CELEX: 51992PC0004
Language: fr
Date: 1992-01-23
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l' harmonisation des structures des accises sur les huiles minérales

20 . 2 . 92                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 45 / 3
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
              Proposition modifiée de directive du Conseil concernant l'harmonisation des structures des
                                               accises sur les huiles minérales (')
                                                          (92/C 45 /03)
                                                        COM(92) 4 final
              (Présentée par la Commission le 24 janvier 1992 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                              CEE.)
              O JO n° C 322 du 21 . 12. 1990, p. 18 .
                     PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                             LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               inchangé
péenne, et notamment son article 99,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que la directive .... du Conseil fixe les
dispositions relatives aux taux des droits d'accises appli­
cables aux huiles minérales ;
considérant qu'il est nécessaire, si ces droits sont à appli­
quer d'une façon uniforme, de déterminer des définitions
communes pour tous les produits concernés ;
considérant qu'il est utile de fonder de telles définitions
sur celles qui figurent dans la nomenclature combinée
qui constitue un système global reconnu offrant une base
appropriée à des fins fiscales ;
 ---pagebreak--- N° C 45 / 4                              Journal officiel des Communautés européennes                   20 . 2 . 92
                       PROPOSITION INITIALE                                        PROPOSITION MODIFIÉE
considérant qu'il est nécessaire de s'assurer que les droits
sont prélevés selon une base commune ;
considérant qu'il est nécessaire de préciser au niveau
communautaire les exemptions ou les réductions de taux
qui s'appliquent aux huiles minérales lors du passage des
frontières ;
considérant, cependant, qu'il est approprié de permettre
aux États membres d'appliquer leurs propres critères
d'exemption ou de réduction des taux attachés à la desti­
nation finale à l'intérieur du territoire de chaque État
membre,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
                     I. Champ d'apphcation
                         Article premier
1.    Les États membres appliquent aux huiles minérales
une accise harmonisée conformément aux dispositions de
la présente directive.
2.    Les États membres fixent leurs taux conformément
à la directive . . ., qui rapproche les taux d' accises sur les
huiles minérales .
                            Article 2
1 . Aux fins de la présente directive, l'expression «huile
minérale» désigne :
a) les produits relevant du code NC 2706 susceptibles
    de remplacer des fuel oils;
b) les produits relevant des codes NC 2707 99 1 1 et
    2707 99 19 dont au moins 90 % du volume se distille
    à une température pouvant atteindre jusqu'à 215
    degrés centigrades et les produits relevant des codes
    NC 2707 10 10 , 2707 10 90, 2707 20 10, 2707 20 90,
    2707 30 10 , 2707 30 90 , 2707 50 10 , 2707 50 91 et
    2707 50 99 ;
c) les produits relevant des codes NC 2707 91 00,
    2707 99 91 et 2707 99 99 susceptibles de remplacer
    des fuel oils;
d) les produits relevant du code NC 2710 , à l'exception
    des préparations qui ne possèdent pas les qualités
    nécessaires à leur utilisation comme carburant pour
    moteur ;
e) les produits relevant du code NC 2711 , à l'exclusion
    du gaz naturel et du méthane, sauf lorsque ces
    produits sont utilisés comme carburant pour moteur;
 ---pagebreak--- 20 . 2 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                         N° C 45 / 5
                      PROPOSITION INITIALE                                         PROPOSITION MODIFIÉE
f) les produits relevant des codes NC 2712 20 00,
      2712 90 31 , 2712 90 33 , 2712 90 39 et 2712 90 90 ;
g) les produits relevant du code NC 2713 , à l'exception
      des produits résineux, de la terre décolorante usée,
      des résidus acides et des résidus basiques ;
h) les produits relevant du code NC 2715 ;
i) les produits relevant du code NC 2901 et des codes
      NC 2902 11 00 , 2902 19 90 , 2902 20 10, 2902 20 90,
      2902 30 10 , 2902 30 90 , 2902 41 00 , 2902 42 00,
      2902 43 00 , 2902 44 10 , 2902 44 90 ;
j) les produits relevant des codes NC 3403 11 00,
      3403 19 10 , 3403 19 91 et 3403 19 99 ;
k) les produits relevant du code NC 3404 contenant en
      poids plus de 85 % des produits visés aux points f)
      ou g);
1) les produits relevant des codes NC 3811 21 00 et
      3811 29 00 ;
m) les produits relevant des codes NC 3811 19 00 et
      3811 90 00 ;
n) les produits relevant des codes NC 3817 10 10,
      3817 10 90 et 3817 20 00 .
