CELEX: E2010P0017
Language: fr
Date: 2010-12-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 22 décembre 2010 par la Principauté de Liechtenstein contre l'Autorité de surveillance AELE (Affaire E-17/10)

24.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 58/12
            
         Recours introduit le 22 décembre 2010 par la Principauté de Liechtenstein contre l'Autorité de surveillance AELE
   (Affaire E-17/10)
   2011/C 58/06
   Le 22 décembre 2010, la Principauté de Liechtenstein, représentée par Dr. Andrea Entner-Koch, en qualité d'agent, unité de coordination pour l'EEE, Austrasse 79/Europark, 9490 Vaduz, Fürstentum Liechtenstein, a introduit un recours contre l'Autorité de surveillance AELE devant la Cour de justice de l'AELE.
   La Principauté de Liechtenstein demande qu'il plaise à la Cour AELE:
   
               1)
            
            
               annuler la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 416/10/COL du 3 novembre 2010 concernant l'imposition des sociétés de placement conformément à la loi fiscale du Liechtenstein;
            
         
               2)
            
            
               à titre subsidiaire, annuler les articles 3 et 4 de la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 416/10/COL du 3 novembre 2010 dans la mesure où ils ordonnent la récupération de l'aide visée à l'article premier de ladite décision;
               et
            
         
               3)
            
            
               condamner l'Autorité de surveillance AELE aux dépens de l'instance.
            
         
      Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
   
   
               —
            
            
               Dans sa décision no 416/10/COL du 3 novembre 2010, l'Autorité de surveillance AELE a déclaré que les exonérations fiscales applicables aux sociétés de placement, et qui ont été abrogées avec effet au 30 juin 2006, n'étaient pas compatibles avec l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.
            
         
               —
            
            
               L'Autorité de surveillance AELE a par ailleurs décidé que l'aide présumée constituait une aide illégale devant être récupérée auprès des sociétés de placement qui l'avaient reçue, ceci à compter du 15 mars 1997 et jusqu'à la date où les bénéficiaires ont bénéficié pour la dernière fois des exonérations après leur suppression en 2006.
            
         
               —
            
            
               L'Autorité de surveillance AELE a considéré que la récupération devait avoir lieu sans délai et, en tout état de cause, avant le 3 mars 2011, conformément aux procédures prévues par le droit national, à condition que celles-ci permettent l'exécution immédiate et effective de la décision.
            
         
               —
            
            
               La requérante soutient que les dispositions fiscales en question ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.
            
         
               —
            
            
               La requérante fait valoir que l'Autorité de surveillance AELE:
               
                           —
                        
                        
                           a commis une erreur en appliquant l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE à l'imposition des sociétés de placement au titre de la loi fiscale du Liechtenstein et en ordonnant la récupération de l'aide présumée illégale auprès de ces sociétés à compter du 15 mars 1997;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           a enfreint les principes généraux du droit de l'EEE en ordonnant la récupération de l'aide présumée illégale;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           n'a pas suffisamment motivé la décision contestée, ainsi que l'exige l'article 16 de l'accord Surveillance et Cour de justice.