CELEX: 31975R3369
Language: fr
Date: 1975-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3369/75 de la Commission, du 23 décembre 1975, relatif à la fixation de la valeur forfaitaire des produits de la pêche retirés du marché pendant l'année 1976 intervenant dans le calcul de la compensation financière

30. 12. 75                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 333/21
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3369/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 décembre 1975
                  relatif à la fixation de la valeur forfaitaire des produits de la pêche retirés du
                  marché pendant l'année 1976 intervenant dans le calcul de la compensation
                                                              financière
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        dernier lieu par le règlement (CEE) ° 887/75 (5), a
 EUROPÉENNES,                                                         fixé cette valeur forfaitaire pour l'année 1975 ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant qu'il résulte des données de marché rela­
 européenne,                                                          tives à cette valeur que, pour la plupart des destina­
                                                                      tions en cause, celle-ci s'est modifiée au cours de la
vu le règlement (CEE) n° 2142/70 du Conseil, du 20                    période écoulée ; qu'il y a lieu, dès lors, de fixer la
 octobre 1970, portant organisation commune des                       valeur forfaitaire à retenir pour l'année 1976 en tenant
 marchés dans le secteur des produits de la pêche ( !),               compte des recettes réalisées au cours de cette
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                    période ;
 1 1 82/75 (2), et notamment son article 10 paragraphe 5,
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que l'article 10 du règlement (CEE) °                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 2142/70 prévoit l'octroi d'une compensation finan­                   produits de la pêche,
cière aux organisations de producteurs qui effectuent,
sous certaines conditions, des interventions pour les
 produits visés à l'annexe I sous A) et C) de ce règle­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ment ; que la valeur de cette compensation financière
 doit être diminuée de la valeur, fixée forfaitairement,                                    Article premier
des produits destinés à des fins autres que la consom­                Pour l'année 1976, la valeur forfaitaire, intervenant
 mation humaine ;
                                                                      dans les calculs de la compensation financière visée à
considérant que le règlement (CEE) ° 697/71 de la                     l'article 10 du règlement (CEE) n° 2142/70 pour les
 Commission du 31 mars 1971 (3) a fixé les options                    produits retirés par les organisations de producteurs et
selon lesquelles doivent être écoulés les produits                    utilisés à des fins autres que la consommation
retirés ; qu'il est nécessaire de fixer de façon forfaitaire          humaine, est fixée à l'annexe pour chacune des desti­
 la valeur de ceux-ci pour chacune de ces options, en                 nations indiquées.
 prenant en considération les recettes moyennes
 pouvant être obtenues par un tel écoulement ;                                                 Article 2
considérant que le règlement (CEE) n° 3325/74 de la                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
 Commission du 20 décembre 1974 (4), modifié en                        1976 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                                 /
                  Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1975 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
(')  JO  n° L  236 du 27. 10 . 1970, p. 5 .
(-') JO  n» L   1 18 du 8 . 5 . 1975, p. 1 .
(3 ) JO  n° L  77 du 1 . 4. 1971 , p. 69 .
(•») JO  no L  357 du 31 . 12 . 1974, p. 9 .                          (5) JO no L 85 du 5. 4. 1975, p. 25.
 ---pagebreak--- N0 L 333/22                        Journal , officiel des Communautés européennes                           30 . 12. 75
                                                                ANNEXE
                                               Destination des produits retirés                    UC/tonne
           a) Utilisation à l'état frais, réfrigéré ou congelé en vue de l'alimentation animale :
              aa) pour les sardines et anchois                                                       42
              bb) pour les autres produits                                                           42
           b) Utilisation à l'état conservé autre que celle visée sous c) en vue de l'alimentation
              animale                                                                                60
           c) Utilisation après séchage et morcellement ou transformation en farine, en vue
              de l'alimentation animale :
              aa) pour les harengs et maquereaux                                                      18
              bb) pour les crevettes grises du genre Crangon sp.p.                                    15
              cc) pour les autres produits                                                            18
           d) Utilisation à des fins non alimentaires                                                  0