CELEX: 32021D0826(01)
Language: fr
Date: 2021-08-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 4 août 2021 instituant le «groupe d’experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique» (EGTOP) 2021/C 343/03

26.8.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  C 343/15
               
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
         du 4 août 2021
         instituant le «groupe d’experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique» (EGTOP)
         (2021/C 343/03)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (1) définit les objectifs et principes applicables à la production biologique et établit les exigences de base applicables à la production, à l’étiquetage et au contrôle des produits biologiques.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La Commission a besoin d’avis techniques pour prendre des décisions relatives à l’autorisation de produits, substances et techniques destinés à être utilisés dans l’agriculture biologique et la transformation de produits biologiques conformément au règlement (UE) 2018/848. La Commission a également besoin d’avis techniques lorsqu’elle envisage d’élaborer de nouvelles règles de production biologique ou d’améliorer les règles existantes et, d’une manière plus générale, pour toute question technique liée à la production biologique. Pour obtenir ces avis, la Commission doit faire appel à l’expertise de spécialistes au sein d’un organe consultatif.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il est dès lors nécessaire d’instituer un groupe d’experts dans le domaine de la production biologique et de définir ses missions et sa structure conformément à la décision C(2016) 3301 final (2).
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le groupe devra être composé de scientifiques possédant des connaissances spécialisées dans les produits, substances et techniques concernés, ainsi que d’experts disposant de compétences dans le domaine de la production biologique, capables de fournir à la Commission des avis techniques indépendants, de haut niveau et transparents.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La décision 2009/427/CE de la Commission (3) a établi un groupe d’experts aux fins du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil (4). Ce groupe a formulé des avis sur certaines catégories de substances et produits utilisés dans la production biologique. Les décisions relatives à l’autorisation de ces substances ont été reportées à plusieurs reprises, faute d’experts disponibles. En vertu du nouveau cadre juridique formé par le règlement (UE) 2018/848, il convient d’évaluer davantage de catégories de substances, et notamment les substances utilisées pour le nettoyage et la désinfection, ainsi que les techniques et méthodes spécialisées et innovantes utilisées dans la transformation des denrées alimentaires. En conséquence, le nombre d’avis demandés a sensiblement augmenté, tandis que le nombre d’experts disponibles et désireux de participer sans rémunération aux travaux d’un groupe d’experts pour aider la Commission a diminué.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le nouveau groupe d’experts devrait fournir à la Commission des avis sur des dossiers techniques relatifs à l’autorisation de produits, substances et techniques destinés à être utilisés dans l’agriculture biologique et la transformation de produits biologiques, et relatifs à de nouvelles règles et nouveaux aspects techniques dans le domaine de la production biologique. Ces avis sont essentiels à l’élaboration et au contrôle de la politique et de la législation de l’Union en ce qui concerne la production biologique, en particulier à l’adoption des actes d’exécution par la Commission, tels que ceux visés à l’article 16, paragraphe 3, l’article 17, paragraphe 3, et l’article 24, paragraphe 9, du règlement (UE) 2018/848. En l’absence d’avis indépendants fournis par des experts indépendants, la politique de l’Union en la matière ne pourrait pas atteindre ses objectifs. En conséquence, les membres du groupe devraient bénéficier d’indemnités spéciales allant au-delà du remboursement de leurs dépenses et qui soient proportionnelles aux missions spécifiques qui leur sont confiées, et conformes aux normes internationales.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     L’article 6, point a), du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) prévoit le financement de mesures liées à l’assistance technique et administrative.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il convient de définir les règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du groupe.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Il y a lieu de traiter les données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (6).
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Il y a lieu d’abroger la décision 2009/427/CE,
                  
               DÉCIDE:
         
            Article premier
            Objet
            Le groupe d’experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique (ci-après le «groupe») est institué.
         
         
            Article 2
            Missions
            Les missions du groupe consistent à:
            
                        (a)
                     
                     
                        assister la Commission dans l’évaluation des questions techniques relatives à la production biologique, et notamment les produits, les substances, les méthodes et les techniques susceptibles d’être utilisés dans cette production, en tenant compte des objectifs et principes établis dans le règlement (UE) 2018/848 et des objectifs supplémentaires en matière de production biologique;
                     
                  
                        (b)
                     
                     
                        assister la Commission dans ses travaux visant à améliorer les règles existantes et l’élaboration de nouvelles règles liées au règlement (UE) 2018/848;
                     
                  
                        (c)
                     
                     
                        encourager l’échange d’expériences et de bonnes pratiques dans le domaine des questions techniques liées à la production biologique.
                     
                  
         
            Article 3
            Consultation
            
               1.   La Commission peut consulter le groupe sur toute question relative à la production biologique.
            
            
               2.   Le président du groupe peut conseiller à la Commission de consulter le groupe sur une question particulière.
            
         
         
            Article 4
            Composition — Nomination
            
               1.   Le groupe compte 13 membres au maximum.
            
            
               2.   Les membres sont nommés à titre personnel; ils agissent en toute indépendance et dans l’intérêt public.
            
            
               3.   Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux délibérations du groupe ou qui ne respectent pas - de l’avis de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission (DG AGRI) - les conditions énoncées à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou encore qui présentent leur démission, ne font plus partie du groupe et peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.
            
         
         
            Article 5
            Procédure de sélection
            
               1.   Les membres du groupe sont sélectionnés à la suite d’un appel public à candidatures, à publier au registre des groupes d’experts de la Commission et d’autres entités similaires (ci-après le «registre des groupes d’experts»). En outre, l’appel à candidatures peut être publié par d’autres moyens, y compris sur des sites internet spécifiques. L’appel à candidatures mentionne clairement les critères de sélection, notamment l’expertise requise dans le cadre de la mission à accomplir. Le délai minimal pour l’introduction des candidatures est de quatre semaines.
            
            
               2.   Les personnes physiques demandant à être nommées membres du groupe signalent toute circonstance qui pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts. La Commission demande en particulier à ces personnes de remettre un formulaire de déclaration d’intérêts sur la base du formulaire standard pour les groupes d’experts (7), ainsi qu’un curriculum vitae (CV) à jour, dans le cadre de leur candidature. La présentation d’un formulaire de déclaration d’intérêts dûment complété est nécessaire pour pouvoir être nommé membre à titre personnel. L’évaluation du conflit d’intérêts est effectuée par la Commission dans le respect des règles horizontales de la Commission applicables aux groupes d’experts (ci-après les «règles horizontales»).
            
            
               3.   Les membres du groupe sont nommés par le directeur général de la DG AGRI parmi les spécialistes des domaines visés à l’article 2 et à l’article 3, paragraphe 1, qui ont répondu à l’appel à candidatures.
            
            
               4.   Les autres candidats correspondant au profil recherché qui ont répondu à l’appel à candidatures mais n’ont pas été nommés membres du groupe sont inscrits sur une liste de réserve. La Commission demande aux candidats s’ils consentent à voir leur nom figurer sur la liste de réserve.
            
            
               5.   Les membres du groupe sont nommés pour un mandat de quatre ans renouvelable et ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs. Ils restent en fonction jusqu’à la fin de leur mandat ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés conformément à l’article 4, paragraphe 3.
            
         
         
            Article 6
            Présidence
            La DG AGRI désigne le président et les deux vice-présidents du groupe.
         
         
            Article 7
            Fonctionnement
            
               1.   Le groupe agit à la demande de la DG AGRI.
            
            
               2.   Les réunions du groupe se tiennent en principe dans les locaux de la Commission ou à distance si les circonstances le justifient. En accord avec la DG AGRI, le groupe peut, à la majorité simple de ses membres, décider que les travaux des réunions seront enregistrés, conformément aux règles applicables en matière de protection des données.
            
            
               3.   Le secrétariat est assuré par la DG AGRI. Les fonctionnaires d’autres services de la Commission intéressés par les travaux du groupe et de ses sous-groupes peuvent prendre part aux réunions de ceux-ci.
            
            
               4.   En accord avec la DG AGRI, le groupe peut décider, à la majorité simple de ses membres, d’ouvrir ses délibérations au public.
            
            
               5.   Le compte rendu des débats concernant les différents points de l’ordre du jour et les avis rendus par le groupe est digne d’intérêt et complet. Le compte rendu est établi par le secrétariat sous la responsabilité du président.
            
            
               6.   En principe, le groupe adopte ses avis, recommandations ou rapports par consensus. Lorsqu’il est procédé à un vote, celui-ci est émis à la majorité simple des membres du groupe. Les membres qui ont voté contre ont le droit de faire annexer aux avis, recommandations ou rapports un document résumant les raisons de leur position.
            
         
         
            Article 8
            Sous-groupes
            
               1.   La DG AGRI peut créer des sous-groupes aux fins de l’examen de sujets spécifiques sur la base de mandats définis par ses soins. Les sous-groupes agissent dans le respect des règles horizontales et font rapport au groupe. Ils sont dissous aussitôt leur mandat accompli.
            
            
               2.   La DG AGRI choisit les membres des sous-groupes parmi les membres du groupe ou parmi les noms qui figurent sur la liste de réserve visée à l’article 5, paragraphe 4.
            
         
         
            Article 9
            Experts invités
            La DG AGRI peut inviter ponctuellement des experts possédant une expertise spécifique par rapport à un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe ou des sous-groupes.
         
         
            Article 10
            Observateurs
            
               1.   Des organisations peuvent se voir accorder le statut d’observateur, conformément aux règles horizontales, par une invitation directe.
            
            
               2.   Les organisations nommées en qualité d’observateurs désignent leurs représentants.
            
            
               3.   Les représentants des observateurs peuvent être autorisés par le président à prendre part aux débats du groupe et à apporter leur expertise. Toutefois, ils n’ont pas de droit de vote et ne participent pas à la formulation des recommandations ou des avis du groupe.
            
         
         
            Article 11
            Règlement intérieur
            Sur proposition de la DG AGRI et en accord avec celle-ci, le groupe adopte son règlement intérieur à la majorité simple de ses membres, sur la base du règlement intérieur type des groupes d’experts, dans le respect des règles horizontales (8).
         
         
            Article 12
            Secret professionnel et traitement d’informations classifiées
            Les membres du groupe et leurs représentants, ainsi que les experts invités et les observateurs sont soumis à l’obligation de secret professionnel qui, en vertu des traités et de leurs modalités d’application, s’applique à tous les membres des institutions et à leur personnel, ainsi qu’aux règles de la Commission en matière de sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union, définies dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 (9) et 2015/444 de la Commission (10). En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.
         
         
            Article 13
            Transparence
            
               1.   Le groupe et ses sous-groupes sont enregistrés au registre des groupes d’experts.
            
            
               2.   En ce qui concerne la composition du groupe et des sous-groupes, les données suivantes sont publiées au registre des groupes d’experts:
               
                           (a)
                        
                        
                           le nom des personnes physiques nommées à titre personnel;
                        
                     
                           (b)
                        
                        
                           le nom des observateurs.
                        
                     
            
               3.   Tous les documents utiles, et notamment les ordres du jour, comptes rendus, avis et observations des participants, sont mis à disposition soit dans le registre des groupes d’experts, soit au moyen d’un lien dans ce dernier vers un site internet spécifique, sur lequel ces informations sont accessibles. L’accès à ces sites internet n’est pas conditionné à l’enregistrement de l’utilisateur ni soumis à aucune autre restriction. En particulier, l’ordre du jour et les autres documents de référence utiles sont publiés en temps voulu avant la réunion, de même que, par la suite, le compte rendu et les avis. Des exceptions à la publication des documents ne sont prévues que pour le cas où la divulgation de l’un d’eux serait considérée comme portant atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé, tel que défini à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (11).
            
         
         
            Article 14
            Frais de réunion
            Les frais de voyage et de séjour supportés par les membres du groupe et les experts invités en raison de leur participation à la réunion du groupe ou d’un sous-groupe sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur au sein de celle-ci et dans les limites des crédits disponibles qui sont alloués à ses services dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources
         
         
            Article 15
            Indemnités spéciales
            Les membres du groupe et les experts invités ont droit à des indemnités spéciales pour leurs travaux préparatoires et/ou leur participation aux activités du groupe et aux réunions connexes, comme indiqué en annexe.
         
         
            Article 16
            Abrogation
            La décision 2009/427/CE est abrogée.
            Les références à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 4 août 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  JanuszWOJCIECHOWSKI
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (JO L 150 du 14.6.2018, p. 1).
         
            (2)  Décision C(2016) 3301 final de la Commission du 30 mai 2016 établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission.
         
            (3)  Décision 2009/427/CE de la Commission du 3 juin 2009 instituant le groupe d’experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique (JO L 139 du 5.6.2009, p. 29).
         
            (4)  Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1).
         
            (5)  Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).
         
            (6)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
         
            (7)  Voir l’article 11 des règles horizontales et l’annexe 4.
         
            (8)  Voir l’article 17 des règles horizontales.
         
            (9)  Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).
         
            (10)  Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).
         
            (11)  Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Ces exceptions visent à protéger la sécurité publique, les affaires militaires, les relations internationales, les politiques financière, monétaire et économique, la vie privée et l’intégrité d’une personne, les intérêts commerciaux, les procédures judiciaires et les conseils juridiques, ainsi que les inspections/enquêtes/audits et le processus décisionnel de l’institution.
      
      
         
            ANNEXE
            Indemnités spéciales
            
               1.   
               Les membres du groupe ou d’un sous-groupe et les experts invités ont droit à une indemnité spéciale en contrepartie de leur participation, en présentiel ou à distance, à des réunions du groupe ou sous-groupe. L’indemnité spéciale est calculée en coût unitaire journalier pour une journée entière de travail, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Une fois calculée, l’indemnité totale est arrondie au montant correspondant à la demi-journée de travail supérieure.
               
                           Réunions du groupe/des sous-groupes
                        
                        
                           EUR/jour plein  (1)
                           
                        
                     
                           Président
                        
                        
                           450
                        
                     
                           Vice-président/rapporteur
                        
                        
                           450
                        
                     
                           Membres
                        
                        
                           300
                        
                     
                           Experts invités
                        
                        
                           300
                        
                     
            
               2.   
               
                  Les membres du groupe ou d’un sous-groupe ont droit à une indemnité spéciale lorsqu’ils exercent la fonction de rapporteur en contrepartie du travail accompli pour des activités telles que la préparation et la finalisation de la contribution au compte rendu de la réunion du groupe ou d’un sous-groupe en dehors de la réunion. Cette indemnité spéciale, d’un montant maximal de 450 EUR, est versée sous la forme d’une allocation journalière pour chaque journée complète de travail.
               
            
            
               3.   
               
                  Les membres du groupe ou d’un sous-groupe et les experts invités ont droit à une indemnité spéciale lorsqu’ils exercent la fonction de rapporteur pour fournir des rapports scientifiques (résumés, enquêtes et informations générales) en préparation de réunions du groupe ou d’un sous-groupe, ou lorsqu’ils rédigent le compte rendu des réunions du groupe ou d’un sous-groupe à l’issue des réunions.
               
            
            
               4.   
               Le président a droit à une indemnité spéciale pour la supervision scientifique et l’organisation des travaux du groupe en dehors des réunions du groupe.
               Lorsqu’elle demande des travaux préparatoires tels que la rédaction de rapports ou d’avis du groupe ou d’un sous-groupe, des évaluations visant à étayer l’analyse d’impact, ou une supervision scientifique, la Commission précise les missions à mener, ainsi que leur durée. Le calcul du nombre de jours de travail dépend en particulier de la charge de travail liée à la complexité de la question, du temps nécessaire pour mener à bien les missions en raison de la quantité et de l’accessibilité des données, ainsi que de la littérature scientifique et des informations à collecter et à traiter. Il ne peut être dérogé au nombre indicatif de jours de travail fourni ci-dessous que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés:
               
                           Nombre indicatif de jours de travail
                        
                        
                           Type de mission demandée
                        
                     
                           1-10 jours
                        
                        
                           Travaux préparatoires (rapports scientifiques, recherche, évaluation pour étayer l’analyse d’impact)
                        
                     
                           4-6 jours
                        
                        
                           Compte rendu à la suite de la réunion du groupe ou du sous-groupe, avis de l’EGTOP
                        
                     
                           10-30 jours
                        
                        
                           Supervision scientifique et organisation des travaux du groupe en dehors des réunions du groupe, notamment pour conseiller la Commission sur la planification scientifique générale, la mobilisation des experts externes, la définition du contenu des rapports scientifiques, ainsi que des réunions du groupe et des sous-groupes et la disponibilité des données et des travaux scientifiques existants, ainsi que pour élaborer et coordonner la création et les réunions des sous-groupes, et pour établir des contacts avec d’autres organes consultatifs et parties prenantes et avec les services de la Commission (tant avec la direction générale de l’agriculture et du développement rural qu’avec les autres directions générales et avec le Centre commun de recherche)
                        
                     Les experts exerçant la fonction de rapporteur afin de fournir des rapports scientifiques en préparation des réunions du groupe ou d’un sous-groupe ou de rédiger le compte rendu des réunions du groupe ou d’un sous-groupe à l’issue de ces réunions, et le président accomplissant des tâches de supervision scientifique et d’organisation des travaux du groupe en dehors des réunions du groupe recevront la somme de 450 EUR exprimée en coût unitaire journalier pour une journée entière de travail.
            
            
               (1)  Si elle se limite à une matinée ou une après-midi, la participation aux travaux donne droit à 50 % de l’indemnité prévue pour une journée entière.