CELEX: 31989R3719
Language: fr
Date: 1989-12-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3719/89 de la Commission, du 12 décembre 1989, fixant les taux des restitutions applicables aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 363/22                            Journal officiel des Communautés européennes                              13 . 12. 89
                               RÈGLEMENT (CEE) N» 3719/89 DE LA COMMISSION
                                                    du 12 décembre 1989
                  fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés
                       sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
                                                                même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­          de tenir compte notamment :
péenne,                                                         a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
                                                                    produits de base considérés des industries transforma­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,
                                                                    des prix pratiqués sur le marché mondial ;
vu1 le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du               b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   des produits agricoles transformés relevant de l'an­
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier            nexe II du traité dont les conditions de fabrication
lieu par le règlement (CEE) n0 1235/89 (2), et notamment            sont comparables ;
son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première
phrase,                                                         c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                    concurrence entre les industries qui utilisent des
considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 1            produits communautaires et celles qui utilisent des
du règlement (CEE) n0 2771 /75, la différence entre les             produits de pays tiers sous le régime du trafic de
prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 "       perfectionnement actif ;
paragraphe 1 de ce règlement et les prix dans la Commu­         considérant que les mesures prévues au présent règlement
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­       sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
tion ; que le règlement (CEE) n0 3035/80 du Conseil, du         de volaille et des œufs,
11 novembre 1980, établissant, pour certains produits
agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant
pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de
fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le                            Article premier
règlement (CEE) n0 3209/88 (4), a spécifié ceux de ces
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de resti­   Les taux des restitutions applicables aux produits figurant
tution applicable lors de leur exportation sous forme de        à l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à
marchandises reprises à l'annexe du règlement (CEE)             l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2771 /75,
n° 2771 /75 ;                                                   exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe
                                                                du règlement (CEE) n0 2771 /75, sont fixés comme
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1        indiqué à l'annexe.
deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux
de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des                                        Article 2
produits de base considérés doit être fixé pour une durée
identique à celle retenue pour la fixation des restitutions     Le présent règlement entre en vigueur le 13 décembre
applicables à ces mêmes produite exportés en l'état ;            1989 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1989 .
                                                                            Par la Commission
                                                                           Martin BANGEMANN
                                                                                Vice-président
(>) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
O JO n0 L 128 du 11 . 5. 1989, p. 29.
j3) JO n0 L 323 du 29. 11 . 1980, p. 27.
(<) JO n0 L 286 du 20. 10. 1988, p. 6.
 ---pagebreak--- 13 . 12. 89                     Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 363/23
                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 12 décembre 1989, fixant les taux des restitutions
            applicables aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                de l'annexe II du traité
                                                                                                (Écus / 100 kg)
                                                                                                    Taux
                  Code
                   NC
                                                   Désignation des marchandises                      des
                                                                                                 restitutions
               0407 00         Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits :
                               — de volailles de basse-cour :
               0407 00 30      — — autres                                                            18,00
               0408            Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs,
                               frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou
                               autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres
                               édulcorants :
                               — Jaunes d'œufs :
               0408 11         — — séchés :
            ex 0408 11 10      — — — propres à des usages alimentaires :
                                          non édulcorés                                              96,00
               0408 19         — — autres :
                                —         propres à des usages alimentaires :
            ex 0408 19 11       — — — — liquides :
                                             non édulcorés                                          47,00
            ex 0408 19 19       — — — — congelés :
                                             non édulcorés                                           51,00
                                — autres :
               0408 91          — — séchés :
            ex 0408 91 10       — — — propres à des usages alimentaires :
                                          non édulcorés                                            100,00
               0408 99          — — autres :
            ex 0408 99 10       — — — propres à des usages alimentaires :
                                          non édulcorés                                              25,00