CELEX: 51991PC0525
Language: fr
Date: 1992-01-10
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A L' HYGIENE DES DENREES ALIMENTAIRES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                   C0M(91) 525 final - SYN 376
                                   Bruxelles, le 10 janvier 1992
                        Proposition de
                    DIRECTIVE DU CONSEIL
         RELATIVE A L'HYGIENE DES DENREES ALIMENTAIRES
                (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                        1 -
                               EXPOSE DES MOTIFS
 La directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 Juin 1989, relative au contrôle
officiel des denrées alimentaires, qui traite des principes généraux
 applicables au contrôle des denrées alimentaires, autorise l'adoption de
 dispositions plus spécifiques. Le présent projet de directive relative à
 l'hygiène des denrées alimentaires complète la directive 89/397/CEE par des
 règles générales visant à améliorer le niveau d'hygiène alimentaire dans la
Communauté et à vérifier que ces règles sont respectées. Il définit les
mesures de précaution que les exploitants des entreprises du secteur de
 l'alimentation doivent prendre pour assurer que les denrées alimentaires
sont saines et sans danger. Les secteurs critiques tels que la viande, le
poisson et la volaille font déjà l'objet de règles communautaires plus
spécifiques, mais le présent projet concerne une directive cadre qui
pourrait servir de dispositif de sécurité pour toutes les denrées
alimentaires et porterait sur tous les stades de la production et de la
vente au consommateur final.
                        Article premier et article 2
Ces articles définissent le champ d'application de la directive, ainsi que
certains termes techniques.
                                  Article 3
Cet article peut être considéré comme l'article clé de la directive. Non
seulement il oblige les entreprises du secteur alimentaire à respecter
certaines règles d'hygiène, mais il exige explicitement que tous les stades
de la production et de la vente des denrées alimentaires se déroulent dans
des conditions hygiéniques. Il souligne également l'Importance de l'analyse
du risque et des points de contrôle critiques (HACCP) dans toutes les
entreprises du secteur alimentaire.
                                  Article 4
Cet article permet, au moyen d'une procédure standard, d'adopter des
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires, tels que
l'absence de bactéries pathogènes à des niveaux néfastes à la santé
humaine.
 ---pagebreak---                                       2 -
                                 Article 5
A l'exception des dispositions légales s'appSlquant à toutes les
entreprises du secteur alimentaire et dont le respect est contrôlé par les
autorités compétentes, ces documents concernant les bonnes pratiques en
matière d'hygiène peuvent varier d'une branche à l'autre. Leur respect est
laissé à la discrétion de chaque entreprise qui assure elle-même le
contrôle de leur application, ils doivent être suffisamment spécifique pour
que tout chef d'entreprise respectant à la fois les règles de l'annexe et
les documents concernant les bonnes pratiques en matière d'hygiène en
vigueur dans sa branche exerce ses activités de manière hygiénique au sens
de l'article 3 paragraphe 1. Toutefois, étant donné le caractère facultatif
des documents concernant les bonnes pratiques en matière d'hygiène, Ils ne
sont pas contraignants et leur non-respect ne signfle pas automatiquement
que les pratiques mises en oeuvre ne sont pas hygiéniques.De même, un
document concernant les bonnes pratiques en matière d'hygiène ne doit pas
constituer une entrave aux échanges au sens de l'article 30 du Traité.
Il est recommandé de confier aux organismes européens de normalisation
l'adoption de ces documents. Cet article indique en outre d'ordre de
préférence des documents.
                                  Article 6
Les normes européennes EN 29000 font référence à la série de normes ISO
9000 relatives à la qualité et aux systèmes d'assurance de la qualité.
Elles proposent un modèle en matière d'assurance de la qualité pour la
conceptlon/le développement, l'Installation de la production, la
surveillance, l'Inspection finale et les essais, ainsi que la gestion de la
qualité. L'application des normes EN 29000 peuvent faciliter la mise en
oeuvre tant des règles générales que des documents concernant les bonnes
pratiques en matière d'hygiène.
                                 Article 11
Les délais fixés dans cet article tiennent compte des procédures
législatives que les différents Etats membres doivent suivre.
 ---pagebreak---                                      - 3 -
                           PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
                 RELATIVE A L'HYGIENE DES DENREES ALIMENTAIRES
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son art le le 100A,
vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement européen,
 vu l'avis du Comité économique et social,
 considérant que la libre circulation des denrées alimentaires est une
 condition préalable essentielle de l'achèvement du marché Intérieur-, que le
 principe de la reconnaissance mutuelle sur laquelle elle repose Implique la
 confiance dans le niveau de sécurité des denrées alimentaires destinées à
 la consommation humaine mises en libre circulation, et en particulier dans
 leur niveau d'hygiène, à tous les stades de la production et de ta vente au
 consommateur final;
 considérant qu'il Importe de protéger la santé humaine; considérant que
 cette protection a déjà fait l'objet de la directive 89/397/CEE<1) du
 Conseil, relative au contrôle officiel des denrées alimentaires, ainsi que
 de règles plus spécifiques dans ce domaine-, que l'un des principaux
 objectifs de ces contrôles est l'hygiène alimentaire; considérant que la
 directive 89/397/CEE du Conseil se concentre sur l'Inspection,
 l'échantillonnage et l'analyse et doit être complétée par des dispositions
 visant à améliorer le niveau d'hygiène alimentaire et à accroître la
 confiance dans le niveau d'hygiène des denrées alimentaires en libre
 circulât ion;
 considérant qu'il convient, afin de protéger la santé humaine, d'harmoniser
 les règles générales d'hygiène alimentaire qui doivent être respectées lors
 de la production, de la transformation, de la fabrication, du
 conditionnement, du stockage, du transport, de la distribution, de la
manutention et de la vente au consommateur final des denrées alimentaires;
considérant que l'usage des analyses du risque et des points de contrôle
critique (HACCP) est reconnu pour l'Identification des points de contrôle
critiques et des exigences applicables à leur contrôle et à leur
survelI lance;
considérant qu'il convient, afin de protéger la santé humaine, d'adopter
des critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires reposant
sur des principes généraux scientifiquement reconnus;
considérant que l'utilisation de documents concernant les bonnes pratiques
en matière d'hygiène dans la Communauté sur la base des codes d'usages
applicables du Codex Allmentarlus doit être recommandée;
considérant toutefois que, les chefs d'entreprises du secteur alimentaire
étant responsables des conditions d'hygiène qui régnent dans leur
entreprise, l'application de ces documents non intégrés dans la législation
doit être facultative;
(1) J.O. n° L 186 du 30/6/1989, page 23.
 ---pagebreak---                                      - 4 -
considérant qu'il convient de recommander l'application des normes de la
série EN 29000 afin d'assurer le respect des règles générales d'hygiène
alimentaire et des documents concernant les bonnes pratiques en matière
d'hyg1ène;
considérant que le respect des règles générales d'hygiène alimentaire doit
être contrôlé en vertu de la directive 89/397/CEE du Conseil relative au
contrôle officiel des denrées alimentaires par les autorités compétentes
des Etats membres, afin d'empêcher que des denrées alimentaires impropres à
la consommation ou potentiellement dangereuses pour la santé humaine ne
portent préjudice au consommateur final;
considérant qu'il importe de s'assurer que seules les denrées alimentaires
sans danger sont mises sur le marché et de conférer aux autorités
compétentes des pouvoirs adéquats en vue de protéger la santé humaine;
considérant toutefois qu'il convient également de préserver les doits
légitimes des entreprises du secteur de l'alimentation;;
considérant que la Commission doit avoir connaissance des autorités
compétentes responsables du contrôle officiel de l'hygiène alimentaire dans
les Etats membres,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                               Art le le 1
1.    La présente directive détermine les règles générales d'hygiène
alimentaire et les modalités de vérification du respect de ces règles.
2.    La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions
arrêtées dans le cadre de règles communautaires plus spécifiques.
                                  Article 2
Au sens de la présente directive, on entend par :
- "hygiène alimentaire", toutes les mesures nécessaires pour garantir la
  sécurité, la qualité et la salubrité des denrées alimentaires à tous les
  stades de la production, de la transformation, de la fabrication, du
  conditionnement, de leur stockage, du transport, de la distribution, de
   la manutention et de la vente au consommateur final-,
- "entreprise du secteur de l'alimentation", toute entreprise menant des
  activités de production, de transformation, de fabrication, de
  conditionnement, de stockage, de transport, de distribution, de
  manutention ou de vente de denrées alimentaires;*
- "chef d'entreprise", le propriétaire ou l'exploitant de l'entreprise ou
  son mandataire;
* La définition inclut également les établissements tels que les hôpitaux, les
malsons de retraite, les cantines, etc., qu'ils soient publics ou privés.
