CELEX: 31990R0409
Language: fr
Date: 1990-02-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 409/90 de la Commission du 16 février 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission établissant les modalités d'application concernant la mise en adjudication de la restitution à l'exportation dans le secteur du riz

Avis juridique important

|

31990R0409

Règlement (CEE) n° 409/90 de la Commission du 16 février 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission établissant les modalités d'application concernant la mise en adjudication de la restitution à l'exportation dans le secteur du riz  

Journal officiel n° L 043 du 17/02/1990 p. 0021 - 0021 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 32 p. 0040  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 32 p. 0040 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 409/90 DE LA COMMISSION  du 16 février 1990  modifiant le règlement (CEE) no 584/75 de la Commission établissant les modalités d'application concernant la mise en adjudication de la restitution à l'exportation dans le secteur du riz  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1431/76 du Conseil, du 21 juin 1976, établissant pour le riz les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (1), et notamment son article 4 paragraphe 2,  considérant que le règlement (CEE) no 584/75 de la Commission, du 6 mars 1975, établissant les modalités d'application concernant la mise en adjudication de la restitution à l'exportation dans le secteur du riz (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 379/89 (3), prévoit à l'article 1er paragraphe 2 dernier alinéa qu'un délai d'au moins quinze jours doit être respecté entre la date de publication de l'avis d'adjudication et la première date fixée pour le dépôt des offres;  considérant qu'un délai de dix jours est susceptible de mieux assurer une gestion efficace de la procédure d'adjudication, tout en permettant l'information en temps utile des opérateurs intéressés;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le texte de l'avant-dernière phrase de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 584/75 est remplacé par le texte suivant:  « Entre la publication de l'avis d'adjudication et la première date fixée pour le dépôt des offres, un délai d'au moins dix jours doit être respecté. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 16 février 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.  (2) JO no L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.  (3) JO no L 44 du 16. 2. 1989, p. 22.