CELEX: 32006R0629
Language: fr
Date: 2006-04-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  629/2006 du Parlement européen et du Conseil du  5 avril 2006  modifiant le règlement (CEE) n o  1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n o  574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n o  1408/71   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

27.4.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 114/1
            
         
      RÈGLEMENT (CE) no 629/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   
   du 5 avril 2006
   modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 308,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil en ce qui concerne l'alignement des droits et la simplification des procédures (3), les procédures visant à obtenir l'accès aux prestations de maladie en nature lors d'un séjour temporaire dans un autre État membre ont été simplifiées. Il convient d'étendre les procédures simplifiées aux dispositions relatives aux prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle contenues dans les règlements (CEE) no 1408/71 (4) et (CEE) no 574/72 (5).
            
         
               (2)
            
            
               Les annexes du règlement (CEE) no 1408/71 doivent être adaptées pour tenir compte des modifications apportées à leur législation par certains États membres, en particulier par les nouveaux États membres depuis l'achèvement des négociations d'adhésion.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient donc de modifier les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               Il est nécessaire, pour garantir la sécurité juridique et répondre aux attentes légitimes des intéressés, de prévoir que certaines dispositions modifiant l'annexe III du règlement (CEE) no 1408/71 ont un effet rétroactif au 1er mai 2004.
            
         
               (5)
            
            
               Le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs d'action que ceux de prendre, conformément à l'article 308, des dispositions appropriées dans le domaine de la sécurité sociale pour les personnes autres que les salariés,
            
         ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les annexes I, II, II bis, III, IV et VI du règlement (CEE) no 1408/71 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le règlement (CEE) no 574/72 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               À l'article 60, les paragraphes 5 et 6 sont supprimés.
            
         
               2)
            
            
               L'article 62 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 62
               Prestations en nature en cas de séjour dans un État membre autre que l'État compétent
               1.   Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 55, paragraphe 1, point a) i), du règlement, le travailleur salarié ou non salarié présente au prestataire de soins un document délivré par l'institution compétente certifiant qu'il a droit aux prestations en nature. Ce document est établi conformément à l'article 2. Si l'intéressé n'est pas en mesure de présenter ledit document, il s'adresse à l'institution du lieu de séjour qui demande à l'institution compétente une attestation certifiant que l'intéressé a droit aux prestations en nature.
               Vis-à-vis du prestataire de soins, le document délivré par l'institution compétente certifiant le droit aux prestations en vertu de l'article 55, paragraphe 1, point a) i), du règlement a, dans chaque cas individuel concerné, le même effet qu'un document national prouvant les droits des personnes assurées auprès de l'institution du lieu de séjour.
               2.   L'article 60, paragraphe 9, du règlement d'application est applicable par analogie.»
            
         
               3)
            
            
               À l'article 63, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               «2.   L'article 60, paragraphe 9, du règlement d'application est applicable par analogie.»
            
         
               4)
            
            
               À l'article 66, paragraphe 1, les termes «aux articles 20 et 21» sont remplacés par les termes «à l'article 21».
            
         
               5)
            
            
               À l'article 93, paragraphe 1, les termes «22 ter» sont supprimés et les termes «, 34 bis ou 34 ter» sont remplacés par «ou 34 bis».
            
         Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Le point 5 a), ii) à ix), et le point 5 b), ii) et iv), de l'annexe, sont applicables à partir du 1er mai 2004.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Strasbourg, le 5 avril 2006.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         J. BORRELL FONTELLES
         
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         H. WINKLER
         
      
   
   
      (1)  JO C 24 du 31.1.2006, p. 25.
   
      (2)  Avis du Parlement européen du 15 novembre 2005 (non encore publié au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 mars 2006.
   
      (3)  JO L 100 du 6.4.2004, p. 1.
   
      (4)  JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 117 du 4.5.2005, p. 1).
   
      (5)  JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 207/2006 de la Commission (JO L 36 du 8.2.2006, p. 3).
   
      ANNEXE
      Les annexes du règlement (CEE) no 1408/71 sont modifiées comme suit:
      
                  1.
               
               
                  À l'annexe I, section II, le point «V. SLOVAQUIE» est remplacé par le texte suivant:
                  «V. SLOVAQUIE
                  Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application des dispositions du chapitre 1er du titre III du règlement, l'expression “membre de la famille” désigne le conjoint et/ou un enfant à charge au sens de la loi sur les allocations familiales.»
               
            
                  2.
               
               
                  À l'annexe II, section I, le point «H. FRANCE» est remplacé par le texte suivant:
                  «H. FRANCE
                  
                              1.
                           
