CELEX: 51989PC0202
Language: fr
Date: 1989-04-20
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( EURATOM, CECA, CEE ) NO 2274/87 DU CONSEIL DU 23 JUILLET 1987 INSTITUANT DES MESURES PARTICULIERES DE CESSATION DES FONCTIONS D' AGENTS TEMPORAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

9. 5. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 116/9
              Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE)
              n° 2274/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, instituant des mesures particulières de cessation
                            des fonctions d'agents temporaires des Communautés européennes
                                                     COM(89) 202 final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 20 avril 1989.)
                                                       (89/C 116/14)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que ce nombre pourrait être estimé à seize
                                                                agents portant ainsi le nombre total d'agents du Centre
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis-        commun de recherche pouvant bénéficier du règlement
sion unique des Communautés européennes, et notam-              (Euratom, CECA, CEE) n° 2274/87 à cent cinquante,
ment son article 24,
vu la proposition de la Commission, présentée après avis        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
du comité du statut,
vu l'avis du Parlement européen,                                                      Article premier
vu l'avis de la Cour de Justice,                                L'article 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) n°
                                                                2274/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, est remplacé par
considérant qu'il s'avère que l'objectif poursuivi par les      le texte suivant:
mesures prévues au règlement (Euratom, CECA, CEE)
n° 2274/87 (x) risque d'être compromis en ce qui                    «Article 2
concerne le Parlement européen si le nombre d'agents
pouvant faire l'objet de ces mesures n'est pas adapté aux           Le nombre d'agents temporaires à l'égard desquels les
besoins;                                                            mesures visées à l'article 1 er peuvent être prises est
considérant qu'une augmentation de dix à quinze du                  fixé à quinze en ce qui concerne le Parlement euro-
nombre des agents temporaires visé par les mesures de               péen et à cent cinquante en ce qui concerne la
dégagement permettra de donner à celles-ci l'effet voulu;           Commission. La répartition de ce nombre entre les
                                                                    années d'application du présent règlement est la
considérant que le 14 octobre 1988 des nouveaux                     suivante :
programmes pluriannuels de recherche, à exécuter par le
Centre commun de recherche, ont été adoptés par le                                           it européen     Commission
Conseil;                                                             1987                     0                  32
                                                                     1988                     3                  32
considérant que pour le meilleur accomplissement de ces
                                                                     1989                     6                  36
programmes et compte tenu de la restructuration en
                                                                     1990                     6                  50»
cours il s'avère utile de permettre le remplacement d'un
certain nombre d'agents temporaires actuels par des
agents temporaires engagés spécifiquement en vue de la                                   Article 2
mise en œuvre du nouveau programme;
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                                celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
(l) JO n° L 209 du 31. 7. 1987, p. 1.                            nautés européennes.