CELEX: 31992R3866
Language: fr
Date: 1992-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3866/92 de la Commission, du 30 décembre 1992, modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

31 . 12. 92                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 390/ 101
                                REGLEMENT (CEE) N° 3866/92 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 décembre 1992
                  modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et
                                     des gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         restitutions à 1 exportation, actuellement en vigueur,
                                                                   conformément à l'annexe du présent règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que les taux représentatifs de marché définis à
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29 oc­             l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil Q
tobre 1975, portant organisation commune des marchés               sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par      monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment son                tion des taux de conversion agricole des monnaies des
article 16 paragraphe 2 cinquième alinéa,                          États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                   détermination de ces conversions ont été établies dans le
considérant que les restitutions applicables à l'exportation       règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission (8),
des céréales et des farines, gruaux et semoules de froment
ou de seigle ont été fixées par le règlement (CEE)
n0 3506/92 de la Commission (3), modifié par le règlement          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 3533/92 (4) ;
considérant que des possibilités d'exportation existent                                    Article premier
pour une quantité de 50 000 tonnes de farine de seigle
vers certaines destinations, que le recours à la procédure         Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE)               à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
n° 891 /89 de la Commission Q, modifié en dernier lieu             n° 2727/75, fixées à l'annexe du règlement (CEE)
par le règlement (CEE) n0 2804/92 (6), est approprié ; qu'il       n0 3506/92 modifié, sont modifiées conformément à l'an­
convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­        nexe du présent règlement, pour les produits y figurant.
tions ;
considérant que l'application des modalités rappelées dans                                    Article 2
le règlement (CEE) n0 3506/92 modifié, aux données dont
la Commission a connaissance conduit à modifier les                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1993.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 30 décembre 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .
o   JO  n° L 354 du 4. 12. 1992, p. 22.
(4) JO  n0 L 358 du 8 . 12. 1992, p. 13 .
O   JO  n0 L 94 du 7. 4. 1989, p. 13 .                             Ç) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
if) JO n° L 282 du 26. 9. 1992, p. 40.                             (8) JO n" L 387 du 31 . 12 . 1992.
 ---pagebreak--- N° L 390/ 102                          Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 12 . 92
                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 décembre 1992, modifiant les restitutions applicables à
              l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                   (en ecus / t)
                          Code produit                    Destination (')     Montant des restitutions (2)
                        0709 90 60 000                         —                         —
                        0712 90 19 000                         —                         —
                        1001 10 00 200                         —                         —
                        1001 10 00 400                         04                       50,00
                                                               02                       20,00
                        100190 91 000                          01                        0
                        1001 90 99 000                         04                       62,00
                                                               05                       21,00
                                                               02                       20,00
                        1002 00 00 000                         03                       21,00
                                                               02                       20,00
                        1003 00 10 000                         06                       65,00
                                                               02                        0
                        1003 00 20 000                         04                       65,00
                                                               02                       20,00
                        1003 00 80 000                         04                       65,00
                                                               02                       20,00
                        1004 00 00 200                         —                         —
                        1004 00 00 400                         —                         —
                        1005 10 90 000                         —                         —
                        1005 90 00 000                         04                       82,00
                                                               02                        0
                        1007 00 90 000                         —                         —
                        1008 20 00 000                         —                         —
                        1101 00 00 100                         01                      96,00
                        1101 00 00 130                         01                      93,00
                        110100 00 150                          01                      86,00
                        1101 00 00 170                         01                      80,00
                        1101 00 00 180                         01                      74,00
                        1101 00 00 190                         —                         —
                        110100 00 900                          —                         —
                        1102 10 00 500                         01                     125,00 (')
                        1102 10 00 700                         —                         —
                        1102 10 00 900                         —                         —
                        1103 1130 200                          01                     140,00
                        1103 11 30 900                         01                        0
                        1103 11 50 200                         01                     140,00
                        1103 11 50 400                         01                     120,00
                        1103 11 50 900                         01                        0
                        1103 11 90 200                         01                      96,00
                        1103 11 90 800                         —                        —
 ---pagebreak--- 31 . 12. 92                             Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 390/ 103
            (') Les destinations sont identifiees comme suit :
                01 tous les pays tiers,
                02 autres pays tiers,
                03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
                04 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
                05 la Pologne,
                06 la zone II c).
            (2) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que
                dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par des organisations caritatives respectant les conditions visées à l'ar­
                ticle 2 sous a) et à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1432/92 du Conseil.
            (3) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 891 /89,
                modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2804/92, pour une quantité de 50 000 tonnes de farine de
                seigle à destination de tous les pays tiers.
             NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L
                     214 du 30. 7. 1992, p. 20).