CELEX: 21986A0331(06)
Language: fr
Date: 1984-12-08 00:00:00
Title: Troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984 - Protocole n° 5 relatif au rhum

Avis juridique important

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21986A0331(06)

Troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984 - Protocole n° 5 relatif au rhum  /* Lomé 3 */  

Journal officiel n° L 086 du 31/03/1986 p. 0161

++++PROTOCOLE N 5  RELATIF AU RHUM  ARTICLE PREMIER  JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR D'UNE ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DES ALCOOLS , LES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 22.09 C I DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES ETATS ACP , SONT ADMIS DANS LA COMMUNAUTE EN FRANCHISE DE DROITS DE DOUANE DANS DES CONDITIONS QUI PERMETTENT LE DEVELOPPEMENT DES COURANTS D'ECHANGES TRADITIONNELS ENTRE LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE , D'UNE PART , ET ENTRE LES ETATS MEMBRES , D'AUTRE PART .  ARTICLE 2  A ) POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 129 ET PAR DEROGATION A L'ARTICLE 130 PARAGRAPHE 1 DE LA CONVENTION , LA COMMUNAUTE FIXE CHAQUE ANNEE LES QUANTITES QUI PEUVENT ETRE IMPORTEES EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE , SUR LA BASE DES QUANTITES ANNUELLES LES PLUS IMPORTANTES IMPORTEES DES ETATS ACP DANS LA COMMUNAUTE AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES POUR LESQUELLES LES STATISTIQUES SONT DISPONIBLES , AUGMENTEES D'UN TAUX DE CROISSANCE ANNUEL DE 37 % SUR LE MARCHE DU ROYAUME-UNI ET DE 27 % SUR LES AUTRES MARCHES DE LA COMMUNAUTE .  TOUTEFOIS , LE VOLUME DE LA QUANTITE ANNUELLE N'EST EN AUCUN CAS INFERIEUR A 170 000 HECTOLITRES D'ALCOOL PUR .  B ) AU CAS OU L'APPLICATION DU POINT A ) ENTRAVERAIT LE DEVELOPPEMENT D'UN COURANT D'ECHANGES TRADITIONNEL ENTRE LES ETATS ACP ET UN ETAT MEMBRE , LA COMMUNAUTE PREND LES MESURES APPROPRIEES POUR REMEDIER A CETTE SITUATION .  C ) DANS LA MESURE OU LA CONSOMMATION DE RHUM S'ACCROITRAIT NOTABLEMENT DANS LES ETATS MEMBRES , LA COMMUNAUTE S'ENGAGE A PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DU POURCENTAGE D'AUGMENTATION ANNUEL FIXE PAR LE PRESENT PROTOCOLE .  D ) LA COMMUNAUTE SE DECLARE DISPOSEE A PROCEDER A DES CONSULTATIONS APPROPRIEES AVANT D'ARRETER LES MESURES PREVUES AU POINT B ) .  E ) LA COMMUNAUTE SE DECLARE EN OUTRE DISPOSEE A RECHERCHER , AVEC LES ETATS ACP INTERESSES , LES MESURES SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE UN DEVELOPPEMENT DE LEURS VENTES DE RHUM SUR LES MARCHES NON TRADITIONNELS .  ARTICLE 3  EN VUE DE REALISER CES OBJECTIFS , LES PARTIES CONVIENNENT DE SE CONCERTER AU SEIN D'UN GROUPE DE TRAVAIL MIXTE DONT LE ROLE EST DE SUIVRE EN PERMANENCE LES PROBLEMES SPECIFIQUES QUE POURRAIT , SOULEVER L'APPLICATION DU PRESENT PROTOCOLE .  ARTICLE 4  A LA DEMANDE DES ETATS ACP , LA COMMUNAUTE , DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE VI DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA CONVENTION , AIDE LES ETATS ACP A PROMOUVOIR ET A DEVELOPPER LEURS VENTES DE RHUM SUR LES MARCHES TRADITIONNELS ET NON TRADITIONNELS DE LA COMMUNAUTE .