CELEX: 51967PC0289
Language: fr
Date: 1967-06-23
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 289
Vol. 1967/0048
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                           COM(67)289 final
                                           Bruxelles , le 23 juin 1967 .
                                 Proposition d' un
                               REGLEMENT DU CONSEIL
                      portant dispositions complémentaires
            en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole
                    (présentée par la Commission au Conseil )
  COM( 67 ) 289 final
 ---pagebreak---                                 Exposé des motifs
I . – Introduction
        Les bases de l' organisation commune du marché viti-vinicole ont
été jetées le 4 avril 1962 par le règlement n° 24 du Conseil ( l )«
        Ce texte disposait que »
- au plus tard , le 30 juin 1963 , il serait établi par les Etats membres
    un cadastre , viticole ,
- chaque année et pour la première fois en 1962 , il serait procédé à
    l' évaluation puis à la déclaration des récoltes et des stocks ,
- la Commission dresserait , au début de chaque année , un bilan prévi­
    sionnel pour déterminer lés ressources et estimer les besoins prévi­
    sibles ,
- le 31 décembre 1962 au plus tard , il serait arrêté , suivant la procé­
    dure prévue à l' article 43 § 2 du Traité , une réglementation communau-
      i   1 "           - ».
    taire dés vins de qualité prôduits dans des régions déterminées .
        Ces dispositions faisaient suite aux propositions de .politique
viticole commune présentées par la Commission en i960 .      Elles étaient
inspirées par la constatation qu' avant de procéder à la mise sur pied
d' une organisation commune de marché , ' il importait :
- de faire l' inventaire du potentiel viticole de la Communauté , tant
    du point de vue quantitatif que qualitatif ,
- dé déterminer chaque année l' importance des ressources et des besoins
    afin d' avoir les éléments d ' appréciation de chaque campagne 9
- de s' engager , sans attendre , dans la voie d'une politique de qualité ,
    celle-ci présentant par ailleurs l' avantage de permettre d' apprécier
  ( l) J.O. des Communautés N° 30 du 20 avril 1962 , '
        page 989/62     • •                                             '
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les volumes de vins , autres que v.q,.p.r.d ., devant faire l' objet de
1 'organisation commune de marché .
           Simultanément , il était estimé , qu' afin de répondre à l'un des
objectifs essentiels du Traité , il convenait d' élargir les échanges
entre les Etats membres , par l' ouverture de contingents affectés , en
priorité , aux vins répondant à certains critères qualitatifs .
II .- Le développement de la politique viti-vinicole depuis 1962 .
a) le cadastre viticole s
           Les modalités d' application de l' article premier du règlement
n° 24 relatif à l' établissement du cadastre viticole ont fait l' objet
des règlements n° 143 du 23 novembre 1962 (l ) et 26/64/CEE du 28 fé­
vrier I964 ( 2) de la Commission .
           ïh raison de l' ampleur des tâches soulevées par cet établisse­
ment , la date limite fixée pour l' aohèvement de celui-ci par le règle­
ment n° 24 n' a pu être respectée . C' est la raison pour laquelle le
règlement du Conseil n° 92/63/CEE du 30 juillet 1963 (3 ) a reporté
cette dat au 31 décembre 1964 *
           Depuis lors , des résultats substantiels ont été obtenus t L' Alle­
magne et le Luxembourg ont , en effet , réalisé leur cadastre . Les opé­
rations sont largement entamées en ce qui concerne l' Italie .
       ... Pour ce qui est de la ïb?ance , son cadastre existait déjà en 1962
et seule la mise à jour de ce dernier s' imposait . Celle-ci doit être
achevée en même temps que le cadastre viticole italien à savoir , au
plus tard, le 31 décembre 1968 .
           Pans l' intervalle , des renseignements détaillés sur la composi­
tion du vignoble de la Communauté ont été fournis par les Etats mem­
bres , soit à la suite des opérations d' établissement du cadastre , soit
dans le cadre d' enquêtes particulières .
 (l^ J.O. des Communautés n° 127 du 1er décembre 1962, p. 2,789/62
 ( 2 ) J.O. des Communautés n° 48 du 19 mars 1964, P * 753/64
 ( 3 ; J.O. des Communautés n 125 du 17 août 1963 , p. 2239/63
                                                                     . . ./...
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       "b ) Les évaluations ot loo déolaratienp d » T4oolte3 et de stocks :
Le régime exa évaluations et clca déclarations de récoltes et de stocks prévu
par l' article 2 du • règlement n° 24 du Conseil       a   fait l' objet du règle­
ment n° 134 de la Commission en date du 25 ." Octobre 1962 ( l )
               Dès la campagne 1963/64 , les Etats membres ont fait parvenir leurs
prévisions à la Commission en ce ^ui concerne les disponibilités en vin
se trouvant. ..sur' leur, territoire . ■ La -même procédure a été observée par
la suite pour chacune des campagnes suivantes , conformément aux disposi­
tions du règlemçnt n® 134 » ,.;                   - .    •  ,
             . En ce qui concerne les déclarations de récolteSet de stocks il est
à noter que si des retards ont été constatés dans l' envoi des éléments
d' information jdont oertains ont été incomplets , dans l' ensemble , les
termes du règlement précité ont été observés .
        c) Le bilan prévisionnel
               T3n application de l' article 3 du règlement n° 24 du Conseil , la
Commission a établi à partir de la campagne 19 64/ 65 , un bilan prévi­
sionnel des ressources et des besoins en vin de la Communauté .           Elle a
utilisé pour cola ,; notamment , les évaluations de récolte et de stocks
 communiquées pa, r les TStats membres ainsi qu' il a été vu précédemment .
               Bien que ce travail n' ait pas eu d' application pratique ,
           du fait que l' organisation commune du marché n' était pas encore
en vigueur , elle a néanmoins permis de familiariser les échelons intéressés
                                                                       /
  ( l ) J.O. des Communautés n° 111 du 6 novembre 1962, p .* 2604 »
 ---pagebreak---        f
                                   - 4 -
avec les problèmes poses par 1 'établissement de tels "bilans , ce qui
facilitera les opérations futures dont les résultats constitueront
l' un des éléments les plus importants d' appréciation de la situation
du marché en début de campagne .
       d) Les vins de qualité produits dans des régions déterminées
          En application de l' article 4 du règlement n° 24 , c' est avant
le 31 décembre 1962 que le Conseil aurait dû arrêter une réglementation
communautaire des vins de qualité produits dans des régions déterminées »
          En raison de la complexité des problèmes à résoudre , ce n' est
que le 15 avril 1964 que le document en cause a pu être transmis par la
Commission au Conseil où , depuis lors , il fait l' objet d' échanges de
vues qui n' ont pu encore conduire à une conclusion .                '
                      /
          e ) Les échanges
          A l' entrée en vigueur du Traité , tous les Etats membres , à
l' exclusion du Bénélux , pratiquaient un contingentement des importations
de vin .
                                                        • • •/ • • •
     /
 ---pagebreak---       Pour tenir compte de l' un des objectifs les plus importants du Traite ,
à savoir l' élargissement - des..échanges* . le. Conseil , 'sur proposition de. la
Commission , a , par décision du 4 avril 1962 ( l), prescrit à la République
fédérale , a' la France et à' l' Italie , sur "la base de - l' article 43- du Traité ,
l' ouverture de contingents d' importation de vin .
               •    '       1        i  •    ■    '
      Ce faisant , le Conseil a stipulé que ces contingents ne devraient
être valables que pour des vins de qualité produits dans des régions déter­
minées ou considérés oomme tels , sauf dans le cas de l'Allemagne dont
                                                      / également
los       contingents traditionnels comprenaient^ des vins de table de
consommation courante , ainsi que . des vins de base pour mousseux ,
ce qui fut maintenu dans les contingents la concernant .
                              Lee contingents ouverts sur la base de l' article
43 du Traité ,        ont fait l' objet d'un élargissement en 1963 et en 1964»
Depuis lors , ils sont restés au niveau fixé en 1964 , aucun 'accord n' ayant
pu être obtenu au sein du Conseil sur une augmentation de leur montant ,
la condition posée à cela par la décision d' avril 1962 - à savoir un
avancement de l' organisation commune du marché – ayant été considérée comme
non remplie .          ■
      Les anciens contingents bilatéraux ouverts par la République fédérale ,
la France et l|Italie , qui n' ont pas été , soit supprimés par le fait d' une
libération , soit remplacés par lès nouveaux contingents ouverts sur la
base de l' article 43 du Traité , ont été globalisés et progressivement
élargis .                                                        • :         ■
      Les tablé!au± 1 âj b ôt •           font apparaître , d.'uno part ,-, le montant
des contingents existants -en 1959 ainsi que le volume des importations :
de chacun des Etats membres en', provenance .de ses partenaires au cours
de cette môme année et , d' autre part , quels ont été les contingents en
1966 ainsi que leurs réalisations .
( l) J.O. des Communautés H° 30 du 20 avril 1962 , page 1002/ 62
 ---pagebreak---                                       _ 6 -
m • ~ La situation à l' intérieur de la Communauté en 1967
       A) LOS régimes économiques de chacun des Etats membres producteurs
       Du fait du développement relativement lent de la politique viti­
vinicole commune depuis 1962 , la situation à l' intérieur de la Communauté
reste caractérisée par un cloisonnement encore très poussé dos différen­
tes économies viticolos nationales .
       Une partie des problèmes à résoudre sur le plan communautaire ré­
sulte précisément de ce cloisonnement, motivé par des raisons à la fois
naturelles et historiques , un certain protectionnisme économique étant
venu accentuer les disparités de situation existant entre les diffé­
rents Etats membres et empêcher les. adaptations qui auraient résulté de
l' ouverture des frontières .
       Il .est symptoma tique à cet égard de constater que tous les Etats
membres producteurs ont pratiqué une politique restrictive à l' importa­
tion , tant en ce qui concerne le contingentement que les droits do douane .
L' exception constituée à cet égard par le Luxembourg n' est qu' apparente ,
puisqu' aussi bien les vins luxembourgeois bénéficient à l' intérieur
du Bénélux – leur débouché quasi exclusif – d' une protection indirecte
de 6 Frs belges par litre , due au fait qu' ils sont exemptés do l' accise
que doivent acquitter tous les autres vins importés à l' intérieur de
ce môme Bénélux .
      Indépendamment de ce trait commun , l' économie viticole de
                      .producteur                   , .
chaque Etat membre/ présente néanmoins dés caractéristiques propres
qui sont , schématiquement , les suivantes x
                                                               • • •/ •
 ---pagebreak--- a ) Allonagno ,                               .
         Les textes de base de l' écônomie                viticole allemande sont con­
stitués par le Weingesetz de 1930 et le Weinwirtschaftsgesetz de 1961 .
Ce dernier ,          en particulier, prescrit que l' autorisation de planter
de la vigne doit ê-tre refusée dans les zones où il y a lieu de supposer
qu' elle ne sera pas à même de donner des produits correspondant à une
qualité minimum .
Le même Weinwirtschafiî'sgesetz de 1961 porte' création d'un fonds dé­
stabilisation du vin qui a pour mission essentielle , par des actions
de propagande , des interventions sous forme d' encouragements au stocka­
ge ou à la passation de contrats d' achat , etc. ..., de régulariser le
marché dans le cas où les disponibilités excèdent les besoins .
                                        1                              ' V  " *
          Il n' existe pas d' autres dispositions destinées à soutenir le
                                                        l
marché , le oommerce des vins étant libre , le vin lui-même étant dis­
pensé de toute accise spécifique .
          A signaler la part grandissante des coopératives dan$ l' économie
viticole allemande , part qui atteint déjà 29 $ de la production .. Par
la constitution de caves de grande capacité , c' est là un des facteurs
importants de régularisation du marché .                                          - i .
b ) France         '                                                       ' '      .     •
          L' économie viticole française est caractérisée par une organisa­
tion de marché très stricte , dont les origines se situent en. 1936 , année
d' adQ'pti'on du Code du Vin .
          Fondé sur la notion d' adaptation des ressources aux besoins , tLe
régime a.insi créé oonjugue un ensemble de mesures tendant à agir tant
qualitativement que quantitativement sur les disponibilités et ceci ,
    *                  .    , .t .        f     ^             ^                       •
aussi bien à long terme qu' à court terme .                                     J       '
           -              '      '■■ ■■     '     . ■ -    ... . . ;
      * " 6 'est ainsi - que le Coda du Vin prescrit une sévère réglementation
des plantations , qu' il s' agisse des superficies ou de 1 'encépagement ,
ainsi que des dispositions précises en ce qui concerne la vinification .
