CELEX: 51971PC0260
Language: fr
Date: 1971-07-27
Title: PROPOSITION DE LA COMMISSION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L'ADOPTION DE PRINCIPES COMMUNS EN MATIERE DE GARANTIE DE CHANGE POUR DES OPERATIONS D'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS#PROPOSITION DE LA COMMISSION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L'ADOPTION DE PRINCIPES COMMUNS EN MATIERE DE GARANTIE CONTRE LES HAUSSES DE COUTS POUR LES OPERATIONS COMMERCIALES D'EXPORTATION AVEC LES PAYS TIERS (présentées par la Commisssion au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 260
Vol. 1971/0044
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(71)260 final
                                                    Bruxelles , le 27 juillet 1971
                            PROPOSITION DE LA COMMISSION
         D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L' ADOPTION DE PRINCIPES
         COMMUNS EN MATIERE DE GARANTIE DE CHANGE POUR DES      OPERATIONS
                         D' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS
                            PROPOSITION DE LA COMMISSION
         D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L' ADOPTION DE PRINCIPES
        COMMUNS EN MATIERE DE GARANTIE CONTRE LES HAUSSES DE COUTS POUR
         LES OPERATIONS COMMERCIALES D' EXPORTATION AVEC LES PAYS TIERS
                    ( présentées par la Commisssion au Conseil )
 C0M(7l ) 260 final
 ---pagebreak---                PROPOSITION IS IA COMMISSION
D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L' ADOPTION DE PRINCIPES
COMMUNS EN MATIERE DE GARANTIE CONTRE LES HAUSSES DE COUTS
POUR LES OPERATIONS COMMERCIALES D'EXPORTATION AVEC LES PATS
                           TIERS
 ---pagebreak---                                          - 2 -
 EXPOSE DES MOTIFS
              La présente proposition de directive s 'inséré dans le cadre des
 propositions en matière d' assurance-crédit à l' exportation que la Commission
 doit soumettre au Conseil , comme il est prévu d?ns un document figurant en
 annexe aux deux cLi rectives adoptées par le Conseil lors de sa session des
 26-27 octobre 1970 , concernant la mise en vigueur des polices communes pour
 les opérations h moyen et long terme , tant sur acheteurs publios que sur
acheteurs privés . ( l ). Elle fait donc partie des travaux visant l'uniformi­
sation progressive de la politique commerciale et notamment de la politique
d' exportation prévue par l' article 113 du Traité .
             3n particulier , cette proposition de directive a pour "but de faire
adopter par le Conseil un certain nombre de principes communs visant à garan­
tir les hausses do coûts et destinés à couvrir , dans les relations commer­
ciales avec les pays tiera , la risque supporté par une entreprise exportatrice
appelée à offrir ion prix ferme ( ou non intégralement révisible ) pour l' expor­
tation de produits à contenu technologique élevé , la livraison de biens
d' équipement ou l' exécution de travaux d' un montant très élevé et exigeant
un long délai de fabrication ou d' exécution , au cours duquel le coût des fac­
teurs de production peut subir une hausse anormale et excédant celle suppor­
tée en moyenne par les concurrents dans les autres pays industrialisés .
            Deux 2tat3 membres , la France et l' Italie , connaissent à l' heure ac­
tuelle des systèmes de garantie de prix qui sont assez similaires sur le plan
des principes ( 2 ). .llors qu' en Italie cette garantie n' a pas été appliquée ,
surtout en raison de la limitation du plafond dont dispose l' organisme
d' assurance-crédit assurant pour le compte de l' Stat , en France par contre ,
elle a connu une longue application . Il ne semble pas qu' un tel système
existe dans les principaux pays tiers , du moins sous une forme analogue aux
systèmes français et italien .
                                                                t
                                                               ♦ . .I. . •
( 1 ) cfr . J.O./L !J° 2 r)4 du 23 novembre 1970
( 2 ) 2n Francs , Lois du 2S.9.I948 et du 5.7.1949 ;
      en Italie , Art . Art . 5 § 7 <ie la Loi 11° 131 du 28 février I9o7 réglant
      1 'assurance-crédit à l' exportation
 ---pagebreak---                                        – 3 –
               .1 plusieurs reprises , aussi bien dans lu cadre du Groupe de
 coordination des politiques d' assurance-crédit , des garanties et des crédits
 financiers , que dans celui des groupes d' experts des Etats membres réunis
 par la Commission , les deux systèmes mentionnés ci-dessus ont été étudiés
 et comparés . On en a pesé les avantages et les inconvénients et on a exa­
miné les implications des différentes solutions possibles , à savoir le main­
 tien du " si^tu quo ", leur suppression ou , enfin , la création d' un système
communautaire .
