CELEX: 31969R1486
Language: fr
Date: 1969-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1486/69 de la Commission, du 28 juillet 1969, relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur des matières grasses

30 . 7. 69                             Journal officiel des Communautés europeennes                                 N° L 186/7
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1486/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 juillet 1969
              relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur
                                                     des matières grasses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       applicables à l'exportation d'huile d'olive (9), modifié
EUROPÉENNES,                                                        en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 18/69 (10),
                                                                    notamment son article 11 ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         vu le règlement n° 754/67/CEE du Conseil, du
                                                                    26 octobre 1967 relatif à l'aide pour l'huile d'olive ( u )
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                        modifié par le règlement ( CEE) n° 1717/68 (12), no­
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                tamment son article 4 paragraphe 2,
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                    considérant qu'en vue d'assurer une bonne gestion
matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le              du marché des matières grasses, il est nécessaire que
règlement (CEE) n° 2146/68 (2), et notamment ses                    la Commission soit informée par les États membres
articles 10 paragraphe 3 , 11 paragraphe 5 , 13 para­               sur le fonctionnement des différentes mesures prévues
graphe 4, 17 paragraphe 3 , 26 paragraphe 3 et 27                   dans le règlement n° 136/66/CEE ; qu'à cette fin,
paragraphe 5 ,                                                      certaines données relatives à la situation de la pro­
                                                                    duction et du marché ainsi qu' aux courants com­
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27
                                                                    merciaux des matières grasses doivent être communi­
octobre 1966, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et
                                                                    quées régulièrement par les États membres à la
                                                                    Commission ;
notamment ses articles 3 paragraphe 4, 8 et 9,
                                                                    considérant toutefois qu'il s' avère opportun que ces
vu le règlement n° 115/67/CEE du Conseil, du                        communications soient limitées au strict nécessaire et
6 juin 1967, fixant les critères pour la détermination              tiennent compte des possibilités administratives exis­
du prix du marché mondial, des graines oléagineuses                 tant dans les États membres ;
ainsi que le lieu de passage en frontière (4), et no­
tamment son article 7,                                              considérant que les informations à fournir périodi­
                                                                    quement par les États membres sont déterminées dans
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du                        les règlements suivants :
21 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation              — n° 173 /66/CEE de la Commission, du 7 novem­
des graines de colza, de navette et de tournesol (5),                      bre 1966, relatif à la détermination du prix caf et
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                         du prix franco frontière des huiles d'olive n'ayant
845/68 (6), et notamment son article 6,                                    pas subi un processus de raffinage ainsi que la
                                                                           fixation des prélèvements applicables à ces pro­
vu le règlement n° 143 /67/CEE du Conseil, du                              duits ( 13) modifié en dernier lieu par le règlement
21 juin 1967, relatif au montant compensatoire appli­                      ( CEE) n° 971/69 ( 14),
cable à l'importation de certaines huiles végétales (7),
notamment son article 7,                                            — n° 174/66/CEE de la Commission, du 7 novembre
                                                                           1966, relatif aux certificats d'importation et d'ex­
vu le règlement n° 169/67/ CEE du Conseil, du                              portation dans le secteur de l'huile d'olive (15),
27 juin 1967, établissant un régime de restitution à                       modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
la production pour les huiles d'olive utilisées pour la                    n° 1077/69 ( 16),
fabrication de conserves de poisson et de légumes et                — n° 225/67/CEE de la Commission, du 28 juin
modifiant le règlement n° 217/66/CEE relatif au ré­                        1967, relatif aux modalités de détermination du
gime de suspension de prélèvement pour ces huiles (8 ),                    prix du marché mondial pour les graines oléagi­
notamment son article 6,                                                   neuses ( 17), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                           ment ( CEE) n° 1365/69 (18),
vu le règlement n° 171/67/CEE du Conseil, du
27 juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements
                                                                     (») JO n°     130 du 28 . 6. 1967, p. 2600/67.
                                                                     (10) JO n°    L 3 du 7. 1 . 1969, p. 1 .
 (!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66 .                          (") JO n°     260 du 27. 10. 1967, p. 2.
 (*) JO n° L 314 du 31 . 12. 1968, p. 1 .                            (12) JO n°    L 268 du 1 . 11 . 1968, p. 1 .
 (3) JO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                          (13) JO n°    202 du 7. 11 . 1966, p. 3482/66.
 (4) JO n° 111 du 10. 6. 1967, p. 2196/67.                           (14) JO n°    L 127 du 29. 5 . 1969, p. 11 .
 (») JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.                          (15) JO n°   202 du 7. 11 . 1966, p. 3485/66.
 (6) JO n° L 152 du 1 . 7. 1968, p. 6.                               (16) JO n°   L 139 du 11 . 6. 1969, p. 12.
 (7) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2463/67.                           ( 17) JO n°   136 du 30. 6. 1967, p. 2919/67.
 (8) JO n° 130 du 28 . 6. 1967, p. 2594/67.                          (18) JO n° L 176 du 17. 7. 1969, p. 7.
 ---pagebreak--- N° L 186/ 8                               Journal officiel des Communautés europeennes                            30. 7. 69
— n° 282/67/CEE de la Commission, du 11 juillet                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      1967, relatif aux modalités d'intervention pour les
     graines oléagineuses (*), modifié en dernier lieu                                       PARTIE A
     par le règlement ( CEE) n° 1295/69 (2),
— n° 284/67/CEE de la Commission, du 11 juillet                                         Secteur huile d'olive
      1967, relatif à certaines modalités d'application
      des restitutions à l'exportation de graines oléagi­                                 Article premier
      neuses (3), modifié en dernier lieu par le règle­
      ment ( CEE) n° 1077/69,
                                                                   En ce qui concerne l'aide visée à l'article 10 du
                                                                   règlement n° 136/66/CEE, pour chacune des qualités
— n° 785/67/CEE de la Commission, du 30 octobre                    d'huile d'olive répondant aux définitions reprises aux
      1967, relatif aux modalités d'achat de l'huile               points 1 et 4 de l'annexe dudit règlement :
      d'olive par les organismes d'intervention (4), mo­
      difié par le règlement ( CEE) n° 1896/68 (5),                A. Les États membres producteurs font connaître à
— n° 830/67/CEE de la Commission, du 9 novembre                        la Commission :
      1967, relatif aux modalités concernant l' aide pour
      l'huile d'olive (6), modifié en dernier lieu par le              1 , pendant le mois suivant celui de la date limite
      règlement ( CEE) n° 710/69 (7),                                       fixée pour le dépôt des demandes de l'aide à
                                                                            accorder pour chaque campagne, les quantités
— n° 1052/67/CEE de la Commission, du 22 décem­                             d'huile pour lesquelles l'aide a été demandée ;
      bre 1967, relatif aux modalités d'application de
      la restitution à la production pour les huiles                   2, pendant le mois suivant celui au cours duquel
      d'olive utilisées pour la fabrication de certaines                    le versement de l' aide à accorder pour chaque
      conserves (8), modifié en dernier lieu par le rè­                     campagne est achevé,
      glement (CEE) n° 970/69 (9),
                                                                            a) les quantités d'huile pour lesquelles l'aide
— ( CEE) n° 190/68 de la Commission, du 16 février                               a été demandée et dont le droit à l'aide n'a
      1968, relatif au processus de dénaturation des                             pas été reconnu,
      graines de colza et de navette (10), modifié par le
      règlement ( CEE) n° 972/69 (u),                                       b) les quantités d'huile pour lesquelles l'aide
                                                                                 a été payée ainsi que les montants payés .
— ( CEE) n° 911/68 de la Commission, du 5 juillet
       1968 , relatif à certaines modalités concernant l'ai­           3 , dans le cas où le paiement de l'aide n'est pas
      de pour les graines oléagineuses ( 12), modifié en                    effectué en totalité au cours d'une campagne,
       dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 971 /69 ( 13) ;               au plus tard à la fin du premier mois de
                                                                            la campagne suivante :
considérant que l'expérience acquise a montré que
dans certains cas les informations actuellement four­                        a) les quantités d'huile dont le droit à l'aide
nies par les États membres ne permettent pas à la                                n'a pas été établi,
Commission de suivre de près l'application du règle­
ment n° 136/66/CEE ; qu'il convient, en consé­                               b ) les quantités d'huile pour lesquelles l'aide
quence, de les compléter ; que dans d'autres cas,                                a été payée ainsi que les montants payés .
il s'avère opportun, pour tenir compte des exigences                    4, au plus tard le 15 janvier de ( chaque cam­
indiquées ci-dessus, de modifier la fréquence de                            pagne, l'état récapitulatif des campagnes pré­
certaines communications ;                                                   cédentes en ce qui concerne :
considérant que, dans un souci de bonne administra­                          a) îles quantités d'huile dont le droit à l'aide
 tion, il convient de reprendre dans le présent règle­                           n'a pas été établi ,
 ment toutes les obligations des États membres con­
 cernant les informations périodiques à fournir à la                         b ) les quantités d'huile pour lesquelles l'aide
 Commission ;                                                                    n'a pas encore été payée.
 considérant que les mesures prévues au présent règle­              B. L'Italie informe la Commission chaque mois pour
 ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion                      le mois précédent des quantités d'huiles pour
 des matières grasses,                                                   lesquelles l'aide a été demandée.
