CELEX: 31972R2850
Language: fr
Date: 1972-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2850/72 de la Commission,du 29 décembre 1972, fixant, pour les produits de la pêche énumérés à l' annexe I sous A et C du règlement (CEE) n° 2142/70, les prix de retrait valables pour l' année 1973

31 . 12 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 299/9
                                       RÈGLEMENT ( CEE) N° 2850/72 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 décembre 1972
                    fixant, pour les produits de la pêche énumérés à l'annexe I sous A et C du règlement
                                   (CEE) n° 2142/70, les prix de retrait valables pour l'année 1973
     LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          compromis pour autant qu' ils contribuent à la
     EUROPÉENNES ,                                                          réalisation des objectifs communautaires ;
    vu le traité instituant la Communauté économique                        considérant que, eu égard aux motifs énoncés ci-
     européenne,                                                            dessus, il y a lieu de prévoir la différenciation des
                                                                            prix de retrait selon les caractéristiques commerciales
     vu le règlement ( CEE ) n° 2142 /70 du Conseil , du 20                des produits en cause à l' aide de coefficients
    octobre 1970, portant organisation commune des                         d' adaptation reflétant de façon forfaitaire l'écart de
     marchés dans le secteur des produits de la pêche ( 1 ),               prix moyen constaté entre des produits ayant des
    modifié en dernier lieu par l' acte joint au traité                    caractéristiques commerciales différentes,- tout en
    relatif à l' adhésion de nouveaux États membres , à la                 retenant pour les produits d' une même espèce un
    Communauté économique européenne et à la Com­                          pourcentage unique du prix d'orientation , à savoir :
    munauté européenne de l' énergie atomique ( 2 ), et
    notamment son article 10 paragraphe 5 ,                                                                                      %
   considérant que l'octroi de la compensation finan­                     — pour les harengs                                     85
   cière visée à l' article 10 du règlement ( CEE) n0                     — pour les sardines :
   2142/70 est subordonné notamment à l' application
                                                                                a ) de l' Atlantique                             85
   par les organisations de producteurs , d' un prix de
   retrait fixé à cette fin ; que, aux termes des                               b ) de la Méditerranée
   dispositions du paragraphe 4 de cet article, ce prix
   doit être fixé pour chacun des produits visés à                        — pour les rascasses du nord ou sébastes              90
  l' annexe 1 sous A et C du règlement précité, en                       — pour les cabillauds                                  80
  appliquant à un montant au moins égal à 60 % et ne
   dépassant pas 90 0 o du prix d'orientation , le                       — pour les lieus noirs                                 80
   coefficient d' adaptation de la catégorie de qualité                  — pour les églefins                                    75
   immédiatement inférieure à celle retenue pour la
   fixation du prix d' orientation ;                                     — pour les merlans                                     80
                                                                         — pour les maquereaux                                  85
 considérant que les prix d' orientation pour la
 campagne de pêche 1973 ont été fixés pour                              •— pour les anchois                                     85
 l'ensemble des produits en cause par le règlement
  ( CEE ) n° 2709 /72 du Conseil du 19 décembre                         — pour les plies et carrelets                           82
  1972 ( 3 ) ;                                                          — pour les crevettes grises du genre
                                                                               « Crangon » sp. p.                               90
 considérant que l'application du régime des retraits
 est destinée à contribuer à assurer la stabilisation des               considérant, en outre, que la différenciation , selon
 cours sur les marches tout en n' entraînant pas la                     les caractéristiques commerciales , des produits
 formation d' excédents structurels dans la Commu­                      peut être effectuée en recourant aux notions
 nauté ; qu' il importe , par conséquent, de favoriser un               retenues à cette même fin lors de la fixation des
soutien adéquat de l' ensemble des marches en venant                     normes communes de commercialisation ;
compte du fait que la composition des apports varie
de marché à marche en ce qui concerne les                              considérant que les coefficients servant à la différen­
caractéristiques commerciales des produits en cause ;                  ciation selon les caractéristiques commerciales sont
qu' il est nécessaire, en outre , de fixer les prix de                 ceux figurant a l' annexe II du règlement ( CEE ) n"
retrait à des niveaux tels que les résultats obtenus                    1623 / 72 de la Commission , du 28 juillet 1972 ( J ) ;
jusqu' à présent en matière de stabilisation des cours
par l'effort entrepris dans les Etats membres par des
                                                                      considérant que les mesures prevues au présent
organisations de producteurs ne se trouvent pas                        règlement sont conformes à l' avis du Comité de
                                                                       gestion des produits de la pèche .
(') JO n » L 236 du 27 . 10 . 1970 , p . .5 .
('-) JO n » L 73 du 27. 3 . 19 / 2 , p . 14 .
(•'<) JO n " L 291 du 28 . ! 2 . 1972 . n. 7 .                         ( J ) J O n " L 171 du 29 . 7 . 1970 , p . : o.
 ---pagebreak---  N° L 299/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 12 . 72
 A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                         indiqués à l'annexe du présent règlement. Us sont
                         Article premier                                  valables jusqu'au 31 décembre 1973 .
 Sans préjudice des dispositions applicables dans des                                                  Article 2
 zones de débarquement particulières, les prix de
 retrait visés à l'article 10 du règlement ( CEE) n°                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
 2142/70 et les produits auxquels ils se réfèrent sont                    1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1972.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                         Le président
                                                                                      S. L. MANSHOLT
                                                               ANNEXE
                                                                 Caractéristiques commerciales (')                  Prix de
                  Espèce                                                                                             retrait
                                          Catégorie de fraîcheur             Taille                  Présentation    ( UC /t )
Harengs                                    toutes  catégories                  1                   poisson entier       142
                                           toutes  catégories                  2                   poisson entier       133
                                           toutes  catégories                  3                   poisson entier
                                                                                                                        117
                                           toutes  catégories         toutes tailles                   autres
Sardines
a ) de l' Atlantique                           Extra, A                        ?
                                                                                                   poisson entier       284
                                                 Extra                        3                    poisson entier       217
                                                 Extra                       1, 4                  poisson entier
                                                                                                                        184
                                                    A                         3                    poisson entier
                                                    A                        1, 4                  poisson entier
                                                    B                 toutes tailles               poisson entier       116
                                          toutes catégories           toutes tailles                   autres
b ) de la Méditerranée                         Extra , A                      2                    poisson entier       157
                                                 Extra                        3                    poisson entier       129
                                                 Extra                       1, 4                  poisson entier
                                                                                                                        111
                                                    A                         3                    poisson entier
                                                    A                        1, 4                  poisson entier
                                                    B                 toutes tailles               poisson entier         83
                                          toutes catégories           toutes tailles                   autres
Rascasses du nord                             Extra , A , B           toutes tailles               poisson entier
ou sébastes                                                                                                             267
                                          toutes catégories           toutes tailles                   autres
 ---pagebreak---  31 . 12. 72        Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 299/ 11
                                              .' Caractéristiques commerciales (')                       f ri x de
             Espece                                                                                       retrait
                       Catégorie de fraîcheur                  T aille                Présentation
 Cabillauds                Extra , A , B                     i , 2,           poisson vue avec : c ce
                                                                                                               232
                             Extra, A                        1 , 2, 3               poisson entier
                            Extra , A                            4            poisson vicié avec tête
                                                                                                               168
                                 B                           1 , 2, 3               poisson entier
                            Extra , A                            5           poisson vide avec tête
                                 B                               4           poisson vide avec tète            154
                            Extra , A                            4                 poisson entier
                                 B                               5           poisson vidé avec r été
                            Extra , A                            5                 poisson entier              112
                                 B                             4, 5                poisson entier
                        toutes catégories            toutes tailles                      autres
Lieus noirs                Extra, A , B                     1 , 2, 3         poisson vidé avec tête
                                                                                                               145
                            Extra , A                       1 , 2. 3               poisson entier
                            Extra , A                            4           poisson vidé avec tête
                                                                                                              121
                                B                         1 , 2, 3 ,               poisson entier
                                B                                4           poisson vidé avec tête
                                                                                                                88
                          Extra, A , B                           4                 poisson entier
                       toutes catégories            toutes tailles                      autres
Églefins                    Extra , A                          1, 2                poisson entier             150
                          Extra , A , B                    1 , 2, 3          poisson vide avec tête
                            Extra , A                           4            poisson vide avec i et e         131
                                B                               4            poisson vide avec tête             94
                            Extra , A                         3, 4                 poisson entier
                                B                      1 , 2, 3, 4                 poisson entier               94
                       toutes catégories            toutes taille .-.                  autres
Merlans                   Extra , A , B                       1, 2          poisson vide avec tête
                            Extra , A                           3            poisson vide avec tete           1 65
                            Extra , A                          1, 2                poisson entier
                                B                               3           poisson vide avec tete
                                                                                                              149
                            Extra , A                           3                  poisson entier
                            Extra , A                           4           poisson vide avec tête
                                                                                                              126
                                B                          I , 2, 3                poisson entier
                            Extra , A                           4                  poisson entier
                                B                               4           poisson vide avec tete
                                                                                                                92
                                B                               4                  poisson entier
                      nulles categories             toutes tailles                     . unies
 ---pagebreak---   N° L 299/ 12                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                    31 . 12 . 72
                                                                           Caractéristiques commerciales f 1 )                                    Prix de
                     Espece                                                                                                                        retrait
                                                    Catégorie de fraîcheur             Taille                     Présentation                     ( UC/t )
 Maquereaux                                                Extra                      1 , 2, 3                 poisson entier
                                                              A                       1 , 2, 3           poisson entier en caisses
                                                                                                                  d'origine                           145
                                                             A                          1, 2                   poisson entier
                                                             B                             1                   poisson entier
                                                             B                            2                    poisson entier                         128
                                                             A                            3                    poisson entier
                                                             B                            3                    poisson entier
                                                           Extra                          4                    poisson entier                         119
                                                             A                            4              poisson entier en caisses
                                                                                                                  d'origine
                                                            A, B                          4                    poisson entier
                                                                                                                                                       94
                                                    toutes catégories            toutes tailles                     autres
 Anchois                                                  Extra, A                        2                    poisson entier                         257
                                                           Extra                        1, 3                   poisson entier                         212
                                                             A                            1                    poisson entier
                                                             B                            1                    poisson entier
                                                                                                                                                      182
                                                             A                            3                    poisson entier
                                                             B                         2, 3                    poisson entier
                                                                                                                                                      136
                                                    toutes catégories           toutes tailles                     autres
Plies ou carrelets                                      Extra , A , B                1 , 2, 3             poisson vidé avec tête                      197
                                                          Extra , A                       4               poisson vidé avec tête                      170
                                                             B                            4               poisson vidé avec tête
                                                                                                                                                      145
                                                        Extra , A , B              1 , 2, 3, 4                 poisson entier
                                                    toutes catégories           toutes tailles                     autres
 Crevettes grises du                                    Extra , A , B                     1            simplement cuites à l' eau
genre « Crangon » sp.p .                                                                                                                              382
                                                    toutes catégories                     1                        autres
i 1 , Les catégories de fraîcheur , taille et présentation sont celles définies en application de l' article 2 du règlement ( CEE) n " 2142/70.