CELEX: 31985R3604
Language: fr
Date: 1985-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3604/85 du Conseil du 17 décembre 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour certains harengs, frais ou réfrigérés, relevant de la sous-position ex 03.01 B I a) 2 aa) du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31985R3604

Règlement (CEE) no 3604/85 du Conseil du 17 décembre 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour certains harengs, frais ou réfrigérés, relevant de la sous-position ex 03.01 B I a) 2 aa) du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 344 du 21/12/1985 p. 0005 - 0010 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 15 p. 0138  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 15 p. 0138 

*****RÈGLEMENT (CEE) No 3604/85 DU CONSEIL  du 17 décembre 1985  portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certains harengs, frais ou réfrigérés, relevant de la sous-position ex 03.01 B I a) 2 aa) du tarif douanier commun  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,  vu le projet de règlement soumis par la Commission,  considérant que les possibilités de production dans la Communauté, jusqu'au 14 février 1986, de harengs entiers, frais ou réfrigérés, utilisés pour certaines préparations culinaires, font apparaître un déficit qualitatif qui ne permet pas de satisfaire les besoins spécifiques de l'industrie de transformation communautaire;  considérant qu'il convient, en conséquence, de prévoir un contingent tarifaire communautaire autonome pour ces produits spécifiques; qu'il y a lieu de le limiter aux harengs entiers et flancs de harengs, relevant de la sous-position ex 03.01 B I a) 2 aa) du tarif douanier commun, présentés à l'état frais ou réfrigéré et destinés à la fabrication de certaines préparations culinaires qui requièrent des harengs à chair ferme et blanche, de très petite taille, d'un degré de fraîcheur élevé et d'une teneur en graisse n'excédant pas 12 %; que les harengs pêchés en mer Baltique à cette période de l'année répondent normalement à ces caractéristiques et que ceux en provenance d'autres stocks, tel le stock atlanto-scandinave, peuvent y répondre;  considérant que, à ces fins, le contingent tarifaire autonome doit viser certaines catégories de taille et de fraîcheur énoncées dans le règlement (CEE) no 103/76 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3250/83 (2), et des catégories d'une teneur en graisse n'excédant pas 12 %; que l'admission au bénéfice du contingent doit être subordonnée à la présentation aux autorités douanières de la Communauté d'un certificat délivré par les autorités du pays fournisseur compétentes à l'exportation et attestant soit que les produits ont été pêchés dans la mer Baltique, soit que les lots des produits exportés en provenance d'autres stocks, tel le stock atlanto-scandinave, répondent à l'ensemble des critères requis; qu'il convient donc d'ouvrir, pour une période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement au 14 février 1986, un contingent tarifaire autonome d'un volume global de 15 000 tonnes, de le subdiviser en deux parties, l'une de 12 750 tonnes réservée au départ pour les harengs entiers, la seconde de 2 250 tonnes pour les flancs de harengs, et de les répartir entre certains États membres, en tenant compte de l'obligation de respecter le prix de référence communautaire fixé selon l'article 21 du règlement (CEE) no 3796/81 (3);  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs auxdits contingents et l'application, sans interruption, à toutes les importations du taux prévu pour lesdits contingents jusqu'à épuisement de ces derniers; qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît susceptible de respecter la nature communautaire desdits contingents au regard des principes dégagés ci-avant; que cette répartition, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché du produit en question, devrait être effectuée au prorata des besoins, calculés, d'une part, d'après les données statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant une période de référence représentative et, d'autre part, d'après les perspectives économiques pour la période contingentaire considérée;  considérant que, comme il s'agit de contingents tarifaires communautaires autonomes destinés à assurer la couverture de besoins d'importations qui se manifestent dans la Communauté, il peut être admis, à titre expérimental, que la répartition des volumes contingentaires s'effectue en fonction de besoins supplémentaires estimés pour chacun des États membres; que ce système de répartition permet également d'assurer l'uniformité d'application du tarif douanier commun;  considérant que, pour tenir compte de l'évolution éventuelle des importations desdits produits, il convient de diviser en deux tranches les volumes contingentaires, la première tranche étant répartie, la deuxième constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leurs quotes-parts initiales, ainsi que les besoins éventuels pouvant se manifester dans les autres États membres; que, pour donner aux importateurs une certaine sécurité, il convient de fixer la première tranche des contingents tarifaires communautaires à un niveau important qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 80 % des volumes contingentaires;  considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve; que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce pour autant de lots que le permet la réserve; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent  être valables jusqu'à la fin de la période contingentaire; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;  considérant si que, à une date déterminée de la période contingentaire, un reliquat important existe dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable que cet État en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin d'éviter qu'une partie de l'un des contingents tarifaires communautaires ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Jusqu'au 14 février 1986, un contingent tarifaire communautaire de 15 000 tonnes est ouvert dans la Communauté pour des harengs entiers et des flancs de harengs, frais ou réfrigérés, relevant de la sous-position ex 03.01 B I a) 2 aa) du tarif douanier commun, à chair ferme et blanche ayant une teneur en graisse ne pouvant exéder 12 % et qui, lorsqu'il s'agit de harengs entiers, satisfont aux critères de fraîcheur E et de taille 2 et 3, tels qu'ils sont définis dans le règlement (CEE) no 103/76. Les harengs pêchés en mer Baltique répondent normalement à ces caractéristiques et ceux en provenance d'autres stocks, tel le stock atlanto-scandinave, peuvent y répondre.  2. Le bénéfice du contingent visé au paragraphe 1 est subordonné au respect du prix de référence fixé par la Communauté et est réservé aux produits répondant aux dispositions de l'article 11 du règlement (CEE) no 103/76 et accompagnés d'un certificat, conforme au modèle figurant à l'annexe, délivré par les autorités du pays fournisseur compétentes à l'exportation et attestant soit que les produits ont été pêchés dans la mer Baltique, soit que les lots des produits exportés en provenance d'autres stocks, tel le stock atlanto-scandinave, répondent à l'ensemble des critères requis énumérés au para-  graphe 1.  Toutefois, sont dispensées de la présentation du certificat en question les importations effectuées à la suite de débarquements directs dans les ports de la Communauté de harengs visés au paragraphe 1 et pêchés par les bateaux de pêche côtière locale tels que définis à l'article 2 du règlement (CEE) no 2062/80 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1995/84 (2).  3. Le droit du tarif douanier commun est totalement suspendu dans la limite de ce contingent tarifaire.  Article 2  1. Le contingent tarifaire communautaire men-  tionné à l'article 1er paragraphe 1 subdivisé réparti comme suit:  a) 12 750 tonnes pour le hareng entier;  b) 2 250 tonnes pour les flancs de hareng.  Article 3  1. Une première tranche, d'un volume de 10 200 tonnes pour les harengs entiers et de 1 800 tonnes pour les flancs de harengs, est répartie entre certains États membres; les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 7, sont valables pendant la période définie à l'article 1er paragraphe 1, s'élèvent, pour ces États membres, aux quantités indiquées ci-après:  1.2.3 //  //  //  //  // Contingent Article 2 point a) (en tonnes)   // Contingent Article 2 point b) (en tonnes)   //  //   //   // Danemark   // 7 910   // 130   // Allemagne  // 2 290   // 1 670   //    //   //  2. Les deuxièmes tranches, portant respectivement sur des quantités de 2 550 et de 450 tonnes, constituent les réserves.  3. Si un importateur fait état d'importations imminentes du produit en question dans les autres États membres et qu'il demande le bénéfice des contingents, l'État membre intéressé prélève sur la réserve correspondante une quote-part égale à ces besoins, dans la mesure où le solde disponible de cette réserve le permet.  Article 4  À la date du 25 janvier 1986, les reliquats non utilisés au 24 janvier 1986 du volume contingentaire visé à l'article 2 point b) peuvent couvrir les importations de harengs entiers dont il est question au point a).  Article 5  1. Si l'une des quotes-parts initiales de l'un des États membres visés à l'article 3, ou cette même quote-part diminuée de la fraction reversée dans le cas où il a été fait application de l'article 7, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie de notification à la Commission, au tirage, dans la mesure où les disponibilités restant dans la réserve le permettent, d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.  2. Si, après épuisement de l'une de ses quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par un de ces États membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans les conditions énoncées au paragraphe 1, au tirage d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.  3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par un de ces États membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans les conditions énoncées au paragraphe 1, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.  4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, chacun de ces États membres peut procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent paragraphe.  Article 6  Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l'article 3 paragraphe 3 et de l'article 5 sont valables jusqu'à la fin de la période définie à l'article 1er paragraphe 1.  Article 7  Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le 25 janvier 1986, la fraction non utilisée de leurs quotes-parts intiales qui, au 15 janvier 1986, excède 10 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.  Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 25 janvier 1986, le total des importations des produits en question réalisées jusqu'au 15 janvier 1986 inclus et imputées sur les contingents tarifaires communautaires ainsi que, éventuellement, la fraction de leurs quotes-parts initiales qu'ils reversent à la réserve correspondante.  Article 8  La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les États membres conformément aux articles 3 et 5 et informe chacun d'entre eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve.  Elle informe les États membres, au plus tard le 1er février 1986, du volume des réserves après les reversements effectués en application de l'article 7.  Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.  Article 9  1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 5 rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée des contingents communautaires.  Les États membres s'assurent que les poissons présentés répondent à toutes les conditions imposées à l'article 1er paragraphes 1 et 2 avant d'octroyer le bénéfice des contingents. Si les importations sont effectuées à la suite du débarquement direct dans les ports de la Communauté, le contrôle en ce qui concerne les conditions visées à l'article 1er paragraphe 1 et paragraphe 2 deuxième alinéa est effectué dans le cadre du régime visé à l'article 4 du règlement (CEE) no 3796/81.  2. Les États membres garantissent aux importateurs du produit en question le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.  3. Les États membres procèdent à l'imputation sur leurs quotes-parts des importations du produit en question, au fur et à mesure que ce produit est présenté en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.  4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.  Article 10  À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations effectivement imputées sur leurs quotes-parts.  Article 11  Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que le présent règlement soit respecté.  Article 12  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er décembre 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1985.  Par le Conseil  Le président  J. F. POOS  (1) JO no L 20 du 28. 1. 1976, p. 29.  (2) JO no L 321 du 18. 11. 1983, p. 20.  (3) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.  (1) JO no L 200 du 1. 8. 1980, p. 82.  (2) JO no L 186 du 12. 7. 1984, p. 23.  BILAG - ANHANG - PARARTIMA - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE  MODEL TIL CERTIFIKAT  MUSTER DER BESCHEINIGUNG  YPODEIGMA PISTOPOIITIKOY  MODEL CERTIFICATE  MODÈLE DE CERTIFICAT  MODELLO DI CERTIFICATO  MODEL VAN CERTIFICAAT