CELEX: 51964PC0304
Language: fr
Date: 1964-07-28
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la construction et à l'utilisation des pistolets de scellement (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 304
Vol. 1964/0068
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                        V/III/IV/ .COM(64)304 final
                                        Bruxelles , le 28 juillet 1964
                                        Orig . D
                                Proposition de
                             DIRECTIVE DU CONSEIL
     concernant le rapprochement des dispositions législatives ,
   réglementaires et administratives relatives à la construction
           et à l' utilisation des pistolets de scellement    i
              ( présentée par la Commission au Conseil )
   \
  v /lIl/rv/COM( 64 ) 304 final
 ---pagebreak---                            Proposition de
                        DIRECTIVE DU 30FSEIL
 concernant le rapprochement des dispositions législatives ,
réglementaires et administratives relatives à la construction
       et à l' utilisation des Pistolets de scellement
LE CONSEIL jDJ3 LA COIXUKAUÏS ECONOT.I^UJU EUROPEENNE ,
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne
   et notamment son Article 100 ,
VU la proposition de la Commission ,
VU l' avis de l' Assemblée ,
VU l' avis du Comité Economique et Social ,
      CONSIDERANT que les disparités des dispositions relatives à la con­
struction , au contrôle et à l' emploi des pistolets de scellement et le
manque de reconnaissance réciproque des homologations- types pour pisto­
lets de scellement , délivrées par les organismes compétents dans les
Etats membres , ont pour effet d' entraver les échanges et l' utilisation
de ces appareils au soin de la Communauté et que , par la même raison , elles
font obstacle à la libre prestation des services ; qu' elles ont de ce fait
une incidence directe sur le développement et le fonctionnement du marché
commun ;
      CONSIDERANT qu' il importe , en conséquence , d' éliminer ces entraves
et que , pour atteindre ces objectifs , un rapprochement des dispositions
réglementaires et administratives poUr les pistolets - de scellement dans
leur ensemble est nécessaire ;
 ---pagebreak---       CONSIDERANT que la circulation sans entrave des pistolets de
scellement répondant aux prescriptions techniques de construction
imposées par la présente directive , est incompatible avec le main­
tien de contrôles supplémentaires , imposés par les pays autres que
celui qui a délivré la première homologation ou autorisation ; qu' à
cetté fin il s' impose que les homologations ou autorisations d' em­
ploi délivrées par les autorités compétentes ( et établissant que '
les appareils répondent aux prescriptions de la présente directive ),
soient reconnues dans les autres pays ;
      CONSIDERANT que , sans préjudice des articles 169 et 170 du
Traité , il est opportun de prévoir dans le cadre de la collabora­
tion des Etats membres des mesures propres à faciliter la solu - ,
tion des conflits relatifs aux caractères techniques pouvant surgir
entre les organismes chargés de délivrer les autorisations d' em­
ploi et les homologations ;
      CONSIDERANT 4' au"tre part que toute réglementation en matière
de construction et d' utilisation des pistolets de scellement doit
avoir        comme objectif la sauvegarde de la vie et de la santé
des travailleurs et des tiers ;
      CONSIDERANT que le rapprochement des dispositions nationales
prévu par la présente directive ne préjuge pas l' application des
prescriptions des articles 31 et 32 du Traité ;
A ARRETE LA PRESENTS DIRECTIVE :
 ---pagebreak---                                 - 3 -
CHAPITRE I - DEFI N ITION
Article 1
        Pour l' application de la présente directive , il faut entendre par
1 . " pistolet de scellement'' tout instrument utilisé à enfoncer des
clous , boulons filetés et objets analogues ( pointes ), dans lequel la
force propulsive provient d' une charge explosive ;                -
2 .. " pistolets à masselotte " les pistolets de scellement dont l' énergie
cinétique est transmise à la pointe au moyen d' une masselotte intercal
CHAPITRE II - AUTORISATION D' EMPLOI ET HOMOLOGATI ON DES PISTOLETS DE
                  SCELLEMENT
Article 2
        Les pistolets de scellement doivent être construits de telle
façon
1.      qu' il soit impossible de tirer dans un espace libre , même en
cas d' intervention d' une cause extérieure et non volontaire , sans
avoir utilisé de moyens non-conformes au but de l' instrument , ou
sans avoir apporté à celui-ci des modifications abusives ;
2 . • que la mise à feu ne puisse se produire quand l' angle formé
par l' axe du canon avec la perpendiculaire à la surface de travail
est supérieure à 7° ;
3.      que la mise à feu ne puisse se produire par le seul fait de
presser l' instrument contre la surface de travail ;
4.      que toutes les parties composantes et particulièrement le canon ,
               chambre à cartouches
le verrou et la            , résistent aux efforts imposés par leur
fonctionnement ;
5.      qu' ils puissent être manipulés en toute sécurité et sans cau­
ser de dommages à l' utilisateur ou à d' autres personnes en cas
d' emploi normal :
 ---pagebreak---                                  - k ~
b.    qu' ils soient bien protégés contre toute souillure intérieu­
re et tout dérangement provoqué par des influences extérieures ;
7.    que- la mise à feu ne puisse se produire que quand le canon
est appuyé contre la surface de travail avec une force de 5 kg .
au moins ;                '
8a    que le recul provoqué par le tir , même en utilisant la pointe
la plus lourde et la charge la plus forte , ne puisse mettre en
danger la santé de l' utilisateur ;                   '     .
9.    que la détonation d' une cartouche ne puisse se produire
lors du chargement ;
10 . qu' après le chargement , l' espace entre la pointe et la car­
touche reste la même jusqu' au moment du tir , et en particulier ,
Q ue la pointe ne puisse se déplacer lorsque le pistolet de scel­
lement chargé tourne , s' incline ou est mis on position ;
11 .    que le bruit provoqué par la détonation soit aussi faible
que possible .
Article 3
(1)   Les sûretés , doivciii; être construites et montées de telle façon
      a ) qu' elles ne puissent être démontées , enlevées ou mises hors
          d' état de fonctionner , sans qu' on ait utilisé des moyens
          abusifs ;
      b ) qu' elles empêchent absolument la mise à feu lors du char­
          gement ou du déchargement , ou lorsque l' instrument chargé
          tombe ou passe d' une main à l' autre .
(2)   Le pistolet de scellement ne doit pouvoir être utilisé que
lorsque le canon et la culasse sont munis d' une enveloppe pro­
tectrice .
Article k
(l )    Le pistolet de scellement doit être muni d' un pare-éclats
construit en une matière susceptible de résister à une pointe
 ---pagebreak---                             - 5 -
qui ferait richochet , a une projection d' éclats ou à d' autres fac­
teurs mécaniques analogues . La position de l' axe du canon du pis­
tolet de scellement doit être indiquée sur le pare-éclats ou sur
l' instrument lui-même •
(2)     Le pare-éclats doit être fixé sur le canon de façon inamo­
vible , à moins qu' il ne soit impossible d' utiliser le pistolet
de scellement sans le pare-éclats .
(3)    Le pare-éclats doit être conçu et fixé de façon à pouvoir
couvrir entièrement la surface sur laquelle il a été posé pour
empêcher que les pointes , éclats , etc. soient projetés à l' ex­
térieur .
(^)    La distance minimum entre le bord extérieur du pare-éclats
et l' axe du canon ne doit pas être inférieure à 50 mm. dans tou­
tes les directions . Lorsqu' il n' est pas possible d' observer cet­
te prescription en raison du travail à effectuer , par exemple quand
il s' agit de fixer une pointe dans un coin , il est permis d' utili­
ser , sur un instrument prévu à cet effet , un pare-éclats spécial
où la distance entre le bord extérieur et l' axe du canon est in­
férieure à 50 mm. dans certaines directions , sans préjudice de
dispositions du paragraphe 1 , première phrase .
Article $
(1 )   La chambre à cartouches doit être conçue de façon que les
cartouches ayant les dimensions, adéquates ne puissent être uti­
lisées dans des armes à feu portatives .
(2)    Si les dimensions des chambres et des cartouches correspon­
dantes ne répondent pas aux tables de dimensions jointes à l' annexe
II , le fabricant doit joindre à l' appareil une table de dimensions
exactes qui indiquera
      a ) les dimensions de la chambre à cartouches
      b ) les dimensions des cartouches
      c ) la puissance maximum admise pour la charge explosive .
 ---pagebreak---         Les indications techniques visées a la phrase 1 doivent éga­
lement mentionner les tolérances .                            '
(3 )     Lesv chambres à cartouches qui correspondent aux dimensions
de l' annexe II , ne peuvent être montées sur des appareils si la
puissance des cartouches prévues pour ceux-ci dépasse la puissan­
ce indiquée aux tables de dimensions figurant à l' annexe II .
(^f ) de
       , Ppur   l' essai , des chambres à cartouches et des cartouches dans
          I ' autorx .? r.t j.oï2 ou
la cadre de l' homologation visée à l' article 6 , il y a lieu de se
conformer aux règles qui figurent à l' annexe II .            1
Article 6
(1)      Les Etats membres créent ou agréent des organismes qui sont
chargés d' autoriser l' utilisation des pistolets de scellement
après les avoir soumis à des épreuves et de délivrer les homolo­
gations .      Les épreuves seront effectuées conformément aux règles
prévues à l' annexe I.
