CELEX: 31979D0118
Language: fr
Date: 1979-01-17 00:00:00
Title: 79/118/CEE: Décision de la Commission, du 17 janvier 1979, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume de Belgique des aides octroyées aux groupements reconnus de producteurs de houblon pendant l'année 1977 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31979D0118

79/118/CEE: Décision de la Commission, du 17 janvier 1979, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume de Belgique des aides octroyées aux groupements reconnus de producteurs de houblon pendant l'année 1977 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 030 du 06/02/1979 p. 0008 - 0009

****( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 175 DU 4 . 8 . 1971 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 137 DU 3 . 6 . 1977 , P . 7 .  ( 5 ) JO NO L 86 DU 31 . 3 . 1973 , P . 26 .  ( 6 ) JO NO L 145 DU 2 . 6 . 1973 , P . 1 .  ( 7 ) JO NO L 100 DU 14 . 4 . 1973 , P . 32 .        DECISION DE LA COMMISSION   DU 17 JANVIER 1979   RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION  " ORIENTATION  " , AU ROYAUME DE BELGIQUE DES AIDES OCTROYEES AUX GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS DE HOUBLON PENDANT L ' ANNEE 1977  ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)  ( 79/118/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1696/71 DU CONSEIL , DU 26 JUILLET 1971 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU HOUBLON ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1170/77 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 3 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 879/73 DU CONSEIL , DU 26 MARS 1973 , RELATIF A L ' OCTROI ET AU REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DU HOUBLON ( 5 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 ,   CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L ' ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1977 POUR LES AIDES OCTROYEES ;   CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1460/73 DE LA COMMISSION , DU 16 MAI 1973 , RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS DE HOUBLON ( 6 ), ET AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1010/73 DE LA COMMISSION , DU 13 AVRIL 1973 , RELATIF A LA DETERMINATION DE LA NOTION DE FRAIS DE GESTION DES GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DU HOUBLON ( 7 );   CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES AIDES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 598 237 FRANCS BELGES ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 8 ET 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1696/71 ET SES MODALITES D ' APPLICATION ; QU ' IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , REMBOURSE : 50 % DE 598 237 FRANCS BELGES ( ARTICLE 9 ), SOIT 299 118 FRANCS BELGES ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1977 , POUR LES AIDES AUX GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DU HOUBLON EST FIXE A UN MONTANT DE 299 118 FRANCS BELGES .   ARTICLE 2   LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 17 JANVIER 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT