CELEX: 31973R1596
Language: fr
Date: 1973-06-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1596/73 de la Commission, du 14 juin 1973, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux broderies en pièces, en bandes ou en motifs, de la position tarifaire 58.10, originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2764/72 du Conseil du 19 décembre 1972

N° L 159/28                          Journal officiel des Communautés européennes                                     16. 6. 73
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 1596/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 juin 1973
               portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun appli­
               cables aux broderies en pièces, en bandes ou en motifs, de la position tarifaire 58.10,
               originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement
                                    (CEE) n0 2764/72 du Conseil du 19 décembre 1972
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    sur la base sus-rappelée, le plafond s'établit à 56,25
 EUROPÉENNES,                                                     tonnes et que, dès lors, le montant maximum se si­
 vu le traité instituant la Communauté économique                 tue à 28,125 tonnes ; que, à la date du 31 mai 1973,
européenne,                                                       les importations, dans la Communauté de broderies
                                                                  en pièces, en bandes ou en motifs, originaires du
vu le règlement ( CEE) n° 2764/72 du Conseil, du 19               Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont
décembre 1972, portant ouverture des préférences                  atteint par imputation le montant maximum en ques­
tarifaires pour certains produits textiles originaires            tion ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but
de pays en voie de développement (*), et notamment                poursuivi par les dispositions dudit règlement (CEE)
 son article 4 paragraphe 2,                                      n0 2764/72 prévoyant le respect d'un montant maxi­
 considérant que, en vertu de l' article 1er paragra­             mum, de rétablir les droits du tarif douanier com­
phes 3 et 4 dudit règlement, la suspension des droits             mun pour les produits en cause, à l'égard du Pakis­
du tarif douanier commun est accordée, pour                       tan,
 chaque catégorie de produits, dans la limite d'un
plafond communautaire, égal au montant résultant                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                      ,
de l'addition, d'une part, des importations, en
tonnes, des produits en cause dans la Communauté                                        Article premier
en 1968 , en provenance des pays mentionnés à l'an­
nexe B du même règlement, non compris ceux béné­                  A partir du 19 juin 1973 , la perception des droits
ficiant déjà de régimes tarifaires préférentiels divers           du tarif douanier commun, suspendue en vertu du
accordés par la Communauté et, d'autre part, de                   règlement ( CEE) n° 2764/72 du Conseil du 19 dé­
5 % au tonnage des importations en 1970, en prove­                cembre 1972, est rétablie à l'importation dans la
nance des autres pays ainsi que des pays bénéficiant              Communauté des produits suivants, originaires du
déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de ce pla-,             Pakistan :
fond, les imputations des produits originaires de
l'un ou l'autre des pays mentionnés à l'annexe B                     N° du tarif
dudit règlement doivent être contenues dans un                        douanier
                                                                      commun
                                                                                             Désignation des marchandises
montant maximum communautaire représentant
50 °/o dudit plafond ; que, aux termes de l'article 2
paragraphe 2 dudit règlement, la perception des                   58.10             Broderies en pièces, en bandes ou en
                                                                                    motifs
 droits du tarif douanier commun peut être rétablie à
tout moment à l'importation des produits en cause
originaires de l'un ou l'autre desdits pays, dès que le
                                                                                           Article 2
montant maximum en question est atteint au niveau
de la Communauté ;                                                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que pour les broderies en pièces, en                  jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
bandes ou en motifs, et selon les calculs effectués               ciel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 14 juin 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
(*) JO n» L 296 du 30. 12 1972, p. 69.