CELEX: 31971R2559
Language: fr
Date: 1971-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2559/71 de la Commission, du 30 novembre 1971, portant fixation du montant de la restitution pour l'huile d'olive

N° L 264/ 36                         Journal officiel des Communautés européennes                             1 . 12 . 71
                              REGLEMENT (CEE) N° 2559/71 DE LA COMMISSION
                                                   du 30 novembre 1971
                            portant fixation du montant de la restitution pour l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, aux termes de l'article 2 du
EUROPÉENNES ,                                                  règlement n° 171 /67/CEE, la restitution doit être la
                                                               même pour toute la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que, conformément à l' article 3 du
                                                               règlement n° 171/67/CEE, la restitution pour l'huile
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                d'olive doit être fixée en prenant en considération :
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des                 — la situation et les perspectives d'évolution sur le
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le               marché de la Communauté, des prix de l'huile
règlement ( CEE) n° 2554/70 (2),                                    d'olive et des disponibilités, ainsi que sur le
                                                                    marché mondial, des prix de l'huile d'olive,
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27 oc­            — les objectifs de (l'organisation commune des
tobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                marchés dans le secteur de l'huile d'olive, qui sont
entre la Communauté et la Grèce (3),                                d' assurer à ces marchés une situation équilibrée et
                                                                    un développement naturel sur le plan des prix et
vu le règlement n° 171 /67/CEE du Conseil, du 27                    des échanges,
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements            — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
applicables à l'exportation d'huile d'olive (4), modi­              de la Communauté,
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2555/
70 (5), et notamment son article 7 première phrase,            — l' aspect économique des exportations envisagées ;
considérant que, aux termes de l' article 18 du
règlement n° 136/66/CEE, lorsque le prix dans la                considérant que, en outre, ladite restitution doit être
Communauté est supérieur aux cours mondiaux, la
                                                               fixée, aux termes de l'article 4 du règlement n° 171 /
différence entre ces prix peut être couverte par une            67/CEE, conformément aux critères :
restitution lors de l'exportation d'huile d'olive vers         — des prix de l'huile d'olive dans les principales
les pays tiers ;                                                    zones productrices de la Communauté,
considérant que, en vertu de l' article 8 du règlement         — des cours les plus favorables constatés sur les
n° 162/66/CEE, les dispositions de l'article 18 du                  différents marchés des pays tiers importateurs et
règlement n° 136/66/CEE et les mesures prises pour                  de la Grèce,
son application sont, sous réserve des dispositions de          — des      frais  de  commercialisation   et   frais    d<
l' accord créant une association entre la Communauté
économique européenne et la Grèce, applicables aux
                                                                    transport les plus favorables à partir des marchés
                                                                    de la Communauté dans les principales zones
échanges entre la Communauté et la Grèce ;
                                                                    productrices jusqu' aux ports ou autres lieux
                                                                    d'exportation de la Communauté ainsi que des
considérant que les règles et modalités relatives à la              frais d' approche sur le marché mondial ;
 fixation et à l'octroi de la restitution à l'exportation
d'huile d'olive ont été arrêtées par les règlements n°
 171 /67/CEE, modifié en dernier lieu par le règlement          considérant que, au titre de l'article 5 du règlement
 ( CEE) n° 2555/70, et ( CEE) n° 154/69 (6),                    n° 171 /67/CEE, la restitution pour l'huile d'olive
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°              peut être fixée à des niveaux différents selon la
2637/70 (7 ) ;                                                  destination lorsque la situation du marché mondial
                                                                ou les exigences spécifiques de certains marchés le
                                                                rendent nécessaire ;
 (!) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 5 .
 (3) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                     considérant que la restitution doit être fixée, au titre
 (4) JO no 130 du 28 . 6. 1967, p. 2600/67.                     de l'article 7 du règlement n° 171 /67/CEE, au moins
 (5) JO n° L 275 du 19. 12. 1970, p. 6.                         une fois par mois ; que, en cas de nécessité, elle peut
 («) JO no L 22 du 29. 1 . 1969, p. 4.
 (7) JO no L 283 du 29. 12. 1970, p. 15 .                       être modifiée dans l' intervalle :
 ---pagebreak--- 1 . 12 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 264/37
considérant que l'application de ces règles et                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modalités à la situation actuelle des marchés dans le
secteur de l'huile d'olive^ et notamment au prix de ce                                         Article premier
produit dans la Communauté ainsi que sur les                             Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers
marchés des pays tiers et de la Grèce, conduit à fixer                   et la Grèce des produits visés à l' article 1 er para­
la restitution aux montants repris à l'annexe :                          graphe 2 sous c) du règlement n° 136/66/CEE,
                                                                         sont fixées aux montants repris à l' annexe.
                                                                                                  Article 2
considérant que les mesures prévues au présent
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décem­
gestion des matières grasses,                                            bre 1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 30 novembre 1971 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Le vice-président
                                                                                      S. L. MANSHOLT
                                                                ANNEXE
                        Montant de la restitution pour l'huile d'olive en UC/100 kg applicable à partir du
                                                          1 er décembre 1971
       N° du tarif                                                                                                    Montant de la
    douanier commun                                        Désignation des marchandises                                restitution
        15.07             Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées :
               A          Huile d'olive :
                  I       ayant subi un processus de raffinage :
                     a)   obtenue par le raffinage d'huile d'olive vierge, même coupée d'huile d'olive
                          vierge :
                          ( 1 ) en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins :
                                — pour les exportations vers les pays tiers européens à l'exclusion de la
                                   Grèce et des pays tiers riverains de la mer Méditerranée                              3,000
                                — pour les exportations vers les autres pays tiers à l'exclusion de la Grèce,
                                   des pays tiers européens et des pays tiers riverains de la mer Méditerranée           6,000
                  II      autre :
                     a)   Huile d'olive vierge :
                          ( 1 ) en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins :
                                — pour les exportations vers les pays tiers européens à l'exclusion de la
                                   Grèce et des pays tiers riverains de la mer Méditerranée                              1,000
                                — pour les exportations vers les pays tiers à l'exclusion de la Grèce, des
                                   pays tiers européens et des pays tiers riverains de la mer Méditerranée               6,000