CELEX: 31978D0379
Language: fr
Date: 1978-03-13 00:00:00
Title: 78/379/CEE: Décision de la Commission, du 13 mars 1978, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les culottes, shorts et pantalons tissés pour hommes et garçonnets, pantalons tissés pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, de la position Ex 61.01 et de la sous- position Ex 61.02 B du Tarif douanier commun, originaires de la Corée du Sud et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 106/30                       Journal officiel des Communautés européennes                                          20. 4. 78
                                       DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 13 mars 1978
              autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
              culottes, shorts et pantalons tissés pour hommes et garçonnets, pantalons tissés
              pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres textiles
              synthétiques ou artificielles, de la position ex 61.01 et de la sous-position ex 61.02
              B du tarif douanier commun, originaires de la Corée du Sud et mis en libre
                                     pratique dans les autres États membres
                                 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                      (78/379/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d auto­
EUROPÉENNES,                                                   riser l'application des mesures de protection de
vu le traité instituant la Communauté économique               l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
européenne, et notamment son article 115 premier               sont définies par la décision de la Commission du 12
alinéa,                                                        mai 1971 (•), notamment en son article 1 er,
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité
que le gouvernement français a introduit auprès de la          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Commission des Communautés européennes, le 3
mars 1978, en vue d'être autorisé à exclure du traite­                                Article premier
ment communautaire les culottes, shorts et pantalons           La République française est autorisée à exclure du trai­
tissés pour hommes et garçonnets, pantalons tissés             tement communautaire les produits indiqués ci­
pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de         dessous, originaires de la Corée du Sud et mis en libre
coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles      pratique dans les autres États membres, pour lesquels
de la position ex 61.01 et de là sous-position ex 61.02        la date de dépôt des demandes de titres d'importation
B du tarif douanier commun, originaires de la Corée            est postérieure à la date de la présente décision.
du Sud et mis en libre pratique dans les autres États
membres,
                                                                    Numéro du
considérant que l'importation dans la Communauté                   tarif douanier          Désignation des marchandises
des produits en cause originaires de la Corée du Sud a                commun
fait l'objet d'un accord négocié entre la Communauté
et ce pays ;                                                   ex 61.01
considérant que, dans le contexte de cet accord, la
                                                               ex 61.02 B         Culottes, shorts et pantalons tissés pour
                                                                                  hommes et garçonnets, pantalons tissés
Corée du Sud s'est engagée à prendre toutes disposi­                              pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de
tions nécessaires pour limiter ses exportations des                               laine  de   coton     ou   de    fibres   textiles
produits en cause à destination de la Communauté                                  synthétiques ou artificielles
jusqu'à concurrence de certains plafonds répartis entre
les États membres ;
considérant qu'il n'était pas possible de réaliser à cette                                Article 2
occasion une répartition de ces plafonds selon les             La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
besoins des marchés respectifs ; que, de ce fait, subsis­      en France de nouvelles possibilités d'importations à
tent des disparités entre les conditions d'importation         l'égard de la Corée du Sud pour ces produits et au
dans les différents États membres, et que leur unifor­         plus tard jusqu'au 31 décembre 1978 .
misation ne peut être que progressive ;
considérant qu'il ressort du recours qu'il existe des                                     Article 3
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,
comportant une réduction importante de la produc­               La République française est destinataire de la présente
                                                               décision .
tion et de l'emploi ;
considérant que la réalisation d'autres importations
 indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées,        Fait à Bruxelles, le 13 mars 1978 .
 risque d'aggraver ces difficultés ;
                                                                                            Par la Commission
 considérant qu'il n'était pas possible de mettre en
 œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les                                             Lorenzo NATALI
 autres États membres apporteraient la coopération
 nécessaire ;                                                                                     Vice-président
                                                                (') JO n° L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.