CELEX: 51997PC0441
Language: fr
Date: 1997-09-19
Title: Proposition de décision du Conseil relative à un programme TACIS de développement de la société civile en Biélorussie pour 1997

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         Bruxelles, le 19.09.1997
                                         COM(97) 441 final
                          Proposition de
                    DECISION DU CONSEIL
              RELATIVE A UN PROGRAMME
TACIS DE DEVELOPPEMENT DE LA SOCIETE CIVILE EN BIELORUSSIE
                           POUR 1997
                  (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1. Le climat politique s'est sérieusement dégradé en Biélorussie depuis novembre 1996,
   entraînant une modification substantielle des relations bilatérales avec l'UE. Avant
   cette date, on avait déjà observé un arrêt des réformes économiques, qui avait obligé
   la CE à réorienter son assistance dans le domaine de la privatisation et de la
   restructuration des entreprises en particulier. Le 24 novembre 1996, un référendum
   populaire a été organisé par le Président Lukashenko qui proposait, entre autres, de
   modifier la constitution de 1994 en vigueur, afin de renforcer les pouvoirs
   présidentiels. La cour constitutionnelle de Biélorussie a indiqué que les résultats du
   référendum sur la réforme constitutionnelle n'auraient qu'une valeur consultative. Le
   Président a révoqué par décret les conclusions de la cour constitutionnelle et a
   considéré les résultats du référendum comme contraignants. En conséquence, compte
   tenu des résultats positifs du référendum sur la réforme constitutionnelle, le Président
   a adopté son projet de constitution proposé par référendum. La modification de la
   constitution a entraîné la concentration des pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire)
   dans les mains du Président, ainsi que la dissolution du 13ème parlement en place,
   qui avait été élu démocratiquement, et la nomination par le Président d'une nouvelle
   assemblée nationale. La situation intérieure de la Biélorussie a continué de se
   détériorer, débouchant sur des arrestations arbitraires et des mauvais traitements
   infligés à des membres de l'opposition, des médias indépendants, des représentants
   de pays et d'institutions étrangers, qui s'étaient exprimés contre la régression du
   processus de démocratisation. Les institutions de bienfaisance, les fondations et les
   ONG en particulier ont également fait l'objet d'actions de répression et ont subi des
   restrictions croissantes de leur liberté d'activité.
2. L'UE a immédiatement réagi face à ces développements. D'une part, la Commission
   a suspendu la programmation Tacis normale avec la Biélorussie, jusqu'à nouvel
   ordre. En conséquence, aucun programme indicatif 1996-1999 ni programme
   d'action n'a pu être négocié avec les autorités biélorusses. Seuls les projets Tacis en
   cours dans le cadre de programmes d'action et de programmes régionaux ou
   multinationaux précédents (comme par exemple les programmes CTF, Inter-États,
   LIEN, jumelage de villes, Démocratie) ont pu continuer en dépit des conditions
   difficiles.
3. D'autre part, à la suite de la décision du Conseil Affaires générales du 20 janvier
   1997, la Présidence a envoyé une mission d'enquête à Minsk du 26 au 31 janvier
   1997, chargée d'étudier l'organisation du référendum, ses résultats, les changements
   qu'il a impliqués et la situation intérieure générale qui s'était développée dans le
   pays. La mission d'enquête a constaté que l'organisation, l'exécution et le
   déroulement du référendum ne répondaient pas aux critères minimaux des règles
   démocratiques et des principes généraux de l'État de droit. Le référendum n'avait
    qu'une valeur consultative; en conséquence, la constitution de 1994 était toujours la
    loi suprême de la république de Biélorussie et le Conseil suprême élu en 1995 sur la
   base de cette constitution pour une période de cinq ans, était le seul parlement légal
    de la république de Biélorussie. Étant donné que la majorité de la population avait
    exprimé sa préférence pour un système plus présidentiel que celui existant, la
    nouvelle constitution à rédiger devait être plus présidentielle mais l'exigence de la
    séparation des pouvoirs devait être respectée pour répondre aux règles
    démocratiques et aux principes généraux de l'État de droit. La mission d'enquête a
                                             -l
 ---pagebreak---     recommandé de fournir une aide à la Biélorussie pour influencer le développement de
    la démocratie en favorisant la séparation des pouvoirs, la liberté des médias et l'accès
    équitable aux médias ainsi qu'un soutien pour équiper Pélectorat de la Biélorussie en
    vue de participer à des élections libres.
