CELEX: 31984D0063
Language: fr
Date: 1984-01-26 00:00:00
Title: 84/63/CEE: Décision de la Commission du 26 janvier 1984 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Dionex - Ion Chromatograph, model 2010" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31984D0063

84/63/CEE: Décision de la Commission du 26 janvier 1984 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Dionex - Ion Chromatograph, model 2010" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 036 du 08/02/1984 p. 0028 - 0028

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 26 janvier 1984  constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Dionex - Ion Chromatograph, model 2010 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  (84/63/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),  vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,  considérant que, par lettre du 26 juillet 1983, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Dionex - Ion Chromatograph, model 2010 », commandé le 7 décembre 1982 et destiné à être utilisé pour étudier le niveau d'anions, tels que les sulfites ou les nitrates, qui se forment dans les tissus végétaux sous l'effet de la pollution atmosphérique, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 novembre 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;  considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un chromatographe; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la grande sensibilité ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;  considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'importation de l'appareil dénommé « Dionex - Ion Chromatograph, model 2010 » faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni, le 26 juillet 1983, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1984.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.  (2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.  (3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.