CELEX: 51987PC0281
Language: fr
Date: 1987-06-16
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (EURATOM) DU CONSEIL FIXANT LES NIVEAUX MAXIMAUX ADMISSIBLES DE RADIOACTIVITE POUR LES DENREES ALIMENTAIRES, LES ALIMENTS POUR BETAIL ET L'EAU POTABLE EN CAS DE NIVEAUX ANORMAUX DE RADIOACTIVITE OU D'ACCIDENT NUCLEAIRE (présenté par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 281
Vol. 1987/0169
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(87 ) 281 final
                                                  Bruxelles , le 16 juin 1987
           PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( EURATOM ) DU CONSEIL
      FIXANT LES NIVEAUX MAXIMAUX ADMISSIBLES DE RADIOACTIVITE
    POUR LES DENREES ALIMENTAIRES , LES ALIMENTS POUR BETAIL ET
   L' EAU POTABLE EN CAS DE NIVEAUX ANORMAUX DE RADIOACTIVITE OU
                          D' ACCIDENT NUCLEAIRE
                     ( présenté par la Commission )
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                                EXPOSE DES MOTIFS
1.   La Commission a présenté le 27 janvier 1987 au Conseil une proposi ¬
     tion de règlement du Conseil prorogeant le règlement ( CEE ) n° 1707/
     86 relatif aux conditions d' importation de produits agricoles
     originaires des pays tiers à la suite de l' accident survenu à la
     centrale nucléaire de Tchernobyl . Le 27 février 1987 , le Conseil a
     décidé de proroger une dernière fois le règlement 1707 /86 pour une
     durée limitée, à savoir jusqu' au 31 octobre 1987^ . La Commission
     s' est engagée simultanément à présenter au Conseil avant le 20 juin
     1987 une proposition de système permanent applicable en cas de
     contamination radioactive des denrées alimentaires .
2.   La Commission avait déjà joint à sa proposition de prorogation du
     règlement 1707/ 86 une communication au Conseil concernant un système
     permanent visant à fixer des limites de contamination radioactive de
     l' eau potable et des produits agricoles en cas d' accident nucléaire
     ( C0M(87 ) 28 final du 23 janvier 1987 ). L' annexe I de cette communi ¬
     cation contenait un projet de proposition de règlement du Conseil
     fixant des niveaux maxima admissibles de radioactivité pour les
     produits agricoles et l' eau potable . Ce projet de proposition ne
     chiffrait pas les niveaux maxima admissibles de radioactivité . Dans
     le même temps, la Commission , consciente de l' extrême importance de
     ces valeurs, a annoncé qu' elle organiserait un séminaire scienti ¬
     fique international sur les niveaux d' intervention applicables aux
     denrées    alimentaires  à   la  suite  d' un accident  nucléaire .   Ce
     séminaire a eu lieu du 27 au 30 avril 1987 à Luxembourg .
1 . Règlement du Conseil ( CEE) n° 624/87 du 27 février 1987, JO n# L58/
    101 du 18.2.87, rectifié dans le JO L62/31 du 5.3.87
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3.  Le séminaire a réuni quelque 100 experts en radioprotection origi ¬
    naires de 27 pays ainsi que des représentants de cinq organismes
    internationaux, à savoir l' OMS, la CIPR , la FAO, l ' AEN-OCDE et l' AIEA .
    Son objectif était la recherche d' un consensus international sur les
    niveaux   d' intervention  relatifs  à   la  contamination    des  denrées
   alimentaires à la suite d' un accident nucléaire ,     et sur les méthodes
    de calcul de ces niveaux .
   Le séminaire s' est révélé très utile dans la mesure où il a permis un
   échange d' informations et d' idées à l' échelle mondiale sur les niveaux
   d' intervention applicables aux denrées alimentaires ; par ailleurs , un
   consensus s' est dégagé sur divers principes de base à respecter pour
    la fixation de ces niveaux . Toutefois , le séminaire a révélé tout
   aussi clairement l' existence, parmi les scientifiques présents, de
   grandes divergences d' opinion quant           aux niveaux      précis de
   contamination des denrées alimentaires .
4. A la suite de ce séminaire, et à la lumière de ses conclusions , le
   groupe d' experts visé à l' article 31 du Traité Euratom s' est réuni le
   5 mai 1987 afin de revoir ses recommandations du 4 septembre 1986 sur
    les niveaux d' intervention applicables aux denrées alimentaires . lia
   abaissé les valeurs recommandées précédemment pour mieux tenir compte
   d' éventuelles doses cumulatives provenant de plusieurs groupes de
   denrées alimentaires contaminées . Une copie du rapport du groupe
   d' experts est jointe en annexe pour information . Ses recommandations
   ont été approuvées par le Comité scientifique et technique ( Euratom ).
5. Le projet de proposition de règlement du Conseil annexé à la
   communication de la Commission du 23 janvier 1987 a été étudié par le
   Comité économique et social , qui a remis un avis préliminaire sur la
   proposition du 13 mai 1987 . Le Conseil a également procédé à un examen
   préliminaire du projet de proposition de la Commission .
6. A la suite de ces consultations , la Commission propose à présent le
   règlement du Conseil ci-après ( Euratom) fixant des niveaux maxima
   admissibles pour les produits alimentaires , les aliments pour animaux
   et   l' eau potable en cas de niveaux      anormaux de    radioactivité ou
   d' accident nucléaire .
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6.1 La proposition de règlement du Conseil ne s' écarte guère de la propo¬
     sition communiquée au Conseil dans le document C0MC87 ) 28 final . Elle
    établirait un système à deux étapes permettant de réagir de manière
     rapide et réfléchie à un événement pouvant conduire , ou ayant déjà
     conduit , à une contamination notable des produits alimentaires , des
    aliments pour animaux ou de l' eau potable .
    Comme l' accident de Tchernobyl l' a montré, les exigences fondamentales
    au cours de la première étape sont la rapidité et la sécurité . Immé¬
    diatement après la survenue d' un événement susceptible de provoquer
    une contamination, la Commission arrêterait d' abord un règlement qui
    entraînerait l' application des niveaux maxima admissibles fixés à
    l' annexe I de la proposition .
    La seconde étape serait l' adaptation de la réponse de la Communauté à
    la nature et à l' étendue précises de l' événement en cause . A cet
    effet , la Commission consulterait immédiatement le groupe d' experts de
    l' article 31 et présenterait , le cas échéant , une proposition de
    second règlement de la Commission prorogeant , modifiant ou abrogeant
    le premier règlement . Cette proposition serait présentée à un comité
    composé de représentants des Etats membres . Ce comité ferait connaître
    son avis à la majorité qualifiée et la Commission adopterait alors le
    règlement . Au cas où le règlement ne serait pas conforme à l' avis du
    comité, le Conseil , agissant à la majorité qualifiée, pourrait prendre
    une décision différente dans un délai de quinze jours , période pendant
    laquelle la Commission pourrait différer l' application du règlement .
    Cette procédure permettrait de réagir avec la rapidité appropriée,
    sans compromettre les intérêts vitaux des Etats membres .
6.2 La proposition du règlement du Conseil lie le mécanisme de mise en
    application du premier règlement de la Commission au système communau¬
    taire proposé en matière d' information rapide ( C0M(87 ) 135 final du 28
    avril 1987) et à la procédure de notification prévue au titre de la
    Convention de l' AIEA sur la notification rapide . Il se peut toutefois
    que dans certains cas la procédure de notification soit utilisée sans
    qu' il existe de danger notable pour les denrées alimentaires . C' est
    pourquoi la proposition de règlement du Conseil laisse une marge
    d' appréciation à la Commission .
 ---pagebreak--- 6.3 Pour assurer une protection maximale de la santé , il faut évidemment que
     le champ d' application de la proposition de règlement du Conseil soit
    aussi large que possible .     Il couvre donc les importations et les
    exportations en provenance et à destination des pays tiers , les échanges
    intra-communautaires et le commerce national . Toutefois, un second
    règlement de la Commission permettrait une modulation entre les besoins
    des zones proches et éloignées du lieu de l' événement , même au sein de
    la Communauté .
6.4 La proposition de règlement du Conseil s' applique à toutes les denrées
    alimentaires, aux aliments pour animaux et à l' eau potable, mais dispose
    que les denrées alimentaires de moindre importance peuvent être
    contaminées à un degré supérieur du fait que celles-ci sont consommées
    en faibles quantités . Le groupe d' experts de l' article 31 a souligné le
    fait que les niveaux de référence dérivés recommandés s'appliquent aux
    denrées alimentaires qui sont prêtes à la consommation . Bien qu' il soit
    conscient du fait qu' en pratique les contrôles seront vraisemblablement
    exercés à un stade supérieur, le groupe a insisté dans sa recommandation
    pour qu' il ne soit pas tenu compte de la réduction d' activité résultant
    du traitement et de la préparation des aliments .        Les valeurs maxima
    admissibles contenues dans la proposition de règlement du Conseil ne
    s' appliquent que pendant une première période qui r.? devra en aucun cas
    dépasser trois mois . Etant donné la brièveté de cette période, la
    Commission a estimé que ces valeurs devraient être appliquées au produit
    tel qu' il est commercialisé ou exporté, et que la nécessité éventuelle
    d' appliquer des facteurs de dilution ou de traitement pour certaines
    denrées alimentaires pourrait être envisagée à un stade ultérieur, lors
    de l' examen du second règlement de la Commission .
7.  Dans l' élaboration de sa proposition relative aux niveaux maxima admis¬
    sibles contenue à l' annexe I du règlement , la Commission s' est largement
    inspirée des avis scientifiques qu' elle a reçus, et tout particu¬
    lièrement de l' avis des experts du groupe " Article 31 ", mais elle a
    également tenu compte de l' ensemble des opinions exprimées lors du sémi ¬
    naire de Luxembourg . La Commission est convaincue qu' en ce qui concerne
    l' objectif essentiel de ce règlement , à savoir la protection de la santé
    publique , les avis scientifiques qu' elles a reçus sont probablement les
    plus autorisés et les plus complets qui soient et souligne le fait que
    les scientifiques ont choisi des hypothèses prudentes chaque fois qu' il
    aurait été dangereux , à leur avis , d' adopter une autre position .
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                               - 5 -
 Toutefois ,  la Commission est également consciente du fait que les
avis scientifiques en la matière sont loin d' être unanimes et que ,
comme le montre le dernier avis des experts du groupe " Article 31 "
ils sont encore en évolution rapide .     Dans ces circonstances,   la
Commission   a   estimé nécessaire  de  prendre  d' autres facteurs en
considération lors de la fixation des niveaux . En particulier, les
niveaux fixés dans tout système communautaire doivent avoir une
crédibilité suffisante auprès du public et du monde politique pour
que ce système puisse recueillir actuellement l' accord de la
Communauté et être appliqué en cas d' accident nucléaire - compte tenu
de la très vive inquiétude qui régnera sans doute dans la population
à ce moment-là . Un aspect essentiel de cette crédibilité , qui
pourrait avoir de sérieuses répercussions sur les échanges
communautaires de certains produits agricoles , est le rapport entre
les niveaux fixés par la Communauté et ceux utilisés ailleurs dans le
monde .
La Commission se réjouit de la poursuite des travaux scientifiques
dans ce domaine au sein de la Communauté, dans des pays tiers et dans
les principales organisations internationales concernées .          La
Commission attend avec impatience le jour où ces travaux aboutiront à
un accord international plus solide aux plans tant scientifique que
politique .    La Commission suivra attentivement l' évolution des
travaux , y contribuera activement et ne manquera pas d' adapter ce
règlement aux derniers développements en la matière .
En ce qui concerne les niveaux applicables aux aliments pour animaux ,
la Commission a demandé l' avis d' experts, qui sont arrivés à la
conclusion que pour les deux premiers groupes de radionucléides , le
facteur de dilution chez les animaux est si élevé qu' il est inutile
de fixer des niveaux maxima admissibles , tandis que pour le troisième
groupe de radionucléides, contenant les isotopes du césium, un
facteur de dilution de deux a été recommandé par rapport aux niveaux
fixés pour d' autres denrées alimentaires importantes .
 ---pagebreak---         PROPOSITION D' UN RE6LENENT ( EURATOM ) DU CONSEIL
       FIXANT LES NIVEAUX MAXIMAUX ADMISSIBLES DE RADIOACTIVITE
   POUR LES DENREES ALIMENTAIRES , LES ALIMENTS POUR BETAIL ET
L' EAU POTABLE  EN CAS DE NIVEAUX ANORMAUX DE RADIOACTIVITE OU
                      D'ACCIDENT NUCLEAIRE
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LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le Traité instituant la Communauté européenne de l' énergie atomique ,
et notamment son article 31 ,
vu la proposition de la Commission élaborée après consultation d' un
groupe d' experts nommés par le Comité scientifique et technique,
vu l' avis du Parlement européen,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que l' article 2 lettre b) du Traité dispose          que  la
Communauté doit établir des normes de sécurité uniformes pour la
protection sanitaire de la population et des travailleurs et veiller à
leur application,          conformément aux     modalités précisées   au    titre
deuxième, chapitre III du Traité ;
considérant que, le 2 février 1959, le Conseil a arrêté des directives
( 1 ) fixant des normes de base relatives à la protection sanitaire de la
population et des travailleurs , qui ont été remplacées par la directive
80 / 836 / Euratom ( 2 ), modifiée par la directive 84 / 467 / Euratom ( 3 ), et
que l' article 45 de ladite directive prescrit aux Etats membres de
prévoir des niveaux d' intervention pour le cas où se produirait un
accident ;
considérant qu' à la suite de l' accident survenu à la centrale nucléaire
de Tchernobyl le 26 avril 1986, des quantités considérables de matières
radioactives ont été dispersées dans l' atmosphère , contaminant dans
plusieurs Etats européens , des denrées alimentaires et des aliments
pour bétail à des niveaux significatifs du point de vue sanitaire ;
considérant que la Communauté         a adopté des mesures intérimaires, et
notamment le règlement ( CEE )        n° 1707/ 86 du Conseil pour assurer que
certains produits agricoles ne       soient introduits dans la Communauté que
selon des modalités communes         sauvegardant la santé de la population
tout en maintenant l' unité du marché et en prévenant les détournements
de trafic ;
considérant qu' il s' avère nécessaire d' établir un système plus durable
permettant à la Communauté, en cas d' accidents nucléaires ou d' autres
événements entraînant une contamination radioactive significative de
denrées alimentaires, d' aliments pour bétail ou d' eau potable, de fixer
des niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive afin de
protéger la population ;
considérant que la Commission sera informée d' un accident nucléaire ou
de niveaux inhabituel lement élevés de radioactivité, conformément à la
décision du Conseil relative à un système communautaire d' échange
rapide d' information en cas de niveaux anormaux de radioactivité ou
d' accident nucléaire ou en vertu de la Convention du 26 septembre 1986
sur la notification rapide d' un accident nucléaire ;
(1 )  J.O.   n° 11 du   20.02.1959, p. 221 / 59
(2)   J.O.   n° L 246   du 17.9.1980, p. 1
(3)   J.O.   n° L 265   du 5.10.1984, p. 4
(4 )  J.O.   n° L 146   du 31.5.1986, p. 88
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                                    - 3 -
considérant que, s' il y a lieu , la Commission arrêtera un règlement
 rendant applicables les niveaux maximaux admissibles pré-établis ;
considérant que, sur la base des données actuellement disponibles en
matière de protection contre les rayonnements , des niveaux de référence
dérivés peuvent être établis et servir de base pour la fixation de
niveaux de radioactivité maximale admissible applicables immédiatement
au cas où se produirait un tel accident ou autre événement entraînant
une contamination radioactive significative de denrées alimentaires,
d' aliments pour bétail ou d' eau potable ;
considérant que ces niveaux maximaux admissibles ont été fixés à la suite
d' un Séminaire scientifique international sur les Niveaux d' interven¬
tion pour les denrées alimentaires suite à un accident nucléaire ,
organisé par la Commission du 27 au 30 avril 1987 à Luxembourg ;
considérant que ces niveaux tiennent compte des avis scientifiques les
plus récents à l' échelle internationale tout en reflétant la nécessité
de rassurer la population et d' éviter toute divergence dans les régle¬
mentations internationales ;
considérant toutefois qu' il est nécessaire , dans de tels cas , de tenir
compte des conditions particulières et , par conséquent , d' instaurer une
procédure permettant l' adaptation rapide de ces niveaux maximaux
admissibles pré-établis, en fonction des circonstances de l' accident
nucléaire ou de l' événement entraînant une contamination radioactive significative
de denrées alimentaires, d' aliments pour bétail ou d' eau potable ;
considérant que l' adoption d' un règlement fixant des niveaux maximaux
admissibles préserverait       également     l' unité du marché commun ,
préviendrait les détournements de trafic au sein de la Communauté et
permettrait d' éviter toute interdiction ou restriction nationale au
sens de l' article 36 du Traité CEE ;
considérant   que ,   pour   faci liter l' adaptation des niveaux maximaux
admissibles ,  des procédures devraient être instaurées pour permettre ,
d' une part , de consulter le groupe d' experts mentionné à l' article 31
du Traité Euratom et , d' autre part , d' instaurer une coopération étroite
entre les Etats membres de la Commission au sein d' un comité de gestion
considérant que le respect des niveaux maximaux admissibles doit être
l' objet de contrôles appropriés ;
considérant que , pour apporter aux mesures prévues par le présent
règlement les compléments, précisions et adaptations qui pourraient se
révéler nécessaires , il convient d' instaurer une procédure simplifiée ;
A ARRETE LE PRESENT RE6LENENT :
3090/7/86 FR
 ---pagebreak--- Artide premier
1.  Le présent règlement définit la procédure à suivre pour fixer les
    niveaux maximaux admissibles de contamination      radioactive   de   l' eau
    potable ainsi que des denrées alimentaires et des aliments pour
    bétail pouvant être commercialisés ou exportés après un accident
    nucléaire ou tout autre événement ayant     entraîné une contamination radioactive
    significative des denrées alimentaires ,     d' aliments pour bétail ou
    d' eau potable .
2.  Au sens du présent règlement ,    les denrées alimentaires sont les
    produits convenant pour la consommation humaine, soit directement ,
    soit après transformation , et les aliments pour bétail sont les
    produits qui ne conviennent que pour l' alimentation des animaux .
Article 2
1.  En cas d' accident nucléaire ou de tout autre événement notifié à ta
    Commission en application de la procédure visée par la décision \
     . / . du Conseil n° - •• -( information rapide ) ou au titre de la v\
    convention du 26 septembre 1986 sur la notification rapide d' un
    accident nucléaire , la Commission , s' il y a lieu , adopte immédiate¬
    ment un règlement rendant applicables les niveaux maximaux
    admissibles indiqués à l' annexe 1 .
2.  La validité de tout règlement au sens du paragraphe 1 ne dépasse pas
    trois mois .
Article 3
1.  Dès qu' elle a arrêté un règlement en application de l' article 2, la
    Commission consulte le groupe d' experts visé à l' article 31 du
    Traité Euratom ( appelé ci-après " le groupe d' experts ") sur tout
    règlement ultérieur requis par les circonstances .
2.  La Commission , en sollicitant l' avis du groupe d' experts , peut
    fixer le délai dans lequel l' avis devra être donné . Aucun vote n' a
    lieu . Toutefois , chaque membre du groupe peut exiger que son
    opinion soit consignée au procès-verbal .
Article 4
1.  Dans le délai d' un mois après son adoption, la Commission, s' il y a
    lieu, soumet à un comité ad hoc de la contamination radioactive des
    denrées alimentaires ( dénommé ci-après " le comité ") un projet de
    règlement remplaçant le règlement visé à l' article 2 paragraphe 1 .
    Le comité se compose de représentants des Etats membres et est
    présidé par un représentant de la Commission .
3090/7/86 FR
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2.   Lorsqu' elle soumet le projet de règlement visé au paragraphe 1 ,   la
     Commission tient compte des normes de base fixées en application
     des article 30 et 31 du Traité et elle applique en                  "v:
     particulier le principe selon lequel toute exposition doit être
     maintenue au niveau le plus bas qu' il est raisonnablement possible
     d' atteindre en égard aux facteurs économiques et sociaux .
3.   Le Comité émet son avis sur le projet dans un délai que le
    président peut fixer en fonction de l' urgence de la question . Il se
    prononce à la majorité prévue à l' article 118 paragraphe 2
     du Traité        pour l' adoption des décisions que le^Conseil est
    appelé à prendre sur proposition de la Commission . Jt.ors , des votes
    au sein du Comité, les voix des représentants des*- Etats membres
     sont affectées de la pondération définie audit          article . Le
    président ne prend pas part au vote .                         f
4.  La Commission arrête le règlement qui est immédiatement /applicable .
    Toutefois, s' il n' est pas conforme à l' avis émis par le' Comité , ce
     règlement est aussitôt communiqué par la Commission au Conseil .
    Dans ce cas, la Commission peut différer l' application du règlement
    arrêté par elle de 15 jours au. maximum à compter de . cette
     communication .
5.  Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée,      peut prendre une
    décision différente dans le délai de 15 jours .                 .. .   £
Article 5
     La validité de tout règlement au sens de l' article 4 est limitée ,
     Il peut être révisé à la demande d' un Etat membre ou à l' initiative
    de la Commission , conformément à la procédure prévue aux articles
     3 et 4 .
Article 6
1)  Pour garantir que les niveaux maximaux admissibles indiqués à l' annexe I
    tiennent compte de toutes les nouvelles données scientifiques
    disponibles , la Commission consulte de temps en temps le groupe
    d' experts .
2)  A la demande d' un Etat membre ou de la Commission , les niveaux
    maximaux admissibles fixés à l' annexe I peuvent être révisés ou
    complétés suivant la procédure définie à l' article 31 du Traité .
Article 7
1)  Les denrées alimentaires ou les aliments pour bétail dont la
    contamination dépasse les niveaux maximaux admissibles fixés par un
    règlement arrêté conformément à l' article 2 ou 4 ne doivent pas
    être commercialisés ou exportés . Pour l' application du présent
    règlement , les denrées alimentaires et les aliments pour bétail
    importés des pays tiers sont considérés comme commercialisés s' ils
    font l' objet , sur le territoire douanier de la Communauté , d' une
    procédure douanière autre que celle du transit douanier .
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 ---pagebreak---                                     O
2)  Chaque   Etat membre communique à la Commission toutes les
    informations relatives à l' application du présent règlement et lui
    signale notamment les cas où les niveaux maximaux admissibles n' ont
    pas été respectés . La Commission transmet ces informations aux
    autres Etats membres .
Article 8
Les modalités d' application du présent règlement , ainsi que les modifi ¬
cations apportées éventuellement à la liste des denrées alimentaires de
moindre importance énumérées à l' annexe II sont adoptées selon la
procédure prévue à l' article 4 .
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur l e troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléaents et
directeaent applicable dans tout Etat aeabre.
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                    NIVEAUX MAXIMAUX ADMISSIBLES POUR LES DENREES ALIMENTAIRES, LES ALIMENTS
                                      POUR LE BETAIL ET L' EAU POTABLE (Bq/kg ou Bq/ l)1
                      Produits          Autres denrées        Eau potable et          Aliments pour
                      laitiers1         alimentaires à         liquides destinés      bétai l
                                         l' exception de      à la consommation
                                        celles de moindre
                                        importance^
 Isotopes d' iode et
 de strontium ,
notamment
                        500                   3 000                   400
 1-131 et Sr-90
 Isotopes de
plutonium et                                                                                4
d' éléments trans-        ^                      80                    10
plutoniens à émission
alpha , notamment
Pu-239 et Am-2U
Tout autre           ^ QQQ                    1 250                   800                2 500
nucléide à période
radioactive supé ¬
rieure à 10 jours ,
notamment Cs-134
et Cs-1'37
                       On considère comme produits laitiers le lait au sens des chapitres
                        04.01 et 04.02 du Tarif douanier commun et les denrées alimentaires
                        destinées à l' alimentation des nourrissons pendant les quatre à six
                        premier mois , qui satisfont en eux-mêmes aux besoins alimentaires de
                        ces catégories de personnes et sont présentés pour la vente au détail
                       dans des emballages aisément reconnaissables et munis de l' étiquette
                        " préparation alimentaire pour nourrissons ".
                     2
                        Les denrées alimentaires de moindre importance sont celles énumérées
                        à l' annexe II . Un niveau de contamination dix fois supérieur à celui
                        indiqué dans cette colonne peut être toléré pour ces denrées .
                     ^ Liquides destinés à l' alimentation au sens des chapitres 20 et 22 du
                        Tarif douanier commpn .
                     4
                        Pas de valeurs d' application immédiate .
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                                                                   ANNEXE II
   f
                       DENREES ALIMENTAIRES DE MOINDRE IMPORTANCE
         Numéro du tarif                         Désignation des marchandises
         douanier commun
               07.01                             Légumes et plantes potagères ,
                                                 à l' état frais ou réfrigéré
                                                 0 . Câpres
i,             07.03                             Légumes et plantes potagères
                                                 présentés dans l' eau salée,
                                                 soufrée ou additionnée
                                                 d' autres substances servant à
                                                 assurer provisoirement leur
                                                 conservation , mais non
                                                 spécialement préparés pour la
                                                 consommation immédiate :
                                                 B. Câpres
               Ch . 09                           Café , thé, maté et épices
«
     3090/ 7/ 86 FR
 ---pagebreak---                NIVEAUX DE REFERENCE DERIVES SERVANT DE BASE AU CONTROLE
                 DES DENREES ALIMENTAIRES APRES UN ACCIDENT NUCLEAIRE
                         UNE RECOMMANDATION DU GROUPE D' EXPERTS
                  INSTITUE AU TITRE DE L' ARTICLE 31 DU TRAITE EURATOM
Int roduct ion
       La recommandation antérieure du groupe d' experts , en date du A septembre 1986 ,
a été réexaminée et révisée par le groupe , à la lumière du séminaire scient i f i que
international de la CCE sur " les niveaux d' intervention pour denrées alimentai res
après un accident nucléaire " qui s' est tenu à Luxemboui g du 27 au 30 avril 1987 ; les
recommandations révisées sont reprises ci-dessous .
La politique de base
       Le contrôle radiologique des denrées alimentaires après un rejet accidentel de
substances radioactives dans l' environnement soulève deux types très différents de
problèmes . Le premier , le plus urgent , porte sur l' utilisation des aliments
produits , et parfois consommés , dans la zone proche de l' accident . Les décisions
doivent être prises dans un délai d' un ou deux jours après les rejets , de telle
manière que la zone atteinte puisse être définie et que des fournitures de denrées
alimentaires de remplacement puissent être prévues .    Le deuxième type de problèmes
concerne la répartition étirée à long terme des denrées alimentaires à partir de la
zone locale des rejets ainsi qu' à partir de zones plus vastes et plus dispersées qui
ne nécessitent pas un contrôle immédiat mais où l' on enregistre une contamination
mesurable . Dans le contexte de la Communauté , l' accent doit être mis sur ce
deuxième éventail de problèmes ainsi que sur les mouvements de denrées alimentaires
entre les Etats membres et entre la Communauté et d' autres pays .
 ---pagebreak---      S
                                        - 2 -
        Si L' on s' en rapporte à l' hypothèse traditionnelle et prudente selon laquelle
 toute dose de rayonnement atteignant l' homme entraîne un certain accroissement des
 risques de conséquences à long terme , la consommation de denrées alimentaires
 contaminées de n' importe quel niveau implique un certain risque . Il n' existe par
 conséquent aucune possibilité d' arrêter des décisions relatives au contrôle des
denrées alimentaires en prenant exclusivement en considération les risques
 sanitaires . Bien que toute décision des autorités compétentes doive être fondée sur
 un équilibre entre l' ampleur de ces risques et des coûts financiers d' une part , et
 l' interruption de toute action protectrice sur le plan social d' autre part , il est
 capital de maintenir la confiance à l' égard du système global de radioprotection
 dans le cadre duquel le public est légitimement exposé aux rayonnements , en raison
 de l' éventail très diversifié des applications bénéfiques des radiations et
 substances radioactives . Cette confiance peut être renforcée si la réaction à un
 accident est considérée comme adéquate .
 Niveaux de référence ( NR )
        Il ne convient pas de fixer des limites au traitement de situations de crise ,
 étant donné qu' une situation de crise n' est que rarement , voire même jamais ,
 susceptible de faire l' objet d' une limitation rigide . Par contre , il est très utile
 de fixer des niveaux de référence qui soient basés sur - et qui respectent - les
 principes des normes de sécurité de base en deçà desquels une action éventuelle est
 probablement inadéquate et au-delà desquels une intervention devrait avoir lieu ou ,
 tout au moins , être sérieusement envisagée . Le niveau de référence doit être en
 rapport avec la gravité et la complexité de l' action d' intervention : des actions
 simples , impliquant peu de conséquences sociales , sont indiquées     lorsque les
 niveaux de radioexposition sont faibles ; par contre , des actions complexes
 nécessitent des niveaux élevés d' exposition pour être justifiées . Dans le cadre de
 ce rapport , le groupe d' experts a envisagé les actions nécessaires au contrôle de la
 distribution et de l' importation des denrées alimentaires dans la Communauté .    Ce
 type d' action est complexe , ses implications sociales et économiques sont
 considérables et sa justification implique un niveau d' exposition significatif .
        En principe , les NR sélectionnés devraient être en rapport avec la dose "vie
 entière" susceptible d' être accumulée à partir de la consommation continue d' une
 seule denrée alimentaire . Ce n' est que dans ce cas que le bénéfice de la réduction
 de dose obtenue du fait du contrôle de cette denrée alimentaire peut être comparé
 aux coûts et inconvénients inhérents à l' action de contrôle .    Aux niveaux de dose
 susceptibles d' être rencontrés et compte tenu de l' échelle d' intervention
nécessaire , qui n' aura probablement pas pour effet de provoquer des pénuries
                                                                                         v
 ---pagebreak---                                        3
alimentaires graves au niveau national ou au niveau communautaire , on agit
correctement en traitant chaque denrée alimentaire indépendamment de toutes les
autres .
       En pratique toutefois , très nombreuses sont les denrées alimentaires
potentiellement concernées , ce qui implique qu' il soit souhaitable d' édicter des
règles simples et compréhensibles lorsqu' il s' agit de décider d' une intervention .
C' est la raison pour laquelle le groupe d' experts a choisi de recommander des
niveaux de référence de dose pour les principaux constituants du régime alimentaire
et de choisir les niveaux dérivés correspondants dans les denrées alimentaires en
faisant preuve d' une certaine prudence , de telle manière qu' il soit peu probable que
le niveau de dose' de référence risque d' être dépassé , quelle que soit la combinaison
probable de contamination dans diverses denrées alimentaires , mesurée à des moments
différents après un accident . Cette procédure eit plus restrictive que celle qui
est recommandée par la Commission internationale de protection contre les radiations
mais moins restrictive que celle qui consiste à retenir comme base exclusive des
décisions le régime alimentaire total . Le groupe a également décidé d' utiliser la
dose " annuelle " comme base des niveaux de référence étant donné que la dose
correspondant à la première année est plus importante que la dose accumulée au cours
de chaque année ultérieure .
       Les recommandations s' appliquent à la situation découlant d' un accident ,
indépendamment de toute source d' exposition préexistante , y compris tout accident
antérieur . Les niveaux de référence peuvent donc être identiques pour tous les
accidents . Sur cette base , le groupe d' experts recommande de retenir deux niveaux
de référence de dose , comme il est indiqué à la référence 1 : un niveau de référence
inférieur en deçà duquel il est très probable que l' action ne soit guère justifiée
pour des motifs de radioprotection et , d' autre part , un niveau de référence
supérieur pour lequel l' action devrait , presque certainement , être tentée pour des
motifs de radioprotection .
       Pour la première année consécutive à un accident , le groupe d' experts
recommande d' adopter un NR inférieur de 5 mSv pour représenter l' équivalent engagé
de dose effective correspondant à un âge de 70 ans et consécutif à la consommation
de denrées alimentaires . Le NR supérieur devrait être de 50 mSv . Dans le cas
spécial des isotopes de l' iode qui fixent pratiquement la totalité de leur dose sur
la thyroïde , on recommande de se baser sur un NR inférieur supplémentaire de 50 mSv
pour la thyroïde , 1e NR supérieur correspondant devant être de 500 mSv
( référence 2 ). Dans tous les cas , les chiffres se rapportent à la dose engagée
résultant de l' ingestion de nourriture pendant toute l' année concernée . En ce qui
 ---pagebreak---                                             - 4 -                                             I>
                                                                         itv ,
      concerne les années ultérieures , les niveaux de contamination seront moindres et
      l' on disposera du temps nécessaire pour organiser des moyens efficaces et
      économiques de contrôle , si ceci s' avérait nécessaire .
      Niveaux de référence dérivés ( NRD )
             Le contrôle effectif des denrées alimentaires doit être fonction de la mesure
      ou de la concentration prévisible des substances radioactives dans les aliments ; ce
      contrôle ne peut être réalisé par estimation directe de la dose reçue par les
                                                                                 t
      consommateurs . Il importe , par conséquent , de déduire des valeurs concrètes de
      concentration à partir des NR de dose . Les valeurs utilisées dans le voisinage d' un
      accident en vue du contrôle de la situation au cours des premières semaines qui
      suivent un accident ont été appelées les niveaux de référence dérivés en cas de
      crise ( NRDC ). Pour le contrôle à long terme du commerce en denrées alimentaires on
  >   a utilisé , dans le cadre de ce rapport , l' expression " niveau dé' référence
      dérivé ( NRD )". Il ne s' agit , en aucune façon , d' une limite . Toutefois , les
 i  .
      problèmes découlant d' une interférence légitime dans les échanges internationaux
!
«<
      peuvent nécessiter l' incorporation des niveaux de référence dans des règlements
j>i   communautaires. Un premier examen des techniques d'optimisation de la protection,
      élaboré par un groupe de travail de l' OMS et présenté au cours dü' séminaire de
 ‘    Luxembourg , montre que les niveaux recommandés par le groupe d' experts " article 31 "
 |    sont proches des niveaux atteints par le processus d' optimisation . Les niveaux
      recommandés se suffisent donc à eux-mêmes et aucune réduction supplémentaire ne
      s' impose .
 ---pagebreak---                                         -5-                                               fi
       L' estimation des NRD dans les denrées alimentaires soulève des problèmes
importants , étant donné que les modalités différentes selon lesquelles les nucléides
respectifs atteignent la nourriture , combinées avec la variété des systèmes de
distribution des denrées alimentaires respectives ainsi qu' avec les différences de
régime alimentaire en fonction de l' âge et de la situation , engendrent des liens très
complexes entre l' activité présente dans une seule denrée alimentaire et la dose totale
que reçoit un individu du fait de la consommation de nourriture . Si l' on envisage de
limiter la dose totale en provenance de toutes les denrées alimentaires , chaque denrée
alimentaire devrait être affectée d' un NRD différent pour chaque nucléide et l' on
devrait établir un calcul en chaque occasion et pour chaque localisation , en fonction
du niveau d' activité contenu dans toutes les denrées alimentaires concernées , pour tous
les nucléides concernés . Cette approche est peut-être possible dans la zone
immédiatement voisine d' un accident où la situation peut être étroitement définie , mais
elle n' est pas réalisable en tant que base d' action au niveau communautaire .
       C' est la raison pour laquelle le groupe d' experts a élaboré des propositions
relatives aux principaux constituants du régime alimentaire , pour trois catégories de
radionucléides . Les valeurs sont reprises au tableau . Elles ont été établies sur la
base de profils typiques de régimes alimentaires à l' intérieur de la Communauté . La
contamination des denrées alimentaires après un accident variera en fonction du temps
et de la localisation et i l est irréaliste de supposer qu' une personne risque de
consommer un aliment dont la totalité aurait été contaminée à concurrence du NRD
pendant une année entière . Le groupe a supposé , par conséquent , que pour une année
entière la quantité absorbée n' excédera pas 10 X de la quantité qui résulte d' une
consommation continue d' une denrée alimentaire accusant la valeur de radioactivité de
crête , à un moment et à un endroit quelconque . Des données présentées au cours du
séminaire de Luxembourg et des consultations élargies ont convaincu le groupe que la
valeur de 10 X est adéquate et cette valeur a été incluse dans le calcul des niveaux de
référence dérivés .
       Toutefois , cette valeur n' est plus considérée comme suffisamment sûre en toutes
circonstances pour couvrir l' accumulation des doses en provenance de tous les groupes
de denrées alimentaires considérés . Pour prendre cette situation en compte , on a
appliqué un facteur de réduction de 5 à chacune des valeurs calculées pour les denrées
alimentaires individuelles constituant les groupes repris actuellement sous
l' appellation de "produits laitiers ", les autres denrées alimentaires principales
( comprenant les céréales , Its fruits et légumes, la viande ) et l' eau potable (y compris
les boissons ). En raison de la brièveté des durées de demi-vie des isotopes de l' iode
concernés , il n' est pas nécessaire d' appliquer ce facteur d' additivité aux valeurs
calculées pour ces nucléides . Les chiffres relatifs aux isotopes du strontium dans le
groupe des nucléides " iode et strontium" comportent toutefois les facteurs de
réduction adéquats .
 ---pagebreak---                                       - 6 -                                           Λ
       En ce qui concerne l' addition des contributions en provenance de différents
radionucléides dans la chaîne alimentaire , on a pris en compte les aspects
suivants :
- on a évalué chaque groupe de nucléides en se basant sur l' idée que l' activité
   totale des nucléides dans le groupe est comparée à la valeur limitative retenue
  pour la plupart des nucléides radiotoxiques importants dans ce groupe , par rapport
  au groupe d' âge le plus limitatif ;
- les niveaux de référence pour les isotopes de l' iode sont basés sur la dose
  thyroïdienne;' leur contribution à l' équivalent de dose effectif est , par
   conséquent , réduite ;
- il est peu probable que , à l' occasion d' un accident quelconque , les nucléides
   provenant de ces trois groupes soient présents simultanément en quantités
   importantes dans la chaîne alimentaire .
       Ces raisons ont incité le groupe à conclure que l' on a suffisamment tenu
compte de l' additivité résultant de la contribution de radionucléides différents , à
la fois à l' intérieur des groupes de nucléides et entre ces groupes .
       On a , par conséquent , fixé les valeurs reprises au tableau en partant du
principe que chaque groupe de denrées alimentaires et chaque groupe de
radionucléides peuvent être pratiquement traités distinctement de tous les autres ;
on a déjà tenu compte , comme il se devait , de l' existence de plusieurs denrées
alimentaires contaminées ou de nucléides contenus dans plus d' un seul groupe .
       Les niveaux s' appliquent aux denrées alimentaires prêtes à la consommation .
En fait , des contrôles sont susceptibles d' être effectués à un stade plus précoce ,
par exemple en cours de traitement et de commercialisation du produit de base . Il
n' a pas été tenu compte de la réduction d' activité résultant du traitement et de la
préparation des aliments .
 ---pagebreak---                                        - 7 -                                        -
                                           TABLEAU
                               NIVEAUX DE REFERENCE DERIVES ( l )
          EN TANT QUE BASE DU CONTROLE DES DENREES ALIMENTAIRES APRES UN ACCIDENT
                                           ( Bq / kg )
                             Isotopes de l' iode et strontium(2 )
                                 En particulier 1-131 , Sr-90
Produits laitiers(3 )        Autres denrées alimentaires principales(4 )     Eau potable
         500                                  3 000                                400
  Isotopes du plutonium émettant des particules alpha et éléments t ransp lutoni ens ( 2 )
                                en particulier Pu-239 , Am-241
Produits laitiers(3 )        Autres denrées alimentaires principales(4 )     Eau potable
           20                                      80                                10
     Tous autres nucléides dont la durée de demi-vie est supérieure à 10 jours(2 ) ( 5 )
                                en particulier Cs-132 , Cs-137
Produits laitiers(3 )        Autres denrées alimentaires principales(4 )     Eau potable
       4 000                                  5 000                                800
NOTES
( 1 ) Ces niveaux de référence dérivés sont prévus pour des applications générales ;
       ils sont basés sur le NR inférieur abordé dans le texte , à savoir un équivalent
       engagé de dose effective de 5 mSv pour une année et un équivalent engagé de dose
       thyroïdienne de 50 mSv pour une année .
       Les valeurs basées sur le NR supérieur seraient dix fois plus importantes .
( 2 ) A l' intérieur de chaque groupe de nucléides , les valeurs se rapportent à
       l' activité totale de tous les nucléides du groupe . Chaque groupe peut être
       traité comme un groupe totalement indépendant des autres groupes .
( 3 ) Les produits laitiers comprennent le lait frais et les boissons lactées
       reconstituées ou les aliments préparés à partir de lait déshydraté . Le fromage
       doit être considéré comme une des " autres principales denrées alimentaires ".
( 4 ) En ce qui concerne les denrées alimentaires secondaires , par exemple celles dont
       la consommation annuelle est inférieure à quelque 10 kg , des valeurs
       représentant dix fois celles des principales denrées alimentaires conviendront .
      On ne prévoit pas que des restrictions s' imposent en ce qui concerne des
      articles tels que les épices et les condiments .
( 5 ) Le carbone 14 et le tritium ne sont pas compris dans ce groupe en raison de leur
      faible contribution aux doses , quel que soit l' accident prévisible .
 ---pagebreak--- Références
1.    Commission des Communautés européennes .        Critères de radioprotection pour le
contrôle des doses reçues par la population dans l' éventualité de rejets accidentels
de matières radioactives .  V / 5290 / 82 EN . CCE , Luxembourg , 1982 .
2.    Commission internationale de protection contre les radiations .
Publication 40 . Protection de la population dans l' éventualité d' accidents
importants par rayonnements : principes de planification .
Annales de la CIPR , volume 14 , n° 2 , 1984 .
 ---pagebreak---                               FICHE FINANCIERE
1. Ligne budgétaire
   Article 6480 " Protection radiologique ".
2. Base juridique
   Articles 31 , 38 du Traité Euratom .
3. Proposition de classification en dépense obligatoire/non obligatoire
   Dépense non-obligatoire
4. Description et justification de l ‘action
   A la suite de la catastrophe survenue à la centrale nucléaire            de
   Tchernobyl , des matières radioactives ont été disséminées              sur
   l' ensemble du territoire européen . Au niveau communautaire, il        est
   apparu nécessaire de fixer des niveaux de contamination pour            les
   denrées alimentaires . La Communauté a arrêté de tels niveaux dans le
   Règlement ( CEE ) n° 1707 /86 . Le 27 janvier , la Commission a présenté
   au Conseil une proposition visant à proroger le Règlement 1707 / 86
   ainsi qu' une communication concernant un système permanent visant à
   fixer des limites de contamination radioactives de l' eau potable et
   des produits agricoles en cas d' accident nucléaire ( C0M(87 ) 28
   final ). Le présent projet contient la version finale de la proposi ¬
   tion de la Commission relative à ce système . Ainsi qu' il est précisé
   dans le Règlement , la Commission aurait pour mission de :
        créer un service d' urgence pour répondre à la notification d' un
        accident    nucléaire   ou  de    tout    autre  incident    requérant
        l' adoption d' un Règlement de la Commission sur          les niveaux
        maxima admissibles ( Article 2 ( 1 )) ;
   -    consulter le groupe d' experts visé à l' Article 31 du Traité
        Euratom et le Comité ad hoc de la contamination radioactive des
        denrées alimentaires sur la        nécessité d' un   autre   règlement
        ultérieur ( Articles 3 et 4 ) ;
   -    suivre les derniers développements scientifiques dans ce domaine
        et proposer, le cas échéant , une révision des niveaux maxima
        admissibles ( Article 6) ;
   -    participer aux discussions à un niveau international ( AIEA , OMS ,
        CIPR , FAO, Codex A limentarius , OCDE / AEN ) ;
   -    veiller à ce que les Etats membres respectent le Règlement ;
        recueillir, analyser et transmettre à tous les Etats membres les
        informations relatives aux niveaux de contamination ( Article 7 ).
 ---pagebreak---                                      - 2 -
 5.  Types de dépense et mode de calcul
     5.1 Les frais de déplacement et de séjour pour les réunions , confé¬
           rences , séminaires et missions , les honoraires des experts, les
          frais de secrétariat et de logiciel , les frais de publication,
           les achats d' ouvrages et de périodiques scientifiques ainsi que
           les frais d' étude sont imputés à l' Article B 6480 " Protection
          radiologique ".
    5.2   Mode calcul
          -     consultation d' autorités nationales ,
                d' experts scientifiques et d' organisations
                internationales ( frais de déplacement et
                de séjour pour les réunions et les missions )       75 000
          -
                analyse du développement scientifique
                ( consultants, experts )                            50 000
          -
                études dans le domaine des niveaux de
                référence dérivés pour les denrées alimentai res    50 000
          -
                frais de logiciel                                  100 000
          -
                transmission des informations                       75 000
          -
                frais de secrétariat                                50 000
                                                                   400 000
    5.3 La répartition des dépenses sera identique pour les années
          suivantes .
6.  Incidence financière sur les crédits d' intervention
    6.2   Proposition financée par le budget communautaire
          100 X
7.  Remarque
    Néant
8.  Incidence financière sur les crédits de personnel et de
    fonctionnement courant
    Néant