CELEX: 31972R2515
Language: fr
Date: 1972-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2515/72 de la Commission, du 30 novembre 1972, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er décembre 1972, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité

1 . 12 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 270/51
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 2515/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 novembre 1972
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er décembre 1972, à certains
                produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                                relevant pas de l'annexe II du traité
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     chacun des produits de base considérés doit être fixé
   EUROPÉENNES,                                                      pour chaque mois ;
  vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que, conformément au paragraphe 2 de
  européenne,                                                        ce même article, il y a lieu, pour la détermination de
                                                                     ce taux, de tenir compte notamment :
  vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                    a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
  juin 1967, portant organisation commune des                            en produits de base considérés des industries
  marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en                   transformatrices sur le marché de la Communauté
   dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2429/72 (2),                  et, d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
' et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                     mondial ;
  alinéa première phrase,
                                                                     b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
  vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                        tion des produits agricoles transformés relevant de
  juillet 1967, portant organisation commune du                          l'annexe   II du    traité  dont les  conditions  de
  marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le                      fabrication sont comparables ;
  règlement ( CEE) n° 2429/72, et notamment son                      c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
  article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première                      concurrence entre les industries qui utilisent des
  phrase,                                                                produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                         produits tiers . sous le régime du trafic de
  considérant que, conformément à l'article 16 para­                     perfectionnement actif ;
  graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE et à l'article
  17 paragraphe 1 du règlement n0 359/67/CEE, la                     considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
  différence entre les cours ou les prix sur le marché               ( CEE) n0 204/69 prévoit que, pour la fixation du
  mondial des produits visés à l'article 1 er de                     taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
  chacun de ces deux règlements et les prix dans la                  échéant, des restitutions à la production, des aides ou
  Communauté peut être couverte par une restitution à                des autres mesures d'effet équivalent qui sont
  l'exportation ;                                                    applicables dans tous les États membres conformé­
                                                                     ment aux dispositions du règlement portant organisa­
  considérant que le règlement ( CEE) n° 204/69 du                   tion commune des marchés dans le secteur considéré
  Conseil, du 28 janvier 1969, établissant, pour certains            en ce qui concerne les produits de base repris à
  produits agricoles exportés sous forme de marchan­                 l'annexe A dudit règlement ou les produits qui y sont
  dises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les                assimilés ; qu'une restitution à la production est
  règles générales relatives à l'octroi des restitutions à           accordée pour le froment ( blé) tendre, le maïs et le
  l'exportation et les critères de fixation de leur                  riz en brisures, dans les conditions prévues au
   montant (4), modifié en dernier lieu par le règle­                règlement n° 371/67/CEE du Conseil, du 25 juillet
  ment ( CEE) n° 2429/72, a spécifié ceux de ces                     1967, fixant les restitutions à la production pour les
  produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de              amidons, la fécule et le quellmehl (5), modifié en
  restitution applicable lors de leur exportation sous               dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2273 /
  forme de marchandises reprises, selon le cas, à                    70 (6) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application des
  l'annexe B du règlement n0 120/67/CEE ou à                         dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règlement
  l'annexe B du règlement n0 359/67/CEE ;                            ( CEE) n0 204/69 , de retenir le montant de la
                                                                     restitution à la production applicable pendant le
  considérant que, conformément à l'article 4 para­                  mois au cours duquel a lieu l'exportation ;
  graphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE ) n0
  204/69, le taux de la restitution par 100 kg de                    considérant que les mesures prévues au présent
                                                                     règlement sont conformes à l' avis du Comité de
                                                                     gestion des céréales,
  W JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  (2) JO no L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
  (») JO no 174 du 31. 7. 1967, p. 1.                                (s) JO n° 174 du 31. 7. 1967, p. 40.
  (4) JO no L 29 du 5 . 2. 1969, p. 1 .                              (•) JO no L 246 du 12. 11 . 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 270/52                            Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 12 . 72
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                       n0 120/67/CEE ou à l'annexe B du règlement n° 359/
                                                                      67/CEE, sont fixés comme indiqué à l'annexe.
                       Article premier
                                                                      2. Il n'est pas fixé de taux des restitutions pour les
1.    Les taux des restitutions applicables, à compter              ' produits visés au paragraphe précédent et non repris
du 1 er décembre 1972, aux produits de base figu­                     à l' annexe .
rant à l'annexe A du règlement (CEE) n0 204/69 et
visés à l'article 1er du règlement n0 120/67/CEE ou                                            Article 2
à l'article 1er paragraphe 1 du .règlement n0 359/
67/CEE, exportés sous forme de marchandises re­                       Le present règlement entre en vigueur le 1 er décem­
prises respectivement à l'annexe B du règlement                       bre 1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1972 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                          Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
                                                           ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 30 novembre 1972, fixant les taux des restitutions appli­
              cables, à compter du 1er décembre 1972, à certains produits des secteurs des céréales et du riz
                          exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe n du traité
                                                                                                          Taux des
                   N° du tarif
                                                        Désignation des produits                         restitutions
                douanier commun
                                                                                                       en UC/ 100 kg
                  10.01 A           Froment (blé) tendre et méteil :
                                    — autre que pour amidonnerie                                            4,548
                  10.01 B            Froment (blé) dur                                                      5,036
                  10.02              Seigle                                                                 4,754
                  10.03              Orge                                                                   3,646
                  10.04              Avoine                                                            •    3,226
                  10.05 B            Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                    — pour amidonnerie                                                      0,715
                                    — autre que pour amidonnerie                                            4,125
              ex 10.06 A             Riz décortiqué à grains ronds                                          6,690
                                     Riz décortiqué à grains longs                                          9,068
              ex 10.06 B             Riz blanchi à grains ronds                                            11,617
                                     Riz blanchi à grains longs                                            18,332
                  1 0.06 C           Riz en brisures :
                                    — autre que pour amidonnerie                                            2,625
                  11.01 A            Farine de froment (blé) et de méteil                                   5,724
                  11.01 B            Farine de seigle                                                       7,691
                  11.02 A I a )      Gruaux et semoules de froment (blé) dur                                8,715
                  11.02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                   - .        5,724