CELEX: 51989PC0040(13)
Language: fr
Date: 1989-01-31
Title: 

N° C 82/16                                Journal officiel des Communautés européennes                                     3. 4. 89
    conformément aux paragraphes 2 et 3, les graines                        tion de ces dispositions pour le délai strictement
    d'origine communautaire qui lui sont offertes. Le prix                  nécessaire.
    d'achat à l'intervention est égal à 94 % du prix
    d'intervention. Le cas échéant, ce prix d'achat est                     En cas d'extrême urgence, la Commission peut, après
    augmenté des majorations mensuelles ainsi que du                        un examen de la situation sur la base de tous les
    bonus visé à l'article 24bis et diminué du montant visé à               éléments d'information dont elle dispose, décider de
    l'article 27bis paragraphe 4.                                           suspendre la préfixation pendant au maximum trois
                                                                            jours ouvrables.
    Toutefois, en ce qui concerne la campagne 1989/90, les
    achats sont réalisés du 1 er novembre au 31 mai ou, en ce               Les demandes de certificat assorties de demandes de
    qui concerne les graines de tournesol offertes à                        fixation à l'avance introduites pendant la période de
    l'intervention en Espagne et au Portugal au cours de                    suspension sont irrecevables. »
    cette même campagne, du 1 er septembre au 31 mai.»
                                                                                                  Article 3
                            Article 2
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
À l'article 20, le paragraphe 4 suivant est ajouté :                  suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                      Communautés         européennes.
     «4. Lorsque l'examen de la situation du marché
     permet de constater l'existence de difficultés dues à            Il est applicable à partir du 1 er juillet 1989 en ce qui
     l'application des dispositions relatives à la fixation à         concerne les graines de colza et de navette, à partir du
     l'avance de la restitution, ou si de telles difficultés           1 er août 1989 en ce qui concerne les graines de tournesol, et
     risquent de se produire, il peut être décidé, selon la           à partir du 1 er novembre 1989 en ce qui concerne l'huile
    procédure prévue à l'article 38, de suspendre l'applica-          d'olive.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
               membre.
               Fait à
                                                                                        Far le Conseil
                                                           Proposition de
                                             RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL
                                                                du...
                  fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, le prix indicatif à la production,
                                 l'aide à la production et le prix d'intervention de l'huile d'olive
                                                            (89/C 82/13)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                      grasses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté             économique          n° ... (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son
européenne, et notamment son article 43,                              article 5 paragraphe 1,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                  vu la proposition de la Commission,
notamment son article 89 paragraphe 1, son article 92
paragraphe 3, son article 234 paragraphe 2 et son article             vu l'avis du Parlement européen,
290 paragraphe 3,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septem-               (!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
bre 1966, portant établissement d'une organisation                    (2) Voir page 15 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- 3. 4. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 82/17
vu l'avis du Comité économique et social,                          qu'il convient, en conséquence, de destiner une partie de
                                                                   ladite aide au financement desdites actions ;
considérant que, lors de la fixation du prix indicatif à la        considérant que, conformément à l'article lOquinquies
production de l'huile d'olive, il y a lieu de tenir compte tant    paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE, il y a lieu de
des objectifs de la politique agricole commune que de la           fixer le pourcentage de l'aide à la production pouvant être
contribution que la Communauté entend apporter au                  retenu pour les organisations de producteurs d'huile d'olive
développement harmonieux du commerce mondial ; que la              reconnues ou leurs unions, afin que le montant en résultant
politique agricole commune a notamment pour objectif               contribue au financement des frais occasionnés par les
d'assurer à la population agricole un niveau de vie                activités découlant de l'article 5 paragraphe 3 et de l'article
équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et       20quater dudit règlement; que, compte tenu des frais
d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux            prévisibles au cours de la campagne 1989/90, il convient de
consommateurs ;                                                    fixer ce pourcentage à un niveau permettant de couvrir
                                                                   ceux-ci,
considérant que le prix indicatif visé ci-dessus doit être fixé
selon les critères prévus aux articles 4 et 6 du règlement
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
n° 136/66/CEE;
considérant que, afin d'assurer au producteur un revenu                                   Article premier
équitable, une aide à la production doit être fixée en tenant
compte de l'incidence que l'aide à la consommation a sur
une partie seulement de la production ;                            Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le prix
                                                                   indicatif à la production, l'aide à la production et le prix
                                                                   d'intervention de l'huile d'olive sont fixés aux niveaux ci-
considérant que le prix d'intervention doit être fixé selon        après :
les critères prévus à l'article 8 du règlement n° 136/66/CEE ;
                                                                   a) prix indicatif à la production: 322,56 écus/100 kg;
considérant que l'application des articles 68 et 236 de l'acte     b) aide à la production:
d'adhésion a conduit en Espagne et au Portugal à un niveau
de prix d'intervention de l'huile d'olive différent de celui
des prix communs; qu'après l'ajustement de l'acquis                    — pour l'Espagne: 33,36 écus/100 kg,
communautaire dans le secteur des matières grasses, les
modalités pour le rapprochement des prix d'intervention de             — pour le Portugal: 28,38 écus/100 kg,
l'huile d'olive applicables en Espagne et au Portugal sont
celles prévues à l'article 92 paragraphe 2 deuxième tiret, et à        — pour la Communauté à Dix: 70,95 écus/100 kg;
l'article 290 paragraphe 2 deuxième tiret de l'acte
d'adhésion ;                                                       c) aide à la production pour les oléiculteurs dont la
                                                                       production moyenne ne dépasse pas 300 kilogrammes
                                                                       d'huile d'olive par campagne:
considérant que les articles 95 et 293 de l'acte d'adhésion
prévoient l'octroi de l'aide communautaire à la production
                                                                       — pour l'Espagne: 36,91 écus/100 kg,
d'huile d'olive produite en Espagne et au Portugal ; que, en
vertu des articles 79 et 246 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de
rapprocher le montant de l'aide communautaire en                       — pour le Portugal: 31,93 écus/100 kg,
Espagne et au Portugal du niveau de l'aide commune au
début de la campagne; que les critères prévus pour ce                  — pour la Communauté à Dix: 81,76 écus/100 kg;
rapprochement conduisent à la fixation des aides espagno-
les et portugaises aux niveaux repris ci-dessous ;                 d) prix d'intervention :
                                                                       — pour l'Espagne: 165,21 écus/100 kg,
considérant que le prix indicatif à la production, ainsi que
le prix d'intervention sont fixés pour une qualité type
déterminée; que les raisons qui ont conduit, pour la                   — pour le Portugal: 205,87 écus/100 kg,
campagne de commercialisation 1981/82, à la détermina-
tion de la qualité type continuent à exister ; qu'il convient,         — pour la Communauté à Dix: 216,24 écus/100 kg.
par conséquent, de maintenir cette qualité inchangée ;
                                                                                              Article 2
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 4 du règlement
n° 136/66/CEE, un pourcentage de l'aide à la production
attribuée aux producteurs oléicoles peut être affecté au           Les prix visés à l'article 1 er se rapportent à l'huile d'olive
financement d'actions régionales visant à l'amélioration de         vierge courante dont la teneur en acides gras libres,
la qualité de la production oléicole ; que de telles actions se     exprimée en acide oléique, est de 3,3 grammes pour 100
révèlent nécessaires dans certaines régions productrices;          grammes.
 ---pagebreak--- N° C 82/18                              Journal officiel des Communautés européennes                                  3. 4. 89
                           Article 3                                être retenu en vertu de l'article 20quinquies paragraphe 1
                                                                    du règlement n° 136/66/CEE pour les organisations de
Pour la campagne de commercialisation 1989/90, 2 % de               producteurs d'huile d'olive et leurs unions, reconnues en
l'aide à la production attribuée aux producteurs d'huile            application dudit règlement, est fixé à 1,5 %.
d'olive sont affectés au financement d'actions spécifiques
visant à l'amélioration de la qualité de l'huile d'olive dans
                                                                                               Article 5
chaque État membre producteur.
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                           Article 4                                suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                    Communautés       européennes.
Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le
pourcentage du montant de l'aide à la production pouvant            Il est applicable à partir du 1 er novembre 1989.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
              membre.
              Fait à ...
                                                                                     Par le Conseil
                                                         Proposition de
                                          RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL
                                                              du...
                         fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, le prix d'objectif
                                                    pour le coton non égrené
                                                          (89/C 82/14)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que le protocole n° 4 prévoit en son
                                                                    paragraphe 8 que le prix d'objectif pour le coton non
                                                                    égrené doit être fixé annuellement suivant les critères
vu le traité instituant la Communauté            économique
                                                                    déterminés à son paragraphe 2 ;
européenne,
                                                                    considérant que l'application des critères visés ci-dessus
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le                   conduit à fixer le prix d'objectif au niveau indiqué ci-
paragraphe 8 du protocole n° 4 concernant le coton,                 dessous,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4006/
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
87 (i),
                                                                                           Article premier
vu la proposition de la Commission,
                                                                    1. Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le
vu l'avis du Parlement européen,                                    prix d'objectif pour le coton non égrené est fixé à 96,02
                                                                    écus/100 kg.
vu l'avis du Comité économique et social,                           2.   Le prix visé au paragraphe 1 concerne du coton :
(!) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 49.                             — de qualité saine, loyale et marchande,