CELEX: 52021PC0608
Language: fr
Date: 2021-09-27
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de la Roumanie

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 27.9.2021
            COM(2021) 608 final
            2021/0309(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL 
            relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de la Roumanie
            {SWD(2021) 276 final}
            
               
         
         
            
            
            
               2021/0309 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de la Roumanie
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
            
            
               vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience
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               , et notamment son article 20,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La pandémie de COVID-19 a déstabilisé l’économie de la Roumanie. En 2019, le produit intérieur brut (PIB par habitant) de la Roumanie était de 36,8 % de la moyenne de l’UE. Selon les prévisions de l’été 2021 de la Commission, le PIB réel de la Roumanie n’a diminué que de 3,9 % en 2020, et il devrait enregistrer une augmentation cumulée de 3,3 % en 2020 et 2021. Parmi les éléments ayant traditionnellement une incidence sur les performances économiques à moyen terme figurent les risques découlant de la détérioration de la balance des opérations courantes et les risques liés à la perte de compétitivité, ces derniers pouvant avoir un effet négatif sur les premiers, ainsi que l’accélération de la dette publique. Les lourdeurs administratives et la capacité insuffisante des pouvoirs publics à fournir des services de qualité, y compris des services numériques, ont des répercussions négatives sur les citoyens et les entreprises, en particulier sur les petites et moyennes entreprises (PME), tandis que la mise en œuvre de réformes et d’investissements publics majeurs est étroitement liée à l’amélioration de la gouvernance. Dans le même temps, les risques importants de pauvreté et d’exclusion sociale, qui sont parmi les plus élevés de l’UE, nuisent à la production potentielle et à une croissance durable et inclusive.
            
            
               (2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à la Roumanie dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil a recommandé à la Roumanie de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et favoriser la reprise, et de mener des politiques budgétaires visant à mettre fin à la situation de déficit excessif. Par ailleurs, en ce qui concerne les finances publiques, le Conseil a recommandé à la Roumanie de renforcer le respect des obligations fiscales et le recouvrement des impôts, de veiller à la viabilité du régime public de retraite et à la viabilité à long terme des fonds de pension du deuxième pilier grâce à des réformes structurelles globales et d’éviter la mise en œuvre de mesures permanentes qui mettraient en péril la viabilité budgétaire. De plus, le Conseil a recommandé à la Roumanie de renforcer la résilience du système de santé, notamment en ce qui concerne les professionnels de la santé et les médicaments, et d’améliorer l’accès aux soins de santé et le rapport coût-efficacité dans ce domaine, y compris par un recours accru aux soins ambulatoires. Certaines recommandations s’appliquaient plus particulièrement aux questions sociales, notamment les recommandations visant à améliorer la qualité et le caractère inclusif de l’éducation, en particulier à l’égard des Roms et d’autres groupes défavorisés; à développer les compétences grâce à une meilleure adéquation de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels avec le marché du travail; à améliorer la couverture et la qualité des services sociaux et à achever la réforme du revenu minimum d’insertion, ainsi qu’à veiller à la fixation d’un salaire minimal compatible avec la création d’emplois et la compétitivité. En outre, le Conseil a recommandé à la Roumanie de fournir un revenu de remplacement adéquat, d’étendre les mesures de protection sociale et de garantir l’accès de tous aux services essentiels. Pour faire face à la crise de la COVID-19, il a été recommandé à la Roumanie d’en atténuer les répercussions sur l’emploi en mettant en place une organisation flexible du travail et en adoptant des mesures d’activation, de renforcer les compétences et l’apprentissage numériques et de garantir l’égalité d’accès à l’éducation. En outre, il a été recommandé à la Roumanie de préserver la stabilité financière et la solidité du secteur bancaire, de veiller à ce que l’économie bénéficie d’un soutien de trésorerie, au bénéfice des entreprises et des ménages, en particulier des petites et moyennes entreprises et des travailleurs indépendants, ainsi que d’accorder la priorité aux projets d’investissements publics parvenus à maturité et d’encourager les investissements privés pour favoriser la reprise économique. Il lui a été recommandé d’investir en priorité dans la transition verte et numérique, notamment les transports durables, les infrastructures de services numériques, la production et la consommation propres et efficaces de l’énergie, et les infrastructures environnementales, en tenant compte des disparités régionales, y compris dans les régions charbonnières. Le Conseil a également préconisé une amélioration de la qualité et de l’efficacité de l’administration publique et de la prévisibilité du processus décisionnel, y compris par une participation appropriée des partenaires sociaux, ainsi qu’un renforcement de la gouvernance des entreprises publiques. Après évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces recommandations par pays au moment de la présentation du plan pour la reprise et la résilience (PRR), la Commission constate que des progrès substantiels ont été accomplis en ce qui concerne la recommandation par pays visant à préserver la stabilité financière et la solidité du secteur bancaire et la recommandation relative à l’apport d’une réponse immédiate en matière de politique budgétaire pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et favoriser la reprise. En outre, la recommandation préconisant de maintenir un niveau de liquidités suffisant pour les PME et les travailleurs indépendants a été pleinement mise en œuvre.
            
            
               (3)Le 2 juin 2021, la Commission a publié un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil
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                en ce qui concerne la Roumanie. Sur la base de son analyse, la Commission a conclu que la Roumanie connaissait des déséquilibres macroéconomiques, liés en particulier à des pertes de compétitivité-coûts, à une détérioration des soldes extérieurs et à un creusement du déficit de la balance courante, dans le contexte d’une politique budgétaire expansionniste et d’un environnement économique imprévisible.
            
            
               (4)Le 31 mai 2021, la Roumanie a présenté son plan national pour la reprise et la résilience, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, associant des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation nationale des PRR conditionne leur mise en œuvre réussie, leurs effets durables au niveau national, et leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR, dans le respect des lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.
            
            
               (5)Il convient que les PRR poursuivent les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 (la «facilité») et de l’instrument de l'Union européenne pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil
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                afin de soutenir la reprise au lendemain de la crise de la COVID-19. Ils devraient favoriser la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.
            
            
               (6)La mise en œuvre des PRR des États membres constituera un effort coordonné associant investissements et réformes dans l’ensemble de l’Union. Grâce à une mise en œuvre coordonnée et simultanée et à la mise en œuvre de projets transfrontières et multinationaux, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des retombées positives dans l’ensemble de l’Union. Par conséquent, environ un tiers des effets positifs de la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres découlera des retombées enregistrées dans d’autres États membres. 
            
            
               Une réponse équilibrée contribuant aux six piliers
            
            
               (7)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et au critère mentionné à l’annexe V, point 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le PRR constitue dans une large mesure («A» sur la grille d’appréciation) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée à l’ensemble des six piliers visés à l’article 3 dudit règlement, compte tenu des défis spécifiques auxquels la Roumanie est confrontée, de la contribution financière et de l’aide sous forme de prêt sollicitée.  
            
         
         
            
               (8)Le plan suit une approche holistique pour parvenir à la reprise et accroître le potentiel de croissance, tout en renforçant la résilience socio-économique et institutionnelle. Il contient des réformes et des investissements qui sont cohérents et se renforcent mutuellement, portant sur des domaines d’action d’importance européenne structurés autour des six piliers.
            
            
               (9)Le plan met fortement l’accent sur le pilier «transition verte», avec des mesures liées à l’énergie et au climat, et des réformes phares sur l’abandon progressif du charbon et la décarbonation du transport routier. Les réformes et les investissements devraient contribuer dans une large mesure à la décarbonation du secteur de l’énergie et libérer le potentiel de déploiement des énergies renouvelables. Le fort accent mis sur l’efficacité énergétique des bâtiments privés et publics, la numérisation du transport routier et ferroviaire et le déploiement d’infrastructures de recharge électrique, l’adaptation au changement climatique et l’économie circulaire faciliteront également la transition verte dans tous les secteurs de l’économie. Le plan contribue également à la transition numérique. Des mesures contribuant aux objectifs numériques sont présentes dans l’ensemble du plan, dans ses différents volets, et se concentrent sur la numérisation de l’administration publique (notamment en ce qui concerne la santé, la justice, l’environnement, l’emploi et la protection sociale) et des entreprises, la connectivité, la cybersécurité et les compétences numériques.
            
            
               (10)Plusieurs éléments du plan devraient permettre de favoriser une croissance intelligente et durable. Le plan contient une série de mesures, notamment le recours à de nouveaux instruments financiers et la création d’une banque nationale de développement, qui devraient soutenir, directement ou indirectement, les investissements privés, y compris pour les petites et moyennes entreprises (PME), accroître la capacité du pays à attirer des investissements et permettre de créer de nouvelles entreprises et de nouveaux emplois. Il vise également à renforcer la viabilité budgétaire grâce à des réformes importantes de l’administration fiscale, du cadre fiscal, de la gestion budgétaire et du système des retraites. Le plan prévoit de renforcer la cohésion sociale et territoriale au moyen de mesures structurelles sur le marché du travail et de réformes et d’investissements importants ciblant à la fois le développement urbain et rural, qui devraient permettre de réduire les disparités territoriales aux niveaux régional, intrarégional et dans les différentes zones du pays.
            
            
               (11)Les réformes et les investissements proposés devraient renforcer la résilience globale du système de santé, y compris sa numérisation. Enfin, les mesures contenues dans le plan visent à aider les prochaines générations, principalement en s’attaquant aux défis qui se posent en ce qui concerne la qualité, l’équité et les infrastructures du système éducatif. La modernisation des infrastructures scolaires et universitaires dans les zones urbaines et rurales, la numérisation de l’éducation et un système de subventions visant à réduire le taux de décrochage scolaire sont les principales mesures à adopter pour relever ces défis.
            
            
               Relever efficacement l'ensemble ou une partie significative des défis recensés dans les recommandations par pays
            
            
               (12)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et au critère mentionné à l’annexe V, point 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le PRR est censé contribuer à relever efficacement l'ensemble ou une partie non négligeable des défis («A» sur la grille d’appréciation) recensés dans les recommandations par pays pertinentes adressées à la Roumanie, y compris leurs aspects budgétaires et les recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011, ou des défis recensés dans d'autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen. Les recommandations relatives à la réponse immédiate apportée à la pandémie en matière de politique budgétaire peuvent être considérées comme ne relevant pas du champ d’application du PRR de la Roumanie, même si la Roumanie a généralement répondu de manière adéquate et suffisante à la nécessité immédiate de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et en 2021, conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. Les recommandations mentionnaient également la nécessité pour la Roumanie de mener des politiques budgétaires conformes à la recommandation émise par le Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité pour mettre fin à la situation de déficit excessif. Le 18 juin 2021, le Conseil a recommandé à la Roumanie de mettre fin à la situation de déficit excessif en 2024 au plus tard, la date limite pour qu’elle prenne des mesures suivies d’effet et fasse rapport sur sa stratégie d’assainissement étant fixée au 15 octobre 2021. 
            
            
               (13)Le plan comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et qui contribuent à remédier efficacement à l’ensemble ou à une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées à la Roumanie par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et 2020. En particulier, les réformes et investissements inclus dans le plan devraient contribuer à la viabilité des finances publiques et du système des retraite et produire leurs effets dans les domaines des soins de santé, de l’administration publique, de l’environnement des entreprises, de l’éducation et de la transition verte et numérique.
            
            
               (14)La numérisation complète de l’administration fiscale et la suppression progressive des incitations fiscales excessives, ainsi que l’amélioration du cadre budgétaire, contribueront à la viabilité des finances publiques. Le plan vise également à garantir la viabilité et l’équité du régime public de retraite. Les réformes en matière de soins de santé, accompagnées d’investissements dans la numérisation, devraient améliorer l’accès aux soins de santé, ainsi que le rapport coût-efficacité et la résilience en la matière. 
            
            
               (15)Une prise de décision fondée sur des données probantes, la planification à long terme et les consultations publiques, ainsi que les mesures visant à améliorer les procédures de marchés publics, à renforcer l’efficacité et l’indépendance du système judiciaire et à lutter contre la corruption contribueront à améliorer la qualité et l’efficacité de l’administration publique. Les réformes relatives à la fixation des salaires minimaux, au renforcement de la gouvernance des entreprises publiques et au dialogue social donnent également suite aux recommandations par pays formulées de longue date. Le plan vise aussi à mettre en place un système d’éducation et d’accueil de la petite enfance unitaire, inclusif et de qualité et s’accompagne d’investissements en matière de garde d’enfants. 
            
            
               (16)La présente décision est sans préjudice de la décision 6569 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d'atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption. Les objectifs de référence figurant à l’annexe de ladite décision sont destinés à garantir que la Roumanie respecte la valeur de l’état de droit, telle que définie à l’article 2 du TUE, qui sont contraignants à son égard. La Roumanie est tenue de prendre les mesures appropriées pour atteindre ces objectifs, en prenant dûment en considération, en vertu du principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du TUE, les rapports établis par la Commission sur la base de ladite décision, et notamment les recommandations formulées dans ces rapports.
            
            
               (17)Le plan encourage les investissements durables et numériques et soutient les activités de recherche et de développement. Les réformes liées à l’abandon progressif du charbon, à la mise en place d’un «nuage gouvernemental» et au déploiement de la carte d’identité électronique contribuent à soutenir la double transition verte et numérique.
            
            
               (18)En permettant de relever les défis susmentionnés, le plan devrait également contribuer à corriger les déséquilibres à l’œuvre en Roumanie, tels que recensés dans les recommandations formulées en 2020 conformément à l’article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011, notamment en ce qui concerne les risques de pertes de compétitivité-coûts, la détérioration des soldes extérieurs et le creusement du déficit de la balance courante, dans le contexte d’une politique budgétaire expansionniste et d’un environnement économique imprévisible.
            
            
               Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle
            
            
               (19)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et au critère mentionné à l’annexe V, point 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le PRR est censé fortement contribuer («A» sur la grille d’appréciation) à renforcer le potentiel de croissance, la création d'emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de la Roumanie, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion de politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID-19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l'Union.
            
            
               (20)Il ressort des simulations effectuées par les services de la Commission que le PRR, ainsi que les autres mesures de l’instrument de relance de l’Union européenne, sont susceptibles d’augmenter le PIB de la Roumanie et de le porter de 1,8 % à 2,9 % d’ici à 2026, et que par ailleurs les réformes structurelles peuvent avoir des effets positifs considérables. 
            
            
               (21)La mise en œuvre de réformes et d’investissements en matière sociale et éducative devrait permettre de remédier à certaines des vulnérabilités et des carences structurelles présentes de longue date et de stimuler la croissance. Le plan comprend des mesures visant à renforcer l’administration publique, à soutenir l’investissement privé, en particulier pour les PME, et à améliorer l’environnement des entreprises, notamment par une réduction de la charge administrative qui pèse sur ces dernières.
            
            
               (22)Les réformes du plan dans les domaines de l’éducation et du marché du travail devraient contribuer à consolider le marché du travail et, partant, à favoriser la croissance. Les réformes phares relatives à l’abandon progressif du charbon et à la décarbonation du transport, ainsi que les investissements favorisant la transition verte et numérique devraient stimuler la compétitivité et rendre l’économie globalement plus durable.
            
            
               (23)Plusieurs mesures devraient contribuer à la cohésion sociale et à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Ces mesures portent notamment sur un élargissement de l’offre d’un système d’éducation et d’accueil de la petite enfance de qualité, sur la mise en œuvre de la réforme du revenu minimum d’insertion et de réformes en matière de santé, ou sur la mise en place d’un système de chèques, qui est susceptible d’accroître la participation des personnes inactives au marché du travail et l’accès aux services sociaux des travailleurs nouvellement recrutés.
            
            
               (24)La résilience sociale devrait s’améliorer grâce aux réformes en matière d’éducation et aux investissements inclus dans le plan. L’existence d’une main-d’œuvre qualifiée et la réduction du décrochage scolaire devraient permettre à l’économie de mieux résister aux chocs futurs, avec une population mieux à même de s’adapter aux évolutions des modèles économiques.
            
            
               (25)La pauvreté et les inégalités en matière de revenus se sont aggravées pendant la pandémie, et les disparités régionales persistent, les groupes vulnérables étant davantage touchés. Le plan vise à contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, en encourageant les politiques en faveur des enfants et des jeunes. Les réformes et les investissements devraient permettre de remédier aux problèmes structurels dans des domaines fortement ébranlés par la crise pandémique, l’accent étant mis en priorité sur la santé, l’éducation et l’environnement des entreprises. En outre, les investissements dans les infrastructures de transport de base dans les régions du pays actuellement mal connectées et dans la connectivité numérique dans les zones rurales seront essentiels au rapprochement de ces régions et zones à travers le pays. 
            
         
         
            
               Ne pas causer de préjudice important
            
            
               (26)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et au critère mentionné à l’annexe V, point 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le PRR est censé garantir qu’aucune mesure («A» sur la grille d’appréciation) de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil
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                (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»). 
            
            
               (27)Conformément aux orientations techniques figurant dans la communication de la Commission intitulée «Orientations techniques sur l’application du principe consistant à “ne pas causer de préjudice important” au titre du règlement établissant une facilité pour la reprise et la résilience»
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               , la Roumanie a apporté la preuve et l’assurance que les mesures de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement incluses dans le plan ne devraient causer de préjudice important à aucun des six objectifs environnementaux, à savoir l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, l’économie circulaire, la prévention et le contrôle de la pollution, ainsi que la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. En cas de nécessité, la Roumanie a proposé la mise en œuvre de mesures d’atténuation visant à éviter de causer un préjudice important, qui devraient être garanties au moyen de jalons pertinents.
            
            
               (28)Une attention particulière a été accordée aux mesures ayant une incidence sur les objectifs environnementaux qui mérite un examen minutieux. En particulier, les investissements routiers s’accompagnent d’une réforme concernant la décarbonation du transport, qui prévoit des mesures en matière de fiscalité verte, des incitations en faveur de l’utilisation de véhicules à émission nulle, l’envoi à la casse des véhicules polluants, des mesures en matière de sécurité routière et une augmentation très significative du nombre de stations de recharge électrique. Il ressort également du plan que la construction du réseau de distribution permettant le transport d’hydrogène vert dans la région d’Oltenia est une solution qui s’inscrit dans la durée, étant donné que le réseau transportera 100 % d’hydrogène renouvelable et/ou d’autres gaz renouvelables en 2030 avec, pour commencer, au moins 20 % d’hydrogène renouvelable au moment de sa mise en service d’ici au 30 juin 2026. Le respect de ces conditions est contrôlé lors de jalons intermédiaires au moment de l’attribution du marché. La conformité des investissements à l’égard du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important («do no significant harm», DNSH) dans le cadre de la production combinée de chaleur et d’électricité à partir de gaz permettant l’utilisation de gaz d’origine renouvelable et à faible intensité de carbone est garantie par l’adoption et par la mise en œuvre d’une stratégie et d’un plan d’action nationaux en faveur de l’hydrogène et par la mise en place de capacités de production d’hydrogène renouvelable, la fermeture d’installations de production d’électricité et de chaleur à base de charbon et de lignite, la disponibilité d’importantes capacités supplémentaires en matière d’énergies renouvelables, ainsi que des réformes et des investissements concrets visant à accroître la part des énergies renouvelables. Les déchets résultant de la rénovation devraient être traités conformément aux principes de l’économie circulaire. Les mesures relatives au traitement des déchets et au recyclage ne devraient pas prévoir d’investissements dans l’incinération ou dans le traitement biomécanique, conformément au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». Grâce aux mesures visant le remplacement du parc de véhicules, seuls les véhicules propres devraient pouvoir prétendre à un financement. Enfin, les investissements dans la gestion de l’eau ne devraient pas entraîner une détérioration de l’état écologique des masses d’eau concernées, grâce à la prise en compte des conclusions et conditions figurant dans l’évaluation complète et cumulative des incidences sur l’environnement à réaliser aux fins de ces investissements.
            
            
               Contribution à la transition verte, y compris la biodiversité
            
            
               (29)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et au critère mentionné à l’annexe V, point 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le PRR contient des mesures qui contribuent dans une large mesure («A» sur la grille d’appréciation) à la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 41 % de l'enveloppe totale du PRR, selon la méthode de calcul définie à l’annexe VI du règlement précité. Conformément à l’article 17 dudit règlement, le plan pour la reprise et la résilience est cohérent avec les informations contenues dans le plan national en matière d'énergie et de climat pour la période 2021-2030. 
            
            
               (30)Le PRR prévoit des réformes et des investissements durables contribuant à la transition verte. Il comprend une réforme sur l’abandon progressif de la production d’électricité à partir de charbon et de lignite d’ici à 2032, ce qui est essentiel pour la décarbonation du secteur de l’énergie et pour libérer le potentiel de déploiement des énergies renouvelables. Les réformes en faveur du transport durable prévoient la décarbonation du transport routier, une fiscalité verte, des incitations en faveur de l’utilisation de véhicules à émission nulle, le transfert modal vers le transport par voie ferrée et par voie d’eau, ainsi que des mesures visant à promouvoir la sécurité routière. Le plan met également fortement l’accent sur l’efficacité énergétique des bâtiments privés et publics. L’introduction d’une planification budgétaire verte, la numérisation du transport routier et ferroviaire et le déploiement d’infrastructures de recharge électrique, l’adaptation au changement climatique et l’économie circulaire devraient également faciliter la transition verte dans tous les secteurs de l’économie.
            
            
               (31)Grâce à plusieurs réformes et investissements dans le secteur forestier, tels que l’adoption de la stratégie nationale pour les forêts, la reconstruction écologique des habitats et la conservation des espèces, le plan devrait également contribuer à la conservation et à la restauration de la biodiversité. La mise en œuvre de réformes et d’investissements en faveur de l’utilisation efficace des ressources, de la réutilisation des matériaux et de la réduction des déchets vise à garantir la transition de la Roumanie vers une économie circulaire d’ici à 2030.
            
            
               Contribution à la transition numérique
            
            
               (32)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et au critère mentionné à l’annexe V, point 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le PRR contient des mesures qui contribuent dans une large mesure («A» sur la grille d’appréciation) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 20,5 % de l’enveloppe totale du plan, selon la méthode de calcul exposée à l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241.
            
            
               (33)Le plan devrait permettre de relever les défis liés à la numérisation de l’administration publique, en proposant un ensemble complet de réformes et d’investissements afin de fournir aux citoyens et aux entreprises des services sûrs, interopérables, d’un rapport coût/efficacité satisfaisant, rapides et centrés sur l’utilisateur. Le plan inclut une nouvelle loi sur l’interopérabilité des systèmes d’information qui devrait détailler l’ensemble uniforme de normes et de règles que les organismes publics sont supposés appliquer dans le cadre du développement d’applications dans un environnement sûr et durable, une loi relative au «nuage gouvernemental» définissant les responsabilités et les tâches en matière de conception, de mise en œuvre, de développement et de gestion de l’infrastructure, des technologies et des services en nuage, une stratégie en matière de cybersécurité et une réforme mettant en œuvre les recommandations de la boîte à outils commune de l’Union pour la connectivité ainsi que la loi sur la sécurité relative à la 5G, jetant les bases du déploiement de cette dernière. Les réformes s’appuient sur un large éventail d’investissements essentiels, tels que le développement du nuage gouvernemental, la numérisation dans les domaines de la santé, du système judiciaire, de l’environnement, de l’emploi et de la protection sociale, les marchés publics, les organisations non gouvernementales, la connectivité des «zones blanches», garantissant la cybersécurité des différentes structures et permettant un renforcement des compétences numériques non seulement des fonctionnaires, mais aussi de la population dans son ensemble. Le déploiement de la carte d’identité électronique devrait faciliter l’interaction numérique entre les entités publiques/privées et les citoyens. En outre, avec l’inclusion de la définition des nouvelles professions numériques dans les classifications du code professionnel, le marché du travail devrait s’aligner sur les dernières évolutions à l’œuvre dans le secteur numérique.
            
            
               (34)Le plan soutient également la numérisation du transport routier et ferroviaire et facilite le respect des règles par les contribuables grâce au développement de services numériques et à la mise à jour des systèmes et des applications des autorités fiscales et douanières. Le secteur des entreprises devrait bénéficier d’investissements importants visant à accélérer la numérisation tant des PME que des grandes entreprises, l’accent étant mis sur le développement et l’adoption de technologies de pointe (telles que les chaînes de blocs, les technologies quantiques, l’informatique en nuage et l’intelligence artificielle). Une réforme sous-jacente devrait rationaliser, simplifier et entièrement numériser les exigences réglementaires relatives aux entreprises (en ce qui concerne, par exemple, la création d’une entreprise, la sortie du marché/la fermeture d’une entreprise, ou les obligations de notification des entreprises sur le marché du travail). En matière d’éducation, les réformes comprennent des normes visant à garantir la qualité des activités éducatives en ligne et l’alignement du système éducatif sur le cadre européen relatif aux compétences numériques (DigComp) pour ce qui est des étudiants. Les investissements correspondants portent sur l’élaboration de formations thématiques relatives aux compétences en matière d’habileté et de pédagogie numériques, destinées notamment aux enseignants exerçant dans des zones rurales et d’autres environnements peu favorisés, des subventions pour les laboratoires informatiques et les plateformes intelligentes (smart hubs), le développement de ressources éducatives libres et des programmes de numérisation des universités.
            
            
               (35)Toutes les composantes du plan comprennent des mesures qui contribuent directement à la transformation numérique ou visent à relever les défis en la matière. Ces composantes sont la transformation numérique, suivie de l’éducation, du transport durable, du soutien aux entreprises et des activités concernant la recherche/le développement/l’innovation (RDI). Les mesures contribuant à la transformation numérique devraient améliorer l’efficacité de l’administration publique, réduire les lourdeurs administratives, accroître la compétitivité des entreprises et doter certaines catégories de la population (notamment les étudiants, les enseignants et les fonctionnaires ayant des compétences numériques de base et avancées) avec, à la clé, la création d’une synergie dans l’ensemble de l’économie. La dimension numérique est renforcée par une dimension transfrontière, étant donné que la Roumanie devrait participer à un «projet important d’intérêt européen commun», à savoir un projet plurinational sur les processeurs à faible puissance et les puces semi-conductrices.
            
            
               Incidence durable
            
            
               (36)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et au critère mentionné à l’annexe V, point 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le PRR est censé, dans une large mesure («A» sur la grille d’appréciation), avoir une incidence durable sur la Roumanie.
            
            
               (37)Les réformes proposées dans le plan devraient contribuer à la capacité de la Roumanie à produire des résultats à long terme et à apporter un changement structurel. La réforme relative au recrutement, aux salaires et à la progression de carrière dans le secteur public devrait attirer des ressources humaines qualifiées et professionnelles. La réalisation d’un examen indépendant et l’adoption des recommandations qui suivent devraient rendre le régime fiscal plus équitable et plus efficace. La réforme du système des retraites devrait rendre le système plus équitable et plus viable. La réforme du secteur de l’énergie devrait contribuer à la décarbonation de la production d’énergie. Un recours plus large à la fiscalité verte devrait inciter les citoyens et les entreprises à adopter des comportements plus durables d’un point de vue environnemental, tout en rendant le régime fiscal plus équitable à l’égard des énergies non-polluantes. La création de zones métropolitaines et de consortiums ruraux devrait élargir l’éventail d’outils politiques dont disposent les municipalités voisines pour faire face aux problèmes transfrontaliers, tels que les embouteillages, la pollution de l’air, la gestion de l’eau et la politique du logement. De même, des dispositions juridiques encourageront la fusion volontaire des organismes de recherche, ce qui devrait renforcer la capacité de recherche et d’innovation du pays.
            
            
               (38)Le plan prévoit des investissements qui devraient avoir un impact à long terme, en soutenant les transitions verte et numérique de l’économie. Les mesures relatives au numérique prévues dans le plan visent à accroître le niveau de numérisation des institutions concernées, ce qui devrait avoir une incidence durable sur la qualité des services, l’environnement des entreprises et l’objectif d’une utilisation optimale des données du secteur public. Sont concernés des domaines essentiels tels que le système judiciaire, la sécurité sociale, le système de santé, le cadre en matière de cybersécurité ou les plateformes visant à améliorer les interactions entre les administrations publiques et les citoyens ou les entreprises. Le plan contribue également au bon fonctionnement de l’administration publique roumaine. Les complémentarités entre l’introduction du système de chèques pour les travailleurs domestiques, l’amélioration des services numériques fournis par les services de l’emploi et le déploiement de programmes de développement des compétences numériques devraient avoir des effets positifs sur le marché du travail. La qualité des soins de santé publics et l’accès aux soins de santé devraient augmenter grâce à la mise en œuvre d’un mécanisme de décaissement fondé sur les performances pour les prestataires de soins de santé, à une meilleure gestion du personnel de santé et à des investissements dans les infrastructures de soins de santé. Avec la création de la task-force chargée de mettre en œuvre les réformes et les investissements dans le domaine de la transformation numérique et de veiller à leur suivi, les fonctionnaires devraient acquérir des compétences numériques spécifiques, ce qui devrait permettre une amélioration continue de la fourniture de services publics de qualité.
            
            
               (39)Il est également possible de renforcer les effets à long terme du plan grâce à des synergies entre le plan et d’autres programmes, y compris ceux qui sont financés par des fonds relevant de la politique de cohésion, notamment en s’attaquant de manière concrète aux défis territoriaux profondément enracinés et en favorisant un développement équilibré.
            
            
               Suivi et mise en œuvre
            
            
               (40)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et au critère mentionné à l’annexe V, point 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le PRR sont adéquates («A» sur la grille d’appréciation) pour garantir le suivi et la mise en œuvre effectifs du PRR, y compris le calendrier, les jalons et cibles prévus, ainsi que les indicateurs connexes. 
            
         
         
            
               (41)Une gouvernance à plusieurs niveaux est envisagée pour la mise en œuvre et le suivi du PRR. Au niveau central, la coordination est assurée par le comité interministériel pour la coordination du plan pour la reprise et la résilience, chargé d’examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan, en étroite coopération avec le ministère de l’investissement et des projets européens (MIPE). Le MIPE est nommé coordinateur national pour la préparation, la négociation et l’approbation du plan et est assisté par le ministère des finances publiques (pour les tâches liées à la signature de l’accord de prêt et de l’accord de financement). Une structure spécialisée au sein du MIPE est mise en place pour cette tâche. La mise en œuvre du PRR est assurée par les ministères compétents et leurs structures subordonnées, par la conclusion d’accords de financement avec le MIPE. Les contrats comprennent des dispositions relatives au suivi des investissements et des réformes, à l’exécution de la planification financière ainsi qu’aux obligations de notification. Le plan prévoit également qu’un organisme d’audit indépendant sera chargé de la mise en œuvre de l’audit et du contrôle. Cet organisme est la même autorité d’audit que celle utilisée pour les Fonds structurels et d’investissement européens et est indépendant de l’organe de coordination et des institutions responsables de la mise en œuvre des réformes et des investissements. Le renforcement de la capacité administrative, notamment par le recrutement de ressources humaines supplémentaires, est consacré dans un acte juridique, dans le but de garantir une mise en œuvre efficace et en temps utile des mesures du plan. Le modèle de gouvernance prévoit l’attribution de responsabilités claires pour la mise en œuvre du plan, le suivi des progrès accomplis et l’établissement de rapports. Les jalons et les cibles du plan pour la Roumanie sont clairs et réalistes et reflètent de manière adéquate les réformes et les investissements envisagés dans le plan. Les indicateurs sont pertinents, acceptables et suffisamment solides. Les jalons et les cibles sont également pertinents pour les mesures déjà appliquées qui sont admissibles au titre de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241. Il est nécessaire que ces jalons et ces cibles soient atteints de manière satisfaisante au fil du temps pour pouvoir justifier une demande de décaissement.
            
            
               (42)Il convient que les États membres veillent à ce que le soutien financier apporté au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/241. Un appui technique peut être demandé au titre de l’instrument d’appui technique établi par le règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil
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                pour aider les États membres à mettre en œuvre leurs PRR.
            
            
               Estimation des coûts
            
            
               (43)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et au critère mentionné à l’annexe V, point 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le PRR quant au montant des coûts totaux estimés dudit plan est, dans une moyenne mesure («B» sur la grille d’appréciation), raisonnable et plausible, conforme au principe de l'efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.
            
            
               (44)Les informations et les éléments de preuve concernant les coûts totaux estimés présentés sont, pour la plupart, détaillés et clairs pour une majorité de mesures. Dans la plupart des cas, la Roumanie a fourni des informations soit sur des projets d’investissement antérieurs, réels ou similaires, soit sur des données comparatives sur les coûts pour les principaux facteurs de coûts qui permettent de justifier la plupart des estimations de coûts. Pour la plupart des mesures, les informations sur les coûts totaux estimés comprennent des éléments de preuve concluants ou des références pertinentes justifiant les coûts unitaires de référence appliqués. Pour certaines mesures, des informations supplémentaires présentant des estimations et des justifications plus détaillées auraient pu accroître le niveau de certitude quant au fait que les coûts sont raisonnables et plausibles. Étant donné que, pour ces estimations de coût, la méthode utilisée n’est pas suffisamment bien expliquée et que le lien entre la justification et le coût lui-même n’est pas toujours totalement clair, une note moyenne est attribuée pour le critère d’évaluation des coûts. La Roumanie a fourni des informations et des éléments de preuve suffisants pour démontrer que le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience à financer au titre de la facilité n'est pas couvert par un financement existant ou prévu de l'Union. Enfin, le montant des coûts totaux estimés du PRR est conforme au principe de l'efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.
            
            
               Protection des intérêts financiers de l'Union
            
            
               (45)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et au critère mentionné à l’annexe V, point 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le PRR sont adéquates («A» sur la grille d’appréciation) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds octroyés au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d'autres programmes de l'Union. Cela est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à faire respecter le droit de l’Union, notamment pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et pour protéger le budget de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil
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               .  
            
            
               (46)Le système de contrôle interne décrit dans le PRR repose sur des processus et des structures solides et identifie clairement les acteurs concernés ainsi que leurs rôles et responsabilités dans l'exécution des tâches de contrôle interne. Le système de contrôle interne et les autres dispositions pertinentes, y compris la collecte et la publication de données sur les destinataires finaux, devraient prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d'intérêts lors de l'utilisation des fonds alloués au titre du règlement (UE) 2021/241 et éviter un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Il convient qu’un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre de la facilité soit mis en place et soit opérationnel au moment de la première demande de paiement. Un jalon devrait garantir que le système comporte, au minimum, les fonctionnalités suivantes: a) la collecte de données et le suivi de la réalisation des jalons et des cibles; et b) la collecte, le stockage et l’accès aux données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d) i) à iii), du règlement. 
            
            
               (47)Des mesures spécifiques doivent être mises en œuvre pour contrôler le respect des règles en matière de marchés publics, prévenir la corruption et protéger les intérêts financiers. L’autorité d’audit de la Cour des comptes a fondé son approche sur une stratégie systémique couvrant tant le système en place pour la communication relative aux jalons et aux cibles que le système de contrôle interne visant à prévenir, détecter et corriger la fraude, les conflits d’intérêts, la corruption et le double financement. Le plan fournit des informations sur la capacité administrative des organismes qui contrôleront et mettront en œuvre le plan en Roumanie et en assureront le suivi, ainsi que des organismes qui mèneront les activités d’audit. Il fournit également des informations sur le mandat juridique des différents organes. L’approbation d’un mandat juridique complet pour l’organisme de coordination et le ministère des finances publiques, concernant notamment les activités précises que l’organisme d’audit devra mener, n’interviendra qu’après l’approbation du plan. Par conséquent, l’entrée en vigueur de l’ordonnance gouvernementale d’urgence sur le mécanisme financier, de mise en œuvre, de contrôle et d’audit constitue un jalon à atteindre avant la présentation de la première demande de paiement. 
            
            
               Cohérence du PPR
            
            
               (48)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et au critère mentionné à l’annexe V, point 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le PRR contient, dans une large mesure («A» sur la grille d’appréciation), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes. 
            
            
               (49)Le plan s’articule autour de six piliers cohérents soutenant la stimulation de la relance de l’économie roumaine, la contribution à sa transition verte et numérique et l’augmentation de sa résilience sur la voie d’une croissance plus durable et inclusive. Chaque pilier s’articule autour de composantes incluant des ensembles cohérents de réformes et d’investissements complémentaires et se renforçant mutuellement. Tous les piliers poursuivent des objectifs complémentaires et cohérents. Le plan ne présente pas d’incohérences ou de contradictions entre les piliers ou les composants. Les investissements importants dans les infrastructures routières sont assortis de mesures d’accompagnement visant à décarboniser le transport routier et sont donc cohérents par rapport aux objectifs du pilier «transition verte». De même, les investissements dans les infrastructures gazières et dans la production d’électricité accompagnent la transition vers un secteur de l’énergie décarboné, dans le contexte de la réforme relative à l’abandon progressif du charbon. La nécessité de créer des complémentarités systématiques avec les fonds de la politique de cohésion est évidente et des exemples sont présentés dans les différents volets. Les lignes de démarcation sont tracées de façon suffisamment claire et devraient également être prises en compte pour la finalisation de l’accord de partenariat et des programmes relevant de la politique de cohésion.
            
            
               Égalité
            
            
               (50)Le PPR contient une série de mesures qui devraient contribuer à relever les défis auxquels le pays est confronté en ce qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes et l’égalité des chances pour tous. Il s’agit notamment de mesures visant à répondre aux besoins des personnes handicapées, y compris en ce qui concerne l’accessibilité des transports, des bâtiments et des services publics numériques. En ce qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes, le plan comprend des mesures visant une égalité en ce qui concerne l’âge de départ à la retraite dans le temps et prévoit la fixation d’un seuil minimal de participation (de 50 %) des femmes aux programmes de formation pour ce qui est des programmes de développement des compétences numériques. Le plan contient également des objectifs visant à stimuler la participation des personnes vulnérables (y compris des personnes handicapées, des personnes âgées ainsi que des Roms ou d’autres minorités) au marché du travail. 
            
            
               Autoévaluation de sécurité
            
            
               (51)Conformément à l’article 18, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2021/241, le plan comprend une auto-évaluation de sécurité pour les investissements liés au «nuage gouvernemental» et aux réseaux 5G. En ce qui concerne le «nuage gouvernemental», la Roumanie énumère les risques liés à la gouvernance, à la stratégie de fourniture de services, à la mise en œuvre de l’architecture, à la sécurité des infrastructures, au contrôle d’accès et à la gestion des identités, à la gestion des informations et des données, aux opérations informatiques, à la gestion des fournisseurs de technologies et à la durabilité, y compris les éventuelles mesures d’atténuation des risques. S'agissant des mesures en matière de connectivité, notamment en ce qui concerne l’utilisation des réseaux 5G, les scénarios de risques sont liés à l’insuffisance des mesures de sécurité, à la chaîne d’approvisionnement 5G, au mode opératoire des principaux acteurs de la menace, aux risques portant sur les interdépendances entre les réseaux 5G et d’autres systèmes critiques, et aux risques que font peser les différents dispositifs sur l’utilisateur final. Les mesures d’atténuation comprennent, entre autres, l’élaboration d’un cadre réglementaire national en matière de cybersécurité et d’une loi sur la défense et la cybersécurité. Le plan comprend également des réformes mettant en œuvre la boîte à outils commune de l’Union pour la connectivité et l’entrée en vigueur de la loi sur la sécurité des réseaux 5G.
            
            
               Projets transfrontaliers et multinationaux
            
            
               (52)Le PRR prévoit des investissements le long des corridors transeuropéens de transport (RTE-T). De plus, le déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire sur au moins 315 km devrait permettre l’interopérabilité avec les systèmes ferroviaires d’autres États membres. Le plan prévoit également de soutenir la participation d’entreprises roumaines au projet plurinational sur les processeurs à faible puissance et les puces semi-conductrices, qui devrait être mis en œuvre principalement grâce à la participation ou à l’association à un «projet important d’intérêt européen commun» planifié.
            
            
               Processus de consultation
            
            
               (53)Le PRR indique que la Roumanie a consulté de nombreuses parties prenantes, notamment des autorités régionales et locales, des organisations de la société civile, des milieux d’affaires et d’autres parties prenantes dans les domaines concernés. Le gouvernement roumain a organisé 12 consultations publiques en février 2021, ainsi que 20 réunions interministérielles afin de définir les priorités en ce qui concerne les investissements et les réformes à inclure dans le PRR. À la suite des réunions de consultation interministérielle et des parties prenantes, le projet de plan a été publié pour consultation publique et brièvement présenté au Parlement avant d’être adopté par le gouvernement, puis soumis à la Commission.
            
         
         
            
               (54)Pour faire en sorte que les acteurs concernés s'approprient les mesures, il est essentiel d’associer toutes les autorités et les parties prenantes régionales et locales concernées, y compris les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des réformes et des investissements prévus dans le plan.
            
            
               Évaluation positive
            
            
               (55)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le PRR de la Roumanie, qui a conclu que le plan satisfait aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, il convient que la présente décision définisse les réformes et projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour l’exécution du plan sous la forme d’un soutien financier et sous forme de prêt non remboursable.
            
            
               Contribution financière
            
            
               (56)Le coût total estimé du PRR de la Roumanie est de 29 181 842 750 EUR. Étant donné que le PRR satisfait aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du plan est inférieur à la contribution financière maximale disponible pour la Roumanie, la contribution financière allouée au plan pour la reprise et la résilience de la Roumanie devrait être égale au montant des coûts totaux estimés du plan de la Roumanie.
            
            
               (57)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour la Roumanie doit être actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour la Roumanie ne dépassant pas la contribution financière maximale visée à l’article 11, paragraphe 1, point a), dudit règlement est mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, devrait modifier la présente décision afin d'y inclure la contribution financière maximale actualisée, calculée conformément à l'article 11, paragraphe 2, dudit règlement, dans les meilleurs délais.
            
            
               (58)En outre, afin de soutenir des réformes et des investissements supplémentaires, la Roumanie a demandé une aide sous forme de prêt. Le volume maximal du prêt demandé par la Roumanie est inférieur à 6,8 % de son revenu national brut de 2019 en prix courants. Le montant des coûts totaux estimés du plan est inférieur au montant combiné de la contribution financière disponible pour la Roumanie et au soutien sous forme de prêt demandé.
            
            
               (59)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil
                  8
               . Il convient de verser le soutien par tranches une fois que la Roumanie a atteint de manière satisfaisante les cibles et jalons pertinents définis pour la mise en œuvre du PRR.
            
            
               (60)La Roumanie a demandé un préfinancement de 13 % de la contribution financière et de 13 % du prêt. Ce montant devrait être mis à la disposition de la Roumanie sous réserve de l’entrée en vigueur de l’accord prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241 (ci-après l’«accord de financement») et de l’accord de prêt prévu à l’article 15, paragraphe 2, dudit règlement (ci-après l’«accord de prêt»).
            
            
               (61)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à l’octroi de fonds de l’Union au titre de tout programme de l’Union autre que la facilité ou de procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées,       
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier 
                  Approbation de l’évaluation du PRR 
            
            
               L’évaluation du PRR de la Roumanie sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du PRR, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du PRR, y compris les jalons et cibles pertinents et les jalons et cibles supplémentaires liés au paiement du prêt, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous‑jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2 
                  Contribution financière
            
            
               1.L’Union met à la disposition de la Roumanie une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 14 239 689 750 EUR. Un montant de 10 211 538 399 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022
                  9
               . Si l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 débouche sur une contribution financière maximale actualisée pour la Roumanie d’un montant égal ou supérieur à 14 239 689 750 EUR, un montant supplémentaire de 4 028 151 351 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. Si l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 débouche sur une contribution financière maximale actualisée pour la Roumanie d’un montant inférieur à 14 239 689 750 EUR, la différence entre la contribution financière maximale actualisée et le montant de 10 211 538 399 EUR est mise à disposition pour être engagée juridiquement conformément à la procédure prévue à l’article 20, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/241 entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023
            
            
               2.La contribution financière de l’Union est mise à la disposition de la Roumanie par la Commission par tranches, conformément à l’annexe de la présente décision. Un montant de 1 851 159 668 EUR est mis à disposition à titre de paiement de préfinancement équivalant à 13 % de la contribution financière. Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.
            
            
               3.Le préfinancement est libéré sous réserve de l’entrée en vigueur de l’accord de financement et conformément à celui-ci. Le préfinancement est apuré en étant déduit proportionnellement du paiement des tranches.
            
            
               4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la Roumanie a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du PRR. Pour pouvoir bénéficier d’un paiement, la Roumanie atteint les jalons et cibles au plus tard le 31 août 2026, sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1.
            
            
               Article 3 
                  Soutien sous forme de prêt
            
            
               1.L’Union met à la disposition de la Roumanie un prêt d’un montant maximal de 14 942 153 000 EUR. 
            
         
         
            
               2.Le soutien sous forme de prêt est mis à la disposition de la Roumanie par la Commission par tranches, conformément à l’annexe de la présente décision. Un montant de 1 942 479 890 EUR est mis à disposition à titre de paiement de préfinancement équivalant à 13 % du prêt. Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds. 
            
            
               3.Le préfinancement est libéré sous réserve de l’entrée en vigueur de l’accord de prêt et conformément à celui-ci. Le préfinancement est apuré en étant déduit proportionnellement du paiement des tranches.
            
            
               4.Le versement de tranches conformément à l’accord de prêt est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la Roumanie a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles supplémentaires couverts par le prêt et définis pour la mise en œuvre du PRR. Pour pouvoir bénéficier d’un paiement, la Roumanie atteint les jalons et cibles au plus tard le 31 août 2026.
            
            
               Article 4 
                  Destinataire
            
            
               La Roumanie est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l'Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 23).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO C 58 du 18.2.2021, p. 1.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 établissant un instrument d’appui technique (JO L 57 du 18.2.2021, p. 1).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union (JO L 433I du 22.12.2020, p. 1).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        JO L 424 du 15.12.2020, p. 1.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Ce montant correspond à la dotation financière après déduction de la part proportionnelle des dépenses de la Roumanie visée à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, calculée conformément à la méthode prévue à l’article 11 dudit règlement.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 27.9.2021
            COM(2021) 608 final
            ANNEXE
            de la
            proposition de décision d'exécution du Conseil
            relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Roumanie
            {SWD(2021) 276 final}
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               1.PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE
            
            
               1.1.Description des réformes et des investissements 
            
            
               A.VOLET 1: Gestion de l’eau
            
            
               L’objectif de ce volet est de garantir un approvisionnement durable en eau pour un avenir sûr pour les personnes, l’environnement et l’économie. Ce volet vise en particulier à: 1) améliorer l’accès du public, en particulier dans les zones rurales, aux services publics d’approvisionnement en eau et d’assainissement conformément aux exigences de la législation de l’Union européenne et le rendre accessible à tous les groupes sociaux; 2) accroître la sécurité des accumulations existantes; 3) renforcer la capacité administrative et de réaction de l’administration nationale de l’eau (ANAR) dans les situations d’urgence, en particulier en ce qui concerne les infrastructures de gestion de l’eau; 4) améliorer la précision des systèmes de prévision des alertes météorologiques et des systèmes d’alerte afin de réduire le nombre de décès et de blessés causés par des phénomènes météorologiques extrêmes. 
            
            
               Ce volet comprend deux réformes et sept investissements. 
            
            
               Les mesures incluses dans ce volet devraient permettre de relever certains défis mis en évidence par la recommandation par pays de concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur les infrastructures environnementales, entre autres (recommandations par pays 4 et 2019 et recommandations par pays no 3 et 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
            
            
               A.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du prêt
            
            
               Réforme 1. Renforcer le cadre réglementaire pour la gestion durable du secteur de l’eau et des eaux usées et accélérer l’accès du public à des services de qualité dans le cadre des directives européennes
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’améliorer la capacité des gestionnaires régionaux d’infrastructures hydrauliques et d’améliorer la qualité et l’efficacité de la coopération entre eux et les autorités locales/associations de développement intercommunautaires (AID), les propriétaires d’infrastructures de distribution d’eau et de canalisation. À cette fin, un certain nombre de modifications législatives et réglementaires sont apportées: 
            
            
               1) des modifications de la loi no 241/2006 relative à l’approvisionnement en eau et à l’assainissement sont apportées afin de permettre: 
            
            
               -Approbation de la stratégie tarifaire de l’exploitant régional de l’eau et de l’assainissement par l’assemblée générale des associations intercommunales de développement (AID), sur la base du mandat spécial reçu des unités administratives locales. Grâce à cette modification, le temps nécessaire à l’approbation de la stratégie tarifaire sera considérablement réduit, ce qui permettra l’extension de l’infrastructure de service de l’eau et des eaux usées.
            
            
               -Obliger les autorités locales de l’administration publique à tenir des registres des personnes physiques et morales qui ne rejettent pas d’eaux usées dans le réseau public d’assainissement et à transmettre chaque année la liste de ces personnes à la Garde nationale de l’environnement. 
            
            
               -Obliger les utilisateurs à se connecter aux réseaux publics d’assainissement existants s’ils ne disposent pas d’un système individuel approprié de collecte et de traitement.
            
            
               -Permettre d’organiser, le cas échéant, la fourniture du service de l’eau uniquement, à condition que la collecte des eaux usées se fasse au moyen de systèmes individuels de collecte et de traitement garantissant le même niveau de protection de l’environnement que les systèmes centralisés de collecte et de traitement.
            
            
               -Veiller au caractère exceptionnel de systèmes individuels appropriés, en ce sens que ces systèmes couvrent des situations dans lesquelles les systèmes centralisés ne sont pas techniquement et économiquement réalisables.
            
            
               -Interdire le rejet direct dans l’environnement d’eaux usées non traitées provenant de systèmes individuels appropriés.
            
            
               -Élaborer des critères pour l’autorisation, la construction, l’enregistrement/l’enregistrement, l’exploitation et la maintenance de systèmes individuels appropriés.
            
         
         
            
               La mise en œuvre de la réforme susmentionnée sera achevée au plus tard le 31 décembre 2021. 
            
            
               2) entrée en vigueur de la loi portant approbation du programme national First Connection to Water and Sanitation, qui aidera les familles et les célibataires à faibles revenus (dont le revenu mensuel net moyen en espèces est inférieur au salaire minimum national brut garanti par membre de la famille) à payer les frais de raccordement au réseau d’approvisionnement en eau et d’assainissement. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2022. 
            
            
               3) signature d’accords de mise en œuvre entre l’administration du Fonds pour l’environnement et les autorités locales participant au premier programme de connexion à l’eau et à l’assainissement. Les accords sont conclus au plus tard le 31 décembre 2022. 
            
            
               Réforme. 2 reconfiguration du mécanisme économique actuel de l’Administration nationale de l’eau (ANAR) afin d’assurer la modernisation et l’entretien du système national de gestion de l’eau et la bonne mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau et de la directive sur les inondations
            
            
               L’objectif de la réforme est d’assurer la modernisation et l’entretien du système national de gestion de l’eau et la bonne mise en œuvre de la directive 2000/60/CE (directive-cadre sur l’eau) et de la directive 2007/60/CE (directive «inondations») et de garantir la gestion des coûts la plus efficace au niveau de l’ANAR. 
            
            
               À cette fin, un nouveau mécanisme économique permettant à l’ANAR de répondre au mieux aux besoins des consommateurs, y compris en améliorant le lien entre les tâches et la structure du personnel, sera rendu opérationnel en réalisant les études nécessaires pour les 11 bassins hydrographiques roumains, couvrant: i) l’importance économique de la gestion et de l’utilisation durables de l’eau; ii) les tendances de l’évolution des besoins en eau et des volumes d’eau collectés au niveau des bassins/zones hydrographiques; Et iii) les indicateurs macroéconomiques à moyen et long terme et le mécanisme optimal de récupération des coûts pour les volumes d’eau fournis par l’ANAR aux utilisateurs des ressources en eau conformément aux exigences de débit écologique. Les études doivent être achevées au plus tard le 30 juin 2022. 
            
            
               Sur la base de ces études, des modifications législatives de la loi no 107/1996 sur l’eau sont adoptées pour réglementer le nouveau mécanisme économique des ressources hydriques en Roumanie. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le dimanche 30 juin 2024. 
            
            
               La réforme 1 s’accompagnera de trois investissements — investissements 1, 2 et 3.
            
            
               
            
               Investissement 1. Extension des systèmes d’eau et d’assainissement dans les agglomérations de plus de 2000 équivalents habitant, priorité donnée par le plan accéléré de mise en conformité avec les directives européennes
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’étendre la couverture des systèmes de collecte de l’eau et des eaux usées dans les municipalités de plus de 2000 équivalents habitant, en priorité par le plan d’accélération de la mise en conformité avec les directives européennes. 
            
            
               Grâce à l’investissement, un total de 600 km de réseaux de distribution d’eau et d’au moins 500 km de réseau d’égouts sera construit et mis en service au total dans les agglomérations de plus de 2000 équivalents habitant (l.e), en priorité par le plan accéléré de mise en conformité avec les directives européennes et conformément aux modifications de la loi no 241/2006 adoptées dans le cadre de la réforme 1. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 2. Collecte des eaux résiduaires dans les agglomérations de moins de 2000 équivalents habitant qui empêchent la réalisation d’un bon état des masses d’eau et/ou affectent les zones naturelles protégées
            
            
               L’objectif de l’investissement est de construire des systèmes individuels ou d’autres systèmes (communs) appropriés pour la collecte des eaux résiduaires dans les agglomérations dont l’équivalent habitant est inférieur à 2000.
            
            
               Grâce à l’investissement, au moins 12 900 systèmes individuels ou autres systèmes appropriés au total et au moins 400 km de réseau d’égouts au total doivent être construits et rendus opérationnels. L’investissement ne commence qu’après l’approbation des modifications législatives relatives aux systèmes individuels appropriés (réforme 1) et l’entrée en vigueur de l’acte législatif portant approbation du programme national pour la première connexion aux réseaux d’eau et d’égouts (réforme 1) et est conforme aux modifications de la loi no 241/2006 adoptées dans le cadre de la réforme 1. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
               Investissement 3. Soutenir le raccordement de la population à faible revenu aux réseaux d’eau et d’égouts existants
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’apporter un soutien aux familles et aux personnes célibataires à faibles revenus (dont le revenu mensuel net moyen en espèces est inférieur au salaire minimum national brut garanti par membre de la famille) afin de couvrir les coûts de connexion au système public d’approvisionnement en eau et d’assainissement.
            
         
         
            
               Grâce à l’investissement, au moins 88 400 ménages supplémentaires seront raccordés à l’eau et à l’assainissement par le biais du programme national de première connexion à l’eau et à l’assainissement, adopté dans le cadre de la réforme 1. L’investissement est réalisé par les autorités locales par l’intermédiaire des gestionnaires publics de l’eau et des égouts qui gèrent les systèmes de construction prévus. L’investissement finance les coûts supportés et justifiés conformément aux dispositions légales par les pouvoirs adjudicateurs sans dépasser le niveau de 000 EUR par ménage connecté. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
               Investissement 4. Adaptation au changement climatique par l’automatisation et la numérisation des équipements d’évacuation et de stockage de l’eau des accumulations existantes afin de garantir un débit écologique, d’accroître la sécurité de l’approvisionnement en eau de la population et de réduire le risque d’inondations
            
            
               L’investissement se compose de deux sous-mesures: 1) réhabilitation des lignes de défense existantes conformément à la directive sur les inondations et à la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation; Et 2) la réhabilitation des accumulations existantes qui risquent de s’effondrer. 
            
            
               L’objectif de la première sous-mesure est de rénover les lignes existantes de protection contre les inondations. À la suite de cette sous-mesure, au moins 510 km au total de lignes de protection contre les inondations seront réhabilités conformément à la directive sur les inondations et à la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation. Les travaux de réhabilitation doivent donner la priorité aux zones sur la base de plans de prévention et de protection et d’atténuation des inondations, et consistent en des fourrages provenant de matériaux locaux extraits des zones de digue-rive, suivis de revêtements de graminées. 
            
            
               La mise en œuvre du sous-investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2026.
            
            
               L’objectif de la deuxième sous-mesure est de réparer et de rénover les barrages endommagés et les polders de prévention des inondations sur les lignes existantes de protection contre les inondations afin de rétablir et de maintenir leur capacité à prévenir les inondations. En ce qui concerne les barrages, sous réserve des résultats des études de faisabilité qui seront réalisées pour 30 barrages, le sous-investissement sera réalisé par l’adoption, au plus tard le 30 juin 2023, des projets de réhabilitation de 20 barrages existants, pour lesquels il n’existe pas d’autre solution envisageable pour réduire les risques d’inondation. Sur la base de ces projets, 20 barrages existants, pour lesquels des études de faisabilité révisées ont conclu qu’il n’existe pas d’autre solution envisageable pour réduire les risques d’inondation, seront réhabilités. La réhabilitation est effectuée conformément aux exigences énoncées dans les études de faisabilité et la conception des projets, et respecte pleinement les résultats et conditions fixés par l’EIE complète et cumulative qui doit avoir été réalisée conformément à la directive 2011/92/UE (directive EIE), ainsi que les évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE (directive-cadre sur l’eau) et de l’évaluation appropriée au titre de la directive 92/43/CEE (directive «Habitats»), y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises. Un bon état/potentiel écologique des masses d’eau concernées, conformément aux exigences de la directive-cadre sur l’eau, doit être atteint et démontré par les données pertinentes les plus récentes, et toute détérioration doit être évitée. En ce qui concerne les polders de prévention des inondations, à la suite de cet investissement, 20 polders de prévention des inondations sur les lignes existantes de protection contre les inondations seront réhabilités ou nouvellement installés.
            
            
               La mise en œuvre du sous-investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2026. 
            
            
               Investissement 5. Dotation appropriée des administrations des bassins hydrographiques pour la surveillance des inondations, la prévention et la réaction aux situations d’urgence
            
            
               L’objectif de l’investissement est de doter les administrations ANAR/bassins des machines et équipements nécessaires à l’intervention pour atténuer les effets des phénomènes météorologiques extrêmes. 
            
            
               À la suite de l’investissement, 11 administrations de district hydrographique seront équipées de machines pour l’accès et l’intervention sur le terrain, l’accès amphibie et le transport de sacs/digues mobiles en sable dans des zones difficiles d’accès; Drones équipés de capteurs LIDAR/Flir/photogrammétrie; Technologies géo-électrorésistives/géométriques des corps de digues, et infrastructure matérielle et logicielle pour l’analyse des données et le stockage des données collectées par les équipements susmentionnés, afin de soutenir et d’améliorer la prévention des inondations et la réaction aux situations d’urgence. 
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). En particulier, les véhicules devant faire l’objet d’un achat ont des émissions spécifiques de CO2, telles que définies à l’article 3, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2019/631, qui sont inférieures à 50gCO2/km. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le samedi 30 septembre 2023. 
            
            
               
            
               Investissement 6. Mise en œuvre du cadastre d’eau
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’assurer une délimitation rapide des cours d’eau mineurs, en utilisant les techniques d’interprétation et de traitement des informations satellitaires semi-automatiques disponibles aux niveaux mondial et européen pour environ 70 % de la longueur des cours d’eau cadastraux, la détermination par des méthodes semi-automatiques des zones hydromorphologiques actives (érosion/sédimentation) pour soutenir la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau, ainsi que des points critiques des infrastructures longitudinales des cours d’eau (barrages, équipements à terre) afin de donner la priorité à la mise en œuvre de la directive «Inondations». 
            
            
               Le cadastre de l’eau est développé et mis en œuvre par (i) l’acquisition du modèle numérique de Terrain (DTM)/du modèle de surface numérique (DSM) au niveau national, sur la base d’informations satellitaires qui sont mises à la disposition de toutes les autorités nationales; ii) développement de logiciels pour la détermination de la modification des fonds fluviaux (processus de sédimentation par érosion), de la surveillance de l’extraction du gravier et du potentiel de glissements de terrain dans les zones de l’ensemble dam-lacs; (iii) la numérisation et la délimitation semi-automatiques de petits lits fluviaux sur la base de l’orthophoto DTM/DSM et de l’imagerie satellitaire.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée le 31 décembre 2025. 
            
            
               Investissement 7. Extension du réseau national d’observation du système météorologique intégré national (Simin)
            
            
               L’objectif de cet investissement est de renforcer la capacité de prévoir des phénomènes météorologiques graves (aujourd’hui) et, partant, de réduire ou de prévenir leurs effets néfastes. Cet objectif est atteint par l’extension du réseau national d’observations dans le cadre du système météorologique intégré national (Simin) avec des stations météorologiques de surface automatiques et autonomes et des stations agrométéorologiques. 
            
         
         
            
               Grâce à cet investissement, 300 stations météorologiques de surface automatiques et autonomes et 100 stations agrométéorologiques seront acquises et rendues opérationnelles au plus tard le 31 décembre 2025. En outre, les technologies de l’information et de la communication pour l’intégration des stations météorologiques supplémentaires dans le système météorologique intégré national (Simin) sont mises en service au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
                
            
            
               A.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt
            
            
                     
                        Numéro séq.
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Qualitatifs
                     
                     
                        indicateurs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Quantitatifs
                     
                     
                        indicateurs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif 
                     
                     
                        De réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                     
                        de
                     
                     
                        mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base
                     
                     
                        de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Renforcer le cadre réglementaire pour la gestion durable du secteur de l’eau et des eaux usées et accélérer l’accès du public à des services de qualité dans le cadre des directives européennes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications de la loi no 241/2006 relative à l’approvisionnement en eau et à l’assainissement 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications de la loi no 241/2006 relative à l’approvisionnement en eau et à l’assainissement qui:
                     
                     
                        -Permettre l’approbation de la stratégie tarifaire de l’exploitant régional de l’eau et de l’assainissement par l’assemblée générale des associations intercommunales de développement (AID), sur la base du mandat spécial reçu des unités administratives locales. Grâce à cette modification, le temps nécessaire à l’approbation de la stratégie tarifaire sera considérablement réduit, ce qui permettra l’extension de l’infrastructure de service de l’eau et des eaux usées.
                     
                     
                        -Obliger les autorités locales de l’administration publique à tenir des registres des personnes physiques et morales qui ne rejettent pas d’eaux usées dans le réseau public d’assainissement et à transmettre chaque année la liste de ces personnes à la Garde nationale de l’environnement. 
                     
                     
                        -Obliger les utilisateurs à se connecter aux réseaux publics d’assainissement existants s’ils ne disposent pas d’un système individuel approprié de collecte et de traitement.
                     
                     
                        -Permettre d’organiser, le cas échéant, la fourniture du service de l’eau uniquement, à condition que la collecte des eaux usées se fasse au moyen de systèmes individuels de collecte et de traitement garantissant le même niveau de protection de l’environnement que les systèmes centralisés de collecte et de traitement.
                     
                     
                        - Garantir le caractère exceptionnel de systèmes individuels adéquats, qui ne couvrent que les situations dans lesquelles les systèmes centralisés ne sont pas techniquement et économiquement réalisables.
                     
                     
                        -Interdire le rejet direct dans l’environnement d’eaux usées non traitées provenant de systèmes individuels appropriés.
                     
                     
                        -Élaborer des critères pour l’autorisation, la construction, l’enregistrement/l’enregistrement, l’exploitation et la maintenance de systèmes individuels appropriés.
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Renforcer le cadre réglementaire pour une gestion durable du secteur de l’eau et des eaux usées et accélérer l’accès des citoyens à des services de qualité dans le cadre des directives européennes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi portant approbation du programme national First Connection to Water and Sanitation 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi relative au premier programme de raccordement à l’eau et à l’assainissement
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi portant approbation du programme national First Connection to Water and Sanitation, qui aidera les familles et les personnes célibataires à faibles revenus (dont le revenu mensuel net moyen en espèces est inférieur au salaire minimum national brut garanti par membre de la famille) à payer les frais de raccordement au réseau d’approvisionnement en eau et d’assainissement.
                     
                     
                        Les ménages à faible revenu sont identifiés par les autorités locales. Le premier programme de connexion financera ensuite, par l’intermédiaire de l’administration du Fonds pour l’environnement, les travaux de raccordement pour les familles identifiées sous contrat par les autorités locales.
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Renforcer le cadre réglementaire pour la gestion durable du secteur de l’eau et des eaux usées et accélérer l’accès des citoyens à des services de qualité dans le cadre des directives européennes 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Accords de mise en œuvre signés avec les autorités locales participant au premier programme de connexion à l’eau et à l’assainissement
                     
                  
                  
                     
                        Accords de mise en œuvre signés avec les autorités locales participant au premier programme de connexion à l’eau et à l’assainissement
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’administration du Fonds pour l’environnement signe les accords de mise en œuvre avec les autorités locales participant au programme First Connection to Water and Sanitation.
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2. Reconfiguration du mécanisme économique actuel de l’ANAR pour assurer la modernisation et l’entretien du système national de gestion de l’eau et la bonne mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau et de la directive sur les inondations 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi portant modification de la loi no 107/1996 sur l’eau
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur d’un acte législatif modifiant la loi no 107/1996 sur l’eau
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Sur la base des études réalisées, des modifications législatives de la loi no 107/1996 sur l’eau seront adoptées et entreront en vigueur afin de réglementer le nouveau mécanisme économique des ressources hydriques en Roumanie.  
                     
                     
                        Le nouveau mécanisme améliorera la corrélation entre le système réglementé de recettes hydriques de l’ANAR (administration roumaine des eaux) et les coûts pour chaque catégorie d’utilisateurs d’eau à laquelle ANAR fournit les volumes d’eau nécessaires, conformément aux exigences en matière de débit écologique.
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. Extension des systèmes d’eau et d’assainissement dans les agglomérations de plus de 2000 équivalents habitant, priorité donnée par le plan accéléré de mise en conformité avec les directives européennes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réseaux de distribution d’eau construits et opérationnels
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Kilomètres (km) 
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                         400
                     
                  
                  
                     
                         T3
                     
                  
                  
                     
                         2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 400 km de réseaux de distribution d’eau sont construits et mis en service dans les municipalités situées dans des agglomérations prioritaires par le plan accéléré de mise en conformité avec les directives européennes et conformément aux modifications apportées à la loi no 241/2006 dans le cadre du Jalon 1.  
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. Extension des systèmes d’eau et d’assainissement dans les agglomérations de plus de 2000 équivalents habitant, priorité donnée par le plan accéléré de mise en conformité avec les directives européennes 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réseaux de distribution d’eau construits et opérationnels 
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         Kilomètres (km)
                     
                  
                  
                     
                         400
                     
                  
                  
                     
                         1 600
                     
                  
                  
                     
                         T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026 
                     
                  
                  
                     
                        Au total, 1 600 km de réseaux de distribution d’eau seront construits et mis en service dans les municipalités situées dans des agglomérations prioritaires par le plan accéléré de mise en conformité avec les directives européennes et conformément aux modifications apportées à la loi no 241/2006 dans le cadre du jalon 1. 
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. Extension des systèmes d’eau et d’assainissement dans les agglomérations de plus de 2000 équivalents habitant, priorité donnée par le plan accéléré de mise en conformité avec les directives européennes 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Construction et exploitation de réseaux d’assainissement 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Kilomètres (km)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Un réseau d’égouts d’au moins 300 km doit être construit et mis en service dans des agglomérations de plus de 2 000 équivalents habitant (l.e), en priorité par le plan accéléré de mise en conformité avec les directives européennes et conformément aux modifications apportées à la loi no 241/2006 dans le cadre du jalon 1. 
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. Extension des systèmes d’eau et d’assainissement dans les agglomérations de plus de 2000 équivalents habitant, priorité donnée par le plan accéléré de mise en conformité avec les directives européennes 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Construction et exploitation de réseaux d’assainissement construits et opérationnels dans les agglomérations prioritaires par le plan accéléré de mise en conformité avec les directives européennes.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Kilomètres (km)
                     
                  
                  
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        2 500
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Un réseau d’égouts d’au moins 2 500 km doit être construit et opérationnel au total dans les agglomérations de plus de 2000 équivalents habitant (l.e), en priorité par le plan accéléré de mise en conformité avec les directives européennes et conformément aux modifications apportées à la loi no 241/2006 dans le cadre du jalon 1.
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2. Collecte des eaux résiduaires dans les agglomérations de moins de 2000 équivalents habitant qui empêchent la réalisation d’un bon état des masses d’eau et/ou affectent les zones naturelles protégées
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Systèmes individuels ou autres systèmes appropriés construits et exploités dans des agglomérations équivalentes de moins de 2 000 habitants
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 1 000 systèmes individuels ou autres systèmes appropriés doivent être construits et rendus opérationnels pour soulager la charge dans les agglomérations de moins de 2 000 équivalents habitant, ce qui empêche l’obtention d’un bon état des masses d’eau et/ou affecte les zones naturelles protégées. 
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2. Collecte des eaux résiduaires dans les agglomérations de moins de 2000 équivalents habitant qui empêchent la réalisation d’un bon état des masses d’eau et/ou affectent les zones naturelles protégées
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Systèmes individuels ou autres systèmes appropriés construits et exploités dans des agglomérations de moins de 2 000 équivalents habitant.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        12 900
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 12 900 systèmes individuels ou autres systèmes appropriés au total doivent être construits et rendus opérationnels pour soulager la charge dans les agglomérations de moins de 2 000 équivalents habitant, ce qui empêche l’obtention d’un bon état des masses d’eau et/ou affecte les zones naturelles protégées. 
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2. Collecte des eaux résiduaires dans les agglomérations de moins de 2000 équivalents habitant qui empêchent la réalisation d’un bon état des masses d’eau et/ou affectent les zones naturelles protégées
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Construction et exploitation d’un réseau d’égouts dans les agglomérations de moins de 2 000 équivalents habitant.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Kilomètres (km)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 100 km de réseau d’égouts dans les agglomérations de moins de 2 000 équivalents habitant doivent être construits et exploités et conformes aux modifications de la loi no 241/2006 énoncées au jalon 1. 
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2. Collecte des eaux résiduaires dans les agglomérations de moins de 2000 équivalents habitant qui empêchent la réalisation d’un bon état des masses d’eau et/ou affectent les zones naturelles protégées 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Construction et exploitation de réseaux d’égouts dans les agglomérations équivalentes de moins de 2 000 habitants
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Kilomètres (km)
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        400
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                         Un réseau d’égouts d’au moins 400 km au total dans les agglomérations de moins de 2 000 équivalents habitant doit être construit et opérationnel et être conforme aux modifications de la loi no 241/2006 énoncées au jalon 1.
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3. Soutenir le raccordement de la population à faible revenu aux réseaux d’eau et d’égouts existants
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Ménages raccordés aux réseaux d’eau et d’assainissement par le biais du programme national First Connection to Water and Sanitation
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        88 400
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 88 400 ménages supplémentaires doivent être raccordés à l’eau et à l’assainissement par le biais du programme national de première connexion à l’eau et à l’assainissement.
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.1 Réhabilitation des lignes de défense existantes conformément à la directive sur les inondations et à la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Remise en état des lignes de protection contre les inondations conformément à la directive sur les inondations et à la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Kilomètres (km)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 100 km de lignes de protection contre les inondations doivent être réhabilitées conformément à la directive sur les inondations et à la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation.  Les travaux de réhabilitation sont prioritaires sur la base des plans de prévention et de protection contre les inondations et consistent en des rembourrages provenant de matériaux locaux extraits des zones de digue-rive, suivis de revêtements d’herbe.
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        Investissement. 4.1 Réhabilitation des lignes de défense existantes conformément à la directive sur les inondations et à la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Remise en état des lignes de protection contre les inondations conformément à la directive sur les inondations et à la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Kilomètres (km)
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        510
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 510 km au total des lignes de protection contre les inondations doivent être réhabilitées conformément à la directive sur les inondations et à la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation. 
                     
                     
                        Les travaux de réhabilitation sont prioritaires sur la base des plans de prévention et de protection contre les inondations et consistent en des rembourrages provenant de matériaux locaux extraits des zones de digue-rive, suivis de revêtements d’herbe.
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.2. Réhabilitation des accumulations existantes qui nécessitent des interventions d’urgence pour assurer la sécurité de l’exploitation 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la conception du projet par décision gouvernementale/décret ministériel, selon le cas 
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la décision du gouvernement/de l’arrêté ministériel, selon le cas
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2. 
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Sous réserve des résultats des études de faisabilité pour 30 barrages, les conceptions du projet de réhabilitation de 20 barrages existants, pour lesquels il n’existe pas d’autre solution envisageable pour réduire les risques d’inondation, sera adoptée par décision gouvernementale/décret ministériel, selon le cas (en fonction de l’ampleur de l’investissement). Les études de faisabilité comprennent, en particulier, une évaluation et une comparaison des avantages et des incidences des solutions de remplacement à la rénovation des barrages, afin de prévenir les risques d’inondation, y compris l’enlèvement éventuel des barrages et leur remplacement par des solutions fondées sur la nature. Cette analyse des avantages et des incidences évalue à la fois les avantages attendus des différentes options à long terme, afin de prévenir les risques d’inondation et en tenant compte en particulier des prévisions concernant les risques futurs d’inondation, ainsi que des résultats environnementaux.
                     
                     
                        Le projet a pour objectif d’assurer l’exploitation en toute sécurité des barrages, de réduire le risque d’inondation et de protéger les masses d’eau et la biodiversité par des mesures visant à assurer la migration des poissons, le débit écologique et la prévention de l’eutrophisation des masses d’eau. 
                     
                     
                        Elle doit être conforme à la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation et aux plans de gestion des risques d’inondation applicables, conformément à la directive 2007/60/CE (directive sur les inondations). 
                     
                     
                        Toutes les mesures recensées dans le cadre de l’évaluation des incidences sur l’environnement, de l’évaluation au titre de la directive 2000/60/CE (directive-cadre sur l’eau) et de l’évaluation appropriée au titre de la directive 92/43/CEE (directive «Habitats») qui sont nécessaires pour garantir le respect des orientations techniques relatives aux atteintes graves (2021/C58/01) doivent être intégrées dans la conception du projet et strictement respectées aux stades de la construction, de la modernisation, de l’exploitation et du déclassement de l’infrastructure, y compris par la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises. 
                     
                     
                        La détérioration de l’état écologique des masses d’eau affectées est évitée et la mesure n’empêche pas l’amélioration de l’état ou du potentiel écologique des masses d’eau affectées. 
                     
                     
                        En cas de prélèvement d’eau, une autorisation appropriée est délivrée par l’autorité compétente, précisant les conditions permettant d’éviter la détérioration et de veiller à ce que les masses d’eau affectées restent dans un bon état écologique, conformément aux exigences de la directive-cadre sur l’eau et attestée par les données pertinentes les plus récentes.
                     
                     
                        Le captage d’eau doit être évité lorsque les masses d’eau concernées (eaux de surface ou souterraines) sont ou devraient être (dans le contexte d’une intensification du changement climatique) en un état inférieur à un bon état ou un bon état potentiel. 
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.2. Réhabilitation des accumulations existantes qui nécessitent des interventions d’urgence pour assurer la sécurité de l’exploitation 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réhabilitation des barrages existants 
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        20 barrages existants, pour lesquels des études de faisabilité révisées ont conclu qu’il n’existe pas d’autres solutions possibles pour réduire les risques d’inondation, doivent être réhabilités, conformément aux exigences énoncées au jalon 16 et dans le plein respect des résultats et des conditions fixés par l’EIE complète et cumulative qui doit avoir été réalisée conformément à la directive 2011/92/UE (directive EIE), ainsi que des évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE (directive-cadre sur l’eau) et de l’évaluation appropriée au titre de la directive 92/43/CEE (directive «Habitats»), y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises. Pour les barrages pour lesquels l’enlèvement et le remplacement par des solutions fondées sur la nature ont été considérés comme la meilleure option, sur la base des résultats des études de faisabilité, d’autres études sont finalisées afin d’évaluer les options de démantèlement.
                     
                     
                        Un bon état/potentiel écologique des masses d’eau concernées, conformément aux exigences de la directive-cadre sur l’eau, doit être atteint et démontré par les données pertinentes les plus récentes, et toute détérioration doit être évitée. 
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5. Dotation appropriée des administrations des bassins hydrographiques pour la surveillance des inondations, la prévention et la réaction aux situations d’urgence  
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Administrations des bassins fluviaux équipées de machines pour l’accès et l’intervention grossières, l’accès amphibie et le transport de sacs/digues mobiles dans les zones difficiles d’accès, les drones équipés de capteurs LIDAR/Flir/photogrammétrie, les technologies géo-électrorésistives/géoradaires des corps de digues ainsi que les infrastructures matérielles et logicielles.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        11 les administrations des bassins hydrographiques sont équipées des équipements suivants:
                     
                     
                        — machines pour l’accès et l’intervention sur le terrain, l’accès amphibie et le transport de sacs/digues mobiles en sable dans des zones difficiles d’accès. Afin de garantir la conformité avec les orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01), les véhicules à acheter doivent avoir des émissions spécifiques de CO2, telles que définies à l’article 3, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2019/631, inférieures à 50gCO2/km;
                     
                     
                        — les drones équipés de capteurs LIDAR/Flir/photogrammétrie, 
                     
                     
                        - les technologies géo-électrorésistives/géo-radars des corps de digues;
                     
                     
                        — infrastructure matérielle et logicielle pour l’analyse et le stockage des données collectées par les équipements susmentionnés, afin de soutenir et d’améliorer la prévention des inondations et la réaction aux situations d’urgence. 
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 6. Mise en œuvre du cadastre d’eau 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Développement et mise en œuvre du cadastre d’eau
                     
                  
                  
                     
                        Cadastre d’eau opérationnel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le cadastre d’eau est développé et mis en œuvre par:
                     
                     
                        - l’acquisition du modèle numérique terrestre (DTM)/du modèle de surface numérique (DSM) au niveau national, sur la base d’informations satellitaires qui seront mises à la disposition de toutes les autorités nationales; 
                     
                     
                        - développement de logiciels pour la détermination de la modification des fonds fluviaux (processus de sédimentation par érosion), de la surveillance de l’extraction du gravier et du potentiel de glissements de terrain dans les zones de l’ensemble dam-lacs;
                     
                     
                        - numérisation et délimitation semi-automatiques de petits lits fluviaux basés sur l’ortho-photo DTM/DSM et l’imagerie satellite.
                     
                  
               
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 7. Extension du réseau national d’observation du système météorologique intégré national (Simin) 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Stations météorologiques achetées et opérationnelles 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        400
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le réseau de stations météorologiques de surface autonomes automatiques est étendu avec l’acquisition et l’exploitation de 300 stations météorologiques de surface automatiques et autonomes et de 100 stations agrométéorologiques. 
                     
                  
               
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 7. Extension du réseau national d’observation du système météorologique intégré national (Simin) 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Système opérationnel de technologies de l’information et de la communication pour l’intégration des stations météorologiques et agrométéorologiques supplémentaires dans le système météorologique intégré national (Simin)
                     
                  
                  
                     
                        Système météorologique national (Simin) intégré aux stations supplémentaires opérationnelles
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Les technologies de l’information et de la communication pour l’intégration des stations météorologiques supplémentaires dans le système météorologique national intégré (Simin) sont rendues opérationnelles. 
                     
                  
               
               B.VOLET 2: Forêts et protection de la biodiversité
            
            
               L’objectif de ce volet est d’harmoniser les pratiques nationales de gestion forestière avec celles relatives à la préservation de la biodiversité, à la protection de l’environnement et à la transition vers une Europe neutre pour le climat par la création de nouvelles zones forestières et la restauration des habitats dégradés. 
            
            
               Ce volet comprend deux réformes et cinq investissements. 
            
            
               Les mesures incluses dans ce volet devraient permettre de relever certains défis mis en évidence par la recommandation par pays de concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur les infrastructures environnementales, entre autres (recommandations par pays 4 et 2019 et recommandations par pays no 3 et 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). 
            
            
               B.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1. Réforme des systèmes de gestion et de gouvernance des forêts par l’élaboration d’une nouvelle stratégie nationale pour les forêts et de la législation qui en découle 
            
            
               L’objectif de la réforme est de mettre en place un cadre stratégique et réglementaire clair et solide pour la mise en œuvre de politiques forestières durables qui soutiennent l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci. 
            
            
               La réforme comprend les actions suivantes: 
            
            
               1) Achèvement d’études indépendantes sur les faiblesses de la gouvernance, tant institutionnelle que réglementaire, et mise en œuvre des dispositions de la législation forestière actuelle (au plus tard le 30 juin 2022);
            
            
               2) Adoption de la stratégie nationale pour les forêts 2020-2030 sur la base des recommandations de l’évaluation réalisée au titre du point (1) ci-dessus (au plus tard le 30 septembre 2022);
            
            
               3) Adoption et entrée en vigueur d’ordonnances ministérielles modifiées établissant les règles contraignantes pour le boisement et le reboisement prévues dans la stratégie nationale pour les forêts 2020-2030 adoptée en vertu du (2) (au plus tard le 30 septembre 2023);
            
            
               4) Adoption et entrée en vigueur d’actes législatifs modifiant et complétant la législation existante sur les forêts visant à rationaliser le cadre juridique, à lutter contre l’exploitation illégale des forêts et à améliorer la gestion des forêts (d’ici au 30 juin 2023).
            
            
               La réforme est soutenue par deux investissements — Investissement 1 et 2. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le samedi 30 septembre 2023.
            
         
         
            
               Investissement 1. Campagne nationale de boisement et de reboisement, y compris les forêts urbaines 
            
            
               L’objectif de l’investissement est de créer de nouvelles forêts et de nouvelles zones de végétation forestière dans des zones vulnérables au changement climatique grâce à l’identification et à l’évaluation des terres, au financement du boisement, à l’entretien des plantations, à l’augmentation de la superficie de la végétation forestière le long des voies de communication et dans les agglomérations urbaines (forêts urbaines, y compris les mini-forêts) autour des municipalités et entre les champs dotés de cultures agricoles, ainsi que d’autres catégories de rideaux forestiers de protection.
            
            
               À la suite de cet investissement, un total de 56 700 ha de nouvelles surfaces seront boisés ou reboisés et un total de 3 150 000 m2 de nouvelles zones de forêts urbaines sera créé, conformément aux exigences légales fixées dans la stratégie forestière nationale adoptée dans le cadre de la réforme 1. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
               Investissement 2. Développement des capacités de production modernes de matériel forestier de reproduction 
            
            
               L’objectif de l’investissement est de développer des capacités de production de reproduction suffisantes (essences et écotypes) adaptées aux conditions climatiques futures de la Roumanie. 
            
            
               Grâce à cet investissement, au moins 90 pépinières nouvelles et rénovées sont rendues opérationnelles, conformément aux exigences légales fixées dans la stratégie nationale pour les forêts adoptée dans le cadre de la réforme 1. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le lundi 30 septembre 2024. 
            
            
               B.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séq.
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Qualitatifs
                     
                     
                        indicateurs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Quantitatifs
                     
                     
                        indicateurs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif
                     
                     
                        De réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                     
                        de
                     
                     
                        mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base
                     
                     
                        de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Réforme des systèmes de gestion et de gouvernance des forêts par l’élaboration d’une nouvelle stratégie nationale pour les forêts et de la législation qui en découle 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie nationale pour les forêts 2020-2030 
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie nationale pour les forêts 2020-2030 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La stratégie nationale pour les forêts 2020-2030 est adoptée. 
                     
                     
                        La stratégie définit, sur la base des recommandations des études indépendantes, des règles contraignantes pour le boisement et le reboisement, comme suit:
                     
                     
                        a. exigences pour que les espèces et les écotypes soient résilients au changement climatique et n’aient pas d’incidence négative sur la biodiversité. La stratégie répond à la nécessité de disposer de lignes directrices actualisées sur la plantation d’arbres en Roumanie et crée des garanties, en particulier pour exclure l’utilisation ou la libération d’espèces exotiques envahissantes.
                     
                     
                        b. exigences applicables à la production de matériel de reproduction destiné à cibler des essences et des écotypes adaptés aux futures prévisions climatiques de la Roumanie en quantités suffisantes, avec la participation du secteur privé, et mesures visant à décourager la création de pépinières commerciales pour la production à courte rotation ou de monoculture. 
                     
                     
                        c. exigences pour que le boisement contribue de manière positive à la réalisation des objectifs de conservation de la biodiversité, de gestion de l’eau et de protection des sols en interdisant le boisement ou le reboisement sur les terres agricoles à haute valeur naturelle, les prairies ou les zones humides, à l’exclusion de la restauration des habitats. 
                     
                     
                        d. exigences relatives aux mesures préventives qui augmentent la capacité d’absorption naturelle des sols à inclure dans les activités de gestion forestière et exigences spécifiques en matière d’adaptation au changement climatique afin de garantir que la gestion forestière repose sur la surveillance des espèces. 
                     
                     
                        e. les exigences pour que le boisement urbain soit réalisé au moyen d’une approche au niveau du paysage qui contribue à renforcer la connectivité avec les zones naturelles ou semi-naturelles (telles que les forêts ou les zones agricoles), en mettant l’accent sur la liaison entre les habitats et les infrastructures vertes et les corridors écologiques.
                     
                     
                        f. exigences applicables aux projets de boisement et de reboisement à réaliser dans des zones exposées et vulnérables aux aléas climatiques, en particulier aux sécheresses et aux inondations, et le cas échéant, le boisement ou reboisement réduit les risques qui en résultent.
                     
                     
                        g. La stratégie définit des critères de durabilité pour la biomasse forestière à des fins énergétiques.
                     
                     
                        h. La stratégie comprend des actions spécifiques visant à lutter contre l’exploitation illégale des forêts, telles que la mise en œuvre intégrale du SUMAL, y compris la surveillance de l’exploitation forestière par télédétection, le renforcement du régime de sanctions et d’autres mesures, le cas échéant. 
                     
                     
                        i. La stratégie comprendra également des mesures concrètes visant à protéger les habitats et les espèces forestiers, et en particulier l’alignement des normes forestières sur les considérations liées à la biodiversité.
                     
                  
               
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Réforme des systèmes de gestion et de gouvernance des forêts par l’élaboration d’une nouvelle stratégie nationale pour les forêts et de la législation qui en découle 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des ordonnances ministérielles modifiées établissant des règles contraignantes pour le boisement et le reboisement prévues dans la stratégie nationale forestière 2020-2030
                     
                  
                  
                     
                        Disposition des arrêtés ministériels indiquant l’entrée en vigueur des modifications
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des ordonnances ministérielles (OM) modifiées suivantes, conformément aux règles contraignantes en matière de boisement et de reboisement prévues dans la stratégie nationale pour les forêts 2020-2030:
                     
                     
                        a.Arrêté no 766/2018 concernant l’élaboration et la modification des plans de gestion forestière, y compris des dispositions relatives à l’utilisation des terres forestières, ainsi que de la méthodologie relative à l’approbation des quotas annuels de coupe du vent.
                     
                     
                        b.Arrêté no 1648/2000 relatif à l’approbation des règles techniques relatives aux compositions, aux systèmes et aux technologies pour la régénération des forêts et le boisement des terres dégradées
                     
                     
                        c.Arrêté no 1649/2000 relatif à l’approbation des normes techniques pour l’entretien et la gestion des stands
                     
                     
                        d.Arrêté no 1650/2000 relatif à l’approbation des normes techniques relatives au choix et à l’application des traitements
                     
                     
                        e.Arrêté no 1653/2000 relatif à l’approbation des normes techniques relatives au contrôle annuel des régénérations
                     
                     
                        f.Arrêté no 1672/2000 relatif à l’approbation des normes techniques pour la gestion forestière
                     
                  
               
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Réforme des systèmes de gestion et de gouvernance des forêts par l’élaboration d’une nouvelle stratégie nationale pour les forêts et de la législation qui en découle 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des actes législatifs modifiant et complétant la législation existante sur les forêts
                     
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des actes législatifs 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des actes législatifs suivants, visant à rationaliser le cadre juridique, à lutter contre l’exploitation illégale des forêts et à améliorer la gestion des forêts: 
                     
                     
                        i) Le nouveau code forestier, qui prévoit des modifications du système de sanctions pénales;
                     
                     
                        ii) Ordonnance d’urgence no 85/2006 établissant les méthodes d’évaluation des dommages causés à la végétation forestière dans les forêts et au-delà;
                     
                     
                        iii) Loi no 171/2010 relative à la sanction des infractions forestières, établissant des méthodes de calcul pour les dommages environnementaux et financiers causés par l’exploitation illégale des forêts et d’autres crimes forestiers, 
                     
                     
                        iv) Autres décisions du gouvernement visant à lutter contre l’exploitation illégale des forêts et à améliorer la gestion des forêts: Modifications de la décision gouvernementale no 743/2015, de la décision gouvernementale no 1076/2009, de la décision gouvernementale no 229/2009, de la décision du gouvernement no 497/2020; 
                     
                  
               
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. Campagne nationale de boisement et de reboisement, y compris les forêts urbaines
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelles surfaces boisées ou reboisées
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        ha
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        25 000
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelles surfaces boisées ou reboisées (au moins 25 000 ha), conformément aux exigences légales fixées dans la stratégie nationale pour les forêts:
                     
                     
                        a.
                              Seules les espèces et les écotypes qui résistent aux effets futurs du changement climatique sont utilisés et n’ont aucune incidence négative sur la biodiversité. L’utilisation d’espèces non indigènes n’est autorisée que s’il est démontré que leur utilisation entraîne des conditions écosystémiques favorables et appropriées (telles que le climat, le sol, les zones de végétation, la résilience au feu) et que les espèces indigènes présentes ne sont plus adaptées aux futures conditions climatiques modélisées et aux conditions pédohydrologiques. 
                     
                     
                        b.
                              Seules les essences et écotypes qui conviennent aux futures conditions climatiques prévues pour la Roumanie sont utilisés;
                     
                     
                        c.
                              Le boisement contribue de manière positive aux objectifs de conservation de la biodiversité, de gestion de l’eau et de protection des sols. Le boisement n’a pas lieu sur des terres agricoles à haute valeur naturelle, des prairies ou des zones humides, sauf si l’objectif de l’intervention est de restaurer des habitats. 
                     
                     
                        d.
                              Les projets de boisement ou de reboisement sont réalisés dans des zones exposées et vulnérables aux aléas climatiques, en particulier aux sécheresses et aux inondations.
                     
                     
                        e. Les projets de boisement et de reboisement font l’objet d’une procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE), s’ils sont déterminés dans le cadre de la procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE); et les plans de gestion forestière pertinents pour les actions de boisement et de reboisement sont soumis à une procédure complète d’évaluation environnementale stratégique (rapport environnemental), en particulier s’ils affectent des habitats et/ou des espèces protégés.
                     
                  
               
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. Campagne nationale de boisement et de reboisement, y compris les forêts urbaines
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelles surfaces boisées ou reboisées
                     
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        ha
                     
                  
                  
                     
                        25 000
                     
                  
                  
                     
                        56 700
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelles surfaces boisées ou reboisées (56 700 ha au total), conformément aux exigences légales établies dans la stratégie nationale pour les forêts et aux exigences spécifiées dans la cible 25.
                     
                  
               
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. Campagne nationale de boisement et de reboisement, y compris les forêts urbaines
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Création de nouvelles zones de forêts urbaines.
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        m2
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        500 000
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelles zones de forêt urbaine (au moins 500 000 m2), conformément aux exigences légales fixées dans la stratégie nationale pour les forêts:
                     
                     
                        a.
                              Seules les espèces et les écotypes qui résistent aux effets futurs du changement climatique sont utilisés et n’ont aucune incidence négative sur la biodiversité. L’utilisation d’espèces non indigènes n’est autorisée que s’il est démontré qu’elles conduisent à des conditions écosystémiques favorables et appropriées (telles que le climat, le sol, les zones de végétation, la résilience au feu) et que les espèces indigènes présentes ne sont plus adaptées aux futures conditions climatiques modélisées et aux conditions pédohydrologiques. 
                     
                     
                        b.
                              Seules les espèces et les écotypes adaptés aux futures conditions climatiques prévues pour la Roumanie sont utilisés;
                     
                     
                        c.
                              Le boisement urbain est réalisé en adoptant une approche au niveau du paysage qui renforce les connexions avec les zones naturelles ou semi-naturelles (telles que les forêts ou les zones agricoles), en mettant l’accent sur la connexion des habitats grâce à l’infrastructure verte et aux corridors écologiques. La sélection des espèces et des écotypes tient compte de leur rôle dans le nettoyage de l’air et dans la fourniture d’autres services écosystémiques aux zones urbaines.
                     
                     
                        d.
                              Le boisement contribue de manière positive aux objectifs de conservation de la biodiversité, de gestion de l’eau et de protection des sols. Le boisement n’a pas lieu sur des terres agricoles à haute valeur naturelle, des prairies ou des zones humides, sauf si l’objectif de l’intervention est de restaurer des habitats. 
                     
                     
                        e.
                              Les projets de boisement ou de reboisement sont réalisés dans des zones exposées et vulnérables aux aléas climatiques, en particulier aux sécheresses et aux inondations.
                     
                  
               
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. Campagne nationale de boisement et de reboisement, y compris les forêts urbaines
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Création de nouvelles zones de forêts urbaines
                     
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        m2
                     
                  
                  
                     
                        500 000
                     
                  
                  
                     
                        3 150 000
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelles zones de forêts urbaines (3 150 000 m 2 au total), conformément aux exigences légales fixées dans la stratégie forestière et aux exigences spécifiées dans la cible 25. 
                     
                  
               
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2. Développement des capacités de production modernes de matériel forestier de reproduction 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Pépinières d’arbres nouvelles et rénovées opérationnelles (créées ou réhabilitées)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Des pépinières d’arbres nouvelles et rénovées opérationnelles (au moins 90), conformément aux exigences légales définies dans la stratégie nationale pour les forêts. La production de matériel de reproduction cible les essences et écotypes d’arbres adaptés aux futures conditions climatiques prévues par la Roumanie.
                     
                  
               
            
               B.3. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du prêt 
            
            
               Réforme 2. Réforme du système de gestion des zones naturelles protégées en vue de la mise en œuvre cohérente et efficace de la stratégie européenne en faveur de la biodiversité
            
            
               L’objectif de cette réforme est de rendre opérationnel le cadre actuel de désignation des zones naturelles protégées, notamment par la mise en place d’un mécanisme de liaison entre la législation spécifique aux différents secteurs ayant une incidence sur la biodiversité, à savoir l’éducation, l’agriculture, la sylviculture, la chasse, le tourisme, l’aménagement du territoire, les transports et l’énergie. 
            
            
               Cet objectif est atteint par l’adoption et l’entrée en vigueur de deux actes législatifs: 
            
            
               1) acte législatif instituant la commission interinstitutionnelle chargée d’analyser le cadre juridique applicable aux secteurs ayant une incidence sur la biodiversité et d’élaborer et de promouvoir des propositions visant à modifier ou à compléter le cadre juridique à la lumière d’informations actualisées sur la répartition et la dynamique de l’état de conservation des espèces et des habitats (au plus tard le 30 juin 2022);
            
            
               2) acte législatif modifiant le cadre juridique applicable aux secteurs ayant une incidence sur la biodiversité, dans le but de garantir que le cadre juridique existant dans les différents secteurs concernés n’affecte/ne limite pas la mise en œuvre des mesures de conservation dans les plans de gestion des zones naturelles protégées (au plus tard le 30 juin 2025). L’acte législatif est fondé sur les propositions du comité institué au point (1).
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le lundi 30 juin 2025.
            
            
            
               Investissement 3. Mise à jour des plans de gestion approuvés et recensement des zones susceptibles d’être protégées de manière stricte dans les habitats naturels terrestres et marins afin de mettre en œuvre la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030
            
         
         
            
               L’investissement se compose de deux sous-investissements.
            
            
               L’objectif du premier sous-investissement (investissement 3.1) est d’actualiser les plans de gestion approuvés. L’objectif du deuxième sous-investissement (investissement 3.2) est de recenser les domaines susceptibles de faire l’objet d’une protection stricte conformément à la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030. 
            
            
               En ce qui concerne la mise à jour des plans de gestion existants, à la suite de l’investissement, au moins 250 plans de gestion des zones naturelles protégées sont réexaminés et mis à jour conformément à la législation de l’UE au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
               La mise en œuvre de ce sous-investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
               En ce qui concerne les zones strictement protégées, deux actes législatifs sont adoptés et entrent en vigueur: 1) acte législatif pour la désignation des zones strictement protégées identifiées dans les zones protégées Natura 2000 avec des plans de gestion existants ou incluant les forêts primaires et anciennes (au plus tard le 31 décembre 2023); Et 2) acte législatif pour la désignation de zones strictement protégées identifiées dans des zones protégées Natura 2000 sans plans de gestion existants et dans d’autres zones (au plus tard le 31 décembre 2025). 
            
            
               La mise en œuvre de ce sous-investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025. 
            
            
               Investissement 4. Investissements intégrés pour la reconstruction écologique des habitats et la conservation des espèces liées aux prairies, aux zones aquatiques et aux zones dépendantes de l’eau 
            
            
               Cet investissement se compose de cinq sous-investissements. 
            
            
               L’objectif du premier sous-investissement (investissement 4.1) est de rétablir la connectivité des cours d’eau par l’élimination des obstacles dans les cours d’eau et, partant, de contribuer au rétablissement de la connectivité latérale des habitats et espèces aquatiques tributaires de l’eau, conformément aux plans de gestion applicables des zones naturelles protégées. À la suite de ce sous-investissement, la connectivité de 1 700 ha d’habitats ripicoles est rétablie. 
            
            
               La mise en œuvre de ce sous-investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
               Le deuxième sous-investissement (Investissement 4.2) vise à reconstruire les habitats des prairies dans les zones naturelles protégées. À la suite de ce sous-investissement, au moins 800 ha d’habitats de prairies sont restaurés sur le plan écologique d’ici au 30 juin 2026. 
            
            
               La mise en œuvre de ce sous-investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
               Le troisième sous-investissement (investissement 4.3) vise à réduire l’eutrophisation et à préserver la diversité biologique des lacs du delta du Danube. Les actions à couvrir dans le cadre de ce sous-investissement comprennent la régulation du niveau d’eau dans deux lacs, la conception et la réalisation du profil optimal des limites des lacs, la décoloration, le remembrement des berges, les travaux d’entretien, l’abattage pour la régénération de la végétation et des arbres dans le périmètre, l’enlèvement du bois et des plages qui gênent la circulation de l’eau et provoquent la sédimentation, la surveillance des espèces et des habitats dans la zone, et les petits travaux de ruissellement pour une circulation optimale de l’eau. Grâce à ce sous-investissement, au moins 100 ha de zones lacustres auront bénéficié du retrait de plantes aquatiques, sur la base de l’étude de faisabilité mise à jour (juin 2021) au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
               Le quatrième sous-investissement (Investissement 4.4) a pour objectif de développer un système de surveillance des esturgeons sauvages le long du Danube inférieur (1 500 km), en liaison avec l’IA, afin de lutter contre son braconnage. À la suite de ce sous-investissement, un réseau de surveillance, de communication et de transmission des données relatives aux esturgeons sauvages sera opérationnel au plus tard le 30 septembre 2024. Ce sous-investissement ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). En particulier, les véhicules devant faire l’objet d’un achat ont des émissions spécifiques de CO2, telles que définies à l’article 3, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2019/631, qui sont inférieures à 50gCO2/km. Les bateaux de transport par eau à acheter doivent correspondre à la meilleure technologie disponible d’un point de vue environnemental. 
            
            
               La mise en œuvre de ce sous-investissement est achevée au plus tard le lundi 30 septembre 2024. 
            
            
               Enfin, l’objectif du cinquième sous-investissement (investissement 4.5) est de moderniser l’accès du public et l’infrastructure des visiteurs du delta du Danube afin de réduire la pression sur les habitats et les espèces. À la suite de ce sous-investissement, 10 centres de visite seront construits afin d’alléger la pression du tourisme sur les habitats en canalisant et en surveillant les flux touristiques vers un réseau de 10 centres de visite associés à 40 points d’observation correctement équipés pour répondre aux besoins de toutes les catégories de visiteurs. La construction des centres de visite utilisera des technologies respectueuses de l’environnement, des approches écosystémiques et des matériaux de manière traditionnelle dans l’architecture communautaire du delta du Danube. 
            
            
               La mise en œuvre de ce sous-investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
               Investissement 5. Systèmes intégrés d’atténuation des risques d’inondation dans les bassins hydrographiques forestiers 
            
            
               L’objectif de l’investissement est de réduire les risques d’inondation afin de protéger les populations, les infrastructures et les objectifs socio-économiques dans les zones à risque, ainsi que de protéger l’environnement et la biodiversité au moyen de mesures environnementales pertinentes, en particulier celles visant à assurer la migration des poissons et l’écoulement écologique.
            
         
         
            
               L’investissement est réalisé en deux étapes:
            
            
               1) adoption de la conception du projet pour les travaux de modernisation de la protection contre les inondations, qui comprendra: i) remise en état d’au moins 6 structures de rétention alluviales endommagées afin d’installer des mesures longitudinales (échelles à poisson et débit écologique); ii) construction d’au moins 30 nouvelles structures alluviales, y compris échelles à poissons et débit écologique, d’une hauteur maximale de 5 m; iii) la restauration d’au moins 4 ha de terres par reboisement, désherbage ou construction de clôtures e brindille; et iv) la remise en état d’au moins 30 km de lit de torrent. La mise en œuvre de cette étape est achevée au plus tard le 31 mars 2023.
            
            
               2) achèvement des travaux de modernisation de la protection contre les inondations sur la base de la conception du projet adopté au point 1) ci-dessus. La mise en œuvre de cette étape est achevée au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
               Toutes les mesures identifiées dans le cadre de l’évaluation au titre de la directive 2000/60/CE (directive-cadre sur l’eau) comme nécessaires pour garantir la conformité avec les orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) doivent être intégrées dans la conception du projet et strictement respectées à toutes les étapes de la construction, de la modernisation, de l’exploitation et du déclassement. La détérioration de l’état écologique des masses d’eau affectées est évitée et la mesure n’empêche pas l’amélioration de l’état ou du potentiel écologique des masses d’eau affectées.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
               B.4. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt
            
            
                     
                        Numéro séq.
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs   (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs   (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2. Réforme du système de gestion des zones naturelles protégées par une mise en œuvre cohérente et efficace de la stratégie européenne en faveur de la biodiversité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’acte législatif instituant la commission interinstitutionnelle chargée d’analyser le cadre juridique applicable aux secteurs ayant une incidence sur la biodiversité 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de l’acte législatif
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2022 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’acte législatif instituant la commission interinstitutionnelle chargée d’analyser le cadre juridique applicable aux secteurs ayant une incidence sur la biodiversité, à savoir l’éducation, l’agriculture, la sylviculture, la chasse, le tourisme, l’aménagement du territoire, les transports et l’énergie. 
                     
                     
                        Le comité est dirigé par le ministère de l’environnement, des eaux et forêts et comprend les ministères compétents et les autorités subordonnées responsables des secteurs concernés: Éducation, agriculture, sylviculture, chasse, tourisme, organisation spatiale, transports et énergie.
                     
                     
                        Le comité élabore des propositions de révision du cadre juridique à la lumière d’informations actualisées sur la répartition et la dynamique de l’état de conservation des espèces et des habitats. 
                     
                  
               
                     
                        31
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2. Réforme du système de gestion des zones naturelles protégées par une mise en œuvre cohérente et efficace de la stratégie européenne en faveur de la biodiversité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’acte législatif modifiant le cadre juridique applicable aux secteurs ayant une incidence sur la biodiversité
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de l’acte législatif
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’acte législatif modifiant le cadre juridique applicable aux secteurs ayant une incidence sur la biodiversité. 
                     
                     
                        L’objectif de ces modifications législatives est de veiller à ce que le cadre juridique existant dans les différents secteurs concernés n’affecte/ne restreigne pas la mise en œuvre des mesures de conservation dans les plans de gestion des zones naturelles protégées.
                     
                     
                        L’acte législatif est fondé sur les propositions de la commission à la lumière d’informations actualisées sur la répartition et la dynamique de l’état de conservation des espèces et des habitats. 
                     
                  
               
                     
                        32
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.1 Mise à jour des plans de gestion approuvés
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les zones naturelles protégées avec des plans de gestion actualisés sont entrées en vigueur. 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les zones naturelles protégées (au moins 100) dotées de plans de gestion actualisés entrent en vigueur. La priorité est accordée aux zones susceptibles d’être touchées par les projets d’infrastructure pour lesquels la Roumanie s’est engagée, en vertu de la législation pertinente de l’UE, à continuer de collecter des données de surveillance en vue de définir des objectifs de conservation spécifiques à chaque site pour les habitats et les espèces, y compris les espèces d’oiseaux migrateurs.   
                     
                  
               
                     
                        33
                     
                  
                  
                     
                        Investissement. 3.1 mise à jour des plans de gestion approuvés
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les zones naturelles protégées avec des plans de gestion actualisés sont entrées en vigueur. 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 250 zones naturelles protégées avec des plans de gestion actualisés sont entrées en vigueur. La priorité est accordée aux zones susceptibles d’être touchées par les projets d’infrastructure pour lesquels la Roumanie s’est engagée, en vertu de la législation pertinente de l’UE, à continuer de collecter des données de surveillance en vue de définir des objectifs de conservation spécifiques à chaque site pour les habitats et les espèces, y compris les espèces d’oiseaux migrateurs. 
                     
                  
               
                     
                        34
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.2 Identification des zones susceptibles d’être protégées de manière stricte dans les habitats naturels terrestres et marins afin de mettre en œuvre la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’acte législatif relatif à la désignation des zones strictement protégées (identifiées dans les zones protégées Natura 2000 avec des plans de gestion existants ou comprenant des forêts primaires et anciennes)
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur d’un acte législatif
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’acte législatif relatif à la désignation des zones strictement protégées. L’acte est fondé sur les analyses/études et la cartographie de la délimitation des zones proposées pour la non-intervention (strictement protégées), qui sont nécessaires pour étayer une proposition d’acte législatif, fondée sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030. L’acte législatif désigne des zones strictement protégées identifiées dans des zones protégées Natura 2000 avec des plans de gestion existants ou comprenant des forêts primaires et anciennes.  
                     
                  
               
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.2. Recensement des zones susceptibles d’être protégées de manière stricte dans les habitats naturels terrestres et marins afin de mettre en œuvre la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’acte législatif relatif à la désignation de zones strictement protégées (identifiées dans des zones protégées Natura 2000 sans plans de gestion existants et dans d’autres zones)
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur d’un acte législatif
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
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                        Entrée en vigueur de l’acte législatif relatif à la désignation des zones strictement protégées. L’acte est fondé sur les analyses/études et la cartographie de la délimitation des zones proposées pour la non-intervention (strictement protégées), qui sont nécessaires pour étayer une proposition d’acte législatif, fondée sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030. L’acte législatif désigne des zones strictement protégées identifiées dans des zones protégées Natura 2000 sans plans de gestion existants et dans des zones supplémentaires.
                     
                  
               
                     
                        36
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.1. Suppression des obstacles dans les cours d’eau afin de faciliter la restauration de la connectivité des habitats et espèces dépendants
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Habitats ripicoles à connectivité restaurée
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        ha
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 700
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Habitats ripicoles à connectivité restaurée (au moins 1 700 ha)
                     
                  
               
                     
                        37
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.2 Récupération des habitats de prairies dans les zones naturelles protégées
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Restauration écologique des habitats de prairies
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        ha
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2 800
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Restauration écologique des habitats herbagers (au moins 2 800 ha).
                     
                  
               
                     
                        38
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.3 décoloration des lacs du delta du Danube afin de réduire l’eutrophisation et de préserver la diversité biologique 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Zones lacustres ayant bénéficié du retrait de plantes aquatiques 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        ha
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Zones lacustres (au moins 100 ha) ayant bénéficié du retrait de plantes aquatiques, sur la base de l’étude de faisabilité mise à jour (juin 2021).
                     
                  
               
                     
                        39
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.4 Mise en œuvre d’un système de surveillance des esturgeons sauvages le long du Basse-Danube
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Fonctionnement du réseau de surveillance, de communication et de transmission des données de l’esturgeon sauvage 
                     
                  
                  
                     
                         Le réseau est opérationnel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un réseau de surveillance, de communication et de transmission des données relatives à l’esturgeon sauvage. Les mesures doivent développer un système de surveillance des esturgeons sauvages le long du Danube inférieur (1 500 km), en liaison avec l’IA, en vue de lutter contre le braconnage. Afin de garantir la conformité avec les orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01), les véhicules à acheter doivent avoir des émissions spécifiques de CO2, telles que définies à l’article 3, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2019/631, inférieures à 50gCO2/km. Les bateaux de transport par eau à acheter doivent correspondre à la meilleure technologie disponible d’un point de vue environnemental.  
                     
                  
               
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.5. Reconfiguration de l’infrastructure publique d’accès et de visite du delta du Danube afin de réduire la pression du tourisme sur les habitats et les espèces
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Centres de visite construits pour alléger la pression du tourisme sur les habitats
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Construction de 10 centres de visite visant à alléger la pression du tourisme sur les habitats en canalisant et en surveillant les flux touristiques vers un réseau de 10 centres de visite associés à 40 points d’observation correctement équipés et équipés pour répondre aux besoins de toutes les catégories de visiteurs. 
                     
                     
                        Les sites sont sélectionnés conformément aux critères du plan de gestion de la réserve du delta du Danube, actuellement en cours de révision. 
                     
                     
                        La construction des centres de visite utilisera des technologies respectueuses de l’environnement, des approches écosystémiques et des matériaux de manière traditionnelle dans l’architecture communautaire du delta du Danube.
                     
                  
               
                     
                        41
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5. Systèmes intégrés d’atténuation des risques d’inondation dans les bassins hydrographiques forestiers 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la conception du projet
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la conception du projet 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La conception du projet pour les travaux de modernisation de la protection contre les inondations est adoptée. Elle comprend:
                     
                     
                        -Remise en état d’au moins 6 structures de rétention alluviales endommagées afin d’installer des mesures longitudinales (échelles à poisson et débit écologique);
                     
                     
                        -Construction d’au moins 30 nouvelles structures alluviales, y compris échelles à poissons et débit écologique, d’une hauteur maximale de 5 m;
                     
                     
                        -Au moins 4 ha de terres restaurées par reboisement, désherbage ou construction de clôtures en brindille;
                     
                     
                        -au moins 30 km de lit torrent restauré.
                     
                     
                        Toutes les mesures identifiées dans le cadre de l’évaluation au titre de la directive 2000/60/CE (directive-cadre sur l’eau) comme nécessaires pour garantir la conformité avec les orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) doivent être intégrées dans la conception du projet et strictement respectées aux stades de la construction, de la modernisation, de l’exploitation et du déclassement. La détérioration de l’état écologique des masses d’eau affectées est évitée et la mesure n’empêche pas l’amélioration de l’état ou du potentiel écologique des masses d’eau affectées. 
                     
                  
               
                     
                        42
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5. Systèmes intégrés d’atténuation des risques d’inondation dans les bassins hydrographiques forestiers 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de modernisation de la protection contre les inondations
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la modernisation des travaux de protection contre les inondations
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Le projet de modernisation de la protection contre les inondations est achevé conformément aux exigences énoncées au jalon 41. 
                     
                  
               
               C.VOLET 3: Gestion des déchets
            
            
               L’objectif de ce volet est d’accélérer l’expansion et la modernisation des systèmes de gestion des déchets en Roumanie, en mettant l’accent sur la collecte séparée, la prévention, la réduction, la réutilisation et la valorisation afin de se conformer à la législation applicable de l’UE et sur la transition vers l’économie circulaire.
            
            
               Ce volet comprend une réforme et trois investissements. 
            
            
               Les mesures incluses dans le volet devraient permettre de relever certains des défis mis en évidence par la recommandation par pays de concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur les infrastructures environnementales, entre autres (recommandations par pays 2019 et 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
            
            
               C.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du prêt
            
            
               Réforme 1. Améliorer la gouvernance en matière de gestion des déchets pour accélérer la transition vers l’économie circulaire
            
            
               L’objectif de cette réforme est de créer un cadre stratégique et juridique pour la transition vers l’économie circulaire en adoptant la stratégie nationale en faveur de l’économie circulaire et un plan d’action, et en modifiant certains actes juridiques relatifs à la gestion des déchets.
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme comprend les étapes suivantes:
            
            
               1) Adoption de la stratégie nationale en faveur de l’économie circulaire afin de définir le cadre de la transformation de l’économie roumaine en une opération circulaire couvrant l’ensemble du cycle de vie des produits (d’ici au 31 septembre 2022);
            
            
               2) Entrée en vigueur des actes législatifs nécessaires à la mise en œuvre d’une gestion unitaire des déchets conformément au plan national de gestion des déchets, en particulier les législations relatives au traitement des déchets, aux services d’assainissement des municipalités et à la fixation des tarifs des services d’assainissement et à la responsabilité élargie des producteurs d’emballages (au plus tard le 31 septembre 2022); 
            
            
               3) Adoption du plan d’action pour la stratégie nationale en faveur de l’économie circulaire définissant les principales étapes de la mise en œuvre de la stratégie [visée au point (1) ci-dessus], les autorités responsables et un calendrier contraignant des actions (au plus tard le 30 septembre 2023). Toutes les actions assignées aux autorités publiques dans le cadre de la stratégie et du plan d’action seront achevées au plus tard le 30 mars 2026. 
            
            
               À la suite de la réforme, le contrôle et la surveillance ainsi que les paramètres de qualité environnementale du système roumain de gestion des déchets seront améliorés et le niveau de collecte sélective des déchets sera augmenté. Une contribution de 4.5 points de pourcentage à l’objectif national de 50 % de recyclage et de préparation en vue du réemploi d’ici à 2025 est atteinte d’ici au 30 juin 2026. 
            
         
         
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.
            
            
               La réforme 1 s’accompagnera de trois investissements — investissements 1, 2 et 3.
            
            
               Investissement 1. Développement, modernisation et achèvement de systèmes intégrés de gestion des déchets municipaux au niveau des comtés ou des villes/municipalités
            
            
               L’objectif de cet investissement est de développer et de moderniser les systèmes et infrastructures intégrés de gestion des déchets pour la gestion des déchets publics au niveau du comté ou de la ville/municipalité. 
            
            
               L’investissement contribue à la réalisation des nouveaux objectifs de préparation, de réemploi et de recyclage des déchets municipaux au titre de la directive (UE) 2018/851 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Les investissements sont fondés sur le plan national de gestion des déchets, les plans départementaux de gestion des déchets et le plan de gestion des déchets de la municipalité de Bucarest, et contribuent à la réalisation des objectifs de recyclage du train de mesures sur l’économie circulaire.
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement comprend: 
            
            
               (a) la mise en place de centres volontaires de collecte des déchets, afin d’assurer la collecte séparée des déchets ménagers pour un certain nombre de flux de déchets (I.1.a), de sorte que 565 centres de collecte volontaires seront opérationnels au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               b) la mise en place d’éco-îles numérisées pour la collecte séparée des déchets au niveau local, principalement dans les zones d’appartements (I.1.b), de sorte que 13 752 éco-îles numérisées pour la collecte séparée des déchets seront opérationnelles au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               c) centres intégrés pour les agglomérations urbaines pour la collecte séparée des déchets (I.1.c), de sorte que les centres intégrés de collecte des déchets seront opérationnels dans 15 agglomérations urbaines au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
               d) la construction d’installations de recyclage des déchets en vue d’atteindre les objectifs de recyclage du train de mesures sur l’économie circulaire (I.1.d), de sorte que 26 installations de recyclage des déchets seront mises en service d’ici au 30 juin 2026 afin d’atteindre les objectifs de recyclage de la stratégie nationale en faveur de l’économie circulaire.
            
            
               Les investissements susmentionnés (a-d) doivent être conformes aux dispositions du plan national de gestion des déchets, des plans départementaux de gestion des déchets et du plan de gestion des déchets de la municipalité de Bucarest, selon le cas.
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). En particulier, les véhicules achetés au titre de cette mesure sont la meilleure technologie disponible d’un point de vue environnemental.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 2. Développement d’infrastructures pour la gestion du fumier et d’autres déchets agricoles compostables
            
            
               L’objectif de l’investissement est de développer des systèmes de collecte et de valorisation des effluents d’élevage.  
            
            
               L’investissement consiste principalement à mettre en place des systèmes communs intégrés pour la récupération des effluents d’élevage, des stations de compostage et des équipements de gestion du compost pour les grandes communautés agricoles, des systèmes de biogaz et l’achat d’équipements pour la gestion du compost agricole. Les investissements proposés visent à moderniser les infrastructures, à réduire les émissions d’ammoniac et de méthane et à réduire la pollution par les nitrates.
            
            
               À la suite de l’investissement, 254 systèmes intégrés de collecte des déchets agricoles compostables sont mis en place et rendus opérationnels au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). En particulier, les véhicules achetés au titre de cette mesure sont la meilleure technologie disponible d’un point de vue environnemental.
            
            
               L’investissement est conforme au plan national de gestion des déchets.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
         
         
            
               Investissement 3. Développement des capacités publiques de surveillance, de contrôle et institutionnelles en matière de gestion des déchets et de prévention de la pollution 
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’équiper les autorités publiques respectives des activités de suivi, de contrôle et d’établissement de rapports en matière de gestion des déchets. 
            
            
               L’investissement est mis en œuvre au moyen de deux volets d’action:
            
            
               1) Doter 43 commissaires du département de la garde nationale de l’environnement d’équipements numériques (système informatique, systèmes de scannage des camions, caméras vidéo portées par le corps et à bord, véhicules aériens sans pilote) pour les activités de surveillance et de contrôle de la gestion des déchets (au plus tard le 31 décembre 2024). En conséquence, 400 missions de contrôle seront menées par les commissaires nationaux de la Garde de l’environnement en utilisant le nouvel équipement numérique d’ici au 31 décembre 2025. 
            
            
               2) Achat et mise en service de 513 équipements de surveillance de la qualité de l’air, de la radioactivité et du bruit pour l’Agence nationale de protection de l’environnement afin d’assurer la collecte, la transmission, le stockage et la communication des données sur les concentrations de polluants dans l’environnement (au plus tard le 30 juin 2025). 
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). En particulier, les véhicules achetés au titre de cette mesure sont la meilleure technologie disponible d’un point de vue environnemental.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.
            
            
               C.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt
            
            
                     
                        Numéro séq.
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Qualitatifs
                     
                     
                        indicateurs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif
                     
                     
                        De réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité 
                     
                     
                        de 
                     
                     
                        mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base
                     
                     
                        de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        43
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1 Améliorer la gouvernance de la gestion des déchets pour accélérer la transition vers l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        L’adoption de la stratégie nationale en faveur de l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie nationale en faveur de l’économie circulaire par décision du gouvernement
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie nationale en faveur de l’économie circulaire, qui sera fondée sur les recommandations du projet en cours au titre de l’instrument d’appui technique.
                     
                     
                        La stratégie définit des règles pour l’ensemble du cycle de vie des produits et définit les éléments clés suivants:
                     
                     
                        -méthodes et outils réglementaires, financiers et de gestion de l’information pour soutenir les initiatives circulaires;
                     
                     
                        -identification des secteurs à couvrir;
                     
                     
                        -révision des incitations environnementales et économiques en faveur des déchets afin de rendre le recyclage plus pratique que la mise en décharge et l’incinération;
                     
                     
                        -des lignes directrices pour l’utilisation des méthodes/outils financiers et de gestion dans les secteurs respectifs;
                     
                     
                        -cadre de gouvernance pour la collaboration entre les parties prenantes (autorités, universités, secteur privé, secteur non marchand et citoyens). 
                     
                     
                        La stratégie nationale en faveur de l’économie circulaire contribue efficacement à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de recyclage des déchets, en particulier en ce qui concerne le recyclage des déchets municipaux et la réduction des taux élevés de mise en décharge.
                     
                  
               
                     
                        44
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1 Améliorer la gouvernance de la gestion des déchets pour accélérer la transition vers l’économie circulaire 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        L’adoption du plan d’action pour la stratégie nationale en faveur de l’économie circulaire;
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du plan d’action pour la stratégie nationale en faveur de l’économie circulaire par décision du gouvernement roumain
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le plan d’action définit les principales étapes de mise en œuvre de la stratégie adoptée au titre du jalon 43, les autorités responsables et un calendrier contraignant pour les actions recensées, sur la base des recommandations des experts à formuler dans le cadre du projet de l’instrument d’appui technique.
                     
                     
                        Le plan comprend un système adéquat de suivi de la mise en œuvre et des outils correctifs pour garantir la réalisation des actions clés prévues.
                     
                  
               
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1 Améliorer la gouvernance de la gestion des déchets pour accélérer la transition vers l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des actions de la stratégie nationale en faveur de l’économie circulaire et du plan d’action assignés aux autorités publiques
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des actions prévues dans la stratégie et le plan d’action nationaux en faveur de l’économie circulaire attribués aux autorités publiques 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                         Achèvement de la mise en œuvre de toutes les actions prévues dans la stratégie et le plan d’action nationaux en faveur de l’économie circulaire et confiées aux autorités publiques.  
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        46
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1 Améliorer la gouvernance de la gestion des déchets pour accélérer la transition vers l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des actes législatifs nécessaires à la mise en œuvre d’une gestion unitaire des déchets conformément au plan national de gestion des déchets
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des actes législatifs relatifs à la pratique de la gestion des déchets
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des actes législatifs nécessaires pour consolider la gestion des déchets conforme en Roumanie, notamment au moyen des mesures de gouvernance relatives à la gestion des déchets municipaux figurant dans le plan national de gestion des déchets, afin d’atteindre les objectifs de gestion des déchets de la directive-cadre de l’UE relative aux déchets.  
                     
                     
                        Les actes législatifs suivants entrent en vigueur:
                     
                     
                        1 Ordonnance sur le régime des déchets, qui 
                     
                     
                        réglementera la responsabilité élargie des producteurs conformément à la directive-cadre sur les déchets. L’ordonnance prévoit également des sanctions sévères pour décourager la mise en décharge illégale, l’immersion de déchets et la combustion en plein air.  
                     
                     
                        2 Ordonnance portant modification de la loi 101/2006 (loi sur l’assainissement). 
                     
                     
                        3 Modification de l’arrêté 109/2007 de l’autorité nationale de régulation des services publics communautaires (ANRSC) relatif à la méthodologie tarifaire d’assainissement
                     
                     
                        L’ordonnance (no 2) et l’ordonnance modifiée de l’ANRSC (no 3) régissent: 
                     
                     
                        -la pleine mise en œuvre des instruments économiques (payer au fur et à mesure, taxe de mise en décharge et responsabilité élargie des producteurs);
                     
                     
                        -le rôle de l’autorité nationale de régulation des services publics communautaires en tant qu’autorité réglementaire nationale pour la politique de tarification des déchets municipaux;
                     
                     
                        -les responsabilités financières des associations de développement intercommunautaires en ce qui concerne les projets relatifs aux systèmes intégrés de gestion des déchets.
                     
                  
               
                     
                        47
                     
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1 Améliorer la gouvernance de la gestion des déchets pour accélérer la transition vers l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Contribution de 4,5 % à l’objectif national de 50 % de recyclage et de préparation en vue du réemploi d’ici à 2025
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Contribution de 4,5 % à l’objectif national de 50 % de recyclage et de préparation en vue du réemploi  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        45,5
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Une contribution de 4.5 points de pourcentage des investissements du plan national pour la reprise et la résilience dans la gestion des déchets municipaux à l’objectif national de 50 % de recyclage et de préparation en vue du réemploi des déchets municipaux à atteindre d’ici 2025 [tel que défini dans la directive-cadre sur les déchets (2008/98/CE modifiée par la directive (UE) 2018/851) et dans la décision 2011/753/UE de la Commission du 18 novembre 2011 établissant des règles et des méthodes de calcul pour vérifier le respect des cibles fixés à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/98/CE].
                     
                     
                        La contribution est calculée sur la base des volumes de déchets municipaux provenant des infrastructures soutenues par le plan national pour la reprise et la résilience, qui seront recyclés en 2025. La contribution est calculée par rapport à l’objectif national de 50 % de recyclage et de préparation en vue du réemploi fixé pour 2025.
                     
                  
               
                     
                        48
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.a Création de centres de collecte volontaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Création et fonctionnement de centres de collecte volontaires
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 250 centres de collecte volontaires ont été mis en place et opérationnels, conformément au plan national de gestion des déchets/plans de gestion des déchets du comté et aux plans de gestion des déchets de la municipalité de Bucarest. 
                     
                     
                        Des centres de collecte volontaires sont prévus pour servir des communautés d’environ 50 000 habitants. Les centres sont situés à la frontière ou en dehors de l’unité administrative territoriale. 
                     
                     
                        Les centres veillent à la collecte séparée des déchets ménagers qui ne peuvent pas être collectés dans un système porte à porte, respectivement des déchets recyclables et des biodéchets qui ne peuvent pas être collectés dans des poubelles individuelles, ainsi que des flux de déchets spéciaux (déchets volumineux, déchets d’équipements électriques et électroniques, batteries usagées, déchets dangereux, déchets de construction et de démolition). 
                     
                     
                        Afin de garantir que la mesure est conforme au guide technique «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les véhicules achetés au titre de cette mesure doivent être la meilleure technologie disponible d’un point de vue environnemental.
                     
