CELEX: 62009CA0348
Language: fr
Date: 2012-05-22 00:00:00
Title: Affaire C-348/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 mai 2012 (demande de décision préjudicielle du Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen — Allemagne) — P. I./Oberbürgermeisterin der Stadt Remscheid (Libre circulation des personnes — Directive 2004/38/CE — Article 28, paragraphe 3, sous a) — Décision d’éloignement — Condamnation pénale — Raisons impérieuses de sécurité publique)

7.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 200/2
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 mai 2012 (demande de décision préjudicielle du Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen — Allemagne) — P. I./Oberbürgermeisterin der Stadt Remscheid
   (Affaire C-348/09) (1)
   
   (Libre circulation des personnes - Directive 2004/38/CE - Article 28, paragraphe 3, sous a) - Décision d’éloignement - Condamnation pénale - Raisons impérieuses de sécurité publique)
   2012/C 200/02
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: P. I.
   
      Partie défenderesse: Oberbürgermeisterin der Stadt Remscheid
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen, Münster — Interprétation de l'art. 28, par. 3, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77) — Décision d'éloignement prise pour des motifs graves de sécurité publique à l'encontre d'un citoyen européen ayant résidé pendant les dix années précédentes dans l'État membre d'accueil et faisant l'objet d'une condamnation à une peine d’emprisonnement — Notion de «motifs graves de sécurité publique»
   
      Dispositif
   
   L’article 28, paragraphe 3, sous a), de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens qu’il est loisible aux États membres de considérer que des infractions pénales telles que celles figurant à l’article 83, paragraphe 1, deuxième alinéa, TFUE constituent une atteinte particulièrement grave à un intérêt fondamental de la société, susceptible de représenter une menace directe pour la tranquillité et la sécurité physique de la population, et, partant, de relever de la notion de «raisons impérieuses de sécurité publique» pouvant justifier une mesure d’éloignement au titre dudit article 28, paragraphe 3, à condition que la façon selon laquelle de telles infractions ont été commises présente des caractéristiques particulièrement graves, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier sur le fondement d’un examen individuel du cas d’espèce dont elle est saisie.
   Toute mesure d’éloignement est subordonnée à ce que le comportement de la personne concernée représente une menace réelle et actuelle pour un intérêt fondamental de la société ou de l’État membre d’accueil, constatation qui implique, en général, chez l’individu concerné, l’existence d’une tendance à maintenir ce comportement à l’avenir. Avant de prendre une décision d’éloignement, l’État membre d’accueil doit tenir compte notamment de la durée du séjour de l’intéressé sur son territoire, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans cet État et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine.
   
      (1)  JO C 282 du 21.11.2009