CELEX: 31979R0298
Language: fr
Date: 1979-02-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 298/79 de la Commission, du 15 février 1979, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N0 L 41 /38                           Journal officiel des Communautés européennes                                 16 . 2 . 79
                                REGLEMENT (CEE) N» 298/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 15 février 1979
                           fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que la situation du marché mondial ou les
EUROPÉENNES,                                                      exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le traité instituant la Communauté économique                  pour certains produits, suivant leur destination ;
européenne,
                                                                  considérant que la restitution doit être fixée au moins
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du                  une fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
21 juin 1976, portant organisation commune du                     l'intervalle ;
marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1 260/78 (2), et notamment son article              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
17 paragraphe 2 quatrième alinéa,                                 normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                  retenir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­                  à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ment n° (CEE) n° 1418/76, la différence entre les                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
cours ou les prix, sur le marché mondial, des produits                 sur leur parité effective,
visés par l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces
produits dans la Communauté peut être couverte par                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
une restitution à l'exportation ;                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                   constaté pendant une période déterminée, par
(CEE) n° 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­                 rapport aux monnaies de la Communauté visées
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi            au tiret précédent ;
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­
tion de leur montant (3), les restitutions doivent être            considérant que l'application de ces règles et critères à
fixées en prenant en considération la situation et les             la situation actuelle du marché du riz, et notamment
perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités           aux cours du prix du riz et des brisures dans la
en riz et en brisures et de leurs prix sur le marché de            Communauté et sur le marché mondial, conduit à
la Communauté et, d'autre part, des prix du riz et des             fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
brisures sur le marché mondial ; que, conformément
au même texte, il importe également d'assurer au                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
marché du riz une situation équilibrée et un dévelop­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
pement naturel sur le plan des prix et des échanges et,            céréales,
en outre, de tenir compte de l'aspect économique des
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1361 /76 (4) a               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 fixé la quantité maximale de brisures que peut
contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à
 l'exportation et déterminé le pourcentage de diminu­                                     Article premier
 tion à appliquer à cette restitution lorsque la propor­
 tion de brisures contenues dans le riz exporté est supé­
 rieure à cette quantité maximale ;                                 Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                                   visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418/76, à
 considérant que le règlement (CEE) n0 1431 /76 a,                 l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit
 dans son article 3, défini les critères spécifiques dont          article, sont fixées aux montants repris à l'annexe.
 il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
 à l'exportation du riz et des brisures ;
                                                                                             Article 2
(1)  JO  n° L  166 du  25.  6. 1976, p. 1.
(2)  JO  n° L 156  du  14.  6. 1978, p. 11 .
 (J) JO  n° L 166  du  25.  6. 1976, p. 36.                         Le présent règlement entre en vigueur le 16 février
(«)  JO  n° L 154  du  15 . 6. 1976, p. 11 .                        19 79 .
 ---pagebreak--- 16 . 2 . 79                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 41 /39
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 15 février 1979 .
                                                                                                Par la Commission
                                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                                                   Vice-président
                                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 15 février 1979, fixant les restitutions à l'exportation
                                                              pour le riz et les brisures
                                                                                                                      (en Ut ' t)
                   Numéro du                                                                                       Montant
                  tarif douanier                                   Désignation des marchandises                      de la
                     commun                                                                                       restitution
                       10.06              Riz :
                                          A. paddy ou décortiqué :
                                               II. Riz décortiqué :
                                                    a) à grains ronds
                                                    b) à grains longs
                                                        pour les exportations vers :
                                                        — l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et le Portugal    90,00
                                                        — les autres pays tiers
                                          B. semi-blanchi ou blanchi :
                                                I. Riz semi-blanchi :
                                                    a) à grains ronds
                                                    b) à grains longs
                                              II . Riz blanchi :
                                                    a) à grains ronds
                                                    b) à grains longs
                                                        pour les exportations vers :
                                                        — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                112,00
                                                        — la zone I a)                                             170,00
                                                        — la zone IV et la zone VII
                                                        — les autres pays tiers ainsi que pour les destinations
                                                           visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 192/75
                                                           de la Commission (')                                    145,00
                                          C. en brisures
            ( i ) JO n » L 25 du 17 . 1 . 1975 , p. 1 .
             NB : Les zones sont celles délimitées à 1 annexe du règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n° L 134 du
                        28 . 5. 1 977).