CELEX: 41986D0049
Language: fr
Date: 1986-03-03 00:00:00
Title: 86/49/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 3 mars 1986 fixant pour les produits relevant du traité CECA, le régime provisoire applicable aux échanges de l' Espagne et du Portugal avec les États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP)

5 . 3 . 86                                    Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 63 / 185
                    DECISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES ,
                                                    RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL
                                                               du 3 mars 1986
                    fixant pour les produits relevant du traité CECA , le régime provisoire applicable aux échanges
                    de l'Espagne et du Portugal avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
                                                                  ( États ACP )
                                                               ( 86 / 49 / CECA )
LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS                                considérant qu'il convient dès lors d'étendre l'applicabilité
MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU                                       des conditions d'application particulières pour l'Espagne et le
CHARBON ET DE              L'ACIER , RÉUNIS AU SEIN DU                       Portugal au-delà de l'échéance du règlement précité , en
CONSEIL ,
                                                                             attendant l'issue des négociations en cours avec les Etats ACP
                                                                             en vue de la conclusion d'un protocole portant adaptation et
considérant que les États membres ont conclu entre eux le                    mesures transitoires relatives à la troisième convention
traité instituant la Communauté européenne du charbon et                     ACP-CEE pour tenir compte de l'adhésion de l'Espagne et du
de l'acier ;                                                                 Portugal ;
                                                                             considérant que les îles Canaries et Ceuta et Melilla ne font
considérant que des négociations entre la Communauté et les                  pas partie du territoire douanier de la Communauté et que ,
États ACP se sont ouvertes le 10 décembre 1985 en vue de la                  en principe , les actes autonomes ou conventionnels , des
conclusion d'un protocole portant adaptation de la troisième                 institutions de la Communauté relatifs à la politique com­
convention ACP-CEE pour tenir compte de l'adhésion de                        merciale commune et directement liés à l'importation et à
l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes ;                       l'exportation des marchandises ne sont pas applicables aux
                                                                             îles Canaries et à Ceuta et Melilla ;
considérant que l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal
prévoit à l'article 1 80 paragraphe 1 et à l'article 367 que , si un         considérant toutefois que , en vertu de l'article 7 du protocole
                                                                             n 0 2 annexé à l'acte d'adhésion , concernant les îles Canaries
tel protocole n'a pas été conclu au 1 er janvier 1986 , la
                                                                             et Ceuta et Melilla , les droits de douane et les taxes d'effet
Communauté prend les mesures nécessaires pour remédier à
cette situation ;                                                            équivalant à de tels droits ainsi que le régime des échanges
                                                                             appliqués à l'importation , aux îles Canaries et à Ceuta et
                                                                             Melilla , de marchandises en provenance d'un pays tiers ne
considérant d'autre part que la troisième convention                         peuvent pas être moins favorables que ceux appliqués par la
ACP-CEE n'est pas encore entrée en vigueur ;                                 Communauté conformément à ses engagements interna­
                                                                             tionaux ou ses régimes préférentiels à l'égard de ce pays tiers ,
                                                                             sous réserve que le même pays tiers accorde aux importations
considérant que le règlement ( CEE ) n° 485 / 85 du Conseil ,                en provenance des îles Canaries et de Ceuta et Melilla le
du 26 février 1985 , concernant l'application de la décision                 même traitement que celui qu'il accorde à la Commu­
n° 2 / 85 du conseil des ministres ACP-CEE relative aux
                                                                             nauté ;
mesures transitoires valables à partir du 1 er mars 1985 ( ! ),
prorogé par le règlement ( CEE ) n 0 690 / 86 ( 2 ), a défini des            considérant qu'il convient dès lors de spécifier le cadre du
mesures transitoires applicables dans l'attente de l'entrée en               régime d'échanges applicable aux importations aux îles
vigueur de la troisième convention ACP-CEE ;                                 Canaries et à Ceuta et Melilla des produits originaires des
                                                                             États ACP ,
considérant que ces mesures transitoires s'appliquent dans les
 relations entre les États ACP et la Communauté élargie ;                     en accord avec la Commission ,
 considérant qu'il convient dès lors de fixer les conditions                  DECIDENT :
 particulières d'application par le royaume d'Espagne et la
 République portugaise du régime des échanges résultant du
                                                                                                      Article premier
 règlement précité ;
                                                                              À partir du 1 er mars 1986 et jusqu'à l'entrée en vigueur du
 considérant , d'autre part , que l'entrée en vigueur de la                   protocole visé aux articles 179 et 366 de l'acte d'adhésion ,
 troisième convention ACP-CEE est imminente et que le                         mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1986 , le royaume
 régime des échanges de cette convention est identique au                     d'Espagne et la République portugaise appliquent aux
 régime des échanges résultant du règlement précité ;                         importations des produits relevant du traité CECA et
                                                                              originaires des États ACP le même régime que celui appliqué
 (>) JO n° L 61 du 1 . 3 . 1985 , p. 1 .                                      par les autres États membres , compte tenu des conditions
 ( 2 ) Voir page 1 du présent Journal officiel .                              particulières indiquées en annexe .
 ---pagebreak--- N° L 63 / 186                         Journal officiel des Communautés européennes                                      5 . 3 . 86
                          Article 2                            Elle prend effet le jour de sa publication . Elle est applicable à
                                                               partir du 1 er mars 1986 .
Les États membres prennent les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente décision .
                                                               Fait à Bruxelles , le 3 mars 1986 .
                          Article 3                                                                     Par le Conseil
La présente décision est publiée au Journal officiel des                                                 Le président
Communautés européennes .                                                                            W. F. van EEKELEN
 ---pagebreak--- 5 . 3 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N 0 L 63 / 187
                                                               ANNEXE
                    Conditions particulières applicables aux importations en Espagne et au Portugal de
                    produits relevant du traité CECA et originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du
                                                            Pacifique ( ACP)
                       CHAPITRE PREMIER                                 produit est le droit effectivement appliqué par le royaume
                                                                        d'Espagne à l'égard de la Communauté le 1 er janvier 1985 .
        DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A
                           L'ESPAGNE
                                                                                                        Article 3
                         Article premier                                 Si le royaume d'Espagne suspend ou réduit des droits de
                                                                        douane à l'importation applicables aux produits importés de
1.      Le royaume d'Espagne applique , dès le 1 er mars 1986 ,         la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
aux produits relevant du traité CECA et originaires des États           plus rapidement que ne le prévoit le calendrier fixé , il suspend
d'Afrique , des Caraïbes et du Pacifique ( ACP ), des droits de          ou réduit également , du même pourcentage , les droits de
douane à l'importation identiques à ceux qu'il applique aux              douane applicables à ces mêmes produits originaires des
                                                                         États ACP .
mêmes produits en provenance de la Communauté dans sa
composition au 31 décembre 1985 .
2.      Le royaume d'Espagne supprime progressivement les                                               Article 4
droits de douane à l'importation applicables aux produits
visés au paragraphe 1 selon le calendrier suivant :
                                                                         Sous réserve que les États ACP accordent , pour les importa­
— le 1 er mars 1986 , chaque droit est ramené à 90% du                   tions en provenance des îles Canaries et de Ceuta et Melilla ,
     droit de base ,                                                     le même traitement que celui qu'ils accordent à la Com­
                                                                         munauté :
— le 1 er janvier 1987 , chaque droit est ramené à 77,5% du
     droit de base ,                                                     — les droits de douane existant dans ces territoires ainsi que
                                                                              la taxe dite arbitrio insular — tarifa général existant aux
— le 1 er janvier 1988 , chaque droit est ramené à 62,5% du                   îles Canaries sont supprimés progressivement , à l'égard
     droit de base ,                                                          des produits originaires des États ACP , selon le même
                                                                              rythme et dans les mêmes conditions que ceux prévus aux
— le 1 er janvier 1989 , chaque droit est ramené à 47,5 % du                  articles 1 er , 2 et 3 ,
     droit de base ,
                                                                         — la taxe dite arbitrio insular — tarifa especial des îles
— le 1 er janvier 1990 , chaque droit est ramené à 35% du                     Canaries est supprimée le 1 er mars 1986 à l'égard des
     droit de base ,                                                          produits originaires des États ACP.
— le 1 er janvier 1991 , chaque droit est ramené à 22,5 % du
      droit de base ,
                                                                                                       CHAPITRE II
— le 1 er janvier 1992 , chaque droit est ramené à 10% du
      droit de base .
                                                                                DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU
                                                                                                       PORTUGAL
 La dernière réduction de 10% est effectuée le 1 er janvier
 1993 .
 3.      On applique les taux des droits calculés conformément                                          Article 5
 au paragraphe 2 en les arrondissant à la première décimale
 par abandon de la deuxième décimale .                                    1.      La République portugaise supprime , dès le 1 er mars
                                                                          1986 , les droits de douane à l'importation appliqués aux
                                                                          produits relevant du traité CECA et originaires des États
                                                                          ACP .
                             Article 2
                                                                          2.      Par dérogation au paragraphe 1 , la République portu­
 Le droit de base sur lequel les réductions successives prévues à         gaise supprime progressivement les droits de douane à
 l'article 1 er paragraphe 2 doivent être opérées pour chaque             l'importation pour les produits énumérés ci-après:
 ---pagebreak--- N° L 63 / 188                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       5 . 3 . 86
                                                                                                      Article 6
  Numéro du
 tarif douanier               Désignation des marchandises
    commun                                                                1.     Les droits de base sur lesquels les réductions successives
                                                                          prévues à l'article 5 paragraphe 2 doivent être opérées pour
     73.10      Barres en fer ou en acier , laminées ou filées à chaud    chaque produit sont les droits effectivement appliqués par la
                ou forgées (y compris le fil machine); barres en fer      République portugaise à l'égard des États ACP le 1 er janvier
                                                                          1985 .
                ou en acier , obtenues ou parachevées à froid ; barres
                creuses en acier pour le forage des mines :
                                                                          2.     Par dérogation au paragraphe 1 , pour les produits
                A. simplement laminées ou filées à chaud :                relevant de la sous-position ex 73.13 B IV d ) du tarif doua­
                     I. Fil à machine (CECA )                             nier commun , la République portugaise élimine les droits de
                                                                          douane à partir d'un droit de base fixé à 20 % , à condition
     73.11      Profilés en fer ou en acier , laminés ou filés à chaud    que ces droits soient plus élevés que ceux visés au para­
                forgés , ou bien obtenus ou parachevés à froid ;          graphe 1 .
                palplanches en fer ou en acier , même percées ou
                faites d'éléments assemblés :
                A. Profilés :                                                                         Article 7
                     I. simplement laminés ou filés à chaud
                        (CECA )                                           Si la République portugaise suspend ou réduit des droits de
                                                                          douane à l'importation applicables aux produits importés de
     73.13      Tôles de fer ou d'acier , laminées à chaud ou à           la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
                froid :                                                   plus rapidement que ne le prévoit le calendrier fixé à l'article 5
                B. autres tôles :                                         paragraphe 2 , elle suspend ou réduit également , du même
                                                                          pourcentage , les droits de douane applicables à ces mêmes
                     IV . plaquées , revêtues ou autrement traitées à
                          la surface :                                    produits originaires des Etats ACP .
                          ex d ) autres ( cuivrées , oxydées artificiel­
                                 lement , laquées , nickelées , vernies ,                             Article 8
                                 plaquées , parkérisées , imprimées ,
                                 etc. ) (CECA ):
                                                                          1.     Les taxes suivantes , appliquées par la République
                                 — revêtues       de    chlorure      de
                                                                          portugaise dans ses échanges avec les Etats ACP , sont
                                      polyvinyl
                                                                          progressivement supprimées selon le rythme suivant :
                                                                          a ) la taxe de 0,4% ad valorem appliquée :
selon le rythme suivant :
                                                                               — aux marchandises importées temporairement ,
— le 1 er mars 1986 , chaque droit est ramené à 90% du                         — aux marchandises réimportées (à l'exception des
     droit de base ,                                                                 conteneurs ),
— le 1 er janvier 1987 , chaque droit est ramené à 80% du                      — aux marchandises importées en régime de perfection­
     droit de base ,                                                                 nement actif caractérisé par la ristourne des droits
— le 1 er janvier 1988 , chaque droit est ramené à 65% du                            perçus à l'importation des marchandises mises en
     droit de base ,                                                                 œuvre après l'exportation des produits obtenus
                                                                                     (drawbacks)
— le 1 er janvier 1989 , chaque droit est ramené à 50% du                      est :
     droit de base ,
                                                                               — réduite à 0,2% le 1 er janvier 1987
— le 1 er janvier 1990 , chaque droit est ramené à 40% du                            et
     droit de base ,
                                                                               — supprimée le 1 er janvier 1988 ;
— le 1 er janvier 1991 , chaque droit est ramené à 30% du
     droit de base ,                                                      b ) la taxe de 0,9 % ad valorem appliquée aux marchandises
                                                                               importées pour la mise à la consommation est :
— le 1 er janvier 1992 et le 1 er janvier 1993 sont effectuées les
     deux autres réductions de 15% chacune .                                   — réduite à 0,6% le 1 er janvier 1989 ,
                                                                               — réduite à 0,3% le 1 er janvier 1990
3.      On applique les taux des droits calculés conformément
                                                                                     et
au paragraphe 2 en les arrondissant à la première décimale
par abandon de la deuxième décimale .                                          — supprimée le 1 er janvier 1991 .