CELEX: 31978D0851
Language: fr
Date: 1978-10-05 00:00:00
Title: 78/851/CEE: Décision de la Commission, du 5 octobre 1978, complétant la décision, du 23 mai 1977, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "Packard 2425 Tri-Carb Spectrometer" avec téléimprimeur

Avis juridique important

|

31978D0851

78/851/CEE: Décision de la Commission, du 5 octobre 1978, complétant la décision, du 23 mai 1977, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "Packard 2425 Tri-Carb Spectrometer" avec téléimprimeur  

Journal officiel n° L 293 du 19/10/1978 p. 0030 - 0030 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 6 p. 0243 

****( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .  ( 3 ) JO NO L 143 DU 10 . 6 . 1977 , P . 25 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 5 OCTOBRE 1978   COMPLETANT LA DECISION , DU 23 MAI 1977 , EXCLUANT DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME  "  PACKARD 2425 TRI-CARB SPECTROMETER  "  AVEC TELEIMPRIMEUR  ( 78/851/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,   CONSIDERANT QUE , PAR DECISION DU 23 MAI 1977 ( 3 ), LA COMMISSION A EXCLU DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME  " PACKARD 2425 TRI-CARB SPECTROMETER  "  AVEC TELEIMPRIMEUR EN RAISON DU FAIT QUE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D ' ETRES UTILISES AU MEME USAGE ETAIENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , OUTRE L ' UTILISATION QUI EN EST FAITE POUR ETUDIER ET EFFECTUER DES RECHERCHES SUR LES MALADIES ENDOCRINIENNES ET METABOLIQUES INFANTILES , COMME INDIQUE DANS LA DECISION , L ' APPAREIL EN QUESTION PEUT ETRE UTILISE A D ' AUTRES FINS ;   CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 27 AVRIL 1978 , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX PARAGRAPHES 3 A 7 DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI , PRESENTEMENT ET CONFORMEMENT A LA DECISION DU 23 MAI 1977 PRECITEE , IL EST FABRIQUE DANS LA COMMUNAUTE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE A L ' APPAREIL DENOMME  " PACKARD 2425 TRI-CARB SPECTROMETER  "  EU EGARD A SES USAGES PARTICULIERS BASES SUR LA MESURE DE LA RADIOACTIVITE DANS LES TISSUS ET LES LIQUIDES DU CORPS DES ANIMAUX DE LABORATOIRE DANS LE CADRE DE LA RECHERCHE EXPERIMENTALE ANATOMIQUE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 14 SEPTEMBRE 1978 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE NOUVEAU CAS D ' ESPECE ;   CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AU MEME USAGE PARTICULIER SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME  "  PACKARD 2425 TRI-CARB SPECTROMETER  "  NE SONT PAS REUNIES .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 5 OCTOBRE 1978 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION