CELEX: 51988PC0844
Language: fr
Date: 1988-12-15
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un droit anti-dumping définitif sur les importations de fibres textiles synthétiques de polyesters originaires des Etats-Unis d'Amerique, du Mexique, de Roumanie, de Tai-wan, de Turquie et de Yougoslavie. (Présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 844
Vol. 1988/0274
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(88 ) 844 final
                                                   Bruxelles , le 15      décembre 1988
                      Proposition modifiée de
                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     instituant un droit anti-dumping définitif sur les
     importations de fibres textiles synthétiques de
     polyesters originaires des Etats-Unis d' Amerique ,
     du Mexique , de Roumanie , de Tai-wan , de Turquie et de
     Yougoslavie .
                   ( Présentée par la Commission )
                                                 ÎAW-2 «TOr>
                                                 VtucLiuL-
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           un    complément ad' enquete
           un complément        enquête concernant       les allégations relatives à
            l' existence d' une pénurie , émanant desdits utilisateurs . Dans ces
           conditions
           conditions ,    le Conseil considère que , dans le cas d' espèce ,
            l' application du droit anti-dumping définitif doit être suspendue pour
            la fibre de rembourrage pour une période de 5 mois , à partir de la
 >
           date d' entrée en vigueur du présent règlement , dans l' hypothèse où un
  i        éventuel réexamen aboutirait à des constatations différentes .
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      H.   PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE
      27   Compte tenu des marges de dumping constatées et du préjudice causé , le
           Conseil estime nécessaire que les montants garantis par le droit anti ¬
           dumping provisoire soient définitivement , perçus , soit dans leur
           totalité , soit à concurrence du maximum du droit définitivement Imposé
           si ce dernier est Inférieur au droit provisoire . Les montants garantis
           qui   ne  sont  pas couverts par     les  taux   des  droits définitifs   sont
           libérés . En ce qui concerne les fibres de rembourrage ,         les montants
           garantis par le droit provisoire sont libérés .
                                                                                            i
      A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier
                                                                                             l
      1 .   Il est Institué un droit anti-dumping définitif à l' Importation des
           fibres textiles synthétiques de polyesters relevant du code de               la
           Nomenclature     combinée    5503   20   00 ,   originaires  des    Etats-Unis
           d' Amérique , du Mexique , de Roumanie , de T' al-wan , de Turquie , et de          l
           Yougoslavie .                                                                      i
      2.   Le montant de ce droit , calculé sur base du prix franco frontière
            communautaire du produit non dédouané , s' élève à :
                                                                                              >1
                                                                                               ■]
                                                                                                  i
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                                                                                            1
 ---pagebreak---                                        16
- 6.2    K   pour   les    fibres  de polyesters  orlglnalros    des  Etats-Unis
  c! 'Amôr ! que . à    l' exception  de  celles  produites   et   vendues  pour
  exportation vers         la Communauté par   les sociétés suivantes qui     ne
  supportent aucun droit :
  BASF Corp ., Wllllamsburg
  Consolidated Textiles , Charlotte
  E.l . Du Pont de Nemours and Co , Wllmlngton
  Eastman Chemical products Inc ., Kingsport
  Celanese Fibers Inc ., Charlotte
  Hoechst Celanese Inc ., Charlotte
  Flbers Industry Inc ., Charlotte
- Pour    les fibres de polyesters produites et vendues pour exportation
  vers la Communauté par les sociétés Indiquées cl-dessous , les droits
  suivants s' appliquent :
  Leigh Fibers Inc ., Spartanburg                          5.4 X
  RSM Co . Char lotte                                      2.5 X
  Titan Textile Co Inc ., Paterson                         4.5 X
- 22,1 X pour       les fibres de polyesters originaires du Mexique , mais
  pour     les fibres de polyesters produites et vendues pour exportation
  vers la Communauté par les sociétés Indiquées cl-dessous , les droits
  suivants s' appliquent :
  Fibras Sintéticas S.A. de C.V. , México                 15,0 X
  Crisol Textil S.A. de C.V. , México                     10,7 X
  K Imex S . A. , Mex I co                                 9,5 X
- 23,4 X pour les fibres de polyesters originaires de Roumanie
- 15,8 X pour les fibres de polyesters originaires de T' al-wan , mais
  pour les fibres de polyesters produites et vendues pour exportation
  vers la Communauté par les sociétés Indiquées cl-dessous , les droits
  suivants s' appliquent :
  Far Eastern textile Ltd , Taipei                         5.1 X
  Nan Ya Plastics Corp. , Taipei                           6,3 X
  Shlnkong Synthetic Fibres Corp. , Taipei                 9.2 X
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          - 11,9 X pour les fibres de polyesters originaires de Turquie , mais
              peur les fibres de polyesters produites et vendues pour exportation
              vers     la Communauté par           la société      Indiquée       –dessous ,
                                                                               cl -dessous   le  droit
              su I vant s ' app I I que :
              Sasa Artificial 8. Synthetic Fibres Inc ., Adana                   6,8 X
          - 18,7 X pour les fibres de polyesters originaires de la Yougoslavie
   3.      Le droit antidumping définitif Imposé à l' article 1 , paragraphe 1 est
           suspendu pour une période de 5 mois à compter de la date d' entrée en
           vigueur du présent règlement , en ce qui concerne la fibre de
           rembourrage . Cette suspension ne sera applicable qu' en cas de mention
           explicite sur les documents nécessaires à l' Importation du terme fibre
           ce rembourrage et des spécifications techniques Indiquées cl-après . Au
           cas où une procédure de réexamen serait ouverte par                           la Commission
           avant     l' expiration de ce délai ,             la suspension dudit droit continuera
           pendant la durée nécessaire à l' aboutissement de ce réexamen .
           Cette      suspension        s' applique       aux   fibres    textiles    synthétiques   de
           polyesters pour           les secteurs du rembourrage et du ouatlnage dans la
            literie , l' ameublement , les vêtements , frisées ou non , comprises dans
            le code de Nomenclature combinée 5503 20 00 , dont les spécifications
           techniques sont les suivantes :
           - deeltex égal ou supérieur à 3.3 ;
           - longueur égale ou supérieure à 38 mm.
          Li' contrôle de l' utilisation des fibres sus-indiquées s' effectue
          p; r application des dispositions communautaires édictées en la
           matière et notamment du règlement ( CEE ) n° 4142/87
  4 .     Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont
          app I 1 cab I es .
  5.      Les montants garantis par                     le droit     ant I -dumping provisoire , en
          app I I ca 1 1 on   du régi ornent ( CEE ) n 1696 / 88 , sont définitivement perçus ,
                             leur                             concurrence des montants n' excédant
          soit     dans      leur totalité
                                    tourne ,, soit=>«... à » concurrence des montants n exceaam
                             - centaaes Indiqués dans le présent règlement . Les montants
          pas les pourcentages
          garantis qui ne sont pas couverts par les taux des droits définitifs
          sont      libérés .     En
                                  En cece quiqi    concerne      les
                                                                 les fibres
                                                                      imie * de uo rembourrage ,    les
          montants garantis       i«5 Dar
                                      par lele  droit provisoire sont I Ibére's .
■  ( 1 ) 3.0 . n° L      387 /81 de 31.12-87
 ---pagebreak---                                        18
                                   Article ?.
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant         celui de  sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le prêtent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxe Iles , le                     Par le Conse I I ,