CELEX: 51994PC0442
Language: fr
Date: 1994-10-20
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant des limites quantitatives provisoires à l' importation dans la Communauté de certains produits textiles originaires de la République Populaire de Chine (cat. 14, cat 17), de la République de l' Indonésie (cat. 23), et de la République de l' Inde (cat. 23, cat 24)

COMMISSION DES COSVMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       C0M(94) 442 final
                                                       Bruxelles, le 20.10.1994
                                                       94/0240 (ACC)
                                      Proposition de
                              REGLEMENT (CE) PU CONSEIL
                         fixant des limites quantitatives provisoires à
               l'importation dans la Communauté de certains produits textiles
  originaires de la République Populaire de Chine (cat. 14, cat 17), de la République de
            l'Indonésie (cat. 23), et de la République de l'Inde (cat. 23, cat 24)
                            (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                         Exposé des motifs
    La proposition d'un projet de règlement du Conseil, ci-joint, introduit des limites
    quantitatives provisoires pour les importations dans la Communauté de certains
    produits textiles originaires de la République populaire de Chine (cat. 14, cat. 17), de
    l'Inde (eat. 23, cat. 24) et de l'Indonésie (cat. 23). Cette proposition est formulée en
    conséquence de l'absence d'avis favorable du Comité Textiles sur le projet de mesures
    qui lui a été soumis le 27 septembre 1994.
    Selon l'Article 10 du Règlement du Conseil (CE) n° 3030/93, si les importations dans
    la Communauté des produits textiles concernés non soumis à limites quantitatives
    atteignent un certain niveau, le Communauté peut demander aux pays tiers d'engager
    des consultations et dans l'attente du résultat de ces consultations, une limite
    quantitative provisoire peut être établie.
    Après analyse des requêtes présentées par plusieurs Etats membres (F, IT, B, P) la
    Commission a considéré que pour 5 cas, l'ouverture de consultations avec les pays
    tiers concernés était pleinement justifiée comme le démontrent les chiffres suivants:
    Chine: cat. 14, cat. 17
    Inde: cat. 23, cat. 24
    Indonésie: cat. 23
Rang                             Niveau         Importations 94   Import. Import.     Import.
fournisseur Pays cat      unité  art. 10        derniers chiures  92/91    93/92       1993
CE                                              disponibles
 1         Chine     14 (OOOpcs) 1.236          2.186             + 57%    + 8%        8.446
 1         Chine     17 (OOOpcs) 1.499           1.875            + 70%    +82%        8.381
 2         Inde     23 (tonnes) 2.492           3.963             + 66%    + 5%        7.339
 3        Inde       24 (OOOpcs) 7.542           16.541           + 70%    +50%      23.741
 l         Indonésie 23 (tonnes) 2.492          5.866             +19%     + 42%       8.548
    Les importations en provenance de ces pays pour les catégories concernées dépassent
    largement les niveaux repris dans les accords bilatéraux textiles auxquels la
    Communauté peut demander l'ouverture de consultations et dans l'attente de la
     conclusion des consultations limiter provisoirement les importations des catégories
     concernées. Il a donc été proposé au Comité établi par le Règlement du Conseil (CE)
    n° 3030/93, d'entrer en consultation avec les pays tiers concernés et dans l'attente de la
    conclusion de celles-ci, de limiter les importations dans la CE de ces produits pour une
    période de trois mois aux niveaux suivants qui correspondent aux niveaux prévus par
    l'Article 10 (3) du Règlement du Conseil (CE) n° 3030/93:
    Chine        cat.  14        2112
    Chine        cat.  17        2095
    Inde         cat. 23         1835
    Inde         cat. 24         5935
    Indonésie    cat. 23         2137
 ---pagebreak--- La proposition de la Commission n'a pas reçu un avis favorable à la majorité qualifiée
du Comité Textile. En conséquence conformément à la procédure de l'Article 17(4) du
Règlement (CE) N° 3030/93 qui prévoit qu'en l'absence d'opinion du Comité Textile la
Commission présente sans tarder au Conseil un projet de mesures à prendre, un projet
de règlement du Conseil a été préparé. Les Notes Verbale demandant l'ouverture de
consultations visant à parvenir à un accord sur un niveau de restriction quantitative
approprié, accompagnées d'une demande de limitation des exportations du pays
concerné vers la Communauté au niveaux prévus à l'Article 10 (3 b) du Règlement du
Conseil (CEE) N° 3030/93 ont été notifiées par la Commission îe              1994. il
est demandé au Conseil d'adopter la proposition ci-jointe.
 ---pagebreak---                                           Proposition de
                           REGLEMENT (CE) N° Dl/CONSEIL
                           fixant des limites quantitatives provisoire à
                 l'importation dans la Communauté de certains produits textiles
    originaires de la République Populaire de Chine (cat. 14, cat 17), de la République de
              l'Indonésie (cat. 23), et de la République de l'Inde (cat. 23, cat 24)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,et notamment son article 113,
vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime
commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays
tiers1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 195/94 de la Commission2), et
notamment son article 10 en relation avec son article 17,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 10 du règlement (CEE) n° 3030/93 fixe les conditions permettant
l'établissement de limites quantitatives à l'importation de certains produits textiles
originaires de pays tiers non couverts par des limites quantitatives en vertu d'un accord
bilatéral textile;
considérant que les importations dans la Communauté de certains produits textiles repris
en annexe et originaires de la République Populaire de Chine (ci-dessous dénommé
"Chine"), de la République de l'Indonésie (ci-dessous dénommé "Indonésie"), de la
République de l'Inde (ci-dessous dénommé "Inde") ont dépassé le niveau visé au
paragraphe 1 dudit article en liaison avec l'annexe IX du règlement (CEE) n° 3030/93;
considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 10 du
règlement (CEE) n° 3030/93, une demande de consultations a été notifiée à la Chine,
l'Indonésie et l'Inde le            1994,
considérant que, dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la Commission a
demandé à la Chine, à l'Indonésie et à l'Inde de limiter, pour une période provisoire de
trois mois, à partir de la date de la notification de la demande de consultations, leurs
exportations vers la Communauté des produits des catégories concernées aux niveaux
repris en annexe;
considérant que, en attendant la conclusion des consultations demandées, il apparait
approprié de soumettre les importations des produits des catégories en question, à titre
provisoire, à des limites quantitatives identiques à celles demandées au pays fournisseur;
considérant qu'il convient d'appliquer aux importations dans la Communauté des produits
qui seront soumis à des limites quantitatives, les dispositions du règlement (CEE) n°
 3030/93 du Conseil qui sont applicables aux importations de produits faisant l'objet des
 limites quantitativesfixéesà l'annexe V dudit règlement,
2
 ')    J.O. n°L 275, 8.11.1993, p. 1
  )    J.O. n° L 29, 2.2. 1994, p. 1
                                               3
 ---pagebreak--- considérant que les produits en question exportes de la Chine, de l'Indonésie et de l'Inde
entre le            1994 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être
déduits des limites quantitatives instaurées;
considérant que l'instauration de ces limites quantitatives ne peut cependant avoir pour
effet d'empêcher l'importation de produits couverts par ces limites et expédiés de la
Chine, de l'Indonésie et de l'Inde avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement n'ont pas reçu un avis
favorable du comité institué par le Règlement (CEE) n° 3030/93; que l'article 17,
paragraphe 4 dudit règlement prévoit que si les mesures envisagées ne sont pas
conformes à l'avis du Comité Textiles ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans
tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                        Article premier
L'importation dans la Communauté de certains produits textiles des catégories reprises en
annexe, originaires de la Chine, de l'Indonésie et de l'Inde, est soumise aux limites
quantitatives provisoires reprises dans cette même annexe, sous réserve des dispositions
de l'article 2.
                                            Article 2
1. La mise en libre circulation des produits visés à l'article 1er, expédiés vers la
Communauté avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas
encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un
connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement
eu lieu avant cette date.
2. Lés importations des produits expédiés vers la Communauté à partir de la date
d'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises aux dispositions du règlement
(CEE) n° 3030/93 du Conseil qui s'appliquent aux importations dans la Communauté des
produits faisant l'objet des limites quantitatives fixées à l'annexe V dudit règlement.
3. Toutes les quantités de produits expédiées vers la Communauté à partir du
 1994 et mises en libre pratique sont déduites des limites quantitatives établies. Toutefois,
ces limites quantitatives n'empêchent pas l'importation des produits visés mais expédiés
de la Chine, de l'Indonésie et de l'Inde avant la date d'entrée en vigueur du présent
règlement.
                                            Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
& est applicable jusqu'au                             1994.
Fait à Bruxelles, le
 ---pagebreak---                                                                        Annexe
Catégorie Code NC       Désignation                  Pays tiers     Unité    Limites quantita-
                        des marchandises                                     tives du
                                                                                       1994
                                                                             au            1994
14          62011100    Pardessus, imperméables         Chine       OOOpcs    2112
          ex6201 12 10  et autres manteaux, y
          ex6201 12 90  compris les capes, tissés
          ex620113 10   pour hommes ou garçonnets,
          ex620113 90   de laine, de coton ou de fibres
                        synthétiques ou artificielles
            6210 20 00  (autres que parkas de la catégorie 21)
                                             *******
 17       6203 3100     Vestes et vestons, autres      Chine        000 pes   2095
          6203 32 90    qu'en bonneterie, pour
          6203 33 90    hommes et garçonnets,
          6203 39 19    de laine, de coton ou de fibres
                        synthétiques ou artificielles
                                             *******
 23       5508 20 10    Fils de fibres artificielles      Indonésie tonnes    2137
                        discontinues, non conditionnés Inde                    1835
          5510 11 00    pour la vente au détail
          5510 12 00
          5510 20 00
          5510 30 00
          5510 90 00                         ***********
 24       6107 21 00    Chemises de nuit, pyjamas         Inde      000 pes     5935
          6107 22 00    peignoirs de bain, robes de
          6107 29 00    chambre et articles similaires,
           6107 91 10   en bonneterie, pour hommes ou
           6107 91 90
           6107 92 00
           ex6107 99 00
           6108 31 10    Chemises de nuit, pyjamas,
           6108 3190     déshabillés, peignoirs de bain,
           6108 32 11    robes de chambre et articles
           6108 32 19    similaires, en bonneterie, pour
            6108 32 90   femmes ou fillettes
            6108 39 00
            6108 91 10
            6108 91 90
            6108 92 00
            6108 99 10
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(94) 442 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                          11 02
                                      N° de catalogue : CB-CO-94-462-FR-C
                                                             ISBN 92-77-81157-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg