CELEX: 51977PC0716
Language: fr
Date: 1978-01-02
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'organisation d'une enquête sur la structure et la répartition des salaires dans l'industrie, le commerce de gros et de détail, les banques et les entreprises d'assurances (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 716
Vol. 1977/0224
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            •  COM(77 ) 716 final .
                                                               Bruxelles , le 2 janvier 197Ô »
                                      Proposition de
                                REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
                 relatif à l' organisation d' une enquête sur la structure et la
                 répartition des salaires dans l' industrie , le commerce de gros
                 et de détail , les banques et les entreprises d' assurances
                        (présentée par la Commission au Conseil )
C(Kf(77 ) 716 final .
 ---pagebreak---                                   Exposé des motifs
      v.mim. selon ne peut accomplir certaines tâches qui lui sont imparties par
ji 'fiv.it é instituant la Communauté économique européenne , en particulier
p. r lu mise en oeuvre des articles 2 , 3 , 117 , 1 18 9 119 , 120 et 122 , sans <
reposer de données valables ©t comparables entre pays sur la répartition
et la structure des salaires .                                                V'
C' est pourquoi , depuis 1966 , en vertu de règlements du Conseil , il a été
procédé à trois enquêtes communautaires spécifiques sur oe sujet dans l' in­
dustrie ( 1 ) et dans le commerce , les "banques et les assurances (2 ).
0 s onqu8tes ont été effectuées par l' Office statistique des Communautés
     zopéennes en collaboration avec les Instituts nationaux de Statistique et
  •s Ministères du Travail des Etats membres . Les - résultats en ont été      •    '
publiés dans la série " Statistiques' sociales" 'de IfOffioe statistique des .
Communautés européennes (3 ) } ils . ont été 'très atfprédiés de' la plupart des
gouvernements et des milieux économiques et sociaux »
Les enquêtes sur la structure et la répartition des salaires ont essentielle–
ment pour but de dégager les relations statistiques entre le salaire et cer­
taines caractéristiques individuelles du salarié (sexe , qualification profes­
sionnelle , âge , régime de travail , ancienneté de travail dans l' entreprise ,
etc. ) ou de l' établissement ou de l' entreprise qui l' occupe (nature de l'ac­
tivité , dimension, localisation géographique ) • Ces enquêtes fournissent des
i .. formations sur la distribution des Salaires individuels et sur les diffé-
.-•-.nces de salaires entre les diverses catégories de salariés ; elles peuvent
contribuer à expliquer dans quelle mesure les différences de niveaux consta­
tes entre branches d' activité et entre pays sont imputables à des différences
dans la structure de la main–d ' oeuvré . Elles sont particulièrement utiles pour
1' appréciation des différences entre les salaires masculins et féminins .
 ( 1 ) Règlement   n° 188/64/CEE (JO n® 214 du 24. 12. 1964, p. 3634/64)
       Règlement   (CEE) n° 2395/7 1 (J0 n° L 249 àvi 10.11 . 1971 , p. 52) .    ;»
 ( 2) Règlement    (CEE) n° 178/74 (JO n° L 21 du 25.1.1974, P. 2) ; ' .
 (3 ) Structure    des salaires dans l' industrie en ,1966 (série spéciale , 8 volumes )
       Struoture   des salaires dans l' industrie en 1972 (série spéciale ^ 13 volumes )
       Structure des salaires dans le commerce , les banques et les assurances en
       1974 (série spéciale » 10 voliimee , en coure de parution)
 ---pagebreak---                                       - 2
En raison des changements qui interviennent progressivement dans la struc­
ture de la main~d' oeuvre , il convient de répéter 1' enquête au bout d' un cer­
tain temps® En outre , pour rationaliser et alléger les procédures , la Commis­
sion a examiné la possibilité de rassembler en une seule et même enquête les
investigations réalisées jusqu' alors distinctement dans l' industrie d' une
part , et dans le commeroe , les banques et les assurances d' autre part » Cette
proposition a été approuvée , dans son principe p par la Conférence élargie
des Directeurs généraux des Instituts nationauxde Statistique les 8 , 9 ©t
10 déoembre 1976 , qui a en oûtre . convenu que la première enquSte ainsi jume­
lée pourrait être effectuée en 1979/1980 sua* la base de données afférentes
à 1978 ou 1979 .                    ■      ^ "
Afin que cette enquête ne constitue pas une charge trop lourde pour les
entreprises et les budgets des Communautés européennes et des Etats membres ,
elle sera exécutée par sondage .
Le groupe de travail " Statistiques des salaires" composé de représentants
des administrations nationales ainsi que des organisations des employeurs et
des travailleurs s' est réuni à Luxembourg les 4, 5 » 6 et 11 , 12, 13 juillet
1 977 pour arrêter do commun aooord les modalités techniques de 1 'enquête
Vquestionnaire de référence , champ , méthodes , transmis sien dos résultats ,
etc. ) qui garantissent la oomparabilité des résultats et permettent de tirer
de l' enquûte le maximum d' informations communautaires .
