CELEX: 62007TA0476
Language: fr
Date: 2012-07-12 00:00:00
Title: Affaire T-476/07: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Evropaïki Dynamiki/Frontex ( «Marchés publics de services — Procédures d’appel d’offres de Frontex — Prestations de services informatiques — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Recours en annulation — Recevabilité — Obligation de motivation — Critères d’attribution — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle» )

25.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 258/15
            
         Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Evropaïki Dynamiki/Frontex
   (Affaire T-476/07) (1)
   
   (Marchés publics de services - Procédures d’appel d’offres de Frontex - Prestations de services informatiques - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Recours en annulation - Recevabilité - Obligation de motivation - Critères d’attribution - Erreur manifeste d’appréciation - Responsabilité non contractuelle)
   2012/C 258/23
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)
   
      Partie défenderesse: Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) (représentants: S. Vuorensola, agent, assisté de J. Stuyck et A.-M. Vandromme, avocats)
   
      Objet
   
   D’une part, demande d’annulation de la décision de Frontex de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres Frontex/OP/47/2007 pour des «services informatiques, de matériel informatique et de licences logicielles» (JO 2007/S 114-139890) et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande de dommages-intérêts.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex), y compris ceux réservés par l’ordonnance du Tribunal du 28 octobre 2008.
            
         
      (1)  JO C 51 du 23.2.2008.