CELEX: 31988R1923
Language: fr
Date: 1988-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1923/88 de la Commission du 30 juin 1988 fixant les montants compensatoires "adhésion" applicables dans les secteurs des céréales pour la campagne 1988/1989 ainsi que les coefficients à retenir pour le calcul des montants applicables aux produits transformés

Avis juridique important

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31988R1923

Règlement (CEE) n° 1923/88 de la Commission du 30 juin 1988 fixant les montants compensatoires "adhésion" applicables dans les secteurs des céréales pour la campagne 1988/1989 ainsi que les coefficients à retenir pour le calcul des montants applicables aux produits transformés  

Journal officiel n° L 169 du 01/07/1988 p. 0006 - 0007

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1923/88 DE LA COMMISSION  du 30 juin 1988  fixant les montants compensatoires « adhésion » applicables dans les secteurs des céréales pour la campagne 1988/1989 ainsi que les coefficients à retenir pour le calcul des montants applicables aux produits transformés  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 467/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur des céréales en raison de l'adhésion de l'Espagne (1), et notamment son article 7,  considérant que, selon l'article 72 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, les montants compensatoires « adhésion » sont égaux à la différence existant entre les prix fixés pour l'Espagne et les prix d'intervention valables pour la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, ces derniers prix constituant la garantie octroyée au producteur; que ces prix ont été fixés dans le cadre des mesures conservatoires prises par la Commission dans l'attente d'une décision définitive du Conseil sur les prix pour la campagne 1988/1989; que, toutefois, suite à la dernière modification du régime d'intervention prévue par le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1907/88 (3), l'achat à l'intervention s'effectue à un niveau inférieur au prix d'intervention; que ce niveau, qui constitue désormais la garantie effective octroyée au producteur, doit, dès lors, servir de base pour le calcul des montants compensatoires « adhésion »;  considérant que, selon l'article 111 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, les montants compensatoires « adhésion » applicables aux produits transformés sont dérivés de ceux applicables aux produits auxquels ils se rattachent à l'aide de coefficients à déterminer; que lesdits coefficients doivent être fixés en tenant compte, d'une part, des éléments techniques de transformation et, d'autre part, du fait que les montants compensatoires « adhésion » s'appliquent à la fois aux importations, aux exportations et dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne;  considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Les montants compensatoires « adhésion » applicables aux produits visés à l'article 1er points a) et b) du règlement (CEE) no 2727/75 sont fixés pour la campagne de commercialisation 1988/1989 à l'annexe A.  2. Sont fixés à l'annexe B:  - les montants compensatoires « adhésion » applicables aux produits visés à l'article 1er point c) du règlement (CEE) no 2727/75 pour la campagne de commercialisation 1988/1989,  - les coefficients visés à l'article 111 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1988.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 juin 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 25.  (2) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (3) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 7.  ANNEXE A  (en Écus/tonne)  1.2 //  //  // Codes NC   // Montants compensatoires « adhésion »   //    //   // 0709 90 60   // 4,31   // 0712 90 19   // 4,31   // 1001 10 10   // 51,17   // 1001 10 90   // 51,17 (1)   // 1001 90 91   // 4,31   // 1001 90 99   // 4,31  // 1002 00 00   // 7,16   // 1003 00 10   // 8,74   // 1003 00 90   // 8,74   // 1004 00 10   // 8,39   // 1004 00 90  // 8,39   // 1005 10 90   // 4,31   // 1005 90 00   // 4,31  // 1007 00 90   // 8,74   // 1008 10 00   // 8,74   // 1008 20 00   // 8,74   // 1008 90 10   // 7,16   // 1008 90 90  // 8,74   //    //  (1) Pour un lot de froment dur comprenant plus de 5 % de froment tendre, le montant à octroyer est diminué proportionnellement au dépassement du pourcentage visé ci-dessus.  ANNEXE B  (en Écus/tonne)  1.2.3 //  //  //  // Codes NC   // Coefficient   // Montants compensatoires « adhésion »   //    //   //   // 1101 00 00  // 1,14   // 4,92   // 1102 10 00   // 1,25   // 8,95  // 1103 11 10   // 1,52   // 77,27   // 1103 11 90   // 1,23  // 5,30   //    //   //