CELEX: 62013TJ0258
Language: fr
Date: 2015-04-16 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 avril 2015. # Matratzen Concord GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire verbale ARKTIS - Usage sérieux de la marque - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009 - Forme de l’usage de la marque - Preuve de l’usage pour les produits enregistrés - Consentement du titulaire de la marque. # Affaire T-258/13.