CELEX: C2003/226/09
Language: fr
Date: 2003-09-20 00:00:00
Title: Affaire C-300/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Hessischen Finanzgericht, rendue le 25 avril 2003 dans le cadre de l'affaire Honeywell Aerospace GmbH contre Hauptzollamt Giessen — Dienstort Fulda

C 226/6                 FR                         Journal officiel de l'Union européenne                                           20.9.2003
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                     Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance de l'Oberster Gerichtshof, rendue le 4 juin 2003                      nance du Hessischen Finanzgericht, rendue le 25 avril 2003
dans l'affaire Sozialhilfeverband Rohrbach contre                           dans le cadre de l'affaire Honeywell Aerospace GmbH
1) Arbeitskammer Oberösterreich et 2) Österreichischer                             contre Hauptzollamt Giessen — Dienstort Fulda
   Gewerkschaftsbund, Gewerkschaft öffentlicher Dienst
                                                                                                    (Affaire C-300/03)
                         (Affaire C-297/03)
                                                                                                     (2003/C 226/09)
                          (2003/C 226/08)
                                                                            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                du Hessischen Finanzgericht, rendue le 25 avril 2003 dans
de l'Oberster Gerichtshof, rendue le 4 juin 2003 dans                       le cadre de l'affaire Honeywell Aerospace GmbH contre
l'affaire Sozialhilfeverband Rohrbach contre 1) Arbeitskammer               Hauptzollamt Giessen — Dienstort Fulda, et qui est parvenue
Oberösterreich et 2) Österreichischer Gewerkschaftsbund,                    au greffe de la Cour le 11 juillet 2003. Le Hessischen
Gewerkschaft öffentlicher Dienst, et qui est parvenue au greffe             Finanzgericht demande à la Cour de justice de statuer sur les
de la Cour le 10 juillet 2003. L'Oberster Gerichtshof demande               questions suivantes:
à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
1)    Une société à responsabilité limitée de droit privé, dont             1.   Doit-on considérer que, conformément à l'article 215,
      le seul actionnaire est un syndicat intercommunal d'aide                   paragraphe 2 ou paragraphe 3, premier tiret, du
      sociale de droit public (syndicat de communes), à laquelle                 règlement (CEE) no 2913/92 (1), dans sa version applicable
      ont été confiées des missions de gestion privée                            jusqu'au 9 mai 1999, une dette douanière a pris naissance
      (aide sociale, sous la forme de l'exploitation d'un atelier                au lieu où les autorités douanières ont constaté que la
      pour handicapés), doit-elle être considérée comme un                       marchandise se trouve dans une situation ayant fait
      «organe de l'État», de telle sorte que les dispositions                    naître une dette douanière (paragraphe 2), ou au lieu
      combinées des articles 3, paragraphe 1, et 1er, sous c),                   où la marchandise a été placée sous le régime
      de la directive 77/187/CEE (1), telle que modifiée                         (paragraphe 3, premier tiret), lorsqu'un envoi placé sous
      par la directive 98/50/CE (2) (actuellement: directive                     le régime du transit communautaire externe n'a pas été
      2001/23/CE), qui n'ont pas été suffisamment transposées                    présenté au bureau de destination et que le lieu de l'infrac-
      en droit interne, sont directement applicables à son                       tion ne peut être établi, mais que toutefois, en violation
      encontre, alors même que, en vertu d'un contrat de cession                 de l'article 378, paragraphe 1, dernière partie, et de
      qui ne dépend que de l'accord de la présidence du                          l'article 379, paragraphe 2, première phrase, du règlement
      syndicat, les parts sociales du syndicat intercommunal                     (CEE) no 2454/93 (2), dans sa version applicable jusqu'au
      d'aide sociale doivent être transférées à une société                      30 juin 2001, les autorités douanières n'ont pas indiqué,
      à responsabilité limitée de pur droit privé?                               dans la notification prévue à l'article 379, paragraphe 1
                                                                                 dudit règlement, le délai dans lequel la preuve de la
      Dans l'hypothèse où cette question appelle une réponse                     régularité de l'opération de transit ou du lieu où l'infraction
      affirmative:                                                               a été effectivement commise peut être apportée au bureau
                                                                                 de départ?
2)    Un syndicat intercommunal d'aide sociale (syndicat de
      communes) qui cède son établissement peut-il, en tant
      qu'«organe de l'État» au sens de la jurisprudence de la               2.   Dans l'hypothèse où il est répondu par l'affirmative à la
      Cour de justice des Communautés européennes, invoquer,                     question 1:
      en cas de transposition insuffisante des dispositions de la
      directive citées sous la première question, l'application
      directe des dispositions combinées des articles 3,
      paragraphe 1, et 1er, sous c), de la directive précitée,                   Le recouvrement des droits par les autorités douanières
      même à l'encontre de ses travailleurs qui s'opposent au                    compétentes en application de l'article 379, paragraphe 2,
      transfert de leurs contrats de travail à un cessionnaire (au               troisième phrase, du règlement (CEE) no 2454/93, dans la
      sens de la première question) et invoquent le maintien de                  version applicable jusqu'au 30 juin 2001, prévoit-il que les
      leurs contrats de travail avec le cédant, de sorte que les                 autorités douanières, dans la notification prévue à
      contrats de travail sont considérés comme transférés au                    l'article 379, paragraphe 1 dudit règlement, doivent
      cessionnaire; le fait que l'«organe de l'État» cédant n'ait lui-           indiquer le délai dans lequel la preuve de la régularité de
      même aucune compétence pour légiférer sur la transposi-                    l'opération de transit ou du lieu où l'infraction a été
      tion d'une directive en droit interne, cette compétence                    effectivement commise doit être apportée au bureau de
      appartenant à une instance supérieure (le Land), joue-t-il                 départ?
      un rôle à cet égard?
(1) JO L 61, p. 26.                                                         (1) JO L 302, p. 1.
(2) JO L 201, p. 88.                                                        (2) JO L 253, p. 1.