CELEX: 62018CA0301
Language: fr
Date: 2020-06-04 00:00:00
Title: Affaire C-301/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Bonn — Allemagne) — Thomas Leonhard / DSL-Bank — eine Niederlassung der DB Privat- und Firmenkundenbank AG (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2002/65/CE – Contrat de crédit à distance – Droit de rétractation – Conséquences – Article 7, paragraphe 4 – Restitution des prestations perçues – Paiement d’une indemnité de jouissance – Obligation du fournisseur – Exclusion)

10.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/2
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Bonn — Allemagne) — Thomas Leonhard / DSL-Bank — eine Niederlassung der DB Privat- und Firmenkundenbank AG
      (Affaire C-301/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 2002/65/CE - Contrat de crédit à distance - Droit de rétractation - Conséquences - Article 7, paragraphe 4 - Restitution des prestations perçues - Paiement d’une indemnité de jouissance - Obligation du fournisseur - Exclusion)
      (2020/C 262/02)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landgericht Bonn
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Thomas Leonhard
      
         Partie défenderesse: DSL-Bank — eine Niederlassung der DB Privat- und Firmenkundenbank AG
      
         Dispositif
      
      L’article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un consommateur exerce son droit de rétractation concernant un contrat de crédit conclu à distance avec un fournisseur, ce consommateur a le droit d’obtenir de ce fournisseur, sous réserve des sommes qu’il est lui-même tenu d’acquitter auprès de ce dernier dans les conditions posées à l’article 7, paragraphes 1 et 3, de cette directive, le remboursement du capital et des intérêts payés en exécution de ce contrat, mais non pas une indemnité de jouissance de ce capital et de ces intérêts.
      
         (1)  JO C 285 du 13.08.2018