CELEX: 31988R3152
Language: fr
Date: 1988-10-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3152/88 de la Commission, du 13 octobre 1988, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 281 /38                           Journal officiel des Communautés européennes                                14. 10 . 88
                               RÈGLEMENT (CEE) N" 3152/88 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 octobre 1988
                  modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers
                    exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      dont la Commission dispose actuellement conduit a
EUROPÉENNES,                                                       modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur
                                                                   comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1109/88 (2), et                                   Article premier
notamment son article 17 paragraphe 5,
                                                                   Le taux de la restitution applicable à certains produits
considérant que le règlement (CEE) n° 3022/88 de la                laitiers exportés sous la forme de marchandises reprises à
Commission (3) a fixé les taux des restitutions applicables        l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 est modifié
à compter du 1 " octobre 1988 à certains produits laitiers         comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
l'annexe II du traité ;
                                                                                             Article 2
considérant que l'application des règles et critères
rappelés dans le règlement (CEE) n° 3022/88 aux données            Le présent règlement entre en vigueur le 14 octobre 1988.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1988 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
 (') JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
 (*) JO n0 L 110 du 29. 4. 1988, p. 27.
 (3) JO n0 L 271 du 1 . 10. 1988, p. 57.
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                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 281 /39
                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 13 octobre 1988, modifiant les taux des restitutions
             applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                              pas de l'annexe II du traité
                                                                                              (en Écus/100 kg)
                 Code NC                                                                           Taux des
                                                   Désignation des Marchandises
                                                                                                  restitutions
             ex 0402 10 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                 matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                    3501
           l                    b) en cas d'exportation d'autres marchandises                        62,00 .
             ex 0402 21 19      Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                inférieure à 5 % (PG 3)                                             112,06
             ex 0405 00 10      Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                (PG 6) :
                                a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                   à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues aux
                                   règlements (CEE) n" 442/84, (CEE) n° 2409/86, (CEE) n0
                                   570/88, (CEE) n° 262/79 et (CEE) n° 1932/81
           l                    b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                   2106 90 99, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                   ou supérieure à 40 % en poids
                                c) en cas d'exportation d'autres marchandises
                                                                                                    197,00
                                                                                                    185,00