(2)      Les épreuves et la procédure d' autorisation et d' homologation
doivent, répondre aux dispositions suivantes :
a ) i^uand la demande lui en est faite , l' organisme compétent exami­
     ne si le pistolet de scellement répond aux exigences de construc­
     tion formulées aux articles 2 à 5 » Si cet examen montre que le
     pistolet répond à ces exigences , l' organisme compétent délivre
     un certificat qui en autorise l' utilisation/" Le certificat doit
     indiquer les caractéristiques techniques du pistolet soumis à
     l' épreuve et ses conditions essentielles de sécurité , ainsi que
     la puissance des charges autorisée et la dimension des chambres
     des cartouches et des cartouches . Si l' instrument n' est adapté
     qu' à un usage ou à un mode de fonctionnement déterminés , l' attes­
     tation doit en faire mention .
b ) lorsque le pistolet de scellement est destiné à être fabriqué
     en série , l' organisme compétent délivre une homologatior/"et in­
     dique la marque distinctive qu' il doit porter ; lâ marque dis­
     tinctive doit être précédée des lettres " EUR".       Outre les indi­
     cations mentionnées à l' alinéa a ), l' homologation doit       -
 ---pagebreak---     spécifier qu' un pistolet de scellement fabriqué en série ne doit
    être employé que s' il est accompagné d' une copie du certificat
    d' homologation et d' une attestation du fabricant ,, certifiant
    qu' en ce qui concerne les exigences essentielles de sécurité ,
    l' instrument est conforme au prototype soumis à l' épreuve eù
    vue de l' homologation et que la conformité au prototype a été
    vérifiée par le fabricant .
c ) L' autorisation ou l' homologation doit être retirée lorsque les
    conditions voulues n' existaient pas au moment de sa délivrance
    ou ont cessé ultérieurement d' exister , et     , que l' emploi du
    pistolet de scellement fait courir de sérieux dangers à l' uti­
    lisateur ou à des tiers ou lorsque , dans le cas de fabrication
    en série , l' autorité compétente constate que les exemplaires de
    la sérié . nè sont pas conformes aux exigences essentielles de *
    sécurité mentionnées dans l' homologation .        •
Article 7                                                             .
       Les pistolets de scellement doivent porter l' indication du
constructeur marqué de façon bien visible et durable . En cas de
construction en série , ils doivent porter eu outre ■
       •. /                                                        ^
                - la marque-type du constructeur
                - le numéro de construction et
                - la marque attribuée en application de l' article 6 ,
                  paragraphe * 2 , alinéa b .
Article 8
(1)      Une copie des autorisations et homologations visées à l' arti­
cle 6 , paragraphe 2 , alinéas a ) et b ) et des décisions visées à
l' article 6 , paragraphe 2 , alinéa c , doit être adressée aux orga­
nismes délégués à cet effet par les Etats membres .
(2)      Les Etats membres ne peuvent s' opposer à ou soumettre à des
contrôles supplémentaires l' importation , la vente ou l' emploi des
pistolets de scellement lorsque :
 ---pagebreak---                              - 8 -
     a ) le pistolet ost accompagne d' une copie de l' autorisation
         d' emploi ou de l' homologation délivrée par les organismes
         cités à l' annexe III , constatant que ce pistolet répond
         aux conditions prévues aux articles là      5,
     b ) il est muni des marques visées à l' article 7 et ,
               y'
     c ) il est accompagné de l' attestation du fabricant prévue
         à l' article 6 , paragraphe 2 , alinéa b ).
(3)    Si un Etat membre estime que l' emploi d' un pistolet de scel­
lement a été autorisé par l' organisme compétent d' un autre Etat
membre , alors que sa construction n' était pas conforme aux prescrip­
tions des articles 2 à 5 , il entre' en contact avec cet autre Etat
membre . Si les organismes compétents des deux Etats membres n' ar­
rivent pas à dégager un point de vue commun , ils en avisent la
Commission de la C.E.E. Celle-ci convoque des experts , désignés
par les Etats membres ; chaque Etat membre peut demander que la
Commission ordonne une nouvelle épreuve à effectuer par un insti­
tut qui n' a pas participé à la mise à l' éprueve de l' appareiL . La
Commission établit un ra.pport sur les conclusions de la procédure
et propose les mesures de nature à surmonter les difficultés .
(4)   Si on constate à plusieurs reprises dans un Etat membre que
de£  pistolets de scellement qui ont fait l' objet d' une autorisa­
tion ou d' une homologation dans un aiitre Etat , ne concordent pas
avec les indications du certificat d' autorisation ou d' homologa­
tion en ce qui concerne les exigences essentielles de sécurité ,
le paragraphe 3 est applicable par analogie .
(5)   Dans les cas visés aux paragraphes 3 et 4 , l' autorité compé­
tente d' un Etat membre peut , par dérogation au paragraphe 2 , in­
terdire l' emploi du pistolet de scellement jusqu' à la solution
du litige , si cet emploi entraîne des dangers particuliers pour
les utilisateurs ou pour des tiers .
 ---pagebreak--- CHAPITRE III - CARTOUCHES ET POINTES
                               /
Article 9
(1)   Seules peuvent ctre utilisées dans les pistolets de scelle­
ment les cartouches destinées à cette fin , qui répondent aux ins­
tructions du fabricant de pistolet ■ de scellement et aux indica­
tions du certificat d' homologation .
(2) . Les cartouches doivent porter la marque du fabricant de car­
touches imprimée sur le fond . Elles doivent être , d' après la puis
sance de leur charge , marquées d' une couleur distinctive sur le
fond ou sur l' enveloppe , les conventions sont les suivantes :
            noir   - charge la plus forte
            rouge ~ charge très forte
            bleu   - charge forte
            jaune - charge moyenne
            vert   - charge faible
            blanc - charge la plus faible
                                                                  /
(3)   Les cartouches doivent être emballées dans des boîtes ou
des sacs à l' épreuve de l' humidité , portant , sur des étiquet­
tes de couleur , les indications suivante - dans la teinte cor­
respondant au contenu de la boîte ou du sac
               nom ou marque du fabricant
               désignation du type de cartouche
               calibre en mm.
               puissance de la charge
               mention : " uniquement pour pistolets de scellement ".
Article 10
(1)   Les pointes destinées à l' utilisation dans les pistolets de
scellement doivent être fabriquées spécialement pour cet usage ;
la matière employée doit remplir les conditions appropriées .
(2)   Les pointes doivent être emballées dans des boîtes ou sacs
 ---pagebreak---                                - 10 -
portant les indications suivantes inscrites de façon bien lisi­
ble et indélébile :
                nom ou marque du fabricant
                désignation du type
                calibre en mm.
CHAPITRE IV - INSTRUCTIONS ET PRESCRIPTIONS D' UTILISATION
Article 11
        En même temps que chaque pistolet de scellement , doivent être
fournis :                                                •   '
a ) les instructions nécessaires pour l' utilisation et l' entretien
      /
     du pistolet , dans la ou les langues du pays où le pistolet se­
     ra utilisé ; ainsi que les indications sur les pointes et les
     cartouches à employer ;
b ) un schéma du pistolet faisa.nt apparaître les fonctions de cha­
     cune de ses parties et indiquant les pièces qui peuvent être
     remplacées par l' utilisateur lui-même ;
c ) une ou plusieurs caisses solides à plusieurs compartiments ;
     destinées à conserver le pistolet et ses accessoires ainsi
     que des lunettes de protection appropriées . Ces caisses doi­
     vent être munies d' une serrure ou d' un cadenas .
Article 12
(1)      Il est interdit d' utiliser un pistolet de scellement lorsque
son emploi comporte un risque d' explosion .
(2)      Il est interdit d' enfoncer des pointes au moyen d' un pisto­
let de scellement dans les matériaux cassants ou durs comme la
fonte , la pierre de taille ou l' acier trempé .
( 3 ) Il est interdit d' enfoncer des pointes au moyen d' un pisto­
let de scellement dans des éléments de construction qui risquent
 ---pagebreak---                             - 11 -
d' etre traversés de part en part , à moins que des précautions spé­
ciales ne soient prises ou que le pistolet ne soit construit de
façon à éliminer tout danger .
(k)    Il est interdit d' enfoncer des pointes au moyen d' un pisto­
let de scellement dans du béton ou de la maçonnerie à moins de
100 mm. d' un bord . Lorsque le béton ou la maçonnerie est recou­
vert d' un enduit , cette distance doit être augmentée au moins
du double de l' épaisseur de cet enduit .
                                    f
Article 13
(1)    Seules peuvent être chargées de travaux au pistolet de scel­
lement , des personnes qualifiées ayant atteint l' âge
de 18 ans . Ces personnes doivent connaître parfaitement le fonction­
nement du pistolet , les instructions du fabricant et les
prescriptions de sécurité ; elles doivent être à même de démonter
l' instrument pour le nettoyer et de le remonter ,
                  ne
(2)    Les travaux doivent être confiés qu' aux personnes qui
ont reçu une instruction appropriée concernant le pistolet de
scellement et ses dangers et qui possèdent un certificat nomi­
natif faisant foi de cette instruction .
Article l*f
(1)    En dehors de l' opérateur et éventuellement de son aide , per­
sonne ne doit se trouver à proximité immédiate de l' endroit où
le pistolet de scellement est utilisé .
(2)    Il est interdit de diriger la bouche du canon d' un pistolet
de scellement vers une personne . Le canon doit être coniamment
dirigé vers le bas et , dans la mesure du possible , loin du corps
de l' opérateur . Cette prescription s' applique en particulier lors
de l' enlèvement d' une cartouche qui n' a pas explosé .
(3 )   Avant de charger le jistolet de scellement on doit contrôler
chaque fois si le canon et le verrou sont propres et ne contiennent
 ---pagebreak---                               - 12 -
pas de corps étrangers , de morceaux de pointes ou de restes de
cartouches .
( k ) ■ Le pistolet de scellement ne doit être . chargé qu' immédiate­
ment avant l' emploi .   Si le pistolet chargé n' est pas utilisé im­
médiatement , il doit être déchargé et remis dans sa caisse , qui
doit être alors fermée à clef . Un pistolet de scellement ne peut
en aucun cas être transporté ou déposé chargé .
(5)     Au moment du tir , le pistolet doit autant que possible être •-
tenu perpendiculairement à la surface du trave.il , et le pare-éclats
doit être appliqué sur cell&-ci de tous côtés .
(6)     Il est interdit de tirer des pointes dans des trous déjà exis­
tants ou à un endroit où une autre pointe s' est brisée ou n' a pas
tenu , ou à un endroit où le matériau s' est désagrégé . La nouvelle
pointe doit être placée à 50 mm. au moins de cet endroit .
(7)     Lorsqu' une cartouche n' a pas explosé , le mécanisme de mise
à feu du pistolet doit être réarmé sans que le pistolet quitte
l' endroit où il était appuyé contre la surface du travail , et
il y a lieu de recommencer la mise a feu . Si la cartouche refuse
une seconde fois d' exploser , le pistolet doit être maintenu fer­
mement pendant au moins 15 secondes en position de mise à feu à
l' endroit où il était appliqué contre la surface de travail .
L' opérateur attendra encore au moins deux minutes avant d' enlever
la cartouche . Pour procéder à cette opération , il prendra toutes
les précautions voulues pour éviter que la cartouche n' explose
accidentellement . Les cartouches qui n' ont pas explosé no doi­
vent pas être réutilisées ; elles doivent être détruites avec
toutes les précautions nécessaires .
                                      «F
Article 15
(1)     Les cartouches ne doivent pas être introduites de force dans
la chambre .
(2)     Les cartouches doivent %tre conservées à l' abri de l' humidi­
té dans une boîte ou sac réservé exclusivement à cet usage . La
                                                                       • /.
 ---pagebreak---                               - 13 -
boite ou sac ne doit contenir aucun autre objet .
Article l6
       Lors de l' emploi du pistolet de scellement , les personnes
qui l' utilisent doivent porter
                a ) des lunettes do protection appropriées ,
                b ) en cas de nécessité , des protecteurs d' oreilles ,
                c ) un casque approprié .
Article 17
(1)     Il y a lieu de se conformer strictement aux instructions
données par le fabricant . Le pistolet doit être nettoyé chaque
jour après l' emploi . Avant de le nettoyer , il y a lieu de reti­
rer les cartouches qui s' y trouveraient encore . Tout défaut de
fonctionnement doit etre corrigé le plus tôt possible par un
spécialiste , avant que l' appareil ne soit utilisé à nouveau .
(2)     Les utilisateurs de pistolets do scellement ne doivent y
faire aucune réparation en dehors du simple remplacement de
pièces endommagées , à condition que celles-ci soient explicite­
ment désignées sur le schéma ( article 11 , alinéa b ) comme pouvant
etre remplacées .                ,               1
Toutes les autres réparations doivent être faites par le fabricant
ou par un service de son choix , ou par un service agréé à cette fin
on vertu de la législation nationale .
Article l8                                                 ...
       Tout pistolet do scellement doit être , au moins une fois par
an , retourné pour vérification soit au fabricant , soit à un servi­
ce de son choix , soit à un service agréé à cette fin en vertu de
la - législation nationale .
 ---pagebreak--- CHAFIT3S V. - DISPOS ITIONS GENERALES ET FINALES
Article 1 9
      Les dispositions de l' article 2 , alinéa 5 et 6 , de l' article *+,
de l' article 12 , paragraphe      de l' article 1^+, paragraphe 1 et 5 ,
de l' article lo , alinéa, c , ne sont pas applicables aux pistolets à
raasselotte ( article 1 , alinéa 2 ).
Article 20
(1)    Des dérogations aux exigences de construction formulées dans
la présente directive ( articles 2 à 5 et articles 9 à 11 ) peuvent
être autorisées selon lo. procédure visée à l' article 6 , lorsque
la sécurité est assurée autrement . Les dérogations sont valables
pour l' utilisation sur le territoire de l' Etat où elles ont été
accordées , et éventuellement sur le territoire des autres Etats
membres , lorsque ceux-ci les admettent .
(2)    Les dérogations accordées sous forme d' homologation doivent
être communiquées aux organismes désignés par les Etats menbres en
application de l' article 2 , paragraphe 1 .    L' article 6 , paragraphe 2
alinéa b , phrase 1 , 2ème partie n' est' pas applicable pour ces homo­
logations . Pour l' enploi des instruments dont la concordance avec
cette dérogation a été- contrôlée dans un Etat membre et dont l' uti­
lisation a été autorisée sur les territoires visés au paragraphe 1 ,
deuxième phrase , l' article 8 , paragraphes 2 à 5 , est applicable
par analogie .
Article 21
      Les prescriptions des Etats membres qui subordonnent l' acqui­
sition ou l' emploi de pistolets de scellement , sans préjudice de
l' article 13 , à des conditions individuelles dans le chef de l' acqué
reur ou de l' utilisateur , ne sont pas affectées par la présente
directive .
 ---pagebreak---                                 - 15 ~
Article 2 2
       Tout refus ou rétrait d' une autorisation ou homologation envisagée
à 1' .article 6 , paragraphe 2 , devra en faire ressortir le motif précis .
Il devra faire l' objet d' une notification à l' intéressé avec l' indication
des moyens de recours prévus par la législation en vigueur et' du délai
dans lequel le recours peut être présenté .
