CELEX: 32001D0761
Language: fr
Date: 2001-09-27 00:00:00
Title: 2001/761/Euratom: Décision du Conseil du 27 septembre 2001 autorisant la conclusion par la Commission de deux accords de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et la Fédération de Russie dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la fusion nucléaire contrôlée

Avis juridique important

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32001D0761

2001/761/Euratom: Décision du Conseil du 27 septembre 2001 autorisant la conclusion par la Commission de deux accords de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et la Fédération de Russie dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la fusion nucléaire contrôlée  

Journal officiel n° L 287 du 31/10/2001 p. 0021 - 0022

Décision du Conseildu 27 septembre 2001autorisant la conclusion par la Commission de deux accords de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et la Fédération de Russie dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la fusion nucléaire contrôlée(2001/761/Euratom)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,vu l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part(1), entré en vigueur le 1er décembre 1997 et visant à établir une coopération étroite dans le secteur nucléaire, notamment par la mise en oeuvre de deux accords sur la sûreté nucléaire et la fusion thermonucléaire,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) La Commission a négocié, conformément aux directives que le Conseil a arrêtées par sa décision du 17 janvier 1991, deux accords dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la fusion nucléaire contrôlée entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Fédération de Russie.(2) Il y a lieu d'autoriser la Commission à conclure ces accords.(3) Le Conseil, délibérant sur proposition de la Commission, a approuvé les accords le 22 décembre 1994. Des événements ultérieurs ont toutefois contraint à une révision et à une mise à jour de ceux-ci. C'est pourquoi il convient d'abroger la décision du Conseil du 22 décembre 1994.(4) Le Conseil a adopté la décision 1999/64/Euratom du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002)(2), dont l'une des actions clés est la fusion thermonucléaire contrôlée.(5) Par sa décision 1999/175/Euratom(3), le Conseil a adopté un programme (Euratom) de recherche et d'enseignement dans le domaine de l'énergie nucléaire pour la période 1998-2002,DÉCIDE:Article premierLa Commission est autorisée à conclure avec la Fédération de Russie les deux accords suivants: l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de la sûreté nucléaire et l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée.Le texte des deux accords est joint à la présente décision(4).Article 2La décision du Conseil du 22 décembre 1994 est abrogée et remplacée par la présente décision.Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2001.Par le ConseilLe présidentR. Landuyt(1) JO L 327 du 28.11.1997, p. 3.(2) JO L 26 du 1.2.1999, p. 34.(3) JO L 64 du 12.3.1999, p. 142.(4) Voir page 23 du présent Journal officiel.