CELEX: 31986R1770
Language: fr
Date: 1986-06-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1770/86 de la Commission du 6 juin 1986 abrogeant le règlement (CEE) n° 2662/85 soumettant les importations de certains produits textiles originaires de Turquie à des restrictions quantitatives

Avis juridique important

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31986R1770

Règlement (CEE) n° 1770/86 de la Commission du 6 juin 1986 abrogeant le règlement (CEE) n° 2662/85 soumettant les importations de certains produits textiles originaires de Turquie à des restrictions quantitatives  

Journal officiel n° L 153 du 07/06/1986 p. 0031 - 0031

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1770/86 DE LA COMMISSION  du 6 juin 1986  abrogeant le règlement (CEE) no 2662/85 soumettant les importations de certains produits textiles originaires de Turquie à des restrictions quantitatives  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1842/71 du Conseil, du 21 juin 1971, relatif aux mesures de sauvegarde prévues au protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et la Turquie ainsi qu'à l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Turquie (1), et notamment son article 1er,  après consultation au sein du comité consultatif institué par l'article 3 de ce même règlement,  considérant que le règlement (CEE) no 2662/85 de la Commission (2) a soumis les importations de certains produits textiles originaires de Turquie à des restrictions quantitatives jusqu'au 31 juillet 1986;  considérant que la Turquie a donné des assurances quant au développement ordonné de ses exportations de ces produits vers la Communauté économique européenne et qu'une coopération administrative a été établie entre la Communauté économique européenne et la Turquie visant à fournir une information rapide sur la tendance des courants d'échanges de ces produits;  considérant que, dès lors, il y a lieu d'abroger le règlement (CEE) no 2662/85,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 2662/85 est abrogé.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 9 juin 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 6 juin 1986.  Par la Commission  Willy DE CLERCQ  Membre de la Commission  (1) JO no L 192 du 26. 8. 1971, p. 14.  (2) JO no L 252 du 21. 9. 1985, p. 15.