CELEX: C1998/209/57
Language: fr
Date: 1998-07-04 00:00:00
Title: Recours introduit le 15 mai 1998 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes (Affaire C-185/98)

C 209/28                  FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     4.7.98
     comme une entreprise au sens des articles 85, 86 ou              leÂgislation aux directives communautaires dans les deÂlais
     90 du traiteÂ instituant la CommunauteÂ eÂconomique              que celles-ci preÂvoient. Le deÂlai preÂvu par l'article 3 de la
     europeÂenne?                                                     directive 92/101/CEE a expireÂ le 1er janvier 1994 sans que
                                                                      la ReÂpublique helleÂnique ait pris les dispositions leÂgislati-
                                                                      ves, reÂglementaires et administratives neÂcessaires pour se
2. Dans l'affirmative, le fait de rendre obligatoire l'affilia-
                                                                      conformer aÁ cette directive.
     tion au fonds professionnel de pension des meÂdecins
     speÂcialistes . . . constitue-t-il une mesure eÂdicteÂe par un
     EÂtat membre qui supprime l'effet utile des reÁgles de           (1) JO L 347 du 28.11.1992, p. 64.
     concurrence applicables aux entreprises, ou n'est-ce le
     cas que dans certaines circonstances et, dans cette der-
     nieÁre hypotheÁse, lesquelles?
3. S'il convient de reÂpondre aÁ la dernieÁre question par la
                                                                      Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
     neÂgative, d'autres circonstances peuvent-elles alors ren-
                                                                      nance de la quatrieÁme chambre peÂnale du Círculo do
     dre l'obligation d'affiliation contraire aux dispositions
                                                                      Porto, rendue le 21 avril 1998 dans l'affaire MinisteÁre
     de l'article 90 et, dans l'affirmative, lesquelles?
                                                                      public contre Maria AmeÂlia Nunes et Evangelina de
                                                                                                    Matos
                                                                                             (Affaire C-186/98)
                                                                                               (98/C 209/58)
Recours introduit le 15 mai 1998 contre la ReÂpublique                La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
helleÂnique par la Commission des CommunauteÂs europeÂ-               saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                 ennes                                ordonnance de la quatrieÁme chambre peÂnale du Círculo
                          (Affaire C-185/98)                          do Porto, rendue le 21 avril 1998 dans l'affaire MinisteÁre
                                                                      public contre Maria AmeÂlia Nunes et Evangelina de
                            (98/C 209/57)
                                                                      Matos, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 18 mai
                                                                      1998.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 15 mai 1998 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-           La quatrieÁme chambre peÂnale du Círculo do Porto
blique helleÂnique et formeÂ par la Commission des Commu-             demande aÁ la Cour d'indiquer aÁ titre preÂjudiciel:
nauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Madame M. Patakia,
membre du service juridique de la Commission, eÂlisant                Ð si la reÂglementation communautaire, en vigueur aÁ la
domicile aÁ Luxembourg chez M. Carlos Gómez de la                          date de la survenance des faits imputeÂs aÁ la preÂvenue,
Cruz, membre du service juridique de la Commission, baÃti-                 qualifie ce comportement d'infraction peÂnale;
ment Wagner, Kirchberg.
                                                                           et
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                      Ð si un EÂtat membre est compeÂtent pour sanctionner
Ð reconnaître qu'en n'ayant pas pris, dans le deÂlai requis,               peÂnalement des comportements qui portent unique-
     les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et adminis-           ment atteinte aÁ des inteÂreÃts patrimoniaux communau-
     tratives neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive               taires et pour lesquels la reÂglementation communau-
     92/101/CEE du Conseil, du 23 novembre 1992, modi-                     taire ne preÂvoit qu'une sanction de nature civile.
     fiant la directive 77/91/CEE concernant la constitution
     de la socieÂteÂ anonyme ainsi que le maintien et les
     modifications de son capital (1), la ReÂpublique helleÂ-
     nique a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en
     vertu du traiteÂ CE et en vertu de ladite directive;
                                                                                     Radiation de l'affaire C-21/95 (1)
Ð condamner la ReÂpublique helleÂnique aux deÂpens.                                            (98/C 209/59)
Moyens et principaux arguments                                        Par ordonnance du 3 mars 1998 le PreÂsident de la Cour de
                                                                      justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ la radia-
ConformeÂment aÁ l'article 189, troisieÁme alineÂa, du traiteÂ        tion de l'affaire C-21/95 (demande de deÂcision preÂjudi-
CE, la directive lie tout EÂtat membre destinataire quant au          cielle du Tribunale amministrativo regionale del Lazio):
reÂsultat aÁ atteindre. ConformeÂment aÁ l'article 5, premier         Toscana TV e.a. contre Ministero delle Poste e Telecomu-
alineÂa, du traiteÂ CE, les EÂtats membres prennent toutes            nicazioni.
mesures geÂneÂrales ou particulieÁres propres aÁ assurer l'exeÂ-
cution des obligations deÂcoulant du traiteÂ ou reÂsultant des        (1) JO C 74 du 25.3.1995.
actes des institutions de la CommunauteÂ. Ces dispositions
imposent aux EÂtats membres l'obligation d'accorder leur