CELEX: 22015D2166
Language: fr
Date: 2014-12-12 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 299/2014 du 12 décembre 2014 modifiant l’annexe XXII (Droit des sociétés) de l’accord EEE [2015/2166]

26.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 311/54
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 299/2014
   du 12 décembre 2014
   modifiant l’annexe XXII (Droit des sociétés) de l’accord EEE [2015/2166]
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 634/2014 de la Commission du 13 juin 2014 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation 21 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe XXII de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 10ba [règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission] de l’annexe XXII de l’accord EEE:
   
               «—
            
            
               
                  32014 R 0634: règlement (UE) no 634/2014 de la Commission du 13 juin 2014 (JO L 175 du 14.6.2014, p. 9).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 634/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 175 du 14.6.2014, p. 9.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.