CELEX: 31976R3006
Language: fr
Date: 1976-12-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3006/76 de la Commission, du 10 décembre 1976, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux plaques pour constructions, en pâte à papier, en bois défibrés ou en végétaux divers défibrés, etc., de la position tarifaire 48.09, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975

11 . 12. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 342/27
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 3006/76 DE LA COMMISSION
                                                    du 10 décembre 1976
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               plaques pour constructions, en pâte à papier, en bois défibrés ou en végétaux
               divers défibrés, etc., de la position tarifaire 48.09, originaires des pays en voie de
               développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement
                                 (CEE) n0 3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  6 décembre 1976, les importations dans la Commu­
 EUROPÉENNES,                                                   nauté desdits produits originaires des pays et terri­
                                                                toires bénéficiaires des préférences tarifaires ont
 vu le traité instituant la Communauté économique               atteint, par imputation, le plafond précité ; qu'il y a
 européenne,                                                    lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi par les
 vu le règlement (CEE) n0 3010/75 du Conseil, du 17             dispositions dudit règlement (CEE) n0 3010/75
 novembre 1975, portant ouverture de préférences tari­          prévoyant le respect d'un plafond, de rétablir les droits
 faires pour certains produits originaires de pays en           de douane pour les produits en cause,
voie de développement (>), et notamment son article 4
 paragraphe 2,                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3
 dudit règlement, la suspension des droits de douane                                       Article premier
 est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans          À partir du 14 décembre 1976, la perception des
 la limite d'un plafond communautaire, exprimé en               droits de douane suspendue en vertu du règlement
 unités de compte, égal à 115 % du montant résultant
                                                                (CEE) n0 3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975,
 de l'addition, d'une part, de la valeur des importations       est rétablie à l'importation dans la Communauté des
 caf des produits en cause dans la Communauté, en
                                                                produits suivants :
 1971 , en provenance des pays et territoires bénéfi­
 ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant
 déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés           Numéro du
                                                                   tarif douanier               Désignation des marchandises
 par la Communauté, et, d'autre part, de 5 % de la                    commun
 valeur des importations caf en 1972, en provenance
 des autres pays ainsi que des pays et territoires bénéfi­      48.09                  Plaques pour constructions, en pâte à
 ciant déjà de tels régimes ; que, aux termes de l'article                             papier, en bois défibrés ou en végétaux
 2 paragraphe 1 dudit règlement, la perception des                                     divers défibrés, même agglomérés avec des
 droits de douane peut être rétablie à tout moment dès                                 résines    naturelles    ou    artificielles ou
 que le plafond susdit est atteint au niveau de la                                     d'autres liants similaires
 Communauté ;
 considérant que, pour les plaques pour constructions,                                         Article 2
 en pâte à papier, en bois défibrés ou en végétaux
 divers défibrés, etc., de la position tarifaire 48.09, et      Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 selon les calculs effectués sur la base susrappelée, le        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 plafond s'établit à 9 172 000 unités de compte ; que le        des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 10 décembre 1976 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(>) JO n * L 310 du 29 . 11 . 1975 , p. 70 .