CELEX: 51982PC0415(01)
Language: fr
Date: 1982-07-05
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT DES PRETS AUX PROJETS ENTREPRIS DANS LE CADRE DE PROGRAMMES D' EXPLORATION DE MATIERES PREMIERES MINERALES NON ENERGETIQUES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES

N° C 203/2                           Journal officiel des Communautés européennes                                   6.8.82
                                                             II
                                                   (Actes préparatoires)
                                              COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant des prêts aux projets entrepris
              dans le cadre de programmes d'exploration de matières premières minérales non énergéti-
                                        ques sur le territoire des États membres
                               (Présentées par la Commission au Conseil le 7 juillet 1982.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
EUROPÉENNES,
                                                                                        Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 235,                        La Communauté peut conclure des contrats de
                                                                 soutien     financier      communautaire      pour     des
vu la proposition de la Commission,                              programmes d'exploration au jour et dans le sol de
                                                                 matières premières minérales non énergétiques, dans
vu l'avis du Parlement européen,                                 le dessein d'identifier de nouvelles ressources de ces
                                                                 matières sur les territoires des États membres, qui
vu l'avis du Comité économique et social,                        seraient de nature à contribuer à l'approvisionnement
                                                                 de la Communauté.
considérant que le développement des programmes
d'exploration de matières premières minérales non                Le soutien financier peut être alloué à tout ou partie
énergétiques sur le territoire des États membres est de          du programme, de la reconnaissance à l'étude de la
nature à améliorer la sécurité de l'approvisionnement            faisabilité d'installations d'extraction et de traitement
de la Communauté et, partant, à contribuer à un                  des minerais.
développement harmonieux des activités économiques
dans l'ensemble de la Communauté;                                                          Article 2
considérant que le Parlement européen, dans sa réso-             Les bénéficiaires des contrats doivent être une ou
lution du 9 mars 1982, a jugé indispensable la pour-             plusieurs personnes physiques, ressortissant d'États
suite des efforts entrepris en vue d'améliorer le degré          membres de la Communauté, ou une personne morale
d'auto-approvisionnement de la Communauté par une                constituée conformément aux dispositions législatives
 meilleure connaissance de son potentiel propre et la            en vigueur dans les États membres.
 mise en valeur de ses gisements;
                                                                 Si la création d'une personne morale ayant la capacité
 considérant qu'il appartient en premier lieu à l'indus-         juridique pour l'exécution d'un programme crée des
 trie minière elle-même de financer des activités de ce          charges supplémentaires pour les entreprises partici-
 genre; qu'il est cependant souhaitable que la Commu-            pantes, ce programme peut être réalisé par une simple
 nauté, en raison des risques financiers inhérents à ces         coopération de personnes physiques ou morales. Dans
 activités qui peuvent dépasser les capacités des entre-         ce cas, la responsabilité des obligations découlant du
 prises, puisse accorder un soutien financier sous               soutien communautaire incombe solidairement et
 forme de prêts à l'exploration;                                 conjointement à ces personnes.
 considérant que la Communauté réalise un
 programme de recherche et de développement dans le                                         Article 3
 domaine des matières premières dont un des objectifs             1.   Les personnes souhaitant bénéficier d'un soutien
 est de faciliter la découverte et l'exploitation de             financier doivent introduire une demande accompa-
  nouvelles ressources minérales sur le territoire de la         gnée d'un programme, suite à la publication par la
  Communauté;                                                     Commission, au Journal officiel des Communautés
                                                                  européennes, d'un appel de demandes de soutien
  considérant que, par ailleurs, les pouvoirs d'action            financier.
  requis pour l'octroi de tels prêts à l'exploration ne
  sont pas prévus dans le traité instituant la Commu-            2.    Tout programme doit être accompagné d'un
  nauté économique européenne,                                   rapport indiquant:
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a) la (ou les) personne(s) physique(s) ou morale(s)          établi conformément à la décision 82/.../CEE du
    responsable(s) du projet, sa (leur) situation(s)         Conseil.
    financière(s) et ses (leurs) capacités techniques;
                                                             Ce groupe restreint sera composé d'un représentant
b) les mesures d'aide prises ou prévues par les États        de chaque État membre.
    membres pour la mise en œuvre du programme;
                                                             Suite à cet avis, la Commission décide sur l'octroi
c) une description détaillée du programme suivant            d'un soutien aux programmes proposés.
    l'annexe et en particulier:
    — la nature et l'importance des risques liés au
        programme,                                                                     Article 6
    — le coût du programme et les modes de finance-
                                                              1.    La Commission négocie et conclut les contrats
        ment de sa mise en œuvre,
                                                             nécessaires à la réalisation des programmes retenus
    — tout autre facteur justifiant la nature et l'im-       conformément à l'article 5. Elle établit à cet effet les
        portance du soutien financier que la Commis-         conditions générales régissant chaque contrat, indi-
        sion pourrait octroyer au programme, en parti-       quant les droits et obligations de chaque partie,
        culier si le programme comporte des innova-          notamment les modalités de remboursement du
        tions technologiques,                                soutien     accordé, les détails d'exécution          du
    — le calendrier des travaux.                             programme et les règles de diffusion dans la Commu-
                                                             nauté des résultats des projets subventionnés.
3.     Un soutien n'est accordé qu'aux entreprises qui
                                                             2.     Le ou les responsables de la réalisation d'un
disposent dans la Communauté des capacités techni-
                                                             programme bénéficiant d'un soutien de la Commu-
ques et économiques nécessaires à la mise en œuvre
                                                             nauté transmettent à la Commission annuellement ou
du programme.                                                à sa demande, un rapport sur la réalisation des enga-
                                                             gements contractuels envers la Commission et en
4.     La Commission peut demander toute pièce et
                                                             particulier sur l'état d'avancement des travaux relatifs
renseignement supplémentaires requis en vue de               à ce programme et sur les frais engagés pour son
l'instruction du dossier.                                    exécution.
                          Article 4                          3.     La Commission et la Cour des comptes ont
                                                             accès à tout moment aux comptes relatifs à ce
Le soutien d'un programme peut prendre la forme              programme. Elles peuvent faire procéder à des vérifi-
d'une contribution financière de la Communauté,              cations sur place et sur pièces leur permettant de
sans intérêts et remboursable dans les conditions            suivre l'exécution du contrat et, en particulier, l'état
fixées à l'article 7 et compte tenu des autres interven-     d'avancement des programmes.
tions financières de caractère communautaire ou
national     dont bénéficierait       éventuellement    ce   4.     La ou les personnes qui demande(nt) le prêt
programme.                                                   s'engage(nt) :
                                                             — à intervenir dans le programme pour tout le solde
Le soutien financier public, soit de la Communauté               des fonds nécessaires;
seule, soit combiné à un soutien national, est adapté à      — à ne pas ramener sans l'accord préalable de la
la nature de l'action et atteint:                                Commission le montant de sa (leur) participa-
a) jusqu'à 50 % du coût total du programme lorsqu'il             tion^) à un niveau inférieur à celui qui existait au
    s'agit pour l'essentiel d'un programme d'explora-            moment de la demande;
    tion de base;                                            — à exécuter le programme dans les meilleurs délais
b) 30 % en règle générale lorsque le programme se                conformément aux objectifs fixés et à ne pas
    rapproche de la phase industrielle.                          l'interrompre, ni l'abandonner sans l'accord préa-
                                                                 lable de la Commission;
Le soutien sera accordé dans la limite des crédits           — à ce que si le programme conduit à l'extraction de
 prévus à cette fin au budget général des Commu-                 matières premières, celles-ci soient réservées, en
 nautés européennes.                                              priorité, au moins en proportion du soutien finan-
                                                                  cier accordé par la Communauté, pour l'approvi-
                          Article 5                               sionnement de la Communauté, soit sous forme
                                                                  de matières brutes, soit sous forme de produits
La Commission assure, dans des conditions propres à
garantir le secret industriel, l'instruction du dossier en        transformés;
recueillant après une sélection initiale faite par des        — à ne pas aliéner de quelque manière que ce soit,
fonctionnaires qualifiés de la Commission, l'avis d'un            dans les quatre ans qui suivent l'expiration du
groupe restreint de membres du comité consultatif en              programme, les résultats des programmes subven-
matières de gestion des programmes compétent pour                 tionnés dans le cadre du présent règlement, sans
le sous-programme «Métaux et substances minérales»                l'accord préalable de la Commission.
 ---pagebreak--- N° C 203/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                      6.8.82
                           Article 7                                                             Article 9
1.    Les contributions accordées par la Commission                    La Commission présente un rapport annuel               au
sont remboursables deux ans après l'expiration du                      Conseil sur l'application du présent règlement.
programme par versements égaux sur une période de
cinq ans.
Les remboursements sont inscrits, selon le rythme de                                            Article 10
leur encaissement prévisible, en recette au budget des                 Les contrats visés à l'article 6 peuvent attribuer compé-
Communautés européennes.                                               tence à la Cour de justice des Communautés euro-
2.    La Commission peut, à la demande du bénéfi-                      péennes pour statuer sur tout litige survenant entre les
ciaire du prêt, faite après l'expiration du programme,                 contractants à l'occasion desdits contrats.
renoncer à tout ou partie de son remboursement si
elle est d'avis que le programme ne permet pas de
                                                                                                Article 11
déboucher sur une production commerciale.
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                           Article 8                                   celui de sa publication ou Journal officiel des Commu-
                                                                       nautés européennes.
Le soutien financier accordé par la Communauté ne
doit pas altérer les conditions de concurrence d'une                   Le présent règlement est obligatoires dans tous ses
manière incompatible avec les règles de concurrence                    éléments et directement applicable dans tout État
du traité.                                                             membre.
                                                            ANNEXE
                                                   Description du programme
                                                             (Article 3)
               1. Nom du programme et organisations concernées
               2. Statut financier, expertise technique et disponibilité du personnel de la société qui gère le
                  programme
               3. Objet et type de programme (préciser s'il s'agit d'une joint venture, d'une reconnaissance
                  initiale, etc.)
               4. Localisation géographique
               5. Géologie de la zone (c'est-à-dire stratigraphie, pétrographie, tectonique, anomalies, minéralisa-
                  tion)
               6. Description détaillée de recherches antérieures déjà effectuées
               7. Description détaillée du programme envisagé
               8. Description détaillée des droits minéraux sur la zone couverte par le programme
               9. Description détaillée d'autres droits revêtant de l'importance pour le programme, c'est-à-dire
                  accès, propriété du sol, etc.
              10. Impact environnemental
              11. Programme des travaux envisagés (y compris effectifs qualifiés et non qualifiés)
              12. Spécification des coûts opérationnels, y compris le coût des nouveaux matériels achetés
              13. Pourcentage de financement requis
              14. Possibilité de financement de la partie du programme non couvert par le point 13
              15. Intérêt économique du programme
              16. Le programme serait-il entrepris si le financement communautaire fait défaut?
              17. Calendrier des travaux et engagement financier