CELEX: 41993D0022
Language: fr
Date: 1993-12-14 00:00:00
Title: Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant la confidentialité de certains documents [SCH/Com-ex (93) 22 rév.]

Avis juridique important

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41993D0022

Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant la confidentialité de certains documents [SCH/Com-ex (93) 22 rév.]  

Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 0129 - 0129

DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIFdu 14 décembre 1993concernant la confidentialité de certains documents[SCH/Com-ex (93) 22 rév.]LE COMITÉ EXÉCUTIF,vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,DÉCIDE:1) Indépendamment des différentes règles juridiques nationales, certains documents doivent conserver un caractère confidentiel pour les trois motifs suivants:- les documents pour lesquels la publicité est directement contraire aux objectifs poursuivis,- certains documents peuvent d'autre part contenir des informations nominatives ou une description des procédures administratives ne devant pas être divulguées,- certains documents peuvent également comporter des éléments tenant à des procédés de fabrication ou à la sécurité même des relations extérieures.2) Doivent rester confidentiels les documents suivants: les annexes 1, 5, 8, 9 et 10 de l'Instruction Consulaire commune, la liste des pays soumis à visa, le Manuel Commun, le Manuel Sirene, trois documents visés dans la décision relative aux produits stupéfiants [le renforcement des contrôles aux frontières extérieures, SCH/Stup (92) 45; les livraisons surveillées, SCH/Stup (92) 46, 4e rév.; les mesures visant à lutter contre l'exportation illicite de stupéfiants, SCH/Stup (92) 72, 3e rév.](1).3) Les États peuvent intégrer le contenu du Manuel Commun, du Manuel Sirene et de l'annexe 1 de l'Instruction Consulaire commune (liste des pays soumis à visa) dans leurs instructions et manuels nationaux.Paris, le 14 décembre 1993.Le PrésidentA. Lamassoure(1) Voir SCH/Com-ex (98) 17.