CELEX: 31974R3255
Language: fr
Date: 1974-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3255/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant prorogation et modification du règlement (CEE) n° 1174/68 relatif à l'instauration d'un système De Tarifs À Fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre les États membres

28 . 12. 74                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 349/3
                                     REGLEMENT (CEE) N° 3255 /74 DU CONSEIL
                                                     du 19 décembre 1974
               portant prorogation et modification du règlement (CEE) n° 1174/68 relatif à
               l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de
                                    marchandises par route entre les États membres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           pour améliorer la transparence des marchés en cause ;
                                                                  que cette simplification doit cependant être
vu le traité instituant la Communauté économique                  compensée par la possibilité pour la Commission
européenne, et notamment son article 75,                          d'obtenir, en ce qui concerne ces contrats, toute infor­
                                                                  mation qu'elle jugerait nécessaire ou utile ;
vu la proposition de la Commission ,
vu l'avis de l'Assemblée ('),                                     considérant qu'il apparaît que les transports d'ani­
                                                                  maux vivants ne doivent pas être soumis à ce système ;
vu l'avis du Comité économique et social (2),                     que les prix de ces transports sont formés selon des
                                                                  règles spécifiques,
considérant que, en vertu de son article 17, le règle­
ment (CEE) n° 1 174/ 68 du Conseil , du 30 juillet 1968 ,
relatif à l'instauration d'un système de tarifs à four­
chettes applicables aux transports de marchandises par            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
route entre les Etats membres p), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 2826/72 (4), est valable
jusqu'au 31 décembre 1974 et peut être prorogé d'un                                       Article premier
an si le Conseil n'a pas statué avant cette date sur le
régime tarifaire à appliquer ultérieurement ;                     1.      Le règlement (CEE) n0 1 174/ 68 , modifié en
                                                                  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2826/72, est
considérant que la Commission , dans sa communica­                prorogé jusqu'au 31 décembre 1975 .
tion au Conseil , du 25 octobre 1973 , relative au déve­
loppement de la politique commune des transports,
envisage qu'il soit procédé à un réexamen du régime               2.     À titre exceptionnel, et pour autant que les tarifs
tarifaire des transports routiers de marchandises ; que           en cause ne soient pas encore fixés, les dispositions du
cette communication a fait l'objet d'une résolution               règlement précité, telles que modifiées par le présent
adoptée par l'Assemblée le 25 septembre 1974 et n'a               règlement, ne sont pas appliquées, pendant la durée
pas encore pu être complètement examinée par le                   de prorogation prévue au paragraphe 1 , aux transports
Conseil ; qu'il convient entre-temps de proroger pour             de marchandises pour lesquels le véhicule routier
un délai d'un an le régime tarifaire établi par le règle­         emprunte, en tout ou partie de son itinéraire, la voie
                                                                  maritime .
ment (CEE) n0 1174/ 68 ;
considérant que le régime en vigueur a un caractère
expérimental et temporaire ; que des difficultés impor­                                      Article 2
tantes ont été constatées pour appliquer les disposi­
tions du règlement précité aux relations du trafic                Le règlement (CEE) n 0 1174/ 68 est modifié comme
nécessitant l'embarquement d'un véhicule routier à                suit :
bord d'un navire de mer pour tout ou partie de son
itinéraire ; que , eu égard à ces difficultés, et pour             1 . À l'article 5 est ajouté un paragraphe libellé comme
                                                                       suit :
autant que les tarifs en cause ne soient pas encore
fixés, il apparaît justifié de ne pas appliquer, à titre                   « 9.    Les États membres communiquent à la
exceptionnel , pour la durée de prorogation fixée par le                   Commission copie de tout contrat particulier
présent règlement, les dispositions du règlement à ces                     qu'elle requerra ainsi que des elements de justi­
transports ;                                                               fication et toute autre information que la
considérant que, sur la base de l'expérience acquise, le                   Commission estimerait nécessaire ou utile pour
                                                                           le contrôle des mesures . »
système de publicité des contrats particuliers doit être
amélioré et fortement simplifié ; que, en effet, les
relevés mensuels sont apparus comme un instrument                 2 . A l'article 8 paragraphe 2 premier alinéa , la phrase
                                                                       introductive se lit comme suit :
trop lourd et n'ont pas donne les résultats escomptes
                                                                           « Ces organismes tiennent à la disposition des
(»)  JO n» C  85 du 18 . 7. 1974, p . 4.                                   interesses   les éléments - suivants de   tous les
(-') JO n° C  109 du 19 . 9 . 1974, p . 48 .
(3 ) JO n° L  194 du 6 . 8 . 1968 , p . 1 .                                contrats particuliers qui leur sont communi­
(4 ) JO no L 298 du 31 . 12 . 1972, p . 12 .                               ques et qui correspondent à un transport dont
 ---pagebreak--- N0 L 349 /4                          Journal officiel des Communautés européennes                            28 . 12 . 74
        le lieu de chargement se situe dans leur circon­          La note en bas de page (2 ) se lit comme suit :
        scription : »
                                                                      *(2 ) JO n0 L 84 du 28 . 3 . 1974, p . 8 .»
3. À l'article 8 paragraphe 2, les deuxième et troi­
    sième alinéas sont supprimés.                              6. L'article 16 est complété par un point e) libellé
                                                                  comme suit :
4. À l'article 1 1 paragraphe 4, la seconde phrase du                                         t
    premier alinéa est supprimée .
                                                                      « e) aux transports d'animaux vivants . »
5 . L'article 16 sous c) est libellé comme suit :
    « c) aux transports des marchandises énumérées
          dans les annexes I et II de la première direc­
          tive du Conseil relative à l'établissement de
          certaines règles communes pour les transports                                 Article J
          internationaux (transports de marchandises
          par route pour le compte d'autrui) ('), modifiée
          en dernier lieu par la directive du 4 mars           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
          1974 (2), »                                          1975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 19 décembre 1974 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                            J. P. FOURCADE