CELEX: 62019CA0050
Language: fr
Date: 2021-10-06 00:00:00
Title: Affaire C-50/19 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021 — Sigma Alimentos Exterior, SL / Commission européenne (Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’«aide d’État» – Condition relative à la sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement)

29.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 481/3
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021 — Sigma Alimentos Exterior, SL / Commission européenne
      (Affaire C-50/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Aides d’État - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Régime fiscal - Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre - Notion d’«aide d’État» - Condition relative à la sélectivité - Système de référence - Dérogation - Différence de traitement - Justification de la différence de traitement)
      (2021/C 481/03)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Sigma Alimentos Exterior, SL (représentants: initialement par M. Linares-Gil et M. Muñoz Pérez, abogados, puis par M. Muñoz Pérez, abogado)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Lyal, B. Stromsky, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents)
      
         Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: R. Kanitz et J. Möller, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Sigma Alimentos Exterior SL est condamnée aux dépens.
               
            
                  3)
               
               
                  La République fédérale d’Allemagne supporte ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 112 du 25.03.2019