CELEX: 51991PC0479
Language: fr
Date: 1991-12-02
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL concernant les modalités d' application de la décision du Conseil d' Association CEE­Chypre portant dérogation aus dispositions relatives à la définition de la notion de " produits originaires " de l' accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             C0M(91) 479 final
                                             Bruxelles, le 2 décembre 1991
                                Proposition de
                          REGLEMENT (CEEÏ DU CONSEIL
       concernant les Modalités d'application de la décision n*
                    du Conseil d'Association CEE-Chypre
     portant dérogation aux dispositions relatives à la définition de
  la notion de "produits originaires" de l'accord créant une association
   entre la Co—unauté économique européenne et la république de Chypre
                        (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                              EXPQSE PES MOTIFS
Selon les régies d'origine actuelles de l'accord CEE-Chypre, les vêtements
fabriqués à Chypre peuvent seulement bénéficier du traitement préférentiel
à l'importation dans la Communauté, s'ils sont fabriqués à partir de tissu
tissé à Chypre ou dans la Communauté.
Comme il n'y a pratiquement pas d'industrie du tissage dans l'île, il a été
accordé à Chypre depuis l'entrée en vigueur de l'accord d'association en
1973 une dérogation permettant    l'utilisation de tissu   importé pour  les
vêtements pour hommes.
Une dérogation similaire pour   les vêtements pour femmes et    les chemises
pour hommes a été accordée en 1989 pour une période de deux ans par la
Décision n' 1/89 du Conseil d'Association CEE-Chypre du 28 juillet 1989
Chypre a demandé la prorogation de cette dernière dérogation et un projet
de décision du Conseil d'Association CEE-Chypre visant à proroger     ladite
dérogation a été approuvé par la Commission le 24 juillet dernier.
La Commission est chargée de la gestion des limites quantitatives fixées
par la décision en question.
A cette fin il est proposé au Conseil d'adopter un projet de règlement
concernant les modalités d'application de ladite décision.
(1)   J.O. n' L 230 du  8 août 1989, p. 3
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                     Régisuent (CEE) n*        du Conseil
                                     du
         concernant les Modalités d'application de la décision n*
                      du Conseil d'Association CEE-Chypre
      portant dérogation aux dispositions relatives à la définition de
   la notion de "produits originaires" de l'accord créant une association
    entre la Coanunauté éconoalque européenne et la république de Chypre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 113,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant   que  l'accord   créant  une association   entre  la Communauté
économique européenne et la république de Chypre* 1 * a été signé      le 19
décembre 1972 et est entré en vigueur le 1er juin 1973;
Considérant   que le protocole additionnel< 2 >  à  l'accord  a été signé à
Bruxelles le 15 septembre 1977 et est entré en vigueur le 1er Juin 1978;
Considérant que, en application de l'article 25 du protocole relatif à la
définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de
coopération administrative, annexé au protocole additionnel, prorogé par
l'article 2 du protocole définissant les conditions et modalités de la mise
en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la
Communauté économique européenne et la république de Chypre, et portant
adaptation de certaines dispositions de l'accord*3*, signé à Luxembourg
le 19 octobre 1987 et entré en vigueur      le 1er Janvier 1988, et faisant
partie intégrante de l'accord, le Conseil d'association CEE-Chypre a adopté
(1)   JO n' L 133 du 21.05.1973, p. 2
(2)   JO n' L 339 du 28.12.1977, p. 2
(3)    JO n' L 393 du 31.12.1987, p. 2
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la décision n' ... portant dérogation aux règles d'origine applicables à
certains produits textiles;
Considérant qu'il convient de déterminer       les modalités d'application de
ladite décision,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
1. Les quantités figurant à l'annexe I de la Décision n'             sont gérées
   par la Commission.
   Si un importateur présente dans un Etat membre une déclaration de mise
   en  libre pratique pour un produit couvert         par un certificat      EUR.1
   portant la mention prévue à l'article 4 de la Décision n'         et si cette
   demande  est  acceptée  par    les   autorités   douanières,   l'Etat   membre
   concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage
   d'une quantité correspondante à ses besoins.
2. Les demandes de tirage, avec       l'indication   de  la date d'acceptation
   desdites déclarations, doivent être transmises à         la Commission sans
   retard.
3. Les tirages sont ^accordés par      la Commission en fonction de la date
   d'acceptation  des  déclarations     de mise   en   libre pratique    par   les
   autorités douanières de' l'Etat membre concerné, dans la mesure où le
   solde disponible le permet.
4. Si un Etat membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès
   que possible.
5. Si  les  quantités  demandées    sont   supérieures   au  solde   disponible,
   l'attribution  est  faite   au   prorata   des   demandes,   conformément    au
   paragraphe 3.  Les Etats membres sont       informés par   la Commission des
   tirages effectués.
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   L'épuisement d'une quantité est porté sans retard à la connaissance des
   Etats membres.
                                  Article 2
Le présent règlement est applicable pendant une période de deux ans, a
partir du 28 Juillet 1991.
                                 Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                    Par le Conseil
                                    Le Président
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                               FICHE D'IMPACT
            SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI DANS LA COMMUNAUTE
La proposition n'a aucun Impact sur la compétitivité et l'emploi dans la
Communauté.
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                                                                  C0M(91) 479 final
                                                          DOCUMENTS
  ^                                                                           03 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-532-FR-C
                                                                ISBN 92-77-77899-7
Office des publications officielles des Comifflinantés européennes
L-2985 Luxembourg