CELEX: 22019D1226
Language: fr
Date: 2019-03-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 42/2019 du 29 mars 2019 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2019/1226]

18.7.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 192/50
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No 42/2019
         du 29 mars 2019
         modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2019/1226]
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2019/494 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 concernant certains aspects de la sécurité aérienne eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le point suivant est inséré après le point 66nk [règlement (UE) 2018/395 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord EEE:
            
               
                           «66nl:
                        
                        
                           
                              32019 R 0494: règlement (UE) 2019/494 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 concernant certains aspects de la sécurité aérienne eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union (JO L 85 I du 27.3.2019, p. 11).»
                        
                     
         
         
            Article 2
            Les textes du règlement (UE) 494/2019 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 29 mars 2019, ou le jour suivant la dernière notification en vertu de l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*1), si celle-ci intervient plus tard.
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 29 mars 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 85 I du 27.3.2019, p. 11.
         
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.