CELEX: C2006/294/02
Language: fr
Date: 2006-12-02 00:00:00
Title: Affaire C-131/03 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 septembre 2006 — R. J. Reynolds Tobacco Holdings, Inc., RJR Acquisition Corp., R.J. Reynolds Tobacco Company, R.J. Reynolds Tobacco International, Inc., Japan Tobacco, Inc./Philip Morris International Inc., Commission des Communautés européennes, Parlement européen, Royaume d'Espagne, République française, République italienne, République portugaise, République de Finlande, République fédérale d'Allemagne, République hellénique, Royaume des Pays-Bas (Pourvoi — Décision de la Commission d'introduire une action en justice devant une juridiction d'un État tiers — Recours en annulation — Irrecevabilité)

2.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 294/2
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 septembre 2006 — R. J. Reynolds Tobacco Holdings, Inc., RJR Acquisition Corp., R.J. Reynolds Tobacco Company, R.J. Reynolds Tobacco International, Inc., Japan Tobacco, Inc./Philip Morris International Inc., Commission des Communautés européennes, Parlement européen, Royaume d'Espagne, République française, République italienne, République portugaise, République de Finlande, République fédérale d'Allemagne, République hellénique, Royaume des Pays-Bas
   (Affaire C-131/03 P) (1)
   
   (Pourvoi - Décision de la Commission d'introduire une action en justice devant une juridiction d'un État tiers - Recours en annulation - Irrecevabilité)
   (2006/C 294/02)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Parties requérantes: R. J. Reynolds Tobacco Holdings, Inc., RJR Acquisition Corp., R.J. Reynolds Tobacco Company, R.J. Reynolds Tobacco International, Inc., Japan Tobacco, Inc. (représentants: P. Lomas, solicitor, et Me O. W. Brouwer, avocat)
   
      Autres parties dans la procédure: Philip Morris International Inc., Commission des Communautés européennes (représentants: C. Docksey, X. Lewis et C. Ladenburger, agents), Parlement européen (représentants: H. Duintjer Tebbens et A. Baas), Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent), République française (représentant: G. de Bergues, agent), République italienne (représentants: I. Braguglia, agent et M. Fiorilli, avocat, République portugaise (représentants: L. Fernandes et Â. Seiça Neves, agents) République de Finlande (représentants: T. Pynnä et A. Guimaraes-Purokoski, agents), République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et W.-D. Plessing, agents), République hellénique, Royaume des Pays-Bas (représentant: J.G.M. van Bakel, agent)
   
      Partie intervenante au soutien de la Commission Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et Mme T. Blanchet, agents)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 15 janvier 2003, Philip Morris International e.a./Commission (affaires jointes T-377/00, T-379/00, T-380/00, T-260/01 et T-272/01) par lequel celui-ci a déclaré irrecevables les recours en annulation de la décision de la Commission d'engager à l'encontre des requérantes une action civile devant une juridiction des États-Unis, suite à la prétendue implication de celles-ci dans la contrebande de cigarettes dans l'Union européenne, afin d'obtenir une compensation des pertes financières subies par l'Union ainsi qu'une injonction du juge visant à faire cesser la contrebande — Interprétation de l'art. 230 CE ainsi que de la jurisprudence de la Cour — Effets juridiques de la décision de la Commission d'engager une action civile devant une juridiction d'un pays tiers
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               R.J. Reynolds Tobacco Holdings, Inc., RJR Acquisition Corp., R.J. Reynolds Tobacco Company, R.J. Reynolds Tobacco International, Inc., et Japan Tobacco, Inc., sont condamnées aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République de Finlande, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 146 du 21.06.2003