CELEX: 51994PC0250
Language: fr
Date: 1994-06-15
Title: Proposition modifiée de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL établissant une procédure d' information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l' intérieur de la Communauté

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                C0M(94) 250 final-COD 489
                                                Bruxelles, le 15.06.1994
      DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
             établissant une procédure d'information mutuelle
    sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation
             des marchandises à l'intérieur de la Communauté
    (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                        paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---                                                 2_
                                Proposition modifiée de
       DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
               établissant une procédure d'information mutuelle
     sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation
               des marchandises à l'intérieur de la Communauté
                               EXPOSE DES MOTIFS
I. Considérations générales
1. Le 15 décembre 1993, la Commission a adopté une proposition de décision du
   Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'information
   mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des
   marchandises à l'intérieur de la Communauté'*. Cette proposition a été envoyée au
   Parlement et au Conseil par lettre du même jour.
2. Le Conseil a entamé l'examen de la proposition le 9 février 1994.
   Le Comité économique et social a rendu un avis unanime sur la proposition de la
   Commission lors de sa 315e réunion plénière qui s'est tenue à Bruxelles le 27
   avril 1994 2. Pour le Comité, qui souscrit pleinement à la proposition, une
   procédure d'information comme celle qui est proposée garantit que le marché
   intérieur fonctionne d'une manière cohérente et transparente.
   Le Parlement européen a adopté la résolution législative portant avis du Parlement
   européen sur la proposition de la Commission au cours de sa séance du mercredi
   20 avril 1994 3. L'avis du Parlement européen contient les 12 amendements
   examinés ci-après. Ces amendements visent, selon le rapporteur de la commission
   économique, monétaire et de la politique industrielle du Parlement, à renforcer
   encore le texte de la proposition.
3. La proposition modifiée a été rédigée de manière à tenir compte du résultat de la
   consultation de ces deux dernières institutions.
1
    JOn°C18 du 21.1.94, p. 13
2
   Procès-verbal de la séance du 27 avril 1994.
3
   PE 180-707 - Procès-verbal de la séance du 20 avril 1994.
 ---pagebreak--- IL Commentaires sur les amendements proposés par le Parlement
   Le Parlement européen a proposé douze amendements à la proposition initiale.
   Comme expliqué ci-après, neuf d'entre eux sont entièrement acceptés par la
   Commission, un est partiellement accepté, et deux sont rejetés.
1. L'amendement 1 vise à introduire un 5e considérant bis par lequel on souligne l'un
   des objectifs de la transparence résultant de la procédure d'information mutuelle :
   i.e. les Etats membres et/ou la Commission doivent avoir la possibilité de réagir
   aux mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des
   marchandises à l'intérieur de la Communauté.
   Aussi la Commission accepte-t'elle cette proposition.
2. L'amendement 2 vise à compléter le 6e considérant en soulignant la nécessité de
   coordonner les procédures similaires de notification ou d'information prévues par
   différentes dispositions communautaires.
   Cet amendement doit être lu avec l'amendement 10 qui vise à introduire dans le
   dispositif de la proposition de décision un article 7 bis dont la première phrase est
   rédigée en ce sens.
   La Commission accepte cet amendement sachant que la gestion des procédures
   actuelles induit déjà une telle coordination.
3. L'amendement 3 vise à introduire un 6e considérant bis indiquant que les
   entreprises, les consommateurs et les autres parties concernées doivent savoir qui
   contacter au sein de la Commission et des administrations de chacun des Etats
   membres lorsqu'un problème se pose en ce qui concerne la libre circulation des
   marchandises.
   Cet amendement doit être lu avec les amendements 9 et 10 qui visent à introduire
   dans le dispositif une obligation pour les Etats membres et la Commission de
   prévoir des points de contacts pour les entreprises, les consommateurs et les
   autres parties intéressées.
