CELEX: 52021PC0595
Language: fr
Date: 2021-09-23
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union, lors des consultations annuelles avec le Royaume-Uni en vue d’un accord sur les totaux admissibles des captures

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.9.2021
            COM(2021) 595 final
            2021/0305(NLE)
            
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union, lors des consultations annuelles avec le Royaume-Uni en vue d’un accord sur les totaux admissibles des captures
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne une décision établissant la position à prendre au nom de l’Union lors des consultations annuelles avec le Royaume-Uni en vue de fixer les totaux admissibles des captures (TAC) applicables aux stocks partagés entre l’Union et le Royaume-Uni (ci-après les «parties»).
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               Le 1er mai 2021, l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ACC)
                  1
                est entré en vigueur.
            
            
               Les parties sont convenues de coopérer en vue de garantir la durabilité environnementale à long terme et le caractère bénéfique des incidences économiques et sociales des activités de pêche s’exerçant sur les stocks partagés dans leurs eaux, tout en respectant pleinement les droits et obligations des États côtiers indépendants qu’elles exercent.
            
            
               Les parties ont pour objectif commun d’exploiter les stocks partagés à des taux visant à maintenir et à rétablir progressivement les populations des espèces exploitées à des niveaux de biomasse supérieurs à ceux qui peuvent produire le rendement maximal durable (RMD).
            
            
               Conformément à l’article 498 de l’ACC, les parties doivent procéder chaque année à des consultations pour convenir des TAC applicables aux stocks partagés pour l’année ou les années suivantes. La Commission procédera à ces consultations annuelles avec le Royaume-Uni au nom de l’Union.
            
            
               Conformément au règlement relatif à la politique commune de la pêche (PCP)
                  2
               , l’Union est tenue de garantir que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées de façon à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. Le règlement dispose également que l’Union doit appliquer l’approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d’obtenir le RMD.
            
            
               Le règlement relatif à la PCP prévoit en outre que l’Union doit adopter les mesures de gestion et de conservation conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, apporter son soutien à l’approfondissement des connaissances et à l’élaboration des avis scientifiques, éliminer progressivement les rejets et promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l’écosystème marin et les ressources halieutiques.
            
            
               L’article 28 dudit règlement impose expressément à l’Union d’appliquer ces objectifs et principes dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche. Conformément à l’article 33 dudit règlement, l’Union doit également tout mettre en œuvre pour parvenir à des arrangements communs en vue d’opérations de pêche de ces stocks partagés visant à rendre possible la gestion durable.
            
            
               Tout au long du processus annuel de consultation, il convient d’assurer la participation pleine et entière, de façon régulière, du Conseil aux moments opportuns grâce à la coordination et à la coopération entre le Conseil et la Commission. À cette fin, la Commission devrait transmettre au Conseil, ou à ses instances préparatoires, suffisamment longtemps avant les consultations annuelles, un document détaillé, fondé sur les dernières données scientifiques et autres informations pertinentes, exposant la position de l’Union, pour discussion et approbation au nom de l’Union.
            
            
               La Commission cherchera également à obtenir les orientations du Conseil avant la conclusion des consultations annuelles avec le Royaume-Uni. Les services de la Commission rencontreront le groupe «Pêche» en temps utile avant chaque cycle de consultations, notamment afin de présenter la voie à suivre et d’en discuter, et lui feront rapport tout au long des consultations annuelles. Les États membres seront invités à participer en tant que membres de la délégation de l’UE. 
            
            
               Conformément à l’article 218, paragraphe 10, du TFUE et à la décision (UE) 2021/689 du Conseil
                  3
               , le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé, sous réserve des dispositions nécessaires pour préserver la confidentialité. En règle générale, la Commission communique ces informations au Parlement européen par l’intermédiaire de la commission parlementaire compétente. 
            
            
               3.Base juridique
            
            
               3.1.Base juridique procédurale
            
            
               3.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit l’adoption par le Conseil de décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               3.1.2.Application en l’espèce
            
         
         
            
               Conformément à l’ACC, l’Union doit consulter le Royaume-Uni au sujet de la gestion commune des ressources biologiques de la mer partagées, en particulier des stocks halieutiques partagés. Cette obligation est conforme à l’article 63 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.
            
            
               Les consultations annuelles sont nécessaires pour que les parties s’accordent sur les possibilités de pêche et les conditions intrinsèquement liées conformément à l’article 498, paragraphe 2, paragraphe 4, points a) à d), et paragraphe 6, de l’ACC. 
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’ACC. En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               3.2.Base juridique matérielle
            
            
               3.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si cet acte poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               3.2.2.Application en l’espèce
            
            
               Le principal objectif et le contenu de l’acte envisagé ont trait à la fixation des possibilités de pêche annuelles pour les stocks partagés entre l’Union et le Royaume-Uni.
            
            
               La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 43, paragraphe 3, du TFUE. 
            
            
               3.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 43, paragraphe 3, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
            
               2021/0305 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union, lors des consultations annuelles avec le Royaume-Uni en vue d’un accord sur les totaux admissibles des captures
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne(TFUE), et notamment son article 43, paragraphe 3, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
         
         
            
               (1)Conformément à la décision (UE) 2021/689 du Conseil
                  4
               , l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après l’«accord») s’applique depuis le 1er mai 2021.
            
            
               (2)Conformément à l’article 494 de l’accord, l’Union et le Royaume-Uni (ci-après les «parties») sont convenus de coopérer en vue de garantir la durabilité environnementale à long terme et le caractère bénéfique des incidences économiques et sociales des activités de pêche s’exerçant sur les stocks partagés dans leurs eaux, tout en respectant pleinement les droits et obligations des États côtiers indépendants qu’elles exercent. Les parties ont pour objectif commun d’exploiter les stocks partagés à des taux visant à maintenir et à rétablir progressivement les populations des espèces exploitées à des niveaux de biomasse supérieurs à ceux qui peuvent produire le rendement maximal durable (RMD).
            
            
               (3)Conformément à l’article 498 de l’accord, les parties doivent procéder chaque année à des consultations pour convenir des totaux admissibles des captures (TAC) pour les stocks partagés.
            
            
               (4)La Commission devrait procéder aux consultations annuelles au nom de l’Union et sur la base des positions de l’Union à établir par le Conseil conformément aux dispositions pertinentes du traité.
            
            
               (5)La participation pleine et entière, de façon régulière, du Conseil et de ses instances préparatoires au processus de consultations annuelles avec le Royaume-Uni sur la fixation des possibilités de pêche pour les stocks en question devrait être assurée grâce à une coordination et une coopération approfondies entre le Conseil et la Commission, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l’Union consacré à l’article 13, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (TUE).
            
            
               (6)Le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé, comme le prévoit l’article 218, paragraphe 10, du TFUE, afin de lui permettre d’exercer pleinement ses prérogatives conformément aux traités.
            
            
               (7)L’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  5
                impose à l’Union de garantir que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire.
            
            
               (8)L’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013 prévoit que l’Union doit appliquer l’approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d’obtenir le RMD. 
            
            
               (9)L’article 2, paragraphe 5, point j), du règlement (UE) nº 1380/2013 dispose que la gestion de la pêche doit être cohérente avec l’objectif visant à réaliser un bon état écologique tel que défini dans la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil
                  6
               . L’article 2, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) nº 1380/2013, lu en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, point d), impose en outre à l’Union d’éliminer progressivement les rejets, notamment en promouvant des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l’écosystème marin et les ressources halieutiques. 
            
            
               (10)L’article 3, point c), du règlement (UE) nº 1380/2013 dispose que l’Union doit adopter des mesures de gestion et de conservation conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles. 
            
            
               (11)L’article 28 du règlement (UE) nº 1380/2013 prévoit que l’Union applique les objectifs et principes énoncés à ses articles 2 et 3, y compris le soutien à l’approfondissement des connaissances et à l’élaboration des avis scientifiques, dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche, et que les dispositions relatives à la politique extérieure énoncées dans ledit règlement sont sans préjudice des dispositions particulières adoptées au titre de l’article 218 du TFUE. 
            
            
               (12)L’article 33 du règlement (UE) nº 1380/2013 établit les principes et objectifs de gestion des stocks présentant un intérêt commun pour l’Union et les pays tiers et des accords en matière d’échange et de gestion commune.
            
            
               (13)Compte tenu du caractère évolutif des ressources halieutiques couvertes par l’accord et du fait que la position de l’Union doit prendre en considération les éléments nouveaux, y compris de nouvelles données scientifiques et autres informations pertinentes présentées avant ou pendant les consultations annuelles, il convient de définir des procédures pour établir les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position de l’Union dans le cadre de ces consultations. Ces procédures devraient être conformes au principe de coopération loyale entre les institutions de l’Union consacré à l’article 13, paragraphe 2, du TUE.
            
            
               (14)Il convient dès lors d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, lors des consultations annuelles avec le Royaume-Uni, étant donné que le résultat de ces consultations sera mis en œuvre dans le droit de l’Union,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               1.La position à prendre au nom de l’Union lors des consultations annuelles avec le Royaume-Uni sur les possibilités de pêche pour les stocks partagés conformément à l’article 498 de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (l’«accord»), figure à l’annexe 1.
            
            
               2.Les éléments spécifiques de la position de l’Union, visée au paragraphe 1, sont arrêtés sur une base annuelle conformément à l’annexe II.
            
            
               Article 2
            
            
               La participation pleine et entière, de façon régulière, du Conseil tout au long des consultations annuelles est assurée grâce à une coordination et une coopération approfondies entre le Conseil et la Commission. 
            
         
         
            
            
               Article 3
            
            
               Le Conseil évalue et, le cas échéant, révise la position de l’Union visée à l’article 1er, sur proposition de la Commission, au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Article 4
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 149 du 30.4.2021, p. 10.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Décision (UE) 2021/689 du Conseil du 29 avril 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 149 du 30.4.2021, p. 2). 
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Décision (UE) 2021/689 du Conseil du 29 avril 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 149 du 30.4.2021, p. 2).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).
               
            
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.9.2021
            COM(2021) 595 final
            
            ANNEXES
            de la
            Proposition de décision du Conseil
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union, lors des consultations annuelles avec le Royaume-Uni en vue d’un accord sur les totaux admissibles des captures
            
               
         
         
            
               ANNEXE I
            
            
               Position à prendre, au nom de l’Union, 
               lors des consultations avec le Royaume-Uni en vue d’un accord sur les totaux admissibles des captures
            
            
               1.PRINCIPES
            
            
               Dans le cadre des consultations annuelles avec le Royaume-Uni, l’Union:
            
            
               (a)cherche à faire en sorte que les possibilités de pêche convenues soient conformes au droit international, et en particulier aux dispositions de la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer et de l’accord des Nations unies de 1995 relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs;
            
            
               (b)s’efforce de garantir le respect des engagements internationaux qu'elle a pris;
            
            
               (c)recherche la cohérence et les synergies avec les politiques qu'elle mène dans le cadre de ses relations bilatérales avec d’autres pays tiers en matière de pêche et au sein des organisations régionales de gestion des pêches, et garantit la cohérence avec ses autres politiques, notamment dans les domaines des relations extérieures, de l'emploi, de l'environnement, des échanges commerciaux, du développement, de la recherche et de l'innovation;
            
            
               (d)s’efforce de veiller à ce que les TAC soient déterminés de façon conjointe conformément à l’objectif de la politique commune de la pêche (PCP) selon lequel les pêcheries doivent être durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d'emploi, y compris l’objectif fondamental de conservation de la PCP, le RMD et les plans pluriannuels applicables;
            
            
               (e)s’efforce de se conformer aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche;
            
            
               (f)cherche à garantir des règles non discriminatoires pour la flotte de l'Union, reposant sur les mêmes principes et normes que ceux qui sont applicables en vertu du droit de l'Union;
            
            
               (g)s’efforce de fixer des délais pour les consultations annuelles sur les possibilités de pêche;
            
            
               (h)veille à assurer la cohérence avec la législation environnementale de l’Union, en particulier avec la directive 2008/56/CE, ainsi qu’avec d’autres politiques de l’Union.
            
            
               2.ORIENTATIONS
            
            
               L’Union doit tout mettre en œuvre pour convenir avec le Royaume-Uni des possibilités de pêche (TAC et mesures qui leur sont liées sur le plan fonctionnel), sur la base de l’approche décrite ci-dessous.
            
            
               Ce faisant, la Commission travaille en étroite collaboration avec le Conseil lors des consultations annuelles, afin de:
            
            
               (a)s’efforcer d’établir des TAC sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles afin d’atteindre le taux d’exploitation correspondant au RMD;
            
            
               (b)s’efforcer d’établir des TAC conformément à l’approche de précaution pour les pêcheries où de tels avis scientifiques sur les taux d’exploitation correspondant au RMD ne sont pas disponibles;
            
            
               (c)chercher à prévenir la surexploitation des stocks concernés en fixant les TAC à un niveau similaire à ceux des années précédentes lorsque les avis scientifiques ne sont pas disponibles;
            
            
               (d)faire en sorte d’obtenir une combinaison de différents avis scientifiques pour la fixation des TAC, y compris lorsque ces avis combinent le RMD et les avis de précaution, pour les TAC avec un décalage entre la zone couverte par l’avis et les zones de gestion, ou lorsque les TAC combinent plusieurs espèces;
            
         
         
            
               (e)s’efforcer d’établir des TAC avec évaluation du RMD et avis sur le FRMD conformément à l’objectif de la PCP relatif au RMD et aux plans pluriannuels applicables. Lorsque les plans pluriannuels permettent d'utiliser des fourchettes de FRMD telles qu'elles sont fournies par le CIEM, l’Union devrait s’efforcer de mettre en œuvre ces dispositions, si les conditions énoncées dans ces plans pluriannuels sont remplies;
            
            
               (f)s’efforcer de fixer des TAC sur la base de l’approche de précaution correspondant à l’avis formulé en exergue dans la fiche d’avis scientifique du CIEM, avec avis de précaution pour: i) les stocks de prises accessoires (dans le cadre de plans pluriannuels); ii) les stocks cibles (dans le cadre de plans pluriannuels) pour lesquels le CIEM ne fournit que des avis de précaution; et iii) pour les TAC faisant l’objet d’avis de précaution pluriannuels, où la stabilité devrait être l’objectif poursuivi;
            
            
               (g)chercher à tenir compte de la difficulté de pêcher tous les stocks d’une pêcherie mixte au niveau du RMD sur la même période, en particulier lorsqu’il est difficile d’éviter le phénomène des stocks à quotas limitants, y compris les TAC qui font l’objet d’un avis préconisant un niveau de capture zéro pour les stocks cibles ou de prises accessoires. L’Union devrait s’efforcer, le cas échéant dans le cadre des plans pluriannuels, d’assortir le niveau du TAC de mesures correctives;
            
            
               (h)s’efforcer de fixer des TAC à des fins scientifiques ou de suivi conformément aux avis scientifiques;
            
            
               (i)veiller à la cohérence avec la législation applicable de l’Union en ce qui concerne des espèces et stocks spécifiques;
            
            
               (j)rechercher la convergence en ce qui concerne les espèces pour lesquelles la pêche est interdite, sur la base d’avis scientifiques, y compris l’interdiction générale de la pêche des requins des grands fonds;
            
            
               (k)chercher à parvenir à un consensus sur des approches concernant la méthode et l’application des ajustements des TAC convenus à la suite du recours aux exemptions à l’obligation de débarquement (exemptions de minimis et exemptions liées à la capacité de survie permettant de déroger à l’obligation de débarquer toutes les captures). L’Union devrait viser le niveau le plus élevé possible de consensus sur les approches pour de telles exemptions conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 1380/2013; 
            
            
               (l)rechercher un accord sur l’approche pour la conservation du bar septentrional, sur la base des avis scientifiques du CIEM;
            
            
               (m)s’efforcer de convenir d’autres mesures liées aux TAC sur le plan fonctionnel, notamment en ce qui concerne les conditions particulières et la flexibilité interzones, conformément au règlement (UE) nº 1380/2013, et notamment à son article 15, paragraphes 8 et 9;
            
            
               (n)chercher de recenser sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et conformément à l’article 499, paragraphe 4, de l’accord, les stocks à considérer comme «stocks spéciaux» aux fins de la fixation de TAC provisoires si les consultations annuelles ne peuvent être conclues en temps utile conformément à l’article 498, paragraphe 2, de l’accord. 
            
            
               ANNEXE II
            
            
               Éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position à prendre par l’Union lors des consultations annuelles avec le Royaume-Uni en vue d’un accord sur les totaux admissibles des captures
            
            
            
               Avant le début et tout au long des consultations annuelles avec le Royaume-Uni, la Commission prend les mesures nécessaires pour que la position qui sera exprimée au nom de l’Union tienne compte des derniers avis scientifiques et autres informations pertinentes disponibles, conformément aux principes et orientations énoncés à l’annexe I. La position est consignée dans le compte rendu écrit exposant les modalités conclues entre l’Union et le Royaume-Uni à la suite des consultations menées en vertu de l’article 498 dudit accord.
            
            
               À cet effet, et sur la base des avis et informations en question, la Commission transmet au Conseil, suffisamment longtemps avant les consultations annuelles, un document écrit exposant en détail les éléments spécifiques proposés pour la position de l'Union, pour examen et approbation des détails de la position qui sera exprimée au nom de l'Union. En particulier, la Commission transmet au Conseil, en temps utile avant la signature du compte rendu écrit susmentionné, la position de l’Union en vue de l’approbation des résultats détaillés des consultations annuelles.
            
            
               Ce processus suppose des réunions de coordination sur place, des présentations, des comptes rendus et des discussions ainsi que la pleine participation des délégations nationales aux consultations annuelles, y compris en tant que membres de la délégation de l'Union, et aux réunions techniques si nécessaire. 
            
            
               Si, au cours des consultations, il est impossible pour l’Union de parvenir à un accord avec le Royaume-Uni et afin que la position de l’Union prenne en compte de nouveaux éléments, la Commission saisit le Conseil, conformément à la procédure prévue au deuxième alinéa ci-dessus. 
            
            
               Si, à l’issue des consultations annuelles, il convient de modifier les TAC au cours de l’année ou des années pour lesquelles ils ont été conclus, la Commission soumet au Conseil, en temps utile et sur la base des dernières données scientifiques et autres informations pertinentes et conformément aux principes et orientations énoncés à l’annexe I, un nouveau document écrit exposant en détail les éléments spécifiques proposés pour la position de l’Union concernant cette modification, pour examen et approbation des détails de la position à exprimer au nom de l’Union.