CELEX: 31973R1728
Language: fr
Date: 1973-06-30
Title: Règlement (CEE) n 1728/73 de la Commission, du 29 juin 1973, fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 176/2                                Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 6 . 73
                                    REGLEMENT (CEE) N<> 1728/73 DE LA COMMISSION
                                                              du 29 juin 1973
                      fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et
                                                    semoules de froment ou de seigle
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
   EUROPÉENNES,                                                             basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                            change au comptant de chacune de ces monnaies,
   vu le traité instituant la Communauté économique                         constaté pendant une période déterminée, par rap­
   européenne,                                                              port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
   vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                          néa précédent ;
   juin 1967, portant organisation commune des marchés                  que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;
   dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
   par l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­          considérant que l'application des modalités rappelées
   veaux États membres à la Communauté économique                       dans le règlement (CEE) n0 244/73 aux prix d'offre et
   européenne et à la Communauté européenne de l'éner­                  aux cours de ce jour dont la Commission a eu connais­
   gie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,              sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
   et notamment son article 13 paragraphe 5,                            ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                        présent règlement,
   considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
   tation des céréales, des farines de blé et de seigle et
   des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règle­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
   ment (CEE) n0 244/73 (4) et tous les règlements ulté­
   rieurs qui l'ont modifié ;                                                                 Article premier
   considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 Les prélèvements à percevoir à 1 importation des pro­
   normal du régime des prélèvements il convient de re­                 duits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement
   tenir pour le calcul de ces derniers :                               n 0 120/ 67/ CEE sont fixés au tableau en annexe .
   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
        à l' intérieur d' un écart instantané maximum au                                          Article 2
        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
        sur leur parité effective,                                      Le present règlement entre en vigueur le 30 juin 1973 .
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                      dans tout Etat membre .
                      Fait a Bruxelles, le 29 juin 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
- (■)  JO  il » I l'7 du 19 . 6. 1967, p. 2269/ 67.
  (-') JO  il»  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
  (J)  JO  il " L 73 du 27 . 3 . 1972, p . .5 .
  (■») JO  n»   L 30 du I. 2. 1973 , p . I.
 ---pagebreak--- 30 . 6 . 73                      Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 176/3
                                                       .   'annexé
            du règlement de la Commission; du 29 juin. 1973; fixant les prélèvements applicables
                aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                         Numéro du                                                                 Unités
                        tarif douanier             Désignation des marchandises                 de compte
                            commun                                                              par tonne
                                           -        "                  ,..       , ;            t ♦ *
                     10.01 A                 Froment tendre et méteil "        '              32,34
                     10.01 B                 Froment dur                   ,                  22,03 m     (4)
                     10.02                   Seigle                     '                , 40,77 (5)
                     10.03                   Orge '                                           11,97
                     10.04                   Avoine                                           15,51
                     10.05 B                 Maïs autre que maïs" hybride ' '
                                                destiné à l'ensemencement             · '     14,09 H (3)
                     10.07 A                 Sarrasin                                          0
                     10.07 B                 Millet                      .         . . (   ; 22,26
                     10.07 C                 Graines de sorgho                              ■ 17,67
                     10.07 D                 autres céréales                 ¡                 0      (*)
                     11.01 A                 Farine de froment (blé)
                                                et de méteil                                  64,04
                     11.01 B                 Farine de seigle                                 68,78
                     11.02 Ala               Gruaux et semoules de froment
                                                (blé dur)                                     43,09
                     11.02 Alb               Gruaux et semoules de froment
                                                (blé tendre)                                  67,96
                     (') Pour le froment dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce
                          pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                     (') Pour le maïs originaire des EAMA ou des PTOM , importé dans les départe­
                          ments d'outre-mer de la République française, le prélèvement est diminué de
                          6 UC/t.
                     (3) Pour le maïs originaire de Tanzanie, d' Ouganda et du Kenya , le prélèvement à
                          l' importation dans la Communauté est diminué de 1,00 UC/t.
                    (4) Pour le froment et l' alpiste produits en Turquie et directement transportés
                          de ce pays dans la Communauté , le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                     (5) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et direc­
                          tement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par les règle­
                          ments ( CEE ) n0 1234/71 du Conseil et (CEE) n° 2622/71 de la Commission .