CELEX: 62017CA0682
Language: fr
Date: 2019-06-20 00:00:00
Title: Affaire C-682/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — ExxonMobil Production Deutschland GmbH/Bundesrepublik Deutschland [Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Installation de traitement de gaz naturel — Récupération de soufre — «Procédé Claus» — Production d’électricité dans un dispositif auxiliaire — Production de chaleur — Émission de dioxyde de carbone (CO2) intrinsèque — Article 2, paragraphe 1 — Champ d’application — Annexe I — Activité de «combustion de combustibles» — Article 3, sous u) — Notion de «producteur d’électricité» — Article 10 bis, paragraphes 3 et 4 — Régime transitoire d’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit — Décision 2011/278/UE — Champ d’application — Article 3, sous c) — Notion de «sous-installation avec référentiel de chaleur»]

12.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 270/7
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — ExxonMobil Production Deutschland GmbH/Bundesrepublik Deutschland
      (Affaire C-682/17) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Installation de traitement de gaz naturel - Récupération de soufre - «Procédé Claus» - Production d’électricité dans un dispositif auxiliaire - Production de chaleur - Émission de dioxyde de carbone (CO2) intrinsèque - Article 2, paragraphe 1 - Champ d’application - Annexe I - Activité de «combustion de combustibles» - Article 3, sous u) - Notion de «producteur d’électricité» - Article 10 bis, paragraphes 3 et 4 - Régime transitoire d’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit - Décision 2011/278/UE - Champ d’application - Article 3, sous c) - Notion de «sous-installation avec référentiel de chaleur»)
      (2019/C 270/08)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Verwaltungsgericht Berlin
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: ExxonMobil Production Deutschland GmbH
      
         Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 3, sous u), de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, doit être interprété en ce sens qu’une installation, telle que celle en cause au principal, qui produit, dans le cadre de son activité de «combustion de combustibles dans des installations dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 [mégawatts (MW)]», visée à l’annexe I de cette directive, de l’électricité destinée essentiellement à être utilisée pour ses besoins propres, doit être considérée comme un «producteur d’électricité», au sens de cette disposition, dès lors que cette installation, d’une part, exerce simultanément une activité de fabrication d’un produit qui ne relève pas de cette annexe et, d’autre part, injecte de façon continue, contre rémunération, une partie, fût-elle faible, de l’électricité produite dans le réseau électrique public, auquel ladite installation doit être raccordée en permanence pour des raisons techniques.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 3, sous c), de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87, doit être interprété en ce sens qu’une installation, telle que celle en cause au principal, dans la mesure où elle doit être considérée comme un «producteur d’électricité», au sens de l’article 3, sous u), de la directive 2003/87, n’est pas en droit de se voir allouer des quotas d’émission à titre gratuit au titre de la chaleur produite dans le cadre de son activité de «combustion de combustibles dans des installations dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW», visée à l’annexe I de cette directive, lorsque cette chaleur est utilisée à d’autres fins que la production d’électricité, dès lors qu’une telle installation ne remplit pas les conditions prévues à l’article 10 bis, paragraphes 4 et 8, de ladite directive.
               
            
         (1)  JO C 112 du 26.3.2018