CELEX: 51971PC0902
Language: fr
Date: 1971-07-22
Title: PROPOSITION MODIFIES DE REGLEMENT DU CONSEIL modifiant les règlements CEE/816/70 et CEE/817/70 en ce qui concerne certaines mesures transitoires dans le secteur vitivinicole (proposition modifiée au titre de l'article 149 § 2 CEE) (doc. C0M(7l) 683 final) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 902
Vol. 1971/0149
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(71)902 final
                                                    Bruxelles , le 22 juillet 1971
                  PROPOSITION MODIFIES DE REGLEMENT BU CONSEIL
              modifiant les règlements CEE/816/70 et CEE/817/70 en
             ce qui concerne certaines mesures transitoires dans le
                                secteur vitivinicole
             (proposition modifiée au titre de l' article 149 § 2 CEE)
                              ( doc. C0M(7l ) 683 final )
                       (présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(71 ) 902 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES I'iOTIl''S
     La Commission a soumis , le 25 juin 1971 » u*13 proposition de règlement modi­
fient les règlements (CEE) n° 8I6/7O et 817/70 (Doc . R 1287/71 - AGRI 426 ). En
ce oui concerne le règlement ( CEE) n° 816/70 , les modifications concernant les
articles 29 et 30 étaient notamment destinées à permettre de prendre certaines
mesures transitoires .
     Lors de la discussion du régime à appliquer au:: importations de vin en pro­
venance notamment d' Algérie , il est apparu nécessaire de proroger également d' au­
tres mesures transitoires . Dans ces conditions , il a paru utile à la Cooiaission
de modifier sa proposition en prévoyant la prorogation , on ce qui concerne le rè­
glement ( CES) n° 0I6/7O , de l' article 37 ( transitoire ).
 ---pagebreak---                              Proposition modifiée d'o
                    REGLEIiMT ( CES ; n°    11! DU COITS'JIL
                                      DU
               modifiant los règlements (CEE) n° 816/70 et 817/70
               on es qui concerne certaines mesures transitoires
               dans la secteur viti-vinicole .
( Proposition modifiée au titre de l' article 149 > deuxième alinéa du Traité )
LE CONSEIL DES COMiTOLUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son ar­
ticle 43 f
vu le règlement n° 24 portant établissement graduel d' une organisation commune du
marché viti-vinicole ( l ) , modifié en dernier lieu p-'.r le règlement ( CEE) n° 8I6/7O
( 2 ), et notamment son article 4 ,
vu la proposition de la Commission ,
va l' avis du Parlement Européen ( 3 ),
considérant que l' article 37 du règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil , du 28 avril
1970 , portant dispositions complémentaires nn matière d' organisation commune du
marché viti-vinicole , modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2612/70
( 4 ), prévoit que les mesures transitoires ne sont applicables que jusqu' au 31 août
1971 ; çru.3 1-s raisons ayant conduit à l' introduction de l' article 37 subsistent ;
qu' il est dos lors nécessaire de prévoir une période plus longue pour 1' applica­
tion des mesures transitoires ;
considérant qu' il convient on outre de prévoir l' établissement d' une liste des
v. q.p.r.d. en attendant que les Etats membres aient adopté les règles nécessaires
pour la production de ces vins , prévues dans le règlement ( CEE) n° 817/70 du Con­
seil , du 28 avril 1970 » établissant des dispositions particulières relatives aux
vins de qualité produits dans des régions déterminées (5 )3 qu' il convient toutefois
de déterminer la date au-delà de laouelle cette liste ne sera plus applicable ;
( 1 ) J.O. H0 30 du 20. 4. 1962 , p. 989/62
( 2 ) J.O. îï° L 99 du 5.5.1970 ,?. 1
( 3) J.O. N° C
(4 ) J.O. N° L 281 du 27.12.1970 , p. 6
( 5 ) J.O. N° L 99 du 5.5.1970 , p. 20
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PPJCS3TO RBGUïîiEHT :
                                '  Artic le premier •                                    !
                                                                                         I
      La data du 31 août 1971 » figurant à 1 1 article 37 douzième phrase du règlement
(CES) n° 816/70 est remplacée par celle du          31 octobre 1971. •
                                                                                         i
                                                                                         !
      L' article 1er du rbglacKKrfc (CiiE) n° 017/ 70 ost complété par 1g troisième ali­
néa suivent :
"Jusqu' à ce que les Etats membres aient adopté pour lors v.q.p.r.d. produits sur        !
leur territoire , les dispositions nationales relatives au:: conditions do produc- j
tioa et visées au:; articles 2,3,4,6 paragraphe 1 , 7 ôt 10 , et au plus tard jus- *
qu 'au 31 août 1973 , sont considérer! ccraras v. r> p. r.d. les vins figurant sur une
liste arrêtée selon la procédure prévue à l' article 7 du règlement n° 24 , pour au­
tant que ces vins correspondent au:: autres dispositions du présent règlement ."         !
                                                                                         !
                                      Article 3                         '               j
      Le présent règlement entre on vigueur le' troisième jour suivant celui de sa j
publication au Journal Officiel des Communautés europé3nnes .                           j
                                                                                        t
                                                                                        !
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement        |
applicable dans tout Etat membre .                                                      j
Fait a Bruxelles , le                                               Par le Conseil