CELEX: 31970R2365
Language: fr
Date: 1970-11-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2365/70 du Conseil, du 23 novembre 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 1467/69 relatif aux importations des agrumes originaires du Maroc

Avis juridique important

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31970R2365

Règlement (CEE) n° 2365/70 du Conseil, du 23 novembre 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 1467/69 relatif aux importations des agrumes originaires du Maroc  

Journal officiel n° L 257 du 26/11/1970 p. 0001 - 0001 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 3 p. 0115  édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(III) p. 0718  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 3 p. 0115  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(III) p. 0808  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 6 p. 0056  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 4 p. 0078  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 4 p. 0078 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2365/70 DU CONSEIL  du 23 novembre 1970  modifiant le règlement (CEE) nº 1467/69 relatif aux importations des agrumes originaires du Maroc  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  considérant que l'article 2 du règlement (CEE) nº 1467/69 du Conseil, du 23 juillet 1969, relatif aux importations des agrumes originaires du Maroc (1), définit les conditions d'application du régime particulier établi par ledit règlement pour les importations dans la Communauté d'agrumes originaires du Maroc par référence aux cours constatés au stade de gros sur les marchés représentatifs de la Communauté ; que ces constatations ont eu lieu conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 2 du règlement nº 23 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (2);  considérant que ces dispositions ont été depuis lors modifiées par le règlement (CEE) nº 2512/69 (3) ; qu'il en résulte que les prix d'entrée doivent désormais être calculés sur la base des cours constatés ou ramenés au stade importateur/grossiste ; qu'il convient donc d'adapter en conséquence l'article 2 du règlement (CEE) nº 1467/69,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Le texte de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 1467/69 est remplacé par le texte suivant:  «Pour que les conditions prévues à l'article 4 paragraphe 2 de l'annexe 1 de l'accord soient remplies, il faut que les cours constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté au stade importateur/grossiste, ou ramenés à ce stade, compte tenu des coefficients d'adaptation et après déduction des frais de transport et des taxes à l'importation autres que les droits de douane - ces coefficients, frais et taxes étant ceux prévus pour le calcul du prix d'entrée visé au règlement nº 23 - restent, pour un produit déterminé, éventuellement ramené à la catégorie de qualité I en application des dispositions de l'article 11 paragraphe 2 septième alinéa premier tiret du règlement nº 23, égaux ou supérieurs au prix défini à l'article 3.»   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1970.  Par le Conseil  Le président  W. SCHEEL (1)JO nº L 197 du 8.8.1969, p. 95. (2)JO nº 30 du 20.4.1962, p. 965/62. (3)JO nº L 318 du 18.12.1969, p. 4.