CELEX: 31993R3613
Language: fr
Date: 1993-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3613/93 de la Commission, du 28 décembre 1993, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

29. 12. 93                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 328 / 13
                                  REGLEMENT (CE) N" 3613/93 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 décembre 1993
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                       de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         doit etre tenu compte pour le calcul de la restitution pour
                                                                    ces produits ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    considérant qu'il convient de graduer la restitution à
                                                                    accorder à certains produits transformés en fonction,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                     suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu­
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés              lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières
dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement          grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement
(CEE) n0 2193/93 (2), et notamment son article 13 para­             significative de la quantité de produit de base réellement
graphe 2 troisième alinéa,                                          incorporée dans le produit transformé ;
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                     considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          farines, l'aspect économique des exportations qui pour­
n0 1544/93 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2            raient être envisagées, compte tenu en particulier de la
quatrième alinéa,                                                   nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas
                                                                    actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation ;
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement            que, pour certains produits transformés à base de céréales,
(CEE) n0 1766/92 et de l'article 17 du règlement (CEE)              la faible importance de la participation de la Commu­
n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix sur le        nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement
marché mondial des produits visés à l'article 1 er de ces           nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation ;
règlements et les prix de ces produits dans la Commu­
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­
tion ;                                                              considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                    nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               produits, suivant leur destination ;
(CEE) n0 1431 /76 du Conseil (% établissant pour le
secteur du riz, les règles générales relatives à l'octroi des
restitutions à l'exportation et les critères de fixation de         considérant que les taux représentatifs de marché définis à
leur montant, les restitutions doivent être fixées en               l'article 1 " du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil Q,
prenant en considération la situation et les perspectives           modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (8), sont utilisés
d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en         pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                    tiers et sont à la base de la détermination des taux de
riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des              conversion agricole des monnaies des États membres ;
céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du            que les modalités d'application et de détermination de ces
secteur des céréales sur le marché mondial ; que, en vertu          conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux           n° 1068/93 de la Commission (9) ;
marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et
un développement naturel sur le plan des prix et des
                                                                    considérant que la restitution doit être fixée une fois par
échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­           mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
mique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter
des perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                    considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du
considérant que le règlement (CEE) n0 1620/93 du                    Conseil (10) a interdit les échanges entre la Communauté
Conseil (% relatif au régime d'importation et d'exportation         européenne et la république fédérative de Yougoslavie
des produits transformés à base de céréales et de riz a,            (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
dans son article 4, défini les critères spécifiques dont il         plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
                                                                    façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
                                                                    d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
(') JO  n° L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0 L 196 du  5. 8 . 1993, p. 22.
(3) JO  n0 L 166 du  25. 6. 1976, p. 1 .                            O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n0  L 154 du  25. 6. 1993, p. 5.                             (8) JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO n°  L 166 du  25. 6. 1976, p. 36.                            O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(6) JO n0  L 155 du  26. 6. 1993, p. 29.                            H JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
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considérant que certains produits transformes a base            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque
de conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant                               Article premier
pas à la qualité du produit ; qu'il convient de préciser que
ces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne           Les restitutions des produits visés à l'article 1 "
peuvent bénéficier de restitutions à l'exportations ;           paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n° 1766/92 et
                                                                à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE)
considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions        n0 1418/76 et soumis au règlement (CEE) n0 1620/93
précitées que les restitutions doivent être fixées conformé­    sont fixées conformément à l'annexe du présent règle­
                                                                ment.
ment à l'annexe du présent règlement ;
                                                                                           Article 2
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
émis d'avis dans le délai imparti par son président.            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1994.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1993.
                                                                           Par la Commission
                                                                             René STEICHEN
                                                                      Membre de la Commission
 ---pagebreak---  29. 12. 93                                      Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 328/ 15
                                                                            ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 28 décembre 1993, fixant les restitutions applicables a
                                     l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                    (en écus/t)                                                                    (en ecus/t)
                                                    Montant des                                                                    Montant des
              Code produit                         restitutions (')                             Code produit                      restitutions (')
         1102 20 10 100 (2)                             49,43                               110429 11 000                              28,72
         1102 20 10 300 (2)                             42,37                               1104 29 91 000                             28,16
          1102 20 90 100 O                              42,37                               1104 29 95 000                             28,16
         1102 90 10 100                                 87,15                               110430 10000                                 7,04
         110290 10900                                   59,26
                                                                                            1104  30 90 000                              8,83
         11029030 100                                 104,58
         1103 12 00 100                               104,58                                1107  10 11 000                            50,12
         1103    13 10 100 (2)                          63,56                               1107  10 91 000                           103,42
         1103    13 10 300 (2)                          49,43                               1108  11 00200                             56,32
         1103    13 10 500 (2)                          42-37                               1108  11 00300                             56,32
         1103    13 90 100 (2)                          42,37                               1108  1200200                              56,50
         1103 19 10 000                                 28,16                               1108  1200300                              56,50
         1103 19 30 100                                 90,06                               1108  1300200                              56,50
         1103 21 00 000                                 28,72
                                                                                            1108  1300300                              56,50
         1103    29 20 000                              59,26
                                                                                            1108  19 10 200                            80,56
         1104    11 90 100                              87,15
         1104    12 90 100                            116,20                                1108  19 10 300                            80,56
         1104    1290300                                92,96                               11090000 100                                 0,00
         1104 19    10 000                              28,72                               1702 30 51 000 (3)                         73,80
         1104 19    50 110                              56,50                               1 702 30 59 000 (3)                        56,50
         110419     50 130                              45,90                               1702 30  91 000                            73,80
         1104 21    10 100                              87,15                               1702 30  99 000                            56,50
         1104 21    30 100                              87,15                               1702 40  90 000                            56,50
         1104 21 50 100                               116,20
                                                                                            1702 90  50 100                            73,80
         1104 21 50 300                                 92,96
                                                                                            1702 90  50 900                            56,50
         1104 22 10    100                              92,96
         11042230      100                              98,77                               1702 90  75 000                            77,33
         1104 23 10    100                              52,97                               1702 90  79 000                            53,67
         1104 23 10    300                              40,61                               2106 90  55 000                            56,50
(') Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n" 990/93.
(*) Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon ,
(3) Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) n° 2730/75.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n° L 366
       du 24. 12. 1987, p, 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 3567/93 (JO n0 L 327 du 28, 12. 1993, p. 1 ).