CELEX: C2000/273/24
Language: fr
Date: 2000-09-23 00:00:00
Title: Affaire T-181/00: Recours introduit le 6 juillet 2000 par Carmelo Morello contre Commission des Communautés européennes

C 273/14                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    23.9.2000
constatations de fait effectuées par la Commission. D’autre               —    annuler la décision de la Commission de nommer un
part, dans l’hypothèse où le Conseil aurait été compétent pour                 autre candidat à cet emploi;
rejeter la proposition, ce rejet était illégal en l’espèce, parce
qu’il constituait:
                                                                          —    pour autant que de besoin, annuler la décision implicite
—     un défaut volontaire de prise en considération des faits                 de rejet de l’AIPN à l’encontre du recours précontentieux
      établis par la Commission ou une erreur manifeste                        introduit par le requérant;
      d’appréciation de ceux-ci;
                                                                          —    octroyer la somme de 120 000 Euros sous réserve d’aug-
—     une négation des droits procéduraux et de la confiance                   mentation ou de diminution en cours d’instance à titre de
      légitime de la requérante;                                               dommage moral en réparation du préjudice subi par le
                                                                               requérant en raison des informations irrégulières ou
—     une violation de l’obligation de motivation posée par                    incomplètes recueillies par la défenderesse quant au
      l’article 253 CE.                                                        dossier individuel du requérant, et à l’état d’incertitude et
                                                                               d’inquiétude dans lequel il s’est trouvé quant à son avenir
Enfin, la requérante soutient que la responsabilité du Conseil                 professionnel;
est engagée en vertu de l’article 288, deuxième alinéa, CE au
motif que le défaut d’adoption de mesures protectrices équivaut           —    octroyer la somme de 25 000 Euros sous réserve d’aug-
à une mesure illégale qui a causé et continue à causer des                     mentation ou de diminution en cours d’instance en
dommages à la requérante.                                                      réparation du préjudice matériel subi par le requérant
                                                                               suite à son écartement de cet emploi à pourvoir et,
                                                                               partant, de son écartement d’une chance de promotion;
(1) Règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995,
    relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un
    dumping de la part de pays non membres de la Communauté
    européenne (JO 1996 L 56, p. 1), modifié en dernier lieu par le       —    condamner la Commission aux entiers dépens.
    règlement (CE) no 905/98 du Conseil, du 27 avril 1998 (JO L 128,
    p. 18).
                                                                          Moyens et principaux arguments
                                                                          Les moyens et principaux argument sont similaires à ceux
                                                                          invoqués dans les affaires T-135/00, T-136/00 et T-164/00.
Recours introduit le 6 juillet 2000 par Carmelo Morello
    contre Commission des Communautés européennes
                         (Affaire T-181/00)
                          (2000/C 273/24)
                    (Langue de procédure: le français)                    Recours introduit le 13 juillet 2000 par S.A. Strabag
                                                                             Benelux N.V. contre Conseil de l’Union européenne
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 6 juillet 2000 d’un recours introduit contre la                               (Affaire T-183/00)
Commission des Communautés européennes par Carmelo
Morello, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Jacques
Sambon et Pierre Paul Van Gehuchten, avocats à Bruxelles.                                         (2000/C 273/25)
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
—     annuler la décision de la Commission de ne pas retenir la
      candidature du requérant à l’emploi COM/090/99 IV/C/1
      de chef d’unité chargé de diriger et de coordonner les              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      travaux de l’unité «Télécommunications et Postes» au sein           nes a été saisi le 13 juillet 2000 d’un recours introduit contre
      de la Direction «Information, communication, multimé-               le Conseil de l’Union européenne par la société S.A. Strabag
      dias», et de tous actes préparatoires à cette décision qui se       Benelux N.V., établie à Stabroek (Belgique), représentée par
      révèleraient eux-mêmes irréguliers;                                 Me André Delvaux, avocat à Bruxelles.