CELEX: 51990PC0357
Language: fr
Date: 1990-07-24
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA SIGNATURE ET A LA NOTIFICATION DE L' APPLICATION PROVISOIRE DE L' ACCORD INTERNATIONAL DE 1989 SUR LE JUTE ET LES PRODUITS DE JUTE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          C0M(90) 357 final
                                          Bruxelles, le 24 juillet 1990
                               Proposition de
                            DECISION DU CONSEIL
        relative à la signature et à la notification de l'application
        provisoire de l'Accord International de 1989 sur le Jute
                       et les Produits de Jute
                       (présentée par la Commission)
IF
 i
 ---pagebreak---                  EXPOSE DES MOTIFS
1.   Sous L'égide de La CNUCED, un nouvel Accord International
     sur Le Jute et Les produits de Jute 1989 a été négocié
     du 30 octobre au 3 novembre 1989 a Genève. La Communauté
     et ses Etats membres ont participé à cette négociation sur
     La base de La position commune arrêtée par Le Conseil en La
     matière.^
     A L'issue de La négociation Les participants à La Conférence
     se sont mis d'accord sur Le texte d'un nouvel accord qui rem-
     placera L'Accord sur Le Jute et les produits de Jute 1982; ce
    dernier viendra à échéance    en janvier 1991.
2.   Comme son prédécesseur, Le nouvel Accord, négocié dans le
     cadre du programme intégré de la CNUCED pour les produits de
     base, est un accord du type "deuxième guichet", c'est-à-dire
     sans contenu économique. Le principal élément du nouvel
     accord reste L'exécution de projets dans Le domaine de la
     recherche, de développement, de La promotion commerciale et de
     La réduction des coûts, afin d'améliorer La compétitivité
    du jute et des produits de jute. Le financement de tels projets
     restera, comme dans L'accord de 1982, assuré par des contributions
    volontaires. L'Organisation Internationale de Jute avec son
    siège à Dhaka/Bangladesh continuera à exister et à assumer
     Les tâches qui Lui sont confiées.
3.  Par rapport à L'Accord de 1982, Le nouvel Accord a été amélioré
    et complété par L'inclusion de La notion "Ressources humaines"
    ainsi que d'une référence au problème de L'environnement.
    Les dispositions concernant Les relations entre L'Organisation
    Internationale de Jute et Le Fonds Commun ont aussi été précisées
    en vue de L'entrée en opération prochaine de ce dernier.
 (1) cf. doc. 9438/89 PROBA 41
 ---pagebreak---                        - 2 -
4. L'accord est ouvert à signature entre Le 1 janvier et Le
   31 décembre 1990 au siège des Nations-Unies à New York.
   La Commission propose que la Communauté et Les Etats membres
   Le signent simultanément.
5. Compte tenu du retard  que prendra vraisemblablement La mise en
   oeuvre des procédures de conclusion dans certains Etats membres,
   La Commission propose également que La Commuanuté et ses Etats
   membres notifient simultanément au dépositaire de L'accord qu'ils
   sont disposés à appliquer L'accord à titre provisoire, dès son
   entrée en vigueur.
 ---pagebreak---                PROPOSITION DE DECISION
                    DU CONSEIL
                 du                   1990
relative à La signature et à La notification de L'appLication
provisoire de L'Accord international de 1989 sur Le jute et Les
produits de jute.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 113 et 116,
vu La proposition     , de La Commission,
considérant que L'Accord international de 1989 sur Le jute et Les
produits de jute est ouvert à La signature du 1 janvier au 31 dé-
cembre 1990 ;
considérant qu'il importe que la Communauté et .:
ses Etats membres agissant par une action simultanée, signent
l'accord et notifient au Secrétaire général de l'Organisation des
Nations Unies leur intention d'appliquer L'accord en question à
titre provisoire, sous réserve de son approbation ultérieure,
DECIDE :
                               Article premier
        La Communauté et ceux parmi ses Etats membres qui ont
accompli Les procédures internes nécessaires, agissant simultanément, signent L'Accorc
international de 1989 sur le jute et les produits de jute, confor-
mément aux dispositions de son article. 37, avant le 30 décembre
1990, et notifient au Secrétaire général de l'Organisation des
Nations Unies, conformément aux dispositions de l'article 39 de
 l'accord, leur intention d'appliquer ledit accord à titre provi-
soire, en tant que membres importateurs dès son entrée en vigueur
conformément aux dispositions de l'article 40.
 ---pagebreak---                       - 3 -
                        Article 2
     Le Président du Conseil est autorisé à désigner La personne
habilitée è signer L'accord au nom de La Communauté et à déposer
La notification de son application provisoire.
     Le texte de L'accord est joint en annexe à la présente
décision.
Fait à Bruxelles, le                      Pour le Conseil
                                           Le Président
 ---pagebreak---                                     TD/JUTE.2/6
   ACCORD INTERNATIONAL DE 1989
SUR LE JUTE ET LES ARTICLES EN JUTE
             NATIONS UNIES
                  1989
 ---pagebreak--- K ATIONS
  NIES                                                                            TD
                                                                  Distr.
              Conférence                                          GENERALE
              des Nations Unies                                   TD/JUTE.2/6
              sur le commerce                                     13 novembre 1989
               et le développement                                FRANÇAIS
                                                                  Original : ANGLAIS
       CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE JUTE ET LES ARTICLES EN JUTE, 1989
          ACCORD INTERNATIONAL DE 1989 SUR LE JUTE ET LES ARTICLES EN JUTE
 GE.89-52590/2316a
                                                                       TQWBHBSt^r"»"••-*:^9» -S" WH<
 ---pagebreak---                                TABLE DES MATIERES
                                                                       PûgÊ
     Préambule                                                           1
CHAPITRE I      OBJECTIFS                                                2
     Article 1  Objectifs                                                2
CHAPITRE II     DEFINITIONS                                              4
     Article 2  Définitions                                              4
CHAPITRE III    ORGANISATION  ET ADMINISTRATION                          6
     Article 3  Siège, structure et maintien de l'Organisation
                                                                         6
                internationale du jute          •
                                                                         6
     Article 4  Membres de l'Organisation
                                                                         6
     Article 5  Participation d'organisations intergouvernementales ••
                                                                         8
CHAPITRE IV     CONSEIL INTERNATIONAL DU JUTE
                                                                         8
     Article 6  Composition du Conseil International du jute
                                                                         8
     Article 7  Pouvoirs et fonctions du Conseil
                                                                         8
     Article 8  Président et Vice-Président du Conseil
                                                                         9
     Article 9  Sessions du Conseil
                                                                         9
     Article 10 Répartition des voix                     •
                                                                        10
     Article 11 Procédure de vote au Conseil
                                                                        11
     Article 12 Décisions et recommandations du Conseil
                                                                        11
     Article 13 Quorum au Conseil                  •
                                                                        11
     Article 14 Coopération avec d'autres organismes
                                                                        12
     Article 15 Admission d'observateurs         •
                                                                        12
     Article 16 Le directeur exécutif et le personnel
                                                                        13
CHAPITRE V      PRIVILEGES ET IMMUNITES
                                                                        13
     Article 17 Privilèges et immunités
                                        iii
 ---pagebreak---                             TABLE DES MATIERES (ajiitfi)
                                                                         Eûgj
CHAPITRE VI     DISPOSITIONS FINANCIERES                                  14
     Article 18 Comptes financiers                                        14
     Article 19 Modes de paiement                                         14
     Article 20 Vérification et publication des comptes                   14
     Article 21 Compte administratif                                      15
                                                                             t
     Article 22 Compte spécial                                            16
CHAPITRE VII    RELATIONS AVEC LE FONDS COMMUN POUR LES PRODUITS DE BASE  18
     Article 23 Relations avec le Fonds commun pour les produits de base  18,
CHAPITRE VIII   ACTIVITES OPERATIONNELLES                                 19
     Article 24 Projets                                                   19'
     Article 25 Recherche-développement                                   20
     Article 26 Promotion des ventes                                      20
     Article 27 Réduction des coûts                                       20
     Article 28 Critères d'approbation des projets                        20'
     Article 29 Comité des projets                                        21
CHAPITRE IX     EXAMEN DE QUESTIONS IMPORTANTES CONCERNANT LE JUTE
                ET LES ARTICLES EN JUTE                                   22!
     Article 30 Stabilisation, concurrence avec les produits
                synthétiques et autres questions                          22
CHAPITRE X      STATISTIQUES, ETUDES ET INFORMATION                       23
     Article 31 Statistiques, études et information                       23.
     Article 32 Rapport annuel et rapport d'évaluation et d'examen ...    23 j
                                                                               i
CHAPITRE XI     DISPOSITIONS DIVERSES                                     24 ,
     Article 33 Plaintes et différends                                    24
     Article 34 Obligations générales des membres                         24
                                         iv
 ---pagebreak---                                      TABLE DES MATIERES (finite)
                                                                                        Z&g£
  £ag£
              Article 35 Dispenses                                                       24
    14
              Article 36 Mesures différenciées et correctives                            25
    14
         CHAPITRE XII    DISPOSITIONS FINALES                                            26
    14
              Article 37 Signature, ratification, acceptation et approbation             26
   14
              Article 38 Dépositaire                                                     26
   15
              Article 39 Notification d'application à titre provisoire                   26
   16
              Article 40 Entrée en vigueur                                               27
   18
              Article 41 Adhésion                                           ,            28
  18
              Article 42 Amendements                                        ,            28
  19
              Article 43 Retrait                                            ,            29
  19
              Article 44 Exclusion                                                       29
  20
              Article 45 Liquidation des comptes des membres qui se retirent
 20
                         ou sont exclus ou des membres qui ne sont pas
                                                                                         29
 20                      en mesure d'accepter un amendement                 ,
              Article 46                                                                 30
 20                      Durée, prorogation et fin de 1'Accord
              Article 47                                                                 30
 21
                         Réserves
22       ANNEXES
              Annexe A   Part de chaque pays exportateur dans le total des exportations
22.
                         nettes de jute et d'articles en jute des pays participant à la
                         Conférence des Nations Unies sur le jute et les articles en jute,
23     1                 1989, telle qu'elle a été établie aux fins de l'article 40
23            Annexe B   Part de chaque pays importateur et groupe de pays importateurs
                         dans le total des importations nettes de jute et d'articles en
'-3                      jute des pays participant à la Conférence des Nations Unies sur le
                         jute et les articles en.jute, 1989, telle qu'elle a été établie
14
                         aux fine de l'article 40
14
14
 ---pagebreak---            ACCORD INTERNATIONAL DE 1989 SUR LE JUTE ET LES ARTICLES EN JUTE
                                        PREAMBULE
     I^fi parties au présent Accordr
     Rappelant la Déclaration et le Programme d'action concernant l'instauration
d'un nouvel ordre économique international 1/,
     Rappelant les résolutions 93 (IV), 124 (V) et 155 (VI), relatives au programme
intégré pour les produits de base, que la Conférence des Nations Unies sur le
commerce et le développement a adoptées à ses quatrième, cinquième et sixième
sessions, et le chapitre II, section B, de l'Acte final de la septième session de
la Conférence,
     Rappelant en outre le nouveau programme substantiel d'action pour les
années 80 en faveur des pays les moins avancés, et en particulier son
paragraphe 82 2/,
     ReCfîlHlfliggant l'importance du jute et des articles en jute pour l'économie de
nombreux pays en développement exportateurs,
     Cftnffidérflnt qu'une coopération internationale étroite à la solution des
problèmes posés par ce produit de base favorisera le développement économique des
pays exportateurs et renforcera la coopération économique entre pays exportateurs
et importateurs,
     Considérant que l'Accord international de 1982 sur le jute et les articles en
jute a notablement contribué à cette coopération entre pays exportateurs et
importateurs,
      Sont convenue» de ce qui suit t
     1/ Résolutions 3201 (S-VI) et 3202 (S-VI) de l'Assemblée générale,
du 1er mai 1974.
     Il Voir Rapport de la Conférence des Nations Unies B U T les pavs les moins
avancés, (publication des Nations Unies, Numéro de vente : F.82.1.8), première
partie, section A.                                                                    «**»-'
 ---pagebreak---                             CHAPITRE PREMIER - OBJECTIFS
                                  Article premier
                                     Objectifs
1. Dans l'intérêt des deux catégories de membres, exportateurs et importateurs,
et en vue d'atteindre les objectifs pertinents adoptés par la Conférence des
Nations Unies sur le commerce et le développement dans sea résolutions 93 (IV),
124 (V) et 155 (VI), relatives au programme intégré pour le» produits de base, et
compte tenu de la résolution 98 (IV) et de la section B du chapitre II de l'Acte
final de la septième session de la Conférence, les objectifs de l'Accord
international de 1989 sur le jute et les articles en jute (ci-après dénommé "le
présent Accord") sont :
      a) D'offrir un cadre efficace pour la coopération et les consultations entre
les membres exportateurs et les membres importateurs en ce qui concerne le
développement de l'économie du jute;
      b) De favoriser l'expansion et la diversification du commerce international
du jute et des articles en jute;
      c)  D'améliorer les caractéristiques structurelles du marché du jute;
      d) De donner à l'environnement toute la place voulue dans les activités de
l'Organisation, notamment en faisant prendre conscience des avantages de
l'utilisation du jute en tant que produit naturel;
      e)  De renforcer la compétitivité du jute et des articles en jute;
      f) De préserver et élargir les marchés existants et d'établir de nouveaux
marchés du jute et des articles en jute;
      g) D'amélio: er l'information sur le marché en vue d'assurer une plus grande
transparence du marché international du jute;
      h) De mettre au point de nouvelles utilisations finales du jute, et
notamment de nouveaux articles en jute, en vue d'accroître la demande de jute;
      i) D'encourager une transformation plus poussée et quantitativement plus
  je. uute du juta et des articles en jute tant dans les pays importateurs que dans
les pays exportateurs;
      j) D'accroître la production de jute en vue, notamment, d'améliorer les
rendements et la qualité dans l'intérêt des pays importateurs et des pays
exportateurs;
      k) D'accroître la production d'articles en jute en vue, notamment,
d'améliorer la qualité de ces articles et d'en réduire les coûts de production;
 ---pagebreak---            1) D'accroître le volume de la production, des exportations et des
      importations de jute et d'articles en jute de façon à satisfaire aux exigences de
      la demande mondiale et de l'approvisionnement.
      2.   Les objectifs énoncés au paragraphe 1 du présent article devraient être
      atteints, en particulier, par les moyens suivants :
           a)   Projets de recherche-développement, de promotion des ventes et de
      réduction des coûts, y compris la mise en valeur des ressources humaines;
           b)   Rassemblement et diffusion d'informations relatives au jute et aux
      articles en jute, et notamment de renseignements sur le marché;
  et
 e         c)   Examen des questions importantes concernant le jute et les articles en
      jute, comme la question de la stabilisation des prix et des approvisionnements et
      celle de la concurrence avec les produits synthétiques et les produits de
      remplacement;
 atre      d) Réaliaation d'études sur les tendances que font apparaître les problèmes
      à court et à long terme de l'économie mondiale du jute.
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de
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 ---pagebreak---                              CHAPITRE II - DEFINITIONS
                                      Article l
                                     Définitions
     Aux fins du présent Accord :
     1)   Par "jute", il faut entendre le jute brut, le kénaf et les autres fibres
apparentées, y compris Urena loba ta. Abutlion avicennae et Cephalonema polyandrun;
     2)   Par "articles en jute", il faut entendre les produits fabriqués
en totalité ou quasi-totalité avec du jute, ou les produits dont l'élément le plus
important, en poids, est le jute;
     3)   Par "membre", il faut entendre un gouvernement ou une organisation
intergouvernementale visée à l'article 5, qui a accepté d'être lié par le présent
Accord à titre provisoire ou définitif;
     4)   Par "membre exportateur", il faut entendre un membre qui exporte plus de
jute et d'articles en jute qu'il n'en importe et qui s'est déclaré lui-même membre
exportateur;
     5)   Par "membre importateur", il faut entendre un membre qui importe plus de
jute et d'articles en jute qu'il n'en exporte et qui s'est déclaré lui-même membre
importateur ;
     6)   Par "Organisation", il faut entendre l'Organisation internationale du
jute visée à l'article 3;
     7)   Par "Conseil", il faut entendre le Conseil international du jute institué
conformément à l'article 6;
     8)   Par "vote spécial", il faut entendre un vote requérant les deux tiers au
moins des suffrages exprimés par les membres exportateurs présents et votants et
les deux tiers au moins des suffrages exprimés par les membres importateurs
présents et votants, comptés séparément, à condition que ces suffrages soient
exprimés par la majorité des membres exportateurs et par au moins quatre membres
importateurs présents et votants;
     9)   Par "vote à la majorité simple répartie", il faut entendre un vote
requérant plus de la moitié du total des suffrages exprimés par les membres
exportateurs présents et votants et plus de la moitié du total des suffrages
exprimés par les membres importateurs présents et votants, comptés séparément.
Les suffrages requis pour les membres exportateurs doivent être exprimés par la
majorité des membres exportateurs présents et votants;
      10) Par "exercice", il faut entendre la période allant du 1er juillet
au 30 juin inclusivement;
 ---pagebreak---      11) Par "campagne agricole du jute", il faut entendre la période allant du
1er juillet au 30 juin inclusivement;
     12) Par "Gouvernement hôte", il faut entendre le gouvernement du pays où se
trouve le siège de l'Organisation;
     13) Par "exportations de jute" ou "exportations d'articles en jute", il faut
entendre le jute ou les articles en jute qui quittent le territoire douanier d'un
membre et, par "importations de jute" ou "importations d'articles en jute", le jute
ou les articles en jute qui entrent sur le territoire douanier d'un membre, étant
entendu qu'aux fins des présentes définitions le territoire douanier d'un membre
qui se compose de plusieurs territoires douaniers est réputé être constitué par ses
territoires douaniers combinés; et
     14) Par "monnaies librement utilisables", il faut entendre le deutsche mark,
le dollar des Etats-Unis, le franc français, la livre sterling et le yen japonais,
ainsi que toute autre monnaie éventuellement désignée par une organisation
monétaire internationale compétente comme étant en fait couramment utilisée pour
effectuer des paiements au titre de transactions internationales et couramment
échangée sur les principaux marchés des changes.
 ---pagebreak---                     CHAPITRE III - ORGANISATION ET ADMINISTRATION
                                        Article 3
        Siège, structure et maintien de l'Organisation Internationale du jute
1.    L'Organisation internationale du jute, créée par l'Accord international
de 1982 sur le jute et les articles en jute, continue d'exister pour assurer la
mise en oeuvre des dispositions du présent Accord et en superviser le
fonctionnement•
2.    L'Organisation exerce ses fonctions par l'intermédiaire du Conseil
international du jute et du Comité des projets, organes permanents, ainsi que du
Directeur exécutif et du personnel. Le Conseil peut, par un vote spécial et à des
fins déterminées, créer des comités et groupes de travail ayant un mandat
expressément défini.
3.    L'Organisation a son siège à Dhaka (Bangladesh).
4.    Le siège de l'Organisation est situé en tout temps sur le territoire
d'un membre.
                                        Article 4
                              Mfimbrefl de l'Organisation
1.    Il est institué deux catégories de membres de l'Organisation, à savoir :
      a)   Les membres exportateurs; et
      b)   Les membres importateurs.
2.    Un membre peut changer de catégorie aux conditions que fixe le Conseil.
                                        Article 5
                 Participation d'organisations intergouvemementales
1.    Toute référence faite dans le présent Accord à des "gouvernements" est réputée
valoir aussi pour la Communauté économique européenne et pour toute autre
organisation intergouvernementale ayant des responsabilités dans la négociation, la
conclusion et l'application d'accords internationaux, en particulier d'accords sur
des produits de base. En conséquence, toute mention, dans le présent Accord, de la
signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation, ou de la
notification d'application à titre provisoire, ou de l'adhésion, est, dans le cas
desdites organisations intergouvernementales, réputée valoir aussi pour la
signature, la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou pour la notificatiot
d'application à titre provisoire, ou pour l'adhésion, par ces organisations
 intergouvernementales.
 ---pagebreak---   2.   En cas de vote sur des questions relevant de leur compétence, lesdites
  organisations intergouvernementales disposent d'un nombre de voix égal au nombre
  total de voix attribuables à leurs Etats membres conformément à l'article 10. En
  pareil cas, les Etats membres desdites organisations intergouvemementales ne sont
  pas autorisés à exercer leurs droits de vote individuels.
1
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 ---pagebreak---                           CHAPITRE IV - CONSEIL INTERNATIONAL DU JUTE
                                            Article 6
                         Composition du Conseil international du jute
     1.   L'autorité suprême de l'Organisation est le Conseil international du jute, qui
     se compose de tous les membres de l'Organisation.
     2.   Chaque membre est représenté au Conseil par un seul représentant et peut
     désigner des suppléants et des conseillers pour assister aux sessions du Conseil.
     3.   Un suppléant est habilité à agir et à voter au nom du représentant
     en 1'absence de celui-ci ou dans des circonstances exceptionnelles.
                                            Article 7
                                Pouvoirs et fonctions du Conseil
ii I
     1.   Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s'acquitte, ou veille
     à l'accomplissement, de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l'application
     des dispositions du présent Accord.
     2.   Le Conseil, par un vote spécial, adopte les règlements qui sont nécessaires à
     l'application des dispositions du présent Accord et qui sont compatibles avec
     celles-ci, notamment son règlement intérieur, le règlement financier de
     l'Organisation et le statut du personnel. Ledit règlement financier contient des
     dispositions applicables notamment aux entrées et sorties de fonds du compte
     administratif et du compte spécial. Le Conseil peut, dans son règlement intérieur,
     prévoir une procédure lui permettant de prendre, sans se réunir, des décisions sur
     des questions spécifiques.
     3.   Le Conseil tient les archives dont il a besoin pour s'acquitter des fonctions
     que le présent Accord lui confère.
                                            Article 8
                             Egosillent et Vice-Président du Conseil
     1.   Le Conseil élit pour chaque année correspondant à la campagne agricole du jute
     un président et un vice-président, qui ne sont pas rémunérés par l'Organisation.
     2.   Le Président et le Vice-Président sont élus, l'un parmi les représentants des
     membres exportateurs, l'autre parmi ceux des membres importateurs. La présidence
     et la vice-présidence sont attribuées à tour de rôle à chacune des deux catégories
     de membres pour une année, étant entendu toutefois que cette alternance n'empêche
     pas la réélection, dans des circonstances exceptionnelles, du Président ou du
     Vice-Président, ou de l'un et de l'autre, si le Conseil en décide ainsi par un vote
     spécial.
 ---pagebreak---   3.    En cas d'absence temporaire du Président, le Vice-Président assure la
  présidence à sa place. En cas d'absence temporaire simultanée du Président et du
  Vice-Président, ou en cas d'absence permanente de l'un ou l'autre ou des deux, le
  Conseil peut élire de nouveaux titulaires de ces fonctions parmi les représentants
  des membres exportateurs et/ou parmi les représentants des membres importateurs,
  selon le cas, à titre temporaire ou permanent.
                                         Article 9
                                    Sessions du Conseil
  1.    En règle générale, le Conseil se réunit en session ordinaire une fois
  par semestre de l'année correspondant à la campagne agricole du jute.
  2.    Le Conseil se réunit en session extraordinaire s'il en décide ainsi ou s'il en
  est requis :
        a)    par le Directeur exécutif, agissant en accord avec le Président
  du Conseil, ou
        b)    par une majorité des membres exportateurs ou une majorité des membres
  importateurs; ou
        c)    par des membres détenant au moins 500 voix.
  3.    Les sessions du Conseil ont lieu au siège de l'Organisation, à moins que le
  Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement. Si, sur l'invitation d'un
  membre, le Conseil se réunit ailleurs qu'au siège de l'Organisation, ce membre
  prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent et accorde des
  privilèges et immunités comparables à ceux qui sont prévus pour des conférences
  internationales similaires.
  4.    Le Directeur exécutif annonce les sessions aux membres et leur en communique
   l'ordre du jour, ainsi que la documentation mentionnée dans ce dernier, au moins
   30 jours à l'avance, sauf en cas d'urgence où le préavis sera d'au moins sept jours.
                                         Article 10
                                    Répartition des voix
   1*    Les membres exportateurs détiennent ensemble 1 000 voix et les membres
   importateurs détiennent ensemble 1 000 voix.
   2.    Les voix des membres exportateurs sont réparties comme suit : 150 voix sont
  divisées è parts égales entre tous les membres exportateurs, le chiffre étant
  arrondi au nombre entier le plus proche pour chaque membre; le reste des voix est
   réparti proportionnellement au volume moyen de leurs exportations nettes de jute et
  d'articles en-jute pour les trois précédentes campagnes agricoles du jute, sous
   réserve qu'aucun membre exportateur ne détienne plus de 450 voix. Les voix qui
   subsistent en sus du maximum sont réparties entre tous les membres exportateurs
   détenant moins de 250 voix chacun, proportionnellement à leur part des échanges.
I                                                         T'-rg^^g^TZ&pZ'-Tl-
                                              : *m**c *n:«"                        '•W
                                                                                        ?48
 ---pagebreak--- 3.   Les voix des membres importateurs sont réparties comme suit : chaque membre
importateur détient initialement un maximum de cinq voix, étant entendu que le
nombre total des voix initiales ainsi détenues ne peut être supérieur à 150. Le
reste des voix est réparti proportionnellement au volume annuel moyen de leurs
importations nettes de jute et d'articles en jute pour la période de trois ans
commençant quatre années civiles avant la répartition des voix.
4.   Le Conseil répartit les voix pour chaque exercice au début de la première
session de l'exercice conformément aux dispositions du présent article.
Cette répartition demeure en vigueur pour le reste de l'exercice, sous réserve des
dispositions du paragraphe 5 du présent article.
5.   Quand la composition de l'Organisation change ou quand le droit de vote d'un
membre est suspendu ou rétabli en application d'une disposition du présent Accord,
le Conseil procède à une nouvelle répartition des voix a l'intérieur de la
catégorie ou des catégories de membres en cause conformément aux dispositions du
présent article. Le Conseil fixe la date à laquelle la nouvelle répartition des
voix prend effet.
6.   Il ne peut y avoir de fractionnement de voix.
7.   Lorsqu'on arrondit au nombre entier le plus proche, toute fraction inférieure
à 0,5 est arrondie au nombre entier immédiatement inférieur et toute fraction
supérieure ou égale à 0,5 est arrondie au nombre entier immédiatement supérieur.
                                     Article 11
                            Procédure de vote au Conseil
1.   Chaque membre dispose, pour le vote, du nombre de voix qu'il détient et aucun
membre ne peut diviser ses voix. Un membre n'est toutefois pas tenu d'exprimer
dans le même sens que ses propres voix celles qu'il est autorisé à utiliser en
vertu du paragraphe 2 du présent article.
2.   Par notification écrite adressée au Président du Conseil, tout membre
exportateur peut autoriser tout autre membre exportateur, et tout membre
importateur peut autoriser tout autre membre importateur, à représenter ses
intérêts et à exercer son droit de vote à toute séance ou session du Conseil.
3.   Un membre autorisé par un autre membre à utiliser les voix que cet autre
membre détient en vertu de l'article 10 utilise ces voix conformément aux
instructions dudit membre.
4.   En cas d'abstention, un membre est réputé ne pas avoir utilisé ses voix.
                                         10
 ---pagebreak---                                                 Article 12
                         P é c i * l n n « e t r^p^nfln^fltJonB du C o n a e i l
  1.    Le Conseil s'efforce de prendre toutes ses décisions et de faire toutes ses
  recommandations par consensus. Si un consensus ne peut être obtenu, toutes les
  décisions du Conseil sont prises et toutes les recommandations faites par un vote à
  la majorité simple répartie, à moins que le présent Accord ne prévoie un vote
  spécial.
  2.    Quand un membre invoque les dispositions du paragraphe 2 de l'article 11 et
  que ses voix sont utilisées à une séance du Conseil, ce membre est considéré, aux
  fins du paragraphe 1 du présent article, comme présent et votant.
  3.    Toutes les décisions et recommandations du Conseil doivent être compatibles
  avec les dispositions du présent Accord.
                                                 Article 13
                                             Quorum au Conseil
  1.    Le quorum exigé pour toute séance du Conseil est constitué par la présence de
  la majorité des membres exportateurs et de la majorité des membres importateurs,
  sous réserve que les membres ainsi présents détiennent les deux tiers au moins du
  total des voix dans chacune des deux catégories.
  2.    Si le quorum défini au paragraphe 1 du présent article n'est pas atteint
1 le jour fixé pour la séance ni le lendemain, le quorum est constitué le troisième
  jour et les jours suivants par la présence de la majorité des membres exportateurs
  et de la majorité des membres importateurs, sous réserve que ces membres détiennent
  la majorité du total des voix dans chacune des deux catégories.
  3.    Tout membre représenté conformément au paragraphe 2 de l'article 11 est
  considéré comme présent.
i
                                                 Article 14
                            Coopération avec d'autres organismes
   1.   Le Conseil prend toutes dispositions appropriées aux fins de consultation ou
  de coopération avec l'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées
  telles que l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et
  l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, et ses
  organismes subsidiaires tels que la Conférence des Nations Unies sur le commerce et
  le développement, le Programme des Nations Unies pour le développement, le Centre
  du commerce international GNUCED/GATT et le Programme des Nations Unies pour
   l'environnement, ainsi qu'avec d'autres organismes intergouvernementaux et
  organisations non gouvernementales, selon qu'il conviendra.
                                                     11
                                                                                      „ » ~»<-*MS|f;J(fc-
 ---pagebreak--- 2.     L'Organisation utilise, dans toute la mesure possible, les facilités, service
et connaissances spécialisés des organismes mentionnés au paragraphe 1 du présent
article, afin d'éviter le chevauchement des efforts réalisés pour atteindre les
objectifs du présent Accord et de renforcer la complémentarité et l'efficacité de
ses activités.
3.     Le Conseil, eu égard au rôle particulier de la CNUCED dans le domaine du
commerce international des produits de base, la tient au courant, selon qu'il
convient, de aea activités et programmes de travail.
                                         Article 15
                                  Admission d'observateurs
      Le Conseil peut inviter tout pays non membre, ou tout organisme visé à
l'article 14, que concerne le commerce international du jute et des articles en
jute ou l'industrie du jute à assister en qualité d'observateur à l'une quelconque
des réunions du Conseil.
                                         Article 16
                            Le Directeur exécutif et le personnel
1.    Le Conseil, par un vote spécial, nomme le Directeur exécutif.
2.    Les modalités et conditions d'engagement du Directeur exécutif sont fixées
conformément au règlement intérieur du Conseil.
3.     Le Directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation; il est
responsable devant le Conseil de l'administration et du fonctionnement du présent
Accord en conformité des décisions du Conseil.
4.     Le Directeur exécutif nomme le personnel conformément au règlement arrêté par
le Conseil. Le Conseil, par un vote spécial, fixe l'effectif du personnel des
cadres supérieurs, de la catégorie des administrateurs et de la catégorie des
services généraux que le Directeur exécutif est autorisé à nommer. Toute
modification du nombre de postes est décidée par le Conseil par un vote spécial. Le
personnel est responsable devant le Directeur exécutif.
5.    Ni le Directeur exécutif ni aucun membre du personnel ne doivent avoir
d'intérêt financier dans l'industrie ou le commerce du jute, ni dans des activités
co.i ietxipl*" :• connexes.
6.     Dans l'exercice de leurs fonctions, le Directeur exécutif et les autres
membres du personnel ne sollicitent ni n'accceptent d'instructions d'aucun membre
ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation. Ils s'abstiennent de tout acte
incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux responsables en
dernier ressort devant le Conseil. Chaque membre de l'Organisation doit respecter
le caractère exclusivement international des responsabilités du Directeur exécutif
et des autres membres du personnel et ne pas chercher à les influencer dans
l'exercice de leurs responsabilités.
                                              12
 ---pagebreak---                        CHAPITRE V - PRIVILEGES ET IMMUNITES
                                     Article 17
                              Privilège» fit, immunisas.
1.   L'Organisation a la personnalité juridique. Elle a, en particulier, la
capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et
d'ester en justice.
2.   L'Organisation continue de fonctionner conformément à l'Accord de siège conclu
avec le Gouvernement hôte (qui est le Gouvernement du Bangladesh, pays où elle a
son siège). L'Accord de siège avec le Gouvernement hôte concerne notamment le
statut, les privilèges et les immunités de l'Organisation, de son Directeur
exécutif, de son personnel et de aea experts, ainsi que des délégations des
membres, qui sont normalement nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
3.   Si le siège de l'Organisation est transféré dans un autre pays qui est membre
de l'Organisation, ce membre conclut aussitôt que possible, avec l'Organisation, un
accord de siège qui doit être approuvé par le Conseil.
