CELEX: C1998/397/38
Language: fr
Date: 1998-12-19 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landesgericht St. Pölten (Autriche), rendue le 2 septembre 1998 dans l'affaire D. (une mineure) contre W., à la suite d'un recours du österreichischer Bundesschatz (Affaire C-384/98)

C 397/22                 FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 19.12.98
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-                   res pour se conformer aÁ la directive 93/104/CE du
nance du Landesgericht St. Pölten (Autriche), rendue le                      Conseil (1), du 23 novembre 1993 concernant certains
2 septembre 1998 dans l'affaire D. (une mineure) contre                      aspects de l'ameÂnagement du temps de travail et/ou en
W., aÁ la suite d'un recours du österreichischer Bundes-                     ayant omis d'en informer la Commission, la ReÂpu-
                                  schatz                                     blique italienne a manqueÂ aux obligations qui lui
                         (Affaire C-384/98)                                  incombent en vertu du traiteÂ CE.
                            (98/C 397/38)
                                                                        b) condamner la ReÂpublique italienne aux deÂpens.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
ordonnance du Landesgericht St. Pölten (Autriche), rendue               Moyens et principaux arguments
le 2 septembre 1998, dans l'affaire D. (une mineure)
contre W., aÁ la suite d'un recours du österreichischer Bun-
desschatz, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 26 oc-           L'article 189 du traiteÂ CE, selon lequel la directive lie tout
tobre 1998.                                                             EÂtat membre destinataire quant au reÂsultat aÁ atteindre,
                                                                        implique l'obligation pour les EÂtats membres de respecter
                                                                        les deÂlais fixeÂs par les directives pour leur transposition.
Le Landesgericht St. Pölten (Autriche) demande aÁ la Cour               Ce deÂlai a expireÂ le 23 novembre 1996 sans que la ReÂpu-
de justice de statuer sur les questions suivantes:                      blique italienne ait pris les dispositions neÂcessaires pour se
                                                                        conformer aÁ la directive mentionneÂe dans les conclusions
1) L'article 13 point A, paragraphe 1, point c), de la                  de la Commission.
     sixieÁme directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai
     1977 en matieÁre d'harmonisation des leÂgislations des
     EÂtats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'af-            (1) JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.
     faires (1), doit-il eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que l'exoneÂ-
     ration de taxe sur le chiffre d'affaires qui y est preÂvue
     vise eÂgalement les prestations meÂdicales qu'un meÂdecin
     fournit en sa qualiteÂ d'expert judiciaire sur commission
     de la juridiction, en particulier par la reÂalisation d'exa-
     mens geÂneÂtiques dans le cadre d'une action en recher-
     che de paterniteÂ?                                                 Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par arreÃt du
                                                                        Hoge Raad der Nederlanden, rendue le 23 octobre 1998,
2) En cas de reÂponse positive aÁ la premieÁre question: la             dans l'affaire Coreck Maritime GmbH contre 1) Handels-
     disposition preÂciteÂe de la directive s'oppose-t-elle aÁ          veem B.V., 2) V. Berg and Sons Ltd, 3) Man Producten
     l'application d'une reÁgle nationale qui, sous certaines           Rotterdam B.V. et 4) The Peoples Insurance Company of
     conditions, permet (eÂgalement) aux meÂdecins de renon-                                          China
     cer efficacement aÁ l'exoneÂration preÂciteÂe?                                            (Affaire C-387/98)
                                                                                                  (98/C 397/40)
(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.
                                                                        La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                        saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                        arreÃt du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 23 octobre
Recours introduit le 26 octobre 1998 par la Commission                  1998, dans l'affaire Coreck Maritime GmbH contre 1)
    des CommunauteÂs europeÂennes contre la ReÂpublique                 Handelsveem B.V., 2) V. Berg and Sons Ltd, 3) Man Pro-
                                italienne                               ducten Rotterdam B.V. et 4) The Peoples Insurance
                                                                        Company of China, et qui est parvenue au greffe de la
                         (Affaire C-386/98)
                                                                        Cour le 29 octobre 1998.
                            (98/C 397/39)
                                                                        Le Hoge Raad der Nederlanden demande aÁ la Cour de sta-
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                tuer sur les questions suivantes:
saisie le 26 octobre 1998 d'un recours dirigeÂ contre la
ReÂpublique italienne et formeÂ par la Commission des
CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par MM. Pieter                 1. Faut-il deÂduire de la premieÁre phrase de l'article 17 de
Jan Kuijper et Antonio Aresu, conseillers juridiques en                      la convention de Bruxelles (notamment des mots «sont
qualiteÂ d'agents et eÂlisant domicile aÁ Luxembourg aupreÁs                 convenues»), en relation avec la jurisprudence de la
de M. Carlos Gómez de la Cruz, centre Wagner, Kirch-                         Cour d'apreÁs laquelle «cet article 17 a pour fonction
berg, Luxembourg.                                                            d'assurer que le consentement des parties aÁ une telle
                                                                             clause, qui par une prorogation de compeÂtence deÂroge
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:                 aux reÁgles geÂneÂrales de deÂtermination de la compeÂ-
                                                                             tence consacreÂe par les articles 2, 5 et 6 de la conven-
a) constater, qu'en n'ayant pas adopteÂ les dispositions                     tion, . . . se manifeste d'une manieÁre claire et preÂcise»
     leÂgislatives, reÂglementaires et administratives neÂcessai-            (c'est nous qui soulignons):