CELEX: 31970R0881
Language: fr
Date: 1970-05-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 881/70 de la Commission, du 15 mai 1970, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à la république d'Indonésie, à titre d'aide

N° L 106/28                              Journal officiel des Communautés européennes                               16. 5 . 70
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 881/70 DE LA COMMISSION
                                                          du 15 mai 1970
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre
                                         destinée à la république d'Indonésie, à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         considérant que l'adjudication doit être attribuée au
EUROPÉENNES,                                                          soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour
européenne,                                                           les cas de force majeure ayant empêché la réalisation
                                                                      de l'opération en cause dans les délais prévus, à
vu le règlement n° 120/67/ CEE du Conseil, du                         qui incombent les frais éventuels résultant de cette
13 juin 1967, portant organisation commune des                        situation ;
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2463/69 (2 ),                considérant qu'il convient de prévoir la constitution
                                                                      d'une caution destinée à garantir le respect des
vu le règlement ( CEE ) n° 290/69 du Conseil, du                      obligations découlant de la participation à l'adju­
17 février 1969, fixant les critères de mobilisation                  dication en vue de la fourniture à la république
des céréales destinées à l' aide alimentaire (3), modi­               d'Indonésie ;
fié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 832/
                                                                      considérant qu'il convient, en tout état de cause,
69 (4 ), reconduit par le règlement ( CEE) n° 2338 /                  de mandater l'organisme d'intervention de l'État
69 (5 ), et notamment son article 4 paragraphe 2,                    membre pour l'exécution de l'adjudication consi­
considérant que, le 11 novembre 1 969, le Conseil des                 dérée ;
Communautés européennes a exprimé son intention                       considérant qu'il importe pour la Commission d'être
d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une                informée rapidement sur les offres présentées à
action communautaire, l'équivalent de 60.000 tonnes                   l'adjudication ainsi que sur celles qui ont été rete­
de froment tendre, soit 39.735 tonnes de farine de                   nues par l'organisme d'intervention ;
froment tendre à la république d'Indonésie au titre
de son programme d'aide alimentaire pour 1969/                        considérant que les mesures prévues au présent règle­
1970 ;                                                                ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                      des céréales,
considérant que, par le règlement ( CEE) n° 687/70
de la Commission, du 15 avril 1970, relatif à l'ouver­
ture d'une adjudication pour la mobilisation de fa­                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
rine de froment tendre destinée à la république d'In­
donésie à titre d'aide (6), une adjudication de 4.636                                      Article premier
tonnes de farine de froment tendre était prévue au                    1 . Est mise en adjudication, la fourniture à la
royaume de Belgique ; que, à cette fin, 7.000 tonnes                  république d'Indonésie, dans le cadre d'une action
de froment tendre étaient à enlever auprès de l'or­
                                                                      communautaire au titre de l'aide alimentaire, 4.636
ganisme d' intervention de l'État membre considéré ;                  tonnes de farine de froment tendre .
qu'il s'est avéré que cette quantité n'était plus dispo­
nible ;
                                                                      2.     L'adjudication sera réalisée au royaume de
considérant que l'examen de la situation du marché                    Belgique, en deux lots, dont le total atteindra
                                                                      4.636 tonnes .
du froment tendre en Belgique conduit, dès lors, à
faire application des critères prévus à l' article 2 pa­
ragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 290/ 69 du Con­                     3.     Le produit sera mobilisé sur le marché de la
seil, et notamment à acheter les produits sur le                      Communauté. Le chargement se fera au départ de
marché de la Communauté ;                                             la Communauté dans les ports repris à l' annexe.
considérant qu'il convient que l'adjudication envi­                   4. La farine de froment tendre visée au para­
sagée porte sur la fourniture du produit mis en                       graphe 1 doit être mise en fob, en sacs de coton,
fob ;                                                                 d'une contenance de 22,680 kilogrammes brut, par
                                                                      l' adjudicataire dans les ports repris à l'annexe, tous
                                                                      les frais de bardis et d'arrimage étant à charge de la
H JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                               république d'Indonésie.
(2) JO no L 312 du 12. 12. 1969 , p. 3 .
 (3 ) JO no L 41 du 18 . 2. 1969, p. 2 .                              Chaque lot de farine doit être accompagné, lors de
 (4)  JO no L 107 du 6. 5 . 1969, p. 3 .
 (5 ) JO no L 298 du 27. 11 . 1969, p. 8 .                            la mise en fob, d'un nombre de sacs vides égal
 (6)  JO n° L 85 du 17. 4. 1970, p. 1 .                               à 1,5 % du nombre de sacs utilisés pour loger la
 ---pagebreak---  1 6. 5 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 106/29
farine du lot considéré. Ces sacs doivent être iden­          2.     La caution visée au paragraphe 1 peut être
tiques à ceux utilisés pour loger la farine.                  constituée en espèces ou sous forme de garantie don­
                                                              née par un établissement de crédit répondant aux cri­
5.     Les sacs de coton seront marqués comme suit            tères fixés par l'État membre.
par impression sur l'emballage extérieur :
« WHEAT FLOUR — GIFT OF THE EUROPEAN
                                                                                       Article 6
COMMUNITY
(BELGIUM — Fed. Rep. GERMANY — FRANCE
— ITALY — LUXEMBOURG — NETHERLANDS)                            1.    La farine de froment tendre visée à l' article 1 er,
                                                              en vue de la fourniture à la république d'Indonésie,
— MAXIMUM MOISTURE : 14 %
                                                              doit répondre aux caractéristiques reprises ci-des­
— MINIMUM PROTEINS : 10,5 %                                   sous :
— MAXIMUM ASHES : 0,52 % ».                                   — humidité : 14 % maximum,
                         Article 2                            — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N X 625
                                                                   sur matière sèche),
1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le     — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée
29 mai 1970 .
                                                                   à la matière sèche.
2.     La date limite de remise des offres est fixée au
                                                              Si la farine ne correspond pas à une des caractéris­
29 mai 1970 à 12 heures .
                                                              tiques précitées, elle est refusée et est acquise à
3 . La publication au Journal officiel des Com­               l'adjudicataire.
munautés européennes de l'avis d'adjudication est
effectuée neuf jours au moins avant la date limite            2.     Les offres de farine de froment tendre, visées à
fixée pour la remise des offres .                             l'article 1 er en vue de la fourniture à la république
                                                              d'Indonésie, doivent être faites pour les caractéris­
                         Article 3
                                                              tiques reprises ci-dessous :
                                                              — humidité : 14 % ,
Si les offres à l'adjudication ne semblent pas corres­
pondre aux prix et aux frais normalement pratiqués            — teneur en protéines : 10,5 %          (N X 625      sur
sur le marché, l'organisme d'intervention peut annu­               matière sèche),
ler l'adjudication .                                          — teneur en cendres : 0,52 % .
                         Article 4
                                                                                       Article 7
Lorsque l'adjudicataire ne peut mettre les produits
en fob aux dates à fixer dans l'avis d'adjudication           1.     L'organisme d'intervention belge est chargé des
par suite de la mise à disposition tardive des navires        opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
assurant le transport par mer, les frais résultant de         du présent règlement.
ce retard sont pris en charge par l'organisme d'inter­
vention .                                                     2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
                                                              liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                         Article 5                            d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
                                                              remises ainsi que le nom et la raison sociale de
1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne           l' adjudicataire.
de farine de froment tendre est constituée par l'ad­
judicataire ; elle garantit la bonne fin des opérations                                Article 8
visées aux articles    1 er et 6 . Cette caution reste
acquise si les opérations en cause ne sont pas réali­         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
sées dans les délais prévus, sauf pour les quantités          publication au Journal officiel des Communautés
non réalisées par cas de force majeure.                       européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 15 mai 1970.
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                               Jean REY
 ---pagebreak--- N° L 106/ 30                 Journal officiel des Communautés européennes                           16 . 5 . 70
                                                   ANNEXE
                                                                Cadence minimum    Tonnage à mettre
             Numéro du lot         Port d' embarquement
                                                                  à respecter/jour     en fob
                  1        Antwerpen /Gent                       150 t/« shift »      2.650 t
                  2        Antwerpen /Gent                       150 t/« shift »      1.986 t