CELEX: C2004/228/90
Language: fr
Date: 2004-09-11 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 7 juin 2004 dans l'affaire T-333/02, Gestoras Pro-Amnistía e.a. contre Conseil de l'Union européenne (Recours en indemnité — Justice et affaires intérieures — Position commune du Conseil — Mesures relatives aux personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme — Incompétence manifeste — Recours manifestement non fondé)

11.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/40
            
         
      ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 7 juin 2004
   dans l'affaire T-333/02, Gestoras Pro-Amnistía e.a. contre Conseil de l'Union européenne (1)
   
   (Recours en indemnité - Justice et affaires intérieures - Position commune du Conseil - Mesures relatives aux personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme - Incompétence manifeste - Recours manifestement non fondé)
   (2004/C 228/90)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire T-333/02, Gestoras Pro-Amnistía, Juan Mari Olano Olano, demeurant à Gradignan (France), Julen Zelarain Errasti, demeurant à Madrid (Espagne), représentés par Me D. Rouget, avocat, contre Conseil de l'Union européenne, (agents: MM. M. Vitsentzatos et M. Bauer), soutenu par Royaume d'Espagne, représenté par son agent, ayant élu domicile à Luxembourg, et par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (agents: initialement, Mme P. Ormond, puis Mme C. Jackson, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par les requérants du fait de l'inscription de Gestoras Pro-Amnistía sur la liste des personnes, groupes ou entités visés à l'article 1er de la position commune 2001/931/PESC du Conseil, du 27 décembre 2001, relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 344, p. 93), de la position commune 2002/340/PESC du Conseil, du 2 mai 2002, portant mise à jour de la position commune 2001/031 (JO L 116, p. 75), et de la position commune 2002/462/PESC du Conseil, du 17 juin 2002, portant mise à jour de la position commune 2001/931 et abrogeant la position commune 2002/340 (JO L 160, p. 32), le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. J. Pirrung, président, et A.W.H. Meij et N. J. Forwood, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 7 juin 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 19 du 25.1.2003