CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-01-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 décembre 1971, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

N° L 26/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 1 . 72
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 29 décembre 1971
             constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné
                                 à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                          ( 72/79/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prévues à la présente
EUROPÉENNES ,                                                      décision sont conformes à l' avis du Comité de
                                                                   gestion des céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des                                              Article premier
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1550/71 (2 ),              Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2
                                                                   paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 290/69 sont
vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du 17                 remplies pour l' action nationale d' aide alimentaire
février 1969, fixant les critères de mobilisation des              que la république fédérale d'Allemagne compte
céréales destinées à l' aide alimentaire (3), modifié               entreprendre au cours des mois de janvier à mars
par le règlement ( CEE) n° 832/69 (4 ), reconduit                   1972, avec embarquement aux ports d'Amsterdam ,
par les règlements ( CEE) n0 2338/69 (5) et ( CEE )                d'Anvers, de Brème (embouchure de la Weser),
n° 2046/70 (6) et notamment son article 4                           d'Emden, de Gand, de Hambourg, de Kiel ou de
paragraphe 1,                                                      Rotterdam, cette action portant sur la fourniture de
                                                                    10 000 tonnes de froment tendre à mobiliser sur les
vu la communication de la république fédérale                      stocks détenus par l'organisme d'intervention alle­
d'Allemagne, du 30 novembre 1971 , informant la                    mand (EVSt-G ).
Commission     de    son   intention      de  réaliser   une
opération d' aide alimentaire à destination du                                                Article 2
royaume d'Afghanistan, dans le cadre d'une action
nationale au titre du programme d'aide alimentaire                 La république fédérale d'Allemagne est destinataire
en céréales pour l' année 1970/ 1971 , et de mobiliser à            de la présente décision .
cette fin 10 000 tonnes de froment tendre provenant
des   stocks  de   l' Einfuhr-     und    Vorratsstelle   fur       Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1971 .
Getreide und Futtermittel (EVSt-G ),
                                                                                                 Par la Commission
considérant que l'organisme d'intervention allemand                                                  Le président
détient des stocks de froment tendre provenant des
campagnes précédentes ;                                                                        Franco M. MALFATTI
 Ï) JO no 117 du 19. 6. 1967 , p. 2269/67.
 2) JO no L 164 du 22. 7. 1971 , p. 1 .
 8) JO n» L 41 du 18 . 2. 1969, p. 2 .
 4) JO no L 107 du 6. 5 . 1969, p. 3.
 5) JO no L 298 du 25 . 11 . 1969, p. 8 .
 6) JO no L 228 du 15. 10. 1970, p. 1 .