CELEX: 62007CA0423
Language: fr
Date: 2010-04-22 00:00:00
Title: Affaire C-423/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 avril 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 93/37/CEE — Articles 3 et 11 — Concessions de travaux publics — Obligations en matière de publicité — Étendue des obligations — Avis de marché — Description de l’objet de la concession et de la localisation des travaux — Travaux supplémentaires non explicitement prévus dans l’avis de marché et dans le cahier des charges — Principe d’égalité de traitement)

19.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/3
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 avril 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
      (Affaire C-423/07) (1)
      
      (Manquement d’État - Directive 93/37/CEE - Articles 3 et 11 - Concessions de travaux publics - Obligations en matière de publicité - Étendue des obligations - Avis de marché - Description de l’objet de la concession et de la localisation des travaux - Travaux supplémentaires non explicitement prévus dans l’avis de marché et dans le cahier des charges - Principe d’égalité de traitement)
      (2010/C 161/04)
      Langue de procédure: l'espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Kukovec, M. Konstantinidis, S. Pardo Quintillán et M. Canal Fontcuberta, abogada)
      
         Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: F. Díez Moreno, agent)
      
         Objet
      
      Manquement d'État — Violation des art. 3 et 11, par. 3, 6, 7 et 12, de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 199, p. 54) — Violation des principes de l’égalité de traitement et de non-discrimination — Travaux n’ayant pas fait l’objet d’une concession — Adjudication postérieure au moment de l’adjudication de la concession
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  En raison de l’attribution à Ibérica de Autopistas SA, le 5 novembre 1999, de:
                  
                              —
                           
                           
                              la construction d’une troisième voie de circulation par sens sur la partie du tronçon à péage de l’autoroute A-6 située entre la ville de Villalba et la jonction Valle de los Caídos,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la construction d’une troisième voie réversible sur la partie du tronçon à péage de l’autoroute A-6 située entre la jonction Valle de los Caídos et la ville de San Rafael, y compris la construction d’un nouveau tunnel, et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la construction d’une quatrième voie de circulation par sens sur le tronçon gratuit de l’autoroute A-6 situé entre les villes de Madrid et de Villalba,
                           
                        sans que ces ouvrages aient été mentionnés dans l’objet du contrat de concession de travaux publics, tel que décrit dans l’avis publié au Journal officiel des Communautés européennes et dans le cahier des charges, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, paragraphe 1, ainsi que 11, paragraphes 3 et 6, de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, lus en combinaison avec l’annexe V de celle-ci.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 297 du 08.12.2007