CELEX: 51989PC0638
Language: fr
Date: 1989-12-20
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 84/529/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX ASCENSEURS MUS ELECTRIQUEMENT

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  C0MC89) 638 final - SYN 234
                                                  Bruxelles, le 20 décembre 1989
  •m
                                Proposition de
                             DIRECTIVE DU CONSEIL
        modifiant la directive 84/529/CEE concernant le rapprochement
                 des législations des Etats membres relatives
                      aux ascenseurs mus électriquement
                         (présentée par la Commission)
m
 ---pagebreak---                                  - 2 -
                         EXPOSE DES MOTIFS
I  CONSIDERATIONS GENERALES
   1. Objst
      La présente     proposition       de directive       consists   en«une
                                                                           1)
      modification     de   la directive du Conseil           84/529/CEE
      concsrnant    Is rapprochement des législations des Etats
      membres   relatives      aux   ascenseurs      mus    électriquement,
      modifiée    en    dernier     lieu     par    la  directive     de   la
                                   2
      Commission     86/312/CEE      )    du    18   juin    1986,   en   vue
      d'Inclure   dans son champ d'application               les. ascenseurs
      mus hydrauIIquement et eIectro-hydrau||quement.
      En   effet,    les    directives       84/529/CEE      et   86/312/CEE
      s'appuyaient     totalement      sur   la norme européenne        EN 81
      partie     1     relative        uniquement        aux      ascenseurs
      électriques,     qui    sxistait      seule    à  cette    époque.   En
      1987,   le Comité européen de Normalisation a publié la
      deuxième    partie      de   la     norme    EN   81    relative    aux
      ascenseurs     hydrauliques        ou   e lectro-hydrauIIques.        M
      est  logiqus d'en tenir compte de la même manière qu'il
      a été tenu compte de la norme EN 81 partie 1.
   2. Impact économique et social
      Dans   le marché des ascenseurs,            l'Impact    économique de
       la   présente      proposition        de    directive      est    très
       Important.
      Actuellement,      la part   des ascenseurs         hydrauliques est
      de 40 X environ du marché total des ascenseurs.
1) JOCE n° L300 du 19.11.1984, p. 86
2) JOCE n° L196 du 18.07.1986, p. 56
 ---pagebreak---                               - 3 -
La   Commission,        avant     d'engager       la   procédure      de  sa
proposition de modification a effectué une enquête qui
a   confirmé      que   des    différences       Importantes       existent
                                              :
entre     Etats     membres,      notammVnt      clans -I es ' .pr'o'bè-dur es;
administratives de contrôle et d'autorisation de mise
sur   le marché.
Cette situation a pour effet de faire diminuer                      la part
prise    par    les ascenseurs         hydrauliques       dans   le marché
total     des    ascenseurs.         En    effet,     en    l'absence     de
contraintes          techniques,         les     fabricants        et    les
utilisateurs orientent             leur choix      vers    les ascenseurs
électriques          pour      éviter       de     diversifier         leurs
fabrications          et     pour       éviter       les      tracasseries
adm i n I strat i ves.
Il est     évidemment       complexe      d'évaluer      l'importance     de
ces    transferts        d'une      technologie       à    l'autre.     Elle
aboutit     cependant      avec     certitude      à   l'affaiblissement
des    fabricants        d'ascenseurs        hydrauliques         Implantés
dans     la   Communauté        européenne        vis-à-vis      de    leurs
concurrents       Implantés      à    l'extérieur      de   la Communauté
européenne.
SI   les    Institutions       européennes       attendaient       l'entrée
en vigueur des directives nouvelle approche, notamment
la     directive         concernant         le     rapprochement         des
législations          des     Etats       membres       concernant       les
appareils       de    levage     de    personnes,       actuellement      en
préparation,        elles    maintiendraient          la   discrimination
actuelle      pendant     plusieurs        années,     ce   qui    pourrait
avoir,       sans      raison        valable,        des      conséquences
catastrophiques sur cette technologie.
Permettre      à cette      technologie       de   se maintenir       et  se
développer         aura      pour      conséquence         de    maintenir
I'emploi.
Il faut noter que          le niveau de sécurité obtenu par la
proposition de modification de la directive 84/529/CEE
est   le même      pour    les ascenseurs         hydrauliques       que  le
niveau      existant      pour       les    ascenseurs       électriques,
actuellement admis dans tous les Etats membres.
