CELEX: 31991R1808
Language: fr
Date: 1991-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1808/91 de la Commission du 26 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 863/91 relatif à la vente spéciale de beurre d'intervention pour l'exportation vers l'Union soviétique et modifiant le règlement (CEE) n° 569/88

Avis juridique important

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31991R1808

Règlement (CEE) n° 1808/91 de la Commission du 26 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 863/91 relatif à la vente spéciale de beurre d'intervention pour l'exportation vers l'Union soviétique et modifiant le règlement (CEE) n° 569/88  

Journal officiel n° L 165 du 27/06/1991 p. 0015 - 0015 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 38 p. 0034  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 38 p. 0034 

RÈGLEMENT (CEE) No 1808/91 DE LA COMMISSION  du 26 juin 1991  modifiant le règlement (CEE) no 863/91 relatif à la vente spéciale de beurre d'intervention pour l'exportation vers l'Union soviétique et modifiant le règlement (CEE) no 569/88LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1630/91 (2), et notamment son article 6  paragraphe 7,  considérant que le règlement (CEE) no 863/91 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1366/91 (4), a prévu la vente spéciale de beurre d'intervention vers l'Union soviétique selon une procédure d'adjudication particulière,  chaque intéressé devant présenter son offre au plus tard le 28 mai 1991 à 12 heures; qu'aucune offre n'a été présentée dans le délai prévu; qu'il convient par conséquent d'ouvrir de nouveaux délais pour la présentation des offres en établissant un  système d'adjudication permanente;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 863/91 est modifié comme suit:  1) L'article 2 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. Le beurre est vendu départ entrepôt frigorifique selon une procédure d'adjudication permanente jusqu'au 31 juillet 1991. »  2) À l'article 2 paragraphe 3, la date du « 28 mai 1991 » est remplacée par les termes « les deuxième et quatrième mardis de chaque mois, avant 12 heures » et la date du « 30 mai 1991 » est remplacée par les termes « jeudi suivant ».  3) L'article 4 paragraphe 1 dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: « Il peut être décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 26 juin 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 19. (3) JO no L 88 du 9. 4. 1991, p. 11. (4) JO no L 130 du 25. 5. 1991, p. 30.