CELEX: 51966PC0075
Language: fr
Date: 1966-03-04
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant suspensions partielles du droit du tarif douanier commun applicables à l'importation de viandes bovines congelées

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 75
Vol. 1966/0022
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- rOMMUfclAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                               COMMISSION
                                           COM(66)75 final
                                           Bruxelles , le k mars 1966
                                   Proposition d' un
                                REGLEMENT DU CONSEIL
                portant suspensions partielles du droit du tarif
                    douanier commun applicables à l' importation
                            de viandes bovines congelées
                                                                      I
COM ( 66 ) 75 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS"
Les dispositions du règlement n° 3/66/CEE du Conseil , du 20 janvier 1966 ,
relatif à certaines mesures dérogatoires en matière d ' importation -<ie
viandes bovines congelées en provenance des pays tiers , prennent fin le
3-1 mars 1966 .
Pendant l' année civile 1965 et les J premiers mois de l' année 1966 , le
régime de la viande congelée a été le suivant :
1 . Le règlement n° 6/65/CEE du Conseil du 26 janvier 196.5 a, du 1er
     février 1965 au 31 mars 1?65 , suspendu le droit jusqu' au niveau de
     10 % pour toute la viande congelée sans destination particulière
     importée dans la Communauté et en provenance de pays tiers .
2. Ce même règlement a prolongé ce régime jusqu' au 30 juin 1965 mais
     uniquement pour la viande congelée destinée à la transformation sous
     contrôle douanier .
3 * Le règlement n° 86/65/CEE du Conseil du 22 juin 1965 a prolongé
     jusqu' au 30 septembre 1965 les dispositions prévues sous 2 .
     La décision du Conseil du 22 septembre 1965 a prescrit en application
     des articles h et 18 du règlement n° 1b/6k/CEE l' ouverture d' un •
     contingent de       33.000 tonnes de viande congelée destinée à la trans
     formation sous contrôle douanier au dro'it de, 10 % pour la période
     1er o«tobre – 31 décembre 1965 .
5 « Le règlement n" 3/66/CEÈ du Conseil , du 20 janvier 1966 , a autorisé
     les Etats membres , pendant la période du 31 janvier au.31 mars 1966 ,
     à suspendre à l' égard des pays tiers les prélèvements applicables à
     l' importation de viandes congelées .
Les deux tableaux joints en annexe montrent que les importations de :
viande congelée ont été pendant l' année 1965 inférieures à celles réali­
sées pendant la période correspondante de 196^ sous un régime pourtant
moins favorable . Les raisons de cette sous-utilisation de la viande
congelée sont les suivantes :
1t La sous-çonso^mation de viande bovine 'particulièrement nette pendant
   . le premier semestre en - Italie et aux . Pays-Bas a entraîné une moindre
     utilisation de viande congelée .
2 . Les difficultés d' approvisionnement dans les pays d' outre-mer tradi­
     tionnellement exportateurs ont été réelles .
 ---pagebreak--- Oir ^ous1;ai>e^par^ELilleui*s- -que pendant le mois qui précède le changement de
régime ou la prolongation du régime existant , les importations sont plus
importantes . Il y a donc intérêt dans le futur à prévoir longtemps à
l' avance le régime qui sera applicable à la viande congelée et maintenir
ce régime pour une durée maxima limitée seulement par le développement
prévisible de la production communautaire#
Par ailleurs , ce n' est que pendant le deuxième semestre que l' augmenta­
tion de la production de viande dans la C.E.E » pourra permettre un appro­
visionnement plus facile des usines de transformation . Dans le souci de
faciliter l' établissement des plannings d' importation , la Commission
propose :
1 « une suspension à 15 % du droit du tarif douanier commun applicable à
    la viande congelée de l' espèce bovine domestique sans destination par­
    ticulière du 1er avril 1966 au 31 mai 1966 ,
2 . une suspension à 15 % du droit du tarif douanier commun applicable aux
    viandes congelées de l' espèce bovine domestique destinée à la transfor­
    mation sous contrôle douanier du 1er juin 1966 au 31 juillet 1966 .
Le système proposé outre qu' il présente un caractère communautaire incon­
testable puisqu' il se fonde sur l' article 28 du Traité évite également les
difficulté© rencontrées chaque fois que l' on doit procéder à la répartition
et à la gestion d' un contingent tarifaire communautaire .
De plus , il offre aux utilisateurs la possibilité d' établir leur programme
d' importation à plus long terme . Par ailleurs , l' abandon de toute limita»-
tion quantitative ne présente dans la conjoncture actuelle aucun danger
sérieux en raison des disponibilités limitées en viande bovine congelée
par rapport à l' importance des besoins d' importation dans la Communauté;
( plus de 200.000 tonnes pendant l' année 1965 ) .                       v
           <
L' expérience ayant montré■
                                 d' une part que les difficultés d' approvipion-
                                                                           s
nement résultant de la "soudure" existent en avril et en mai , d' aut'jre
part que les sorties des herbages ne présentent une certaine ampleui*
qu' à partir du mois d' août r la Commission propose de suspendre les ^
draits au niveau de 15 % jusqu' au 31 mai 1966 pour toutes les viandea
 congelées quelle que soit leur utilisation et jusqu' au 31 juillet poi^r
 les viandes congelée destinées à la transformation sous contrôle douanier .
 Annexes
 ---pagebreak---                                       ■ - 3 -
                                       ANNEXE
          Importations de viande bovine congelee avec os « dans 3 es
          pays de la C.E.E. en provenance des pays tiers pendant
                                  l' année 1964
                                •    -         ■ -           ■ 1   en tonnes
  1964    Allemagne    Belgique          France       Italie     Pays-Bas     Total
janvier     4.361        3.173            1.140       12.351       2.805      23.830
février     3.465        2.475            1 . 140  '   9.159       1.983      18.222
mars        8.445        1.707     .      1.140        8.682       2.079      22.053
  3 mois   16.271        7.355            3.420       30.192       6.867      64.105
avril       5.433        1.993            1.140       11.371       2.957      22.894
mai         2.943        1.455            3.979       14.883       3.671      26.931
juin        4.105        1.857                        11.010       1.799      18.771
  3 mois   12.481        5.305            5.119       37.264       8.427      68.596
juillet     3.770        1.113                         6.667       1.958      13.508
août        3.574      • 1.746                         7.381       1.709      14.410
septembre   3.499        1.235                         8.324       2.689      15.747
  3 mois   10.843        4.094                        22.372       6.356      43.665
octobre     2.834        1.638                        15.245       2.970      22.687
novembre    4.187        1.203            2.739        9.130         364      17.623
de«embre    4.880        2.071            5.126       10.613       1.745      24.435
  3 mois   11.901        4.912            7.865       34.988       5.079      64.745
Total      51.496       21.666           16.404      124.816      26.729     241.111
 ---pagebreak---                                     - 4 -
                                   ANNEXE
           Importations de viande "bovine congelée avec os dans
           les pays de la C.E . E » en provenance des pays tiers
                       pendant l' année 1965
                                                       en tonnes
1965        Allemagne  Belgique       France    Italie   Pays-Bas   Total
Janvier       5-619        53b         5-824    9.268     806      22.051
février       4.592      1.237         4.272    2.810   1.972      14.885
mars          8.329      1.812         9.771-   9.382   3.144      32.438
 3 mois      18.540      3.583        19.867   21.460   5.924      69.374
avril         3.587      1.097         2.456    3.091     873      11.104
mai           3.511      1.014            579   6.433     650      12.187
juin          7.984      1.116         1.985    9.489   3.308      23.882
 3 mois      15.082      3.227         5-020   19.013   4.831      47.173
juillet       6.467      1.459          . 861   8.552   1.354      18.693
août          4.635      1.305         1.360    5.126   1.627      14.053   .
septembre     8.635        780         1.365   13.986   4.763      29.529
  3 mois     19.737      3.544 .       3.586   27.664   7.744      62.275 .
octobre       2.245        275(1 )     1.747    2.044     749       7.060
novembre      4.233        433(1 )        821   2.533   1.090       9.110
décembre      4.587         74(1 )     1.528    4.443   2.087      12.719
  3 mois     11.065        782(1 )     4.096    9.020   3.926      28.889
Total        64.424 .   11.136(1 )    32.569   77.157  22.425     207.711
( 1 ) chiffres provisoires
 ---pagebreak---                                 PROPOSITION D' UN
                            . REGLEMENT DU CONSEIL
             portant suspensions partielles du droit du tarif
                douanier commun applicablesà l' importation
                          de viandes bovines congelées
                      ( présentée par la Commission au Conseil)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 28 ,
vu le règlement n° 1^/64/CEE du Conseil du 5 février 196^, portant éta­
blissement graduel d' une organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ( 1 ) et notamment son article 10 paragraphe 2
et . son article 18,                                          ;
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la production de viandee congelées de l' espèce bovine
domestique dans la Communauté demeure actuellement insuffisante pour
satisfaire les besoins des utilisateurs et des consommateurs ; qu' il
paraît opportun , afin de faciliter l' approvisionnement , de prévoir des
suspensions partielles du droit du taa-if douanier commun applicable à
l' importation de Viandes tovines congelées ;                            \
considérant que ces suspensions ne permettraient pas de réaliser B
                                                                     le but \
poursuivi si les Etats membres n' appliquaient pas immédiatement le droit
suspendu et si elles n' étaient pas accompagnées de la suspension des
prélèvements applioables à l' importation de o es produits , en pravenance
des pays tiers 5
considérant qu' il importe toutefois de maintenir la préférence commu­
nautaire ; que ce but peut être atteint en suspendant la perception des
droits de douane et des prélèvements dans les échanges intracommunau­
taires de viandes congelées de l' espèce bovine domestique j
 ( 1 ) J .o . n° 3^ du 27.2.196if , p . 562/6^'
 ---pagebreak--- considérant qu' il est opportun de prévoir la possibilité d' échangés
intracommunautaires de viande congelée provenant d' interventions ;
qu' à cet effet il est nécessaire de suspendre l' application des dis­
positions de l' article premier du règlement n° 135/64/CEE du Conseil
du 13 « ctobre 1964 , relatif à l' écoulement de la viande congelée à la
suite d' interventions ( 2 ) ;
considérant qu' afin de ne pas préjuger l' évolution de la situation
économique du secteur intéressé , il convient que les mesures prévues
au présent règlement n' interviennent que pour une durée limitée ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                             Article premier
A partir du 1er avril 1966 et jusqu' au 31 mai 1966 , le droit du tarif
douanier commun sur les viandes congelées de l' espèce bovine domes­
tique de la sous-pasition ex 02.01 A II , est suspendu jusqu' au niveau
de 15 % *
                                Article 2
A partir du 1er juin 1966 et jusqu' au 31 juillet 1966 , le droit du
tari :? douanier commun sur les viandes congelées de l' espèce bovine
do- i -j'i tique de la sous-position ex 02.01 A II , destinées à la trans­
formation sous contrôle douanier , est suspendu jusqu' au niveau, de
                                Article 3
Les Etats membres perçoivent le droit de 15 % sur les importations
en provenance des pays tiers des produits visés à l' article premier
et à i'; article 2 et cela pendant les périodes prévues auxdits articles .
                                Article b
Les dispositions de l' article 5 du règlement n° 1^/64/CEE ne s' appli­
quent pas aux importations des produits visés à l' article premier et
à l' article 2 pendant les périodes prévues auxdits articles .
                                                                      • • •/ • • •
 ( 2 ) J e 0 . n° 159 du 17.10.196^, p. 2532/64
 ---pagebreak---                                  _ 7 _
                              Artxcle 5
A partir du 1er avril 1966 et jusqu' au 31 juillet 1966 , la perception
des droits de douane et des prélèvements est suspendue totalement pour
les échanges intracommunautaires de viandes congelées de l' espèce
bovine domestique de la 6oua»po^l;jji©jx. ex 02»01 A II du tarif douanier conunura
                              Article 6
A partir du 1er avril 1966 et jusqu' au 31 juillet 1966 f l' application
des dispositions de lr article premier du règlement n° 135/6^/CEE eat
suspendue .
                              Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le 4* nars logg                         Par le Conseil
                                                            Le président