CELEX: 31979S0421
Language: fr
Date: 1979-02-28 00:00:00
Title: Décision n° 421/79/CECA de la Commission, du 28 février 1979, modifiant la décision n° 3139/78/CECA fixant des prix minimaux pour les larges bandes à chaud, les laminés marchands et les fers à béton

Avis juridique important

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31979S0421

Décision n° 421/79/CECA de la Commission, du 28 février 1979, modifiant la décision n° 3139/78/CECA fixant des prix minimaux pour les larges bandes à chaud, les laminés marchands et les fers à béton  

Journal officiel n° L 050 du 01/03/1979 p. 0049 - 0049

****( 1 ) JO NO L 370 DU 30 . 12 . 1978 , P . 79 .    DECISION NO 421/79/CECA DE LA COMMISSION   DU 28 FEVRIER 1979   MODIFIANT LA DECISION NO 3139/78/CECA FIXANT DES PRIX MINIMAUX POUR LES LARGES BANDES A CHAUD , LES LAMINES MARCHANDS ET LES FERS A BETON   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,   VU LA DECISION NO 3139/78/CECA DE LA COMMISSION , DU 29 DECEMBRE 1978 , FIXANT DES PRIX MINIMAUX POUR LES LARGES BANDES A CHAUD , LAMINES MARCHANDS ET LES FERS A BATON ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 5 ET SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION N ' A PU TERMINER L ' EXAMEN DES DEMANDES PRESENTEES AU SENS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 5 DE LA DECISION NO 3139/78/CECA EN RAISON D ' UN RETARD INTERVENU DANS LA COMMUNICATION DE CERTAINS ELEMENTS D ' APPRECIATION ;   CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE , EN CONSEQUENCE , DE REPORTER AU 1ER AVRIL 1979 LA DATE DE L ' APPLICATION DES PRIX MINIMAUX POUR LES LIVRAISONS DE LARGES BANDES A CHAUD EFFECTUEES A DES ENTREPRISES INDEPENDANTES POUR RELAMINAGE OU PRODUCTION DE TUBES ET DE PROFILES A FROID ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA DECISION NO 3139/78/CECA EST MODIFIEE COMME SUIT :   A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 5 PREMIERE PHRASE , LA DATE DU 1ER MARS 1979 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 1ER AVRIL 1979 .   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 FEVRIER 1979 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION