CELEX: 31994R2279
Language: fr
Date: 1994-09-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2279/94 de la Commission, du 21 septembre 1994, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

22. 9 . 94                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 247/25
                                 RÈGLEMENT (CE) N0 2279/94 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 septembre 1994
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin           marché, constaté au cours de la période de référence du
1981 , portant organisation commune des marchés dans le           20 septembre 1994 en ce qui concerne les monnaies flot­
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­       tantes,
ment (CE) n0 133/94 (2), et notamment son article 16 para­
graphe 8 ,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0                                      Article premier
3528/93 (4), et notamment son article 5,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­         Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le         graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
règlement (CE) n° 1957/94 de la Commission 0, modifié             sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
                                                                  annexe .
en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2241 /94 (*);
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CE) n0 1957/94 aux données                                    Article 2
dont la Commission a connaissance conduit à modifier
les prélèvements actuellement en vigueur conformément             Le présent règlement entre en vigueur le 22 septembre
à l'annexe du présent règlement ;                                 1994.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1994.
                                                                           Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
O  JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O  JO  n° L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
O  JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O  JO  n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
o  JO  n° L 198 du 30. 7. 1994, p. 88.
H JO n° L 241 du 16. 9. 1994, p. 6.
 ---pagebreak--- N0 L 247/26                             Journal officiel des Communautés européennes                                           22. 9 . 94
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 21 septembre 1994, fixant les prélèvements à
                                      l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                              (en ecus/100 kg)
                                     Code NC                                         Montant du prélèvement ^)
                                    1701 11 10                                                 33,01 (')
                                    1701 11 90                                                 33,01 (')
                                    1701 12 10                                                 33,01 (')
                                    1701 12 90                                                 33,01 (')
                                    1701 91 00                                                 40,28
                                    1701 99 10                                                 40,28
                                    1701 99 90                                                 40,28 (2)
            (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 ou 3 du règle­
                ment (CEE) n0 837/68 de la Commission (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968, p. 42), modifié en dernier lieu par le
                règlement (CEE) n0 1428/78 (JO n0 L 171 du 28. 6. 1978 , p. 34).
            (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
                est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
                autres que les aromatisants ou les colorants.
            (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.