CELEX: 31999R2306
Language: fr
Date: 1999-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2306/1999 de la Commission, du 29 octobre 1999, suspendant les achats de beurre dans certains États membres

L 280/26               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   30. 10. 1999
                                      RÈGLEMENT (CE) No 2306/1999 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 octobre 1999
                                   suspendant les achats de beurre dans certains États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                      les prix de marché que la condition prévue à l'article 1er,
                                                                                paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1547/87 n'est plus
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                remplie en Finlande, Grande-Bretagne, Italie, Irlande,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil du 27 juin 1968                      Irlande du Nord, Espagne et au Portugal; qu'il est néces-
portant organisation commune des marchés dans le secteur du                     saire d'adapter en conséquence la liste des États membres
lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le               où ladite suspension s'applique;
règlement (CE) no 1587/96 (2), et notamment son article 7 bis,
                                                                          (4)   considérant que les mesures prévues au présent règle-
paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 3,
                                                                                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
(1)     considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 777/                  lait et des produits laitiers,
        87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'ad-
        hésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il a
        été établi dans quelles circonstances les achats de beurre        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        et de lait écrémé en poudre pouvaient être suspendus
        puis rétablis et, en cas de suspension, les mesures alter-                                 Article premier
        natives qui pouvaient être prises;
                                                                          Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 1er,
(2)     considérant que le règlement (CEE) no 1547/87 de la               paragraphe 3, du règlement (CEE) no 777/87 sont suspendus en
        Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement          Allemagne, en Belgique, au Danemark, en France, en Grèce, au
        (CE) no 1802/95 (5), a fixé les critères sur la base              Luxembourg, en Autriche, aux Pays-Bas et en Suède.
        desquels les achats par adjudication de beurre sont
        établis et suspendus dans un État membre ou, en ce qui                                       Article 2
        concerne le Royaume-Uni et la République fédérale d'Al-
        lemagne, dans une région;                                         Le règlement (CE) no 2215/1999 est abrogé.
(3)     considérant que le règlement (CE) no 2215/1999 de la                                         Article 3
        Commission (6) prévoit la suspension desdits achats dans
        certains États membres; qu'il résulte des informations sur        Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1999.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L  148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L  206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L  78 du 20.3.1987, p. 10.
(4) JO L  144 du 4.6.1987, p. 12.
(5) JO L  174 du 26.7.1995, p. 27.
(6) JO L  270 du 20.10.1999, p. 7.