CELEX: 31991R2294
Language: fr
Date: 1991-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2294/91 de la Commission, du 30 juillet 1991, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1

31 . 7. 91                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 209/23
                                 REGLEMENT (CEE) N0 2294/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 juillet 1991
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            (CEE) n0 3013/89 que, pour la semaine commençant le 8
                                                                      juillet 1991 , la prime variable à l'abattage pour les ovins
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit
péenne,                                                               être conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ;
                                                                      que, pour cette même semaine, les dispositions prévues à
                                                                      l'article 24 paragraphe 5 du règlement (CEE) n0 3013/89
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     ainsi que celles de l'article 4 du règlement (CEE)
                                                                      n0 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25                    la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire 61-86, à
septembre 1989, portant organisation commune des                      la fixation des montants à percevoir sur les produits quit­
marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),           tant la région 1 conformément à la même annexe ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1741 /
91 O,                                                                 considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                      saires à l'application des dispositions relatives auxdits
                                                                      montants, il est approprié de maintenir le système de
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du                 contrôle prévu par le règlement (CEE) n° 1633/84 sans
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime              préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement             spécifiques,
(CEE) n° 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1075/89 (4), et notamment son article 3
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 1 ,
au sens de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n0 3013/89 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                                   Article premier
sur les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 8 juillet 1991 ;                                        Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                      de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 1 , au sens
                                                                      de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­             n° 3013/89, de la prime variable à l'abattage au cours de
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à              la semaine commençant le 8 juillet 1991 , le montant de la
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­               prime est fixé à 85,644 écus par 100 kilogrammes du
sion ;
                                                                      poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
                                                                      de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­             règlement (CEE) n° 1633/84.
ment (CEE) n° 1633/84, le montant à percevoir sur les
produits quittant la région 1 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                                Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 3618/89
de la Commission, du 1 er décembre 1989, relatif à l'appli­           Pour les produits visés à l'article l et points a) et c) du
cation du régime de limitation de garantie dans le secteur            règlement (CEE) n0 3013/89, ayant quitté le territoire de
de la viande ovine et caprine ^ les montants hebdoma­                 la région 1 au cours de la semaine commençant le 8
daires du niveau directeur sont fixés conformément à l'ar­            juillet 1991 , les montants à percevoir équivalent à ceux
                                                                      fixés à l'annexe.
ticle 25 du règlement (CEE) n0 3013/89 ;
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 24 paragraphes 2 et 3 du règlement                                          Article 3
(') JO  n° L 289  du 7. 10 . 1989, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(2) JO  n0 L 163  du 26. 6. 1991 , p. 41 .                            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
(3) JO  n0 L 154  du 9 . 6. 1984, p. 27.
(<) JO  n0 L 114  du 27. 4. 1989, p. 13.
O   JO  n" L 351  du 2. 12. 1989, p. 18 .                             Il est applicable à partir du 8 juillet 1991 .
 ---pagebreak--- N0 L 209/24                      Journal officiel des Communautés européennes                     31 . 7. 91
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1991 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 31 . 7. 91                           Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 209/25
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 juillet 1991 , fixant, pour la Grande-Bretagne, le
           montant de la prime .variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                 produits quittant la région 1
                                                                                                            (en écus/100 kg)
                                                                                Montants
                      Code NC
                                             A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                  la prime visée à l'article 24              paragraphe 4 du règlement
                                                du règlement (CEE) n0 3013/89                    (CEE) n0 1633/84 (')
                                                         Poids vivant                              Poids vivant
                     0104 10 90                             40,253                                      0
                     0104 20 90                                                                         0
                                                          Poids net                                 Poids net
                     0204 10 00                             85,644                                      0
                     0204 21 00                             85,644                                      0
                     0204 50 1 1                                                                        0
                     0204 22 10                             59,951
                     0204 22 30                             94,208
                     0204 22 50                            111,337
                     0204 22 90                            111,337
                     0204 23 00                            155,872
                     0204 30 00                             64,233
                     0204 41 00                             64,233
                     0204 4210                              44,963
                     0204 42 30                             70,656
                     0204 42 50                             83,503
                     0204 42 90                             83,503
                     0204 43 00                            116,904                 |
                     0204 50 13           II                                                            0
                     0204 50 15                                                                         0
                     0204 50 19           II                                                            0
                     0204 50 31                                                                         0
                     0204 50 39           II                                                             0
                     0204 50 51                                                                          0
                     0204 50 53                                                                         0
                     0204 50 55           II                                                             0
                     0204 50 59           II                                                             0
                     0204 50 71           l                                                              0
                     0204 50 79           \                                                              0
                     0210 90 11                            111,337
                     0210 90 19                            155,872
           1602 90 71 :                   ||
           — non désossées                                 111,337
           — désossées                                     155,872
           (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
               paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1633/84.