CELEX: 31970R1353
Language: fr
Date: 1970-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1353/70 de la Commission, du 9 juillet 1970, fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs

10 . 7. 70                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 150/27
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1353/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 9 juillet 1970
                          fixant des montants supplémentaires pour les produits d'œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, en vertu de l'article 1er du règle­
EUROPÉENNES,                                                    ment ( CEE) n° 990/69 (4), les prélèvements à l'impor­
                                                                tation d'œufs dépourvus de leurs coquilles et de
vu le traité instituant la Communauté économique                jaunes d'œufs, originaires et en provenance d'Au­
européenne,                                                     triche, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
                                                                mentaire ;
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13                 considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
juin 1967, portant organisation commune des mar­                données sur lesquelles est basée la constatation des
chés dans le secteur des œufs (x), modifié par le rè­           prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1er
glement (CEE) n° 830/68 (2), et notamment son                   paragraphe 1 sous b) du règlement n° 122/67/CEE,
article 8 paragraphe 4,                                         qu'il s'impose de fixer, pour les importations dési­
                                                                gnées dans l'annexe ci-après, des montants supplé­
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le            mentaires correspondant aux chiffres indiqués dans
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix          ladite annexe ;
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le pré­
lèvement applicable à ce produit doit être augmenté             considérant que les mesures prévues au présent
d'un montant supplémentaire égal à la différence                règlement sont conformes à l'avis du Comité de
entre le prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé            gestion de volaille et des œufs,
conformément aux dispositions de l'article 1er du
règlement n° 163/67/CEE de la Commission, du                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
26 juin 1967, relatif à la fixation du montant sup­                                 Article premier
plémentaire pour les importations de produits avi­
coles en provenance des pays tiers (3) ;                        Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
                                                                règlement n° 122/67/CEE sont fixés dans l'annexe
considérant que le prix d'offre doit être établi pour           ci-après pour les produits visés à l'article 1er para­
toutes les importations en provenance de tous les               graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un                                    Artici• 2
ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix
anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
par les autres pays tiers, un second prix d'offre doit          jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
être établi pour les exportations de ces autres pays ;          ciel des Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1970.
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         Franco M. MALFATTI
(!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.                       («) JO n* L 130 du 31 . 5. 1969, p. 4.
(2) JO n« L 151 du 30. 6. 1968, p. 23.
(3) JO no 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
 ---pagebreak--- N° L 150/28                                   Journal officiel des Communautés européennes                                       10 . 7. 70
                                                                        ANNEXE
                   Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1
                                                        sous b) du règlement n° 122/67/CEE
      Numéro                                                                             Montant
 du tarif douanier                       Désignation des marchandises                 supplémentaire        Désignation des importations
     commun                                                                               U.C./kg
04.05                Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou
                     autrement conservés, sucrés ou non :
                     B. Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes
                         d'œufs :
                        I. Propres à des usages alimentaires :
                           a) Œufs dépourvus de leurs coquilles :
                                1 , séchés                                               0,9625      origine : république populaire de
                                                                                                     Chine
                                                                                         0,5500      autres importations H
                                2, autres                                                0,2750      origine : république populaire de
                                                                                                     Chine
                                                                                         0,2250      autres importations (*)
                            b) Jaunes d'œufs :
                                1 , liquides                                             0,4500      origine : république populaire de
                                                                                                     Chine, Grande-Bretagne, Yougo­
                                                                                                     slavie, Suisse ou Ethiopie
                                                                                         0,2500      autres importations (*)
                                2, congelés                                              0,4500      origine : république populaire de
                                                                                                     Chine, Grande-Bretagne, Yougo­
                                                                                                     slavie, Tchécoslovaquie ou Suisse
                                                                                         0,1250      autres importations (*)
                                3 , séchés                                               0,6000      toutes importations (1)
(') A l'exception des produits originaires et en provenance de l'Autriche.