CELEX: 31979R0985
Language: fr
Date: 1979-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 985/79 du Conseil, du 14 mai 1979, portant modification du règlement (CEE) n° 1077/78 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels

19 . 5 . 79                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 123 /7
                                     REGLEMENT (CEE) N° 985 /79 DU CONSEIL
                                                          du 14 mai 1979
                 portant modification du règlement (CEE) n° 1077/78 portant suspension
                 temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain
                                                nombre de produits industriels
                 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
                 vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
                 article 28 ,
                 considérant qu'il s'est avéré que le tableau II de l'annexe du règlement (CEE) n° 1077/78
                 du Conseil , du 23 mai 1978 , portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif
                 douanier commun sur un certain nombre de produits industriels ('), doit être complété
                 par l'ajout de deux produits,
                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                           Article premier
                 Le tableau II annexé au règlement (CEE) n° 1077/78 est complété comme suit :
                                                                                                                         Taux
        Numéro du tarif                                                                                               des droits
      douanier commun
                                                             Désignation des marchandises
                                                                                                                      autonomes
                                                                                                                         (%)
ex 38.19 U                     Résidu de fabrication contenant au moins 40 % en poids de 21 -acétate de 1 1 - béta,
                               17,20,21-tétrahydroxy-6-méthylpregna-1,4-diène-3-one                                       0
ex 39.02 C XIV b)              Film     réfléchissant   de     copolymère          acrylique,    modifié par     la
                               mélanine-formaldéhyde, même enroulé                                                        0
                                                              Article 2
                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
                 Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 14 mai 1979 .
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
                                                                                           R. MONORY
                 C ) JO n° L 136 du 24. 5. 1978 , p. 10 .