CELEX: 62013CN0439
Language: fr
Date: 2013-08-05 00:00:00
Title: Affaire C-439/13 P: Pourvoi formé le 5 août 2013 par Elitaliana SpA contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 4 juin 2013 dans l’affaire T-213/12, Elitaliana/Eulex Kosovo

19.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 304/6
            
         Pourvoi formé le 5 août 2013 par Elitaliana SpA contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 4 juin 2013 dans l’affaire T-213/12, Elitaliana/Eulex Kosovo
   (Affaire C-439/13 P)
   2013/C 304/11
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Elitaliana SpA (représentant: R. Colagrande, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Eulex Kosovo
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               Annuler intégralement l’ordonnance [du Tribunal (septième chambre) du 4 juin 2013, affaire T-213/12, Elitaliana/Eulex Kosovo;]
            
         
               —
            
            
               par voie de conséquence, si le litige est en état d'être jugé, faire droit définitivement au recours de première instance, a) en annulant les mesures prises par Eulex — dont le contenu et la date ne sont pas connus de la requérante — en matière d’adjudication du marché dénommé «EuropeAid/131516/D/SER/XK — Soutien par hélicoptère à la mission EULEX au Kosovo (PROC/272/11)» à la société Starlite Aviation Operations, communiquée par Eulex par lettre du 29 mars 2012, ainsi que tout autre acte préalable, subséquent et/ou, en tout état de cause, connexe et, en particulier, le cas échéant, la note 2012-DAS-0392 du 17 avril 2012 par laquelle Eulex a refusé à la requérante l’accès aux dossiers d’appel d’offres, demandés le 2 avril 2012; b) en condamnant Eulex à la réparation des dommages (en nature ou par équivalent) en faveur de la requérante dans la mesure mentionnée aux points 37 et suivants de la requête devant le Tribunal; c) en condamnant Eulex aux dépens;
            
         
               —
            
            
               ou, en conséquence de l’annulation susmentionnée, et si le litige est en état d'être jugé, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour que celui-ci statue.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le Tribunal a commis une erreur en ne reconnaissant pas à Eulex la qualité d’organisme de l’Union européenne au sens de l’article 263 TFUE et en assimilant Eulex aux délégations. En outre, le Tribunal aurait dû reconnaître l’existence d’une erreur excusable à cet égard.
   Lesdites erreurs de droit ont entraîné une violation du principe d’effectivité de la protection juridictionnelle entendue comme la pleine réalisation des droits de la défense, corollaires du principe plus général d’égalité.