CELEX: 51988PC0503
Language: fr
Date: 1988-09-30
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de préparations et conserves de sardines, originaires du Maroc (1989) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 503
Vol. 1988/0181
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(88 ) 503 final
                                           Bruxelles , le 30 septembre 1988
                                Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
               tarifaire communautaire de préparations et
                   conserves de sardines , originaires
                               du Maroc ( 1989 )
                      ( présentée par la Commission )
                                06 07
                   51 Mt »                  fë#
                            * %%■ %cP M
                               «l «l
                                                 l
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DIS Mc rr IFS
1 . L accord sur les relations en matière de pêches muritnnes entre 'a CEE
    et le Maroc prévoit à l' article 4 de son protocole n° 1 que les
    préparations et conserves ce sardines relevant des coces NC
    ex 1604 13 10 et ex 1604 20 5° , originaires du Maroc , bénéficient lors
    de leur importation dans ia Ooimunauté d' une exonption des droits ce
    douane dans les limites d' un contingent tarifaire cormunautaire de
    17 500 tonnes ( poids net ) .
    Dan la limite de ce contingent tarifaire , l' Espagne et ie Portugal
    appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions
    du règiemeiit ( CEE ) n° . .../88 au Conseil du . 1988 fixant ie
    régr.ne applicable auc: échanges de l' Espagne et du Portugal avec le
    Maroc . Il convient donc d' ouvrir le contingent tarifaire communautaire
    en question pour l' a. née 1989 .
2 . Afin d' assurer un êciulemer.t rég>aiier de ce contingent sur le marcné
    car. tunautnire , les qu.-u.tites susceptibles d' être écoulées sur ce
    marché , au cours au or -nier sasestre , ne peuvent depasseï" 60 % GU
    vol une total du contingent . Ces quantités ne pouvant cèpasser 33 % pour
    le 1er trimestre . Les quantités attribuées aux Etais membres et qui
    restant inutilisées à l' issue du pramer et du deuxième trimestre sont
    immédiatement reversées à la reserve ccumunautaire .
3 . Ee régime tarifaire proposé tient ccinpte ae la mise en application
    avant le 1er janvier 1939 du règlement du Oonseil fixant le régime
    atoiicanie aux échanges encre 1 Espagne et ie Portugal avec ie Maroc .
    S' il s' avère que cette perspective ne se confirme pas , la Commission se
    réserve la possibilité de retirer ou ae mcaifier sa proposition ai
    cours de procédure .
                                                                               )
 ---pagebreak---                                    - 2 -
4. La proposition ae règlement portant ouverture ae ce contingent
   tarifaire prévoit - carme il est de1 règle en la ratière - la division
   du volune contingentaire en deux tranihes , dont la première est
   répartie en quotes-parts entre les Etats membres et la deux1 are
   constitue la réserve .
   En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche au
   volute , il convient de se baser sur les règles appliquées généralement ,
   c'est-à-dire ae mettre en proportion la saute des importations de
   cnaque Etat membre effectuées pendant les trois dernières années , avec
   les importations ccnrnunautaires de la même période et d' appliquer - par
   Etat membre - les pourcentages en résultant au volume de la première
   tranche .
                                                                              )
                                                                             u
 ---pagebreak---                                                  Proposition de
                                       KtültWfcNT ( CEE ) DU CQNSFTI
       portant ouverture, répartition et .ode de gestion d' un contingent
                           tari faim cnmmunaut n i rr .In préparation -, ni
                                 cnrt.,nf\/p5 ,j(, sardines , originaires
                                               du Maroc ( 1989 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
 péenne, et notamment son article 113 ,
 vu la proposition de la Commission ,
considérant que l'accord sur Les relations en matière de pêches maritimes entre
 La Communauté économique européenne et Le royaume du Maroc ( 1 ), prévoit à
 L' article 4 de son protocole n° 1
           que les préparations et conserves de sardines relevant des
Codes NC ex 1604 13 10 et ex 1604 20 50
                       originaires du Maroc seront admises à
   l'importation dans la Communauté en exemption de droit de
   douane dans La Limite d' un contingent tarifaire communautaire de
17 500 tonnes ( poids net );
qu' afin d' assurer un écoulement régulier de ce contingent sur Le marché commu¬
nautaire , Les quantités susceptibles d' être écoulées sur ce marché ne peuvent
dépasser 60 ï du volume total du contingent au cours du premier semestre
et 35 ï de celui-ci au cours du premier trimestre ; qu' à l' issue de chacune de
ces périodes il y a lieu de reverser immédiatement à la réserve communautaire
les quantités des produits en question attribuées aux Etats membres et qui
n' ont pas été utilisées                 par ces derniers ;
du règlement ( CEE) n-                                                du Portugal avec le Maroc (2);
                                                                        .
l' année 198f?ï
  (1 )     J0 n* L 99 du 16.4.1988 , p. 49
  (2)      J0 n " L          du           1988 , p.
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considerant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal
et continu de tous les importateurs de la Communauté
  audit contingent et l'application , sans interruption , du
taux ptévu puni ir < iiiinngi ni À lonlrs 1rs impnnaïuius
des produits en question dans tous les tuât s membres , jusqu'à
épuisement du contingent ; qu' un système d' utilisation du
contingent tarifaire communautaire fondé sur une répar¬
tition entre les États membres paraît susceptible de respecter
la nature communautaire dudit contingent au regard des
principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit , afin de
représenter ie mieux possible l'évolution réelle du marché des
produits en question , être effectuée au prorata des besoins
des États membres , calculés , d' une part , sur la base des
données statistiques relatives aux importations desdits pro¬
duits en provenance du Maroc au cours d'une période de
référence représentative et , d'autre part , sur la ba^e des
perspectives économiques pour la période contingcntaire
considérée ;
considérant que , durant les trois dernière;, années pour
lesquelles des données statistiques sont , - sponiblés, les
importations correspondantes de chaque État membre des
produits en question en provenance dti Maroc ont évolué
comme suit­
                                                            (en tonnes )
          États membres              1985      1986      1987
Benelux                            1 039      1 012       980
Danemark                              –          –          14
Allemagne                          3 278      3 313     3 555
Grèce                                353         239      3üü
Espagne
France                             8 747       8 328   10 993
Irlande                               135        108
                                                            89
Italie                                176        146      406
Portugal                               -         -
                                   2 790       2 399    2 778
Royaume-Uni
considérant que , au cours des trois dernières années , les
produits en question n'ont été importés régulièrement que
par certains États membres alors qu'il y a absence totale
d'importations ou des importations occasionnelles dans les
autres États membres; que , dans cette situation , il est
opportun , dans un premier stade, d'une part , de prévoir
l'attribution de quotes-parts initiales aux réels États membres
importateurs et, d'autre part , de garantir aux autres États
membres l'accès au bénéfice des contingents tarifaires lors¬
qu'il est fait état d'importation dans ce dernier ; tfue ce
système de répartition permet également d'assurer l'unifor¬
mité de perception des droits applicables;
 ---pagebreak---          considérant que, compte tenu de ces éléments et des prévi¬                         de g"t,ün rc9ulcn un<- collaboration «roue entre les Fr us
         sions avancées par certains États membres , le pourcentage                         membres « la Commission , laquelle doit notamment
         de participation initiale au volume contingentaire peut                           vo» suivre l état d'epuisement du volume coni inventaire et
         s'établir                    comme suit :                                         «Ï informer les Etats membres;
                                                                                          considérant qje. pour tenir compte des restrictions
                  Éuts membres                                                            prévues pour assurer en écoulement régulier oes
                                                                                          prodjits sur le marché comminautaire, il convient
         Benelux                        5,92                                              de diviser le volume contingentai re en trois parties
         Danemark                       0,03                                              couvrant respectivement les 1er et 2ème trimestre
          Allemagne                    19,83                                             et le 2ème semestre de la période cont inventaire.
          Grèce                         1,74
          France                       54,84                                            considérant que , si à une date détermméç de la période
          Irlande                       0,65                                            contingentais un reliquat important 06 *■ ^^des quotes-
          Italie                        1,42                                            parts initiale sexiste dans l'un ou l'autre État membre , il est
          Royaume-Uni                  15,57                                            indispensable que cet État en reverse un pourcentage appré¬
                                                                                        ciable dans la réserve cominautai re, afin d' éviter qu' crie
                                                                                        partie dj _                contingent commnautai re
  considérant que , pour tenir compte de l'évolution des
   importations des produits en question dans les différents                            reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait
   États membres , il convient de diviser en deux tranches                              être utilisée dans d'autres ;
                      volume contingentaire , la première tranche
   étant répartie entre certains États membres , la deuxième
  tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieu ¬                         considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
   rement les besoins de ces États membres en cas d'épuisement                          Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant reunis et
   de leurs quotes-parts initiales , ainsi que les besoins qui                          représentés par l'union économique Benelux , toute operation
   pourraient se manifester dans les autres États membres ; que ,                       relative à la gestion des quotes-parts attribuées a ladite union
   pour assurer aux importateurs de chaque État membre une                              économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
   certaine securité , il est in.uqué de fixer la première tranche
   d u contingent communautaire à un niveau qui , en occur¬
   rence, pourrait se situer à 60% du                            volume                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   contingentaire , La deuxième tranche d' en volume de
   ' n ”• r -nst " tuant la réserve dans laquelle seront
  reversés également les reliquats éventuels des
 cjjotes-parts attribués lors de la répartition du                                                                Article premier
 vclune contingentai re afférent au 1er et su
 Zone trimestre de l 'année en cours ;
                                                                                       1 . Du 1er janvier au 31 décembre 1989,
                                                                                             le droit de douane
■          fi-ant que les quotes-parts initiales des États membres                          applicable à l'importation dans la Communauté,
  'n veni être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour                                                                        des produits désignés
■ .- rur rompre de ce fait et éviter toute discontinuité , ii importe                       ci-après, originales du Maroc , est suspendu au niveau et
  r e :ou . État membre ayant utilise presque totalement                                    dans la limite “ Contingent tarifaire communautaire
    ■"*)    quoie -part initiale procède au tirage sur la réserve                           indiqué en regard :
                          des quantités correspondant à ses besoins
   ■ s . , e - ce autant de fois que le permet la réserve ; que ce mode
                                                                                                                       Volume du           Droits
                 Numéro
                  d'ordre
                                    Code NC                         Désignation des marchandises                        contingent     connngentaires
                                                                                                                       ( en tonne *)      ( en % i
           09.1101             ex 1604 13 10        Préparations et conserves de sardines                             17 500                0
                               ex 1604 2Ü 50         de l' espèce Sardina pilchardus walbaun
Dans la limite de ce contingent tarifaire, l' Espagne et le Portugal appliquent
des droits calculés conformément au règlement ( CEE ) N .
                                                              Article 2
                                           1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est
                                           divisé en deux tranches .
 ---pagebreak---                                              4
 2.     une première tranche cte 10.500 tonnes du contingent ait répartie entre
        certains Etats montres ; les quotes-parts correspor.oant au premier
        trimestre , au deuxième trimestre et au deuxième semestre s' élèvent
        respectivement aux quantités indiquées ci-après :
                -!
                                1er s amestre ( 60 % )                 2ame sa . entre
                                                                           ( 40 % )    i
        Etats membres     1er trimestre       2àne trimestre                           i
                              ( 35 % )             ( 23 % )                            i
                                                                                       1
                                                                                        ¡
        Benelux                 218                  155                      250      i
        ALlemagne
        Grece
                                729
                                 64
                                                     521
                                                      46
                                                                              333
                                                                               73
                                                                                       j
                                                                                       1
        France               2 015                1 440                    2 303       ¡
        Irlande                  24                   17                       27       i
        Italie                   52                   37                       60
        Royaume-Uni             573                  409                      654
                             3 675                2 625                    4 200
                                                                                        i
 3.     La deuxième tranche de 7 000 tonnes au contingent , répartie en 2 450 ,
        1 750 et 2 800 tonnes correspondant respectivement au premier
        trimestre , au deuxième trimestre et au deuxième semestre , constitue la
        réserve communautaire .
 4.     Si des produits de l' espèce sont présentés dans les autres Etats
        membres à l' appui d' une déclaration oe mise en libre pratique acceptée
        par les services douaniers , l' Etat membre intéressé procède , par voie
        de notification à la Commission , à un tirage d' une quantité
        correspondante , dans les conditions énoncées à l' article 3 .
5 Les Etats membres visés au paragraphe 2 , reversent
    à La réserve Les quantités des quotes-parts qui Leur ont été attribuées
    etLorsau dedeuxième
                 La répartition
                        trimestredeset voLumes
                                        qui au 31contingentai
                                                     mars et aures30 affé^e^
                                                                      juin 1989 n aurais
    pas été uti Li sées .
 ---pagebreak---                                Article 3
 Lorsque la quote-part initiale d'un État membre , telle qu'elle
 est fixée à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette même quote-part
 diminuée de la fraction reversée à la réserve s'il a été fait
 application de l'article q , est utilisée entièrement , les dispo¬
 sitions suivantes sont applicables .
 Si un importateur présente dans un État membre une
 déclaration de mise en libre pratique
                              pout un piuduil viut par le pi tuent
 règlement , et si cette demande est acceptée par les autorités
 douanières , l'État membre concerné procède , par voie de
 notification à la Commission , à un tirage sur la réserve visée à
 l'article 2 paragraphe 3 d'une quantité correspondant à ces
 besoins .
 Les demandes de tirage avec indication de la date d'accepta¬
 tion desdites déclarations doivent être transmises à la
 Commission sans retard .
 Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la
 date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique
 par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans
 la mesure où le solde disponible le permet .
  Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
  reverse dès que possible dans la réserve.
  Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo¬
  nible de la réserve , l'attribution est faite au prorata des
    demandes . Les États membres sont informés par la Commis¬
    sion selon les mêmes modalités .
                                 Article   4
   Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
    1 octobre 1989, la fraction non utilisée de leur quote-part
   initiale qui , à la date du 15 septembre 198 9, excède 20% du
   volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus impor¬
   tante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne
   pas être utilisée .
  Les États membres communiquent à la Commission, au plus
  tard le 1 “ octobre 1 989 , le total des importations des
  produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1989et
  imputées sur les contingents communautaires ainsi que,
  éventuellement, la fraction de chacune de leurs quotes-parts
  initiales qu'ils reversent à chacune des réserves .
                                Article ^
 La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
 ouvertes par les États membres conformément aux articles 2
 et 3 et informe chacun d'eux, dès réception des notifications,
 de l'état d'épuisement des réserves .
 Elle informe les États membres , au plus tard le 5 octobre
 1 98 9, de l'état de chacune des réserves après les reversements
effectués en application de l'article 4 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise t-a         réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant
à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
 ---pagebreak---                                                     - 6 -
                                                 Article 6
                      1.    Les États membres prennent toutes dispositions utiles
                      pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils
                      ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les
                      imputations , sans discontinuité, sur leur part cumulée dit-
                      contingent tarifaire communautaire *
                      2.    Les États membres garantissent aux importateurs des
                      produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
                      sont attribuées .
                      3.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États mem¬
                      bres est constaté sur la base des importations des produits en
                       question originaires du Maroc, présentés en douane sous le
                       couvert de déclarations de mise en libre pratique.
                                                   Article J
                       À la demande de la Commission, les États membres l'infor¬
                       ment des importations effectivement imputées sur leurs
                       quotes-parts .
                                                                               Article  8
                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
 ---pagebreak--- FIOLE FINANCIERE
1.      Ligne budgetaire concernée : Chap . 12 art . 120
2.      Base juridique : art . 113 du traité
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement de la
        Cormission portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
        contingent tarifaire conmunautaire de préparations et conserves de
        sardines , originaires du Maroc (1989 )
4.      Objectif : Anticipation autonome à une future obligation
        contractuelle ( Accord CEE/Maroc )
5.      Mode de calcul :
        Codes NC              : ex
                                ex 1604
                                    XOUn 13
                                         10 10
                                            1U et
                                                ec ex
                                                   ex 1604
                                                      iou4 20
                                                           zu 50
                                                              DU
        Volume du contingent : 17 500 t
        Droit à appliquer     : 0 %
        Droit du T. D.C.      : 25 a%
6.      Perte de recettes :
        La même mesure a été appliquée en 1988, ( Perte 8 830 800 ECU , prix
        0 : 2 007 ECU/t)
        Pour l' année 1989 la perte s' élèvera à 9 008 125 ECU ( Prix 0 :
        2 059 ECU/t)