CELEX: 31990R3766
Language: fr
Date: 1990-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3766/90 de la Commission, du 21 décembre 1990, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

N0 L 360/58                              Journal officiel des Communautés européennes                               22. 12. 90
                                REGLEMENT (CEE) N° 3766/90 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 décembre 1990
                  fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                               viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        notamment des prix indiques dans les documents doua­
                                                                  niers qui accompagnent les produits importés en prove­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            nance des pays tiers ou des autres informations concer­
péenne,                                                           nant les prix à l'exportation pratiqués par ces pays tiers ;
                                                                  que, toutefois, ne doivent pas être retenus les prix d'offre
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du                   qui ne correspondent pas aux possibilités d'achat réelles
25 septembre 1989, portant organisation commune des               ou qui portent sur des quantités non représentatives ainsi
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine f),          que les prix d'offre pour lesquels l'évolution des prix en
modifié par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notam­          général ou les informations disponibles permettent de les
ment son article 10,                                              considérer comme non représentatifs de la tendance réelle
                                                                  des prix du pays de provenance ;
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2 du          considérant qu un prélèvement spécial peut être fixé pour
règlement (CEE) n0 3013/89 un prélèvement est appli­              les produits originaires ou en provenance d'un ou de
cable aux produits visés à l'annexe II aux codes NC               plusieurs pays tiers, dans le cas où les exportations de ces
0204 1 0 00,     0204 21 00,       0204 22 1 0,   0204 22 30,     produits s'effectuent à des prix anormalement bas ;
0204 22 50,      0204 22 90,       0204 23 00,    0204 50 11 ,
0204 50 13,    0204 50 15, 0204 50 19, 0204 50 31 et
0204 50 39 dudit règlement ;                                      considérant que, pour les animaux vivants des codes NC
                                                                  0104 10 90 et 0104 20 90, ainsi que pour les viandes figu­
considérant que, aux termes de l'article 11 du règlement          rant aux codes NC 0204 10 00, 0204 21 00, 0204 22 10,
(CEE) n0 3013/89, pour les carcasses et demi-carcasses            0204 22 30,      0204 22 50,     0204 22 90,     0204 23 00,
fraîches ou réfrigérées, le prélèvement est égal à la diffé­      0204 50 1 1 ,    0204 50 13,     0204 50 15,     0204 50 19,
rence entre le prix de base saisonnalisé et le prix d'offre       0204 50 31 , 0204 50 39, 0210 90 1 1 et 0210 90 19 de l'an­
franco frontière de la Communauté ;          ,                    nexe II du règlement (CEE) n0 3013/89, le prélèvement
                                                                  est égal au prélèvement déterminé pour les carcasses,
considérant que le prix de base saisonnalisé est, pour la         affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
campagne 1990, fixé à l'article 2 du règlement (CEE)              produits en question ; que ces coefficients sont fixés à
n° 1248/89 du Conseil (3);                                        l'annexe I du règlement (CEE) n0 2668/80 ;
considérant que le prix d'offre franco frontière est établi
en fonction des possibilités d'achat les plus représenta­         considérant que les prélèvements doivent être fixés en
tives, en ce qui concerne la qualité et la quantité, consta­      respectant les obligations découlant des accords interna­
tées au cours de la période qui s'étend du 21 du mois             tionaux conclus par la Communauté ; qu'il y a également
précédent au 20 du mois au cours duquel sont déterminés           lieu de tenir compte des arrangements d'autolimitation
les prélèvements en tenant compte, notamment, de la               souscrits entre la Communauté et certains pays tiers ;
situation de l'offre et de la demande des viandes fraîches
ou réfrigérées, des prix du marché mondial des viandes
congelées d'une catégorie concurrentielle des viandes fraî­       considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du
ches ou réfrigérées ainsi que de l'expérience acquise ;           Conseil ^ a défini le régime applicable à des produits
                                                                  agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
considérant que, en cas de besoin, le prix d'offre franco         formation de produits agricoles originaires des États
frontière est établi en fonction des possibilités d'achat les     d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
plus représentatives constatées pour les ovins vivants ;          territoires d'outre-mer ;
considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
(CEE) n0 2668/80 (4), modifié par le règlement (CEE)              considérant que les prélèvements sont fixés avant le
n0 3939/87 0, les prix d'offre franco frontière résultent         27 de chaque mois pour chacune des semaines du mois
                                                                  suivant ; qu'ils sont applicables du lundi au dimanche ;
(') JO  n0 L 289  du 7. 10. 1989, p. 1 .                          qu'en cas de nécessité ils peuvent être modifiés dans l'in­
(2) JO  n0 L 353  du 17. 12. 1990, p. 23.                         tervalle :                          1
O   JO  n0 L 129  du 11 . 5. 1989, p. 10.
(4) JO  n0 L 276  du 20. 10. 1980, p. 39.
M JO n0 L 373 du 31 . 12. 1987, p. 1 .                            (6 JO n° L 84 du 30. 3 . 1990, p. 85 .
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considérant que, afin de permettre le fonctionnement             les ovins et caprins vivants ainsi que pour les viandes
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir        ovine et caprine autres que les viandes congelées doivent
pour le calcul de ces derniers :                                 être fixés conformément à l'annexe du présent règlement,
  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
     n0 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par
     le règlement (CEE) n0 2205/90 (2),                                                Article premier
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne des taux de 1 ecu publiés au Journal         Les prélèvements à l'importation d'ovins et caprins
     officiel des Communautés européennes, série C, au           vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que de
     cours d'une période déterminée et affecté du facteur        viandes congelées sont fixés à l'annexe.
     cité au tiret précédent ;
considérant qu'il résulte des dispositions des règlements                                 Article 2
susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
Commission a eu connaissance que les prélèvements pour           Le présent règlement entre en vigueur le 7 janvier 1991 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n" L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 360/60                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                        22. 12. 90
                                                                          ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 21 décembre 1990, fixant les prélèvements à
                     l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que
                                                                  les viandes congelées
                                                                                                                                                 (en écus/100 kg)
                                           Semaine n0 1                   Semaine n0 2                    Semaine n0 3                     Semaine n0 4
            Code NC                          du 7 au                        du 14 au                        du 21 au                     du 28 janvier au
                                          13 janvier 1991                20 janvier 1991                27 janvier 1991                   3 février 1991
          010410 90 (')                        89,483                         93,751                          98,503                         101,670
          0104 20 90 (')                       89,483                         93,751                          98,503                         101,670
          0204 10 00 (2)                     190,390                         199,470                        209,580                          216,320
          0204 21 00 (2)                     190,390                         199,470                        209,580                          216,320
          0204 22 10 (2)                     133,273                         139,629                         146,706                         151,424
          0204 22 30 (2)                     209,429                        219,417                         230,538                          237,952
          0204 22 50 (2)                     247,507                        259,31 1                        272,454                          281,216
         0204 22 90 (2)                      247,507                        259,31 1                        272,454                          281,216
         0204 23 00 (2)                      346,510                        363,035                         381,436                          393,702
          0204 50 11 (2)                     190,390                         199,470                        209,580                          216,320
          0204 50 13 (2)                     133,273                         139,629                         146,706                         151,424
         0204 50 15 (2)                      209,429                        219,417                         230,538                          237,952
         0204 50 19 (2)                      247,507                        259,31 1                        272,454                          281,216
          0204 50 31 (2)                     247,507                        259,311                         272,454                          281,216
         0204 50 39 (2)                      346,510                        363,035                         381,436                          393,702
         0210 90 11 (3)                      247,507                        259,31 1                        272,454                          281,216
         0210 90 19 O                        346,510                        363,035                         381,436                          393,702
(') Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n0 3643/85, (CEE) n0 715/90 et (CEE) n0 1373/90 du Conseil et
    (CEE) n0 19/82, (CEE) n" 1249/90, (CEE) n» 1580/90 et (CEE) n- 2085/90 de la Commission.
(2) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n0 1985/82, (CEE) n0 3643/85, (CEE) n" 715/90 et (CEE) n0 753/90 du Conseil et (CEE) n0
    19/82, (CEE) n0 3652/89, (CEE) n0 3989/89, (CEE) n0 479/90 et (CEE) n0 952/90 de la Commission.
(3) Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n° 715/90 du Conseil et (CEE) n° 19/82 de la Commission.