CELEX: 62015CB0074
Language: fr
Date: 2015-11-19 00:00:00
Title: Affaire C-74/15: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 novembre 2015 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Oradea — Roumanie) — Dumitru Tarcău, Ileana Tarcău/Banca Comercială Intesa Sanpaolo România SA e.a. (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Protection des consommateurs — Directive 93/13/CEE — Articles 1er, paragraphe 1, et 2, sous b) — Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs — Contrats de cautionnement et de garantie immobilière conclus avec un établissement de crédit par des personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle et n’ayant pas de lien de nature fonctionnelle avec la société commerciale dont elles se portent garantes)

1.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/17
            
         Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 novembre 2015 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Oradea — Roumanie) — Dumitru Tarcău, Ileana Tarcău/Banca Comercială Intesa Sanpaolo România SA e.a.
   (Affaire C-74/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Articles 1er, paragraphe 1, et 2, sous b) - Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs - Contrats de cautionnement et de garantie immobilière conclus avec un établissement de crédit par des personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle et n’ayant pas de lien de nature fonctionnelle avec la société commerciale dont elles se portent garantes))
   (2016/C 038/25)
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Curtea de Apel Oradea
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Dumitru Tarcău, Ileana Tarcău
   
      Parties défenderesses: Banca Comercială Intesa Sanpaolo România SA Arad, Banca Comercială Intesa Sanpaolo România SA — Sucursala Baia Mare, Cristian Tarcău, Corina Tarcău, SC Magenta, en liquidation, SC Crisco SRL
   
      Dispositif
   
   Les articles 1er, paragraphe 1, et 2, sous b), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens que cette directive peut s’appliquer à un contrat de garantie immobilière ou de cautionnement conclu entre une personne physique et un établissement de crédit en vue de garantir les obligations qu’une société commerciale a contractées envers cet établissement dans le cadre d’un contrat de crédit, lorsque cette personne physique a agi à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle et n’a pas de lien de nature fonctionnelle avec ladite société.
   
      (1)  JO C 171 du 26.05.2015