CELEX: 31974R0524
Language: fr
Date: 1974-03-18 00:00:00
Title: Liste des personnes autorisées à délivrer des titres de garantie dans le cadre du système de garantie forfaitaire en matière de transit communautaire (article 32 du règlement (CEE) n° 542/69 du Conseil, du 18 mars 1969, relatif au transit communautaire)

6 . 3 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 64/ 1
                                                             T
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                              RÈGLEMENT (CEE) N» 524/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 mars 1974
                fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                    conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                                 Article premier
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928/73 (2), et no­
tamment son article 14 paragraphe 7,                             Les prélèvements visés à 1 article 14 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­          règlement n° 1009/67/ CEE sont, pour le sucre brut de
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par         la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
le règlement (CEE) n0 1738 /73 (3) et tous les règle­           à l'annexe du présent règlement.
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738/73 aux                 Le present règlement entre en vigueur le 6 mars 1974.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 5 mars 1974.
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
 (') JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO n° L 199 du 19 . 7 . 1973 , p. 7 .
 (3) JO n° L 176 du 30 . 6 . 1973 , p. 30 .
 ---pagebreak--- N0 L 64/2                    Journal officiel des Communautés européennes                            6 . 3 . 74
                                                      ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 5 mars 1974, fixant les prélèvements à l'importation
                                        pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                      ( UC / 100 kg)
            Numéro dti
                                                                                        Montant
           tarif douanier                    Désignation de la marchandise         du prélèvement
              commun
          17.01            Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                           A. dénaturés :
                               I. sucre blanc                                              0
                              II . sucre brut                                              0
                           B. non dénaturés :
                               I. sucre blanc                                              0
                              II . sucre brut                                              0