CELEX: 62021CN0606
Language: fr
Date: 2021-09-30 00:00:00
Title: Affaire C-606/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Paris (France) le 30 septembre 2021 — Doctipharma SAS / Union des Groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO), Pictime Coreyre

20.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 513/23
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Paris (France) le 30 septembre 2021 — Doctipharma SAS / Union des Groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO), Pictime Coreyre
      (Affaire C-606/21)
      (2021/C 513/33)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Cour d'appel de Paris
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Doctipharma SAS
      
         Parties défenderesses: Union des Groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO), Pictime Coreyre
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  —
               
               
                  L’activité de Doctipharma exercée sur et à partir de son site www.doctipharma.fr doit-elle être qualifiée de «service de la société de l’information», au sens de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 (1)?
               
            
                  —
               
               
                  Dans cette hypothèse, l’activité de Doctipharma exercée sur et à partir de son site www.doctipharma.fr entre-t-elle dans le champ d’application de l’article 85 quarter de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001, (2) modifiée par la directive du 8 juin 2011?
               
            
                  —
               
               
                  L’article 85 quarter de la directive 2001/83, modifiée par la directive du 8 juin 2011, doit-il être interprété en ce que constituerait une restriction justifiée par la protection de la santé publique l’interdiction, issue d’une interprétation des articles L. 5125-25 et L. 5125-26 du Code de la santé publique, l’activité de Doctipharma exercée sur et à partir de son site www.doctipharma.fr?
               
            
                  —
               
               
                  Si tel n’est pas le cas, l’article 85 quarter de la directive 2001/83, modifiée par la directive du 8 juin 2011, doit-il être interprété en ce sens qu’il autorise l’activité de Doctipharma exercée sur et à partir de son site www.doctipharma.fr?
               
            
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                  Dans cette hypothèse, l’interdiction de l’activité de Doctipharma, issue de l’interprétation par la Cour de cassation des articles L. 5125-25 et L. 5125-26 du Code de la santé publique, est-elle justifiée par la protection de la santé publique au sens de l’article 85 quarter de la directive 2001/83, modifiée par la directive du 8 juin 2011?
               
            
                  —
               
               
                  Si tel n’est pas le cas, l’article 85 quarter de la directive 2001/83, modifiée par la directive du 8 juin 2011, doit-il être interprété en ce sens qu’il autorise l’activité de «service de la société de l’information» proposée par Doctipharma?
               
            
         (1)  Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO 1998, L 204, p. 37).
      
         (2)  Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67).