CELEX: 51982PC0591
Language: fr
Date: 1982-09-14
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 878/77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149, alinéa 2 du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 591
Vol. 1982/0187
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(82)591 final
                                                       Strasbourg - le 14 septembre 1982
                                     ·■ λ- ,
                            • Γ <£ . Ίί
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                                          v t*\\S
                PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           modifiant le règlement ( CEE ) n° 878/ 77 relatif aux taux de
           change à appliquer dans le secteur agricole
                    ( présentée par la Commission au Conseil , en
               vertu de l' article 149 . alinéa 2 du traité              CEE )
COM(82 ) 591 final
 ---pagebreak---                       EXPOSE DES MOTIFS
1. La France ayant saisi La Commission d' une demande de dévaluation
   du taux vert du F. F. pour Le porc et La viande ovine , La Commission
   a présenté au Consei L une proposition à cette fin avec effet Le 1er novembre 1982
   pour Le porc et La viande ovine , et au début de La campagne Laitière
   pour Les autres produits ( doc. Conseil n° 8305 /82 ).
   Le Conseil n' a pu parvenir à un accord sur cette proposition . Un débat
   concernant Les règles à suivre a été souhaité à cette occasion .
   La Belgique avait , par ailleurs , formulé également une demande de déva­
    luation du taux vert pour la viande porcine .
2. La Commission estime que de L' ensemble des diverses pratiques qui ont
   été suivies dans le passé , on devrait tenter de dégager une orientation
   pour l' avenir . Un nouveau taux vert devrait toujours être décidé au même
   moment pour tous les produits . Le nouveau taux vert devrait entrer en
   vigueur soit simultanément dans tous Les secteurs , soit en principe en
   début de campagnes . Toutefois , des assouplissements pourraient être appoi–
   tés dans certains cas , par exemple , lorsqu' un événement monétaire survient
   après La fixation des prix et après Le début de la campagne pour certains
   produits . Dans ce cas , il devrait être possible d' appliquer le nouveau taux
   immédiatement pour les produits pour Lesquels la campagne a déjà commencée
   et au début de la campagne pour les autres .
   En outre , si la décision est prise à l' automne , à un moment où la campagne
   a déjà débuté    pour la plupart des produits , il devrait être possible de
   prévoir l' entrée en vigueur à la date de début de campagne suivant immédia­
   tement La décision , afin d' éviter des délais de prise d' effet supérieurs à
   un an . Enfin , il devrait être possible de tenir compte de situations excep­
   tionnelles dûment justifiées .
3. La Commission modifie donc en fonction de ces orientations sa proposition
   en ce qui concerne la France , en proposant la première date du début de
   campagne à intervenir après la décision pour tous Les produits .
   Elle présente également une proposition en ce sans pour la Belgique et le
   Luxembourg .
 ---pagebreak---                                        - 2 -
            4.  En ce qui concerne le niveau de la dévaluation, la Commission propose de
                compenser l' écart total entre taux vert et taux pivot .
            5.  Le règlement ( CEE ) n° 878 /77 prévoit que, dans le secteur viti-vinicole,
                la date d' entrée en vigueur des nouveaux taux verts, en ce qui concerne
                certaines opérations de distillation et certaines aides, peut différer de
                la date d' entrée en vigueur des nouveaux taux verts établis , en principe ,
                pour le secteur viti-vinicole . Dans le présent règlement , cette possibilité
                est maintenue inchangée , mais pour des raisons de clarté la rédaction a été
                refaite .
6 . Le tableau à la page suivante reprend les données monétai res existantes et
    indique celles qui résulteraient de la présente proposition .
1 . a ) Coût de la mesure par rapport à la situation actuelle
         Dans la situation actuelle , 1 application des MCM négatifs pour la
         France (-5,3 points ) et pour l' UEBL (-3,1 points ) comporte sur le plan
         financier un allégement des dépenses . Le démantèlement de ces MCM
         amènerait donc une réauqmentation ; cette réaugmentation peut
         être estimée à 201 millions en 1983 » •
         Par contre , ce démantèlement n' affecte pas les dépenses de 1982 en
         raison des dates d' entrée en application proposées .
    b ) Coût de la mesure par rapport au projet de budget 1983 et au budget 1982
          Il convient tout d' abord de noter que les conséquences financières des
         ajustements des taux pivots du 12 juin 1982 n' ont pas été prises en
         compte dans le projet de budget 1983 » Ces conséquences consistent , pour
         ce qui concerne le FF , le FB et Flux en des économies importantes en
       • 1983 qui sont estimées à 473 Mio ECU ( l ) par rapport au projet de budget
         arrêté .
         Le démantèlement proposé des MCM français , belges et luxembourgeois aura
         pour effet de diminuer ces économies de 201 Mio ECU et donc de les
         ramener de 473 à 272 Mio ECU .
         Par ailleurs , l' ajustement des taux privots du 12 juin 1982 conduit , en
         1983 , pour le DM et le Hfl à des dépenses supplémentaires de 295 Mio ECU
         par rapport au projet de budget 1983 »
         L' ensemble de la décision du 12 juin pour le FF , FB , Flux , le DM et le
         Hfl et de la présente proposition entraîne donc , par rapport au projet
         de budget 1983 , une variation des prévisions de dépenses de + 23 Mio ECU
          (_ 272 + 295 ).
         Une telle variation de prévision de dépenses n' est pas de nature à
         modifier fondamentalement l' ordre de grandeur du projet de budget 1983-
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           En ce qui concerne Le budget 1982 , L' incidence de l' ensemble des décisions
           du 12 juin et de La présente mesure , se traduit par Le seuL aLLègement ré­
           sultant des décisions de juin puisque la présente proposition , en raison de
           sa date d' entrée en vigueur , n' aura pas d' incidence sur les dépenses de
           1982 . Cet allègrement est de 89 Mio ECU ; ce chiffre est le résultat à La
           fois d' une diminution de dépenses de 199 Mio ECU au titre du FF , du FB et
           Flux et d' une augmentation de 110 Mio ECU au titre du DM et du Hfl .
( 1 ) prévision de dépenses au titre de ces monnaies :
      - dans le projet de budget               :   - 43 )     ( détails en annexe
      - à la suite des décisions de juin       :   - 516 )      de la fiche financière )
      augmentation des économies                     473
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 Etat membre   Taux pivot           Τ aux représenta tif                   Ecart m onétaire           MCM       Incidence
                (1 Ecu =)                                                ( sans fr anchi se )     à appliquer sur les prix
                            ancien        nouveau        dévaluation
                                                                                                                  ( en X )
                          (1 Ecu =)      (1 Ecu =)          ( en X )    avant            après
                                                                     dévaluât ion    dévaluât ion
 Belgique /
             ' 44,9704    42,9772        44,9704           4,4323       - 4,6              0           0       + 4,6378
 Luxembourg
•France         6,61387    6,19564        6,61387          6,3235       - 6,75             0           0       + 6,7504
 ---pagebreak---                                        Proposition de
               RÈGLEMENT (CEE) ~                           DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) n° 878/77 relarif aux taux de change à appliquer
                                 dans le secteur agricole
                J.fc CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,
                vu le traité instituant la Communauté économique
                européenne ,
                vu le règlement n" 129 du Conseil relatif à la valeur de
                l'unité de compte et aux taux de change à appliquer
                dans le cadre de la politique agricole commune ('),
                modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                n" 2543/73 (2), et notamment son article 3,
                vu la proposition de la Commission,
        ^       considérant que les taux représentatifs actuellement
                applicables ont été fixés par le règlement (CEE) n"
                878/77 ( '), modifié en dernier lieu par le règlement
                (CEE) £^668/8^2 ; qu'il apparaît opportun de fixer
                pour TêTTrânc_jFrajT£ajsj!l^
     franc LuxembourqeoTs^în,,,,nôTrvcaîrTâû7lTëprêsënTatîr^ïïîs –*
            "~^rS?ïïrT!erâ*T?Tlité économique actuelle
                                                                   .q ue par
   i            ailleurs, pour des raisons de clarté, il convient de repu­
                blier tous les taux représentatifs ;
   i.
                considérant que l'adaptation de ces taux doit tenir
   i            compte de ses effets, notamment sur les prix, ainsi que
                de la situation existant dans les États membres concer­
                nés ; que, notamment pour cette raison, il est néces­
                saire de prévoir que l'application des nouveaux taux
                intervienne gencralement dans un délai raisonnable lie
                en principe .~ LI début de la camp.i'tic ou à une modifi­
                cation des prix s.ins pour autai.t exclure une pn;e
                d'eft . t ini.n.'-diare dans certains c.is ;
considérant que Le règlement ( CEE ) n° 337 / 79 portant organisation commune du
marché viti-vinicole ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
n° 2144 / 82 ( 6 ), a prévu certaines opérations de distillation et certaines aides ;
que la date d' application de ces nouveaux taux dans ce contexte peut s' écarter
de l' autre date d' application des nouveaux taux dans le secteur viti-vinicole ;
                   (') JO n" 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
                   0 JO n* L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
                   (') JO n* L 106 du 29. 4. 1977. p. 27.
                   ( 4 ) JO n° L 184 du 29 . 6.1982 , p. 19
                   (5)     J0 n° L        54 du     5 . 2 . 19 /y , p.     Ί
                   ( 6)    J0 n° L 227 du           3 . 8.19 ti¿, p.       '1
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                  considérant qu il apparaît ne . essai re, pour éviter un
                  traitement di'fércnt de produis interdépendants, de
                   pri'vc : r q..e      nouveaux taux- s'appliquent dans le
                  secte;*.' des ce /eaies ainsi que celui des œufs et de la
                  volaiM . , de ! 'ov;i!bumine et de la lactalbumine à partir .
                   de la même date ;
                  cons.dcrant que le comité monétaire sera consulté et
                  que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
                  sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
                  graphe 2 du règlement n" 129,
                                                                              /
                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                          Article premier
L' article 2 du règlement ( CEE ) n° 878 / 77 est remplacé par :
"1 . Les taux représentatifs et les dates à partir desquelles ils s' appliquent
      figurent aux annexes I à IX .
 2 . D' autres dates peuvent être prévues pour les opérations de distillation et
      pour les aides visées aux articles 14 et 14 bis du règlement ( CEE )
      n° 337 /79 ."
                                               Article 2
                     Le présent règlement entre en vigueur le            1982.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le              1982.
                                                                Par le Conseil
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                                                      ANNEXE
                                                    . ANNEXE I
                                           BELGIQUE/LUXEMBQURG|
  I                                 bel^ei/hsnct luKembourjcoi*.  '
  Ce taux est applicable à partir du :
 - 1er novembre 1982 pour le secteur de la viande de porc ,
 - 1er novembre 1982 pour le secteur de l' huile d' olive ,
 - 16 décembre 1982 pour le secteur du vin ,
 - 1er janvier 1983 pour le secteur des produits de la pêche ,
 - 1er avril 1983 pour le secteur du lait et des produits laitiers ,
 - 4 avril 1983 pour le secteur de la viande bovine ,
 - 4 avril 1983 pour le secteur des viandes ovine et caprine ,
 - 1er juillet 1983 pour le secteur du sucre et de l ' isoglucose ,
 - 1er août 1983 pour le secteur des céréales, des oeufs et de la volaille ,
    de l' ovalbumine et de la lactalbumine ,
 - 1er juillet 1984 pour le secteur des semences,
 - début de la campagne 1983 / 1984 pour les autres produits , pour lesquels
     il existe une campagne
 - 1er avril 1983 dans tous les autres cas .
                                                   A \ X ! V.< //
                                                  DANLMAR ;
I Éi u ■■ 8,234 : ' . ur< » ' • ncs danoises.
Ce taux est applicable à pjrtir du 29 juin 1982 ,
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                                              a.m.m.m: in
                           RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
            «
 I. I fin -              marks allemands
    Ce  t;.ux ci appluable    à partir du :
    –  20 niai | 9S2 pour    le secteur du lait et des produits laitiers,
    –  20 mai 1 v»K2 pour    le secteur de la viande bovine,
    –  20 mai 1982 pour      le secteur des viandes ovine et caprine,
    – 1 " ju.llft 1 1'82 pour le secteur du sucre et de l'isoglucose,
    – 1 " août ! 982 pour les secteurs des céréales, des oeufs et de la volaille, de fovalbuminc et Uc la
       lact.ilhnniiiie ,
    – 1 " Huvi-mbri' 1982 pour le secteur de la viande de porc,
    – 1 <> décembre 1982 pour le secteur du vin .
    – 1 " janvier 198Î pour le secteur oes produits de la peche,
    – I " j.nllet 1 "*84 poùr le secteur des semences,
    – début de la campagne 1 '>82/ 1 98 ? pour les autres produits pour lesquels la campagne n'a pas
       encore commente le 17 mai 1982,
    – 20 m.«i 1982 itans tous les autres c.is.
