CELEX: 62010TO0252(01)
Language: fr
Date: 2011-06-30 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 30 juin 2011. # Cross Czech a.s. contre Commission européenne. # Recours en annulation - Sixième programme-cadre de recherche, développement technologique et de démonstration - Lettre confirmant les conclusions d'un rapport d'audit financier et informant de la suite de la procédure - Nature contractuelle et non décisionnelle de cette lettre - Irrecevabilité. # Affaire T-252/10.

Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 30 juin 2011 – Cross Czech/Commission(affaire T-252/10)
      « Recours en annulation – Sixième programme-cadre de recherche, développement technologique et de démonstration – Lettre confirmant les conclusions d’un rapport d’audit financier et informant de la suite de la procédure – Nature contractuelle et non décisionnelle de cette lettre – Irrecevabilité »
      1.                     Recours en annulation - Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle - Incompétence du juge communautaire
            – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) (cf. points 38-49)
      2.                     Recours en annulation - Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle - Requalification du recours – Exclusion
            (Art. 263 TFUE et 272 TFUE) (cf. points 61-64)
      3.                     Procédure - Fondement juridique d'un recours - Choix relevant du requérant et non du juge communautaire) (cf. points 63-64)
      Objet 
      
         Demande d’annulation de la lettre de la Commission, du 12 mars 2010, référencée INFSO-O2/FD/GVC/Isc D (2010) 208676, confirmant
                  les conclusions du rapport de l’audit financier 09-BA74-006 ayant porté sur les relevés des coûts déclarés par la requérante
                  pour la période allant du 1
               
               er 
               février 2005 au 30 avril 2008 en ce qui concerne trois contrats conclus entre la requérante et la Commission dans le cadre
                  du sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de
                  démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation (2002‑2006), et informant
                  la requérante de la suite de la procédure.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Cross Czech a.s. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne, y compris les dépens
                     afférents à la procédure de référé.