 (*)   JO n°  151 du 15 . 7. 1967, p. 1 .                                                     Article 2
 (*)   JO n°  L 164 du 5. 7. 1969, p. 8 .
 (3)   TO n°  151 du 15. 7. 1967, p. 6.                             En ce qui concerne les mesures d'intervention visées
 (4)   JO n°  264 du 31 . 10. 1967, p. 11 .                         à l' article 11 du règlement n° 136/66/CEE les États
 (5)   JO n°  L 288 du 28 . 11 . 1968, p. 16.
 («)   JO n°  272 du 10. 11 . 1967, p. 18 .                         membres producteurs communiquent à la Com­
 (7)   JO n°  L 93 du 18 . 4. 1969, p. 25 .                         mission :
 (8) JO n°    315 du 28 . 12. 1967, p. 10.
 (») JO n°    L 127 du 29. 5. 1969, p. 9.
 (10) IO n°   L 43 du 17. 2. 1968, p. 10.                           A. en ce qui concerne les achats :
 (") JO n°    L 127 du 29. 5 . 1969, p. 12.                              a) s'il est fait usage de la faculté prévue à
  (12) JO n°  L 158 du 6. 7. 1968, p. 8 .
 (13) JO n° L 127 du 29. 5. 1969, p. 10,                                     l'article 3 paragraphe 2 du règlement n° 785/
 ---pagebreak--- 30 . 7. 69                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 186/ 9
        67/CEE, les dispositions prises en vue de son        2.     Au sens du présent article on entend :
        application ;
                                                             a) par quinzaine précédant le 5 de chaque mois :
     b) dans les 15 jours suivant l'achat, les quantités,        la période du 16 à la fin du mois précédant celui
        les qualités et le lieu de prise en charge de            de la date indiquée ;
        l'huile d'olive achetée par les organismes d'in­
        tervention, en spécifiant le cas échéant les         b) par quinzaine précédant le 20 de chaque mois :
        quantités pour lesquelles une bonification sup­          la période du 1er au 15 de ce même mois .
        plémentaire a été demandée ; toutefois, si des
        quantités substantielles sont offertes l'État                                Article 5
        membre en cause en informe immédiatement
        la Commission ;                                      En ce qui concerne la restitution à la production
     c) dans les 15 jours suivant l'octroi de la boni­       visée à l' article 19 du règlement n° 136/66/CEE, les
                                                             États membres informent la Commission au cours
        fication supplémentaire, les quantités qui ont
        bénéficié de cette bonification ainsi que le         du premier mois de chaque campagne des quantités
        montant de celle-ci .                                d'huile d'olive mises sous contrôle pendant la cam­
                                                             pagne précédente.
B. en ce qui concerne les ventes :
     Les États membres informent la Commission,
                                                                                     PARTIE B
     dans un délai de quinze jours suivant la vente, des
     quantités et des qualités d'huile d'olive vendues
     par l'organisme d'intervention ainsi que du lieu
     où elles étaient entreposées lors de la vente, en                      Secteur graines oléagineuses
     distinguant les ventes effectuées sur le marché
     de la Communauté et celles effectuées pour l'ex­
     portation.                                                                       Article 6
                         Article 3
                                                             En ce qui concerne les mesures d'intervention visées
                                                             à l'article 26 du règlement n° 136/66/CEE, les États
Les États membres communiquent à la Commission               membres font connaître à la Commission :
toutes informations utiles à la détermination du prix
caf visé à l'article 13 du règlement n° 136/66/CEE           a) dans un délai de 15 jours après l'achat les quan­
et du prix franco frontière visé à l'article 3 du                tités, la qualité et le lieu de la prise en charge
règlement n° 162/66/CEE, dès que celles-ci sont en               des graines achetées par les organismes d'inter­
                                                                 vention .
leur possession.
                         Article 4
                                                                 Si des quantités substantielles sont offertes, l'État
                                                                 membre en cause en informe immédiatement la
 1 . Les États membres communiquent à la Com­                    Commission .
mission le 5 et le 20 de chaque mois pour la quin­
zaine précédente en ce qui concerne les produits             b ) dans un délai de quinze jours suivant la vente,
 visés à l'article premier paragraphe 2 partie c), d)            les quantités et les qualités des graines vendues
et e) du règlement n° 136/66/CEE, les quantités pour             par les organismes d'intervention ainsi que le lieu
lesquelles les certificats d'importation ou d'expor­             où elles étaient détenues lors de la vente, en
 tation ont été délivrés, en spécifiant les quantités            spécifiant les ventes effectuées sur le marché de la
importées de Grèce ou exportées vers ce pays, et                 Communauté et celles effectuées pour l'exporta­
                                                                 tion .
en distinguant les quantités pour lesquelles la fixation
 à l'avance a été acceptée.
Si l'importation ou l'exportation des quantités pour                                  Article 7
lesquelles des certificats ou des fixations à l'avance
sont demandés dans un État membre semblent à ce               1.    En ce qui concerne l'aide visée à l'article 27
                                                             du règlement n° 136/66/CEE, les États membres
dernier constituer un risque de menace de pertur­            communiquent à la Commission :
bation du marché, l'État membre en informe immé­
diatement la Commission en lui communiquant les              a ) au plus tard le mercredi de chaque semaine, les
quantités, spécifiées de manière indiquée, en distin­            quantités de graines pour lesquelles des demandes
guant, d'une part, celles pour lesquelles des certificats        de fixation à l'avance de l'aide ont été déposées
ou des fixations à l'avance ont été demandés mais                conformément à la réglementation en vigueur au
n'ont pas encore été délivrés ou acceptés et, d'autre            cours de la semaine précédente ;
part, celles pour lesquelles les certificats ont été
 délivrés et les demandes de fixation à l'avance ac­         b ) au plus tard le mercredi de chaque semaine, les
 ceptées pendant la quinzaine en cours.                          quantités de graines mises sous le contrôle visé à
 ---pagebreak--- N°L 186/ 10                        Journal officiel des Communautés europeennes                           30 . 7. 69
   l' article 2 du règlement n° 116/67/CEE, au cours        Toutefois, dans le cas où les quantités de ces graines
   de la semaine précédente, en spécifiant                  ou mélanges apparaissent à un État membre ne pas
                                                            être en rapport avec les quantités normales pouvant
   — les quantités qui ont fait l'objet d'une fixation      être utilisées pour les buts nécessitant une dénatura­
         à l'avance de l'aide,                              tion, cet État membre en informe immédiatement
   — les quantités pour lesquelles s'applique l'aide        la Commission .
         du jour de la mise sous contrôle à l'huilerie ;                              Article 9
c) au plus tard le jeudi de chaque semaine, les             1 . En ce qui concerne la restitution à l'exportation
   quantités de graines soumises au contrôle visé à         visée à l' article 28 du règlement n° 136/66/CEE, les
   l'article 8 du règlement n° 116/67/CEE au cours          États membres communiquent à la Commission :
   de la semaine précédente ;                               a) au cours de la première semaine de chaque mois,
                                                                les quantités pour lesquelles les demandes de
d) le premier mois suivant la fin de chaque cam­                fixation à l' avance de la restitution ont été dé­
   pagne, les quantités de graines soumises au con­             posées conformément à la réglementation en
   trôle visé à l'article 8 du règlement n° 116/67/             vigueur au cours du mois précédent ;
   CEE, qui ont été, au cours de ladite campagne,
   mises en condition de ne pas pouvoir bénéficier          b ) au cours de la première semaine de chaque mois,
   de l'aide ;                                                  les quantités exportées qui ont bénéficié au cours
                                                                du mois précédent de la restitution en vigueur le
e) le premier mois suivant la fin de chaque cam­                jour de l'exportation ;
   pagne, les quantités respectives pour lesquelles les     c) au cours du premier mois suivant la fin de
   cautions prévues à l'article 5 paragraphe 2 et               chaque campagne, les quantités pour lesquelles
   à l'article 8 paragraphe 2 du règlement n° 116/              la caution visée à l'article 4 du règlement n°
   67/CEE ont été acquises au cours de ladite cam­              142/67/CEE a été acquise au cours de ladite
   pagne ;                                                      campagne .
2.     Toutefois, dans le cas où les quantités visées       2.      Dans le cas où les quantités pour lesquelles des
                                                            demandes de fixation à d' avance de la restitution ont
au paragraphe 1 sous d) et e) dépassent sensiblement
les quantités à considérer comme normales, l'État           été déposées conformément à la réglementation en
membre en cause en informe immédiatement la Com­            vigueur dans un État membre semblent à ce dernier
mission .                                                   constituter un risque de menace de perturbation
                                                            du marché, cet État membre en informe immédiate­
                                                            ment la Commission .
3.     Dans le cas où les quantités pour lesquelles                                   Article 10
des demandes de fixation à l' avance de l'aide dé­
posées conformément à la réglementation en vigueur          Les États membres communiquent à la Commission
dans un État membre n'apparaissent pas à ce der­            toutes informations utiles à la détermination du prix
nier en rapport avec l'écoulement normal des graines        du marché mondial visé à l'article 29 du règlement
récoltées dans la Communauté, cet État membre en            n° 136/66/CEE, dès que celles-ci sont en leur posses­
informe immédiatement la Commission en lui com­             sion .
muniquant les quantités pour lesquelles les demandes
de fixation à l'avance de l' aide ont été déposées                                    Article 11
mais pour lesquelles les certificats n'ont pas encore       Les États membres communiquent à la Commission
été délivrés et les quantités pour lesquelles les certi­    toutes informations utiles à l'appréciation de la
ficats de fixation à l' avance ont été délivrés depuis      situation en vue de l'application de l'article 3 para­
la dernière communication .
                                                            graphe 6 du règlement n° 136/66/CEE, dès que celles­
                                                            ci sont en leur possession .
                         Article 8                                                    Article 12
En ce qui concerne les mesures de dénaturation              Les dispositions suivantes sont abrogées :
arrêtées en vertu de l' article 27 paragraphe 5 du          a ) l'article 6 paragraphe 1 du règlement n° 173/66/
règlement n° 136/66/CEE, les États membres com­                 CEE,
muniquent à la Commission au cours du premier
mois suivant la fin de chaque campagne, les quantités       b ) l' article 10 du règlement n° 174/66/CEE,
de graines ou de mélanges dénaturés qui, au cours
de cette campagne ont été importés en provenance            c) l'article 8 paragraphe 2 du règlement n° 282/67/
                                                                CEE,
des pays tiers ou ont été soumis au processus de
dénaturation .                                              d ) l' article 8 du règlement n° 284/67/ CEE,
 ---pagebreak---  30 . 7 . 69                                Journal officiel des Communautés européennes                            N°L 186/ 11
 e) l'article 3 paragraphe 2 dernier alinéa, et l' ar­                  i ) les articles 24 et 26 du règlement ( CEE) n° 911/68 ,
     ticle 7 du règlement n° 785/67/CEE,                                j ) l'article 9 du règlement n° 225/67/CEE.
 f) l'article 7 du règlement n° 830/67/CEE,
 g) l'article 8 paragraphe 2 du règlement n° 1052/                                                Article 13
     67/CEE,                                                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
 h) l'article 3 du règlement ( CEE) n° 190/68 ,                         1969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1969 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                          Jean REY
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1487/69 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 juillet 1969
               portant nouvelle modification du règlement (CEE) n° 1105/68 relatif aux modalités
               d'octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux et soumis
                         à une méthode nationale de dénaturation ou à un contrôle administratif
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         nique qui ne peuvent être surmontées jusqu'à cette
EUROPÉENNES ,                                                          date ; qu'il est par conséquent nécessaire de prolon­
                                                                       ger une nouvelle fois les mesures transitoires ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                             considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                       ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                         du lait et des produits laitiers,
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1398/69 (2) et notamment son article 10                                              Article premier
paragraphe 3 et son article 35 ,
                                                                       Les termes « jusqu' au 28 juillet 1969 » figurant à l'ar­
considérant que l'article 11 paragraphe 1 du règle­                    ticle 11 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 1105/68
ment ( CEE) n° 1105/68 de la Commission, du 27                         sont remplacés, avec effet à compter du 29 juillet
juillet 1968 , relatif aux modalités d'octroi des aides                1969, par les termes « jusqu'à la fin de la campagne
pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des ani­                  laitière 1968 / 1969 ».
maux (3), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 574/69 (4), prévoit des mesures transitoires                                            Article 2
jusqu'au 28 juillet 1969 ; que l'application des
mesures de dénaturation prévues à l'article 2 dudit                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
règlement à partir de cette date provoque dans cer­                    publication au Journal officiel des Communautés
tains États membres des difficultés d'ordre tech­                      européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1969 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                         Jean REY
(*) JO il' L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(*) JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13,
(8) JO n° L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 27 .
(4) JO n° L 75 du 28 . 3 . 1969 , p. 24 ,