CELEX: 51995PC0574(05)
Language: fr
Date: 1995-11-27
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la position à prendre par la Communauté au sein du conseil d' association créé par l' accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d' une part, et la république slovaque, d' autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995, concernant l' exportation de certains produits sidérurgiques de la république slovaque dans les Communautés européennes

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                             Bruxelles, le 27.11.1995
                                                                             COM(95) 574 final
      * • - , - - '
                                                                              95/0288 (ACC)
                                                                              95/0289 (ACC)
                                                                              95/0290 (ACC)
                                                                              95/0291 (ACC)
                                                                              95/0292 (ACC)
                                                                  Proposition de
                                                       REGLEMENT (CE) DE CONSEIL
                                   concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE
                                           de certains pays tiers dans les Communautés européennes
                                                                  Proposition de
        •ft^V"'*
                                                           DECISION DU CONSEIL
                                    relative à la position à prendre par la Communauté au sein du conseil
                         d'association créé par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats
                        membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er
                                           février 1995, concernant l'exportation de certains produits
                               sidérurgiques de la république de Bulgarie dans les Communautés européennes
                                                                  Proposition de
                                                           DECISION DU CONSEIL
                                    relative à la position à prendre par la Communauté au sein du conseil
                         d'association créé par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats
K     Js-y^*          membres, d'une part, et la république tchèque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février
                       1995, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la république tchèque dans
                                                         les Communautés européennes
                                                                  Proposition de
                                                           DECISION DU CONSEIL
                                    relative à la position à prendre par la Communauté au sein du conseil
  ''#i*?.,               d'association créé par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats
   -%*..«-? i?'^
                       membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995,
                           ' concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Roumanie dans les
                                                           Communautés européennes
# • « '
                                                                  Proposition de
                                                           DECISION DU CONSEIL
                                    relative à la position à prendre par la Communauté au sein du conseil
                         d'association créé par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats
                      membres, d'une part, et la république slovaque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février
                      1995, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la république slovaque dans
                                                         les Communautés européennes
'   '         4-' < '
                                                         (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
Les projets de décisions des conseils d'association avec la Roumanie et la république de
Bulgarie prorogent le système de double contrôle, sans limites quantitatives, appliqué à
certains produits sidérurgiques CECA pour la période du 1er janvier au 31 décembre
1996. Le système est déjà en place depuis le 1er mars 1995.
Les projets de décisions des conseils d'association avec les Républiques tchèque et
slovaque instaurent un système de double contrôle pour certains produits CECA et CE
pour une période initiale allant du 1er janvier au 31 décembre 1996.
La législation d'application contient les détails des dispositions relatives à la délivrance
des documents d'importation, qui sont identiques à celles contenues dans le projet de
surveillance préalable applicable aux produits sidérurgiques en 1996.
Les projets de décisions des conseils d'association ont déjà été convenus de façon
informelle par les groupes de contact ou sous-comités CECA concernés. Compte tenu du
temps que pourrient prendre ces procédures, les groupes de contact ou sous-comités
CECA ont également convenu, si nécessaire, d'introduire le système de double contrôle
avec effet à partir du 1er janvier 1996 à titre temporaire par des mesures autonomes, dans
l'attente de l'entrée en vigueur des décisions des conseils d'association et de la législation
d'application.
                                                                                               2
 ---pagebreak---                           REGLEMENT (CE) N°              DU CONSEIL
            concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE        /
                    de certains pays tiers dans les Communautés européennes            *\S( OJLSS'Cft^cj
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et les pays suivants, d'autre part, sont entrés en vigueur le 1er février
1995: république de Bulgarie1 , République tchèque2 , Roumanie3 , République
slovaque4 ;
considérant que la situation relative à l'importation de certains produits sidérurgiques en
provenance des pays susmentionnés dans la Communauté a fait l'objet d'un examen
approfondi et qu'au vu des informations utiles qui leur ont été fournies, les parties ont
décidé, par les décisions n° .../955 , .../956 , .../957 et .../958 , qu'un système de double
contrôle, sans limites quantitatives, des importations dans la Communauté de certains
produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE, pour une période initiale allant
du 1er janvier au 31 décembre 1996, serait une solution acceptable,
 1
    JOLn°358du31.      12. 1994, p.3.
2
   JO n° L 360 du 31.  12. 1994, p.l.
3
    JO n° L 357 du 31. 12. 1994, p.l.
4
   JOn°L359du31.       12. 1994, p. 1.
5
    JO...
6
   JO...
7
   JO...
 8
   JO...
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                    Article premier
1.   Pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996, conformément aux
     dispositions des décisions des conseils d'association n° .../95, ..795, .../95 et ..795,
     l'importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant des
     traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers, qui sont énumérés dans les
     annexes I à IV, est subordonnée à la présentation d'un document d'importation
     délivré par les autorités communautaires.
2.   Le classement des produits visés par la présente décision se fonde sur la
     nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée
     "nomenclature combinée" ou, dans sa forme abrégée, "NC"). L'origine des
     produits visés par la présente décision est déterminée conformément aux règles en
     vigueur dans la Communauté.
3.   Pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996, l'importation dans
     la Communauté des produits sidérurgiques originaires des pays exportateurs, qui
     sont énumérés dans les annexe I à IV, est en outre subordonnée à la délivrance
     d'un document d'exportation par les autorités compétentes du pays exportateur.
     L'importateur est tenu de présenter l'original du document d'exportation au plus
     tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'expédition des marchandises couvertes
     par le document.
4.   Le document d'exportation ne sera pas requis pour les marchandises originaires
     des Républiques tchèque et slovaque expédiées avant le 1er janvier 1996 à
     condition que la destination de ces marchandises n'ait pas changé et que les
     produits qui, dans le cadre du régime de surveillance préalable applicable en
      1995, ne peuvent être importés que sur présentation d'un document d'importation
     soient bien accompagnés de ce document.
5.   L'expédition est censée avoir eu lieu à la date de chargement de l'avion, du
     véhicule ou du navire avec lequel l'exportation a été effectuée.
6.   Le document d'exportation sera établi selon le modèle reproduit dans l'annexe V.
     Il sera valable pour les exportations à destination de l'ensemble du territoire
     douanier de la Communauté.
                                        Article 2
1.   Le document d'importation visé à l'article premier est délivré automatiquement
     par l'autorité compétente des États membres, sans frais et pour toutes les quantités
      demandées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la
      demande par tout importateur de la Communauté, quel que soit le lieu de son
      établissement dans la Communauté. Sauf preuve du contraire, la demande est
      réputée reçue par l'autorité nationale compétente au plus tard dans les trois jours
      ouvrables suivant son dépôt.
2.    Le document d'importation, délivré par l'une des autorités mentionnées à l'annexe
      VI, est valable dans toute la Communauté.
                                            4
 ---pagebreak---  3.        Le document d'importation doit être conforme au modèle figurant à l'annexe VU.
           La demande de l'importateur mentionnera:                                    _
 a)       le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris les numéros de télécopieur
          et de téléphone, ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification utilisé par les
          autorités nationales compétentes) et son numéro de TVA, s'il y est assujetti;
b)        le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant du
          demandeur (y compris les numéros de télécopieur et de téléphone);
c)        le nom et l'adresse complète de l'exportateur;
d)        la désignation précise des marchandises, en précisant:
e)        le poids net exprimé en kilogrammes ou la quantité exprimée dans une unité autre
          que le poids net par position de la nomenclature combinée;
f)        la valeur CAF frontière communautaire des marchandises, exprimée en écus et
          détaillée par position de la nomenclature combinée;
g)        l'état de second choix ou déclassé des produits en cause9 ;
h)        la période et le lieu prévus pour le dédouanement;
i)        l'indication de si la demande fait suite à une demande antérieure concernant le
          même contrat;
j)        la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur, avec inscription de son
          nom en lettres majuscules:
          "Je, soussigné, certifie que les informations contenues dans la présente demande
          sont exactes et établies de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté".
          L'importateur doit également fournir une copie du contrat de vente ou d'achat, de
          la facture pro forma et/ou, dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées
          directement dans le pays producteur, d'un certificat de production délivré par
          l'aciérie productrice.
4.        Les documents d'importation ne peuvent être utilisés qu'aussi longtemps que les
          mesures de libéralisation des importations restent en vigueur pour les transactions
          concernées. Sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation
          en vigueur ou de dispositions particulières prises dans le cadre d'un accord ou de
          la gestion d'un contingent:
          la période de validité du document d'importation est fixée à quatre mois;
          les documents d'importation non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être
          renouvelés pour une période équivalente.
9
   Selon les critères mentionnés au JO n° C 180 du 11.7.1991, p. 4.
                                                     5
                                                                                                 ?
 ---pagebreak---                                             Article 3
1.       Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée dépasse celui indiqué
         dans le document d'importation de moins de 5 % ou que la valeur totale ou la
         quantité des produits présentés à l'importation dépasse la valeur ou la quantité
         indiquée dans le document d'importation de moins de 5 % ne fait pas obstacle à la
         mise en libre pratique des produits en question.
2.       Les demandes et les documents d'importation ont un caractère confidentiel. Ils
         sont réservés uniquement aux autorités compétentes et au demandeur.
                                            Article 4
1.       Dans les dix premiers jours de chaque mois, les États membres font connaître à la
         Commission:
         a)   le détail des quantités et des valeurs (exprimées en écus) pour lesquelles des
              documents d'importation ont été délivrés au cours du mois précédent;
         b) le détail des importations effectuées au cours du mois précédant celui visé
              sous a).
         Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit, par
         code NC et par pays. Elles sont communiquées par voie électronique, sous la
         forme convenue à cet effet.
2.       Les États membres indiquent les anomalies ou fraudes éventuellement constatées
         et, le cas échéant, la base sur laquelle ils ont refusé d'accorder un document
         d'importation.
                                            Article 5
Les notifications prévues par les présentes dispositions doivent être adressées à la
Commission des Communautés européennes (DGI/D/2 et DGIII/C/2).
                                            Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est applicable à compter du 1er janvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à                                                           Par le Conseil
                                                                                                i
 ---pagebreak---                                           ( 1995 \
ANEXO I - BILAG I - ANHANG I - APAPTHMA I - ANNEX I - ANNEXE I
ALLEGATO I - BULAGE I - ANEXO I - LITTE I - BILAGA I                    _
                           REPUBLIQUE DE BULGARIE
            LISTE DES PRODUITS SOUMIS AU DOUBLE CONTROLE
7201 10 11     7208 32 30     7210 41 10      7214 50 90  7220 90 11  7228 30 49
7201 10 19     7208 32 51     7210 49 10      7214 60 00  7220 90 31  7228 30 61
7201 10 30     7208 32 59     7210 50 10                              7228 30 69
7201 10 90     7208 32 91     7210 60 11      7215 90 10  7221 00 10  7228 30 70
7201 20 00     7208 32 99     721060 19                   722100 90   7228 30 89
7201 30 10     7208 33 10     7210 70 31     7216 10 00               7228 60 10
7201 30 90     7208 33 91     7210 70 39      7216 2100   7222 10 11  7228 70 10
720140 00      7208 33 99     7210 90 31      7216 22 00  7222 10 19  7228 70 31
               7208 34 10     7210 90 33      721631 11   7222 10 21  7228 80 10
7202 11 20     7208 34 90     7210 90 35      721631 19   7222 10 29  7228 80 90
7202 11 80     7208 35 10     7210 90 39      72163191    722210 31
7202 99 11     7208 35 90                     7216 3199   7222 10 39  7301 10 00
               7208 4100      7211 1100       7216 32 11  7222 10 81
7203 90 00     7208 42 10     7211 12 10      7216 32 19  7222 10 89
               7208 42 30     7211 12 90      72163291    7222 30 10
7204 50 10     7208 42 51     7211 19 10      7216 32 99  7222 40 11
7204 50 90     7208 42 59     7211 1991       7216 33 10  7222 40 19
               7208 42 91     7211 19 99      7216 33 90  7222 40 30
7206 10 00     7208 42 99     72112100        7216 40 10
7206 90 00     7208 43 10     721122 10       7216 40 90  7224 10.00
               7208 43 91     721122 90       7216 50 10  7224 90 01
7207 1111      7208 43 99     721129 10       7216 50 91  7224 90 05
7207 11 14     7208 44 10     721129 91       7216 50 99  7224 90 08
7207 11 16     7208 44 90     721129 99       7216 90 10  7224 90 15
7207 12 10     7208 45 10     721130 10                   7224 90 31
7207 19 11     7208 45 90     721141 10       7218 10 00  7224 90 39
7207 19 14     7208 90 10     72114191        7218 90 11
7207 19 16                    721149 10       7218 90 13  7225 10 10
7207 19 31      7209 11 00    721190 11       7218 90 15  7225 10 91
7207 20 11      7209 12 10                    7218 90 19  7225 10 99
7207 20 15      7209 12 90    7212 10 10      7218 90 50  7225 20 20
7207 20 17      7209 13 10    7212 1091                   7225 30 00
7207 20 32      7209 13 90    721221 11       7219 11 10  7225 40 10
7207 20 51      7209 14 10    7212 29 11      7219 11 90  7225 40 30
7207 20 55      7209 14 90    7212 30 11      7219 12 10  7225 40 50
7207 20 57      7209 21 00    7212 40 10      7219 12 90  7225 40 70
7207 20 71      7209 22 10    72124091        7219 13 10  7225 40 90
                7209 22 90    7212 50 31      7219 13 90  7225 50 10
7208 11 00      7209 23 10    7212 50 51      7219 14 10  7225 50 90
7208 12 10      7209 23 90    72126011        7219 14 90  7225 90 10
7208 12 91      7209 24 10    7212 60 91      721921 11
7208 12 95      7209 24 91                    7219 21 19  7226 10 10
7208 12 98      7209 24 99    7213 10 00      7219 2190   7226 10 31
7208 13 10      7209 31 00    7213 20 00      7219 22 10  7226 10 39
7208 13 91      7209 32 10    7213 31 20      7219 22 90  7226 20 20
7208 13 95      7209 32 90     7213 31 81     7219 23 10
7208 13 98      7209 33 10    7213 31 89      7219 23 90  7226 91 10
7208 14 10      7209 33 90     7213 39 10     7219 24 10  7226 91 90
7208 14 91      7209 34 10     7213 39 90     7219 24 90  7226 92 10
 7208 14 99     7209 34 90     7213 4100       721931 10   7226 99 20
 7208 21 10     7209 4100                      7219 31 90
                               7213 49 00
 7208 21 90     7209 42 10                     7219 32 10
                               7213 50 20                  7227 10 00
 7208 22 10     7209 42 90                     7219 32 90
                               7213 50 81                  7227 20 00
 7208 22 91     7209 43 10                     7219 33 10
                               7213 50 89                  7227 90 10
 7208 22 95     7209 43 90                     7219 33 90
                                                           7227 90 30
 7208 22 98     7209 44 10                     7219 34 10
                               7214 20 00                  7227 90 50
 7208 23 10     7209 44 90                     7219 34 90
                               7214 30 00                  7227 90 70
 7208 23 91                    7214 40 10      7219 35 10
                7209 90 10
 7208 23 95                    7214 40 20      7219 35 90
                                                           7228 10 10
 7208 23 98                    7214 40 51      7219 90 11
                7210 11 10                                 7228 10 30
 7208 24 10     7210 12 11     7214 40 59      7219 90 19  7228 20 11
 7208 24 91     7210 12 19     7214 40 80                  7228 20 19
 7208 24 99     7210 20 10     7214 50 10      7220 11 00  7228 20 30
 7208 31 00     721031 10      7214 50 31      7220 12 00  7228 30 20
 7208 32 10      721039 10     7214 50 39      7220 20 10  7228 30 41
 ---pagebreak---                                                    (1995)
ANEXO H - BILAG II - ANHANG II - FIAPAPTHMAII - ANNEX II - ANNEXE n
            - ALLEGATO II - BULAGE U - ANEXO H - LITTE H - BILAGA-H
                             REPUBLIQUE TCHEQUE
              LISTE DES PRODUITS SOUMIS AU DOUBLE CONTRÔLE
 Tôles quarto                  7211 19 99
                               721122 10
 7208 33 99                    721122 90
 7208 43 99                    721129 10
 7208 45 10                    721129 91
                               721129 99
 Tôles lourdes                 7212 60 91
 (excepté codes ex-NC)         72201100
                               722012 00
 7208 3230                     722090 31
 7208 3251.                    7226 10 10
 7208 3259                     7226 20 20
 7208 3291                    "7226 91 10
 7208 3299                     7226 91 90
 7208 3391                     7226 99 20
 7208 3490
 7208 3510                     Fil machine
 7208 42 10
 7208 42 30                    7213 10 00
 7208 42 51                    7213 20 00
 7208 42 59                    7213 3100
 7208 42 91                    7213 39 00
 7208 42 99                    7213 4100
 7208 43 10                    7213 49 00
 7208 43 91                    7213 50 20
 7208 44 10                    7213 50 81
 7208 44 90                    7213 50 89
 7208 90 10                    7221 00 10
 7208 90 90                    722100 90
                               7227 10 00
 Tôles laminées à froid        7227 20 00
                               7227 90 10
 7209 11 00                    7227 90 30
 7209 12 90                    7227 9 J 50
 7209 13 90                    7227 90 70
 7209 14 90
 7209 21 00                    Fonte hématite
 7209 22 90
 7209 23 90                    7201 1019
 7209 24 91
 7209 24 99                    Poutres et profilés
 7209 3100
 7209 32 90                    721631 11
 7209 33 90                    721631 19
 7209 34 90                    72163191
 7209 4100                     7216 3199
 7209 42 90                    721632 11
 7209 43 90                    7216 3219
 7209 44 90                    7216 32 91
 721130 10                     7216 32 99
 721141 10                     Tubes sans soudure
 72114191
 721149 10
                                Code NC 7304 complet
  Feuillards laminés à chaud
                               Tubes soudés
  7211 12  10
  7211 12  90                   Code NC 7306 complet
  7211 19  10
  7211 19  91
                                                                    l
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ANEXO III - BILAG H - ANHANG ffl - APAPTHMA III - ANNEX m - ANNEXE
     HI - ALLEGATO HI - BULAGE m - ANEXO i n - LITTE m - BILAGA m
                                     ROUMANIE
             LISTE DES PRODUITS SOUMIS AU DOUBLE CONTROLE
                                                   7216 22 00     7222 10 39
720110 11          7208 32 59         7210 60 19     7216 3111      7222 10 81
72011019           72083291          72107031      72163119       7222 10 89
72011030           72083299          72107039      72163191       722230 10
720110 90          7208 33 10         7210 90 31     7216 3199      7222 40 11
720120 00          7208 33 91         7210 90 33     7216 32 11      7222 40 19
720130 10          7208 33 99         7210 90 35     7216 32 19     7222 40 30
720130 90          7208 34 10        7210 90 39      7216 32 91
720140 00          7208 34 90                        7216 32 99     7224 10 00
                   7208 35 10        72111100      7216 33 10     7224 90 01
72021120           7208 35 90         721112 10     7216 33 90     7224 90 05
7202 1180          7208 4100         721112 90      7216 40 10     7224 90 08
720299 11          72084210          721119 10     72164090       722490 15
                   7208 42 30         721119 91     7216 50 10     7224 90 31
7203 90 00         7208 42 51         721119 99     7216 50 91     7224 90 39
                   7208 42 59         72112100      7216 50 99
7204 50 10         7208 42 91          721122 10     7216 90 10     7225 10 10
7204 50 90          7208 42 99         721122 90                    7225 10 91
                   7208 43 10        721129 10     7218 10 00      7225 10 99
7206 10 00          7208 43 91         721129 91     7218 90 11     7225 20 20
7206 90 00         7208 43 99          721129 99     7218 90 13     7225 30 00
                   7208 44 10        721130 10     7218 90 15     7225 40 10
7207 1111          7208 44 90         72114110      7218 90 19     7225 40 30
72071114           72084510          72114191      72189050       7225 40 50
7207 1116          7208 45 90         721149 10                    7225 40 70
7207 12 10         7208 90 10        721190 11      7219 1110     7225 40 90
7207 19 11                                         7219 1190      7225 50 10
7207 19 14         7209 1100         7212 10 10    7219 12 10     7225 50 90
7207 19 16         7209 12 10        7212 10 91     7219 12 90     7225 90 10
7207 19 31          7209 12 90        7212 2111      7219 13 10
7207 20 11         7209 13 10         7212 29 11    7219 13 90      7226 10 10
7207 20 15          7209 13 90         7212 30 11    7219 14 10     7226 10 31
7207 20 17          7209 14 10        7212 40 10    7.219 14 90     7226 10 39
7207 20 32          7209 14 90         7212 40 91     7219 2111       7226 20 20
72072051           72092100          72125031      7219 2119
7207 20 55          7209 22 10         7212 50 51     7219 2190      7226 9110
7207 20 57          7209 22 90         7212 60 11     7219 22 10    7226 9190
7207 20 71          7209 23 10        7212 60 91     7219 22 90     7226 92 10
                   7209 23 90                      7219 23 10      7226 99 20
7 i 08 11 00          7209 24 k,        7213 10 00     7219 23 90
7208 12 10         7209 24 91         7213 20 00     7219 24 10     7227 10 00
7208 12 91          7209 24 99         7213 3120     7219 24 90    7227 20 00,
7208 12 95          7209 3100         7213 3181     7219 3110      7227 90 10
7208 12 98          7209 32 10        7213 3189     7219 3190      7227 90 30
7208 13 10         7209 32 90         7213 39 10    7219 32 10     7227 90 50
7208 13 91          7209 33 10        7213 39 90    7219 32 90     7227 90 70
7208 13 95         7209 33 90         7213 4100     7219 33 10
7208 13 98         7209 34 10        7213 49 00    7219 33 90     7228 10 10
7208 14 10         7209 34 90          7213 50 20   7219 34 10     7228 10 30
7208 14 91          7209 4100          7213 50 81    7219 34 90     7228 20 11
7208 14.99         7209 42 10        7213 50 89    7219 35 10     7228 20 19
7208 2110           7209 42 90                       7219 35 90     7228 20 30
7208 2190           7209 43 10        7214 20 00      7219 90 11    7228 30 20
7208 22 10          7209 43 90        7214 30 00     7219 90 19     7228 30 41
7208 22 91          7209 44 10        7214 40 10                    7228 30 49
7208 22 95          7209 44 90         7214 40 20     7220 1100     7228 30 61
7208 22 98          7209 90 10        7214 40 51    7220 12 00      7228 30 69
7208 23 10                            7214 40 59     7220 20 10      7228 30 70
72082391           72101110           72144080      7220 90 11     7228 30 89
7208 23 95          7210 12 11        7214 50 10     7220 90 31      7228 60 10
 7208 23 98         7210 12 19        7214 50 31                   7228 70 10
 7208 24 10         7210 20 10         7214 50 39     722100 10      7228 70 31
 7208 24 91          7210 3110         7214 50 90     722100 90      7228 80 10
 7208 24 99          7210 39 10        7214 60 00                   7228 80 90
 7208 3100          7210 4110                        7222 10 11
 7208 32 10         7210 49 10        7215 90 10     7222 10 19     730110 00
 7208 32 30          7210 50 10                       7222 10 21
 7208 32 51         7210 60 11         7216 10 00     7222 10 29
                                      7216 2100     7222 10 31
 ---pagebreak---                                            (1995)
ANEXO IV - BILAG IV - ANHANG IV - APAPTHMA IV - ANNEX IV - ANNEXE
     IV - ALLEGATO IV - BULAGE IV- ANEXO IV - LITTE IV - BILAGA IV
                            REPUBLIQUE SLOVAQUE
              LISTE DES PRODUITS SOUMIS AU DOUBLE CONTROLE
Bobines laminées à chaud et   Tôles et bobines laminées à froid 7210 60 11
décapées                                                        7212 30 90
                              72091100
7208 1100                     720912 90                         Fer blanc en bobines, tôles et
7208 12 10                    7209 13 90                        bandes
7208 12 91                    7209 14 90
7208 12 95                    7209 21 00                        721012 11
7208 12 98                    7209 22 90                        7210 70 31
7208 13 10                    7209 23 90                        721070 39
7208 13 91                    7209 24 91                        721210 99
7208 13 95                    7209 24 99
7208 13 98                    7209 3100                         Tôles, bobines et bandes
7208 14 10                    7209 32 90                        magnétiques à grains non
7208 14 91                    7209 33 90                        orientés pour l'électronique
7208 14 99                    7209 34 90
72D8 21 10                    7209 41 00                        7209 13 10
7208 2190                     7209 42 90                        7209 23 10
7208 22 10                    7209 43 90                        7209 33 10
7208 22 91                    720944 90                         7209 43 10
7208 22 95                    7209 90 10                        72113031
7208 22 98                    7209 90 90                        72114195
7208 23 10
7208 23 91                    Feuillards laminés à chaud        Tubes sans soudure
7208 23 95
7208 23 98                    721112 10                         Code NC 7304 complet
7208 24 10                    721112 90
7208 24 91                    7211 19 10
7208 24 99                    7211 19 91
7219 11 10                    721119 99
7219. 1190                    721122 10
7219 12 10                    721122 90
7219 12 90                    721129 10
7219 13 10                    721129 91
7219 14 10                    721129 99
7219 14 90                    7212 60 91
7225 10 10                    7220 ;i 00
7225 20 20                    722012 00
7225 30 00                    722090 31
                              7226 10 10
Découpes                      7226 20 20
                              7226 91 10
7208 3100                     7226 9190
7208 32 10                    7226 99 20
7208 32 99
7208 33 10                    Feuillards laminés à froid
7208 33 99
7208 34 10                    721130 10
7208 34 90                    721130 39
7208 35 10                    721141 10
7208 35 90                    72114191
7208 4100                     72114199
7208 42 10                    721149 10
7208 42 99                    721190 19
7208 43 10                    721190 90
7208 43 99                    7226 92 99
7208 44 10                    7226 99 80
7208 44 90
7208 45 10                    Tôles, bobines et bandes
7208 45 90                    galvanisées à chaud
7208 90 10
7208 90 90                    72101190
                              7210 4190
 ---pagebreak---                                                                                                      ANNEXE V
       1 Exporter (Name, full address, country)
                                                                         ORIGINAL                                       No
                                                              3 Year                                  4 Product Group
       5 Consignee (Name, full address, country)
                                                                                             EXPORT LICENCE
                                                                                              (ECSC products)
                                                              6 Country of Origin                     7 Country of destination
       S Place and date of shipment - Means of transport      9 Supplementary Details
        10 Description of goods- Manufacturer                                       11 CN code       12 Quantity (1)           13 FOB value (2)
         14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY
«s* c:
5< " ^
         15 Competent authority (name, full address, country)
                                                                              (Siftn.'itute)                             (St.-imji)
 ---pagebreak---         I Exporter (Name, full address, country)
                                                                              COPY                                       No
                                                               3 Year                                 4 Product Group
        5 Consignee (Name, full address, country)
                                                                                             EXPORT LICENCE
                                                                                              (ECSC products)
                                                               6 Country of Origin                    7 Country of destination
        8 Place and date of shipment • Means of transport      9 Supplementary Details
         10 Description of goods- Manufacturer                                      HCNcode           12 Quantity (1)        13 FOB value (2)
          14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY
 73
     ?
 o 5
"S •=
   „ «J
          15 Competent authority (name, full address, country)
                                                                                (Mj-n.ilnn-)                             tSL.w.p)
                                                                                                                                              • 1
 ---pagebreak---                               LICENCE D'EXPORTATION
                                     (Produits CECA)
 1.     Exportateur (nom, adresse complète, pays)
2.       Numéro
3.      Année
4.      Catégorie de produits
5.      Destinataire (nom, adresse complète, pays)
6.      Pays d'origine
7.      Pays de destination
8.      Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport
9.      Indications complémentaires
10.     Description des marchandises - Fabricant
11.     CodeNC
12.     Quantité1
13.     Valeur FOB2
14.     DECLARATION DE L'AUTORITE COMPETENTE
15.     Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)
Fait à                  , le
        (Signature)                (Cachet)
1
  Poids net en kilogrammes et quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité
n'est pas le poids net.
2
  En monnaie du contrat de vente
                                                                                            iik
 ---pagebreak---                                                                               ANNEXE V I
                             LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER
                         LISTE DER ZUSTANDIGEN BEHORDEN DER MITGLIEDSTAA TEN
                       AIEYGYNEEIETONAPXQN EKAOEHE AAEIQN TON KPATON MEAQN
                           LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES
                               LISTE DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES
                              ELENCO DELLE COMPETENTIAUTORITA NAZIONALI
                                 LUST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTES
                              LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES
                       LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA
                            LISTA ÔVER KOMPETENTA NATIONELLA MYNDIGHETER
                               LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES
BELGIQUE/BELGEË
Administration des Relations                            ESPANA
Economiques                                             Ministerio de Comercio y Turismo
Quatrième Division : Mise en oeuvre des                 Direcciôn General de Comercio Exterior
Politiques Commerciales Internationales                 Paseo de la Castellana 162
- Services Licences                                     E-28046 Madrid
Rue Général Léman 60                                    Fax:+34-15 63 18 23
B-1040 Bruxelles
Fax: +32-2-230 83 22                                    FRANCE
                                                        SERIBE
Bestuur van de Economische                              3 me Barbet de Jouy
Betrekkingen                                            F-75353 Paris Cedex 07SP
Vierde Afdeling : Toepassing van het                    Fax:+33-1-43 19 43 69
Internationaal Handelsbeleid - Dienst
Vergunningen                                            IRELAND
Generaal Lemanstraat 60                                 Licensing Unit
B-1040Brussel                                           Department of Tourism and Trade
Fax: +32-2-230 83 22                                    Kildare Street
                                                        IRL-Dublin 2
DANMARK                                                 Fax:+353-1-676 61 54
Erhvervslïemme Styrelsen
S0ndergade 25                                           ITALIA
DK-8600 Silkeborg                                       Ministero per il Commercio estero
Fax : +45-87 20 40 77                                  D.G. Import-export, Division V
                                                        Viale Boston
DEUTSCHLAND                                             1-00144 Roma
Bundesamt fur Wirtschaft, Dienst 01                     Fax : +39-6-59 93 26 36 / 59 93 26 37
Postfach5171
D-65762 Eschborn 1                                      LUXEMBOURG
Fax:+49-61 96 40 42 12                                  Ministère des affaires étrangères
                                                        Office des licences
EAAA2                                                   BP113
YjioDQyeLO EBvixfiç OixovojAiac                         L-2011 Luxembourg
Tevixfi rQa|iu.aTeîa A.O.2                              Telefax : +352-46 61 38
AieuGuvar) Aiaôixaouôv EÇCOTEQIXOÛ
E(XJlOQÎOD
KoQvaQOi) 1
                                                        NEDERLAND
                                                        Centrale Dienst voor In- en Uitvoer
GR-105 63 AGiiva
                                                        Postbus 30.003, Engelse Kamp 2
Fax : +301-3286029/3286059/3286039
                                                        NL-9700 RD Groningen
                                                        Fax:31-50 526 06 98
                                                 i3>
 ---pagebreak---                            LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER
                       LISTE DER ZUSTANDIGEN BEHORDEN DER MITGLIEDSTAATEN
                     AIEY0YNXEIE TON APXQN EKAOEHE AAEIQN TON KPATON MEAGN
                         LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES
                             LISTE DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES
                            ELENCO DELLE COMPETENTIAUTORITA NAZIONALI
                               LUST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTES
                            LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES
                     LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VHUNOMAISISTA
                          LISTA ÔVER KOMPETENTA NATIONELLA MYNDIGHETER
                             LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITDZS
OSTERREICH
Bundesministerium fiir wirtschaftliche
Angelegenheiten
Aussenwirtschaftsadministration
Landstrasser Hauptstrasse 55-57
A-1030 Wien
Fax:43-1-715 83 47
PORTUGAL
Direcçâo-Geral do Comercio Externo
Av. da Republica, 79
P-1000Lisboa
Fax:351-1-793 22 10
SUOMI
Tullihallitus
B.P. 512
00101 Helsinki
Fax:358-0-6142852
SVERIGE
Kommerskollegium
Box 1209
S-l 1182 Stockholm
Fax: 46-8-20 03 24
UNITED KINGDOM
Department of Trade and Industry
Import Licensing Branch
Queensway House - West Precinct
Billingham, Cleveland
UK-TS23 2NF
Fax:44-1642-533 557
 ---pagebreak---                                                                                          ANNEXE ni
    COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE                          LICENCE O'IMPORTATION
    t. Destinataire (nom. adressé complète.        2. Numéro de délivrance
       Pays, numéro de TVA)
                                                   3 Période contingemaire
                                                   4. Autorité compétente de délivrance
                                                      (nom. adresse et téléphone)
 a
 m
 a
•a
    S. Oédrant/representant (si applicable]        6. Pays d'origine
 3     (nom. adresse complète)                       (et numéro de géonomenclature)
 O'
 CL
"5
 en                                                7. Pays de provenance
                                                      (et numéro de géonomenclature)
                                                   8. Dernier jour de validité
    S. Désignation des marchandises                                  10. Code des marchandises (NC)
                                                                     11. Quantité exprimée en unités
                                                                         de mesure du contingent
                                                                     12. Caution/garantie {si applicable)
     13. Mentions complémentaires
     14. Visa de l'autorité compétente
              Oate :
              Signature                     Cachet
                                                                                                          \<
 ---pagebreak---     15. IMPUTATIONS
         Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité indiquée
    16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec     19. Document douanier           20. Nom. État membre, signature et cachet de
         indication de l'unité)                                           (modèle et numéro)              l'autorité d'imputation
                                                                          ou numéro d'extrait
    17. En chiffres           18. En lettres pour la quantité imputée     et date d'imputation
    1
    2
    1
    2
                                                     '
    1
   .2.
                                               • '
    1
    2
                                                                                                  •
    1
    2                            i                                                                  •
    1
                                                                                                                                           . *V. •
    2
                                                                                                                                                   1
    1
                                                                                                    -
    2
                                                                                                          '
f u e r ic< la f^ilooçe cve^ueNc
 ---pagebreak---      COMMUNAUTÉ             EUROPÉENNE                LICENCE       D'IMPORTATION
     1. Destinataire (nom. adresse complète,          2. Numéro de délivrance
        pays, numéro de TVA)
                                                      3. Période comingentaire
 c
 «J
 ••»
 CL                                                   4. Autorité compétente de délivrance
 Ê                                                        (nom. adresse et téléphone)
 o
 o
     S. Déclarant/représentant (si applicable]        6. Pays d'origine
        (nom. adresse complète)                          (et numéro de géonomenclature)
  o
  CL
                                                      7. Pays de provenance
.5                                                        (et numéro de géonomenclature)
  Q.
 £
 a
 K
tu
                                                      8. Dernier jour de validité
     9. Désignation des marchandises                                    10. Code des marchandises (NC)
                                                                        11. Quantité exprimée en unités
                                                                             de mesure du contingent
                                                                         12. Caution/garantie (si applicable)
     13. Mentions complémentaires
     14. Visa de l'autorité compétente
              Date:
              Signature                        Cachet
                                                                                                              . *V
 ---pagebreak---  .15. IMPUTATIONS
       Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la panie 2 la quantité indiquée
   16. .Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec    19. Document douanier       20. Nom. État membre, signature et cachet de
        indication de l'unité)                                           (modèle et numéro)          l'autorité d'imputation .
                                                                         ou numéro d'extrait
   17. En chiffres           18. En lettres pour la quantité imputée  - et date d'imputation
   1
   2
    1
   2
                                                                                                                               •
                                                                                  -
    1
                                                    •
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    2
                                                                              •
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  r1JC, «c "a callongc éventuelle
                                                                                                                                                \fl
 ---pagebreak---                                   Proposition de décision du Gonseil           iS/oi^         CP.cc)
          relative à la position à prendre par la Communauté au sein du conseil
   d'association créé par l'accord européen entre les Communautés européennes et
    leurs Etats membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, qui
      est entré en vigueur le 1er février 1995, concernant l'exportation de certains
      produits sidérurgiques de la république de Bulgarie dans les Communautés
                                               européennes
Le Conseil de l'Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison
avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,
vu la décision du Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994, relative à la
conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, et notamment son article 2
paragraphe 1,
considérant que le groupe de contact visé à l'article 11 du protocole 2 de l'accord
européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part,
et la république de Bulgarie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 19955,
s'est réuni le 30 octobre 1995 pour discuter de l'évolution des importations des produits
CECA de la république de Bulgarie dans la Communauté et a reconnu la nécessité d'une
procédure administrative permettant d'assurer une information rapide sur l'évolution des
courants d'échanges afin de ne pas mettre en danger les objectifs de l'accord;
considérant qu'une telle procédure administrative contribuerait à accroître la transparence
et à éviter d'éventuels détournements de trafic;
considérant que le groupe de contact a dès lors convenu de recommander au conseil
d'association créé en vertu de l'article 105 de l'accord que le système 6°, double contrôle
introduit en 1995 par la décision n° .../956 du conseil d'association soit prorog6 pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 1996;
considérant que les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et
équitable des échanges d'acier entre la Communauté et la république de Bulgarie;
considérant que le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont
été fournies, a estimé que la solution acceptable pour les deux parties la moins
susceptible de contrecarrer le bon fonctionnement de l'accord est la prorogation, pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 1996, d'un système de double contrôle, sans
limites quantitatives, pour les importations de certains produits sidérurgiques relevant du
traité CECA dans la Communauté,
5
         J O L n ° 3 5 8 d u 3 1 . 12. 94, p. 3.
6
         JOL
 ---pagebreak--- DECIDE:
La position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association créé par
l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part,
et la république de Bulgarie, d'autre part, concernant l'exportation de certains produits
sidérurgiques de la république de Bulgarie dans les Communautés européennes, et
notamment la prorogation du système de double contrôle, sera fondée sur le projet de
décision du conseil d'association joint à la présente décision.
Fait à Bruxelles,                                                          Par le Conseil
                                                                                          l*
 ---pagebreak---                                    (PROJET: 30 OCTOBRE 1995)
                   DECISION N°....795 DU CONSEIL D'ASSOCIATION
        ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS
   MEMBRES, DUNE PART, ET LA REPUBLIQUE DE BULGARIE, D'AUTRE
                                                 PART,
                                               DU [DATE]
           concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA
                      de la république de Bulgarie dans la Communauté
LE CONSEIL D'ASSOCIATION,
considérant que le groupe de contact visé à l'article 11 du protocole 2 de l'accord
européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part,
et la république de Bulgarie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 19951,
s'est réuni le 30 octobre 1995 pour discuter de l'évolution des importations des produits
CECA de la république de Bulgarie dans la Communauté et a reconnu la nécessité d'une
procédure administrative permettant d'assurer une information rapide sur l'évolution des
courants d'échanges afin de ne pas mettre en danger les objectifs de l'accord;
considérant qu'une telle procédure administrative contribuerait à accroître la transparence
et à éviter d'éventuels détournements de trafic;
considérant que le groupe de contact a dès lors convenu de recommander au conseil
d'association créé en vertu de l'article 105 de l'accord que le système de double contrôle
introduit en 1995 par la décision n° .../952 du conseil d'association soit prorogé pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 1996;
considérant que les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et
équitable des échanges d'acier entre la Communauté et la république de Bulgarie;
considérant que le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont
été fournies, a estimé que la solution acceptable pour les deux parties la moim-
susceptible de contrecarrer le bon fonctionnement de l'accord est la prorogation, pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 1996, d'un système de double contrôle, sans
limites quantitatives, pour les importations de certains produits sidérurgiques relevant du
traité CECA dans la Communauté,
1
         J O L n ° 3 5 8 d u 3 1 . 12. 94, p. 3.
2
         JOL...
                                                                                              l\
 ---pagebreak--- DECIDE:
                                       Article premier
 1. Pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996, l'importation dans la
Communauté des produits sidérurgiques originaires de la république de Bulgarie qui sont
énumérés dans l'annexe I est subordonnée à la présentation d'un document d'importation
délivré par les autorités communautaires selon le modèle reproduit dans l'annexe H.
2. Le classement des produits visés par la présente décision repose sur la nomenclature
tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée "nomenclature combinée"
ou, dans sa forme abrégée, "NC"). L'origine des produits visés par la présente décision est
déterminée [conformément aux règles en vigueur dans la Communauté].
3. Pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996, l'importation dans la
Communauté des produits sidérurgiques originaires de la république de Bulgarie qui sont
énumérés dans l'annexe I est en outre subordonnée à la délivrance d'un document
d'exportation par les autorités bulgares compétentes. L'importateur est tenu de présenter
l'original du document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de
l'expédition des marchandises couvertes par le document. L'expédition est censée avoir
eu lieu à la date de chargement de l'avion, du véhicule ou du navire avec lequel
l'exportation a été effectuée.
4. Le document d'exportation sera établi selon le modèle reproduit dans l'annexe IH. n
sera valable pour les exportations à destination de l'ensemble du territoire douanier de la
Communauté.
5. La république de Bulgarie notifie à la Commission de la Communauté européenne les
noms et adresses des autorités bulgares autorisées à délivrer et contrôler les documents
d'exportation et lui fait parvenir un modèle des sceaux et signatures qu'elles utilisent. La
république de Bulgarie informer également la Commission dv toutes les modifications
qui y sont apportées.
6. Certaines dispositions techniques relatives à la mise en oeuvre du système de double
contrôle figurent à l'annexe IV.
 ---pagebreak---                                            Article 2
1. La république de Bulgarie s'engage à fournir à la Communauté des statistiques précises
sur les documents d'exportation délivrés par les autorités bulgares conformément aux
dispositions de l'article premier. Ces chiffres seront transmis à la Communauté à la fin de
la période suivant le mois auquel ils se rapportent.
2. La Communauté s'engage à fournir aux autorités bulgares des statistiques précises sur
les documents d'importation délivrés par les Etats membres pour les produits énumérés
dans l'annexe I. Ces chiffres seront transmis aux autorités bulgares à la fin de la période
suivant le mois auquel ils se rapportent.
                                            r
                                           Article 3
Pour autant que de besoin, les parties se consulteront rapidement sur tous les problèmes
posés par la mise en oeuvre de-la décision. Elles aborderont ces consultations dans un
esprit de coopération et avec la ferme volonté de régler le différend qui les oppose.
                                           Article 4
Les notifications prévues par les présentes dispositions doivent être adressées:
        pour la Communauté, à la Commission des Communautés européennes (DG I/D/2
        et DG m/C/2),
        pour la république de Bulgarie, à la mission de la république de Bulgarie auprès
        des Communautés européennes et au ministère bulgare du commerce et de la
        coopération économique extérieure.
                                           Article 5
La Communauté et la u:publique de Bulgarie sont tenues de prendre les mesures que
comporte l'exécution de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 1996.
Fait à    , le
Par le conseil d'association
Le Président
                                                                                            i\
 ---pagebreak---                                                               (1995)
ANEXO I - BILAG I - ANHANG I - APAPTHMA I - ANNEX I - ANNEXE I -
ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I - LITTE I - BILAGA I
                             REPUBLIQUE DE BULGARIE
              LISTE DES PRODUITS SOUMIS AU DOUBLE CONTROLE
720110 11        7208 32 30     7210 4110   7214 50 90  7220 90 11    7228 30 49
720110 19        7208 32 51     7210 49 10 7214 60 00   7220 90 31   7228 30 61
720110 30        7208 32 59     7210 50 10                           7228 30 69
720110 90        7208 32 91     7210 60 11  7215 90 10  722100 10    7228 30 70
7201 20 00       7208 32 99    7210 60 19               7221 00 90   7228 30 89
720130 10        7208 33 10    7210 70 31  7216 10 00                7228 60 10
720130 90        7208 33 91    7210 70 39  7216 2100    7222 10 11   7228 70 10
720140 00        7208 33 99    7210 90 31   7216 22 00   7222 10 19   7228 70 31
                 7208 34 10    7210 90 33   7216 3111   7222 10 21    7228 80 10
72021120         72083490      72109035    72163119    7222 10 29    72288090
7202 1180        7208 35 10    7210 90 39   7216 3191   7222 10 31
7202 99 11       7208 35 90                7216 3199   7222 10 39    730110 00
                 7208 4100     72111100    7216 32 11  7222 10 81
7203 90 00       7208 42 10    721112 10   7216 32 19  7222 10 89
                 7208 42 30    721112 90   7216 32 91  7222 30 10
7204 50 10       7208 42 51    721119 10   7216 32 99  7222 40 11
7204 50 90       7208 42 59     721119 91  7216 33 10   7222 40 19
                 7208 42 91    721119 99   7216 33 90  7222 40 30
7206 10 00        7208 42 99    72112100   7216 40 10
7206 90 00       7208 43 10    721122 10   7216 40 90  7224 10 00
                 7208 43 91    721122 90   7216 50 10  7224 90 01
7207 1111        7208 43 99    721129 10   7216 50 91  7224 90 05
7207 1114        7208 44 10    721129 91   7216 50 99  7224 90 08
7207 1116        7208 44 90    721129 99   7216 90 10  7224 90 15
7207 12 10       7208 45 10    721130 10               7224 90 31
7207 19 11       7208 45 90    72114110    7218 10 00  7224 90 39
7207 19 14       7208 90 10    72114191    7218 90 11
7207 19 16                     721149 10   7218 90 13  7225 10 10
7207 19 31       7209 1100     721190 11   7218 90 15  7225 10 91
7207 20 11       7209 12 10                7218 90 19  7225 10 99
7207 20 15       7209 12 90     7212 10 10 7218 90 50  7225 20 20
7207 20 17       7209 13 10    7212 10 91              7225 30 00
7207 20 32       7209 13 90    7212 2111   7219 1110   7225 40 10
7207 20 51       7209 14 10    7212 29 11  7219 1190   7225 40 30
7207 20 55       7209 14 90     7212 30 11 7219 12 10  7225 40 50
7207 20 5 7 .    7209 2100     7212 40 10  7219 12 90   7225 40 70
72C7 20 7!       7209 22 10    7212 40 91  7210 13 10  7225 40 90
                 7209 11 90    7212 NI ? I  721V 13 90  7225 50 10
7208 11 0C       7209 23 10    7212 50 51  7219 14 10  7225 50 90
7208 12 10       7209 23 90    7212 60 11  7219 14 90   7225 90 10
7208 12 91       7209 24 10     7212 60 91  7219 2111
7208 12 95       7209 24 91                7219 2119   7226 10 10
7208 12 98       7209 24 99     7213 10 00  7219 2190   7226 10 31
7208 13 10       7209 3100     7213 20 00  7219 22 10  7226 10 39
7208 13 91       7209 32 10    7213 3120   7219 22 90  7226 20 20
7208 13 95       7209 32 90    7213 3181   7219 23 10
7208 13 98       7209 33 10    7213 3189   7219 23 90  7226 9110
7208 14 10       7209 33 90    7213 39 10  7219 24 10  7226 9190
7208 14 91       7209 34 10     7213 39 90 7219 24 90  7226 92 10
7208 14 99       7209 34 90     7213 4100  7219 3110   7226 99 20
7208 2110        7209 4100     7213 49 00  7219 3190
7208 2190        7209 42 10    7213 50 20  7219 32 10  7227 10 00
7208 22 10       7209 42 90    7213 50 81  7219 32 90  7227 20 00
7208 22 91       7209 43 10    7213 50 89  7219 33 10  7227 90 10
7208 22 95       7209 43 90                7219 33 90  7227 90 30
7208 22 98       7209 44 10    7214 20 00  7219 34 10  7227 90 50
7208 23 10       7209 44 90    7214 30 00  7219 34 90  7227 90 70
7208 23 91       7209 90 10    7214 40 10  7219 35 10
7208 23 95                     7214 40 20  7219 35 90  7228 10 10
7208 23 98       7210 1110     7214 40 51  7219 90 11  7228 10 30
7208 24 10       7210 12 11    7214 40 59  7219 90 19  7228 20 11
7208 24 91       7210 12 19    7214 40 80              7228 20 19
7208 24 99       7210 20 10    7214 50 10  7220 1100   7228 20 30
72083100         72103110      72145031    72201200    7228 30 20
7208 32 10       7210 39 10    7214 50 39  7220 20 10  7228 30 41
 ---pagebreak---                                                                                             ANNEXE I I
      COMMUNAUTÉ             EUROPÉENNE               LICENCE D'IMPORTATION
     "1. Destinataire (nom. adresse complète.         2. Numéro de délivrance
         Pays, numéro de TVA) •
                                                      3. Période contingcntairc
                                                      4. Autorité compétente de délivrance
                                                         (nom. adresse et téléphone)
 a
 C
 tft
 O
-a
      5. Oêctrant/representant (s! applicable)        6. Pays d'origine
 Z3      (nom. adresse complète)                        (et numéro de géonomenclature)
 O'
 CL
"a
 c
JS?                                                   7. Pays de provenance
O                                                        (et numéro de géonomenclature}
                                                      8. Dernier jour de validité
     9. Designation des marchandises                                    10. Code des marchandises (NC)
                                                                        11. Quantité exprimée en unités
                                                                            de mesure du coniingent
                                                                        12. Caution/garantie (si applicable)
      13. Mentions complémentaires
      14. Visa de l'autorité compétente
                Date:
                Signature                      Cachet
                                                                                                             « f
 ---pagebreak---    15. IMPUTATIONS
        Indiquer dans (a partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité indiquée
   16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec     19. Document douanier         20. Nom. État membre, signature et cachet de
        indication de l'unité)                                           (modèle et numéro)            l'autorité d'imputation
                                                                         ou numéro <f extrait
   17. En chiffres           18. En lettres pour la quantité imputée     et date d'imputation
   1
   2
                                                                                 -
   1
   2
                                                    '
   1
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   1
   2
                                                                                                                                                i
   1
                                                  <
   2
   1
                                                                                                                                        •£•.'
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                                                                                                                                                j
   1
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   2
                                                                                                                                                i
Fiier ici la rallonge «vén'.ce"c
                                                                                                                                                  lt
 ---pagebreak---     COMMUNAUTÉ             EUROPÉENNE                LICENCE      D'IMPORTATION
    1. Destinataire (nom. adresse complète,          2. Numéro de délivrance
       pays, numéro de TVA)
                                                     3. Période contingentaire
 c
 «
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•o
 O.
                                                     4. Autorité compétente de délivrance
 E                                                       (nom. adresse et téléphone)
 O
 u
    5. Déclarant/représentant (si applicable)        6. Pays d'origine
       (nom. adresse complète)                          (et numéro de géonomenclature)
 3
 O
                                                     7. Pays de provenance
JE
                                                         (et numéro de géonomenclature)
 o.
 £
 a
 K
ut
                                                     8. Oernier jour de validité
    9. Désignation des marchandises                                     10. Code des marchandises (NC)
                                                                        11. Quantité exprimée en unités
                                                                            de mesure du contingent
                                                                        12. Caution/garantie (si applicable)
     13. Mentions complémentaires
     14. Visa de l'autorité compétente
              Date:
              Signature                       Cachet
 ---pagebreak--- .IS. IMPUTATIONS
      Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la panie 2 la quantité indiquée
 16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec      19. Document douanier       20. Nom. État membre, signature et cachet de
      indication de l'unité)                                            (modèle et numéro)          l'autorité d'imputation
                                                                        ou numéro d'extrait
  17. En chiffres           18. En lettres pour la quantité imputée  - et date d'imputation
  1
                                                                                                                            • '
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                                                                                                                                              l
   2
                                                           -
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                                                                                                                                     j**-
   2
                                                                                  '
   1
   2
                                                                                                                                            _
Fi.çr ici la «allonge éventuelle
                                                                                                                                                lî
 ---pagebreak---                                                                                       ANNEXE I I I
l Exporter (Name, full address, country)
                                                                   ORIGINAL                                         No
                                                        3 Year                                   4 Product Group
5 Consignee (Name, full address, country)
                                                                                        EXPORT LICENCE
                                                                                         (ECSC products)
                                                        6 Country of Origin                       7 Country of destination
 8 Place and date of shipment - Means of transport      9 Supplementary Details
 10 Description of goods- Manufacturer                                        11 CNcode          12 Quantity (1)         13 FOB value (2)
  14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY
   15 Competent authority (name, full address, country)
                                                                         (Si):n:iliiie)                              (S!.MI;;.)
                                                                                                                                          ±9
 ---pagebreak--- 1 Exporter (Name, full address, country)
                                                                      COPY                                     No
                                                       3 Year                               4 Product Group
5 Consignee (Name, full address, country)
                                                                                   EXPORT LICENCE
                                                                                    (ECSC products)
                                                       6 Country of Origin                  7 Country of destination
8 Place and «late of shipment • Means of transport     9 Supplementary Details
 10 Description of goods- Manufacturer                                      llCNcode        12 Quantity (1)        13 FOB value (2)
  14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY
  15 Competent authority (name, full address, country)   At.
                                                                        (Signature)                            (Slmip)
                                                                                                                                 3d
 ---pagebreak---                               LICENCE D'EXPORTATION
                                     (Produits CECA)
1.      Exportateur (nom, adresse complète, pays)
2.      Numéro
3.   • Année
4.      Catégorie de produits
5.      Destinataire (nom, adresse complète, pays)
6.      Pays d'origine
7.      Pays de destination
8.      Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport
9.      Indications complémentaires
10.     Description des marchandises - Fabricant
11.     CodeNC
12.     Quantité1
13.     Valeur FOB2
14.     DECLARATION DE L'AUTORITE COMPETENTE
15.     Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)
Fait à                  , le
        (Signature)                 (Cachet)
1
   Poids net en kilogrammes et quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité
n'est pas le poids net.
2
   En monnaie du contrat de vente
                                                                                             3ofcî$
 ---pagebreak---                                                                     ANNEXE IV
                        REPUBLIQUE DE BULGARIE
  ANNEXE TECHNIQUE POUR LE SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE
1.   Les documents d'exportation mesurent 210 m m sur 297. Le papier
     utilisé doit être du papier blanc à lettre encollé ne contenant pas de
     pâte mécanique et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré.
     Ils sont imprimés en anglais. S'ils sont établis à la main, ils doivent
     être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les documents
     d'exportation peuvent comporter des copies supplémentaires dûment
     désignées comme telles. Lorsqu'ils comportent plusieurs copies, le
     premier feuillet est seul à constituer l'original. Ce feuillet est revêtu de
     la mention "original" et les autres feuillets de la mention "copie". Les
     autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original pour
     contrôler l'exportation vers la Communauté conformément aux
     dispositions du système de double contrôle.
2.   Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé
     ou non destiné à l'individualiser. Ce numéro est composé des éléments
     suivants:
            deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit: BG;
            deux lettres identifiant l'Etat membre prévu pour le
            dédouanement comme suit:
            AT - Autriche
            BF - Belgique
            DE - Allemagne
            DK - Danemark
            EL - Grèce
            ES - Espagne
            FI - Finlande
            FR - France
            GB - Royaume-Uni
            IE - Irlande
            IT - Italie
            LU - Luxembourg
            NL - Pays-Bas
            PT - Portugal
            SE - Suède
            u n numéro indiquant l'année correspondant au dernier chiffre
            du millésime, par exemple 6 pour 1996,
                                       11
 ---pagebreak---            des numéros allant de 01 à 99 identifiant le bureau de
           délivrance du pays exportateur,
           des numéros de cinq chiffres allant de 00001 à 99999 alloués à
           l'Etat membre prévu pour le dédouanement.
3. Les documents d'exportation sont valables pour quatre mois à compter
   de la date de leur délivrance. Ils peuvent être renouvelés ou prorogés.
4. Chaque document d'importation peut être utilisé pour un ou plusieurs
   envois des produits en cause. Néanmoins, l'importateur étant tenu de
   présenter l'original du document d'exportation lorsqu'il demande un
   document d'importation, les documents d'exportation devraient, dans
   la mesure du possible, être délivrés pour des transactions
   commerciales distinctes et non globales.
5. La république de Bulgarie n'est pas tenue de faire figurer sur le
   document d'exportation des données de prix à caractère strictement
   confidentiel. En pareil cas, il convient d'indiquer dans la case 9 du
   document d'exportation la raison de la non divulgation de ces données
   de prix et de mentionner qu'elles peuvent être fournies sur demande
   aux autorités communautaires compétentes.
6. Les documents d'exportation peuvent être délivrés après l'expédition
   des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être
   revêtus de la mention "délivré a posteriori".
7. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un document d'exportation,
   l'exportateur peut réclamer à l'autorité gouvernementale compétente
   qui l'a délivré un duplicata établi sur ia base des documents
   d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit
   être revêtu de la mention "duplicata". Il doit reproduire la date du
   document d'exportation.
8. Les autorités communautaires compétentes sont informées sans délai
   du retrait ou de la modification d'un document d'exportation et, le cas
   échéant, des raisons du retrait ou de la modification.
9. La république de Bulgarie entend indiquer la classification des
   produits (produits de premier ou second choix ou produits déclassés)
   dans la case 10 du document d'exportation.
