CELEX: 31980D0463
Language: fr
Date: 1980-04-10 00:00:00
Title: 80/463/CEE: Décision de la Commission, du 10 avril 1980, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les culottes, "shorts" et pantalons, tissés, pour hommes et garçonnets, et les pantalons, tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, des sous-positions ex 61.01 B et ex 61.02 B du tarif douanier commun (catégorie 6), originaires de Yougoslavie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0463

80/463/CEE: Décision de la Commission, du 10 avril 1980, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les culottes, "shorts" et pantalons, tissés, pour hommes et garçonnets, et les pantalons, tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, des sous-positions ex 61.01 B et ex 61.02 B du tarif douanier commun (catégorie 6), originaires de Yougoslavie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 116 du 07/05/1980 p. 0050

****( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .        DECISION DE LA COMMISSION   DU 10 AVRIL 1980   AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CULOTTES ,  "  SHORTS  "  ET PANTALONS , TISSES , POUR HOMMES ET GARCONNETS , ET LES PANTALONS , TISSES , POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , DES SOUS-POSITIONS EX 61.01 B ET EX 61.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 6 ), ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/463/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 27 MARS 1980 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CULOTTES , SHORTS ET PANTALONS , TISSES , POUR HOMMES ET GARCONNETS , ET LES PANTALONS , TISSES , POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , DES SOUS-POSITIONS EX 61.01 B ET EX 61.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 6 ), ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ;   CONSIDERANT QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , LA YOUGOSLAVIE S ' EST ENGAGEE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DE PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE REALISER A CETTE OCCASION UNE REPARTITION DE CES PLAFONDS SELON LES BESOINS DES MARCHES RESPECTIFS ; QUE , DE CE FAIT , SUBSISTENT DES DISPARITES ENTRE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ; QUE LEUR UNIFORMISATION NE PEUT ETRE QUE PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE METTRE EN CAUSE LE BUT RECHERCHE PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION DU 20 DECEMBRE 1979 ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LES DEMANDES DE LICENCE QUI ONT MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION EN RAISON DE LEUR FAIBLE IMPORTANCE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 24 MARS 1980 :    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 61.01 B ET EX 61.02 B  ( CODES NIMEXE : 61.01-62 , 64 , 66 , 72 , 74 , 76  -  61.02-66 , 68 , 72 )  ( CATEGORIE 6 ) //  CULOTTES , SHORTS ET PANTALONS , TISSES , POUR HOMMES ET GARCONNETS ; PANTALONS , TISSES , POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE EN FRANCE DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS A L ' EGARD DE LA YOUGOSLAVIE POUR CES PRODUITS ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 .   ARTICLE 3   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 10 AVRIL 1980 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION