CELEX: 31992R3275
Language: fr
Date: 1992-11-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3275/92 de la Commission, du 11 novembre 1992, arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats «MCE» dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne

12. 11 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 326/29
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 3275/92 DE LA COMMISSION
                                                    du 11 novembre 1992
                  arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE »
                   dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         priées par les règlements (CEE) n0 2882/92 (^ et (CEE)
                                                                   n0 2990/92 (*); que des mesures définitives doivent être
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             prises ; que, compte tenu de la situation de marché en
péenne,                                                            Espagne, une augmentation du plafond indicatif n'a pu
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               être envisagée à l'heure actuelle ;
notamment son article 85 paragraphe 3,                             considérant que, au titre des mesures définitives visées à
                                                                   l'article 85 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de
vu le règlement (CEE) n0 569/86 du Conseil, du                     confirmer la suspension de la délivrance des certificats
25 février 1986, déterminant les règles générales d'appli­         « MCE » prévue aux règlements cités ci-dessus jusqu'à la
cation du mécanisme complémentaire applicable aux                  fin du mois d'octobre 1992 et que les règlements (CEE)
échanges ('), modifié en dernier lieu par le règlement             n0 2882/92 et (CEE) n0 2990/92 de la Commission ont
(CEE) n0 3296/88 (2), et notamment son article 7 para­             fixé la date d'introduction des nouvelles demandes pour
graphe 1 ,                                                         tous les produits ;
considérant que le règlement (CEE) n° 606/86 de la                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
Commission, du 28 février 1986, déterminant les moda­              sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
lités d'application du mécanisme complémentaire aux                produits laitiers,
échanges des produits laitiers importés en Espagne en
provenance de la Communauté à dix (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 705/92 (4), a fixé le       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
plafond indicatif relatif à l'importation en Espagne de
certains produits du secteur du lait et des produits laitiers                            Article premier
pour l'année 1992 ;
                                                                   La délivrance des certificats < MCE » demandés dans la
considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo­          Communauté à dix pour les produits visés aux règlements
sées dans la Communauté à dix du 21 au 25 septembre                (CEE) n0 2882/92 et (CEE) n0 2990/92 est définitivement
 1992 et du 5 au 9 octobre 1992, pour les fromages des             suspendue pour le mois d'octobre 1992.
catégories 4, 5, 5 bis et 6, portent sur des quantités supé­
rieures à la fraction du plafond indicatif applicable au                                     Article 2
mois d'octobre 1992 ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
considérant que la Commission a adopté, selon une                  suivant celui de sa publication au Journal officiel des
procédure d'urgence, les mesures conservatoires appro­             Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                                                                                                      t
                  Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO tf L 55 du 1 . 3. 1986, p. 106.
 i1) JO n» L 293 du 27. 10. 1988, p. 7.
 O JO n0 L 58 du 1 . 3. 1986, p. 28.                               O JO n0 L 287 du 2. 10. 1992, p. 18.
 (4) JO n° L 75 du 31 . 3. 1992, p. 29.                            («) JO n0 L 300 du 16. 10. 1992, p. 14.