CELEX: 31995D0270
Language: fr
Date: 1995-06-30 00:00:00
Title: 95/270/CE: Décision de la Commission, du 30 juin 1995, modifiant la décision 94/360/CE relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l' importation en provenance de pays tiers

Avis juridique important

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31995D0270

95/270/CE: Décision de la Commission, du 30 juin 1995, modifiant la décision 94/360/CE relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l' importation en provenance de pays tiers  

Journal officiel n° L 165 du 15/07/1995 p. 0024 - 0024

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 1995 modifiant la décision 94/360/CE relative à la fréquence  réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance  de pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/270/CE)LA COMMISSION  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à  l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits  dans la Communauté  (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la  Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 3, considérant que par la décision 94/360/CE  (2), modifiée en dernier lieu par la décision 95/54/CE   (3), la Commission a adopté des mesures relatives à la fréquence réduite des contrôles physiques  des lots de certains produits lors de l'importation en provenance des pays tiers; que ces  fréquences devraient s'appliquer à compter du 1er juillet 1995, après un réexamen des fréquences  sur la base des résultats de tous les contrôles effectués sur les lots importés de produits; considérant que des progrès sont encore nécessaires dans l'harmonisation des conditions  d'importation des produits importés; considérant que des expériences sont encore nécessaires concernant les contrôles opérés par les  États membres sur les lots, afin d'effectuer le réexamen des fréquences prévues à l'article 3  paragraphe 3; considérant donc qu'il est nécessaire de reporter la date d'application des  fréquences au 1er février 1996; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité  vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 94/360/CE de la Commission est modifiée comme  suit: -  à l'article 3 paragraphe 1, la date du «  1er mai 1995  » est remplacée par celle du «  1er  décembre 1995  », -  à l'article 3 paragraphe 3, la date du «  1er juillet 1995  » est remplacée par celle du «  1er  février 1996  », -  à l'article 7, la date du «  1er juillet 1995  » est remplacée par celle du «  1er février 1996   ». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission