CELEX: 31994R1985
Language: fr
Date: 1994-08-02 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1985/94 de la Commission, du 1er août 1994, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes originaires de Hongrie

2. 8 . 94                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 199/37
                                  RÈGLEMENT (CE) N0 1985/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 1 er août 1994
                    instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes
                                                     originaires de Hongrie
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          n0 249/93 (*), les cours a prendre en considération doivent
                                                                      être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
                                                                      certaines conditions, sur d'autres marchés ;
  vu le traite instituant la Communauté européenne,
                                                                      considérant que, pour les prunes du groupe I originaires
                                                                      de Hongrie, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
                                                                      pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                      rieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence ;
  18 mai 1972, portant organisation commune des marchés               qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
  dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier       pour ces prunes ;
  lieu par le règlement (CE) n0 3669/93 (2), et notamment
 son article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                     considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                     l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (*),
 considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement              modifié par le règlement (CE) n0 3528/94 Q, sont utilisés
 (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un              pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                     tiers et sont à la base de la détermination des taux de
 produit importé, en provenance d'un pays tiers, se main­            conversion agricole des monnaies des États membres ;
 tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau
 inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,          que les modalités d'application et de détermination de ces
 il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­          conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être        n° 1068/93 de la Commission (8), modifié par le règle­
 égale à la différence entre le prix de référence et la              ment (CE) n° 547/94 f),
 moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée
 disponibles pour cette provenance ;
 considérant que le règlement (CE) n° 1324/94 de la                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Commission, du 8 juin 1994, fixant les prix de référence
 des prunes pour la campagne 1994 (3), fixe pour ces
 produits de la catégorie de qualité I du groupe I le prix de
 référence à 69,39 écus par 100 kilogrammes net pour le
 mois d'août 1994 ;                                                                           Article premier
                                                                     Il est perçu à l'importation de prunes (codes NC
 considérant que le prix d entrée pour une provenance                0809 40 11 et 0809 40 19) des variétés autres que les
 déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à        variétés suivantes : Altesse simple (Quetsche commune,
 la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés          Hauszwetschge), Reine-Claude d'Oullins (Oullins Gage),
 pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                Sveskeblommer, Ruth Gerstetter, Ontario, Wangenheimer
 cause, commercialisés sur l'ensemble des marchés repré­             (Quetsche précoce de Wangenheim), Pershore (Yellow
 sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou           Egg), Mirabelle, Bosnische, originaires de Hongrie une
 ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article      taxe compensatoire dont le montant est fixé à 17,93 écus
 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ; que la              par 100 kilogrammes net.
 notion du cours représentatif est définie à l'article 24
 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
                                                                                                  Article 2
 considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 2118/74 de la Commis­                 Le présent règlement entre en vigueur le 3 août 1994.
 sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                    o    JO  n° L   28 du 5. 2. 1993, p. 45.
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                              O    JO  n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
f) JO n° L 338 du 31 . 12. 1993, p. 26.                             o    JO  n° L   320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(3) JO n° L 144 du 9. 6. 1994, p. 7.                                (■)  JO  n° L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4) JO n0 L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                              O    JO  n0 L   69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 199/38                      Journal officiel des Communautés européennes                     2. 8 . 94
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 1 er août 1994.
                                                                  Par la Commission
                                                                    René STEICHEN
                                                               Membre de la Commission