CELEX: 31998R2591
Language: fr
Date: 1998-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2591/98 de la Commission du 1er décembre 1998 déterminant, pour le coton non égrené, la réestimation de la production pour la campagne 1998/1999 ainsi que le pourcentage de majoration y afférent

Avis juridique important

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31998R2591

Règlement (CE) nº 2591/98 de la Commission du 1er décembre 1998 déterminant, pour le coton non égrené, la réestimation de la production pour la campagne 1998/1999 ainsi que le pourcentage de majoration y afférent  

Journal officiel n° L 324 du 02/12/1998 p. 0025 - 0025

RÈGLEMENT (CE) N° 2591/98 DE LA COMMISSION du 1er décembre 1998 déterminant, pour le coton non égrené, la réestimation de la production pour la campagne 1998/1999 ainsi que le pourcentage de majoration y afférentLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil (1),vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil du 29 juin 1995 fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1419/98 (3), et notamment son article 8, paragraphe 2,considérant que, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1554/95, le règlement (CE) n° 1844/98 de la Commission (4) a déterminé, pour le coton non égrené, la production estimée pour la campagne 1998/1999;considérant que l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1554/95 prévoit que la réestimation de la production de coton non égrené ainsi que le pourcentage de majoration relatif au calcul du montant de l'avance applicable à partir du 16 décembre de la campagne en cours doivent être établis avant le 1er décembre de chaque campagne en tenant compte de l'état d'avancement de la récolte; que, sur la base des données disponibles, il convient de fixer lesdits éléments pour la campagne de commercialisation 1998/1999 comme indiqué ci-après; que, pour assurer que le nouveau montant de l'avance puisse être appliqué dans le délai prévu, il y a lieu de prévoir l'entrée en vigueur du règlement le jour suivant celui de sa publication;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier 1. Pour la campagne de commercialisation 1998/1999, la réestimation de la production de coton non égrené est fixée à:- 1 170 000 tonnes pour la Grèce,- 328 000 tonnes pour l'Espagne,- 120 tonnes pour les autres États membres.2. Pour la campagne de commercialisation 1998/1999, le pourcentage de majoration visé à l'article 5, paragraphe 3 bis, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1554/95 est fixé à 7,5 %.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 45.(2) JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 48.(3) JO L 190 du 4. 7. 1998, p. 4.(4) JO L 240 du 28. 8. 1998, p. 3.