CELEX: 22002D0070
Language: fr
Date: 2002-06-25 00:00:00
Title: Décision du comité mixte de l'EEE n° 70/2002 du 25 juin 2002 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0070

Décision du comité mixte de l'EEE n° 70/2002 du 25 juin 2002 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 266 du 03/10/2002 p. 0003 - 0004

Décision du comité mixte de l'EEEn° 70/2002du 25 juin 2002modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 149/2001 du 11 décembre 2001(1).(2) La décision 2001/301/CE de la Commission du 11 avril 2001 modifiant la décision 92/486/CEE en ce qui concerne les modalités de la collaboration entre le centre serveur ANIMO et les États membres(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La décision 2001/313/CE de la Commission du 4 avril 2001 modifiant pour la deuxième fois la décision 1999/766/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de l'anémie infectieuse du saumon chez les salmonidés de Norvège(3) doit être intégrée à l'accord.(4) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,DÉCIDE:Article premierLa partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifiée comme suit.1) Le tiret suivant est ajouté au point 12 (décision 92/486/CEE de la Commission):"- 32001 D 0301: décision 2001/301/CE de la Commission du 11 avril 2001 (JO L 102 du 12.4.2001, p. 73).".2) Le tiret suivant est ajouté au point 90 (décision 1999/766/CE de la Commission):"- 32001 D 0313: décision 2001/313/CE de la Commission du 4 avril 2001 (JO L 109 du 19.4.2001, p. 67).".Article 2Les textes des décisions 2001/301/CE et 2001/313/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 26 juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 25 juin 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 65 du 7.3.2002, p. 20.(2) JO L 102 du 12.4.2001, p. 73.(3) JO L 109 du 19.4.2001, p. 67.(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.