CELEX: 31971R1464
Language: fr
Date: 1971-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1464/71 de la Commission, du 9 juillet 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 154/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       10 . 7. 71
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1464/71 DE LA COMMISSION
                                                               du 9 juillet 1971
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                 données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                              vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                              règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié en                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1060/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                         indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1387/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                         Le présent règlement entre en vigueur le 10 juillet
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1387/71 aux                              1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1971 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                          S. L. MANSHOLT
 (!) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
 (*) JO no L 115 du 27. 5. 1971, p. 16.
 (») JO n© L 145 du 1 . 7. 1971, p. 37.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                (VC / 100 kg)
                   Numéro du
                                                                                                                 Montant
                  tarif douanier                            Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                     commun
               17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                       15,13
                                            II. sucre brut                                                        12,87 i 1)
                                         B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                        15,13
                                            II. sucre brut                                                        12,87 i 1)
               (l) Le présent montant est applicable an sucre brut d'un rendement de 92 */*. Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l'article 2 du règlement (CEE) n* 837/68.