CELEX: 31982R0638
Language: fr
Date: 1982-03-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 638/82 de la Commission, du 19 mars 1982, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

20 . 3. 82                          Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 76/7
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 638/82 DE LA COMMISSION
                                                   du 19 mars 1982
               fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
EUROPÉENNES,                                                     sur leur taux pivot,
                                                             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                 change au comptant de chacune de ces monnaies
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                  par rapport aux monnaies de la Communauté
29 octobre 1975, portant organisation commune des                visées au tiret précédent,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en         ces cours de change étant ceux constatés le
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3808/81 (2), et       18 mars 1982 ;
notamment son article 13 paragraphe 5,
                                                             considérant que l'application des modalités rappelées
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de     dans le règlement (CEE) n0 2196/81 aux prix d'offre et
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer          aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
dans le cadre de la politique agricole commune (3),          sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)               ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,                  règlement,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation des céréales, des farines de blé et de seigle et
des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le                               Article premier
règlement (CEE) n0 2196/81 (*) et tous les règlements        Les prélèvements à percevoir à 1 importation des
ultérieurs qui l'ont modifié ;                               produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règle­
considérant que, afin de permettre le fonctionnement         ment (CEE) n° 2727/75 sont fixés à l'annexe.
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :                                              Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles          Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au          1982.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 19 mars 1982.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
h JO n° L 382 du 31 . 12. 1981 , p. 37.
O JO n" 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(4) JO n" L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
O JO n0 L 214 du 1 . 8. 1981 , p. 7.
 ---pagebreak--- N0 L 76/8                         Journal officiel des Communautés européennes                         20. 3. 82
                                                          ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 19 mars 1982, fixant les prélèvements à
          l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                          de seigle
                                                                                         (en Écus / t)
                          Numéro du
                         tarif douanier         Désignation des marchandises          Prélèvements
                            commun
                       10.01 B I           Froment (blé) tendre et méteil               87,94
                       10.01 B II          Froment (blé) dur                          118,63(')0
                       10.02               Seigle                                      45,16 0
                       10.03               Orge                                        67,18
                       10.04               Avoine                                       53,05
                       10.05 B             Maïs,    autre   que    maïs   hybride
                                           destiné à l'ensemencement                    89,89 (2)0
                       10.07 A             Sarrasin                                       0
                       10.07    B          Millet                                      99,81 O
                       10.07    C          Sorgho                                       85,81 O
                       10.07    D          Autres céréales                                o o
                       11.01    A          Farines de froment (blé) ou de
                                           méteil                                     137,55
                       11.01 B             Farines de seigle                           77,65
                       1 1.02 A I a)       Gruaux et semoules de froment (blé)
                                           dur                                        196,48
                       1 1.02 A I b)       Gruaux et semoules de froment (blé)
                                           tendre                                     146,66
                       (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directe­
                            ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                            0,60 Écu par tonne.
                       (2) Conformément au règlement (CEE) n° 435/80, les prélèvements ne
                            sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                            Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                            importés dans les départements français d'outre-mer.
                       (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                            fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                            tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                       (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                            Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                            prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                            50 % .
                       O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                            ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                            diminué de 0,60 Écu par tonne.
                       O Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                            directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                            les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de
                            la Commission .