CELEX: 22006D0052
Language: fr
Date: 2006-04-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  52/2006 du  28 avril 2006  modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

29.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 175/103
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 52/2006
   du 28 avril 2006
   modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 16/2006 du 27 janvier 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1445/2005 de la Commission du 5 septembre 2005 définissant les critères appropriés d'évaluation de la qualité ainsi que le contenu des rapports de qualité concernant les statistiques sur les déchets conformément au règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 27a [règlement (CE) no 782/2005 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord:
   
               «27b.
            
            
               
                  32005 R 1445: règlement (CE) no 1445/2005 de la Commission du 5 septembre 2005 définissant les critères appropriés d'évaluation de la qualité ainsi que le contenu des rapports de qualité concernant les statistiques sur les déchets conformément au règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 229 du 6.9.2005, p. 6).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 1445/2005 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 29 avril 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 avril 2006.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         R. WRIGHT
         
      
   
   
      (1)  JO L 92 du 30.3.2006, p. 45.
   
      (2)  JO L 229 du 6.9.2005, p. 6.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.