CELEX: 31991R2174
Language: fr
Date: 1991-07-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 2174/91 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 41 (numéro d' ordre 40.0410) originaires de la Tchécoslovaquie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil #

Avis juridique important

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31991R2174

RÈGLEMENT (CEE) No 2174/91 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 41 (numéro d' ordre 40.0410) originaires de la Tchécoslovaquie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil  -   

Journal officiel n° L 202 du 25/07/1991 p. 0007 - 0008

RÈGLEMENT (CEE) No 2174/91 DE LA COMMISSION  du 24 juillet 1991  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 41 (numéro d'ordre 40.0410) originaires de la Tchécoslovaquie, bénéficiaires des  préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), modifié par le règlement (CEE) no 3835/90 (2),  et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des  volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit  règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que pour les produits de la catégorie 41 (numéro d'ordre 40.0410) originaires de la Tchécoslovaquie, le plafond s'établit à 375 tonnes; que, à la date du 2 avril 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de la  Tchécoslovaquie, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Tchécoslovaquie,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 28 juillet 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Tchécoslovaquie.        Numéro  d'ordre  Catégorie  (Unités)  Code NC  Désignation des marchandises           40.0410  41 (tonnes)  5401 10 11  5401 10 19  5402 10 10  5402 10 90  5402 20 00  5402 31 10  5402 31 30  5402 31 90  5402 32 00  5402 33 10  5402 33 90  5402 39 10  5402 39 90  5402 49 10  5402 49 91  5402 49 99  5402 51 10  5402 51 30  5402 51 90  5402 52 10  5402 52 90  5402 59 10  5402 59 90  5402 61 10  5402 61 30  5402 61 90  5402 62 10  5402 62 90  5402 69 10  5402 69 90  ex 5604 20 00  ex 5604 90 00  Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente au détail, autres que fils simples, sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 50 tours au mètre       Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1991. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 126.