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      Un effort constant sur chacun de ces plans , depuis de nombreuses
années , vise à orienter le vignoble vers les zones les plus aptes à
une production de qualité , tandis que l 1 obligation de fournir une
fraction de la récolte sous forme d' alcool (prestations d' alcool
vinique ) tend à éliminer du marché les vins médiocres , notamment
ceux qui pourraient être obtenus à partir de sous-produits de la
vinification »
      En ce qui concerne le marché , un mécanisme d' interventions des­
tinées à assurer le soutien des cours    préveit un régime de prix,
assorti de mesures de "blocage et de déblocage de la récolte .
      L' organisation des viticulteurs français en coopératives est
le fait d' une tradition déjà ancienne * Son développement est impor­
tant puisqu' il porte sur 42 $ de la production viticole de la Franoe ,
cette proportion atteignant 70 <fo dans les 4 départements gros produc­
teurs du Midi .
      A noter enfin que le vin est soumis à une fiscalité spécifique ,
d' ailleurs plus lourde pour les vins de qualité que pour les vins
courants .                   ' .
c ) Italie
      L' économie viticole italienne est marquée par un très grand li­
                                                           , une
béralisme ; bien plus , la vigne étant considérée comme/plante colonisa­
trice , sa culture en est largement encouragée , dans certaines , condi tiens
du moins .
      Les interventions des autorités italiennes sur le marché consis­
tent essentiellement , sur le plan intérieur, à éliminer du marché les
excédents conjoncturels , en cas de chute des cours trop prononcée et
ce , par le biais de la distillation en exemption de taxes ( distilla-
zione agevolata) . Sur le plan qualitatif, l' action du gouvernement
italien tend à favoriser un encépagement de qualité , notamment au
moyen de subventioné ayant par ailleurs pour objet la conversion des
vignobles en cultures mixtes en vignobles en cultures en plein »
                                                      ... /• . .
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         La, loi de 1965 pour la répression des- fraudes dans le domaine des vins
    est venue compléter cet effort en faveur dé là qualité , en prévoyant de 3 rè­
    gles très strictes pour la production et la commercialisation des vins ainsi
    que des sanctions appropriées dans le cas de contravention â ces prescrip­
    tions .                                                                   ' • • '
         Le développement des coopératives viticoles en Italie (" cantine çociale
    et enopoli ) tend à s' accroître depuis plusieurs années .- Il reste cepehdant
    encore nettement moins marqué qu' en Allemagne et en France puisque la totalité
    des établissements de 1 ' espèce, ne groupe jusqu' à présent que 20 'fo environ de
    la production italienne »                  *                        •
         Il est à signaler que le vin ne supporte aucune fiscalité spécifique en
    Italie .   '                          ï'                ,
    d) Luxembourg
         La plantation de vignes fait l' objet d' une réglementation stricte au
    Luxembourg , l' interdiction des nouvelles plantations étant la règle } des déro­
    gations ne peuvent être consenties que sur autorisations particulières .
         De même , les dispositions relatives à l' encépagement excluent formellement
    les hybrides -*
         L' organisation du marché ne fait l' objet d' aucune mesure d' ensemble spéci­
     fique , toutefois , la part dos coopératives dane l' économie viticole étant très
    importante ( 70 fi enviroh ) et l' aide que leur accordent les autorites luxembour­
    geoises étant considérable , il en résulte une action sur le marché qui tend à
    adapter >les ressources aux besoins et assure un soutien - très . efficace des cours .
         Il est rappelé , par ailleurs , que le vin luxembourgeois ne supporte pas de
    taxes spécifiques à l' intérieur du Bénélux, alors que c' est le cas des vins . . . .
1 • importés à l' intérieur de ce même BénéluSc .
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B. - La production et la consommation du vin dans la Communauté
      a ) La production
           l ) Le vignoble
      A l' origine de la production de vin de la Communauté se situe un
vignoble d' environ 2.86S.OO0 hectares (voir ta"bleau n° 2), ce qui
représente un peu moins du tiers de la superficie du vignoble mondial »
      Sur ce total , la République fédérale compte 67.000 hectares de vignes
en production , la France 1.245*000 , l' Italie 1.55^*000 ( les superficies en
vigne à cultures mixtes ayant été ramenées en superficies en vigne à cultu­
res en plein ) et le Luxembourg 1.200 hectares .
      L' observation   de l' évolution des superficies plantées en vigne depuis
1957/58 (voir tableau n° 2) fait apparaître une régression en Italie et en
France , une stabilité au Luxembourg et une extension en République fédérale
où elles ont augmenté de . 3.000 hectares .
      L' une des caractéristiques du vignoble de la Communauté est son extrême
fragmentation , les 2.86£.000 hectares cultivés en vigne à raisins de cuve
étant répartis en 3 . 5^9.000 exploitations viticoles . Il y a lieu de noter,
toutefois , à ce sujet , que la réduction du vignoble en France et en Italie
s' accompagne d' une réduction plus grande encore du nombre d' exploitations vi­
ticoles , lesquelles sont passées en France notamment (d' après le nombre de
déclarations de récolté) de 1 . 365 . 000 en 1958/59 à 1.237*000 en 19^5/66 , pour
une réduction de superficie de 30.000 ha seulement »
         2) Les récoltes de vin
      Le tableau n° 2 fait apparaître l' importance des récoltes de vin à l' inté­
rieur de la Communauté depuis 9 ans ( l ). La moyenne des cinq dernières années
se situe à 127.500*000        hl , ce qui représente 50  environ de la production
mondiale pendant la même période . Elle fait apparaître notamment une très nette
augmentation par rapport à la moyenne dos quatre années précédentes ( 2), la
part de la production communautaire dans la production mondiale ayant tendance
à demeurer constante . Certes , il est encore difficile de faire la part de ce
qui peut être dû à d' heureuses circonstances atmosphériques et à un accroisse­
ment durable du rendement .                                                 /
( 1 ) déduction faite des quantités de moûts utilisés pour la production de jus
      de raisin et des quantités de moûts et de vins disparue     par concentration .
( 2) 112.600.000 hls -
 ---pagebreak---      Sans que l' on puisse mesurer exactement ce qui revient à l' un et a
l' autre de ces facteurs , il y a lieu de considérer cependant que l' aug­
mentation du rendement du vignoble de la Communauté est une réalité avec
laquelle il faut dorénavant compter . Cette constatation recouvre des réalités
très différentes selon les Etats membres . Ce même tableau n° 2 les met en
relief , les rendements les plus élevés étant constatés au Luxembourg et en
Allemagne , les chiffres relevés en France et en Italie laissant , du fait de
leur niveau relativement bas , supposer que des possibilités potentielles
d' accroissement importantes existent dans ces deux Etats membres »
b) La Consommation t
     Avec 134-800.000 hl , moyenne des 5 dernières années et 139*000.000 hl en
1966, ( voir tableau n° 3), la Communauté se situe , de même qu' au point de
vue superficie et    production , au premier ramg dans le monde en ce qui con­
cerne la consommation .
               •                   ■ t
     En relation avec la production , elle est très inégalement répartie selon
les Etats membres ainsi du reste que le fait apparaître ce même tableau n) 3 ,
les pays producteurs étant en même temps les plus gros consommateurs .
     Parmi ceux-ci , il est important de relever qu' en France , en Italie et au •
Luxembourg , la consommation par tête fait preuve d' une certaine stabilité »
marquée de fluctuations occasionnelles . Une tendanoe , elle-même variable ,
h 1' accroissement do la consommation par tête n' apparaît qu' en Belgique ,
en République fédérale et aux Pays-Bas î
     Il résulte de cet ensemble de constatations que la consommation moyenne     •
par tête , avec 69 litres par an environ , reste pratiquement stable depuis
1957/58 à l' intérieur de la Communauté , 1 'augmentation globale
de la oonsommatio» se situant en relation directe avec l' augmentation de la
population .
     En ce qui concerne la nature des vins consommés , il y a lieu de noter
que , dans les Etats membï-es où le vin est traditionnellement une boisson
courante , les consommateurs s' orientent de plus en plus vers des vins de
meilleure qualité , tandis que dans les Etats membresoù la consommation de vin
est encore exceptionnelle , les vins de qualité , bus traditionnellement par
des consommateurs avertis , voient se développer auprès d' eux un marché "pour
les vins de table ordinaires .
 ---pagebreak---                                            - 12 -
                I
 ^^approvisionnement t
      Un examen global de la situation de la Communauté du point de vue approvisionne
       , en vin
ment/ fait apparaître un déficit "brut de 7,3 millions d' hectolitres en moyenne
par an > depuis 19^1 .
      Ce déficit est , surtout , quantitatif , m£.Is il est également qualitatif dans
la mesure où il porte sur des vins de fort degré dont la production est souvent
insuffisante , du moins dans certains Btats membres .
      Ainsi les échanges nets avec l' extérieur ont porté , au cours des cinq dernières
années , sur environ 11,3 millions d' hl en moyenne » La plupart de ces vins soiit
importés suivant des régimes préférentiels contractuels ( Grèce ) ©u autonomes
(Algérie , Maroc, Tunisie ) ( l ).
      Il convient toutefois d' apprécier cette constatation en tenant compte de ce ,
que , grâce à l' accroissement des rendements , l' augmentation de la production est
nettement plus marquée que celle de la consommation » A cet égard , les courbes
figurant sur le tableau n° 4 indiquent que , toutes choses restant égales par
ailleurs , la oourbe de la production rejoindra celle de la consommation dans quel­
ques années .
      Une politique viticole à long terme se doit de tenir compte de ces faits .
D ) La narobé
l ) La valeur globale de la production visicale
      Il n' est pas inutile , pour situer la viticulture parmi les autres productions
agricoles de la Communauté , de faire apparaître , à titre de comparaison , la va­
leur globale en prix courants d' une part, de la production vinicole communautaire
(à l' exception de celle du Luxembourg qui n' est pas disponible ) et , d' autre part ,
de la production des céréales dans les six Etats membres .
      Ainsi qu' il ressort des chiffres ci-dessous , la valeur du vin correspond à
plus de 50        de la valeur des céréales desdits Etats membres ( 2 ).
                                   Céréales                Vins          Pourcentage
1962                               3.003,1               1.722,1          57,3 £
1963                               2.834,4               1.473,8          52,0 £
________
( 1 ) Les différents problèmes qui se posent du fait des régimes particuliers et des
négociations en cours avec certains des pays en cause devront être examinés par
ailleurs -
( 2) Sources : Statistiques agricoles de l' O.S.C.E. n° 4 de 1966 ,
 ---pagebreak---                                   - 13 -   .
2 ) Les cours                      .                                ■     * •-
      Du fait qu' il n' y a pas encore de marché unique à l' intérieur
de la Communauté , les cours des vins sont largement soumis aux in­
fluences propres à chacun des marchés des Etats membres producteurs .
Une constatation générale s' impose toutefois t en viticulture , plus
peut-être 'que dans d' autres domaines , les * fluctuations des cours
peuvent, atteindre une ampleur importante . C' est ce que montrent les '
courbes des prix d' un certain nombre de types de vin * en            " ■
Italie (voir tableaux n® 5 c, d et e ) ®t surtout en Allemagnè (voir
tableau n° 5 a)
      On pourrait penser , à la lecture du tableau n® 5 1#) relatif aux
cours relevés     sur le "marché français que cette constatation n' est
pas applicable à la France . Ceci provient de ce que les fluctuations
sont largement atténuées par les interventions que comporte l' organi­
sation nationale de marché en vigueur .
      Il est remarquable de   constater à cet égard que , si la chute
des cours est efficacement    freinée par les mécanismes existants , les
mêmes cours ne profitent à,   peu près jamais de la conjoncture favorable
dont devrait bénéficier le    produit de temps à autre .
      Il ne semble pas , toutefois , que ce soit les mécanismes qu' il
y ait lieu d' incriminer , mais bien plutôt le régime dos importations .
      C 'est naturellement le volume des disponibilités ainsi que le
niveau de la qualité , qui déterminent en grande partie l' orientation
des cours .
                                                       • • •/ • * •
 ---pagebreak---                                            -14 -
          Toutefois , il n' apparaît pas que le facteur qualité ait line influence
  aussi directe sur les cours des vins de table que le facteur quantité . Du moins
  cette iixflueace n' est -elle pas innieliate et , en tout cas , elle ne semble pas
  avoir la cême inportance .
