CELEX: C1996/095/06
Language: fr
Date: 1996-03-30 00:00:00
Title: ORDONNANCE DE LA COUR du 2 février 1996 dans l'affaire C-257/95: Gérard Bresle contre préfet de la Région Auvergne et Préfet du Puy-de-Dôme (Demande préjudicielle - Irrecevabilité)

N° C 95/4              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 3 . 96
               ORDONNANCE DE LA COUR                               Moyens et principaux arguments
                        du 2 février 1996
                                                                   — Violation de règles de forme substantielles, article 33
dans l'affaire C-257/95 : Gérard Bresle contre préfet de la           paragraphe 1 du traité CECA.
       Région Auvergne et Préfet du Puy-de-Dôme ( 1 )
           (Demande préjudicielle — Irrecevabilité)                   — Constatation inexacte et insuffisante des faits sous­
                          ( 96/C 95/06 )                                  jacents à la décision de la Commission.
                                                                      — Violation de l' obligation de motiver et du droit à être
              (Langue de procédure: le français)                          entendu .
Dans l'affaire C-257/95 , ayant pour objet une demande                    — La Commission n'a pas traité l'argument subsi­
adressée par la Cour, en application de l'article 177 du                       diaire du gouvernement fédéral selon lequel la
traité, par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand                      réduction de capacité engagée par l'acquéreur de
( France ) et visant à obtenir, dans la procédure pendante                     l'entreprise privée justifiait une aide du montant
devant cette juridiction entre Gérard Bresle et préfet de la                   envisagé selon la pratique de la Commission ( voir
Région Auvergne et préfet du Puy-de-Dôme, une décision à                       le rapport sur la concurrence de 1993 ).
titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 95 du traité,
la Cour, composée de MM . G. C. Rodriguez Iglesias,                       — La Commission n' a pas tenu compte des argu­
président, C. N. Kakouris, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet                   ments essentiels de la requérante sur les considé­
et G. Hirsch, présidents de chambre, G. F. Mancini, F. A.                      rations économiques qui ont guidé la décision
                                                                               d' octroi de crédit de décembre 1993 .
Schockweiler, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn,
C. Gulmann, J. L. Murray, P. Jann, H. Ragnemalm, L. Sevôn
et M. Wathelet ( rapporteur ), juges; avocat général : M. G.              — La Commission a éludé le point de savoir
Cosmas; greffier: M. R. Grass, a rendu le 2 février 1996 une                   comment une banque privée, qui n' aurait pas été
ordonnance dont le dispositif est le suivant.                                  associée dans l'entreprise en cause, se serait
                                                                               comportée dans la situation réelle de décembre
                                                                               1993 . La supposition selon laquelle aucune
La demande de décision préjudicielle présentée par le                          banque privée n'aurait consenti un prêt en capital
tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par jugement                       ne constitue en aucun cas un motif suffisant de
du 27 juin 1995, est irrecevable.                                              renoncer à rechercher d'autres possibilités de
                                                                               financement .
(') JO n° C 248 du 23 . 9 . 1995 .
                                                                   — Violation au fond du droit des aides [article 4 point c ) du
                                                                      traité CECA et article 1 er paragraphe 2 de la décision
                                                                      n° 3855/91 /CECA de la Commission — Code des aides à
                                                                      la sidérurgie].
                                                                      — C'est à tort que l'article 1 er de la décision attaquée
Recours introduit le 22 décembre 1995 par république                      qualifie le prêt de 20 millions de marks allemands
        fédérale d'Allemagne contre Commission des                        consenti en 1984 par la Hamburger Landesbank
                 Communautés européennes                                  Girozentrale ( HLB ) pour le compte de la ville de
                      ( Affaire C-404/95 )                                Hambourg, et destiné à renforcer le capital de la
                                                                          nouvelle société Hamburger Stahlwerke GmbH
                          ( 96/C 95/07                                    ( HSW ) de subvention au sens de l'article 4 point c ) du
                                                                          traité CECA . Dans l' état des connaissances de
La Cour de justice des Communautés européennes a été                      l'époque, la ville de Hambourg avait un intérêt
saisie le 22 décembre 1995 d'un recours dirigé contre la                  financier considérable à ce que l' activité de l'entre­
Commission des Communautés européennes et formé par la                    prise se poursuive par l' intermédiaire d' une société
république fédérale d'Allemagne, représentée par M. Ernst                 repreneuse : le déroulement réel des faits a confirmé
Rôder, Ministerialrat, ministère fédéral de l'économie,                   ce point de vue.
D-53107 Bonn, par Me Michael Schiitte, avocat auprès du
Kammergericht Berlin, rue de la Loi 99-101 , B- 1 040                     Même si la Commission considère le prêt de 20 mil­
Bruxelles et par Me Wolfgang Mueller — Stôfen, avocat                     lions comme une aide déjà autorisée en 1984/ 1985 ,
auprès de l' Oberlandesgericht Hamburg.                                   la partie requérante, en tant qu'État membre, peut
                                                                          attaquer par la voie du recours en annulation de
                                                                          l'article 33 paragraphe 1 du traité CECA l' interpré­
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                 tation erronée de la notion d' aide .
— annuler la décision de la Commission C(95 ) 2754 final              — C'est également à tort que la Commission voit une
     du 31 octobre 1995 relative à une aide de la ville de                aide au sens de l'article 4 point c ) du traité CECA
     Hambourg à l'entreprise sidérurgique CECA Hambur­                    dans l' extension de 20 millions de marks allemands
     ger Stahlwerke GmbH,                                                 de la ligne de crédits consentie en décembre 1992 à la
                                                                          HSW par la HLB : dans les conditions de l'époque, cet
— condamner la Commission aux dépens .                                    accroissement des crédits était conforme au compor­