CELEX: C1996/233/35
Language: fr
Date: 1996-08-10 00:00:00
Title: Recours introduit le 13 juin 1996 par Nicole Hankart contre Conseil de l'Union européenne (Affaire T-91/96)

N0 C 233 /20               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       10 . 8 . 96
       — la décision attaquée n'est pas adéquatement moti­                   dures de concurrence devant la Commission, ni aux
           vée ,                                                             principes édictés par la Cour dans l' arrêt du 24 juin 1986 ,
                                                                             affaire 53/85 : Azko Chemie BV et Chemie UK Ltd contre
       — la Commission n' a pas engagé la procédure conten­                  Commission .
            tieuse, comme l'exige la décision n" 3855/91 /
            CECA,                                                            Elle précise à cet égard que, par ses quatre lettres, la
       — la Commission n'a pas consulté le Comité consulta­                  Commission a purement et simplement fait état de sa
            tif, comme l'exigent les articles 19 et 95 du traité             décision de refuser de qualifier de « secret d'affaires » les
            CECA .                                                           informations fournies par la requérante, sans fournir une
                                                                             motivation satisfaisante. À son avis, si la jurisprudence a
 (>) Décision 96/315/CECA de la Commission, du 7 février 1996 ,              révélé que la Commission est seul juge du caractère
       concernant l' aide que le gouvernement irlandais projette d' ac­      confidentiel des documents qui lui sont fournis, ce pouvoir
       corder à la société sidérurgique Irish Steel (JO n" L 121 du 21 . 5 . d' appréciation a alors tout naturellement pour corollaire
       1996 , p. 16 ).                                                       une très stricte obligation de motivation, qui n'a pas été
 ( 2 ) Décision n" 3855/91 /CECA de la Commission, du 27 novembre            respectée en l'espèce .
       1991 , instituant des règles communautaires pour les aides à la
       sidérurgie (JO n° L 362 du 31 . 12 . 1991 , p. 57 ).
                                                                             Recours introduit le 13 juin 1996 par Nicole Hankart contre
                                                                                            Conseil de l'Union européenne
 Recours introduit le 13 juin 1996 par société Automobiles
                                                                                                   (Affaire T-91 /96 )
 Peugeot SA contre Commission des Communautés
                                  européennes                                                        ( 96/C 233/35 )
                             ( Affaire T-90/96 )
                                                                                          (Langue de procédure: le français)
                                ( 96/C 233/34 )
                                                                             Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                  (Langue de procédure: le français)                         péennes a été saisi le 13 juin 1996 d' un recours introduit
                                                                             contre le Conseil de l'Union européenne par Nicole Han­
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                      kart, domiciliée à Rhode-Saint-Genèse ( Belgique ), représen­
 péennes a été saisi le 13 juin 1996 d' un recours introduit                 tée par Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et Ariane
 contre la Commission des Communautés européennes par                        Tornel, avocats au barreau de Bruxelles, élisant domicile à
 la société Automobiles Peugeot SA, ayant son siège social à                 Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue
 Paris ( France ), représentée par Me Xavier De Roux, avocat                 Glesener .
 au barreau de Paris, élisant domicile à Luxembourg en
 l'étude de Me Jacques Loesch , 11 , rue Goethe .                            La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
 La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                       — annuler la décision du jury du concours CONSEIL/
                                                                                 C/360 du 13 mars 1 996 de ne pas admettre la requérante
 — annuler les quatre décisions de la Commission des                             à la deuxième partie des épreuves écrites du
       Communautés européennes des 3 et 22 avril 1996 ,                          concours ,
 — condamner la Commission à tous les dépens.                                — condamner la partie défenderesse aux dépens .
 Moyens et principaux arguments                                              Moyens et principaux arguments
 La requérante , une société commercialisant en Europe des                   La requérante expose qu'elle a été admise à participer aux
 véhicules de marque Peugeot, est l' objet de quatre plaintes                épreuves écrites du concours général CONSEIL/C/360,
 par lesquelles diverses sociétés de distribution entendent                  pour la constitution d' une réserve de recrutement de
 mettre en question la conformité, au regard du droit                        secrétaires d'expression française, et qu'elle a effectivement
 communautaire, du contrat type de distribution exclusive et                 participé aux épreuves écrites obligatoires organisées le
 sélective des automobiles de ladite marque. À la suite de ces               17 novembre 1995 . Le 12 janvier 1996 , elle a été informée
.plaintes, elle a fourni tous les renseignements demandés par                de la décision du jury de ne pas l'admettre à la deuxième
 la Commission, tout en indiquant que les informations en                    partie des épreuves écrites, au motif qu'elle n' aurait pas
 cause étaient couvertes dans leur totalité par le secret                    participé à toutes les épreuves écrites obligatoires . Suite à la
 d' affaires . Or, dans plusieurs lettres des 3 et 22 avril 19 96 ,          réclamation introduite par la requérante, le jury a répondu
 l'institution défenderesse a informé la requérante qu'elle se               que, après une enquête approfondie, il s'était avéré qu'une
 disposait à communiquer aux plaignants l'intégralité des                    des épreuves écrites n'avait pas été rendue aux organisateurs
 réponses fournies par elle, à deux exceptions près . C'est                  du concours qui étaient sur place et que, en conséquence, elle
 contre les décisions contenues dans ces lettres que le présent              ne pouvait pas être admise aux épreuves pratiques sur PC .
 recours a été introduit.                                                    C'est cette dernière décision qui est attaquée dans la présente
                                                                             affaire .
 La requérante fait notamment valoir que les décisions
 attaquées ne sont pas conformes aux dispositions de la                      La requérante relève que c'est l' administration qui est
 décision de la Commission du 12 décembre 1994, relative au                  chargée d' arrêter et de mettre en œuvre les modalités
  mandat des conseilleurs auditeurs dans le cadre des procé­                 pratiques d'organisation des concours de recrutement. Ces
 ---pagebreak--- 10 . 8 . 96           L _FR                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 233 /21
modalités doivent être arrêtées dans le respect des principes         le recrutement d'un candidat possédant une expérience
d'égalité de traitement entre les candidats et du devoir de           professionnelle confirmée lui permettant d'être directement
sollicitude . L' administration est ainsi tenue de garantir la        opérationnel . Il considère que ces besoins spécifiques
régularité du déroulement des épreuves et d'établir, dans             justifient l'application de l'article 31 paragraphe 2 du statut
l'hypothèse où une irrégularité ou un incident est constaté,          des fonctionnaires et, en conséquence, son recrutement au
un rapport au jury du concours .                                      grade C 4 .
La requérante soutient que, puisque dans le cas d'espèce,             Il soutient, d'autre part, que c'est en violation du principe
l'administration n'a pas constaté qu'elle n' avait pas remis le       d'égalité de traitement et de non-discrimination ainsi que du
formulaire de réponse à la troisième épreuve écrite du                principe de confiance légitime que l'autorité investie du
concours, il doit être présumé que ce formulaire a été remis .        pouvoir de nomination ( AIPN ) a retenu , en application du
Elle estime que, à défaut de rapporter la preuve contraire, la        point IV « conditions d'emploi » de l'avis de concours , des
partie défenderesse ne peut pas lui refuser l' admission à la         critères différents pour apprécier l'expérience profession­
deuxième partie des épreuves écrites au motif qu'elle                 nelle des deux premiers lauréats inscrits sur la liste d'apti­
n' aurait pas participé à toutes les épreuves de la première          tude, qui ont été recrutés en C 4, et sa propre expérience
partie de celles-ci .                                                 professionnelle .
La requérante en conclut que la décision attaquée a été               Le requérant souligne enfin que la décision attaquée est
adoptée en violation du devoir de sollicitude et des droits de        entachée d' une absence de motivation pertinente ou, à tout
la défense et est entachée d' une erreur manifeste .                  le moins, d' une insuffisance de motivation, dans la mesure
                                                                      où la partie défenderesse n' a pas communiqué les critères
                                                                      utilisés par l'AIPN pour apprécier si ses qualifications
                                                                      justifiaient sa nomination au grade supérieur de sa carriè­
                                                                      re .
Recours introduit le 13 juin 1996 par Roberto Monaco
                   contre Parlement européen
                         ( Affaire T-92/96 )
                            ( 96/C 233/36 )                           Recours introduit le 14 juin 1996 par Catherine Presle
                                                                      contre Centre européen pour le développement de la
               (Langue de procédure: le français)                                        formation professionnelle
                                                                                             ( Affaire T-93/96 )
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                                          ( 96/C 233/37 )
péennes a été saisi le 13 juin 1996 d' un recours introduit
contre le Parlement européen par Roberto Monaco, domi­                              (Langue de procédure: l'allemand)
cilié à Capellen ( Luxembourg), représenté par Me Jean-Noël
Louis, Me Thierry Demaseure et Me Ariane Tornel, avocats              Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
au barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg                péennes a été saisi, le 14 juin 1996 , d' un recours dirigé
auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue Glesener.                 contre le Centre européen pour le développement de la
                                                                      formation professionnelle et formé par Catherine Presle, de
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                  Berlin , représentée par Me Frank Montag, du cabinet
                                                                      Deringer Tessin Herrmann & Sedemund, place des Barri­
— annuler la décision du Parlement du 22 août 1995 en ce              cades, 13 , Bruxelles , auprès duquel elle élit également
     qu' elle nomme le requérant au grade C 5                         domicile .
     et
                                                                      La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
— condamner la partie défenderesse aux dépens .                       — annuler la décision du directeur du Centre européen
                                                                           pour le développement de la formation professionnelle
Moyens et principaux arguments                                             ( Cedefop ), du 22 mai 1996 ,
Le requérant expose qu'il est entré au service du Parlement           — condamner le Centre européen pour le développement
européen en 1980 en tant qu' agent qualifié de grade D 3 et                de la formation professionnelle ( Cedefop ) aux
qu'il a ultérieurement été promu au grade D 2 ( en 1982 ) et               dépens .
puis au grade D 1 ( en 1991 ). Il a participé au concours
général PE/115/CE, organisé en vue de constituer une                  Moyens et principaux arguments
réserve de recrutement de commis adjoints ( grades C 4 et
C 5 ), et a été inscrit en troisième position sur la liste des        La requérante est fonctionnaire du Centre européen pour le
lauréats . Par décision du 22 août 1995 , il a été nommé au           développement de la formation professionnelle ( Cedefop ),
grade C 5 de la carrière de commis adjoint. Il attaque cette          dont le siège a été transféré de Berlin à Thessalonique au
décision, estimant qu' il aurait dû être nommé au grade               1 er septembre 1995 . Dans le cadre des mesures d' accompa­
C 4.                                                                  gnement qui ont été prises pour concilier ce déménagement
                                                                      avec les exigences sociales, les agents qui , pour des raisons
Le requérant fait valoir, en premier lieu , que les besoins           personnelles, ne pouvaient suivre le Centre à Thessalonique
spécifiques du service pour lequel il a été nommé imposaient          se sont vu offrir la possibilité d'un détachement temporaire .