CELEX: 32016R1778
Language: fr
Date: 2016-10-06 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/1778 de la Commission du 6 octobre 2016 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine

7.10.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 272/33
               
            RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1778 DE LA COMMISSION
      du 6 octobre 2016
      instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      Vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,
      après consultation des États membres,
      considérant ce qui suit:
      1.   PROCÉDURE
      
      1.1.   Ouverture
      
      
                  (1)
               
               
                  Le 4 janvier 2016, l'Association européenne de la sidérurgie («Eurofer» ou le «plaignant») a déposé une plainte au nom de producteurs représentant plus de 90 % de la production totale dans l'Union de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés. La plainte contenait suffisamment d'éléments prouvant l'existence d'un dumping et d'une menace de préjudice important en résultant pour justifier l'ouverture d'une enquête.
               
            
                  (2)
               
               
                  À la suite à cette plainte, la Commission européenne («la Commission») a ouvert, le 13 février 2016, une enquête antidumping concernant les importations dans l'Union de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine («RPC» ou «pays concerné») en se fondant sur l'article 5 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (2) (ci-après le «règlement de base»). La Commission a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne
                      (3) («avis d'ouverture»).
               
            
                  (3)
               
               
                  Par la suite, la Commission a également ouvert les deux enquêtes suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              le 13 mai 2016 (4), une enquête antisubvention sur les importations des mêmes produits originaires de la République populaire de Chine;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              le 7 juillet 2016 (5), une enquête antidumping sur les importations des mêmes produits originaires du Brésil, d'Iran, de Russie, de Serbie et d'Ukraine.
                           
                        
            1.2.   Enregistrement
      
      
                  (4)
               
               
                  Le 5 avril 2016, le plaignant a présenté une demande d'enregistrement des importations en provenance de la République populaire de Chine du produit concerné. Le 2 juin 2016, le plaignant a mis sa demande à jour en fournissant des données financières plus récentes, avant de la retirer le 11 août 2016.
               
            1.3.   Parties intéressées
      
      
                  (5)
               
               
                  Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à se faire connaître en vue de participer à l'enquête. La Commission a expressément informé le plaignant, d'autres producteurs connus de l'Union, les producteurs-exportateurs connus, les autorités chinoises, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants et les associations notoirement concernés de l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer.
               
            
                  (6)
               
               
                  Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les auditionner ont été entendues.
               
            1.4.   Échantillonnage
      
      
                  (7)
               
               
                  Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 17 du règlement de base.
               
            1.4.1.   Échantillonnage des producteurs de l'Union
      
      
                  (8)
               
               
                  Dans l'avis d'ouverture, la Commission a annoncé que, compte tenu de leur grand nombre, elle choisirait un échantillon de producteurs de l'Union. La Commission a ensuite sélectionné l'échantillon sur la base des volumes de production et de vente représentatifs les plus élevés, tout en garantissant une répartition géographique. Elle a informé les sociétés provisoirement sélectionnées et le plaignant. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l'échantillon provisoire.
               
            
                  (9)
               
               
                  L'un des producteurs de l'Union provisoirement sélectionnés a informé la Commission qu'il ne serait pas en mesure de coopérer. En outre, l'Association italienne de la sidérurgie (Federacciai) et Eurofer ont donné à entendre que le sud de l'Europe n'était pas représenté dans l'échantillon provisoire. Pour assurer une meilleure répartition géographique, la Commission a remplacé le producteur de l'Union qui avait décidé de ne pas coopérer par un producteur de l'Union établi dans le sud de l'Europe.
               
            
                  (10)
               
               
                  Par conséquent, l'échantillon final se composait de cinq producteurs de l'Union situés dans cinq États membres et représentant plus de 45 % de la production de l'Union.
               
            1.4.2.   Échantillonnage des importateurs indépendants
      
      
                  (11)
               
               
                  La Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations spécifiées dans l'avis d'ouverture afin de déterminer si la constitution d'un échantillon était nécessaire et, le cas échéant, de sélectionner un échantillon.
               
            
                  (12)
               
               
                  Quatre importateurs ont fourni les informations demandées. Par conséquent, aucun échantillonnage n'était nécessaire et des questionnaires ont été envoyés à chacun des importateurs.
               
            
                  (13)
               
               
                  Toutefois, même si la Commission les a contactés pour recueillir des informations pertinentes, aucun des importateurs indépendants n'a fourni de réponse complète au questionnaire d'enquête.
               
            1.4.3.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs de la RPC
      
      
                  (14)
               
               
                  Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon de la RPC, la Commission a demandé aux producteurs-exportateurs de la RPC de fournir les informations demandées dans l'avis d'ouverture. En outre, la Commission a demandé à la Mission de la République populaire de Chine auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de contacter des producteurs-exportateurs susceptibles de participer à l'enquête.
               
            
                  (15)
               
               
                  Treize groupes de producteurs-exportateurs chinois ont fourni les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. La Commission a proposé un échantillon de trois groupes de sociétés sur la base du plus grand volume représentatif d'exportations vers l'Union sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter dans le délai imparti. Elle a invité tous les producteurs-exportateurs connus et concernés, ainsi que les autorités de la République populaire de Chine, à commenter l'échantillon proposé.
               
            
                  (16)
               
               
                  Un producteur-exportateur, Jiangsu Tiangong Tools Company Limited («Tiangong Tools»), a affirmé qu'il devait être inclus dans l'échantillon car, contrairement aux producteurs-exportateurs sélectionnés, il produit de l'acier à outils et de l'acier à coupe rapide. Il a fait valoir que si son produit était considéré comme un produit concerné, l'échantillon devait être plus représentatif et donc l'inclure.
               
            
                  (17)
               
               
                  Cette demande a été rejetée. Tiangong Tools n'a exporté que de petites quantités d'un type de produit particulier vers l'Union. Par conséquent, l'inclusion de ce producteur-exportateur dans l'échantillon n'en aurait pas accru la représentativité. La Commission a examiné la question de la représentativité plus en détail à la lumière de la gamme de production.
               
            
                  (18)
               
               
                  À la suite de cet examen, la Commission a décidé de conserver l'échantillon de trois groupes de producteurs-exportateurs initialement proposé. Les producteurs-exportateurs de l'échantillon représentent 57 % des importations totales dans l'Union du produit concerné originaire de la RPC et 58 % des importations totales dans l'Union du produit concerné fabriqué par les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré.
               
            1.5.   Examen individuel
      
      
                  (19)
               
               
                  Un seul producteur-exportateur, Tiangong Tools, a demandé un examen individuel au titre de l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base, et a répondu au questionnaire y afférent. La Commission a provisoirement accepté cette demande avant de vérifier les informations fournies sur place.
               
            
                  (20)
               
               
                  Toutefois, l'enquête a démontré que cette société ne produit et n'exporte vers l'Union que de l'acier à outils et de l'acier à coupe rapide. Puisque, comme l'expliquent les considérants 29 à 35 ci-dessous, la Commission a provisoirement décidé d'exclure l'acier à outils et l'acier à coupe rapide de la portée de cette enquête, aucune marge de dumping provisoire n'a été établie pour Tiangong Tools. Néanmoins, si la Commission décide de modifier sa décision concernant la portée du produit au stade définitif de la procédure, la demande d'examen individuel de ce producteur-exportateur sera réexaminée.
               
            1.6.   Réponses au questionnaire
      
      
                  (21)
               
               
                  La Commission a envoyé un questionnaire à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Des réponses au questionnaire ont été reçues de la part d'Eurofer, de cinq producteurs de l'Union et de leurs centres de services sidérurgiques associés, d'un utilisateur, de trois groupes de producteurs-exportateurs de la RPC et d'un producteur d'un pays analogue.
               
            1.7.   Visites de vérification
      
      
                  (22)
               
               
                  La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer de manière provisoire le dumping, la menace de préjudice en résultant et l'intérêt de l'Union. En vertu de l'article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés/associations suivantes:
                  
                               
                           
                           
                              Association des producteurs de l'Union:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          Eurofer, Bruxelles, Belgique
                                       
                                    
                        
                               
                           
                           
                              Producteurs de l'Union:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          ThyssenKrupp Steel Europe AG, Duisbourg, Allemagne
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Tata Steel IJmuiden BV, Velsen-Noord, Pays-Bas
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Tata Steel UK Limited, Port Talbot, Pays de Galles du Sud, Royaume-Uni
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          ArcelorMittal France SA, France, comprenant les filiales suivantes:
                                          
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      ArcelorMittal Mediterranee SAS, Fos-sur-Mer, France
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, Dunkerque, France
                                                   
                                                
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          ArcelorMittal España SA, Gozón, Espagne
                                       
                                    
                        
                               
                           
                           
                              Utilisateur:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          Marcegaglia Carbon Steel Spa, Gazoldo degli Ippoliti, Italie
                                       
                                    
                        
                               
                           
                           
                              Producteurs-exportateurs de la RPC et négociants liés:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          Benxi Iron & Steel Group:
                                          
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Bengang Steel Plates Co., Ltd., Benxi, province de Liaoning, République populaire de Chine
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Benxi Iron & Steel Hong Kong Limited, Hong Kong
                                                   
                                                
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Jiangsu Shagang Group Co., Ltd.:
                                          
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Zhangjiagang Hongchang Plate Co., Ltd. Jinfeng Town, Zhangjiagang, province de Jiangsu, République populaire de Chine
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Zhangjiagang GTA Plate Co., Ltd., Jinfeng, Zhangjiagang, province de Jiangsu, République populaire de Chine
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Jiangsu Shagang International Trade Co., Ltd., Jinfeng, Zhangjiagang, province de Jiangsu, République populaire de Chine
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Shagang South-Asia Trading Co., Hong Kong
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Xinsha International PTE. Ltd., Singapour
                                                   
                                                
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Hebei Iron & Steel Group (HBIS):
                                          
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Handan Iron & Steel Group Han-Bao Co. Ltd., Handan, province de Hebei, République populaire de Chine
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Hebei Iron & Steel Co., Ltd. Tangshan Branch, Tangshan, province de Hebei, République populaire de Chine
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Hebei Iron & Steel Co., Ltd. Chengde Branch, Chengde, province de Hebei, République populaire de Chine
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Handan Iron & Steel Group Import & Export Co. Ltd., Handan, province de Hebei, République populaire de Chine
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Hebei Iron & Steel (Singapour) PTE Ltd., Handan, province de Hebei, République populaire de Chine
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Hebei Iron & Steel (Hong Kong) International Trade Co. Ltd., Handan, province de Hebei, République populaire de Chine
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Hebei Iron & Steel Group (Shanghai) International Trade Co. Ltd., Handan et Chengde, province de Hebei, République populaire de Chine
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Tangshan Iron & Steel Group Co. Ltd., Tangshan, province de Hebei, République populaire de Chine
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Sinobiz Holdings Limited (Îles Vierges britanniques), Tangshan, province de Hebei, République populaire de Chine
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Chengde Steel Logistics Co. Ltd., Chengde, province de Hebei, République populaire de Chine
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Duferco SA, Lugano, Suisse
                                                   
                                                
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Jiangsu Tiangong Tools Company Limited:
                                          
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Tiangong Aihe Company Limited, comté de Danbei, Danyang, province de Jiangsu, République populaire de Chine
                                                   
                                                
                                    
                        
                               
                           
                           
                              Importateurs liés de l'Union:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          Benxi Iron & Steel Group Europe GmbH, Düsseldorf, Allemagne
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Duferco Commerciale SPA, Gênes, Italie
                                       
                                    
                        
                               
                           
                           
                              Producteur dans le pays analogue:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          ArcelorMittal USA, Chicago, États-Unis
                                       
                                    
                        
            1.8.   Période d'enquête et période considérée
      
      
                  (23)
               
               
                  L'enquête relative aux pratiques de dumping et au préjudice lié a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 (ci-après la «période d'enquête»). L'examen des tendances pertinentes pour l'évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»).
               
            2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
      
      2.1.   Produit concerné
      
      
                  (24)
               
               
                  Le produit concerné comprend certains produits plats laminés en fer, en acier non allié ou en autres aciers alliés, enroulés ou non (y compris les produits coupés à longueur et les feuillards), simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus.
                  Le produit concerné n'inclut pas:
                  
                              —
                           
                           
                              les produits à base d'acier inoxydable et d'acier au silicium dit «magnétique» à grains orientés,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              les produits à base d'acier à outils et d'acier à coupe rapide (6),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              les produits, non enroulés, sans motif en relief, d'une épaisseur excédant 10 mm, d'une largeur de 600 mm ou plus
                           
                        
                              —
                           
                           
                              les produits, non enroulés, sans motif en relief, d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais n'excédant pas 10 mm, d'une largeur de 2 050 mm ou plus.
                           
                        Le produit concerné relève actuellement des codes NC 7208 10 00, 7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00, 7208 36 00, 7208 37 00, 7208 38 00, 7208 39 00, 7208 40 00, 7208 52 10, 7208 52 99, 7208 53 10, 7208 53 90, 7208 54 00, 7211 13 00, 7211 14 00, 7211 19 00, ex 7225 19 10, 7225 30 90, ex 7225 40 60, 7225 40 90, ex 7226 19 10, 7226 91 91 et 7226 91 99 et originaires de la République populaire de Chine.
               
            
                  (25)
               
               
                  Les produits plats laminés à chaud en fer sont fabriqués selon le procédé de laminage à chaud; il s'agit d'un procédé de formage du métal dans lequel le métal chaud est passé à travers une ou plusieurs paires de cylindres chauds pour réduire son épaisseur et le rendre uniforme, de sorte que la température du métal reste au-dessus de sa température de recristallisation. Ces produits peuvent être livrés sous différentes formes: en bobines (huilés ou non huilés, décapés ou non décapés), coupés à longueur (feuilles) ou en bandes étroites (feuillards).
               
            
                  (26)
               
               
                  Il existe deux principales utilisations des produits plats laminés à chaud en acier. Tout d'abord, ils constituent la matière première pour la production en aval de divers produits à valeur ajoutée, à commencer par des produits plats laminés à froid (7) et des produits en acier avec revêtement. Ils sont également utilisés comme intrants industriels achetés par les utilisateurs finaux pour diverses applications telles que la construction (production de tubes en acier), la construction navale, les réservoirs à gaz, l'automobile, les réservoirs sous pression et le transport de sources d'énergie par canalisation.
               
            2.2.   Produit similaire
      
      
                  (27)
               
               
                  L'enquête a révélé que les produits suivants présentent les mêmes caractéristiques physiques essentielles et sont destinés aux mêmes usages:
                  
                              a)
                           
                           
                              le produit concerné;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la RPC et des États-Unis;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union.
                           
                        
            
                  (28)
               
               
                  À ce stade, la Commission a considéré que ces produits constituent donc des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
               
            2.3.   Objections relatives à la définition du produit
      
      
                  (29)
               
               
                  En premier lieu, un producteur-exportateur (Jiangsu Tiangong Tools Company Limited) et un importateur lié à un autre producteur-exportateur chinois (Duferco SA) ont demandé à ce que certains types de produits plats laminés à chaud en acier, appelés dans le secteur «acier à outils» et «acier à coupe rapide», soient exclus du champ d'application du produit. Ils ont affirmé que l'acier à outils et l'acier à coupe rapide présentent des propriétés, des prix, des spécifications et des utilisations significativement différents.
               
            
                  (30)
               
               
                  Le 21 avril 2016, le producteur-exportateur chinois susmentionné a été entendu en présence du conseiller-auditeur spécialisé dans les procédures commerciales. En outre, le 22 juin 2016, l'importateur a été entendu au sujet de sa demande d'exclusion de produits.
               
            
                  (31)
               
               
                  Le plaignant a estimé que ces allégations n'étaient pas fondées et que l'acceptation de ces revendications par la Commission entraînerait un risque de contournement des mesures.
               
            
                  (32)
               
               
                  La Commission a constaté qu'il existe en effet de grandes différences physiques et chimiques entre des types du produit concerné autres que l'acier à outils et l'acier à coupe rapide d'une part, et l'acier à outils et l'acier à coupe rapide, d'autre part. Plusieurs éléments chimiques (8) présents intrinsèquement dans l'acier à outils et l'acier à coupe rapide ne se retrouvent pas dans le produit concerné.
               
            
                  (33)
               
               
                  De plus, il existe des différences significatives dans le processus de production, les utilisations prévues et les prix de l'acier à outils et l'acier à coupe rapide d'une part et d'autres types du produit concerné d'autre part. Par exemple, l'acier à outils et l'acier à coupe rapide, contrairement à d'autres types du produit concerné, sont utilisés pour le travail, l'usinage, l'extrusion, le découpage, l'emboutissage et la perforation d'autres matériaux, ce qui n'entre pas dans le cadre d'utilisation classique des autres types du produit concerné. En outre, la production d'acier à outils obéit à un autre procédé de fabrication, selon lequel les propriétés spécifiques sont obtenues au cours de toutes les étapes du processus de production. Cette différence dans le processus de production rend le processus de production de l'acier à outils et de l'acier à coupe rapide plus coûteux, ce qui explique aussi dans une certaine mesure la différence de prix de vente par rapport à d'autres types du produit concerné.
               
            
                  (34)
               
               
                  En termes de volume, les importations d'acier à outils et d'acier à coupe rapide représentent environ 1,25 % du total des importations chinoises de l'année 2015. Par ailleurs, des codes NC spécifiques et différents ont été attribués à l'acier à outils et à l'acier à coupe rapide.
               
            
                  (35)
               
               
                  Par conséquent, la Commission a provisoirement exclu l'acier à outils et l'acier à coupe rapide, tout en alertant les autorités douanières nationales d'éventuels risques de contournement.
               
            
                  (36)
               
               
                  En second lieu, le 5 août 2016, un utilisateur italien, Marcegaglia Carbon Steel Spa, a affirmé que les types du produit concerné suivants devaient être exclus du champ d'application du produit: acier sans interstitiel (IF), acier double phase, acier à forte teneur en carbone et acier à grains non orientés. La demande d'exclusion du produit pour ces types d'acier reposait sur les principaux motifs suivants:
                  
                              a)
                           
                           
                              ces types de produits présentent des propriétés, des utilisations et des prix significativement différents comparativement à tous les autres types du produit concerné.
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              Ces produits ne sont pas interchangeables avec d'autres types du produit concerné.
                           
                        
            
                  (37)
               
               
                  Le même utilisateur a également demandé que les types de produits utilisés pour le laminage à froid soient exclus en raison de leur utilisation ultérieure en aval.
               
            
                  (38)
               
               
                  En ce qui concerne la demande d'exclusion des types du produit suivants: acier sans interstitiel (IF), acier double phase, acier à forte teneur en carbone et acier à grains non orientés, la Commission a conclu que la démonstration des propriétés et des utilisations différentes des produits n'était pas probante. En outre, la demande d'exclusion définitive et détaillée est intervenue très tardivement. Par conséquent, à ce stade, la Commission a rejeté cette demande mais approfondira l'enquête sur cette allégation.
               
            
                  (39)
               
               
                  Le relaminage avec les types de produits utilisés est l'une des principales utilisations du produit concerné, comme mentionné au considérant 26 ci-dessus. Présenter un seul autre usage différent n'est pas un motif d'exclusion. En outre, l'exclusion de ces types de produits conduirait à l'exclusion de la majorité de tous les types importés du produit concerné, ce qui induirait une surveillance administrative complexe, voire impossible pour distinguer les produits concernés qui sont utilisés pour le relaminage et ceux qui ne le sont pas. Par conséquent, à ce stade, la Commission a également rejeté cette demande.
               
            3.   DUMPING
      
      3.1.   Valeur normale
      
      
                  (40)
               
               
                  En application de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, la Commission détermine la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphes 1 à 6, dudit règlement pour les producteurs-exportateurs de la RPC qui remplissent les critères établis par son article 2, paragraphe 7, point c), et peuvent donc se voir accorder le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. Cependant, aucun des producteurs-exportateurs ayant coopéré n'a demandé à bénéficier d'un tel traitement.
               
            
                  (41)
               
               
                  Par conséquent, en vertu de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a dû être déterminée sur la base des prix ou de la valeur normale construite dans un pays tiers à économie de marché approprié (le «pays analogue»).
               
            
                  (42)
               
               
                  Dans l'avis d'ouverture, la Commission a proposé d'utiliser un pays tiers à économie de marché (ci-après le «pays analogue») au sens de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. La Commission a envoyé un questionnaire à tous les producteurs connus des onze pays à économie de marché mentionnés dans l'avis d'ouverture (9) et à huit autres pays dans lesquels l'on pouvait raisonnablement penser qu'il y avait des activités de production et de vente de produits similaires, à savoir l'Argentine, l'Australie, l'Égypte, l'Iran, le Japon, l'Afrique du Sud, la République de Corée et Taiwan. En tout, 62 producteurs situés dans 19 pays analogues potentiels ont été contactés. Cependant, une seule société située aux États-Unis (ArcelorMittal USA) a exprimé sa volonté de coopérer et a répondu au questionnaire.
               
            
                  (43)
               
               
                  Les États-Unis sont considérés comme un marché analogue approprié car ils constituent un marché ouvert comprenant dix producteurs nationaux du produit similaire, et les importations en provenance d'autres pays représentent jusqu'à plus de 10 % de la consommation totale. Par conséquent, et étant donné que seul un producteur des États-Unis a exprimé sa volonté de coopérer, les États-Unis ont été provisoirement retenus comme pays analogue approprié.
               
            
                  (44)
               
               
                  Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations à ce sujet. Étant donné qu'aucune observation n'a été reçue, les États-Unis ont été choisis comme pays analogue.
               
            
                  (45)
               
               
                  Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a d'abord déterminé si les ventes du produit similaire aux États-Unis à des acheteurs indépendants étaient représentatives. Les ventes du produit similaire par le producteur ayant coopéré à l'enquête ont été jugées suffisamment représentatives en termes de quantité sur le marché national par rapport aux exportations du produit concerné vers l'Union par les producteurs-exportateurs chinois inclus dans l'échantillon.
               
            
                  (46)
               
               
                  La Commission a ensuite examiné si ces ventes pouvaient être considérées comme ayant été réalisées au cours d'opérations commerciales normales, ainsi que prévu à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base. Pour ce faire, elle a déterminé la proportion de ventes bénéficiaires à des clients indépendants. Les opérations de vente ont été considérées comme bénéficiaires lorsque le prix unitaire était égal ou supérieur au coût de production. Le coût de production du producteur américain au cours de la période d'enquête a donc été déterminé.
               
            
                  (47)
               
               
                  Pour les types de produits dont plus de 80 % du volume des ventes sur le marché domestique ont été réalisés à des prix non inférieurs au coût unitaire et dont le prix de vente moyen pondéré était égal ou supérieur au coût unitaire de production, la valeur normale de chaque type de produit a été déterminée comme étant la moyenne pondérée des prix de vente nationaux du type en question, que ces ventes aient été ou non bénéficiaires.
               
            
                  (48)
               
               
                  Lorsque le volume des ventes bénéficiaires représentait 80 % ou moins du volume total des ventes du type de produit en question, ou lorsque le prix moyen pondéré de ce type de produit était inférieur au coût unitaire de production, la valeur normale a été fondée sur le prix national réel, calculé comme le prix moyen pondéré des seules ventes nationales rentables du type de produit en question réalisées pendant la période d'enquête.
               
            
                  (49)
               
               
                  S'agissant des types de produits non rentables, la valeur normale a été établie conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base, en ajoutant aux coûts de production du producteur américain un montant correspondant aux frais de vente, aux dépenses administratives et aux autres frais généraux, ainsi que les bénéfices pour les types de produits rentables du producteur américain.
               
            
                  (50)
               
               
                  Certains types de produits fabriqués dans le pays analogue ne pouvaient pas être assimilés aux types de produits exportés depuis la République populaire de Chine vers l'Union car ils ne sont pas vendus par le producteur américain. Par conséquent, la valeur normale pour les types de produits non assimilés a dû être établie conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base, sur la base des coûts de fabrication du producteur du pays analogue. La Commission a pris en compte les coûts du produit le plus similaire et les a ajustés en fonction du coût des travaux de modification (refendage ou découpage) nécessaires pour assurer une comparaison correcte. La Commission a ensuite ajouté un montant raisonnable représentant les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux (7 %-13 %) sur la base des données réelles concernant la production et les ventes, conformément à l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base. Enfin, elle a ajouté un bénéfice raisonnable (10 %-15 %) en utilisant la marge bénéficiaire moyenne des ventes de produits rentables.
               
            3.2.   Prix à l'exportation
      
      
                  (51)
               
               
                  Les producteurs-exportateurs constituant l'échantillon exportaient vers l'Union soit directement auprès d'acheteurs indépendants, soit par l'intermédiaire de sociétés liées.
               
            
                  (52)
               
               
                  Pour les ventes directes, les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour le produit concerné, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.
               
            
                  (53)
               
               
                  En ce qui concerne les transactions pour lesquelles les producteurs-exportateurs exportent le produit concerné vers l'Union par l'intermédiaire de sociétés liées agissant en tant qu'importateurs, le prix à l'exportation était établi sur la base du prix auquel les produits importés étaient revendus pour la première fois à des clients indépendants dans l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Dans ce cas, des ajustements de prix ont été opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente.
               
            3.3.   Comparaison
      
      
                  (54)
               
               
                  La valeur normale et le prix à l'exportation ont été comparés sur une base «départ usine». Les marges de dumping ont été établies en comparant les prix départ usine individuels des producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon aux prix de vente nationaux du producteur du pays analogue ou à la valeur normale construite, selon le cas.
               
            
                  (55)
               
               
                  Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d'ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.
               
            
                  (56)
               
               
                  Sur cette base, des ajustements ont été opérés lorsque nécessaire pour tenir compte des frais de transport, d'assurance, de manutention, de chargement et des coûts accessoires (4 %), des frais bancaires (0,02 %), des frais de crédit (0,05 %) ainsi que des commissions (0,6 %) et des impôts indirects (4 %).
               
            3.4.   Marge de dumping
      
      
                  (57)
               
               
                  Pour les producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon, la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire aux États-Unis a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit correspondant, conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.
               
            
                  (58)
               
               
                  La marge de dumping pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré et non retenus dans l'échantillon a été établie conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Cette marge a été calculée comme une moyenne pondérée sur la base des marges établies pour les producteurs-exportateurs de l'échantillon.
               
            
                  (59)
               
               
                  En ce qui concerne tous les autres producteurs-exportateurs de la RPC, la Commission a déterminé le degré de coopération en RPC. Le degré de coopération a été mesuré en évaluant la proportion du volume des exportations vers l'Union des producteurs ayant coopéré par rapport au volume total des exportations vers l'Union du pays concerné.
               
            
                  (60)
               
               
                  Le degré de coopération est élevé. Sur cette base, la marge de dumping résiduelle applicable à tous les autres producteurs-exportateurs de la RPC a été provisoirement établie au niveau correspondant à la marge de dumping la plus élevée constatée pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré à l'enquête et retenus dans l'échantillon.
               
            
                  (61)
               
               
                  Les marges de dumping provisoires exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes:
                  
                     Tableau 1
                  
                  
                     Marges de dumping, RPC
                  
                  
                              Société
                           
                           
                              Marge de dumping provisoire
                           
                        
                              Bengang Steel Plates Co., Ltd.
                           
                           
                              96,5 %
                           
                        
                              Hebei Iron & Steel Group
                           
                           
                              95,0 %
                           
                        
                              Jiangsu Shagang Group
                           
                           
                              106,9 %
                           
                        
                              Autres sociétés ayant coopéré
                           
                           
                              100,1 %
                           
                        
                              Toutes les autres sociétés
                           
                           
                              106,9 %
                           
                        
            4.   PRÉJUDICE
      
      4.1.   Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union
      
      
                  (62)
               
               
                  Au sein de l'Union, 17 sociétés ont fourni des données de production et de vente au cours de l'examen de la représentativité et indiqué avoir produit le produit similaire au cours de la période d'enquête. Sur la base des informations disponibles fournies dans la plainte, ces 17 sociétés représentent environ 90 % de la production du produit similaire dans l'Union.
               
            
                  (63)
               
               
                  Outre ces 17 sociétés, cinq sociétés produisaient le produit similaire au cours de la période d'enquête.
               
            
                  (64)
               
               
                  La production totale de l'Union pendant la période d'enquête a été établie à environ 74,7 millions de tonnes. Pour établir ce chiffre, la Commission s'est basée sur toutes les informations disponibles concernant l'industrie de l'Union, telles que les informations fournies par le plaignant et par tous les producteurs connus de l'Union. Comme précisé au considérant 10, cinq producteurs de l'Union représentant 45 % de la production totale de l'Union du produit similaire ont été sélectionnés pour l'échantillonnage. Il s'agit bien d'un échantillon représentatif.
               
            
                  (65)
               
               
                  Les producteurs de l'Union représentant la production totale de l'Union constituent l'industrie de l'Union au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base et sont dénommés ci-après «industrie de l'Union».
               
            
                  (66)
               
               
                  Le modèle économique des producteurs de l'Union et leur degré d'intégration verticale varient. Néanmoins, l'industrie de l'Union peut globalement être considérée comme une industrie présentant un degré élevé d'intégration verticale, comme expliqué plus loin au considérant 68.
               
            4.2.   Consommation de l'Union
      
      
                  (67)
               
               
                  Comme mentionné ci-dessus au considérant 24, le produit concerné relève d'un certain nombre de codes NC incluant certains codes ex. Pour ne pas sous-estimer la consommation de l'Union, et compte tenu de l'incidence visiblement marginale de ces codes sur la consommation totale, les volumes d'importation des codes NC ex ont été intégralement pris en compte pour calculer la consommation de l'Union.
               
            
                  (68)
               
               
                  Étant donné que l'industrie de l'Union est majoritairement intégrée verticalement et que le produit concerné est considéré comme une matière première pour la production en aval de divers produits à valeur ajoutée, à commencer par les produits laminés à froid, les consommations du marché captif et du marché libre ont été analysées séparément.
               
            
                  (69)
               
               
                  La distinction entre marché captif et marché libre est pertinente pour l'analyse du préjudice, car les produits destinés à un usage captif ne sont pas exposés à la concurrence directe des importations et les prix de transfert sont définis au sein des groupes en fonction de diverses politiques tarifaires. Au contraire, la production destinée au marché libre est en concurrence directe avec les importations du produit concerné, et les prix sont ceux du marché libre.
               
            
                  (70)
               
               
                  Afin de disposer d'un aperçu aussi complet que possible de l'industrie de l'Union, la Commission a collecté des données concernant la totalité de l'activité en rapport avec le produit similaire et a déterminé si la production était destinée à un usage captif ou au marché libre. La Commission a constaté qu'environ 60 % de la production totale des producteurs de l'Union était destinée à l'usage captif.
               
            4.2.1.   Consommation captive sur le marché de l'Union
      
      
                  (71)
               
               
                  La Commission a établi la consommation captive de l'Union sur la base de l'usage captif et des ventes captives sur le marché de l'Union de tous les producteurs connus dans l'Union. Sur cette base, la consommation captive de l'Union a évolué comme suit:
                  
                     Tableau 2
                  
                  
                     Consommation captive sur le marché de l'Union (en tonnes)
                  
                  
                               
                           
                           
                              2012
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              PE
                           
                        
                              Consommation captive
                           
                           
                              40 775 889 
                           
                           
                              42 418 062 
                           
                           
                              42 887 175 
                           
                           
                              42 271 071 
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 104
                              
                           
                           
                              
                                 105
                              
                           
                           
                              
                                 104
                              
                           
                        
                              
                                 Source: Réponses au questionnaire Eurofer
                           
                        
            
                  (72)
               
               
                  Au cours de la période considérée, la consommation captive de l'Union sur le marché de l'Union a augmenté d'environ 4 %. Cette augmentation est principalement due à la croissance des marchés captifs comme celui de la fabrication de pièces dans l'industrie automobile.
               
            4.2.2.   Consommation de l'Union sur le marché libre
      
      
                  (73)
               
               
                  La Commission a établi la consommation de l'Union sur le marché libre sur la base, primo, des ventes sur le marché de l'Union de tous les producteurs connus dans l'Union et, secundo, des importations dans l'Union en provenance de l'ensemble des pays tiers telles qu'enregistrées par Eurostat, compte tenu également des données fournies par les producteurs-exportateurs ayant coopéré dans le pays concerné. Sur cette base, la consommation de l'Union sur le marché libre a évolué comme suit:
                  
                     Tableau 3
                  
                  
                     Consommation sur le marché libre (en tonnes)
                  
                  
                               
                           
                           
                              2012
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              PE
                           
                        
                              Consommation sur le marché libre
                           
                           
                              31 405 157 
                           
                           
                              32 292 192 
                           
                           
                              33 139 474 
                           
                           
                              35 156 318 
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 103
                              
                           
                           
                              
                                 106
                              
                           
                           
                              
                                 112
                              
                           
                        
                              
                                 Source: Réponses au questionnaire Eurofer
                           
                        
            
                  (74)
               
               
                  Au cours de la période considérée, la consommation de l'Union sur le marché libre a augmenté d'environ 12 %. Cette augmentation est principalement due à la reprise économique de l'industrie en aval.
               
            4.3.   Importations en provenance du pays concerné
      
      4.3.1.   Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné
      
      
                  (75)
               
               
                  La Commission a établi le volume des importations sur la base des données d'Eurostat. La part de marché des importations a été établie en comparant les volumes d'importation avec la consommation de l'Union sur le marché libre telle que mentionnée au tableau figurant au considérant 73 ci-dessus.
               
            
                  (76)
               
               
                  Les importations dans l'Union en provenance de la RPC ont évolué comme suit:
                  
                     Tableau 4
                  
                  
                     Volume d'importation (en tonnes) et part de marché
                  
                  
                               
                           
                           
                              2012
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              PE
                           
                        
                              Volume des importations en provenance de la RPC
                           
                           
                              246 720 
                           
                           
                              336 028 
                           
                           
                              592 104 
                           
                           
                              1 519 304 
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 136
                              
                           
                           
                              
                                 240
                              
                           
                           
                              
                                 616
                              
                           
                        
                              Part de marché de la RPC
                           
                           
                              0,79 %
                           
                           
                              1,04 %
                           
                           
                              1,79 %
                           
                           
                              4,32 %
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 132
                              
                           
                           
                              
                                 227
                              
                           
                           
                              
                                 550
                              
                           
                        
                              
                                 Source: Eurostat
                           
                        
            
                  (77)
               
               
                  Le tableau ci-dessus indique qu'en termes absolus, les importations en provenance du pays concerné ont nettement augmenté durant la période considérée. Parallèlement, la part de marché totale des importations chinoises vers l'Union a été multipliée par plus de 5 au cours de la période considérée.
               
            4.3.2.   Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix
      
      
                  (78)
               
               
                  La Commission a établi les prix des importations sur la base des données d'Eurostat. Le prix moyen pondéré des importations dans l'Union en provenance du pays concerné a évolué comme suit:
                  
                     Tableau 5
                  
                  
                     Prix à l'importation (en EUR/tonne)
                  
                  
                               
                           
                           
                              2012
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              PE
                           
                        
                              Prix moyen des importations faisant l'objet d'un dumping
                           
                           
                              600
                           
                           
                              505
                           
                           
                              463
                           
                           
                              404
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 84
                              
                           
                           
                              
                                 77
                              
                           
                           
                              
                                 67
                              
                           
                        
                              
                                 Source: Eurostat
                           
                        
            
                  (79)
               
               
                  Les prix moyens des importations ont diminué de 600 EUR/tonne en 2012 à 404 EUR/tonne au cours de la période d'enquête. Durant la période considérée, la baisse du prix unitaire moyen des importations faisant l'objet d'un dumping a été d'environ 33 %.
               
            
                  (80)
               
               
                  La Commission a évalué la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête en comparant:
                  
                              —
                           
                           
                              les prix de vente moyens pondérés facturés pour chaque type de produit des cinq producteurs de l'Union à des acheteurs indépendants sur le marché libre de l'Union, ajustés au niveau départ usine; et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              les prix moyens pondérés correspondants au prix CIF frontière de l'Union pour chaque type de produit des importations par les producteurs ayant coopéré du pays concerné au premier acheteur indépendant sur le marché de l'Union, dûment ajustés pour tenir compte des coûts postérieurs à l'importation.
                           
                        
            
                  (81)
               
               
                  La comparaison des prix a été réalisée type par type sur des opérations effectuées au même stade commercial, après application des ajustements nécessaires et déduction des rabais et remises. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période d'enquête par les producteurs de l'Union. Les principaux ajustements étaient liés aux coûts de livraison (variant entre 2,7 % et 6,3 % par producteur de l'Union inclus dans l'échantillon) et aux réductions (variant entre 0,1 % et 19,5 %). Étant donné qu'aucun importateur indépendant ne s'est présenté dans ce dossier, un coût post-importation de 7 euros par tonne a été ajouté (ajustement utilisé dans l'enquête sur les produits plats laminés à froid en acier) (10). Cette méthode a été jugée la plus appropriée en raison du fait que le produit concerné dans l'enquête actuelle est semblable à bien des égards à certains produits plats laminés à froid en acier, ainsi qu'expliqué au considérant 221.
               
            
                  (82)
               
               
                  Eu égard à ce qui précède, les importations chinoises faisant l'objet de dumping entraînaient une sous-cotation par rapport aux prix de l'industrie de l'Union comprise entre 2,7 % et 5,6 %.
               
            4.4.   Situation économique de l'industrie de l'Union
      
      4.4.1.   Observations générales
      
      
                  (83)
               
               
                  Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union comporte une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant une influence sur la situation de cette industrie durant la période considérée.
               
            
                  (84)
               
               
                  Les indicateurs macroéconomiques (production, capacité de production, utilisation des capacités, volumes de ventes, stock, croissance, part de marché, emploi, productivité et importance de la marge de dumping) ont été évalués pour l'ensemble de la production de l'Union. L'évaluation était fondée sur les informations fournies par le plaignant et soumise à des contrôles croisés avec les données fournies par les producteurs de l'Union et les statistiques officielles disponibles (Eurostat).
               
            
                  (85)
               
               
                  L'analyse des indicateurs microéconomiques (prix de vente, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements, aptitude à mobiliser des capitaux, salaires et coûts de production) a été réalisée au niveau des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon. L'évaluation a été basée sur les informations fournies, après contrôle.
               
            
                  (86)
               
               
                  Afin de disposer d'un aperçu aussi complet que possible de l'industrie de l'Union, la Commission a collecté des données concernant la totalité de la production du produit concerné et a déterminé si cette production était destinée à un usage captif ou au marché libre. En ce qui concerne certains indicateurs de préjudice relatifs à l'industrie de l'Union, la Commission a analysé séparément les données concernant le marché libre et le marché captif, et elle a réalisé une analyse comparative. Ces facteurs sont les suivants: ventes, part de marché, prix unitaires, coût unitaire, rentabilité et flux de liquidités. Cependant, d'autres indicateurs économiques pourraient être utilement examinés pour l'ensemble des activités, notamment l'usage captif de l'industrie de l'Union, car ils dépendent de l'ensemble des activités, que la production soit captive ou vendue sur le marché libre. Ces facteurs sont les suivants: production, capacité, utilisation des capacités, investissements, rendement des investissements, emploi, productivité, stocks et coût de la main-d'œuvre. Pour ces facteurs, il est nécessaire de procéder à une analyse de l'industrie de l'Union dans son ensemble pour rendre pleinement compte de sa situation de préjudice; en effet, les données en question ne peuvent pas être considérées séparément par ventes captives et par ventes sur le marché libre.
               
            4.4.2.   Indicateurs macroéconomiques
      
      4.4.2.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités
      
                  (87)
               
               
                  Au cours de la période considérée, la production totale de l'Union, ses capacités de production et son utilisation des capacités ont évolué comme suit:
                  
                     Tableau 5
                  
                  
                     Production, capacités de production et utilisation des capacités
                  
                  
                               
                           
                           
                              2012
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              PE
                           
                        
                              Volume de production (en tonnes)
                           
                           
                              73 050 974 
                           
                           
                              74 588 182 
                           
                           
                              75 509 517 
                           
                           
                              74 718 189 
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 102
                              
                           
                           
                              
                                 103
                              
                           
                           
                              
                                 102
                              
                           
                        
                              Capacité de production (en tonnes)
                           
                           
                              102 247 218 
                           
                           
                              100 667 836 
                           
                           
                              100 040 917 
                           
                           
                              98 093 841 
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 99
                              
                           
                           
                              
                                 98
                              
                           
                           
                              
                                 96
                              
                           
                        
                              Utilisation des capacités
                           
                           
                              71,4 %
                           
                           
                              74,1 %
                           
                           
                              75,5 %
                           
                           
                              76,2 %
                           
                        
                              
                                 Source: Réponses au questionnaire Eurofer
                           
                        
            
                  (88)
               
               
                  Au cours de la période considérée, le volume de production de l'industrie de l'Union a progressé de 2 %, bien qu'un producteur italien de l'Union ait considérablement réduit sa production au cours de la même période (– 3 millions de tonnes).
               
            
                  (89)
               
               
                  Les chiffres relatifs aux capacités se réfèrent à la capacité technique, ce qui signifie qu'il est tenu compte des ajustements considérés comme normaux par l'industrie en cas de démarrage, de maintenance, d'entraves et d'autres arrêts courants. Les capacités de production ont diminué au cours de la période considérée en raison de l'arrêt de la production en Belgique et en Italie.
               
            
                  (90)
               
               
                  L'augmentation du taux d'utilisation des capacités résulte d'une légère augmentation du volume de production principalement tiré par la progression de la consommation captive (+ 4 %) et de la consommation libre (+ 12 %), et ce malgré une réduction significative du volume de production d'un important producteur italien de l'Union.
               
            4.4.2.2.   Volume des ventes et part de marché
      
                  (91)
               
               
                  Durant la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union sur le marché libre ont évolué comme suit:
                  
                     Tableau 7
                  
                  
                     Volume des ventes et part de marché (marché libre)
                  
                  
                               
                           
                           
                              2012
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              PE
                           
                        
                              Volume des ventes (en tonnes)
                           
                           
                              27 273 319 
                           
                           
                              27 468 243 
                           
                           
                              27 910 748 
                           
                           
                              27 327 906 
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 101
                              
                           
                           
                              
                                 102
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                        
                              Part de marché
                           
                           
                              86,8 %
                           
                           
                              85,1 %
                           
                           
                              84,2 %
                           
                           
                              77,7 %
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 98
                              
                           
                           
                              
                                 97
                              
                           
                           
                              
                                 90
                              
                           
                        
                              
                                 Source: Réponses au questionnaire Eurofer et Eurostat
                           
                        
            
                  (92)
               
               
                  Le volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union est demeuré relativement stable pendant la période considérée, se situant entre 27 et 28 millions de tonnes.
               
            
                  (93)
               
               
                  Au cours de la période considérée, la part de marché de l'industrie de l'Union en termes de consommation de l'Union a baissé de plus de 9 points, passant de 86,8 à 77,7 %. Le recul de la part de marché de l'industrie de l'Union a nettement dépassé la légère hausse de ses ventes sur le marché libre.
               
            
                  (94)
               
               
                  En ce qui concerne le marché captif sur le marché de l'Union, le volume captif et la part de marché ont évolué comme suit au cours de la période considérée:
                  
                     Tableau 11
                  
                  
                     Volume captif et part de marché sur le marché de l'Union
                  
                  
                               
                           
                           
                              2012
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              PE
                           
                        
                              Volume captif sur le marché de l'Union (en tonnes)
                           
                           
                              40 775 889 
                           
                           
                              42 418 062 
                           
                           
                              42 887 175 
                           
                           
                              42 271 071 
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 104
                              
                           
                           
                              
                                 105
                              
                           
                           
                              
                                 104
                              
                           
                        
                              Production totale de l'industrie de l'Union (en tonnes)
                           
                           
                              73 050 974 
                           
                           
                              74 588 182 
                           
                           
                              75 509 517 
                           
                           
                              74 718 189 
                           
                        
                              % du volume captif par rapport à la production totale
                           
                           
                              55,7 %
                           
                           
                              56,7 %
                           
                           
                              56,6 %
                           
                           
                              56,4 %
                           
                        
                              
                                 Source: Réponses au questionnaire Eurofer et Eurostat
                           
                        
            
                  (95)
               
               
                  Le volume captif de l'industrie de l'Union (composé des utilisations captives et des ventes captives sur le marché de l'Union) sur le marché de l'Union a augmenté de 4 % au cours de la période considérée, passant d'environ 40,7 millions de tonnes en 2011 à 42,2 millions de tonnes au cours de la période d'enquête.
               
            
                  (96)
               
               
                  La part de marché captif de l'industrie de l'Union (exprimée en pourcentage de la consommation totale) est restée stable au cours de la période considérée, c'est-à-dire entre 55,7 % et 56,7 %.
               
            4.4.2.3.   Emploi et productivité
      
                  (97)
               
               
                  Le niveau d'emploi a été calculé en tenant compte uniquement des salariés travaillant directement à la fabrication du produit similaire dans les différentes usines sidérurgiques des producteurs de l'Union. Cette méthode a permis d'obtenir des données précises relativement faciles à déterminer.
               
            
                  (98)
               
               
                  Au cours de la période considérée, l'emploi et la productivité ont évolué comme suit:
                  
                     Tableau 9
                  
                  
                     Emploi et productivité
                  
                  
                               
                           
                           
                              2012
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              PE
                           
                        
                              Nombre de salariés
                              (en temps plein/salarié)
                           
                           
                              18 729 
                           
                           
                              18 632 
                           
                           
                              17 739 
                           
                           
                              17 829 
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 99
                              
                           
                           
                              
                                 95
                              
                           
                           
                              
                                 95
                              
                           
                        
                              Productivité (en tonnes par salarié)
                           
                           
                              3 900 
                           
                           
                              4 003 
                           
                           
                              4 257 
                           
                           
                              4 191 
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 103
                              
                           
                           
                              
                                 109
                              
                           
                           
                              
                                 107
                              
                           
                        
                              
                                 Source: Réponses au questionnaire Eurofer
                           
                        
            
                  (99)
               
               
                  Le niveau d'emploi de l'industrie de l'Union a diminué au cours de la période considérée, ceci en vue de réduire les coûts de production et de gagner en efficacité pour faire face à l'intensification de la concurrence des importations chinoises et autres sur le marché. Cela s'est traduit par une réduction de la main-d'œuvre de 5 % au cours de la période, hors emploi indirect. En conséquence et compte tenu du volume de production légèrement supérieur (+ 2 %) au cours de la période considérée, la productivité de la main-d'œuvre de l'industrie de l'Union en termes de rendement par salarié par année a beaucoup plus augmenté (+ 7 %) que la production réelle. Cela indique que l'industrie de l'Union était prête à s'adapter à l'évolution des conditions de marché afin de rester compétitive.
               
            4.4.2.4.   Stocks
      
                  (100)
               
               
                  Au cours de la période considérée, le niveau des stocks des producteurs de l'Union a évolué comme suit:
                  
                     Tableau 10
                  
                  
                     Stocks
                  
                  
                               
                           
                           
                              2012
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              PE
                           
                        
                              Stocks de clôture (en tonnes)
                           
                           
                              2 908 745 
                           
                           
                              2 646 989 
                           
                           
                              2 653 224 
                           
                           
                              2 798 420 
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 91
                              
                           
                           
                              
                                 91
                              
                           
                           
                              
                                 96
                              
                           
                        
                              Stocks de clôture en pourcentage de la production
                           
                           
                              4,0 %
                           
                           
                              3,5 %
                           
                           
                              3,5 %
                           
                           
                              3,7 %
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 89
                              
                           
                           
                              
                                 88
                              
                           
                           
                              
                                 94
                              
                           
                        
                              
                                 Source: Réponses au questionnaire Eurofer
                           
                        
            
                  (101)
               
               
                  Au cours de la période considérée, le niveau des stocks de clôture a légèrement diminué. La plupart des types du produit similaire sont fabriqués par l'industrie de l'Union en fonction des commandes spécifiques des utilisateurs. Par conséquent, les stocks ne sont pas considérés comme un indicateur de préjudice important pour cette industrie. Cela est également confirmé par l'analyse de l'évolution des stocks de clôture en pourcentage de la production. Comme indiqué ci-dessus, cet indicateur est demeuré relativement stable, à environ 3,5/4 % du volume de production.
               
            4.4.2.5.   Importance de la marge de dumping
      
                  (102)
               
               
                  Toutes les marges de dumping établies étaient nettement supérieures au niveau minimal. L'incidence de l'ampleur des marges de dumping réelles sur l'industrie de l'Union n'a pas été négligeable, compte tenu du volume et des prix des importations en provenance du pays concerné.
               
            4.4.2.6.   Croissance
      
                  (103)
               
               
                  La consommation de l'Union (marché libre) a augmenté d'environ 12 % au cours de la période considérée tandis que le volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union est resté stable. Ainsi, l'industrie de l'Union a enregistré une perte de part de marché alors que la part de marché des importations en provenance du pays concerné a nettement augmenté durant la période considérée.
               
            4.4.3.   Indicateurs microéconomiques
      
      4.4.3.1.   Prix et facteurs influençant les prix
      
                  (104)
               
               
                  Les prix de vente unitaires moyens pondérés facturés par les producteurs de l'Union sur le marché libre de l'Union ont évolué comme suit durant la période considérée:
                  
                     Tableau 11
                  
                  
                     Prix de vente sur le marché libre de l'Union
                  
                  
                               
                           
                           
                              2012
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              PE
                           
                        
                              Prix de vente (en EUR/tonne)
                           
                           
                              553
                           
                           
                              498
                           
                           
                              471
                           
                           
                              427
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 90
                              
                           
                           
                              
                                 85
                              
                           
                           
                              
                                 77
                              
                           
                        
                              Coût de production unitaire (en EUR/tonne)
                           
                           
                              572
                           
                           
                              511
                           
                           
                              469
                           
                           
                              431
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 89
                              
                           
                           
                              
                                 82
                              
                           
                           
                              
                                 75
                              
                           
                        
                              
                                 Source: Réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon
                           
                        
            
                  (105)
               
               
                  Le tableau ci-dessus montre l'évolution du prix de vente unitaire sur le marché libre de l'Union par rapport au coût de production correspondant. En moyenne, les prix de vente ont été inférieurs au coût de production unitaire, excepté en 2014, année où le marché a commencé à se redresser et où la part de marché des importations chinoises a été inférieure à celle de la période d'enquête.
               
            
                  (106)
               
               
                  En 2012 et 2013, les ravages provoqués par la crise de la dette de la zone euro, ajoutés à la baisse de la demande d'acier en 2012, ont eu une incidence négative sur les résultats de l'industrie de l'Union. En 2014, ainsi qu'au premier semestre 2015, l'industrie de l'Union a commencé à se rétablir grâce à d'importants efforts en faveur de la compétitivité consistant notamment à augmenter la productivité de la main-d'œuvre de l'industrie de l'Union, comme indiqué au considérant 99; cela a permis d'obtenir des gains de productivité et d'améliorer l'utilisation des capacités.
               
            
                  (107)
               
               
                  Malgré ces efforts, le coût de production est dans l'ensemble resté supérieur aux prix de vente (en baisse), et pour limiter la perte de part de marché, les producteurs de l'Union ont été contraints de suivre la spirale baissière en réduisant significativement leurs prix de vente, en particulier en 2015. Le produit concerné étant un produit de base, les producteurs de l'Union ont dû suivre la tendance baissière.
               
            
                  (108)
               
               
                  Parmi les producteurs retenus dans l'échantillon, certains ont cédé ou livré des produits plats laminés à chaud en acier, en acier non allié ou en autres aciers alliés destinés à la consommation captive au prix de cession, pour un traitement en aval, en instaurant différentes politiques tarifaires (coût, coût majoré, prix du marché). Par conséquent, il ne peut être tiré aucune conclusion significative de l'évolution des prix de l'usage captif.
               
            4.4.3.2.   Coût de la main-d'œuvre
      
                  (109)
               
               
                  Durant la période considérée, le coût moyen de la main-d'œuvre des producteurs de l'Union a évolué comme suit:
                  
                     Tableau 12
                  
                  
                     Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié
                  
                  
                               
                           
                           
                              2012
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              PE
                           
                        
                              Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié (en EUR)
                           
                           
                              63 722 
                           
                           
                              63 374 
                           
                           
                              66 039 
                           
                           
                              66 023 
                           
                        
                              
                                 Indice (2011 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 99
                              
                           
                           
                              
                                 104
                              
                           
                           
                              
                                 104
                              
                           
                        
                              
                                 Source: Réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon
                           
                        
            
                  (110)
               
               
                  Durant la période considérée, le coût moyen de la main-d'œuvre par salarié a augmenté de 4 %.
               
            4.4.3.3.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux
      
                  (111)
               
               
                  Au cours de la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l'Union ont évolué comme suit:
                  
                     Tableau 13
                  
                  
                     Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements
                  
                  
                               
                           
                           
                              2012
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              PE
                           
                        
                              Rentabilité des ventes dans l'Union sur le marché libre (en % du chiffre d'affaires)
                           
                           
                              – 3,3 %
                           
                           
                              – 2,7 %
                           
                           
                              0,4 %
                           
                           
                              – 0,8 %
                           
                        
                              Liquidités (en milliers d'EUR)
                           
                           
                              150 190 
                           
                           
                              139 285 
                           
                           
                              221 982 
                           
                           
                              122 723 
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 93
                              
                           
                           
                              
                                 148
                              
                           
                           
                              
                                 82
                              
                           
                        
                              Investissements (en milliers EUR)
                           
                           
                              334 789 
                           
                           
                              256 013 
                           
                           
                              289 581 
                           
                           
                              291 771 
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 76
                              
                           
                           
                              
                                 86
                              
                           
                           
                              
                                 87
                              
                           
                        
                              Rendement des investissements
                           
                           
                              – 4,5 %
                           
                           
                              – 3,5 %
                           
                           
                              0,5 %
                           
                           
                              – 1,0 %
                           
                        
                              
                                 Source: Réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon
                           
                        
            
                  (112)
               
               
                  La Commission a établi la rentabilité des producteurs de l'Union en exprimant la perte nette avant impôt des ventes du produit similaire sur le marché libre dans l'Union en pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes.
               
            
                  (113)
               
               
                  La rentabilité a évolué négativement au cours de la période considérée: des pertes ont été enregistrées durant les trois années, à l'exception de 2014. Alors que les pertes des années 2012 et 2013 sont en partie liées à la crise de la dette de la zone euro (à laquelle s'est ajoutée une baisse de la demande d'acier en 2012), les producteurs de l'Union ont pu en partie se redresser en 2014 et au cours du premier semestre 2015.
               
            
                  (114)
               
               
                  Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l'Union à autofinancer leurs activités. S'ils ont beaucoup varié au cours de la période considérée, les flux de liquidités sont dans l'ensemble demeurés très positifs grâce, notamment, à certaines charges hors trésorerie telles que les amortissements.
               
            
                  (115)
               
               
                  Le rendement des investissements étant resté globalement négatif au cours de la période, à l'exception de 2014, l'industrie de l'Union a réduit le niveau de ses investissements de 13 % entre 2012 et 2015. Ainsi que le montre la diminution des investissements, l'aptitude à mobiliser des capitaux a été affectée par les pertes subies au cours de la période considérée.
               
            
                  (116)
               
               
                  Enfin, le tableau ci-dessous contient une ventilation de 2015 par trimestre qui se rapporte à une affirmation du plaignant selon laquelle il y a eu une détérioration significative au cours du second semestre 2015. Les données du tableau confirment en effet une détérioration significative de la rentabilité et de la valeur nette des ventes au cours du second semestre 2015, en raison de la chute des prix de vente sur le marché libre de l'Union.
                  
                     Tableau 14
                  
                  
                     Rentabilité par trimestre des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon
                  
                  
                              Trimestre 2015
                           
                           
                              Rentabilité (perte) par trimestre des entreprises (en millions d'euros)
                           
                           
                              Prix de vente nets par tonne
                           
                           
                              Ventes nettes sur le marché libre
                              (en millions d'euros)
                           
                           
                              Pourcentage de rentabilité
                           
                        
                              Premier
                           
                           
                              37,98
                           
                           
                              444,71
                           
                           
                              1 073,34 
                           
                           
                              3,5 %
                           
                        
                              Deuxième
                           
                           
                              22,78
                           
                           
                              436,19
                           
                           
                              1 001,60 
                           
                           
                              2,3 %
                           
                        
                              Troisième
                           
                           
                              – 22,92
                           
                           
                              426,36
                           
                           
                              857,49
                           
                           
                              – 2,7 %
                           
                        
                              Quatrième
                           
                           
                              – 69,80
                           
                           
                              392,92
                           
                           
                              699,47
                           
                           
                              – 10,0 %
                           
                        
                              Total
                           
                           
                              – 31,9
                           
                           
                              427,2
                           
                           
                              3 631,9 
                           
                           
                              – 0,8 %
                           
                        
                              
                                 Source: Réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon
                           
                        
            4.4.4.   Conclusion concernant le préjudice important
      
      
                  (117)
               
               
                  D'une part, l'industrie de l'Union dans son ensemble a pu légèrement augmenter ses volumes de production (malgré la réduction significative de la production d'un important producteur italien) et améliorer son taux d'utilisation des capacités en raison de l'augmentation de la consommation captive et libre. L'industrie de l'Union a également pris des mesures concrètes pour améliorer l'efficacité en maîtrisant les coûts de fabrication (principalement les coûts des matières premières) et en augmentant la production par salarié. Par conséquent, le coût de la production a diminué de 25 %. En outre, les flux de liquidités sont restés positifs pendant toute la période considérée. Les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont tout de même pu effectuer des investissements de l'ordre de 250 à 330 millions d'euros par an au cours de la période considérée.
               
            
                  (118)
               
               
                  D'autre part, malgré les efforts de l'industrie de l'Union au cours de la période considérée pour améliorer sa performance globale, d'autres indicateurs de préjudice montrent une détérioration de la situation sur le marché libre: à l'exception de l'année 2014 et du début de l'année 2015, quand l'industrie de l'Union a commencé à se redresser légèrement, des pertes ont été enregistrées tout au long de la période considérée, pour atteindre des niveaux insoutenables au second semestre 2015. En effet, si les volumes de ventes sont restés relativement stables sur le marché libre de l'Union, l'industrie de l'Union a perdu des parts de marché et a dû réduire ses investissements en raison du rendement négatif des investissements.
               
            
                  (119)
               
               
                  Compte tenu de ce qui précède, nous concluons à ce stade que les données ci-dessus montrent que l'industrie de l'Union se trouvait dans une situation difficile à la fin de la période d'enquête mais pas à un point tel qu'elle aurait subi un préjudice important au cours de la période concernée au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base.
               
            5.   MENACE DE PRÉJUDICE
      
      5.1.   Introduction
      
      
                  (120)
               
               
                  Pour déterminer l'existence d'une menace de préjudice important pour l'industrie de l'Union, conformément à l'article 3, paragraphe 9, deuxième alinéa, du règlement de base, il convient d'examiner certains facteurs tels que:
                  
                              (i)
                           
                           
                              un taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un dumping sur le marché de l'Union, qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des importations;
                           
                        
                              (ii)
                           
                           
                              la capacité suffisante et librement disponible du producteur-exportateur ou l'augmentation imminente et substantielle de la capacité de l'exportateur dénotant la probabilité d'une augmentation substantielle des exportations faisant l'objet d'un dumping vers l'Union, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des exportations additionnelles;
                           
                        
                              (iii)
                           
                           
                              l'arrivée d'importations à des prix qui pourraient déprimer sensiblement les prix intérieurs ou empêcher dans une mesure notable des hausses de prix et accroîtraient probablement la demande de nouvelles importations, et;
                           
                        
                              (iv)
                           
                           
                              le niveau des stocks.
                           
                        
            
                  (121)
               
               
                  Comme l'indiquent les termes «tels que» de l'article 3, paragraphe 9, deuxième alinéa, en plus de ces quatre facteurs, d'autres facteurs peuvent être analysés pour déterminer s'il existe une menace de préjudice. La Commission a par ailleurs examiné d'autres facteurs tels que la rentabilité et les commandes passées, pour lesquelles des données existent concernant la période d'enquête et la période postérieure à celle-ci.
               
            
                  (122)
               
               
                  S'agissant de la période considérée, la Commission a réexaminé les données recueillies pour la période 2012-2015 afin de comprendre la situation actuelle de l'industrie de l'Union et d'être en mesure de déterminer si l'industrie de l'Union est exposée à une menace de préjudice (11). La Commission a ensuite procédé à une analyse prospective pour tous les facteurs. En outre, elle a pu recueillir des données sur les importations faisant l'objet d'un dumping, la capacité chinoise et les prix à l'importation pour la période comprise entre janvier et juin 2016, afin de confirmer ou d'infirmer les prévisions, ainsi que requis par la Cour (12). Concernant la rentabilité et les prises de commandes, aucune donnée complète n'est disponible pour la période janvier -juin 2016, et l'on ne dispose que de données partielles pour la période s'achevant en mars 2016. Concernant le niveau des stocks, aucune donnée complète n'a pu être collectée pour la période s'achevant fin de juin 2016, en particulier pour l'industrie de l'Union. Quoi qu'il en soit, ces données seront mises à jour après la publication du présent règlement et, si possible, d'autres facteurs seront analysés. À ce stade, les données relatives à la rentabilité, aux prises de commandes et au niveau des stocks sont les données disponibles les plus fiables.
               
            
                  (123)
               
               
                  Enfin, en vertu de l'article 3, paragraphe 9, premier alinéa, deuxième phrase, du règlement de base, le changement de circonstances doit avoir été clairement prévisible et imminent.
               
            5.2.   Menace de préjudice
      
      5.2.1.   Taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un dumping sur le marché de l'Union dénotant la probabilité d'une augmentation substantielle des importations
      
      
                  (124)
               
               
                  Les importations en provenance du pays concerné ont considérablement augmenté, passant de 246 720 à 1 519 304 tonnes entre 2012 et la période d'enquête, ainsi que cela est indiqué dans le tableau figurant au considérant 76 ci-dessus. Ces importations se sont toujours déroulées dans un contexte de baisse continue des prix. La progression substantielle de la part de marché des importations chinoises faisant l'objet d'un dumping (+ 550 %) confirme que l'accroissement de ces importations ne résulte par d'une augmentation de la demande (+ 12 %). Les producteurs-exportateurs chinois se sont imposés sur un nouveau marché et ont gagné des parts de marché grâce à des importations à bas prix, au détriment des autres acteurs économiques, y compris des producteurs de l'Union. Le volume des importations chinoises a de nouveau augmenté (+ 8,5 %) au premier semestre 2016 (773 275 tonnes), par rapport au premier semestre 2015 (712 390 tonnes) (source: Eurostat). Les données disponibles montrent non seulement que les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping ont augmenté de manière significative au cours de la période considérée, mais aussi que cette tendance s'est poursuivie sans s'inverser pendant la période postérieure à l'enquête.
               
            5.2.2.   Capacité suffisante et librement disponible
      
      5.2.2.1.   Capacité de la RPC (acier brut et produit similaire)
      
                  (125)
               
               
                  En ce qui concerne les capacités chinoises pour l'acier brut, les informations disponibles indiquent que ces capacités augmentent rapidement depuis longtemps. Alors même que la République populaire de Chine représentait 25,6 % de la production mondiale totale d'acier brut en 2004 (13), le pays a presque doublé sa production réelle pour atteindre 50,3 % de la production en 2015. À cet égard, le communiqué de la Commission relatif à l'acier indique que «[…] les capacités de production non utilisées de certains pays tiers, et notamment de la Chine, ont augmenté de manière spectaculaire. Rien qu'en Chine, la surcapacité est estimée à quelque 350 millions de tonnes, soit près du double de la production annuelle de l'UE» (14).
               
            
                  (126)
               
               
                  À cet égard, l'OCDE a estimé les capacités de production chinoises à 1,140 milliard de tonnes (15) en 2014, alors que la production chinoise réelle a été estimée à 822,8 millions de tonnes (16). En conséquence, les capacités excédentaires chinoises disponibles sont certainement supérieures à 300 millions de tonnes.
               
            
                  (127)
               
               
                  Cette surcapacité de production d'acier n'est pas non plus en adéquation avec la demande en produit similaire au sein de la République populaire de Chine ou dans d'autres pays. En réalité, selon une récente étude de l'OCDE, nous observons un ralentissement de l'augmentation de la demande sur les marchés mondiaux et un creusement de l'écart entre les capacités et la demande (17).
               
            
                  (128)
               
               
                  Le fait que le pays concerné dispose d'une surcapacité de production d'acier énorme n'est pas contesté par les autorités chinoises. Primo, le Conseil d'État chinois a publié, le 1er février 2016, un «Avis destiné à l'industrie sidérurgique visant à résoudre le problème de la capacité excédentaire». Cet avis détermine une approche globale qui devrait permettre à la Chine de traiter le problème de surcapacité de l'industrie sidérurgique chinoise de manière plus efficace. Parmi les mesures envisagées figurent la limitation de la capacité de production d'acier brut à 100/150 millions de tonnes en cinq ans et l'interdiction stricte de créer de nouvelles capacités de production. Secundo, l'Association chinoise de la sidérurgie a indiqué dans ses communiqués «qu'au cours des dernières années, le gouvernement chinois et l'association chinoise de la sidérurgie ont instauré des mesures efficaces […]. Depuis 2011, la Chine a activement éliminé les capacités obsolètes et renforcé les mesures d'économie d'énergie (18).»
               
            
                  (129)
               
               
                  Cependant, il semble qu'un décalage existe entre l'annonce chinoise portant sur les réductions de capacité au cours de la période postérieure à l'enquête et la situation réelle observée:
                  
                              —
                           
                           
                              Des rapports font état de la présence d'aciéries «zombies» (19), c'est-à-dire des sites de production supposés fermer depuis longtemps mais qui ne sont jamais réellement mis hors service.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Une autre source a également indiqué que 41 hauts fourneaux ont été rouverts, et des rapports plus récents indiquent même que des installations capables de fournir plus de 50 millions de tonnes d'acier ont été relancées en Chine depuis le début de l'année 2016 (20).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              La World Steel Association affirme ce qui suit sur la production d'acier brut mondial pour les six premiers mois de 2016: «La production mondiale d'acier brut au cours des six premiers mois de l'année 2016 s'élève à 794,8 Mt, ce qui représente une baisse de – 1,9 % par rapport à la même période en 2015 [..] La production d'acier brut […] a diminué de – 6,1 % dans l'EU-28 […] La production chinoise d'acier brut pour le mois de juin 2016 est de 69,5 Mt, ce qui représente une augmentation de 1,7 % par rapport au mois de juin 2015 […]
                                  (21)».
                           
                        
            
                  (130)
               
               
                  Enfin, la Commission a analysé les promesses et les engagements des autorités chinoises, comme indiqué au considérant 128. En dépit des annonces faites début 2016, aucune mesure concrète n'a été prise.
               
            
                  (131)
               
               
                  Il ne fait donc aucun doute que la question de la surcapacité dans le secteur de l'acier de la RPC est largement connue de tous, y compris des autorités chinoises.
               
            
                  (132)
               
               
                  Selon les évaluations, le produit similaire représente une grande partie de la production totale d'acier brut, ceci pour la raison suivante: alors qu'en 2013 et 2014, la production chinoise totale d'acier brut était respectivement de 822 000 millions de tonnes et de 822 698 millions de tonnes, la production totale chinoise de produits plats laminés à chaud était de 311 564 millions de tonnes (soit environ 37,9 % de la production totale d'acier brut) et de 317 387 millions de tonnes (soit environ 38,6 % de la production totale d'acier brut) (22). Par conséquent, les données présentées ci-dessus sur l'acier brut fournissent une bonne indication sur la surcapacité de production du produit similaire de la République populaire de Chine.
               
            
                  (133)
               
               
                  En outre, le tableau figurant au considérant 185 compare la production réelle du produit similaire par la RPC à la production effective d'autres pays pour les années 2014 et 2013. Ce tableau montre par exemple que la production réelle du produit similaire en République populaire de Chine en 2014 (317,4 millions de tonnes) est près de cinq fois supérieure à la production totale combinée de la Russie, de l'Ukraine, de l'Iran et du Brésil (57,4 millions de tonnes). Il s'agit là d'une indication de l'énorme capacité de production de la RPC concernant le produit similaire.
               
            
                  (134)
               
               
                  L'enquête a aussi confirmé que pendant la période d'enquête, les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon fonctionnaient en moyenne avec un taux d'utilisation des capacités de 65 %. Cela équivaut à plus de 14 millions de tonnes métriques de capacités librement disponibles pour le produit concerné, en tenant compte de trois entreprises seulement. Il s'agit là d'une indication de la capacité de réserve pour le produit similaire. Si l'on tient compte de ratios similaires provenant d'autres producteurs chinois de produits plats laminés à chaud en acier, force est de conclure à l'existence d'une capacité de réserve totale élevée.
               
            
                  (135)
               
               
                  Par ailleurs, le marché de l'Union est un marché ouvert qui reçoit beaucoup d'importations en provenance de plusieurs pays, comme indiqué dans le tableau figurant au considérant 177. Comme le montre le tableau 4 figurant au considérant 76, les producteurs-exportateurs chinois exportent leurs produits vers le marché de l'Union depuis 2012 principalement et ont rapidement gagné des parts de marché avec des exportations à bas prix, au détriment des autres acteurs économiques, y compris des producteurs de l'Union. Cela prouve que l'entrée des producteurs-exportateurs chinois sur le marché a été relativement facile et très réussie au cours de la période considérée, et met en avant l'attractivité du marché de l'Union pour les producteurs-exportateurs chinois et d'autres producteurs-exportateurs.
               
            5.2.2.2.   Capacité d'absorption des pays tiers
      
                  (136)
               
               
                  Conformément à l'article 3, paragraphe 9, deuxième alinéa, point b), du règlement de base, la Commission a analysé la capacité d'autres marchés d'exportation des producteurs-exportateurs chinois à absorber des importations supplémentaires.
               
            
                  (137)
               
               
                  L'accès à certains marchés d'exportation (majeurs) est de plus en plus difficile pour les producteurs-exportateurs chinois en raison de la mise en place de mesures de défense commerciale (comme aux États-Unis, en Malaisie, en Inde et au Mexique) et/ou du lancement d'enquêtes (comme en Thaïlande) ou encore de l'augmentation des droits de douane (Afrique du Sud).
               
            
                  (138)
               
               
                  Les données statistiques d'exportation pour 2015 et pour les six premiers mois de 2016 (pour un échantillon (23) de codes NC concernant le produit similaire) montrent néanmoins une stabilisation du volume des exportations chinoises vers le reste du monde.
               
            
                  (139)
               
               
                  Premièrement, le pays concerné a exporté à peu près les mêmes volumes au premier semestre 2016 et au premier semestre 2015. Néanmoins, le prix de vente unitaire moyen a diminué au premier semestre 2016 par rapport à la même période en 2015. Deuxièmement, la perte de parts de marché dans certains pays (comme l'Indonésie et le Viêt Nam) au cours des six premiers mois de 2016, par rapport à 2015, est compensée par un gain de parts de marché dans d'autres pays (comme le Bangladesh et la République populaire démocratique de Corée). La Commission en conclut qu'il est peu probable que les pays tiers puissent, seuls, absorber l'énorme capacité chinoise librement disponible. Même s'il existe actuellement un statu quo dans les exportations chinoises vers d'autres pays tiers, le marché attractif de l'Union, comme mentionné au considérant 135, va vraisemblablement continuer d'être l'une des principales cibles des exportations chinoises faisant l'objet d'un dumping.
               
            5.2.2.3.   Capacité d'absorption de la RPC
      
                  (140)
               
               
                  En outre, la capacité d'absorption de la RPC est insuffisante. La demande intérieure de la République populaire de Chine en matière d'acier ralentit. Selon l'Association mondiale de la sidérurgie, la demande de la Chine en acier devait dans un premier temps diminuer de – 3,5 % en 2015 et de – 2,0 % en 2016, après le pic enregistré en 2013. (24). Cependant, l'Association mondiale de la sidérurgie a revu ces chiffres par la suite: «la baisse de la demande d'acier en Chine devrait atteindre – 4,0 % en 2016, et – 3,0 % en 2017. Ceci équivaut à une demande de 626,1 Mt d'acier pour 2017 (15 % de moins qu'en 2013), soit un recul à 41,9 % de la consommation mondiale d'acier, contre 47,9 % en 2009 et 44,8 % en 2015» (25).
               
            5.2.2.4.   Conclusion sur la capacité
      
                  (141)
               
               
                  En conclusion, il est probable que les volumes importants de la capacité excédentaire massive d'acier (et du produit similaire) continueront d'être dirigés vers le marché de l'Union. Les surcapacités actuelles et la capacité d'absorption insuffisante des États tiers ou de la RPC elle-même sont les signes d'une probable augmentation significative des exportations chinoises vers l'Union, où la pénétration sur le marché s'est avérée relativement facile et très réussie au cours de la période considérée.
               
            5.2.3.   Niveau de prix des importations
      
      
                  (142)
               
               
                  Comme cela est indiqué au considérant 78, au cours de la période considérée, les prix moyens des importations du pays concerné ont diminué de 33 %, passant de 600 euros/tonne en 2012 à 404 euros/tonne en 2015.
               
            
                  (143)
               
               
                  Le tableau ci-dessous compare les prix moyens des importations chinoises avec les prix de vente unitaires moyens des cinq producteurs de l'UE inclus dans l'échantillon.
                  
                     Tableau 15
                  
                  
                     Prix de vente sur le marché libre dans l'Union par rapport au prix des importations chinoises au cours de la période considérée
                  
                  
                               
                           
                           
                              Voir le considérant
                           
                           
                              2012
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              PE
                           
                        
                              Prix de vente des cinq producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon (EUR/tonne)
                           
                           
                              104
                           
                           
                              553
                           
                           
                              498
                           
                           
                              471
                           
                           
                              427
                           
                        
                              Prix moyen des importations chinoises d'après Eurostat
                              (en EUR/tonne)
                           
                           
                              78
                           
                           
                              600
                           
                           
                              505
                           
                           
                              463
                           
                           
                              404
                           
                        
                              Différence (en EUR/tonne)
                           
                           
                               
                           
                           
                              – 47
                           
                           
                              – 7
                           
                           
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                              + 23
                           
                        
                              
                                 Source: Réponses au questionnaire des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon et des producteurs-exportateurs et Eurostat
                           
                        
            
                  (144)
               
               
                  En 2012, les prix moyens chinois étaient nettement plus élevés que les prix des producteurs de l'Union. Cependant, en 2015, les prix des importations chinoises ont plus diminué (404 euros/tonne) que les prix de l'industrie de l'Union (427 euros/tonne). Cette tendance est confirmée par l'analyse de sous-cotation figurant au considérant 82 ci-dessus.
               
            
                  (145)
               
               
                  Le tableau suivant reflète la diminution continue des prix unitaires chinois sur la période comprise entre janvier et juin 2016 (postérieure à l'enquête), au moment de leur entrée sur le marché de l'Union.
                  
                     Tableau 16
                  
                  
                     Prix des importations chinoises au cours de la période postérieure à l'enquête
                  
                  
                              Prix moyens des importations chinoises
                              (en EUR/tonne)
                           
                           
                              Janvier 2016
                           
                           
                              Février 2016
                           
                           
                              Mars 2016
                           
                           
                              Avril 2016
                           
                           
                              Mai 2016
                           
                           
                              Juin 2016
                           
                        
                               
                           
                           
                              326
                           
                           
                              318
                           
                           
                              313
                           
                           
                              303
                           
                           
                              299
                           
                           
                              308
                           
                        
                              
                                 Source: Eurostat
                           
                        
            
                  (146)
               
               
                  Les prix bas des importations chinoises ont deux conséquences négatives:
                  
                              (i)
                           
                           
                              d'une part, l'écart de prix important engendrera probablement une réorientation vers les importations faisant l'objet d'un dumping parce que les utilisateurs auront tendance à acheter des quantités croissantes de produits à bas prix;
                           
                        
                              (ii)
                           
                           
                              d'autre part, les acheteurs profiteront probablement de l'existence de ces prix bas sur le marché pour faire baisser les prix proposés par les producteurs de l'Union et d'autres sources, ce qui aura un effet baissier à la fois sur les volumes et sur les prix. Si ces effets sont plus incertains lorsque les écarts de prix ne sont pas importants, dans le cas présent, et compte tenu de la sous-cotation observée, le préjudice subi par l'Union devrait être grave.
                           
                        
            5.2.4.   Niveau des stocks
      
      
                  (147)
               
               
                  La Commission estime que ce facteur n'est pas particulièrement pertinent pour l'analyse car les stocks sont normalement conservés par les commerçants (distributeurs) et non par les producteurs. En outre, les producteurs de l'Union produisent essentiellement sur commande, ce qui leur permet de garder des niveaux de stock assez bas. La Commission a tout de même examiné ce facteur, qui est expressément mentionné à l'article 3, paragraphe 9, deuxième alinéa, du règlement de base (voir le considérant 120 ci-dessus).
               
            
                  (148)
               
               
                  La diminution des stocks a été observée à la fois en République populaire de Chine et sur le marché de l'Union (26) à la fin de la période d'enquête. Dans le contexte de la baisse des prix de 2015 et de 2016, la diminution des niveaux de stock pourrait s'expliquer comme suit: si les producteurs ou les commerçants s'attendent à ce que les prix augmentent, il leur faut constituer des stocks rapidement pour pouvoir augmenter leurs bénéfices lorsque les prix augmenteront.
               
            
                  (149)
               
               
                  Malgré des demandes répétées et les recherches menées, la Commission n'a pas été en mesure de collecter des données complètes sur les stocks pour la période postérieure à l'enquête. Elle a néanmoins jugé probable que le niveau des stocks du produit concerné était resté assez bas dans l'Union au début de l'année 2016: par exemple, en Allemagne, «selon l'Association allemande de la distribution de l'acier, les stocks d'acier plat ont chuté à la fin de l'année dernière pour atteindre leur plus bas niveau depuis décembre 2003. Les dernières données montrent une certaine amélioration, avec des stocks d'acier plat s'élevant à 1,4 million de tonnes en février, soit tout de même 7 % de moins que l'année précédente» (27).
               
            
                  (150)
               
               
                  En République populaire de Chine, les stocks d'acier dans les entrepôts de 40 grandes villes chinoises auraient diminué pour atteindre 8,86 tonnes à la fin du mois de juin 2016, contre 9,47 tonnes fin mai 2016, ou encore 12,86 tonnes fin juin 2015. Au mois de mai 2016, les stocks d'acier de 80 grandes usines chinoises étaient de 14,17 tonnes, contre 16,71 tonnes fin mai 2015 (28).
               
            
                  (151)
               
               
                  En conclusion, les stocks d'acier étaient en baisse à la fin de la période d'enquête et après celle-ci. Bien que ce facteur ne soit pas décisif dans l'analyse, il pourrait indiquer une nouvelle baisse potentielle des prix et renforcer la menace de préjudice.
               
            5.2.5.   Autres éléments: Rentabilité et volumes de commande dans l'Union de l'industrie de l'Union
      
      
                  (152)
               
               
                  L'industrie de l'Union a besoin de réaliser des bénéfices à long terme. Par conséquent, cet indicateur de préjudice est très important. Les prises de commandes constituent des engagements confirmés par des clients et montrent l'évolution des ventes de l'industrie de l'Union dans les mois suivants. La Commission a pu recueillir et analyser des données sur les bénéfices et les prises de commande pour la période d'enquête et la période postérieure.
               
            
                  (153)
               
               
                  Comme indiqué au considérant 113, les producteurs de l'Union ont amorcé un léger inversement de tendance au cours de l'année 2014 et au cours des deux premiers trimestres 2015 en termes de rentabilité. Comme expliqué au considérant 116, au cours du second semestre 2015, la rentabilité de l'Union est passée dans le négatif et les pertes ont atteint le niveau insoutenable de – 10 % au quatrième trimestre de la période d'enquête.
               
            
                  (154)
               
               
                  Pour la période postérieure à la période d'enquête, les chiffres relatifs à la rentabilité de l'ensemble de l'industrie de l'Union n'étaient pas encore disponibles. Les chiffres relatifs à la rentabilité ont néanmoins été recueillis pour les plaignants: ils représentent environ 90 % de la production totale de l'industrie de l'Union, comme mentionné au considérant 62. Ces données seront mises à jour après la publication du présent règlement et, si possible, d'autres facteurs seront analysés. À ce stade de l'enquête, les données relatives à la rentabilité et aux prises de commandes sont les données disponibles les plus fiables.
               
            
                  (155)
               
               
                  Comme indiqué dans le tableau figurant au considérant 145, les prix des exportations chinoises ont encore diminué au cours du premier semestre 2016 et se situent en deçà des coûts de production des producteurs de l'Union. Cela témoigne d'un positionnement tarifaire agressif sur le marché de l'Union de la part des producteurs chinois, que les producteurs de l'Union ne pourront pas supporter à long terme. Cette tendance est confirmée par le tableau ci-dessous qui fournit des informations sur la rentabilité des plaignants. L'enquête a établi une nouvelle détérioration de la rentabilité pour les plaignants.
                  
                     Tableau 17
                  
                  
                     Évolution de la rentabilité et des prises de commandes des plaignants
                  
                  
                              Description
                           
                           
                              2012
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              2015
                           
                           
                              Avril 2015 — Mars 2016
                           
                        
                              Rentabilité
                           
                           
                              – 1,31 %
                           
                           
                              – 4,86 %
                           
                           
                              – 1,28 %
                           
                           
                              – 3 à – 5 %
                           
                           
                              – 5 à – 7 %
                           
                        
                              Prises de commandes
                           
                           
                              16 763 734 
                           
                           
                              16 631 630 
                           
                           
                              16 677 099 
                           
                           
                              15 529 155 
                           
                           
                              15 636 444 
                           
                        
                              
                                 Source: Eurofer
                           
                        
            5.2.6.   Prévisibilité et imminence du changement de circonstances
      
      
                  (156)
               
               
                  L'article 3, paragraphe 9, du règlement de base, dispose que: «[…] Le changement de circonstances qui créerait une situation où le dumping causerait un préjudice doit être clairement prévisible et imminent.»
               
            
                  (157)
               
               
                  Tous les facteurs mentionnés ci-dessus ont été analysés et vérifiés relativement à la période d'enquête. En particulier, la rentabilité des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon a atteint le niveau insoutenable de – 10 % au quatrième trimestre de l'année 2015, lorsque la pression des prix chinois était la plus forte. En outre, les données concernant la période postérieure à la période d'enquête révèlent que cette tendance négative, qui a commencé au second semestre 2015, s'est poursuivie au premier semestre 2016. Si cette tendance n'est pas enrayée, l'industrie de l'Union, qui est fragilisée, subira à court terme un préjudice important. Sur la base des données relatives à la période d'enquête, la Commission a donc conclu qu'un changement de circonstances qui créerait une situation où le dumping causerait un préjudice était clairement prévisible et imminent à la fin de la période d'enquête.
               
            5.3.   Conclusion relative à la menace de préjudice
      
      
                  (158)
               
               
                  Alors que l'industrie de l'Union se remettait doucement à flots au cours de l'année 2014 et des deux premiers trimestres 2015, la quasi-totalité des indicateurs de préjudice ont commencé à clignoter de façon spectaculaire au cours du second semestre 2015. L'enquête a révélé que cette tendance négative, qui a commencé au second semestre 2015, s'est poursuivie au cours du premier semestre 2016. Les prévisions négatives de l'industrie de l'Union concernant la rentabilité et les ventes futures pourraient être confirmées (voir le tableau 17 au considérant 155). Les ventes en baisse et les marges plus étroites/négatives vont probablement engendrer de lourdes pertes, une baisse des commandes et une diminution de l'emploi. En conséquence, tous les facteurs évalués dans le cadre de l'article 3, paragraphe 9, du règlement de base, en particulier le taux d'augmentation important des importations faisant l'objet d'un dumping en 2015 (ainsi qu'en 2016) à des prix toujours plus réduits, l'énorme capacité excédentaire de la RPC et l'évolution négative de la rentabilité de l'industrie de l'Union pointent vers la même direction.
               
            
                  (159)
               
               
                  À ce stade, la Commission a conclu de cette analyse qu'il existait une menace de préjudice clairement prévisible et imminente pour l'industrie de l'Union à la fin de la période d'enquête.
               
            6.   LIEN DE CAUSALITÉ
      
      
                  (160)
               
               
                  Conformément à l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si le risque du préjudice important subi par l'industrie de l'Union avait été causé par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance du pays concerné. Conformément à l'article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a également cherché à déterminer si d'autres facteurs connus avaient pu simultanément représenter une menace de préjudice pour l'industrie de l'Union. La Commission a veillé à ce qu'aucune menace de préjudice imputable à des facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC ne soit pas attribuée à ces importations. Ces facteurs sont: la crise économique et la diminution de la demande d'acier, le coût des matières premières entraînant la baisse des prix de vente, les importations en provenance d'autres pays tiers, le niveau des ventes à l'exportation des producteurs de l'Union et l'allégation selon laquelle un des producteurs de l'Union porte préjudice à l'industrie de l'Union.
               
            6.1.   Effets des importations faisant l'objet d'un dumping
      
      
                  (161)
               
               
                  Les prix de vente des producteurs-exportateurs chinois ont diminué en moyenne de 600 EUR/tonne en 2012 à 404 EUR/tonne au cours de la période d'enquête (- 33 %). En réduisant continuellement leurs prix de vente unitaires au cours de la période considérée, et comme indiqué au considérant 76, les producteurs-exportateurs chinois ont pu accroître leur part de marché entre 2012 (0,79 %) et la période visée par l'enquête (4,32 %). D'ailleurs, au cours de la période concernée par l'enquête, une augmentation significative des importations chinoises a été observée par rapport aux années précédentes.
               
            
                  (162)
               
               
                  Alors que la baisse de la demande d'acier et que les conséquences de la crise de la dette de la zone euro ont affecté négativement la performance les résultats de l'industrie de l'Union en 2012 et 2013, l'industrie de l'Union a connu un léger regain en 2014. Toutefois, à partir du second semestre 2015, notamment, l'augmentation continue des importations en provenance du pays concerné à des prix sous-cotés a eu une incidence négative incontestable sur les résultats de l'industrie de l'Union. En effet, alors que l'industrie de l'Union réduisait ses coûts en 2015 en réalisant des gains de productivité, notamment en supprimant des postes et en bénéficiant de la diminution des prix des matières premières, les importations faisant l'objet d'un dumping ont continué à progresser et ont forcé l'industrie de l'Union à réduire encore ses prix de vente pour limiter ses pertes de parts de marché. En outre, alors que la rentabilité de l'industrie de l'Union s'était légèrement améliorée grâce à la réduction des pertes en 2014 et au premier semestre 2015, la tendance s'est inversée lors de la seconde moitié de l'année 2015: le volume des importations chinoises a continué d'augmenter, tirant encore vers le bas les prix et la rentabilité de l'industrie de l'Union.
               
            
                  (163)
               
               
                  Au vu de la coïncidence entre, d'une part, le niveau sans cesse croissant des importations faisant l'objet d'un dumping à des prix continuellement en baisse et, d'autre part, la diminution de la part de marché de l'industrie de l'Union ainsi que la baisse de ses prix entraînant une situation déficitaire, en particulier lors du second semestre 2015, la Commission a conclu que les importations faisant l'objet d'un dumping avaient un impact négatif sur la situation de l'industrie de l'Union.
               
            
                  (164)
               
               
                  En outre, le ralentissement progressif de l'économie chinoise et la très importante capacité excédentaire de l'industrie de l'acier chinoise ont poussé les producteurs d'acier chinois à rediriger leur production excédentaire vers les marchés d'exportation, le marché de l'Union étant une destination d'exportation intéressante. En fait, d'autres marchés d'exportation traditionnellement importants ont instauré des mesures à l'encontre des produits en acier chinois, y compris les produits plats laminés à chaud en acier.
               
            
                  (165)
               
               
                  À la suite de la multiplication des mesures de défense commerciale à travers le monde, le marché de l'Union est devenu l'une des destinations les plus intéressantes pour les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping, au détriment de l'industrie de l'Union. Cette conclusion est corroborée par:
                  
                              —
                           
                           
                              les statistiques d'Eurostat, qui montrent que le niveau des importations chinoises reste élevé depuis la fin de la période d'enquête;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              l'affaiblissement de la demande intérieure chinoise.
                           
                        
            6.2.   Effets d'autres facteurs
      
      6.2.1.   Crise économique
      
      
                  (166)
               
               
                  La baisse de la demande d'acier (principalement en 2012) et les conséquences de la crise de la dette de la zone euro ont eu des effets négatifs sur les résultats de l'industrie de l'Union en 2012 et 2013. Comme indiqué au considérant 106, la Commission reconnaît ces effets négatifs. On observe également, cependant, que l'industrie de l'Union a commencé à se redresser en 2014 et 2015.
               
            
                  (167)
               
               
                  Par conséquent, d'une part, même si l'industrie de l'Union a été affectée par la crise de la dette de la zone euro, précisément au cours des années 2012-2013, le marché a progressivement récupéré grâce à une demande sur le marché de l'Union relativement stable, et même à la hausse à partir de 2013. Ainsi, alors qu'entre 2014 et 2015, l'industrie de l'Union aurait pu bénéficier davantage de la reprise du marché, elle en a été empêchée par une forte augmentation des importations en provenance de la RPC. Les importations chinoises à bas prix ont progressivement augmenté et conquis des parts de marché au détriment de l'industrie de l'Union. La pression continue des importations a commencé à se faire pleinement sentir à partir du second semestre de l'année 2015.
               
            
                  (168)
               
               
                  La Commission a donc conclu à ce stade que la crise de la dette de la zone euro avait eu en effet un impact négatif, principalement au cours des années 2012 et 2013 de la période considérée et avant la période d'enquête. Toutefois, cette crise n'a pas contribué à la menace de préjudice constatée fin 2015.
               
            6.2.2.   Diminution des coûts des principales matières premières (minerai de fer, charbon à coke et ferraille) du produit concerné/produit similaire
      
      
                  (169)
               
               
                  Une partie intéressée a fait valoir que les prix du produit concerné et du produit similaire suivraient une seule tendance mondiale et refléteraient essentiellement la baisse des prix du minerai de fer. En conséquence, c'est une tendance mondiale, et non les exportations chinoises, qui aurait exercé une pression sur les prix et entraîné une menace de préjudice.
               
            
                  (170)
               
               
                  La Commission a analysé l'évolution des prix des matières premières des produits plats laminés à chaud au cours de la période considérée.
               
            
                  (171)
               
               
                  Tout d'abord, sur les marchés établis de l'acier, tels que le marché de l'Union, les producteurs nationaux sont en concurrence avec de nombreuses sources d'importation, comme indiqué au tableau 18 du considérant 177 ci-dessous, ce qui entraîne un accroissement de la pression sur les prix et, par conséquent, une érosion des prix.
               
            
                  (172)
               
               
                  Ensuite, même si la RPC est le premier consommateur d'acier au monde, le pays a une capacité excédentaire importante. Les producteurs chinois sont par conséquent incités à exporter leurs surplus de production à bas prix vers des marchés attractifs, y compris vers l'Union. Par conséquent, la tendance des prix des matières premières n'est pas le seul facteur à avoir un impact sur les prix à l'échelle mondiale.
               
            
                  (173)
               
               
                  Enfin, les prix des principales matières premières (minerai de fer, charbon à coke et ferraille) servant à produire des produits plats laminés à chaud ont chuté de manière significative entre 2012 et 2015:
                  
                              —
                           
                           
                              le prix du minerai de fer est passé de 141 USD par MT à 56 USD par MT, ce qui équivaut à une diminution de 60 %;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              le prix de la ferraille a chuté de 327 EUR par MT à 159 EUR par MT, ce qui équivaut à une baisse de 51 %;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              le prix du charbon à coke est passé de 252 USD par MT à 121 USD par MT, ce qui équivaut à une réduction de 52 %.
                           
                        
            
                  (174)
               
               
                  Cependant, lors de l'analyse du coût de production du plus grand producteur de l'Union présent dans l'échantillon, il apparaît que l'impact de la baisse des prix de ces matières premières est beaucoup plus limité que l'évolution des prix détaillée ici. L'évolution porte sur des moyennes et ne reflète pas les coûts supportés par les producteurs de l'Union, qui dépendent également de la qualité, de la quantité et des relations contractuelles. Par exemple, les trois matières premières susmentionnées représentaient environ 60 % du coût total de production d'un gros producteur en 2012, et ce chiffre est passé à 50 % en 2015. Cela montre qu'il n'y a pas de corrélation directe entre la baisse des prix des matières premières et la diminution des coûts de production des produits plats laminés à chaud.
               
            
                  (175)
               
               
                  En outre, les coûts de production au sein de l'industrie de l'Union ont diminué de 25 % au total au cours de la période considérée (voir considérant 104), ce qui s'explique non seulement par la baisse des coûts des matières premières mais aussi par les gains d'efficacité réalisés par les producteurs de l'Union. En outre, les prix moyens des importations ont diminué de manière assez nette, à savoir de 33 % au cours de la même période (voir les considérants 78 et 79).
               
            
                  (176)
               
               
                  Dans des conditions de marché équitables, l'industrie de l'Union aurait pu maintenir ses prix de vente à leurs niveaux et bénéficier ainsi d'une réduction des coûts qui lui aurait permis de redevenir rentable. Mais les producteurs de l'Union ont dû suivre la tendance des prix sur le marché de l'Union, et ces prix ont chuté. Au cours de la période d'enquête, les producteurs de l'Union ont même été contraints de vendre à des prix inférieurs aux coûts, même après avoir réduit de manière significative leurs coûts de production.
               
            6.2.3.   Importations en provenance de pays tiers
      
      
                  (177)
               
               
                  Le volume des importations et la part de marché (en volume total des importations) de pays tiers ont évolué comme suit durant la période considérée:
                  
                     Tableau 18
                  
                  
                     Volumes, prix unitaires et parts de marché des pays tiers
                  
                  
                               
                           
                           
                              2012
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              PE
                           
                        
                              BRÉSIL
                           
                        
                              Volume des importations en provenance du Brésil
                           
                           
                              69 457 
                           
                           
                              41 895 
                           
                           
                              108 973 
                           
                           
                              580 525 
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 60
                              
                           
                           
                              
                                 157
                              
                           
                           
                              
                                 836
                              
                           
                        
                              Prix unitaires des importations en provenance du Brésil
                           
                           
                              515
                           
                           
                              461
                           
                           
                              433
                           
                           
                              386
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 89
                              
                           
                           
                              
                                 84
                              
                           
                           
                              
                                 75
                              
                           
                        
                              Part de marché
                           
                           
                              0,2 %
                           
                           
                              0,13 %
                           
                           
                              0,33 %
                           
                           
                              1,65 %
                           
                        
                              Part par rapport au volume total des importations de l'Union
                           
                           
                              1,68 %
                           
                           
                              0,87 %
                           
                           
                              2,08 %
                           
                           
                              7,42 %
                           
                        
                              IRAN
                           
                        
                              Volume des importations en provenance d'Iran
                           
                           
                              96 505 
                           
                           
                              125 202 
                           
                           
                              527 161 
                           
                           
                              1 015 088 
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 130
                              
                           
                           
                              
                                 546
                              
                           
                           
                              
                                 1 052 
                              
                           
                        
                              Prix unitaires des importations en provenance d'Iran
                           
                           
                              499
                           
                           
                              454
                           
                           
                              415
                           
                           
                              369
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 91
                              
                           
                           
                              
                                 83
                              
                           
                           
                              
                                 74
                              
                           
                        
                              Part de marché
                           
                           
                              0,31 %
                           
                           
                              0,39 %
                           
                           
                              1,59 %
                           
                           
                              2,89 %
                           
                        
                              Part par rapport au volume total des importations de l'Union
                           
                           
                              2,34 %
                           
                           
                              2,60 %
                           
                           
                              10,08 %
                           
                           
                              12,97 %
                           
                        
                              RUSSIE
                           
                        
                              Volume des importations en provenance de Russie
                           
                           
                              1 341 666 
                           
                           
                              1 334 322 
                           
                           
                              1 376 412 
                           
                           
                              1 714 880 
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 99
                              
                           
                           
                              
                                 103
                              
                           
                           
                              
                                 128
                              
                           
                        
                              Prix unitaires des importations en provenance de Russie
                           
                           
                              500
                           
                           
                              448
                           
                           
                              431
                           
                           
                              387
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 90
                              
                           
                           
                              
                                 86
                              
                           
                           
                              
                                 77
                              
                           
                        
                              Part de marché
                           
                           
                              4,27 %
                           
                           
                              4,13 %
                           
                           
                              4,15 %
                           
                           
                              4,88 %
                           
                        
                              Part par rapport au volume total des importations de l'Union
                           
                           
                              32,47 %
                           
                           
                              27,66 %
                           
                           
                              26,32 %
                           
                           
                              21,90 %
                           
                        
                              SERBIE
                           
                        
                              Volume des importations en provenance de Serbie
                           
                           
                              156 894 
                           
                           
                              155 055 
                           
                           
                              211 835 
                           
                           
                              427 558 
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 99
                              
                           
                           
                              
                                 135
                              
                           
                           
                              
                                 273
                              
                           
                        
                              Prix unitaires des importations en provenance de Serbie
                           
                           
                              523
                           
                           
                              468
                           
                           
                              442
                           
                           
                              400
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 89
                              
                           
                           
                              
                                 84
                              
                           
                           
                              
                                 77
                              
                           
                        
                              Part de marché
                           
                           
                              0,50 %
                           
                           
                              0,48 %
                           
                           
                              0,64 %
                           
                           
                              1,22 %
                           
                        
                              Part par rapport au volume total des importations de l'Union
                           
                           
                              3,8 %
                           
                           
                              3,21 %
                           
                           
                              4,05 %
                           
                           
                              5,46 %
                           
                        
                              UKRAINE
                           
                        
                              Volume des importations en provenance d'Ukraine
                           
                           
                              906 872 
                           
                           
                              905 397 
                           
                           
                              939 545 
                           
                           
                              1 084 477 
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 104
                              
                           
                           
                              
                                 120
                              
                           
                        
                              Prix unitaires des importations en provenance d'Ukraine
                           
                           
                              478
                           
                           
                              429
                           
                           
                              415
                           
                           
                              370
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 90
                              
                           
                           
                              
                                 87
                              
                           
                           
                              
                                 78
                              
                           
                        
                              Part de marché
                           
                           
                              2,89 %
                           
                           
                              2,81 %
                           
                           
                              2,84 %
                           
                           
                              3,08 %
                           
                        
                              Part par rapport au volume total des importations de l'Union
                           
                           
                              21,95 %
                           
                           
                              18,77 %
                           
                           
                              17,97 %
                           
                           
                              13,85 %
                           
                        
                              
                                 Source: Eurostat
                           
                        
            
                  (178)
               
               
                  Comme indiqué dans le tableau figurant au considérant 76, les importations en provenance de la République populaire de Chine ont augmenté de 516 % au cours de la période considérée. Même si le taux de croissance au cours de la période considérée était encore plus élevé pour le Brésil (+ 736 %) et l'Iran (+ 952 %), le niveau des importations en provenance de ces pays (respectivement 580 525 et 1 015 088 tonnes) était beaucoup plus faible que celui des importations en provenance de la République populaire de Chine en termes absolus (1 519 304 tonnes) pendant la période d'enquête.
               
            
                  (179)
               
               
                  En outre, la comparaison des chiffres absolus des exportations montre que le pays concerné était le deuxième plus grand exportateur vers le marché de l'Union au cours de la période d'enquête, après la Russie. Il est possible que les importations russes (29) aient contribué à la menace de préjudice, mais elles n'ont pas brisé le lien de causalité, comme le montrent les considérations qui suivent.
               
            
                  (180)
               
               
                  Tout d'abord, le taux de croissance de la RPC au cours de la période considérée (+ 516 %) était beaucoup plus élevé que celui de la Russie (+ 28 %).
               
            
                  (181)
               
               
                  Ensuite, la République populaire de Chine a réduit l'écart avec la Russie dont le volume des exportations était seulement un peu plus élevé, soit 773 686 tonnes (source: Eurostat) au cours du premier semestre 2016 par rapport à un volume de 773 275 tonnes (source: Eurostat) pour la République populaire de Chine au cours de la même période.
               
            
                  (182)
               
               
                  Enfin, comme le montre le tableau ci-après, la capacité excédentaire de la Russie n'est pas aussi importante que celle de la RPC:
                  
                     Tableau 19
                  
                  
                     Production réelle du produit similaire par les pays tiers (en milliers de tonnes)
                  
                  
                              Pays
                           
                           
                              Capacité de production d'acier brut estimée pour l'année 2014
                           
                           
                              Production d'acier brut en 2013
                           
                           
                              Production d'acier brut en 2014
                           
                           
                              Production réelle de produits plats laminés à chaud en 2013
                           
                           
                              Production réelle de produits plats laminés à chaud en 2014
                           
                        
                              Russie
                           
                           
                              89 000 
                           
                           
                              69 008 
                           
                           
                              71 461 
                           
                           
                              26 140 
                           
                           
                              26 996 
                           
                        
                              RPC
                           
                           
                              1 140 000 
                           
                           
                              822 000 
                           
                           
                              822 698 
                           
                           
                              311 564 
                           
                           
                              317 387 
                           
                        
                              
                                 Source des données relatives à la capacité: OCDE ()
                              
                              
                                 Source des données relatives à la production: World Steel Association, Steel Statistical Yearbook 2015 ()
                              
                           
                        
            
                  (183)
               
               
                  Même si les chiffres ci-dessus relatifs à la capacité portent exclusivement sur l'acier brut, et même dans l'hypothèse très improbable que tout l'acier brut russe soit utilisé pour la production du produit similaire, la capacité excédentaire de la Russie serait encore bien inférieure aux capacités excédentaires de la Chine.
               
            
                  (184)
               
               
                  En outre, la Commission a évalué les prix et les parts de marché des importations de pays tiers. Elle a souligné que les importations du produit similaire en provenance de certains autres pays, tels que l'Iran, la Russie et l'Ukraine, ont été réalisées à des prix encore plus bas que les importations en provenance du pays concerné. Cependant, lors de l'analyse des tendances et des volumes d'importation, il apparaît clairement que le niveau des importations en provenance d'Iran était beaucoup plus bas que le niveau des importations en provenance de la République populaire de Chine au cours de la période d'enquête, et que le volume des importations en provenance de Russie et d'Ukraine a clairement augmenté au cours de la période considérée, mais à un rythme beaucoup plus lent que les importations en provenance de la RPC. En outre, contrairement à la République populaire de Chine, la Russie et l'Ukraine ont perdu des parts de importantes du volume total des importations de l'Union au cours de la période considérée.
               
            
                  (185)
               
               
                  Enfin, la Commission a comparé la production réelle des pays tiers à la production du pays concerné, montrant ainsi que la Chine dépasse tous les autres pays, à la fois en termes de production du produit similaire et de capacité de production d'acier brut.
                  
                     Tableau 20
                  
                  
                     Production réelle du produit similaire par les pays tiers (en milliers de tonnes)
                  
                  
                              Pays
                           
                           
                              Capacité de production d'acier brut estimée pour l'année 2014 (1)
                           
                           
                              Production d'acier brut en 2013
                           
                           
                              Production d'acier brut en 2014 (2)
                           
                           
                              Capacité de production excédentaire théorique en 2014 (1)
                           
                           
                              Production réelle de produits plats laminés à chaud en 2013
                           
                           
                              Production réelle de produits plats laminés à chaud en 2014
                           
                        
                              Russie
                           
                           
                              89 000 
                           
                           
                              69 008 
                           
                           
                              71 461 
                           
                           
                              17 539 
                           
                           
                              26 140 
                           
                           
                              26 996 
                           
                        
                              RPC
                           
                           
                              1 140 000 
                           
                           
                              822 000 
                           
                           
                              822 698 
                           
                           
                              317 302 
                           
                           
                              311 564 
                           
                           
                              317 387 
                           
                        
                              Ukraine
                           
                           
                              42 500 
                           
                           
                              32 771 
                           
                           
                              27 170 
                           
                           
                              15 330 
                           
                           
                              8 929 
                           
                           
                              7 867 
                           
                        
                              Iran
                           
                           
                              27 000 
                           
                           
                              15 422 
                           
                           
                              16 331 
                           
                           
                              10 669 
                           
                           
                              8 250 
                           
                           
                              8 276 
                           
                        
                              Brésil
                           
                           
                              48 000 
                           
                           
                              34 163 
                           
                           
                              33 897 
                           
                           
                              14 103 
                           
                           
                              15 014 
                           
                           
                              14 229 
                           
                        
                              
                                 Source des données relatives à la capacité: OCDE ()
                              
                              
                                 Source des données relatives à la production: World Steel Association, Steel Statistical Yearbook 2015 ()
                              
                           
                        
            
                  (186)
               
               
                  Les chiffres ci-dessus relatifs à la production du produit similaire montrent que le pays concerné surpasse de loin tous les autres grands pays exportateurs. En outre, les chiffres relatifs à la capacité de production pour l'acier brut indiquent également que seule la République populaire de Chine présente une capacité excédentaire aussi importante.
               
            
                  (187)
               
               
                  En s'appuyant sur cette analyse, la Commission a constaté que la République populaire de Chine faisait planer une menace de préjudice imminente sur l'industrie de l'Union. Comme indiqué précédemment, cette menace de préjudice est même devenue plus concrète, et cela pour deux raisons: la demande chinoise d'acier a diminué et certains autres marchés d'exportation chinois sont progressivement devenus plus difficiles d'accès. En conséquence, il est probable qu'une partie des volumes de production chinois soit toujours destinée à l'Union dans un avenir proche.
               
            
                  (188)
               
               
                  Cependant, il est tout aussi probable que les importations en provenance du Brésil, d'Iran, de Russie, de Serbie et d'Ukraine contribuent également à la menace de préjudice important. Néanmoins, la production sous-jacente, les tendances des importations et les volumes d'importation précis en chiffres absolus ne sont pas d'une ampleur suffisante pour pouvoir briser le lien de causalité entre les importations chinoises toujours croissantes et de plus en plus affectées par le dumping et la menace de préjudice planant sur l'industrie de l'Union.
               
            6.2.4.   Résultats des ventes à l'exportation de l'industrie de l'Union
      
      
                  (189)
               
               
                  Le volume des exportations des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon a évolué comme suit au cours de la période considérée.
                  
                     Tableau 21
                  
                  
                     Volumes exportés vers des clients indépendants par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon
                  
                  
                               
                           
                           
                              2012
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              PE
                           
                        
                              Volume des exportations destiné à des acheteurs indépendants
                           
                           
                              2 344 463 
                           
                           
                              2 379 035 
                           
                           
                              2 777 446 
                           
                           
                              2 409 721 
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 101
                              
                           
                           
                              
                                 118
                              
                           
                           
                              
                                 103
                              
                           
                        
                              Prix moyen (EUR/tonne)
                           
                           
                              516
                           
                           
                              463
                           
                           
                              459
                           
                           
                              391
                           
                        
                              
                                 Indice (2011 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 90
                              
                           
                           
                              
                                 89
                              
                           
                           
                              
                                 76
                              
                           
                        
                              
                                 Source: Réponses fournies au questionnaire par les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon
                           
                        
            
                  (190)
               
               
                  Le volume des exportations destiné à des acheteurs indépendants a augmenté de 3 % au cours de la période d'enquête. Les prix ont chuté de façon significative (- 24 %) pendant la période considérée.
               
            
                  (191)
               
               
                  Les ventes à l'exportation ne représentaient pas plus de 4 % de la production totale de l'Union et 22 % du total des ventes à des clients indépendants au cours de la période d'enquête. En outre, la baisse des prix à l'exportation a suivi (en pourcentage) la même tendance que les prix de vente des producteurs de l'Union sur le marché de l'Union. Par conséquent, à ce stade, la Commission a conclu que le résultat des ventes à l'exportation des producteurs de l'Union contribuait à la situation difficile dans laquelle l'industrie se trouve. Cependant, ce facteur n'a pas rompu le lien de causalité existant entre les importations faisant l'objet d'un dumping et la menace de préjudice important pour l'industrie de l'Union.
               
            6.2.5.   Situation spécifique d'un producteur italien de l'Union
      
      
                  (192)
               
               
                  Une partie intéressée a affirmé qu'un producteur italien portait potentiellement préjudice à l'industrie de l'Union. Elle a déclaré que ce producteur italien bénéficiait d'aides d'État illégales au détriment des autres producteurs de l'Union sur le marché de l'Union, peut-être «[…] dans une mesure pouvant briser le lien de causalité […]». Cette partie a également affirmé que la production réelle du producteur italien avait diminué de manière significative au cours de la période considérée.
               
            
                  (193)
               
               
                  Premièrement, la définition et l'analyse de l'industrie de l'Union se fondent sur l'industrie de l'Union dans son ensemble, incluant donc le producteur italien. Bien que ce producteur italien ait effectivement réduit de manière significative son niveau de production au cours de la période considérée, les niveaux globaux de production de l'industrie de l'Union (voir le considérant 87) ont augmenté de 2 %. Par conséquent, dans l'ensemble, tous les autres producteurs de l'Union ont augmenté leur production au cours de la période considérée.
               
            
                  (194)
               
               
                  Deuxièmement, l'allégation selon laquelle le producteur italien bénéficie d'aides d'État illégales fait toujours l'objet d'une enquête qui sera menée par la Commission jusqu'en 2017. L'ouverture d'une enquête ne préjuge pas de l'issue de la procédure. Par conséquent, aucune conclusion ne peut encore être tirée au sujet de cette allégation. Néanmoins, la Commission a fait observer que les prix de vente de ce producteur italien s'étaient révélés inférieurs aux prix de vente moyens de l'Union au cours de la période d'enquête. Si le producteur italien avait eu un impact significatif sur les prix de vente au sein de l'Union, on aurait pu s'attendre à voir les prix moyens de l'Union augmenter après la baisse de sa production. Cela n'a toutefois pas été le cas.
               
            
                  (195)
               
               
                  En outre, le fait que certains producteurs de l'Union obtiennent de meilleurs résultats que d'autres sur le marché de l'Union peut être le résultat de plusieurs facteurs, mais cela ne modifie pas la conclusion provisoire selon laquelle l'industrie de l'Union dans son ensemble est malmenée par les importations faisant l'objet d'un dumping.
               
            
                  (196)
               
               
                  La Commission a donc conclu à ce stade que la situation spécifique d'un producteur italien n'avait pas contribué à l'état de faiblesse de l'industrie de l'Union.
               
            6.3.   Conclusion concernant le lien de causalité
      
      
                  (197)
               
               
                  Un lien de causalité a été provisoirement établi entre les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping et la menace de préjudice important planant sur l'industrie de l'Union. Il y a une nette coïncidence dans le temps entre la forte hausse du niveau des importations chinoises faisant l'objet d'un dumping à des prix de vente continuellement en baisse, et la chute des résultats de l'Union, en particulier à partir du second semestre 2015. Si elle voulait éviter de perdre d'autres parts de marché, l'industrie de l'Union n'avait pas d'autre choix que de suivre le niveau des prix des importations faisant l'objet d'un dumping. Cela a précipité l'industrie dans une situation déficitaire qui est susceptible de continuer à se détériorer.
               
            
                  (198)
               
               
                  La Commission a opéré une distinction entre les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l'industrie de l'Union et les effets préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping, à l'origine de la menace de préjudice important planant sur l'industrie de l'Union dans son ensemble à la fin de la période d'enquête. La situation spécifique du producteur italien n'a donc pas contribué à la faiblesse de l'industrie de l'Union. Les autres facteurs identifiés, comme la crise économique, le coût des matières premières, les importations des pays tiers et les résultats des ventes à l'exportation des producteurs de l'Union ne sont pas provisoirement perçus comme des facteurs brisant le lien de causalité établi entre la menace de préjudice important et les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping. Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère qu'à ce stade, les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC font planer une menace de préjudice important sur l'industrie de l'Union au sens de l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base. La commission a estimé que les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping de la part de la République populaire de Chine, qui ont eu simultanément un impact sur la situation de l'industrie de l'Union, n'avaient pas brisé le lien de causalité.
               
            7.   INTÉRÊT DE L'UNION
      
      
                  (199)
               
               
                  Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si elle pouvait clairement conclure qu'il n'était pas de l'intérêt de l'Union que des mesures soient prises en l'espèce. Elle a accordé une attention particulière à la nécessité d'éliminer les effets de distorsion des échanges provoqués par le dumping préjudiciable et de rétablir une concurrence effective. L'intérêt de l'Union a été apprécié sur la base d'une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs.
               
            7.1.   Intérêt de l'industrie de l'Union
      
      
                  (200)
               
               
                  L'industrie de l'Union se trouve dans plusieurs États membres (Royaume-Uni, France, Allemagne, République tchèque, Slovaquie, Italie, Luxembourg, Belgique, Pologne, Pays-Bas, Autriche, Finlande, Suède, Portugal, Hongrie et Espagne) et emploie directement quelque 18 000 salariés dans le cadre de la production de produits plats laminés à chaud en acier.
               
            
                  (201)
               
               
                  Dix-sept producteurs ont coopéré à l'enquête. Aucun des producteurs connus ne s'est opposé à l'ouverture de l'enquête. Comme cela est indiqué plus haut, dans l'analyse des indicateurs de préjudice, l'industrie de l'Union dans son ensemble a montré quelques signes de faiblesse au cours de la période considérée. En particulier, les indicateurs de préjudice liés aux résultats financiers des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon, tels que la rentabilité, se sont sérieusement détériorés. Les producteurs de l'Union ont fait face à une dégradation de leur situation, en particulier à partir du second semestre 2015, et ont subi les effets négatifs des importations ayant fait l'objet d'un dumping, ce qui les a exposés à une menace de préjudice devenue imminente à la fin de la période d'enquête.
               
            
                  (202)
               
               
                  L'application de droits antidumping provisoires devrait restaurer des conditions de concurrence équitables sur le marché de l'Union, mettre un terme à la baisse des prix et permettre un redressement de l'industrie de l'Union. Cela permettrait à l'industrie de l'Union d'accroître sa rentabilité et d'atteindre le niveau jugé nécessaire pour cette industrie à forte intensité de capital. Il importe donc que les prix soient relevés à un niveau non déterminé par le dumping, ou à un niveau non préjudiciable, afin de permettre à tous les producteurs d'opérer sur le marché de l'Union dans des conditions de concurrence équitables. En l'absence de mesures, il est fort probable que la menace de préjudice se concrétisera et que la situation économique de l'industrie de l'Union continuera de se dégrader. Des résultats négatifs du segment des produits plats laminés à chaud en acier auraient des répercussions sur les segments en aval et en amont de nombreux producteurs de l'Union, car l'utilisation des capacités dans ces segments est étroitement liée à la production du produit faisant l'objet de l'enquête.
               
            
                  (203)
               
               
                  La Commission a par conséquent conclu à ce stade que l'instauration de mesures antidumping serait dans l'intérêt de l'industrie de l'Union.
               
            7.2.   Intérêt des importateurs
      
      
                  (204)
               
               
                  Comme indiqué aux considérants 11 à 13, aucun importateur indépendant n'a remis de questionnaire complété ou fourni à la Commission des éléments permettant d'évaluer l'impact pour les importateurs de l'instauration de mesures. Par conséquent, et compte tenu du fait que, en plus de la République populaire de Chine, de nombreux autres pays exportent vers l'Union, la Commission a provisoirement conclu qu'il était probable que l'imposition de mesures ne soit pas dans l'intérêt des importateurs.
               
            7.3.   Intérêt des utilisateurs
      
      
                  (205)
               
               
                  Les produits plats laminés à chaud en acier sont utilisés comme intrants industriels achetés par les utilisateurs finaux pour diverses applications, incluant la construction (production de tubes en acier), la construction navale, les réservoirs à gaz, les récipients sous pression et le transport de sources d'énergie par canalisation.
               
            
                  (206)
               
               
                  Un seul utilisateur italien (Marcegaglia Carbon Spa), faisant appel aux importations en provenance du pays concerné et produisant des tubes, des tuyaux et des produits sidérurgiques en aval, a renvoyé un questionnaire complété. Le produit concerné/produit similaire est un élément de coût pour cet utilisateur.
               
            
                  (207)
               
               
                  Cet utilisateur italien a affirmé que l'instauration de mesures applicables aux importations en provenance du pays concerné conduirait à une situation dans laquelle il ne pourrait plus bénéficier d'un accès à un approvisionnement fiable du produit concerné sur le marché de l'Union, notamment en ce qui concerne les bobines de haute qualité utilisées pour le relaminage. Il a en outre avancé que 88 % de la production totale de l'Union était assurée par seulement 16 sociétés appartenant à huit grands groupes, et que la majeure partie de la production (environ 70 %) était utilisée dans le marché captif. En conséquence, les producteurs de l'Union devraient pouvoir, compte tenu de leur part de marché encore relativement élevée, exercer une forte pression à la fois sur le marché du produit concerné et sur le marché en aval.
               
            
                  (208)
               
               
                  Premièrement, la Commission a fait observer que le but des droits antidumping n'est pas de fermer le marché de l'Union à toutes les importations, mais de rétablir un commerce équitable en supprimant l'effet du dumping préjudiciable. Les importations en provenance de la RPC devraient donc se poursuivre, mais à des prix ne faisant pas l'objet d'un dumping.
               
            
                  (209)
               
               
                  Deuxièmement, la Commission a constaté que l'utilisateur ne dépend pas exclusivement des importations chinoises puisque pendant la période d'enquête, il a acheté le produit concerné auprès de producteurs de l'Union et de producteurs de pays tiers autres que le pays concerné.
               
            
                  (210)
               
               
                  Troisièmement, même si les prix du produit chinois concerné devaient augmenter d'environ 30 %, cela n'aurait qu'un impact de 3 % sur le coût de la production de cet utilisateur italien. Un tel impact est considéré comme mineur.
               
            
                  (211)
               
               
                  Quatrièmement, étant donné que les importations en provenance du pays concerné et d'autres pays devraient se poursuivre après l'imposition de droits antidumping, et puisque ces sources d'approvisionnement alternatives existeraient encore, l'affirmation selon laquelle l'imposition de droits antidumping permettrait à l'industrie de l'Union d'exercer une forte pression sur les prix est sans fondement. L'industrie de l'Union se compose de 23 producteurs fournissant aux utilisateurs un large éventail de solutions au sein de l'Union, en plus de la possibilité de faire appel aux importations en provenance des autres pays tiers qui produisent et exportent le produit similaire. Par conséquent, à ce stade, la Commission a rejeté l'affirmation selon laquelle l'imposition de mesures entraînerait une pénurie du produit concerné/similaire.
               
            
                  (212)
               
               
                  En ce qui concerne les éventuels effets négatifs sur la concurrence dans le marché de l'Union, il est vrai que les règles de concurrence de l'UE imposent des normes de comportement plus strictes à une entreprise qui a une part de marché significative. Cependant, c'est aux autorités de la concurrence compétentes qu'il revient de déterminer si une situation de position dominante et d'abus existe.
               
            
                  (213)
               
               
                  Compte tenu de ce qui précède, il est conclu à ce stade de la procédure que l'instauration de mesures serait contraire aux intérêts des utilisateurs, sans pour autant avoir sur eux une incidence négative disproportionnée. La large gamme de produits disponibles sur le marché et le fait que l'enquête a révélé que l'incidence des mesures sur les coûts de l'utilisateur ayant coopéré était moins importante que ce que ce dernier avait avancé ont dûment été pris en considération.
               
            7.4.   Conclusion relative à l'intérêt de l'Union
      
      
                  (214)
               
               
                  La Commission a conclu à ce stade que l'instauration de mesures antidumping contribuerait au redressement de l'industrie de l'Union en termes de rentabilité. L'instauration de mesures permettrait aux producteurs de l'Union de réaliser les investissements et de mener les activités de recherche-développement nécessaires pour mieux équiper leurs installations de production de produits plats laminés à chaud en acier et renforcer leur compétitivité.
               
            
                  (215)
               
               
                  L'industrie de l'Union a déjà subi une restructuration importante récemment. Si aucune mesure n'est imposée, la menace de préjudice, imminente à la fin de la période d'enquête, pourrait se concrétiser. Certains producteurs de produits plats laminés à chaud en acier de l'Union pourraient devoir arrêter ou réduire leurs activités se rapportant aux produits plats laminés à chaud en acier, licencier des salariés et limiter les sources d'approvisionnement de nombreux utilisateurs de l'Union.
               
            
                  (216)
               
               
                  En ce qui concerne l'intérêt des importateurs et des utilisateurs indépendants, la Commission a conclu à ce stade que l'imposition de mesures au niveau proposé aurait un impact limité. Plus précisément, les prix, la rentabilité et le niveau d'emploi dans l'industrie de l'utilisateur ne seraient pas affectés de manière disproportionnée. L'instauration de mesures au niveau proposé n'a donc qu'un impact limité sur les prix de la chaîne d'approvisionnement et les résultats des utilisateurs. Le niveau des mesures créera des conditions de concurrence égales tout en autorisant les importations en provenance du pays concerné, à des prix équitables.
               
            
                  (217)
               
               
                  Après avoir dûment analysé et soupesé les intérêts d'une industrie importante de l'Union à protéger contre des pratiques déloyales, d'une part, et les effets probables limités des mesures envisagées sur les importateurs et les utilisateurs indépendants, qui continueront à bénéficier d'un large choix d'approvisionnement dans l'Union, la Commission a conclu à ce stade à l'absence de motif impérieux justifiant d'empêcher l'instauration de mesures sur les importations du produit concerné originaire du pays concerné.
               
            8.   MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES
      
      
                  (218)
               
               
                  Eu égard aux conclusions de la Commission concernant le dumping, la menace de préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union, il convient d'instaurer des mesures provisoires afin d'éviter la concrétisation de la menace de préjudice important imminent que font planer les importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union.
               
            8.1.   Niveau d'élimination du préjudice (marge de préjudice)
      
      
                  (219)
               
               
                  Afin de déterminer le niveau des mesures, la Commission a tout d'abord établi le montant du droit nécessaire pour éliminer la menace de préjudice important. Selon la jurisprudence, le prix cible est le prix sur lequel l'industrie de l'Union pourrait raisonnablement compter dans des conditions normales de concurrence, en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping. Dans la pratique décisionnelle de la Commission, le prix cible est normalement calculé en établissant les coûts de production du produit similaire et en ajoutant la marge bénéficiaire que l'industrie de l'Union pourrait raisonnablement espérer dans des conditions de concurrence normales, en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping.
               
            
                  (220)
               
               
                  En ce qui concerne la détermination d'une marge bénéficiaire cible, la Commission a analysé dans un premier temps la proposition du plaignant, qui mentionnait le chiffre de 12,9 % figurant dans une décision antérieure de la Commission sur le même produit (30). Toutefois, ce chiffre remonte à l'an 2000, et les données de plus de 15 ans ne peuvent plus être considérées comme représentatives eu égard aux changements technologiques et financiers survenus entre-temps dans l'industrie de l'Union.
               
            
                  (221)
               
               
                  La Commission a ensuite examiné les données sur la rentabilité de l'année 2008, qu'elle avait considérée comme l'année la plus représentative pour un produit en aval, à savoir les produits laminés à froid en acier (31). Le produit concerné par la présente enquête est semblable à bien des égards à certains produits plats laminés à froid en acier (produits laminés à froid) pour les raisons suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              pour les deux produits (minerai de fer et charbon à coke), certains alliages sont des éléments majeurs du coût de production et ils subissent des processus semblables (four, laminage à chaud);
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              comme indiqué au considérant 26, le produit concerné constitue la matière première pour la production en aval de divers produits en acier à valeur ajoutée, à commencer par les produits laminés à froid.
                           
                        Sur cette base, la Commission a déterminé une marge bénéficiaire de 14,4 %.
               
            
                  (222)
               
               
                  Cependant, certains éléments de ce dossier relatif à un dumping préjudiciable pratiqué par la Chine et la Russie n'apparaissent pas dans la présente affaire, dans laquelle la Commission a constaté que des exportations chinoises faisaient planer une menace de préjudice, ce qui implique la réalisation d'une analyse prospective. En ce qui concerne le dossier précité, les importations à bas prix en provenance des pays visés par l'enquête ont eu lieu au cours d'une période de quatre ans préalable à la période d'enquête.
               
            
                  (223)
               
               
                  La Commission a ensuite tenté de déterminer une marge bénéficiaire cible en cherchant à savoir comment l'industrie de l'Union se serait redressée après la récession provoquée par la crise économique et financière de 2009 si ce redressement n'avait pas été entravé par les volumes élevés des importations chinoises à bas prix. Pour cet exercice, la Commission s'est appuyée sur des données plus récentes et sur une analyse prospective présentée au Comité de l'acier de l'OCDE en décembre 2013. Dans une étude intitulée «Laying the foundations for a financially sound industry» (Jeter les bases d'une industrie financièrement solide), un expert a examiné la rentabilité de l'industrie mondiale de l'acier au cours des dernières années et a fixé un seuil de rentabilité durable à long terme. Cette étude plaidait notamment en faveur d'une marge EBE (bénéfice avant intérêts, provisions, impôts et amortissements) moyenne globale de 17 % (32). Le rapport mentionne également des coûts d'investissement moyens de 7 % et un coût moyen d'endettement de 3 %. La Commission a déduit ces deux postes et est arrivée à un niveau de 7 % pour les bénéfices avant impôts (BAI). En l'absence d'autres données fiables, elle a assimilé ces chiffres fournis pour l'industrie sidérurgique dans son ensemble pour le produit concerné, étant donné que les produits plats laminés à chaud représentent une part importante de la production sidérurgique brute.
               
            
                  (224)
               
               
                  En conclusion, la Commission a provisoirement établi qu'une marge bénéficiaire cible de 7 % pourrait être utilisée pour calculer la marge de la menace de préjudice pour l'industrie des produits plats laminés à chaud de l'Union, mais elle examinera plus en détail la question de savoir si des données plus précises sont disponibles pour le produit concerné.
               
            8.2.   Mesures provisoires
      
      
                  (225)
               
               
                  Il convient d'instaurer des mesures antidumping provisoires à l'encontre des importations du produit concerné originaire du pays concerné, conformément à la règle du droit moindre énoncée à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a comparé les marges de préjudice et les marges de dumping. Le montant des droits devrait être fixé au niveau de la plus faible des deux marges.
               
            
                  (226)
               
               
                  Eu égard à ce qui précède, les taux de droit antidumping provisoires, exprimés en pourcentage du prix CIF frontière de l'Union avant dédouanement, s'établissent comme suit:
                  
                              Société
                           
                           
                              Marge de dumping
                           
                           
                              Marge de préjudice
                           
                           
                              Droit antidumping provisoire
                           
                        
                              Bengang Steel Plates Co., Ltd.
                           
                           
                              96,5 %
                           
                           
                              17,1 %
                           
                           
                              17,1 %
                           
                        
                              Hebei Iron & Steel Group
                           
                           
                              95,0 %
                           
                           
                              13,2 %
                           
                           
                              13,2 %
                           
                        
                              Jiangsu Shagang Group
                           
                           
                              106,9 %
                           
                           
                              22,6 %
                           
                           
                              22,6 %
                           
                        
                              Autres sociétés ayant coopéré
                           
                           
                              100,1 %
                           
                           
                              18,0 %
                           
                           
                              18,0 %
                           
                        
                              Toutes les autres sociétés
                           
                           
                              106,9 %
                           
                           
                              22,6 %
                           
                           
                              22,6 %
                           
                        
            
                  (227)
               
               
                  Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée durant l'enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s'appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire du pays concerné et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit concerné, lorsque celui-ci est fabriqué par une autre société non spécifiquement mentionnée dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, soient soumises au droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devront pas être soumises à l'un des taux de droit antidumping individuels.
               
            
                  (228)
               
               
                  Les sociétés changeant de raison sociale ou établissant une nouvelle entité de production ou de vente peuvent solliciter l'application de ces taux de droit antidumping individuels. Une telle demande doit être adressée à la Commission (33). Elle doit contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société liées à la production, les ventes intérieures et les ventes à l'exportation associées, par exemple, à ce changement de nom ou à la création de nouvelles entités de production ou de vente. La Commission mettra à jour la liste des sociétés bénéficiant de droits antidumping individuels, si cela se justifie.
               
            
                  (229)
               
               
                  Afin d'assurer l'application correcte des droits antidumping, le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés doit s'appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n'ont effectué aucune exportation vers l'Union au cours de la période d'enquête.
               
            9.   DISPOSITIONS FINALES
      
      
                  (230)
               
               
                  Dans l'intérêt d'une bonne administration, la Commission invitera les parties intéressées à présenter leurs observations écrites et/ou à demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales dans un délai déterminé.
               
            
                  (231)
               
               
                  Les conclusions relatives à l'institution de droits provisoires sont temporaires et pourront être modifiées au stade définitif de l'enquête,
               
            A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      Article premier
      1.   Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, qu'ils soient enroulés ou non (y compris les produits coupés à longueur et les feuillards), simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus.
      Le produit concerné n'inclut pas:
      
                  —
               
               
                  les produits à base d'acier inoxydable et d'acier au silicium dit «magnétique» à grains orientés,
               
            
                  —
               
               
                  les produits à base d'acier à outils et d'acier à coupe rapide,
               
            
                  —
               
               
                  les produits non enroulés, sans motif en relief, d'une épaisseur excédant 10 mm, d'une largeur d'au moins 600 mm,
               
            
                  —
               
               
                  les produits non enroulés, sans motif en relief, d'une épaisseur d'au moins 4,75 mm mais n'excédant pas 10 mm, d'une largeur d'au moins 2 050 mm.
               
            Le produit concerné relève actuellement des codes NC 7208 10 00, 7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00, 7208 36 00, 7208 37 00, 7208 38 00, 7208 39 00, 7208 40 00, 7208 52 10, 7208 52 99, 7208 53 10, 7208 53 90, 7208 54 00, 7211 13 00, 7211 14 00, 7211 19 00, ex 7225 19 10 (code TARIC 7225191090), 7225 30 90, ex 7225 40 60 (code TARIC 7225406090), 7225 40 90, ex 7226 19 10 (code TARIC 7226191090), 7226 91 91 et 7226 91 99 et est originaire de la République populaire de Chine.
      2.   Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-dessous, s'établissent comme suit:
      
                  Pays
               
               
                  Société
               
               
                  Taux du droit provisoire
               
               
                  Code TARIC supplémentaire
               
            
                  RPC
               
               
                  Bengang Steel Plates Co., Ltd.
               
               
                  17,1 %
               
               
                  C157 
               
            
                  Handan Iron & Steel Group Han-Bao Co., Ltd.
               
               
                  13,2 %
               
               
                  C158 
               
            
                  Hebei Iron & Steel Co., Ltd. Tangshan Branch
               
               
                  13,2 %
               
               
                  C159 
               
            
                  Hebei Iron & Steel Co., Ltd. Chengde Branch
               
               
                  13,2 %
               
               
                  C160 
               
            
                  Zhangjiagang Hongchang Plate Co., Ltd.
               
               
                  22,6 %
               
               
                  C161 
               
            
                  Zhangjiagang GTA Plate Co., Ltd.
               
               
                  22,6 %
               
               
                  C162 
               
            
                  Autres sociétés ayant coopéré, énumérées à l'annexe I
               
               
                  18,0 %
               
               
                  Voir l'annexe
               
            
                  Toutes les autres sociétés
               
               
                  22,6 %
               
               
                  C999 
               
            3.   L'application des taux de droit individuels fixés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle figure la déclaration suivante, datée et signée par un responsable de l'entité établissant la facture identifié par son nom et sa fonction: «Je soussigné(e), certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été fabriqué par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont exactes et complètes.» Faute de présentation d'une telle facture, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s'applique.
      4.   La mise en libre pratique dans l'Union du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalant au montant du droit provisoire.
      5.   Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
      Article 2
      1.   Dans un délai de vingt-cinq jours civils à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les parties intéressées peuvent:
      
                  a)
               
               
                  demander à être informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté;
               
            
                  b)
               
               
                  présenter leurs observations écrites à la Commission;
               
            
                  c)
               
               
                  demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.
               
            2.   Dans un délai de vingt-cinq jours civils à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les parties visées à l'article 21, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil peuvent présenter des observations sur l'application des mesures provisoires.
      Article 3
      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      L'article 1er s'applique pendant une période de six mois.
      
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2016.
         
            
               Pour la Commission
            
            
               Le président
            
            Jean-Claude JUNCKER
         
      
      
         (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
      
         (2)  Ce règlement est remplacé depuis le 20 juillet 2016 par le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (version codifiée).
      
         (3)  JO C 58 du 13.2.2016, p. 9.
      
         (4)  JO C 172 du 13.5.2016, p. 29, Avis d'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine.
      
         (5)  JO C 246/08 du 7.7.2016, p. 7, Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, de l'Iran, de Russie, de Serbie et d'Ukraine.
      
         (6)  Ces produits ne sont pas inclus sur la base d'une demande d'exclusion de produit (voir considérants 29 et suivants).
      
         (7)  Le processus de laminage à froid est défini comme étant le passage d'une feuille ou bande — déjà laminée à chaud et décapée — à travers des rouleaux froids, à savoir à une température inférieure à la température de ramollissement du métal.
      
         (8)  Ces éléments chimiques sont, entre autres: le tungstène/wolfram, le molybdène, le chrome et le vanadium.
      
         (9)  Canada, Afrique du Sud, Thaïlande, Inde, Malaisie, Mexique, Viêt Nam, Turquie, Russie, Ukraine et Brésil.
      
         (10)  Règlement d'exécution (UE) 2016/1328 de la Commission JO L 210 du 4.8.2016, p. 20.
      
         (11)  Organisation mondiale du commerce, WT/DS132/R, 28 janvier 2000, Mexique — Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose en provenance des États-Unis — Rapport du groupe spécial, considérant 7.140, page 214. Le groupe spécial de l'OMC a établi ce qui suit: «Pour conclure à l'existence d'une menace de préjudice important pour une branche de production nationale qui apparemment ne subit pas actuellement de préjudice malgré les effets des importations à des prix de dumping pendant la période visée par l'enquête, il est nécessaire de connaître la situation actuelle de la branche de production. Le simple fait que les importations faisant l'objet d'un dumping augmentent et auront des effets négatifs sur les prix ne conduit pas, ipso facto, à conclure que la branche de production nationale subira un préjudice — dès lors que la situation de celle-ci est très bonne, ou si d'autres facteurs entrent en jeu, les importations en question ne causeront pas forcément une menace de préjudice.»
      
         (12)  Arrêt de la Cour de justice du 7 avril 2016, C-186/14, point 72, confirmant l'arrêt du Tribunal du 29 janvier 2014 dans l'affaire T-528/09, Hubei Xinyegang Steel Co. Ltd contre le Conseil de l'Union européenne,
      
         (13)  World Steel in figures 2015, World Steel Association, p. 14, http//www.worldsteel.org/publications/bookshop/product-details.~World-Steel-in-Figures-2015~PRODUCT~World-Steel-in-Figures-2015~.html
      
         (14)  COM(2016) 155 final, Bruxelles, le 16 mars 2016, Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d'investissement, Sidérurgie: préserver l'emploi et une croissance durables en Europe, p. 2.
      
         (15)  OCDE, DSTI/SU/SC(2015)8/Final, Direction de la Science, de la technologie et de l'innovation, Capacité de développement dans le secteur sidérurgique mondial, tableau 1, p. 10] http://www.oecd.org/officialdocuments/publicdisplaydocumentpdf/?cote=DSTI/SU/SC(2015)8/FINAL&docLanguage=En
      
         (16)  World Steel Association, World Steel en chiffres 2016, tableau «grands pays producteurs de fer 2014 et 2015», p. 9, http://www.worldsteel.org/media-centre/press-releases/2016/World-Steel-in-Figures-2016-is-available-online.html
      
         (17)  OCDE Direction de la Science, de la technologie et de l'innovation (2015): «Capacité excédentaire dans l'industrie sidérurgique globale: la situation actuelle et les solutions d'avenir», Politiques de technologie et d'industrie, no 18, publications de l'OCDE, pages 5 et 6. http://dx.doi.org/10.1787/5js65x46nxhj-en
      
         (18)  Mémoire déposé par Dentons au nom de China Iron and Steel Association (CISA) et de ses membres, Commentaires dans la procédure antidumping concernant les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine, 21 mars 2016, paragraphe 24, page 7.
      
         (19)  Reuters, press article, China's zombie steel mills fire up furnaces, worsen global glut, http://in.reuters.com/article/china-steel-overcapacity-idINKCN0XI070 [Reuters, article de presse, les aciéries chinoises mortes-vivantes enflamment les fourneaux, ajoutant à l'excédent global]
      
         (20)  Reuters press article, BHP says over 50 million tonnes of steel capacity restarted in China, http://www.reuters.com/article/us-bhp-china-idUSKCN0YA09E [Reuters, article de presse, BHP affirme que la production d'acier a repris avec 50 millions de tonnes en Chine]
      
         (21)  June 2016 crude steel production, World Steel Association, media centre, [production d'acier brut en juin 2016, World Steel Association, centre des médias], https://www.worldsteel.org/media-centre/press-releases/2016/June-2016-crude-steel-production0.html
      
         (22)  World Steel Association, Steel Statistical Yearbook 2015, table 1 on page 2 and table 13 on page 35, http://www.worldsteel.org/statistics/statistics-archive/yearbook-archive.html [World Steel Association, annuaire de statistiques sur l'acier 2015, tableau 1, page 2 et tableau 13, page 35,]
      
         (23)  L'échantillon correspondait à 679,4 millions de tonnes d'exportations chinoises du produit similaire pour l'année 2015 et à 343,8 millions de tonnes d'exportations chinoises du produit similaire durant les six premiers mois de l'année 2016.
      
         (24)  Worldsteel Short Range Outlook 2014 — 2015, World Steel Association, https://www.worldsteel.org/media-centre/press-releases/2015/worldsteel-Short-Range-Outlook-2015-2016.html [Aperçu à court terme Worldsteel 2014 — 2015, World Steel Association,]
      
         (25)  Voir également le considérant 103 concernant la légère baisse des stocks constatée pour les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon, exprimée en pourcentage de la production.
      
         (26)  Voir également le considérant 100 concernant la légère baisse des stocks constatée pour les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon, exprimée en pourcentage de la production.
      
         (27)  European steel producers on the offensive, but will price increases stick? [Les producteurs d'acier européens à l'offensive, mais les hausses de prix seront-elles pérennes?] Article, http://blogs.platts.com/2016/04/05/european-steel-producers-on-offensive/
      
         (28)  WorldSteel Association, The Chinese steel industry, A monthly update for world steel members, Issue 115, June 2016. [WorldSteel Association, l'industrie sidérurgique chinoise, l'actualité mensuelle pour les membres de WorldSteel, no 115, juin 2016.]
      
         (29)  Comme mentionné au considérant 3, le 7 juillet 2016, la Commission a ouvert une enquête sur les importations des mêmes produits originaires, entre autres, de Russie. Cependant, l'ouverture d'une procédure ne préjuge pas de l'issue de l'enquête.
      
         (*)  OCDE, DSTI/SU/SC(2015)8/Final, Direction de la Science, de la technologie et de l'innovation, Capacity developments in the world steel industry, tableau 1, p. 10] http://www.oecd.org/officialdocuments/publicdisplaydocumentpdf/?cote=DSTI/SU/SC(2015)8/FINAL&docLanguage=En
      
         (**)  World Steel Association, Steel Statistical Yearbook 2015, table 1 on pages 1 and 2 and table 13 on page 35, http://www.worldsteel.org/statistics/statistics-archive/yearbook-archive.html [World Steel Association, annuaire de statistique pour l'acier 2015, tableau 1, pages 1 et 2, et tableau 13, page 35,]
      
         (***)  OCDE, DSTI/SU/SC(2015)8/Final, Direction de la Science, de la technologie et de l'innovation, Capacity developments in the world steel industry, tableau 1, p. 10] http://www.oecd.org/officialdocuments/publicdisplaydocumentpdf/?cote=DSTI/SU/SC(2015)8/FINAL&docLanguage=En
      
         (****)  World Steel Association, Steel Statistical Yearbook 2015, table 1 on pages 1 and 2 and table 13 on page 35, http://www.worldsteel.org/statistics/statistics-archive/yearbook-archive.html [World Steel Association, annuaire de statistique pour l'acier 2015, tableau 1, pages 1 et 2, et tableau 13, page 35,]
      
         (30)  Voir la décision no 284/2000/CECA de la Commission du 4 février 2000 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originaires de l'Inde et de Taïwan, portant acceptation des engagements offerts par certains producteurs-exportateurs et clôturant la procédure concernant les importations originaires d'Afrique du Sud, JO L 31, 2000, p. 44, considérant 338.
      
         (31)  Voir le règlement d'exécution (UE) 2016/1328 de la Commission du 29 juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie, JO L 210, 2016, p. 1, considérant 156.
      
         (32)  McKinsey & Company, Laying the foundations for a financially sound industry, OECD Steel Committee meeting of 5th December 2013, p. 7 [McKinsey & Company, Jeter les bases d'une industrie financièrement solide, réunion du Comité de l'Acier de l'OCDE du 5 décembre 2013, p. 7]
      
         (33)  Commission européenne, Direction générale du commerce, Direction H, rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, Belgique.
      
         ANNEXE
         
                     Pays
                  
                  
                     Nom
                  
                  
                     Code additionnel TARIC
                  
               
                     RPC
                  
                  
                     Angang Steel Company Limited
                  
                  
                     C150 
                  
               
                     RPC
                  
                  
                     Inner Mongolia Baotou Steel Union Co., Ltd.
                  
                  
                     C151 
                  
               
                     RPC
                  
                  
                     Jiangyin Xingcheng Special Steel Works Co., Ltd.
                  
                  
                     C147 
                  
               
                     RPC
                  
                  
                     Shanxi Taigang Stainless Steel Co., Ltd.
                  
                  
                     C163 
                  
               
                     RPC
                  
                  
                     Shougang Jingtang United Iron & Steel Co., Ltd
                  
                  
                     C164 
                  
               
                     RPC
                  
                  
                     Maanshan Iron & Steel Co., Ltd
                  
                  
                     C165 
                  
               
                     RPC
                  
                  
                     Rizhao Steel Wire Co., Ltd.
                  
                  
                     C166 
                  
               
                     RPC
                  
                  
                     Rizhao Baohua New Material Co., Ltd.
                  
                  
                     C167 
                  
               
                     RPC
                  
                  
                     Tangshan Yanshan Iron and Steel Co., Ltd.
                  
                  
                     C168 
                  
               
                     RPC
                  
                  
                     Wuhan Iron & Steel Co., Ltd.
                  
                  
                     C156