               Les arguments développés pour ou contre ces deux systèmes lors
de ces réunions peuvent être ainsi synthétisés : d' une part , on peut ad­
mettre que ce mécanisme est susceptible de constituer un avantage assez
important pour les exportateurs qui peuvent ainsi se couvrir contre certaines
hausses do prix et faire supporter au Trésor public des charges qu' ils de­
vraient normalement supporter eux-mêmes et répercuter sur les acheteurs en
vertu de l' insertion , dans les contrats de vente , d' une clause de révision
des prix ; d' autre part , on peut estimer qrue ; pour certains cas particuliers
et compte tenu de la nature des matériels exportés , une telle garantie pourrait
s' avérer opportune , afin de maintenir la compétitivité sur le marché mondial
de certaines branches industrielles importantes de la Communauté . Toutefois ,
il est évident qu' il faut limiter les charges qui devraient être supportées
par le budget public et veiller à ce que les effets d' un tel système de
garantie se bornent à compenser les désavantages existants au détriment de              j
l' industrie communautaire et évitent d' affaiblir les conditions de concurrence j
par rapport aux industries des pays tiers .                                            j
               Pour ces raisons , il est apparu opportun à la Commission de pro­
poser que cette garantie ne devrait être dorénavant accordée par les orga­
nismes d' assurance-crédit que dans une double limite . D' un côté , la garantie
ne jouera qu' au cas où les variations de coûts de revient excéderaient les          j
                                                                                    1
variations moyennes constatées dans les autres pays industrialises , d' un
autre coté , elle sera limitée à certains grands secteurs industriels par-
                                                                                   ι
ticulierement sensibles aux fluctuations excessives des ccuts.de revient .         j
                                                                                  i
                                                                                  i
                                                                                 i
                                                         «••/•••                 i
 ---pagebreak---             Ces secteurs sont notamment ceux qui produisent ou exportent des
biens d' équipement très élaborés , dont les délais de fabrication sont fort
 longs , ou qui exécutent d' importants marchés de travaux pour lesquels la
 concurrence de certains pays tiers est particulièrement forte .
           Dans ces secteurs , la nécessité d' offrir aux acheteurs étrangers
des prix fermes constitue un élément très important pour pouvoir faire
face à cette concurrence . En effet , le fait de devoir répercuter sur les
acheteurs étrangers des hausses de coûts de production supérieures à la
moyenne des variations mondiales ( par exemple , moyennant l' insertion dans
le contrat d ? une clause de révision des prix ), aurait pour conséquence
de restreindre sensiblement leur compétitivité .
           D' autre part , dans la perspective de la création de l' union écono­
mique et monétaire , il est essentiel d' éviter que 1' évolution différente
des conjonctures dans les pays membres n' entrave la coopération entre les
entreprises de la Communauté , coopération qui , dans les secteurs tels que
les industries à technologie avancée ( l' aéronautique par exemple ),
s' avère particulièrement fructueuse . Or , il est évident que cette coopé­
ration peut plus facilement être réalisée si , dans l' exécution d' un programme
commun , _ il est possible d' établir des prix homogènes qui peuvent être maiit-
tenus par les différents industriels associés pendant toute la durée d * exé­
cution du programme .
           Dès lors , il paraît utile de définir certains principes que doivent
respecter les régimes de garantie contre les hausses de coûts appliqués
par les Etats membres pour les exportations vers les pays tiers . L' appli­
cation de ces régimes serait limitée aox cas de coopération effective entre ind1
tries de la Communauté . En l' absence d' une telle coopération , ce régime
  pourrait être appliqué soit pour des projets nationaux d' intérêt commu­
nautaire , soit en cas de concurrence particulière dans les pays tiers ,
ou lorsque les conditions particulières dans un secteur déterminé le jus­
tifient , pour autant qu' au préalable le secteur en cause ait fait l' objet
d' un examen d' ensemble et que la mise en oeuvre d' actions        spécifiques
dans ce secteur ait été reconnue d' intérêt communautaire par les instances
communautaires compétentes .                                           /
 ---pagebreak---                                    - 5 -
         Ces principes uniformes porteraient sur :
– l' objet de la garantie ,
– le champ d' application de la garantie ;
– les paramètres de calcul des variations des coûts ;
– la fixation d'une "franchise " laissant une partie du risque à la
  charge de l' exportateur ;
– les critères de reversement et récupérations des sommes qui seraient
  jrdûment perçues par l' assuré ;
– la fixation d' un taux de prime .
                                                               • • •j • • •
 ---pagebreak---                                           - 6 -
 1 . Objet de la garantis
                 La garantis a pour objet de couvrir les exportateurs contre les
hausses anormales et imprévisibles des coûts de production .
                 L' assiette de la garantie est constituée par les parties variables
dos coûts de production afférant aux salaires et aux matières premières , dont
l' importance dans le projet est fixée de manière définitive lors de l' octroi
de la garantie . La mémo assiette sera retenue pour l' application de la prime
et de la franchise .
2 . Champ d' application do la garant ie
                 Sont seules éligiblcs à l' octroi de cette garantie les livraisons
de biens d' équipement , l' exécution de grands travaux ou l' exportation de pro­
duits à contenu technologique élevé :
- ayant un délai de fabrication ou d' exécution (y compris le montage )
    de 13 mois minimum comptés à partir de la date d' entrée en vigueur du
    contrat , étant entendu que le, garantie couvrira l' ensemble des presta­
    tions contractuelles ,
- d' un montant minimum de I million d' U.C. , les dépenses locales ne pouvant
    pas être incorporées dans ce montant .
                  Toutefois , afin de faciliter la coopération entre les entre­
prises de la Communauté , dans le cas où les entreprises appartenant à plu­
sieurs pays membres participent à la réalisation d' un ensemble , le montant
minimum à prendre en considération pour la réalisation du risque sera le
montant global de l' ensemble et non pas le montant des différentes parties
qui le composent . Pans le cas d' exportation à destination des pays en voie de
développement , ce montant minimum sera de 0,5 million d' U.C. afin de couvrir ,
dans l' intérêt de ces pays , tin nombre plus grand d' opérations .
3 . Paramètres de calcul des variations des coûts
                  Il importe- d' établir d' une manière uniforme dans les différents
Etats membres les paramètres de calcul des variations des coûts .
 ---pagebreak---                   ,1 cet effot , il ost nécessaire de se referer a des indices
nationaux qui aient un caractère officiel et qui soient publics .
                  Pour les salaires , ne doivent pas être pris en considération
des indices sectoriels , mais les indices globaux et relatifs à toutes les ca­
tégories de salariés .
4 . Franchise
                  Etant entendu que cette garantie ne doit pas couvrir toute
hausse des coûts de production , mais seulement celles ayant un caractère
anormal et qui risquent d' affaiblir les - conditions de concurrence.au détriment
des exportations de la Communauté , il apparaît nécessaire de fixer une fran-       '
chise qui laisse une partie du risque à la charge de ce dernier , afin qu' il       j
soit couvert seulement contre les hausses qui excèdent les variations moyennes
constatées dans les pays industrialisés , membres de l' OCDE .                      !
                  Cette franchise sera déterminée en tenant compte des éléments j
suivants :                                                                           j
a) le ta,ux d' augmentation des prix pour les dix dernières années ,                 j
b ) le taux d' augmentation des prix pour la dernière année ,
c ) le taux prévisionnel d' augmentation de prix pour l' année au cours de
    laquelle les polices seront émises .                                              J
                                                                                      I
                                                                                      I
                  Ces trois éléments interviennent dans le calcul de 1 ?. franchise
à concurrence , respectivement :
- de 50    le premier ,
- de 25    le deuxième ,
- de 25 ic le troisième .
 ---pagebreak---                                       - 8 .-
              La méthode de calcul précitée semble ainsi permettre , la fixation
d' une franchise correspondant effectivement aux augmentations normalement
prévisibles et no devant pas être couvertes par la garantie .
             Là franchise devra être calculée et publiée par la Commission à
la fin de chaque année pour l' année suivante . Toutefois , elle ne sera modi­
fiée que dans le cas où il y aurait un écsrt d' au moins 0,25 $ par rapptrt
à l' année précédente .
              L' assiette de la franchise sera la même que celle de la garantie .
4 « P.eversements et récupérât! or.s dos sommes indûment perçues p ".r _1 'asT-vé
             Afin d' éviter que la garantie ne::\dozmè::lieu à des "jénéfices in­
dus , il a paru nécessaire de fixer les principes suivants concernant le re­
versement et la récupération des sommes qui seraient perçues , soit dans le
cas d' une baisse des coûts de production , soit dans le cas de l' introduction
dans le contrat d' une clause de révision des prix et enfin dc,ns le CG,S d' un
éventuel bénéfice de change lorsque le contrat est libellé dans une monnaie
étrangère .
             Dans le premier cas , le montant de la différence négative des
coûts doit être acquis à l' assureur-crédit .
             Dans le deuxième cas , l' exportateur doit reverser , en déduction
des indemnités qui lui seraient dues au titre de la clause de révision , la
moitié des sommes excédant la franchise . Cette disposition a pour but d' in­
citer les exportateurs à inclure dans les contrats des clauses de révision
des prix .
             Dans le troisième cas , il importe d' éviter un cumul du bénéfice
de change et des indemnités versées au titre de la garantie ; à cet effet ,
le bénéfice de change sera récupéré à concurrence des indemnités versées .
                                                • • •I. • •
 ---pagebreak--- o . Frime
                   Pour l' octroi de la garantie , il sera perçu une prime minimum
de 0,5 $ par an , les Etats membres restant libres de fixer des taux plus
élevés .
                   L' assiette de la prime sera la même que celle de la garantie ,
savoir les parties variables des coûts de production .
7 » S eus -t rai t anc e
                   Dans le cas où une partie du marché garanti est sous-traité
dans irn autre pays membre de la Communauté , cette partie sera incorporée
dans la couverture accordée au contractant principal .
                                           o
                                       o .    o
                  Ainsi , les modalités qui viennent d' être énuméréos constituent
des critères sélectifs visant à réduire les cas de recours à cette forme
d' assurance et à la rendre effectivement applicable dans des C0.s limités
tels que ceux qui ont été indiqués .
                   L' adoption de cette mesure est facultative pour les Etats
membres . Toutefois , les pays membres qui maintiendront ou adopteront un
mécanisme de garantie de coûts seront tenus de se conformer aux principes
énoncés dans la présente directive et do rédiger en conséquence leur
police .
                   Les instances communautaires seront saisies de toutes les de­
mandes d' octroi de garantie qu' un Etat membre envisage d' accepter . Cette
procédure introduit un élément supplémentaire de sélection et de contrôle
nécessaire à une application ■ limitée de la garantie en question .
                   Avsnt le 31 décembre 1973 » la- Commission fera rapport au Con­
seil , tant sur l' application de cette garantie , que sur les 'enseignements
à en tirer afin de déterminer si elle doit être supprimée , modifiée eu
rendue obligatoire .
 ---pagebreak---                                PROPOSITION
              D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L' ADOPTION DE
              PRINCIPES COIMUNS EN MATIERE DE GABAÏÏTIE CONTRE LES
      HAUSSES DE COUTS POUR LES OPERATIONS COEKERCLALES D' EXPORTATION
                            AVEC LES PAYS TIERS
LE CONSEIL DES COijMJNAUTES EUROPEEMES ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et
notamment son article 113 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que les disparités qui existent entre les régimes appliqués
par différents Etats membres pour garantir les exportations vers des
pays tiers contre les hausses de coûts sont susceptibles de fausser la
concurrence entre les entreprises de' la Communauté sur les marchés tiers ,
Considérant que dans certains secteurs économiques de tels régimes da
garantie peuvent cependant dans certaines conditions être utiles pour
rétablir la compétitivité des entreprises de la Communauté sur les marchés
des pays tiers , pour favoriser la coopération entre celles–ci et pour
promouvoir la réalisation de projets d' intérêt communautaire ,
Considérant qu' il convient dès lors de réaliser une certaine harmonisation
dans ce domaine par la définition de certains principes et critères communs
que doivent respecter les régimes de garantie centre les hausses de coûts
appliqués par les Etats membres pour les exportations vers des pays tiers ,
Considérant d' un autre côté qu' une garantie contre les hausses de coûts
ne doit pas gêner la réalisation des objectifs généraux de la politique
économique et monétaire et doit donc être strictement limitée à des cas–oxcep
tionnels , moyennant la fixation de critères sélectifs d' application iden­
tique dans tous les Etats membres ,
 ---pagebreak---                                    - 11 -
Considérant qu' il convient on outre de soumettre les cas d' application de
ces régimes à un examen préalable afin d' assxirer leur compatibilité avec
ces principes et critères communs ,
Considérant que cette harmonisation des régimes de garantie de prix doit
être revue compte tenu du développement de la politique commerciale commune
et de la coordination des politiques monétaires et économiques dans la
Communauté ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :                                       ^
                                  Article premi e r
1.       Toute Etat membre qui directement ou par l' intermédiaire d' orga­
nismes d' as surence–crédit agissant pour son compte ou avec son soutien ,
applique un régime de garantie pour assurer les exportations vers les pays
tiers contre le risque de hausses de coûts , prend toutes dispositions
nécessaires pour rendre ces régimes conformes aux principes communs figu­
rant en annexe a la présente directive .
2.       Les Etats membres communiquent à la Commission toutes dispositions
législatives , réglementaires et administratives prises en application du
paragraphe 1 , y compris les conditions générales des polices utilisées
dons leurs régimes de garantie .
                                  Article 2
         L' octroi de la garantie contre les hausses de coûts prévue à
l' article premier , est limité aux opérations d' exportation effectuées ,
soit dans le cadre d' une coopération entre des entreprises de la Communauté
ou d' un autre projet d' intérêt communautaire , soit dans des secteurs écono­
miques où l' octroi de la garantie est justifié par l' existence de condi­
tions de concurrence particulières ou s' inscrit dans la mise en oeuvre
d' actions spécifiques reconnues d' intérêt communautaire après un examen
d' ensemble du secteur concerné .
 ---pagebreak---                                    Article 3
1.          Tout projet tendant a l' octroi d' une garantie contre les
hausses de coûts prévue à l' article premier est communiqué à la
Commission en temps utile pour appliquer la procédure prévue au
r. ;  - ■-.nhe suivrait. .
2.          Lorsque la Commission , après consultation du Comité visé à
l' article 4 et après avoir invité les demandeurs de la garantie à pré­
senter leurs observations , constate que le projet n' est pas compatible
avec les principes communs ou avec les critères définis à l' article 2 ,
elle adresse à l' Etat membre intéressé une décision tendant à
interdire l' octroi de la garantie envisagée ou à en modifier les
conditions .
 ---pagebreak---                                    - 13 -
                                  Article 4
          Le Comité visé par la présente directive est le Comité consultatif
de l' assurance–crédit à l' exportation , institué par l' article 4 de la
Directive du Conseil du 27 octobre 1970 concernant l' adoption d' une police
commune d' assurance–crédit pour les opérations à moyen et à long terme
sur acheteurs publics .
        • Le Comité peut être consulté . par la Commission sur toute question
relative à l' application de la présente directive .
                                  Article 5
          Au plus tard le 31 décembre 1973 > le Conseil , statuant à la
majorité qualifiée , sur proposition de la Commission , décide des adapta­
tions à apporter à la présente directive en vue de la suppression de la
garantie contre les hausses de coûts ou de l' introduction d' un système
communautaire .
                                  Article 6
          Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
 ---pagebreak---                         PRINCIPES COMMUNS VISES A L 'ARTICLE 1
1 . Objet et assiette de la garantie
                La garantie a pour objet la couverture des hausses anormales
    et imprévisibles cles coûts do production . Son assiette est constituée
    par les parties variables des coûts de production ( salaires et matières
    premières ), dont l'importance dans le projet est fixée de manière défi­
    nitive lors de l' octroi de la garantie .
2 . Champ d' application do la garantie
                Sont seules éligibles à l' octroi de cette garantie les livrai
s : sons de biens d. ' équipement , l' exécution de grands travaux ou l' exporta­
    tion de produits à contenu technologique élevé
    - ayant un délai de fabrication ou d' exécution (y compris le montage )
      de Tj mois minimum , comptés à partir de la date d' entrée en vigueur
      du contrat , étant bien entendu que la garantie couvrira l' ensemble
      des prestations contractuelles ;
    - d' un montant minimum de I million d'U.C. , les dépenses locales ne
      pouvant pas être incorporées dans ce montant .
