CELEX: 31997R2402
Language: fr
Date: 1997-12-03 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2402/97 DE LA COMMISSION du 3 décembre 1997 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la dix-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1408/97

L 332/28              | FR               Journal officiel des Communautés européennes                                   4 . 12 . 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 2402/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 3 décembre 1997
                    fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                    la dix-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                      permanente visée au règlement (CE) n° 1408/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                            considérant que, après examen des offres, il convient d ar­
                                                                      rêter pour la dix-huitième adjudication partielle les dispo­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     sitions visées à l'article 1 er;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil , du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le               considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­           sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
ment (CE) n° 1 599 /96 (2), et notamment son article 17
paragraphe 5 deuxième alinéa point b),
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT:
considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1408/97
de la Commission , du 22 juillet 1997, concernant une
adjudication permanente pour la détermination de prélè­                                      Article premier
vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
blanc (■'), il est procédé à des adjudications partielles pour        Pour la dix-huitième adjudication partielle de sucre blanc,
l'exportation de ce sucre;                                            effectuée en vertu du règlement (CE) n0 1408 /97, le
                                                                      montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­          à 42,327 écus par 100 kilogrammes.
graphe 1 du règlement (CE) n0 1408/97, un montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant                                       Article 2
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le                 Le présent règlement entre en vigueur le 4 décembre
marché mondial;                                                        1997 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                              Membre de la Commission
  (') JO L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
  P) JO L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
  H JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 16.