CELEX: 31971R0578
Language: fr
Date: 1971-03-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 578/71 de la Commission, du 18 mars 1971, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre destiné à l'Inde à titre d'aide communautaire au programme alimentaire mondial

19 . 3 . 71                                Journal officiel des Communautés europeennes                         NH L 66/27
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 578/71 DE LA COMMISSION
                                                            du 18 mars 1971
                relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre destiné à l'Inde à titre d'aide commu­
                                              nautaire au programme alimentaire mondial
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        l'article 3 dudit reglement, le montant de cette in­
 EUROPÉENNES ,                                                        demnité est determiné, en principe, selon la procé­
                                                                      dure d'adjudication ; qu'il paraît opportun de prévoir
vu le traité instituant la Communauté économique                      que l'organisme d'intervention concerné procède à
européenne,                                                           une telle adjudication ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                       considérant qu'il résulte de l'accord souscrit par le
27 juin 1968, portant organisation commune des                        PAM qu'une contribution forfaitaire de 55 unités de
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                  compte par tonne aux frais d'acheminement et de
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                   distribution est à verser au PAM ;
 ( CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son article 7
paragraphe 5,                                                         considérant qu'il y a lieu, pour des raisons de clarté,
                                                                      de préciser que le lait écrémé en cause n'est pas sus­
considérant que le règlement (CEE) n° 1852/69 du                      ceptible de bénéficier d'une restitution à l'exporta­
Conseil, du 16 septembre 1969, établissant les règles                 tion ;
générales relatives à la fourniture de lait écrémé en
poudre au programme alimentaire mondial et au                         considérant que les mesures prévues au présent règle­
Comité international de la Croix-Rouge (3), prévoit                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
la mise à disposition de 120 000 tonnes de lait écrémé                du lait et des produits laitiers,
en poudre au programme alimentaire mondial, ci­
après dénommé PAM, le lait écrémé en poudre en
cause étant détenu par les organismes d'intervention ;                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement ( CEE) n° 273/71 de la
Commission, du 8 février 1971 , relatif à la fourniture                                     Article premier
de lait écrémé en poudre destiné à certains pays tiers
à titre d' aide communautaire au programme alimen­
taire mondial (4), prévoit la livraison de 2 166 tonnes               1.      Conformément aux dispositions du règlement
de lait écrémé en poudre à différents pays tiers ; que                ( CEE) n° 1852/69, l'organisme d'intervention français
le PAM a demandé que cette livraison soit reportée                    met à la disposition du PAM 2 166 tonnes de lait
a une date ultérieure et que la quantité du lait ré­                  écrémé en poudre ayant fait l'objet de mesures d'in­
servée à cette fourniture soit, pour des raisons d'ur­                tervention visées à l'article 7 du règlement ( CEE) n°
gence, destiné à l'Inde ;                                             804/68 et destiné à l'Inde.
considérant qu'il est dès lors indiqué d'abroger le                   2.      Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
règlement (CEE) n° 273/71, compte tenu du fait que                    concerne la qualité et l'emballage, aux conditions fi­
l'adjudication prévue à l'article 3 n'a pas encore été                gurant à l'annexe I de l'accord annexé à la décision
effectuée, et de prévoir de nouvelles dispositions re­                du Conseil, du 6 mars 1970, portant conclusion de
latives à la livraison à l'Inde de la fourniture
                                                                      l'accord entre la Communauté économique euro­
concernée ;                                                           péenne et le programme alimentaire mondial pour la
                                                                      fourniture de lait écrémé en poudre à des pays en
considérant que, par ailleurs, il est nécessaire de dé­               voie de développement (5).
signer les entrepôts où les quantités en cause sont à
enlever ;                                                             L'emballage du lait écrémé en poudre porte une
considérant que, aux termes du règlement ( CEE)                       inscription indiquant en lettres d'au moins 1 cm de
                                                                      hauteur :
n° 1852/69, une indemnité couvrant les frais de
transport de l'entrepôt où le lait écrémé en poudre                   — le port de destination et
est stocké par les organismes d'intervention jusqu'au
stade fob est accordée aux transporteurs ; que, selon                 — la mention suivante : « Lait écrémé en poudre —
                                                                            Action programme alimentaire mondial — Don
                                                                            des Communautés européennes ».
 H JO no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2) JO n° L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (s ) JO no L 237 du 20 . 9 . 1969 , p. 1 .
 ( 4 ) JO no L 32 du 9 . 2 . 1971 , p. 10 .                            (5 ) JO n» L 59 du 14 . 3 . 1970, p. 34 .
 ---pagebreak--- N° L 66/28                         journal officiel des Communautés européennes                          19 . 3 . 71
Le PAM précise la langue dans laquelle ces mentions         a) au transporteur adjudicataire, de l'indemnité
figurent sur l'emballage.                                       couvrant les frais de livraison de l'entrepôt de
                                                                l'organisme d'intervention jusqu'au stade fob,
                        Article 2
                                                            b ) au PAM, d'une contribution forfaitaire de 55 uni­
1.    La livraison du lait écrémé en poudre a lieu à            tôés de compte par tonne de lait écrémé en poudre
une date se situant entre le 1er avril et le 15 avril           livrée correspondant aux frais d'acheminement et
1971 . Le PAM précise cette date.                               de distribution .
2. Le lait écrémé en poudre est enlevé dans les                                     Article 5
entrepôts dont la liste figure en annexe.
                                                            L'organisme d'intervention assure un contrôle effi­
3 . L'organisme d'intervention assure le transport          cace pour que le lait écrémé en poudre mis à dis­
fob du lait écrémé en poudre au port d'embarque­            position soit effectivement livré fob au port d'em­
ment du Havre.
                                                            barquement prévu à l'article 2 paragraphe 3 .
                        Article 3
                                                                                    Article 6
1 . L'organisme d'intervention procède a une adju­
dication pour déterminer le montant de l'indemnité          Aucune restitution à l'exportation n'est accordée au
couvrant les frais de livraison jusqu'au stade fob .        lait écrémé en poudre livré au titre du présent règle­
                                                            ment.
2. Les conditions d'adjudication garantissant l'éga­
lité d'accès à tout transporteur intéressé et font l'ob­                            Article 7
jet, au moins dix jours avant la date limite pour la
présentation des offres, d'une publication officielle       Le règlement ( CEE) n° 273/71 est abrogé.
appropriée.
                                                                                    Article 8
                        Article 4
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
L'organisme d'intervention assure dans les meilleurs        jour suivant celui de sa publication au Journal
délais le versement :                                       officiel des Communautés européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 mars 1971 .
                                                                       Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                      Franco M. MALFATTI
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                                                        ANNEXE
                              Entrepôts dans lesquels le lait écrémé en poudre est à enlever
            SMIM
            Route de Cosnac
            19 — Brive
            Docks Sursol et entrepôts maritimes
            Voie des Halles, en gare d'Évrumes
            85 — Évrumes
            Docks Sursol et entrepôts maritimes
            Camp de la Braconne
            16 — Marnac
            Établissements Pierre Coudrin & Cie
            19, rue Saint-Louis
            86 — Poitiers
            Cie des docks et entrepôts de Rouen
            Bd Ferdinand-de-Lesseps
            76 — Rouen
            Sté de conditionnement des arboriculteurs de Tonneins
            Zone industrielle
            47 — Tonneins