CELEX: 32015R0374
Language: fr
Date: 2015-03-06 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2015/374 du Conseil du 6 mars 2015 modifiant le règlement (UE) n °204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

7.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 64/8
            
         RÈGLEMENT (UE) 2015/374 DU CONSEIL
   du 6 mars 2015
   modifiant le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
   vu la décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1),
   vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil (2) donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2011/137/PESC.
            
         
               (2)
            
            
               Le 27 août 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2174 (2014) étendant le champ d'application des mesures de gel des avoirs prévues au paragraphe 22 de la résolution 1970 (2011) du CSNU et au paragraphe 23 de la résolution 1973 (2011) du CSNU.
            
         
               (3)
            
            
               Le 20 octobre 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/727/PESC (3) conformément à la résolution 2174 (2014) du CSNU autorisant l'inscription sur la liste de personnes et d'entités entrant dans le champ d'application de l'annexe III de la décision 2011/137/PESC, désignées par le comité des sanctions. Dans sa décision (PESC) 2015/382 (4), le Conseil a décidé d'étendre le champ d'application des critères supplémentaires à des personnes et entités non inscrites sur la liste établie par le comité des sanctions, mais qui répondent aux mêmes critères.
            
         
               (4)
            
            
               Cette modification entre dans le champ d'application du traité, et une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 204/2011 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 est remplacé par le texte suivant:
   
      «2.   L'annexe III comprend les personnes physiques ou morales, entités et organismes qui ne font pas l'objet de l'annexe II:
      
                  a)
               
               
                  qui sont impliqués dans des atteintes aux droits de l'homme commises à l'encontre de personnes se trouvant en Libye ou complices de ces atteintes en ayant ordonné, contrôlé ou dirigé de toute autre manière ces atteintes, y compris en étant impliqués dans des attaques ou complices d'attaques qu'ils auraient planifiées, commandées, ordonnées ou menées en violation du droit international, y compris des bombardements aériens, contre des populations ou des installations civiles,
               
            
                  b)
               
               
                  qui ont enfreint ou ont aidé à enfreindre les dispositions de la résolution 1970 (2011) du CSNU ou la résolution 1973 (2011) du CSNU ou du présent règlement,
               
            
                  c)
               
               
                  qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de la transition politique de la Libye, y compris:
                  
                              i)
                           
                           
                              en préparant, en donnant l'ordre de commettre ou en commettant des actes qui violent le droit international des droits de l'homme ou le droit international humanitaire, ou qui constituent des atteintes aux droits de l'homme, en Libye.
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              en préparant, en donnant l'ordre de commettre ou en commettant des attaques contre les aéroports, les gares ou les ports en Libye, ou contre une installation ou un bâtiment publics libyens, ou contre toute mission étrangère en Libye;
                           
                        
                              iii)
                           
                           
                              en fournissant un appui à des groupes armés ou des réseaux criminels par l'exploitation illicite du pétrole brut ou de toute autre ressource naturelle en Libye; ou
                           
                        
            
                  d)
               
               
                  agissant pour le compte, ou au nom ou sur les instructions de personnes physiques ou morales, d'entités ou d'organismes dont la liste figure à l'annexe II ou à l'annexe III, ou les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont leur propriété ou contrôlées par elles.»
               
            
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 6 mars 2015.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         K. GERHARDS
      
   
   
      (1)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 53.
   
      (2)  Règlement (UE) no 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO L 58 du 3.3.2011, p. 1).
   
      (3)  Décision 2014/727/PESC du Conseil du 20 octobre 2014 modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO L 301 du 21.10.2014, p. 30).
   
      (4)  Décision (PESC) 2015/382 du Conseil du 6 mars 2015 modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (voir page 38 du présent Journal officiel).