CELEX: 52004SC1231
Language: fr
Date: 2004-10-15
Title: Projet de Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE - Projet de position commune de la Communauté –

Avis juridique important

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52004SC1231

Projet de Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE - Projet de position commune de la Communauté –  /* SEC/2004/1231 final */  

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE - Projet de position commune de la Communauté -(présenté par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente à l'accord sur l'EEE dès que possible après son adoption.2. Le Comité mixte de l'EEE doit à cette fin adopter la décision ci-jointe en vue de modifier l'annexe II de l'accord sur l'EEE en y ajoutant le nouvel acquis communautaire dans le domaine des réglementations techniques, des normes, des essais et de la certification. Cette décision porte sur la directive suivante:- 32003 L 0017: directive 2003/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 2003 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel (JO L 76 du 22.3.2003, p. 10).3. Le projet de décision du Comité mixte introduit une modification à cet acte, de telle manière qu'aux fins de son intégration dans l'accord sur l'EEE, il fasse référence à l'article 75 de l'accord au lieu de l'article 95, paragraphe 10, du traité. Il introduit également une adaptation permettant à l'Islande de bénéficier de la même dérogation que les régions ultrapériphériques visées dans la directive, compte tenu des particularités de sa géographie, de sa démographie et de la dispersion de sa population.4. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen dispose que le Conseil arrête la position de la Communauté à l'égard de décisions ayant pour objet l'extension d'un acte de droit communautaire moyennant l'introduction de modifications importantes.5. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil. La Commission compte présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte de l'EEE dès que possible après son adoption par le Conseil.Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEEn° ... du ... [1].[1]  JO C [...] du [...], p. [...].(2) La directive 2003/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 2003 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel [2] doit être intégrée à l'accord,[2]  JO L 76 du 22.3.2003, p. 10.DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré au point 6a (directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XVII de l'annexe II de l'accord:«- 32003 L 0017: directive 2003/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 2003 (JO L 76 du 22.3.2003, p. 10).Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit:a) À l'article 2, paragraphe 4 (régions ultrapériphériques), les termes «l'Islande pour l'ensemble de son territoire» sont insérés après le mot «d'outre-mer,».b) À l'article 6, paragraphe 1, les termes «l'article 95, paragraphe 10, du traité» sont remplacés par une référence à «l'article 75 de l'accord».»Article 2Les textes de la directive 2003/17/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le [...], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE [3].[3]  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le [...].Par le Comité mixte de l'EEELe présidentLes secrétairesdu Comité mixte de l'EEE