CELEX: 52013PC0639
Language: fr
Date: 2013-09-20
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil

|
			
		
		
		52013PC0639
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil /* COM/2013/0639 final - 2013/0313 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Dans le contexte des négociations sur le règlement
financier, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu de
réviser le règlement financier afin de tenir compte de l’issue des négociations
sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
Dès lors, l’adoption du nouveau règlement financier a été
assortie de la déclaration commune suivante du Parlement européen, du Conseil
et de la Commission:
«Le Parlement européen, le Conseil et la Commission
décident d’un commun accord que le règlement financier sera révisé afin d’y
inclure les amendements rendus nécessaires par l’issue des négociations sur le
cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, notamment quant aux
éléments suivants:
- les règles de report relatives à la réserve pour les
aides d’urgence et aux projets financés dans le cadre du mécanisme pour
l’interconnexion en Europe;
- le report des crédits inutilisés et du solde budgétaire,
ainsi que la proposition de les placer dans une réserve pour paiements et
engagements;
- l’intégration éventuelle du Fonds européen de
développement dans le budget de l’Union;
- le traitement à réserver aux fonds découlant des accords
sur la lutte contre le trafic illicite des produits du tabac.»
Le 27 juin 2013, un accord politique a été dégagé
entre le Parlement européen, la présidence du Conseil et la Commission sur le
paquet relatif au cadre financier pluriannuel 2014-2020 (CFP) et sur le
projet de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le
mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE).
La présente proposition modifie l’article 13 du
règlement financier afin d’inclure les règles de report relatives à la réserve
pour les aides d’urgence et aux projets financés dans le cadre du mécanisme
pour l’interconnexion en Europe.
Le projet de règlement du Conseil fixant le cadre financier
pluriannuel pour la période 2014-2020 (règlement CFP) établit de nouvelles
modalités, plus souples, en ce qui concerne les crédits d’engagement et de
paiement inutilisés. Celles-ci seront mises en œuvre grâce à des ajustements
techniques du cadre financier prévus par le projet de règlement CFP et en vertu
de la procédure budgétaire définie à l’article 314 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne. Aucune autre modification du règlement
financier n’est par conséquent requise pour ces nouvelles modalités.
Pour ce qui est du Fonds européen de développement (FED) et
comme l'a noté le Conseil européen du 8 février 2013, la Commission a
l’intention de proposer la budgétisation du Fonds à partir de 2021.
Aucun autre accord n’a été dégagé, dans le contexte du cadre
financier pluriannuel pour la période 2014-2020, concernant le traitement à
réserver aux fonds découlant des accords sur la lutte contre le trafic illicite
des produits du tabac. En conséquence, la Commission continuera à mettre en
œuvre les accords et proposera, comme elle l’a fait dans sa proposition
relative au programme Hercule III, les ressources financières adéquates nécessaires
à l’UE pour combattre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, en
complément des efforts déployés par les États membres.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
Étant donné que la présente proposition se borne à mettre en
œuvre les résultats des négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la
période 2014-2020 et qu'elle a une portée très limitée, aucune consultation
publique n’a été menée.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Aux termes de l’article 9, paragraphe 2, du projet
de règlement CFP, la dotation annuelle de la réserve d’aide d’urgence est fixée
à 280 millions d’EUR (aux prix de 2011) et peut être utilisée jusqu’à
l'exercice n+1, conformément au règlement financier. La réserve est inscrite au
budget général de l’Union à titre de provision. La part du montant annuel issu
de l’exercice précédent est utilisée en premier lieu. Ladite part du montant
annuel de l'exercice n qui n’est pas utilisée au cours de
l’exercice n+1 est annulée.
Cette évolution nécessite d’apporter deux modifications à
l’article 13 du règlement financier (RF), à savoir la mention de la
réserve d’aide d’urgence au paragraphe 2 et l’ajout d'une exception au
paragraphe 6, étant donné que les crédits correspondants sont inscrits au
budget au titre 40 (Réserves) en tant que provision.
En ce qui concerne la règle de report relative aux projets
financés dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), la
Commission a déjà proposé, dans l’exposé des motifs de la proposition de
règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période
2014-2020, de modifier le règlement financier afin de permettre le report de
crédits d’engagement à l’année n+1[1].
Compte tenu de leur nature, les projets d'infrastructures nécessiteront bien
