CELEX: 31988R0731
Language: fr
Date: 1988-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 731/88 de la Commission, du 18 mars 1988, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance, en vue de leur transformation et exportation dans le cadre de programmes d'aide organisé par certains États membres, de certaines viandes bovines provenant des stocks d'intervention

N" L 74/76                            Journal officiel des Communautés européennes                                  19. 3 . 88
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 731/88 DE LA COMMISSION
                                                      du 18 mars 1988
                  relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance, en vue de leur
                  transformation et exportation dans le cadre de programmes d'aide organisé par
                  certains États membres, de certaines viandes bovines provenant des stocks
                                                        d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que les mesures prevues au present règlement
                                                                  sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            bovine,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viandé bovine ('), modifié en dernier lieu par      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le règlement (CEE) n0 3905/87 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 3,
                                                                                        Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 475/88 de la
Commission (3), en vue d'éviter la prolongation de la
période de stockage d'importantes quantités de viande             1 . Dans le cadre d'un programme national d'aide
bovine détenues par l'organisme d'intervention italien et         alimentaire, l'organisme d'intervention italien et l'orga­
les frais considérables qui en découlent, a prévu la vente        nisme d'intervention français sont autorisés à vendre
de certains de ces stocks pour l'exportation, sous forme de       respectivement 3 500 tonnes de quartiers avant et 100
viandes transformées, dans le cadre de programmes d'aide          tonnes de quartiers avant désossés en vue de leur transfor­
alimentaire ; que, pour les mêmes raisons, il est approprié       mation dont les prix sont indiqués à l'annexe.
de prévoir la vente à des fins analogues de certains stocks
détenus par l'organisme d'intervention français ;                 2. Sous réserve des dispositions du présent règlement,
                                                                  la vente a lieu conformément aux dispositions du règle­
considérant que, dans un but de clarté, il convient de            ment (CEE) n° 2173/79 et du règlement (CEE)
prévoir une telle vente, ainsi que certaines modifications        n° 2182/77.
du régime prévu pour les stocks italiens, dans le cadre
d'un règlement qui remplace entièrement le règlement              3.     Les organismes d'intervention vendent en priorité
(CEE) n0 475/88 ;                                                 les produits dont la durée de stockage est la plus longue.
considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 98/69 du Conseil (4), modifié par le règlement                                     Article 2
(CEE) n0 429/77 (*), prévoit que les prix de vente des
viandes bovines congelées par les organismes d'interven­
tion peuvent être fixés forfaitairement à l'avance ; qu'il est     1 . La demande d'achat n'est valable que si elle est
indiqué d'avoir recours à ce système de vente ;                   présentée par les autorités compétentes de la France ou de
                                                                  l'Italie.
considérant qu'il convient de procéder à cette vente
conformément aux dispositions du règlement (CEE)                  2. Les demandes d'achat ne comportent pas l'indica­
n0 2173/79 de la Commission ^, modifié par le règle­              tion de l'entrepôt ou des entrepôts où les produits
ment (CEE) n° 1809/87 Ç), et du règlement (CEE)                   demandés sont entreposés.
n0 2182/77 de la Commission ^), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 3988/87 (*), sous réserve des           3. Il n'est pas procédé à la constitution des garanties
dispositions dérogatoires particulières prévues par le            visées à l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE)
présent règlement ;                                               n0 2173/79 et à l'article 4 paragraphe 1 du règlement
                                                                  (CEE) n° 2182/77.
considérant que, afin d'assurer une gestion économique
des stocks, il convient de prévoir que les organismes d'in­
tervention vendent en priorité les viandes dont la durée          4. Les autorités compétentes visées au paragraphe 1
de stockage est la plus longue ;                                  peuvent désigner un ou plusieurs mandataires pour
                                                                  procéder à la transformation de la viande d'intervention
                                                                  en produits spécifiés et à l'exportation ultérieure de ces
(') JO n0 L 148 du 28. 6. 1 968, p. 24.                           produits.
f) JO n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 7.
O JO n0 L 47 du 20. 2. 1988, p. 29.
(j JO n" L 14 du 21 . 1 . 1969, p. 2.                              5. Les autorités compétentes visées au paragraphe 1
O JO n" L 61 du 5. 3. 1977, p. 18.                                 prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les
M JO n' L 251 du 5. 10. 1979, p. 12.                               produits transformés puissent être identifiés, à tout
0 JO n0 L 170 du 30. 6. 1987, p. 23.
O JO n" L 251 du 1 . 10. 1977, p. 60.                             moment, comme faisant partie d'un programme d'aide
0 JO n" L 376 du 31 . 12. 1987, p. 31 .                            alimentaire.
 ---pagebreak--- 19 . 3 . 88                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 74/77
6. Les autorités compétentes visées au paragraphe 1            que les produits concernes seront consommes dans le
prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que la      pays de destination, ainsi qu'il est prévu dans le
viande achetée conformément au présent article soit            programme d'aide alimentaire.
transformée en produits spécifiés et que ceux-ci soient
ultérieurement exportés en tant qu'aide alimentaire dans                                Article 3
un délai de 180 jours, à compter de la date de conclusion
du contrat avec l'organisme d'intervention.                    Le règlement (CEE) n0 475/88 est abrogé.
                                                                                        Article 4
En outre, dans la mesure du possible, les autorités compé­
tentes visées au paragraphe 1 essaient d'obtenir l'assurance   Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars 1988 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 18 mars 1988 .
                                                                        Par la Commission
                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 74/78                          Journal officiel des Communautés européennes                           19. 3 . 88
           ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ / — ANNEX I — ANNEXE I —
                                        ALLEGATO I — BIJLAGE I — ANEXO I
                                     Precio de venta expresado en ECU por 100 kg
                                       Salgspris i ECU pr. 100 kg af produkterne
                                   Verkaufspreise in ECU je 100 kg des Erzeugnisses
                                    Τιμή πωλήσεως σε ECU ανά 100 χγρ προϊόντων
                                      Selling price in ECU per 100 kg of product
                                Prix de vente en Écus par 100 kilogrammes de produits
                                    Prezzi di vendita in ECU per 100 kg di prodotti
                                       Verkoopprijzen in Ecu per 100 kg produkt
                                     Preço de venda expresso em ECUs por 100 kg
           ITALIA
           — Quarti anteriori, il pancettone fa parte del quarto anteriore, provenienti dai :
              Categoria A, classi U, R e O                                                            70,0
           FRANCE
           — Caisse A                                                                                140,0
           — Caisse B                                                                                108,0
           ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II —
                                      ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANEXO II
           Direcciones de los organismos de intervención — Interventionsorganernes adresser —
           Anschriften der Interventionsstellen — Διευθύνσεις των οργανισμών παρεμβάσεως — Addresses
           of the intervention agencies — Adresses des organismes d'intervention — Indirizzi degli
           organismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus — Endereços dos organismos de
                                                          intervenção
           ITALIA :                  Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA)
                                     1-00100 Roma, via Palestro 81
                                     Tel . 49 57 283 — 49 59 261
                                     Telex 61 30 03
           FRANCE :                  OFIVAL
                                     Tour Montparnasse
                                     33, avenue du Maine
                                     F-75755 Paris Cedex 15
                                     Tél. 45 38 84 00, télex 26 06 43