CELEX: 62013TJ0506
Language: fr
Date: 2014-11-07 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 7 novembre 2014. # Urb Rulmenti Suceava SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale URB - Marque nationale collective verbale antérieure URB et marque nationale collective figurative antérieure URB - Motif absolu de refus - Absence de mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 - Motif relatif de refus - Absence d’habilitation par le titulaire des marques antérieures - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 207/2009 - Absence de violation de l’article 72 du règlement nº 207/2009. # Affaire T-506/13.