CELEX: 31995R2713
Language: fr
Date: 1995-11-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2713/95 DE LA COMMISSION du 23 novembre 1995 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

No L 282/8         ( FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                24. 11 . 95
                                 REGLEMENT (CE) N0 2713/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 novembre 1995
                 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                        gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  produits, suivant leur destination ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil , du                   considérant que la restitution doit être fixée une fois par
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés             mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
dans le secteur des céréales (>), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) n0 1863/95 (2), et notamment son                 considérant que l'application de ces modalités à la situa­
article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,                          tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
                                                                   notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement           Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
(CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix        restitution aux montants repris en annexe ;
des produits visés à l'article 1 er dudit règlement et les prix
de ces produits dans la Communauté peut être couverte              considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
par une restitution à l'exportation ;                              Conseil Q, modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (8), a
                                                                   interdit les échanges entre la Communauté européenne et
considérant que les restitutions doivent être fixées en            la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
prenant en considération les éléments visés à l'article 1 er       négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
du règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du                 certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
29 juin 1 995, établissant certaines modalités d'application       tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient d'en tenir
du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui                 compte lors de la fixation des restitutions ;
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le             considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
secteur des céréales (3), modifié par le règlement (CE)            émis d'avis dans le délai imparti par son président,
n0 2480/95 (4) ;
considérant que des possibilités d'exportation existent
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour une quantité de 350 000 tonnes de blé tendre vers
certaines destinations ; que le recours à la procédure
prévue à l'article 7 paragraphe 4 du règlement (CE)
n° 1 1 62/95 de la Commission (-5), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) n0 2147/95 (% est approprié ; qu'il                                 Article premier
convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
tions ;                                                            Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux        à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
et les semoules de froment ou de seigle, la restitution            n° 1766/92, à l'exception du malt, sont fixées aux
applicable à ces produits doit être calculée en tenant             montants repris en annexe .
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrica­
tion des produits considérés ; que ces quantités ont été                                     Article 2
fixées dans le règlement (CE) n0 1501 /95 ;
considérant que la situation du marché mondial ou les              Le présent règlement entre en vigueur le 24 novembre
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre            1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
C)  JO  n° L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0 L 179 du  29. 7. 1995, p. 1 .
(3) JO  n0 L 147 du  30 . 6. 1995, p. 7.
(«) JO  n0 L 256 du  26. 10. 1995, p. 9.
(J) JO  n0 L 117 du  24. 5. 1995, p. 2.                            O JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
M JO n0 L 215 du 9. 9. 1 995, p. 4.                                 8) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 24. 11 . 95             IFR I                    Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 282/9
                                                                            ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 23 novembre 1995 , fixant les restitutions applicables à
                     l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                  (en écus / t)                                                                       (en écus / t)
                                                           Montant                                                                             Montant
       Code produit             Destination (')                                            Code produit             Destination (')
                                                       des restitutions (2)                                                                des restitutions (2)
     0709 90 60 000                                I                                      1101 00 11 000
                                                                                          1101 00 15 100                  01                        0
     0712 90 19 000                   —                        —
     1001 10 00 200                   —                        —                          1101 00 15 130                  01                        0
     1001 10 00 400                   —                        —                          1101 00 15 150                  —                       —
     1001 90 91 000                   —                        —                          1101 00 15 170                  —                       —
     1001 90 99 000                   03                        o (4)                     1101 00 15 180                  —                       —
                                      02                       —                          1101 00 15 190                  —                       —
     1002 00 00 000                   01                        0                         1101 00 90 000                  —                       —
     1003 00 10 000                   —                        —                          1102 10 00 500                  01                     25,00
     1003 00 90 000                   —                        —                          1102 10 00 700                  —                       —
     1004 00 00 200                   —                        —                          1102 10 00 900                  —                       —
     1004 00 00 400                   —                        —                          1103 11 10 200                  —
                                                                                                                                                  -o
     1005 10 90 000                   —                        —                          1103 11 10400                   —
                                                                                                                                                  - P)
     1005 90 00 000                   —                        —                          1103 11 10 900                  —                       —
     1007 00 90 000                   —                        —
                                                                                          1103 11 90 200                  —
                                                                                                                                                  -o
     1008 20 00 000                   —                        —                          1103 11 90 800                  —                       —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 tous les pays tiens,
    02 les autres pays tiers,
    03 l'Algérie, le Maroc et la Tunisie .
0 Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 modifié.
(3) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
(*) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7 paragraphe 4 du règlement (CE) n0 1 1 62/95 pour une quantité de 350 000 tonnes de blé
    tendre à destination de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie.
 NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30 . 7. 1992, p. 20) modifié.