CELEX: 62019CA0768
Language: fr
Date: 2021-09-09 00:00:00
Title: Affaire C-768/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Bundesrepublik Deutschland / SE (Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 2, sous j), troisième tiret – Notion de «membre de la famille» – Personne majeure demandant la protection internationale en raison de son lien familial avec un mineur ayant déjà obtenu la protection subsidiaire – Date pertinente pour apprécier la qualité de «mineur»)

15.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 462/8
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Bundesrepublik Deutschland / SE
      (Affaire C-768/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire - Directive 2011/95/UE - Article 2, sous j), troisième tiret - Notion de «membre de la famille» - Personne majeure demandant la protection internationale en raison de son lien familial avec un mineur ayant déjà obtenu la protection subsidiaire - Date pertinente pour apprécier la qualité de «mineur»)
      (2021/C 462/06)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesverwaltungsgericht
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Bundesrepublik Deutschland
      
         Partie défenderesse: SE
      
         en présence de: Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 2, sous j), troisième tiret, de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un demandeur d’asile, qui est entré sur le territoire de l’État membre d’accueil sur lequel se trouve son enfant mineur non marié, entend tirer du statut conféré par la protection subsidiaire obtenu par cet enfant le droit d’asile au titre de la législation de cet État membre accordant un tel droit aux personnes relevant de l’article 2, sous j), troisième tiret, de la directive 2011/95, la date pertinente pour apprécier si le bénéficiaire de cette protection est un «mineur», au sens de cette disposition, afin de statuer sur la demande de protection internationale introduite par ce demandeur d’asile, est la date à laquelle ce dernier a déposé, le cas échéant de manière informelle, sa demande d’asile.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 2, sous j), troisième tiret, de la directive 2011/95, lu en combinaison avec l’article 23, paragraphe 2, de celle-ci et l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que la notion de «membre de la famille» n’exige pas une reprise effective de la vie familiale entre le parent du bénéficiaire de la protection internationale et son enfant.
               
            
                  3)
               
               
                  L’article 2, sous j), troisième tiret, de la directive 2011/95, lu en combinaison avec l’article 23, paragraphe 2, de celle-ci, doit être interprété en ce sens que les droits que les membres de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire tirent du statut de protection subsidiaire obtenu par leur enfant, notamment les avantages visés aux articles 24 à 35 de celle-ci, persistent après que ce bénéficiaire atteint l’âge de la majorité, pour la durée de validité du titre de séjour qui leur est accordé, conformément à l’article 24, paragraphe 2, de cette directive.
               
            
         (1)  JO C 19 du 20.01.2020