CELEX: 31997R2394
Language: fr
Date: 1997-12-02 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2394/97 de la Commission du 2 décembre 1997 établissant le montant final de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains pour la campagne 1997/1998

Avis juridique important

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31997R2394

Règlement (CE) n° 2394/97 de la Commission du 2 décembre 1997 établissant le montant final de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains pour la campagne 1997/1998  

Journal officiel n° L 331 du 03/12/1997 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CE) N° 2394/97 DE LA COMMISSION du 2 décembre 1997 établissant le montant final de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains pour la campagne 1997/1998 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1577/96 du Conseil, du 30 juillet 1996, portant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1826/97 de la Commission (2), et notamment son article 6,considérant que l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1577/96 dispose que la Commission fixe le dépassement de la superficie maximale garantie et qu'elle détermine le montant final de l'aide pour la campagne de commercialisation en question;considérant que la superficie maximale garantie visée à l'article 3 du règlement (CE) n° 1577/96 a été dépassée de 23,54 % en 1997/1998; que, en conséquence le montant de l'aide visé à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1577/96 doit être réduit proportionnellement pour la campagne en cause;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le montant final de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains pour la campagne 1997/1998 est fixé à 146,51 écus par hectare.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 4.(2) JO L 260 du 23. 9. 1997, p. 11.