CELEX: 62011TB0551
Language: fr
Date: 2013-02-05 00:00:00
Title: Affaire T-551/11: Ordonnance du Tribunal du 5 février 2013 — BSI/Conseil ( «Recours en annulation — Dumping — Extension du droit antidumping institué surles importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires deChine aux importations de ces produits expédiés de Malaisie — Importateurindépendant — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Défaut d’affectationindividuelle — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité» )

23.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 86/17
            
         Ordonnance du Tribunal du 5 février 2013 — BSI/Conseil
   (Affaire T-551/11) (1)
   
   (Recours en annulation - Dumping - Extension du droit antidumping institué surles importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires deChine aux importations de ces produits expédiés de Malaisie - Importateurindépendant - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Défaut d’affectationindividuelle - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Irrecevabilité)
   2013/C 86/27
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Brugola Service International Srl (BSI) (Cassano Magnago, Italie) (représentants: S. Bariatti et M. Farneti, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentant(s): J.-P. Hix et P. Mahnič Bruni, agents, assistés initialement de G. Berrisch et M. de Morpurgo, puis de G. Berrisch, avocats)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentant: M. França et D. Grespan, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 723/2011 du Conseil, du 18 juillet 2011, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 91/2009 sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO L 194, p. 6).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Brugola Service International Sri (BSI) est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 370 du 17.12.2011.