 ---pagebreak---                                       5 -
                                  Article 3
1.    La production, la transformation, la fabrication, le conditionnement,
le stockage, le transport, la distribution, la manutention et la vente des
denrées alimentaires doivent être effectués de manière hygiénique.
2.    Les exploitants des entreprises du secteur de l'alimentation doivent
Identifier tous les procédés essentiels à la sécurité et assurer la
détermination, la mise en oeuvre, le suivi et le contrôle de procédures de
sécurité appropriées (analyses du risque et points de contrôle critiques).
3.    Les enteprises du secteur alimentaire doivent respecter les règles
d'hygiène alimentaire visées à l'annexe I à la présente directive.
                                  Article 4
Des critères microbiologiques peuvent être adoptés pour les denrées
alimentaires selon la procédure prévue à l'article 10 et après consultation
du comité scientifique de l'alimentation humaine Institué par la décision
74/234/CEE^1^, ou selon toute autre procédure prévue par des règles
communautaires plus spécifiques.
                                  Article 5
1.    Les Etats membres recommandent aux chefs d'entreprises des différents
secteurs alimentaires d'élaborer et d'appliquer des documents concernant
les bonnes pratiques enmatière d'hygiène destinés à compléter les
dispositions de l'annexe et basés sur les Codes d'usages internationaux
recommandés en matière d'hygiène - Principes généraux d'hygiène
alImentalre^2) et/ou sur les parties concernées des normes par produit
correspondantes.
2.    Par ordre de préférence, les documents concernant les bonnes
pratiques en matière d'hygiène se présentent sous les formes suivantes :
   a) normes européennes adoptées par un organisme européen de
      normalisation visé à la liste 1 de l'annexe à la directive 83/189/CEE
      du Conseil prévoyant une procédure d'Information dans le domaine des
      normes et réglementations techniques^3)
   b) normes nationales adoptées par un organisme national de normalisation
      visé à la liste 2 de l'annexe à la directive 83/189/CEE
   c) codes professionnels de bonnes pratiques en matière d'hygiène.
(1) J.O. n° L 136 du 20/5/1974, page 1.
(2) Codex AlImentarlus, volume A. Codes d'usage internationaux recommandés en
matière d'hygiène. Principes généraux d'hygiène alimentaire. Seconde révision
(1985). Organisation des Nations-Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture,
Rome, 1988.
(3) JO n° L 109 du 26.4.1983, p. 75.
 ---pagebreak---                                       6 -
3.   Les Etats membres communiquent à la Commission les codes
     professionnels de bonnes pratiques en matière d'hygiène visés au
     paragraphe 2 c adoptés dans leur Juridiction. Ces codes sont
     accompagnés de leurs observations.
4.   Les Etats membres et la Commission examinent les documents concernant
      les bonnes pratiques en matière d'hygiène en vue de determiner dans
     quel le mesures leur conformité avec l'article 3 peut être présumée. En
     cas de conflit, une décision est prise conformément à la procédure
     prévue à art icle 10.
5.   Le présent article s'applique sans préjudice de la directive
     83/189/CEE.
                                  Article 6
Les Etats membres recommandent aux chefs d'entreprises du secteur de
l'alimentation d'appliquer les normes européennes de la série EN 29000 afin
de respecter les règles générales d'hygiène alimentaire et les documents
concernant les bonnes pratiques en matière d'hygiène.
                                   Article 7
Les autorités compétentes procèdent à des contrôles conformément à la
directive 89/397/CEE en vue de s'assurer que les entreprises du secteur de
l'alimentation respectent les dispositions de l'article 3 paragraphes 1 et
3. Ce faisant elles prennent dûment en considération les documents
concernant les bonnes pratiques en matière d'hygiène visés au article 5
lorsqu'I Is ex istent.
                                  Article 8
1.   SI, lors des contrôles visés à l'article 7, les autorités compétentes
constatent que le non respect de ces règles est susceptible de compromettre
la salubrité des denrées alimentaires ou de menacer la santé humaine, elles
prennent les mesures adéquates, qui peuvent aller Jusqu'au retrait et/ou à
la destruction de la denrée alimentaire ou Jusqu'à la fermeture de
l'entreprise pour une période appropriée.
2.   L'entreprise concernée est en droit d'Introduire un recours auprès des
autorités légales appropriées.
                                  Article 9
Les Etats membres désignent les autorités compétentes et les notifient à  la
Commission.
 ---pagebreak---                                     - 7 -
                                 Article 10
La Cmmission est assistée par le comité permanent des denrées alimentaires
Institué par la décision 69/414/CEE<1>.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le
cas échéant par un vote.
L'avis est porté au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre est en
droit d'exiger que son point de vue soit porté au procès-verbal.
Le Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle
Informe le comité de la manière dont elle a tenu compte de cet avis.
                                  Article 11
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive au plus tard le (-). Ils en informent immédiatement la
Commission.
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent
une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle
référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette
référence sont arrêtées par les Etats membres.
                                 Article 12
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
                                   ANNEXE I
                                       I
                     EXIGENCES APPLICABLES AUX BATIMENTS
L'agencement, la conception et la construction des bâtiments et des
équipements doivent :
a)   permettre un nettoyage et/ou une désinfection adéquat(e)(s) ;
b)   empêcher l'encrassement, le contact avec des matériaux toxiques, le
     déversement de particules dans les denrées alimentaires et, dans la
     mesure du possible, la formation de condensation et de moisissure sur
     les surfaces;
c)   permettre la mise en oeuvre de bonnes pratiques en matière d'hygiène,
     et notamment éviter la contamination croisée entre les opérations par
     les équipements, l'aération et le personnel, et l'exclusion des
     sources de contamination extérieures telles les microbes, les insectes
     ou les animaux;
d)   offrir des conditions de température permettant une transformation et
     un stockage hygiéniques des produits;
(1) J.O. n° L 291 du 19/11/1969, page 9
 ---pagebreak---                                     - 8-
2.    Tous les locaux utilisés à des fins alimentaires doivent être équipés
d'un nombre suffisant de lavabos pour le lavage des mains et de toilettes
équipées d'une chasse d'eau et raccordées à un système d'évacuation
efficace. Les toilettes ne doivent pas donner directement sur des locaux
utilisés pour la manutention des denrées alimentaires.
3.    Les lavabos destinés au lavage des mains doivent être équipés d'eau
courante chaude et froide, et de dispositifs pour le lavage et le séchage
hygiénique des mains.
4.    Toutes les parties des locaux des entreprises du secteur de
l'alimentation doivent disposer d'une ventilation adéquate et suffisante.
Il importe d'éviter tout flux d'air puisé d'une zone contaminée vers une
zone propre. Les systèmes de ventilation doivent être conçus de manière à
permettre d'accéder aisément aux filtres et aux autres pièces devant être
nettoyées ou remplacées.
5.    Toutes les Installations sanitaires se trouvant dans des locaux
utilisés à des fins alimentaires doivent être équipées d'une ventilation
naturelle ou forcée.
6.    Toutes les parties des locaux des entreprises du secteur de
 l'alimentation doivent disposer d'un éclairage naturel ou artificiel
suffIsant.
                                      Il
                       EXIGENCES APPLICABLES AUX LOCAUX
1.    En particulier dans les zones où les denrées alimentaires sont
      préparées, traitées ou transformées (salles à manger non comprises) :
a)    Les sols doivent être propres et avoir été réalisés à partir de
      8matlôres étanches, non absorbantes, lavables et non toxiques; Ils
      doivent être bien entretenus et faciles à nettoyer et à désinfecter.
b)    Les murs doivent avoir été réalisés à partir de matières étanches, non
      absorbantes, lavables et non toxiques; leur surface doit être lisse et
      exempte de fissure Jusqu'à une hauteur convenable pour les opérations.
c)    Les plafonds doivent être conçus, construits et finis de manière à
      empêcher l'encrassement et à réduire la condensation, l'apparition de
      moisissures et le déversement de particules.
d)    Les fenêtres et les autrse ouvertures doivent être conçues de manière
      à éviter l'encrassement; celles qui donnent sur l'environnement
      extérieur doivent, le cas échéant, être équipées d'écrans de
      protection contre les insectes pouvant être facilement enlevés pour le
      nettoyage.
e)    Les surfaces des portes doivent être lisses et non absorbantes.
f)    Les surfaces de travail doivent être lisses, exemptes de fissures et
      d'assemblages, lavables et constituées de matériaux non toxiques.
 ---pagebreak---                                      - 9-
2.    Le cas échéant, Il convient de prévoir des dispositifs adéquats en vue
du nettoyage et de la désinfection des outils et équipements de travail.
Ces dispositifs doivent être fabriqués dans un matériau résistant à la
corrosion, être faciles à nettoyager et disposer d'une alimentation
adéquate en eau chaude et eau froide.
3.    Le cas échéant, Il convient de prendre des dispositions adéquates en
vue du lavage des denrées alimentaires. Tout évier ou dispositif semblable
doit disposer d'une alimentation adéquate en eau chaude et eau froide et
doivent être nettoyés régulièrement .
                                       Ill
                    EXIGENCES APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS
Sans préjudice de la directive 89/392/CEE du Conseil concernant le
rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines,
 tous les articles, installations, équipements et accessoires avec lesquels
 les denrées alimentaires entrent en contact ou susceptibles de provoquer
une contamination dans le cadre des activités d'une entreprise du secteur
de l'alimentation doivent être propres, et
a)    doivent être construits, réalisés et entretenus de manière à empêcher,
      dans toute la mesure du possible, tout risque de contamination des
      denrées alimentaires;
b)    à l'exception des conteneurs et emballages perdus, doivent être
      construits, réalisés et entretenus de manière à permettre un nettoyage
      approfondi ;
c)    doivent être Installés de manière à permettre un nettoyage convenable
      de la zone environnante.
                                        IV
                             DECHETS ALIMENTAIRES
1.    Les déchets alimentaires et autres ne doivent pas être disposés ou
entassés dans un local utilisé à des fins alimentaires,, sauf lorsque le bon
fonctionnement de l'exploitation l'exige.
2.    Des dispositions appropriées doivent être prises pour l'élimination et
 le stockage des déchets alimentaires et autres. Les aires de stockage des
déchets doivent être conçues et gérées de manière à pouvoir être propres en
permanence et à empêcher l'accès des microbes et la contamination des
denrées alimentaires, de l'eau potable, des équipements et des locaux.
                             ALIMENTATION EN EAU
1.    L'alimentation en eau potable doit être suffisante ainsi que le
prévoit la directive 80/778/CEE( 2 ), relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine.
(2) JO n° L 229 du 30.8.1980, p. 11.
 ---pagebreak---                                        10 -
2.    La glace en contact direct avec des denrées alimentaires doit être
fabriquée à partir d'une eau conforme aux spécifications visées à ia
directive 80/778/CEE du Conseil. Elle doit être fabriquée, manipulée et
stockée dans des conditions prévenant toute contamination.
3.    La vapeur utilisée directement en contact avec les denrées
alimentaires ne doit contenir aucune substance présentant un danger pour la
santé ou susceptible de contaminer le produit.
4.    L'eau non potable utilisée pour la production de vapeur, la
réfrigération, la lutte contre l'Incendie et à d'autres fins semblables
sans rapport avec les denrées alimentaires doit circuler dans des systèmes
séparés, facilement Identifiables et sans raccordement avec les systèmes
d'eau potable ou possibilité de reflux dans ces systèmes.
                                      VI
                             HYGIENE PERSONNELLE
1.    Toute personne travaillant dans une zone de manipulation de denrées
alimentaires doit, pendant ses heures de service, respecter un niveau élevé
de propreté personnelle.
2.    Aucune personne dont on sait ou dont on soupçonne qu'elle souffre
d'une maladie susceptible d'être transmise par les aliments ou porteuse
d'une telle maladie, ou souffrant de plaies Infectées, d'infections
cutanées, d'écorchures ou de diarrhée ne doit être autorisée à travailler
dans une zone de manipulation de denrées alimentaires, à quelque titre que
ce soit, lorsqu'il existe un risque de contamination directe ou Indirecte
des aliments par des microorganismes pathogènes.
                                     VII
                            HYGIENE DE PRODUCTION
1.    Les entreprises du secteur de l'alimentation ne doivent accepter aucun
 Ingrédient ou matière première connu pour être contaminé par des parasites,
des microorganismes pathogènes ou par des substances toxiques, décomposées
ou étrangères de manière telle que, après le triage et/ou les procédures de
préparation ou de transformation normalement appliquées par les
entreprises, Il (elle) resterait Impropre à la consommation humaine.
2.    Les matières premières et les Ingrédients stockés dans l'établissement
doivent être conservés dans des conditions adéquates permettant d'éviter
toute détérioration néfaste et de les protéger contre toute contamination.
3.    Toutes les denrées alimentaires doivent être manipulées, stockées,
emballées et transportées de manière à être protégées contre toute
contamination susceptible de les rendre impropres à la consommation
humaine, dangereuses pour la santé ou contaminées de manière telle qu'elles
ne pourraient être raisonnablement considérées comme pouvant être
consommées en l'état.
En particulier, les denrées alimentaires ne doivent pas être disposées
d'une manière susceptible de les exposer à un risque de contamination
croisée.
