CELEX: C2001/108/17
Language: fr
Date: 2001-04-07 00:00:00
Title: Affaire C-80/01: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal d'instance de Châteauroux, rendu le 26 janvier 2001, dans l'affaire SARL Michel contre Recettes des douanes

7.4.2001                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     C 108/11
Les parties requérantes au pourvoi concluent à ce qu’il plaise à       —     violation des articles 190 et 215 du traité CE (devenus
la Cour:                                                                     articles 253 et 288 CE) et du principe général de
                                                                             cohérence en ce qu’il a estimé que l’argument relatif à
                                                                             l’illégalité de la mesure contestée pour défaut de motiva-
—      annuler, dans la mesure où il les concerne, l’arrêt du                tion ne peut être accueilli et, en outre, en ce qu’il laisse
       Tribunal de première instance rendu le 29 novembre                    entendre que le Conseil jouit d’une liberté d’action totale
       2000 dans l’affaire T-213/97;                                         nonobstant le règlement de base.
—      annuler, dans la mesure où elle les concerne, la décision       (1) JO 1997 C 318, p. 23.
       du Conseil de ne pas adopter la proposition de règlement
       instituant un droit antidumping définitif sur les importa-
       tions de tissus de coton écrus originaires de république
       populaire de Chine, d’Égypte, d’Inde, d’Indonésie, du
       Pakistan et de Turquie (COM (97) 160 final, du 21 avril
       1997);
                                                                       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                       nance rendue le 29 janvier 2001, concernant le recours
—      déclarer fondée la demande de réparation du préjudice           formé par les sociétés Payroll Data Services (Italy) S.r.l,
       dans l’affaire T-213/97 et renvoyer celle-ci devant le                           ADP Europe SA et ADP GSI SA
       Tribunal de première instance en vue de la fixation du
       montant de la réparation;                                                                 (Affaire C-79/01)
—      condamner le Conseil aux dépens de la présente procé-                                      (2001/C 108/16)
       dure ainsi qu’aux dépens de la procédure dans l’affaire
       T-213/97.                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                       de la Corte d’Appello di Milano, rendue le 29 janvier 2001,
                                                                       concernant le recours formé par les sociétés Payroll Data
Moyens et principaux arguments                                         Services (Italy) S.r.l., ADP Europe SA et ADP GSI SA, et qui est
                                                                       parvenue au greffe de la Cour le 15 février 2001. La Corte
                                                                       d’Appelo di Milano demande à la Cour de justice de statuer sur
Les parties requérantes soutiennent que le Tribunal de première        la question suivante:
instance a commis les violations suivantes du droit communau-
taire:                                                                 «Les articles 43 et 49 du traité font-ils obstacle à l’application
                                                                       par la juridiction nationale de l’article 1er de la loi no 12 du
                                                                       11 janvier 1979, tel que modifié par l’article 58, alinéa 16, de
—      violation de l’article 173 du traité CE (devenu, après          la loi no 144 du 17 mai 1999, relative à l’organisation de la
       modification, article 230 CE) tel qu’interprété par la Cour     profession de conseiller du travail et de l’emploi (consulente
       de justice (et à la lumière, en outre, des articles 9,          del lavoro), dans sa partie qui fait interdiction absolue aux
       paragraphe 1, 6, paragraphe 9, 12, paragraphe 2, et 13          prestataires de services externes proposant des services d’élabo-
       de l’Accord anti-dumping du GATT 1994) et du principe           ration et d’édition de fiches de paie de fournir leurs services
       général de cohérence en ce que le Tribunal a jugé que la        aux entreprises comptant moins de 250 employés?»
