CELEX: 31994R1524
Language: fr
Date: 1994-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1524/94 de la Commission, du 29 juin 1994, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

30 . 6. 94                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 162/55
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 1524/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 juin 1994
                        fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et
                                                                      inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et
                                                                      inférieur ou égal à 106 % du prix d'orientation ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés            d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier           prix d'orientation ;
lieu par le règlement (CE) n0 1096/94 (2), et notamment
son article 12 paragraphe 8 ,
                                                                  que, s il est constaté que le prix des gros bovins sur les
                                                                  marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement             inférieur au prix d'orientation, le prélèvement applicable
(CEE) n° 805/68 , un prélèvement est applicable aux               est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) de ce
règlement ; que l'article 12 a défini le montant du prélè­
vement applicable en le rapportant à un pourcentage du            a) 100 % si le prix de marché est supérieur ou égal à
prélèvement de base ;                                                 98 % du prix d'orientation ;
                                                                  b) 105 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et
considérant que, pour les viandes congelées reprises à                supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
l'annexe section b) sous les codes NC 0202 10 00 et
0202 20 10 dudit règlement, le prélèvement de base est            c) 1 10 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et
déterminé sur la base de la différence entre :                        supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
— d'une part, le prix d'orientation affecté d'un coefficient      d) 114% si le prix de marché est inférieur à 90 % du
     représentant le rapport existant dans la Communauté              prix d'orientation ;
     entre le prix des viandes fraîches d'une catégorie
     concurrentielle des viandes congelées en question, de
     même présentation, et le prix moyen des gros bovins,         considérant que le Conseil n a pas à ce jour, adopté le
     et
                                                                  prix d'orientation des gros bovins valables pour la
                                                                  campagne       de    commercialisation       1994/ 1995   qui
— d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la            commence le 1 er juillet 1994 ; que, dès lors, afin d'assurer
     Communauté pour les viandes congelées, majoré de             la continuité du fonctionnement du régime d'importation
     l'incidence du droit de douane et d'un montant forfai­       dans le secteur concerné, il convient de prendre en
     taire représentant les frais spécifiques des opérations      compte, pour le calcul des prélèvements, les éléments de
     d'importation ;                                              prix déterminés par le règlement (CE) n0 1519/94 de la
                                                                  Commission (*) ;
considérant que le coefficient susvisé calculé selon les
règles reprises à l'article 1 1 paragraphe 2 sous a) du règle­
ment (CEE) n0 805/68, a été fixé à 1,69 et que le montant         considérant que le prix d offre franco frontière de la
forfaitaire visé à l'article 11 paragraphe 2 sous b) dudit        Communauté pour les viandes congelées est déterminé en
règlement a été fixé à 6,65 écus par le règlement (CEE)           fonction du prix du marché mondial établi conformément
n0 586/77 de la Commission, du 18 mars 1 977, fixant les          aux possibilités d'achat les plus représentatives, en ce qui
modalités d'application des prélèvements dans le secteur          concerne la qualité et la quantité, constatées au cours
de la viande bovine et modifiant le règlement (CEE)               d'une certaine période précédant la détermination du
n0 950/68 relatif au tarif douanier commun (3), modifié en        prélèvement de base, en tenant compte, notamment, du
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3661 /92 (4) ;             développement prévisible du marché des viandes conge­
                                                                  lées, des prix les plus représentatifs sur le marché des pays
                                                                  tiers des viandes fraîchës ou réfrigérées d'une catégorie
considérant que, s'il est constaté que le prix des gros           concurrentielle des viandes congelées et de l'expérience
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté            acquise ;
est supérieur au prix d'orientation, le prélèvement appli­
cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à              considérant que, pour les viandes congelées reprises a
                                                                  l'annexe section b) sous les codes NC 0202 20 50,
     102 % du prix d'orientation ;                                0202 20 90, 0202 30 10, 0202 30 50 et 0202 30 90 du
                                                                  règlement (CEE) n0 805/68, le prélèvement de base est
(') JO   n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                          égal au prélèvement de base déterminé pour le produit
O   JO   n0 L 121 du 12. 5. 1994, p. 9.
(3) JO   n0 L 75 du 23. 3. 1977, p. 10.
(4) JO   n0 L 370 du 19. 12. 1992, p. 16.                         (*) Voir page 45 du present Journal officiel.
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 des codes NC 0202 10 00 et 0202 20 10 affecté d un coef­          d Irlande du Nord, d'autre part, sont affectés du coeffi­
 ficient forfaitaire fixé pour chacun des produits en cause ;      cient fixé à l'annexe II précitée ;
 que ces coefficients ont été fixés à l'annexe II du règle­
 ment (CEE) n0 586/77 ;                                            considérant que, si les cours ne résultent pas de prix poids
                                                                   vif hors taxe, les cours des différentes catégories et
 considérant que, pour la détermination des prix d'offre           qualités sont affectés des coefficients de conversion en
 franco frontière, ne sont pas retenus les prix d'offre qui ne     poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en ce qui
 correspondent pas aux possibilités d'achat réelles ou qui         concerne l'Italie, préalablement majorés ou diminués des
                                                                   montants de correction fixés à ladite annexe ;
 portent sur des quantités non représentatives ; que doivent
 être également exclus les prix d'offre pour lesquels l'évo­
 lution des prix en général ou les informations disponibles        considérant que, si un ou plusieurs États membres pren­
 permettent de les considérer comme non représentatifs de          nent, notamment pour des raisons vétérinaires ou sani­
 la tendance réelle des prix du pays de provenance ;               taires, des mesures affectant l'évolution normale des cours
                                                                   enregistrés sur leurs marchés, la Commission peut ne pas
                                                                   tenir compte des cours enregistrés sur le ou les marchés
 considérant que, aussi longtemps que le prix d'offre              en cause, ou retenir les derniers cours enregistrés sur le ou
 franco frontière pour la viande congelée diffère de moins         les marchés en cause avant la mise en application de ces
 d'un écu par 100 kilogrammes de celui retenu antérieure­          mesures ;
 ment pour le calcul du prélèvement, ce dernier prix
 est maintenu ;
                                                                   considérant que, à défaut d'information, les cours enregis­
                                                                   trés sur les marchés représentatifs de la Communauté sont
 considérant que, aux termes de l'article 12 para­                 déterminés en tenant compte, notamment, des derniers
                                                                   cours connus ;
 graphe 6 du règlement (CEE) n° 805/68 , le prix des gros
 bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté
 est le prix établi à partir des prix constatés au cours d'une     considérant que, aussi longtemps que le prix des gros
 période à déterminer sur le ou les marchés représentatifs        bovins constaté sur les marchés représentatifs de la
 de chaque État membre pour les diverses catégories de             Communauté diffère de moins de 0,24 écu par
gros bovins ou de viandes provenant de ces animaux, en             100 kilogrammes de poids vif de leur prix antérieu­
 tenant compte, d'une part, de l'importance de chacune de         rement retenu, ce dernier est maintenu ;
 ces catégories et, d'autre part, de l'importance relative du
 cheptel bovin de chaque État membre ;                            considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du
                                                                   Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
                                                                  n° 235/94 (4), a défini le régime applicable à des produits
 considérant que les marchés représentatifs, les catégories       agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
 et les qualités des produits et les coefficients de pondéra­     formation de produits agricoles originaires des États
 tion sont fixés à l'annexe II du règlement (CEE)                 d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ;
 n0 610/77 de la Commission, du 18 mars 1977, relatif à la
détermination des prix des gros bovins constatés sur les
marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des          considérant que les règlements (CE) n0 3491 /93 O et (CE)
 prix de certains autres bovins dans la Communauté (')            n0 3492/93 du Conseil (6) relatifs à certaines modalités
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1155/           d'application de l'accord européen établissant une associa­
94 (2);                                                           tion entre les Communautés européennes et leurs États
                                                                  membres, d'une part, et la république de Hongrie et la
                                                                  république de Pologne, d'autre part, et le règlement (CEE)
considérant que, pour les États membres ayant plusieurs           n0 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à
marchés représentatifs, le prix de chaque catégorie et            certaines modalités d'application de l'accord intérimaire
qualité est égal à la moyenne arithmétique des cours enre­        sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre
gistrés sur chacun de ces marchés ; que, pour les marchés         la Communauté économique européenne et la Commu­
représentatifs tenus plusieurs fois pendant la période de         nauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et
sept jours, le prix de chaque catégorie et qualité est égal à     la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre
la moyenne arithmétique des cours enregistrés lors de             part Ç), modifié par le règlement (CEE) n0 2235/93 (8), et
chaque marché ; que, pour l'Italie, le prix de chaque caté­       notamment son article 1 er, ont instauré un régime de
gorie et qualité est égal à la moyenne pondérée par les           réduction de prélèvements à l'importation de certains
coefficients de pondération spéciaux fixés à l'annexe II du       produits ; que le règlement (CE) n0 1390/94 de la
règlement (CEE) n° 610/77 des prix enregistrés dans les           Commission (9), a établi les modalités d'application dans
zones excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré      le secteur de la viande bovine du régime prévu dans ces
dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arithmé­          accords ;
tique des cours enregistrés sur chacun des marchés à l'in­
térieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni, les prix        (3) JO   n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
moyens pondérés des gros bovins constatés sur les                 O   JO   n0 L 30 du 3. 2. 1994, p. 12. ,
marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une part, et         O   JO   n0 L 319 du 21 . 12. 1993, p. L
                                                                  (6) JO   n0 L 319 du 21 . 12. 1993, p. 4.
                                                                  O   JO   n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
(') JO n" L 77 du 25. 3 . 1977, p. 1 .                            (8) JO   n0 L 200 du 10. 8. 1993, p. 5.
(2) JO n0 L 129 du 21 . 5. 1994, p. 5.                            O   JO   n0 L 152 du 18. 6. 1994, p. 20.
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considérant les règlements (CE) n0 3641 /93 (') et (CE)              du prélèvement de base, ou en fonction de la variation des
n0 3642/93 (2) du Conseil, relatifs à certaines modalités            prix constatés sur les marchés représentatifs de la
d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et             Communauté ;
des mesures d'accompagnement entre la Communauté
économique européenne et la Communauté européenne                    considérant que les taux représentatifs de marché définis à
du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de            l'article 1 " du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil Q,
 Bulgarie et la Roumanie, d'autre part ; que le règlement            modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (6), sont utilisés
(CE) n0 1389/94 de la Commission (3) a établi les moda­              pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                     tiers et sont à la base de la détermination des taux de
lités d'application dans le secteur de la viande bovine du
régime prévu dans ces accords ;                                      conversion agricole des monnaies des États membres ;
                                                                     que les modalités d'application et de détermination de ces
considérant que, conformément à l'article 101 paragraphe             conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet              n0 1068/93 de la Commission Q, modifié par le règle­
 1991 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­       ment (CE) n0 547/94 (8);
tre-mer à la Communauté économique européenne (4), les               considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
 importations de produits originaires des pays et territoires        susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
d'outre-mer sont exemptes de prélèvement ;                           Commission a eu connaissance que les prélèvements pour
                                                                     les viandes congelées doivent être fixés conformément à
considérant que les différentes présentations des viandes            l'annexe du présent règlement,
congelées ont été définies par le règlement (CEE)
 n0 586/77 ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, conformément à l'article 33 paragraphe 2
du règlement (CEE) n0 805/68, la nomenclature prévue                                         Article premier
au présent règlement est reprise dans la nomenclature
combinée ;                                                           Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
                                                                     congelées sont fixés en annexe.
considérant que les prélèvements sont fixés avant le 27 de
chaque mois et applicables à partir du premier lundi du                                          Article 2
mois suivant ; que ces prélèvements peuvent être modifiés
dans l'intervalle de deux fixations en cas de modification           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 juin 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n0 L  333 du  31 . 12. 1993, p. 16.                          o   JO  n° L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO  n" L  333 du  31 . 12. 1993, p. 17.                          (6) JO  n» L  320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(3) JO  n0 L  152 du  18.  6. 1994, p. 16.                           O   JO  n° L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O   JO  n0 L  263 du  19.  9. 1991 , p. 1 .                          O   JO  n0 L  69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 162/58                             Journal officiel des Communautés européennes                                               30. 6. 94
                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 juin 1994, fixant les prélèvements à l'importation de
                                                    viandes bovines congelées O (2)
                                                                                                                (en écus / 100 kg)
                                                   Code NC                                                   Montant
                                                                                                        — Poids net —
                                                  020210 00                                                1 53,889 (3)
                                                  0202 20 10                                               153,889 0
                                                  0202 20 30                                               123,111 (3)
                                                  0202 20 50                                               192,361 (3)
                                                  0202 20 90                                               230,833 0
                                                  0202 30 10                                               192,361 (3)
                                                  0202 30 50                                               192,361 (3)
                                                  0202 30 90                                               264,689 O
                                                  0206 29 91                                               264,689
            (') Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 modifie, les prélèvements ne sont pas appliques aux produits
                originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements fran­
                çais d'outre-mer.
            (2) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            (3) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne, la Hongrie et la
                Communauté et des accords intérimaires entre les Républiques tchèque et slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et
                la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le
                règlement (CEE) n° 2697/93 modifié, ou (CE) n° 346/94 de la Commission, sont soumis aux prélèvements visés
                auxdits règlements.