CELEX: 51988PC0661
Language: es
Date: 1988-11-30
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por la que se faculta a la Comisión para contraer empréstitos con arreglo al Nuevo Instrumento Comunitario para estabilizar los empréstitos contraidos a fin de promover las inversiones en la Comunidad (presentada por la Comisiòn)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 661
Vol. 1988/0220
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---         COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                      COM ( 88 ) 661 final
                                                      Bruselas , 6   de diciembre de 1988
                                    Propuesta de
                           REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
por la que se faculta a la Comisión para contraer empréstitos con arreglo al
Nuevo Instrumento Comunitario para estabilizar los empréstitos contraidos a
                fin de promover las inversiones en la Comunidad
                        ( presentada por la Comisión )
                               i; , i
                                 t-      v--
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                                   EXPOSE DES MOTIFS
 Le Nouvel Instrument Communautaire ( NIC ) est une facilité financière créée
 en 1978(1 ) habilitant la Commission ( 2 ) à contracter des emprunts au nom de
 la Communauté économique européenne et à affecter leur produit , sous forme
de prêts , en vue de promouvoir les investissenents dans la Communauté . Le
 succès de la première expérience a encouragé l' utilisation du NIC qui a été
renouvelé cinq fois (y compris deux opérations d' aide à la reconstruction
après des désastres naturels ). L' enveloppe totale des NIC s' est élevée ,
jusqu' en 1987 , à près de 6 Mrd d' Ecus (3 ).
1 . LES FONDEMENTS
     L' Acte Unique , en faisant référence aux " autres instruments financiers "
     a clairement marqué que la capacité financière de la Communauté est une
     composante     nécessaire  à  l' équilibre  institutionnel       communautaire .      En
     effet ,
     a) la Communauté en tant que telle doit jouer un rêle essentiel , à la
         fois de guide et de promoteur , dans l' union et le développement de
         l' Europe . Dans ce but , elle a l' obligation - à laquelle elle ne peut
         se soustraire - primo , de fixer les priorités et urgences d' intérêt
         communautaire ,   notamment   économiques   et ,   secundo ,    de décider       les
         mesures communautaires que ces priorités exigent ;
     b) pour accomplir cette têche fondamentale , le NIC est un instrument
         particulièrement    adéquat .  En   effet , à    la   différence    des      autres
         instruments financiers existants , le NIC peut s' adapter aux objectifs
         que la politique communautaire fixe comme priorités .
( 1 ) La décision du NIC est fondée sur l' article 235 du Traité CEE autori­
      sant l' adoption des dispositions appropriées pour réaliser des objec­
      tifs de la Communauté qui n' ont pas été prévus dans le Traité .
(2 ) Décision du Conseil 78 /870/ CEE
( 3 ) Com(88)438 final , 28.07.1988 , sur l' utilisation du NIC .
                                                                             • • •/ • • •
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    Le   rôle    sans doute   le   plus  important   du NIC est celui de donner au
    marché    ( et même   aux autorités )    un signal    des   priorités     et    urgences
    communautaires , en vue de provoquer un effet d' entraînement ; ainsi la
    très   forte demande     pour    le prêt   NIC  IV constitue     la   preuve      de    son
    succès . Par ailleurs , le NIC IV a poussé la BEI a adopter des orienta­
    tions et des techniques nouvelles : ce sont en effet les propositions de
    la Commission qui ont ouvert la voie et ont permis                  à la BEI de se
    lancer , dans une " action parallèle " avec ses propres moyens , au finance­
    ment de l' investissement des petites et moyennes entreprises .
    Par ailleurs , vu les excellentes garanties dont sont assortis les prêts
    NIC , ces opérations présentent un risque quasi nul et n' entraînent , par
    conséquent , aucun coût budgétaire . D' autre part , une augmentation des
    activités de la BEI entraîne , au-delà de certaines limites , un apport de
    capitaux de la part des         Etats membres et ,   donc ,  des    nouveaux efforts
    budgétaires .
    Il   est    important   de   signaler ,  dans   ce  contexte ,   que    le     Parlement
    européen a sans cesse apporté un soutien résolu aux propositions de la
    Commission concernant le NIC ,         à un point   tel que    c' est désormais          le
    Parlement lui-même qui demande davantage de NIC .
2 . LES OBJECTIFS DU NOUVEAU NIC
    Dans le cadre du nouveau NIC , la priorité générale resterait aux PME .
    Depuis plusieurs années , la promotion de la création et du développement
    des petites et moyennes entreprises ainsi que l' amélioration de leur
    environnement     financier constituent      des   objectifs   prioritaires          de  la
    Communauté . C' est en effet le développement de celles-là qui contribuera
    à la diffusion de l' esprit d' entreprise et à la promotion de l' investis­
    sement créateur d' emploi .
    La mise au service des        PME des   conditions  de  crédit   dont    bénéficie       la
    Communauté contribue       à combler le désavantage relatif de financement
    dont souffrent les PME par rapport aux grandes firmes . De même le NIC a
    la possibilité d' un apport en fonds propres . C' est dans cet esprit que
    le NIC IV a été affecté exclusivement aux PME .
                                                                               • • •/ . . .
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     Le premier objectif complémentaire que la Commission entend poursuivre
     est la sauvegarde de 1 * espace rural . Cette priorité s' inscrit dans le
     cadre    d' une  action   communautaire     d' ensemble    :  le    réglement       sur     la
     réforme des Fonds ( 1 ) comprend parmi ses objectifs le développement des
     zones rurales .
     En matière de développement rural (2 ) on assiste à des mutations
     profondes entraînant une forte diminution de l' importance relative de
     l' agriculture dans les régions rurales tant en termes d' emplois qu' en
     termes    de   contribution au     produit   régional    et   de    la   protection de
     l' environnement .    Dans   l' avenir    proche ,   cette    situation       risque        de
     s' aggraver sous les effets de la réforme de la PAC , visant l' ajustement
     de l' agriculture communautaire .
     Une action communautaire est donc nécessaire afin de             :
     - promouvoir la diversification des économies rurales et
     - de poursuivre la protection de l' environnement .
     Il est , en particulier ,       important de favoriser le développement                  d' un
     tissu économique visant la création et / ou le maintien d' emplois dans les
     régions rurales en apportant un financement à l' investissement des PME -
     y compris des entrepreneurs individuels et les coopératives .
     Toute   activité    non strictement     agricole    serait    éligible     au NIC        - y
     compris     les   services    ( tourisme    entre    autres )   et     toute     activité
     agro-industrielle ,     agro-commerciale ,     para-agricole     ou     autre    activité
     complémentaire à l' agriculture ( 3 ). En revanche , seraient exclues les
     activités     de   production    agricole ,   sauf    celles   qui     concernent         des
     produits dans lesquels la Communauté n' est pas auto-suf f isante et les
     investissements       proprement      agricoles     réalisés       par     des       jeunes
     agriculteurs .
( 1 ) Règlement CEE 2052 /88 du Conseil
(2 ) Com(88)501 final : L' avenir du monde rural
( 3 ) Y compris la sylviculture
                                                                                 • • •/ • • •
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Dans le contexte rural la protection de 1 * environnement revêt une impor­
tance particulière . Tel est le cas , notamment dans certaines régions où
le retour de la population , la modernisation de l' agriculture et la
diversification de       l' activité et du style de vie ,           posent   de graves
problèmes d' environnement . Dans ce cadre , le financement NIC , parallèle­
ment à d' autres actions communautaires , serait disponible aux projets
PME ayant un contenu favorisant l' environnement .
Du point de vue géographique le NIC devrait être applicable sur toutes
les régions rurales de la Communauté .
En   matière   de   haute     technologie      et   innovation ,   deuxième     objectif
complémentaire ,    la    contribution      du   NIC  aux  PME ,   indépendamment     de
l' endroit où l' investissement serait installé , est envisagée au niveau
de   l' incorporation et de        1 ' application de    nouvelles     technologies et
matériaux dans les      projets d' investissement des PME .           Ces technologies
couvriraient    une   large gamme de matériaux et de productions . Serait
éligible , en particulier , le financement des applications spécifiques
des résultats de recherche .
Les    coûts   d' apprentissage        et  de   formation    seraient      admis   comme
investissement immatériel .
Cette action , qui serait complementaire à celle menée dans le cadre des
programmes BRITE et EURAM , s' inscrirait dans la logique de l' Acte Unique
qui a prévu , dans son titre VI , le développement de la technologie , qui
demeure un défi majeur pour l' Europe .
L' action envisagée doit s' incrire dans la durée . Cela ressort aussi bien
de  la    communication    de   la   Commission    au  Conseil   " l' avenir  du  monde
rural " que de l' action déjà entreprise de la part de la Communauté , au
sein de la réforme des Fonds structurels , qui s' inscrit dans des cadres
                                                                            «.»/««.
                                                                                         5
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    d' appui d' une durée de trois        à cinq ans . Par ailleurs , en ce qui
     concerne la haute technologie , la durée moyenne des projets de recherche
     est de 4 ans . Par conséquent , un NIC qui accompagne de telles actions
     devrait avoir une longue durée ,       d' autant plus que , dans un contexte
     rural , son effet d' entraînement sur les marchés risque d' être lent .
3 . LA METHODE
    Emprunts
    Afin que la capacité financière de la Communauté puisse accomplir son
    rêle , essentiellement politique (à la différence de celui de la BEI ), de
    signaller les     priorités   communautaires    et  pour assurer   un équilibre
    institutionnel    permanent ,   elle devra maintenir une présence          sur les
    marchés caractérisée par la continuité et la stabilité . Pour ce faire ,
    il   convient  d' abandonner   la  formule   traditionnelle    des autorisations
    successives , au profit d' une méthode habilitant la Commission à réaliser
    des nouvelles opérations d' emprunt / prêt dans la mesure du remboursement
    des emprunts anciens ; ceci représenterait des enprunts annuels de 500
    Mio à 1 Mrd d' Ecus . Cela aurait l' effet de convertir le NIC en un " fonds
    revolving ", la Commission étant automatiquement autorisée à contracter
    des emprunts et accorder des prêts dans la limite du montant disponible
    sous un plafond déterminé par la somme des emprunts NIC en cours , qui
    s' élève à 5,8 Mrd d' Ecus .
    La nature récurrente de la nouvelle méthode contribuera à ce que la
    présence de la Communauté sur les marchés soit plus visible encore et
    que ses appels , en cadence régulière et pour des montants approximative¬
    ment similaires , y soient mieux accueillis . Ceci garantira la fidélité
    et , partant , la possibilité des conditions d' mission moins coûteuses .
    Par ailleurs , la méthode " revolving " proposée a l' avantage d' une grande
    transparence ,  dans   la mesure    où le    montant  d' endettement    total     est
    plafonné et évite , par conséquent , le cumul des tranches successives .
                                                                         • • •/ • • •
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D' autre part , elle permet de combler les " trous " ayant comme origine un
manque de base juridique ; telle est la situation actuelle de demande
insatisfaite pour les prêts NIC IV .
Au terme des trois premières années , un réexamen du dispositif sera
réalisé par la Commission ; une redéfinition éventuelle des priorités
pourra être envisagée à cette occasion .
Prêts
Etant donné que les investissements visés sont de taille modeste , les
prêts du nouveau NIC pourraient être octroyés selon la méthode éprouvée
des   prêts globaux .   Celle-ci permet ,    non seulement de distribuer          les
ressources     disponibles   à  un  grand    nombre   de  PME ,   mais    également
d' éliminer    le  risque  de    défaillance    étant   donné    les   excellentes
garanties accordées par les intermédiaires .
Les techniques de l' ingénierie financière devront être utilisées pour
apporter un soutien plus efficace aux projets . On pourrait envisager ,
entre autres , de :
a ) promouvoir la transformation des prêts globaux en fonds propres dans
    le cadre de la haute technologie et innovation ;
b ) assortir le NIC d' un mécanisme d' amortissement à paiements annuels
    croissants ;
c ) améliorer les conditions de garantie de ces investissements ;                ceci
    impliquerait , par exemple , une collaboration avec les sociétés de
    cautionnement ;
d ) inclure la possibilité d' octroyer , le cas échéant , des prêts à taux
    variable ;
e) favoriser le financement de projets par du capital-risque en utili­
    sant une combinaison appropriée entre fonds propres et prêts à long
    terme .
Afin   de   donner  a  cet  instrument   une   efficacité accrue ,     le  NIC ,   et
notamment le NIC rural , sera associé étroitement aux autres instruments
communautaires , en particulier aux Fonds structurels et à la BEI .
 ---pagebreak---                                    DECISION DEL CONSEJO
                                                                                            i
por La que se faculta a La Comisión para contraer empréstitos con arreglo al
Nuevo Instrumento Comunitario para estabilizar los empréstitos contraidos a
                  fin de promover las inversiones en la Comunidad
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,        Considerando que tal acción contribui ¬
                                                rá a la realización de los objetivos         ■' j
Visto el Tratado constitutivo de la Co¬         de la Comunidad de frenar el abandono             I
munidad Económica Europea y , en parti ¬        de las zonas rurales por parte de la
cular , su articulo 235 ,                       población y favorecer su desarrollo ;
Vista la propuesta de la Comisión O ),          Considerando que es vital para el for- \
visto el dictamen del Parlamento Euro ¬
                                                talecimiento de la base tecnológica y
                                                de la competitividad industrial de la       .! '!
peo ( 2 ),                                      Comunidad fomentar la capacidad inno-        j
Visto el dictamen del Comité Económico          vadora de las empresas ;                      :
y Social ( 3 ),                                 Considerando que las inversiones en el
Considerando que conviene proseguir la          campo de las nuevas tecnologías y de        ,j
acción de los instrumentos de crédito •         la innovación presentan, por sus pro¬
comunitarios en beneficio de la invei–          pias características , dificultades pai–
sión , con el fin de subsanar las defi ¬        ticulares de financiación para las pe ¬
ciencias estructurales del aparato pro¬         queñas y medianas empresas ;
ductivo y acentuar el ritmo de la in¬           Considerando que , conviene tener en
versión y por consiguiente , estabilizar        cuenta esta dificultad y fijar modali - ,
el empleo ;                                     dades particulares de intervención fi ¬
Considerando que las solicitudes de             nanciera destinadas en particular a am¬
préstamos declaradas elegibles por la           pliar la base de financiación y a fo¬
Comisión representan más del 87% de los         mentar las aportaciones de fondos pro¬
empréstitos autorizados por el Consejo          pios ;
en la Decisión 87 / 182 / CEE ( 4 ) y más del
97% del total acumulado de los emprés ¬         Considerando que el Banco Europeo de
titos autorizados hasta el momento ;            Inversiones , en lo sucesivo denominado
                                                " Banco ", ha declarado su disposición
Considerando que , por lo tanto , conviene      a participar en esta acción y a asumir
facultar a la Comisión para contraer em¬        la responsabilidad de la gestión de te- !
préstitos que permitan estabilizar el           sorería relativa a la ejecución de las
total de los empréstitos del Nuevo Ins ¬        operaciones de préstamo dándose por
trumento Comunitario en su nivel actual ,       sentado que los procedimientos de con¬
es decir , en 5.865 millones de ecus ;          trol y de descargo serán exclusivamente
Considerando que procede que , en los           los previstos por los Estatutos del Ban¬
próximos tres años , la acción del Nuevo        co para el conjunto de sus operaciones ;
Instrumento Comunitario definida en úl ¬        Considerando que el Tratado constituti ¬
timo lugar en la Decisión 87 / 182 / CEE se     vo de la Comunidad Económica Europea no
centre en favor de las pequeñas y media ¬       establece el poder de actuación necesa¬
nas empresas ;                                  rio y que , por consiguiente , parece ne- ;
                                                cesaria una acción de la Comunidad para
                                                lograr uno de sus objetivos dentro del
<! 1 ) D.O. n - C                               funcionamiento del mercado común ;
( 2 ) D.O. n 2 C
( 3 ) D.O. n 2 C
( 4 ) D.O. n2 L 71 de 14.3.1987 , p. 34
                                                                                          2
                                                                                   у. ;*, у     '
 ---pagebreak--- DISPONE :                                 - serán elegibles los proyectos de inversión
                                            de pequeñas y medianas empresas , en las
                Articulo 1                   zonas rurales , destinados a proteger el
                                            medio ambiente y a estabilizar el empleo ,
Se faculta a la Comisión para que , en       habida cuenta del número de empleos que
nombre de la Comunidad Económica Euro ¬      van a desaparecer en el sector agrario ;
pea , y con arreglo al Nuevo Instrumen ¬
to Comunitario , contraiga empréstitos    - los proyectos y su realización deberán ajus¬
que le permitan mantener el importe          tarse a las disposiciones del Tratado del
total del principal de los empréstitos       Derecho derivado , en particular en materia
contraidos en virtud de dicho instru ¬       de competencia , asi como a las normas , dis ¬
mento en 5.865 millones de ecus , una        ciplinas y políticas comunitarias aplica¬
vez deducidos los reembolsos de capi ¬       bles en los ámbitos correspondientes .
tal de los empréstitos existentes .
                                                                 Artículo 4
                Articulo 2
                                          Por regla general , durante los tres primeros
El producto de los empréstitos contem ¬   años , los préstamos se concederán a través de
plados en el articulo 1 , se destinará ,  intermediarios financieros . No obstante , en
en forma de préstamos a la financia ¬     casos limitados , podrán concederse directa¬
ción de proyectos de inversión que        mente a los beneficiarios .
contribuyan al ajuste industrial y a
la competiti vidad de la Comunidad ; du ¬ Sea cual fuere el procedimiento de concesión ,
rante un periodo de tres años a partir    los préstamos podrán incluir un período de ca¬
de la fecha de entrada en vigor de la     rencia para el reembolso del capital y el pa ¬
presente Decisión , dichos proyectos de ¬ go de intereses .      También podrán permitir la
berán dedicarse a la aplicación de las    financiación de determinadas categorías de
nuevas tecnologías y la innovación , o    activos innteriales directamente relacionados con las in¬
a la estabilización del empleo en las     versiones de que se trate tales como patentes ,
zonas rurales ; por lo que respecta a     licencias , " know-how " y gastos de investiga¬
los periodos posteriores , la Comisión    ción y desarrollo .
establecerá las prioridades ;
                                          Si los préstamos se concedieren a través de
Dichos proyectos realizados en el te ¬    un intermediario financiero , este último po- '
rritorio de la Comunidad , deberán res ¬  drá , con la conformidad del Banco , ofrecer a
ponder , llegado el caso , a los objeti ¬ una empresa la financiación puesta a su dis ¬
vos prioritarios de la Comunidad en       posición , ya sea en forma de préstamo o bien
los ámbitos de la financiación de las     en forma de aportación de capital . En ambos
inversiones de pequeñas y medianas        casos el intermediario se encargará del ser ¬
empresas .                                vicio del préstamo y asumirá el riesgo inhe¬
                                          rente .
               Artículo 3
                                                               Artículo 5
La Comisión decidirá sobre la elegibi ¬
lidad de los proyectos , de conformidad   Las condiciones de los préstamos relativas al
con las prioridades y líneas directri ¬   reembolso del principal y al tipo y pago de
ces siguientes :                          intereses serán las practicadas por el Banco ,
                                          de conformidad con sus estatutos , para tos
- serán elegibles los proyectos de in¬    préstamos con cargo a sus recursos propios y
  versión de pequeñas y medianas empre¬   se fijarán de tal manera que cubran el con¬
  sas , en la industria y en los demás    junto de costes y gastos resultantes de la
  sectores productivos , dirigidos en     conclusión y ejecución de las operaciones
  particular a la aplicación de la in ¬   tanto de empréstito como de préstamo .
  novación y de las nuevas tecnologías ,
  ( incluidas las fuentes de energía re ¬
  novables ); se dará prioridad a los
  proyectos de pequeñas empresas .
