CELEX: 31954S0025
Language: fr
Date: 1954-05-06 00:00:00
Title: Décision n° 25/54 du 6 mai 1954 portant règlement d'application de l'article 66 paragraphe 3 du Traité relatif à l'exemption d'autorisation préalable

346                    COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                               11. 5. 54
                      Article 2                          2. Si toutefois le pouvoir d'exercer les droits
                                                         d'autrui repose sur un acte de droit privé, les
    II n'y a pas contrôle d'une entreprise au sens       dispositions de l'alinéa précédent, chiffres 2 et 3,
de l'article premier ci-dessus, lorsque des banques      ne sont pas applicables lorsque le titulaire du
ou des établissements financiers acquièrent, lors        pouvoir établit:
de la création d'une entreprise ou de l'augmen-
tation de son capital, des participations dans               1) que son pouvoir est révocable à tout
cette entreprise, en vue de leur vente sur le                    moment,
marché, pour autant qu'ils n'exercent pas les
droits de vote attaché à ces participations.                 2) qu'il est lié par des instructions spéciales
                                                                 de ceux dont il tient le pouvoir,
                      Article 3                              3) et qu'il est autorisé à communiquer à la
                                                                 Haute Autorité, sur la demande de celle-
1. Les éléments mentionnés à l'article premier                   ci, les noms et adresses de ceux dont il
constituent le contrôle d'une entreprise par les                 tient le pouvoir.
personnes, entreprises, groupes de personnes ou
d'entreprises qui:
                                                                               Article 4
     1) sont titulaires de ces droits ou bénéfi-             La présente décision entrera en vigueur à
        ciaires de ces contrats,                         l'intérieur de la Communauté le 1 er juin 1954.
     2) n'étant pas titulaires de ces droits ou              La présente décision a été délibérée et
        bénéficiaires de ces contrats, ont le pou-       adoptée par la Haute Autorité au cours de sa
        voir d'exercer les droits qui en découlent,      séance du 6 mai 1954.
     3) se présentent, à titre de fidéicommissaires,                                Par la Haute   Autorité
        comme propriétaires de biens d'une entre-
        prise ou de participations dans une entre-                                      Le Président
        prise et ont le pouvoir d'exercer les droits
        qui y sont attachés.                                                            Jean MONNET
                                             DÉCISION N° 25-54
                                               du 6 mai 1954
                    portant règlement d'application de l'article 66 § 3 du Traité relatif
                                   à l'exemption d'autorisation préalable.
LA HAUTE AUTORITE,                                           Considérant qu'aux termes de l'article 66
                                                         paragraphe 2, la Haute Autorité accorde l'autori-
                                                         sation visée au paragraphe 1, si elle reconnaît
     Vu les articles 66 et 80 du Traité,                 que l'opération envisagée ne donne pas aux per-
                                                         sonnes ou aux entreprises intéressées le pouvoir
     Considérant qu'aux termes de l'article 66           d'influencer la concurrence sur le marché com-
 paragraphe 1 est soumise à autorisation préalable       mun au sens de l'article 66 paragraphe 2;
 de la Haute Autorité, sous réserve des disposi-
 tions du paragraphe 3, toute opération ayant                Considérant que certaines catégories d'opé-
 pour effet direct ou indirect des concentrations        rations, par l'importance des actifs ou entre-
 entre entreprise dont l'une au moins relève de          prises qu'elles affectent, considérée en liaison
 l'application de l'article 80;                          avec la nature de la concentration qu'elles réa-
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lisent et compte tenu de l'ensemble des entre-            a) Coke                            1.200.000 t
prises groupées sous le même contrôle, doivent            b) Agglomérés de houille             350.000 t
être réputées conformes aux conditions requises
par l'article 66 paragraphe 2;                            c) Minerai de fer (tonnage
                                                              extrait)                       4.000.000 t
    Considérant que dans les opérations de                d) Fonte                           1.200.000 t
concentration affectant exclusivement les entre-          e) Lingots ou demi-produits
prises qui exercent une activité de production
dans le domaine du charbon ou de l'acier, l'im-               d'acier                        1.200.000 t
portance des actifs ou des entreprises est déter-         f) Produits laminés                  900.000 t
minée par le volume de production correspon-                  (dont seulement 500.000 t
dant;                                                         de produits plats)
                                                          g) Aciers spéciaux                   100.000 t
                                                               (dont seulement 40.000 t
    Considérant que dans les opérations de                    d'aciers spéciaux autres
concentration entre entreprises de la Commu-                  que les aciers de construc-
nauté et entreprises d'autres secteurs d'activité,             tion mécanique)
il convient de tenir compte de la position privi-
légiée qu'elles peuvent assurer aux entreprises        3. chaque sorte de produits sidérurgiques
de la Communauté en ce qui concerne leurs                 fabriqués par les entreprises affectées par
débouchés;                                                la concentration figure encore, après con-
                                                          centration, au programme de production,
    Considérant que les dispositions de l'ar-             tel qu'il ressort des barèmes publiés par
ticle 66 s'étendent également dans les limites             les entreprises, d'au moins neuf autres
prévues à l'article 80 au négoce du charbon ou             entreprises de la Communauté et le vo-
de l'acier dont l'importance est caractérisée par          lume de leur production n'excède pas
le chiffre d'affaires qu'il réalise,                       30 °fc du volume global de la production
                                                           de cette sorte à l'intérieur de la Com-
                                                           munauté.
    Sur l'avis conforme du Conseil de Ministres,
                                                                         Article 2
DÉCÈDE:                                                Le volume annuel global des productions au
                                                    sens de l'article premier, chiffre 1, est obtenu en
                                                    additionnant les tonnages réalisés dans les grou-
                                                    pes de produits ou stades de production ci-après
                   Article premier                  et multipliés par les coefficients correspondants:
    Sont exemptées de l'obligation d'autorisation      Houille (extraction nette criblée et lavée)    1
 préalable les opérations visées à l'article 66        Agglomérés de houille                          0,3
 paragraphe 1, dans la mesure où la concentration      Coke                                           0,2
qui en résulte affecte des entreprises exerçant        Lignite                                        0,3
 une activité de production dans le domaine du         Minerai de fer (tonnage extrait)               0,3
 charbon ou de l'acier, pour autant que:               Fonte                                          1,5
                                                       Lingots ou demi-produits d'acier (acier
                                                           Thomas)                                    1
     1. le volume annuel total de la production        Lingots ou demi-produits d'acier (autres
        dans le domaine du charbon ou de l'acier           que Thomas)                                2,5
        réalisé par l'ensemble des entreprises af-     Produits plats                                 2
        fectées par la concentration n'excède pas      Autres produits laminés                        1
        7 millions d'unités au sens de l'article 2
        ci-après;
                                                                         Article 3
     2. la production réalisée par l'ensemble          Sont exemptées de l'obligation d'autorisation
        des entreprises affectées par la concentra- préalable les opérations visées à l'article 66
        tion dans les groupes de produits ci-après  paragraphe 1, dans la mesure où la concentration
        n'excède pas les tonnages suivants:         qui en résulte affecte:
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    a) d'une part, une ou plusieurs entreprises          — ou bien la production des entreprises vi-
       exerçant une activité de production dans              sées sous a) ne dépasse pas 10 % des ton-
       le domaine du charbon,                                nages mentionnés à l'article premier,
                                                             chiffre 23 pour les groupes de produits
    b) d'autre part, une ou plusieurs entreprises            visés de d) kg),
       dont l'activité ne s'étend pas aux secteurs
       suivants:
                                                         — ou bien la consommation annuelle d'acier
       — production dans le domaine du char-                 des entreprises affectées par la concen-
           bon ou de l'acier,                                tration ne dépasse pas, après déduction
                                                             des quantités consommées pour la pro-
       — opérations de banque, de crédit ou de               duction de l'acier,
           financement,
                                                             — pour chacune de ces entreprises:
       — distribution de charbon, à l'exception
           de la vente aux foyers domestiques ou                 20.000 tonnes dans chacun des groupes
           à l'artisanat,                                        de produits visés à l'article premier,
                                                                 chiffre 2, d) à g);
       — transports fluviaux       et  installations
           portuaires fluviales,-                            — ni pour l'ensemble de ces entreprises:
                                                                 100.000 tonnes dans chacun des groupes
pour autant que la consommation annuelle de                      de produits visés à l'article premier,
charbon ou d'un volume équivalent de gaz,                        chiffre 2, d) à g);
considérée globalement pour l'ensemble des
entreprises affectées par la concentration,                      et 40 % de la production de chacune
n'excède pas 250.000 tonnes de charbon, après                    des entreprises visées sous a) dans
déduction des quantités consommées pour la                       chaque catégorie à laquelle correspond
production dans le domaine du charbon ou du                      un prix de base dans son barème.
gaz; la conversion étant opérée sur la base d'un
volume de gaz dégageant 6.000.000 de calories
pour une tonne de charbon.
                                                                             Article 5
                                                     1. Sont exemptées de l'obligation d'autorisation
                      Article 4                      préalable les opérations visées à l'article 66
                                                     paragraphe 1, dans la mesure où la concentration
    Sont exemptées de l'obligation d'autorisation    qui en résulte affecte des entreprises exerçant
préalable les opérations visées à l'article 66       une activité de distribution dans le domaine du
paragraphe 1, dans la mesure où la concentration     charbon, pour autant que la somme des chiffres
qui en résulte affecte:                              d'affaires réalisés dans ce domaine n'excède pas
                                                     10 millions d'unités U. E. P. Le chiffre d'affaires
    a) d'une part, une ou plusieurs entreprises      comprend non seulement le montant des ventes
       exerçant une activité de production dans      facturées en nom propre, mais également le
       le domaine de l'acier,                        montant des factures appliquées aux ventes réa-
                                                     lisées en tant que commissionnaire.
    b) d'autre part, une ou plusieurs entreprises
       dont l'activité ne s'étend pas aux do-        2. L'exemption prévue à l'alinéa 1 ci-dessus ne
       maines suivants:                              s'applique pas aux cas où la concentration af-
       — production dans le domaine du char-         fecté également des entreprises dont l'activité
           bon ou de l'acier,                        s'étend:
       — opérations de banque, de crédit ou de           — à la production dans le domaine du char-
           financement,                                      bon,
       — distribution de l'acier, à l'exception de       — aux opérations de banque, de crédit ou de
           la vente à l'artisanat,                           financement,
pour autant que l'une des conditions suivantes           — aux transports fluviaux ou aux instal-
soit remplie:                                                lations portuaires fluviales,
 ---pagebreak--- 11. 5. 54                       JOURNAL OFFICIEL — HAUTE       AUTORITÉ                              349
    — à un autre secteur d'activité, pour autant    consommation ou de chiffre d'affaires réalisées
        que la consommation annuelle de char-       au cours des trois derniers exercices précédant
        bon ou d'un volume équivalent de gaz,       la date des opérations de concentration.
        considérée globalement pour l'ensemble
        de ces entreprises, excède 75.000 tonnes    2. Pour les entreprises établies depuis moins
        de charbon; la conversion étant opérée sur  de trois ans, les chiffres à prendre en considéra-
        la base d'une volume de gaz dégageant       tion sont les moyennes annuelles calculées sur
        6.000.000 de calories pour une tonne de     la base de la production, de la consommation ou
        charbon.                                    du chiffre d'affaires réalisées depuis leur établis-
                                                    sement.
                     Article 6
                                                                          Article 8
1. Sont exemptées de l'obligation d'autorisation
préalable les opérations visées à l'article 66          Pour l'application des articles premier à 7, est
paragraphe 1, dans la mesure où la concentration    pris en considération l'ensemble des entreprises
qui en résulte affecte des entreprises exerçant     et activités qui sont déjà groupées sous le même
une activité de distribution dans le domaine de     contrôle ou qui du fait de la concentration se-
l'acier autre que la vente à l'artisanat, pour au-  raient groupées sous le même contrôle.
tant que la somme des chiffres d'affaires réalisés
dans ce domaine n'excède pas 10 millions d'unités
U. E. P. Le chiffre d'affaires comprend non seu-
lement le montant des ventes facturées en nom                             Article 9
propre, mais également le montant des factures
appliquées aux ventes réalisées en tant que com-        L'exemption de l'obligation d'autorisation
missionnaire.                                       préalable ne fait pas obstacle à la communi-
                                                    cation obligatoire d'informations à la Haute
2. L'exemption prévue à l'alinéa 1 ci-dessus        Autorité, conformément aux dispositions de
ne s'applique pas aux cas où la concentration       l'article 47 et aux règlements pris en application
affecte également des entreprises dont l'activité   de l'article 66 paragraphe 4.
s'étend:
    — à la production dans le domaine de l'acier,
                                                                         Article 10
    — aux opérations de banque, de crédit ou de
        financement,
                                                        Le présent règlement entrera en vigueur à
    — à un autre secteur d'activité, pour autant    l'intérieur de la Communauté le 1 er juin 1954.
         que la consommation annuelle d'acier de
        chacune de ces entreprises excède 15.000
        tonnes dans chacun des groupes de pro-
        duits visés à l'article premier, chiffre 2,     La présente décision a été délibérée et adop-
         d) à g).                                    tée par la Haute Autorité au cours de sa séance
                                                     du 6 mai 1954.
                      Article 7
                                                                             Par la Haute     Autorité
 1. Les chiffres à prendre en considération pour                                   Le Président
l'application des articles premier à 6 ci-dessus
 sont les moyennes annuelles de production, de                                      Jean MONNET