CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-04-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 31 mars 1967, portant fixation du maximum des montants compensatoires à l'exportation des produits laitiers en provenance des Pays-Bas et du montant des subventions à l'importation aux Pays-Bas

13 . 4 . 67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       1295/ 67
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 31 mars 1967
                        portant fixation du maximum des montants compensatoires à l'expor­
                        tation des produits laitiers en provenance des Pays-Bas et du montant
                                       des subventions à l'importation aux Pays-Bas
                                    (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                         (67 /225/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                     par la décision du 29 mars 1965 (5), modifiée par
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             la décision du 8 juillet 1965 (6); que ces montants
                                                                   ont été fixés en dernier lieu pour la campagne
     vu le traité instituant la Communauté éco­                    1966/ 1967 par la décision du 31 mars 1966 (7);
nomique européenne,
                                                                        considérant que, pendant la campagne lai­
                                                                   tière 1967/ 1968 , les Pays-Bas accorderont une
     vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du                   aide de 1,77 FI. par 100 kg de lait de transforma­
5 février 1964, portant établissement graduel                      tion ; que cette aide aura les incidences suivantes
d'une organisation commune des marchés dans                        sur les prix des produits laitiers :
le secteur du lait et des produits laitiers (*), et
notamment son article 10 paragraphe 3 deuxième                     — 15,64 F1./100 kg pour le produit pilote du
alinéa ,                                                           groupe n0 9 (Gouda),
      vu le règlement n° 114/64/CEE du Conseil, du                 — 14,12 F1./ 100 kg pour le produit pilote du
30 juillet 1964, portant modalités d' application                  groupe n° 10 (fromage de type Saint-Paulin),
relatives aux montants compensatoires et à
l'octroi des subventions , conformément à l'ar­                    — 26,66 F1./100 kg pour le produit pilote du
ticle 10 du règlement n° 13/64/CEE (2), modifié                    groupe n° 14 (beurre),
en dernier lieu par le règlement n0 108/65/CEE (3),
                                                                   — 16,59 F1./100 kg pour le Cheddar,
      vu la communication du royaume des Pays­
Bas du 20 mars 1967 , relative à l'intention mani­                       considérant que, pour un produit non as­
festée par cet État membre de prélever pendant                     similé, le maximum du montant compensatoire
la campagne 1967/1968 des montants compensa­                       correspond à l'incidence sur le prix de ce produit
toires pour les produits laitiers relevant des                     de l'aide accordée et qu'en conséquence, le
positions 04.03 et 04.04 du tarif douanier com­                    maxima des montants compensatoires appli­
mun ,                                                              cables aux produits concernés doivent être fixés
                                                                   aux niveaux susmentionnés ; que doivent être
                                                                   également établis à ces niveaux les maxima des
      considérant que, depuis l'entrée en vigueur                  montants compensatoires applicables aux pro­
de l'organisation commune des marchés dans le                      duits assimilés qui ont le même prélèvement
secteur du lait et des produits laitiers, le royaume               que le produit pilote ;
des Pays-Bas fait usage de l'autorisation accor­
dée aux États membres par l'article 10 du règle­                         considérant que, pour effectuer le calcul du
ment n° 13/64/CEE et perçoit des montants com­                     maximum des montants compensatoires appli­
pensatoires à l'exportation de certains produits                   cables au fromage fondu et aux préparations à
laitiers ; qu'il en sera de même pendant la cam­                   base de fromages fondus, il convient — à l' aide
pagne laitière 1967/ 1968 ;                                        du montant susmentionné de 1,77 F1./100 kg —
                                                                    de s' en tenir aux principes qui ont été suivis
      considérant que la Commission a fixé le                       pour le calcul des montants fixés par la décision
maximum des montants compensatoires et le                           de la Commission du 28 octobre 1964 et que pour
montant des subventions applicables, pour la                        le calcul du maximum des montants compensa­
 campagne laitière 1964/1965 , par la décision du                   toires applicables au beurre fondu et beurre
 28 octobre 1964 (4) dont la validité a été prorogée                fondu, ghee, il convient d'utiliser les règles
 à deux reprises, et, pour la campagne 1965/1966 ,                  suivies dans la décision de la Commission du
                                                                    8 juillet 1965 ;
(1)  JO  n0  34 du 27. 2. 1964, p . 549/64 .
 (*) JO  n0 130 du 12. 8. 1964, p. 2187/64.                         (5) JO n0 55 du 3. 4 . 1965 , p . 802/65 .
(3)  JO  n» 125 du 9.  7. 1965, p. 2121/65.                         (6) JO n» 130 du 16. 7 . 1965 , p . 2187/65.
 («) JO n*  172 du 30. 10. 1964, p. 2730/64.                        (7) JO n° 66 du 7. 4 . 1966, p. 955/66.
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     considérant qu'il convient également pour la         3.      Les montants compensatoires prélevés à
fixation du montant de la subvention à l' impor­          l' exportation des Pays-Bas des produits visés
tation — en tenant compte du montant susmen­              aux annexes I et II de la présente décision ré­
tionné de 1,77 F1./ 100 kg — de suivre les princi­        sultent, en cas d' exportation vers les pays tiers,
pes retenus dans la décision de la Commission             de l' application de l' article 4 bis du règlement
du 28 octobre 1964 ;                                      n° 114/64/CEE , introduit par le règlement n°
                                                          9 /65 / CEE .
     considérant que la suppression totale des
aides accordées aux Pays-Bas en faveur du lait                                   Article 2
et des produits laitiers' devrait intervenir au
début de la campagne laitière 1968/ 1969 et qu'il              Le montant de la subvention octroyée à 1 im­
est , en conséquence , nécessaire de limiter la           portation aux Pays-Bas des produits visés à
validité de la présente décision à la fin de la cam­      l' annexe I de la présente décision en provenance
pagne laitière 1967/ 1968 ;                               des autres États membres, résulte de l'applica­
                                                          tion de l' article 4 paragraphe 1 alinéa 1 et para­
     considérant que les mesures prévues dans la          graphe 2 du règlement n0 114/64/CEE, introduit
présente décision sont conformes à l' avis du             par le règlement n° 108/65/CEE .
Comité de gestion du lait et des produits laitiers,
                                                               Le montant de la subvention octroyée à l'im­
                                                          portation aux Pays-Bas des produits visés à l'an­
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                           nexe II de la présente décision en provenance des
                                                          autres États membres est fixé conformément à
                                                          ladite annexe, sans préjudice des dispositions de
                       Article premier                    l' article 4 paragraphe 1 , dernière phrase , et
                                                          paragraphe 2 du règlement n° 114/64/CEE , mo­
1.     Le maximum des montants compensatoires             difié par le règlement n° 108/65/CEE .
prélevés à l' exportation des Pays-Bas vers les
États membres des produits visés à l' annexe I                                   Article 3
de la présente décision , sont fixés conformément
à ladite annexe .
                                                               La présente décision est applicable aux ex­
                                                          portations et aux importations effectuées pendant
2.     Les montants compensatoires prélevés à             la campagne laitière 1967/1968 .
l' exportation des Pays-Bas vers les États mem­
bres des produits visés à l' annexe II de la pré­                                Article 4
sente décision, résultent de l' application de l' ar­
ticle 3 bis du règlement n0 114/64/CEE , introduit             Cette décision est destinée au royaume des
par le règlement n0 9/65/CEE (1 ).                        Pays-Bas.
                     Fait a Bruxelles , le 31 mars 1967 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                             Walter HALLSTEIN
(t) JO n« 19 du 5 . 2. 1965 , p . 245/65 .
 ---pagebreak--- 13 . 4 . 67             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     1297/67
                                                       ANNEXE I
                                                                                             Maxima
               No du tarif        Désignation des marchandises conformément              des montants
            douanier commun          à l' annexe II du règlement no 111/64/CEE ,        compensatoires
                                       modifiée par le règlement no 108/65/CEE          à l' exportation
                                                                                         en Fl. / 100 kg
                    1                                         2                                   3
               04.03        BEURRE :
                                A. Beurre fondu, ghee                                         31,99
                                B. autres
                                 I. dont le pH dans la phase aqueuse est in­
                                     férieur ou égal à 5,5                                    26,66
                                II . non dénommé                                              26,66
            ex 04.04         FROMAGES ET CAILLEBOTTE :
                             ex E. autres (à l' exclusion des fromages fondus
                                     et des préparations à base de fromages
                                     fondus) :
                                       III. Cheddar, Chester                                  16,59
                                        IV. Asiago, Caciocavallo , Cantal , Comte,
                                               Danbo , Edam, Elbo, Fontal, Fontina,
                                               Friese nagel- en kanterkaas, Gouda,
                                               Herrgaord, Leidse, Maribo , Montasio,
                                               Pressato, Provolone, Ragusano, Sam­
                                               soe, Svecia, y compris les fromages
                                               non spécifiés dans la sous-position
                                               E d'une teneur (en poids) en eau
                                               dans la matière non grasse supérieu­
                                               re à 47 % et inférieure ou égale à
                                               62 %                                           15,64
                                        VI . Saint-Paulin,        Butterkàse,  Italico,
                                               Saint-Nectaire, y compris les fro­
                                               mages non spécifiés dans la sous-
                                               position E, d'une teneur (en poids)
                                               en eau dans la matière non grasse
                                               supérieure à 62 % et inférieure ou
                                               égale à 68 %                                   14.12
                                F. Fromages fondus et préparations à base
                                     de fromage fondu                                         12,72
                                                        ANNEXE II
                                                                                         Montant de la
                                   Désignation des marchandises conformément              subvention à
                no du tarif
                                      à l' annexe II du règlement no 111/64/CEE ,
            douanier commun                                                              l' importation
                                       modifiée par le règlement no 108/65/CEE
                                                                                         en Fl. / 100 kg
                     12                                                                            3
             ex 04.04        FROMAGES ET CAILLEBOTTE :
                                D. Fromages à pâte persillée :
                                  I. Roquefort                                                16,19
                                 II. Gorgonzola et autres                                     16,19
                             ex E. autres (à l'exclusion des fromages fondus et j
                                     des      préparations      à  base  de fromages ^
                                      fondus) :
                                            I. Grana (notamment Parmigiano Reg­
                                               giano, Grana Padano), Pecorino, Reg­
                                               gianito, y compris les fromages non
                                               spécifiés dans la sous-position E d'une
                                               teneur (en poids) en eau dans la
                                                matière non grasse inférieure ou
                                                égale à 47 fl/o                                20,44
 ---pagebreak--- 1298/67                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                            13 . 4 . 67
                                                                                                    Montant de la
                                             Désignation des marchandises conformément
                  NO du tarif                                                                       subvention à
                                               à l' annexe II du règlement no lll/64/ CEE ,
               douanier commun                                                                      l' importation
                                                modifiée par le règlement no 108/65 / CEE
                                                                                                    en F1./100 kg
                         12                                                                                 3
                                                   II . Emmental, Gruyere et Sbnnz                       19,28
                                                   V. Tilsit (Havarti)                                   15,64
                                                VII. Camembert, Brie, Taleggio , Maroilles,
                                                        Coulommiers, Carré de l'Est, Reblo­
                                                        chon,     Pont-l'Evêque,     Neufchâtel ,
                                                        Limbourg, Romadour, Herve, Harzer
                                                        Kase, Fromage de Bruxelles , Strac­
                                                        chino, y compris les fromages non
                                                        spécifiés dans la sous-position E
                                                        d' une teneur (en poids) en eau dans
                                                        la matière non grasse supérieure à
                                                        68 °/o et inférieure ou égale à 73 %             12,67
                                               VIII . Caillebotte et autres                              10,04
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                              du 31 mars 1967
                       portant fixation du maximum des montants compensatoires à l'expor­
                       tation du beurre en provenance du grand-duché de Luxembourg et du
                       montant de la subvention à l'importation du beurre au Luxembourg
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                                 (67 /226/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                             montants compensatoires à l'exportation de
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                     beurre,
     vu le traité instituant la Communauté éco­                                 considérant que depuis l' entrée en vigueur
nomique européenne,                                                         d'une organisation commune dans le secteur du
                                                                           lait et des produits laitiers, le grand-duché de
                                                                            Luxembourg fait usage de l' autorisation accordée
     vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil,                              par l'article 10 du règlement nG 13/64/CEE et
du 5 février 1964, portant établissement graduel                           perçoit des montants compensatoires à l'expor­
d'une organisation commune des marchés dans                                 tation du beurre vers les États membres ; qu'il
le secteur du lait et des produits laitiers 0), et                          en sera de même pour la campagne laitière
notamment son article 10 paragraphe 3 deuxième                              1967/ 1968 ;
alinéa,
     vu le règlement n° 114/64/CEE du Conseil,                                  considérant que pour un produit non assimilé,
                                                                            le maximum du montant compensatoire cor­
du 30 juillet 1964, portant modalités d' applica­
                                                                            respond à l'incidence sur le prix de ce produit
tion relatives aux montants compensatoires et
à    l' octroi  de      subventions          conformément           à       de l'aide accordée par l'État en cause ; que le
l'article 10 du règlement n° 13/64/CEE (2), modifié                         grand-duché de Luxembourg accordera, pendant
                                                                            la campagne laitière 1967/1968 , une aide de
en dernier lieu par le règlement n° 108/65/CEE (3),
                                                                            24,50 Flux, par kilogramme de beurre et qu'en
                                                                            conséquence, le maximum des montants com­
     vu la communication du grand-duché de                                  pensatoires à l' exportation du beurre doit être
Luxembourg du 10 mars 1967, relative à l'inten­                             fixé à ce niveau ;
tion manifestée par cet État membre de prélever
pendant la campagne laitière                     1967/1968 des
                                                                                considérant que le montant de la subvention
(!) JO n» 34 du 27. 2. 1964, p . 549/64 .
                                                                            octroyé à l'importation en provenance des États
(2) JO n0 130 du 12. 8 . 1964, p . 2187/64 .                                membres est égal au montant compensatoire
0 JO n0 125 du 9. 7 . 1965, p . 2121 /65 .                                  perçu à l'exportation ;