                                                                                              3
 ---pagebreak---                   Artículo 6
Las condiciones de los empréstitos se ¬          - los contratos de financiación serán
rán negociadas por la Comisión en el               firmados pro la Comisión y el Banco con
mejor interés de la Comunidad , en fun¬            el prestatario principal , es decir , el
ción de las condiciones de los mercados            intermediario financiero cuando se tra¬
de capitales y según las exigencias im¬            te de un préstamo global , o el benefi ¬
puestas por el plazo y las demás moda ¬            ciario en los casos de préstamo directo .
 lidades financieras de los préstamos
correspondientes . Los fondos obtenidos          - el banco informará a la Comisión del
se ingresarán en el Banco , el cual se             destino de los préstamos .
encargará de su gestión en las condi ¬
ciones acordadas con la comisión en                                Artículo 8
virtud del Convenio de cooperación
exi stente .                                     La Comisión informará anualmente al Parla ¬
                                                 mento Europeo y al Consejo de los ingresos
Las operaciones de empréstito y de prés ¬        y gastos en capital que se deriven de los
tamo deberán expresarse en la misma uni ¬        empréstitos y los préstamos . A tal fin ,
dad monetaria y para garantizar la co ¬          el Banco remitirá a la Comisión todos los
rrespondiente financiación , la Comisión po¬     datos necesarios para La información ex ¬
drá efectuar operaciones SWAP, siempre que estas haustiva del Parlamento Europeo y del Con¬
no impliquen para la Comunidad riesgos de cambio sejo .
o de tipo de interés .
                                                                    Artículo 9
Cuando los empréstitos estén expresados
o deban pagarse o reembolsarse en la mo¬
neda de un Estado miembro , únicamente           Al terminar el tercer ano consecutivo a
podrán celebrarse con la conformidad de          partir de la entrada en vigor de la pre ¬
las autoridades competentes de dicho             sente Decisión el Consejo , basándose en un
Estado .                                         informe de la Comisión y tras consultar al
                                                 Parlamento Europeo examinará si deben modi
                  Artículo 7                     ficarse los objetivos y prioridades del
                                                 Nuevo Instrumento Comunitario .
Se concede al Banco un mandato para la
concesión y administración de los prés ¬                           Artículo 10
tamos en ejecución de la presente Deci ¬
sión .                                           La intervención y el control de cuentas de La Comi¬
                                                 sión se efectuarán con arreglo al Regla-' '
El Banco efectuará las operaciones co ¬          mentó Financiero aplicable al Presupuesto
rrespondientes a este mandato en nombre          General de las Comunidades Europeas y al
de la Comunidad , con la misma presteza          artículo 206 del Tratado constitutivo de
con que realiza las operaciones en las           la Comunidad Económica Europea .
que emplea sus propios recursos .
                                                 Las operaciones de préstamo y la gestión
La Comisión decidirá , en virtud del artí ¬      de tesorería estarán sujetas a los proce ¬
culo 3 , sobre la elegibilidad de los pro¬       dimientos de control y descargo previstos
yectos .   En el caso de los proyectos que       en los Estatutos del Banco para el conjun¬
hayan obtenido una decisión positiva de          to de sus operaciones ..
la Comisión , el Banco se pronunciará so ¬
bre la concesión y las condiciones de los
préstamos con arreglo a los procedimientos
previstos por sus estatutos y según sus
criterios habituales y el convenio de coo¬       Hecho en Bruselas , el ...
peración .
Para la aplicación de los préstamos pre ¬
vistos por la presente Decisión :
- las solicitudes de préstamo serán re ¬
   mitidas simultáneamente a la Comisión
   y al Banco por el prestatario princi ¬
   pal .
                                                                                              JO