CELEX: 62013TA0623
Language: fr
Date: 2015-05-12 00:00:00
Title: Affaire T-623/13: Arrêt du Tribunal du 12 mai 2015 — Unión de Almacenistas de Hierros de España/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents concernant deux procédures nationales en matière de concurrence — Documents transmis à la Commission par une autorité nationale de concurrence dans le cadre de la coopération prévue par les dispositions du droit de l’Union — Refus d’accès — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Absence d’obligation de l’institution concernée de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès lorsque l’enquête en cause est définitivement close — Absence de nécessité d’une mesure d’organisation de la procédure demandant la production des documents litigieux — Absence de prise en compte de la situation particulière du demandeur»]

29.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 213/33
            
         Arrêt du Tribunal du 12 mai 2015 — Unión de Almacenistas de Hierros de España/Commission
   (Affaire T-623/13) (1)
   
   ([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents concernant deux procédures nationales en matière de concurrence - Documents transmis à la Commission par une autorité nationale de concurrence dans le cadre de la coopération prévue par les dispositions du droit de l’Union - Refus d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Absence d’obligation de l’institution concernée de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès lorsque l’enquête en cause est définitivement close - Absence de nécessité d’une mesure d’organisation de la procédure demandant la production des documents litigieux - Absence de prise en compte de la situation particulière du demandeur»])
   (2015/C 213/55)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Unión de Almacenistas de Hierros de España (Madrid, Espagne) (représentants: A. Creus Carreras et A. Valiente Martin, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et F. Clotuche-Duvieusart, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze, K. Petersen et A. Lippstreu, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision de la Commission du 18 septembre 2013 refusant d’accorder à la requérante l’accès à certains documents relatifs à la correspondance échangée entre la Commission et la Comisión Nacional de la Competencia (CNC, commission nationale de la concurrence espagnole), s’agissant de deux procédures nationales ouvertes par cette dernière.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Unión de Almacenistas de Hierros de España supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
               3)
            
            
               La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 24 du 25.1.2014.