CELEX: 32005D0649(01)
Language: fr
Date: 2005-09-13 00:00:00
Title: 2005/649/CE: Décision de la Commission du 13 septembre 2005 modifiant la décision 2003/63/CE autorisant les États membres à prévoir des dérogations temporaires à la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les pommes de terre autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de certaines provinces de Cuba [notifiée sous le numéro C(2005) 3406]

15.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 238/18
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 13 septembre 2005
   modifiant la décision 2003/63/CE autorisant les États membres à prévoir des dérogations temporaires à la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les pommes de terre autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de certaines provinces de Cuba
   [notifiée sous le numéro C(2005) 3406]
   (2005/649/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à la directive 2000/29/CE, les pommes de terre, autres que celles destinées à être plantées, originaires de Cuba ne peuvent pas être introduites dans la Communauté. Cette directive permet toutefois des dérogations à cette règle, à condition que la propagation d’organismes nuisibles ne soit pas à craindre.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2003/63/CE de la Commission (2) prévoit une dérogation pour l’importation de pommes de terre, autres que celles destinées à être plantées, originaires de certaines provinces de Cuba sous réserve de l’observation de conditions particulières.
            
         
               (3)
            
            
               L’Allemagne et le Royaume-Uni ont demandé une prolongation de cette dérogation.
            
         
               (4)
            
            
               La situation justifiant cette dérogation reste inchangée, il y a donc lieu que la dérogation continue de s’appliquer.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient dès lors de modifier la décision 2003/63/CE en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2003/63/CE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               À l’article 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «Les États membres importateurs fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 1er septembre de chaque année civile où a lieu l’importation, des informations sur les quantités importées conformément à la présente décision ainsi qu’un rapport technique détaillé sur l’examen officiel visé au point 2 f) de l’annexe. Des copies de chaque certificat phytosanitaire sont transmises à la Commission.»
            
         
               2)
            
            
               L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 3
               L’article 1er s’applique aux pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, qui sont introduites dans la Communauté au cours des périodes suivantes:
               
                           i)
                        
                        
                           entre le 1er janvier et le 31 mai 2006;
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           entre le 1er janvier et le 31 mai 2007;
                        
                     
                           iii)
                        
                        
                           entre le 1er janvier et le 31 mai 2008.»
                        
                     
         Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Markos KYPRIANOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/16/CE de la Commission (JO L 57 du 3.3.2005, p. 19).
   
      (2)  JO L 24 du 29.1.2003, p. 11.