CELEX: 31973R0233
Language: fr
Date: 1973-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 233/73 du Conseil, du 31 janvier 1973, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires dans le secteur du lait et des produits laitiers

1 . 2 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 28 /37
                                         REGLEMENT (CEE) N0 233/73 DU CONSEIL
                                                       du 31 janvier 1973
               déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires dans le secteur
                                                 du lait et des produits laitiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                             pour le nouvel État membre intéressé et les prix com­
                                                                    muns ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que, conformément à l'article 86 paragra­
                                                                    phe 1 de l'acte, pour les produits pilotes autres que le
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États
                                                                    beurre, le montant compensatoire applicable jusqu'au
                                                                    premier rapprochement est établi sur la base de la
membres à la Communauté économique européenne                       différence entre le niveau de prix de marché représen­
et à la Communauté européenne de l'énergie atomi­                   tatif du nouvel État membre intéressé et le niveau de
que ( 1), signé le 22 janvier 1972, et notamment l'arti­            prix de marché représentatif de la Communauté dans
cle 62 paragraphe 1 de l'acte qui lui est joint (2),                sa composition originaire au cours d'une période
                                                                    précédant le 1er février 1973 ; que, toutefois, si ces
vu la proposition de la Commission,                                 dispositions ne peuvent être appliquées ou si leur
                                                                    application conduit à des montants compensatoires
considérant que les articles 51 et 52 de l'acte pré­                entraînant des relations anormales de prix, le mon­
voient, pour les nouveaux États membres, la fixation                tant compensatoire est calculé, conformément au pa­
de prix à un niveau différent des prix communs ;                    ragraphe 3 de l'article précité, à partir du montant
que, conformément à l'article 55 de l'acte, ces diffé­              compensatoire applicable au beurre ; que cette condi­
rences de niveau des prix sont compensées par des                   tion est remplie pour les produits pilotes, exceptés
montants compensatoires ;                                           ceux des groupes nos 1 et 12, en ce qui concerne les
                                                                    échanges avec le Royaume-Uni ;
considérant que, conformément à l'article 85 de
l'acte, les articles 51 et 52 s'appliquent aux prix d'in­           considérant que, selon l'article 87 paragraphe 1 de
tervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre ;             l'acte, le montant compensatoire pour un ou plu­
que, toutefois, conformément à l' article 1 eTbis para­             sieurs produits relevant de la position 04.01 du tarif
                                                                    douanier commun est fixé sur la base de la différence
graphe 2 du règlement (CEE) n° 647/72 du Conseil,
du 30 mars 1972, fixant le prix indicatif du lait et les            entre le prix de marché si un régime de valorisation
                                                                    du lait différent selon l'utilisation existait avant l' ad­
prix d'intervention pour le beurre, le lait écrémé en
poudre et les fromages Grana Padano et Parmigia­                    hésion dans un nouvel État membre et si l' application
                                                                    de l' article 86 de l' acte conduit à des difficultés sur le
no-Reggiano, valables pendant la campagne laitière
1972/1973 (3), modifié par le règlement (CEE) n°                    marché ; que ces conditions sont remplies pour le lait
                                                                    et la crème destinés à la consommation directe au
2715/72 (4), le prix d'intervention commun est appli­
qué, dès le 1er février 1973 , pour le lait écrémé en               Royaume-Uni ; qu'il y a donc lieu d'appliquer, dans
poudre dans tous les nouveaux États membres ; qu'il                 ces cas, ledit article 87 paragraphe 1 ; que cela rend
n'y a pas lieu, de ce fait, de fixer un montant com­                nécessaire, pour éviter des distorsions de concur­
pensatoire pour le lait écrémé en poudre ;                          rence, de fixer en conséquence les montants compen­
                                                                    satoires applicables à d'autres produits relevant de la
                                                                    position 04.01 du tarif douanier commun, en vertu de
considérant que, conformément à l'article 55 paragra­               l'article 87 paragraphe 2 de l'acte ;
phe 2 de l'acte, les montants compensatoires pour le
beurre applicables dans les échanges entre la Com­
munauté dans sa composition originaire et les nou­                  considérant que, conformément à l'article 55 paragra­
veaux États membres, et entre ces derniers et les pays              phe 4 de l'acte, il n'est pas fixé de montant compen­
tiers, sont égaux à la différence entre les prix fixés              satoire si l'application des dispositions citées ci-dessus
                                                                    conduit à un montant minime ;
                                                                    considérant que l'article 55 paragraphe 3 de l'acte
O    JO n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.                              prévoit que les montants compensatoires applicables
(2)  JO n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14.                            dans les échanges entre les nouveaux États membres
(3)  JO n° L 79 du 1 . 4. 1972, p . 2.                              sont établis en fonction des montants compensatoires
 (4) JO n° L 291 du 28 . 12. 1972, p. 17.                           fixés pour chacun d'eux ;
 ---pagebreak--- N° L 28/38                            Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 2. 73
considérant que, le but des montants compensatoires            A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
dans les échanges intracommunautaires étant de per­
mettre la circulation, dans des conditions satisfaisan­                              Article premier
tes, de produits entre deux États membres ayant des
niveaux de prix différents, il y a lieu de percevoir un        1 . Les montants compensatoires applicables jus­
montant compensatoire en cas d'importation dans                qu'à la fin de la campagne laitière 1972/ 1973 , dans
un État membre ayant un niveau de prix plus élevé              les échanges entre la Communauté dans sa composi­
et, inversement, d'octroyer un tel montant en cas              tion originaire et les nouveaux États membres, et
d'exportation vers un État membre ayant un niveau              dans les échanges entre ces derniers et les pays tiers,
de prix plus bas ;                                             pour les produits pilotes figurant à l' annexe I du
                                                               règlement ( CEE) n° 823 /68 (3), ainsi que pour les
                                                               produits de la position 04.01 du tarif douanier com­
considérant que, dès lors, l' article 55 paragraphe 1          mun, sont fixés à l' annexe.
sous a) de l' acte selon lequel les montants compensa­
toires sont perçus par l'État membre importateur ou            Par dérogation à l'article 55 paragraphe 3 de l' acte,
octroyés par l'État membre exportateur, signifie que           l'Irlande octroie, en ce qui concerne les exportations
la tâche de percevoir ou d' octroyer ces montants              de l'Irlande vers le Royaume-Uni des produits rele­
revient à l'État membre dont le niveau de prix est le          vant de la sous-positions ex 04.01 B du tarif douanier
plus élevé ;                                                   commun, destinés à la consommation au
                                                               Royaume-Uni, d'une teneur en poids de matières
considérant que, si dans les échanges entre un nouvel          grasses
 État membre et les pays tiers le montant compensa­            — égale ou supérieure à 18 % et inférieure à 20 % ,
toire doit être déduit de la restitution et que celle-ci            en emballages immédiats d'un contenu net infé­
est inférieure au montant compensatoire ou n'est pas                rieur ou égal à 2 litres, un montant compensatoire
fixée, les mesures appropriées doivent ère prises afin              de 12 UC/ 100 kg poids net ;
 d'éviter des détournements de trafic ;
                                                               — égale ou supérieure à 48 % et inférieure à 57 % ,
                                                                    en récipients métalliques d'un contenu net égal ou
 considérant que, afin d'éviter des détournements de                supérieur à 45,460 litres ( 10 gallons), destinés à la
 trafic pour les laits spéciaux pour nourrisson, ainsi              consommation au Royaume-Uni après condition­
 que les fromages Emmental, les fromages fondus, les                 nement en petits emballages, un montant compen­
 fromages de Glaris aux herbes, le Tilsit, le Kashkaval              satoire de 32 UC/ 100 kg poids net.
 et autres fromages de brebis ou de bufflonne, les
 mesures appropriées doivent être prises pour que ces          2.      Dans les échangés entre
 produits, importés d'un pays tiers dans un État mem­
 bre, ne soient pas réexportés vers au autre État mem­          — la Communauté dans sa composition originaire et
 bre en bénéficiant du montant compensatoire tel qu'il               les nouveaux États membres, les montants com­
 est fixé pour les échanges entre ces deux États mem­                pensatoires sont appliqués par les États membres
 bres ;                                                              de la Communauté dans sa composition origi­
                                                                     naire ;
 considérant qu'il convient de fixer les modalités              — les nouveaux États membres, les montants com­
 concernant la perception et l'octroi des montants                   pensatoires sont appliqués par l'État membre
 compensatoires de façon à éviter des détournements                  pour lequel le montant compensatoire dans les
 de trafic qui pourraient avoir pour cause la différence             échanges avec la Communauté dans sa composi­
 de niveau de ces montants ;                                         tion originaire est le plus bas ;
                                                                — les nouveaux États membres et les pays tiers, les
 considérant que le beurre de stock public faisant l'ob­             montants compensatoires sont déduits du prélève­
 jet de mesures spéciales prises en vertu de l'article               ment et de la restitution .
 Ibis du règlement (CEE) n° 985 /68 du Conseil, du 15
 juillet 1968 , établissant les règles générales régissant      Toutefois, en ce qui concerne les produits relevant de
 les mesures d'intervention sur le marché du beurre et          la sous-position 04.01 A II a) du tarif douanier com­
 de la crème de lait (*), modifié en dernier lieu par le        mun, dans les échanges entre le Royaume-Uni et
  règlement (CEE) n° 2714/72 (2), est vendu à des con­          — les autres États membres, le montant compensa­
  ditions de prix particulières ; que l'application desdits          toire est appliqué par le Royaume-Uni ;
  montants compensatoires à ce beurre peut dès lors
 être dans certains cas inopportune,                            — les pays tiers , le montant compensatoire est ajouté
                                                                      au prélèvement et à la restitution.
  O JO n" L 169 du 18 . 7 . 1968 , p. 1 .
  (2) JO n0 L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15 .                     (3) JO n0 L 151 du 30. 6. 1968 , p. 3 .
 ---pagebreak--- 1 . 2. 73                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 28 /39
3.      En ce qui concerne les échanges entre la Com­                                    Article 3
munauté dans sa composition originaire et les nou­
veaux États membres ainsi qu'entre ces derniers, des            Le montant compensatoire appliqué est celui qui est
produits relevant des sous-positions suivantes du tarif         en vigueur le jour de l'importation ou de l'exporta­
douanier commun :                                               tion .
     04.02 B I b)                                                                        Article 4
     04.04 A II                                                 Si, pour un produit, il est fixé un montant compensa­
     04.04 D II                                                 toire qui doit être déduit de la restitution à l'exporta­
                                                                tion vers les pays tiers et que la restitution est infé­
ex 04.04 E              fromages de Glaris aux herbes (dit      rieure à ce montant compensatoire ou n'est pas fixée,
                        Schabziger)                             il peut être prévu que soit perçu, lors de l'exportation
                                                                vers les pays tiers du produit en cause dans le nouvel
ex 04.04 E I b ) 5 Tilsit, Kashkaval, fromages de bre­          État membre concerné, un montant au plus égal à la
                        bis ou de bufflonne, en récipients      différence entre le montant compensatoire et la resti­
                        contenant de la saumure ou en
                                                                tution, ou, selon le cas, au montant compensatoire.
                        outre en peau de brebis ou de
                        chèvre,
                                                                                         Article 5
il peut être prévu que le montant compensatoire fixé
pour ces échanges n'est octroyé que si la preuve est            Il peut être décidé que les montants compensatoires
apportée que le produit concerné est d'origine com­             prévus à l'acte ne s'appliquent pas au beurre vendu
munautaire.
                                                                en vertu de l'article Ibis du règlement ( CEE) n°
                                                                985 /68 .
                           Article 2
                                                                                        Article 6
1 . Pour les produits laitiers qui ne sont pas visés à          1.     Les modalités d'octroi, de perception et de
l' article 1 er paragraphe 1 , les montants compensatoi­        recouvrement des montants compensatoires à pren­
res applicables jusqu' au premier rapprochement des
                                                                dre, notamment en vue de prévenir des détourne­
prix sont fixés selon la procédure prévue à l' article 30       ments de trafic, sont arrêtées selon la procédure
du règlement (CEE) n° 804/68 i1 ), conformément à               prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68 .
l' article 86 paragraphes 2 et 3 de l' acte.
2. La Commission est autorisée à publier ensemble               2. Les modalités d'application du présent règle­
les montants compensatoires fixés à l'annexe et les             ment, notamment les mesures éventuellement à pren­
montants compensatoires fixés en vertu du paragra­              dre en vertu de l'article 87 paragraphe 2 de l'acte,
phe 1 .                                                         sont arrêtées selon la même procédure.
