CELEX: 31983R0878
Language: fr
Date: 1983-04-15
Title: Règlement (CEE) n 878/83 de la Commission, du 14 avril 1983, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

15 . 4. 83                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 96/35
                              REGLEMENT (CEE) N0 878/83 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 avril 1983
                          fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour
 EUROPÉENNES,                                                    le calcul de la restitution pour ces produits ;
                                                                 considérant que l'application de ces modalités à la
 vu le traité instituant la Communauté économique                situation actuelle des marchés dans le secteur des
 européenne,                                                     produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                 conduit à fixer la restitution à un montant visant à
                                                                 couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                  ceux sur le marché mondial ;
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en            considérant que la situation du marché mondial ou les
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 451 /82 (2),            exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
                                                                 pour certains produits, suivant leur destination ;
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime des restitutions, il convient de
considérant que, aux termes de 1 article 1 6 du règle­           retenir pour le calcul de ces dernières :
 ment (CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 tution à l'exportation ;                                              sur leur taux pivot,
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
(CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                      constatés pendant une période déterminée, par
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­            rapport aux monnaies de la Communauté visées au
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation            tiret précédent ;
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
 tutions doivent être fixées en prenant en considération         considérant que la restitution doit être fixée une fois
 la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,       par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur
le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix            considérant que les mesures prévues au présent règle­
des céréales et des produits du secteur des céréales sur         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 le marché mondial ; que, conformément au même                   céréales,
article, il importe également d'assurer aux marchés des
 céréales une situation équilibrée et un développement
 naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
 outre, de tenir compte de l'aspect économique des               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                                         Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­            Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article
 portation et d'exportation des produits transformés à           1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumises
 base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu         au règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux
 par le règlement (CEE) n0 414/83 (*), a défini les              montants repris à l'annexe.
(>) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .                                                      Article 2
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(«j JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
n JO n° L 51 du 24. 2. 1983 , p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 1983 .
 ---pagebreak--- N0 L 96/ 36                     Journal officiel des Communautés européennes                                     15 . 4. 83
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 14 avril 1983 .
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 14 avril 1983, fixant les restitutions applicables a
                                              l'exportation pour le malt
                                                                                                   (en Écus / t)
                           Numéro du tarif douanier commun                    Montant des restitutions
            11.07 A I b)                                                                77,14
             11.07 A II b)                                                            103,47
            11.07 B                                                                   1 20,58