CELEX: 31973R0783
Language: fr
Date: 1973-03-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 783/73 de la Commission, du 22 mars 1973, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N0 L 75/14                           Journal officiel dts Communautés européennes                                   23 . 3 . 73
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 783/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 mars 1973
                             fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     l'exportation, et déterminé le pourcentage de diminu­
EUROPÉENNES,                                                      tion à appliquer à cette restitution lorsque la
                                                                  proportion de brisures contenues dans le riz exporté
vu le traité instituant la Communauté économique                  est supérieure à cette quantité maximale ;
européenne,
                                                                  cpnsidérant que le règlement n° 366/671CEE a, dans
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                   s<fcn article 3, défini les critères spécifiques dont il
juillet 1967, portant organisation commune du                     dbit être tenu compte pour le calcul de la restitution
marché du riz H , modifié en dernier lieu par l'acte (2 )          à l'exportation du riz et des brisures ;
joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États
membres à la Communauté économique européenne                      considérant que la situation du marché mondial ou
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­                    les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
mique (8), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
notamment son article 17 paragraphe 2 quatrième                    pour certains produits, suivant leur destination ;
alinéa première phrase,
                                                                   considérant que la restitution doit être fixée une fois
vu l'avis du Comité monétaire,                                     par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
                                                                   l'intervalle ;
considérant que, aux termes de l'article 17 du
règlement n0 359/67/CEE, la différence entre les                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
cours ou les prix, sur le marché mondial, des                       normal du régime des restitutions, il convient de re­
produits visés par l'article 1er de ce règlement et                 tenir, pour le calcul de ces dernières, un taux de
les prix de ces produits dans la Communauté peut                   conversion basé sur le cours effectif ou le taux
être couverte par une restitution à l'exportation ;                central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
                                                                   taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
n0 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967,                      un taux de conversion basé sur le changement de
établissant, pour le riz, les règles générales relatives à         parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères
de fixation de leur montant (4), modifié par le                    considérant que l'application de ces règles et critères
règlement n° 1019/67/CEE (5), les restitutions                     à la situation actuelle du marché du riz, et
 doivent être fixées en prenant en considération la                 notamment aux cours du prix du riz et des brisures
situation et les perspectives d'évolution, d'une part,             dans la Communauté et sur le marché mondial,
 des disponibilités en riz et en brisures et de leurs prix         conduit à fixer la restitution aux montants repris à
 sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des              l'annexe ;
prix du riz et des brisures sur le marché mondial ;
que, conformément au même texte, il importe                        considérant que les mesures prévues au présent
 également d'assurer au marché du riz une situation                 règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 équilibrée et un développement naturel sur le plan                 gestion des céréales,
 des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte
 de l'aspect économique des exportations envisagées
 et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de la Communauté ;
 considérant que le règlement n0 669/67/CEE (6),                                          Article premier
 modifié par le règlement (CEE) n0 1057/68 (7), a                    Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
 fixé la quantité maximale de brisures que peut                     visés à l'article 1er du règlement n° 359/67/CEE,
 contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à             à l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1 sou6 c)
                                                                    dudit article, sont fixées aux montants repris à
 (») JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                              l'annexe.
 (*) JO n« L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 (8) JO n» L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.                                                        Article 2
 {*) JOno 174 du 31.7.1967, p. 34.
  («) ÏO no 3 11 du 21 . 12. 1967, p. 13.
 '•> TO n° 241 du 5. 10. 1967, p. 6.                                 Le présent règlement entre en vigueur le 23 mars
 C ) JO n« L 179 du 25 . 7. 1968, p. 31 .                            1973 .
 ---pagebreak--- 23 . 3 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 75 / 15
                Le présent règlement est obligatoire dans' tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 22 mars 1973 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                                Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 22 mars 1973, fixant les restitutions à l'exportation
                                                       pour le riz et les brisures
                                                                                                        ( UC / 100 kg)
          Numéro du                                                                                       Montant
         tarif douanier                                 Désignation des marchandises                       de la
            commun                                                                                      restitution
             10.06            Riz :
                              A. paddy ou décortiqué :
                                   I
                                  II. riz décortiqué :
                                       a ) à grains ronds
                                       b) à grains longs
                              B. semi-blanchi ou blanchi :
                                   I. riz semi-blanchi
                                      a) à grains ronds
                                       b ) à grains longs
                                  II. riz blanchi :
                                      a) à grains ronds
                                      b) à grains longs
        Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article Ie*
        du règlement n° 719/67/CEE, est de 0,20 UC/100 kg.