CELEX: 31996R0148
Language: fr
Date: 1996-01-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 148/96 DE LA COMMISSION du 26 janvier 1996 modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 21 /40        IFRI                 Journal officiel des Communautés européennes                                   27 . 1 . 96
                                REGLEMENT (CE) N° 148 /96 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 janvier 1996
                 modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et
                                   des gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que les taux représentatifs de marche définis a
                                                                  l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (%
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin           95 Ç), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
1992, portant organisation commune des marchés dans le            monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le          tion des taux de conversion agricole des monnaies des
règlement (CE) n0 1863/95 de la Commission (2), et                États membres ; que les modalités d'application et de
notamment son article 13 paragraphe 2 quatrième alinéa,           détermination de ces conversions ont été établies dans le
                                                                  règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (8),
considérant que les restitutions applicables à l'exportation      modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2853/
des céréales et des farines, gruaux et semoules de froment        95 0,
ou de seigle ont été fixées par le règlement (CE) n0 129/96
de la Commission (3),
considérant que l'application des modalités rappelées dans        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le règlement (CE) n0 129/96 aux données dont la
Commission a connaissance conduit à modifier les resti­
                                                                                          Article premier
tutions à l'exportation, actuellement en vigueur, confor­
mément à l'annexe du présent règlement ;                          Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
considérant que des possibilités d'exportation existent           à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
pour une quantité de 120 000 tonnes de farine de froment          n° 1766/92, fixées à l'annexe du règlement (CE)
tendre vers certaines destinations ; que le recours à la          n0 129/96, sont modifiées conformément à l'annexe du
procédure prévue à l'article 7 paragraphe 4 du règlement          présent règlement, pour les produits y figurant.
(CE) n0 1 1 62/95 de la Commission (4), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) n0 2993/95 (*), est approprié ;                                   Article 2
qu'il convient d'en tenir compte lors de la fixation des
restitutions ;                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 27 janvier 1996.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1996.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n" L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .                            f) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3) JO n0 L 20 du 26. 1 . 1996, p. 23.                            O JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
H JO n0 L 117 du 24. 5. 1995, p. 2.                               (8) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
M JO n0 L 312 du 23. 12. 1995, p. 25.                             M JO n0 L 299 du 12. 12. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 27. 1 . 96                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 21 /41
                                                                            ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 26 janvier 1996, modifiant les restitutions applicables à
                     l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                  (en ecus / t)                                                                    (en écus / t)
                                                           Montant                                                                           Montant
       Code produit             Destination (')                                           Code produit            Destination (')
                                                       des restitutions (2)                                                             des restitutions (2)
     0709 90 60 000                                 \                                   1101 00 11 000
                                                                                        1101 00 15 100                 01
     0712 90 19 000                   —                       —                                                                                 on
     1001 10 00 200                                           —
                                                                                        1101 00 15 130                 01                       on
                                                                                        1101 00 15 150
     1001 10 00 400
                                                                                                                       —                        —
                                                                                        1101 00 15 170      -I
     1001 90 91 000                   —                       —
                                                                                        1101 00 15 180
     1001 90 99 000                   —                       —
                                                                                        1101 00 15 190      -I
     1002 00 00 000                   01                        0
                                                                                        1101 00 90 000                 —
     1003 00 10 000
                                                                                        1102 10 00 500                 01                     45,00
     1003 00 90 000                   —                       —
                                                                                        1102 10 00 700
     1004 00 00 200                   —                       —
                                                                                        1102 10 00 900
     1004 00 00 400                                                                     1103 11 10 200                                          -O
                                      —                       —
                                                                                                                       —
     1005 10 90 000                   —                       —
                                                                                        1103 11 10 400                 —
                                                                                                                                                -o
     1005 90 00 000                   —                       —
                                                                                        1103 11 10 900                 —                        —
     1007 00 90 000                   —                       —
                                                                                        1103 11 90 200                 —
                                                                                                                                                -o
     1008 20 00 000                   —                       —                         1103 11 90 800                 —                        —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 tous les pays tiers.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE) n0 2815/95 .
(3) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
(4) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7 paragraphe 4 du règlement (CE) n0 1 1 62/95 pour une quantité de 1 20 000 tonnes de
    farine de froment tendre à destination des pays tiers.
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30 . 7. 1992, p. 20) modifié.