CELEX: 31989R3672
Language: fr
Date: 1989-12-07
Title: Règlement (CEE) n° 3672/89 de la Commission du 7 décembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3153/85 établissant les modalités de calcul des montants compensatoires monétaires

Avis juridique important

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31989R3672

Règlement (CEE) n° 3672/89 de la Commission du 7 décembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3153/85 établissant les modalités de calcul des montants compensatoires monétaires  

Journal officiel n° L 358 du 08/12/1989 p. 0028 - 0028

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3672/89 DE LA COMMISSION  du 7 décembre 1989  modifiant le règlement (CEE) no 3153/85 établissant les modalités de calcul des montants compensatoires monétaires  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1889/87 (2), et notamment son article 12,  considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 1393/76 de la Commission, du 17 juin 1976, établissant les modalités d'application relatives à l'importation de produits relevant du secteur viti-vinicole originaires de certains pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3671/89 (4), indique que la comparaison des prix d'offre à l'importation et des prix communs se fait en utilisant le taux de conversion retenu pour la fixation des montants compensatoires monétaires; qu'il est nécessaire en conséquence d'abroger l'article 9 du règlement (CEE) no 3153/85 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3118/89 (6), qui prévoit d'autres modalités de comparaison des prix en question;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 9 du règlement (CEE) no 3153/85 est abrogé.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.  (2) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 1.  (3) JO no L 157 du 18. 6. 1976, p. 20.  (4) Voir page 26 du présent Journal officiel.  (5) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 4.  (6) JO no L 300 du 18. 10. 1989, p. 13.