CELEX: 31984R1059
Language: fr
Date: 1984-04-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1059/84 de la Commission, du 13 avril 1984, fixant les prix d'écluse et les impositions à l'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine

N0 L 104/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                              17 . 4 . 84
                             REGLEMENT (CEE) N° 1059/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 avril 1984
               fixant les prix d'écluse et les impositions à l'importation pour l'ovalbumine et la
                                                      lactalbumine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que le prix d écluse et le prélèvement
EUROPÉENNES,                                                    applicables aux œufs en coquille ont été maintenus
vu le traité instituant la Communauté économique                inchangés par ledit règlement ; qu'il est, dès lors,
européenne,                                                     nécessaire de maintenir inchangés également les prix
                                                                d'écluse et les impositions à l'importation pour l'oval­
vu le règlement (CEE) n0 2783/75 du Conseil, du 29              bumine et la lactalbumine fixés par le règlement (CEE)
octobre 1975, concernant le régime commun                       n0 105/84 ;
d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine ('), et
notamment ses articles 2 paragraphe 2 et 5 paragraphe           considérant que les mesures prévues au présent règle­
5 deuxième alinéa,                                              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                la viande de volaille et des œufs,
considérant que les prix d'écluse et les impositions à
l'importation pour les produits visés à l'article 1 er du
règlement (CEE) n0 2783/75 doivent être fixés à                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'avance pour chaque trimestre, selon les méthodes de
calcul indiquées dans le règlement (CEE) n0 1 977/
83 0 ;                                                                               Article premier
considérant que, les prix d'écluse et les impositions à         Les impositions à l'importation prévues à l'article 2 du
l'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine              règlement (CEE) n0 2783/75 et les prix d'écluse prévus
ayant été fixés en dernier lieu par le règlement (CEE)          à l'article 5 de ce règlement pour les produits visés à
n0 1 05/84 (3) pour la période du 1 er février au 30 avril      l'article 1 er de ce même règlement sont fixés aux
 1984, il faut procéder à une nouvelle fixation pour la         montants indiqués à l'annexe du règlement (CEE)
période du 1 er mai au 31 juillet 1984 ; que cette fixa­        n0 105/84 pour la période allant du 1 er mai au 31
tion doit être effectuée sur la base du prix d'écluse et        juillet 1984.
du prélèvement applicables aux œufs en coquille
pendant la même période ;
                                                                                        Article 2
considérant que ces prix d'écluse et ce prélèvement
ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1057/84 (4);            Le présent règlement entre en vigueur le 1 " mai 1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 13 avril 1984.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 104 .
O   JO n° L 195 du 19 . 7. 1983, p. 26.
(') JO n 0 L 14 du 17 . 1 . 1984, p. 20 .
(4) Voir page 9 du présent Journal officiel.