Le champ de l' enquSte couvre les établissements ou entreprises ayant un
effectif d' au moins 10 salariés » Ainsi est assurée la comparabilité avec les
enquêtes précédentes et les autres statistiques salariales communautaires
( statistique harmonisée des gaine et statistique sur le coût de la taain-
d' oeuvre) qui ont le même champ »    <. /         r' >M
Avisai bien les experts  gouvernementaux que les représentants des organisa­
tions des employeurs et des travailleurs" ont' insisté pour que la décision" "■
d' entreprendre cette e».qufte soit prise aussi vitê que possible , afin que
les entreprises et les établissements destruies â figurer dans .1 ' échantillon
soient en meeure de.prendrëj dès -le d^buH d« l'armée 1978,.,les dispositions
nécessaires pour leur pesiûèt'lîre de jrépoiadtfe •'aH.-œietoê au-          ,
 ---pagebreak--- A cette fin, la Commission soumet à l' approbation du Conseil le projet do
reniement ci–joint »
Conformément à 1 'article 7 de oe règlement , une contribution forfaitaire
p; r salarié interrogé sera imputée sur les crédits prévus à cette fin au
b.iaget des Communautés européennes . Compte tenu de l' expérience des enquêtes
précédentes , le coût total de l' enquête peut Sire évalué à 2.400,000 unités
de compte ( sur la base de 0,6 u.c . par salarié), pouvant être réparties sur
trois exeroioes budgétaires .             •
 ---pagebreak---                        REGLEMENT (CEE) JI°          HJ CONSEIL
                       du
  relatif à l'organisation d'une enquête sur la structure et la répartition
  des salaires dans l' industrie , le oommerce de gros et de détail , les banqueB
  «t les entreprises d' assurances
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, '                    •
  vu le traité instituant la Communauté éoonomique européenne, et notamment
  son article 213 »
  vu le projet de règlement soumis par la Commission,
  considérant que , pour acoomplir leB têcheB qui lui sont confiées par le
  traité , notamment dans ses articles 2 , 3 , 117 » 118 , 119 , 120 et 122, la Com­
  mission doit connaître la situation et l' évolution des salaires dans les
  neuf pays de la Communauté , en ce qui concerne , d'une part , leurs variations
  en fonction de la structure de la main-d ' oeuvre et , d' autre part , la réparti­
  tion des salariés par niveau de salaire ;
  considérant que 'l'enquête sur le coût de la main-d' oeuvre darm l' industrie ,
  le commerce de gros et de détail , les "banques et les entreprises d'asBuranoes
  en 1978 , dont l' exéoution est pï'évue pbr le règlement n® ;       , «©pourra fournir que
  des moyennes établies à partir de données globales et n' est pas susceptible
  de donner des indications ni sur les relations existant entre les salaires
  et les oûractéristiquee individuelles des salariés (âge , sexe , qualification
  professionnelle , ancienneté , etc. ) ni sur la répartition des salaires autour
  de la moyenne ;
  considérant que les renseignements statistiques en ce domaine sont seulement
  disponibles dans quelques Etats membres et ne permettent pas de comparaisons
  valables et qu' en conséquence des enquêtes sur la structure et la répartition
. des salaires doivent, être senées sur la base de définitions uniformes et selon
  une méthode uniforme ;               '    '
 ---pagebreak--- considérant que la meilleure méthode pour connaître la situation de la struc­
ture et de la répartition des salaires est de procéder à une enquête commu­
nautaire spécifique ainsi qu' il a été fait pour l' industrie en 1966 et 1972 ,
en exécution des règlements n° 188/64/CEE ( 1 ) et (CEE ) n° 2395/P ( 2 ), et
pour le commerce de gros et de détail , les "banques et les entreprises d' as­
surances en 1974 » en exécution du règlement (CEE) n° 178/74 (3 ) ;
considérant qu' en raison des changements qui se produisent dans la structure
de la main-d'oeuvre et dans la répartition des salaires , les résultats des
dernières enquêtes relatives aux armées 1972 et 1974 ne sauraient être consi­
dérés comme valables au-delà d' une certaine période ; qu' il convient , dès
lors , de procéder à une nouvelle enquête sur la base des données relatives à
l' année 1978 ou 1979 afin de les mettre à jour ;
considérant que , pour rationaliser les procédures et alléger la charge deg
entreprises et du budget des Communautés européennes et des Etats membres ,
il importe , d' une part , de procéder par la méthode du sondage et , d' autre
part , de rassembler des informations pour l' industrie , le commerce , les
banques et les entreprises d' assurances par une seule et même enquête ,
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
                                  • Article premier.
La Commission procède à une enquête sur la structure et la répartition des
salaires de l' ensemble des salariés (ouvriers , employés , personnel de maî­
trise et cadres ) de l' industrie , du commerce de gros et de détail , des ban­
ques et des entreprises d' assurances , sur la base de rensèignements statis­
tiques relatifs soit au mois d' octobre 1978 , soit au mois d' avril 1979 » soit
au mois d' octobre 1979 » ainsi qu' à l' ensemble Boit de l' année 197$ , soit de
l' année 1979 »
 ( 1 ) JO n° 214 du 24.12.1964 , p. 3634/64 .
 ( 2) JO n° L 249 âu 10.11 . 1971 , p. 52 »
 ( 2) JO n° L 21 du. 25.1.1974 , p » 2 .
 ---pagebreak---                                       Article 2
L' enquête s' étend aux établissements ou entreprises oooupant au moins 10
salariés qui exercent les activités déiinitécs et définies par les divisions
1 , 2, 3 » 4 » 5 e"t lee classes 61 , 64/65» 81 , 82 de la nomenclature générale
des activités économiques dans les Communautés européennes (NAGE) , à l' ex­
ception des groupes 651 , 652 et 811 , et , pour l' Irlande , de la classe 50 .,
Toutefois , dans les "banques et les entreprises d' assurances au Luxembourg,
l' enquête sera effectuée sans oonsidération d' un nombre limite de salariés
occupés .
L' enquête est effectuée sur la "base d' un sondage *
                                      Article 3
Les employeurs sont tenus de fournir pour les entreprises , les établissements
et les salariés qui figurent dans l' échantillon , les renseignements nécessaires
pour déterminer la structure et la répartition des salaires , dans les condi­
tions fixées ci-après ..
                                      Article 4
L' enquQte consiste à recueillir pour chaque salarié des données sur :
1 . le gain brut pour le mois d' octobre 1978, d' avril 1979        d' octobre 1979 »
     ou au moins pour une période de paie complète se situant dans un de ces
     mois , y compris les diverses primes payées régulièrement et les majora­
     tions pour heures supplémentaires , travail de nuit , travail dominioal et
     travail continu , ainsi que les allocations familiales aocordées suivant
     les conventions collectives ou bénévolement consenties ;
2 » le montant global du salaire brut, versé pendant l'année 1978 ou 1979 (y
     compris les majorations pour heures supplémentaires ainsi que l' ensemble
     des primes et gratifications), le montant des primes et gratifications
     qui ne Bont pas versées systématiquement aveo la rémunération courante
      (primes trimestrielles , semestrielles , annuelles, eto.) devant Stre par
     ailleurs spéoifié séparément : toutefois , pour les ouvriers uniquement ,
 ---pagebreak---      ces dernières informations - pourront < être remplàcées pari la. setile indication du
     pourcentage que représentent , par rapport au salaire annuel brut , les
     prinos et gratifications qui ne sont pas versées systématiquement avec
     la rémunération courante ;
3.   le sexe , l' âge , la qualification professionnelle , l' ancienneté dajis
     l' entreprise , le mode de calcul du salaire , le système de rémunération ,
     le régime de travail , le paiement du salaire en cas d' absence ;
4»   le nombre d' heures rémunérées ou l' horaire hebdomadaire de travail ;
5.   la région ainsi que la taille de l' établissement ou de l' entreprise où
     le salarié exerce son activité .
                                     Article 5
Les renseignements sont recueillis par les services statistiques des Etats
membres au moyen de questionnaires établis par la Commission en collabora­
tion avec ces services ,
La Commission détermine , en collaboration avec les servioes statistiques des
Etats membres , les modalités techniques de l' enquête , notamment le plan de
sondage . En outre , elle fixe , dans les mÊrnes conditions , les dates de début
et de clôture de l' enquête , le délai de réponse aux questionnaires ainsi que
les modalités de transmission des résultats de l' enquête à la Commission .
Les personnes tenues de fournir les renseignements répondront aux question­
naires de manière véridique et complète et dans les délais fixés .
                                      Article 6
Les renseignements individuels fournis dans le cadre de l' enquSte ne peuvent
être utilisés que dans un but statistique . Il est interdit de les utiliser à
d' autres fins , nôtamment à' des» fins f'^scalesy ot de les communiquer à des tiers .
Les Etats membres prennent les mesures appropriées pour réprimer toute
infraction s
a)   à l' obligation de fournir les renseignements visés à l'artiole 3 »
b ) à 1 Obligation de maintenir le seoret sur les renseignements conformé­
     ment aux dispositions du premier alinéa du présent article .
 ---pagebreak---                                   Article 7
Les Etats membres reçoivent pour 1 * exécution de l T enquSte , une sonane forfai­
taire proportionnelle au nombre de salariée interrogée . Cette somme est
imputée sur les crédits prévus à oet effet au budget des Communautés euro­
péennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applioable dans t'out Etat membre.
Fait à                                                        Po*>r le Conseil
                                                              Le président .