CELEX: 31974R2904
Language: fr
Date: 1974-11-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2904/74 du Conseil, du 7 novembre 1974, portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Norvège

25 . I L 74                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 313 / 17
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2904/74 DU CONSEIL
                                                    du 7 novembre 1974
              portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de
                                          certains produits originaires de Norvège
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           rythme normal de suppression des droits de douane,
                                                                  il y a lieu de suivre l'évolution des importations ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  qu'il convient, à cette fin, de permettre à la Commu­
                                                                  nauté de prévoir, le cas échéant, des mesures suscep­
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                  tibles d'éviter tout préjudice à l'industrie communau­
                                                                  taire et qu'il est donc indiqué de soumettre également
vu la proposition de la Commission,
                                                                  les importations desdits produits à un système de
                                                                  surveillance,
considérant qu'un accord entre la Communauté
économique européenne et le royaume de Norvège ( J )
a été signé le 14 mai 1973 ;
considérant que les articles 2 et 3 de cet accord prévoient       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la suppression progressive des droits de douane pour
les produits auxquels l'accord s'applique ; que, par
dérogation à ces articles, les articles 1 er, 2 et 3 du                                Article premier
protocole n° 1 annexé à l'accord prévoient que, pour
l'importation de certains produits, énumérés à
l'annexe C du protocole, le bénéfice de la réduction              1.    À partir du 1 er janvier 1975 et jusqu'au
des droits est limité à des plafonds indicatifs au­               31 décembre 1975 , les importations des produits
delà desquels les droits de douane applicables à                  originaires de Norvège qui, en vertu des articles 1er,
l'égard des pays tiers peuvent être rétablis ; que l'appli­       2, 3 et 4 et de l'annexe C du protocole n0 1 de
cation de cette dernière disposition nécessite que la             l'accord entre la Communauté économique euro­
Communauté soit informée régulièrement de l'évolu­                péenne et le royaume de Norvège, font l'objet de
tion des importations desdits produits originaires de             plafonds indicatifs annuels sont soumis à une surveil­
Norvège ; qu'il est dès lors indiqué de soumettre                 lance communautaire .
l'importation de ces produits à un système de surveil­
lance ;                                                           Les désignations des produits visés au premier
                                                                  alinéa, leurs positions tarifaires et statistiques et les
considérant que cet objectif peut être atteint par le             niveaux des plafonds indicatifs sont indiqués à
recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,              l'annexe I.
à l'échelle communautaire, des importations des
produits en question sur les plafonds indicatifs au fur
et     à mesure que ces produits sont présentés en                2.    Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
douane sous le couvert de déclarations de mise à la               effectuées au fur et à mesure que les produits sont
consommation ; que ce mode de gestion doit prévoir                présentés en douane sous le couvert de déclarations
la possibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers        de mise à la consommation, accompagnés d'un certi­
dès que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la          ficat de circulation des marchandises conforme aux
Communauté;                                                       règles énoncées dans le protocole n0 3 de l'accord
                                                                  visé au paragraphe 1 .
considérant que ce mode de gestion requiert une
collaboration étroite et particulièrement rapide entre            Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
les États membres et la Commission , laquelle doit                indicatif que si le certificat de circulation des
notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au                   marchandises est présenté avant la date de rétablis­
regard des plafonds indicatifs et en informer les                 sement de la perception des droits de douane.
États membres ; que cette collaboration doit être
d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la
Commission puisse prendre les mesures adéquates                   L'état d'épuisement des plafonds est constaté au
pour rétablir les droits des tarifs douaniers lorsque             niveau de la Communauté sur la base des importa­
l'un desdits plafonds est atteint ;                               tions imputées dans les conditions définies aux
                                                                  alinéas précédents.
considérant que, pour les produits auxquels s'appli­
que, en vertu des articles 2 et 3 de l'accord, le                 Les États membres informent périodiquement la
                                                                  Commission des importations effectuées selon les
(x) JO n° L 171 du 27. 6. 1973, p. 2.                             modalités énoncées ci-dessus .
 ---pagebreak--- N0 L 313 / 18                       Journal officiel des Communautés européennes                          25 . 11.74
3.    Dès que les plafonds sont atteints, la Commis­         cette fin, ne sont pris en considération que les
sion peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la         produits présentés en douane sous le couvert de
fin de l'année civile, la perception des droits de           déclarations de mise à la consommation et accom­
douane visés à l'article 4 sous f) du protocole n° 1         pagnés d'un certificat de circulation des marchandises
de l'accord .                                                conforme aux règles énoncées dans le protocole n° 3
                                                             de l'accord visé à l'article 1 er.
