CELEX: 31977R1529
Language: fr
Date: 1977-07-08
Title: Règlement (CEE) n 1529/77 de la Commission, du 6 juillet 1977, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie

8 . 7. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 170/9
                             REGLEMENT (CEE) N° 1529/77 DE LA COMMISSION
                                                     du 6 juillet 1977
               fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que l'accord sous forme d échange de
EUROPÉENNES,                                                     lettres annexé aux règlements (CEE) n0 1512/76,
                                                                 (CEE) n0 1518/76 et (CEE) n0 1525/76 prévoit que
vu le traité instituant la Communauté économique                 l'élément mobile du prélèvement calculé conformé­
européenne,                                                      ment à l'article 2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du
vu le règlement (CEE) n0 1512/76 du Conseil, du 24               Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­
juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme             tation et d'exportation des produits transformés à base
d'échange de lettres relatif à l'article 22 de l'accord de       de céréales et de riz (4), est diminué d'un montant fixé
coopération et à l'article 15 de l'accord intérimaire            chaque trimestre par la Commission ; que ce montant
entre la Communauté économique européenne et la                  doit être égal à 60 % de la moyenne des éléments
 République tunisienne et concernant l'importation,              mobiles des prélèvements valables pendant les trois
dans la Communauté, de sons et remoulages origi­                 mois précédant le mois au cours duquel ce montant
 naires de Tunisie (J), et notamment le paragraphe 3             est fixé ;
 deuxième alinéa des lettres échangées,                          considérant les éléments mobiles applicables aux
 vu le règlement (CEE) n0 1518/76 du Conseil, du 24               produits de la sous-position 23.02 A II du tarif doua­
 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme            nier commun pendant les mois d'avril, de mai et de
 d'échange de lettres relatif à l'article 21 de l'accord de      juin 1977,
 coopération et à l'article 14 de l'accord intérimaire
 entre la Communauté économique européenne et la                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 République algérienne démocratique et populaire et
 concernant l'importation, dans la Communauté, de                                     Article premier
 sons et remoulages originaires d'Algérie (2), et notam­
 ment le paragraphe 3 deuxième alinéa des lettres                 Le montant visé au paragraphe 3 deuxième alinéa des
 échangées,                                                       lettres formant l'accord annexé aux règlements (CEE)
                                                                  n0 1512/76, (CEE) n° 1518/76 et (CEE) n° 1525/76 et
 vu le règlement (CEE) n° 1525/76 du Conseil, du 24               dont doit être diminué l'élément mobile du prélève­
 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme             ment applicable aux sons et remoulages originaires
 d'échange de lettres relatif à l'article 23 de l'accord de       respectivement de Tunisie, d'Algérie et du Maroc est
 coopération et à l'article 16 de l'accord intérimaire            fixé à l'annexe.
 entre la Communauté économique européenne et le
  royaume du Maroc et concernant l'importation dans la                                     Article 2
  Communauté, de sons et remoulages originaires du
  Maroc (3), et notamment le paragraphe 3 deuxième                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
  alinéa des lettres échangées,                                    1977 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1977.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
  (!) JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 19 .
  11) JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 37.
  (3) JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 53.                          (4) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
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                                       ANNEXE
                            Numéro du tarif      Unités de compte
                           douanier commun           par tonne
             23.02 A II a)                             10,34
             23.02 A II b)                            41,38