4.  Suite aux conclusions et recommandations de la mission d'enquête, le Conseil a
    publié des conclusions le 24/02/97 dans lesquelles il exprimait sa vive préoccupation
    'face à la situation constitutionnelle et politique actuelle en Biélorussie, qui
    compromet sérieusement les perspectives de l'indispensable réforme économique et
    démocratique." Pour cette raison, le Conseil a adopté une position selon laquelle 'en
    l'absence d'efforts convaincants de la part de la Biélorussie pour procéder aux
    réformes démocratiques et économiques nécessaires (...), l'UE ne procédera pas à la
    conclusion de l'accord intérimaire ni de l'accord de partenariat et de coopération; les
    programmes d'assistance technique de la Communauté (...) seront examinés et
    évalués à la condition qu'ils profitent directement au processus de réforme."
    Toutefois, TUE est prête à fournir des conseils à la Biélorussie et à entamer un
    dialogue approfondi avec les autorités biélorusses et les représentants de
    l'opposition, dans le but d'aider la Biélorussie à s'engager dans la voie de la réforme
    démocratique et économique". Le Conseil a donc laissé la porte ouverte pour le
    dialogue et l'assistance à la Biélorussie dans le processus de démocratisation et a, en
    particulier, proposé des conseils relatifs aux questions constitutionnelles, à la liberté
    des médias et au respect des droits de l'homme qui 'seront un élément central dans
    l'approche globale par l'UE de ses relations avec la Biélorussie". Cette position a été
    réitérée et officialisée dans la déclaration du Conseil du 29/4/97, dans laquelle 'l'UE
    réaffirme que, pour elle, il ne peut y avoir de coopération entre les États membres et
    les institutions de l'UE et la Biélorussie en l'absence d'efforts convaincants pour
    mettre en place ce système", à savoir 'Un système politique qui respecte les normes
     acceptées au niveau international en matière de droits de l'homme et de libertés
    politiques", mais TUE, en étroite coopération avec POSCE et le Conseil de
    l'Europe, est prête à assister les autorités biélorusses dans le processus de
     démocratisation".
5.  L'article 5 du règlement Tacis (règlement n° 1279/96 du Conseil, du 25 juin 1996)
     prévoit l'établissement d'un programme indicatif pour 1996-1999 et d'un programme
     d'action subséquent, conformément à la procédure prévue à l'article 8, comme base
     nécessaire pour lancer des projets Tacis dans un État bénéficiaire pendant la période
     1996-1999. Dans le cas de la Biélorussie, ces mesures ont été impossibles à prendre.
     En principe, en conséquence, la Commission ne sera pas en mesure de fournir à la
     Biélorussie l'assistance spécifique offerte par le Conseil.
 6.  Toutefois, l'article 3, paragraphe 11, du règlement Tacis prévoit la possibilité pour le
     Conseil de prendre les "mesures appropriées" concernant l'assistance à un Etat
     partenaire "lorsqu'un élément essentiel à la poursuite de la coopération par le biais
     de l'assistance fait défaut, notamment en cas de violation des principes
      démocratiques et des droits de l'homme"
 7.   La situation actuelle en Biélorussie relève de l'article 3, paragraphe 11, pour les cas
      de violation des principes démocratiques et des droits de l'homme en particulier. La
      position du Conseil consiste à soutenir l'assistance au processus de démocratisation
      en Biélomssie, en permettant à la Communauté d'agir en Biélorussie pour essayer de
 ---pagebreak---      ramener le pays sur la bonne voie, particulièrement en ce qui concerne les réformes
     constitutionnelles, le respect des droits de l'homme et la liberté des médias.
8.   Dans certains cas, les mesures appropriées visées à l'article 3, paragraphe 11,
     peuvent également se présenter sous la forme de mesures d'encouragement positives.
     La formule du Conseil dans ses conclusions du 24/2/97 et dans sa déclaration du
     29/4/97 indique cette possibilité avec précision. En conséquence, la Commission
     propose, sur la base de l'article 3, paragraphe 11, du règlement Tacis et de la
     position exprimée par le Conseil vis-à-vis de la Biélorussie, de prendre des mesures
     positives dans le cas de la Biélorussie et d'éviter d'isoler encore plus le pays.
9.   Conformément à l'article 3, paragraphe 11, les mesures appropriées ne seront pas
     négociées avec le pays. Elles seront en conséquence proposées globalement aux
     autorités biélorusses.
