CELEX: 31971R0143
Language: fr
Date: 1971-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 143/71 de la Commission, du 25 janvier 1971, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre destiné à la Syrie à titre d'aide communautaire au Comité international de la Croix-Rouge

N° L 20/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                             26 . 1 . 71
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 143/71 DE LA COMMISSION
                                                   du 25 janvier 1971
                 relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre destiné à la Syrie à titre d'aide
                             communautaire au Comité international de la Croix-Rouge
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    stade fob et le stade caf sera remboursé au CICR a
EUROPÉENNES,                                                    posteriori, sur pièces justificatives, par la Commu­
                                                                 nauté économique européenne ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant qu'il y a lieu, pour des raisons de clarté,
                                                                de préciser que le lait écrémé en poudre en cause
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27              n'est pas susceptible de bénéficier d'une restitution à
juin 1968 , portant organisation commune des                     l'exportation ;
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement           considérant que les mesures prévues au présent
( CEE) n° 1253 /70 (2), et notamment son article 7              règlement sont conformes à l' avis du Comité de
paragraphe 5 .                                                   gestion du lait et des produits laitiers,
considérant que le règlement ( CEE) n° 1852/69 du
Conseil, du 16 septembre 1969, établissant les règles           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
générales relatives à la fourniture de lait écrémé en
poudre au Programme alimentaire mondial et au                                          Article premier
Comité international de la Croix-Rouge (3), prévoit
la mise à disposition de 3 000 tonnes de lait écrémé             1.     Conformément aux dispositions du règlement
en poudre au Comité international de la Croix­                   ( CEE) n° 1852/69, l'organisme d'intervention
Rouge, ci-après dénommé CICR, le lait écrémé en                 français met à la disposition du CICR 112,5 tonnes
poudre en cause étant détenu par les organismes                 de lait écrémé en poudre à destination de la Syrie
d'intervention ;                                                 ayant fait l'objet de mesures d'intervention visées à
                                                                 l'article 7 du règlement ( CEE) n° 804/68 .
considérant que le CICR a fait une demande de
fourniture urgente de 112,5 tonnes de lait écrémé en            2.      Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
poudre destiné à la Syrie ; que, compte tenu des                 concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
stocks dont disposent les organismes d'intervention et          figurant à l' annexe I de l'accord annexé à la décision
de la situation du marché du lait en poudre, les                du Conseil, du 20 mars 1970, portant conclusion
quantités demandées peuvent être mises à disposition             d'un accord entre la Communauté économique
par l'organisme d'intervention français ;                        européenne et le Comité international de la Croix­
                                                                 Rouge relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre
considérant que, par ailleurs, il est nécessaire de              à titre d'aide alimentaire (4).
désigner les entrepôts où les quantités en cause sont
à enlever ;                                                      L'emballage du lait écrémé en poudre porte une
                                                                 inscription indiquant en lettres d'au moins 1 cm de
considérant que, aux termes du règlement ( CEE) n°               hauteur : « Dried Skim Milk/Gift of the European
1852/69, une indemnité couvrant les frais de                     Communities . »
transport de l'entrepôt où le lait écrémé en poudre
est stocké par les organismes d'intervention jusqu' au                                      Article 2
stade fob est accordée aux transporteurs ; que, selon
l'article 3 dudit règlement, le montant de cette                 1.     La livraison du lait écrémé en poudre a lieu à
indemnité est déterminé, en principe, selon la                   une date se situant entre le 16 et le 28 février 1971 .
procédure d'adjudication ; qu'il paraît opportun de              Le CICR précise cette date.
prévoir que l'organisme d'intervention concerné
procède à une telle adjudication ;                               2.     Le lait écrémé en poudre est enlevé dans les
                                                                 entrepôts dont la liste figure en annexe.
considérant qu'il résulte de l'accord souscrit par le
CICR que le montant des frais encourus entre le                  3.     L'organisme d'intervention assure le transport
                                                                 fob du lait écrémé en poudre au port d'embarque­
                                                                 ment de Bordeaux .
(l) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13,
 H TO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3 ) JO no L 237 du 20. 9. 1969, p. 1 ,                           (4) JO no L 107 du 19. 5 . 1970, p. 14.
 ---pagebreak--- 26 . 1 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 20/ 11
                         Article 3                                                       Article 5
1 . L'organisme d'intervention procède à une adju­               L'organisme d'intervention assure un contrôle effi­
dication pour déterminer le montant de l' indemnité              cace pour que le lait écrémé en poudre mis à
couvrant les frais de livraison jusqu' au stade fob .            disposition soit effectivement livré fob au port
                                                                 d'embarquement prévu à l'article 2 paragraphe 3 .
2. Les conditions d'adjudication garantissent l'éga­
lité d'accès à tout transporteur intéressé et font
                                                                                         Article 6
l'objet, au moins dix jours avant la date limite pour
la présentation des offres, d'une publication officielle
appropriée.                                                      Aucune restitution à l'exportation n'est accordée au
                                                                 lait écrémé en poudre livré au titre du présent
                         Article 4
                                                                 règlement.
L'organisme d'intervention assure dans les meilleurs                                     Article 7
délais le versement au transporteur adjudicataire de
l'indemnité   couvrant     les  frais   de   livraison de        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
l'entrepôt de l'organisme d'intervention jusqu'au                jour suivant celui de sa publication au Journal
stade fob .                                                      officiel des Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1971 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                           Franco M. MALFATTI
                                                        ANNEXE
                             Entrepôts dans lesquels le lait écrémé en poudre est à enlever
             Docks Sursol et entrepôts maritimes
             87, quai de Brazza
             33 Bordeaux-Bastide