CELEX: 22012D0109
Language: fr
Date: 2012-06-15 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 109/2012 du 15 juin 2012 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information), l’annexe XIX (Protection des consommateurs) et le protocole 37 de l’accord EEE

4.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 270/31
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE l’EEE
   No 109/2012
   du 15 juin 2012
   modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information), l’annexe XIX (Protection des consommateurs) et le protocole 37 de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment ses articles 98 et 101,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 94/2012 du 30 avril 2012 (1).
            
         
               (2)
            
            
               L’annexe XIX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 68/2012 du 30 mars 2012 (2).
            
         
               (3)
            
            
               Le protocole 37 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 61/2012 du 30 mars 2012 (3).
            
         
               (4)
            
            
               La directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (4) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               La directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (5), rectifiée au JO L 263 du 6.10.2010, p. 15, doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (6)
            
            
               Pour permettre le bon fonctionnement de l’accord, il y a lieu d’en modifier le protocole 37 pour y inclure le comité de contact sur les services de médias audiovisuels établi en application de la directive 2010/13/UE et l’annexe XI de façon à préciser les modalités d’association à ce comité.
            
         
               (7)
            
            
               La directive 2010/13/UE abroge la directive 89/552/CEE du Conseil (6), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le libellé du point 5p (directive 89/552/CEE du Conseil) de l’annexe XI de l’accord est remplacé par le libellé suivant:
   «32010 L 0013: directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive “Services de médias audiovisuels”) (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1), rectifiée au JO L 263 du 6.10.2010, p. 15.
   Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
   
               a)
            
            
               à l’article 1er, paragraphe 1, point n) iii), les termes “ou un État de l’AELE” sont ajoutés après le terme “Union”;
            
         
               b)
            
            
               l’alinéa suivant est ajouté à l’article 1er, paragraphe 1, point n) iii):
               “Si une partie contractante envisage de conclure un accord concernant le secteur audiovisuel, elle en informe le Comité mixte de l’EEE. Des consultations concernant le contenu de tels accords peuvent être engagées à la demande d’une des parties contractantes.”
            
         
               c)
            
            
               à l’article 2, paragraphe 5, le texte “au sens des articles 49 à 55 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne” est remplacé par “au sens des articles 31 à 35 de l’accord sur l’Espace économique européen”.
            
         Modalités pour l’association du Liechtenstein, de l’Islande et de la Norvège conformément à l’article 101 du présent accord:
   Chaque État de l’AELE peut désigner un représentant de son autorité compétente qui participera aux réunions du comité de contact sur les services de médias audiovisuels institué par l’article 29 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil.
   La Commission européenne informe les participants en temps opportun de la date des réunions du comité de contact et leur transmet les informations utiles.»
   Article 2
   Le tiret suivant est ajouté au point 7f [règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XIX de l’accord:
   
               «—
            
            
               
                  32007 L 0065: directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 (JO L 332 du 18.12.2007, p. 27).»
            
         Article 3
   Le protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               le libellé du point 12 [Comité de contact sur les activités de radiodiffusion télévisuelle (directive 89/552/CEE du Conseil)] est supprimé;
            
         
               2)
            
            
               le point suivant est ajouté:
               
                           «35.
                        
                        
                           Comité de contact sur les services de médias audiovisuels (directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil).»
                        
                     
         Article 4
   Les textes des directives 2007/65/CE et 2010/13/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 5
   La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (7).
   Article 6
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 248 du 13.9.2012, p. 32.
   
      (2)  JO L 207 du 2.8.2012, p. 48.
   
      (3)  JO L 207 du 2.8.2012, p. 41.
   
      (4)  JO L 332 du 18.12.2007, p. 27.
   
      (5)  JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.
   
      (6)  JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.
   
      (7)  Obligations constitutionnelles signalées.