CELEX: 32019H0903(16)
Language: fr
Date: 2019-06-18 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission du 18 juin 2019 sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat du Luxembourg couvrant la période 2021-2030

3.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/60
            
         
      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
      du 18 juin 2019
      sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat du Luxembourg couvrant la période 2021-2030
      (2019/C 297/16)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE
      vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et en particulier son article 9, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  en application du règlement (UE) 2018/1999, chaque État membre a obligation de présenter à la Commission un projet de son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’annexe I de ce règlement. Les premiers projets de projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat devaient être présentés au plus tard le 31 décembre 2018.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le Luxembourg a présenté son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat le 18 février 2019. La présentation de ce projet constitue la base et la première étape du processus itératif entre la Commission et les États membres visant la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et leur mise en œuvre ultérieure.
               
            
                  (3)
               
               
                  En application du règlement (UE) 2018/1999, la Commission a obligation d’évaluer les projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat. La Commission a effectué une évaluation complète du projet luxembourgeois de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, en prenant en considération les éléments pertinents du règlement (UE) 2018/1999. Cette évaluation (2) est publiée parallèlement à la présente recommandation. Les recommandations ci-après se fondent sur cette évaluation.
               
            
                  (4)
               
               
                  Les recommandations de la Commission peuvent, notamment, porter sur i) le niveau d'ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l'union de l'énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l'Union pour 2030 en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique, ainsi que le niveau d'interconnexion électrique visé par l'État membre pour 2030; ii) les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l'État membre et de l'Union et les autres politiques et mesures susceptibles d'avoir des incidences transfrontalières; iii) les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat; iv) les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d'énergie et de climat au sein d'une même dimension et entre des dimensions différentes de l'union de l'énergie, et leur cohérence.
               
            
                  (5)
               
               
                  Aux fins de ses recommandations, la Commission a tenu compte, d’une part, de la nécessité d’additionner certaines contributions quantifiées prévues de tous les États membres pour évaluer l'ambition au niveau de l'Union et, d’autre part, de la nécessité de laisser à l'État membre concerné suffisamment de temps pour prendre dûment en considération les recommandations de la Commission avant d'établir la version définitive de son plan national intégré en matière d'énergie et de climat.
               
            
                  (6)
               
               
                  Les recommandations de la Commission concernant les ambitions des États membres en matière d'énergies renouvelables sont fondées sur une formule énoncée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 qui repose sur des critères objectifs.
               
            
                  (7)
               
               
                  En ce qui concerne l’efficacité énergétique, les recommandations de la Commission se fondent sur l’évaluation du niveau national d’ambition présenté dans le projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat, par rapport au niveau collectif d’efforts nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Union, compte tenu des informations fournies sur les particularités nationales, le cas échéant. Les contributions nationales définitives dans le domaine de l’efficacité énergétique devraient correspondre au potentiel d’économies d’énergie et s’appuyer sur une solide stratégie à long terme de rénovation des bâtiments et de mesures visant à mettre en œuvre l’obligation d’économies d’énergie résultant de l’article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Les États membres devraient également démontrer qu’ils ont dûment tenu compte du principe de primauté de l'efficacité énergétique, en expliquant notamment comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone, de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de prise en compte de la précarité énergétique.
               
            
                  (8)
               
               
                  Le règlement sur la gouvernance fait obligation aux États membres de fournir un aperçu général de l’investissement nécessaire pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions prévus dans le plan national intégré en matière d'énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation générale concernant les sources de cet investissement. Les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat devraient garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales afin d'assurer la sécurité d'investissement.
               
            
                  (9)
               
               
                  Parallèlement, dans le cadre du cycle du semestre européen 2018-2019, la Commission a mis un fort accent sur les besoins d’investissement des États membres en matière d’énergie et de climat. Cet accent se retrouve dans le rapport de 2019 pour le Luxembourg (4) et dans la recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil adressée au Luxembourg (5), dans le cadre du processus du semestre européen. La Commission a tenu compte, dans son évaluation du projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat, des constatations et recommandations les plus récentes dans le cadre du semestre européen. Les recommandations de la Commission sont complémentaires des recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du semestre européen. Les États membres devraient également veiller à ce que leurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat tiennent compte des dernières recommandations par pays émises dans le cadre du semestre européen.
               
