CELEX: 31989R3498
Language: fr
Date: 1989-11-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3498/89 de la Commission du 22 novembre 1989 relatif à la délivrance des certificats «MCE» pour les rosiers et modifiant le règlement (CEE) n 643/86

Avis juridique important

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31989R3498

Règlement (CEE) n° 3498/89 de la Commission du 22 novembre 1989 relatif à la délivrance des certificats «MCE» pour les rosiers et modifiant le règlement (CEE) n 643/86  

Journal officiel n° L 340 du 23/11/1989 p. 0020 - 0021

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3498/89 DE LA COMMISSION  du 22 novembre 1989  relatif à la délivrance des certificats « MCE » pour les rosiers et modifiant le règlement (CEE) no 643/86  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 252 paragraphe 3,  vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)  no 3296/88 (2),  considérant que le règlement (CEE) no 643/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1145/89 (4), détermine les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges pour certains produits du secteur des plantes vivantes et de la floriculture importés au Portugal et en particulier fixe en son annexe le plafond indicatif prévu à l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion applicable aux importations au Portugal de plantes ornementales en provenance des autres États membres de la Communauté pour l'année 1989;  considérant que le plafond indicatif précité a été atteint; que la poursuite des importations, au rythme constaté, serait de nature à perturber gravement le marché portugais au moment où la production indigène est précisément mise sur le marché; que les volumes importés n'ont, pour une grande part, pas encore été commercialisés, mais que leurs stocks pèsent déjà sur ce marché et concurrencent directement la production locale; que la Commission, par règlement (CEE) no 3351/89 (5), a suspendu au titre de mesures conservatoires la délivrance des certificats « MCE » jusqu'au 30 novembre 1989;  considérant que, dans la perspective d'une situation du marché améliorée en fin d'année, il est possible, toutefois d'envisager une augmentation du plafond indicatif pour l'année en cours et de permettre l'importation de quantités déterminées pendant le mois de décembre qui connaît traditionnellement un renouveau de la demande; qu'il convient de suivre de façon particulière la délivrance des certificats « MCE », afin d'apprécier le risque de dépassement du nouveau plafond indicatif;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'annexe du règlement (CEE) no 643/86, le montant de 472 968 pièces fixé comme plafond indicatif pour les rosiers (code NC 0602 40 90) est remplacé par le montant de 520 265 pièces.  Article 2  1. Pour la période du 1er au 31 décembre 1989, des certificats « MCE » pour les rosiers visés à l'article 1er sont délivrés à concurrence de 47 298 pièces.  2. Les demandes de certificats « MCE » sont déposées du 23 au 24 novembre 1989.  Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 27 novembre 1989, les quantités faisant l'objet de demandes de certificats.  Si les quantités pour lesquelles des certificats « MCE » ont été demandés dépassent les quantités mentionnées au paragraphe 1, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction des quantités demandées.  3. Les certificats « MCE » pour lesquels des demandes ont été communiquées à la Commission sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le dernier jour du délai fixé pour le dépôt des demandes.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106.  (2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7.  (3) JO no L 60 du 1. 3. 1986, p. 39.  (4) JO no L 119 du 29. 4. 1989, p. 67.  (5) JO no L 323 du 8. 11. 1989, p. 23.