                Si des entreprises appartenant à plusieurs pays membres par­
ticipent à la réalisation d' un ensemble , le montant indiqué ci-dessus sera
celui de l 'ensemble et non pas celui des différentes parties qui le com­
posent .                       '      .
          Dans le cas d' exportations à destination des pays sous-dévelcppés ,
ce montant est réduit à 0,5 million d' U.C.
                                               s.        .
3 . Indices de référence pour le calcul des variations des coûts
                Les variations des coûts - sont calculés sur. la base d' indices
nationaux officiels et publics des Etats membres . Les indices concernant
les salaires doivent être globaux et relatifs à toutes les catégories de
salariés .      .                          ,                 ,             •
 ---pagebreak---                                       - 15 -                  ΑΝΤϋΕΧΞ
4 . Détermination do la " franchise "
                Le taux ûe la franchise laissée à la charge de l' assuré est
calculé en affectant les éléments mentionnés ci-après des coefficients
suivants     :
a) à raison de $0 fi>,     taux d' augmentation des prix pour les dix
    dernières années ,
b) à raison de 25 fit le taxjc d' augmentation des prix pour la dernière
    année ,
c ) à raison de 25 fi f lû taux prévisionnel d' augmentation dos prix pour
    l' année au cours de laquelle les polices seront émises .
                Les augmentations prises en considération sont celles relatives
aux pays industrialisés membres de l' OCDE .
                Le taux de la franchise est calculé et publié annuellement par
la Commission . Il ne sera modifié que si l' écart par rapport à l' année pré­
cédente est supérieur à 0,2 j fi .
                L' assiette de calcul de la franchise est la même que celle de
la garantie .
5 » Reversements et récupérations
                Les principes suivants sont applicables :
a) Est acquise à l' organisme d'acsur-ance-crédit toute différence négative des
     coûts .
b) Si l' exportateur a inséré dans le contrat une clause de révision de
    prix , il doit reverser, en déduction des indemnités qui lui sont dues
    au titre de la clause de révision , la moitié des sommes excédant la
    franchise .
c ) Si , dans le cas d' un contrat libellé dans une monnaie étrangère , le ra­
    patriement des devises donne lieu à un bénéfice de change pour l' expor­
    tateur . ce bénéfice est récupéré par l' organisme d' assurance-crédit à
     concurrence des indemnités versées .
 ---pagebreak---                                     - 16 -                 ANNEES
 o . Primo
             Le taux do prime est de 0,5 p par an minimum , calculé sur la
même assiette que celle de la garantie .
7 , Sous-traitance
            Si .une partie du marché garanti est sous-traité ( i ) dan<3 un
autre Utat membre , cette partie sera incorporée dans la garantie accord
au contractant principal .
( i ) Voir la définition donnée à la sous-traitance par la décision du
      Conseil du 16 décembre 1970 ( J.O. N°             du            ,..)
 ---pagebreak---                              - 17 -
                   PROPOSITION LE LA. COMMISSION
D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT "L' ADOPTION DE PRINCIPES
COMMUNS EN MATIERE DE GARANTIS DE CHANGE POUR      DES OPERATIONS
               D' EXPORTATION VERS LES PAYS 'TIERS
 ---pagebreak---                                         - 13 -
EXPOSE DES MOTIFS
        ^ La diversité des politiques monétaires à l' extérieur de la Communauté
crée des risques de change dont le contrôle échappe à l' exportateur . Par ailleurs ,
les moyens classiques du marché à terme ne sont pas adaptés lorsqu' il s' agit
d' opérations comportant des délais de paiement i&ativement longs .
          Etant donné l' incertitude qui règne  sur le plan monétaire et du fait que
les monnaies dans lesquelles sont libellés      les contrats de vente n' échappent pas
à cette iistabilité , la garantie de change     constitue-run moyen permettant aux
exportateurs de so garantir contre de tels      risques , principalement pour des contrat
de longue durée »
          lAussi , deux Etats membres , la France et les Pays-Bas , ont créé une assurai
contre le risque de change qui - couvre , sous certaines conditions et moyennant
versement d' une prime , les exportateurs qui libellent leurs contrats de vente
dans une monnaie étrangère , contre le risque de variation des taux de change de cet
monnaie , ( l ).
          Une garantie semblable n' existe pas en Italie , dans l' Union Economique
Belgo-Luxembourgecise et en Allemagne , En outre , la Commission des Communautés
Européennes a considéré que la garantie de change appliquée dans les relations
intracommunautaires constitue une aide à l' exportation affectant les échanges
entre les Etats membres et qu' elle est de ce fait incompatible avec les disposi­
tions du Traité concernant le commerce intracommunautaire . Dès lors , la garantie
n' est plus accordée depuis le 1er juillet 1968 aux opérations réalisées à 1' intérie
de la Communauté .
          En ce qui concerne les échanges extérieurs de la Communauté , l' article 113
du Traité stipule que la politique commerciale commune , et notamment la politique
d' exportation , doit être fondée sur des principes uniformes . En outre , les régime
d' aides accordées par les Etats membres aux exportations vers les pays tiers
doivent être harmonise a dans la mesure nécessaire- pour éviter que la Concurrence
entre les entreprises de la Communauté soit faussée ." L' assurance contre le risque
de change n' existant que dans deux pays membres et constituant ainsi un avantage
pour les seuls exportateurs de ces pays , elle pourrait constituer une distorsion
de concurrence dans la mesure où tous les exportateurs de la Communauté ne
peuvent en bénéficier .
 ( l ) Cette assurance est également pratiquée au Japon .
 ---pagebreak---                                      - 19 -                                   |
                                                                              I
                                                                               i
Le Conseil a donc prévu que l' harmonisation do la garantie de change soit j
réalisée à brève échéance ( voir Directive du Conseil du 27 octobre 1970        !
annexe D § 2 B - J,0 . No 254/70 ).                                             !
                                                                                j
                 Cette harmonisation pourrait , en principe , être obtenue       |
aussi bien par la suppression des systèmes actu.els existant dans deux            j
Etats membres que par l' admission d' un système identique , évidemment           j
remanié , de garantie de change dans l' ensemble de la Communauté .               j
                                                                                  j
                 Au cours des dernières années le problème de la garantie de
change avait cessé de se poser , car les Etats membres avaient réussi à
imposer leur monnaie nationale dans les contrats signés avec Leurs clients
étrangers . Toutefois , récemment , suite aux modifications de parités inter- !
                                                                                    I
venues pour les monnaies de plusieurs Etats membres , les problèmes de
change ont recommencé à se poser et notamment , lorsque plusieurs entre­
prises de pays membres différents ont commencé à travailler ensemble pour
l' exécution d' un marché extérieur à la Communauté . Ces associations sont
de plus en plus nombreuses dans les domaines des travaux publics , de l' éner­
gie atomique et de l' aéronautique . C' est la politique déclarée de la Commu-j
nauté de promouvoir cette coopération .
                 Ces problèmes de change se posent , en effet , tant dans le
cadre d une coopération que dans celui d.'une sous-traitance . Les risques
avec lesquels sont confrontées les entreprises associées sont particulière­
ment importants pour l' entreprise qui sous-traite une partie de la commande
dans un autre Etat membre . Dans ce cas , cotte entreprise connaît un risque
non seulement pour la partie exécutée par elle , mais encore pour celle
réalisée par le sous-traitant .
                 Compte tenu de ces considérations et du fait que la garantie j
de change peut se révéler utile pour rétablir la compétitivité des indus­
tries communautaires sur les marchés tiers et surtout en cas de coopération
                                                            /
                                                        • «/ • »
 ---pagebreak---                                      - 20 -
entre firmes de plusieurs Stats membres , la Commission se prononce en faveur
du maintien d' un régime de garantie de change comme élément de la politique
d' exportation de la Communauté .
                   Toutefois , de l' avis de la Commission une telle orientation
ne se justifie que dans certaines limites et notamment sous les conditions
suivantes :
             1 ) Les systèmes de garantie de change utilisés ou à créer dans
                   les Etats membres doivent correspondre à tua certain nombre de
                   principes . L' harmonisation progressive des régimes de politi­
                   que commerciale exige que les assurances contre les risques^de
                   change soient basées sur les mêmes conditions , c'est-à-dire
                   soient identiques en ce qui concerne l' objet , les possibilités
                   de souscription , la durée , le risque couvert , les obligations
!                  de l' assuré , les taux de prime et l' indemnisation .
             2 ) Afin d' empêcher 1 'utilisation abusive de l' assurance des ris­
                   ques de change et notamment d' éviter des effets contraires à
                   la politique monétaire de la Communauté , il convient de
                   réserver l' octroi de la garantie aux seuls cas où il ne sera
                   pas possible de libeller les contrats dans une monnaie de la
                   Communauté ( i ). Sn effet , dans l' esprit de la Commission , le
                   système qu' elle préconise aura un caractère transitoire sus­
                   ceptible de permettre une expérience limitée à quelques années .
                   La réalisation progressive d' une politique monétaire commune
                   pouvant entraîner l' introduction de parités définitives entre
                 • monnaies des Etats membres , voire la création d' une monnaie
                   commune stable et utilisée pour tous les contrats à l' expor­
                   tation , un réexamen de 1 'opportunité de la suppression ou de
                   la transformation en régime obligatoire communautaire du sys­
                   tème facultatif actuellement proposé devrait avoir lieu d' ici
                   à la fin de 1973 au plus tard .
                                                                         /
                                                                   • • •' • • •
                   (i ) Au cas où le Royaume-Uni entrerait dans la Communauté ,
                        la position de la h St . devrait être revue .
 ---pagebreak---                                        - 21 -
                                                                                   ι
                                                                                   1
                                                                                   ι
                 3 ) La Commission propose , enfin , que l' octroi de la garantie
                      soit limité aux cas dans lesquels existe une coopération ;
                      effective entre industries de la Communauté . De plus , en    j
                      l' absence d' une telle coopération , la garantie pourra être
                      accordée soit pour des projets nationaux d' intérêt commu-,
                      nautaire , soit en cas de concurrence particulière dans des
                      pays tiers ou lorsque les conditions particulières dans un
                                                                                      i
                      secteur déterminé le justifient , pour autant qu' au préala­
                      ble le secteur en cause ait fait l' objet d' un examen d' en­
                    ' semble et que la mise en oeuvre d' actions spécifiques dans
                      ce secteur ait été reconnue d' intérêt commune.utaire par       i
                      les instances communautaires compétentes .                       !
                                                                                       I
                                                                                       i
                      Lu point de vue de la procédure , la Commission propose que
les gouvernements qui appliqueront la garantie de change , devront transmette
à la Commission des Communautés Européennes les demandes qu' ils se proposent
de garantir . Celle-ci les soumettra , pour avis , au "Comité Consultatif de
l' assurance-crédit à l' exportation", institué par les articles 4 et suivants i
de la Directive du Conseil du 27 octobre 1970 » concernant l'adoption d'une J
police commune d' assurance-crédit pour les opérations à moyen et long terme!
sur acheteurs publics . Lorsque les dispositions envisagées seront conformes
à l' avis du Comité , la Commission autorisera l' Stat membre à donner sa garan
tie . ;lu cas où ces dispositions ne seraient pas conformes à l' avis du Comité
la Commission soumettra une proposition au Conseil . Cette procédure devra
permettre une appréciation strictement identique - et notamment sous , l' angle
d' intérêt communautaire - de tous les projets ; elle représente une garantie
d' impartialité pour l' ensemble des exportateurs de la Communauté .
                      Il est donc proposé d' instaurer dans la Communauté un
système harmonisé , facultatif et transitoire do garantie contre le risque
de change qui devra obéir aux principes énoncés dans l' annexe à la
présente directive .
                                     o         o
 ---pagebreak---                                      - 22 -
                  L' application de la garantie aux seules opérations avec les
pays tiers pose un certain nombre de problèmes en ce qui concerne les opéra­
tions effectuées à l' intérieur do la Communauté et qui ne visent pas à l' ex­
portation d' un produit de coopération vers un pays tiers . La Commission
saisit l' importance de ce problème , mais compte tenu du fait que la présente
proposition est présentée sur la base de l' article 113 du Traité instituant
la Communauté économique Européenne et dans le cadre de la directive du
Conseil du 27 octobre 1970 » Annexe D , elle ne saura concerner l^s relations
intra-communautaires . Cependant , la Commission estime que ce problème pourra
^devra/ faire l' objet d'une solution en rapport avec les autres dispositions
du Traité .
 ---pagebreak---                                         - 23 -
                                  Proposition .
                          d' une DIRECTIVE du COïï EIL
              CONCERNANT L' ADCFTTOIT DE PRINCIPES COï-miS EU MA.TIERE DE
                GARANTIE DE CHANGE POUR LES OPERATIONS COMMERCIALES
                    D' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS
LE CONSEIL DES COMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
et notamment son article 113 »
Vu- la proposition de la Commission ,
Consi "" : rant que les disparités qui existent entre les régimes appliqués par
différents Etats membres pour garantir les exportations vers des pays tiers
contre le risque de fluctuations des taux de change sont susceptibles de
fausser la concurrence entre les entreprises de la Communauté sur les mar­
chés tiers ,
Considérant que dans certains secteurs économiques de tels régimes de garantie
de change peuvent cependant dans certain® conditions être utiles pour réta­
blir la compétitivité des entreprises de la Communauté sur les marchés des
pays tiers pour favoriser la coopération entre celles-ci et pour promouvoir
la réalisation de projets d' intérêt communautaire ,
Considérant qu' il convient dès lors de réaliser une certaine harmonisation
dans ce domaine par la définition de certains principes et critères communs
que doivent respecter les régimes de garantie de change appliqués par les
Etats membres pour los exportations vers dos pays tiers ,
                  »
 ---pagebreak---                                       - 24 -
    I
Considérant qu' il convient en outre de soumettre les cas d' application
de ces régimes à un examen préalable afin d' assurer leur compatibilité avec
ces principes et critères communs ,
Considérant que cette harmonisation des régimes de garantie de change doit
être revue compte tenu du développement de la politique commerciale commune
et de la coordination dos politiques monétaires et économiques dans la
Communauté ,
A   ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                  Article premier
1.       Tout Etat membre qui directement ou par l' intermédiaire d' organismes
d' assurance–crédit agissant pour son compte ou avec son soutien , applique
un régime de garantie de change pour assurer les exportations vers les pays
tiers contre le risque de fluctuations monétaires , prend toutes disposi­
tions nécessaires pour rendre ces régimes conformes aux principes communs
figurant en annexe à la présente directive .
2.       Les Etats membres communiquent à la Commission toutes dispositions
législatives , réglementaires et administratives prises en application du
paragraphe 1 , y compris les conditions générales des polices utilisées dans
leurs régimes de garantie de change .
                                  Article 2
         L' octroi de la garantie de change prévue à l' article premier ,
est limité aux opérations d' exportation effectuées soit dans le cadre d' une
coopération entre des entreprises de la Communauté ou d' un autre projet
d' intérêt communautaire , soit dans des secteurs économiques où l' octroi
de la garantie est justifié par l' existence de conditions de concurrence
particulières ou s' inscrit dans la mise en oeuvre d' actions spécifiques ,
reconnues d' intérêt communautaire après un examen d' ensemble du secteur
concerné .                                                          /
 ---pagebreak---                              Article 3
1.        Tout projet tendant a l' octroi d' une garantie de change
prévue à l' article premier est communiqué à la Commission en temps
utile pour appliquer la procédure prévue au paragraphe suivant .
2.        Lorsque la Commission , après consultation du Comité visé
à l' article 4 et après avoir invité les demandeurs de la garantie
à présenter leurs observations , constate que le projet n' est pas
compatible avec les principes communs ou avec les critères définis
à. l' article 2 , elle adresse à l' Etat membre intéressé une décision
tendant à interdire l' octroi de la garantie envisagée ou à en modi­
fier les conditions .
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                                    Article 4
           Le Comité visé par la présente directive est le Comité consultatif
de 1 1 as surance–crédit à l' exportation , institué par l' article 4 de la
Directive du Conseil du 27 octobre 1970 concernant l' adoption d' une
police commune d' assurance–crédit pour les opérations à moyen et à long
terme sur acheteurs publics .
           Le Comité peut être consulté par la Commission sur toute question
relative à l' application de la présente directive .
                                    Article 5
           Au plus tard le 31 décembre 1973 » 1© Conseil , statuant à la
majorité qualifiée , sur proposition de la Commission , décide des adapta­
tions à apporter à la présente directive en vue de la suppression de la
garantie de change ou de l' introduction d' un système communautaire .
                                    Article 6
           Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
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                                      - 27 -
                            PRIUCIPeS COMMUES VISH5
                                A L' ARTICLE Ter
. DEFINITION ST CHMTP D 'APPLICATION
  a)      Lo risque de change se définit p -r la baisse , par rapport au
  cours garanti , dix cours de conversion des devises rapatriées au titre
  de la créance garantie . L' assureur indemnise l' assuré de la perte de
  change résultant de cette baisse .
  b)      L' assuré reverse à l' assureur les bénéfices de change résultant
  d' une hausse par rapport au cours garanti du cours de conversion des
  devises rapatriées au titre de la crêa,nce garantie dans les limites
  fixées aux conditions     particulières .
  c)      Dans le cas où une partie du marché garanti est sous-traitée
  dans un autre Etat membre de la Communauté , cette partie est incorporée
  dans la couverture accordée au contractant principal .
  d)       La garantie n' est accordée que dans les cas où la preuve est
  apportée qu' il est impossible de libeller les contrats dans la monnaie
  d' un Etat membre et pour des créances exprimées dans les monnaies
  suivantes : Dollar U.S. ou Canadien , Livre-Sterling et Franc Suisse .
  e)       La garantie ne peut être accordée :
     - qu' à des personnes physiques dont la nationalité est celle d' un
       Etat membre de la Communauté Economique Européenne et qui sont
       établies dans un Etat membre ;
     - qu' à des personnes morales ou des sociétés visées par l' article
       58 du Traité .
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II . OCTROI ET '-••'[PLTJR TVS L.1 GAROTTE
     a)     La garantie ne peut être accordée qu' avant la réalisation du
     risque défini ci-dessus . Elle ne peut être accordée lorsque le risque
     est prévisible à court terme .
     b)     La garantie peut être accordée pour une durée allant jusqu' à
     quinze ans .
     c)     511e prend effet deux ans après la date de la décision d' octroi .
     d)     Le taux de couverture est de 100 fo .
     e)     La perte et le bénéfice de change ne sont respectivement à la
     charge ou au profit de l' assureur que lorsque la différence entre le
     cours garanti et le cours de conversion des devises rapatriées excède
     3 fo du cours garanti .
     f)     Le cours de conversion des devises rapatriées est , suivant le
     cas , le cours de ces devises sur le marché réglementé du pays de
     l' assuré ou le cours sur la base duquel a été effectué le paiement
     dans la monnaie de l' assuré .
            Le cours garanti est le cours appliqué sur le marché réglementé
     à la date de l' octroi de la garantie .
     g)     Le bénéficiaire de la garantie paie une primo pour toute la
     durée de la garantie . Le taux de prime est de 0,8
     h)     Le bénéficiaire de la garantie peut demander à la fin de chaque
     année de garantie que le montant garanti soit réduit ou que la garantie
     soit supprimée .
                                                               f
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III . 5KECUTI0ÎT DE LA G:iL\KTIE
      a)     Il est procédé à des liquidations périodiques portant sur l' en­
      semble des rapatriements de devises réalisés au titre de la créance
      garantie .
             Le montant des sommes dues à l' assuré par l' organisme assureur
      à l' occasion de chaque liquidation est réglé dans les 60 jours . Le
      montant des sommes dues à 1 'organisme assureur est également réglé
      dans les 60 jours .
      b)     En cas de vente à terme , avec ou sans renouvellement , de tout
      ou partie des devises à provenir du rapatriement de la créance sur
      laquelle porte la garantie , le cours à appliquer pour la liquidation ne
      ne peut être inférietir au cours auquel a été effectuée la vente à terme
      initiale , s' il s' agit d' une perte , ou supérieur à ce cours s' il s' agit
      d' un bénéfice . Le cours à retenir pour le calcul de la perte ou du
      bénéfice de change est , non pas le cours résultant de l' application
      du déport ou du report , mais le cours du comptant coté le jour de la
      transaction .
      c)     Le droit aux indemnités résultant de la garantie peut être
      transféré , en pleine propriété ou à titre de garantie , par l' assuré
      au profit d'un tiers .