CELEX: 31992R0628
Language: fr
Date: 1992-03-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 628/92 de la Commission, du 12 mars 1992, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

N0 L 68/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                    13. 3 . 92
                                   REGLEMENT (CEE) N° 628/92 DE LA COMMISSION
                                                           du 12 mars 1992
                                fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                    produits, suivant leur destination ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                            considérant que, pour tenir compte de la demande exis­
                                                                    tant en riz long conditionné sur certains marchés, il y a
                                                                    lieu de prévoir la fixation d'une restitution spécifique
 vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                    pour le produit en cause ;
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché
 du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         considérant que la restitution doit être fixée au moins une
 n° 1806/89 (2), et notamment son article 17 paragraphe 2           fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
 quatrième alinéa première phrase,                                  l'intervalle ;
 considérant que, aux termes de l'article 17 du règlement           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 (CEE) n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix,       normal du régime des restitutions, il convient de retenir
 sur le marché mondial, des produits visés à l'article 1 er de      pour le calcul de ces dernières :
 ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­
 nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 tion ;                                                                  l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                         de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                         pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
(CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­                  n0 1676/85 du Conseil (^ modifié en dernier lieu par
 sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi des        le règlement (CEE) n0 2205/90 (6) ;
 restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de
 leur montant (3), les restitutions doivent être fixées en          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 prenant en considération la situation et les perspectives               sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
d'évolution, d'une part, des disponibilités en riz et en                 officiel des Communautés européennes, série C, au
brisures et de leurs prix sur le marché de la Communauté                 cours d'une période déterminée et affecté du facteur
et, d'autre part, des prix du riz et des brisures sur le                 cité au tiret précédent ;
marché mondial ; que, conformément au même article, il
 importe également d'assurer au marché du riz une situa­            considérant que l'application de ces modalités à la situa­
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan             tion actuelle du marché du riz, et notamment aux cours
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de           du prix du riz et des brisures dans la Communauté et sur
l'aspect économique des exportations envisagées et de               le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la            montants repris à l'annexe du présent règlement ;
Communauté ;
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant que le règlement (CEE) n0 1361 /76 de la
Commission (4) a fixé la quantité maximale de brisures
que peut contenir le riz pour lequel est fixée la restitution
à l'exportation et déterminé le pourcentage de diminution           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
à appliquer à cette restitution lorsque la proportion de
brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à
cette quantité maximale ;                                                                    Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1431 /76 a, dans              Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit         à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418/76, à l'exclusion
être, tenu compte pour le calcul de la restitution à l'expor­       de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit article, sont
tation du riz et des brisures ;                                     fixées aux montants repris à l'annexe.
considérant que la situation du marché mondial ou les                                           Article 2
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 13 mars 1992.
(') JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
O JO n° L 177 du 24. 6. 1989, p. 1 .
O JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.                                O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO n0 L 154 du 15. 6. 1976, p. 11 .                             (6) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 13 . 3 . 92                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 68/ 11
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 12 mars 1992.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 68/ 12                      Journal officiel des Communautés européennes                              13 . 3 . 92
                                                     ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 12 mars 1992, fixant les restitutions à
                                       l'exportation du riz et des brisures
                                                                                             (en écus / t)
                                                                               Montant
                    Code produit                    Destination (')         des restitutions
                   1006 20 11 000                        —                        —
                   1006 20 13 000                        01                     193,60
                   1006 20 15 000                        01                     193,60
                   1006 20 17 000                        —                        —
                   1006 20 92 000                        —                        —
                   1006 20 94 000                        01                     193,60
                   1006 20 96 000                        01                     193,60
                   1006 20 98 000                        —                        —
                   1006 30 21 000                        —                        —
                   1006 30 23 000                        01                     193,60
                   1006 30 25 000                        01                     193,60
                  1006 30 27 000                         —                        —
                  1006 30 42 000                         —                        —
                   1006 30 44 000                        01                     193,60
                  1006 30 46 000                         01                     193,60
                  1006 30 48 000                         —                        —
                  1006 30 61 100                         01                     242,00
                                                         02                     248,00
                                                         03                     253,00
                                                         04                     242,00
                  1006 30 61 900                         01                     242,00
                                                         04                     242,00
                  1006 30 63100                          01                     242,00
                                                         02                     248,00
                                                         03                     253,00
                                                         04                     242,00
                  1006 30 63 900                         01                     242,00
                                                         04                     242,00
                  1006 30 65 100                         01                     242,00
                                                         02                     248,00
                                                         03                     253,00
                                                         04                     242,00
                  1006 30 65 900                         01                     242,00
                                                         04                     242,00
                  1006 30 67100                          —                        —
                  1006 30 67 900                         —                        —
 ---pagebreak--- 13 . 3 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° L 68/ 13
                                                                                                                          (en écus / t)
                                                                                                             Montant
                          Code produit                              Destination (')                      des restitutions
                        1006 30 92 100                                     01                                242,00
                                                                           02                                248,00
                                                                           03                                253,00
                                                                          04                                 242,00
                        1006 30 92 900                                     01                                242,00
                                                                           04                                242,00
                                                                           05                                230,00
                        1006 30 94 100                                     01                                242,00
                                                                           02                                248,00
                                                                           03                                253,00
                                                                           04                                242,00
                        1006 30 94 900                                    01                                 242,00
                                                                          04                                 242,00
                                                                           05                                230,00
                        1006 30 96 100                                     01                                242,00
                                                                          02                                 248,00
                                                                           03                                253,00
                                                                           04                                242,00
                        1006 30 96 900                                     01                                242,00
                                                                          04                                 242,00
                                                                           05                                230,00
                        1006 30 98 100                                    —                                    —
                        1006 30 98 900                                    —                                    —
                        1006 40 00 000                                    —                                    —
            (') Les destinations sont identifiees comme suit :
                01 l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie,
                02 les zones I, II, III, VI, les îles Canaries, Ceuta et Melilla,
                03 les zones IV, V a), VII c), le Canada et la zone VIII à l'exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
                04 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission,
                05 les pays sur le territoire de l'ancienne Union soviétique.
            NB : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 1124/77 de la Commission,
                   modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3049/89.