CELEX: 31992R0974
Language: fr
Date: 1992-04-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 974/92 de la Commission, du 21 avril 1992, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à la Lituanie de 25 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention danois

22. 4. 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 104/ 17
                                 REGLEMENT (CEE) N° 974/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 21 avril 1992
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à la
                  Lituanie de 25 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme
                                                       d'intervention danois
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           2. Les régions dans lesquelles les 25 000 tonnes de
                                                                     froment tendre panifiable sont stockées sont mentionnées
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               à l'annexe L
péenne,
vu le règlement (CEE) n° 3861 /91 du Conseil, du 23                                            Article 3
décembre 1991 , relatif à une action d'urgence pour la
fourniture gratuite de denrées alimentaires destinées aux            Les offres ne peuvent porter que sur la totalité du lot de
populations d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie ('),               25 000 tonnes indiqué dans l'avis d'adjudication prévu à
                                                                     l'article 13 du règlement (CEE) n0 339/92, conformément
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                   aux spécifications de livraison prévues à l'annexe IV.
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par                                  Article 4
le règlement (CEE) n0 674/92 (3), et notamment son article
7 paragraphe 6,                                                      1 . Le délai de présentation des offres pour la première
                                                                     adjudication partielle est fixé au 30 avril 1 992, à 1 1 heures
considérant que le règlement (CEE) n° 339/92 de la                   (heure de Bruxelles).
Commission (4) prévoit que l'attribution de la fourniture
des céréales dans le cadre du règlement (CEE) n° 3861 /91            2. Le délai de présentation des offres pour la dernière
s'effectue par voie d'adjudication ;                                 adjudication partielle expire le 14 mai 1992, à 11 heures
                                                                     (heure de Bruxelles).
considérant que le règlement (CEE) n0 1570/77 de la
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement                                       Article 5
(CEE) n0 606/92 (6), fixe, entre autres, des critères de
qualité pour le froment tendre panifiable accepté à l'inter­         Les offres doivent être présentées auprès de l'organisme
vention ;                                                            d'intervention danois .
considérant qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication             L'organisme d'intervention danois transmet les offres à la
permanente pour la fourniture d'une tranche de froment               Commission conformément au schéma indiqué à l'an­
tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention              nexe H.
danois ;
considérant que les mesures prévues au présent règlement                                       Article 6
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                     Le certificat de prise en charge, visé à l'article 9 para­
                                                                     graphe 3 du règlement (CEE) n0 339/92, est indiqué à
                                                                     l'annexe III.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                     Le certificat est délivré après le déchargement de la
                        Article premier                              marchandise.
L'organisme d'intervention danois procède, dans les                                            Article 7
conditions fixées par le règlement (CEE) n° 339/92, à une
adjudication permanente pour la fourniture à la Lituanie             L'adjudicataire s'engage à fournir aux autorités litua­
de froment tendre panifiable détenu par lui.                         niennes les documents exigés dans le cadre de la fourni­
                                                                     ture qui sont indiqués dans l'avis de l'adjudication établi
                                                                     par l'organisme d'intervention danois.
                            Article 2
 1.    L'adjudication porte sur une quantité de 25 000                                         Article 8
tonnes de froment tendre panifiable en vrac à fournir au             Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds
stade caf, non débarqué (ex-ship), au port lituanien de              européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), la
Klaipeda.                                                            valeur comptable du produit visé à l'article 1 er est fixé à
                                                                     52 écus par tonne.
(') JO  n0 L 362 du 31 . 12. 1991 , p. 87.
(2) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                      Article 9
O   JO  n0 L 73 du 19 . 3. 1992, p. 7.
O   JO  n0 L 36 du 13 . 2. 1992, p. 18 .
O   JO  n0 L 174 du 14. 7. 1977, p. 18.                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(6) JO  n0 L 65 du 11 . 3. 1992, p. 25.                              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 104/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                         22. 4. 92
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 21 avril 1992.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
                                                        ANNEXE 1
                                                                                   (en tonnes)
                                Lieu de stockage                         Quantités
                                Sjælland                                  12 700
                                Jylland                                   12 300
                                                        ANNEXE II
             Adjudication permanente pour la fourniture à la Litaunie de 25 000 tonnes de froment
                          tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention danois
                                                 [Règlement (CEE) n0 974/921
                       Numérotation                                                   Frais de fourniture
                                                           Quantité                        demandés
                    des soumissionnaires                  en tonnes
                                                                                     (en écus par tonne)
                              1                               2                                3
                              1
                             2
                             3
                             4
                            etc.
 ---pagebreak--- 22. 4. 92                             Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 104/ 19
                                                           ANNEXE III
                                                 FOURNITURE PAR BATEAU
                                              CERTIFICAT DE pRISE £N CHARGE
          Je soussigné,
                                                            (nom, prénom, raison sociale)
          agissant pour le compte du gouvernement lituanien, certifie qu'il a été pris en charge les marchandises
          ci-dessous indiquées :
          — Nom du bateau :
          — Lieu et date de la prise en charge :
          — Produit :
          — Tonnage, poids pris en charge :
           Observations ou réserves :
                                                           ANNEXE IV
                                                    Spécifications d'exportation
          Livraison en vrac, caf non débarqué (ex-ship), au port lituanien de Klaïpeda.
          Un lot de 25 000 tonnes en deux livraisons :
          — 12 500 tonnes : arrivée entre le 22 et le 23 juin 1992,
          — 12 500 tonnes : arrivée entre le 5 et le 6 juillet 1992.
           Les livraisons peuvent être faites plus rapidement à l'initiative de l'adjudicataire et sous sa propre responsabi­
           lité si les conditions de déchargement et d'enlèvement portuaire à Klaïpeda le permettent.