CELEX: 51978PC0725
Language: fr
Date: 1979-01-11
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant la décision 78/476/CEE concernant l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans des pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 725
Vol. 1978/0271
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(78 ) 725 final
                                                    Bruxelles - le 11 janvier 1979
                              L ■            ^
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                                ^Propositionde
                                DECISION DU CONSEIL
            modifiant la décision 78 / 476 / CEE concernant l' équivalence
              des contrôles des sélections conservatrices effectués
                                dans des pays tiers
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(78 ) 725 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil par sa décision 78 / 476 / CEF. du 30 / 5 / 1978 avriit constaté que les
contrôles officiels des sélections conservatri ces effectués           dans certains
pr>ys tiers offrent les mêmes garanties que les contrôles effectués par les
Etats membres et donc équivalents .
La présente décision permet d' étendre cette équivalence à la Roumanie pour
                                  ti
ce qui concerne l' espèce Heliantus annuus , étant donné que l' examen des
conditions des contrôles officiels des sélections conservatrices ont permis
de constater que ces contrôles offrent les mêmes garanties que ceux effectués
par les Etats membres .
 ---pagebreak---                       Décision du Conseil
i.'Otjif i<*nt la décision 78 / 476 / CEt concernant l' équivalence» -des contrôles
des sélections conservatrices effectués dans des pays tiers
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
   vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
   vu la directive 70 / 457 / CEE du Conseil , du 29 septembre 1970 , concernant le
   catalogue commun des variétés des espèces de plants agricoles ( 1 ), modifiée
   en dernier lieu par la directive 78 / 692 / CEE ( 2 ), et notamment son article 21
   paragraphe 1 point b ),
   vu la proposition de la Commission ,
   considérant que , par sa décision 78 / 476 / CEE ( 3 ), le Conseil a constaté que
    les contrôles officiels des sélections conservatrices effectués dans certains
   pays tiers offrent les mêmes garanties que les contrôles effectués par les
   Etats membres ,
   considérant qu' il a été constaté entre-temps que , pour une certaine espèce
    cultivée en Roumanie , les sélections conservatrices sont également contrôlées
   officiellement ;
    considérant que l' examen des conditions des contrôles officiels des sélections
    conservatrices effectués en Roumanie a permis de constater que ces contrôles
   offrent les mêmes garanties que ceux effectués par les Etats membres ;
    considérant qu' il convient que la Roumanie bénéficie de l' équivalence ,
   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                                                                     ./.
    ( 1 ) J.O. N° L 225 du 12 / 10 / 1970 , p. 1
    ( 2 ) J.O. N° L 236 du 26 / 8 / 1978 , p. 13
    ( 3 ) J.O. N° L 152 du 8 / 6 / 1978 , p. 17
 ---pagebreak---                                        - 2 -
                               Article premier
   Avec effet au 1er juillet 1978 , le point suivant est ajouté - après le
   point 7 Je l' annexe de la décision 78 / 476 / CEE :
                                                                             ►                 |
[           1                2                            3                  I          A
I                 i
                                     ;                                      l
    N° d' ordre           Pays          Service responsable pour l' exécu- !     Espèces
r       " 1     –
                                        tion des contrôles
                                                                             1                J
! " 7 bis              Roumanie (*?)    Ministerul Agri culturi i si Indus-    He I i ant nus
                                        triei A limentare-Centrala Esperi-     annuus
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                                     ; mentala al Comisiei de Stat pentru
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                                        ( Ministère de l Aqri culture et de
                                        l' Industrie Alimentaire - Centre
                                                                                                 I
                                        Expérimental de la Commission                            i
                                        d' Etat pour l' essai et l' admis-
                    I
                    i
                                        sion des variétés )
                                                                                    « -
                                        Article 2
   Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
   Fait à Bruxélles , le                                Par le Conseil ,
                                                         Le président-