CELEX: 31978D0393
Language: fr
Date: 1978-04-10 00:00:00
Title: 78/393/CEE: Décision de la Commission, du 10 avril 1978, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les robes tissées et les robes de bonneterie pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles des sous-positions Ex 60.05 A II et Ex 61.02 B du Tarif douanier commun, originaires de Hong- Kong et mises en libre pratique dans les autres États membres

25 . 4. 78                         Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 112/ 29
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 10 avril 1978
              autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le
              royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les robes tissées
              et les robes de bonneterie pour femmes, fillettes et jeunes enfants , de laine , de
              coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles des sous-positions ex
              60.05 A II et ex 61.02 B du tarif douanier commun , originaires de Hong-kong et
                             mises en libre pratique dans les autres États membres
                      (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                      (78 /393/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   rence qui permettent l'exportation à des prix sensible­
EUROPÉENNES,                                                    ment inférieurs à ceux de la production communau­
                                                                taire concernée ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier                considérant que la réalisation d'autres importations
alinéa,                                                         indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées,
                                                                risque d'aggraver ces difficultés ;
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité          considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
que les gouvernements des pays du Bénélux ont                   œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
introduit auprès de la Commission des Communautés               autres États membres apporteraient la coopération
européennes, le 3 avril 1978, en vue d'être autorisés à         nécessaire ;
exclure du traitement communautaire les robes tissées
et les robes de bonneterie pour femmes, fillettes et            considérant que, dans ces conditions il y a lieu d'auto­
jeunes enfants, de laine, de coton , ou de fibres textiles      riser l'application des mesures de protection de
synthétiques ou artificielles des sous-positions ex             l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
60.05 A II et ex 61.02 B du tarif douanier commun ,             sont définies par la décision de la commission du 12
originaires de Hong-kong et mises en libre pratique             mai 1971 ('), notamment en son article 1 er ;
dans les autres États membres,
                                                                considérant toutefois qu'il n'y a pas lieu de couvrir par
considérant que l'importation dans la Communauté                une telle autorisation les demandes de licences qui
des produits en cause originaires de Hong-kong a fait           ont motivé le recours en question en raison de leur
l'objet d'un accord négocié entre la Communauté et              faible importance,
ce pays ;
                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, dans le contexte de cet accord, Hong­
kong s'est engagée à prendre toutes dispositions néces­
saires pour limiter ses exportations des produits en                                  Article premier
cause à destination de la Communauté jusqu'à concur­
rence de certains plafonds répartis entre les États             Le royaume de Belgique , le grand-duché de Luxem­
membres ;                                                       bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
                                                                exclure du traitement communautaire les produits
considérant qu'il n'était pas possible de réaliser à cette      indiqués ci-dessous, originaires de Hong-kong et mis
occasion une répartition de ces plafonds selon les              en libre pratique dans les autres États membres, pour
besoins des marchés respectifs ; que, de ce fait, subsis­       lesquels la date de dépôt des demandes de titres
tent des disparités entre les conditions d'importation          d'importation est postérieure au 3 avril 1978 :
dans les différents États memres, et que leur uniforma­
lisation ne peut être que progressive ;                             Numéro du
                                                                   tarif douanier           Désignation des marchandises
                                                                      commun
considérant qu'il ressort du recours qu'il existe des
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,         ex 60.05 A II     Robes tissées et robes de bonneterie pour
comportant une réduction importante de la produc­               ex 61 .02 B       femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine,
tion et de l'emploi , et une perte progressive de sa part                         de coton ou de fibres textiles synthétiques
du marché ;                                                                       ou artificielles
considérant que ces difficultés économiques résultent
pour une large part des conditions inégales de concur           (') JO n » L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26 .
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                       Article 2                           Fait a Bruxelles, le 10 avril 1978 .
La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
au Bénélux de nouvelles possibilités d'importations à
l'égard de Hong-kong, et au plus tard jusqu'au 31
décembre 1978 .
                       Article 3                                                    Par la Commission
Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­                                      Henk VREDELING
bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
la présente décision .                                                                   Vice-président