CELEX: 62021TN0018
Language: fr
Date: 2021-01-16 00:00:00
Title: Affaire T-18/21: Recours introduit le 16 janvier 2021 — Be Smart/Commission

8.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 79/35
            
         
      Recours introduit le 16 janvier 2021 — Be Smart/Commission
      (Affaire T-18/21)
      (2021/C 79/44)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Be Smart Srl (Rome, Italie) (représentants: F. Satta, G. Roberti, A. Romano et I. Perego, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  Constater que la Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 107 et 108 TFUE, de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi qu’en vertu des articles 12, paragraphe 1, et 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2015/1589, en ce qu’elle n’a adopté aucune décision au sens de l’article 4 du règlement (UE) no 2015/1589, en particulier en vue d’ouvrir la procédure visée à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, au sujet de la plainte présentée par la requérante le 15 octobre 2014 (SA.39639);
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Le présent recours est fondé sur l’article 265 TFUE et vise à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue de prendre position sur la plainte présentée par Be Smart S.r.l. le 15 octobre 2014, enregistrée sous le numéro SA.39639, concernant deux mesures illégales d’aide d’État adoptées en faveur du Consorzio Interuniversitario Cineca (Consortium Interuniversitaire Cineca).
      À l’appui de son recours, la partie requérante fait valoir que la Commission a manqué à son obligation d’agir, qui découle des dispositions applicables aux aides d’État illégales, puisqu’elle est restée inactive après avoir été invitée à agir et n’a pas pris position sur la plainte présentée le 15 octobre 2014. Selon la requérante, la Commission a également violé le principe fondamental de bonne administration consacré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.