CELEX: 31989R2840
Language: fr
Date: 1989-09-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2840/89 du Conseil, du 18 septembre 1989, concernant l'application de la décision n° 1/89 du comité mixte CEE-Islande modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, et fixant les dispositions pour l'application de la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Islande

Avis juridique important

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31989R2840

Règlement (CEE) n° 2840/89 du Conseil, du 18 septembre 1989, concernant l'application de la décision n° 1/89 du comité mixte CEE-Islande modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, et fixant les dispositions pour l'application de la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Islande  

Journal officiel n° L 278 du 27/09/1989 p. 0009 - 0010 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 15 p. 0108  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 15 p. 0108 

RÈGLEMENT (CEE) Ng 2840/89 DU CONSEILdu 18 septembre  1989concernant l'application de la décision N° 1/89 du comité mixte CEE-Islande modifiant le  protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de  coopération administrative, et fixant les dispositions pour l'application de la déclaration commune  annexée à la décision N° 1/88 du comité mixte CEE-IslandeLE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé le  22 juillet 1972 et entré en vigueur le 1er avril 1973; considérant, d'une part, que, en vertu de l'article 28 du protocole N° 3 relatif à la définition de  la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie  intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision N° 1/89 modifiant le protocole N° 3; considérant, d'autre part, que la déclaration commune annexée à la décision N° 1/88 du comité mixte  CEE-Islande, mise en application dans la Communauté par le règlement (CEE) N° 1957/88 (1), prévoit  sous certaines conditions un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de  l'introduction du système harmonisé; que le comité mixte doit prendre une décision, en vertu de  cette déclaration commune, au cours d'une période de trois mois à compter de la date à laquelle la  demande lui a été présentée par l'une des parties à l'accord; considérant que ce réexamen concerne les cas où la transposition des règles d'origine existantes  dans le système harmonisé n'était pas entièrement neutre et où il se révèle nécessaire de rétablir  la substance des règles d'origine antérieures; considérant que, aux fins des décisions à prendre à ce sujet par le comité mixte, il y a lieu de  dégager une position commune de la Communauté; qu'il est ensuite nécessaire de rendre ces décisions  applicables dans la Communauté; considérant que ce processus de décision ne permet pas de respecter le délai de trois mois fixé  dans la déclaration commune; qu'il convient donc d'accélérer la procédure et de disposer que la  position commune de la Communauté sera arrêtée par la Commission selon la procédure prévue à  l'article 14 du règlement (CEE) N° 802/68 du Conseil, du27 juin 1968, relatif à la définition  commune de la notion d'origine des marchandises (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)  N° 3860/87 de la Commission (3); qu'il convient également de conférer à la Commission le pouvoir  d'arrêter les mesures nécessaires pour rendre les décisions du comité mixte applicables dans la  Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premierLa décision N° 1/89 du comité mixte CEE-Islande est applicable  dans la Communauté. Le texte de la décision est joint au présent règlement. Article 2Sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) N° 802/68: a)  la position commune de la Communauté aux fins des décisions du comité mixte CEE-Islande  relatives à un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction  du système harmonisé dans le cadre de la déclaration commune annexée à la décision N° 1/88 dudit  comité mixte; b)  la mise en application dans la Communauté des décisions visées au point a). Article 3Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. L'article 1er est applicable à partir du 1er janvier 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1989. Par le ConseilLe présidentH. CURIEN(1) JO N° L 180 du 9. 7. 1988, p. 1. (2) JO N° L 148 du 28. 6. 1968, p. 1. (3) JO N° L 363 du 23. 12. 1987, p. 30.