CELEX: 52007PC0484
Language: fr
Date: 2007-08-29
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

Avis juridique important

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52007PC0484

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)  /* COM/2007/0484 final - CNS 2007/0177 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 29.8.2007COM(2007) 484 final2007/0177 (CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION-  Motivation et objectifs de la propositionEn 2003, le Conseil est parvenu à un accord politique en ce qui concerne la réforme de la PAC, ouvrant la voie à un remaniement en profondeur des modalités d'octroi des aides au revenu versées par l'UE à ses agriculteurs et introduisant des obligations règlementaires liées à la conditionnalité.-  Contexte généralDans le rapport au Conseil sur la mise en œuvre de la conditionnalité, la Commission a déterminé plusieurs améliorations envisageables du point de vue de l'efficacité et/ou de la simplification.-  Dispositions en vigueur dans le domaine de la propositionRèglement (CE) n° 1782/2003 du Conseil.-  Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'UnionSans objet.2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT-  Consultation des parties intéresséesLes parties ont déjà été consultées et il s'agit d'un cas d'urgence.-  Obtention et utilisation d'expertiseIl n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs.-  Analyse d'impactSans objet.3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION-  Résumé des mesures proposéesLa présente proposition vise à appliquer, à compter de l'année 2008, les améliorations spécifiques suivantes:-  la conclusion du rapport de la Commission au Conseil concernant la mise en œuvre progressive des exigences règlementaires en matière de gestion couvertes par les obligations liées à la conditionnalité dans les nouveaux États membres qui ont opté pour le régime de paiement unique à la surface;-  la simplification des règles d'admissibilité au titre du régime de paiement unique ainsi qu’au titre du régime de paiement unique à la surface en ce qui concerne la période durant laquelle les agriculteurs disposent des terres; la clarification de la responsabilité des agriculteurs en matière de conditionnalité dans le cas d'une cession des terres au cours de l’année civile;-  l’introduction d’une base juridique permettant la mise en œuvre, dans le cadre de la conditionnalité, d’une règle minimale pour l’application des réductions et des exemptions de réduction en cas d'infractions mineures.Il est en outre proposé que, pour tous les nouveaux États membres choisissant de fixer des valeurs unitaires différentes pour les droits attribués aux hectares de pâturages ou de pâturages permanents et à tout autre hectare admissible au bénéfice de l'aide dans le cadre du régime de paiement unique, la date établie pour le recensement des parcelles soit fixée au 30 juin 2006 au lieu du 30 juin 2003.La présente proposition inclut également une modification des dispositions spécifiques régissant les paiements directs nationaux complémentaires à Chypre, découlant de l'extension de la période de mise en œuvre du régime de paiement unique à la surface, adoptée par le Conseil le 19 décembre 2006.-  Base juridiqueArticle 37, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.-  Principe de proportionnalitéLa proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la raison suivante: la suppression de la règle des dix mois ainsi que l’introduction du non-respect mineur et de la règle minimale dans le règlement (CE) n° 1782/2003 allègeront la charge administrative.-  Choix des instrumentsInstrument proposé: règlement.Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié pour la raison suivante: un règlement doit être modifié par un règlement.4. INCIDENCE BUDGÉTAIRELes effets de la non-application des réductions dans le cadre de la conditionnalité dans le cas de l’application de la règle minimale et des exemptions pour infractions mineures constitueront un coût supplémentaire pour le budget communautaire.5. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES-  SimplificationLa proposition prévoit la simplification des procédures administratives incombant aux pouvoirs publics (communautaires ou nationaux).Simplification des règles d'admissibilité au titre du régime de paiement unique et du régime de paiement unique à la surface en ce qui concerne la période durant laquelle les agriculteurs disposent des terres.La proposition est reprise dans le programme législatif et de travail de la Commission sous la référence 2007/AGRI/040.2007/0177 (CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen[1],considérant ce qui suit:(1) L’expérience a montré la nécessité d’introduire une mesure de tolérance pour les cas mineurs de non-respect dont la gravité, l’étendue et la persistance ne justifieraient pas une réduction immédiate des paiements directs à octroyer. Il convient que cette mesure de tolérance prévoie en particulier un suivi spécifique de la part de l’autorité compétente. Par ailleurs, l’application de réductions à des montants initiaux très faibles risque de compliquer la tâche des administrations sans pour autant que le caractère dissuasif desdites réductions s’en trouve accru de manière indiscutable. En conséquence, il y a lieu de définir un seuil approprié au-dessous duquel les États membres puissent décider de ne pas appliquer de réduction à condition qu’un suivi spécifique soit prévu.(2) L'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil[2] prévoit que les parcelles correspondant à la superficie admissible sont à la disposition des agriculteurs pendant une période d'au moins dix mois. L'expérience montre que cette condition risque de faire peser de lourdes contraintes sur le fonctionnement du marché foncier et crée une charge de travail administratif considérable pour les agriculteurs et les administrations. Une réduction de la période de mise à disposition ne compromettrait pas la gestion des obligations liées à la conditionnalité. Toutefois, il est également nécessaire de fixer une date à laquelle les parcelles sont à la disposition des agriculteurs afin d'empêcher les doublons pour une même terre. En conséquence, il convient d'établir que les parcelles sont à la disposition des agriculteurs le 15 juin de l'année de soumission de la demande d'aide. Il importe que la même règle soit appliquée aux États membres ayant opté pour le régime de paiement unique à la surface. Il est également approprié d'établir les règles relatives aux responsabilités en matière de conditionnalité dans le cas d'une cession des terres.(3) L'article 71 nonies du règlement (CE) n° 1782/2003 établit que, dans le cadre du régime de paiement unique, les nouveaux États membres au sens de l'article 2, point g), dudit règlement peuvent fixer des valeurs unitaires différentes pour les droits attribués aux hectares de pâturages ou de pâturages permanents et à tout autre hectare admissible au bénéfice de l'aide tels qu'ils ont été recensés au 30 juin 2003 ou, dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie, au 30 juin 2005. Les nouveaux États membres ont mis en place un système d'identification des parcelles agricoles conformément à l'article 20 du règlement (CE) n° 1782/2003. Lors du passage de l'ancien système au nouveau système d'identification, les caractéristiques de certaines parcelles telles qu'elles existaient en 2003 peuvent ne pas avoir été exactement reprises dans le nouveau système d'identification en raison de difficultés techniques. Afin de permettre la bonne mise en œuvre de cette différentiation facultative dans tous les nouveaux États membres, il convient de fixer la date pour le recensement des parcelles au 30 juin 2006. Il y a lieu d'adapter en conséquence le texte de l'article 71 nonies du règlement (CE) n° 1782/2003.(4) L'expérience acquise montre que la mise en place du réseau administratif nécessaire à l'application des exigences règlementaires en matière de gestion couvertes par les obligations liées à la conditionnalité requiert un travail administratif important. Une mise en œuvre progressive de trois ans dans les nouveaux États membres ayant choisi le régime de paiement unique à la surface, similaire à celle qui a été appliquée dans la Communauté telle qu'elle était constituée le 30 avril 2004 conformément au calendrier figurant à l'annexe III du règlement (CE) n° 1782/2003, faciliterait l'introduction des exigences règlementaires en matière de gestion et leur bonne application. Cette mise en œuvre progressive devrait être possible même si le nouvel État membre décide d'appliquer pleinement les paiements directs avant la date limite fixée pour l'application du régime de paiement unique à la surface. Il convient dès lors de modifier le texte de l'article 143 ter , paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1782/2003 et le texte de l'article 51, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil[3] en conséquence.(5) L'article 143 ter , paragraphes 10 et 11, du règlement (CE) n° 1782/2003 précise les modalités de passage du régime de paiement unique à la surface au régime de paiement unique pour les nouveaux États membres. D'après ces modalités, il revient à la Commission d'autoriser l'application du régime de paiement unique décidée par un nouvel État membre, après avoir évalué l'état de préparation de ce dernier. Cette autorisation préalable de la Commission n'apparaît pas nécessaire dans le contexte actuel où presque tous les paiements directs sont découplés, si l'on tient compte du fait que le régime de paiement unique à la surface et le régime de paiement unique sont tous deux découplés et que les paiements liés à la surface partagent la plupart des éléments du système intégré, notamment le système d'identification des parcelles. Il convient en conséquence de supprimer ces dispositions.(6) Le tableau 2 de l'annexe XII du règlement (CE) n° 1782/2003 fixe les montants totaux des paiements directs nationaux complémentaires à verser à Chypre en cas d'application du régime de paiement unique à la surface (RPUS) jusqu'en 2008. À la suite de l'extension de l'application du RPUS par le règlement (CE) n° 2012/2006 du Conseil, il est nécessaire de fixer les montants totaux dans le cas de l'application du RPUS en 2009 et 2010.(7) Les nouveaux États membres qui ont opté pour le régime de paiement unique ont décidé qu'il serait applicable à compter de 2007. Il est approprié d'appliquer la modification de l'article 71 nonies du règlement (CE) n° 1782/2003 à compter de cette date.(8) Il convient donc de modifier les règlements (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 1698/2005 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 1782/2003 est modifié comme suit:1) L’article 6 est modifié comme suit:a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:«1. Lorsque les exigences réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées au cours d'une année civile donnée (ci-après dénommée "année civile concernée"), le montant total des paiements directs à octroyer, après application des articles 10 et 11, à l'agriculteur qui a présenté une demande durant l'année civile concernée, est réduit ou supprimé conformément aux règles détaillées prévues à l'article 7.Sous réserve du paragraphe 2, l'agriculteur qui a présenté une demande d'aide est considéré comme responsable, à moins qu'il puisse démontrer que le non-respect en question n'est pas dû à un acte ou à une omission directement imputable:a) à lui-même, ou,b) dans le cas où les terres agricoles ont été cédées au cours de l'année civile concernée,-  au cessionnaire, lorsque la cession a eu lieu entre la date prévue à l'article 44, paragraphe 3, et le 1er janvier de l'année civile suivante;-  au cédant, lorsque la cession a eu lieu entre le 1er janvier de l'année civile concernée et la date prévue à l'article 44, paragraphe 3.»b) Le paragraphe suivant est ajouté:«3. Par dérogation au paragraphe 1 et conformément aux exigences fixées dans les règles détaillées prévues à l'article 7, paragraphe 1, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les réductions d’un montant inférieur ou égal à 50 EUR par agriculteur et par année civile.Toute constatation de non-respect devra néanmoins faire l’objet d’un suivi spécifique de la part de l’autorité compétente. Cette constatation, les mesures de suivi ainsi que l’action corrective à mettre en œuvre seront notifiées à l’agriculteur.»2) À l'article 7, paragraphe 2, les alinéas suivants sont ajoutés:«Conformément aux exigences fixées dans les règles détaillées prévues au paragraphe 1, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer de réduction lorsqu’il y a lieu de considérer comme mineur un cas de non-respect, compte tenu de circonstances particulières ainsi que de sa gravité, de son étendue et de sa persistance. Toutefois, les cas de non-respect constituant un risque direct pour la santé humaine ou la santé animale ne sont pas considérés comme mineurs.Toute constatation de non-respect mineur devra néanmoins faire l’objet d’un suivi spécifique de la part de l’autorité compétente. Cette constatation, les mesures de suivi ainsi que l’action corrective à mettre en œuvre seront notifiées à l’agriculteur. Le présent alinéa ne s’applique pas lorsque l’agriculteur a mis en œuvre une action corrective immédiate mettant fin au non-respect constaté.»3) À l’article 44, paragraphe 3, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:«Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, ces parcelles sont à la disposition de l'agriculteur le 15 juin de l'année de soumission de la demande d'aide.»4) L'article 71 nonies est remplacé par le texte suivant:« Article 71 nonies PâturagesLes nouveaux États membres peuvent aussi, sur la base de critères objectifs et dans les limites du plafond régional ou d'une partie de ce plafond, fixer des valeurs unitaires différentes pour les droits à attribuer aux agriculteurs visés à l'article 71 septies , paragraphe 1, en ce qui concerne les hectares de pâturages recensés le 30 juin 2006 et tout autre hectare admissible au bénéfice de l'aide ou bien en ce qui concerne les hectares de pâturages permanents recensés le 30 juin 2006 et tout autre hectare admissible au bénéfice de l'aide.»5) L'article 