CELEX: C1999/204/20
Language: fr
Date: 1999-07-17 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 avril 1999 dans l'affaire C-288/97 (demande de décision préjudicielle de la Pretura circondariale del Bassano del Grappa): Consorzio fra i Caseifici dell'Altopiano di Asiago contre Regione Veneto («Lait - Prélèvement supplémentaire - Notion d'acheteur - Coopérative de producteurs»)

17.7.1999                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                            C 204/11
international privé, quels sont les effets juridiques d’une décision         2) L’article 2, paragraphe 2, du règlement no 3950/92 doit être
rendue dans l’État d’origine dans le contexte d’une procédure de                 interprété en ce sens que, si les acheteurs ont la faculté de retenir
liquidation judiciaire.                                                           sur le prix du lait payé au producteur le montant dû par ce
                                                                                  dernier à titre de prélèvement supplémentaire, cette disposition ne
                                                                                  leur impose cependant aucune obligation en ce sens.
(1) JO C 271 du 4.9.1997.
                                                                             (1) JO C 295 du 27.9.1997.
                        ARRÊT DE LA COUR
                         (deuxième chambre)
                                                                                                     ARRÊT DE LA COUR
                            du 29 avril 1999
                                                                                                     (cinquième chambre)
dans l’affaire C-288/97 (demande de décision préjudicielle
de la Pretura circondariale del Bassano del Grappa):                                                     du 29 avril 1999
Consorzio fra i Caseifici dell’Altopiano di Asiago contre
                          Regione Veneto (1)
                                                                             dans l’affaire C-293/97 (demande de décision préjudicielle
                                                                             de la High Court of Justice): The Queen contre Secretary
(«Lait — Prélèvement supplémentaire — Notion d’acheteur
                                                                             of State for the Environment, Minister of Agriculture,
                  — Coopérative de producteurs»)
                                                                                                     Fisheries and Food (1)
                            (1999/C 204/20)
                                                                             («Directive 91/676/CEE — Protection des eaux contre la
                                                                             pollution par les nitrates à partir de sources agricoles —
                      (Langue de procédure: l’italien)                       Définition des eaux atteintes par la pollution — Désignation
                                                                             des zones vulnérables — Critères — Validité au regard des
                                                                             principes du pollueur-payeur, de la correction, par priorité à
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil    la source, des atteintes à l’environnement, de proportionnalité
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                                               et du droit de propriété»)
Dans l’affaire C-288/97, ayant pour objet une demande                                                    (1999/C 204/21)
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE,
par la Pretura circondariale di Bassano del Grappa (Italie) et
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction                                (Langue de procédure: l’anglais)
entre Consorzio fra i Caseifici dell’Altopiano di Asiago et
Regione Veneto, une décision à titre préjudiciel sur l’interpréta-
tion des articles 2 et 9 du règlement (CEE) no 3950/92 du                    (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement                                          de la Jurisprudence de la Cour»)
supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
(JO L 405, P. 1), la Cour (deuxième chambre), composée de
MM. G. Hirsch (rapporteur), président de chambre, G. F.                      Dans l’affaire C-293/97, ayant pour objet une demande
Mancini et R. Schintgen, juges, avocat général: M. A. La                     adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE,
Pergola, greffier: M. R. Grass, a rendu le 29 avril 1999 un arrêt            par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench
dont le dispositif est le suivant:                                           Division (Royaume-Uni), et tendant à obtenir, dans le litige
                                                                             pendant devant cette juridiction entre The Queen et Secretary
1) La notion d’acheteur au sens de l’article 2, paragraphe 2, et 9,          of State for the Environment, Minister of Agriculture, Fisheries
     sous e), du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du                   and Food, ex parte: H. A. Standley e.a. et D. G. D. Metson e.a.,
     28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire             en présence de: National Farmers’ Union, une décision à titre
     dans le secteur du lait et des produits laitiers, doit être interprétée préjudiciel sur l’interprétation et la validité de la directive
     en ce sens qu’elle comprend toute entreprise intermédiaire qui          91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991. concernant la
     procède à l’acquisition de lait auprès d’un producteur dans le          protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir
     cadre d’une relation contractuelle, quelles que soient les modalités    de sources agricoles (JO L 375, p. 1), la Cour (cinquième
     de rémunération de ce dernier, dans le but soit de le traiter ou de     chambre), composée de MM. P. Jann, président de la première
     le transformer elle-même, soit de le céder à une entreprise de          chambre, faisant fonction de président de la cinquième cham-
     traitement ou de transformation et qui, dans l’hypothèse où une         bre, J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), C. Gulmann,
     telle entreprise regroupe des coopératives ayant elles-mêmes la         D. A. O. Edward et L. Sevón juges, avocat général: M. P. Léger,
     qualité d’acheteur, effectue pour le compte de ces dernières les        greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 29 avril
     opérations de gestion administrative et comptable nécessaires au        1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
     versement du prélèvement, notamment celles mentionnées à
     l’article 7 du règlement (CEE) n° 536/93 de la Commission, du           1) Les articles 2, sous j), et 3, paragraphe 1, ainsi que l’annexe I de
     9 mars 1993, fixant les modalités d’application du prélèvement               la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991,
     supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers.             concernant la protection des eaux contre la pollution par les