CELEX: E2010J0018
Language: fr
Date: 2011-06-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 28 juin 2011 dans l'affaire E-18/10 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège (Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement — Article 33 de l’accord Surveillance et Cour de justice — Mesures nécessaires à l’exécution d’un arrêt de la Cour)

17.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 336/19
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 28 juin 2011
   dans l'affaire E-18/10
   Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège
   (Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement — Article 33 de l’accord Surveillance et Cour de justice — Mesures nécessaires à l’exécution d’un arrêt de la Cour)
   2011/C 336/13
   Dans l’affaire E-18/10, Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège — relative à une requête de déclaration portant qu’en ne prenant pas les mesures que comporte l’exécution de l'arrêt de la Cour AELE dans l’affaire E-2/07, Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 33 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Thorgeir Örlygsson et Per Christiansen (juge-rapporteur), juges, a rendu le 28 juin 2011 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La Cour:
   
               1)
            
            
               déclare qu'en ne prenant pas les mesures que comporte l’exécution de l'arrêt de la Cour dans l'affaire E-2/07, Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 33 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l’institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice;
            
         
               2)
            
            
               condamne le Royaume de Norvège aux dépens de l’instance.