CELEX: 31984R1000
Language: fr
Date: 1984-04-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1000/84 de la Commission, du 11 avril 1984, portant prolongation de la suspension temporaire de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour le maïs et le froment tendre

12 . 4. 84                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 100/ 17
                            REGLEMENT (CEE) N0 1000/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 11 avril 1984
              portant prolongation de la suspension temporaire de la fixation à l'avance du
                       prélèvement à l'importation pour le maïs et le froment tendre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que le règlement (CEE) n0 958/84 de la
EUROPÉENNES,                                                   Commission, du 6 avril 1984 (3), a suspendu temporai­
vu le traité instituant la Communauté économique               rement la fixation à l'avance du prélèvement à l'impor­
européenne,                                                    tation pour le maïs et le froment tendre ; que les
                                                               motifs qui ont conduit à cette suspension subsistent et
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29             qu'il importe, dès lors, de maintenir cette mesure pour
octobre 1975, portant organisation commune des                 une durée limitée permettant de suivre la situation ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451 /82 (2), et        considérant que les mesures prévues au présent règle­
notamment son article 15 paragraphe 7 premier alinéa,          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                               céréales,
considérant que l'article 15 paragraphe 7 du règlement
(CEE) n0 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre
l'application des dispositions relatives à la fixation à       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'avance du prélèvement si la situation du marché
permet de constater l'existence de difficultés dues à
l'application de ces dispositions ou si de telles diffi­                           Article premier
cultés risquent de se produire ;                               La date du 11 avril 1984, citée à l'article 1 er du règle­
considérant que le maintien du régime actuel, eu égard         ment (CEE) n0 958/84, est remplacée par la date du
                                                               12 avril 1984.
à la situation régnant sur le marché mondial des
céréales, risque d'entraîner la préfixation, à court
terme, des prélèvements pour des quantités considéra­                                  Article 2
blement plus grandes que celles pouvant être envisa­
gées dans des conditions plus normales ;                       Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril 1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles , le 11 avril 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Poul DAL'jAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
P) JO n° L 164 du 14 . 6 . 1982, p. 1 .                        (3) JO n " L 97 du 7. 4. 1984, p. 25 .