CELEX: 51990PC0133
Language: es
Date: 1990-04-11
Title: PROPUESTA DE REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO RELATIVO A LA SUSPENSION DE LA EXACCION REGULADORA APLICABLE A LAS IMPORTACIONES DE ANIMALES DE LAS ESPECIES OVINA Y CAPRINA

COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                       C0MC90) 133 final
                                       Bruselas, 11 de abril de 1990
                             Propuesta de
                    REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO
    relativo a La suspensión de la exacción reguladora aplicable a
      Las importaciones de animales de las especies ovina y caprina
                     (presentada por la Comisión)
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1.   Conforméïûent aux directives arrêtées par le Conseil, des
     négociations ont été ouvertes avec les principaux pays
     fournisseurs de viande ovine et caprine de la Ctaamunauté, en vue
     d'une adpatation des accords d'autolimitation conclus avec ces
     pays dans ce secteur.
2.   Les négociations ont permis d'aboutir à la conclusion d'accords
     avec certains des pays concernés, notamment la Bulgarie, la
     Hongrie, la Pologne, la république Démocratique Allemande, la
     Tchécoslovaquie et la Yougoslavie.
     Oes accords prévoient notamment, à titre de oontrepartie de la
     part de la Communauté, la suspension totale du prélèvement
     applicable à l'importation des animaux vivants des espèces ovine
     et caprine.
     En ce qui concerne ces pays, la suspension tarifaire a été mise en
     vigueur par le règlement (CEE) n° .../90 de la Commission du
      ... 1990, avec effet rétroactif au 1er Janvier 1990.
3.   Compte tenu des obligations Internationales de la Communauté et
     plus particulièrement des dispositions de l'Article premier de
     l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT),
     il est nécessaire, d'appliquer ladite suspension tarifaire a
     titre autonome aux autres pays fournisseurs traditionnels, c'est-
     à-dire l'Autriche et la Roumanie, ainsi que les pays couverts par
     le régime autonome qui sont fournisseurs d'animaux vivants
      (Règl.CCEB) N° 3643/65 du Conseil).
4. % H est donc proposé au Conseil d'adopter le projet de règlement
     ci-joint.
 ---pagebreak---                          Propuesta de
               REGLAMENTO (CEE) n°       /90 DEL CONSEJO
                      de
     relativo a la suspension de la exacción reguladora aplicable a
       las importaciones de animales de las especies ovina y caprina
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y, en particular,
su articulo 113,
Vista la propuesta de la Comisión,
Considerando que, en el contexto de la reciente adecuación de la organización
común de mercados de la carne de ovino ycaprino, resulta oportuno adaptar los
Acuerdos de autolimitación celebrados con algunos terceros países en este
sector con el fin de estabilizar las importaciones y mejorar los precios de
importación;
Considerando que las negociaciones mantenidas al respecto con los países
afectados llevaron a la celebración de acuerdos con Bulgaria, Hungría, Polonia,
la República Democrática Alemana, Checoslovaquia y Yugoslavia (1); que en
estos Acuerdos se establece, como contrapartida por parte de la Comunidad, la
suspensión total, hasta el 31 de diciembre de 1992, de la exacción reguladora
aplicable a las importaciones de animales vivos de las especies ovina y caprina;
Considerando que también existen Acuerdos de autolimitación con Austria y
Rumania asi como un régimen autónomo equivalente; que ya no se mantendrán más
negociaciones sobre estos Acuerdos o regímenes ' dado      que las cantidades
a las que afectan son muy reducidas;
Considerando que, en virtud de las obligaciones internacionales de la Comunidad,
es necesario aplicar la citada suspensión, dentro de determinados límites
cuantitativos, a todos los países abastecedores,
HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO:
(1) DO n° L
                                                                             3
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                Articulo  1
No obstante lo dispuesto en los Acuerdos de autolimitación celebrados, res-
pectivamente, con Austria y Rumania, y no obstante lo dispuesto en el Regla-
mento (CEE) n° 3643/85 del Consejo, queda suspendida hasta el 31 de diciembre
de 1992 la percepción de la exacción reguladora aplicable a las importaciones
de animales vivos de las especies ovina y caprina de los códigos NC 0104 10 90
y 0104 20 90 dentro de los límites cuantitativos establecidos, respectivamente,
en los citados Acuerdos y Reglamento.
                 Artículo   2
Las normas de desarrollo del presente Reglamento se adoptarán de acuerdo con
el procedimiento establecido en el artículo 30 del Reglamento (CEE) n° 3013/89(1)
                 Articulo   3
El presente Reglamento entrará en vigor el día de su publicación en el Diario
Oficial de las Comunidades Europeas.
Será aplicable a partir del 1 de enero de 1990.
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
aplicable en cada Estado miembro.
Hecho en                                               Por el Consejo
                                                       El Presidente
(1) DO n° L 289 de  7.10.1989, p. 1
 ---pagebreak---          FICHE FINANCIERE
                                                                        DATE     13.03.1990
1.   LIGNE BUDGETAIRE     100                                  CREDITS     1.152,4 Mio ECU
2.   INTITULE DE LA MESURE :
     Proposition de règlement du Conseil relatif à la suspension du prélèvement applicable
     à l'importation des animaux de l'espèce ovine et caprine.
3.   BASE JURIDIQUE     Article 113 du Traité
4.   OBJECTIFS DE LA MESURE :
     Suspension totale du prélèvement applicable à l'Importation des animaux vivants des
     espèces ovine et caprine pour la Roumanie, l'Autriche et un nombre de pays non
     designés, pour lesquels un accord n'a pas été obtenu.
                                                 PERIODE DE    EXERCICE EN        EXERCICE
5.   INCIDENCES FINANCIERES                       12 MOIS      COURS (90)       SUIVANT (91)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
         (RESTITUTIONS/INTERVENT IONS)              p.m. (1)                        p.m. (1 )
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
         (PRELEVEMENTS)                         - 0,3 Mío ECU                   - 0,3 Mio ECU
                                            1992          1993                        1995
5.0.1    PREVISIONS DES DEPENSES           p.m.
5.1.1    PREVISIONS DES RECETTES       - 0 , 3 MioECU
5.2   MODE DE CALCUL :
      Le prélèvement moyen appliqué ¿ l'importation de la viande ovine s'élève à 1.750
      ECU/t. Toutefois, pour les Importations en provenance de ces pays tiers, le pré-
       lèvement est limité au droit autonome de 10% découlant de la consolidation du GATT,
      soit environ 300 ECU/t pour les animaux vivants. La suppression de es droit indui-
      rait une perte de recettes pour 12 mois de : 775 t x 300 ECU/t x 1,120 - 0,3 MioECU
      Pour 1990 cette perte est limité à 0,2 Mio ECU.
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                                NON
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                         NON
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                     OUI
OBSERVATIONS :
Aucun engagement précis ne figurant dans l'accord en ce qui concerne le prix à l'importa-
tion, l'importation à prélèvement nul de cette viande pourrait avoir un effet dépressif
conduisant à une baisse des prix du marché dans la Communauté, avec comme conséquence une
hausse correspondante des primes octroyées et donc des dépenses du budget communautaure.
L'ampleur de ce phénomène est difficile à estimer.
                                                                                              Ç
 ---pagebreak---                EECBB Ü'IME&ZE SOR XAffHPKiTH.VI!l!KSE L'EMPLOI
         Proposition de règlement du Conseil relatif à la suspension
   du prélèvement applicable à l'importation d'animaux vivants des espèces
                               ovine et caprine.
Ce projet de règlement vise à étendre, en faveur de l'ensemble des pays
fournisseurs d'animaux vivants des espèces ovine et caprine, une concession
déjà accordée à oertains pays, notamment la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne,
la République Désoocratlcrue Allemande, la Tchécoslovaquie et la Yougoslavie
(suspension totale du prélèvement applicable à l'importation).
La mesure proposée s'avère nécessaire, compte tenu des obligations
internationales de la Communauté et plus particulièrement des dispositions de
l'article premier de l'Accord Général sur les tarifs Douaniers et le Commerce
(GATT)
Dans la mesure où il ne modifie pas les quantités traditionnel les réellement
importées et compte tenu de l'importance des quantités fournies
traditionnellement par les six pays indiqués ci-dessus, ce projet n'a
pratiquement pas d'impact sur les entreprises. On peut également considérer
que la mesure proposée ne leur imposera pas des coûts supplémentaires.
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                                                                     ISSN 0257-9545
                                                               COM (90) 133 final
                                                  DOCUMENTOS
ES                                                                              03
                                      N° de catálogo : CB-CO-90-150-ES-C
                                                             ISBN 92-77-59275-3
Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas
L-2985 Luxemburgo