CELEX: 31972D0324
Language: fr
Date: 1972-08-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 août 1972, autorisant le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg à exclure du traitement communautaire les raisins de table de la position 08.04 A I du Tarif douanier commun, originaires de l'Espagne et de l'Albanie et mis en libre pratique dans les autres États membres

N0 L 220/20                          Journal officiel des Communautés européennes                                       27. 9 . 72
                                                              n
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 COMMISSION
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 14 août 1972
             autorisant le royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg à exclure du
             traitement communautaire les raisins de table de la position 08.04 A I du tarif douanier
             commun, originaires de l'Espagne et de l'Albanie et mis en libre pratique dans les
                                                   autres États membres
                          (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                       (72/324/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une
EUROPÉENNES,                                                       période limitée, l'application de mesures de protec­
                                                                   tion, au titre de l'article 115 premier alinéa, dans les
vu le traité instituant la Communauté économique                   conditions qui sont définies par la décision de la
européenne, et notamment son article 115 premier                   Commission du 12 mai 1971 , notamment en son
alinéa,                                                            article premier ( 1 ),
vu le recours à l'article 115 alinéa 1 du traité que les
gouvernements des pays de l'UEBL ont introduit
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
auprès de la Commission par télex des représenta­
tions permanentes belge et luxembourgeoise auprès
des Communautés européennes, le 9 août 1972, en                                           Article premier
vue d'être autorisés à exclure du traitement commu­
nautaire les raisins de table, de la position 08.04 A I
du tarif douanier commun, originaires de l'Espagne et              Le royaume de Belgique et le grand-duché de
de l'Albanie et mis en libre pratique dans les autres              Luxembourg sont autorisés à exclure du traitement
États membres,                                                     communautaire les importations des produits sui­
                                                                   vants :
considérant que les disparités dans les mesures de
politique commerciale appliquées pour ces produits à                  N " du tarif
l'égard des pays tiers en cause par l'UEBL, d'une                      douanier
                                                                       commun      |
                                                                                               Désignation des produits
part, et les autres États membres, d' autre part,                                   I
provoquent des détournements de trafic ;                                           i      .
                                                                   08.04 A I       j Raisins de table
considérant que ces détournements de trafic em­
pêchent l'exécution des mesures de politique com­
merciale adoptées par l'UEBL à l'égard des pays tiers              originaires de l'Espagne et de l'Albanie et mis en
en cause ;
                                                                   libre pratique dans les autres États membres, pour
                                                                   lesquelles la date de dépôt des demandes de titres
considérant qu' il n'est pas possible, à l' heure actuelle,        d' importation est postérieure au 3 août 1972.
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire :                                                       H JO n® L 121 du 3 . 6. 1971 .
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                                                       Article 2
            La présente décision est applicable jusqu' au 31 décembre 1972 .
                                                       Article 3
            Le royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg sont destinataires de la
            présente décision .
            Fait à Bruxelles, le 14 août 1972 .
                                                                      Par la Commission
                                                                           Le president
                                                                       S. L. MANSHOLT