3.      Tous les montants compensatoires applicables à                                   Article 7
partir du premier rapprochement des prix sont fixés
selon la procédure prévue à l' article 30 du règlement          Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
( CEE) n° 804/68, conformément aux dispositions                 publication au Journal officiel des Communautés
concernées des articles 86 et 87 de l' acte .                   européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1973 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                      A. LAVENS
(!) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 ---pagebreak--- N° L 28/40                              Journal officiel des Communautés européennes                                               1.2.73
                                                                  ANNEXE
           Montants compensatoires applicables dans les échangés entre la Communauté dans sa composi­
                      tion originaire et les nouveaux États membres et entre ces derniers et les pays tiers
           A. Produits pilotes au sens de l'annexe I du règlement ( CEE) n° 823/68
                                                                                     (en UC/100 kg)
                                                                                      échanges avec
                                                             le Danemark                 l' Irlande              le Royaume-Uni
                         Groupe n° 1                              —                           —                          —
                         Groupe n0 2                              -—                          —                          —
                         Groupe n0 3                              5,54                       9,79                      34,86
                         Groupe n0 4                              1,60                       2,83                      10,06
                         Groupe n0 5                              1,92 (*)                   3,39 f)                   12,07 (x)
                         Groupe n0 6                             17,47                     30,89                      109,94
                         Groupe n0 7                              6,07                     10,74                       38,21
                         Groupe n0 8                              6,07                     10,74                       38,21
                         Groupe n0 9                              4,56                        8,06                     28,69
                         Groupe n0 10                             6,07                      10,74                      38,21
                         Groupe n0 11                             6,07                      10,74                      38,21
                         Groupe n0 12                              —                          —                          —
           t1 ) Le montant compensatoire pour 100 kg poids net de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des
                éléments suivants :
                a) le montant indique ;
                b) un montant additionnel pour chaque unité en pourcentage constituant la teneur en saccharose de 100 kg poids net
                   de produit égal au montant compensatoire applicable à 1 kg de sucre blanc dans les échanges entre la Communauté
                   dans sa composition originaire et les nouveaux États membres et entre ces derniers et les pays tiers.
 ---pagebreak--- 1.2. 73                               Journal officiel des Communautés européennes                                                Nr . L 28 /41
        B. Produits relevant de la position 04.01
                                                                                    Montants compensatoires en UC/100 kg
                                                                                        poids net (sauf autre indication)
            N0 du tarif
              douanier                 Désignation des marchandises                              Échanges avec
              commun
                                                                                le Danemark         l'Irlande      le Royaume-Uni
               04.01          Lait et crème de lait, frais , non con­
                              centrés ni sucrés :
                              A. d'une teneur en poids de
                                  matières grasses inférieure ou
                                  égale à 6 % :
                                   I. Yoghourt, kéfir, lait caillé,
                                       lactosérum, babeurre (ou lait
                                       battu) et autres laits ferm en­
                                       tés ou acidifiés :
                                       — lactosérum                                  —                  —                 —
                                       — autres , d' une teneur en
                                           poids de matières grasses :
                                           — inférieure ou égale à
                                               1 %
                                           — supérieure à 1 %                    0,87              1,39               4,96
                                  II . autres :
                                       a) en emballages immédiats
                                          d'un contenu net inférieur
                                          ou égal à 2 litres                     0,87              1,39               1,53
                                       b) non dénommés , d' une te­
                                          neur en poids de matières
                                          grasses :
                                          — inférieure ou égale â
                                              1 %                                    —                 —                  —
                                          — supérieure à 1 % et in­
                                              férieure ou égale à 2 %            0,35             0,57                2,01
                                          — supérieure à 2 % et in­
                                              férieure ou égale à 3 %            0,59             0,94                3,35
                                          — supérieure à 3 % et in­
                                              férieure ou égale à 4 %            0,87             1,39               4,96
                                          — supérieure à 4 % et in­
                                              férieure ou égale à 5 %            1,05             1,70                6,03
                                          — supérieure à 5 %                     1,29             2,07               7,37
                              B. autres, d'une teneur en poids de
                                  matières grasses supérieure à
                                   6% :
                                  — en       emballages       immédiats
                                       d'un contenu net inférieur
                                       ou égal à 2 litres                        0,2343 i1)       0,3767 i1)          0,9730 i1)
                                  — non dénommés                                 0,2343 i1)       0,3767 i1)          1,3407 i1)
        (*) Le montant compensatoire pour 100 kg poids net de produit relevant de cette sous-position est égal au montant
            indiqué multiplié par le poids de matières grasses lactiques contenu dans 100 kg de produit fini.