CELEX: C2000/316/26
Language: fr
Date: 2000-11-04 00:00:00
Title: Affaire C-320/00: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Court of Appeal (Angleterre et Pays de Galles) rendue le 20 juillet 2000 dans l'affaire A. Lawrence et autres contre 1) Regent Office Care Ltd, 2) Commercial Catering Group et 3) Mitie Secure Services Ltd

C 316/14                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        4.11.2000
      l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et     L 230, p. 6), tel que modifié par le règlement (CEE) no 1248/92
      88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie»), ne             du Conseil, du 30 avril 1992 (JO L 136, p. 7), la Cour,
      s’oppose pas à ce que des mutuelles exerçant uniquement des          composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,
      activités d’assurance créent un organisme doté d’une personnalité    D. A. O. Edward (rapporteur), L. Sevón et R. Schintgen, prési-
      juridique propre, tel qu’une union de mutuelles, qui exerce des      dents de chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J.-P. Puisso-
      activités commerciales, des lors que l’apport desdites mutuelles     chet, P. Jann et H. Ragnemalm, juges, avocat général: M. P. Lé-
      à un tel organisme n’excède pas le montant de leur patrimoine        ger, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur prin-
      libre et que leur responsabilité est limitée audit apport.           cipal, a rendu le 26 septembre 2000 un arrêt dont le dispositif
                                                                           est le suivant:
2)    L’article 8, paragraphe 1, sous b), de la directive 73/239, dans
      sa version résultant de la directive 92/49, est suffisamment
      précis et inconditionnel pour être invoqué devant le juge national   Lorsque les autorités compétentes d’un État membre appliquent une
      à l’encontre de l’administration et entraîner l’inapplicabilité      disposition législative
      d’une règle de droit national incompatible avec cette disposition.
                                                                           —      qui fixe le montant de la pension de retraite accordée à un
                                                                                  travailleur marié,
(1) JO C 188 du 3.7.1999.
                                                                           —      qui prévoit la réduction du montant de cette pension en fonction
                                                                                  d’une pension accordée à son conjoint en vertu du régime d’un
                                                                                  autre État membre, mais
                                                                           —      qui prévoit l’application d’une clause de non-cumul dérogatoire
                                                                                  au cas où la pension perçue par ailleurs est inférieure à un
                                                                                  certain montant,
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                           l’article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE)
                       du 26 septembre 2000                                s’oppose à ce que ces autorités réduisent le montant de la pension
                                                                           accordée à un travailleur migrant en fonction d’une pension accordée
                                                                           à son conjoint en vertu du régime d’un autre État membre, alors que
dans l’affaire C-262/97 (demande de décision préjudicielle                 l’octroi de cette dernière pension n’entraîne aucune augmentation des
de l’Arbeidshof te Antwerpen): Rijksdienst voor Pensioe-                   ressources globales du ménage.
                nen contre Robert Engelbrecht (1)
(«Sécurité sociale — Libre circulation des travailleurs —                  (1) JO C 295 du 27.9.1997.
Pension de retraite — Majoration pour conjoint à charge —
Articles 12 et 46 bis du règlement (CEE) no 1408/71 —
Cumul de pensions accordées au titre de la législation d’États
                         membres différents»)
                            (2000/C 316/25)
                  (Langue de procédure: le néerlandais)                    Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                           nance de la Court of Appeal (Angleterre et Pays de Galles)
                                                                           rendue le 20 juillet 2000 dans l’affaire A. Lawrence et
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil  autres contre 1) Regent Office Care Ltd, 2) Commercial
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                              Catering Group et 3) Mitie Secure Services Ltd
Dans l’affaire C-262/97, ayant pour objet une demande                                                (Affaire C-320/00)
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité
CE (devenu article 234 CE), par l’Arbeidshof te Antwerpen                                              (2000/C 316/26)
(Belgique) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant
cette juridiction entre Rijksdienst voor Pensioenen et Robert
Engelbrecht, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
de l’article 48 du traité CE (devenu, après modification, arti-            d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
cle 39 CE) et des articles 12, paragraphe 2, et 46 bis, paragra-           de la Court of Appeal (Angleterre et Pays de Galles) rendue le
phe 3, sous c), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du               20 juillet 2000 dans l’affaire A. Lawrence et autres contre
14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité              1) Regent Office Care Ltd, 2) Commercial Catering Group et
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et        3) Mitie Secure Services Ltd et parvenue au greffe de la Cour le
aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la           22 août 2000. La Court of Appeal (Angleterre et Pays de
Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le                 Galles) demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO                  suivantes:
 ---pagebreak--- 4.11.2000               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    C 316/15
1.    L’article 141 (1) est-il directement applicable aux circons-    Commission des Communautés européennes, et ayant élu
      tances de l’espèce (telles qu’énoncées dans le présent arrêt)   domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gomez de la
      de sorte que les parties demanderesses puissent l’évoquer       Cruz, membre du service juridique de la Commission, centre
      dans une procédure nationale afin de leur permettre             Wagner C 254, Luxembourg-Kirchberg.
      de comparer leur rémunération à celle de travailleurs
      masculins employés par le North Yorkshire County                La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      Council qui effectuent une tâche d’une valeur égale à la
      leur?                                                           1.    constater que la République fédérale d’Allemagne a
                                                                            enfreint l’article 28 du traité CE en octroyant un label
2.    Une partie demanderesse qui entend invoquer l’effet direct
                                                                            «Markenqualität aus deutschen Landen» à des produits
      de l’article 141 ne peut-elle le faire que si l’employeur
      défendeur est en mesure d’expliquer les pratiques salaria-            d’une qualité déterminée fabriqués en Allemagne;
      les de l’employeur du travailleur choisi aux fins de la
      comparaison?                                                    2.    condamner la défenderesse aux dépens.
(1) Du traité CE.                                                     Moyens et principaux arguments
                                                                      L’octroi d’un label à des produits exclusivement allemands
                                                                      correspondant à certaines conditions de qualité est de nature
                                                                      à entraver directement ou indirectement, effectivement ou
                                                                      potentiellement, les importations des autres États membres.
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                Sous réserve des dispositions relatives aux appellations d’ori-
nance du Finanzgericht Münster rendue le 21 août 2000                 gine et mentions de provenance, un label de qualité ne saurait
dans l’affaire Lankhorst-Hohorst GmbH contre Finanzamt                rester limité aux productions nationales. La mention contestée
                               Steinfurt                              ne relève pas du domaine d’application du règlement (CEE)
                                                                      no 2081/92 du Conseil, en ce qu’elle est trop éloignée de l’objet
                        (Affaire C-324/00)                            de celui-ci. De même, la publicité ne doit pas faire référence,
                                                                      par le biais d’un label, à l’origine géographique d’un produit,
                          (2000/C 316/27)                             en l’occurrence par l’emploi du mot «deutsch». Même s’il faut
                                                                      concéder au gouvernement fédéral que le label ne manifeste
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           pas des «tendances chauvinistes», la mise en évidence de la
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance          qualité, reliée directement à une mention de provenance, en
du Finanzgericht Münster rendue le 21 août 2000 dans l’affaire        l’occurrence l’origine locale du produit, constitue simultané-
Lankhorst-Hohorst GmbH contre Finanzamt Steinfurt et qui              ment une discrimination envers des produits de valeur équiva-
est parvenue au greffe de la Cour le 4 septembre 2000. Le             lente d’une autre origine.
Finanzgericht Münster demande à la Cour de justice de statuer
sur la question suivante:
Faut-il interpréter le principe de liberté d’établissement des
ressortissants d’un État membre dans le territoire d’un autre
État membre, prévu à l’article 43 du traité instituant la
Communauté européenne dans sa version du 10 novembre
1997, comme faisant obstacle à l’application de la règle              Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
contenue à l’article 8bis de la loi allemande relative à l’impôt      nance du Tribunale Amministrativo Regionale per la
sur les sociétés (Körperschaftsteuergesetz)?                          Lombardia rendue les 15 octobre 1999, 17 décembre
                                                                      1999, 30 mars 2000 et 23 juin 2000 dans l’affaire Santex
                                                                      SpA contre Unità Socio Sanitaria Locale no 42 di Pavia,
                                                                             Sca Mölnlycke SpA, Artsana SpA, et Fater SpA
                                                                                              (Affaire C-327/00)
Recours introduit le 4 septembre 2000 par la Commission
des Communautés européennes contre la République                                               (2000/C 316/29)
                      fédérale d’Allemagne
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                        (Affaire C-325/00)                            d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                      du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia
                          (2000/C 316/28)                             rendue les 15 décembre 1999, 17 décembre 1999, 30 mars
                                                                      2000 et 23 juin 2000 dans l’affaire Santex SpA contre Unità
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           Socio Sanitaria Locale no 42 di Pavia, Sca Mölnlycke SpA,
le 4 septembre 2000 d’un recours dirigé contre la République          Artsana SpA, et Fater SpA et qui est parvenue au greffe de la
fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-            Cour le 5 septembre 2000. Le Tribunale Amministrativo
nautés européennes, représentée par M. J. Christian Schieferer        Regionale per la Lombardia demande à la Cour de justice de
et Mme Claudia Schmidt, membres du service juridique de la            statuer sur les questions suivantes: