CELEX: 62016TB0539
Language: fr
Date: 2018-12-14 00:00:00
Title: Affaire T-539/16: Ordonnance du Tribunal du 14 décembre 2018 — GM e.a./Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Réforme du statut — Règlement (UE, Euratom) n° 1023/2013 — Emplois types — Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types — Article 31 de l’annexe XIII du statut — Assistants en transition — Promotion au titre de l’article 45 du statut uniquement autorisée dans le parcours de carrière correspondant à l’emploi type occupé — Exclusion des fonctionnaires AST 9 de la procédure de promotion — Absence d’acte faisant grief — Acte confirmatif — Litispendance — Irrecevabilité manifeste — Article 129 du règlement de procédure — Exception d’irrecevabilité — Article 130 du règlement de procédure»)

18.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 65/33
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 14 décembre 2018 — GM e.a./Commission
      (Affaire T-539/16) (1)
      
      ((«Fonction publique - Fonctionnaires - Réforme du statut - Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 - Emplois types - Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types - Article 31 de l’annexe XIII du statut - Assistants en transition - Promotion au titre de l’article 45 du statut uniquement autorisée dans le parcours de carrière correspondant à l’emploi type occupé - Exclusion des fonctionnaires AST 9 de la procédure de promotion - Absence d’acte faisant grief - Acte confirmatif - Litispendance - Irrecevabilité manifeste - Article 129 du règlement de procédure - Exception d’irrecevabilité - Article 130 du règlement de procédure»))
      (2019/C 65/41)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: GM, GN, GO et GP (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et G. Gattinara, puis C. Berardis-Kayser et G. Gattinara et, enfin, G. Berscheid et G. Gattinara, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de la Commission par lesquelles l’autorité investie du pouvoir de nomination de cette institution a classé les requérants dans l’emploi type d’«assistant en transition», avec pour conséquence la perte, avec effet au 1er janvier 2014, de leur vocation à la promotion au grade supérieur.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission européenne supportera ses propres dépens et est condamnée à supporter la moitié des dépens exposés par GM, GN, GO et GP.
               
            
                  3)
               
               
                  GM, GN, GO et GP supporteront la moitié de leurs propres dépens.
               
            
                  4)
               
               
                  Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens afférents à leurs demandes d’intervention respectives.
               
            
         (1)  JO C 96 du 23.3.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-16/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).