 ---pagebreak---                                   - 4 -
   3. La consultation des partis» concernées
      La    proposition       de   modification         de    la   directive
      84/529/CEE est faite à la demande du comité                   technique
      TC 10 du Comité européen de Normalisation dans                    lequel
      on   trouve   les fabricants de          la Fédération      européenne
      de la Manutention (FEM), les organismes de contrôle de
      la Confédération Européenne des Organismes de Contrôle
      (CEOC)     et      les    représentants          des    organisations
      profssslonnsIIss ds la construction d'Immeubles.
II LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
   1. Champ d'application
      Le   contenu    de   la   directive      concerne     essentiellement
      I ' ex tens I on du champ d'application par modification de
      l'article      premier     de     la    directive      84/529/CEE     et
      adjonction à l'annexe d'une référence à la partie 2 de
      I a norme EN 81.
   2. Délai d'entrés en vigueur
      Etant    donnés    l'urgence     du   problème      Industrisl    et  la
      simplicité      du    tsxts,     Is    délai     accordé    aux    Etats
      membres pour      la transposition en droit national               a été
      réduit    à trois mois.       L'entrée      en   vigueur   se   fera  au
      plus tard à l'échéancs ds ces trois mois,
      il    est   rappelé      qua    la    directive       84/529/CEE     est
      d'application optionnelle            et   que   la transposition en
      droit    national    ne   nécessite      pas   de   modification     des
      tsxtes nationaux existants.
 ---pagebreak---                                       - 5 -
                              Proposition de..
                           DIRECTIVE DU CONSEIL
         modifiant    la directive 84/529/CEE concernant        le        •
   rapprochement    des législations des Etats membres          relatives
                  aux ascenssurs mus électriquement
Le Conseil des Communautés          européennes
vu  le Traité     Instituant     la Communauté    économique   européenne,
et notamment    son article 100 A,
vu la proposition de la CommIssion , C1)
en coopération avec        le Parlement européen, <2>
vu l'avis du Comité économique et s o c i a l , ( 3 )
Considérant que, dans les Etats membres, la construction ainsi
que    les  contrôles       des   ascenseurs    mus   hydrauIIquement     et
éIectro-hydrauIIquement            font     l'objet     de    dispositions
imperatives     qui    diffèrent     d'un   Etat   membre   à   l'autre   et
entravent de ce fait        les échanges; qu'il     faut donc procéder au
rapprochement    de ces dispositions;
Considérant    qua    les   règles    concernant   l'Installation    et  les
essais effectués      lors du contrôle avant        la mise en service et
les   contrôles    de    fonctionnement      de  ces   apparat Is  ont   une
influence    sur   la   fabrication,      qu'elles   divergent   d'un   Etat
membre    à l'autre     et   qu'elles    doivent,   par  conséquent,    être
également   harmonisées;
(1)   JO    n°
(2)   JO    n°
(3)   JO    n°
 ---pagebreak---                                           - 6 -
   Considérant que la directive 84/529/CEE du Conseil                  (4),
   modifiée par la directive 86/312/CEE de la Commission (5)
   peut s'appliquer, mutadis mutandis, aux ascenseurs mus
   hydrauliquement ou é lectro-hydraul iquement;
Considérant         que    la   norme    EN  81-1  sur  laquelle     s'appuie
 la directive 84/529/CEE, a été complétée depuis la
publication de la directive par une deuxième partie                       EN  81-2
qui concerne         les ascenseurs hydrauliques et oléo-électrIques ;
 Considérant que l'extension du champ d'application de la directive 84/529/CEE est
urgente        car     les    fabricants      sont   soumis   à    des   entraves
 techniques       aux     échanges     Intracommunautaires      Importantes    qui
 risquent de compromettre            le marché;
Considérant         qu'il     Importe    d'arrêter   les mesures     destinées   à
établir       progressivement         le   marché  Intérieur    au   cours   d'une
période expirant           le 31 décembre 1992; que        le marché    Intérieur
comporte un espace sans frontièrss intérieures dans                     lequel  la
 libre      circulation         des    marchandises,     des    personnes,     des
services et des capitaux est assurée,
a arrêté la présente directive:
ArtIcle premier
 La directive 84/529/CEE est modifiée comme suit
(4) Jo n° L 300 du 19.11.1984, p. 86
(5) Jo n° L 196 du 18. 7.1986, p. 56
 ---pagebreak---                                               - 7 -
1.     à    l'article         premier,           paragraphe            2,    troisième         tiret,
        les    termes       "les       appareils           actionnés          par       un
       fluide         (notamment             les       ascenseurs            et        monte-charge
       hydrauliques         st o l é o - é I e c t r I q u e s ) " sont      supprimés;
2.     à l'annexe        1, le point            1 est    remplacé         par    le texte      suivant:
   "I.Les       appareils         visés       à    l'article         premier,,        paragraphe     1
       doivent,        sauf     en     ce     qui     concerne          les   points       visés    au
       point     2,    correspondre            aux    normes       suivantes          adoptées     par
       le C o m i t é e u r o p é e n de Normalisation                 (CEN) :
            EN 81-1      (édition de décembre                  1985X. R è g l e s de        sécurité
            pour     la construction              et    l'Installation            des     ascenseurs
            et   monte-charge.
            Partie      1 : ascenseurs             électriques.
            EN 81-2      (édition de novembre                  1 9 8 7 ) . R è g l e s de   sécurité
            pour     la c o n s t r u c t i o n   et    l'Installation             des    ascenseurs
           et    monte—charge.
           Partie 2 : ascenseurs                   hydrauliques."
3.      à L'annexe t, poîrrT Z^ les termes "2. Cette norme est applicable sous
        réserve des modifications suivantes: 2.1. Point 12,4-2»î" sont remplacés
       par     Les termes:
    "2. Ces        normes          sont          applicables              sous        resserve      des
        modIf icatlon s s u i v a n t e s :
        2.1.     Point     12.4.2.1           (valable        uniquement            pour    la   norme
        EN 81.1 - édition de décembre                        1985)".
 Article 2
 1.     Lee    Etats     membres         adoptent        et    publient         les     dispositions
         législatives,                réglementaires                    et         administratives
         nécessaires         pour      se      conformer         à     la   présente        directive
         dans    les    trois      mois      qui    suivent        sa     notification,         ils  en
         Informent       Immédiatement             la   Commission.
 ---pagebreak---                              - 8 -
     Les dispositions  adoptées en vertu du premier   alinéa se
     réfèrent explicitement à la présente directive.
2.   Les Etats msmbres communlqusnt   à la Commission  le texte
     des dispositions ds droit  Interne qu'ils adoptent dans le
     domaine régi par la préssnts directive.
Article 3
Les Etats msmbres sont dsstinataI res ds la préssnte directive
Fait à Bruxelles, Le                   Par Le Conseil
 ---pagebreak---                                        - 9 -
                                 FICHE FINANCIERE
      relative à   la proposition de modification de          la directive du
      Conseil     84/529/CEE      concernant      le     rapprochement       des
      législations    des   Etats membres  relatives      aux  ascenssurs    mus
      électrIquement.
      La  proposition     de  modification    de   la   directive    84/529/CEE
      s'appuyant   sur    une  norme  existante,     Il  n'y   a  pas   lieu  de
      prévoir un mandat au CEN/CENELEC.
      La  gestion   ds   la modification   ds    la   directive   n'Introduira
      aucune   charge      supplémentaire    pour     les   services     de   la
      CommIss ion.
      L'Incidence      financière    de    l'action       sur    les     crédits
      d'Intervention, s tir tee crédits de personne* et les crédits de
      fonctionnement est donc nulle.
•<•%-
 ---pagebreak---                                                  - 10 -
        FICHE D ' I M P A C T SUR LA C O M P E T I T I V I T E ET               L'EMPLOI
I  Q u e l l e est        la J u s t i f i c a t i o n p r i n c i p a l e de     la m e s u r e 7
   La       fabrication              des       ascenseurs             représente            une     part
   Importante              du    marché        du     bâtiment.           La    fabrication          des
   ascenseurs             hydrauliques            représente           à elle       seule       40 %  du
   m a r c h é total des a s c s n s e u r s .
   Or,       dans        les      dlvsrs        Etats      membres,           les       législations
   nationales              dans       ce     domaine         divergent           en      matière      de
   certification.                  SI,      dans       le       secteur         des         ascenseurs
   électriques,               la d i r e c t i v e o p t i o n n e l l e 8 4 / 5 2 9 / C E E a permis
   aux        fabricants              de     standardiser                leurs        fabrications,
   notamment            pour       les   composants           soumis        à examen          de   type,
   rien n'a été fait pour                       les a s c e n s e u r s    hydrauliques.
   La     présente          proposition           de m o d i f i c a t i o n    de     la     directive
   84/529/CEE             vise      à   assurer        la     libre       mise     sur       le   marché
   ainsi       que      la m i s s en s e r v i c e       des a s c e n s e u r s       hydrauliques
   dans         les       mêmes        conditions           que        pour      les        ascenseurs
   éIectri q u e s .
II C a r a c t é r i s t i q u e s des e n t r e p r i s e s      concernées
   Dans        les     vingt        dernières         années,          les    regroupements           de
   sociétés          ont      sntratné         la d i s p a r i t i o n    presque         totale    des
   petites          entreprises.            Aussi      bien      pour      la   fabrication          des
   composants             qus     pour     l'ingénierie             et    l'Installation,            les
   sociétés           concernées          sont       d'Importance            moyenne        ou    grande
   et      travaillent              sur      dss      marchés          élargis         au      moins   à
   l'échelle           suropésnne.
   N o t e - t - o n des c o n c e n t r a t i o n s dans des              régions
               é l l g i b l e s aux aides r é g i o n a l e s des E.M. ? NON
         -     é l l g i b l e s au FEDER 7                                                  NON
 ---pagebreak---                                             - 1 1 -
11 Quelles       sont     les o b l i g a t i o n s   Imposées aux e n t r e p r i s e s    ?
   La   directive          84/529/CEE           est    d'application          optionnelle.
   Elle     n'impose        pas,     à    strictement          parler,       d'obligations
   nouvelles         aux   entreprises.            Celles-ci        peuvent    continuer       à
   fabriquer         les ascenseurs           hydrauliques          comme par       le passé.
   Toutefois,         les entreprises              qui   choisiraient         de    fabriquer
   conformément             à    la        directive          84/529/CEE            devraient
   appliquer         les prescriptions de               la norme       EN 8 1 - 2 .
IV Y-a-t-ll        des mesures spéciales pour                    les PME 7
   NON
   Quel    est     l'effet prévisible               7
       Sur      la compétitivité            des e n t r e p r i s e s ?
       Dans       la   plupart     des      Etats      membres,        les  composants        de
       sécurité        utilisés       dans un ascenseur               doivent     avoir    subi
       un examen         de type dans           l'Etat    m e m b r e . L'application         de
       la directive           84/529/CEE          modifiée      permettra       d'effectuer
       pour      ces    composants        un     seul    examen      CE  de   type     valable
       dans tous         les Etats        membres.
       Par       ailleurs,       les      formalités          de     réception,        et   les
       dossiers          nécessaires           à     ces   réceptions,          seront      les
       m ê m e s dans tous        les Etats m e m b r e s .
       Ceci      devrait      entraîner         une    réduction       du coût      à   la mise
       en       service        des      ascenseurs           hydrauliques            et    leur
       restituer           leur     compétitivité              avec       les     ascenseurs
       éIectrIques.
 ---pagebreak---                                  - 12 -
       Sur  I'emploI 7
       Le retour à la compétitivité du secteur permettra dans
       un   premier     temps     le   maintien    de    l'emploi.      Le
       développement       de   nouveaux     emplois     est     lié    au
       développement global de la construction d'Immeubles.
VI Les partenaires sociaux ont-Ils été consultés 7
   La proposition de modification de la directive 84/529/CEE
   est   faite   à  la   demande    du  comité   technique    TC    10  du
   Comité   européen    de   Normalisation    dans  lequel    on   trouve
   les fabricants de la Fédération européenne de Manutention
   (FEM),    les  organismes    de   contrôle   de   la   Confédération
   Européenne     des  Organismes      de  Contrôle     (CEOC)    et   des
   représentants     dss   organisations    professionnelles       de   la
   construction d'Immeubles.
   Toutes     ces    parties     attendent     avec     Impatience      la
   modification de la directive 84/529/CEE.
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(89) 638 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         13 06
                                                                                    ?>
                                     N° de catalogue : CB-CO-89-613-FR-C
                                                             ISBN 92-77-56255-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg