CELEX: 31984R1057
Language: fr
Date: 1984-04-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1057/84 de la Commission, du 13 avril 1984, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des oeufs

17. 4. 84                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 104/9
                             REGLEMENT (CEE) N° 1057/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 avril 1984
                    fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    précédent ; que cette variation a été fixée à 3 % par le
EUROPÉENNES,                                                     règlement (CEE) n0 2773/75 ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que le prix de la quantité de céréales four­
européenne,                                                      ragères ne s'écarte pas de 3 % ou plus de celui qui a
                                                                 été retenu pour le trimestre précédent ; qu'il faut, dès
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du 29              lors, maintenir inchangés jusqu'au 31 juillet 1982 les
octobre 1975, portant organisation commune des                   prix d'écluse fixés par le règlement (CEE) n0 103/84 ;
marchés dans le secteur des oeufs ('), modifié en                considérant que, lors des fixations du prélèvement
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3643/81 (2), et           valable à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du 1 "
notamment ses articles 3 et 7 paragraphe 1 ,                     mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix
considérant que les prix d'écluse et les prélèvements            des céréales fourragères sur le marché mondial que si,
pour les produits visés à l'article 1 " paragraphe 1 du          à la même date, a lieu une nouvelle fixation du prix
                                                                 d'écluse ;
règlement (CEE) n° 2771 /75 doivent être fixés à
l'avance pour chaque trimestre, selon les méthodes de            considérant que, une nouvelle fixation des prix
calcul indiquées dans le règlement ( CEE) n0 2773/75             d'écluse n'ayant pas lieu, il est dès lors nécessaire de
du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement         maintenir inchangés jusqu'au 31 juillet 1982 les prélè­
(CEE) n0 2300/77 (4) ;                                           vements fixés par le règlement (CEE) n0 103/84 ;
considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements           considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur des œufs ayant été fixés en dernier lieu
                                                                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                 la viande de volaille et des œufs,
par le règlement (CEE) n0 103/84 (^ pour la période
du 1 er février au 30 avril 1984, il faut procéder à une         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nouvelle fixation pour la période du 1 " mai au 31
juillet 1984 ; que cette fixation doit, en principe, être                             Article premier
effectuée sur la base des prix des céréales fourragères
pour la période du 1 " novembre 1983 au 31 mars                   Les prélèvements prévus à l'article 3 du règlement
 1984 ;                                                          (CEE) n0 2771 /75 et les prix d'écluse prévus à l'article
                                                                 7 de ce règlement, pour les produits visés à l'article 1 "
considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse            paragraphe 1 de ce même règlement, sont fixés aux
valable à partir du 1 er novembre, du 1 " février et du 1 er      montants indiqués à l'annexe du règlement (CEE)
mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix          n0 103/84 pour la période allant du 1 " mai au 31
des céréales fourragères sur le marché mondial que si            juillet 1984.
le prix de la quantité de céréales fourragères accuse                                      Article 2
une variation minimale par rapport à celui qui a été
utilisé pour le calcul du prix d'écluse du trimestre              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 13 avril 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
 (>) JO n0  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49
 Q   JO n0  L 364 du 19 . 12 . 1981 , p. 1 .
 (3) JO n»  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 64.
 (4) JO n<> L 271 du 22 . 10 . 1977, p. 6 .
 O   JO n0  L 14 du 17 . 1 . 1984, p. 13 .