CELEX: 31976R3037
Language: fr
Date: 1976-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3037/76 du Conseil, du 9 décembre 1976, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations de certains produits originaires d'Israël (année 1977)

20. 12. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 350/31
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 3037/76 DU CONSEIL
                                                     du 9 décembre 1976
                portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations
                                           de certains produits originaires d'Israël
                                                         (année 1977)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           bres ; que cette collaboration doit être d'autant plus
                                                                   étroite qu'il est nécessaire que la Commission puisse
                                                                   prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits
 vu le traité instituant la Communauté économique                  des tarifs douaniers lorsque l'un desdits plafonds est
 européenne, et notamment son article 113,                         atteint ;
 vu la proposition de la Commission,                               considérant que, en outre, pour certains produits non
                                                                   soumis au régime des plafonds, H y a lieu de suivre
                                                                   l'évolution des importations ; qu'il est donc indiqué
 considérant que l'accord entre la Communauté éco­                de soumettre également les importations desdits pro­
 nomique européenne et l'État d'Israël (*), signé le               duits à un système de surveillance,
 11 mai 1975, prévoit à l'artide 2 et aux articles 1er et
2 du protocole n 0 1 y annexé, la suppression pro­
gressive des droits de douane pour les produits aux­
quels l'accord s'applique ; que, par dérogation à ces              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
articles, l'article 5 de ce protocole prévoit que, pour
l'importation des produits y énumérés, le bénéfice
de la réduction des droits est limité à des plafonds                                    Article premier
au-delà desquels les droits de douane applicables
à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis ; qu'il
y a lieu dès lors d'établir les plafonds qui sont                  1 . À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
à appliquer pour l'année 1977 ; que l'application du               1977, les importations des produits originaires
régime de plafonds nécessite que la Communauté                    d'Israël, énumérés à l'annexe I, sont soumis à des pla­
soit informée régulièrement de l'évolution des im­                fonds annuels et à une surveillance communautaire .
portations desdits produits originaires d'Israël ; qu'il
est dès lors indiqué de soumettre l'importation de
ces produits à un système de surveillance ;                       Les désignations des produits visés au premier alinéa,
                                                                  leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
                                                                   des plafonds sont indiqués à l'annexe I.
considérant que cet objectif peut être atteint par le
recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,
à l'échelle communautaire, des importations des pro­              2. Les imputations sur les plafonds sont effectuées
duits en question sur les plafonds au fur et à mesure             au fur et à mesure que les produits sont présentés en
que ces produits sont présentés en douane sous le                 douane sous le couvert de déclarations de mise à la
couvert de déclarations de mise à la consommation ;               consommation, accompagnés d'un certificat de circu­
que ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de             lation des marchandises conforme aux règles énon­
rétablir les droits des tarifs douaniers dès que lesdits          cées dans le protocole n° 3 de raccord entre la
plafonds sont atteints à l'échelle de la Communauté ;             Communauté et Israël. Cependant, lorsqu'il s'agit
                                                                  des produits du chapitre 27, le certificat de circula­
                                                                  tion des marchandises peut être remplacé par un
considérant que ce mode de gestion requiert une                   certificat d'origine.
collaboration étroite et particulièrement rapide entre
les États membres et la Commission, laquelle doit
notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au                   Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
regard des plafonds et en informer les États mem­                 que si le certificat de circulation des marchandises ou
                                                                  le certificat d'origine pour les produits du chapitre 27
                                                                  est présenté avant la date de rétablissement de la
(») JO n° L 136 du 28. 5. 1975, p. 3.                             perception des droits de douane.
 ---pagebreak--- N0 L 350/32                         journal officiel des Communautés européennes                            20. 12.76
L'état d'épuisement des plafonds est constaté au                                         Article 2
niveau de la Communauté sur la base des importa­
tions imputées danis les conditions définies aux             Les importations des produits originaires d'Israël
                                                             visés à l' annexe II sont soumises à une surveillance
alinéas précédents.
                                                             communautaire pendant la période s'étendant du
                                                              1 er janvier 1977 au 31 décembre 1977.
Les États membres informent la Commission des
importations effectuées selon les modalités énoncées         Les États membres communiquent à la Commission,
ci-dessus selon la périodicité et dans les délais indi­      au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les
qués au paragraphe 4.                                        relevés des importations desdits produits réalisés au
                                                             cours d'u mois précédent ; à cette fin , ne sont pris
                                                             en considération que les produits présentés en
3 . Dès que les plafonds sont atteints, la Commission        douane sous le couvert de déclarations de mise à la
peut rétablir par voie de règlement jusqu'à la fin           consommation et accompagnés d'un certificat de
de l'année civile, la perception des droits de douane        circulation des marchandises conforme aux règles
visés à l'article 2 et à l'article 5 paragraphe 6 du         énoncées dans le protocole n ( 3 de l' accord.
protocole n " 1 annexé à l'accord .
                                                                                         Article .3
4. Les États membres communiquent à la Commis­               Afin d'assurer l'application du présent règlement,
sion au plus tard le quinzième jour de chaque mois,          la Commission prend toutes mesures utiles, en colla­
les relevés des imputations effectuées au cours du            boration étroite avec les États membres .
 mois précédent. À la demande de la Commission, ils
 communiquent les relevés des imputations selon une                                      Article 4
 périodicité décadaire, ces relevés étant à transmettre
 dans un délai de cinq jours francs à compter de              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
 l'expiration de chaque décade.                                1977 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1976.
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                 P. J. J. MERTENS
 ---pagebreak---  20. 12. 76                                    Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 350/ 33
                                                                       ANNEXE 1
                                 Liste des produits dont l'importation est soumise à des plafonds en 1977
                         Numéro
      Numéro             du tarif                                                                                     Code         Montant
      d'ordre            douanier                            Désignation des marchandises                            Nimexe       du plafond
                                                                                                                                  en tonnes
                         commun
         1                   2                                             3                                             4            J
                          27.10           Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres
                                          que les huiles brutes); préparations non dénommées
                                          ni comprises ailleurs contenant en poids une proportion
                                          d'huile de pétrole ou de minéraux bitumineux supé­
                                          rieure ou égale à 70% et dont ces huiles constituent
                                          l'élément de base :
                                          A. Huiles légères :
                                              III. destinées à d'autres usages                                      27.10-15,
                                                                                                                  17,21,25,29
                                          B. Huiles moyennes :
                                              III. destinées à d'autres usages                                      27.10-34,
                                                                                                                     38 , 39  '
                                          C. Huiles lourdes :
                                                 I. Gas oil:
                                                    c) destiné à d'autres usages                                    27.10-59
                                               II. Fuel oils :
                                                    c) destinés à d'autres usages                                   27.10-69
                                              III. Huiles lubrifiantes et autres :
                                                    c) destinées à être mélangées conformément
                                                       aux conditions de la note complémentaire 7
                                                       du chapitre 27 (a)                                           27.10-75
                                                    d) destinées à d'autres usages                                  27.10-79
  I IL 1                                                                                                                           661 500
                          27.11          Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                                         A. Propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % :
                                                I. destiné à être utilisé comme carburant ou comme
                                                    combustible                                                     27.11-03
                                         B. autres :
                                                I. Propanes et butanes commerciaux :
                                                    c) destinés à d'autres usages                                   27.11-19
                          27.12          Vaseline :
                                         A. brute :
                                              III. destinée à d'autres usages                                       27.12-19
                                         B. autre :                                                                 27.12-90
                         27.13           Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux,
                                         ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, résidus paraf­
                                         fineux (gatsch, slack waxt etc.), même colorés :
                                         B. autres :
                                                I. bruts :
                                                    c) destinés à d'autres usages                                   27.13-89
                                               II. non dénommés                                                     27.13-90
(a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
 ---pagebreak--- N0 L 350/ 34                 Journàl officiel des Communautés européennes                         20. 12. 76
               Numéro
    Numéro     du tarif                                                                 Code     Montant
     d'ordre   douanier                  Désignation des marchandises                 Nimexe    du plafond
                                                                                                en tonnes
               commun
        1          2                                   3                                  4         5
 I IL 1         27.14   Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des
 (suite)                huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :
                        C. autres :
                             II. non dénommés                                        27.14-99
 I IL 2         29.02   Dérivés halogénés des hydrocarbures :
                        A. Dérivés halogénés des hydrocarbures acycliques :
                            III. Bromures et polybromures                             29.02-40   1985
             »
 I IL 3         42.03   Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel,
                        artificiel ou reconstitué :
                        B. Gants, y compris les moufles                              42.03-21,
                                                                                    25 , 27, 28       3,3
  I IL 4        55.05   Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail    55.05­           992
                                                                                  tous les
                                                                                  numéros
  I IL 5        55.09   Autres tissus de coton                                    55.09­           441
                                                                                  tous les
                                                                                  numéros
  I IL 6        60.03   Bas, sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas et
                        articles similaires de bonneterie non élastique ni caout­
                        choutée                                                   60.03­           110
                                                                                  tous les
                                                                                  numéros
  I IL 7         60.05  Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres
                        articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée      60.05­           496
                                                                                  tous les
                                                                                  numéros
 ---pagebreak--- 20. 12. 76                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 350/ 35
                                              ANNEXE U
                                  Liste des produits visés à l'article 2
            Numéro
    Numéro  du tarif                                                                                   Code
    d'ordre douanier                          Désignation des marchandises                           Nimexe
            commun
       1       2                                            3                                            4
 II IL 1     28.01   Halogènes (fluor, chlore, brome, iode) :
                     C. Brome                                                                       28.01-50
 II IL 2     28.10   Anhydride et acides phosphoriques (méta-, ortho- et pyro-)                     28.10-00
 II IL 3     28.33   Bromures et oxybromures ; bromates et perbromates ; hyperbromites              28.33-10,90
 II IL 4     28,40   Phosphites, hypophosphites et phosphates :
                     B. Phosphates (y compris les polyphosphates) :
                          II. autres                                                                28.40-30,
                                                                                                   62 , 65 , 71 ,
                                                                                                   79, 81 , 85
 II IL 5     29.16   Acides carboxyliques à fonctions alcool, phénol, aldéhyde ou cétone
                     et autres acides carboxyliques à fonctions oxygénées simples ou
                     complexes, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peracides ;
                     leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                     A. Acides carboxyliques à fonction alcool :
                         IV. Acide citrique, ses sels et ses esters                                 29.16-21,
                                                                                                     23 , 29
 II IL 6     31.03   Engrais minéraux ou chimiques phosphatés :
                     A. visés à l'alinéa A) de la note 2 du présent chapitre :
                           I. Superphosphates                                                       31.03-15
 II IL 7     39.02   Produits de polymérisation et copolymérisation (polyéthylène, poly­
                     tétrahaloéthylènes, polyisobutylène, polystyrène, chlorure de poly­
                     vinyle, acétate de polyvinyle, chloracétate de polyvinyle et autres
                     dérivés polyvinyliques, dérivés polyacryliques et polyméthacryliques,
                     résines de coumarone-indène, etc.) :
                     C. autres :
                         VII. Chlorure de polyvinyle                                              39.02-41, 43,
                                                                                                 45, 46, 47, 51,
                                                                                                 52, 53, 54, 57,
                                                                                                   59, 61, 66
II IL 8      42.02   Articles de voyage (malles, valises, boîtes à chapeaux, sacs de voyage,
                     sacs à dos, etc.), sacs à provisions, sacs à main, cartables, serviettes,
                     portefeuilles, porte-monnaie, trousses de toilette, trousses à outils,
                     blagues , à tabac, gaines, étuis, boîtes (pour armes, instruments de
                     musique, jumelles, bijoux, flacons, cols, chaussures, brosses, etc.) et
                     contenants similaires, en cuir naturel, artificiel ou reconstitué, en fibre
                     vulcanisée, en feuilles de matières plastiques artificielles, en cartón
                     ou en tissus :
                     ex B. en autres matières :
                             — en cuir naturel                                                   42.02 -. ex 21,
                                                                                                 ex 31 , éx 41 ,
                                                                                                  ex 51 , ex 81
 ---pagebreak--- N° L 350/ 36              Journal officiel des Communautés européennes                                 20. 12. 76
             Numéro
    Numéro   du tarif                                                                                 Code
    d'ordre  douanier                          Désignation des Marchandises                          Nimexe
             commun
       1        2                                           3                                           4
 II IL 9      42.03   Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel, artificiel ou
                      reconstitué :
                      A. Vêtements                                                                 42.03-10
                      C. autres accessoires du vêtement                                            42.03-51 ,
                                                                                                       59
 II IL 10     51.04   Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles continues (y com­
                      pris les tissus de monofils ou de lames des nos 51.01 ou 51.02)           51.04­
                                                                                                tous les
                                                                                                numéros
 II IL 11     56.05   Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues (ou de
                      déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles), non condition­
                      nés pour la vente au détail                                               56.05­
                                                                                                tous les
                                                                                                numéros
 II IL 12     56.07   Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues      56.07­
                                                                                                tous les
                                                                                                numéros
 II IL 13     70.05   Verre étiré ou soufflé dit « verre à vitres », non travaillé (même pla­
                      qué en cours de fabrication), en feuilles de forme carrée ou rectangu­
                      laire                                                                     70.05­
                                                                                                tou's les
                                                                                                numéros
 II IL 14     76.03   Tôles, planches, feuilles et bandes en aluminium, d'une épaisseur de
                      plus de 0,20 mm                                                           76.03­
                                                                                                tous les
                                                                                                numéros