CELEX: 62009CA0094
Language: fr
Date: 2010-05-06 00:00:00
Title: Affaire C-94/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 mai 2010 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 98, paragraphes 1 et 2 — Prestations de services fournies par les entreprises de pompes funèbres — Application d’un taux réduit aux prestations de transport de corps par véhicule)

3.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 179/11
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 mai 2010 — Commission européenne/République française
   (Affaire C-94/09) (1)
   
   (Manquement d’État - TVA - Directive 2006/112/CE - Article 98, paragraphes 1 et 2 - Prestations de services fournies par les entreprises de pompes funèbres - Application d’un taux réduit aux prestations de transport de corps par véhicule)
   2010/C 179/16
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentant: M. Afonso, agent)
   
      Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et J. - S. Pilczer, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation des art. 96 à 99, par. 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Activités des entreprises de pompes funèbres — Obligation d'appliquer un taux de taxation unique à la prestation complexe indivisible fournie par ces entreprises — Interdiction d'appliquer des taux réduits variables de TVA
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 113 du 16.05.2009