CELEX: 62015CA0241
Language: fr
Date: 2016-06-01 00:00:00
Title: Affaire C-241/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 juin 2016 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Cluj/Niculaie Aurel Bob-Dogi (Renvoi préjudiciel — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen — Article 8, paragraphe 1, sous c) — Obligation d’inclure dans le mandat d’arrêt européen des informations relatives à l’existence d’un «mandat d’arrêt» — Absence de mandat d’arrêt national préalable et distinct du mandat d’arrêt européen — Conséquence)

8.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/12
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 juin 2016 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Cluj/Niculaie Aurel Bob-Dogi
   (Affaire C-241/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584/JAI - Mandat d’arrêt européen - Article 8, paragraphe 1, sous c) - Obligation d’inclure dans le mandat d’arrêt européen des informations relatives à l’existence d’un «mandat d’arrêt» - Absence de mandat d’arrêt national préalable et distinct du mandat d’arrêt européen - Conséquence))
   (2016/C 287/15)
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Curtea de Apel Cluj
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Cluj
   
      Partie défenderesse: Niculaie Aurel Bob-Dogi
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que la notion de «mandat d’arrêt», figurant à cette disposition, doit être comprise comme désignant un mandat d’arrêt national distinct du mandat d’arrêt européen.
            
         
               2)
            
            
               L’article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un mandat d’arrêt européen, qui se fonde sur l’existence d’un «mandat d’arrêt», au sens de cette disposition, ne comporte pas d’indication de l’existence d’un mandat d’arrêt national, l’autorité judiciaire d’exécution doit ne pas y donner suite si, au regard des informations fournies en application de l’article 15, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée, ainsi que de toutes autres informations dont elle dispose, cette autorité constate que le mandat d’arrêt européen n’est pas valide, dès lors qu’il a été émis sans qu’ait effectivement été émis un mandat d’arrêt national distinct du mandat d’arrêt européen.
            
         
      (1)  JO C 245 du 27.07.2015