CELEX: C2001/134/14
Language: fr
Date: 2001-05-05 00:00:00
Title: Affaire C-108/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la House of Lords rendue le 8 février 2001 dans l'affaire 1) Consorzio del Prosciutto di Parma et 2) Salumificio S. Rita S.p.A. contre 1) Asda Stores Limited et 2) Hygrade Foods Limited

5.5.2001                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 134/9
      iii)   en assimilant la position des quatre opérateurs de         Moyens et principaux arguments
             SIR mondiaux existants à celle de tous les autres
             opérateurs présents sur le marché concerné, tels que       L’article 40 des statuts de la BAA qui interdit à quiconque de
             les vendeurs de systèmes, les compagnies aériennes         contrôler plus de 15 % de la société, limite les investissements
             et les abonnés et, ce faisant, en omettant d’appliquer     en portefeuille et l’investissement direct et, par là même, la
             la jurisprudence de la Cour et, en particulier, la         liberté d’établissement: ces restrictions relèvent des articles 43
             jurisprudence résultant des arrêts rendus par la Cour      et 56 CE. Bien que la restriction n’ait pas un caractère
             dans les affaires Bock et Piraiki-Patraiki e.a.            ouvertement discriminatoire, elle est susceptible de faire obs-
                                                                        tacle à l’exercice de ces libertés, et doit donc être justifiée par
b)    Le Tribunal, en considérant que des circonstances écono-          des «raisons impérieuses d’intérêt général», et être nécessaire et
      miques exceptionnelles ne signifient pas que les requéran-        appropriée au regard de ces raisons.
      tes sont concernées individuellement par la mesure
      contestée, a commis une erreur de droit:                          Les autorités du Royaume-Uni se sont abstenues de démontrer
                                                                        quelles raisons impérieuses d’intérêt général justifieraient les
      i)     en omettant d’appliquer les principes dégagés dans         droits attachés à l’action spéciale et la limitation de la
             les arrêts rendus par le Tribunal dans les affaires        participation à 15 %, et moins encore leur caractère propor-
             Codorniu/Conseil et Extramet Industrie/Conseil et          tionnel, et il convient donc d’en conclure que, du fait des
             appliqués ensuite par le Tribunal et par la Cour et/ou     restrictions à la liberté de mouvement des capitaux et à la
             en omettant de distinguer correctement ces affaires        liberté d’établissement qui en résultent, l’État membre a
             ou de les distinguer totalement, et                        manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
                                                                        articles 43 et 56 CE.
      ii)    en omettant de tenir compte de l’ordonnance du
             Tribunal rendue dans l’affaire T-60/96, Merck e.a.         L’introduction par un État membre, par quelque moyen que ce
                                                                        soit, de restrictions à la liberté d’établissement ou de mouve-
                                                                        ment des capitaux peut constituer une violation du traité. Dans
(1) JO 1999, C 226, p. 34.                                              le cas de la BAA, les mesures en cause ont été introduites
                                                                        par l’État, en qualité d’autorité publique, en recourant aux
                                                                        mécanismes du droit des sociétés, et elles sont manifestement
                                                                        destinées à perdurer, puisque l’article 10, paragraphe 1, des
                                                                        statuts n’autorise la cession de l’action spéciale qu’à «l’un des
                                                                        secrétaires d’État de Sa Majesté, à un autre ministre de la
                                                                        Couronne ou à toute autre personne agissant pour le compte
                                                                        de la Couronne». Par conséquent, et notamment afin de
                                                                        préserver l’uniformité et la primauté du droit communautaire,
                                                                        l’utilisation par un État membre des mécanismes du droit privé
Recours introduit le 27 février 2001 contre le Royaume-                 des sociétés pour introduire des restrictions aux libertés des
Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord par la                      traités ne saurait empêcher l’examen de la compatibilité de ces
         Commission des Communautés européennes                         restrictions avec le traité.
                          (Affaire C-98/01)                             Apres cet examen, la Commission est parvenue à la conclusion
                                                                        que les restrictions aux libertés figurant aux articles 10 et
                                                                        40 des statuts sont incompatibles avec les dispositions des
                           (2001/C 134/13)
                                                                        articles 43 et 56 du traité sur la liberté d’établissement et de
                                                                        mouvement des capitaux.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 27 février 2001 d’un recours dirigé contre le Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord par la Commission
des Communautés européennes, représentée par M. Frank
Benyon et Mme Maria Patakia, en qualité d’agents, élisant
domicile à Luxembourg.
                                                                        Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:               nance de la House of Lords rendue le 8 février 2001
                                                                        dans l’affaire 1) Consorzio del Prosciutto di Parma et
                                                                        2) Salumificio S. Rita S.p.A. contre 1) Asda Stores Limited
a)    juger que les dispositions instituant une limite à la                               et 2) Hygrade Foods Limited
      détention d’actions de la société BAA plc assorties du
      droit de vote (article 40 des statuts de la société), ainsi
      que la procédure d’autorisation à laquelle sont soumis                                     (Affaire C-108/01)
      l’aliénation des actifs de la société, le contrôle des filiales
      et la dissolution (article 10 des statuts) sont incompatibles                               (2001/C 134/14)
      avec les articles 43 et 56 CE;
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
b)    condamner le Royaume-Uni aux dépens.                              d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
 ---pagebreak--- C 134/10                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      5.5.2001
de la House of Lords rendue le 8 février 2001 dans l’affaire              2.     Pour déterminer si des actions en justice ont «le même
1) Consorzio del Prosciutto di Parma et 2) Salumificio S. Rita                   objet et la même cause», faut-il prendre en compte
S.p.A. contre 1) Asda Stores Limited et 2) Hygrade Foods                         seulement les arguments présentés par la demanderesse
Limited et qui est parvenue au greffe de la Cour le 7 mars                       dans le procès né d’une action en justice ultérieure et, par
2001. La House of Lords demande à la Cour de justice de                          conséquent, ne pas tenir compte des exceptions et des
statuer sur les questions suivantes:                                             demandes de la défenderesse, notamment du moyen de
                                                                                 défense tiré de l’exception de compensation judiciaire
«En droit communautaire, le règlement (CEE) no 2081/92 du                        relative à une créance qui fait l’objet d’un litige entre
Conseil (1), combiné avec le règlement (CE) no 1107/96 de la                     les mêmes parties du fait d’une action déjà introduite
Commission (2) et le cahier des charges de l’appellation d’ori-                  antérieurement dans un autre État membre?
gine protégée (AOP) “prosciutto di Parma” (3), crée-t-il un droit
communautaire valide, pouvant être invoqué directement                    3.     La décision relative à une demande de dommages-intérêts
devant une juridiction d’un État membre, consistant à interdire                 pour résiliation illicite d’un rapport d’obligation à durée
la vente au détail en tant que “jambon de Parme” de jambon                       indéterminée est-elle également obligatoire pour un pro-
tranché et emballé obtenu à partir de jambons dûment exportés                    cès ultérieur entre les mêmes parties concernant la
de Parme conformément aux conditions de l’AOP mais                               question de l’existence de ce rapport d’obligation?
n’ayant pas, par la suite, été tranchés, emballés et étiquetés
conformément au cahier des charges?»
(1) Règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992,
    relatif à la protection des indications géographiques et des
    appellations d’origine des produits agricoles et des denrées
    alimentaires (JO L 208, du 24 juillet 1992, p. 1).
(2) Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission, du 12 juin 1996,
    relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des
    appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
    du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148, du 21 juin        nance du Vestre Landsret rendue le 9 mars 2001 dans
    1996, p. 1).                                                          l’affaire ApS SPKR 4 no 3482 contre 1. Skatteministeriet,
(3) Appellation d’origine protégée.                                       Told- og Skattestyrelsen, 2. Aktieselskabet af 11/9/1996
                                                                          et 3. A.T.S.I/S Arden Transport og Spedition ved Søren
                                                                                             Lauritsen og Lene Lauritsen
                                                                                                  (Affaire C-112/01)
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                                              (2001/C 134/16)
nance de l’Oberster Gerichtshof de la république d’Autri-
che rendue le 22 février 2001 dans l’affaire Gantner                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Electronic GmbH contre Basch Exploitatie Maatschappij                     d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                  B.V.                                    du Vestre Landsret rendue le 9 mars 2001 dans l’affaire
                                                                          ApS SPKR 4 no 3482 contre 1. Skatteministeriet, Told- og
                          (Affaire C-111/01)                              Skattestyrelsen, 2. Aktieselskabet af 11/9/1996 et 3. A.T.S.I/S
                                                                          Arden Transport og Spedition ved Søren Lauritsen og Lene
                           (2001/C 134/15)                                Lauritsen, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 12 mars
                                                                          2001. Le Vestre Landsret demande à la Cour de justice de
                                                                          statuer sur les questions préjudicielles suivantes:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
de l’Oberster Gerichtshof de la république d’Autriche rendue le
22 février 2001 dans l’affaire Gantner Electronic GmbH contre             Question 1
Basch Exploitatie Maatschappij B. V. et qui est parvenue au
greffe de la Cour le 12 mars 2001. L’Oberster Gerichtshof
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions                 Les dispositions du règlement du Conseil (CEE) no 2913/92 (1)
suivantes:                                                                (le code des douanes) et le règlement (CEE) no 2454/93 de
                                                                          la Commission (2) (le règlement d’application), notamment
1.     La notion de «même objet et de même cause» au sens de              l’article 379, paragraphe 1, du règlement d’application, doi-
       l’article 21 de la convention de Bruxelles s’applique-t-elle       vent-ils être interprétés en ce sens qu’une dette douanière née
       aussi à l’exception soulevée par la défenderesse relative au       dans le cadre d’une infraction ou d’une irrégularité commise
       remboursement par compensation extrajudiciaire d’une               sous le régime du transit communautaire externe ne peut pas
       partie de la créance dont le recouvrement est poursuivi            être recouvrée par le bureau de départ auprès du principal
       en justice, lorsque, d’après ce qui est allégué, la partie non     obligé si ce dernier n’a pas reçu la notification visée à
       encore remboursée de cette créance constitue l’objet d’un          l’article 379 du règlement d’application avant l’expiration du
       litige entre les mêmes parties du fait d’une action déjà           onzième mois suivant la date de l’enregistrement de la
       introduite antérieurement dans un autre État contractant?         déclaration de transit communautaire?