143 ter est modifié comme suit:a) Au paragraphe 5, premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée:«Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, ces parcelles sont à la disposition de l'agriculteur le 15 juin de l'année de soumission de la demande d'aide.»b) Au paragraphe 6, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:«À compter du 1er janvier 2005 et jusqu'au 31 décembre 2008, l'application des articles 3, 4, 6, 7 et 9 est facultative pour les nouveaux États membres dans la mesure où ces dispositions concernent des exigences réglementaires en matière de gestion. À compter du 1er janvier 2009, tout agriculteur percevant des paiements au titre du régime de paiement unique à la surface est tenu de respecter les exigences réglementaires en matière de gestion visées à l'annexe III, conformément au calendrier suivant:a) les exigences visées au point A s'appliquent à compter du 1er janvier 2009;b) les exigences visées au point B s'appliquent à compter du 1er janvier 2010;c) les exigences visées au point C s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.Toutefois, pour la Bulgarie et la Roumanie, l'application des articles 3, 4, 6, 7 et 9 est facultative jusqu'au 31 décembre 2011 dans la mesure où ces dispositions concernent des exigences réglementaires en matière de gestion. À compter du 1er janvier 2012, tout agriculteur percevant des paiements au titre du régime de paiement unique à la surface est tenu de respecter les exigences réglementaires en matière de gestion visées à l'annexe III, conformément au calendrier suivant:a) les exigences visées au point A s'appliquent à compter du 1er janvier 2012;b) les exigences visées au point B s'appliquent à compter du 1er janvier 2013;c) les exigences visées au point C s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.Les nouveaux États membres peuvent mettre en œuvre cette option également dans le cas où ils décident de mettre un terme à l'application du régime de paiement unique à la surface avant la fin de la période d'application prévue au paragraphe 9.»c) Au paragraphe 9, la première phrase est remplacée par le texte suivant:«Tout nouvel État membre peut appliquer le régime de paiement unique à la surface jusqu'à la fin de 2010.»d) Les paragraphes 10 et 11 sont supprimés.6) L'annexe XII est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.Article 2À l’article 51, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1698/2005, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:«La dérogation prévue au premier alinéa s’applique jusqu’au 31 décembre 2008. À compter du 1er janvier 2009, tout agriculteur percevant des paiements au titre du régime de paiement unique à la surface est tenu de respecter les exigences réglementaires en matière de gestion visées à l'annexe III du règlement (CE) n° 1782/2003, conformément au calendrier suivant:a) les exigences visées au point A s'appliquent à compter du 1er janvier 2009;b) les exigences visées au point B s'appliquent à compter du 1er janvier 2010;c) les exigences visées au point C s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.Toutefois, pour la Bulgarie et la Roumanie, l'application des articles 3, 4, 6, 7 et 9 du règlement (CE) n° 1782/2003 est facultative jusqu'au 31 décembre 2011 dans la mesure où ces dispositions concernent des exigences réglementaires en matière de gestion. À compter du 1er janvier 2012, tout agriculteur percevant des paiements au titre du régime de paiement unique à la surface est tenu de respecter les exigences réglementaires en matière de gestion visées à l'annexe III du règlement (CE) n° 1782/2003, conformément au calendrier suivant:a) les exigences visées au point A s'appliquent à compter du 1er janvier 2012;b) les exigences visées au point B s'appliquent à compter du 1er janvier 2013;c) les exigences visées au point C s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.»Article 3Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .Il s’applique à compter du 1er janvier 2008. Toutefois, l'article 1er, paragraphe 4, s’applique à compter du 1er janvier 2007.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXEDans le tableau 2 de l'annexe XII du règlement (CE) n° 1782/2003, les deux colonnes suivantes sont ajoutées:«2009 | 2010 |0 | 0 |1 795 543 | 1 572 955 |0 | 0 |3 456 448 | 3 438 488 |4 608 945 | 4 608 945 |10 724 282 | 10 670 282 |5 547 000 | 5 115 000 |156 332 | 149 600 |4 323 820 | 4 312 300 |1 038 575 | 1 035 875 |31 650 945 | 30 903 405 |»[1] JO C ... du ..., p. ...[2] JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2013/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 13).[3] JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2012/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 8).