CELEX: 31975R2962
Language: fr
Date: 1975-11-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2962/75 de la Commission, du 12 novembre 1975, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

13 . 11 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 294/ 17
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2962/75 DE LA COMMISSION
                                                   du 12 novembre 1975
               modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                               à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   prélèvements de plus de 2,5 unités de compte par
EUROPÉENNES,                                                    tonne de produit de base ; que les prélèvements actuel­
                                                                lement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
vu le traité instituant la Communauté économique                l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1 579/74 (6), être
européenne,                                                     modifiés conformément au tableau annexé au présent
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29              règlement,
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), et notamment
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
son article 14 paragraphe 4,
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                                       Article premier
juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz (2), modifié en dernier lieu par le règle­        Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
ment (CEE) n0 668/75 (3), et notamment son article 12           produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
paragraphe 4,                                                   vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (7), et fixés à
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­         l'annexe du règlement (CEE) n0 2815/75 modifié sont
tation des produits transformés à base de céréales et           modifiés conformément au tableau annexé au présent
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 2815/            règlement.
75 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 2946/75 (*);                                                                          Article 2
considérant que le prélèvement applicable au produit            Le présent règlement entre en vigueur le 13 novembre
de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des           1975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1975.
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
 (») JO  n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO  no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (>) JO  n» L 72 du 20. 3. 1975, p. 18 .
 (<) JO  n» L 280 du 31 . 10. 1975, p. 16.                       (6) JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 (») JO  no L 291 du 11 . 11 . 1975, p. 12.                      (7) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
 ---pagebreak--- N° L 294/ 18                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                13 . 11 . 75
                                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 12 novembre 1975, modifiant les prélèvements applicables
                                   à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                     Prélèvements en UC/t
                              Numéro tarifaire                              Pays tiers
                                                                     (sauf ACP ou PTOM (*)                  ACP ou PTOM (')
             11.01     E I (2 )                                               63,50                                  58,50
             11.01     EU (2)                                                 35,65                                  33,15
             11.02     A Va ) 1 (2)                                           63,50                                  58,50
             11.02     A V a ) 2 (2)                                          63,50                                  58,50
             11.02 A V b) (2)                                                 35,65                                  33,15
             11.02 B II a) (2)                                                43,09                                  40,59
             11.02 B II c) (2 )                                               54.50                                  52,00
             11.02 C I (2)                                                    51,33                                  48,83
             11.02 C V (2 )                                                   54,50                                  52,00
             11.02 D I (2)                                                    33,63                                  31,13
             11.02 D V (2 )                                                   35,65                                  33,15
             11.02 E II a) (2)                                                59,94                                  54,94
             1 1.02 E II c) (2)                                               63,50                                  58,50
             11.02 F I (2)                                                    59,94                                  54,94
             11.02 F V (2)                                                    63,50                                  58,50
             11.02 G I                                                        27,89                                  22,89
             11.02 G II                                                       29,38                                  24,38
             11.06 B I                                                        53,23                                  33,23 (5)
             11.06 B II                                                       69,33                                  49,33 (5 )
             11.07 A I a)                                                     63,33                                  54,33
             11.07 A I b )                                                    49,59                                  40,59
             11.08     AI                                                     53,23                                  36,23
             11.08     A III                                                  48,28                                  31,28
             11.08     A IV                                                   53.23                                  36,23
             11.08     A V                                                    53,23                                  18,11 (5)
             11.09     A                                                    206,88                                   56,88
             11.09     B                                                     206,88                                  56,88
             17.02 B II a ) (3)                                              127,25                                  47,25
             17.02 B II b ) (3)                                               91,23                                  36,23
             17.05 B I                                                       127,25                                 ■47,25
             17.05 B II                                                       91,23                                  36,23
             23.02 A      I a)                                                 7,74                                   7,74
             23.02 A      I b) 1                                              12,38                                  12,38
             23.02 A      I b) 2                                              24,76                                  24,76
             23.02 A      II a )                                               6,19                                   6,19
             23.02 A      II b )                                              24,76                                  24,76
             23.03 A I
                                                                             195,00                                  45,00
              (*) Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 22 du règlement (CEE) n0 1599/75.
             '•1 Pour la distinction entre les produits nos 11.01 et 11.02, d' une part, et ceux de la sous-position 23.02 A , d' autre
                  part , sont considérés comme relevant des n°» 11.01 et 11.02 , les produits ayant simultanément :
                  — une teneur en amidon (déterminée d' après la méthode polarimétriquc Ewers modifiée) supérieure il 4J •/«
                      en ( poids) sur matière sèche ,
                  — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être
                      ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 •/« pour le riz, 2,5 •/• pour le froment et le seigle , 3 •/• pour l'orge , 4 V»
                      pour le sarrasin , 5 •/• pour l' avoine et 2 % pour les autres céréales .
                  I es Kermès de céréales , même en farine , relèvent en tout cas du n 0 11.02 .
             (3) Ce produit relevant de la sous-position tarifaire 17.02 B 1 est , en vertu du règlement ( CEE ) n " 2730/75 , soumis
                  au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II .
             ( s) Conformément au règlement (CEE) n" 1599/75, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants
                  originaires des pays et territoires :
                  — racines d' arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A ,
                  — farines et semoules d' arrow-root relevant des sous-positions ex 11.06 A , ex 11.06 B I et II ,
                  — fécules d' arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.