CELEX: C2007/096/88
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire F-87/06: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1 ère  chambre) du 27 mars 2007 — Manté/Conseil (Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité d'installation — Expert national détaché nommé fonctionnaire — Répétition de l'indu — Irrecevabilité manifeste)

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 96/42
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 27 mars 2007 — Manté/Conseil
   (Affaire F-87/06) (1)
   
   (Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité d'installation - Expert national détaché nommé fonctionnaire - Répétition de l'indu - Irrecevabilité manifeste)
   (2007/C 96/88)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Thierry Manté (Woluwe-Saint-Pierre, Belgique), [représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats]
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne [représentantes: M. Simm et I. Sulce, agents]
   Objet de l'affaire
   D'une part, l'annulation de la décision de l'AIPN du Conseil du 22 août 2005 refusant au requérant, ancien expert national détaché devenu fonctionnaire des Communautés européennes, l'octroi de l'indemnité d'installation et en ordonnant la récupération et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.
   Dispositif de l'ordonnance
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Le Conseil de l'Union européenne supporte, outre ses propres dépens, la moitié des dépens de M. Manté.
            
         
      (1)  JO C 237 du 30.9.2006, p. 19.