CELEX: C2000/135/25
Language: fr
Date: 2000-05-13 00:00:00
Title: Affaire T-24/00: Recours introduit le 9 février 2000 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par The Sunrider Corporation, une société enregistrée aux États-Unis d'Amérique

13.5.2000                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 135/13
Moyens et principaux arguments                                          Moyens:                         — Violation de l’article 7, para-
                                                                                                            graphe 1, sous b) et c), du
Les requérants font valoir que le Tribunal, dans son arrêt du                                               règlement no 40/94;
30 septembre 1998 dans l’affaire T-154/96, Chvatal e.a. / Cour                                          — VITALITE a déjà été acceptée
de Justice, aurait annulé les décisions de la Cour de justice                                               dans 15 pays européens;
portant rejet de la demande des requérants d’être inscrits sur la                                       — La décision attaquée enfreint
liste des personnes ayant manifesté leur intérêt pour une                                                   également la première directi-
mesure de cessation définitive de fonctions telle que prévue                                                ve 89/104/CEE du Conseil du
par le règlement no 2688/95 du Conseil du 17 novembre                                                       21 décembre 1988 rappro-
1995 instituant, à l’occasion de l’adhésion de l’Autriche, de la                                            chant les législations des États
Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation                                             membres sur les marques (JO
définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés                                                  L 40, p. 1).
européennes.
Cependant, dans la décision attaquée en espèce, l’autorité
administrative de la Cour de justice aurait refusé de prendre
toute mesure d’exécution dudit arrêt ce qui constituerait une
violation de l’article 233 CE.
                                                                        Recours introduit le 15 février 2000 par le Comité du
                                                                        Personnel de la Banque centrale européenne, Johannes
                                                                        Priesemann, Marc van de Velde et Maria Concetta Cera-
                                                                                 fogli contre la Banque centrale européenne
Recours introduit le 9 février 2000 contre l’Office de
l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par The                                          (Affaire T-27/00)
Sunrider Corporation, une société enregistrée aux États-
                          Unis d’Amérique                                                         (2000/C 135/26)
                          (Affaire T-24/00)
                                                                                           (Langue de procédure: l’anglais)
                           (2000/C 135/25)
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                    (Langue de procédure: l’anglais)                    nes a été saisi le 15 février 2000 d’un recours formé par le
                                                                        Comité du Personnel de la Banque centrale européenne,
                                                                        Johannes Priesemann, Marc van de Velde et Maria Concetta
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              Cerafogli, représentés par Mes Norbert Pflüger, Regina Steiner
nes a été saisi le 9 février 2000 d’un recours formé contre             et Silvia Mittländer, élisant domicile à Luxembourg en l’étude
l’Offïce de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)             de Me Aloyse Schiltz, c/o Association luxembourgeoise des
par la société The Sunrider Corporation, représentée par Axel           employés de banque et d’assurance a.s.b.l., 29, avenue Mon-
Kockläuner du cabinet Meissner, Bolte & Partner, Widenmayer-            terey.
strasse 48, Munich, Allemagne.
                                                                        Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision R 137/1999-2 du 6 décembre 1999 en                — ordonner à la défenderesse de cesser et de renoncer à faire
     ce qu’elle rejette le recours introduit par la requérante;             dériver les droits ou obligations de son Personnel de la
                                                                            circulaire administrative 11/98 portant réglementation de
— condamner la défenderesse aux dépens.                                     l’utilisation d’internet à la Banque centrale européenne, du
                                                                            12 novembre 1998 (la «circulaire administrative»);
Moyens et principaux arguments                                          — ordonner à la défenderesse de retirer la circulaire adminis-
                                                                            trative et d’en informer par écrit le Personnel de la Banque
La marque concernée:            «VITALITE»                                  centrale européenne;
Produit ou service:             Produits relevant des classes inter-    — ordonner à la défenderesse de cesser et de renoncer à
                                nationales 5, 29 et 32 au sens de           adopter des règles s’adressant au Personnel dans son
                                l’arrangement de Nice                       ensemble et visant à régir la conduite à tenir par le
                                                                            Personnel sans s’être au préalable concertée avec le Comité
Décision           attaquée     Refus d’enregistrement par l’exa-           du Personnel, comme le requiert l’article 46 des conditions
devant la chambre de            minateur                                    générales d’emploi du Personnel de la Banque centrale
recours:                                                                    européenne;