CELEX: 51976PC0163
Language: fr
Date: 1976-04-20 00:00:00
Title: RECOMMANDATION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion de l'accord de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 163
Vol. 1976/0046
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(76)163 final
                                                Bruxelles , le 20 avril 1976
           RECOMMANDATION D'UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   portant conclusion de l' accord de coopération commerciale entre
   la Communauté économique européenne et la république islamique
   du Pakistan .
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1.        En date du 15- octobre 1^74 » le . Conseil a autorise la Commission
a entamer une négociation avec le Pakistan en vue de la conclusion d' un
accord de coopération commerciale \ simultanément , le Conseil a approuvé
une série de directives pour cette négociation .
2.        L' ouverture officielle de la négociation a eu lieu le 4 novembre
1974 » elle fut précédée par une réunion du comité spécial institué par
l' Article 113 du Traité de PLome pour assister la Commission dans de
telles négociations . A la suite d' une deuxième session de négociation qui
s' est tenue le 14 décembre 1974 » les deux délégations se sont entendues
dros une très large part sur le texte de l' accord lui-même , mais la
délégation pakistanaise n' a pas pu accepter les propositions de la
Commission quant "à la nature et l' étendue d' annexes éventuelles . Apres
consultations complémentaires du Comité Spécial les 27 octobre et 10
novembre 1975 » la Commission a pu remanier ses propositions sur les
points en suspens et s^3sar?it l' acceptation des autorités pakistanaises
sur les propositions révisées a la suite de contacts informels qui eurent
lieu a Bruxelles et a Islamabad , oîi les textes ci-annexés one été paraphés
le 16 mars 1975 » Les titres de ces textes , qui furent négociés en langue
anglaise , sont les suivants ?
    - accord de coopération commerciale entre la Cormunauté économique
      européenne et la république islariqne du Pakistan;
    - annexe 1 , consistant en une déclaration commune relative au fonction­
      nement de la Commission mixtej
    - annexe 2 , consistent en une déclaration de la Côânr&Bavrt&iê&onomique
      européenne relative aux ajustements tarifaires et autres mesures
      destinées a faciliter , le commerce !
    - annexe 3 » consistant en une déclaration de la république islamique
      du Pakistan relative aux : à justement s tarifaires et autres mesures
      destinées a faciliter le commerce .
3«        Le texte de l' accord proposé est , mutât j.!? mutandis , identique 11
celui conclu avec le Sri Lanka , mis à part quelques variantes verbales
sans signification pratique , et une nouvelle rédaction de la clause
évolutive (Article 15 , paragraphe 3 ) n' apportant d' ailleurs aucun change­
ment drns ses effets .   "                                  • ù   • -• : ? .
 ---pagebreak---   4.           Au moment ou les directives de négociation étaient en discussion
  au sein des divers forums du Conseil , il avait été envisagé que le Pakistan
  puisse demander des concessions ënaloguss ci celles accordées dans l' accord
  de coopération commerciale conclu avec l' Inde et accordées par la suite
  dans l' accord de coopération commerciale avec le Sri Lanka . Une demande
  de concession fut d' ailleurs présentée par le Pakistan , nais elle ne fut
  pas , comme dans les autres cas , limitée 'k des consolidations "bilatérales
  de suspensions tarifaires déjà appliquées . A leur place , le Pakistan
  recherchait l' élimination par paliers du droit TDC de 7f° sur les fils de
  coton simples , le remboursement au Pakistan en tant qu' aide au développe­
  ment de tout prélèvement imposé sur les importations communautaires de riz
  Basmati pakistanais          et , en outre , des concessions dans le cadre des •
  préférences généralisées pour les articles de sport et dans le secteur du
  cuir . La Commission refusa ces demandes et , après avoir pris l' avis du
  Comité Spécial 113 , offrit d' étendre la portée de la déclaration de la '
  Communauté sur les ajustements tarifaires (Annexe 2 ) afin d' y induré
d'"autres mesures destinées a faciliter le commeroe " et U cette fin d' insérer
  dans le texte le paragraphe suivants
      " 3 . Reconnaissant 1 ' importance . vitale des exportations de produits de
         coton et de riz . Basraatl          le développement économique du Pakistan ,
      . la £ornri!ur.au>: 3 e?t prëxe a exaaixr.er âu sem.de la cosEaisoion mixte la,
     . sïtuatidîî \iu'co::iû3rce du Pakistan avec la Communauté pour ces produits
         et a explorer Tes possibili bcs de le faciliter et , pour ce qui est
         des produits de' coton , dans les limites permises par 'l'accord en
         vigueur ensre les Parties contractantes et leurs obligations multi­
         latérales ".
       5       Ces changements seraient accompagnés de changements correspondants
  dans l' annexe 3 » qui constitue- la déclaration de réciprocité du Pakistan .
  Les autorités pakistanaises signifieront finalement qu' elles acceptaient
  cette proposition . . Les textes des annexes 2 et 3 maintenant recommandes
  reflètent l' accord auquel on a abouti a ce sujet . La Commission considéré
  que les termes de ces annexes sont pleinement conformes aux directives
  définies par le Conseil ,, comme le sont aussi les termes do l' annexe 1
  "relative au fonctionnement de la commission mixte ", ceux-ci ayant été
  caiqx-éssur l' annexe correspondante de l' accord avec le Sri Lanka .
 ---pagebreak---                                       - 3 -
 5.          Dans le cadre des directives de négociation , la Commission avait ,
 et ! priés de s' informer des conditions auxquelles la Communauté pourrait
 obtenir du Pakistan un engagement quant à l' accès non-discriminatoire 'à.
 ses ressources naturelles . Au cours d' entretiens exploratoires , la délé­
 gation pakistanaise a déclaré qu' elle n' était pas disposée a recommander
"à. ses autorités qu' elles s' engagent de cette façon , de même qu' elle
n' imrginait pas qu' il entrait dans leurs vues de prendre un tel engagement
 s' il n' était assorti d' un engagement réciproque de la part de la Communauté .
 Le Comité Spécial a été informé de cette réponse . A la lumière du manque
 de volonté exprimé par certains Etats membres de souscrire a un quelconque
 engagement en ce qui concerne l' accès a leurs ressources naturelles , la
 Commission a décidé qu' il serait inutile de chercher a négocier l' inclusion
 d' une référence spécifique aux ressources naturelles dans l' accord de
 coopération commerciale avec le Pakistan. Si la Communauté devait éprouver
 des difficultés a acheter des matières premières produites au Pakistan sur
une "base non-discriminatoire , la possibilité reste ouvert3 , notamment du
 chef des articles , 3 » 5 ©"t 10 de l' accord actuellement proposé , d' évoquer
 ces difficultés au sein de la coiriruission mixte afin de les examiner et de
mettre au point les moyens permettant de les surmonter .
 6.          La Commission recommande au Conseils
     - de prendre acte que la Commission a satisfait a la demande par la­
       quelle le Conseil l' a priée d' explorer la possibilité d' insérer - dans
       l' accord une clause précisant que la Communauté bénéficierait d' un
       accès non-discriminatoire aux ressources naturelles du Pakistan et
     - d' engager les procédures de signature et de conclusion de l' accord
       de coopération commerciale avec le Pakistan dans les termes des
       toxtes ci-annexés .
7.           En vue de la conclusion et de la mise en oeuvre de l' accord , la
 Commission transmet ci-joint au Conseils
     - une recommandation de règlement ( CEE ) du Conseil portant conclusion
       de l' accord de coopération commerciale avec le Pakistan .
 ---pagebreak---             RECOI'J ATOATION D' Ulï iitlGLEI'EFT ( CEE ) DU CONSEIL
      portant conclusion de l' accord de coopération commerciale entre
                    la Communauté économique européenne et
                     la république islamique du Pakistan
LE COîTSEIL DES COMMUNAUTÉS' EUEOFÉEMES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 113 et 114 »
vi', la recomirandation de la Commissioni
considérant qu' il convient de conclure l' accord de coopération commerciale
négocié entre la Communauté et la république islamique du Pakistan;
A ABR3TË LE PKËSEJT îffiGLEÏ^EM1 s
                                 Article promiqr
L' accord de coopération commerciale entre la Communauté économique
européenne et la république islamirrue du Pakistan dont le texte est
annexé au présent règlement , est conclu au nom de la Communauté .
                                      Article 2
Le président du Conseil notifie a l' autre partie contractante , en
application de l' article 15 de l' accord , que les procédures nécessaires
pour l' entrée en vigueur de celui-ci ont été accomplies en ce qui
concerne la Communauté .
 ---pagebreak---                                Article 3
Au sein de la commission mixte prévue V l' article 8 de l' accord , la
Communauté est représentée par la Commission des Communautés européennes ,
assistée par les représentants des Etats membres .
                                               i ■
                               Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre .
Fait a Bruxelles ,                  1976 .
                                                   Par le Conseil
                                                    Le président
 ---pagebreak--- ACCORD DE COOPÉRATION COÏJVERÇIALE ENTRE LA COIVMJMUTË ECOÎTOKIQUE EUROPÉENNE
                  ET LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN
 ---pagebreak---                                     ACCORD
de coopération commerciale entre la Communauté èconomimie européenne et
                         la république islamique du Pakistan
LE CONSEIL DES COMÎUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
d' une part ,
LE GOUVERNAIENT DE LA RÉFUBLI QJJE ISLAHfflJE DU PAKISTAN,
d' autre part ,
TENANT COMPTE des relations amicales et des liens historiques entre les
États membres de la Communauté économise européenne et la république
islamique du Pakistan ainsi que de leur commun souci de consolidsr et
d' étendre leurs relations commerciales et économiques ,
INSPIRÉS par leur détermination de renforcer , d' approfondir et de diver­
sifier des relations commerciales et économiques sur la base de leurs
avantages comparés et pour leur profit mutuel ,
PERSUADES qu' une politique commerciale moderne constitue un instrument de
choix pour favoriser la coopération économique internationale ,
AFFIRMANT leur volonté commune de contribuer "k l' instauration d' une nouvelle
phase de coopération économique internationale et de faciliter un
développement de leurs ressources humaines et matérielles respectives
fondé sur la liberté , l' égalité et la justice ,
                                 ■*
ONT DÉCIDÉ de conclure un accord de coopération commerciale et ont désigné
Vcet effet comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES . COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:
LE GOUVERinayiEHT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN:
LESQUELS , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en "bonne et
due forme ,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak--- Les parties contractantes sont déterminées "à. développer leurs échangés
commerciaux , sur la "base de leurs avantages comparés et pour leur profit
mutuel , de maniéré a contribuer a leur progrès économique et social et
l' équilibre de leurs échanges mutuels au niveau le plus élevé possible .
                                 Article 2
Les parties contractantes s' accordent , dans leurs relations commerciales ,
le traitement de la nation la plus favorisée , conformément aux dispositions
de l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce .
                                 Article 3
Les parties contractantes s' accordent mutuellement le degré le plus élevé
de libération de ? importations et des exportations qu' elles appliquent ci
l' égard des pays tiers en général et s' efforcent de s' accorder mutuelle­
ment , en ce qui concerne les produits présentant un intérêt pour l' une ou
l' autre partie , les plus grandes facilités compatibles avec leurs politiques
et leurs obligations respectives .
                                 Article 4
Les parties contractantes s' engagent a promouvoir , jusu'au niveau le plus
élevé possible , le développement et la diversification de leurs échanges
mutuels . Elles conviennent d' appliquer toutes les mesures utiles pour
atteindre ces résultats , y compris les mesures particulières qui
s' imposent en raison des caractéristiques et des possibilités de leurs
échanges mutuels .
 ---pagebreak---                                   Article 5
Les parties contractantes peuvent développer leur coopération économique ,
lorsqu' elle est liée aux échanges commerciaux , dans les domaines qui
présentent pour elles un intérêt commun et selon l' évolution de leurs
politiques économiques .
                                  Article 6
En vue de l' application des articles 4 et 5 » les parties contractantes
conviennent de favoriser les contacts et la coopération entre leurs
organisations économiques et d' apporter leur soutien aux institutions
créœs ou      créer a cette fin .
                                  Article 7
Les parties contractantes s' efforcent d' accroître leur coopération dans
les pays tiers en ce qui concerne les questions commerciales et leurs
aspects économiques , dans . la mesure oîi cette coopération répond à. leurs
intérêts mutuels .
                                  Article 8
1.   Il est institué une commission mixte composée de représentants de la
     Communauté et du Pakistan . Elle tient une session par an . D' autres
     sessions peuvent être convoquées d' un commun accord à la demande de
     l' une des parties contractantes .
2 . La commission mixte fixe son règlement intérieur et arrête son pro­
     gramme de ti'avai 1 .     :                          ,            ■ '
3 . La commission mixte peut créer des soùs-commissions spécialisées pour
     l' assister dans l' accomplissement de toutes les tâches qu' élle leur
   , confie .
 ---pagebreak---                                   Article 9
La commission mixte a pour tâche de veiller au bon fonctionnement du
présent accord et de mettre au point et recommander toutes mesures pratiques
visant a la réalisation des objectifs de celui-ci . Elle examine les
difficultés pouvant entraver le développement et la diversification des
échanges commerciaux entre les parties contractantes .
                                  Article 10
Il incombe notamment ^ la commission mixtes
a) d' étudier et de mettre au point les moyens permettant de surmonter les
    obstc?.cles aux échanges et notamment les obstacles non tarifaires et
    paratarifaires dans divers secteurs du commerce , en tenant compte des
    travaux pertinents entrepris dans ce domaine par les organisations
    internationales qui s' intéressent a ces problèmes ;
b ) de s' efforcer de trouver les moyens permettant de favoriser la mise en
    œuvre , entre les parties contractantes , d' une coopération économique
    et commerciale , pour autant que celle-ci contribue au développement et
    à la diversification de leurs échanges commerciaux ;
c ) de faciliter les échanges d' informations et d' encourager les contacts
    sur toutes les questions ayant trait aux perspectives d' une coopération
    économique entre les parties contractantes sur des bases mutuellement
    avantageuses ainsi qu'"k la création des conditions favorables "h une
    telle coopération.
                                  Article 11
La commission mixte a également pour tâche de veiller au bon fonctionnement
des accords sectoriels entre les parties contractantes et elle exerce à
cette fin les tâches confiées aux organes mixtes créés ou a créer en
application de ces accords .
 ---pagebreak---                                       Article 12
Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions des
accords conclus entre les États membres de la Communauté et du Pakistan
                                 ..«·   .. .... , . . ..
dans la mesure ou ces dernières sont incompatibles avec elles ou leur
sont identiques...   ,                             r. , .
                                      Article 13                   ,
Les annexes font partie intégrante du présent accord .
                                      Article 14
Le présent accord s' applique , d' une part , aux territoires oh. le traité
instituant la Communauté économique européenne est applicable,' dans les
conditions fixées par ce traité , et , "d' autre part , aux territoires où la
constitution de la république islamique du Pakistan est applicable .
           '•                   _ Article 15                          ■
1.  Le prisent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la
    date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l' accom­
    plissement des procédures nécessaires à cet effet .
2.  Le présent adeord est conclu pour une période de cinq ans , ïliest
    reconduit d' année en année si aucune des parties ne le dénonce six
    mois avant qu' il n' expire .
3.  Si chaque partie contractante en convient , le présent accord parut ,
    toutefois , être modifié ci tout moment pour tenir compte de situations
    nouvelles se présentant dans le domaine économique ainsi que de
    l' évolution des politiques économiques de part et d' autre .
                                      Article 16
Le présent accord est rédigé en double exemplaire , en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant foi .
 ---pagebreak---                                                           AKHEX5 1
             Déclaration commune relative an fonctionnement de la
                               commission mixte .
1.          Les représentants des parties contractantes au sein de la
commission mixte transmettront les recommandations dont ils sont convenus
aux autorités dont ils dépendent , pour leur permettre de les examiner et
d' y donner suite aussi rapidement et aussi efficacement que possible . Au
cas où la commission mixte ne parviendrait pas à élaborer une recomman­
dation sur une affaire considérée comme urgente ou importante par l' une
des parties contractantes , elle soumettra les points de vue des deux
parties aux dites autorités pour examèn .
2.          En formulant ses propositions et recommandations , la commission
mixte tiendra dûment compte des plans de développement de la république
islamique du Pakistan et de l' évolution des politicru.es économique , indu­
strielle , sociale et scientifique et de la politique en matière d' environne­
ment de la Communauté , ainsi que du niveau de développement économique des
parties contractantes .
3.          La commission mixte examinera les possibilités et fera des
recommandations en ce qui concerne l' utilisation efficacè de tous les moyens
disponibles en plus de la clause de la nation la plus favorisée et du
système des préférences généralisées en vue de promouvoir les échanges des
produits intéressant la république islamique du Pakistan .
 ---pagebreak---                                                             AJTEEXE ?
                , - Déclaration de la Communauté économique européenne
      relative aux ajustements tarifaires et autres mesures      desitifrëôfccàÊ *
                                  faciliter le commerce .
 1.          Le système des preferences généralisées a été mis en oeuvre sur
 une base autonome le 1er juillet 1971 par la Communauté , agissant con­
 formément a la résolution no. 21 (il ) de la seconde conférence des Nations
 unies sur le commerce et le développement de 1968 . La Communauté est
 disposée , dans le cadre des efforts qu' elle déploie pour améliorer ce
 système , à tenir compte de l' intérêt rru'a la. république islamique du
 Pakistan à, étendre et a r nforcer ses relations commerciales avec la
 Communauté . -
 2.          La Communauté est disposée aussi à examiner , au sein de la
 commission mixte , les possibilités de procéder à des s justement s tarifaires
-propres 'h développer ses échanges commerciaux avec le Pakistan .
 3.          Reconnaissant l' importance vitale des exportations de produits
 de coton et de riz Basmati pour le développement cconomimie du Pakistan ,
 la Communauté est prête a examiner au sein de la commission mixte la '
 situation dxi commerce du Pakistan avec la Communauté pour ces produits .
 et a explorer les possibilités de le faciliter et , pour ce mi est des
 produits de coton , dans les limites permises par l' accord en vigueur entre
 les Parties contractantes et leurs obligations multilatérales .
 4.          La Communauté a . pris- acte uo la république islami-rie du :
 Pakistan est également disposée à examiner , au sein de la commission mixte ,
 toute proposition crue la Communauté formulerait au sujet d' ajustements
tarifaires a opérer par la républicme islamirrue du Pakistan en vue du
 développement des échanges commerciaux entre les parties contractantes ,
 compte tenu des nécessités en matière de développement du Pakistan .
 ---pagebreak---                                                                     ITTOEXE ^
            - • Bêciaratioïr-der la^pûfciiTffeB ' isï and que'^àà Pakistan' ••, • <•-. -
              relative aux ajustements tarifaires et autres mesures
                         destinées a faciliter le commerce
 1.             La république islamiste du Pakistan prend acte rue la
 Communa,uté est disposée , dans le cadre des efforts tu' elle déploie pour
 améliorer le système des préférences généralisées , à tenir compte de
 l' intérêt ou' a la république islamisme du Pakistan a étendre et 11 ren­
forcer ses relations commerciales avec 1?, Communauté . Dans ce contexte ,
 la rép, ïbli'nie islam: rrue du Pakistan signalera a l' attention de la
Communauté les éléments du régime comrunrutaire des pré érenoes généra­
lisées rrui seraient susceptibles d' amélioration , eu égard plus particulière
ment aux dispositions de la déclaration commune d' intention .
2.              La république Islamirnie du Pakistan prend également &ctc nuo
la Communauté est disposée a examiner , au sein de la commission mixte ,
les possibilités de procéder a des ajustements tarifaires propres \
développer ses échanges comnerciaux avec le Pakistan . A cet effet , la
république islamique du Pakistan pourra couimunirruer a la Communauté les
produits pour lesquels de telles concessions sont souhaitées , en vue de
leur examen au sein de la commission mixte .
3.              La république islamique du Pakistan prend ?,cte , en outre , rue
la Communauté est disposée a examiner au sein de la comnission mixte la
situation du commerce du Pakistan avec la Communauté pour les produits
de coton et pour le riz Basmati et a explorer les possibilités de le
faciliter       et , pour ce crui est des produits de coton , dans les limites
permises par l' accord en vigueur entre les parties contractantes et leurs
obligations multilatérales .
4'             La république islamise du Pakistan est également disposée .h
examiner , au sein de la commission mixte , toute proposition nue la
Communauté formulerait au sujet d' ajustements tarifaires a opérer par la
république islamique du Pakistan en vue du développement des échanges
commerciaux entre les parties contractantes ,, compte tenu des i-ccessités en
matière de développement du Pakistan .