CELEX: 51980DC0590
Language: fr
Date: 1980-10-09
Title: VIREMENT DE CREDITS N° 14/80 (dépenses obligatoires)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 590
Vol. 1980/0187
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
BUDGET GENERAL - EXERCICE 1980                        COM(80)590 final
SECTION III - COMMISSION
                                                      Bruxelles / le 9 octobre 1980
                         VIREMENT DE CREDITS N° 14 / 80
                            ( dépenses obligatoires )
                                                                                    \ '
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                                                             I
  C0M(80 ) 590 final
 ---pagebreak--- BUDGET GENERAL - EXERCICE 1980
SECTION III - COMMISSION .
                             VIREMENT DE CREDITS N° 14/ 80
                                 ( Dépenses obligatoires )
DU CHAPITRE 100 - CREDITS PROVISIONNELS                         1.400.000 UCE
AU CHAPITRE  . 89 - PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNAUTE DE      "
                    CERTAINES OBLIGATIONS FINANCIERES
                    LIEES A DES ACCORDS EN MATIERE DE
                    DROITS DE PECHE DANS . LES EAUX D' AUTRES
                    ETATS                       •
Article 891     . - Paiement de certaines compensations
                    pour la pêche au saumon en mer Baltique      - 500.000 UCE
Arti cle 892      - Paiement de certaines compensations
                    et redevances relatives à la pêche dan.s
                    les eaux maritimes de certains pays
                    d' Afrique                                     900.000 UCE
Le contrôleur financier a visé cette proposition , pour attester la disponibi
lité des crédits » le 25 septembre 1980 .
                                                                          /
 ---pagebreak---                                     JUSTIFICATION
 Le 27 juin 1980, Le Conseil a définitivement conclu trois accords de pêche
 avec des pays tiers , la Suède , . le Sénégal et la Guinée-Bissau ( J.O. L226
 du 29 août 1980 ) Avant cette date, ces accords étaient applicables pro­
 visoirement depuis le 15 juin 1979 en ce qui concerne le Sénégal , le
 27 février 1980 en ce qui concerne la Guinée-Bissau et le 2 avril 1980
 en ce qui concerne la Suède .
 Les obligations financières résultant de la conclusion des accords provisoires
 de la Communauté avec ces derniers deux pays ont rendu 1 nécessai res des
 paiements effectués dans le contexte du régime des douzièmes provisoires
 à l' intérieur du chapitre 89, à savoir = 1,1 MUCE en faveur de la Guinée-
 Bissau (exigibles huit semaines après le 27 février 1980) et 0,5 MUCE
 en faveur de la Suède (exigibles avant le 1er juin 1980). Or , au budget 1980,
 arrêté tardivement le 9 juillet . 1980, les crédits destinés à couvrir ces
 dépenses sont inscrits au chapitre 100 ( 1 ). Le seul crédit inscrit au
 chapitre 89 à la ligne étant destiné initialement à couvrir les dépenses
 résultant de l' accord avec le Sénégal ( 4,5 MUCE à l' article 892) il a fallu
 recourir à celui-ci afin de financer les paiements exigibles au cours du 1er
 semestre .     .
 La deuxième tranche (de 1,25 milliard CFA = environ 4,3 MUCE ) de la contre-*
 partie de cet accord avec le Sénégal était exigible douze mois après la
 première tranche , à savoir 1 an et 8 semaines après le 15 juin 1979, donc
 le 10 août 1980 .                       ,
 Toutefois , compte tenu des dépenses précédentes en faveur de la Suéde
 et de la Guinée-Bissau effectuées dans le contexte du régime des douzièmes provi
 soires , le crédit restant disponible au chapitre 89 après l' arrêt du budget
 1980 n' est plus suffisant que pour payer les deux tiers du montant exigible
 par le Sénégal . Afin - de payer le solde , il est donc nécessaire de procéder
 d' urgence à deux virements à partir du chapitre 100 destinés à régulariser
 la-situation des articles 891 et-892 et à approvisionner l' article 892 .
)à savoir , au titre de l' article 891 , 0,7 MUCE pour couvrir les dépenses
 résultant de l' accord avec la Suède relatif à la pêche au saumon en Mer ~
 Baltique et, au titre de l' article 892 , 7 MUCE pour couvrir les paiements de
 certaines compensations et redevances relatives à la pêche dans les eaux
 maritimes de certains pays d' Afrique dont notamment la Guinée-Bissau .
 ---pagebreak---                       SITUATION DES CREDITS DU CHAPITRE 100
                          A LA DATE DU 23 SEPTEMBRE 1980
                                             Crédits pour     Crédits pour
                  '         * '
                                             engagements       paiements
1 . Dotation totale                           75.093.900       51.693.900
2 . Crédits dont Le virement est
    en instance •                              8.836.200        5.836.200
3 . Crédits encore inscrits au
    chapitre 100    .                         66.257.700    .  45.857.700
 ---pagebreak---                                        BUDGET 1980             Solde à couvrir B P. M. SITUATION COMPTABLE AU 26.9.1980
Article
               Besoins                                         par virement à |                    r-r
            pour   1980   Crédits inscrits
                            à la ligne
                                              Crédits inscrits
                                              au chapitre 100
                                                               partir  du cha
                                                               pitre 100
                                                                               I1      Crédits
                                                                                       Crédits       Engagements
                                                                                                     Engagements
                                                                                                          3
                                                                                                                 Oisponibl
                                                                                                                 Disponible
   891          500.000         p. m .               700.000        500.000             500.000          492.352     7.648
                                                                                  ( provenant de
                                                                                  l' article 892 )
             4.300.000
   892
             ( Sénégal )      4.500.000            7.000.000        900.000           4.000.000                  2.901.146
             1.100.000                                                            ( 500.000 viré       1.098.854
        ( Guinée Bissau )                                                         à l' art . 891 )