CELEX: 31974R0356
Language: fr
Date: 1974-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 356/74 du Conseil, du 4 février 1974, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certains produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en Espagne

20 . 2 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                          N 0 L 48 / 13
                                 REGLEMENT (CEE) N0 356/74 DU CONSEIL
                                                   du 4 février 1974
                     portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                   communautaire de certains produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier
                                            commun, raffinés en Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
                                                                                            1970     1971       1972
vu le traité instituant la Communauté économique               Allemagne                   53,11    19,80      34,'0
européenne, et notamment son article 113,                      Benelux                     21,90    25,40        9/ 0
                                                               France                       8,05    13,00        8,40
vu la proposition de la Commission,
                                                               Italie                      16,94    41,80      47,S Q
considérant que l'accord entre la Communauté éco­
nomique européenne et l'Espagne, signé à Luxem­
bourg le 29 juin 1970, prévoit à l'article 2 para­             considérant que, compte tenu de ces éléments et de
graphe 1 , en liaison avec l'article 3 de l'annexe I,          l'évolution prévisible du marché des produits en
l'ouverture, par la Communauté, d'un contingent                question durant l'année 1974, et notamment des
tarifaire communautaire annuel global de 1 200 000             prévisions avancées par certains États membres, les
tonnes pour certains produits pétroliers, du chapitre          pourcentages de participation initiale au volume
27 du tarif douanier commun, raffinés en Espagne ;             contingentaire peuvent s'établir approximativement
que, en vertu de l'article 2 de ladite annexe, les droits      comme suit :
contingentaires sont égaux à 40 % des droits du
tarif douanier commun effectivement appliqués au                       Allemagne                          34,0
cours de cette année pour les produits en question ;
                                                                       Benelux                            16,7
                                                                       France                              9,7
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                     Italie                             39,6 ;
l'accès égal et continu de tous les importateurs de
la Communauté audit contingent et l'application,
sans interruption, des taux prévus pour ledit contin­          considérant que, pour tenir compte de l'évolution
gent à toutes les importations des produits en ques­           des importations des produits en question dans les
tion dans tous les États membres, jusqu'à épuisement           différents États membres, il convient de diviser le
du contingent ; qu'un système d'utilisation du                 volume contingentaire en deux tranches, la première
contingent tarifaire communautaire, fondé sur une              tranche étant répartie entre les États membres, la
répartition entre les États membres, paraît susceptible        deuxième tranche constituant une réserve destinée
de respecter la nature communautaire dudit contingent          à couvrir ultérieurement les besoins des États
au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette          membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;
répartition doit, afin de représenter le mieux possible        que, pour assurer aux importateurs de chaque État
l'évolution réelle du marché des produits en ques­             membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer
tion, être effectuée au prorata des besoins des États          la première tranche du contingent communautaire à
membres, calculés, d'une part, d'après les données             un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à
statistiques relatives aux importations en provenance          environ 80 % du volume contingentaire ;
d'Espagne durant une période de référence repré­
sentative et, d'autre part, d'après les perspectives
économiques pour la période contingentaire consi­              considérant que les quotes-parts initiales des États
dérée ;                                                        membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
                                                               ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
                                                               toute discontinuité, il importe que tout État membre
considérant que, durant les trois dernières années             ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale
pour lesquelles des données statistiques sont dis­             procède au tirage d'une quote-part complémentaire
ponibles, les importations correspondantes de chaque           sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
État membre représentent, par rapport aux impor­               chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes­
tations dans la Communauté des produits en question            parts complémentaires est presque totalement utilisée,
en provenance d'Espagne, les pourcentages indiqués             et ce autant de fois que le permet la réserve ; que
ci-après :                                                     les quotes-parts initiales et complémentaires doivent
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être valables jusqu'à la fin de la période contingen­                       parts attribuées à ladite union économique peut être
taire ; que ce mode de gestion requiert une colla­                          effectuée par l'un de ses membres,
boration étroite entre les États membres et la Com­
mission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
l'état d'épuisement du volume contingentaire et en                          A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
informer les États membres ;
considérant que, si, à une date déterminée de la
période contingentaire, un reliquat important existe                                               Article premier
dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable
que cet État en reverse un pourcentage appréciable                          Jusqu'au 31 décembre 1974, et sous réserve des
dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du                             mesures qui pourraient intervenir en application des
 contingent communautaire reste inutilisée dans un                          paragraphes 2 et 4 de l'article 3 de l'annexe I de
État membre alors qu'elle pourrait être ^utilisée dans                      l' accord entre la Communauté économique euro­
 d'autres ;                                                                 péenne et l'Espagne, les droits du tarif douanier
                                                                            commun pour les produits dont la liste suit, raffinés
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume                         en Espagne, sont suspendus partiellement aux taux
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                         indiqués en regard de chacun d'eux, dans le cadre
réunis et représentés par l'union économique Béné­                          d'un contingent tarifaire communautaire global de
lux, toute opération relative à la gestion des quotes­                      1 200 000 tonnes :
               N0 du tarif                                                                                            Taux des
                douanier                                  Désignation des marchandises                                 droits
                commun                                                                                                  (% )
                  27.10       Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles
                              brutes) ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs contenant
                              en poids une proportion d'huile de pétrole ou de minéraux bitumineux
                              supérieure ou égale à 70 % et dont ces huiles constituent l'élément de
                              base :
                              A. Huiles légères :
                                  III . destinées a d'autres usages                                                     2,4
                              B. Huiles moyennes :
                                  III . destinees a d'autres usages                                                     2,4
                              C. Huiles lourdes :
                                    I. Gasoil :
                                        c) destine a d'autres usages                                                    1,4
                                   II. Fuel-oils :
                                        c) destines a d'autres usages                                                   1,4
                                  III. Huiles lubrifiantes et autres : ,
                                        c) destinées à être mélangées conformément aux conditions
                                            de la note complémentaire 7 du chapitre 27 (a)                              1,6
                                        d) destinees à d'autres usages                                                  2,4
                 27.11        Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                             B. autres :
                                    I. Propanes et butanes commerciaux :
                                        c) destines à d'autres usages                                                   0,6
                  27.12       Vaseline :
                             A. brute :
                                  III. destinée à d'autres usages                                                       0,8
                             B. autre                                                                                   2,8
                  27.13      Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, ozokérite, cire
                              de lignite, cire de tourbe, résidus paraffineux (gatsch, slack wax, etc.),
                             mê.ne colorés :
                             B. autres :
                                    I. bruts :
                                        c) destinés à d'autres usages                                                   0,8
                                   II. non dénommés                                                                     2,4
                27.14        Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole
                             ou de minéraux bitumineux :
                             C. autres :
                                   II . non dénommés                                                                    0,8
             (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions a déterminer par les autorités compétentes.
 ---pagebreak--- 20. 2. 74                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 48/15
                         Article 2                                                    Article 4
1 . Une premiere tranche de 1 000 000 tonnes du               Les quotes-parts complémentaires tirées en appli­
contingent tarifaire communautaire mentionné à                cation de l'article 3 sont valables jusqu'au 31
l'article 1er est répartie entre les États membres ; les      décembre 1974.
quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont va­
lables jusqu'au 31 décembre 1974 s'élèvent aux
quantités indiquées ci-après :
                                                                                       Article 5
         Allemagne                 340 000 tonnes
         Benelux                   170 000 tonnes             Si, le 15 septembre 1974, un État membre n'a pas
         France                    100 000 tonnes             épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la réserve,
                                                               au plus tard le 10 octobre 1974, la fraction non
         Italie                    390 000 tonnes             utilisée de cette quote-part au-delà de 20 % du
                                                              montant initial. Il peut reverser une quantité plus
2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de            importante, s'il existe des raisons d'estimer que
 200 000 tonnes, constitue la réserve.                        celle-ci risque de ne pas être utilisée.
                         Article 3                            Les États membres communiquent à la Commission,
                                                               au plus tard le 10 octobre 1974, le total des impor­
                                                              tations des produits en question réalisées jusqu'au
 1. Si la quote-part initiale d'un État membre —               15 septembre 1974 inclus et imputées sur le contin­
telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou        gent communautaire, ainsi qu'éventuellement la frac­
 cette même quote-part diminuée de la fraction rever­         tion de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la
 sée la réserve, s'il a été fait application de l'article 5    réserve.
— est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet
État membre procède sans délai, par voie de notifi­
 cation à la Commission, au tirage, dans la mesure
où le montant de la réserve le permet, d'une
 deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part                                     Article 6
initiale, éventuellement arrondie à l'unité supérieure.
                                                               La Commission comptabilise les montants des quotes­
 2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la         parts ouvertes par les États membres conformément
 deuxième quote-part tirée par un État membre est              aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État              les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
 membre procède, dans les conditions prévues au                ment de la réserve.
 paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part
 égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, éventuelle­
 ment arrondie à l'unité supérieure.                           Elle informe les États membres, au plus tard le 15
                                                               octobre 1974, de l'état de la réserve après leà reverse­
                                                               ments effectués en application de l'article 5 .
 3 . Si, après épuisement de sa - deuxième quote-part,
 la troisième quote-part tirée par un État membre est
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État              Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve
 membre procède, dans les mêmes conditions, au                 soit limité au solde disponible et, à cet effet, en
 tirage d'une quatrième quote-part égale à la troi­            précise le montant à l'État membre qui procède à
 sième.                                                         ce dernier tirage.
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
 réserve.
                                                                                       Article 7
 4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les
 États membres peuvent procéder au tirage de quotes­            1 . Les États membres prennent toute disposition
 parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,         utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
 s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent       mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article
 de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission           3 rende possibles les imputations, sans discontinuité,
 des motifs qui les ont déterminés à appliquer le               sur leurs parts cumulées du contingent communau­
  présent paragraphe.                                           taire.
 ---pagebreak--- N 0 L 48 / 16                        Journal officiel des Communautés européennes                            20. 2. 74
2. Les États membres garantissent aux importateurs                                     Article 9
des produits en question, établis sur leur territoire, le
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.        Les États membres et la Commission collaborent
3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États            étroitement afin que le présent règlement soit res­
membres est constaté sur la base des importations             pecté.
des produits en question présentés en douane sous
le couvert de déclarations de mise à la consom­                                       Article 10
mation.
                                                               Le contingent tarifaire prévu par le présent règle­
                        Article 8                              ment est ouvert au titre de l'année 1974.
Les États membres informent périodiquement la                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
Commission des importations effectivement imputées             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
sur leurs quotes-parts.                                        des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles , le 4 février 1974.
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                     W. SCHEEL