recommandations adoptées au sein de la Copaco soient conformes au droit international, et en particulier aux dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, de l'accord des Nations unies de 1995 relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, de l'accord de 1993 visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, du Code de conduite pour une pêche responsable adopté en 1995, ainsi que de l'accord de 2009 de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) sur les mesures du ressort de l'État du port;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        favorise l'adoption de positions cohérentes avec les meilleures pratiques des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et des organisations régionales de pêche (ORP) dans la même zone, et encourage la coordination entre les ORGP et les organisations concernées, telles que les organisations sous-régionales de la pêche et les conventions maritimes régionales (CMR), et la coopération avec les organisations mondiales, le cas échéant, dans le cadre de leur mandat, y compris les mécanismes de coopération entre ORGP non thonières semblables au processus dit de Kobe pour les ORGP thonières;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        recherche la cohérence et les synergies avec la politique menée par l'Union dans le cadre de ses relations bilatérales avec les pays tiers en matière de pêche et garantit la cohérence avec ses autres politiques, notamment dans les domaines des relations extérieures, de l'emploi, de l'environnement, des échanges commerciaux, du développement, de la recherche et de l'innovation;
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        veille au respect des engagements internationaux de l'Union;
                     
                  
                        g)
                     
                     
                        se conforme aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la PCP (1);
                     
                  
                        h)
                     
                     
                        vise à créer des conditions de concurrence équitables pour la flotte de l'Union dans la zone de compétence de la Copaco, reposant sur les mêmes principes et normes que ceux qui sont applicables en vertu du droit de l'Union, et à encourager la mise en œuvre uniforme de ces principes et normes;
                     
                  
                        i)
                     
                     
                        agit conformément aux conclusions du Conseil (2) sur la communication conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l'avenir des océans (3)» et promeut des mesures visant à soutenir et à renforcer l'efficacité de la Copaco et, s'il y a lieu, à en améliorer la gouvernance et les performances, notamment en soutenant la réforme de la Copaco qui en fera une ORGP à part entière, afin de contribuer à la gestion durable des océans sous toutes ses formes.
                     
                  2.   ORIENTATIONS
            
            L'Union s'efforce, le cas échéant, de soutenir l'adoption des mesures suivantes par la Copaco:
            
                        a)
                     
                     
                        les résolutions et recommandations relatives à la conservation et la gestion des ressources marines vivantes dans la zone relevant de la compétence de la Copaco sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        les résolutions et recommandations relatives aux activités de suivi, de contrôle et de surveillance menées dans la zone relevant de la compétence de la Copaco, y compris celles visant à prévenir, décourager et éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN);
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        les résolutions et recommandations visant à réduire au minimum les incidences négatives des activités de pêche et de l'aquaculture sur la biodiversité marine et les écosystèmes marins et leurs habitats, y compris les mesures destinées à réduire la pollution marine, à prévenir les rejets de matières plastiques en mer et à réduire les incidences sur la biodiversité et les écosystèmes marins des matières plastiques présentes dans la mer, les mesures de protection des écosystèmes marins vulnérables présents dans la zone relevant de la compétence de la Copaco conformément aux directives internationales de la FAO sur la gestion de la pêche profonde en haute mer, et les mesures visant à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées, notamment celles concernant des espèces marines vulnérables, et à éliminer progressivement les rejets;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        les résolutions et recommandations visant à réduire les incidences des engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés (ALDFG) dans l'océan et à faciliter leur identification et leur récupération;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        les résolutions et recommandations visant à interdire les activités de pêche menées dans le seul but de prélever les ailerons des requins et exigeant que tous les requins soient débarqués avec tous les ailerons naturellement attachés à la carcasse;
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        les approches communes avec les autres ORP et ORGP, le cas échéant, notamment celles qui participent à la gestion des pêches dans la même zone;
                     
                  
                        g)
                     
                     
                        les recommandations, le cas échéant et dans la mesure où les documents constitutifs pertinents le permettent, encourageant la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche de l'Organisation internationale du travail (OIT);
                     
                  
                        h)
                     
                     
                        les résolutions et recommandations techniques complémentaires fondées sur les avis des organes subsidiaires et groupes de travail de la Copaco.
                     
                  
               (1)  Doc. 7087/12 REV 1 ADD 1 COR 1.
            
               (2)  Doc. 7348/1/17 REV 1 du 24.3.2017.
            
               (3)  Doc. JOIN(2016) 49 final du 10.11.2016.
         
      
      
         
            ANNEXE II
            
               Éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position à prendre par l'Union lors des sessions de la Commission des pêches pour l'Atlantique Centre-Ouest
            
            Avant chaque session de la Copaco, lorsque cette instance est appelée à adopter des décisions ayant vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l'Union, les dispositions requises sont prises pour que la position qui sera exprimée au nom de l'Union prenne en considération les informations pertinentes scientifiques et autres les plus récentes transmises à la Commission, conformément aux principes et orientations figurant à l'annexe I.
            À cet effet, et sur la base des informations en question, la Commission transmet au Conseil, suffisamment longtemps avant chaque session de la Copaco, un document écrit exposant en détail les éléments spécifiques proposés pour la position de l'Union, pour examen et approbation des détails de la position qui sera exprimée au nom de l'Union.
            Si, au cours d'une session de la Copaco, il est impossible, y compris sur place, de parvenir à un accord pour que la position de l'Union prenne en considération les éléments nouveaux, la question est soumise au Conseil ou à ses instances préparatoires.