CELEX: 22006D0157
Language: fr
Date: 2006-12-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o 157/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe XV (Aides d'État) de l'accord EEE

29.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 89/33
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 157/2006
   du 8 décembre 2006
   modifiant l'annexe XV (Aides d'État) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 91/2006 du 7 juillet 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (2) doit être intégré dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 1h (décision 2005/842/CE de la Commission) de l'annexe XV de l'accord:
   «Aides nationales à l'investissement à finalité régionale
   
   
               1i.
            
            
               
                  32006 R 1628: règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (JO L 302 du 1.11.2006, p. 29).
               Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           le terme “la Commission” est remplacé par l'expression “l'autorité de surveillance compétente telle que définie à l'article 62 de l'accord EEE”;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           l'expression “compatibles avec le marché commun” est remplacée par l'expression “compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE”;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           l'expression “incompatibles avec le marché commun” est remplacée par l'expression “incompatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE”;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           l'expression “État membre” est remplacée par l'expression “État membre de la CE ou État de l'AELE”. L'expression “État membres” est remplacée par l'expression “États membres de la CE ou États de l'AELE”;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           l'expression “articles 87 et 88 du traité CE” est remplacée par l'expression “articles 61 et 62 de l'accord EEE”;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           l'expression “article 87, paragraphe 1” est remplacée par l'expression “article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE”;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           l'expression “article 87, paragraphe 3” est remplacée par l'expression “article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE”;
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           les expressions “article 87, paragraphe 3, point c)” et “article 87, paragraphe 3, point c), du traité” sont remplacées par l'expression “article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE”;
                        
                     
                           i)
                        
                        
                           l'expression “article 88, paragraphe 3, du traité” est remplacée par l'expression “article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice”.»
                        
                     
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 1628/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 décembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
         
      
   
   
      (1)  JO L 289 du 19.10.2006, p. 31.
   
      (2)  JO L 302 du 1.11.2006, p. 29.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.