CELEX: 62007CA0220
Language: fr
Date: 2008-06-19 00:00:00
Title: Affaire C-220/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d'État — Directive 2002/22/CE — Communications électroniques — Désignation des entreprises en charge de la fourniture du service universel — Transposition incorrecte)

15.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/12
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République française
   (Affaire C-220/07) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2002/22/CE - Communications électroniques - Désignation des entreprises en charge de la fourniture du service universel - Transposition incorrecte)
   (2008/C 209/16)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J.-P. Keppenne et M. Shotter, agents)
   
      Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et B. Messmer, agents)
   Objet
   Manquement d'État — Transposition incorrecte [des art. 8, 12 et 13] de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108, p. 51) — Obligation de recourir à un mécanisme efficace, objectif, transparent et non discriminatoire de désignation des entreprises en charge de la fourniture du service universel — Législation nationale excluant a priori les opérateurs économiques qui ne sont pas capables d'assurer la fourniture de ce service sur l'ensemble du territoire national
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Par la transposition en droit interne des dispositions relatives à la désignation d'entreprises susceptibles de garantir la fourniture du service universel à laquelle elle a procédé, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8, paragraphe 2, 12 et 13 ainsi que de l'annexe IV de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»).
            
         
               2)
            
            
               La République française est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 211 du 8.9.2007.