CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-11-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 novembre 1978, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la soixante-cinquième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1634/77

N0 L 328 /30                         Journal officiel des Communautés européennes                                23 . 11 . 78
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 8 novembre 1978
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
              soixante-cinquième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
                                              règlement (CEE) n° 1634/77
                                                        (78/957/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                     d'arrêter, pour la soixante-cinquième adjudication
                                                                 partielle, les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du                  sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                 sucre,
 19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
notamment son article 19 paragraphe 4,
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 1634/77 de la Commission, du 19 juillet 1 977,                                     Article premier
concernant une adjudication permamente pour la
détermination de restitutions à l'exportation de sucre           Pour la soixante-cinquième adjudication partielle de
blanc (3), modifié en dernier lieu par le règlement              sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                                 n° 1634/77, le montant maximal de la restitution à
n° 1 643/78 (4), il est procédé à des adjudications
partielles pour l'exportation de ce sucre ;                      l'exportation est fixé à 24,440 unités de compte par
                                                                 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 du                                              Article 2
Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles géné­
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­          Les États membres sont destinataires de la présente
tion de sucre (5), modifié en dernier lieu par le règle­         décision .
ment (CEE) n0 1489/76 (6), un montant maximal de la
restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
                                                                 Fait a Bruxelles, le 8 novembre 1978 .
l'expiration du délai de présentation des offres ;
considérant que, pour le calcul du montant maximal,                                         Par la Commission
il est tenu compte de la situation de la Communauté
en matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                       Finn GUNDELACH
des possibilités d'écoulement sur le marché mondial,
ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                        Vice-président
(!) JO  n» L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO  n° L 170 du 27.  6. 1978 , p. 1 .
(3) JO  n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 35.
(<) JO  n° L 191 du 14.  7. 1978 , p. 21 .
(5) JO  n» L 143 du 25.  6. 1968 , p. 6.
(6) JO  n° L 167 du 26.  6. 1976, p. 13 .