CELEX: C2003/019/38
Language: fr
Date: 2003-01-25 00:00:00
Title: Affaire C-431/02: Recours introduit le 29 novembre 2002 contre le Royaume-Uni par la Commission des Communautés européennes

C 19/22                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        25.1.2003
Moyens et principaux arguments                                             Moyens et principaux arguments
Le système des labels de qualité introduit par les régions des             L’article 10, paragraphe 1, de la directive, modifiée par la
Abruzzes et de Sicile prévoit de réserver l’utilisation de ces             directive 94/31/CE du Conseil du 27 juin 1994 modifiant la
labels aux seuls produits transformés ou préparés au sein                  directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux ( 2), pres-
desdites régions et qui respectent un cahier des charges                   crit aux États membres de mettre en vigueur les dispositions
obligatoire. La qualité des produits concernés est donc expres-            législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
sément mise en relation avec leur origine, des Abruzzes ou                 se conformer à ladite directive avant le 27 juin 1995 et
de Sicile, ce qui équivaut à engendrer, dans l’esprit des                  d’en informer immédiatement la Commission. L’article 10,
consommateurs, l’impression que les produits provenant de                  paragraphe 3, de la directive enjoint aux États membres de
ces régions sont d’une qualité supérieure à celle des autres.              communiquer à la Commission le texte des dispositions
L’utilisation de cette appellation tend donc à encourager les              essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine
consommateurs à acheter ces produits plutôt que les produits               régi par cette directive.
importés, en favorisant leur écoulement aux dépens des
produits provenant d’autres États membres.
                                                                           L’analyse des mesures nationales qui lui ont été communiquées
                                                                           a permis à la Commission de déceler de nombreuses incohé-
                                                                           rences et lacunes dans celles adoptées par le Royaume-Uni
Il s’ensuit que le système des labels de qualité introduit par les         pour la transposition. Dans la mesure où les autorités du
régions des Abruzzes et de Sicile entraîne des restrictions aux            Royaume-Uni n’ont pas encore communiqué des mesures
échanges intracommunautaires contraires à l’article 28 CE.                 modificatives pour y remédier, sauf un projet relatif à Gibraltar
                                                                           qui n’est pas encore adopté, la Commission en conclut que le
                                                                           Royaume-Uni n’a pas fait une juste transposition de l’article 1 er,
                                                                           paragraphes 4 et 5, l’article 2, paragraphes 1, 2 et 4, l’article 3,
                                                                           paragraphes 1, 2, 3 et 4, l’article 4, paragraphes 1, 2 et 3, et
                                                                           l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive.
                                                                           (1 ) JO L 377, p. 20.
Recours introduit le 29 novembre 2002 contre le                            (2 ) JO L 168, p. 28.
Royaume-Uni par la Commission des Communautés euro-
                                péennes
                           (Affaire C-431/02)
                             (2003/C 19/38)                                Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                           nance de l’Ufficio del Giudice di Pace di Lendinara (RO),
                                                                           Italie, rendue le 29 octobre 2002 dans l’affaire Lucio
                                                                           Trombin contre Insight World Education System Limited,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                             avec l’intervention de Valeria Trombin
le 29 novembre 2002 d’un recours dirigé contre le Royaume-
Uni et formé par la Commission des Communautés européen-                                           (Affaire C-432/02)
nes, représentée par MM. Xavier Lewis et Minas Konstantinidis,
agissant en qualité d’agents, élisant domicile au Luxembourg.
                                                                                                     (2003/C 19/39)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
1)     de constater qu’en n’adoptant pas toutes les mesures                d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
       nécessaires pour se conformer aux obligations prescrites            de l’Ufficio del Giudice di Pace di Lendinara (RO), Italie, rendue
       par l’article 1er, paragraphes 4 et 5, l’article 2, paragraphes     le 29 octobre 2002 dans l’affaire Lucio Trombin contre Insight
       1, 2 et 4, l’article 3, paragraphes 1, 2, 3 et 4, l’article 4,      World Education System Limited, avec l’intervention de Valeria
       paragraphes 1, 2 et 3, et l’article 5, paragraphes 1 et 2, de       Trombin, qui est parvenue au greffe de la Cour le 29 novembre
       la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre                  2002. Le Giudice di Pace di Lendinara demande à la Cour de
       1991, relative aux déchets dangereux ( 1), le Royaume-Uni           justice de statuer sur les questions suivantes:
       de la Grande Bretagne et de l’Irlande du Nord a manqué
       aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite                1)     Les principes du traité CE relatifs à la libre circulation des
       directive et du traité instituant la Communauté euro-                      personnes (articles 39 et suiv.), au droit d’établissement
       péenne;                                                                    (articles 43 et suiv.), à la libre prestation des services
                                                                                  (articles 49 et suiv.), tels qu’interprétés dans la jurispru-
2)     de condamner le Royaume-Uni aux dépens.                                    dence élaborée par la Cour de justice, sont-ils compatibles