                  
               
                     
                        49
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.a Création de centres de collecte volontaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Création et fonctionnement de centres de collecte volontaires
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        565
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        565 centres de collecte volontaires, établis et opérationnels, conformément au plan national de gestion des déchets/plans départementaux de gestion des déchets et au plan de gestion des déchets de la municipalité de Bucarest.
                     
                     
                        Des centres de collecte volontaires sont prévus pour servir des communautés d’environ 50 000 habitants. Les centres sont situés à la frontière ou en dehors de l’unité administrative territoriale. 
                     
                     
                        Les centres veillent à la collecte séparée des déchets ménagers qui ne peuvent pas être collectés dans un système porte à porte, respectivement des déchets recyclables et des biodéchets qui ne peuvent pas être collectés dans des poubelles individuelles, ainsi que des flux de déchets spéciaux (déchets volumineux, déchets d’équipements électriques et électroniques, batteries usagées, déchets dangereux, déchets de construction et de démolition). 
                     
                  
               
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.b Construction d’éco-îles numérisées pour la collecte séparée des déchets au niveau local
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Création et exploitation d’éco-îles numérisées pour la collecte séparée des déchets
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        7 000
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 7 000 éco-îles numérisées pour la collecte séparée des déchets, établies et opérationnelles, conformément au plan national de gestion des déchets/plans départementaux de gestion des déchets et au plan de gestion des déchets de la municipalité de Bucarest.
                     
                     
                        Les éco-îles numérisées sont utilisées pour desservir des immeubles d’appartements à l’intérieur des localités. 
                     
                     
                        La priorité est accordée aux communautés ayant les besoins les plus élevés, en corrélation avec les plans de gestion des déchets des comtés/le plan national de gestion, et en complément des investissements au titre de la politique de cohésion, sur la base des critères suivants:
                     
                     
                        -capacité de production de déchets par rapport à la taille de la localité (municipalités de rang I, communes II et villes);
                     
                     
                        -faible niveau actuel de collecte sélective des déchets;
                     
                     
                        -disponibilité des installations de traitement des déchets existantes. 
                     
                     
                        Les éco-îles numérisées assurent la collecte séparée des déchets ménagers, principalement dans les zones de blocs, pour les flux de déchets suivants collectés séparément: Déchets de papier et de carton, déchets plastiques, déchets métalliques, déchets de verre, biodéchets, déchets résiduels. Chaque éco-île dessert au moins 200 habitants.
                     
                  
               
                     
                        51
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.b Construction d’éco-îles numérisées pour la collecte séparée des déchets au niveau local
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Création et exploitation d’éco-îles numérisées pour la collecte séparée des déchets
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        7 000
                     
                  
                  
                     
                        13 752 
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place et exploitation de 13 752 éco-îles numérisées pour la collecte séparée des déchets, conformément au plan national de gestion des déchets/plans de gestion des déchets du comté et au plan de gestion des déchets de la municipalité de Bucarest.
                     
                     
                        Les éco-îles numérisées sont utilisées pour desservir des immeubles d’appartements à l’intérieur des localités. 
                     
                     
                        La priorité est accordée aux communautés ayant les besoins les plus élevés, en corrélation avec les plans de gestion des déchets des comtés/le plan national de gestion, et en complément des investissements au titre de la politique de cohésion, sur la base des critères suivants:
                     
                     
                        -capacité de production de déchets par rapport à la taille de la localité (municipalités de rang I, communes II et villes);
                     
                     
                        -faible niveau actuel de collecte sélective des déchets;
                     
                     
                        -disponibilité des installations de traitement des déchets existantes. 
                     
                     
                        Les îles écologiques numérisées assurent la collecte séparée des déchets ménagers, principalement dans les zones d’agglomération, pour les flux de déchets suivants collectés séparément: Déchets de papier et de carton, déchets plastiques, déchets métalliques, déchets de verre, biodéchets, déchets résiduels. Chaque éco-île dessert au moins 200 habitants. 
                     
                  
               
                     
                        52
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.c Centres intégrés pour les agglomérations urbaines en ce qui concerne la collecte séparée
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Création et exploitation de centres intégrés de collecte des déchets dans les agglomérations urbaines
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 7 centres intégrés de collecte des déchets mis en place et exploités dans des agglomérations urbaines, conformément au plan national de gestion des déchets/plans de gestion des déchets du comté et au plan de gestion des déchets de la municipalité de Bucarest. 
                     
                     
                        Les sites garantissent une couverture des régions les plus peuplées comme suit:
                     
                     
                        -Bucarest (côté nord) et région d’Ilfov affiliée;
                     
                     
                        -Bucarest (côté sud) et région d’Ilfov affiliée;
                     
                     
                        -Constanta;
                     
                     
                        -Galati et Braila;
                     
                     
                        -Iasi;
                     
                     
                        -Bacau;
                     
                     
                        -Craiova;
                     
                     
                        -Ploiesti;
                     
                     
                        -Timisoara;
                     
                     
                        -Cluj-Napoca;
                     
                     
                        -Sibiu;
                     
                     
                        -Brasov;
                     
                     
                        -Baia Mare;
                     
                     
                        -Targu Mures;
                     
                     
                        -Buzau.
                     
                     
                        Les centres veillent à la collecte séparée des déchets ménagers qui ne peuvent pas être collectés dans un système porte à porte, respectivement des déchets recyclables et des biodéchets qui ne peuvent pas être collectés dans des poubelles individuelles, ainsi que des flux de déchets spéciaux — déchets volumineux, déchets d’équipements électriques et électroniques, piles usagées, déchets dangereux, déchets de construction et de démolition.
                     
                     
                        Afin de garantir que la mesure est conforme au guide technique «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les véhicules achetés au titre de cette mesure doivent être la meilleure technologie disponible d’un point de vue environnemental.
                     
                  
               
                     
                        53
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.c Centres intégrés pour les agglomérations urbaines en ce qui concerne la collecte séparée
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Création et exploitation de centres intégrés de collecte des déchets dans les agglomérations urbaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 8 centres intégrés supplémentaires de collecte des déchets doivent être mis en place et exploités dans les agglomérations urbaines, conformément au plan national de gestion des déchets/plans de gestion des déchets du comté et au plan de gestion des déchets de la municipalité de Bucarest.
                     
                     
                        Les sites garantissent une couverture des régions les plus peuplées comme suit:
                     
                     
                        -Bucarest (côté nord) et région d’Ilfov affiliée;
                     
                     
                        -Bucarest (côté sud) et région d’Ilfov affiliée;
                     
                     
                        -Constanta;
                     
                     
                        -Galati et Braila;
                     
                     
                        -Iasi;
                     
                     
                        -Bacau;
                     
                     
                        -Craiova;
                     
                     
                        -Ploiesti;
                     
                     
                        -Timisoara;
                     
                     
                        -Cluj-Napoca;
                     
                     
                        -Sibiu;
                     
                     
                        -Brasov;
                     
                     
                        -Baia Mare;
                     
                     
                        -Targu Mures;
                     
                     
                        -Buzau.
                     
                     
                        Les centres veillent à la collecte séparée des déchets ménagers qui ne peuvent pas être collectés dans un système porte à porte, respectivement des déchets recyclables et des biodéchets qui ne peuvent pas être collectés dans des poubelles individuelles, ainsi que des flux de déchets spéciaux — déchets volumineux, déchets d’équipements électriques et électroniques, piles usagées, déchets dangereux, déchets de construction et de démolition.
                     
                  
               
                     
                        54
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.d Construction d’installations de recyclage des déchets en vue d’atteindre les objectifs de recyclage du paquet «Économie circulaire»
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Installations de recyclage des déchets construites et en service
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        26 installations de recyclage des déchets doivent être construites et mises en service afin d’atteindre les objectifs de recyclage de la stratégie nationale en faveur de l’économie circulaire et conformément au plan national de gestion des déchets/plans départementaux de gestion des déchets et au plan de gestion des déchets de la municipalité de Bucarest. Un soutien est accordé aux opérateurs économiques privés qui investissent dans des installations de recyclage des déchets collectées séparément afin de réduire l’incidence des déchets sur l’environnement et la population, de réduire la consommation de ressources afin de promouvoir un développement économique durable dans toutes les régions et d’atteindre les objectifs de recyclage du train de mesures sur l’économie circulaire. Les projets de pointe, numérisés grâce à leur conception de l’exploitation, du suivi et de l’intervention, réduisant la consommation technologique d’énergie, de technologies de transport et de maintenance, sont prioritaires. 
                     
                     
                        Afin de garantir que la mesure est conforme au guide technique «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les véhicules achetés au titre de cette mesure doivent être la meilleure technologie disponible d’un point de vue environnemental.
                     
                  
               
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2 Développement d’infrastructures pour la gestion du fumier et d’autres déchets agricoles compostables
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Systèmes intégrés de collecte des déchets agricoles compostables, mis en place et opérationnels.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        254
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 254 systèmes intégrés de collecte des déchets agricoles compostables sont mis en place et rendus opérationnels, conformément au plan national de gestion des déchets, comme suit:
                     
                     
                        -150 systèmes communs intégrés (plate-forme commune, plateformes individuelles pour petits et moyens agriculteurs et équipements personnalisés pour la gestion du compost);
                     
                     
                        -94 systèmes communs intégrés pour les communautés disposant d’une plateforme commune existante (plateformes individuelles pour les petits et moyens agriculteurs et équipement personnalisé pour la gestion du compost);
                     
                     
                        -5 systèmes de compostage pour les communautés comptant de grandes exploitations agricoles (station de compostage et équipement personnalisé pour la gestion du compost);
                     
                     
                        -5 systèmes de biogaz pour les communautés comptant de très grandes exploitations (avec une capacité électrique d’au moins 300 KWh et une capacité de chauffage d’au moins 300 kWth). 
                     
                     
                        Les grandes exploitations et les communautés d’agriculteurs (communes et villes) sont sélectionnées en tenant compte des meilleurs effets positifs sur l’environnement par rapport au coût public des investissements, sur la base de lignes directrices précisant clairement les critères de sélection, notamment:
                     
                     
                        -le nombre d’animaux, afin de prouver la source réelle (et non historique) de pollution;
                     
                     
                        -la concentration et l’évolution des nitrates dans les eaux souterraines;
                     
                     
                        -la disponibilité d’un site approprié pour la construction;
                     
                     
                        -une analyse coûts-avantages positive; Démontrer la viabilité à long terme de l’investissement, y compris les modèles d’économie circulaire (en mettant l’accent sur les stations de biogaz);
                     
                     
                        -la disponibilité de ressources financières pour le cofinancement et la poursuite du fonctionnement des investissements;
                     
                     
                        -des consultations publiques positives visant à démontrer l’acceptation sociale de l’investissement dans le domaine de l’environnement.
                     
                     
                        Les petits et moyens agriculteurs bénéficiant des petites plateformes vivent dans les communautés où les plateformes de gestion du fumier sont fonctionnelles ou de nouvelles plateformes sont construites et sont propriétaires des animaux élevés au sein de ces communautés.
                     
                     
                        Afin de garantir que la mesure est conforme au guide technique «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les véhicules achetés au titre de cette mesure doivent être la meilleure technologie disponible d’un point de vue environnemental.
                     
                  
               
                     
                        56
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.a Équipement de suivi et de contrôle pour la Garde nationale de l’environnement
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les commissaires nationaux du département de l’environnement équipés d’équipements numériques pour les activités de suivi et de contrôle de la gestion des déchets
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        43
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service des équipements pour 43 commissaires de la Garde de l’environnement pour les activités de suivi et de contrôle de la gestion des déchets, afin d’améliorer la traçabilité des déchets, d’accroître la visibilité sur l’itinéraire réel des transferts de déchets et, partant, de réduire les quantités de déchets transportés illégalement. Les équipements suivants sont achetés:
                     
                     
                        -1 système intégré TIC desservant les 43 commissaires;
                     
                     
                        -8 systèmes de scannage des camions;
                     
                     
                        -271 caméras de tableau de bord
                     
                     
                        -16 véhicules aériens sans équipage;
                     
                     
                        -8 véhicules utilitaires équipés de radiocommunications pour le transport de matériel de surveillance; 
                     
                     
                        -709 caméra-piétons 
                     
                     
                        Afin de garantir que la mesure est conforme au guide technique «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les véhicules achetés au titre de cette mesure doivent être la meilleure technologie disponible d’un point de vue environnemental.
                     
                  
               
                     
                        57
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.a Équipement de suivi et de contrôle pour la Garde nationale de l’environnement
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        400 missions de contrôle utilisant les équipements de surveillance et de contrôle
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        400
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        400 missions de contrôle menées par les commissaires nationaux de la protection de l’environnement au moyen de l’équipement numérique, acquis au titre du jalon 56, pour des activités de suivi et de contrôle. 
                     
                  
               
                     
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                        Investissement 3.b Équipement de surveillance de la qualité de l’air, de la radioactivité et du bruit pour l’Agence nationale de protection de l’environnement
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        mise en service des équipements de surveillance de la qualité de l’air, de la radioactivité et du bruit
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        513
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
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                        Des équipements de contrôle de la qualité de l’air, de la radioactivité et du bruit sont acquis et rendus opérationnels. 
                     
                     
                        L’équipement assure la collecte, la transmission, le stockage et permet la communication de données sur les concentrations de polluants dans l’environnement.  
                     
                     
                        L’achat de ces équipements n’aura lieu qu’après l’adoption du programme national de contrôle aérien (qui fait partie du volet «Transports durables» du plan national pour la reprise et la résilience et devrait être adopté en juin 2022) sur la base des besoins prévus dans le programme. 
                     
                  
               
               D.VOLET 4: Transports durables
            
            
               Ce volet du plan roumain pour la reprise et la résilience répond à plusieurs défis liés aux transports durables afin de promouvoir une mobilité intelligente, sûre et inclusive en Roumanie. Elle doit être mise en relation avec le volet 10 «Fonds local», qui comprend des mesures complémentaires en faveur de la mobilité durable dans les zones urbaines.
            
            
               L’objectif de ce volet est d’améliorer la durabilité du secteur roumain des transports en soutenant sa transition écologique et numérique. Les réformes soutenant les investissements comprennent des modifications réglementaires visant à encourager le transport routier à émissions nulles, à améliorer la gouvernance des entreprises publiques dans les secteurs des transports, à améliorer la sécurité routière, à promouvoir des transports publics propres et à promouvoir le transfert modal vers les chemins de fer et les voies navigables intérieures.
            
            
               Les réformes et les investissements contribuent à la mise en œuvre des recommandations par pays adressées à la Roumanie en 2019 et 2020, concernant la nécessité: i) «concentrer en début de période les projets d’investissement public parvenus à maturité et promouvoir l’investissement privé pour favoriser la reprise économique» et «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur les transports durables» (recommandations par pays no 3 et 2020), tout en «tenant compte des disparités régionales» (recommandations par pays no 4 et 2019); ii) «améliorer la préparation et la hiérarchisation des grands projets et accélérer leur mise en œuvre (recommandations par pays 4 et 2019).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). Les investissements dans les infrastructures routières sont axés sur le réseau central du RTE-T, contribuent à la cohésion économique et sociale et s’accompagnent de réformes importantes visant à décarboniser le transport routier, à développer des infrastructures pour carburants alternatifs, à améliorer la sécurité routière et à promouvoir des transports publics propres et le transfert modal.
            
            
               D.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1. Transports durables, décarbonation et sécurité routière
            
            
               La réforme vise à soutenir la transition vers une mobilité durable et intelligente en développant et en améliorant le cadre stratégique, juridique et opérationnel du système de transport en Roumanie. La réforme proposée est liée aux mesures en faveur de la mobilité urbaine durable incluses dans le volet «Fonds local» afin d’assurer la complémentarité et les synergies avec les mesures prises au niveau local.
            
            
               La réforme comprend:
            
            
               Décarbonation des routes à l’horizon 1.1 conformément au principe du «pollueur-payeur»
            
            
               Un paquet législatif met en œuvre un nouveau système de taxation conforme au principe du pollueur-payeur et aux autres principes de la fiscalité environnementale. Le paquet comprend (i) une tarification fondée sur la distance pour les poids lourds (camions et autres types de camions) et (ii), des programmes d’incitation au renouvellement du parc (en particulier les petites voitures/autocars/autobus) au moyen de programmes de déchirage, en combinaison avec des mesures fiscales locales pour la possession des véhicules de transport de passagers les plus polluants. Le nouveau système de tarification est mis en œuvre de manière non discriminatoire.
            
         
         
            
               Le ministère des transports et des infrastructures procède à une analyse afin de définir plus précisément le niveau de tarification, en particulier pour les poids lourds, en prévoyant des incitations spécifiques pour les véhicules électriques/hybrides, y compris les véhicules légers, le calendrier d’introduction progressive de ces redevances, les catégories de véhicules à inclure dans le système de péage, le niveau de pollution des véhicules de transport de passagers, les catégories de routes et le niveau de couverture du réseau routier national intégré en Roumanie. Les recettes supplémentaires générées devraient être utilisées pour l’entretien du réseau routier et pour de nouveaux investissements dans le transport durable.
            
            
               La réforme vise également à dépasser d’au moins 3 points de pourcentage les objectifs minimaux en matière de marchés publics pour les véhicules publics propres fixés dans la directive de l’UE sur les véhicules propres.
            
            
               Le paquet législatif comprend des mesures visant à encourager l’utilisation de véhicules à émissions nulles et de programmes de renouvellement de flotte par les particuliers, les entreprises privées et les institutions publiques, contribuant à augmenter d’au moins 100 % le nombre de véhicules à émission nulle immatriculés en Roumanie par rapport à la valeur initiale en 2020, et à mettre fin à 250 000 véhicules polluants (EURO 3 ou moins) d’ici au 30 juin 2026.
            
            
               Un élément important contribuant à la durabilité des transports, en particulier en ce qui concerne la réduction de la pollution atmosphérique dans les zones urbaines et au niveau national, est le programme national de lutte contre la pollution atmosphérique (PNAP), qui aurait dû être présenté à la Commission en avril 2019 conformément à la directive (UE) 2016/2284 et dont les autorités roumaines ont indiqué qu’il serait approuvé pour le 30 juin 2022 au plus tard
                  1
               .
            
            
               Le paquet législatif approuvé par le Parlement roumain entrera en vigueur le 30 juin 2024 au plus tard et la pleine mise en œuvre du système de tarification au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               1.2 infrastructures pour carburants alternatifs
            
            
               L’objectif de cette réforme est de développer l’infrastructure pour carburants alternatifs pour les véhicules routiers, en particulier des points de recharge électrique supplémentaires doivent être installés pour atteindre au moins 30 000 points de recharge d’ici au 30 juin 2026. 
            
            
               L’investissement soutenu par le RRF consiste à financer au moins 15 283 points de recharge électrique, dont 14 200 points de recharge électrique à haute puissance (permettant un transfert d’électricité vers un véhicule électrique d’une puissance supérieure à 22 kW) et 1 083 points de recharge normale (permettant un transfert d’électricité vers un véhicule électrique d’une puissance inférieure ou égale à 22 kW, à l’exclusion des dispositifs d’une puissance inférieure ou égale à 3,7 kW).
            
            
               En ce qui concerne l’accessibilité au public, les 13 200 points de recharge électrique inclus dans la composante du Fonds local sont accessibles au public, conformément à l’article 2, point 7, de la directive 2014/94/UE, et 2 083 points (83 points dans la composante Fonds local et 2 000 points dans le volet «vague de rénovation») sont des points de recharge semi-publics/privés.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.
            
            
               1.3 sécurité routière 
            
            
               La réforme consiste en une stratégie nationale de sécurité routière qui comprend les nouvelles mesures suivantes:
            
            
               1 Inspection de sécurité: L’évaluation technique visant à déterminer la sécurité routière est optimisée; Mise en œuvre et développement des travaux d’expertise technique sur les véhicules à moteur; Mettre en place des laboratoires de recherche et d’experts couvrant les méthodologies de surveillance, d’inspection et d’essai des véhicules tout au long de leur durée de vie;
            
            
               2 Développement de bases de données sur les dispositifs de sécurité routière dans les stations d’essai et les unités de réparation des véhicules; Développement de la méthodologie de collecte des données et de la base de collecte de données primaires pour l’analyse des principaux indicateurs de performance en matière de sécurité routière;
            
            
               3 Introduction de limitations de vitesse plus strictes pour les tronçons dangereux et renforcement de l’application des sanctions en cas d’infraction;
            
            
               4 Stratégie d’élimination des points noirs (hotspots) sur le réseau des routes et autoroutes nationales. Les 267 points noirs de sécurité (hotspots) recensés seront éliminés d’ici à 2030, dont 129 sont soutenus par le plan d’ici au 30 juin 2026.
            
            
               Cette réforme sera mise en œuvre au moyen du droit dérivé et de l’entrée en vigueur des mesures d’exécution correspondantes. Ces mesures complètent les mesures en faveur de la sécurité routière dans les zones urbaines incluses dans le volet «Fonds local».
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le samedi 31 décembre 2022.
            
            
               1.4 stratégie relative aux systèmes de transport intelligents (STI) et paquet législatif
            
            
               L’objectif de cette réforme est de développer le système de transport intelligent afin d’améliorer l’efficacité et la sécurité des transports grâce à la numérisation des informations sur les transports.
            
         
         
            
               La réforme sera mise en œuvre par la création d’un document stratégique pour les systèmes de transport intelligents (STI), qui sera approuvé par le gouvernement roumain. La stratégie STI est élaborée en liaison avec les politiques de transport intermodal afin de répondre aux besoins d’une exploitation efficace dans les nœuds multimodaux. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le jeudi 30 juin 2022.
            
            
               1.5 développement de l’infrastructure ferroviaire et gestion du trafic ferroviaire
            
            
               L’objectif de cette réforme est de renforcer l’efficacité et la compétitivité des chemins de fer roumains. 
            
            
               La stratégie comprend les objectifs de modernisation et de développement nécessaires pour répondre aux besoins actuels et futurs en matière de mobilité des personnes et des marchandises, ainsi que les besoins recensés en vue d’accroître la compétitivité du transport ferroviaire. Parallèlement, des actions sont prévues pour moderniser l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire afin d’accroître les performances du trafic ferroviaire et de rendre son exploitation plus efficace afin de limiter les coûts du transport ferroviaire.
            
            
               La réforme comprend la «stratégie pour le développement de l’infrastructure ferroviaire 2021-2025», approuvée à la fin de 2020. Il s’agit notamment de tous les travaux d’entretien, de réparation et de renouvellement nécessaires pour réhabiliter l’infrastructure existante et la maintenir avec les paramètres de performance nécessaires pour soutenir un transport ferroviaire compétitif au niveau national. 
            
            
               La mesure comprend le plan d’investissement 2020-2030, qui donne la priorité aux investissements ferroviaires dans la mise en œuvre du RTE-T et du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS), avec un mécanisme assorti d’indicateurs et de critères clairs pour hiérarchiser les investissements dans les infrastructures ferroviaires, ainsi que les dispositions institutionnelles nécessaires à la mise en œuvre de ce mécanisme et à la préparation de projets d’investissement.
            
            
               La mesure comprend également une stratégie et un plan d’action pour le déploiement de l’ERTMS au cours de la période 2025-2030, notamment: des mesures claires pour le déploiement et la certification de l’ERTMS pour le réseau central RTE-T à moyen et à long terme (horizon 2030); acteurs responsables; les estimations budgétaires; des mesures de capacité administrative au niveau national pour permettre aux organismes responsables de gérer pleinement le processus de certification pour tous les secteurs pris en considération au cours de leur construction, afin de garantir la pleine mise en œuvre.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.
            
            
               1.6 stratégie de transport maritime et intégration avec d’autres modes de transport
            
            
               L’objectif de cette réforme est de poursuivre le développement du transport par voie d’eau (voies navigables intérieures et ports) en Roumanie, conformément à la stratégie de l’UE pour une mobilité durable et intelligente.
            
            
               La mesure comprend l’adoption de la stratégie en matière de transport maritime et la planification de mesures d’intervention pour le développement du secteur, intégré aux autres modes de transport, ainsi que l’élaboration et l’approbation du plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie.
            
            
               Il convient de procéder à une analyse de la situation actuelle des voies navigables roumaines (tant intérieures que maritimes) et de la situation actuelle des ports roumains en termes d’infrastructures, en se concentrant sur la manière d’améliorer les performances environnementales des navires et des ports, en tenant compte des exigences de l’UE telles que la directive 2014/94/UE sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs. La stratégie devrait envisager des mesures visant à écologiser toutes les opérations portuaires (émissions, bruit, pollution). Afin de promouvoir la navigabilité durable du Danube, il convient d’élaborer une approche combinant infrastructures durables, carburants de substitution et numérisation, tout en tenant compte de la sensibilité environnementale du Danube. Des propositions sont faites en vue de modifier le cadre juridique et institutionnel relatif à la gestion des infrastructures de transport par voie d’eau dans le but: L’intégration du transport par voie d’eau avec les autres modes de transport, la réduction de l’impact environnemental des ports (maritimes et intérieurs) et du transport maritime, l’élaboration de plans de développement des ports intermodaux et l’augmentation durable du transport de marchandises sur le Danube de 15 % d’ici à 2026.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le vendredi 30 juin 2023.
            
            
               Investissement 1. Modernisation et renouvellement des infrastructures ferroviaires
            
            
               L’objectif de cet investissement est de «moderniser» les lignes ferroviaires (y compris le remplacement du rail, le wagon, le substrat, l’électrification, la consolidation/construction de ponts/ponts, le niveau 2 de l’ERTMS) conformément aux normes du RTE-T, et de «renouveler» (remplacement du rail, traverse, roche, ce qui rend la ligne à une vitesse constructive) et électrifier des tronçons ferroviaires spécifiques. En outre, onze investissements «quick win» sont prévus pour supprimer les limitations de vitesse, augmenter la vitesse des trains et renforcer la sécurité ferroviaire. Des projets «quick wins» seront mis en œuvre afin de garantir la viabilité du transport ferroviaire le long des corridors du RTE-T jusqu’à leur mise à niveau. Au total, l’investissement doit fournir 315 km de lignes ferroviaires modernisées, avec une augmentation de capacité de 30 %, et l’ERTMS 2 installé; 110 km de lignes ferroviaires électrifiées; 2 426 km (2 163 km de projets à voie unique «quick wins» + 263 km de renouvellement de lignes) de voies ferrées renouvelées avec une vitesse accrue de 15 % (atteignant une vitesse moyenne d’au moins 100 km/h).
            
            
               L’investissement comprend également un portefeuille de 17 projets de centralisation électronique à mettre en œuvre dans le cadre du plan national pour la reprise et la résilience, qui ont une répartition spatiale équilibrée en Roumanie et représentent de véritables tronçons ferroviaires desservant les corridors RTE-T. Les 17 projets de centralisation électronique résoudront les problèmes de capacité de 111 gares sur une longueur totale supérieure à 973 km. En conséquence, on estime que le volume du trafic augmente de 10 à -15 %. En outre, les projets de centralisation électronique proposés élimineront les goulets d’étranglement des passages à niveau en réduisant considérablement les temps d’attente.
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). En particulier, les projets respectent pleinement les résultats et les conditions fixés par l’évaluation des incidences sur l’environnement à mener à bien conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que les évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE et de la directive 92/43/CEE du Conseil, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises. Cela garantit que l’investissement n’a pas d’incidence significative ou irréversible sur les masses d’eau affectées et n’a pas d’incidence négative significative sur les habitats et les espèces protégés.
            
            
               Les investissements doivent être achevés au plus tard le 30 juin 2026, 50 % des travaux étant achevés au 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement 2. Matériel roulant ferroviaire
            
         
         
            
               L’objectif de cet investissement dans le nouveau matériel roulant ferroviaire à émissions nulles et modernisé est d’améliorer la qualité des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et, partant, d’accroître l’utilisation de ce type de transport durable en ce qui concerne le transport routier par transfert modal.
            
            
               Le matériel roulant ferroviaire neuf est mis gratuitement à la disposition des opérateurs de transport ferroviaire de voyageurs dans le cadre de contrats de service public attribués en pleine conformité avec le règlement (CE) no 1370/2007.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               
            
               D.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séq.
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Qualitatifs
                     
                     
                        indicateurs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Quantitatifs
                     
                     
                        indicateurs   (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif
                     
                     
                        De réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                     
                        de
                     
                     
                        mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base
                     
                     
                        de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        59
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Transports durables, décarbonation et sécurité routière/
                     
                     
                        Décarbonation routière conformément au principe du «pollueur-payeur»
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi pour la mise en œuvre d’un nouveau système de tarification fondée sur la distance pour les poids lourds (camions) et de taxes de propriété plus élevées pour les véhicules de transport de passagers les plus polluants (voitures/autobus/autocars) sur la base du principe du «pollueur-payeur» et du principe de taxation verte
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Train de mesures législatives pour la mise en œuvre d’un nouveau système de tarification fondé sur la distance pour les poids lourds (camions) et augmentation des taxes de propriété pour les véhicules de transport de passagers les plus polluants (voitures/autobus/autocars) sur la base du principe du «pollueur-payeur» et du principe de taxation verte.
                     
                     
                        Le nouveau système de tarification des véhicules comprend:
                     
                     
                        -le niveau spécifique des redevances fondées sur la distance et des critères clairs pour la taxation des véhicules utilitaires lourds, conformément au principe du «pollueur-payeur»;
                     
                     
                        -mesures d’incitation en faveur de véhicules et de modes de transport propres/à faibles émissions;
                     
                     
                        -un système de dissuasion pour l’utilisation des véhicules les plus polluants, y compris par des mesures fiscales/financières au moyen du niveau des taxes de propriété pour les véhicules particuliers de transport de voyageurs;
                     
                     
                        -utiliser les recettes pour soutenir l’entretien routier et de nouveaux investissements dans les transports durables;
                     
                     
                        -transfert de 10 % du trafic routier (voyageurs et marchandises) vers le rail entre 2020 et 2026;
                     
                     
                        -calendrier pour la mise en œuvre intégrale du système de tarification d’ici le 2er trimestre 2026.
                     
                  
               
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Transports durables, décarbonation et sécurité routière/
                     
                     
                        Décarbonation routière conformément au principe du «pollueur-payeur»
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi visant à stimuler l’utilisation de véhicules propres et les programmes de renouvellement des flottes par les utilisateurs nationaux, les entreprises privées et les institutions publiques
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi pour stimuler l’utilisation de véhicules propres et les programmes de renouvellement du parc
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La loi prévoit des incitations financières et fiscales visant à:
                     
                     
                        -augmenter le nombre de véhicules à émission nulle d’au moins 100 % d’ici à 2025 par rapport à la valeur initiale en 2020;
                     
                     
                        -ferraille au moins 250 000 véhicules polluants (inférieurs à EURO 3) entre 2022 et T2-2026.
                     
                  
               
                     
                        61
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Transports durables, décarbonation et sécurité routière/
                     
                     
                        Décarbonation routière conformément au principe du «pollueur-payeur»
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Véhicules neufs achetés par des entités publiques, supérieurs d’au moins 3 % aux seuils de la directive sur les véhicules propres
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La cible concerne le pourcentage de véhicules propres par rapport au nombre total de véhicules achetés par les institutions publiques. L’objectif est de dépasser d’au moins 3 points de pourcentage les objectifs minimaux en matière de marchés publics pour la part des véhicules propres dans le nombre total de véhicules par catégorie fixé dans la directive sur les véhicules propres (directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE) au cours de la période 2021-2025. 
                     
                     
                        Par souci de clarté, cela signifierait un objectif d’au moins 21,7 % pour les véhicules utilitaires légers, de 9 % pour les poids lourds et de 27 % pour les bus, étant donné que les objectifs minimaux en matière de marchés publics fixés pour la Roumanie dans la directive sur les véhicules propres sont les suivants: 18,7 % pour les véhicules utilitaires légers, 6 % pour les poids lourds et 24 % pour les autobus.
                     
                  
               
                     
                        62
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Transports durables, décarbonation et sécurité routière/
                     
                     
                        Décarbonation routière conformément au principe du «pollueur-payeur»
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Véhicules à moteur polluants mis au rebut (EURO 3 ou moins)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        250 000
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 250 000 véhicules polluants (dont les normes d’émission EURO 3 ou moins) ont plus de 15 ans doivent être mis au rebut entre 2022 et la mi-2026.
                     
                  
               
                     
                        63
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Transports durables, décarbonation et sécurité routière/
                     
                     
                        Décarbonation routière conformément au principe du «pollueur-payeur»
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmenter le nombre de véhicules à émissions nulles 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        29 500
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif concerne l’augmentation du nombre de véhicules à émission nulle (électriques et hydrogène, tels que définis dans la directive 2014/94/UE sur les infrastructures pour carburants alternatifs) (véhicules de catégorie M1 — voitures particulières, N1 — véhicules utilitaires légers; N2 et N3 — véhicules utilitaires lourds, sur la base des normes de la CEE-ONU) immatriculés en Roumanie entre la fin 2020 et la fin 2025. Les données officielles pour la fin de 2025 sont communiquées par l’Institut national de statistique à l’Observatoire européen des carburants alternatifs à des fins de suivi avant la fin du deuxième trimestre de 1 2026.
                     
                     
                  
               
                     
                        64
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Transports durables, décarbonation et sécurité routière/infrastructures pour carburants alternatifs
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bornes de recharge électrique installées au niveau national
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        1 836
                     
                  
                  
                     
                        30 000
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif national pour les points de recharge électrique pour véhicules routiers à émissions nulles consiste à:
                     
                     
                        a.1 836 points de recharge existants
                     
                     
                        b.2 896 points de recharge à haute puissance (d’au moins 50 kW) (dont 264 points de recharge électrique proposés dans le cadre des projets de développement du réseau autoroutier financés par le RRF) sont installés sur le réseau des routes/autoroutes nationales, conformément à la stratégie C.N.A.I.R. pour l’installation de stations de recharge pour véhicules électriques sur le réseau RTE-T en Roumanie, d’ici à 2030.
                     
                     
                        c.13 283 points de recharge financés par le volet «Fonds locaux» par le ministère du développement (13 200 points de recharge à haute puissance et 83 points de recharge normaux) répartis comme suit:
                     
                     
                        -points de recharge dans les communes de résidence du comté: 4 000;
                     
                     
                        -points de recharge dans d’autres communes: 1 876;
                     
                     
                        -points de recharge dans les villes: 1 600; 
                     
                     
                        -points de recharge dans les zones rurales: 5 724.
                     
                     
                        d.2 000 points de recharge financés par le volet «vague de rénovation» par le ministère du développement (1,000 points à haute puissance et 1,000 points de puissance normaux);
                     
                     
                        e.au moins 10 000 autres points de recharge à haute puissance et à puissance normale financés par des sources nationales, d’autres financements de l’UE (y compris la politique de cohésion) et/ou des sources privées (y compris au moyen de concessions).
                     
                     
                        Ces points de recharge sont situés dans les zones définies par les plans d’urbanisme généraux/plans de mobilité urbaine durable en tant que zones de logement/zones mixtes/zones de services/zones commerciales/zones de transport (aussi près que possible des habitants — afin de limiter les besoins de déplacement). Ces points de recharge sont également situés dans des points multimodaux afin d’encourager les navetteurs à utiliser les transports publics.
                     
                     
                        Les points de recharge sont installés:
                     
                     
                        85 - 95 % dans les zones accessibles au public/semi-publiques;
                     
                     
                        5 -15 % dans les bâtiments privés.
                     
                  
               
                     
                        65
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Transports durables, décarbonation et sécurité routière/
                     
                     
                        Sécurité routière
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie nationale de sécurité routière
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie par décision du gouvernement (droit dérivé) et début de sa mise en œuvre
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La stratégie nationale de sécurité routière 2021-2030 met en œuvre les règles et lignes directrices de l’UE énoncées dans le cadre d’action de l’UE en matière de sécurité routière 2021-2030 et dans la «Vision zéro», l’objectif étant de réduire le nombre de tués sur les routes d’ici à 2050 à un niveau proche de zéro. En tant que cible intermédiaire, la Roumanie souscrit à l’objectif de l’UE de réduire de 50 % le nombre de victimes (décès et blessés graves) de la base de référence de 2019 à 2030.
                     
                     
                        La stratégie s’adresse de manière intégrée et pluridisciplinaire à tous les acteurs concernés par la sécurité routière et comprend:
                     
                     
                        -l’application des règles de conformité, des sanctions plus lourdes en cas d’infraction à la loi;
                     
                     
                        -la réduction des limitations de vitesse dans des zones ou routes spécifiques en fonction des données relatives aux accidents/de l’analyse des risques et des meilleures pratiques au niveau de l’UE, l’introduction d’un système de gestion de la vitesse et de dispositifs de sécurité obligatoires, la révision des règles de circulation, y compris la priorité pour les usagers vulnérables; 
                     
                     
                        -réduction des points noirs/points chauds dans les environnements urbains et interurbains, y compris un plan d’action d’investissement spécifique visant à réduire le nombre de points noirs/points chauds de 129 d’ici le premier trimestre 2-2026 par rapport aux 267 premiers points noirs/points chauds en 2021;
                     
                     
                        -suppression progressive du registre national des véhicules anciens/déficients, renforcement des inspections et contrôles de sécurité.
                     
                     
                        -éducation et formation, campagnes d’information;
                     
                     
                        -intégration du système législatif et réforme des systèmes de transport intelligents (STI).
                     
                     
                        Un document stratégique pour les systèmes de transport intelligents (STI) sera approuvé par le gouvernement roumain. La stratégie STI est élaborée en liaison avec les politiques de transport intermodal afin de répondre aux besoins d’exploitation efficace dans les nœuds multimodaux. 
                     
                     
                        L’entité responsable du suivi de la mise en œuvre de la stratégie de sécurité routière et des indicateurs clés de performance est clairement définie et mise en œuvre.
                     
                  
               
                     
                        66
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Transports durables, décarbonation et sécurité routière/
                     
                     
                        Sécurité routière
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la sécurité routière — législation sur le contrôle, l’application et les sanctions des infractions en matière de sécurité routière
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi sur la sécurité routière
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications législatives suivantes visant à promouvoir la sécurité routière sont introduites: 
                     
                     
                        -l’application des règles de conformité, des sanctions plus lourdes en cas d’infraction à la loi;
                     
                     
                        -la surveillance des infractions routières au moyen d’équipements automatiques (caméras vidéo, capteurs);
                     
                     
                        -la réduction des limitations de vitesse dans des zones ou routes spécifiques en fonction des données relatives aux accidents/de l’analyse des risques et des meilleures pratiques au niveau de l’UE, l’introduction d’un système de gestion de la vitesse et de dispositifs de sécurité obligatoires, la révision des règles de circulation, y compris la priorité pour les usagers vulnérables;
                     
                     
                        -suppression progressive du registre national des véhicules anciens/déficients, renforcement des inspections et contrôles de sécurité.
                     
                     
                         L’objectif général en matière de sécurité routière vise à réduire de 50 % le nombre de victimes d’accidents de la route d’ici à 2030 par rapport à 2019, conformément au cadre d’action de l’UE en matière de sécurité routière pour la période 2021-2030.
                     
                  
               
                     
                        67
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Transports durables, décarbonation et sécurité routière/sécurité routière
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Équipement installé et fonctionnel pour renforcer le contrôle de la vitesse et le respect des règles de sécurité routière
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 800
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        1 000 systèmes de contrôle de vitesse, 300 radars mobiles et 500 caméras seront installés et fonctionnels.
                     
                     
                         Les systèmes de contrôle de vitesse sont des infrastructures de sécurité routière constituées de structures de limitation de vitesse des véhicules. Les radars mobiles sont utilisés par la police routière en fonction des secteurs où la vitesse est la plus élevée et les caméras servent d’enregistrement automatique des infractions routières. 
                     
                     
                        Ils sont placés en priorité dans les 267 points noirs/points névralgiques identifiés.
                     
                  
               
                     
                        68
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Transports durables, décarbonation et sécurité routière/   sécurité routière
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduire de 25 % le nombre de victimes d’accidents de la route (personnes grièvement blessées et décédées) par rapport au niveau de base de référence de 2019
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La cible est de réduire d’au moins 25 % le nombre annuel de victimes (personnes grièvement blessées et décédées) en 2025 par rapport au niveau de la base de référence de 2019 dans les accidents de la route dans tout le pays, grâce à la réforme de la sécurité routière, au plan d’action global et aux investissements dans la sécurité routière soutenus dans le cadre du plan roumain pour la reprise et la résilience. Les données officielles pour la fin de 2025 sont communiquées par l’institut national de statistique d’ici la fin du T1 2026.
                     
                  
               
                     
                        69
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Transports durables, décarbonation et sécurité routière/   Développement de l’infrastructure ferroviaire et gestion du trafic ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie de développement de l’infrastructure ferroviaire 2021-2025 et application du plan d’action
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie de développement de l’infrastructure ferroviaire par la décision gouvernementale no 985/2020 (droit dérivé), adoption du plan d’action et début de la mise en œuvre
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La stratégie et le plan d’action approuvés identifient les autorités/acteurs responsables, les délais de mise en œuvre, les dotations financières et les indicateurs. Parallèlement, le ministre des transports et des infrastructures et le C.N.C.F.  C.F.R. SA définissent un mécanisme assorti d’indicateurs et de critères clairs pour hiérarchiser les investissements dans les infrastructures ferroviaires, ainsi que les dispositions institutionnelles nécessaires à la mise en œuvre de ce mécanisme et à la préparation des projets d’investissement.
                     
                     
                        Adoption du plan d’action pour le développement de l’infrastructure ferroviaire 2021-2025, qui comprend:
                     
                     
                        -un système comportant des indicateurs permettant de hiérarchiser les investissements;
                     
                     
                        -une structure responsable de la préparation du projet;
                     
                     
                        -des mesures visant à accroître le trafic de fret ferroviaire d’au moins 25 % en 2026 par rapport à 2020;
                     
                     
                        -des mesures spécifiques en vue d’atteindre l’objectif d’une augmentation du nombre de voyageurs ferroviaires de 25 % en moyenne par rapport au niveau de la base de référence de 2021;
                     
                     
                        -des mesures visant à accroître l’utilisation du matériel roulant nouvellement acquis,
                     
                     
                        -mesures visant à déplacer les voyageurs des bus/minibus vers les chemins de fer sur les lignes de navettes.
                     
                     
                        Le ministère des transports et des infrastructures approuve également le plan d’investissement pour le développement des infrastructures de transport pour la période 2020-2030, qui donne la priorité aux investissements ferroviaires et à l’exploitation de l’ERTMS conformément au plan pour la reprise et la résilience, actualisant ainsi la stratégie de développement de l’infrastructure ferroviaire à la lumière de toutes les sources de financement disponibles.
                     
                  
               
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Transports durables, décarbonation et sécurité routière/   Développement de l’infrastructure ferroviaire et gestion du trafic ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication et mise en œuvre du plan d’action national du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS)
                     
                  
                  
                     
                        Adoption et mise en œuvre du plan d’action
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Ce jalon concerne la mise en œuvre d’un nouveau plan d’action ERTMS d’ici à 2025. 
                     
                     
                        Le plan d’action comprend:
                     
                     
                        -étapes claires pour le déploiement et la certification de l’ERTMS pour le réseau central RTE-T, à moyen (2025) et à long terme (horizon 2030);
                     
                     
                        -acteurs responsables;
                     
                     
                        -les estimations budgétaires;
                     
                     
                        -mesures de capacité administrative au niveau national pour les organismes notifiés afin de gérer pleinement le processus de certification ERTMS pour tous les secteurs envisagés dans le calendrier de leur construction afin de garantir la pleine mise en service.
                     
                  
               
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Transports durables, décarbonation et sécurité routière/
                     
                     
                        Stratégie en matière de transport maritime
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie en matière de transport maritime
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie en matière de transport maritime par le gouvernement
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Élaboration et approbation de la stratégie en matière de transport maritime.
                     
                     
                        Élaboration et approbation du plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie en matière de transport maritime. 
                     
                     
                        Élaboration et approbation d’un guide des priorités d’investissement des navires.
                     
                     
                        La stratégie en matière de transport maritime comprend:
                     
                     
                        analyse de la situation actuelle des voies navigables roumaines (voies navigables intérieures et maritimes) et de la situation des ports roumains en termes d’infrastructures; analyse des projets dans le secteur roumain du transport maritime; analyse des tendances et scénarios futurs pour 2027, 2030, 2035 et 2050; L’analyse se concentre sur la manière d’améliorer les performances environnementales des navires et des ports, en tenant compte des exigences au niveau de l’UE, telles que la directive 2014/94/UE sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs; S’il convient d’accorder une importance particulière à la fourniture de carburants verts aux navires (notamment par l’alimentation électrique terrestre), la stratégie doit envisager des mesures visant à rendre toutes les opérations portuaires plus écologiques (émissions, bruit, pollution). Pour favoriser la navigabilité durable du Danube, il est nécessaire d’adopter une approche combinant infrastructures durables, carburants de substitution et numérisation, tout en tenant compte de la sensibilité environnementale du Danube. 
                     
                     
                        Des propositions sont faites en vue de modifier le cadre juridique et institutionnel sur la manière de gérer l’infrastructure maritime en vue de: Intégrer le transport par voie d’eau à d’autres modes de transport, élaborer des plans de développement des ports intermodaux et augmenter le transport de marchandises sur le Danube de 15 % entre la fin 2022 et la fin 2026 de manière durable.
                     
                  
               
                     
                        72
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. Modernisation et renouvellement des infrastructures ferroviaires 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats pour 50 % des travaux relatifs à la modernisation, à la modernisation et au renouvellement de l’infrastructure ferroviaire
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La cible concerne l’attribution de contrats avec des entreprises gagnantes équivalant à 50 % des travaux de construction et de surveillance des chemins de fer, comme suit: 
                     
                     
                        -Modernisation, électrification des voies ferrées, ERTMS sur le tronçon Arad-Timișoara - Caransebeş; 
                     
                     
                        -Modernisation, électrification des voies ferrées, ERTMS sur le tronçon Cluj-Episcopia Bihor;
                     
                     
                        -Électrification et renouvellement des voies ferrées: Constanta-Mangalia et Videle-Giurgiu.
                     
                     
                        Les investissements de renouvellement couvrent les lignes suivantes:
                     
                     
                        ·Bucarest — Pitești — RTE-T global;
                     
                     
                        ·Reșița — Voiteni — Lien vers le corridor central RTE-T.
                     
                     
                        L’investissement comprend également une série de projets «quick wins» visant à supprimer les restrictions de vitesse et les limitations sur les sections suivantes:
                     
                     
                        ·Bucarest — Craiova
                     
                     
                        ·Arad — Oradea
                     
                     
                        ·Sibiu — Mică Copșa
                     
                     
                        ·Oradea — Satu Mare — Halmeu
                     
                     
                        ·Apahida — Dej — Baia Mare — Satu Mare
                     
                     
                        ·Dej — Beclean — Ilva Mica
                     
                     
                        ·Adjud — Siculeni
                     
                     
                        ·Filiași — Tg.Jiu — Petroșani — Simeria
                     
                     
                        ·Pitești — Slatina — Craiova
                     
                     
                        ·Coșlariu — Teiuș — Cluj-Napoca
                     
                     
                        ·Tecuci — Bârlad — Vaslui — Iași.
                     
                     
                        La procédure d’appel d’offres est réalisée conformément au règlement (CE) no L98/2016 et à ses modifications ultérieures, qui ont transposé la directive 2014/24/UE européenne pertinente. 
                     
                     
                        L’attribution des marchés se fait à la suite d’appels d’offres ouverts et concurrentiels et de l’approbation des permis correspondants, avec une évaluation des incidences sur l’environnement (y compris les évaluations nécessaires au titre de la directive-cadre sur l’eau) et des avis d’évaluation appropriés (qui font partie de la directive «Habitats») publiés et intégrés dans la conception des investissements, et garantissent le respect des orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important(2021/C58/01).
                     
                  
               
                     
                        73
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. Modernisation et renouvellement des infrastructures ferroviaires 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats pour 100 % des travaux relatifs à la modernisation, à la modernisation et au renouvellement de l’infrastructure ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La cible concerne la signature de contrats avec les entreprises gagnantes pour: 
                     
                     
                        -Modernisation, électrification des voies ferrées, ERTMS sur le tronçon Arad-Timișoara - Caransebeş;
                     
                     
                        -Modernisation, électrification des voies ferrées, ERTMS sur le tronçon Cluj-Episcopia Bihor;
                     
                     
                        -Électrification et renouvellement des voies ferrées: Constanta-Mangalia et Videle-Giurgiu.
                     
                     
                        Les investissements de renouvellement couvrent les lignes suivantes:
                     
                     
                        ·Bucarest — Pitești — RTE-T global;
                     
                     
                        ·Reșița — Voiteni — Lien vers le corridor central RTE-T.
                     
                     
                        L’investissement comprend également des projets «Quick Wins» visant à supprimer les restrictions de vitesse et les limitations dans les sections suivantes:
                     
                     
                        ·Bucarest — Craiova
                     
                     
                        ·Arad — Oradea
                     
                     
                        ·Sibiu — Mică Copșa
                     
                     
                        ·Oradea — Satu Mare — Halmeu
                     
                     
                        ·Apahida — Dej — Baia Mare — Satu Mare
                     
                     
                        ·Dej — Beclean — Ilva Mica
                     
                     
                        ·Adjud — Siculeni
                     
                     
                        ·Filiași — Tg.Jiu — Petroșani — Simeria
                     
                     
                        ·Pitești — Slatina — Craiova
                     
                     
                        ·Coșlariu — Teiuș — Cluj-Napoca
                     
                     
                        ·Tecuci — Bârlad — Vaslui — Iași.
                     
                     
                        La procédure d’appel d’offres est réalisée conformément au règlement (CE) no L98/2016 et à ses modifications ultérieures, qui ont transposé la directive 2014/24/UE européenne pertinente. 
                     
                     
                        L’attribution des marchés se fait à la suite d’appels d’offres ouverts et concurrentiels et de l’approbation des permis correspondants, avec une évaluation des incidences sur l’environnement (y compris les évaluations nécessaires au titre de la directive-cadre sur l’eau) et des avis d’évaluation appropriés (qui font partie de la directive «Habitats») publiés et intégrés dans la conception des investissements, et garantissent le respect des orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important(2021/C58/01).
                     
                  
               
                     
                        74
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. Modernisation et renouvellement des infrastructures ferroviaires 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux pour au moins 50 % du total des investissements dans les infrastructures ferroviaires.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La cible concerne l’achèvement intermédiaire de 50 % des travaux d’investissement dans les infrastructures ferroviaires, mesuré en pourcentage des travaux achevés (certifiés par un rapport de supervision) pour les éléments suivants:
                     
                     
                        -Modernisation, électrification, ERTMS sur la section Arad-Timișoara- Caransebeş;
                     
                     
                        -Modernisation, électrification, ERTMS sur le tronçon Cluj-Napoca - Episcopia Bihor;
                     
                     
                        -Électrification et renouvellement des voies ferrées: Constanta-Mangalia et Videle-Giurgiu.
                     
                     
                        Les investissements de renouvellement couvrent les lignes suivantes:
                     
                     
                        ·Bucarest — Pitești — RTE-T global;
                     
                     
                        ·Reșița — Voiteni — Lien vers le corridor central RTE-T.
                     
                     
                        L’investissement comprend également des projets «Quick Wins» visant à supprimer les restrictions et les limitations de vitesse dans les sections suivantes:
                     
                     
                        ·Bucarest — Craiova
                     
                     
                        ·Arad — Oradea
                     
                     
                        ·Sibiu — Mică Copșa
                     
                     
                        ·Oradea — Satu Mare — Halmeu
                     
                     
                        ·Apahida — Dej — Baia Mare — Satu Mare
                     
                     
                        ·Dej — Beclean — Ilva Mica
                     
                     
                        ·Adjud — Siculeni
                     
                     
                        ·Filiași — Tg.Jiu — Petroșani — Simeria
                     
                     
                        ·Pitești — Slatina — Craiova
                     
                     
                        ·Coșlariu — Teiuș — Cluj-Napoca
                     
                     
                        ·Tecuci — Bârlad — Vaslui — Iași.
                     
                  
               
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. Modernisation et renouvellement des infrastructures ferroviaires 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Kilomètres d’infrastructures ferroviaires opérationnelles nouvelles/modernisées
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Kilomètres (km)  
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2 851
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La cible comprend :
                     
                     
                        -315 km de lignes ferroviaires modernisées, avec une augmentation de capacité de 30 %, et l’ERTMS niveau 2 installé;
                     
                     
                        -Lignes ferroviaires électrifiées et renouvelées de 110 km avec une vitesse accrue de 15 % (vitesse moyenne pour atteindre au minimum 100 km/h);
                     
                     
                        -2 426 km (2 163 km de longueur totale des voies projets «quick wins» + 198 km de renouvellement du tronçon Bucarest — Pitești + 65 km de renouvellement du tronçon Reșita - Voiteni) des voies ferrées renouvelées avec une vitesse accrue de 15 % (vitesse moyenne pour atteindre au minimum 100 km/h).
                     
                     
                        La cible concerne le nombre de km de voies ferrées nouvelles et réaménagées qui doit être complété par une notification d’acceptation par le pouvoir adjudicateur et en service, conformément aux normes RTE-T et aux STI:
                     
                     
                        -Modernisation, électrification, ERTMS sur le tronçon Arad-Timișoara - Caransebeş;
                     
                     
                        -Modernisation, électrification, ERTMS sur le tronçon Cluj-Episcopia Bihor.
                     
                     
                        -Pour les deux projets susmentionnés, les travaux comprennent l’ERTMS complet en tant qu’installations en voie et la certification requise pour l’interopérabilité ferroviaire européenne doit être achevée en même temps que l’investissement lui-même.
                     
                     
                        -Renouvellement et électrification: Constanta-Mangalia et Videle-Giurgiu.
                     
                     
                        Le processus de rénovation des investissements couvre les lignes suivantes:
                     
                     
                        ·Bucarest — Pitești — RTE-T global;
                     
                     
                        ·Reșița — Voiteni — Lien vers le corridor central RTE-T.
                     
                     
                        L’investissement comprend des projets «Quick Wins» visant à supprimer les restrictions de vitesse et les limitations dans les sections suivantes:
                     
                     
                        ·Bucarest — Craiova
                     
                     
                        ·Arad — Oradea
                     
                     
                        ·Sibiu — Mică Copșa
                     
                     
                        ·Oradea — Satu Mare — Halmeu
                     
                     
                        ·Apahida — Dej — Baia Mare — Satu Mare
                     
                     
                        ·Dej — Beclean — Ilva Mica
                     
                     
                        ·Adjud — Siculeni
                     
                     
                        ·Filiași — Tg.Jiu — Petroșani — Simeria
                     
                     
                        ·Pitești — Slatina — Craiova
                     
                     
                        ·Coșlariu — Teiuș — Cluj-Napoca
                     
                     
                        ·Tecuci — Bârlad — Vaslui — Iași.
                     
                     
                        Il convient d’apporter la preuve du respect des procédures d’autorisation dans le cadre de l’évaluation des incidences sur l’environnement conformément à la directive 2011/92/UE, afin de garantir le respect des orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»(2021/C58/01). Un bon état/potentiel écologique des masses d’eau concernées conformément aux exigences de la directive-cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE) doit être atteint/maintenu et attesté par les données pertinentes les plus récentes.
                     
                     
                        Le système ERTMS au sol devrait être certifié pour l’interopérabilité européenne. 
                     
                  
               
                     
                        76
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2. Matériel roulant ferroviaire 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats à la suite d’appels d’offres ouverts et concurrentiels.
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le jalon porte sur les contrats signés entre le ministère des transports et des infrastructures et les entreprises gagnantes pour la livraison de matériel roulant: 20 UEM (unités multipleines électriques — RE-IR — Interregio électrique — trains longue distance, avec 6 unités), 12 H-EMU (unités multiples électriques à hydrogène, avec 3 + 1 unités), matériel roulant à émission nulle modernisé: 55 locomotives et 139 wagons, 16 nouvelles locomotives électriques à 4 essieux avec ERTMS/système européen de contrôle des trains (ETCS) et transformation de 20 locomotives de manœuvre hydraulique diesel dans des locomotives électriques rechargeables), à la suite d’appels d’offres ouverts et concurrentiels.
                     
                  
               
                     
                        77
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2. Matériel roulant ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau matériel roulant électrique en service
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        262
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service:
                     
                     
                        -
                              20 UEM (unités multipleines électriques — RE-IR — Interregio électrique — trains longue distance, avec 6 unités) et 12 H-EMU (unités multipleines électriques à hydrogène, avec 3 + 1 unités) 
                     
                     
                        -
                              55 locomotives électriques modernisées capables d’atteindre une vitesse de 160 km/h et tractant des trains jusqu’à 16 wagons;
                     
                     
                        -
                              16 locomotives électriques neuves avec 4 axes équipés d’un système ERTMS capable d’atteindre une vitesse de 160 km/h et de tracter des trains jusqu’à 16 wagons; 
                     
                     
                        -
                              20 locomotives de manœuvre modernisées du diesel à l’énergie électrique et au plugin;
                     
                     
                        -
                              139 wagons modernisés (30 wagons-lits, couchettes, wagons de restaurants et de bistro et 109 wagons de classe pour les trains InterCity, InterREGIO et Regio). 
                     
                     
                        Afin de maximiser l’efficacité de l’investissement, tout le matériel roulant nouvellement acheté doit être utilisé sur le réseau RTE-T en priorité sur les lignes aménagées.
                     
                  
               
               D.3. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du prêt 
            
            
               Réforme 2. Gestion de la qualité fondée sur les performances dans les transports — Amélioration des capacités institutionnelles et de la gouvernance d’entreprise
            
            
               L’objectif de cette réforme est de développer la qualité des investissements et des services de transport en améliorant la gouvernance d’entreprise et les performances des entreprises publiques opérant dans le secteur des transports, notamment celles chargées des routes, des chemins de fer et du métro.
            
            
               Une nouvelle entité C.N.I.R.  Une nouvelle entité C.N.I.R. S.A. (Société nationale des infrastructures routières) a été créée par la législation entrée en vigueur en avril 2021 pour gérer les investissements dans le secteur routier, chargée d’assurer la mise en œuvre des projets depuis la phase de documentation technique et économique, les procédures d’appel d’offres, la construction efficace jusqu’à la réception. On s’attend à ce que cela permette de concentrer une entité spécifique (C.N.I.R) sur la gestion efficace et la hiérarchisation des nouveaux investissements routiers, tandis que l’autre entité (C.N.A.I.R) se concentrera sur la gestion et l’entretien du réseau routier existant. Il y a une période transitoire de 3 ans pendant laquelle le C.N.A.I.R. (Société nationale d’administration des infrastructures routières) et le C.N.I.R. dirigent des projets d’investissement en parallèle, jusqu’à ce que le C.N.I.R. soit pleinement opérationnel.
            
            
               La sélection et la nomination des membres du conseil d’administration des entreprises publiques du secteur des transports sont améliorées par des procédures transparentes et concurrentielles, et la rémunération est conforme aux indicateurs clés de performance (ICP). 
            
            
               Sur la base d’une évaluation indépendante des performances financières et opérationnelles, conformément aux normes de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), des recommandations visant à améliorer les performances des C.N.A.I.R., C.N.I.R., C.F.R. (Compania Naţională de Căi Ferate), C.F.R. Călători et Metrorex sont mises en œuvre. Afin de réaliser l’évaluation indépendante, le ministère des transports et des infrastructures confie/sélectionne, par voie de marchés publics concurrentiels, une institution financière internationale ou une société internationale d’audit reconnue pour la compétence et l’expertise en matière de performance des entreprises publiques. Les recommandations de cette évaluation indépendante sont mises en œuvre au plus tard le 30 juin 2023.
            
            
               Cette réforme assure une représentation équilibrée des femmes dans tous les processus de réforme et dans les structures organisationnelles propres à sa mise en œuvre. Elle vise également à améliorer la représentation des femmes aux postes de décision des entreprises soumises à cette réforme.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le vendredi 30 juin 2023.
            
            
               Investissement 3. Développement d’infrastructures routières durables sur le réseau RTE-T, tarification routière, gestion du trafic et sécurité routière
            
            
               La cible de cet investissement est d’améliorer la qualité et l’efficacité des infrastructures routières sur des tronçons spécifiques du réseau RTE-T et de favoriser la cohésion économique et sociale, en particulier dans les régions moins développées et éloignées.
            
            
               Les nouvelles autoroutes seront construites pour un total de 429 km, comme suit:
            
            
               • A7 — Ploiești-Pașcani (319km);
            
            
               • A8 — Târgu-Mureș-Miercurea Nirajului et Leghin- Târgu Neamț (Moțca) (59 km);
            
            
               • A1 — Marginea-Holdea (9km);
            
         
         
            
               • A3 — Nădășelu-Poarta Sălajului (42 km).
            
            
               Tous les secteurs autoroutiers doivent être construits conformément aux normes du RTE-T, respecter et inclure dans la conception les exigences en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement, les avis et les conditions de l’évaluation appropriée (partie de la directive «Habitats»), et inclure de nouvelles réglementations techniques visant à limiter la pollution, à améliorer la sécurité et à promouvoir l’efficacité du trafic.
            
            
               La construction de nouvelles autoroutes comporte les caractéristiques suivantes: Normes techniques obligatoires conformes aux exigences du RTE-T, construction de stations de recharge électrique, construction d’aires de stationnement sécurisées, mise en œuvre de solutions de numérisation permettant de rendre le trafic plus efficace et plus sûr, installation de rideaux forestiers et travaux visant à améliorer la sécurité routière.
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). Tous les tronçons d’autoroute doivent être construits conformément aux normes du RTE-T, satisfaire aux exigences de l’évaluation des incidences sur l’environnement, inclure l’évaluation appropriée (partie de la directive «Habitats») dans la conception et inclure de nouvelles caractéristiques techniques visant à limiter la pollution et à numériser le transport (rideaux forestiers, panneaux absorbant le son, stations de recharge électrique, système de transport intelligent, sécurité routière). Le principe à «ne pas causer de préjudice important» est assuré par les mesures d’accompagnement suivantes:
            
            
               -le couplage de l’investissement routier avec l’installation d’au moins 30 000 points de recharge électrique, comme prévu dans la réforme 1 de cette composante, les investissements 1 et 2 du volet 10 («Fonds local») et l’investissement 1 du volet 5 («vague de rénovation»);
            
            
               -La réforme 1 de ce volet, qui introduit: i) Une tarification fondée sur la distance pour les poids lourds (camions et autres types de camions); ii) mesures fiscales locales pour la propriété des véhicules de transport de passagers les plus polluants; Et iii) l’augmentation de 29 500 véhicules électriques à émission nulle immatriculés en Roumanie entre 2020 et 2025;
            
            
               -La réforme 1 de ce volet, qui prévoit des incitations financières et fiscales visant à augmenter le nombre de véhicules à émission nulle et à faibles émissions et à mettre fin à au moins 250 000 véhicules polluants (EURO 3 ou moins);
            
            
               -Réforme 1 de ce volet, qui comprend une stratégie de développement de l’infrastructure ferroviaire et une stratégie de navigation et d’intégration avec d’autres modes de transport, qui favorisent le transfert modal de la route vers le rail et/ou la navigation intérieure:
            
            
               -La réforme 4 du volet 10 «Fonds local», qui comprend des mesures visant à stimuler le renouvellement du parc de transports publics à l’aide de véhicules propres, à renforcer la sécurité routière et à garantir des normes de qualité nationales minimales dans les zones urbaines et rurales.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 4. Développement du réseau de transport souterrain dans les municipalités de Bucarest et de Cluj-Napoca
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’étendre de 5.2 kilomètres le réseau de transport souterrain de la municipalité de Bucarest et de construire 7.5 kilomètres de réseau de transport souterrain à Cluj-Napoca. Les projets contribuent à accroître l’utilisation de transports publics propres, réduisant ainsi la pollution atmosphérique, les émissions et la congestion dans ces zones urbaines. L’investissement comprend des installations pour les personnes à mobilité réduite et est accessible aux personnes malvoyantes. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               D.4. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt 
            
            
                     
                        Numéro séq.
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Qualitatifs
                     
                     
                        indicateurs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Quantitatifs
                     
                     
                        indicateurs   (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif
                     
                     
                        De réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                     
                        de
                     
                     
                        mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base
                     
                     
                        de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        78
                     
                  
                  
                     
                        R2. Gestion de la qualité fondée sur les performances dans les transports — Amélioration des capacités institutionnelles et de la gouvernance d’entreprise 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi no 50/2021 pour l’approbation de l’ordonnance d’urgence no 55/2016 relative à la réorganisation de la compagnie nationale des autoroutes et des routes nationales en Roumanie — S.A. (C.N.A.I.R.) et à la création de la National Road Investment Company — S.A. (C.N.I.R.) 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi no 50/2021
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        L’entrée en vigueur de la législation sur la réforme du C.N.A.I.R. et la création d’une nouvelle société de gestion de projets d’investissement routiers (C.N.I.R.). La loi a été approuvée par le Parlement et est entrée en vigueur en avril 2021. Outre la législation (primaire et secondaire), l’ensemble du paquet réglementaire (instructions, décisions du conseil d’administration, contrats de gestion signés avec les équipes de gestion) comprend:
                     
                     
                        -Des indicateurs de performance clairs, conformes aux mandats et aux indicateurs clés de performance des conseils d’administration, des sanctions et des incitations en cas de non-respect, afin d’évaluer la performance financière (recettes, rentabilité, participation du budget de l’État) et la performance du service fourni (par exemple, au moyen d’une enquête de satisfaction des utilisateurs) pour les deux entreprises;
                     
                     
                        -Normes de gouvernance d’entreprise conformes au cadre de l’OIE (conseils professionnels sélectionnés au moyen d’une procédure ouverte, concurrentielle et transparente)
                     
                     
                        Le droit primaire et le droit dérivé doivent être modifiés afin de rendre les activités de l’entreprise plus efficaces et de réorienter les compétences et les mécanismes institutionnels du C.N.A.I.R.
                     
                     
                        Plus précisément, le C.N.A.I.R. doit conserver les tâches actuelles en matière d’entretien routier ainsi que les investissements existants, tant au niveau des grands projets que des projets mineurs. Il y a une période transitoire de 3 ans pendant laquelle le C.N.A.I.R. et le C.N.I.R. gèrent des projets d’investissement en parallèle jusqu’à ce que le C.N.I.R. soit pleinement opérationnel et que tous les grands projets d’investissement soient gérés par le C.N.I.R.
                     
                  
               
                     
                        79
                     
                  
                  
                     
                        R2. Gestion de la qualité fondée sur les performances dans les transports — Amélioration des capacités institutionnelles et de la gouvernance d’entreprise 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Sélection et nomination des membres du conseil d’administration de C.N.A.I.R., C.N.I.R, C.F.R., Metrorex, C.F.R. Călători.
                     
                  
                  
                     
                        Mandats validés par l’assemblée générale des parties prenantes et l’arrêté ministériel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La sélection et la nomination des membres du conseil d’administration des entreprises d’État dans le secteur des transports (C.N.A.I.R., C.N.I.R, C.F.R., Metrorex, C.F.R. Călători) sont effectuées:
                     
                     
                        -sur la base d’une procédure transparente et concurrentielle, 
                     
                     
                        -d’une durée de 4 ans pour garantir la mise en œuvre des plans d’efficacité à moyen et long terme;
                     
                     
                        -avec une rémunération des membres du conseil d’administration fondée sur des indicateurs de performance (ICP) liés à la viabilité financière à long terme (ICP pertinents pour le profil de chaque entreprise) et à la performance du service fourni (par exemple, sur la base d’une enquête de satisfaction des clients) par chaque entreprise; 
                     
                     
                        -conformément aux principes de bonne gouvernance, conformément à la réforme sur les entreprises publiques modifiant la loi 111/2016.
                     
                  
               
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        R2. Gestion de la qualité fondée sur les performances dans les transports — Amélioration des capacités institutionnelles et de la gouvernance d’entreprise 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des principales recommandations visant à améliorer les performances financières et opérationnelles des C.N.A.I.R., C.N.I.R., C.F.R., C.F.R. Călători et Metrorex
                     
                  
                  
                     
                        Les principales recommandations sont mises en œuvre
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        À l’issue d’une évaluation indépendante des performances financières et opérationnelles des C.N.A.I.R, C.N.I.R., C.F.R. (Compania Natională de Căi Ferate), C.F.R.Călători et Metrorex conformément aux normes de l’OCDE, les principales recommandations de l’évaluation sont mises en œuvre. 
                     
                     
                        Aux fins de l’évaluation indépendante, le ministère des transports et des infrastructures sélectionne, au moyen de procédures de mise en concurrence, une institution financière internationale ou une société d’audit internationale reconnue pour ses compétences et son expertise en matière de performance des entreprises publiques. Il est procédé à une évaluation indépendante des performances financières et opérationnelles des C.N.A.I.R, C.F.R., Călători et Metrorex conformément aux normes de l’OCDE. Les principales recommandations de l’évaluation sont mises en œuvre. 
                     
                  
               
                     
                        81
                     
                  
                  
                     
                        R2. Gestion de la qualité fondée sur les performances dans les transports — Amélioration des capacités institutionnelles et de la gouvernance d’entreprise 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration des performances ferroviaires en termes de ponctualité des trains
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La cible est de réduire d’au moins 20 % le pourcentage de trains dont le retard est supérieur à 30 minutes par rapport à la base de référence de 2020 à 2025, sur la base des statistiques officielles publiées.
                     
                     
                        Une analyse doit être achevée d’ici à la fin de 2021 afin de quantifier la base de référence pour le nombre de trains avec retard.
                     
                  
               
                     
                        82
                     
                  
                  
                     
                        I3. Développement d’infrastructures routières durables sur le réseau RTE-T, tarification routière, gestion du trafic et sécurité routière
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats pour 100 % des travaux, à la suite d’appels d’offres ouverts et concurrentiels et des permis correspondants obtenus, avec des avis relatifs à l’évaluation des incidences sur l’environnement et à l’évaluation appropriée (partie de la directive «Habitats») publiés et intégrés dans la conception des investissements
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le jalon concerne la signature de contrats pour la construction et la supervision de 100 % des travaux des tronçons d’autoroutes sur le réseau RTE-T de A1, A3, A7 et A8: 
                     
                     
                        • A7 - Ploiesti-Pascani;
                     
                     
                        • A8 - Târgu-Mures-Miercurea Nirajului et Leghin- Târgu Neamț (Moțca);
                     
                     
                        • A1 - Marginea-Holdea;
                     
                     
                        • A3 - Nădășelu-Poarta Sălajului.
                     
                     
                        Afin de se conformer aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), tous les tronçons d’autoroute doivent être construits conformément aux normes du RTE-T, satisfaire aux exigences en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement, inclure l’évaluation appropriée (partie de la directive «Habitats») dans la conception et inclure de nouvelles caractéristiques techniques pour limiter la pollution et numériser le transport (rideaux forestiers, panneaux d’absorption du son, stations de recharge électrique, système de transport intelligent, sécurité routière) conformément à la réglementation applicable. 
                     
                     
                        La procédure d’appel d’offres est ouverte et concurrentielle et s’effectue conformément à la loi 98/2016 et à ses modifications ultérieures, qui ont transposé la directive 2014/24/UE européenne pertinente. 
                     
                  
               
                     
                        83
                     
                  
                  
                     
                        I3. Développement d’infrastructures routières durables sur le réseau RTE-T, tarification routière, gestion du trafic et sécurité routière
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Construction de nouvelles routes, 50 % des travaux achevés 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif concerne l’achèvement d’au moins 50 % des travaux (certifiés par un rapport de supervision) des infrastructures routières situées sur le réseau RTE-T:
                     
                     
                        • A7 - Ploiești-Pașcani (319km);
                     
                     
                        • A8 - Târgu-Mureș-Miercurea Nirajului et Leghin- Tg. Neamț (Moțca) (59 km);
                     
                     
                        • A1 - Marginea-Holdea (9km);
                     
                     
                        • A3 - Nădășelu-Poarta Sălajului (42km).
                     
                     
                        Les autoroutes doivent être construites conformément aux spécifications techniques, y compris tous les résultats de l’EIE, les avis et les conditions de l’évaluation appropriée (partie de la directive «Habitats») et être conformes aux orientations techniques relatives aux atteintes non significatives (2021/C58/01). 
                     
                  
               
                     
                        84
                     
                  
                  
                     
                        I3. Développement d’infrastructures routières durables sur le réseau RTE-T, tarification routière, gestion du trafic et sécurité routière
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction de nouvelles routes (avec les normes RTE-T) 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Kilomètres (km)
                     
                  
                  
                     
                        910
                     
                  
                  
                     
                        1 339
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La cible est le nombre de km d’infrastructures routières construites et mises en service (429 km au total) situées sur le réseau RTE-T:
                     
                     
                        ·A7 - Ploiești-Pașcani (319km);
                     
                     
                        ·A8 - Târgu-Mureș-Miercurea Nirajului et Leghin – Târgu Neamț (Moțca) (59km);
                     
                     
                        ·A1 - Marginea-Holdea (9km);
                     
                     
                        ·A3 - Nădășelu-Poarta Sălajului (42km).
                     
                     
                        La base de référence de 910 km d’autoroute représente le nombre de km achevés et opérationnels à la fin de 2020 selon les données de l’Institut national de statistique.
                     
                     
                        Nombre de points de recharge électrique dans les espaces construits sur les nouvelles infrastructures routières: 264 (moyenne de 5 points de recharge/station dans 52 stations de recharge). 
                     
                     
                        Système intelligent de circulation (STI): 434 km d’autoroutes équipées des nouvelles STI conformément à la réglementation applicable.
                     
                     
                        Rideaux forestiers: 625 ha d’arbres spécifiques tels que décrits dans l’évaluation des dommages non significatifs pour cette mesure.
                     
                     
                        Aires de stationnement sûres et sécurisées le long des autoroutes: 18
                     
                     
                        Les autoroutes doivent être construites conformément aux spécifications techniques, en tenant pleinement compte de tous les résultats de l’EIE, des avis et des conditions de l’évaluation appropriée (partie de la directive «Habitats»), afin de se conformer aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
                     
                  
               
                     
                        85
                     
                  
                  
                     
                        I3. Développement d’infrastructures routières durables sur le réseau RTE-T, tarification routière, gestion du trafic et sécurité routière
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Suppression des points noirs/points chauds pour la sécurité routière 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        129
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Les 267 points noirs/points chauds de sécurité routière existants en 2021 seront réduits de 129. 
                     
                     
                        Parmi les mesures visant à supprimer les 129 points noirs/points chauds de sécurité routière figurent:
                     
                     
                        -emplacement des murs routiers au moyen de rouleaux, de béton ou de câbles (utilisant des matériaux durables conformément à l’économie circulaire), en fonction du type de route, afin d’améliorer la sécurité routière dans les zones présentant un risque élevé d’accidents de la route;
                     
                     
                        -des mesures visant à atténuer les conséquences des collisions avec des objets rigides dans la zone routière en localisant des atténuateurs d’impact équipés d’un système de détection des accidents et de surveillance de la circulation;
                     
                     
                        -l’acquisition de systèmes de protection des travailleurs effectuant des interventions d’urgence sur les infrastructures autoroutières et les routes nationales ouvertes au trafic international, type «Truck Mounted attenuator»;
                     
                     
                        -campagne pour la sécurité routière ciblant les catégories vulnérables d’usagers de la route;
                     
                     
                        -renforcer la sécurité routière de nuit en signalant les tronçons routiers dangereux à l’aide de sources lumineuses d’énergie verte;
                     
                     
                        -détournement de la circulation de nuit par des poteaux de routage, des boutons lumineux, y compris des panneaux dédiés à la protection des usagers de la route contre les animaux sauvages;
                     
                     
                        -améliorer la sécurité routière en éclairant les secteurs dangereux et en optimisant la consommation des systèmes d’éclairage existants en les équipant d’un système de télégestion;
                     
                     
                        -des itinéraires alternatifs pour améliorer la sécurité routière et supprimer les embouteillages, le développement de sentiers piétons;
                     
                     
                        -projet pilote: Assurer un niveau élevé de sécurité routière sur un tronçon autoroutier permettant la circulation des véhicules autonomes.
                     
                     
                        L’identification des points noirs/points chauds de sécurité routière est effectuée par la police roumaine, qui certifie également leur élimination à la suite des travaux effectués par le C.N.A.I.R.
                     
                  
               
                     
                        86
                     
                  
                  
                     
                        I4. Développement du réseau de transport souterrain dans les municipalités de Bucarest et de Cluj-Napoca 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats pour 50 % des travaux, à la suite d’appels d’offres ouverts et concurrentiels et des permis correspondants obtenus.
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les contrats entre le ministère des transports/City-Hall de Cluj-Napoca et les sociétés retenues seront signés, à la suite d’un appel d’offres ouvert et concurrentiel, pour l’acquisition de 50 % des travaux de nouvelles lignes de métro à Bucarest et à Cluj-Napoca, comme suit:
                     
                     
                        ·M4 Bucarest: Station de Filaret Nord (6 stations), longueur 5,2 km;
                     
                     
                        ·M1 Cluj-Napoca: SF. Maria — United Europe (9 stations), longueur 7,5km.
                     
                     
                        Les travaux inclus dans cet investissement sont les suivants: travaux de résistance structurelle, gares, interstations, tunnels, galeries, autres constructions.
                     
                     
                        La procédure d’appel d’offres est réalisée conformément au règlement (CE) no L98/2016 et à ses modifications ultérieures, qui ont transposé la directive 2014/24/UE européenne pertinente. 
                     
                     
                        Les spécifications techniques de l’offre intègrent pleinement, le cas échéant, tous les résultats et conditions résultant de l’évaluation des incidences sur l’environnement.
                     
                  
               
                     
                        87
                     
                  
                  
                     
                        I4. Développement du réseau de transport souterrain dans les municipalités de Bucarest et de Cluj-Napoca 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats pour 100 % des travaux, à la suite d’appels d’offres ouverts et concurrentiels et des permis correspondants obtenus.
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les contrats entre le ministère des transports/City-Hall de Cluj-Napoca et les entreprises retenues seront signés à la suite d’un appel d’offres ouvert et concurrentiel pour l’acquisition de 100 % des travaux, y compris les travaux de résistance structurelle, les gares, les interstations, les tunnels, les galeries et autres constructions, pour les nouvelles lignes de métro:
                     
                     
                        ·M4 Bucarest: Station de Filaret Nord (6 stations), longueur 5,2 km;
                     
                     
                        ·M1 Cluj-Napoca: SF. Maria — Europe unie (9 stations), longueur 7,5 km.
                     
                     
                        Les travaux inclus dans cet investissement sont les suivants: Travaux de résistance structurale; Gares, interstations, tunnels, galeries, autres constructions.
                     
                     
                        La procédure d’appel d’offres est réalisée conformément au règlement (CE) no L98/2016 et à ses modifications ultérieures, qui ont transposé la directive 2014/24/UE européenne pertinente. 
                     
                     
                        Les spécifications techniques de l’offre doivent intégrer pleinement, le cas échéant, tous les résultats et conditions résultant de l’évaluation des incidences sur l’environnement.
                     
                  
               
                     
                        88
                     
                  
                  
                     
                        I4. Développement du réseau de transport souterrain dans les municipalités de Bucarest et de Cluj-Napoca 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                     
                  
                  
                     
                        Construction de 50 % des investissements dans les lignes de métro à Bucarest et à Cluj-Napoca
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement d’au moins 50 % des travaux (certifiés par rapport de supervision) pour les nouvelles lignes de métro à Bucarest et à Cluj-Napoca, y compris les travaux de résistance structurelle, les gares, les interstations, les tunnels, les galeries et autres constructions, comme suit:
                     
                     
                        ·M4 Bucarest: Gare du Nord — Filaret;
                     
                     
                        ·M1 Cluj-Napoca: SF. Maria - Europe unie.
                     
                  
               
                     
                        89
                     
                  
                  
                     
                        I4. Développement du réseau de transport souterrain dans les municipalités de Bucarest et de Cluj-Napoca 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des kilomètres de nouvelles lignes de métro à Bucarest et à Cluj-Napoca
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Kilomètres (km)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        12,7
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux sur la structure principale (gares de résistance structurelle, interstations, tunnels, galeries, autres constructions) des nouvelles lignes de métro à Bucarest et à Cluj-Napoca, pour une longueur totale de 12,7 km, comme suit:
                     
                     
                        ·M4. Bucarest — Section 1: Station Nord - Filaret (6 stations), longueur 5,2 km;
                     
                     
                        ·M1. Cluj-Napoca — Section 1: SF. Maria - Europe unie (9 stations), longueur 7,5km.
                     
                  
               
               E.VOLET 5: Vague de rénovation
            
            
               Dans sa stratégie nationale de rénovation à long terme, la Roumanie estime qu’il est nécessaire d’investir 12.8 milliards d’euros dans les rénovations de bâtiments pour parvenir à une réduction de la consommation finale d’énergie de 0.83 Mtep en 2030 par rapport à la base de référence.
            
            
               L’objectif de ce volet est d’accroître la rapidité et la qualité des rénovations énergétiques tant dans le secteur public que dans le secteur privé, tout en relevant le défi de la protection du patrimoine. Les réformes et les investissements dans ce volet visent à réduire la consommation d’énergie primaire et la consommation d’énergie finale conformément aux objectifs fixés pour 2030 dans la stratégie nationale de rénovation à long terme. 
            
            
               Ces investissements et réformes répondent aux recommandations par pays formulées par la Roumanie au cours des deux dernières années pour «centrer la politique économique liée aux investissements sur [...] une production et une utilisation rationnelle de l’énergie à faible intensité de carbone et sur l’efficacité énergétique» (recommandations par pays 4 et 2019) et «mettre l’accent sur les investissements en faveur de la transition écologique, en particulier sur une production et une utilisation de l’énergie propres et efficaces» (recommandations par pays no 3 et 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).  
            
         
         
            
               E.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du prêt
            
            
               Réforme 1. Cadre réglementaire simplifié et actualisé pour soutenir la mise en œuvre d’investissements dans la transition vers des bâtiments verts et résilients 
            
            
               La réforme simplifiera le cadre législatif et réglementaire concernant les activités de rénovation des bâtiments, afin d’accélérer la transition écologique. La réforme couvre les sous-réformes suivantes:
            
            
               -R1.a. Codification de la législation soutenant la mise en œuvre d’investissements dans la transition vers des bâtiments verts. Le code de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction relie, simplifie et codifie dans un acte législatif unique au moins 10 actes législatifs dans les domaines de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction. L’adoption et l’entrée en vigueur du code figurent dans la réforme 5 du volet 10 du Fonds local pour le 31 décembre 2022. L’objectif de cet élément de réforme est de réduire d’au moins 50 % le temps nécessaire à la délivrance des permis de construire par les entités concernées, par rapport à 2020, de 270 jours à 135 jours pour l’ensemble du processus d’obtention des permis de construire. Le code intègre également les principes clés du pacte vert pour l’Europe, tels que la promotion de l’utilisation efficace des ressources, les solutions fondées sur la nature, les corridors de biodiversité et l’économie circulaire. Elle promeut également la numérisation des processus d’autorisation. La mise en œuvre de la sous-réforme est achevée au plus tard le 31 juin 2025.
            
            
               -R1.b. Optimisation du cadre législatif et réglementaire pour soutenir la mise en œuvre d’investissements dans la transition vers des bâtiments verts. En ce qui concerne le cadre législatif, l’ordonnance d’urgence no 18/2009 du gouvernement relative au programme national pluriannuel visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments résidentiels est modifiée de manière à porter le niveau d’ambition des rénovations énergétiques à au moins 30 % d’économies d’énergie primaire jusqu’à 60 % d’économies d’énergie primaire pour les bâtiments résidentiels. En ce qui concerne le nouveau cadre réglementaire technique, il comprend les lignes directrices suivantes, adoptées et opérationnelles: Lignes directrices relatives aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle (NZEB), lignes directrices visant à faciliter la mise en œuvre du modèle d’information sur les bâtiments (BIM), et méthodologie pour une approche non invasive de l’efficacité énergétique et de l’utilisation efficace des ressources dans les bâtiments historiques. Le nouveau cadre réglementaire vise à fournir des orientations sur la mise en œuvre technique des exigences en matière de NZEB, afin d’aider les autorités de l’administration publique centrale chargées du suivi de la mise en œuvre de ces exigences; et à établir des normes permettant de réaliser des économies d’énergie et d’utilisation rationnelle des ressources pour les bâtiments historiques sans affecter leur valeur architecturale et historique. La mise en œuvre de la sous-réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
               Réforme 2. Cadre stratégique, législatif et procédural pour soutenir la résilience sismique du parc immobilier 
            
            
               La réforme couvre les sous-réformes suivantes:
            
            
               -R2.a. L’adoption d’une stratégie nationale de réduction des risques sismiques. La stratégie comprend un plan d’action assorti d’objectifs spécifiques visant à réduire le risque sismique à court, moyen et long terme (2030, 2040 et 2050) pour les différents types de bâtiments vulnérables, y compris la sensibilisation du public et le renforcement des capacités institutionnelles de gestion sismique. La réforme garantit une approche intégrée et cohérente entre la planification des rénovations énergétiques et sismiques et réduit de plusieurs années à plusieurs mois le temps nécessaire pour achever efficacement la hiérarchisation des interventions en matière de parc immobilier. Cet élément de réforme sera mis en œuvre par l’adoption de la stratégie par le gouvernement et sera achevé au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
               -R2.b. Optimiser le cadre législatif pour la réduction des risques sismiques des bâtiments existants. L’objectif de la sous-réforme est d’améliorer le programme existant de modernisation du parc immobilier existant, qui, par le passé, ne disposait pas d’une approche intégrée des rénovations sismiques et énergétiques. La sous-réforme modifie le programme en programme pluriannuel, elle introduit dans la liste des dépenses éligibles les travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique, l’étend aux bâtiments publics et pas seulement aux bâtiments privés, et introduit également la classe de risque sismique RSII parmi les critères éligibles. Cet élément de réforme sera mis en œuvre par l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la réduction des risques sismiques des bâtiments et sa mise en œuvre sera achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
               Investissement 1. Création d’un fonds pour la rénovation afin de financer des travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier existant
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’augmenter le taux de rénovation énergétique des bâtiments collectifs et publics en Roumanie. Étant donné que la Roumanie est l’un des pays européens les plus exposés au risque sismique, la rénovation énergétique doit, le cas échéant, être réalisée parallèlement à la rénovation sismique afin de garantir une approche rentable et un effet durable de l’investissement. Les travaux respectent également l’esthétique et la qualité architecturale du bâtiment, en tenant compte des éventuelles exigences de protection culturelle de la rénovation dans le cas de bâtiments appartenant au patrimoine culturel. L’investissement améliorera également l’accessibilité des bâtiments en créant des installations et en adaptant les bâtiments aux besoins des personnes handicapées ainsi qu’au vieillissement de la population.
            
            
               L’investissement s’effectue selon deux axes:
            
            
               -Axe 1 — Investissements dans des bâtiments résidentiels multiples pour une transition écologique et résiliente
            
            
               Un régime national d’aide à la rénovation énergétique et à la rénovation intégrée (consolidation sismique et efficacité énergétique) des bâtiments résidentiels multiples est mis en place au plus tard le 31 mars 2022. L’objectif de l’investissement est de réaliser une économie totale de CO2 d’au moins 0.15 millions de tonnes et une économie totale d’énergie primaire d’au moins 0,15Mtep. Le mécanisme prévoit que toutes les rénovations devraient, en moyenne, permettre d’économiser au moins 30 % de la demande d’énergie primaire. En cas de rénovation importante de bâtiments comportant plus de 10 emplacements de stationnement, l’infrastructure de câblage de chaque emplacement de stationnement garantit la possibilité d’installer des points de recharge pour les véhicules électriques et un point de recharge pour 5 places de stationnement est installé.
            
            
               Le ministère du développement, des travaux publics et de l’administration est responsable de la publication des appels à propositions pour les autorités publiques locales, tandis que les autorités locales sont responsables de l’attribution des marchés. Un appel à propositions couvre à la fois la rénovation en matière d’efficacité énergétique et la consolidation sismique des bâtiments résidentiels et est consacré aux zones présentant le risque sismique le plus élevé. La spécification de l’appel requiert d’accorder la priorité aux communautés exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale. Un appel à propositions distinct ne porte que sur les rénovations modérées en matière d’efficacité énergétique et est consacré aux communautés exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale. Un troisième appel à propositions couvrira des rénovations énergétiques modérées (90 %) et profondes (10 %) et sera attribué à toutes les unités administratives locales, y compris les six secteurs de Bucarest, en fonction du nombre de bâtiments et de la population du comté. Si des fonds n’ont pas été engagés après ce premier tour, les fonds restants sont mis à la disposition de toutes les unités administratives locales aux mêmes conditions, selon le principe du «premier arrivé, premier servi». 
            
            
               Les bâtiments résidentiels multifamiliaux classés dans la classe de risque sismique I ou II (RSI et RSII) sont exclus du financement des interventions uniquement en matière d’efficacité énergétique.
            
            
               Les investissements au titre de cet axe sont achevés au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               -Axe 2 — Investissements dans les bâtiments publics en faveur d’une transition écologique et résiliente
            
            
               Un régime national de soutien à la rénovation énergétique et à la rénovation intégrée (consolidation sismique et efficacité énergétique) des bâtiments publics est mis en place au plus tard le 31 mars 2022. L’objectif de l’investissement est de réaliser une économie totale de CO2 d’au moins 0 075 millions de tonnes et une économie totale d’énergie primaire d’au moins 0,215 Mtep. Le mécanisme prévoit que toutes les rénovations devraient, en moyenne, permettre d’économiser au moins 30 % de la demande d’énergie primaire. En cas de rénovation importante de bâtiments disposant de plus de 10 emplacements de stationnement, il convient de veiller à ce qu’au moins un point de recharge pour véhicules électriques ou infrastructures intégrées soit installé.
            
            
               Le ministère du développement, des travaux publics et de l’administration assure le suivi de la mise en œuvre et les travaux sont réalisés soit par l’intermédiaire de la Société nationale d’investissement, soit directement par les conseils centraux, les conseils généraux, les municipalités au siège du comté et d’autres municipalités, y compris les six secteurs de Bucarest. Le ministère est responsable de la publication des appels à propositions destinés aux autorités publiques. Dans la mesure du possible, les appels sont regroupés en grands paquets centralisés de marchés publics et une documentation d’appel d’offres standard, assortie d’indicateurs de performance et d’exigences spécifiques, et de procédures d’évaluation technique et économique sont élaborées.
            
         
         
            
               Un appel à projets intégrés (consolidation sismique et efficacité énergétique) est organisé pour les unités administratives locales situées dans les zones où le risque sismique est le plus élevé. Un appel à projets distinct couvrira les rénovations énergétiques modérées (80 %) et profondes (20 %). Si des fonds n’ont pas été engagés après ce premier tour, les fonds restants sont mis à la disposition de toutes les unités administratives locales aux mêmes conditions, selon le principe du «premier arrivé, premier servi». 
            
            
               Les bâtiments publics classés dans les classes de risque sismique RSI et RSII sont exclus du financement des interventions uniquement en matière d’efficacité énergétique.
            
            
               Les investissements au titre de cet axe sont achevés au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 2. Mise en œuvre du registre national des bâtiments 
            
            
               L’objectif de l’investissement est de créer une base de données nationale du parc immobilier, contenant des informations essentielles telles que la typologie du bâtiment, sa consommation d’énergie et son risque sismique. La base de données contribue à l’élaboration d’analyses politiques et à l’élaboration et à l’évaluation des programmes, à l’identification des bâtiments cibles pour les différents programmes, à l’identification des performances médiocres/élevées, à la hiérarchisation des investissements et au suivi des progrès d’ensemble.
            
            
               L’investissement doit mettre en place un registre national des bâtiments, qui est un système informatique sur le parc immobilier national public et privé existant. Le registre est géoréférencé, relié et interopérable avec les banques de données urbaines au niveau local et d’autres systèmes de registres nationaux. Au cours de la première phase pilote, le registre comprend une partie contenant des informations sur tous les bâtiments rénovés dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience présenté. Cela permettra de surveiller la consommation d’énergie de ces bâtiments.
            
            
               Le passeport énergétique du bâtiment fait partie des journaux de bord et contient toutes les informations sur les interventions liées à l’énergie au format numérique. Les journaux de bord font partie du registre national des bâtiments en tant que système intégré.
            
            
               Le registre national des bâtiments sera disponible en ligne avec la partie pilote au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement 3. Renforcement de la capacité professionnelle des professionnels et des travailleurs dans la rénovation par le développement de formations sur l’efficacité énergétique dans le secteur de la construction 
            
            
               L’objectif de l’investissement est de compléter les investissements dans la rénovation des bâtiments en renforçant les compétences et les capacités des professionnels et de la main-d’œuvre dans le secteur de la construction, ce qui est actuellement insuffisant pour mener à bien les rénovations énergétiques ambitieuses requises. 
            
            
               Les programmes de formation consistent en des cours de courte durée dans le cadre de programmes d’apprentissage tout au long de la vie visant à améliorer les compétences des professionnels et de la main-d’œuvre ayant des emplois verts dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments, à dispenser dans différentes régions réparties uniformément sur le territoire roumain. Des partenariats entre les centres de formation, les universités et les institutions concernées sont mis en place. Les sessions de formation sont structurées en modules et contiennent des cours tant théoriques que pratiques. L’investissement couvre la participation des personnes handicapées à des cours/programmes spécialisés et de formation.
            
            
               L’objectif de l’investissement est de mettre au point 10 systèmes de certification dans le domaine de la performance énergétique des bâtiments pour les spécialistes et les qualifications des ouvriers du bâtiment, couvrant au total au moins 8 000 personnes.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement 4. Économie circulaire et amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments historiques
            
            
               L’objectif de cet investissement est de relever les défis de la rénovation énergétique des bâtiments historiques et de l’utilisation efficace des ressources, tels que les monuments historiques et les bâtiments situés dans des zones protégées, au moyen d’une approche interdisciplinaire et intégrée mettant en œuvre les principes de durabilité et d’économie circulaire, conformément à la «stratégie nationale pour la protection des monuments historiques». L’investissement vise à promouvoir la collecte, la réparation et la réutilisation des matériaux issus des travaux de rénovation de bâtiments historiques, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de conservation du patrimoine ainsi qu’aux objectifs en matière de climat, d’énergie et d’utilisation efficace des ressources, conformément à la stratégie de l’UE relative aux vagues de rénovation.
            
            
               L’investissement doit i) mettre au point et tester de nouveaux matériaux et solutions technologiques pour les interventions en matière d’efficacité énergétique et d’utilisation rationnelle des ressources dans les bâtiments historiques; ii) développer les compétences professionnelles en matière d’efficacité énergétique et d’utilisation rationnelle des ressources dans les bâtiments historiques; iii) créer un centre pilote pour la collecte et la réutilisation des matériaux de construction historiques provenant des travaux de démolition de bâtiments historiques; iv) assurer l’entretien régulier des bâtiments historiques. 
            
            
               Un centre pilote au sein de l’Institut national du patrimoine pour la collecte et la réutilisation des matériaux de construction historiques sera opérationnel au plus tard le 31 décembre 2024 et 2 systèmes de certification pour les interventions en matière d’efficacité énergétique et d’utilisation rationnelle des ressources dans les bâtiments historiques seront mis en place, couvrant un total d’au moins 200 personnes d’ici au 31 décembre 2025.
            
            
               E.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt
            
            
                     
                        Num. séq.
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs   (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs   (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Cadre réglementaire simplifié et actualisé pour soutenir la mise en œuvre d’investissements dans la transition vers des bâtiments verts et résilients 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications apportées au cadre législatif existant concernant le programme national pluriannuel pour l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments résidentiels (ordonnance d’urgence du gouvernement no 18/2009)    
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications de l’ordonnance gouvernementale d’urgence no 18/2009
                     
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications apportées au programme national pluriannuel visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments résidentiels portent le niveau d’ambition des rénovations énergétiques à au moins 30 % d’économies d’énergie primaire jusqu’à 60 % d’économies d’énergie primaire pour les bâtiments résidentiels en établissant une liste actualisée des dépenses pour les rénovations modérées ou en profondeur qui sont éligibles à l’aide et en relevant l’ambition des indicateurs de performance pour les projets soumis au titre du programme.
                     
                  
               
                     
                        91
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Cadre réglementaire simplifié et actualisé pour soutenir la mise en œuvre d’investissements dans la transition vers des bâtiments verts et résilients 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Le cadre réglementaire technique relatif aux investissements pour la transition vers des bâtiments verts et numériques est opérationnel
                     
                  
                  
                     
                        Publication au Journal officiel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le cadre réglementaire technique comprend les lignes directrices suivantes, adoptées et opérationnelles:   1 «Les lignes directrices relatives aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle» fournissent des orientations sur la mise en œuvre technique des exigences en matière de NZEB, afin d’aider les autorités de l’administration publique centrale chargées du suivi de la mise en œuvre des exigences relatives aux NZEB. Les lignes directrices comprennent les indicateurs pertinents et les mécanismes de collecte et de suivi de ces indicateurs. 
                     
                     
                        2. «La méthode d’approche non invasive de l’efficacité énergétique des bâtiments historiques» établit des normes visant à réaliser des économies d’efficacité énergétique pour les bâtiments historiques sans affecter leur valeur architecturale et historique. 
                     
                  
               
                     
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                        Réforme 1. Cadre réglementaire simplifié et actualisé pour soutenir la mise en œuvre d’investissements dans la transition vers des bâtiments verts et résilients 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du délai de délivrance des permis de construire
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Réduction d’au moins 50 % du temps nécessaire à la délivrance des permis de construire par les entités concernées, par rapport à 2020, de 270 jours à 135 jours pour l’ensemble du processus d’obtention des permis de construire. 
                     
                  
               
                     
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                        Réforme 2. Cadre stratégique, législatif et procédural pour soutenir la résilience sismique du parc immobilier
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption et mise en œuvre de la stratégie nationale de réduction des risques sismiques pour la mise à niveau sismique du parc immobilier existant.       
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie nationale de réduction des risques sismiques par le gouvernement.
                     
                     
                     
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La stratégie définit les critères permettant de hiérarchiser les investissements dans la réduction du risque sismique pour le parc immobilier existant en fonction du niveau de risque sismique pour les bâtiments et les communautés et des avantages des actions de réduction des risques. 
                     
                     
                        L’introduction d’une méthode d’évaluation visuelle rapide pour le deuxième niveau d’évaluation des risques sismiques contribue à réduire de plusieurs années à plusieurs mois le temps nécessaire pour achever efficacement la hiérarchisation des interventions relatives au parc immobilier sur la base de données relatives à la vulnérabilité. 
                     
                     
                        Il tient compte des mesures proposées par la stratégie de rénovation à long terme par l’élaboration d’un guide d’intervention intégré obligatoire. 
                     
                  
               
                     
                        94
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2. Cadre stratégique, législatif et procédural pour soutenir la résilience sismique du parc immobilier 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la réduction des risques sismiques des bâtiments   
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la réduction des risques sismiques des bâtiments   
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la réduction des risques sismiques des bâtiments. La loi couvre les actions suivantes: 
                     
                     
                        -inclure une approche pluriannuelle pour la mise à niveau du parc immobilier existant
                     
                     
                        -introduire dans la liste des promouvables; dépense les différents types éligibles de travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique;
                     
                     
                        -étendre le programme aux bâtiments publics ainsi qu’aux bâtiments résidentiels multiples;
                     
                     
                        -introduire la classe sismique RSII parmi les critères éligibles, parallèlement à la classe sismique RSI.
                     
                  
               
                     
                        95
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. Création d’un fonds pour la rénovation afin de financer des travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier existant
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Établissant un régime national de soutien à la rénovation énergétique et à la rénovation efficace et à la rénovation intégrée (consolidation sismique et efficacité énergétique) des bâtiments résidentiels multiples   
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’arrêté ministériel portant établissement du régime de financement 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le programme finance la rénovation énergétique d’au moins 4,3 millions de m² de bâtiments résidentiels. 
                     
                     
                        Le programme finance les types de projets suivants:
                     
                     
                        -projets intégrés (consolidation sismique et efficacité énergétique); 
                     
                     
                        -projets de rénovation énergétique. 
                     
                     
                        Le mécanisme de financement veille à ce qu’au moins 90 % de la dotation totale soient utilisés pour des travaux d’efficacité énergétique et à ce qu’un maximum de 10 % de la dotation soit consacré à la consolidation sismique et à d’autres travaux complémentaires (tels que la sécurité incendie, l’accessibilité). 
                     
                     
                        L’ensemble du mécanisme garantit que tous les contrats respectent l’exigence pertinente en matière d’efficacité énergétique, à savoir une réduction minimale de la consommation d’énergie d’au moins 50 % par rapport à la consommation annuelle d’énergie pour le chauffage avant la rénovation de chaque bâtiment (sauf pour les bâtiments ayant un statut de bien culturel), ce qui permettra d’obtenir un minimum de 30 % (rénovation modérée) et de 60 % (rénovation en profondeur) d’économies d’énergie primaire par rapport à l’état de pré-rénovation et conformes aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). (2021/C58/01).
                     
                  
               
                     
                        96
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. Création d’un fonds pour la rénovation afin de financer des travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier existant
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Établissant un régime national de soutien à la rénovation énergétique et à la rénovation intégrée (consolidation sismique et efficacité énergétique) pour les bâtiments publics)   
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’arrêté établissant le régime 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le programme finance la rénovation énergétique d’au moins 2,3 millions de m² de bâtiments publics. Le programme garantit les types de projets suivants:
                     
                     
                        -projets intégrés (consolidation sismique et efficacité énergétique) 
                     
                     
                        -projets de rénovation énergétique.
                     
                     
                        Le mécanisme de financement veille à ce qu’au moins 90 % de la dotation totale soient utilisés pour des travaux d’efficacité énergétique et à ce qu’un maximum de 10 % de la dotation soit consacré à la consolidation sismique et à d’autres travaux complémentaires (tels que la sécurité incendie, l’accessibilité).
                     
                     
                        L’ensemble du mécanisme garantit que tous les contrats respectent l’exigence pertinente en matière d’efficacité énergétique, à savoir une réduction minimale de la consommation d’énergie d’au moins 50 % par rapport à la consommation annuelle d’énergie pour le chauffage avant la rénovation de chaque bâtiment (sauf pour les bâtiments ayant un statut de bien culturel), ce qui permettra d’obtenir un minimum de 30 % (rénovation modérée) et de 60 % (rénovation en profondeur) d’économies d’énergie primaire par rapport à l’état de pré-rénovation et conformes aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
                     
                  
               
                     
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                        Investissement 1. Création d’un fonds pour la rénovation afin de financer des travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier existant
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Appels à propositions pour la rénovation énergétique et la rénovation intégrée (consolidation sismique et efficacité énergétique) des bâtiments résidentiels
                     
                  
                  
                     
                        Publication du cahier des charges de l’appel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
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                        Les trois appels à propositions suivants sont publiés par le ministère du développement, des travaux publics et de l’administration pour la rénovation énergétique et la rénovation intégrée (consolidation sismique et efficacité énergétique) des bâtiments résidentiels: 
                     
                     
                        -appel en faveur de projets intégrés dans lesquels les interventions de consolidation sismique sont menées de manière intégrée avec celles visant à accroître l’efficacité énergétique. L’appel est réservé aux unités administratives locales situées dans des zones où la valeur pic de l’accélération du sol pour la conception du séisme a) a), conformément à la carte de zonage du territoire roumain figurant dans le Code de conception sismique P100-1, est supérieure ou égale à 0,2 g pour IMR = 225 ans. La spécification de l’appel requiert d’accorder la priorité aux communautés exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale.
                     
                     
                        -appel en faveur de projets de rénovation en matière d’efficacité énergétique consacrés aux communautés menacées de pauvreté et d’exclusion sociale, avec un budget d’au moins 20 % de la dotation pour l’investissement 1, axe 1 correspondant à l’efficacité énergétique. 
                     
                     
                        -appel en faveur de projets territoriaux de rénovation de l’efficacité énergétique ouverts à toutes les unités administratives locales, y compris les six secteurs de Bucarest par département, en fonction du nombre de bâtiments résidentiels multiples et de la population du comté. 
                     
                     
                        Les bâtiments classés dans les classes de risque sismique RSI et RSII sont exclus pour les marchés d’efficacité énergétique attribués dans le cadre des deuxième et troisième appels.
                     
                     
                        Les trois appels à propositions comprennent des critères de sélection stipulant que tous les contrats doivent indiquer l’exigence pertinente en matière d’efficacité énergétique d’une réduction minimale de la consommation d’énergie pour le chauffage d’au moins 50 % par rapport à la consommation annuelle d’énergie pour le chauffage avant la rénovation de chaque bâtiment (à l’exception des bâtiments ayant un statut de bien culturel), ce qui permettra de réaliser au moins 30 % d’économies d’énergie primaire par rapport à l’état de pré-rénovation (rénovation modérée). Le troisième appel requiert que 10 % du budget soient consacrés à des projets permettant de réaliser au moins 60 % d’économies d’énergie primaire (rénovation en profondeur) par rapport à l’état de pré-rénovation. 
                     
                     
                        L’investissement ne couvre pas le remplacement des chaudières à gaz. 
                     
                     
                        Si des fonds n’ont pas été contractés après le premier tour, les fonds restants sont mis à la disposition, dans les mêmes conditions, de toutes les unités administratives locales selon le principe du «premier arrivé, premier servi».
                     
                  
               
                     
                        98
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. Création d’un fonds pour la rénovation afin de financer des travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier existant
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Appel à propositions pour la rénovation énergétique et la rénovation intégrée (consolidation sismique et efficacité énergétique) (bâtiments publics)
                     
                  
                  
                     
                        Publication du cahier des charges de l’appel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Appels à propositions publiés par le ministère du développement, des travaux publics et de l’administration pour la rénovation énergétique et la rénovation intégrée (consolidation sismique et efficacité énergétique) des bâtiments publics pour une transition verte et résiliente:
                     
                     
                        -appel en faveur de projets intégrés dans lesquels les interventions de consolidation sismique sont menées de manière intégrée avec celles visant à accroître l’efficacité énergétique. L’appel est réservé aux unités administratives locales situées dans des zones où la valeur pic de l’accélération du sol pour la conception du séisme a) a), conformément à la carte de zonage du territoire roumain figurant dans le Code de conception sismique P100-1, est supérieure ou égale à 0,2 g pour IMR = 225 ans. 
                     
                     
                        -appel en faveur de projets de rénovation énergétique modérée (80 %) et en profondeur (20 %), destinés aux autorités publiques centrales, aux conseils généraux, aux municipalités des sièges des comtés et à d’autres municipalités, y compris les six secteurs de Bucarest. 
                     
                     
                        Les bâtiments classés dans les classes de risque sismique RSI et RSII sont exclus des marchés attribués lors du deuxième appel.
                     
                     
                        Les deux appels à propositions comprennent des critères de sélection stipulant que tous les contrats mentionnent l’exigence pertinente en matière d’efficacité énergétique d’une réduction minimale de la consommation d’énergie pour le chauffage d’au moins 50 % par rapport à la consommation annuelle d’énergie pour le chauffage avant la rénovation de chaque bâtiment (sauf pour les bâtiments ayant un statut de bien culturel), ce qui permettra de réaliser au moins 30 % d’économies d’énergie primaire (rénovation modérée) par rapport à l’état antérieur à la rénovation. Le deuxième appel requiert que 20 % du budget soient consacrés à des projets permettant de réaliser au moins 60 % d’économies d’énergie primaire (rénovation en profondeur) par rapport à l’état de pré-rénovation.
                     
                     
                        Les investissements ne couvrent pas le remplacement des chaudières à gaz.
                     
                     
                        Si des fonds n’ont pas été contractés après le premier tour, les fonds restants sont mis à la disposition de toutes les municipalités selon le principe du «premier arrivé, premier servi» dans les mêmes conditions.
                     
                  
               
                     
                        99
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. Création d’un fonds pour la rénovation afin de financer des travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier existant
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats pour la rénovation énergétique et la rénovation intégrée (consolidation sismique et efficacité énergétique) pour les bâtiments résidentiels
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La signature de contrats pour la rénovation en matière d’efficacité énergétique et la rénovation intégrée (consolidation sismique et efficacité énergétique) pour la transition vers des bâtiments verts et résilients (bâtiments résidentiels) s’effectue conformément aux conditions des jalons 95 et 97.
                     
                     
                  
               
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. Création d’un fonds pour la rénovation afin de financer des travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier existant
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats pour la rénovation énergétique et la rénovation intégrée (consolidation sismique et efficacité énergétique) des bâtiments publics
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La signature de contrats pour la rénovation en matière d’efficacité énergétique et la rénovation intégrée (consolidation sismique et efficacité énergétique) pour la transition vers des bâtiments verts et résilients (bâtiments publics) s’effectue conformément aux conditions des jalons 96 et 98.
                     
                     
                  
               
                     
                        101
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. Création d’un fonds pour la rénovation afin de financer des travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier existant
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique achevée de bâtiments résidentiels multifamiliaux 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (m2)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 400 000
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique des bâtiments résidentiels, conformément aux conditions des jalons 95 et 97
                     
                  
               
                     
                        102
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. Création d’un fonds pour la rénovation afin de financer des travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier existant
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique achevée de bâtiments résidentiels multifamiliaux
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (m2)
                     
                  
                  
                     
                        1 400 000
                     
                  
                  
                     
                        2 800 000
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique des bâtiments résidentiels, conformément aux conditions des jalons 95 et 97
                     
                  
               
                     
                        103
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. Création d’un fonds pour la rénovation afin de financer des travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier existant
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique achevée de bâtiments résidentiels multifamiliaux 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (m2)
                     
                  
                  
                     
                        2 800 000
                     
                  
                  
                     
                        4 364 500
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique des bâtiments résidentiels, conformément aux conditions des jalons 95 et 97
                     
                  
               
                     
                        104
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. Création d’un fonds pour la rénovation afin de financer des travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier existant
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique achevée des bâtiments publics 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (m2)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        770 000
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique des bâtiments publics, conformément aux conditions des jalons 96 et 98
                     
                  
               
                     
                        105
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. Création d’un fonds pour la rénovation afin de financer des travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier existant
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique achevée des bâtiments publics
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (m2)
                     
                  
                  
                     
                        770 000
                     
                  
                  
                     
                        1 540 000
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique des bâtiments publics, conformément aux conditions des jalons 96 et 98
                     
                  
               
                     
                        106
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.
                     
                     
                        Création d’un fonds pour la rénovation afin de financer des travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier existant
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique achevée des bâtiments publics 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (m2)
                     
                  
                  
                     
                        1 540 000
                     
                  
                  
                     
                        2 313 634
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique des bâtiments publics, conformément aux conditions des jalons 96 et 98 
                     
                  
               
                     
                        107
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2. Mise en œuvre du registre national des bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création et mise en service du registre national de la construction numérique.    
                     
                  
                  
                     
                        Le registre national des bâtiments numériques est disponible en ligne, avec une partie pilote qui comprend les informations relatives aux bâtiments rénovés dans le cadre du plan national pour la reprise et la résilience .
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Le système d’information du registre contient une base de données géoréférencée des bâtiments publics et privés, complémentaire au géoportail INSPIRE, reliée et interopérable avec la base de données urbaines au niveau local et d’autres systèmes de registres nationaux. Le passeport énergétique du bâtiment fait partie des journaux de bord et contient toutes les informations sur les interventions liées à l’énergie au format numérique. Les journaux de bord font partie du registre national des bâtiments en tant que système intégré.
                     
                     
                        L’objectif du registre est de suivre les données relatives à la rénovation énergétique (économies d’énergie, réduction des émissions), ainsi que les données relatives à la vulnérabilité sismique et à d’autres caractéristiques du bâtiment.
                     
                  
               
                     
                        108
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3. Renforcement de la capacité professionnelle des professionnels et des travailleurs dans le secteur de la rénovation par le développement de formations sur la construction en matière d’efficacité énergétique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place de systèmes de certification dans le domaine de la performance énergétique des bâtiments
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 10 systèmes de certification pour les travailleurs et les spécialistes en construction doivent être mis en place. Les certifications sont fournies dans le cadre de programmes de formation sous la forme de cours courts dans le cadre de programmes d’apprentissage tout au long de la vie dispensés dans différentes régions réparties uniformément sur le territoire roumain. La formation est consacrée à l’amélioration des compétences des professionnels et des travailleurs dans le contexte de la rénovation énergétique des bâtiments.
                     
                  
               
                     
                        109
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3. Renforcement de la capacité professionnelle des professionnels et des travailleurs dans le secteur de la rénovation par le développement de formations sur la construction en matière d’efficacité énergétique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 8000 spécialistes et travailleurs titulaires d’une certification pour l’achèvement des formations liées à l’efficacité énergétique 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        8 000
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 8 000 spécialistes et travailleurs du secteur de la construction doivent avoir obtenu une certification de cours de courte durée pour l’achèvement des formations liées à l’efficacité énergétique. 
                     
                  
               
                     
                        110
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4. Économie circulaire et amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments historiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Un laboratoire d’essai de nouveaux matériaux et solutions technologiques pour les bâtiments historiques est opérationnel.
                     
                  
                  
                     
                        Le laboratoire est opérationnel 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La structure organisationnelle et les procédures de gestion du laboratoire doivent être en place pour permettre la réalisation des essais selon des méthodes scientifiques. Les résultats de l’essai sont utilisés pour élaborer les procédures techniques de la méthodologie visant à accroître l’efficacité énergétique des bâtiments historiques au moyen de techniques et de nouveaux matériaux, en fonction de la région, de la tradition de construction et des caractéristiques physiques.
                     
                  
               
                     
                        111
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4. Économie circulaire et amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments historiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Un centre pilote au sein de l’Institut national du patrimoine est opérationnel pour la collecte et la réutilisation des matériaux de construction historiques.
                     
                  
                  
                     
                        Licence d’exploitation obtenue
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Le centre pilote est équipé d’infrastructures pour le démantèlement, la collecte séparée et le tri des matériaux historiques, ainsi que des outils nécessaires à la réparation des matériaux collectés provenant des rénovations et des démolitions de bâtiments historiques. Les matériaux réparés seront réutilisés dans de futurs travaux sur des bâtiments historiques, y compris ceux financés par ce volet. Le développement du centre repose sur l’économie circulaire et est conforme aux principes d’utilisation efficace des ressources.  
                     
                  
               
                     
                        112
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4. Économie circulaire et amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments historiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 200 professionnels titulaires d’une certification pour l’achèvement des formations sur les interventions et l’efficacité énergétique dans les bâtiments historiques.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 200 professionnels doivent avoir obtenu une certification pour l’achèvement de formations en matière d’efficacité énergétique dans le domaine des bâtiments historiques. 
                     
                  
               
               F.VOLET 6: Énergie 
            
         
         
            
               Le secteur de l’énergie est la principale source (66 %) d’émissions de gaz à effet de serre (GES) en Roumanie. Dans son plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC), la Roumanie estime à environ 22.6 milliards d’euros les besoins d’investissement dans le secteur de l’énergie pour la période 2021-2030 afin d’atteindre les objectifs stratégiques du PNEC pour 2030.
            
            
               L’objectif de ce volet est de relever les principaux défis du secteur énergétique roumain en termes de décarbonation et de pollution atmosphérique. Elle vise en particulier à accélérer la décarbonation du secteur énergétique en supprimant progressivement les centrales électriques au lignite et au charbon d’ici à 2032 et en facilitant le déploiement des énergies renouvelables et des sources d’énergie alternatives, telles que l’hydrogène vert. Elle vise également à accroître la flexibilité du réseau électrique, à numériser le secteur de l’énergie et à réduire l’intensité énergétique de l’industrie. Ce volet vise également à améliorer la gouvernance d’entreprise des entreprises publiques dans le secteur de l’énergie.
            
            
               Ces investissements et réformes répondent aux recommandations par pays de la Roumanie des deux dernières années visant à «centrer la politique économique liée aux investissements sur [...] l’efficacité énergétique et à faible intensité de carbone» (recommandations par pays no 4 et 2019) et à «mettre l’accent sur les investissements en faveur de la transition écologique, en particulier sur une production et une utilisation propres et efficaces des infrastructures énergétiques et environnementales, y compris dans les régions charbonnières» (recommandations par pays 3 et 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
            
            
               F.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1. Réforme du marché de l’électricité, remplacement du charbon dans le bouquet énergétique et soutien à un cadre législatif et réglementaire pour les investissements privés dans la production d’électricité à partir de sources renouvelables
            
            
               L’objectif de la réforme est la décarbonation du secteur de l’énergie, l’accent étant mis sur la production d’électricité. La réforme couvre deux mesures principales: L’abandon progressif du charbon et l’augmentation de la capacité de production d’électricité à partir de sources renouvelables.
            
            
               Le premier volet de la réforme vise à supprimer progressivement les centrales électriques au charbon et au lignite d’ici à 2032. La loi relative à la décarbonation et le droit dérivé y afférent fixant le calendrier de déclassement de la capacité totale installée de houille et de lignite entrent en vigueur le 30 juin 2022 au plus tard. Une capacité de production d’électricité installée cumulée de 3 780 MW de charbon et de lignite est démantelée d’ici au 31 décembre 2025.
            
            
               Le deuxième volet de la réforme vise à faciliter et à accélérer le déploiement des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique roumain. Outre la transposition de la législation de l’Union, la nouvelle loi sur l’énergie: i) introduire les contrats d’écart compensatoire (CEC) en tant que principal mécanisme de soutien aux investissements dans la production d’électricité à partir de sources renouvelables; ii) Permettre à tous les producteurs d’énergie de négocier directement des accords d’achat d’électricité (AAE); iii) simplifier les procédures d’octroi de licences et d’autorisation pour les investissements dans les énergies renouvelables, en fixant des délais de réponse administrative plus courts et obligatoires et en mettant en œuvre des procédures de responsabilisation en cas de retards inutiles; iv) mettre en place un cadre de soutien spécifique pour les investissements dans les énergies renouvelables en mer dans les régions actuellement sous-exploitées; Et v) mettre en œuvre la réponse à la demande sur le marché de l’équilibrage afin de réduire la consommation aux heures de pointe et d’accroître la participation des consommateurs industriels au marché de l’énergie. 
            
            
               La nouvelle loi sur l’énergie entrera en vigueur le 30 juin 2023 au plus tard. À la suite de ces actions, une capacité supplémentaire d’au moins 3 000 MW d’énergie renouvelable (éolienne et solaire) est mise en service et connectée au réseau au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Réforme 2. Amélioration de la gouvernance d’entreprise des entreprises publiques dans le secteur de l’énergie
            
            
               La réforme met l’accent sur l’amélioration de la gouvernance d’entreprise des entreprises publiques, en se concentrant sur le secteur de l’énergie. En particulier, la réforme améliorera la transparence et la compétitivité de la sélection et de la nomination des membres des conseils d’administration et/ou de surveillance des entreprises publiques dans le secteur de l’énergie. Ces conseils sont nommés pour un mandat de 4 ans et le système de rémunération est fondé sur des objectifs quantitatifs et qualitatifs liés à la performance financière et en matière de services. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le samedi 31 décembre 2022. La réforme achèvera également la cotation d’au moins 15 % des parts d’Hidroelectrica au plus tard le 30 juin 2023.
            
            
               Réforme 3. Budgétisation environnementale 
            
            
               À l’heure actuelle, la Roumanie n’a pas recours aux pratiques budgétaires écologiques. L’objectif de cette réforme est de permettre le suivi des dépenses budgétaires vertes et l’évaluation de l’impact de la politique budgétaire sur l’environnement et le climat. Dans le cadre de cette réforme, le ministère des finances élabore et applique une méthode d’évaluation de l’incidence des différentes lignes budgétaires sur les objectifs environnementaux, conformément à la taxinomie de l’UE pour les activités durables et aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). La réforme renforcera la capacité des autorités publiques locales à mettre en œuvre des pratiques budgétaires écologiques.
            
            
               La méthodologie est adoptée, publiée et mise en œuvre au plus tard le 30 septembre 2023. 
            
            
               Investissement 1. Nouvelles capacités de production d’électricité à partir de sources renouvelables 
            
            
               L’objectif de l’investissement est l’installation de nouvelles capacités de production d’électricité à partir de sources renouvelables au moyen d’un appel d’offres public neutre sur le plan technologique entre différentes technologies (énergie éolienne et solaire). Les projets sont conformes aux annexes pertinentes du règlement délégué (UE) de la Commission (C (2021) 2800/3) au titre du règlement sur la taxinomie (UE) (2020/852).
            
            
               L’investissement consiste en des subventions pour la construction des installations sélectionnées, dans le but d’installer 950 MW de capacité de production d’électricité à partir de sources renouvelables, ou de maintenir le volume maximal compatible avec l’appel d’offres dans des conditions concurrentielles. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 30 juin 2024.
            
         
         
            
               F.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séq.
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs   (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs    (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         113
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Réforme du marché de l’électricité, remplacement du charbon dans le bouquet énergétique et soutien à un cadre législatif et réglementaire pour les investissements privés dans la production d’électricité à partir de sources renouvelables 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Démantèlement de la capacité de production d’électricité au charbon 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Mégawatts (MW)
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        1 695
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        1 695 MW de capacité de production d’électricité installée au charbon ont été déclassés.
                     
                  
               
                     
                        114
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Réforme du marché de l’électricité, remplacement du charbon dans le bouquet énergétique et soutien à un cadre législatif et réglementaire pour les investissements privés dans la production d’électricité à partir de sources renouvelables 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi de décarbonisation portant adoption du calendrier de suppression progressive du charbon et du lignite
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de l’acte législatif
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        D’ici au deuxième trimestre de 2 2022, une loi sur la décarbonation (et toute législation dérivée) entre en vigueur avec un calendrier jusqu’en 2032 pour:
                     
                     
                        -Démantèlement de la capacité totale installée de production d’électricité au charbon/au lignite (soit 4 590 MW).
                     
                     
                        -Mesures relatives à la réhabilitation des mines à fermer (par exemple, récupération des sols dans les zones minées telles que la couche arable et la restauration, gisements de déchets, affectation des sols après fermeture).
                     
                     
                        -Des mesures de mise à niveau des compétences (reconversion et reconversion professionnelles) et d’autres mesures ayant une incidence socio-économique sur les communautés touchées. 
                     
                  
               
                     
                        115
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Réforme du marché de l’électricité, remplacement du charbon dans le bouquet énergétique et soutien à un cadre législatif et réglementaire pour les investissements privés dans la production d’électricité à partir de sources renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Démantèlement de la capacité de production d’électricité au lignite
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Mégawatts (MW)
                     
                  
                  
                     
                        1 695
                     
                  
                  
                     
                        2 355
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Une capacité de production d’électricité installée cumulée de 2 355 MW de charbon et de lignite a été démantelée.
                     
                  
               
                     
                         116
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Réforme du marché de l’électricité, remplacement du charbon dans le bouquet énergétique et soutien à un cadre législatif et réglementaire pour les investissements privés dans la production d’électricité à partir de sources renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’énergie
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi sur l’énergie
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        -Entrée en vigueur d’une nouvelle loi sur l’énergie (et de toute législation dérivée requise) qui:    Mettre en œuvre les contrats d’écart compensatoire (CfD);
                     
                     
                        -Établir des accords d’achat d’électricité à partir de sources renouvelables (AAE);
                     
                     
                        -Simplifier les procédures d’autorisation et d’autorisation pour les investissements dans les énergies renouvelables, des délais de réponse administratifs courts et contraignants et des procédures de responsabilisation en cas de retards inutiles, réduction de la documentation et des procédures nécessaires, introduction d’un nouveau cadre spécifique pour les centrales utilisant des énergies renouvelables en mer; 
                     
                     
                        -mettre en œuvre la réponse à la demande sur le marché de l’équilibrage.
                     
                  
               
                     
                        117
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Réforme du marché de l’électricité, remplacement du charbon dans le bouquet énergétique et soutien à un cadre législatif et réglementaire pour les investissements privés dans la production d’électricité à partir de sources renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats d’écart compensatoire pour les sources renouvelables 
                     
                  
                  
                     
                        Signature de tous les contrats
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats à la suite de la première série de procédures d’appel d’offres pour l’attribution de contrats d’écart compensatoire (CfD) visant à promouvoir la production d’électricité (au moins 1 500 MW de capacité installée) à partir de sources renouvelables, conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
                     
                  
               
                     
                        118
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Réforme du marché de l’électricité, remplacement du charbon dans le bouquet énergétique et soutien à un cadre législatif et réglementaire pour les investissements privés dans la production d’électricité à partir de sources renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats d’écart compensatoire pour les sources renouvelables 
                     
                  
                  
                     
                        Signature de l’attribution de tous les contrats
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats à la suite de la deuxième série de procédures d’appel d’offres pour l’attribution de contrats d’écart compensatoire (CfD) visant à promouvoir la production d’électricité (au moins 2 000 MW de capacité installée supplémentaire) à partir de sources renouvelables, conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
                     
                  
               
                     
                        119
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Réforme du marché de l’électricité, remplacement du charbon dans le bouquet énergétique et soutien à un cadre législatif et réglementaire pour les investissements privés dans la production d’électricité à partir de sources renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Démantèlement de la capacité de production d’électricité à partir de lignite 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Mégawatts (MW)
                     
                  
                  
                     
                        2 355 
                     
                  
                  
                     
                        3 780
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Une capacité de production d’électricité installée cumulée de 3 780 MW de charbon et de lignite a été démantelée et partiellement remplacée par 1 300 MW de production d’électricité à l’épreuve du temps, flexible et efficace au gaz ou de chaleur et d’électricité combinée au gaz, permettant l’utilisation de gaz renouvelables et à faibles émissions de carbone.
                     
