CELEX: 22017D0527
Language: fr
Date: 2015-09-25 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 220/2015 du 25 septembre 2015 modifiant l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE [2017/527]

30.3.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 85/43
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 220/2015
      du 25 septembre 2015
      modifiant l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE [2017/527]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La décision d'exécution (UE) 2015/750 de la Commission du 8 mai 2015 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe XI de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le point suivant est inséré après le point 5czj (décision d'exécution 2014/641/UE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord EEE:
      
         
                     «5czk.
                  
                  
                     
                        32015 D 0750: décision d'exécution (UE) 2015/750 de la Commission du 8 mai 2015 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union (JO L 119 du 12.5.2015, p. 27).»
                  
               
      Article 2
      Les textes de la décision d'exécution (UE) 2015/750 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               La présidente
            
            Ingrid SCHULERUD
         
      
      
         (1)  JO L 119 du 12.5.2015, p. 27.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.