CELEX: C2001/134/52
Language: fr
Date: 2001-05-05 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 26 janvier 2001 dans l'affaire T-353/00 R, Jean-Marie Le Pen contre Parlement européen (Procédure de référé — Acte du Parlement — Déchéance d'un mandat parlementaire résultant de l'application du droit national — Recevabilité — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts)

5.5.2001                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           C 134/23
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE                                  (agents: M. W. Mölls et Mme F. Siredey-Garnier), ayant pour
                      PREMIÈRE INSTANCE                                 objet une demande visant, d’une part, à obtenir qu’il soit sursis
                                                                         à l’exécution de la décision de la Commission du 13 septembre
                        du 16 janvier 2001                               2000 portant rejet de la proposition de TotalFina Elf relative à
                                                                         l’agrément des requérantes comme cessionnaires de six sta-
dans l’affaire T-328/00 R, Mario Costacurta contre Com-                  tions-service autoroutières et, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint
            mission des Communautés européennes                          à la Commission d’ordonner à TotalFina Elf de suspendre
                                                                         l’exécution de l’engagement repris sous le point 36 de l’annexe
(Fonctionnaires — Procédure de référé — Recevabilité du                  «engagements proposés par TotalFina» de la décision de la
                          recours principal)                             Commission du 9 février 2000, autorisant l’acquisition de
                                                                         l’entreprise Elf Aquitaine par TotalFina, en ce qu’il concerne les
                                                                         six stations-service dont la cession aux requérantes avait été
                           (2001/C 134/50)                               proposée le 12 août 2000 par TotalFina Elf à la Commission,
                                                                         le Président du Tribunal a rendu le 17 janvier 2001 une
                   (Langue de procédure: le français)                    ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                                                                         1)    La demande en référé est rejetée.
Dans l’affaire T-328/00 R, Mario Costacurta, fonctionnaire de
la Commission des Communautés européennes, demeurant à                   2)    Les dépens sont réservés.
Luxembourg, représenté par Me M. Petit, avocat au barreau de
Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de
ce dernier, 74, Val Sainte-Croix, contre Commission des
Communautés européennes (agents: MM. G. Valsesia et J. Cur-
rall), ayant pour objet une demande visant à obtenir, d’une
part, le sursis à l’exécution de la décision implicite de rejet de
la demande du requérant enregistrée le 23 juin 2000 et, d’autre          ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
part, qu’il soit dit pour droit que le requérant doit, à titre                                  PREMIÈRE INSTANCE
provisoire, être réaffecté sur la base de l’article 3 de l’annexe X
du statut des fonctionnaires des Communautés européennes,                                          du 26 janvier 2001
le Président du Tribunal a rendu le 16 janvier 2001 une
ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                                                                         dans l’affaire T-353/00 R, Jean-Marie Le Pen contre Parle-
1)     La demande en référé est rejetée.                                                              ment européen
2)     Les dépens sont réservés.                                         (Procédure de référé — Acte du Parlement — Déchéance
                                                                         d’un mandat parlementaire résultant de l’application du
                                                                         droit national — Recevabilité — Fumus boni juris —
                                                                                      Urgence — Mise en balance des intérêts)
                                                                                                     (2001/C 134/52)
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
                      PREMIÈRE INSTANCE                                                     (Langue de procédure: le français)
                        du 17 janvier 2001                               Dans l’affaire T-353/00 R, Jean-Marie Le Pen, demeurant à
                                                                         Saint-Cloud (France), représentée par Me F. Wagner, avocat,
dans l’affaire T-342/00 R, Petrolessence et Société de                   contre Parlement européen (agents: MM. H. Krück et C. Kara-
gestion de restauration routière (SG2R) contre Commis-                   marcos), soutenu par République française (agents:
              sion des Communautés européennes                           MM. D. Wibaux et G. de Bergues), ayant pour objet une
                                                                         demande de sursis à l’exécution de la décision prise en la forme
(Procédure de référé — Concurrence — Concentration —                     d’une déclaration de Mme la présidente du Parlement européen
   Recevabilité — Urgence — Mise en balance des intérêts)                en date du 23 octobre 2000, le Président du Tribunal a rendu
                                                                         le 26 janvier 2001 une ordonnance dont le dispositif est le
                           (2001/C 134/51)                               suivant:
                                                                         1)    Il est sursis à l’exécution de la décision prise en la forme d’une
                   (Langue de procédure: le français)                          déclaration de Mme la présidente du Parlement européen en
                                                                               date du 23 octobre 2000, pour autant qu’elle constitue une
Dans l’affaire T-342/00 R, Petrolessence, Société de gestion                   décision du Parlement européen par laquelle ce dernier a pris
de restauration routière (SG2R), établies à Nancy (France),                    acte de la déchéance du mandat de membre du Parlement
représentées par Mes F. Puel, avocat aux barreaux des Hauts-                   européen du requérant.
de-Seine et de Bruxelles, et M. Troncoso Ferrer, avocat aux
                                                                         2)    Les dépens sont réservés.
barreaux de Pampelune et de Bruxelles, ayant élu domicile à
Luxembourg en l’étude de Me C. Kaufhold, 24, avenue Marie-
Thérèse, contre Commission des Communautés européennes