CELEX: 31961D1213P0304
Language: fr
Date: 1961-12-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission relative à l'octroi à la République fédérale d'Allemagne de contingents tarifaires pour le liège naturel

304/62                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                         15 . 3 . 62
                     Décision de la Commission relative à l'octroi à la république fédérale
                         d'Allemagne de contingents tarifaires pour le liège naturel t 1 )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                               trouver ces produits en quantité suffisante sur le
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       marché de la Communauté — recourir à des im­
                                                             portations en provenance de pays tiers, grevées
      vu les dispositions du protocole n° VI concer­         de droits de douane à la suite du premier rappro­
nant certains produits en liège, annexé à l'accord           chement vers le tarif douanier commun, et parce
de Rome du 2 mars 1960, concernant l'établisse­              que le relèvement de ces droits entraîne une éléva­
ment d'une partie du tarif douanier commun rela­             tion du coût de revient des produits des industries
tive aux produits de la liste G prévue au traité             transformatrices des produits en liège naturel, élé­
instituant la Communauté économique européenne;              vation qui est de nature à entraîner un rétrécisse­
      vu la lettre en date du 23 août 1961 par la­           ment de leurs possibilités d'écoulement étant donné
quelle la république fédérale d'Allemagne a de­              que les produits fabriqués à partir du liège naturel, se
mandé l'octroi d'un                                          trouvent en forte concurrence dans la Communauté
                                                             avec les mêmes produits fabriqués à partir d'au­
— contingent tarifaire à droit nul pour les cubes,           tres matières de base;
      plaques, feuilles et bandes en liège naturel de la
      position tarifaire ex 45.02 du tarif douanier              considérant que les produits en cause étaient,
      commun, et d'un                                        antérieurement au 1er janvier 1961 , importés par
— contingent tarifaire à un droit de 3% pour les             la république fédérale d'Allemagne à des droits
                                                             suivants:
      cubes ou carrés pour la fabrication des bouchons,
      de la position tarifaire ex 45.02 du tarif doua­       — cubes, plaques, feuilles et bandes:             exemption
      nier commun;                                           — cubes ou carrés pour la fabrication
                                                                 de bouchons:                                        3%
      considérant qu'il ressort des données fournies
par la république fédérale d'Allemagne, et non                   considérant qu il convient de tenir compte,
contestées par les autre États membres, que la               pour la fixation des volumes contingentaires d'une
production de ces produits en liège naturel dans             part, de l'augmentation des besoins des industries
la Communauté ne suffit pas; qu'il en résulte un             transformatrices en liaison avec l'élévation éven­
approvisionnement insuffisant dans la Commu­                 tuelle des possibilités d'approvisionnement dans la
nauté;                                                       Communauté, d'autre part de l'obligation d'éviter des
                                                             transferts d'activité au détriment d'autres États
      considérant que cet approvisionnement in­
                                                             membres;
suffisant est de nature à entraîner des conséquen­
ces dommageables pour les industries transforma­                 que les chiffres de la consommation, des im­
tricés de la république fédérale d'Allemagne, parce          portations et des exportations pendant ces der­
qu'elles doivent — eu égard à l'impossibilité de             nières années ont évolué comme suit :
                                                                                                           (en tonnes)
                                                                                                      1961
                                                                 1958     1959         I960
                                                                                             (3 premiers trimestres)
         Cubes, plaques, feuilles et bandes
         Consommation (estimation)                               80      135           98            135
         Importations en provenance des pays tiers               84,1    137,1      101,2            134,3
         Importations en provenance de la C.E.E.                   0,1      1,6          1,3            2,4
         Exportations                                              4,7      4,0          4,4            1,6
          Cubes ou carrés pour la fabrication de bouchons                            (
          Consommation (estimation)                              22        19          20              14
          Importations en provenance des pays tiers              21,5      19,0         19,5           13,6
          Importations en provenance de la C.E.E.                 —        —            —              —
          Exportations                                            —        —            —              —
 (-1) Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .
 ---pagebreak---  15 . 3 . 62                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                               305 /62
      qu'il n y a pas de production propre des pro­            bandes en liège naturel de la position ex 45.02
duits en cause dans la république fédérale d'Alle­             du tarif douanier commun, dans la limite d'une
magne; que les volumes annuels de 180 tonnes pour              quantité de 180 tonnes;
les cubes, plaques, feuilles et bandes, et de 20 tonnes
pour les cubes ou carrés pour la fabrication des           — à un droit de 3% pour ses importations en pro­
bouchons, calculés en fonction des chiffres susmen­            venance des pays tiers des cubes ou carrés, pour
tionnés, apparaissent les plus adéquats;                       la fabrication des bouchons, de la position
                                                               tarifaire ex 45.02 du tarif douanier commun ,
      considérant qu'il résulte de l'établissement pro­        dans la limite d'une quantité de 20 tonnes.
gressif du marché commun que les États membres
appliquent aux importations des autres États                   Toutefois, en aucun cas, les droits applicables
membres un régime douanier qui offre au moins les          aux produits importés dans le cadre de ces con­
mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux            tingents tarifaires ne peuvent être inférieurs à
importations des pays tiers; que, de ce fait, l'ouver­     ceux appliqués aux produits en cause importés en
ture d'un contingent tarifaire pour les importations       provenance des autres États membres et accom­
en provenance des pays tiers n'est pas concevable          pagnés d'un certificat de circulation .
à un droit inférieur à celui appliqué aux importations
en provenance des autres États membres;                        Les importations dans le cadre de ces contingents
                                                           tarifaires doivent être subordonnées à la condition
      considérant que le protocole n0 VI ne prévoit        qu'elles ne donnent pas lieu à des réexportations
                                                           « en l'état ».
la possibilité d'octroyer des contingents tarifaires
qu'afin d'éliminer les inconvénients qui peuvent
résulter de l'alignement des droits nationaux vers                               Article 2
ceux du tarif douanier commun pour l'approvision­
nement d'un État membre; qu'il en résulte qu'un
contingent tarifaire ne doit être ouvert que pour la           Ces contingents sont valables pour la période du
couverture des besoins propres de l'industrie trans­       1er janvier 1962 au 31 décembre 1962.
formatrice de l'État membre intéressé à l'exclusion
de toute réexportation « en l'état »;                                            Article 3
                                                               La présente décision est destinée à la répu­
A ARRÉTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                            blique fédérale d'Allemagne.
                        Article éremier
                                                               Fait å Bruxelles, le 20 décembre 1961 .
      Des contingents tarifaires sont octroyés à la
république fédérale d'Allemagne                                                         Par la Commission
— à droit nul pour ses importations en provenance                                          Le président
      des pays tiers des cubes, plaques, feuilles et                                    W. HALLSTEIN
                 Décision de la Commission relative a l'octroi au royaume de Belgique et au
                 grand-duché de Luxembourg d'un contingent tarifaire pour le liège naturel t 1 )
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                            ment d une partie du tarif douanier commun rela­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                    tive aux produits de la liste G prévue au traité
                                                           instituant la Communauté économique européenne;
      vu les dispositions du protocole n0 VI concer­
 nant certains produits en liège, annexé à l'accord             vu la lettre en date du 11 août 1961 par la­
 de Rome du 2 mars 1960, concernant l'établisse­           quelle l'Union économique belgo-luxembourgeoise a
                                                           demandé l'octroi d'un contingent tarifaire à droit
                                                           nul pour les cubes, plaques, feuilles et bandes en
 (*) Le texte en langue française est le seul faisant foi. liège naturel, y compris les cubes ou carrés pour la