CELEX: 62021CN0613
Language: fr
Date: 2021-10-01 00:00:00
Title: Affaire C-613/21 P: Pourvoi formé le 1er octobre 2021 par Parlement européen contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 14 juillet 2021 dans l’affaire T-670/19, Carbajo Ferrero / Parlement

24.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 37/10
            
         
      Pourvoi formé le 1er octobre 2021 par Parlement européen contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 14 juillet 2021 dans l’affaire T-670/19, Carbajo Ferrero / Parlement
      (Affaire C-613/21 P)
      (2022/C 37/15)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Parlement européen (représentants: I. Terwinghe, C. González Argüelles, R. Schiano, agents)
      
         Autre partie à la procédure: Fernando Carbajo Ferrero
      
         Conclusions
      
      À titre principal:
      
                  —
               
               
                  Annuler l’arrêt du 14 juillet 2021 du Tribunal dans l’affaire T-670/19;
               
            
                  —
               
               
                  Renvoyer l’affaire au Tribunal;
               
            
                  —
               
               
                  Réserver les dépens.
               
            À titre subsidiaire:
      
                  —
               
               
                  Annuler l’arrêt du 14 juillet 2021 du Tribunal dans l'affaire T-670/19;
               
            
                  —
               
               
                  Rejeter le recours présenté en première instance;
               
            
                  —
               
               
                  Condamner M. Carbajo Ferrero à supporter l’ensemble des dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Le premier moyen du pourvoi est tiré, d’une part, d’erreurs de droit relatives à l’interprétation de la décision fixant les étapes de la procédure de sélection des hauts fonctionnaires du 16 mai 2000, telle que modifiée par la décision du Bureau du 18 février 2008, et à l’interprétation des principes d’égalité de traitement et de transparence et, d’autre part, d’une dénaturation des faits. Le Parlement soutient que le Tribunal a conclu erronément que la procédure de nomination du Directeur des Médias de la Direction générale de la Communication s’est déroulée de manière irrégulière, en ce que le comité consultatif pour la nomination des hauts fonctionnaires n’a pas utilisé les mêmes critères d’analyse comparative des mérites pendant toute la procédure.
      Par le second moyen, tiré d’une erreur de droit et de la dénaturation des faits et des éléments de preuve, le Parlement fait valoir que les juges du fond ont méconnu la fonction du rapport sur les entretiens, établi par le comité consultatif, et ont conclu erronément que l’AIPN n’a pas correctement pris en considération l’expérience professionnelle du requérant.