CELEX: 31978R2537
Language: fr
Date: 1978-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2537/78 de la Commission, du 27 octobre 1978, prorogeant la date limite d'octroi des restitutions à l'exportation pour le tabac brut de la récolte 1977

N0 L 306/20                         Journal officiel des Communautés européennes                             31 . 10 . 78
                            REGLEMENT (CEE) N° 2537/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 octobre 1978
              prorogeant la date limite d'octroi des restitutions à l'exportation pour le tabac
                                                 brut de la récolte 1977
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  lités d'exportation de ces tabacs après cette date se
EUROPÉENNES,                                                    sont présentées ; qu'il est opportun d'octroyer ces resti­
                                                                tutions jusqu'au 31 juillet 1979 pour permettre aux
vu le traité instituant la Communauté économique                exportations de se réaliser ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 727/70 du Conseil, du                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
 21 avril 1970, portant organisation commune des                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 marchés dans le secteur du tabac ( ! ), modifié en             tabac brut,
dernier lieu par l'acte d'adhésion et notamment son
article 9 paragraphe 2 troisième alinéa première
 phrase,                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que des restitutions à l'exportation ont été
fixées pour certaines variétés de tabac de la récolte
 1977 par le règlement (CEE) n0 582/78 de la Commis­                                 Article unique
sion du 22 mars 1 978 (2) ;
                                                                La date du 31 janvier 1979 figurant à l'article 2 du
considérant que la date limite de l'octroi de ces restitu­      règlement (CEE) n0 582/78 est remplacée par celle du
tions a été fixée au 31 janvier 1979 ; que des possibi­         31 juillet 1979 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1978 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(') JO n° L 94 du 28 . 4. 1970, p. 1 .
(J) JO n° L 79 du 23 . 3. 1978 , p. 21 .