CELEX: C1996/133/51
Language: fr
Date: 1996-05-04 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (troisième chambre élargie) du 14 mars 1996 dans l'affaire T-134/95: Dysan Magnetics Ltd et Review Magnetics (Macao) Ltd contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation - Avis d'ouverture d'une procédure antidumping - Irrecevabilité)

N° C 133/22              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                      4 . 5 . 96
   ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                            pour objet l'annulation de l'avis d'ouverture d'une procé­
                       ( cinquième chambre )                         dure antidumping concernant les importations de certains
                                                                     disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces ) originai­
                          du 28 mars 1996                            res du Canada, d'Indonésie, de Macao et de Thaïlande ( 2 ), le
dans l'affaire T-40/95 : V contre Commission des Commu­              Tribunal (troisième chambre élargie ), composé de M. C. P.
                      nautés européennes ( 1 )                       Briët, président, et de M. B. Vesterdorf, Mme P. Lindh, MM .
(Fonctionnaires — Régime disciplinaire — Révocation —                A. Potocki et J. D. Cooke, juges; greffier: M. H. Jung, a
         Motivation — Circonstances aggravantes)                     rendu le 14 mars 1996 une ordonnance dont le dispositif est
                                                                     le suivant.
                            ( 96/C 133/50 )
                                                                     1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.
             (Langue de procédure: le français)
                                                                     2 ) Les parties requérantes sont condamnées aux dépens.
Dans l'affaire T-40/95 : V, ancien fonctionnaire de la
Commission des Communautés européennes, demeurant à                  ( ] ) JO n° C 229 du 2 . 9 . 1995 .
Arlon ( Belgique ), représenté par Mes Jean-Noël Louis,              (2 ) JO n° C 84 du 6. 4. 1995, p. 4.
Thierry Demaseure et Ariane Tornel, avocats au barreau de
Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la
Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue Glesener, contre Commis­
sion des Communautés européennes ( agent: Mme Ana Maria
Alves Vieira ), ayant pour objet l'annulation de la décision de
la Commission du 18 janvier 1995 portant révocation du                              ORDONNANCE DU TRIBUNAL
requérant sans réduction ni suppression de son droit à une                              DE PREMIÈRE INSTANCE
pension d'ancienneté, le Tribunal (cinquième chambre ),                                 ( deuxième chambre élargie )
composé de M. R. Schintgen, président, et de MM. R.
García-Valdecasas et J. Azizi, juges; greffier: Mme L.                                        du 11 mars 1996
Kintzelé-Prussen, référendaire, a rendu le 28 mars 1996 un           dans l'affaire T-195/95 : Guérin automobiles contre Com­
arrêt dont le dispositif est le suivant.                                         mission des Communautés européennes ( l )
                                                                     (Concurrence — Recours en carence et en indemnité —
1 ) La décision de la Commission du 18 janvier 1995
     portant révocation du requérant est annulée.                                         Exception d'irrecevabilité)
                                                                                                 ( 96/C 133/52 )
2 ) La Commission supportera l'ensemble des dépens, y
     compris ceux afférents aux procédures de référé.                                (Langue de procédure: le français)
(!) JO n° C 87 du 8 . 4. 1995 .                                      Dans l'affaire T-195/95 : Guérin automobiles, société de
                                                                     droit français en liquidation, établie à Alençon ( France ),
                                                                     représentée par Me Jean-Claude Fourgoux, avocat aux
                                                                     barreaux de Paris et de Bruxelles, ayant élu domicile à
                                                                     Luxembourg en l'étude de Me Pierrot Schiltz, 4, rue Beatrix
                                                                     de Bourbon, contre Commission des Communautés euro­
            ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                   péennes ( agents : MM. Francisco Enrique Gonzalez Diaz et
                 DE PREMIÈRE INSTANCE                                Guy Charrier ), ayant pour objet de faire constater que la
                                                                     Commission a omis de procéder à la notification de griefs à
                  ( troisième chambre élargie)                       l'encontre de Nissan France SA et, subsidiairement, l'octroi
                          du 14 mars 1996                            de dommages-intérêts, le Tribunal ( deuxième chambre
dans l'affaire T-134/95 : Dysan Magnetics Ltd et Review              élargie ), composé de M. H. Kirschner, président, et de MM.
Magnetics (Macao ) Ltd contre Commission des Commu­                  B. Vesterdorf, C. W. Bellamy, A. Kalogeropoulos et A.
                      nautés européennes (^                          Potocki, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 11 mars 1996
                                                                     une ordonnance dont le dispositif est le suivant.
(Recours en annulation — Avis d'ouverture d'une procé­
             dure antidumping — Irrecevabilité)                      1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable en ce qu'il vise à
                            ( 96/C 133/51 )                                 faire constater une carence de la Commission.
               (Langue de procédure: l'anglais)                      2 ) En ce qui concerne les conclusions aux fins d'indemnité,
                                                                            l'exception d'irrecevabilité soulevée par la partie défen­
                                                                            deresse est jointe au fond.
Dans l'affaire T-134/95 : Dysan Magnetics Ltd, établie à
Reading ( Royaume-Uni ) et Review Magnetics ( Macao ) Ltd,           3 ) Les dépens sont réservés.
établie à Macao, représentées par MM. Mark Clough et
Mark Brealey, barristers, mandatés par Rosenblatt, solici­
                                                                     (') JO n° C 333 du 9 . 12 . 1995 .
tors, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me
Aloyse May, 31 , Grand-rue, contre Commission des Com­
munautés européennes ( agent: M. Nicholas Khan ), ayant