CELEX: 62017TA0107
Language: fr
Date: 2019-05-23 00:00:00
Title: Affaire T-107/17: Arrêt du Tribunal du 23 mai 2019 — Steinhoff e.a./BCE («Responsabilité non contractuelle — Politique économique et monétaire — BCE — Banques centrales nationales — Restructuration de la dette publique grecque — Implication du secteur privé — Clauses d’action collective — Échange obligatoire de titres de créance grecs — Créanciers privés — Avis de la BCE — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Principe pacta sunt servanda — Article 17, paragraphes 1 et 2, de la charte des droits fondamentaux — Article 63, paragraphe 1, TFUE — Article 124 TFUE»)

8.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 230/30
            
         
      Arrêt du Tribunal du 23 mai 2019 — Steinhoff e.a./BCE
      (Affaire T-107/17) (1)
      
      («Responsabilité non contractuelle - Politique économique et monétaire - BCE - Banques centrales nationales - Restructuration de la dette publique grecque - Implication du secteur privé - Clauses d’action collective - Échange obligatoire de titres de créance grecs - Créanciers privés - Avis de la BCE - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Principe pacta sunt servanda - Article 17, paragraphes 1 et 2, de la charte des droits fondamentaux - Article 63, paragraphe 1, TFUE - Article 124 TFUE»)
      (2019/C 230/36)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Frank Steinhoff (Hambourg, Allemagne), Ewald Filbry, (Dortmund, Allemagne), Vereinigte Raiffeisenbanken Gräfenberg-Forchheim-Eschenau-Heroldsberg eG (Gräfenberg, Allemagne), Werner Bäcker (Rodgau, Allemagne), EMB Consulting SE (Mühltal, Allemagne) (représentants: O. Hoepner et D. Unrau, avocats)
      
         Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: O. Heinz et G. Várhelyi, agents, assistés de H.-G. Kamann, avocat)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi du fait que la BCE aurait omis, dans son avis du 17 février 2012 (CON/2012/12), d’attirer l’attention de la République hellénique sur le caractère illégal de la restructuration de la dette publique grecque envisagée par l’échange de titres de créance obligatoires.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     MM. Frank Steinhoff et Ewald Filbry, Vereinigte Raiffeisenbanken Gräfenberg-Forchheim-Eschenau-Heroldsberg eG, M. Werner Bäcker et EMB Consulting SE sont condamnés aux dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 129 du 24.4.2017.