CELEX: 62012TN0573
Language: fr
Date: 2012-12-28 00:00:00
Title: Affaire T-573/12: Recours introduit le 28 décembre 2012 — Matrix Energetics International/OHMI (MATRIX ENERGETICS)

2.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/24
            
         Recours introduit le 28 décembre 2012 — Matrix Energetics International/OHMI (MATRIX ENERGETICS)
   (Affaire T-573/12)
   2013/C 63/49
   Langue de dépôt du recours: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Matrix Energetics International, Inc. (Lynnwood, États-Unis) (représentant: R. Böhm, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 25 octobre 2012 dans l’affaire R 56/2012-4;
            
         
               —
            
            
               Condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens de l’instance.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire concernée: la marque verbale «MATRIX ENERGETICS» pour les services de la classe 41 — enregistrement international no W 995 247
   
      Décision de l’examinateur: refus de la protection de l’enregistrement international désignant l’Union européenne
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009 du Conseil