          îi' exemple ©a ©et fourni par les coure des vins allemands de la récolte
  1965 d» qualité médiocre et d® volume réduit , ce qui n' a pas empêché les vins
  de 1965 de se vendre plus chers que ceux de la réoolte 1964 , excellente en
, qtmlite uaie aboMante .
       /         /
       ι'
     ;    Il n' y aurait pas lieu toutefois d' en conclure qu' il s' agisse là d' un élé­
  ment négligeable . Tout au contraire , ses effets peuvent se faire sentir très
      !
  longtemps , particulièrement lorsque la qualité est mauvaise , ainsi que cela
  a été constaté en France avec les vins de la récolte de 1963 .
   /
  IV- Lignes générales d' une politique commune du vin
          L' analyse faite précédemment permet de confirmer les observations déjà
  formulées en i960 dans le chapitre " Vin " des propositions de politique agricol
  c«mmune de la Commission , à savoir , qu' une organisation commune desmarchés du
  vin doit comporter comme objectifs essentiels une adaptation des ressources aux
  besoins , ainsi qu' une amélioration de la qualité .
                                                                     • • •/• • •
 ---pagebreak---                                  - 15 -
      Pour qu' elles puissent avoir leur pleine efficacité , les me­
sures entraînées par la fixation de ces objectifs , étroitement
complémentaires et parfois même confondus , doivent être accompa­
gnées de dispositions en matière d' harmonisation des législations ,
dans le but ,; no-tamment , de contribuer à l' élimination
des obstacles autres que tarifaires et contingentâmes aux échanges .
      C' est ce triple aspect i
- adaptation des ressources aux besoins ,
- amélioration de la qualité ».
- harmonisation des législations »
que prend essentiellement en considération la proposition de règle­
ment ci-joint .                                1
       *        '
A - Adaptation des ressources aux besoins
      L' élasticité de la consommation du vin est oertes moins limitée
que celle de bien d' autres produits agricoles . Sans nier l' intérêt
que peuvent présenter des efforts pour développer cette consommation ,
c' est cependant davantage dans la maîtrise des disponibilités que
résident les chances d' un ajustement des ressources et des besoins .
      Or , une intervention sur les ressources suppose des dispositions
internes de nature à agir sur les disponibilités indigènes ainsi que .
des mesures à la frontière commune , afin d' éviter que , dans certaines
conditions , les importations en provenance des pays tiers ne viennent
perturber le marché intérieur .
l ) Les dispositions internes
      Celles-ci peuvent être à long terme et à court terme t
      a) à long, terme » Elles ont pour objet de régle'r l' ensemble des
          problèmes sur   plusieurs campagnes ou,' au moins , pour toute
          une campagne .  Elles peuvent porter sur le potentiel de pro- '
          duction , tant  quantitativement que qualitativement . Elles'
          peuvent viser   à retirer pour une longue période des res­
          sources - excédentaires dont l' existence sera déterminée par
          la mise en oeuvre d' un mécanisme préétabli .
                                                            . . ./ ...
 ---pagebreak---                                        - 16 -
            b) à court terme : Quelle que soit l' efficacité des mesures
       ,        prises à long terme, la sensibilité du marché vinicole est
                telle , qu' il y a toujours lieu de considérer l' éventualité
                de fluctuations importantes des cours dues à l' existence
                conjoncturelle d' excédents régionaux . Une observation objsc-
                tive de telles situations néoessite que soit rais en place
                un dispositif approprié , permettant de constater automati­
                quement la tenue des marchés choisis en raison de leur re­
                présentativité . Dès que les conditions sont remplies , des
                interventions doivent avoir lie* pour retirer du marché ,
                temporairement ou définitivement , les quantités excéden­
                taires .
2 ) Les mesures à la frontière commune t
      Les mesures à la frontière commune ne doivent pas avoir pour effet
de mettre fin aux importations , mais elles doivent permettre d' éviter
que ces importations se fassent à des niveaux de prix qui mettent en
péril les objectifs de l' article 39 du Traité .
      L' exemple du marché français montre en effet que , malgré l' existence
d' une organisation nationale de marché très poussée , lesdits objectifs
ne peuvent être atteints lorsque les importations se font à des niveaux
          qui ne permettent pas le respect des prix fixés par ladite orga­
nisation nationale .
B. - Amélioration de la qualité
    . Ainsi qu' il a été vu précédemment , les autorités communautaires ont
été conscientes dès 1962 de la nécessité d' agir en faveur de l' améliora­
tion de la qualité des vins .
      C' est dans cet esprit que le Conseil a adopté l' article 4 du règle­
ment n° 24 , relatif aux vins de qualité produits dans des régions dé­
terminées . Encore quo l' objet de la présente proposition d' organisation
de marché du vin ne concerne qu' indirectement les vins en cause , il
est incontestable que l' approbation du projet de règlement concernant
les v.q.p.r.d . doit être concomitante avec celle du présent projet de
règlement de manière à délimiter nettement le champ d' application de
chacun d' eux .
 ---pagebreak---                                            . r
                                       I*      *•
                                 .  - 17 -
 - . Il vâde^soi que; siriultanémeiit / '* devra:' * etré ;, àdopté ; îè projet dé
règlement concie;man(t' ;ïôS - vins mousseux de qualité ét - celui intéressant •
les vins 'de liqueur     de qualité » - -
      En ce qui concerne les vins de table , l' intérêt pour le marché et
pour le ^consommateur d' une amélioration dé la qualité ne -saurait être
nié • S' agissant .du consommateur cet intérêt est évident, s' àgissant            '
du marché >il reste à faire en sorte qu' il le soit également . Si le mar­
ché' est, en effet , trop souvent perturbé far 'la présence de vins médiocres ,
il est nôri moins vrai que, parfois, il est plus rentable de produire ou
de commercialiser de tels vins , que d' en produire - de bons , assortie de
rendements plus faibles et de prix de revient i» lus élevés .
      Or , en matière viticole la qualité commence au vignoble , ce qui
entraîne qulun effort soit fait au bénéfice d' un, meilleur encépagement , -
ainsi ^ue"'^Orne "ïmplianta'tfpn^de la vigne_ dans les' zones les plias . favpra-
bles à la qualité du vin *                          _                      • -• "
      Bien; entendu cet effort, devra êtr.ô poursuivi , par une . action eni ma­
tière de vinification , ce qui est là le domaise de l' harmonisation des
législations .     t .                    ,       .      • .
                                    t                            .  •  • •
C - Harmonisation àes'iégislàti6ns
                                                  Les législations nationales en
vigueur ; en . matière vinicole tiennent certes compte^ dès " conditions lia-
turellçS;'de' production, mais en : y ajoutant dans certains cas des disposi­
tions pouvant oonstitisr des mesures dë protection des viticulteurs dé
chacun des Etats membres .
      Or, s' il est tout à fait . justifié .qu' une législation concernant le
vin   soit largement adaptée à la diversité qui est l' une des ca.ractéris-
tiques du produit , il ne peut être admis que s' y ajoute un aspect ; #ro– . .
tectionniste .
 ---pagebreak---                           ,                        !
                                        - 18 -
         Par ailleurs , la règle de la spécialisation régionale conduit à
   ce que , ©auf âttfitifioations tout à fait particulières , seul puisse venir
   sur le marché le vin qui bénéficie de conditions tt»turellee de produc­
   tion telles , que son élaboration ne nécessite pas une intei^vention
   excessive du vinificateur . .                                      .
         ïhfin , il convient que soit éliminé des réglementations natio­
   nales tout ce qui peut créer des obstacles aux échanges ,
         Indépendamment de ce qui précède ,    il importe que des dispositions
, strictes soient prises en matière de pratiques oenologiques afin que
   ne puissent être commercialisés , notamment pour la consommation directe ,
   des vins que ne répondent pas aux critères minima à fixer .
 ' "V - Analyse de' la proposition de règlement portant dispositions com­
        plémentaires en matière d' organisation commune ctes marchés viti-
        vinioole s «
         La présente proposition d' organisation de marché se situe dans
   la ligne des mesures prises jusqu' à présent en matière de politique
   commune du vin .
   l)    Afin d' assurer ,l 'équilibre global de la campagne , elle prévoit
   des mesures d' intervention au début de celle-ci » sur la base du bilan
   prévisionnel visé à l' article 3 du règlement n° 24 *.
         Elle dispose %u 'en cours de campagne des. mesures d' intervention ~
   à court terme seront prises en cas de chute des cours constatée & la
   production sur des places de commercialisation dans le cadre d'un
   régime de prix .
         A l' effet de rationaliser la constatation des çours , elle prévoit
   la détermination de tjrpes de vin représentatifs de la production com­
   munautaire •                                       .     '
 ---pagebreak---                                  - 19 -
      Dans les deux cas , les interventions consistent t
- en une aide au stockage volontaire , aide attribuée pour les vins
   qui répondent à certains critères de qualité ,
- •on la distillation volontaire des «vins qui , précisément » ne peuvent .:
   faire état de ces critères de Qualité , l' alcool obtenu étant pris
   en charge par un organisme désigné à cet effet par chaque Etat mem­
   bre producteur j   ^
- en l' ociroi d' une prime à lâ distillation des vins utilisés à              *
   la fabrication d'eaux-de-vie. ' *
             >               ;                             • ■   ■
  . , Enfin , sur le plan structurel , il est prévu que la déclaration
des arrachages et des plantations de vigne sera . rendue obligatoire
cependant que , au cas où la situation économique le justifie , des
dispositions pourront être prises pour limiter la production de vin •
2 ) Les mesures à la frontière commune sont constituées essentielle­
ment par l' application intégrale des droits du tarif douanier commun ,
                                                                    i * «. t .   •
celle-oi étant assortie de la libération totale des échanges avec les
Pays tiers . Cette application est complétée par la fixation d' un
prix d' écluse destiné à éviter que la proteotion assurée par les
droits de douane aux producteurs communautaire s ne soit battue en
brèche par la pratique de prix anormalement bas .
      Des dispositions particulières concernant , par exemple , l' instau­
ration de certificats d' importation viennent compléter les mesures
évoquées ci-dessus . De même des dispositions pourront être prises
dans le cadre du trafic de perfectionnement en attendant l' adoption
en la matière d' un réglementation de portée générale .
3.    Dans le domaine de l' amélioration de la qualité il oet prévu qu' un
classement des cépages sera effectué avant le 1er septembre 1968 . Les Etats
  oenbres restent maîtres de délimiter les aires les plus aptes à produire
                                                         . • •/ ...
 ---pagebreak---                                      - 20 -
 des vins de qualité , des 'mesures communautaires pouvant être prises en
 ce sens , si "besoin en est .
      L' harmonisation des pratiques oenologiques et l' adoption de définitions
 commîmes des produits contri"hueront à l' amélioration de la qualité *
       Les aspects les plus importants de l' harmonisation des pratiques
 oenologiques devront êtare arrêté® avant le 1er eoptemhre 1968 , ainsi
 d' ailleurs que les mesures relatives au contrôle de la circulation des
vins . A cet effet , il est prévu qu' à partir         da ootta nême date
         lea raisins        destinés à la vinifica"t...on , les moûts et les vins ne
■pourront circuler à l' intérieur de la Communauté que s' ils sont accompa­
 gnés d' un document descriptif .
      Ce documemt jourra être utilisé en outre à des fins fiscales et
 douanières .
                                  /
      Le coût des interventions ayant pour "but la stabilisation du marché
 ainsi que des restitutions à l' exportation , doit être pris en charge par
 le F.E.O.G.A.
                        t '
 ---pagebreak---                              »   i*
                                                                                                                                                                                                                                                      7* – ' • •
                                                                       r R.F. A.
                                                                                                                                                            . • • -     «
                                                                                                                                                                                                                                   1 -
                                                                                                                                                                             »
                                    I      Contingents •        19-59                              Réalisation. •                                 Contitigents                  1 9 6 6 • ;                                 Réalisation- ; -,
       Désignation       "     :                                 Etats membres
                                     volume hl    valeur
                                                                 fourni osours                 yolume j               ïtÔO^dm                vg^une         mmT-D:A            - Ktats membres
                                                                                                                                                                               ' fournisseurs .
                                                                                                                                                                                                                        I Volume
                                                                                                                                                                                                                        I
                                                                                                                                                                                                                                           i
                                                                                                                                                                                                                                              Kèo&V               r
                                                     ;      II  ■    ■       "         -l' ­                                                          -  II                                                                                                     -!
1,.
«Vin    mousseux ( 1 )
                               "     870.000 :    6.500 .   : Importation " G. S.3 .                                  • - 3.382- "             5.3ÔI.3K   *
                                                                                                                                                                            Importation C.E.E, 59 f 6.000 " :njm
                                                                                                                                                                                                                            DO"Ut .
•( en bovt . de 1/1 '                bout . '                  dont France                     570.771                     3,350               tout .    I                  dont . France                                  ^■85,OCO           ljl®.364
                                                                                                  9.060               " "         32 V
ί                   ν · ^;
                                                               dont Italie         \ ;
                                                             _doâ t. .1 .uxeakmixg-.
                                                                                                                                                                            dont Italie
                                                                                                                                                                                       '
                                                                                                                                                                                           I ■ –
                                                                                                                                                                                                 -     "
                                                                                                                                                                                                          1  ■
                                                                                                                                                                                                                ■
                                                                                                                                                                                                                 –
                                                                                                                                                                                                                           j?3O.0C0% > r              552 '
   Vin "base pour mou^seu:
                                     257.900     13.283 . ;    Importation C.E.E.
                                                                                                -  hl
                                                                                                142.202
                                                                                                                  ■
                                                                                                                    '   9.737                   480.000                     Importati on C.E.EJ 678.431 1 ÎO.I33
                                                                                                                                                                                                                                w          I
                                                               dont' France                     119.151                 8.369                                                dont Frate e                                   664.080 ! «5.017
                                                               dont Italie       '                19.897                1.008                                                dont Italie                                 I       9.255                 540
                                                               dont Luxembourg
                                                                                                    ** ■» r J
                                                                                                                              360 " -                                        Be 1g/Luxem*bouxv?                                   5.056
                                                                                                                                                                                                                                                1 ■■■  ιΓι.Μ^ΐτ.. ,
  \ in rou&e de coupsge                        1  .  .         Importation C.E.E.                                                             libéré . 31   a 2/ 60          Importation C.E.E ,                                      153                  II
                                                               dont France                                                                                                   dont . France .
                                                               dont Italie ,                                 - *                                                    1        dont Italie
                                                               dont Luxembourg
                                                                                                                I                                                 ,  i-
                                                                                                                                                                            "Bolg/Luxemb
   Vin de fable (2 )                  551.400    38.270        Importation C.E.E.              577.87 i •               50.044 .-               950.000,                     Importation C.E.z;. ΠΓ30.533 '
                                                               dont France                     344.324 "                34.224                                              dont France                       -                570.257 !          58.29a
                                                               dont Italie                     233,547                  J 5. 820 .                                           dont Italie                                 i
        dont                                                   dont Luxembourg                                                                  dont                            " Belg/Luxembourg                            F
                                                                                                                                                                                                                              -550.2.45 -j
                                                                                                                                                                                                                                   ~        !
                                                                                                                                                                                                                                                 -53.053 1
                                               1
 . Vin blanc ( 2 )
                                    J 28 Je                    Importation Ç.E.j;».- -140.042
                                                               dont France                   î 129.069
                                                                                                                        13.05 ?
                                                                                                                        12.1T6
                                                                                                                                                245.000                      importation O'.L'.ET 4 yt.yji 197^?
                                                                                                                                                                             dont Fiance                                      318 /273 26.7&0
                                                               dont Italie                        11.773                       876 ...                                       dont Italie                            ;- j      134 .,719 12.52O
                                                               dont Luxembourg                                                                                              dont Belg/Luxemb
   Vin de dessert (1 );                78.360       4.680      Importation C.E.E.                 81.808                   4 . 636              293.014
                        ~ ~ 'r                                 dont France                         5.274                       447
                                                               dont Italie                        76.534                   4.189                                                                                                      ( 3)
                                                                                                                                                                                                                                                   V     -
                                                                                                                                                                          f       ^– „   – .....     , 1 . ,    , –.   .
   vin "bc.se Vermouth                230.900     10.480          Importation C.E.E             214.720                    9.357             libéré . 31  fil/60          jlmportation C.E.E.                                   11.990                    C15
                                                                  dont France                     21.900                 •     886                                          dont France                                            jS.4O0                  20,^
                                                                 dont Italie                   192.620                     8.471                                            dont Italie                                            8.598 -                 6G1
                                                                  i.      „                                                             y                                                                                           i
                                                                                                                            '   1   1 '   1I
     (l ) tn 1966 - contingents ouverts par la globalisation des anciens contingents bilatéraux -
     (?) en 1966 – contingente ouverts sur la base de la décision du Conseil du 4 avril I962 -                                                                                                                                  .
     ( 3) Les statistiques douanières ne permettent pas de distinguer les vins de dessert des vins rouges 3 t des vins blancs -
                                                                                                                                                                                         V-.- V    •
 ---pagebreak---                                                     - FRANCE -                                                               ■'                        I -
                              Contingents :        1 9 =5 9                 Reali sa.t.i on           | Contingents            19 6 6                  Réalisation         E
Désignation                                        Etatn membres        £                                                         Etats membres
                          Volume h    Valeur
                                                    i " urr.issjurs
                                                                           volume         valeur          volume      valeur
                                                                                                                                  fournisseurs
                                                                                                                                                    volume         val eu J
                           hl         1.000     TP                         hl             1.000 Fl
                                                                                                     i
                                                                                                          hl
                                                                                                                   i
                                                                                                                      1.000 F                       hl            1.000 I
ne mousseux ( l )          22.500      7 . « 75    Importations C.E . E. ■  14.004       491 . 0u9                              Importations C.E.ï . 24.029         b.03 <
                                                   dont R.F.A.                    161       U. 662                              dont R.F.A.
                                                   dont Italie              13.843       402.427                                dont Italie            24.029       8.03
                                                   dont Luxembourg                                                  I           dont U. ï . B.L.
                                                                                                                                                           ( 3)
n£ ( autres que les                    4.800       Importations C.E.E.      18.501       357.507        ( 11.031 )               Importations C.E.E . 36.485        6.90
n£ de liqueurs et                                  dont R.F.A.                4 - 686    IO6.O65                                 dont R.F.A.            2.558       1.03'
3 vins à appellatior0                              dont Italie              13.815       251.442                                 ior.t Italie          33.500     | 5-83-
  fûts et en bout .    I1                          dont Luxembourg                                                               dont U.E.B.L.             427    L_ 1
ur 1966 uniquement
  bov 1 . )
                                                                                                                                     \
ns de liqueurs ( l )                       700     Importations C.E.E.            321       9.811          1-598 )               Importation C.E.E.         184 .       6(
                                                   dont R.F.A.                                                                   dont R.F.A.
                                                   dont Italie                    321       9.811                                dont Italie                163         5'
                                                   dont Lùxembourg                                                               dont U.E.B.L.
                                                                                      1              i
ision du Conseil du
vril 1962                                                                                            i
. I.R.D. présentés
fvts ou en bout . ( 2)                                                                                 33c . 000               1                        ( 3)
                                                                                      1
                                                                                                                               l
                                                                                      1                                        1
                                                                                      1                                                                                     I
 1 ) en 1966 - Contingents ouverts par la globalisation des anciens contingents bilatéraux
 2) en 1966 - Contingents ouverts sur la base de la décision du Conseil du 4 avril 1962
 3 ) Les renseignements statistiques ne permettent pas de distinguer les volumes de vins importés au titre des contiîigents (l ) ou (2
                                                                                                                                                                            <
                                                                  ..
                                                                                                                             '                    " '                       '
                                                                                                                                                                             !
                                                                                                   •                                                                        <
 ---pagebreak---                                                               -X T          li I 15                                                                                                 1-0
τ–:τ–Τ"*7                          Contingents           1 9 5 9                 :         Réalisation                    Contingents               - "1 9 6 S                 Réalisation           I
                                                                                                        Valeur,         Voiuue i   Valeur*
                              Volume     3/aleur |pHT . tn ncabres                 I Volume '
                                                                                     hl                 1.000 L. Κ1                 1.000    •
                                                                                                                                                •.    . to* tzcaib'ros
                                                                                                                                                                               Volume ji
                              hl         lTOOO L. rfcumisscurs                                                                                 . S U rni sscurs
   Vins mousseux (l )                   915.640     Importations C.E.E.              •6.611   '      <-; 55 . 513 .              1.946.520      Importations C.E.I . 1-7.136             2.394.12J
                                                    dont R.F.À . '     %                  172            14.900                                 ^ ont R.F.A.
                                                                                      6.439 ί         MO . 613 •                                dont Francs                    17-136
                                                    dont France
                                                    dont Luxembourg
                                                                          '
                                                                                              ?
                                                                                                                                                dont U.E.B.L. !.       •                 2.394.123|
                 •      i
                                                    Importations C.E.ji .             •    36     .         l.c ! 5                             Importations C.E.E
 Vins de liqueuis \ . (l )                           dont H. y . A.                                      .    j 9;                              dont R.F.A.              ■ ,         ω :
 at ndstelles . .
 *            ►
                   ' '      1     1 ΐ: 104.510 j     dont France
                                                     dont U.E.B.L.
                                                                              '■                            1.536 1
                                                                                                                                   j264. 260    dont France
                                                                                                                                                icw-t U.K. B.L.
                                                                                                                                                                            !
                                                                                                                                                                             i   -     i        -      »
 Vins f.utres •             00                   1I  Importations                                   ι ίου . 613 ,                                         •tations CC.E.FSyc5.t!'££
                                                                                                                                                Importations
                                                                                                                                                           .
                                                                                                                                                                                          .S, Acf J<lÌ
                                                                                                                                                                                                  W *|
                                                  I dont R»F.A.                           192   ;          10.221                                 dopt'>>^ R.F.A.
                                                                                                                                                             R• F« A •                       , •# ' j
                                                     dont Prance                        1.920              90.392                                         - France
                                                                                                                                                   dotït France           . Jo.C-LC            hl.Zà
                                                                                                                                                   dont n       p ï r
                                                                                                                                                             U.E.B.L.                              /
 Décision du Conseil du                          I    dont U.E.B.L.
                                               \
 4*\yril    1962
                                                                                                                        330.000
 V.Q.P.R.D." jrésentés                                                                                                  dont     •
 on fûts ou en bouteilles
                       ( 2)                                                                                               6.500^1                                                          ( 3)
                                                                                                                        vins mousiusseux
                                                           'a       •,
                                                                                                                    \
                                                                                                                    . \
     (l ) en 1966 - Contingents ouvci t.'J par la globalisation des anciens .contingents" bilatéraux                                   •
     (« ) en 1966 – Contingents ouverts sur la base . de la décision du Conseil du 4 Av,ril 1962 –                                                . .
     (:) Les renseignements statistiques ne -permettent                  de distinguer les volumes do vins importés au titro des contingenta ( l ) ou ( 2) .
 ---pagebreak---        Tabl eau 2 t
                                              Bvolution de la superficie dec vignee n raisins le cuve , des rendements à l' hectare et de la
                                                    production du vin dans les Etats membres
                                Etat membre                  57 /58    58/59   1 59/60 .   60/61       6l /62        62/63 !      63/64          64/65        65/6 il
Superficie en vi-ncs *        B."?.d 'Allemagne         I         59       59          61        64          66          67             68            69
raisins do cuvo cri pr ">-    -L-rance                       1.267      1.295      1.299    1.310       1 . 287      1.291        1.273          1.259        1.241
duction ( en 1.00C 'aa )      Italie                         1.624      1.633      1.637    1.638       1.642      ■ 1.615        1.592          1.576        1-551
                              2 pys-Bas                                                                                                                            H
                              Belgique                                                                                                                             H
                           l
                              Luxembourg                           Il        Il         !
