CELEX: 51978PC0695
Language: fr
Date: 1978-12-20
Title: PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL RELATIF A LA RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA SECURITE DES CONTENEURS (c.s.c.) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 695
Vol. 1978/0263
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              COM(78)695 final
                                                              Bruxelles , le 20 décembre 1978
                     \PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL_
                  RELATIF- A LA RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE
                                 SUR LA SECURITE DES CONTENEURS
                                           (c.s.c .)
                            (présentée par la Commission au Conseil )
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                                                     rrdswvy
C0î.ï(78) 695 final
 ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS
 1 . Le " Conteneur" est un équipement du transport dont la sécurité n e a pas
     soulevé - jusqu' à présent - de problèmes majeurs sur . le plan international
  •  Toutefois , la crainte d' actions unilatérales de la part de certains Etats
     en vue de réglementer la sécurité de ce moyen de transport et des réper- .
     eussions que ces actions pourraient avoir sur la circulation des conte­
     neurs et des marchandises y contenues et par conséquent , sur les échanges
     internationaux , ont amené l' Organisation Consultative Intergouvemementale
     de la navigation maritime des Nations Unies à élaborer une convention qui
     a été conclue à Genève le 2 décembre 1972 sous la dénomination " Conven­
     tion Internationale sur la Sécurité des Conteneurs" ( CSC).
     La Convention a été ouverte à l' adhésion le 15 janvier 1973 et après avoir
     obtenu le nombre d' adhésions requises , elle est entrée en vigueur le
     6 septembre 1977 *
     Trois Etats membres de la Communauté , à savoir la France , la République
     Fédérale d' Allemagne , et le Royaume-Uni ont ratifié la Convention ;
     d' autres Etats membres ont manifesté une attitude favorable à son
     égard et exprimé leur intention de vouloir . ratifier la Convention à courte
     échéance »
2 , La Convention Internationale sur la sécurité des conteneurs ( C.S.C. )
     établit en matière de sécurité des prescriptions internationales communes
     qui concernent la construction , l' essai,' l' inspection , l' agrément et
     l' entretien des conteneurs#
     La Convention s' applique aux conteneurs neufs et aux conteneurs déjà en
•    circulation utilisés pour le transport international , à l' exception de
     ceux spécialement conçus pour le transport aérien» v                       ■ ï
     En particulier - selon la. convention - tout conteneur doit être soumis à
     une procédure efficace d' essai , d' inspection et d' agrément    dont les
     critères sont précisés par les Annexes 1 et 2 de la Convention même : la
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 conforiïjtà du conteneur à la Convention est prouvée par l' apposition s va-
 le cor, teneur d' une "plaque d' agrément aux fins de la sécurité CSC" par les
 autorités compétentes ,    La plaque constitue la preuve par présomption qu' un
conteneur est " sûrM selon les termes de la Convention® Ainsi, elle constitue
 un élément essentiel à garantir la libre circulation du conteneur .
Elle prescrit que tout conteneur doit être agréé conformément aux disposi­
tions prévues à l' annexe 1 dans les cinq aji s qui suivent la date de son.
entrée en vigueur , à savoir , au plus tard en septembre 1982 .
Elle impose , en outre , aux "propriétaires " dans le sens de la définition
donnée dans la CSC , la responsabilité de maintenir le conteneur dans un
état satisfaisant du point de vue de le, sécurité et de le soumettre à des
examens prescrits ou approuvés par l' autorité de tutelle compétente ,
examens qui doivent avoir lieu selon une périodicité maximale prévue de
deux ans .
La Commission estime que l' amélioration de la sécurité du transport en
général dont le transport par conteneur prévu par la CSC constitue un cas
spécifique ,    doit être considérée comme un élément important de la politique
commune des transports ,,    Dans ce cadre la mise en application de la CSC
à l' intérieur de la Communauté serait donc nécessaire .
La Commission estime en effet préjudiciable à l' harmonisation des conditions
de concurrence , à la sécurité , au libre mouvement des conteneurs et des
marchandises     et en général , au bon fonetiemement du marché des transports ,
que les opérateurs spécialisés dans ce secteur soient assujettis à des ré­
gimes différents , ce qui serait le cas si certains Etats membres ne rati­
fiaient pas la Convention et n' en donnai. ent pas une interprétation uniforme
lors de la mise en application dans leur législation nationale des disposi­
tions prévues par celle-ci .
En outre , toute action de la Communauté et de ses Etats membres dans le
domaine devrait s' intégrer aussi dans le cadre des initiatives prises au
sein de l' OMCI afin d' assurer l' efficacité de ces actions sur le plan mondial .
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Il est donc nécessaire d * obtenir des Etat 3 membres une application harmo­
nisée de la Convention Sa ratification par tous les Etats membres serait
le premier pas pour atteindre ce but . En conséquence , le projet de
recommandation du Conseil prévoit une date limite avant laquelle les
Etats membres devraient procéder à la ratification ou à 1 * adhésion»
Toutefois , la ratification de cette Convention par les Etats membres dans
le délai visé , ne peut pas suffire en elle-même à garantir une application
harmonisée sur le plan communautaire et international des dispositions
relatives à l' examen , l' agrément et le contrôle des conteneurs et non plus
une action commune des Etats membres au sein de l' OMCI en vue de futurs
amendements ,
La Commission soumettra donc au Conseil des propositions visant à harmoni­
ser les législations nationales prises ou à prendre en application de la
CSC ainsi que des propositions visant à adopter une position commune des
Etats membres au sein de l' OMCI en vue des amendement' s éventuels à la
Convention et mêae devrait être envisagée â l 'avenir une initiative
concernant l 'adhésion de la Communauté â cette Convention *
                                     o
                                o         o
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                                           CONSEIL RELATIVE A LA RATIFICATION
PS LA COW^NTION INTERNATIONALE SUR LA SECURITE DES COFTIiNEURS (C. S.C. )
Le Conseil des Communautés européennes
VU le traité instituant la Communauté économique européennes
VU le projet de la Commission
considérant qu' une Convention Internationale sur la Sécurité des Conteneurs
( CSC ), élaborée dans le cadre des travaux de l' Organisation Intergouvememen-
tale consultative de la Navigation Maritime des Nations Unies (OMCl ), est
entrée en vigueur le 6 septembre 1977 » et qu' elle est ouverte à la ratifica­
tion ou à l' adhésion des Etats , y compris les Etats membres ;
considérant que la CSC       contient notamment des règles visant au maintien
d' un haut degré de
sécurité de la vie humaine lors de la manutention , du gerbage et du transport
des conteneurs , ainsi que des règles de sécurité en matière de construction
et essais ;
considérant     que l' application de ces règles par les Etats membres de la
Communauté comme par las pays tiers dans leurs relations avec la Communauté
aurait une incidence sur les conditions dans lesquelles sont effectués les
transports et notamment sur les intérêts des chemins de fer , des transpor­
teurs par route , par voie navigable et par mer , qu' il s' agisse de transport
combiné ou de transport simple ;
considérant que trois Etats membres ont déjà ratifié la Convention et qu' une
ratification de cette Cor vent ion par une partie des Etats membres seulement
est susceptible d' affecter les conditions de concurrence t,       notamment pour
 les operateurs du ss.ateur,et !•» libre circulation. d*s marchandises et des
conteneurs à l' intérieur du marché commun ;
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  considérant que la ratification ou 1 ? adhésion de tous les Etats membres est
  aussi nécessaire pour une application harmonisée de la Convention dans la
  Communauté et pour 1' adoption d'une position commune sur les amendements à
  apporter éventuellement à la Convention ,
  considérant que- l' action de la Communauté dans ce domaine doit s' intégrer
  dans le cadre des initiatives entreprises par l' OMCI afin que son effica­
  cité soit assurée ;                               .
  considérant qu' il est envisagé, au sein de l' OMCI d' appliquer les
  contrôles prévus par la CSC à partir du 6 septembre 1982 et que des
  dispositions nationales doivent être établies rapidement pour permettre
  aux opérateurs de faire examiner tous . les       conteneurs existants avant
  cette date ;      que* compte tenu du grand nombre des conteneurs « il faut
  accorder aux                     opérateurs et aux administrations un
  délai suffisant pour que les travaux qui résultent des opérations ,
  d' essai , de l' agrément et de l' apposition de la plaque CSC , soient
  répartis de manière uniforme *
  RECOMMANDE AUX ETATS MEMBRES :
  que , pour autant qu' ils n'y aient pas encore procédé , les Etats membres
   ratifient la Convention Internationale sur la sécurité des conteneurs ,
  ou y adhèrent , avant le 1er janvier 1980 ;
• que les Etats membres informent par écrit le Secrétaire Général de l'Organi­
  sation intergouvernementale consultative de la navigation maritime , que leur
                          *
  ratification ou leur adhésion est intervenue eu égard à la présente
   recommandation .                                      ' • - .                ■-
                                                       Par le Conseil ,
                                                       Fait    le