CELEX: 31971R2259
Language: fr
Date: 1971-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2259/71 du Conseil, du 19 octobre 1971, relatif à l' organisation d' une enquête sur les salaires dans l' industrie

23     ... 71                            Journal officiel des Communautés européennes                               N°L 238 / 1
                                                                T
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 2259/71 DU CONSEIL
                                                        du 19 octobre 1971
                              relatif à l'organisation d'une enquête sur les salaires dans l'industrie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             effectuées ; qu'il convient dès lors de procéder à une
                                                                    nouvelle enquête, sur la base des données comptables
vu le traité instituant la Communauté économique                    relatives à l'année 1972, afin de mettre à jour les
européenne, et notamment son article 213 ,                          résultats de la précédente enquête qui concernaient
                                                                    les données comptables relatives à l'année 1969 ;
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
                                                                    considérant qu'il importe d'obtenir par une seule et
considérant que, pour accomplir îles tâches qui lui                 même enquête une image complète du coût de la
sont confiées par le traité, notamment dans ses                     main-d'œuvre et des revenus des travailleurs pour
articles 2, 3 , 117, 118, 120 et 122, la Commission                 l'industrie dans sa totalité ; qu'il apparaît dès lors
doit connaître la situation et l' évolution des salaires            nécessaire, en raison de son ampleur, de procéder à
dans les six pays de la Communauté, en ce qui                        cette investigation par la méthode du sondage, afin
concerne tant le coût de la main-d'œuvre que le                     qu'elle ne constitue pas une charge trop lourde pour
revenu des travailleurs ;                                           les entreprises et le budget des Communautés
                                                                    européennes,
considérant que les renseignements statistiques dispo­
nibles dans chacun des six pays ne permettent pas de
comparaisons valables et qu'en conséquence des
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
enquêtes doivent être menées sur la base de
définitions uniformes et selon une méthode uni­
forme ;                                                                                  Article premier
considérant que la meilleure méthode pour con­                      Dans le cadre de ses enquêtes périodiques portant sur
naître le niveau, la composition et l'évolution tant                le    coût de    la  main-d'œuvre     et  le   revenu   des
du coût de ila main-d'œuvre que du revenu des                       travailleurs, la Commission est chargée de procéder,
travailleurs dans l'industrie est de procéder à des                 en 1973 , sur la base de renseignements comptables
enquêtes communautaires spécifiques, ainsi qu'il a été              relatifs à l'année 1972, à une enquête sur les coûts de
fait à partir de 1959, en exécution des règlements du               la main-d'œuvre ( ouvriers et employés) et sur les
Conseil n° 10 (*), n° 14 (2), n° 28 (3), n° 151 (4),                revenus des travailleurs dans l'industrie.
n° 101 /66/CEE (5) et ( CEE) n° 1899/68 (6 ), sur la
base des renseignements comptables relatifs aux                                               Article 2
années 1959 à 1964, 1966 et 1969 ;
                                                                    L'enquête s'étend à tous les établissements ou
considérant que, en raison des changements impor­                   entreprises de l'industrie ainsi que, le cas échéant, de
tants qui se produisent dans les dépenses des                       l' artisanat.  Elle  couvre    l'ensemble    des   activités
entreprises en salaires et en charges patronales                    industrielles, y compris l'énergie et l'eau ainsi que le
afférentes, il paraît difficile d'actualiser, au-delà               bâtiment et le génie civil. Le champ de l'enquête est
d'une certaine période, les résultats des enquêtes                  délimité par les divisions 1 à 5 de la nomenclature
                                                                    générale des activités économiques dans les Commu­
 (!) JO no  56 du 31 . 8 . 1960, p. 1199/60.                        nautés européennes (NACE). L'unité statistique est
 (2) JO no  55 du 16. 8 . 1961 , p. 1054/61 .                       l'établissement ou l'entreprise, quelle qu'en soit la
 (3) JO no  41 du 28 . 5 . 1962, p. 1277/62 .                       nature juridique, occupant au moins dix travailleurs .
(4)  JO no  133 du 13 . 12. 1962, p. 2841/62,
 (5) JOno   134 du 22. 7. 1966, p. 2540/66.
 (6) JO no  L 289 du 29. 11. 1968, p. 4.                            L'enquête est effectuée sur la base d'un sondage.
 ---pagebreak--- N° L 238 /2                        Journal officiel des Communautés européennes                          23 . 10 , 71
                         Article 3                          clôture de l'enquête ainsi que les délais de réponse
                                                            aux questionnaires.
Les employeurs sont tenus de fournir pour leurs
entreprises qui figurent dans l'échantillon, ou pour        Les personnes tenues de fournir les renseignements
les établissements qui en dépendent, les renseigne­         répondront aux questionnaires d'une manière véri­
ments nécessaires pour déterminer le coût de la main­       dique et complète et dans les délais fixés .
d'œuvre ( ouvriers et employés) et le revenu des
travailleurs, sur la base des données comptables                                        Article 6
afférentes à toute l' année 1972 et dans les conditions
fixées ci-après.                                            Les services statistiques des États membres dé­
                                                            pouillent les réponses aux questionnaires . Ils trans­
                         Article 4
                                                            mettent à la Commission les résultats globaux de
                                                            l'enquête, à l'exclusion de tous renseignements
                                                            individuels, ces résultats étant répartis par secteurs
L'enquête porte sur :                                       industriels, par régions et par classes d'importance
a) les frais de salaires, y compris les primes et           des établissements ou entreprises.
   gratifications, et tous les frais accessoires, en
   particulier les dépenses des employeurs au titre                                     Article 7
   des contributions à la sécurité sociale et aux
   régimes complémentaires et les autres prestations        Les renseignements individuels fournis dans le cadre
   sociales, y compris les charges afférentes à la          de l'enquête ne peuvent être utilisés que dans un but
   formation professionnelle des travailleurs ;             statistique. Il est interdit de les utiliser à des fins
                                                            fiscales et de les communiquer à des tiers.
b) l'effectif des travailleurs occupés dans les établis­
    sements ou entreprises ;                                Les États membres prennent les mesures appropriées
c) la durée des prestations fournies par les travail­       pour réprimer toute infraction :
   leurs .                                                  a) à l'obligation de fournir les renseignements visés à
                                                                l' article 3 ,
                         Article 5
                                                            b) à l'obligation de maintenir le secret sur les
Les renseignements sont recueillis par les services             renseignements conformément aux dispositions du
statistiques des États membres par voie de question­            premier alinéa.
naires établis par la Commission en collaboration
avec lesdits services .                                                                 Article 8
La Commission détermine, en collaboration avec ces          Les dépenses supportées par les États membres à
services, les modalités techniques de l'enquête,            l'occasion de l'enquête sont imputées sur les crédits
notamment le plan de sondage. En outre elle fixe,           prévus à cet effet au budget des Communautés
dans les mêmes conditions, les dates de début et de         européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait à Luxembourg, le 19 octobre 1971 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                         C. DONAT CATTIN