CELEX: 31973R3473
Language: fr
Date: 1973-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3473/73 du Conseil, du 17 décembre 1973, portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires du Portugal

27 . 12 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 356/53
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 3473/73 DU CONSEIL
                                                    du 17 décembre 1973
              portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de
                                          certains produits originaires du Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           plus etroite qu'il est nécessaire que la Commission
                                                                  puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les
                                                                  droits des tarifs douaniers lorsque l' un desdits pla­
vu le traité instituant la Communauté économique                  fonds est atteint ;
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                  considérant que, pour les produits auxquels s'appli­
vu la proposition de la Commission,                               que, en vertu des articles 2 et 3 de l'accord, le rythme
                                                                  normal de suppression des droits de douane, il y a
considérant qu'un accord entre la Communauté éco­
                                                                  lieu de suivre l'évolution des importations ; qu'il
                                                                  convient, à cette fin, de permettre à la Communauté
nomique européenne et la République portugaise (*)
                                                                  de prévoir, le cas échéant, des mesures susceptibles
a été signé le 22 juillet 1972 ;                                  d'éviter tout préjudice à l'industrie communautaire et
                                                                  qu'il est donc indiqué de soumettre également les
considérant que les articles 2 et 3 de cet accord                 importations desdits produits à un système de sur­
prévoient la suppression progressive des droits de                veillance,
douane pour les produits auxquels l'accord s'appli­
que ; que, par dérogation à ces articles, les articles 1er
et 2 du protocole n° 1 annexé à l' accord prévoient               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
que, pour l'importation de certains produits,
énumérés à l'annexe B du protocole, le bénéfice de la
réduction des droits est limité à des plafonds indica­                                Article premier
tifs au-delà desquels les droits de douane applicables
à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis ; que
l'application de cette dernière disposition nécessite             1 . A partir du 1er janvier 1974 et jusqu' au 31
que la Communauté soit informée régulièrement de                  décembre 1974, les importations des produits origi­
l'évolution des importations desdits produits originai­           naires du Portugal qui, en vertu des articles 1er et 2 et
res du Portugal ; qu'il est dès lors indiqué de soumet­           de l'annexe B du protocole n° 1 de l'accord entre la
tre l'importation de ces produits à un système de sur­            Communauté économique européenne et la Républi­
veillance ;                                                       que portugaise font l'objet de plafonds indicatifs
                                                                  annuels, sont soumis à une surveillance communau­
                                                                  taire .
considérant que cet objectif peut être atteint par le
recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,              Les désignations des produits visés au premier alinéa,
à l'échelle communautaire, des importations des pro­              leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
duits en question sur les plafonds indicatifs au fur et           des plafonds indicatifs sont indiqués à l' annexe I.
à mesure que ces produits sont présentés en douane
sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
mation ; que ce mode de gestion doit prévoir la pos­              2. Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
sibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers dès          effectuées au fur et à mesure que les produits sont
que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la              présentés en douane sous le couvert de déclarations
Communauté ;                                                      de mise à la consommation, accompagnés d'un certi­
                                                                  ficat de circulation des marchandises conforme aux
                                                                  règles énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord
considérant que ce mode de gestion requiert une col­              visé au paragraphe 1 .
laboration étroite et particulièrement rapide entre les
États membres et la Commission, laquelle doit                     Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au                   indicatif que si le certificat de circulation des mar­
regard des plafonds indicatifs et en informer les États           chandises est présenté avant la date de rétablissement
membres ; que cette collaboration doit être d'autant               de la perception des droits de douane.
                                                                  L'état d'épuisement des plafonds est constaté au
 (») JO n® L 301 du 31 . 12. 1972, p. 10.                         niveau de la Communauté sur la base des importa­
 ---pagebreak--- N° L 356/54                         Journal officiel des Communautés européennes                           27. 12. 73
tions imputées dans les conditions définies aux ali­          Les États membres informent périodiquement la
néas précédents .                                             Commission des importations desdits produits ; à
                                                              cette fin, ne sont pris en considération que les pro­
Les États membres informent périodiquement la                 duits présentés en douane sous le couvert de décla­
Commission des importations effectuées selon les              rations de mise à la consommation et accompagnés
modalités énoncées ci-dessus .                                d' un certificat de circulation des marchandises con­
                                                              forme aux règles énoncées dans le protocole n° 3 de
                                                            > l' accord visé à l' article 1 er.