2.      Les huiles minérales, autres que celles pour
lesquelles un niveau d'accise est précisé dans la directive
. . ., sont soumises à une accise si elles sont destinées à
être utilisées , mises en vente ou utilisées comme combus­
tible ou gasoil routier. Le taux d'accise est fixé, selon
l'utilisation, au taux applicable au combustible ou au
gasoil routier équivalent.
3 . Outre les produits taxables visés au paragraphe 1 ,
tout produit analogue par sa nature aux huiles minérales
et destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme
carburant pour moteur ou comme additif ou en vue
d' accroître le volume final du carburant dans ces carbu­
rants pour moteur, est également taxé comme un carbu­
rant pour moteur.
                                                                 4.   Aux fins de la présente directive, on entend par
                                                                 «produits relevant du code NC» les produits énumérés
                                                                 sous cette position dans la nomenclature combinée en
                                                                 vigueur.
 ---pagebreak---   N0 C 45 /6                               Journal officiel des Communautés européennes                   20 . 2 . 92
                      PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
            II. Détermination du montant de l'accise                inchangé
                            Article 3
 Dans chaque État membre, les huiles minérales sont
 soumises à une accise spécifique calculée par 1 000 litres
 de produit à une température de 15 degrés Celsius .
 Toutefois, pour les produits visés à l'article 2 paragraphe
  1 utilisés comme fuels lourds, l'accise spécifique est
 calculée par 1 000 kilogrammes de produit.
                            Article 4
  1.    Outre les dispositions communes définissant le fait
 générateur de l'accise énoncées dans la directive . . .,
 l'utilisation ou la mise en vente comme carburant pour
 moteur ou comme additif ou en vue d' accroître le
volume final du carburant telles que prévues à l'article 2
paragraphe 3 sont également considérées comme généra­
trices de l' accise dans le cas des huiles minérales .
2.      La consommation d'huiles minérales dans l'enceinte
d'un établissement produisant des huiles minérales n'est
pas considérée comme un fait générateur de l'accise, sauf
lorsque cette consommation s'effectue à des fins étran­
gères à cette production ou pour la propulsion de véhi­
cules à moteur .
                            Article 5
 1 . Sans préjudice des dispositions de l'article 6, un
établissement où les produits visés à l'article 2 para­
graphe 1 sont fabriqués ou soumis à un traitement spéci­
fique au sens de la note complémentaire 4 du chapitre 27
de la nomenclature combinée est considéré comme un
établissement produisant des huiles minérales .
2.      Les États membres ne sont pas tenus de considérer
comme «établissements produisant des huiles minérales»
les établissements dans lesquels les seuls produits fabri­
qués sont des lubrifiants non soumis à l'accise harmo­
nisée .
                           Article 6
Les États membres ne sont pas tenus de considérer
comme «production d'huiles minérales»:
a) les opérations au cours desquelles de petites quantités
     d'huiles minérales sont obtenues accessoirement ;
b) les opérations par lesquelles      l'utilisateur d'une huile
     minérale rend sa réutilisation   possible dans sa propre
     entreprise , pour autant que      les montants d'accises
     déjà payés sur cette huile ne    soient pas inférieurs au
     montant d'accises qui serait      dû si l'huile réutilisée
     était à niveau soumise à l'accise ;
 ---pagebreak---   20 . 2 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                   N° C 45 / 7
                        PROPOSITION INITIALE                                        PROPOSITION MODIFIÉE
  c) l'opération consistant à mélanger, en dehors d'un
      établissement de production ou d'un entrepôt de
      douane, des huiles minérales avec d'autres huiles
      minérales ou d' autres substances, pour autant :
      — que l'accise sur les substances de base ait été payée
           précédemment,
           et
      — que le montant payé ne soit pas inférieur au
           montant de l'accise qui serait due sur le mélange.
 La première condition n'est pas applicable lorsque le
 mélange est exonéré pour un usage spécifique.
 La seconde condition n'est pas applicable lorsque les
 substances de base auxquelles des taux différents sont
 applicables ont été mélangées pour des raisons techni­
 ques .
                             Article 7
 1.      Outre la disposition commune relative au paiement
 de l' accise énoncée dans la directive . . ., l'accise sur les
 huiles minérales est également due :
— lorsque survient l'un des faits générateurs de l'accise
      mentionnés à l'article 4 ,
— lorsqu'il est établi que n'est plus remplie une condi­
      tion relative à l'utilisation finale qu'il y a lieu de
      remplir pour pouvoir bénéficier d'un taux réduit
      d' accise ou d' une exonération .
 2.      En cas de modification d'un ou plusieurs taux de
l'accise, les stocks d'huile minérale mis à la consomma­
tion peuvent faire l'objet d'une augmentation ou d'une
réduction d'accise .
Les règles relatives à la perception de l'augmentation ou
à la restitution du trop-perçu sont déterminées par les
États membres .
                            Article 8
 1 . Outre les dispositions communes concernant les
utilisations exonérées de produits soumis à accise qui
sont énoncées dans la directive . . . et sans préjudice
d'autres dispositions communautaires, les États membres
exonèrent les produits mentionnés ci-après , aux condi­
tions qu'ils fixent, en vue d' assurer l' application correcte
et simple de ces exonérations et d'empêcher la fraude,
l' évasion et les abus :
 ---pagebreak---  N0 C 45 / 8                            Journal officiel des Communautés européennes                                20 . 2 . 92
                      PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
 a) huiles utilisées autrement que comme carburants pour
     moteur ou combustible de chauffage ;
 b) huiles utilisées comme carburants pour la propulsion
    de véhicules ferroviaires circulant sur les réseaux
    ferroviaires publics ;
c) gaz visés à l'article 2 paragraphe 1 points e) et 1)
    utilisés autrement que comme carburants pour
    moteur ;
d) huiles fournies en vue d'une utilisation comme carbu­
    rant pour la navigation aérienne à l'exception de la
    navigation d'agrément privée .
    Pour l'application de la présente directive, l'expres­
    sion «navigation d'agrément privée» désigne l'utilisa­
    tion d'un aéronef par son propriétaire ou la personne
    physique ou morale qui peut l'utiliser à la suite d'une
    location ou de toute autre façon, à des fins autres que
    commerciales et en particulier autres que le transport
    de passagers ou de marchandises à titre onéreux ;
e) huiles fournies en vue d'une utilisation comme carbu­
    rant pour la navigation intérieure et la navigation à
    l'intérieur des eaux communautaires (y compris la
    pêche), autre qu'une utilisation dans une embarcation
    d'agrément privée .
    Pour l'application de la présente directive, l'expres­
    sion «embarcation d'agrément privée» désigne toute
    embarcation utilisée par son propriétaire ou par la
    personne physique ou morale qui peut l'utiliser à la
    suite d'une location ou par tout autre moyen, à des
    fins autres que commerciales et en particulier autres
    que le transport de passagers ou de marchandises à
    titre onéreux.
2 . Sans préjudice d'autres dispositions communau­               2 . Sans préjudice d'autres dispositions communau­
taires, les États membres conservent la faculté de déter­        taires, les États membres conservent la faculté de déter­
miner les exonérations ou réductions du taux de l'accise         miner les exonérations ou réductions du taux de l' accise
qu'ils appliquent aux huiles minérales utilisées sous            qu'ils appliquent aux huiles minérales utilisées sous
contrôle fiscal :                                                contrôle fiscal :
— dans le cadre de la production d'électricité par des           — dans le cadre de la production d'électricité par des
     compagnies de distribution,                                     compagnies de distribution,
— dans l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et la      — dans l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et la
    pisciculture d'eau douce,                                        pisciculture d'eau douce,
 ---pagebreak--- 20 . 2 . 92                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 45 / 9
                    PROPOSITION INITIALE                                          PROPOSITION MODIFIÉE
— dans le domaine des transports en commun locaux.              — dans le domaine des transports en commun locaux,
                                                                — dans le domaine des projets pilotes de développement
                                                                    technologique de produits plus écologiques.
3 . Si la Commission considère que les exonérations ou          inchangé
réductions prévues aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent
plus être maintenues, notamment pour des considérations
de concurrence loyale ou de distorsion de fonctionne­
ment du marché intérieur, ou de politique communau­
taire de protection de l'environnement, elle présente des
propositions appropriées au Conseil.
4. En tout état de cause et au plus tard le 3 1 décembre
1996, le Conseil examine la situation en ce qui concerne
les exonérations ou les réductions prévues aux para­
graphes 1 et 2 sur la base d'un rapport de la Commission
et détermine, sur proposition de la Commission, après
consultation du Parlement européen, s'il convient de les
supprimer en tout ou en partie.
5.      Les États membres ont la faculté de donner effet
aux exonérations ou aux réductions du taux d' accise
prévues aux paragraphes 1 et 2 au moyen d'un rembour­
sement de l' accise payée.
                       III . Contrôles
                           Article 9
En attendant l'adoption de règles communautaires                Au plus tard le 31 décembre 1992 , le Conseil arrête des
concernant la coloration et le marquage des huiles miné­        règles communautaires concernant la coloration et le
rales à un taux réduit comme combustible ou carburant           marquage des huiles minérales utilisées à un taux réduit
pour moteur, les États membres prennent toutes les              comme combustible ou carburant pour moteur.
mesures nécessaires pour prévenir les abus.
                  IV. Dispositions finales
                         Article 10                                                    inchangé
Les mesures communautaires d'application de la présente
directive, pour autant que de besoin, sont arrêtées par la
Commission selon la procédure prévue au titre VI de la
directive du Conseil . . . relative au régime général ainsi
qu'à la détention et à la circulation des produits soumis à
accise .
 ---pagebreak--- N° C 45 / 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                   20 . 2 . 92
                     PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIÉE
                           Article 11
Les États membres mettent en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la présente directive au plus tard le
31 décembre 1992 .
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
celles-ci contiennent une référence à la présente directive
ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur
publication officielle. Les modalités de cette référence
sont arrêtées par les États membres.
                           Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente
directive .
               Modifications à la proposition de directive du Conseil concernant le régime général, la détention
                                        et la circulation des produits soumis à accise (f )
                                                          (92/ C 45 /04)
                                                         COM(92) 6 final
               (Présentées par la Commission le 24 janvier 1992 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                              CEE.)
               C) JO n° C 322 du 21 . 12 . 1990, p. 1 .
                     PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIÉE
                       TITRE PREMIER                                                      TITRE PREMIER
                    Dispositions générales                                             Dispositions générales
                        Article premier                                                     Article premier
1.    La présente directive fixe le régime des droits                La présente directive fixe le régime des droits d'accise et
d'accise et autres impositions indirectes frappant directe­          autres impositions indirectes frappant directement ou
ment ou indirectement la consommation de produits, à                 indirectement la consommation de produits, à l'exclusion
l'exclusion de la taxe à la valeur ajoutée et des imposi­            de la taxe à la valeur ajoutée et des impositions établies
tions établies par les institutions des Communautés euro­            par les Communautés européennes .
péennes .
2.    Les dispositions particulières portant sur les taux et         inchangé
les structures des droits des produits soumis à accises
sont reprises dans les directives . . . (l) .