CELEX: 62018TN0547
Language: fr
Date: 2018-09-14 00:00:00
Title: Affaire T-547/18: Recours introduit le 14 septembre 2018 — Teeäär/BCE

26.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 427/84
            
         
      Recours introduit le 14 septembre 2018 — Teeäär/BCE
      (Affaire T-547/18)
      (2018/C 427/111)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Raivo Teeäär (Tallinn, Estonie) (représentant: L. Levi, avocate)
      
         Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE)
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du directoire de la BCE du 27 février 2018 rejetant la demande du requérant de bénéficier de l’aide à la transition professionnelle en dehors de la BCE;
               
            
                  —
               
               
                  le cas échéant, annuler la décision du directoire du 3 juillet 2018 rejetant le recours spécial intenté par le requérant contre la décision du directoire du 27 février 2018;
               
            
                  —
               
               
                  accorder au requérant une indemnisation pour le préjudice matériel qu’il affirme avoir subi et qui correspondrait à l’enveloppe financière au titre de l’aide à la transition professionnelle, estimée à 101 447 EUR, majorée d’intérêts de retard calculés au taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 3 points de pourcentage par an;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de l’illégalité de l’article 2.3.1 des règles applicables au personnel, en ce qu’il enfreint les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité; la décision attaquée est, en outre, entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de l’illégalité de l’article 2.3.1 des règles applicables au personnel, en ce qu’il opère une discrimination fondée sur l’âge et méconnaît donc l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que les articles 2 et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 (1).
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré, à titre subsidiaire, de l’illégalité de la décision attaquée en raison d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une violation de l’obligation de diligence.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré, à titre subsidiaire, de la violation de l’article 2.3.1 des règles applicables au personnel.
               
            
         (1)  Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16).