CELEX: 31993D0217
Language: fr
Date: 1993-03-19 00:00:00
Title: 93/217/CEE: Décision de la Commission, du 19 mars 1993, prise conformément à la décision 93/16/CEE du Conseil et reconnaissant les Etats-Unis d' Amérique comme pays dont les sociétés ou autres personnes morales bénéficient de la protection des topographies de produits semi-conducteurs

Avis juridique important

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31993D0217

93/217/CEE: Décision de la Commission, du 19 mars 1993, prise conformément à la décision 93/16/CEE du Conseil et reconnaissant les Etats-Unis d' Amérique comme pays dont les sociétés ou autres personnes morales bénéficient de la protection des topographies de produits semi-conducteurs  

Journal officiel n° L 094 du 20/04/1993 p. 0030 - 0030 édition spéciale finnoise: chapitre 17 tome 1 p. 0118  édition spéciale suédoise: chapitre 17 tome 1 p. 0118 

DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mars 1993 prise conformément à la décision 93/16/CEE du Conseil et reconnaissant les États-Unis d'Amérique comme pays dont les sociétés ou autres personnes morales bénéficient de la protection des topographies de  produits semi-conducteurs(93/217/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (1),  vu la décision 93/16/CEE du Conseil, du 21 décembre 1992, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des États-Unis d'Amérique et de certains territoires (2), et notamment son article  1er paragraphe 3,  considérant que la décision précitée mentionne les États-Unis d'Amérique et certains territoires britanniques comme faisant partie des pays qui doivent bénéficier de la protection aux termes de la directive 87/54/CEE;  considérant que la protection des personnes physiques est inconditionnelle, mais que la protection des sociétés et autres personnes morales est soumise à la condition que les sociétés et personnes morales communautaires bénéficient d'une telle  protection dans le pays ou le territoire en question;  considérant que la décision 93/16/CEE fait obligation à la Commission de déterminer et d'indiquer aux États membres les pays et territoires qui satisfont à cette condition;  considérant que, aux États-Unis d'Amérique, en vertu des proclamations intérimaires promulguées conformément à la section 914 du Semiconductor Chip Protection Act de 1984, une protection juridique ininterrompue est accordée aux propriétaires de  topographies de produits semi-conducteurs (mask works) qui sont des ressortissants, des résidents ou des autorités souveraines des États membres de la Communauté et que, en conséquence, les États-Unis d'Amérique remplissent la condition de réciprocité  pour la protection des sociétés et autres personnes morales visée à l'article 1er paragraphe 2 de la décision 93/16/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les États-Unis d'Amérique remplissent la condition pour la protection des sociétés et autres personnes morales visée à l'article 1er paragraphe 2 de la décision 93/16/CEE.  Article 2  La présente décision est applicable à partir du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1993.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 19 mars 1993.  Par la Commission Raniero VANNI D'ARCHIRAFI Membre de la Commission (1) JO no L 24 du 27. 1. 1987, p. 36.  (2) JO no L 11 du 19. 1. 1993, p. 20.