CELEX: 31997R1249
Language: fr
Date: 1997-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1249/97 de la Commission du 30 juin 1997 modifiant le règlement (CE) nº 3010/94 fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des fruits et légumes transformés dans le cadre du régime prévu aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) nº 1601/92 du Conseil

Avis juridique important

|

31997R1249

Règlement (CE) nº 1249/97 de la Commission du 30 juin 1997 modifiant le règlement (CE) nº 3010/94 fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des fruits et légumes transformés dans le cadre du régime prévu aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) nº 1601/92 du Conseil  

Journal officiel n° L 173 du 01/07/1997 p. 0090 - 0091

RÈGLEMENT (CE) N° 1249/97 DE LA COMMISSION du 30 juin 1997 modifiant le règlement (CE) n° 3010/94 fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des fruits et légumes transformés dans le cadre du régime prévu aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,considérant que le règlement (CE) n° 3010/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1506/96 (4), a fixé le montant des aides à la fourniture, dans les îles Canaries, des produits du secteur des fruits et légumes transformés provenant du marché de la Communauté, en application de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1601/92;considérant qu'il convient d'adapter les montants précités compte tenu de l'évolution des conditions d'approvisionnement à partir du marché mondial, qui résultent notamment de la modification du régime tarifaire à l'importation; qu'il paraît approprié de déterminer un montant d'aide pour chaque produit sur la base de la moyenne des droits de douane applicables aux différentes compositions de ce produit, conformément à la nomenclature tarifaire; qu'il convient de prévoir une prise d'effet de la mesure à partir de la période d'application du bilan prévisionnel d'approvisionnement;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'annexe du règlement (CE) n° 3010/94 est remplacée par l'annexe du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 30 juin 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.(2) JO n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.(3) JO n° L 320 du 13. 12. 1994, p. 5.(4) JO n° L 189 du 30. 7. 1996, p. 80.ANNEXE «ANNEXEMONTANTS DES AIDES VISÉES À L'ARTICLE 1er>TABLE>