CELEX: 31975R2887
Language: fr
Date: 1975-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2887/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de raisins secs présentés en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun (année 1976)

12 . 11.75                         Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 292/33
                                  REGLEMENT (CEE) N0 2887/75 DU CONSEIL
                                                 du 29 octobre 1975
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
              de raisins secs présentés en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
              15 kilogrammes, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun (année 1976)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                       bués à ladite union économique peut être effectuée
                                                              par l'un de ses membres,
vu le traité instituant la Communauté économique              A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
européenne, et notamment son article 28 ,
                                                                                   Article premier
vu la proposition de la Commission,
                                                              1 . Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre
                                                              1976, un contingent tarifaire communautaire de 8 373
vu l'avis de l'Assemblée (*),                                 tonnes est ouvert pour les raisins secs présentés en
                                                              emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                                              égal à 15 kilogrammes, de la sous-position 08.04 B I
considérant qu'il convient, pour les raisins secs pré­        du tarif douanier commun.
sentés en emballages immédiats d'un contenu net
inférieur ou égal à 15 kilogrammes, de la sous-position       2. Le droit du tarif douanier commun est suspendu
08.04 B I du tarif douanier commun, d'ouvrir, pour            au niveau de 1,2% dans la limite de' ce contingent
l'année 1976, un contingent tarifaire communautaire           tarifaire.
au droit de 1,2 % dont le.volume doit être limité à 15 %
des importations effectuées par la Communauté en
1973 , en provenance des pays tiers non associés à la
                                                              3. Les nouveaux États membres appliquent, dans le
                                                              cadre du contingent tarifaire en question, des droits
Communauté ni liés à elle par un accord préférentiel ;
                                                              calculés conformément aux dispositions fixées en la
que, sur cette base, le volume contingentaire s'établit       matière dans l' acte d' adhésion.
à 8 373 tonnes ; que les droits à appliquer par les
nouveaux États membres, dans le cadre du contingent
                                                                                       Article 2
tarifaire précité, doivent être calculés conformément
aux dispositions fixées en la matière dans l'acte
d'adhésion ;
                                                              Le contingent tarifaire indiqué à l' article 1er est réparti
                                                              comme suit entre les États membres :
                                                                                                          en tonnes
considérant que, étant donné le volume relativement                   Bénélux                                 791
faible d'un tel contingent au regard des besoins pro­
pres de la Communauté, il convient, sans déroger pour                 Danemark                                335
autant à la nature communautaire du contingent tari­                  Allemagne                             2 335
faire, de prévoir un système d'utilisation fondé sur                  France                                  572
une seule répartition entre les États membres ; que,                  Irlande                                 280
selon les besoins prévisibles avancés par chacun des                  Italie                                   31
États membres, les quotes-parts de ces derniers peu­
vent s'établir comme indiqué à l'article 2 ;                          Royaume-Uni                           4 029 .
                                                                                       Article 3
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg, étant           1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,         utiles pour garantir aux importateurs du produit en
toute opération relative à la gestion des quotas attri­       question, établis sur leur territoire, le libre accès à la
                                                              quote-part qui leur est attribuée.
                                                              2. L'état d'épuisement de la quote-part des États
0 JO n° C 239 du 20. 10. 1975, p. 50.                         membres est constaté sur la base des importations du
 ---pagebreak--- N 0 L 292/34                    Journal officiel des Communautés européennes                            12 . 11.75
produit en question, présentées en douane sous le                                Article 5
couvert de déclarations de mise à la consommation .
                                                          Les États membres et la Commission collaborent
                                                          étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
                      Article 4
                                                                                 Article 6
À la demande de la Commission, les États membres
l'informent des importations effectivement imputées       Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
sur leur quote-part.                                       1976.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Luxembourg, le 29 octobre 1975 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                             G. MARCORA