CELEX: 51977PC0626
Language: fr
Date: 1977-11-28
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n° 1848/76 établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 626
Vol. 1977/0202
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(77)626 final.
                                                    Bruxelles » le 28 novembre 1977
                                    Proposition d' un
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          modifiant pour la deuxième fois le règlement ( CEE ) n° 1848/ 76
          établissant les règles générales pour l' importation des vins ,
                       des jus et des moûts de raisins
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(77 ) 626 final .
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
                                                 du règlement ( CEE ) n° 816/ 70 ,
          Sans la nouvelle rédaction de l' article 28 paragraphe 1 bis c )^
     le Conseil a jugé opportun qu' il détermine lui-même sur proposition
     de la Commission la liste des vins de qualité pour lesquels un
     certificat d' appellation d' origine ou un certificat d' origine était
     requis précédemment ; d' où la proposition de ce règlement qui doit
     être adopté par le Conseil avant le 1er janvier 1978 , du fait que la
     Commission , par un règlement d'application , doit d'une part établir
     un certificat d' origine pour le vin de liqueur musoat de Samoa et d' autre
part inoorporer en annexe de ce règlement d' application le certifioat
     Boberg qui était en annexe du règlement (CEE) n° 1019/70 dont l' article
     4 est devenu caduo par. le règlement ( CEE) n» 1297/77 du 16 juin 1977 »
 ---pagebreak---                                    PROPOSITION DE
                           REGLEMENT ( CE^E >   ^      DU CONSEIL
                  modifiant pour la deuxième fois Le règlement ( CEE)
                  n° 1848/ / établissant les règles générales pour
                   l' importation des vins , des jus et des moûts de raisins
  •LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
   vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
   vu le règlement ( CEE ) nû 816/ 70 du Conseil , du 28 avril 1970, portant
   dispositions complémentaires en matière d' organisation commune du marché
   viti-vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2211 / 77
   ( 2 ), et notamment son article 28, paragraphe 1 bis,
  vu la proposition de la Commission ,
                                                      sous c )
   considérant que l' article 28 paragraphe 1 bis . /.^ du règlement ( CEE ) n° 816/ 70
  prévoit la possibilité d' exonérer totalement .ou partiellement certains vins
^ accompagnés d' un certificat d' appellation d' origine ou d' un certificat d' or i -*
  gins de l' exigence des éléments figurant dans le document VI 1 , afin d' éviter
  que pour l' importation dans la CEE des vins en cause, plusieurs documents
   contenant les mêmes éléments soient exigés ;
  considérant qu' il est indiqué de faire usage de cette possibilité pour
  exonérer les sept vins de liqueur pour lesquels un certificat d' appellation
  d' origine ou un certificat d' origine est déjà requis ;
             ■ lu IJ-.                                                       •••/ # ••
  ( 1 ) J.O. n° L 99 du 5.5.1970 , p. 1 ,
  ( 2) J.O. n° L 256 du 7.10.1977 , p. 1 ,
 ---pagebreak---                                                 " 2 "
         considérant qu' il est important de modifier dans ce sens le règlement ( CEE )
         n° 1848 / 76 du Conseil du 27 juillet 1976 établissant les règles générales pour
         l' importation des vins , des jus et des moûts de raisins ( 3 ), modifié par le
         règlement ( CEE ) n° 531 / 77 ( 4 ),;
         A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                        Article premier
                   L' article 2 du règlement ( CEE ) n° 1 848/ 76 est complété par le_       •'
         paragraphe 2 bis suivant :
"2 bis .     Les dispositions du présent règlement ne s' appliquent pas aux vins de
             liqueur suivants : Vins de Porto , de Madère , de Xérès , de Moscatel de
             Sétubal , de Tokay ( Aszu et Szamorodni ) inclus dans les sous^positions
             22.05 C III a )^, b )^ et b)^, C IV a      b )^ et b^ du tarif douanier commun ,
             ainsi que Le vin de liqueur Boberg présenté avec un certificat d' appella**
             tion d' origine et au vin de liqueur Muscat de Samos présenté avec un
             certificat d' origine . "
                                         Article 2
                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
         celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
                   Il est applicable à partir du 1er janvier 1978 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
         directement applicable dans        tout  £tat membre .
               c .. . n           ,                              Pour le Conseil ,
               Fan à Bruxelles, le                                u Présiden.
         ( 3 ) J.O. n° L 204 du 30.7.1976 , p. 5
         ( 4 ) J.O. n° L 69 du 16.3.1977 , p. 4