                  
               
                     
                        120
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Réforme du marché de l’électricité, remplacement du charbon dans le bouquet énergétique et soutien à un cadre législatif et réglementaire pour les investissements privés dans la production d’électricité à partir de sources renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Capacité supplémentaire en matière d’énergies renouvelables commandée 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Mégawatts (MW)
                     
                  
                  
                     
                        4 408
                     
                  
                  
                     
                        7 408
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 3000 MW de capacité supplémentaire d’énergies renouvelables (éolienne et solaire) par rapport à la capacité installée existante (éolienne et solaire) ont été mis en service et connectés au réseau.
                     
                  
               
                     
                        121
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2. Améliorer la gouvernance d’entreprise des entreprises publiques dans le secteur de l’énergie 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration de la gouvernance d’entreprise des entreprises publiques dans le secteur de l’énergie
                     
                  
                  
                     
                        La sélection et la nomination des conseils d’administration sont achevées.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Sélection et nomination des membres des conseils d’administration et/ou de surveillance de toutes les entreprises publiques nationales relevant du ministère de l’énergie (par exemple, Hidroelectrica, Romgaz, Nuclearelectrica) sur la base d’une procédure transparente et concurrentielle avec un mandat de 4 ans et d’un système de rémunération fondé sur des objectifs quantitatifs et qualitatifs liés à des objectifs financiers (tels que les recettes et le rendement, l’intervention du budget de l’État) et la performance des services (par exemple, sur la base d’une enquête de satisfaction représentative auprès des clients réalisée par un organisme indépendant).
                     
                  
               
                     
                        122
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2. Améliorer la gouvernance d’entreprise des entreprises publiques dans le secteur de l’énergie 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Clôture de la cotation d’au moins 15 % des parts d’Hidroelectrica
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’offre publique initiale
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Après la publication du prospectus de cotation, une participation d’au moins 15 % d’Hidroelectrica est négociée sur le marché après une première offre publique d’achat.
                     
                  
               
                     
                        123
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 3. Budgétisation environnementale 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Finaliser et appliquer une méthodologie de planification budgétaire verte
                     
                  
                  
                     
                        Élaboration et début de l’application d’une méthodologie de planification budgétaire verte
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le ministère des finances finalise et applique une méthode d’évaluation de l’incidence des différentes lignes budgétaires sur les objectifs environnementaux, conformément à la taxinomie de l’UE pour les activités durables et aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). La méthodologie est adoptée, publiée, entrée en application et permet le suivi des dépenses budgétaires vertes et l’évaluation de l’impact de la politique budgétaire sur l’environnement et le climat.
                     
                  
               
                     
                        124
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. Nouvelles capacités de production d’électricité à partir de sources renouvelables
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Portant ouverture d’un appel d’offres pour des projets de production d’énergie à partir de sources renouvelables (énergie éolienne et solaire)
                     
                  
                  
                     
                        Publication du cahier des charges
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Un appel d’offres pour la sélection de projets de production d’énergie à partir de sources renouvelables (éolienne et solaire) est publié. Les critères de sélection doivent garantir le respect des orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). La mesure est ouverte tant aux PME qu’aux grands investisseurs.
                     
                  
               
                     
                        125
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. Nouvelles capacités de production d’électricité à partir de sources renouvelables
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Capacité supplémentaire installée à partir de sources renouvelables (énergie éolienne et solaire)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Mégawatts (MW)
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        950
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Une capacité de 950 MW d’énergies renouvelables (éolienne et solaire) mise en service et connectée au réseau, conformément aux conditions du jalon 124, ou le volume maximal compatible avec l’appel d’offres étant maintenu dans des conditions concurrentielles. 
                     
                  
               
               F.3. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du prêt 
            
            
               Réforme 4. Élaboration d’un cadre législatif et réglementaire favorable pour les technologies futures, en particulier les solutions de stockage et d’hydrogène
            
            
               L’objectif de la réforme est de modifier le cadre législatif et réglementaire existant afin d’introduire des mesures visant à soutenir et à faciliter le déploiement de l’hydrogène renouvelable, en mettant l’accent sur les secteurs des transports et de l’énergie (gaz et électricité). En particulier, la réforme élabore une stratégie nationale en matière d’hydrogène et un plan d’action stratégique fixant le calendrier de mise en œuvre des mesures prévues dans la stratégie. La réforme supprime tous les obstacles législatifs et administratifs au développement de la technologie de l’hydrogène renouvelable et contribue à la réalisation des futurs objectifs nationaux et européens en matière de production, de stockage, de transport et d’utilisation de l’hydrogène renouvelable d’ici à 2030.
            
            
               Par voie réglementaire, les appareils et équipements prêts à l’hydrogène (tels que les chaudières) sont obligatoires à compter du 1 janvier 2026 pour toutes les nouvelles installations.
            
            
               Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement sur la reprise et la résilience, la Roumanie a demandé un soutien technique par l’intermédiaire de l’instrument relatif à l’assistance technique pour l’ élaboration de la stratégie nationale de l’hydrogène, y compris la définition d’un ensemble de politiques visant à orienter, coordonner et mobiliser les investissements publics et privés dans les domaines de la production, du stockage, du transport et de la consommation/utilisation de l’hydrogène (gaz renouvelables ), y compris la révision du cadre législatif nécessaire pour stimuler ce domaine. Les modifications apportées au cadre législatif et réglementaire sur la base de la stratégie nationale pour l’hydrogène et du plan d’action correspondant seront achevées au plus tard le 31 mars 2023.
            
            
               Réforme 5. Réduire l’intensité énergétique de l’économie en développant un mécanisme durable pour stimuler l’efficacité énergétique dans l’industrie 
            
            
               L’objectif de la réforme est de faciliter les investissements dans l’efficacité énergétique dans l’industrie et d’accroître la résilience du secteur industriel. 
            
            
               La réforme: i) lever les obstacles aux contrats de performance énergétique; ii) instaurer une surveillance du marché pour l’efficacité énergétique afin de garantir la conformité des produits aux normes d’écoconception, iii) sensibiliser davantage les PME aux mesures, aux programmes et aux avantages en matière d’efficacité énergétique; iv) La création d’un système de suivi de la mise en œuvre des recommandations issues des audits énergétiques dans les secteurs couverts par le SEQE; v) introduire de nouvelles normes pour les instruments financiers verts. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le samedi 31 décembre 2022.
            
            
               Réforme 6. Accroître la compétitivité et la décarbonation du secteur du chauffage et du refroidissement
            
            
               L’objectif de la réforme est de contribuer à la décarbonation du secteur du chauffage et du refroidissement. 
            
            
               La réforme: i) clarifier le cadre des responsabilités entre les autorités centrales et locales pour la gestion du secteur du chauffage et du refroidissement et étendre l’application de la loi sur le gouvernement d’entreprise aux fournisseurs de chauffage urbain; ii) garantir la durabilité et la traçabilité de la biomasse afin d’éviter toute incidence négative de l’utilisation de la bioénergie sur la biodiversité et les forêts et diversifier le bouquet énergétique pour le chauffage et le refroidissement en dehors de la biomasse forestière; iii) permettre aux immeubles d’appartements et à leurs associations de locataires de produire et de vendre l’énergie solaire excédentaire et éventuellement l’énergie éolienne sous des formes plus souples, en créant des systèmes de comptage net, en simplifiant les procédures de raccordement et en introduisant des incitations.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement 2: Infrastructures de distribution de gaz renouvelables (utilisant le gaz naturel en combinaison avec l’hydrogène vert comme mesure transitoire), ainsi que les capacités de production d’hydrogène vert et/ou son utilisation pour le stockage de l’électricité
            
            
               L’objectif de cet investissement est de contribuer au déploiement de l’hydrogène vert conformément à la stratégie de l’UE pour l’hydrogène. 
            
            
               L’investissement comporte deux sous-investissements: la construction d’un réseau de distribution de gaz permettant le transport de l’hydrogène vert dans la région d’Oltenia et l’installation d’électrolyseurs pour la production d’hydrogène vert. 
            
            
               L’objectif du premier sous-investissement est de construire au moins 1 870 km de réseau pour la distribution d’hydrogène vert dans la région d’Oltenia. 
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). En particulier, le réseau de distribution transporte au moins 20 % d’hydrogène renouvelable (en volume) lorsqu’il est mis en service au plus tard le 30 juin 2026 et 100 % d’hydrogène renouvelable et/ou d’autres gaz renouvelables en 2030. Pour obtenir l’attribution du marché, l’exploitant démontre que les caractéristiques techniques de l’infrastructure permettent le transport de gaz renouvelables, y compris d’hydrogène vert. L’exploitant indique également la source d’approvisionnement des volumes requis d’hydrogène vert à mélanger avec du gaz naturel pour atteindre le mélange minimal de 20 % au moment de la mise en service. En outre, les systèmes et composants numériques intégrant les TIC, les systèmes de commande et les technologies des capteurs font partie intégrante de la mesure visant à permettre la surveillance interactive et intelligente, le comptage, le contrôle de la qualité et la gestion de la production, de la transmission, de la distribution et de la consommation d’hydrogène au sein du réseau. Afin de garantir une utilisation sûre du réseau avec un mélange d’au moins 20 % d’hydrogène, les modifications législatives prévues dans la réforme 2 garantissent que seuls les appareils et équipements prêts à l’hydrogène seront connectés à ce réseau.
            
         
         
            
               L’objectif du deuxième sous-investissement est d’installer des capacités de production d’hydrogène vert d’au moins 100 MW dans des électrolyseurs, produisant au moins 10 000 tonnes d’hydrogène à partir de sources renouvelables d’ici au 31 décembre 2025. 
            
            
               Investissement 3: Développement de la production flexible et hautement efficace d’électricité et de chaleur au gaz (PCCE), chauffage urbain, afin de parvenir à une décarbonation en profondeur
            
            
               L’objectif de l’investissement est de contribuer à relever les défis auxquels la Roumanie est confrontée dans le cadre de la transition vers l’abandon des sources d’énergie du charbon et du lignite. En particulier, les investissements garantissent la fourniture de chaleur aux consommateurs dans le contexte de l’abandon progressif de la production d’électricité et de chaleur à partir du charbon.
            
            
               Les investissements débouchent sur l’installation d’une capacité de production d’électricité d’au moins 300 MW à l’épreuve du temps, flexible et à haut rendement de chaleur et d’électricité combinée au gaz permettant l’utilisation de gaz renouvelables et à faibles émissions de carbone. 
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). Cela est assuré par les mesures d’accompagnement suivantes:
            
            
               -La réforme 2 du volet 6, combinée à l’investissement 2 dans le volet 6, comprend des plans crédibles visant à accroître l’utilisation des gaz renouvelables et à faibles émissions de carbone par l’adoption et la mise en œuvre d’une stratégie et d’un plan d’action nationaux sur l’hydrogène et l’installation de capacités de production d’hydrogène renouvelable; ainsi que
            
            
               -La réforme 1 du volet 6 entraîne la fermeture d’installations de production d’électricité et de chaleur au charbon et au lignite, qui sont beaucoup plus intensives en carbone que la production combinée de chaleur et d’électricité à haut rendement au gaz dans le cadre de cet investissement. La fermeture d’un volume cumulé de 3 780 MW de capacité au charbon/lignite interviendra d’ici au 31 décembre 2025 et la capacité est sensiblement plus élevée que les 300 MW de production combinée de chaleur et d’électricité au gaz à installer dans le cadre de cet investissement et les 1 300 MW de capacité au gaz qu’il est prévu d’installer en remplacement; ainsi que
            
            
               -La réforme 1 du volet 6 se traduit par l’installation d’au moins 3 000 MW de capacité supplémentaire d’énergies renouvelables d’ici à 2026, ce qui montre que la Roumanie dispose d’une trajectoire crédible pour augmenter la part des énergies renouvelables en vue d’atteindre son objectif en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2030 fixé dans le plan national en matière d’énergie et de climat. Étant donné que la Roumanie a l’intention de relever Cette cible, une deuxième phase d’enchères pour l’attribution de contrats d’écart compensatoire pour les énergies renouvelables sera lancée d’ici le 30 juin 2025 afin de démontrer une trajectoire crédible d’augmentation de la part des énergies renouvelables en direction de l’objectif accru; ainsi que
            
            
               -La réforme 1 du volet 6 comprend des réformes et des investissements concrets visant à accroître la part des énergies renouvelables, tels que la mise en œuvre des contrats d’écart compensatoire (CfD), la mise en place d’accords d’achat d’électricité à partir de sources renouvelables (AAE), la simplification des procédures d’autorisation et d’autorisation pour les investissements dans les énergies renouvelables, des délais administratifs courts et contraignants et des procédures de responsabilisation en cas de retards inutiles, la réduction de la documentation et des procédures nécessaires et l’introduction d’un nouveau cadre spécifique pour les centrales d’énergies renouvelables en mer.
            
            
               En outre, le programme national de lutte contre la pollution atmosphérique (NAPCP), qui aurait dû être soumis à la Commission au plus tard en avril 2019 en tant qu’exigence juridique de l’UE fondée sur la directive (UE) 2016/2284, doit être approuvé au plus tard le 30 juin 2022 (voir note de bas de page1  ci-dessus).
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 4. Chaîne industrielle de production et/ou d’assemblage et/ou recyclage de batteries, de cellules et de panneaux photovoltaïques (y compris les équipements auxiliaires), ainsi que nouvelles capacités de stockage de l’électricité
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’accroître la flexibilité du réseau électrique et de contribuer à l’intégration de capacités supplémentaires de production d’énergies renouvelables.
            
            
               L’investissement comporte trois sous-investissements: 
            
            
               -Le premier sous-investissement dans la chaîne de valeur des batteries (fabrication, assemblage et recyclage) doit atteindre une capacité annuelle totale de fabrication et d’assemblage des batteries d’au moins 2 GW d’ici au 31 décembre 2025, à la suite d’un appel à projets assorti de critères de sélection garantissant le respect des orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). Ces critères excluent notamment du soutien au titre de la présente mesure les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  2
                et aux installations de traitement biomécanique
                  3
               , ainsi que les activités liées à l’extraction de matières premières.
            
            
               -Le deuxième sous-investissement dans la chaîne de valeur des cellules et panneaux photovoltaïques (fabrication, assemblage et recyclage) doit atteindre une capacité annuelle totale d’au moins 200 MW de cellules et panneaux photovoltaïques d’ici au 31 décembre 2025, à la suite d’un appel à projets assorti de critères de sélection garantissant le respect des orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). Ces critères excluent notamment du soutien au titre de la présente mesure les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  4
                et aux installations de traitement biomécanique
                  5
               , ainsi que les activités liées à l’extraction de matières premières.
            
            
               -L’objectif du troisième sous-investissement est d’installer une capacité totale de stockage d’électricité d’au moins 240 MW (ou 480 MWh) d’ici le 31 décembre 2025, à la suite d’un appel à projets assorti de critères de sélection garantissant le respect des orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 5. Garantir l’efficacité énergétique dans le secteur industriel.
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’accroître l’efficacité énergétique de l’industrie, notamment en réduisant la consommation d’énergie, en développant des systèmes de numérisation des compteurs de consommation d’énergie et en augmentant l’autoconsommation d’énergie et de chaleur.
            
         
         
            
               L’investissement doit permettre une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de GES par rapport aux émissions ex ante d’au moins 50 projets, qui feront l’objet d’une surveillance au moyen d’une plateforme informatique pour centraliser et analyser la consommation nationale d’énergie.
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  6
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  7
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  8
                et aux usines de traitement biomécanique
                  9
               ; Et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.
            
            
            
               F.4. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt 
            
            
                     
                        Numéro séq.
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs   (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs    (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         126
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 4. Élaboration d’un cadre législatif et réglementaire favorable pour les technologies futures, en particulier les solutions de stockage et d’hydrogène 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications du cadre législatif mettant en œuvre la stratégie nationale pour l’hydrogène 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications du cadre législatif 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications apportées au cadre réglementaire sur la base de la stratégie nationale pour l’hydrogène et du plan d’action correspondant. Les modifications suppriment tous les obstacles législatifs et administratifs au développement de la technologie de l’hydrogène renouvelable et mettent en œuvre les mesures nécessaires au développement de l’ensemble de la chaîne de valeur de l’hydrogène renouvelable, y compris l’utilisation obligatoire d’appareils et d’équipements prêts à l’hydrogène par les utilisateurs finaux d’ici au 1 janvier 2026.
                     
                  
               
                     
                        127
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 5. Réduire l’intensité énergétique de l’économie en développant un mécanisme durable pour stimuler l’efficacité énergétique dans l’industrie et accroître la résilience 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre législatif introduisant des mesures visant à faciliter les investissements dans l’efficacité énergétique dans l’industrie
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de l’acte législatif
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre législatif introduisant des mesures visant à faciliter les investissements dans l’efficacité énergétique dans l’industrie. La réforme: i) lever les obstacles aux contrats de performance énergétique; ii) instaurer une surveillance du marché et l’application de normes en matière d’efficacité énergétique afin de garantir la conformité des produits avec les normes d’écoconception, iii) sensibiliser davantage les PME à l’efficacité énergétique;; iv) La création d’un système de suivi de la mise en œuvre des recommandations issues des audits énergétiques dans les secteurs couverts par le SEQE; v) introduire de nouvelles normes pour les instruments financiers verts.
                     
                  
               
                     
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                        Réforme 6. Accroître la compétitivité et la décarbonation du secteur du chauffage et du refroidissement 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre législatif introduisant des mesures visant à décarboniser le secteur du chauffage et du refroidissement
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de l’acte législatif
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
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                        Entrée en vigueur du cadre législatif introduisant des mesures visant à décarboniser le secteur du chauffage et du refroidissement. La réforme: i) clarifier le cadre des responsabilités entre les autorités centrales et locales en matière de gestion du secteur du chauffage et du refroidissement et étendre l’application de la loi sur le gouvernement d’entreprise aux fournisseurs de chauffage urbain; ii) inclure une révision du cadre visant à garantir la durabilité et la traçabilité de la biomasse, afin d’éviter toute incidence négative de l’utilisation de la bioénergie sur la biodiversité et les forêts ; iii) Diversifier le bouquet énergétique en matière de chauffage et de refroidissement à l’écart de la biomasse forestière; iv) accroître le rôle des prosommateurs dans la production d’énergies renouvelables, y compris la compensation quantitative. 
                     
                  
               
                     
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                        Investissement 2. Infrastructures de distribution de gaz renouvelables (utilisant le gaz naturel en combinaison avec l’hydrogène vert comme mesure transitoire), ainsi que les capacités de production d’hydrogène vert et/ou son utilisation pour le stockage de l’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon 
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats pour la construction d’une capacité d’au moins 100 MW d’électrolyseurs neufs
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats pour la construction de nouvelles capacités d’électrolyseurs d’au moins 100 MW, avec un volume escompté d’au moins 10 000 tonnes d’hydrogène renouvelable.
                     
                     
                     
                  
               
                     
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                        Investissement 2. Infrastructure de distribution de gaz renouvelables (utilisant le gaz naturel en combinaison avec l’hydrogène vert comme mesure transitoire) ainsi que capacités de production d’hydrogène vert et/ou son utilisation pour le stockage de l’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature d’un contrat pour la construction d’un réseau de distribution prêt à l’hydrogène dans la région d’Oltenia
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Signature d’un contrat pour la construction d’un réseau de distribution prêt à l’hydrogène dans la région d’Oltenia. Les critères de sélection doivent garantir le respect des orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), en particulier les conditions énoncées à l’annexe III. En particulier, l’exploitant démontre que les caractéristiques techniques de l’infrastructure permettent le transport de gaz renouvelables. L’exploitant indique également la source d’approvisionnement des volumes requis d’hydrogène vert à mélanger avec du gaz naturel pour atteindre le mélange minimal de 20 % au moment de la mise en service.
                     
                  
               
                     
                        131
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2. Infrastructures de distribution de gaz renouvelables (utilisant le gaz naturel en combinaison avec l’hydrogène vert comme mesure transitoire), ainsi que les capacités de production d’hydrogène vert et/ou son utilisation pour le stockage de l’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Cible 
                     
                  
                  
                     
                        Production d’hydrogène vert
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Mégawatts (MW)    
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’une capacité d’au moins 100 MW d’électrolyseurs, avec un volume escompté d’au moins 10 000 tonnes d’hydrogène renouvelable.
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        132
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2. Infrastructures de distribution de gaz renouvelables (utilisant le gaz naturel en combinaison avec l’hydrogène vert comme mesure transitoire), ainsi que les capacités de production d’hydrogène vert et/ou son utilisation pour le stockage de l’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réseau de distribution fonctionnant à l’hydrogène, achevé et en service dans la région d’Oltenia
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Kilomètres (km)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1870
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Le réseau de distribution prêt à l’hydrogène dans la région d’Oltenia doit être achevé et mis en service et transporté au moins 20 % d’hydrogène renouvelable. Afin de garantir la conformité avec les orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), le réseau transporte 100 % d’hydrogène renouvelable d’ici à 2030.
                     
                     
                  
               
                     
                        133
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3. Développement d’une production combinée de chaleur et d’électricité (PCCE) flexible et à haut rendement au gaz dans le secteur du chauffage urbain afin de parvenir à une décarbonation en profondeur
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats pour des projets de cogénération à haut rendement et de chauffage urbain
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats pour la construction ou la modernisation de la cogénération à haut rendement pour le chauffage urbain au sens de la directive 2010/31/UE. Les critères de sélection doivent garantir le respect des orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), en particulier les conditions énoncées à l’annexe III. Les investissements remplacent au moins la même capacité que les centrales électriques et/ou les installations de production de chaleur à forte intensité de carbone (comme le charbon, le lignite ou le pétrole), ce qui entraîne une diminution des émissions de gaz à effet de serre. 
                     
                  
               
                     
                        134
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3. Développement d’une production combinée de chaleur et d’électricité (PCCE) flexible et à haut rendement au gaz dans le secteur du chauffage urbain afin de parvenir à une décarbonation en profondeur
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Centrales de cogénération à haut rendement et chauffage urbain
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Mégawatts (MW)     
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de la production combinée de chaleur et d’électricité à haut rendement dans le secteur du chauffage urbain, conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), en particulier les conditions énoncées à l’annexe III, conformément au jalon 133.
                     
                  
               
                     
                        135
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4. Chaîne industrielle de production et/ou d’assemblage et/ou recyclage de batteries, de cellules et de panneaux photovoltaïques (y compris les équipements auxiliaires) et nouvelles capacités de stockage de l’électricité 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats d’investissement dans la chaîne de production des batteries
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats d’investissement dans la chaîne de valeur des batteries et dans les cellules et panneaux photovoltaïques (production — assemblage — recyclage). Les critères de sélection doivent garantir le respect des orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), notamment par le recours à des exclusions dans les domaines de la gestion des déchets et de l’extraction des matières premières. 
                     
                  
               
                     
                        136
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4. Chaîne industrielle de production et/ou d’assemblage et/ou recyclage de batteries, de cellules et de panneaux photovoltaïques (y compris les équipements auxiliaires) et nouvelles capacités de stockage de l’électricité 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats dans le cadre du régime de soutien au stockage des batteries
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats pour le développement d’une capacité de stockage de batteries d’au moins 240 MW. Les critères de sélection doivent garantir le respect des orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), notamment par le recours à des exclusions dans les domaines de la gestion des déchets et de l’extraction des matières premières. 
                     
                  
               
                     
                        137
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4. Chaîne industrielle de production et/ou d’assemblage et/ou recyclage de batteries, de cellules et de panneaux photovoltaïques (y compris les équipements auxiliaires) et nouvelles capacités de stockage de l’électricité 
                     
                  
                  
                     
                        Cible 
                     
                  
                  
                     
                        Installations de production et/ou d’assemblage et/ou de recyclage de batteries mises en service
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Gigawatts (GW)    
                     
                  
                  
                     
                        0 
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’usines de production et d’assemblage de batteries d’une capacité totale d’au moins 2 GW par an. 
                     
                  
               
                     
                        138
                     
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4. Chaîne industrielle de production et/ou d’assemblage et/ou recyclage de batteries, de cellules et de panneaux photovoltaïques (y compris les équipements auxiliaires) et nouvelles capacités de stockage de l’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service des cellules et panneaux photovoltaïques 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Mégawatts (MW)    
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        T4. 
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de cellules photovoltaïques et de panneaux photovoltaïques d’une capacité totale d’au moins 200 MW par an.
                     
                  
               
                     
                        139
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4. Chaîne industrielle de production et/ou d’assemblage et/ou recyclage de batteries, de cellules et de panneaux photovoltaïques (y compris les équipements auxiliaires) et nouvelles capacités de stockage de l’électricité 
                     
                  
                  
                     
                        Cible 
                     
                  
                  
                     
                        Capacité de stockage de l’électricité installée
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Mégawatts (MW)    
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        240
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’une capacité de stockage de l’électricité d’au moins 240 MW, conformément aux conditions à «ne pas causer de préjudice important» énoncées dans les orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»  (2021/C58/01) et au jalon 136. 
                     
                     
                  
               
                     
                        140
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5. Garantir l’efficacité énergétique dans le secteur industriel
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Ouverture d’un appel d’offres pour des investissements dans l’efficacité énergétique dans l’industrie 
                     
                  
                  
                     
                        Publication du cahier des charges
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’un appel pour la sélection de projets d’efficacité énergétique dans l’industrie. Les critères de sélection exigent: 
                     
                     
                        — la réalisation d’une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre par rapport aux émissions ex ante, qui fera l’objet d’une surveillance au moyen d’une plateforme informatique pour centraliser et analyser la consommation énergétique nationale;
                     
                     
                        — respect des orientations techniques relatives aux atteintes graves (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’obligation de se conformer à la législation nationale et de l’Union en matière d’environnement.
                     
                  
               
                     
                        141
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5. Garantir l’efficacité énergétique dans le secteur industriel
                     
                  
                  
                     
                        Cible 
                     
                  
                  
                     
                        Projets d’efficacité énergétique achevés
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement d’au moins 50 projets d’efficacité énergétique dans l’industrie visant à réduire d’au moins 30 % les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre par rapport aux émissions ex ante devant faire l’objet d’une surveillance au moyen d’une plateforme informatique pour centraliser et analyser la consommation nationale d’énergie, conformément aux conditions de mise en conformité avec les orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), telles que définies dans le jalon 140.  
                     
                  
               
               G.VOLET 7: TRANSFORMATION NUMÉRIQUE
            
            
               Ce volet du plan pour la reprise et la résilience traite les problèmes de numérisation liés à l’administration publique, tels que la fragmentation, l’interopérabilité en tant qu’obstacle majeur au développement de services numériques centrés sur l’utilisateur final, les obstacles bureaucratiques à l’obtention des permis de construire nécessaires à la construction de réseaux, les faibles compétences numériques de base et avancées et l’exposition aux risques informatiques. Dans ce contexte, la cible de ce volet est de relever tous ces défis et de mettre en place une infrastructure numérique cohérente et intégrée dans l’intérêt des citoyens et des entreprises, tout en fournissant les outils nécessaires (tels que la connectivité, le développement des compétences ou la cybersécurité) pour la transition vers une économie et une société numérisées. Ce volet comprend notamment les réformes nécessaires à la mise en place du nuage gouvernemental et à l’interopérabilité, à l’amélioration de la connectivité, au renforcement de la protection et de la cybersécurité des entités publiques et privées et au renforcement des compétences numériques du secteur public. Les investissements qui sous-tendent les réformes vont du développement du nuage gouvernemental à la numérisation de la santé, de l’appareil judiciaire, de l’environnement, de l’emploi et de la protection sociale, des marchés publics, des organisations non gouvernementales, de la connectivité pour les zones blanches, de la cybersécurité pour les différentes structures et du renforcement des compétences tant dans le domaine de la cybersécurité que pour les fonctionnaires et la population dans son ensemble. Un investissement clé concerne le déploiement de la carte d’identité électronique pour les citoyens roumains.
            
            
               Ce volet est structuré en 4 réformes et 19 investissements.
            
            
               Ces investissements et réformes contribuent à donner suite aux recommandations par pays de la Roumanie des deux dernières années visant à «améliorer les compétences, y compris numériques» (recommandations par pays no 3 et 2019), à «renforcer les compétences et l’apprentissage numérique» et à «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, [...], l’infrastructure des services numériques» (recommandations par pays 2 et 3, 2020). 
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
            
            
               G.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable 
            
            
               Réforme 1. Élaboration d’un cadre unitaire pour définir l’architecture d’un système public d’informatique en nuage
            
            
               L’objectif de cette réforme est de moderniser l’administration publique en adoptant des technologies de pointe et en mettant l’accent sur les besoins des citoyens et des entreprises, tout en garantissant les conditions préalables à l’élaboration de politiques fondées sur les données et en renforçant l’interopérabilité des technologies numériques existantes. En outre, la réforme soutiendra le développement d’une architecture intégrée des services publics numériques.
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme se compose de deux lignes d’action. Premièrement, l’entrée en vigueur de la loi sur l’interopérabilité des systèmes d’information devrait détailler l’ensemble uniforme de normes et de règles que les entités publiques appliqueront pour le développement d’applications dans un environnement sûr et durable, tout en s’alignant sur le cadre d’interopérabilité européen. Deuxièmement, l’entrée en vigueur de la loi gouvernementale sur l’informatique en nuage devrait définir les responsabilités et les tâches relatives à la conception, à la mise en œuvre, au développement et à la gestion de l’infrastructure, des technologies et des services en nuage. La cybersécurité est assurée à la fois pour la protection externe et intérieure du nuage, en appliquant les solutions disponibles les plus avancées et les plus efficaces sur le plan économique en matière de cybersécurité. 
            
            
               Un groupe de travail temporaire composé de spécialistes devrait être mis en place pour le suivi et la mise en œuvre de toutes les mesures liées au numérique prévues dans le plan roumain pour la reprise et la résilience.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2022.
            
            
               Réforme 2. Transition vers les objectifs de connectivité de la stratégie Europe 2025 et stimulation de l’investissement privé pour le déploiement de réseaux à très haute capacité  
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’accélérer le déploiement national des réseaux 5G, conformément à la réglementation en matière de sécurité, et de fournir une couverture en haut débit aux zones blanches (petites communes rurales, localités isolées, zones habitées défavorisées), de lutter contre la fracture numérique entre zones rurales et urbaines, de réduire la charge administrative et de rationaliser les procédures et les redevances, et de créer les conditions préalables à l’égalité d’accès aux services numériques et à l’accès à l’internet.
            
            
               La réforme comprend plusieurs actions:
            
         
         
            
               -La mise en œuvre de la feuille de route de la Roumanie en application de la boîte à outils pour la connectivité
                  10
               . La Roumanie devrait mettre en œuvre 12 des 39 recommandations figurant dans la boîte à outils au niveau de l’UE.
            
            
               -L’entrée en vigueur de la loi sur la sécurité des réseaux 5G, qui prévoit que les fournisseurs de communications ne peuvent utiliser sur les réseaux 5G que des technologies, des équipements et des logiciels provenant de fabricants autorisés à l’avance par décision du Premier ministre, sur la base de l’avis du Conseil suprême de la défense nationale. Chaque fabricant d’équipements et de logiciels 5G doit demander cette autorisation, qui est soumise au ministère chargé des communications.
            
            
               -L’octroi (aux enchères) des licences dites «5G» (c’est-à-dire dans les bandes de 700 MHz, 1 500 MHz et 3,4-3,8 GHz). Des licences à long terme sont envisagées conformément aux critères du code des communications électroniques européen afin de stimuler efficacement la 5G, de promouvoir la concurrence et les droits des utilisateurs finaux.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le samedi 30 septembre 2023.
            
            
               Réforme 3. Garantir la cybersécurité des entités publiques et privées possédant une infrastructure à valeur critique
            
            
               L’objectif de cette réforme est de poursuivre le processus visant à renforcer la résilience des entités publiques et privées propriétaires d’infrastructures critiques contre les cyber-risques. 
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme établit le cadre juridique et institutionnel pour l’organisation et la conduite d’activités dans les domaines de la cybersécurité et de la cyberdéfense, des mécanismes de coopération et des responsabilités des institutions dans ces domaines, par la finalisation et l’entrée en vigueur de la loi sur la défense et la cybersécurité. En outre, le Centre national de cybersécurité coordonne l’élaboration de la stratégie nationale de cybersécurité 2021-2026, qui comprend des dispositions relatives à des évaluations régulières et à des mises à jour du cadre réglementaire et institutionnel en matière de cybersécurité visant à renforcer le partenariat public-privé universitaire afin d’accroître la cyber-résilience de la société dans son ensemble, de développer la capacité de réaction aux cyberattaques et de renforcer la résilience des systèmes, des réseaux et des services et de consolider le rôle de la Roumanie dans l’architecture de cybersécurité au niveau international.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le samedi 31 décembre 2022.
            
            
               Réforme 4. Accroître les compétences numériques pour les services publics et l’éducation numérique tout au long de la vie des citoyens
            
            
               L’objectif de cette réforme est de soutenir la numérisation de l’économie et la transition vers l’industrie 4.0 et d’aligner le marché du travail sur les dernières évolutions dans ce secteur.
            
            
               La réforme sera mise en œuvre par l’entrée en vigueur de la modification du code des classifications des professions, y compris la définition de nouvelles professions numériques, équivalentes à celles d’autres pays de l’UE. Une analyse est réalisée, ainsi que des consultations avec les universités et les autres parties prenantes concernées.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le vendredi 30 septembre 2022.
            
            
               Investissement 1. Déploiement de l’infrastructure publique en nuage
            
            
               L’objectif de cet investissement est de déployer les infrastructures publiques d’informatique en nuage à l’aide de technologies sûres et économes en énergie afin de garantir le caractère sûr, interopérable et standard des données publiques. 
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement comprend: i) la construction de centres de données de niveau IV par conception pour les deux principaux centres de données et de niveau III par conception pour les centres secondaires, ii) la fourniture d’infrastructures spécifiques de communication et de technologies de l’information, iii) le développement et l’extension des infrastructures de soutien (électricité, mesures de sécurité physique), iv) le déploiement d’infrastructures informatiques évolutives et à haute disponibilité dans chaque centre de données. Les centres de données respectent le «code de conduite européen sur l’efficacité énergétique du centre de données».
                  11
                
            
            
               Cette mise en œuvre de cet investissement sera étayée par une évaluation réalisée par un consultant externe qui devrait fournir les options stratégiques et technologiques et le paquet législatif et réglementaire pour déterminer la réalisation du nuage gouvernemental, les possibilités de construction, de livraison, d’installation et d’exploitation des infrastructures civiles et technologiques dans les délais fixés dans le plan, la cartographie des applications/services numériques publics actuellement proposés par les autorités publiques, la conception des processus et procédures mis en œuvre au cours des phases de production et/ou de mise en œuvre et le plan de développement/migration en nuage des applications cartographiées.
            
            
               Au moins 30 institutions publiques seront connectées et utiliseront le nuage gouvernemental.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 2. Développement du nuage et migration 
            
            
               L’objectif de cet investissement est de moderniser les technologies utilisées dans les institutions publiques afin qu’elles soient prêtes à l’informatique en nuage, tout en développant de nouvelles applications en nuage pour la migration en nuage. 
            
         
         
            
               La mise en œuvre de cet investissement devrait déboucher sur un minimum d’applications virtualisées et prêtes au nuage pour migrer dans le nuage, sur la base de l’analyse qui sera développée par le consultant externe pour soutenir le gouvernement dans le déploiement du nuage gouvernemental. On s’attend à ce qu’au moins 30 applications gouvernementales de services numériques en nuage soient migrées en Platform-as-a-Service (PaaS) ou en infrastructure as-a-Service (IaaS).
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 3. Développement de la santé en ligne et du système de télémédecine 
            
            
               L’objectif de cet investissement est de réduire le temps de travail des prestataires de soins de santé, de la caisse nationale d’assurance maladie et des employés de la maison d’assurance maladie, tout en garantissant la cybersécurité de la plateforme informatique sur l’assurance maladie (PIA). La capacité des établissements de santé centraux, régionaux et locaux à gérer numériquement les données relatives à la santé est encore renforcée et l’adoption de solutions de télémédecine est accélérée. 
            
            
               L’investissement vise également à favoriser l’intégration des établissements de santé au moyen d’infrastructures numériques, à faciliter l’accès aux données pour le ministère de la santé et d’autres parties prenantes (telles que les directions de la santé publique), à réduire la fragmentation et à améliorer la qualité des données relatives à la santé. 
            
            
               L’investissement vise également à améliorer l’accès des zones rurales, des petites zones urbaines et des groupes vulnérables aux consultations spécialisées, tout en réduisant le temps d’attente en utilisant la télémédecine. L’amélioration de l’accès à l’information et à l’éducation afin de prévenir les grossesses non planifiées et la planification familiale sont également visées par la télémédecine.
            
            
               Plusieurs étapes seront suivies au cours de la phase de mise en œuvre de cet investissement. Premièrement, il convient de procéder à une évaluation des besoins pour l’actuelle EIVP, en recensant les infrastructures disponibles et les lacunes existantes. Deuxièmement, l’EIVP est transformée au moyen d’une solution logicielle passant d’un système modulaire et fragmenté à un système interopérable, convivial et ayant optimisé les flux de données, le suivi électronique des objectifs, des activités et des indicateurs de performance des prestataires de soins de santé, ainsi que de nouvelles fonctionnalités (telles que la numérisation des documents médicaux. Le rôle de la PIA est étendu au-delà de la caisse nationale d’assurance maladie par la mise au point de modules supplémentaires pour toutes les institutions participant aux politiques de santé au niveau national pour les registres modulaires des maladies et l’interface pour la télémédecine et le suivi des patients. La communication entre le patient et le médecin et entre les médecins devrait être soutenue, en mettant l’accent en particulier sur les groupes ou régions vulnérables. L’investissement s’appuie sur la formation et l’acquisition d’équipements. En outre, de nouveaux modules et applications informatiques seront développés, ainsi que de nouveaux systèmes d’enregistrement et d’administration numériques, fondés sur des données interopérables et centralisées. Un système de télémédecine est conçu de manière à fournir un accès asynchrone et en temps réel aux consultations spécialisées pour les patients des zones rurales et des petites zones urbaines.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 septembre 2025.
            
            
               Investissement 4. Numérisation du système judiciaire
            
            
               L’objectif de cet investissement est de soutenir la préparation et la transition du système judiciaire roumain vers un système centralisé de gestion électronique des dossiers. La Roumanie est déjà en train de développer, à l’aide d’autres fonds de l’UE, le système ECRIS (système électronique de gestion des dossiers) et le plan pour la reprise et la résilience complétera les efforts déployés à cet égard.  
            
            
               L’investissement se compose des actions suivantes:
            
            
               -la transition technique des serveurs centraux locaux vers les serveurs centraux partagés — elle optimisera la gestion et l’utilisation des ressources techniques (serveurs centraux, centres de données, serveurs de virtualisation).
            
            
               -mise à niveau et finalisation de l’infrastructure technique pour le télétravail et la numérisation des documents en vue d’accroître la résilience du système judiciaire.
            
            
               -amélioration des capacités en matière de cybersécurité (par la fourniture d’équipements et de formations) tant au niveau central qu’au niveau local (en particulier aux tribunaux, mais aussi aux parquets). 
            
            
               -mise en œuvre d’un nouveau système permettant une visioconférence sécurisée pour la participation des juges aux activités en ligne au niveau de la Haute Cour de cassation et de justice.
            
            
               -soutenir la finalisation du système ECRIS V, qui est l’élément central de la transformation numérique du système judiciaire en Roumanie. Le développement du système, une partie de l’acquisition de logiciels et de matériel d’appui connexes et la formation des utilisateurs sont financés par le programme opérationnel Capacité administrative. Dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience, des mesures complémentaires sont financées (telles que: acquisition d’une partie du matériel de soutien dans le cadre du projet de virtualisation qui facilitera le passage de l’ECRIS IV à l’ECRIS V, la mise en place du centre de données pour les magistrats qui hébergera également l’ECRIS V, l’acquisition de PC et d’autres équipements pour les utilisateurs finaux). 
            
            
               Cet investissement sous-tend la stratégie de développement du pouvoir judiciaire pour la période 2022-2025, qui comprend des mesures spécifiques visant à assurer l’interaction numérique entre le justiciable et toute entité intéressée et le pouvoir judiciaire, la signature électronique et le cachet électronique, la disponibilité d’une meilleure communication de données pour les dossiers électroniques (qui est une possibilité pour les justiciables d’accéder par voie électronique aux dossiers judiciaires), l’élaboration d’une stratégie interjudiciaire pour la numérisation des archives physiques (jalon 421).
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 5. Numérisation dans le domaine de l’environnement
            
            
               L’objectif de cet investissement est de mettre en œuvre un système informatique intégré pour soutenir le développement durable, améliorer la qualité des infrastructures et de l’environnement, protéger la nature et préserver la biodiversité.
            
         
         
            
               L’investissement se compose de deux actions principales:
            
            
               -le développement des infrastructures nécessaires à la surveillance, au contrôle et à l’assurance de l’intégrité des forêts et au transport du bois. Ce système sera mis en œuvre en deux phases (installation et configuration du système informatique et mise en œuvre de solutions de sécurité pour la confidentialité, formation, mise en service d’une plateforme d’enquête et d’alerte). Le système est intégré au SUMAL 2.0 (le système roumain de traçabilité du bois en cours d’élaboration) et surveille les obligations légales liées à la récolte du bois, à la régénération rapide des forêts, à la santé des forêts, à l’état de conservation des habitats forestiers, aux incidences du changement climatique et à l’adaptation des différents écosystèmes forestiers au changement climatique. Les centres de données du système respectent le «code de conduite européen sur l’efficacité énergétique du centre de données».
            
            
               -la numérisation de 32 services publics environnementaux (tels que la transmission des données et des informations nécessaires au calcul et à la communication des inventaires des émissions, les rapports Natura 2000, la conservation de la nature — service sur les dérogations et les prises accessoires d’espèces strictement protégées, la gestion du registre national des jardins zoologiques, des aquariums publics et des centres de réhabilitation, le service de gestion des écosystèmes, les plans de gestion des zones naturelles protégées, la gestion du registre des autorisations délivrées par les agences départementales pour l’environnement pour les activités de récolte/de capture et/ou de commercialisation des espèces de faune sauvage modifiées et la gestion des espèces sauvages et des organismes sauvages modifiés, la gestion du registre des autorisations délivrées par les agences départementales pour l’environnement pour les activités de récolte/de capture et de commercialisation des espèces de faune et de flore sauvages modifiées, les notifications de service public SEVESO — service des notifications d’accidents/incidents envoyées par les opérateurs économiques, ainsi que les notifications de classification au sens de la directive 2012/18/UE (SEVESO III), avec l’interopérabilité avec l’IGSU, le service d’enregistrement EMAS — gèrent des organisations qui adhèrent à un système communautaire de management environnemental et d’audit, l’application EPRTR aux fins de déclaration des opérateurs économiques, le service des émissions industrielles, le service de délivrance des permis, les accords, les autorisations et les permis environnementaux intégrés dans le système de gestion des documents, Service public souterrain (gestion des données sur les sites potentiellement contaminés, contaminés et de remèdes), service public d’analyse en laboratoire dans le domaine des déchets, du bruit, de la radioactivité, de la production et de la gestion des déchets, services de communication sur la production et la gestion des déchets d’emballages, service de notification des véhicules hors d’usage, service d’approbation/rejet des transferts transfrontaliers de déchets, service d’enregistrement des producteurs de piles et d’accumulateurs, service d’immatriculation des fabricants d’équipements électriques et électroniques et de communication des données relatives à la production et à la gestion des déchets électriques et électroniques, service de notification des substances chimiques conformément à l’article 36 du règlement (CE) no 1907/2006 — REACH et articles 46 et 49 du règlement (CE) no 1272/2008 — CLP, rapports de sécurité pour les sites de haut niveau, politique de prévention des accidents majeurs pour les sites de faible niveau, plan d’urgence, effet domino entre les installations, conformément à la mise en œuvre de la directive SEVESO III de l’UE, service de demande de label écologique pour les entités juridiques, service de présentation des cas de dommages environnementaux enregistrés en Roumanie, la surveillance des émissions des installations de combustion moyennes, le service public d’autorisation des émissions de gaz à effet de serre, le service d’enregistrement pour les opérateurs économiques qui ne sont pas soumis à une autorisation environnementale afin de satisfaire aux exigences établies par la directive 2008/98 de l’UE, le service de délivrance des agréments et des rapports d’évaluation (pour les produits biocides, les produits phytopharmaceutiques et les engrais), le service de communication des données pour la collecte sélective des déchets dans les institutions publiques.
               
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 6. Numérisation dans le domaine de l’emploi et de la protection sociale
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’accroître le niveau de numérisation de plusieurs services dans le domaine du travail et de la protection sociale, grâce à l’achat d’équipements et à la formation du personnel.
            
            
               L’investissement consiste en plusieurs actions:
            
            
               -numérisation des services offerts par l’ANOFM (Agence nationale pour l’emploi) (tels que la soumission en ligne de documents pour l’inscription des bénéficiaires et l’attribution des prestations, possibilité d’inscription et de participation à des formations en ligne et évaluation des compétences professionnelles, sessions de conseil en ligne) et mise à niveau de l’infrastructure informatique.
            
            
               -numérisation de l’inspection territoriale du travail (ITM) axée sur l’activité de contrôle dans le domaine des relations de travail et de la sécurité et de la santé au travail (système informatique, signatures électroniques, simplification de la procédure de notification). En outre, le projet REGES-ONLINE devrait viser à numériser les relations entre les inspections territoriales du travail et les employeurs, en facilitant la transmission de données sur les salariés et leurs contrats de travail individuels.
            
            
               -numérisation des prestations d’assistance sociale gérées par l’Agence nationale pour les paiements et l’inspection sociale — ANPIS (y compris les systèmes informatiques fonctionnels qui servent les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion). Pour ANPIS, il est envisagé de développer des outils de gestion des documents et de l’information, des canaux de communication en temps réel avec les citoyens, des outils de numérisation et de traitement, tout en garantissant la sécurité des données. En outre, en synergie avec la réforme incluse dans le volet 13 (réformes sociales) du plan pour la reprise et la résilience, il est prévu que la plateforme numérique soit opérationnelle pour la mise en œuvre du revenu minimum d’inclusion.
            
            
               -formations aux compétences numériques destinées aux employés de l’ANOFM, de l’ANPIS et de l’ITM.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 7. Mise en œuvre de formulaires électroniques dans le domaine des marchés publics
            
            
               L’objectif de cet investissement est de rendre opérationnels les formulaires électroniques standard à utiliser pour la publication des avis de marchés publics, qui doivent rationaliser les pratiques en matière de marchés publics aux niveaux national et européen, conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/1780 établissant des formulaires types pour la publication d’avis dans le domaine de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/1986.
            
            
               L’investissement comprend une analyse des exigences juridiques au niveau de l’UE et une comparaison avec les formulaires précédents et procède aux systèmes, listes de codes, règles et labels opérationnels et de validation, évalue l’intégration du système demandé, adapte les formulaires électroniques, définit et met en œuvre le modèle de données des formulaires électroniques, les formulaires électroniques et les notifications. En outre, les formulaires électroniques seront intégrés à d’autres outils et services (tels que le système de renseignements sur les entreprises du système national de marchés publics) et des formations seront dispensées aux utilisateurs.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le vendredi 30 juin 2023.
            
            
               Investissement 8. Carte d’identité électronique qualifiée et signature numérique
            
            
               L’objectif de cet investissement est de soutenir la transition et l’adoption de la carte d’identité électronique (carte d’identité électronique) par les citoyens roumains. L’investissement est essentiel pour faciliter l’interaction numérique entre les entités publiques/privées et les citoyens.
            
            
               L’investissement devrait fournir 8,5 millions de cartes d’identité électroniques lors de la mise en œuvre du plan national pour la reprise et la résilience. La carte d’identité électronique stocke deux certificats numériques: i) l’’une qui permettra l’authentification pour l’utilisation des services en ligne de l’administration publique et ii) une option pour la signature électronique qualifiée délivrée par des prestataires de services de certification qualifiés.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
         
         
            
               Investissement 9. Numérisation du secteur des organisations non gouvernementales
            
            
               L’objectif de cet investissement est de soutenir la transformation numérique des organisations non gouvernementales (ONG) et d’améliorer le niveau de culture numérique parmi les salariés.
            
            
               L’investissement consiste en un appel à projets et octroiera 200 subventions (d’un montant maximal de 70 000 EUR pour une période de mise en œuvre de 30 mois au maximum) à des ONG pour des investissements dans les infrastructures numériques, les compétences numériques du personnel et des bénévoles, le développement de plateformes de gestion des relations avec la clientèle et l’achat d’équipements. En outre, dans le cadre de cet investissement, un centre de ressources pour la transformation numérique des ONG sera créé. Le centre soutient le développement de services informatiques, de solutions logicielles libres et d’une assistance technique dans la mise en œuvre de stratégies de transformation numérique, en centralisant les ressources numériques existantes dans une librairie numérique ouverte permettant un accès plus aisé, une assistance, un apprentissage en ligne et une formation, des communautés de pratique et un soutien personnalisé aux processus de transformation numérique.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le lundi 30 juin 2025.
            
            
               Investissement 10. Transformation numérique dans la gestion de la fonction publique 
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’améliorer la fonction publique en réduisant la bureaucratie et en améliorant la qualité des services publics grâce à une fonction publique bien formée et professionnelle. Cet investissement est lié au volet 14 (bonne gouvernance).
            
            
               L’investissement consiste à mettre en service deux plateformes interopérables:
            
            
               -e-ANFP — développement et extension de la plateforme de gestion de la fonction publique (niveau central, territorial, local) pour tous les processus de carrière (recrutement, évaluation, promotion, sortie du système public, sur la base d’un référentiel de compétences normalisé et de descriptions de postes) et interconnexion avec les institutions collaboratrices.
            
            
               -SIMRU (système intégré de gestion des ressources humaines) — développement de la plateforme de gestion interne pour les autorités publiques pour les processus des ressources humaines (gestion des données du personnel, gestion organisationnelle, gestion du temps, fixation d’objectifs et établissement de rapports).
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.
            
            
            
               Investissement 11. Mise en œuvre d’un régime de soutien à l’utilisation des services de communication au moyen de différents types d’instruments pour les bénéficiaires, en mettant l’accent sur les zones blanches
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’assurer la couverture de l’accès à l’internet à très haut débit dans les zones où le marché ne peut fournir ces services seuls (villages, y compris les zones défavorisées). La vitesse minimale doit être mise à niveau d’au moins 100 Mbps et les réseaux doivent être FTTB/H et/ou 5G.
            
            
               L’investissement se compose de deux axes prioritaires: i) la priorité absolue qui vise les municipalités rurales totalement blanches qui ne sont pas desservies par des réseaux fixes, mais où il existe une demande latente ou des facteurs socio-économiques, et ii) la priorité sous-jacente qui vise les réseaux fixes où les vitesses doivent être améliorées et où le marché ne parvient pas à répondre à ces besoins. L’investissement finance les infrastructures passives et les éléments de réseau actifs, le segment de collecte et d’accès, la mise en place de nouveaux réseaux ou la modernisation des réseaux existants.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 12. Garantir la protection de la cybersécurité pour les infrastructures informatiques à la fois publiques et privées & C présentant une valeur critique pour la sécurité nationale, au moyen de technologies intelligentes
            
            
               L’objectif de cet investissement est de renforcer les capacités du centre national de cybersécurité et d’assurer la sécurité des infrastructures d’au moins 101 institutions et entités disposant d’infrastructures TIC critiques au niveau national (ministères, agences, fournisseurs/distributeurs d’énergie, santé, transports, approvisionnement en eau). 
            
            
               L’investissement se compose de plusieurs lignes d’action:
            
            
               -Fournir des solutions, des équipements et une formation en matière de cybersécurité aux entités sélectionnées en fonction du degré de vulnérabilité aux cyberattaques, de l’impact potentiel d’une cyberattaque sur les services fournis, de la probabilité d’être la cible de cyberattaques majeures, de la couverture nationale/régionale et du nombre de destinataires des services fournis par les entités.
            
            
               -Développement des capacités du centre national de cybersécurité par la mise en service d’une plateforme de sécurité et de transmission des données pour le transfert entre réseaux de différents niveaux de confiance et l’augmentation de la capacité d’enquête du centre.
            
         
         
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 13. Développement de systèmes de sécurité pour la protection du spectre public
            
            
               L’objectif de cet investissement est de sécuriser les communications sans fil dans les institutions et autorités publiques centrales et locales. En particulier, l’investissement vise à mettre en œuvre des mécanismes de prévention de la vulnérabilité sans fil dans les systèmes de communication, à développer des solutions de détection de vulnérabilité sans fil dans les systèmes de communication et à créer un système unifié de gestion de la vulnérabilité sans fil dans les systèmes de communication.
            
            
               L’investissement est réalisé par la création d’un nouveau réseau de capteurs répartis au niveau national, placés sur des sites d’accueil spécialisés afin de détecter et d’alerter automatiquement en cas de perturbations dans le spectre radioélectrique gouvernemental. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 31 mars 2026.
            
            
               Investissement 14. Renforcement de la résilience et de la cybersécurité des services d’infrastructure pour les fournisseurs de services internet fournis aux autorités publiques en Roumanie
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’accroître la résilience de l’infrastructure du fournisseur de services internet (FSI) pour les autorités publiques, tout en garantissant leur cybersécurité.
            
            
               L’investissement consiste à mettre à jour et à étendre le réseau d’accès à l’internet en gigabit pour l’administration publique, à améliorer les capacités en matière de cybersécurité et à sécuriser les services FSI (DNS, web, courrier électronique, hébergement). Chaque département de Roumanie est connecté à un réseau national de distribution internet.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement 15. Création de nouvelles compétences en matière de cybersécurité pour la société et l’économie
            
            
               L’objectif de cet investissement est de soutenir le développement des compétences en matière de cybersécurité tant pour les étudiants que pour les acteurs publics et privés.
            
            
               L’investissement se compose de deux actions principales:
            
            
               -la mise en œuvre de formations en cybersécurité pour 5 000 enseignants (aux niveaux pré-universitaire et universitaire) qui transmettront leurs connaissances nouvellement acquises aux étudiants de toute la Roumanie. Cette partie de l’investissement sensibilise à la cybersécurité et contribue à un effet durable pour l’économie et la société.
            
            
               -une boîte à outils visant à accroître la maturité en matière de cybersécurité pour 1000 acteurs est élaborée sur la base d’une évaluation initiale axée sur l’exploitation, la technologie et les compétences du groupe cible.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 16. Programme de formation aux compétences numériques avancées pour les fonctionnaires
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’accroître les compétences numériques avancées des fonctionnaires, en vue de soutenir la numérisation des services publics en améliorant la disponibilité de main-d’œuvre qualifiée pour les opérations informatiques internes & C.
            
            
               L’investissement consiste en des formations pour des compétences numériques avancées (gestion de bases de données, gestion de systèmes, analyse des entreprises, analyse de données, programmation) destinées à 32 500 fonctionnaires (dont 2 500 seniors). Une analyse des besoins de formation est effectuée au préalable.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 17. Régimes de financement permettant aux bibliothèques de devenir des pôles de compétences numériques
            
         
         
            
               L’objectif de cet investissement est de renforcer les compétences numériques de base des communautés ayant un accès limité à la formation numérique et des groupes marginalisés. Les investissements consistent en la reconversion de 105 bibliothèques en pôles de développement des compétences numériques, soutenue par des fonds supplémentaires permettant à 030 bibliothèques de modifier ou de moderniser leurs équipements informatiques. Dans le cadre de cet investissement, on s’attend à ce que des compétences de base telles que la culture numérique, la communication, l’éducation aux médias, le créateur de contenu numérique, la sécurité numérique et l’éducation à l’entrepreneuriat numérique soient développées pour 100 000 citoyens issus de communautés défavorisées.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               G.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs   (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs    (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        142
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Élaboration d’un cadre unitaire pour définir l’architecture d’un système public d’informatique en nuage 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre et suivi des réformes et des investissements dans le domaine de la transformation numérique mis en place et opérationnels
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’arrêté ministériel portant création de la task force
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La mise en service d’une task force temporaire sur la transformation numérique qui emploiera pendant la période de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience 17 postes contractuels hautement spécialisés dans le domaine des technologies numériques et des spécialistes de la gestion de projets. Les principales tâches de cette unité sont les suivantes:
                     
                     
                        -l’élaboration et la mise en œuvre des volets sectorielles du plan national pour la reprise et la résilience;
                     
                     
                        -surveiller la mise en œuvre des réformes et des investissements liés au numérique dans le cadre du plan national pour la reprise et la résilience, en mettant l’accent sur les projets clés, et proposer des mesures correctives immédiates pour les blocs critiques, en étroite collaboration avec les autres institutions concernées;
                     
                     
                        -développement de systèmes de gestion de la performance des projets couvrant des objectifs spécifiques du pilier numérique;
                     
                     
                        -élaboration et réglementation du cadre réglementaire et méthodologique et des procédures fonctionnelles, opérationnelles et financières dans son domaine d’activité;
                     
                     
                        -développement d’outils pour la mise en œuvre des politiques liées au numérique;
                     
                     
                        -la gestion du projet et l’établissement de rapports sur toutes les étapes de la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des mesures connexes au numérique dans le plan national pour la reprise et la résilience;
                     
                     
                        -réalisation de tout autre attribut nécessaire pour couvrir la mise en œuvre des réformes et des investissements liées au numérique du plan national pour la reprise et la résilience.
                     
                     
                        La task force est placée sous la coordination d’un directeur, placé sous la tutelle du ministre qui détient le portefeuille de la numérisation.
                     
                  
               
                     
                        143
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Élaboration d’un cadre unitaire pour définir l’architecture d’un système public d’informatique en nuage 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Analyse complète des options pour l’architecture de l’administration en nuage 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Rapport de réalisation avec évaluation et recommandations soumises
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’analyse doit présenter: 
                     
                     
                        -les options stratégiques et technologiques et le paquet législatif et réglementaire pour déterminer la réalisation du nuage gouvernemental, y compris les règles d’interopérabilité et le modèle de gouvernance des données gouvernementales;
                     
                     
                        -les possibilités de construction, de livraison, d’installation et d’exploitation des infrastructures civiles et technologiques dans les délais fixés dans le plan; 
                     
                     
                        -cartographie des applications/services numériques publics actuellement proposés par les autorités publiques, conception des processus et procédures mis en œuvre au stade de la production et/ou au stade de la mise en œuvre; 
                     
                     
                        -le plan de développement/migration en nuage des applications cartographiées.
                     
                  
               
                     
                        144
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.  Élaboration d’un cadre unitaire pour définir l’architecture d’un système public d’informatique en nuage 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la gouvernance des services d’informatique en nuage dans le domaine gouvernemental
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi sur la gouvernance des services en nuage
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La nouvelle loi établit un cadre général pour le développement et la gestion d’une infrastructure en nuage, consistant en un ensemble de ressources et de services informatiques, de communications et de cybersécurité, partagés par le secteur public conformément à la stratégie européenne en matière d’informatique en nuage et alignés sur le cadre national d’interopérabilité. 
                     
                  
               
                     
                        145
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Élaboration d’un cadre unitaire pour définir l’architecture d’un système public d’informatique en nuage 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur l’interopérabilité
                     
                  
                  
                     
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi sur l’interopérabilité
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                     
                  
                  
                     
                        La nouvelle loi:
                     
                     
                        -être alignés sur les dispositions du cadre d’interopérabilité européen 
                           12
                        ;
                     
                     
                        -mettre en place un cadre/gouvernance pour soutenir la sélection des normes et règles pertinentes pour le développement d’applications et de services par le secteur public dans un environnement sûr et durable;
                     
                     
                        -rendre opérationnelle la migration et l’intégration dans les structures de données existantes, tout en garantissant l’interopérabilité;
                     
                     
                        -veiller à ce que la mise en œuvre des fonctionnalités implique l’alignement des infrastructures nationales d’identification et d’autorisation avec les États membres de l’UE dans le cadre d’un programme transnational, conformément aux règles européennes énoncées dans le règlement (UE) no 2014/910 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur;
                     
                     
                        -tenir compte du principe «une fois pour toutes» inscrit dans le règlement (UE) 2018/1724 relatif au portail numérique unique.
                     
                  
               
                     
                        146
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2.
                     
                     
                        Transition vers les objectifs de connectivité de la stratégie Europe 2025 et stimulation de l’investissement privé pour le déploiement de réseaux à très haute capacité 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la sécurité des réseaux 5G 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi sur la sécurité 5G
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la sécurité des réseaux 5G. Les principales dispositions s’adressent aux fournisseurs de communications qui ne peuvent utiliser des technologies, des équipements et des logiciels dans les réseaux 5G que par des fabricants autorisés à l’avance par décision du Premier ministre, sur la base de l’avis du Conseil suprême de la défense nationale. Chaque fabricant d’équipements et de logiciels 5G doit demander cette autorisation, qui est soumise au ministère chargé des communications.
                     
                  
               
                     
                        147
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2.
                     
                     
                        Transition vers les objectifs de connectivité de la stratégie Europe 2025 et stimulation de l’investissement privé pour le déploiement de réseaux à très haute capacité 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’appel d’offres relatif à l’autorisation des opérateurs de télécommunications d’octroyer des licences 5G  
                     
                  
                  
                     
                        L’appel d’offres est publié sur le site web de l’ANCOM. 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Publication et organisation d’une procédure de sélection concurrentielle (enchères) pour l’octroi des licences dites «5G» (c’est-à-dire dans les bandes de 700 MHz, 1500 MHz et 3,4-3,8 GHz). 
                     
                     
                        Des licences à long terme sont envisagées conformément aux critères du code des communications électroniques européen, afin de stimuler efficacement la 5G, de promouvoir la concurrence et les droits des utilisateurs finaux.
                     
                     
                        La procédure d’enchères s’appuie sur l’expérience acquise lors des précédentes enchères du spectre en Roumanie (2012 et 2015) et sur des procédures similaires récentes dans l’UE, et intègre des mesures de sauvegarde de la concurrence, des mécanismes de configuration du marché et des conditions associées aux licences, tous adaptés aux spécificités et à la dynamique du marché roumain. 
                     
                  
               
                     
                        148
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2.
                     
                     
                        Transition vers les objectifs de connectivité de la stratégie Europe 2025 et stimulation de l’investissement privé pour le déploiement de réseaux à très haute capacité  
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des recommandations de la boîte à outils de l’UE en matière de connectivité
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La mise en œuvre de la feuille de route roumaine en application de la boîte à outils pour la connectivité
                           13
                         est un effort conjoint associant de multiples parties prenantes.
                     
                     
                        Conformément au projet de feuille de route actuellement en cours d’analyse entre les ministères compétents, la Roumanie mettra en œuvre pour 12 des 39 recommandations:
                     
                     
                        24 — promouvoir des prix de réserve adéquats
                     
                     
                        25 – disponibilité en temps utile des bandes harmonisées 5G
                     
                     
                        28 – régime d’autorisation individuel pour la bande de fréquences 24.25-27.5 GHz
                     
                     
                        31 — structure des redevances récurrentes sur le spectre afin d’encourager le déploiement
                     
                     
                        38 — communication coordonnée et ciblée pour informer et éduquer sur la mise en œuvre de la 5G
                     
                     
                        39 — informer le public sur la conformité des stations radio de base avec les limites de sécurité applicables aux CEM.
                     
                     
                        Toutes ces recommandations devraient être finalisées d’ici à 2021, tandis que
                     
                     
                        2 — fournir des modèles de réglementation sur le déploiement des réseaux de communications électroniques
                     
                     
                        3 — fournir du matériel d’information et des ateliers aux municipalités et aux autres autorités compétentes
                     
                     
                        11 — assurer la disponibilité d’informations provenant de différentes sources et renforcer la transparence des travaux de génie civil prévus
                     
                     
                        26 — réexaminer régulièrement les plans nationaux en matière de spectre radioélectrique
                     
                     
                        32 — utiliser l’aide financière comme complément pour encourager les investissements
                     
                     
                        35 — utiliser les conditions techniques harmonisées élaborées par la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT)/Comité des communications électroniques (CCE), si des plages de fréquences spécialisées communes sont jugées nécessaires
                     
                     
                        Le tout sera finalisé en 2022.
                     
                  
               
                     
                        149
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2.
                     
                     
                        Transition vers les objectifs de connectivité de la stratégie Europe 2025 et stimulation de l’investissement privé pour le déploiement de réseaux à très haute capacité 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des droits d’utilisation du spectre radioélectrique
                     
                  
                  
                     
                        Droits d’utilisation cédés
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les licences de radiofréquence «5G» sont attribuées sur la base des résultats de la procédure de sélection concurrentielle/enchères du jalon 147.
                     
                     
                  
               
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 3. Garantir la cybersécurité des entités publiques et privées possédant une infrastructure à valeur critique 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie nationale de cybersécurité 2021-2026
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie nationale de cybersécurité 2021-2026 par le gouvernement
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La stratégie nationale de cybersécurité 2021-2026 est adoptée et comprend des dispositions concernant:
                     
                     
                        -des évaluations et mises à jour régulières du cadre réglementaire et institutionnel en matière de cybersécurité, 
                     
                     
                        -renforcer le partenariat public-privé universitaire afin d’accroître la cyber-résilience de la société dans son ensemble, 
                     
                     
                        -développement de la capacité de réaction aux cyberattaques et de la résilience des systèmes, réseaux et services 
                     
                     
                        -consolidation du rôle de la Roumanie dans l’architecture de cybersécurité au niveau international.
                     
                  
               
                     
                        151
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 3. Garantir la cybersécurité des entités publiques et privées possédant une infrastructure à valeur critique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi roumaine sur la défense et la cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi roumaine sur la défense, le cyberespace et la sécurité
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La loi roumaine sur la défense et la cybersécurité établit le cadre juridique et institutionnel pour l’organisation et la conduite d’activités dans les domaines de la cybersécurité et de la cyberdéfense, des mécanismes de coopération et des réponses des institutions dans les domaines concernés.
                     
                  
               
                     
                        152
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 4.
                     
                     
                        Accroître la compétence numérique pour les services publics et l’éducation numérique tout au long de la vie pour les citoyens
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du ministre du travail et du président de l’Institut national de statistique pour la définition de nouvelles professions numériques dans la classification des professions (COR)  
                     
                     
                  
                  
                     
                     
                     
                        Disposition figurant dans l’arrêté du ministre du travail et du président de l’Institut national de statistique indiquant l’entrée en vigueur de l’amendement définissant les nouvelles professions numériques au CdR.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’arrêté ministériel du ministre du travail et du président de l’Institut national de statistique définit les nouvelles professions numériques au niveau de la classification roumaine des professions (COR), équivalentes à celles existant dans les pays de l’Union européenne avec de bonnes pratiques en matière de numérisation. Une étude/analyse de diagnostic est réalisée afin de fournir une prévision, pour les cinq prochaines années, des besoins de main-d’œuvre dans le contexte de la transformation numérique de l’économie et de la transition vers l’industrie 4.0, y compris des recommandations pour la définition de nouvelles professions numériques dans la classification officielle des professions.
                     
                  
               
                     
                        153
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.
                     
                     
                        Déploiement de l’infrastructure publique en nuage 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat de mise en œuvre de l’investissement sur la base de la procédure d’appel d’offres pour la réalisation de l’investissement
                     
                  
                  
                     
                     
                        Signature du contrat
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat pour la mise en œuvre de l’infrastructure en nuage publique.
                     
                     
                        Les institutions responsables de l’appel d’offres et de la mise en œuvre de cet investissement sont les services spéciaux de télécommunications et l’Autorité pour la numérisation de la Roumanie.
                     
                     
                        La mise en œuvre du nuage gouvernemental comprend au moins les étapes suivantes:
                     
                     
                        -construction de centres de données de niveau IV par conception pour les deux centres principaux et de niveau III par conception pour les centres secondaires;
                     
                     
                        -fourniture d’infrastructures de communication spécifiques et de technologies de l’information (câbles de fibres optiques et équipements de communication de grande capacité);
                     
                     
                        -développement/extension du réseau d’alimentation électrique pour chaque centre de données afin d’assurer la redondance et la demande d’électricité;
                     
                     
                        -la mise en place d’une infrastructure de climatisation modulable et redondante, efficace sur le plan énergétique pour chaque centre de données;
                     
                     
                        -installation du système de détection et d’extinction d’incendie par gaz inerte pour assurer la protection de l’ensemble de l’infrastructure de chaque centre de données;
                     
                     
                        -mise en œuvre du système de sécurité physique (contrôle d’accès, surveillance vidéo, lutte contre les cambriolages) pour l’infrastructure développée;
                     
                     
                        -la mise en œuvre du réseau de suivi et de gestion de l’infrastructure au sein de l’installation réalisée;
                     
                     
                        -réalisation d’infrastructures informatiques évolutives et à haute disponibilité & C (équipement de traitement, stockage, communications, logiciels de virtualisation) au sein de chaque centre de données;
                     
                     
                        -acquisition des licences nécessaires et de l’équipement spécialisé nécessaire pour la cybersécurité du périmètre. 
                     
                     
                        -La sécurité est assurée par l’administrateur de l’infrastructure en nuage du gouvernement.
                     
                  
               
                     
                        154
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.
                     
                     
                        Déploiement de l’infrastructure publique en nuage 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Institutions publiques connectées par l’intermédiaire du nuage gouvernemental
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 30 institutions publiques connectées et utilisant pleinement le nuage gouvernemental, conformément aux dispositions du jalon 153.
                     
                     
                        Les institutions publiques échangent des données entre elles par l’intermédiaire de l’infrastructure d’informatique en nuage du gouvernement.
                     
                  
               
                     
                        155
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. 
                     
                     
                        Déploiement de l’infrastructure publique en nuage 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Centres de données de niveau III et IV par conception, infrastructure et technologies pour les services en nuage
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Deux centres de données de niveau III et deux centres de données de niveau IV par conception, le nuage matériel et logiciel (infrastructure à la demande — IaaS/Platforme service -PaaS/logiciel en tant que service - SaaS), fonctionnel, conformément aux dispositions du jalon 153.
                     
                     
                        Les centres de données respectent le «code de conduite européen sur l’efficacité énergétique du centre de données».
                     
                  
               
                     
                        156
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.
                     
                     
                        Développement du nuage et migration 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Migration des applications gouvernementales de services numériques vers les infrastructures en tant que service — IaaS/Platform-as-a-Service — PaaS/
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’applications gouvernementales de services numériques natifs en nuage dans le PaaS et migration des services existants prêts à l’emploi/virtualisés dans l’IaS, à la suite de l’analyse développée dans le cadre du jalon 143.
                     
                     
                        Les applications/services seront développés à l’intention des autorités/institutions publiques afin de les aider à fournir les services publics qui relèvent de leurs responsabilités, de sorte qu’ils ne sont pas utilisés pour des activités économiques.
                     
                  
               
                     
                        157
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.
                     
                     
                        Développement du nuage et migration 
                     
                     
                         
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Migration des applications gouvernementales de services numériques vers les infrastructures en tant que service — IaaS/Platform-as-a-Service — PaaS
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’applications gouvernementales de services numériques natifs en nuage dans le PaaS et migration des services existants prêts à l’emploi/virtualisés dans l’IaS, à la suite de l’analyse développée dans le cadre du jalon 143.
                     
                     
                        Les applications/services seront développés à l’intention des autorités/institutions publiques afin de les aider à fournir les services publics qui relèvent de leurs responsabilités, de sorte qu’ils ne sont pas utilisés pour des activités économiques.
                     
                  
               
                     
                        158
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3. Développement de la santé en ligne et du système de télémédecine
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation des institutions de santé publiques 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 60 établissements de santé publique sont numérisés.
                     
                     
                        Les institutions ayant des responsabilités dans le domaine de la santé comprennent: Les directions de la santé publique, les instituts de santé publique, l’agence nationale des médicaments, l’école nationale de santé publique et de gestion et le ministère de la santé.   Le processus de numérisation comprend:   1 Investir dans les systèmes informatiques et l’infrastructure numérique (équipements informatiques, licences, logiciels informatiques, systèmes de communication) pour les institutions suivantes: Ministère de la santé, autorités locales de santé publique (statistiques de la santé, administration de la santé (planification de la santé) et aide à la prise de décision (examen des dépenses, comptes nationaux de la santé, gestion des ressources humaines — registre, aide à la décision);  Services d’ambulance de comté (y compris le service d’ambulance Bucarest— Ilfov Ambulance), Institut national de santé publique, Institut national de médecine sportive, Institut national d’hématologie de Transfusion «Prof. Dr. CT Nicolau», agence nationale de transplantation, Bureau central de stockage des situations spéciales, registre national des donateurs volontaires de cellules souches hématopoïétiques,  agence nationale des médicaments et des dispositifs médicaux, instituts de police scientifique, centre national de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie Bucarest, École nationale de santé publique, de gestion et de formation dans le domaine de la santé à Bucarest. Système de surveillance des maladies transmissibles, statistiques de la santé, aide à la décision, registres de transplantation de cellules souches).
                     
                     
                        2 Assistance technique pour le développement et l’intégration de solutions numériques de santé dans le système de santé.
                     
                     
                        3 Formation du personnel pour apprendre à utiliser les applications informatiques. La formation est soutenue par le plan national pour la reprise et la résilience de 2970 salariés.
                     
                     
                        La priorité est accordée aux prestataires de soins de santé dans les régions reculées ou défavorisées.
                     
                  
               
                     
                        159
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3. Développement de la santé en ligne et du système de télémédecine
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Système de télémédecine déployé
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Le système de télémédecine est accessible à un large éventail de prestataires de soins de santé concernés, avec la possibilité d’être largement déployé dans tout le pays, en mettant l’accent sur les zones rurales et les petites zones urbaines.
                     
                     
                        Les zones rurales et les zones urbaines de petite taille dans lesquelles le système de télémédecine est déployé sont sélectionnées sur la base de plusieurs facteurs, dont: 
                     
                     
                        -l’accès actuel aux soins de santé (mesuré par le nombre de médecins généralistes ou de médecins de famille/population), en donnant la priorité aux zones où l’accès aux soins de santé est moindre.
                     
                     
                        -régions moins développées (selon la classification de l’UE, mesurée par le PIB/capitale), en accordant la priorité aux zones situées en dehors du comté de Bucarest et d’Ilfov
                     
                     
                        Le système assure à la fois des consultations à distance en temps réel par vidéoconférence et la transmission de données en direct ou des connexions asynchrones.
                     
                     
                        Le déploiement du système de télémédecine garantit qu’au moins 200 000 consultations sur la télémédecine seront organisées au cours de la dernière année (T3/2025-T2/2026) de la mise en œuvre du PRR.
                     
                  
               
                     
                        160
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.
                     
                     
                        Développement de la santé en ligne et du système de télémédecine
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelle plateforme informatique d’assurance maladie (PIA) est opérationnelle
                     
                  
                  
                     
                        PIA (plateforme informatique d’assurance maladie opérationnelle
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La nouvelle plateforme informatique d’assurance maladie (PIA) devrait:
                     
                     
                        -garantir un environnement convivial et accessible aux utilisateurs, y compris les personnes handicapées; 
                     
                     
                        -améliorer l’interconnexion et l’interopérabilité; 
                     
                     
                        -permettre de nouvelles fonctionnalités (par exemple, numérisation des documents médicaux); 
                     
                     
                        -optimiser les flux de données, le suivi électronique des objectifs généraux, des objectifs spécifiques, des activités et des indicateurs de performance supposés au niveau de l’agence nationale d’assurance/du prestataire de soins de santé. 
                     
                     
                        La plateforme présente les caractéristiques suivantes: Mise à jour du système informatique intégré unique (SIUI), du système national de carte d’assurance maladie (RAEC) et du système national de présentation électronique (SIPE).   La mise à jour vise à remplacer les serveurs, à réécrire leurs applications dans des technologies modernes prêtes à l’informatique en nuage et à remplacer d’autres dispositifs informatiques et de communication.   SIUI contient des modules de validation en ligne de services fournis pour le règlement de chaque type de prestataire (hôpitaux spécialisés, médecins spécialistes, médecins de famille, pharmacies, fournisseurs de dispositifs médicaux).
                     
                  
               
                     
                        161
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3. Développement de la santé en ligne et du système de télémédecine
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation des 200 établissements de santé publique
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        200 les établissements de santé publique bénéficient des avantages suivants:
                     
                     
                        -systèmes informatiques et infrastructures numériques des unités de santé publique. Les systèmes informatiques hospitaliers comprennent la gestion des dossiers médicaux des patients, l’admission et la sortie, la pharmacie, la gestion des entrepôts, la gestion des installations, le grouper et le codage du groupe de diagnostic des patients (DRG), les statistiques sanitaires, la gestion financière, la comptabilité analytique, la gestion de la qualité, la gestion des salaires et des ressources humaines, les rapports financiers pour l’agence de financement, le soutien à la décision et le système informatique ambulatoire;
                     
                     
                        -Renforcer la télémédecine et les systèmes mobiles de surveillance des patients. Les systèmes informatiques hospitaliers devraient être interopérables avec les systèmes de télémédecine (module de suivi et module de consultation des spécialistes ambulatoires) et les spécialistes des ambulatoires hospitaliers devraient être en mesure de fournir des téléconsultations ainsi que de surveiller les patients ambulatoires et les patients chroniques avec le soutien des prestataires d’accueil ou des médecins de famille/médecins généralistes;
                     
                     
                        -Assistance technique pour le développement et l’intégration de solutions numériques de santé dans le système de santé.
                     
                     
                        -Formation du personnel pour apprendre à utiliser les applications informatiques. La formation doit être soutenue par le PRR pour 3000 médecins.
                     
                  
               
                     
                        162
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.
                     
                     
                        Développement de la santé en ligne et du système de télémédecine
                     
                     
                  
                  
                     
                     
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Prestataires de soins de santé connectés à la nouvelle plateforme PIA
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        25 000
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        25 000 prestataires de soins de santé (hôpitaux, spécialistes ambulatoires, ambulatoires, laboratoires, médecins de famille, pharmacies, prestataires de dispositifs médicaux, soins à domicile) sont connectés à la nouvelle plateforme PIA.
                     
                  
               
                     
                        163
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4. Numérisation du système judiciaire 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Virtualisation et centralisation des applications commerciales opérationnelles
                     
                  
                  
                     
                        Un fichier électronique national (centralisé) opérationnel et judiciaire virtualisé dans une moindre localisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Afin de réduire le risque opérationnel du système de gestion des dossiers existant (c’est-à-dire le système électronique d’information sur les casiers judiciaires, version ECRIS IV) et d’introduire une alternative moderne pour l’accès électronique aux dossiers («dossier électronique»), cet investissement: 
                     
                     
                        -utiliser la «virtualisation» pour réduire le nombre de serveurs d’environ 270 sites à 60 sites (pas de centralisation totale en raison de la limitation de la communication des données pour les technologies anciennes et à court terme pour l’ECRIS IV);
                     
                     
                        -«centraliser» les 4 extensions existantes du dossier électronique dans un seul «dossier électronique» national, grâce auquel les justiciables pourront accéder facilement et en toute sécurité aux documents contenus dans les dossiers judiciaires.
                     
                     
                        En outre, un objectif stratégique majeur consiste à accélérer et à assurer une transition aisée vers la prochaine version de l’ECRIS (ECRIS V).
                     
                     
                        Ainsi, l’objectif concret de la «virtualisation et centralisation» proposé dans le plan national pour la reprise et la résilience est la mise à niveau technologique de l’infrastructure informatique de l’appareil judiciaire:
                     
                     
                        -augmenter la capacité de transmission de données dans le WAN (augmentation de la bande passante), nécessaire au bon fonctionnement du système de gestion électronique des dossiers dans une configuration centralisée; 
                     
                     
                        -garantir des capacités adéquates de traitement et de stockage au niveau des tribunaux et des cours d’appel afin de centraliser les applications judiciaires et de parvenir à une gestion efficace des ressources informatiques dans les tribunaux;
                     
                     
                        -renforcer la sécurité et la disponibilité des services offerts au grand public par la mise en œuvre du fichier électronique national (fichier électronique).
                     
                  
               
                     
                        164
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4. Numérisation du système judiciaire 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la mise en œuvre de l’ECRIS V (enregistrement électronique des dossiers et système d’information)
                     
                  
                  
                     
                        Système ECRIS V opérationnel et fonctionnel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        L’élément central de la transformation numérique du pouvoir judiciaire est la mise en œuvre d’un nouveau système de gestion des dossiers (ECRIS V), qui permettra, d’une part, l’interaction numérique entre le justiciable et toute entité intéressée et le pouvoir judiciaire et, d’autre part, une interaction numérique améliorée et élargie entre les institutions au niveau du système judiciaire et entre celles-ci et d’autres institutions adjacentes.
                     
                     
                        La nouvelle version, l’ECRIS V, dispose d’une architecture centralisée et permet également l’interaction numérique du justiciable et de toute entité intéressée avec le pouvoir judiciaire, ainsi qu’une interaction numérique améliorée et élargie entre les institutions au niveau du système judiciaire et entre celles-ci et d’autres institutions adjacentes.
                     
                  
               
                     
                        165
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4. Numérisation du système judiciaire  
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Autorités publiques centrales dans le domaine judiciaire numérisées
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de la capacité de transmission de données dans le WAN des autorités publiques centrales dans le domaine judiciaire 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Afin d’améliorer l’administration en ligne et d’accélérer la transformation numérique dans le secteur judiciaire, les autorités publiques dans le domaine de la justice centrale bénéficient des mises à niveau technologiques suivantes, notamment:
                     
                     
                        -Communications LAN et WAN. Cela permettra d’améliorer la visioconférence conformément à la législation la plus récente adoptée au cours de la pandémie de COVID;
                     
                     
                        -Équipements de sécurité informatique et solutions pour la cyberprotection;
                     
                     
                        -Terminaux/périphériques informatiques
                     
                     
                        -la mise à niveau et l’augmentation du nombre de systèmes de visioconférence de 400 à 600;
                     
                     
                        -équipements spécialisés — pour les enquêtes juridiques complexes telles que la surveillance audio et vidéo, les équipements spécialisés pour les processus critiques (microscopes numériques pour l’expertise en criminalistique).
                     
                  
               
                     
                        166
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.  Numérisation du système judiciaire 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Opérationnel du centre de données
                     
                  
                  
                     
                        Création et fonctionnement du centre de données
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Un nouveau centre de données est opérationnel à l’intention du ministère de la justice, du ministère public et des institutions subordonnées, interopérable avec le nuage gouvernemental élaboré dans le cadre du plan national pour la reprise et la résilience. 
                     
                  
               
                     
                        167
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5.
                     
                     
                        Numérisation dans le domaine de l’environnement 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement de la capacité de surveillance, de contrôle et de surveillance des forêts au moyen d’un système informatique intégré
                     
                  
                  
                     
                        Le système de lutte contre l’exploitation illégale des forêts est mis en place et opérationnel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Le système est intégré au SUMAL 2.0 (le système roumain de traçabilité du bois en cours d’élaboration) et surveille les obligations légales liées à la récolte du bois, à la régénération rapide des forêts, à la santé des forêts, à l’état de conservation des habitats forestiers, aux incidences du changement climatique et à l’adaptation des différents écosystèmes forestiers au changement climatique.
                     
                     
                        Le cadastre forestier est inclus ainsi que les droits de propriété et d’administration.
                     
                     
                        Les centres de données du système respectent le code de conduite européen sur l’efficacité énergétique du centre de données et intègrent la circularité des conceptions et des techniques de construction.
                     
                  
               
                     
                        168
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5.
                     
                     
                        Numérisation dans le domaine de l’environnement 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Services environnementaux publics numérisés 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        32
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 32 services publics liés à l’environnement sont numérisés et réalisés en ligne afin d’inclure:
                     
                     
                        -Transmission de données et d’informations pour les inventaires des émissions.
                     
                     
                        -Rapports Natura 2000 et services de conservation de la nature
                     
                     
                        -Gestion des registres environnementaux, des procédures de notification et d’autorisation et des permis visant à rationaliser les services de gestion des déchets pour les citoyens et les entreprises.  
                     
                  
               
                     
                        169
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 6. Numérisation dans le domaine de l’emploi et de la protection sociale 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service du système REGES en ligne
                     
                  
                  
                     
                        Système en ligne REGES fonctionnel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Le système informatique REGES-ONLINE est mis en œuvre et interopérable en veillant à ce que les autorités publiques et les institutions aient accès à l’enregistrement des données au niveau de l’interface de programmation des applications (API).
                     
                     
                        Le projet REGES-ONLINE vise à numériser les relations entre les inspections territoriales du travail et les employeurs, en facilitant la transmission de données sur les salariés et leurs contrats de travail individuels.
                     
                  
               
                     
                        170
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 6. Numérisation dans le domaine de l’emploi et de la protection sociale 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des services numériques dans le domaine de l’emploi et de la protection sociale 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service des services numériques d’administration en ligne dans le domaine du travail et de la protection sociale:
                     
                     
                        -Numérisation des services offerts par le service public de l’emploi (ANOFM) afin de répondre efficacement aux nouveaux besoins du marché du travail en optimisant les opérations au profit des citoyens et en formant les compétences numériques à la gestion d’activités spécifiques (telles que la soumission en ligne de documents pour l’inscription des bénéficiaires et l’octroi des prestations, la possibilité d’enregistrer et de suivre des formations en ligne et l’évaluation des compétences professionnelles, des sessions de conseil en ligne) et la mise à niveau de l’infrastructure informatique.
                     
                     
                        -numérisation des activités de contrôle dans le domaine des relations de travail et de la sécurité et de la santé au travail.
                     
                     
                        -numérisation des prestations d’assistance sociale gérées par l’Agence nationale pour les paiements et l’inspection sociale — ANPIS (y compris les systèmes informatiques fonctionnels qui servent les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion). La mise en œuvre de la plateforme numérique pour la mise en œuvre du revenu minimum d’insertion (VMI-) permettra, entre autres:
                     
                     
                        oeffectuer toutes les opérations liées à la mise en œuvre du MII, avec des modules permettant d’adopter une approche de gestion au cas par cas, y compris des mesures d’activation, de manière intuitive/conviviale
                     
                     
                        ointeropérabilité avec d’autres bases de données pertinentes, par exemple le ministère des finances, le ministère du travail, le ministère de l’éducation et le service public de l’emploi.
                     
                  
               
                     
                        171
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 6. Numérisation dans le domaine de l’emploi et de la protection sociale 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’employés participant à des formations sur les compétences numériques
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4 777
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’employés participant à des formations sur les compétences numériques: 
                     
                     
                        -Agence nationale pour l’emploi: 1200 salariés
                     
                     
                        -Agence nationale pour les paiements et l’inspection sociale: 1595 salariés.
                     
                     
                        -Inspection du travail et inspections territoriales du travail: 1982 salariés
                     
                  
               
                     
                        172
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 7. Mise en œuvre des formulaires électroniques de formulaires électroniques dans les marchés publics 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de formulaires électroniques nationaux dans les procédures de passation de marchés publics conformément à la législation de l’UE 
                     
                  
                  
                     
                        Formulaires types électroniques pour les procédures de passation de marchés opérationnels
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        L’investissement garantira la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) 2019/1780 (formulaires électroniques) dans le service roumain de passation des marchés publics SEAP. La mise en œuvre des formulaires électroniques ne devrait pas avoir d’incidence sur l’utilisateur final, étant donné que les changements seront effectués en fin de compte. L’investissement vise à assurer l’extraction et l’encapsulation des données spécifiquement en fonction des nouvelles exigences technologiques au niveau de la directive.
                           
                     
                  
               
                     
                        173
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 8.
                     
                     
                        Carte d’identité électronique qualifiée et signature numérique
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Citoyens pour lesquels une carte d’identité électronique est délivrée 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4 500 000
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La carte d’identité est conforme aux exigences de la Commission européenne en matière de sécurité des documents, conformément aux objectifs énoncés dans le règlement (UE) no 1157/2019. La carte d’identité électronique stocke deux certificats numériques:
                     
                     
                        -une signature électronique avancée, enregistrée sur toutes les cartes d’identité électroniques, valable en Roumanie.
                     
                     
                        -un certificat facultatif de signature électronique qualifiée délivré par des prestataires de services de certification qualifiés (nationaux/non nationaux), valable également pour les services de tiers, valable en Roumanie et dans l’UE.
                     
                  
               
                     
                        174
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 8.
                     
                     
                        Carte d’identité électronique qualifiée et signature numérique
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Citoyens pour lesquels une carte d’identité électronique est délivrée 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        4 500 000
                     
                  
                  
                     
                        8 500 000
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Les citoyens titulaires d’une carte d’identité électronique, conformément à la description du cible 173.
                     
                  
               
                     
                        175
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 9. Numérisation du secteur des organisations non gouvernementales 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés pour la numérisation des ONG
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Projets menés à bien dans le domaine de la numérisation et de la transformation numérique des ONG.
                     
                     
                        Les projets sélectionnés aideront les ONG à numériser leurs activités en investissant dans les infrastructures numériques, en renforçant les compétences numériques du personnel et des bénévoles dans la fourniture de services à distance aux bénéficiaires, en développant des plateformes et des solutions de gestion des relations avec la clientèle. 
                     
                     
                        La procédure de sélection repose sur les critères suivants: La pertinence du projet pour la transformation numérique et la cohérence; Méthodologie et faisabilité du projet; La viabilité; Budget proposé: Les coûts prévus sont économiques, justifiés et corrélés avec les activités proposées pour la numérisation. Le demandeur et l’équipe de projet proposée disposent de l’expérience, de l’expertise, de la motivation et de la capacité de mise en œuvre du projet.
                     
                     
                        L’aide est plafonnée à 70 000 EUR par projet pour une période de mise en œuvre maximale de 30 mois.
                     
                  
               
                     
                        176
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 9.
                     
                     
                        Numérisation des organisations non gouvernementales 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Centre de ressources pour la transformation numérique des ONG
                     
                     
                  
                  
                     
                        Création et fonctionnement du centre de ressources
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le centre de ressources pour la numérisation des ONG fournit:
                     
                     
                        -développement de services informatiques et de solutions logicielles open source et assistance technique dans la mise en œuvre des stratégies de transformation numérique 
                     
                     
                        -centraliser les ressources numériques existantes dans une librairie numérique ouverte 
                     
                     
                        -faciliter l’accès à l’aide, à l’apprentissage en ligne et à la formation 
                     
                     
                        -soutien personnalisé aux communautés de pratique dans les processus de transformation numérique. 
                     
                  
               
                     
                        177
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 10.
                     
                     
                        Transformation numérique dans la gestion de la fonction publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place et mise en œuvre de plateformes interactives et collaboratives pour une gestion normalisée des ressources humaines dans l’administration publique centrale
                     
                  
                  
                     
                        Plateformes opérationnelles
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les plateformes collaboratives couvrent tous les processus, depuis le recrutement à bord jusqu’à l’évaluation, la promotion, la sortie du système public, sur la base du modèle de référentiel de compétences et de descriptions de postes normalisées. 
                     
                  
               
                     
                        178
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 11.
                     
                     
                        Mise en œuvre d’un régime de soutien à l’utilisation des services de communication au moyen de différents types d’instruments pour les bénéficiaires, en mettant l’accent sur les zones blanches 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                     
                        Villages en zones blanches connectés à l’internet à très haut débit 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        945
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        945 villages situés dans des zones blanches seront connectés à des services d’accès à l’internet à très haut débit en position déterminée lorsque le marché n’est pas en mesure de fournir des services. Les villages sont classés par ordre de priorité comme suit:
                     
                     
                        - priorité absolue pour les communes rurales ou éloignées non desservies par des réseaux fixes.
                     
                     
                        - la priorité sous-jacente est accordée aux localités rurales et éloignées sous-équipées de réseaux fixes.
                     
                     
                        La vitesse minimale doit être mise à niveau d’au moins 100 Mbps et les réseaux doivent être FTTB/H et/ou 5G.
                     
                  
               
                     
                        179
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 12. 
                     
                     
                        Garantir la protection de la cybersécurité pour les infrastructures TIC publiques et privées présentant une valeur critique pour la sécurité nationale, à l’aide de technologies intelligentes 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Entités dotées d’infrastructures informatiques & C sécurisées
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        101
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Sécurisation des infrastructures de 101 entités publiques et privées disposant d’infrastructures informatiques & C présentant une valeur critique pour la sécurité nationale: Entités dans le domaine gouvernemental, dans le domaine de l’énergie (comme les fournisseurs/distributeurs de gaz ou d’électricité), l’approvisionnement en eau et l’assainissement, les services essentiels, la santé et les transports (aéroports, ports). Parmi celles-ci, 59 entités sont incluses dans le système national de cybersécurité, dans le but d’accroître le niveau de sécurité en ajoutant de nouvelles technologies et solutions, et 42 sont des bénéficiaires à identifier selon les critères ci-dessous. En outre, 9 entités sur les 101 qui disposent d’infrastructures OT bénéficieront de solutions de cybersécurité pour le contrôle industriel (SCI).
                     
                     
                        Les infrastructures sont sélectionnées par:
                     
                     
                        -tenant compte de la probabilité d’être visé par les cyberattaques d’APT (Advanced Persistent Threat), 
                     
                     
                        -le nombre d’utilisateurs et l’impact d’une telle attaque sur l’infrastructure et implicitement sur l’environnement économique et social. Pour chaque nouvelle entité, une enquête sur le site est réalisée, qui donne un aperçu exhaustif des besoins en matière de cybersécurité des réseaux informatiques et/ou OT.
                     
                     
                        -la complexité des réseaux OT détenus, 
                     
                     
                        -degré de vulnérabilité aux cyberattaques (par exemple, contrôle à distance des systèmes/sous-systèmes industriels), 
                     
                     
                        -nombre de bénéficiaires de services fournis par ces entités.
                     
                     
                        Les éléments suivants sont au moins opérationnels pour les 101 entités:
                     
                     
                        -un système avancé de détection de la vulnérabilité dans les systèmes d’information et les équipements de communication (solutions logicielles et matérielles);
                     
                     
                        -un système intégré d’identification des TTT associés aux cyberattaques contre les réseaux et les systèmes d’information (solutions logicielles et matériel);
                     
                     
                        -une plateforme de sécurité complexe pour l’analyse et le traitement automatiques des incidents de cybersécurité (solutions logicielles et matérielles).
                     
                  
               
                     
                        180
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 12. Garantir la protection de la cybersécurité pour les infrastructures TIC publiques et privées présentant une valeur critique pour la sécurité nationale, à l’aide de technologies intelligentes
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement des centres nationaux de cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                        Capacités supplémentaires
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La structure du centre national de cybersécurité développe la capacité de protection intégrée des infrastructures informatiques et des infrastructures OT en matière de cybersécurité. En outre, le centre bénéficie:
                     
                     
                        -Mise en place d’une infrastructure technique permettant d’identifier, de surveiller, de gérer et de réagir aux incidents de cybersécurité afin de protéger les infrastructures TIC d’importance critique pour la sécurité nationale qui ne bénéficient pas/ne bénéficient plus de la protection offerte par le système national de protection des infrastructures TIC d’intérêt national contre les menaces provenant du cyberespace, avec un rôle complémentaire.
                     
                     
                        -Mise en place d’une plateforme nationale d’évaluation et de gestion des risques en matière de cybersécurité des nouvelles technologies.
                     
                     
                        -La mise en place d’une infrastructure pour la sécurité des communications radio, qui augmentera le niveau de protection et la disponibilité des services de communication pour les autorités publiques fournissant des services numériques aux citoyens.
                     
                     
                        -une plateforme de sécurité et d’acheminement des données pour le transfert entre réseaux de différents niveaux de confiance;
                     
                     
                        -Accroître la capacité d’enquête du CNC (solutions logicielles et matérielles).
                     
                     
                        En outre, un programme national visant à préparer les opérateurs économiques et les autorités compétentes aux situations de crise informatique et hybride en organisant des exercices est mis en œuvre et des plans de gestion des crises sont élaborés.
                     
                  
               
                     
                        181
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 13.
                     
                     
                        Développement de systèmes de sécurité pour la protection du spectre public  
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Sites d’accueil opérationnels au niveau national 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        65
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Sites d’accueil opérationnels au niveau national: STS (le service spécial de télécommunications) développe un nouveau réseau de capteurs répartis au niveau national, placés sur des sites de réception spécialisés afin de détecter et d’alerter automatiquement en cas de perturbations dans le spectre radioélectrique gouvernemental. La disponibilité du spectre public est assurée et la continuité des services publics de radiocommunications est assurée aux citoyens et aux entités publiques, sur la base du modèle G2G/G2B/G2C.
                     
                  
               
                     
                        182
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 14. 
                     
                     
                        Renforcement de la résilience et de la cybersécurité des services d’infrastructure pour les fournisseurs de services internet fournis aux autorités publiques en Roumanie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Plateformes permettant l’accès aux services des fournisseurs de services internet (FSI) pour les institutions et entités d’intérêt public central et local
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        41
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Un pôle est attribué à chacun des 41 comtés roumains.
                     
                     
                        Nombre de plateformes sécurisées à haute capacité connectées à un réseau national de distribution internet, avec plusieurs fournisseurs de niveau I et mécanismes de sécurité associés, qui garantissent l’accès des autorités publiques centrales et locales à l’internet et aux services associés à l’internet.
                     
                     
                        Services de sécurité fournis:
                     
                     
                        -Protection antidoS (denial of service) à des multiples de 10Gbps
                     
                     
                        -Services associés de l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique (CERT) (publics de sécurité, suivi des événements de sécurité sur l’ensemble du réseau, réaction aux incidents de sécurité)
                     
                     
                        -Services associés des centres d’opérations de sécurité (mécanismes de notification et d’escalade pour les bénéficiaires)
                     
                     
                        -Réputation et mécanismes de filtrage du trafic malveillant fondé sur la réputation et la résidence malveillante au niveau des services DNS fournis aux bénéficiaires
                     
                     
                        -Analyse de la boîte à sable pour les services fournis.
                     
                  
               
                     
                        183
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 15. Création de nouvelles compétences en matière de cybersécurité pour la société et l’économie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Formateurs participant à la formation à la cybersécurité
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        5 000
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Formation complète des formateurs en cybersécurité, applicable dans les domaines prioritaires de l’économie et de la société et spécifique aux diplômés et aux étudiants (outils mis gratuitement à la disposition des entreprises et de l’administration publique pour les cours de cybersécurité, contrôle plus rigoureux de la protection des données et sécurité de l’utilisation des nouvelles technologies et dans l’environnement).
                     
                  
               
                     
                        184
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 15.
                     
                     
                        Création de nouvelles compétences en matière de cybersécurité pour la société et l’économie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Entités recevant la boîte à outils du gouvernement et services visant à accroître le niveau de maturité en matière de cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Cet investissement poursuit les objectifs suivants:
                     
                     
                        -Élaborer un programme national pour l’analyse, l’examen et la documentation des besoins en compétences informatiques et de leurs conséquences sur les domaines prioritaires de l’économie et de la société.
                     
                     
                        -Évaluation, documentation et suivi du niveau de maturité en matière de cybersécurité (opérationnel, technologique, compétences) pour 1 000 acteurs clés de l’économie et de l’administration publique (y compris les entreprises, les PME, les écoles, les hôpitaux, les administrations centrales et locales).
                     
                     
                        Créer et fournir une «boîte à outils et des services gouvernementaux» afin d’accroître le niveau de maturité en matière de cybersécurité des 1000 acteurs clés recensés.
                     
                     
                        Les acteurs clés seront sélectionnés sur la base des deux critères suivants:
                     
                     
                        -acteurs sélectionnés pour être représentatifs des domaines spécifiés par la directive SRI et la transposition de la directive SRI dans la législation roumaine (à savoir la loi 362/2018)
                     
                     
                        -acteurs sélectionnés sur la base d’une évaluation de la maturité de la cybersécurité déjà réalisée par l’autorité nationale roumaine compétente en matière de cybersécurité (CERT-RO) sur la base d’une enquête comprenant une auto-évaluation de la maturité.
                     
                  
               
                     
                        185
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 16.
                     
                     
                        Programme de formation aux compétences numériques avancées pour les fonctionnaires 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Fonctionnaires formés numériquement 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        32 500
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        30 000 fonctionnaires formés pour acquérir des compétences numériques avancées (par exemple, administrateur de bases de données (SQL, MySQL); gestionnaire de système; analystes d’entreprises; analyste de données; programmeurs sur différentes plateformes) et 2500 hauts fonctionnaires ayant une formation au leadership et une gestion des talents 
                     
                  
               
                     
                        186
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 17.
                     
                     
                        Régimes de financement permettant aux bibliothèques de devenir des pôles de compétences numériques 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bibliothèques converties en pôles numériques
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 135
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 1135 bibliothèques doivent être numérisées, comme suit:
                     
                     
                        -105 bibliothèques, dont 5 bibliothèques centrales et 100 bibliothèques rurales ou municipales, sont rénovées et équipées d’ordinateurs et d’équipements techniques. La rénovation est effectuée conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» «ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01).
                     
                     
                        -1030 bibliothèques bénéficieront d’équipements informatiques nouveaux ou modernisés.
                     
                  
               
                     
                        187
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 17.
                     
                     
                        Régimes de financement permettant aux bibliothèques de devenir des pôles de compétences numériques 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Citoyens ayant reçu une formation pour le développement des compétences numériques
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100 000
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Les citoyens issus de communautés défavorisées qui ont reçu une formation pour développer les compétences numériques de base dans les bibliothèques converties en pôles numériques. Les compétences numériques de base comprennent la culture numérique, la communication, l’éducation aux médias, le créateur de contenus numériques, la sécurité numérique et l’éducation à l’entrepreneuriat numérique.
                     
                  
               
            
               G.3. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du prêt 
            
            
               Investissement 18. Transformation numérique et automatisation des processus robotiques dans l’administration publique
            
            
               L’objectif de cet investissement est de soutenir la transformation numérique, d’accroître la productivité et la résilience, de réduire les erreurs et les délais de traitement (citoyens) des demandes de l’administration publique en adoptant des solutions robotisées d’automatisation des processus (automatisation de tâches laborieuses, répétitives et fondées sur des règles).
            
            
               L’investissement consiste à déployer des technologies de pointe, à redéfinir la réorganisation des processus d’entreprise et à améliorer les processus décisionnels pour le secteur public. Dans un premier temps, un consultant analysera les flux de travail existants dans les institutions publiques et proposera des solutions technologiques RPA appropriées. L’étape suivante sera le lancement de l’appel aux institutions souhaitant bénéficier de solutions ARP.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 19. Programmes d’amélioration des compétences/de reconversion des salariés dans les entreprises 
            
            
               L’objectif de cet investissement est de soutenir la transformation numérique des petites et moyennes entreprises en renforçant les compétences numériques de leurs salariés.
            
            
               L’investissement est mis en œuvre en plusieurs phases. Dans un premier temps, un programme de mise à niveau des compétences de la main-d’œuvre est élaboré. L’accent sera mis sur les technologies émergentes (telles que l’internet des objets, les mégadonnées, l’apprentissage automatique, l’intelligence artificielle, l’automatisation des processus robotiques, la chaîne de blocs). Au cours de la deuxième phase, un consultant assiste l’administration dans la définition de la structure de la formation, puis les cours sont organisés pour les employés des PME qui ont demandé à participer au programme.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.
            
            
               G.4. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs   (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs    (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        188
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 18. Transformation numérique et automatisation des processus robotiques dans l’administration publique
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Automatisation des processus robotiques (ARP) et promotion de l’intelligence artificielle (IA) mise en œuvre dans l’administration publique 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Cet investissement vise à mettre en œuvre des solutions pour soutenir l’automatisation des processus robotiques et l’intelligence artificielle pour 18 institutions publiques de l’administration centrale.
                     
                  
               
                     
                        189
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 19. Programmes d’amélioration des compétences/de reconversion des salariés dans les entreprises
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de l’appel à propositions intitulé «Subventions en faveur des compétences numériques»
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’appel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Appel à subventions pour soutenir les PME dans la formation aux compétences numériques telles que les outils et équipements numériques, le renforcement des compétences numériques, y compris les compétences liées aux technologies en nuage, et les technologies spécifiques à l’industrie 4.0.
                     
                  
               
                     
                        190
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 19. Programmes d’amélioration des compétences/de reconversion des salariés dans les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        PME financées pour la formation de leur personnel aux compétences numériques 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2 000
                     
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de PME financées pour aider leurs salariés à participer à la formation aux compétences numériques conformément au jalon 189.
                     
                  
               
               H.VOLET 8: Réformes de la fiscalité et des retraites
            
            
               Ce volet comprend un ensemble de réformes et d’investissements visant à relever les principaux défis de l’administration fiscale, du système fiscal, du cadre budgétaire national, du système de retraite et du soutien public aux entreprises:
            
            
               I.Réforme de l’administration fiscale et réexamen du cadre fiscal afin de renforcer le système fiscal et d’augmenter les recettes perçues par l’administration fiscale d’au moins 3 pp du PIB (2,5 pp de la réforme de l’administration fiscale et 0,5 pp du réexamen du cadre fiscal) et de réduire l’écart de TVA d’au moins 5 pp par rapport à 2019. 
            
         
         
            
               II.Réforme du système public de retraite au moyen d’un nouveau cadre législatif visant à garantir la viabilité budgétaire dans un contexte de vieillissement de la population, à corriger les inégalités, à garantir la viabilité et la prévisibilité du système et à respecter le principe contributif en ce qui concerne les bénéficiaires de droits à pension. Elle vise également à moderniser le système de retraite au moyen d’applications et de services numériques. La réforme des retraites publiques vise à donner suite aux recommandations par pays pertinentes (recommandations par pays 2.2 et 2.3, 2019) et, en particulier, à assurer la viabilité budgétaire, l’égalisation de l’âge de départ à la retraite et la stabilité financière du deuxième pilier des retraites.
            
            
               III.L’amélioration de l’efficacité des dépenses publiques, en augmentant la transparence du processus budgétaire, en améliorant le système de suivi et d’établissement de rapports des programmes budgétaires, en donnant la priorité aux grands projets d’investissement, en procédant à des réexamens des dépenses dans tous les secteurs publics et en renforçant le rôle du conseil budgétaire. La numérisation des procédures budgétaires devrait soutenir ces objectifs.
            
            
               IV.Renforcement de la capacité institutionnelle à prévoir les dépenses de retraite par le recours à des outils complexes de modélisation économique. L’objectif principal de la réforme est de développer la capacité d’estimer l’incidence des réformes structurelles du système de retraite à moyen et long termes, en améliorant sensiblement la précision des projections et en évaluant ainsi les implications pour la viabilité du système de retraite.
            
            
               V.Accroître la compétitivité, la capacité d’innovation, la productivité et l’internationalisation des entreprises (en particulier des PME) en fournissant d’autres sources de financement par la création et l’opérationnalisation d’une banque nationale de développement. 
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).  
            
            
               H.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1. Réforme de l’Agence nationale d’administration fiscale (ANAF) grâce à la numérisation
            
            
               Cette réforme répond au besoin urgent de modernisation et de numérisation de l’ANAF afin de rendre la perception de l’impôt plus efficace, l’objectif étant d’augmenter le ratio recettes/PIB (de 2.5 points de pourcentage d’ici le quatrième trimestre 2025 par rapport à 2019) et de réduire l’écart de TVA (de 5 points de pourcentage d’ici au deuxième trimestre de 2 2026 par rapport à 2019). La réforme vise à créer un cadre procédural et de soutien pour la mise en œuvre et l’utilisation de la gestion intégrée des risques au niveau de l’administration fiscale par toutes les fonctions de l’administration afin de mettre en place un système permettant d’identifier, de planifier, d’évaluer et d’adapter les activités de l’administration fiscale en fonction des risques fiscaux recensés (actualisés en permanence).
            
            
               Plus précisément, la réforme comprend les éléments suivants: 
            
            
               -entrée en vigueur du cadre juridique relatif à l’inscription obligatoire des entreprises contribuables dans les véhicules à responsabilité limitée (espace privé virtuel). Cet acte modifie le code de procédure fiscale et introduit l’obligation pour les personnes morales de s’inscrire au SPV. 
            
            
               -entrée en vigueur du cadre juridique définissant les critères de risque pour la classification des contribuables au moyen d’un arrêté du président de l’ANAF. Il s’agit de la première étape vers la mise en œuvre complète et le développement d’un système intégré de gestion des risques fiscaux, y compris par la mise en œuvre de l’analyse des risques centralisée et d’un registre électronique centralisé des risques. Les critères de risque sont définis en fonction des principales catégories de risques de non-respect des obligations fiscales, à savoir: Risques liés à l’enregistrement fiscal, à la présentation des déclarations, au niveau de déclaration et au paiement, et tiennent compte des normes internationales. Les nouveaux critères de risque alimentent un système d’administration fiscale fondée sur les risques, dans lequel les mesures et les contrôles de l’administration fiscale sont adaptés au risque fiscal de chaque catégorie de contribuables. 
            
            
               -entrée en vigueur du cadre juridique modifié dans le domaine d’activité des organismes de contrôle fiscal, visant à renforcer la capacité et l’efficacité des structures de contrôle fiscal afin de prévenir la fraude et l’évasion fiscales nationales et transfrontières par une identification précoce et ciblée des principaux risques fiscaux. Une partie des modifications apportées au cadre juridique ont été mises en œuvre en 2020. Cette disposition établit les compétences des autorités fiscales (organismes de contrôle fiscal, organismes de contrôle de la lutte contre la fraude et organismes chargés de vérifier la situation fiscale personnelle) pour effectuer des contrôles documentaires. L’ANAF va procéder à l’analyse du cadre institutionnel et juridique des activités des structures de contrôle. Compte tenu des conclusions et des résultats de cette analyse, la révision du cadre juridique des organismes de contrôle fiscal sera finalisée. Cette réforme renforcera également la coopération avec les inspections du travail, ainsi qu’avec d’autres institutions dans le domaine de la protection sociale et du travail, afin de prévenir et de limiter le phénomène de la fraude fiscale au travail gris/noir.
            
            
               Cette réforme entraînera également la connexion d’au moins 600 000 caisses enregistreuses au système ANAF, une augmentation de la part des contrôles documentaires par rapport aux contrôles sur place et un nombre accru de contrôles fiscaux.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025 et s’appuie sur trois investissements.
            
            
               Réforme 2. Modernisation du système douanier et mise en œuvre de la douane électronique
            
            
               La réforme améliorera le fonctionnement de l’administration douanière en encourageant la modification du cadre juridique existant, en modifiant les compétences et les procédures internes et en investissant dans les équipements nécessaires aux activités de contrôle sur le territoire national et aux frontières extérieures de l’UE. 
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’améliorer la capacité administrative et opérationnelle de l’administration douanière et d’orienter les activités de dédouanement vers un environnement entièrement électronique. L’échange d’informations entre les opérateurs économiques et les autorités douanières, ainsi qu’entre les autorités douanières des États membres, s’effectue exclusivement au moyen de techniques électroniques de traitement et de diffusion des données. 
            
            
               En particulier, les actions suivantes sont menées: 
            
            
               -l’opérationnalisation de l’administration douanière,  
            
            
               -développement de systèmes informatiques douaniers conformes aux exigences du code des douanes de l’Union; 
            
         
         
            
               -concentrer le dédouanement sur l’environnement électronique et réduire les obstacles bureaucratiques;
            
            
               -simplification des formalités douanières.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023 et repose sur un investissement unique.
            
            
               Réforme 3. Améliorer le mécanisme de programmation budgétaire
            
            
               Cette réforme sera mise en œuvre par l’entrée en vigueur du cadre réglementaire modifié qui: 
            
            
               -assurer la planification budgétaire pluriannuelle, 
            
            
               -rendre plus efficace la hiérarchisation des investissements publics,
            
            
               -introduire des réexamens systématiques des dépenses alignés sur le cycle budgétaire et sur un plan de mise en œuvre clair des conclusions dans les budgets ultérieurs, et faire l’objet d’évaluations ex post indépendantes. 
            
            
               L’un des objectifs de cette réforme est d’améliorer le mécanisme de programmation budgétaire et de moderniser le système informatique pour le développement et la gestion du budget national, en utilisant largement les données et les informations qui reflètent le mieux les dépenses budgétaires, au niveau des politiques et des programmes (analyse des procédures budgétaires, rationalisation du temps nécessaire pour générer des rapports et du format de production des rapports), avec un effet sur:
            
            
               -accroître la transparence du processus budgétaire en publiant des analyses et des rapports qui simplifient le processus de dépenses pour des programmes spécifiques;
            
            
               -améliorer le système de suivi et de communication des programmes budgétaires.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le lundi 31 mars 2025 et repose sur un investissement unique.
            
            
            
               Réforme 4. Réexamen du cadre fiscal
            
            
               Une révision du système fiscal devrait permettre à la Roumanie d’améliorer sa compétitivité, tout en soutenant la viabilité budgétaire et les objectifs environnementaux. Elle devrait également mettre en place un système fiscal plus juste, plus efficace, plus simple et plus transparent, capable de mieux soutenir l’économie et de faciliter le respect des règles par les contribuables.
            
            
               L’examen complet du système fiscal prévu dans le plan recense les distorsions et les domaines dans lesquels la législation fiscale pertinente devrait être ajustée, en particulier en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale ainsi que l’impôt foncier, de manière à éclairer les décisions relatives à la suppression progressive des incitations fiscales excessives. Le réexamen du cadre fiscal vise également à accroître la fiscalité verte, y compris en tant que mesure d’accompagnement pour les volets durables des transports et de l’énergie.
            
            
               Dans le cadre de cette réforme, la législation fiscale roumaine fera l’objet d’une analyse approfondie, avec l’appui de l’assistance technique fournie par une institution indépendante, en particulier dans les domaines des impôts et des cotisations sociales dus sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt sur les sociétés (y compris les régimes spéciaux qui peuvent bénéficier des exceptions), des impôts fonciers (qui sont des impôts locaux) et des impôts verts. Cette analyse systématique est suivie de la mise en œuvre des recommandations qui en découlent afin de garantir que le système fiscal favorise davantage une croissance économique durable.
            
            
               En ce qui concerne spécifiquement les impôts fonciers, la réforme porte sur l’arbitrage potentiel entre les deux régimes fiscaux applicables respectivement aux personnes physiques et morales percevant des revenus immobiliers et à la détermination automatique de la valeur imposable des biens immobiliers soumis à l’impôt local, en mettant fin à la pratique consistant à utiliser une base imposable qui n’est pas liée à la valeur de marché.
            
            
               Les objectifs spécifiques de cette réforme sont les suivants:
            
            
               -améliorer la structure des recettes fiscales; 
            
         
         
            
               -augmenter le ratio recettes fiscales/PIB de 0.5 point de pourcentage d’ici à 2025 par rapport à 2019;
            
            
               -éliminer les distorsions et les lacunes du système fiscal qui permettent aux contribuables de réduire au minimum les impôts (compromettant l’équité du système), en particulier l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales;
            
            
               -simplifier les règles fiscales afin de faciliter le respect et la gestion, ainsi que l’élimination des exonérations et traitements préférentiels;
            
            
               -parvenir à un système fiscal plus efficace et à une répartition plus équitable de la charge fiscale;
            
            
               -modifier la fiscalité immobilière, notamment en encourageant l’imposition gratuite de quotas par les autorités locales dans des fourchettes définies au niveau central et en estimant l’assiette fiscale la plus proche possible de la valeur marchande du bien immobilier.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le lundi 31 mars 2025 et repose sur un investissement unique.
            
            
               Réforme 5. Création et opérationnalisation de la Banque nationale de développement
            
            
               L’objectif de la réforme est de rendre opérationnelle la Banque nationale de développement (BND) afin de remédier directement aux défaillances du marché financier, en finançant des projets de bénéficiaires éligibles présentant un profil de risque élevé mais présentant un fort potentiel de création de valeur ajoutée et d’emplois et pour lesquels le secteur privé n’a guère d’intérêt à obtenir des financements. La réforme fait suite à un projet financé au titre du programme d’appui à la réforme structurelle. 
            
            
               La Banque nationale de développement est établie sous la forme d’un établissement de crédit public à 100 % qui opère sous la surveillance de la Banque nationale de Roumanie et conformément à la législation locale et à la législation de l’UE applicables. La Banque nationale de développement disposera d’un capital social de 3 milliards de RON (environ 600 millions d’euros).
            
            
               La mise en œuvre de la BND comprend également l’acquisition d’un système informatique, l’achat de licences de logiciels et de matériel informatique ainsi que des services informatiques.
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), la stratégie d’investissement et de prêt de la Banque nationale de développement: 
            
            
               -exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; ainsi que
            
            
               -exclure la liste suivante d’activités et d’actifs de l’éligibilité au moyen d’une liste d’exclusion: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  14
               ; ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE permettant d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes;
                  15
                iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  16
                et aux usines de traitement biomécanique
                  17
               ; et iv) les activités et les biens dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à l’environnement; ainsi que
            
            
               -exiger de la Banque nationale de développement qu’elle vérifie le respect de la législation environnementale pertinente par la Banque nationale de développement pour toutes les transactions, y compris celles exemptées de l’évaluation de la durabilité; ainsi que
            
            
               -exiger des bénéficiaires d’un soutien en fonds propres et d’un financement général des entreprises qui tirent plus de 50 % de leurs revenus au cours de l’exercice précédent d’activités et/ou d’actifs figurant sur la liste d’exclusion qu’ils adoptent et publient des plans de transition écologique.
            
            
               Cette réforme s’appuie sur un investissement et sa mise en œuvre est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Réforme 6. Réforme du système public de retraite
            
            
               La réforme prévoit l’adoption d’une nouvelle loi sur le système public de retraite, avec l’apport d’une assistance technique, qui remplacera la loi 127/2019. L’un des objectifs de la nouvelle législation est de maintenir les dépenses publiques brutes totales de retraite (y compris tous les régimes publics de retraite existants) stables à long terme (2022-2070) à 9,4 % du PIB, y compris un mécanisme de frein en cas de dépassement du plafond des dépenses.
            
            
               La nouvelle législation:
            
            
               -introduire une nouvelle formule de calcul pour les nouvelles pensions et pensions en paiement. Les paramètres de la formule sont soigneusement choisis conformément au cible de dépenses de retraite exprimé en pourcentage du PIB. En outre, ils ne permettent pas d’augmenter ponctuellement le niveau des pensions;
            
         
         
            
               -introduire une nouvelle règle d’indexation des retraites correspondant aux dépenses de retraite en pourcentage du PIB et aux mécanismes de lutte contre l’indexation ad hoc;
            
            
               -réduire considérablement les possibilités de départ anticipé à la retraite, introduire des incitations à élargir la vie active et à relever l’âge normal de départ à la retraite jusqu’à 70 ans, conformément à l’allongement de l’espérance de vie, et égaliser l’âge légal de départ à la retraite pour les hommes et les femmes à 65 ans d’ici à 2035;
            
            
               -introduire des incitations au report de la retraite;
            
            
               -réviser les pensions spéciales afin de les aligner sur le principe contributif;
            
            
               -renforcer le principe contributif du système;
            
            
               -accroître l’adéquation des pensions minimales et des retraites moins élevées, en particulier pour les personnes qui n’atteignent pas le seuil de pauvreté;
            
            
               -assurer la viabilité financière du deuxième pilier du système de retraite en augmentant les contributions à ce pilier.
            
            
               Le gouvernement recherche une assistance technique pour l’élaboration du projet de loi, qui fait également l’objet d’une consultation avec les partenaires sociaux. Dans le cadre de la préparation de la loi, il est procédé à une évaluation ex ante de l’incidence du nouveau système de retraite, en particulier sur la viabilité budgétaire, qui alimentera le processus de réforme. Les modifications apportées au projet de loi, qui augmentent le coût de la réforme et entraînent un écart par rapport à l’objectif budgétaire, s’accompagnent de mesures compensatoires visant à maintenir la stabilité du ratio dépenses/PIB. Le nouveau calcul des pensions est conforme au nouveau cadre juridique et n’augmente pas le total des dépenses publiques de retraite au-delà du seuil de 9,4 % du PIB. 
            
            
               Une analyse des pensions spéciales est également effectuée en vue d’identifier des solutions concrètes visant à rationaliser les pensions spéciales et de corriger les inégalités entre les bénéficiaires de ces catégories de pensions et les bénéficiaires du régime public de retraite du point de vue de l’aspect contributif, en tenant compte également de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. 
            
            
               Une assistance technique est envisagée (au moyen d’un appel d’offres public) pour réaliser une analyse ex ante de la réforme des retraites, élaborer la législation de la réforme et produire une analyse ex post et une analyse d’impact. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le jeudi 30 mars 2023.
            
            
               Investissement 1. Faciliter le respect des règles par les contribuables grâce au développement de services numériques
            
            
               Les objectifs de cet investissement sont les suivants:
            
            
               -réduire l’interaction directe avec les contribuables en raison de l’expansion des services numériques et de la fourniture de services aux contribuables dans les locaux des unités fiscales, en priorité dans le système en libre-service; Garantir l’inclusion numérique des contribuables; 
            
            
               -le développement des services actuels à distance (électroniques ou téléphoniques) grâce à de nouvelles fonctionnalités et/ou la création de nouveaux services; 
            
            
               -la simplification des formulaires, leur transposition électronique et l’introduction de formulaires préremplis/la suppression des obligations de déclaration, dans la mesure du possible; 
            
            
               -améliorer la communication avec les contribuables et introduire un mécanisme de conseil sur les services offerts aux contribuables, qui doit permettre la participation de certaines catégories de contribuables dès la création des nouveaux services, de sorte que les besoins, les attentes, les possibilités et les compétences des contribuables soient connus dès la phase de conception et de conception. 
            
            
               L’investissement consiste en les actions suivantes:
            
            
               -centralisation du système de gestion des entreprises contribuables
            
            
               -refonte et optimisation du système d’information — VIES_RO (système d’échange d’informations sur la taxe sur la valeur ajoutée);
            
         
         
            
               -mise en œuvre du système informatique du guichet unique (OSS_RO) conformément aux exigences douanières intracommunautaires, nationales et spécifiques;
            
            
               -le développement de centres d’appel;
            
            
               -le développement des services actuels à distance (électroniques ou téléphoniques) grâce à de nouvelles fonctionnalités et/ou la création de nouveaux services;
            
            
               -la mise en place de mécanismes d’interaction avec les contribuables dans les locaux des unités fiscales;
            
            
               -mise en œuvre d’une série de solutions pour la connaissance des contribuables/clients;
            
            
               -mise en place d’une plate-forme d’enchères en ligne pour évaluer les biens immobiliers et les actifs mobiles d’une valeur significative.
            
            
               
                  La sous-traitance de services d’assistance technique est envisagée pour la préparation et l’achèvement de la documentation relative à la passation des marchés à réaliser dans le cadre des projets et pour leur mise en œuvre.
               
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement 2. Améliorer les processus d’administration fiscale et fiscale, notamment par la mise en œuvre d’une gestion intégrée des risques
            
            
               Les objectifs de cet investissement sont les suivants:
            
            
               -rendre pleinement opérationnel et développer le système intégré de gestion des risques fiscaux, notamment par la mise en œuvre de l’analyse et du registre centralisés des risques; 
            
            
               -recenser et réduire le non-respect des obligations fiscales et les lacunes fiscales grâce à une utilisation intelligente des données et des informations afin de recenser les domaines présentant un risque budgétaire élevé (y compris dans le domaine du travail non déclaré/sous-déclaré);
            
            
               -l’introduction de programmes de mise en conformité volontaire; 
            
            
               -adopter une approche fondée sur les risques, y compris le traitement des régimes d’optimisation fiscale, dans l’administration des grands contribuables; 
            
            
               -renforcer les capacités institutionnelles des structures de contrôle fiscal afin de prévenir la fraude et l’évasion fiscales nationales et transfrontières grâce à une identification précoce et ciblée des principaux risques fiscaux; 
            
            
               -réorganisation des ressources humaines dans le contexte de la numérisation progressive des processus d’entreprise.
            
            
               L’investissement devrait avoir une incidence sur le relèvement du niveau de respect des obligations fiscales, sur la mise en place d’un environnement de marché concurrentiel en réduisant l’évasion et la fraude fiscales et sur la réalisation des recettes budgétaires prévues en augmentant l’efficacité de la perception.
            
            
               L’investissement se compose des actions suivantes:
            
            
               -déploiement d’une plateforme d’exploitation des données et des informations;
            
            
               -mise en œuvre du système de facturation électronique;
            
         
         
            
               -mise en œuvre du système de marquage fiscal électronique;
            
            
               -amélioration et extension de la plateforme utilisée pour l’échange international d’informations;
            
            
               -centralisation du système d’information du Trésor public (Trezor).
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 3. Garantir la capacité de répondre aux défis actuels et futurs en matière d’information, y compris dans le contexte de la pandémie, grâce à la transformation numérique du ministère des finances/de l’agence nationale pour l’administration fiscale
            
            
               Les objectifs de cet investissement sont les suivants:
            
            
               -mise en place d’une plateforme financière pour collecter, gérer et mettre à la disposition de toutes les parties prenantes des informations fiables, validées et actuelles de nature financière ou en rapport avec les fonds publics; 
            
            
               -assurer l’interopérabilité des systèmes informatiques tant au niveau du ministère des finances (MF) et de l’Agence nationale d’administration fiscale (ANAF) qu’avec ceux des autres institutions;
            
            
               -normalisation des applications et gestion uniforme des données;
            
            
               -la gestion de la cybersécurité et la résilience des données, y compris le partage des données en temps réel de manière sécurisée et avec des données exactes/actualisées;
            
            
               -la modernisation et l’adaptation du centre national d’information financière (NCFI) aux nouvelles exigences, la transformation numérique interne, y compris la dématérialisation des flux de travail internes au niveau MF/ANAF, la flexibilité des horaires et des emplois, l’augmentation des niveaux de compétences, y compris les compétences numériques des employés;
            
            
               -modernisation de l’ensemble du système informatique du ministère des finances/ANAF par une mise à niveau technologique, qui sera mise en œuvre par le transfert de l’infrastructure matérielle et logicielle vers les nouvelles technologies, l’augmentation du nombre d’équipements informatiques utilisés dans l’administration, liés aux processus automatisés, et le développement de l’infrastructure de soutien nécessaire pour soutenir le développement technologique continu au niveau des centres de données du ministère des finances.
            
            
               L’investissement se compose des actions suivantes:
            
            
               -la mise à niveau des logiciels matériels et de l’infrastructure de communication du système informatique;
            
            
               -renforcer la cybersécurité du système informatique du ministère des finances;
            
            
               -mise en œuvre/modernisation de l’infrastructure physique sous-jacente (électropuissance, climatisation, alarme et extinction d’incendie, sécurité physique, administration et surveillance) dans le centre de données principal existant
            
            
               -transformation numérique interne, y compris la modernisation du Centre national d’information financière (NCFI), dont la numérisation du suivi des projets de partenariat public-privé/de concession et de la gestion des risques fiscaux qui y sont liés et du système public et privé d’information sur le patrimoine de l’État — Patrim.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 4. Mise en œuvre de la douane électronique 
            
            
               Pour moderniser le système douanier et mettre en œuvre la douane électronique, le gouvernement investit:
            
         
         
            
               -sur la mise en œuvre opérationnelle de l’autorité douanière. 
            
            
               -équiper les bureaux de douane frontaliers de scanners.
            
            
               -sur l’infrastructure matérielle logicielle afin d’augmenter les capacités de traitement et de stockage des applications mises en place par la DG TAXUD. 
            
            
               -sur la modernisation et l’octroi de licences pour les infrastructures virtualisées et la mise en œuvre d’une plateforme de virtualisation comprenant l’administration et l’automatisation. 
            
            
               -concernant la solution de sécurité pour l’infrastructure informatique du système intégré d’information des douanes, y compris les services de soutien, les licences et les abonnements
            
            
               -concernant les licences pour les bases de données nécessaires au fonctionnement des volets du système intégré d’information des douanes
            
            
               -relative à des solutions pour la gestion centralisée des utilisateurs, des postes de travail et des services de mise à jour des systèmes d’exploitation du système intégré d’information des douanes
            
            
               -sur la mise en œuvre du système informatique relatif à la déclaration en douane avec un jeu de données réduit pour les envois de faible valeur, à la suite de l’entrée en vigueur, le 1 juillet 2021, des nouvelles dispositions législatives mettant en œuvre le «paquet TVA sur le commerce électronique», dans le but de faciliter les échanges transfrontières et de lutter contre la fraude à la TVA.  
            
            
               -sur le système ICS2 — Phases 1, 2 et 3
            
            
               -sur la mise en œuvre de NCTS_RO Phase 5 et AES_RO
            
            
               -relative à l’alignement du système EMCS_RO sur la phase 4 de l’EMCS
            
            
               -relative à la modernisation du système national d’importation dans le cadre du code des douanes de l’Union
            
            
               -sur le guichet unique de l’UE pour les douanes — CERTEX
            
            
               -sur la gestion uniforme des utilisateurs et la signature numérique UUM & DS
            
            
               -sur le système de suivi de la surveillance et du contrôle douaniers
            
            
               -sur la demande d’autorisation et de gestion des activités dans la zone franche
            
            
               -sur la demande de gestion des décisions nationales (autorisations)
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 5. Améliorer le mécanisme de programmation budgétaire
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’évaluer, de mettre à jour et de moderniser le système informatique (BUGET_NG) pour le développement et la gestion du budget national, en utilisant largement les données et informations qui reflètent le mieux les dépenses budgétaires. L’investissement réduit le temps nécessaire pour générer des rapports et optimise le format dans lequel les rapports sont générés. Cela permettra également d’accroître la transparence du processus budgétaire en publiant des analyses et des rapports qui simplifient le processus de dépenses pour des programmes spécifiques. L’investissement améliore également le système de suivi et de communication des programmes budgétaires.
            
         
         
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement 6. Instrument de modélisation économique (boîte à outils de simulation des options de réforme des retraites) pour améliorer la capacité institutionnelle à prévoir les dépenses de retraite
            
            
               L’objectif de cet investissement est de développer la capacité d’estimer l’impact des réformes structurelles du système de retraite à moyen et long termes, en améliorant sensiblement les projections et en analysant la viabilité du système de retraite. Cet investissement vise en particulier à optimiser le fonctionnement du modèle, à développer et à renforcer la capacité à l’utiliser, à analyser les résultats obtenus et à préparer les informations fournies à la Commission européenne. La mise en œuvre de cette mesure nécessite que le ministère des finances élargisse son équipe en utilisant le modèle de 1 à 8 experts (personnel déjà en place) et une assistance technique pour la mise à jour/le développement du modèle, la formation du personnel à l’utilisation de l’outil et à l’amélioration de la transmission des informations à la Commission européenne et à Eurostat.
            
            
               L’investissement comprend une assistance technique de la Banque mondiale pour:
            
            
               -mettre à jour/développer le modèle de boîte à outils pour la simulation des options de réforme des retraites en fonction des caractéristiques du système roumain de retraite.
            
            
               -personnaliser le modèle de manière à générer des résultats compatibles avec le rapport sur l’Aging et le calcul de la dette cumulée accumulée (ADL) régulièrement demandés par la Commission européenne.
            
            
               -Recevoir des sessions/ateliers de formation
            
            
               -Réaliser/interpréter l’impact ex ante des réformes du système de retraite
            
            
               -Produire des rapports analytiques, y compris des propositions visant à améliorer la viabilité du système de retraite.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement 7. Appui technique à la révision du cadre fiscal 
            
            
               La révision des principes de la taxe foncière a notamment pour objectif l’évaluation automatique des biens immobiliers soumis à l’impôt local à des fins fiscales. Cette mesure est mise en œuvre avec le soutien d’un service de conseil (assistance technique nécessaire à l’élaboration du cahier des charges du consultant qui développera l’outil informatique) par la création d’un système informatique permettant d’automatiser l’évaluation des biens immobiliers aux fins de la détermination de la base d’imposition à l’aide des informations disponibles dans les systèmes d’autres institutions (par exemple l’agence du cadastre et du registre foncier, autorités locales) ainsi que d’informations publiques (par exemple, annonces immobilières, catalogues utilisés par les professionnels de l’évaluation, données statistiques).
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement 8. Mise en œuvre de la Banque nationale de développement
            
            
               La réalisation des objectifs de la réforme connexe nécessite des investissements dans l’achat de logiciels (licences) et de matériel informatique (ordinateurs portables), des services informatiques pour le personnel initialement estimé à environ 165 personnes, la formation du personnel de la Banque nationale de développement pour mener à bien les opérations et du personnel du ministère des finances participant à l’évaluation de l’activité et des performances de la banque.
            
            
               La formation du personnel de la Banque nationale de développement vise à améliorer les connaissances, les qualifications professionnelles et les compétences techniques du personnel pour la mise en œuvre de 3 nouveaux produits financiers appartenant aux catégories suivantes: Dette, garantie et fonds propres. Le consultant proposera la structure/conception des produits, les projets de conventions/contrats avec les bénéficiaires, identifiera les bénéficiaires cibles, les canaux de distribution, la procédure, les politiques, le plan de communication et les lignes directrices pour les nouveaux produits. Le personnel du ministère est formé afin de développer les compétences nécessaires à l’analyse, au suivi et à l’évaluation des performances de la banque de développement.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2024 
            
            
               Investissement 9. Soutenir le processus d’évaluation des dossiers de pension
            
            
               L’objectif de cet investissement est de soutenir la numérisation des quelque 5 millions de dossiers de retraite actuellement dans différentes archives et formats dans une base de données unique. Les fichiers numériques sont utilisés pour évaluer les dossiers de pension existants et pour envisager le recalcul de certaines pensions sur la base de la nouvelle législation. La nouvelle base de données sera également utilisée pour la fourniture de services numériques aux citoyens, aux entreprises et aux institutions publiques, ainsi que pour l’évaluation des politiques pertinentes.
            
            
               L’investissement est soutenu par l’acquisition d’équipements informatiques et non informatiques et l’engagement de personnel temporaire pour une période maximale de 18 mois pour travailler à la collecte et au traitement des données.
            
         
         
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement 10. Efficacité opérationnelle et services électroniques avancés grâce à la numérisation du système de retraite
            
            
               L’objectif de l’investissement est de mettre en place et de mettre à niveau des systèmes et plateformes électroniques de la Chambre nationale des retraites publiques (CNPP), qui est l’agence publique nationale des retraites. Ces systèmes permettent la numérisation interne de l’autorité et la fourniture de services publics personnalisés aux acteurs extérieurs (citoyens, institutions, pouvoirs publics) fondés sur l’identité numérique et l’accès à distance. Le système soutient également la prise de décision du gouvernement par la mise en œuvre de systèmes et de solutions complexes pour l’analyse des données historiques et garantit l’interopérabilité et la cybersécurité. Cet investissement permettra également la mise à niveau des compétences numériques du personnel de la CNPP.
            
            
               L’investissement est mis en œuvre en menant des procédures de passation de marchés publics pour la passation de contrats avec les services de réécriture et de remise en licence des systèmes Horizon, DIAFIX et Domino, afin de soutenir les réformes législatives, la fourniture d’infrastructures matérielles pour les clients (PC, réseau multifonctionnel), les volets de la communication et de la sécurité au niveau des fonds territoriaux de pension (PCT) et au niveau central, le développement des «espaces privés virtuels pour chaque citoyen».
            
            
               Pour garantir l’interopérabilité, l’investissement comprend la mise au point de mécanismes modernes et sûrs pour l’interconnexion des systèmes informatiques au moyen de technologies de registres, d’une plateforme d’interopérabilité et d’une architecture fondée sur les services pour l’échange de données.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 31 décembre 2024.
            
            
               H.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séq.
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs   (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs    (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        191
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.
                     
                     
                        Réforme de l’Agence nationale d’administration fiscale (ANAF) grâce à la numérisation 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre juridique pour l’inscription obligatoire des personnes morales contribuables à SPV (espace privé virtuel)
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de l’inscription obligatoire des personnes morales contribuables à SPV 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre juridique visant à rendre obligatoire l’enregistrement dans l’espace privé virtuel (SPV) pour toutes les personnes morales contribuables.
                     
                     
                        Cet acte modifie le code de procédure fiscale et introduit l’obligation pour les personnes morales de s’inscrire au SPV.
                     
                  
               
                     
                        192
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Réforme de l’Agence nationale d’administration fiscale (ANAF) grâce à la numérisation 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Autres personnes morales immatriculées à la SPV 
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        509 79
                     
                  
                  
                     
                        1 009 679
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 500 000 personnes morales contribuables ont en outre été immatriculées à SPV, contre 509 679 au début du mois d’avril 2021. Avec ces 500 000 contribuables supplémentaires, le SPV couvre 90 % du nombre total de gros contribuables (conformément à la nouvelle définition qui doit être disponible dès que la modification du cadre juridique concerné est approuvée), représentant au moins 90 % de la base d’imposition élevée des contribuables. À ce stade, sur les quelque 1 500 000 entités juridiques, environ 400 000 font l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou sont inactives. La cible vise donc presque toutes les entités juridiques enregistrées à utiliser l’entité ad hoc. 
                     
                     
                        Le suivi du nombre de nouveaux contribuables inscrits au SPV se fait au moyen de rapports spécifiques résultant de l’interrogation de bases de données par le Centre national d’information financière.
                     
                  
               
                     
                        193
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Réforme de l’Agence nationale d’administration fiscale (ANAF) grâce à la numérisation 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre juridique applicable définissant les critères de risque pour la classification des contribuables. Le cadre juridique est approuvé par ordonnance du président de l’ANAF.
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’ordre du président de l’ANAF définissant les critères de risque
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les critères de risque sont définis en fonction des principales catégories de risques de non-respect des obligations fiscales: Risques liés à l’immatriculation fiscale; Présentation des déclarations; Le niveau de déclaration; Paiement. Ces définitions sont utilisées dans le système d’administration du risque fiscal fondé sur les classes de risque fiscal, dans lequel les mesures et les contrôles de l’administration fiscale sont adaptés au risque fiscal de chaque catégorie de contribuables. 
                     
                     
                        Les critères de risque tiennent compte des normes internationales suivantes:
                     
                     
                        - OCDE ISO 31000: 2018
                     
                     
                        - COM — Guide de gestion des risques de conformité pour les administrations fiscales 2010 
                     
                     
                        - Note d’orientation pour l’évaluation de l’efficacité des stratégies de traitement des risques liés à la conformité
                     
                  
               
                     
                        194
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Réforme de l’Agence nationale d’administration fiscale (ANAF) grâce à la numérisation 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre juridique modifié dans le domaine d’activité des organismes de contrôle fiscal 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition légale indiquant l’entrée en vigueur du cadre juridique affectant le champ d’activité des organismes de contrôle fiscal 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La nouvelle loi établit/révise les compétences des autorités fiscales chargées des contrôles fiscaux, des organismes de contrôle de la lutte contre la fraude et des organismes chargés de vérifier la situation fiscale des personnes), dans le but de renforcer les capacités institutionnelles des structures de contrôle fiscal, de prévenir la fraude et l’évasion fiscales nationales et transfrontières par une identification précoce et ciblée des principaux risques fiscaux.
                     
                     
                        L’ANAF réexamine le cadre institutionnel et juridique des activités menées par les structures de contrôle. Compte tenu des conclusions et des résultats de l’analyse, la révision du cadre juridique des organismes de contrôle fiscal est finalisée.
                     
                  
               
                     
                        195
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Réforme de l’Agence nationale d’administration fiscale (ANAF) grâce à la numérisation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre/approbation du plan d’action conjoint entre l’Agence nationale pour l’administration fiscale et l’inspection du travail afin de prévenir et de limiter le phénomène de la fraude au travail gris/noir
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du plan d’action conjoint entre l’Agence nationale de l’administration fiscale et de l’inspection du travail concernant les mesures à prendre pour prévenir et limiter le phénomène de la fraude au travail gris/noir
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        À la suite du protocole de coopération avec l’inspection du travail, un plan d’action conjoint est élaboré pour inclure les opérateurs économiques présentant un risque fiscal élevé ainsi qu’un risque d’utilisation dans le cadre des travaux déclarés/non déclarés.
                     
                     
                        Il est ventilé par type d’activité saisonnière, lorsque l’incidence des risques mentionnés est notoirement élevée.
                     
                     
                        Périodiquement, la gestion des structures concernées (direction générale de la lutte contre la fraude fiscale et inspection du travail) analyse les résultats obtenus ainsi que les possibilités et perspectives de mise à jour du plan, en fonction des résultats obtenus.
                     
                  
               
                     
                        196
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Réforme de l’Agence nationale d’administration fiscale (ANAF) grâce à la numérisation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmenter la part des recettes perçues par l’administration fiscale d’au moins 2.5 points de pourcentage du PIB 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Points de pourcentage du PIB
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2,5
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La part des recettes fiscales augmente d’au moins 2,5 pp du PIB par rapport au niveau observé en 2019 
                     
                  
               
                     
                        197
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Réforme de l’Agence nationale d’administration fiscale (ANAF) grâce à la numérisation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de l’écart de TVA de 5 points de pourcentage 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Points de pourcentage
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’écart de TVA est réduit de 5 points de pourcentage par rapport à son niveau de 2019 
                     
                  
               
                     
                        198
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2. Modernisation du système douanier et mise en œuvre de la douane électronique 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications apportées au cadre juridique existant pour améliorer le fonctionnement de l’administration douanière
                     
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications apportées au cadre juridique existant en vue d’améliorer le fonctionnement de l’administration douanière
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif de la réforme est d’améliorer la capacité administrative et opérationnelle de l’administration douanière et d’orienter les activités de dédouanement vers un environnement entièrement électronique. La réforme rend également opérationnel le système douanier électronique après le déploiement des systèmes informatiques concernés. En particulier, les actions suivantes sont menées: 
                     
                     
                        -développement de systèmes informatiques douaniers conformes aux exigences du code des douanes de l’Union; 
                     
                     
                        -concentrer le dédouanement sur l’environnement électronique et réduire les obstacles bureaucratiques;
                     
                     
                        -simplification des formalités douanières.
                     
                  
               
                     
                        199
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 3. Améliorer le mécanisme de programmation budgétaire 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre réglementaire modifié pour assurer la planification budgétaire pluriannuelle des grands projets d’investissement public et faire procéder à une évaluation ex post des réexamens des dépenses par le conseil budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications visant à assurer la planification budgétaire pluriannuelle des grands projets d’investissement public
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le nouveau cadre réglementaire modifie:
                     
                     
                        -  Loi no nr.500/2002 sur les finances publiques, telle que modifiée, qui fixe les critères et les conditions de la construction budgétaire de projets d’investissement publics d’importance pluriannuelle, notamment les dépenses consacrées à des projets d’investissement importants, afin d’assurer un financement jusqu’à leur achèvement.
                     
                     
                        - Ordonnance gouvernementale d’urgence no nr.88/2013 concernant l’adoption de certaines mesures fiscales et budgétaires visant à respecter les engagements convenus avec des organismes internationaux, et modifiant et complétant certains actes législatifs, tels que modifiés, qui actualiseront les principes qui sous-tendent la hiérarchisation des projets d’investissement public importants, nouveaux et en cours en termes d’accessibilité financière et de viabilité financière, ainsi que de justification économique et sociale; Le calendrier du processus de hiérarchisation des investissements publics importants est mis à jour afin d’être lié au calendrier de préparation budgétaire annuelle et pluriannuelle du budget; Des conditions/sanctions sont mises en place pour les ordonnateurs chefs de file qui ne respectent pas le calendrier et les règles de hiérarchisation des investissements importants;
                     
                     
                        -  Décision gouvernementale no nr.225/2014 approuvant les règles méthodologiques relatives à la hiérarchisation des projets d’investissement public, telle que modifiée, qui modifie les critères de hiérarchisation applicables aux projets d’investissement public importants, nouveaux et en cours, de sorte que le budget soit orienté vers l’achèvement, en priorité, de grands projets d’investissement dans des phases avancées de mise en œuvre.  
                     
                  
               
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 3.  Améliorer le mécanisme de programmation budgétaire 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la décision du gouvernement relative à l’approbation de la méthodologie d’élaboration, de suivi et de communication des programmes budgétaires
                     
                  
                  
                     
                        Disposition dans la décision gouvernementale indiquant l’entrée en vigueur de l’acte législatif pour l’approbation de la méthodologie pour l’élaboration, le suivi et l’établissement de rapports sur les programmes budgétaires
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’acte de décision du gouvernement:
                     
                     
                        - assurer l’élaboration, le suivi et l’établissement de rapports sur les programmes budgétaires
                     
                     
                        - améliorer la planification budgétaire fondée sur les performances et renforcer l’orientation vers les résultats,
                     
                     
                        définir clairement les objectifs, les cibles, les résultats des actions, l’impact des politiques et des indicateurs permettant à la fois des débats ex ante rigoureux sur les politiques publiques à financer et une évaluation transparente et motivée de la manière dont les programmes budgétisés ont atteint les objectifs et cibles des politiques publiques.
                     
                     
                        Cette décision du gouvernement sera liée à la révision de l’application budget_NG. 
                     
                  
               
                     
                        201
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 3.  
                     
                     
                        Améliorer le mécanisme de programmation budgétaire 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’examen des dépenses dans les secteurs de la santé et de l’éducation 
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’analyse des dépenses dans les domaines de l’éducation et de la santé
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        L’examen des dépenses dans les secteurs de la santé et de l’éducation s’effectue en trois grandes étapes:
                     
                     
                        1.Mémorandum du gouvernement présentant l’examen des dépenses dans le domaine de la santé et de l’éducation  
                     
                     
                        2.Création de groupes de travail thématiques avec des représentants du ministère des finances, du ministère de la santé, de la caisse nationale d’assurance maladie/du ministère de l’éducation 
                     
                     
                        3.Collecte de données, finalisation des analyses et présentation des résultats.
                     
                  
               
                     
                        202
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 3.  Améliorer le mécanisme de programmation budgétaire 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une stratégie pluriannuelle et d’un calendrier pour un examen systématique des dépenses dans tous les secteurs 
                     
                  
                  
                     
                        Protocole approuvé par le gouvernement et publié 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le ministère des finances rédige, pour approbation par le gouvernement, les domaines/programmes/actions qui feront l’objet de révisions futures des dépenses, le calendrier de mise en œuvre, les institutions responsables et la mise en place de groupes de travail pour chaque domaine considéré.
                     
                  
               
                     
                        203
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 3. 
                     
                     
                        Améliorer le mécanisme de programmation budgétaire 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Le projet de loi budgétaire 2024 comprend les recommandations des revues de dépenses (santé et éducation).
                     
                  
                  
                     
                        Le projet de budget comprend les résultats des analyses des dépenses dans les domaines de la santé et de l’éducation.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le projet de budget 2024 reflète les mesures et propositions résultant des réexamens des dépenses dans le domaine de la santé et de l’éducation. 
                     
                  
               
                     
                        204
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 3. 
                     
                     
                        Améliorer le mécanisme de programmation budgétaire 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi visant à confier au conseil budgétaire une évaluation régulière de l’impact des réexamens des dépenses et la préparation d’un rapport de mise en œuvre 
                     
                  
                  
                     
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du mandat de l’institution indépendante
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Une loi donne mandat au conseil budgétaire pour émettre un avis sur les résultats de l’analyse des dépenses à partir du budget 2024, suivi d’un rapport annuel. Ce réexamen régulier s’inscrit dans le mandat du conseil budgétaire, qui doit être adopté en même temps que les modifications apportées à la loi budgétaire  (jalon 199).
                     
                  
               
                     
                        205
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 4. Réexamen du cadre fiscal 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Analyse du système fiscal roumain en vue de formuler des recommandations visant à garantir que le système fiscal contribue à promouvoir et à préserver une croissance économique durable
                     
                  
                  
                     
                        Analyse achevée, publication du rapport accompagné de l’analyse et des recommandations, approuvée par/coauteur avec les institutions indépendantes fournissant une assistance technique
                     
                  
                  
                     
                        S.O.
                     
                  
                  
                     
                        S.O.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le ministère des finances procède, avec le soutien de services d’assistance technique, de conseils et de conseils, à l’analyse de la manière d’améliorer la structure du système fiscal/de la législation fiscale roumaine afin de garantir que le système fiscal contribue à promouvoir et à préserver une croissance économique durable. L’accent est mis sur les points suivants: 
                     
                     
                        sur la suppression progressive des incitations fiscales et des lacunes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés (y compris les régimes spéciaux susceptibles de bénéficier des exceptions), 
                     
                     
                        - sur les cotisations sociales et l’impôt foncier (c’est-à-dire les impôts locaux), et 
                     
                     
                        - sur le déplacement de la fiscalité vers des taxes vertes, en tenant compte des incidences distributives. 
                     
                     
                        L’analyse et les recommandations sont publiées par le ministère des finances.
                     
                  
               
                     
                        206
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 4. Réexamen du cadre fiscal
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications du code fiscal réduisant progressivement le champ d’application du régime fiscal spécial pour les microentreprises 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications du code fiscal 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La nouvelle loi modifie le code fiscal dans le but de réduire progressivement le champ d’application du régime fiscal spécial pour les microentreprises. La réduction des dispositions spéciales commencera au  trimestre 1 2023 et sera achevée au trimestre 4 2024.
                     
                  
               
                     
                        207
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 4. Réexamen du cadre fiscal
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du
                     
                     
                        - modifications du code fiscal (loi nr.227/2015) visant à réduire et/ou supprimer d’autres incitations fiscales dans le but de simplifier le système fiscal, de le rendre plus efficace, transparent et équitable d’ici à 2024
                     
                     
                        - législation visant à étendre la fiscalité verte
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du cadre législatif visant à réduire et/ou supprimer les incitations fiscales et à étendre la fiscalité verte
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La nouvelle loi modifiera le code fiscal en mettant en œuvre les recommandations du réexamen du système fiscal (voir jalon 205) afin de garantir que le système fiscal contribue à promouvoir et à préserver une croissance économique durable. Ces modifications sont introduites progressivement d’ici janvier 2024. 
                     
                  
               
                     
                        208
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 4. Réexamen du cadre fiscal
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications du code fiscal (loi nr.227/2015) réduisant progressivement les incitations fiscales pour le personnel employé dans le secteur de la construction 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du cadre législatif réduisant progressivement les incitations fiscales pour le personnel employé dans le secteur de la construction
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La nouvelle loi modifiera le code fiscal pour la réduction progressive des incitations fiscales en faveur du personnel employé dans le secteur de la construction. La réduction progressive des incitations fiscales en faveur du personnel employé dans les secteurs de la construction commencera en 2025 et sera achevée d’ici la fin de 2028. 
                     
                  
               
                     
                        209
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 5.  Création et opérationnalisation de la Banque nationale de développement 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de la Banque nationale de développement 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Octroi par la Banque nationale de Roumanie de la licence d’exploitation de la Banque nationale de développement 
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La Banque nationale de développement est pleinement opérationnelle et dispose d’un personnel formé (couvrant les fonctions critiques du guichet, du bureau administratif et des fonctions d’appui) capable de fournir les premiers instruments financiers, conformément aux meilleures pratiques en la matière. La banque nouvellement créée comble le déficit de financement, garantit un meilleur accès au financement pour les bénéficiaires éligibles et fournit une expertise pour le développement de nouveaux produits. 
                     
                     
                        La stratégie d’investissement et de prêt de la Banque nationale de développement garantit le respect des orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) des opérations bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure en recourant à l’évaluation de la durabilité, à une liste d’exclusion et à l’exigence de respect de la législation environnementale de l’UE et nationale pertinente.
                     
                  
               
                     
                        210
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 5. Création et opérationnalisation de la Banque nationale de développement 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’évaluation des piliers de la Banque nationale de développement en vue de la mise en œuvre des fonds de l’UE
                     
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’évaluation des piliers de la Banque nationale de développement en vue de la mise en œuvre des fonds de l’UE reçus par l’Union européenne
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’évaluation des piliers par un audit externe indépendant sur la base des termes de référence pertinents [décision C (2019) 2882 de la Commission du 17 avril 2019]. Cette évaluation est une étape du processus qui doit permettre à la Banque nationale de développement de devenir un partenaire chargé de la mise en œuvre des fonds de l’Union sur la base de l’article 154 du règlement financier de l’UE.
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        211
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 6. Réforme du système public de retraite
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Contrat d’assistance technique fournie par une entité qui doit être sélectionnée conformément à la législation nationale en matière de marchés publics 
                     
                  
                  
                     
                        Contrat signé
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat d’assistance technique avec l’entité sélectionnée en vue de préparer des analyses et des propositions de réforme du système de retraite -  régime général et régimes spéciaux — conformément aux principes promis dans le plan national pour la reprise et la résilience. La nouvelle législation:
                     
                     
                        -introduire une nouvelle formule de calcul pour les nouvelles pensions et pensions en paiement. Les paramètres de la formule sont soigneusement choisis conformément à l’objectif de dépenses publiques brutes totales en matière de retraites en pourcentage du PIB (9,4 % du PIB à long terme, c’est-à-dire entre 2022 et 2070). En outre, ils ne permettent pas d’augmenter ponctuellement le niveau des pensions;
                     
                     
                        -introduire une nouvelle règle d’indexation des retraites correspondant aux dépenses de retraite en pourcentage du PIB et aux mécanismes de lutte contre l’indexation ad hoc;
                     
                     
                        -réduire considérablement les possibilités de départ anticipé à la retraite, introduire des incitations à élargir la vie active et à relever l’âge normal de départ à la retraite jusqu’à 70 ans, conformément à l’allongement de l’espérance de vie, et égaliser l’âge légal de départ à la retraite pour les hommes et les femmes à 65 ans d’ici à 2035;
                     
                     
                        -introduire des incitations au report de la retraite;
                     
                     
                        -réviser les pensions spéciales afin de les aligner sur le principe contributif;
                     
                     
                        -renforcer le principe contributif du système;
                     
                     
                        -accroître l’adéquation des pensions minimales et des retraites moins élevées, en particulier pour les personnes qui n’atteignent pas le seuil de pauvreté;
                     
                     
                        -assurer la viabilité financière du deuxième pilier du système de retraite en augmentant les contributions à ce pilier.
                     
                     
                        L’assistance technique comprend une analyse d’impact des différentes options de réforme proposées (projections à long terme).
                     
                     
                        Le prestataire d’assistance technique soutient l’élaboration de la réforme des retraites.
                     
                  
               
                     
                        212
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 6. Réforme du système public de retraite
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un arrêté ministériel instituant un comité de suivi chargé de réexaminer, avec le soutien du prestataire d’assistance technique, le système de retraite et les interventions politiques dans le système de retraite
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de l’arrêté ministériel commun indiquant l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel commun
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le comité de suivi est institué par un arrêté ministériel commun (ministère des finances et ministère du travail et de la protection sociale) et est composé d’experts du ministère du travail et de la protection sociale, de la Chambre nationale des pensions publiques et du ministère des finances. En outre, des experts du conseil budgétaire sont invités à y participer. Elle travaille en étroite collaboration avec le prestataire d’assistance technique.
                     
                  
               
                     
                        213
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 6. Réforme du système public de retraite
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications du cadre réglementaire visant à garantir la viabilité des retraites au titre du pilier 2
                     
                  
                  
                     
                        Disposition du cadre réglementaire indiquant l’entrée en vigueur de la législation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le nouveau cadre législatif:
                     
                     
                        Assurer la viabilité budgétaire du deuxième pilier par une augmentation des contributions conformément aux dispositions de la stratégie budgétaire;
                     
                     
                        - Numériser le fonctionnement du système de retraite privé 
                     
                     
                        - Diversifier les investissements dans les retraites du deuxième pilier.
                     
                     
                        En ce qui concerne les investissements dans les retraites du deuxième pilier, le gouvernement:
                     
                     
                        - étudiera la possibilité de rendre le régime réglementaire applicable aux investissements des fonds de pension à gestion privée plus souple en réduisant les restrictions quantitatives à l’investissement et en réduisant les restrictions budgétaires au risque applicables aux fonds de pension privés;
                     
                     
                        - préservera l’indépendance des gestionnaires de pension dans la définition de leur stratégie d’investissement
                     
                     
                        - réglementera les ajustements futurs du régime d’investissement des fonds de pension privés qui contribuent à une structure flexible qui encourage les gestionnaires de pension à diversifier correctement leurs portefeuilles afin d’obtenir des rendements des investissements ajustés aux risques équitables.
                     
                     
                        - améliorera l’accès des entreprises au marché des capitaux, faciliter la cotation de nouveaux émetteurs et utiliser davantage les sources privées de financement, y compris les actifs des fonds de pension. Cela permettrait d’améliorer l’écosystème d’investissement pour les gestionnaires de pension et d’accroître les possibilités de diversification adéquate des portefeuilles de fonds de pension.
                     
                  
               
                     
                        214
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 6. Réforme du système public de retraite
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le régime des pensions, remplaçant les dispositions de la loi no 127/2019 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi sur le régime des pensions
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La nouvelle loi sur les retraites garantit la viabilité budgétaire du système de retraite, ainsi que l’équité, le respect du principe contributif, l’adéquation des pensions minimales/sociales et le remplacement des dispositions de la loi no 127/2019 (y compris celles relatives à la période de cotisation fixe de 25 ans).
                     
                     
                        Les éventuelles modifications apportées au cours du processus législatif devraient respecter la cible de stabilité des dépenses de retraite en pourcentage du PIB, en incluant, le cas échéant, des changements paramétriques compensés.
                     
                     
                        S’appuyant sur l’assistance technique (jalon 211), la réforme comprend au moins les éléments suivants:
                     
                     
                        -Introduire une nouvelle formule de calcul pour les nouvelles pensions et pensions en paiement. Les paramètres de la formule sont soigneusement choisis conformément au cible fixé pour le total des dépenses publiques brutes de retraite en pourcentage du PIB (9,4 % du PIB). En outre, ils ne permettent pas d’augmenter ponctuellement le niveau des pensions. La formule détaillée élimine a priori l’indice de correction, est basée sur le nombre de points obtenus par chaque bénéficiaire conformément au principe contributif et applique un mécanisme d’indexation des pensions qui ne permet plus d’augmenter ponctuellement. 
                     
                     
                        -Introduire une nouvelle règle d’indexation des retraites correspondant aux dépenses de retraite en pourcentage du PIB et aux mécanismes de lutte contre l’indexation ad hoc;
                     
                     
                        -Réduire considérablement les possibilités de départ anticipé à la retraite, introduire des incitations à élargir la vie active et à relever l’âge normal de départ à la retraite jusqu’à 70 ans, conformément à l’allongement de l’espérance de vie, et égaliser l’âge légal de départ à la retraite pour les hommes et les femmes à 65 ans d’ici à 2035;
                     
                     
                        -Introduire des incitations au report de la retraite;
                     
                     
                        -Réviser les pensions spéciales afin de les aligner sur le principe contributif;
                     
                     
                        -Renforcer le principe contributif du système;
                     
                     
                        -Accroître l’adéquation des pensions minimales et des retraites moins élevées, en particulier pour les personnes qui n’atteignent pas le seuil de pauvreté;
                     
                     
                        -Assurer la viabilité financière du deuxième pilier du système de retraite en augmentant les contributions à ce pilier.
                     
                     
                        Le paquet peut comprendre des lois distinctes concernant le régime général et les pensions spéciales.
                     
                  
               
                     
                        215
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 6. Réforme du système public de retraite
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre législatif pour la réduction des dépenses au titre des pensions spéciales
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du cadre législatif pour la réduction des dépenses liées aux pensions spéciales
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le nouveau cadre législatif révise les pensions spéciales et les met en conformité avec le principe contributif.
                     
                     
                        -Aucune nouvelle catégorie de pensions spéciales n’est créée et les catégories actuelles sont rationalisées.
                     
                     
                        -Les pensions spéciales courantes sont calculées sur la base du principe contributif, de l’ancienneté dans la profession et du réajustement du pourcentage relatif aux revenus obtenus. La période minimale de cotisation est similaire à celle appliquée dans le fonds de pension public.
                     
                     
                        -La protection des décisions de la Cour constitutionnelle ne porte que sur les pensions des magistrats et non sur les autres catégories et se limite aux limites énoncées dans les arguments de la Cour. 
                     
                     
                        Aucune pension spéciale ne peut dépasser les revenus obtenus au cours de la période de cotisation. 
                     
                  
               
                     
                        216
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. Faciliter le respect des règles par les contribuables grâce au développement de services numériques 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Les services numériques et les systèmes électroniques critiques sont opérationnels 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Les services numériques et les systèmes électroniques sont opérationnels 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les services numériques et systèmes électroniques suivants sont mis en place/étendus et opérationnels:
                     
                     
                        -Espace privé virtuel (SPV) qui améliorera l’interaction numérique entre l’administration fiscale et les contribuables (en créant des possibilités de paiement par l’intermédiaire de SPV/ghiseul.ro, en créant la possibilité de communiquer avec les contribuables par l’intermédiaire de SPV en ce qui concerne l’interaction vidéo, en développant le formulaire de contact existant dans le SPV, en étendant le service de programmation en ligne disponible dans le SPV.
                     
                     
                        -Le centre d’appel est pleinement opérationnel pour fournir des services électroniques et téléphoniques aux contribuables. Il offrira des fonctions de courrier électronique, de SMS et de conversation en ligne via l’interface utilisateur, le traitement de la voix entrante/sortante avec des fonctionnalités de téléphonie intégrée via l’interface utilisateur; Le routage automatique des appels en fonction des capacités; Travailler avec des files d’attente.
                     
                     
                        -Guichet unique — guichet unique, qui améliorera la prestation de services et réduira les coûts de transaction pour les contribuables, réduira la charge administrative pour les entreprises en simplifiant la procédure de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de paiement B2C (entreprise à consommateur), en facilitant les échanges transfrontaliers et en luttant contre la fraude à la TVA. Elle facilite aux entreprises la déclaration électronique et le paiement de la TVA liée à certaines catégories de biens et de services B2C.
                     
                     
                        -Système d’échange d’informations sur la taxe sur la valeur ajoutée — est adapté aux dernières modifications législatives nationales et intracommunautaires afin de réduire la charge administrative pesant sur les contribuables.  
                     
                  
               
                     
                        217
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. Faciliter le respect des règles par les contribuables grâce au développement de services numériques 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Services disponibles en ligne pour les contribuables des entreprises
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                     
                  
                  
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        60 % de l’ensemble des services fournis aux contribuables d’entreprises à la fin de 2024 seront accessibles en ligne par l’intermédiaire du site web de l’Agence nationale de l’administration fiscale ou du SPV. À partir de 2021, seuls 45 % de ces services sont disponibles en ligne.
                     
                     
                        Le nombre de services offerts par l’ANAF aux contribuables est de 65, tant par voie électronique que par le bureau des impôts.
                     
                  
               
                     
                        218
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. Faciliter le respect des règles par les contribuables grâce au développement de services numériques 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plateforme en ligne pour la mise aux enchères de biens immobiliers et de biens mobiles d’une valeur significative (en fonction du type d’actif) opérationnelle 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Plateforme en ligne opérationnelle
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Une plateforme en ligne permettant d’organiser des enchères pour la vente d’actifs publics et ceux saisis dans le cadre de l’exécution est mise en place.
                     
                     
                        Si les autorités publiques roumaines décident de vendre les actifs immobiliers, les biens mobiles et les objets rares et de valeur tels que les métaux précieux, les objets d’art, les voitures, les avions, les bateaux en leur possession, les actifs sont proposés à la vente sur la nouvelle plate-forme d’enchères [en utilisant les données des bases de données du Centre national d’information financière (NCFI) et les informations fournies par l’agence nationale d’administration fiscale].
                     
                  
               
                     
                        219
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2. Améliorer les processus d’administration fiscale et fiscale, notamment par la mise en œuvre d’une gestion intégrée des risques 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Formation du personnel au système de gestion des risques 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        40 membres du personnel travaillant dans le domaine de la gestion des risques du ministère des finances seront formés au système de gestion des risques. 
                     
                  
               
                     
                        220
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2. Améliorer les processus d’administration fiscale et fiscale, notamment par la mise en œuvre d’une gestion intégrée des risques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de caisses enregistreuses connectées au système informatique de l’agence nationale pour l’administration fiscale 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        15 0000
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 150 000 caisses enregistreuses connectées au système électronique de l’Agence nationale de l’administration fiscale.
                     
                     
                        La pleine connexion des caisses enregistreuses porte notamment sur la fraude dans le domaine du commerce. Cet investissement contribuera à réduire l’écart de TVA. 
                     
                  
               
                     
                        221
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2. Améliorer les processus d’administration fiscale et fiscale, notamment par la mise en œuvre d’une gestion intégrée des risques 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de caisses enregistreuses connectées au système informatique de l’agence nationale pour l’administration fiscale 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        150 000
                     
                  
                  
                     
                        600 000
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 600 000 caisses enregistreuses sont connectées au système électronique de l’Agence nationale de l’administration fiscale.
                     
                     
                        La pleine connexion des caisses enregistreuses porte notamment sur la fraude dans le domaine du commerce. Cet investissement contribuera à réduire l’écart de TVA.
                     
                  
               
                     
                        222
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2. Améliorer les processus d’administration fiscale et fiscale, notamment par la mise en œuvre d’une gestion intégrée des risques 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Part du nombre d’audits documentaires rapportée au total des audits effectués par l’administration fiscale — 30 % 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La part des audits documentaires dans le total des audits réalisés passera à 30 % au premier trimestre 4 2022 (contre zéro aujourd’hui). Cette cible s’inscrit dans le cadre de la réforme visant à déplacer les mesures d’inspection des structures de contrôle physiques vers les structures de contrôle numériques.
                     
                     
                        Les mesures suivantes sont mises en œuvre:
                     
                     
                        -établir les compétences des autorités fiscales pour effectuer des contrôles documentaires par les organismes de contrôle fiscal, les organismes de contrôle antifraude et les organismes chargés de vérifier la situation fiscale des personnes physiques.
                     
                     
                        -le modèle et le contenu des formulaires et documents utilisés dans le cadre de l’activité d’audit documentaire ont été approuvés. 
                     
                  
               
                     
                        223
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2. Améliorer les processus d’administration fiscale et fiscale, notamment par la mise en œuvre d’une gestion intégrée des risques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Part du nombre d’audits documentaires rapportée au total des audits effectués par l’administration fiscale — 60 % 
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La part des audits documentaires dans le total des audits réalisés passera à 60 % d’ici au premier trimestre de 4 2025.
                     
                     
                        Cette cible s’inscrit dans le cadre de la réforme visant à déplacer les mesures d’inspection des structures de contrôle physiques vers les structures de contrôle numériques.
                     
                     
                        Les mesures suivantes sont mises en œuvre:
                     
                     
                        -établir les compétences des autorités fiscales pour effectuer des contrôles documentaires par les organismes de contrôle fiscal, les organismes de contrôle antifraude et les organismes chargés de vérifier la situation fiscale des personnes physiques. 
                     
                     
                        -le modèle et le contenu des formulaires et documents utilisés dans le cadre de l’activité d’audit documentaire ont été approuvés. 
                     
                  
               
                     
                        224
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2. Améliorer les processus d’administration fiscale et fiscale, notamment par la mise en œuvre d’une gestion intégrée des risques 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmenter le nombre d’audits de 10 % 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         Nombre
                     
                  
                  
                     
                        25 000
                     
                  
                  
                     
                        27 500
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Augmenter le nombre de contrôles fiscaux de 10 % par rapport au nombre réel d’inspections jusqu’au deuxième trimestre 4 2025.
                     
                  
               
                     
                        225
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2. Améliorer les processus d’administration fiscale et fiscale, notamment par la mise en œuvre d’une gestion intégrée des risques 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Registre électronique des risques pleinement opérationnel
                     
                  
                  
                     
                        Un registre électronique des risques opérationnel et contenant des critères, des indicateurs et des profils de risque; Premier rapport après un essai à sec ou après mise en service
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre du registre électronique des risques:
                     
                     
                        -un système intégré de gestion des risques fiscaux pleinement opérationnel et développé, qui contient l’analyse centralisée des risques; 
                     
                     
                        -identifier et réduire le non-respect des obligations fiscales et les lacunes fiscales en utilisant des données et des informations pour recenser les domaines à haut risque fiscal (y compris dans le domaine du travail non déclaré/sous-déclaré); 
                     
                     
                        -mettre en place des programmes de mise en conformité; 
                     
                     
                        -l’utilisation d’une approche fondée sur les risques, y compris le traitement des régimes d’optimisation fiscale, dans l’administration des grands contribuables; 
                     
                     
                        -renforcer les capacités institutionnelles des structures de contrôle fiscal afin de prévenir la fraude et l’évasion fiscales nationales et transfrontières grâce à une identification précoce et ciblée des principaux risques fiscaux; 
                     
                     
                        -réaffectation des ressources humaines dans le contexte de la numérisation progressive des processus d’entreprise.
                     
                  
               
                     
                        226
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2. Améliorer les processus d’administration fiscale et fiscale, notamment par la mise en œuvre d’une gestion intégrée des risques 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place et fonctionnement de la plateforme de mégadonnées/d’analyse 
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de la solution — plateforme de mégadonnées et publication du premier rapport
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Rendre opérationnelle la plateforme de mégadonnées afin d’analyser de manière précise et en temps utile de grandes quantités de données, en vue de la normalisation, de l’interopérabilité, de la sécurité, de la protection de la vie privée, ainsi que de l’expertise et du financement pour le développement d’infrastructures et l’intégration des ensembles de données déjà disponibles. La plateforme sera:    Complète — toutes les sources d’information pertinentes (y compris internes et externes) Valorisées — intégrité des données: Les données sont complètes et cohérentes   analysées — les données peuvent être «commandées» et fournir des informations (contexte); Les processus sont répétitifs. Résultats — données liées pour fournir des informations sur la performance.
                     
                  
               
                     
                        227
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3. Garantir la capacité de répondre aux défis actuels et futurs en matière d’information, y compris dans le contexte de la pandémie, grâce à la transformation numérique du ministère des finances/de l’agence nationale pour l’administration fiscale 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation de l’infrastructure matérielle et logicielle et de l’infrastructure de soutien à la fourniture de services électroniques aux   contribuables
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Renouvellement de l’infrastructure matérielle et logicielle et modernisation de l’infrastructure de soutien
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation de l’infrastructure matérielle et logicielle et des infrastructures de soutien pour la fourniture de services électroniques aux contribuables.
                     
                     
                        Les questions suivantes doivent être abordées: 
                     
                     
                        - maintenir le fonctionnement et la mise à niveau de l’infrastructure logicielle du ministère des finances/Agence nationale pour l’administration fiscale et mettre en œuvre de nouvelles technologies; 
                     
                     
                        - maintien de l’exploitation et de la mise à niveau de l’infrastructure de support des centres de données (alimentation électrique, climatisation, Alarme et lutte contre l’incendie; Sécurité physique; Administration et suivi); 
                     
                     
                        - amélioration de la fonction informatique du ministère des finances; 
                     
                     
                        - la réception et la fourniture de données en temps réel;
                     
                     
                        - gérer les données et garantir des flux optimaux; 
                     
                     
                        - assurer le développement durable des bases de données afin de garantir l’interopérabilité des systèmes informatiques; 
                     
                     
                        - gestion des processus informatiques visant à garantir le respect des normes internationales pertinentes (pour la transparence, la mesure et la traçabilité); 
                     
                     
                         - transformation numérique interne du ministère des finances/Agence nationale pour l’administration fiscale. 
                     
                  
               
                     
                        228
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3. Garantir la capacité de répondre aux défis actuels et futurs en matière d’information, y compris dans le contexte de la pandémie, grâce à la transformation numérique du ministère des finances/de l’agence nationale pour l’administration fiscale 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement de la cybersécurité du système informatique du ministère des finances et de l’ANAF
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre du système de cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La sécurité au niveau du système d’information du ministère des finances/de l’agence nationale pour l’administration fiscale en ce qui concerne le réseau internet doit être renforcée. En ce sens, il est considéré comme l’acquisition de composants pare-feu d’application web, de contrôleurs de livraison d’applications, de centre d’exploitation de sécurité, de détection et de réponse au réseau, d’équipements de pare-feu — OSI LAYER 3 avec les services IPS IDS inclus, de la mise à niveau de l’infrastructure Active Directory existante pour la gestion centralisée des utilisateurs, du matériel et des logiciels pour les mises à jour automatiques des correctifs de sécurité des applications utilisées.
                     
                     
                        Les questions suivantes doivent être abordées:
                     
                     
                        - gestion de la cybersécurité et de la résilience des plateformes informatiques; 
                     
                     
                        - la gestion de la confidentialité et de la sécurité des données et des informations; 
                     
                  
               
                     
                        229
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3. Garantir la capacité de répondre aux défis actuels et futurs en matière d’information, y compris dans le contexte de la pandémie, grâce à la transformation numérique du ministère des finances/de l’agence nationale pour l’administration fiscale 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        80 % des infrastructures informatiques matérielles et logicielles n’ont pas plus de 4 ans 
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                     
                  
                  
                     
                        30,67
                     
                  
                  
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation de l’infrastructure matérielle et logicielle et des infrastructures de soutien pour la fourniture de services électroniques aux contribuables. La modernisation de l’infrastructure est prise en compte dans l’inventaire des immobilisations du secteur public, où les logiciels et le matériel sont enregistrés en tant qu’actifs fixes conformément à la législation nationale.
                     
                  
               
                     
                        230
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4. Mise en œuvre de la douane électronique 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation de l’infrastructure matérielle et logicielle
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Infrastructures logicielles matérielles modernisées. Ces projets concernent l’infrastructure informatique, grâce à des investissements dans des logiciels informatiques, qui apportent le soutien nécessaire au fonctionnement global du système informatique douanier. Cette cible sert donc à déterminer le degré de modernisation des infrastructures (douce et dure) et implique des investissements dans: Solution de réseau programmable, mise à jour des codes logiciels VMware et licences, avec soutien/abonnement inclus, solution de sécurité de l’infrastructure informatique du système informatique intégré douanier, y compris services d’assistance, licences et abonnements, Oracle Database Enterprise Edition Licenses pour les bases de données nécessaires au fonctionnement des composants du système d’information intégré douanier, solution pour la gestion centralisée des utilisateurs, stations de travail et services de mise à jour pour le système d’exploitation des systèmes pour le système intégré d’information douanier.
                     
                  
               
                     
                        231
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4. Mise en œuvre de la douane électronique 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché pour les nouveaux systèmes informatiques douaniers 
                     
                  
                  
                     
                        Contrat signé
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Sous-traitance des services pour le développement de nouveaux systèmes informatiques douaniers: 
                     
                     
                        1.Mise en œuvre du système informatique sur la déclaration en douane avec un ensemble réduit de données pour les envois de faible valeur
                     
                     
                        2.Alignement sur le système ICS2 (système de contrôle des importations) — Phase 1, respectivement l’interconnexion du système national d’analyse des risques RMF- (Risk Management Framework) RO avec le système transeuropéen ICS2 afin de réaliser une analyse complète des risques en matière de sûreté et de sécurité pour les marchandises transportées par voie aérienne par les opérateurs postaux et les transporteurs express.
                     
                     
                        3.Alignement du système EMCS_RO (Excise Movement Control System) sur la phase 4 de l’EMCS, respectivement alignement sur les versions actuelles du système EMCS (système informatisé de circulation et de contrôle des produits soumis à accise)
                     
                     
                        4.Mise en œuvre du NCTS_RO (système de transit commun national) phase 5 et AES_RO
                     
                     
                        5.Modernisation du système national d’importation dans le cadre du code des douanes de l’Union, modernisation du système national d’importation et, implicitement, mise à jour des applications correspondantes.
                     
                     
                        6. Investissements dans UUM & DS Gestion uniforme des utilisateurs et signature numérique, à savoir le développement et la mise en œuvre du système de gestion uniforme des utilisateurs et de signature numérique (UUM & DS)
                     
                     
                        7.Alignement sur le système ICS2 — phase 2
                     
                     
                        8.Alignement sur le système ICS2 — phase 3
                     
                     
                        9.Système de suivi des activités de surveillance et de contrôle douanières
                     
                     
                        10.Demande d’autorisation et de gestion des activités dans la zone franche
                     
                     
                        11.Demande de gestion des décisions nationales (autorisations),
                     
                     
                        12.Guichet unique de l’UE pour les douanes — CERTEX (échange de certificats), l’extension des fonctionnalités CSW-CERTEX de l’UE, également disponible pour gérer la quantité et le format du document portable (PDF)
                     
                  
               
                     
                        232
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4. Mise en œuvre de la douane électronique 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des systèmes informatiques pour les douanes
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les 12 systèmes informatiques achetés sont opérationnels et fonctionnels.
                     
                     
                  
               
                     
                        233
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4. Mise en œuvre de la douane électronique 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage des activités de dédouanement, échange d’informations entre les opérateurs économiques et les autorités douanières, échange d’informations entre les autorités douanières des États membres effectué par voie électronique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                     
                  
                  
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        L’activité actuelle de dédouanement, l’échange d’informations entre les opérateurs économiques et les autorités douanières et les échanges électroniques entre les autorités douanières des États membres s’élèvent à 80 %.
                     
                     
                        Cet investissement porte le pourcentage à 100 %.
                     
                     
                        La mise en œuvre opérationnelle de l’autorité douanière et la mise en œuvre d’un cadre organisationnel et fonctionnel unique de l’administration douanière afin d’assurer une coordination intégrée de l’ensemble de ses structures afin d’accroître l’efficacité et la capacité opérationnelle dans la lutte contre la fraude douanière et fiscale; 
                     
                     
                        Modernisation du système informatique du ministère des finances — Agence nationale pour l’administration fiscale dans le domaine des douanes, en abordant les questions liées aux infrastructures informatiques, ainsi que celles qui leur sont complémentaires, nécessaires au bon fonctionnement des systèmes, accompagnées de procédures douanières simplifiées.
                     
                  
               
                     
                        234
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5. Améliorer le mécanisme de programmation budgétaire 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise à jour de l’application informatique BUGET_NG
                     
                  
                  
                     
                        Mise à jour de l’application Budget_NG
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Mise à jour et modernisation du système informatique pour le développement et la gestion du budget national aux fins suivantes:
                     
                     
                        - gérer les données et les informations qui reflètent le mieux les dépenses budgétaires, au niveau des politiques et des programmes (analyse des procédures budgétaires, rationalisation du temps nécessaire à la production des rapports et du format dans lequel les rapports sont établis),   - renforcer la transparence du processus budgétaire par la publication d’analyses et de rapports visant à simplifier le processus de dépenses pour des programmes spécifiques.   - Améliorer le système de suivi et de communication des programmes budgétaires. 
                     
                  
               
                     
                        235
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 6. Instrument de modélisation économique (boîte à outils de simulation des options de réforme des retraites) pour améliorer la capacité institutionnelle à prévoir les dépenses de retraite
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Outil de modélisation économique (modèle de boîte à outils pour la simulation des options de réforme des retraites) opérationnel 
                     
                  
                  
                     
                        Outil de modélisation économique (modèle de boîte à outils pour la simulation des options de réforme des retraites) opérationnel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        L’outil de modélisation économique (modèle de boîte à outils pour la simulation des options de réforme des retraites) est opérationnel pour renforcer la capacité d’estimer l’impact (ex ante) des réformes structurelles des retraites à moyen et long termes, en améliorant sensiblement les projections établies et en analysant la viabilité du système de retraite.
                     
                     
                        L’obtention d’une assistance technique pour le développement du modèle de la boîte à outils de simulation des options de réforme des retraites et le renforcement de sa facilité d’utilisation (y compris l’extension de l’équipe) contribueront de manière significative à améliorer les projections en matière de retraites et les analyses de viabilité. 
                     
                  
               
                     
                        236
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 6. Instrument de modélisation économique (boîte à outils de simulation des options de réforme des retraites) pour améliorer la capacité institutionnelle à prévoir les dépenses de retraite
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Étendre l’équipe de 1 à 8 experts et améliorer la capacité de la réforme structurelle des retraites à moyen et long terme en dispensant à 8 personnes une formation pour utiliser le modèle de boîte à outils pour les simulations d’options de réforme des retraites
                     
                  
                  
                     
                        Formation du personnel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Renforcer l’expertise pertinente en matière de réforme des retraites au sein du ministère des finances en formant le personnel responsable à utiliser la nouvelle boîte à outils. L’objectif est de réunir jusqu’à 8 experts (personnel déjà en place, sans besoin de recruter de nouveaux experts) pour faire face aux réformes des retraites, qui sont inclus dans le plan national pour la reprise et la résilience. À ce stade, la capacité actuelle de modélisation du ministère des finances est très limitée, puisqu’un seul expert spécialisé travaille avec le modèle de la boîte à outils de simulation des options de réforme des retraites (le délégué du GTA), qui n’a suivi aucune formation professionnelle sur ce sujet. Une fois formés, les experts du ministère des finances seront pleinement responsables de cet outil afin d’être en mesure d’évaluer rapidement les implications des réformes. 
                     
                  
               
                     
                        237
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 7. Appui technique à la révision du cadre fiscal 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Système informatique permettant la mise en œuvre d’un modèle automatique d’évaluation immobilière opérationnel
                     
                  
                  
                     
                        Système informatique opérationnel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Mise au point et mise en place d’un système informatique permettant d’évaluer les propriétés soumises aux taxes foncières. Ces valeurs sont utilisées pour déterminer l’assiette de l’impôt foncier lorsque cette approche est disponible (par exemple, des transactions suffisantes pour le modèle d’évaluation automatisé). 
                     
                  
               
                     
                        238
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 8. Mise en œuvre de la Banque nationale de développement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achat de logiciels (licences) et de matériel (ordinateurs portables), services informatiques pour le personnel, formation du personnel de la Banque nationale de développement et du personnel du ministère des finances
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats d’achat
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La passation de marchés pour l’achat de: 
                     
                     
                        -logiciels (licences) et matériel (ordinateurs portables), 
                     
                     
                        -Les services informatiques pour le personnel initialement estimés à environ 165 personnes,
                     
                     
                        -service de formation du personnel de la Banque nationale de développement pour l’exécution des opérations et du personnel du ministère des finances chargé d’évaluer les performances de la banque.
                     
                  
               
                     
                        239
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 9. Soutenir le processus d’évaluation des dossiers de pension 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Tous les dossiers de pension recalculés
                     
                  
                  
                     
                        Tous les dossiers de pension recalculés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Tous les dossiers de pension recalculés sur la base de la nouvelle loi sur les pensions sont entrés en vigueur le 01/04/2023 (jalon 214)
                     
                     
                        Le gouvernement adresse à tous les citoyens, par voie postale, une décision concernant le résultat du nouveau calcul avant la date d’achèvement de la cible.
                     
                     
                        Les agents temporaires sont engagés pour une période de 18 mois afin de soutenir la mise en œuvre de cette réforme. Le personnel intervenant dans le recalcul/valorisation des pensions est rémunéré conformément aux dispositions de la loi no nr.153/2017 relative à la rémunération du personnel rémunéré sur fonds publics, telle que modifiée — Annexe VIII — Rémunérations du personnel des unités territoriales.
                     
                  
               
                     
                        240
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 10. Efficacité opérationnelle et services électroniques avancés grâce à la numérisation du système de retraite
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Système informatique opérationnel au sein de l’Agence nationale des pensions publiques 
                     
                  
                  
                     
                        Système informatique opérationnel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre d’un système informatique au sein de l’Agence nationale des pensions publiques (CNPP)
                     
                     
                        Le nouveau système informatique se compose d’une suite de volets qui fonctionnent de manière intégrée et centralisée, comme suit:
                     
                     
                        -Portail - Le volet de communication avec les personnes publiques qui fournit l’ensemble actuel de services électroniques, ainsi qu’un nouvel ensemble de fonctionnalités:
                     
                     
                        -Les services électroniques dans le domaine des pensions et autres droits d’assurance sociale;
                     
                     
                        -Service électronique pour compléter la demande de ticket de traitement et de services électroniques dans la zone d’enregistrement du contribuable
                     
                     
                        -Services électroniques dans le domaine des accidents du travail et des maladies professionnelles
                     
                     
                        -application e-Talon
                     
                     
                        -qui génère automatiquement le coupon mensuel de pension sous format électronique et imprimé pour tous les retraités actifs
                     
                  
               
               I.VOLET 9: Soutien aux entreprises, recherche, développement et innovation
            
            
               Ce volet comprend un ensemble de réformes et d’investissements visant à renforcer l’environnement des entreprises en Roumanie, y compris dans le secteur de la recherche, du développement et de l’innovation. 
            
            
               L’objectif de ce volet est de soutenir les entreprises roumaines, en particulier les petites et moyennes entreprises, ainsi que les organismes publics menant des activités de recherche, de développement et d’innovation. Les réformes soutenant les investissements comprennent des modifications réglementaires visant à réduire la charge administrative pour les entreprises en simplifiant la législation, les procédures de démarrage et de sortie ainsi que l’obtention de licences. Les réformes visent également à remédier au manque de clarté de la gouvernance, à la fragmentation et à l’efficacité du système de recherche et d’innovation et à promouvoir sa coopération avec le secteur privé. Les investissements concernent la création d’une plateforme numérique pour la fourniture de services publics simplifiés aux entreprises, y compris pour l’obtention de licences, l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises au moyen d’instruments financiers et de subventions. Les investissements complémentaires portent sur le financement de centres de compétences de recherche et de projets de recherche menés par des chercheurs de renommée internationale.    
            
            
               Les réformes et investissements contribuent à donner suite à la  recommandation par pays adressée à la Roumanie en 2019 et 2020, sur la nécessité d’améliorer la qualité et la prévisibilité du processus décisionnel (recommandations par pays no 5 et 2019); Et de lancer des projets d’investissement public parvenus à maturité qui favorisent la compétitivité de l’économie, tels que le soutien aux activités de recherche et de développement et l’intégration des fournisseurs locaux dans les chaînes de valeur stratégiques de l’UE (recommandations par pays 3 et 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
            
            
               I.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du prêt
            
            
               Réforme 1. Transparence législative, débureaucratisation et simplification des procédures pour les entreprises
            
            
               L’objectif de cette réforme est de réduire la charge administrative pesant sur l’environnement des entreprises en simplifiant et en renforçant la transparence des procédures réglementaires pour les entreprises. 
            
            
               La réforme sera mise en œuvre par l’entrée en vigueur de trois groupes différents d’initiatives/modifications législatives: premièrement, l’entrée en vigueur de modifications législatives visant à rationaliser, simplifier et entièrement numériser les exigences réglementaires relatives aux entreprises, en particulier la création d’une entreprise, la sortie du marché/la fermeture d’une entreprise, ainsi que les exigences réglementaires relatives à la déclaration des obligations des entreprises sur le marché du travail; deuxièmement, l’entrée en vigueur des modifications législatives liées au test PME (évaluation ex ante de l’impact économique, social et environnemental des propositions législatives sur les petites et moyennes entreprises); troisièmement, l’entrée en vigueur de la loi mettant en œuvre le régime unique d’autorisation industrielle qui doit effectivement faire respecter, entre autres, l’approbation tacite (le silence est le consentement) pour certains types de licences après leur enregistrement sur la plateforme électronique, l’adoption du principe «une fois pour toutes», qui permet aux entreprises de n’être tenues de fournir les mêmes informations ou documents qu’une seule fois aux institutions publiques, et l’adoption des modifications législatives nécessaires à la pleine mise en œuvre d’un guichet unique électronique, y compris une définition de ses principales caractéristiques. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025. Les modifications législatives visant à rationaliser, simplifier et entièrement numériser les procédures relatives aux entreprises ainsi que la «licence industrielle unique» entrent en vigueur respectivement le 30 septembre 2022 et le 31 décembre 2022.
            
            
               Investissement 1 — Plateformes numériques sur la transparence législative, la débureaucratisation et la simplification des procédures pour les entreprises.
            
            
               L’objectif de cet investissement est de fournir un accès numérique complet et la possibilité d’effectuer des opérations liées à des exigences réglementaires spécifiques pour les entreprises. 
            
         
         
            
               L’investissement consiste à mettre en place et à rendre pleinement opérationnelle une plateforme numérique publique fournissant des services publics aux entreprises liées à la création/à la sortie du marché des entreprises, à l’agrément des représentations étrangères en Roumanie et à l’obtention de licences liées à l’industrie. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement 2 — Instruments financiers pour le secteur privé
            
            
               Sous-investissement 2.1: Garantie de portefeuille pour la résilience
            
            
               L’objectif de ce sous-investissement est de remédier aux obstacles financiers rencontrés par les entreprises roumaines pour accéder au financement, à savoir: augmentation du coût de financement, absence de garanties et diminution des canaux de crédit. En particulier, le sous-investissement ciblera les problèmes de liquidité et de solvabilité auxquels sont confrontées les entreprises roumaines du fait de la réduction significative et temporaire de leurs recettes en raison de la crise de la COVID-19. Dans ce contexte, l’instrument est conçu pour améliorer l’accès au financement et revitaliser les canaux de prêt bloqués pendant et après la crise de la COVID-19 en soutenant les investissements ou les besoins en fonds de roulement des entreprises. Le sous-investissement prend la forme d’une garantie de portefeuille, à mettre en œuvre en tant que contribution à InvestEU par le Fonds européen d’investissement (FEI). 
            
            
               Afin de garantir que le sous-investissement est conforme aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), la convention de contribution entre la Commission européenne et le gouvernement roumain exige l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU. L’accord de garantie conclu entre la Commission européenne et le FEI exclut en outre de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval
                  18
               , et ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  19
               .
            
            
               Le sous-investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2024, lorsque le comité d’investissement InvestEU approuve des opérations de financement ou d’investissement représentant 100 % du montant total des financements ou des investissements ciblés.
            
            
               Sous-investissement 2.2: Garantie du portefeuille Action pour le climat
            
            
               L’objectif de ce sous-investissement est de fournir des financements et des investissements aux PME (jusqu’à 249 salariés), aux entreprises comptant jusqu’à 500 salariés et aux particuliers au moyen de fonds de roulement, de lignes de crédit, de prêts d’investissement ou de crédit-bail, en vue d’investissements et de financements destinés à améliorer l’efficacité énergétique dans les entreprises et le secteur résidentiel et immobilier. L’objectif de l’instrument est de relever les défis actuels de la Roumanie en matière de soutien aux investissements dans les secteurs de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Le sous-investissement prend la forme d’une garantie de portefeuille, à mettre en œuvre en tant que contribution à InvestEU par le Fonds européen d’investissement (FEI). Les objectifs spécifiques et les ambitions en matière d’efficacité énergétique de l’instrument, ainsi que la structure et les critères d’éligibilité, sont pleinement alignés et correspondent à ceux de l’instrument InvestEU, qui est actuellement en cours d’élaboration. 
            
            
               Afin de garantir que le sous-investissement est conforme aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), la convention de contribution entre la Commission européenne et le gouvernement roumain exige l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU. L’accord de garantie conclu entre la Commission européenne et le FEI exclut en outre de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval
                  20
               , et ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  21
               .
            
            
               Le sous-investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2024, lorsque le comité d’investissement InvestEU approuve des opérations de financement ou d’investissement représentant 100 % du montant total des financements ou des investissements ciblés.
            
            
               Sous-investissement 2.3 pour les PME et les entreprises à moyenne capitalisation: Fonds de capital-risque de récupération  
            
            
               L’objectif de ce sous-investissement est de fournir un soutien en fonds propres aux PME, aux entreprises de taille intermédiaire, y compris aux jeunes pousses, aux entreprises en phase de croissance précoce et avancée, et aux projets d’infrastructure axés sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. Le soutien est fourni par des fonds de capital-risque et des fonds d’infrastructure, dans le cadre d’un fonds de capital-risque, géré par le Fonds européen d’investissement (FEI). 
            
            
               Afin de garantir que le sous-investissement respecte les orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), la convention de financement entre le gouvernement roumain et le FEI et la politique d’investissement ultérieure de l’instrument financier doivent être respectées. 
            
            
               -exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; ainsi que
            
            
               -exclure de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  22
               ; ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE permettant d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  23
               ; (iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets aux incinérateurs
                  24
                et aux usines de traitement biomécanique;
                  25
               ; et iv) les activités et les biens dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à l’environnement; ainsi que
            
            
               -exiger des entreprises qui ont tiré plus de 50 % de leurs revenus au cours de l’exercice précédent des activités et/ou actifs couverts par la liste d’exclusion qu’elles adoptent et publient des plans de transition écologique; ainsi que
            
            
               -exiger que le FEI vérifie le respect, par le FEI, de la législation nationale et de l’UE applicable en matière d’environnement du bénéficiaire pour toutes les transactions, y compris celles qui sont exemptées de l’évaluation de la durabilité.
            
            
               La mise en œuvre du sous-investissement est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.
            
            
               Sous-mesure 2.4: Fonds de fonds pour la numérisation, l’action pour le climat et d’autres domaines d’intérêt
            
         
         
            
               L’objectif du sous-investissement est d’apporter un soutien aux grandes entreprises (qui emploient plus de 500 personnes et/ou dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 50 millions d’EUR et dont le total du bilan annuel dépasse 43 millions d’EUR), aux entités publiques et aux véhicules ad hoc, par des investissements contribuant à l’économie à faible intensité de carbone, ainsi que par des investissements dans la numérisation et les actifs fixes par l’intermédiaire d’un fonds de fonds. Cela encouragera un plus grand volume d’investissements contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat et de numérique par les entreprises cibles et encouragera la croissance et l’expansion des entreprises, en créant de nouvelles possibilités d’emploi et en soutenant la reprise économique au sens large. Le soutien prend la forme d’un fonds de fonds dont la gestion est confiée à la Banque européenne d’investissement (BEI). 
            
            
               Afin de garantir que le sous-investissement respecte les orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»(2021/C58/01), la convention de financement entre le gouvernement roumain et la BEI et la politique d’investissement ultérieure de l’instrument financier doivent être respectées. 
            
            
               -exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; ainsi que
            
            
               -exclure de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  26
               ; ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE permettant d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  27
               ; iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  28
                et aux usines de traitement biomécanique
                  29
               ; et iv) les activités et les biens dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à l’environnement; ainsi que
            
            
               -exiger que la BEI vérifie le respect, par la BEI, de la législation nationale et de l’UE applicable en matière d’environnement du bénéficiaire pour toutes les transactions, y compris celles qui sont exemptées de l’évaluation de la durabilité.
            
            
               La mise en œuvre du sous-investissement est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.
            
            
               Sous-investissement 2.5: Investissements en matière d’efficacité énergétique dans le secteur résidentiel et le secteur des bâtiments
            
            
               L’instrument financier prend la forme d’une garantie de portefeuille, mise en œuvre par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).
            
            
               L’objectif de ce sous-investissement est de fournir des financements et des investissements en faveur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans le secteur résidentiel et le bâtiment. Le sous-investissement prend la forme d’une garantie de portefeuille, à mettre en œuvre en tant que contribution à InvestEU par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). 
            
            
               Afin de garantir que le sous-investissement est conforme aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), la convention de contribution entre la Commission européenne et le gouvernement roumain exige l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU. L’accord de garantie conclu entre la Commission européenne et la BERD exclut en outre de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval
                  30
               , et ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  31
               .
            
            
               Le sous-investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2024, lorsque le comité d’investissement InvestEU approuve des opérations de financement ou d’investissement représentant 100 % du montant total des financements ou des investissements ciblés.
            
            
               Investissement 3. Régimes d’aides au secteur privé
            
            
               Sous-investissement 1 — Régime d’aides en faveur de la numérisation des PME
            
            
               L’objectif de ce sous-investissement est de soutenir la numérisation des petites et moyennes entreprises (PME), qui pourrait ensuite contribuer à accroître la compétitivité, en permettant l’innovation de ces entreprises et en facilitant de nouveaux modes de travail. Ce sous-investissements s’attaque à l’un des principaux défis auxquels sont confrontées les PME: la pression exercée pour adapter leurs modèles commerciaux aux réalités numériques.
            
            
               Le sous-investissement se compose de deux instruments: i) un programme de subventions destiné à soutenir les entrepreneurs dans le développement de technologies numériques avancées (telles que l’intelligence artificielle, les données et l’informatique en nuage, la chaîne de blocs, le calcul à haute performance et le calcul quantique, l’internet des objets, la cybersécurité) et ii) un programme de subventions pouvant aller jusqu’à 100 000 EUR par entreprise pour aider les PME à adopter des technologies numériques (comme les achats de matériel TIC, développement et/ou adaptation d’applications/licences de logiciels, y compris des solutions d’automatisation de logiciels robotisés, acquisition de technologies de chaînes de blocs, acquisition de systèmes d’intelligence artificielle, apprentissage automatique, réalité augmentée, réalité virtuelle, achat d’un site web de présentation, achat de services d’informatique en nuage et d’internet des objets, formation du personnel utilisant des équipements informatiques, conseils/analyses pour identifier les solutions techniques dont les PME ont besoin).
                   Tous les investissements satisfont aux critères de sélection des domaines d’intervention suivants, présentés à l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241: 021quater (130 millions d’euros), 021 quinquies (dotation de 20 millions d’euros), 010 (dotation de 315 millions d’euros), 012 (dotation de 35 millions d’euros). Pour la mise en œuvre, le ministère des investissements et des projets européens lance les lignes directrices pour les appels à projets et délègue le suivi des projets à un administrateur sur la base d’un acte délégué. Le ministère veille à ce qu’un système de gestion et de contrôle efficace soit mis en œuvre au niveau des administrateurs et soit en mesure de prendre des mesures correctives chaque fois que nécessaire, y compris en procédant à des contrôles par sondage au niveau des PME, tandis que l’administrateur surveille et rend compte régulièrement de l’avancement de la mise en œuvre du projet conformément à toutes les conditions applicables.
            
            
               Afin de garantir le respect des orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les demandeurs doivent présenter tous les risques potentiels pour l’environnement résultant de leurs activités et de leurs méthodes d’atténuation de ces risques. À la fin de la période d’investissement, le respect des orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) doit être certifié par un auditeur indépendant.
            
            
               La mise en œuvre du sous-investissement est achevée au plus tard le dimanche 30 juin 2024.
            
            
               Sous-investissement 2 — Régime de minimis visant à aider les entreprises roumaines à être cotées en bourse
            
            
               L’objectif de ce sous-investissement est d’aider les entreprises à améliorer l’accès au financement au moyen d’instruments spécifiques, à savoir l’émission de nouvelles actions. 
            
            
               Le sous-investissement consiste à financer un régime de minimis pour les sociétés ayant leur siège social en Roumanie et désireuses de procéder à une émission d’actions, préqualifiée pour la cotation, selon les conditions de la bourse de Bucarest, selon le principe du «premier arrivé, premier servi». Compte tenu de la structure actuelle des opérateurs économiques actifs en Roumanie, ainsi que des segments les plus dynamiques de l’économie, les entreprises de la catégorie des petites et moyennes entreprises ainsi que celles qui opèrent dans des secteurs à forte croissance et à besoins de financement importants, tels que l’informatique et l’énergie, devraient être les principaux bénéficiaires de cet investissement.
            
         
         
            
               Afin de garantir que le sous-investissement respecte les orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les entreprises qui ont tiré plus de 50 % de leurs revenus au cours de l’exercice précédent d’activités et/ou d’actifs couverts par la liste d’exclusion sont tenues d’adopter et de publier des plans de transition écologique. La liste suivante d’activités et d’actifs est exclue: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
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               ; ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE permettant d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
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               ; iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs
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                et aux usines de traitement biomécanique
                  35
               ; Et iv) les activités et les biens dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à l’environnement.
            
            
               La mise en œuvre du sous-investissement est achevée au plus tard le lundi 30 juin 2025.
            
            
               Investissement 4. Projets transfrontaliers et plurinationaux — Processors à faible puissance et puces semi-conductrices 
            
            
            
               L’objectif de cet investissement est de soutenir le développement du domaine de la microélectronique en Roumanie, de relever l’un des défis existants au niveau de l’UE et de soutenir la transition numérique. 
            
            
               L’investissement consiste en des actions visant à: i) structurer et développer les compétences nécessaires à la conception, à la fabrication et à l’application de composants et systèmes microélectroniques dans un écosystème national cohérent; ii) garantir la propriété intellectuelle et accélérer l’application des technologies avancées dans des domaines clés de l’économie nationale, tels que l’industrie automobile, la santé ou l’agriculture de précision, l’espace, la défense, l’aéronautique; iii) assurer la coordination avec les capacités et les besoins au niveau européen, y compris par la participation d’au moins dix membres de l’écosystème national à un projet multinational, dont la mise en œuvre est prévue en tant que projet important d’intérêt européen commun (PIIEC). Dans ce contexte, au moins 3 entités roumaines faisant partie de consortiums devraient répondre aux appels à projets lancés par l’entreprise commune pour les technologies numériques clés (EC KDT).
            
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le samedi 30 septembre 2023.
            
            
               Réforme 2. Rationaliser la gouvernance de la recherche, du développement et de l’innovation 
            
            
               L’objectif de cette réforme est de clarifier et de rationaliser la gouvernance du système de recherche, de développement et d’innovation en Roumanie. 
            
            
               La réforme est mise en œuvre par la mise en œuvre de l’unité de réforme du mécanisme d’appui aux politiques au sein du ministère de la recherche et de l’innovation et de la numérisation, avec pour mandat de mettre en œuvre et de suivre les recommandations du mécanisme de soutien aux politiques, qui se traduisent par des réformes des écosystèmes nationaux de recherche, de développement et d’innovation. L’unité est opérationnelle entre 2021 et 2026 et œuvre à remanier, de manière coordonnée avec les autorités publiques compétentes, l’architecture et les fonctions du système de recherche, de développement et d’innovation en Roumanie, afin d’améliorer la qualité des investissements. Cette réforme ouvrira la voie à l’entrée en vigueur d’un système permanent garantissant l’harmonisation de la conception et de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation de la politique de recherche, de développement et d’innovation entre les ministères et les agences au-delà du calendrier fixé pour la RRF. La réforme met également en place un organe unique qui assure la coordination interministérielle au niveau gouvernemental, également sur la base d’une coordination avec les organisations du secteur privé.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026. L’unité chargée de la réforme de la facilité d’appui aux politiques a un mandat clair et est rendue opérationnelle au plus tard le 31 décembre 2021.
            
            
               Réforme 3. Réforme de la carrière de chercheur 
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’accroître l’attrait de la carrière de chercheur et les performances des chercheurs.   
            
            
               La réforme est mise en œuvre par des modifications législatives qui détaillent les indicateurs clés de performance et les mesures de conduite dans le domaine de la recherche scientifique en vertu desquels les chercheurs ont accès au financement et aux bourses. Ces spécifications sont également alignées sur les meilleures pratiques européennes, y compris en ce qui concerne la promotion dans la carrière de chercheur sur la base de principes fondés sur le mérite, le recrutement selon des procédures transparentes, ouvertes et concurrentielles, ainsi que les bonnes pratiques en matière d’éthique et d’intégrité dans la recherche scientifique. La nouvelle législation comprendra également un cadre d’incitations financières et non financières visant à encourager la mise en œuvre de la charte européenne du chercheur et du code pour le recrutement des chercheurs par les instituts de recherche roumains.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025. 
            
            
               Réforme 4. Renforcement de la coopération entre les entreprises et la recherche 
            
            
               L’objectif de la réforme est d’accroître la coopération entre les entreprises et les organismes publics de recherche, de développement et d’innovation et de créer un environnement favorable aux investissements publics et privés dans le secteur.
            
            
               La réforme est mise en œuvre par des modifications législatives visant à simplifier et à numériser les contrats, le financement, le suivi et l’évaluation des projets de recherche. Ils garantissent en outre un accès ouvert aux éléments livrables de projets importants et non sensibles financés par des fonds publics, ainsi qu’à leur évaluation par des chercheurs reconnus au niveau international avant l’approbation du pouvoir adjudicateur et tout au long de la durée de vie des projets. Les modifications garantissent en outre la disponibilité de sources de financement stables et prévisibles pour la recherche aux niveaux local et national, ainsi que leur centralisation en un point de contact électronique unique. Le ministère de la recherche, de l’innovation et de la numérisation met en œuvre les modifications législatives conjointement avec les autorités publiques compétentes, y compris avec les représentants du ministère de l’éducation et de ses agences qui lui sont subordonnées, le ministère des finances et le ministère de l’économie, et tient compte des recommandations du mécanisme de soutien aux politiques du programme Horizon Europe 2021-2022.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.
            
         
         
            
               Réforme 5. Soutien à l’intégration des organismes de recherche, de développement et d’innovation en Roumanie dans l’Espace européen de la recherche 
            
            
               La cible de cette réforme est d’améliorer les performances et la consolidation des organismes publics de recherche, de développement et d’innovation en Roumanie et de les intégrer dans l’Espace européen de la recherche. 
            
            
               La réforme est mise en œuvre par l’entrée en vigueur d’une législation qui encourage, facilite et réglemente l’intégration et la fusion volontaires et fonctionnelles des instituts de recherche. Le cadre législatif tient compte des recommandations du mécanisme de soutien aux politiques d’Horizon Europe pour la période 2021-2022 et précise au minimum: Une évaluation externe périodique des performances de toutes les organisations de recherche, de développement et d’innovation en Roumanie et de leur capacité à apporter une valeur ajoutée à la communauté scientifique internationale et à produire des effets sociaux et économiques. L’évaluation périodique recense les synergies et les fusions potentielles entre instituts de recherche, et l’accès des organismes de recherche au soutien financier et non financier dépend des résultats de ces évaluations périodiques.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le mardi 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement 5. Mise en place et mise en service de centres de compétences
            
            
               L’objectif de l’investissement est de remédier à la fragmentation thématique des organisations de recherche, de développement et d’innovation en soutenant la mise en œuvre des missions d’ «Horizon Europe» au niveau national.
            
            
               L’investissement vise à mettre en place cinq «centres de compétences» chargés de mener des activités de recherche conformes aux priorités stratégiques roumaines et européennes en matière de recherche. Les centres sont établis sur la base d’un appel à la concurrence en tant que consortiums d’instituts de recherche publics et privés, qui comprennent la participation de petites et moyennes entreprises et de partenaires au sein de consortiums mettent en œuvre conjointement le programme stratégique de recherche et d’innovation de la mission correspondante d’Horizon Europe, en renforçant la collaboration entre les universités et les entreprises dans des domaines de recherche pertinents pour la société. Les projets contribuent à la mise en œuvre de solutions améliorant la vie des citoyens, répondant aux besoins locaux et renforçant l’impact des résultats de la recherche au niveau communautaire. Les 5 «centres de compétences» utilisent également des ressources pour moderniser les équipements et infrastructures de recherche communs et diffuser les résultats de la recherche. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 6. Développement de programmes de tutorat Horizon Europe 
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’augmenter les taux de réussite des demandes pour le programme Horizon Europe. 
            
            
               L’investissement accorde 500 coupons aux chercheurs qui ont demandé à bénéficier du programme Horizon Europe et qui ont passé la phase d’éligibilité. Les bons visent à aider les candidats à rédiger leur proposition de projet, à échanger du personnel au sein d’organisations qui sont au premier rang en termes de projets Horizon ou d’expérience dans la rédaction de propositions H2020 retenues, à participer à des événements de courtage et à accéder à l’infrastructure légère Extreme — physique nucléaire. 
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les projets et les travaux de recherche relatifs à la liste suivante d’activités et d’actifs sont exclus de l’éligibilité: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
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               ; ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE permettant d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
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               ; iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs
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                et aux usines de traitement biomécanique
                  39
               ; Et iv) les activités et les biens dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à l’environnement.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 7. Renforcer l’excellence et soutenir la participation de la Roumanie à des partenariats et à des missions dans le cadre d’Horizon Europe
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’augmenter les taux de réussite des demandes pour le programme Horizon Europe. L’investissement accorde un financement complémentaire à des projets de recherche, de développement et d’innovation qui font déjà l’objet de contrats dans le cadre de partenariats européens de développement et d’innovation écologiques ou numériques. Les actions envisagées sont: i) cofinancement de projets de recherche recommandés en vue d’un financement au titre des partenariats européens pour la période de transition (2022-2023) — Horizon Europe (sur la base des conditions du programme de travail d’Horizon Europe). Jusqu’à 20 projets sont financés avec un budget maximal de 300 000 EUR pour chaque partenaire roumain; ii) les projets complémentaires visant à accroître l’impact des projets Horizon 2020 déjà financés (en cours ou récemment finalisés). Jusqu’à 15 projets sont financés avec un budget maximal de 1 000 000 EUR; iii) projets de renforcement des capacités. Jusqu’à 20 projets sont financés avec un budget maximal de 500 000 EUR.
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»(2021/C58/01), les recherches relatives à la liste suivante d’activités et d’actifs sont exclues de l’éligibilité: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
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               ; ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE permettant d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
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               ; (iii)  les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, incinérateurs
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                et aux usines de traitement biomécanique;
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               ; Et iv) les activités et les biens dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à l’environnement.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement 8. Élaboration d’un programme visant à attirer des ressources humaines hautement spécialisées provenant de l’étranger dans des activités de recherche, de développement et d’innovation 
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’accroître la capacité de recherche de l’organisme de recherche et d’innovation.
            
            
               L’investissement permettra de financer 100 projets de recherche menés par des chercheurs internationaux de haut niveau sélectionnés sur la base d’un certain nombre de critères de qualité. Les candidats sont sélectionnés sur une base concurrentielle et sont affiliés à des institutions de recherche hôtes en Roumanie et contribuent à accroître la capacité de recherche de l’organisation hôte. Il s’agit de doctorants qui ont effectué des recherches en dehors de la Roumanie au cours des 3 années précédentes. Ils sont en mesure d’attirer en toute indépendance des fonds pour leurs équipes de recherche, de coordonner la subvention et les fonds du projet et de prendre des décisions sur l’allocation des ressources. Ce faisant, les activités des chercheurs internationaux profitent à la performance des instituts de recherche d’accueil.
            
         
         
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations technique srelatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»(2021/C58/01), les projets de recherche relatifs à la liste d’activités et d’actifs suivante sont exclus de l’éligibilité: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  44
               ; ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE permettant d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
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               ; iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs
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                et aux usines de traitement biomécanique
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               ; Et iv) les activités et les biens dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à l’environnement.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement 9 — Soutien aux titulaires de certificats d’excellence reçus dans le cadre du prix de la bourse individuelle Marie Sklodowska Curie 
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’accroître l’attractivité de la carrière de chercheur et de soutenir les chercheurs confirmés dans la réalisation de leur projet de recherche.
            
            
               L’investissement consiste à récompenser, d’ici au 31 décembre 2023, 50 chercheurs d’excellence qui bénéficient du label d’excellence Marie Sklodowska Curie. 
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»(2021/C58/01), les projets de recherche relatifs à la liste d’activités et d’actifs suivante sont exclus de l’éligibilité: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval; ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE permettant d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes; iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biomécanique; Et iv) les activités et les biens dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à l’environnement.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.
            
            
               Investissements 10 — Création et soutien financier d’un réseau national de huit centres régionaux d’orientation professionnelle dans le cadre de la plateforme des talents de l’Espace européen de la recherche
            
            
               L’objectif de cet investissement est de promouvoir la carrière de chercheur et d’attirer les élèves et les étudiants pour mener des activités de recherche et développer l’intérêt des citoyens pour la recherche.  
            
            
               L’investissement consiste à mettre en place et à rendre opérationnels 8 centres d’orientation de la recherche qui fourniront une orientation professionnelle aux chercheurs, à promouvoir la profession de chercheur et à créer des synergies directes avec l’investissement 4.4. Les 8 centres font également office de réseau et deviennent un point d’entrée unique pour la carrière de chercheur et relient les activités d’orientation de la recherche à un programme éducatif axé sur la science avec et pour la société, tout en promouvant les résultats de la recherche roumaine et en sensibilisant aux avantages de la science dans la société.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026
            
            
               I.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt 
            
            
                     
                        Numéro séq.
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Qualitatifs
                     
                     
                        indicateurs   (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Quantitatifs
                     
                     
                        indicateurs   (pour les cibles
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif
                     
                     
                        De réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                     
                        de
                     
                     
                        mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base
                     
                     
                        de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        241
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Transparence législative, débureaucratisation et simplification des procédures pour les entreprises 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives visant à rationaliser, simplifier et entièrement numériser les procédures relatives aux entreprises 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur i) de la loi no 31/1990 — Droit des sociétés, ii) de la loi no 26/1990, republiée, concernant le registre du commerce, iii) du décret-loi no 122/1990 sur l’agrément et le fonctionnement en Roumanie des représentants d’entreprises et d’organisations économiques étrangères et iv) de la loi no 53/2003 — Code du travail 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications législatives réduisent la charge administrative pesant sur l’environnement des entreprises en simplifiant la législation, les procédures de démarrage et de sortie pour les entreprises, en particulier les processus suivants:
                     
                     
                        a) la création d’une entreprise, la sortie du marché/la fermeture d’une entreprise; 
                     
                     
                        b) la rationalisation, la simplification et la numérisation des procédures d’autorisation et de fonctionnement des représentations étrangères en Roumanie; 
                     
                     
                        c) déclaration des obligations des entreprises en matière de marché du travail et autres obligations de déclaration
                     
                     
                        Les actes normatifs suivants font l’objet de modifications législatives:
                     
                     
                        - Droit des sociétés no 31/1990, initié par le ministère de la justice;
                     
                     
                        - Loi no 26/1990, republiée, concernant le registre du commerce;
                     
                     
                        - Décret-loi no 122/1990 sur l’autorisation et le fonctionnement en Roumanie des représentants d’entreprises et d’organisations économiques étrangères, initié par le ministère de l’économie, de l’entrepreneuriat et du tourisme;
                     
                     
                        - Loi no 153/2003 sur le code du travail, initiée par le ministère du travail et de la protection sociale
                     
                  
               
                     
                        242
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Transparence législative, débureaucratisation et simplification des procédures pour les entreprises  
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives visant à simplifier et à rendre le test PME transparent et applicable
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi no 346/2004 relative à la promotion de l’établissement et du développement des petites et moyennes entreprises
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications législatives sont liées au test PME (évaluation ex ante de l’impact économique, social et environnemental des propositions législatives sur les PME). 
                     
                     
                        Les modifications garantissent que:
                     
                     
                        -Un échantillon plus large et représentatif de PME est consulté.
                     
                     
                        -les résultats du test PME pour chaque proposition législative sont publiés dans un délai de 30 jours.
                     
                     
                        -les résultats du test PME sont intégrés dans la proposition législative/les amendements relatifs aux PME.
                     
                  
               
                     
                        243
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Transparence législative, débureaucratisation et simplification des procédures pour les entreprises  
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi «Licence industrielle unique» 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition légale indiquant l’entrée en vigueur de la licence industrielle unique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le droit de la licence industrielle unique garantit: 
                     
                     
                        I.une réorganisation des procédures nécessaires à l’obtention des licences liées à l’industrie,
                     
                     
                        II. L’intégration des licences sectorielles existantes dans une procédure unique rationalisée, 
                     
                     
                        III.la reconception des procédures de candidature, l’institution d’un organe de coordination, un groupe de travail interministériel, pour coordonner ces procédures, 
                     
                     
                        IV.la suppression des doubles contrôles et des exigences innécessaires en matière de renouvellement des licences, 
                     
                     
                        V.Création d’une taxonomie des types de licence, en fonction de leurs principales caractéristiques et caractéristiques 
                     
                     
                        VI.une modification de la loi de 2003 établissant une politique de «qui ne dit mot consent"  — ordonnance gouvernementale d’urgence no 27/2003 — visant à disposer d’un minuteur pour approbation tacite (le silence est le consentement) qui entre en vigueur lorsque la plateforme électronique enregistre la demande d’autorisation. La demande de licence est accordée automatiquement en cas d’approbation tacite;
                     
                     
                        VII.L’adoption, dans la législation roumaine, du principe «une fois pour toutes», qui permet aux investisseurs de n’être tenus de fournir les mêmes informations ou documents qu’une seule fois aux institutions publiques;
                     
                     
                        VIII.L’adoption des modifications législatives nécessaires à la mise en œuvre intégrale d’un guichet unique électronique, y compris la définition de ses principales caractéristiques. 
                     
                  
               
                     
                        244
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Transparence législative, débureaucratisation et simplification des procédures pour les entreprises 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduire le temps moyen nécessaire pour satisfaire aux exigences réglementaires liées à l’environnement des entreprises 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Réduire le délai de 50 % pour:
                     
                     
                        1.la création/la sortie du marché pour les entreprises, 
                     
                     
                        2.autorisation des représentations étrangères en Roumanie; Industrie manufacturière
                     
                     
                        3.Obtention de licences/permis liés à l’industrie 
                     
                     
                        Base de référence à utiliser:
                     
                     
                        -20 jours — création d’une entreprise en 2020
                     
                     
                        -30 jours — autorisation d’un représentant étranger en 2020
                     
                     
                        -une moyenne de 217 jours — obtention de licences/permis liés à l’industrie en 2020 (exemple: 147 jours — gestion des permis de construire))
                     
                  
               
                     
                        245
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: transparence législative, débureaucratisation et simplification des procédures pour les entreprises 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Actes législatifs/modification relatifs aux PME pour lesquels le test a été appliqué
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                     
                  
                  
                     
                        50 % [2020]
                     
                     
                  
                  
                     
                        100 % 
                     
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        100 % des actes législatifs/modifications concernaient des PME pour lesquelles le test a été appliqué. 
                     
                  
               
                     
                        246
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. Plateformes numériques sur la transparence législative, la débureaucratisation et la simplification des procédures pour les entreprises. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place de plateformes numériques, connectées à un point de contact électronique unique et pleinement opérationnelles 
                     
                  
                  
                     
                         Mise en place et exploitation de plateformes numériques
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’au moins sept plateformes numériques publiques opérationnelles qui sont connectées à un point de contact électronique unique et pleinement opérationnelles et qui s’appuient sur les bases de données numériques actuelles pertinentes, comme suit:
                     
                     
                        - simplification des procédures de mise en place/sortie du marché des entreprises, mise en place et exploitation des lieux de travail
                     
                     
                        - introduction d’un guichet unique pour les licences/autorisations/certifications
                     
                     
                        - intégration des modifications législatives sur l’efficacité et la transparence des contrôles de l’activité des entreprises
                     
                     
                        - transparence de la collecte et de la gestion des fonds au profit des titulaires de droits d’auteur et de leurs droits voisins
                     
                     
                        - stimulation de la compétitivité de l’environnement des entreprises, afin d’assurer la transparence législative, la débureaucratisation et la simplification des procédures
                     
                     
                        - intégration des services destinés aux employeurs et aux professions
                     
                     
                        - obligations de simplification et dispositions juridiques en matière d’archivage 
                     
                  
               
                     
                        247
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1 Instruments financiers pour le secteur privé — Garantie de portefeuille pour la résilience 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de la convention de contribution entre la Commission européenne et le gouvernement roumain.
                     
                  
                  
                     
                         Signature
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Signature de l’accord de contribution entre la Commission européenne et le gouvernement roumain, comprenant:
                     
                     
                        a.Respect des orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) des opérations bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure par le recours à l’évaluation de la durabilité et à une liste d’exclusion.
                     
                     
                        b.Critères permettant de garantir que l’instrument financier est conforme à la note d’orientation de la Commission du 22 janvier 2021 [SWD (2021) 12 final] relative aux instruments financiers.
                     
                     
                        Étant donné que l’instrument proposé doit être mis en œuvre en tant que contribution à InvestEU (compartiment EM ou complément d’un produit existant dans le cadre du compartiment UE), les points a) et b) susmentionnés sont garantis par l’application des dispositions InvestEU et de la politique de prêt et des critères d’exclusion du partenaire de mise en œuvre sélectionné. Les exclusions supplémentaires nécessaires pour garantir le respect des orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) sont précisées dans l’accord de garantie conclu entre la Commission européenne et le Fonds européen d’investissement (FEI).
                     
                     
                        L’instrument financier prend la forme d’une garantie de portefeuille, mise en œuvre par le FEI, et fournit des financements et des investissements aux PME comptant jusqu’à 249 salariés, aux entreprises comptant jusqu’à 500 salariés et aux particuliers («bénéficiaires») au moyen de fonds de roulement, de lignes de crédit, de prêts à l’investissement ou de crédit-bail. L’instrument financier doit remédier aux obstacles actuels auxquels sont confrontées les entreprises roumaines en matière d’accès au financement, à savoir: augmentation du coût de financement, absence de garanties et diminution des canaux de crédit. En particulier, l’instrument cible les problèmes de liquidité et de solvabilité auxquels sont confrontées les entreprises en raison de leur incapacité à honorer leurs obligations financières résultant de la réduction importante — temporaire de leurs recettes, en raison de la crise de la COVID-19. Dans ce contexte, l’instrument est conçu pour améliorer l’accès au financement et revitaliser les canaux de prêt bloqués pendant et après la crise de la COVID-19 en soutenant les investissements ou les besoins en fonds de roulement des entreprises. Au moins 1 500 bénéficiaires devraient bénéficier d’un soutien au titre de l’instrument. 
                     
                     
                        La structure de l’instrument permet de mobiliser des fonds privés. 
                     
                     
                        Les rendements éventuels de l’instrument financier, y compris les remboursements, ainsi que les bénéfices obtenus grâce à l’utilisation de fonds RRF, déduction faite de la rémunération du gestionnaire du fonds et des intermédiaires financiers, sont utilisés pour les mêmes objectifs stratégiques, y compris après 2026.
                     
                  
               
                     
                        248
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1 Instruments financiers pour le secteur privé — Garantie de portefeuille pour la résilience 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les opérations de financement ou d’investissement représentant au moins 50 % du montant total des ressources allouées à l’instrument approuvé par le comité d’investissement InvestEU.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Opérations de financement ou d’investissement représentant au moins 50 % du montant total des ressources allouées à l’instrument, conformément aux exigences spécifiées au jalon 247, approuvées par le comité d’investissement InvestEU
                     
                  
               
                     
                        249
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1 Instruments financiers pour le secteur privé — Garantie de portefeuille pour la résilience 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les opérations de financement ou d’investissement représentant 100 % des ressources allouées à l’instrument, approuvées par le comité d’investissement InvestEU.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Opérations de financement ou d’investissement représentant 100 % du montant total des ressources allouées à l’instrument, conformément aux exigences spécifiées au jalon 247, approuvées par le comité d’investissement InvestEU
                     
                  
               
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.2 Instruments financiers pour le secteur privé — Garantie pour le portefeuille Action pour le climat 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de la convention de contribution entre la Commission européenne et le gouvernement roumain.
                     
                  
                  
                     
                         Signature
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Signature de l’accord de contribution entre la Commission européenne et le gouvernement roumain, comprenant:
                     
                     
                        a. Critères de sélection pour le respect des orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) des opérations bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure par l’utilisation d’une évaluation de la durabilité et d’une liste d’exclusion.
                     
                     
                        b. critères visant à garantir que l’instrument financier est conforme à la note d’orientation de la Commission du 22 janvier 2021 [SWD (2021) 12 final] relative aux instruments financiers.
                     
                     
                     
                        Étant donné que l’instrument proposé doit être mis en œuvre en tant que contribution à InvestEU (complément potentiel d’un produit existant dans le cadre du compartiment UE), les points a) et b) susmentionnés sont garantis par l’application des dispositions InvestEU et de la politique de prêt et des critères d’exclusion du partenaire de mise en œuvre sélectionné. Les exclusions supplémentaires nécessaires pour garantir le respect des orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) sont précisées dans l’accord de garantie conclu entre la Commission européenne et le Fonds européen d’investissement (FEI).
                     
                     
                        L’instrument financier prend la forme d’une garantie de portefeuille, mise en œuvre par le FEI, et fournit des financements et des investissements aux PME comptant jusqu’à 249 salariés, aux entreprises comptant jusqu’à 500 salariés et aux particuliers («bénéficiaires») au moyen de fonds de roulement, de lignes de crédit, de prêts à l’investissement ou de crédit-bail, en vue d’investissements et de financements destinés à améliorer l’efficacité énergétique dans les entreprises et le secteur résidentiel et immobilier. Au moins 250 bénéficiaires devraient bénéficier d’un soutien au titre de l’instrument. L’objectif de l’instrument est de relever les défis actuels de la Roumanie en matière de soutien aux investissements dans les secteurs de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Les objectifs spécifiques et les ambitions en matière d’efficacité énergétique de l’instrument, ainsi que la structure et les critères d’éligibilité, sont pleinement alignés et correspondent à ceux de l’instrument InvestEU, qui est actuellement en cours d’élaboration.
                     
                     
                        La structure de l’instrument permet de mobiliser des fonds privés. 
                     
                     
                        Les rendements éventuels de l’instrument financier, y compris les remboursements, ainsi que les bénéfices obtenus grâce à l’utilisation de fonds RRF, déduction faite de la rémunération du gestionnaire du fonds et des intermédiaires financiers, sont utilisés pour les mêmes objectifs stratégiques, y compris après 2026.
                     
                  
               
                     
                        251
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.2 Instruments financiers pour le secteur privé — Garantie pour le portefeuille Action pour le climat 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les opérations de financement ou d’investissement représentant au moins 50 % du montant total des ressources allouées à l’instrument, approuvées par le comité d’investissement InvestEU. 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Opérations de financement ou d’investissement représentant au moins 50 % du montant total des ressources allouées à l’instrument, conformément aux exigences spécifiées au jalon 250, approuvées par le comité d’investissement InvestEU
                     
                  
               
                     
                        252
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.2 Instruments financiers pour le secteur privé — Garantie pour le portefeuille Action pour le climat 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les opérations de financement ou d’investissement représentant 100 % du montant total des ressources allouées à l’instrument, approuvées par le comité d’investissement InvestEU.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Opérations de financement ou d’investissement représentant 100 % du montant total des ressources allouées à l’instrument, conformément aux exigences spécifiées au jalon 49, approuvées par le comité d’investissement InvestEU
                     
                  
               
                     
                        253
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.3 Instruments financiers pour le secteur privé — Récupération du fonds de capital-risque 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de la convention de financement entre le Fonds européen d’investissement et le gouvernement roumain pour la création du fonds de capital-risque pour la relance (ci-après le «Fonds») et adoption de la politique d’investissement du Fonds. 
                     
                  
                  
                     
                         Signature
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Signature de la convention de financement entre le Fonds européen d’investissement et le gouvernement roumain et adoption de la politique d’investissement du Fonds. Ce dernier:
                     
                     
                        - être adoptés par les organes directeurs de l’instrument financier;
                     
                     
                        - être conforme à la note d’orientation de la Commission du 22 janvier 2021 [SWD (2021) 12 final] relative aux instruments financiers;
                     
                     
                        - inclure des critères de sélection pour garantir le respect des orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) des transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure, en recourant à l’évaluation de la durabilité, à une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable;
                     
                     
                        - inclure l’obligation pour les bénéficiaires qui ont tiré plus de 50 % de leurs revenus au cours de l’exercice précédent d’activités ou d’actifs figurant sur la liste d’exclusion d’adopter et de publier des plans de transition écologique.
                     
                     
                        Le Fonds fournit des instruments financiers (fonds propres) aux PME, aux entreprises de taille intermédiaire, y compris les jeunes pousses, aux entreprises en phase de croissance précoce et avancée, et aux projets d’infrastructure axés sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. Le soutien est fourni par des fonds de capital-risque et des fonds d’infrastructure. Le nombre cible de bénéficiaires est de 100.
                     
                     
                        La gestion du Fonds est confiée au Fonds européen d’investissement (FEI). Un comité d’investissement est institué et est chargé d’approuver les opérations avec des intermédiaires proposés par le gestionnaire du fonds (FEI) sur la base des besoins du marché et selon des modalités ouvertes et conformes au marché. Les frais de gestion du FEI comprennent un élément de performance. 
                     
                     
                        La structure du Fonds permet de mobiliser des fonds privés. 
                     
                     
                        Tout rendement pour le Fonds ou les instruments financiers, y compris les remboursements, ainsi que les bénéfices obtenus grâce à l’utilisation de fonds RRF, déduction faite de la rémunération du gestionnaire du fonds et des intermédiaires financiers, sont utilisés pour les mêmes objectifs stratégiques, y compris après 2026.
                     
                  
               
                     
                        254
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.3 Instruments financiers pour le secteur privé — Récupération du fonds de capital-risque 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Les opérations de financement ou d’investissement représentant 50 % du montant total des financements ou investissements ciblés approuvés par le comité d’investissement.
                     
                  
                  
                     
                        Le comité d’investissement approuve au moins 50 % du montant total du financement ou de l’investissement visé.
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les opérations de financement ou d’investissement représentant 50 % du montant total des financements ou investissements ciblés approuvés par le comité d’investissement, conformément aux exigences spécifiées au jalon 253.
                     
                  
               
                     
                        255
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.3 Instruments financiers pour le secteur privé — Récupération du fonds de capital-risque 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Les opérations de financement ou d’investissement représentant 100 % du montant total des financements ou investissements ciblés approuvés par le comité d’investissement.
                     
                  
                  
                     
                         Le comité d’investissement approuve 100 % du montant total du financement ou de l’investissement visé.
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Les opérations de financement ou d’investissement représentant 100 % du montant total des financements ou investissements ciblés approuvés par le comité d’investissement, conformément aux exigences spécifiées au jalon 253, au plus tard le 30 juin 2026.
                     
                  
               
                     
                        256
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.4 Instruments financiers pour le secteur privé — Fonds pour la numérisation, l’action pour le climat et d’autres domaines d’intérêt 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Établissement de l’instrument financier (ci-après dénommé «le Fonds») et adoption de la politique d’investissement du Fonds.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Signature de la convention de financement entre la Banque européenne d’investissement et le gouvernement roumain et adoption de la politique d’investissement du Fonds. Ce dernier:
                     
                     
                        - être adoptés par les organes directeurs de l’instrument financier;
                     
                     
                        - être conforme à la note d’orientation de la Commission du 22 janvier 2021 [SWD (2021) 12 final] relative aux instruments financiers;
                     
                     
                        - inclure des critères de sélection visant à garantir le respect des orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) des transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure, en recourant à l’évaluation de la durabilité, à une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable; 
                     
                     
                        - inclure un engagement d’investir au moins 33 % des fonds pour soutenir la transition climatique et 16 % des fonds destinés à soutenir la transition numérique, en utilisant la méthode décrite aux annexes VI et VII du règlement sur les fonds régionaux.
                     
                     
                        Le Fonds fournit des instruments financiers (dette) à au moins 25 grandes entreprises (comptant plus de 500 salariés et/ou dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’euros et au total du bilan annuel supérieur à 43 millions d’euros), aux entités publiques et aux véhicules ad hoc, au moyen d’investissements contribuant à l’économie à faible intensité de carbone, ainsi qu’à des investissements dans la numérisation et les actifs fixes, dans le but d’encourager un plus grand volume d’investissements contribuant aux objectifs climatiques et numériques par les entreprises cibles et d’encourager la croissance et l’expansion des entreprises, en créant à leur tour de nouvelles possibilités de reprise économique. Le montant alloué aux domaines d’intervention liés au climat, conformément à l’annexe VI du règlement RRF, est de 100 millions d’EUR. Le montant alloué aux domaines d’intervention liés à la numérisation, conformément à l’annexe VII du règlement RRF, est de 50 millions d’EUR. Le Fonds peut également inclure d’autres dépenses liées au climat et à la numérisation. 
                     
                     
                        La gestion du Fonds est confiée à la Banque européenne d’investissement (BEI). Un comité d’investissement, composé d’experts indépendants, est institué et est chargé d’approuver les volets des projets des bénéficiaires finaux (entités faisant l’objet d’un investissement) liées aux subventions proposées par le gestionnaire du fonds (BEI) sur la base des besoins du marché et dans des conditions ouvertes et conformes au marché. 
                     
                     
                        La structure du Fonds permet de mobiliser des fonds privés. 
                     
                     
                        Tout rendement pour le Fonds ou les instruments financiers, y compris les remboursements, ainsi que les bénéfices obtenus grâce à l’utilisation de fonds RRF, déduction faite de la rémunération du gestionnaire du fonds et des intermédiaires financiers, sont utilisés pour les mêmes objectifs stratégiques, y compris après 2026.
                     
                  
               
                     
                        257
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4 Instruments financiers pour le secteur privé — Fonds pour la numérisation, l’action pour le climat et d’autres domaines d’intérêt
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 30 % des bénéficiaires visés ont bénéficié d’une aide.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 30 % des bénéficiaires visés ont bénéficié d’un soutien, comme indiqué au jalon 256, conformément à la politique d’investissement et aux exigences spécifiées au jalon 256.
                     
                     
                  
               
                     
                        258
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4 Instruments financiers pour le secteur privé — Fonds pour la numérisation, l’action pour le climat et d’autres domaines d’intérêt
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        100 % des bénéficiaires visés ont bénéficié d’un soutien.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        100 % des bénéficiaires visés bénéficiant d’un soutien, comme indiqué au jalon 256, conformément aux exigences énoncées au jalon 256, au plus tard le 30 juin 2026.
                     
                  
               
                     
                        259
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.5 Instruments financiers pour le secteur privé — Investissements en matière d’efficacité énergétique dans le secteur résidentiel et le bâtiment
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de la convention de contribution entre la Commission européenne et le gouvernement roumain.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Signature de l’accord de contribution entre la Commission européenne et le gouvernement roumain, comprenant:
                     
                     
                        a)Critères de sélection pour le respect des orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) de l’opération bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure par l’utilisation d’une évaluation de la durabilité et d’une liste d’exclusion.
                     
                     
                        b)Critères permettant de garantir que l’instrument financier est conforme à la note d’orientation de la Commission du 22 janvier 2021 [SWD (2021) 12 final] relative aux instruments financiers.
                     
                     
                        c)Étant donné que l’instrument proposé est mis en œuvre en tant que contribution à InvestEU, les points a) et b) susmentionnés sont garantis par l’application des dispositions InvestEU et de la politique de prêt et des critères d’exclusion du partenaire sélectionné. Les exclusions supplémentaires nécessaires pour garantir le respect des orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) sont précisées dans l’accord de garantie conclu entre la Commission européenne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). 
                     
                     
                        L’instrument financier prend la forme d’une garantie de portefeuille, mise en œuvre par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), et fournit des financements et des investissements en faveur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans le secteur résidentiel et du bâtiment aux PME comptant jusqu’à 249 salariés, aux entreprises comptant jusqu’à 500 salariés et aux particuliers («bénéficiaires»). Au moins 100 bénéficiaires devraient bénéficier d’un soutien au titre de l’instrument.
                     
                     
                        La structure de l’instrument permet de mobiliser des fonds privés. 
                     
                     
                        Les rendements éventuels de l’instrument financier, y compris les remboursements, ainsi que les bénéfices obtenus grâce à l’utilisation de fonds RRF, déduction faite de la rémunération du gestionnaire du fonds et des intermédiaires financiers, sont utilisés pour les mêmes objectifs stratégiques, y compris après 2026.
                     
                  
               
                     
                        260
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5 Instruments financiers pour le secteur privé — Investissements en matière d’efficacité énergétique dans le secteur résidentiel et le bâtiment
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les opérations de financement ou d’investissement représentant au moins 50 % du montant total de financement ou d’investissement visé, approuvé par le comité d’investissement InvestEU.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                         Opérations de financement ou d’investissement représentant au moins 50 % du montant total des investissements visés, conformément aux exigences spécifiées au jalon 259, approuvées par le comité d’investissement InvestEU
                     
                  
               
                     
                        261
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2  5 Instruments financiers pour le secteur privé — Investissements en matière d’efficacité énergétique dans le secteur résidentiel et le bâtiment
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les opérations de financement ou d’investissement représentant 100 % du montant total des financements ou investissements visés, approuvées par le comité d’investissement InvestEU.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Opérations de financement ou d’investissement représentant 100 % du montant total des investissements visés, conformément aux exigences spécifiées au jalon 259, approuvées par le comité d’investissement InvestEU
                     
                  
               
                     
                        262
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.1 Régimes d’aides au secteur privé — Régime d’aides en faveur de la numérisation des PME
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Sélection de l’administrateur du régime 
                     
                  
                  
                     
                         Communication de la sélection
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Sélection d’un gestionnaire de régime qui mettra en œuvre le régime de minimis (lancement de l’appel, évaluation des contrats et suivi des projets).
                     
                     
                        Les critères de sélection des projets garantissent:
                     
                     
                        -engagement d’investir 100 % des fonds pour soutenir la transition numérique, conformément aux domaines d’intervention 010, 012, 021quater et 021quinquies de l’annexe VII du règlement CRR.
                     
                     
                        -respect des orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). Lors de la présentation de la demande de convention de financement, le plan d’entreprise présente tous les risques potentiels pour l’environnement et les méthodes pour y remédier. 
                     
                  
               
                     
                        263
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.1 Régimes d’aides au secteur privé — Régime d’aides en faveur de la numérisation des PME
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de contrats de financement signés 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        5492
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de contrats de financement signés avec des entreprises, soutenant l’adoption de technologies/solutions numériques telles que l’intelligence artificielle, les données, l’informatique en nuage, les plateformes, la chaîne de blocs et la transformation numérique des processus commerciaux (par exemple, utilisation de technologies numériques pour l’automatisation des processus d’entreprise, utilisation de données pour la gestion dynamique des actifs et le leadership prédictif/prescriptif, utilisation/développement de plateformes locales pour vendre des produits/services, développement de nouveaux services numériques), conformément aux exigences spécifiées au jalon 262.
                     
                     
                        À la fin du projet d’investissement, un rapport technique établi par un auditeur indépendant est envoyé, qui certifie la conformité avec les orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
                     
                  
               
                     
                        264
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.2 Régimes d’aides au secteur privé — Régime de minimis destiné à aider les entreprises roumaines à être cotées en bourse
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Sélection de l’administrateur du régime 
                     
                  
                  
                     
                         Communication de la sélection
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Sélection d’un gestionnaire de régime qui mettra en œuvre le régime de minimis (lancement de l’appel, évaluation des contrats et suivi des projets)
                     
                     
                        Des subventions sont accordées aux entreprises désireuses de procéder à une émission d’actions, pré-qualifiées pour être cotées, conformément aux conditions de la bourse de Bucarest, selon le principe du «premier arrivé, premier servi». 
                     
                     
                        L’objectif est de préparer les sociétés qui adhèrent aux règles de cotation de Bucarest à un financement réussi sur le marché des capitaux sur l’un des segments de marché disponibles.
                     
                     
                        Afin de garantir la conformité avec les orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»(2021/C58/01), les entreprises qui ont tiré plus de 50 % de leurs revenus au cours de l’exercice précédent d’activités ou d’actifs figurant sur la liste d’exclusion sont tenues d’adopter et de publier des plans de transition écologique.
                     
                  
               
                     
                        265
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.2 Régimes d’aides au secteur privé — Régime de minimis destiné à aider les entreprises roumaines à être cotées en bourse
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de contrats de financement signés permettant l’inscription à la bourse de Bucarest
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        280
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de contrats de financement signés par l’administrateur des aides d’État avec des entreprises, qui permettront la cotation à la Bourse de Bucarest, conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et aux exigences énoncées au jalon 264. Ce soutien influence directement la motivation des entreprises à accéder au marché des capitaux et stimule la création de liquidités sur le marché.
                     
                  
               
                     
                        266
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4. Transfrontalier
                     
                     
                        et plurinationales
                     
                     
                        projets — Processus à faible consommation d’électricité
                     
                     
                        ainsi que
                     
                     
                        Semi-conducteur
                     
                     
                        Copeaux 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la décision du gouvernement allouant le financement nécessaire de 500 millions d’euros pour soutenir le renforcement des capacités nationales jusqu’au premier développement industriel et la participation ou l’association à un projet multinational
                     
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La décision du gouvernement établit le cadre réglementaire indiquant les procédures et les délais de présentation des projets, ainsi que les critères et exigences d’éligibilité pour les bénéficiaires potentiels, en prévoyant également une dotation budgétaire de 500 millions d’euros.
                     
                     
                        Des informations supplémentaires sont établies en fonction des autres États membres participants à ces projets.
                     
                     
                        Le projet multinational «Processors Low Power Processors and Semiconductor Chips» devrait être mis en œuvre principalement par la participation ou l’association à un projet important d’intérêt européen commun.
                     
                  
               
                     
                        267
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4. Transfrontalier
                     
                     
                        et plurinationales
                     
                     
                        projets — Processus à faible consommation d’électricité
                     
                     
                        ainsi que
                     
                     
                        Semi-conducteur
                     
                     
                        Copeaux 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Entités sélectionnées en vue d’une participation ou d’une association au projet
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins dix entités seront sélectionnées en vue d’une participation ou d’une association au projet multinational de processeurs à faible consommation d’énergie et de puces semi-conductrices.
                     
                     
                        Le projet multinational devrait être mis en œuvre principalement par la participation ou l’association à un projet important d’intérêt européen commun prévu.
                     
                  
               
                     
                        268
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4. Transfrontalier
                     
                     
                        et plurinationales
                     
                     
                        projets — Processus à faible consommation d’électricité
                     
                     
                        ainsi que
                     
                     
                        Semi-conducteur
                     
                     
                        Copeaux 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Entités participant à des consortiums participant à des appels à projets lancés par l’entreprise commune pour les technologies numériques essentielles (EC KDT)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 3 entités participant à des consortiums participent à des appels à projets lancés par l’entreprise commune pour les technologies numériques essentielles (EC KDT).
                     
                     
                        Les participants au projet multinational sur les processus à faible consommation d’électricité et
                     
                     
                        Les puces à semi-conducteurs contribuent, dans un contexte multinational, à la mise en place de capacités dans le domaine dans lequel l’EC KDT lancera des appels à propositions de projets. Les activités des deux mécanismes sont complémentaires.
                     
                  
               
                     
                        269
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4. Transfrontalier
                     
                     
                        et plurinationales
                     
                     
                        projets — Processus à faible consommation d’électricité
                     
                     
                        ainsi que
                     
                     
                        Semi-conducteur
                     
                     
                        Copeaux 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Contrats signés par les sociétés participantes
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50 %
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 50 % des entreprises sélectionnées ont signé des accords/contrats financiers et la mise en œuvre du projet a commencé.
                     
                  
               
                     
                        270
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2. Rationaliser la gouvernance de la recherche, du développement et de l’innovation 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place et fonctionnement de l’unité chargée de la mise en œuvre de la réforme du mécanisme d’appui aux politiques (MSP) 
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un acte normatif pour l’unité de mise en œuvre de la facilité d’appui aux politiques de mise en œuvre de la réforme 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La mise en œuvre d’une unité temporaire de réforme du mécanisme d’appui aux politiques, chargée de mettre en œuvre et de suivre les recommandations du mécanisme d’appui aux politiques, qui se traduit par des réformes des écosystèmes nationaux de recherche, de développement et d’innovation.
                     
                     
                        La nouvelle unité, avec le soutien du mécanisme de soutien aux politiques, redéfinit, de manière coordonnée avec les autorités publiques concernées, l’architecture et les fonctions du système de recherche, de développement et d’innovation, afin d’améliorer la qualité des investissements dans la recherche et l’innovation pour un système résilient et performant. À cet effet, le mandat de l’unité se concentre, entre autres, sur 5 priorités: 
                     
                     
                        a)la gouvernance du système de recherche, de développement et d’innovation; 
                     
                     
                        b)conditions-cadres pour la recherche publique, ressources humaines pour la recherche et l’innovation; 
                     
                     
                        c)Internationalisation des organismes de recherche, de développement et d’innovation; 
                     
                     
                        d)partenariats public-privé dans le domaine de la recherche, du développement et de l’innovation; 
                     
                     
                        e)impact des fonds structurels sur le système de recherche, de développement et d’innovation 
                     
                     
                        L’unité est opérationnelle entre 2021 et 2026 et se compose de 17 équivalents temps plein.
                     
                  
               
                     
                        271
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2. Rationaliser la gouvernance de la recherche, du développement et de l’innovation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Proportion de recommandations dans le cadre du mécanisme de soutien aux politiques adoptées à la fin de 2026
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La Roumanie met en œuvre les recommandations détaillées dans le cadre de la prochaine évaluation par les pairs du mécanisme de soutien aux politiques, tout en respectant le séquençage et la hiérarchisation des priorités qui seront suggérés par le mécanisme de soutien aux politiques mis en place au titre du jalon 270.
                     
                  
               
                     
                        272
                     
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2. Rationaliser la gouvernance de la recherche, du développement et de l’innovation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un système permanent de conception, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation de la politique de recherche, de développement et d’innovation
                     
                  
                  
                     
                        Acte législatif indiquant l’entrée en vigueur du système permanent qui conçoit, met en œuvre, suit et évalue la politique de recherche, de développement et d’innovation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La Roumanie met en place un système permanent qui garantit l’harmonisation de la conception et de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation de la politique de recherche, de développement et d’innovation entre les ministères et les agences au-delà du délai fixé pour la RRF, sur la base des recommandations du mécanisme de soutien aux politiques 2021-2022.
                     
                     
                  
               
                     
                        273
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2. Rationaliser la gouvernance de la recherche, du développement et de l’innovation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une ordonnance gouvernementale instituant un organe unique regroupant les conseils existants, assurant la coordination interministérielle et s’adressant au secteur privé
                     
                  
                  
                     
                        Disposition d’une ordonnance gouvernementale indiquant l’entrée en vigueur de la création de l’organisme unique 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Des modifications réglementaires (c’est-à-dire dans l’OG 57/2002) permettront la création d’un nouvel organe doté d’un rôle décisionnel axé sur la recherche, le développement et l’innovation, ainsi que sur les politiques de spécialisation intelligente, au niveau gouvernemental et doté de ministères responsables. 
                     
                     
                        Cet organisme couvre la coordination des activités de recherche, de développement et d’innovation (y compris l’innovation axée sur la recherche et l’esprit d’entreprise) au niveau national et est conçu conformément aux recommandations 2021-2022 du mécanisme de soutien aux politiques en matière de recherche, de développement et d’innovation. 
                     
                     
                        Le secrétariat de cet organe est assuré par le ministère de la recherche, de l’innovation et de la numérisation. 
                     
                  
               
                     
                        274
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 3. Réforme de la carrière de chercheur
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation sur la carrière et le statut du chercheur 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition légale indiquant l’entrée en vigueur de la législation relative à la carrière et au statut du chercheur
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La loi 319/2003 modifiée détaillera les indicateurs clés de performance (fondés sur les normes internationales de recherche) qui seront utilisés pour évaluer les performances des chercheurs, et la loi 206/204 modifiée précisera les normes de «bonne conduite dans la recherche scientifique» et, partant, l’accès au financement et aux bourses.
                     
                     
                        La nouvelle législation vise à s’aligner sur les meilleures pratiques européennes, notamment: 
                     
                     
                        a)promotion de la carrière de chercheur sur la base de principes fondés sur le mérite, 
                     
                     
                        b)recrutement selon des procédures transparentes, ouvertes et concurrentielles 
                     
                     
                        c)bonnes pratiques en matière d’éthique et d’intégrité dans la recherche scientifique.
                     
                     
                        La nouvelle législation comprendra également un cadre d’incitations financières et non financières visant à encourager la mise en œuvre de la charte européenne du chercheur et du code pour le recrutement des chercheurs par les instituts de recherche. Cela est mis en place, en particulier dans le contexte des conditions d’éligibilité pour les appels à la concurrence, des critères d’évaluation des organisations, du financement institutionnel et en liaison avec les jalons 280 et 283.
                     
                     
                        Ces nouvelles procédures législatives tiennent également compte des recommandations du MSP Horizon Europe 2021-2022.
                     
                  
               
                     
                        275
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 3. Réforme de la carrière de chercheur
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les institutions qui ont adhéré à la charte européenne du chercheur et au code pour le recrutement des chercheurs ont lancé le processus de conception, de mise en œuvre et d’évaluation des plans d’action. 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Outre les 5 institutions déjà existantes, 9 autres institutions qui ont adhéré à la charte européenne du chercheur et au code pour le recrutement des chercheurs entament le processus de conception, de mise en œuvre et d’évaluation des plans d’action fondés sur l’outil de la «stratégie en matière de ressources humaines pour les chercheurs» (HRS4R) de la Commission européenne, qui aide les employeurs et les bailleurs de fonds à mettre en œuvre les principes de la charte & Code dans leurs institutions.
                     
                     
                        En septembre 2021, 16 institutions roumaines ont adhéré à la charte européenne du chercheur et au code pour le recrutement des chercheurs et seules 5 institutions ont entamé le processus d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation des plans d’action. 
                     
                  
               
                     
                        276
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 4. Renforcer la coopération entre les entreprises et la recherche 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’amendements législatifs visant à créer un environnement favorable aux investissements publics et privés dans la recherche, le développement et l’innovation
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications relatives à la simplification des investissements dans la recherche, le développement et l’innovation
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’amendements législatifs visant à créer un environnement favorable aux investissements publics et privés dans la recherche, le développement et l’innovation. Les modifications: 
                     
                     
                        -simplifier et rationaliser la législation nationale relative à la passation de marchés, au financement, au suivi et à l’évaluation des programmes dans le cadre des projets de recherche, de développement et d’innovation
                     
                     
                        -veiller à ce que toutes les procédures relatives à la passation, au financement, au suivi et à l’évaluation des programmes de recherche, de développement et d’innovation soient numérisées
                     
                     
                        -assurer la publication intégrale de tous les éléments livrables des projets financés par des fonds publics, à l’exception des projets liés à la sécurité et à la défense;  
                     
                     
                        -veiller à ce que tous les projets de recherche & de développement et d’innovation d’une valeur supérieure à 500 000 EUR financés par des fonds publics soient évalués par des chercheurs reconnus au niveau international avant l’approbation du pouvoir adjudicateur, de manière à éviter les conflits d’intérêts.
                     
                     
                        -veiller à ce que les éléments livrables des projets de recherche sélectionnés d’une valeur supérieure à 500 000 EUR fassent l’objet d’un examen critique par des chercheurs reconnus au niveau international (dans le cadre des comités de pilotage des projets) avant leur approbation par le pouvoir adjudicateur, en veillant à éviter les conflits d’intérêts. Des auditions publiques sont organisées pour l’évaluation à mi-parcours des projets de recherche, de développement et d’innovation. Les examens d’évaluation sont envoyés au consortium de projets conformément aux pratiques d’Horizon Europe.
                     
                     
                        -La nouvelle stratégie pour la recherche, l’innovation et la spécialisation intelligente garantira une participation accrue des entreprises aux projets de recherche & développement et innovation financés par des fonds publics, afin de soutenir l’intégration du secteur des entreprises roumaines dans les chaînes de valeur stratégiques européennes, en donnant la priorité à la participation des PME et des jeunes pousses dans ces domaines et conformément à la «stratégie roumaine pour l’entrepreneuriat» (qui doit être adoptée par le ministère de l’économie).
                     
                  
               
                     
                        277
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 4. Renforcer la coopération entre les entreprises et la recherche
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        40 % des projets de recherche, de développement et d’innovation financés par des fonds publics associent au moins une entité commerciale en tant que partenaire.  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage de projets avec au moins un partenaire du secteur des entreprises financés par le ministère de la recherche, de la numérisation et de l’innovation et ses agences. 
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        40 % des projets de recherche, de développement et d’innovation financés par des fonds publics comptent au moins une entité commerciale active, y compris des PME et des jeunes pousses, en tant que partenaire de projets financés par le ministère de la recherche, de la numérisation et de l’innovation et ses agences. 
                     
                  
               
                     
                        278
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 5. Soutien à l’intégration des organismes de recherche, de développement et d’innovation en Roumanie dans l’Espace européen de la recherche
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        L’entrée en vigueur d’une loi encourage, facilite et réglemente l’intégration et la fusion volontaires et fonctionnelles des instituts de recherche en Roumanie
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur d’une loi pour
                     
                     
                        encourager, faciliter et réglementer l’intégration et la fusion volontaires et fonctionnelles des instituts de recherche en Roumanie 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La loi entre en vigueur pour remédier à la forte fragmentation du système de recherche en Roumanie. Cela encouragera, facilitera et réglementera l’intégration des instituts de recherche. Le cadre législatif tient compte des recommandations du mécanisme de soutien aux politiques d’Horizon Europe pour la période 2021-2022 et précise au minimum:
                     
                     
                        -une évaluation externe périodique (c’est-à-dire tous les 5 ans) de tous les instituts de recherche et de développement en Roumanie, y compris au niveau universitaire, sur la base de normes internationales propices à l’excellence scientifique et à l’impact socio-économique, en vue de remédier à la forte fragmentation du système de recherche & développement et de leur intégration dans l’Espace européen de la recherche. L’un des critères à inclure dans l’évaluation est la mesure dans laquelle les organismes de recherche partagent des installations de recherche.
                     
                     
                        -l’accès des organismes de recherche au soutien financier et non financier, en corrélation avec les résultats de l’évaluation périodique susmentionnée. 
                     
                  
               
                     
                         279
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 5. Soutien à l’intégration des organismes de recherche, de développement et d’innovation en Roumanie dans l’Espace européen de la recherche
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage d’organismes de recherche partageant des infrastructures et des installations de recherche
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        25 %
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        25 % des organismes de recherche partagent des infrastructures et des installations de recherche.
                     
                     
                        La Roumanie rend compte chaque année de la part de tous les organismes de recherche (figurant dans le système européen d’infrastructures de recherche) qui partagent des infrastructures et des installations de recherche.
                     
                  
               
                     
                        280
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5. Création et mise en service de centres de compétences 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création de 5 centres de compétences
                     
                  
                  
                     
                        Création de cinq centres de compétences
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Pour remédier à la fragmentation thématique des organisations de recherche, de développement et d’innovation, un appel à la concurrence est organisé pour la sélection de 5 projets complexes de recherche, de développement et d’innovation. Le régime de financement est appelé «Centre de compétences». 
                     
                     
                        Sur la base des propositions de projets soumises, à la suite de l’appel à propositions concurrentiel, ouvert et transparent organisé par le ministère de la recherche, de la numérisation et de l’innovation, 5 centres de compétence sont créés, un pour chaque mission Horizon. L’objectif est de mettre en œuvre de manière coordonnée les missions d’ «Horizon Europe» au niveau national et de lutter contre la fragmentation thématique. 
                     
                     
                        Les centres de compétences sont sélectionnés sur la base:
                     
                     
                        -projets complexes et applicatifs de recherche, de développement et d’innovation proposés par des consortiums d’organisations publiques et privées de recherche, de développement et d’innovation, y compris des petites et moyennes entreprises, qui mettent en œuvre ensemble le programme stratégique de recherche et d’innovation de la mission correspondante d’Horizon Europe et proposent des solutions de recherche, de développement et d’innovation pour les communautés locales. 
                     
                     
                        -Le mérite scientifique du projet, son niveau d’excellence et la cohérence de l’agenda de recherche proposé avec l’agenda de recherche stratégique des missions «Horizon Europe» constituent les principaux critères d’évaluation pour la sélection des propositions financées — un pour chaque mission dans le cadre d’Horizon Europe. 
                     
                     
                        -La capacité administrative, l’expérience et la qualité du plan de gestion du projet sont également évaluées au cours du processus d’évaluation du projet mené avec des experts internationaux. La complémentarité entre les membres du consortium et l’expérience passée en matière de collaboration sont également des critères à utiliser dans le processus de sélection.
                     
                     
                        -Les activités éligibles sont les activités de recherche et d’innovation, les équipements de recherche modernisés, les activités de diffusion et de soutien (études sur la mise en œuvre de chaque mission en Roumanie), les coûts liés aux droits de propriété intellectuelle.
                     
                     
                        -une cartographie des ressources en matière de recherche, de développement et d’innovation, y compris les équipements et les infrastructures, en rapport avec les domaines thématiques des missions, qui doit également être mise à jour et utilisée de manière partagée par les candidats. 
                     
                     
                        -Un budget éligible d’un montant maximal de 5 millions d’euros par projet et comptant au minimum 5 partenaires (5 organismes publics de recherche, de développement et d’innovation + 5 organismes privés de recherche, de développement et d’innovation). Un budget maximal pour les PME est de 200 000 EUR et un budget maximal de 500 000 EUR pour une organisation publique de recherche, de développement et d’innovation. Les PME cofinancent les activités de recherche et d’innovation à hauteur de 25 %.
                     
                     
                        -Un dialogue avec les pouvoirs publics à différents niveaux de gouvernance et avec la société civile afin de mettre en œuvre des solutions de recherche, de développement et d’innovation liées aux missions d’«Horizon Europe». À ce titre, les pouvoirs publics sont associés en tant que tiers sans être directement liés au consortium de recherche du centre de compétences et font partie des destinataires de certains des produits/services/solutions identifiés par le chercheur des centres de compétences.
                     
                     
                        Chaque centre de compétences sélectionné vise à soutenir, d’ici à 2026, au moins 3 candidatures dépassant le seuil fixé pour Horizon Europe.
                     
                  
               
                     
                        281
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5. Création et mise en service de centres de compétences
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Budget attiré par les centres de compétences des projets de recherche, de développement et d’innovation du secteur privé 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Millions EUR
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1,25  
                     
                  
                  
                     
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        1.25 millions d’euros sont attirés par le secteur privé pour cofinancer des activités de recherche, de développement et d’innovation par l’intermédiaire de centres de compétences (chaque PME investit 25 % du budget reçu, dans le cadre de sa propre contribution); Les grandes entreprises peuvent également participer à des centres de compétences.
                     
                  
               
                     
                        282
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 6. Développement de programmes de tutorat Horizon Europe
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Coupons octroyés dans le cadre du programme de mentorat Horizon Europe 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        500 coupons seront accordés par le ministère de la recherche, de la numérisation et de l’innovation aux candidats soumettant une proposition de projet dans le cadre d’appels à candidatures au titre du programme Horizon Europe et auront passé avec succès la phase d’éligibilité (et au-delà du seuil d’un critère d’évaluation de 10 000 EUR) pour:
                     
                     
                        -rédaction de propositions de projets,
                     
                     
                        -échange de personnel
                     
                     
                        -participation à des activités de courtage 
                     
                     
                        -utilisation de l’infrastructure légère Extreme — Physique nucléaire 
                     
                     
                        Afin de garantir le respect des orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les activités de recherche liées aux activités/actifs figurant sur la liste d’exclusion ne sont pas éligibles. 
                     
                  
               
                     
                        283
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 7. Renforcer l’excellence et soutenir la participation de la Roumanie à des partenariats et à des missions dans le cadre d’Horizon Europe 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de contrats de financement de la recherche signés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le programme est un appel à propositions concurrentiel complétant le financement de projets de recherche déjà engagés dans le cadre d’un partenariat européen de recherche, de développement et d’innovation (qui font l’objet d’une évaluation mondiale au niveau européen), en particulier ceux axés sur les projets verts et numériques pour les projets complémentaires de RDI et les projets de renforcement des capacités RDI, ainsi que le cofinancement de projets de RDI au titre d’Horizon Europe pour la période 2022-2023 dans le cadre de partenariats Horizon Europe fondés sur les règles d’Horizon Europe.
                     
                     
                        Nombre de contrats de financement de la recherche signés, en vue d’accroître la participation fructueuse à des partenariats de recherche, de développement et d’innovation dans le cadre d’Horizon Europe. 
                     
                     
                     
                        Les types d’activités éligibles à financer sont les suivants: 
                     
                     
                        -Recherche fondamentale (maximum 10 % du montant du budget demandé); 
                     
                     
                        -Recherche industrielle; 
                     
                     
                        -Développement expérimental; 
                     
                     
                        -Études de faisabilité, 
                     
                     
                        -Activités d’innovation;
                     
                     
                        Afin de garantir le respect des orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les activités de recherche, de développement et d’innovation relatives aux activités/actifs figurant sur la liste d’exclusion sont exclues de l’éligibilité.
                     
                  
               
                     
                        284
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 8. Élaboration d’un programme visant à attirer des ressources humaines hautement spécialisées provenant de l’étranger dans des activités de recherche, de développement et d’innovation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets menés par des chercheurs internationaux financés 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        100 projets menés par des chercheurs internationaux de haut niveau seront financés par un mécanisme de financement. Un appel public à candidatures est lancé en 2022 et les candidats sont sélectionnés sur la base d’un certain nombre de critères de qualité. Les chercheurs sélectionnés renforcent la capacité de recherche de l’organisme de recherche, de développement et d’innovation et augmentent les performances institutionnelles de l’organisation d’accueil.
                     
                     
                        Les critères de sélection des projets de recherche comprennent: 
                     
                     
                        a)un chercheur établi en dehors de la Roumanie qui a mené des recherches en dehors de la Roumanie pendant au moins les 3 dernières années; 
                     
                     
                        b)posséder un doctorat obtenu au moins 3 ans avant la date de la demande de subvention; 
                     
                     
                        c)a la capacité avérée d’attirer de manière indépendante un financement concurrentiel de la part de ses équipes de recherche coordonnatrices, y compris des doctorants (les conditions spécifiques d’éligibilité en tant que chercheur de premier plan doivent être précisées dans le dossier d’information);
                     
                     
                        d)coordonner la subvention et les fonds du projet et prendre les décisions relatives à l’allocation des ressources; Il publie de manière indépendante en tant que premier auteur et/ou auteur du correspondant; 
                     
                     
                        e)constituer et superviser le travail de l’équipe, y compris les doctorants et les chercheurs post-doctoraux; 
                     
                     
                        f)a accès à d’autres domaines et installations pour mener des recherches. Le chercheur principal est actif dans l’institution d’accueil pour au moins 75 % de la période couverte par la subvention et est employé par l’institution d’accueil pendant toute la durée du projet.»
                     
                     
                        Afin de garantir le respect des orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les activités de recherche, de développement et d’innovation relatives aux activités/actifs figurant sur la liste d’exclusion sont exclues de l’éligibilité.
                     
                  
               
                     
                        285
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 9.  Soutien aux titulaires de certificats d’excellence reçus dans le cadre du prix de la bourse individuelle Marie Sklodowska Curie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bénéficiaires du label d’excellence Marie Sklodowska Curie
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        50 les bénéficiaires du label d’excellence Marie Sklodowska Curie pour des bourses individuelles d’excellence recevront une subvention pour la réalisation de projets de recherche Horizon 2020 et Horizon Europe.
                     
                     
                        Étant donné que les projets ont déjà été évalués et ont reçu un certificat «label d’excellence» (qui constituera les critères d’éligibilité), les subventions sont sélectionnées sur la base du principe du «premier arrivé, premier servi», après un appel à manifestation d’intérêt ouvert et transparent.  
                     
                     
                        Afin de garantir le respect des orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les activités de recherche, de développement et d’innovation relatives aux activités/actifs figurant sur la liste d’exclusion sont exclues de l’éligibilité.
                     
                  
               
                     
                        286
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 10. Mise en place et soutien financier d’un réseau national de huit centres régionaux d’orientation professionnelle dans le cadre de la plateforme Talent de l’Espace européen de la recherche
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Un réseau d’universités publiques qui accueillent et mettent en place 8 centres opérationnels d’orientation professionnelle dans le domaine de la recherche
                     
                  
                  
                     
                         Attribution d’un marché aux universités publiques intéressées par l’accueil et la mise en place de 8 centres opérationnels d’orientation professionnelle de la recherche
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le ministère de la recherche, de la numérisation et de l’innovation lance un appel à la concurrence pour sélectionner un réseau de 8 universités publiques intéressées par l’accueil et la mise en place de 8 centres opérationnels d’orientation professionnelle de la recherche. Les centres répondront aux besoins de la communauté scientifique de toutes les régions de Roumanie (les centres sont hébergés par des universités, mais les services sont proposés aux communautés régionales).
                     
                     
                        Les centres régionaux d’orientation des chercheurs ont les rôles suivants:
                     
                     
                     
                        -Fournir une orientation professionnelle aux chercheurs et 90 % des bénéficiaires de ces services sont satisfaits des services reçus;
                     
                     
                        -œuvrer à la promotion du système national en matière de recherche, de développement et d’innovation, notamment en créant des synergies directes avec les investissements 4.4 et 100, qui seront financés et dirigés par des chercheurs internationaux de haut niveau 
                     
                     
                        -travailler en réseau et devenir un point d’entrée unique pour la carrière de chercheur. Il s’agit d’un instrument permettant de mettre en œuvre des réformes de carrière dans le domaine de la recherche (par exemple, le suivi du nombre d’organisations de recherche, de développement et d’innovation qui ont approuvé la charte et le code des chercheurs et aident les organisations disposées à lancer une procédure pour HRS4R).  
                     
                     
                        -Travaux sur le paquet intégré comportant un vaste programme axé sur la science avec et pour la société (8 volets sont axés sur différents groupes cibles allant des jeunes élèves aux étudiants et aux communautés locales), qui est lié à l’orientation de la carrière dans la recherche, tout en promouvant les résultats de la recherche roumaine dans la société, en sensibilisant aux avantages scientifiques et en attirant les jeunes vers des carrières scientifiques. 
                     
                  
               
                     
                        287
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 10. Mise en place et soutien financier d’un réseau national de huit centres régionaux d’orientation professionnelle dans le cadre de la plateforme Talent de l’Espace européen de la recherche
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Chercheurs ayant bénéficié des services de centres d’orientation professionnelle
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        450
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        450 les chercheurs bénéficient des services des centres d’orientation professionnelle.
                     
                     
                        Le ministère de la recherche, de la numérisation et de l’innovation lance un appel à la concurrence pour sélectionner un réseau de 8 universités publiques intéressées par l’accueil et la mise en place de 8 centres opérationnels d’orientation professionnelle de la recherche. 
                     
                  
               
            
               J.VOLET 10: Fonds local 
            
            
               Ce volet du plan pour la reprise et la résilience aborde les défis liés aux disparités territoriales et sociales dans les zones urbaines et rurales, ainsi qu’à la mobilité urbaine. 
            
            
               L’objectif de ce volet est de soutenir une transformation urbaine et rurale par le recours à des solutions vertes et numériques. Les réformes soutenant les investissements comprennent des changements réglementaires visant à soutenir l’approche fonctionnelle des zones urbaines et rurales, par la mise en œuvre de zones métropolitaines et de consortiums administratifs visant à améliorer l’accès aux services sociaux publics locaux, à l’éducation, aux soins de santé, au logement et à l’aménagement du territoire. Ce volet comprend également des réformes en faveur d’une mobilité urbaine durable et devrait être envisagé dans le cadre du volet «Transports durables». Les investissements soutenus par ces réformes concernent la construction d’installations de logement pour les jeunes vulnérables, les professionnels de la santé et de l’éducation, le renouvellement des flottes de transport public, les infrastructures pour des transports verts et plus sûrs, la modernisation des bâtiments publics locaux et la préparation/mise à jour de documents d’aménagement du territoire et d’urbanisme sous format numérique.   
            
            
               Les réformes et les investissements contribuent à la mise en œuvre des recommandations par pays (recommandations par pays) adressées à la Roumanie en 2019 et 2020, sur la nécessité: i) «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur les transports durables et les infrastructures de services numériques» (recommandations par pays 3 et 2020) tout en tenant compte des disparités régionales (recommandations par pays 4 et 2019); ii) «fournir des solutions adéquates de substitution des revenus et étendre les mesures de protection sociale et l’accès de tous aux services essentiels» (recommandations par pays 2 et 2020) et «accroître la couverture et la qualité des services sociaux» (recommandations par pays no 3 et 2019); iii) «améliorer la qualité et l’efficacité de l’administration publique et la prévisibilité de la prise de décision» (recommandation par pays no 4, 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
            
            
               J.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
         
         
            
               Réforme 1. Créer un cadre pour une mobilité urbaine durable 
            
            
               L’objectif de la réforme est d’améliorer les conditions de mobilité dans les zones urbaines et rurales, de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des transports et d’accroître la sécurité routière dans les zones urbaines grâce à des solutions de transport numériques et écologiques. 
            
            
               La réforme sera mise en œuvre par l’entrée en vigueur d’une législation sur la mobilité urbaine durable et la mise en œuvre de plans de mobilité urbaine durable au niveau infranational. La législation comprend des mesures visant à stimuler le renouvellement du parc de transports publics par des véhicules propres, à renforcer la sécurité routière et à garantir des normes de qualité nationales minimales. Elle oblige les municipalités urbaines à lutter contre la pollution atmosphérique au niveau de la ville et des zones fonctionnelles par l’adoption d’une série de politiques de transport, telles que la mise en place de zones à faibles émissions et des mesures d’incitation à l’utilisation de moyens de transport alternatifs. Enfin, il fixe des lignes directrices que les municipalités urbaines doivent suivre lors de l’élaboration des plans de mobilité urbaine durable et charge un organisme national ad hoc relevant du ministère du développement, des travaux locaux et de l’administration d’apporter un soutien en tant que de besoin.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026. Tant la législation que l’organisme national qui soutient l’élaboration des plans de mobilité urbaine durable seront en vigueur au plus tard le 31 décembre 2022. 
            
            
               Investissement 1 Mobilité urbaine durable 
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’améliorer l’accès à des solutions de mobilité durables et sûres dans les zones urbaines et rurales. 
            
            
               L’investissement vise à moderniser les infrastructures de transport afin de garantir leur viabilité environnementale grâce à de nouveaux véhicules de transport public à émissions nulles, à la construction de 13 200 points de recharge supplémentaires pour les véhicules électriques et de 1 091 km de pistes cyclables au niveau local/métropolitain. Les investissements consistent également en des systèmes de transport intelligents et d’autres infrastructures TIC afin d’accroître la sécurité routière et de réduire le temps de trajet et la congestion du trafic. Les investissements contribueront à porter la part des déplacements utilisant les transports publics locaux avec des véhicules à émissions nulles (bus, trolleybus utilisant un moteur ou une batterie à émissions nulles, trams) à 60 % en 2025, contre 45,4 % en 2019. De même, à la suite de la mise en œuvre des investissements dans les points de recharge pour véhicules électriques, la Roumanie disposerait d’un total d’au moins 30 000 points de recharge financés par diverses sources, dont le plan national pour la reprise et la résilience. Les investissements sont également fondés sur l’alignement obligatoire sur le plan de mobilité urbaine durable/le développement durable intégré/le plan urbain général approuvé ou en cours d’élaboration, garantissant la couverture des services de mobilité dans la zone fonctionnelle et périurbaine, la hiérarchisation et la promotion des transports publics dans le trafic local en planifiant des itinéraires préférentiels et des voies de bus sur les artères les plus fréquentées/saturées, et en ayant conclu un contrat de service public avec les opérateurs économiques conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1370/2007.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               
            
               J.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séq.
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs   (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs    (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        288
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Créer un cadre pour une mobilité urbaine durable 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation dans le domaine de la mobilité urbaine durable 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de l’acte législatif sur la mobilité urbaine durable
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La législation relative à la mobilité urbaine durable comprend:
                     
                     
                        
                           -des mesures visant à stimuler le renouvellement du parc de transports publics par des véhicules propres et à garantir des normes minimales nationales de qualité et l’accès aux transports publics;
                        
                        
                           -l’élaboration du guide pour l’élaboration de plans de mobilité urbaine durable conformément à la stratégie pour une mobilité durable et intelligente C (2020) 789/2020 (communication de la Commission) et l’évaluation et la vérification de la qualité des plans de mobilité urbaine durable;
                        
                        
                           -des dispositions obligeant les municipalités urbaines à établir des zones à faibles émissions, des itinéraires préférentiels (y compris des voies de bus) pour des transports publics propres;
                        
                        
                           -des mesures visant à réduire les risques pour la sécurité routière au niveau urbain et des mesures permettant de limiter l’espace réservé aux voitures particulières ainsi que la mise en œuvre et le suivi des politiques de stationnement au niveau local;
                        
                        
                           -des mesures permettant le développement d’infrastructures pour encourager l’utilisation sûre et sécurisée des transports publics, des vélos et de la marche;
                        
                        
                           -mesures permettant la mise en place de nœuds intermodaux pour faciliter le transport dans l’espace urbain/métropolitain fonctionnel.
                        
                     
                     
                     
                        La législation est élaborée conformément aux dispositions suivantes: 
                     
                     
                        
                           -les dispositions du règlement européen no 1370/2007, le règlement européen sur la sécurité générale (RSG) (2019/2144), qui entrera en vigueur le 6 juillet 2022;
                        
                        
                           -La politique urbaine de la Roumanie, qui comprend des dispositions sur la densité de population (garantissant l’efficacité du service de transport public) et sur l’accessibilité de la population aux services de transport (pourcentage de la population située à moins de 0,5 km d’une ligne de transport public avec une fréquence maximale de 20 minutes); 
                        
                        
                           -les normes minimales de service pour les transports publics collectifs seront atteintes par des modifications/ajouts à la loi no 92/2007 relative aux services publics de transport de voyageurs dans les unités administratives et territoriales;
                        
                        
                           -les réformes en matière de sécurité routière et de mobilité régionale et urbaine mises en place dans le cadre du volet «transport durable» (jalons 65-68).
                        
                     
                  
               
                     
                        289
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Créer un cadre pour une mobilité urbaine durable
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’arrêté ministériel établissant une structure pour la fourniture d’une assistance technique pour l’élaboration de plans de mobilité urbaine durable (PMUD) établis et opérationnels
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de l’arrêté ministériel indiquant l’entrée en vigueur
                     
                     
                        la structure pour la fourniture d’une assistance technique pour l’élaboration de plans de mobilité urbaine durable 
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Un organisme national est créé sous la supervision du ministère du développement, des travaux publics et de l’administration, en coordination avec les ministères compétents tels que le ministère des transports et le ministère de l’environnement, et est chargé d’aider les villes à élaborer des plans de mobilité urbaine durable et à évaluer et vérifier la qualité des plans de mobilité urbaine durable.   L’administration publique centrale aide les villes à élaborer/mettre à jour des plans de mobilité urbaine durable en organisant des réunions régulières du groupe national sur l’optimisation des PMUD en Roumanie, organisées par le ministère du développement, des travaux publics et de l’administration, qui rassemblent les acteurs concernés (représentants de l’administration centrale, de l’administration publique locale, du monde universitaire, de l’environnement privé, des ONG).
                     
                     
                        Le secrétariat du groupe national est assuré par le ministère du développement, des travaux publics et de l’administration. 
                     
                  
               
                     
                        290
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Créer un cadre pour une mobilité urbaine durable 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de tous les contrats de service public de transport expirant entre 2021 et 2026 pour 40 comtés 
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Signature de tous les contrats de service public de transport expirant en 2021-2026 à la suite de procédures d’appel d’offres ouvertes au niveau des résidences de comté, dans le respect des normes minimales de service public pour les transports publics collectifs au niveau national, de sorte qu’au premier trimestre 2 2026, les 40 capitales des comtés continueront à avoir des contrats de transport public.
                     
                  
               
                     
                        291
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Créer un cadre pour une mobilité urbaine durable 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduire les émissions de polluants atmosphériques
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        kt CO2 eq (année de base 1990)
                     
                  
                  
                     
                        266 371
                     
                  
                  
                     
                        159 823
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif quantifie la réduction des polluants atmosphériques prévue dans le programme national de lutte contre la pollution atmosphérique. Au niveau de l’Agence nationale de protection de l’environnement (NEPA), l’inventaire national des émissions de gaz à effet de serre est administré en tant que volet du mécanisme de surveillance des émissions de GES de l’UE. Le paramètre relatif au niveau historique des émissions de GES utilisé est celui des émissions de GES provenant du transport routier. L’objectif proposé en matière de réduction des émissions de GES est l’objectif national de réduction des émissions pour 2030, qui consiste respectivement à réduire les émissions totales de GES de 40 %. Dans le total des émissions nationales de gaz à effet de serre, au niveau de 2019, le secteur des transports nationaux contribue à hauteur d’environ 17 %.
                     
                     
                        L’objectif est également défini sur la base du réseau de points fixes pour la surveillance de la qualité de l’air urbain mis en place par le ministère de l’environnement. 
                     
                     
                  
               
                     
                        292
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Créer un cadre pour une mobilité urbaine durable
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de 25 % du nombre de personnes tuées ou grièvement blessées à la suite d’accidents de la route dans les municipalités urbaines par rapport à l’année de référence 2019
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                     
                  
                  
                     
                        100 % 
                     
                  
                  
                     
                        75 %
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La cible vise à quantifier les mesures visant à améliorer la sécurité routière dans l’environnement urbain. L’objectif est de réduire de 25 % le nombre de personnes tuées ou grièvement blessées dans les accidents de la route dans les municipalités urbaines en 2025 par rapport à la base de référence de 2019. La cible est conforme à celui fixé dans le projet de mise à jour de la stratégie nationale de sécurité routière, qui prévoit une réduction de 50 % du nombre de personnes grièvement blessées ou tuées à la suite d’accidents de la route d’ici à 2030.
                     
                  
               
                     
                        293
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Créer un cadre pour une mobilité urbaine durable
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de 20 % du volume annuel total de passagers utilisant les transports publics locaux en 2026 par rapport à 2019
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de passagers empruntant les transports publics locaux
                     
                  
                  
                     
                        1 763 000 000
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        2 115 600
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La cible est l’augmentation de 20 % du volume de passagers utilisant les transports publics locaux en 2025 par rapport à 2019. Elle serait le résultat de l’augmentation du nombre de véhicules destinés aux transports publics au niveau local, en liaison avec des mesures visant à décourager l’utilisation de véhicules privés,
                     
                  
               
                     
                        294
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. La mobilité urbaine durable 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats de renouvellement des flottes de transport public (achat de véhicules propres)
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Le régime de financement définit les critères et conditions à remplir pour bénéficier d’un financement pour les bénéficiaires sélectionnés au moyen d’un appel à propositions ouvert et transparent, qui comprend notamment les spécifications suivantes:
                     
                     
                        
                           -Alignement obligatoire des investissements sur le plan de mobilité urbaine durable/le développement durable intégré/le plan urbain général approuvé ou en cours d’élaboration; 
                        
                        
                           -Assurer la couverture des services de mobilité dans la zone fonctionnelle et périurbaine. Assurer la hiérarchisation et la promotion des transports publics dans le trafic local en prévoyant des itinéraires préférentiels et des voies de bus sur les artères les plus fréquentées/saturées;
                        
                        
                           -Ayant conclu un contrat de service public avec des opérateurs économiques conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1370/2007;  
                        
                        
                           -Classification obligatoire des véhicules achetés conformément aux dispositions du règlement européen sur la sécurité générale — RGI (2019/2144), qui entrera en vigueur le 6 juillet 2022.
                        
                        
                           -Critères de financement des véhicules à émissions nulles: Bus, trolleybus utilisant un moteur ou une batterie à émissions nulles, trams et minibus. 
                        
                     
                     
                        La priorité est accordée aux investissements mis en œuvre dans des zones urbaines ou rurales fonctionnelles. 
                     
                  
               
                     
                        295
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. La mobilité urbaine durable
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Véhicules supplémentaires à émission nulle (bus, trolleybus utilisant un moteur ou une batterie à émissions nulles, trams et minibus) (nombre de véhicules)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        1 618
                     
                  
                  
                     
                        2 186
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La cible est le nombre de véhicules à émissions nulles supplémentaires: bus, trolleybus utilisant un moteur ou une batterie à émission nulle, tramways en service en zone urbaine et minibus (qui pourraient également être achetés pour les zones rurales).
                     
                  
               
                     
                        296
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. La mobilité urbaine durable
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Véhicules supplémentaires à émission nulle (bus, trolleybus utilisant un moteur ou une batterie à émissions nulles, trams et minibus) (nombre de véhicules)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        2 186
                     
                     
                  
                  
                     
                        2 753
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif concerne le nombre de véhicules à émission nulle supplémentaires en circulation dans les zones urbaines (à l’exception des minibus qui pourraient également être achetés pour les zones rurales): Nombre d’autobus, de tramways et de trolleybus utilisant un moteur à émissions nulles ou une batterie et des minibus — 1135 nouveaux véhicules propres à émissions d’échappement nulles (200 bus, Bus électriques/hydrogène 12-18 m, 515 bus électriques/hydrogène 10 m, 50 Trams, 50 pièces. Trolleybus 12-18 m, 320 minibus électriques/hydrogène). 
                     
                  
               
                     
                        297
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. La mobilité urbaine durable
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de la part des déplacements dans les unités territoriales administratives dotées de services de transports publics locaux utilisant des véhicules à émissions nulles (bus, trolleybus utilisant un moteur ou une batterie à émissions nulles, trams) par rapport à 2019
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                     
                  
                  
                     
                        45,4 % [2019]
                     
                  
                  
                     
                        60 %
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La cible concerne le pourcentage de déplacements avec des transports publics à émissions nulles au niveau local par rapport au nombre total de déplacements avec les transports publics locaux (60 % en 2025 contre 45,4 % en 2019). 
                     
                  
               
                     
                        298
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. La mobilité urbaine durable
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats de fourniture de STI/autres infrastructures TIC
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le programme définit les critères et conditions à remplir pour bénéficier d’un financement pour les bénéficiaires sélectionnés au moyen d’un appel à propositions ouvert et transparent, qui comprend notamment les spécifications suivantes:
                     
                     
                        
                           -Approbation de l’alignement obligatoire des investissements sur le plan de mobilité urbaine durable/le développement durable intégré/le plan urbain général; 
                        
                        
                           -Assurer la couverture des services de mobilité dans la zone fonctionnelle et périurbaine. Assurer la hiérarchisation et la promotion des transports publics dans le trafic local en prévoyant des itinéraires préférentiels et des voies de bus sur les artères les plus fréquentées/saturées;
                        
                     
                     
                        Les actions suivantes sont éligibles au titre des systèmes de transport intelligents (conformément au domaine d’intervention 076 — Numérisation des transports urbains)
                     
                     
                        -Gestion intelligente du trafic
                     
                     
                        -Solutions de charge
                     
                     
                        -Solutions intégrées de stationnement intelligent
                     
                     
                        -Centres de contrôle de la circulation 
                     
                     
                        -Systèmes d’avertissement d’adaptation de la vitesse
                     
                     
                        -Systèmes de sécurité pour la zone de travail
                     
                     
                        -Système de feux de signalisation interconnecté
                     
                     
                        -Surveillance des temps de trajet et de la vitesse
                     
                     
                        -Systèmes de pesage en mouvement
                     
                     
                        -Signal de priorité pour l’utilisation des véhicules de secours
                     
                     
                        -Signaux de messages dynamiques
                     
                     
                        -Planificateur de voyages pour les transports publics.
                     
                     
                        -Systèmes intégrés d’information des passagers
                     
                     
                        D’autres types d’infrastructures TIC (dans les villes et les municipalités) — concept de ville intelligente/de village intelligent sont également éligibles en fonction de l’évolution technologique (conformément au domaine d’intervention 021ter développement de services et d’équipements de soutien hautement spécialisés pour les administrations publiques et les entreprises), tels que:
                              
                     
                     
                        -Utilisation de drones pour inspecter les zones ou les situations à risque (zones de montagne). 
                     
                     
                        -Centre de surveillance de la situation en temps réel dans la ville
                     
                     
                        -Systèmes de gestion intelligents pour les systèmes d’espaces verts. 
                     
                     
                        -Extension du système WiFi dans les espaces publics. 
                     
                     
                        -Mobilier urbain intelligent. 
                     
                     
                        -Système de surveillance et de sécurité de l’espace public. 
                     
                     
                        -Valorisation des objectifs du patrimoine par numérisation numérique ou reconstruction 
                     
                     
                        -Guichet unique pour les entreprises. 
                     
                     
                        -Plateforme pour attirer les investissements. 
                     
                     
                        -Plateforme pour communiquer avec les citoyens et former des initiatives communautaires
                     
                     
                        -Pôles d’innovation au niveau local
                     
                     
                        -Développement ou modernisation des infrastructures d’enseignement et de formation professionnels. 
                     
                     
                        -Numérisation du système éducatif. 
                     
                     
                        -Bases de données des SIG métropolitains. 
                     
                     
                        -Plateforme de données ouvertes 
                     
                     
                        -Fonctionnaire virtuel. 
                     
                     
                        -Services d’ «informatique en nuage» 
                     
                     
                        -Plateforme de service public numérique. 
                     
                     
                        -Systèmes d’enregistrement et de délivrance des documents 
                     
                     
                        -Centre de données urbaines et suivi en temps réel de l’état de la ville. 
                     
                     
                        -Application ville (application pour informer les citoyens et identifier les problèmes au niveau local). 
                     
                     
                        -Paiement en ligne des impôts. 
                     
                     
                        -Système de planification en ligne — site web qui permet aux citoyens d’être encodés en ligne à différents comptoirs APL. 
                     
                     
                        -Kiosques d’information du service public. 
                     
                     
                        -Plateforme en ligne et/ou application mobile permettant de cartographier la consommation d’énergie au niveau des quartiers ou des villes. 
                     
                     
                        -Réseau électrique intelligent pouvant être déployé dans différentes zones de logement collectif (réseau intelligent). 
                     
                     
                        -Automatisation des systèmes d’irrigation pour les espaces verts
                     
                     
                        -Infrastructures sanitaires «intelligentes».
                     
                     
                        -Suivi en temps réel de l’état des infrastructures techniques et municipales et de la consommation.
                     
                  
               
                     
                        299
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. La mobilité urbaine durable
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Unités territoriales administratives dotées de systèmes développés/étendus — Systèmes de transport intelligents et billetterie électronique/autres infrastructures TIC
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        246
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’unités territoriales administratives dotées de systèmes développés/étendus opérationnels — Systèmes de transport intelligents et billetterie électronique/autres infrastructures TIC, conformément aux exigences du jalon 298
                     
                  
               
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. La mobilité urbaine durable
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Unités territoriales administratives dotées de systèmes développés/étendus opérationnels — Systèmes de transport intelligents et billetterie électronique/autres infrastructures TIC)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                         246
                     
                  
                  
                     
                        491
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’unités territoriales administratives dotées de systèmes développés/étendus opérationnels — Systèmes de transport intelligents et billetterie électronique/autres infrastructures TIC, conformément aux exigences du jalon 298
                     
                     
                  
               
                     
                        301
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. La mobilité urbaine durable
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats pour la construction de points de recharge pour véhicules électriques
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le programme définit les critères et conditions à remplir pour bénéficier d’un financement pour les bénéficiaires qui seront sélectionnés au moyen d’un appel à propositions ouvert et transparent, qui comprend notamment les spécifications suivantes:
                     
                     
                        
                           -Alignement obligatoire des investissements sur le plan de mobilité urbaine durable/le développement durable intégré/le plan urbain général approuvé ou en cours d’élaboration; 
                        
                        
                           -Assurer la couverture des services de mobilité dans la zone fonctionnelle et périurbaine. Assurer la hiérarchisation et la promotion des transports publics dans le trafic local en prévoyant des itinéraires préférentiels et des voies de bus sur les artères les plus fréquentées/saturées;
                        
                        
                           -Ayant conclu un contrat de service public avec des opérateurs économiques conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1370/2007. 
                        
                        
                     
                     
                        Jusqu’en 2026, les villes du comté (y compris chaque secteur à Bucarest) assurent chacune le développement d’un minimum de 40 points de recharge pour véhicules électriques accessibles à l’unité territoriale publique/administrative.
                     
                  
               
                     
                        302
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. La mobilité urbaine durable
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Points de recharge supplémentaires pour véhicules électriques
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        6 600 
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Objectif intermédiaire pour le nombre de points de recharge pour véhicules électriques opérationnels.   
                     
                  
               
                     
                        303
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. La mobilité urbaine durable
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre supplémentaire de points de recharge pour véhicules électriques
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        6 600 
                     
                  
                  
                     
                        13 200
                     
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de points de recharge pour véhicules électriques opérationnels.  
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        304
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. La mobilité urbaine durable
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats d’investissement dans les infrastructures cyclables au niveau local/métropolitain
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le programme définit les critères et conditions à remplir pour bénéficier d’un financement pour les bénéficiaires sélectionnés au moyen d’un appel à propositions ouvert et transparent, qui comprend notamment les spécifications suivantes:
                     
                     
                        
                           -Alignement obligatoire des investissements sur le plan de mobilité urbaine durable/le développement durable intégré/le plan urbain général approuvé ou en cours d’élaboration; 
                        
                        
                           -Assurer des itinéraires préférentiels pour des transports publics propres pour les routes publiques comportant au moins trois voies dans chaque sens (condition qui n’est valable que pour les unités territoriales administratives dotées de voies publiques d’au moins trois voies par sens)
                        
                     
                  
               
                     
                        305
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. La mobilité urbaine durable
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Pistes cyclables opérationnelles (km) au niveau local/métropolitain
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Kilomètres (km)
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        546
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Longueur des pistes cyclables opérationnelles (km), y compris les mesures de sécurité routière, conformément aux exigences du jalon 304 
                     
                  
               
                     
                        306
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. La mobilité urbaine durable
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Pistes cyclables opérationnelles au niveau local/métropolitain (km)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Kilomètres (km)
                     
                  
                  
                     
                         546
                     
                  
                  
                     
                        1 091
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Longueur des pistes cyclables achevées et opérationnelles (km), y compris les mesures de sécurité routière, conformément aux exigences du jalon 304
                     
                  
               
               J.3. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du prêt 
            
            
               Réforme 2: Créer le cadre d’action pour une transformation urbaine durable 
            
            
               L’objectif de la réforme est de permettre aux habitants des zones urbaines, y compris celles des communautés marginales/périphériques, d’améliorer l’accès à des services de qualité tels que la mobilité, le logement et d’autres services publics fournis au niveau local.
            
            
               La réforme définit le cadre par lequel les centres urbains et les zones périurbaines coordonnent afin de renforcer leur capacité à fournir des services de qualité et intégrés et à améliorer le niveau de vie de leurs citoyens. Les deux principaux piliers de la réforme sont la loi sur les aires métropolitaines et le cadre de la politique urbaine roumaine. La loi définit les zones urbaines fonctionnelles et leurs principales responsabilités (à savoir la mobilité, le logement et l’aménagement du territoire); met en place des organismes chargés de piloter et de coordonner les initiatives politiques et les investissements au niveau urbain fonctionnel; assure leur capacité budgétaire grâce à des sources budgétaires transparentes et prévisibles; et permet la passation conjointe de marchés pour la fourniture de biens et de services au niveau urbain fonctionnel. Ce cadre sous-tend la création de zones urbaines fonctionnelles et définit davantage les responsabilités exclusives au niveau local ainsi que celles qui sont partagées avec le niveau central. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026. La loi sur les aires métropolitaines et le cadre de politique urbaine roumain sont approuvés et entrent en vigueur respectivement le 30 juin 2022 et le 31 décembre 2022. 
            
            
               Réforme 3: Créer le cadre d’action pour une transformation rurale durable: Création de consortiums administratifs dans les zones rurales fonctionnelles 
            
            
               L’objectif de la réforme est de permettre aux habitants des zones rurales, y compris celles des communautés marginales/périphériques, d’améliorer l’accès à des services de qualité tels que la mobilité, le logement et d’autres services publics fournis au niveau local.
            
            
               La réforme vise à intégrer la fourniture de politiques et de services dans les unités territoriales administratives rurales afin d’améliorer le bien-être dans les zones moins densément peuplées
                  48
               . En particulier, les modifications apportées au code administratif permettront la création de consortiums administratifs dans des zones rurales fonctionnelles qui sont des unités administratives rurales voisines qui sont économiquement et socialement intégrées et qui sont confrontées à des défis et des possibilités similaires pour leur développement (tels que la proximité des ressources naturelles communes, l’exposition aux mêmes chocs structurels). Les modifications doivent en outre définir le régime judiciaire et les responsabilités des zones rurales fonctionnelles; mettre en place des organismes chargés de piloter et de coordonner les initiatives politiques et les investissements au niveau des zones rurales fonctionnelles; garantir leur capacité budgétaire grâce à des sources budgétaires transparentes et prévisibles; et permettre l’intégration numérique complète des services publics fournis par les unités administratives, y compris le recours à la passation conjointe de marchés pour la fourniture de biens et de services, au niveau fonctionnel des zones rurales.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026. Les modifications du code administratif permettant la création de consortiums administratifs dans les zones rurales fonctionnelles entrent en vigueur le 31 décembre 2022 au plus tard.
            
         
         
            
               Réforme 4: Amélioration de la qualité des logements
            
            
               L’objectif de cette réforme est de réduire la privation grave de logement pour les catégories et les groupes vulnérables, en particulier pour les personnes appartenant à des communautés marginalisées dans les zones urbaines et rurales. 
            
            
               La réforme sera mise en œuvre par l’entrée en vigueur d’un acte législatif visant à garantir la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de logement et de son plan d’action, y compris par le recours à des mécanismes tels que les aires métropolitaines et les consortiums administratifs. De même, ces documents sont accompagnés d’une cartographie des besoins en matière de logement, en particulier dans les communautés et groupes marginalisés, y compris les implantations informelles dans les zones urbaines et rurales. La réforme garantira la complémentarité avec les investissements existants ou futurs dans les centres communautaires intégrés (c’est-à-dire la fourniture de services d’éducation, de services sociaux et de soins de santé de base) financés au titre du FSE + et de la future politique de cohésion, et ne conduira pas à une ségrégation sociale.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026. L’acte législatif visant à assurer la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de logement et du plan d’action national est adopté et entrera en vigueur le 30 juin 2022 au plus tard. 
            
            
               Réforme 5: Développement du système de planification — Code de l’aménagement du territoire, de l’urbanisation et de la construction 
            
            
               L’objectif de la réforme est d’améliorer l’aménagement du territoire global au moyen de documents et procédures d’aménagement du territoire simplifiés et numérisés, d’un accès accru aux documents d’aménagement du territoire et d’une plus grande transparence, et d’une utilisation accrue de solutions économes en énergie et durables dans la construction.
            
            
               La réforme sera mise en œuvre par l’entrée en vigueur du code de l’aménagement du territoire. Le code met en œuvre la simplification et l’harmonisation de la manière dont les plans d’aménagement du territoire et les plans d’urbanisme généraux sont notifiés, mis à jour et transposés dans les systèmes d’information géographique, ainsi que des mesures visant à accroître l’efficacité énergétique et à améliorer la qualité de l’air, au moyen de normes de construction contraignantes dans toutes les unités territoriales administratives et dans les zones urbaines et rurales fonctionnelles. Le code inclut également, dans les documents d’urbanisme actualisés, des dispositions visant à réduire le temps et la distance entre les déplacements domicile-travail de la population dans les zones urbaines et rurales fonctionnelles. Une nouvelle plateforme de données, dans le cadre de l’Observatoire territorial, centralisera les cartes normalisées et numérisées et les documents stratégiques qui sous-tendent le processus d’urbanisme et donne accès au public à tous les plans, ainsi qu’aux documents les plus récents en matière d’aménagement du territoire et d’aménagement du territoire.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026. Le code de l’aménagement du territoire, de l’aménagement urbain et de la construction entre en vigueur le 31 décembre 2022 au plus tard et une plateforme de données opérationnelle permettant un accès numérique complet aux documents d’aménagement du territoire et d’aménagement du territoire, dans le cadre de l’Observatoire territorial, est opérationnelle au plus tard le 30 juin 2023. 
            
            
               Investissement 2 Construction de logements pour les jeunes et pour les professionnels de la santé et de l’éducation 
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’améliorer l’accès à un logement de qualité pour les jeunes dans le besoin et les professionnels de la santé et de l’éducation qui fournissent ces services dans les communautés marginalisées et aux groupes marginalisés. 
            
            
               L’investissement consiste à construire de nouvelles unités de logement pour les jeunes issus de communautés et de groupes vulnérables, conformément aux dispositions de la stratégie nationale en matière de logement et du plan d’action, et s’accompagne de mesures visant à favoriser l’intégration sociale et économique des groupes cibles. Des maisons doivent être construites de manière égale pour les professionnels de la santé et de l’éducation dans les zones urbaines et rurales où vivent des communautés et des groupes marginalisés et où des pénuries de services de soins de santé et d’éducation ont déjà été identifiées. Les maisons nouvellement construites respectent l’objectif consistant à parvenir à une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à l’exigence d’un bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle, conformément aux lignes directrices nationales, qui est garantie au moyen de certificats de performance énergétique. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
               Investissement 3 Réhabilitation moderne des bâtiments publics afin d’améliorer la prestation des services publics par les unités territoriales administratives 
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’améliorer la fourniture de services publics locaux. L’investissement finance une rénovation modérée des bâtiments publics au niveau local. Elle ne concerne que les bâtiments publics des villes et communes qui sont destinés à fournir des services publics aux citoyens (par exemple, les bâtiments des mairies, les bâtiments de services sociaux). L’investissement consiste à rénover 1 306 818 mètres carrés de surface dans des bâtiments publics éligibles. La rénovation devrait entraîner une réduction de 30 % de la demande d’énergie primaire, comme le démontrent les certificats de performance énergétique. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
               Investissement 4 Développement/mise à jour dans le format SIG des documents d’aménagement du territoire et d’urbanisme 
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’améliorer l’accès numérique aux documents d’aménagement du territoire et d’urbanisme.
            
            
               L’investissement finance l’élaboration ou la mise à jour de documents d’aménagement du territoire et d’urbanisme, y compris les plans de mobilité urbaine durable. Tous les documents sont élaborés en format numérique conformément au code de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction et validés par l’organisme d’appui national. La documentation est téléchargée sur la plateforme de l’Observatoire territorial. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               J.4. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt 
            
         
         
            
                     
                        Numéro séq.
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs   (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs   (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        307
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2. Créer le cadre d’action pour une transformation urbaine durable — La politique urbaine de la Roumanie  
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les aires métropolitaines
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi sur les aires métropolitaines
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La loi sur les aires métropolitaines:
                     
                     
                        
                           -définir des critères pour délimiter les aires métropolitaines et ses compétences politiques, à savoir: La mobilité, l’aménagement du territoire, le développement urbain, le logement et d’autres services publics fournis au niveau local, s’attaquant, entre autres, aux problèmes des communautés marginales/périphériques, y compris les implantations informelles; 
                        
                        
                           -mettre en place, au niveau de la zone métropolitaine, un organe de coordination chargé d’orienter et de superviser la mise en œuvre des politiques et des investissements dans les unités territoriales administratives appartenant à l’aire métropolitaine, en vue d’améliorer la connectivité, l’aménagement du territoire, le développement de l’infrastructure verte et l’accès à l’emploi, aux services de santé et à l’éducation, y compris pour les personnes vivant dans des zones défavorisées/périphériques, ainsi que de garantir des possibilités économiques accrues pour les implantations dans les zones périurbaines autour du centre urbain, 
                        
                     
                     
                        -garantir un cadre transparent et prévisible (y compris les critères et la méthodologie) pour constituer le budget de chaque aire métropolitaine, sur la base des contributions des unités administratives composant la zone urbaine fonctionnelle et, le cas échéant, des transferts de l’administration centrale par des programmes de développement nationaux, financés annuellement par le budget de l’État, sur la base de critères de performance liés aux objectifs stratégiques poursuivis au niveau de chaque aire métropolitaine, permettre la passation conjointe de marchés pour la fourniture de biens et de services au niveau de l’aire fonctionnelle.
                     
                  
               
                     
                        308
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2. Créer le cadre d’action pour une transformation urbaine durable 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la décision du gouvernement établissant le cadre de la politique urbaine roumaine
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la décision du gouvernement indiquant l’entrée en vigueur du cadre de politique urbaine roumain 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La décision du gouvernement: 
                     
                     
                        
                           -définir les rôles et les responsabilités des autorités publiques aux niveaux national et local pour mettre en œuvre la politique urbaine roumaine
                        
                        
                           -intégrer les principes du développement durable, y compris en mettant en œuvre des solutions fondées sur la nature, dans les documents d’urbanisme  
                        
                        
                           -rendre opérationnels les indicateurs de performance clés découlant des objectifs prioritaires de la politique urbaine roumaine (à savoir l’amélioration de la mobilité, l’amélioration de l’aménagement du territoire, l’amélioration des conditions de logement, les services publics locaux pour les communautés marginalisées/périphériques et l’accès aux transports publics);
                        
                        
                           -mettre en place un mécanisme de financement stable & prévisible pour la mise en œuvre de la politique urbaine
                        
                        
                           -encourager la coopération locale en stimulant les projets de développement urbain durable proposés au niveau fonctionnel des zones urbaines et alignés sur les plans de développement urbain intégré durable.
                        
                     
                  
               
                     
                        309
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2. Créer le cadre d’action pour une transformation urbaine durable 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration de la qualité de vie dans les zones urbaines
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                     
                  
                  
                     
                        30,7 %
                     
                  
                  
                     
                        40 %
                     
                  
                  
                     
                        T2. 
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif est d’améliorer la qualité de vie dans les zones urbaines, avec une augmentation de 10 points de pourcentage (c’est-à-dire une augmentation du pourcentage de personnes ayant répondu positivement à la déclaration "Je suis satisfait de vivre dans la ville: Total convenu "), de T2 2020 (en tant que base de référence) à T2 2026, mesurée à l’aide d’une méthodologie similaire à celle utilisée pour 
                        
                           l’enquête sur la qualité de vie dans les villes européennes
                        
                        . L’enquête est réalisée auprès d’un prestataire externe.
                     
                  
               
                     
                        310
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 3. Créer le cadre d’action pour une transformation rurale durable: Création de consortiums administratifs dans les zones rurales fonctionnelles  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’acte législatif modifiant le code administratif et créant des consortiums administratifs dans des unités territoriales administratives rurales ou à prédominance rurales voisines, existantes en tant que zones rurales fonctionnelles.
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de l’acte législatif
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications apportées au code administratif créeront des consortiums administratifs dans des zones rurales fonctionnelles [telles que définies selon la méthode du degré d’urbanisation (DEGURBA)] qui présentent un certain degré d’intégration économique et sociale et/ou sont confrontées à des défis et des opportunités similaires pour leur développement (par exemple, proximité des ressources naturelles communes, exposition aux mêmes chocs structurels).
                     
                     
                        
                           Les modifications législatives:
                        
                        
                           -Définir le régime juridique et les responsabilités des consortiums administratifs établis sur la base d’une approche fonctionnelle des zones rurales, en vue d’améliorer l’efficacité des services publics sociaux, éducatifs et de soins de santé, ainsi que le soutien aux travailleurs indépendants dans l’agriculture (tels que l’accès aux marchés et le renforcement de la coopération), et l’efficacité de la mise en œuvre des investissements, ce qui permettra d’améliorer la cohésion territoriale, l’intégration des zones rurales et la capitalisation durable du patrimoine naturel et culturel.
                        
                        
                           -Mettre en place un organisme correspondant à chaque consortium administratif chargé d’effectuer des activités spécifiques pour des autorités publiques plus locales et de contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques des autorités publiques concernées. L’organisme gère les types de services publics suivants: l’aménagement du territoire et de l’urbanisme; marchés publics; les investissements; gestion des domaines public et privé; financière et comptable; juridique; assistance sociale; registre agricole; le registre de l’état civil; cadastre.
                        
                        
                           -Assurer un budget transparent et prévisible, constitué de contributions des unités administratives composant les consortiums administratifs et de transferts de l’administration centrale sur la base de critères de performance transparents liés aux objectifs stratégiques au niveau de la zone rurale fonctionnelle 
                        
                        
                           -Permettre l’intégration numérique complète des services publics fournis par les unités administratives des consortiums en vue de fournir des services publics à temps réduit pour les citoyens et les entrepreneurs, y compris au moyen d’une passation conjointe de marchés pour la fourniture de biens et de services, au niveau des zones rurales fonctionnelles.
                        
                     
                  
               
                     
                        311
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 3. Créer le cadre d’action pour une transformation rurale durable: Création de consortiums administratifs dans les zones rurales fonctionnelles 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Diminution de la pauvreté et de l’exclusion sociale dans les zones rurales
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        45,4 %
                     
                  
                  
                     
                        38 %
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026 
                     
                  
                  
                     
                        Diminution d’au moins 7,4 pp du taux de pauvreté et d’exclusion sociale dans les zones rurales, selon l’indicateur EUROSTAT (ilc_peps13), sur la base de référence de 2020 de 45,4 %
                     
                     
                  
               
                     
                        312
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 4. Amélioration de la qualité des logements 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un acte législatif pour la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de logement et du plan d’action visant à réduire la privation grave de logement
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de l’acte législatif pour la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de logement et du plan d’action visant à réduire la privation grave de logement
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’acte législatif garantit la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de logement et du plan d’action en vue d’améliorer la qualité des logements pour les catégories et les groupes vulnérables qui réduisent la privation grave de logement, en particulier pour les personnes vivant dans des communautés marginalisées dans les zones urbaines et rurales.
                     
                     
                        La stratégie et le plan d’action: 
                     
                     
                        
                           -s’accompagner d’une cartographie des besoins en matière de logement, en particulier dans les communautés et groupes marginalisés, y compris les implantations informelles, dans les zones urbaines et rurales (conformément à la version actualisée de l’Atlas des communautés marginalisées); 
                        
                        
                           -garantir une approche qui assure la complémentarité/correspond aux investissements existants ou futurs dans les centres communautaires intégrés (c’est-à-dire fournir des services éducatifs, sociaux et de soins de santé de base) financés au titre du FSE + et des futurs fonds de la politique de cohésion.
                        
                        
                           -garantir un accès complémentaire aux services d’éducation et de soins de santé dans les communautés marginalisées (comme indiqué dans la version actualisée de l’atlas des communautés marginalisées)
                        
                        
                           -ne conduisent pas à la ségrégation sociale
                        
                        
                           -garantir la possibilité de recourir aux zones métropolitaines, aux consortiums administratifs et aux associations de développement intercommunautaires pour la mise en œuvre des investissements.
                        
                     
                  
               
                     
                        313
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 4. Amélioration de la qualité des logements 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du pourcentage de logements surpeuplés 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        45,1 %
                     
                  
                  
                     
                        39 %
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du taux de surpeuplement des logements de 6.1 point de pourcentage selon l’indicateur Eurostat (ilc_lvho05a) sur la base du chiffre de référence de 2020 de 45,1 %.
                     
                  
               
                     
                        314
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 4. Amélioration de la qualité des logements 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du pourcentage de la population vivant dans des établissements informels 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20 %
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La cible est de réduire la part de la population vivant dans des établissements informels situés dans des zones urbaines fonctionnelles et d’accroître leur intégration dans les communautés. Le nombre de personnes vivant dans des établissements informels dont les logements sont pauvres ou inexistants est établi à l’issue du processus de cartographie élaboré conformément à la loi sur l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.
                     
                  
               
                     
                        315
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 5. Développement du système de planification — Code de l’aménagement du territoire, de l’urbanisation et de la construction
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du code de l’aménagement du territoire, de l’aménagement urbain et de la construction 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du code de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le code de l’aménagement du territoire, de l’aménagement urbain et de la construction met en œuvre, entre autres:
                     
                     
                        
                           -la réduction de la charge administrative, la réduction des délais d’adoption des actes administratifs et l’introduction de nouveaux mécanismes pour garantir des processus administratifs plus efficaces, numérisés et de qualité dans la construction, y compris des structures de planification au niveau des zones urbaines fonctionnelles;
                        
                        
                           -la mise à jour et la transposition dans les systèmes d’information géographique (SIG) de tous les plans d’urbanisme géographiques et généraux et l’alignement sur les nouveaux principes de la politique urbaine roumaine (promotion des transports durables et amélioration de la sécurité routière, utilisation de solutions fondées sur la nature/infrastructure verte et bleue), y compris au niveau des zones urbaines et rurales fonctionnelles; 
                        
                        
                           -mesures visant à accroître l’efficacité énergétique et à améliorer la qualité de l’air, au moyen de normes de construction contraignantes dans toutes les unités territoriales administratives et dans les zones urbaines et rurales fonctionnelles
                        
                        
                           -Dispositions concrètes dans les documents d’urbanisme actualisés visant à réduire la durée et la distance des déplacements domicile-travail pour la population dans les zones urbaines et rurales fonctionnelles (mise en œuvre du concept de «ville de 15 minutes», à savoir: accent mis sur l’amélioration de l’accès aux installations pertinentes). 
                        
                     
                     
                        Élaboration et adoption d’un document/manuel d’orientation visant à faciliter la mise en œuvre des nouvelles dispositions du code.
                     
                  
               
                     
                        316
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 5. Développement du système de planification — Code de l’aménagement du territoire, de l’urbanisation et de la construction
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de la plateforme interopérable de données numériques urbaines (dans le cadre de l’Observatoire territorial) 
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de la plateforme numérique (dans le cadre de l’Observatoire territorial)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Une plateforme de données normalisée est mise en œuvre, dans le cadre de l’Observatoire territorial, et permet:
                     
                     
                        
                           -Accès du public aux documents d’aménagement du territoire les plus récents correspondant à toutes les unités administratives territoriales du pays
                        
                        
                           -la possibilité pour les autorités publiques locales de délivrer des certificats d’urbanisme, des permis de construire, de manière interopérable avec toutes les bases de données des autorités publiques concernées (par exemple, l’administration fiscale) et en utilisant les infrastructures disponibles pour le nuage gouvernemental; 
                        
                        
                           -fourniture de données en temps réel (telles que des données sur la réglementation urbaine, toutes les restrictions et l’utilisation autorisée des terrains) à toutes les parties intéressées, y compris le grand public, afin de garantir la transparence de la délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire; 
                        
                     
                     
                        -gestion dynamique de l’urbanisme (mise à jour continue des données en tenant compte des changements apportés — par exemple, modification des indicateurs du plan urbain général par les plans urbains zonaux) permettant aux unités administratives, y compris dans les zones urbaines et rurales fonctionnelles, de coordonner la mise en œuvre de politiques telles que l’énergie, l’environnement, le logement et les transports, au niveau local.
                     
                  
               
                     
                        317
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2. Construction de logements pour les jeunes et les professionnels de la santé et de l’éducation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de tous les marchés publics pour la construction de logements pour les jeunes issus de communautés et de groupes vulnérables, ainsi que pour les professionnels de la santé et de l’éducation dans les zones urbaines ou rurales 
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le régime de subventions est élaboré sur la base des dispositions de la stratégie nationale en matière de logement et du plan d’action, alignées sur les spécifications du jalon 312.
                     
                     
                        Le régime de financement est ouvert à toutes les unités territoriales administratives/zones métropolitaines/consortiums administratifs et respecte les spécifications obligatoires suivantes:
                     
                     
                        A)Le logement pour jeunes est accordé aux unités territoriales administratives/consortiums administratifs/aires métropolitaines sur la base d’un plan d’action intégré visant à améliorer les conditions de vie des jeunes des communautés et groupes vulnérables et de leur ménage, y compris des mesures visant à favoriser l’intégration sociale et économique des groupes cibles. Les jeunes bénéficiaires doivent satisfaire cumulativement à la condition de provenir d’une communauté ou d’un groupe vulnérable, âgé de 18 à 35 ans, avec 
                     
                     
                        revenu par membre de la famille inférieur au salaire mensuel moyen par économie, ne possède pas de maison/n’a pas de maison, vivant actuellement dans des conditions de logement surpeuplées ou précaires. Les critères tiendraient également compte du fait que les jeunes ont un ou plusieurs 
                     
                     
                        les enfants pris en charge/vivant dans leur ménage. 
                     
                     
                        B)Les unités de logement destinées aux professionnels de la médecine et de l’éducation sont attribuées aux unités territoriales administratives/consortiums administratifs/aires métropolitaines sur la base d’un plan d’action intégré visant à améliorer les services médicaux ou éducatifs pour les communautés et groupes vulnérables, tels qu’identifiés par la cartographie des besoins, en particulier dans les communautés et groupes marginalisés. De même, l’investissement sera réalisé en corrélation avec les investissements dans les domaines de l’éducation, de la santé (par exemple, le développement d’infrastructures médicales préhospitalières visant à améliorer l’accès aux services médicaux de base) et des volets «vague de rénovation» du plan national pour la reprise et la résilience, ainsi qu’avec l’investissement 3 du volet actuel (rénovation modérée des bâtiments publics), les programmes opérationnels (2014-2020 et 2021-2027) ou d’autres programmes.
                     
                  
               
                     
                        318
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2. Construction de logements pour les jeunes et les professionnels de la santé et de l’éducation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Unités de logement construites pour les jeunes issus de communautés/groupes vulnérables 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                         4 418 
                     
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’unités de logement pour les jeunes issus de communautés/groupes vulnérables, soutenues par des mesures complémentaires telles que des mesures sociales/éducatives/du marché du travail pour tous les jeunes identifiés précédemment, conformément aux exigences du jalon 317.
                     
                     
                        Les nouveaux bâtiments respectent l’objectif consistant à parvenir à une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle, conformément aux lignes directrices nationales, qui est garantie au moyen de certificats de performance énergétique.
                     
                  
               
                     
                        319
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2. Construction de logements pour les jeunes et les professionnels de la santé et de l’éducation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Unités de logement construites pour des professionnels de la santé et de l’éducation 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 104
                     
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’unités de logement construites pour les professionnels de la santé et de l’éducation, dans les villes ou les zones rurales où l’accès à l’éducation et aux soins de santé est insuffisant en raison du manque de professionnels, comme indiqué dans le jalon 317.
                     
                     
                        Les nouveaux bâtiments respectent l’objectif consistant à parvenir à une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle, conformément aux lignes directrices nationales, qui est garantie au moyen de certificats de performance énergétique.
                     
                  
               
                     
                        320
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3. Réhabilitation modérée des bâtiments publics afin d’améliorer la prestation des services publics par les unités territoriales administratives 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats
                     
                     
                        pour la rénovation modérée des bâtiments publics
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Le programme définit les critères et les conditions à remplir pour la rénovation modérée des bâtiments publics, qui comprennent notamment les conditions suivantes: 
                     
                     
                        
                           -Seules les villes et communes sont éligibles
                        
                        
                           -Seuls les bâtiments publics dont l’objectif est de fournir des services publics locaux (par exemple, bâtiments des mairies, bâtiments de services sociaux) sont éligibles.
                        
                        
                           -Les projets de modernisation modérée entraînent une réduction de 30 % de la demande d’énergie primaire, qui doit être démontrée par des certificats de performance énergétique.
                        
                     
                     
                        Dans les investissements destinés à la rénovation modérée de bâtiments publics, les coûts du système d’efficacité énergétique ne dépassent pas 10 % du coût total.
                     
                  
               
                     
                        321
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3. Réhabilitation modérée des bâtiments publics afin d’améliorer la prestation des services publics par les unités territoriales administratives 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Surface en mètres carrés des bâtiments publics rénovés 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de m²
                     
                  
                  
                     
                        0 
                     
                  
                  
                     
                        653 409
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La cible porte sur la superficie totale construite à rénover modérément, exprimée en mètres carrés et démontrée par une réduction de 30 % de la demande d’énergie primaire par des certificats de performance énergétique.
                     
                  
               
                     
                        322
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3. Réhabilitation modérée des bâtiments publics afin d’améliorer la prestation des services publics par les unités territoriales administratives 
                     
                  
                  
                     
                        Cible 
                     
                  
                  
                     
                        Surface en mètres carrés des bâtiments publics rénovés 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de m²
                     
                  
                  
                     
                        653 409
                     
                  
                  
                     
                        1 306 818 
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La cible porte sur la superficie totale construite à rénover modérément, exprimée en mètres carrés et démontrée par une réduction de 30 % de la demande d’énergie primaire par des certificats de performance énergétique.
                     
                  
               
                     
                        323
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4. Développement/mise à jour dans le format SIG des documents d’aménagement du territoire et d’urbanisme 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats pour l’élaboration/mise à jour de la documentation relative à l’aménagement du territoire, à l’urbanisme et aux plans de mobilité urbaine durable.
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Le programme définit les critères et conditions à remplir pour le financement du développement/de la mise à jour de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et des plans de mobilité urbaine durable.
                     
                     
                     
                        La rédaction/mise à jour de la documentation est mise au point sous forme numérique conformément aux dispositions du jalon 288 et du jalon 315. Le PMUD est approuvé par le groupe national sur l’optimisation des PMUD établi conformément aux dispositions du jalon 289 et la documentation relative à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme est chargée auprès de l’Observatoire territorial. L’intégration avec la plateforme numérique décrite au jalon 316 doit être assurée.
                     
                  
               
                     
                        324
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4. Développement/mise à jour dans le format SIG des documents d’aménagement du territoire et d’urbanisme 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Planification de l’espace, planification urbaine et plans de mobilité urbaine durable finalisés et repris dans la plateforme de l’Observatoire territorial
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        189
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La cible couvre le nombre total de plans d’aménagement du territoire, d’urbanisme et de mobilité urbaine qui doivent être élaborés numériquement et adoptés. 
                     
                     
                        100 documents relatifs aux plans urbains généraux, 39 documents relatifs aux plans urbains zonaux et 50 plans de mobilité urbaine durable. Toute la documentation est publiée sur la plateforme de l’Observatoire territorial. 
                     
                     
                        L’investissement est réalisé conformément aux exigences du jalon 323.
                     
                  
               
                     
                        325
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4. Développement/mise à jour dans le format SIG des documents d’aménagement du territoire et d’urbanisme 
                     
                  
                  
                     
                        Cible 
                     
                  
                  
                     
                        Planification de l’espace, planification urbaine et plans de mobilité urbaine durable finalisés et repris dans la plateforme de l’Observatoire territorial
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                         189
                     
                  
                  
                     
                        378
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La cible couvre le nombre total de plans d’aménagement du territoire, d’urbanisme et de mobilité urbaine qui doivent être élaborés numériquement et adoptés. 
                     
                     
                        262 documents de plans d’urbanisme généraux seront établis (180 pour les communes, 50 pour les villes, 22 pour les villes et 10 pour les villes siégeant dans les comtés (y compris Bucarest); 5 aménagement du territoire des comtés; 1 documentation sur la planification territoriale des zones; 60 documents relatifs aux plans urbains zonaux; Et 50 plans de mobilité urbaine durable. Toute la documentation est publiée sur la plateforme de l’Observatoire territorial. 
                     
                     
                        L’investissement est réalisé conformément aux exigences du jalon 323.
                     
                  
               
               K.VOLET 11: Tourisme et culture
            
            
               Le volet «Tourisme et culture» a pour objectif de renforcer la cohésion sociale, économique et territoriale et de créer de nouveaux emplois, en particulier dans les zones rurales, à savoir:
            
            
               (1)promouvoir une transformation socio-économique durable dans les zones rurales et défavorisées en développant un réseau d’organisations régionales de gestion des destinations et en soutenant les investissements touristiques locaux;
            
            
               (2)soutenir la mobilité durable par la création d’un réseau national Velo comprenant des itinéraires Eurovelo; ainsi que 
            
            
               (3)réduire l’écart d’accès à la culture entre les zones rurales et les grandes zones urbaines.
            
            
               Les réformes et les investissements contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à la Roumanie en 2019 et 2020, sur la nécessité de «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur les transports durables et les infrastructures de services numériques» (recommandations par pays no 3 et 2020) tout en «tenant compte des disparités régionales» (recommandations par pays no 4 et 2019).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
            
            
               K.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du prêt 
            
            
               Réforme 1. Mise en œuvre des organisations de gestion des destinations (DMO)  
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’accroître la compétitivité du secteur touristique roumain et de promouvoir une transformation socio-économique durable dans les zones rurales et défavorisées en adoptant le cadre nécessaire à l’opérationnalisation des organisations de gestion des destinations.
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme consistera à adopter le cadre législatif nécessaire au fonctionnement des organisations de gestion des destinations et à l’élaboration d’un plan d’action consacré à la valorisation du patrimoine culturel afin d’accroître la compétitivité du secteur touristique roumain. 
            
            
               La création et l’opérationnalisation des organisations de gestion des destinations sont fondées sur les recommandations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) incluses dans l’étude «Operationalisation of Destination Management Organisations».
            
            
               Le cadre législatif nécessaire au fonctionnement des organisations de gestion des destinations comprend également une description détaillée du mécanisme de financement et un modèle de gouvernance clair. Le plan d’action est mis en œuvre conformément à l’ensemble des mesures proposées dans la stratégie de développement de l’organisation de gestion des destinations et aux résultats de l’activité de cartographie.
            
            
               L’organisation de gestion des destinations est une entité juridique qui met en œuvre la politique de développement touristique de chaque destination spécifique, y compris la politique de marketing de destination, conformément aux dispositions légales en vigueur, réunissant un certain nombre d’autres organisations, telles que: Les opérateurs économiques, les institutions du secteur public, les associations professionnelles et patronales et les organismes de réglementation. Les organisations régionales de gestion des destinations sont conçues de manière à constituer un réseau efficace axé sur les avantages concurrentiels locaux et travaillent en partenariat avec l’autorité nationale du tourisme.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement 1. Promotion des 12 itinéraires touristiques/culturels    
            
            
               L’objectif de cet investissement est de développer l’attractivité de certaines destinations touristiques en développant 12 itinéraires touristiques thématiques dans les zones rurales défavorisées de Roumanie et en créant de nouveaux emplois dans le secteur du tourisme.
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement comprendra un soutien financier pour la promotion des 12 itinéraires touristiques et la modernisation/réhabilitation des sites touristiques ayant un impact national et international inclus dans les 12 itinéraires identifiés dans les zones de destination optimales. Les 12 axes thématiques sont les suivants: Route des châteaux, voie Curia, route «Cula», itinéraire de la gastronomie roumaine traditionnelle, route des églises fortifiées, Route des églises en bois, itinéraire des monastères moldaves, itinéraire de Saint-Ladislau, route du castrum romain, Fortress route, restauration du paysage culturel dans le delta du Danube, itinéraire des villages à architecture traditionnelle. 
            
            
               Les sites touristiques spécifiques sont d’au moins 225 et sont sélectionnés sur la base d’une cartographie des destinations optimales pour chaque organisation de gestion des destinations, en fonction de leur capacité à attirer des touristes internationaux et nationaux et à promouvoir une transformation socio-économique durable/respectueuse de l’environnement dans les zones rurales et défavorisées.
            
         
         
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 31 mars 2024.
            
            
               Investissement 2. Modernisation/création de musées et de mémoriaux
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’accroître le tourisme culturel en développant des musées et des mémoriaux consacrés à l’oppression et aux conflits.
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement comprend la modernisation et la création des musées et sites de commémoration suivants: Musée national de l’histoire juive et de l’holocauste (Bucarest), Mémorial de la révolution de 89 (Timișoara), Mémorial des victimes (Sighet), prison de silence (Râmnicu Sărat), Mémorial des déplacements forcés de personnes et au-dessus de l’industrialisation (Satu Mare), musée des horreurs du communisme (Sfântu Gheorghe), musée des preuves photographiques (Târgu Mureș), musée des identités transylvaniennes (Mutra)
            
            
               Les nouveaux bâtiments respectent l’objectif consistant à parvenir à une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle (NZEB) conformément aux lignes directrices nationales, qui est assurée au moyen de certificats de performance énergétique.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Réforme 2. Cadre pour la mise en œuvre des itinéraires cyclables au niveau national   
            
            
               L’objectif de cette réforme est de contribuer au développement économique des petites villes et des zones rurales en adoptant un cadre législatif, institutionnel et d’investissement pour les itinéraires cyclables et les formes durables de tourisme.
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme consistera en une réforme réglementaire visant à établir les entités concernées, les critères applicables aux itinéraires cyclables et les incitations à promouvoir le tourisme à vélo.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2022.
            
            
               Investissement 3. Création et mise en service du centre national de coordination de Velo 
            
            
               L’objectif de cet investissement est de contribuer à la mobilité durable en promouvant le vélo par l’intermédiaire d’un nouveau centre national de coordination de Velo.
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement comprend une étude sur les itinéraires cyclotouristiques au niveau national qui servira de base à la numérisation des pistes et des itinéraires de Velo et au développement d’une plateforme eVelo nationale, dotée d’une application numérique intégrée pour toutes les routes cyclotouristiques et d’un site web spécifique.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le vendredi 30 septembre 2022.
            
            
               Investissement 4. Mise en œuvre de 3 000 km de pistes cyclables
            
            
               L’objectif de cet investissement est de développer des transports durables grâce au développement d’infrastructures cyclables. 
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement comprend le développement de 3 000 km de nouveaux itinéraires cyclables nationaux sur tout le territoire roumain. La localisation des itinéraires est prioritaire le long des principales routes touristiques.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Réforme 3. Réforme du système de financement du secteur culturel
            
            
               L’objectif de cette réforme est de créer un cadre juridique et administratif stable, prévisible et durable à long terme pour le secteur culturel non public (privé/indépendant) et les travailleurs culturels en créant des outils de collecte de données pour les futures politiques publiques, et de lancer un processus qui contribue au développement socio-éducatif et culturel des petites zones rurales et urbaines.
            
         
         
            
               La mise en œuvre de cette réforme consiste en l’entrée en vigueur de la législation sur le système de financement des projets culturels et le soutien aux travailleurs des secteurs culturels.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le vendredi 31 mars 2023.
            
            
               Investissement 5. Améliorer l’accès à la culture dans les zones défavorisées sur le plan culturel
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’améliorer l’accès à la culture dans les municipalités défavorisées sur le plan culturel.
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement comprendra un programme pilote de financement en partenariat avec les autorités locales afin de soutenir des programmes culturels annuels ou pluriannuels mis en œuvre au niveau local et un programme pilote destiné à financer des projets d’éducation culturelle, dont les bénéficiaires seront des établissements d’enseignement dans les zones rurales et les petites villes.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 30 juin 2024.
            
            
               Investissement 6. Développement d’un système numérique pour les processus de financement culturel
            
            
               L’objectif de cet investissement est de développer un système numérique pour l’octroi de financements publics dans les secteurs culturels.
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement comprend le développement d’un système numérique facilitant l’accès au financement pour les opérateurs culturels nationaux grâce à des applications simplifiées et numérisées; Enregistre toutes les subventions culturelles publiques déjà accordées afin d’éviter un double financement et recueille des données sur les dépenses culturelles au niveau des municipalités afin de permettre une décision fondée sur des données probantes dans le domaine de la politique culturelle, tout en permettant un accès transparent aux informations non confidentielles sur les projets culturels.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 30 juin 2024.
            
            
               Investissement 7. Accélérer la numérisation de la production et de la distribution cinématographiques 
            
            
               L’objectif de cet investissement est de renforcer la capacité des micro, petites et moyennes entreprises en matière de production cinématographique et d’accélérer la transition numérique des producteurs et distributeurs de films en Roumanie en augmentant les capacités de production, de distribution, de commercialisation et de promotion numériques, y compris les technologies d’archivage numérique. 
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement comprend le développement du contenu et l’augmentation de la capacité commerciale des producteurs et distributeurs de films, combinant financement de projets et financement de l’entité.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le lundi 31 mars 2025.
            
            
            
               K.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt 
            
            
                     
                        Numéro séq.
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs    (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs    (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        326
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Mise en œuvre des organisations de gestion des destinations (DMO)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Cartographie de toutes les zones de destination optimales pour les organisations régionales de gestion des destinations (DMO) en Roumanie
                     
                  
                  
                     
                        Publication de toutes les zones de destination optimales pour les DMO régionaux en Roumanie
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les zones de destination optimales sont identifiées par les organisations de gestion des destinations sur la base des critères suivants:
                     
                     
                        - leur capacité à attirer des touristes internationaux
                     
                     
                        - promotion d’une transformation socio-économique durable/respectueuse de l’environnement dans les zones rurales et défavorisées, en complémentarité avec le volet du Fonds local (par exemple, en ce qui concerne les zones rurales fonctionnelles);
                     
                     
                        - potentiel de création d’emplois.
                     
                  
               
                     
                        327
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.
                     
                     
                        Mise en œuvre des organisations de gestion des destinations (DMO)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plan d’action pour l’utilisation du patrimoine culturel en vue d’accroître la compétitivité du secteur touristique roumain
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du plan d’action pour l’utilisation du patrimoine culturel afin d’accroître la compétitivité du secteur touristique roumain
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le plan d’action doit être conforme aux paquets touristiques multiples DMO. Le plan d’action couvre la période 2022-2026 et comprend des objectifs annuels et pluriannuels spécifiques ainsi que les principales actions suivantes: a) la définition des types de sites, ayant un impact national et international, qui seront utilisés pour la promotion du tourisme en Roumanie et qui contribueront à promouvoir une transformation socio-économique durable/respectueuse de l’environnement dans les zones rurales et défavorisées; Et b) établir les itinéraires culturels qui sont le résultat de l’exercice de cartographie. Il décrit également les principaux acteurs, leurs rôles et responsabilités, ainsi que les résultats escomptés.
                     
                  
               
                     
                        328
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Mise en œuvre des organisations de gestion des destinations (DMO)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre législatif par décision du gouvernement, qui comprendra une description claire du mécanisme de financement destiné à soutenir le développement du réseau d’OGD et un modèle de gouvernance clair
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi d’établissement des DMO
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La législation comprend une description claire du mécanisme de financement destiné à soutenir le développement du réseau des OGD régionaux et locaux (organisations de gestion des destinations) et un modèle de gouvernance solide.
                     
                     
                        Les éléments clés du cadre juridique sont les suivants:
                     
                     
                        -Objectif de la législation, définition des DMO à différents niveaux territoriaux ainsi que des DMO thématiques;
                     
                     
                        -Identification des députés;
                     
                     
                        -Critères minimaux permettant à une destination de constituer un DMO pour représenter la destination;
                     
                     
                        -Forme d’organisation — le DMO dispose d’une assemblée générale, d’un conseil d’administration et du personnel qui représente la partie exécutive. Les DMO sont enregistrés avec des dispositions statutaires, pour disposer d’une stratégie et d’un plan d’action, pour disposer des fonds nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie. En ce qui concerne les membres, le DMO est un organe représentatif des opérateurs économiques du secteur touristique de destination, des associations de tourisme, des autres parties prenantes concernées et des autorités publiques au niveau local ou départemental.
                     
                     
                        -Description des attributions du conseil d’administration et de l’assemblée générale;
                     
                     
                        -Système de vote et processus décisionnel;
                     
                     
                        -Mécanisme de financement;
                     
                     
                        -Objectifs des DMO et suivi des résultats avec des responsabilités spécifiques.
                     
                     
                        Un DMO est établi en tenant compte des unités géographiques (comtés, municipalités) dans le but de promouvoir le tourisme local ou régional.
                     
                  
               
                     
                        329
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Mise en œuvre des organisations de gestion des destinations (DMO)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        DMO mis en place 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        8 
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        8 organisations de gestion des destinations sont créées par le gouvernement (conformément au jalon 328), y compris toutes les entités concernées actives dans le secteur du tourisme et de la culture dans un domaine spécifique, et régies par le comité exécutif du DMO. La responsabilité des résultats des organisations de gestion des destinations est partagée par le ministère de l’économie, de l’entrepreneuriat et du tourisme et par le comité exécutif des DMO.
                     
                     
                        La création et l’opérationnalisation des organisations de gestion des destinations sont fondées sur les recommandations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) incluses dans l’étude «Operationalisation of Destination Management Organisations».  
                     
                  
               
                     
                        330
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.  Mise en œuvre des organisations de gestion des destinations (DMO)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de la part des touristes étrangers attirés dans les comtés qui font partie des DMO régionaux 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Le nombre de touristes étrangers augmentera d’au moins 20 % d’ici à la fin de 2025, par rapport à 2019, dans les comtés qui font partie des OGD régionaux.
                     
                     
                        Source de données: Institut national de statistique et données collectées par le ministère de l’économie, de l’entrepreneuriat et du tourisme 
                     
                  
               
                     
                        331
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.  Promotion des 12 itinéraires touristiques/culturels
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Sites qui seront inclus dans les itinéraires culturels
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        225
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 225 sites sont inclus dans les itinéraires culturels et sont choisis sur la base de la cartographie et placés principalement dans les zones rurales et défavorisées afin d’attirer les touristes et de créer de nouveaux lieux de travail dans le secteur du tourisme. 
                     
                     
                        Les «sites» sont les points d’attraction touristique (comme les châteaux, les fortifications, les monastères, les maisons traditionnelles) qui doivent être inclus dans les 12 itinéraires culturels, choisis par un comité et fondés sur un processus de consultation.
                     
                     
                        Les critères de sélection minimaux sont les suivants: a) critères territoriaux, économiques et sociaux, y compris la croissance et l’emploi, centrés sur les régions moins développées; b) la capacité du projet à produire un impact sur l’attractivité du tourisme et l’augmentation de la participation culturelle, le caractère unique au niveau national, les avantages comparatifs et concurrentiels; c) l’inclusion de sites liés au thème des itinéraires précédemment financés dans le cadre du programme opérationnel régional et du programme national de développement rural; d) l’inclusion de sites sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO ou sur la liste temporaire ou indicative; e) l’inclusion de sites dans la catégorie des bâtiments historiques qui ne sont pas considérés comme des monuments historiques.
                     
                     
                        Seuls les sites qui offrent actuellement un accès aux touristes sont inclus dans les itinéraires culturels. 
                     
                  
               
                     
                        332
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.  Promotion des 12 itinéraires touristiques/culturels
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats pour la promotion des 12 liaisons 
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats pour le développement du tourisme sur chaque itinéraire culturel. Les activités suivantes sont incluses:
                     
                     
                        Numérisation des sites inclus dans la route
                     
                     
                        Création d’une application dédiée aux visiteurs
                     
                     
                        - Le marquage et la signalisation de l’itinéraire/des sites inclus dans l’itinéraire;
                     
                     
                        Création d’une offre culturelle commune 
                     
                  
               
                     
                        333
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.  Promotion des 12 itinéraires touristiques/culturels
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Ouverture des 12 itinéraires culturels
                     
                  
                  
                     
                        Ouverture des 12 itinéraires culturels accessibles aux touristes.  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les sites sont ouverts au public et les itinéraires deviennent opérationnels conformément aux contrats du jalon 331. Les sites où les travaux de remise en état sont réalisés sont ouverts juste en partie, jusqu’à la fin de la remise en état. 
                     
                  
               
                     
                        334
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.  Promotion des 12 itinéraires touristiques/culturels
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats pour les travaux de restauration/rénovation des sites inclus dans les 12 itinéraires culturels 
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats pour les travaux de rénovation des bâtiments (châteaux, églises, forteresses) inclus dans les 12 itinéraires culturels.
                     
                     
                        Pour les sites qui font partie des 12 travaux de restauration des itinéraires culturels, les éléments suivants sont inclus: 
                     
                     
                        -restauration des bâtiments, création, le cas échéant, d’une route d’accès, accueil des visiteurs.
                     
                     
                        -la mise en place de routes d’accès est un minimum de travaux d’intervention qui permettent au moins l’accès des piétons. Aucun travaux d’asphaltage ne sera inclus.
                     
                     
                        Les projets sélectionnés doivent comporter au moins les études de préfaisabilité finalisées, l’étude de faisabilité et tous les documents pertinents finalisés avant la signature des contrats d’exécution.
                     
                     
                        Pour la chaîne musée et mémorial dédiée à l’oppression et aux conflits, les travaux de restauration des bâtiments, les centres de visiteurs, la numérisation.
                     
                     
                        Les musées et mémoriaux suivants sont inclus: 
                     
                     
                        -Musée national de l’histoire juive et de l’holocauste, Bucarest 
                     
                     
                        -Commémoration de la révolution de 89, Timișoara Mémorial des victimes, Sighet 
                     
                     
                        -Prison de silence, Râmnicu Sărat Mémorial des déplacements forcés de personnes et de l’industrialisation, Satu Mare
                     
                     
                        -Musée des horreurs du communisme, Sfântu Gheorghe 
                     
                     
                        -Musée de preuves photographiques, Târgu Mureș (présentant sous forme numérique toutes les archives disponibles, y compris celles liées aux conflits et aux régimes totalitaires)
                     
                     
                        -Musée des identités transylvaniennes (Mutra)  
                     
                     
                        Les contrats comprennent une exigence minimale de réduction de la consommation d’énergie d’au moins 50 % par rapport à la consommation annuelle d’énergie avant la rénovation du bâtiment, ce qui entraîne une augmentation de 30 % des économies d’énergie primaire par rapport à l’état de pré-rénovation et garantit le respect des orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
                     
                     
                        Les contrats seront fondés sur les procédures d’appel d’offres ouvert et comporteront les éléments suivants:
                     
                     
                        -la liste des activités à réaliser dans le cadre du développement du site (restauration, accès des visiteurs et toutes les activités décrites dans le document principal); 
                     
                     
                        -délais d’exécution des travaux
                     
                     
                        -- mécanisme de financement clair
                     
                     
                        -exigences et normes techniques
                     
                     
                        La liste des activités et tous les éléments de chacun des contrats de travail seront établis sur la base de la description des interventions (présentée dans le document principal) dans les documents de marché, en fonction des spécificités des travaux. Ces éléments seront décrits dans les documents de marché public.
                     
                  
               
                     
                        335
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. Promotion des 12 itinéraires touristiques/culturels
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Ouverture de nouveaux sites
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        225
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        225 les sites restaurés sont ouverts aux touristes.
                     
                     
                        À partir des 12 itinéraires culturels, les sites suivants seront restaurés (afin qu’ils soient pleinement accessibles aux touristes et au public): 
                     
                     
                        -5 châteaux
                     
                     
                        -5 Curia
                     
                     
                        -10 églises en bois
                     
                     
                        -5 «cula» (logement de noblesse roumaine)
                     
                     
                        -5 monastères moldaves
                     
                     
                        -5 églises/sites sur la route de Saint-Ladislaus
                     
                     
                        -5 castra romain
                     
                     
                        -5 forteresses
                     
                     
                        -30 maisons traditionnelles dans le delta du Danube
                     
                     
                        -150 maisons rurales traditionnelles
                     
                  
               
                     
                        336
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2. Modernisation/création de musées et de mémoriaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats pour les travaux de construction des musées
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats pour les travaux de construction des nouveaux musées consacrés à l’oppression et aux conflits. Les sites seront choisis en fonction de leur valeur symbolique et de leur association aux régimes totalitaires (lieux marquants pour les conflits interethniques et développement de bonnes relations interculturelles). L’attribution des marchés se fait sur la base d’une procédure d’appel d’offres ouvert et concurrentielle et respecte les procédures relatives au bâtiment NZEB. Les nouveaux bâtiments respectent l’objectif consistant à parvenir à une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle (NZEB) conformément aux lignes directrices nationales, qui est assurée au moyen de certificats de performance énergétique.
                     
                     
                        Les nouveaux musées sont les suivants: 
                     
                     
                        1.MUTRA — Musée des identités et conflits transsylvaniens à construire dans la périphérie de Cluj-Napoca. La numérisation de toutes les valeurs et l’acquisition d’équipements muséaux font partie du développement. 
                     
                     
                        2.Rapa Robilor, lieu commémoratif pour les personnes emprisonnées à Aiud, dans le comté d’Alba. Dans le cadre de ce projet, un centre des visiteurs sera également construit sur le site. 
                     
                  
               
                     
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                        Investissement 2. Modernisation/création de musées et de mémoriaux
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Ouverture de musées nouvellement construits et rénovés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        9 musées et mémoriaux nouvellement construits sont ouverts au public:
                     
                     
                        -2 musées — nouvelle construction
                     
                     
                        -7 musées — restauration, rénovation, modernisation.
                     
                  
               
                     
                        338
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2. Cadre pour la mise en œuvre des itinéraires cyclables au niveau national
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre réglementaire sur le tourisme à vélo 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du [cadre réglementaire] sur le tourisme à vélo
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le cadre réglementaire (décisions gouvernementales) pour l’exploitation des itinéraires cyclables comprend les éléments suivants: 
                     
                     
                        - mise en place des institutions chargées de l’exploitation et du suivi des infrastructures touristiques à vélo (y compris le Centre national de coordination des itinéraires cyclables)
                     
                     
                        - l’établissement de typologies et de caractéristiques des itinéraires cyclables;
                     
                     
                        - incitations réglementaires à l’utilisation du tourisme à vélo.
                     
                  
               
                     
                        339
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2. Cadre pour la mise en œuvre des itinéraires cyclables au niveau national
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place et fonctionnement du centre national de coordination Velo Routes 
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la décision du gouvernement relative à la création du centre national de coordination des itinéraires cyclables 
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le centre national de coordination (CNC) pour les itinéraires Velo est établi au sein du ministère du développement, des travaux publics et de l’administration. Le CNC devient opérationnel et commence à élaborer l’étude et l’application eVelo.
                     
                     
                  
               
                     
                        340
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2. Cadre pour la mise en œuvre des itinéraires cyclables au niveau national
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Étude approfondie sur la répartition territoriale des itinéraires cyclables nationaux
                     
                  
                  
                     
                        Étude publiée
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’étude approfondie doit établir la répartition territoriale des parcours cyclotouristiques (3000 km de pistes cyclables) sur la base de critères clés (par exemple, réduction de la congestion, promotion de l’écotourisme), identifier les acteurs concernés et intégrer les initiatives existantes visant à valoriser le patrimoine naturel et culturel, conformément aux exigences du jalon 338. Sur la base des résultats de l’étude, il convient de lancer la procédure de passation de marchés pour la mise en place des parcours cyclistes.
                     
                  
               
                     
                        341
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3. Création et mise en service du centre national de coordination de Velo
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plateforme nationale intégrée eVelo et application pour smartphones
                     
                  
                  
                     
                        Développement et publication de la plateforme et de l’application
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Développement et publication d’une application numérique intégrée pour la fourniture d’informations thématiques relatives au tourisme à vélo. L’application intégrée comprend la mise en place de la plateforme eVelo nationale (un site web pour les itinéraires cyclables nationaux) et une application thématique pour smartphones, conformément aux exigences du jalon 340.
                     
                  
               
                     
                        342
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.
                     
                     
                        Mise en œuvre de 3 000 km de pistes cyclables
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats pour les itinéraires cyclables 
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats pour la construction de 3000 km de nouveaux itinéraires cyclables, à la suite d’un appel d’offres ouvert et concurrentiel. La procédure d’appel d’offres commence par la publication du système de financement qui établit l’éligibilité, les critères et les conditions d’attribution des marchés. Le régime financier est mis au point par le centre national de coordination pour les itinéraires Velo. 
                     
                     
                        À l’issue de la procédure d’appel d’offres, les travaux commenceront sur les 3000 km de pistes cyclables.
                     
                  
               
                     
                        343
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.
                     
                     
                        Mise en œuvre de 3 000 km de pistes cyclables
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Kilomètres d’itinéraires cyclables construits et accessibles à vélo
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Kilomètres (km)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3 000
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 3000 km d’itinéraires cyclables nouvellement construits et accessibles dans des lieux définis sur la base des résultats de l’étude. 
                     
                  
               
                     
                        344
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 3. Réforme du système de financement du secteur culturel
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur le système de financement du secteur culturel
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du cadre législatif pour le financement du secteur culturel 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Ce jalon est axé sur la garantie d’un système stable de financement des projets culturels. 
                     
                     
                        La loi mise à jour établit un mécanisme de financement stable à partir du budget de l’État pour le secteur culturel, axé sur: réduire l’écart d’accès à la culture entre les zones rurales/petites villes et les grandes zones urbaines, soutenir la diversité culturelle, l’inclusion sociale et l’égalité entre les hommes et les femmes, soutenir les industries créatives et accroître le potentiel économique du secteur culturel.  
                     
                     
                        Les lois qui doivent être approuvées et entrer en vigueur sont les suivantes: 
                     
                     
                        - le cadre législatif sur les financements non remboursables dans le domaine de la culture (ordonnance gouvernementale 51/1998);
                     
                     
                        - le financement dans le domaine de l’audiovisuel conformément aux orientations communautaires.
                     
                     
                        Les modifications législatives seront fondées, entre autres, sur les résultats obtenus grâce à la cartographie des offres publiques et privées de services culturels aux niveaux national et local, sur l’identification et la fourniture de sources de financement supplémentaires prévisibles et transparentes, sur un mécanisme de gouvernance doté de responsabilités claires assignées aux pouvoirs publics aux niveaux national et local; Un mécanisme de décaissement du financement subordonné à la réalisation d’indicateurs de performance clés associés aux objectifs stratégiques.
                     
                  
               
                     
                        345
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 3. Réforme du système de financement du secteur culturel
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur le statut des travailleurs culturels
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du cadre législatif relatif au statut des travailleurs culturels
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Un nouveau cadre législatif relatif au statut des travailleurs culturels entrera en vigueur et inclura un large éventail de politiques et proposera des mesures concrètes qui répondent aux défis spécifiques auxquels les artistes sont confrontés et qui sont destinées à protéger les artistes, telles que:
                     
                     
                        -une définition claire de l’emploi dans les domaines de l’ «œuvre artistique» et de l’«œuvre culturelle», tels que définis dans les différents États membres et dans les documents de l’UE;
                     
                     
                        -les normes et exigences minimales entrant dans le champ d’application du cadre législatif et de protection sociale (par exemple, les conditions de travail, la fiscalité et l’accès à la sécurité sociale et à d’autres avantages, une rémunération équitable);
                     
                     
                        -dispositions des systèmes de protection sociale pour permettre aux travailleurs culturels d’avoir accès à des prestations telles que le chômage, la protection de la santé, les prêts bancaires, le financement, la retraite.
                     
                     
                        -outils pour l’identification (juridique) de l’artiste culturel indépendant (artistes et professions apparentées) et pour la création de mécanismes d’inclusion dans le système de protection sociale.
                     
                     
                        -d’autres méthodes pour améliorer le statut socioprofessionnel et les conditions du travailleur culturel.  
                     
                  
               
                     
                        346
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5. Améliorer l’accès à la culture dans les zones défavorisées sur le plan culturel
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats de financement
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Des contrats doivent être signés entre les opérateurs culturels et l’organisme public de financement, afin d’établir le cadre juridique pour l’utilisation de l’aide à l’accès à la culture dans les zones rurales et les petites villes, avec peu voire pas de services culturels publics, par le biais de projets culturels. 
                     
                     
                        Les marchés sont attribués par l’administration du Fonds culturel national, à la suite d’une procédure d’appel d’offres ouvert et concurrentielle. 
                     
                     
                        Critères de sélection pour l’attribution des marchés: Nombre/Types de bénéficiaires/participants, avantages éducatifs à court, moyen et long terme, objectifs pédagogiques (histoire, géographie, logique, etc.), critères artistiques/de créativité, critères écologiques/biodiversité/naturels/environnementaux, critères d’inclusion.
                     
                  
               
                     
                        347
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5. Améliorer l’accès à la culture dans les zones défavorisées sur le plan culturel
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Petites localités ayant un meilleur accès à la culture
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        50 localités de moins de 50 000 habitants bénéficieront de la mise en œuvre de deux programmes pilotes de financement qui verront le développement de projets d’éducation culturelle et/ou culturelle.
                     
                  
               
                     
                        348
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 6. Développement d’un système numérique pour les processus de financement culturel
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Système numérique opérationnel
                     
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des plateformes et des systèmes numériques
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Ce jalon concerne le développement de systèmes numériques qui:
                     
                     
                        - faciliter l’accès au financement pour les opérateurs culturels nationaux grâce à des demandes de financement simplifiées et numérisées, à l’évaluation des projets, à la passation de contrats, au suivi & à l’évaluation, au décaissement des fonds et à l’évaluation ex post;
                     
                     
                        - enregistrer toutes les subventions culturelles publiques déjà octroyées afin d’éviter tout double financement; 
                     
                     
                        - servir d’instrument de collecte de données sur les dépenses culturelles au niveau de toutes les localités et régions, sur les coûts culturels par type de projets et permettre une prise de décision fondée sur des données probantes dans le domaine de la politique culturelle;
                     
                     
                        - permettre un accès transparent aux projets non confidentiels, aux informations destinées aux promoteurs de projets et au grand public.
                     
                  
               
                     
                        349
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 7. Accélérer la numérisation de la production et de la distribution cinématographiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats de financement
                     
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les contrats avec les entreprises de production et de distribution, à la suite d’appels d’offres ouverts et concurrentiels et des contrôles administratifs, y compris les conditions applicables aux aides de minimis, sont signés.
                     
                     
                        Le financement est subordonné à l’attraction/au maintien d’un nombre minimal de salariés spécialisés dans le domaine numérique. Les activités éligibles comprennent le développement de capacités de montage/post-production pour les produits numériques, la création de microplateformes de vidéo à la demande, le marketing et la numérisation (acquisition d’équipements informatiques — montage vidéo, sous-titrage numérique, archivage numérique), le développement et la distribution de contenus culturels audiovisuels, la formation du personnel à acquérir des compétences numériques. Les investissements à soutenir comprennent également un soutien à la production et à la distribution de contenu numérique.
                     
                  
               
                     
                        350
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 7. Accélérer la numérisation de la production et de la distribution cinématographiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Producteurs et distributeurs de films dotés de compétences numériques accrues
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        40 micro, petites et moyennes entreprises et autres personnes morales actives dans le domaine de la production et de la distribution cinématographiques qui ont développé du contenu numérique, ont acquis des compétences numériques pour l’édition et la post-production de produits numériques.
                     
                  
               
               L.VOLET 12: Soins de santé
            
            
               Le volet «soins de santé» du plan pour la reprise et la résilience comprend trois réformes et deux investissements visant à relever les principaux défis du système de santé. Les principales sont la réduction du taux de mortalité évitable, la réduction des disparités régionales, sociales et rurales-urbaines en matière d’accès aux services de santé de base, l’amélioration de l’accès à des services de santé de qualité, l’amélioration des infrastructures hospitalières et préhospitalières, l’optimisation des dépenses de soins de santé et la gestion des ressources.
            
            
               Le volet contribue à donner suite à la recommandation par pays de la Roumanie relative à l’amélioration de l’accès aux soins de santé et de leur rentabilité, notamment par le passage aux soins ambulatoires (recommandations par pays no 3, 2019). Il traite également de la recommandation relative au renforcement de la résilience du système de santé, y compris dans le domaine des professionnels de la santé et des produits médicaux, et à l’amélioration de l’accès aux services de santé (recommandations par pays 1 et 2020).
            
         
         
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01).
            
            
               L.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1. Renforcement de la capacité de gestion des fonds de santé publique
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’accroître l’efficacité des dépenses de santé publique en mettant en œuvre une série de modifications législatives et en pilotant un système de subventions visant à récompenser les prestataires de soins de santé les plus performants sur la base de critères objectifs et mesurables.
            
            
               Cette réforme se compose de deux volets. Le premier est mis en œuvre par la mise en œuvre d’un programme pilote visant à stimuler l’amélioration de la qualité et du rapport coût-efficacité des services de santé en créant, en pilotant et en mettant en œuvre les mécanismes financiers qui récompensent les performances des prestataires de soins de santé (par l’intermédiaire du «Fonds pour la qualité des services de santé»). À cette fin, le ministère de la santé, en partenariat avec les agences et organismes nationaux et bénéficiant d’une expertise externe, élabore des indicateurs de qualité des services de santé, des modèles de paiement fondés sur les performances et des outils numériques pour collecter et contrôler les indicateurs, met en place le cadre législatif nécessaire, évalue les rapports sur la qualité et effectue les paiements conformément aux modèles élaborés et aux résultats des évaluations. À ce titre, afin d’améliorer la qualité des services de santé, les paiements (rétributions) versés au titre du «Fonds pour la qualité des services de santé» sont accordés aux prestataires dont les indicateurs de qualité sont les plus élevés. Le régime couvre les hôpitaux, dans un premier temps, et est ensuite étendu à d’autres niveaux du système de soins de santé: Les patients ambulatoires et les prestataires de soins primaires, en vue de l’étendre à tous les types de prestataires de soins de santé, après la fin du programme pilote. La deuxième sous-réforme consiste en l’élaboration d’un nouveau contrat-cadre type régissant les conditions de prestation des soins de santé et ses modalités d’application. L’effet attendu de cette réforme est de réduire la proportion globale de la population déclarant des besoins médicaux non satisfaits.
            
            
               Cette réforme sera également consacrée aux services d’information et de publicité, y compris pour les campagnes de sensibilisation, qui sont liés aux communiqués de presse publiés dans la presse écrite et en ligne, au matériel d’information et de publicité sur les activités et les résultats obtenus, à la promotion en ligne (sur le site internet et sur les réseaux sociaux). Le matériel communiqué sera élaboré et promu tout au long de la mise en œuvre de la réforme, en rendant compte du processus, y compris, entre autres, l’adoption du cadre législatif, les principaux résultats du projet pilote, le déploiement du programme dans les hôpitaux publics et l’extension du programme aux patients ambulatoires et aux prestataires de soins primaires. L’établissement de rapports publics est une méthode bien établie pour promouvoir le modèle de prestation de soins de santé fondé sur la qualité.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.
            
            
               Réforme 2. Renforcement de la capacité à réaliser des investissements dans les infrastructures de santé
            
            
               La réforme vise à renforcer la capacité administrative des autorités centrales et locales à gérer efficacement les projets d’infrastructures de santé en créant et en rendant opérationnelle l’Agence nationale pour le développement des infrastructures de santé (ANDIS), en tant qu’institution publique dotée de la personnalité juridique et placée sous la tutelle du ministère de la santé. À pleine capacité institutionnelle, l’ANDIS sera en mesure de gérer les grands projets d’infrastructures de santé publique, ainsi que de fournir une expertise technique à la demande des autorités locales. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme comprend la mise en place de l’ANDIS, sa dotation avec un siège et un personnel (y compris la nomination d’un président et d’un conseil de direction), des activités de formation du personnel et des services de conseil et d’assistance technique pour les projets relevant du portefeuille de l’ANDIS. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le jeudi 30 juin 2022.
            
            
               Réforme 3. Renforcement des capacités de gestion de la santé et des ressources humaines dans le domaine de la santé
            
            
               La réforme comprend trois sous-réformes.
            
            
               R.3.1 Réforme de la gestion des services de santé
            
            
               L’objectif de cette sous-réforme est d’améliorer les connaissances, les aptitudes et les compétences des ressources humaines dans la gestion des services de santé, à tous les niveaux du système de santé roumain.
            
            
               La sous-réforme sera mise en œuvre par une modification législative de la loi principale régissant le secteur de la santé (loi no 95 de 2006). Un certain nombre de décisions du gouvernement sont adoptées afin de maintenir les modifications apportées à la présente loi. Par la suite, un centre d’excellence dans le domaine de la gestion des services de santé deviendra opérationnel et des programmes de formation agréés pour les ressources humaines concernées en gestion (comprenant des membres des comités de pilotage hospitaliers, des chefs de section, des chefs de laboratoires dans les établissements de santé, des directeurs exécutifs, des médecins en chef, des directeurs) seront mis en œuvre en collaboration avec les établissements universitaires disposant d’un portefeuille de premier plan dans le domaine de la formation et du développement des ressources humaines chargées de la gestion des services de santé. Tout au long de la période de mise en œuvre de la réforme, le ministère de la santé devrait bénéficier de l’assistance technique et des conseils fournis par des experts.
            
            
               La mise en œuvre de la sous-réforme est achevée au plus tard le lundi 30 juin 2025.
            
            
               R.3.2 Le développement des ressources humaines dans le domaine des soins de santé
            
            
               L’objectif de cette sous-réforme est de renforcer la capacité du système de santé roumain à éduquer, recruter, retenir et motiver une main-d’œuvre prête à répondre aux besoins actuels et futurs de la population en matière de santé.
            
            
               La sous-réforme consiste à élaborer un nouveau cadre stratégique et à adapter la législation régissant le développement des ressources humaines dans le domaine de la santé, ainsi que la reconnaissance différenciée des mérites professionnels et des rémunérations des professionnels de la santé. La même réforme comprend la construction et l’équipement de deux centres de développement des capacités et des activités liées à la formation de 1000 membres du personnel travaillant dans des établissements de santé publique fournissant des soins primaires, communautaires et ambulatoires, des hôpitaux et d’autres établissements de santé publique. Après 2026, la formation des professionnels de la santé continuera d’être financée par le budget de l’État.        
            
         
         
            
               La mise en œuvre de la sous-réforme est achevée au plus tard le lundi 30 juin 2025.
            
            
               R.3.3 Accroître l’intégrité et réduire les vulnérabilités et les risques de corruption dans le système de santé
            
            
               L’objectif de cette sous-réforme est d’améliorer la définition et la réglementation des conflits d’intérêts dans le système de santé roumain et d’habiliter le personnel à prévenir des circonstances susceptibles de conduire à des situations de corruption et/ou de conflit d’intérêts.
            
            
               La sous-réforme consistera à mettre en œuvre un nouveau mécanisme visant à hiérarchiser les dotations budgétaires du ministère de la santé et de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAS) et à dispenser des formations sur l’intégrité à 3000 membres du personnel travaillant dans des domaines liés à la santé au sein de l’administration centrale, des institutions décentralisées, de la direction des unités de soins de santé et du personnel dispensant des soins directs aux patients.
            
            
               Cette réforme sera également consacrée aux services d’information et de publicité, y compris pour les campagnes de sensibilisation, qui sont liés aux communiqués de presse publiés dans la presse écrite et en ligne, au matériel d’information et de publicité sur les activités et les résultats obtenus, à la promotion en ligne (sur le site internet et sur les réseaux sociaux). Le matériel communiqué sera élaboré et promu tout au long de la mise en œuvre de la réforme, en rendant compte du processus et des principaux progrès accomplis, tels que l’adoption du cadre législatif, l’achèvement et l’opérationnalisation du centre d’excellence, le déploiement des programmes de formation, la construction et l’équipement de deux centres de développement des capacités.
            
            
               La mise en œuvre de la sous-réforme est achevée au plus tard le lundi 30 juin 2025.
            
            
               Investissement 1. Développement d’infrastructures médicales préhospitalières
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’améliorer l’accès des populations des zones rurales défavorisées et marginalisées aux soins de santé de base, y compris la prévention et le diagnostic précoce et les services de traitement, ainsi que d’accroître la complexité des services de santé dans les soins primaires, ambulatoires et communautaires. L’investissement comprend les cinq sous-investissements suivants: Les régions/communes marginalisées sont celles qui n’ont pas ou n’ont qu’un accès limité aux soins de santé primaires. La classification des régions ou municipalités marginalisées a été effectuée par une équipe de la Banque mondiale sur la base de l’analyse du degré de privation en termes de capital humain, d’emploi formel et de conditions de vie inadéquates, du risque de pauvreté et d’exclusion sociale et de la réduction de l’accès aux services, à la santé et à la fourniture d’autres droits fondamentaux dont l’accès est limité ou inexistant.
            
            
               Les critères de marginalisation et de degré de marginalisation sont établis au niveau régional selon les méthodes de calcul de l’indice de développement humain local et de l’indice de développement présentés dans l’Atlas des zones rurales marginalisées et du développement humain local en Roumanie, dans l’Atlas des zones urbaines marginalisées en Roumanie et dans l’étude de fond de la stratégie nationale pour l’inclusion sociale et la réduction de la pauvreté — selon la Banque mondiale. 
            
            
               I.1.1 Pratiques de médecins de famille ou d’associations de cabinets de soins primaires
            
            
               Le sous-investissement consiste en la rénovation ou l’équipement d’au moins 3 000 associations de pratiques ou de cabinets de médecins de famille. Ce processus s’effectue sur la base d’un appel ouvert et dans le cadre d’un système centralisé de passation de marchés. 
            
            
               La mise en œuvre du sous-investissement est achevée au plus tard le vendredi 30 juin 2023.
            
            
               I.1.2 Unités médicales mobiles
            
            
               Le sous-investissement consiste en l’acquisition de 10 caravanes médicales équipées de dispositifs médicaux permettant d’effectuer des activités de dépistage du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus dans des zones où l’accès à des services de santé spécialisés est limité. Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). En particulier, les caravanes à acheter sont la meilleure technologie disponible d’un point de vue environnemental.
            
            
               La mise en œuvre du sous-investissement est achevée au plus tard le vendredi 30 juin 2023.
            
            
               I.1.3 Unités de soins ambulatoires 
            
            
               L’investissement consiste en la réhabilitation, la modernisation, l’extension (y compris par la construction de nouveaux bâtiments) d’au moins 30 unités de soins ambulatoires. La sélection tient également compte de la liste des projets figurant sur la liste de réserve de l’appel à projets du programme opérationnel régional (2014-2020) et d’autres projets en fonction de leur degré de maturité. Au moins 20 unités de soins ambulatoires sont situées dans des régions ou des municipalités moins développées (définies comme les régions/municipalités dont le PIB par habitant < 75 % de la moyenne de l’UE-27).
            
            
               La mise en œuvre du sous-investissement est achevée au plus tard le mardi 31 décembre 2024.
            
            
               I.1.4 Centres communautaires intégrés 
            
            
               Le sous-investissement consiste en la construction/rénovation de 200 centres communautaires intégrés (les centres communautaires intégrés font partie de l’ensemble des programmes de soins de santé communautaires gérés par le ministère de la santé, dans le but principal d’améliorer l’accès de la population et en particulier des groupes vulnérables à des services médicaux de qualité) et de les équiper pleinement, conformément aux exigences minimales fixées dans la décision gouvernementale no 324/2019. Les infrastructures et/ou bâtiments respectent les critères d’efficacité énergétique. Les nouveaux bâtiments respectent l’objectif consistant à parvenir à une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle (NZEB) conformément aux lignes directrices nationales, qui est assurée au moyen de certificats de performance énergétique. 
            
         
         
            
               La mise en œuvre du sous-investissement est achevée au plus tard le lundi 30 juin 2025.
            
            
               I.1.5 Bureaux de planning familial 
            
            
               L’investissement consiste en la réhabilitation ou l’équipement de 119 pratiques de planification familiale avec des points de diagnostic de maladies sexuellement transmissibles, un scanner à ultrasons avec sondes gynécologiques ultraportables, un microscope, un équipement informatique, un réfrigérateur, des véhicules de transport (électriques ou vélos). L’investissement couvre également les frais de formation du personnel médical travaillant dans les cabinets de planification familiale.
            
            
               La mise en œuvre du sous-investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 2. Développement des infrastructures hospitalières publiques
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’accroître la sécurité des patients dans les établissements de soins, par des interventions assurant la sécurité contre les incendies, la construction structurelle et la sécurité sismique, ainsi que par l’amélioration de la performance énergétique et la prévention des infections associées aux soins de santé. L’investissement comprend les quatre sous-investissements suivants et au moins 70 millions d’EUR de cet investissement sont alloués à l’équipement informatique. 
            
            
               I.2.1 Nouvelles infrastructures hospitalières publiques
            
            
               Le sous-investissement consiste à financer partiellement la construction de 25 nouveaux hôpitaux ou unités hospitalières. Sur les 25 nouveaux hôpitaux ou unités hospitalières, 19 bâtiments doivent satisfaire à l’exigence relative aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle (NZEB) conformément aux lignes directrices nationales, et 6 à l’objectif consistant à parvenir à une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle (NZEB) conformément aux lignes directrices nationales, qui doit être garantie au moyen de certificats de performance énergétique.
            
            
               La mise en œuvre du sous-investissement est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.
            
            
               I.2.2 Appareils et équipements médicaux 
            
            
               Le sous-investissement consiste à équiper les hôpitaux ou unités hospitalières nouvellement construits de dispositifs médicaux (tels que l’équipement des services spécifiques et généraux de la chirurgie, la salle de traitement, les locaux d’isolement, y compris pour les maladies infectieuses et les unités brûlées, les salles de patients, les centres de soins infirmiers, les locaux du personnel médical, les salles de traitement des médicaments, les salles de préparation, les locaux d’isolement de l’UIC, les installations de réadaptation, de gestion des déchets et de stockage, les installations d’urgence et de réanimation) et les équipements médicaux (tels que: Lits, unités de décontamination, équipements informatiques, tapis de crash, défibrillateurs, pompes à perfusion, systèmes de surveillance physiologique, y compris console centrale, systèmes de surveillance physiologique pour soins aigus, ventilateurs pour unités de soins intensifs, systèmes de scannage à usage général).
            
            
               La mise en œuvre du sous-investissement est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.
            
            
               I.2.3 Installations de soins intensifs pour les nouveau-nés
            
            
               Le sous-investissement consiste en la modernisation, l’extension et la fourniture de nouveaux équipements pour 25 unités de soins intensifs néonataux pour le patient critique pour le diagnostic précoce, le traitement prénatal, néonatal et postnatal. En particulier, le sous-investissement couvrira l’extension des capacités des infrastructures hospitalières réservées aux patients critiques néonataux avec 124 lits supplémentaires (y compris les infrastructures et équipements connexes), l’équipement de 90 lits existants avec des dispositifs médicaux adéquats, ainsi que l’amélioration du programme de dépistage en équipant l’infrastructure existante de dispositifs médicaux pertinents, l’acquisition de 12 unités mobiles de soins intensifs néonatals et la construction et l’équipement de 8 centres régionaux de formation pour les patients néonataux critiques.
            
            
               La mise en œuvre du sous-investissement est achevée au plus tard le mardi 31 décembre 2024.
            
            
               I.2.4 Équipements et matériels destinés à réduire le risque d’infections nosocomiales 
            
            
               Le sous-investissement consiste à équiper au moins 25 hôpitaux publics d’équipements de contrôle microbiologique de l’air dans les blocs opérationnels et les unités de soins intensifs au moyen d’installations de climatisation spécifiques, ainsi que d’installations de désinfection du personnel médical.
            
            
               La mise en œuvre du sous-investissement est achevée au plus tard le dimanche 30 juin 2024. 
            
            
               L.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séq.
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Qualitatifs
                     
                     
                        Indicateurs   (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Quantitatifs
                     
                     
                        Indicateurs    (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif
                     
                     
                        De réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                     
                        de
                     
                     
                        mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base
                     
                     
                        de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        351
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Renforcement de la capacité de gestion des fonds de santé publique 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’arrêté ministériel relatif aux indicateurs de performance et de qualité à utiliser pour la sélection des unités médicales bénéficiant du Fonds pour la qualité sanitaire
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de l’arrêté ministériel indiquant l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel portant adoption de l’ensemble des indicateurs de qualité des soins et de la méthodologie nécessaire pour la sélection des établissements médicaux bénéficiaires
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le ministère de la santé élabore et adopte un ensemble d’indicateurs de processus, d’indicateurs de résultat et d’indicateurs spécifiques aux patients à utiliser pour l’évaluation des prestataires de soins de santé, ainsi que la méthodologie de sélection des établissements bénéficiaires fondée sur les performances. L’ensemble d’indicateurs comprend des indicateurs tels que: Proportion de patients présentant des événements indésirables, amélioration de l’échelle de la douleur (score de l’échelle d’analogue visuelle), taux d’infections acquises à l’hôpital, informations sur la qualité à la disposition des patients. 
                     
                  
               
                     
                        352
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Renforcement de la capacité de gestion des fonds de santé publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la décision du gouvernement relative à un nouveau modèle de contrat-cadre régissant les conditions d’octroi de l’assistance médicale, des médicaments et des dispositifs médicaux, des dispositifs d’assistance et des technologies dans le cadre du système d’assurance maladie 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la décision du gouvernement indiquant l’entrée en vigueur de la décision du gouvernement et de l’arrêté conjoint du ministère de la santé et de la caisse nationale d’assurance maladie
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le nouveau contrat-cadre vise à:
                     
                     
                        
                           -Améliorer la gestion de la caisse nationale d’assurance maladie
                        
                        
                           -Accroître les services de soins ambulatoires afin de réduire la pression sur le système hospitalier
                        
                        
                           -Promouvoir la fourniture de services de prévention et de diagnostic précoce, notamment au niveau des soins primaires; 
                        
                        
                           -Faciliter les services à distance fournis par les prestataires de services médicaux
                        
                        
                           -Réduire la fracture entre zones rurales et urbaines en ce qui concerne l’accès aux soins médicaux en incitant les médecins de la famille/spécialistes à fournir des services dans les zones éloignées et mal desservies.
                        
                        
                           -Étendre la couverture des services de soins primaires, spécialisés et de proximité aux services de prévention et de diagnostic précoce
                        
                     
                     
                        Les principaux changements concernent les procédures et conditions contractuelles avec les prestataires de services, les mécanismes de financement et les offres groupées de services pour les assurés et les personnes non assurées.
                     
                  
               
                     
                        353 
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Renforcement de la capacité de gestion des fonds de santé publique 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification législative nécessaire pour inclure les résultats de l’examen des dépenses budgétaires dans le processus budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        La procédure budgétaire tient compte des résultats de l’examen des dépenses dans le domaine de la santé achevé en 2023 par le ministère des finances. 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Le ministère de la santé met en œuvre dans son processus budgétaire les résultats de l’examen des dépenses dans le domaine de la santé effectué par le ministère des finances. Cela commence l’année qui suit l’achèvement du réexamen des dépenses.
                     
                     
                  
               
                     
                        354
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Renforcement de la capacité de gestion des fonds de santé publique  
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Améliorer l’accessibilité des soins de santé en réduisant le pourcentage de personnes qui signalent des besoins médicaux non satisfaits
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        4,9
                     
                  
                  
                     
                        4,2
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Les besoins non satisfaits en matière d’examens et de soins médicaux peuvent être dus (1) à des raisons financières, (2) à des listes d’attente et (3) à la nécessité de voyager trop loin. L’indicateur Eurostat qui évalue le niveau d’accessibilité des services de soins de santé tient compte de ces trois raisons. Les soins médicaux désignent les services de soins de santé individuels (examens ou traitements médicaux, à l’exception des soins dentaires) fournis par des médecins ou des professions équivalentes, ou sous leur supervision directe, conformément aux systèmes nationaux de soins de santé. Les données sont collectées dans le cadre de l’enquête européenne sur les revenus et les conditions de vie et se rapportent à de tels besoins au cours des 12 mois précédents.
                     
                     
                        En améliorant l’accès aux soins de santé, le pourcentage de personnes déclarant des besoins médicaux non satisfaits devrait diminuer, passant de 4,9 % en 2019 (base de référence) à 4,2 % au quatrième trimestre 2 2026.
                     
                  
               
                     
                        355
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2. Renforcement de la capacité à réaliser des investissements dans les infrastructures de santé  
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre législatif instituant l’Agence nationale pour le développement des infrastructures dans le domaine de la santé (ANDIS) 
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre législatif instituant l’Agence nationale pour le développement des infrastructures dans le domaine de la santé (ANDIS)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le cadre législatif définit les fonctions suivantes pour l’Agence:
                     
                     
                        — Préparer et mettre en œuvre en temps utile des projets prioritaires d’investissement dans les infrastructures de santé publique, conformément aux spécifications et dans le cadre du budget approuvé;
                     
                     
                        — La publication d’instructions, de recommandations et de normes méthodologiques applicables pour la préparation, la mise en œuvre et l’achèvement des projets d’investissement dans les infrastructures de santé publique;
                     
                     
                        -Fournir une assistance spécialisée dans le domaine des projets d’investissement dans les infrastructures de santé publique aux ministères, aux hôpitaux publics ou à d’autres autorités publiques;
                     
                     
                        -L’établissement et la mise en œuvre du programme pluriannuel de projets d’investissement prioritaires dans les infrastructures de santé publique;
                     
                     
                        -Le suivi de la mise en œuvre des projets d’investissement dans les infrastructures de santé publique;
                     
                     
                        -La création d’un centre d’excellence dans la gestion des projets d’investissement dans les infrastructures de santé publique;
                     
                     
                        -Établir des partenariats et conclure des conventions de financement pour des projets d’investissement dans les infrastructures de santé publique.
                     
                     
                        Le président de l’ANDIS est nommé et le recrutement de personnel pour les 15 postes clés dans l’organigramme définitif de l’ANDIS est achevé au moment où l’agence devient opérationnelle. 
                     
                  
               
                     
                        356
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 3. Renforcement des capacités de gestion de la santé et des ressources humaines dans le domaine de la santé  
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre législatif relatif au renforcement des capacités de gestion de la santé et des ressources humaines dans le domaine de la santé
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre législatif pour la réforme de la gestion des services de santé et des ressources humaines
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications visent la loi principale régissant le secteur de la santé (loi no 95 de 2006, telle que modifiée). En outre, un certain nombre de décisions du gouvernement entreront en vigueur afin de mettre en œuvre les modifications apportées à cette loi. Les principales dispositions des nouveaux actes législatifs doivent:
                     
                     
                        - adapter les critères de compétence pour l’inscription aux concours à des postes de gestion de la santé; 
                     
                     
                        - adapter les critères de qualité des programmes de formation à la gestion des services de santé;
                     
                     
                        - mettre à jour les exigences en matière de perfectionnement professionnel continu des professionnels de la santé;
                     
                     
                        - développer et renforcer l’ensemble des experts en gestion des services de santé;
                     
                     
                        - développer l’audit et l’évaluation des programmes de formation à la gestion des services de santé.
                     
                     
                        La législation récemment adoptée contribue à professionnaliser la gestion des services de santé en élaborant des critères de compétence pour le personnel spécialisé. 
                     
                  
               
                     
                        357
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 3. Renforcement des capacités de gestion de la santé et des ressources humaines dans le domaine de la santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation relative au cadre stratégique pour le développement des ressources humaines dans le domaine de la santé  
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation relative au cadre stratégique pour le développement des ressources humaines dans le domaine de la santé par décision du gouvernement
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La loi établit un nouveau cadre stratégique pour le développement des ressources humaines dans le domaine de la santé, conformément aux objectifs généraux du système de santé.  
                     
                     
                        Les éléments clés du cadre stratégique sont les suivants:
                     
                     
                        i) ressources humaines dans le domaine de la santé — approvisionnement 
                     
                     
                        ii) la gestion des ressources humaines dans le domaine de la santé, 
                     
                     
                        iii) gestion de la motivation des ressources humaines 
                     
                     
                        iv) gouvernance du personnel de santé 
                     
                  
               
                     
                        358
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 3. Renforcement des capacités de gestion de la santé et des ressources humaines dans le domaine de la santé 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Développement des ressources humaines dans le domaine de la santé
                     
                  
                  
                     
                        Adoption des plans d’action sectoriels pour le développement des ressources humaines dans le domaine de la santé par arrêté du ministre de la santé
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les plans d’action sectoriels pour le développement des ressources humaines dans les soins de santé primaires et communautaires, les soins ambulatoires et hospitaliers et la santé publique mettent en œuvre le cadre stratégique visant à transformer le niveau de connaissances, d’aptitudes et de compétences des ressources humaines dans le domaine de la santé. 
                     
                     
                        Un certain nombre de 5 plans d’action individualisés seront élaborés et les domaines couverts comprendront la formation initiale, le perfectionnement professionnel continu, la combinaison de compétences, le partage des tâches et le changement de tâches.
                     
                     
                        Les plans d’action devraient être conformes aux indicateurs de performance établis pour la gestion des fonds de santé publique définis dans la réforme 1. 
                     
                     
                        Le personnel médical couvert comprend les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les dentistes, les sages-femmes et les infirmiers communautaires, ainsi que d’autres catégories de professionnels de la santé.
                     
                  
               
                     
                        359
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 3. Renforcement des capacités de gestion de la santé et des ressources humaines dans le domaine de la santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un arrêté du ministre de la santé établissant un cadre de reconnaissance différenciée des mérites professionnels et de récompense des professionnels de la santé
                     
                  
                  
                     
                         Disposition de l’arrêté du ministre de la santé indiquant l’entrée en vigueur d’un cadre de reconnaissance différenciée des mérites professionnels et de récompense des professionnels de la santé 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        L’arrêté ministériel assure l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre cohérent de reconnaissance différenciée des mérites professionnels et de leur récompense respective, fondé sur des indicateurs de performance qui incluent, entre autres, les taux de complication, les taux de mortalité et les niveaux de satisfaction des patients. 
                     
                     
                        Les catégories couvertes comprennent le personnel médical dans les hôpitaux et les soins ambulatoires.
                     
                  
               
                     
                        360
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 3. Renforcement des capacités de gestion de la santé et des ressources humaines dans le domaine de la santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Construction et équipement complet de 2 nouveaux centres de développement des compétences pour le personnel de santé publique  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Deux centres de développement des compétences nouvellement construits et entièrement équipés, destinés au personnel travaillant dans les établissements publics de soins de santé, seront opérationnels. 
                     
                     
                  
               
                     
                        361
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 3. Renforcement des capacités de gestion de la santé et des ressources humaines dans le domaine de la santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Personnes ayant participé à une formation sur la gestion des services de santé
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        1000 membres du personnel hospitalier (tels que: les gestionnaires, les membres des comités de gestion, les chefs de section/de laboratoire/de pharmacie, les directeurs des directions départementales de santé publique et les bureaux d’assurance maladie des comtés, les médecins de famille gérant des pratiques individuelles/groupées) reçoivent une formation.  La priorité est accordée aux professionnels travaillant dans les zones reculées et rurales.  
                     
                     
                        Les formations comprennent, sans s’y limiter, la gestion des services de santé, l’organisation et le financement des systèmes de santé, les politiques de santé, les politiques en matière de ressources humaines, la communication en matière de santé, la gestion de la qualité des services de santé, la législation en matière de santé, la numérisation et l’innovation dans le domaine de la santé. 
                     
                     
                     
                        Les formations seront dispensées dans les deux nouveaux centres de développement des compétences. 
                     
                  
               
                     
                        362
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 3. Renforcement des capacités de gestion de la santé et des ressources humaines dans le domaine de la santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Personnes ayant participé à des formations sur la gestion des ressources humaines en
                     
                     
                        institutions sanitaires
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les catégories concernées comprennent le personnel des structures de ressources humaines des hôpitaux, des directions départementales de la santé publique et des autres institutions de soins de santé.
                     
                     
                        Les formations comprennent, sans s’y limiter, le recrutement et la sélection des ressources humaines, les mécanismes financiers et non financiers destinés à stimuler le personnel médical et la motivation du personnel médical.
                     
                  
               
                     
                        363
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 3. Renforcement des capacités de gestion de la santé et des ressources humaines dans le domaine de la santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Professionnels de la santé ayant participé à des programmes de formation à l’intégrité
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        3 000
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        3000 membres du personnel travaillant dans des domaines liés à la santé au sein de l’administration centrale, des institutions décentralisées, de la direction des unités de soins de santé et du personnel dispensant des soins directs aux patients doivent être formés à divers sujets liés à l’intégrité (tels que: Prévention de la corruption et lutte contre les conflits d’intérêts dans le système de soins de santé, protection des lanceurs d’alerte, transparence des marchés de soins de santé).
                     
                     
                        Le programme de formation devrait être élaboré conformément aux indicateurs de performance établis pour la gestion des fonds de santé publique définis dans la réforme 1.  
                     
                  
               
                     
                        364
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 3. Renforcement des capacités de gestion de la santé et des ressources humaines dans le domaine de la santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’arrêté conjoint du ministère de la santé et de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAS) relatif à un mécanisme visant à hiérarchiser les dotations budgétaires du ministère de la santé et de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAS)
                     
                  
                  
                     
                        Disposition dans l’arrêté conjoint du ministère de la santé et de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAS) indiquant l’entrée en vigueur du mécanisme de hiérarchisation des priorités budgétaires 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du mécanisme de hiérarchisation des priorités budgétaires, qui comprend:
                     
                     
                        - la raison d’être et l’élaboration de critères de hiérarchisation des priorités
                     
                     
                        - mécanismes de collaboration entre le ministère de la santé et les mécanismes de collaboration de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAS) pour la mise en œuvre du mécanisme
                     
                     
                        - les mécanismes par lesquels les critères de hiérarchisation des priorités budgétaires servent de base aux décisions politiques, à l’évaluation des politiques et à l’ajustement continu des critères.
                     
                  
               
                     
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                        Réforme 3. Renforcement des capacités de gestion de la santé et des ressources humaines dans le domaine de la santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre du portail transparenta.ms.ro sur l’utilisation des ressources publiques
                     
                  
                  
                     
                        Publication de données sur le portail transparenta.ms.ro concernant l’utilisation des ressources publiques dans le domaine de la santé
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        L’utilisation des ressources publiques est rendue plus transparente par l’agrégation centralisée des données sur le portail transparent.
                     
                     
                        Les données incluses font référence à l’utilisation des ressources au niveau des institutions centrales et locales, ainsi qu’au niveau hospitalier. Plus précisément, les données à publier comprennent la liste des entreprises qui se sont vu attribuer des marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs, ainsi qu’une carte des marchés attribués.
                     
                  
               
                     
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                        Investissement 1. Développement d’infrastructures médicales préhospitalières
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de critères permettant de hiérarchiser les investissements dans les centres communautaires intégrés
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du manuel des centres communautaires intégrés, y compris des lignes directrices pour la hiérarchisation des investissements dans les centres communautaires intégrés au moyen d’un arrêté du ministre de la santé.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Les centres communautaires intégrés bénéficient d’investissements fondés sur des orientations méthodologiques prioritaires élaborées par le ministère de la santé en consultation avec les représentants des pouvoirs publics locaux. Ces lignes directrices prioritaires font partie intégrante du manuel des centres communautaires intégrés.
                     
                     
                        La hiérarchisation des unités territoriales administratives tient compte: 
                     
                     
                        - le nombre de personnes vulnérables par communauté (minimum 500 personnes vulnérables sur le plan médical, social ou économique)
                     
                     
                        - la disponibilité d’une association avec d’autres localités vulnérables
                     
                     
                        - l’existence d’un infirmier communautaire et d’un assistant social/technicien d’assistance sociale
                     
                     
                        - unités territoriales administratives sans médecin de famille ou avec un nombre insuffisant de médecins de famille par rapport à la population
                     
                     
                        - l’existence d’une décision du conseil municipal de créer les centres communautaires intégrés
                     
                     
                        - l’identification de la localité comme zone rurale marginale  
                     
                  
               
                     
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                        Investissement 1. Développement d’infrastructures médicales préhospitalières
                     
                  
                  
                     
                        Cible 
                     
                  
                  
                     
                        Pratiques des médecins de famille ou associations de cabinets de soins primaires équipés ou rénovés, donnant la priorité aux pratiques situées dans les régions et municipalités marginalisées
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        3 000
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
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                        Au moins 3 000 associations de pratiques/pratiques de médecins de famille sont équipées ou rénovées sur la base d’un appel ouvert. Cela se fera au moyen d’équipements médicaux faisant l’objet d’un marché centralisé (par l’intermédiaire de l’unité centrale d’achat du ministère de la santé ou de l’office national des achats centralisés). Au moins 75 % de tous les contrats signés avec des associations de praticiens/médecins de famille doivent être situés dans des régions ou des municipalités marginalisées (telles que définies ci-dessus dans la description de l’investissement). 
                     
                     
                        Les critères de sélection des zones médicalement mal desservies sont les suivants: i) caractéristiques démographiques, ii) couverture de la population bénéficiant d’une assurance maladie, iii) disponibilité des ressources humaines nécessaires, iv) disponibilité d’infrastructures physiques appropriées, v) accessibilité géographique. 
                     
                  
               
                     
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                        Investissement 1. Développement d’infrastructures médicales préhospitalières  
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Unités médicales mobiles équipées pour le dépistage du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
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                        10
                     
                  
                  
                     
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                        10 unités médicales mobiles doivent être équipées d’équipements de dépistage du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus.
                     
                     
                        Les caravanes médicales effectuent des activités de dépistage du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus dans des zones où l’accès à des services de soins de santé spécialisés est limité, y compris dans les zones défavorisées comptant une majorité de Roms ou des communautés roms. Les caravanes de dépistage (unités mobiles) sont attribuées aux centres régionaux qui mènent actuellement des activités de dépistage cervicale et possèdent déjà une expertise dans ce domaine.
                     
                     
                        Les caravanes à acheter doivent être la meilleure technologie disponible d’un point de vue environnemental, afin de garantir la conformité avec les directives techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
                     
                  
               
                     
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                        Investissement 1. Développement d’infrastructures médicales préhospitalières  
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Installations nouvellement construites/rénovées et équipées pour dispenser des soins ambulatoires
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        30
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 30 unités de soins ambulatoires seront modernisées, réhabilitées, étendues (y compris par la construction de nouveaux bâtiments) et équipées.
                     
                     
                        La sélection tient également compte de la liste des projets figurant sur la liste de réserve de l’appel à projets du programme opérationnel régional (2014-2020) et d’autres projets en fonction de leur degré de maturité. 
                     
                     
                        Au moins 20 unités de soins ambulatoires sont situées dans des régions ou des municipalités moins développées.
                     
                     
                        Les régions/communes suivantes sont considérées comme moins développées:  Régions/municipalités dont le PIB/habitant < 75 % de la moyenne de l’UE-27 (conformément à la définition de l’UE).
                     
                     
                        Les investissements consistent en:
                     
                     
                        - réhabilitation/modernisation/extension/dotation de l’infrastructure ambulatoire existante;
                     
                     
                        - améliorer l’accessibilité de l’espace pour les services médicaux et les routes d’accès;
                     
                     
                        - assurer/moderniser les services généraux et spécifiques (y compris la connexion à des services d’utilité publique sur la localisation de l’objectif d’investissement);
                     
                     
                        - achat d’équipements pour les infrastructures ambulatoires.
                     
                  
               
                     
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                        Investissement 1. Développement d’infrastructures médicales préhospitalières  
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Centres communautaires intégrés nouvellement construits/rénovés et équipés, y compris dotés d’un personnel approprié
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        200 centres communautaires intégrés nouvellement construits ou rénovés. La fonctionnalité des centres communautaires intégrés comprend des espaces pour la fourniture de services médicaux conformément aux dispositions de la législation spécifique et à la question des groupes vulnérables identifiés du point de vue médico-socio-économique. Les coûts récurrents tels que les frais de personnel ne sont pas inclus.  
                     
                     
                        Les infrastructures et/ou bâtiments respectent les critères d’efficacité énergétique. Tous les bâtiments nouvellement construits respectent l’objectif consistant à parvenir à une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle (NZEB) conformément aux lignes directrices nationales, qui doit être garantie au moyen de certificats de performance énergétique. Il est estimé que 70 % des coûts de déploiement de cet investissement seront liés à la construction (qui sera réalisée conformément à la norme NZEB +).     
                     
                     
                        Au moins 100 centres communautaires intégrés sont situés dans des régions et des municipalités marginalisées.
                     
                     
                        Les installations sont équipées des équipements principaux suivants: 
                     
                     
                        I. Équipement de fonctionnalité de bureau: Bureaux, sièges de travail, y compris pour les patients, armoires de dossier, armoires de rangement, imprimante multifonctions (avec scanner), ordinateurs/ordinateurs portables avec accès à l’internet, scooter/Bicycle/ATV/voiture électrique, en fonction des spécificités de la communauté locale et de l’infrastructure — au moins une moyenne de transport par centre communautaire, structure internet fonctionnelle de 24 heures pour assurer les interventions dans la télémédecine. Les moyens de transport mentionnés ne sont utilisés que pour la fourniture de services liés aux soins de santé dans les régions reculées. 
                     
                     
                        II. Matériel de consultation: Canapé de consultation, canapé gynécologique ou canapé de consultation destiné à contenir des supports pour l’examen obstétrique et gynécologique, le moniteur de la tension artérielle, le stéthoscope, le kit complet de microchirurgie, le réfrigérateur pour produits biologiques, les équipements d’analyse médicale. 
                     
                     
                        III. Trousse d’assistance médicale (par exemple: Sphygmomanomètre stéthoscope, stéthoscope fœtal, oximètre pulsé, thermomètre pour enfants et adultes, kit chirurgical jetable, échelles pour nourrissons et adultes, bac rénal, mini conteneur de déchets, test rapide de rupture de membrane fœtale, papier PH, col cervical universel, fournitures médicales.);
                     
                  
               
                     
                        371
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. Développement d’infrastructures médicales préhospitalières  
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les communautés mal desservies, y compris les Roms, ont accès aux soins de santé de proximité
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 300 communautés marginalisées (telles que définies ci-dessus dans la description de l’investissement), y compris les communautés comptant une majorité de Roms ou des communautés roms, ont accès à des services médicaux par l’intermédiaire des centres communautaires intégrés. 
                     
                     
                        Sur les 300 localités qui doivent avoir accès aux soins de santé communautaires, 250 sont des localités rurales et 50 des zones urbaines.
                     
                  
               
                     
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                        Investissement 1. Développement d’infrastructures médicales préhospitalières  
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Armoires de planning familial équipées ou équipées et rénovées
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        119
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
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                        119 armoires de planning familial seront équipées et/ou réhabilitées. Les cabinets de planning familial font l’objet d’interventions de réadaptation et de remise en état et disposent d’équipements de laboratoire médical et d’imagerie.
                     
                     
                        Les unités de santé qui gèrent les bureaux de planning familial ont accès au financement et mettent en œuvre le projet. Les installations doivent également être dotées d’équipements (tels que: Point de soins et analyseur — pour les infections sexuellement transmissibles, scanner à ultrasons avec sondes gynécologiques ultraportables, microscope, équipement informatique, réfrigérateur, véhicules de transport (électriques ou vélos).
                     
                  
               
                     
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                        Investissement 1. Développement d’infrastructures médicales préhospitalières  
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Améliorer l’accès aux soins primaires
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        168
                     
                  
                  
                     
                        109
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
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                        Réduction de 35 % du nombre de communautés rurales non desservies par un médecin de famille (de 168 à 109) par rapport à février 2021. Ces communautés comprennent, dans la mesure du possible, les communautés de population rom.       
                     
                     
                        Les investissements ciblant les infrastructures médicales préhospitalières devraient couvrir 3 000 cabinets de médecins généralistes et 200 centres communautaires intégrés, représentant ensemble environ 35 % du nombre de médecins généralistes actifs en Roumanie (en corrélation avec l’objectif de réduction de 35 % dans les communautés sans généraliste agissant). 
                     
                  
               
                     
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                        Investissement 1. Développement d’infrastructures médicales préhospitalières  
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation des consultations préventives
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        1 100 000
                     
                  
                  
                     
                         1 265 000
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du nombre de consultations préventives de 15 %, à partir de l’année civile suivant la période estimée pour mener à bien les investissements proposés dans les pratiques médicales et les associations de cabinets médicaux familiaux (c’est-à-dire à partir du 30 juin 2024).
                     
                     
                        Le nombre total de consultations préventives à mener entre le 1 juillet 2023 et le 30 juin 2024 devrait augmenter de 15 % par rapport aux données de 2019.
                     
                     
                        L’objectif de 15 % a été déterminé par référence aux consultations de soins préventifs menées en 2019 (environ 1 100 000). Le pourcentage d’augmentation a été fixé à environ la moitié de la proportion de médecins généralistes et de centres communautaires intégrés devant faire l’objet d’une rénovation. Plus précisément, au moins 35 % des cabinets de praticiens pré-hospitaliers bénéficieront d’une aide au titre du RRF, correspondant à une augmentation de 15 % du nombre de services).
                     
                  
               
                     
                        375
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2. Développement des infrastructures hospitalières publiques  
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Hôpitaux publics bénéficiant d’équipements et de matériel pour réduire le risque d’infections
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 25 hôpitaux publics bénéficient d’équipements et de matériel contribuant à réduire le risque d’infections acquises par les hôpitaux, tels que des équipements de contrôle aérobie microbiologique dans les blocs opérationnels et les unités de soins intensifs au moyen d’installations de climatisation spécifiques ainsi que d’installations de désinfection du personnel médical (telles que: équipements de décontamination de l’environnement, stérilisation, récipients pour déchets), 
                     
                  
               
                     
                        376
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2. Développement des infrastructures hospitalières publiques  
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Unités de soins intensifs de nouveau-nés équipées, y compris d’ambulances de nouveau-nés (pour les centres régionaux) 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        25 unités de soins intensifs bénéficient d’investissements dans des infrastructures de patients critiques néonatales pour le diagnostic précoce, le traitement prénatal/néonatal et postnatal. 
                     
                     
                        L’investissement consiste en:
                     
                     
                         - l’extension des capacités des infrastructures hospitalières réservées aux patients critiques néonatal (i) avec 124 lits supplémentaires, y compris les infrastructures et équipements connexes; ii) l’équipement de 90 lits existants d’équipements médicaux adéquats;
                     
                     
                        - améliorer le programme de dépistage en équipant les infrastructures existantes: mélangeur air oxygène pour le local de livraison et pour la section césarienne, moniteur SN, moniteur SOC, ventilateur de transport avec FiO2 réglable 21-100 %, incubateur de transport, appareil laser, navette ret-cam, ophtalmoscope indirect, y compris instruments 
                     
                     
                        acquisition de 12 unités mobiles de soins intensifs néonatal (niveau 3) 
                     
                     
                        construction et équipement de 8 centres régionaux de formation (100 mètres carrés chacun) pour les patients néonataux critiques.
                     
                     
                        L’équipement des centres de formation comprend: 
                     
                     
                        - mannequins et simulateurs didactiques requis dans les programmes de formation, tels que simulateur Complex, avec plusieurs modules pour les scénarios de ventilation mécanique, simulateur à ultrasons cardiaques, simulateur haptique virtuel, pour endoscopie et colonoscopie;
                     
                     
                        - simulateur pour bronchoscopie basé sur la réalité virtuelle, simulateur ECMO;
                     
                     
                        - simulateur d’urgence avancé et modèle de réanimation pour les anomalies congénitales nouvelles;
                     
                     
                        - mannequin mécanique de ventilation. 
                     
                     
                        Cela permettra d’améliorer le pourcentage de nouveau-nés présentant des conditions critiques ayant accès à des soins médicaux appropriés de 64 % à 83 % (une amélioration estimée de 30 % par rapport à la situation actuelle).
                     
                  
               
                     
                        377
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2. Développement des infrastructures hospitalières publiques  
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Construction et/ou équipement de nouvelles unités de santé publique/hôpitaux 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        25
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 25 unités de santé publique/hôpitaux seront construits et/ou équipés par un financement partiel par l’intermédiaire du RRF. Sur les 25 unités/hôpitaux de santé publique, au moins trois projets seront menés à bien par l’intermédiaire de la nouvelle agence nationale pour le développement des infrastructures dans le domaine de la santé (ANDIS) créée dans le cadre de la réforme 2.
                     
                     
                        Les investissements consistent en:
                     
                     
                        Investissements dans de nouvelles infrastructures hospitalières publiques pour: i) fournir de nouveaux services médicaux; ii) améliorer la qualité des services de santé existants 
                     
                     
                         - Investissements dans des équipements et des appareils médicaux destinés à des infrastructures de santé nouvellement construites, tels que: - lits, unités de décontamination, équipements informatiques (au moins 70 millions d’EUR), tapis de crash, défibrillateurs, pompes à perfusion, systèmes de surveillance physiologique (y compris console centrale), systèmes de surveillance physiologique pour soins aigus, ventilateurs pour unités de soins intensifs, systèmes de scannage à usage général.
                     
                     
                        Au moins 570 millions d’EUR de l’enveloppe de 1 089 millions d’EUR ou les bâtiments nouvellement construits respectent l’objectif consistant à parvenir à une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle (NZEB), conformément aux lignes directrices nationales, qui sont garanties par des certificats de performance énergétique. 
                     
                     
                        Cette exigence ne s’applique pas aux projets dont l’investissement consiste uniquement en l’achat de nouveaux équipements. 
                     
                     
                        Afin de garantir la cohérence avec les informations de calcul des coûts fournies pour cet investissement, et en complément des critères déjà mentionnés, les objectifs suivants devraient également être atteints:
                     
                     
                        • au moins 1500 lits dans les bâtiments NZEB 
                     
                     
                        • au moins 1300 lits dans les bâtiments NZEB + [bâtiments dont la consommation d’énergie primaire est inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle (NZEB)]
                     
                     
                        • au moins 5500 lit à équiper
                     
                     
                        • au moins 5500 lits pour disposer de nouveaux équipements informatiques
                     
                     
                        Les 25 hôpitaux et unités hospitalières sont sélectionnés à partir de la liste suivante [y compris les trois projets qui auront été menés à bien par l’intermédiaire de la nouvelle agence nationale pour le développement des infrastructures dans le domaine de la santé (ANDIS) — créée dans le cadre de la réforme 2]:
                     
                     
                        1 Hôpital départemental d’urgence Alba Iulia — relocalisation et modernisation de l’activité de la section oncologique et mise en place du compartiment de cardiologie interventionnelle
                     
                     
                        2 Hôpital départemental d’urgence Alba Iulia — Construction et équipement d’une section contre les maladies infectieuses
                     
                     
                        3 Hôpital départemental d’urgence Pitești- Laboratoire de radiothérapie
                     
                     
                        4 Hôpital municipal de la clinique «Dr G. Curteanu» Oradea — Construction et équipement de sections relatives aux maladies infectieuses et à la polymonologie
                     
                     
                        5 Hôpital départemental d’urgence Bistrița — extension du pavillon hospitalier par la construction d’un nouveau bâtiment
                     
                     
                        6 Institut d’urgence pour les maladies cardiovasculaires «Prof. CC Iliescu» Bucarest — construction de nouveaux locaux
                     
                     
                        7 Hôpital obstétrique et gynécologie
                     
                     
                        «Filantropia» Bucarest — extension de l’hôpital 
                     
                     
                        8 Hôpital clinique de psychiatrie «Prof dr Alexandru Obregia» Bucarest — Construction d’un centre psychiatrique pédiatrique
                     
                     
                        9 Hôpital clinique «Sfânta Maria» Bucarest — Construction d’un centre de transplantation multiorganes
                     
                     
                        10 Hôpital hospitalier de Pulmonologie, Constanța — Pavillon Pulmonologie clinique de construction 
                     
                     
                        11 Hôpital départemental d’urgence Sibiu — nouvel hôpital
                     
                     
                        12 Hôpital municipal d’urgence de Timișoara — construction et équipement d’une nouvelle maternité
                     
                     
                        13 Hôpital d’urgence pour enfants
                     
                     
                        «Louis Turcanu», Timișoara — équiper le nouvel hôpital de matériel médical
                     
                     
                        14 Hôpital de comté d’urgence, Vaslui — Construction de nouvelles sections pour les maladies infectieuses, la psychiatrie et les maladies chroniques
                     
                     
                        15 hôpital départemental d’urgence, Focsani-Vrancea — nouvel hôpital
                     
                     
                        16 Centre régional de maladies cérébrovasculaires et de neurochirurgie, Cluj — nouvel hôpital
                     
                     
                        17 Hôpital obstétrique Genecologie, Buftea — Extension et équipement; Démantèlement des bâtiments existants
                     
                     
                        18 Nouveau pavillon multitraumatique, Brașov
                     
                     
                        19 Nouveau pavillon multitraumatique, Craiova
                     
                     
                        20.Pavillon de chirurgie post-traumatique, Pitesti
                     
                     
                        21 Nouveau pavillon multitraumatique, Sibiu
                     
                     
                        22 Hôpital départemental d’urgence Alba Iulia — Construction et équipement d’une section psychiatrique chronique
                     
                     
                        23 Hôpital clinique de maladies infectieuses et pneumophysiologie, Brașov — nouveau corps de construction
                     
                     
                        24 Centre de transplantation multi-organes, Cluj — nouvel hôpital
                     
                     
                        25 Institut régional oncologique de Timisoara — nouvel hôpital
                     
                     
                        26 Hôpital policier municipal, spécialisé en cardiologie et oncologie, Constanța — nouvel hôpital
                     
                     
                        27 Construction de sections obstétrique et gynécologie, néonatologie, chirurgie infantile et pédiatrie, Arad — nouvelles unités
                     
                     
                        28 Institut d’urgence «Niculae Stăncioiu» 
                     
                     
                        pour les maladies cardiovasculaires Cluj- Napoca — nouvelle section
                     
                     
                        29 Hôpital départemental d’urgence Miercurea Ciuc — Construction d’un nouveau bâtiment pour les sections Pulmonologie et maladies infectieuses
                     
                     
                        30 Hôpital régional d’urgence, Brașov — nouvel hôpital
                     
                     
                        31 Hôpital universitaire d’urgence, Bucarest — modernisation, construction, réhabilitation des infrastructures
                     
                     
                        32 «Prof. Dr. Agrippa lonescu» Hospital de Balotești — modernisation des infrastructures
                     
                     
                        33 «Prof. Dr. Dimitre Gerota» Hôpital d’urgence, Bucarest — nouvel hôpital
                     
                     
                        34 Hôpital municipal «Dr Teodor Andrei», Lugoj — nouvel hôpital
                     
                     
                        35 Pavillon médical, Constanța — nouvelle unité
                     
                     
                        36 Institut régional de médecine cardiovasculaire, Miroslava — nouvel hôpital
                     
                     
                        37 Hôpital d’urgence du comté, Piatra Neamț — nouvel hôpital
                     
                     
                        38 Centre de diagnostic et de traitement de la tuberculose de Zerlendi, Bucarest — nouvel hôpital
                     
                     
                        39 «Dr Victor Gomoiu» Hôpital pour enfants, Bucarest — nouveau centre d’excellence en oncopaediatrics
                     
                     
                        40 Hôpital monobloc pédiatrique, Cluj — nouvel hôpital
                     
                     
                        41 Hôpital de comté d’urgence, Târgu Mures — nouvelle unité hospitalière
                     
                     
                        42 Hôpital de comté d’urgence, Arad — Réhabilitation des services hospitaliers en médecine cardiovasculaire
                     
                     
                        43 Hôpital de comté d’urgence, Arad — nouvelle section de radiothérapie
                     
                     
                        44 « Sf. Hôpital de comté d’urgence «SF Apostol Andrei», Constanța — Extension de la section externe pour la pédiatrie et la néonatologie infantile
                     
                     
                        45 Hôpital d’urgence Ilfov, Ilfov — bloc opératoire et neurochirurgie et bloc chirurgical général multifonctionnel  
                     
                     
                        46 Hôpital de comté d’urgence, Giurgiu — nouvel hôpital, première étape (sections oncologiques et cardiologiques) 
                     
                     
                        47 Centre médical d’urgence Voluntari — nouvelle unité
                     
                     
                        48 Institut d’urgence pour les maladies cardiovasculaires et la transplantation, Târgu Mures — nouvelle unité
                     
                     
                        49 Hôpital municipal Bacău — installation et équipement d’une nouvelle brûlure
                     
                     
                        La liste définitive des hôpitaux et des unités hospitalières dépend également de la méthode utilisée pour hiérarchiser les investissements dans les infrastructures.
                     
                  
               
         
            
                  
            
            
            
            
               M.VOLET 13: Les réformes sociales
            
            
               Ce volet comprend une série de réformes et d’investissements visant à renforcer la sécurité sociale en Roumanie. 
            
            
               L’objectif de ce volet est de soutenir les personnes les plus vulnérables, notamment les travailleurs, les enfants, les personnes handicapées, les personnes inactives et les personnes âgées, en améliorant l’accès aux services sociaux. Les réformes soutenant les investissements comprennent des modifications réglementaires visant à empêcher la séparation des enfants de leur famille, à remédier au processus de désinstitutionalisation des personnes handicapées, à entamer la mise en œuvre du revenu minimum d’insertion, à réduire le travail non déclaré et à permettre aux personnes inactives de trouver un emploi. Les mesures soutiennent également la réforme des services de soins de longue durée pour les personnes âgées ainsi que la mise en place d’un mécanisme objectif de fixation du salaire minimum. Les investissements complémentaires concernent la création d’un réseau de centres de jour pour enfants à risque de séparation, de réhabilitation et de rénovation des services sociaux des personnes handicapées, la création d’une plateforme numérique pour la mise en œuvre du système de bons pour les travailleurs domestiques et la création de centres de soins de jour et de réadaptation pour les personnes âgées. 
            
            
               Ces investissements et réformes contribueront à donner suite aux recommandations par pays de la Roumanie des deux dernières années visant à «améliorer la couverture et la qualité des services sociaux et achever la réforme du revenu minimum d’insertion» (recommandations par pays no 3 et 2019), à «garantir la fixation d’un salaire minimum sur la base de critères objectifs, compatibles avec la création d’emplois et la compétitivité» (recommandations par pays no 3 et 2019) et à «étendre les mesures de protection sociale et l’accès de tous aux services essentiels» (recommandations par pays no 2 et 2020). 
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
            
            
               M.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1. Créer un nouveau cadre juridique pour empêcher la séparation des enfants de leur famille 
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’empêcher la séparation des enfants de leur famille, en particulier dans les familles vulnérables. La réforme sera mise en œuvre par l’entrée en vigueur d’un nouvel acte législatif qui créera un cadre pour mettre en œuvre des mesures (notamment des services de conseil et de soutien aux parents et aux enfants, des centres de jour pour enfants à risque de séparation des parents, des centres de jour pour enfants handicapés) afin d’empêcher efficacement la séparation de l’enfant de la famille et de soutenir la famille dans l’éducation et la prise en charge de l’enfant menacé de séparation. L’acte législatif comporte: Une source de financement stable identifiée pour les mesures, un mécanisme de gouvernance doté de responsabilités clairement définies pour les pouvoirs publics aux niveaux national et local et un mécanisme de décaissement des fonds subordonnés aux indicateurs clés de performance liés aux objectifs stratégiques.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.
            
            
               Réforme 2. Réforme du système de protection des adultes handicapés
            
            
               L’objectif de cette réforme est de faire progresser le processus de désinstitutionalisation des personnes handicapées et de prévenir leur placement en institution. 
            
            
               La réforme sera mise en œuvre par l’entrée en vigueur d’un acte législatif pour l’approbation du guide pour accélérer le processus de désinstitutionalisation de toutes les personnes handicapées actuellement institutionnalisées de sorte qu’un «parcours de vie autonome» soit défini pour chaque personne. L’acte législatif comporte une source de financement stable identifiée pour les mesures prévues dans la ligne directrice, ainsi qu’un mécanisme de décaissement subordonné à la réalisation d’indicateurs clés de performance associés aux objectifs stratégiques et une structure de gouvernance dotée de responsabilités clairement définies pour les pouvoirs publics aux niveaux national et local. L’acte législatif est également fondé sur une cartographie complète de la situation individuelle de toutes les personnes handicapées et actuellement institutionnalisées en Roumanie, dans le but de définir un «parcours de vie autonome» pour chaque personne, effectué conformément aux principes de gestion des dossiers par une autorité/entité indépendante.  
            
            
               La réforme relative à la prévention du processus d’institutionnalisation pour les personnes handicapées sera mise en œuvre par l’entrée en vigueur de la loi législative mettant en œuvre la stratégie nationale de prévention de l’institutionnalisation adoptée, ainsi que par des mesures en faveur d’un «parcours de vie autonome» pour la plus grande majorité possible de toutes les personnes handicapées.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.
            
            
               Réforme 3. Mise en œuvre du revenu minimum d’insertion
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’assistance sociale et de réduire la pauvreté pour les plus vulnérables, tout en réduisant la charge administrative pour l’organisme national payeur et d’inspection sociale, les administrations publiques locales et les bénéficiaires.
            
            
               La réforme sera mise en œuvre par l’entrée en vigueur de modifications législatives fixant les règles méthodologiques pour la mise en œuvre de la législation sur l’IHM tout en maintenant au moins le même niveau d’adéquation des prestations et des conditions d’éligibilité que prévu par la loi 196/2016, la législation en vigueur, dans le but de réduire la pauvreté, de stimuler l’emploi par des mesures d’activation et d’augmenter le niveau d’instruction. Le paiement du revenu minimum d’insertion est financé par le budget de l’État roumain. La plateforme numérique à l’appui de cette réforme sera développée dans le cadre du pilier II — volet 7. Transformation numérique.
            
         
         
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le lundi 30 juin 2025.
            
            
               Réforme 4. Introduction de cartes de travail et formalisation du travail domestique
            
            
               L’objectif de cette réforme est de réduire le travail non déclaré, d’inciter à formaliser le travail et de permettre aux personnes inactives de trouver un emploi.
            
            
               La réforme sera mise en œuvre par l’entrée en vigueur d’un acte législatif visant à mettre en place le système de chèques-travail afin de stimuler l’emploi formel. Ce système de coupons devrait créer des incitations à créer des emplois formels pour les travailleurs domestiques qui sont actuellement enregistrés comme chômeurs ou inactifs. La réforme vise à mettre en place un système de paiement et d’enregistrement des personnes exerçant des activités domestiques sur la base de bons de travail, achetés par le bénéficiaire puis échangés contre de l’argent par le prestataire du ménage, après déduction des cotisations y afférentes, acquérant ainsi le statut d’assuré dans le système de sécurité sociale et d’assurance maladie.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le lundi 30 mars 2026.
            
            
               Réforme 5. Garantir la fixation d’un salaire minimum
            
            
               L’objectif de la réforme est d’établir un mécanisme de fixation du salaire minimum fondé sur des critères objectifs et compatible avec la création d’emplois et la compétitivité du pays.
            
            
               La réforme est mise en œuvre par l’entrée en vigueur d’un acte législatif établissant un nouveau mécanisme et une formule pour fixer objectivement le niveau du salaire minimum de manière systématique, en consultation avec les partenaires sociaux et en tenant compte des actions de l’Union. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le samedi 30 mars 2024.
            
            
               Investissement 1. Création d’un réseau de centres de jour pour enfants à risque de séparation 
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’empêcher la séparation des enfants de leur famille. Avant l’investissement, les besoins des enfants et de la famille sont cartographiés avec les services et infrastructures disponibles pour les enfants risquant de se séparer des familles, en particulier dans les communautés vulnérables. L’investissement consiste en la mise en service d’un réseau de 150 centres de service de jour, d’au moins 10 % dans des communautés comptant une importante population rom, afin d’empêcher la séparation des enfants de leur famille. Sur les 150 centres de service de jour, 145 doivent satisfaire à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle, conformément aux lignes directrices nationales. 5 est conforme à l’objectif consistant à parvenir à une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à l’exigence d’un bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle, conformément aux lignes directrices nationales, qui est garantie au moyen de certificats de performance énergétique.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 31 décembre 2024. 
            
            
               Investissement 2. Réhabilitation, rénovation et développement d’infrastructures sociales pour les personnes handicapées
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’améliorer les services sociaux fournis aux personnes handicapées afin de soutenir leur désinstitutionalisation. Les investissements permettront la mise en service de 55 nouveaux services de proximité pour les personnes handicapées (centres de jour, services d’assistance et de soutien, et centres de services de rétablissement des moteurs pour les patients), qui fourniront des activités pour au moins 4 870 personnes handicapées en 4 ans, afin de garantir une vie autonome. Sur les 55 nouveaux services communautaires, 45 seront des bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle (NZEB), conformément aux lignes directrices nationales. 10 est conforme à l’objectif consistant à parvenir à une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à l’exigence d’un bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle, conformément aux lignes directrices nationales, qui est garantie au moyen de certificats de performance énergétique. De même, l’investissement permettra la modernisation de 50 autres centres communautaires (centres de jour et centres neuro-moteurs de relance pour les personnes handicapées) au moyen d’un programme national destiné à financer des investissements tels que la réhabilitation, la consolidation, la modernisation et la fourniture de services de proximité. Par la suite, 25 centres de jour et 25 centres de services de rétablissement de la mobilité sortante entament leur activité par le biais d’un appel ouvert à la fourniture de services sociaux publics répondant aux critères d’éligibilité pour ces investissements, y compris la condition d’accueillir au moins 1 000 personnes handicapées par an.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025. 
            
            
               Investissement 3. Mise en œuvre de l’introduction de cartes de travail pour le travail domestique 
            
            
               L’objectif de cet investissement est de rendre opérationnel le système de chèques-travail en garantissant un accès simple et numérique à tous les utilisateurs: Travailleurs et bénéficiaires de services.
            
            
               L’investissement permettra à l’Agence nationale roumaine pour l’emploi (ANOFM) de fournir et de gérer une plateforme numérique fonctionnelle pour les chèques pour les travailleurs domestiques, qui devrait permettre, entre autres: Effectuer toutes les transactions liées aux bons numériques (telles que l’achat, l’encodage des heures de travail), encoder les informations relatives à l’activité des travailleurs domestiques (par exemple, nombre d’heures, type d’activité nationale exercée) et assurer l’interopérabilité avec d’autres bases de données pertinentes (telles que le ministère des finances, le ministère du travail et de la protection sociale, les bases de données du service public de l’emploi). 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.
            
            
         
         
            
               M.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séq.
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs   (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs    (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        378
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Créer un nouveau cadre juridique pour empêcher la séparation des enfants de leur famille
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un acte législatif nécessaire pour empêcher la séparation des enfants de la famille et le soutien aux familles vulnérables
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de l’acte législatif nécessaire pour empêcher la séparation des enfants de la famille et le soutien aux familles vulnérables
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La nouvelle loi crée un cadre pour la mise en œuvre de mesures (y compris, par exemple, des services de conseil et de soutien aux parents et aux enfants, des centres de jour pour enfants risquant de se séparer des parents, des centres de jour pour enfants handicapés) afin d’empêcher efficacement la séparation de l’enfant de la famille et de soutenir la famille dans l’éducation et la prise en charge de l’enfant menacé de séparation. L’acte législatif comporte: 
                     
                     
                        -une source stable identifiée de financement pour les mesures 
                     
                     
                        -un mécanisme de gouvernance doté de responsabilités clairement définies pour les pouvoirs publics aux niveaux national et local;
                     
                     
                        -un mécanisme de décaissement du financement est subordonné aux indicateurs clés de performance associés aux objectifs stratégiques.
                     
                  
               
                     
                        379
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Créer un nouveau cadre juridique pour empêcher la séparation des enfants de leur famille
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduire le nombre d’enfants séparés de la famille et relevant du système de protection sociale 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        12 139
                     
                  
                  
                     
                        6 100 
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du nombre d’enfants séparés de la famille et relevant du système de protection sociale par rapport à 31.12.2020.
                     
                     
                  
               
                     
                        380
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2. Réforme du système de protection des adultes handicapés 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi relative à la mise en œuvre et à la mise en œuvre du guide pour accélérer le processus de désinstitutionalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de l’acte législatif 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi relative à la mise en œuvre et à la mise en œuvre du guide pour accélérer le processus de désinstitutionalisation de toutes les personnes handicapées actuellement institutionnalisées de manière à ce qu’un «parcours de vie autonome» soit défini pour chaque personne et se fasse sur la base d’une approche de gestion des cas. Le guide visant à accélérer le processus de désinstitutionalisation constituera une annexe à la stratégie nationale, toutes deux approuvées par une décision du gouvernement.
                     
                     
                     
                        L’acte législatif comporte également: 
                     
                     
                        -une source stable identifiée de financement pour les mesures prévues dans la ligne directrice 
                     
                     
                        -un mécanisme de gouvernance doté de responsabilités clairement définies pour les pouvoirs publics aux niveaux national et local;
                     
                     
                        -un mécanisme de décaissement du financement est subordonné à la réalisation d’indicateurs de performance clés associés aux objectifs stratégiques. 
                     
                     
                        L’acte législatif est fondé sur une cartographie complète de la situation individuelle de toutes les personnes handicapées et actuellement institutionnalisées en Roumanie.
                     
                  
               
                     
                        381
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2. Réforme du système de protection des adultes handicapés 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi visant à soutenir la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention de l’institutionnalisation adoptée 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de l’acte législatif pour soutenir la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention de l’institutionnalisation adoptée
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi visant à soutenir la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention de l’institutionnalisation adoptée, qui prévoit des mesures en faveur d’un «parcours de vie autonome» pour la majorité des personnes handicapées et actuellement institutionnalisées. L’acte législatif comporte: 
                     
                     
                        -une source stable identifiée de financement pour les mesures prévues;
                     
                     
                        -un mécanisme de gouvernance doté de responsabilités clairement définies pour les pouvoirs publics aux niveaux national et local;
                     
                     
                        -un mécanisme de décaissement du financement est subordonné à la réalisation d’indicateurs de performance clés associés aux objectifs stratégiques.
                     
                  
               
                     
                        382
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2. Réforme du système de protection des adultes handicapés
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les personnes handicapées institutionnalisées recevant un soutien personnalisé pour désinstitutionaliser et mettre en œuvre leur «parcours de vie autonome»
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        8 455
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 8 455 (50 % du nombre en décembre 2020) les personnes handicapées bénéficiant d’une aide en vue de la désinstitutionalisation et de la mise en œuvre de leur «parcours de vie autonome»
                     
                  
               
                     
                        383
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2. Réforme du système de protection des adultes handicapés 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du nombre total de personnes handicapées institutionnalisées (par rapport aux données de 31.12.2020) 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        16 911
                     
                  
                  
                     
                        11 500
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du nombre de personnes handicapées institutionnalisées, après avoir reçu l’aide appropriée, sur la base d’une approche de gestion des dossiers, afin de faire progresser leur «parcours de vie autonome» à 11 500 sur 16 911.
                     
                  
               
                     
                        384
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 3. Mise en œuvre du revenu minimum d’insertion
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi portant approbation des modalités d’application du VMI 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant les modalités d’application du VMI
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La loi définit les règles méthodologiques d’application de la législation sur l’IHM tout en maintenant au moins le même niveau d’adéquation des prestations et des conditions d’admissibilité que prévu par la loi actuelle (loi 196/2016), dans le but de réduire la pauvreté, de stimuler l’emploi par des mesures d’activation et d’améliorer le niveau d’instruction. 
                     
                  
               
                     
                        385
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 3. Mise en œuvre du revenu minimum d’insertion
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bénéficiaires familiaux supplémentaires éligibles du régime amélioré 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                         189 000
                     
                  
                  
                     
                        245 700
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Autres familles éligibles bénéficiant du régime amélioré (calculé sur la base de l’estimation du nombre de bénéficiaires familiaux en vertu de la loi actualisée), en plus des bénéficiaires admissibles actuels du revenu minimum garanti, soit 189 000 familles au 31 décembre 2020.
                     
                     
                        Le paiement du revenu minimum/du revenu de soutien familial est financé par le budget de l’État.   
                     
                  
               
                     
                        386
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 3. Mise en œuvre du revenu minimum d’insertion
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Le bénéficiaire du revenu minimum d’inclusion reçoit au moins une mesure d’activation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        60 %
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 60 % des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion au cours des 12 derniers mois doivent avoir reçu au moins une mesure d’activation.
                     
                     
                        La mesure d’activation consiste en: Propositions d’emploi, activités de formation en fonction des besoins recensés sur la base des principes de gestion des dossiers (conformément au projet INTESPO financé par le FSE),
                     
                  
               
                     
                        387
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 4. Introduction de cartes de travail et formalisation du travail domestique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation et de ses modalités d’application pour le système de bons pour les travailleurs domestiques 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi relative à la mise en œuvre du système de chèques-travail
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi relative à la mise en place du système de chèques-travail afin de stimuler l’emploi formel des travailleurs domestiques qui sont actuellement enregistrés comme chômeurs ou inactifs.
                     
                  
               
                     
                        388
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 4. Introduction de cartes de travail et formalisation du travail domestique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bénéficiaires (embauche de travailleurs domestiques) 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10 000
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 10 000 bénéficiaires engagent des travailleurs domestiques par l’intermédiaire du système des bons.   
                     
                  
               
                     
                        389
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 4. Introduction de cartes de travail et formalisation du travail domestique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bénéficiaires (embauche de travailleurs domestiques) 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        10 000
                     
                  
                  
                     
                        30 000
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 30 000 bénéficiaires engagent des travailleurs domestiques par l’intermédiaire du système des bons.   
                     
                  
               
                     
                        390
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 4. Introduction de cartes de travail et formalisation du travail domestique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les travailleurs domestiques/prestataires enregistrés précédemment comme chômeurs ou inactifs fournissent des services au moyen de cartes de travail
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20 000
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 20 000 travailleurs domestiques/prestataires enregistrés précédemment comme chômeurs ou inactifs fournissent des services au moyen de cartes de travail
                     
                  
               
                     
                        391
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 4. Introduction de cartes de travail et formalisation du travail domestique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les travailleurs domestiques/prestataires enregistrés précédemment comme chômeurs ou inactifs fournissent des services au moyen de cartes de travail
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        20 000
                     
                  
                  
                     
                        60 000
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 60 000 travailleurs domestiques/prestataires enregistrés précédemment comme chômeurs ou inactifs fournissent des services au moyen de cartes de travail
                     
                  
               
                     
                        392
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 5. Assurer la fixation du salaire minimum 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du règlement régissant le nouveau système de fixation du salaire minimum
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de l’acte législatif 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        L’acte législatif établit un nouveau mécanisme et une formule pour fixer objectivement le niveau du salaire minimum de manière systématique, en consultation avec les partenaires sociaux et en tenant compte des actions de l’Union.
                     
                  
               
                     
                        393
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. Création d’un réseau de centres de jour pour enfants à risque de séparation
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réalisation d’une cartographie des besoins, des services et des infrastructures disponibles pour les enfants risquant de se séparer des familles, en particulier dans les communautés vulnérables.
                     
                  
                  
                     
                        Cartographie des besoins, des services disponibles et des infrastructures fournies
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Une cartographie des services et des infrastructures disponibles pour les enfants risquant de se séparer des familles, en particulier dans les communautés vulnérables, est réalisée. Les centres de jour sont construits sur la base des résultats de cette cartographie afin de répondre aux besoins recensés, en particulier des communautés vulnérables (telles que les personnes à faibles revenus, les personnes handicapées, les personnes issues de communautés marginalisées, y compris les Roms, les personnes issues de l’immigration). La cartographie identifie également les quartiers défavorisés/victimes de ségrégation en vue de répondre aux besoins des communautés vulnérables/marginalisées (par exemple, faible niveau de revenus, taux de chômage élevé, faible niveau d’éducation).
                     
                  
               
                     
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                        Investissement 1. Création d’un réseau de centres de jour pour enfants à risque de séparation
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Centres de jour pour empêcher la séparation des enfants de la famille
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un réseau de 150 centres de service de jour d’au moins 10 % dans les communautés comptant une importante population rom, afin d’éviter la séparation des enfants des familles. 
                     
                     
                        145 des bâtiments nouvellement construits doivent satisfaire à l’exigence relative aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle (NZEB) conformément aux lignes directrices nationales. 5 des bâtiments nouvellement construits doivent respecter l’objectif consistant à parvenir à une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle (NZEB), conformément aux lignes directrices nationales, qui sont garanties par des certificats de performance énergétique. 
                     
                  
               
                     
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                        Investissement 2. Réhabilitation, rénovation et développement d’infrastructures sociales pour les personnes handicapées
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation des services collectifs pour les personnes handicapées 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de services communautaires modernisés (centres de jour et centres de récupération des neuro-moteurs pour les personnes handicapées) au moyen d’un programme national destiné à financer des investissements tels que la réhabilitation, la consolidation, la modernisation et la fourniture de services de proximité. Par la suite, 25 centres de jour et 25 centres de services de rétablissement de la mobilité sortante entament leur activité par le biais d’un appel ouvert à la fourniture de services sociaux publics répondant aux critères d’éligibilité pour ces investissements, y compris la condition d’accueillir au moins 1000 personnes handicapées par an.
                     
                  
               
                     
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                        Investissement 2. Réhabilitation, rénovation et développement d’infrastructures sociales pour les personnes handicapées
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nouveaux services collectifs pour les personnes handicapées
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de 55 nouveaux services communautaires (45 nouveaux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle et 10 bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle +) pour les personnes handicapées (centres de jour, services d’assistance et de soutien, et centres de services de rétablissement des moteurs pour les patients), qui fourniront des activités à au moins 870 personnes handicapées en 4 ans, en vue d’une vie autonome.  
                     
                     
                        Les 10 nouveaux bâtiments à émissions quasi nulles + respectent l’objectif consistant à parvenir à une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle, conformément aux lignes directrices nationales, qui est garantie par des certificats de performance énergétique.
                     
                  
               
                     
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                        Investissement 3. Mise en œuvre de l’introduction de cartes de travail pour le travail domestique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’une plateforme numérique fonctionnelle pour l’utilisation de bons pour les travailleurs domestiques
                     
                  
                  
                     
                         Plateforme numérique opérationnelle
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture de la plateforme numérique fonctionnelle pour les chèques pour les travailleurs domestiques, ce qui devrait permettre, entre autres,
                     
                     
                        -Effectuer toutes les transactions liées aux bons (achat, encodage des heures de travail) par voie numérique
                     
                     
                        -Encodage des informations relatives à l’activité des travailleurs domestiques (nombre d’heures, type d’activité nationale exercée), interopérabilité numérique avec d’autres bases de données pertinentes (telles que le ministère des finances, le ministère du travail et de la protection sociale, les bases de données du service public de l’emploi). 
                     
                  
               
            
               M.3. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du prêt 
            
            
               Réforme 6. Amélioration de la législation relative à l’économie sociale 
            
            
               L’objectif de cette réforme est de mobiliser davantage le potentiel des entreprises de l’économie sociale pour innover et contribuer aux défis sociaux et environnementaux. 
            
            
               La réforme sera mise en œuvre au moyen d’une modification de la loi no 219/2015 sur l’économie sociale et de ses modalités d’application en vue de simplifier la procédure d’enregistrement des entreprises sociales, de garantir leur intégration effective dans les politiques de l’emploi, ainsi que de mesures actives en faveur de l’emploi, y compris la mise en place de mesures visant à améliorer la viabilité des structures de l’économie sociale, par exemple au moyen de régimes préférentiels de marchés publics pour les biens et les services fournis par les entreprises de l’économie sociale.    
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le jeudi 30 juin 2022.
            
            
               Réforme 7. Réforme des services de soins de longue durée pour les personnes âgées
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’améliorer la qualité des services de soins de longue durée pour les personnes âgées. 
            
            
               La réforme est mise en œuvre par l’entrée en vigueur d’un acte législatif de la stratégie, y compris les politiques de vieillissement actif, les besoins médicaux en matière de soins de longue durée et les services de proximité pour les personnes âgées. L’acte législatif comporte notamment: Une source de financement stable identifiée pour les mesures, un mécanisme de gouvernance doté de responsabilités clairement définies pour les pouvoirs publics aux niveaux national et local, un mécanisme de décaissement du financement subordonné à la réalisation d’indicateurs clés de performance associés aux objectifs stratégiques et à la révision des normes minimales de qualité des services de soins de longue durée. L’acte législatif est également fondé sur une cartographie complète au niveau communautaire (commune/ville/département) de la population âgée potentiellement dépendante ou menacée (par exemple, pauvreté, santé, degré de dépendance non accompagné et élevé) en vue d’établir le type de services de soins de longue durée nécessaires. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le mardi 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement 4. Création d’un réseau de centres de soins de jour et de réhabilitation pour personnes âgées 
            
            
               L’objectif de l’investissement est de donner accès à des services de soins de longue durée de qualité pour les personnes âgées par l’intermédiaire d’un réseau de centres de soins de jour et de réadaptation. L’investissement permet la mise en service d’un réseau de 71 centres de service de jour. Les centres fournissent des services d’assistance sociale et de réadaptation et disposent chacun d’au moins une équipe mobile de prestataires de services pour les personnes âgées qui ne peuvent pas se rendre dans le centre. Cette évaluation se fonde sur la cartographie à réaliser conformément à la stratégie nationale en matière de soins de longue durée.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               M.4. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt 
            
            
                     
                        Numéro séq.
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs   (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs   (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        398
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 6. Amélioration de la législation relative à l’économie sociale 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification de la loi no 219/2015 sur l’économie sociale et ses modalités d’application
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la modification de la loi no 219/2015 relative à l’économie sociale et ses modalités d’application
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications réglementaires comportent:
                     
                     
                        -Procédure d’enregistrement simplifiée des entreprises sociales
                     
                     
                        -Meilleur ciblage des activités économiques et de l’utilisation de la force de travail de manière à mieux répondre aux besoins des groupes vulnérables et des communautés marginalisées
                     
                     
                        -Mesure identifiée pour améliorer la viabilité des structures de l’économie sociale, par exemple les régimes préférentiels de marchés publics pour les biens et les services. 
                     
                  
               
                     
                        399
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 7. Réforme des services de soins de longue durée pour les personnes âgées
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi pour l’adoption et la mise en œuvre de la stratégie nationale de soins de longue durée
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de l’acte législatif visant à soutenir la mise en œuvre de la stratégie nationale de soins de longue durée adoptée 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Loi sur la stratégie adoptée, y compris des mesures en faveur du vieillissement actif, ainsi que des mesures visant à couvrir les besoins médicaux en soins de longue durée et les services de proximité pour les personnes âgées.
                     
                     
                        La loi comporte: 
                     
                     
                        -une source stable identifiée de financement pour les mesures 
                     
                     
                        -un mécanisme de gouvernance doté de responsabilités clairement définies pour les pouvoirs publics aux niveaux national et local;
                     
                     
                        -un mécanisme de décaissement du financement subordonné à la réalisation d’indicateurs de performance clés associés aux objectifs stratégiques
                     
                     
                        -la révision des normes minimales de qualité, 
                     
                     
                        L’acte législatif est fondé sur une cartographie complète au niveau communautaire (commune/ville/département) de la population âgée potentiellement dépendante ou menacée (par exemple, pauvreté, santé, degré de dépendance non accompagné et élevé).
                     
                  
               
                     
                        400
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4. Création d’un réseau de centres de soins de jour et de réhabilitation pour personnes âgées 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service des centres de soins de jour et de réhabilitation des personnes âgées
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un réseau de 71 centres de service de jour. Les centres fournissent des services d’assistance sociale et de réadaptation et disposent chacun d’au moins une équipe mobile de prestataires de services pour les personnes âgées qui ne sont pas en mesure de se rendre dans le centre. Elle se fonde sur la cartographie à réaliser conformément au jalon 399 — Entrée en vigueur de la législation pour l’adoption et la mise en œuvre de la stratégie nationale de soins de longue durée.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               N.VOLET 14: Bonne gouvernance 
            
            
               Les objectifs de ce volet sont, grâce à un large éventail de réformes et d’investissements, i) d’améliorer la gouvernance grâce à un système de prise de décision prévisible, éclairé et participatif, ii) de garantir la fourniture de services publics de qualité par un groupe de fonctionnaires professionnels et bien formés qui répondent de manière adéquate aux défis, aux besoins et aux attentes des citoyens et des entreprises. Cela renforcera la résilience et la capacité d’adaptation à la transition écologique et numérique. 
            
         
         
            
               Les objectifs spécifiques du volet sont les suivants:
            
            
               1 Amélioration de la coordination, de la formulation et de la mise en œuvre des politiques gouvernementales, renforcement de la transparence et de la confiance dans le secteur public.
            
            
               2 Gestion efficace des ressources humaines dans le secteur public.
            
            
               3 Une politique salariale cohérente dans le secteur public, liée aux performances et durable à long terme (salaire unitaire équitable).
            
            
               4 Le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’amélioration de l’accès à la justice et l’amélioration de l’efficacité du système judiciaire.
            
            
               5 Un système national de passation des marchés plus efficace, notamment en renforçant la capacité administrative des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices, dans un cadre juridique souple et cohérent.
            
            
               6 Améliorer les processus de prise de décision et d’élaboration des politiques publiques grâce à la consultation des parties prenantes.
            
            
               7 Renforcement de la résilience des entreprises publiques grâce à la mise en œuvre des principes de gouvernance d’entreprise. 
            
            
               Ce volet comprend neuf réformes et cinq investissements. 
            
            
               Les mesures incluses dans le volet devraient permettre de relever un ensemble de défis mis en évidence par la recommandation par pays afin d’accroître l’efficacité des marchés publics et d’assurer la mise en œuvre intégrale et durable de la stratégie nationale en matière de marchés publics; Améliorer la qualité et la prévisibilité de la prise de décision, y compris par des consultations appropriées des parties prenantes, des analyses d’impact efficaces et des procédures administratives rationalisées et une participation adéquate des partenaires sociaux (recommandation par pays no 3, recommandation par pays no 4, recommandation par pays no 5 2019 et recommandations par pays no 4 et 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
            
            
               N.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1.1 Améliorer la prévisibilité et l’efficacité des processus décisionnels en renforçant la capacité de coordination des politiques et d’analyse d’impact au niveau du gouvernement et des ministères chargés de la coordination, ainsi qu’en renforçant les outils permettant d’améliorer la qualité des consultations publiques à tous les niveaux de l’administration
            
            
               L’objectif de la réforme est d’améliorer la planification des politiques gouvernementales à court et moyen terme (en développant des mécanismes institutionnels de planification stratégique et en les reliant à la programmation budgétaire), de renforcer le système d’analyse d’impact réglementaire préliminaire (par des ajustements procéduraux et institutionnels), d’améliorer les capacités de planification et de formulation des politiques publiques (grâce à de nouveaux mécanismes de gestion des stratégies gouvernementales, de formation ou d’échange d’expériences, et en introduisant le concept de gouvernance innovante), et de renforcer la coordination au sein du centre gouvernemental de politiques de nature horizontale forte et impliquant un grand nombre d’acteurs verts (pacte vert).
            
            
               Les actions spécifiques suivantes seront menées dans le cadre de cette réforme: 
            
            
               1) Adoption et entrée en vigueur des méthodologies et procédures visant à améliorer la justification des politiques publiques ainsi que la planification et la simplification administrative (au plus tard le 31 mars 2022). En conséquence, au moins 50 % des initiatives législatives proposées, incluses dans le plan de travail annuel du gouvernement, doivent être approuvées dans le délai prévu pour le 31 mars 2026, et 25 % des outils de présentation et de motivation (c’est-à-dire les exposés des motifs/notes justificatives accompagnant les projets de règlements) doivent satisfaire aux critères de qualité fixés (c’est-à-dire évalués à un niveau excellent ou satisfaisant) conformément à la méthodologie du gouvernement adoptée dans le premier rapport annuel sur l’analyse d’impact réglementaire (adopté en 2019) au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
                2) création et mise en œuvre d’un nouveau système de gestion stratégique et de planification stratégique dans tous les ministères, tandis que les stratégies et les plans stratégiques élaborés au niveau ministériel suivront les dispositions des méthodologies adoptées dans le cadre de l’action (1) ci-dessus et seront chargés sur la plateforme de suivi des plans stratégiques institutionnels (ISP) telle qu’elle est étendue à tous les ministères (au plus tard le 30 juin 2023). En conséquence, tous les ministères de tutelle auront planifié leurs budgets par programme et au moins trois ministères auront également exécuté/exécuté des budgets par programme au plus tard le 30 juin 2025. 
            
            
               3) Adoption et entrée en vigueur d’un acte législatif mettant en œuvre une structure visant à garantir la mise en œuvre d’un mécanisme réglementaire efficace de contrôle de la qualité d’ici au 31 mars 2022. 
            
            
               4) Établissement de la base de référence d’innovation existante au niveau de l’administration centrale (ministères de tutelle et secrétariat général du gouvernement) et achèvement d’un plan d’action pour l’introduction de mécanismes d’innovation et la création d’un environnement réglementaire permettant à l’administration publique d’innover (31 décembre 2022). 
            
            
               5) Améliorer la qualité des consultations publiques et renforcer la participation de la société civile au processus décisionnel en renforçant le cadre législatif et procédural pour la coordination et la mise en œuvre effective des initiatives gouvernementales ouvertes (initiative pour un gouvernement ouvert). Cet objectif est atteint par:
            
         
         
            
               i) mise à jour du cadre juridique, extension de la plateforme informatique, renforcement des capacités des fonctionnaires, adoption d’une stratégie pour un gouvernement ouvert. En conséquence, le nombre de projets d’actes législatifs faisant l’objet d’une consultation publique et d’une participation des parties prenantes au niveau central augmentera de 20 % d’ici au 30 juin 2026.
            
            
               ii) des formations organisées pour permettre aux organisations de la société civile d’accroître leur capacité et leurs compétences à participer efficacement aux processus de consultation publique. À la suite de cette action, 800 représentants d’organisations de la société civile seront formés d’ici au 31 décembre 2025. 
            
            
               6) adoption et entrée en vigueur des lignes directrices pour une utilisation et une application appropriées du registre unique d’intérêts Transparence (RUTI) visant à la bonne mise en œuvre du registre public (au plus tard le 30 septembre 2022). 
            
            
               7) adoption et entrée en vigueur de la méthodologie pour l’utilisation des ordonnances d’urgence, qui précise les circonstances dans lesquelles ces ordonnances peuvent être utilisées et les modalités d’évaluation de leur impact (ex post, ex ante), ainsi que les procédures associées pour leur élaboration et leur approbation (au plus tard le 30 septembre 2022). 
            
            
               8) adoption et entrée en vigueur des modifications législatives de la loi 24/2000 sur la technique législative visant à assurer la publication du texte intégral des lois après leur modification, ce qui n’est actuellement pas systématique (au plus tard le 30 septembre 2022). 
            
            
               Réforme 2 Renforcer la coordination au centre du gouvernement grâce à une approche intégrée et cohérente des initiatives en matière de changement climatique et de développement durable
            
            
               Les objectifs de la réforme sont les suivants: i) garantir l’efficience et l’efficacité des mesures et politiques vertes en mettant en œuvre un mécanisme de coordination et de mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe en Roumanie; Et ii) réformer l’administration publique en promouvant et en coordonnant une politique publique cohérente en faveur du développement durable à tous les niveaux et dans tous les secteurs de l’État, en mettant l’accent sur la transformation numérique et en renforçant la pertinence/l’utilisation de l’approche scientifique dans les politiques publiques de développement durable.
            
            
               Cet objectif sera atteint grâce à la mise en place et à l’opérationnalisation d’un comité interinstitutionnel pour le climat ayant pour mandat de donner la priorité à l’action pour le climat et de suivre chaque année les progrès accomplis d’ici au 30 juin 2022. À la suite de cette action, 90 % des priorités fixées par le comité interinstitutionnel des changements climatiques pour 2025, conformément aux objectifs fixés dans le plan intégré en matière d’énergie et de climat, seront atteintes d’ici au 31 mars 2026 et 2000 fonctionnaires seront qualifiés d’ «experts en développement durable» dans les institutions publiques, au niveau central et local, d’ici au 30 septembre 2025. 
            
            
               Réforme 3. Développer la gestion des ressources humaines dans le secteur public
            
            
               L’objectif de la réforme est de moderniser la gestion de la fonction publique, en promouvant un nouveau système de recrutement transparent et inclusif, en utilisant un cadre de compétences adapté aux réalités du secteur public, directement lié aux besoins institutionnels et aux besoins des citoyens et des milieux d’affaires qu’ils servent. Ces mesures de réforme doivent aller de pair avec une forte numérisation du secteur public et l’acquisition de compétences numériques parmi les fonctionnaires.
            
            
               Les actions spécifiques suivantes seront menées dans le cadre de cette réforme: 
            
            
               1) réalisation d’une analyse ex post du concours national (pilote) pour la sélection de deux catégories de fonction publique dans l’administration centrale (au plus tard le 30 juin 2023). 
            
            
               2) résultats d’au moins deux concours de recrutement de fonctionnaires nationaux par an pour un minimum de 3 catégories/grades de la fonction publique (au 31 décembre 2023).
            
            
               3) adoption et entrée en vigueur de deux actes législatifs sur la gestion des ressources humaines: i) l’une introduisant des changements dans la gestion des carrières des fonctionnaires pour la fonder sur la méritocratie, et ii) l’autre sur la gestion des agents contractuels dans l’administration publique (au plus tard le 31 décembre 2024).
            
            
               4) la mise en œuvre des cadres de compétences dans l’administration publique centrale, qui comprend la préparation et l’adoption de l’acte législatif et sa mise en œuvre effective (au plus tard le 31 décembre 2025). 
            
            
               Réforme 4. Développement d’un système de rémunération unitaire équitable dans le secteur public
            
            
               L’objectif de la réforme est de garantir une politique salariale équitable et viable sur le plan budgétaire en comblant l’écart salarial actuel dans le système budgétaire, en rétablissant la hiérarchie des fonctions dans et entre les domaines d’activité, en réexaminant le système des primes et en mettant en place un système d’incitation à la performance. 
            
            
               Les actions spécifiques suivantes seront menées dans le cadre de cette réforme: 
            
            
               1) réalisation d’une analyse d’impact globale de la loi sur le salaire universel, y compris une évaluation de l’impact fiscal de la nouvelle loi (au plus tard le 31 mars 2022);
            
            
               2) adoption et entrée en vigueur du nouveau cadre juridique sur la rémunération des fonctionnaires (loi sur le salaire universel) (au plus tard le 30 juin 2023); 
            
         
         
            
               Réforme 5. Garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, en améliorant sa qualité et son efficacité
            
            
               L’objectif de la réforme est de renforcer l’indépendance des magistrats, en améliorant l’efficacité du fonctionnement des institutions judiciaires, conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne et en tenant compte des recommandations formulées dans les rapports MCV, dans les rapports du GRECO et dans les avis de la Commission de Venise et dans les rapports sur l’état de droit. 
            
            
               Les actions spécifiques suivantes seront menées dans le cadre de cette réforme: 
            
            
               1) adoption et entrée en vigueur de la loi portant approbation de la stratégie de développement du système judiciaire 2022-2025 (au plus tard le 31 mars 2022). La stratégie comprend deux piliers: i) les politiques visant à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’État de droit; Et ii) les politiques visant à renforcer les capacités institutionnelles en ce qui concerne les ressources, les processus et la gestion, ainsi que les politiques relatives à la qualité et à l’efficacité des services dans le système judiciaire. 
            
            
               2) adoption et entrée en vigueur de la loi modifiant les compétences de l’Agence nationale de gestion des avoirs saisis (avant le 31 mars 2022).
            
            
               3) adoption et entrée en vigueur des «lois sur la justice» (lois sur le statut des magistrats, l’organisation judiciaire, le Conseil supérieur de la magistrature) (au plus tard le 30 juin 2023). Les nouvelles lois sur la justice prévoient notamment ce qui suit: i) Le renforcement de l’indépendance des juges et des procureurs; ii) l’admission à la profession et l’avancement professionnel pour des motifs méritocratiques, en liaison avec le renforcement du rôle de l’Institut national de la magistrature dans l’organisation et la conduite d’examens et de concours; iii) le fonctionnement efficace des tribunaux, du Conseil supérieur de la magistrature et du ministère public; iv) la responsabilité effective des magistrats, mais aussi leur protection contre toute ingérence et tout abus; v) rendre l’inspection judiciaire plus efficace, en garantissant davantage de garanties d’indépendance et d’impartialité. 
            
            
               4) adoption et entrée en vigueur de la modification du code pénal et du code de procédure pénale afin de les aligner sur la Constitution roumaine, à la suite des décisions de la Cour constitutionnelle (au plus tard le 31 décembre 2022). 
            
            
               5) des sessions de formation (300 au total) ont été organisées à l’intention des juges, des procureurs et des greffiers afin d’améliorer la qualité et l’efficacité du système judiciaire (d’ici au 31 décembre 2025). 
            
            
               Réforme 6. Renforcer la lutte contre la corruption
            
            
               L’objectif de la réforme est d’intensifier la lutte contre la corruption, en adoptant le cadre stratégique national pour sa prévention et sa répression, en renforçant la capacité de l’institution compétente pour la combattre, à savoir la DNA, en récupérant les dommages et les produits du crime, en renforçant l’intégrité de la fonction publique et en garantissant un système efficace de déclaration des avoirs et des intérêts, tout en développant et en mettant en œuvre la nouvelle stratégie de lutte contre la corruption. 
            
            
               Les actions spécifiques suivantes seront menées dans le cadre de cette réforme:
            
            
               1) adoption et entrée en vigueur de l’acte législatif approuvant la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption (au plus tard le 31 décembre 2021). En conséquence, d’ici au 31 décembre 2025, au moins 70 % des mesures prévues dans la nouvelle stratégie de lutte contre la corruption seront mises en œuvre et une augmentation de 50 % de la valeur des avoirs saisis gérée par l’Agence nationale de gestion des avoirs saisis sera atteinte. 
            
            
               2) taux d’occupation de 85 % des postes de procureur de la direction nationale anticorruption (au 30 juin 2023).
            
            
               3) adoption et entrée en vigueur de la loi transposant la directive sur la protection des lanceurs d’alerte (au plus tard le 31 mars 2022). 
            
            
               Réforme 7. Évaluation et mise à jour de la législation relative au cadre d’intégrité 
            
            
               L’objectif de cette réforme est de renforcer l’intégrité de la fonction publique et de rendre la numérisation et la transparence plus efficaces en fournissant les ressources nécessaires à la soumission des déclarations de patrimoine et d’intérêts au format numérique avec une signature électronique certifiée.
            
            
               Les actions spécifiques suivantes seront menées dans le cadre de cette réforme:
            
            
               1) adoption et entrée en vigueur des lois consolidées sur l’intégrité (au plus tard le 31 décembre 2024).
            
            
               2) révision des codes de déontologie et de conduite pour le gouvernement, en plus des codes existants pour la fonction publique et l’adoption et la mise en œuvre de mesures d’exécution (au plus tard le 31 décembre 2024).
            
            
               Réforme 8. Réformer le système national de passation des marchés 
            
         
         
            
               L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité du système des marchés publics et d’assurer la mise en œuvre intégrale et durable de la stratégie nationale en matière de marchés publics, telle qu’approuvée par la décision gouvernementale no 901/2015. 
            
            
               Les actions suivantes sont menées dans le cadre de la présente réforme: 
            
            
               1) 
                     Adoption et entrée en vigueur de la modification de la législation nationale sur les voies de recours (loi no 101/2016) afin de rationaliser la procédure d’attribution (au plus tard le 31 mars 2022). 
            
            
               2) 
                     Adoption et entrée en vigueur de la stratégie nationale actualisée en matière de marchés publics, y compris des mesures horizontales visant à soutenir la mise en œuvre du plan national pour la reprise et la résilience (au plus tard le 30 juin 2023).  
            
            
               3) 
                     Mise en œuvre des organismes centralisés de passation de marchés (CPB) pour les autorités locales (au plus tard le 31 décembre 2025). 
            
            
               4) 
                     Formation spécialisée dans le domaine des marchés publics dispensée à au moins 350 personnes (fonctionnaires et agents contractuels) (au 31 décembre 2023). 
            
            
               5) 
                     Interconnexion et interopérabilité avec d’autres bases de données du système électronique des marchés publics (SEAP) (au plus tard le 31 décembre 2023). 
            
            
               6) 
                     Mise en œuvre du système de passation électronique des marchés publics, y compris les formulaires électroniques, l’évaluation automatisée des qualifications, les catalogues électroniques, la facturation électronique et le paiement électronique (au plus tard le 31 mars 2025). 
            
            
               Réforme 9: Améliorer le cadre procédural pour la mise en œuvre des principes de gouvernance d’entreprise dans les entreprises publiques
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’améliorer la gouvernance d’entreprise de toutes les entreprises publiques en Roumanie en appliquant les normes de l’OCDE. 
            
            
               La réforme sera mise en œuvre par l’entrée en vigueur des modifications de la loi 11/2016, supprimant toutes les exceptions au respect des normes de gouvernance d’entreprise, y compris pour les entreprises publiques au niveau local. Ces modifications assurent une séparation entre les fonctions de régulation et de propriété, suppriment tout avantage direct ou indirect qui pourrait découler de la propriété de l’État, que ce soit en termes de règles/réglementations du marché, de financement, de fiscalité ou de marchés publics, et garantissent que toute entreprise publique poursuit la rentabilité. 
            
            
               La réforme met également en place et met en œuvre, au sein du Centre du gouvernement, un groupe de travail chargé d’assurer le suivi de l’application des normes de gouvernance d’entreprise, chargé en dernier ressort d’assurer une procédure de sélection transparente et concurrentielle pour l’approbation de la nomination des membres du conseil d’administration, des contrôleurs, ainsi que pour l’évaluation et les contrôles. Le groupe de travail publie régulièrement des rapports sur les indicateurs de performance et impose des sanctions aux entreprises publiques qui ne respectent pas les indicateurs de performance clés. Un tableau de bord de suivi comportant des cibles financiers et non financiers et des indicateurs de performance pour toutes les catégories d’entreprises publiques (y compris les secteurs clés tels que les transports, l’énergie et les services publics) est mis au point, publié chaque année et utilisé au niveau central pour rendre compte et suivre les progrès accomplis en matière de performance pour toutes les catégories d’entreprises publiques. 
            
            
               Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement sur la reprise et la résilience, la Roumanie a demandé un appui technique par l’intermédiaire de l’instrument relatif à l’assistance technique pour la mise en œuvre des réformes visant à améliorer le cadre de gouvernance d’entreprise dans les entreprises publiques. Une assistance technique est nécessaire en vue de modifier la législation pertinente (loi no 11/2016 et décision du gouvernement no 722/2016) et la politique de l’État en matière d’actionnariat (y compris la consultation de toutes les parties intéressées) et de créer le cadre institutionnel approprié afin de centraliser la fonction de l’État actionnaire au sein d’une même structure/institution. Une assistance technique est également nécessaire pour développer les capacités institutionnelles dans le domaine de la gestion des entreprises publiques (renforcement de l’expertise des départements chargés de la gouvernance d’entreprise au sein des ministères chargés de la gestion des entreprises publiques), ainsi que pour la coordination et le suivi de la nouvelle task force mise en place au centre du gouvernement. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026. La législation actualisée pour les entreprises publiques (y compris au niveau local) entrera en vigueur le 31 décembre 2022 au plus tard. La task-force permanente chargée d’assurer le suivi et le contrôle de l’application des normes de gouvernance d’entreprise est opérationnelle au plus tard le 31 décembre 2022. Le tableau de bord du suivi est opérationnel au plus tard le 30 juin 2023.
            
            
               Investissement 1 Optimiser les infrastructures judiciaires pour garantir l’accès à la justice et la qualité des services
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’améliorer l’efficacité du système judiciaire et l’accès à la justice. 
            
            
               Cet objectif est atteint par la construction de 3 nouveaux bâtiments judiciaires, qui doivent respecter l’objectif consistant à parvenir à une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle (NZEB), conformément aux lignes directrices nationales, qui sont garanties par des certificats de performance énergétique. L’accès aux bâtiments est adapté aux personnes handicapées et cette adaptation s’accompagne du respect des normes de protection contre l’incendie et de protection technique, y compris la résilience sismique. La priorité est accordée à la localisation des autorités judiciaires dans les régions économiquement moins développées de la Roumanie. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
               Investissement 2 Développement de l’infrastructure logistique (non informatique) nécessaire pour lutter contre la corruption et récupérer les revenus et les dommages résultant de la criminalité, y compris la formation dans ces domaines
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’accroître la capacité de stockage de l’ANABI par la construction/le développement de 3 nouveaux entrepôts pour le stockage des biens saisis qui doivent répondre à l’objectif d’une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative au bâtiment à consommation d’énergie quasi nulle (NZEB) conformément aux lignes directrices nationales, qui doit être garantie au moyen de certificats de performance énergétique. 
            
         
         
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 30 septembre 2025. 
            
            
               Investissement 3 Création de structures de partenariat locales entre les gouvernements locaux et la société civile
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’améliorer la stabilité, la prévisibilité et le soutien au partenariat dans la formulation des politiques publiques, d’une part, de stimuler des partenariats de travail permanents entre l’administration publique et la société civile et, d’autre part, d’améliorer la participation des citoyens et leur participation active au processus décisionnel tout en renforçant la numérisation du secteur des ONG, condition préalable à l’amélioration de la qualité et de la prévisibilité de la prise de décision, ce qui a une incidence positive sur la qualité des services publics offerts aux citoyens et aux entreprises.
            
            
               En conséquence, au moins 50 partenariats entre les autorités locales de l’administration publique et des ONG seront mis en place et opérationnels et au moins 15 initiatives collaboratives fonctionnelles du secteur non gouvernemental seront mises en œuvre.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 31 mars 2026.
            
            
               Investissement 4. Accroître la capacité des organisations de la société civile à favoriser la citoyenneté active, à s’engager professionnellement dans la planification et la mise en œuvre des politiques publiques en matière de droits sociaux visées par le plan national pour la reprise et la résilience et à suivre les réformes connexes
            
            
               Accroître la capacité des organisations de la société civile à favoriser la citoyenneté active, à s’engager professionnellement dans la planification et la mise en œuvre des politiques publiques en matière de droits sociaux abordées par le PNR et à suivre les réformes qui s’y rapportent. 
            
            
               À la suite de cet investissement, au moins 15 initiatives de collaboration sectorielles non gouvernementales fonctionnelles (réseaux, coalitions, plateformes, groupes d’organisations, y compris des groupes de réflexion, structures d’analyse et de recherche) seront mises en place pour assurer la continuité des processus de consultation publique, c’est-à-dire surveiller la mise en œuvre d’au moins 15 politiques publiques/réformes nationales dans des domaines à vocation sociale.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 31 mars 2026. 
            
            
               Investissement 5. Suivi et mise en œuvre du plan 
            
            
               L’objectif de cet investissement est de mettre en place et de rendre opérationnel le système informatique intégré, faisant partie du nuage gouvernemental et relié à d’autres systèmes nationaux et européens utilisés aux fins de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.
            
            
               L’investissement se compose de deux phases:
            
            
               ·au cours de la première phase, le système sera développé et permettra la collecte de données à des fins de communication d’informations (comme prévu dans les tableaux de bord du RRF), le suivi des progrès accomplis dans la réalisation des valeurs jalons et des valeurs cibles, la préparation des déclarations de gestion, des demandes de résumé des audits et des demandes de paiement, la communication des exigences applicables aux parties prenantes, le suivi des complémentarités avec d’autres sources de financement, la réalisation d’évaluations ex ante afin d’éviter le risque de double financement, la vérification ex ante et ex post des procédures de passation de marchés effectuées par les bénéficiaires du plan national de redressement et de résilience, le suivi des complémentarités avec d’autres sources de financement, la réalisation d’évaluations ex ante visant à éviter le risque de double financement, la vérification ex ante et ex post des procédures de passation de marchés par les bénéficiaires de plan national pour la reprise et la résilience et la détection et la correction des irrégularités, fraude et conflit d’intérêts.
            
            
               ·au cours de la deuxième phase, l’interconnexion avec d’autres systèmes de gestion et de contrôle des fonds européens et provenant du budget national et l’intégration avec le nuage gouvernemental sont préparées et mises en œuvre.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2021, avant que la première demande de paiement ne soit soumise à la Commission européenne.
            
            
               N.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séq.
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Qualitatifs 
                     
                     
                        indicateurs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Quantitatifs 
                     
                     
                        indicateurs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif 
                     
                     
                        De réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        401
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Améliorer la prévisibilité et l’efficacité des processus décisionnels en renforçant la capacité de coordination des politiques et d’analyse d’impact au niveau du gouvernement et des ministères chargés de la coordination, ainsi qu’en renforçant les outils permettant d’améliorer la qualité des consultations publiques à tous les niveaux de l’administration.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des méthodologies et procédures visant à améliorer la justification des politiques publiques ainsi que la planification et la simplification administrative
                     
                  
                  
                     
                        Disposition dans  les lois et les décisions du gouvernement indiquant l’entrée en vigueur des lois et des décisions du gouvernement respectivement en vue d’améliorer la logique d’ordre public et la planification et la simplification administrative
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2022 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des actes législatifs suivants:
                     
                     
                        1) décision gouvernementale fixant les procédures d’élaboration, de mise en œuvre, de suivi, d’évaluation et de mise à jour des stratégies gouvernementales;   2) décision gouvernementale fixant les procédures de planification stratégique et de programmation budgétaire afin d’assurer un lien adéquat entre les priorités politiques et la formulation du budget. Les programmes budgétaires ministériels mettent en œuvre les recommandations des revues de dépenses (qui sont introduites dans la partie du présent document consacrée au volet «réforme de la fiscalité et des retraites») et conformément à la méthodologie élaborée en coopération avec le ministère des finances.
                     
                     
                        
                           3) décision du gouvernement relative à la mise à jour de la méthodologie d’analyse d’impact ex ante du projet de règlement. La méthodologie actualisée met l’accent sur l’introduction de principes d’innovation et de «numérique par défaut» ainsi que de procédures spécifiques pour une mise en œuvre renforcée et des rapports annuels. 
                        
                        
                           4) décision du gouvernement relative à l’approbation de la méthodologie «One in, one out» visant à réduire la charge administrative.
                        
                     
                     
                        5) décision du gouvernement sur le cadre procédural et méthodologique pour l’évaluation ex post des règlements.
                     
                  
               
                     
                        402 
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Améliorer la prévisibilité et l’efficacité des processus décisionnels en renforçant la capacité de coordination des politiques et d’analyse d’impact au niveau du gouvernement et des ministères chargés de la coordination, ainsi qu’en renforçant les outils permettant d’améliorer la qualité des consultations publiques à tous les niveaux de l’administration. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Un nouveau système de gestion stratégique et de planification stratégique est opérationnel dans tous les ministères. 
                     
                  
                  
                     
                        Le nouveau système est opérationnel dans tous les ministères compétents.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                     
                  
                  
                     
                        Les stratégies et les plans stratégiques élaborés au niveau ministériel suivent les dispositions des méthodologies mentionnées au jalon 401 et sont chargés sur la plateforme de suivi des plans stratégiques institutionnels (FSI) telle qu’elle est étendue à tous les ministères. 
                     
                  
               
                     
                        403 
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Améliorer la prévisibilité et l’efficacité des processus décisionnels en renforçant la capacité de coordination des politiques et d’analyse d’impact au niveau du gouvernement et des ministères chargés de la coordination, ainsi qu’en renforçant les outils permettant d’améliorer la qualité des consultations publiques à tous les niveaux de l’administration.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 3 ministères planifiés et exécutés par programme 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3 
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 3 ministères ont planifié et exécuté des budgets par programme en appliquant la méthodologie de planification stratégique institutionnelle avec le soutien du secrétariat général du gouvernement et du ministère des finances.  
                     
                     
                        L’objectif est de compléter la planification budgétaire du programme par l’exécution effective, sur la base du programme, du budget ministériel. Les programmes budgétaires ministériels mettent en œuvre les recommandations des revues de dépenses (qui sont introduites dans la partie du présent document consacrée au volet «réforme de la fiscalité et des retraites»).
                     
                  
               
                     
                        404
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Améliorer la prévisibilité et l’efficacité des processus décisionnels en renforçant la capacité de coordination des politiques et d’analyse d’impact au niveau du gouvernement et des ministères chargés de la coordination, ainsi qu’en renforçant les outils permettant d’améliorer la qualité des consultations publiques à tous les niveaux de l’administration. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un acte législatif mettant en œuvre une structure visant à garantir la mise en œuvre d’un mécanisme réglementaire efficace de contrôle de la qualité
                     
                     
                  
                  
                     
                        Disposition d’une loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi mettant en œuvre la structure réglementaire de contrôle de la qualité
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2022 
                     
                  
                  
                     
                        L’acte législatif est fondé sur l’étude réalisée par le secrétariat général du gouvernement sur la mise en place d’un mécanisme de contrôle de la qualité au sein du centre gouvernemental. 
                     
                     
                        La nouvelle structure procède à un contrôle réglementaire de la qualité des analyses d’impact et des évaluations. Il est composé d’un comité d’experts assisté d’un secrétariat technique, similaire au comité d’examen de la réglementation qui est actuellement actif au niveau de la Commission européenne. L’acte législatif établit ce qui suit: 
                     
                     
                        1) procédure de sélection des experts du jury;
                     
                     
                        2) les règles et procédures applicables au conseil d’administration et au secrétariat technique (y compris les descriptions de postes);
                     
                     
                        3) des lignes directrices sur la manière d’évaluer la qualité des documents;
                     
                     
                        4) stratégie de communication à l’intérieur et à l’extérieur du gouvernement;
                     
                     
                        (5) formations.
                     
                  
               
                     
                        405
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Améliorer la prévisibilité et l’efficacité des processus décisionnels en renforçant la capacité de coordination des politiques et d’analyse d’impact au niveau du gouvernement et des ministères chargés de la coordination, ainsi qu’en renforçant les outils permettant d’améliorer la qualité des consultations publiques à tous les niveaux de l’administration.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plateforme informatique opérationnelle pour suivre l’innovation dans l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        La plateforme informatique est mise au point et opérationnelle  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La plateforme informatique pour suivre l’innovation dans l’administration publique est développée et devient opérationnelle. La plateforme informatique génère automatiquement des rapports annuels de suivi sur les progrès enregistrés par les institutions roumaines en termes d’éléments livrables innovants et de capacités d’innovation.
                     
                  
               
                     
                        406
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Améliorer la prévisibilité et l’efficacité des processus décisionnels en renforçant la capacité de coordination des politiques et d’analyse d’impact au niveau du gouvernement et des ministères chargés de la coordination, ainsi qu’en renforçant les outils permettant d’améliorer la qualité des consultations publiques à tous les niveaux de l’administration.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Formation de 800 représentants d’organisations de la société civile pour renforcer les capacités administratives et la numérisation de leurs structures
                     
                  
                  
                     
                         Représentants formés
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        800
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le secrétariat général du gouvernement organise des sessions de formation annuelles à l’intention du personnel des organisations de la société civile afin de renforcer leur capacité et leurs compétences à participer efficacement aux processus de consultation publique. Les formations viseront à utiliser la plateforme numérique e-consultare.gov.ro, ainsi que d’autres mécanismes/procédures prévus par le cadre juridique.
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        407
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Améliorer la prévisibilité et l’efficacité des processus décisionnels en renforçant la capacité de coordination des politiques et d’analyse d’impact au niveau du gouvernement et des ministères chargés de la coordination, ainsi qu’en renforçant les outils permettant d’améliorer la qualité des consultations publiques à tous les niveaux de l’administration.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration du processus de consultation publique et de participation des parties intéressées grâce à une augmentation de 20 % du nombre de projets d’actes législatifs soumis à consultation publique et à la participation des parties prenantes au niveau central
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                  
                  
                     
                        0 [2020]
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Afin d’améliorer la qualité du processus de consultation, outre les formations destinées aux représentants des organisations de la société civile (prévues dans le cadre du cible 406), une série d’activités seront menées comme suit:
                     
                     
                        -Un cadre juridique actualisé est adopté pour normaliser la mise en œuvre des règlements dans le domaine des consultations publiques et du libre accès aux informations d’intérêt public.
                     
                     
                        -La plateforme informatique existante www.e-consultare.gov.ro sera étendue pour servir de portail d’information «guichet unique» au niveau gouvernemental pour les citoyens sur les possibilités de participation et comme outil de suivi et d’évaluation des progrès annuels.
                     
                     
                        -Des programmes de formation/soutien méthodologique seront créés et fournis pour rationaliser la mise en œuvre de la réglementation dans le domaine des consultations publiques et de l’accès gratuit aux informations d’intérêt public pour les fonctionnaires des administrations centrales (ministères) et des autorités locales (conseils généraux et municipalités).
                     
                     
                        -La stratégie pour un gouvernement ouvert est adoptée. 
                     
                     
                        -Des programmes de formation/un soutien méthodologique seront créés et fournis pour la mise en œuvre des principes d’un gouvernement ouvert pour les fonctionnaires des administrations centrales (ministères) et des autorités locales (conseils généraux et municipalités).
                     
                     
                        -Des rapports annuels d’avancement accompagnés d’orientations et de recommandations supplémentaires sont publiés. 
                     
                     
                        La réalisation de Cette cible repose sur les indicateurs établis dans le tableau de bord (partie de l’évaluation annuelle des progrès). 
                     
                  
               
                     
                        408
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Améliorer la prévisibilité et l’efficacité des processus décisionnels en renforçant la capacité de coordination des politiques et d’analyse d’impact au niveau du gouvernement et des ministères chargés de la coordination, ainsi qu’en renforçant les outils permettant d’améliorer la qualité des consultations publiques à tous les niveaux de l’administration.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        25 % des outils de présentation et de motivation satisfont aux critères de qualité fixés (c’est-à-dire sont évalués à un niveau excellent ou satisfaisant) conformément à la méthodologie du gouvernement. 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La qualité de la législation est évaluée sur la base des critères établis dans le premier rapport annuel du secrétariat général du gouvernement sur l’analyse d’impact réglementaire adopté en 2019. La base de référence pour 2019 était de 10 %, c’est-à-dire que le nombre d’outils de présentation et de motivation satisfait aux critères de qualité fixés (c’est-à-dire qu’ils sont évalués à un niveau excellent ou satisfaisant). 
                     
                     
                        Il existe 4 niveaux de qualité: excellent, satisfaisant, partiellement satisfaisant et non atteint.
                     
                     
                        À moyen terme, cette tâche incombe au comité de contrôle (qui se reflète dans le jalon 404).
                     
                  
               
                     
                        409
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Améliorer la prévisibilité et l’efficacité des processus décisionnels en renforçant la capacité de coordination des politiques et d’analyse d’impact au niveau du gouvernement et des ministères chargés de la coordination, ainsi qu’en renforçant les outils permettant d’améliorer la qualité des consultations publiques à tous les niveaux de l’administration.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 50 % des initiatives législatives proposées, incluses dans le plan de travail annuel du gouvernement, approuvées dans le délai imparti;
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                  
                  
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 50 % des initiatives législatives proposées, incluses dans le plan de travail annuel du gouvernement, doivent être approuvées dans le délai fixé pour cette initiative dans le cadre du GAWP. Le GAWP fixe le programme législatif du gouvernement (c’est-à-dire des propositions d’interventions législatives pour l’année dans l’ensemble du gouvernement). L’objectif de Cette cible est double: i) soutenir une planification législative cohérente et réalisable, et ii) accroître la capacité de mise en œuvre du gouvernement, de manière à ce que les priorités législatives soient suivies et approuvées comme prévu initialement.
                     
                     
                        L’évaluation de Cette cible est effectuée au regard de la valeur de base de référence de 35 % (c’est-à-dire le niveau d’approbation des initiatives de 2020 dans le délai fixé). 
                     
                     
                  
               
                     
                        410
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Améliorer la prévisibilité et l’efficacité des processus décisionnels en renforçant la capacité de coordination des politiques et d’analyse d’impact au niveau du gouvernement et des ministères chargés de la coordination, ainsi qu’en renforçant les outils permettant d’améliorer la qualité des consultations publiques à tous les niveaux de l’administration. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des lignes directrices pour une utilisation et une application appropriées du registre unique d’intérêts Transparence (RUTI)
                     
                  
                  
                     
                        Disposition des lignes directrices indiquant l’entrée en vigueur des lignes directrices relatives à l’utilisation et à la mise en œuvre des RUTI
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les lignes directrices et les procédures associées mettent correctement en œuvre le registre public créé par le gouvernement en 2016, qui énumère les réunions des décideurs (gouvernementaux) avec les représentants d’intérêts et sert également de registre volontaire pour les groupes d’intérêts. 
                     
                     
                  
               
                     
                        411
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Améliorer la prévisibilité et l’efficacité des processus décisionnels en renforçant la capacité de coordination des politiques et d’analyse d’impact au niveau du gouvernement et des ministères chargés de la coordination, ainsi qu’en renforçant les outils permettant d’améliorer la qualité des consultations publiques à tous les niveaux de l’administration. 
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la méthodologie pour l’utilisation des ordonnances d’urgence
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la décision du gouvernement indiquant l’entrée en vigueur de la méthode d’utilisation des ordonnances d’urgence 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La décision du gouvernement relative à la méthodologie pour l’utilisation des ordonnances d’urgence (EO) précise les circonstances dans lesquelles ces ordonnances peuvent être utilisées et la manière dont leur impact doit être évalué (ex post, ex ante), ainsi que les procédures associées à leur élaboration et à leur approbation, ainsi que le rôle du secrétariat général du gouvernement et du ministère de la justice pour assurer le respect des règles et le contrôle général de la qualité. 
                     
                     
                  
               
                     
                        412
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Améliorer la prévisibilité et l’efficacité des processus décisionnels en renforçant la capacité de coordination des politiques et d’analyse d’impact au niveau du gouvernement et des ministères chargés de la coordination, ainsi qu’en renforçant les outils permettant d’améliorer la qualité des consultations publiques à tous les niveaux de l’administration. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives visant à assurer la publication du texte intégral des lois après modification
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi pour la publication du texte intégral des lois après modification 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications apportées à la loi 24/2000 sur la technique législative assureront la publication du texte intégral de la loi après que des modifications ont été apportées à celle-ci, ce qui n’est actuellement pas systématique. 
                     
                     
                  
               
                     
                        413
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2. Renforcer la coordination au centre du gouvernement grâce à une approche intégrée et cohérente des initiatives en matière de changement climatique et de développement durable  
                     
                  
                  
                     
                        Jalon 
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre d’un comité interinstitutionnel sur le climat 
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre du comité interinstitutionnel pour le climat
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le comité des changements climatiques se concentre, conformément au mandat qu’il propose, sur i) l’établissement de politiques annuelles prioritaires dans le domaine du changement climatique conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et au calendrier prévu par la Roumanie dans le cadre du plan national intégré en matière d’énergie et de changement climatique (PNIESC), ii) à la coordination, au suivi et à l’évaluation des autorités responsables de la mise en œuvre des politiques et mesures dans le cadre des activités PNIESC, iii) à l’approbation des indicateurs permettant de mesurer les engagements de la Roumanie en matière de climat. Les priorités du comité sont fixées et arrêtées au cours de ses réunions, qui peuvent être de nature législative, financière ou fiscale, liées à l’élaboration de politiques publiques en matière d’investissements écologiques ou à la définition du cadre méthodologique ou administratif. Les priorités sont formellement approuvées chaque année par le gouvernement et un plan d’action est adopté concernant les mesures à prendre pour atteindre chaque priorité proposée, des délais de mise en œuvre clairs pour chaque étape et les institutions responsables. 
                     
                  
               
                     
                        414
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2. Renforcer la coordination au centre du gouvernement grâce à une approche intégrée et cohérente des initiatives en matière de changement climatique et de développement durable 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        La réalisation de 90 % des priorités fixées par le comité interinstitutionnel des changements climatiques pour 2025; 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        90 % des priorités fixées par le comité interinstitutionnel des changements climatiques pour 2025 seront atteintes. Les priorités seront approuvées par le comité interinstitutionnel des changements climatiques (CISC) en décembre 2024. 
                     
                  
               
                     
                        415
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2. Renforcer la coordination au centre du gouvernement grâce à une approche intégrée et cohérente des initiatives en matière de changement climatique et de développement durable  
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Fonctionnaires qualifiés d’ «expert en développement durable» dans les institutions publiques aux niveaux central et local
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2 000
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La cible est atteinte par les étapes suivantes:
                     
                     
                        1) Il est établi un rapport évaluant les besoins et le niveau des compétences dans le domaine du développement durable parmi les administrateurs publics aux niveaux central et local; 
                     
                     
                        2) Les modifications législatives visant à compléter l’annexe 5 du code administratif par la fonction d’ «expert en développement durable» sont adoptées et entrent en vigueur;
                     
                     
                        3) Le programme de formation est élaboré et dispensé par des établissements publics, privés et universitaires.
                     
                  
               
                     
                        416
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 3. Développer la gestion des ressources humaines dans le secteur public 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Analyse ex post du concours national (pilote) pour la sélection de deux catégories de fonction publique dans l’administration centrale
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un rapport d’analyse ex post 
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le concours national (pilote) pour la sélection de deux catégories de fonction publique dans l’administration centrale est organisé et mené à bien conformément aux procédures approuvées par le gouvernement. 
                     
                     
                        Après la réalisation du projet pilote, il est procédé à une analyse ex post des résultats et de l’impact obtenus, qui servira à adapter les concours nationaux de recrutement plus larges.
                     
                  
               
                     
                        417
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 3. Développer la gestion des ressources humaines dans le secteur public 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement d’au moins deux concours de recrutement de fonctionnaires nationaux par an pour un minimum de 3 catégories/grades de la fonction publique 
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de deux concours de recrutement de fonctionnaires nationaux 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les tâches suivantes sont effectuées:
                     
                     
                        1) approbation par le gouvernement de la procédure d’organisation et de conduite du concours national étendue aux autres catégories de la fonction publique générale dans l’administration publique (outre celles soumises au pilotage) conformément à la législation en vigueur.   2) analyses réalisées sur la base de la collecte de données, d’études, d’enquêtes, de plans de recrutement visant à déterminer comment rendre opérationnel le concours national réalisé avant la préparation du projet d’acte législatif.   3) organisation et achèvement de 2 cycles de concours nationaux.  
                     
                  
               
                     
                        418
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 3. Développer la gestion des ressources humaines dans le secteur public. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de deux actes législatifs sur la gestion des ressources humaines 
                     
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                        Disposition dans les lois indiquant l’entrée en vigueur des lois des actes législatifs relatifs à la gestion des ressources humaines
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les actes législatifs suivants sont adoptés et entrent en vigueur: 
                     
                     
                        1) introduction de changements dans la gestion des carrières des fonctionnaires sur la base de la méritocratie, et en particulier élaboration d’une politique de mobilité horizontale/rotative et structuration des carrières pour des fonctionnaires en activité plus ciblés. 
                     
                     
                        2) gestion des agents contractuels dans l’administration publique. 
                     
                     
                  
               
                     
                        419
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 3. Développer la gestion des ressources humaines dans le secteur public.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Cadres de compétences opérationnels dans l’administration publique centrale
                     
                  
                  
                     
                        Cadre de compétences opérationnel
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Ce jalon comprend l’entrée en vigueur de l’acte législatif et sa mise en œuvre effective. 
                     
                     
                        Le projet d’acte législatif relatif aux cadres généraux de compétences des fonctionnaires est utilisé dans la mise en œuvre du projet pilote. 
                     
                     
                        La proposition législative vise la mise en œuvre progressive des référentiels de compétences dans les institutions publiques et se fonde sur le modèle/conception élaboré par le projet SIPOCA 136. Le rapport sur les actions de recrutement et de sélection dans la fonction publique confirme le recours aux nouvelles procédures. 
                     
                     
                        Une fois le projet pilote achevé, afin d’ajuster et de recalibrer l’acte normatif, à la suite de l’analyse ex post, l’appui technique requis par le plan national pour la reprise et la résilience est utilisé.
                     
                     
                        La mise en œuvre est réalisée par les étapes suivantes:
                     
                     
                        Clarification des rôles spécifiques au poste et préparation à l’introduction du cadre de compétences.
                     
                     
                        Simplification de la classification des fonctions et corrélation des infrastructures TIC avec les processus de gestion des ressources humaines.
                     
                     
                        Évaluation des performances professionnelles sur la base des compétences.
                     
                     
                        La mise en œuvre du cadre fait l’objet d’une mise à jour régulière.
                     
                  
               
                     
                        420
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 4. Développement d’un système de rémunération unitaire équitable dans le secteur public
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du nouveau cadre juridique relatif à la rémunération des fonctionnaires (loi sur le salaire universel)
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi relative à la rémunération des fonctionnaires
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La nouvelle loi sur la rémunération des fonctionnaires (loi sur la rémunération unitaire) établit une méthode de calcul unifiée pour accroître l’équité salariale dans le secteur budgétaire (application du principe de l’égalité des rémunérations pour un même travail), un traitement non discriminatoire pour la détermination des primes et le lien entre la performance et le salaire versé. 
                     
                     
                        La méthode proposée pour le recalcul des salaires est viable sur le plan budgétaire et repose sur:
                     
                     
                        -révision des coefficients de classement pour chaque famille de fonctions budgétaires professionnelles;
                     
                     
                        -réintroduction de barèmes de rémunération pour les administrations locales, correspondant aux fonctions publiques et contractuelles;
                     
                     
                        -révision du système des primes et plafonnement du montant des primes à 20 % du traitement de base.
                     
                     
                        Le nouveau cadre juridique est mis en œuvre en même temps pour toutes les catégories professionnelles, afin d’éviter l’apparition de nouveaux déséquilibres dans le système des salaires dans la fonction publique. 
                     
                  
               
                     
                        421
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 5. Garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, en améliorant sa qualité et son efficacité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi portant approbation de la stratégie de développement du pouvoir judiciaire 2022-2025 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi portant approbation de la stratégie de développement du pouvoir judiciaire
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le ministère de la justice prépare la nouvelle stratégie sur la base des analyses internes et des propositions reçues au cours du processus de consultation publique, après quoi la stratégie sera approuvée et entrera en vigueur.     La stratégie comprend deux piliers: 
                     
                     
                        1) le premier pilier concerne les politiques visant à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’État de droit. Les résultats des politiques visant à renforcer l’état de droit sont évalués objectivement au moyen d’indicateurs de réalisation spécifiques, qui sont élaborés dans le cadre de la stratégie. Les mesures et indicateurs sont élaborés en tenant compte des conclusions du rapport sur l’état de droit. 
                     
                     
                        2) le deuxième pilier comprend des politiques visant à renforcer les capacités institutionnelles en ce qui concerne les ressources, les processus et la gestion, et comprend des politiques relatives à la qualité et à l’efficacité des services fournis par le pouvoir judiciaire, telles que: a) l’utilisation efficace des ressources humaines (par exemple, la charge de travail); b) la politique d’optimisation de l’infrastructure judiciaire, y compris l’infrastructure physique; c) La transformation numérique — au moyen des mesures suivantes:
                     
                     
                        -l’interaction numérique du justiciable et de toute entité intéressée avec le pouvoir judiciaire, 
                     
                     
                        -signature électronique et cachet électronique. 
                     
                     
                        -la disponibilité d’une meilleure communication des données pour le dossier électronique (ce qui permet aux justiciables d’accéder par voie électronique aux dossiers judiciaires). 
                     
                     
                        -élaboration d’une stratégie interjudiciaire sectorielle pour la numérisation des archives physiques.
                     
                     
                        Les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie font l’objet d’un suivi et d’une évaluation à l’aide d’un ensemble d’indicateurs élaborés sur la base de ressources objectives, tels que le tableau de bord de la justice dans l’UE et le rapport de la CE sur l’état de droit.
                     
                  
               
                     
                        422
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 5. Garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, en améliorant sa qualité et son efficacité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi modifiant les compétences de l’Agence nationale de gestion des avoirs saisis
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi modifiant les pouvoirs de l’Agence nationale de gestion des avoirs saisis
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’acte législatif transpose la directive (UE) 2019/1153 et introduit plusieurs modifications liées à l’extension du mandat institutionnel, portant sur des questions telles que: Administration et valorisation des biens saisis et collaboration avec d’autres organismes compétents dans le processus de recouvrement des dommages. 
                     
                     
                  
               
                     
                        423
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 5. Garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, en améliorant sa qualité et son efficacité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des «lois sur la justice» (lois sur le statut des magistrats, l’organisation judiciaire, le Conseil supérieur de la magistrature)
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des lois relatives à la justice
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les nouvelles lois sur la justice prévoient ce qui suit: 
                     
                     
                        1) renforcement de l’indépendance des juges et des procureurs; 
                     
                     
                        2) l’accès à la profession et l’avancement professionnel pour des motifs méritocratiques, en liaison avec le renforcement du rôle de l’Institut national de la magistrature dans l’organisation et la conduite d’examens et de concours; 
                     
                     
                        3) le fonctionnement efficace des tribunaux, du Conseil supérieur de la magistrature et du ministère public; 
                     
                     
                        4) la responsabilité effective des magistrats, mais aussi leur protection contre toute ingérence et tout abus; 
                     
                     
                        5) rendre l’inspection judiciaire plus efficace, en garantissant davantage de garanties d’indépendance et d’impartialité.
                     
                  
               
                     
                        424
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 5. Garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, en améliorant sa qualité et son efficacité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Modification du code pénal et du code de procédure pénale 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications nécessaires du code pénal et du code de procédure pénale sont adoptées et entrent en vigueur afin d’aligner les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale entrées en vigueur en 2014 sur les dispositions constitutionnelles, conformément aux décisions pertinentes de la Cour constitutionnelle nationale sur les aspects de constitutionnalité des récentes modifications apportées au code pénal et à la procédure pénale. 
                     
                  
               
                     
                        425
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 5. Garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, en améliorant sa qualité et son efficacité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 6000 fonctionnaires du secteur de la justice (juges, procureurs et greffiers) ayant participé aux formations visant à améliorer la qualité et l’efficacité du système judiciaire
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        6 000
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Des sessions de formation sont organisées à l’intention des magistrats et des greffiers afin d’améliorer la qualité du système judiciaire et de le rendre plus efficace. Les formations suivantes seront organisées: 
                     
                     
                        1) unifier le droit linguistique en ce qui concerne les nouveaux codes (code civil, code de procédure civile, code pénal et code de procédure pénale), 
                     
                     
                        2) marchés publics, droit administratif, procédure fiscale, 
                     
                     
                        3) coopération judiciaire internationale en matière civile et pénale, jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes sur les droits fondamentaux, 
                     
                     
                        4) gestion des travaux des greffiers, 
                     
                     
                        5) jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, 
                     
                     
                        6) exécution des décisions pénales.
                     
                     
                        Les 300 sessions de formation viseront environ 6000 juges, procureurs et greffiers. 
                     
                  
               
                     
                        426
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 6. Renforcer la lutte contre la corruption 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’acte législatif approuvant la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi portant approbation de la stratégie de lutte contre la corruption
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Les objectifs généraux de la nouvelle stratégie de lutte contre la corruption sont les suivants:   1) réduire l’impact de la corruption sur les citoyens;
                     
                     
                        2) renforcer la gestion de l’intégrité et la capacité administrative pour prévenir et combattre la corruption;   3) renforcer l’intégrité dans les domaines prioritaires;   4) améliorer l’efficacité de la lutte contre la corruption par des moyens criminels et administratifs;   5) renforcer la mise en œuvre des mesures de lutte contre la corruption.
                     
                     
                        Les objectifs spécifiques de la nouvelle stratégie de lutte contre la corruption sont les suivants:
                     
                     
                        1) formation des praticiens impliqués dans la prévention et la lutte contre la criminalité environnementale; 
                     
                     
                        2) affecter les ressources nécessaires au fonctionnement optimal de la DNA (direction nationale anticorruption), de la structure d’appui du Parquet européen, du service technique et du renforcement des officiers de police judiciaire; 
                     
                     
                        3) promouvoir l’unification des pratiques judiciaires dans le domaine de la corruption. À cet égard, la NAD procède à une analyse de la pratique judiciaire concernant les affaires de corruption.    La nouvelle stratégie définit de nouveaux domaines prioritaires: Corruption environnementale, lien entre corruption et criminalité organisée, intégrité dans la protection des biens culturels. Elle réexamine également la législation en matière d’intégrité et, partant, d’éventuelles améliorations sont apportées à la législation spécifique concernant:
                     
                     
                        - conflits d’intérêts, incompatibilités;
                     
                     
                        - déclaration de patrimoine;
                     
                     
                        - tourniquets (pantouflage);
                     
                     
                        - le conseiller en éthique;
                     
                     
                        - la norme générale pour la publication d’office d’informations d’intérêt public au niveau des autorités publiques centrales et locales (afin d’assurer la cohérence de la demande).
                     
                  
               
                     
                        427
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 6. Renforcer la lutte contre la corruption 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de la valeur des avoirs saisis gérés par l’Agence nationale de gestion des avoirs saisis
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        L’augmentation de la valeur des avoirs saisis gérés par l’Agence nationale de gestion des avoirs saisis est obtenue à la suite des modifications législatives relatives à la consolidation du mandat légal de l’Agence nationale de gestion des avoirs saisis (ANABI) (jalon 422) et à la construction des entrepôts (cible 446) pour le stockage des biens saisis.  
                     
                     
                        La base de référence pour Cette cible est la valeur des avoirs saisis, gérés par l’Agence, en juin 2021 (environ 45 millions d’euros).   
                     
                  
               
                     
                        428
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 6. Renforcer la lutte contre la corruption 
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement d’au moins 70 % des mesures prévues dans la nouvelle stratégie de lutte contre la corruption
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                     
                  
                  
                     
                        70
                     
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                     
                  
                  
                     
                        La stratégie prévoit la mise en œuvre d’un mécanisme de suivi complet similaire à celui utilisé avec succès dans le cycle 2016-2020. Il s’agit de rapports réguliers, de missions d’évaluation de la conformité dans les institutions publiques, de rapports d’évaluation annuels, validés et par des experts publics et privés. 
                     
                     
                        Le mécanisme d’évaluation de la conformité de la stratégie comprend:
                     
                     
                        - les missions d’évaluation par les pairs menées dans les institutions publiques par des équipes d’experts issus d’autorités indépendantes, d’institutions anticorruption, de l’administration publique, de l’environnement des entreprises et de la société civile (cet outil reprend partiellement l’expérience internationale, par exemple le GRECO). 
                     
                     
                        - réalisation d’audits externes intermédiaires et finaux concernant la mise en œuvre de la stratégie.
                     
                     
                        Les évaluations externes analysent les objectifs de la stratégie, son impact, l’efficience et l’efficacité des mesures de mise en œuvre et la durabilité de ses résultats.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        429
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 6. Renforcer la lutte contre la corruption 
                     
                  
                  
                     
                        Cible 
                     
                  
                  
                     
                        Taux d’occupation de 85 % des postes de procureur de la direction nationale anticorruption 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        85
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Taux d’occupation de 85 % des postes de procureur de la direction nationale anticorruption. 
                     
                     
                  
               
                     
                        430
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 6. Renforcer la lutte contre la corruption 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon 
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte. La législation transpose la directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des infractions au droit de l’Union et comprend des dispositions supplémentaires, spécifiques au contexte national, afin de traiter efficacement les questions liées à la politique d’intégrité. 
                     
                  
               
                     
                        431
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 7. Évaluation et mise à jour de la législation relative au cadre d’intégrité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des lois consolidées sur l’intégrité 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi sur l’intégrité
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les lois consolidées sur l’intégrité entrent en vigueur.
                     
                     
                        La mise à jour de la législation sur l’intégrité est réalisée sur la base d’une évaluation et d’une analyse préalables des lois sur l’intégrité, ainsi que d’un regroupement initial des actes normatifs. 
                     
                     
                        Au cours de la deuxième phase du projet, les lois existantes sont soit unifiées et mises à jour, soit de nouveaux actes normatifs sont proposés. 
                     
                  
               
                     
                        432
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 7. Évaluation et mise à jour de la législation relative au cadre d’intégrité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon 
                     
                  
                  
                     
                        Approbation d’une version révisée des codes de déontologie et de conduite du gouvernement, en plus des codes existants pour la fonction publique, ainsi que pour l’adoption et la mise en œuvre de mesures d’exécution 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la version révisée des codes de déontologie et de conduite du gouvernement 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        L’examen des codes de déontologie:
                     
                     
                        -
                              clarifier les implications pour les membres du gouvernement des dispositions actuelles sur les conflits d’intérêts, indépendamment de la question de savoir si un tel conflit pourrait également être révélé par des déclarations de patrimoine et d’intérêts; 
                     
                     
                        -
                              étendre la définition au-delà des intérêts financiers personnels
                     
                     
                        -
                              introduire une obligation de divulgation ad hoc lorsqu’un conflit entre des intérêts privés spécifiques d’un membre du gouvernement peut apparaître en rapport avec une question à l’examen dans le cadre d’une procédure gouvernementale ou dans le cadre d’autres travaux liés à leur mandat; 
                     
                     
                        -
                              établir un ensemble solide de restrictions concernant les dons, l’hospitalité, les faveurs et autres avantages pour les affiliés, et veiller à ce que le futur système soit correctement compris et applicable.
                     
                     
                        -
                              introduire des règles sur la manière dont les membres du gouvernement dialoguent avec les lobbyistes et les autres tiers qui cherchent à influencer le processus législatif
                     
                  
               
                     
                        433
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 8. Réformer le système national de passation des marchés
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification de la législation nationale en matière de recours (loi no 101/2016) 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi sur les voies de recours
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         T1.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La modification législative de la législation nationale sur les voies de recours (loi no 101/2016) introduit l’obligation de signer le contrat avec le soumissionnaire retenu immédiatement après l’adoption de la décision du Conseil national de règlement des différends (CNSC), avant un règlement judiciaire en cas de plainte contre une décision du Conseil. 
                     
                  
               
                     
                        434
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 8. Réformer le système national de passation des marchés. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la stratégie en matière de marchés publics, y compris des mesures horizontales visant à soutenir la mise en œuvre du plan national pour la reprise et la résilience 
                     
                  
                  
                     
                         Disposition de la décision du gouvernement indiquant l’entrée en vigueur de la stratégie en matière de marchés publics
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les objectifs de la future stratégie seront conformes aux priorités stratégiques définies par la stratégie de la Commission européenne en matière de marchés publics. Par conséquent, les mesures à inclure dans le plan d’action de la future stratégie seront axées sur les six priorités stratégiques de la stratégie de la Commission, qui visent à améliorer les pratiques en matière de marchés publics en collaborant avec les autres autorités publiques et les autres parties prenantes.
                     
                     
                        La stratégie et ses mesures précises, ainsi que le calendrier de mise en œuvre et la répartition des responsabilités qui y sont associés, sont approuvés par le comité interministériel des marchés publics. 
                     
                  
               
                     
                        435
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 8. Réformer le système national de passation des marchés  
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Organismes opérationnels centralisés de passation de marchés (CPB) pour les autorités locales
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’organismes de passation de marchés centralisés opérationnels
                     
                  
                  
                     
                        3 [2021]
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        4 centrales locales supplémentaires doivent être configurées et dotées d’instruments opérationnels et de savoir-faire. 
                     
                     
                        Les catégories exactes de biens/services/travaux qui feront l’objet d’une procédure centralisée de passation de marchés doivent être établies à la suite de l’analyse des besoins des bénéficiaires de chaque CPB, mais peuvent comprendre les éléments suivants:  
                     
                     
                        i) fournitures de bureau, 
                     
                     
                        ii) carburant,
                     
                     
                        iii) le matériel informatique, 
                     
                     
                        iv) services de communication 
                     
                     
                        v) services de gestion d’installations
                     
                     
                        vi) services de mobilité. 
                     
                  
               
                     
                        436
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 8. Réformer le système national de passation des marchés 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Formation spécialisée dans le domaine des marchés publics dispensée
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        350
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Une formation spécialisée dans le domaine des marchés publics est dispensée à au moins 350 personnes (fonctionnaires et agents contractuels), en particulier pour les employés des entreprises publiques. 
                     
                     
                        La formation spécialisée contribuera à accroître la capacité administrative des «gros acheteurs» et des autres pouvoirs adjudicateurs qui mettent en œuvre des projets d’investissement financés au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, d’où l’accent mis sur les entreprises publiques.
                     
                  
               
                     
                        437
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 8. Réformer le système national de passation des marchés 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Le système électronique des marchés publics (SEAP) est interconnecté et interopérable avec d’autres bases de données 
                     
                  
                  
                     
                        Système SEAP interconnecté et interopérable 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le système électronique des marchés publics (SEAP) est interconnecté et rendu interopérable avec d’autres bases de données: bureau national du registre du commerce, Agence nationale pour l’intégrité, Agence nationale pour l’administration fiscale, Agence nationale pour les marchés publics, Office national des plaintes, ministère de l’intérieur, ministère de la justice, utilisation d’informations et simplification des procédures de passation de marchés et des contrôles dans l’intérêt des participants à la procédure. 
                     
                  
               
                     
                        438
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 8. Réformer le système national de passation des marchés 
                     
                  
                  
                     
                         Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Système opérationnel de passation électronique des marchés publics 
                     
                  
                  
                     
                        Système de passation électronique des marchés publics opérationnels 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         T1.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les éléments suivants doivent être achevés et opérationnels dans le cadre du SEAP (système de passation électronique des marchés publics):
                     
                     
                        1) élaboration et mise en œuvre de nouveaux formulaires (formulaires électroniques) prévus par le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019 établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/1986;   2) élaboration et mise en œuvre de formulaires électroniques pour l’évaluation des offres dans les procédures de marchés publics;   3) l’extension des fonctionnalités du système dynamique de passation des marchés publics (DAU), qui est devenu opérationnel en mars 2021, avec des installations permettant l’évaluation automatisée des certifications, l’inclusion du catalogue électronique;   4) outils de gestion des contrats électroniques, de facturation électronique, de paiement électronique et de gestion des contrats (avenants, rapports de réception, paiements).
                     
                  
               
                     
                        439
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 9. Améliorer le cadre procédural pour la mise en œuvre des principes de gouvernance d’entreprise dans les entreprises publiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation actualisée pour les entreprises publiques 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi sur les entreprises publiques
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi no 11/2016 modifiée, supprimant toutes les exceptions, y compris pour les entreprises publiques au niveau local. Ces modifications visent à i) séparer les fonctions de réglementation et de propriété; ii) supprimer tout avantage direct ou indirect qui pourrait découler de la propriété de l’État, que ce soit en termes de règles/réglementations du marché, de financement, de fiscalité ou de marchés publics; iii) veiller à ce que toute entreprise publique poursuive la rentabilité.  
                     
                     
                  
               
                     
                        440
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 9. Améliorer le cadre procédural pour la mise en œuvre des principes de gouvernance d’entreprise dans les entreprises publiques 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de la task force au Centre du gouvernement pour la coordination et le suivi de la politique de gouvernement d’entreprise
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la décision du Premier ministre indiquant l’entrée en vigueur de la décision du premier ministre relative à l’organisation et au fonctionnement de la task force au secrétariat général du gouvernement 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Sur la base des recommandations d’un groupe d’experts indépendants, un groupe de travail permanent est créé conformément aux normes de gouvernance d’entreprise de l’OCDE et devient opérationnel (c’est-à-dire légalement mandaté et doté de ressources) pour assurer le suivi de l’application des normes de gouvernance d’entreprise, a la responsabilité ultime de garantir une procédure de sélection transparente et concurrentielle pour approuver la nomination des membres du conseil d’administration, surveille, évalue, contrôle et publie régulièrement des rapports sur les indicateurs de performance et impose des sanctions aux entreprises publiques qui ne respectent pas les indicateurs de performance clés.
                     
                  
               
                     
                        441
                     
                  
                  
                     
                        Réforme. 9 Améliorer le cadre procédural pour la mise en œuvre des principes de gouvernance d’entreprise dans les entreprises publiques 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication du tableau de bord de suivi avec des cibles financières et non financières et des indicateurs de performance pour toutes les catégories d’entreprises publiques (y compris les secteurs clés tels que les transports, l’énergie, les services publics)  
                     
                  
                  
                     
                        Tableau de bord de suivi publié avec les données pertinentes sur la dynamique des indicateurs de performance
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         T2.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le tableau de bord du suivi est élaboré, publié chaque année et utilisé au niveau central pour rendre compte et suivre les progrès accomplis dans la réalisation d’indicateurs de performance (financiers et non financiers) pour toutes les catégories d’entreprises publiques.
                     
                     
                        La priorité est recherchée pour toutes les entreprises de secteurs clés tels que les transports, l’énergie et les services publics. 
                     
                     
                        À cet effet, les étapes suivantes doivent être effectuées: 
                     
                     
                        
                           -Procéder à une évaluation de toutes les entreprises publiques en recommandant la vente ou la cotation des actifs des entreprises publiques;
                        
                        
                           -Recenser les objectifs financiers et non fonctionnels ainsi qu’un tableau de bord pour le suivi des indicateurs clés de performance financière et non financière pour toutes les catégories d’entreprises publiques, y compris dans des secteurs tels que le transport de l’énergie, les services publics, utilisables par la task-force;
                        
                        
                           -La task force approuve tous les objectifs financiers et non financiers et les indicateurs clés de performance pour toutes les entreprises publiques, y compris dans les secteurs de l’énergie et des transports.  
                        
                     
                  
               
                     
                        442
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 9. Améliorer le cadre procédural pour la mise en œuvre des principes de gouvernance d’entreprise dans les entreprises publiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de 50 % des nominations intermédiaires/temporaires au conseil d’administration pour les entreprises publiques au niveau central
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La réduction des nominations temporaires à la direction d’entreprises publiques au niveau central est calculée par référence au niveau de la base de référence à déterminer dans l’analyse effectuée en 2022.
                     
                     
                  
               
                     
                        443
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 9. Améliorer le cadre procédural pour la mise en œuvre des principes de gouvernance d’entreprise dans les entreprises publiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible 
                     
                  
                  
                     
                        Entreprises publiques centrales cotées/louées/restructurées dans le domaine de l’énergie et des transports
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 3 entreprises publiques centrales cotées/prises en crédit-bail/restructurées dans le domaine de l’énergie et des transports, en plus de la cotation d’au moins 15 % d’Hidroelectrica, visée par la cible 122 dans le volet  «Énergie» du présent document.
                     
                  
               
                     
                        444
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 9. Améliorer le cadre procédural pour la mise en œuvre des principes de gouvernance d’entreprise dans les entreprises publiques
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible 
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de 10 % des nominations intermédiaires/temporaires au conseil d’administration pour les entreprises publiques au niveau local
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La réduction des nominations temporaires à la direction d’entreprises publiques au niveau local est calculée par référence au niveau de la base de référence (2020) à déterminer dans l’analyse effectuée en 2022. 
                     
                     
                  
               
                     
                        445
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. Optimiser l’infrastructure judiciaire pour garantir l’accès à la justice et la qualité des services 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Locaux des tribunaux construits conformément aux normes écologiques 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        3
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’investissement concerne la construction de 3 nouveaux bâtiments judiciaires, qui doivent respecter l’objectif consistant à parvenir à une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle (NZEB), conformément aux lignes directrices nationales, qui sont garanties par des certificats de performance énergétique.
                     
                     
                        L’accès aux bâtiments est adapté aux personnes handicapées et cette adaptation s’accompagne du respect des normes de protection contre l’incendie et de protection technique, y compris la résilience sismique. La priorité est accordée à la localisation des autorités judiciaires dans les régions économiquement moins développées de la Roumanie.
                     
                  
               
                     
                        446
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2. Développer l’infrastructure logistique (non informatique) nécessaire pour lutter contre la corruption et récupérer les produits et les dommages résultant de la criminalité, y compris la formation dans ces domaines; 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service des entrepôts de stockage des biens saisis
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        3
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de réhabilitation/construction de 3 entrepôts de biens saisis répondant à l’objectif d’une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle (NZEB), conformément aux lignes directrices nationales, qui sont garanties par des certificats de performance énergétique. 
                     
                  
               
                     
                        447
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3 Création de structures de partenariat locales entre les gouvernements locaux et la société civile
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place et mise en place de partenariats entre les autorités locales de l’administration publique et les ONG
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        50 nouveaux partenariats seront conclus entre des organisations non gouvernementales et des autorités locales de l’administration publique pour le développement de projets soutenant le développement des communautés locales. 
                     
                     
                        Des plans d’intervention concrets engageant les partenariats sont définis au niveau de chaque communauté et donnent la priorité à des domaines tels que la lutte contre la discrimination, la gouvernance participative et la budgétisation, l’aide aux communautés vulnérables (telles que les Roms et les sans-abri), la lutte contre la pauvreté et la transition écologique. Les plans d’intervention comprennent des cibles associées, des éléments livrables à court terme et à long terme, des budgets et un engagement en faveur de processus de consultation réguliers, transparents et inclusifs, prévoyant une répartition claire des rôles entre les parties concernées). Les plans d’intervention prévoient également des instruments de travail visant à développer la capacité interne de l’administration, associée au partenariat, au service de ses citoyens. La hiérarchisation des plans d’intervention fait l’objet d’une consultation collaborative et publique. La mise en œuvre de chaque plan d’intervention fait l’objet d’un suivi pendant au moins 2 ans après la conclusion de chaque plan. La coopération entre les parties et la régularité/l’efficacité du processus de consultation sont documentées tout au long de la période d’investissement.  
                     
                  
               
                     
                        448
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4. Accroître la capacité des organisations de la société civile à favoriser la citoyenneté active, à s’engager professionnellement dans la planification et la mise en œuvre des politiques publiques en matière de droits sociaux visées par le plan national pour la reprise et la résilience et à suivre les réformes connexes. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre opérationnelle d’initiatives collaboratives fonctionnelles du secteur non gouvernemental  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        15
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
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                        Au moins 15 initiatives de collaboration sectorielles non gouvernementales fonctionnelles (réseaux, coalitions, plateformes, groupes d’organisations, y compris des groupes de réflexion, structures d’analyse et de recherche) sont mises en place pour garantir la participation et la contribution effective des organisations non gouvernementales aux processus de consultation publique. L’objectif de ces initiatives est de suivre la création, l’adoption et la mise en œuvre d’au moins 15 politiques publiques/réformes nationales ayant une importance pour le plan national pour la reprise et la résilience et dans des domaines d’importance sociale (tels que la santé, l’éducation, la transition écologique). 
                     
                     
                        Des mécanismes de collaboration sont établis et rendus opérationnels au moyen d’accords de partenariat, qui établissent une stratégie d’action définie, assortie de résultats et de calendriers concrets et définis, axée sur la participation active aux processus de consultation et le suivi de la mise en œuvre d’une politique publique nationale spécifique. Le suivi de ces initiatives s’effectue au moyen d’au moins 15 rapports de suivi externe qui sont élaborés régulièrement pour chaque initiative. 
                     
                     
                        L’aide fournie couvre les dépenses liées à la mise en œuvre technique & financière du projet, les coûts opérationnels directs et indirects liés aux actions prévues dans le projet (à savoir l’organisation de consultations, la communication & actions de diffusion, la collecte et le traitement des données, l’expertise dans différents domaines).
                     
                     
                  
               
                     
                        449
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.   Accroître la capacité des organisations de la société civile à favoriser la citoyenneté active, à s’engager professionnellement dans la planification et la mise en œuvre des politiques publiques en matière de droits sociaux visées par le plan national pour la reprise et la résilience et à suivre les réformes connexes. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation sur le dialogue social, prévoyant un dialogue social constructif et en temps utile et des négociations collectives, conformément aux recommandations de l’OIT
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi pour le dialogue social
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une nouvelle loi sur le dialogue social, négociée avec les partenaires sociaux. La loi remédie aux insuffisances du processus de dialogue social mises en évidence dans la recommandation par pays concernée et est conforme aux recommandations de l’Organisation internationale du travail formulées en avril 2018 et visées au considérant 25 des recommandations par pays de 2020. En outre, la loi prévoit une révision de la définition des secteurs économiques comme base d’une convention collective au niveau sectoriel. 
                     
                  
               
                     
                        450
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5.   Suivi et mise en œuvre du plan
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Audit et contrôles: informations pour le suivi de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’audit confirmant les fonctionnalités du système de répertoire  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience est en place et opérationnel avant la première demande de paiement (sauf pour le préfinancement). 
                     
                     
                        Le système comprend au minimum les fonctionnalités suivantes:
                     
                     
                        a) la collecte de données et le suivi de la réalisation des valeurs jalons et des valeurs cibles;
                     
                     
                        b) collecter, stocker et garantir l’accès aux données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d) i) à iii), du règlement RRF.
                     
                  
               
                     
                        451
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5. Suivi et mise en œuvre du plan 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une ordonnance gouvernementale portant adoption du mandat légal du ministère des investissements et du projet européen (MIPE), du ministère des finances et de l’autorité d’audit (AA)
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de l’ordonnance gouvernementale d’urgence sur le mécanisme financier, de mise en œuvre, de contrôle et d’audit, y compris un mandat clair pour trois institutions
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une ordonnance gouvernementale promulguant le cadre institutionnel du plan national pour la reprise et la résilience et les activités menées par les institutions constituantes qui confient au MIPE le pouvoir et le mandat d’exercer toutes les tâches de suivi, de vérification, de contrôle et de recouvrement, d’établissement et de signature des demandes de paiement soumises à la Commission européenne, de la déclaration de gestion et du résumé de l’audit. Le même cadre confie également au ministère des finances les tâches liées à la signature de l’accord de prêt et de l’accord de financement avec le MIPE, ainsi que les activités que l’autorité d’audit doit mener dans le cadre de son mandat relatif au plan national pour la reprise et la résilience.
                     
                  
               
               O.VOLET 15: Éducation
            
            
               Ce volet du plan roumain pour la reprise et la résilience comprend 6 sous-volets visant à relever les principaux défis du système éducatif. Les sous-composantes sont issues du projet «Roumanie éduquée», qui constitue la stratégie globale de réforme du système éducatif en Roumanie. Les sous-composantes sont les suivantes:
            
            
               I.Éducation et accueil des jeunes enfants: la mise en place d’un système d’éducation et d’accueil de la petite enfance unitaire, inclusif et de qualité, améliorant l’accès et la participation des 0-6 ans, sur la base d’une coopération interinstitutionnelle efficace et d’un mécanisme de coordination intersectoriel; 
            
         
         
            
               II.Décrochage scolaire: la réforme de l’enseignement obligatoire en renforçant l’autonomie des écoles afin de prévenir et de réduire le décrochage scolaire, grâce à des programmes d’inclusion sociale et à l’égalité des chances; 
            
            
               III.Enseignement et formation professionnels et formation en alternance: Création d’un parcours professionnel complet pour l’enseignement technique supérieur 
            
            
               IV.Numérisation de l’éducation: la numérisation du processus éducatif, notamment par des changements dans le cadre juridique, afin de permettre des approches intégrées et d’améliorer les compétences numériques tant pour les étudiants que pour les enseignants; 
            
            
               V.Infrastructures: moderniser les infrastructures des écoles et des universités dans les zones urbaines et rurales, notamment en modifiant et en rationalisant le cadre réglementaire afin de garantir des normes de sécurité et de qualité respectueuses de l’environnement; 
            
            
               VI.Gouvernance scolaire: la réforme de la gouvernance de l’enseignement préscolaire et la professionnalisation de sa gestion, avec une autonomie scolaire accrue, afin de garantir la stabilité, la cohérence et les compétences.
            
            
               Ce volet comprend 6 réformes et 18 investissements, ainsi qu’une réforme globale en vue de l’adoption de la législation relative à la mise en œuvre du projet «Roumanie éduquée».
            
            
               Le volet contribue à donner suite à la recommandation par pays adressée à la Roumanie en vue d’améliorer la qualité et le caractère inclusif de l’éducation, en particulier pour les Roms et les autres groupes défavorisés, et d’améliorer les compétences, y compris numériques, notamment en améliorant l’adéquation au marché du travail de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’enseignement supérieur (recommandations par pays no 3 et 2019). Elle se penchera également sur la recommandation relative au renforcement des compétences et de l’apprentissage numérique et à la garantie de l’égalité d’accès à l’éducation (recommandations par pays 2 et 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). 
            
            
               O.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1. Élaboration et adoption du paquet législatif pour la mise en œuvre du projet «Roumanie éduquée»
            
            
               L’objectif de cette réforme est l’adoption et l’entrée en vigueur du paquet législatif pour la mise en œuvre du projet «Roumanie éduquée», qui constitue la stratégie globale de réforme du système éducatif roumain. Toutes les réformes et tous les investissements ultérieurs font partie intégrante de cette stratégie.
            
            
               La réforme comprend les étapes suivantes menant à l’adoption et à l’entrée en vigueur du paquet législatif relatif à la mise en œuvre de la «Roumanie éduquée»: mise en place d’un groupe de travail interministériel coordonné par le Premier ministre, chargé de suivre la mise en œuvre du projet; une décision du gouvernement approuvant le plan d’action pour la mise en œuvre; et la préparation du paquet législatif en étroite concertation avec les principales parties prenantes.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le samedi 30 septembre 2023.
            
            
               I.Éducation et accueil des jeunes enfants: 
            
            
               Réforme 2. Système d’éducation de la petite enfance unitaire, inclusif et de qualité 
            
            
               L’objectif de la réforme est d’améliorer l’accès des enfants à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance depuis la naissance jusqu’au début de l’enseignement primaire, en accordant une attention particulière aux enfants issus de groupes défavorisés sur le plan socio-économique. 
            
            
               La réforme comprend l’adoption d’un programme-cadre intersectoriel pour le développement de services d’éducation de la petite enfance unitaires, inclusifs et de qualité, avec des responsabilités claires pour les ministères concernés (ministère de l’éducation, ministère du travail et de la protection sociale, ministère de la santé et ministère du développement, des travaux publics et de l’administration), ainsi que des plans de mise en œuvre opérationnelle annuels. Le programme-cadre intersectoriel est adopté par arrêté ministériel et entre en vigueur le 31 décembre 2022 au plus tard.
            
            
               La réforme prévoit également l’adoption d’un cadre législatif actualisé pour la mise en place, l’organisation et le fonctionnement de services complémentaires d’éducation de la petite enfance. 
            
            
               Cette réforme devrait porter le taux de participation des 0-3 ans aux services d’éducation de la petite enfance à 19 % d’ici au 31 décembre 2025. En outre, le taux de participation des 3-6 ans aux services éducatifs devrait atteindre 91 % d’ici au 31 décembre 2025.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.
            
         
         
            
               Cette réforme sera complétée par 3 investissements connexes:
            
            
               Investissement 1. Construction, équipement et mise en service de 110 crèches
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’accroître la capacité du système éducatif de la petite enfance en fournissant des crèches pour améliorer l’accès et la participation aux services d’éducation et d’accueil de la petite enfance. Les investissements concernent la construction, l’équipement et la mise en service de 110 crèches économes en énergie au niveau national, fournissant un service d’éducation préscolaire standard pour 5 000 à 10 000 habitants, pour un maximum de 4 500 enfants.
            
            
               Les 110 crèches d’une capacité comprise entre 50 et 110 places (hébergeant 2, 3 ou 5 groupes) seront construites par des opérateurs publics. En particulier, 1 grandes crèches, 2 crèches moyennes et 107 petites crèches devraient être construites. Les bâtiments nouvellement construits respectent l’objectif consistant à parvenir à une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle, conformément aux lignes directrices nationales, qui est garantie au moyen de certificats de performance énergétique.  
            
            
               Cet investissement est réalisé par l’octroi de subventions aux opérateurs publics, avec répartition territoriale, pour les services de crèches, d’éducation et d’accueil de la petite enfance. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.
            
            
            
               Investissement 2. Mise en place, équipement et mise en service de 412 services complémentaires pour les groupes défavorisés 
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’accroître la capacité du système d’éducation de la petite enfance et sa qualité, d’améliorer les taux de participation, tant au niveau préscolaire que préscolaire, en accueillant environ 20 000 enfants issus de milieux défavorisés.
            
            
               L’investissement comprend les actions suivantes:
            
            
               1.Élaboration d’une méthodologie pour l’octroi de subventions à des opérateurs publics et privés pour la mise en place et l’équipement des 412 services complémentaires;
            
            
               2.L’allocation progressive, de 2 lots de 200 et 212 unités/lots respectivement, aux opérateurs publics et privés de subventions pour la mise en place, l’équipement et la mise en service des 412 services complémentaires; 
            
            
               3.L’achèvement de la mise en place, de l’équipement et de la mise en service des 412 services complémentaires.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 31 mars 2024.
            
            
               Investissement 3. Développement du programme-cadre pour la formation continue des professionnels des services d’éducation de la petite enfance
            
            
               L’objectif de cet investissement est la professionnalisation du personnel travaillant dans les services d’éducation de la petite enfance dans le cadre des approches promues par le programme d’enseignement de la petite enfance adopté en 2019, ainsi que la professionnalisation du personnel en service pour le suivi de la qualité des services d’éducation de la petite enfance pour les enfants de moins de 3 ans.
            
            
               L’investissement consiste en:
            
            
               1.Conception, attribution et mise en œuvre d’un contrat d’assistance technique pour la préparation, l’accréditation, la conduite et le suivi de 2 programmes de formation continue, à savoir:
            
            
               -un programme de formation pour les formateurs dans l’éducation de la petite enfance: Mise en œuvre d’un programme spécifique, comprenant des modules pour le personnel enseignant et non enseignant, y compris un module d’éducation numérique;
            
            
               -un programme de formation pour formateurs (de trois secteurs: Social, éducation et santé), pour contrôler la qualité des services d’éducation de la petite enfance;
            
         
         
            
               2.Élaboration d’une méthodologie pour l’octroi de 42 subventions aux prestataires de formation pour la réalisation des programmes de formation, en faisant appel à des formateurs formés dans le cadre du contrat d’assistance technique; 
            
            
               3.Attribution des subventions 42 pour la formation de 19 950 membres du personnel (enseignant et non enseignant, 475 par département) travaillant dans des services d’éducation préscolaire standard et complémentaires, en donnant la priorité à ceux des nouveaux services.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.
            
            
               II.Décrochage scolaire: 
            
            
               Réforme 3. Réforme du système éducatif obligatoire pour prévenir et réduire le décrochage scolaire
            
            
               Les objectifs de cette réforme sont a) de mettre en œuvre le mécanisme d’alerte précoce dans le domaine de l’éducation afin de réduire l’absentéisme, d’améliorer les résultats de l’évaluation, de parvenir à un taux de participation plus élevé aux examens nationaux et à un pourcentage plus élevé d’élèves achevant l’enseignement obligatoire, en recourant à une approche décentralisée et en renforçant l’autonomie des écoles dans l’utilisation des ressources; et b) surveiller, par l’intermédiaire du mécanisme d’alerte précoce dans le domaine de l’éducation, les élèves exposés au risque de décrochage scolaire et soutenir les écoles dans la collecte de données pertinentes, en mettant en œuvre des plans de travail et des formations individualisés. 
            
            
               Ces objectifs seront atteints par l’entrée en vigueur, d’ici le 31 décembre 2021, d’une décision gouvernementale relative à la mise en œuvre du programme national pour le décrochage scolaire et par l’extension du mécanisme d’alerte précoce dans l’outil informatique en matière d’éducation au niveau national, par un arrêté ministériel qui entrera en vigueur le 31 décembre 2022.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le samedi 31 décembre 2022.
            
            
               Cette réforme sera complétée par 2 investissements connexes:
            
            
               Investissement 4. Soutenir les établissements d’enseignement présentant un risque élevé de décrochage scolaire
            
            
               L’objectif de cet investissement est de réduire le décrochage scolaire au moyen du mécanisme d’alerte précoce dans le domaine de l’éducation et de l’outil informatique pour allouer des ressources financières aux écoles pour aider les élèves à passer de l’enseignement secondaire inférieur au deuxième cycle de l’enseignement secondaire. L’objectif ultime est la réduction du décrochage scolaire.
            
            
               L’investissement est réalisé selon les étapes suivantes:
            
            
               1.Attribution de subventions de 3 ans en 2 lots en 2022 et 2023 à un minimum de 2 500 écoles. L’allocation se fonde sur une liste restreinte des établissements menacés de décrochage scolaire, élaborée par le ministère de l’éducation et achevée le 30 juin 2023 au plus tard.
            
            
               2.Suivi de la mise en œuvre au moyen de deux cibles finaux envisageant une réduction de 10 % au niveau national des écoles faisant l’objet d’une priorité élevée en ce qui concerne l’indice composite de vulnérabilité pour le décrochage scolaire à la fin des subventions de 3 ans (30 juin 2026), et la numérisation de 2 500 écoles incluses dans le programme de décrochage scolaire (31 décembre 2023).
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 5. Formations destinées aux utilisateurs du système roumain intégré d’information sur l’éducation (SIIR) et de l’outil informatique du mécanisme d’alerte précoce (MATE) et interventions systémiques visant à réduire le décrochage scolaire
            
            
               L’objectif de cet investissement est de développer et de mettre en œuvre une formation destinée aux utilisateurs dans les écoles du système roumain intégré d’information sur l’éducation (SIIR) et de l’outil informatique du mécanisme d’alerte précoce (MATE IT tool). Les modules de formation seront adaptés aux besoins et aux compétences des étudiants (éducation inclusive), à des approches d’enseignement centrées sur l’étudiant, améliorant les conditions d’enseignement; la formation à l’utilisation du module informatique MATE; développer et mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation à l’intention des étudiants et des enseignants; améliorer les compétences socio-émotionnelles des étudiants en vue de l’achèvement de l’enseignement obligatoire.
            
            
               45 000 enseignants devront avoir terminé la formation spécifique au plus tard en mars 2023. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le vendredi 31 mars 2023.
            
            
               III.Enseignement et formation professionnels (système dual): 
            
         
         
            
               Réforme 4. Création d’un parcours professionnel complet pour l’enseignement technique supérieur
            
            
               L’objectif de cette réforme est de développer une formation en alternance axée sur les besoins des étudiants et alignée sur les besoins du marché du travail, à la fois en augmentant le nombre de domaines, de qualifications et de diplômés et en garantissant un parcours éducatif complet pour les étudiants inscrits dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire, afin qu’ils puissent aller jusqu’aux programmes d’enseignement de troisième niveau (qualification 3-7).
            
            
               La réforme consiste en:
            
            
               -entrée en vigueur du cadre législatif avec la méthodologie d’organisation de la double filière complète d’une durée de 4 ans, avec accès à l’enseignement supérieur à partir de l’année scolaire 2023-2024.
            
            
               -Élaboration de la réglementation du nouveau baccalauréat, y compris les diplômés de la formation en alternance. Après sa promotion, les diplômés pourront accéder à des programmes d’études universitaires. Le baccalauréat unitaire est appliqué en Roumanie à partir de la session de juin 2027.
            
            
               Le cadre législatif régissant l’organisation complète de la filière de formation en alternance entre en vigueur le 30 septembre 2022 au plus tard. La mise en œuvre de la réforme sera suivie par l’augmentation de la part des étudiants inscrits sur la filière professionnelle, par rapport au nombre total d’élèves de l’enseignement secondaire, de 17 % à 40 % d’ici au 30 juin 2026.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.
            
            
               Cette réforme sera complétée par 4 investissements connexes
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               :
            
            
               Investissement 6. Développement de 10 consortiums régionaux et développement et équipement de 10 campus professionnels
            
            
               L’objectif de cet investissement est de garantir l’égalité d’accès à un enseignement et à une formation professionnels initiaux de qualité, en développant des partenariats avec les opérateurs économiques ou d’autres partenaires concernés afin d’adapter l’EFP aux besoins du marché du travail.
            
            
               L’investissement consiste en la création de 10 consortiums régionaux, chacun comprenant au moins les types d’entités suivants: les pouvoirs publics locaux, les entreprises locales, les écoles professionnelles et techniques, les universités techniques, afin d’aider les employeurs à jouer un rôle actif dans le domaine de la formation professionnelle des élèves et des étudiants; et la construction, au sein des consortiums régionaux susmentionnés, de 10 campus professionnels intégrés, secondaires et universitaires pour l’enseignement et la formation professionnels.
            
            
               Les résultats de l’investissement sont les suivants:
            
            
               -10 consortiums intégrés et opérationnels de formation en alternance liés aux besoins des opérateurs économiques du secteur concerné. Le processus de sélection se fonde sur une méthodologie unitaire élaborée par le ministère de l’éducation, applicable au niveau national pour identifier les structures de partenariat régional les plus appropriées et les plus efficaces. De préférence, chaque structure de partenariat est située dans une région de développement distincte, afin d’assurer une répartition géographique égale au niveau national. Les 10 consortiums professionnels régionaux sélectionnés seront soutenus par un programme de subventions visant à garantir des conditions de formation optimales pour les étudiants et à fournir un soutien financier pour une durée de 4 ans. La priorité est accordée aux élèves de l’enseignement secondaire issus de milieux défavorisés, y compris les Roms.
            
            
               -10 campus professionnels intégrés mixtes (lycées et universités techniques), l’objectif étant de fournir une infrastructure physique moderne pour le logement professionnel intégré mixte des structures/consortiums de partenariat régional. La mise en œuvre a lieu au niveau local et les villes et les municipalités sont censées participer aux appels en vue de la réalisation de projets d’infrastructure sur leur territoire. 
            
            
               Les bâtiments nouvellement construits respectent l’objectif consistant à parvenir à une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux NZEB, qui est garantie au moyen de certificats de performance énergétique.
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  50
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  51
                ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  52
                et aux usines de traitement biomécanique
                  53
               ; Et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               Les campus professionnels seront construits d’ici le 30 septembre 2025 et les consortiums de formation en alternance devront fonctionner à pleine capacité d’ici le 31 mars 2026. Le suivi de la mise en œuvre est assuré par les étudiants inscrits sur l’ensemble de la filière duale, passant d’une base de référence de 1847 en 2020 à 3000 étudiants en juin 2026. La viabilité des programmes de financement après 2026 est assurée par le budget de l’État. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 7. Transformation des lycées agricoles en centres de professionnalisation
            
            
               L’objectif de cet investissement est de soutenir 57 écoles supérieures agricoles, qui seront organisées en 5 centres régionaux correspondant aux 5 universités agricoles établies en Roumanie. Le régime de financement des collèges agricoles, avec un plafond maximal de 5 ans, couvre au moins les types d’activités suivants:
            
         
         
            
               -Moderniser, rénover et étendre les laboratoires scolaires, les ateliers et les laboratoires informatiques, les cantines et l’hébergement des étudiants. 
            
            
               -Acheter du matériel biologique, du matériel agricole et des machines pour l’exécution de travaux agricoles.
            
            
               -Formation des enseignants sur la base d’un programme spécifique relatif à l’agriculture élaboré par le ministère de l’agriculture et le ministère de l’éducation.
            
            
               Chaque école agricole est équipée d’un laboratoire informatique comprenant des simulateurs et des logiciels nécessaires aux activités d’enseignement/d’apprentissage théoriques et pratiques.
            
            
               En ce qui concerne les rénovations, les contrats prévoient une exigence minimale de réduction de la consommation d’énergie pour le chauffage d’au moins 50 % par rapport à la consommation annuelle d’énergie pour le chauffage avant la rénovation du bâtiment, ce qui entraîne une augmentation de 30 % des économies d’énergie primaire par rapport à l’état de pré-rénovation. Dans ce contexte, au moins 90 % des coûts liés à la rénovation sont liés à des améliorations de l’efficacité énergétique. 
            
            
               Les contrats exigent également que les bâtiments nouvellement construits respectent l’objectif d’une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux NZEB conformément aux lignes directrices nationales, qui est garantie par des certificats de performance énergétique.  
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 30 septembre 2025.
            
            
               IV.Numérisation de l’éducation: 
            
            
               Réforme 5. Adoption du cadre législatif pour la numérisation de l’éducation
            
            
               La réforme vise à garantir le cadre juridique nécessaire au développement des compétences numériques pour les élèves en définissant le profil de compétences des professionnels de l’enseignement, en révisant le programme scolaire obligatoire et le plan cadre pour les disciplines TIC pour tous les niveaux d’enseignement. 
            
            
               La réforme est mise en œuvre par l’entrée en vigueur du cadre législatif relatif à la numérisation des processus et contenus éducatifs et à la réalisation d’évaluations en ligne. En outre, cette réforme fixe des normes minimales et optimales pour garantir la qualité des activités éducatives en ligne. La réforme devrait aligner le système éducatif sur le cadre européen DigComp pour les compétences numériques des étudiants, notamment en actualisant le programme d’études et en développant du matériel pédagogique numérique. Enfin, la réforme concrétise les liens entre le profil de compétences de l’enseignant et le programme de formation professionnelle initiale, de formation professionnelle continue et de formation professionnelle.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le dimanche 30 juin 2024.
            
            
               Cette réforme sera complétée par 4 investissements connexes
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               :
            
            
               Investissement 8. Programme de formation continue pour le personnel enseignant
            
            
               L’objectif de cet investissement est de développer les compétences pédagogiques numériques des enseignants, y compris celles liées à la collecte et à l’utilisation efficace des outils et ressources disponibles. L’investissement cible toutes les activités spécifiques allant de l’enseignement, de l’évaluation, de la communication avec les parents, de la création et de l’échange de contenus et de ressources numériques.
            
            
               L’investissement est mis en œuvre par l’élaboration de cours de formation thématiques pour le développement de la culture numérique et des compétences pédagogiques numériques, en particulier à l’intention des enseignants des zones rurales et d’autres environnements défavorisés. Le cadre européen DigComp pour les compétences numériques et les normes internationalement reconnues en matière de compétences numériques (ECDL) sont pris en compte pour la conception du programme de formation. Il est prévu que 100 000 enseignants participent aux programmes de formation. La formation aux compétences numériques sera complétée par une plateforme de collecte de cours multimédias servant de modèles de bonnes pratiques pour chaque domaine du programme/discipline d’apprentissage, pour différents niveaux d’enseignement. 50 000 enseignants bénéficieront de l’échange par l’intermédiaire de la plateforme dédiée. Un cadre permettant de suivre et d’évaluer l’application pratique des compétences acquises, de garantir l’évaluation des compétences numériques et de lancer des actions correctives est créé pour garantir l’effet à long terme du programme de formation. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 30 septembre 2025. 
            
            
               Investissement 9. Veiller à ce que les écoles disposent d’équipements et de ressources en technologie numérique
            
            
               L’objectif de cet investissement est de garantir les infrastructures et les ressources technologiques nécessaires aux écoles préscolaires, en mettant l’accent sur les zones défavorisées (en particulier les zones rurales), en permettant aux élèves d’accéder à la technologie grâce à des laboratoires informatiques et à des équipements spécialisés.
            
            
               L’investissement consiste en des subventions pour la modernisation d’au moins 5 200 laboratoires informatiques, le développement de plus de 1 100 pôles technologiques (en tant que laboratoires intelligents) et la mise en place d’infrastructures et d’équipements numériques pour plus de 3 600 écoles non couvertes par d’autres programmes de financement. Les laboratoires intelligents doivent permettre aux élèves de maîtriser leur culture numérique et technologique, de former les enseignants aux aptitudes et compétences numériques de base et avancées nécessaires sur le marché du travail, tout en utilisant les nouvelles technologies 4.0 et en développant la créativité appliquée grâce à l’impression 3D et aux logiciels de conception 3D.
            
         
         
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le lundi 31 mars 2025.
            
            
               V.Infrastructures
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               : 
            
            
               Réforme 6. Mise à jour du cadre réglementaire pour garantir des normes de conception, de construction et de dotation respectueuses de l’environnement dans le système d’enseignement pré-universitaire 
            
            
               Les objectifs de cette réforme sont a) d’améliorer la qualité et la sécurité des environnements d’apprentissage, y compris la réglementation du matériel didactique, du mobilier et de l’équipement des équipements de laboratoire et des ateliers technologiques; et b) élaborer et adopter le cadre juridique pour favoriser la transition vers des bâtiments verts dans les écoles. 
            
            
               Dans le contexte de la transition vers des bâtiments verts et intelligents, les autorités roumaines actualiseront la législation relative à la conception, à la dotation et au fonctionnement des écoles, y compris la réglementation sur le matériel didactique, le mobilier et l’équipement des laboratoires de laboratoire et scientifiques, et élaboreront une méthodologie pour le fonctionnement et l’organisation des écoles vertes. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le jeudi 30 juin 2022.
            
            
               Cette réforme s’accompagnera de 3 investissements dans les infrastructures scolaires:
            
            
               Investissement 10. Développement du réseau scolaire vert et achat de minibus verts
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’assurer la pérennité des écoles pré-universitaires grâce à la transition vers des écoles vertes et à la mobilité verte (minibus électriques). Pour assurer la transition vers un système éducatif durable, le ministère de l’éducation commencera à mettre en place un réseau d’écoles durables et respectueuses de l’environnement. 300 000 m2 de la zone scolaire bénéficieront de changements structurels visant à garantir la durabilité (isolation thermique, panneaux solaires, planification de l’espace vert, collecte sélective) et 46 400 m2 de nouveaux espaces scolaires verts pré-universitaires seront construits. La méthode de sélection des écoles vertes peut tenir compte de critères tels que: disponibilité de l’école; nombre d’élèves; répartition géographique équitable des prix; répartition équitable des prix entre zones rurales et urbaines; niveau de pollution de la zone; expérience antérieure dans la mise en œuvre de projets et dans la réalisation de projets/activités environnementaux.
            
            
               Les bâtiments nouvellement construits respectent l’objectif consistant à parvenir à une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux NZEB conformément aux lignes directrices nationales, qui est garantie au moyen de certificats de performance énergétique. 
            
            
               Pour les rénovations, les contrats prévoient une exigence minimale de réduction de la consommation d’énergie pour le chauffage d’au moins 50 % par rapport à la consommation annuelle d’énergie pour le chauffage avant la rénovation du bâtiment, ce qui entraîne une augmentation de 30 % des économies d’énergie primaire par rapport à l’état de pré-rénovation. Dans ce contexte, au moins 90 % des coûts concernent des améliorations de l’efficacité énergétique.
            
            
               Les 3 200 minibus scolaires sont destinés au transport d’élèves provenant de localités isolées dans les zones rurales. Le ministère de l’éducation procède à une analyse au niveau national, avec la participation des autorités publiques locales, afin de déterminer les situations dans lesquelles le transport d’élèves vers des écoles situées dans d’autres localités est requis. Cet investissement complète également la réforme 2 sur la prévention du décrochage scolaire, en garantissant des moyens de mobilité pour les élèves des zones faiblement peuplées et en facilitant leur accès à un enseignement de qualité.
            
            
               Les minibus électriques seront achetés et utilisés au plus tard le 30 juin 2023 et les bâtiments verts seront achevés au plus tard le 31 décembre 2025.  
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 11. Mise à disposition d’installations pour les salles de classe pré-universitaires et les laboratoires/ateliers scolaires
            
            
               L’objectif de cet investissement est de fournir les installations nécessaires pour satisfaire aux normes de qualité dans les salles de classe et dans les laboratoires/ateliers scolaires, y compris la mise à disposition d’installations et d’équipements pédagogiques spécialisés pour les élèves défavorisés et les étudiants ayant des besoins éducatifs spécifiques.
            
            
               La mise à disposition des locaux nécessaires pour les salles de classe et les laboratoires scolaires est assurée sur une base décentralisée au niveau des écoles, des inspections scolaires des comtés et des autorités publiques locales. 75 000 salles de classe et 10 000 laboratoires scientifiques scolaires/seront équipés. 
            
            
               Les investissements sont prioritaires pour les établissements d’enseignement n’ayant pas investi dans les équipements de classe et de laboratoire au cours des 10 dernières années.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 30 juin 2024.
            
            
               Investissement 12. Soutien aux consortiums d’écoles rurales 
            
         
         
            
               Cet investissement est destiné aux étudiants des villages et des petites municipalités en vue d’améliorer leur accès à un enseignement de qualité dans les campus ruraux modernes.
            
            
               3 consortiums d’écoles rurales seront créés pour renforcer l’environnement éducatif rural en garantissant des conditions d’enseignement optimales et en respectant le principe d’équité sociale. 
            
            
               Les trois consortiums seront financés par un programme de subventions géré par le ministère de l’investissement et des projets européens, qui sélectionnera les trois groupes d’action locale ou associations de groupes d’action locale qui remplissent au moins deux critères: a) démontrer le déclin démographique de la microrégion sur une période minimale de 7 ans; b) peut présenter un accord ferme des autorités publiques locales au projet de campus scolaire rural.
            
            
               Par la suite, 3 campus modernes d’une capacité de 300 à 1 500 places seront mis au point. Les campus sont dotés d’installations pédagogiques modernes, d’ateliers et de laboratoires, d’installations postscolaires, de salles et de terrains sportifs, d’installations pour les activités non formelles, d’installations de cuisine et d’hébergement pour les élèves et les enseignants, et d’installations pour les enseignants. Les campus doivent également disposer d’une flotte de transport et de voyages scolaires quotidiens pour les élèves.
            
            
               Les bâtiments nouvellement construits respectent l’objectif consistant à parvenir à une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux NZEB conformément aux lignes directrices nationales, qui est garantie au moyen de certificats de performance énergétique.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
               
            
               VI.Gouvernance scolaire:
            
            
               Réforme 7. Réforme de la gouvernance du système d’enseignement pré-universitaire et professionnalisation de la gestion  
            
            
               Les objectifs de cette réforme sont de permettre aux écoles de bénéficier d’une gestion plus efficace et d’une plus grande autonomie. La réforme de la gouvernance renforcera la capacité de l’école à mettre en œuvre toutes les réformes proposées dans le domaine de l’éducation. 
            
            
               Le ministère de l’éducation signe un contrat d’assistance technique pour effectuer une analyse de la gouvernance du système d’enseignement pré-universitaire, y compris des recommandations et un plan de restructuration de la gestion du système, dans le cadre d’une autonomie accrue des écoles.
            
            
               Le plan établit également un plan pilote axé sur les cadres d’architecture des programmes dans 60 écoles, afin de tester l’impact des changements systémiques afin de les adapter, de les corriger et de les adapter aux besoins avant de les développer.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le vendredi 31 mars 2023.
            
            
               Cette réforme sera complétée par un investissement unique
                  56
               .
            
            
               O.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs   (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs    (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                     
                        de
                     
                     
                        mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        452
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1. Élaboration et adoption du paquet législatif pour la mise en œuvre du projet «Roumanie éduquée»
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du paquet législatif pour la mise en œuvre du projet «Roumanie éduquée»
                     
                  
                  
                     
                        Disposition du paquet législatif indiquant l’entrée en vigueur du projet «Roumanie éduquée»
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le paquet législatif assure la cohérence avec d’autres règlements juridiques adoptés ces dernières années et avec les exigences d’un environnement socio-économique en constante évolution, et comprend:
                     
                     
                        -Mise en place d’un groupe de travail interministériel coordonné par le Premier ministre, qui assurera le suivi du projet «Roumanie éduquée». Des rapports de suivi trimestriels sont publiés.
                     
                     
                        -Adoption d’une décision gouvernementale fixant des délais et des responsabilités pour la mise en œuvre du projet «Roumanie éduquée»;
                     
                     
                        -Mesures législatives visant à assurer la mise en œuvre du projet «Roumanie éduquée».
                     
                     
                        Des consultations sont organisées en vue de la préparation du paquet législatif avec les partenaires sociaux, les représentants des associations de parents, les organisations professionnelles et non gouvernementales, les communautés locales, les autres autorités/entités publiques, les élèves, les étudiants, les enseignants et les experts.
                     
                  
               
                     
                        453
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2. Système d’éducation de la petite enfance unitaire, inclusif et de qualité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        - Entrée en vigueur de l’arrêté ministériel portant adoption du programme-cadre transsectoriel 
                     
                     
                        - Entrée en vigueur de l’OCM réglementant la création, l’organisation et le fonctionnement de services complémentaires d’éducation de la petite enfance
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        - Disposition dans l’OM indiquant l’entrée en vigueur du programme-cadre transsectoriel 
                     
                     
                        - Disposition dans l’OM indiquant l’entrée en vigueur du règlement relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de services complémentaires d’éducation de la petite enfance
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’arrêté ministériel, signé par le ministre de l’éducation, le ministre du travail et de la protection sociale, le ministre de la santé et le ministre du développement, des travaux publics et de l’administration, adopte et met en œuvre, au cours de la première année du programme, le programme-cadre transsectoriel pour le développement de services d’éducation de la petite enfance, unitaires, inclusifs et de qualité.
                     
                     
                        L’arrêté ministériel contient:
                     
                     
                        -Le programme-cadre transsectoriel (ISFP), qui relève de chaque ministère.
                     
                     
                        -Plans annuels de mise en œuvre opérationnelle (AOIP) pour la mise en œuvre du PSI. Ces plans annuels définissent les délais et les responsabilités et précisent les aspects de la coopération dans le suivi de la mise en œuvre de ces mesures. 
                     
                     
                        Une étape supplémentaire sera l’adoption d’un arrêté ministériel réglementant la création, l’organisation et le fonctionnement de services complémentaires d’éducation de la petite enfance jusqu’au 31 décembre 2022, afin de préparer le lancement du programme de subventions.
                     
                  
               
                     
                        454
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2. Un système d’éducation de la petite enfance unitaire, inclusif et de qualité pour les enfants
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Taux de participation des 0-3 ans aux services d’éducation de la petite enfance
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                     
                  
                  
                     
                        14,1
                     
                  
                  
                     
                        19
                     
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le taux de participation des 0-3 ans aux services d’éducation de la petite enfance augmente de 4.9 points de pourcentage.
                     
                     
                        L’indicateur «participation à des structures d’accueil formelles 0-3» est tiré de l’enquête EU-SILC.
                     
                     
                        Le nombre possible de places dans les services standard et complémentaires nouvellement construits/créés d’ici au 31 décembre 2025 est d’environ 15 000.
                     
                  
               
                     
                        455
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2. Un système d’éducation de la petite enfance unitaire, inclusif et de qualité pour les enfants
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Taux de participation des 3-6 ans aux services d’éducation de la petite enfance
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                     
                  
                  
                     
                        88
                     
                  
                  
                     
                        91
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le taux de participation des 3-6 ans aux services d’éducation de la petite enfance augmente de 3 points de pourcentage.
                     
                     
                        Les calculs du taux de participation sont établis annuellement par l’Institut national de statistique (INS) sur la base des informations fournies par les établissements d’enseignement préscolaire.
                     
                  
               
                     
                        456
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. Construction, équipement et mise en service de 110 crèches
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats avec des opérateurs publics (municipalités) pour la construction, l’équipement et la mise en service de 110 crèches
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats, avec répartition territoriale, pour des services de garde d’enfants, d’enseignement préscolaire, d’éducation et d’accueil de la petite enfance. 
                     
                     
                        Le programme de subventions se fonde sur les critères suivants: i) l’existence d’une stratégie locale pour le développement de ces services; ii) le nombre d’enfants âgés de moins de 3 ans par rapport à la capacité de couverture des services existants dans un rayon maximal de 2/3 km; iii) le nombre de demandes en suspens émanant des parents pour ces services (au moins 50); iv) une analyse des besoins tenant compte des besoins spécifiques des communautés marginalisées; v) les bâtiments nouvellement construits respectent l’objectif consistant à parvenir à une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle (NZEB), conformément aux lignes directrices nationales, qui sont garanties par des certificats de performance énergétique.  
                     
                  
               
                     
                        457
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. Construction, équipement et mise en service de 110 crèches
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Crèches nouvellement construites, équipées et opérationnelles
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        110
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        110 crèches seront construites après le lancement du programme de subvention pour leur construction (et leur équipement), répondant aux exigences du jalon 453. 
                     
                     
                        Les 110 crèches d’une capacité comprise entre 50 et 110 places (accueillant 2, 3 ou 5 groupes) par des opérateurs publics. 
                     
                     
                        Les bâtiments nouvellement construits respectent l’objectif consistant à parvenir à une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux NZEB conformément aux lignes directrices nationales, qui est garantie au moyen de certificats de performance énergétique. 
                     
                     
                        Les crèches nouvellement construites doivent pouvoir apporter un soutien pédagogique à un maximum de 4500 enfants.  
                     
                     
                        Il est prévu de construire une grande crèche, deux crèches moyennes et 107 petites crèches.
                     
                  
               
                     
                        458
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2. Mise en place, équipement et mise en service de 412 services complémentaires pour les groupes défavorisés
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats pour la mise en place, l’équipement et la mise en œuvre de services complémentaires pour les groupes défavorisés
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le ministère de l’éducation est chargé de préparer et de lancer la demande de subvention, ainsi que de conseiller et de contrôler les bénéficiaires en ce qui concerne la mise en place, l’équipement et la mise en service de services complémentaires pour les groupes défavorisés.
                     
                     
                        Des services complémentaires sont établis, équipés et rendus opérationnels à la suite de la mise en œuvre progressive du programme de subventions (2 tranches de 200 et 212 unités respectivement).
                     
                     
                        Ces services devraient être mis en place dans des espaces fournis par la communauté/diverses camionnettes d’éducation publique et privée, des localités éloignées ou défavorisées où un établissement d’enseignement est trop éloigné du domicile de l’enfant et où le nombre d’enfants âgés de 0 à 6 ans est très faible, pour ces raisons, il n’est pas justifié de construire une crèche/jardin d’enfants, afin de garantir le droit à l’éducation des enfants de la naissance à 6 ans au plus près de leur foyer. 
                     
                     
                        Les services complémentaires peuvent être une ludothèque, un centre de jeux, un centre multifonctionnel, etc. et sont équipés de tables et chaises pour enfants; Matelas pour enfants; Matériel et équipement pédagogiques, y compris les équipements numériques (ordinateurs portables, tablettes intelligentes, caméras numériques et vidéos, tapis numériques pour activités éducatives, jeux d’écriture et de dessin numériques, etc.); Les armoires de matériaux et jouets et les tablettes de bibliothèque; Les meubles de bain, y compris les meubles à langer; Mobilier pour espaces administratifs (bureaux, sièges, armoires); Mobilier et équipement de cuisine.
                     
                     
                        Chaque service complémentaire disposera de 2 classes/groupes à mettre en place et à équiper. Par conséquent, les services complémentaires doivent être en mesure de fournir un soutien pédagogique à un maximum de 50 enfants âgés de la naissance à 6 ans par service, pour un maximum de 20 600 enfants.
                     
                  
               
                     
                        459
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2. Mise en place, équipement et mise en service de 412 services complémentaires pour les groupes défavorisés
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Services complémentaires mis en place, équipés et opérationnels
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        412
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 412 services complémentaires mis en place, équipés et opérationnels conformément aux dispositions du jalon 458. 
                     
                  
               
                     
                        460
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3. Développement du programme-cadre pour la formation continue des professionnels des services d’éducation de la petite enfance
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Formation des formateurs dans les domaines des programmes et du suivi
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        420
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                         420 formateurs (168 formateurs de programmes et 252 formateurs dans le suivi des services d’éducation de la petite enfance) seront formés et évalués dans le cadre de deux programmes et recevront des certificats spécifiques.
                     
                     
                        Deux programmes de formation continue sont mis en œuvre:
                     
                     
                        -un programme de formation pour les formateurs dans l’éducation de la petite enfance: Mise en œuvre d’un programme spécifique, comprenant des modules pour le personnel enseignant et non enseignant, y compris un module d’éducation numérique;
                     
                     
                        -un programme de formation pour formateurs (de trois secteurs: Social, éducation et santé), pour contrôler la qualité des services d’éducation de la petite enfance.
                     
                     
                        La priorité est accordée aux personnes travaillant dans les nouveaux services.
                     
                  
               
                     
                        461
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3. Développement du programme-cadre pour la formation continue des professionnels dans les services d’éducation de la petite enfance
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Personnel formé, travaillant dans des services d’éducation de la petite enfance standard et complémentaires, en donnant la priorité à ceux des nouveaux services
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        19 950
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        19 950 personnes travaillant dans des services d’éducation préscolaire standard et complémentaires (personnel enseignant et non enseignant), en donnant la priorité aux personnes travaillant dans des services nouvellement créés, seront formées. 
                     
                     
                        La priorité est accordée aux personnes travaillant dans les nouveaux services (s’ils sont opérationnels). En outre, la fin du programme de formation 1 pourrait être un atout pour ceux qui seront engagés dans ces nouveaux services.
                     
                     
                        Les bénéficiaires de ces formations (475 membres du personnel enseignant et non enseignant par bourse par département) termineront les programmes de formation prédéfinis par l’assistance technique, à fournir au préalable, et seront évalués et recevront des certificats spécifiques.
                     
                  
               
                     
                        462
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 3. Réforme du système éducatif obligatoire pour prévenir et réduire le décrochage scolaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la décision du gouvernement établissant la mise en œuvre du programme national de réduction du décrochage scolaire  
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la décision du gouvernement indiquant l’entrée en vigueur du programme national de réduction du décrochage scolaire   
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Une décision du gouvernement entre en vigueur pour mettre en œuvre le programme national de réduction du décrochage scolaire, y compris la mise en œuvre du mécanisme d’alerte précoce dans le domaine de l’éducation dans les écoles incluses dans le programme, avec des objectifs assortis d’échéances, fondés sur des données probantes et présentant un bon rapport coût-efficacité. 
                     
                     
                        Le programme national de mise en œuvre du mécanisme d’alerte précoce dans le domaine de l’éducation permet une approche intégrée et systémique aux niveaux local, régional et national.
                     
                  
               
                     
                        463
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 3. Réforme du système éducatif obligatoire pour prévenir et réduire le décrochage scolaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’arrêté ministériel (MO) pour l’utilisation de l’outil MATE au niveau national
                     
                  
                  
                     
                        Disposition dans l’OM indiquant l’entrée en vigueur de l’utilisation au niveau national de l’outil MATE dans toutes les écoles de l’enseignement primaire et secondaire inférieur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’arrêté ministériel prévoit l’utilisation du module informatique MATE au niveau national. Le module informatique identifie les risques, tandis que le programme national inclut des unités d’enseignement présentant un risque élevé de décrochage scolaire (taux de jeunes qui n’ont pas terminé le premier cycle de l’enseignement secondaire et qui ne suivent ni études ni formation), ceux qui recevront des subventions.
                     
                  
               
                     
                        464
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4. Soutenir les établissements d’enseignement présentant un risque élevé de décrochage scolaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Appel ouvert à projets en vue d’aider les étudiants à passer de l’enseignement secondaire inférieur à l’enseignement secondaire supérieur, sur la base de 5 indicateurs définis dans le mécanisme d’alerte précoce dans le domaine de l’éducation
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’appel 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Appel à projets en vue de l’octroi de subventions aux établissements d’enseignement pour aider les étudiants à passer de l’enseignement secondaire inférieur à l’enseignement secondaire supérieur, sur la base de 5 indicateurs définis dans le mécanisme d’alerte précoce dans le domaine de l’éducation. Tous les indicateurs sont calculés sur la base d’un poids qui analyse la quantité, c’est-à-dire le nombre d’étudiants et d’enseignants, ou la qualité, c’est-à-dire les notes obtenues lors de l’évaluation nationale. 
                     
                     
                        Sur la base de l’indice de vulnérabilité relatif au décrochage scolaire, les écoles MATE ont été classées en trois catégories, en fonction de la priorité de l’intervention: élevé, moyen et faible. Les unités d’enseignement hautement prioritaires, qui nécessitent une intervention immédiate, sont considérées comme celles qui obtiennent une note totale entre 3.5 et 5 et qui présentent plusieurs éléments de vulnérabilité, tels qu’un grand nombre d’enseignants de remplacement, un taux d’abandon élevé, un faible taux de participation et de mauvais résultats des évaluations nationales. Le financement de ces écoles sera accordé en priorité.
                     
                     
                        Les activités éligibles comprennent: 
                     
                     
                        -activités pédagogiques et de soutien 
                     
                     
                        -activités périscolaires 
                     
                     
                        -les petits travaux et achats de biens, 
                     
                     
                        -des bourses pour les élèves appartenant à des groupes vulnérables afin d’assurer le passage du premier cycle de l’enseignement secondaire au deuxième cycle de l’enseignement secondaire, afin d’achever l’enseignement obligatoire, 
                     
                     
                        -partenariats avec des ONG pour le soutien et/ou les activités extrascolaires.
                     
                     
                        Les écoles deviennent responsables des résultats des élèves et des mises à jour régulières des progrès accomplis, en transférant ces informations dans le système de collecte de données MATE.
                     
                  
               
                     
                        465
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4. Soutenir les établissements d’enseignement présentant un risque élevé de décrochage scolaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Établissements d’enseignement bénéficiant du programme de subvention (lot 1)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        750
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        750 établissements d’enseignement recevront des bourses pour aider les étudiants à passer de l’enseignement secondaire inférieur à l’enseignement secondaire supérieur, sur la base de 5 indicateurs définis dans le mécanisme d’alerte précoce dans le domaine de l’éducation. Tous les indicateurs sont calculés sur la base d’un poids qui analyse la quantité, c’est-à-dire le nombre d’étudiants et d’enseignants, ou la qualité, c’est-à-dire les notes obtenues lors de l’évaluation nationale. 
                     
                     
                        Sur la base de l’indice de vulnérabilité relatif au décrochage scolaire, les écoles MATE ont été classées en trois catégories, en fonction de la priorité de l’intervention: élevé, moyen et faible. Les unités d’enseignement hautement prioritaires, qui nécessitent une intervention immédiate, sont considérées comme celles qui obtiennent une note totale entre 3.5 et 5 et qui présentent plusieurs éléments de vulnérabilité, tels qu’un grand nombre d’enseignants de remplacement, un taux d’abandon élevé, un faible taux de participation et de mauvais résultats des évaluations nationales. Le financement de ces écoles sera accordé en priorité.
                     
                     
                        Les activités éligibles comprennent: 
                     
                     
                        -activités pédagogiques et de soutien 
                     
                     
                        -activités périscolaires 
                     
                     
                        -les petits travaux et achats de biens, 
                     
                     
                        -des bourses pour les élèves appartenant à des groupes vulnérables afin d’assurer le passage du premier cycle de l’enseignement secondaire au deuxième cycle de l’enseignement secondaire, afin d’achever l’enseignement obligatoire, 
                     
                     
                        -partenariats avec des ONG pour le soutien et/ou les activités extrascolaires.
                     
                     
                        Les écoles deviennent responsables des résultats des élèves et des mises à jour régulières des progrès accomplis, en transférant ces informations dans le système de collecte de données MATE.
                     
                  
               
                     
                        466
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4. Soutenir les établissements d’enseignement présentant un risque élevé de décrochage scolaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Établissements d’enseignement bénéficiant du programme de subvention (lot 2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        750
                     
                  
                  
                     
                        1 750
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        1 000 établissements d’enseignement supplémentaires recevront des bourses pour aider les étudiants à passer de l’enseignement secondaire inférieur à l’enseignement secondaire supérieur, sur la base de 5 indicateurs définis dans le mécanisme d’alerte précoce dans le domaine de l’éducation. Tous les indicateurs sont calculés sur la base d’un poids qui analyse la quantité, c’est-à-dire le nombre d’étudiants et d’enseignants, ou la qualité, c’est-à-dire les notes obtenues lors de l’évaluation nationale. 
                     
                     
                        Sur la base de l’indice de vulnérabilité relatif à l’ASP, les écoles MATE ont été classées en trois catégories, en fonction de la priorité de l’intervention: élevé, moyen et faible. Les unités d’enseignement hautement prioritaires, qui nécessitent une intervention immédiate, sont considérées comme celles qui obtiennent une note totale entre 3.5 et 5 et qui présentent plusieurs éléments de vulnérabilité, tels qu’un grand nombre d’enseignants de remplacement, un taux d’abandon élevé, un faible taux de participation et de mauvais résultats des évaluations nationales. Le financement de ces écoles sera accordé en priorité.
                     
                     
                        Les actions éligibles incluent: 
                     
                     
                        -activités pédagogiques et de soutien 
                     
                     
                        -activités périscolaires 
                     
                     
                        -les petits travaux et achats de biens, 
                     
                     
                        -des bourses pour les élèves appartenant à des groupes vulnérables afin d’assurer le passage du premier cycle de l’enseignement secondaire au deuxième cycle de l’enseignement secondaire, afin d’achever l’enseignement obligatoire, 
                     
                     
                        -partenariats avec des ONG pour le soutien et/ou les activités extrascolaires.
                     
                     
                        Les écoles deviennent responsables des résultats des élèves et des mises à jour régulières des progrès accomplis, en transférant ces informations dans le système de collecte de données MATE.
                     
                  
               
                     
                        467
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4. Soutenir les établissements d’enseignement présentant un risque élevé de décrochage scolaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Établissements d’enseignement inclus dans le programme d’abandon avec classes numérisées
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2 500
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2 500 établissements scolaires inclus dans le programme de décrochage scolaire seront entièrement numérisés par l’acquisition des équipements nécessaires (tablettes, imprimantes, routeurs).
                     
                  
               
                     
                        468
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4. Soutenir les établissements d’enseignement présentant un risque élevé de décrochage scolaire 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du nombre d’écoles présentant un risque élevé de décrochage scolaire
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        2 500 
                     
                  
                  
                     
                        1 875 
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Le nombre d’écoles présentant un risque élevé de décrochage scolaire est réduit de 625.
                     
                     
                        L’indice de vulnérabilité est utilisé pour confirmer une réduction de 25 % dans la cohorte d’intervention hautement prioritaire, avec une base de référence au premier trimestre 2 2022, juste avant l’attribution du lot 1 des subventions. 
                     
                  
               
                     
                        469
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5. Formations destinées aux utilisateurs du système roumain d’information sur l’éducation intégrée (SIIIR) et de l’outil informatique du mécanisme d’alerte précoce (MATE) et interventions systémiques visant à réduire le décrochage scolaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les utilisateurs du système roumain d’information sur l’éducation intégrée (SIIR) et de l’outil informatique MATE formés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        45 000 
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 45 000 utilisateurs doivent être formés à l’utilisation de l’outil informatique SIIR et MATE. Les modules de la formation sont adaptés:
                     
                     
                        -besoins et compétences des étudiants (éducation inclusive), approches pédagogiques centrées sur l’étudiant, compétences interculturelles et évaluation formative; 
                     
                     
                        -améliorer les conditions d’enseignement; 
                     
                     
                        -la formation à l’utilisation du module informatique MATE; 
                     
                     
                        -développer et mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation à l’intention des étudiants et des enseignants, qui pourraient être adaptées aux élèves issus de groupes défavorisés. 
                     
                     
                        -améliorer les compétences socio-émotionnelles des étudiants en vue de l’achèvement de l’enseignement obligatoire.
                     
                  
               
                     
                        470
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 4. Création d’un parcours professionnel complet pour l’enseignement technique supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la décision du gouvernement approuvant la méthodologie d’organisation de la double route complète et des nouvelles qualifications résultant de la double route complète
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la décision du gouvernement indiquant l’entrée en vigueur de la méthodologie pour l’organisation de la double route complète et les nouvelles qualifications résultant de la double route complète 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La nouvelle méthode:
                     
                     
                        -viser à améliorer les résultats scolaires en matière de formation professionnelle et d’enseignement (EFP);
                     
                     
                        -assurer un parcours éducatif complet pour les étudiants inscrits dans des programmes d’enseignement secondaire et de troisième niveau (qualification 3-7). 
                     
                     
                        -assurer la correspondance entre les niveaux du cadre national des certifications, les actes d’éducation/de qualification à délivrer, le type de programmes d’enseignement et de formation professionnels en Roumanie grâce auxquels les niveaux de qualification peuvent être atteints, les niveaux de référence du cadre européen des certifications, ainsi que les conditions d’accès correspondant à chaque niveau de qualification.
                     
                  
               
                     
                        471
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 4. Création d’un parcours professionnel complet pour l’enseignement technique supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Proportion d’étudiants inscrits sur la voie professionnelle, par rapport à la population étudiante inscrite dans l’enseignement secondaire
                     
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                     
                  
                  
                     
                        17 % 
                     
                  
                  
                     
                        40 %
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Une augmentation de 23 % de la part des étudiants inscrits sur la filière professionnelle par rapport à la population étudiante inscrite dans l’enseignement secondaire.
                     
                     
                        Selon les données du SIIR, au cours de l’année scolaire 2020-2021, 98 430 étudiants ont été inscrits sur la filière professionnelle de 3 ans, ce qui représente environ 17 % du nombre total d’élèves de l’enseignement secondaire. Avec l’apparition de la double route complète, on estime que l’attrait de la filière professionnelle augmente, de manière à enregistrer, au cours de l’année scolaire 2025-2026, une augmentation allant jusqu’à 40 % du nombre d’étudiants inscrits sur la filière professionnelle (étudiants de l’IPT, des lycées technologiques, y compris l’ensemble de la filière dual), par rapport au nombre total d’élèves de l’enseignement secondaire.
                     
                  
               
                     
                        472
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 6. Développement de 10 consortiums régionaux et développement et équipement de 10 campus professionnels
                     
                  
                  
                     
                        Cible 
                     
                  
                  
                     
                        10 campus professionnels intégrés nouvellement construits 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        10 des campus professionnels intégrés pour l’enseignement et la formation professionnels doivent être construits. 
                     
                     
                        Chaque consortium recevra une subvention pour le développement d’infrastructures de campus. Les campus appartiennent aux centres d’enseignement en alternance. 
                     
                     
                        Les bâtiments nouvellement construits respectent l’objectif consistant à parvenir à une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux NZEB conformément aux lignes directrices nationales, qui est garantie au moyen de certificats de performance énergétique.
                     
                     
                        Chaque campus professionnel intégré construit doit être équipé pour des ateliers numériques, sur la base d’un concept de numérisation adapté au profil des lycées technologiques et des universités. Par conséquent, les universités et les lycées technologiques qui participeront à la structure de partenariat liée aux centres d’enseignement en alternance pourront bénéficier de subventions spécifiques.
                     
                  
               
                     
                        473
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 6. Développement de 10 consortiums régionaux et développement et équipement de 10 campus professionnels
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Consortiums intégrés, achevés et opérationnels dans le domaine de la formation en alternance liés aux besoins des opérateurs économiques dans le domaine concerné
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        10 consortiums de formation en alternance, comprenant chacun au moins les types d’entités suivants: Les pouvoirs publics locaux, les entreprises locales, les écoles professionnelles et techniques, les universités techniques, afin d’aider les employeurs à jouer un rôle actif dans la formation des étudiants.
                     
                     
                        Le processus de sélection se fonde sur une méthodologie unitaire élaborée par le ministère de l’éducation, applicable au niveau national pour identifier les structures de partenariat régional les plus appropriées et les plus efficaces. Les critères de sélection sont les suivants:
                     
                     
                        -chaque structure de partenariat qui servira de base à la création du consortium de formation en alternance se compose des types d’entités suivants: des unités d’enseignement professionnel et technique, y compris des universités technologiques en alternance, des agents économiques et des ATU, d’autres partenaires nationaux/européens pertinents susceptibles d’apporter une valeur ajoutée au consortium;
                     
                     
                        -Les consortiums de formation en alternance participent en tant que structures fonctionnelles, sur la base d’un accord de collaboration conclu avant la soumission de l’offre de participation;
                     
                     
                        -Le potentiel économique et démographique de la zone dans laquelle le consortium de formation en alternance doit fonctionner;
                     
                     
                        -De préférence, chaque structure de partenariat est située dans une/chaque région de développement, afin d’assurer une répartition géographique égale au niveau national.
                     
                     
                        -Afin de garantir le respect des orientations techniques sur le principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets doivent comporter une liste d’exclusion.
                     
                  
               
                     
                        474
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 6. Développement de 10 consortiums régionaux et développement et équipement de 10 campus professionnels
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                     
                  
                  
                     
                        Étudiants inscrits sur la double route complète 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        1 847 
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        3 000
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Augmenter d’au moins 60 % le nombre d’étudiants inscrits sur l’ensemble de la filière duale. En 2020, 1 847 étudiants ont obtenu leur diplôme. À la suite des mesures visant à soutenir les centres d’enseignement en alternance, on estime que 3 000 étudiants achèteront la totalité de la filière.
                     
                     
                        Chaque campus professionnel intégré construit doit être équipé pour des ateliers numériques, sur la base d’un concept de numérisation adapté au profil des lycées technologiques et des universités. La transformation numérique doit donc être assurée.
                     
                  
               
                     
                        475
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 7. Transformation des lycées agricoles en centres de professionnalisation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        57 écoles agricoles soutenues par des subventions
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        57
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        57 écoles agricoles bénéficieront d’un soutien pour:
                     
                     
                        -Moderniser, rénover et étendre les laboratoires scolaires, les ateliers et les laboratoires informatiques, les cantines et l’hébergement des étudiants.
                     
                     
                        -Acheter du matériel biologique, du matériel agricole et des machines pour l’exécution de travaux agricoles.
                     
                     
                        -Formation des enseignants sur la base d’un programme spécifique relatif à l’agriculture élaboré conjointement par le ministère de l’agriculture et le ministère de l’éducation
                     
                     
                        Chaque école agricole est équipée d’un laboratoire informatique comprenant des simulateurs et des logiciels nécessaires aux activités théoriques et pratiques d’enseignement/d’apprentissage.
                     
                     
                        Le ministère de l’éducation et le ministère de l’agriculture sont responsables de l’octroi de subventions et de dépenses matérielles destinées à améliorer la qualité de l’enseignement secondaire agricole et à accroître l’attrait des offres d’enseignement.
                     
                     
                        Les contrats comprennent une exigence minimale de réduction de la consommation d’énergie pour le chauffage d’au moins 50 % par rapport à la consommation annuelle d’énergie pour le chauffage avant la rénovation du bâtiment, ce qui entraîne une augmentation de 30 % des économies d’énergie primaire par rapport à l’état de pré-rénovation. Dans ce contexte, au moins 90 % des coûts liés à la rénovation sont liés à des améliorations de l’efficacité énergétique.  
                     
                     
                        Les bâtiments nouvellement construits respectent l’objectif consistant à parvenir à une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux NZEB conformément aux lignes directrices nationales, qui est garantie au moyen de certificats de performance énergétique. 
                     
                     
                        Types de travaux nécessaires pour assurer l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs et anciens:
                     
                     
                        - raccordement au réseau de gaz naturel et installation de chaudières au gaz et/ou remplacement des chaudières existantes au charbon et au gaz, selon le cas, dans le cas d’anciens bâtiments;
                     
                     
                        -installation de chaudières de chauffage dans le cas de bâtiments neufs;
                     
                     
                        -installation de panneaux photovoltaïques pour les bâtiments neufs disposant de terrains disponibles pour l’utilisation de ce système de chauffage.
                     
                  
               
                     
                        476
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 7. Transformation des lycées agricoles en centres de professionnalisation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’élèves inscrits dans les écoles secondaires agricoles
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        18 000
                     
                  
                  
                     
                        20 000
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le nombre d’élèves inscrits dans les 57 lycées technologiques à vocation essentiellement agricole au cours de l’année scolaire 2025-2026 augmentera de 11,1 % par rapport à l’année scolaire 2020-2021.
                     
                  
               
                     
                        477
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 5. Adoption du cadre législatif pour la numérisation de l’éducation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’arrêté ministériel (MO) visant à garantir des normes pour équiper les écoles d’équipements et de ressources technologiques à des fins pédagogiques en ligne et à garantir un impact durable des investissements proposés
                     
                  
                  
                     
                        Disposition dans l’OM indiquant l’entrée en vigueur du cadre législatif pour les normes relatives aux équipements
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le nouvel arrêté ministériel définit les normes minimales d’équipement technique pour les écoles afin de garantir la qualité des activités éducatives menées dans l’environnement virtuel et au moyen de technologies virtuelles.
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        478
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 5. Adoption du cadre législatif pour la numérisation de l’éducation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi établissant le profil du futur enseignant en matière de compétences numériques et comment évaluer la compétence numérique lors des examens scolaires 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de l’acte législatif établissant le profil du futur enseignant en termes de compétences numériques et d’évaluation des compétences numériques
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La nouvelle loi définissant le profil du futur enseignant en matière de compétences numériques et la manière d’évaluer les compétences numériques lors des examens scolaires:
                     
                     
                        -Définir le profil des compétences numériques du professionnel dans l’éducation, ainsi que le mécanisme de validation des compétences numériques des enseignants lors des examens scolaires, conformément au cadre européen des compétences numériques des enseignants
                           57
                        
                     
                     
                        -Intégrer dans le plan cadre pour l’éducation, des modules de programmes de formation psychopédagogique et de formation en master afin de développer les compétences numériques des futurs enseignants et de familiariser et utiliser les méthodes et techniques pédagogiques modernes dans le cadre DigCompEdu.
                     
                     
                        -Établir le cadre de l’inspection scolaire (suivi et évaluation des activités d’enseignement virtuel)
                     
                     
                        Établir des méthodes d’évaluation pour l’environnement en ligne et les performances scolaires des élèves, y compris la mise en place d’une plateforme d’évaluation sécurisée des compétences des élèves.
                     
                  
               
                     
                        479
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 5. Adoption du cadre législatif pour la numérisation de l’éducation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi établissant le cadre national de référence en matière de compétences numériques pour l’enseignement pré-universitaire
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du cadre national de référence pour les compétences numériques 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi qui définit le cadre de référence national pour l’amélioration des compétences numériques des élèves pré-universitaires conformément au DigComp: Cadre européen des compétences numériques pour les citoyens
                           58
                        .
                     
                  
               
                     
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                        Investissement 8. Programme de formation continue pour le personnel enseignant
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Enseignants formés à l’enseignement en ligne en améliorant les compétences spécifiques en matière de pédagogie numérique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        100 000
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 100 000 enseignants sont formés à l’éducation numérique intégrée et à la transition numérique.
                     
                  
               
                     
                        481
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 8. Programme de formation continue pour le personnel enseignant
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les enseignants publient des supports pédagogiques ouverts sur la plateforme edu.cred pour l’échange de pratiques
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        50 000
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 50 000 enseignants participant à la formation au titre du jalon 480 produiront du matériel didactique ouvert publié sur une plateforme contenant une collection de cours multimédias afin de servir de modèles de bonnes pratiques pour chaque domaine du programme/discipline d’apprentissage, pour différents niveaux d’enseignement. 
                     
                  
               
                     
                        482
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 9. Veiller à ce que les écoles disposent d’équipements et de ressources en technologie numérique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les écoles disposent de nouvelles ressources technologiques pour équiper les laboratoires informatiques
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        5 200
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 5 200 écoles disposant de nouvelles ressources technologiques pour les laboratoires informatiques conformément aux exigences du jalon 477.
                     
                  
               
                     
                        483
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 9. Veiller à ce que les écoles disposent d’équipements et de ressources en technologie numérique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Écoles dotées d’infrastructures et d’équipements technologiques
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3 600
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 3 600 écoles disposant de nouvelles infrastructures et équipements technologiques conformément aux exigences du jalon 477.
                     
                     
                  
               
                     
                        484
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 9. Veiller à ce que les écoles disposent d’équipements et de ressources en technologie numérique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Laboratoires intelligents achetés pour des unités d’enseignement secondaire et secondaire
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 100
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 1100 laboratoires intelligents ont été acquis conformément aux exigences du jalon 477.
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        485
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 6. 
                     
                     
                        Mise à jour du cadre réglementaire pour garantir des normes de conception, de construction et de dotation respectueuses de l’environnement dans le système d’enseignement pré-universitaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications du cadre législatif visant à améliorer la qualité des environnements d’apprentissage 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du nouveau cadre législatif visant à améliorer la qualité des environnements d’apprentissage 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Dans le contexte de la transition vers des bâtiments verts et intelligents, il est nécessaire de réformer le cadre réglementaire relatif à la conception, à la dotation et au fonctionnement des écoles. La nouvelle loi comprend:
                     
                     
                        -Règles relatives à la conception et à l’exploitation des bâtiments pour les écoles et les écoles secondaires (Normative 010/1997);
                     
                     
                        -Mise à jour/rédaction des dotations minimales par la mise à jour des actes législatifs suivants: Dotation minimale pour les classes V à VIII, approuvée par l’arrêté ministériel 3486/2006, Règles minimales de dotation pour l’enseignement primaire, arrêté ministériel 3263/2006, Normes et règlements préscolaires, Annexe 1 Normes pour le matériel didactique, et 0 Annexe 2 sur les normes minimales d’équipement, approuvées par l’arrêté ministériel 3850/2010
                     
                     
                        Le cadre réglementaire pour la mise en œuvre des investissements dans la transition vers des bâtiments verts est complété par des règlements sur le fonctionnement des écoles vertes et par des méthodologies pour le fonctionnement et l’organisation des écoles vertes, y compris des programmes d’études adaptés, qui établissent des jalons pédagogiques pour encourager le comportement des élèves qui respectent l’environnement naturel.
                     
                  
               
                     
                        486
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 10. Développement du réseau scolaire vert et achat de minibus verts
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Minibus électriques achetés et utilisés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3 200
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        3 200 les minibus électriques seront achetés et utilisés pour le transport d’étudiants appartenant à des localités isolées, notamment dans les zones rurales.
                     
                     
                        Parmi les critères pris en compte pour la sélection des bénéficiaires figurent le nombre d’élèves qui voyagent, la distance de trajet, la répartition géographique égale, la connexion électrique des écoles ou la volonté d’installer une station de recharge.
                     
                     
                        Une procédure de paiement public pour les minibus électriques est lancée par l’intermédiaire de l’ISJ/UAT (inspection départementale des écoles/unités territoriales administratives).
                     
                  
               
                     
                        487
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 10. Développement du réseau scolaire vert et achat de minibus verts
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réhabilitation de l’espace scolaire préscolaire pour devenir des écoles vertes
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (m2)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        300 000 
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Un réseau d’écoles durables et respectueuses de l’environnement, doté d’un programme d’études largement fondé sur l’éducation à l’environnement, est mis en place par le ministère de l’éducation. 300 000 m2 bénéficieront de travaux de rénovation (isolation thermique, panneaux solaires, laboratoires des sciences naturelles, espaces verts, installations de collecte sélective des déchets).
                     
                     
                        La sélection des écoles vertes vise à garantir une couverture nationale, tant dans les zones rurales que dans les zones urbaines. 
                     
                     
                         Pour les rénovations, les contrats prévoient une exigence minimale de réduction de la consommation d’énergie pour le chauffage d’au moins 50 % par rapport à la consommation annuelle d’énergie pour le chauffage avant la rénovation du bâtiment, ce qui entraîne une augmentation de 30 % des économies d’énergie primaire par rapport à l’état de pré-rénovation.
                     
                  
               
                     
                        488
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 10. Développement du réseau scolaire vert et achat de minibus verts 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Construction et fonctionnement d’un nouvel espace «École verte» 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (m2)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        46 400
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        46 400 m2 d’écoles vertes seront construites dans des zones déterminées de croissance démographique par des entreprises de construction spécialisées. 
                     
                     
                        Les écoles vertes sont des écoles à haute performance énergétique, qui sont construites avec un éclairage plus naturel, une meilleure ventilation et des matériaux de construction écologiques, tels que les tapis et les peintures à partir de matériaux naturels recyclables. Les coûts d’exploitation de l’énergie et de l’eau dans une école verte peuvent être réduits de 20 % à 40 %. Grâce au type de construction et aux installations existantes, les écoles vertes réduisent considérablement les émissions de dioxyde de carbone et la consommation d’eau de 32 %.
                     
                     
                        Les bâtiments nouvellement construits respectent l’objectif consistant à parvenir à une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux NZEB conformément aux lignes directrices nationales, qui est garantie au moyen de certificats de performance énergétique. 
                     
                  
               
                     
                        489
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 11. Mise à disposition d’installations pour les salles de classe pré-universitaires et les laboratoires/ateliers scolaires
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Portant ouverture d’un appel d’offres pour l’installation de salles de cours avec mobilier
                     
                  
                  
                     
                        Publication du cahier des charges
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Appel d’offres ouvert pour l’équipement des salles de classe des écoles pré-universitaires sur la base des normes minimales pour l’équipement des salles de classe/laboratoires/ateliers scolaires. Afin d’assurer leur cohérence, le ministère de l’éducation formule des recommandations aux bénéficiaires sur les spécifications techniques à inclure dans le cahier des charges.
                     
                     
                        La priorité est accordée aux établissements d’enseignement qui n’ont pas bénéficié de ce type d’investissement au cours des 10 dernières années.
                     
                  
               
                     
                        490
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 11. Mise à disposition d’installations pour les salles de classe pré-universitaires et les laboratoires/ateliers scolaires
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Ouverture d’un appel d’offres pour l’équipement de laboratoires/ateliers scientifiques
                     
                  
                  
                     
                        Publication du cahier des charges
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Appel d’offres ouvert pour équiper les laboratoires scientifiques des écoles pré-universitaires sur la base des normes minimales pour l’équipement des salles de classe/laboratoires/cabinets scolaires. Afin d’assurer leur cohérence, le ministère de l’éducation formule des recommandations aux bénéficiaires sur les spécifications techniques à inclure dans le cahier des charges.
                     
                     
                        Tous les cabinets scolaires et laboratoires, autres que les laboratoires ITC, sont équipés de mobilier, de matériel et d’équipement didactique, sur la base des normes de dotation approuvées dans le cadre de la réforme de 6.
                     
                     
                        La priorité est accordée aux établissements d’enseignement qui n’ont pas bénéficié de ce type d’investissement au cours des 10 dernières années et qui sont situés dans des zones rurales.
                     
                  
               
                     
                        491
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 11. Mise à disposition d’installations pour les salles de classe pré-universitaires et les laboratoires/ateliers scolaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Salles de classe pré-universitaires équipées de mobilier
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        75 000
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        75 000 salles de cours pré-universitaires seront équipées conformément aux spécifications du jalon 489.
                     
                     
                        La dotation des salles de classe, des laboratoires et des armoires scolaires s’effectue sur la base des normes de dotation approuvées dans le cadre de la réforme R6. Les écoles où le mobilier a été endommagé et celles dans lesquelles le mobilier n’a pas changé au cours des 10 dernières années sont prioritaires.
                     
                  
               
                     
                        492
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 11. Mise à disposition d’installations pour les salles de classe pré-universitaires et les laboratoires/ateliers scolaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Laboratoires/armoires équipés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10 000
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        10 000 laboratoires scientifiques sont équipés conformément aux spécifications du jalon 490. 
                     
                  
               
                     
                        493
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 12. Programme de subventions en faveur des consortiums d’écoles rurales  
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de construction de consortiums d’écoles rurales et dotation
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
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                        Trois consortiums d’écoles rurales seront créés pour renforcer l’environnement éducatif rural en garantissant des conditions optimales pour l’enseignement, tout en respectant l’équité sociale. 
                     
                     
                        Les consortiums seront sélectionnés sur la base d’au moins deux critères: i) s’ils prouvent le déclin démographique au cours des sept dernières années de la microrégion qu’ils ciblent et ii) ils prouvent un engagement écrit des autorités publiques locales responsables de la région cible.
                     
                     
                        Chaque consortium met en place l’infrastructure nécessaire pour garantir la qualité du processus éducatif, ce qui comprend la création d’un campus moderne d’une capacité de 300 à 1 500 places, y compris la mise à disposition d’installations postscolaires, de salles et de terrains de sport, d’installations pour les ateliers d’entraînement, de laboratoires, d’espaces d’activités non formelles, d’espaces de cuisine et d’hébergement pour les élèves et les enseignants. 
                     
                     
                        Les bâtiments nouvellement construits respectent l’objectif consistant à parvenir à une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux NZEB conformément aux lignes directrices nationales, qui est garantie au moyen de certificats de performance énergétique.
                     
                     
                        La sélection des écoles donnera la priorité aux écoles situées dans des zones rurales, éloignées et sous-développées.  
                     
                  
               
                     
                        494
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 7. Réforme de la gouvernance du système d’enseignement pré-universitaire et professionnalisation de la gestion
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat d’assistance technique pour l’élaboration du plan d’action pour la réforme de la gouvernance, y compris le programme de formation et de coaching pour les managers et les inspecteurs
                     
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La réforme de la gouvernance se fonde sur l’analyse fonctionnelle du système d’enseignement et de formation professionnels et s’effectue à deux niveaux: I Réforme de la gestion et 
                     
                     
                        II. Décentralisation
                     
                     
                        Le ministère de l’éducation confie un contrat d’assistance technique externe pour: 
                     
                     
                        -l’analyse de la gouvernance actuelle du système d’enseignement pré-universitaire;
                     
                     
                        -la formulation de recommandations et d’un plan d’amélioration de la gestion scolaire au moyen d’un programme pilote;
                     
                     
                        -la fourniture de lignes directrices pour la conception du programme de formation et de coaching.
                     
                     
                        Afin d’accroître la capacité du système de gestion de l’enseignement pré-universitaire et d’accroître l’autonomie des écoles, un plan de mesures est élaboré.   
                     
                  
               
                     
                        495
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 7. Réforme de la gouvernance du système d’enseignement pré-universitaire et professionnalisation de la gestion
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication et mise en œuvre d’un plan d’action pour la réforme de la gouvernance, y compris le programme de formation et de coaching pour les managers et les inspecteurs
                     
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du plan d’action pour la réforme de la gouvernance 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le plan d’action pour la gouvernance révise les politiques en matière de ressources humaines/recrutement de cadres éducatifs et est mis en place progressivement par: 
                     
                     
                        -Révision de la méthodologie du concours des directeurs afin de la relier à la méthodologie d’évaluation des cadres de l’enseignement pré-universitaire et de contribuer à accroître l’attrait de la fonction de directeur parmi les professionnels. 
                     
                     
                        -Le transfert de compétences des inspections scolaires du comté vers les directions de l’assurance qualité du comté et de l’inspection scolaire secondaire de l’ARACIP.
                     
                     
                        -Programme de subventions destiné à aider les écoles à piloter l’approche, sur la base d’une demande qui sera évaluée par des experts du ministère de l’éducation.
                     
                     
                        Les écoles participant au programme pilote consultent d’abord le conseil d’administration des élèves et des parents.
                     
                     
                        Le programme pilote associant les 60 écoles examinera les programmes scolaires, la gouvernance et la gestion et déterminera les domaines dans lesquels la gestion et la qualité de l’enseignement/de l’apprentissage peuvent être améliorées.
                     
                  
               
               O.3. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du prêt 
            
            
               VII.Enseignement et formation professionnels (système dual): 
            
            
               Investissement 13. Équipement des laboratoires informatiques dans les écoles d’enseignement et de formation professionnels (EFP) 
            
            
               L’investissement a pour objectif de soutenir la transformation numérique des écoles appartenant au réseau d’EFP et de faciliter l’apprentissage en ligne. Il comprend des investissements dans les infrastructures numériques pour l’enseignement et les outils pédagogiques numériques pour 909 établissements d’EFP.
            
         
         
            
               L’investissement comprend également l’achat d’équipements informatiques en classe et couvre les équipements d’infrastructure sous-jacents nécessaires à l’utilisation des équipements pédagogiques numériques. La mise en œuvre des investissements se fera par l’intermédiaire de l’inspection scolaire départementale ou par l’intermédiaire des autorités locales ou des écoles qui devraient lancer des appels en vue de la mise à disposition de matériel informatique et de laboratoires au sein des unités d’enseignement de l’EFP. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le samedi 30 septembre 2023.
            
            
               Investissement 14. Équipement d’ateliers pratiques dans les écoles d’EFP
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’équiper les ateliers scolaires au sein des unités d’enseignement de l’EFP, y compris les unités de formation en alternance (à l’exclusion de celles ayant un profil agricole, qui font l’objet de l’investissement 7).
            
            
               Dans le cadre du programme de financement, chacun des 909 établissements d’EFP bénéficiera d’une subvention d’un montant maximal de 100 000 EUR afin d’équiper les ateliers pratiques en fonction de leur spécialisation et de leurs besoins concrets. Un tiers de l’investissement sera consacré à l’équipement numérique des ateliers. 
            
            
               La passation des marchés se fait par l’intermédiaire des inspections scolaires départementales ou des unités/écoles territoriales administratives.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le samedi 30 septembre 2023. 
            
            
               VIII.Numérisation de l’éducation: 
            
            
               Investissement 15. École en ligne: Plateforme d’évaluation et développement du contenu 
            
            
               Cet investissement vise à fournir une approche intégrée des activités d’enseignement en ligne ou dans des situations particulières en garantissant la complémentarité des heures en ligne avec les plateformes d’apprentissage, les manuels numériques et le matériel de soutien nécessaire à un processus complet et complexe. Par conséquent, un écosystème numérique pour le développement des compétences numériques au niveau de l’école doit être créé, ainsi qu’un cadre de base pour l’évaluation et les essais à distance. 
            
            
               L’investissement est mis en œuvre au moyen d’un appel à projets concurrentiels pour le développement des ressources éducatives libres. L’investissement finance: L’expansion de l’actuelle plateforme numérique pour les manuels scolaires par l’ajout d’un soutien pédagogique pour toutes les disciplines et toutes les classes d’enseignement secondaire, ii) la création de contenus éducatifs numériques pour trois niveaux différents d’approfondissement des connaissances (correctif, accessible, performances), iii) le développement de ressources éducatives inclusives pour les élèves handicapés, les athlètes, les élèves hospitalisés et iv) la mise en place d’une plateforme d’évaluation fondée sur les meilleures pratiques européennes.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le lundi 31 mars 2025.
            
            
               Investissement 16. Numérisation des universités et préparation de ces dernières aux métiers numériques du futur 
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’améliorer la communication entre les universités et les étudiants et de créer les conditions propices au travail en équipe dans l’environnement numérique, d’automatiser les processus administratifs internes dans les universités, d’améliorer la gestion du système de contenu éducatif et de créer une infrastructure de RDI pour traiter les technologies de pointe.
            
            
               L’investissement est mis en œuvre au moyen de deux actions:
            
            
               I.La numérisation du Conseil national des recteurs (CNR), qui sera réalisée grâce à la mise en place d’une plateforme nationale intégrée qui reliera 11 centres universitaires dans le but de transformer les universités en pôles régionaux de développement économique, de compétences requises par le marché du travail et de combler le fossé entre l’environnement économique et les autorités locales. La capacité de la CNR à représenter les universités roumaines aux niveaux national et international sera renforcée par l’application/le développement/le déploiement de technologies numériques dans l’espace universitaire, sur la base de principes tels que les bonnes pratiques — la vie universitaire intelligente et la gouvernance intelligente des applications numériques, les personnes intelligentes et l’influence intelligente. Le concept de campus intelligent intègre de nouveaux modèles d’apprentissage, le partage intelligent des ressources et l’utilisation des bâtiments et des transports. En ce qui concerne le partage intelligent des ressources, les meilleures pratiques concernent le partage des capacités de stockage informatique entre les universités, la fourniture gratuite de ressources éducatives et l’échange d’informations. Le concept de campus intelligent est utilisé pour l’enseignement supérieur au moyen des technologies de l’information. Un campus intelligent s’exprime dans quatre domaines: L’apprentissage, le partage, les bâtiments et les transports, lorsque tous ces thèmes peuvent être à la fois significatifs et insignifiants. En outre, la numérisation de la CNR passe également par la mise en service d’une plateforme numérique interactive unique pour la conception, le développement, l’intégration, l’acquisition et la gestion de bases de données au niveau national. Ces bases de données comprennent: Ressources éducatives et de recherche des universités roumaines, étudiants, diplômés, accords institutionnels des universités roumaines avec des universités à l’étranger, collaborations d’universités roumaines dans des alliances/réseaux d’universités, contributions des universités roumaines à la capacité d’innovation européenne, collaboration avec l’environnement socio-économique aux niveaux régional, national et international, systèmes interconnectés permettant l’accès, le stockage, le partage, la réutilisation et l’intégration avec les systèmes européens (par exemple, nuage européen pour la science ouverte — EOSC).  
            
            
            
               II.Octroi de subventions à 60 universités pour plusieurs types d’investissements: 
            
            
               -mise en service des centres numériques universitaires
            
            
               -programmes de formation aux compétences numériques
            
         
         
            
               -le développement des compétences entrepreneuriales des étudiants pour le secteur numérique,
            
            
               -programmes d’orientation professionnelle pour les étudiants en vue de choisir des métiers émergents dans le domaine des TIC
            
            
               -programmes de formation pour de nouvelles compétences d’enseignement/d’évaluation dans un système hybride
            
            
               -développement des compétences numériques avancées pour 1 000 étudiants de premier cycle et de master 
            
            
               -la formation visant à développer les compétences professionnelles et numériques des étudiants en licence, en master et en doctorat par la participation à des programmes de formation liés au cadre européen des compétences numériques; développer les compétences numériques du personnel enseignant et de recherche par la participation à des projets de recherche et de pratique liés au cadre européen pour les compétences numériques des enseignants; développer les compétences numériques avancées des spécialistes du domaine informatique pour les technologies émergentes — informatique quantique, intelligence artificielle, chaîne de blocs, internet des objets; mener des programmes de formation à la mise à niveau des compétences par l’intermédiaire de pôles d’innovation numérique. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.
            
            
               IX.Infrastructures: 
            
            
               Investissement 17. Assurer l’infrastructure universitaire (maisons, cantines, installations de loisirs)
            
            
               L’objectif de cet investissement est la construction/modernisation de 3 types d’infrastructures dans les campus universitaires, conformément aux normes de sécurité et de qualité, afin de garantir la dimension sociale/inclusive de l’enseignement supérieur. 
            
            
               L’investissement couvre:
            
            
               -La construction de 5 020 et l’extension/modernisation de 14 500 lieux de loisirs et de lecture dans les campus universitaires, qui devrait être achevée d’ici le 31 mars 2024;
            
            
               -La construction de 3 500 cantines et l’extension/modernisation de 3 125 cantines dans les campus universitaires, qui devrait être achevée pour le 30 juin 2024;
            
            
               -Construction de 4 600 et extension/modernisation de 14 530 bâtiments d’hébergement dans les campus universitaires, pour les étudiants issus de milieux socio-économiques défavorisés, handicapés, certaines minorités ethniques ou familles monoparentales, etc., qui doivent avoir la priorité pour obtenir une place sur des campus universitaires nouvellement construits. Les travaux seront finalisés au plus tard le 30 septembre 2024.
            
            
               La cible final indique qu’au moins 40 % des installations nouvelles et modernisées seront destinées aux étudiants issus de milieux défavorisés d’ici au 30 septembre 2025. 
            
            
               Les bâtiments nouvellement construits respectent l’objectif consistant à parvenir à une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux NZEB conformément aux lignes directrices nationales, qui est garantie au moyen de certificats de performance énergétique. 
            
            
               En ce qui concerne les rénovations, les contrats prévoient une exigence minimale de réduction de la consommation d’énergie pour le chauffage d’au moins 50 % par rapport à la consommation annuelle d’énergie pour le chauffage avant la rénovation du bâtiment, ce qui entraîne une augmentation de 30 % des économies d’énergie primaire par rapport à l’état de pré-rénovation. Dans ce contexte, au moins 90 % des coûts sont liés à des améliorations de l’efficacité énergétique.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 30 septembre 2025.
            
            
               X.Gouvernance scolaire:
            
            
               Investissement 18. Programme de formation et de coaching pour les chefs d’établissement et les inspecteurs
            
            
               L’objectif de cet investissement est de mettre au point un programme de formation et de coaching actualisé à l’intention des gestionnaires et des inspecteurs afin de professionnaliser la gestion éducative. Le programme de formation est conçu sur la base des recommandations formulées par des experts qui effectuent une analyse fonctionnelle de la gouvernance du système éducatif et des meilleures pratiques européennes.
            
         
         
            
               Formation des chefs d’établissement (6 176 directeurs et 2 924 directeurs adjoints) et inspecteurs scolaires (900), pour une durée d’un an et demi, dans le but de promouvoir la direction et la gestion des ressources institutionnelles, financières et humaines, l’administration et la législation afin de contribuer au développement de la capacité de leur établissement d’enseignement à améliorer les performances des élèves. Le programme de formation et de coaching, avec des fonctions de tutorat et de contrôle, vise spécifiquement à créer les compétences nécessaires à la gestion du système éducatif dans un environnement décentralisé, par l’intermédiaire de prestataires de formation accrédités et d’experts en ressources humaines.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 31 mars 2026.
            
            
               O.4. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Qualitatifs 
                     
                     
                        indicateurs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Quantitatifs 
                     
                     
                        indicateurs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif 
                     
                     
                        De réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité 
                     
                     
                        de 
                     
                     
                        mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base
                     
                     
                        de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        496
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 13. Équipement des laboratoires informatiques dans les écoles d’enseignement et de formation professionnels (EFP)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Établissements d’enseignement et de formation professionnels équipés de laboratoires informatiques
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        909
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        909 établissements d’EFP seront équipés d’infrastructures et d’outils numériques pour l’enseignement.
                     
                     
                        L’investissement comprend l’achat d’équipements de classe (tels que projecteurs, systèmes d’enregistrement vidéo, systèmes de sonorisation, caméras et équipements audio pour enregistrer les leçons, le matériel logiciel pour l’archivage des ressources numériques d’enseignement) et couvre les équipements d’infrastructure sous-jacents (tels que les électroinstallations, les réseaux LAN et wi-fi) nécessaires à l’utilisation des équipements pédagogiques numériques. 
                     
                  
               
                     
                        497
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 14. Équipement d’ateliers pratiques dans les écoles d’EFP
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Unités d’enseignement de l’EFP équipées de laboratoires de pratique fonctionnelle
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        909
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        909 unités d’enseignement de l’EFP équipées de laboratoires de pratique fonctionnelle.
                     
                     
                         Les autorités locales lancent des programmes d’aide pour équiper les ateliers scolaires au sein des unités d’enseignement de l’EFP, y compris les unités de formation en alternance et à l’exclusion des personnes ayant un profil agricole, par l’intermédiaire des conseils généraux et des maires. Dans le cadre du programme de financement, chaque établissement d’EFP bénéficie d’une subvention pouvant aller jusqu’à 100 000 EUR pour équiper les ateliers pratiques en fonction de leur spécialisation et de leurs besoins concrets.
                     
                     
                        Sur ce montant, 30 millions d’euros seront consacrés à l’équipement numérique des ateliers (simulateurs). 
                     
                  
               
                     
                        498
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 15. École en ligne:  Plateforme d’évaluation et développement du contenu
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        La plateforme en ligne pour le suivi des acquis des élèves est opérationnelle
                     
                  
                  
                     
                        ePlatform for the secure assessment of the school skills (plateforme électronique pour l’évaluation sécurisée des compétences des élèves) est opérationnelle et utilisée pour l’évaluation de tous les étudiants (à l’exception des étudiants de l’EFP).
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La plateforme en ligne pour le suivi des acquis des élèves devient opérationnelle. Le développement de la plateforme doit prendre en considération le nombre moyen d’articles dans toutes les catégories de sujets, les produits scientifiques (pour lesquels des compétences psychométriques doivent être requises) et les logiciels (élaborés en fonction de l’analyse des besoins scientifiques et du programme scientifique élaboré par des experts dans ce domaine (tests de programmes, compétences). Le logiciel comprendra également une application mobile client (pour les étudiants et les enseignants), ainsi que des fonctionnalités de supervision en ligne.
                     
                  
               
                     
                        499
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 15. École en ligne: Plateforme d’évaluation et développement du contenu
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Développement de ressources éducatives libres (REL) (matériel pédagogique)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        67 000
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        67 000 ressources éducatives libres (REL) ont été développées (matériel pédagogique). 
                     
                     
                        Le développement des REL sera axé sur: i) l’extension de l’actuelle plateforme numérique pour les manuels scolaires en ajoutant un soutien pédagogique pour toutes les disciplines et toutes les classes d’enseignement secondaire; ii) la création de contenus éducatifs numériques pour trois niveaux différents d’approfondissement des connaissances (amélioration, accessibilité, performance); iii) le développement de ressources éducatives inclusives pour les élèves handicapés, les athlètes et les élèves hospitalisés.
                     
                     
                        Les REL liées à cet investissement sont élaborées par des professionnels expérimentés, tandis que ceux relevant de l’investissement I8 sont expérimentaux et font partie de l’évaluation finale des enseignants participant au programme. 
                     
                  
               
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 16. Numérisation des universités et préparation aux métiers numériques de demain
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats pour des subventions en faveur de centres technologiques innovants dans les universités
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats de subvention à 60 universités afin de financer des mesures intégrées visant à améliorer les infrastructures numériques et à développer les compétences des étudiants et du personnel enseignant universitaire:
                     
                     
                        -mise en service des centres numériques universitaires, 
                     
                     
                        -programmes de formation aux compétences numériques, 
                     
                     
                        -le développement des compétences entrepreneuriales des étudiants pour le secteur numérique, 
                     
                     
                        -des programmes d’orientation professionnelle pour les étudiants en vue de choisir des métiers émergents dans le domaine des TIC, 
                     
                     
                        -des programmes de formation pour de nouvelles compétences d’enseignement/d’évaluation dans un système hybride,
                     
                     
                        développement de compétences numériques avancées pour 1 000 étudiants de premier cycle et de master. 
                     
                  
               
                     
                        501
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 16. Numérisation des universités et préparation de ces dernières aux métiers numériques du futur
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats pour un programme de subventions pour la numérisation du Conseil national des recteurs
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Des subventions seront octroyées pour la numérisation du Conseil national des recteurs (NCR). 
                     
                     
                        
                           La numérisation de la NCR passe par: 
                        
                        
                           a) infrastructures de réseau nationales: Une plateforme d’information et d’événements universitaires intégrée au niveau national sera mise en place. La plateforme d’information universitaire intégrée interconnecte 11 centres multimédias régionaux conçus pour soutenir le développement régional et la promotion des universités, en ciblant à la fois les universités et les partenariats locaux qui soutiennent le développement économique par zone, en utilisant les principes de la science ouverte et de la source ouverte, en encourageant l’innovation, le partage et la collaboration. 
                        
                        
                           b) la capacité de la NCR à représenter les universités roumaines aux niveaux national et international sera renforcée par l’application/le développement/le déploiement de technologies numériques dans l’espace universitaire, sur la base de principes tels que les bonnes pratiques — la vie universitaire intelligente et la gouvernance intelligente des applications numériques, les personnes intelligentes et l’influence intelligente. 
                        
                     
                     
                        La NCR finalise le concept d’un campus intelligent qui intègre de nouveaux modèles d’apprentissage, le partage intelligent des ressources et l’utilisation des bâtiments et des transports. 
                     
                     
                        c) une plateforme numérique interactive unique comprenant des systèmes de gestion de l’information au moyen du système d’information de gestion (SIG) est utilisée pour la conception, le développement, l’intégration, l’acquisition et la gestion de bases de données au niveau national. 
                     
                  
               
                     
                        502
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 16. Numérisation des universités et préparation aux métiers numériques de demain
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Des universités soutenues par de nouveaux centres technologiques innovants pour créer les nouvelles compétences du futur 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Des universités soutenues par de nouveaux centres technologiques innovants pour créer les nouvelles compétences du futur grâce à l’innovation continue des programmes d’études conformément aux exigences du jalon 500.
                     
                  
               
                     
                        503
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 17. Assurer l’infrastructure universitaire (maisons, cantines, installations de loisirs)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Lieux de détente et de lecture construits ou aménagés et utilisés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        19 520
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Construction de 5 020 places et extension/modernisation de 14 500 places dans les campus universitaires afin de créer de nouveaux lieux de loisirs et de lecture, en particulier pour les étudiants défavorisés. Dans ce contexte, au moins 90 % des coûts liés à la rénovation sont liés à des améliorations de l’efficacité énergétique. 
                     
                  
               
                     
                        504
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 17. Assurer l’infrastructure universitaire (maisons, cantines et installations de loisirs)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Cantines construites ou modernisées et utilisées
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        6 625
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Construction de 3 500 places et extension/modernisation de 3 125 places de campus universitaires pour créer de nouvelles cantines. 
                     
                     
                        Les contrats comprennent une exigence minimale de réduction de la consommation d’énergie pour le chauffage d’au moins 50 % par rapport à la consommation annuelle d’énergie pour le chauffage avant la rénovation du bâtiment, ce qui entraîne une augmentation de 30 % des économies d’énergie primaire par rapport à l’état de pré-rénovation. Dans ce contexte, au moins 90 % des coûts liés à la rénovation sont liés à des améliorations de l’efficacité énergétique. 
                     
                     
                        Les bâtiments nouvellement construits respectent l’objectif consistant à parvenir à une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux NZEB conformément aux lignes directrices nationales, qui est garantie au moyen de certificats de performance énergétique. 
                     
                  
               
                     
                        505
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 17. Assurer l’infrastructure universitaire (maisons, cantines et installations de loisirs)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Places d’hébergement en service nouvellement créées ou modernisées
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        19 130
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Construction de 4 600 places et extension/modernisation de 14 530 places de campus universitaires afin de créer de nouveaux logements pour les étudiants issus de milieux socio-économiques défavorisés, handicapés, certaines minorités ethniques ou familles monoparentales, qui doivent avoir la priorité pour obtenir une place sur des campus universitaires nouvellement construits 
                     
                     
                        Les contrats comprennent une exigence minimale de réduction de la consommation d’énergie pour le chauffage d’au moins 50 % par rapport à la consommation annuelle d’énergie pour le chauffage avant la rénovation du bâtiment, ce qui entraîne une augmentation de 30 % des économies d’énergie primaire par rapport à l’état de pré-rénovation. Dans ce contexte, au moins 90 % des coûts liés à la rénovation sont liés à des améliorations de l’efficacité énergétique. 
                     
                     
                        Les sites nouvellement construits respectent l’objectif consistant à parvenir à une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux NZEB conformément aux lignes directrices nationales, qui est assurée au moyen de certificats de performance énergétique. 
                     
                  
               
                     
                        506
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 17. Assurer l’infrastructure universitaire (maisons, cantines et installations de loisirs)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 40 % des nouvelles installations modernisées destinées aux étudiants issus de milieux défavorisés
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%)
                     
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        40 %
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 40 % du nombre de 19 520 espaces de loisirs, 6 625 places de cantine et 19 130 places d’hébergement sont destinés aux étudiants issus de milieux défavorisés.
                     
                     
                        Les étudiants qui bénéficient de la bourse sociale doivent avoir la priorité pour obtenir des places dans l’infrastructure universitaire modernisée. Cette condition est énoncée comme obligatoire pour les universités publiques dans le guide de financement de l’appel à projets pour la modernisation de l’infrastructure universitaire. Les universités envoient au ministère de l’éducation des rapports annuels sur l’utilisation des infrastructures modernisées.
                     
                  
               
                     
                        507
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 18. Programme de formation et de coaching pour les chefs d’établissement et les inspecteurs 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Directeurs, directeurs adjoints et inspecteurs disposant d’un programme de formation et de coaching achevé
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10 000
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Selon les estimations, 6 176 directeurs, 2 924 directeurs adjoints et 900 inspecteurs exerçant des fonctions d’encadrement participeront au programme de formation. Le programme de formation comprend la direction et la gestion des ressources institutionnelles, financières et humaines, l’administration et la législation, et contribue à développer la capacité de leur établissement d’enseignement à améliorer les performances des étudiants. Le programme de formation est conçu sur la base des recommandations formulées par des experts qui effectuent l’analyse fonctionnelle de la gouvernance du système éducatif et des meilleures pratiques européennes.
                     
                  
               
            
               1.2.Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience  
            
            
               Estimation du coût total du plan pour la reprise et la résilience de la Roumanie est estimé à 29 181 842 750 EUR. 
            
            
               2.PARTIE 2: SOUTIEN FINANCIER 
            
            
               2.1.Contribution financière 
            
            
               Les tranches visées à l’article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:
            
            
               2.1.1.Première tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe 
                     
                     
                        (Réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        146
                     
                  
                  
                     
                        C7.R2.
                     
                     
                        Transition vers les objectifs de connectivité de l’UE-2025 et stimulation de l’investissement privé pour le déploiement de réseaux à très haute capacité  
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la sécurité des réseaux 5G   
                     
                  
               
                     
                        69
                     
                  
                  
                     
                        C4.R1.
                     
                     
                        Transports durables, décarbonation et sécurité routière / développement des infrastructures ferroviaires et gestion du trafic ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie de développement de l’infrastructure ferroviaire 2021-2025 et application du plan d’action
                     
                  
               
                     
                        113
                     
                  
                  
                     
                        C6.R1.
                     
                     
                        Réforme du marché de l’électricité, remplacement du charbon dans le bouquet énergétique et soutien à un cadre législatif et réglementaire pour les investissements privés dans la production d’électricité à partir de sources renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Démantèlement de la capacité de production d’électricité au charbon 
                     
                  
               
                     
                        142
                     
                  
                  
                     
                        C7.R1. 
                     
                     
                        Élaboration d’un cadre unitaire pour définir l’architecture d’un système public d’informatique en nuage
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre et suivi des réformes et des investissements dans le domaine de la transformation numérique mis en place et opérationnels
                     
                  
               
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        C7.R3   Assurer la cybersécurité des entités publiques et privées propriétaires d’infrastructures à valeur critique 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie nationale de cybersécurité 2021-2026
                     
                  
               
                     
                        211
                     
                  
                  
                     
                        C8.R6.
                     
                     
                        Réforme du système public de retraite
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Contrat d’assistance technique fournie par une entité qui doit être sélectionnée conformément à la législation nationale en matière de marchés publics 
                     
                  
               
                     
                        212
                     
                  
                  
                     
                        C8.R6. 
                     
                     
                        Réforme du système public de retraite
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un arrêté ministériel instituant un comité de suivi chargé de réexaminer, avec le soutien du prestataire d’assistance technique, le système de retraite et les interventions politiques dans le système de retraite
                     
                  
               
                     
                        220
                     
                  
                  
                     
                        C8.I2. 
                     
                     
                        Améliorer les processus d’administration fiscale et fiscale, notamment par la mise en œuvre d’une gestion intégrée des risques
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de caisses enregistreuses connectées au système informatique de l’agence nationale pour l’administration fiscale 
                     
                  
               
                     
                        366
                     
                  
                  
                     
                        C12.I1.
                     
                     
                        Développement d’infrastructures médicales préhospitalières
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de critères permettant de hiérarchiser les investissements dans les centres communautaires intégrés
                     
                  
               
                     
                        426
                     
                  
                  
                     
                        C14.R6.
                     
                     
                        Renforcer la lutte contre la corruption 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’acte législatif approuvant la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption 
                     
                  
               
                     
                        450
                     
                  
                  
                     
                        C14.I5. 
                     
                     
                        Suivi et mise en œuvre du plan 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Audit et contrôles: Informations pour le suivi de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience 
                     
                  
               
                     
                        451
                     
                  
                  
                     
                        C14.I5. 
                     
                     
                        Suivi et mise en œuvre du plan 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une ordonnance gouvernementale portant adoption du mandat légal du ministère des investissements et du projet européen (MIPE), du ministère des finances et de l’autorité d’audit (AA)
                     
                  
               
                     
                        462
                     
                  
                  
                     
                        C15.R3.
                     
                     
                        Réforme du système éducatif obligatoire pour prévenir et réduire le décrochage scolaire
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la décision du gouvernement établissant la mise en œuvre du programme national de réduction du décrochage scolaire
                     
                  
               
                     
                        464
                     
                  
                  
                     
                        C15.I4.
                     
                     
                        Soutenir les établissements d’enseignement présentant un risque élevé de décrochage scolaire
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Appel ouvert à projets en vue d’aider les étudiants à passer de l’enseignement secondaire inférieur à l’enseignement secondaire supérieur, sur la base de 5 indicateurs définis dans le mécanisme d’alerte précoce dans le domaine de l’éducation
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        2 037 146 414 EUR
                     
                  
               
            
               
            
               2.1.2.Deuxième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe 
                     
                     
                        (Réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        124
                     
                  
                  
                     
                        C6.I1
                     
                     
                        Nouvelles capacités de production d’électricité à partir de sources renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Portant ouverture d’un appel d’offres pour des projets de production d’énergie à partir de sources renouvelables (énergie éolienne et solaire)
                     
                  
               
                     
                        143
                     
                  
                  
                     
                        C7.R1.
                     
                     
                        Élaboration d’un cadre unitaire pour définir l’architecture d’un système public d’informatique en nuage 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Analyse complète des options pour l’architecture de l’administration en nuage 
                     
                  
               
                     
                        191
                     
                  
                  
                     
                        C8.R1.
                     
                     
                        Réforme de l’Agence nationale d’administration fiscale (ANAF) grâce à la numérisation 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre juridique pour l’inscription obligatoire des personnes morales contribuables à SPV (espace privé virtuel)
                     
                  
               
                     
                        195
                     
                  
                  
                     
                        C8.R1.
                     
                     
                        Réforme de l’Agence nationale d’administration fiscale (ANAF) grâce à la numérisation 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre/approbation du plan d’action conjoint entre l’Agence nationale pour l’administration fiscale et l’inspection du travail afin de prévenir et de limiter le phénomène de la fraude au travail gris/noir
                     
                  
               
                     
                        213
                     
                  
                  
                     
                        C8.R6.
                     
                     
                        Réforme du système public de retraite
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications du cadre réglementaire visant à garantir la viabilité des retraites au titre du pilier 2
                     
                  
               
                     
                        387
                     
                  
                  
                     
                        C13.R4.
                     
                     
                        Introduction de cartes de travail et formalisation du travail domestique
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation et de ses modalités d’application pour le système de bons pour les travailleurs domestiques 
                     
                  
               
                     
                        401
                     
                  
                  
                     
                        C14.R1.
                     
                     
                        Améliorer la prévisibilité et l’efficacité des processus décisionnels en renforçant la capacité de coordination des politiques et d’analyse d’impact au niveau du gouvernement et des ministères chargés de la coordination, ainsi qu’en renforçant les outils permettant d’améliorer la qualité des consultations publiques à tous les niveaux de l’administration.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des méthodologies et procédures visant à améliorer la justification des politiques publiques ainsi que la planification et la simplification administrative
                     
                  
               
                     
                        404
                     
                  
                  
                     
                        C14.R1.
                     
                     
                        Améliorer la prévisibilité et l’efficacité des processus décisionnels en renforçant la capacité de coordination des politiques et d’analyse d’impact au niveau du gouvernement et des ministères chargés de la coordination, ainsi qu’en renforçant les outils permettant d’améliorer la qualité des consultations publiques à tous les niveaux de l’administration.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un acte législatif mettant en œuvre une structure visant à garantir la mise en œuvre d’un mécanisme réglementaire efficace de contrôle de la qualité
                     
                  
               
                     
                        421
                     
                  
                  
                     
                        C14.R5.
                     
                     
                        Garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, en améliorant sa qualité et son efficacité   
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi portant approbation de la stratégie de développement du pouvoir judiciaire 2022-2025 
                     
                  
               
                     
                        430
                     
                  
                  
                     
                        C14.R6.
                     
                     
                        Renforcer la lutte contre la corruption 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi transposant la directive sur la protection des lanceurs d’alerte
                     
                  
               
                     
                        433
                     
                  
                  
                     
                        C14.R8.
                     
                     
                        Réformer le système national de passation des marchés
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification de la législation nationale en matière de recours (loi no 101/2016) 
                     
                  
               
                     
                        465
                     
                  
                  
                     
                        C15.I4.
                     
                     
                        Soutenir les établissements d’enseignement présentant un risque élevé de décrochage scolaire
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Établissements d’enseignement bénéficiant du programme de subvention (lot 1)
                     
                  
               
                     
                        477
                     
                  
                  
                     
                        C15.R5.
                     
                     
                        Adoption du cadre législatif pour la numérisation de l’éducation
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’arrêté ministériel (MO) visant à garantir des normes pour équiper les écoles d’équipements et de ressources technologiques à des fins pédagogiques en ligne et à garantir un impact durable des investissements proposés
                     
                  
               
                     
                        494
                     
                  
                  
                     
                        C15.R7.
                     
                     
                        Réforme de la gouvernance du système d’enseignement pré-universitaire et professionnalisation de la gestion
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat d’assistance technique pour l’élaboration du plan d’action pour la réforme de la gouvernance, y compris le programme de formation et de coaching pour les managers et les inspecteurs
                     
                  
               
                     
                        65
                     
                  
                  
                     
                        C4.R1.
                     
                     
                        Transports durables, décarbonation et sécurité routière/sécurité routière
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie nationale de sécurité routière
                     
                  
               
                     
                        114
                     
                  
                  
                     
                        C6.R1.
                     
                     
                        Réforme du marché de l’électricité, remplacement du charbon dans le bouquet énergétique et soutien à un cadre législatif et réglementaire pour les investissements privés dans la production d’électricité à partir de sources renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi de décarbonisation portant adoption du calendrier de suppression progressive du charbon et du lignite
                     
                  
               
                     
                        144
                     
                  
                  
                     
                        C7.R1.
                     
                     
                        Élaboration d’un cadre unitaire pour définir l’architecture d’un système public d’informatique en nuage 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la gouvernance des services d’informatique en nuage dans le domaine gouvernemental
                     
                  
               
                     
                        145
                     
                  
                  
                     
                        C7.R1.
                     
                     
                        Élaboration d’un cadre unitaire pour définir l’architecture d’un système public d’informatique en nuage 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur l’interopérabilité
                     
                  
               
                     
                        153
                     
                  
                  
                     
                        C7.I1   Déploiement de l’infrastructure publique en nuage 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat de mise en œuvre de l’investissement sur la base de la procédure d’appel d’offres pour la réalisation de l’investissement
                     
                  
               
                     
                        147
                     
                  
                  
                     
                        C7.R2 Transition vers les objectifs de connectivité de la stratégie Europe 2025 et stimulation de l’investissement privé pour le déploiement de réseaux à très haute capacité  
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’appel d’offres relatif à l’autorisation des opérateurs de télécommunications d’octroyer des licences 5G  
                     
                  
               
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        C8.R3.
                     
                     
                        Améliorer le mécanisme de programmation budgétaire 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la décision du gouvernement relative à l’approbation de la méthodologie d’élaboration, de suivi et de communication des programmes budgétaires
                     
                  
               
                     
                        355
                     
                  
                  
                     
                        C12.R2.
                     
                     
                        Renforcement de la capacité à réaliser des investissements dans les infrastructures de santé  
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre législatif instituant l’Agence nationale pour le développement des infrastructures dans le domaine de la santé (ANDIS) 
                     
                  
               
                     
                        356
                     
                  
                  
                     
                        C12.R3.
                     
                     
                        Renforcement des capacités de gestion de la santé et des ressources humaines dans le domaine de la santé  
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre législatif relatif à l’augmentation de la capacité de gestion de la santé et des ressources humaines dans le domaine de la santé 
                     
                  
               
                     
                        357
                     
                  
                  
                     
                        C12.R3.
                     
                     
                        Renforcement des capacités de gestion de la santé et des ressources humaines dans le domaine de la santé  
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation relative au cadre stratégique pour le développement des ressources humaines dans le domaine de la santé  
                     
                  
               
                     
                        413
                     
                  
                  
                     
                        C14.R2.
                     
                     
                        Renforcer la coordination au centre du gouvernement grâce à une approche intégrée et cohérente des initiatives en matière de changement climatique et de développement durable
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre d’un comité interinstitutionnel sur le climat 
                     
                  
               
                     
                        422
                     
                  
                  
                     
                        C14.R5.
                     
                     
                        Garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, en améliorant sa qualité et son efficacité   
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi modifiant les compétences de l’Agence nationale de gestion des avoirs saisis
                     
                     
                  
               
                     
                        456
                     
                  
                  
                     
                        C15-I1.
                     
                     
                        Construction, équipement et mise en service de 110 crèches
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats avec des opérateurs publics (municipalités) pour la construction, l’équipement et la mise en service de 110 crèches
                     
                  
               
                     
                        478
                     
                  
                  
                     
                        C15.R5. 
                     
                     
                        Adoption du cadre législatif pour la numérisation de l’éducation
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi établissant le profil du futur enseignant en matière de compétences numériques et comment évaluer la compétence numérique lors des examens scolaires
                     
                  
               
                     
                        485
                     
                  
                  
                     
                        C15.R6 Mise à jour du cadre réglementaire pour garantir des normes de conception, de construction et de dotation respectueuses de l’environnement dans le système d’enseignement pré-universitaire
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications du cadre législatif visant à améliorer la qualité des environnements d’apprentissage 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        2 147 491 242 EUR
                     
                  
               
            
               2.1.3.Troisième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe
                     
                     
                        (Réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        C2.R1.
                     
                     
                        Réforme des systèmes de gestion et de gouvernance des forêts par l’élaboration d’une nouvelle stratégie nationale pour les forêts et de la législation qui en découle 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie nationale pour les forêts 2020-2030
                     
                  
               
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        C2.R1. 
                     
                     
                        Réforme des systèmes de gestion et de gouvernance des forêts par l’élaboration d’une nouvelle stratégie nationale pour les forêts et de la législation qui en découle 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des ordonnances ministérielles modifiées établissant des règles contraignantes pour le boisement et le reboisement prévues dans la stratégie nationale forestière 2020-2030
                     
                  
               
                     
                        148
                     
                  
                  
                     
                        C7.R2.
                     
                     
                        Transition vers les objectifs de connectivité de l’UE-2025 et stimulation de l’investissement privé pour le déploiement de réseaux à très haute capacité  
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des recommandations de la boîte à outils de l’UE en matière de connectivité  
                     
                  
               
                     
                        149
                     
                  
                  
                     
                        C7.R2.
                     
                     
                        Transition vers les objectifs de connectivité de la stratégie Europe 2025 et stimulation de l’investissement privé pour le déploiement de réseaux à très haute capacité  
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des droits d’utilisation du spectre radioélectrique
                     
                  
               
                     
                        152
                     
                  
                  
                     
                        C7.R4.
                     
                     
                        Accroître la compétence numérique pour les services publics et l’éducation numérique tout au long de la vie pour les citoyens
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du ministre du travail et du président de l’Institut national de statistique pour la définition de nouvelles professions numériques dans la classification des professions (COR)  
                     
                  
               
                     
                        384
                     
                  
                  
                     
                        C13.R3.
                     
                     
                        Mise en œuvre du revenu minimum d’insertion
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi portant approbation des modalités d’application du VMI
                     
                  
               
                     
                        410
                     
                  
                  
                     
                        C14.R1.
                     
                     
                        Améliorer la prévisibilité et l’efficacité des processus décisionnels en renforçant la capacité de coordination des politiques et d’analyse d’impact au niveau du gouvernement et des ministères chargés de la coordination, ainsi qu’en renforçant les outils permettant d’améliorer la qualité des consultations publiques à tous les niveaux de l’administration.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des lignes directrices pour une utilisation et une application appropriées du registre unique d’intérêts Transparence (RUTI)
                     
                  
               
                     
                        411
                     
                  
                  
                     
                        C14.R1.
                     
                     
                        Améliorer la prévisibilité et l’efficacité des processus décisionnels en renforçant la capacité de coordination des politiques et d’analyse d’impact au niveau du gouvernement et des ministères chargés de la coordination, ainsi qu’en renforçant les outils permettant d’améliorer la qualité des consultations publiques à tous les niveaux de l’administration.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la méthodologie pour l’utilisation des ordonnances d’urgence
                     
                  
               
                     
                        412
                     
                  
                  
                     
                        C14.R1.
                     
                     
                        Améliorer la prévisibilité et l’efficacité des processus décisionnels en renforçant la capacité de coordination des politiques et d’analyse d’impact au niveau du gouvernement et des ministères chargés de la coordination, ainsi qu’en renforçant les outils permettant d’améliorer la qualité des consultations publiques à tous les niveaux de l’administration.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives visant à assurer la publication du texte intégral des lois après modification
                     
                  
               
                     
                        470
                     
                  
                  
                     
                        C15.R4.
                     
                     
                        Création d’un parcours professionnel complet pour l’enseignement technique supérieur
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la décision du gouvernement approuvant la méthodologie d’organisation de la double route complète et des nouvelles qualifications résultant de la double route complète
                     
                  
               
                     
                        489
                     
                  
                  
                     
                        C15.I11.
                     
                     
                        Mise à disposition d’installations pour les salles de classe pré-universitaires et les laboratoires/ateliers scolaires
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Portant ouverture d’un appel d’offres pour l’installation de salles de cours avec mobilier
                     
                  
               
                     
                        490
                     
                  
                  
                     
                        C15.I11.
                     
                     
                        Mise à disposition d’installations pour les salles de classe pré-universitaires et les laboratoires/ateliers scolaires
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Ouverture d’un appel d’offres pour l’équipement des laboratoires/cabinets scientifiques 
                     
                  
               
                     
                        66
                     
                  
                  
                     
                        C4.R1
                     
                     
                        Transports durables, décarbonation et sécurité routière/sécurité routière
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la sécurité routière — législation sur le contrôle, l’application et les sanctions des infractions en matière de sécurité routière
                     
                  
               
                     
                        72
                     
                  
                  
                     
                        C4.I1.
                     
                     
                        Modernisation et renouvellement des infrastructures ferroviaires
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats pour 50 % des travaux relatifs à la modernisation, à la modernisation et au renouvellement des infrastructures ferroviaires
                     
                  
               
                     
                        115
                     
                  
                  
                     
                        C6.R1.
                     
                     
                        Réforme du marché de l’électricité, remplacement du charbon dans le bouquet énergétique et soutien à un cadre législatif et réglementaire pour les investissements privés dans la production d’électricité à partir de sources renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Démantèlement de la capacité de production d’électricité au lignite
                     
                  
               
                     
                        121
                     
                  
                  
                     
                        C6.R3.
                     
                     
                        Amélioration de la gouvernance d’entreprise des entreprises publiques dans le secteur
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration de la gouvernance d’entreprise des entreprises publiques dans le secteur de l’énergie
                     
                  
               
                     
                        151
                     
                  
                  
                     
                        C7.R3.
                     
                     
                        Garantir la cybersécurité des entités publiques et privées possédant une infrastructure à valeur critique
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi roumaine sur la défense et la cybersécurité
                     
                  
               
                     
                        192
                     
                  
                  
                     
                        C8.R1.
                     
                     
                        Réforme de l’Agence nationale d’administration fiscale (ANAF) grâce à la numérisation 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Autres personnes morales immatriculées à la SPV 
                     
                  
               
                     
                        193
                     
                  
                  
                     
                        C8.R1.
                     
                     
                        Réforme de l’Agence nationale d’administration fiscale (ANAF) grâce à la numérisation 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre juridique applicable définissant les critères de risque pour la classification des contribuables. Le cadre juridique est approuvé par ordonnance du président de l’ANAF.
                     
                  
               
                     
                        194
                     
                  
                  
                     
                        C8.R1.
                     
                     
                        Réforme de l’Agence nationale d’administration fiscale (ANAF) grâce à la numérisation 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre juridique modifié dans le domaine d’activité des organismes de contrôle fiscal 
                     
                  
               
                     
                        199
                     
                  
                  
                     
                        C8.R3.
                     
                     
                        Améliorer le mécanisme de programmation budgétaire 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre réglementaire modifié pour assurer la planification budgétaire pluriannuelle des grands projets d’investissement public et faire procéder à une évaluation ex post des réexamens des dépenses par le conseil budgétaire 
                     
                  
               
                     
                        205
                     
                  
                  
                     
                        C8.R4.
                     
                     
                        Réexamen du cadre fiscal
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Analyse du système fiscal roumain en vue de formuler des recommandations visant à garantir que le système fiscal contribue à promouvoir et à préserver une croissance économique durable
                     
                  
               
                     
                        206
                     
                  
                  
                     
                        C8.R4.
                     
                     
                        Réexamen du cadre fiscal
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications du code fiscal réduisant progressivement le champ d’application du régime fiscal spécial pour les microentreprises 
                     
                  
               
                     
                        215
                     
                  
                  
                     
                        C8.R6.
                     
                     
                        Réforme du système public de retraite
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre législatif pour la réduction des dépenses au titre des pensions spéciales
                     
                  
               
                     
                        221
                     
                  
                  
                     
                        C8.I2.
                     
                     
                        Améliorer les processus d’administration fiscale et fiscale, notamment par la mise en œuvre d’une gestion intégrée des risques 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de caisses enregistreuses connectées au système informatique de l’agence nationale pour l’administration fiscale 
                     
                  
               
                     
                        222
                     
                  
                  
                     
                        C8.I2.
                     
                     
                        Améliorer les processus d’administration fiscale et fiscale, notamment par la mise en œuvre d’une gestion intégrée des risques 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Part du nombre d’audits documentaires rapportée au total des audits effectués par l’administration fiscale — 30 % 
                     
                  
               
                     
                        230
                     
                  
                  
                     
                        C8.I4.
                     
                     
                        Mise en œuvre de la douane électronique
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation de l’infrastructure matérielle et logicielle
                     
                  
               
                     
                        288
                     
                  
                  
                     
                        C10.R1.
                     
                     
                        Créer un cadre pour une mobilité urbaine durable 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation dans le domaine de la mobilité urbaine durable 
                     
                  
               
                     
                        289
                     
                  
                  
                     
                        C10.R1.
                     
                     
                        Créer un cadre pour une mobilité urbaine durable 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’arrêté ministériel établissant une structure pour la fourniture d’une assistance technique pour l’élaboration de plans de mobilité urbaine durable (PMUD) établis et opérationnels
                     
                  
               
                     
                        294
                     
                  
                  
                     
                        C10.I1.
                     
                     
                        La mobilité urbaine durable
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats de renouvellement des flottes de transport public (achat de véhicules propres)
                     
                  
               
                     
                        298
                     
                  
                  
                     
                        C10.I1.
                     
                     
                        La mobilité urbaine durable
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats de fourniture de STI/autres infrastructures TIC
                     
                  
               
                     
                        301
                     
                  
                  
                     
                        C10.I1.
                     
                     
                        La mobilité urbaine durable
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats pour la construction de points de recharge pour véhicules électriques
                     
                  
               
                     
                        304
                     
                  
                  
                     
                        C10.I1.
                     
                     
                        La mobilité urbaine durable
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats d’investissement dans les infrastructures cyclables au niveau local/métropolitain
                     
                  
               
                     
                        351
                     
                  
                  
                     
                        C12.R1.
                     
                     
                        Renforcement de la capacité de gestion des fonds de santé publique 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’arrêté ministériel relatif aux indicateurs de performance et de qualité à utiliser pour la sélection des unités médicales bénéficiant du Fonds pour la qualité sanitaire
                     
                  
               
                     
                        358
                     
                  
                  
                     
                        C12.R3.
                     
                     
                        Renforcement des capacités de gestion de la santé et des ressources humaines dans le domaine de la santé 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Développement des ressources humaines dans le domaine de la santé
                     
                  
               
                     
                        378
                     
                  
                  
                     
                        C13. R1.
                     
                     
                        Créer un nouveau cadre juridique pour empêcher la séparation des enfants de leur famille
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un acte législatif nécessaire pour empêcher la séparation des enfants de la famille et le soutien aux familles vulnérables
                     
                  
               
                     
                        380
                     
                  
                  
                     
                        C13. R2.
                     
                     
                        Réforme du système de protection des adultes handicapés 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’acte législatif pour la mise en œuvre et la mise en œuvre du guide pour accélérer le processus de désinstitutionalisation 
                     
                  
               
                     
                        381
                     
                  
                  
                     
                        C13. R2.
                     
                     
                        Réforme du système de protection des adultes handicapés 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation visant à soutenir la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention de l’institutionnalisation adoptée 
                     
                  
               
                     
                        424
                     
                  
                  
                     
                        C14.R5.
                     
                     
                        Garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, en améliorant sa qualité et son efficacité   
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modification du code pénal et du code de procédure pénale 
                     
                  
               
                     
                        439
                     
                  
                  
                     
                        C14.R9.
                     
                     
                        Améliorer le cadre procédural pour la mise en œuvre des principes de gouvernance d’entreprise dans les entreprises publiques
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation actualisée pour les entreprises publiques 
                     
                  
               
                     
                        440
                     
                  
                  
                     
                        C14.R9.
                     
                     
                        Améliorer le cadre procédural pour la mise en œuvre des principes de gouvernance d’entreprise dans les entreprises publiques
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de la task force au Centre du gouvernement pour la coordination et le suivi de la politique de gouvernement d’entreprise
                     
                  
               
                     
                        449
                     
                  
                  
                     
                        C14.I4.
                     
                     
                        Accroître la capacité des organisations de la société civile à favoriser la citoyenneté active, à s’engager professionnellement dans la planification et la mise en œuvre des politiques publiques en matière de droits sociaux visées par le plan national pour la reprise et la résilience et à suivre les réformes connexes.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation sur le dialogue social, prévoyant un dialogue social constructif et en temps utile et des négociations collectives, conformément aux recommandations de l’OIT
                     
                  
               
                     
                        453
                     
                  
                  
                     
                        C15.R2.
                     
                     
                        Système d’éducation de la petite enfance unitaire, inclusif et de qualité
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        - Entrée en vigueur de l’arrêté ministériel portant adoption du programme-cadre transsectoriel
                     
                     
                        - Entrée en vigueur de l’OCM réglementant la création, l’organisation et le fonctionnement de services complémentaires d’éducation de la petite enfance
                     
                  
               
                     
                        463
                     
                  
                  
                     
                        C15.R3.
                     
                     
                        Réforme du système éducatif obligatoire pour prévenir et réduire le décrochage scolaire
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’arrêté ministériel (MO) pour l’utilisation de l’outil MATE au niveau national
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        2 047 491 242 EUR
                     
                  
               
               
         
         
            
               2.1.4.Quatrième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe 
                     
                     
                        (Réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        207
                     
                  
                  
                     
                        C8.R4.
                     
                     
                        Réexamen du cadre fiscal
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du
                     
                     
                        - Modifications du code fiscal (loi nr.227/2015) visant à réduire et/ou supprimer d’autres incitations fiscales dans le but de simplifier le système fiscal, de le rendre plus efficace, transparent et équitable d’ici à 2024
                     
                     
                        - Législation visant à étendre la fiscalité verte
                     
                  
               
                     
                        214
                     
                  
                  
                     
                        C8.R6.
                     
                     
                        Réforme du système public de retraite
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le régime des pensions, remplaçant les dispositions de la loi no 127/2019 
                     
                  
               
                     
                        458
                     
                  
                  
                     
                        C15.I2.
                     
                     
                        Mise en place, équipement et mise en service de 412 services complémentaires pour les groupes défavorisés
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats pour la mise en place, l’équipement et la mise en œuvre de services complémentaires pour les groupes défavorisés
                     
                  
               
                     
                        469
                     
                  
                  
                     
                        C15.I5.
                     
                     
                        Formations destinées aux utilisateurs du système roumain d’information sur l’éducation intégrée (SIIIR) et de l’outil informatique du mécanisme d’alerte précoce (MATE) et interventions systémiques visant à réduire le décrochage scolaire
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Les utilisateurs du système roumain d’information sur l’éducation intégrée (SIIR) et de l’outil informatique MATE formés
                     
                  
               
                     
                        495
                     
                  
                  
                     
                        C15.R7.
                     
                     
                        Réforme de la gouvernance du système d’enseignement pré-universitaire et professionnalisation de la gestion
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Publication et mise en œuvre d’un plan d’action pour la réforme de la gouvernance, y compris le programme de formation et de coaching pour les managers et les inspecteurs
                     
                  
               
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        C2.R1. 
                     
                     
                        Réforme des systèmes de gestion et de gouvernance des forêts par l’élaboration d’une nouvelle stratégie nationale pour les forêts et de la législation qui en découle 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des actes législatifs modifiant et complétant la législation existante sur les forêts
                     
                  
               
                     
                        122
                     
                  
                  
                     
                        C6.R2. 
                     
                     
                        Améliorer la gouvernance d’entreprise des entreprises publiques dans le secteur de l’énergie
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Clôture de la cotation d’au moins 15 % des parts d’Hidroelectrica
                     
                  
               
                     
                        59
                     
                  
                  
                     
                        C4.R1.
                     
                     
                        Transports durables, décarbonation et sécurité routière/   décarbonation routière conformément au principe du «pollueur-payeur» 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi pour la mise en œuvre d’un nouveau système de tarification fondée sur la distance pour les poids lourds (camions) et de taxes de propriété plus élevées pour les véhicules de transport de passagers les plus polluants (voitures/autobus/autocars) sur la base du principe du «pollueur-payeur» et du principe de taxation verte
                     
                  
               
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        C4.R1.
                     
                     
                        Transports durables, décarbonation et sécurité routière/stratégie pour le transport maritime
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie en matière de transport maritime
                     
                  
               
                     
                        76
                     
                  
                  
                     
                        C4.I2.
                     
                     
                        Matériel roulant ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats à la suite d’appels d’offres ouverts et concurrentiels
                     
                  
               
                     
                        116
                     
                  
                  
                     
                        C6.R1.
                     
                     
                        Réforme du marché de l’électricité, remplacement du charbon dans le bouquet énergétique et soutien à un cadre législatif et réglementaire pour les investissements privés dans la production d’électricité à partir de sources renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’énergie
                     
                  
               
                     
                        158
                     
                  
                  
                     
                        C7.I3.
                     
                     
                        Développement de la santé en ligne et du système de télémédecine
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation des institutions de santé publiques 
                     
                  
               
                     
                        163
                     
                  
                  
                     
                        C7.I4.
                     
                     
                        Numérisation du système judiciaire  
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Virtualisation et centralisation des applications commerciales opérationnelles
                     
                  
               
                     
                        172
                     
                  
                  
                     
                        C7. I7.
                     
                     
                        Mise en œuvre des formulaires électroniques de formulaires électroniques dans les marchés publics 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de formulaires électroniques nationaux dans les procédures de passation de marchés publics conformément à la législation de l’UE 
                     
                  
               
                     
                        201
                     
                  
                  
                     
                        C8.R3.
                     
                     
                        Améliorer le mécanisme de programmation budgétaire 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’examen des dépenses dans les secteurs de la santé et de l’éducation 
                     
                  
               
                     
                        202
                     
                  
                  
                     
                        C8.R3.
                     
                     
                        Améliorer le mécanisme de programmation budgétaire 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une stratégie pluriannuelle et d’un calendrier pour un examen systématique des dépenses dans tous les secteurs 
                     
                  
               
                     
                        219
                     
                  
                  
                     
                        C8.I2.
                     
                     
                        Améliorer les processus d’administration fiscale et fiscale, notamment par la mise en œuvre d’une gestion intégrée des risques 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Formation du personnel au système de gestion des risques 
                     
                  
               
                     
                        227
                     
                  
                  
                     
                        C8.I3.
                     
                     
                        Garantir la capacité de répondre aux défis actuels et futurs en matière d’information, y compris dans le contexte de la pandémie, grâce à la transformation numérique du ministère des finances/de l’agence nationale pour l’administration fiscale
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation de l’infrastructure matérielle et logicielle et de l’infrastructure de soutien à la fourniture de services électroniques aux contribuables
                     
                  
               
                     
                        228
                     
                  
                  
                     
                        C8.I3.
                     
                     
                        Garantir la capacité de répondre aux défis actuels et futurs en matière d’information, y compris dans le contexte de la pandémie, grâce à la transformation numérique du ministère des finances/de l’agence nationale pour l’administration fiscale
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement de la cybersécurité du système informatique du ministère des finances et de l’ANAF
                     
                  
               
                     
                        229
                     
                  
                  
                     
                        C8.I3.
                     
                     
                        Garantir la capacité de répondre aux défis actuels et futurs en matière d’information, y compris dans le contexte de la pandémie, grâce à la transformation numérique du ministère des finances/de l’agence nationale pour l’administration fiscale
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        80 % des infrastructures informatiques matérielles et logicielles n’ont pas plus de 4 ans 
                     
                  
               
                     
                        352
                     
                  
                  
                     
                        C12.R1.
                     
                     
                        Renforcement de la capacité de gestion des fonds de santé publique 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la décision du gouvernement relative à un nouveau modèle de contrat-cadre régissant les conditions d’octroi de l’assistance médicale, des médicaments et des dispositifs médicaux, des dispositifs d’assistance et des technologies dans le cadre du système d’assurance maladie 
                     
                  
               
                     
                        367
                     
                  
                  
                     
                        C12.I1.
                     
                     
                        Développement d’infrastructures médicales préhospitalières
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Pratiques des médecins de famille ou associations de cabinets de soins primaires équipés ou rénovés, donnant la priorité aux pratiques situées dans les régions et municipalités marginalisées
                     
                  
               
                     
                        368
                     
                  
                  
                     
                        C12.I1.
                     
                     
                        Développement d’infrastructures médicales préhospitalières
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Unités médicales mobiles équipées pour le dépistage du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus 
                     
                  
               
                     
                        393
                     
                  
                  
                     
                        C13. I1.
                     
                     
                        Création d’un réseau de centres de jour pour enfants à risque de séparation
                     
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Réalisation d’une cartographie des besoins, des services et des infrastructures disponibles pour les enfants risquant de se séparer des familles, en particulier dans les communautés vulnérables
                     
                  
               
                     
                        402
                     
                  
                  
                     
                        C14.R1.
                     
                     
                        Améliorer la prévisibilité et l’efficacité des processus décisionnels en renforçant la capacité de coordination des politiques et d’analyse d’impact au niveau du gouvernement et des ministères chargés de la coordination, ainsi qu’en renforçant les outils permettant d’améliorer la qualité des consultations publiques à tous les niveaux de l’administration.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Un nouveau système de gestion stratégique et de planification stratégique est opérationnel dans tous les ministères. 
                     
                  
               
                     
                        416
                     
                  
                  
                     
                        C14.R3.
                     
                     
                        Développer la gestion des ressources humaines dans le secteur public
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Analyse ex post du concours national (pilote) pour la sélection de deux catégories de fonction publique dans l’administration centrale
                     
                  
               
                     
                        420
                     
                  
                  
                     
                        C14.R4.
                     
                     
                        Développement d’un système de rémunération unitaire équitable dans le secteur public
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du nouveau cadre juridique relatif à la rémunération des fonctionnaires (loi sur le salaire universel)
                     
                  
               
                     
                        423
                     
                  
                  
                     
                        C14.R5.
                     
                     
                        Garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, en améliorant sa qualité et son efficacité
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des «lois sur la justice» (lois sur le statut des magistrats, l’organisation judiciaire, le Conseil supérieur de la magistrature)
                     
                  
               
                     
                        429
                     
                  
                  
                     
                        C14.R6.
                     
                     
                        Renforcer la lutte contre la corruption 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Taux d’occupation de 85 % des postes de procureur de la direction nationale anticorruption 
                     
                  
               
                     
                        434
                     
                  
                  
                     
                        C14.R8.
                     
                     
                        Réformer le système national de passation des marchés
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la stratégie en matière de marchés publics, y compris des mesures horizontales visant à soutenir la mise en œuvre du plan national pour la reprise et la résilience 
                     
                  
               
                     
                        441
                     
                  
                  
                     
                        C14.R9.
                     
                     
                        Améliorer le cadre procédural pour la mise en œuvre des principes de gouvernance d’entreprise dans les entreprises publiques
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Publication du tableau de bord de suivi avec des cibles financiers et non financiers et des indicateurs de performance pour toutes les catégories d’entreprises publiques (y compris les secteurs clés tels que les transports, l’énergie, les services publics)  
                     
                  
               
                     
                        466
                     
                  
                  
                     
                        C15.I4.
                     
                     
                        Soutenir les établissements d’enseignement présentant un risque élevé de décrochage scolaire
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Établissements d’enseignement bénéficiant du programme de subvention (lot 2)
                     
                  
               
                     
                        486
                     
                  
                  
                     
                        C15.I10.
                     
                     
                        Développement du réseau scolaire vert et achat de minibus verts
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Minibus électriques achetés et utilisés
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        1 833 123 426 EUR
                     
                  
               
               2.1.5.Cinquième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe
                     
                     
                        (Réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        123
                     
                  
                  
                     
                        C6.R3. 
                     
                     
                        Budgétisation environnementale
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Finaliser et appliquer une méthodologie de planification budgétaire verte
                     
                  
               
                     
                        452
                     
                  
                  
                     
                        C15.R1.
                     
                     
                        Élaboration et adoption du paquet législatif pour la mise en œuvre du projet «Éduquer la Roumanie»
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du paquet législatif pour la mise en œuvre du projet «Roumanie éduquée»
                     
                  
               
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        C2.I1. 
                     
                     
                        Campagne nationale de boisement et de reboisement, y compris les forêts urbaines 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelles surfaces boisées ou reboisées
                     
                  
               
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        C2.I1. 
                     
                     
                        Campagne nationale de boisement et de reboisement, y compris les forêts urbaines
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Création de nouvelles zones de forêts urbaines
                     
                  
               
                     
                        73
                     
                  
                  
                     
                        C4.I1. 
                     
                     
                        Modernisation et renouvellement des infrastructures ferroviaires 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats pour 100 % des travaux relatifs à la modernisation, à la modernisation et au renouvellement des infrastructures ferroviaires 
                     
                  
               
                     
                        117
                     
                  
                  
                     
                        C6.R1.
                     
                     
                        Réforme du marché de l’électricité, remplacement du charbon dans le bouquet énergétique et soutien à un cadre législatif et réglementaire pour les investissements privés dans la production d’électricité à partir de sources renouvelables. 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats d’écart compensatoire pour les sources renouvelables
                     
                  
               
                     
                        203
                     
                  
                  
                     
                        C8.R3.
                     
                     
                        Améliorer le mécanisme de programmation budgétaire 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Le projet de budget comprend les résultats des analyses des dépenses dans les domaines de la santé et de l’éducation.
                     
                  
               
                     
                        216
                     
                  
                  
                     
                        C8.I1.
                     
                     
                        Faciliter le respect des règles par les contribuables grâce au développement de services numériques 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Les services numériques et les systèmes électroniques critiques sont opérationnels 
                     
                  
               
                     
                        231
                     
                  
                  
                     
                        C8.I4.
                     
                     
                        Mise en œuvre de la douane électronique  
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché pour les nouveaux systèmes informatiques douaniers 
                     
                  
               
                     
                        234
                     
                  
                  
                     
                        C8.I5.
                     
                     
                        Améliorer le mécanisme de programmation budgétaire 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise à jour de l’application informatique BUGET_NG.
                     
                  
               
                     
                        235
                     
                  
                  
                     
                        C8.I6.
                     
                     
                        Instrument de modélisation économique (boîte à outils de simulation des options de réforme des retraites) pour améliorer la capacité institutionnelle à prévoir les dépenses de retraite
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Outil de modélisation économique (modèle de boîte à outils pour la simulation des options de réforme des retraites) opérationnel 
                     
                  
               
                     
                        236
                     
                  
                  
                     
                        C8.I6.
                     
                     
                        Instrument de modélisation économique (boîte à outils de simulation des options de réforme des retraites) pour améliorer la capacité institutionnelle à prévoir les dépenses de retraite
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Étendre l’équipe de 1 à 8 experts et améliorer la capacité de la réforme structurelle des retraites à moyen et long terme en dispensant à 8 personnes une formation pour utiliser le modèle de boîte à outils pour les simulations d’options de réforme des retraites
                     
                  
               
                     
                        239
                     
                  
                  
                     
                        C8.I9.
                     
                     
                        Soutenir le processus d’évaluation des dossiers de pension 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Tous les dossiers de pension recalculés
                     
                  
               
                     
                        359
                     
                  
                  
                     
                        C12.R3.
                     
                     
                        Renforcement des capacités de gestion de la santé et des ressources humaines dans le domaine de la santé  
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un arrêté du ministre de la santé établissant un cadre de reconnaissance différenciée des mérites professionnels et de récompense des professionnels de la santé
                     
                  
               
                     
                        364
                     
                  
                  
                     
                        C12.R3.
                     
                     
                        Renforcement des capacités de gestion de la santé et des ressources humaines dans le domaine de la santé  
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’arrêté conjoint du ministère de la santé et de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAS) relatif à un mécanisme visant à hiérarchiser les dotations budgétaires du ministère de la santé et de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAS)
                     
                  
               
                     
                        397
                     
                  
                  
                     
                        C13.I3.
                     
                     
                        Mise en œuvre de la mise en place de cartes de travail pour les travailleurs domestiques 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’une plateforme numérique fonctionnelle pour l’utilisation de bons pour les travailleurs domestiques
                     
                  
               
                     
                        417
                     
                  
                  
                     
                        C14.R3.
                     
                     
                        Développer la gestion des ressources humaines dans le secteur public
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement d’au moins deux concours de recrutement de fonctionnaires nationaux par an pour un minimum de 3 catégories/grades de la fonction publique 
                     
                  
               
                     
                        436
                     
                  
                  
                     
                        C14.R8.
                     
                     
                        Réformer le système national de passation des marchés
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Formation spécialisée dans le domaine des marchés publics dispensée
                     
                  
               
                     
                        437
                     
                  
                  
                     
                        C14.R8.
                     
                     
                        Réformer le système national de passation des marchés
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Le système électronique des marchés publics (SEAP) est interconnecté et interopérable avec d’autres bases de données 
                     
                  
               
                     
                        442
                     
                  
                  
                     
                        C14.R9.
                     
                     
                         Améliorer le cadre procédural pour la mise en œuvre des principes de gouvernance d’entreprise dans les entreprises publiques 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de 50 % des nominations intermédiaires/temporaires au conseil d’administration pour les entreprises publiques au niveau central
                     
                  
               
                     
                        444
                     
                  
                  
                     
                        C14.R9.
                     
                     
                        Améliorer le cadre procédural pour la mise en œuvre des principes de gouvernance d’entreprise dans les entreprises publiques 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de 10 % des nominations intermédiaires/temporaires au conseil d’administration pour les entreprises publiques au niveau local
                     
                  
               
                     
                        467
                     
                  
                  
                     
                        C15.I4. 
                     
                     
                        Soutenir les établissements d’enseignement présentant un risque élevé de décrochage scolaire
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Établissements d’enseignement inclus dans le programme d’abandon avec classes numérisées
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        1 797 491 242 EUR
                     
                  
               
               2.1.6.Sixième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe
                     
                     
                        (Réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        353 
                     
                  
                  
                     
                        C12.R1.
                     
                     
                        Renforcement de la capacité de gestion des fonds de santé publique 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification législative nécessaire pour inclure les résultats de l’examen des dépenses budgétaires dans le processus budgétaire
                     
                  
               
                     
                        459
                     
                  
                  
                     
                        C15.I2.
                     
                     
                        Mise en place, équipement et mise en service de 412 services complémentaires pour les groupes défavorisés
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Services complémentaires mis en place, équipés et opérationnels
                     
                  
               
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        C4.R1.
                     
                     
                        Transports durables, décarbonation et sécurité routière/
                     
                     
                        Décarbonation routière conformément au principe du «pollueur-payeur»
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi visant à stimuler l’utilisation de véhicules propres et les programmes de renouvellement des flottes par les utilisateurs nationaux, les entreprises privées et les institutions publiques
                     
                  
               
                     
                        392
                     
                  
                  
                     
                        C13.R5.
                     
                     
                        Assurer la fixation du salaire minimum 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du règlement régissant le nouveau système de fixation du salaire minimum
                     
                  
               
                     
                        360
                     
                  
                  
                     
                        C12.R3.
                     
                     
                        Renforcement des capacités de gestion de la santé et des ressources humaines dans le domaine de la santé
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Construction et équipement complet de 2 nouveaux centres de développement des compétences pour le personnel de santé publique  
                     
                  
               
                     
                        385
                     
                  
                  
                     
                        C13.R3.
                     
                     
                        Mise en œuvre du revenu minimum d’insertion
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bénéficiaires familiaux supplémentaires éligibles du régime amélioré 
                     
                  
               
                     
                        374
                     
                  
                  
                     
                        C12.I1.
                     
                     
                        Développement d’infrastructures médicales préhospitalières  
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation des consultations préventives
                     
                  
               
                     
                        375
                     
                  
                  
                     
                        C12.I2.
                     
                     
                        Développement des infrastructures hospitalières publiques  
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Hôpitaux publics bénéficiant d’équipements et de matériel pour réduire le risque d’infections
                     
                  
               
                     
                        125
                     
                  
                  
                     
                        C6.I1.
                     
                     
                        Nouvelles capacités de production d’électricité à partir de sources renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Capacité supplémentaire installée à partir de sources renouvelables (énergie éolienne et solaire)
                     
                  
               
                     
                        460
                     
                  
                  
                     
                        C15.I3.
                     
                     
                        Développement du programme-cadre pour la formation continue des professionnels des services d’éducation de la petite enfance
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Formation des formateurs dans les domaines des programmes et du suivi
                     
                  
               
                     
                        479
                     
                  
                  
                     
                        C15.R5.
                     
                     
                        Adoption du cadre législatif pour la numérisation de l’éducation
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi établissant le cadre national de référence en matière de compétences numériques pour l’enseignement pré-universitaire
                     
                  
               
                     
                        491
                     
                  
                  
                     
                        C15.I11.
                     
                     
                        Mise à disposition d’installations pour les salles de classe pré-universitaires et les laboratoires/ateliers scolaires
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Salles de classe pré-universitaires équipées de mobilier
                     
                  
               
                     
                        492
                     
                  
                  
                     
                        C15.I11.
                     
                     
                        Mise à disposition d’installations pour les salles de classe pré-universitaires et les laboratoires/ateliers scolaires
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Laboratoires/armoires équipés
                     
                  
               
                     
                        204
                     
                  
                  
                     
                        C8.R3.
                     
                     
                        Améliorer le mécanisme de programmation budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi visant à confier au conseil budgétaire une évaluation régulière de l’impact des réexamens des dépenses et la préparation d’un rapport de mise en œuvre
                     
                  
               
                     
                        218
                     
                  
                  
                     
                        C8.I1.
                     
                     
                        Faciliter le respect des règles par les contribuables grâce au développement de services numériques
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Plateforme en ligne pour la mise aux enchères de biens immobiliers et de biens mobiles d’une valeur significative (en fonction du type d’actif) opérationnelle
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        1 114 735 960 EUR
                     
                  
               
                  
            
            
            
               2.1.7.Septième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe
                     
                     
                        (Réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        C2.I2.
                     
                     
                        Développement des capacités de production modernes de matériel forestier de reproduction
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Pépinières d’arbres nouvelles et rénovées opérationnelles (créées ou réhabilitées)
                     
                  
               
                     
                        482
                     
                  
                  
                     
                        C15.I9.
                     
                     
                        Veiller à ce que les écoles disposent d’équipements et de ressources en technologie numérique
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Les écoles disposent de nouvelles ressources technologiques pour équiper les laboratoires informatiques
                     
                  
               
                     
                        67
                     
                  
                  
                     
                        C4.R1.
                     
                     
                        Transports durables, décarbonation et sécurité routière/sécurité routière
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Équipement installé et fonctionnel pour renforcer le contrôle de la vitesse et le respect des règles de sécurité routière
                     
                  
               
                     
                        74
                     
                  
                  
                     
                        C4.I1. 
                     
                     
                        Modernisation et renouvellement des infrastructures ferroviaires 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux pour au moins 50 % du total des investissements dans les infrastructures ferroviaires
                     
                  
               
                     
                        154
                     
                  
                  
                     
                        C7.I1   Déploiement de l’infrastructure publique en nuage 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Institutions publiques connectées par l’intermédiaire du nuage gouvernemental
                     
                  
               
                     
                        159
                     
                  
                  
                     
                        C7.I3 Développement de la santé en ligne et du système de télémédecine
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Système de télémédecine déployé
                     
                  
               
                     
                        167
                     
                  
                  
                     
                        C7.I5 Numérisation dans le domaine de l’environnement
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement de la capacité de surveillance, de contrôle et de surveillance des forêts au moyen d’un système informatique intégré
                     
                  
               
                     
                        169
                     
                  
                  
                     
                        C7. I6
                     
                     
                        Numérisation dans le domaine de l’emploi et de la protection sociale
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service du système REGES en ligne
                     
                  
               
                     
                        173
                     
                  
                  
                     
                        C7. I8.
                     
                     
                        Carte d’identité électronique qualifiée et signature numérique
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Citoyens pour lesquels une carte d’identité électronique est délivrée 
                     
                  
               
                     
                        175
                     
                  
                  
                     
                        C7.I9.
                     
                     
                        Numérisation du secteur des organisations non gouvernementales
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés pour la numérisation des ONG
                     
                  
               
                     
                        182
                     
                  
                  
                     
                        C7.I14.
                     
                     
                        Renforcement de la résilience et de la cybersécurité des services d’infrastructure pour les fournisseurs de services internet fournis aux autorités publiques en Roumanie
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Plateformes permettant l’accès aux services des fournisseurs de services internet (FSI) pour les institutions et entités d’intérêt public central et local
                     
                  
               
                     
                        209
                     
                  
                  
                     
                        C8.R5.
                     
                     
                        Création et opérationnalisation de la Banque nationale de développement
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de la Banque nationale de développement 
                     
                  
               
                     
                        217
                     
                  
                  
                     
                        C8.I1.
                     
                     
                        Faciliter le respect des règles par les contribuables grâce au développement de services numériques 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Services disponibles en ligne pour les contribuables des entreprises
                     
                  
               
                     
                        233
                     
                  
                  
                     
                        C8.I4.
                     
                     
                        Mise en œuvre de la douane électronique
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage des activités de dédouanement, échange d’informations entre les opérateurs économiques et les autorités douanières, échange d’informations entre les autorités douanières des États membres effectué par voie électronique
                     
                  
               
                     
                        238
                     
                  
                  
                     
                        C8.I8.
                     
                     
                        Mise en œuvre de la Banque nationale de développement
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achat de logiciels (licences) et de matériel (ordinateurs portables), services informatiques pour le personnel, formation du personnel de la Banque nationale de développement et du personnel du ministère des finances
                     
                  
               
                     
                        240
                     
                  
                  
                     
                        C8.I10.
                     
                     
                        Efficacité opérationnelle et services électroniques avancés grâce à la numérisation du système de retraite 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Système informatique opérationnel au sein de l’Agence nationale des pensions publiques 
                     
                  
               
                     
                        295
                     
                  
                  
                     
                        C10.I1.
                     
                     
                        La mobilité urbaine durable
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Véhicules supplémentaires à émission nulle (bus, trolleybus utilisant un moteur ou une batterie à émissions nulles, trams et minibus) (nombre de véhicules)
                     
                  
               
                     
                        299
                     
                  
                  
                     
                        C10.I1.
                     
                     
                        La mobilité urbaine durable
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Unités territoriales administratives dotées de systèmes développés/étendus — Systèmes de transport intelligents et billetterie électronique/autres infrastructures TIC
                     
                  
               
                     
                        302
                     
                  
                  
                     
                        C10.I1.
                     
                     
                        La mobilité urbaine durable
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Points de recharge supplémentaires pour véhicules électriques
                     
                  
               
                     
                        305
                     
                  
                  
                     
                        C10.I1.
                     
                     
                        La mobilité urbaine durable
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Pistes cyclables opérationnelles (km) au niveau local/métropolitain
                     
                  
               
                     
                        365
                     
                  
                  
                     
                        C12.R3. 
                     
                     
                        Renforcement des capacités de gestion de la santé et des ressources humaines dans le domaine de la santé  
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre du portail transparenta.ms.ro sur l’utilisation des ressources publiques
                     
                  
               
                     
                        369
                     
                  
                  
                     
                        C12.I1. 
                     
                     
                        Développement d’infrastructures médicales préhospitalières
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Installations nouvellement construites/rénovées et équipées pour dispenser des soins ambulatoires
                     
                  
               
                     
                        376
                     
                  
                  
                     
                        C12.I2.
                     
                     
                        Développement des infrastructures hospitalières publiques  
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Unités de soins intensifs de nouveau-nés équipées, y compris d’ambulances de nouveau-nés (pour les centres régionaux) 
                     
                  
               
                     
                        388
                     
                  
                  
                     
                        C13.R4.
                     
                     
                        Introduction de cartes de travail et formalisation du travail domestique
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Bénéficiaires (embauche de travailleurs domestiques) 
                     
                  
               
                     
                        390
                     
                  
                  
                     
                        C13.R4.
                     
                     
                        Introduction de cartes de travail et formalisation du travail domestique
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Les travailleurs domestiques/prestataires enregistrés précédemment comme chômeurs ou inactifs fournissent des services au moyen de cartes de travail
                     
                  
               
                     
                        394
                     
                  
                  
                     
                        C13.I1.
                     
                     
                        Création d’un réseau de centres de jour pour enfants à risque de séparation
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Centres de jour pour empêcher la séparation des enfants de la famille
                     
                  
               
                     
                        395
                     
                  
                  
                     
                        C13.I2.
                     
                     
                        Réhabilitation, rénovation et développement d’infrastructures sociales pour les personnes handicapées
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation des services collectifs pour les personnes handicapées 
                     
                  
               
                     
                        405
                     
                  
                  
                     
                        C14.R1.
                     
                     
                        Améliorer la prévisibilité et l’efficacité des processus décisionnels en renforçant la capacité de coordination des politiques et d’analyse d’impact au niveau du gouvernement et des ministères chargés de la coordination, ainsi qu’en renforçant les outils permettant d’améliorer la qualité des consultations publiques à tous les niveaux de l’administration.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Plateforme informatique opérationnelle pour suivre l’innovation dans l’administration publique
                     
                  
               
                     
                        408
                     
                  
                  
                     
                        C14.R1.
                     
                     
                        Améliorer la prévisibilité et l’efficacité des processus décisionnels en renforçant la capacité de coordination des politiques et d’analyse d’impact au niveau du gouvernement et des ministères chargés de la coordination, ainsi qu’en renforçant les outils permettant d’améliorer la qualité des consultations publiques à tous les niveaux de l’administration.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        25 % des outils de présentation et de motivation satisfont aux critères de qualité fixés (c’est-à-dire sont évalués à un niveau excellent ou satisfaisant) conformément à la méthodologie du gouvernement. 
                     
                  
               
                     
                        418
                     
                  
                  
                     
                        C14.R3.
                     
                     
                        Développer la gestion des ressources humaines dans le secteur public
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de deux actes législatifs sur la gestion des ressources humaines 
                     
                  
               
                     
                        431
                     
                  
                  
                     
                        C14.R7.
                     
                     
                        Évaluation et mise à jour de la législation relative au cadre d’intégrité
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des lois consolidées sur l’intégrité 
                     
                  
               
                     
                        432
                     
                  
                  
                     
                        C14.R7.
                     
                     
                        Évaluation et mise à jour de la législation relative au cadre d’intégrité
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Approbation d’une version révisée des codes de déontologie et de conduite du gouvernement, en plus des codes existants pour la fonction publique, ainsi que pour l’adoption et la mise en œuvre de mesures d’exécution
                     
                  
               
                     
                        483
                     
                  
                  
                     
                        C15.I9. 
                     
                     
                        Veiller à ce que les écoles disposent d’équipements et de ressources en technologie numérique
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Écoles dotées d’infrastructures et d’équipements technologiques
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        1 034 850 903 EUR
                     
                  
               
            
               2.1.8.Huitième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe
                     
                     
                        (Réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        208
                     
                  
                  
                     
                        C8.R4.
                     
                     
                        Réexamen du cadre fiscal
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications du code fiscal (loi nr.227/2015) réduisant progressivement les incitations fiscales pour le personnel employé dans le secteur de la construction 
                     
                  
               
                     
                        438
                     
                  
                  
                     
                        C14.R8.
                     
                     
                        Réformer le système national de passation des marchés
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Système opérationnel de passation électronique des marchés publics 
                     
                  
               
                     
                        484
                     
                  
                  
                     
                        C15.I9. 
                     
                     
                        Veiller à ce que les écoles disposent d’équipements et de ressources en technologie numérique
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Laboratoires intelligents achetés pour des unités d’enseignement secondaire et secondaire
                     
                  
               
                     
                        118
                     
                  
                  
                     
                        C6.I1.
                     
                     
                        Réforme du marché de l’électricité, remplacement du charbon dans le bouquet énergétique et soutien à un cadre législatif et réglementaire pour les investissements privés dans la production d’électricité à partir de sources renouvelables.
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats d’écart compensatoire pour les sources renouvelables 
                     
                  
               
                     
                        156
                     
                  
                  
                     
                        C7.I2 Développement et migration de l’informatique en nuage 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Migration des applications gouvernementales de services numériques vers les infrastructures en tant que service — IaaS/Platform-as-a-Service — PaaS/
                     
                  
               
                     
                        160
                     
                  
                  
                     
                        C7.I3. 
                     
                     
                        Développement de la santé en ligne et du système de télémédecine 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelle plateforme informatique d’assurance maladie (PIA) est opérationnelle
                     
                  
               
                     
                        161
                     
                  
                  
                     
                        C7.I3.
                     
                     
                        Développement de la santé en ligne et du système de télémédecine 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation des 200 établissements de santé publique
                     
                  
               
                     
                        176
                     
                  
                  
                     
                        C7.I9
                     
                     
                        Numérisation du secteur des organisations non gouvernementales
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Centre de ressources pour la transformation numérique des ONG
                     
                  
               
                     
                        361
                     
                  
                  
                     
                        C12.R3.
                     
                     
                        Renforcement des capacités de gestion de la santé et des ressources humaines dans le domaine de la santé  
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Personnes ayant participé à une formation sur la gestion des services de santé
                     
                  
               
                     
                        362
                     
                  
                  
                     
                        C12.R3.
                     
                     
                        Renforcement des capacités de gestion de la santé et des ressources humaines dans le domaine de la santé  
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Personnes ayant participé à des formations sur la gestion des ressources humaines dans les établissements de santé
                     
                  
               
                     
                        363
                     
                  
                  
                     
                        C12.R3.
                     
                     
                        Renforcement des capacités de gestion de la santé et des ressources humaines dans le domaine de la santé  
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Professionnels de la santé ayant participé à des programmes de formation à l’intégrité
                     
                  
               
                     
                        370
                     
                  
                  
                     
                        C12.I1. 
                     
                     
                        Développement d’infrastructures médicales préhospitalières
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Centres communautaires intégrés nouvellement construits/rénovés et équipés, y compris dotés d’un personnel approprié
                     
                  
               
                     
                        371
                     
                  
                  
                     
                        C12.I1. 
                     
                     
                        Développement d’infrastructures médicales préhospitalières
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Les communautés mal desservies, y compris les Roms, ont accès aux soins de santé de proximité
                     
                  
               
                     
                        373
                     
                  
                  
                     
                        C12.I1. 
                     
                     
                        Développement d’infrastructures médicales préhospitalières
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Améliorer l’accès aux soins primaires
                     
                  
               
                     
                        386
                     
                  
                  
                     
                        C13.R3.
                     
                     
                        Mise en œuvre du revenu minimum d’insertion
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Le bénéficiaire du revenu minimum d’inclusion reçoit au moins une mesure d’activation 
                     
                  
               
                     
                        403
                     
                  
                  
                     
                        C14.R1.
                     
                     
                        Améliorer la prévisibilité et l’efficacité des processus décisionnels en renforçant la capacité de coordination des politiques et d’analyse d’impact au niveau du gouvernement et des ministères chargés de la coordination, ainsi qu’en renforçant les outils permettant d’améliorer la qualité des consultations publiques à tous les niveaux de l’administration.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 3 ministères planifiés et exécutés par programme 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        895 629 540 EUR
                     
                  
               
            
               
            
               2.1.9.Neuvième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe 
                     
                     
                        (Réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        162
                     
                  
                  
                     
                        C7.I3.
                     
                     
                        Développement de la santé en ligne et du système de télémédecine 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Prestataires de soins de santé connectés à la nouvelle plateforme PIA
                     
                  
               
                     
                        179
                     
                  
                  
                     
                        C7.I12.
                     
                     
                        Garantir la protection de la cybersécurité pour les infrastructures TIC publiques et privées présentant une valeur critique pour la sécurité nationale, à l’aide de technologies intelligentes 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Entités dotées d’infrastructures informatiques & C sécurisées
                     
                  
               
                     
                        415
                     
                  
                  
                     
                        C14.R2.
                     
                     
                        Renforcer la coordination au centre du gouvernement grâce à une approche intégrée et cohérente des initiatives en matière de changement climatique et de développement durable  
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Fonctionnaires qualifiés d’ «expert en développement durable» dans les institutions publiques aux niveaux central et local
                     
                  
               
                     
                        446
                     
                  
                  
                     
                        C14.I2. 
                     
                     
                        Développer l’infrastructure logistique (non informatique) nécessaire pour lutter contre la corruption et récupérer les produits et les dommages résultant de la criminalité, y compris la formation dans ces domaines;
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service des entrepôts de stockage des biens saisis
                     
                  
               
                     
                        472
                     
                  
                  
                     
                        C15.I6. 
                     
                     
                        Développement de 10 consortiums régionaux et développement et équipement de 10 campus professionnels
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        10 campus professionnels intégrés nouvellement construits 
                     
                  
               
                     
                        475
                     
                  
                  
                     
                        C15.I7.
                     
                     
                        Transformation des lycées agricoles en centres de professionnalisation
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        57 écoles agricoles soutenues par des subventions
                     
                  
               
                     
                        476
                     
                  
                  
                     
                        C15.I7. 
                     
                     
                        Transformation des lycées agricoles en centres de professionnalisation
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’élèves inscrits dans les écoles secondaires agricoles
                     
                  
               
                     
                        480
                     
                  
                  
                     
                        C15.I8.
                     
                     
                        Programme de formation continue pour le personnel enseignant
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Enseignants formés à l’enseignement en ligne en améliorant les compétences spécifiques en matière de pédagogie numérique
                     
                  
               
                     
                        481
                     
                  
                  
                     
                        C15.I8.
                     
                     
                        Programme de formation continue pour le personnel enseignant
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Les enseignants publient des supports pédagogiques ouverts sur la plateforme edu.cred pour l’échange de pratiques
                     
                     
                  
               
                     
                        61
                     
                  
                  
                     
                        C4.R1   Transports, décarbonation et sécurité routière durables/décarbonation routière conformément au principe du «pollueur-payeur» 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Véhicules neufs achetés par des entités publiques, supérieurs d’au moins 3 % aux seuils de la directive sur les véhicules propres
                     
                  
               
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        C4.R1    Développement durable des transports, décarbonation et sécurité routière/infrastructure ferroviaire et gestion du trafic ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Publication et mise en œuvre du plan d’action national du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS)
                     
                  
               
                     
                        119
                     
                  
                  
                     
                        C6.R1.
                     
                     
                        Réforme du marché de l’électricité, remplacement du charbon dans le bouquet énergétique et soutien à un cadre législatif et réglementaire pour les investissements privés dans la production d’électricité à partir de sources renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Démantèlement de la capacité de production d’électricité à partir de lignite 
                     
                  
               
                     
                        155
                     
                  
                  
                     
                        C7.I1   Déploiement de l’infrastructure publique en nuage 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Centres de données de niveau III et IV par conception, infrastructure et technologies pour les services en nuage
                     
                  
               
                     
                        164
                     
                  
                  
                     
                        C7.I4. 
                     
                     
                        Numérisation du système judiciaire  
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la mise en œuvre de l’ECRIS V (enregistrement électronique des dossiers et système d’information)
                     
                  
               
                     
                        170
                     
                  
                  
                     
                        C7.I6.
                     
                     
                        Numérisation dans le domaine de l’emploi et de la protection sociale 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des services numériques dans le domaine de l’emploi et de la protection sociale 
                     
                  
               
                     
                        177
                     
                  
                  
                     
                        C7.I10.
                     
                     
                        Transformation numérique dans la gestion de la fonction publique  
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place et mise en œuvre de plateformes interactives et collaboratives pour une gestion normalisée des ressources humaines dans l’administration publique centrale
                     
                  
               
                     
                        178
                     
                  
                  
                     
                        C7.I11   Mise en œuvre d’un régime de soutien à l’utilisation des services de communication au moyen de différents types d’instruments pour les bénéficiaires, en mettant l’accent sur les zones blanches 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Villages en zones blanches connectés à l’internet à très haut débit 
                     
                  
               
                     
                        180
                     
                  
                  
                     
                        C7.I12.
                     
                     
                        Garantir la protection de la cybersécurité pour les infrastructures TIC publiques et privées présentant une valeur critique pour la sécurité nationale, à l’aide de technologies intelligentes 
                     
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement du centre national de cybersécurité
                     
                  
               
                     
                        186
                     
                  
                  
                     
                        C7.I17   Programmes de financement permettant aux bibliothèques de devenir des pôles de compétences numériques 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Bibliothèques converties en pôles numériques
                     
                  
               
                     
                        196
                     
                  
                  
                     
                        C8.R1.
                     
                     
                        Réforme de l’Agence nationale d’administration fiscale (ANAF) grâce à la numérisation 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Augmenter la part des recettes perçues par l’administration fiscale d’au moins 2.5 points de pourcentage du PIB 
                     
                  
               
                     
                        198
                     
                  
                  
                     
                        C8.R2.
                     
                     
                        Modernisation du système douanier et mise en œuvre de la douane électronique 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications apportées au cadre juridique existant pour améliorer le fonctionnement de l’administration douanière
                     
                  
               
                     
                        223
                     
                  
                  
                     
                        C8.I2.
                     
                     
                        Améliorer les processus d’administration fiscale et fiscale, notamment par la mise en œuvre d’une gestion intégrée des risques 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Part du nombre d’audits documentaires rapportée au total des audits effectués par l’administration fiscale — 60 % 
                     
                  
               
                     
                        224
                     
                  
                  
                     
                        C8.I2.
                     
                     
                        Améliorer les processus d’administration fiscale et fiscale, notamment par la mise en œuvre d’une gestion intégrée des risques 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Augmenter le nombre d’audits de 10 % 
                     
                  
               
                     
                        225
                     
                  
                  
                     
                        C8.I2.
                     
                     
                        Améliorer les processus d’administration fiscale et fiscale, notamment par la mise en œuvre d’une gestion intégrée des risques 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Registre électronique des risques pleinement opérationnel
                     
                  
               
                     
                        226
                     
                  
                  
                     
                        C8.I2.
                     
                     
                        Améliorer les processus d’administration fiscale et fiscale, notamment par la mise en œuvre d’une gestion intégrée des risques 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place et fonctionnement de la plateforme de mégadonnées/d’analyse 
                     
                  
               
                     
                        232
                     
                  
                  
                     
                        C8.I4.
                     
                     
                        Mise en œuvre de la douane électronique
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des systèmes informatiques pour les douanes
                     
                  
               
                     
                        237
                     
                  
                  
                     
                        C8.I7.
                     
                     
                        Appui technique à la révision du cadre fiscal
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Système informatique permettant la mise en œuvre d’un modèle automatique d’évaluation immobilière opérationnel
                     
                  
               
                     
                        372
                     
                  
                  
                     
                        C12.I1 Développement d’infrastructures médicales préhospitalières
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Armoires de planning familial équipées ou équipées et rénovées
                     
                  
               
                     
                        396
                     
                  
                  
                     
                        C13.I2.
                     
                     
                        Réhabilitation, rénovation et développement d’infrastructures sociales pour les personnes handicapées
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nouveaux services collectifs pour les personnes handicapées
                     
                  
               
                     
                        406
                     
                  
                  
                     
                        C14.R1   Améliorer la prévisibilité et l’efficacité des processus décisionnels en renforçant la capacité de coordination des politiques et d’analyse d’impact au niveau du gouvernement et des ministères chargés de la coordination, ainsi qu’en renforçant les outils permettant d’améliorer la qualité des consultations publiques à tous les niveaux de l’administration.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Formation de 800 représentants d’organisations de la société civile pour renforcer les capacités administratives et la numérisation de leurs structures
                     
                  
               
                     
                        419
                     
                  
                  
                     
                        C14.R3. Développer la gestion des ressources humaines dans le secteur public
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Cadres de compétences opérationnels dans l’administration publique centrale
                     
                  
               
                     
                        425
                     
                  
                  
                     
                        C14.R5. Garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, en améliorant sa qualité et son efficacité
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 6000 fonctionnaires du secteur de la justice (juges, procureurs et greffiers) ayant participé aux formations visant à améliorer la qualité et l’efficacité du système judiciaire
                     
                  
               
                     
                        427
                     
                  
                  
                     
                        C14.R6. 
                     
                     
                        Renforcer la lutte contre la corruption 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de la valeur des avoirs saisis gérés par l’Agence nationale de gestion des avoirs saisis
                     
                  
               
                     
                        428
                     
                  
                  
                     
                        C14.R6. 
                     
                     
                        Renforcer la lutte contre la corruption 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement d’au moins 70 % des mesures prévues dans la nouvelle stratégie de lutte contre la corruption
                     
                  
               
                     
                        435
                     
                  
                  
                     
                        C14.R8. 
                     
                     
                        Réformer le système national de passation des marchés
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Organismes opérationnels centralisés de passation de marchés (CPB) pour les autorités locales
                     
                  
               
                     
                        454
                     
                  
                  
                     
                        C15.2. 
                     
                     
                        Système d’éducation de la petite enfance unitaire, inclusif et de qualité
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Taux de participation des 0-3 ans aux services d’éducation de la petite enfance
                     
                  
               
                     
                        455
                     
                  
                  
                     
                        C15.R2. 
                     
                     
                        Système d’éducation de la petite enfance unitaire, inclusif et de qualité
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Taux de participation des 3-6 ans aux services d’éducation de la petite enfance
                     
                  
               
                     
                        457
                     
                  
                  
                     
                        C15.I1. 
                     
                     
                        Construction, équipement et mise en service de 110 crèches
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Crèches nouvellement construites, équipées et opérationnelles
                     
                  
               
                     
                        461
                     
                  
                  
                     
                        C15.I3. 
                     
                     
                        Développement du programme-cadre pour la formation continue des professionnels dans les services d’éducation de la petite enfance
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Personnel formé, travaillant dans des services d’éducation de la petite enfance standard et complémentaires, en donnant la priorité à ceux des nouveaux services
                     
                  
               
                     
                        487
                     
                  
                  
                     
                        C15.I10. 
                     
                     
                        Développement du réseau scolaire vert et achat de minibus verts
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réhabilitation de l’espace scolaire préscolaire pour devenir des écoles vertes
                     
                  
               
                     
                        488
                     
                  
                  
                     
                        C15.I10. 
                     
                     
                        Développement du réseau scolaire vert et achat de minibus verts
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Construction et fonctionnement d’un nouvel espace «École verte» 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        791 460 724 EUR
                     
                  
               
               2.1.10.Dixième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe
                     
                     
                        (Réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        63
                     
                  
                  
                     
                        C4.R1   Transports, décarbonation et sécurité routière durables/décarbonation routière conformément au principe du «pollueur-payeur»
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Augmenter le nombre de véhicules à émissions nulles 
                     
                  
               
                     
                        68
                     
                  
                  
                     
                        C4.R1   Transports, décarbonation et sécurité routière durables/Sécurité routière
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réduire de 25 % le nombre de victimes d’accidents de la route (personnes grièvement blessées et décédées) par rapport au niveau de base de référence de 2019
                     
                  
               
                     
                        181
                     
                  
                  
                     
                        C7.I13.
                     
                     
                        Développement de systèmes de sécurité pour la protection du spectre public  
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Sites d’accueil opérationnels au niveau national 
                     
                  
               
                     
                        292
                     
                  
                  
                     
                        C10.R1.
                     
                     
                        Créer un cadre pour une mobilité urbaine durable 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de 25 % du nombre de personnes tuées ou grièvement blessées à la suite d’accidents de la route dans les municipalités urbaines par rapport à l’année de référence 2019
                     
                  
               
                     
                        391
                     
                  
                  
                     
                        C13.R4.
                     
                     
                        Introduction de cartes de travail et formalisation du travail domestique
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Les travailleurs domestiques/prestataires enregistrés précédemment comme chômeurs ou inactifs fournissent des services au moyen de cartes de travail
                     
                  
               
                     
                        409
                     
                  
                  
                     
                        C14.R1. 
                     
                     
                        Améliorer la prévisibilité et l’efficacité des processus décisionnels en renforçant la capacité de coordination des politiques et d’analyse d’impact au niveau du gouvernement et des ministères chargés de la coordination, ainsi qu’en renforçant les outils permettant d’améliorer la qualité des consultations publiques à tous les niveaux de l’administration.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 50 % des initiatives législatives proposées, incluses dans le plan de travail annuel du gouvernement, approuvées dans le délai imparti;
                     
                  
               
                     
                        414
                     
                  
                  
                     
                        C14.R2.
                     
                     
                        Renforcer la coordination au centre du gouvernement grâce à une approche intégrée et cohérente des initiatives en matière de changement climatique et de développement durable  
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        La réalisation de 90 % des priorités fixées par le comité interinstitutionnel des changements climatiques pour 2025; 
                     
                  
               
                     
                        447
                     
                  
                  
                     
                        C14.I3.
                     
                     
                        Création de structures de partenariat locales entre les gouvernements locaux et la société civile
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place et mise en place de partenariats entre les autorités locales de l’administration publique et les ONG
                     
                  
               
                     
                        448
                     
                  
                  
                     
                        C14.I4.
                     
                     
                        Accroître la capacité des organisations de la société civile à favoriser la citoyenneté active, à s’engager professionnellement dans la planification et la mise en œuvre des politiques publiques en matière de droits sociaux visées par le plan national pour la reprise et la résilience et à suivre les réformes connexes.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre opérationnelle d’initiatives collaboratives fonctionnelles du secteur non gouvernemental  
                     
                  
               
                     
                        473
                     
                  
                  
                     
                        C15.I6. 
                     
                     
                        Développement de 10 consortiums régionaux et développement et équipement de 10 campus professionnels
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Consortiums intégrés, achevés et opérationnels dans le domaine de la formation en alternance liés aux besoins des opérateurs économiques dans le domaine concerné
                     
                  
               
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        C2.I1. 
                     
                     
                        Campagne nationale de boisement et de reboisement, y compris les forêts urbaines 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelles surfaces boisées ou reboisées
                     
                  
               
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        C2.I1. 
                     
                     
                        Campagne nationale de boisement et de reboisement, y compris les forêts urbaines
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Création de nouvelles zones de forêts urbaines
                     
                  
               
                     
                        62
                     
                  
                  
                     
                        C4.R1   Transports, décarbonation et sécurité routière durables/décarbonation routière conformément au principe du «pollueur-payeur»
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Véhicules à moteur polluants mis au rebut (inférieurs à 3 EUR)
                     
                  
               
                     
                        64
                     
                  
                  
                     
                        C4.R1   Transports, décarbonation et sécurité routière durables/décarbonation routière conformément au principe du «pollueur-payeur»
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Bornes de recharge électrique installées au niveau national
                     
                  
               
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        C4.I1   Modernisation et renouvellement des infrastructures ferroviaires 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Kilomètres d’infrastructures ferroviaires opérationnelles nouvelles/modernisées
                     
                  
               
                     
                        77
                     
                  
                  
                     
                        C4.I2   Matériel roulant pour voies ferrées 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau matériel roulant électrique en service
                     
                  
               
                     
                        120
                     
                  
                  
                     
                        C6.R1.
                     
                     
                        Réforme du marché de l’électricité, remplacement du charbon dans le bouquet énergétique et soutien à un cadre législatif et réglementaire pour les investissements privés dans la production d’électricité à partir de sources renouvelables.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Capacité supplémentaire en matière d’énergies renouvelables commandée 
                     
                  
               
                     
                        157
                     
                  
                  
                     
                        C7.I2 Développement et migration de l’informatique en nuage 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Migration des applications gouvernementales de services numériques vers les infrastructures en tant que service — IaaS/Platform-as-a-Service — PaaS
                     
                  
               
                     
                        165
                     
                  
                  
                     
                        C7.I4.
                     
                     
                         Numérisation du système judiciaire  
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Autorités publiques centrales dans le domaine judiciaire numérisées
                     
                  
               
                     
                        166
                     
                  
                  
                     
                        C7.I4.
                     
                     
                         Numérisation du système judiciaire  
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Opérationnel du centre de données
                     
                  
               
                     
                        168
                     
                  
                  
                     
                        C7.I5 Numérisation dans le domaine de l’environnement
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Services environnementaux publics numérisés
                     
                  
               
                     
                        171
                     
                  
                  
                     
                        C7.I6.
                     
                     
                        Numérisation dans le domaine de l’emploi et de la protection sociale
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’employés participant à des formations sur les compétences numériques
                     
                  
               
                     
                        174
                     
                  
                  
                     
                        C7. I8.
                     
                     
                        Carte d’identité électronique qualifiée et signature numérique 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Citoyens pour lesquels une carte d’identité électronique est délivrée 
                     
                  
               
                     
                        183
                     
                  
                  
                     
                        C7.I15.
                     
                     
                        Création de nouvelles compétences en matière de cybersécurité pour la société et l’économie 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Formateurs participant à la formation à la cybersécurité
                     
                  
               
                     
                        184
                     
                  
                  
                     
                        C7.I15.
                     
                     
                        Création de nouvelles compétences en matière de cybersécurité pour la société et l’économie 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Entités recevant la boîte à outils du gouvernement et services visant à accroître le niveau de maturité en matière de cybersécurité
                     
                  
               
                     
                        185
                     
                  
                  
                     
                        C7.I16   Programme de formation aux compétences numériques avancées pour les fonctionnaires 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Fonctionnaires formés numériquement 
                     
                  
               
                     
                        187
                     
                  
                  
                     
                        C7.I17   Programmes de financement permettant aux bibliothèques de devenir des pôles de compétences numériques 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Citoyens ayant reçu une formation pour le développement des compétences numériques
                     
                  
               
                     
                        197
                     
                  
                  
                     
                        C8.R1.
                     
                     
                        Réforme de l’Agence nationale d’administration fiscale (ANAF) grâce à la numérisation 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de l’écart de TVA de 5 points de pourcentage 
                     
                  
               
                     
                        210
                     
                  
                  
                     
                        C8.R5.
                     
                     
                        Création et opérationnalisation de la Banque nationale de développement
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Notification à la Commission européenne de l’achèvement de l’évaluation des piliers réalisée par la Banque nationale de développement en vue de la mise en œuvre des fonds de l’UE
                     
                  
               
                     
                        290
                     
                  
                  
                     
                        C10.R1. 
                     
                     
                        Créer un cadre pour une mobilité urbaine durable 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature de tous les contrats de service public de transport expirant entre 2021 et 2026 pour 40 comtés
                     
                  
               
                     
                        291
                     
                  
                  
                     
                        C10.R1.
                     
                     
                        Créer un cadre pour une mobilité urbaine durable 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réduire les émissions de polluants atmosphériques 
                     
                  
               
                     
                        293
                     
                  
                  
                     
                        C.10.R1. 
                     
                     
                        Créer un cadre pour une mobilité urbaine durable 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de 20 % du volume annuel total de passagers utilisant les transports publics locaux en 2026 par rapport à 2019
                     
                  
               
                     
                        296
                     
                  
                  
                     
                        C10.I1.
                     
                     
                        La mobilité urbaine durable
                     
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Véhicules supplémentaires à émission nulle (bus, trolleybus utilisant un moteur ou une batterie à émissions nulles, trams et minibus) (nombre de véhicules)
                     
                  
               
                     
                        297
                     
                  
                  
                     
                        C10.I1.
                     
                     
                        La mobilité urbaine durable
                     
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de la part des déplacements dans les unités territoriales administratives dotées de services de transports publics locaux utilisant des véhicules à émissions nulles (bus, trolleybus utilisant un moteur ou une batterie à émissions nulles, trams) par rapport à 2019
                     
                  
               
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        C10.I1.
                     
                     
                        La mobilité urbaine durable
                     
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Unités territoriales administratives dotées de systèmes développés/étendus opérationnels — Systèmes de transport intelligents et billetterie électronique/autres infrastructures TIC)
                     
                  
               
                     
                        303
                     
                  
                  
                     
                        C10.I1.
                     
                     
                        La mobilité urbaine durable
                     
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nombre supplémentaire de points de recharge pour véhicules électriques
                     
                  
               
                     
                        306
                     
                  
                  
                     
                        C10.I1.
                     
                     
                        La mobilité urbaine durable
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Pistes cyclables opérationnelles au niveau local/métropolitain (km)
                     
                  
               
                     
                        354
                     
                  
                  
                     
                        C12.R1.
                     
                     
                        Renforcement de la capacité de gestion des fonds de santé publique 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Améliorer l’accessibilité des soins de santé en réduisant le pourcentage de personnes qui signalent des besoins médicaux non satisfaits
                     
                  
               
                     
                        377
                     
                  
                  
                     
                        C12.I2. 
                     
                     
                        Développement des infrastructures hospitalières publiques  
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Construction et/ou équipement de nouvelles unités de santé publique/hôpitaux 
                     
                  
               
                     
                        379
                     
                  
                  
                     
                        C13.R1.
                     
                     
                        Créer un nouveau cadre juridique pour fournir des solutions adéquates pour aider les familles vivant dans la pauvreté avec des enfants à charge afin qu’elles puissent être maintenues dans la famille 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réduire le nombre d’enfants séparés de la famille et relevant du système de protection sociale 
                     
                  
               
                     
                        382
                     
                  
                  
                     
                        C13.R2.
                     
                     
                        Réforme du système de protection des adultes handicapés 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Les personnes handicapées institutionnalisées recevant un soutien personnalisé pour désinstitutionaliser et mettre en œuvre leur «parcours de vie autonome»
                     
                  
               
                     
                        383
                     
                  
                  
                     
                        C13.R2.
                     
                     
                        Réforme du système de protection des adultes handicapés 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du nombre total de personnes handicapées institutionnalisées (par rapport aux données de 31.12.2020) 
                     
                  
               
                     
                        389
                     
                  
                  
                     
                        C13.R4.
                     
                     
                        Introduction de cartes de travail et formalisation du travail domestique
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Bénéficiaires (embauche de travailleurs domestiques) 
                     
                  
               
                     
                        407
                     
                  
                  
                     
                        C14.R1.
                     
                     
                        Améliorer la prévisibilité et l’efficacité des processus décisionnels en renforçant la capacité de coordination des politiques et d’analyse d’impact au niveau du gouvernement et des ministères chargés de la coordination, ainsi qu’en renforçant les outils permettant d’améliorer la qualité des consultations publiques à tous les niveaux de l’administration.
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration du processus de consultation publique et de participation des parties intéressées grâce à une augmentation de 20 % du nombre de projets d’actes législatifs soumis à consultation publique et à la participation des parties prenantes au niveau central
                     
                  
               
                     
                        443
                     
                  
                  
                     
                        C14.R9.
                     
                     
                        Améliorer le cadre procédural pour la mise en œuvre des principes de gouvernance d’entreprise dans les entreprises publiques 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Entreprises publiques centrales cotées/louées/restructurées dans le domaine de l’énergie et des transports
                     
                  
               
                     
                        445
                     
                  
                  
                     
                        C14.I1.
                     
                     
                        Optimiser l’infrastructure judiciaire pour garantir l’accès à la justice et la qualité des services 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Locaux des tribunaux construits conformément aux normes écologiques 
                     
                  
               
                     
                        468
                     
                  
                  
                     
                        C15.I4.
                     
                     
                        Soutenir les établissements d’enseignement présentant un risque élevé de décrochage scolaire
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du nombre d’écoles présentant un risque élevé de décrochage scolaire
                     
                  
               
                     
                        471
                     
                  
                  
                     
                        C15.R4.
                     
                     
                        Création d’un parcours professionnel complet pour l’enseignement technique supérieur
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Proportion d’étudiants inscrits sur la voie professionnelle, par rapport à la population des étudiants inscrits dans l’enseignement secondaire
                     
                  
               
                     
                        474
                     
                  
                  
                     
                        C15.I6.
                     
                     
                        Développement de 10 consortiums régionaux et développement et équipement de 10 campus professionnels
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Étudiants inscrits sur la double route complète 
                     
                  
               
                     
                        493
                     
                  
                  
                     
                        C15.I12. 
                     
                     
                        Soutien aux consortiums d’écoles rurales  
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de construction de consortiums d’écoles rurales et dotation
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        540 269 059 EUR
                     
                  
               
               2.2.Prêt 
            
         
         
            
               Les tranches visées à l’article 3, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:
            
            
               2.2.1.Première tranche (soutien sous forme de prêt): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe
                     
                     
                        (Réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        78
                     
                  
                  
                     
                        C4.R2.
                     
                     
                        Gestion de la qualité fondée sur les performances dans les transports — Amélioration des capacités institutionnelles et de la gouvernance d’entreprise
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi no 50/2021 pour l’approbation de l’ordonnance d’urgence no 55/2016 relative à la réorganisation de la compagnie nationale des autoroutes et des routes nationales en Roumanie — S.A. (C.N.A.I.R.) et à la création de la National Road Investment Company — S.A. (C.N.I.R.) 
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        C1.R1. 
                     
                     
                        Renforcer le cadre réglementaire pour la gestion durable du secteur de l’eau et des eaux usées et accélérer l’accès du public à des services de qualité dans le cadre des directives européennes
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications de la loi no 241/2006 relative à l’approvisionnement en eau et à l’assainissement
                     
                  
               
                     
                        247
                     
                  
                  
                     
                        C9.I2.1. 
                     
                     
                        Instruments financiers pour le secteur privé — Garantie de portefeuille pour la résilience 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature de la convention de contribution entre la Commission européenne et le gouvernement roumain
                     
                  
               
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        C9.I2.2. 
                     
                     
                        Instruments financiers pour le secteur privé — Garantie pour le portefeuille d’action pour le climat
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature de la convention de contribution entre la Commission européenne et le gouvernement roumain
                     
                  
               
                     
                        253
                     
                  
                  
                     
                        C9.I2.3. 
                     
                     
                        Instruments financiers pour le secteur privé — Récupération du fonds de capital-risque
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature de la convention de financement entre le Fonds européen d’investissement et le gouvernement roumain pour la création du fonds de capital-risque pour la relance (ci-après le «Fonds») et adoption de la politique d’investissement du Fonds
                     
                  
               
                     
                        259
                     
                  
                  
                     
                        C9.I2.5. 
                     
                     
                        Instruments financiers pour le secteur privé — Investissements en matière d’efficacité énergétique dans le secteur résidentiel et le secteur du bâtiment 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature de la convention de contribution entre la Commission européenne et le gouvernement roumain
                     
                  
               
                     
                        270
                     
                  
                  
                     
                        C9.R2.
                     
                     
                        Rationaliser la gouvernance de la recherche, du développement et de l’innovation 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place et fonctionnement de l’unité chargée de la mise en œuvre de la réforme du mécanisme d’appui aux politiques (MSP) 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        907 669 494 EUR
                     
                  
               
               2.2.2.Deuxième tranche (soutien sous forme de prêt): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe
                     
                     
                        (Réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        C1.R1. 
                     
                     
                        Renforcer le cadre réglementaire pour une gestion durable du secteur de l’eau et des eaux usées et accélérer l’accès des citoyens à des services de qualité dans le cadre des directives européennes
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi portant approbation du programme national First Connection to Water and Sanitation
                     
                  
               
                     
                        95
                     
                  
                  
                     
                        C5.I1.
                     
                     
                        Mise en place d’un fonds pour les vagues de rénovation afin de financer les travaux d’amélioration du parc immobilier existant
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Établissant un régime national de soutien à la rénovation énergétique et à la rénovation intégrée (consolidation sismique et efficacité énergétique) des bâtiments résidentiels multiples
                     
                  
               
                     
                        96
                     
                  
                  
                     
                        C5.I1.
                     
                     
                        Mise en place d’un fonds pour les vagues de rénovation afin de financer les travaux d’amélioration du parc immobilier existant
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Établissant un régime national de soutien à la rénovation énergétique et à la rénovation intégrée (consolidation sismique et efficacité énergétique) pour les bâtiments publics)
                     
                  
               
                     
                        189
                     
                  
                  
                     
                        C7.I19.
                     
                     
                        Programmes d’amélioration des compétences/de reconversion des salariés dans les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de l’appel à propositions intitulé «Subventions en faveur des compétences numériques»
                     
                  
               
                     
                        256
                     
                  
                  
                     
                        C9.I2.4. 
                     
                     
                        Instruments financiers pour le secteur privé — Fonds pour la numérisation, l’action pour le climat et d’autres domaines d’intérêt 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Établissement de l’instrument financier (ci-après dénommé «le Fonds») et adoption de la politique d’investissement du Fonds
                     
                  
               
                     
                        262
                     
                  
                  
                     
                        C9.I3.1. 
                     
                     
                        Régimes d’aides au secteur privé — Régime d’aides en faveur de la numérisation des PME 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Sélection de l’administrateur du régime 
                     
                  
               
                     
                        326
                     
                  
                  
                     
                        C11.R1.
                     
                     
                        Mise en œuvre des organisations de gestion des destinations (DMO)  
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Cartographie de toutes les zones de destination optimales pour les organisations régionales de gestion des destinations (DMO) en Roumanie
                     
                  
               
                     
                        327
                     
                  
                  
                     
                        C11.R1.
                     
                     
                        Mise en œuvre des organisations de gestion des destinations (DMO)
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Plan d’action pour l’utilisation du patrimoine culturel en vue d’accroître la compétitivité du secteur touristique roumain
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        331
                     
                  
                  
                     
                        C11.I1.
                     
                     
                        Promotion des 12 itinéraires touristiques/culturels 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Sites qui seront inclus dans les itinéraires culturels
                     
                  
               
                     
                        338
                     
                  
                  
                     
                        C11.R2.
                     
                     
                        Cadre pour la mise en œuvre des itinéraires cyclables au niveau national 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre réglementaire sur le tourisme à vélo 
                     
                  
               
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        C2.R2.
                     
                     
                        Réforme du système de gestion des zones naturelles protégées par une mise en œuvre cohérente et efficace de la stratégie européenne en faveur de la biodiversité
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’acte législatif instituant la commission interinstitutionnelle chargée d’analyser le cadre juridique applicable aux secteurs ayant une incidence sur la biodiversité 
                     
                  
               
                     
                        97
                     
                  
                  
                     
                        C5.I1.
                     
                     
                        Mise en place d’un fonds pour les vagues de rénovation afin de financer les travaux d’amélioration du parc immobilier existant
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Appels à propositions pour la rénovation énergétique et la rénovation intégrée (consolidation sismique et efficacité énergétique) des bâtiments résidentiels
                     
                  
               
                     
                        98
                     
                  
                  
                     
                        C5.I1.
                     
                     
                        Mise en place d’un fonds pour les vagues de rénovation afin de financer les travaux d’amélioration du parc immobilier existant
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Appel à propositions pour la rénovation énergétique et la rénovation intégrée (consolidation sismique et efficacité énergétique) (bâtiments publics)
                     
                  
               
                     
                        129
                     
                  
                  
                     
                        C6.I2.
                     
                     
                        Infrastructures de distribution de gaz renouvelables (utilisant le gaz naturel en combinaison avec l’hydrogène vert comme mesure transitoire), ainsi que les capacités de production d’hydrogène vert et/ou son utilisation pour le stockage de l’électricité
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats pour la construction d’une capacité d’au moins 100 MW d’électrolyseurs neufs
                     
                  
               
                     
                        133
                     
                  
                  
                     
                        C6.I3.
                     
                     
                        Développement d’une production combinée de chaleur et d’électricité (PCCE) flexible et à haut rendement au gaz dans le secteur du chauffage urbain afin de parvenir à une décarbonation en profondeur
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats pour des projets de cogénération à haut rendement et de chauffage urbain
                     
                  
               
                     
                        140
                     
                  
                  
                     
                        C6.I5.
                     
                     
                        Garantir l’efficacité énergétique dans le secteur industriel
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Ouverture d’un appel d’offres pour des investissements dans l’efficacité énergétique dans l’industrie 
                     
                  
               
                     
                        266
                     
                  
                  
                     
                        C9.I4.
                     
                     
                        Projets transfrontaliers et plurinationaux — Processors à faible consommation d’électricité et semi-conducteurs 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la décision du gouvernement allouant le financement nécessaire de 500 millions d’euros pour soutenir le renforcement des capacités nationales jusqu’au premier développement industriel et la participation à un projet multinational
                     
                  
               
                     
                        307
                     
                  
                  
                     
                        C10.R2. 
                     
                     
                        Créer le cadre d’action pour une transformation urbaine durable — La politique urbaine de la Roumanie 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les aires métropolitaines
                     
                  
               
                     
                        312
                     
                  
                  
                     
                        C10.R4. 
                     
                     
                        Amélioration de la qualité des logements 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un acte législatif pour la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de logement et du plan d’action visant à réduire la privation grave de logement
                     
                  
               
                     
                        339
                     
                  
                  
                     
                        C11.R2.
                     
                     
                        Cadre pour la mise en œuvre des itinéraires cyclables au niveau national 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place et fonctionnement du centre national de coordination Velo Routes 
                     
                  
               
                     
                        398
                     
                  
                  
                     
                        C13.R6.
                     
                     
                        Amélioration de la législation relative à l’économie sociale 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification de la loi no 219/2015 sur l’économie sociale et ses modalités d’application
                     
                  
               
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        C15.I16. 
                     
                     
                        Numérisation des universités et préparation aux métiers numériques de demain
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats pour des subventions en faveur de centres technologiques innovants dans les universités
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        1 080 198 230 EUR
                     
                  
               
            
               2.2.3.Troisième tranche (soutien sous forme de prêt): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe
                     
                     
                        (Réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        43
                     
                  
                  
                     
                        C3.R1.
                     
                     
                        Améliorer la gouvernance en matière de gestion des déchets pour accélérer la transition vers l’économie circulaire 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        L’adoption de la stratégie nationale en faveur de l’économie circulaire
                     
                  
               
                     
                        46
                     
                  
                  
                     
                        C3.R1.
                     
                     
                        Améliorer la gouvernance en matière de gestion des déchets pour accélérer la transition vers l’économie circulaire 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des actes législatifs nécessaires à la mise en œuvre d’une gestion unitaire des déchets conformément au plan national de gestion des déchets
                     
                  
               
                     
                        127
                     
                  
                  
                     
                        C6.R5.
                     
                     
                        Réduire l’intensité énergétique de l’économie en développant un mécanisme durable pour stimuler l’efficacité énergétique dans l’industrie et accroître la résilience
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre législatif introduisant des mesures visant à faciliter les investissements dans l’efficacité énergétique dans l’industrie
                     
                  
               
                     
                        135
                     
                  
                  
                     
                        C6.I4.
                     
                     
                        Chaîne industrielle de production et/ou d’assemblage et/ou recyclage de batteries, de cellules et de panneaux photovoltaïques (y compris les équipements auxiliaires), production de matières premières utilisées dans l’industrie associée et nouvelles capacités de stockage de l’électricité 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats d’investissement dans la chaîne de production des batteries, les cellules photovoltaïques et les panneaux photovoltaïques
                     
                  
               
                     
                        136
                     
                  
                  
                     
                        C6.I4.
                     
                     
                        Chaîne industrielle de production et/ou d’assemblage et/ou recyclage de batteries, de cellules et de panneaux photovoltaïques (y compris les équipements auxiliaires), production de matières premières utilisées dans l’industrie associée et nouvelles capacités de stockage de l’électricité 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats dans le cadre du régime de soutien au stockage des batteries
                     
                  
               
                     
                        241
                     
                  
                  
                     
                        C9.R1.
                     
                     
                        Transparence législative, débureaucratisation et simplification des procédures pour les entreprises 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives visant à rationaliser, simplifier et entièrement numériser les procédures relatives aux entreprises 
                     
                  
               
                     
                        242
                     
                  
                  
                     
                        C9.R1.
                     
                     
                        Transparence législative, débureaucratisation et simplification des procédures pour les entreprises 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives visant à simplifier et à rendre le test PME transparent et applicable
                     
                  
               
                     
                        328
                     
                  
                  
                     
                        C11.R1.
                     
                     
                        Mise en œuvre des organisations de gestion des destinations (DMO)
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre législatif par décision du gouvernement, qui comprendra une description claire du mécanisme de financement destiné à soutenir le développement du réseau d’OGD et un modèle de gouvernance clair
                     
                  
               
                     
                        332
                     
                  
                  
                     
                        C11.I1.
                     
                     
                        Promotion des 12 itinéraires touristiques/culturels  
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats pour la promotion des 12 liaisons 
                     
                  
               
                     
                        340
                     
                  
                  
                     
                        C11.R2.
                     
                     
                        Cadre pour la mise en œuvre des itinéraires cyclables au niveau national  
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Étude approfondie sur la répartition territoriale des itinéraires cyclables nationaux
                     
                  
               
                     
                        341
                     
                  
                  
                     
                        C11.I3.
                     
                     
                        Création et mise en service du centre national de coordination de Velo 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Plateforme nationale intégrée eVelo et application pour smartphones
                     
                  
               
                     
                        344
                     
                  
                  
                     
                        C11.R3.
                     
                     
                        Réforme du système de financement du secteur culturel    
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur le système de financement du secteur culturel
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        C1.R1.
                     
                     
                        Renforcer le cadre réglementaire pour la gestion durable du secteur de l’eau et des eaux usées et accélérer l’accès des citoyens à des services de qualité dans le cadre des directives européennes
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Accords de mise en œuvre signés avec les autorités locales participant au premier programme de connexion à l’eau et à l’assainissement
                     
                  
               
                     
                        79
                     
                  
                  
                     
                        C4.R2.
                     
                     
                        Gestion de la qualité fondée sur les performances dans les transports — Amélioration des capacités institutionnelles et de la gouvernance d’entreprise 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Sélection et nomination des membres du conseil d’administration de C.N.A.I.R., C.N.I.R, C.F.R., Metrorex, C.F.R. Călători.
                     
                  
               
                     
                        86
                     
                  
                  
                     
                        C4.I4.
                     
                     
                        Développement du réseau de transport souterrain dans les municipalités de Bucarest et de Cluj-Napoca 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats pour 50 % des travaux, à la suite d’appels d’offres ouverts et concurrentiels et des permis correspondants obtenus
                     
                  
               
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        C5.R1.
                     
                     
                        Cadre réglementaire simplifié et actualisé pour soutenir la mise en œuvre d’investissements dans la transition vers des bâtiments verts et résilients 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications apportées au cadre législatif existant concernant le programme national pluriannuel pour l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments résidentiels (ordonnance d’urgence du gouvernement no 18/2009) 
                     
                  
               
                     
                        91
                     
                  
                  
                     
                        C5.R1.
                     
                     
                        Cadre réglementaire simplifié et actualisé pour soutenir la mise en œuvre d’investissements dans la transition vers des bâtiments verts et résilients 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Le cadre réglementaire technique relatif aux investissements pour la transition vers des bâtiments verts et numériques est opérationnel
                     
                  
               
                     
                        93
                     
                  
                  
                     
                        C5.R2.
                     
                     
                        Cadre stratégique, législatif et procédural pour soutenir la résilience sismique du parc immobilier
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption et mise en œuvre de la stratégie nationale de réduction des risques sismiques pour la mise à niveau sismique du parc immobilier existant
                     
                  
               
                     
                        94
                     
                  
                  
                     
                        C5.R2.
                     
                     
                        Cadre stratégique, législatif et procédural pour soutenir la résilience sismique du parc immobilier
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre législatif pour la réduction des risques sismiques des bâtiments
                     
                  
               
                     
                        99
                     
                     
                  
                  
                     
                        C5.I1.
                     
                     
                        Mise en place d’un fonds pour les vagues de rénovation afin de financer les travaux d’amélioration du parc immobilier existant
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats pour la rénovation énergétique et la rénovation intégrée (consolidation sismique et efficacité énergétique) pour les bâtiments résidentiels
                     
                  
               
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        C5.I1.
                     
                     
                        Mise en place d’un fonds pour les vagues de rénovation afin de financer les travaux d’amélioration du parc immobilier existant
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats pour la rénovation énergétique et la rénovation intégrée (consolidation sismique et efficacité énergétique) des bâtiments publics
                     
                  
               
                     
                        243
                     
                  
                  
                     
                        C9.R1.
                     
                     
                        Transparence législative, débureaucratisation et simplification des procédures pour les entreprises 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi «Licence industrielle unique» 
                     
                  
               
                     
                        264
                     
                  
                  
                     
                        C9.I3.2. 
                     
                     
                        Régimes d’aides au secteur privé — Régime de minimis visant à aider les entreprises roumaines à être cotées en bourse 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Sélection de l’administrateur du régime
                     
                  
               
                     
                        267
                     
                  
                  
                     
                        C9.I4.
                     
                     
                        Projets transfrontaliers et plurinationaux — Processors à faible consommation d’électricité et semi-conducteurs 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Entités sélectionnées pour participer au projet
                     
                  
               
                     
                        268
                     
                  
                  
                     
                        C9.I4.
                     
                     
                        Projets transfrontaliers et plurinationaux — Processors à faible consommation d’électricité et semi-conducteurs 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Entités participant à des consortiums participant à des appels à projets lancés par l’entreprise commune pour les technologies numériques essentielles (EC KDT)
                     
                  
               
                     
                        278
                     
                  
                  
                     
                        C9.R5. 
                     
                     
                        Soutien à l’intégration des organismes de recherche, de développement et d’innovation en Roumanie dans l’Espace européen de la recherche
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi qui encourage, facilite et réglemente l’intégration et la fusion volontaires et fonctionnelles des instituts de recherche en Roumanie
                     
                  
               
                     
                        280
                     
                  
                  
                     
                        C9.I5. 
                     
                     
                        Création et mise en service de centres de compétences 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Création de 5 centres de compétences
                     
                  
               
                     
                        308
                     
                  
                  
                     
                        C10.R2.
                     
                     
                        Créer le cadre d’action pour une transformation urbaine durable
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la décision du gouvernement établissant le cadre de la politique urbaine roumaine
                     
                  
               
                     
                        310
                     
                  
                  
                     
                        C10.R3. 
                     
                     
                        Créer le cadre d’action pour une transformation rurale durable: Création de consortiums administratifs dans les zones rurales fonctionnelles  
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’acte législatif modifiant le code administratif et créant des consortiums administratifs dans des unités territoriales administratives rurales ou à prédominance rurales voisines, existantes en tant que zones rurales fonctionnelles
                     
                  
               
                     
                        317
                     
                  
                  
                     
                        C10.I2. 
                     
                     
                        Construction de logements pour les jeunes et les professionnels de la santé et de l’éducation
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature de tous les marchés publics pour la construction de logements pour les jeunes issus de communautés et de groupes vulnérables, pour les logements d’urgence et pour les professionnels de la santé et de l’éducation dans les zones urbaines ou rurales 
                     
                  
               
                     
                        320
                     
                  
                  
                     
                        C10.I3. 
                     
                     
                        Réhabilitation modérée des bâtiments publics afin d’améliorer la prestation des services publics par les unités territoriales administratives 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats de rénovation modérée des bâtiments publics
                     
                  
               
                     
                        323
                     
                  
                  
                     
                        C10.I4.
                     
                     
                        Développement/mise à jour dans le format SIG des documents d’aménagement du territoire et d’urbanisme 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats pour l’élaboration/mise à jour de la documentation relative à l’aménagement du territoire, à l’urbanisme et à la mobilité urbaine durable
                     
                  
               
                     
                        342
                     
                  
                  
                     
                        C11.I4   Mise en œuvre de 3 000 km de pistes cyclables
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats pour les itinéraires cyclables 
                     
                  
               
                     
                        399
                     
                  
                  
                     
                        C13.R7.
                     
                     
                        Réforme des services de soins de longue durée pour les personnes âgées
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi pour l’adoption et la mise en œuvre de la stratégie nationale de soins de longue durée
                     
                  
               
                     
                        501
                     
                  
                  
                     
                        C15.I16.
                     
                     
                        Numérisation des universités et préparation aux métiers numériques de demain
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats pour un programme de subventions pour la numérisation du Conseil national des recteurs
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        1 095 638 920 EUR
                     
                  
               
            
               2.2.4.Quatrième tranche (soutien sous forme de prêt): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe 
                     
                     
                        (Réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        41
                     
                  
                  
                     
                        C2.I5. 
                     
                     
                        Investissements dans des systèmes intégrés de réduction des risques résultant d’inondations éclair torrentielles dans des bassins forestiers exposés à de tels phénomènes 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la conception des projets
                     
                  
               
                     
                        108
                     
                  
                  
                     
                        C5.I3.
                     
                     
                        Renforcement de la capacité professionnelle des professionnels et des travailleurs dans le secteur de la rénovation par le développement de formations sur la construction en matière d’efficacité énergétique 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place de systèmes de certification dans le domaine de la performance énergétique des bâtiments
                     
                  
               
                     
                        126
                     
                  
                  
                     
                        C6.R4.
                     
                     
                        Élaboration d’un cadre législatif et réglementaire favorable pour les technologies futures, en particulier les solutions de stockage et d’hydrogène 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications du cadre législatif mettant en œuvre la stratégie nationale pour l’hydrogène 
                     
                  
               
                     
                        334
                     
                  
                  
                     
                        C11.I1.
                     
                     
                        Promotion des 12 itinéraires touristiques/culturels  
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats pour les travaux de restauration/rénovation des sites inclus dans les 12 itinéraires culturels 
                     
                  
               
                     
                        336
                     
                  
                  
                     
                        C11.I2.
                     
                     
                        Modernisation/création de musées et de mémoriaux
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats pour les travaux de construction des musées
                     
                  
               
                     
                        345
                     
                  
                  
                     
                        C11.R3.
                     
                     
                        Réforme du système de financement du secteur culturel    
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur le statut des travailleurs culturels
                     
                  
               
                     
                        346
                     
                  
                  
                     
                        C11.I5.
                     
                     
                        Améliorer l’accès à la culture dans les zones défavorisées sur le plan culturel  
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats de financement
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        C1.I4.2. 
                     
                     
                        Réhabilitation des accumulations existantes qui nécessitent des interventions d’urgence pour assurer la sécurité de l’exploitation 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la conception du projet par décision gouvernementale/décret ministériel, selon le cas 
                     
                  
               
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        C4.R2.
                     
                     
                        Gestion de la qualité fondée sur les performances dans les transports — Amélioration des capacités institutionnelles et de la gouvernance d’entreprise
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des principales recommandations visant à améliorer les performances financières et opérationnelles des C.N.A.I.R., C.N.I.R., C.F.R., C.F.R. Calatori et Metrorex
                     
                  
               
                     
                        248
                     
                  
                  
                     
                        C9.I2.1.
                     
                     
                        Instruments financiers pour le secteur privé — Garantie de portefeuille pour la résilience 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Opérations de financement ou d’investissement représentant au moins 50 % du montant total des ressources allouées à l’instrument approuvé par le comité d’investissement InvestEU
                     
                  
               
                     
                        251
                     
                  
                  
                     
                        C9.I2.2. 
                     
                     
                        Instruments financiers pour le secteur privé — Garantie pour le portefeuille d’action pour le climat 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Opérations de financement ou d’investissement représentant au moins 50 % du montant total des ressources allouées à l’instrument, approuvées par le comité d’investissement InvestEU
                     
                  
               
                     
                        260
                     
                  
                  
                     
                        C9.I2.5. 
                     
                     
                        Instruments financiers pour le secteur privé — Investissements en matière d’efficacité énergétique dans le secteur résidentiel et le secteur du bâtiment 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Opérations de financement ou d’investissement représentant au moins 50 % du montant total des financements ou des investissements visés, approuvées par le comité d’investissement InvestEU
                     
                  
               
                     
                        273
                     
                  
                  
                     
                        C9.R2. 
                     
                     
                        Rationaliser la gouvernance de la recherche, du développement et de l’innovation 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une ordonnance gouvernementale instituant un organe unique regroupant les conseils existants, assurant la coordination interministérielle et s’adressant au secteur privé établi et opérationnel
                     
                  
               
                     
                        286
                     
                  
                  
                     
                        C9.I10. 
                     
                     
                        Mise en place et soutien financier d’un réseau national de huit centres régionaux d’orientation professionnelle dans le cadre de la plateforme Talent de l’Espace européen de la recherche
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Un réseau d’universités publiques qui accueillent et mettent en place 8 centres opérationnels d’orientation professionnelle dans le domaine de la recherche
                     
                  
               
                     
                        315
                     
                  
                  
                     
                        C10.R5. 
                     
                     
                        Développement du système de planification — Code de l’aménagement du territoire, de l’urbanisation et de la construction
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du code de l’aménagement du territoire, de l’aménagement urbain et de la construction 
                     
                  
               
                     
                        316
                     
                  
                  
                     
                        C10.R5. 
                     
                     
                        Développement du système de planification — Code de l’aménagement du territoire, de l’urbanisation et de la construction
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de la plateforme interopérable de données numériques urbaines (dans le cadre de l’Observatoire territorial) 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                     
                        1 352 726 966 EUR
                     
                  
               
               
            
            
               2.2.5.Cinquième tranche (soutien sous forme de prêt): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe
                     
                     
                        (Réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        C1.I5. 
                     
                     
                        Dotation appropriée des administrations des bassins hydrographiques pour la surveillance des inondations, la prévention et la réaction aux situations d’urgence 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Administrations des bassins fluviaux équipées de machines pour l’accès et l’intervention grossières, l’accès amphibie et le transport de sacs/digues mobiles dans les zones difficiles d’accès, les drones équipés de capteurs LIDAR/Flir/photogrammétrie, les technologies géo-électrorésistives/géoradaires des corps de digues ainsi que les infrastructures matérielles et logicielles.
                     
                  
               
                     
                        44
                     
                  
                  
                     
                        C3.R1.
                     
                     
                        Améliorer la gouvernance en matière de gestion des déchets pour accélérer la transition vers l’économie circulaire 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        L’adoption du plan d’action pour la stratégie nationale en faveur de l’économie circulaire;
                     
                  
               
                     
                        348
                     
                  
                  
                     
                        C11.I6.
                     
                     
                        Développement d’un système numérique pour les processus de financement culturel 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des plateformes et des systèmes numériques
                     
                  
               
                     
                        349
                     
                  
                  
                     
                        C11.I7.
                     
                     
                        Accélérer la numérisation de la production et de la distribution cinématographiques  
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats de financement
                     
                  
               
                     
                        496
                     
                  
                  
                     
                        C15.I13.
                     
                     
                        Équipement des laboratoires informatiques dans les écoles d’enseignement et de formation professionnels (EFP)
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Établissements d’enseignement et de formation professionnels équipés de laboratoires informatiques
                     
                  
               
                     
                        497
                     
                  
                  
                     
                        C15.I14. 
                     
                     
                        Équipement d’ateliers pratiques dans les écoles d’EFP
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Unités d’enseignement de l’EFP équipées de laboratoires de pratique fonctionnelle
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        C1.I2.
                     
                     
                        Collecte des eaux résiduaires dans les agglomérations de moins de 2000 habitants qui empêchent la réalisation d’un bon état des masses d’eau et/ou affectent les zones naturelles protégées
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Systèmes individuels ou autres systèmes appropriés construits et exploités dans des agglomérations de moins de 2 000 équivalents habitant.
                     
                  
               
                     
                        34
                     
                  
                  
                     
                        C2.I3.2. 
                     
                     
                        Recensement des zones susceptibles d’être protégées de manière stricte dans les habitats naturels terrestres et marins afin de mettre en œuvre la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’acte législatif relatif à la désignation des zones strictement protégées (identifiées dans les zones protégées Natura 2000 avec des plans de gestion existants ou comprenant des forêts primaires et anciennes)
                     
                  
               
                     
                        82
                     
                  
                  
                     
                        C4.I3.
                     
                     
                        Développement d’infrastructures routières durables sur le réseau RTE-T, tarification routière, gestion du trafic et sécurité routière 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats pour 100 % des travaux, à la suite d’appels d’offres ouverts et concurrentiels et des permis correspondants obtenus, avec des avis relatifs à l’EIE (évaluation des incidences sur l’environnement) et à une évaluation appropriée (partie de la directive «Habitats») publiés et intégrés dans la conception des investissements
                     
                  
               
                     
                        87
                     
                  
                  
                     
                        C4.I4.
                     
                     
                        Développement du réseau de transport souterrain dans les municipalités de Bucarest et de Cluj-Napoca 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats pour 100 % des travaux, à la suite d’appels d’offres ouverts et concurrentiels et des permis correspondants obtenus
                     
                  
               
                     
                        109
                     
                  
                  
                     
                        C5.I3.
                     
                     
                        Renforcement de la capacité professionnelle des professionnels et des travailleurs dans le secteur de la rénovation par le développement de formations sur la construction en matière d’efficacité énergétique
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 8000 spécialistes et travailleurs titulaires d’une certification pour l’achèvement des formations liées à l’efficacité énergétique 
                     
                  
               
                     
                        128
                     
                  
                  
                     
                        C6.R6.
                     
                     
                        Accroître la compétitivité et la décarbonation du secteur du chauffage et du refroidissement 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre législatif introduisant des mesures visant à décarboniser le secteur du chauffage et du refroidissement
                     
                  
               
                     
                        130
                     
                  
                  
                     
                        C6.I2.
                     
                     
                        Infrastructures de distribution de gaz renouvelables (utilisant le gaz naturel en combinaison avec l’hydrogène vert comme mesure transitoire), ainsi que les capacités de production d’hydrogène vert et/ou son utilisation pour le stockage de l’électricité
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature d’un contrat pour la construction d’un réseau de distribution prêt à l’hydrogène dans la région d’Oltenia
                     
                  
               
                     
                        246
                     
                  
                  
                     
                        C9.I1.
                     
                     
                        Plateformes numériques sur la transparence législative, la débureaucratisation et la simplification des procédures pour les entreprises. 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place de plateformes numériques, connectées à un point de contact électronique unique et pleinement opérationnelles
                     
                  
               
                     
                        269
                     
                  
                  
                     
                        C9.I4.
                     
                     
                        Projets transfrontaliers et plurinationaux — Processors à faible consommation d’électricité et semi-conducteurs 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Contrats signés par les sociétés participantes
                     
                  
               
                     
                        274
                     
                  
                  
                     
                        C9.R3. 
                     
                     
                        Réforme de la carrière de chercheur 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation sur la carrière et le statut du chercheur 
                     
                  
               
                     
                        283
                     
                  
                  
                     
                        C9.I7.
                     
                     
                        Renforcer l’excellence et soutenir la participation de la Roumanie à des partenariats et à des missions dans le cadre d’Horizon Europe 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de contrats de financement de la recherche signés
                     
                  
               
                     
                        284
                     
                  
                  
                     
                        C9.I8. 
                     
                     
                        Élaboration d’un programme visant à attirer les ressources humaines hautement spécialisées de l’étranger dans les activités de recherche, de développement et d’innovation 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets menés par des chercheurs internationaux financés 
                     
                  
               
                     
                        285
                     
                  
                  
                     
                        C9.I9. 
                     
                     
                        Soutien aux titulaires de certificats d’excellence reçus dans le cadre du prix de la bourse individuelle Marie Sklodowska Curie 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Bénéficiaires du label d’excellence Marie Sklodowska Curie
                     
                  
               
                     
                        329
                     
                  
                  
                     
                        C11.R1.
                     
                     
                        Mise en œuvre des organisations de gestion des destinations (DMO)  
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        DMO mis en place 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        1 404 167 655 EUR
                     
                  
               
            
               2.2.6.Sixième tranche (soutien sous forme de prêt): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe 
                     
                     
                        (Réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        276
                     
                  
                  
                     
                        C9.R4. 
                     
                     
                        Renforcement de la coopération entre les entreprises et la recherche 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’amendements législatifs visant à créer un environnement favorable aux investissements publics et privés dans la recherche, le développement et l’innovation
                     
                  
               
                     
                        333
                     
                  
                  
                     
                        C11.I1. 
                     
                     
                        Promotion des 12 itinéraires touristiques/culturels  
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Ouverture des 12 itinéraires culturels
                     
                  
               
                     
                        498
                     
                  
                  
                     
                        C15.I15. 
                     
                     
                        École en ligne: Plateforme d’évaluation et développement du contenu
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        La plateforme en ligne pour le suivi des acquis des élèves est opérationnelle
                     
                  
               
                     
                        503
                     
                  
                  
                     
                        C15.I17.
                     
                     
                        Assurer l’infrastructure universitaire (maisons, cantines, installations de loisirs)
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Lieux de détente et de lecture construits ou aménagés et utilisés
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        C1.I2. 
                     
                     
                        Collecte des eaux résiduaires dans les agglomérations de moins de 2000 équivalents habitant qui empêchent la réalisation d’un bon état des masses d’eau et/ou affectent les zones naturelles protégées
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Construction et exploitation d’un réseau d’égouts dans les agglomérations de moins de 2 000 équivalents habitant.
                     
                  
               
                     
                        249
                     
                  
                  
                     
                        C9.I2.1. 
                     
                     
                        Instruments financiers pour le secteur privé — Garantie de portefeuille pour la résilience 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Les opérations de financement ou d’investissement représentant 100 % des ressources allouées à l’instrument, approuvées par le comité d’investissement InvestEU.
                     
                  
               
                     
                        252
                     
                  
                  
                     
                        C9.I2.2. 
                     
                     
                        Instruments financiers pour le secteur privé — Garantie pour le portefeuille d’action pour le climat 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Les opérations de financement ou d’investissement représentant 100 % du montant total des ressources allouées à l’instrument, approuvées par le comité d’investissement InvestEU.
                     
                  
               
                     
                        261
                     
                  
                  
                     
                        C9.I2.5. 
                     
                     
                        Instruments financiers pour le secteur privé — Investissements en matière d’efficacité énergétique dans le secteur résidentiel et le secteur du bâtiment
                     
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Les opérations de financement ou d’investissement représentant 100 % du montant total des financements ou investissements visés, approuvées par le comité d’investissement InvestEU.
                     
                  
               
                     
                        263
                     
                  
                  
                     
                        C9.I3.1. 
                     
                     
                        Régimes d’aides au secteur privé — Régime d’aides en faveur de la numérisation des PME 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de contrats de financement signés 
                     
                  
               
                     
                        347
                     
                  
                  
                     
                        C11.I5. 
                     
                     
                        Améliorer l’accès à la culture dans les zones défavorisées sur le plan culturel  
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Petites localités ayant un meilleur accès à la culture
                     
                  
               
                     
                        504
                     
                  
                  
                     
                        C15.I17.
                     
                     
                        Assurer l’infrastructure universitaire (maisons, cantines et installations de loisirs)
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Cantines construites ou modernisées et utilisées
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        2 646 042 066 EUR
                     
                  
               
               2.2.7.Septième tranche (soutien sous forme de prêt): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe 
                     
                     
                        (Réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        C1.R2. 
                     
                     
                        Reconfiguration du mécanisme économique actuel de l’ANAR pour assurer la modernisation et l’entretien du système national de gestion de l’eau et la bonne mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau et de la directive sur les inondations 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi portant modification de la loi no 107/1996 sur l’eau
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        C1.I1. 
                     
                     
                        Extension des systèmes d’eau et d’assainissement dans les agglomérations équivalentes à celles de plus de 2 000 habitants, priorité donnée par le plan accéléré de mise en conformité avec les directives européennes
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réseaux de distribution d’eau construits et opérationnels
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        C1.I1. 
                     
                     
                        Extension des systèmes d’eau et d’assainissement dans les agglomérations équivalentes à celles de plus de 2 000 habitants, priorité donnée par le plan accéléré de mise en conformité avec les directives européennes 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Construction et exploitation de réseaux d’assainissement 
                     
                  
               
                     
                        39
                     
                  
                  
                     
                        C2.I4.4. 
                     
                     
                        Mise en œuvre d’un système de surveillance des esturgeons sauvages le long du Bas-Danube
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Fonctionnement du réseau de surveillance, de communication et de transmission des données de l’esturgeon sauvage 
                     
                  
               
                     
                        48
                     
                  
                  
                     
                        C3.I1a.
                     
                     
                        Mise en place de centres de collecte volontaires
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Création et fonctionnement de centres de collecte volontaires
                     
                  
               
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        C3.I1b.
                     
                     
                        Construction d’éco-îles numérisées pour la collecte séparée des déchets au niveau local
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Création et exploitation d’éco-îles numérisées pour la collecte séparée des déchets
                     
                  
               
                     
                        101
                     
                  
                  
                     
                        C5.I1.
                     
                     
                        Création d’un fonds pour la rénovation afin de financer des travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier existant
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique achevée de bâtiments résidentiels multifamiliaux
                     
                  
               
                     
                        104
                     
                  
                  
                     
                        C5.I1.
                     
                     
                        Création d’un fonds pour la rénovation afin de financer des travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier existant
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique achevée des bâtiments publics 
                     
                  
               
                     
                        505
                     
                  
                  
                     
                        C15.I17.
                     
                     
                        Assurer l’infrastructure universitaire (maisons, cantines et installations de loisirs)
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Places d’hébergement en service nouvellement créées ou modernisées
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        C1.I4.1.
                     
                     
                        Réhabilitation des lignes de défense existantes conformément à la directive sur les inondations et à la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Remise en état des lignes de protection contre les inondations conformément à la directive sur les inondations et à la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation 
                     
                  
               
                     
                        52
                     
                  
                  
                     
                        C3.I1c.
                     
                     
                        Centres intégrés pour les agglomérations urbaines en ce qui concerne la collecte séparée
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Création et exploitation de centres intégrés de collecte des déchets dans les agglomérations urbaines
                     
                  
               
                     
                        56
                     
                  
                  
                     
                        C3.I3a.
                     
                     
                        Équipement de suivi et de contrôle pour la Garde nationale de l’environnement
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Les commissaires nationaux du département de l’environnement équipés d’équipements numériques pour les activités de suivi et de contrôle de la gestion des déchets
                     
                  
               
                     
                        83
                     
                  
                  
                     
                        C4.I3.
                     
                     
                        Développement d’infrastructures routières durables sur le réseau RTE-T, tarification routière, gestion du trafic et sécurité routière
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Construction de nouvelles routes, 50 % des travaux achevés
                     
                  
               
                     
                        88
                     
                  
                  
                     
                        C4.I4.
                     
                     
                        Développement du réseau de transport souterrain dans les municipalités de Bucarest et de Cluj-Napoca 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Construction de 50 % des investissements dans les lignes de métro à Bucarest et à Cluj-Napoca
                     
                  
               
                     
                        107
                     
                  
                  
                     
                        C5.I2.
                     
                     
                        Mise en œuvre du registre national des bâtiments 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Création et mise en service du registre national de la construction numérique
                     
                  
               
                     
                        110
                     
                  
                  
                     
                        C5.I4.
                     
                     
                        Économie circulaire et amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments historiques
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Un laboratoire pour tester de nouveaux matériaux et solutions technologiques pour les bâtiments historiques est opérationnel.
                     
                  
               
                     
                        111
                     
                  
                  
                     
                        C5.I4.
                     
                     
                        Économie circulaire et amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments historiques
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Un centre pilote au sein de l’Institut national du patrimoine est opérationnel pour la collecte et la réutilisation des matériaux de construction historiques.
                     
                     
                  
               
                     
                        254
                     
                  
                  
                     
                        C9.I2.3. 
                     
                     
                        Instruments financiers pour le secteur privé — Récupération du fonds de capital-risque   
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Opérations de financement ou d’investissement représentant 50 % du montant total des financements ou investissements visés approuvés par le comité d’investissement
                     
                  
               
                     
                        257
                     
                  
                  
                     
                        C9.I2.4. 
                     
                     
                        Instruments financiers pour le secteur privé — Fonds pour la numérisation, l’action pour le climat et d’autres domaines d’intérêt
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 30 % des bénéficiaires visés ont bénéficié d’une aide.
                     
                  
               
                     
                        321
                     
                  
                  
                     
                        C10.I3. 
                     
                     
                        Réhabilitation modérée des bâtiments publics afin d’améliorer la prestation des services publics par les unités territoriales administratives 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Surface en mètres carrés des bâtiments publics rénovés 
                     
                  
               
                     
                        324
                     
                  
                  
                     
                        C10.I4.
                     
                     
                        Développement/mise à jour dans le format SIG des documents d’aménagement du territoire et d’urbanisme 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Planification de l’espace, planification urbaine et plans de mobilité urbaine durable finalisés et repris dans la plateforme de l’Observatoire territorial
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        2 625 927 123 EUR
                     
                  
               
         
         
            
               2.2.8.Huitième tranche (soutien sous forme de prêt): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe 
                     
                     
                        (Réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        32
                     
                  
                  
                     
                        C2.I3.1.  
                     
                     
                        Mise à jour des plans de gestion approuvés
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Les zones naturelles protégées avec des plans de gestion actualisés sont entrées en vigueur. 
                     
                  
               
                     
                        350
                     
                  
                  
                     
                        C11.I7. 
                     
                     
                        Accélérer la numérisation de la production et de la distribution cinématographiques  
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Producteurs et distributeurs de films dotés de compétences numériques accrues
                     
                  
               
                     
                        499
                     
                  
                  
                     
                        C15.I15.
                     
                     
                        École en ligne: Plateforme d’évaluation et développement du contenu
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Développement de ressources éducatives libres (REL) (matériel pédagogique)
                     
                  
               
                     
                        31
                     
                  
                  
                     
                        C2.R2. 
                     
                     
                        Réforme du système de gestion des zones naturelles protégées par une mise en œuvre cohérente et efficace de la stratégie européenne en faveur de la biodiversité
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’acte législatif modifiant le cadre juridique applicable aux secteurs ayant une incidence sur la biodiversité
                     
                  
               
                     
                        58
                     
                  
                  
                     
                        C3.I3b.
                     
                     
                        Équipement de surveillance de la qualité de l’air, de la radioactivité et du bruit pour l’Agence nationale de protection de l’environnement
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service des équipements de surveillance de la qualité de l’air, de la radioactivité et du bruit
                     
                  
               
                     
                        93
                     
                  
                  
                     
                        C5.R1.
                     
                     
                        Cadre réglementaire simplifié et actualisé pour soutenir la mise en œuvre d’investissements dans la transition vers des bâtiments verts et résilients 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du délai de délivrance des permis de construire
                     
                  
               
                     
                        265
                     
                  
                  
                     
                        C9.I3.2. 
                     
                     
                        Régimes d’aides au secteur privé — Régime de minimis visant à aider les entreprises roumaines à être cotées en bourse 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de contrats de financement signés permettant l’inscription à la bourse de Bucarest
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        1 463 482 557 EUR
                     
                  
               
            
               2.2.9.Neuvième tranche (soutien sous forme de prêt): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe 
                     
                     
                        (Réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        506
                     
                  
                  
                     
                        C15.I17.
                     
                     
                        Assurer l’infrastructure universitaire (maisons, cantines et installations de loisirs)
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 40 % des nouvelles installations modernisées destinées aux étudiants issus de milieux défavorisés
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        C1.I6. 
                     
                     
                        Mise en œuvre du cadastre d’eau 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Développement et mise en œuvre du cadastre d’eau
                     
                  
               
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        C1.I7. 
                     
                     
                        Extension du réseau national d’observation du système météorologique intégré national (Simin)   
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Stations météorologiques achetées et opérationnelles 
                     
                  
               
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        C2.I3.2. 
                     
                     
                        Recensement des zones susceptibles d’être protégées de manière stricte dans les habitats naturels terrestres et marins afin de mettre en œuvre la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’acte législatif relatif à la désignation de zones strictement protégées (identifiées dans des zones protégées Natura 2000 sans plans de gestion existants et dans d’autres zones)
                     
                  
               
                     
                        57
                     
                  
                  
                     
                        C3.I3a   Équipement de suivi et de contrôle pour la Garde nationale de l’environnement
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        400 missions de contrôle utilisant les équipements de surveillance et de contrôle
                     
                  
               
                     
                        81
                     
                  
                  
                     
                        C4.R2.
                     
                     
                        Gestion de la qualité fondée sur les performances dans les transports — Amélioration des capacités institutionnelles et de la gouvernance d’entreprise
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration des performances ferroviaires en termes de ponctualité des trains
                     
                  
               
                     
                        102
                     
                  
                  
                     
                        C5.I1.
                     
                     
                        Création d’un fonds pour la rénovation afin de financer des travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier existant
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique achevée de bâtiments résidentiels multifamiliaux
                     
                  
               
                     
                        105
                     
                  
                  
                     
                        C5.I1.
                     
                     
                        Création d’un fonds pour la rénovation afin de financer des travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier existant
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique achevée des bâtiments publics
                     
                  
               
                     
                        112
                     
                  
                  
                     
                        C5.I4.
                     
                     
                        Économie circulaire et amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments historiques
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 200 professionnels titulaires d’une certification pour l’achèvement des formations sur les interventions et l’efficacité énergétique dans les bâtiments historiques
                     
                  
               
                     
                        131
                     
                  
                  
                     
                        C6.I2.
                     
                     
                        Infrastructures de distribution de gaz renouvelables (utilisant le gaz naturel en combinaison avec l’hydrogène vert comme mesure transitoire), ainsi que les capacités de production d’hydrogène vert et/ou son utilisation pour le stockage de l’électricité
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Production d’hydrogène vert
                     
                  
               
                     
                        137
                     
                  
                  
                     
                        C6.I4.
                     
                     
                        Chaîne industrielle de production et/ou d’assemblage et/ou recyclage de batteries, de cellules et de panneaux photovoltaïques (y compris les équipements auxiliaires), production de matières premières utilisées dans l’industrie associée et nouvelles capacités de stockage de l’électricité 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Installations de production et/ou d’assemblage et/ou de recyclage de batteries mises en service
                     
                  
               
                     
                        138
                     
                  
                  
                     
                        C6.I4.
                     
                     
                        Chaîne industrielle de production et/ou d’assemblage et/ou recyclage de batteries, de cellules et de panneaux photovoltaïques (y compris les équipements auxiliaires), production de matières premières utilisées dans l’industrie associée et nouvelles capacités de stockage de l’électricité 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service des cellules et panneaux photovoltaïques 
                     
                  
               
                     
                        139
                     
                  
                  
                     
                        C6.I4.
                     
                     
                        Chaîne industrielle de production et/ou d’assemblage et/ou recyclage de batteries, de cellules et de panneaux photovoltaïques (y compris les équipements auxiliaires), production de matières premières utilisées dans l’industrie associée et nouvelles capacités de stockage de l’électricité 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Capacité de stockage de l’électricité installée
                     
                  
               
                     
                        141
                     
                  
                  
                     
                        C6.I5.
                     
                     
                        Créer un mécanisme d’incitation à l’efficacité énergétique dans l’industrie et accroître la résilience de l’industrie 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projet d’efficacité énergétique achevé
                     
                  
               
                     
                        188
                     
                  
                  
                     
                        C7.I18   Transformation numérique et automatisation des processus robotiques dans l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Automatisation des processus robotiques (ARP) et promotion de l’intelligence artificielle (IA) mise en œuvre dans l’administration publique 
                     
                  
               
                     
                        190
                     
                  
                  
                     
                        C7.I19.
                     
                     
                        Programmes d’amélioration des compétences/de reconversion des salariés dans les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        PME financées pour la formation de leur personnel aux compétences numériques 
                     
                  
               
                     
                        244
                     
                  
                  
                     
                        C9.R1.
                     
                     
                        Transparence législative, débureaucratisation et simplification des procédures pour les entreprises 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réduire le temps moyen nécessaire pour satisfaire aux exigences réglementaires liées à l’environnement des entreprises 
                     
                  
               
                     
                        245
                     
                  
                  
                     
                        C9.R1.
                     
                     
                        Transparence législative, débureaucratisation et simplification des procédures pour les entreprises 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Actes législatifs/modification relatifs aux PME pour lesquels le test a été appliqué
                     
                  
               
                     
                        275
                     
                  
                  
                     
                        C9.R3. 
                     
                     
                        Réforme de la carrière de chercheur 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Les institutions qui ont adhéré à la charte européenne du chercheur et au code pour le recrutement des chercheurs ont lancé le processus de conception, de mise en œuvre et d’évaluation des plans d’action. 
                     
                  
               
                     
                        281
                     
                  
                  
                     
                        C9.I5.
                     
                     
                        Création et mise en service de centres de compétences 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Budget attiré par les centres de compétences des projets de recherche, de développement et d’innovation du secteur privé 
                     
                     
                  
               
                     
                        502
                     
                  
                  
                     
                        C15.I16.
                     
                     
                        Numérisation des universités et préparation aux métiers numériques de demain
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Des universités soutenues par de nouveaux centres technologiques innovants pour créer les nouvelles compétences du futur 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        1 248 073 477 EUR
                     
                  
               
            
               2.2.10.Dixième tranche (soutien sous forme de prêt): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe
                     
                     
                        (Réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        C1.I4.1.
                     
                     
                        Réhabilitation des lignes de défense existantes conformément à la directive sur les inondations et à la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Remise en état des lignes de protection contre les inondations conformément à la directive sur les inondations et à la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation 
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        C1.I4.2. 
                     
                     
                        Réhabilitation des accumulations existantes qui nécessitent des interventions d’urgence pour assurer la sécurité de l’exploitation 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réhabilitation des barrages existants 
                     
                  
               
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        C3.R1. 
                     
                     
                        Améliorer la gouvernance en matière de gestion des déchets pour accélérer la transition vers l’économie circulaire 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des actions de la stratégie nationale en faveur de l’économie circulaire et du plan d’action assignés aux autorités publiques
                     
                  
               
                     
                        330
                     
                  
                  
                     
                        C11.R1. 
                     
                     
                        Mise en œuvre des organisations de gestion des destinations (DMO)  
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de la part des touristes étrangers attirés dans les comtés qui font partie des DMO régionaux 
                     
                  
               
                     
                        507
                     
                  
                  
                     
                        C15.I18.
                     
                     
                        Programme de formation et de coaching pour les chefs d’établissement et les inspecteurs 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Directeurs, directeurs adjoints et inspecteurs disposant d’un programme de formation et de coaching achevé
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        C1.I1. 
                     
                     
                        Extension des systèmes d’eau et d’assainissement dans les agglomérations équivalentes à celles de plus de 2 000 habitants, priorité donnée par le plan accéléré de mise en conformité avec les directives européennes 
                     
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réseaux de distribution d’eau construits et opérationnels 
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        C1.I1. 
                     
                     
                        Extension des systèmes d’eau et d’assainissement dans les agglomérations de plus de 2000 équivalents habitant, priorité donnée par le plan accéléré de mise en conformité avec les directives européennes 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Construction et exploitation de réseaux d’assainissement construits et opérationnels dans les agglomérations prioritaires par le plan accéléré de mise en conformité avec les directives européennes.
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        C1.I2. 
                     
                     
                        Collecte des eaux résiduaires dans les agglomérations de moins de 2000 équivalents habitant qui empêchent la réalisation d’un bon état des masses d’eau et/ou affectent les zones naturelles protégées
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Systèmes individuels ou autres systèmes appropriés construits et exploités dans des agglomérations équivalentes de moins de 2 000 habitants
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        C1.I2. 
                     
                     
                        Collecte des eaux résiduaires dans les agglomérations de moins de 2000 équivalents habitant qui empêchent la réalisation d’un bon état des masses d’eau et/ou affectent les zones naturelles protégées
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Construction et exploitation de réseaux d’égouts dans les agglomérations équivalentes de moins de 2 000 habitants
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        C1.I3. 
                     
                     
                        Soutenir le raccordement de la population à faible revenu aux réseaux d’eau et d’égouts existants
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Ménages raccordés aux réseaux d’eau et d’assainissement par le biais du programme national First Connection to Water and Sanitation
                     
                  
               
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        C1.I7. 
                     
                     
                        Extension du réseau national d’observation du système météorologique intégré national (Simin) 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Système opérationnel de technologies de l’information et de la communication pour l’intégration des stations météorologiques et agrométéorologiques supplémentaires dans le système météorologique intégré national (Simin)
                     
                  
               
                     
                        33
                     
                  
                  
                     
                        C2.I3.1.  
                     
                     
                        Mise à jour des plans de gestion approuvés
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Les zones naturelles protégées avec des plans de gestion actualisés sont entrées en vigueur. 
                     
                  
               
                     
                        36
                     
                  
                  
                     
                        C2.I4.1. 
                     
                     
                        Suppression des obstacles dans les cours d’eau afin de faciliter la restauration de la connectivité des habitats et espèces dépendants
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Habitats ripicoles à connectivité restaurée
                     
                  
               
                     
                        37
                     
                  
                  
                     
                        C2.I4.2. 
                     
                     
                        Reconstruction des habitats de prairies dans les zones naturelles protégées
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Restauration écologique des habitats de prairies
                     
                  
               
                     
                        38
                     
                  
                  
                     
                        C2.I4.3 décoloration des lacs du delta du Danube dans le delta du Danube afin de réduire l’eutrophisation et de préserver la diversité biologique 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Zones lacustres ayant bénéficié du retrait de plantes aquatiques 
                     
                  
               
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        C2.I4.5. 
                     
                     
                        Reconfiguration de l’infrastructure publique d’accès et de visite du delta du Danube afin de réduire la pression du tourisme sur les habitats et les espèces
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Centres de visite construits pour alléger la pression du tourisme sur les habitats
                     
                  
               
                     
                        42
                     
                  
                  
                     
                        C2.I5. 
                     
                     
                        Systèmes intégrés d’atténuation des risques d’inondation dans les bassins hydrographiques forestiers
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de modernisation de la protection contre les inondations
                     
                  
               
                     
                        47
                     
                  
                  
                     
                        C3.R1. 
                     
                     
                        Améliorer la gouvernance en matière de gestion des déchets pour accélérer la transition vers l’économie circulaire 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Contribution de 4,5 % à l’objectif national de 50 % de recyclage et de préparation en vue du réemploi d’ici à 2025
                     
                  
               
                     
                        49
                     
                  
                  
                     
                        C3.I1a.
                     
                     
                        Mise en place de centres de collecte volontaires
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Création et fonctionnement de centres de collecte volontaires
                     
                  
               
                     
                        51
                     
                  
                  
                     
                        C3.I1.b.
                     
                     
                        Construction d’éco-îles numérisées pour la collecte séparée des déchets au niveau local 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Création et exploitation d’éco-îles numérisées pour la collecte séparée des déchets
                     
                  
               
                     
                        53
                     
                  
                  
                     
                        C3.I1c.
                     
                     
                        Centres intégrés pour les agglomérations urbaines en ce qui concerne la collecte séparée
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Création et exploitation de centres intégrés de collecte des déchets dans les agglomérations urbaines 
                     
                  
               
                     
                        54
                     
                  
                  
                     
                        C3.I1d.
                     
                     
                        Construction d’installations de recyclage des déchets en vue d’atteindre les cibles de recyclage du paquet «Économie circulaire»
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Installations de recyclage des déchets construites et en service
                     
                  
               
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        C3.I2.
                     
                     
                        Développement d’infrastructures pour la gestion du fumier et d’autres déchets agricoles compostables
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Systèmes intégrés de collecte des déchets agricoles compostables, établis et opérationnels
                     
                  
               
                     
                        84
                     
                  
                  
                     
                        C4.I3. 
                     
                     
                        Développement d’infrastructures routières durables sur le réseau RTE-T, tarification routière, gestion du trafic et sécurité routière 
                     
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Construction de nouvelles routes, réalisée (avec les normes RTE-T) 
                     
                  
               
                     
                        85
                     
                  
                  
                     
                        C4.I3. 
                     
                     
                        Développement d’infrastructures routières durables sur le réseau RTE-T, tarification routière, gestion du trafic et sécurité routière 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Suppression des points noirs/points chauds pour la sécurité routière  
                     
                  
               
                     
                        89
                     
                  
                  
                     
                        C4.I4.
                     
                     
                        Développement du réseau de transport souterrain dans les municipalités de Bucarest et de Cluj-Napoca 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des kilomètres de nouvelles lignes de métro à Bucarest et à Cluj-Napoca
                     
                  
               
                     
                        103
                     
                  
                  
                     
                        C5.I1.
                     
                     
                        Création d’un fonds pour la rénovation afin de financer des travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier existant
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique achevée de bâtiments résidentiels multifamiliaux 
                     
                  
               
                     
                        106
                     
                  
                  
                     
                        C5.I1.
                     
                     
                        Création d’un fonds pour la rénovation afin de financer des travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier existant
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique achevée des bâtiments publics 
                     
                  
               
                     
                        132
                     
                  
                  
                     
                        C6.I2.
                     
                     
                        Infrastructures de distribution de gaz renouvelables (utilisant le gaz naturel en combinaison avec l’hydrogène vert comme mesure transitoire), ainsi que les capacités de production d’hydrogène vert et/ou son utilisation pour le stockage de l’électricité
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réseau de distribution fonctionnant à l’hydrogène, achevé et en service dans la région d’Oltenia
                     
                  
               
                     
                        134
                     
                  
                  
                     
                        C6.I3.
                     
                     
                        Développement d’une production combinée de chaleur et d’électricité (PCCE) flexible et à haut rendement au gaz dans le secteur du chauffage urbain afin de parvenir à une décarbonation en profondeur 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Centrales de cogénération à haut rendement et chauffage urbain
                     
                  
               
                     
                        255
                     
                  
                  
                     
                        C9.I2.3. 
                     
                     
                        Instruments financiers pour le secteur privé — Récupération du fonds de capital-risque   
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Opérations de financement ou d’investissement représentant 100 % du montant total des financements ou investissements visés approuvés par le comité d’investissement
                     
                  
               
                     
                        258
                     
                  
                  
                     
                        C9.I2.4. 
                     
                     
                        Instruments financiers pour le secteur privé — Fonds pour la numérisation, l’action pour le climat et d’autres domaines d’intérêt 
                     
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        100 % des bénéficiaires visés ont bénéficié d’un soutien.
                     
                  
               
                     
                        271
                     
                  
                  
                     
                        C9.R2.
                     
                     
                        Rationaliser la gouvernance de la recherche, du développement et de l’innovation 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Proportion de recommandations dans le cadre du mécanisme de soutien aux politiques adoptées à la fin de 2026
                     
                  
               
                     
                        272
                     
                  
                  
                     
                        C9.R2. 
                     
                     
                        Rationaliser la gouvernance de la recherche, du développement et de l’innovation 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un système permanent de conception, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation de la politique de recherche, de développement et d’innovation
                     
                  
               
                     
                        277
                     
                  
                  
                     
                        C9.R4.
                     
                     
                        Renforcement de la coopération entre les entreprises et la recherche 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        40 % des projets de recherche, de développement et d’innovation financés par des fonds publics associent au moins une entité commerciale en tant que partenaire.  
                     
                  
               
                     
                        279
                     
                  
                  
                     
                        C9.R5.
                     
                     
                        Soutien à l’intégration des organismes de recherche, de développement et d’innovation en Roumanie dans l’Espace européen de la recherche
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage d’organismes de recherche partageant des infrastructures et des installations de recherche
                     
                  
               
                     
                        282
                     
                  
                  
                     
                        C9.I6.
                     
                     
                        Programmes de tutorat Horizon Europe 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Coupons octroyés dans le cadre du programme de mentorat Horizon Europe 
                     
                  
               
                     
                        287
                     
                  
                  
                     
                        C9.I10.
                     
                     
                        Mise en place et soutien financier d’un réseau national de huit centres régionaux d’orientation professionnelle dans le cadre de la plateforme Talent de l’Espace européen de la recherche
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Chercheurs ayant bénéficié des services de centres d’orientation professionnelle
                     
                  
               
                     
                        309
                     
                  
                  
                     
                        C10.R2.
                     
                     
                        Créer le cadre d’action pour une transformation urbaine durable  
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration de la qualité de vie dans les zones urbaines
                     
                  
               
                     
                        311
                     
                  
                  
                     
                        C10.R2.
                     
                     
                        Créer le cadre d’action pour une transformation rurale durable: Création de consortiums administratifs dans les zones rurales fonctionnelles  
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Diminution de la pauvreté et de l’exclusion sociale dans les zones rurales
                     
                  
               
                     
                        313
                     
                  
                  
                     
                        C10.R3.
                     
                     
                        Améliorer la qualité des logements pour un meilleur bien-être 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du pourcentage de logements surpeuplés 
                     
                  
               
                     
                        314
                     
                  
                  
                     
                        C10.R3.
                     
                     
                        Améliorer la qualité des logements pour un meilleur bien-être 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du pourcentage de la population vivant dans des établissements informels 
                     
                  
               
                     
                        318
                     
                  
                  
                     
                        C10.I1.
                     
                     
                        Construction d’unités de logement des jeunes/de logement pour les professionnels de la santé et de l’éducation 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Unités de logement construites pour les jeunes issus de communautés/groupes vulnérables 
                     
                  
               
                     
                        319
                     
                  
                  
                     
                        C10.I1.
                     
                     
                        Construction d’unités de logement des jeunes/de logement pour les professionnels de la santé et de l’éducation 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Unités de logement construites pour des professionnels de la santé et de l’éducation 
                     
                  
               
                     
                        322
                     
                  
                  
                     
                        C10.I3.
                     
                     
                        Réhabilitation modérée des bâtiments publics afin d’améliorer la prestation des services publics par les unités territoriales administratives 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Surface en mètres carrés des bâtiments publics rénovés 
                     
                  
               
                     
                        325
                     
                  
                  
                     
                        C10.I4.
                     
                     
                        Développement/mise à jour dans le format SIG des documents d’aménagement du territoire et d’urbanisme 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Planification de l’espace, planification urbaine et plans de mobilité urbaine durable finalisés et repris dans la plateforme de l’Observatoire territorial
                     
                  
               
                     
                        335
                     
                  
                  
                     
                        C11.I1.
                     
                     
                        Promotion des 12 itinéraires touristiques/culturels  
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Ouverture de nouveaux sites
                     
                  
               
                     
                        337
                     
                  
                  
                     
                        C11.I2. Modernisation/création de musées et de mémoriaux  
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Ouverture de musées nouvellement construits et rénovés
                     
                  
               
                     
                        343
                     
                  
                  
                     
                        C11.I4   Mise en œuvre de 3 000 km de pistes cyclables
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Kilomètres d’itinéraires cyclables construits et accessibles à vélo
                     
                  
               
                     
                        400
                     
                  
                  
                     
                        C13.I4. 
                     
                     
                        Création d’un réseau de centres de soins de jour et de réhabilitation pour personnes âgées (pas de composante résidentielle) 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service des centres de soins de jour et de réhabilitation des personnes âgées
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        1 118 226 512 EUR
                     
                  
               
               3.PARTIE 3: MODALITÉS COMPLÉMENTAIRES 
            
            
               3.1.Modalités de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience
            
            
               Le suivi et la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de la Roumanie se déroulent selon les modalités suivantes: 
            
            
               ·Au niveau central, la coordination est assurée par le comité interministériel pour la coordination du plan, chargé d’examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan, en étroite coopération avec le ministère des investissements et des projets européens (MIPE). Le MIPE a été nommé coordinateur national pour la préparation, la négociation et l’approbation du plan, assisté par le ministère des finances (pour les tâches liées à la signature de la convention de prêt et de la convention de financement), avec la mise en place d’une structure spécialisée. 
            
            
               ·Le MIPE est également chargé du contrôle et du suivi du plan, y compris le suivi de la réalisation des valeurs jalons et des valeurs cibles, ainsi que de la prévention, de la détection et de la correction des irrégularités graves. Enfin, le même ministère est également chargé de l’établissement et de la signature des demandes de paiement et des déclarations de gestion. 
            
            
               ·La mise en œuvre du plan est assurée par les ministères compétents et leurs structures subordonnées, par la conclusion de conventions de financement avec le MIPE. 
            
            
               3.2.Modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données sous-jacentes
            
            
               Afin de permettre à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes, la Roumanie met en place les dispositions suivantes: 
            
            
               Le MIPE, en tant que coordinateur national du plan, est responsable de la coordination générale, du contrôle et du suivi du plan. En particulier, elle agit en tant qu’organe de coordination pour le suivi des progrès accomplis en ce qui concerne les valeurs jalons et les valeurs cibles, tandis que les audits relèvent de la responsabilité de l’autorité d’audit. Le MIPE coordonne la communication des valeurs jalons et des valeurs cibles, de tous les indicateurs pertinents, mais aussi des informations financières qualitatives et d’autres données, par exemple sur les bénéficiaires finaux. L’encodage des données s’effectue dans le système informatique de MIPE.
            
            
               Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, lorsque les valeurs jalons et les valeurs cibles convenues à la partie 2.1 de la présente annexe auront été atteintes, la Roumanie présente à la Commission une demande dûment justifiée de paiement de la contribution financière et, le cas échéant, du prêt. La Roumanie veille à ce que, sur demande, la Commission ait pleinement accès aux données pertinentes sous-jacentes étayant la justification appropriée de la demande de paiement, à la fois pour l’évaluation de la demande de paiement conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 et à des fins d’audit et de contrôle.
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  La Roumanie n’a pas encore satisfait à cette obligation légale et une infraction est en cours. La reconnaissance de la date de soumission du PNAP dans le cadre du plan ne signifie pas son approbation par la Commission. Cela est en effet sans préjudice de l’infraction en cours concernant la non-présentation du PNAP.
               
               
                  
                     (2)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; Pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (3)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; Pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (4)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; Pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (5)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; Pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (6)
                  
                  
                     À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
                  
               
               
                  
                     (7)
                  
                  
                     Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
                  
               
               
                  
                     (8)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; Pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (9)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; Pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (10)
                  https://ec.europa.eu/newsroom/dae/document.cfm?doc_id=75185
               
               
                  
                     (11)
                   Disponible à l’adresse suivante: https://e3p.jrc.ec.europa.eu/publications/2021-best-practice-guidelines-eu-code-conduct-data-centre-energy-efficiency
               
               
                  
                     (12)
                  https://ec.europa.eu/isa2/sites/default/files/eif_brochure_final.pdf
               
               
                  
                     (13)
                  https://ec.europa.eu/newsroom/dae/document.cfm?doc_id=75185
               
               
                  
                     (14)
                  À l’exception des projets relatifs à la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (15)
                  Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (16)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque ces actions visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; Pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (17)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées dans des installations de traitement biomécanique existantes, lorsque ces actions visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets séparés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets de l’usine ou une prolongation de la durée de vie des installations; Pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (18)
                  À l’exception des projets relatifs à la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (19)
                  Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (20)
                  À l’exception des projets relatifs à la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (21)
                  Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (22)
                  À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (23)
                  Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (24)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; Pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (25)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; Pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (26)
                  À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (27)
                  Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (28)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; Pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (29)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; Pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (30)
                  À l’exception des projets relatifs à la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (31)
                  Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (32)
                  À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (33)
                  Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (34)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; Pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (35)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; Pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (36)
                  À l’exception des projets liés à la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (37)
                  Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (38)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure qui concernent des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; Pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (39)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; Pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (40)
                  À l’exception des projets liés à la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (41)
                  Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (42)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure qui concernent des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; Pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (43)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; Pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (44)
                  À l’exception des projets liés à la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (45)
                  Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (46)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure qui concernent des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; Pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (47)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; Pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (48)
                  
                  
                      Les unités administratives territoriales sont définies comme «rurales» selon le «manuel méthodologique sur les typologies territoriales — édition 2018» (également connue sous le nom de méthodologie DEGURBA) ou la classification améliorée des petites régions par l’OCDE (Fadic, M., et al. (2019), "Classifying small (TL3) regions based on metropolitan population, low density and remoteness", OECD Regional Development Working Papers, No. 2019/06, OECD Publishing, Paris, 
                     https://doi.org/10.1787/b902cc00-en
                     ).
                  
               
               
                  
                     (49)
                  Les investissements 13 et 14 sont inclus dans la partie O.3.
               
               
                  
                     (50)
                  À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (51)
                  Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (52)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; Pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (53)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; Pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (54)
                  Les investissements 12 et 13 sont inclus dans la partie O.3.
               
               
                  
                     (55)
                  L’investissement 17 est inclus dans la partie O.3.
               
               
                  
                     (56)
                  L’investissement 18 est inclus dans la partie O.3.
               
               
                  
                     (57)
                  Https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC107466
               
               
                  
                     (58)
                  Https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC106281