CELEX: 31968R1106
Language: fr
Date: 1968-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1106/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux et au lait écrémé transformé en aliments composés pour animaux

N° L 184/26                           Journal officiel des Communautés européennes                                    29 . 7 . 68
Cet organisme délivre un titre d'enregistrement. Le                                           Article 10
titre en question indique le nombre de vaches dont
le lait peut être utilisé pour la fabrication du beurre.            Les États membres prennent les mesures nécessaires
                                                                    pour assurer le contrôle relatif à l'accomplissement
3.      L'aide n'est accordée que pour une quantité de              des conditions imposées pour l'octroi des aides .
lait écrémé n'excédant pas une quantité annuelle maxi­
mum pour chaque vache mentionnée sur le titre d'en­                                           Article 11
registrement.
                                                                    1.      Par dérogation à l' article 1er paragraphe 1 , il est
La quantité annuelle maximum est de 3.000 kilo­                     accordé, jusqu'au 1er septembre 1968, une aide pour
grammes de lait par vache. Elle est toutefois réduite               le lait écrémé produit et traité en laiterie qui n'est pas
de la quantité de lait livrée par l'éleveur à une laiterie.         dénaturé ou qui est dénaturé suivant une méthode
                                                                    applicable dans l'État membre en cause avant le
4. Les éleveurs ne peuvent bénéficier des aides que                 28 juillet 1968 .
s'ils prouvent par une documentation adéquate la
quantité de beurre fabriquée et vendue ainsi que                    2.      Les États membres prennent les mesures néces­
l'évolution de son cheptel.                                         saires pour garantir un contrôle efficace de l'utilisa­
                                                                    tion de ce lait écrémé.
                           Article 9
                                                                                              Article 12
Sont également considérés comme éleveurs au sens
du présent règlement les groupements de producteurs                 Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet
reconnus par l'État membre.                                         1968 .
                Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1968 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                               Le président
                                                                                                 Jean REY
                               REGLEMENT (CEE) N° 1106/68 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 juillet 1968
                relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation
                       des animaux et au lait écrémé transformé en aliments composés pour animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que le règlement ( CEE) n° 986/68 du
 EUROPÉENNES,                                                       Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les règles géné­
                                                                    rales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé
 vu le traité instituant la Communauté économique                   et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation
 européenne,                                                        des animaux (2), nécessite que soient déterminées cer­
                                                                    taines modalités du paiement des aides au lait écrémé
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                    en poudre ;
 27 juin 1968 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du lait et des produits lai­               considérant qu' afin d' assurer que le lait écrémé en
 tiers (x ), et notamment son article 10 paragraphe 3 ,             poudre dont le prix est réduit est exclusivement
 I1 ) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .                            (2 ) JO no L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 4.
 ---pagebreak--- 29 . 7 . 68                           Journal officiel des Communautés europeennes                          N° L 184/27
utilisé pour l' alimentation des animaux, il convient          à partir du moment où la marchandise a été soumise
de limiter l' attribution des aides au lait écrémé en          audit contrôle ; qu'afin d'informer officiellement
poudre aux cas où il est utilisé après dénaturation            l'État membre expéditeur de cette date, il est néces­
comme poudre destinée à l'alimentation des animaux             saire que le certificat de circulation des marchandises
ou transformé en aliments composés pour animaux ;              modèle DD 4 susmentionné soit revêtu d'un visa
qu'il est, dès lors, nécessaire de déterminer les               approprié et renvoyé pour vérification à l'État
méthodes de dénaturation qui peuvent s'offrir au               membre qui accorde l'aide ;
choix des utilisateurs afin qu'elles permettent de dif­
férencier nettement le lait écrémé en poudre déna­              considérant que les mesures prévues au présent règle­
turé ;                                                         ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
                                                                du lait et des produits laitiers,
considérant que si le lait écrémé en poudre ou le lait
écrémé sont utilisés dans la fabrication d' aliments
composés pour animaux, il convient de n'octroyer des            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 aides que si ces aliments à base de lait satisfont à
certaines normes minimales habituellement observées                                    Article premier
 dans l'industrie en ce qui concerne la composition des
 aliments composés pour animaux ;                               1.      Le lait écrémé en poudre ne peut bénéficier
                                                                d' aides qu' après avoir été soit dénaturé conformément
 considérant qu'afin de permettre un contrôle efficace,         aux dispositions des articles 2 et 3 , soit utilisé dans
 il convient de prévoir, en ce qui concerne les entre­          la fabrication de l'un des aliments composés pour
 prises de dénaturation du lait écrémé en poudre qui            animaux visés à l' article 4.
 demandent des aides, un contrôle sur les lieux, et de
 prescrire, en ce qui concerne celles qui transforment          2.      Le lait écrémé utilisé dans la fabrication d' ali­
 ce produit en aliments composés pour animaux, une              ments composés pour animaux ne peut bénéficier
 comptabilité adaptée aux exigences particulières de            d' aides que si l' aliment composé répond aux condi­
 l'octroi des aides ; que, pour les mêmes motifs, il            tions visées à l' article 4 .
  convient, en règle générale, de ne verser les aides
 qu' après la vente des produits par le fabricant ;
                                                                                           Article 2
  considérant que l' article 3 paragraphe 1 deuxième
  alinéa du règlement ( CEE) n° 986/68 prévoit qu'un             Le lait écrémé en poudre est dénaturé :
  État membre peut également octroyer des aides pour
  le lait écrémé en poudre destiné à être dénaturé et            1 , par l' addition par 100 kilogrammes de lait écrémé
  transformé en aliments composés pour animaux sur                   en poudre
  le territoire d'un autre État membre ; qu'il est
  nécessaire de prévoir, en vue du paiement des aides,               a) de 2 kilogrammes
  des dispositions administratives garantissant à l'État                 — de farine de luzerne ou
  membre qui octroie les aides que le lait écrémé en
  poudre concerné a été utilisé pour l'alimentation des                  — de farine d'herbe
  animaux conformément aux dispositions communau­                         contenant des particules de 0,3 mm au
  taires ;                                                                maximum
  considérant que le certificat de circulation des mar­                   ou
   chandises modèle DD 4 complété, peut satisfaire à ces
  exigences ; qu'il est indiqué que les mentions com­                b ) de 2 kilogrammes de farine de poisson
   plémentaires nécessaires concernant l'utilisation du                   ou
   lait écrémé en poudre soient portées par l'exportateur
   dans le volet A et que l'État membre destinataire sou­
   mette la marchandise à un contrôle ;                          2, par addition avant séchage, par 1.000 kilogrammes
                                                                     de lait écrémé, de
   considérant que, pour garantir que le lait écrémé en              — 1 gramme d'azorubine E 122 (carmésine) ou de
   poudre est utilisé aux fins prescrites, il est nécessaire
   que ce contrôle prévoie la constitution d'une caution             — 1 gramme d'éosine.
   qui est libérée dans la mesure où le lait écrémé en
   poudre, après avoir été dénaturé, a été transformé <^n
   aliments composés pour animaux ; que, étant donné                                          Article 3
   que le contrôle auquel est soumis le lait écrémé en
   poudre dès son transfert sur le territoire de l'État           1.     La dénaturation est contrôlée sur les lieux.
    membre destinataire garantissant l'utilisation de ce
    produit aux fins prescrites, il est opportun d' autoriser     Chaque État membre désigne un organisme habilité
    le paiement de l' aide dans l'État membre expéditeur          à exercer ce contrôle .
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2 . L'entreprise qui effectue la dénaturation commu­        c) date de fabrication et quantités de lait écrémé et
nique par écrit à l'organisme visé au paragraphe 1 ,            de lait écrémé en poudre fabriquées ;
en temps utile avant la dénaturation :
                                                             d) quantités d' autres produits laitiers fabriquées ;
a) sa raison sociale et son adresse ;
                                                             e) date de livraison et quantités de lait écrémé et de
b) la quantité de lait en poudre qui doit être déna­            lait écrémé en poudre livrées, ainsi que le nom et
     turée ;                                                    l'adresse du fournisseur ;
c) le lieu de dénaturation ;                                 f) date de fabrication et quantités fabriquées d' ali­
                                                                ments composés pour animaux fabriquées, avec
d) la période prévue pour la dénaturation.                       indication de la composition du produit et le
                                                                pourcentage de ses éléments constitutifs ;
L'organisme compétent peut demander des rensei­
gnements supplémentaires.                                    g) date de vente et quantités vendues de lait écrémé,
                                                                de lait en poudre écrémé et d'aliments composés
                         Article 4
                                                                pour animaux, ainsi que le nom et l' adresse du
                                                                destinataire ;
1.     Sont considérés comme aliments composés pour          h) pertes, échantillons, quantités rendues ou rem­
animaux au sens de l'article 2 paragraphe 1 alinéa d)            placées de lait écrémé, de lait écrémé en poudre
du règlement ( CEE) n° 986/68 , les produits contenant          et d'aliments composés pour animaux.
moins de 85 °/o de lait écrémé en poudre et de ba­
beurre auxquels sont additionnés au moins trois com­        3.     Les indications visées au paragraphe 2 sont
posants et présentant une composition caractéristique       justifiées notamment par les bons de livraison et les
des aliments pour animaux .                                 factures .
2. Toutefois, jusqu' au premier septembre 1968 ,                                     Article 7
sont également considérés comme aliments composés
pour animaux, sans préjudice des autres dispositions
du paragraphe 1 , les produits qui contiennent moins         1 . Lorsque le lait écrémé en poudre fabriqué dans
de 90 % de lait écrémé en poudre et de babeurre.            un État membre — ci-après dénommé « État membre
                                                            expéditeur » — est destiné à être transféré dans un
                                                            autre État membre ci-après dénommé « État membre
                         Article 5
                                                            destinataire » pour être dénaturé ou transformé en
1 . Les aides au lait écrémé en poudre dénaturé             aliments composés pour animaux sur le territoire de
                                                            cet autre État membre — le certificat de circulation
ainsi qu'au lait écrémé et au lait écrémé en poudre
qui sont utilisés dans la fabrication d'aliments com­       des marchandises modèle DD 4 est complété, sur le
posés pour animaux ne sont versées que lorsque le           volet A, par une déclaration de l'exportateur attestant
lait écrémé en poudre dénaturé ou les aliments com­         que le lait écrémé en poudre est destiné à être déna­
                                                            turé ou transformé en aliments composés pour ani­
posés pour animaux ont été écoulés .
                                                            maux et indiquant le poids net du lait écrémé en
                                                            poudre.
2.     Sont également considérés comme écoulés le lait
écrémé en poudre dénaturé ou les aliments composés          2.     L' État membre destinataire soumet le lait écrémé
utilisés pour l' alimentation des animaux dans des
                                                            en poudre, dès que celui-ci a été transféré sur son terri­
exploitations dépendant de l'entreprise du fabricant.       toire, à un contrôle douanier ou à un contrôle admi­
                                                            nistratif présentant des garanties équivalentes ; ces
                         Article 6                          deux contrôles prévoient la constitution d'une caution
                                                            d'un montant égal à celui de l' aide accordée dans
1 . Une entreprise qui transforme en aliments com­          l'État membre expéditeur.
posés pour animaux soit du lait écrémé soit du lait
écrémé en poudre ne peut bénéficier d'aides que si          Sauf cas de force majeure, la caution est acquise au
elle tient un relevé mensuel des quantités livrées, fa­     trésor public si le lait écrémé en poudre n' a été ni
briquées, utilisées et écoulées de lait, de produits        dénaturé ni transformé en aliments composés pour
laitiers el d'aliments composés pour animaux.               animaux . La caution est libérée pour autant que le
                                                            lait écrémé en poudre a été dénaturé ou transformé
2.     Le relevé des quantités comporte au moins les        en aliments pour animaux.
indications suivantes :
                                                            3.     Tout certificat de circulation des marchandises
 a) entrées de lait et de crème provenant des produc­
     teurs ;
                                                            du modèle DD 4 qui a été produit dans l'État membre
                                                            destinataire est renvoyé pour certification supplémen­
 b) entrées de lait, de lait écrémé et de crème pro­        taire d' authenticité aux autorités douanières de l'État
     venant des laiteries ;                                 membre expéditeur après que le lait écrémé en poudre
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désigné sur le certificat de circulation sus-mentionné             supplémentaire d'authenticité le certificat de circu­
ait été soumis, conformément aux dispositions du                   lation des marchandises du modèle DD 4, complété
paragraphe 2, au contrôle dans l'État membre desti­                par la mention visée au paragraphe 3 .
nataire .
                                                                                            Article 8
Dans le volet « demande de contrôle » du certificat
de circulation du modèle DD 4, une mention est                     Les États membres prennent les mesures nécessaires
apposée attestant que le lait écrémé en poudre a été               pour assurer le contrôle du relevé des quantités visé
soumis au contrôle dans l'État membre destinataire .
                                                                   à l' article 6.
4. En cas d'application du présent article, les aides                                       Article 9
au lait écrémé en poudre sont versées par dérogation
aux dispositions de l' article 5 , par l'État membre               Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet
expéditeur lorsque celui-ci a reçu pour certification               1968 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1968 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                            Le président
                                                                                              Jean REY
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1107/68 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 juillet 1968
                relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché des fromages Grana
                                                padano et Parmigiano-Reggiano
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      fromages stockés et de l' attribution des aides au
 EUROPÉENNES,                                                       stockage privé ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que l' article 1 er paragraphe 1 sous a) du
 européenne,                                                        règlement ( CEE) n° 971/68 prévoit que les fromages
                                                                    offerts doivent être produits par des entreprises
                                                                    agréées ; que les conditions de l'agrément doivent être
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                    de nature à assurer que l'intervention porte sur les
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                    productions d'entreprises remplissant les exigences
 marchés dans le secteur du lait et des produits lai­               prévues pour bénéficier de la marque d'origine ; que,
 tiers (*), et notamment son article 6 paragraphe 7,                par ailleurs, ces entreprises doivent s'engager à rem­
                                                                    plir les obligations nécessaires à la gestion de l'inter­
 considérant que le règlement ( CEE) n° 971/68 du                   vention ;
 Conseil, du 15 juillet 1968 (2 ), a établi les règles géné­
 rales régissant l'intervention sur le marché des fro­              considérant qu'il est nécessaire, aux termes de l'ar­
 mages Grana padano et Parmigiano-Reggiano ; que la                 ticle 1er paragraphe 1 sous b) du règlement ( CEE)
 définition des modalités d'application implique que                n° 971 /68 de déterminer les exigences que doivent
 soient déterminées les conditions d' achat par l'orga­              remplir les fromages pour être achetés par l'organisme
 nisme d'intervention, de la remise sur le marché des               d'intervention ; qu'il convient de prévoir des exi­
                                                                    gences différentes selon l'âge des fromages ; que
                                                                     celles-ci doivent être vérifiées par un système de con­
 H JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .                               trôle adapté à la catégorie des fromages faisant l'objet
 (2) JO no L 166 du 17. 7. 1968, p. 8 .                             d'interventions ; qu'en raison de la marge d'erreur que