souvent des procédures de passation des marchés complexes. Dans ces conditions,
des retards même limités peuvent se traduire par une perte de crédits
d’engagement annuels et nuire à la viabilité de ces projets et, partant, de la
détermination politique de l’Union en faveur de la modernisation de ses réseaux
et infrastructures de transport, d’énergie et de télécommunications. 
Le texte de compromis convenu sur le MIE prévoit à
l’article 19: 
Les crédits non utilisés à la fin de l’exercice financier
pour lequel ils ont été inscrits sont reportés conformément au règlement (UE)
n° XXXX/2012 [nouveau règlement financier].
Comme le libellé actuel du règlement financier ne
permettrait pas le report de crédits d’engagement à l'exercice n+1, une
modification de celui-ci s’impose, étant donné qu’il s’agit d’une dérogation au
principe d’annualité. En conséquence, l’article 13, paragraphe 2, du
règlement financier doit également être modifié pour permettre le report de
droit à l’exercice suivant des crédits d’engagement inutilisés à la fin d’un
exercice en faveur de projets financés au titre du MIE.
2013/0313 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012
relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et
abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 322, en liaison avec le traité instituant la
Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son
article 106 bis,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l’avis de la Cour des comptes[2],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire[3],
considérant ce qui suit:
(1)       Lors de son adoption, le
25 octobre 2012, le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil[4]
était assorti d’une déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de
la Commission dans laquelle ces institutions convenaient de réviser le
règlement financier afin de tenir compte de l’issue des négociations sur le
cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. 
(2)       À la suite de l’accord politique sur le
cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et sur la création du
mécanisme pour l’interconnexion en Europe, et conformément à la déclaration
commune, il est nécessaire de modifier le règlement (UE, Euratom)
n° 966/2012 afin d’inclure les règles de report relatives à la réserve
pour les aides d’urgence et aux projets financés dans le cadre du mécanisme
pour l’interconnexion en Europe.
(3)       En ce qui concerne la réserve d’aide
d’urgence, les crédits correspondants sont inscrits au titre «Réserve» du
budget. En conséquence, le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 doit être
modifié afin de permettre le report à l’exercice n+1 des crédits mis en réserve
qui n’ont pas été utilisés au cours de l’exercice n. 
(4)       Compte tenu de leur nature, les projets
financés dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe
nécessiteront bien souvent des procédures de passation des marchés complexes.
Dans ces conditions, des retards même limités peuvent se traduire par une perte
de crédits d’engagement annuels et nuire à la viabilité de ces projets et,
partant, de la détermination politique de l’Union en faveur de la modernisation
de ses réseaux et infrastructures de transport, d’énergie et de
télécommunications. Pour éviter cela, le règlement (UE, Euratom)
n° 966/2012 devrait permettre le report de droit à l’exercice suivant des
crédits d’engagement inutilisés à la fin d’un exercice pour les projets
financés dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modifications au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012
L’article 13 du règlement (UE, Euratom)
n° 966/2012 est modifié comme suit:
1)           au paragraphe 2, les points c) et d)
suivants sont ajoutés:
«c) les montants correspondant aux crédits d’engagement pour la
réserve d’aide d’urgence.
d) les montants correspondant aux crédits d’engagement pour les
projets financés dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe.»;
2)           au paragraphe 2, le deuxième alinéa suivant
est ajouté:
«Le report des montants visés aux points c) et d) du premier
alinéa est limité au seul exercice suivant.»;
3)           le paragraphe 6 est remplacé par le
texte suivant:
«6. Sans préjudice de l’article 13, paragraphe 2,
point c), et de l’article 14, les crédits mis en réserve et les
crédits relatifs aux dépenses de personnel ne peuvent faire l’objet d’un report.
Aux fins du présent article, les dépenses de personnel comprennent les
rémunérations et indemnités des membres et du personnel des institutions
auxquels s’applique le statut.»
Article 2
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               COM(2011) 398 final, point 1.2.2.
[2]               JO C [...] du [...]. 
[3]               Position
du Parlement européen du [XXX] et décision du Conseil du [XXX].
[4]               Règlement
(UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du
25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du
Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).