CELEX: 62016CA0649
Language: fr
Date: 2017-12-20 00:00:00
Title: Affaire C-649/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Peter Valach e.a. / Waldviertler Sparkasse Bank AG e.a. (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (UE) no 1215/2012 — Champ d’application — Action en responsabilité délictuelle contre les membres d’un comité des créanciers ayant refusé un plan de redressement dans une procédure d’insolvabilité)

26.2.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 72/26
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Peter Valach e.a. / Waldviertler Sparkasse Bank AG e.a.
   (Affaire C-649/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 1215/2012 - Champ d’application - Action en responsabilité délictuelle contre les membres d’un comité des créanciers ayant refusé un plan de redressement dans une procédure d’insolvabilité))
   (2018/C 072/34)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberster Gerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Peter Valach, Alena Valachová, SC Europa ZV II a.s., SC Europa LV a.s., VAV Parking a.s., SC Europa BB a.s., Byty A s.r.o.
   
      Parties défenderesses: Waldviertler Sparkasse Bank AG, Československá obchodná banka a.s., Stadt Banská Bystrica
   
      Dispositif
   
   L’article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que cette disposition s’applique à une action en responsabilité délictuelle, formée contre les membres d’un comité des créanciers en raison de leur comportement lors d’un vote portant sur un plan de redressement dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, et que, dès lors, une telle action est exclue du champ d’application matériel de ce règlement.
   
      (1)  JO C 104 du 03.04.2017