CELEX: 51985PC0809
Language: fr
Date: 1985-12-23
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT DES MESURES EN VUE DE DECOURAGER LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES DE CONTREFACON

N° C 356/30                          Journal officiel des Communautés européennes                                    31. 12. 85
         des modes de garde d'enfants, et des solutions                et la politique économique et sociale globale, tant
         adéquates pour les groupes et personnes qui en                au niveau communautaire que national;
         ont particulièrement besoin,
                                                                  7) décide de procéder à une concertation plus systéma-
     — lancer ou stimuler des campagnes d'information                  tique des politiques et actions des États membres en
         et de sensibilisation d'envergure et de manière               matière d'égalité et charge la Commission d'organi-
         plus systématique visant à mettre en valeur les               ser cette concertation en impliquant tous les organes
         aspects positifs de l'égalité en vue de favoriser             concernés (notamment les administrations natio-
         l'évolution des mentalités, en impliquant notam-              nales, les organismes et comités d'égalité, les parte-
         ment les médias, et en diversifiant les publics               naires sociaux, etc.);
         cibles de manière à atteindre tous les acteurs
         de la vie politique, sociale, professionnelle et
         éducative;                                               8) demande à la Commission de procéder à un bilan
                                                                       et une évaluation de la mise en œuvre du présent
                                                                       programme avant le 31 décembre 1990 et invite, à
 6) s'engage à assurer une cohérence entre les actions                 cet effet, les États membres à lui transmettre les
     spécifiques menées en faveur de l'égalité des chances             informations nécessaires avant le 1 er janvier 1990.
              Modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant des mesures en vue de
                        décourager la mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon (*)
                                                      COM(85) 809 final
              (Présenté par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                                                  CEE le 20 décembre 1985.)
                                                         (85/C 356/07)
La Commission modifie sa proposition comme suit.                  autorités, s'il est établi par la suite que les marchandises
                                                                  ayant fait l'objet d'une intervention des autorités doua-
Après le deuxième considérant — nouveau considérant               nières en application du présent règlement ne sont pas
                                                                  des contrefaçons. Le demandeur peut également être
« considérant que si les législations en matière de pro-          tenu de verser une somme destinée à couvrir les frais
priété industrielle définissent les droits des titulaires des     administratifs occasionnés par la demande. »
marques de fabrique et de commerce enregistrées, il
est souhaitable de prévoir une procédure douanière                Article 4 — nouvelle rédaction
appropriée en vue de faciliter l'exercice de ces droits au
cas où des marchandises de contrefaçon provenant de               « 1. Lorsqu'un bureau de douane auquel la demande
pays tiers pénètrent dans la Communauté; »                        a été transmise en application de l'article 3 constate
                                                                  que des marchandises déclarées pour la mise en libre
Article 1er paragraphe 2 — nouvelle rédaction                     pratique correspondent à la description des marchan-
                                                                  dises de contrefaçon contenue dans ladite demande, il
«2.     Au sens du présent règlement, on entend par               suspend l'octroi de la mainlevée et en informe l'importa-
marchandise de contrefaçon toute marchandise portant              teur. Le bureau de douane informe également immédia-
indûment une marque de fabrique ou de commerce                    tement le demandeur (le'titulaire de la marque ou son
identique — ou qui ne peut en être distinguée dans                représentant) de la mesure.
ses aspects essentiels — à une marque valablement
                                                                  Les services douaniers peuvent inviter le demandeur à
enregistrée pour de telles marchandises conformément
                                                                  confirmer si, à son avis, il s'agit ou non de marchandises
à la législation communautaire ou selon la législation
                                                                  de contrefaçon. À cette fin, les autorités douanières
de l'État membre dans lequel la marchandise est décla-
                                                                  peuvent prélever des échantillons des marchandises et
rée pour la mise en libre pratique. »
                                                                  mettre ces échantillons à la disposition du titulaire de
                                                                  la marque.
Article 2 paragraphe 3 — nouvelle rédaction
                                                                  2.     Il est statué sur la question de savoir s'il s'agit de
«3.     Les autorités douanières ou la Commission,                marchandises de contrefaçon selon la réglementation
selon le cas, statuent sur la demande et en informent             communautaire, si celle-ci est applicable au cas d'espèce
l'intéressé. Le demandeur peut être tenu de constituer            et, dans le cas contraire, selon la réglementation de
une garantie d'un montant suffisant pour indemniser
les autorités compétentes ou dédommager l'importateur
de tout préjudice résultant des mesures prises par ces            (!) JO n° C 20 du 22. 1. 1985, p. 7.
 ---pagebreak--- 31. 12. 85                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 356/31
 l'État membre sur le territoire duquel elles ont été                ment accordée dès que la preuve est apportée au bureau
 déclarées pour la mise en libre pratique. Les critères              de douane qu'il a été définitivement établi qu'il ne s'agit
 retenus pour établir si les marchandises violent les droits         pas de marchandises de contrefaçon. »
 du titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce
 sont les mêmes que ceux qui servent à déterminer si des
 marchandises produites dans cet État membre violent                 Article 5 paragraphe 1 — nouvelle rédaction
 ces mêmes droits. Les décisions arrêtées par l'autorité
 compétente doivent être motivées.                                   « 1. Sans préjudice des autres moyens auxquels peut
                                                                     recourir le titulaire d'une marque de fabrique ou de
                                                                     commerce enregistrée dont il a été constaté que la
                                                                     marque avait été contrefaite, les États membres pren-
 3.     L'octroi de la mainlevée reste suspendu jusqu'à ce           nent les mesures nécessaires pour permettre aux autori-
 qu'il soit définitivement établi s'il s'agit ou non de              tés compétentes de procéder à la confiscation des mar-
 marchandises de contrefaçon. Le demandeur ou l'auto-                chandises faisant l'objet de la suspension de l'octroi de
 rité concernée doivent engager une action devant l'auto-            la mainlevée prévue à l'article 4 lorsqu'il a été établi
 rité compétente pour obtenir une décision définitive,               que celles-ci sont des contrefaçons.
 précédée si nécessaire par une décision provisoire, qui             Les marchandises confisquées sont détruites ou placées
 confirme ou non la suspension de l'octroi de la main-               hors des circuits commerciaux de manière à réduire au
 levée. Si, dans un délai de dix jours ouvrables, à compter          minimum le dommage causé au titulaire de la marque.
 de la suspension de l'octroi de la mainlevée, ni le deman-
 deur ni l'autorité concernée n'engagent cette action,
 la mainlevée est octroyée sous réserve que toutes les               Article 8 — nouveau paragraphe 3
 formalités à l'importation aient été accomplies.
                                                                     «3.    La Commission rendra compte au Parlement
                                                                     européen et au Conseil, dans un délai de trois ans à
                                                                     compter de l'entrée en vigueur du présent règlement,
 4.     Sous réserve qu'aient été accomplies toutes les              du fonctionnement du système institué et les informera
 autres formalités à l'importation, la mainlevée est égale-          des modifications éventuelles qu'il requiert. »
                     Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les dispositions applicables aux
                          marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté
                                                       COM(85) 766 final
                                                         . (85/C 356/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             douanier de la Communauté jusqu'à ce qu'elles aient
vu le traité instituant la Communauté économique                    reçu une destination douanière sont essentielles pour le
européenne, et notamment son article 235,                           bon fonctionnement de l'union douanière; qu'il importe
                                                                    en conséquence d'assurer au mieux leur application
vu la proposition de la Commission,                                 uniforme dans la Communauté; que, à cette fin, il y a
                                                                    lieu de remplacer les dispositions actuelles de la directive
vu l'avis du Parlement européen,                                    68/312/CEE par un règlement, en y apportant toutes
vu l'avis du Comité économique et social,                           précisions et tous aménagements nécessaires; qu'il en
                                                                    résultera une plus grande sécurité juridique pour les
considérant que la directive 68/312/CEE du Conseil, du              particuliers;
30 juillet 1968, concernant l'harmonisation des disposi-
tions législatives, réglementaires et administratives rela-         considérant que les marchandises qui sont introduites
tives :                                                             dans le territoire douanier de la Communauté doivent
                                                                    être soumises à une surveillance douanière appropriée
1) à la conduite en douane des marchandises arrivant                de manière à assurer le respect de la réglementation
     sur le territoire douanier de la Communauté,                   douanière et, le cas échéant, des autres dispositions qui
2) au dépôt provisoire de ces marchandises (1), modi-               leur sont applicables;
     fiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne
     et du Portugal,                                                considérant qu'il y a lieu, à cette fin, de définir les
                                                                    obligations auxquelles sont soumises les personnes qui
a établi certains principes à observer dans ce domaine;             introduisent des marchandises dans le territoire doua-
                                                                   nier de la Communauté, ainsi que celles des personnes
considérant que les dispositions auxquelles doivent être           qui prennent successivement en charge lesdites mar-
soumises les marchandises introduites dans le territoire           chandises, pour en assurer le déplacement ou le stockage
                                                                   jusqu'à ce qu'elles aient reçu une destination douanière;
                                                                   que le contenu de ces obligations doit être précisé pour
(!) JO n° L 194 du 6. 8. 1968, p. 13.                              chacun des stades auxquels se trouvent les marchandises