CELEX: 51998PC0577
Language: fr
Date: 1998-10-19
Title: Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume du Danemark à appliquer ou à continuer d'appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      Bruxelles, le 19.10.1998
                                                      COM(1998) 577 final
                                      Proposition de
                               DECISION DU CONSEIL
autorisant le Royaume du Danemark à appliquer ou à continuer d'appliquer à certaines
  huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations
    d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la
                                  directive 92/81/CEE
                             (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                     EXPOSÉ DES MOTIFS
En vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil1 concernant
l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, le Conseil,
statuant à l'unanimité sur la proposition de la Commission, peut autoriser un État
membre à introduire des exemptions ou des réductions d'accises pour des raisons liées à
certaines politiques spécifiques.
Les autorités danoises ont informé la Commission de leur souhait d'appliquer des taux
d'accises différenciés sur le gazole. Ces taux d'accises dépendraient directement de la
teneur en soufre du gazole.
Conformément aux dispositions de la directive, cette demande a été notifiée aux États
membres.
La directive prévoit que la Commission examine périodiquement ces exonérations et
réductions. Si la Commission considère qu'elles ne peuvent plus être maintenues parce
qu'elles faussent la concurrence ou le fonctionnement du marché intérieur ou pour des
motifs liés à la politique communautaire de protection de l'environnement, elle présente
des propositions appropriées au Conseil. En tout état de cause, cette dérogation doit être
examinée au plus tard le 31 décembre 1999, date d'expiration de la décision
d'autorisation. Le Conseil examine la situation sur la base d'une proposition de la
Commission et décide s'il convient de la supprimer, de la modifier ou de l'étendre.
'   JO n° L 316 du 31 octobre 1992, p. 12.
 ---pagebreak---                                                          21-1998-01408-00-00-FR-TRA-00(EN)
                                       Proposition de
                                 DÉCISION DU CONSEIL
  autorisant le Royaume du Danemark à appliquer ou à continuer d'appliquer à certaines
    huiles minérales utilisées à desfinsspécifiques des réductions ou des exonérations
       d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la
                                    directive 92/81/CEE
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation
des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, et en particulier son article 8,
paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Conseil,
statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à
introduire des exonérations ou des réductions de l'accise sur les huiles minérales pour des
raisons liées à certaines politiques spécifiques;
considérant que les autorités danoises ont notifié à la Commission leur intention
d'appliquer des taux différenciés de droits d'accises sur le gazole en fonction de sa teneur
en soufre au plus tôt à compter du 1er janvier 1999; que la procédure prévue à l'article 8,
paragraphe 4, devrait s'appliquer à cette différenciation;
considérant que les autres États membres ont été informés de cette notification;
considérant que la Commission et tous les États membres admettent que cette
différenciation est justifiée pour des raisons de politique de l'environnement et qu'elle
n'entraîne pas des distorsions de concurrence ou n'entrave pas le fonctionnement du
marché intérieur;
considérant que la Commission examine régulièrement les réductions et exonérations
pour s'assurer de leur compatibilité avec le fonctionnement du marché intérieur ou avec la
 politique communautaire de la protection de l'environnement;
 considérant que le Danemark a demandé l'autorisation d'appliquer ladite différenciation
 au plus tôt à compter du 1er janvier 1999; que le Conseil doit réexaminer la situation, sur
 la base d'un rapport de la Commission, au plus tard le 31 décembre 1999, date
 d'expiration de l'autorisation accordée par la présente décision;
                                                  -3-
 ---pagebreak---                                                            21-1998-01408-00-OO-FR-TRA-00 (EN)
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                           Article premier
Jusqu'au 31 décembre 1999 et conformément aux dispositions de l'article 8,
paragraphe 4, de la directive 92/81 /CEE, le Danemark est autorisé à appliquer des taux
différenciés de droits d'accises sur le gazole, à condition que ces taux différenciés
respectent les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil du
19 octobre 1992,, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales2
et notamment les taux d'accises minimaux fixés à l'article 5 de cette directive.
                                              Article 2
Le Royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.
 Fait à Bruxelles, le
                                                                        Pour le Conseil
                                                                        1 .c Président
      JO n" 1,316 du 31 octobre 1992, p. 19.
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 577 fmal
                                            JLr \Jr. %.• W x\-MJAlj± % M. lu$"-:
FR                                                              12 02   0*   10
                                       N° de catalogue : CB-CO-98-581-FR-C
                                                              ISBN 92-78-39785-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg