CELEX: 32020D0676
Language: fr
Date: 2020-05-18 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2020/676 de la Commission du 18 mai 2020 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97 [notifiée sous le numéro C(2020) 3137]

20.5.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 158/7
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/676 DE LA COMMISSION
         du 18 mai 2020
         concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2020) 3137]
            
         
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 13, paragraphe 4,
         vu le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) no 703/96 (2), et notamment son article 3,
         vu le règlement (CE) no 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (3), et notamment ses articles 4 à 7,
         vu le règlement d’exécution (UE) 2019/1379 de la Commission du 28 août 2019 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, de Sri Lanka, de Tunisie, du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 (4),
         après avoir informé les États membres,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Un droit antidumping s’applique aux importations, dans l’Union, de certaines parties essentielles de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), en raison de l’extension du droit antidumping institué sur les importations de bicyclettes originaires de la RPC par le règlement (CE) no 71/97.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’article 3 du règlement (CE) no 71/97 habilite la Commission à adopter les mesures nécessaires pour que les importations de parties essentielles de bicyclettes qui ne constituent pas un contournement du droit antidumping soient exemptées du droit étendu.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Ces mesures d’exécution sont énoncées dans le règlement (CE) no 88/97 établissant le système d’exemption spécifique.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Sur cette base, la Commission a exempté du paiement du droit étendu un certain nombre d’assembleurs de bicyclettes.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne des listes successives des parties exemptées (5).
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     La décision d’exécution la plus récente de la Commission concernant des exemptions en vertu du règlement (CE) no 88/97, à savoir la décision d’exécution (UE) 2020/588 (6), a été adoptée le 22 avril 2020.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Aux fins de la présente décision, les définitions figurant à l’article 1er du règlement (CE) no 88/97 s’appliquent.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le 19 décembre 2016, la Commission a reçu de l’entreprise néerlandaise VanMoof B.V. (ci-après «VanMoof») une demande d’exemption accompagnée des informations requises pour déterminer la recevabilité de cette demande conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé de la demande d’exemption, le paiement du droit étendu applicable à toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par VanMoof a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu ladite demande.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Le code additionnel TARIC C202 a été attribué à VanMoof afin d’identifier les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique et faisant l’objet de la suspension du paiement du droit étendu.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     VanMoof a ensuite informé la Commission que son système de relevés avait été adapté et amélioré afin de démontrer la conformité avec les exigences énoncées à l’article 6 du règlement (CE) no 88/97; par conséquent, l’entreprise a demandé à ce que la date de la demande d’exemption soit reportée du 19 décembre 2016 au 1er janvier 2018.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Par voie de conséquence, la suspension du paiement du droit étendu devrait être levée pour la période antérieure au 1er janvier 2018. Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date de réception de la demande d’exemption présentée par VanMoof, c’est-à-dire la date à laquelle la suspension a pris effet, à savoir le 19 décembre 2016, jusqu’au 31 décembre 2017. En attente d’une décision sur le bien-fondé de la demande d’exemption, la date à laquelle la suspension du droit étendu a pris effet a été reportée en conséquence au 1er janvier 2018.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     La Commission a achevé son examen du bien-fondé de la demande d’exemption de VanMoof.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Au cours de cet examen, la Commission a établi que la valeur des parties originaires de la RPC était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties de bicyclettes assemblées par VanMoof. Cela a également été le cas pour la majorité des bicyclettes assemblées par VanMoof.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Par conséquent la Commission a conclu que les opérations d’assemblage de VanMoof ne relevaient pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036. Pour cette raison et conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, VanMoof remplit les conditions d’exemption du droit étendu.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, les exemptions devraient prendre effet à partir de la date à laquelle la suspension du droit étendu a pris effet, c’est-à-dire à compter du 1er janvier 2018. Les dettes douanières relatives au droit étendu des parties demandant une exemption devraient donc être considérées comme nulles à partir de la même date.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     La Commission a informé VanMoof de ses conclusions sur le bien-fondé de sa demande d’exemption et lui a donné la possibilité de formuler des observations à ce sujet. Aucune observation n’a été reçue.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     Étant donné que l’exemption ne s’applique qu’à la partie spécifiquement visée au tableau ci-dessous, il est nécessaire que la partie exemptée communique sans tarder à la Commission (7) tout changement la concernant (par exemple à la suite d’une modification du nom, de la forme juridique ou de l’adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d’assemblage). En pareils cas, VanMoof devrait fournir toutes les informations pertinentes, en particulier en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d’assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références en conséquence.
                     
                                 Code additionnel TARIC
                              
                              
                                 Nom
                              
                              
                                 Adresse
                              
                           
                                 C202
                              
                              
                                 VanMoof B.V.
                              
                              
                                 Mauritskade 55,
                                 1092 AD Amsterdam, Pays-Bas
                              
                           
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La partie figurant dans le tableau du présent article est exemptée de l’extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (8), aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.
            Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, l’exemption prend effet à partir de la date indiquée dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet».
            L’exemption ne s’applique qu’à la partie spécifiquement visée au tableau du présent article.
            La partie exemptée communique sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d’adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d’assemblage du point de vue des conditions d’exemption.
            
               Partie exemptée
            
            
                        Code additionnel TARIC
                     
                     
                        Nom
                     
                     
                        Adresse
                     
                     
                        Date d’effet
                     
                  
                        C202
                     
                     
                        VanMoof B.V.
                     
                     
                        Mauritskade 55,
                        1092 AD Amsterdam, Pays-Bas
                     
                     
                        1.1.2018
                     
                  
         
            Article 2
            La suspension du paiement du droit antidumping étendu, accordée conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97, est levée pour la partie indiquée dans le tableau figurant à l’article 1er.
            Le droit étendu devrait être perçu du 19 décembre 2016 au 31 décembre 2017.
         
         
            Article 3
            Les États membres et la partie mentionnée à l’article 1er sont destinataires de la présente décision, laquelle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 18 mai 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               Phil HOGAN
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
         
            (2)  JO L 16 du 18.1.1997, p. 55.
         
            (3)  JO L 17 du 21.1.1997, p. 17.
         
            (4)  JO L 225 du 29.8.2019, p. 1.
         
            (5)  JO C 45 du 13.2.1997, p. 3. JO C 112 du 10.4.1997, p. 9. JO C 220 du 19.7.1997, p. 6. JO L 193 du 22.7.1997, p. 32. JO L 334 du 5.12.1997, p. 37. JO C 378 du 13.12.1997, p. 2. JO C 217 du 11.7.1998, p. 9. JO C 37 du 11.2.1999, p. 3. JO C 186 du 2.7.1999, p. 6. JO C 216 du 28.7.2000, p. 8. JO C 170 du 14.6.2001, p. 5. JO C 103 du 30.4.2002, p. 2. JO C 35 du 14.2.2003, p. 3. JO C 43 du 22.2.2003, p. 5. JO C 54 du 2.3.2004, p. 2. JO L 343 du 19.11.2004, p. 23. JO C 299 du 4.12.2004, p. 4. JO L 17 du 21.1.2006, p. 16. JO L 313 du 14.11.2006, p. 5. JO L 81 du 20.3.2008, p. 73. JO C 310 du 5.12.2008, p. 19. JO L 19 du 23.1.2009, p. 62. JO L 314 du 1.12.2009, p. 106. JO L 136 du 24.5.2011, p. 99. JO L 343 du 23.12.2011, p. 86. JO L 119 du 23.4.2014, p. 67. JO L 132 du 29.5.2015, p. 32. JO L 331 du 17.12.2015, p. 30. JO L 47 du 24.2.2017, p. 13. JO L 79 du 22.3.2018, p. 31. JO L 171 du 26.6.2019, p. 117 et JO L 138 du 30.4.2020, p. 8.
         
            (6)  Décision d’exécution (UE) 2020/588 de la Commission du 22 avril 2020 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97 (JO L 138 du 30.4.2020, p. 8).
         
            (7)  La partie est invitée à utiliser l’adresse électronique suivante: TRADE-BICYCLE-PARTS@ec.europa.eu
         
            (8)  Règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil, du 8 septembre 1993, instituant un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire (JO L 228 du 9.9.1993, p. 1).