CELEX: 31996R1024
Language: fr
Date: 1996-06-06 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1024/96 DE LA COMMISSION du 6 juin 1996 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 136/20           FR               Journal officiel des Communautés européennes                                      7. 6. 96
                                 REGLEMENT (CE) N° 1024/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 6 juin 1996
                             fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que le correctif doit etre fixé en même temps
                                                                     que la restitution et selon la même procédure; qu'il peut
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   être modifié dans l'intervalle de deux fixations;
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 1992, portant organisation commune des marchés dans le              l'article 1 " du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (*),
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
 règlement (CE) n0 923/96 (2), et notamment son article 13           95 (6), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 paragraphe 4,                                                       monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 4 du           tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 règlement (CEE) n0 1766/92, la restitution applicable aux           États membres; que les modalités d'application et de
                                                                     détermination de ces conversions ont été établies dans le
 exportations de céréales le jour du dépôt de la demande
 de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera        règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission Q,
 en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être              modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2853/
 appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                95f);
 pendant la durée de validité du certificat; que, dans ce cas,       considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
 un correctif peut être appliqué à la restitution;                   correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
 considérant que le règlement (CE) n° 1501 /95 de la                 présent règlement;
 Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines moda­            considérant que les mesures prévues au présent règlement
 lités d'application du règlement (CEE) n0 1766/92 du                sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'ex­
 portation ainsi que les mesures à prendre, en cas de
 perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 dernier lieu par le règlement (CE) n° 95/96 (4), a permis la
 fixation d'un correctif pour les produits repris à l'article                                Article premier
 1 er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n0 1766/92;
 que ce correctif doit être calculé en prenant en considéra­         Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
 tion les éléments figurant à l'article 1 er du règlement (CE)       pour les exportations des produits visés à l'article 1 er para­
 n0 1501 /95;                                                       graphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                    n0 1766/92, à l'exception du malt, est fixé en annexe.
 considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre                                        Article 2
 nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
nation;                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 7 juin 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 6 juin 1996.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                             0 JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
h JO n° L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.                                (*) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(3) JO n° L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.                               j7) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
b) JO n° L 18 du 24. 1 . 1996, p. 10.                               (8) JO n° L 299 du 12. 12. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 7. 6. 96                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 136/21
                                                                    ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 6 juin 1996, fixant le correctif applicable à la
                                                          restitution pour les céréales
                                                                                                                             (en écus / t)
                                                         Courant     1 " terme  2' terme 3e terme 4e terme      5e terme     6' terme
      Code du produit              Destination (')
                                                            6             7         8        9       10             U            12
      0709 90 60 000                                                                                               __
      0712 90 19 000                    —                  —             —         —        —        —             —            —
      1001 10 00 200                    —                  —             —         —        —        —             —            —
      1001 10 00 400                    —                  —             —         —        —        —             —            —
      1001 90 91 000                    —                  —             —         —        —        —             —            —
      1001 90 99 000                    —                  —             —         —        —        —             —            —
      1002 00 00 000                    —                  —             —         —        —        —             —            —
      1003 00 10 000                    —                  —             —         —        —        —             —             —
      1003 00 90 000                    —                  —             —         —        —        —             —             —
      1004 00 00 200                    —                  —             —         —        —        —             —            —
      1004 00 00 400                    —                  —             _         —        —        —             —             —
      1005 10 90 000                    —                  —             —         _        —        —             —             —
      1005 90 00 000                    —                  —             —         —        —        —             —             —
      1007 00 90 000                    —                  —             —         —        —        —             —             —
      1008 20 00 000                    —                  —             —         —        —        —             —            —
      1101 00 11 000                    —                  —             —         —        —        —             —             —
      1101 00 15 100                    —                  —             —         —        —        —             —             —
      1101 00 15 130                    —                  —             —         —        —        —             —             —
      1101 00 15 150                    —                  —             _         —        —        —             —             —
      1101 00 15 170                    —                  —             —         —        —        —             —             —
      1101 00 15 180                    —                  —             —         —        —        —             —             —
      1101 00 15 190                    —                  —             —         —        —        —             —             —
      1101 00 90 000                    —                  —             —         —        —        —             —             —
      1102 10 00 500                    —                  —             —         —        —        —             —             —
      1102 10 00 700                    —                  —             —         —        —        —             —             —
      1102 10 00 900                    —                  —             —         —        —        —             —             —
      1103 11 10 200                     01                 0             0      - 1,95   - 3,90   - 5,85          —            '—
      1103 11 10 400                    —                  —             —         —        —        —             —             —
      1103 11 10 900                    —                  —             —         —        —        —             —             —
      1103 11 90 200                    —                  —             —         —        —        —             —             —
      1103 11 90 800                    —                  —             —         —        —        —             —             —
(') Les destinations sont identifiées comme suit:
    01 tous les pays tiers.
NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifié.