CELEX: C2004/071/08
Language: fr
Date: 2004-03-20 00:00:00
Title: Affaire C-509/03: Demande de décision à titre préjudiciel présentée par ordonnance de l'Ufficio del giudice di pace di Bitonto, rendue le 21 novembre 2003, dans l'affaire Vincenzo Manfredi contre Lloyd Adriatico Assicurazioni

20.3.2004                 FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                                  C 71/5
d’une évaluation des incidences sur l’habitat du râle des genêts                 M. X. Lewis) ayant élu domicile à Luxembourg, contre
(crex crex) dans la zone de protection spéciale au sens de                       Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (agent:
l’article 4 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril                    M. K. Manji), ayant pour objet de faire constater que, en n’ayant
1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO                        pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et
L 103, p. 1), située dans ladite commune, la république                          administratives nécessaires pour se conformer à la directive
d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en                         96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes
vertu des dispositions combinées des articles 6, paragraphes 3                   de base relatives à la protection sanitaire de la population et
et 4, et 7 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai                       des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements
1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi                     ionisants (JO L 159, p. 1), dans l’ensemble de son territoire,
que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7), la cour                ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à
(deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans,                          la Commission, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ir-
président de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur),                               lande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en
J. N. Cunha Rodrigues et J.-P. Puissochet, et Mme N. Colneric,                   vertu de cette directive, la cour (quatrième chambre),composée
juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu               de M. C. W. A. Timmermans (rapporteur), faisant fonction de
le 29 janvier 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                   président de la quatrième chambre, MM. A. La Pergola et
                                                                                 S. von Bahr, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier:
1)     En autorisant le projet d’extension du terrain de golf de la              M. R. Grass, a rendu le 29 janvier 2004 un arrêt dont le
       commune de Wörschach dans le Land de Styrie, en dépit                     dispositif est le suivant:
       des conclusions négatives d’une évaluation des incidences sur
       l’habitat du râle des genêts (crex crex) dans la zone de protection       1)    En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions
       spéciale du «Wörschacher Moos», située dans ladite commune                      législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
       et classée au sens de l’article 4 de la directive 79/409/CEE du                 se conformer à la directive 96/29/Euratom du Conseil, du
       Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des                        13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection
       oiseaux sauvages, la république d’Autriche a manqué aux                         sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers
       obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combi-                  résultant des rayonnements ionisants dans l’ensemble de son
       nées des articles 6, paragraphes 3 et 4, et 7 de la directive                   territoire, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
       92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la                             Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
       conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la               cette directive.
       flore sauvages.
                                                                                 2)    Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est
2)     La république d’Autriche est condamnée aux dépens.                              condamné aux dépens.
(1) JO C 169 du 13.7.2002.                                                       (1) JO C 180 du 27.7.2002.
                        ARRÊT DE LA COUR                                         Demande de décision à titre préjudiciel présentée par
                                                                                 ordonnance de l’Ufficio del giudice di pace di Bitonto,
                         (quatrième chambre)                                     rendue le 21 novembre 2003, dans l’affaire Vincenzo
                                                                                        Manfredi contre Lloyd Adriatico Assicurazioni
                          du 29 janvier 2004
                                                                                                          (Affaire C-509/03)
dans l’affaire C-218/02: Commisison des Communautés
européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et                                                        (2004/C 71/08)
                         d’Irlande du Nord (1)
(Manquement d’État — Directive 96/29/Euratom — Protec-
tion sanitaire de la population et des travailleurs contre les                   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
dangers résultant des rayonnements ionisants — Absence de                        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
            transposition dans l’ensemble du territoire)                         de l’Ufficio del giudice di pace di Bitonto, rendue le
                                                                                 21 novembre 2003, dans l’affaire Vincenzo Manfredi contre
                             (2004/C 71/07)                                      Lloyd Adriatico Assicurazioni et parvenue au greffe de la Cour
                                                                                 le 4 décembre 2003. L’Ufficio del giudice di pace di Bitonto
                                                                                 demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
                     (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                 suivantes:
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil        1)    Les faits définitivement constatés dans l’arrêt du Consiglio
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                                  di Stato no 2199, du 23 avril 2002 et dans le jugement
                                                                                       no 6 139 du TAR Lazio (Roma), du 5 juillet 2001, censés
                                                                                       intégralement repris et reproduits, constituent-ils des
Dans l’affaire C-218/02, Commission des Communautés euro-                              infractions au droit communautaire, et en particulier aux
péennes (agents: initialement M. T. F. Cusack, puis par                                articles 81 et 82 CE?
 ---pagebreak--- C 71/6                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                        20.3.2004
2)  L’infraction aux articles 81 et 82 CE comporte-t-elle, à                  l’homme et des libertés fondamentales) s’opposent-ils à
    charge de ceux qui l’ont commise, l’obligation de réparer                 une législation nationale qui impose au consommateur
    les préjudices aux consommateurs finals et à tous ceux                    ou à un tiers, ayant subi un préjudice dû à une entente
    qui démontrent avoir subi une nuisance, de quelque façon                  illicite et nulle en vertu de l’article 81 CE ou à une
    que ce soit?                                                              pratique d’abus de position dominante illicite en vertu de
                                                                              l’article 82 CE, de s’adresser, pour obtenir la réparation
                                                                              des dommages subis, à un autre juge que celui qui serait
3)  Dans l’évaluation du dommage, outre la restitution des                    compétent territorialement au titre du lieu où est établie
    sommes perçues en violation des règles de droit commu-                    la succursale de la compagnie d’assurance avec laquelle il
    nautaire, le juge national (toujours en vertu du droit                    a conclu le contrat ou dans l’arrondissement judiciaire
    communautaire) doit-il attribuer à la personne lésée une                  où la personne lésée possède sa résidence, eu égard
    somme à titre de dommages et intérêts ayant un caractère                  notamment à la différence du montant des frais de procès
    de sanction incombant à ceux qui ont mis en œuvre                         que l’une ou l’autre solution implique?
    l’entente prohibée ou l’abus de position dominante?
                                                                         10) Le droit communautaire comporte-t-il pour le juge natio-
4)  Selon le droit communautaire, convient-il d’admettre                      nal l’obligation de ne pas appliquer les dispositions
    aussi la réparation du dommage moral?                                     nationales qui lui sont contraires ou, en toute hypothèse,
                                                                              d’en donner une interprétation conforme?
5)  En vertu du droit communautaire, le juge doit-il pro-
    noncer même d’office les dommages et intérêts ayant un
    caractère de sanction et la réparation du dommage moral?
6)  Un délai de prescription de l’action en dommages et
    intérêts pour infraction aux articles 81 et 82 CE, d’un an
    selon la législation nationale italienne, serait-il contraire
    au droit communautaire en raison d’une trop grande                   Recours introduit le 17 décembre 2003 contre la Républi-
    brièveté?                                                            que hellénique par la Commission des Communautés
                                                                                                   européennes
7)  Le droit communautaire impose-t-il de considérer comme
    dies a quo pour que coure le délai de prescription de                                       (Affaire C-526/03)
    l’action en dommages et intérêts le jour où l’infraction
    aux articles 81 et 82 a été commise ou le jour où cette
    infraction a cessé?                                                                           (2004/C 71/09)
8)  Le droit communautaire de la concurrence et/ou les
    principes fondamentaux du droit communautaire (en se
    référant en particulier à l’article 6, paragraphe 1 et à             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
    l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde               le 17 décembre 2003 d’un recours dirigé contre la République
    des droits de l’homme et des libertés fondamentales)                 hellénique et formé par la Commission des Communautés
    s’opposent-ils à une législation nationale de portée analo-          européennes, représentée par MM. Gregorio Valero Jordana et
    gue à celle de l’article 3, deuxième alinéa, de la loi               Minas Konstantinidis, membres du service juridique de la
    italienne no 287, du 10 octobre 1990, qui impose au                  Commission.
    consommateur ou à un tiers, ayant subi un préjudice dû
    à une entente illicite et nulle en vertu de l’article 81 CE
    ou à une pratique d’abus de position dominante illicite en
    vertu de l’article 82 CE, de s’adresser, pour obtenir la             La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
    réparation des dommages subis, à un autre juge que celui
    qui serait compétent matériellement, territorialement et             —    déclarer que, en n’ayant pas pris toutes les mesures
    selon la valeur du litige conformément aux règles nationa-                nécessaires pour soumettre à un traitement plus rigoureux
    les ordinaires de la compétence, l’article 33 de la loi                   qu’un traitement secondaire les rejets d’eaux urbaines
    no 287/90 impliquant une augmentation du coût et de la                    résiduaires de la région du grand Athènes avant leur rejet
    durée de la procédure qui ne se produirait pas s’il était                 dans la zone sensible du golfe Saronique intérieur, la
    fait application des règles nationales ordinaires de la                   République hellénique a manqué aux obligations qui lui
    compétence territoriale, matérielle et de la compétence                   incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 2, de la
    liée à la valeur du litige?                                               directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991,
                                                                              relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (1) en
                                                                              ce qui concerne certaines exigences définies à l’annexe I
9)  Le droit communautaire de la concurrence et/ou les
                                                                              de cette directive.
    principes fondamentaux du droit communautaire (en se
    référant en particulier à l’article 6 et à l’article 13 de la
    Convention européenne de sauvegarde des droits de                    —    condamner la République hellénique aux dépens.