CELEX: 31963D0236
Language: fr
Date: 1963-03-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission en date du 14 mars 1963 au bénéfice du Royaume des Pays-Bas portant octroi d'un contingent tarifaire pour le thé, autre que présenté en emballages immédiats d'un contenu net de 3 kg ou moins

5. 4 . 63                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          1083/63
bourgeoise par un moyen autre que l'étude de 1 évo­                       qu'il en résulte quun contingent tarifaire ne doit
lution des importations ;                                                 être ouvert que pour la couverture des besoins pro­
                                                                          pres des utilisateurs ou des consommateurs de l'État
     considérant que les importations du produit en                       membre intéressé, à l'exclusion de toute réexporta­
cause dans l'Union économique belgo-luxembour­                            tion «en l'état »,
geoise durant ces dernières années évoluent comme
suit :
                                                                          A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                         (en tonnes)
                     Importations en provenance
    des autres États membres        I         de pays tiers                                   Article premier
   1959    I960     1961     1962     1959    I960    1961     1962
                                                                               Un contingent tarifaire de 180 tonnes au droit
                           (1er se­                          (1er se­
                          mestre)                            mestre)      de 658,— frb. par 100 kg net est octroyé à l'Union
                                                                          économique belgo-luxembourgeoise pour ses impor­
   123     137      128     67,1      222     241    219      120,4       tations en provenance de pays , tiers et en vue de
                                                                          l'utilisation sur son territoire de thé, autre que
                                                                          présenté en emballages immédiats d'un contenu net
      considérant que d'une estimation prudente à                         de 3 kg ou moins de la position 09.02 B du tarif
partir des chiffres susmentionnés cm peut déduire                         douanier commun.
que pour le produit en cause les besoins propres
d'importation de l'Union économique belgo-luxem­                               Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
bourgeoise en provenance de pays tiers se situeront                       produits importés dans le cadre de ce contingent
pour l'année 1963 au niveau de 180 tonnes au                              tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux
moins ; que, dès lors, la fixation du volume contin­                      produits en cause importés en provenance des autres
gentaire pour l'année 1963, au niveau ainsi établi                        États membres et associés et accompagnés d'un cer­
paraît adéquate ;                                                         tificat de circulation .
      considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
 gressif du marché commun que les États membres                                                    Article 2
 appliquent aux importations en provenance des
États membres et associés un régime douanier qui                               Ce contingent tarifaire est valable pour la pé­
 offre au moins les mêmes avantages que celui qu'ils                      riode du 1er janvier au 31 décembre 1963.
 appliquent aux importations en provenance de pays
 tiers ; que, de ce fait, l'octroi d'un contingent tari­                                           Article 3
faire pour les importations en provenance de pays
 tiers n'est pas concevable à un droit inférieur à ce­                         La présente décision est destinée au royaume de
lui appliqué aux importations en provenance des                           Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
 États membres et associés ;
      considérant que l'article 25 paragraphe 3 du                             Fait à Bruxelles , le 14 mars 1963 .
 traité ne prévoit la possibilité d'octroyer des con­
 tingents tarifaires qu'afin de remédier aux inconvé­                                                Par la Commission
 nients qui peuvent résulter de l'alignement des                                                         Le président.