                                                                                                  Il          Il          1 ]            1             1
                                                                                                                                                         1
                                                             2.951 {    2.986      2.998    3.013       2.996        2.974        2.934
                                                                                                                                             I
                                                                                                                                                 2.905       2.86 r
                                                                                                                                   C> O
Rendement en vin par La            F. d 'Allemagne          ■ 33,5       81,1        70,5   115,8         53,9 i      58,5         OOj   3-3 :   104,7        73,2
des superficies ei* vi -      France                          25,8       35,9        44,7    46,5         36,1 1      56,3         44,4           48,5        53,5
ne s a raisins de ou^e        xtalie                          26,4       41,6      . 40,5    33,8         32,1        43,3         33,7           42,5        44,2
en production ( en hi )       Pays-Bes                                                              1
                              Belgique -
                              Luxembourg                      45,1      130,1      127,7    119,3 j 1
                                                                                                        102,3
                                                                                                                i
                                                                                                                     10G,0        136,0          142,0 |      97,0
                           I  CEE                             26,4       40,0        4373    41,1         34,3        49,3 j       39,7           46 , 6      48,9
                                                                                                                              1
Production de vin ( en        j.L. F. (? 'Allemagne    i     2.264 I    4.797      4.303    7-433       3.574        3.928        6.034          7-185   Γ 5-035
1.000 hl )                    Franc e                      32.666      46.491     58.377   61.150      46 . 468     72.718       54.511         60 . 170    66.568 I
                              Italie                   !   42.838      67.995   I 66.379   55-339      52.482       69-993       53.640         66.105      68.793
                              Pays-Bas                             6         5          5         5           5           7              8             6         9
                              Bslgique                             3         4          4         4           4           4              4             3         4
                              Luxembourg                          50      144         143       136         117         127           158            I65 I . 113
                              CEE                          77.827     119.436    129.211  124 . 067   102.650     146.777       114-354        133.632     140.522I
   Source «   O.S.C.E. , Statistique agricole 1962-n 4 ,
                                                      1965-n °5 ,
                                                      1966-n°6 .
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                 wí-
                                 î     Evolution de la consommation de vin dans les Etats membres
                                    j5tst membre     1957 /58    1958/59     1959/60      1960/61 1961 /62         1962/63 ! 1963/64       1964/65        1965/66
Insommation indigène
  ^ tale ( en 1.000 hl )
                                   H.F.d 'Allemagne
                                   France
                                   Italie
                                                        5.196
                                                      58.462
                                                      54-336
                                                                    6-599
                                                                   59.514i
                                                                 - 55-870
                                                                           I
                                                                                7.304
                                                                               65-433
                                                                               58.458
                                                                                            8.891
                                                                                           68.510
                                                                                           57.651
                                                                                                         8.752
                                                                                                        62.981
                                                                                                                      8.916
                                                                                                                     65.114
                                                                                                                                 8.613
                                                                                                                                68 . 128
                                                                                                                                             10.175
                                                                                                                                             65 • 662
                                                                                                        56.835       58.467     57.392       62.425
                                  Paye-Bas                1' 9        169         197         258            275        309          314          357
                                  Belgique                540 j       626         665         704            720 I      724          805          710
                                   Luxembourg               87          98        115   I     109            104 1        89          80          132
                                                                                        I
                                   CEE               118.737      122.829     132.143     136.058      129 . 606    133.619    135.337      139-461
                                                                                                   1
 ; nsommation de vin en           H. F. d' Allemagne      7,6        10,2        10,9        13,3         12,7         12,9       12,2         14,7
   pat têtê d' habitant
                                  Franco                124         123         129         129          123          120        125          119
 itilisation humaine )            Italie .              108         110         110   !     110          110          112        105          112
                                 Pays-Bas                 1,5         1,5         1,711       ?. ?           2,3        2,6          2,6          2,9
                                 Belgique                 5,9         6,8         7,2         7,6            7,7        7,7          8,4          7,3
                                 •Luxembourg             26,5        29,6        34,2        32,4    I    30,3         26,2        22,9        37,7
                                  CEE                    68          65          70          71           69           69         68            69
                                                               7                                     I                                   I           ,, 1
) urce_t      OSC E, Statisti^ae agricole 1966 - n    6
 ---pagebreak--- Tableau     4
                                         CEE - Evolution de la production vinicole ©t des utilisations de vin depuis 1955/56
                                                                                    en 1 000 ht
   200000                                                                                                                                      '–           200000
    180000                       :                                                                                                                          180000
   160000                                                                                                                                                   160000
                                                   .Utilisations globales    a                       .
   uoooo                                           f     K .-s. l         t-/A .                                                                            ho ooo
             ÇUtilisations internes ^                                                           –
   120000              -–-–                                            ~j                                                                                    120000
    100000                 \j         j                                                                                                                      100000
                                \ j Production
     80000                         y–                                                                                                                        80 000
     60000                                                                                                                                                   60000
    40000                                                                                                                                                    40000
     20000                                                                                                                                                  20000
         ol         1         1        I         I      J        I       I     I     I     I    I      I    I     I     I     I     I     I       I       Io
         1955/ 56 56/57 57/58 58/59 59/60 60/61                    61/62 62/63 63/64 64/65 65/66 66/67 67/68 68/69 69/70 70/71 71/72 72/73 73/74 74/75
           D Utilisations internes ♦ Exportation
                                                                                             _                                               ICEE-DG VI -F 1 - 6704.35
 ---pagebreak---                                                                             Vin blanc du Palatinat
      uc4rw                                                   1                                                   1                                         V           130
                                                                                                                         U                                    V-:
        α
        25    I                                                                                                        I
                                                                                                                           ν
                                                                                                                           ■
                                                                                                                                                                           :
                                                                                                                                                                           25
        24 1                                                                                                          /                                                    24
        23 I                                                                                                        I                                                      23
        22      1                                                                                                   I                                                      22
        21 l                                                                                                   j~                                                          21
NeytfUM 20 1                                        –                                                         4-                                                           20
  95% 19          1                                 S?!                                                     1                                                              19
        18        1                                 59,55                                                  J-                                                              18
  .« 17 –V\–f\ A                                    sa                                                    /                                                                17
  •0% 16                                   -V       -- 7^\~                                           ~/\f                                                                 16
        u
                                              –\\J                I\                            /
                                                                                                 /                                                                         14
        13                                                         \                                                                                                       13
        12                                                          1        /                                                                                             12
        10
                                                                     \J   '                                                                                                10
         0                                                                                                                                                                 9
         e                                                                                                                                                                 8
         7                                                                                                                                                                 7
         6                                                                                                                                                                 6
         5                                                                                                                                                                 5
         4                                                                                                                                                                 4
           Τ                                                                                                                                                            1
             • ' 10 ' 11 ' 12 ' 1 Compogn*
                                  1 2 r 3 ' 4' 5 ' 6 ' 7 ' S |I 9 ' 10 ' 11 ' 12 ' 1 Campagne
                                                                                     ' 2 ' 3 ' 4 , 5 , 6 , 7 , 8|9I
                                                                                                                         , 10 , 11 , ia' ,t Campagne
                                                                                                                                            , 2 , 3 , 4 , 5 , 6 , 7 , t I|
           |                       1963/54                    I                        1964/65                    |                           1965/60                   |
                                                                                                                                                                fCEEDG VI - 6-75T26
 ---pagebreak---                                                                                 BEZIERS
                                                                       Vin rouge de 9 a tl *
  UC oudtgrvhl                                                i                                              1                                                 > 3.00
        2Α0                                                                                                                                                    ! 2*0
        2J80                                                                                                                                                      2JS0
        2.70                                                                                                                                                     2.70
        2.60                                                                                                                                                      250
        250                                                                                                                                                       250
        2.40                                                                                                                                                      2jU>
        230                                          > '                                                                                                          IX
        120                                                                                                                                                       220
        2,10                                                                                                                                                      2.10
        2JX                                                                                                                                                       ZOO
        1.90                                                                                                                                                      *90
        1J0                                                                                                                                                       W
        170                                                                                                                                                       1.70
        1 60                                                                                                                                                      160
         150                                                                                                                                                      1.50
         UO                                                                                                                                                       UO
         1J0                                                                                                                                                      130
        ^                                                                                                                                                         t20
Ηογ·ηη#      | γ                                           1 -^                       ^                        ^                        ^                      1
 ακ μ   ιωω                  α98β                                                                        ^       \           ^                                  μοο
 90 X                        asas                                                                                 W­
       a90                                                                                                                                                        090
       aso                                                                                                                                                        oso
        0.70                                                                                                                                                      0.70
        ο.6ο                                                                                                                                                    ιαβο
       0.50 1                                                                                                                                                     050
        040                                                                                                                                                     1 0*0
          °ί · ' 10 ' 1 ' 12 ' 1 ' 2 ' 3 ' * ' 5 ' β ' 7 ' · β ' 10 ' 11 ' 12 ' 1 ' 2 ' 3 ' * ' 5 ' β ' 7 ' . 9 ' 10 ' 11 1 12 ' 1 ■ 2 " 3 ■ * · 5 " β * 7 ■ . Γ
                                  Campogrw                    I                   Compagne                   I                     Compogo#
                                   1963/64                                          1964/65                  t                       1965/66
                                    '                                                                                                                    ICEEDG \fl-670T24
 ---pagebreak---    TabIeau ?°                                                                  R/WENNA
                                                                         Vin rouge de 9 a 10*
UCaudtgri M -–––                                                                                                                                                |W
     290                                                                                                                                                           3®
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    2M                                                                                                                                                             Ttm
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                                                                                             /                                                                     CX90
»î a8°                  ^                                             "S. '                                   ~                                      .             080
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    aso                                                                                                                                                            o^o
    040                                                                                                                                                            a«o
                                                                                                                                                               f
       0 » ' 10 ' 11 ' 12 ' 1 ' 2 ' 3 ' ♦ ' 8 ' β ' 7 ' Γ 9 ' 10 ' 11 ' 12 ' 1 ' 2 ' 3 ' * ' 5 ' 0 ' 7 ' »     9 ' *> ' 11 ' 13 ' 1 ' 2 ' 3 ' * ' 5 ' β ' 7 ' » 0
          ICompogne                                      |I                    Campagn»
                                                                                1964/65                    II                       Campagne
                                                                                                                                     H03M9                      II
             ––                                                                                                                                           ICŒ-DGVI- 670Ï25
 ---pagebreak---            Tableau    ®5ci                                               9 ' ^t <–1 ^                                                                         \  1
                                                                             BARI                                                                              1
                                                                   Rosso Barletta    12-13
 UC ou d»gr« ht ––                                                                                      –                                            -j 3.00
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      1.50                                                                                                                                               1.50
      1.40                                                                                                                                               1.40
      1,30                                                                                                                                               1.30
      1,20                                                                                                                                               V"!0
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           I        /
                    f
                              (1973                      *
                                                                                                      1                                          ––
                                                                                                                                                         1.00
 90%               /          0-9»                                                                    j/
      0,90        /           QB70                                                        /           Y                                                 0.90
      – iI       /
                 M
                              T1–
                              A A4A                   I                                               I
                                                                                                               ■                      ––-
 MM             M             W|P 'J                               ^               ^
      Q80     f                                                                                                                                         0.30
      0.70                                                                                                                                              0.70
      0.60                                                                                                                                              0.60
      050                                                                                                                                               050
      040 ,                ,                                     >                                                                                      0.40
          f                                                                                                                                            r
           Ιβ'10'ΐΐ·ΐ2 , 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , β , 7 , βΐ9 , 10 , 11 , 12·ΐ , 2 , 3 , 4 , 5 , β , 7 , » ΐ9 , 10'ΐ1 , 12 , 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , β , 7 1 ·Ι
                             Campagne                 I                    Campagne                   I                   Campagne
                              1963/64                                        1964/65                                        1969/66
 ---pagebreak--- ^        tableau                                  """          "       """'    ""              t fc==.            i                                  M  |a< : ^
                                                                                      TREVISO                                                                                 \
                                                              wn rouge Merlot consommation courante 9-11 *
   UC ou degré hl        –                                                                                                                                           1 3.00
        2.90 1                                                                                                                                                          250
        2.80                                                                                                                                                           2.80
        270                                                                                                                                                             2.70
        2.60                                                                                                                                                            2.60
        2.50                                                                                                                                                            2150
        2.40                                                                                                                                                            2.40
        2X                                                                                                                                                              2.30
        220                                                                                                                                                             Z20
        2.10                                                                                                                                                            2.10
        2,00                                                                                                                                                            2.00
        1,90                                                                                                                                                            1.90
        1,80                                                -                                                                                                           1,80
        1.70                                                                                                                                                            1,70
        1,60                                                                                                                                                             1.60
        1.50                                                                                                                                                             1,50
        1.40                                                                                                                                                            1.40
        1.30                                                                                                                                    -**■   \                 1,30
        1.20                                                                                                                /                           \             . T20
        1.10           >                                                                                                                                    \            1,10
"g"i
 90 *
         nn        /
                    / oZ      0,933
                                         ^         ^X**^.           \
  85 % 0.90       1          &M1                                     \                                   /                                                              0.90
 80% 080 I ^                 ^59                                       \S~~~                           ^                                                                080
        0.70                                                                                                                                                            0.70
        0.60                                                                                                                                                            0,60
        0.50                                                                                                                                                            0,50
        040                                                                                                                                                             0.40
           5                                                                                                                                                        i
           0 » ■ 10 ' 11 ■ 12 ' 1 ■ 2 ' 3 ' * ' 5 ■ 6 ' 7 ' 8    9 ' 10 ' 11 1 12 1 1 ' 2 ' 3 1 4 1 5 ' 6 ' 7 ' 8   9 ' 10 ' 11 ' 12 ' 1 ' 2 ' 3 ' 4 1 5 ' 6 ' 7 ' 8 0
                                    Compagne                                          Compagne                                           Compogne
                                     1963/64                                            1964/65                                            1965/66
                                                                                                                                                              ICEE-DGVI- 67ÔQ2
 ---pagebreak---                                                 Proposition d' un
                                                         DÛ CONSEIL
                              portant dispositions complémentaires
          en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole
         ' . . ■' . '  . . ·*       ι      · -'   ' ■ ■ ■ '              :   1     « ·.  _ -·            –
                      (présentée par la Commission au Conseil )
' ,v " ?     'ï            . '..'T f* V.r;                   ?■!» ' C. £ i- t i *. •• *       t i ■*£ '■
L3 CONSEIL. DEÇ LA . COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
     vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 42 et 43 ,
     vu la proposition de la Commission ,
     vu l' avis du Parlement- européen ,                                       •        ''b
     considérant ; que le- fonctionnement - et le développement du marohé
commun pour lçs produits agricoles doivent s 'accompagner de l' éta­
blissement d!une politique agricole oommune et que celle-ci doit^
notamment , comporter une organisation commune des marohés agricoles
pouvant prendre diverses-, fprme s suivant les produits » • , f
     considérant que la politique agricole commune a pour tut d' atteir                                  atteindre
les objectifs de l' article 39 du traité } q.ue , notamment , dans                                dans lele
secteur viti-vinicole , la nécessité de stabiliser les marchés et
d' assurer un niveau de vie équitable à la population agricole in­
téressée rend souhaitable que puissent être prises . des mesures .
d' intervention sous forme . d' aide s au stockage priyé , d' achats de
l' alcool provenant de la distillation des vins , ou de primes
pour la fabrication d'eaux-de-vie dç vin^ qu s'à cette fin , il . y a
lieu de prévoir notamment la fixation , pour chaque type de vin de
table loyal et marchand , d' un prix de base et , à partir de celui-ci ,
d' un prix d' intervention servant au déclenchement des mesures
d ' interventions qu' indépendamment des mesures qui précèdent ,
il importe qu' en début de campagne des interventions puissent
être effectuées sur la base du bilan prévisionnel afin d' assurer
l' équilibre global de la campagne ;
 ---pagebreak---      Considérant que la réalisation d' un marché unique pour la Communauté
dans le secteur viti-vinicole implique l' établissement d' un régime uaique
des échanges aux frontières extérieures de la Communauté -j que l' applica­
tion àae droite du tarif dcuaniar conrctttTi doit suffire , en pBiaei£e , h stabiliser
le marché communautaire mn empêchant que le niveau des prix dans les
pays tiers et leurs fluctuations , ne se répercutent sur les prix prati­
qués à l' intérieur de la Communauté ;
     considérant toutefois qu' il est nécessaire d' éviter des perturbations ,
sur le marché de la Communauté , dues à des offres faites sur le marché
mondial à des prix anormaux ; qu' il convient , à cette fin , de fixer ,
pour les vins de raisins frais , des prix d' écluse , et d' augmenter les
droits de douane d' un prélèvement lorsque les prix d' offre
franco-frontière augmentés des droits de douane se situent au-dessous
des prix d' écluse .
     considérant qu' afin de sauvegarder la participation de la Communau­
té dans le commerce international des produits de la viticulture , il y
a lieu de prévoir la possibilité d' octroyer une restitution lors de l' ex­
portation de ces produits vers les pays tiers ;
     considérant qu' en complément au système décrit ci-dessus , il / osnvient
de prévoir , dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du mécanisme
des restitutions à l' exportation , la possibilité de réglementer le recours
au régime dit du trafic de perfectionnement actif et , dans la mesure où
la situation du marché l' exige , l' interdiction de ce recours ;
 ---pagebreak---                                      - 3 -
     Considérant que les auterités compétentes doivent être mises à meme de
suivre en permanence le mouvement des échanges afin de pouvoir apprécier
l' évolution de marché et de prendre les mesures que celle-ci        nécessitejqu' à
cette fin , il convient dè prévoir la délivrance de certificats d' importation
ou, le cas échéant , d' exportation pouvant être assortis de la constitution
d' une caution garantissant la réalisation des opérations en vue desquels ils
ont été demandés ;
     considérant que l' application , vis-à-vis des pays tiers , des droits du'
tarif douanier commun ainsi que , le cas échéant , des prélèvements , permet
de renoncer à toute autre mesure de protection aux frontières extérieures de
la Communauté ; que , toutefois , ce mécanisme peut ^ exceptionnellement, être mis
en défaut ; qu' afin de ne pas laisser , dans de tels ca'ê , le marché communau­
taire sans défense contre les perturbations risquant d' en résulter, alors
que les obstacles à l' importation existant antérieurement auront été
supprimés , il convient de permettre à la Communauté de prendre rapidement
toutes mesures nécessaires' }                                                        ,
     considérant que la réalisation d' un marché unique dans le secteur viti­
vinicole implique la suppression de tous obstacles mis , aux frontières inté­
rieures de la Communauté , à la libre circulation des : marchand! sés considérées }
     considérant que la réalisation d' un marché unique reposant sur un système
de prix communs serait compromise pai* l' octroi de certaines aides } que dès
lors , il convient que les dispositions du Traité permettant d' apprécier les
aides accordées pat les Etats membres ét de prohiber celles qui sont incompati­
bles avec le Marché Commun , soient rendues applicables dans le secteur viti­
vinicole »
          »
     considérant qu' en vue d' assainir le marché du vin , il est souhai table que
dès règles communautaires visant à améliorer l' ehcépagement soient arrêtées
dès que possible ; que l' organisation commune doit tendre , par ailleurs , à une
stabilisation des marchés par une adaptation des ressources aux besoins fondée
notamment sur l' aménagement des superficies consacrées à la viticulture ;
                                                                 ♦ •     •
 ---pagebreak---                                       - 4 -
     considérant que la mise en application des règles de l' organisation de
marché peut être freinée par les disparités existant entre les législations
des Etats membres ,* qu' il est donc nécessaire , pour éliminer ces disparités ,
de procéder à un rapprochement des dispositions des Etats membres relatives
à la production, à la composition et à la commercialisation des produits en
cause , ainsi qu' à l' amélioration de leur qualité ; que pour faciliter le
contrôle , il convient de prévoir la création d' un document communautaire d' accom­
pagnement ;
     considérant que le passage d' une campagne à une autre doit s' effectuer
dans les meilleures conditions ; que des mesures transitoires peuvent s' avérer
nécessaires à cette fin ;
     considérant qu' en attendant l' entrée en vigueur de l' organisation commune
des marchés dans le secteur viti-vinicole , les raisins destinés à la vinification
ainsi que les jus de raisins ont été soumis à certaines des dispositions prévues
dans le cadre de l' organisation des marchés dans le secteur des fruits et légu­
mes ; que cependant , ces produits relèvent directement de l' économie viti-vinicole
et qu' en conséquence ils doivent trouver leur place dans l' organisation du
marché viti-vinicole .
                       f
     considérant qu' un délai supplémentaire est nécessaire pour permettre l' exé­
cution satisfaisante des travaux relatifs à l' établissement du cadastre viticole
dans certaines régions de la Communauté où. les problèmes posés en la matière sont
particulièrement complexes ;
     considérant que l' organisation commune de marché dans le secteur viti-vinicole
doit tenir compte , parallèlement et de manière appropriée , des «bjectifs prévus avz
articles 39 et 110 du Traité ;
                           A ARRETE LE PRESENT? REGLEMENT s
 ---pagebreak---                                   Article 1
 1.      L' organisation commune des marches dans le secteur viti­
vinicole comporte un régime des prix et des interventions , un régime des
échanges ainsi que des règles communes de qualité .
2.       1511e régit les produits suivants *
     N° du Tarif douanier commun                 Désignation des marchandises
     a)       22.04                      Moûts de raisins partiellement fer­
                                         mentés même mutés autrement qu' à     I
                                         1 'alcool
              22.05                      Vins de raisins frais , moûts de     I
                                       I raisins frais mutés à l' alcool (y    I
                                         compris les mistelles )
I "b ) ex     08.04 •   A                Raisins frais a l' exception des
                                         raisins de table
              20.07     A I              Jus de raisins (y compris les moûts
                                         de raisins ) d' une densité supé-    j
                                         rieure à 1,33 à 15    C
                        B I              Jus de raisins (y compris les moûts
                                         de raisins ) d' une densité égale ou
                                         inférieure à 1,33 à 15 C
        ex    22.10                      Vinaigre de vin
              23.05
                                         Lies de vin/ tartre "brut            j
 3.      Au sens du présent règlement , on entend s
         a) par vins de table , les vins , autres que mousseux :
 - qui ne sont pas vins de qualité produits dans des régions déter­
    minées , - ci-après dénommés "v.q.p.r.d ." – ou qui n' ont pas vooa-
    tion à la dénomination v.q.p.r.d .,
                             ?                                           *
 - qui , ayant vocation à la dénomination v.q.p.r.d ., n' ont pas satisfait
    aux exigenoes de l' analyse et de la dégustation ,
 - qui ont perdu le droit à la dénomination v.q.p.r.d .,
 ---pagebreak---           b) par v.q.p.r.d . , jusqu' à l' entrée en vigueur de la réglementation
 prévue à l' article 4 du règlement n° 24 , les vins visés à l' article 3 de la
 déoision du Conseil , du 4 avril 1962 , portant fixation des contingents à
 ouvrir par la République fédérale d'Allemagne , par la République française
 et par la République italienne pour l' importation de vins . ( 1 ).
                                                                                <» '
•( 1 ) Journal Officiel n° 30 du 20 avril 1962 , page 1002/ 62
 ---pagebreak---                                   TITRE I
                      Régime des prix et des interver
                                 Article 2         ■
1.       Il est fixé^ annuellement , aygjrfc le 1er août ,, un prix 4e bsao peur
chacun des types de vin de table loyal et marchand qui , soit du fait de leur
rolurne , soit du fait de leurs caractéristiques , sont les plus représentatifs de
la production communautaire .                    '                            ' ■
         Ce prix de base • e^t exprimé , selon le type de vin * soit en U.C. par
degré/hl , soit en U.C * par hl .
         Fixé au stade de la production , il est valable à partir du 15           décembre
do l' année pendant laquelle il a été fixé jusqu' au 14 décembre de l' année sui­
vante •
2 . • ,• Pour .chaque type de vin , 'le 'prix -de base est fixé - en tenant eompte fie 2a m
 ne     des cours constatés peur ce type de vin pendent l®s deux easpsgnes précé­
dent lt d&tft &         laquelle le prix de base est fixé et du développement des
prix de la campagne en cours •                ^
         Ces ceurs sont relevés à la pr«ducti«n sur les marchés de référence .
Les marohés de référence sont les marchés situés dans les z.ones excédentaires,
àe la Communauté ' sur lesquels une partie importante de la .prcductio* de vins .
de table des zones considérées a été commercialisée et qui ont eu les o«urs
les plus bas pour le type de vin en cause .
3.       Les prix de base et les types de vin auxquels ils s' appliquent sont d® -
terainés peloa 1« procédure i© l 'article 43 ptxaaraphu 2 du Traite .
 ---pagebreak---                                   Article 3
 1«     - Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission 6olon la pro­
 cédure de vote de l' article 43 paragraphe 2 du Traité , fixe annuellement ,
 avant le 15 décembre , un prix d 1 intervention pour chaque type de vin pour
    lequel -on prix do "base est fixo .
          Il ne peut être inférieur à 75 fit ni supérieur à 90 f° du prix de
"base du type de vin en cause .    Le niveau de ce prix d T intervention est
déterminé en tenant compte t
 a) des caractéristiques du marché et notamment de l' ampleur des fluctua­
    tions des cours j
t>) de la nécessité d' assurer* la stabilisation des cours sur les marchés ,
    tout en n' entraînait , pas la formation d' excédents structurels dans la
    Communauté ;
 c) de la qualité de la récoltoj
d) des résultats du "bilan prévisionnel .
2.        Les prix d' intervention sont fixés au même stade et sont valablac
pendant la aeue période que les prix de base .
 ---pagebreak---                                  - 9 -
                            - Article 4
1.      Pour chacun des types de vin , pour lesquels vin prix de base est
fixé , la Commission fixe chaque semaine , sur la base de toutes les
informations dont elle dispose , un ®rix moyen à la production pour
chaque place de commercialisation dp type de vin en cause .
2.      Les Etats membres communiquent à la Commission toutes données
utiles pour l' établissement des prix moyens et , notamment , lorsqu' il
existe des marchés représentatifs , les cours à la production de chacun
des types de vin constatés sur ces marchés .
3.      Les modalités d' application du présent article et notamment la
liste des places de commercialisation et les marchés représentatifs
sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 7 du règlement
n° 24 .                                 :
 ---pagebreak---                                         - 10 -
                                        Article 5
1.       Dans le cas où , pendant la période du 15 décembre d' une année
au 31 octobre de l' année suivante , le prix moyen de l' un des types de
vin de table fixé pour une place de commercialisation , domeure pendant
deux semaines consécutives , inférieur au prix d' intervention fixe pour
ce type de vin , des mesures d' intervention sont , selon la procédure
prévue à l' article 7 du règlement n° 24 , déclenohées pour ce type de vii
Les mesures d' intervention peuvent être déclenchées selon la même procé­
dure pour d' autres vins de table si la situation du marché l' exige .
2.       Dès le déclenchement des mesures d' intervention , les organismes
d' intervention désignés par les Etats membres :
 • i
- octroient aux producteurs des aides au stockage privé à court terme
     des vins pour lesquels des mesures d' intervention sont déclenchées
     et qui répondent à certaines exigences de qualité 5
- procédant à l' achat de l' alcool provenant de la distillation des vins
     visés au paragraphe 1 et livrés volontairement à la distillerie par :
     les producteurs ;
- octroient une prime de distillation pour les vins de table livrés vo­
     lontairement à la distillerie par les producteur et utilisés pour la
     fabrication d'eaux-de-vie, cette prime étant octroyée , quel que soit
     le lieu à l' intérieur de la Communauté où la distillation est effectué!
          Par stockage à court terme on entend un stockage dont la durée
est de 3 mois .                                                            '
          Dans le cas où tous les prix moyens fixés pour chaque place de
commercialisation de chacun des types de vin pour lesquels des mesures
d' intervention sont prises , se situent , pendant deux semaines consécu­
tives , à un niveau égal ou supérieur à leur- prix d' intervention respec­
tif, l' arrêt des mesures d' intervention est décidé selon la procédure
prévue à l' article 7 du règlement n® 24 »
3.        Dans le cas où il est fait recours aux mesures prévues à l' articl'
6 , l' application des mesures d' intervention prévues au présent article
est suspendue entre le 15 décembre et le 31 janvier de l' année suivante#
                                                            • • •/ • ••
 ---pagebreak---                                 Article 6
1.      Lorsqu' il résulte , pour line campagne , des données du "bilan pré­
visionnel visé à l' article 3 du règlement n° 24 que , en tenant compte
des importations et des exportations prévisibles ainsi que des stocks
de vin existant au début de la campagne , -les disponibilités en vins
dépassent les "besoins prévisibles de plus du l/3 de ceuxirci , des mesures
d' intervention sont prises à partir du 15 décembre et Jusqu' au 31 janvier
de l' année suivante pour les vins de table .
2.      En application des dispositions du paragraphe 1 et selon les
conditions définies à l' article 7 , les organismes d' intervention dési­
gnés par les Etats membres :
- octroient, aux producteurs des aides au stockage privé à long terme ,
    des vins de table répondant à certaines exigences de qualité ;
- procèdent à l' achat de 1' alcool prévenant de la distillation des
    vins de table livrés volontairement à la distillerie par les produc­
    teurs ;
                                                                             «
- octroient une prims de distillation pour les vins de table livrés
    volontairement à la distillerie par lèsproducteuis et utilisés pour
    la fabrication &*eaux-de -vie, cette prime étant octroyée , quel que
 '"soit le lieu à l' intérieur de la Communauté où. la ddstillatiorf est
    effectuée •                                            •           ~ '
  '       Par stockage à long terme , on entend un stockage dont la durée
est , au minimum , de 9 mois *
 ---pagebreak---                                       - 12 -
                                    Article 7
1.     L' octroi d'une aide au stockage privé est subordonné à la conclu­
sion de contrats de stockage comportant notamment des dispositions
relatives »
a) à la qualité du vin stooké ,
b ) à la durée du stockage à long terme .
                                                          i '
       Ces dispositions peuvent prévoir qu' il sera mis fin au versement
de l' aide et aux obligations correspondantes du producteur pour tout
ou partie des quantités stockées lorsque , pour un type de vin , les
prix moyens communautaires sont supérieurs au prix de base de ce type
de vin de plus d'un pourcentage à déterminer .
       Le montant de l' aide ne peut couvrir que les frais techniques de
stockage et les intérêts établis forfaitairement .
2.     L' achat de l' alcool provenant de la distillation ou le paiement
de la prime de distillation est subordonné à la condition que le vin
distillé ait été payé au producteur à un prix au moins égal à un prix
minimum *                -
       Ce prix minimum est déterminé en fonction de la teneur alcoolique
du vin et en tenant compte des prix d' intervention des divers types
de vin ,
  3.    Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de 'vote de l' article 43 paragraphe 2 du Traité ,
- arrête les règles générales concernant la mise en oeuvre des mesures
   d' intervention ,
- fixe annuellement , avant le 15 décembre , le prix d' achat de l' alcool ,
   le montant de la prime de distillàtion^ainsi que le prix minimum du
vin distillé .              1
4 » Les modalités d' application des articles $ et 6 ainsi que celles
                                              \
du présent article , notamment le montant des aides au stockage prive ,
sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 7 du règlement
n° 24 .                                                       ,
 ---pagebreak---                                        TITRE II
                          Régime des échangés avec les pays tiers
                                      Article 8
 1.      Toute importation dans la Communauté des produits visés à l' ar­
 ticle 1er paragraphe 2 sous a) est soumise à la présentation d' un cer­
tificat d' importation délivré par les Etats membres à tout intéressé
qui en fait la demande quel que soit le lieu de son établissement dans
la Communauté .
         Ce certificat est valable pour une opération effectuée dans la
Communauté à partir d' une date à fixer par le Conseil statuant sur pro­
position de la Commission selon la procédure de vote prévue à l' article
43 paragraphe 2 du traité , et , au plus tard , à partir du 1er septembre 1969
Jusqu' à cette date , ce certifioat n' est valable que pour une opération
effectuée dans l' Etat membre qui l' a délivré .
         La délivranoe de ce certificat est subordonnée à la constitution
d' une caution qui garantit l' engagement d' importer pendant la durée de
validité du certifioat et qui reste acquise en tout ou en partie si l' opéra
tion n' est pas réalisée dans ce délai ou n' est réalisée que partiellement .
2. '     Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote de l' article 43 paragraphe 2 du traité peut prescrire :
- l' application des dispositions du présent article à des produits visés
   à l' article 1er paragraphe 2 sous b) 5
- l' instauration , pour l' un ou plusieurs dès produits visés à l' article
    ier paragraphe 2 , d' un certificat d' exportation délivré selon des
    conditions analogues à celles prévues pour le certificat d' importation
   dans le - présent article .
3.       La durée de validité des certificats et les autres modalités
d' application du présent article sont arrêtées selon là procédure prévue
à l' article 7 du règlement n° 24 . :
 ---pagebreak---                                        - 14 -
                                      Article 9
1.       Il est fixé annuellement , avant le 15 décembre , un prix d' écluse pour les
 vins "blancs et un prix d' écluse pour les vins rougee de la position 22,05 . Ces
 prix , exprimés en U.C. par degré hl , sont établis^ respectivement , à partir
       des prix de "base fixés au degré hl pour les vins blancs et pour les
 vins rouges ayant , les uns et les autres , la teneur alcoolique la plus
 élevée , le résultat obtenu étant majoré d' un montant forfaitaire qui
 ne peut dépasser 15 $ des « prix de "base en cause .
         Des prix d' écluse dérivés peuvent être fixés pour des vins ayant
 des caractéristiques ou destinés à des utilisations particulières .
         Les prix d' écluse ainsi que les prix d' écluse dérivés sont vala­
 bles du 15 décembre de l' année pendant laquelle ils ont été fixés jusqu' au
 14 décembre de l' année suivante .
 2.      Dans le cas où le prix d' offre franco-frontière à l' importation
 d' un vin en provenance des pays tiers , majoré des droits de douane ,
 tombe au dessous du prix d' écluse ou du prix d' écluse dérivé le concer­
 nant , il est perçu sur les importations de ce vin ? en sus du droit de douane ,
 un prélèvement égr,l à la différence entre le prix d' offre majoré et le prix
 d' éclu.3e ou lo prix d' éoluco dérivé en cause .
         Toutefois , le prélèvement n' est pas perçu à l' égard des pays
 tiers qui sont disposés à garantir et sont en mesure do le faire , qu' à
 l' importation des produits originaires et en provenance de leur terri­
 toire , le prix pratiqué KG eora pa3 inférieur au prix d' écluse ou au prix
d' écluse dérivé diminué des droits de douane et que tout détournonont de
 trafic sera évité .
 3.      Le prix d' offre franco-frontière est établi pour toutes les impor-^
 tations en provenance de tous les pays tiers .
         Toutefois , si les exportations d' un ou de plusieurs pays tiers
 s' effectuent à des prix anormalement bas , au-dessous des prix pratiqués
 par les autres pays tiers , un second prix d' offre franco-frontière est
 établi pour les exportations de ces autres pays .
 ---pagebreak---    4.      Lorsqu' un prélèvement est fixe sur lss importations de vin , un
  prélèvement peut être fixé sur les importations de moûts de raisin
  relevant des positions 22.04 et ex 22.05 . Ce prélèvement est fixé en
  appliquant un coefficient établi en fonction du rapport de prix moyen
  existant entre le vin et le moût sur le marché de la Communauté .
  5.      Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon
  la procédure d6 vote de l' article '43 paragraphe 2 du Traité , arrête les
  règles générales pour la fixation des prix d' écluse et des prix d' écluse
  dérivés .                                                                   '
  6.      Les modalités d' application du présent article sont arrêtées
  selon la procédure prévue à l' article 7 du règlement n° 24 .
          Selon la môme procédure t
  - sont fixés les prix d' écluse , los prix d' éoluse dérivés et les prélè­
     vements ,
, - la système des prix d' écluse -et des prix d' écluse dérivés peut être
     étendu aux produits visés à l' article premier , paragraphe 2 , sous h .
 ---pagebreak---                                  - 16 -
                                Article 10
1.      Si par suite do pratiques anormales de la part d' un ou de plusieurs
pays tiers , ayant pour effet de fausser les conditions de concurrence sur
des marchés extra-communautaires représentant un débouché important
pour la production communautaire , ou si , par suite dos mesures de stabi­
lisation du marché communautaire prévues au présent règlement , la parti­
cipation de la Communauté au commerce international , pour les produits
visés à l' article 1er paragraphe 2 , à l' exclusion de ceux relevant des
positions tarifaires ex 08.C4-Aet 23.05 , risque d' être affectée , des resti­
tutions peuvent être accordées à l' occasion de 1 'exportation de ces produits
à destination des pays tiers .
2.     Le montant de la restitution ne peut pas dépasser le montant du
droit de douane du tarif douanier commun , éventuellement augmenté du pré­
lèvement à l' importation .
3.     La restitution est la même pour la Communauté . Elle peut être diffé­
renciée selon les destinations et selon les types de vin . La restitution
fixée est accordée sur demande de l' intéressé .
4.     Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la pro­
cédure de vote de l' article 43 paragraphe 2 du Traité , arrête les règles
générales concernant l' octroi des restitutions à l' exportation et les cri­
tères de fixation de leur montant .                 <
       La fixation des restitutions a lieu périodiquement selon la procé­
dure prévue à l' article 7 du règlement n° 24 . ^n cas de nécessité , la Com­
mission , sur demande d' un Ftat membre ou de sa propre initiative , p?ut mo­
difier les restitutions dans l' intervalle .
5.     Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l' article 7 du règlement n° 24 .
                                                                    . » «/ ...
 ---pagebreak---                               - 17 -
                             Article 11
 1»     Dans la mesure nécessaire -au "bon fonctionnement de l' organisa­
 tion commune du marché viti-vinicole , le Conseil , statuant sur pro–
 positien de la Commission selon la procédure de vote de l' article 43
 paragraphe 2 du Traité , peut exclure totalement »u partiellement     le
 recours au régime du trafic de perfectionnement actif pour tous les
produits visés à l' artiele 1er paragraphe 2 . ou certains d' entre eux »
 2» .   Les dispositions communautaires réglementant le trafic de
perfectionnement actif pour les produits visés à l' article premier
 sont arrêtées au plus tard le 1er juillet 1968 ,
3»      Sont arrêtées selon la procédure visée au paragraphe 1 les
règles applicables jusqu' à l' entrée en vigueur de la réglementation
visée au paragraphe 2 » en ce qui concerne t
                                      »
a ) le taux de rendement utilisé en vue de la détermination de la
quantité de produits visés à l' article 1er paragraphe 2 - éntrés dans
la fabrication des marchandises issues de la transformation et expor­
 tées ;
"b ) la détermination , en vue de l' application du prélèvement» de la
quantité de produits mis en oeuvre qui correspond aux tsarchandises
issues de la. transformation qui sont mises en libre pratique .
4*      Est considéré comme régime de trafic de perfectionnement actif
au sens du présent article , l' ensemble des dispositions qui fixent les
 conditi®ns dans lesquelles s' effectue la mise en oeuvre dans la Commu­
nauté des produits des pays tiers nécessaires à l' obtention des mar­
 chandises destinées à l' exportation et bénéficiant d' une exonération
 des prélèvements qui leur sont applicables .
 ---pagebreak---                                       - 18 -
                                    Article 12
1.      Les droits du tarif douanier commun sont appliqués aux produits importé ;
visés à l' article 1er paragraphe 2 .
        Les règles générales pour l' interprétation du tarif douanier
commun et les règles particulières pour son application sont applicables
pour la classification des produits relevant du présent règlement 5 la
nomenclature tarifaire résultant de l' application du présent règlement est
reprise dans le tarif douanier commun .
2.      Sauf dispositions contraires du présent règlement ou dérogation
décidée par le Conseil statuant sur proposition de la Commission selon
la procédure de vote de l' article 43 paragraphe 2 du traité , sont interdites :
- la perception de toute taxe d' effet équivalant à un droit de douane ,
- l' application de toute restriction quantitative ou mesure d' effet
   équivalent .
         Est considérée comme mesure d' effet équivalant à une restriction
quantitative , entre autres , la limitation à une catégorie déterminée
d' ayants droit de l' octroi de certificats d' importation et , éventuelle­
ment , d' exportations .
 ---pagebreak---                            - 19 -
                          Article 13
1.     Si le marché dans la Communauté d' un ou de plusieurs des pro­
duits visés à l' article 1er subit ou est menacé de subir , du fait des
importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles
de mettre en péril les objectifs de l' article 39 du Traité , des
mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec
les pays tiers jusqu' à ce que la perturbation ou la menace de per­
turbation ait disparu .
     Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote de l' article 43 paragraphe 2 du Traité , arrête
les modalités d' application du présent paragraphe et définit les
cas et . les limites dans lesquelles les Etats membres peuvent prendre
des mesures conservatoires .
2.     Si la situation visée au paragraphe 1 se présente , la Commission ,
à la demande d' un Etat membre ou de sa propre initiative , décide des
mesures nécessaires qui sont notifiées aux Etats membres et sont immé­
diatement exécutoires . Si la Commission a été saisie d' une demande
d' un Etat membre , elle prend, dans les vingt-quatre heures qui suivent
la réception de la demande , une décision au sujet de celle-ci .
3.     Tout Etat membre peut déférer au Conseil la  décision de la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables   suivant le jour de
sa notification . Le Conseil se réunit sans délai . Il peut , selon
la procédure de vote de l' article 43 paragraphe 2  du Traité , modifier
ou annuler la décision prise par la Commission »
                                                    t • /• • •
 ---pagebreak---                       - 20 -
                              >t r
                      TITRE III
                 Dispositions générales
                       Article 14
1*    Sont interdits dans le commerce intérieur de la Communauté »
    - la perception de tout droit de douane ou taxe d' effet équi­
      valent }                               '   '
    - tDute restriction quantitative ou mesure d' effet équivalent ;
    - le recours à l' article 44 du Traité »
2»    Ne sont pas admises à la litre circulation à l' intérieur de
la Communauté les marchandises visées à l' article 1er fabriquées ou
obtenues à partir de produits qui ne sont pas visés à l' article 9
paragraphe 2 et à l' article 10 paragraphe 1 du Traité »
 ---pagebreak---                                 Article 15
     Sous reserve de dispositions contraires du présent règlement ,
les articles 92 à 94 du Traité sont applicables à la production
et au commerce des produits visés à l' article 1er »
 ---pagebreak---                                  - 22 -
                                Article 16  •
 1.       Avant le 1er septembre 1968 » il est arrêté selon la procédure
de l' article 43 paragraphe 2 du traité , un classement des cépages
 comportant l'es catégories recommandées, autorisées et interdites ainsi
 que des dispositions concernant la déclaration obligatoire des
plantations et des arrachages de "vigne . •               :      -
          Les Etats membres peuvent , par ailleurs , interdire la culture
do 1» vigne da.nq loc aires qui ne réunissent pas les conditions écologiques
propre G à une .production de qualité satisfaisante .
 2.       Au plus tard le 1er septembre 1970 et d' une façon permanente
 à partir de cette date , la Commission procède à l' examen de la
 situation du marché du vin et de la culture de la vigne dans la
 Communauté ..  .                                             , , .
          Dans le cas où il apparaît .que le volume- de la production    ,
 communautaire risque d' atteindre, des niveaux excessifs , notamment    M
 pour certains vins , lea mesures nécessaires sont arrêtées
 selon la procédure dé l' article 43 paragraphe 2 du traité . '•
          Ces mesures peuverit comporter des restrictions individuelles
 en . matière de plantations nouvelles de vigne ou concernant les
 superficies existantes .
 ---pagebreak---                                     - 23 -
                                   Article 17
1.     Sont arrêtées , pour autant que de besoin et selon la procédure
prévue à l' article 43 paragraphe 2 du Traité , les dispositions commu­
nautaires pour l' harmonisation des législations des Etats membres
relatives à la production , à la ootapceition et à la commercialisation
des produits visés à l' article premier .
       ïh ce gui concerne les définitions des produits visés à l' article
1er et relevant des positions tarifaires ex 20.07 AI et BI , 22.04 , 22.05
et ex 22.10 ainsi que les traitements et procédés que peuvent subir
ces mêmes produits , les dispositions communautaires visées à l' alinéa
précédent sont arrêtées avant le 1er septembre 1968 .
2.     Au plus tard le 1er septembre 1968 , aucun raisin destiné à la
vinification , aucun moût , ni aucun vin ne peut circuler à l' intérieur
de la Communauté s' il n' est accompagné d' un document indiquant notam­
ment la nature , le volume ou le poids , pour les vins le degré alcoolique
et , "pour les moûts le degré Oechsle , la provenance ainsi que la destina­
tion du produit .
       Sans préjudice des dispositions d' autres règlements , directives
ou décisions , les Etats membres ne peuvent , à partir de cette même
date , subordonner la circulation des produits visés à l' alinéa précé­
dent , à l' exigence d' autres documents .
       Les producteurs ainsi fue les commerçants en vin ont l' obligation
de tenir des registres de mouvements indiquant les entrées et les
 sorties des produits visés au premier alinéa .
3.     Sont déterminés selon la procédure prévue à l' article 7     règle­
ment n° 24 «
a) un modèle-type du document d' accompagnement ,
TB ) les modalités d' application relatives aux registres d' entrée et
     de sortie .
       Les dispositions prévues à l' alinéa précédent sont établies en
tenant compte également des nécessités de contrôle découlant des dis­
positions communautaires pour l' harmonisation des législations visées
au paragraphe 1 .                                         /
 ---pagebreak---                                   Article 16
       Lorsqu' il est constaté sur le marche de la Communauté une hausse de
prix dépassant de plus d' un pourcentage à déterminer le prix de hase visé
pour un type de vin , et si cette situation est susceptible de persister
et Que de ce fait , ce marché est perturbé ou menacé d' être perturbé , les
masures nécessaires peuvent être prises .
       Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote de l' article 43 paragraphe 2 du Traité , arrête les règles
générales    d.» application du présent article
 ---pagebreak---                                    - 25 -
                                 Aiticlo 19
        Dans le cas où un régime de prix ou des mesures d' intervention ou
un régime des échanges s' avèrent nécessaires pour les produits visés à
l' article 1er paragraphe 2 autres que le vin de table , des dispositions
complémentaires sont arrêtées selon la procédure de l' article ^3 para­
graphe 2 du Traité.
 ---pagebreak---                                    Article 20
     Les Stats membres et la Commission     a© communiquent réciproquement les
donnés s nécessaires à 1 'application . du présent règlement . Los moda­
lités de la communication et de la diffusion de ces données sont
arrêtées selon la procédure prévue à l' article 7 du règlement n° 24 .
 ---pagebreak---                                   - Article 21
    L es- dispositions nécessaires pour éviter que lo marché viti-vinicole
   soit perturbé à la suite d' une modification du niveau des prix lors du
passage d' une campagne à l' autre peuvent être arrêtées selon la procédure
prévue à l' article 7 du règlement n® 24 »
 ---pagebreak---                                    - 28 -
                                  Article 22
1.       Les dispositions de l' article 7 du règlement n° 23 portant établis­
sement graduel d' une organisation commune des marchés dans le secteur
des fruits et légumes ( l ) ne sont jxlus applicables au produit visé à
l' article 1er paragraphe 2 h et relevant de la position tarifaire
®8 «04 A.
2.       L' article 11 paragraphe 1 du règlement n° 159/66/CEE du Conseil
du 25 octobre 1966 portant dispositions complémentaires pour 1' organisa­
tion commune      des «arches dans le secteur des fruits et légumes ( 2) est
abrogé en tant qu' il concerne les produits visés à l' article 1er paragra­
phe 2 du présent règlement et relevant des sous positions tarifaires
20.07 AI et B I.
3»       La date du " 31 décembre 1 964 " figurant à l' article 1er du
règlement n° 24, modifié par le règlement n° 92/63/CEE (3 ) est rempla­
cée par la date du " 31 décembre 1968 " .
4*       Les dispositions de l' article 3 du règlement n 0 24 sont rempla­
cées par les dispositions suivantes :
" Selon la procédure prévue à l' article 7» il est dressé , avant le
25 novembre de chaque année , un bilan prévisionnel pour déterminer
les ressources et estimer les besoins de la Communauté , y compris les
importations et les exportations prévisibles en provenance et à des­
tination des pays tiers . "
                                                              • •• /« • »
( 1 ) J.-O . n® 30 du 20.4.1962 - page 965/62.
( 2) J.O. a°l92 du 27*10.66 - page 3286/66
( 3) J.O. e* 125 du 15.8.63 - page 2239/63 .
 ---pagebreak---                                 Article 23
       Le règlement n  25 du Conseil relatif au financement de la
politique agricole commune ( l ) et les dispositions arrêtées pour
la mise en oeuvre de ce règlement s' appliquent aux marchés des
produits visés à l' article 1er à partir de la mise en application
du présent règlement .
 (l ) J.O. * 30 du 20.4.1962 , page 99l/62
 ---pagebreak---                                      Article ?-4
     Le , présent, règlement, doit être appliqué de tell©' sorte qu' il soit tenu
compte parallèlement et de manière appropriée des , objectifs prévus aux ar­
ticles.. .39 et 110 du Traité .  ...  . ,
 ---pagebreak---                               - 31 -
                            Article *5
                                                        y'
                                                     /
      Le présent règlement est mis en application le
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à ïruxelles , le
                                         Par le Conseil
                                         Le Président .