CELEX: 51973PC1844
Language: fr
Date: 1973-11-05 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande et arrêtant des dispositions pour son application.#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande. (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1844
Vol. 1973/0319
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTE3 EUROPESNKE3
                                                 COM(73)1844 final
                                                 Bruxelles , le 5 novembre 1973
                                 RECOMMANDATION ES
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               portant conclusion d' un accord entre la Communauté
               économique européenne et la république de Finlande
               et arrêtant des dispositions pour son application .
                                 Proposition de
                            REGLEMENT  ( CEE ) DU CONSEIL
               relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l' accord
               entre la Communauté économique européenne et la
               république de Finlande »
                      ( présentées par la Commission au Conseil )
  CCM(73 ) 1844 final
 ---pagebreak---               PROCEDURES INTERNES A ACCOMPLIR POUR LA MISE
              EN OEUVRE DE L' ACCORD ENTRE LA C.E.E. ET LA
                                FINLANDE
               ( Communication de la Commission au Conseil )
 1#       L' accord entre la CEE et la Finlande doit normalement entrer
     en vigueur le 1er janvier 197 ^» A cette fin une série d' actes
     devront être adoptés , soit pour conclure cet accord soit pour
     définir la procédure interne en vue de l' application de certai­
     nes dispositions . La présente communication a pour objet de
     dresser un inventaire des décisions qui devraient intervenir
     avant le 31 décembre 1973 *
2.        Les dispositions à prendre concernent d' une part un règlement
     portant conclusion de l' accord et définition de la représentation
     de la Communauté et d' autre part un règlement pour la mise en
     oeuvre interne des procédures relatives aux clauses de sauvegarde .
3.        L' Annexe I comporte la proposition de règlement pour la
     conclusion de l' accord .
                                                                      I
k*        L' Annexe II comporte la proposition de règlement pour la
     mise en oeuvre des clauses de sauvegarde de l' accord .
.K %
          Les textes de ces deux règlements correspondent aux règle-
     ments adoptés concernant l' accord CEE-Norvège .
5*        Enfin , la Commission transmet au Conseil une proposition
     de règlement concernant la mise en oeuvre du régime de surveil­
     lance stricte .
          Avec l' ensemble des documents cités ci-dessus le Conseil
     disposera de tous les éléments concernant les décisions à pren­
     dre en vue de l' entrée en vigueur de l' accord entre la CEE et
     la Finlande .
 ---pagebreak---                         Recommandation de
                    REGLEHEITT (CEE ) DU CONSEIL
     portant conclusion d' un accord entre la Communauté
     économique européenne et la république de Finlande
     et arrêtant des dispositions pour . son application*
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES f
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment son article 113 »
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il convient de conclure l' accord entre la
Communauté économique européenne et la république de Finlande et
d' approuver les déclarations annexées à l' acte final » signés à
Bruxelles le 5 octobre 1973 »
considérant que , l' accord instituant un comité mixte , il convient
de désigner les représentants de la Communauté au sein de ce
comité ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
Sont conclus , approuvés et confirmés au nom de la Communauté
l' accord entre la Communauté économique européenne et la république
de Finlande , les annexes et protocoles ainsi que les déclarations
annexées à l' acte final . Les textes de l' accord et de l' acte
final sont annexés au présent règlement »
 ---pagebreak---                             Article 2
Le président du Conseil . des 1 Communautés européennes procède , en
application de l' article 35 de l' accord , à la notification que
les procédures nécessaires pour l' entrée en vigueur de l' accord
ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté »
                            Article 3
Au sein du comité mixte prévu à l' article 29 de l' accord , la
Communauté est représentée j5ar la Commission , assistée par les
représentants des Etats membres ,         ,
                            Article k
Le présent règlement entre en vigueur le               ...
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout Etat membre »
          Fait a
                                                   Par le Conseil
                                                    Le président
 ---pagebreak---                              Proposition de
                       REaTjEffiW (CEE) DU gcfs^L
     relatif aux mesures de sauvegarde prévues a l' accord
     entre la Communauté économique européenne et la
                      république de Finlande
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
  notamment son article 113j
  vu la proposition de la Commission ,                          <
  considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne
  et la république de Finlande a été signé à Bruxelles le 5 octobre 1973
  considérant que , pour la mise en oeuvre des clauses de sauvegarde
  prévues par . le traité instituant' la . Communauté économique euro­
  péenne , les procédures à suivre sont fixées par le traité lui-
  même ;                                    '  • - ■    .. s ,.
  considérant que , par contre , les modalités de mise en oeuvre
  des clauses de sauvegarde et mesures conservatoires prévues aux
  articles 22 à 27 de l' accord doivent encore être fixées .
. AARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
  Le Conseil peut décider , selon la procédure prévue à l' article
  113 du traité , de saisir le comité mixte institué par l' accord
 ---pagebreak---                                   - 2 -
  entre la Communauté économique européenne et la république
  de Finlande - ci-après dénornmè, accord - au sujet des mesures
  prévues aux articles 22,2^ et 26 de~ celui-ci . Le cas échéant ,
  le Conseil arrête ces mesures selon la même procédure .
  La Commission peut . présenter les propositions nécessaires à
               i                             1
  cet effet de sa propre initiative ou à la demande d' un Etat
  membre .
                                Article 2
, 1,.      Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l' ap­
  plication , par la Communauté , des mesures prévues à l' article
  23 de l' accord , la Commission , après avoir instruit le dossier
  à son initiative ou à la demande d' un Etat membre , se prononce
  sur la compatibilité des pratiques avec l' accord . Elle propose ,
  le cas échéant , l' adoption de mesures de sauvegarde au Conseil ,
  qui statue selon la procédure prévue à l' article 113 du traité .
  2.       Dans le cas de pratiques susceptibles d' exposer la
  Communauté à 'dès mesùrfeé de sauvegarde sur la base de l' article
  23 de l' accord' , la Commission , après avoir effectué l l instruction
  du dossier * se prononce sur la compatibilité des pratiques avec
  les principes inscrits à l' accord . Le cas échéant , elle formule
  les recommandations appropriées .
                                               '       ' I
                                Article 3
  Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l' application ,
                                   *
  par la Communauté , des mesures prévues à l' article 25 de l' accord ,
  la procédure établie par le règlement ( CEE ) n° ^59/68 ( 1 ) est
  applicable .
                                                            . « ./ ...
  ( 1-) *10 n° L 93 du 17 . ^. 1968 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                  - 3 -
                              Article ^
 1»     Lorsque des circonstances exceptionnelles rendent nécessaire
 une intervention immédiate , dans les situations visées aux articles
 2k et 26 de l' accord ainsi : que dans le cas d * aides à l' exportation
 ayant une incidence directe et immédiate sur .les échanges 9 les
 mesures conservatoires prévues à l' article 27 paragraphe 3 sous
 d ) de l' accord peuvent être' arrêtées dans les conditions ci-après »
 2.     La Commission peut présenter , de sa propre initiative ou à
 là demande d' un Etat membre , les. propositions, nécessaires sur les­
 quelles le - Conseil se prononce selon la.procédure prévue à l' ar­
 ticle 113 du traité . »                               :   .
 3»     L' Etât membre intéressé peut , sauf en ce qui. concerne le
 cas d' aides à l' exportation ayant une incidence directe et immé­
 diate sur les échanges , introduire des restrictions quantitatives
 à l' importation » Il notifie immédiatement ces mesures aux autres
 Etats membres et à ia Commission .                  ■    \
 La Commission décide , par une procédure d' urgence , et dans un délai
 maximum de trois jours ouvrables , dans le cas de l' article 2*+, et
 de cinq jours ouvrables , dans le cas dé l' article 26 , à compter
 de la notification visée au premier alinéa , si les mesures doivent
 être maintenues , modifiées o'u' supprimées » '
 La décision de la Commission est notifiée à tous les Etats membres »
 Elle est immédiatement exécutoire »
-Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commis­
 sion dans un délai maximum de cinq jours ouvrables , dans le cas
 de l' article 2*t , et de dix jours ouvrables , dans le cas de l' article
 26 , à compter de sa notification . Le Conseil se réunit sans délai »
 Il peut modifier ou annuler , à la majorité qualifiée , la décision
 prise par la Commission»
 ---pagebreak---   Si le Conseil est saisi par l' Etat membre qui à pris les mesures
  conformément à çe paragraphe , la décision ; de : là Commission est
  suspendue . Cette suspension prend fin - quinze jours , 'dans le cas
  de l' article 2k , et trente - jours , dans le cas de l' article 26 ,
  après que; le Conseil a été saisi , si "celui-;ci n' a pas encorè
  modifié ou annulé la décision de la Commission .
  Pour l' application du présent,. paragraphe ,- lés mesures qui ap­
  portent le moins de perturbation au fonctionnement du marché
  commun doivent être choisies en priorité ., -
  Avant de se . prononcer sur les mesures prises par l' Etat membre
  intéressé en application de ce paragraphe , la: Commissioh procède
  à des consultations .     ..             7.    :: . o .
  Ces consultations s' effectuent au sein d' un comité consultatif ,
  composé de représentants de chaque Etat membre et présidé par
  un représentant de la Commission ..;
  Le Comité se réunit sur convocation de son président . Celui-ci
  communique aux Etats membres , dans les . meilleurs délais , tous
  les éléments d' information utiles .
                          ■   ■ Article 5
  Les dispositions du présent règlement n' affectent pas l' appli­
  cation des clauses de sauvegarde prévues par le traité , notam­
  ment aux articles 108 et 109 , selon les procédures qui y sont
                                                           .     *   i.
. prévues# <
                                Article 6
  La notification de la Communauté au comité mixte , prévue a
  l' article 27 paragraphe 2 de l' accord , est faite par la Commission ».
 ---pagebreak---                               - 5 -
                            Article 7
Avant le 31 décembre 197 ^) le Conseil , statuant sur proposition
de la Commission à la majorité qualifiée , décide des adaptations
à ce règlement , et notamment à son article paragraphe 3 « qui ,
à la lumière de l' expérience , s' avéreraient nécessaires dans le
but d' éviter le risque de voir compromise l' unité du marché
commun .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout Etat membre#
            Fait à
                                                 Par le Conseil
                                                  Le président