CELEX: 31969R2308
Language: fr
Date: 1969-11-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2308/69 de la Commission, du 20 novembre 1969, modifiant le règlement (CEE) n° 1732/69 relatif à des adjudications permanentes pour l'écoulement de matières grasses provenant du lait, destinées à la fabrication mélanges de graisses

21 . 11 . 69                            Journal officiel des Communautés europeennes                         N° L 293 /29
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2308/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 novembre 1969
              modifiant le règlement (CEE) n° 1732/69 relatif à des adjudications permanentes pour
              l'écoulement de matières grasses provenant du lait destinées à la fabrication de
                                                      mélanges de graisses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     former ce beurre dans un délai d'un mois calculé à
EUROPÉENNES,                                                      partir du jour de la prise en charge ; que, compte
                                                                   tenu de l'expérience, il s'avère opportun de porter
vu le traité instituant la Communauté économique                   ce délai de transformation à 45 jours ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
juin 1968, portant organisation commune des mar­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                   du lait et des produits laitiers,
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers 0),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
1398/69 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15
juillet 1968, établissant les règles générales régissant                               Article premier
les mesures d'intervention sur le marché du beurre
et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par            A l'article 3 sous a) du règlement (CEE) n° 1732/69,
le règlement (CEE) n° 1211 /69 (4), et notamment son               les termes « d'un mois » sont remplacés par les ter­
article 7 bis,                                                     mes « de quarante-cinq jours ».
considérant que l'article 3 sous a) du règlement (CEE)                                    Article 2
n° 1732/69 de la Commission, du 1er septembre 1969,
relatif à des adjudications permanentes pour l'écou­               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
lement de matières grasses provenant du lait desti­                 celui de sa publication au Journal officiel des Com­
nées à la fabrication de mélanges de graisses (5),                  munautés européennes. Pour les opérations en cours
modifié par le règlement (CEE) n° 2230/69 (6), stipule             visées par le règlement ( CEE) n° 1732/69 les enga­
que les acheteurs du beurre vendu au titre dudit                   gements contractés sont, sur demande de l'intéressé,
règlement sont obligés de transformer ou faire trans­              adaptés aux dispositions du présent règlement.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1969.
                                                                              Var la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                   Jean REY
 (4)  JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
 (2)  JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13'.
 (8)  JO no L 169 du  18. 7. 1968, p. 1 .
 (4)  JO n° L 155 du 28. 6. 1969, p. 13 .
 («)  JO n° L 222 du 2. 9. 1969, p. 1 .
  (8) JO n• L 283 du  11 . 11 . 1969, p. 6.