CELEX: 62013TJ0340
Language: fr
Date: 2014-10-16
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 octobre 2014.#Federación Española de Hostelería contre Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture".#Recours en annulation – Programme dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie – Contrat portant sur le projet ‘Simulateur virtuel pour l’apprentissage des langues pour les professionnels du tourisme (e-client)’ – Lettre de préinformation – Nature contractuelle du litige – Acte non susceptible de recours – Absence de requalification du contrat – Irrecevabilité.#Affaire T‑340/13.