CELEX: 51991PC0557
Language: fr
Date: 1992-01-09
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL portant compensation temporaire des conséquences de la situation existant en Yougoslavie sur le transport de certains fruits et légumes frais en provenance de Grèce

CCMVÎISSION DES COSMONAUTES EUROPEENNES
                                                           C0M(91) 557       final
                                                           Bruxelles,      le   9 Janvier   1992
                                      P r o p o s i t i o n de
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
    portant  compensation          temporaire               des   conséquences          de' la
situation  existant  en Y o u g o s l a v i e             sur  le  transport         de   certains
         fruits et  légumes           frais         en p r o v e n a n c e    de   Grèce
                      ( p r é s e n t é e par        ia Commission)
 ---pagebreak---                                       . 7
                                       c —
                               EXPOSÉ PES MOUFS
Ob let : Proposition de règlement du Conseil portant compensation temporaire
         des conséquences de la situation existant en Yougoslavie sur le
         transport de certains fruits et légumes frais en provenance de Grèce
Les événements, sans précédent depuis la mise en oeuvre de la politique
agricole commune, intervenus en Yougoslavie au cours de l'année 1991 ont
fortement perturbé les expéditions de fruits et légumes grecs à destination
des autres États membres. La majeure partie de ces produits est, en effet,
habituellement transportée par route à travers ce pays et a dû être détour-
née cette année, par rail ou par route, soit par la Bulgarie, la Roumanie,
la Hongrie et la Tchécoslovaquie, soit par l'Italie.
Ce détournement imposé par les circonstances renchérit sensiblement les
coûts de transport. II en a allonge également la durée ce qui, compte tenu
du caractère périssable des produits en cause, a des conséquences non négli-
geables sur la qualité et donc sur la valeur de ceux-ci.
Or, le secteur des fruits et légumes est un secteur important de l'agricul-
ture grecque dont il représente environ 20 X de la production finale. Pour
leur part, les expéditions grecques, vers les autres États membres, de
fruits et légumes soumis à l'organisation commune des marchés pour ce sec-
teur se sont élevées, en moyenne, à 336 000 tonnes pour la période
1987-1990.
Il apparait donc nécessaire d'apporter aux opérateurs concernés une aide
financière visant à compenser le surcoût correspondant à leurs expéditions
de 1991, pour leur permettre de s'adapter le plus rapidement possible à
cette nouvelle situation.
Tel est l'objet de la proposition de règlement ci-Jointe que la Commission
soumet au Conseil.
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                                            Proposition de                             ••.•-••
                        RÈGLEMENT (CEE)            n'                DU CONSEIL
                                                     du
       portant        compensation         temporaire            des c o n s é q u e n c e s   de   la
  situation       existant        en Y o u g o s l a v i e   sur    le transport           de    certains
              fruits et          légumes     frais en p r o v e n a n c e        de     Grèce
LE CONSEIL       DES COMMUNAUTES            EUROPEENNES,
vu  le traité         instituant       la Communauté              économique        européenne          et
notamment      son article           43 paragraphe            2,
Vu  la p r o p o s i t i o n  de   la C o m m i s s l o n < 1 ) ,
vu  l'avis     du Parlement           européen*2*,
considérant        que      les faits de guerre engagés en Y o u g o s l a v i e                      au
cours de     l'année         1991 ont     notamment           eu pour     conséquence             le b l o -
cage subit       et    prolongé       des routes empruntées                 de façon          normale       et
régulière      pour       le transport        de certains            produits       agricoles;          que
tel  est   le cas pour            le transport          par     rail   ou par       route des          fruits
et  légumes      frais en provenance                de Grèce et à d e s t i n a t i o n            des
autres   Etats m e m b r e s       à  l'exception          de      l'Italie;
considérant        que cette         situation        exceptionnelle,             sans       précédent
depuis   la mise en oeuvre              de     la politique           agricole        commune,        est
susceptible        d'avoir       en G r è c e , compte          tenu de sa d u r é e , du            carac-
tère hautement           périssable       des produits en cause                   et    de     la n é c e s -
sité  d'assurer           le respect      des normes de qualité                   tout       au   long    du
circuit    de d i s t r i b u t i o n  de c e u x - c i , des c o n s é q u e n c e s        dommageables
sur  le secteur          des   fruits et         légumes qui          représente          une    part
importante       de    l'économie       de cet        État      membre;
considérant        qu'il      est    nécessaire         d'apporter        aux o p é r a t e u r s     con-
cernés une a s s i s t a n c e       temporaire          leur permettant            de s'adapter            le
(1 ) JO n* C               du                   , p.
(2) JO n' C                du                   , p.
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plus rapidement possible à cette nouvelle situation; qu'une telle
assistance ne peut être apportée par les instruments existants de
l'organisation commune de marché de ce secteur;
considérant qu'il apparait dès lors opportun d'accorder une com-
pensation financière extraordinaire et temporaire, correspondant
à l'augmentation des frais de transport par route ou par rail due
à la nécessité de contourner la Yougoslavie, pour les expédi-
tions, en 1991, par camions ou par wagons frigorifiques, à partir
de la Grèce et à destination des autres Etats membres à l'excep-
tion de l'Italie, de fruits et légumes frais visés à l'article
premier du règlement (CEE) n* 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
fruits et légumes*3*, modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n* 1623/91*4*; qu'il convient de limiter la présente
action à 4 millions d'écus,
considérant que la présente mesure vise à réaliser les objectifs
prévus par l'article 39 du traité; qu'il convient de prévoir son
financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole (FEOGA), section "garantie";
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                         ArtIcIe prem1er
En vue de compenser les coûts supplémentaires entraînés par la
nécessité de contourner la Yougoslavie, une compensation finan-
cière est accordée pour les expéditions, en 1991, par camions ou
par wagons frigorifiques, de fruits et légumes frais visés à
l'article premier du règlement (CEE) n* 1035/72, à partir de la
Grèce et à destination des autres Etats membres à l'exception de
l'Italie.
(3) J0 n* L 118 du 20.5.1972, p.1
(4) J0 n* L 150 du 15.6.1991, p.8
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                              Article 2
1.     Le montant des dépenses communautaires estimé nécessaire
       pour le paiement de la compensation financière visée à
        l'article premier s'élève à 4 millions d'écus.
2.     L'Autorité budgétaire détermine les crédits disponibles
       pour chaque exercice.
                              Art icle 3
La compensation financière est versée à l'expéditeur sur présen-
tation aux autorités compétentes des documents permettant
d'établir le droit de ce dernier à la percevoir.
La Commission, selon la procédure visée à l'article 4, détermine
les documents nécessaires à cet effet.
                              Art i cle 4
La Commission, suivant la procédure prévue à l'article 33 du
règlement (CEE) n* 1035/72, arrête les modalités d'application du
présent règlement et notamment les montants de la compensation
f i nancI ère.
                              Art icle 5
Les mesures prévues au présent règlement sont considérées comme
des interventions destinées à régulariser les marchés agricoles
au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n' 729/70 du Conseil,
du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole
commune^5*, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n* 2048/88< 6) . Elles sont financées par le FEOGA, section
"garant ie".
(5) J0 n* L94 du 28.4.1970, p.13
(6) J0 n* L185 du 15.7.1988, p.1
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                                              Art i cIe 6
Le présent     règlement           e n t r e en vigueur        le t r o i s i è m e Jour suivant
celui de sa p u b l i c a t i o n au Journal O f f i c i e l            des      Communautés
européennes.
Le présent     règlement           est o b l i g a t o i r e d a n s tous ses é l é m e n t s et
directement      a p p l i c a b l e d a n s tout Etat         membre.
Fait à B r u x e I l e s ,
                                                               Par   Ie C o n s e i I
                                                               Le P r é s i d e n t
 ---pagebreak---                                                J
        FICHE FINANCIERE
                                                                       DATE :  29.11.1991
1.  LIGNE BUDGETAIRE :    1509                               CREDITS :  p.m. Mio ECU
2.   INTITULE DE LA MESURE :
    Projet de règlement du Conseil portant compensation des conséquences de la situation
    existant en Yougoslavie sur le transport de certains fruits et légumes frais en pro-
    venance de Grèce.
3.  BASE JURIDIQUE : Article 43 - 2 du Traité de Rome
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Compenser le surcoût d'acheminement de certains fruits et légumes de Grèce dans le
    reste de la Communauté suite à la situation existant en Yougoslavie.
                                              PERIODE DE      EXERCICE EN       EXERCICE
5.   INCIDENCES FINANCIERES                    12 MOIS        COURS (92)      SUIVANT (93)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
        (INTERVENTIONS)                       4,4 Mio ECU      4,4 Mio ECU
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                           ±
                                         1994          1995          1996          1997
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL :
      L'article 2 prévoit une dépense de 4 Mio ECU.
      4 Mio ECU (A)  x   1,092 (DT) -   4,368 Mio ECU (B)
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                         OUI
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                             NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                       NON
OBSERVATIONS :
Cette mesure a un caractère exeptionnel     Des crédits sont disponibles dans le chapitre
15 du projet de budget 1992.
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                                                               COM(91) 557 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                    11 07 03
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-614-FR-C
                                                            ISBN 92-77-79433-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg