CELEX: 62015TN0610
Language: fr
Date: 2015-10-26 00:00:00
Title: Affaire T-610/15: Recours introduit le 26 octobre 2015 — British Aggregates/Commission

25.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 27/64
            
         Recours introduit le 26 octobre 2015 — British Aggregates/Commission
   (Affaire T-610/15)
   (2016/C 027/82)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: British Aggregates Association (Lanark, Royaume-Uni) (représentants: L. Van den Hende, avocat [lawyer], et A. White, avocat [solicitor])
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler, conformément à l’article 263 TFUE, la décision de la Commission du 27 mars 2015 C(2015) 2141 final dans l’affaire SA.34775 (2013/C) (ex 2012/NN) — Taxe sur les granulats; et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen: la Commission a commis trois erreurs d’appréciation en décidant que huit exemptions de la taxe sur les granulats (aggregates levy, ci-après «AGL») en vertu de la Finance Act 2001 (loi des finances pour l’année 2001) n’aboutissent pas à une sélectivité et ne constituent donc pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et en déterminant le principe de taxation normale et l’objectif de l’AGL pour les besoins de l’application du critère de sélectivité.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen: la Commission a omis de procéder à un examen effectivement diligent et impartial de la question de savoir si les huit exemptions en cause aboutissent à une sélectivité et constituent donc une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen: la Commission a omis de motiver la décision attaquée comme l’exige l’article 296 TFUE, compte tenu du caractère contradictoire, au vu de la décision attaquée, de l’application que la Commission a faite du principe de taxation normale et de l’objectif de l’AGL lorsqu’elle a expliqué pourquoi les huit exemptions en cause n’aboutissent pas à une sélectivité.