4.   En attendant la conclusion de l'accord de siège visé au paragraphe 3 du
présent article, l'Organisation demande au Gouvernement hôte d'exonérer d'impôts,
dans les limites de sa législation nationale, les émoluments versés par
l'Organisation à son personnel et les avoirs, revenus et autres biens de
1'Organisation.
5.   L'Organisation peut conclure, avec un ou plusieurs autres pays, des accords
qui doivent être approuvés par le Conseil, touchant lea privilèges et immunités qui
peuvent être nécessaires à la bonne application du présent Accord.
6.   L'accord de siège est indépendant du présent Accord. Toutefois, il prend fin :
     a)   Par consentement mutuel du Gouvernement hôte et de l'Organisation;
     b)   Si le siège de l'Organisation est transféré hors du territoire
du Gouvernement hôte; ou
     c)   Si l'Organisation cesse d'exister.
                                         13
 ---pagebreak---                         CHAPITRE VI - DISPOSITIONS FINANCIERES
                                      Article 18
                                  Comptes financiers
1.   Il est institué deux comptes :
     a)    Le compte administratif; et
     b)    Le compte spécial.
2.   Le Directeur exécutif est responsable de la gestion desdits comptes et
le Conseil prévoit les dispositions nécessaires dans son règlement intérieur.
                                      Article 19
                                  Modes de paiement
1.   Les contributions au compte administratif sont payables en monnaies librement
utilisables et ne sont pas assujetties à des restrictions de change.
2.   Les contributions au compte spécial sont payables en monnaies librement
utilisables et ne sont pas assujetties à des restrictions de change.
3.   Le Conseil peut aussi décider d'accepter des contributions au compte spécial
sous d'autres formes, y compris sous forme de matériel ou main-d'oeuvre
scientifique et technique, selon les exigences des projets approuvés.
                                      Article 20
                       Vérification et publication des comptes
1.   Le Conseil nomme des vérificateurs aux comptes qui sont chargés de vérifier
ses livres.
2.   Un état du compte administratif et du compte spécial, vérifié par des
vérificateurs indépendants, est mis à la disposition des membres aussitôt que
possible anrès la fin de chaque année correspondant à une campagne agricole du
  i      v      plue de six mois après cette date, et le Conseil l'examine en vue de
son approbation à sa session suivante, selon qu'il est approprié. Un résumé des
comptes et du bilan vérifiés est ensuite publié.
                                           14
 ---pagebreak---                                            Article 21
                                  Compte administratif
1.    Les dépenses requises pour l'administration du présent Accord sont imputées
sur le compte administratif et sont couvertes au moyen de contributions annuelles
versées par les membres, conformément à leurs procédures constitutionnelles et
institutionnelles respectives, et calculées conformément aux paragraphes 3, 4 et 5
du présent articled           «.—-..•.•-.-•.....-._..--.-.-••
2.    Les dépenses des délégations au Conseil, au Comité des projets et aux comités
et groupes de travail visés au paragraphe 2 de l'article 3 sont à la charge des
membres intéressés. Lorsqu'un membre demande des services spéciaux à
l'Organisation, le Conseil requiert ce membre de prendre à sa charge les dépenses
correspondant à ces services.
3.    Pendant le deuxième semestre de chaque exercice, le Conseil approuve le budget
administratif de l'Organisation pour l'exercice suivant et calcule la contribution
de chaque membre à ce budget.
4.    Pour chaque exercice, la contribution de chaque membre au budget administratif
est proportionnelle au rapport qui existe, au moment de l'adoption du budget
administratif de cet exercice, entre le nombre de voix de ce membre et le nombre
 total des voix de l'ensemble des membres. Pour la fixation des contributions, les
voix de chaque membre se calculent sans prendre .en considération la suspension des
droits de vote d'un membre ni la nouvelle répartition des voix qui en résulte.
 5.   Le Conseil calcule la contribution initiale de tout membre qui adhère à
 l'Organisation après l'entrée en vigueur du présent Accord en fonction du nombre de
voix que ce membre doit détenir et de la fraction non écoulée de l'exercice en
 cours, mais les contributions demandées aux autres membres pour l'exercice en cours
 ne s'en trouvent pas changées.
 6.   Les contributions au budget administratif sont exigibles le premier jour de
 chaque exercice. Les contributions des membres pour l'exercice au cours duquel ils
 deviennent membres de l'Organisation sont exigibles à la date à laquelle ils
 deviennent membres.
 7.   Si un membre n'a pas versé intégralement sa contribution au budget
 administratif dans les quatre mois qui suivent la date à laquelle elle est exigible
 en vertu du paragraphe 6 du présent article, le Directeur exécutif lui demande d'en
 effectuer le paiement le plus tôt possible. Si ce membre n'a pas encore versé sa
 contribution dans les deux mois qui suivent cette demande, il est prié d'indiquer
 les raisons pour lesquelles il n'a pas pu en effectuer le paiement. S'il n'a
 toujours pas versé sa contribution sept mois après la date à laquelle elle est
 exigible, ses droits de vote sont suspendus jusqu'au versement intégral de sa
 contribution et un intérêt au taux appliqué par la banque centrale du pays hôte est
prélevé sur la contribution reçue en retard, à moins que le Conseil, par un vote
 spécial, n'en décide autrement.
                                                   15
 ---pagebreak--- 8.    Un membre dont les droits ont été suspendus en application du paragraphe 7 du
présent article reste tenu, en particulier, de verser sa contribution.
9.    Le solde non dépensé du budget administratif d'une année quelconque est porté
au crédit des gouvernements membres et déduit de leurs contributions pour l'année
suivante, au prorata du montant initial de celles-ci.
                                      Article 22
                                    Compte spécial
1.    Il est institué deux sous-comptes du compte spécial :
      a)   Le sous-compte des activités préalables aux projets; et
      b)   Le sous-compte des projets.
2.    Toutes les dépenses portées au sous-compte des activités préalables aux
projets sont remboursées par imputation sur le sous-compte des projets si les
projets sont par la suite approuvés et financés. Si dans les six mois de l'entrée
en vigueur du présent Accord le Conseil n'a pas reçu de fonds pour le sous-compte
des activités préalables aux projets, il revoit la situation et prend les mesures
nécessaires.
3.    Toutes les recettes afférentes à des projets bien identifiables sont portées
au compte spécial. Toutes les dépenses relatives à de tels projets, y compris la
rémunération et les frais de voyage de consultants et d'experts, sont imputées sur
le compte spécial.
4.    Le compte spécial peut être financé par les sources suivantes :
      a)   Le deuxième compte du Fonds commun pour les produits de base;
      b)   Des institutions financières régionales et internationales, comme
le Programme des Nations Unies pour le développement, la Banque mondiale, la Banqu
asiatique de développement, la Banque interaméricaine de développement, la Banque
africaine de développement, etc.; et
      c)   Des contributions volontaires.
5.    I" Conseil fixe, par un vote spécial, les conditions et modalités selon
          „   - devraits au moment opportun et dans les cas appropriés, patronner de
projets en vue de leur financement au moyen de prêts, lorsqu'un ou plusieurs
membres ont volontairement assumé toutes obligations et responsabilités concernant
ces prêts. L'Organisation n'assume aucune obligation dans le cas de tels prêts.
6.    Le Conseil peut désigner et parrainer toute entité, avec son assentiment,
notamment un membre ou un groupe de membres, qui recevra des prêts pour le
 financement de projets approuvés et assumera toutes les obligations qui en
découlent, étant entendu que l'Organisation se réserve le droit de surveiller
                                           16
 ---pagebreak---   l'utilisation des ressources et de suivre l'exécution des projets ainsi financés.
  Toutefois, l'Organisation n'est pas responsable des garanties données par un membre
  quelconque ou par d'autres entités.
  7.    L'appartenance à l'Organisation n'entraîne, pour aucun membre, une quelconque
  responsabilité à raison des emprunts contractés ou des prêts consentis pour des
  projets par tout autre membre ou toute autre entité.
  8.    Si des contributions volontaires sans affectation déterminée sont offertes à
  l'Organisation, le Conseil peut accepter ces fonds. Les fonds en question peuvent
  être utilisés pour des activités préalables aux projets, ainsi que pour des projets
  approuvés•
  9. Le Directeur exécutif s'attache à rechercher, aux conditions et selon les
  modalités que le Conseil peut fixer, un financement adéquat et sûr pour les projets
  approuvés par le Conseil.
   10. Les ressources du compte spécial ne sont utilisées que pour des projets
  approuvés ou pour des activités préalables aux projets.
   11. Les contributions versées pour des projets approuvés déterminés ne sont
  utilisées que pour les projets auxquels elles étaient initialement destinées, à
  moins que le Conseil n'en décide autrement avec l'accord du contribuant. Après
   l'achèvement d'un projet» l'Organisation restitue aux divers contribuants les fonds
   qui subsistent éventuellement au prorata de la part de chacun dans le total des
   contributions initialement fournies pour le financement dudit projet, à moins que
   le contribuant n'accepte qu'il en soit autrement.                              *
   12. Le Conseil peut, lorsque cela est approprié, revoir le financement du compte
   spécial.
                                            17
[
 ---pagebreak---       CHAPITRE VII - RELATIONS AVEC LE FONDS COMMUN POUR LES PRODUITS DE BASE
                                     Article 23
              Relations avec le Fonda commun pour lea produite de base
     L'Organisation tirera pleinement parti des facilités offertes par le Fonds
commun pour les produits de base, et pourra notamment, le cas échéant, conclure un
accord mutuellement acceptable avec le Fonds commun, conformément aux principes
énoncés dans l'Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base.
                                          18
 ---pagebreak---                      CHAPITRE VIII - ACTIVITES OPERATIONNELLES
                                     Article 24
                                      Prfiieis.
1.   Pour atteindre les objectifs énoncés à l'article premier, le Conseil, de façon
continue et conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 14,
détermine les projets à entreprendre dans les domaines de la recherche-
développement, de la promotion des ventes et de la réduction des coûts, y compris
la mise en valeur des ressources humaines, ainsi que les autres projets qu'il peut
approuver, prend les dispositions en vue de leur préparation et de leur mise en
oeuvre et, pour s'assurer de leur efficacité, suit et contrôle leur exécution et
évalue les résultats.
2. Le Directeur exécutif soumet au Comité des projets des propositions concernant
les projets visés au paragraphe 1 du présent article. Ces propositions sont
communiquées à tous les membres deux mois au moins avant la session du Comité à
laquelle elles doivent être examinées. Sur la base de ces propositions, le Comité
décide des activités préalables h exécuter. Le Directeur exécutif organise
lesdites activités préalables conformément aux règlements que le Conseil adoptera.
3. Les résultats des activités préalables, indiquant notamment le détail des
coûts, les avantages éventuels, la durée, le lieu d'exécution et le nom des
organismes susceptibles d'être chargés de l'exécution, sont présentés au Comité par
le Directeur exécutif, après avoir été communiqués h tous les membres deux mois au
moins avant la session du Comité à laquelle ils doivent être examinés.         <
4.   Le Comité examine ces résultats et fait des recommandations au Conseil au
sujet des projets.
5. Le Conseil examine ces recommandations et, par un vote spécial, prend une
décision au sujet des projets proposés, aux fins de leur financement, conformément
è l'article 22 et à l'article 28.
6.   Le Conseil décide de l'ordre de priorité des projets.
 7. Avant d'approuver un projet sur le territoire d'un membre, le Conseil doit
obtenir l'approbation de ce membre.
8.   Le Conseil peut, par un vote apécial, cesser de patronner un projet quelconque.
                                         19
 ---pagebreak---                                      Article 25
                              Recherche-développement
     Les projets de recherche-développement devraient viser notamment :
     a)   A améliorer la productivité agricole et la qualité des fibres;
     b) A améliorer les procédés de fabrication des articles existants et des
articles nouveaux;
     c) A trouver de nouvelles utilisations finales et améliorer les produits
existants;
     d) A encourager une transformation plus poussée et quantitativement plus
importante du jute et des articles en jute.
                                     Article 26
                                Promotion des ventes
     Les projets de promotion des ventes devraient viser notamment à préserver et
élargir les marchés pour les articles existants et à trouver des débouchés pour le
articles nouveaux.
                                      Article 27
                                 Réduction des coûta
     Les projets relatifs à la réduction des coûts devraient viser notamment, dans
la mesure appropriée, à améliorer les procédés et les techniques ayant un rapport
avec la productivité agricole et la qualité des fibres, à améliorer les procédés e
les techniques ayant un rapport avec le coût de la main-d'oeuvre, le coût des
matières et les dépenses en capital dans l'industrie de transformation du jute, et
à rassembler et tenir à jour, a l'usage des membres, des renseignements sur les
procédés et techniques les plus efficaces qui sont à la disposition de l'industrie
du jute.
                                      Article 28
                         Critères d'approbation des projets
     L'approbation des projets.par le Conseil sera fondée sur les critères
suivants :
     a) Les projets doivent être de nature à apporter des avantages, immédiats d
k venir, à plus d'un membre, dont au moins un membre exportateur, et être
profitables à l'économie du jute dans son ensemble;
                                           20
 ---pagebreak---        b)    Ils doivent être liés au maintien ou k l'expansion du commerce
international du jute et des articles en jute;
       c)    Ils doivent laisser entrevoir des résultats économiques favorables à
court ou à long terme en ce qui concerne les coûts;
       d)    Ils doivent être à la mesure du volume du commerce international du jute
et des articles en jute;
     ..,?).. Hftj!&i3H9&JlUl dénature à améliorer la compétitivité générale ou lea
perspectives du marché du jute et des articles en jute.
                                         Article 29
                                    Comité des projets
1.     Il est créé un Comité des projets (ci-après dénommé "le Comité") qui est
responsable devant le Conseil et travaille sous sa direction générale.
 2.    Le Comité est ouvert  à la participation de tous les membres. Le règlement
 intérieur, la répartition   des voix et la procédure de vote y sont, mutatis.
mutandisT les mêmes qu'au    Conseil. n Le Comité se réunit normalement deux fois par
an. Il peut toutefois, k     la demande du Conseil, se réunir plus fréquemment.
 3.    Les fonctions du Comité sont les suivantes :
       a) Examiner et évaluer sur le plan technique les propositions de projets*
visées à l'article 24,
       b)    Décider des activités à entreprendre préalablement aux projets; et
        c)   Faire des recommandations au Conseil au sujet des projets.
                                              21
 ---pagebreak---           CHAPITRE IX - EXAMEN DE QUESTIONS IMPORTANTES CONCERNANT LE JUTE
                        ET LES ARTICLES EN JUTE
                                     Article 30
                    Stabilisation, concurrence avec les produits
                          synthétiques et autres questions
1.   Le Conseil poursuit l'examen des questions relatives k la stabilisation des
prix du jute et des articles en jute destinés à l'exportation, ainsi que des
approvisionnements, en vue de leur trouver des solutions. A l'issue de cet exame
l'application d'une solution convenue impliquant des mesures qui ne sont pas dé je
expressément prévues par le présent Accord exige un amendement au présent Accord
conformément k l'article 42.
2.   Le Conseil examine les questions se rapportant à la concurrence entre le jub
et les articles en jute, d'une part, et les produits synthétiques et produits de
remplacement, d'autre part.
3.   Le Conseil prend des dispositions pour assurer l'examen suivi des autres
questions importantes relatives au jute et aux articles en jute.
                                         22
 ---pagebreak---                   CHAPITRE X - STATISTIQUES, ETUDES ET INFORMATION
                                         Article 31
                         Statistiques, études et information
1.   Le Conseil prend toutes dispositions appropriées avec les organismes
•entionnés au paragraphe 1 de l'article 14 pour contribuer k ce que des données et
informations récentes et fiables soient disponibles sur tous les facteurs touchant
le jute et les articles en jute. L'Organisation rassemble, classe et au besoin
publie, au sujet de la production, du commerce, de l'offre, des stocks, de la
consommation et des prix du jute, des articles en jute, des produits synthétiques
et des produits de remplacement, les statistiques qui sont nécessaires au bon
fonctionnement du présent Accord.
2.   Les membres doivent fournir dans un délai raisonnable toutes statistiques et
informations dont la diffusion n'est pas incompatible avec leur législation
nationale.
3.   Le Conseil fait établir des études sur les tendances et sur les problèmes à
court et à long terme de l'économie mondiale du jute.
