CELEX: 31977D0116
Language: fr
Date: 1977-01-25 00:00:00
Title: 77/116/CEE: Décision de la Commission, du 25 janvier 1977, autorisant la République italienne à appliquer des mesures de protection concernant les échanges intracommunautaires de vins, de la sous-position 22.05 C du Tarif douanier commun, provenant de Grèce

8 . 2 . 77                              Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 36/ 15
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 25 janvier 1977
                 autorisant la République italienne à appliquer des mesures de protection
                 concernant les échanges intracommunautaires de vins , de la sous-position 22.05
                                  C du tarif douanier commun , provenant de Grèce
                                     ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi .)
                                                            (77/ 1 16/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           considérant que, dans ces conditions, la Republique
EUROPÉENNES ,                                                           italienne doit être autorisée à prendre, à titre tempo­
                                                                        raire, les mesures de protection nécessaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne , et notamment son article 115 premier                       considérant que ces mesures peuvent consister dans la
alinéa ,                                                                perception d'une taxe additionnelle à l'importation
                                                                        susceptible de compenser les disparités tarifaires exis­
vu le recours a l'article 115 premier alinéa du traité                  tantes, en tenant compte des contingents tarifaires
que la République italienne a introduit auprès de la                    ouverts au bénéfice de la Grèce ;
Commission le 21 décembre 1976, afin d'être auto­
risée à appliquer des mesures de protection concer­                     considérant que la validité de la présente décision doit
nant les échanges intracommunautaires de vins de la                     être limitée à l'entrée en vigueur d'un régime tarifaire
sous-position 22.05 C du tarif douanier commun ,                        commun pour les produits en question à l'égard de la
provenant de Grèce et mis en libre pratique dans un                     Grèce, et au plus tard au 28 avril 1977,
autre Etat membre ,
considérant que le règlement (CEE) n 0 816/ 70 du
Conseil , du 28 avril 1970 , portant dispositions complé­
                                                                        A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
mentaires en matière d'organisation commune du
marche viti-vinicole (>), a instauré la libération , à
l'égard des pays tiers, des importations de ces produits
ainsi que la libre circulation a l'intérieur de la                                             Article premier
Communauté ;
                                                                        La République italienne est autorisée à percevoir, lors
considérant toutefois que , conformément aux disposi­                   de l'importation des vins, de la jous-position 22.05 C
tions    de   l'accord  créant   une     association  entre   la
                                                                        du tarif douanier commun , provenant de Grèce et mis
Communauté économique européenne et la Grèce , et                       en libre pratique dans un autre État membre, une taxe
notamment de son protocole n° 14, les États membres                     compensatoire équivalant au maximum à la différence
appliquent aux importations de vins provenant de                        entre, d'une part, le droit de douane qu'ils appliquent,
Grèce des droits de douane différents ; que les importa­                à l'importation du vin concerné en provenance directe
tions dans les pays du Benelux s'effectuent en exemp­                   de Grèce et, d'autre part, le droit de douane qui a été
tion de droits de douane sans limitations quantitatives,                perçu pour le même vin lors de sa mise en libre
alors qu'elles sont, dans les autres États membres,                     pratique dans la Communauté .
soumises en general à des droits de douane ou , le cas
échéant, a des contingents tarifaires a droits réduits ou
nuls, qui varient d'un État membre à l'autre ;
                                                                                                  Article 2
considérant que ces disparités tarifaires provoquent
des     détournements     de    trafic    dont    la poursuite          Pour les vins faisant l'objet, dans l'État membre inté­
probable est susceptible d'empêcher l'exécution des                     ressé, des contingents tarifaires ouverts en application
mesures tarifaires appliquées par les Etats membres à                   du protocole n0 14 annexé à l'accord créant une asso­
l'égard de la Grèce ;                                                   ciation entre la Communauté économique euro­
                                                                        péenne et la Grèce , et jusqu'à l'épuisement du contin­
considérant que , dans la situation actuelle , il n'est pas             gent tarifaire concerné par les importations effectuées
possible de mettre en œuvre des méthodes de coopera­                    en provenance directe de Grèce ou par l'intermédiaire
tion entre les États membres suceptibles d'éviter                       d'un autre État membre, la taxe visée à l'article 1 er est
l'application de mesures de protection ;                                calculée sur la base du droit de douane applicable
                                                                        dans l'État membre intéressé dans le cadre de ce
(!) (O 11 " L 99 du V 5 . 1970 , p . I.                                 contingent tarifaire .
 ---pagebreak--- N0 L 36/ 16                       Journal officiel des Communautés européennes                             8 . 2 . 77
                        Article J                                                 Article 5
La République italienne informe sans délai la               La Republique italienne est destinataire de la présente
Commission des mesures prises en application de la         décision .
présente décision .
                                                           Fait a Bruxelles, le 25 janvier 1977 .
                        Article 4
                                                                                     Par ht Commission
La validité de la présente décision est limitée à
l'entrée en vigueur d'un régime tarifaire commun                                    Wilhelm HAFERKAMP
relatif aux importations de vins provenant de Grèce et
au plus tard au 28 avril 1977.                                                          Vice-président