CELEX: 31978R0632
Language: fr
Date: 1978-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 632/78 de la Commission, du 30 mars 1978, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er avril 1978, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

31 . 3 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                                N® L 84/37
                                  REGLEMENT (CEE) N° 632/78 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 mars 1978
                  fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er avril 1978, à certains
                  produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                        l'annexe II du traité
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     c) de la nécessité d assurer des conditions égales de
   EUROPÉENNES,                                                          concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                          produits communautaires et celles qui utilisent des
  vu le traité instituant la Communauté économique                        produits tiers sous le régime du trafic de perfection­
  européenne,                                                             nement actif ;
  vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
  juin 1968 , portant organisation commune des marchés               considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
  dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),              (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
   modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
   n0 2560/77 (2), et notamment son article 17 para­                 échéant, des restitutions à la production, des aides ou
  graphe 5 ,                                                         des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
                                                                     bles dans tous les États membres conformément aux
  considérant que, conformément à l'article 17 para­                 dispositions      du    règlement        portant organisation
  graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/ 68 , la différence             commune des marchés dans le secteur considéré en ce
  entre les prix dans le commerce international des                  qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
  produits visés à l'article 1 er sous a), b), c) et e) de ce        dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
   règlement et les prix dans la Communauté peut être
  couverte par une restitution à l'exportation ; que le              considérant que, conformément à l'article 1 1 para­
  règlement (CEE) n0 2682/72 du Conseil, du 12                       graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68 , une aide est
  décembre 1972, établissant, pour certains produits agri­           accordée pour le lait écrémé produit dans la Commu­
  coles exportés sous forme de marchandises ne relevant              nauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine
  pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­           fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions
  tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les           fixées à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 987/68 du
  critères de fixation de leur montant (3), modifié en               Conseil , du 15 juillet 1968 , établissant les règles géné­
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 52/78 (4), a              rales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé
  spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu            transformé en caséine et en caséinates (5), modifié en
   de fixer un taux de restitution applicable, lors de leur          dernier lieu par l'acte (6) ; que le lait écrémé ainsi
  exportation sous forme de marchandises reprises à                  défini est assimilé, en vertu de l'article 1 er paragraphe
  l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 ;                            2 sous b) du règlement (CEE) n0 2682/72, au lait en
" considérant que, conformément à l'article 4 para­                  poudre répondant à la définition du produit pilote du
  graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/                groupe n° 2, reprise à l'annexe I du règlement (CEE)
  72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de               n° 823/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , déterminant
  chacun des produits de base considérés doit être fixé              les groupes de produits et les dispositions spéciales
  pour chaque mois ;                                                 relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du
                                                                     lait et des produits laitiers (7), modifié en dernier lieu
  considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                par le règlement (CEE) n° 2560/77, produit pour
   même article, il y a lieu, pour la détermination de ce            lequel il y a lieu de fixer un taux de
  taux, de tenir compte notamment :                                  restitution ;
  a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
      en produits de base considérés des industries trans­           considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 756/
      formatrices sur le marché de la Communauté et,                 70 de la Commission , du 24 avril 1970 , relatif à
                                                                     l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de
      d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
      mondial ;                                                      la fabrication de caséine et de caséinates (8), modifié
                                                                     en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 984/77 (9),
  b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­             fixe les aides accordées pour 100 kilogrammes de lait
      tion des produits agricoles transformés relevant de            écrémé transformé en caséine ou caséinates, selon
      l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­          l'espèce ;
      tion sont comparables ;
                                                                      5) JO  n0 L  169 du 18 . 7. 1968 , p. 6 .
  (') JO   n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                         o) JO  n° L  73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
  (2) JO   n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                         7) JO  n« L  151 du 30 . 6 . 1968 , p. 3 .
  (3) JO   n° L 289 du 27. 12. 1972, p. 13 .                          8) JO  n° L  91 du 25 . 4. 1970, p. 28 .
  («) JO  n°  L 23 du 28 . 1 . 1978 , p. 1 .                          9) JO  n° L  1 18 du 11 . 5 . 1977 , p. 8 .
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considérant que le règlement (CEE) n° 232/75 de la            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission, du 30 janvier 1975, relatif à la vente à
                                                                                      Article premier
prix réduit de beurre destiné à la fabrication de
produits de pâtisserie et de glaces alimentaires ( 1 ),        1 . Les taux des restitutions applicables, à compter
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°              du 1 er avril 1978 aux produits de base figurant à
367/78 (2), autorise la livraison, aux industries fabri­       l'annexe A du règlement (CEE) n° 2682/72, et visés à
quant des marchandises relevant de la position 19.08           l'article 1 er du règlement (CEE) n ° 804/68 , exportés
ou des sous-positions 18.06 B et 21.07 C ainsi que des         sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
préparations en poudre pour la confection de glaces            règlement (CEE) n° 804/68 , sont fixés comme indiqué
                                                               à l'annexe .
alimentaires, dites ice-mix, relevant des sous-positions
ex 18.06 D et ex 21.07 du tarif douanier commun , de           2.      Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
beurre à prix réduit dans le cadre d'une procédure             produits visés au paragraphe précédent et non repris à
d'adjudication permanente ;                                    l'annexe .
                                                                                         Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
lait et des produits laitiers,                                  1978 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 mars 1978 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
 (!) JO n° L 24 du 31 . 1 . 1975, p. 45 .
 12) JO no L 52 du 23. 2. 1978, p. 12.
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                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 mars 1978, fixant les taux (des restitutions applica­
            bles, à compter du 1er avril 1978, à certains produits laitiers exportés sous forme de mar­
                                    chandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                             (en UC / 100 Kg )
             Numéro du tarif
                                                                                                Taux des
               douanier                           Désignation des marchandises                 restitutions
                commun
            ex 04.02 A II    Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                             en matières grasses inférieure à 1,5 °/o en poids et d'une
                             teneur en eau inférieure à 5 %> en poids (PG 2) :
                             a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                 position 35.01 du tarif douanier commun
                             b) en cas d'exportation d'autres marchandises                        64,85
            ex 04.02 A II    Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                             en matières grasses de 26 °/o en poids et d'une teneur
                             en eau inférieure à 5 °/o (PG 3 )                                   90,67
            ex 04.02 A III   Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 °/o
                             en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %>
                             en poids (PG 4)                                                      19,39
            ex 04.03         beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                             ( PG 6 ) :
                             a ) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                 position 19.08 ou des sous-positions 18.06 B et 21.07
                                 C ainsi que des préparations en poudre pour la con­
                                 fection de glaces alimentaires, dites ice-mix, re­
                                 levant des sous-positions ex 18.06 D et ex 21.07
                                 du tarif douanier commun , fabriquées dans les condi­
                                 tions prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n" 232/75
                             b) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                 sous-position 21.07 G VIII a) du tarif douanier com­
                                 mun d'une teneur en matières grasses non lactiques
                                 supérieure à 20 °/o                                            166,90
                             c) en cas d'exportation d'autres marchandises                      159,75