CELEX: 31999D0146
Language: fr
Date: 1998-12-21 00:00:00
Title: 1999/146/CECA, Euratom: Décision de la Commission du 21 décembre 1998 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part (notifiée sous le numéro C(1998) 4164) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31999D0146

1999/146/CECA, Euratom: Décision de la Commission du 21 décembre 1998 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part (notifiée sous le numéro C(1998) 4164) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 051 du 26/02/1999 p. 0213 - 0213

DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1998 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part (notifiée sous le numéro C(1998) 4164) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/146/CECA, Euratom)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95,vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,vu l'avis conforme du Parlement européen (1),considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, signé à Luxembourg le 10 juin 1996,après consultation du Comité consultatif CECA et avec l'avis conforme et l'approbation du Conseil (2),DÉCIDE:Article uniqueL'accord européen entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, y compris les protocoles y annexés et les déclarations jointes à l'acte final est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.Les textes de l'accord, des protocoles y annexés et de l'acte final sont joints à la présente décision (3).Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1998.Par la CommissionHans VAN DEN BROEKMembre de la Commission(1) JO C 347 du 18.11.1996, p. 145.(2) Le Comité consultatif CECA a donné son avis le 23 octobre 1998.(3) Voir page 3 du présent Journal officiel.