                           
                              Les régimes de prestations supplémentaires des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales, les régimes complémentaires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales, les régimes complémentaires d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions libérales et les régimes de prestations complémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés visés respectivement aux articles L 615-20, L 644-1, L 644-2, L 645-1 et L 723-14 du code de la sécurité sociale.
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              Les régimes d'assurances complémentaires maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles visés à l'article L 727-1 du code rural.»
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  À l'annexe II, la section II est modifiée comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              Le point «E. ESTONIE» est remplacé par le texte suivant:
                              «E. ESTONIE
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          Allocation de naissance.
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          Allocation d'adoption.»
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              Le point «L. LETTONIE» est remplacé par le texte suivant:
                              «L. LETTONIE
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          Allocation de naissance.
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          Allocation d'adoption.»
                                       
                                    
                        
                              c)
                           
                           
                              Le point «S. POLOGNE» est remplacé par le texte suivant:
                              «S. POLOGNE
                              Complément à l'allocation de naissance (loi du 28 novembre 2003 sur les prestations familiales).»
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  L'annexe II bis est modifiée comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              Au point «D. ALLEMAGNE», le terme «Néant» est remplacé par les termes suivants:
                              «Les prestations visant à garantir des moyens d'existence au titre de l'assurance de base pour les demandeurs d'emploi sauf si, en ce qui concerne ces prestations, les conditions d'obtention d'un complément temporaire à la suite de la perception d'une prestation de chômage (article 24, paragraphe 1, du volume II du code de la sécurité sociale) sont remplies.»
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              Le point «L. LETTONIE» est remplacé par le texte suivant:
                              «L. LETTONIE
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          L'allocation de sécurité sociale de l'État (loi sur les prestations sociales de l'État du 1er janvier 2003).
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          L'indemnité pour frais de transport des personnes handicapées à mobilité réduite (loi sur les prestations sociales de l'État du 1er janvier 2003).»
                                       
                                    
                        
                              c)
                           
                           
                              Le point «S. POLOGNE» est remplacé par le texte suivant:
                              «S. POLOGNE
                              La pension sociale (loi du 27 juin 2003 sur la pension sociale).»
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              Le point «V. SLOVAQUIE» est remplacé par le texte suivant:
                              «V. SLOVAQUIE
                              L'ajustement adjugé avant le 1er janvier 2004 des pensions qui constituent l'unique source de revenus.»
                           
                        
            
                  5.
               
               
                  L'annexe III est modifiée comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              La lettre A est modifiée comme suit:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          les points suivants sont supprimés:
                                          1, 4, 10, 11, 12, 14, 15, 18, 20, 21, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 37, 38, 39, 41, 42, 43, 45, 46, 47, 49, 55, 56, 57, 59, 60, 63, 65, 66, 70, 76, 77, 78, 81, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 115, 116, 117, 119, 120, 123, 125, 126, 133, 134, 135, 137, 138, 141, 143, 144, 150, 151, 152, 154, 155, 158, 160, 161, 166, 167, 168, 170, 171, 174, 176, 177, 181, 182, 183, 185, 186, 189, 192, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234, 235, 236, 239, 241, 246, 247, 249, 250, 252, 253, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 263, 264, 266, 268, 269, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297;
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       les numéros des points suivants sont modifiés comme suit:
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «3. BELGIQUE-ALLEMAGNE»: le «3» devient le «1»,
                                                   
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «26. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-ALLEMAGNE»: le «26» devient le «2»,
                                                   
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «33. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-CHYPRE»: le «33» devient le «3»,
                                                   
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «36. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-LUXEMBOURG»: le «36» devient le «4»,
                                                   
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «40. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-AUTRICHE»: le «40» devient le «5»,
                                                   
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «44. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-SLOVAQUIE»: le «44» devient le «6»,
                                                   
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «67. DANEMARK-FINLANDE»: le «67» devient le «7»,
                                                   
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «68. DANEMARK-SUÈDE»: le «68» devient le «8»,
                                                   
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «71. ALLEMAGNE-GRÈCE»: le «71» devient le «9»,
                                                   
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «72. ALLEMAGNE-ESPAGNE»: le «72» devient le «10»,
                                                   
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «73. ALLEMAGNE-FRANCE»: le «73» devient le «11»,
                                                   
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «79. ALLEMAGNE-LUXEMBOURG»: le «79» devient le «12»,
                                                   
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «80. ALLEMAGNE-HONGRIE»: le «80» devient le «13»,
                                                   
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «82. ALLEMAGNE-PAYS-BAS»: le «82» devient le «14»,
                                                   
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «83. ALLEMAGNE-AUTRICHE»: le «83» devient le «15»,
                                                   