10. Conformément à l'article 3, paragraphe 11, et à la position du Conseil vis-à-vis de la
     Biélorussie, la Commission propose, en tant que mesure appropriée pour la
     Biélorussie, de mettre en place un programme Tacis pour 1997 de 5 millions d'écus,
     le programme de développement de la société civile en Biélorussie, dans l'objectif
     ultime de restaurer le processus de démocratisation et de régénérer la société civile
     en Biélorussie. Les activités et les groupes cibles à inclure dans le programme entrent
     dans le cadre de l'article 3, paragraphe 11, et sont conformes aux conclusions du
     Conseil du 24/2/97 et à sa déclaration du 29/4/97.
11. Le programme proposé se concentrera exclusivement sur un des secteurs prioritaires
     de Tacis, indiqué à l'annexe II du règlement Tacis, à savoir le 'développement des
     ressources humaines" qui comprend, entre autres, le renforcement de la société
     civile, l'assistance juridique et l'éducation et la formation.
12. Un des principaux domaines identifié par le Conseil et qui sera traité par le
     programme est celui de la réforme constitutionnelle. Certains principes généraux
     doivent être inclus dans toute constitution afin de satisfaire aux normes
     démocratiques et aux principes généraux de l'État de droit, tels que le principe de la
     séparation des pouvoirs. Si le peuple biélorusse a exprimé une préférence pour une
     constitution plus présidentielle lors du référendum de novembre, la nouvelle
     constitution à adopter doit respecter ce souhait ainsi que les principes généraux
     mentionnés. Les projets dans ce domaine juridique auront pour objectif de collaborer
     avec certaines autorités de Biélorussie, comme le ministère de la justice, avec les
     tribunaux, d'autres professions juridiques, les étudiants en droit des universités et
     d'autres institutions importantes de Biélorussie. Cette activité viserait en fin de
     compte à faire comprendre aux preneurs de décisions politiques et juridiques ainsi
     qu'aux jeunes de la manière la plus vaste et la plus détaillée les principes à inclure
     dans la constitution d'un État soumis à la règle du droit.
 13. La liberté des médias, la liberté d'expression, le libre accès aux médias sont un autre
      pilier garant de la démocratie. Pendant la période du référendum en novembre, mais
      également dans d'autres circonstances importantes, on a observé avec inquiétude
      l'absence de ces libertés ainsi que des restrictions subséquentes en Biélorussie. C'est
      pourquoi il est important que la Communauté agisse dans ce domaine par
      l'intermédiaire du programme proposé. L'assistance se concentrera sur le cadre
      réglementaire assurant le libre fonctionnement des médias, conformément aux
                                             4
 ---pagebreak---      pratiques démocratiques, sur les droits et les devoirs des journalistes indépendants
     ainsi que sur les techniques du journalisme moderne. Les groupes cibles seront
     essentiellement tous les médias, mais également les preneurs de décisions politiques
     et juridiques. Les actions prévues couvrent notamment une formation relative à
     l'éthique d'une profession indépendante, aux droits et devoirs des médias
     indépendants, ainsi que des cours juridiques et une formation concernant la
     législation communautaire pertinente, la fourniture d'équipements, l'organisation
     d'ateliers, de séminaires et de conférences sur des sujets importants du journalisme
     moderne.
14. Un troisième domaine d'action à aborder par le programme proposé est le soutien de
     la société civile proprement dite, ce qui inclut naturellement le respect des droits de
     l'homme et couvre également la protection des couches plus défavorisées de la
     population (groupes minoritaires, etc.). Les ONG seraient le principal groupe cible
     de cette action. L'objectif de cette action n'est pas uniquement de surveiller et de
     soutenir le réseau d'ONG existantes, qui a été durement touché par la dégradation de
     la situation intérieure en Biélorussie, les récentes mesures du gouvernement réduisant
     leur capacité financière et leur liberté d'action, mais également de le renforcer et de
     mieux l'identifier avec l'aide et l'expériences des réseaux d'ONG de l'UE. Pour
     réaliser cet objectif avec efficacité, un cadre légal clair doit être développé pour les
     ONG en Biélorussie. Une assistance concernant cet aspect juridique essentiel sera
     également envisagée.
15. Le quatrième et dernier domaine d'action prévu dans le cadre du programme proposé
     couvrirait le jumelage entre institutions. L'objectif serait de soutenir la coopération
     est-ouest des institutions, des universités et des autorités locales dans les domaines
     de l'éducation, des droits civiques et de l'autogestion, qui sont également la base du
     processus de démocratisation et doivent être soutenus en permanence. Ce domaine,
     comparé aux trois autres, a l'avantage d'être plutôt basé sur des propositions et
     représente donc un complément positif indispensable qui permet de mieux équilibrer
     le programme proposé.
16. L'unité de coordination Tacis de Biélorussie qui est le principal interlocuteur de la
     Commission pour la programmation de Tacis peut être consultée lors de la
     préparation du programme. Toutefois, compte tenu du point 9 ci-dessus, le caractère
      orienté par la demande du programme Tacis ne s'applique pas dans le cas présent.
17. Dès que le Conseil aura adopté la présente décision, la Commission rédigera en détail
      le programme doté de 5 millions d'écus et le soumettra au comité Tacis. Le
      programme rentrera ainsi dans les procédures normales de programmation Tacis,
      stipulées à l'article 8.
 18. La mise en oeuvre des projets du programme suivra les règles et procédures Tacis
      normales.
 19. Il est demandé au Conseil d'adopter la proposition jointe de décision du Conseil
       relative à un programme Tacis de développement de la société civile en Biélorussie
       pour 1997.
                                              r
 ---pagebreak---  PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A UN PROGRAMME
  TACIS DE DEVELOPPEMENT DE LA SOCIETE CIVILE EN BIELORUSSIE
                                          POUR 1997
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne et le traité instituant la Communauté
européenne de l'énergie atomique (Euratom),
vu le règlement n° 1279/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif à la fourniture d'une
assistance aux nouveaux États indépendants et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement
et de redressement de leur économie, et notamment son article 3, paragraphe 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la situation intérieure s'est dégradée en Biélorussie, en particulier depuis
novembre 1996, entraînant une régression dans le processus de démocratisation et la
restriction des libertés de base et des violations des droits de l'homme;
considérant que, pour cette raison, aucun programme indicatif Tacis 1996-1999 ni, par
conséquent, aucun programme d'action n'a pu être négocié avec les autorités de
Biélorussie;
considérant que le Conseil a adopté une position vis-à-vis de la Biélorussie qui est
exprimée dans ses conclusions du 24/02/97 et dans sa déclaration du 29/04/97, suspendant
la coopération avec les autorités de Biélorussie en l'absence d'efforts convaincants pour
mettre en place les réformes démocratiques nécessaires, mais offrant une assistance à la
Biélorussie dans le processus de démocratisation, en particulier dans trois domaines
spécifiques: la réforme constitutionnelle, la protection des droits de l'homme et la liberté
des médias;
considérant que la Commission a fourni une assistance au processus de démocratisation
par l'intermédiaire de la ligne budgétaire B7-7010, mais que cet effort doit être approfondi
et complété par d'autres mesures;
considérant que l'article 3, paragraphe 11, du règlement Tacis permet au Conseil de
prendre les mesures appropriées concernant l'assistance à un État partenaire lorsqu'un
élément essentiel à la poursuite de la coopération par le biais de l'assistance fait défaut,
notamment en cas de violation des principes démocratiques et des droits de l'homme,
DÉCIDE.
                                         Article premier
 Le programme de développement de la société civile en Biélorussie pour 1997 est
 approuvé, à concurrence d'un montant maximum de 5 millions d'écus.
                                               c
 ---pagebreak---                                          Arti<?k2
Le programme est mis en oeuvre par la Commission, agissant conformément à la
procédure prévue à l'article 8 du règlement 1279/96.
                                         Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le
                                              a
 ---pagebreak---                                     FICHE FINANCIERE
  PROGRAMME TACIS DE DÉVELOPPEMENT DE LA SOCIÉTÉ CIVILE EN
                                 BIÉLORUSSIE POUR 1997
1.       Ligne budgétaire: B7.520 - Assistance à l'assainissement et au redressement
économique dans les nouveaux États indépendants et la Mongolie.
Montant du programme sur le budget 1997: 5 millions d'écus
2.       Base juridique: article 3, paragraphe 11, du règlement n° 1279/96 du Conseil, du
25 juin 1996
3.       Description de l'action
         l'objectif général du programme est le soutien ciblé à la Biélorussie en vue de
relancer le processus de démocratisation, notamment grâce à une aide dans les domaines
de la réforme constitutionnelle, de la liberté des médias, du développement de la société
civile et de l'éducation.
         les fonds serviront essentiellement à financer des actions qui seront nécessaires
pour l'identification, la préparation et la mise en oeuvre de projets d'assistance technique
essentiellement dans les domaines mentionnés (p. ex. fourniture de conseils juridiques,
programmes de formation technique et éthique, soutien de cours, ateliers, conférences), et
permettront également de fournir des équipements;
         le programme proposé relève du budget 1997.
4.       Classification des dépenses
Dépenses non obligatoires        -    Crédits dissociés
5.       Type de dépenses
 100% aide non remboursable
6.       Type de calcul adopté
Le montant indiqué a été prévu sur la base de l'expérience relative à des projets similaires
au cours d'exercices précédents.
 7.       Échéancier des paiements
 Engagement: pendant l'exercice budgétaire en cours et sur les fonds de la ligne B7.520: 5
 millions d'écus
 Paiements: les prévisions de déboursement actuelles se présentent comme suit:
                   1997: 0 million d'écus
                   1998: 5 millions d'écus
                                                  r
 ---pagebreak--- Intitulé du programme:                   Programme Tacis de développement de la société
                                         civile en Biélorussie pour 1997
Coût du programme:                       5 millions d'écus
Bénéficiaires du programme:              Autorités compétentes de Biélorussie (ministère de
                                         la justice, tribunaux), étudiants universitaires (droit),
                                        journalistes, ONG, autorités locales (municipalités)
Évaluation des institutions:
Les récents développements politiques en Biélorussie ont entravé le processus normal de
programmation de Tacis. Les résultats du référendum populaire organisé en novembre
1996, considéré comme illégitime par l'UE, ont entraîné l'adoption d'une nouvelle
constitution concentrant tous les pouvoirs dans les mains du Président, ainsi que la
dissolution du 13ème parlement démocratiquement élu, qui a été remplacé par un nouveau
parlement nommé directement par le Président. Depuis, plusieurs restrictions des libertés
et violations des droits de l'homme ont été constatées en Biélorussie. Cette situation a
empêché la Commission de négocier un programme indicatif Tacis 1996-99 avec les
autorités de Biélorussie et donc un programme d'action. Le Conseil, dans ses conclusions
du 24/02/97 et dans sa déclaration du 29/04/97, a suspendu la mise en oeuvre de l'accord
intérimaire, la conclusion de l'accord de coopération et de partenariat ainsi que le soutien
de la candidature de la Biélorussie au Conseil de l'Europe. Toutefois, le Conseil a laissé la
porte ouverte à un dialogue constructif et a proposé une aide à la Biélorussie dans le
processus de démocratisation nécessaire, notamment en matière de réforme
constitutionnelle, de protection des droits de l'homme et de liberté des médias. La
Commission n'a pas eu la possibilité d'honorer cette offre compte tenu de l'absence de
nouveaux fonds Tacis pour la Biélorussie.
Justification et objectifs:
L'article 3, paragraphe 11, du règlement Tacis (règlement n° 1279/96 du Conseil, du 25
juin 1996) permet au Conseil de prendre les mesures appropriées concernant l'assistance à
un État partenaire "lorsqu'un élément essentiel à la poursuite de la coopération par le
 biais de l'assistance fait défaut, notamment en cas de violation des principes
démocratiques et des droits de l'homme. " Conformément à l'article 3, paragraphe 11, et à
 la position du Conseil vis-à-vis de la Biélorussie qui prévoit la fourniture d'une assistance
 ciblée à ce pays en vue de sauvegarder le processus de démocratisation, la Commission
 propose, à titre de mesure appropriée pour la Biélorussie, d'établir un programme Tacis
 pour 1997 doté de 5 millions d'écus, le programme de développement de la société civile
 en Biélorussie, dans le but ultime de restaurer le processus de démocratisation et de
 régénérer la société civile en Biélorussie.
  Composantes du programme.
  (1)     Réforme constitutionnelle: environ 1 million d'écus, essentiellement pour la
          formation juridique, la fourniture de législations comparables dans l'UE, des cours,
          des ateliers.
  (2)     Liberté des médias: environ 1,5 million d'écus, essentiellement pour la formation
           en matière d'éthique d'une profession indépendante, dans le domaine des droits et
 ---pagebreak---     devoirs des médias libres, de cours juridiques et de formations concernant les
    législations CE pertinentes, la fourniture d'équipements, l'organisation d'ateliers,
    de séminaires, de conférences sur des sujets importants du journalisme moderne.
(3) Soutien de la société civile: environ 1,5 million d'écus, essentiellement pour la
    poursuite du soutien aux ONG par des engagements par l'intermédiaire du
    programme Tacis pour la démocratie, tant pour les propositions de macroprojets
    que de microprojets.
(4) Jumelage entre institutions: environ 1 million d'écus, essentiellement pour la
    coopération institutionnelle est-ouest comme le jumelage de villes, l'enseignement
    supérieur et continu.
(5) Mise en oeuvre et calendrier: 2 ans
                                           /O
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 441 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              01 11 15 10
                                       N° de catalogue : CB-C0-97-463-FR-C
                                                              ISBN 92-78-24566-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                            il