CELEX: C1997/199/31
Language: fr
Date: 1997-06-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 5 mai 1997 par Commission des Communautés européennes contre grand-duché de Luxembourg (Affaire C-177/97)

N° C 199/ 16           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 6 . 97
Recours introduit le 5 mai 1997 par Commission des                 le 17 août 1987, cet accord est un accord futur tel que
  Communautés européennes contre royaume de Belgique               visé à l' article 5 du règlement, avec lequel il est incompa­
                                                                   tible .
                       ( Affaire C-176/97)
                          ( 97/C 199/30 )                          H JO n° L 378 du 31 . 12 . 1986 , p. 1 .
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie, le 5 mai 1997, d' un recours dirigé contre le roy­
aume de Belgique et formé par la Commission des
Communautés européennes, représentée par M. Frank Be­              Recours introduit le 5 mai 1997 par Commission des
nyon, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxem­             Communautés européennes contre grand-duché de Luxem­
bourg auprès de M. Carlos Gômez de la Cruz, centre                                                bourg
Wagner, Kirchberg.                                                                        (Affaire C-l 77/97 )
                                                                                             ( 97/C 199/31 )
La Commission des Communautés européennes conclut à
ce qu'il plaise à la Cour:                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                   saisie, le 5 mai 1997, d' un recours dirigé contre le grand­
                                                                   duché de Luxembourg et formé par la Commission des
— constater que, en introduisant et en maintenant en vi­
                                                                   Communautés européennes, représentée par M. Frank Be­
     gueur des arrangements en matière de partage de car­
                                                                   nyon, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxem­
     gaison, dans l'accord entre l'Union économique belgo­
                                                                    bourg auprès de M. Carlos Gômez de la Cruz, centre
     luxembourgeoise et la Malaysia qui a été approuvé par         Wagner, Kirchberg.
     la Belgique et est entré en vigueur après le 1 er janvier
     1987, le royaume de Belgique a manqué aux obliga­
     tions qui lui incombent en vertu de l'article 5 du règle­     La Commission des Communautés européennes conclut à
     ment ( CEE ) n° 4055/86 du Conseil, du 22 décembre            ce qu' il plaise à la Cour:
     1986, portant application du principe de la libre pres­
     tation des services aux transports maritimes entre Etats      — constater que, en introduisant et en maintenant en vi­
     membres et entre États membres et pays tiers ('),                  gueur des arrangements en matière de partage de car­
                                                                        gaison, dans l' accord entre l'Union économique belgo­
                                                                        luxembourgeoise et la Malaysia qui a été approuvé par
— condamner le royaume de Belgique aux dépens.                           la Belgique et est entré en vigueur après le 1 er janvier
                                                                         1987, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux
                                                                        obligations qui lui incombent en vertu de l' article 5 du
Moyens et principaux arguments                                          règlement ( CEE ) n° 4055/86 du Conseil, du 22 décem­
                                                                         bre 1986 , portant application du principe de la libre
                                                                        prestation des services aux transports maritimes entre
Le règlement ( CEE ) n° 4055/86 du Conseil , du 22 décem­               États membres et entre États membres et pays tiers ('),
bre 1986, portant application du principe de la libre pres­
tation des services aux transports maritimes entre États           — condamner le grand-duché de Luxembourg aux dé­
membres et entre États membres et pays tiers est, confor­               pens .
mément à son article 12 , entré en vigueur le 1 er janvier
1987 .
                                                                    Moyens et principaux arguments
Le règlement interdit tout arrangement en matière de par­           Le règlement ( CEE ) n° 4055/86 du Conseil, du 22 décem­
tage de cargaison dans les accords entre États membres et           bre 1986, portant application du principe de la libre pres­
pays tiers . Selon l' article 5 du règlement, de tels arrange­      tation des services aux transports maritimes entre États
ments ne sont autorisés dans tout accord futur que dans             membres et entre États membres et pays tiers est, confor­
les circonstances exceptionnelles où les compagnies de              mément à son article 12, entré en vigueur le 1 er janvier
                                                                    1987 .
lignes maritimes communautaires ne disposeraient pas,
dans le cas contraire, d' une possibilité effective de partici­
per au trafic vers le pays tiers concerné et en provenance          Le règlement interdit tout arrangement en matière de par­
de celui-ci . Les arrangements contenus dans les accords            tage de cargaison dans les accords entre États membres et
existants doivent, en vertu de l' article 3 du règlement, être      pays tiers . Selon l'article 5 du règlement, de tels arrange­
supprimés progressivement ou adaptés, conformément aux              ments ne sont autorisés dans tout accord futur que dans
dispositions de l'article 4 .                                       les circonstances exceptionnelles où les compagnies de
                                                                    lignes maritimes communautaires ne disposeraient pas,
                                                                    dans le cas contraire, d'une possibilité effective de partici­
L' accord maritime entre l'Union économique belgo-luxem­            per au trafic vers le pays tiers concerné et en provenance
bourgeoise et la Malaysia, signé à Kuala Lumpur le 12 fé­           de celui-ci . Les arrangements contenus dans les accords
vrier 1985 , contient un arrangement en matière de partage          existants doivent, en vertu de l' article 3 du règlement, être
de cargaison . Approuvé par une loi du 29 juin 1987                 supprimés progressivement ou adaptés, conformément aux
( Moniteur belge du 2 septembre 1987) et entré en vigueur           dispositions de l'article 4 .
 ---pagebreak---  28 . 6 . 97          I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 199/ 17
 L' accord maritime entre l'Union économique belgo-luxem­            Infraction au règlement ( CEE ) n° 1 956 / 88 du
 bourgeoise et la Malaysia, signé à Kuala Lumpur le 12 fé­           Conseil ( 3 ) , modifié par le règlement ( CE ) n°
 vrier 1985 , contient un arrangement en matière de partage          3067 / 95 du Conseil ( 4 ):
 de cargaison. Conclu par la Belgique au nom de l'Union,
 conformément à l' article 31 du traité instituant l'Union
 économique belgo-luxembourgeoise, l'accord est entré en             la disposition attaquée enfreint également les dispositions
 vigueur le 17 août 1987 et est un accord futur tel que visé         du point 10 point iv) de son annexe, qui stipule qu' «un
 à l' article 5 du règlement, avec lequel il est incompatible .      inspecteur de l' OPANO d' une autre partie contractante
                                                                     peut, avec le consentement de la partie contractante dont
                                                                     relève le navire, monter à bord du navire faisant route vers
 (') JO n" L 378 du 31 . 12 . 1986 , p. 1 .                          le port, demeurer à bord pendant le trajet jusqu' au port et
                                                                     rester présent pendant l' inspection du navire au port ». Or,
                                                                     si l'article 4 du règlement ( CEE ) n° 1956/88 habilite la
                                                                     Commission à arrêter les modalités d' application selon la
                                                                     procédure du comité de gestion, il ne lui permet en aucun
                                                                     cas d' arrêter des dispositions qui seraient contraires au rè­
                                                                     glement qu'elle prétend appliquer.
Recours introduit le 12 mai 1997 par royaume d'Espagne
       contre Commission des Communautés européennes
                                                                     O    JO  n°  L 257 du 17. 9 . 1988 , p. 20 .
                        ( Affaire C-179/97)                          (2)  JO  n°  L 77 du 19 . 3 . 1997, p. 5 .
                                                                     C)   JO  n°  L 175 du 6 . 7. 1988 , p. 1 .
                           ( 97/C 199/32 )                           (4 ) JO  n°  L 329 du 30 . 12 . 1995 , p. 1 .
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie, le 12 mai 1997, d' un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par
le royaume d' Espagne, représenté par Mme Rosario Silva
de Lapuerta, élisant domicile à Luxembourg à l'ambassade             Recours introduit le 12 mai 1997 par Commission des
d' Espagne, 4-6 , boulevard Emile-Servais .                           Communautés européennes contre République portugaise
                                                                                               (Affaire C-l 83/97)
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:                                         ( 97/C 199/33 )
— annuler l' article 4 bis, paragraphe 6, du règlement               La Cour de justice des Communautés européennes a été
       ( CEE ) n° 2868/88 de la Commission (') fixant cer­           saisie, le 12 mai 1997, d'un recours dirigé contre la Répu­
      taines modalités d' application du programme d'inspec­         blique portugaise et formé par la Commission des
      tion commune internationale adopté par l' Organisa­            Communautés européennes, représentée par M. Francisco
      tion des pêches de l'atlantique du nord-ouest, tel que         de Sousa Fialho, membre du service juridique, en qualité
      modifié par le règlement ( CE) n° 494/97 ( 2 ),                d'agent, élisant domicile auprès de M. Carlos Gomez de la
                                                                     Cruz, centre Wagner, à Luxembourg.
— condamner la Commission aux dépens.
                                                                     La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
Moyens et principaux arguments
                                                                     — constater que, en n'adoptant pas les dispositions légis­
                                                                           latives, réglementaires et administratives nécessaires
Infraction au point II . 9 point e ) iv ) de l' an­                        pour se conformer entièrement et correctement à la di­
nexe I de l' accord entre la Communauté euro­
                                                                           rective 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979,
péenne et le Canada sur les pêches dans le                                 concernant la protection des eaux souterraines contre
contexte de la convention OPANO :
                                                                           la pollution causée par certaines substances dange­
                                                                           reuses ('), notamment en ce qui concerne les obliga­
                                                                           tions découlant de ses articles 8 , 9 , 10, 11 et 15 , la Ré­
aux termes de cet accord, le consentement de l' Etat du pa­
                                                                           publique portugaise a manqué aux obligations qui lui
villon du navire est nécessaire pour qu'un inspecteur de                   incombent en vertu de l' article 189 troisième alinéa et
l' OPANO d'une autre partie contractante participe à l'ins­
                                                                           de l' article 21 paragraphe 1 de la directive 80/68/CEE,
pection effectuée au port. Il existe donc une contradiction
manifeste entre les termes du règlement attaqué, qui
n'exige pas le consentement de l'État du pavillon, et les            — à titre subsidiaire, constater que, en n'informant pas
termes de l'accord sur lequel il se fonde . Une disposition                immédiatement la Commission de ces mesures, la Ré­
communautaire interne ne peut contrevenir aux disposi­                     publique portugaise a manqué aux obligations qui lui
tions d' un accord international . La primauté des accords                 incombent en vertu des mêmes dispositions,
internationaux conclus par la Communauté sur les actes
du droit communautaire dérivé oblige à interpréter ces der­
niers en conformité avec les accords internationaux .                — condamner la République portugaise aux dépens .