CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-04-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 avril 1979, relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butter oil au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 482/79

N0 L 97/ 18                             Journal officiel des Communautés européennes                              19 . 4 . 79
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 2 avril 1979
                relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de « butter oil »
                au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée
                                                au règlement (CEE) n° 482/79
                                                           (79/399/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prevues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits                                          Article premier
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1761 /78 (2), et notamment son article 6 para­             Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
graphe 7,                                                           l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 482/79
                                                                    sont fixés comme suit :
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n0 482/79 de la Commission , du 9 mars 1979 , relatif               lot  M : 1 535 709 unités   de compte,
à la livraison de divers lots de butter oil au titre de             lot  N : 1 533 300 unités   de compte,
                                                                    lot  O : 1 533 300 unités   de compte,
l'aide alimentaire (3), les organismes d'intervention des
États membres ont mis en adjudication la fabrication                lot  Q :   303 532 unités   de compte,
et la livraison de 1 989 tonnes de butter oil, destinées            lot  T : 1 180 736 unités   de compte.
à certains pays tiers et organismes bénéficiaires.
                                                                                            Article 2
considérant que l'article 16 du règlement (CEE)
n0 303/77 de la Commission , du 14 février 1977,                    Les États membres sont destinataires de la présente
portant modalités générales d'application relatives à la            décision .
fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au
titre de l'aide alimentaire (4), prévoit que, compte tenu
des offres reçues, il est fixé pour chaque lot mis en               Fait a Bruxelles , le 2 avril 1979
adjudication un montant maximal ou décidé de ne pas
donner suite à l'adjudication ;                                                                Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                                Finn GUNDELACH
convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
ci-après ;                                                                                         Vice-président
(!) JO  n°  L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO  n»  L 204 du 28 . 7 . 1978 , p. 6.
(3) JO  n°  L 64 du 14. 3 . 1979, p. 5 .
(4) JO  n°  L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .