CELEX: 62014CA0260
Language: fr
Date: 2016-05-26 00:00:00
Title: Affaires jointes C-260/14 et C-261/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 mai 2016 (demandes de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bacău - Roumanie) – Județul Neamț (C-260/14), Judeţul Bacău (C-261/14)/Ministerul Dezvoltării Regionale și Administrației Publice (Renvoi préjudiciel — Protection des intérêts financiers de l’Union européenne — Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 — Fonds européen de développement régional (FEDER) — Règlement (CE) n° 1083/2006 — Attribution d’un marché, par le bénéficiaire des fonds agissant comme pouvoir adjudicateur, ayant pour objet la réalisation de l’action subventionnée — Notion d’«irrégularité» — Critère relatif à la «violation du droit de l’Union» — Procédures d’appel d’offres contraires à la législation nationale — Nature des corrections financières adoptées par les États membres — Mesures ou sanctions administratives)

18.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/2
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 mai 2016 (demandes de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bacău - Roumanie) – Județul Neamț (C-260/14), Judeţul Bacău (C-261/14)/Ministerul Dezvoltării Regionale și Administrației Publice
   (Affaires jointes C-260/14 et C-261/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Protection des intérêts financiers de l’Union européenne - Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 - Fonds européen de développement régional (FEDER) - Règlement (CE) no 1083/2006 - Attribution d’un marché, par le bénéficiaire des fonds agissant comme pouvoir adjudicateur, ayant pour objet la réalisation de l’action subventionnée - Notion d’«irrégularité» - Critère relatif à la «violation du droit de l’Union» - Procédures d’appel d’offres contraires à la législation nationale - Nature des corrections financières adoptées par les États membres - Mesures ou sanctions administratives))
   (2016/C 260/02)
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Curtea de Apel Bacău
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Județul Neamț (C-260/14), Judeţul Bacău (C-261/14)
   
      Partie défenderesse: Ministerul Dezvoltării Regionale și Administrației Publice
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et l’article 2, point 7, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999, doivent être interprétés en ce sens que la méconnaissance de dispositions nationales par un pouvoir adjudicateur, bénéficiant de Fonds structurels dans le cadre de la passation d’un marché public ayant une valeur estimée inférieure au seuil prévu à l’article 7, sous a), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1422/2007 de la Commission, du 4 décembre 2007, est susceptible de constituer, à l’occasion de la passation de ce marché, une «irrégularité», au sens dudit article 1er, paragraphe 2, ou dudit article 2, point 7, pour autant que cette méconnaissance a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l’Union européenne par l’imputation d’une dépense indue.
            
         
               2)
            
            
               L’article 98, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, du règlement no 1083/2006 doit être interprété en ce sens que les corrections financières opérées par les États membres, lorsque celles-ci ont été appliquées à des dépenses cofinancées par les Fonds structurels, pour non-respect des dispositions en matière de passation de marchés publics, sont des mesures administratives au sens de l’article 4 du règlement no 2988/95.
            
         
               3)
            
            
               Les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à l’application par un État membre de corrections financières régies par un acte normatif interne entré en vigueur après qu’une prétendue violation de dispositions en matière de passation de marchés publics a eu lieu, pourvu qu’il s’agisse de l’application d’une réglementation nouvelle aux effets futurs de situations nées sous l’empire de la réglementation antérieure, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier en tenant compte de l’ensemble des circonstances pertinentes au principal.
            
         
      (1)  JO C 292 du 01.09.2014