CELEX: 31992R3351
Language: fr
Date: 1992-11-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3351/92 de la Commission, du 19 novembre 1992, portant première prolongation de la suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation pour certains produits transformés à base de maïs

20. 11 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 336/29
                                RÈGLEMENT (CEE) N» 3351/92 DE LA COMMISSION
                                                     du 19 novembre 1992
                   portant première prolongation de la suspension de la fixation à l'avance de la
                   restitution à l'exportation pour certains produits transformés à base de maïs
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        formés à base de maïs ; que les motifs qui ont conduit à
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­            cette suspension subsistent et qu'il importe, dès lors,
                                                                   de maintenir cette mesure pour une durée permettant de
 péenne,                                                           suivre la situation ;
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier      sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 lieu par le règlement (CEE)1n° 1 738/92 (2), et notamment
 son article 15 paragraphe 7 premier alinéa,                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que l'article 15 paragraphe 7 du règlement
 (CEE) n0 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre l'ap­                              Article premier
 plication des dispositions relatives à la fixation à l'avance
 du prélèvement si la situation du marché permet de cons­          La date du 19 novembre 1992, citée à l'article 1 er du règle­
 tater l'existence de difficultés dues à l'application de ces      ment (CEE) n0 3310/92, est remplacée par la date du
                                                                   30 novembre 1992.
 dispositions ou si de telles difficultés risquent de se
 produire ;
                                                                                            Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n0 3310/92 de la
 Commission (3) a suspendu la fixation à l'avance de la            Le présent règlement entre en vigueur le 20 novembre
 restitution à l'exportation pour certains produits trans­         1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1992.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(<) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .
(3) JO n0 L 331 du 17. 11 . 1992, p. 15.