CELEX: 22019D2050
Language: fr
Date: 2018-02-09 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 14/2018 du 9 février 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/2050]

12.12.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 323/28
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 14/2018
         du 9 février 2018
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/2050]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision d’exécution 2011/785/UE de la Commission du 28 novembre 2011 modifiant la décision 2008/911/CE établissant une liste des substances végétales, des préparations à base de plantes et associations de celles-ci en vue de leur utilisation dans des médicaments traditionnels à base de plantes (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le tiret suivant est ajouté au point 15zl (décision 2008/911/CE de la Commission) du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32011 D 0785: décision d’exécution 2011/785/UE de la Commission du 28 novembre 2011 (JO L 319 du 2.12.2011, p. 102).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes de la décision d’exécution 2011/785/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 10 février 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 9 février 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 319 du 2.12.2011, p. 102.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.