CELEX: 31969R1765
Language: fr
Date: 1969-09-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1765/69 de la Commission, du 5 septembre 1969, modifiant le règlement (CEE) n° 782/68 en ce qui concerne le conditionnement du sucre acheté par les organismes d'intervention

6. 9 . 69                                Journal offioiel des Communautés européennes                          N° L 226/ 19
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1765/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 septembre 1969
               modifiant le règlement (CEE) n° 782/68 en ce qui concerne le conditionnement du sucre
                                             acheté par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            « 2 bis. Le contrat d'achat précise soit le mo­
EUROPÉENNES,                                                             de de conditionnement du sucre acheté, soit la
                                                                        faculté de l'organisme d'intervention d'exiger ul­
vu le traité instituant la Communauté économique                        térieurement un mode de conditionnement parti­
 européenne,                                                             culier.
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du
 18 décembre 1967, portant organisation commune                                              Article 2
 des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1398/69 (2),             L' article 6 du règlement ( CEE) n° 782/68 est rem­
 et notamment son article 9 paragraphe 8 ,                          placé par le texte suivant :
 considérant que l'article 6 du règlement ( CEE) n°
782/68 de la Commission, du 26 juin 1968 , établis­                      1 . Sans préjudice de l'application des disposi­
sant les modalités d'application en ce qui concerne                      tions des paragraphes 2 à 5, lors de l'enlèvement,
l'achat de sucre par les organismes d'intervention (3),                  le sucre acheté est chargé en vrac par le vendeur
modifié par le règlement ( CEE) n° 1266/69 (4), pré­                     sur un moyen de transport au choix de l'organis­
voit des dispositions concernant la livraison éven­                      me d'intervention.
tuelle en sacs du sucre acheté par l'organisme d'inter­
vention et les frais y afférents ; qu'il s'avère appro­
prié de préciser ces dispositions, compte tenu des                      2. L'organisme d'intervention peut exiger que
exigences pour le stockage et l'utilisation ultérieure                  le sucre acheté soit chargé sous un ou plusieurs
                                                                        des modes de conditionnement suivants :
du sucre en cause et afin d'harmoniser les mesures
d'intervention dans la Communauté ; qu'il est oppor­                    a) pour les sacs d'un contenu d'un poids net de
tun de fixer les frais supportés par l'organisme d'in­                      100 kilogrammes : sacs de jute neufs d'un
tervention de façon forfaitaire qui comprennent no­                         poids minimum de 700 grammes ;
tamment les frais d'ensachage et les frais supplémen­
taires de chargement ; qu'il est indiqué que le contrat                 b) pour les sacs d'un contenu d'un poids net de
d'achat conclu entre l'organisme d'intervention et le                       50 kilogrammes :
vendeur du sucre fasse mention des dispositions sus­
visées ;                                                                    aa) sacs de jute neufs d'un poids minimum de
                                                                                 450 grammes avec une poche intérieure en
considérant que le renvoi figurant à l'article 10 du                             polyéthylène d'au moins 0,04 mm d'épais­
                                                                                 seur ;
règlement ( CEE) n° 782/68 n'est plus exact ; qu'il
convient, dès lors, de le supprimer ;                                       bb) sacs consistant en 4 sacs papier « Kraft »,
                                                                                 d'un poids d'au moins 70 grammes par
considérant que les mesures prévues au présent règle­                            m2 pour chaque sac avec une poche inter­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du                             médiaire en polyéthylène d'au moins 0,04
sucre ,                                                                          mm d'épaisseur ;
                                                                            cc) sacs consistant en 5 sacs papier « Kraft »
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                  — d'un poids d'au moins 65 grammes par
                                                                                     m2 pour chaque sac et
                       Article premier                                           — d'un poids total d'au moins 335 gram­
                                                                                     mes par m2 pour l'ensemble des 5 sacs.
L'article 5 du règlement (CEE) n° 782/68 est com­
plété par le paragraphe 2 bis suivant :
                                                                        3.     Dans le cas où l'organisme d'intervention
                                                                        exige un mode de conditionnement prévu au pa­
 (!)  JO n° 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .                               ragraphe 2, il supporte les frais afférents à ce
 H    JO n° L 179 du 21 . 7. 1969» p. 13 .                              mode de conditionnement. Ces frais sont fixés
 (8)  JO n° L 145 du 27. 6. 1968, p. 6.
  (4) JO n° L 163 du 4 . 7. 1969 , p. 7 .                               par 100 kilogrammes forfaitairement à :
 ---pagebreak--- N° L 226/ 20                          Journal officiel des Communautés européennes                            6. 9 . 69
   a) 0,60 unité de compte pour le mode de con­                    en vertu du paragraphe 2. Dans ce cas, le ven­
       ditionnement visé au paragraphe 2 sous a) ;                 deur peut résilier le contrat pour tout ou partie
                                                                   de la quantité concernée.
   b) 0,80 unité de compte pour le mode de con­
       ditionnement visé au paragraphe 2 sous b ) et               6.     S'il n'y a pas conclusion d'un contrat de
       aa ) ;                                                      stockage avec le vendeur, l'enlèvement du sucre
                                                                   acheté a lieu dans un délai maximum de 7 se­
   c) 0,43 unité de compte pour le mode de condi­                  maines à compter du jour de la présentation de
       tionnement visé au paragraphe 2 sous b) et                  l' offre . »
       bb) ;
   d) 0,40 unité de compte pour le mode de con­
       ditionnement visé au paragraphe 2 sous b )                                         Article 3
       et cc).                                                 L'article 10 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 782/
   4.     L' organisme    d'intervention peut admettre         68 est remplacé par le texte suivant :
   que le sucre soit     livré sous un conditionnement             « 2.       Le sucre blanc de la qualité type est le
   non exigé. Dans       ce cas il ne supporte que les             sucre de la catégorie 3 . »
   frais qu'il aurait    supportés si le vendeur avait
   livré en vrac .
                                                                                          Article 4
   5 . Lorsque le mode de conditionnement n'a pas
   été précisé dans le contrat, l'organisme d'inter­           Le présent règlement entre en vigueur de troisième
   vention informe le vendeur en temps utile, avant            jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
   l'enlèvement, du mode de conditionnement exigé              ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1969.
                                                                           Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                 Jean REY