CELEX: C2000/020/03
Language: fr
Date: 2000-01-22 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 octobre 1999 dans l'affaire C-84/96: Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes ("Fonds européen de développement régional — Dégagement d'office")

C 20/2                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          22.1.2000
      b) ensuite, les juges de l’autre petite chambre, dans le                                ARRÊT DE LA COUR
          même ordre.
      Pour chaque affaire, la grande chambre est composée:                                       (sixième chambre)
      — du président,
                                                                                                 du 5 octobre 1999
      — du juge rapporteur,
                                                                        dans l’affaire C-84/96: Royaume des Pays-Bas contre
      — de trois juges désignés en suivant l’ordre de la liste                 Commission des Communautés européennes (1)
          correspondante, le point de départ étant déplacé d’un
          nom à chaque réunion générale.
                                                                        («Fonds européen de développement régional — Dégagement
      En cas d’empêchement d’un ou de plusieurs juges, le                                              d’office»)
      remplacement s’effectue en suivant l’ordre de la liste.
      Néanmoins, en cas d’empêchement du président d’une
      grande chambre, il doit être remplacé de préférence par le                                   (2000/C 20/03)
      président de la petite chambre.
      Lorsque la Cour ou la chambre estime que plusieurs
      affaires doivent être jugées ensemble (qu’elles soient jointes                    (Langue de procédure: le néerlandais)
      formellement ou non), la composition de la formation de
      jugement est celle qui est fixée pour la première des affaires
      portées en réunion générale.»
                                                                        (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                           de la Jurisprudence de la Cour»)
3.      En outre, pour la période allant du 15 décembre 1999
jusqu’au 6 octobre 2000, les listes pour la détermination de la
composition des quatrième et cinquième chambres résultant
du point 4 de la décision prise par la Cour lors de sa réunion          Dans l’affaire C-84/96, Royaume des Pays-Bas (agents:
du 6 octobre 1999 ont été modifiées comme suit:                         MM. J. S. van den Oosterkamp et M. A. Fierstra) contre Com-
                                                                        mission des Communautés européennes (agents: MM. E. Men-
                                                                        nens et P. Oliver), ayant pour objet un recours tendant à
Quatrième chambre                                                       l’annulation des décisions de la Commission du 16 février
                                                                        1996 et de la note de débit fondée sur l’une de ces décisions,
                                                                        relatives à la clôture des projets d’infrastructure Feder
(Président: M. le juge Edward)                                          nos 80.07.03.002 (Veendam-Musselkanaal) et 84.07.03.004
                                                                        (Weg Veendam) cofinancés par le Fonds européen de dévelop-
                                                                        pement régional, la Cour (sixième chambre), composée de
MM. Kapteyn, La Pergola, et Ragnemalm, juges                            MM. P. J. G. Kapteyn, président de chambre, G. Hirsch,
                                                                        J. L. Murray (rapporteur), H. Ragnemalm et R. Schintgen, juges,
                                                                        avocat général: M. A. La Pergola, greffier: Mme L. Hewlett, admi-
                                                                        nistrateur, a rendu le 5 octobre 1999 un arrêt dont le dispositif
Cinquième chambre                                                       est le suivant:
(Président: M. le juge Edward)                                          1) Le recours est rejeté.
MM. Kapteyn, La Pergola, Ragnemalm, Jann, Sevón, et Wathe-             2) Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
let, juges
                                                                        (1) JO C 133 du 4.5.1996.
( 1) JO C 333, p. 1 du 20/11/99.