CELEX: 31973R0350
Language: fr
Date: 1973-02-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 350/73 de la Commission, du 12 février 1973, fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 40/6                            Journal officiel des Communautés européennes                           13 . 2 . 73
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 350/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 février 1973
                fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                     de froment ou de seigle
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que l'application des modalités rappelées
  EUROPÉENNES,                                                     dans le règlement (CEE) n0 244/73 aux prix
                                                                   d'offre et aux cours de ce jour dont la Commission a
  vu le traité instituant la Communauté économique                 eu connaissance, conduit à modifier les prélèvements
  européenne,                                                      actuellement en vigueur comme il est indiqué à
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                   l'annexe du présent règlement,
 juin 1967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dernier lieu par l'acte ( 2) joint au traité relatif à
 l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­                                      Article premier
 nauté économique européenne et à la Communauté
 européenne de l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles           Les prélèvements à percevoir à l'importation des
 le 22 janvier 1972, et notamment son article 13                   produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du
 paragraphe 5,                                                     règlement n0 120/67/CEE sont fixés au tableau en
                                                                   annexe .
 considérant que les prélèvements applicables à
 l'importation des céréales, des farines de blé et de                                     Article 2
 seigle et des gruaux et semoules de blé ont été fixés
 par le règlement (CEE) n0 244/73 (4) et tous les                  Le présent règlement entre en vigueur le 13 février
 règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                         1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 12 février 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(>) JO no  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(*) JO n«  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(•) JO no  L 73 du 27. 3. 1972, p. 5 .
(«) JOn°   L 30 du 1.2. 1973, p . 1 .
 ---pagebreak--- 13 . 2 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 40/7
                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 12 février 1973, fixant les prélèvements applicables
                     aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                            Numéro du                                                              Unités
                           tarif douanier             Désignation des marchandises             de compte
                               commun                                                            par tonne
                        10.01 A               Froment tendre et méteil                       33,07
                        10.01 B               Froment dur                                    34,79 (*)(«)
                        10.02                 Seigle                                         27,27 (5)
                        10.03                 Orge                                           16,58
                        10.04                 Avoine                                          8,02
                        10.05 B               Maïs autre que maïs hybride
                                                 destiné à l'ensemencement                   32,38 (2)(3)
                        10.07 A               Sarrasin                                        0
                        10.07 B               Millet                                         13,65
                        10.07 C               Graines de sorgho                              21,63
                        10.07 D               autres céréales                                 0       (4)
                        11.01 A               Farine de froment (blé)
                                                 et de méteil                                65,05
                        11.01 B               Farine de seigle                              48,55
                        11.02 AI a            Gruaux et semoules de froment
                                                 ( blé dur)                                  62,76
                        M .02 A I b           Gruaux et semoules de froment
                                                 (blé tendre)                                69,53
                        C) Pour le froment dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce
                             pays dans la Communauté, le prélèvement est diminue de 0,50 UC/t.
                        («) Pour le maïs originaire des EAMA ou des PTOM , importé dans les départe­
                            ments d'outre-mer de la République française, le prélèvement est diminué de
                             6 UC/t.
                        C) Pour le maïs originaire de Tanzanie, d'Ouganda et du Kenya, le prélèvement à
                             l'importation dans la Communauté est diminué de 1,00 UC/t.
                        (') Pour le froment et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés
                             de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                        (5) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et direc­
                             tement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par les règle­
                             ments ( CEE) n0 1234/71 du Conseil et n0 2622/71 de la Commission .