CELEX: 62013TJ0541
Language: fr
Date: 2015-11-26 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015.#Abertis Telecom, SA et Retevisión I, SA contre Commission européenne.#Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles – Obligation de motivation.#Affaire T-541/13.