CELEX: 52013PC0347
Language: fr
Date: 2013-06-10
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de Développement en 2013, notamment à la deuxième tranche 2013

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		52013PC0347
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de Développement en 2013, notamment à la deuxième tranche 2013 /* COM/2013/0347 final - 2013/0183 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
L’accord interne et le règlement financier applicable au 10e FED
prévoient une procédure pour les appels à contributions à verser par les États
membres pour financer le FED. Conformément à l’article 57,
paragraphe 3, du règlement financier applicable au 10e FED,
la présente proposition porte sur:
–     
le montant de la deuxième tranche des contributions pour
l’exercice 2013.
Conformément à l’article 57, paragraphe 7, du
règlement financier applicable au 10e FED, le montant géré par
la Commission et celui géré par la BEI sont précisés séparément.
Conformément à l’article 145 du règlement financier
applicable au 10e FED, la BEI a communiqué à la Commission ses
estimations actualisées des engagements et des paiements pour les instruments
dont elle assure la gestion.
Conformément à l’article 58, paragraphe 2, du
règlement financier, les appels à contributions devraient d’abord utiliser les
montants prévus dans les FED antérieurs, les uns après les autres. Les appels à
contributions qui font l’objet de la présente proposition concernent donc les
montants au titre du 9e FED pour la BEI et du 10e FED
pour la Commission.
Conformément à l'article 57, paragraphe 3, du règlement
financier applicable au 10e FED, le Conseil doit se prononcer
sur cette proposition au plus tard vingt et un jours calendrier après la
présentation par la Commission de sa proposition et les États membres doivent
verser la deuxième tranche des contributions au plus tard vingt et un jours
calendrier après la date à laquelle la décision du Conseil leur a été notifiée.
L’article 60, paragraphe 1, du règlement financier
prévoit que, si les tranches de contributions exigibles ne sont pas versées
dans les délais fixés, l’État membre concerné est redevable d’un intérêt sur la
somme non payée, selon les modalités définies dans le même article. 
2013/0183 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative aux contributions financières à verser par les
États membres pour financer le Fonds européen de Développement en 2013,
notamment à la deuxième tranche 2013
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l’accord interne entre les représentants des
gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au
financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel
pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et
à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires
d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du
traité CE[1]
(l’«accord interne»), et notamment son article 7,
vu le règlement (CE) nº 215/2008 du Conseil du
18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds
européen de développement (ci-après le «règlement financier applicable
au 10e FED»)[2],
modifié en dernier lieu le 11 avril 2011[3],
et notamment son article 57, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Conformément à la procédure établie aux
articles 57 à 61 du règlement financier applicable au 10e FED,
la Commission présente, pour le 15 juin, une proposition qui indique a) le
montant de la deuxième tranche des contributions pour 2013 et b) le montant
annuel des contributions pour l'exercice 2013, révisé à la lumière des véritables
besoins au cas où, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de l'accord
interne, le montant annuel s'écarte desdits besoins.
(2)       Le Conseil a adopté, le 19 novembre
2012, sur la base d'une proposition de la Commission, la décision de fixer à
3 100 000 000 EUR la part de la Commission et à
250 000 000 EUR celle de la BEI en ce qui concerne le montant annuel
pour 2013 des contributions des États membres au FED.
(3)       Conformément à l’article 145, premier
alinéa, du règlement financier applicable au 10e FED, la Banque
européenne d’investissement a communiqué à la Commission ses prévisions
actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle
assure la gestion.
(4)       L'article 58, paragraphe 2, du
règlement financier applicable au 10e Fonds européen de
développement (ci-après le «FED») dispose que les appels à contributions
utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient par
conséquent de faire également un appel de fonds au titre du 9e FED
sur la base de l'article 58, paragraphe 2, du règlement financier
applicable au 10e FED pour la BEI,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
Les contributions individuelles au FED à verser par les
États membres à la Commission et à la BEI au titre de la deuxième tranche 2013
sont indiquées dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
La présente décision est applicable à partir de la date de
son adoption.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente
décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE 
[1]                      JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.
[2]               JO
L 78 du 19.3.2008, p. 1.
[3]               JO
L 102 du 16.4.2011, p. 1.