CELEX: C2003/101/90
Language: fr
Date: 2003-04-26 00:00:00
Title: Affaire T-69/03: Recours introduit le 28 février 2003 par Miguel Angel Poveda Morillas contre le Parlement européen

C 101/52                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            26.4.2003
Moyens et principaux arguments                                               —     ordonner au Parlement européen d’allouer au requérant
                                                                                   l’indemnité de réinstallation prévue par l’annexe VII,
                                                                                   article 6, du Statut, avec effet rétroactif au 1er juin 2002;
Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commis-
sion, du 20 décembre 2002, faisant obligation à la Fondation                 —     condamner le Parlement européen à l’ensemble des
Alsace de lui rembourser la somme de 18 000 euros (au                              dépens de l’instance.
principal) suite à l’inexécution de la convention de subvention
n. PSS*/0534, visant l’organisation à Strasbourg d’une confé-
rence, du 29 juin au 2 juillet 1992, sur le sujet: «Quel avenir
pour la xénotransplantation et éthique et xénotransplantation».              Moyens et principaux arguments
D’après la Commission, l’une des obligations de la requérante
n’aurait pas été remplie, à savoir la fourniture de rapports                 Le requérant, ancien fonctionnaire du Parlement européen, a
scientifiques.                                                               été mis à la retraite avec admission au bénéfice d’une pension
                                                                             d’invalidité avec effet au 1er juin 1999. Le requérant a, le
                                                                             31 mai 2002, présenté au défendeur une demande d’obtention
                                                                             de la prime de réinstallation prévue par l’annexe VII, article 6,
À l’appui de ses prétentions, outre l’absence de motivation, la              du Statut, prétendant s’être la veille définitivement réinstallé en
requérante fait valoir:                                                      Angleterre. Cette demande ayant été rejetée par le défendeur,
                                                                             le requérant a introduit le présent recours et invoque, à son
—     La prescription du droit à restitution, dans la mesure où              appui, trois moyens:
      le remboursement de la subvention en cause est sollicité
      plus de dix ans après qu’elle a été attribuée;                         —     une erreur manifeste d’appréciation;
—     L’existence en l’espèce d’une erreur manifeste d’apprécia-             —     une violation des dispositions de l’article 6, paragraphe 4,
      tion, en ce que la condition relative à la diffusion des                     alinéa 2, de l’annexe VII du Statut;
      rapports scientifiques aurait été remplie, compte tenu de
      la nationalité et du nombre des participants à la confé-               —     une violation de l’obligation de motivation.
      rence qui étaient tous d’importants spécialistes du
      domaine traîté par la conférence.
                                                                             Recours introduit le 28 février 2003 par Herbert Meister
                                                                             contre l’Office de l’harmonisation dans le marché inté-
                                                                                                        rieur (OHMI)
Recours introduit le 28 février 2003 par Miguel Angel                                                (Affaire T-76/03)
       Poveda Morillas contre le Parlement européen
                                                                                                      (2003/C 101/91)
                         (Affaire T-69/03)
                                                                                               (Langue de procédure: le français)
                          (2003/C 101/90)
                                                                             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                             nes a été saisi le 28 février 2003 d’un recours introduit contre
                                                                             l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)
                                                                             par Herbert Meister, domicilié Muchamiel (Espagne), représenté
                                                                             par Me Georges Vandersanden, avocat.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 28 février 2003 d’un recours introduit contre
le Parlement européen par Miguel Angel Poveda Morillas,                      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
domicilié à Folkestone (Royaume-Uni), représenté par
Me Patrick Goergen, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.                 —     annuler la décision, du 22 avril 2002, du Président de
                                                                                   l’Office transférant le requérant avec son poste comme
                                                                                   conseiller juridique, auprès du Vice-Président chargé des
                                                                                   affaires juridique à partir du 1er mai 2002;
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                             —     ordonner la restitution du requérant dans l’intégralité de
—     annuler la décision du Parlement européen du 3 juin                          ses droits, ce qui implique de le retransférer avec son
      2002, refusant au requérant l’allocation de l’indemnité de                   poste dans son département d’origine, dans sa structure
      réinstallation prévue par l’annexe VII, article 6, du Statut;                initiale;