 droits nationaux vers ceux du tarif douanier com­
 mun pour l'approvisionnement d'un État membre ;                                                     Walter HALLSTEIN
                         Décision de la Commission au bénéfice du royaume des Pays-Bas portant
                         octroi d'un contingent tarifaire pour le thé, autre que présenté en embal­
                                        lages immédiats d'un contenu net de 3 kg ou moins
                                         (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                                 (63/286/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ
 ÉCONOMIQUE EUROPEENNE,
                                                                               vu la lettre du 12 septembre 1962 par laquelle
                                                                           le royaume des Pays-Bas a demandé l'octroi d'un
      vu le traité instituant la Communauté écono­                         contingent tarifaire de 9.000 t pour le thé, autre
 mique européenne et notamment son article 25                              quç présenté en emballages immédiats d'un contenu
 paragraphe 3,                                                             net de 3 kg ou moins, de la position 09.02 B du
 ---pagebreak---  1084/63                          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                     5 . 4 . 63
tarif douanier commun, comprise dans l'annexe II                     des besoins d importation en provenance de pays
du traité institiiant la Communauté économique                       tiers à un niveau supérieur à 8.000 tonnes ;
européenne,
                                                                          considérant que d'une estimation prudente à par­
     considérant que pour ce produit faisant l'objet                 tir des chiffres susmentionnés on peut déduire que
de la présente décision un contingent tarifaire de                   pour le produit en cause les besoins propres d'im­
8.000 tonnes au droit de fl. 47,64 par 100 kg net a                  portation du royaume des Pays-Bas en provenance
été octroyé pour 1962 par sa décision du 19 fé­                      de pays tiers se situeront pour l'année 1963 au
vrier 1962 (1) ; que le droit du contingent tarifaire                niveau de 8.700 tonnes environ ; que, dès lors, la
octroyé en 1962 est le même que le droit contingen­                  fixation du volume contingentaire pour l'année 1963,
taire demandé pour l'année 1963 ;                                    au niveau ainsi établi, paraît la plus adéquate ;
     considérant que d'après les éléments d'informa­
tion recueillis, et notamment les données statistiques                    considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
récentes, la situation économique décrite dans les                   gressif du marché commun que les États membres
décisions précitées est restée, pour l'essentiel, in­                appliquent aux importations en provenance des
changée ; qu'il est à prévoir aussi qu'elle demeurera                États membres et associés un régime douanier qui
inchangée pour le proche avenir ; qu'ainsi les raisons               offre au moins les mêmes avantages que celui qu'ils
qui ont justifié, en 1962, cette décision pour le                    appliquent aux importations en provenance de pays
produit en cause restent valables ; qu'il y a Heu,                   tiers ; que, de ce fait, l'octroi d'un contingent tari­
dès lors, d'octroyer pour l'année 1963 au royaume                    faire pour les importations en provenance de pays
des Pays-Bas un contingent tarifaire pour le produit                 tiers n'est pas concevable à un droit inférieur à
en cause ;
                                                                     celui appliqué aux importations en provenance des
                                                                     États membres et associés ;
     considérant qu'en ce qui concerne la fixation
du volume contingentaire il convient de tenir compte                      considérant que l'article 25 paragraphe 3 du
du fait qu'il n'existe pas de production dans la                     traité ne prévoit la possibilité d'octroyer des con­
Communauté et que, compte tenu des disponibilités                    tingents tarifaires qu'afin çle remédier aux incon­
limitées dans les États africains et malgache asso­                  vénients qui peuvent résulter de l'alignement des
ciés, une augmentation sensible des exportations de                  droits nationaux vers ceux du tarif douanier com­
ces États associés vers le royaume des Pays-Bas                      mun pour l'approvisionnement d'un État membre ;
est improbable ; que les exportations du produit en                  qu'il en résulte qu'un contingent tarifaire ne doit
cause par l'État demandeur sont faibles ; qu'il est                  être ouvert que pour la couverture des besoins
impossible à l'heure actuelle d'évaluer les besoins                  propres des utilisateurs ou des consommateurs de
d'importations du royaume des Pays-Bas par un                        l'État membre intéressé, à l'exclusion de toute ré­
moyen autre que l'étude de l'évolution des importa­                  exportation « en l'état »,
tions ;
     considérant que les importations du produit en                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 cause dans le royaume des Pays-Bas durant ces
dernières années évoluent comme suit :
                                                                                         Article premier
                                                       ( en tonnes)
                                                                          Un contingent tarifaire de 8.700 tonnes au droit
                    Importations en provenance                        de 47,64 fl. par 100 kg net est octroyé au royaume
       des États associés          i        de pays tiers
                                                                      des Pays-Bas pour ses importations en provenance
  1959    I960    1961       1962                   1961
                           (3 pre­
                                      1959  I960               1962
                                                             (3 pre­
                                                                      de pays tiers et en vue de leur utilisation sur son
                            miers                            miers    territoire de thé, autre que présenté en emballages
                          trimes­                           trimes­
                            tres)                             tres)   immédiats d'un contenu net de 3 kg ou moins de la
  102     322     319        11 ]    9.253 8.660   8.536     6.518    position 09.02 B du tarif douanier commun.
      considérant que l'évolution des importations                        Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
dans le royaume des Pays-Bas en provenance de                         produit importé dans le cadre de ce contingent tari­
pays tiers durant ces dernières années et plus par­                   faire ne peut être inférieur à celui appliqué au pro­
 ticulièrement durant les trois premiers trimestres                   duit en cause importé en provenance des autres
de 1962 conduit à estimer qu'une augmentation du                      États membres et des États africains et malgache
volume contingentaire est justifiée par la stabilité                  associés et accompagné d'un certificat de circulation.
