CELEX: 32020R1314
Language: fr
Date: 2020-07-10 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2020/1314 de la Commission du 10 juillet 2020 modifiant les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les plafonds nationaux et les plafonds nets pour les paiements directs pour certains États membres pour l’année civile 2020

22.9.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 307/1
               
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1314 DE LA COMMISSION
         du 10 juillet 2020
         modifiant les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les plafonds nationaux et les plafonds nets pour les paiements directs pour certains États membres pour l’année civile 2020
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 3, et son article 7, paragraphe 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l’article 11, paragraphe 6, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, certains États membres ont notifié à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2019, leur décision en ce qui concerne la réduction du montant des paiements directs conformément à l’article 11, paragraphe 1, dudit règlement et le produit estimé de la réduction pour l’année civile 2020.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 14, paragraphe 1, sixième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, certains États membres ont notifié à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2019, leur décision d’octroyer, au titre d’un soutien supplémentaire financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en 2021, un certain pourcentage de leur plafond national annuel pour les paiements directs pour l’année civile 2020.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément à l’article 14, paragraphe 2, sixième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, certains États membres ont notifié à la Commission, au plus tard le 8 février 2020, leur décision d’affecter, au titre de paiements directs pour l’année civile 2020, un certain montant de l’aide à financer au titre du Feader au cours de l’exercice financier 2021.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Sur la base de ces notifications, le règlement délégué (UE) 2020/756 de la Commission (2) a adapté les plafonds nationaux et les plafonds nets fixés respectivement aux annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 pour l’année civile 2020.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Toutefois, les circonstances exceptionnelles dues à la pandémie de COVID-19 et les mesures de confinement qui s’en sont suivies et ont été adoptées par les États membres engendrent de graves problèmes pour les agriculteurs. Afin d’atténuer les conséquences de ces problèmes, certains États membres ont demandé de réexaminer en ce qui concerne les transferts entre piliers. Compte tenu de la nature sans précédent de la situation actuelle, il apparaît opportun d’accepter cette demande sous réserve que les montants et décisions révisés n’entraînent pas une violation de la confiance légitime des demandeurs.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     En particulier, le Danemark a notifié à la Commission un réexamen de sa décision précédente notifiée conformément à l’article 14, paragraphe 1, sixième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013. La Belgique a annulé sa décision de transfert précédente.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     De plus, la Bulgarie, le Danemark, la Croatie, le Luxembourg et le Portugal ont notifié à la Commission un réexamen de leur décision précédente notifiée conformément à l’article 14, paragraphe 2, sixième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il est donc nécessaire d’adapter de nouveau les plafonds fixés aux annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 pour l’année civile 2020 afin d’y intégrer les montants et décisions révisés qui ont été notifiés.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     À la suite des décisions révisées, notifiées par le Danemark, son plafond national et son plafond net pour les paiements directs en 2020 restent inchangés. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’adapter les plafonds fixés dans le règlement délégué (UE) 2020/756 en ce qui concerne le Danemark.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Conformément à l’article 137, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, le règlement (UE) no 1307/2013, tel qu’applicable en 2020, ne s’applique pas au Royaume-Uni pour l’année de demande 2020. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de fixer de nouveaux plafonds pour l’exercice 2020 en ce qui concerne le Royaume-Uni.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 en conséquence.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Étant donné que les modifications apportées par le présent règlement ont une incidence sur l’application du règlement (UE) no 1307/2013 pour l’année 2020, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication et qu’il soit applicable à partir du 1er janvier 2020,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il est applicable à partir du 1er janvier 2020.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.
         
            (2)  Règlement délégué (UE) 2020/756 de la Commission du 1er avril 2020 modifiant les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 179 du 9.6.2020, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            Les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 sont modifiées comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        à l’annexe II, les mentions relatives à l’année civile 2020 pour la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, le Luxembourg et le Portugal sont remplacées par le texte suivant:
                        
                                    Année civile
                                 
                                 
                                    2020
                                 
                              
                                    «Belgique
                                 
                                 
                                    505 266 »
                                 
                              
                                    «Bulgarie
                                 
                                 
                                    866 720 »
                                 
                              
                                    «Croatie
                                 
                                 
                                    348 281 »
                                 
                              
                                    «Luxembourg
                                 
                                 
                                    35 276 »
                                 
                              
                                    «Portugal
                                 
                                 
                                    684 355 »
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        à l’annexe III, les mentions relatives à l’année civile 2020 pour la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, le Luxembourg et le Portugal sont remplacées par le texte suivant:
                        
                                    Année civile
                                 
                                 
                                    2020
                                 
                              
                                    «Belgique
                                 
                                 
                                    505,3»
                                 
                              
                                    «Bulgarie
                                 
                                 
                                    867,1»
                                 
                              
                                    «Croatie
                                 
                                 
                                    348,3»
                                 
                              
                                    «Luxembourg
                                 
                                 
                                    35,3»
                                 
                              
                                    «Portugal
                                 
                                 
                                    684,5»