 ---pagebreak---                                    - 11 -
5.   Sans préjudice de la nécessité d'exigences plus strictes dans
certaines circonstances dans l'Intérêt de la sécurité des denrées
alimentaires, les matlèrepremlères, les ingrédients, les produits semi-
finis et les produits finis susceptibles de promouvoir la multiplication de
microorganismes pathogènes et toxlcogènes doivent être conservés à des
températures entravant la croissance de tels microorganismes à des niveaux
néfastes pour la santé, sauf lorsque des exceptions limitées dans le temps
et compatibles avec la sécurité des denrées alimentaires sont rendues
nécessaires pour des questions pratiques de manutention lors de la
préparation, du transport, du stockage, de l'exposition et de la
distribution des denrées alimentaires.
5.   Les denrées alimentaires destinées à être conservées ou servies à
basse température doivent être réfrlgées dès que possible après le dernier
stade de traitement thermique ou, en l'absence de traitement thermique,
après le dernier stade de la préparation, à une température garantissant la
sécurité de ladite denrée alimentaire.
6.   Les substances non comestibles doivent faire l'objet d'un étiquetage
approprié et stockées dans des conteneurs séparés et hermétiques.
                                    VIII
                                 FORMATION
Les exploitants d'entreprises du secteur de l'alimentation s'assurent que
les manutentionnaires de denrées alimentaires disposent d'une
qualification/formation et d'un encadrement correspondant à leur activité
professionnel le.
 ---pagebreak---                                      - 12 -
                         Fiche d'évaluation d'impact
               Impact de la proposition sur les entreprises et,
                         en particulier, sur les PME
Titre de la proposition :
Projet de proposition de directive du Conseil relative à l'hygiène des
denrées alimentaires.
Numéro de référence du document :
1.    Le contrôle des denrées alimentaires fait déjà l'objet d'une
      harmonisation communautaire (dlr. 89/397/CEE et autres).
   Le présent projet établit les règles générales de l'hygiène des denrées
   alimentaires et le contrôle du respect de ces règles. La situation
   contrastées dans les Etats membres concernant l'hygiène des denrées
   alimentaires (absence de règles ou règles disparates) constitue un
   obstacle à la libre circulation des denrées et par conséquent Justifie
   l'adoption des règles communes.
L'impact sur les entreprises -.
2.    Qui sera affecté par la proposition 7
   -  quels secteurs d'entreprises 7
   -  quelles tailles d'entreprises (part des petites et moyennes
      entreprises) 7
   -  exlste-t-ll des zones géographiques particulières dans la Communauté
      où ces entreprises sont implantées 7
   La réglementation relative à l'hygiène alimentaire concerne l'ensemble
   des entreprises agro-alimentaires, que ce soient les multinationales ou
   les PME et aussi bien les producteurs que les entreprises de transport et
   de commerce. Ces entreprises sont réparties dans toutes les réglons de la
   CEE.
3.    Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se
      conformer à la proposition 7
   Il s'agira pour les entreprises d'identifier les points critiques
  concernant l'hygiène et d'établir et de respecter des procédures
  garantissant une bonne pratique d'hygiène.
 ---pagebreak---                                     - 13 -
   4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir ?
   -  sur I'emploi
   -  sur les investissements et la création de nouvelles entreprises
   -  sur la compétitivité des entreprises.
   L'adoption de ces nouvelles règles devrait permettre d'améliorer la
   qualité des denrées dans le commerce intra-communautaires et de celles
   qui sont exportées hors de la Communauté, ce qui aura un effet favorable
   sur leur compétitivité Internationale.
5.    La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la
      situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences
      réduites ou différentes, etc.) 7
Non, les mesures proposées s'appliquent aussi bien aux grandes entreprises
qu'aux PME.
Consultation
6.    La liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition
      et ont qui ont exposé des éléments essentiels de leur position.
Le Comité consultatif des denrées alimentaires, qui regroupe le commerce,
l'industrie, l'agriculture, les consommateurs et les syndicats, a été
consulté sur ce projet. Ce comité était dans son ensemble favorable au
projet avec toutefois une certaine réserve de la part de l'agriculture et
du commerce. Ce dernier secteur craignait l'Introduction de nouveaux codes
de bonne pratique d'hygiène propres aux différents Etats membres. Le projet
a été modifié en conséquence.
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                              COM(91) 525 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                              10
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-574-FR-C
                                                             ISBN 92-77-78576-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg