CELEX: 31975R1920
Language: fr
Date: 1975-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1920/75 de la Commission, du 25 juillet 1975, complétant le règlement (CEE) n° 824/75 en ce qui concerne les importations de sucre en vertu de l'accord avec l'Inde sur le sucre de canne

26 . 7 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 195/23
                               REGLEMENT (CEE) N» 1920/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 juillet 1975
               complétant le règlement (CEE) n° 824/75 en ce qui concerne les importations de
                            sucre en vertu de l'accord avec l' Inde sur le sucre de canne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     règlement (CEE) n0 1318/71 (6), sont applicables au
EUROPÉENNES,                                                      sucre de canne importé dans la Communauté dans le
                                                                  cadre de l'accord sur le sucre conclu avec l'Inde ; que
vu le traité instituant la Communauté économique                  entre-temps, pour permettre les contrôles, notamment
européenne,                                                       statistiques de ces importations, des attestations supplé­
                                                                  mentaires sont nécessaires ;
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19
décembre 1974, portant organisation commune des                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
marchés dans le secteur du sucre (*), et notamment                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
son article 34 et son article 43 ,                                sucre ,
considérant que, selon la déclaration commune
d'intention concernant le développement des relations
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
commerciales avec Ceylan, l'Inde, la Malaysia, le
Pakistan et Singapour, annexée à l'acte final d'adhé­
sion (2), la question des exportations de sucre de l'Inde                                Article premier
vers la Communauté, après l'expiration, le 31
décembre 1974, de la validité de l'accord du Common­
                                                                  À l'article 1 er du règlement (CEE) n0 824/75 est ajouté
wealth sur le sucre, devra être réglée par la Commu­              le texte suivant :
nauté en tenant compte des dispositions qui pourront
être adoptées en ce qui concerne les importations de                    « c) de l'accord entre la Communauté économique
sucre en provenance des pays indépendants du                                européenne et la république de l'Inde sur le
Commonwealth visés au protocole n0 22 annexé à                              sucre de canne ».
l'acte d'adhésion ; que l'accord conclu entre la
Communauté économique européenne et la répu­
                                                                                            Article 2
blique de l'Inde sur le sucre de canne traduit cet enga­
gement en prévoyant un régime d'importation préfé­
rentiel de sucre de canne pour l'Inde analogue à celui            À l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 824/
                                                                   75 les termes :
existant pour les États visés par le protocole sur le
sucre ACP annexé à la convention ACP-CEE de
                                                                   « sucre préférentiel originaire des États, pays ou terri­
Lomé ;                                                            toires visés à l'annexe I » sont remplacés par les
                                                                   termes : « sucre préférentiel originaire des États, pays
considérant que des dispositions réglementaires                   ou territoires, à l'exclusion de l'Inde, visés à l'annexe
doivent être arrêtées pour la Communauté afin de                   I ».
permettre la mise en œuvre de ce régime préférentiel
d'importations ; que, en attendant l'adoption des
règles fondamentales en matière d'importations préfé­                                       Article 3
rentielles de sucre dans la Communauté, il est néces­
saire à cette fin d'arrêter des mesures transitoires et de         Au règlement (CEE) n 0 824/75 est ajouté l'article 7 bis
compléter le règlement (CEE) n0 824/75 de la                       suivant :
Commission , du 24 mars 1975, établissant les mesures
                                                                   « Article 7 bis
transitoires applicables aux sucres importés dans la
Communauté sous régime préférentiel (3), modifié par                    1 . Pour l'application du présent règlement est
le règlement (CEE) n0 1884/75 (4)                                       considéré comme sucre préférentiel originaire de
                                                                        l'Inde, le sucre pour lequel la preuve de cette
considérant que, jusqu'à ce que les règles d'origine de                 origine est apportée sous forme d'un certificat
la Communauté aient été adaptées pour l'Inde, celles                    d'origine répondant aux conditions reprises à
définies par le règlement (CEE) n0 802/68 du Conseil,                   l'article 9 du règlement (CEE) n° 802/68 .
du 27 juin 1 968 , "relatif à la définition commune de la
notion d'origine des marchandises (5), modifié par le                   2.     L'importateur de sucre originaire de l'Inde
                                                                        doit présenter, en outre, aux autorités douanières
(') JO   n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .                              de la Communauté , une attestation dûment visée
(2) JO   n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
(3) JO   n0 L 79 du 28 . 3 . 1975, p. 8 .                               par les autorités compétentes de l' Inde.
(<) JO   no L 191 du 24. 7. 1975, p. 25.
(5) JO   n» L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 1 .                         (6) JO n " L 139 du 25 . 6 . 1971 , p. 6 .
 ---pagebreak--- N 0 L 195/24                       Journal officiel des Communautés européennes                             26. 7. 75
    Cette attestation indique :                                  3.     Les États membres adressent à la Commis­
    — une des mentions suivantes :                               sion, pour le 21 de chaque mois, les copies de
                                                                 l'attestation visée au paragraphe 2 ci-dessus, four­
        « Application règlement (CEE) n0 824/75 »                nies par l'intéressé et relatives aux importations
        « Anwendung von Verordnung (EWG) Nr.                     réalisées au cours du mois civil précédent.
        824/75 »
       « Applicazione regolamento (CEE) n . 824/75 »             Ces copies comportent les mentions concernant
        « Régulation (EEC) No 824/75 refers »                    l'opération d'importation et les quantités effective­
        « Toepassing van Verordening (EEG) Nr. 824/              ment importées ».
       75 »
       « Anvendelse af forordning (EØF) Nr. 824/                                      Article 4
       75 »;
                                                             À l'annexe I du règlement (CEE) n0 824/75 est ajouté
    — la date d embarquement des marchandises et la          le terme « Inde ».
        période de livraison concernée définie dans le
       cadre des engagements relatifs au sucre préfé­                                 Article 5
       rentiel, la mention de cette période étant Sans
       effet sur l'applicabilité du certificat visé au para­ Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
       graphe 1 lors de l'importation ;                      celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
                                                             nautés européennes.
    — la sous-position du tarif douanier commun
       pour le produit en cause.                             Il est applicable à partir du 18 juillet 1975.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1975.
                                                                        Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission