CELEX: 62014TN0699
Language: fr
Date: 2014-09-27 00:00:00
Title: Affaire T-699/14: Recours introduit le 27 septembre 2014 — Topps Europe/Commission

15.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 448/29
            
         Recours introduit le 27 septembre 2014 — Topps Europe/Commission
   (Affaire T-699/14)
   (2014/C 448/38)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Topps Europe (Milton Keynes, Royaume-Uni) (représentants: R. Vidal et A. Penny, Solicitors; B. Kennelly, Barrister)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission, du 15 juillet 2014, adoptée dans le cadre de l’affaire AT.39899 — octroi de licences de droits de propriété intellectuelle pour des objets footballistiques à collectionner, laquelle a rejeté la plainte de la requérante selon laquelle un certain nombre d’instances dirigeantes du football et d’associations de joueurs, tout comme Panini S.p.A., l’Union des Associations Européennes de Football, la Fédération Internationale de Football Association, la Fédération Française de Football, l’Associazione Italiana Calciatori, la Real Federación Española de Fútbol, ainsi que le Deutscher Fußball-Bund, auraient violé les articles 101 et 102 TFUE; et
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens exposés par la requérante.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui de son recours, la requérante invoque deux moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen, tiré de ce que la défenderesse a commis une violation grave des droits procéduraux de la requérante, ce qui fait que la défenderesse a commis une erreur de droit.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen, tiré de ce que la décision de la défenderesse est fondée sur des faits erronés et a fait l’objet d’une erreur manifeste d’appréciation, ce qui fait que la défenderesse a commis une erreur de droit et/ou d’appréciation des faits.