3 . Dès que les      plafonds sont atteints, la Commis­
sion peut rétablir   par voie de règlement jusqu'à la fin
de l'année civile,   la perception des droits de douane                                   Article 3
visés à l'article 2  paragraphe 7 du protocole n° 1 de
l' accord .                                                   Afin d' assurer l'application du présent règlement, la
                                                              Commission prend toutes mesures utiles, en collabo­
                                                              ration étroite avec les États membres.
                         Article 2
Les importations des produits visés à l'annexe II et                                      Article 4
originaires du Portugal sont soumises à une surveil­
lance communautaire pendant la période s'étendant             Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1974.                      1974.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1973 .
                                                                                         Far le Conseil
                                                                                          Le président
                                                                                        I. N0RGAARD
 ---pagebreak--- 27 . 12. 73                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 356/55
                                                           ANNEXE I
               LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE À DES PLAFONDS
                                                    INDICATIFS EN 1974
                Numéro du                                                                                     Montant du
   N" d' ordre tarif douanier                   Désignation des marchandises                 Code Nimexe        plafond
                  commua                                                                                       en tonnes
        1             2                                      3                                    4                S
     I P 1         45.02      Cubes, plaques, feuilles et bandes en liège naturel, y    45.02 - tous les nos     1315
                              compris les cubes ou carrés pour la fabrication des
                              bouchons
     I P2          45.03      Ouvrages en liège naturel                                 45.03 - tous les nos    10 815
     IP3           45.04      Liège aggloméré (avec ou sans liant) et ouvrages en       45.04 - tous les nos    11755
                              liège aggloméré
     IP4           55.05      Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail    55.05 - tous les nos     8 460
     I P5          56.07      Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles   56.07 - tous les nos     2 3 95
                              discontinues
     I P 6         57.10      Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du 57.10 - tous les nos     3 970
                              n° 57.03
     I P7          59.04      Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non              59.04 - tous les nos     8 470
     I P 8         60.04      Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caout­      60.04 - tous les nos     3 025
                              choutée
     I P9          60.05      Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres    60.05 - tous les nos         730
                              articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée
     I P 10        61.01      Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets             61.01 - tous les nos         915
     I P 11        61.02      Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes      61.02 - tous les nos         280
                              enfants
     I P 12        61.03      Vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes         61.03 - tous les nos      1060
                              et garçonnets, y compris les cols, faux cols, plastrons
                              et manchettes
     I P 13        61.04      Vêtements de dessous (linge de corps) pour femmes,        61.04 - tous les nos          90
                              fillettes et jeunes enfants
 ---pagebreak--- N° L 356/56                        Journal officiel des Communautés européennes                                     27 . 12 . 73
                                                        ANNEXE II
                                      LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 2
               Numéro du
  N° d' ordre tarif douanier                          Désignation des marchandises                          Code Nimexe
                 commun
      1             2                                              3                                              4
   II P 1         44.15      Bois plaqués ou contre-plaqués, même avec adjonction d'autres             44.15 - tous les nos
                             matières ; bois marquetés ou incrustés
   II P 2         44.18      Bois dits « artificiels » ou « reconstitués », formés de copeaux, de      44.18 - tous les n os
                             sciure, de farine de bois ou d'autres déchets ligneux, agglomérés
                             avec des résines naturelles ou artificielles ou d'autres liants organi­
                             ques, en panneaux, plaques, blocs et similaires
   II P 3         48.09      Plaques pour constructions, en pâte à papier, en bois défibrés ou en      48.09 - tous les nos
                             végétaux divers défibrés, même agglomérés avec des résines naturel­
                             les ou artificielles ou d'autres liants similaires
   II P 4         55.08      Tissus de coton bouclés du genre éponge                                   55.08 - tous les nos
   II P 5         56.05      Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues (ou de 56.05 - tous les nos
                             déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles), non condition­
                             nés pour la vente au détail
   II P 6         57.06      Fils de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n° 57.03          57.06 - tous les nos
   II P 7         62.02      Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine ; rideaux,    62.02 - tous les n os
                             vitrages et autres articles d'ameublement
                  62.03      Sacs et sachets d'emballage :
   II P 8                    A. en tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n° 57.03  62.03-11 , 13 , 15 , 17
                             B. en tissus d'autres matières textiles :
   II P 9                         II . autres                                                          62.03-95 , 96, 97, 98
   II P 10        68.01      Pavés, bordures de trottoirs et dalles de pavage en pierres naturelles    68.01 - tous les nos
                             ( autres que l'ardoise)
   II P 11        68.03      Ardoise travaillée et ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée         68.03 - tous les n os
                             ( ardoisine)