CELEX: 31972R1450
Language: fr
Date: 1972-07-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1450/72 de la Commission, du 7 juillet 1972, fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive

8 . 7 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 154/7
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1450/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 juillet 1972
                                fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       d'olive du Maroc (7 ), modifié par le règlement
EUROPÉENNES,                                                        ( CEE) n° 2277/71 , et notamment son article 5,
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que les prélèvements applicables dans le
européenne,                                                         secteur de l'huile d'olive ont été fixés par le
                                                                   règlement (CEE) n0 1043/72 (8) et tous les règle­
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                     ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des                      considérant que l' application des règles et modalités
matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le              rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1043/72 aux
règlement ( CEE) n° 2727/71 (2 ), et notamment son                  prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
article 13 paragraphe 4,                                            conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                    vigueur comme indiqué au tableau annexé au présent
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27                     règlement,
 octobre 1966, relatif aux échanges de matières
 grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et
 notamment son article 3 paragraphe 4 et son                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 article 9,
                                                                                          Article premier
 vu le règlement ( CEE) n° 443/72 du Conseil, du 29
 février 1972, relatif aux prélèvements applicables à               Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement n°
 l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,              136/66/CEE, à l' article 3 du règlement n° 162/66/
 ainsi qu' à certains produits contenant de l'huile d'o­            CEE, à l'article 9 du règlement (CEE) n° 443/72, à
 live (4), et notamment son article 9,                              l'article 5 du règlement ( CEE) n° 2165/70 et à l' ar­
                                                                    ticle 5 du règlement (CEE) n0 463/71 sont fixés au
 vu le règlement (CEE) n° 2165/70 du Conseil, du 27
                                                                    tableau annexé au présent règlement.
 octobre 1970, relatif aux importations des huiles
 d'olive de Tunisie (5), modifié par le règlement
 ( CEE) n° 2277/71 (6), et notamment son article 5 ,                                           Article 2
 vu le règlement (CEE) n° 463/71 du Conseil, du                     Le présent règlement entre en vigueur le 10 juillet
  1 er mars 1971 , relatif aux importations des huiles              1972.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1972 .
                                                                                 Far la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                          Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
    !) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
    2) JO no L 282 du 23. 12. 1971 , p. 8 .
    8) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
    4) JO no L 54 du 3 . 3 . 1972, p. 3.
    5) JO n° L 238 du 29. 10. 1970, p. 4.                             (7) JOno L 53 du 5 . 3. 1971, p. 9.
    6) JO n° L 241 du 27. 10. 1971 , p. 2.                             (8) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 28.
 ---pagebreak--- N° L 154/ 8                                    Journal officiel des Communautés européennes                                             8 . 7. 72,
                                                                      ANNEXE
                              Prélèvements applicables aux importations effectuées à partir du 10 juillet 1972
                                                                    en UC/100 kg
                                    Produits entièrement obtenus dans l' un de ces
         Numéro du                  pays et transportés directement de l' un de ces         Produits qui ne sont pas entière­
        tarif douanier                          pays dans la Communauté                     ment obtenus en Grèce ou ne             Pays tiers
           commun                                                                           sont pas transportés directement
                                                                                            de ce pays dans la Communauté
                                    Grèce                Maroc                Tunisie
07.01 N II                            U                  0                    0                          0                            0
 07.03 A II                           0                  0                    0                          0                            0
 15.07 A I a)                         0                  0                    0                          3,200                        3,200
 15.07 A I b)                         0                  0                    0                          6,000                        6,000
 15.07 A II                           0                  o      (!)           0       (!)                0                            0      («)
 15.17 A I                            0                  0                    0                          0                            0
 15.17 Ali                            0                  0                    0                          0                            0
 23.04 A                              0                  0                    0                          0                            0
C) Le prélèvement perçu à l'importation de ce produit est défini par les règlements (CEE) nos 2165/70 et 463/71 du Conseil et les règlements (CEE)
    n 08 2495/71 et 2697/71 de la Commission .
(*) Le prélèvement perçu à l'importation de l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Espagne
    ou en Turquie et transportée directement de l'un de ces pays dans la Communauté, est défini par les règlements (CEE) nOB 2164/70 et 1235/71
    du Conseil .