CELEX: 31973R0519
Language: fr
Date: 1973-02-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 519/73 de la Commission, du 22 février 1973, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

23 . 2. 73                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 50/21
                                  REGLEMENT (CEE) N° 519/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 février 1973
                iixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                        viandes bovines autres que les viandes congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que l'application des règles et modalités
 EUROPEENNES,                                                         rappelées dans le règlement (CEE) n0 321/73 aux
                                                                      données et cotations dont la Commission a eu
 vu le traité instituant la Communauté économique                     connaissance conduit à modifier les prélèvements
 européenne,                                                          actuellement en vigueur comme il est indiqué à
                                                                      l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
 juin 1968, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur de la viande bovine (*),                     A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 187/73 (2), et notamment son article 10 para­
 graphe 6 et son article 12 paragraphe 7,                                                   Article premier
 vu l'avis du Comité monétaire,                                       Les prélèvements visés aux articles 10 et 12 du
                                                                      règlement (CEE) n0 805/68, sont fixés comme
 considérant que les prélèvements applicables à                       indiqué à l'annexe du présent règlement.
 l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que
 de viandes bovines autres que les viandes congelées                                           Article 2
 ont été fixés par le règlement (CEE) n0 321/73 (8)
 et tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                      Les produits relevant des positions 02.01 A II a) 1
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui
 normal du régime des prélèvements, il convient de                    correspondent aux définitions visées aux articles
 retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de                  1 er bis et 2 du règlement (CEE) n0 1025/68 (4).
 conversion basé sur le cours effectif ou le taux
 central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
taux central s'écarte de leur parité officielle et, en                                         Article 3
 ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
 un taux de conversion basé sur le changement de                     Le présent règlement entre en vigueur le 26 février
 parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;               1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 février 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
(!) JOn° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
f») JO no L 25 du 30. 1. 1973, p. 23.
(») JO no L 36 du 8 . 2 . 1973 , p . 24.                             («) JO no I. 174 du 23 . 7. 1968, p. 9.
 ---pagebreak--- N° L 50/22                         Journal officiel des Communautés européennes                                     23 . 2. 73
                                                              ANNEXE
                 Prélèvements applicables à partir du 26 février 1973 à l'importation en provenance de
                                                             pays tiers (*)
             Numéro                                                                                     Montant
             du tarif                               Désignation des marchandises                      en UC/ 100 kg
                                                                                                        Poids vif
           01.02        Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                        genre buffle :
                        A. des espèces domestiques :
                           II . autres :
                                a) Veaux                                                                 0      (b)
                                b) autres :
                                   1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                        viande est destinée à la transformation ( a )                    0
                                   2 , non dénommées :
                                        aa) n'ayant encore aucune dent de rempli cement et
                                             dont le poids est égal ou supérieur à 350, kg , et in­
                                             férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                             égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                             420 kg pour les animaux femelles (c)                        0
                                        bb) non dénommés                                                 0      (b)
                                                                                                        Poids net
           02.01        Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nOB 01.01 à
                        01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                        A. Viandes :
                            II. de l'espèce bovine :
                                a) domestique :
                                    1 , fraîches ou réfrigérées :
                                        aa ) de veau :
                                             11 . Carcasses et demi-carcasses                               0
                                             22.   Quartiers avant attenants ou séparés                     0
                                             33.   Quartiers arrière attenants ou séparés                   0
                                        bb) de    gros bovins :
                                             11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits
                                                  compensés :
                                                  aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                        rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                        270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                        compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                        rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                        135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                        séification des cartilages (notamment de
                                                        ceux de la symphyse pubienne et des
                                                        apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                        rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                        mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                         clair (c)                                          0
                                                   bbb) autres                                              0
                                              22. Quartiers avant :
                                                   aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                        et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                        un faible degré d'osséification des carti­
                                                        lages (notamment de ceux des apophyses
                                                        vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                        rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                        mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                        clair (c)                                           0
                                                   bbb) autres                                              P
 ---pagebreak--- 23 . 2. 73                               Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 50/23
               Numéro                                                                                              Montant
               du tarif                                  Désignation des marchandises                            en UC/100 kg
                                                                                                                   Poids net
           02.01                                 33 . Quartiers arrière :
           ( suite)
                                                      aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                             et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                             étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                             rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                             la coupe dite « pistola », présentant un
                                                             faible degré d'osséification des cartilages
                                                             (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                             brales), dont la viande est de couleur rose
                                                             clair et la graisse, de structure extrême­
                                                             ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                             clair ( c)                                                0
                                                      bbb) autres                                                      0
                                             cc) autres présentations de viande de veau et de gros
                                                 bovins :
                                                 11 . Morceaux non désossés                                            0
                                                 22 . Morceaux désossés                                                0
           02.06            Viandes et abats comestibles de toutes pièces (à l'exclusion des
                            foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                            C. autres :
                              x I. de l'espèce bovine domestique :
                                   a ) viandes :
                                        1 . non désossées                                                              0
                                       2 . désossées                                                                   0
           (') En vertu du règlement (CEE) n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires dei
               EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
           (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes
                ainsi qu'aux conditions spéciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre de l'accord
                bilatéral pour le bétail de fabrication entre les Communautés européennes et l'Autriche .
           (b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 11 du règlement
               (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est remboursé
               ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions.
           (c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé au paragraphe 2
               tous c) du protocole n° 1 annexé à l'accord commercial entre la CEE et la république socialiste federative
               de Yougoslavie .