CELEX: 
Language: fr
Date: 1964-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 décembre 1964, fixant le montant maximum de la restitution valable pour les exportations de bovins vivants vers les pays tiers

22 . 12 . 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        3627/64
pays tiers qui restent à couvrir ; qu un volume                  tarifaire 50.05 du tarif douanier commun, est porté
contingentaire de 160 tonnes pour toute l'année                  de 145 à 160 tonnes .
1964 paraît le plus adéquat,
                                                                                          Article 2
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                      La présente décision est destinée à la république
                                                                 fédérale d'Allemagne.
                      Article premier
     Le contingent tarifaire au droit de 0,75 °/o oc­                 Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1964 .
troyé à la république fédérale d'Allemagne, pour                                             Par la Commission
l'année 1964, pour ses importations en provenance
de pays tiers de fils de bourre de soie (schappe) non                                            Le président
conditionnés pour la vente au détail, de la position                                         Walter HALLSTEIN
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 14 décembre 1964
                      fixant le montant maximum de la restitution valable pour les exportations
                                         de bovins vivants vers les pays tiers 0)
                                                        (64/722/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   a été fixé à 1 article 2 du règlement n0 63/64/
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           CEE (4), modifié par le règlement n0 140/64/CEE (5);
     vu le traité instituant la Communauté écono­                     considérant que le prix constaté sur le marché
mique européenne,                                                de l'État membre et le prix à l'importation valables
                                                                 du 7 au 13 décembre et du 14 au 20 décembre ont
     vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil du                  été fixés respectivement par les décisions de la
5 février 1964 portant établissement graduel d'une               Commission des 3 et 10 décembre 1964,
organisation commune des marchés dans le secteur
de la viande bovine (2),
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
     vu le règlement n0 150/64/CEE de la Commis­
sion du 27 octobre 1964, relatif au régime des resti­
tutions à l'exportation vers les pays tiers dans le                                    Article premier
secteur de la viande bovine (3) et notamment son
                                                                      Le montant maximum de la restitution valable
article 3,
                                                                 pour les exportations vers les pays tiers des produits
      considérant que pour chacun des produits visés             visés à l'annexe I du règlement n° 14/64/CEE, est
à l' annexe I du règlement n0 14/64/CEE, le mon­                 fixé à l'annexe de la présente décision .
tant de la restitution appliqué par un État membre,
ne doit pas être supérieur à la différence moyenne                                        Article 2
établie par la Commission pour les deux premières
des quatre semaines précédant le premier lundi de
chaque mois, entre le prix constaté sur le marché                      La présente décision est destinée à tous les États
                                                                  membres .
de cet État membre et le premier élément du prix
à l'importation ;
      considérant que le prix à l'importation comprend                 Bruxelles , le 14 décembre 1964 .
 deux éléments ; que le second élément de ce prix
                                                                                              Par la Commission
f1) Étant donné que le texte des décisions ultérieures
     n'est pas destiné à subir des variations substantielles,                                  Le vice-président
     seul le tableau annexé à ces décisions sera doréna­                                      S. L. MANSHOLT
     vant publié au Supplément agricole du Journal offi­
     ciel des Communautés européennes.
 (2) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 562/64.                          (4) JO n0 92 du 10. 6. 1964, p. 1414/64 .
 <s) JO n0 171 du 29. 10. 1964, p. 2697/64.                       (5) JO n0 166 du 23. 10. 1964, p. 2618/64.
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                                                           ANNEXE
              Montant maximum des restitutions pour les exportations, de bovins vivants vers les pays
                                   tiers, valable du 4 janvier 1965 au 31 janvier 1965
                                                                                                   (UC/100 kg poids vif)
                                                           Allemagne                 Italie
                                                                                                 Luxem­
                                                Belgique                  France                              Pays-Bas
                                                             ( R.F. )                              bourg
              Bovins                             20,940     21,189        16,155    26,320        16,227       14,147
              Veaux                              32,615     40,138        25,147    49,115        31,898      47,003
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 14 décembre 1964
                     portant augmentation du volume du contingent tarifaire au bénéfice
                                      du royaume des Pays-Bas pour le ferrosilicium
                                 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                         (64/723/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        pour le ferrosilicium de la position 73.02 C du
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                tarif douanier commun,
                                                                           vu la lettre en date du 10 novembre 1964 par
     vu les dispositions du protocole n0 XI concernant                laquelle le royaume des Pays-Bas a demandé que
certains ferro-alliages, annexé à l'accord de Rome                    le volume du contingent tarifaire visé ci-avant soit
du 2 mars 1960 concernant l'établissement d'une                       porté de 3.500 tonnes à 4.000 tonnes,
partie du tarif douanier commun relative aux pro­                          considérant que les besoins réels d'importation
duits de la liste G prévu au traité instituant la Com­                en provenance de pays tiers du royaume des Pays­
munauté économique européenne, et notamment                           Bas en ferrosilicium pour l'année 1964 se sont
son article premier alinéas a) et c),                                 avérés supérieurs aux besoins prévisibles au mo­
                                                                      ment de l'adoption de la susdite décision de la
     vu sa décision du 17 décembre 1963 (J) auto­                     Commission du 17 décembre 1963 ; qu'en l'absence
risant le royaume des Pays-Bas à introduire pour la                   d'une production nationale, les chiffres des impor­
période du 1er janvier 1964 au 31 décembre 1964                       tations et des exportations pendant les dernières
un contingent tarifaire de 3.500 tonnes à droit nul                   années ont évolué comme suit :
                                                                                                             (en tonnes)
                                              1960            1961            1962
                                                                                                               1964
                                                                                             1963
                                                                                                            (9 mois)
              Importations
              en provenance :
              — de pays tiers                3.129          4.152            4.144          3.931            3.493
              — de la C.E.E.                   729          1.181              725            698            1.054
              Exportations totales :            62             319             108             65               209
              — dont vers la C.E.E.             24             316             100             44               186
que, d'après les données fournies par l'État membre                    sensible par rapport aux années précédentes, accrois­
 demandeur, le contingent tarifaire était épuisé à                     sement qu'il faut s'attendre à voir se maintenir du­
concurrence de 3.204 tonnes en date du 1 er novem­                     rant les mois prochains ; que l'augmentation des
bre 1964 ; qu'une extrapolation du chiffre total des                   importations de toutes provenances est imputable à
importations réalisées durant les neuf premiers mois                   l'accroissement de la production de certains aciers
de l'année 1964 fait apparaître un accroissement                       spéciaux ; qu'une extrapolation des chiffres des
                                                                       exportations totales portant sur les neuf premiers
                                                                       mois de 1964 conduit à estimer celles-ci à 280 ton­
 (») JO n0 16 du 30. 1 . 1964, p. 251/64.                              nes pour toute l'année 1964 ; que les besoins totaux