CELEX: 62017TN0139
Language: fr
Date: 2017-03-06 00:00:00
Title: Affaire T-139/17: Recours introduit le 6 mars 2017 — Kibelisa/Conseil

24.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/30
            
         Recours introduit le 6 mars 2017 — Kibelisa/Conseil
   (Affaire T-139/17)
   (2017/C 129/45)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Roger Kibelisa (Kinshasa, République démocratique du Congo) (représentant: O. Okito, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               prononcer l’annulation du règlement (UE) 2016/2230 mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/2231 du Conseil du 12 décembre 2016 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, et modifiant la décision 2010/788/PESC, pour autant qu’il concerne Monsieur Roger Kibelisa;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil à supporter, outre ses propres dépens, ceux du requérant ainsi que de tous intervenants.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen, tiré d’une violation de formes substantielles commise par le Conseil, et notamment d’une violation des droits de la défense de la partie requérante, d’une violation de l’obligation de motivation qui incombe au Conseil ainsi que d’une violation du droit à un recours effectif de la partie requérante.
            
         
               2.
            
            
               Second moyen, tiré d’une violation de principes généraux du droit de l’Union européenne, en ce que le Conseil aurait violé le droit de propriété de la partie requérante.