4.   Le Conseil veille à ce qu'aucune des informations publiées ne porte atteinte
au secret des opérations des particuliers ou des sociétés qui produisent, traitent
ou commercialisent du jute, des articles en jute, des produits synthétiques et des
produits de remplacement.
5.   Le Conseil prend toutes les mesures jugées nécessaires pour faire connaître le
jute et les articles en jute.
                                         Article 32
                 Rapport- «nniiftl et r a p p o r t ri ' Av«1»«r-tr™ mt H'f.vj.n^r,
1.   Le Conseil publie, dans les six mois qui suivent la fin de chaque campagne
agricole du jute, un rapport annuel sur les activités de l'Organisation et tous
autres renseignements qu'il juge appropriés.
2.   Le Conseil évalue et examine chaque année la situation et les perspectives du
jute sur le marché mondial, y compris l'état de la concurrence avec les produits
synthétiques et de remplacement, et il informe les membres des résultats de
l'examen.
3.   L'examen se fait à l'aide des renseignements fournis par les membres sur la
production nationale, les stocks, les exportations et importations, la consommation
et les prix du jute, des articles en jute et des produits synthétiques et de
remplacement, ainsi qu'à l'aide des autres renseignements que le Conseil peut
obtenir soit directement, soit par l'intermédiaire des organismes appropriés des
Nations Unies, y compris la CNUCED et la FAO, et des organisations
intergouvernementales et non gouvernementales appropriées.
                                                  23
 ---pagebreak---                         CHAPITRE XI - DISPOSITIONS DIVERSES
                                     Article 33
                               Plaintes et différends
     Toute plainte contre un membre pour manquement aux obligations que le présent
Accord lui impose et tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application
du présent Accord sont déférés au Conseil pour décision. Les décisions du Conseil
en la matière sont définitives et ont force obligatoire.
                                     Article 34
                         Obligations générales des membres
1.   Pendant la durée du présent Accord, les membres mettent tout en oeuvre et
coopèrent pour favoriser la réalisation de ses objectifs et éviter que soient
prises des mesures allant à 1'encontre desdits objectifs.
2.   Les membres s'engagent à accepter d'être liés par les décisions que le Conseil
prend en vertu des dispositions du présent Accord et veillent à s'abstenir
d'appliquer des mesures qui auraient pour effet de limiter ou de contrecarrer ces
décisions.
3.   La responsabilité des membres découlant du fonctionnement du présent Accord,
que ce soit envers l'Organisation ou envers des tierces parties, est limitée à
leurs seules obligations concernant les contributions en conformité du chapitre VI.
                                     Article 35
                                      Dispenses
1.   Quand des circonstances exceptionnelles ou des raisons de force majeure qui ne
sont pas expressément envisagées dans le présent Accord l'exigent, le Conseil peut,
par un vote spécial, dispenser un membre d'une obligation prescrite par le présent
Accord si les explications données par ce membre le convainquent quant aux raisons
qui l'empêchent de respecter cette obligation.
2.   Quand il accorde une dispense à un membre en vertu du paragraphe 1 du présent
article, le Conseil précise les modalités, les conditions, la durée et les motifs
de cat   dispensa
                                          24
 ---pagebreak---                                     Article 36
                       Mesures différenciées et correctives
1.   Les membres en développement importateurs dont les intérêts sont lésés par des
mesures prises en application du présent Accord peuvent s'adresser au Conseil pour
des mesures différenciées et correctives appropriées. Le Conseil envisage de
prendre des mesures appropriées conformément k la section III, paragraphes 3 et 4,
de la résolution 93 (IV) de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le
développement•
2.   Sans préjudice des intérêts des autres membres exportateurs, le Conseil, dans
toutes ses activités, prend spécialement en considération les besoins d'un pays
exportateur particulier figurant parmi les pays les moins avancés.
                                         25
 ---pagebreak---                           CHAPITRE XII - DISPOSITIONS FINALES
                                       Article 37
                  Signature, ratification, acceptation et approbation
  1.   Le présent Accord sera ouvert à la signature des gouvernements invités à la
  Conférence des Nations Unies sur le jute et les articles en jute, 1989, au Siège de
  l'Organisation des Nations Unies, du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1990 inclus.
  2.   Tout gouvernement visé au paragraphe 1 du présent article peut :
       a)   Au moment de la signature du présent Accord, déclarer que par cette
  signature il exprime son consentement à être lié par le présent Accord;
       b)   Après la signature du présent Accord, le ratifier, l'accepter ou
  l'approuver par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du dépositaire.
                                       Article 38
                                      Dépositaire
       Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné comme
  dépositaire du présent Accord.
                                       Article 39
                     Notification d'application k titre provisoire
  1.   Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, d'accepter ou
  d'approuver le présent Accord, ou un gouvernement pour lequel le Conseil a fixé dei
  conditions d'adhésion mais qui n'a pas encore pu déposer son instrument, peut à
  tout moment notifier au dépositaire qu'il appliquera le présent Accord à titre
  provisoire soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à l'article 40,
  soit, s'il est déjà en vigueur, à une date spécifiée. En faisant sa notification
  cet effet, le gouvernement intéressé se déclare membre exportateur ou membre
  importateur.
  2.   Un gouvernement qui a notifié conformément au paragraphe 1 du présent article
i qu'il appliquera le présent Accord quand celui-ci entrera en vigueur ou, s'il est
  déjà en vigueur, à une date spécifiée, est dès lors membre de l'Organisation à
  titre provisoire jusqu'à ce qu'il dépose son instrument de ratification,
  d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et devienne ainsi membre.
                                            26
 ---pagebreak---                                      Article 40
                                  Entrée en vigueur
1.    Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er janvier 1991
ou à toute date ultérieure si, à cette date, trois gouvernements totalisant au
moins 85 X des exportations nettes indiquées à l'annexe A du présent Accord et
20 gouvernements totalisant au moins 65 X des importations nettes indiquées à
l'annexe B du présent Accord ont signé le présent Accord conformément au
paragraphe 2 a) de l'article 37, ou ont déposé leur instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2.    Le présent Accord entrera en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 1991
ou à toute date ultérieure si, à cette date, trois gouvernements totalisant au
moins 85 X des exportations nettes indiquées à l'annexe A du présent Accord et
20 gouvernements totalisant au moins 65 X des importations nettes indiquées à
l'annexe B du présent Accord ont signé le présent Accord conformément au
paragraphe 2 a) de l'article 37, ou ont déposé leur instrument de ratification,
d'acceptation ou d'approbation, ou ont notifié au dépositaire, en vertu de
l'article 39, qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire.
3.    Si les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ou
au paragraphe 2 du présent article ne sont pas remplies le 1er janvier 1991,
le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies invitera les
gouvernements qui auront signé le présent Accord conformément au paragraphe 2 a) de
l'article 37, ou qui auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation
ou d'approbation, ou qui lui auront notifié qu'ils appliqueront le présent Accord à
 titre provisoire, à se réunir le plus tôt possible et à décider de mettre le
présent Accord en vigueur entre eux, à titre provisoire ou définitif, en totalité
ou en partie. Pendant que le présent Accord sera en vigueur à titre provisoire en
vertu du présent paragraphe, les gouvernements qui auront décidé de le mettre en
vigueur entre eux à titre provisoire, en totalité ou en partie, seront membres à
 titre provisoire. Ces gouvernements pourront se réunir pour réexaminer la
situation et décider si le présent Accord entrera en vigueur entre eux à titre
définitif, s'il restera en vigueur à titre provisoire ou s'il cessera d'être en
vigueur.
4.    Si un gouvernement dépose son instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion après l'entrée en vigueur du présent Accord, celui-ci
entrera en vigueur pour ledit gouvernement à la date de ce dépôt.
5.    Le Directeur exécutif convoquera la première session du Conseil aussitôt que
possible après l'entrée en vigueur du présent Accord.
                                          27
 ---pagebreak---                                         Article 41
                                         Adhésion
  1.   Les gouvernements de tous les Etats peuvent adhérer au présent Accord aux
  conditions que le Conseil détermine et qui comprennent un délai pour le dépôt dei
  instruments d'adhésion. Le Conseil peut toutefois accorder une prorogation aux
  gouvernements qui ne peuvent pas déposer leur instrument d'adhésion dans le delà:
  fixé.
  2.   L'adhésion se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du
  dépositaire.
                                       Article 42
                                       Amendements
  1.   Le Conseil peut, par un vote spécial, recommander aux membres un amendement
  présent Accord.
  2.   Le Conseil fixe la date à laquelle les membres doivent notifier au dépositai:
  qu'ils acceptent l'amendement.
  3.   Tout amendement entre en vigueur 90 jours après que le dépositaire a reçu dei
  notifications d'acceptation de membres constituant au moins les deux tiers des
  membres exportateurs et totalisant au moins 85 X des voix des membres exportateurc
  et de membres constituant au moins les deux tiers des membres importateurs et
  totalisant au moins 85 X des voix des membres importateurs.
  4.   Après que le dépositaire a informé le Conseil que les conditions requises pou
  l'entrée en vigueur de l'amendement ont été satisfaites, et nonobstant les
  dispositions du paragraphe 2 du présent article relatives à la date fixée par le
  Conseil, tout membre peut encore notifier au dépositaire qu'il accepte
  l'amendement, à condition que cette notification soit faite avant l'entrée en
  vigueur de l'amendement.
i
  5.   Tout membre qui n'a pas notifié son acceptation d'un amendement à la date à
  laquelle ledit amendement entre en vigueur cesse d'être partie au présent Accord à
  compter de cette date, à moins qu'il n'ait prouvé au Conseil qu'il n'a pas pu
  accepter l'amendement en temps voulu par suite de difficultés rencontrées pour
  mener à terme sa procédure constitutionnelle ou institutionnelle et que le Conseil
  ne décide de prolonger le délai d'acceptation pour ledit membre. Ce membre n'est
  n*3 '."     1' •-• •rA*y™.t Imt qu'il n'a pas notifié qu'il l'accepte.
  6.   bi les conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement ne sont
  pas satisfaites à la date fixée par le Conseil conformément au paragraphe 2 du
  présent article, l'amendement est réputé retiré.
                                            28
 ---pagebreak---                                     Article 43
                                      Efilr&it
  1.   Tout membre peut se retirer du présent Accord à tout moment après
  l'entrée en vigueur de celui-ci, en notifiant son retrait par écrit au
  dépositaire. Il informe simultanément le Conseil de la décision qu'il a prise.
  2.   Le retrait prend effet 90 jours après que le dépositaire en a reçu
  notification.
                                    Article 44
                                     Exclusion
       Si le Conseil conclut qu'un membre a manqué aux obligations que le
  présent Accord lui impose et qu'il décide en outre que ce manquement entrave
  sérieusement le fonctionnement du présent Accord, il peut, par un vote
I spécial, exclure ce membre du présent Accord. Le Conseil en donne
  immédiatement notification au dépositaire. Ledit membre cesse d'être partie
  au présent Accord un an après la date de la décision du Conseil.
                                    Article 45
        Liquidation des comptes des membres qui se retirent ou sont exclus
I
         ou des membres qui ne sont pas en mesure d'accepter un amendement
                            V
  1.   Conformément au présent article, le Conseil procède à la liquidation des
  comptes d'un membre qui cesse d'être partie au présent Accord en raison :
       a)   De la non-acceptation d'un amendement au présent Accord en
  application de l'article 42;
       b)   Du retrait du présent Accord en application de l'article 43; ou
       c)   De l'exclusion du présent Accord en application de l'article 44.
  2.   Le Conseil garde toute contribution versée au compte administratif par un
  membre qui cesse d'être partie au présent Accord.
  3.   Un membre qui a reçu en remboursement un montant approprié en application
  du présent article n'a droit à aucune part du produit de la liquidation de
  l'Organisation ni de ses autres avoirs. Il ne peut lui être imputé non plus
  aucun déficit éventuel de l'Organisation après que le remboursement a été
  effectué.
                                            29
 ---pagebreak---                                      Article 46
                       Purée, prorogation et fin de l'Accord
1.   Le présent Accord restera en vigueur pendant une période de cinq ans à compt
de la date de son entrée en vigueur, à moins que le Conseil ne décide, par un vol
spécial, de le proroger, de le renégocier ou d'y mettre fin conformément aux
dispositions du présent article.
2.   Le Conseil peut, par un vote spécial, décider de proroger le présent Accord
pour un maximum de deux périodes de deux années chacune.
3.   Si, avant l'expiration de la période de cinq ans visée au paragraphe 1 du
présent article, ou avant l'expiration d'une période de prorogation visée au
paragraphe 2 du présent article, selon le cas, un nouvel accord destiné à remplac
le présent Accord a été négocié mais n'est pas encore entré en vigueur à titre
provisoire ou définitif, le Conseil peut, par un vote spécial, proroger le préseï
Accord jusqu'à l'entrée en vigueur à titre provisoire ou définitif du nouvel accc
4.   Si un nouvel accord est négocié et entre en vigueur alors que
le présent Accord est en cours de prorogation en vertu du paragraphe 2 ou
du paragraphe 3 du présent article, le présent Accord, tel qu'il a été prorogé,
prend fin au moment de l'entrée en vigueur du nouvel accord.
5.   Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre fin at
présent Accord avec effet à la date de son choix.
6.   Nonobstant la fin du présent Accord, le Conseil continue d'exister pendant i
période ne dépassant pas 18 mois pour procéder à la liquidation de l'Organisation
y compris la liquidation des comptes et, sous réserve des décisions pertinentes è
prendre par un vote spécial, il a pendant ladite période les pouvoirs et fonction
qui peuvent lui être nécessaires à ces fins.
7.   Le Conseil notifie au dépositaire toute décision prise en vertu du présent
article.
                                     Article 47
                                      Réserves
     Aucune réserve ne peut être faite en ce qui concerne l'une quelconque des
dispositions du présent Accord.
     EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur
signatures sous le présent Accord aux dates indiquées.
     Fait à Genève, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, les textes
du présent Accord en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et e
russe faisant également foi.
                                         30
 ---pagebreak---                                       ANNEXE A
       Part de chaque pays exportateur dans le total des exportations nettes
         de jute et d'articles en jute des oavs participant à la Conférence
            des Nations Unies sur le jute et les articles en jute. 1989t
                telle qu'elle a été établie aux fins de l'article 40
                                                                  Pourcentages
     Bangladesh                                                       61.578
     Chine                                                             8.681
     Inde                                                             18.869
     Népal                                                             1.703
     Thaïlande                                                         9.169
                                                    Total            100.000
i
i
                                         31
  m&m*
 ---pagebreak---                                        ANNEXE B
    Part de chaque pays importateur et groupe de paye importateurs dans, le. to lu
     dea importations nettes de jute et d'articles en jute des paya participant
    k la Conférence dea Nations Unies sur le jute et lea articles en jute.» 198&
                 telle qu'elle a été établie aux fins de l'article 40
                                                                    Pourcentage!
Algérie                                                                   1.443
Argentine                                                                 0.363
Australie                                                                 6.905
Autriche                                                                  0.143
Canada                                                                    1.311
Communauté économique européenne                                        24.008
   Allemagne, République fédérale d'                       3.128
   Belgique-Luxembourg                                    6.200
   Danemark                                               0.242
   Eapagne                                                 1.421
   France                                                  1.949
   Grèce                                                  0.330
   Irlande                                                0.363
   Italie                                                  1.399
   Pays-Bas                                                2.434
   Portugal                                               0.275
   Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
       d'Irlande du Nord                                   6.267
Egypte */                                                                 2.390
Etats-Unis d'Amérique                                                   14.097
Finlande                                                                  0.077
Indonésie                                                                 2.269
Japon                                                                     6.542
Maroc                                                                     0.815
Norvège                                                                   0.055
Pakistan                                                                12.974
Philippines                                                               0.066
Pologne */                                                                1.795
République arabe syrienne                                                 3.943
Suède                                                                     0.044
Suisse                                                                    0.198
Turquie                                                                   1.718
Union dea Républiques socialistes soviétiques                            17.610
" - .-."US/                                                               lt234
                                                    Total              100.000
      */ Pays non participant à la Conférence mais inclus dans l'annexe parce
qu'il est membre importateur de l'Organisation internationale du jute.
                                          32
 ---pagebreak---                                                                                ISSN 0254-1491
                                                                 COM(90) 357 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                    03 11
                                      N° de catalogue : CB-CO-90-370-FR-C
                                                              ISBN 92-77-62588-0
PRKDE VENTE               jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plut 1£5 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg