CELEX: 31987R1545
Language: fr
Date: 1987-06-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1545/87 de la Commission du 3 juin 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1948/85 portant modalités d' application du transfert de lait écrémé en poudre à l' organisme d' intervention grec par les organismes d' intervention d' autres États membres

Avis juridique important

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31987R1545

Règlement (CEE) n° 1545/87 de la Commission du 3 juin 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1948/85 portant modalités d' application du transfert de lait écrémé en poudre à l' organisme d' intervention grec par les organismes d' intervention d' autres États membres  

Journal officiel n° L 144 du 04/06/1987 p. 0009 - 0009

*****REGLEMENT  ( CEE ) NO 1545/87 DE LA COMMISSION  DU 3 JUIN 1987  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1948/85 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU TRANSFERT DE LAIT ECREME EN POUDRE A L'ORGANISME D'INTERVENTION GREC PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION D'AUTRES ETATS MEMBRES  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 773/87 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1247/87 DU CONSEIL ( 3 ) A MODIFIE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1322/85 ( 4 ) EN CE QUI CONCERNE LA DATE DE PRISE EN CHARGE DU LAIT ECREME EN POUDRE PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION GREC; QU'IL EST NECESSAIRE DE REPORTER EGALEMENT L'ECHEANCE PREVUE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1948/85 DE LA COMMISSION ( 5 );  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1948/85, LES TERMES " AVANT LE DEBUT DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1986/1987 " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " AVANT LA FIN DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1987/1988 ".  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE  DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 3 JUIN 1987 .  PAR LA COMMISSION  FRANS ANDRIESSEN  VICE-PRESIDENT  ( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968, P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 78 DU 20 . 3 . 1987, P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 118 DU 6 . 5 . 1987, P . 2 .  ( 4 ) JO NO L 137 DU 27 . 5 . 1985, P . 44 .  ( 5 ) JO NO L 183 DU 16 . 7 . 1985, P . 6 .