CELEX: 31973R0088
Language: fr
Date: 1973-01-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 88/73 de la Commission, du 16 janvier 1973, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

N° L 14/ 10                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 17 . 1 . 73
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 88/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 16 janvier 1973
                fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                            exportés en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
EUROPÉENNES,                                                                   de la Communauté,
vu le traité instituant la Communauté économique                        — l'aspect économique des exportations envisagées ;
européenne,                                                             considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                       1 du règlement ( CEE) n° 876/68, les prix dans la
juin 1968, portant organisation commune des                             Communauté sont établis compte tenu des prix
marchés dans le secteur du lait et des produits                         pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de
latiers H , modifié en dernier lieu par l' acte (2 ) joint              l'exportation, les prix dans le commerce international
 au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États mem­                  étant établis compte tenu notamment :
bres à la Communauté économique européenne et à                         a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
la Communauté européenne de l'énergie atomique (3),
signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment                      b) des prix les plus favorables à l'importation, en
son article 17 paragraphe 4,                                                  provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
                                                                              destination,
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
( CEE) n° 804/68, la différence entre les prix dans le „                c) des prix à la production constatés dans les pays
commerce international des produits visés à l'article                         tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
1er dudit règlement et les prix de ces produits                               subventions accordées par ces pays,
dans la Communauté peut être couverte par une                           d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
restitution à l'exportation ;                                                 nauté ;
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n°                       considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
876/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , établissant dans                   ( CEE) n0 876/68, la situation du marché mondial
le secteur du lait et des produits laitiers, les règles                 ou les exigences spécifiques de certains marchés
générales relatives à l'octroi des restitutions à                       peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
l'exportation et aux critères de fixation de leur                       restitution pour les produits visés à l'article 1er du
 montant (4 ), modifié par le règlement ( CEE) n0                       règlement (CEE) n0 804/68 suivant leur destina­
 2429/72 (5 ), les restitutions pour les produits visés à                tion ;
l'article 1 er du règlement (CEE) n° 804/68,
exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en                   considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
considération :                                                         (CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des produits
                                                                        pour lesquels il est accordé une restitution à
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le
                                                                        l'exportation et le montant de cette restitution sont
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                     fixés au moins une fois toutes les quatre semaines ;
     prix du lait et des produits laitiers et les                       que, toutefois, le montant de la restitution peut être
     disponibilités ainsi que, dans le commerce
                                                                        maintenu au même niveau pendant plus de quatre
     international, en ce qui concerne les prix du lait                  semaines ;
     et des produits laitiers,
— les frais de commercialisation et les frais de                        considérant que, aux termes de l'article 2 du
     transport les plus favorables à partir du marché                    règlement (CEE) n0 1098/68 de la Commission, du
     de la Communauté jusqu'aux ports ou autres                          27 juillet 1968, établissant les modalités d'application
     lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que                     pour les restitutions à l'exportation dans le secteur du
     les frais d'approche jusqu'aux pays de destina­                     lait et des produits laitiers (6 ), modifié en dernier lieu
     tion ,                                                              par le règlement ( CEE) n0 951 /71 (7 ), la restitution
                                                                         accordée pour les produits relevant de la sous-posi­
 — les objectifs de l'organisation commune des                           tion 04.02 B est égale à la somme de deux éléments,
     marchés dans le secteur du lait et des produits                     dont l'un est destiné à tenir compte de la quantité de
     laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une                      produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte
     situation équilibrée et un développement naturel                    de la quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois,
     sur le plan des prix et des échanges,                               ce dernier élément n'est retenu que si le saccharose
                                                                         ajouté a été produit à partir de betteraves ou de
 i1) JO no   L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                              cannes à sucre récoltées dans la Communauté :
 (•) JO n»   L 73 du 27 . 3 . 1972 , p. 14 .
 (8) JO n«   L 73 du 27 . 3 . 1972 , p. 5 .
 (*) TO n«  L 155 du 3 . 7. 1968, p. 1 .                                  (fl) TO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
 (5) JOno   L 264 du 23 . 11 . 1972 , p. I.                               (?) JO no L 103 du 8 . 5 . 1971 , p. 10.
