CELEX: 21994D1217(05)
Language: fr
Date: 1994-10-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 17/94, du 28 octobre 1994, portant modification de l'annexe IX (services financiers) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21994D1217(05)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 17/94, du 28 octobre 1994, portant modification de l'annexe IX (services financiers) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 325 du 17/12/1994 p. 0069 - 0069 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 14 p. 0072  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 14 p. 0072 

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N°  17/94 du 28 octobre 1994 portant modification de l'annexe IX (services financiers) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espagne économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord  sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «  accord  », et notamment son article 98, considérant que la directive 94/7/CE de la Commission, du 15 mars 1994, portant adaptation  technique de la directive 89/647/CEE du Conseil, relative à un ratio de solvabilité des  établissements de crédit en ce qui concerne la définition des banques multilatérales de  développement  (1), est intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le texte suivant est ajouté au point 18 (directive 89/647/CEE  du Conseil) de l'annexe IX de l'accord: «  modifiée par: -  394  L  0007: directive 94/7/CE de la Commission, du 15 mars 1994, portant adaptation technique  de la directive 89/647/CEE du Conseil, relative à un ratio de solvabilité des établissements de  crédit en ce qui concerne la définition des banques multilatérales de développement (JO n° L 89 du  6. 4. 1994, p. 17).  » Article 2 Les textes de la directive 94/7/CE en langues finnoise, islandaise, norvégienne et  suédoise, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 15 décembre 1994, pour autant que toutes les  notifications aient été faites au Comité mixte, conformément à l'article 103 paragraphe 1 de  l'accord. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du  Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1994. Par le Comité mixte de l'EEE Le président H. HAFSTEIN