CELEX: 52012DC0315
Language: fr
Date: 2012-05-30 00:00:00
Title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour la période2012-2015

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		52012DC0315
		
			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour la période2012-2015 /* COM/2012/0315 final */
			
				
		
		
			
			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme du Luxembourg
pour 2012 
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour la
période 2012-2015
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les résolutions du Parlement européen[3],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l'emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie
Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée
sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout
sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)       Le Conseil a adopté, le 13 juillet
2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques
économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre
2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de
l'emploi des États membres[4],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 12 juillet 2011, le Conseil a
adopté une recommandation relative au programme national de réforme du
Luxembourg pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme
de stabilité du Luxembourg pour la période 2011-2014.
(4)       Le 23 novembre 2011, la Commission a
adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du
second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques
économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février
2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011,
le rapport sur le mécanisme d’alerte[5]
dans lequel le Luxembourg n'est pas mentionné parmi les États membres qui
feront l’objet d’un bilan approfondi.
(5)       Le 2 mars 2012, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la
croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à
l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre
le chômage et prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la
crise et de moderniser l’administration publique.
(6)       Le 2 mars 2012, le Conseil européen a
également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à
présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur
programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de
réforme.
(7)       Le 27 avril 2012, le Luxembourg a
présenté son programme de stabilité 2012 pour la période 2012-2015 et son
programme national de réforme pour 2012. Vu leur interdépendance, les deux
programmes ont été évalués simultanément.
(8)       Sur la base de l'évaluation du programme de
stabilité pour 2012 effectuée conformément au règlement (CE) n° 1466/97,
le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les
projections budgétaires du programme est plausible. En particulier, le scénario
du programme pour 2012 et 2013 est très proche des prévisions
établies par la Commission au printemps 2012. Les projections en matière de
déficit à moyen terme s’inscrivent dans le cadre d’un scénario de croissance un
peu optimiste, supérieur au taux de croissance potentiel mais bien en deçà des
taux historiques moyens. L’objectif de la stratégie budgétaire définie dans le
programme est de ramener le déficit de 1,5 % en 2012 à 0,9 % en 2014
grâce à un ensemble de mesures d’assainissement d’environ 1,2 % du PIB et
de fournir une plus grande marge de manœuvre en cas de chocs négatifs. Le
programme confirme l’objectif à moyen terme (OMT) précédent d’un excédent
structurel de 0,5 %. Cet OMT ne saurait toutefois être considéré comme satisfaisant
au regard des dispositions du pacte de stabilité et de croissance dans la
mesure où, sur la base des politiques et projections actuelles, il ne semble
pas tenir suffisamment compte des passifs implicites liés au vieillissement,
bien que la dette soit inférieure à la valeur de référence fixée dans le
traité. En outre, selon les prévisions établies par la Commission au printemps
2012 et sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) dans le
programme, le Luxembourg devrait s’écarter de manière significative de son
propre OMT dès 2012. Le taux de croissance des dépenses publiques, déduction
faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, devrait largement
dépasser le critère des dépenses tel que défini dans le pacte de stabilité et
de croissance. La dette publique brute, qui s'élève à 20 % du PIB, est
inférieure à la valeur de référence fixée dans le traité.
(9)       Le 20 janvier 2012, le
gouvernement luxembourgeois a adopté un projet de loi de réforme du régime de
retraite tant pour le secteur privé que pour le secteur public. La réforme devrait introduire certains mécanismes
correcteurs en cas d'évolution défavorable de la situation financière du régime
et modifie la méthode de calcul très généreuse des prestations. Toutefois, la mise en place de la nouvelle méthode
de calcul sera échelonnée sur une très longue période (40 ans). En outre, les possibilités de retraite anticipée
demeurent largement inchangées et aucune mesure n'a été proposée afin d'établir
un lien entre l'âge légal de départ à la retraite et l'espérance de vie. D'une manière générale, bien que les mesures prises
par le Luxembourg aillent dans le bon sens, la réforme proposée ne semble pas
offrir une garantie suffisante quant à la viabilité à long terme des finances
publiques.
(10)     En janvier 2012, le parlement national
a adopté une loi visant à limiter l’application de l’indexation automatique des
salaires entre 2012 et 2015, afin de renforcer la compétitivité de
l'économie luxembourgeoise. Néanmoins, hormis une éventuelle modification de
l’indice de référence, le gouvernement n'a annoncé aucun autre projet visant à
réviser de manière permanente le système de fixation des salaires. Si la productivité du Luxembourg est actuellement
très élevée, les possibilités pour l’améliorer encore sont de plus en plus
limitées. Une révision permanente du système
de fixation des salaires, réalisée en consultation avec les partenaires sociaux
et conformément aux pratiques nationales, est nécessaire pour préserver la
compétitivité de l’économie luxembourgeoise à long terme.
(11)     Le Luxembourg a pris un certain nombre de
mesures pertinentes et crédibles pour lutter contre son taux de chômage
relativement élevé chez les jeunes. Toutefois,
en vue de faciliter l’intégration des jeunes sur le marché du travail, il est
nécessaire d'élaborer une stratégie cohérente afin, entre autres, de renforcer
la coopération entre les municipalités et d'améliorer l'efficacité des services
de l'emploi. Les jeunes demandeurs d’emploi,
notamment ceux ayant un faible niveau d’études, devraient également bénéficier
d'investissements supplémentaires dans l'éducation et la formation. 
(12)     Le Luxembourg devrait éprouver de la
difficulté à atteindre son objectif en matière de réduction des émissions
des gaz à effet de serre pour 2020. Selon les dernières projections pour 2020
fondées sur les mesures existantes, le pays devrait augmenter ses émissions
dans les secteurs non couvertes par le système d'échange de quotas d'émission
de 9 % entre 2005 et 2020, alors que son objectif était de les
réduire de 20 %. Le secteur des transports routiers est la principale
source d’émissions et présente un potentiel de réduction considérable à cet
égard. Le prix des carburants destinés aux transports, qui reste l'un des plus bas
de l'UE, encourage le «tourisme à la pompe» et induit des externalités
négatives sous forme de pollution et d’encombrements routiers. Il est
nécessaire de prendre des mesures complémentaires afin de réduire les émissions
de gaz à effet de serre. Dans le cas contraire, de coûteux mécanismes de
flexibilité devront être utilisés. 
(13)     Le Luxembourg a pris un certain nombre
d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Ces engagements, ainsi que la
mise en œuvre de ceux formulés en 2011, ont trait à l'amélioration de la
compétitivité, à la promotion de l’emploi et au renforcement de la stabilité
financière. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements souscrits
au titre de ce pacte et a pris en compte les résultats de cette évaluation dans
les recommandations.
(14)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a effectué une analyse complète de la politique économique du
Luxembourg. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national de
réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique
d’une politique budgétaire et socio-économique viable au Luxembourg, mais aussi
de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu
égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’UE par
la contribution de l’Union aux futures décisions nationales. Les
recommandations 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du
semestre européen. 
(15)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de stabilité du Luxembourg et la recommandation figurant
au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[6],
RECOMMANDE que le Luxembourg s’attache, au cours de
la période 2012-2013:
1.           à préserver une situation budgétaire saine
en corrigeant tout écart par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme
(OMT) qui garantit la viabilité à long terme des finances publiques, en tenant
compte en particulier des passifs implicites liés au vieillissement; à cette
fin, à renforcer et à mettre en œuvre rigoureusement la stratégie budgétaire,
étayée par des mesures suffisamment bien définies, pour l’année 2013 et
au-delà, notamment en respectant le critère des dépenses; 
2.           à renforcer l’incidence de la réforme des
pensions proposée en accélérant la mise en œuvre de mesures visant à freiner
les dépenses liées à l'âge, à prendre des mesures complémentaires pour
accroître le taux de participation des travailleurs plus âgés, en particulier
en réduisant le nombre de départs anticipés, et à établir un lien entre l'âge
légal de départ à la retraite et l'espérance de vie afin de garantir la
viabilité à long terme du régime de retraite;
3.           à prendre des mesures afin de réformer, en
consultation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques
nationales, le système de négociation et d'indexation des salaires, afin de
préserver la compétitivité de l’économie luxembourgeoise à long terme, dans un
premier temps en maintenant le délai actuel d'un an entre chaque indexation
au-delà de 2014 et en réduisant l’incidence de l’énergie et d’autres éléments
fluctuants sur l’indice de référence; 
4.           à poursuivre ses efforts pour réduire le
chômage des jeunes en renforçant la participation des parties prenantes et en
adoptant des mesures supplémentaires en matière d’éducation et de formation, en
particulier à l’égard de ceux ayant un faible niveau d’études, afin de mieux
aligner les compétences et les qualifications des jeunes sur les besoins du
marché du travail;
5.           à garantir que les objectifs de réduction
des émissions de gaz à effet de serre de sources non couvertes par le système
d'échange de quotas d'émission seront respectés, notamment en intégrant les
préoccupations environnementales dans le système d'imposition.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               COM(2012) 315 final.
[3]               P7_TA(2012)0048
et P7_TA(2012)0047.
[4]               Décision
2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012.
[5]               COM(2012)
68 final.
[6]               Conformément
à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97
du Conseil.