CELEX: 31968R0679
Language: fr
Date: 1968-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 679/68 de la Commission, du 31 mai 1968, fixant les prix de référence pour les pêches

1 . 6 . 68                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 124/23
considérant que les données communiquées par les                  considérant que les mesures prévues au présent rè­
États membres aux termes des dispositions de l' ar­               glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
ticle 3 du règlement n° 99/65/CEE ( 1 ) pour des toma­            tion des fruits et légumes ,
tes de la catégorie « I » des normes communes de qua­
lité permettent de déterminer la moyenne arithmé­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tique des prix à la production selon les critères
prévus à l'article 11 paragraphe 2 du règlement n° 23                                     Article premier
et à l' article 1 er du règlement n° 99/651CEE ;                  Les prix de référence valables pour les tomates (po­
                                                                  sition 07.01 M du tarif douanier commun) expri­
considérant qu'en application des dispositions de                 més en unités de compte par 100 kg net . sont fixés
l'article 1 er paragraphe 5 du règlement n° 99/65/CEE,            comme suit pour les produits de la catégorie « I »
le montant à ajouter à la moyenne arithmétique des                prévue dans les normes communes de qualité :
prix à la production se compose d'un élément égal
 à 0,2 unité de compte par 100 kg net et d'un                     — du 1 er juin au 10 juillet inclus :               19,9
élément correspondant à 7,5 % de la moyenne arith­                — du 11 juillet au 31 août inclus :                 10,8
métique des prix à la production, les cours retenus               — septembre :                                       13 ,-
pour la fixation des prix de référence étant les cours            — octobre :                                         14,-
constatés en Belgique, en Allemagne, en France et en              — novembre :                                        13,5
Italie ;
                                                                  — décembre (du 1 er au 20 inclus) :                 16,1
considérant que, pour tenir compte de l'évolution                                            Article 2
saisonnière des prix des tomates , il y a lieu de diviser
la campagne en plusieurs périodes et de fixer un                  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin
prix de référence pour chacune d'elles ;                          1968 . Il est applicable jusqu' au 30 avril 1969 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 31 mai 1968 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                     Jean REY
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 679/68 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 mai 1968
                                        fixant les prix de référence pour les pêches
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que l' article 11 paragraphe 2 du règle­
 EUROPÉENNES ,                                                     ment n° 23 , dans la rédaction résultant du règle­
                                                                   ment n° 65/65/CEE (4), prévoit la fixation de prix
 vu le traité instituant la Communauté économique                  de référence valables pour l'ensemble de la Com­
 européenne,                                                       munauté ; que le prix de référence est égal à la
                                                                   moyenne arithmétique des prix à la production de
 vu le règlement n° 23 portant établissement graduel
 d' une organisation commune des marchés dans le
                                                                   chaque État membre, majorée d'un montant fixé
                                                                   sur la base des charges de commercialisation grevant
 secteur des fruits et légumes (2 ), modifié en dernier
                                                                   les produits d'origine communautaire, évaluées en
 lieu par le règlement n° 1040/67/CEE (3), et notam­
                                                                   vue de rendre comparables , au même stade de com­
 ment son article 11 paragraphe 2,
                                                                   mercialisation, le prix de référence et les prix des
                                                                   produits importés en provenance des pays tiers ;
 (!) JO n° 124 du 8 . 7. 1965 , p. 2109/ 65 .
 (2) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 965 /62 .
 (3) JO n° 314 du 23 . 12. 1967, p. 7.                              ( 4 ) JO n° 86 du 20.5.1965 , p. 1458 /65 .
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considérant que les données communiquées par les              considérant que les mesures prévues au présent rè­
États membres aux termes des dispositions de l'ar­            glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
ticle 3 du règlement n° 99/65/CEE ( 1 ) pour les pro­         des fruits et légumes,
duits de la catégorie « I » des normes communes de
qualité appartenant aux variétés de pêches Charles            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Ingouf, Red Haven, Fair Haven, Fior di Maggio,
Sant'Anna, Amsden, Springtime, Dixired, J.H. Hale,                                 Article premier
qui sont parmi les plus importantes cultivées dans la         Les prix de référence pour les pêches (position
Communauté, permettent de déterminer la moyenne               08.07 B du tarif douanier commun) exprimés en uni­
arithmétique des prix à la production selon les cri­          tés de compte par 100 kg net sont fixés comme suit
tères prévus à l' article 11 paragraphe 2 du règlement        pour les produits de la catégorie « I » prévue dans les
n° 23 et à l'article 1 er du règlement n° 99/65 /             normes communes de qualité :
 CEE ;
                                                                      Juin l re décade
 considérant qu'en application des dispositions de                          2e décade                     31,7
l' article 1 er paragraphe 5 du règlement n° 99/65 /                        3 e décade                    25,7
 CEE, le montant à ajouter à la moyenne arithméti­
 que des prix à la production se compose d'un élé­                    Juillet                             23,5
 ment égal à 0,3 unité de compte par 100 kg net                       Août                                20,8
 et d'un élément correspondant à 15 % de la moyen­                    Septembre                           19,2
 ne arithmétique des prix à la production, les cours                                   Article 2
 retenus pour la fixation des prix de référence étant
 les cours constatés en France et en Italie ;                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                              jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
 considérant qu'il convient de fixer les prix de réfé­        ciel des Communautés européennes .
 rence par décade ou par mois afin de tenir compte
 des écarts saisonniers des prix des pêches ;                 Il est applicable jusqu' au 30 avril 1969 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 31 mai 1968 .
                                                                         Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                               Jean REY
   (!) JO n° 124 du 8 . 7. 1965, p. 2109/65 .