CELEX: 11951K/PRO/CJ/06
Language: fr
Date: 1951-04-18 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE PREMIER: STATUT DES JUGES, CESSATION DES FONCTIONS, ARTICLE 6

Avis juridique important

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11951K/PRO/CJ/06

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE PREMIER: STATUT DES JUGES, CESSATION DES FONCTIONS, ARTICLE 6  

++++ARTICLE 6  EN DEHORS DES RENOUVELLEMENTS REGULIERS, LES FONCTIONS DE JUGE PRENNENT FIN INDIVIDUELLEMENT PAR DECES OU DEMISSION .  EN CAS DE DEMISSION D'UN JUGE, LA LETTRE DE DEMISSION SERA ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA COUR POUR ETRE TRANSMISE AU PRESIDENT DU CONSEIL . CETTE DERNIERE NOTIFICATION EMPORTE VACANCE DE SIEGE .  SAUF LES CAS OU L'ARTICLE 7 CI-APRES RECOIT APPLICATION, TOUT JUGE CONTINUE A SIEGER JUSQU'A L'ENTREE EN FONCTIONS DE SON SUCCESSEUR .