CELEX: 31978D0535
Language: fr
Date: 1978-06-08 00:00:00
Title: 78/535/CEE: Décision de la Commission, du 8 juin 1978, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les jus d'oranges, de la sous- position Ex 20.07 B II du Tarif douanier commun, originaires du Brésil et mis en libre pratique dans les autres États membres

20 . 6 . 78                        Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 163 / 19
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 8 juin 1978
              autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les
              jus d'oranges, de la sous^position ex 20.07 B II du tarif douanier commun ,
               originaires du Brésil et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                 ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi .)
                                                      (78 /535/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   autres États membres apporteraient la coopération
EUROPÉENNES,                                                    nécessaire ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
européenne, et notamment son article 115 premier                riser l'application des mesures de protection de
alinéa,                                                         l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité        sont définies par la décision de la Commission du 12
que le gouvernement italien a introduit auprès de la            mai 1971 ('), notamment en son article 1 er ;
Commission des Communautés européennes le 5 juin
1978 en vue d'être autorisé à exclure du traitement
communautaire les jus d'oranges, de la sous-position            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ex 20.07 B II du tarif douanier commun, originaires
du Brésil et mis en libre pratique dans les autres États                              Article premier
membres,
considérant que, en Italie, l'importation des produits          La République italienne est autorisée à exclure du trai­
en cause originaires du Brésil est interdite ;                  tement communautaire les produits indiqués ci­
                                                                dessous originaires du Brésil et mis en libre pratique
considérant que les disparités dans les mesures de poli­        dans les autres États membres, pour lesquels des
tique commerciale appliquées pour ces produits par              demandes de titres d'importation déposées après le 28
les États membres provoquent des détournements de               mai 1978 sont, à la date de la présente décision, en
trafic qui empêchent l'exécution des mesures de poli­           instance auprès des autorités italiennes.
tique commerciale en question maintenues en raison
de la situation économique difficile du secteur                     Numéro du
concerné ;                                                         tarif douanier
                                                                                           Désignation des marchandises
                                                                      commun
considérant qu'il ressort du recours qu'il existe des
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,         ex 20.07 B II     Jus d'oranges
comportant une réduction importante de la produc­
tion et de l'emploi et une perte progressive de sa part
du marché ;
                                                                                          Article 2
considérant que ces difficultés économiques résultent
pour une large part des conditions inégales de concur­          La République italienne est destinataire de la présente
rence qui permettent l'exportation à des prix sensible­         décision .
ment inférieurs à ceux de la production communau­
taire concernée ;
considérant que la réalisation des importations qui ont         Fait à Bruxelles, le 8 juin 1978 .
motivé le recours, bien qu'elles apparaissent comme
une opération isolée, risquent, en raison du montant                                        Par la Commission
appréciable, d'aggraver ces difficultés ;
                                                                                           Wilhelm HAFERKAMP
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
oeuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les                                              Vice-président
                                                                (') JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.