CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3143/78 du Conseil, du 18 décembre 1978, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires du Maroc (1979) #Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires du Maroc

Avis juridique important

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31978R3143

Règlement (CEE) n° 3143/78 du Conseil, du 18 décembre 1978, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires du Maroc (1979)  

Journal officiel n° L 373 du 30/12/1978 p. 0007

****( 1 ) JO NO L 264 DU 27 . 9 . 1978 , P . 2 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3143/78 DU CONSEIL   DU 18 DECEMBRE 1978   CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC CONCERNANT L ' IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES DU MAROC ( 1979 )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC ( 1 ) A ETE SIGNE LE 27 AVRIL 1976 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1978 ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' APPROUVER L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC CONCERNANT L ' IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES DU MAROC ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC CONCERNANT L ' IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES DU MAROC EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .   LE TEXTE DE L ' ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 2   LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L ' ACCORD A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1978 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   H.-D . GENSCHER ****    ACCORD   SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC CONCERNANT L ' IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES DU MAROC   MONSIEUR . . . . . . ,   EN VUE DE L ' APPLICATION DE LA REDUCTION DE 55 % DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN PREVUE A L ' ARTICLE 20 DE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC , ET COMME SUITE AUX ECLAIRISSEMENTS MUTUELS QUANT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES S ' EFFECTUENT LES IMPORTATIONS , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 20.06 B II A ) EX 9 ET 20.06 B II B ) EX 9 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRES DU MAROC , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS FAIRE SAVOIR QUE LE GOUVERNEMENT MAROCAIN S ' ENGAGE A PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES QUANTITES FOURNIES A LA COMMUNAUTE N ' EXCEDENT PAS 100 TONNES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1979 .   A CETTE FIN , LE GOUVERNEMENT MAROCAIN PRECISE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS DES PRODUITS PRECITES VERS LA COMMUNAUTE SONT EFFECTUEES EXCLUSIVEMENT PAR L ' INTERMEDIAIRE DE L ' OFFICE DE COMMERCIALISATION ET D ' EXPORTATION ( OCE ).   LES GARANTIES RELATIVES AUX QUANTITES SERONT REALISEES SELON LES MODALITES CONVENUES ENTRE L ' OFFICE DE COMMERCIALISATION ET D ' EXPORTATION ( OCE ) ET LA DIRECTION GENERALE DE L ' AGRICULTURE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L ' ACCORD DE LA COMMUNAUTE SUR CE QUI PRECEDE .   VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR . . . . . . , LES ASSURANCES DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .   POUR LE GOUVERNEMENT MAROCAIN ****    MONSIEUR . . . . . .,   J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT :   "  EN VUE DE L ' APPLICATION DE LA REDUCTION DE 55 % DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN PREVUE A L ' ARTICLE 20 DE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC , ET COMME SUITE AUX ECLAIRCISSEMENTS MUTUELS QUANT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES S ' EFFECTUENT LES IMPORTATIONS , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 20.06 B II A ) EX 9 ET 20.06 B II B ) EX 9 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRES DU MAROC , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS FAIRE SAVOIR QUE LE GOUVERNEMENT MAROCAIN S ' ENGAGE A PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES QUANTITES FOURNIES A LA COMMUNAUTE N ' EXCEDENT PAS 100 TONNES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1979 .   A CETTE FIN , LE GOUVERNEMENT MAROCAIN PRECISE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS DES PRODUITS PRECITES VERS LA COMMUNAUTE SONT EFFECTUEES EXCLUSIVEMENT PAR L ' INTERMEDIAIRE DE L ' OFFICE DE COMMERCIALISATION ET D ' EXPORTATION ( OCE ).   LES GARANTIES RELATIVES AUX QUANTITES SERONT REALISEES SELON LES MODALITES CONVENUES ENTRE L ' OFFICE DE COMMERCIALISATION ET D ' EXPORTATION ( OCE ) ET LA DIRECTION GENERALE DE L ' AGRICULTURE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L ' ACCORD DE LA COMMUNAUTE SUR CE QUI PRECEDE .  "   JE SUIS EN MESURE DE VOUS CONFIRMER L ' ACCORD DE LA COMMUNAUTE SUR CE QUI PRECEDE ET , PAR CONSEQUENT , L ' APPLICATION DE LA REDUCTION DE 55 % DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1979 AUX QUANTITES DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES , ORIGINAIRES DU MAROC , MENTIONNEES DANS VOTRE LETTRE .   VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR . . . . . ., LES ASSURANCES DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .   AU NOM DU CONSEIL   DES COMMUNAUTES EUROPEENNES