CELEX: 32013R0725
Language: fr
Date: 2013-07-26 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 725/2013 de la Commission du 26 juillet 2013 concernant l’autorisation du chlorure d’ammonium en tant qu’additif pour l’alimentation des ruminants, des chats et des chiens (titulaire de l’autorisation: BASF SE)  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

27.7.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 202/17
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 725/2013 DE LA COMMISSION
   du 26 juillet 2013
   concernant l’autorisation du chlorure d’ammonium en tant qu’additif pour l’alimentation des ruminants, des chats et des chiens (titulaire de l’autorisation: BASF SE)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. L’article 10 du règlement précité prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2).
            
         
               (2)
            
            
               Le chlorure d’ammonium a été autorisé conformément à la directive 70/524/CEE, sans limitation dans le temps en tant qu’additif pour l’alimentation des chats et des chiens et avec une limitation dans le temps pour celle de tous les animaux familiers, à l’exception des chats et chiens, par la directive 86/525/CEE de la Commission (3). Cet additif a ensuite été inscrit au registre communautaire des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003.
            
         
               (3)
            
            
               Une demande a été présentée conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, considéré en liaison avec l’article 7 du même règlement, en vue de la réévaluation du chlorure d’ammonium en tant qu’additif destiné à l’alimentation des chats et des chiens et, conformément à l’article 7 dudit règlement, en vue de l’autorisation d’une nouvelle utilisation pour les ruminants, sollicitant la classification du chlorure d’ammonium dans la catégorie des «additifs technologiques». Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.
            
         
               (4)
            
            
               L’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a conclu dans son avis du 24 mai 2012 (4) que, dans les conditions d’utilisation proposées, le chlorure d’ammonium n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement. Elle a reconnu que le chlorure d’ammonium était un acidifiant urinaire puissant et qu’une supplémentation dans l’alimentation des ruminants, des chats et des chiens aboutissait à une baisse du pH de l’urine. Elle juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.
            
         
               (5)
            
            
               Il ressort de l’évaluation du chlorure d’ammonium que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de cet additif selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.
            
         
               (6)
            
            
               Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Autorisation
   Le chlorure d’ammonium défini en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «autres additifs zootechniques», est autorisé en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.
   Article 2
   Mesures transitoires
   L’additif mentionné en annexe, destiné à l’alimentation des chats et des chiens, et les aliments pour animaux le contenant qui sont produits et étiquetés avant le 16 août 2015, conformément aux règles applicables avant le 16 août 2013, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.
   
      (2)  JO L 270 du 14.12.1970, p. 1.
   
      (3)  JO L 310 du 5.11.1986, p. 19.
   
      (4)  EFSA Journal 2012, 10(6):2738.
   
      ANNEXE
      
                  Numéro d’identification de l’additif
               
               
                  Nom du titulaire de l’autorisation
               
               
                  Additif
               
               
                  Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse
               
               
                  Espèce animale ou catégorie d’animaux
               
               
                  Âge maximal
               
               
                  Teneur minimale
               
               
                  Teneur maximale
               
               
                  Autres dispositions
               
               
                  Fin de la période d’autorisation
               
            
                  en mg par kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %
               
            
                  
                     Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: autres additifs zootechniques (réduction du pH urinaire)
                  
               
            
                  4d8
               
               
                  BASF SE
               
               
                  Chlorure d’ammonium
               
               
                  
                               
                           
                           
                              
                                 Composition de l’additif
                              
                              Chlorure d’ammonium ≥ 99,0 %
                              (sous forme solide)
                           
                        
                               
                           
                           
                              
                                 Caractérisation de la substance active
                              
                              
                                           
                                       
                                       
                                          Chlorure d’ammonium ≥ 99,0 %
                                       
                                    
                                           
                                       
                                       
                                          NH4Cl, No CAS: 12125-02-9
                                       
                                    
                                           
                                       
                                       
                                          Chlorure de sodium ≤ 0,5 %
                                       
                                    
                                           
                                       
                                       
                                          Obtenu par synthèse chimique
                                       
                                    
                        
                               
                           
                           
                              
                                 Méthode d’analyse
                                  (1)
                              
                              Quantification du chlorure d’ammonium dans l’additif pour l’alimentation animale: titrage au moyen d’une solution d’hydroxyde de sodium (monographie de la Pharmacopée européenne 0007) ou titrage au moyen d’une solution de nitrate d’argent (monographie «chlorure d’ammonium» du JECFA).
                           
                        
               
                  Ruminants
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  10 000 pendant une période d’au plus trois mois
                  5 000 pendant une période de plus de trois mois
               
               
                  
                              1.
                           
                           
                              Additif à incorporer aux aliments pour animaux sous forme de prémélange.
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              Mesure de sécurité: port d’une protection respiratoire, d’une protection oculaire, de gants et d’une tenue de protection pendant la manipulation.
                           
                        
                              3.
                           
                           
                              La teneur en chlorure d’ammonium provenant du mélange de différentes sources ne peut dépasser la teneur maximale autorisée dans les aliments complets pour ruminants.
                           
                        
               
                  16 août 2023
               
            
                  Chats et chiens
               
               
                  5 000
               
            
         (1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence: http://irmm.jrc.ec.europa.eu/EURLs/EURL_feed_additives/Pages/index.aspx