                        Article 2                                                    Article 3
Les importations des produits visés à l'annexe II et         Afin d'assurer l'application du présent règlement la
originaires de Norvège sont soumises à une surveil­          Commission prend toutes mesures utiles, en collabo­
                                                             ration étroite avec les États membres .
lance communautaire pendant la période s'étendant
du 1 er janvier 1975 au 31 décembre 1975 .
                                                                                     Article 4
Les Etats membres informent périodiquement la                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
Commission des importations desdits produits ; à             1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1974.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                              A. JARROT
 ---pagebreak--- 25 . 11 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 313 / 19
                                                                     ANNEXE 1
                  LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE À DES PLAFONDS
                                                              INDICATIFS EN 1975
     Numéro          Numéro du                                                                                             Montant du
     d'ordre        tarif douanier                   Désignation des marchandises                  Code Nimexe               plafond
                       commun                                                                                               en tonnes
         1                 2                                       3                                     4                      5
                        28.56        Carbures (carbures de silicium, de bore; car­
                                     bures métalliques, etc.):
      INI                            A. de silicium                                          28.56-10                        38 036
                        48.01        Papiers et cartons fabriqués mécaniquement, y
                                     compris l'ouate de cellulose, en rouleaux ou en
                                     feuilles :
                                          C. Papiers et cartons kraft:
                                              II . autres :
      IN2                                          — Papier et carton kraft pour couver­     48.01-15 , 21 , 31              16 537
                                                       ture, dits «kraftliner» (a)
      IN 3                                         — Papier kraft pour sacs de grande        48.01-16, 23                    31421
                                                       contenance ( a)
      IN4                                          — non dénommés                            48.01-08 , 09, 11 , 12, 13 ,    29 767
                                                                                                   17, 19, 25, 26, 27,
                                                                                                   28, 29 , 33
                                     ex E. autres :
      IN5                                     — Papier bible, papier pelure; autres          48.01-58 , 61 , 62, 66          38 587
                                                   papiers d'impression et autres papiers
                                                   d'écriture, sans pâte de bois mécani­
                                                   que ou d'une teneur en pâte de bois
                                                   mécanique inférieure ou égale à
                                                   5 ·/· (a)
       IN6                                    — Papiers d'impression et papiers d'écri­      48.01-64, 68                   125 685
                                                   ture avec pâte de bois mécanique (a),
                                                   à l'exclusion du papier pelure
      IN7                                     — Papier mi-chimique pour cannelure,           48.01-75                        47 959
                                                   dit «fluting» (a)
       IN 8                                   — Papier sulfite d'emballage (a)               48.01-71 , 73                   22 050
      I N9                                    — non         dénommés,     à   l'exclusion de 48.01-41 , 43, 45 , 52, 53 ,    36 382
                                                   l'ouate de cellulose et des nappes de           54, 55 , 56, 77, 82,
                                                   fibres de cellulose dites « Tissues »           84, 86, 88, 91 , 93 ,
                                                                                                   95,97
     I N 10             48.03        Papiers et cartons parcheminés et leurs imita­          48.03 - tous les n°s            23 152
                                      tions, y compris le papier dit «cristal », en
                                     rouleaux ou en feuilles
                        48.07        Papiers et cartons, couchés, enduits, imprégnés
                                      ou coloriés en surface (marbrés, indiennés et
           -                          similaires) ou imprimés (autres que ceux du
                                      n° 48.06 et du chapitre 49), en rouleaux ou
                                      en feuilles :
                                      B. autres :
      I N 11                              — non dénommés à l'exclusion du papier             48.07-55, 56, 64, 65, 66,        24 255
                                               couché pour l'impression ou l'écriture              68,70,81 , 85,91 ,
                                                                                                   97,99
 (a) Sous reserve de repondre aux définitions reprises in fine.
 ---pagebreak--- N° L 313 / 20                    Journal officiel des Communautés européennes                        25 . 11 . 74
   Numéro      Numéro du                                                                            Montant du
   d'ordre    tarif douanier              Désignation des marchandises              Code Nimexe      plafond
                 commun                                                                             en tonnes
       1             »                                  3                                  4             5
                  73.02      Ferro-alliages :
                             A. Ferromanganèse:
   IN 12                        II. autre                                      73.02-19, 40         148 837
                             D. Ferrosilicomanganèse
   IN 13                     C. Ferrosilicium                                  73.02-30             198 450
   I N 14                    E. Ferrochrome et ferrosilichrome                 73.02-51,55            25 357
                             G. autres :
   I N 15                       — Ferrovanadium                                73.02-83                   540
   IN 16                        — non dénommés à l'exclusion du ferro­         73.02-60, 70, 98       12 127
                                    molybdène
                  76.01      Aluminium brut ; déchets et débris d' aluminium :
   I N 17                    A. brut                                           76.01-11 , 15        201 571
   IN 13          76.02      Barres, profilés et fils de section pleine en     76.02 - tous les nos   13 230
                             aluminium
   I N 19         76.03      Tôles, planches, feuilles et bandes en aluminium, 76.03 - tous les nos   19 845
                             d'une épaisseur de plus de 0,20 mm
 ---pagebreak--- 25 . 11.74                Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 313 /21
                                                         DÉFINITIONS
           ex 48.01 C II Papier et carton kraft pour couverture, dits «kraftliner»
                         Sont considérés comme papier et carton kraft pour couverture, dits
                         « kraftliner», le papier ou le carton apprêtés ou frictionnés, présentés en
                         rouleaux, d'une teneur en pâte chimique au sulfate de bois résineux égale
                         ou supérieure à 80 % de la composition fibreuse totale, d'un poids au
                         mètre carré supérieur à 110 g et d'un indice d'éclatement Mullen égal ou
                         supérieur à 35.
           ex 48.01 C II Papier kraft pour sacs de grande contenance
                         Est considéré comme papier kraft pour sacs de grande contenance
                         le papier apprêté, présenté en rouleaux, d'une teneur en pâte chimique
                         au sulfate de bois résineux égale ou supérieure à 80 % de la composition
                         fibreuse totale, d'un poids au mètre carré égal ou supérieur à 60 g et
                         inférieur ou égal à 115 g, d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur
                         à 38 et dont l'allongement sens travers est supérieur à 4,5 °/o et l'allonge­
                         ment sens machine supérieur à 2%.
           ex 48.01 E    Autres papiers d'impression et autres papiers d'écriture, sans pâte de bois
                         mécanique ou d'une teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou
                         égale à 5 •/•
                         Sont considérés comme autres papiers d'impression ou autres papiers
                         d'écriture sans pâte de bois mécanique ou d'une teneur en pâte de bois
                         mécanique inférieure ou égale à 5 °/o les papiers non frictionnés pour
                         l'impression ou l'écriture, qui ont une teneur en pâte de bois mécanique
                         non supérieure à 5 °/o de la composition fibreuse totale.
           ex 48.01 E    Papiers d'impression et papiers d'écriture avec pâte de bois mecanique
                         Sont considérés comme papiers d'impression ou papiers d'écriture avec
                         pâte de bois mécanique les papiers non frictionnés pour l'impression ou
                         l'écriture, qui ont une teneur en pâte de bois mécanique supérieure à 5 °/o
                         de la composition fibreuse totale.
           ex 48.01 F.   Papier mi-chimique pour cannelure, dit «fluting»
                         Est considéré comme papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting», le
                         papier, présenté en rouleaux, dont la teneur en pâte écrue mi-chimique
                         (pâte obtenue par un traitement chimique modéré suivi d'un traitement
                         mécanique) de bois feuillus est égale ou supérieure à 65 % de la compo­
                         sition fribreuse totale et dont la résistance à la compression mesurée selon
                         la méthode CMT (Concora Medium Test) est supérieure à 20 kgf.
           ex 48.01 E    Papier sulfite d'emballage
                         Est considéré comme papier sulfite d'emballage le papier frictionné ayant
                         une teneur en pâte chimique de bois au bisulfite supérieure à 40% de la
                         composition fibreuse totale, d'une teneur en cendres inférieure ou égale
                         à 8 % et d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 15.
 ---pagebreak--- N® L 313 /22                       Journal officiel des Communautés européennes                                    25 . 11 . 74
                                                        ANNEXE U
                                     LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 2
   Numéro     Numéro du
   d' ordre  tarif douanier                           Désignation des marchandises                         Code Nimexe
                commun
        1           2                                               3                                             4
                 28.04      Hydrogène; gaz rares; autres métalloïdes:
                            C. autres métalloïdes :
   UNI                          ex V. Silicium                                                        28.04-93 , 95
   II N 2        44.15      Bois plaqués ou contre-plaquées, même avec adjonction d'autres            44.15 - tous les nos
                            matières ; bois marquetés ou incrustés
   II N 3        44.18      Bois dits « artificiels » ou « reconstitués», formés de copeaux, de       44.18 - tous les nos
                            sciure, de farine de bois ou d'autres déchets ligneux, agglomérés
                            avec des résines naturelles ou artificielles ou d'autres liants orga­
                            niques, en panneaux, plaques, blocs et similaires
                 48.05      Papiers et cartons simplement ondulés (même avec recouvrement
                            par collage), crêpés, plissés, gaufrés, estampés ou perforés, en rou­
                            leaux ou en feuilles:
   II N 4                   B. autres                                                                 48.05-21 , 29, 30, 50,
                                                                                                            80
   II N 5        48.09      Plaqués pour constructions, en pâte à papier, en bois défibrés ou en      48.09 - tous les nos
                            végétaux divers, défibrés, même agglomérés avec des résines natu­
                            relles ou artificielles ou d'autres liants similaires
                 56.01      Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues en masse:
   II N 6                   B. Fibres textiles artificielles                                          56.01-21 , 23 , 25 , 29
                 56.02      Câbles pour discontinus en fibres textiles synthétiques et artificielles:
   II N 7                   B. en fibres textiles artificielles                                       56.02-21 , 23, 25 , 29
   II N 8        74.03      Barres, profilés et fils de section pleine, en cuivre                     74.03 - tous les nos
   II N 9        74.04      Tôles, planches, feuilles et bandes en cuivre, d'une épaisseur de plus    74.04 - tous les nos
                            de 0,15 mm
  II N 10        74.05                                                                                74.05 - tous les nos
                            Feuilles et bandes minces en cuivre (même gaufrées, découpées, per­
                            forées, revêtues, imprimées ou fixées sur papier, carton, matieres
                            plastiques artificielles ou supports similaires), d'une épaisseur de
                            0,15 mm et moins (support non compris)
  II N 11        74.06      Poudres et paillettes de cuivre                                           74.06 - tous les nos
  II N 12        74.07      Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) et barres creuses, en          74.07 - tous les nos
                            cuivre
 ---pagebreak--- 25 . 11 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 313 /23
     Numéro     Numéro du
      d' ordre tarif douanier                         Désignation des marchandises                   Code Nimexe
                  commun
           1          2                                             3                                       4
                   78.01      Plomb brut (même argentifère); déchets et débris de plomb :
                              A. brut:
     II N 13                       II . autre                                                   78.01-12, 13 , 15 , 19
                   79.01      Zinc brut ; déchets et débris de zinc :
    II N 14                   A. brut                                                           79.01-11,15
    II N 1.5       81.01      Tungstène (wolfram), brut ou ouvré                                81.01 - tous les nos
    Il N 16        81.02      Molybdène, brut ou ouvré                                          81.02 - tous les nos
    II N 17        81.03      Tantale, brut ou ouvré                                            81.03 - tous les nos
                   81.04      Autres métaux communs, bruts ou ouvrés; cermets, bruts ou ouvrés:
    II N 18                   B. Cadmium                                                        81.04-16, 18
                              C. Cobalt :
    II N 19                        II . ouvré                                                   81.04-23
    II N 20                   D. Chrome                                                         81.04-26 , 28
    II N 21                   E. Germanium                                                      81.04-31 , 33
    II N 22                   F. Hafnium ( celtium )                                            81.04-36, 38
    II N 23                   G. Manganèse                                                      81.04-41 , 43
    II N 24                   H. Niobium (colombium )                                           81.04-46, 48
    II N 25                   IJ . Antimoine                                                    81.04-51,53
    II N 26                   K. Titane                                                         81.04-56,58
    II N 27                   L. Vanadium                                                       81.04-61 , 63
    II N 28                   M. Uranium appauvri en U 235                                      81.04-69
    II N 29                   O. Zirconium                                                      81.04-81 , 83
    II N 30                   P. Rhénium                                                        81.04-91 , 93
    II N 31                   Q. Gallium, indium, thallium                                      81.04-94, 95
    II N 32                   R. Cermets                                                        81.04-97, 98