CELEX: 31989R3801
Language: fr
Date: 1989-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3801/89 de la Commission du 18 décembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 743/89 portant modalités d'application d'une aide directe en faveur des petits producteurs de céréales

Avis juridique important

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31989R3801

Règlement (CEE) n° 3801/89 de la Commission du 18 décembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 743/89 portant modalités d'application d'une aide directe en faveur des petits producteurs de céréales  

Journal officiel n° L 370 du 19/12/1989 p. 0009 - 0009

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3801/89 DE LA COMMISSION  du 18 décembre 1989  modifiant le règlement (CEE) no 743/89 portant modalités d'application d'une aide directe en faveur des petits producteurs de céréales  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3707/89 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,  considérant que le règlement (CEE) no 743/89 de la Commission (3) prévoit que l'aide aux petits producteurs doit être versée au plus tard le 31 décembre suivant la fin de la campagne de commercialisation au titre de laquelle l'aide est octroyée; que certaines difficultés d'ordre administratif empêchent, dans certains cas, le respect dudit délai; que, afin de remédier à ces difficultés, il y a lieu de prolonger d'un mois le délai de versement de l'aide aux petits producteurs pour la campagne 1988/1989;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 3 du règlement (CEE) no 743/89, l'alinéa suivant est ajouté:  « Toutefois, l'aide octroyée au titre de la campagne 1988/1989 peut être versée aux bénéficiaires jusqu'au 31 janvier 1990. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 363 du 13. 12. 1989, p. 1.  (3) JO no L 80 du 23. 3. 1989, p. 38.