                                     12
 ---pagebreak---                                  Proposition de décision du Conseil         ^ JoLHo Cft*^-)
         relative à la position à prendre par la Communauté au sein du conseil
   d'association créé par l'accord européen entre les Communautés européennes et
   leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, qui est
  entré en vigueur le 1er février 1995, concernant l'exportation de certains produits
     sidérurgiques de la République tchèque dans les Communautés européennes
Le Conseil de l'Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison
avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,
vu la décision du Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994, relative à la
conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, et notamment son article 2
paragraphe 1,
considérant que le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole 2 de l'accord
européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part,
et la République tchèque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 19952, s'est
réuni les 25 et 26 septembre 1995 pour discuter de l'évolution des importations des
produits CECA et CE de la République tchèque dans la Communauté et a constaté qu'il
était nécessaire de trouver des solutions appropriées dans le cadre de l'article 34
paragraphe 2 de l'accord afin de ne pas mettre en danger les objectifs de l'accord;
considérant qu'en raison de la nécessité pour les deux parties de disposer d'informations
rapides sur l'évolution des courants d'échanges afin d'accroître la transparence et d'éviter
d'éventuels détournements de trafic, le groupe de contact a décidé de renvoyer la question
au conseil d'association créé en vertu de l'article 104 de l'accord;
considérant que les parties &om désireuses de promouvoir le développement ordonné et
équitable des échanges d'acier entre la Communauté et la République tchèque;
considérant que le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont
été fournies, a estimé que l'instauration, pour une période initiale allant du 1er janvier au
31 décembre 1996, d'un système de double contrôle, sans limites quantitatives, pour les
importations de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE dans la
Communauté serait une solution acceptable pour les deux parties,
        J O L n ° 3 6 0 d u 3 1 . 12. 94, p. 1
                                                                                              W
 ---pagebreak--- DECIDE:
La position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association créé par
l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part,
et la République tchèque, d'autre part, concernant l'exportation de certains produits
sidérurgiques de la République tchèque dans les Communautés européennes, et
notamment l'instauration d'un système de double contrôle, sera fondée sur le projet de
décision du conseil d'association joint à la présente décision.
Fait à Bruxelles,                                                       Par le Conseil
 ---pagebreak---                               PROJET: 26 SEPTEMBRE 1995
         DECISION N°....795 DU CONSEIL D'ASSOCIATION ENTRE LES
        COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES,
        D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE TCHEQUE, D'AUTRE PART,
                                             DU...
       concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE
             de la République tchèque dans les Communautés européennes
LE CONSEIL D'ASSOCIATION,
considérant que le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole 2 de l'accord
européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part,
et la République tchèque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 19951, s'est
réuni les 25 et 26 septembre 1995 pour discuter de l'évolution des importations de
produits CECA et CE de la République tchèque dans la Communauté et a constaté qu'il
était nécessaire de trouver des solutions appropriées dans le cadre de l'article 34
paragraphe 2 de l'accord afin de ne pas mettre en danger les objectifs de l'accord;
considérant qu'en raison de la nécessité pour les deux parties de disposer d'informations
rapides sur l'évolution des courants d'échanges afin d'accroître la transparence et d'éviter
d'éventuels détournements de trafic, le groupe de contact a décidé de renvoyer la question
au conseil d'association créé en vertu de l'article 104 de l'accord;
considérant que les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et
équitable des échanges d'acier entre la Communauté et la République tchèque;
considérant que le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont
été fournies, a estimé que l'instauration, pour une période initiale allant du 1er janvier au
31 décembre 1996, d'un système de double contrôle, sans limites quantitatives, pour les
importations de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE dans la
Communauté serait une solution acceptable pour les deux parties,
1
  JO L n° 360 du 31. 12. 94, p. 1.
                                                                                              \<
 ---pagebreak--- DECIDE:
                                       Article premier
 1. Pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996, l'importation dans la
Communauté des produits sidérurgiques originaires de la République tchèque qui sont
énumérés dans l'annexe I.est subordonnée à la présentation d'un document d'importation
délivré par les autorités communautaires selon le modèle reproduit dans l'annexe H.
2. Le classement des produits visés par la présente décision se fonde sur la nomenclature
tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée "nomenclature combinée"
ou, dans sa forme abrégée, "NC"). L'origine des produits visés par la présente décision est
déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.
3. Pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996, l'importation dans la
Communauté des produits sidérurgiques originaires de la République tchèque qui sont
énumérés dans l'annexe I est en outre subordonnée à la délivrance d'un document
d'exportation par les autorités tchèques compétentes. L'importateur est tenu de présenter
l'original du document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de
l'expédition dès marchandises couvertes par le document.
4. Le document d'exportation ne sera pas requis pour les marchandises expédiées avant le
1er janvier 1996 à condition que la destination de ces marchandises n'ait pas changé et
que les produits qui ne peuvent être importés que sur présentation d'un document
d'importation soient bien accompagnés de ce document.
5. L'expédition est censée avoir eu lieu à la date de chargement de l'avion, du véhicule ou
du navire avec lequel l'exportation a été effectuée.
6. Le document d'exportation sera établi selon le modèle reproduit dans l'annexe III. Il
sera valable pour les exportations à destination de l'ensemble du territoire douanier de la
Communauté.
7. La République tchèque notifie à la Commission de la Communauté européenne les
noms et adresses des autorités tchèques autorisées à délivrer et contrôler les documents
d'exportation et lui fait parvenir un modèle des sceaux et signatures qu'elles utilisent. La
République tchèque informera également la Commission de toutes les modifications qui
y sont apportées.
8. Certaines dispositions techniques relatives à la mise en oeuvre du système de double
contrôle figurent à l'annexe IV.
                                                                                             3C
 ---pagebreak---                                            Article 2
1. La République tchèque s'engage à fournir à la Communauté des statistiques précises
sur les documents d'exportation délivrés par les autorités tchèques conformément aux
dispositions de l'article premier. Ces chiffres seront transmis à la Communauté à là fin de
la période suivant le mois auquel ils se rapportent.
2. La Communauté s'engage à fournir aux autorités tchèques des statistiques précises sur
les documents d'importation délivrés par les Etats membres pour les produits énumérés
dans l'annexe I. Ces chiffres seront transmis aux autorités tchèques à la fin de la période
suivant le mois auquel ils se rapportent.
                                           Article 3
Pour autant que de besoin, les parties se consulteront rapidement sur tous les problèmes
posés par la mise en oeuvre de la décision. Elles aborderont ces consultations dans un
esprit de coopération et avec la ferme volonté de régler le différend qui les oppose.
                                           Article 4
Les notifications prévues par les présentes dispositions doivent être adressées:
        pour la Communauté, à la Commission des Communautés européennes (DG I/D/2
        etDGm/C/2),
        pour la République tchèque, à la mission de la République tchèque auprès des
        Communautés européennes et au ministère tchèque du commerce et de l'industrie.
                                           Article 5
La Communauté ec la République tchèque sont tenues de prendre les mesures que
comporte l'exécution de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 1996.
Fait à Bruxelles,
Par le conseil d'association
Le Président
                                                                                            \>
 ---pagebreak---                                          (1995J
   ANEXO I - BILAG I - ANHANG I - APAPTHMA I - ANNEX I - ANNEXE I
             ALLEGATO I - BULAGE I - ANEXO I - LITTE I - BILAGA I
                           REPUBLIQUE TCHEQUE
             LISTE DES PRODUITS SOUMIS AU DOUBLE CONTRÔLE
Tôles quarto                 Feuillards laminés à chaud Poutres et profilés
7208 33 99                   7211 12 10                 721631 11
7208 43 99                   7211 12 90                 7216 31 19
7208 45 10                   7211 19 10                 72163191
                             7211 19 91                 7216 3199
Tôles lourdes                7211 19 99                 721632 11
(excepté codes ex-NC)        721122 10                  7216 32 19
                             721122 90                  7216 32 91
7208 3230                    721129 10                  7216 32 99
7208 3251                    721129 91                  Tubes sans soudure
7208 3259                    721129 99
7208 3291                    7212 60 91
7208 3299                    7220 11 00                 Code NC 7304 complet
7208 3391                    7220 12 00
7208 3490                    7220 90 31                 Tubes soudés
7208 3510                    7226 10 10
7208 42 10                   7226 20 20                 Code NC 7306 complet
7208 42 30                   7226 91 10
7208 42 51                   7226 9190
7208 42 59                   7226 99 20
7208 42 91
7208 42 99                   Fil machine
7208 43 10
7208 43 91                   7213 10 00
7208 44 10                   7213 20 00
7208 44 90                   7213 3100
7208 90 10                   7213 39 00
7208 90 90                   7213 4100
                             7213 49 00
Tôles laminées à froid       7213 50 20
                             7213 50 81
7209 1100                    7213 50 89
7209 12 90                   7221 0O 10
7209 13 90                   7221 00 90
7209 14 90                   7227 10 00
7209 21 00                   7227 20 00
7209 22 90                   7227 90 10
7209 23 90                   7227 90 30
7209 24 91                   7227 90 50
7209 24 99                   7227 90 70
7209 3100
7209 32 90                   Fonte hématite
7209 33 90
7209 34 90                   7201 1019
7209 41 00
7209 42 90
7209 43 90
7209 44 90
721130 10
721141 10
72114191
721149 10
 ---pagebreak---                                                                                          ANNEXE I I
    COMMUNAUTE             EUROPÉENNE              LICENCE      O'IMPORTATION
    1. Destinataire (nom. adresse complète.        2. Numéro de délivrance
       Pays, numéro de TVA] '
                                                   3 Période coniingcmaire
                                                   4. Autorité compétente de délivrance
                                                      (nom. adresse et téléphone)
-a
    5. Oédrant/representant (si applicable)        6. Pays d'origine
 3     (nom. adresse complète)                       (et numéro de géonomenclature)
 O
 Q.
"S
 c
                                                   7. Pays de provenance
                                                      (et numéro de géonomenclature)
                                                   8. Dernier jour de validité
    9. Designation des marchandises                                  10. Code des marchandises (NC)
                                                                     11. Quantité exprimée en unités
                                                                         de mesure du contingent
                                                                     12. Caution/garantie (si applicable)
    13. Mentions complémentaires
    14. Visa de l'autorité compétente
             Oate
             Signature                      Cachet
                                                                                                          V
 ---pagebreak---   tS. IMPUTATIONS
      Indiquer dans la paaie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité indiquée
  16. Quantité nette (masse nene ou autre unité de mesure avec        19. Document douanier     20. Nom. État memb'e. signature et cachet de
      indication de l'unité)                                              (modèle et numéro)        l'autorité d'imputation
                                                                          ou numéro d'extrait
  17. En chiffres             18. En lettres pour la quantité imputée     et date d'imputation
  1
  2                                 •
                                                                                  *
   1
  2
                                                      '
   1
 .2.
                                               ./
   1
   2
                                                                                                                                                     i
                                                                                                                                                     i
   1
                                                    ^
   2
   1
                                                                                                                                     • # * - • - . '
   2
                                                                                                                                                      1
   1
                           '
   2
                                                                                                      '
fijer ici la rallonge cven:<--elic
                                                                                                                                                     dû
 ---pagebreak---      COMMUNAUTÉ             EUROPÉENNE                LICENCE D'IMPORTATION
     1. Destinataire (nom. adresse complète,          2. Numéro de délivrance
        pays, numéro de TVA)
                                                      3. Période comingentaire
 c
  03
 *-»
•O
 CL                                                   4. Autorité compétente de délivrance
 Ê                                                        (nom. adresse et téléphone)
 O
  o
     5. Déclarant/représentant (si applicable]        6. Pays d'origine
        (nom, adresse complète)                          (et numéro de géonomenclature)
  3
  O
  CL
                                                      7. Pays de provenance
  CL                                                      (et numéro de géonomenclature)
 £
 O)
 X
LU
                                                      8. Oernier jour de validité
     9. Désignation des marchandises                                    10. Code des marchandises (NC)
                                                                        11. Quantité exprimée en unités
                                                                             de mesure du contingent
                                                                         12. Caution/garantie (si applicable)
     13. Mentions complémentaires
     14. Visa de l'autorité compétente
              Date:
              Signature                        Cachet
 ---pagebreak--- .15. IMPUTATIONS
      Indiquer dans la paaie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la paaie 2 la quantité indiquée
 16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec       19. Document douanier     20. Nom. État membre, signature et cachet de
       indication de l'unité)                                            (modèle et numéro)        l'autorité d'imputation
                                                                         ou numéro d'extrait
  17. En chiffres            18. En lettres pour la qJantité imputée  • et date d'imputation
  1
  2
  1
  2
                                                                                                                             •
   1
                                                     •
  2
   1
   2
                                                                                                                                       •
   1
  2
   1
                                                                                                                                    >*-
   2
   1
                                                                                                                                          •
   2
F.iccr ici la «allonge éventuelle
                                                                                                                                          III
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE I I I
J Exporter (Name, full address, country)
                                                             ORIGINAL                                        No
                                                  3 Year                                   4 Product Group
5 Consignee (Name, full address, country)
                                                                                  EXPORT LICENCE
                                                                                   (ECSC products)
                                                  6 Country of Origin                      7 Country of destination
S Place and date of shipment - Means of transport 9 Supplementary Details
 10 Description of goods- Manufacturer                                   11 CN code       12 Quantity (1)          13 FOB value (2)
  14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY
                                                                   (Si('.n:itutc)                             (St:,;n|.)
                                                                                                                                    J Hi
 ---pagebreak---       1 Exporter (Name, full address, country)
                                                                            COPY                                      No
                                                             3 Year                                4 Product Group
      5 Consignee (Name, full address, country)
                                                                                          EXPORT LICENCE
                                                                                           (ECSC products)
                                                             6 Country of Origin                   7 Country of destination
      8 Place and date of shipment • Means of transport      9 Supplementary Details
      10 Description of goods- Manufacturer                                       11CNcode        12Quantity(l)             13 FOB vah)e(2)
        14 CERTIHCATION BY THE COMPETENT AUTHORITY
3 >a
o- i:
o 5
        15 Competent authority (name, full address, country)  At.
                                                                             (.Si^n.iluu)                             (St..
                                                                                                                                            w
 ---pagebreak---                               LICENCE D'EXPORTATION
                                    (Produits CECA)
1.      Exportateur (nom, adresse complète, pays)
2.      Numéro
3.      Année
4.      Catégorie de produits
5.      Destinataire (nom, adresse complète, pays)
6.      Pays d'origine
7.      Pays de destination
8.      Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport
9.      Indications complémentaires
10.     Description des marchandises - Fabricant
11.     CodeNC
12.     Quantité1
13.     Valeur FOB 2
14.     DECLARATION DE VAUTORITE COMPETENTE
15.     Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)
Fait à                  , le
        (Signature)                (Cachet)
1
   Poids net en kilogrammes et quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité
n'est pas le poids net.
2
  En monnaie du contrat de vente
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE IV
                               REPUBLIQUE TCHEQUE
   ANNEXE TECHNIQUE POUR LE SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE
1.  Les documents d'exportation mesurent 210 mm sur 297. Le papier utilisé doit être
    du papier blanc à lettre encollé ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au
    minimum 25 grammes par mètre carré. Ils sont établis en anglais. S'ils sont établis à
    la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les
    documents d'exportation peuvent comporter des copies supplémentaires dûment
    désignées comme telles. Lorsqu'ils comportent plusieurs copies, le premier feuillet
    est seul à constituer l'original. Ce feuillet est revêtu de la mention "original" et les
    autres feuillets de la mention "copie". Les autorités communautaires compétentes
    n'acceptent que l'original pour contrôler l'exportation vers la Communauté
    conformément aux dispositions du système de double contrôle.
2.  Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou non destiné
    à l'individualiser. Ce numéro est composé des éléments suivants:
             deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit: CZ;
             deux lettres identifiant l'Etat membre prévu pour le dédouanement comme
             suit:
             AT - Autriche
             BE - Belgique
             DE - Allemagne
             DK - Danemark
             EL - Grèce
             ES - Espagne
             FI - Finlande
             FR - France
             GB - Royaume-Uni
             IE - Irlande
             IT - Italie
             LU - Luxembourg
             NL - Pays-Bas
             PT - Portugal
             SE - Suède
                                               11
                                                                                             <t<
 ---pagebreak---             un numéro indiquant l'année correspondant au dernier chiffre du millésime,
            par exemple 6 pour 1996,
            des numéros allant de 01 à 99 identifiant le bureau de délivrance du pays
            exportateur,
            des numéros de cinq chiffres allant de 00001 à 99999 alloués à l'Etat
            membre prévu pour le dédouanement.
3. Les documents d'exportation sont valables pour quatre mois à compter de la date de
   leur délivrance. Ils peuvent être renouvelés ou prorogés.
4. L'importateur étant tenu de présenter l'original du document d'exportation lorsqu'il
   demande un document d'importation, les documents d'exportation devraient, dans
   la mesure du possible, être délivrés pour des transactions commerciales distinctes et
   non globales.
5. La République tchèque n'est pas tenue de faire figurer sur le document
   d'exportation des données de prix à caractère strictement confidentiel. En pareil cas,
   il convient d'indiquer dans la case 9 du document d'exportation la raison de la non
   divulgation de ces données de prix et de mentionner qu'elles peuvent être fournies
   sur demande aux autorités communautaires compétentes.
6. Les documents d'exportation peuvent être délivrés après l'expédition des produits
   auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être revêtus de la mention
   "délivré a posteriori".
7. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un document d'exportation, l'exportateur
   peut réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui l'a délivré un duplicata
   établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le
   duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention "duplicata". Il doit reproduire
   la date du document d'exportation.
8.  Les autorités communautaires compétentes sont informées sans délai du retrait ou
   de la modification d'un document d'exportation et, le cas échéant, des raisons du
   retrait ou de la modification.
                                            12
                                                                                          <PC
 ---pagebreak---                                    Proposition de décision du Conseil           ^ | 0 2 S l C P\tZcS\
           relative à la position à prendre par la Communauté au sein du conseil
    d'association créé par raccord européen entre les Communautés européennes et
          leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, qui est
   entré en vigueur le 1er février 1995, concernant l'exportation de certains produits
            sidérurgiques de la Roumanie dans les Communautés européennes
 Le Conseil de l'Union européenne,
 vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison
 avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,
 vu la décision du Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994, relative à la
 conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats
 membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et notamment son article 2 paragraphe
 1,
 considérant que le groupe de contact visé à l'article 11 du protocole 2 de l'accord
européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part,
et la Roumanie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 19953, s'est réuni les 17
et 18 octobre 1995 pour discuter de l'évolution des importations des produits CECA de la
Roumanie dans la Communauté et a reconnu la nécessité d'une procédure administrative
permettant d'assurer une information rapide sur l'évolution des courants d'échanges afin
de ne pas mettre en danger les objectifs de l'accord;
considérant qu'une telle procédure administrative contribuerait à accroître la transparence
et à éviter d'éventuels détournements de trafic;
considérant que le groupe de contact a dès lors convenu de recommander au conseil
d'association créé en vertu de l'article 106 de l'accord que le système de double contrôle
introduit ei, 1995 par la décision n° ,./954 du ci.-nseil d'association soit prorogé pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 1996;
considérant que les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et
équitable des échanges d'acier entre la Communauté et la Roumanie;
considérant que le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont
été fournies, a estimé que la solution acceptable pour les deux parties la moins
susceptible de contrecarrer le bon fonctionnement de l'accord est la prorogation, pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 1996, d'un système de double contrôle, sans
limites quantitatives, pour les importations de certains produits sidérurgiques relevant du
traité CECA dans la Communauté,
         J O L n ° 3 5 7 d u 3 1 . 12. 94, p. 1.
         JO L
                                                                                                  f. ^
 ---pagebreak--- DECIDE:
La position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association créé par
l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part,
et la Roumanie, d'autre part, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques
de la Roumanie dans les Communautés européennes, et notamment la prorogation du
système de double contrôle, sera fondée sur le projet de décision du conseil d'association
joint à la présente décision.
Fait à Bruxelles,                                                          Par le Conseil
                                                                                           w
 ---pagebreak---                               (PROJET: 18 OCTOBRE 1995)
          DECISION N°....795 DU CONSEIL D'ASSOCIATION ENTRE LES
        COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES,
                 DUNE PART, ET LA ROUMANIE, D'AUTRE PART,
                                         DU [DATE]
           concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA
                           de la Roumanie dans la Communauté
LE CONSEIL D'ASSOCIATION,
considérant que le groupe de contact visé à l'article 11 du protocole 2 de l'accord
européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part,
et la Roumanie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 19951, s'est réuni les
17 et 18 octobre 1995 pour discuter de l'évolution des importations des produits CECA
de la Roumanie dans la Communauté et a reconnu la nécessité d'une procédure
administrative permettant d'assurer une information rapide sur l'évolution des courants
d'échanges afin de ne pas mettre en danger les objectifs de l'accord;
considérant qu'une telle procédure administrative contribuerait à accroître la transparence
et à éviter d'éventuels détournements de trafic;
considérant que le groupe de contact a dès lors convenu de recommander au conseil
d'association créé en vertu de l'article 106 de l'accord que le système de double contrôle
introduit en 1995 par la décision n° .../952 du conseil d'association soit prorogé pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 1996;
considérant que les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et
équitable ÙQS échanges d'acier entre la Communauté et la Roumanie;
considérant que le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont
été fournies, a estimé que la solution acceptable pour les deux parties la moins
susceptible de contrecarrer le bon fonctionnement de l'accord est la prorogation, pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 1996, d'un système de double contrôle, sans
limites quantitatives, pour les importations de certains produits sidérurgiques relevant du
traité CECA dans la Communauté,
1
  JOLn°357du31.12.94,p. 1.
2
  JO
                                                                                              / o
 ---pagebreak--- DECIDE:
                                       Article premier
1. Pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996, l'importation dans la
Communauté des produits sidérurgiques originaires de la Roumanie qui sont énumérés
dans l'annexe I est subordonnée à la présentation d'un document d'importation délivré par
les autorités communautaires selon le modèle reproduit dans l'annexe H.
2. Le classement des produits visés par la présente décision repose sur la nomenclature
tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée "nomenclature combinée"
ou, dans sa forme abrégée, "NC"). L'origine des produits visés par la présente décision est
déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.
3. Pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996, l'importation dans la
Communauté des produits sidérurgiques originaires de la Roumanie qui sont énumérés
dans l'annexe I est en outre subordonnée à la délivrance d'un document d'exportation par
les autorités roumaines compétentes. L'importateur est tenu de présenter l'original du
document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'expédition
des marchandises couvertes par le document. L'expédition est censée avoir eu lieu à la
date de chargement de l'avion, du véhicule ou du navire avec lequel l'exportation a été
effectuée.
4. Le document d'exportation sera établi selon le modèle reproduit dans l'annexe LU. D
sera valable pour les exportations à destination de l'ensemble du territoire douanier de la
Communauté.
5. La Roumanie notifie à la Commission de la Communauté européenne les noms et
adresses des autorités roumaines autorisées à délivrer et contrôler les documents
d'exportation et lui fait parvenir un modèle des sceaux et signatures qu'elles utilisent. La
Roumanie informera également la Commission de toutes les modifications qui y sont
apportées.
6. Certaines dispositions techniques relatives à la mise en oeuvre du système de double
contrôle figurent à l'annexe IV.
                                                                                             \r °
 ---pagebreak---                                            Article 2
1. La Roumanie s'engage à fournir à la Communauté des statistiques précises sur les
documents d'exportation délivrés par les autorités roumaines conformément aux
dispositions de l'article premier. Ces chiffres seront transmis à la Communauté à la fin de
la période suivant le mois auquel ils se rapportent.
2. La Communauté s'engage à fournir aux autorités roumaines des statistiques précises
sur les documents d'importation délivrés par les Etats membres pour les produits
énumérés dans l'annexe I. Ces chiffres seront transmis aux autorités roumaines à la fin de
la période suivant le mois auquel ils se rapportent.
                                           Article 3
Pour autant que de besoin, les parties se consulteront rapidement sur tous les problèmes
posés par la mise en oeuvre de la décision. Elles aborderont ces consultations dans un
esprit de coopération et avec la ferme volonté de régler le différend qui les oppose.
                                           Article 4
Les notifications prévues par les présentes dispositions doivent être adressées:
        pour la Communauté, à la Commission des Communautés européennes (DG I/D/2
        etDGin/C/2),
        pour la Roumanie, à la mission de la Roumanie auprès des Communautés
        européennes et au ministère roumain du commerce.
                                           Article 5
La Communauté et la Roumanie sont tenues de prendre les mesures que comporte
l'exécution de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 1996.
Fait à    , le
Par le conseil d'association
Le Président
                                                                                            •ç\
 ---pagebreak---                                                             (1995)
    ANEXO I - BILAG I - ANHANG I - APAPTHMA I - ANNEX I - ANNEXE I
              ALLEGATO I - BULAGE I - ANEXO I - LITTE I - BILAGA I
                                  ROUMANIE
              LISTE DES PRODUITS SOUMIS AU DOUBLE CONTROLE
                                                   7216 22 00        7222 10 39
720110 11            7208 32 59    7210 60 19        7216 3111         7222 10 81
720110 19            7208 32 91   7210 70 31        7216 3119         7222 10 89
72011030             7208 32 99   72107039         72163191          72223010
720110 90            7208 33 10   7210 90 31        7216 3199         7222 40 11
720120 00            7208 33 91   7210 90 33         7216 32 11        7222 40 19
720130 10            7208 33 99   7210 90 35         7216 32 19        7222 40 30
720130 90            7208 34 10   7210 90 39         7216 32 91
720140 00            7208 34 90                     7216 32 99        7224 10 00
                     7208 35 10   72111100          7216 33 10        7224 90 01
7202 1120            7208 35 90   721112 10        7216 33 90        7224 90 05
72021180             7208 4100    721112 90         7216 40 10        7224 90 08
7202 99 11           7208 42 10    721119 10        7216 40 90         7224 90 15
                     7208 42 30   721119 91         7216 50 10       7224 90 31
72039000             72084251     72111999         72165091          7224 90 39
                     7208 42 59   72112100          7216 50 99
7204 50 10           7208 42 91   721122 10         7216 90 10       7225 10 10
7204 50 90            7208 42 99     721122 90                         7225 10 91
                     7208 43 10   721129 10         7218 10 00        7225 10 99
7206 10 00           7208 43 91    721129 91        7218 90 11       7225 20 20
1206 90 00            7208 43 99   721129 99        7218 90 13        722530 00
                     7208 44 10   721130 10        7218 90 15        7225 40 10
7207 1111            7208 44 90   72114110         7218 90 19        7225 40 30
7207 1114            7208 45 10   72114191          7218 90 50       7225 40 50
                                  7 2 1 ! 4 9 10                   7225 40 70
7207 11 16           7208 45 90
7207 12 10           7208 90 10   721190 11         7219 1110        7225 40 90
7207 19 11                                         7219 1190         7225 50 10
7207 19 14        '" 7209 1100    7212 10 10       7219 12 10        7225 50 90
7207 19 16           7209 12 10   7212 10 91        7219 12 90        7225 90 10
7207 19 31.          7209 12 90     7212 2111        7219 13 10
7207 20 11           7209 13 10   7212 29 11        7219 13 90         7226 10 10
7207 20 15           7209 13 90     7212 30 11       7219 14 10        7226 10 31
7207 20 17           7209 14 10    7212 40 10       7219 14 90         7226 10 39
7207 20 32           7209 14 90     7212 40 91        7219 2111        7226 20 20
7207 20 51            7209 2100    7212 50 31         7219 2119
7207 20 55       _    7209 22 10   7212 50 51         7219 2190        7226 9110
7207 20 57            7209 22 90    7212 60 11        7219 22 10       7226 9190
7207 20 71            7209 23 10   7212 60 91        7219 22 90        7226 92 10
                                                   721
                     7209 23 90                        9 23 10      7226 9« 20
7208 1100            7209 >4 10   7213 10 00        7219 23 90
7208 12 10           7209 24 91   7213 20 00        7219 24 10        7227 10 00
7208 12 91            7209 24 99   7213 3120         7219 24 90       7227 20 00
7208 12 95            7209 3100    7213 3181         7219 3110        7227 90 10
7208 12 98            7209 32 10   7213 3189         7219 3190        7227 90 30
7208 13 10           7209 32 90   7213 39 10        7219 32 10        7227 90 50
7208 13 91            7209 33 10   7213 39 90       7219 32 90        7227 90 70
7208 13 95            7209 33 90   7213 4100         7219 33 10
7208 13 98            7209 34 10   7213 49 00        7219 3390        7228 10 10
7208 14 10           7209 34 90   7213 50 20         7219 34 10       7228 10 30
7208 14 91            7209 4100    7213 50 81       7219 34 90        7228 20 11
7208 14 99            7209 42 10   7213 50 89       7219 35 10        7228 20 19
7208 2110             7209 42 90                     7219 35 90       7228 20 30
7208 2190             7209 43 10   7214 20 00        7219 90 11        7228 30 20
7208 22 10       .    7209 43 90   7214 30 00        7219 90 19        7228 30 41
7208 22 91       '    7209 44 10    7214 40 10                         7228 30 49
7208 22 95            7209 44 90    7214 40 20        7220 1100        7228 30 61
7208 22 98            7209 90 10    7214 40 51        7220 12 00        7228 30 69
7208 23 10                         7214 40 59         7220 20 10       7228 30 70
7208 23 91            7210 1110    7214 40 80        7220 90 11        7228 30 89
7208 23 95            7210 12 11   7214 50 10        7220 90 31         7228 60 10
7208 23 98            7210 12 19   7214 50 31                          7228 70 10
7208 24 10            7210 20 10    7214 50 39   -    722100 10         7228 70 31
7208 24 91             7210 3110     7214 50 90        722100 90         7228 80 10
7208 24 9 9 —         7210 39 10     7214 60 00                         7228 80 90
7208 31 00            7210 41 10                     7222 10 11
7208 32 10-           7210 49 10    7215 90 10        7222 10 19       730110 00
7208 32 30            7210 50 10                      7222 10 21
7208 32 51    _        7210 60 11    7216 10 00     .7222 10 29
                                  7216 2100         7222 10 31
 ---pagebreak---                                                                                           ANNEXE I I
    COMMUNAUTÉ             EUROPÉENNE               LICENCE OMMPORTATION
    1. Destinataire (nom. adressé complète.         2. Numéro de délivrance
       Pays, numéro de TVA)
                                                    3. Période contingentais
                                                    4. Autorité compétente de délivrance
                                                       (nom. adresse et téléphone)
 co
 C
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 O
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    5. Oêctrant/representant (si appficable)        6. Pays d'origine
 3     (nom. adresse complète]                        (et numéro de géonomenclature)
 a
 a.
"5
 c
                                                    7. Pays de provenance
                                                       (et numéro de géonomenclature}
                                                    8. Oernier jour de validité
    9. Oéskjnation des marchandises                                   10. Code des marchandises (NC)
                                                                      11. Quantité exprimée en unités
                                                                          de mesure du contingent
                                                                      12. Caution/garantie (si applicable)
    13. Mentions complémentaires
    14. Visa de l'autorité compétente
             Oate :
             Signature                       Cachet
                                                                                                           n
 ---pagebreak---   15. IMPUTATIONS
      Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité indiquée
  16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec     19. Document douanier        20. Nom. État membre, signature et cachet de
      indication de l'unité)                                            (modèle et numéro)           l'autorité d'imputation
                                                                        ou numéro d'extrait
  17. En chiffres           18. En lettres pour la quantité imputée     et date d'imputation
  1
  2
  1
  2
                                             •
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  1
  2
                                                    •
  1
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  2
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  2
  1                                                                                                                                           !
                                                                                  »
              •           •   •
  2
                                                                                                     '
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                                                                                                                                                >T</
 ---pagebreak---     COMMUNAUTÉ             EUROPÉENNE                LICENCE D ' I M P O R T A T I O N
    1. Destinataire (nom, adresse complète,          2. Numéro de délivrance
       pays, numéro de TVA)
                                                     3. Période contingentaire
Kl)
 O.                                                  4. Autorité compétente de délivrance
                                                         (nom, adresse et téléphone)
    5. Oéclarant/représentant (si applicable)        6. Pays d'origine
       (nom. adresse complète)                          (et numéro de géonomenclature)
 3
 O
 a.
                                                     7. Pays de provenance
                                                         (et numéro de géonomenclature)
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 X
LU
                                                     8. Oernier jour de validité
    9. Désignation des marchandises                                    10. Code des marchandises (NC)
                                                                       11. Quantité exprimée en unités
                                                                           de mesure du contingent
                                                                       12. Caution/garantie (si applicable)
    13. Mentions complémentaires
    14. Visa de l'autorité compétente
             Date :
             Signature                        Cachet
 ---pagebreak--- .15. IMPUTATIONS
      Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la panie 2 la quantité indiquée
  16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec        19. Document douanier    20. Nom. État membre, signature et cachet de
      indication de l'unité)                                               (modèle et numéro)       l'autorité d'imputation ' .
                                                                           ou numéro d'extrait
  17. En chiffres            18. En lettres pour la quantité imputée    - et date d'imputation
  1
  2
   1
   2                                                                                                                            •
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                                                                                                                                               1
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   2
                                                                     1
    1
                                                                                                                                             '
    2
 fi.cr ici la rallonge éventuelle
 ---pagebreak---                                                                                 ANNEXE I I I
     I Exporter (Name, full address, country)
                                                                        ORIGINAL                                    No
                                                            3 Year                               4 Product Group
     5 Consignee (Name, full address, country)
                                                                                        EXPORT LICENCE
                                                                                         (ECSC products)
                                                            6 Country of Origin                  7 Country of destination
     8 Place and date of shipment - Means of transport      9 Supplementary Details
     10 Description of goods- Manufacturer                                       11 CN code     12 Quantity (1)          13 FOB value (2)
      14 CERTIHCATION BY THE COMPETENT AUTHORITY
ç o
       15 Competent authority (name, full address, country)  At.
5 "5
                                                                            (Signature)                             (Si:.mp)
                                                                                                                                          * *
 ---pagebreak--- 1 Exporter (Name, full address, country)
                                                                      COPY                                       No
                                                       3 Year                                 4 Product Group
5 Consignee (Name, full address, country)
                                                                                     EXPORT LICENCE
                                                                                      (ECSC products)
                                                       6 Country of Origin                    7 Country of destination
8 Place and date of shipment - Means of transport      9 Supplementary Details
10 Description of goods- Manufacturer                                        HCNcode         12 Quantity (1)         13 FOB value (2)
14 CERTIHCATION BY THE COMPETENT AUTHORITY
 15 Competent authority (name, full address, countr)') At.
                                                                      (Si^ll.ll.iK-)
                                                                                                                                      #Tfc
 ---pagebreak---                               LICENCE D'EXPORTATION
                                     (Produits CECA)
1.      Exportateur (nom, adresse complète, pays)
2.      Numéro
3.      Année
4.      Catégorie de produits
5.      Destinataire (nom, adresse complète, pays)
6.      Pays d'origine
7.      Pays de destination
8.      Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport
9.      Indications complémentaires
10.     Description des marchandises - Fabricant
11.     CodeNC
12.     Quantité1
13.     Valeur FOB2
14.     DECLARATION DE L'AUTORITE COMPETENTE
15.     Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)
Fait à                  , le
        (Signature)                 (Cachet)
1
   Poids net en kilogrammes et quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité
n'est pas le poids net.
2
  En monnaie du contrat de vente
 ---pagebreak---                                                                                ANNEXE IV
                                       ROUMANIE
   ANNEXE TECHNIQUE POUR LE SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE
1.   Les documents d'exportation mesurent 210 mm sur 297. Le papier utilisé doit être
     du papier blanc à lettre encollé ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au
     minimum 25 grammes par mètre carré. Es sont imprimés en anglais. S'ils sont
     établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.
     Les documents d'exportation peuvent comporter des copies supplémentaires
     dûment désignées comme telles. Lorsqu'ils comportent plusieurs copies, le
     premier feuillet est seul à constituer l'original. Ce feuillet est revêtu de la mention
     "original" et les autres feuillets de la mention "copie". Les autorités
     communautaires compétentes n'acceptent que l'original pour contrôler
     l'exportation vers la Communauté conformément aux dispositions du système de
     double contrôle.
2.   Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou non
     destiné à l'individualiser. Ce numéro est composé des éléments suivants:
             deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit: RO;
             deux lettres identifiant l'Etat membre prévu pour le dédouanement comme
             suit:
             AT - Autriche
             BE - Belgique
             DE - Allemagne
             DK - Danemark
             EL - Grèce
             ES - Espagne
             FI - Finlande
             FR - France
             GB - Royaume-Uni
             IE - Irlande
             IT - Italie
             LU - Luxembourg
             NL - Pays-Bas
             PT - Portugal
             SE - Suède
             ur> numéro indiquant l'année correspondant au dernier chiffre du
             millésime, par exemple 6 pour 1996,
             des numéros allant de 01 à 99 identifiant le bureau de délivrance du pays
             exportateur,
                                                       »
              des numéros de cinq chiffres allant de 00001 à 99999 alloués à l'Etat
              membre prévu pour le dédouanement.
3.   Les documents d'exportation sont valables pour quatre mois à compter de la date
     de leur délivrance. Ils peuvent être renouvelés ou prorogés.
                                              11
 ---pagebreak--- 4. L'importateur étant tenu de présenter l'original du document d'exportation lorsqu'il
   demande un document d'importation, les documents d'exportation devraient, dans
   la mesure du possible, être délivrés pour des transactions commerciales distinctes
   et non globales.
5. La Roumanie n'est pas tenue de faire figurer sur le document d'exportation des
   données de prix à caractère strictement confidentiel. En pareil cas, il convient
   d'indiquer dans la case 9 du document d'exportation la raison de la non
   divulgation de ces données de prix et de mentionner qu'elles peuvent être fournies
   sur demande aux autorités communautaires compétentes.
6. Les documents d'exportation peuvent être délivrés après l'expédition des produits
   auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être revêtus de la mention
   "délivré a posteriori".
7. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un document d'exportation,
   l'exportateur peut réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui l'a délivré
   un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa
   possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention "duplicata". Il
   doit reproduire la date du document d'exportation.
8. Les autorités communautaires compétentes sont informées sans délai du retrait ou
   de la modification d'un document d'exportation et, le cas échéant, des raisons du
   retrait ou de la modification.
                                          12
 ---pagebreak---                                   Proposition de décision du Conseil         °^ I° ^ ^ ^      ^ ^
         relative à la position à prendre par la Communauté au sein du conseil
   d'association créé par l'accord européen entre les Communautés européennes et
   leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, qui est
  entré en vigueur le 1er février 1995, concernant l'exportation de certains produits
     sidérurgiques de la République slovaque dans les Communautés européennes
Le Conseil de l'Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison
avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,
vu la décision du Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994, relative à la
conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, et notamment son article 2
paragraphe 1,
considérant que le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole 2 de l'accord
européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part,
et la République slovaque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 19951, s'est
réuni les 21 et 22 septembre 1995 pour discuter de l'évolution des importations des
produits CECA et CE de la République slovaque dans la Communauté et a constaté qu'il
était nécessaire de trouver des solutions appropriées dans le cadre de l'article 34
paragraphe 2 de l'accord afin de ne pas mettre en danger les objectifs de l'accord;
considérant qu'en raison de la nécessité pour les deux parties de disposer d'informations
rapides sur l'évolution des courants d'échanges afin d'accroître la transparence et d'éviter
d'éventuels détournements de trafic, le groupe de contact a décidé de renvoyer la question
au conseil d'association créé en vertu de l'article 104 de l'accord;
considérant que les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et
équitable des échanges d'acier entre la Communauté et la République slovaque;
considérant que le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont
été fournies, a estimé que l'instauration, pour une période initiale allant du 1er janvier au
31 décembre 1996, d'un système de double contrôle, sans limites quantitatives, pour les
importations de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE dans la
Communauté serait une solution acceptable pour les deux parties,
         J O L n ° 3 5 9 d u 3 1 . 12. 94, p. 1,
                                                                                                  £L
 ---pagebreak--- DECIDE:
La position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association créé par
l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part,
et la République slovaque, d'autre part, concernant l'exportation de certains produits
sidérurgiques de la République slovaque dans les Communautés européennes, et
notamment l'instauration d'un système de double contrôle, sera fondée sur le projet de
décision du conseil d'association joint à la présente décision.
Fait à Bruxelles,                                                       Par le Conseil
                                                                                        /o
 ---pagebreak---                             PROJET: 22 SEPTEMBRE 1995
         DECISION N°^J95 DU CONSEIL D'ASSOCIATION ENTRE LES
        COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES,
        D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE SLOVAQUE, D'AUTRE PART,
                                            DU...
       concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE
            de la République slovaque dans les Communautés européennes
LE CONSEIL D'ASSOCIATION,
considérant que le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole 2 de l'accord
européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part,
et la République slovaque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 19951 , s'est
réuni les 21 et 22 septembre 1995 pour discuter de l'évolution des importations de
produits CECA et CE de la République slovaque dans la Communauté et a constaté qu'il
était nécessaire de trouver des solutions appropriées dans le cadre de l'article 34
paragraphe 2 de l'accord afin de ne pas mettre en danger les objectifs de l'accord;
considérant qu'en raison de la nécessité pour les deux parties de disposer d'informations
rapides sur l'évolution des courants d'échanges afin d'accroître la transparence et d'éviter
d'éventuels détournements de trafic, le groupe de contact a décidé de renvoyer la question
au conseil d'association créé en vertu de l'article 104 de l'accord;
considérant que les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et
équitable des échanges d'acier entre la Communauté et la République slovaque;
considérant que le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont
été fournies, a estimé que l'instauration, pour une période initiale allant du 1er janvier au
31 décembre 1996, d'un système de double contrôle, sans limites quantitatives, pour les
importations de cçrtams produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE dans la
Communauté serait une solution acceptable pour les deux parties,
1
         JO L n° 359 du 31. 12. 94, p. 1.
                                                1
                                                                                               ^
 ---pagebreak--- DECIDE:
                                       Article premier
1. Pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996, l'importation dans la
Communauté des produits sidérurgiques originaires de la République slovaque qui sont
énumérés dans l'annexe I est subordonnée à la présentation d'un document d'importation
délivré par les autorités communautaires selon le modèle reproduit dans l'annexe U.
2. Le classement des produits visés par la présente décision se fonde sur la nomenclature
tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée "nomenclature combinée"
ou, dans sa forme abrégée, "NC"). L'origine des produits visés par la présente décision est
déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.
3. Pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996, l'importation dans la
Communauté des produits sidérurgiques originaires de la République slovaque qui sont
énumérés dans l'annexe I est en outre subordonnée à la délivrance d'un document
d'exportation par les autorités slovaques compétentes. L'importateur est tenu de présenter
l'original du document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de
l'expédition des marchandises couvertes par le document.
4. Le document d'exportation ne sera pas requis pour les marchandises expédiées avant le
1er janvier 1996 à condition que la destination de ces marchandises n'ait pas changé et
que les produits qui ne peuvent être importés que sur présentation d'un document
d'importation soient bien accompagnés de ce document.
5. L'expédition est censée avoir eu lieu à la date de chargement de l'avion, du véhicule ou
du navire avec lequel l'exportation a été effectuée.
6. Le document d'exportation sera établi selon le modèle reproduit dans l'annexe IQ. D.
sera valable pour les exportations à destination de l'ensemble du territoire douanier de la
Communauté.
7. La République slovaque notifie à la Commission de la Communauté européenne les
noms et adresses des autorités slovaques autorisées à délivrer et contrôler les documents
d'exportation et lui fait parvenir un modèle des sceaux et signatures qu'elles utilisent. La
République slovaque informera également la Commission de toutes les modifications qui
y sont apportées.
8. Certaines dispositions techniques relatives à la mise en oeuvre du système de double
contrôle figurent à l'annexe IV.
                                                                                             h
 ---pagebreak---                                             Article 2
1. La République slovaque s'engage à fournir à la Communauté des statistiques précises
sur les documents d'exportation délivrés par les autorités slovaques conformément aux
dispositions de l'article premier. Ces chiffres seront transmis à la Communauté à la fin de
la période suivant le mois auquel ils se rapportent.
2. La Communauté s'engage à fournir aux autorités slovaques des statistiques précises sur
les documents d'importation délivrés par les Etats membres pour les produits énumérés
dans l'annexe I. Ces chiffres seront transmis aux autorités slovaques à la fin de la période
suivant le mois auquel ils se rapportent.
                                          . Article 3
Pour autant que de besoin, les parties se consulteront rapidement sur tous les problèmes
posés par la mise en oeuvre de la décision. Elles aborderont ces consultations dans un
esprit de coopération et avec la ferme volonté de régler le différend qui les oppose.
                                            Article 4
Les notifications prévues par les présentes dispositions doivent être adressées:
        pour la Communauté, à la Commission des Communautés européennes (DG I/D/2
        et DG m/C/2),
        pour la République slovaque, à la mission de la République slovaque auprès des
        Communautés européennes et au ministère slovaque du commerce et de
        l'industrie.
                                            Article 5
La Communauté et la République slovaque sont tenues de prendre les mesures que
comporte l'exécution de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 1996.
Fait à Bruxelles,
Par le conseil d'association
Le Président
                                                                                             (,<
 ---pagebreak---                                                                      (1995)
    ANEXO I - BILAG I - ANHANG I - APAPTHMA I - ANNEX I - ANNEXE I
             ALLEGATO I - BULAGE I - ANEXO I - LITTE I - BILAGA I
                            REPUBLIQUE SLOVAQUE
             LISTE DES PRODUITS SOUMIS AU DOUBLE CONTROLE
Bobines laminées à chaud et                                     72101190
décapées                      Tôles et bobines laminées à froid 72104190
                                                                7210 60 11
7208 1100                     72091100                          721230 90
7208 12 10                    720912 90
720812 91                     7209 13 90                        Fer blanc en bobines, tôles et
7208 12 95                    7209 14 90                        bandes
7208 12 98                    7209 21 00
7208 13 10                    7209 22 90                        721012   11
7208 13 91                    7209 23 90                        7210 70  31
7208 13 95                    7209 24 91                        7210 70  39
7208 13 98                    7209 24 99                        721210   99
7208 14 10                    7209 3100
7208 14 91                    7209 32 90                        Tôles, bobines et bandes
7208 14 99                    7209 33 90                        magnétiques à grains non
7208 21 10                    7209 34 90                        orientés pour l'électronique
7208 21 90                    7209 41 00
7208 22 10                    7209 42 90                        7209 13 10
7208 22 91                    7209 43 90                        7209 23 10
7208 22 95                    7209 44 90                        7209 33 10
7208 22 98                    7209 90 10                        7209 43 10
7208 23 10                    7209 90 90                        721130 31
7208 23 91                                                      72114195
7208 23 95                    Feuillards laminés à chaud
7208 23 98                                                      Tubes sans soudure
7208 24 10                    721112 10
7208 24 91                    7211 1290                         Code NC 7304 complet
7208 24 99                    7211 19 10
7219 1110                     721119 91
7219 1190                     7211 19 99
7219 12 10                    72112210
7219 12 90                    721122 90
7219 13 10                    721129 10
7219 14 10                    721129 91
7219 14 9C                    721129 99
7225 10 lu                    7212 60 91
7225 20 20                    7220 11 00
7225 30 00                    7220 12 00
                              7220 90 31
Découpes                      7226 10 10
                              7226 20 20
7208 3100                     7226 91 10
7208 32 10                    7226 9190
7208 32 99                    7226 99 20
7208 33 10
7208 33 99                    Feuillards laminés à froid
7208 34 10
7208 34 90                    721130 10
7208 35 10                    721130 39
7208 35 90                    721141 10
7208 4100                     72114191
7208 42 10                    72114199
7208 42 99                    721149 10
7208 43 10                    721190 19
7208 43 99                    721190 90
7208 44 10                    7226 92 99
7208 44 90                    7226 99 80
7208 45 10
7208 45 90                    Tôles, bobines et bandes
7208 90 10                    galvanisées à chaud
7208 90 90
                                                                                               U
 ---pagebreak---                                                                                          ANNEXE I I
    COMMUNAUTÉ             EUROPÉENNE              LICENCE       O'IMPORTATION
    1. Destinataire («om. adressé complète.        2. Numéro de délivrance
       Pays, numéro de TVA)
                                                   3 Période contingcntaire
                                                   4. Autorité compétente de délivrance
                                                      (nom, adresse et téléphone)
 ca
 C
•3
 «1
-a
    S. Oédrant/representant (si applicable)        6. Pays rforigine
 3     (nom, adresse complète)                       (et numéro de géonomenclature)
 O
 O.
"3
 c
                                                   7. Pays de provenance
                                                      (et numéro de géonomenclature)
                                                   8. Dernier jour de validité
    9. Oésignaiion des marchandises                                  10. Code des marchandises (NC)
                                                                     11. Quantité exprimée en unités
                                                                         de mesure du contingent
                                                                     12. Caution/garantie (si applicable)
    13 Mentions complémentaires
     14. Visa de l'autorité compétente
              Oate
              Signature                     Cachet
                                                                                                          (,•*
 ---pagebreak---   15. IMPUTATIONS
          Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la panie 2 la quantité indiquée
  16. Quantité nette (masse nene ou autre unité de mesure avec          19. Document douanier       20. Nom. État membre, signature et cachet de
          indication de l'unité)                                            (modèle et numéro)          l'autorité d'imputation
                                                                            ou numéro d'extrait
   17. En chillres              18. En lettres pour la quantité imputée     et date d'imputation
   1
  2                                                                                                                   -     •
   \
   2
                                                        '                                                   •
    1
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                                                 . i
    1
                                                                 «
    2
     1
                                                      <
    2
     1
     2                                                                                                                  ' •   • . .
                                                                                                                            •                    1
                                                                                                                                                  !
                                                                                                                                                  i
     1
                              -
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                                                                                                                                        •
f i i e r ici la rallonge CvenieeHc
                                                                                                                                                    (1
 ---pagebreak---   ' COMMUNAUTÉ             EUROPÉENNE                LICENCE       O'IMPORTATION
    1. Destinataire (nom. adresse complète,          2. Numéro de délivrance
       pays, numéro de TVA)
                                                     3. Période contingentais
 c
 o
«o
 o.                                                  4. Autorité compétente de délivrance
 E                                                       (nom, adresse et téléphone)
 o
 o
    5. Déclarant/représentant (si applicable)        6. Pays d'origine
       (nom. adresse complète)                          (et numéro de géonomenclature)
 3
 o
 Q.
                                                     7. Pays de provenance
                                                         (et numéro de géonomenclature)
 O
 K
ai
                                                     8. Dernier jour de validité
    9. Désignation des marchandises                                    10. Code des marchandises (NC)
                                                                       U . Quantité exprimée en unités
                                                                            de mesure du contingent
                                                                        12. Caution/garantie (si applicable)
    13. Mentions complémentaires
    14. Visa de l'autorité compétente
             Date:
             Signature :                      Cachet
                                                                                                             / C
 ---pagebreak---  .15. IMPUTATIONS
      Indiquer dans la panie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la panie 2 la quantité indiquée
  16. .Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec    19. Document douanier      20. Nom. État membre, signature et cachet de
      indication de l'unité)                                            (modèle et numéro)         l'autorité d'imputation
                                                                        ou numéro d'extrait
  17. En chiHres            18. En lettres pour la quantité imputée  - et date d'imputation
   1
   2
                                                                          '
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  2                                                                                                                          •*
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                                                                                                                                            i
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                                                                                                                                            !
1                                                                                                                                           i
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                                                                                                                                    **-
   2                             .  '          ' -          * .
   1
   2
Fixer ici la rallonge éventuelle
                                                                                                                                            *0
 ---pagebreak---                                                                                           ANNEXE I I I
      1 Exporter (Name, full address, country)
                                                                        ORIGINAL                                        No
                                                             3 Year                                   4 Product Group
      5 Consignee (Name, full address, country)
                                                                                             EXPORT LICENCE
                                                                                              (ECSC products)
                                                             6 Country of Origin                      7 Country of destination
      8 Place and date of shipment - Means of transport      9 Supplementary Details
       10 Description of goods- Manufacturer                                        11 CN code        12 Quantity (1)         13 FOB value (2)
        14 CERTIHCATION BY THE COMPETENT AUTHORITY
C  <3
—> ^>
        15 Competent authority (name, full address, country)   At.
                                                                              (Sifii.-ilure)                             (S!.r.n;>)
 ---pagebreak--- 1 Exporter (Name, full address, country)
                                                                     COPY                                     No
                                                       3 Year                               4 Product Group
5 Consignee (Name, full address, country)
                                                                                   EXPORT LICENCE
                                                                                    (ECSC products)
                                                       6 Country of Origin                  7 Country of destination
8 Place and date of shipment - Means of transport      9 Supplementary Details
 10 Description of goods- Manufacturer                                      11 CN code      12 Quantity (1)        13 FOB value (2)
  14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY
  15 Competent authority (name, full address, country)
                                                                        (Signature)                            (Sump)
                                                                                                                                    »1
 ---pagebreak---                               LICENCE D'EXPORTATION
                                     (Produits CECA)
1.      Exportateur (nom, adresse complète, pays)
2.       Numéro
3.      Année
4.      Catégorie de produits
5.      Destinataire (nom, adresse complète, pays)
6.      Pays d'origine
7.      Pays de destination
8.      Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport
9.      Indications complémentaires
10.     Description des marchandises - Fabricant
11.     CodeNC
12.     Quantité1
13.     Valeur FOB2
14.     DECLARATION DE L'AUTORITE COMPETENTE
15.     Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)
Fait à                  , le
        (Signature)                (Cachet)
1
   Poids net en kilogrammes et quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité
n'est pas le poids net.
2
  En monnaie du contrat de vente
                                                                                             7*if j
 ---pagebreak---                                                                      ANNEXE IV
                                REPUBLIQUE SLOVAQUE
    ANNEXE TECHNIQUE POUR LE SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE
1. Les documents d'exportation mesurent 210 mm sur 297. Le papier utilisé doit être du
   papier blanc à lettre encollé ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au
   minimum 25 grammes par mètre carré. Ils sont établis en anglais. S'ils sont établis à
   la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les
   documents d'exportation peuvent comporter des copies supplémentaires dûment
   désignées comme telles. Lorsqu'ils comportent plusieurs copies, le premier feuillet est
   seul à constituer l'original. Ce feuillet est revêtu de la mention "original" et les autres
   feuillets de la mention "copie". Les autorités communautaires compétentes
   n'acceptent que l'original pour contrôler l'exportation vers la Communauté
   conformément aux dispositions du système de double contrôle.
2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou non destiné à
   l'individualiser. Ce numéro est composé des éléments suivants:
   - deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit: SK;
   - deux lettres identifiant l'Etat membre prévu pour le dédouanement comme suit:
      AT - Autriche
      BE - Belgique
      DE - Allemagne
      DK - Danemark
      EL - Grèce
      ES - Espagne
      FI - Finlande
      FR - France
      GB - Royaume-Uni
      IE - Irlande
      IT-Italie
      LU - Luxembourg
      NL - Pays-Bas
      PT - Portugal
      SE - Suède
                                              11
                                                                                               71
 ---pagebreak---    un numéro indiquant l'année correspondant au dernier chiffre du millésime, par
   exemple 6 pour 1996,
-   des numéros allant de 01 à 99 identifiant le bureau de délivrance du pays exportateur,
-   des numéros de cinq chiffres allant de 00001 à 99999 alloués à l'Etat membre prévu
   pour le dédouanement.
3. Les documents d'exportation sont valables pour quatre mois à compter de la date de
   leur délivrance. Ils peuvent être renouvelés ou prorogés.
4. L'importateur étant tenu de présenter l'original du document d'exportation lorsqu'il
   demande un document d'importation, les documents d'exportation devraient, dans la
   mesure du possible, être délivrés pour des transactions commerciales distinctes et non
   globales.
5. La République slovaque n'est pas tenue de faire figurer sur le document d'exportation
   des données de prix à caractère strictement confidentiel. En pareil cas, il convient
   d'indiquer dans la case 9 du document d'exportation la raison de la non divulgation de
   ces données de prix et de mentionner qu'elles peuvent être fournies sur demande aux
   autorités communautaires compétentes.
6. Les documents d'exportation peuvent être délivrés après l'expédition des produits
   auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être revêtus de la mention
   "délivré a posteriori".
7. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un document d'exportation, l'exportateur
   peut réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui l'a délivré un duplicata
   établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata
   ainsi délivré doit être revêtu de la mention "duplicata", n doit reproduire la date du
   document d'exportation.
8. Les autorités communautaires compétentes sont informées sans délai du retrait ou de
   la modification d'un document d'exportation et, le cas échéant, des raisons du retrait
   ou de la modification.
                                            12
                                                                                           1(
                                                                                              t
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 574 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         11 12
                                        N" de catalogue : CB-C0-95-616-FR-C
                                                               ISBN 92-77-96358-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                                   • ^