CELEX: 31986R0136
Language: fr
Date: 1986-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 136/86 de la Commission, du 23 janvier 1986, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

24. 1 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 18 /31
                                  REGLEMENT (CEE) N° 136/86 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 janvier 1986
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, dès farines et des
                                         gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­
EUROPÉENNES,                                                        ment n0 162/67/CEE (4), modifié par le règlement (CEE)
                                                                    n0 1607/71 0 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                    nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     produits, suivant leur destination ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        considérant que la restitution doit être fixée une fois par
lieu par le règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment            mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des restitutions, il convient de retenir
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                    pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix              l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                         de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix
de ces produits dans la Communauté peut être couverte                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
par une restitution à l'exportation ;                                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                         n0 1676/85 (6),
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                    sur la moyenne arithmétique des cours de change au
(CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                         comptant de chacune de ces monnaies, constaté
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­              pendant une période déterminée, par rapport aux
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et           monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions           et du coefficient précité ;
doivent être fixées en prenant en considération la situa­
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­        considérant que l'application de ces modalités à la situa­
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la          tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des           notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;            Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
que, conformément au même article, il importe égale­                restitution aux montants repris à l'annexe ;
ment d'assurer aux marchés des céréales une situation
équilibrée et un développement naturel sur le plan des              considérant que les mesures prévues au présent règlement
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­         sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
pect économique des exportations envisagées et de l'in­
térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
Communauté ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
être tenu compte pour le calcul de la restitution des                                       Article premier
céréales ;
                                                                    Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
                                                                    à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux         n° 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­
fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)
n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces                                    Article 2
produits doit être calculée en tenant compte de la quan­
tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits           Le présent règlement entre en vigueur le 24 janvier 1986.
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            (4) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(2) JO n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .                            O JO n° L 168 du 27 . 7. 1971 , p. 16 .
 3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                           (6) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 18 /32                      Journal officiel des Communautés européennes                     24 . 1 . 86
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1986.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- 24 . 1 . 86                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 18 /33
                                                               ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 23 janvier 1986, fixant les restitutions applicables à
                   l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                        (en Écus / 1)
                  Numéro
                                                                                                       Montant
                  du tarif
                  douanier
                                                         Désignation des marchandises                      des
                                                                                                      restitutions
                 commun
                10.01 B I        Froment (blé) tendre et méteil
                                 pour des exportations vers :
                                 — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              63,00
                                 — la zone II b)                                                          70,00
                                 — les autres pays tiers                                                  20,00
                10.01 B II       Froment (blé) dur
                                 pour des exportations vers :
                                 — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              50,00
                                 — les autres pays tiers                                                  60,00
                10.02            Seigle
                                 pour des exportations vers :
                                 — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              72,00
                                 — les autres pays tiers                                                  82,00
                10.03            Orge
                                 pour des exportations vers :
                                 — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              82,00
                                 — la zone II b)                                                          89,00
                                 — le Japon                                                                —
                                 — les autres pays tiers                                                  20,00
                10.04            Avoine
                                 pour des exportations vers :
                                 — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                               —
                                 — les autres pays tiers                                                   —
                10.05 B          Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                    —
                10.07 B          Millet                                                                    —
              . 10.07 C          Sorgho                                                                    —
            ex 1 1 .0 1 A        Farines de froment (blé) tendre :
                                 — teneur en cendres de 0 à 520                                           91,00
                                 — teneur en cendres de 521 à 600                                         91,00
                                 — teneur en cendres de 601 à 900                                         80,00
                                 — teneur en cendres de 901 à 1 100                                       74,00
                                 — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                     69,00
                                 — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                     61,00
 ---pagebreak--- N° L 18 /34                              Journal officiel des Communautés européennes                                         24 . 1 . 86
                                                                                                                (en Écus / 1)
                Numéro
                                                                                                                Montant
                 du tarif
                                                       Désignation des marchandises                                des
                douanier
                                                                                                              restitutions
                commun
         ex 11.01 B              Farines de seigle :
                                — teneur en cendres de 0 à 700                                                    91,00.
        I                       — teneur en cendres de 701 à 1 150                                                91,00
                                — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                              91,00
                                — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                              91,00
              1 1.02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                — teneur en cendres de 0 à 1 300 (')                                            268,00
                                — teneur en cendres de 0 à 1 300 (2)                                            254,00
                                — teneur en cendres de 0 à 1 300                                                226,00
                                — teneur en cendres : plus de 1 300                                             216,00
              1 1.02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                — teneur en cendres de 0 à 520                                                    91,00
         (') Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 10 % en
             poids .
         (2) Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en
             poids.
         NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n° L 134 du 28 . 5. 1977), modifie en
                 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 501 /85 (JO n0 L 60 du 28 . 2. 1985).