   La Commission accepte cette proposition dans la mesure où elle permet aux
   parties intéressées de connaître et faire valoir leurs droits auprès des
   administrations concernées par le bon fonctionnement de la reconnaissance
   mutuelle (et donc par le bon fonctionnement de la procédure).
4. L'amendement 4 introduit un 6e considérant ter qui tend à souligner que la
   proposition de décision ne doit pas conduire à la création de structures
   bureaucratiques superflues, tout en permettant d'obtenir un équilibre effectif entre
   la protection des intérêts légitimes des Etats membres et la garantie de la libre
   circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté.
 ---pagebreak---                                                    1
La Commission accepte cette proposition dès lors qu'elle souligne le fait que la
procédure prévoit la transmission d'une simple copie des mesures nationales
concernées, (copie) accompagnée d'une fiche comportant uniquement les
informations essentielles pour le traitement des notifications.
L'amendement 5 vise à introduire un 6e considérant quater mentionnant la
nécessité, à des fins de transparence, de mettre à disposition de toutes les parties
concernées des informations complètes et à jour sur l'application de la procédure.
Cet amendement doit être lu avec l'amendement 11 qui prévoit la diffusion
d'informations à l'échelle communautaire sur ce sujet, notamment par le biais du
rapport annuel sur le marché intérieur.
La Commission accepte cette proposition dès lors que le rapport annuel doit être
considéré comme un moyen d'évaluer à intervalles réguliers dans quelle mesure la
Communauté a atteint ses objectifs dans ce domaine.
L'amendement 6 vise à introduire un article premier bis prévoyant en substance
que si la Commission ou un Etat membre indique qu'une mesure nationale
notifiée est susceptible de créer des entraves injustifiées à la libre circulation des
marchandises, la Commission peut proposer des mesures appropriées, après avoir
consulté le comité compétent ainsi que le Parlement européen.
La Commission ne peut pas accepter cet amendement qui est contraire au Traité.
En effet, en vertu de son rôle de gardienne du Traité, la Commission doit veiller à
l'application des dispositions de ce dernier. Aussi, en cas d'obstacle injustifié à la
libre circulation des marchandises, le Traité prévoit, notamment, que la
Commission doit faire respecter les prescriptions des articles 30 et suivants sans
qu'elle puisse subordonner son action en la matière à l'élaboration d'une
proposition qui serait soumise à la consultation préalable d'une autre Institution de
la Communauté. Par ailleurs, lorsque la Commission, en vertu de son pouvoir
d'initiative, fait une proposition législative, le Traité prévoit des procédures de
consultation spécifiques à chacune des bases juridiques concernées.
Quant à la consultation des comités compétents, par définition, elle est déjà
définie par les réglementations communautaires concernées. La référence à la
consultation de ces comités dans le dispositif de la proposition de décision est
donc superflue.
L'amendement 7 concerne les deuxième et troisième tirets de l'article 3
paragraphe 2 :
Pour le deuxième tiret, l'amendement vise à introduire une référence à la directive
83/189/CEE, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes
et réglementations techniques 4, à la directive 92/59/CEE sur la sécurité générale
des produits \ et aux diverses directives relatives au marché intérieur contenant
des clauses de sauvegarde.
JO n° L 109, du 26.4.83, p. 8, modifiée en dernier lieu par la directive 94/10/CE (JO n° L 100, du
 19.4.94, p. 30).
 JOn°L 228, du 11.8.92, p. 24.
 ---pagebreak---     La Commission ne peut pas accepter cet amendement : d'une part, parce qu'il
    introduirait une référence à des procédures d'information ou de notification
    prévues par des mesures d'harmonisation - telles les clause de sauvegarde des
    directives du marché intérieur - alors que la procédure proposée ne concerne que
    le domaine non harmonisé; d'autre part, parce que la procédure doit jouer son rôle
    de "filet" devant recueillir toutes les mesures prises dans le domaine non
    harmonisé, qui ne sont pas couvertes par une procédure comme celle de la
    directive 83/189/CEE (ou celles des décisions 89/45/CEE 6 et 93/580/CEE 7
    jusqu'au 29 juin 1994, date d'entrée en application de la directive 92/59/CEE sur
    la sécurité générale des produits). Il n'est donc pas nécessaire de mentionner dans
    le dispositif telle ou telle procédure en particulier.
    Pour le troisième tiret de l'article 3 paragraphe 2 de la proposition, l'amendement
    vise à supprimer la mention des mesures conservatoires.
     Pour des raisons de proportionnalité, la Commission ne peut pas accepter cet
    amendement. En effet, il convient de maintenir la référence aux mesures
    conservatoires afin de ne pas surcharger la procédure d'information avec des
    mesures qui sont prises dans l'attente d'une décision au principal pouvant
    confirmer ou infirmer dans un délai généralement rapproché la validité les
    mesures prises et/ou envisagées. Le délai d'un mois, accordé pour des raisons
    pratiques aux Etats membres pour notifier leurs mesures nationales, tient d'ailleurs
    compte de ce que, dans la plupart des cas, les mesures conservatoires auront été
    dépassées ou suppléées par une décision au principal intervenue entre temps.
8.   L'amendement 8 vise à spécifier, dans la phrase introductive de l'article 4, que les
    informations transmises dans le cadre de la procédure doit être fournie de manière
    suffisamment détaillée et sous une forme claire et compréhensible.
    Bien que le type d'informations demandées figure clairement au sein de l'article 4
    et dans l'annexe à laquelle cet article renvoie, la Commission accepte cette
    précision quant à la forme.
9.  L'amendement 9 vise à introduire un deuxième alinéa (alinéa bis) à l'article 7
    prescrivant que les Etats membres s'efforcent de garantir qu'un point de contact ou
    un réseau de points de contact soit établi pour agir en tant que point de référence
    initial pour toutes les enquêtes visant à établir pourquoi d'autres réglementations
    nationales ne sont pas reconnues et portant sur le fonctionnement général de la
    décision.
    La Commission accepte cette proposition pour les mêmes raisons que celles
    avancées sur l'amendement 3.
10. L'amendement 10 vise à introduire un article 7 bis demandant à la Commission de
    renforcer sa coordination sur toutes les questions suscitées par l'application de la
    JO n° L 17 , du 21.1.89, p. 51, concernant un système d'échange rapide d'informations sur les
    dangers (graves et immédiats) découlant de l'utilisation de produits de consommation. Décision
    modifiée par la décision 90/352/CEE (JO n° L173 du 6.7.90, p. 49).
    JO n° L 278, du 11.11.93, p. 64, concernant la mise en place d'un système d'échange
    d'informations pour certains produits qui risquent de compromettre la santé ou la sécurité des
    consommateurs.
 ---pagebreak---                                                IP
     décision, les plaintes concernant des entraves particulières à la libre circulation
     des marchandises, ainsi que les problèmes généraux de reconnaissance mutuelle.
     Cet article 7 bis ajoute que la Commission doit également s'efforcer de garantir
     que les entreprises, les consommateurs et les autres parties intéressées sachent qui
     contacter lorsque des problèmes surgissent.
     La Commission accepte cette proposition pour les raisons déjà avancées pour les
     amendements 2 et 3.
11.  L'amendement 11 vise à introduire un article 7 ter prévoyant, en substance, la
     diffusion d'informations sur le fonctionnement de la décision, en particulier par le
     biais du rapport annuel sur le marché intérieur et d'une base de données
     communautaire dans le cadre d'INFO 92.
     La Commission accepte l'amendement, sauf la référence dans le dispositif de la
      décision à des bases de données - comme INFO 92 - qui sont l'objet de
      changements et d'évolutions rapides. L'exclusion de cette référence du dispositif
      de la décision ne préjuge pas de l'information sur la procédure qui pourra, en
      pratique et sous une forme appropriée, être délivrée par le moyen de bases de
      données.
 12.  L'amendement 12 vise à introduire un deuxième alinéa (alinéa bis) à l'article 8
      prévoyant que le rapport que la Commission doit faire en vertu de cet article doit
      également examiner si les notifications effectuées conformément à la décision
       sont coordonnées de manière adéquate avec les notifications effectuées au titre
       d'autres instruments communautaires.
       La Commission accepte cet amendement dès lors que le rapport annuel doit être
       considéré comme un moyen d'évaluer à intervalles réguliers dans quelle mesure la
       Communauté a atteint ses objectifs dans le domaine du marché intérieur,
       notamment en évaluant la cohérence du fonctionnement des procédures
       d'information ou de notification existantes.
 ---pagebreak---                                                Y-
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une
procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe
de libre circulation des marchandises à 1* intérieur de la Communauté.
  Proposition initiale                       Proposition modifiée
                       Cinquième considérant bis (nouveau)
                                             considérant que d'autres États membres
                                             fit /ou la Commission doivent avoir la
                                             possibilité de réagir à ces mesures,.
                               Sixième considérant
considérant, en outre, que ladite            considérant, en outre, que ladite
procédure ne doit pas faire double           procédure ne doit pas faire double
emploi. avec. les procédures        de       emploi     avec    les . procédures    de
notification ou d'information prévues        notification ou d'information prévues
par des dispositions communautaires,         par      d ? autres      dispositions
                                             communautaires, et que ces différentes
                                          procédures doivent ê t r e coordonnées de
                                             manière adéquate,
                        Sixième considérant b i s (nouveau)
                                             considérant que les entreprises « les.
                                             consommateurs et les autres parties
                                             concernées       doivent    savoir   qui
                                             contacter au sein de la Commission et
                                             des administrations de chacun des
                                              États membres lorsqu'un problème se
                                              PQSfi en ce oui concerne la libre
                                              circulation des marchandisesr
                        Sixième considérant ter (nouveau)
                                              considérant      que    les   procédures
                                              établies pour appliquer la présente
                                              décision ne doivent pas impliquer la
                                              création—de nouvelles structures
 ---pagebreak---                                                s
  Proposition initiale                         Proposition modifiée
                                               bureaucrat ioues superflues, tout en
                                               permettant d'obtenir         mi   équilibre
                                               effectif entre la protection des
                                               intérêts légitimes des États membres
                                               et la garantie de la libre circulation
                                               des marchandises à l'intérieur de lq
                                               Communauté,
                          Sixième considérant quater (nouveau)
                                               considérant      que. à      des   fins   de
                                                                     _des_
                                               de la présente décision devraient être
                                               à la disposition de toutes les parties
                                               concernées,
                                        Article 4
L'information      visée    à    l'article      L'information       visée    à    l'article
premier est constituée                          premier doit être fournie de manière
- d'une copie de la décision prise              suffisamment détaillée et sous une
   par      l'autorité         nationale        forme claire et compréhensible; elle
   compétente,       telle    que    cette      est constituée
   décision a été, selon le cas,                    d'une copie de la décision prise
   publiée et/ou        signifiée   à   la          par      l'autorité         nationale
   personne intéressée, et                          compétente,       telle    que    cette
- d'une fiche dans laquelle figurent                décision a été, selon le cas,
   les     renseignements      requis    à          publiée et/ou        signifiée   à   la
   l'annexe de la présente décision.                personne intéressée, et
                                                - d'une fiche dans laquelle figurent
                                                    les     renseignements      requis    à
                                                    l'annexe de la présente décision.
La communication de ces informations            La communication de ces informations
intervient dans un délai de trente              intervient dans un délai de trente
jours à compter du jour où la décision          jours à compter du jour où la décision
visée à l'article premier est prise             visée à l'article premier est prise
par l'État membre concerné.                     par l'État membre concerné.
 ---pagebreak--- Proposition i n i t i a l e                       Proposition modifiée
                                          Article 7
Chaque État membre indique à la                   Chaque État membre indique à la
Commission la ou les autorité(s)                  Commission la ou les autorité (s)
nationale(s) compétente(s) désignée(s)            nationale(s) compétente(s) désignée(s)
pour transmettre ou recevoir les                  pour transmettre ou recevoir les
informations             visées à l'article       informations       visées   à    l'article
premier. Dès réception, la Commission             premier. Dès réception, la Commission
transmet ces indications aux autres               transmet ces indications aux autres
États membres.                                    États membres.
                                                  Les États membres s'efforcent de
                                                  garantir qu'un point de contact ou un
                                                  réseau de points de contact Suit
                                                  établi pour agir en. tant crue point de-
                                                  référence initial pour toutes les.
                                                  enquêtes visant à établir pourquoi
                                                  d'autres réglementations nationales ne
                                                  sont pas reconnues et portant sur le
                                                  fonctionnement général de la présente
                                                  décision.
                                  Article 7 bis (nouveau)
                                                  La Commission doit renforcer sa
                                                  coordination concernant toutes les
                                                  questions suscitées par l'application
                                                  de la présente décision, les plaintes
                                                  concernant des entraves particulières
                                                  à     la     libre      circulation    des.
                                                  marchandises, ainsi que les problèmes
                                                  généraux de reconnaissance mutuelle.
                                                  Elle doit également s'efforcer de
                                                  garantir que les entreprises. les
                                                  consommateurs et les autres parties
                                                   intéressées sachent qui contacter
                                                   lorsque des problèmes surgissent.
                                   Article 7 ter (nouveau)
                                                   lûllt en respectant le caractère
                                                   confidentiel lorsque nécessaire, et
                                                   sans préjudice des cas non résolus, la
                                                   Commission diffuse des informations à
                                                   l'échelle     communautaire      sur   les
                                                   mesures nationales notifiées au titre
                                                   de la présente décision et ayant des
                                                   implications concernant le principe de
                                                    la libre circulation des marchandises
 ---pagebreak---  Proposition i n i t i a l e                              Proposition modifiée
                                                         dans       des    secteurs     non     harmonisés.
                                                         ainsi crue sur toute action de suivi
                                                         gui a été arrêtée. Ces mesures seront
                                                         répertoriées dans une annexe au
                                                         rapport annuel, sur le marché intérieur,.
                                                Article 8
Dans un délai de deux ans à compter de                   Dans un d é l a i de deux ans à compter de
l a notification                de la     présente       la       notification        de la         présente
décision, la Commission f a i t rapport                  décision, l a Commission f a i t rapport
au Parlement et au Conseil sur son                       au Parlement e t au Conseil sur son
fonctionnement               et   propose    toute       fonctionnement          et      propose        toute
modification                qui     lui     semble       modification            qui        lui       semble
appropriée. Pour l'établissement de ce                   appropriée. Pour l'établissement de ce
rapport,           les          États     membres        rapport,            les      États         membres
communiquent à la Commission toute                       communiquent à la Commission toute
information u t i l e sur la façon dont                  information u t i l e sur la façon dont
e l l e s appliquent la décision.                        e l l e s appliquent la décision.
                                                      Le r a p p o r t de l a C o m m i s s i o n d o i t
                                                      également examiner s i les n o t i f i c a t i o n :
                                                      e f f e c t u é e s conformément à la p r é s e n t e
                                                      d é c i s i o n s o n t c o o r d o n n é e s de m a n i è r e
                                                       a d é q u a t e avec l e s n o t i f i c a t i o n s
                                                       e f f e c t u é e s au t i t r e    d'autres
                                                       instruments communautaires-
 ---pagebreak---                                             AC
                                                                    BSN 0254-1491
                                                             COM(94) 250 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                            02
                                    N° de catalogue : CB-CO-94-269-FR-C
                                                            ISBN 92-77-70505-1
Offîce des publicadoos officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg