CELEX: 31982R1171
Language: fr
Date: 1982-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1171/82 de la Commission, du 17 mai 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 1060/82 relatif à la livraison de froment tendre à la République populaire du Mozambique au titre de l'aide alimentaire

18 . 5 . 82                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 137/7
                              REGLEMENT (CEE) N° 1171 /82 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 mai 1982
               modifiant le règlement (CEE) n° 1060/82 relatif à la livraison de froment tendre à
                    la république populaire du Mozambique au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   au cours du transport découlant de 1 éloignement
EUROPÉENNES,                                                    géographique du pays bénéficiaire, il y a lieu de modi­
                                                                fier ce règlement afin de prévoir un taux d'humidité
vu le traité instituant la Communauté économique                inférieur à celui requis à l'intervention ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29              considérant que les mesures prévues au présent règle­
octobre 1975, portant organisation commune des                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                céréales,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3808/81 (2),
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notamment
son article 6,                                                                       Article premier
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre                Le point 2 « Caractéristiques de la marchandise » de
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux           l'annexe du règlement (CEE) n0 1060/82 est complété
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­            par la phrase suivante :
tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par             « Toutefois, le taux d'humidité ne peut pas
le règlement (CEE) n0 2543/73 (*), et notamment son                 dépasser 14,5 % ».
article 3,
considérant que le règlement (CEE) n0 1060/82 (6) a                                     Article 2
prévu que le froment tendre relatif à la livraison à la
république populaire du Mozambique doit répondre                Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
aux conditions requises à l'intervention ; que, en consi­       celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
dération des risques de détérioration de la marchandise         nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 17 mai 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO   n0 L 382 du 31 . 12. 1981 , p . 37.
(3) JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .
(4) JO   n0 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
O   JO   n0 L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .
(«) JO   n0 L 123 du 6. 5. 1982, p. 23.