CELEX: 51992PC0408
Language: fr
Date: 1992-09-23
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 805/68, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine

13 . 10 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 C 264 / 9
                                                                   II
                                                          (Actes préparatoires)
                                                     COMMISSION
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n0 805/68, portant
                            organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine
                                                            (92/ C 264/08 )
                                                          COM(92) 408 final
                                         (Présentée par la Commission le 23 septembre 1992.)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                               allaitantes se trouvant sur leur exploitation pendant une
                                                                       certaine période ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne, et notamment son article 43 ,                                 considérant que, en vue de permettre à ces petits produc­
                                                                       teurs la possibilité d'une évolution de leur exploitation, il
                                                                       y a lieu de supprimer la limitation du bénéfice de la
 vu la proposition de la Commission ,                                  prime à dix animaux ; qu'il y a lieu, en outre, de prévoir
                                                                       des dispositions permettant d'ajouter leur plafond indivi­
                                                                       duel en fonction du nombre de vaches allaitantes se trou­
vu l' avis du Parlement européen,                                      vant sur leur exploitation pendant une certaine période ;
                                                                       considérant que la définition de la vache allaitante telle
 considérant que le règlement (CEE) n0 805 /68 (') a été               qu'elle a été établie dans le cadre de la réforme, exclut
profondément modifié par le règlement (CEE) n°                         du régime les producteurs dont le cheptel allaitant
2066/92 (2) en ce qui concerne les régimes des primes                  n'appartient pas à des races à orientation «viande»; que,
destinés aux producteurs de viande bovine ;                            pour assouplir la transition au nouveau régime, il
                                                                       convient de prévoir une dérogation transitoire à cette
                                                                       définition pour les producteurs dans les nouveaux Lânder
considérant que le règlement précité a entre autres établi             allemands ,
une prime à la désaisonnalisation ; que le risque de
l'abattage d'un nombre trop élevé pendant la saison
d' abattage n'existe en réalité que pour les bœufs ; qu'il est         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dès lors opportun de n'encourager la désaisonnalisation
des abattages que pour ce type de bovins et de permettre
ainsi à des éleveurs dans plusieurs États membres de                                           Article premier
bénéficier de la prime ;
                                                                       Le règlement (CEE) n° 805 /68 est modifié comme suit.
considérant que, jusqu'à présent, le bénéfice du régime                1 ) A l'article 4c, les mots «bovin(s) mâle(s)» sont
de prime à la vache allaitante est limité, dans les cas des                remplacés par le mot «bœuf(s)».
exploitations qui détiennent un troupeau laitier et un
troupeau allaitant, aux petits producteurs dont la quan­               2) À l'article 4d paragraphe 6, les premier et deuxième
tité de référence individuelle est égale ou inférieure à                   alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
60 000 kilogrammes de lait ; que les producteurs qui se
trouvent au-dessus de ces 60 000 kilogrammes de réfé­                      «La prime est également octroyée au producteur
rence, tout en étant de petite ou moyenne taille, et ayant                 livrant du lait ou des produits laitiers et dont la quan­
des vaches allaitantes sans bénéficier de la prime, se trou­               tité de référence individuelle visée à l'article 5 quater
veront confrontés à une réduction de prix à partir de                      du règlement (CEE) n° 804/68 est inférieure ou égale
1993 ; qu' il y a lieu dès lors d' augmenter la quantité de                à 120 000 kilogrammes.
référence , tout en prévoyant des dispositions spécifiques
permettant aux producteurs concernés d' augmenter leur                     Dans ce cas, la prime est octroyée au producteur qui
plafond individuel en fonction du nombre de vaches                         détient pendant au moins six mois successivement à
                                                                           partir du jour de dépôt de la demande un nombre de
o JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 26 .                                   vaches allaitantes au moins égal à celui pour lequel la
O JO n° L 215 du 30 . 7 . 1992 , p. 49 .                                   prime est demandée .
 ---pagebreak--- N° C 264 / 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                13 . 10 . 92
   Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, des                  régime de prime à la vache allaitante que cette
   plafonds individuels sont fixés pour les producteurs                  prime soit également octroyée pour des vaches
   qui deviennent éligibles en vertu de ce paragraphe sur                autres que celles visées par la définition de vache
   la base de demandes relatives à des vaches allaitantes                allaitante prévue à l'article 4a, à condition
   qui ont vêlé entre le 1 er juillet 1992 et le 1 er juillet            qu'elles soient croisées avec des taureaux de races
   1993 et sont restées sur l'exploitation entre le 1 er                 à orientation "viande" et qu'elles fassent partie
   octobre 1992 et le 1 er juillet 1993 . Conformément aux               d'un troupeau destiné à l'élevage de veaux pour
   mêmes dispositions, les producteurs pour lesquels le                  la production de viande .»
   nombre de vaches allaitantes éligibles était limité à dix
   en vertu de l'article 4d paragraphe 6 du règlement
   (CEE) n0 805 /68 , modifié par le règlement (CEE) n0                                    Article 2
   2066/92, peuvent faire valoir un droit à une augmen­
   tation de leurs plafonds individuels. La diminution          Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
   prévue au paragraphe 2 s'applique de la même façon           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
   aux plafonds fixés ou aux augmentations de plafond           Communautés européennes.
   établies conformément à cet alinéa.»
                                                                Il est applicable à partir du 1 er janvier 1993 .
3) À l'article 4k, le paragraphe 1 est complété par le
   point d) suivant :
                                                                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
   «d) l'Allemagne peut prévoir pendant les trois               éléments et directement applicable dans tout État
        premières années d'application du nouveau               membre .