CELEX: C2007/155/15
Language: fr
Date: 2007-07-07 00:00:00
Title: Affaire C-169/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 30 mars 2007 — Hartlauer Handelsgesellschaft mbH/Wiener Landesregierung et Oberösterreichische Landesregierung

7.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 30 mars 2007 — Hartlauer Handelsgesellschaft mbH/Wiener Landesregierung et Oberösterreichische Landesregierung
   (Affaire C-169/07)
   (2007/C 155/15)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Verwaltungsgerichtshof (Autriche).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Hartlauer Handelsgesellschaft mbH.
   
      Partie défenderesse: Wiener Landesregierung et Oberösterreichische Landesregierung.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               L'article 43 CE (lu en liaison avec l'article 48 CE) fait-il obstacle à l'application d'une règle nationale en vertu de laquelle une autorisation est nécessaire pour créer un établissement de santé privé sous forme de policlinique dentaire autonome (policlinique dentaire) et cette autorisation doit être refusée lorsque, eu égard à l'objet de l'établissement indiqué dans la demande et aux prestations qu'il est prévu d'offrir, il n'existe, au regard des soins déjà offerts par les médecins libéraux conventionnés, les installations appartenant aux caisses et les installations conventionnées ainsi que par les «Dentisten» conventionnés, aucun besoin pour la policlinique dentaire projetée?
            
         
               2)
            
            
               Cela a-t-il une incidence sur la réponse à la première question si la vérification des besoins doit en outre prendre en considération les soins offerts par les services de soins ambulatoires des établissements de santé publics, privés d'utilité publique et autres établissements de santé conventionnés?