CELEX: 62019CA0881
Language: fr
Date: 2022-01-13 00:00:00
Title: Affaire C-881/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Brně — République tchèque) — Tesco Stores ČR a.s. / Ministerstvo zemědělství [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Rapprochement des législations – Règlement (UE) no 1169/2011 – Annexe VII, partie E, point 2, sous a) – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Étiquetage et présentation des denrées alimentaires – Directive 2000/36/CE – Annexe I, partie A, point 2, sous c) – Produits de cacao et de chocolat – Liste des ingrédients d’une denrée alimentaire destinée aux consommateurs dans un État membre]

7.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 109/4
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Brně — République tchèque) — Tesco Stores ČR a.s. / Ministerstvo zemědělství
      (Affaire C-881/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Rapprochement des législations - Règlement (UE) no 1169/2011 - Annexe VII, partie E, point 2, sous a) - Information des consommateurs sur les denrées alimentaires - Étiquetage et présentation des denrées alimentaires - Directive 2000/36/CE - Annexe I, partie A, point 2, sous c) - Produits de cacao et de chocolat - Liste des ingrédients d’une denrée alimentaire destinée aux consommateurs dans un État membre)
      (2022/C 109/05)
      Langue de procédure: le tchèque
      
         Juridiction de renvoi
      
      Krajský soud v Brně
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Tesco Stores ČR a.s.
      
         Partie défenderesse: Ministerstvo zemědělství
      
         Dispositif
      
      L’annexe VII, partie E, point 2, sous a) du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission, doit être interprétée en ce sens qu’un opérateur économique, dans le cadre de l’étiquetage de produits commercialisés sur le territoire d’un État membre, est dispensé de l’obligation d’énumérer l’ensemble des ingrédients constituant un ingrédient composé, au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous h), de ce règlement, uniquement si cet ingrédient composé faisant l’objet d’une dénomination de vente au titre de l’annexe I, partie A, de la directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juin 2000, relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l’alimentation humaine, est désigné, dans la liste des ingrédients, en utilisant cette dénomination de vente, dans la version linguistique de l’État membre concerné.
      
         (1)  JO C 68 du 02.03.2020