CELEX: C2001/173/51
Language: fr
Date: 2001-06-16 00:00:00
Title: Affaire C-171/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verfassungsgerichtshof, Wien rendue le 2 mars 2001 dans la procédure en contestation des élections introduite par la liste "Gemeinsam Zajedno/Birlikte Alternative und Grüne GewerkschafterInnen/UG"

C 173/30               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    16.6.2001
1.    L’article 183, paragraphe I, du Sozialgesetzbuch III (le         Question 1
      code social allemand, IIIe Partie, le «SGB III») fixe-t-il une
      date au sens de l’article 3 de la directive 80/987/CEE (1)
      du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapproche-         L’article 10, paragraphe 1 de la décision no 1/80 du conseil
      ment des législations des États membres relatives à la          d’association du 19 septembre 1980 relative au développement
      protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité      de l’association doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose
      de l’employeur?                                                  à une loi d’un État membre qui ne reconnaît pas à des
                                                                       travailleurs turcs le droit à l’éligibilité à l’assemblée plénière
2.    La république fédérale d’Allemagne a-t-elle limité de            d’une chambre du travail?
      manière effective, en vertu de l’article 4 de ladite directive,
      l’obligation de paiement de la Bundesanstalt für Arbeit?
                                                                       Question 2
3.    La république féderale d’Allemagne est-elle tenue de
      verser des dommages et intérêts à la demanderesse au
      principal en raison de la transposition incorrecte de la         Si la première question appelle une réponse affirmative:
      directive?                                                       l’article 10, paragraphe 1 de la décision no 1/80 du conseil
                                                                       d’association du 19 septembre 1980 relative au développement
4.    La Cour de justice maintient-elle son opinion selon              de l’association (ci-après: FARB) constitue-t-il du droit commu-
      laquelle il convient de partir de la date de la demande          nautaire directement applicable?
      d’ouverture de la procédure d’insolvabilité pour détermi-
      ner la période de référence?
5.    Le calcul de la période de référence de l’indemnité
      d’insolvabilité prévu à l’article 183, paragraphe I, du
      SGB III est-il compatible avec l’article 141 CE?
6.    Dans le cas des demandeurs en congé parental, le jour de
      l’exercice du droit à ce congé constitue-t-il la date
      déterminante au sens de l’article 3, paragraphe 2, de la         Recours introduit le 23 avril 2001 contre le Grand-duché
      directive 80/987/CEE?                                            de Luxembourg par la Commission des Communautés
                                                                                                  européennes
(1) JO L 283 du 28.10.1980, p. 23.                                                             (Affaire C-174/01)
                                                                                                (2001/C 173/52)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 23 avril 2001 d’un recours dirigé contre le Grand-duché de
                                                                       Luxembourg et formé par la Commission des Communautés
                                                                       européennes, représentée par M. H. Støvlbæk et Mme J. Adda,
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                       en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
nance du Verfassungsgerichtshof, Wien rendue le 2 mars
2001 dans la procédure en contestation des élections
introduite par la liste «Gemeinsam Zajedno/Birlikte Alter-
         native und Grüne GewerkschafterInnen/UG»                      La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                       qu’il plaise à la Cour:
                       (Affaire C-171/01)
                                                                       —      de constater qu’en omettant de lui communiquer un plan
                                                                              de décontamination et/ou d’élimination des appareils
                        (2001/C 173/51)                                       inventoriés et des PCB qu’ils contiennent conformément
                                                                              aux exigences de l’article 11 de la directive 96/59/CE du
                                                                              Conseil, du 16 septembre 1996, concernant l’élimination
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                  (PCB et PTC) (1), le Grand-duché de Luxembourg a
du Verfassungsgerichtshof rendue le 2 mars 2001 dans la                       manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
procédure en contestation des élections introduite par la                     cette directive;
liste «Gemeinsam Zajedno/Birlikte Alternative und Grüne
GewerkschafterInnen/UG» et parvenue au greffe de la Cour le
19 avril 2001. Le Vergafassungsgerichthof demande à la Cour            —      de condamner le Grand-duché de Luxembourg aux
de justice de statuer sur les questions suivantes:                            dépens.