I. jusqu'au* dates visets au point 1 , le taux suivant est applicable pou r Le Secteur des semences
    1 Ecu – 2,6 îohO marks allemands t
                                            ANNF.XE IV
                                             FRANCE
Éiu= 6 , 6l387'r»ncs français.
  taux est applicable s partir du :
1er novembre 1982 pour le secteur de la viande de porc ,
1er novembre 1982 po^r le secteur de l' huile d' olive ,
16 décembre 1982 pour le secteur du vin ,
1er janvier 1983 pour le secteur des produits de la pêche ,
1er avril 1983 pour le secteur du lait et des produits laitiers ,
4 avril 1983 pour le secteur de la v.iande bovine,
4 avr.il 1983 pour le secteur des viandes ovine et caprine ,
1er juillet 1983 pour le secteur du sucre et de l 1 isoglucose ,
1er août 1983 pour les secteurs des céréales , des oeufs et de la volaille ,
de l' ovalbumine et de la lacta Ibumine,
1er juillet 1984 pour le secteur des semences ,
cébut de la campagne 1983 / 1984 pour les autres produits , pour lesquels
 il existe une campagne,
1er avril 1983 dans tous                     les autres cas .
 ---pagebreak---                                                   - 5 -
                                             ANNEXE V
                                                GRÉCE
1 . 1 Écu « 66,5526 drachmes grecques.
    Ce taux est applicable a p.utir du :
    – 1 " sepirctbrc I VH 2 pour les raisins secs,
    – 1 " novembre 1^H2 pour l'huile d'olive,
    – 2V juin 1^82 dans tous les autres cas,
                                            ANNEXE VI
                                              IRLANDE
1 Écu – 0,691011 livre irlandaise.
Ce taux est applicable à partir du 29 juin 1982 .
                                            ANNEXE VII
                                               ITALIE
I. 1 Écu – I 289,00 lires italiennes.
    Ce  taux est applicable  à partir du :
    –  17 mai 1 982 pour    le secteur du lait et des produits laitiers,
    –  17 mai 1982 pour     le secteur de la viande bovine,
    –  17 mai 1982 pour     le secteur des viandes ovine et caprine,
    – 1 " juillet 1982 pour le secteur du sucre et de l'isoglucose,
    – 1 " juillet 1982 pour le secteur des semences,
    – I " août 1982 pour les secteurs des céréales, des œufs et de l.i volaille, de l'ovalbumine et de la
       lactalbumine .
    – 1 " novembre 1982 pour le secteur de la viande de porc ,
    – 6 mai 1982 pour le secteur du vin ,
    – 1 " janvier 1983 pour le secteur des produits de la pechc,
    – début de la campagne 1982/ 1983 pour les autres produits pour lesquels la campagne n'a pas
       encore commencé le 1 " avril 1982,
    – 6 mai 1982 dans tous les autres cas .
 ---pagebreak---                                           A             viu
                                             PAYS-BAS
1 . 1 Écu •» 2,75563 florins néerlandais.
    Ce taux est applicable a partir du :
    – 20 mai 1982 pour le secteur du lait et des produits laitiers,
    – 20 mai 1982 pour le secteur de la viande bovine,
    – 20 mai 1 t*H2 pour le secteur des viandes ovine et caprine,
    – 1 " juillet 19X2 pour le secteur du sucre et de 1 isoglucose,
    – 1 " août 1982 pour les secteurs des céréales, des oeufs et de la volaille, de l'ovalbumine et de la
       lactalhumine ,
    – 1 " novembre 1982 pour le secteur de la viande du porc,
    – 16 décembre 1982 pour le secteur du vin, «
    – 1 " j.mvitr 1981 pour le secteur des produits de la poche,
    – 1 " juillet 1984 pour le secteur des semences,
    – début de la campagne 1982/ 1983 pour les autres produits pour lesquels la campagne n'a pai
       encore commencé le 17 mai 1982,
    – 20 mai 1982 dans tous les autres cas.
                                           ANNEXE IX
                                         ROYAUME-UNI
1 Écu – 0,61X65 5 livre sterling.
Ce taux est applicable à partir du 20 mai 1982. •
 ---pagebreak---                 FICHE F H ERE                                                                DATE : 10 septembre 1982
                                                                                                    1982 : 13.217,3 MioECU
 1 . lionc Puocf ta i r c :               Titre 1 et 2                                    CREDITS : 1983    14.050        MioECU
7 . I'.T ITULE DE.                          : Règlement du Conseil modifiant le règlement ( CEE ) n° 878 / 77
      relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole .
J. NA'.E JU» ICIQUE ;                   R. 129 du Conseil
     OBJEC T I F > DE LA « RSJOT : Alignement du taux représentatif sur le taux pivot pour
      le franc français et le franc belge et luxembourgeois à partir du 1 / 11 / 1982
     pour la viande porcine et l' huile d' olive , du 16 / 12 / 1982 pour le vin et à
      partir du début de la campagne 1983 / 84 pour les autres produits .
                                                                                                                       Mi oECU
5.   P.'CIDCKCCS       » INA'-K IfPES                          PERIODE DC 12 MOIT EXERCICE EN COURS ( 82> XFCRCICE SUIVANT ( 83 >
S.O DFPCNSE > * LA I' HA
       - Du m,r.',£T      Dr X. r t                                                   - 199 ( 1 )               - 272      (1 )
          W:T ITI;T                 r.T<-<ivc\Tiofj$ >
       - tXXXXXXXXXKXXMXm
       - tyjftfXNxxxjcxitx
5.1 RCCfTJC ",
       - RES'iOuRCfS POCPOÇ --,                 CE                                    -    24                   -   18
          ( f>R£i.Evt'ifc , .T J / t,', j!T ; CF DOUANE )
5.0.1       PREVIS IG'LS DES DEPENSES                                              •
5.1.1       PREVISIC'.S DES RECETTES
5.2     " ODE DE CALCUL :
        Voir annexe .
6.0     HNANCE « 1»|T HSSIS l E PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE cr.t.-.ER'JE D'J BUDGET EN COURS D' EXECUTION          OL'L / 'ÏXX
4.1     « K4tXXttX'XKXXXXKXX'XXKKXfXIX)CXXfKXIXttlCXX9lXMKtt)tX)CXftXXMJCXX>XKittK!XntttX                               OOXMSK
«.Z     NECESSITE D' jN BUCIET SUPPLEMENTAIRE                                                                          HKX/ NON
6.3     CPEDITS A : 0              : 0 I OAM, L £5 BUDGETS FUTU»S                                                       0UL / N*X
:pï(o vATicr.s : il est à noter que les événements monétaires eu 12 juin 1982 entraînent
  pour le DM et le HFl les incidences financières suivantes s
  Exercice 1982 : + 110 MioECU
  Exercice 1983 : + 295 MioECU
  Par conséquent , l' ensemble de la décision du 12 juin 1982 e r de la présents
  proposition aurait pour effet de modifier les dépenses comm? suit :
   Éxercice 1982 : - 89 MioECU
   Exercice 1983 : + 23 MioECU .
 ---pagebreak---                             ANNEXE
Pour te franc français , il n' y avait pas de MCM et le coefficient de OT était
égal à 1 pour le budget 1982 et le projet de budget 1983 .
Pour le franc belge et luxembourgeois , 11 n' y avait pas de MCM et le coefficient
de OT était égal à 1 pour le budget 1982 et 11 y avait un MCM de * 2,5 points
et un coefficient de OT de 0,962 pour le projet de budget 1983 .
La part des crédits au titre de ces Monnaies , inscrits au budget , étaient donc :
Tableau I
                                                                         MIoECU
                                 1982                           1983              !
                     FF        BFR / LFR  Total       FF      BFR / LFR  Total
 Dépenses
 MC «                  0             0      0          0        -    3    -  3
            rest .
 MCM à déd.des /       0             0      0          0        - 14      - 14
 DT sur OCM            0             0      0          0        - 26      - 26
                                                                                 ι
                                                                                 I
 TOTAL                 0             0      0          0        - 43      - 43   I
                                                                                 i
                                                                                 I
 Recettes
                                                                                 ¡
 Prélèvements          0             0      0          0        - 19      - 19
 Cotis . sucre         0             0      0          0        -    3    -  3
 TOTAL                 0             0      0          0        - 22      - 22
 ---pagebreak---                                       - 2 -
2 . L' ajustement des taux pivots du 12 juin 1982 , dans le cas où Le tau* représen­
      tatif serait resté le même qu' avant les événements monétaires et qujn MCM de
      - 5,3 points pour la France et - 3,1 points pour l' DEBL auraient étc fixés ,
    * aurait conduit pour ces Etats membres aux dépenses « gri-monétai res suivantes :
      Tableau II
                                                                                   MioECU
                                      1982                               1983
                              FF     BFR / LFR  Total         FF      BFR / LFR    Total
       Dépenses
       MCM           '  .   - 35      -    2    -  37       -    94    -    4       -  98
                   restit
       MCM à déd . des /    - 50      -    8    -  58       - 134      - 17         - 151
       DT sur OCM           - 89      - 15      - 104       - 237      - 30         - 267
       TOTAL              - 174       - 25      - 199       - 465      - 51         - 516
       Recettes
       Prélèvements         -    6    -    9    -  15       -    17    - 23         -  40
       Cotis . sucre        -    8    -    1    -    9      -    21    -    3       -  24
       TOTAL                - 14      - 10      -  24       -    38    - 26         -  64
3 . Le règlement proposé qui aligne le taux représentatif sur le taux pivot pour le
      franc français et le franc belge et luxembourgeois , à partir du début de la
                                                                                            début
   . campagne 1982 / 83 pour la viande porcine , l' huile d' olive et le vin et à partir du /
      de la campagne 1983 / 84 pour les autres secteurs , conduit aux dépenses suivantes :
      Tableau III
                                                                                MioECU
                                      1982                               1983
                              FF     BFR / LFR  Total         FF      BFR/LFR j Total
       Dépenses
       MCM                  - 35      -    2    -  37       - 81    !  + 7          -  74
                   restit
       MCM ^ déd . des /    - 50      -    8    -  58       - 84 I - 6              -  90
       DT sur OCM           - 89      - 15      - 104       - 134   J  - 17         - 151
                                                                    1
       TOTAL              - 174       - 25      - 199
                                                            - 299 [ - 16         j - 315
       Recettes
                                                                    ¡            i        !
       Prélèvements       -      6    -    9    -   15      - 10 j - 16          I - 26 j
       Cotis . sucre      -      8    -    1    -    9      - 12 \ - 2           I - 14
       TOTAL              -    14     - 10      -  24       - 22 j - 18
                                                                    »
                                                                                 j - 40 j
                                                                                 A
 ---pagebreak---                                         - 3 -
4 , Le coût de le mesure en tant que telle peut donc être estiaiée à t
    Tableau IV ■ Tâbleau HZ ~ Tableau IZ
                                                                                 MioECU
                                        19S2                           1983         j
                            FF        ÊfR / LfR  Total         FF    BFR / LFR    Total
     Dépenses
     MCM                     0            0        0        ♦ 13     + 11         ♦   24
     MCM h déd . des         0            0        0         + 50    ♦ 11         ♦   61
                restit
     DT sur OCM              0            0        0       * 103     ♦ 13         ♦ 116  i
     TOTAL                   0            0        0     ! ♦ 166     + 35         ♦ 201
                                                         í
     Recettes
     Prélèvements            0            0        0         +  7    ♦   7        ♦   14
     Cotis . sucre           0            0        0         *  9    ♦    1       ♦   10
     TOTAL                   0            0        0         ♦ 16    +   8        ♦   24
5 . Far rapport      budget , l' ensemble des événements «onétaires du 12 juin 1982 et
    de la présente proposition conduit aux incidences suivantes :
                                               »
    Tableau V 3 Tableau IZI - Tableau Z
                                                                                  MioECU
                                        1982                           1983
                                    1                              ι           I
                            FF      j BFR/LFR    Total         FF  1 BFR / LFR j Total
                                                                   4           1
                                                                   I           1
                                    1                              1           1
     Dépenses                       I
                                    I
                                                                   ¡           1
     MCM                 - 35       I - 2        -   37    -. 81   } ♦ 10      I -    71
     MCM á déd . des
                         - 50       j - 8        -   58    - 84    ] + 8       J - 76
                r<fsti t
     DT sur OCM
                         - 89       ¡ - 15       - 104     - 134   } ♦ 9
                                                                   ■
                                                                               j - 125
                                                                               i
     TOTAL               - 174      j - 25       - 199     - 299   j ♦ 27'
                                                                   1
                                                                               j - 272
                                                                               I
     Recettes
     Prélèvements        - 6 j- 9                -   15    -
                                                               , i
                                                               10  i ♦   3
                                                                               !  -    7
     Cotis . suer «      -     8    J -     1    -    9    - 12    j + 1          - 11
     TOTAL               - 14       J - 10
                                    I
                                                 -   24
                                                           - 22    j ♦ 4       j - 18