CELEX: 62010CN0479
Language: fr
Date: 2010-10-05 00:00:00
Title: Affaire C-479/10: Recours introduit le 5 octobre 2010 — Commission européenne/Royaume de Suède

4.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/24
            
         Recours introduit le 5 octobre 2010 — Commission européenne/Royaume de Suède
   (Affaire C-479/10)
   ()
   2010/C 328/40
   Langue de procédure: le suédois
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentant(s): K. Simonsson et A. Alcover San Pedro, agents)
   
      Partie(s) défenderesse(s): Royaume de Suède
   
      Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
   
               —
            
            
               constater que, en ayant dépassé les valeurs limites fixées pour les PM10 dans l’air ambiant en 2005, 2006 et 2007 dans les zones SW 2 et SW 4, ainsi qu’en 2005 et 2006 dans la zone SW 5, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en application de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 relative à la fixation de valeurs limites pour l’anhydride sulfureux, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les particules et le plomb dans l’air ambiant (1);
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume de Suède aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   L’article 5, paragraphe 1, de la directive 1999/30 dispose que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les concentrations de PM10 dans l’air ambiant, évaluées conformément à l’article 7, ne dépassent pas les valeurs limites indiquées au point I de l’annexe III, à partir des dates y spécifiées. La date pertinente était le 1er janvier 2005.
   D’après les informations communiquées par le Royaume de Suède à la Commission, il y a eu dépassement des valeurs limites fixées pour le PM10 dans les zones SW 2 et SW 4 en 2005, 2006 et 2007 ainsi que dans la zone SW 5 en 2005 et 2006.
   Il s’ensuit que, pour ces années, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en application de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 1999/30 relativement à ces zones.
   
      (1)  JO L 163, p. 41.