CELEX: C2003/184/11
Language: fr
Date: 2003-08-02 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 juin 2003 dans l'affaire C-145/01: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Défaut de mise en demeure régulière — Irrecevabilité du recours")

C 184/6                FR                            Journal officiel de l'Union européenne                                                 2.8.2003
                      ARRÊT DE LA COUR                                                               ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                        (sixième chambre)
                        (sixième chambre)
                                                                                                          du 5 juin 2003
                          du 12 juin 2003                                    dans l'affaire C-145/01: Commission des Communautés
                                                                                        européennes contre République italienne (1)
dans l'affaire C-130/01: Commission des Communautés
                                                                             («Manquement d'État — Défaut de mise en demeure régu-
          européennes contre République française (1)
                                                                                              lière — Irrecevabilité du recours»)
(«Manquement d'État — Directive 76/464/CEE — Pollution                                                    (2003/C 184/11)
du milieu aquatique — Programmes de réduction de la
pollution comprenant des objectifs de qualité pour certaines                                       (Langue de procédure: l'italien)
                     substances dangereuses»)
                                                                             (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                  de la Jurisprudence de la Cour»)
                          (2003/C 184/10)
                                                                             Dans l'affaire C-145/01, Commission des Communautés euro-
                  (Langue de procédure: le français)                         péennes (agent: M. A. Aresu) contre République italienne
                                                                             (agent: M. U. Leanza, assisté de M. D. Del Gaizo), ayant pour
                                                                             objet de faire constater que, en maintenant en vigueur les
                                                                             dispositions de l'article 47, paragraphes 5 et 6, de la loi
                                                                             no 428, du 29 décembre 1990, portant dispositions en vue de
                                                                             l'application des obligations découlant de l'appartenance de
                                                                             l'Italie aux Communautés européennes (loi communautaire
Dans l'affaire C-130/01, Commission des Communautés euro-                    pour 1990) (supplément ordinaire à la GURI no 10, du
péennes (agents: M. G. Valero Jordana, et Mme J. Adda) contre                12 janvier 1991, p. 5),
République française (agents: MM. D. Colas et G. de Bergues)
ayant pour objet de faire constater que, en n'adoptant pas de                —      qui permettent de ne pas transférer automatiquement, du
programmes de réduction de la pollution comprenant des                              cédant au cessionnaire, tous les contrats ou relations de
objectifs de qualité pour les 99 substances dangereuses énumé-                      travail dans les entreprises faisant l'objet d'un concordat
rées en annexe de la requête, et en ne communiquant pas à la                        préventif homologué pour cession de biens, ainsi que
Commission, sous forme résumée, lesdits programmes ainsi                            dans les entreprises soumises à la procédure d'administra-
que les résultats de leur application, en violation de l'article 7                  tion extraordinaire, lorsque ces entreprises poursuivent
de la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976,                               leur activité après le transfert, et
concernant la pollution causée par certaines substances dange-
reuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté                   —      qui, dans les entreprises déclarées «en situation de crise
(JO L 129, p. 23), la République française a manqué aux                             économique», ne prévoient pas le transfert, du cédant au
obligations qui lui incombent en vertu du traité CE, la Cour                        cessionnaire, des travailleurs et des dettes résultant d'un
(sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, président                       contrat ou d'une relation de travail,
de chambre, MM. C. Gulmann et V. Skouris (rapporteur),
Mmes F. Macken et N. Colneric, juges, avocat général:                        la République italienne a manqué aux obligations qui lui
M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass, a rendu le 12 juin 2003                 incombent en vertu de la directive 77/187/CEE du Conseil, du
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                  14 février 1977, concernant le rapprochement des législations
                                                                             des États membres relatives au maintien des droits des travail-
                                                                             leurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de
1)    En n'adoptant pas de programmes de réduction de la pollution           parties d'établissements (JO L 61, p. 26), notamment de
      comprenant des objectifs de qualité pour les 99 substances             ses articles 3 et 4, la Cour (sixième chambre), composée de
      dangereuses énumérées en annexe de la requête qui soient               M. J.-P. Puissochet (rapporteur), président de chambre,
      conformes aux prescriptions de l'article 7 de la directive 76/         MM. R. Schintgen, C. Gulmann, Mme F. Macken et
      464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution             M. C. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. P. Léger,
      causée par certaines substances dangereuses déversées dans le          greffier: M. R. Grass, a rendu le 5 juin 2003 un arrêt dont le
      milieu aquatique de la Communauté, la République française a           dispositif est le suivant:
      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette
      directive.                                                             1)     Le recours est rejeté comme irrecevable.
                                                                             2)     La Commission des Communautés européennes est condamnée
2)    La République française est condamnée aux dépens.                             aux dépens.
(1) JO C 150 du 19.5.2001.                                                   (1) JO C 173 du 16.6.2001.