CELEX: 31973R0794
Language: fr
Date: 1973-03-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 794/73 de la Commission, du 23 mars 1973, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

N0 L 76/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                           24. 3 . 73
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 794/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 23 mars 1973
                           fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       naissance, conduit à modifier les prélèvements
EUROPÉENNES,                                                        actuellement en vigueur comme il est indiqué à
                                                                     l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlemeni LIT ) n0 805/68 du Conseil, du                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de Ij viande bovine (*), modi­
fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 187/                                      Article premier
73 (2), et notamment son article 13 paragraphe 6,
                                                                    Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement
vu l'avis du Comité monétaire,                                       (CEE) n° 805/68 sont fixés comme indiqué à l'annexe
                                                                    du présent règlement.
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation de viandes bovines congelées ont été fixés
par le règlement ( CEE) n0 548/73 ( 3) ;                                                    Article 2
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement               Les produits relevant :
normal du régime des prélèvements, il convient de                   — de la position 02.01 A II a) 2 aa),
retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                    — de la position 02.01 A II a) 2 bb) et cc),
central des monnaies dont le cours flotte ou dont le                sont ceux qui correspondent aux définitions visées
taux central s'écarte de leur parité officielle et, en               au règlement ( CEE) n° 1072/68 (4), modifié en
ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,                 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1986/71 (5 ),
un taux de conversion basé sur le changement de                     pour le produit en cause.
parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
considérant que l'application des règles et modalités                                       Article 3
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 548/73 aux
données et cotations dont la Commission a eu con­                    Le présent règlement entre en vigueur le 2 avril 1973 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 mars 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
i1) JO n® L 148 du 28 . 6. 1968, p . 24.
(*) JO n° L 25 du 30. 1 . 1973 , p . 23 .                           (4) JO no L 180 du 26. 7. 1968, p. 21 .
(®) JO no L 54 du 27. 2 . 1973 , p . 8 .                            (5) JO no L 209 du 15. 9. 1971, p. 27.
 ---pagebreak--- 24 . 3 . 73                             Journal officiel des Communautés européenne*                                              N0 L 76 / 11
                                                                  ANNEXE
            prélèvements applicables à partir du 2 avril 1973 a- l'importation en provenance des pays tiers (!)
               Numéro                                                                                                Montant
                du tarif                               Désignation des marchandises                                en UC/100 kg
                                                                                                                     poids net
            02.01            Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°" 01.01 à
                             01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                             A. Viandes :
                                II. de l'espèce bovine :
                                    a) domestique :
                                        2, congelées :
                                           aa) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                                pensés                                                                   0
                                           bb) Quartiers avant                                                           0(a)
                                            cc) Quartiers arrière                                                        0
                                           dd) autres :
                                                11 . Morceaux non désossés                                               0
                                                22. Morceaux désossés :
                                                     aaa) Quartiers avant, entiers ou découpés en
                                                           cinq morceaux au maximum, chaque
                                                           quartier avant étant présenté en un seul
                                                           bloc de congélation ; quartiers dits com­
                                                           pensés présentés en deux blocs de congé­
                                                          lation, contenant l'un le quartier avant
                                                           entier ou découpé en cinq morceaux au
                                                           maximum, et l'autre, le quartier arrière,
                                                           à l'exclusion du filet, en un seul morceau                    0(a)
                                                     bbb) non dénommés                                                   0(a)
            (•) En vertu du règlement (CEE) n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des
                EÀMA et des PTOM et importés dans \es départements français d'outre-mer.
            (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement
                 (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est totalement
                 ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions.