CELEX: 62020TN0334
Language: fr
Date: 2020-05-29 00:00:00
Title: Affaire T-334/20: Recours introduit le 29 mai 2020 — KH/SEAE

27.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/43
            
         
      Recours introduit le 29 mai 2020 — KH/SEAE
      (Affaire T-334/20)
      (2020/C 247/59)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: KH (représentant: N. de Montigny, avocate)
      
         Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du 24 juillet 2019 de réaffecter la requérante au siège, en la considérant en mission du 1er septembre au 31 décembre 2019 seulement;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision du 29 juillet 2019 de rejeter la demande d’assistance enregistrée sous la référence [confidentiel] qui avait été introduite le 29 mars précédent par la requérante en raison de l’existence de faits de harcèlement dont sa cheffe [confidentiel] (1) s’est montrée responsable à son égard;
               
            
                  —
               
               
                  annuler le rapport d’évaluation 2019 (période 2018) du 3 octobre 2019 concluant à une insuffisance;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision du 4 novembre 2019 de ne pas appliquer l’avancement automatique d’échelon en raison du rapport d’évaluation jugé insatisfaisant;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la requérante invoque trois séries de moyens.
      
                  1.
               
               
                  À l’encontre de la décision de réaffectation, la requérante invoque trois moyens:
                  
                              —
                           
                           
                              Premier moyen, tiré de la violation des devoirs de sollicitude et de bonne administration;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Deuxième moyen, tiré de l’absence d’effectivité du droit d’être entendu;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Troisième moyen, tiré de l’erreur de droit dans la motivation de la note du 2 avril 2019.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  À l’encontre de la décision de rejeter sa demande d’assistance, la requérante invoque cinq moyens:
                  
                              —
                           
                           
                              Premier moyen, tiré de la violation du devoir d’assistance;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 12 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Troisième moyen, tiré de la mauvaise interprétation de l’article 12 bis du statut et de l’erreur de droit;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Quatrième moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu de manière effective;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Cinquième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des éléments soumis pour analyse.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  À l’encontre du rapport d’évaluation, la requérante invoque quatre moyens:
                  
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                              Premier moyen, tiré de contradictions dans la position du SEAE;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Deuxième moyen, tiré de la violation des devoirs d’impartialité et de neutralité;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Troisième moyen, tiré de la violation des devoirs d’assistance, de sollicitude et de bonne administration;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Quatrième moyen, tiré de l’absence de motivation et de la violation des droits de la défense.
                           
                        
            
         (1)  Données confidentielles occultées.