CELEX: 62002CC0056
Language: fr
Date: 2003-02-13 00:00:00
Title: 

Avis juridique important

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62002C0056

Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 13 février 2003.  -  IHW Rebmann GmbH contre Hauptzollamt Weiden.  -  Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.  -  Libre circulation des marchandises - Échanges avec les pays tiers - Régime des marchandises en retour - Article 187 du règlement (CEE) nº 2913/92 - Réimportation de produits compensateurs primitivement réexportés à la suite d'un régime de perfectionnement actif - Détermination des droits à l'importation légalement dus - Charge de la preuve de la part de valeur correspondant au perfectionnement actif contenue dans les produits réimportés.  -  Affaire C-56/02.  

Recueil de jurisprudence 2003 page I-05499

Conclusions de l'avocat général

V - Conclusion 58 Compte tenu des considérations qui précèdent, je suggère à la Cour de dire, en réponse à la question préjudicielle posée par le Bundesfinanzhof, que: «L'article 187, deuxième alinéa, du code des douanes communautaire, arrêté par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, impose en règle générale à l'intéressé la charge de déclarer et de prouver les données nécessaires au calcul des droits dus à l'importation de produits compensateurs présentés comme marchandises en retour; toutefois, à titre d'exception, lorsque, pour des causes dont il n'est pas responsable, le débiteur n'est pas en mesure de fournir ces données, il appartient à l'administration de les produire si elles sont en sa possession ou à sa disposition, à la condition qu'elles ne se trouvent pas couvertes par le secret professionnel et ne portent pas préjudice aux tiers.»