 ---pagebreak---  17. 1 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 14/ 11
considérant que, pour les produits relevant de la              et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
sous-position 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 et d'une        produits dans la Communauté et sur le marché
teneur en poids de matières grasses inférieure ou              mondial, conduit à fixer la restitution pour les
égale à 9,5 °/o, le premier élément susvisé est fixé           produits et les montants repris à l'annexe ;
pour 100 kg de produit entier ; que pour les autres
produits de la sous-position 04.02 B cet élément est           considérant que les mesures prévues au présent
calculé en multipliant le montant de base par la               règlement sont conformes à l'avis du Comité de
teneur en produits laitiers du produit concerné ; que          gestion du lait et des produits laitiers,
ce montant de base est égal à la restitution à fixer
pour 1 kilogramme de produits laitiers contenus dans
le produit entier ;                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le deuxième élément est calculé en                                  Article premier
multipliant par la teneur en saccharose du produit
entier le montant de base de la restitution valable le         1 . Les restitutions visees à l'article 17 du règle­
jour de l'exportation pour les produits visés à                ment ( CEE) n0 804/68, pour les produits en l'état,
l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement                sont fixées aux montants repris à l' annexe.
n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,                2. Il n'est pas fixé de restitution pour les exporta­
portant organisation commune des marchés dans le               tions vers l'Irlande et vers le royaume du Danemark.
secteur du sucre f1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 2429/72 ;                                                            Article 2
considérant que l'application de ces règles à la               Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier
situation actuelle des marchés dans le secteur du lait          1973 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.                                                                      '
              Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1973 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARD1NOIS
                                                                      Membre de la Commission
(>) JOn° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 14/ 12                                  Journal officiel des Communautés européennes                        17 . 1 . 73
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                Montant
 Numéro                                                                                                     de la restitutior
  du tarif                                                                                                     UC/100 kg
 douanier                                            Désignation des marchandises                     Code
                                                                                                                poids net
 commun                                                                                                        (sauf autre
                                                                                                              indication)
M .01       Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
           ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                   ou égale à 6 % :
                     I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                          fermentés ou acidifiés :
                          a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres  0110 00       1,77
                          b) autres                                                                 0120 00        —
                    II . autres :
                          a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres
                              et d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                  (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                        égale à 1,5 °/o :                                           0130 10
                                         pour les exportations vers :
                                         — les pays proches de la Communauté                                      0,92
                                         — les autres destinations                                                1,57
                                  (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %
                                         et inférieure ou égale à 3 %                               0130 22
                                         pour les exportations vers :
                                         — les pays proches de la Communauté                                      1,66
                                         — les autres destinations .                                              2,76
                                  (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                         pour les exportations vers :                               0130 31
                                         — les pays proches de la Communauté                                      2,87
                                         — les autres destinations                                                3,97
                              2, supérieure à 4 %                                                   0140 00
                                  pour les exportations vers :
                                  — les pays proches de la Communauté                                             2,98
                                  — les autres destinations                                                       4,08
                          b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                  (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                         égale à 1,5 %                                              0150 10       0,50
                                  (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %
                                        et inférieure ou égale à 3 °/e                              0150 21       1,66
                                  (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %   0150 31       1,66
                             2, supérieure à 4 %                                                    0160 00       1,66
           ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum d'une teneur en poids de matières
                   grasses :
                   ex I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %> :
                              (a) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 10 %> et
                                    inférieure ou égale à 17 */o                                    0200 10      14,60
                              (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %       0200 20      23,90
                          II. supérieure à 21 e/o et inférieure ou égale à 45 %> :
                               (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                                     39 e/o                                                         0300 10      29,20
                               (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %      0300 20     53,00
                         III. supérieure à 45 °/o                                                   0400 00      61,10
 ---pagebreak--- 17. 1 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 14/ 13
                                                                                                             Montant
  Numéro                                                                                                 de la restitution
  du tarif                                                                                                  UC/100 k«
  douanier                                       Désignation des marchandises                     Code
                                                                                                             poids net
  commun                                                                                                    (sMf autre
                                                                                                           indication)
04.02      Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
           A. sans addition de sucre :
               II. Lait et crime de lait, en poudre ou granulés :
                    a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                       et d'une teneur en poids de matières grasses :
                       1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                          0620 00
                           pour les exportations vers :
                           — la zone E
                           — les autres destinations                                                           12,00
                       2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                           (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                 k 11%                                                          0720 10
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone E
                                 — les autres destinations                                                     12,00
                           (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                 et inférieure ou égale à 17 %                                  0720 20       26,10
                           (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                 et inférieure ou égale à 25 %                                  0720 30       31,65
                           (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %     0720 40       39,00
                       3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                       0820 00       40,85
                       4, supérieure à 29 % :
                           (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                 à 41 %                                                         09? 0 10      42,7C
                           (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %     0920 20       53,75
                    b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                       1 , inférieure ou égale à 1,5 */o :                                      1020 00
                           pour les exportations vers :
                           — la zone E
                           — les autres destinations
                                                                                                               12,00
                       2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                            (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                 à 11%                                                          1120 10
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone E
                                 — les autres destinations                                                     12,00
                            (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                 et inférieure ou égale à 17 %                                  1120 20        26,10
                            (cc) d' une ter. jur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                 et inférieure ou égale à 25 %                                  1120 30        31,65
                            (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %    1120 40        39,00
                       3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                      1220 00        40,85
                       4, supérieure à 29 % :
                            (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                 à 41 %                                                          1320 10       42,70
                            (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %     1320 20       53,75
               III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granules :
                    a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                          454 g ou moins ou en récipients en verre contenant 0,5 litre ou
                          moins, et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale à 1 1 % :
 ---pagebreak--- N° L 14/ 14                                   Journal officiel des Communautés européennes                          17. 1 . 73
                                                                                                                   Montant
  Numéro                                                                                                       de la restitution
   du tarif                                                                                              Code     UC/100 kg
  douanier                                             Désignation des marchandises                                poids net
  commun                                                                                                          (sauf autre
                                                                                                                  indication^
04.02                     ex 1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
(auite)                           à 8,9 % :
                                  (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                          et inférieure ou égale à 7 %                                 1420 10        4,85
                                  (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %      1420 20       11,50
                              2 , autres                                                               1520 00       13,15
                       b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                          ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                  (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                          et inférieure ou égale à 7 %                                 1620 10        4,85
                                  (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %
                                          et inférieure ou égale à 8,9 %                               1620 20       11,50
                                  (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          8,9 % et inférieure ou égale à 11 %                          1620 30       13,15
                                  (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                          et inférieure ou égale à 21 %                                1620 40       14,60
                                  (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          21 % et inférieure ou égale à 39 %                           1620 50       29,20
                                  ( ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          39%                                                          1620 60       53,00
                              2, supérieure à 45 %                                                     1720 00       61,10
                B. avec addition de sucre :
                    I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                       ex b ) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                              1, en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                  2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                                  aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                      2220 Od
                                        pour les exportations vers :
            1                           — la zone E                                                                 -      i1 )
                                                                                                                    par kg
                                        — les autres destinations                                                0,1200 H
              I                                                                                                      par kg
              j                   bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                        ( 11) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                               égale à 11 %                                            2320 10
            I                                  pour les exportations vers :
                                               — la zone E                                                          -      i1 )
                                                                                                                    par kg
                                               — les autres destinations                                         0,1200 (»)
                                                                                                                    par kg
                                        (22) d'une    teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                               11 %  et inférieure ou égale à 17 % :                   2320 20   0,261,0 ( x )
                                                                                                                     par kg
                                        (33 ) d'une   teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                                17 % et inférieure ou égale à 25 % :                   2320 30   0,3165 i1)
                                                                                                                     par kg
                                        (44) d'une    teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                               25% :                                                   2320 40   0,3900 (*)
                                                                                                                     par kg
                                  cc) supérieure à 27 % :
                                        ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                               égale à 41 %                                            2420 10   0,4085 i 1 )
                                                                                                                     par kg
                                        ( 22) d' une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                               41 %                                                    2420 20   0,5375 (*)
                                                                                                                     par k«
                              2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                  aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                      2520 00
                                       pour les exportations vers :
                                       — la zone E                                                                  —      C)
                                                                                                                    par kg
                                       — les autres destinations                                                 0,1200 i 1)
                                                                                                                     par kg
 ---pagebreak---  17. 1 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 14/ 15
                                                                                                                Montant
  Numéro                                                                                                    de la restitution
   du tarif                                                                                                    UC/100 kg
  douanier                                    Désignation de« marchandiace                           Code
                                                                                                                poids net
  commun                                                                                                       (tauf autre
                                                                                                               indication)
                                                                    ♦
04.02                      bb) supérieure à 1*5 % et inférieure ou égale à 27 % :
(suite)
                                  ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                          égale à 11 %                                              2620 10
                                          pour les exportations vers :
                                          — la zone E                                                            -      C)
                                                                                                                 par kg
                                          — les autres destinations                                           0,1200 (*)
                                                                                                                 par kg
                                  (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          11 % et inférieure ou égale à 17 %                        2620 20   0,2610 i1 )
                                                                                                                  park«
                                  (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          17 % et inférieure ou égale à 25 %                        2620 30   0,3165 (»)
                                                                                                                  par kft
            <                     (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          25%                                                       2620 40   0,3900 (*)
                                                                                                                  par kg
                           cc) supérieure à 27 % :
                                  (11) d'ime teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                          égale à 41 %                                              2720 10   0,4085 (*)
                                                                                                                  pa; kg
                                  (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          41 %                                                      2720 20   0,5375 i 1 )
                                                                                                                      kg
              ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
                     poudre ou granulés :
                     ex a) en boites métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                           net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de. matières
                           grasses inférieure ou égale à 9,5 % :
                           ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                  à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                  égale ou supérieure à 15 % en poids                               2810 10   4,00       («)
                           (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 %
                                  et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                  ou supérieure à 15 °/o en poids                                   2810 20  14,50       ( ·)
                        b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                           ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                      ( aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                             ou égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche
                                             lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                             poids :                                                2910 70    4,00      H
                                      ( bh ) d' une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                             à 6,9 % et inférieure ou égale à 9,5 % et d'une
                                             teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                             ou supérieure à 15 % en poids                          2910 75  14,50        n
                                      (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                             à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et d'une
                                             teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                                             à 15 % en poids                                        2910 80    0,1460 i 1 )
                                                                                                                  pjr ku
                                       (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                             à 21 % et inférieure ou égale à 39 °/o                 2910 85    0,2920 (M
                                                                                                                  par kg
                                       (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                             à 39 %                                                 2910 90    0,5300 i 1 )
                                                                                                                  par kg
                                 2 supérieure à 45 %                                                3010 00    0,6110 (»)
                                                                                                                  par ka
 ---pagebreak---  N° L 14/ 16                                Journal officiel des Communautés européennes                             17 . 1 . 73
                                                                                                                    Montant
  Numéro                                                                                                        de la restitution
  de tarif                                                                                                         UC/lOOk*
  douanier                                         Désignation des marchandises                           Code      poids net
  commun                                                                                                           (sauf autre
                                                                                                                   indication )
04.03       Beurre :
            ex A. d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieur à 82 % et
                   inférieure ou égale à 85 % :
                      (I) . en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 1 kg           3110 10
                            pour des exportations vers :
                            — la zone E                                                                             107,00
                            — les autres destinations                                                               110,00
                    (II) en boîtes métalliques hermétiquement fermées d'un contenu net
                            supérieur à 1 kg et inférieur ou égal à 5 kg                                3110 20
                            pour des exportations vers :
                            — la zone E                                                                             107,00
                            — les autres destinations                                                               110,00
                   (III) autres                                                                         3110 30
                             pour des exportations vers :
                            — la zone E                                                                             107,00
                            — les autres destinations                                                               110,00
               B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                     (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                                   3210 10
                            pour des exportations vers :
                            — la zone E                                                                             107,00
                            — les autres destinations                                                               110,00
                   (II) supérieure à 99,5 %                                                             3210 20
                          pour des exportations vers :
                          — la zone E                                                                               132,00
                          — les autres destinations                                                                 150,00
04.04       Fromages et cailleborte :
            ex A. Emmental et Gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                  II . autres                                                                           3800 00
                         pour les exportations vers :
                         —     la zone D                                                                              13,80
                         —     le Liechtenstein et la Suisse
                         —     l'Autriche                                                                            26,80
                         —     les autres destinations                                                               49,80
            ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, a l'exclusion
                  du Roquefort                                                                          4000 00      41,50
               D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                  II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières gnsses en
                              poids de la matière sèche :
                              ex 1 , inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de
                                     la matière sèche :
                                     (aa) égale ou supérieure à 33 ®/o et inférieure à 38 */o           4410 10
                                           pour les exportations vers :
                                           — la zone D
                                           — la Suisse
                                           — les autres destinations                                                   16,60
                                                                                                                       17,60
                                     ( bb) égale ou supérieure à 38 ·/· et inférieure à 43 ®/o et d'une
                                           teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                           ( 11 ) inférieure à 20 %                                     4410 20
                                                  pour les exportations vers :
                                                  — la zone D
                                                  — la Suisse                                                          16,60
                                                  — les autres destinations                                           17,60
 ---pagebreak--- 17. 1 . 73                Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 14/ 17
                                                                                                Montant
   Numéro                                                                                   de la restitution
    du tarif                                                                                   UC/100 kg
   douanier,                    Désignation des marchandises                          Code      poids net
   commun                                                                                      (sauf autre
                                                                                               indication)
04.04                   (22) égale ou supérieure à 20 °/o                           4410 30
' suite )
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D                                                        —
                                — la Suisse                                                      25,00
                                — les autres destinations                                        26,00
                   (cc) égale ou supérieure à 43 ·/· et d'une teneur en matières
                        grasses, en poids de la matière sèche :
                         (11) inférieure à 20 ·/·                                   4410 40
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D                                                        —
                                — la Suisse                                                       16,60
                                — les autres destinations                                        17,60
                        (22) égale ou supérieure à 20·/ο et inférieure à 40%        4410 50
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D                                                        —
                                — la Suisse                                                      25,00
                                — les autres destinations                                        26,00
                         (33) égale ou supérieure à 40 '/o
                                pour les exportations vers :                        4410 60
                                — la zone D                                                        —
                                — la Suisse                                                      32,70
                                — les autres destinations                                        43,70
             ex 2, supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière sèche :
                   (aa) égale ou supérieure à 33 ·/· et inférieure à 38 °/o         4510 10
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D
                        — la Suisse                                                               16,60
                        — les autre· destinations                                                17,60
                   (bb) égale ou supérieure à 38 e/o et inférieure à 43 %           4510 20
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D                                                                —
                        — la Suisse                                                              25,00
                        — les autres destinations                                                26,00
                   (cc) égale ou supérieure à 43 e/o et inférieure à 46 #/o         4510 30
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D
                        — la Suisse                                                              32,70
                        — les autres destinations                                                43,70
                   (dd) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                        grasses, en poids de la matière sèche :
                         ( 11 ) inférieure à 55 %                                   4510 40
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D                                                        —
                                — la Suisse                                                       32,70
                                — les autres destinations                                        43,70
 ---pagebreak--- N° L 14/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                             17. 1 . 73
                                                                                                               Montant
   Numéro                                                                                                  de la restitution
   du tarif                                                                                                   UC/100 kg
   douanier                                  Désignation des marchandises                           Code       poids net
   commun                                                                                                     (sauf autre
                                                                                                              indication)
04.04                                  (22) égale ou supérieure à 55 %                            4510 50
!.suirc)
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone D
                                              — la Suisse                                                        38,00
                                              — les autres destinations                                          51 qq
                   b) supérieure à 36 %                                                           4610 00
                      pour les exportations vers :
                      — la zone D                                                                                  —
                      — la Suisse                                                                                38,00
                      — les autres destinations                                                                  51,00
            E. autres :
                I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                   grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                   dans la matière non grasse :
                   ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                            ( 1 ) Grana, Parmigiano Reggiano                                      4710 11        5.1,60
                            (2) Fiore Sardo, Pecorino                                             471016         66,60
                           (3 ) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                  matière sèche, égale ou supérieure à 30 %                       471021         51,60
                        b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                            ex 1 . Cheddar, Chester, d'une teneur en matières grasses, en
                                    poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 50 % et
                                    d'une maturation !                                          I
                                    (aa) inférieure à 3 mois                                      4810 10
                                            pour les exportations vers :
                                            — la zone D
                                            — les autres destinations                                            48,10
                                     (bb) égale ou supérieure à 3 mois                            4810 20
                                             pour les exportations vers :
                                            — la zone D
                                             — les autres destinations                                               jq
                              ex 2. Tilsit, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                      matière sèche :
                                      ex aa) supérieure à 39 % et inférieure ou égale à 48 %       4920 00
                                                pour les exportations vers :
                                                — la zone D
                                                — la Suisse                                                       11 80
                                                — les autres destinations                                         43,80
                              ex 5 , autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                      matière sèche :
                                      ( aa ) inférieure à 19 % et d'une teneur en matière sèche
                                              égale ou supérieure à 32 % en poids                  5120 10         9,80
 ---pagebreak--- 17. 1 . 73                       Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 14/ 19
                                                                                                            Montant
  Numéro                                                                                                de la restitution
   du tarif
                                                                                                  Code
                                                                                                           UC/lOOkg
  douanier                              Désignation des marchandises                                        poids net
  flftWIHIHII                                                                                              (sauf autre
                                                                                                           indication)
>4.04                           (bb) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à 39 % et
(suite)                              d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                                     grasse inférieure ou égale à 62 %                          5120 20
                                     pour les exportations vers :
                                     — la Suisse                                                              11,80
                                     — les autres destinations                                                18,20
                                (cc) égale ou supérieure à 39 % :
                                      ( 11) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano           5120 30
                                             pour les exportations vers :
                                             — la Suisse                                                      11,80
                                             — les autres destinations                                       44,40
                                      (22) Cantal, Edam, Fontal, Fontina, Gouda                 5120 40
                                             pour les exportations vers :
                                             — la zone D                                                       —
                                             — la zone F                                                     36,70
                                             — la Suisse                                                     11,80
                                             — les autres destinations                                       43,80
                                      (33) Butterkäse, Italico, Kernhem,        Saint-Nectaire,
                                             Saint-Paulin, Taleggio                             512050
                                             pour les exportations vers :
                                             — la zone D                                                       —
                                             — la zone F                                                     34,70
                                             — U Suisee                                                       11,80
                                             — les autres destinations                                       40,00
                                      (44) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                             matière non grasse :
                                             (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou égale
                                                     à 52%                                      5120 60
                                                     pour les exportations vers :
                                                    — la Suisse                                               11,80
                                                    — les autres destinations                                44,40
                                            (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou égale
                                                     à 62%                                      5120 70
                                                     pour les exportations vers :
                                                    — la zone D                                                —
                                                     — la zone F                                             36,70
                                                    — la Suisse                                               11,80
                                                     — les autres destinations                               43,80
              II . non dénommée :
                   ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en matière sèche égale ou su­
                         périeure à 85 % en poids, d'une teneur en poids de matières
                         grasses supérieure à 20 % et d'une teneur en lactose inférieure
                         à 5 % en poids                                                         531000       40,50
 ---pagebreak--- N° L 14/20                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                        17. 1 . 73
                                                                                                                                                    Montant
   Numéro                                                                                                                                       de la restitution
   du tarif                                                                                                                                        UC/100 kg
   douanier                                             Désignation des marchandises                                               Code
                                                                                                                                                    poids net
   commun                                                                                                                                          (sauf autre
                                                                                                                                                   indication)
23.07            Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                 de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                 ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                         produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                         relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers,
                         à l'exclusion des aliments composés spéciaux (8) :
                          L contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                             glucose :
                             a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de
                                ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                                3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                                    50 % et inférieure à 75 %» et d'une teneur en poids de lait écrémé
                                     en poudre relevant de la sous-position 04.02 A II b) 1 :
                                     (aa) inférieure à 30 %                                                                      5700 11               —
                                     (bb) égale ou supérieuie à 30 °/o et inférieure à 40 °/o                                    5700 21               4,80
                                     (cc) égale ou supérieuie à 40 % et inférieure à 50 %                                        5700 31               6,30
                                     (dd) égale ou supérieure à 50 °,'o et inférieure à 60 %                                     5700 40               7,80
                                     (ee) égale ou supérieure à 60 V« et inférieure à 70 %                                       5700 50               9,30
                                     (ff) égale ou supérieure à 70 0 'o                                                          5700 60              10,80
                                4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                                    75 % et d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant
                                    de la sous-position 04.02 A II b) 1 :
                                     ( aa) inférieure à 30 °/o                                                                   5800 11               —
                                     (bb)   égale ou supérieure S 30 % et inférieure à 40 %                                      5800 21               4,80
                                     (cc)   égale ou supérieuie à 40 °/o et inférieure à 50 %                                    5800 30               6,30
                                     (dd)   égale ou supérieure à 50 °/c et inférieure à 60 %                                    5800 40               7,80
                                     (ee)  égale ou supérieure b 60 %> et inférieure à 70 %                                      5800 50               9,30
                                     (ff)  égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 75 %                                       5800 60              10,80
                                     (gg)  égale ou supérieure à 75 °/o et inférieure à 80 %                                     5800 70              10,80
                                     (hh)   égale ou supérieure à 80 %                                                           5800 80              10,80
P) Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération
    Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
    a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68.
C) Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
    a) le montant par 100 kg indiqué ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68.
 C) Sont considérés comme aliments composés spéciaux , les aliments contenanr :
    a) du lait écrémé en poudre,
    b) de la farine de poisson et
    c) du charbon actif ou un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu patenté
       V (E 131 ).
N.B. : Sont considérés comme pays proches de la Communauté , au sens du présent règlement, les destinations suivantes : la zone D , la zone E ,
         l'Autriche , le Liechtenstein , la Suisse , la Yougoslavie , ainsi que les destinations visées à l' article 2 du règlement n° 1041 /67/CEE .
         67/ CEE .
         Les zones A, B, C, D, E et F sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1098/68 modifié (JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 10).
Pour le calcul de la teneur en marières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en con­
sidération .