       mesure contestée ne constituait pas un acte attaquable
       au sens de l’article 173 du traité CE (devenu, après
       modification, article 230 CE);
—      violation de l’article 19 du statut CE de la Cour de justice
       et de l’article 44 du règlement de procédure du Tribunal        Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-
       de première instance en ce qu’il a considéré que les parties    ment du tribunal d’instance de Châteauroux, rendu le
       requérantes ont présenté une demande nouvelle, en               26 janvier 2001, dans l’affaire SARL Michel contre Recet-
       violation de ces dispositions;                                                             tes des douanes
—      violation de l’article 173 du traité CE (devenu, après                                    (Affaire C-80/01)
       modification, article 230 CE) tel qu’interprété par la Cour
       de justice (et à la lumière, en outre, des articles 9,                                     (2001/C 108/17)
       paragraphe 1, 6, paragraphe 9, 12, paragraphe 2, et 13
       de l’Accord anti-dumping du GATT 1994) en ce que le             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       Tribunal a conclu que la seule expiration du délai de           d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du
       quinze mois prévu à l’article 6, paragraphe 9, du règle-        tribunal d’instance de Châteauroux, rendu le 26 janvier 2001,
       ment de base ne constitue pas une décision du Conseil           dans l’affaire SARL Michel contre Recettes des douanes, et qui
       susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation sur     est parvenue au greffe de la Cour le 16 février 2001. Le
       le fondement de l’article 173 du traité (devenu, après          tribunal d’instance de Châteauroux demande à la Cour de
       modification, article 230 CE) et                                justice de statuer sur la question suivante:
 ---pagebreak--- C 108/12                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                    7.4.2001
L’article 3 a-b du Traité de Rome, le 1er considérant de la                 Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-
directive 92/12 du 25 février 1992 relative au régime général               ment du tribunal de grande instance de Paris (31e cham-
des produits soumis à accise (1), son article 3-2, les 6ème et              bre), rendu le 19 février 2001, dans l’affaire Ministère
8ème considérants de la directive 92/81 du 19 octobre 1992                         public contre John Greenham et Léonard Abel
concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises
sur les huiles minérales (2) doivent-ils être interprétés en
ce sens que la République française ne peut refuser le                                             (Affaire C-95/01)
remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers
(TIPP) acquittée par un négociant en produits pétroliers à la
suite d’un impayé de la part d’un de ses clients?                                                   (2001/C 108/19)
(1) Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des  d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du
     produits soumis à accise (JO L 76 du 23.03.1992, p. 1).                tribunal de grande instance de Paris (31e chambre), rendu le
(2) Directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant          19 février 2001, dans l’affaire Ministère public contre John
     l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les huiles
     minérales (JO L 316 du 31.10.1992, p. 12).
                                                                            Greenham et Léonard Abel, et qui est parvenue au greffe de la
                                                                            Cour le 27 février 2001. Le tribunal de grande instance de
                                                                            Paris (31e chambre) demande à la Cour de justice de statuer
                                                                            sur la question suivante:
                                                                            Les articles 28 et 30 du Traité doivent-ils être interprétés
                                                                            comme interdisant qu’un État membre s’oppose à la libre
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de                   circulation et à la commercialisation d’un complément alimen-
la Cour de cassation française, chambre commerciale,                        taire légalement vendu dans un autre État membre?
financière et économique, rendu le 13 février 2001, dans
l’affaire SARL Borie Manoux contre Directeur de l’Institut
           national de la propriété industrielle (INPI)
                            (Affaire C-81/01)
                             (2001/C 108/18)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la
Cour de cassation française, chambre commerciale, financière                Recours introduit le 27 février 2001 par la Commission
et économique, rendu le 13 février 2001, dans l’affaire SARL                des Communautés européennes contre le grand-duché de
Borie Manoux contre Directeur de l’Institut national de la                                            Luxembourg
propriété industrielle (INPI), et qui est parvenue au greffe de la
Cour le 16 février 2001. La Cour de cassation française,
chambre commerciale, financière et économique demande à la                                         (Affaire C-97/01)
Cour de justice de statuer sur la question suivante:
                                                                                                    (2001/C 108/20)
L’article 40 du règlement no 2392/89 (1) doit-il être interprété
en ce sens qu’est interdit le dépôt à titre de marque pour les
produits visés au règlement d’une mention géographique                      La Cour de justice a été saisie d’un recours introduit le
dont l’usage n’est pas prévu par l’article 11, même lorsque                 27 février 2001 contre le grand-duché de Luxembourg et
l’enregistrement d’une telle marque n’est pas de nature à                   formé par la Commission des Communautés européennes,
tromper le consommateur sur la provenance du vin et ne                      représentée par M. S. Rating et Mme F. Siredey-Garnier, en
suscite aucune confusion avec une dénomination géographi-                   qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
que enregistrée, dans la mesure où un tel enregistrement
pouvait laisser supposer que la mention géographique en
cause, relative à la région ou ce vin est effectivement produit
                                                                            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
mais qui recouvre d’autres appellations d’origine, fait l’objet
d’une protection?
                                                                            —     constater que le grand-duché de Luxembourg a manqué
( 1) Règlement (CEE)     no   2392/89 du Conseil, du 24 juillet 1989,             à ses obligations en ne garantissant pas dans la pratique
     établissant les règles générales pour la désignation et la présenta-         la transposition de l’article 4 quinquies de la directive
     tion des vins et des moûts de raisins (JO L 232 du 9 août 1989,              90/388/CEE (1) telle que modifiée par la directive
     p. 13).                                                                      96/19/CE (2) et
                                                                            —     condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens.