CELEX: 31972R2384
Language: fr
Date: 1972-11-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2384/72 de la Commission, du 14 novembre 1972, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

15 . 11 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 257/ 19
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2384/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 novembre 1972
                             modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            considérant que l'application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                             modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0
                                                                         2310/72 aux données dont la Commission dispose
vu le traité instituant la Communauté économique                         actuellement conduit à modifier les restitutions à
européenne,                                                              l'exportation, actuellement en vigueur, comme il est
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                          indiqué à l'annexe du présent règlement,
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (1 ), modifié en dernier lieu par le                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement ( CEE) n0 1547/72 (2),
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27                                               Article premier
octobre 1966, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (8 ),                             Les restitutions à l'exportation vers les pays
■'u le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21                         tiers et la Grèce des produits visés à l'article 21 du
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de                   règlement n° 136/66/CEE, fixées à l'annexe du
graines de colza, de navette et de tournesol (4).                        règlement ( CEE) n° 2310/72 sont modifiées confor­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                        mément à l'annexe du présent règlement.
2556/70 (6), et notamment son article 2 paragraphe
 3 deuxième phrase,                                                                               Article 2
considérant que les restitutions applicables à l'expor­
tation de graines oléagineuses ont été fixées par le                     Le présent règlement entre en vigueur le 15 novem­
 règlement ( CEE ) n° 2310/72 (6 ) ;                                      bre 1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1972.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Le vice-président
                                                                             Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
                                                                ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 14 novembre 1972, modifiant la restitution à l'exportation
                                                     pour les graines oléagineuses
                                                                                                            (UC / 100 kg)
                   Numéro du                                                                              Montant de la
                  tarif douanier                       Désignation de la marchandise                        restitution
                     commun
                ex 12.01             1 . Colza et navette                                                     7,700
  (») JO n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
  (*) JO n°  L 165 du 21 . 7. 1972, p. 1 .
  (8) JO no  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
  (4) JO no  125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67.
  (•J JO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 8.
  H JO no L 248 du 1 . 11 . 1972, p. 44.