CELEX: 51987PC0317
Language: es
Date: 1987-07-01
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se establece un derecho antidumping definitivo sobre los relojes de pulsera mecánicos originarios de la URSS (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 317
Vol. 1987/0188
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                     COM(87 ) 317  final .
                                     Bruselas , 1 de julio de 1987
                           Propuesta de
                  REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
por el que se establece un derecho antidumping definitivo sobre
    los relojes de pulsera mecánicos originarios de la URSS
                  ( presentada por la Comisión )
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 1 . Le règlement ( CEE ) n° 1882/82 du Conseil institue un droit antidumping définitif à
       l' importation des montres-bracelets mécaniques originaires d' Union soviétique .
 2 . A la suite de l' institution de ces mesures , Timex Corporation , Dundee , le plaignant
       a introduit auprès de la Cour de justice des Communautés européennes une demande
       d' annulation partielle de l' article premier du règlement ( CEE ) n° 1882/82 au titre
      du second alinéa de l' article 173 du traité de la CEE .
     Dans son arrêt , la Cour a annulé l' article en question et a ordonné que le droit
     antidumping institué par cette disposition soit maintenu jusqu' à ce que les institu­
     tions compétentes adoptent les mesures nécessaires pour se conformer à cet arrêt .
     I
3 . Pour se conformer à cet arrêt , la Commission a estimé , en sa qualité d' institution
     compétente , que la solution la plus adaptée consistait à réouvrir la procédure et à
     engager une nouvelle enquête . Un avis de réouverture a par conséquent été publié
     au Journal officiel des Communautés européennes .
4 . Pour déterminer si les produits originaires d' Union soviétique ont été importés à
     des prix de dumping , la Commission a dû tenir compte du fait que l' Union soviétique
     n' est pas un pays à économie de marché . Dans ces conditions , la valeur normale du
     produit en question est ordinairement établie sur la base des prix pratiqués pour
     un produit similaire dans un pays tiers à économie de marché ou en fonction de la
     valeur construite d' un tel produit .
5 . Lors de l' enquête initiale , le marché analogue retenu par la Commission était celui
     de Hong Kong . Au cours de la présente enquête , Timex Corporation , le principal
     fabricant communautaire a à nouveau contesté ce choix et a proposé le marché suisse
     comme solution de rechange . La Commission a estimé toutefois qu' il n' y avait au­
     cune raison de modifier la position adoptée antérieurement sur le choix du marché
     analogue et , en conséquence , la valeur normale a été calculée en fonction des prix
     observés à Hong Kong . Le produit considéré n' étant pas vendu sur ce marché , les
     prix retenus ont été ceux pratiqués à l' exportation vers les pays tiers et vers la
     Communauté .
6 . La comparaison de cette valeur normale et des prix des produits d' Union soviétique
     vendus à l' exportation dans la Communauté fait apparaître une marge moyenne pondérée
     de dumping s' élevant à 13,4 % .
7 . En ce qui concerne le préjudice causé par les importations effectuées en dumping ,
      les éléments de preuve dont la Commission dispose indiquent que les importations
      dans la Communauté des produits considérés , originaires d' Union soviétique sont
      passées d' environ 350.000 unités en 1982 à près de 1.050.000 unités en 1985 , soit
       une augmentation de 200 % . Etant donné qu' en 1985 , ces importations ont été con­
       centrées pour plus de 90 % sur le marché du Royaume-Uni , la détermination du
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                                  «
     préjudice a été opérée essentiellement à partir des informations communiquées sur
     la situation dans cet Etat membre .
 8 . Depuis l' apparition des modèles à bon marché de montres à cristaux liquides et de
     montres analogiques à quartz , la consommation des montres mécaniques dans la Commu­
     nauté n' a cessé de diminuer . En 1985 , ces montres mécaniques ne représentaient
     plus qu' environ 19 % de la consommation totale contre près de 30 % en 1982 . Ce
     recul de la consommation et la progression des ventes des produits d' Union sovié­
     tique se sont traduits par une augmentation considérable de la part du marché déte­
     nue par les importations effectuées de ce pays . Au Royaume-Uni , le marché commu­
     nautaire sur lequel la quasi-totalité des produits d' Union soviétique ont été ven­
     dus et qui a absorbé de loin le volume le plus élevé des ventes de montres méca­
     niques relativement peu chères , cette part du marché est passée d' environ 9 % en
     1982 à près de 32 % en 1985 . Les informations dont la Commission disposait au su­
     jet des prix indiquent que l' écart entre les prix des montres d' Union soviétique et
     ceux des produits communautaires a atteint jusqu' à 20 % au cours de la période de
     référence .
 9 . Les importations effectuées en dumping se sont traduites , pour le producteur com­
     munautaire , par un recul de la part du marché détenue au Royaume-Uni , qui a été
     ramenée du niveau estimatif de 35 % en 1982 à 18 % en 1985 . Au cours de cette pé­
     riode , Timex s' est efforcé de relever progressivement les prix . Toutefois , en
     dépit des augmentations opérées par cette société , l' effet du recul en volume sur
     les coûts unitaires a eu pour conséquence qu' elle a essuyé des pertes sur ses
     ventes de montres mécaniques au cours de chacune des années allant de 1983 à 1985 .
     Les importations effectuées en dumping ont eu comme impact supplémentaire pour
     l' industrie communautaire une réduction substantielle de la main-d 'oeuvre affec­
     tée à la production des montres mécaniques .
10 . Compte tenu de l' ampleur du préjudice subi par l' industrie communautaire , il est
     proposé d' instituer un droit antidumping définitif du niveau du dumping constaté ,
     soit 13,4 % .
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                                        Propuesta de
                           REGLAMENTO ( CEE )                 DEL CONSEJO
            por el que se establece un derecho antidumping definitivo sobre
                  los relojes de pulsera mecánicos originarios de la URSS
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea ,
Visto el Reglamento ( CEE ) Na 2176 / 84 del Consejo , de 23 de julio de 1984 , relati
a la defensa contra las importaciones que sean objeto de dumping o de subvencio­
nes por parte de países no miembros de la Comunidad Económica Europea ( 1 ) y , en
particular , su articulo 12 ,
Vista la propuesta presentada por la Comisión previas consultas en el seno del
Comité consultivo previsto en dicho Reglamento ,
Considerando lo         siguiente :
A.    PROCEDIMIENTO
1 . El Consejo , mediante el Reglamento ( CEE ) N fl 1882 / 82 ( 2 ), estableció           un dere
      cho antidumping definitivo sobre los relojes de pulsera mecánicos originarios
      de la URSS .
2 . Tras la imposición de estas medidas , el demandante , Timex Corporation , Dundee ,
      presentó aL Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas de demanda
      de anulación parcial del articulo 1 del Reglamento ( CEE ) Na 1882 / 82 , de con­
      formidad con lo dispuesto en el párrafo segundo del artículo 173 del Tratado
      CEE .
     El Tribunal invalidó, en su sentencia sobre el caso 264/82 O), el articulo en cuestión y ordenó el man­
      tenimiento del derecho antidumping establecido por dicha disposición hasta
      que las instituciones competentes adoptaran las medidas          necesarias para cumplir
      dicha sentencia .
( 1 ) DO N a .L 201 , 30.7.1984 , p. 1 .
 ( 2 ) DO Na L 207 , 15.7.1982 , p. 1 .
 ( 3 ) ( todavia no publicado )
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3 . De acuerdo con dicha sentencia , La Comisión , en su calidad de institución compe
     tente , estudió con Timex el procedimiento que convenía adoptar . Dado el tiem­
     po transcurrido entre la investigación inicial y el cambio de situación que
     se había producido, especialmente en lo que respecta a los fabricantes de rel£
     jes de pulsera mecánicos del mercado de Hong Kong, escogido como mercado análogo, se consideró
     conveniente volver a abrir el proceso            e iniciar     una investigación a nivel
     comunitario . En consecuencia , la Comisión anunció, mediante una notificación
     publicada en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas ( 4 ), la iniciación
     de un procedimiento antidumping relativo a las importaciones en la Comunidad
     de determinados      relojes de pulsera mecánicos comprendidos en la                 partida
     ex 91.01 del arancel aduanero común correspondiente a los códigos                   NIMEXE
     ex 91.01-37 y 57, originarios de la URSS .
4 . La    Comisión'informó oficialmente de ello a los exportadores e importadores manifiestamente interesado
     así como a los fabricantes de la Comunidad y concedió a las partes directa­
     mente implicadas la posibilidad de dar a conocer por escrito su punto de vis­
     ta y de solicitar ser oidas .
     El principal productor         de la Comunidad , Timex , al que corresponde una gran
     parte de la fabricación       comunitaria del producto en cuestión , y el principal
     importador , Global Watches Ltd . Leicester , una empresa              filial        propiedad
     de Time Products PLC , Londres , al que corresponde aproximadamente el 95% de
     las importaciones del producto de la URSS , dieron a conocer por escrito y oral­
     mente sus   puntos    de vista , solicitando y siéndoles suministrados los hechos
     y circunstancias fundamentales en los que se basa la recomendación de medidas
     definitivas . . El exportador de la URSS no colaboró                 en la investigación .
5 . A fin de comprobar los precios de exportación a la Comunidad del producto en
     cuestión     y la importancia del perjuicio ocasionado a la industria comunitaria , la
     Comisión efectuó una inspección en la sede del principal importador interesado
     Global Watches Ltd . y del principal fabricante de la Comunidad , Timex Corpo­
     ration .
( 4 ) DO N fl C 248 , 7.11.1985 , p. 3 .
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6 . La investigación del dumping se llevó a cabo entre el mes de enero y el mes
     de octubre,      ambos inclusive , de 1985 .
B.   VALOR NORMAL
7 . A fin de determinar si los productos originarios de la URSS estaban siendo im
     portados a precios de dumping , la Comisión consideró               el hecho de que
     en la URSS no existe una economía de mercado . En tales circunstancias el valor
                                                                                   r
     normal del producto en cuestión se determina generalmente tomando como refe­
     rencia los precios o el valor calculado de un producto similar en un tercer
     país con economía de mercado .
8 . En la investigación inicial, el mercado análogo elegido por la Comisión fue
     Hong Kong .
     No obstante , tanto en la investigación inicial       como en la actual , Timex so£
     tuvo que los precios de los relojes de pulsera mecánicos de Suiza eran La referen­
    cia más apropiada para el cálculo del valor normal . La posición          actual
             Timex se basa principalmente, en la afirmación de que la utilización délos
      datos • relativos   a relojes producidos en Hong Kong originaría problemas de
     fiabilidad y que el tipo de procedimiento de fabricación de los prockjctores sui­
     zos permitiría una comparación más equitativa que el de los productores de ■
      Hong Kong .
9 . Tras la visita efectuada a los recintos de tres de los mayores productores de
     relojes mecánicos de Hong Kong , Kaybee International Ltd ., Foremost Trading
     Company y Swiss Watch and Jewellery Manufacturing Company , la Comisión consj^
     deró satisfactoria la fiabilidad de la información obtenida . En lo que se re^
     fiere a la naturaleza de los procedimientos de fabricación o de montaje en
     Hong Kong , la Comisión mantiene la opinión de que , si bien la estructura del
     proceso de fabricación en el pais en cuestión es un criterio a la hora de el£
     gir un mercado análogo , no es necesariamente un factor determinante . En todo
     caso , no se ha podido demostrar que el hecho de que una tercera empresa facilite las
    piezas o ibá submontajes         ( como es el caso de Hong Kong ), en lugar de producir­
     los en la misma empresa ( como es presuntamente el-caso de la URSS), tenga ma
     influencia notable sobre el precio de venta final . Por otra parte, cabe seña­
     lar que la industria suiza , considerada por Timex como el caso similar más adecua­
     do para establecer el valor normal , también recurre ( como en el caso de Hong
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       Kong ) a La compra de piezas y a         submontajes .
       Por consiguiente,, dado que no existe una opción alternativa satisfactoria con respecto a Hong
       Kong    o   a Suiza , La Comisión no consideró necesario modificar su dictamen ,
       motivado        en el Reglamento ( CEE ) N 2 84 / 82 ( 5 ) por el que se establecia un
       derecho antidumping provisional sobre las exportaciones del producto en cues
       tión y confirmado en       el Reglamento ( CEE ) N 2 1882 / 82 ,     según el      cual
       el     valor      normal ,       que se habia fijado tomando a Hong Kong como mei–
       cado análogo , se habia establecido de forma apropiada y razonable , y , por lo
       tanto , de acuerdo con        el  apartado        5   del    articulo 2        del     Regla­
       mento ( CEE ) N 2 2176 / 84 . En consecuencia , el valor normal se determinó tomando
       como base el precio de venta real que alcanzaban en Hong Kong los relojes com
       parables a los que se habian exportado a la Comunidad desde la URSS . La Comi
       sión proporcionó a las partes interesadas información detallada acerca de los
       relojes considerados si mi Lar es        , y no hubo objecciones acerca de esta            com
       parabi l-idad .
10 .    Como      las tres emnrpsas que habian sido visitadas            en Honh Kong no realizaban
       prácticamente ninguna venta del producto en cuestión en dicho mercado, el valor normal se
       calculó , de acuerdo con lo dispuesto en el inciso ii ) de la letra a ) del apar
       tado 5 del articulo 2 . del Reglamento ( CEE ) N 2 2176 / 84 , tomando como referen­
       cia los precios fijados por dichas empresas para las ventas de exportación ,
       incluidas las realizadas a la Comunidad . Err aquellos casos en que los precios
       variaban con respecto a modelos comparables de Hong Kong , se fijaron                     va­
       lores normales medios podnerados .                       --i
 C. PRECIO DE EXPORTACIÓN
11 . Los precios de exportación de los productos de la URSS se fijaron tomando co
       mo referencia los precios que habían sido pagados realmente por el producto
       vendido para su exportación a la Comunidad .
  ( 5 ) DO N 2 L 11 , 16.1.1982 , p. 14 .
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 D. COMPARACIÓN
12 . A fin de poder establecer una comparación equitativa entre el valor normal y
     los precios de exportación , la Comisión tomó en consideración , en los casos
     en que asi procedía , aquellas diferencias que afectaban a la comparati vi li-
     dad de Los precios , tales como las diferencias en las características físicas
     y en las condiciones y términos de la venta , siempre que se pudiese' demos­
     trar satisfactoriamente la        existencia        de una relación directa con
     las ventas    .   Tal     era     el   caso    de  las diferencias en los costes
     de embalaje , transporte , manipulación y gastos accesorios . En lo que res­
     pecta a las características físicas , los productos de la URSS eran importados
     sin correa ni pulsera y el movimiento contenía, por lo general , diecisiete rubíes .
     Se llevó a cabo , por lo tanto , el ajuste necesario de manera que se tuviese
     en cuenta el hecho de que el producto de Hong Kong era puesto a la venta com
     pleto con correa o pulsera y que tenía por lo general un movimiento de un
     rubí .
     Todas las comparaciones se realizaron en la fase " en fábrica " y abarcaron
     aproximadamente un setenta por ciento de las exportaciones durante el periodo
     de referencia .
 E. MÂRGENES DE DUMPING
13 . La comparación entre el valor normal y los precios de exportación puso de ma
     nifiesto la existencia de dumping en todas las importaciones de relojes de
     pulsera mecánicos originarios de la URSS durante el período de referencia .
     El margen de dumping lo constituye el importe en que el valor normal supera
     a los precios de exportación a la Comunidad , y alcanzaba un 13.4% expresado
     como porcentaje del valor total cif de las importaciones de los productos en
     cuestión .
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 F.  PERJUICIOS
14 . En Lo que respecta al perjuicio causado por las importaciones objeto de dum-
     ping , Los datos en poder de La Comisión indicaban que Las importaciones a La
     Comunidad del producto en cuestión procedentesde La URSS se habían incremen­
     tado    de    350.000 unidades aproximadamente en 1982 a 1.050.000 unidades apro
     ximadamente en 1985 , es deciden un 200% . Como           en 1985 más del 90% de di­
     chas importaciones se habían concentrado en el mercado del Reino Unido , el
     examen del perjuicio se basó principalmente en La información ccmuni cada sobre La
     situación en dicho Estado miembro .
15 . Desde   La aparición en el mercado de modelos baratos de relojes de cristales Líqui­
      dos y relojes     analógicos de cuarzo , Las     ventas de relojes mecánicos en La Co
     munidad han descendido constantemente . En 1985 , un 19% aproximadamente del to
     tal de Las ventas de relojes correspondió a Los relojes mecánicos , frente a
     casi un 30% en 1982 . EL incremento en Las ventasdel producto de La URSS ha da
     do Lugar a un aumento notable de La participación en el mercado de Las impor­
     taciones procedentes de La URSS . En el Reino Unido , que es el mercado comuni­
     tario   donde      se han  efectuado casi todas Las ventas de Los productos de La
     URSS y donde        se ha vendido    , con gran diferencia respecto a otros merca­
     dos , el mayor volumen    de relojes mecánicos relativamente poco caros, dicha    par­
     ticipación en el mercado se ha incrementado           de un 9% aproximadamente en
     1982 a un 32% aproximadamente en 1985 .
16 . Los datos sobre Los precios      en poder de La Comisión indican que Los relojes de
     La URSS    fueron superiores en un 20% a Los precios del fabricante comunitario
     durante el periodo de referencia . En este cálculo se tomó en consideración el
      hecho de que en general sólo se importaban       de La URSS , Las " cajas " de Los reLo
     jes , ya que el importador añadía La correa o pulsera y el embalaje .
17 . Como consecuencia de Las importaciones objeto de dumping^el fabricante de La
     Comunidad ha visto reducida su participación en el mercado del Reino Unido de
     un 35% aproximadamente en 1982 a un 18% en 1985 . Durante dicho período , Timex
     intentó incrementar Los precios en forma        regular .   No obstante , dado que
      Los relojes de La URSS se mantenían a precios relativamente estables. La dife­
      rencia de precios ha sido pues mayor con el resultado de que Timex ha perdi­
     do en volumen y , más concretamente , en participación en el mercado .
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18 . A pesar del incremento de Los precios efectuado por Timex , La pérdida de voLu
     men ha repercutido en Los costes unitarios, de modo           que esta empresa ha re­
     gistrado pérdidas anuaLes en sus ventas de reLojes mecánicos desde 1983 hasta
      1985 .
19 . Otro de Los efectos de Las importaciones objeto de dumping sobre La industria
     de La Comunidad ha sido una reducción considerabLe de La mano de obra empLea-
     da en La fabricación de reLojes mecánicos .
20 . La Comisión ha examinado si eL perjuicio podia haber sido originado por otros
     factores , taLes como una modificación en Las estructuras de consumo . Cabe se^
     naLar que , a pesar de que eL consumo de reLojes mecánicos ha disminuido de
     forma constante en La Comunidad en Los úLtimos años , se ha incrementado eL voLumen
     de Las ventas de Los reLojes de La URSS,   con   Lo   que    dichas     importaciones
     han obtenido una mayor participación en eL mercado .
     Por otra parte, se adujo que eL perjuicio causado a La empresa Timex se debia
     a probLemas internos de La misma . Aunque éstos pueden haber contribuido par-
     ciaLmente a esta situación ,        se    han adoptado medidas1 de . racionaliza­
     ción y di versi f i caci ón            en Las dos instaLaciones de Timex para La fa­
     bricación de reLojes mecánicos en La Comunidad , en un intento de reducir eL
     factor de costes fijos en eL coste totaL de sus productos .
     Por Lo tanto , a La vista deL incremento deL voLumen de Las importaciones obje
     to de dumping y de sus bajos precios de venta en La Comunidad , La Comisión ha
     determinado que Los efectos de Las importaciones objeto de dumping de reLojes
     de puLsera mecánicos procedentes de La URSS , por si soLos , han causado un pejr
     juicio importante a La industria comunitaria           de este sector .
 G. INTERÉS      COMUNITARIO
21 . No se han presentádo observaciones sobre si La imposición de medidas antidumping en
     este caso redundaría en interés de La Comunidad . Tomando en consideración La
      ampLitud deL perjuicio causado por Las importaciones objeto de dumping y , en
      particuLar , La posibiLidad de que se produzcan más despidos en Las fábricas
      de Los productores de La Comunidad , La Comisión ha LLegado a La concLusión de
      que , en interés de La Comunidad , es preciso adoptar medidas y que dichas medi­
      das deben adoptar La forma de un derecho antidumping definitivo .
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 H. TIPO DEL DERECHO
22 . La Comisión y el Consejo , en su calidad de instituciones comunitarias res­
     ponsables están convencidas de' que la reapertura del procedimiento y la in­
     vestigación actual son conformes a ta sentencia del Tribunal en el asunto
     264 / 82      y que,por lo tanto , no es necesario mantener en vigor el derecho
     antidumping establecido por el Reglamento ( CEE ) Nfi 1882 / 82 . No obstante , da­
     do que las importaciones en la Comunidad de relojes mecánicos de pulsera ori
     ginarios de la URSS estaban siendo de nuevo objeto de dumping y tomando en
     consideración el perjuicio causado , especialmente     el nivel de pérdidas oca­
     sionado al productor comunitario, la Comisión considera que deberla estable­
      cerse un derecho anti dumping definitivo, que suprimiría el dumping detectado .
      El tipo de ese derecho debería fijarse en un 13.4%.
23 . No se formularon objeciones      a esta propuesta en el Comité consultivo .
 HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                                        Artículo 1
 1.   Se establece'       un derecho antidumping definitivo sobre las importaciones
     de relojes c¡e pulsera mecánicos    de la partida ex 91.01 del arancel aduanero
     común , correspondiente a los códigos NIMEXE ex 91.01-37 y 57 , originarios de
     la URSS .
 2 . El importe de ese derecho antidumping definitivo será del 13.4% del valor
     franco frontera de la Comunidad , no despachado en aduana .
 3 - Es precio     franco frontera de la Comunidad, no despachado en aduana , será
     neto si las condiciones y términos reales de la venta prevén que el pago se
     efectuará en los 30 días siguientes a la fecha de expedición y se reducirá en
     un 1% por cada uno de los meses en que se difiera el pago .
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4. Se aplicarán las disposiciones en vigor en materia de derechos de aduana .
                                   Articulo 2
El derecho antidumping impuesto o percibido en aplicación del articulo 1 , sólo
se aplicará a las importaciones en España y Portugal en la medida en que el
importe cumulativo de los derechos de aduana sobre dicho producto vigentes en
estos Estados miembros y del derecho anti dumping no sobrepase el importe cumu-
lativo de los derechos del arancel aduanero común y del derecho antidumping
relativo al mismo producto .
                                   ArticuLo 3
El presente Reglamento entrará en vigor el dia siguiente al de su publicación
en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas .
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
aplicable en cada Estado miembro .
Hehco en Bruselas,.
                                                 Por el Consejo