CELEX: 51970PC1408
Language: fr
Date: 1970-12-10
Title: Projet de DECISION (CEE) DU CONSEIL portant dérogation à la décision du 5 mai 1966 (66/303/CEE) pour tenir compte de la situation particulière du Surinam (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1408
Vol. 1970/0208
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(70)1408 final
                                                   Bruxelles , le 10 décembre 1970
                                 Projet de                                 ,
                            DECISION ( CEE ) DU CONSEIL
             portant dérogation à la décision du 5 mai 1966 ( 66/303/CEE)
             pour tenir compte de la situation particulière du Surinam
                     ( présenté par la Commission au Conseil )
 C0M(70) 1408 final
 ---pagebreak---                     EXPOSE ISS MOTIFS
        Dès 1968/ la Représentation Permanente des Pays–Bas a '
attiré l' attention des instances compé tentes de la Communauté
sur les problèmes posés par l' exportation dans la Communauté d' ar­
ticles de confection surinaaiens relevant des positions 61.01 à
6I.O4 NDB , à la suite notamment de la mise en application de la
décision du Conseil concernant la définition de la notion de pro­
duits originaires dans le cadre de l' Association avec les PTOM
(décision no. 66/303/CEE du 5 mai 1966 ).
        La solution d' un contingent tarifaire annuel réservé au
Surinam pour l' importation de ces produits en exemption de droits
n' a pu être retenue par les diverses instances au sein desquelles
le problème a été discuté et il a été reconnu, à la suite d' échanges
de vues approfondis , qu' une décision portant dérogation aux dispo­
sitions relatives à la définition de l' origine serait la méthode
la plus appropriée pour donner satisfaction à la demande du Surinam.
        Le texte de cette décision particulière , dont 1' objectif '
doit être d' assurer le maintien des courants d' échanges traditionnels ,
s' inspire de la décision no. 25/68 du Conseil d' Association CEE-EAM
portant dérogation à la définition de la ncticn de "produits origi­
naires" pour tenir compte de la situation particulière de la Mauri­
tanie . La dérogation est expressément limitée à un certain montant ,
exprimé en unités de compte et est applicable du 1er janvier au
31 décembre 1971 » avec possibilité de reconduction par le Conseil .
En outre , un considérant se réfère à un engagement des autorités
du Surinam de prendre les mesures nécessaires en vue du contrôle
des exportations susceptibles de bénéficier de la dérogation , en
sorte que soit assuré le maintien des courants d' échange tradi­
tionnels .
                                                           •A
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        La délégation néerlandaise a demande que les montants admis
au "bénéfice de cette dérogation soient arrêta à 300.000 U.C. , pour
tenir compte du développement prévisible de l' industrie de la con­
fection au Surinam . Il a paru opportun aux autres délégations de le
limiter à 200.. 000 U.C. , chiffre qui se rapproche davantage du mon­
tant des courants d' échange - traditionnels .
 ---pagebreak---                               PROJET
                 ""   DE DECISION DU CONSEIL
portant dérogation à ! là"1 décision du 5 nei 1966 ( 66/303/CEE)
• pour tenir compte de la situation particulière du -Surinam
 Le Conseil des Communautés Européennes ,
 Vu lé Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
                                                    1
 Vu la décision du Conseil du 25 février 1964 ? relative à l' Associa­
 tion des pays et territoires d' Outre-Mer à la Communauté Economique
 Européenne et notamment son article 9 » '                <
 Vu le projet de la Commission ,
                                                                             I
 Considérant que la décision^ du. .Conssi.1 . dû. 29 septembre 1970 relative
 à l' Association des pays et territoires d' Outre-Mer à la Communauté
 Economique Européenne donne pouvoir au Conseil de modifier la déci-
                    .     .      . p
 sion du Conseil du 5 -liai 1966 relative à la définition de la notion
 de produits originaires et aux "méthodes de coopération administrative
 pour l' application de la décision dù 25 février 1964 sus-mentionnée ,
 Considérant qu' en attendant, la - décision du Conseil du 5 "sai 1966 ,
 modifiée en dernier lieu par la décision du Conseil du 14 décembre
 1966 , reste applicable , '
'Considérant que cette décision' fait figurer les vêtements relevant
 de3 positions no. 61-01 , €l -02 , 61-03 et 61-04 dans la liste A consti­
  tuant' l' Annexe 2 de ladite décision ; que ces vêtements doivent , pour
 -
    J.O.C.E. du 11 juin 1964 page 1^72
 2
    J.O.C.E. du 26 mai 1966 page 14^5
 ---pagebreak---                                 - 2 -
être admis comme produits originaires , avoir été fabriqués à partir
de tissus ayant eux-mêmes la qualité de produits originaires , ou de
fils ou de tissus écrus    originaires de pays tiers ,
Considérant toutefois que le maintien des exportations traditionnelles
du Surinam justifie une dérogation partielle aux règles d' origine
définies par la décision précitée pour les vêtements relevant des po­
sitions 61-01 , 61-02 , 61-03 et 61-^04 du tarif douanier commun ,
Considérant que les autorités du Surinam se sont engagées à mettre
en' oeuvre les dispositions nécessaires pour que cette dérogation
n' ait pas pour effet de modifier sensiblement les courants d' échange
traditiennels ,
Considérant qu' il y a lieu , dans une premier temps , d' adopter la pré­
sente décision pour la durée d' une année à compter du 1er janvier 1971 »
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                          Article premier
        Par dérogation aux dispositions de la décision du Conseil du
5 mai 1966 , relative à la définition de la notion de "produits ori­
ginaires" et aux méthodes de coopération administrative pour l' appli­
cation de la décision du 25 février 1964 relative à l' Association
des pays et territoires d' Outre–Mer à la Communauté Economique Euro­
péenne , les vêtements , fabriqués au Surinam , relevant de3 positions
61.01 , 61.02 , 61.03 et 61.04 du tarif douanier commun , sont considétés
corme originaires du Surinftn ôux conditions ci-apres , sous réser­
ve qu' ils aient été transportés directement au sens de l' article
5> de la décision précitée , du Sùrinan dans les TJtcts nenbres ,
pays ou territoires d' importation »
     - v             ^                               :     V' •/.
 ---pagebreak---                                       - 3 -
                                Article 2
            r               f ; , r ■ 'j i ■
        Lai va'Xife'uit' d^oûtÉe1 nu Surinam a cos produits doit att'eîrf-»"
 drè- 30 % au mininum .                  " t                 .r ■ ; • ^ ■-
                                                                       , . r
                                Article 3
        Cette dérogation est limitée a un montant annuel de 200.000 U.C. ,
calculé sur la "base du prix départ usine des produits exportés .
                              Article A
        Il appartient aux autorités compétentes du Surinam de prendre
toutes les dispositions nécessaires en vue du contrôle qualitatif
et quantitatif des exportations susceptibles de "bénéficier des me­
sures ci-dessus .
                              Article 5
        La présente décision qui sera publiée au journal officiel
des Communautés Européennes , est Valable à compter du 1er janvier 1971
pour une durée d' une année . Elle est renouvelable sur décision du
Conseil .
                                                                             j
        La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1971
                                   Fait a            le