CELEX: 31972R0975
Language: fr
Date: 1972-05-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 975/72 de la Commission, du 12 mai 1972, modifiant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

13 . 5 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 111 / 13
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 975/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 mai 1972
                         modifiant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    qui ont été calculés sur la base de l'ancienne parité,
EUROPÉENNES,                                                      sont devenus insuffisants et qu'il en résulte le risque
                                                                  de perturbation du bon fonctionnement de l'organi­
vu le traité instituant la Communauté économique                  sation commune des marchés ; que, conformément à
 européenne,                                                     l' article 2 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n0 1134/
 vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27               68 (4 ), il importe dès lors de modifier les prélève­
juin 1968 , portant organisation commune des mar­                ments en vigueur,
 chés dans le secteur de la viande bovine (*) modifié
 en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2838 /71 (2),
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et notamment son article 13 paragraphe 6,
considérant que les prélèvements à l'importation de
viandes bovines congelées ont été fixés par le règle­                                  Article premier
ment ( CEE) n° 836/72 ;                                          Les prélèvements fixés à l' annexe du règlement ( CEE)
considérant que les États-Unis d'Amérique ont mo­                n0 836/72, sont modifiés comme indiqué à l' annexe
difié la parité de leur monnaie déclarée auprès du               du présent règlement.
Fonds monétaire international ; que, compte tenu                                            Article 2
de l'importance de cette monnaie dans les échanges
internationaux, les montants précédemment fixés,                 Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 1972.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Etat membre .
              Fait à Bruxelles, le 12 mai 1972.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                              S. L. MANSHOLT
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968 , p. 24.
(2) JO n° L 286 du 30. 12. 1971 , p. 1 .
(3) JO no L 98 du 25 . 4. 1972, p. 7.                            (4) JO no L 188 du 1 . 8 . 1968 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 111 / 14                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                 13 . 5 . 72
                                                                         ANNEXE
              Prélèvements applicables à partir du 15 mai 1972 à l'importation en provenance de
                                                                        pays tiers ( x )
                  Numéro                                                                                                      Montant
                  du tarif                                     Désignation des marchandises                                en UC / 100 kg
                                                                                                                             poids net
              02.01             Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n"" 01.01 à
                                01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                                A. Viandes :
                                     II . de l'espèce bovine :
                                          a ) domestique :
                                              2 , congelées :
                                                  aa) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                                        pensés                                                                 5,670
                                                  bb ) Quartiers avant                                                         5,670 ( a )
                                                   cc ) Quartiers arriéré                                                      7,088
                                                  dd ) autres :
                                                        11 . Morceaux non désossés                                             8,505
                                                        22 . Morceaux désossés :
                                                             aaa) Quartiers avant, entiers ou découpés en
                                                                   cinq morceaux au maximum , chaque
                                                                   quartier avant étant présenté en un seul
                                                                   bloc de congélation ; quartiers dits com­
                                                                   pensés présentés en deux blocs de congé­
                                                                   lation , contenant l'un le quartier avant
                                                                   entier ou découpé en cinq morceaux au
                                                                   maximum , et l' autre, le quartier arrière,
                                                                   à l'exclusion du filet, en un seul morceau                  7,088 ( a )
                                                             bbb ) non dénommés                                                9,752 ( a )
              (') En vertu du règlement ( CEE ) n 0 521 /70 , les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des
                   EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d' outre-mer .
              (a ) Le prélèvement applicable à ces produits , importés dans les conditions prévues par l' article 14 du règlement
                    ( CEE ) n° 805 /68 du Conseil , du 27 juin 1968 , et par les dispositions prises pour son application , est totalement
                   ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions .