CELEX: 31990R1638
Language: fr
Date: 1990-06-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1638/90 de la Commission, du 18 juin 1990, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

19 . 6. 90                               Journal officiel des Communautés europeénnes                             N0 L 153/25
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1638/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 18 juin 1990
                     fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, en 1 absence d'exportations économique­
                                                                   ment importantes des autres produits du secteur de la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             viande de porc, il ne paraît pas opportun de prévoir une
péenne,                                                            restitution pour ces produits ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du                    n0 2768/75, la situation du marché mondial ou les
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié          nécessaire la différenciation de la restitution pour les
en      dernier     lieu    par    le      règlement     (CEE)     produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
n0 1249/89 (2), et notamment son article 15 para­                  n0 2759/75 suivant leur destination ;
graphe 5 première phrase,
                                                                   considérant que le règlement (CEE) n0 617/86 de la
vu le règlement (CEE) n0 2768/75 du Conseil, du                    Commission, du 28 février 1986, portant, en raison de
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur de la viande         l'adhésion du Portugal, sur des règles spécifiques du
de porc, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­    régime des restitutions à l'exportation dans le secteur de
tions à l'exportation et des critères de fixation de leur          la viande de porc et modifiant le règlement (CEE)
montant (3), et notamment son article 5 paragraphe 1 ,             n0 150/86 (4), a établi le principe que les produits du
                                                                   secteur de la viande de porc et originaires du Portugal ne
considérant que, aux termes de l'article 15 du règlement           doivent pas bénéficier de l'octroi d'une restitution
(CEE) n0 2759/75, la différence entre les prix des produits        communautaire ;
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement, sur le
marché mondial et dans la Communauté, peut être                    considérant que les circonstances actuelles en République
couverte par une restitution à l'exportation ;                     démocratique allemande et leurs effets sur la situation du
                                                                   marché rendent opportun de ne pas fixer de restitution
considérant que l'application de ces règles et critères à la       pour les produits exportés vers cette destination ;
situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande
de porc conduit à fixer la restitution comme suit ;                considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que des possibilités existent actuellement             sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                   de porc,
pour l'exportation des porcs des codes NC 0103 91 10 et
0103 9219 et de certains produits du code NC 0203 ;
qu'il convient de fixer une restitution pour ces produits
en tenant compte des conditions de concurrence des                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
exportateurs communautaires sur le marché mondial ;
considérant que, pour les produits des codes NC
0210 19 51 et 0210 19 81 , il convient de fixer la restitu­                               Article premier
tion à un montant qui tienne compte, d'une part, des                1 . La liste des produits pour l'exportation desquels est
caractéristiques qualitatives des produits relevant de ces
codes et, d'autre part, de l'évolution prévisible des coûts        accordée la restitution visée à l'article 1 5 du règlement
de production sur le marché mondial ; qu'il convient,              (CEE) n0 2 759/75 et les montants de cette restitution sont
                                                                   fixés à l'annexe .
toutefois, d'assurer le maintien de la participation de la
Communauté au commerce international pour certains
produits typiques italiens du code NC 0210 91 81 ;
                                                                   2. L'octroi de la restitution visée au paragraphe 1 est
                                                                   exclu pour les exportations à destination du Portugal et de
considérant que, en raison des conditions de concurrence           la République démocratique allemande.
dans certains pays tiers qui sont -traditionnellement les
plus importants importateurs des produits du code NC               3.     L'octroi de la restitution visée au paragraphe 1 est
 1601 00 et du code NC 1602, il convient de prévoir pour           exclu pour toute exportation de produits originaires du
ces produits un montant qui tienne compte de cette situa­          Portugal.
tion ; qu'il convient, toutefois, d'assurer que la restitution
n'est octroyée que sur le poids net des matières comesti­                                    Article 2
bles, exclusion faite du poids des os éventuellement
contenus dans ces préparations ;
                                                                    Le present règlement entre en vigueur le 19 juin 1990.
(>) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
0 JO n0 L 129 du 11 . 5. 1989, p. 12.
 3 JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 39.                            O JO n» L 58 du 1 . 3. 1986, p. 46.
 ---pagebreak--- N0 L 153/26                     Journal officiel des Communautés européennes                      19. 6. 90
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 18 juin 1990.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 19 . 6. 90                       Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 153/27
                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 18 juin 1990, fixant les restitutions à l'exportation dans
                                         le secteur de la viande de porc
                                                                                 (en êcus/100 kg, poids net)
                    Code produit                    Destination (')           Montant des restitutions
                   0103 91 10 000                        01                           20,00
                   0103 92 19 000                        01                           20,00
                   0203 11 10 000                        01                           30,00
                   0203 12 11 000                        01                           30,00
                   0203 12 19 000                        01                           30,00
                   0203 19 11 000                        01 =                         30,00
                   0203 19 13 000                        01 :                         30,00
                   0203 19 15 000                        01 =                         20,00
                   0203 19 55 120                        01                           30,00
                   0203 19 55 190                        01                           30,00
                   0203 19 55 310                        01                           20,00
                   0203 19 55 390                        01                           20,00
                   0203 19 55 900                        01                             —
                   0203 21 10 000                        01                           30,00
                   0203 22 1 1 000                       01                           30,00 -
                   0203 22 19 000                        01                           30,00
                   0203 29 1 1 000                       01                           30,00
                   0203 29 13 000                        01                           30,00
                   0203 29 15 000                        01                           20,00
                   0203 29 55 120                        01                           30,00
                   0203 29 55 190                        01                           30,00
                   0203 29 55 310                        01                           20,00
                   0203 29 55 390                        01                           20,00
                   0203 29 55 900                        01                             —
                   0210 11 11 000                        01                           30,00
                   0210 11 31 100                        01 .                         70,00
                   0210 11 31 900                        01                            52,00
                   0210 12 11 000                        01                           20,00
                   0210 12 19 000                        01                           35,00
                   0210 19 40 000                        01                           30,00
                   0210 19 51 100                        01                           30,00
 ---pagebreak--- N0 L 1 53/28               Journal officiel des Communautés européennes                           19. 6. 90
                                                                      (en écus/100 kg; poids net)
              Code produit                    Destination (')      Montant des restitutions
             0210 19 51 300                        01                      20,00
             0210 19 51 900                        01                        —
             0210 19 81 100                        01                      70,00
             0210 19 81 300                        01                      52,00
             0210 19 81 900                        01                        —
             1601 00 10 100                        01                      35,00
             1601 00 10 900                        01                        —
             1601 00 91 100                        01                      58,00
             1601 00 91 900                        01                        —
             1601 00 99 100                        01                      40,00
             1601 00 99 900                        01                        —
             1602 10 00 000                        01                      16,00
             1602 20 90 100                        01                      30,00
             1602 20 90 900                        01                        —
             1602 41 10 100                        01                      30,00
             1602 41 10 210                        01                     57,00
             1602 41 10 290                        01                      26,00
             1602 41 10 900                        01                        —
             1602 42 10 100                        01                      30,00
             1602 42 10 210                        01                      51,00
             1602 42 10 290                        01                      26,00
             1602 42 10 900                        01                        —
             1602 49 11 110                        01                      30,00
             1602 49 11 190                        01                      57,00
             1602 49 11 900                        01                        —
             1602 49 13 110                        01                      30,00
             1602 49 13 190                        01                      51,00
             1602 49 13 900                        01                        —
             1602 49 15 110                        01                      30,00
             1602 49 15 190                        01                      51,00
             1602 49 15 900                        01                        —
             1602 49 19 110                        01                      20,00
             1602 49 19 190                        01                      36,00
             1602 49 19 900                        01                        —
             1602 49 30 100                        01                      26,00
             1602 49 30 900                        01                        —
             1602 49 50 100                        01                       16,00
             1602 49 50 900                        01                        —
             1602 90 10 100                        01                      28,00
             1602 90 10 900                        01                        —
             1902 20 30 100                        01                       16,00
             1902 20 30900                         01                        —
 ---pagebreak--- 19. 6. 90                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 153 /29
          (') Les destinations sont identifiées comme suit :
              01 toutes les destinations,
              02 les États-Unis d'Amérique et le Canada,
              03 toutes les destinations, à l'exclusion des États-Unis d'Amérique et du Canada,
              04 les États-Unis d'Amérique, le Canada et l'Australie,
              05 toutes les destinations, à l'exclusion des États-Unis d'Amérique, du Canada et de l'Australie.
           NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                 n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.