CELEX: 31979R1990
Language: fr
Date: 1979-09-11
Title: Règlement (CEE) n 1990/79 de la Commission, du 7 septembre 1979, relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de froment tendre vers les pays des zones I, II, III, V et VI

N0 L 229 / 12                         Journal officiel des Communautés européennes                             11 . 9 . 79
                               REGLEMENT (CEE) N° 1990/79 DE LA COMMISSION
                                                    du 7 septembre 1979
              relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de
                              froment tendre vers les pays des zones I , II , III , V et VI
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement     (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
29 octobre 1975,    portant organisation commune des
marchés dans le     secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1547/79 (2),                                  Article premier
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                 1.    Il est procédé à une adjudication de la restitution
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des               à l'exportation visée à l'article 5 du règlement (CEE)
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des         n0 2746/ 75 .
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation
de leur montant (3), et notamment son article 5,                2.    L'adjudication porte sur du froment tendre à
                                                                exporter vers les pays des zones I , II, III , V et VI
considérant qu'il existe sur le marché communautaire            visées à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1124/77.
du blé tendre un excédent exportable ; que, dans le
but d'exporter dans les meilleures conditions, il               3. L'adjudication est ouverte jusqu'au 31 janvier
convient d'ouvrir une adjudication portant sur la resti­        1980 . Pendant sa durée, il est procédé à des adjudica­
tution à l'exportation ; que, pour un meilleur contrôle         tions hebdomadaires pour lesquelles les dates de
du montant de la restitution à accorder ainsi que des           dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudi­
quantités à exporter, il est indiqué que l'adjudication à       cation .
l'exportation soit limitée aux zones I, II, III, V et VI
visées à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1124/77 de
la Commission (4) ;                                                                       Article 2
considérant que les modalités d'application de la               Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur
procédure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixa­         1 000 tonnes .
tion de la restitution à l'exportation par le règlement
(CEE) n0 279/75 de la Commission (5), modifié par le
règlement (CEE) n0 2944/78 (6) ; que, parmi les enga­
                                                                                          Article 3
gements de l'adjudicataire, figure l'obligation de
déposer une demande de certificat d'exportation ;
qu'une caution d'adjudication de 12 Écus par tonne à            La caution d'adjudication visée à l'article 3 du règle­
constituer lors de la présentation de l'offre peut              ment (CEE) n0 279/75 est de 12 Écus par tonne.
assurer le respect de cette obligation ;
considérant que, pour assurer un traitement égal à                                        Article 4
tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la
durée de validité des certificats délivrés soit identique ;      1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 9 para­
                                                                graphe 1 du règlement (CEE) n0 1 93 /75 (7), les certifi­
considérant que le bon déroulement d'une procédure              cats d'exportation délivrés conformément à l'article 8
d'adjudication de la restitution à l'exportation néces­         paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 279/75 sont,
site de prévoir une quantité minimale représentative,           pour la détermination de leur durée de validité, consi­
ainsi que le délai et la forme de la transmission des           dérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
offres déposées auprès des services compétents ;
                                                                2. Les certificats d'exportation délivrés dans le
(!)  JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .                      cadre de la présente adjudication sont valables à partir
(2)  JO n» L 188 du 26. 7. 1979, p. 1 .                         de la date de leur délivrance, au sens du paragraphe 1 ,
(3 ) JO n» L 281 du 1 . 1 1 . 1975, p. 78 .
(4 ) JO n° L 134 du 28 . 5 . 19 77, p. 53 .                     jusqu'à la fin du troisième mois suivant.
(5)  JO n° L 31 du 5 . 2. 1975, p. 8 .
(<>) JO n° L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.                        (7) JO n° L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 10.
 ---pagebreak---  11 . 9 . 79                          Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 229/ 13
                            Article 5                                                                   Article 6
                                                                      Les heures fixées pour le dépôt des offres sont :
Les offres déposées doivent parvenir par l'intermé­                  — avancées d'une heure en Irlande et au Royaume­
diaire des États membres à la Commission au plus                          Uni pendant la période de non-application dans
tard une heure et demie après l'expiration du délai                       ces États membres de l'h ure dite d'été,
pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à                — retardées           d'une       heure       dans les autres États
l'avis d'adjudication. Elles doivent être transmises                      membres lorsque ceux-ci font application de
conformément au schéma figurant à l'annexe.                               l' heure dite d'été .
                                                                                                        Article 7
En cas d'absence d'offres, les États membres en infor­               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
ment la Commission dans le même délai que celui                      celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
visé à l'alinéa précédent.                                           nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1979.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                                       Vice-président
                                                            ANNEXE
              Adjudication hebdomadaire de la restitution a l'exportation de froment tendre vers les
                                                pays des zones I , II , III , V et VI
                                      Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                          I                     2                                            i
                  Numérotation des           Quantité                   Montant de la restitution à l'exportation en
                   soumissionnaires         en tonnes                         monnaie nationale par tonne
                          1
                          2
                          3
                          4
                          5
                        etc.