CELEX: 31973R1212
Language: fr
Date: 1973-05-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1212/73 de la Commission, du 10 mai 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 125/ 18                               Journal officiel des Communautés européennes                                         11 . 5. 73
                                   REGLEMENT (CEE) N" 1212/73 DE LA COMMISSION
                                                                  du 10 mai 1973
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  le dollar des États-Unis d'Amérique, un taux de
EUROPÉENNES,                                                                   conversion basé sur le changement de parité de cette
                                                                               monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                    considérant que l'application des règles et modalités
                                                                               rappelées dans le règlement (CEE) n° 254/73 aux don­
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
                                                                               nées dont la Commission dispose actuellement
décembre 1967, portant organisation commune des                                conduit à modifier les prélèvements actuellement en
marchés dans le secteur du sucre (] ), modifié en der­                         vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 74/73 (2), et no­                        règlement,
tamment son article 14 paragraphe 7,
vu l'avis du Comité monétaire,                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                                             Article premier
le règlement (CEE) n0 254/73 (3) et tous les règlements
ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                  Les prélèvements visés à 1 article 1 4 paragraphe 1 du
                                                                                règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                            la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
normal du régime des prélèvements, il convient de re­                           à l'annexe du présent règlement.
tenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de conver­
sion basé sur le cours effectif ou le taux central des                                                  Article 2
monnaies dont le cours flotte ou dont le taux central
s'écarte de leur parité officielle et, en ce qui concerne                       Le present règlement entre en vigueur le 11 mai 1973.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 10 mai 1973 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                                      Membre de la Commission
(!) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
(2) JO n» L 25 du 30 . 1 . 1973, p . 1 .
(3 JO n« L 30 du 1 . 2 . 1973 , p . 30 .
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                 ( UC / 100 kg)
                  Numéro du
                tarif douanier                                                                                     Montant
                                                             Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                   commun
              17.01                      Sucres de betterave et de canne, a l 'état solide
                                         A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                         6,11
                                            II . sucre brut                                                         4,81 C 1 )
                                         B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                         6,11
                                            II . sucre brut                                                         4,81 f 1 )
              C ) Le present montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s' écarte de 92 %>, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l' article 2 du règlement (CEE) n " 837/68 .