CELEX: 31971R1668
Language: fr
Date: 1971-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1668/71 de la Commission, du 30 juillet 1971, portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

31 . 7. 71                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 172/39
                                REGLEMENT (CEE) N° 1668/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 juillet 1971
                      portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      calculée en prenant en considération les prix
 EUROPÉENNES ,                                                      pratiqués dans la Communauté sur les différents
                                                                    marchés représentatifs pour la transformation et
                                                                    l'exportation, les cours les plus favorables constatés
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                    sur les différents marchés des pays tiers importa­
 européenne,
                                                                     teurs et de la Grèce ainsi que les frais d' approche sur
                                                                    le marché mondial ; que, en outre, le montant de la
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                    restitution doit être fixé en tenant compte du niveau
 septembre 1966, portant établissement d'une organi­                des prix de marché, dans la Communauté, des graines
 sation commune des marchés dans le secteur de :,                   oléagineuses visées à l'article 21 du règlement n°
 matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le                136/66/CEE ainsi que des perspectives d'évolution de
 règlement ( CEE) n° 2554/70 (2 ),                                  ces prix ; que, de plus, cette fixation doit tenir
                                                                    compte de l'aspect économique des exportations
                                                                    envisagées et de la situation, dans la Communauté,
 vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                    des disponibilités de ces graines par rapport à la
 octobre 1966, relatif aux échanges de matières                     demande ;
 grasses entre la Communauté et la Grèce (3),
                                                                    considérant que, conformément à Partielle 1er du
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21                     règlement ( CEE) n° 651/71 de la Commission, du
 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des            29 mars 1971 , relatif à certaines modalités d'applica­
graines de colza, de navette et de tournesol (4),                   tion des restitutions à l'exportation des graines
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n"                  oléagineuses ( 6), le montant de la restitution doit
2556/70 (5), et notamment son article 2 paragraphe                  être calculé sur la base du poids des graines
3 première phrase,                                                  exportées ; que celui-ci doit être ajusté en fonction
                                                                    des différences pouvant exister entre les pourcentages
                                                                    d'humidité et d'impuretés constatés, et ceux retenus
considérant que, aux termes de l'article 28 du                      pour la définition de la qualité type pour laquelle est
règlement n° 136/66/CEE, une restitution peut être                  fixé le prix indicatif ; que, lors de cet ajustement, le
accordée lors de l'exportation vers les pays tiers de               poids des graines exportées doit être majoré du
graines oléagineuses récoltées dans la Communauté ;                 montant de la différence entre la quantité d'humidité
que le montant de cette restitution peut être au plus               et d'impuretés existant effectivement et celle retenue
égal à la différence entre les prix dans la                         pour la qualité type si la première quantité est
Communauté et les cours mondiaux si les premiers                    inférieure à la deuxième ; que, dans le cas contraire,
sont supérieurs aux seconds ; que, au titre de l'article            le poids des graines exportées doit être diminué du
21 du règlement n° 136/66/CEE, l' article 28 de ce                  montant de cette même différence ;
règlement ne s'applique actuellement qu' aux graines
de colza, de navette et de tournesol ;
                                                                   considérant que la qualité type visée ci-dessus a été
considérant que, en vertu de l' article 8 du règlement             définie à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1049/71
n° 162/66/CEE, les dispositions de l' article 28 du                 du Conseil, du 25 mai 1971 , fixant pour la campagne
règlement n° 136/66/CEE et les mesures prises pour                  de commercialisation 1971 /1972, les prix indicatifs et
son application sont, sous réserve des dispositions de              les prix d'intervention de base pour les graines
l' accord créant une association entre la Communauté                oléagineuses (7) ;
économique européenne et la Grèce, applicables aux
échanges entre la Communauté et la Grèce ;                          considérant que, aux termes de l' article 2 du
                                                                    règlement n° 142/67/CEE, la restitution peut être
considérant que, aux termes de l' article 3 du                     fixée à des niveaux différents selon la destination
règlement n° 142/67/CEE, la restitution doit être                  lorsque la situation du marché mondial ou les
                                                                   exigences spécifiques de certains marchés le rendent
                                                                    nécessaire :
(!)  JO no 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
(2)  JO no L 275 du 19 . 12 . 1970, p. 5 .
(3 ) JO no 197 du 29 . 10 . 1966, p. 3393 /66 .
C)   JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.                        («) JO no L 75 du 30 . 3 . 1971 , p. 16.
(5)  JO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 8.                            (7) JOn° L 115 du 27. 5. 1971, p. 1 .
 ---pagebreak---  N° L 172/40                               Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 7 . 71
considérant que l'application de ces règles et critères                   considérant que les mesures prévues au présent
à la situation actuelle des marchés dans le secteur des                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de
graines oléagineuses et notamment aux cours ou prix                       gestion des matières grasses,
de ces produits dans la Communauté et sur les
marchés des pays tiers et de la Grèce, conduit à fixer                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la restitution aux montants repris à l'annexe pour les
produits pour lesquels la campagne de commerciali­                                               Article premier
sation a commencé ;                                                       1.     Les restitutions à l'exportation vers les pays
considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du                          tiers et la Grèce des produits visés à l'article 21 du
Conseil, du 11 août 1969 ( 1 ), a défini certaines                        règlement n° 136/66/CEE sont fixées à l'annexe.
mesures relevant de la politique de conjoncture à
                                                                          2.     11 n'est pas fixé de restitution pour les produits
prendre dans le secteur agricole à la suite de la                         visés au paragraphe précédent et non repris à
dévaluation du franc français ; que, aux termes de                        l' annexe .
l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix de
                                                                                                    Article 2
marché français sont à retenir, l' incidence de la
diminution visée à l'article 1 er dudit règlement                         Le présent règlement entre en vigueur le 1er août
doit être prise en considération ;                                        1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1971 .
                                                                                      Var la Commission
                                                                                       Le vice-président
                                                                                      S. L. MANSHOLT
(») JO ti " L 202 du 12 . 8 . 1969, p. 1 .
                                                                 ANNEXE
                           Montant de la restitution pour les graines oléagineuses applicable à partir du
                                                              1 « août 1971
                                                                                                              ( UC / 100
                  Numéro du
                                                                                                            Montant de la
                 tarif douanier                     Designation des marchandises                              restitution
                    commun
               ex 12.01              1 . Colza et navette                                                        .5,700