CELEX: 22017D1301
Language: fr
Date: 2016-02-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 18/2016 du 5 février 2016 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1301]

20.7.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 189/25
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 18/2016
      du 5 février 2016
      modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1301]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) 2015/1981 de la Commission du 4 novembre 2015 approuvant le formaldéhyde libéré par la N,N-méthylènebismorpholine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 6 et 13 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) 2015/1982 de la Commission du 4 novembre 2015 approuvant l'hexaflumuron en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18 (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  La décision d'exécution (UE) 2015/1985 de la Commission du 4 novembre 2015 en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, concernant un mouchoir antiviral imprégné d'acide citrique (3) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Les points suivants sont insérés après le point 12nns [règlement d'exécution (UE) 2015/1759 de la Commission] du chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE:
      
                  «12nnt.
               
               
                  
                     32015 R 1981: règlement d'exécution (UE) 2015/1981 de la Commission du 4 novembre 2015 approuvant le formaldéhyde libéré par la N,N-méthylènebismorpholine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 6 et 13 (JO L 289 du 5.11.2015, p. 9).
               
            
                  12nnu.
               
               
                  
                     32015 R 1982: règlement d'exécution (UE) 2015/1982 de la Commission du 4 novembre 2015 approuvant l'hexaflumuron en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18 (JO L 289 du 5.11.2015, p. 13).
               
            
                  12nnv.
               
               
                  
                     32015 D 1985: décision d'exécution (UE) 2015/1985 de la Commission du 4 novembre 2015 en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, concernant un mouchoir antiviral imprégné d'acide citrique (JO L 289 du 5.11.2015, p. 26).»
               
            Article 2
      Les textes des règlements d'exécution (UE) 2015/1981 et (UE) 2015/1982 et de la décision d'exécution (UE) 2015/1985 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 6 février 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 5 février 2016.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Claude MAERTEN
         
      
      
         (1)  JO L 289 du 5.11.2015, p. 9.
      
         (2)  JO L 289 du 5.11.2015, p. 13.
      
         (3)  JO L 289 du 5.11.2015, p. 26.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.