CELEX: 31979R2610
Language: fr
Date: 1979-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2610/79 de la Commission, du 26 novembre 1979, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

N 0 L 300/22                            Journal officiel des Communautés européennes                        27 . 11 . 79
                               REGLEMENT (CEE) N° 2610/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 novembre 1979
                      fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 application des modalités rappèlées
EUROPÉENNES,                                                     dans le règlement (CEE) n0 1366/79 aux données et
                                                                 cotations dont la Commission a connaissance conduit
vu le traité instituant la Communauté économique                 à fixer les prélèvements conformément à l'annexe du
européenne,                                                      présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur de la viande bovine ( J),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                        Article premier
n0 425/77 (2), et notamment son article 1 2 para­                 Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
graphe 8 ,                                                       congelées sont fixés à l'annexe.
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                                  Article 2
tation de viandes bovines congelées ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 1366/79 (3), modifié en dernier             Le présent règlement entre en vigueur le 3 décembre
lieu par le règlement (CEE) n0 2363/79 (4) ;                      1979 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1979 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(')  JO  n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
(2)   IO n» L 61 du 5. 3. 1977, p. 1 .
(3 ) JO  n° L 163 du 2. 7 . 1979, p. 34 .
(4)  JO  n° L 270 du 27. 10 . 1979, p. 28 .
 ---pagebreak--- 27. 11 . 79                               Journal officiel des Communautés européennes                                                             N° L 300/23
                                                                          ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 26 novembre 1979, fixant les prélèvements a
              l'importation de viandes bovines congelées (!) pour la période débutant le 3 décembre 1979
                                                                                                                                    (en Écus/100 kg)
                                          Numéro du tarif douanier commun                                                      Montant
                                                                                                                          — Poids net —
            02.01    A II b) 1                                                                                                 98,713
            02.01    A II b) 2                                                                                                 78,970
            02.01    A II b) 3                                                                                                123,391
            02.01    A II b) 4 aa)                                                                                            148,069
            02.01    A II b) 4 bb) 11                                                                                         123,391
            02.01    A II b) 4 bb) 22 (b)                                                                                     123,391
            02.01    A II b) 4 bb) 33                                                                                        169,786
            (') Conformément au règlement (CEE) n° 706/76, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique,
                des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
            (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement (CEE) n° 805/68 du
                Conseil du 27 juin 1968 et par les dispositions prises pour son application, est totalement ou partiellement suspendu conformément
                i ces dispositions.
            (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans les conditions prévues par les
                autorités compétentes des Communautés européennes.