CELEX: 31981R2489
Language: fr
Date: 1981-08-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2489/81 de la Commission, du 26 août 1981, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N° L 244/28                             Journal officiel des Communautés européennes                             27 . 8 . 81
                               REGLEMENT (CEE) N° 2489/81 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 août 1981
                fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     dans le secteur des graines oléagineuses Q, modifié en
EUROPÉENNES,                                                      dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2488/81 (8) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                       normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                  du prix du marché mondial :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nisation commune des marchés dans le secteur des                       à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
règlement (CEE) n0 3454/80 (2),                                        sur leur parité effective,
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
les graines de colza et de navette (3), modifié en dernier             constatés pendant une période déterminée, par
lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),                             rapport aux monnaies de la Communauté visées au
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                     tiret précédent ;
du 23 août 1973, portant modalités d'application des              considérant qu'il résulte de l'application de ces dispo­
montants différentiels pour les graines de colza et de
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (%
                                                                  sitions que le prix du marché mondial pour les graines
                                                                  de colza et de navette doit être fixé conformément à
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    l'annexe du présent règlement,
n0 3476/80 (6), et notamment son article 9 para­
graphe 4,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                 Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de               Le prix du marche mondial visé à 1 article 9 para­
colza et de navette ;                                             graphe 4 du règlement (CEE) n° 2300/73 est fixé à
                                                                  l' annexe .
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés                                     Article 2
dans le règlement (CEE) n0 2138/81 de la Commis­
sion, du 28 juillet 1981 , fixant le montant de l'aide            Le present règlement entre en vigueur le 27 août 1981 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 août 1981 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
(2  JO  n0 L 360 du 31 .   12. 1980 , p. 16 .
(3) JO  n° L 167 du 25 .   7. 1972, p . 9 .
(<  JO  n0 L 116 du 28 .   4. 1978 , p. 6.
O   JO  n0 L 236 du 24.    8 . 1 973, p. 28 .                     Q JO n0 L 209 du 29. 7. 1981 , p. 17.
(6) JO  n0 L 363 du 31 .   12. 1980, p. 71 .                      (8) Voir page 26 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- 27. 8 . 81                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 244/ 29
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 26 août 1981 , fixant le prix du marche mondial pour
                                                 les graines de colza et de navette
                                                                                                                  [en Écus / 100 kg(')l
      Numéro
      du tarif
                                    Désignation des marchandises                                Prix du marché mondial
    douanier
    commun
ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                       22,688
                                                                                                                 jen Écus / 100 kg (:)j
                                                                      Prix du marché mondial en cas de fixation à l' avance de l'aide
      Numéro
      du tarif                                                                              pour le mois de
    douanier                Désignation des marchandises
    commun
                                                                      août     septembre   octobre    novembre  décembre       janvier
                                                                      1981        1981      1981        1981       1981         1982
ex 12.01            Graines de colza et de navette                   25,398     25,398     25,616      26,414    27,412       27,412
 ') Les taux de conversion de l' Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n0 2300/73,
    sont les suivants :
    1   Écu    =      2,54502   DM
    1   Écu    =      2,81318   FI
    1   Écu    =     40,7985    FB/Flux
    1   Écu    =      5,99526   FF
    1   Écu    =      7,91917   Dkr
    1   Écu    =      0,685145  £ irlandaise
    1 Écu =           0,554412 £ sterling
    1 Écu =       1 251,90      Lit