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «84. ALLEMAGNE-POLOGNE»: le «84» devient le «16»,
                                                   
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «86. ALLEMAGNE-SLOVÉNIE»: le «86» devient le «17»,
                                                   
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «87. ALLEMAGNE-SLOVAQUIE»: le «87» devient le «18»,
                                                   
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «90. ALLEMAGNE-ROYAUME-UNI»: le «90» devient le «19»,
                                                   
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «142. ESPAGNE-PORTUGAL»: le «142» devient le «20»,
                                                   
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «180. IRLANDE-ROYAUME-UNI»: le «180» devient le «21»,
                                                   
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «191. ITALIE-SLOVÉNIE»: le «191» devient le «22»,
                                                   
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «242. LUXEMBOURG-SLOVAQUIE»: le «242» devient le «23»,
                                                   
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «248. HONGRIE-AUTRICHE»: le «248» devient le «24»,
                                                   
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «251. HONGRIE-SLOVÉNIE»: le «251» devient le «25»,
                                                   
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «267. PAYS-BAS-PORTUGAL»: le «267» devient le «26»,
                                                   
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «273. AUTRICHE-POLOGNE»: le «273» devient le «27»,
                                                   
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «275. AUTRICHE-SLOVÉNIE»: le «275» devient le «28»,
                                                   
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «276. AUTRICHE-SLOVAQUIE»: le «276» devient le «29»,
                                                   
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «290. PORTUGAL-ROYAUME-UNI»: le «290» devient le «30», et
                                                   
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «298. FINLANDE-SUÈDE»: le «298» devient le «31»;
                                                   
                                                
                                    
                                          iii)
                                       
                                       
                                          au point «2. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-ALLEMAGNE», les termes «Pas de convention» sont remplacés par les termes suivants:
                                          «L'article 39, paragraphe 1, points b) et c), de l'accord sur la sécurité sociale du 27 juillet 2001;
                                          Le point 14 du protocole final à l'accord sur la sécurité sociale du 27 juillet 2001»;
                                       
                                    
                                          iv)
                                       
                                       
                                          au point «3. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-CHYPRE», le terme «Néant» est remplacé par les termes suivants:
                                          «L'article 32, paragraphe 4, de l'accord sur la sécurité sociale du 19 janvier 1999»;
                                       
                                    
                                          v)
                                       
                                       
                                          au point «4. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-LUXEMBOURG», le terme «Néant» est remplacé par les termes suivants:
                                          «L'article 52, paragraphe 8, de l'accord du 17 novembre 2000»;
                                       
                                    
                                          vi)
                                       
                                       
                                          le point «6. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-SLOVAQUIE» est remplacé par le texte suivant:
                                          «6. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-SLOVAQUIE
                                          Les articles 12, 20 et 33 de l'accord sur la sécurité sociale du 29 octobre 1992.»;
                                       
                                    
                                          vii)
                                       
                                       
                                          au point «18. ALLEMAGNE-SLOVAQUIE», les termes «Pas de convention» sont remplacés par les termes suivants:
                                          «L'article 29, paragraphe 1, points 2 et 3, de l'accord du 12 septembre 2002; le point 9 du protocole final à l'accord du 12 septembre 2002»;
                                       
                                    
                                          viii)
                                       
                                       
                                          au point «23. LUXEMBOURG-SLOVAQUIE», les termes «Pas de convention» sont remplacés par les termes suivants:
                                          «L'article 50, paragraphe 5, du traité relatif à la sécurité sociale du 23 mai 2002»;
                                       
                                    
                                          ix)
                                       
                                       
                                          au point «29. AUTRICHE-SLOVAQUIE», les termes «Pas de convention» sont remplacés par les termes suivants:
                                          «L'article 34, paragraphe 3, de l'accord du 21 décembre 2001 relatif à la sécurité sociale.»
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              La partie B est modifiée comme suit:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          les points suivants sont supprimés:
                                          1, 4, 10, 11, 12, 14, 15, 18, 20, 21, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 49, 55, 56, 57, 59, 60, 63, 65, 66, 70, 76, 77, 78, 81, 84, 87, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 115, 116, 117, 119, 120, 123, 125, 126, 133, 134, 135, 137, 138, 141, 143, 144, 150, 151, 152, 154, 155, 158, 160, 161, 166, 167, 168, 170, 171, 174, 176, 177, 181, 182, 183, 185, 186, 189, 192, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234, 235, 236, 239, 241, 242, 246, 247, 249, 250, 252, 253, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 263, 264, 266, 268, 269, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297;
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       les numéros des points suivants sont modifiés comme suit:
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «33. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-CHYPRE»: le «33» devient le «1»,
                                                   
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «40. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-AUTRICHE»: le «40» devient le «2»,
                                                   
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «80. ALLEMAGNE-HONGRIE»: le «80» devient le «3»,
                                                   
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «86. ALLEMAGNE-SLOVÉNIE»: le «86» devient le «4»,
                                                   
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «191. ITALIE-SLOVÉNIE»: le «191» devient le «5»,
                                                   
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «248. HONGRIE-AUTRICHE»: le «248» devient le «6»,
                                                   
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «251. HONGRIE-SLOVÉNIE»: le «251» devient le «7»,
                                                   
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «273. AUTRICHE-POLOGNE»: le «273» devient le «8»,
                                                   
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «275. AUTRICHE-SLOVÉNIE»: le «275» devient le «9», et
                                                   
                                                
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «276. AUTRICHE-SLOVAQUIE»: le «276» devient le «10»;
                                                   
                                                
                                    
                                          iii)
                                       
                                       
                                          au point «1. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-CHYPRE», le terme «Néant» est remplacé par les termes suivants:
                                          «L'article 32, paragraphe 4, de l'accord sur la sécurité sociale du 19 janvier 1999»;
                                       
                                    
                                          iv)
                                       
                                       
                                          au point «10. AUTRICHE-SLOVAQUIE», les termes «Pas de convention» sont remplacés par les termes suivants:
                                          «L'article 34, paragraphe 3, de l'accord du 21 décembre 2001 relatif à la sécurité sociale.»
                                       
                                    
                        
            
                  6.
               
               
                  L'annexe IV est modifiée comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              La partie A est modifiée comme suit:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          au point «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», le terme «Néant» est remplacé par les termes suivants:
                                          «La pension d'invalidité complète accordée aux personnes dont l'invalidité totale est survenue avant l'âge de 18 ans et qui n'étaient pas assurées pour la période requise (article 42 de la loi no 155/1995 Coll. sur l'assurance-pension).»
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          au point «X. SUÈDE», le terme «Néant» est remplacé par le texte suivant:
                                          «La législation sur les prestations pour incapacité de travail de longue durée liées au revenu (chapitre 8 de la loi 1962:381 sur l'assurance généralisée, telle que modifiée).»
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              La partie C est modifiée comme suit:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          le point «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE» est remplacé par le texte suivant:
                                          «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
                                          Les pensions d'invalidité (complète et partielle) et de survivants (de veuves, de veufs et d'orphelins), si elles ne sont pas dérivées de la pension de vieillesse à laquelle le défunt aurait eu droit au moment de son décès.»
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          au point «E. ESTONIE», le terme «Néant» est remplacé par les termes suivants:
                                          «Toutes les demandes de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie pour lesquelles:
                                          
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      les périodes d'assurance accomplies en Estonie l'ont été jusqu'au 31 décembre 1998;
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      les charges sociales individualisées du demandeur acquittées conformément à la législation estonienne correspondent au moins aux charges sociales moyennes pour l'année d'assurance de référence»;
                                                   
                                                
                                    
                        
                              c)
                           
                           
                              Dans la partie D, le point 2) g) est remplacé par le texte suivant:
                              
                                          «g)
                                       
                                       
                                          les pensions slovaques d'invalidité et les pensions de survivants qui en sont dérivées;»
                                       
                                    
                        
            
                  7.
               
               
                  À l'annexe VI, le point «Q. PAYS-BAS» est modifié comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              Le point 4) b) est remplacé par le texte suivant:
                              
                                          «b)
                                       
                                       
                                          Si, en application du point a), l'intéressé a droit à une prestation d'invalidité néerlandaise, cette prestation est liquidée, suivant les règles prévues à l'article 46, paragraphe 2, du règlement:
                                          
                                                      i)
                                                   
                                                   
                                                      conformément aux dispositions prévues par la loi WAO, si la dernière activité exercée par l'intéressé, avant que survienne l'incapacité de travail, l'a été en tant que travailleur salarié au sens de l'article 1er, point a), du règlement;
                                                   
                                                
                                                      ii)
                                                   
                                                   
                                                      conformément aux dispositions prévues par la loi instituant l'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants (WAZ), si la dernière activité exercée par l'intéressé, avant que survienne l'incapacité de travail, ne l'a pas été en tant que travailleur salarié au sens de l'article 1er, point a), du règlement.»
                                                   
                                                
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              Le point 7 est remplacé par le texte suivant:
                              
                                          «7.
                                       
                                       
                                          Pour l'application du titre II du règlement, la personne qui est considérée comme un travailleur salarié au sens de la loi de 1964 relative à l'impôt sur le salaire et qui est assurée sur cette base pour les assurances sociales, est censée exercer une activité salariée.»