  1) Journal officiel des Communautés européennes n° 42 du 30 mai 1962, p. 1308/62.
 ---pagebreak--- 5. 4. 63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        1085/63
                         Article 2                                                         Article 3
    Ce contingent tarifaire est valable pour la période ,             La présente décision est destinée au royaume
du 1er janvier au 31 décembre 1963.                              des Pays-Bas .
           Fait à Bruxelles, le 14 mars 1963.                                                Par la Commission
                                                                                                 Le président
                                                                                             Walter HALLSTEIN
                     , Décision de la Commission relative à l'autorisation accordée à la Républi­
                       que italienne d'adopter des mesures de sauvegarde pour certains produits
                           du chapitre 50 du tarif douanier italien (soie et déchets de soie)
                                    (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                      (63/237/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                        vu la décision de la Commission du 28 fé­
ECONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           vrier 1962 (3) autorisant la République italienne, en
                                                                 application de l'article 226 du traité, à prendre des
                                                                 mesures, de sauvegarde pour certains produits du
     vu le traité instituant la Communauté écono­                chapitre 50 du tarif douanier italien (soie et dé­
mique européenne et notamment ses articles 115                   chets de soie) pour une période d'un an,
et 226,
                                                                      vu la lettre du 14 février 1963 par laquelle la
                                                                 République italienne a transmis le programme d'as­
     vu le protocole n0 VIII concernant la soie, annexé          sainissement pour le secteur de la soie et a demandé
à l'accord du 2 mars 1960 concernant l'établissement             la prorogation de l'autorisation accordée par la dé­
d'une partie du tarif douanier commun relative aux               cision susmentionnée de la Commission du 28 fé­
produits de la liste G, prévue au traité instituant              vrier 1962 ,
la Communauté économique européenne, protocole
établissant la suspension du droit de douane prévu                    considérant que de l'examen du programme sus­
au tarif douanier commun pour la soie grège et                   mentionné se dégagent, d'une part, la portée des
dans lequel est exprimé un préjugé favorable pour                mesures et des résultats acquis notamment dans le
une application de l'article 226 du traité en faveur             secteur de la filature des cocons, déjà en grande
de la République italienne, en ce qui concerne les               partie industrialisé, et, d'autre part, tout ce qui
produits figurant dans le chapitre 50 du tarif doua­             reste à réaliser dans le secteur de la culture du
nier commun et pour lesquels cette mesure s'avé­                 mûrier et de l'élevage des vers à soie, où par ailleurs
rerait nécessaire,
                                                                 la phase expérimentale est déjà achevée ;
     vu le décision du 12 mai 1960 des représentants                  considérant que jusqu'au moment où une com­
des gouvernements des États membres de la Com­                   plète rationalisation dans les secteurs de la culture
munauté économique européenne réunis au sein
                                                                  des mûriers et de l'élevage des vers à soie sera
du Conseil, concernant l'accélération du rythme de               réalisée, il ne faut pas s'attendre à des modifications
réalisation des objets du traité (*),                            essentielles du niveau de prix de la soie grège ita­
                                                                  lienne ; que les mesures à adopter, d'après l'avis
                                                                 des autorités italiennes, pourraient réduire d'environ
     vu la décision du 15 mai 1962 des représentants              10 % le prix de la soie grège ;
des gouvernements des États membres de la Com­
munauté économique européenne réunis au sein du                       considérant qu'en 1962 le prix italien de la soie
Conseil concernant l'accélération complémentaire                  grège a été en moyenne de 9.861 lit./kilo contre un
du rythme de réalisation des objets du traité (2),               prix japonais franco utilisateur' italien de 8.238 lit./
i1) Journal officiel des Communautés européennes n° 58 du 12 septembre 1960, p. 1217/60.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n0 41 du 28 mai 1962, p. 1284/62.
(3) Journal officiel des Communautés européennes n0 33 du 4 mai 1962, p. 1092/62.