CELEX: 51980DC0807
Language: fr
Date: 1980-11-26
Title: VIREMENT DE CREDITS N° 19/80 (dépenses non obligatoires)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 807
Vol. 1980/0254
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
BUDGET GENERAL - EXERCICE 1980                     COM(80 ) 807 final
SECTION III - COMMISSION
                                                   Bruxelles , le 26 novembre 1980
                                                   y
                             VIREMENT DE CREDITS N° 19 / 80
                               ( dépenses non obligatoires )
                                                           |8|«}ej39S np jjjoj      –\
                                                                   -S.  _          F–l
                                                                 ~Zfj- ^ 0
                                                                  V7           Jï (V
                                                     W            v        ^
    CO M(80 ) 807 final                                                         /
 ---pagebreak--- BUDGET GENERAL - EXERCICE 1980
SECTION III - COMMISSION
                            VIREMENT DÉ CREDITS N° 19/ 80
                             ( DEPENSES NON OBLIGATOIRES )
        DU CHAPITRE 11 .       DEPENSES CONCERNANT LES PERSONNES
                               LIEES A L' INSTITUTION - PERSONNEL
                                                           i»
        Article 110             Fonctionnaires et agents temporaires
                               occupant un emploi prévu au tableau
                               des effectifs
        Poste 1100             Traitements de base            8.000.000 UCE
        DU CHAPITRE 100        CREDITS PROVISIONNELS      21.000.000 UCE
        AU CHAPITRE 99          FONCTIONNEMENT DES DELEGATIONS DE LA
                               COMMISSION DANS LES PAYS EN VOIE DE \
                                DEVELOPPEMENT
                                        1   .                 '
        Article 992            Délégations de la Commission dans les
                               pays d' Afrique , des Caraïbes et du
                               Pacifique ( ACP ) et dans les pays et
                               territoires d' outre-mer                      29.000
              Le contrôleur financier a visé cette proposition pour attester
        la disponibilité des crédits , conformément à l' article 21 , paragraphe 4
        du règlement financier , les 6 et 10 novembre 1981 .                   v
 ---pagebreak---                                  JUSTIFICATION
1 ) HT storique
    Lorsque Le Conseil a établi , le 16 octobre 1979 , la lettre rectificative
    à son projet de budget pour 1980 , il a inscrit d' une part , un"p.m ." à
    l' article 992 " Délégation de la Commission dans les pays ACP et les PTOM "
    et , d' autre part , un montant de 21.000.000 UCE au chapitre 100 . Cette
    dernière inscription était motivée essentiellement par le fait qu' à cette
    date les négociations pour le renouvellement de la convention de Lomé
    n' étaient pas terminées .
    Le budget 1980 a été arrêté le 9 juillet 1980 sous cette forme . Or , depuis
    le 1er mars 1980 , les dépenses de fonctionnement des délégations dans les
    ACP et les PTOM ne pouvaient plus être prises en charge de jure par les
    crédits du FED et elles ne pouvaient pas l' être , même de facto , par le budgei
    de la Communauté qui n' était pas arrêté . En attendant l' adoption du budget ,
    les dispositions applicables antérieurement ont été poursuivies à titre
    d' avances de trésorerie du FED .
2)  Justification détaillée
    L' existence de délégations de la Commission dans les Etats ACP et les PTOM
    entraîne nécessairement des dépenses de fonctionnement . Les crédits
    destinés à couvrir ces dépenses de fonctionnement s' élèvent à 29.000.000 UCE
    pour dix mois ( du 1er mars au 31 décembre 1980 ) contre un montant correspon­
    dant de 25.160.000 UCE en 1979 , soit une augmentation de 3.840.000 UCE se
    décomposant comme suit :
    a ) pour augmentation du coefficient correcteur ,
         octroi des échelons , augmentation des presta­
         tions en Europe et Outre-mer                               2.986.000
    b ) extension des effectifs ( 11 agents )                         854.000
                                                                    3.840.000 UCE
     ( Voir l' extrait de l' état prévisionnel des recettes et des dépenses de l' AEC
    pour 1980 ci-annexé ).
3)  Virement    à effectuer
    Il est donc nécessaire de doter au plus tôt l' article 992 de 29 MUCE et
    ceci en prélevant :
    - au chapitre 100 , 21 MUCE inscrits pour cette ligne ;
    - au chapitre 11 , poste 1100 - Traitements de base - 8 MUCE .
 ---pagebreak---                                                                               –Annexe I –
                              RECAPITULATION
1
                                               Crédits     Crédits
ι :            ; ; :■ ' . ■ :                    1980
                                               U. C .E.     U.C.E.
                                                                   1979
                                                                                   Dépenses
                                                                                     1978
                                                                                    U.C.E.
                                   "
                                                                          ι
  - RECETTES :
                                                                                            Λ
    Chapitre 1  •
                •
                  Subvention de la CCE      29.000.000
                                             ι        '
    Chapitre 2  •
                • Recettes diverses
                               Total                        /.              (
         \
    DEPENSES :
                            ' ■ V ; : ;■                  φ      ■
    Chapitre 1 •  Personnel                 21 . 049.000'                               ■ r
    Chapitre 2 »
               •  Frais de fonctionnement
                  administratif              7.951.000
    Chapitre 9 •
               •  Dépenses non spécialement
                  prévues                      ; PM
                                Total       29.000.000
                                                               \        ·
                                                                                              ι
                                                                                         P- W
 ---pagebreak---                      SITUATION DES CREDITS DU CHAPITRE 100
                        A LA DATE DU 5 NOVEMBRE 1980
                                          C rèdi ts           C rèdi t s
                                            pour                pour
                                        engagements          pa i ernent s
  1 . Dotât ion tota le                   75.093.900    51 . 693.900
  2 . Crédits déjà transférés
      par voie de virement                  1 . 000.000  1 . 000.000
  3.  Crédits dont Le virement
      est en instance                       8.734.300    5.734.300
  4.  Crédits encore inscrits
      au chapitre 100                     65.359.600    44.959.600
■