CELEX: C2002/056/03
Language: fr
Date: 2002-03-02 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 décembre 2001 dans l'affaire C-107/01: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg ("Manquement d'État — Directive 98/76/CE — Non-transposition dans le délai prescrit")

C 56/2                   FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                            2.3.2002
dans le litige pendant devant cette juridiction entre Commissio-           constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives,
ners of Customs & Excise et CSC Financial Services Ltd, une                réglementaires et administratives nécessaires pour se confor-
décision à titre préjudiciel sur sur l’interprétation de l’article 13,     mer à la directive 98/76/CE du Conseil, du 1er octobre
B, sous d), point 5, de la sixième directive 77/388/CEE du                 1998, modifiant la directive 96/26/CE concernant l’accès à la
Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des                    profession de transporteur de marchandises et de transporteur
législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre         de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle
d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:                 des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser
assiette uniforme (JO L 145, p. 1), la Cour (cinquième                     l’exercice effectif de la liberté d’établissement de ces transpor-
chambre), composée de MM. P. Jann, président de chambre,                   teurs dans le domaine des transports nationaux et internatio-
A. La Pergola, L. Sevón (rapporteur), M. Wathelet et                      naux (JO L 277, p. 17), ou, en tout cas, en ne communiquant
C. W. A. Timmermans, juges, avocat général: M. D. Ruiz-                    pas lesdites dispositions à la Commission, le grand-duché de
Jarabo Colomer, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, chef de                 Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en
division, a rendu le 13 décembre 2001 un arrêt dont le                     vertu de cette directive, la Cour (première chambre), composée
dispositif est le suivant:                                                 de MM. P. Jann (rapporteur), président de chambre, L. Sevón
                                                                           et M. Wathelet, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier:
                                                                           M. R. Grass, a rendu le 13 décembre 2001 un arrêt dont le
L’article 13, B, sous d), point 5, de la sixième directive 77/388/CEE
                                                                           dispositif est le suivant:
du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des
législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette        1)     En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions
uniforme, doit être interprété en ce sens que                                     législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
                                                                                  se conformer à la directive 98/76/CE du Conseil, du 1er octobre
—     les termes «opérations portant sur les titres» visent des opérations        1998, modifiant la directive 96/26/CE concernant l’accès à la
      susceptibles de créer, de modifier ou d’éteindre les droits et              profession de transporteur de marchandises et de transporteur
      obligations des parties sur des titres,                                     de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des
                                                                                  diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l’exercice
—     les termes «négociation portant sur les titres» ne visent pas les           effectif de la liberté d’établissement de ces transporteurs dans le
      services se limitant à fournir des informations sur un produit              domaine des transports nationaux et internationaux, le grand-
      financier et, le cas échéant, à réceptionner et à traiter les               duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui
      demandes de souscription des titres correspondants, sans les                incombent en vertu de cette directive.
      émettre.
                                                                           2)     Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
(1) JO C 233 du 12.8.2000.
                                                                           (1) JO C 118 du 21.4.2001.
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                        (première chambre)                                 nance de l’Areios Pagos (Grèce), rendue le 10 juillet
                                                                           2001 dans l’affaire Alexandros Kefalas e.a. contre 1. État
                       du 13 décembre 2001                                 hellénique, 2. Organismos Oikonomikis Anasygkrotisis
                                                                           AE, société en liquidation, représentée par la société
                                                                           anonyme liquidatrice Ethniki Kefalaiou Anonimi Etairia
dans l’affaire C-107/01: Commission des Communautés                        Diacheirisis Energitikou kai Pathitikou, 3. la société Athi-
    européennes contre Grand-duché de Luxembourg (1)                                naïki Chartopoiïa AE et 4. G. Tsamasfyros e.a.
(«Manquement d’État — Directive 98/76/CE — Non-trans-                                                 (Affaire C-303/01)
                  position dans le délai prescrit»)
                                                                                                         (2002/C 56/04)
                           (2002/C 56/03)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                           de l’Areios Pagos (Grèce), rendue le 10 juillet 2001 dans
Dans l’affaire C-107/01, Commission des Communautés euro-                  l’affaire Alexandros Kefalas e.a. contre 1. État hellénique,
péennes (agent: Mme M. Wolfcarius) contre Grand-duché de                   2. Organismos Oikonomikis Anasygkrotisis AE, société en
Luxembourg (agent: M. J. Faltz) ayant pour objet de faire                  liquidation, représentée par la société anonyme liquidatrice