CELEX: 62009TN0503
Language: fr
Date: 2009-12-16 00:00:00
Title: Affaire T-503/09: Recours introduit le 16 décembre 2009 — Cybergun/OHMI — Umarex Sportwaffen (AK 47)

27.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/36
            
         Recours introduit le 16 décembre 2009 — Cybergun/OHMI — Umarex Sportwaffen (AK 47)
   (Affaire T-503/09)
   2010/C 51/69
   Langue de dépôt du recours: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Cybergun (Bondoufle, France) (représentant: S. Guyot, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Umarex Sportwaffen GmbH & Co. KG (Arnsberg, Allemagne)
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI rendu le 8 octobre 2009 en ce qu’elle a déclaré nulle la marque AK 47;
            
         
               —
            
            
               conformément aux articles 87-2 et 91 du règlement de procédure, condamner l’OHMI aux dépens comprenant les frais exposés par la requérante aux fins de la présente procédure, notamment les frais de traduction des documents, les honoraires de son avocat, et, le cas échéant, de séjour et de déplacement; il est demandé au Tribunal d’évaluer cette somme à 20 000 euros.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «AK 47» pour des produits et services des classes 9, 28 et 38 (marque communautaire no3 249 381)
   
      Titulaire de la marque communautaire: la requérante
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Umarex Sportwaffen GmbH & Co. KG
   
      Décision de la division d’annulation: rejet de la demande de déclaration de nullité de la marque concernée
   
      Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’annulation et déclaration de nullité de la marque communautaire
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009] et de l’article 51, paragraphe 1, du règlement no 40/94 [devenu article 52, paragraphe 1, sous b, du règlement no 207/2009].