CELEX: 62006TA0267
Language: fr
Date: 2012-02-14 00:00:00
Title: Affaire T-267/06: Arrêt du Tribunal du 14 février 2012 — Italie/Commission ( «FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement communautaire — Corrections financières — Fruits et légumes — Stockage public de viande bovine» )

24.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 89/20
            
         Arrêt du Tribunal du 14 février 2012 — Italie/Commission
   (Affaire T-267/06) (1)
   
   (FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement communautaire - Corrections financières - Fruits et légumes - Stockage public de viande bovine)
   2012/C 89/31
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République italienne (représentant: G. Aiello, avvocato dello Stato)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Cattabriga et F. Jimeno Fernández, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision 2006/554/CE de la Commission, du 27 juillet 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 218, p. 12), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne dans les secteurs des fruits et légumes et du stockage public de la viande bovine.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 281 du 18.11.2006.