CELEX: 31976D0611
Language: fr
Date: 1976-07-01 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er juillet 1976, portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (soixante-dix-neuvième dérogation)

N0 L 196/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                                   22. 7. 76
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 1 er juillet 1976
               portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à
               un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la
                                              périphérie de la Communauté
                                           (Soixante-dix-neuvième dérogation .)
                                                        (76/6 1 1 /CECA)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       1 acier, leur application dans le cadre de la recomman­
 EUROPÉENNES,                                                        dation n° 1-64 du 15 janvier 1964 ; que ces suspen­
                                                                     sions de droits ou ces contingents tarifaires ne sont
 vu le traité instituant la Communauté européenne du                 pas de nature à nuire à la réalisation des objectifs visés
 charbon et de l'acier, et notamment ses articles 2 à 5,
                                                                     par la recommandation n0 1-64 relative à un relève­
 8 , 71 et 74,
                                                                     ment de la protection périphérique de la Commu­
vu la recommandation n0 1-64 de la Haute Autorité,                   nauté et que, par ailleurs, ces mesures tarifaires exer­
 du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États                     cent une     influence   favorable sur le  maintien    des
 membres relative à un relèvement de la protection                   courants d'échanges actuels entre les États membres et
 frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de              les pays tiers ;
 la Communauté ('), et notamment son article 3,                      considérant que, de ce fait, il s'agit de cas particuliers
vu l'accord des représentants des États membres                      relevant de la politique commerciale qui justifient
 réunis au sein du Conseil, le 17 juin 1976, sur les                 l'octroi de dérogations au titre de l'article 3 de la
 mesures tarifaires à prendre pour le second semestre                recommandation n 0 1-64 ;
de 1976,
                                                                     considérant qu'il y a lieu de garantir que les contin­
 considérant que, depuis des années, les représentants               gents accordés ne seront utilisés qu'à la couverture des
 des gouvernements des États membres, réunis au sein                 besoins propres des industries du pays importateur et
du Conseil , conviennent à l'unanimité des dérogations               qu'une réexportation vers d'autres États de la Commu­
 semestrielles aux droits de douane harmonisés de la                 nauté des produits sidérurgiques importés, en l'état
 Communauté pour l'acier ; que ces mesures consis­                   dans lequel ils se trouvaient au moment de l'importa­
tent, selon le cas, soit dans une réduction ou une                   tion , sera empêchée ;
suspension temporaire de certains droits de douane,                  considérant que les gouvernements des États membres
soit dans l'octroi de contingents tarifaires à des taux
                                                                     ont été consultés au sujet des contingents tarifaires
 réduits ou suspendus et que les dernières mesures tari­
                                                                     précisés ci-dessous,
 faires de ce genre on été prises par les représentants
des gouvernements des États membres, le 17 juin
 1976, pour le second semestre de 1976 ;                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que la raison de ces mesures réside dans
 le fait que les produits en cause ne sont pas fabriqués,                                  Article premier
ou le sont en quantités insuffisantes, dans la Commu­
nauté et que, par ailleurs, l'importation privilégiée de             Les gouvernements des États membres sont autorisés à
ces produits n'est pas de nature à porter préjudice aux              déroger aux obligations résultant de l'article 1 er de la
                                                                     recommandation n0 1-64 de la Haute Autorité, du 15
entreprises sidérurgiques de la Communauté produc­
trices des produits directement concurrents ;                       janvier 1964, dans la mesure nécessaire pour appli­
                                                                    quer, à l'importation en provenance des pays tiers des
considérant que ces raisons et circonstances, qui sont               produits sidérurgiques désignés ci-après, des suspen­
à la base des mesures tarifaires semestrielles prises par            sions de droits ou des contingents tarifaires dans la
les États membres, permettent également, compte                      limite des quantités et aux niveaux indiqués en regard
tenu des conditions actuelles du marché commun de                   de chacun de ces produits :
(') JO n° 8 du 22 . 1 . 1964, p. 99/ 64.
 ---pagebreak---  22 . 7 . 76                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 196/ 15
                                                                                                                       Droit
      Position tarifaire                       Désignation des produits                  États membres Contingent   de douane
                                                                                                         (en t)
                                                                                                                      (en % )
ex 73.1 5 A V b) 1         Fil machine spécial (en acier fin au carbone, simple     Allemagne (RF)        1 400          0
                           ment laminé à chaud, d'un diamètre compris entre         Bénélux              9 000           0
                           4,5 et 6 mm et d'une teneur en carbone comprise          France               4 000           0
                           entre 0,62 et 0,74 % ) pour l'industrie des pneumati     Italie               6 500           0
                           ques                                                     Irlande              3 000           0
ex 73.15 A V b) 1          Fil machine spécial (en acier fin au carbone, simple     Benelux               1 800          0
                           ment laminé à chaud, d'un diamètre compris entre
                           4,5 et 6 mm et d'une teneur en carbone comprise
                           entre 0,62 et 0,85 % ) pour l'industrie des pneumati­
                           ques
ex 73.15 A V b) 1          Fil machine spécial (en acier fin au carbone, simple     Allemagne (RF)       8 500           0
                           ment laminé à chaud, d'un diamètre compris entre         Bénélux               1 350          0
                           4,5 et 13 mm) pour la fabrication de ressorts et de fils France                1 200          0
                           dits « cordes à piano »
                           d'une teneur
                           — de 0,60 à 1,05% en carbone
                           — inférieure ou égale à 0,05 % en soufre et phos­
                               phore pris ensemble
                           — de 0,15 à 0,30 % en silicium
                           — inférieure ou égale à 0,1 % pour tous les autres
                               composants pris ensemble, à l'exception du man­
                               ganèse et du chrome
                           (La république fédérale d'Allemagne et le Bénélux
                           sont autorisés à importer — dans le cadre de leur
                           contingent — du fil machine spécial en aciers alliés,
                           laminés uniquement à chaud, d'un diamètre allant de
                           4,5 à 13 mm , pour les ressorts de soupape, présentant
                           les caractéristiques suivantes :
                           a) Produits au chrome-vanadium
                               0,40  —  0,65  %C ;
                               0,15  —  0,30  % Si ;
                               0,60  —  0,90  % Mn ;
                               0,15  —   1,10 % Cr ;
                               0,15  —  0,30  % Va ;
                               inférieure ou égale à 0,30 % Mo, teneur en P et en
                               S inférieure à 0,035 % chacune
                           b) Produits au chrome-silicium
                               0,50  —0,60 % C ;
                         '
                               1,35  _ 1,60 % Si ;
                               0,60  — 0,80 % Mn ;
                               0,55  — 0,80 % Cr ;
                               teneur en P et en S inférieure à 0,035 % chacune .)
ex 73.1 5 B VII a) 1       Tôles dites « magnétiques » à grains orientés, à haute   Allemagne (RF)        1 300          0
                           perméabilité, présentant une perte en watts inférieure
                           ou égale à 1,23 watt par kg pour une épaisseur de 0,30
                           mm ou à 1,26 watt par kg pour une épaisseur de 0,35
                           mm , mesurée à 1,7 tesla et 50 Hz
 ex 73.1 6 A II b)         Rails usagés destinés au relaminage                      France              21 000           0
 ---pagebreak--- N° L 196/ 16                       Journal officiel des Communautés européennes                           22. 7. 76
                                                         Article 2
            1.     Les États membres qui ont obtenu des contingents en vertu de l'article 1 er de cette
            décision, sont tenus de veiller, en liaison avec la Commission, à une répartition non
            discriminatoire des contingents tarifaires entre les pays tiers.
            2.     Ils sont tenus de prendre toutes dispositions nécessaires pour exclure la possibilité
           de réexportation des produits sidérurgiques importés dans le cadre des contingents
            tarifaires, en l'état dans lequel ils se trouvaient au moment de l'importation, vers d'autres
            États membres.
                                                         Article 3
            La présente décision est valable jusqu'au 31 décembre 1976.
                                                         Article 4
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            Fait à Bruxelles, le 1 er juillet 1976.
                                                                       Par la Commission
                                                                       Christopher SOAMES
                                                                           Vice-président