CELEX: 31987D0146
Language: fr
Date: 1987-02-16 00:00:00
Title: 87/146/CEE: Décision de la Commission du 16 février 1987 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Espagne, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31987D0146

87/146/CEE: Décision de la Commission du 16 février 1987 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Espagne, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 060 du 03/03/1987 p. 0014 - 0014

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 16 février 1987  concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Espagne, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil  (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)  (87/146/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 (2), et notamment son article 25,  considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement espagnol a communiqué le décret royal no 1684/1986, du 13 juillet 1986, instituant un régime d'aide spécifique aux exploitations agricoles situées dans les zones de montagne, ainsi que l'arrêté ministériel du 9 septembre 1986 établissant les normes de coordination de la gestion des indemnités compensatoires dans les zones d'agriculture de montagne;  considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;  considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et à l'objectif du règlement (CEE) no 797/85;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les dispositions concernant la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85 en Espagne et figurant dans le décret royal no 1684/1986, du 13 juillet 1986, instaurant un régime d'aide spécifique aux exploitations agricoles situées dans les zones de montagne, ainsi que dans l'arrêté ministériel du 9 septembre 1986 établissant les normes de coordination de la gestion des indemnités compensatoires dans les zones d'agriculture de montagne, remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.  Article 2  Les indemnités compensatoires octroyées par le gouvernement espagnol en application de ces dispositions sont éligibles à compter du 1er janvier 1986.  Article 3  Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 16 février 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.  (2) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 4.