CELEX: C1995/351/40
Language: fr
Date: 1995-12-30 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire T-526/93

30 . 12 . 95           I ™                     Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 351 /21
    être exemptée en tant qu'aide au développement en vertu                   b ) annuler la décision du jury du 1 5 novembre 1 994 de
    de l'article 4 paragraphe 7 de la directive concernant les                    ne pas l'admettre au concours COM/T/A/95 ,
    aides à la construction navale implique des questions de
    fait difficiles qui nécessitent l'ouverture de la procédure
                                                                        — à titre subsidiaire :
    prévue à l' article 93 paragraphe 2 .
— La Commission n'a pas établi que l' aide contestée était                    a ) constater que les décisions par lesquelles la Commis­
    nécessaire pour que la compagnie maritime contribue au                        sion a adopté sa politique générale des agents
    développement du pays en développement. Il est clair                          temporaires en mars 1 992 et février 1 994 enfrei­
    que tel n'est pas le cas, dans la mesure où les véritables                    gnent les principes visés aux moyens et les déclarer
    propriétaires du « Tahiti Nui » sont des sociétés françai­                    inapplicables à la requérante;
    ses qui souhaitent bénéficier d'avantages fiscaux géné­
    reux et n'ont pas besoin d'aide au développement pour                     b ) annuler la décision de la Commission du 27 juillet
    contribuer au développement des départements et terri­                        1995 de ne pas l' admettre à un concours de
    toires d'outre-mer français, mais ont les moyens d'ache­                      titularisation supplémentaire autre que le concours
    ter des navires aux prix normaux du marché .                                  COM/T/A/95 ,
— La Commission n' a pas analysé l' impact de l' aide                   — à titre plus subsidiaire encore condamner la Commission
    contestée sur la concurrence dans le marché des croisiè­                 à lui payer des dommages et intérêts en raison du
    res dans la Communauté et entre les chantiers navals de                  caractère fautif et dommageable des décisions attaquées,
    la Communauté . Dans les faits, cette aide a exercé une                  la requérante se réservant le droit de chiffrer le montant
    influence défavorable significative sur l' activité des                  de son préjudice dans la suite de la procédure,
    requérantes .
— La décision a violé les droits de la défense des requéran­            — condamner la défenderesse aux dépens .
    tes et n' a pas tenu compte des obligations d'impartialité,
    de diligence , de soin et de bonne administration de la
    Commission .                                                        Moyens et principaux arguments
(') Directive 90/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990,               La requérante, anciennement agent temporaire de catégo­
    concernant les aides à la construction navale (JO n" L 380 du       rie A et actuellement agent auxiliaire de la même catégorie à
    31 . 12 . 1990 , p. 27 ).                                           la Commission, attaque la décision du jury du concours
                                                                        interne COM/T/A/95 , refusant de l'admettre aux épreuves
                                                                        dudit concours , au motif qu'elle n'était pas agent temporaire
                                                                        à la date d' expiration du délai de dépôt des candidatures,
                                                                        comme l'exigeait l' avis de concours .
Recours introduit le 10 novembre 1995 par Claudine                      À l'appui de ses prétentions, la requérante fait valoir des
Petit-Laurent       contre       Commission     des  Communautés        moyens et arguments similaires à ceux invoqués dans
                                                                        l' affaire T-207/95 .
                                européennes
                         (Affaire T-211 /95 )
                              ( 95/C 351 /39 )
                (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi , le 10 novembre 1 995 , d' un recours
introduit contre la Commission des Communautés euro­                                   Radiation de l' affaire T-526/93 ( )
péennes par Claudine Petit-Laurent, domiciliée à Bruxelles                                         95/C 351 /40 )
( Belgique ), représentée par Mc' Marc-Albert Lucas, avocat
au barreau de Liège , élisant domicile à Luxembourg en
l'étude de Mc Evelyne Korn , 21 , rue de Nassau .                                        (Langue de procédure: Vanglais)
La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
                                                                        Par ordonnance du 10 novembre 1995 , le président de la
— à titre principal :                                                   première chambre élargie du Tribunal de première instance
                                                                        des Communautés européennes a prononcé la radiation de
     a ) constater l'illégalité de l' avis de concours                  l' affaire T-526/93 : Matthew Fogarty, James Eager, Denis
          COM/T/A/95 et le déclarer inapplicable à la requé­             O'Halloran , John Joseph Dillon , John Joe Lynch, Mary et
          rante ;                                                       Martin McMahon, [oseph Fitzsimmons et Howard
 ---pagebreak--- N° C 351 /22            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 12 . 95
McCollum contre Conseil de l'Union européenne et Com­                     Radiation des affaires jointes T-189/94, T-190/94
mission des Communautés européennes .                                                         et T-191/94 (M
                                                                                               ( 95/C 351 /43 )
(M JO n" C 312 du 18 . 11 . 1993 .
                                                                                   (Langue de procédure: le français)
              Radiation de l'affaire T-561 /93 ( )                   Par ordonnance du 19 octobre 1995 , le président de la
                                                                     première chambre élargie du Tribunal de première instance
                           ( 95/C 351 /41 )
                                                                     des Communautés européennes a prononcé la radiation des
                                                                     affaires jointes T-189/94 , T-190/94 et T-191 /94 : Philippe
                (Langue de procédure: Vanglais)
                                                                     Heno, Michel Manchion et Jean-Michel Tellier contre
Par ordonnance du 16 octobre 1995 , le président de la               Conseil de l'Union européenne et Commission des Commu­
deuxième chambre élargie du Tribunal de première instance            nautés européennes .
des Communautés européennes a prononcé la radiation de
l' affaire T-561 /93 : Tiercé Ladbroke SA contre Commission          (') JO n" C 188 du 9 . 7 . 1994 .
des Communautés européennes .
C ) JO n " C 334 du 9 . 12 . 1993 .
               Radiation de l'affaire T-66/94 ( )                                  Radiation de l'affaire T-154/95 ( )
                           ( 95/C 351 /42 )                                                    ( 95/C 351 /44 )
                 (Langue de procédure: l'italien)                                    (Langue de procédure: l'italien)
Par ordonnance du 8 novembre 1995 , le président de la
quatrième chambre élargie du Tribunal de première instance           Par ordonnance du 21 novembre 1995 , le président de la
des Communautés européennes a prononcé la radiation de               cinquième chambre du Tribunal de première instance des
l' affaire T-66/94 : Auditel SRL contre Commission des               Communautés européennes a prononcé la radiation de
Communautés européennes .                                            l' affaire T-154/95 : Ittima Maremmana SARL contre Com­
                                                                     mission des Communautés européennes .
 (') JO n " C 90 du 26 . 3 . 1994 .
                                                                      C ) JO n" C 333 du 9 . 12 . 1995 .