CELEX: 31999L0069
Language: fr
Date: 1999-06-28 00:00:00
Title: Directive 1999/69/CE de la Commission, du 28 juin 1999, abrogeant la directive 93/63/CE instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 91/682/CEE du Conseil

Avis juridique important

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31999L0069

Directive 1999/69/CE de la Commission, du 28 juin 1999, abrogeant la directive 93/63/CE instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 91/682/CEE du Conseil  

Journal officiel n° L 172 du 08/07/1999 p. 0044 - 0044

DIRECTIVE 1999/69/CE DE LA COMMISSIONdu 28 juin 1999abrogeant la directive 93/63/CEE instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 91/682/CEE du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales(1), et notamment son article 20, paragraphe 3,(1) considérant que la directive 93/63/CEE de la Commission(2) institue les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des établissements et fournisseurs agréés dans le cadre de la directive 91/682/CEE du Conseil(3);(2) considérant que la directive 91/682/CEE est abrogée avec effet à partir du 1er juillet 1999 et remplacée par la directive 98/56/CE;(3) considérant que les mesures ayant trait aux conditions à remplir par les fournisseurs de matériels de multiplication, y compris celles qui concernent la surveillance et le contrôle, figurent dans la directive 98/56/CE;(4) considérant, donc, que la directive 93/63/CEE est obsolète et doit, en conséquence, être abrogée;(5) considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent pour les matériels de multiplication des plantes ornementales,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 93/63/CEE est abrogée avec effet à partir du 1er juillet 1999.Article 2Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 28 juin 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 226 du 13.8.1998, p. 16.(2) JO L 250 du 7.10.1993, p. 31.(3) JO L 376 du 31.12.1991, p. 21.