CELEX: 31980R2876
Language: fr
Date: 1980-11-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2876/80 de la Commission, du 6 novembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public

7 . 11 . 80                             Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 298 / 17
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2876/80 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 novembre 1980
                 modifiant le règlement (CEE) n° 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en
                                                    poudre de stock public
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prévues au present règle­
EUROPÉENNES,                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil,                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du 27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ( 1), modifié en dernier lieu par le règlement                                 Article premier
(CEE) n° 1761 /78 (2), et notamment son article 7 para­
graphe 5,                                                         À l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2213/76, la date
considérant que le règlement (CEE) n° 2213/76 de la               du 1 er juillet 1979 est remplacée par celle du
                                                                   1 er octobre 1979 .
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 90/80 (4), a limité la quantité de
produit mise en vente à celle entrée en stock avant le                                      Article 2
 1 « juillet 1979 ;
 considérant que, compte tenu de la situation du                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 marché et de l'état des stocks, il convient de                    jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 remplacer cette date par celle du 1 er octobre 1979 ;             des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1980.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
  (»)  JO n°   L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13
  (2)  JO n°   L 204 du 28 . 7. 1978 , p. 6 .
  (3 ) JO n°   L 249 du 11 . 9 . 1976, p. 6.
  (4)  JO n°   L 13 du 18 . 1 . 1980, p. 15 .