            
                  (10)
               
               
                  En outre, le règlement sur la gouvernance fait obligation à chaque État membre de tenir compte des éventuelles recommandations formulées par la Commission concernant son projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat à remettre au plus tard le 31 décembre 2019 et dispose que, si l’État membre concerné ne donne pas à la suite d’une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, il fournit et publie une justification.
               
            
                  (11)
               
               
                  Le cas échéant, les États membres doivent communiquer, dans leur plan national intégré en matière d'énergie et de climat et dans ses mises à jour ultérieures, les mêmes données que celles qu’ils notifient à Eurostat ou à l’Agence européenne pour l’environnement. L’utilisation de la même source et, si disponibles, de statistiques européennes, est également essentielle pour calculer la situation de référence aux fins des modélisations et projections. L’utilisation de statistiques européennes assurera une meilleure comparabilité des données et des projections utilisées dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.
               
            
                  (12)
               
               
                  Tous les éléments de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1999 doivent figurer dans la version définitive du plan national intégré en matière d'énergie et de climat. Dans ce contexte, il convient d’évaluer l’effet macroéconomique des politiques et mesures prévues et, dans la mesure du possible, leur incidence sur la santé, l’environnement, l’emploi, l’éducation et les compétences, ainsi qu’en matière sociale. Le public et les parties prenantes doivent participer à la préparation de la version définitive du plan national intégré en matière d'énergie et de climat. Tous ces éléments, et d’autres encore, sont décrits en détail dans le document de travail des services de la Commission publié parallèlement à la présente recommandation (6).
               
            
                  (13)
               
               
                  Il est nécessaire que la version définitive du plan national intégré en matière d'énergie et de climat décrive clairement les politiques et mesures complémentaires envisagées, et contienne, ce qui fait largement défaut dans le projet de plan, une analyse d’impact ainsi qu’une évaluation des interactions entre les différentes dimensions de l’union de l’énergie. Le plan définitif gagnerait à suivre une approche plus prospective, en tenant compte des défis spécifiques posés au Luxembourg, notamment en raison de sa forte dépendance envers l’approvisionnement énergétique provenant des pays limitrophes. Il conviendrait également de prêter une attention particulière à l’élaboration de mesures nationales de flexibilité, notamment en matière de modulation de la demande et de stockage.
               
            
                  (14)
               
               
                  La version définitive du plan national intégré en matière d'énergie et de climat gagnerait à étoffer les informations fournies sur les mesures récentes et en cours ainsi que sur les tendances en matière de compétitivité macroéconomique afin d’aborder la position spécifique du secteur des technologies à faibles émissions de carbone sur le marché mondial, en mettant en lumière les points forts concurrentiels et les défis potentiels, et en indiquant des objectifs mesurables pour l’avenir, ainsi que les politiques et mesures permettant leur réalisation, en liaison appropriée avec la politique entrepreneuriale et industrielle. Le plan définitif gagnerait également à prévoir une meilleure interaction avec l’économie circulaire, en mettant l’accent sur le potentiel de celle-ci en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
               
            
                  (15)
               
               
                  Les recommandations de la Commission au Luxembourg s’appuient sur l’évaluation du projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat du Luxembourg publié parallèlement à la présente recommandation (7).
               
            RECOMMANDE QUE LE LUXEMBOURG S’ATTACHE:
      
                  1.
               
               
                  à compléter les informations sur les politiques et mesures prévues pour la réduction ambitieuse envisagée des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs ne relevant pas du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et pour respecter l’engagement, pris en application du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil (8), selon lequel les émissions résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) ne dépassent pas les absorptions; à fournir des précisions concernant la portée, le calendrier, les effets probables et toute utilisation envisagée des flexibilités entre le partage de l’effort et les secteurs des échanges d’émission et UTCATF comptabilisés;
               
            
                  2.
               
               
                  à appuyer l’appréciable niveau d’ambition du Luxembourg, fixé à une part de 23-25 % d’énergies renouvelables en 2030 à titre de contribution à l’objectif de l’Union à l’horizon 2030 pour les énergies renouvelables, sur des politiques et mesures détaillées et quantifiés compatibles avec les obligations énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (9), selon des modalités qui permettent de réaliser cette contribution en temps utile et selon un bon rapport coût-efficacité; à inclure une trajectoire indicative qui atteigne tous les points de référence mentionnés à l’article 4, point a) 2), du règlement (UE) 2018/1999; à veiller à ce que l’objectif en matière d’énergies renouvelables pour 2020 fixé à l’annexe I de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (10) soit pleinement réalisé et maintenu comme situation de référence à partir de 2021, et à expliquer comment cette part de référence sera atteinte et maintenue; à présenter des mesures détaillées pour réaliser l’objectif en matière de transport et la pénétration de l’électrification décrite dans le projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat, en conformité avec l’article 25 de la directive (UE) 2018/2001; à fournir des précisions complémentaires sur la simplification des procédures administratives et sur les cadres permettant l’autoconsommation à partir de sources renouvelables et les communautés d'énergie renouvelable, en conformité avec les articles 21 et 22 de la directive (UE) 2018/2001;
               
            
                  3.
               
               
                  à définir sa contribution sous forme de valeur spécifique pour la consommation d’énergie primaire et finale et à présenter clairement les économies attendues ainsi qu’une évaluation plus détaillée de l’impact des politiques et mesures proposées;
               
            
                  4.
               
               
                  à clarifier les objectifs nationaux et les objectifs de financement en matière de recherche, d’innovation et de compétitivité, spécifiquement liés à l’union de l’énergie, à réaliser entre 2020 et 2030, de façon qu’ils soient facilement mesurables et adéquats pour soutenir la mise en œuvre des autres dimensions du plan national intégré en matière d'énergie et de climat; à appuyer ces objectifs par des politiques et mesures spécifiques et appropriées, notamment celles qui doivent être définies en coopération avec d’autres États membres, telles que le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques;
               
            
                  5.
               
               
                  à intensifier la coopération régionale, déjà excellente, au sein du Forum pentalatéral de l'énergie fondé sur la déclaration politique du 4 mars 2019, afin d’étendre spécifiquement cette coopération au développement et suivi des plans nationaux en matière d’énergie et de climat, en particulier en ce qui concerne les questions pertinentes pour la coopération transfrontalière; à envisager spécifiquement des efforts visant à décarboner les transports dans une perspective régionale;
               
            
                  6.
               
               
                  à fournir une évaluation complète des besoins globaux d’investissement pour réaliser les objectifs, ainsi que des informations sur les ressources financières à mobiliser pour mettre en œuvre les politiques et mesures en cours et prévues;
               
            
                  7.
               
               
                  à inventorier toutes les subventions énergétiques, concernant en particulier les combustibles fossiles, et les actions et plans mis en œuvre pour les supprimer;
               
            
                  8.
               
               
                  à compléter l’analyse des interactions avec la politique en matière de qualité de l’air et d’émissions atmosphériques, notamment par les informations requises à propos des prévisions d’émissions de polluants atmosphériques dans le cadre des politiques et mesures prévues, et en renforçant les analyses quantitatives;
               
            
                  9.
               
               
                  à mieux intégrer les aspects liés à une transition juste et équitable, notamment en fournissant des précisions sur les incidences des objectifs, politiques et mesures prévus sur l’emploi, les compétences et en matière sociale; à développer davantage l’approche concernant la lutte contre la précarité énergétique, notamment en spécifiant l’évaluation requise par le règlement (UE) 2018/1999.
               
            
         Fait à Bruxelles, le 18 juin 2019.
         
            
               Par la Commission
            
            Miguel ARIAS CAÑETE
            
               Membre de la Commission
            
         
      
      
         (1)  JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.
      
         (2)  SDW(2019) 266.
      
         (3)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).
      
         (4)  SWD(2019) 1015 final.
      
         (5)  COM(2019) 516 final du 5 juin 2019.
      
         (6)  SDW(2019) 266.
      
         (7)  SDW(2019) 266.
      
         (8)  Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 et la décision (UE) no 529/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 1).
      
         (9)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).
      
         (10)  Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).