CELEX: 31970R1046
Language: fr
Date: 1970-06-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1046/70 de la Commission, du 3 juin 1970, modifiant le règlement (CEE) n 1285/69 relatif à l'adjudication permanente de lait écrémé en poudre destiné à la transformation en aliments composés pour les porcs ou la volaille en ce qui concerne les dénaturants à utiliser

N° L 121 / 10                          Journal officiel des Communautés européennes                            4. 6 . 70
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1046/70 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 juin 1970
                modifiant le règlement (CEE) n° 1285/69 relatif à l'adjudication permanente de lait
                écrémé en poudre destiné à la transformation en aliments composés pour les porcs ou
                                    la volaille en ce qui concerne les dénaturants à utiliser
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      vient d'indiquer expressement que ces produits sont
  EUROPÉENNES,                                                       à ajouter au lait écrémé en poudre finement moulus ;
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent
 vu le traité instituant la Communauté économique                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 européenne,                                                         gestion du lait et des produits laitiers,
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
 juin 1968, portant organisation commune des mar­                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1 ),
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)                                         Article premier
 n° 2622/69 (2), et notamment son article 7 para­
                                                                    L'alinéa 3 suivant est ajouté au paragraphe 2 de
 graphe 5,                                                          l'article 2 du règlement ( CEE) n° 1285/69 :
 considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règle­                      « Les dénaturants suivants, visés à l'alinéa 1 ,
 ment ( CEE) n° 1285/69 de la Commission, du 3                           farine de poisson, carbonate de fer, sulfate de
 juillet 1969, relatif aux dispositions pour l'adjudi­                   fer et charbon actif, ainsi que les colorants y
 cation permanente de lait écrémé en poudre destiné                      indiqués sont ajouté au lait écrémé en poudre
 à la transformation en aliments composés pour                          finement moulus . »
l'alimentation des porcs ou de la volaille et détenu
par les organismes d'intervention (3), modifié en                                           Article 2
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 457/70 (4),                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
indique la composition des aliments composés fabri­                 jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
qués avec le lait écrémé en poudre concerné ; que                   ciel des Communautés européennes.
notamment la farine de poisson, le carbonate de fer
et le sulfate de fer, le charbon actif ainsi que certains           Il s'applique également au lait écrémé en poudre
colorants sont prévus comme dénaturants ; que ces                   vendu à la date d'entrée en vigueur du présent
produits ne sont pas des dénaturants appropriés                     règlement conformément au règlement (CEE)
s'ils sont mélangés au lait écrémé en poudre gros­                  n° 1286/69 et qui n'a pas encore été transformé en
sièrement moulus ou sous forme de granulés ; que,                   aliments composés au sens du règlement (CEE)
pour la clarté des dispositions en question, il con­                n° 1285/69 .
               Le present reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 3 juin 1970.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                    Jean REY
H   JO no  L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
(2) JO no  L 328 du 30. 12. 1969, p. 8.
(3) JO no  L 162 du 4. 7. 1969, p. 22.
(4) JO no  L 57 du 12. 3 . 1970, p. 17.