Article 23             ,
       Les Etats membres mettent' en vigueur les mesures nécessaires pour
se conformer à la présente directive dans un délai de
à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission ,
Article 24
       Les Stats membres informent la Commission en temps utile pour
qu' elle puisse présenter ses observations , de tout projet ultérieur de
dispositions réglementaires ou administratives qu' ils envisagent d' adopter
dans les matières régies par la présente directive .
Article 25
       Les Stats membres sont destinataires de la présente directive .
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE I
                  Règles pour l' exécution des éprouves     ,
               applicables au x pistolets de scellement
Dans la mesure où aucune mesure particulière n' est prescrite
ci-après , l' épreuve doit comporter un essai et un examen ap­
profondi au moyen des appareils et méthodes usuelles en métro­
logie .
Pour vérifier si le pistolet de scellement ne peut fonctionner
lorsque l' angle d' inclinaison est supérieur à 7° ( article 2 ,
alinéa 2 ), l' appareil doit etre placé sur un berceau , corres­
pondant à cet angle' ( croquis n° l ). Le bord du pare-éclats doit
être placé sur le berceau .
Le contrôle de la pression , visé à l'article 2 , alinéa 7 , se fait
au moyen d' un dispositif conforme au croquis n° 2 , a et b .
On éprouve le pare-éclats en tirant sur lui une pointe d' essai
( croquis n° 3 )«   Cette pointe doit frapper le pare-éclats libre­
ment posé en trajectoire directe , perpendiculairement et avec
une énergie cinétique d' environ 35 kpm .
La conformité de la fabrication avec le prototype homologué ,
doit faire l' objet d' un contrôle permanent do la part du fa­
bricant,   conformément à l' article 6 , paragraphe 2 , alinéa b ,
Un procès-verbal de conformité doit être dressé .
 ---pagebreak---                                                                  V/10.632/63-F
                                                                Dessin n° 1
                                                                relatif à
                                                                Ί ·       Τ ν»
     COKÏHOLiï D£ L' ANGLE D' INCLINAISON ADMISSIBLE            X annc::eJ- » *
Selon 1 'article 2 , n 2 , l' angle d' inclinaison formé par l' axe du
canon et la surface de travail ne peut dépasser 7° lors du départ
du coup .
En vertu de l' annexe I , n 2 , cette exigence doit être vérifiée     au
moyen du dispositif représenté ci-dessous .
                 Canon               /    –i
                                     ! ♦    I
                                   I      il
            Pare-éclats         II       il
                          Berceau angulaire
 ---pagebreak---                                                                     V/10.632/6>F
                      {             ■ lF=f ^ - eMtr                      Dessin wiy
                                  h
         MlWft
                                                   cmb/r
                                 i=zi
          s~sä*tL'      U        –ß|
                    7R:r -RT~
        ^==--44--4yi---4Í---^
  "Œ    P^=g^Et
    i I -TÇr       =t=5f=.-=-sr=>      –
                                              -P""^      – 1
                                                            P
                        M                        h      –  '   _     . .      ,-ij
              Ha        H    i T--Hf--r !        H     {ti  zH frw«w étvtrt,c*ue
            cJfc                                     =K=>
             m ~n–i      L jzn i–nr       , , 1| rn ,i
        h                  ' 1 1               1           H
<y>        1 1 /]                                s il /
           I I           \                       /       I I p»uhe*
                         A
        Il                     /.- ca|^1                   II
        M              ,17              \
                                            '3
                                           cJafrau
                                                           U
 ---pagebreak---                                                               V/10.632/63-F
                                                              DESSIN N° 2«
                                                              relatif à
                                                              l' annexe I n
                CONTROLS DE LA PRESSION
Selon l' article 2 » n° 7 »         mise à feu ne peut avoir lieu que si
le canon est appuyé contre la surface de travail avec une force de
5 kg au moins .
En vertu de l' annexe In 3 » cette exigence doit être contrôlée au
moyen du dispositif représenté ci-dessous . La pression effective­
ment constatée doit être mentionnée au procès-verbal de contrôle .
                                  Γ
                                  I
                                               I
                                  I            I
                                  I            J
                                L     1
                                                 r
                                     £ tn mr
                                    MV\
                                            La^re.-d   »
                rrn iu. . ■■ ■
 Λ Λ\\
       Y.
   . ^
    V \                         itau de serrage      #
                              Réglage de verticalité
        XV '.N
 ---pagebreak---                                                                        V/10.632^63-F
                                                                       Dessin n         3
                                                                       x* o 1& 1s i JT
                 CONTROLE DES PÀBE-ECLATS                              l' annexe I n°
   Selon l' article 4 , paragraphe 1 , le pare-eclats doit être construit
   en une matière susceptible de résister à une pointe qui ferait rico­
   chet , à une projection d' éclats ou à d' autres facteurs mécaniques ana­
   logues .
   En vortu de l' annexe I n° 4 , cette exigence sera vérifiée en ti­
   rant une pointe d' essai sur le pare-éclats de la façon indiquée ci-
   dessous :
   1 . Le pare-éclats reposera librement sur une base ferme ,
       le coup devant , selon la construction , frapper le côté inférieur
       ou extérieur .
   2 . Le coup sera tiré avec un pistolet de scellement ( et non un pistolet
       à mac- Gelotte ), le calibre du canon étant de 6 mm et celui de la car­
        touche de 6,3 mm.
   3 « La pointe d' essai sera conforme au présent dessin .
       La cartouche , calibre 6,3 mm - blanc - sera conforme à l' annexe II
        tableau 1 .
   5 . L' instrument de tir sera disposé de façon à laisser une dis­
        tance de 100 mm entre son embouchure et le pare-éclats à contrôler .
   Les exigences sont considérées comme remplies lorsque , frappé $rois
   fois * des endroits différents , le pare-éclats n' a été traversé par
   aucune pointe , n' a produit aucun éclat et n' a pas subi de déformation
   essentielle .
   Pointe d' essai                                  Schéma de tir
                                                  •           «
      u     16     -J î V
                          .                    ■
                                                 'l           'I
I                ^ – "4- «o                       i            i
J                       j |                       I * •–j. Instrument de txr
                                           Tm
                                                     ι· !
  poids : 3 gr .                             *       '
  matière : acier ( trempé )                £        |     I     Tube protecteur
                                            ^        .     I      ( maintient la distance )
                                                     !p
                                                     i i
                                                     'I •. 1I -r-I
                                                                          -TI ­ .  Pare-éclats
                            Support libre
                                           - - ''i J 1 y                                  r~
                            Base ferme
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE II
                  Rè gles pour l e contrô le de s
              carto uches de p istolets de sce lle ment
1 . En règle générale la conformité dos dimensions des cartouches et
     des chambres avec les indications des tables des dimensions im­
     posées ( tableaux n° 1 et 2 ) doit être contrôlée à l' aide de ca­
     libres d' alésage et de calibres de longueur .
     Les organismes de contrôle peuvent autoriser d' autres méthodes
     de mesure usuelles en métrologie .
2 . Le contrôle de la puissance des cartouches se fait en se basant
     sur la vitesse et sur la masse de la pointe d' essai .
3 . Les pointes    d' essai sont tirées au moyen d' appareils d' essai
     fixes , dont  le canon lisse , chambre comprise , à une longueur
      de 200 mm. .  Le verrou de l' appareil d' essai doit être fixé au
      canon sans   jeu .
*f . Pour les cartouches d' un calibre égal ou inférieur à 8 mm. , on
     utilise des pointes d' essai d' un calibre de 6 mm. ^ pour les car­
     touches d' un calibre supérieur , on utilise des    pointes d' essai
     d' un calibre do 9 mm. .         >
5 . Les indications de dimensions et de poids des pointes d' essai ,
     ainsi que les dimensions des appareils d' essai figurent au tableau 3 *
6 . La puissance est égale à la moyenne des résultats d' au moins dix
     essais . Chacun dos résultats ne doit pas s' écarter de plus de
     10 % de valeur moyenne .
7 . La conformité de la fabrication avec les indications des tables
     de dimensions doit faire l' objet d' un contrôle permanent de la
     part du fabricant , qui doit en dresser procès-verba.1 .
 ---pagebreak---                                                                 V/10.632/63-F
                                                                   Tableau 1
                                                                   relatif à
                                                                   l 'annexe . II – 5° 1
        CAKTÒUCgB A PERCUSSION CAL . 6 ,  mm
               Table de dimension
Cartouche                                        Chambre
                                            ■–\0Î V _
                                                \\Rm
                                                  \ ^y. y
             a
                                                   \% y
     Τ
      ι
    ■t»
            mm
                     I
                                              \\rf-i
                                                  V    \ t
                                                     X </\      /    ®
                    ο
      1
     .1   i
                     I
                                                         _____ η    ~ I-
    .J       b
                L                                           Α
                                                            ®~"
                                                                   °
                                                                   ι
  a       6,28 - 0,04                          al      6,35   +   0,05
  b       7,60 - 0,25                          a2      6,45   +   0,05
  c       1,24 - 0,12                          b       7,71   +   0,05
                                                                  0,o5
  d      16,80 - 1,50                         b        1,24     +
                                               d      17,00   +   0,10
 DESIGNATION DES VALEURS PB PUISSANCE DES CARTOUCHES SUIVANT L' ARTICLE %
                              PARAGRAPHE 2
                  ! noir          70 +   10 kgm I
                  I rouge         60 +   10 kgm I
                       bleu       50 +   10 kgm I
                  I jaune         ^5 +   10 kgm I
                  I vert          40 +   10 kgm I
                   I blanc        35 +   10 kgm I
 ---pagebreak---                                                              V/IO.632/63-F
                                                             Tableau 2
                                                             relatif à     !
                                                             l' annexe II - N® 1
      CARTOUCHE À PERCUSSION CAL . 10 mm
             Table de dimension
Cartouche                                   Chambre
     Γ1                                                     Υ/
  Γ            I.
                                                    //
                                                    A              T
              o
            _L                                                     «X
     Γb 4                                           '■k         1
                                                                τ
                                                                 Λ
                                                      μ- Α -4    ι
 a    9,98 - 0,05                        rz      10,05    +   0,05
 b   10,85 - 0,20                        La      10,10    +   0,05
 c    1,20 - 0,20                         b      10,95    +   0,05
 d   16,80 - 1,00                         c       1,05    +   0,05
                                          d      18,50    +   0,10
DESIGNATION DES VALEURS DE PUISSANCE DES CARTOUCHES SUIVANT L' ARTICLE 9
                           PARAGRAPHE 2
             noir     =  125 +  15  kgm
             rouge    =  105 +  15  kgm
           I bleu     =   85 +  15  kgm
             jaune    =   70 +  15  kgm
             vert     =   60 +  15  kgm
           I blanc    =   50 +  15  kgm
 ---pagebreak---                                                              V/10.632/63-F
                                                            tableau 3
                                                            relatif à
                                                            l' annexe '.II , n° 5
    COÏÏÏHOLE DE PUISSANCE DES CARTOUCHES
Appareil de tir des pointes d' essai
Dimensions de la chambre selon les tables de dimensions
Diamètre du canon selon la peinte d' essai
                                           200 –
Pointa d' essai cal . 6 mm                   Pointe d' essai cal . 9
Poids 3t»6 gr                                Poids 13 t 6 gr
Matière : acier polirectifié                Matière : acier polirectifié
 ---pagebreak---                                                         ANNEXE III
     ORGANISMES D' AUTORISATION ET D' HOMOLOGATION
Belgique
Ministère de l' Emploi et du Travail
Administration do la Sécurité du Travail
102 rue de la Loi - Bruxelles k - Tél : 13.67.20
République Fédérale d' Allemagne
Les associations professionnelles d' assurances accidents du travail
a ) Bau- Beruf sgenossenschaft Hamberg
    Hamburg 36 , Holstenwall 8 , Tel 348737
b ) Bau- Berufsgenossenschaft Hannover
    Hanno ver-S , Geibelstr . 61/65 , Tel . 884651
c ) Bau - Berufsgenossenschaft Wuppertal
    Wuppertal-Elberfeld , Hofkamp 82/84 , Tel . 440251/55
d ) Bau- Berufsgenossenschaft Frankfurt am Main
    Frankfurt /fcr.in , Berliner Strasse 55 , Tel . 20326
e ) Südwestliche Bau-Berufsgenossenschaft
    Karlsruhe , Kriegstrasse 35 } Tel . 25951
f ) Württembergische Bau - Berufsgenossenschaft          . '
    Stuttgart-O , Werastr . 23 , Tel . 240346/48
g ) Bayerische Bau- Berufsgenossenschaft
    München Z , Loristr . 8 , Tel . 558621
h ) Tiefbau- Berufsgenossenschaft
    Munchen 19 . Romanstr . 35/37 5 Tél . 572218
Italie
Ente Nazionale per la Prevenzione degli Infortuni ( ENPI )
Servizio Ricerche e Controlli Techici
( Organisme national pour la prévention des accidents du travail -
Service recherche et contrôles techniques )
Rome , ^ia Alessandria , 220/E , Tèi . 868451
Pays-Bas
Centrale, rj.rao.lie van de Arbeid ( Direction centrale d^ travail )
Voorburg , Balen van Andelplein 2 ,
Postbus 3069 , Tél . 814621
 ---pagebreak---                                                              Annexe IV
           Modèle de certificat d' autorisation et d' homologation
          conformément à l' article 6 , paragraphe 2 , alinéas a et b .
( organisme d ' aut orsiation et d' homologation ) x
        t
            CERTIFICAT D ' AUT03ISATI0N/D ' HOMOLOGATION
                 D 'UN PISTOLET PB SCELLEMENT
L' épreuve - du prototype - du pistolet de scellement
               Marque :
               Type , :
               Nom et adresse du constructeur :
               Descriptions et indications techniques           '
a démontré que l' instrument répond aux exigences formulées dans les
                            I
réglementations des Etats membres de la Communauté Economique Européenne .
                                                                           2)
Par conséquent , l' utilisation du pistolet de scellement est autorisée
Il reçoit la marque distinctive EUR
Les pistolets de scellement fabriqués en série selon le prototype , ne
doivent être employés que s' ils sont accompagnés d' une copie * du cer­
tificat d' homologation et d' une attestation du fabricant , certifiant
qu' en ce qui concerne les exigences essentielles de sécurité , l' instru­
ment est conforme au prototype susmentionné et que la conformité au ■
                                                3)                       .
prototype a été vérifiée par le fabricant
date                                         Signature et cachet
1 ) Indications selon l' article 6 , paragraphe 2 , alinéa a , troisième
    phrase .
2 ) Eventuellement dispositions plus détaillées selon l' article 6 , para­
    graphe 2 , alinéa a , quatrième phrase .
3 ) Cette indication n' est nécessaire que pour les homologations selon
    l' article 6 , paragraphe 2 , alinéa b .