CELEX: 31991R2905
Language: fr
Date: 1991-10-02 00:00:00
Title: Règlement ( CEE ) n° 2905/91 de la Commission, du 2 octobre 1991, fixant le prix de référence des clémentines pour la campagne 1991/1992

N° L 276/20                            Journal officiel des Communautés européennes                                 3 . 10 . 91
                               REGLEMENT (CEE) N° 2905/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 2 octobre 1991
                      fixant le prix de référence des clémentines pour la campagne 1991/1992
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       — du montant visé au paragraphe 2 bis,
                                                                  — du montant forfaitaire des frais de transport pour la
                                                                      campagne en cause ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                          considérant que le niveau ainsi obtenu ne peut toutefois
                                                                   pas dépasser la moyenne arithmétique des prix à la
                                                                   production de chaque État membre (au titre du même
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai            article 23) majorée du montant visé au paragraphe 2 bis et
 1972, portant organisation commune des marchés dans le           des frais de transport pour la campagne en cause, le
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu       montant ainsi obtenu étant majoré de l'évolution des
 par le règlement (CEE) n0 1623/91 (2), et notamment son          coûts de production diminuée de l'accroissement de la
 article 27 paragraphe 1 ,                                        productivité ; que, par ailleurs, le prix de référence ne
                                                                  peut être inférieur au prix de référence de la campagne
 considérant que, aux termes de l'article 23 paragraphe 1         précédente ;
 du règlement (CEE) n0 1035/72, il est fixé annuellement,
 avant le début de la campagne de commercialisation, des          considérant que les prix à la production correspondent à
 prix de référence valables pour l'ensemble de la Commu­          la moyenne des cours constatés pendant les trois années
 nauté ;                                                          précédant la date de fixation du prix de référence pour un
                                                                  produit indigène défini dans ses caractéristiques commer­
                                                                  ciales, sur le ou les marchés représentatifs situés dans les
 considérant que, eu égard à l'importance de la production        zones de production où les cours sont les plus bas, pour
 des clémentines dans la Communauté, il est nécessaire de         les produits ou les variétés qui représentent une partie
fixer un prix de référence pour ce produit ;                      considérable de la production commercialisée tout au
                                                                  long de l'année ou pendant une partie de celle-ci et qui
                                                                  répondent à des conditions déterminées en ce qui
considérant que la commercialisation des clémentines              concerne le conditionnement ; que la moyenne des cours
 récoltées au cours d'une campagne de production déter­           pour chaque marché représentatif doit être établie en
 minée s'échelonne du mois d'octobre au 15 mai de                 excluant les cours qui peuvent être considérés comme
l'année suivante ; que les quantités mises sur le marché en       excessivement élevés ou excessivement bas par rapport
début et fin de campagne ne représentent qu'un pourcen­           aux fluctuations normales constatées sur ce marché ;
tage relativement faible du tonnage commercialisé tout au
long de la campagne ; qu'il n'y a donc lieu de fixer les          considérant que les mesures prévues au présent règlement
prix de référence qu'à partir du 1 er décembre et jusqu'à fin     sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
février de l'année suivante ;                                     légumes,
considérant que la fixation d'un prix de référence d'un
montant unique pour la campagne apparaît comme la
solution la plus adaptée aux caractéristiques particulières       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du marché communautaire du produit en cause ;
considérant que, selon l'articlé 23 paragraphe 2 point b)                               Article premier
du règlement (CEE) n0 1035/72, les prix de référence sont
fixés à un niveau égal à celui de la campagne précédente          Pour la campagne 1991 / 1992, le prix de référence des
majoré, après déduction du montant visé au paragraphe             clémentines fraîches (code NC 0805 20 10), exprimé en
2 bis dudit article et du montant forfaitaire des frais de        écus pour 100 kilogrammes net, est fixé comme suit pour
transport de la campagne précédente supportés par les             les produits de la catégorie de qualité I, tous calibres,
produits communautaires depuis les zones de production            présentés en emballage :
jusqu'au centre de consommation de la Communauté :
                                                                  du 1 er décembre 1991 au 29 février 1992 :             59,57.
— de l'évolution des coûts de production dans le secteur
     des fruits et légumes diminuée de l'accroissement de
     la productivité,                                                                      Article 2
(') JO n° L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .                           Le present règlement entre en vigueur le 1 er décembre
(2) JO n° L 150 du 15. 6. 1991 , p. 8 .                           1991 .
 ---pagebreak--- 3 . 10 . 91                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 276/21
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1991 .
                                                                      Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission