CELEX: 31973R0689
Language: fr
Date: 1973-03-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 689/73 de la Commission, du 9 mars 1973, relatif à certaines modalités nécessaires pour l'application de la subvention prévue pour le raffinage du sucre brut produit dans les départements français d'outre-mer

13 . 3 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 66/21
                                 RÈGLEMENT (CCE) N° 689/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 9 mars 1973
              relatif à certaines modalités nécessaires pour l'application de la subvention prévue pour
                      le raffinage du sucre brut produit dans les départements français d'outre-mer
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
                                                                                          Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                   1.      Les montants de la subvention visés à l'article
 européenne,                                                      3 du règlement ( CEE) n° 239/73 , convertis pour 100
                                                                  kilogrammes de sucre brut de la qualité type, sont
vu le règlement n° 1009/67/ CEE du Conseil, du 18                  égaux à :
décembre 1967, portant organisation commune des                   a ) 0,86 unité de compte pour le sucre brut raffiné
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                   pendant la période du 1 er février 1973 au 30 juin
nier lieu par le règlement ( CEE) n0 174/73 ( 2), et no­                1973 ;
tamment son article 9 paragraphe 8 et son article
38 ,                                                              b) 0,63 unité de compte pour le sucre brut raffiné
                                                                        pendant la campagne sucrière 1973 / 1974 ;
considérant que, à l'article 2 du règlement ( CEE) n0             c) 0,40 unité de compte pour le sucre brut raffiné
239/73 du Conseil, du 31 janvier 1973 , relatif au                      pendant la période du 1er juillet 1974 au 28 fé­
prix d'écoulement du sucre importé au Royaume­                          vrier 1975 .
Uni dans le cadre de l'accord du Commonwealth
sur le sucre et aux mesures destinées à faciliter                 2.       Si la qualité du sucre brut en cause s'écarte de
l'écoulement des sucres produits dans , les départe­              la qualité type, les montants visés au paragraphe 1
ments français d'outre-mer (3), une subvention est                sont affectés d'un coefficient. Ce coefficient est égal
prévue pour le sucre brut produit dans les départe­               au rendement du sucre brut considéré, divisé par 92.
ments français d'outre-mer et raffiné dans la Com­                Le rendement est calculé selon les dispositions de
munauté dans sa composition originaire ; qu'il                    l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 431 /68 du
convient de prévoir certaines dispositions concer­                Conseil, du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type
nant la procédure à suivre pour l'octroi de ladite                pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière
subvention ; qu'il est indispensable d'éviter, pour le            de la Communauté pour le calcul des prix caf dans
sucre en cause, toute distorsion de concurrence par               le secteur du sucre (4).
l'octroi d'autres aides, même prenant la forme d'une
exonération totale ou partielle d'une charge ;                                                 Article 2
                                                                  La subvention visée à l'article 2 du règlement ( CEE)
considérant que les montants indiqués à l'article 3               n° 239 /73 est accordée à toute entreprise qui trans­
du règlement ( CEE ) n0 239/73 sont prévus par 100                forme du sucre brut en sucre blanc dans un des
kilogrammes de sucre blanc ; qu'il est approprié,                 États membres de la Communauté dans sa composi­
pour la bonne gestion de l'octroi de la subvention ,              tion originaire . La subvention est accordée, sur de­
de convertir lesdits montants pour 100 kilogrammes                mande de l'intéressé à présenter avant le raffinage
de sucre brut et de prévoir l'adaptation nécessaire               du sucre en cause, par l'État membre sur le terri­
en cas d'autres rendements que celui de la qualité                toire duquel le sucre brut est transformé . L'inté­
type ;
                                                                  ressé fournit la preuve qu'il s'agit du sucre brut pro­
                                                                  duit dans les départements français d'outre-mer. Le
considérant qu'une communication régulière est à                  sucre en cause est mis par l'État membre concerné
prévoir afin de mieux pouvoir suivre le raffinage                 sous contrôle douanier ou sous contrôle administra­
des sucres en cause ;                                             tif présentant des garanties équivalentes .
                                                                                               Article 3
considérant que le Comité de gestion du sucre n'a
pas émis d'avis dans le délai imparti par son prési­              Toute autre aide relative au raffinage du sucre visé
dent,                                                             à l'article 2 du règlement ( CEE) n° 239/73 , même
                                                                  prenant la forme d'une exonératon partielle ou to­
                                                                  tale d'une charge, est interdite.
f1) JO no 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
(2) JO no L 25 du 30 . 1 . 1973 , p . I.
(3) JO no L 29 du 1 . 2. 1973, p. 14 .                            ( 4 ) JO n® L 89 du 10 . 4 . 1968 , p . 3 .
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                        Article 4                                                     Article 5
Chaque État membre visé à l'article 2 communique
pour chaque mois, dans les deux mois suivant le              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
mois en cause, à la Commission la quantité pour la­          publication au Journal officiel des Communautés
quelle la subvention visée à l'article 1 er a été accor­     européennes.
dée. La quantité à communiquer est convertie en
sucre brut de la qualité type .                              Il est applicable à partir du 1er février 1973 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout Etat membre .
             Fait à Bruxelles, le 9 mars 1973 .
                                                                       Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                     François-Xavier ORTOLI