CELEX: 31979D0392
Language: fr
Date: 1979-03-29 00:00:00
Title: 79/392/CEE: Décision de la Commission, du 29 mars 1979, déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé "Nikon Mask Alignment Microscope"

Avis juridique important

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31979D0392

79/392/CEE: Décision de la Commission, du 29 mars 1979, déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé "Nikon Mask Alignment Microscope"  

Journal officiel n° L 093 du 12/04/1979 p. 0052 - 0052 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 7 p. 0206 

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 29 mars 1979  déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «Nikon Mask Alignment Microscope»  (79/392/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1),  vu le règlement (CEE) nº 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (2), et notamment ses articles 4 et 5,  considérant que, par lettre du 26 septembre 1978, le gouvernement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Nikon Mask Alignment Microscope», utilisé dans le cadre de recherches sur les ondes optiques guidées servant à des buts de communication, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 7 février 1979 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;  considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un microscope de conception assez simple conçu essentiellement pour la fabrication des circuits intégrés ; qu'il ne présente pas de caractéristiques scientifiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que l'utilisation qui en est faite dans le cas d'espèce ne saurait, à elle seule, lui conférer le caractère d'appareil spécialement apte à la recherche scientifique pure ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique.  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier L'appareil dénommé «Nikon Mask Alignment Microscope» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.   Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.     Fait à Bruxelles le 29 mars 1979.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Membre de la Commission  (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 316 du 6.12.1975, p. 17.