CELEX: 31978R2133
Language: fr
Date: 1978-09-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2133/78 du Conseil, du 8 septembre 1978, portant institution d' un droit anti-"dumping" définitif sur le papier et le carton kraft originaires des États-Unis d' Amérique

Avis juridique important

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31978R2133

Règlement (CEE) n° 2133/78 du Conseil, du 8 septembre 1978, portant institution d' un droit anti-"dumping" définitif sur le papier et le carton kraft originaires des États-Unis d' Amérique  

Journal officiel n° L 247 du 09/09/1978 p. 0022 - 0024

****( 1 ) JO NO L 93 DU 17 . 4 . 1968 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 160 DU 30 . 6 . 1977 , P . 4 .  ( 3 ) JO NO C 304 DU 17 . 12 . 1977 , P . 3 .  ( 4 ) JO NO C 54 DU 3 . 3 . 1978 , P . 2 .  ( 5 ) JO NO C 105 DU 3 . 5 . 1978 , P . 5 .  ( 6 ) JO NO L 69 DU 7 . 3 . 1978 , P . 9 .  ( 7 ) JO NO L 153 DU 9 . 6 . 1978 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2133/78 DU CONSEIL   DU 8 SEPTEMBRE 1978   PORTANT INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI- "  DUMPING  "  DEFINITIF SUR LE PAPIER ET LE CARTON KRAFT ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 459/68 DU CONSEIL , DU 5 AVRIL 1968 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1411/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , SOUMISE APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 459/68 ,   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU UNE PLAINTE , INTRODUITE AU NOM DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DE PAPIER ET DE CARTON KRAFT , COMPORTANT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT DES PRODUITS SIMILAIRES , ORIGINAIRES DE DIVERS PAYS , AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE ;   CONSIDERANT QUE LES INFORMATIONS AYANT FAIT APPARAITRE QUE LA PLAINTE ETAIT RECEVABLE ET QUE DES MESURES DE DEFENSE CONTRE UN DUMPING POURRAIENT ETRE NECESSAIRES , LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES REPRESENTANTS DES PAYS EXPORTATEURS AINSI QUE LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES , A PUBLIE , AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 17 DECEMBRE 1977 , DU 3 MARS 1978 ET DU 3 MAI 1978 , DES AVIS D ' OUVERTURE DE PROCEDURES D ' ENQUETES RELATIVES AUX IMPORTATIONS DE PAPIER ET DE CARTON KRAFT ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS ( 3 ), DE SUEDE , DE FINLANDE , D ' AUTRICHE , DU PORTUGAL , DU CANADA ( 4 ) ET D ' UNION SOVIETIQUE  ( 5 ), ET A ENTAME L ' EXAMEN DES FAITS POUR TOUS LES PAYS PRECITES ;   CONSIDERANT QUE , L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS AYANT DEMONTRE L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING ET D ' ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS D ' UN PREJUDICE AINSI QUE LA NECESSITE POUR LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE D ' UNE ACTION IMMEDIATE , LA COMMISSION A , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 511/78 ( 6 ), INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE POUR LE PAPIER ET LE CARTON KRAFT ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS , QUI A ETE PROROGE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1226/78 ( 7 );   CONSIDERANT QUE , EN VUE D ' EXAMINER L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING , LA COMMISSION A COMPARE LES PRIX A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE AVEC CEUX PREVALANT SUR LES MARCHES DOMESTIQUES CONCERNES ;   CONSIDERANT QUE CES COMPARAISONS ONT ETE FAITES AU STADE  " SORTIE USINE  " , POUR DES VENTES EFFECTUEES A LA MEME DATE ET COMPTE TENU , SELON LEUR BIEN-FONDE , DES DIFFERENCES CONCERNANT LES COUTS DE TRANSPORT ET LES FRAIS ACCESSOIRES , LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE VENTE , LES DROITS ET TAXES ET AUTRES DIFFERENCES AFFECTANT LA COMPARABILITE DES PRIX ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN DES FAITS QU ' UN DUMPING EXISTE , DONT LA MARGE VARIE CONSIDERABLEMENT SELON LA FIRME EXPORTATRICE ET LA DATE DE TRANSACTION ;   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE POUR LA PRODUCTION CONCERNEE , IL RESSORT DES ELEMENTS DE PREUVE DONT DISPOSE LA COMMISSION QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE KRAFTLINER ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS , DE SUEDE , DE FINLANDE , D ' AUTRICHE , DU PORTUGAL , DU CANADA ET D ' UNION SOVIETIQUE SONT PASSEES D ' ENVIRON 1,1 MILLION DE TONNES EN 1975 A 1,6 MILLION DE TONNES EN 1977 ;   CONSIDERANT QUE LA PART DES IMPORTATEURS EN CAUSE SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE A ATTEINT 70 % EN 1975 ET 80 % EN 1977 ET A , PAR CONSEQUENT , UNE INFLUENCE TRES CONSIDERABLE SUR CE MARCHE ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX DE CES IMPORTATIONS SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE ONT DECRU CONSIDERABLEMENT , PARTICULIEREMENT AU COURS DES DERNIERS MOIS , EXERCANT AINSI UN EFFET DEPRESSIF SUR LES PRIX DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ;   CONSIDERANT QUE CETTE EVOLUTION S ' EST EFFECTUEE AU DETRIMENT DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , LAQUELLE SE TROUVE DANS UNE SITUATION DIFFICILE , CARACTERISEE PAR DES STOCKS INVENDUS IMPORTANTS , LA CESSATION COMPLETE DE LA PRODUCTION DANS UNE REGION DE LA COMMUNAUTE ENTRAINANT DES PERTES D ' EMPLOI ET DES REDUCTIONS D ' HORAIRE POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES CONCERNEES , AINSI QU ' UNE DIMINUTION DES PROFITS OU L ' APPARITION DE PERTES DANS LE CAS DE PLUSIEURS DES SOCIETES EN CAUSE ;   CONSIDERANT PAR CONSEQUENT QUE , TOUT EN TENANT COMPTE DES AUTRES FACTEURS INFLUENCANT LA SITUATION DE CETTE PRODUCTION , COMME PAR EXEMPLE LE VOLUME ASSEZ REDUIT DES IMPORTATIONS D ' AUTRES ORIGINES ET LA CONCURRENCE DE PRODUITS DE SUBSTITUTION , IL RESSORT DE LA CONSTATATION DEFINITIVE DES FAITS QUE LES IMPORTATIONS EN DUMPING CAUSENT OU MENACENT DE CAUSER UN PREJUDICE IMPORTANT POUR LA PRODUCTION CONCERNEE DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , ENTRE-TEMPS , LES EXPORTATEURS AUTRICHIENS , CANADIENS , FINLANDAIS , PORTUGAIS , SOVIETIQUES ET SUEDOIS SE SONT ENGAGES VOLONTAIREMENT A REVISER LEURS PRIX A DES NIVEAUX QUI ONT ETE CONSIDERES SATISFAISANTS ; QUE CES ENGAGEMENTS ONT ETE ACCEPTES PAR LA COMMISSION , LAQUELLE A , PAR CONSEQUENT , DECIDE DE CLORE LES PROCEDURES EN QUESTION ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANIT-DUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE PAPIER ET DE CARTON KRAFT ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS ET LA PERCEPTION DEFINITIVE DES MONTANTS GARANTIS A TITRE DE DROIT PROVISOIRE A L ' EGARD DU PAPIER ET DU CARTON KRAFT D ' ORIGINE AMERICAINE ;   CONSIDERANT QUE , AFIN D ' ASSURER UN TRAITEMENT EQUITABLE DES IMPORTATIONS EFFECTUEES A DES PRIX DIFFERENTS , LE MONTANT DU DROIT DOIT CONSISTER EN LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DECLAREE DES MARCHANDISES ET LEUR VALEUR NORMALE SUR LE MARCHE DES ETATS-UNIS RAMENEE A UNE BASE CAF FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   IL EST INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF SUR LE PAPIER ET LE CARTON KRAFT POUR COUVERTURE , DITS KRAFTLINER , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 48.01 C II DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CORRESPONDANT AUX CODES NIMEXE 48.01-15 , 21 , 27 ET 31 , ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE .   LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN MATIERE DE DROITS DE DOUANE S ' APLLIQUENT A CE DROIT .   ARTICLE 2   1 .  LE MONTANT DE CE DROIT CORRESPOND A LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR NORMALE SUR LE MARCHE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE DEFINIE AU PARAGRAPHE 2 ET LE PRIX FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE , NON DEDOUANE , PAR TONNE NETTE , AU PREMIER ACHETEUR DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE .   2 .  AUX FINS DU PRESENT REGLEMENT , LES VALEURS NORMALES SUR LE MARCHE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE RAMENEES A UNE BASE CAF FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE , NON DEDOUANEES , SONT LES SUIVANTES :   //  //  PAR TONNE // POIDS NOMINAL DE 175 GRAMMES OU PLUS , MAIS INFERIEUR A 337 GRAMMES , PAR METRE CARRE : //  258 DOLLARS DES ETATS-UNIS // POIDS NOMINAL DE 150 GRAMMES OU PLUS , MAIS INFERIEUR A 175 GRAMMES , PAR METRE CARRE : //  268 DOLLARS DES ETATS-UNIS // POIDS NOMINAL INFERIEUR A 150 GRAMMES PAR METRE CARRE : //  278 DOLLARS DES ETATS-UNIS //   LES VALEURS NORMALES :   -  SONT DIMINUEES DE 1 % SI LE PAIEMENT INTERVIENT DES LA RECEPTION DES MARCHANDISES PAR LE PREMIER ACHETEUR DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ,   -  SONT NETTES SI LE PAIEMENT INTERVIENT DANS LES TRENTE JOURS SUIVANT LA RECEPTION DES MARCHANDISES PAR LE PREMIER ACHETEUR DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ,   -  SONT AUGMENTEES DE 1 % POUR CHAQUE PERIODE SUBSEQUENTE DE TRENTE JOURS DE CREDIT .   LORSQUE LES PRIX SONT FACTURES PAR UNITES DE SURFACE , LA VALEUR NORMALE PAR 100 METRES CARRES EST CALCULEE SELON LA FORMULE SUIVANTE :   VALEUR NORMALE EN DOLLARS DES ETATS-UNIS PAR TONNE  FOIS  POIDS NOMINAL EN GRAMMES PAR METRE CARRE   10 000   LE POIDS REEL EN GRAMMES PEUT DIFFERER DE  PLUS OU MOINS  5 % DU POIDS NOMINAL EN GRAMMES .   3 .  LE DROIT N ' EST PAS APPLICABLE LORSQUE L ' IMPORTATEUR DEMONTRE A LA SATISFACTION DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES QUE LA DIFFERENCE DE PRIX VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST DUE AU FAIT QUE LES MARCHANDISES ONT ETE ENDOMMAGEES .   ARTICLE 3   LES MONTANTS GARANTIS A TITRE DE DROIT PROVISOIRE EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 511/78 SONT PERCUS DEFINITIVEMENT , DANS LA MESURE OU ILS N ' EXCEDENT PAS LES MONTANTS DECOULANT DE L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 4   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 8 SEPTEMBRE 1978 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   K . VON DOHNANYI