CELEX: C1997/228/19
Language: fr
Date: 1997-07-26 00:00:00
Title: Recours introduit le 4 juin 1997 par Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Affaire C-214/97)

26 . 7 . 97            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 228/9
de cet État membre, lorsque la société en cause n'exerce            — en ne transposant pas l'article 3 paragraphe 5 de la
pas elle-même d'activités commerciales, mais qu'il est envi­                directive, relatif à la méthode d'analyse de référence à
sagé de constituer ladite succursale pour exercer                           utiliser pour déterminer la présence des substances
l'ensemble de l'activité dans le pays où elle est constituée,               visées à l'article 2 point a ),
et qu'il y a lieu de considérer que la méthode utilisée vise
à éviter de constituer une société dans ce dernier État
                                                                    — en ne transposant pas le point 5 de l' annexe I
membre dans le but de se soustraire à la libération du
                                                                            rubrique A de la directive, relatif à la procédure de
capital minimal de 200 000 couronnes danoises (à présent                    contrôle à instituer pour vérifier si les rejets des subs­
125 000 couronnes danoises )?                                               tances visées à l'article 2 point a ) satisfont aux normes
                                                                            d'émission,
                                                                    — et en n'établissant aucun programme spécifique en vue
Recours introduit le 4 juin 1997 par Commission des                         d'éviter ou d'éliminer la pollution provenant de
 Communautés européennes contre République portugaise                       sources significatives des substances pour lesquelles
                        (Affaire C-213/97)                                  une référence spécifique est faite à l'annex II,
                          ( 97/C 228/ 18 )
                                                                     la partie défenderesse n'a pas assuré la mise en conformité
La Cour de justice des Communautés européennes a été                 du droit national avec la directive, dont la transposition
saisie, le 4 juin 1997, d'un recours dirigé contre la Répu­          doit pour ces raisons être considérée comme incorrecte et
blique portugaise et formé par la Commission des                     incomplète.
Communautés européennes, représentée par M. Francisco
de Sousa Fialho, membre du service juridique, en qualité             (>) JO n° L 181 du 4. 7. 1986, p. 16 .
d'agent, élisant domicile à Luxembourg chez M. Carlos                (2 ) JO n0 L 158 du 25 . 6 . 1988 , p. 35 .
                                                                     ( 3 ) JO n° L 129 du 18 . 5 . 1976, p . 23 .
Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
— déclarer que, en n'arrêtant pas toutes les dispositions
     législatives, réglementaires et administratives néces­
     saires pour se conformer pleinement et correctement à           Recours introduit le 4 juin 1997 par Commission des
     la directive 86/280/CEE du Conseil ('), du 12 juin                Communautés européennes contre République portugaise
     1986, telle qu'elle a été modifiée par la directive 88/
                                                                                               (Affaire C-214/97)
     347/CEE du Conseil ( 2 ), du 16 juin 1988 , concernant
     les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les                                     ( 97/C 228/ 19 )
     rejets de certaines substances dangereuses relevant de
     la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE ( 3 ), la
     République portugaise a manqué aux obligations qui              La Cour de justice des Communautés européennes a été
     lui incombent en vertu de l' article 189 troisième alinéa       saisie, le 4 juin 1997, d'un recours dirigé contre la Répu­
     du traité et des articles 7 et 2 , respectivement, de la         blique portugaise et formé par la Commission des
     directive 86/280/CEE et de la directive 88/347/CEE,              Communautés européennes, représentée par M. Francisco
                                                                     de Sousa Fialho, membre du service juridique, en qualité
 — subsidiairement, déclarer que, en n'informant pas                  d'agent, et élisant domicile à Luxembourg chez M. Carlos
     immédiatement la Commission de l'adoption de ces                 Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
     mesures, la République portugaise a manqué aux obli­
     gations qui lui incombent en vertu des mêmes disposi­            La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
     tions,
 — condamner la République portugaise aux dépens.                    — déclarer que, en n'arrêtant pas dans le délai imparti
                                                                             toutes les dispositions législatives, réglementaires et
 Moyens et principaux arguments                                              administratives nécessaires pour se conformer pleine­
 La Commission constate que la République portugaise a                       ment et correctement à la directive 75/440/CEE du
 manqué aux obligations qui lui incombent, étant donné                       Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise
 que :                                                                       des eaux superficielles destinées à la production d'eau
                                                                             alimentaire dans les États membres H , dans la mesure
 — en ne prévoyant pas, conformément à l'article 44                          où elle n'a pas défini un plan d'action organique
      paragraphe 3 du décret-loi n° 74/90, que l'autorité                    comprenant un calendrier pour l' assainissement des
      compétente pour les autorisations peut fixer des cri­                  eaux superficielles, la République portugaise a manqué
      tères de rejet moins sévères que ceux figurant aux                     aux obligations qui lui incombent en vertu de
      rubriques A des annexes de la directive et en ne pré­                  l'article 189 troisième alinéa du traité et des disposi­
      voyant aucune obligation de réexamen de ces autorisa­                  tions de la directive 75/440/CEE,
      tions ( violation de l'article 3 paragraphe 3 de la direc­
                                                                      — subsidiairement, déclarer que, en n'informant pas
 — en ne prévoyant pas de valeur limite d'émission pour                      immédiatement la Commission sur l'adoption de ces
       les rejets de certaines substances dérivées d'établisse-              mesures, la République portugaise a manqué aux obli­
       ments industriels qui ne sont pas mentionnés à                        gâtions qui lui incombent en vertu des mêmes disposi­
       l'annexe II rubrique A de la directive,                               tions,
 ---pagebreak--- N° C 228/ 10           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                        26 . 7. 97
— condamner la République portugaise aux dépens.                     1 ) L'article 13 partie A paragraphe 1 de la sixième direc­
                                                                          tive H doit-il être interprété en ce sens que deux per­
Moyens et principaux arguments                                            sonnes physiques (c'est-à-dire des particuliers ) qui
                                                                          exercent en commun une activité en tant qu'associés
En vertu de l' article 189 troisième alinéa du traité, la
                                                                          d'un partnership ne peuvent pas invoquer l'exonéra­
directive lie tout Etat membre quant au résultat à at­                    tion prévue au point b), dans les circonstances résu­
teindre . En vertu de l' article 395 et de l' annexe XXXVI de
                                                                          mées dans l'annexe jointe aux présentes questions,
l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République
portugaise aux Communautés européennes, la directive                      i)    si leur activité consiste à fournir des soins médi­
75/440/CEE est applicable au Portugal depuis le 1 er janvier                    caux et à effectuer des opérations étroitement liées
1989 ; le délai pour l'entrée en vigueur des dispositions de
                                                                                et
droit interne nécessaire est ainsi venu à expiration à cette
date . Bien que les délais prévus soient déjà venus à expira­             ii ) si elles sont « dûment reconnues » et que les opéra­
tion, la République portugaise n'a pas encore défini un                         tions qu'elles effectuent sont similaires à celles
plan d' action organique comprenant un calendrier pour                          effectuées par des « établissements hospitaliers » et/
l' assainissement des eaux superficielles, en particulier celles                ou « des centres de soins médicaux et de diagnos­
de la catégorie A 3 .                                                           tic »?
(') JO n° L 194 du 25 . 7. 1975 , p . 26 .                                Plus particulièrement, les associés sont-ils exclus de
                                                                          l'exonération :
                                                                          a ) au motif qu' ils ne constituent pas un « organisme »
                                                                                de droit public ?
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                    b) au motif que les opérations qu'ils effectuent ne
nance du tribunale civile di Bologna — sezione lavoro —                         sont pas effectuées dans des conditions sociales
rendue le 16 avril 1997 dans l' affaire Barbara Bellone
                                                                                comparables à celles qui valent pour des orga­
                      contre Yokohama SpA                                       nismes de droit public ?
                        ( Affaire C-215/97)
                                                                     2 ) L'article 13 partie A paragraphe 1 de la sixième direc­
                           ( 97/C 228/20 )                                tive doit-il être interprété en ce sens que deux per­
                                                                           sonnes physiques ( c'est-à-dire des particuliers ) qui
La Cour de justice des Communautés européennes a été                       exercent en commun une activité en tant qu' associés
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                  d'un partnership ne peuvent pas invoquer l' exonéra­
 ordonnance du tribunale civile di Bologna — sezione                       tion prévue au point g), si elles se trouvent dans les cir­
 lavoro — rendue le 16 avril 1997 dans l' affaire Barbara                  constances résumées dans l'annexe jointe aux présentes
 Bellone contre Yokohama SpA et qui est parvenue au                        questions et fournissent des prestations de services
 greffe de la Cour le 9 juin 1997.                                         « étroitement liées à l' assistance sociale et à la sécurité
                                                                           sociale, y compris celles fournies par les maisons de
 Le tribunale civile di Bologna — sezione lavoro —                         retraite »?
 demande à la Cour de statuer sur la question suivante.
 La directive 86/653/CEE (') est-elle compatible avec les            (') Sixième directive 77/388/CEE du Conseil , du 17 mai 1997, en
 articles 2 et 9 de la loi interne italienne n° 204 du 3 mai             matière d'harmonisation des législations des États membres
                                                                         relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun
 1985 , qui subordonnent la validité des contrats d'agence à             de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO n° L 145
 l'inscription des agents de commerce sur un registre prévu              du 13 . 6 . 1977, p. 1 ).
 à cet effet ?
 O JO n° L 382 du 31 . 12 . 1986, p . 17.
                                                                      Pourvoi introduit le 9 juin 1997 par le Conseil de l'Union
                                                                      européenne contre l'arrêt rendu le 16 avril 1997 par la
                                                                      première chambre du Tribunal de première instance des
 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­               Communautés européennes dans l'affaire T-80/96 ayant
 nance du VAT and Duties Tribunal de Belfast, rendue le               opposé Ana Maria Fernandes Leite Mateus au Conseil de
 4 juin 1997 dans l'affaire Jennifer Gregg et Mervyn Gregg                                    l'Union européenne
        contre the Commissioners of Customs and Excise                                       (Affaire C-218/97 P)
                         (Affaire C-216/97)
                                                                                                   ( 97/C 228/22 )
                             97/C 228/21 )
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été
  La Cour de justice a été saisie d'une demande de décision           saisie, le 9 juin 1997, d' un pourvoi formé par le Conseil
  à titre préjudiciel par ordonnance du VAT and Duties Tri­           de l'Union européenne, représenté par M. Amadeu Lopes
  bunal de Belfast, rendue le 4 juin 1997 et parvenue au              Sabino, M. Diego Canga Fano et Mme Thérèse Blanchet,
  greffe de la Cour le 9 juin 1997. Dans l'affaire Jennifer           membres du service juridique, ayant élu domicile à
  Gregg et Mervyn Gregg contre the Commissioners of                   Luxembourg auprès de M. Alessandro Morbilli, Banque
  Customs and Excise, la Cour est invitée à statuer sur les           européenne d'investissement, 100, boulevard Konrad-Ade­
  questions suivantes .                                               nauer, contre l' arrêt rendu le 16 avril 1997 par la première