CELEX: 62017CA0115
Language: fr
Date: 2018-08-07 00:00:00
Title: Affaire C-115/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Administration des douanes et droits indirects, Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) / Hubert Clergeau e.a. (Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) no 1964/82 — Fausses déclarations ou manœuvres afin d’obtenir des restitutions particulières à l’exportation de certaines viandes bovines désossées — Modification du règlement no 1964/82 étendant le bénéfice des restitutions particulières à l’exportation — Principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce — Article 49, paragraphe 1, troisième phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

1.10.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 352/7
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Administration des douanes et droits indirects, Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) / Hubert Clergeau e.a.
      (Affaire C-115/17) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Règlement (CEE) no 1964/82 - Fausses déclarations ou manœuvres afin d’obtenir des restitutions particulières à l’exportation de certaines viandes bovines désossées - Modification du règlement no 1964/82 étendant le bénéfice des restitutions particulières à l’exportation - Principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce - Article 49, paragraphe 1, troisième phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne))
      (2018/C 352/09)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Cour de cassation
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Administration des douanes et droits indirects, Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
      
         Parties défenderesses: Hubert Clergeau, Jean-Luc Labrousse, Jean-Jacques Berthellemy, Alain Bouchet, Jean-Pierre Dubois, Marcel Géry, Jean-Paul Matrat, Jean-Pierre Paziot, Patrice Raillot
      
         Dispositif
      
      Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, consacré à l’article 49, paragraphe 1, troisième phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une personne soit condamnée pour avoir indûment obtenu des restitutions particulières à l’exportation prévues par le règlement (CEE) no 1964/82 de la Commission, du 20 juillet 1982, arrêtant les conditions d’octroi de restitutions particulières à l’exportation pour certaines viandes bovines désossées, par le moyen de manœuvres ou de fausses déclarations portant sur la nature des marchandises pour lesquelles les restitutions étaient demandées, alors que, à la suite d’une modification de ce règlement intervenue postérieurement aux faits incriminés, les marchandises qu’elle a exportées sont devenues éligibles à ces restitutions.
      
         (1)  JO C 178 du 06.06.2017