CELEX: 31981R1077
Language: fr
Date: 1981-04-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1077/81 de la Commission, du 22 avril 1981, concernant une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc à destination de la Pologne

N° L 112/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                24. 4. 81
                             REGLEMENT (CEE) N° 1077/81 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 avril 1981
              concernant une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements
                et/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc à destination de la Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    convient de les appliquer au cas du prélèvement à 1 ex­
EUROPÉENNES,                                                     portation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant la spécificité de l'opération, il convient
européenne,                                                      d'établir des modalités d'application particulières dans
                                                                 le cadre du présent règlement et de ne pas appliquer
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                  celles prévues par le règlement (CEE) n0 394/70 de la
19 décembre 1974, portant organisation commune des               Commission, du 2 mars 1970, concernant les moda­
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier         lités d'application de l'octroi des restitutions à l'expor­
lieu par le règlement (CEE) n0 3455/80 (2), et notam­            tation de sucre (6), modifié par le règlement (CEE)
ment son article 12 paragraphe 2, son article 17 para­           n0 1467/77 f7) ; que, pour les mêmes raisons, il appa­
graphe 5, son article 19 paragraphe 4 et son article 34,         raît nécessaire d'arrêter des dispositions appropriées
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du                   concernant les certificats d'exportation délivrés en
23 mars 1972, établissant les règles d'application dans          vertu de l'adjudication et de déroger au règlement
le secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix           (CEE) n° 2990/76 de la Commission, du 9 décembre
sur le marché mondial (3), et notamment son article 1 er          1976, portant modalités particulières d'application du
paragraphe 1 ,                                                   régime des certificats d'importation et d'exportation
                                                                 dans le secteur du sucre (8), modifié en dernier lieu par
considérant que le Conseil européen, lors de sa                  le règlement (CEE) n0 342/81 ('), au règlement (CEE)
réunion à Maastricht le 23 mars 1981 , a convenu de              n0 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980,
faciliter l'achat par la Pologne de certains produits            portant modalités communes d'application au régime
agricoles de la Communauté ; que les disponibilités en           de certificats d'importation, d'exportation et de
sucre du marché communautaire permettent de mettre               préfixations pour les produits agricoles (10), ainsi qu'au
à la disposition de la Pologne une quantité de                   règlement (CEE) n0 645/75 de la Commission, du
50 000 tonnes de sucre ;                                          13 mars 1975, établissant les modalités communes
                                                                 d'application des prélèvements et des taxes à l'exporta­
considérant que, à cette fin et compte tenu de l'évolu­          tion pour les produits agricoles ("), modifié par le
tion des cours du marché mondial du sucre, il                     règlement (CEE) n0 1 607/80 (12) ;
convient d'ouvrir une adjudication permanente portant
sur les montants des prélèvements à l'exportation                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
et/ou des restitutions à l'exportation nécessaires à l'ex­        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
portation de ladite quantité à destination de la                  sucre ,
Pologne, qui tiennent compte de certaines conditions
 de vente à prix réduit à ce pays ;
 considérant que, afin d'assurer que ce sucre ne soit pas         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 détourné de sa destination, il y a lieu de prévoir la
 constitution d'une caution d'un montant suffisant et la
 libération de celle-ci après que le sucre ait atteint sa                             Article premier
 destination selon la réglementation communautaire en
 cause ;                                                           1 . Il est procédé a une adjudication permanente
                                                                  pour la détermination de prélèvements à l'exportation
 considérant que les règles générales de la procédure             et/ou de restitutions à l'exportation d'une quantité de
 d'adjudication pour la détermination des restitutions à          sucre blanc de 50 000 tonnes à destination de la
 l'exportation de sucre ont été arrêtées par le règlement         Pologne. Pendant la durée de cette adjudication
 (CEE) n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établis­            permanente, il est procédé à des adjudications
 sant les règles générales concernant l'octroi des restitu­        partielles.
 tions à l'exportation de sucre (4), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 1489/76 (^ ; qu'il
                                                                  (é) JO n° L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .
                                                                  O JO n0 L 162 du 1 . 7. 1977, p. 6.
 (<) JO  n0 L 359 du 31 . 12. 1974, p . 1 .                       O JO n0 L 341 du 10 . 12. 1976, p. 14.
 (2) JO  n0 L 360 du 31 . 12. 1980, p. 17 .                        O JO n° L 38 du 11 . 2. 1981 , p. 8 .
 (3) JO  n0 L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .                          O JO n0 L 338 du 13. 12. 1980, p. 1 .
 (4) JO  n0 L 143 du 25 . 6. 1968 , p. 6 .                         (") JO n° L 67 du 14. 3. 1975, p. 16.
 V) JO n0 L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.                             (I2) JO n0 L 160 du 26. 6. 1980, p. 42.
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2.     L adjudication permanente porte sur le prélève­         Toutefois, si la moyenne des cotations « vendeur »
ment à l'exportation et/ou sur la restitution nécessaire       constatées à la clôture de la Bourse de Paris les deux
à l'exportation dans les conditions du présent règle­          jours précédant l'adjudication partielle en cause pour
ment.                                                          le terme de juillet 1981 , affectée du coefficient de 0,90,
                                                               est inférieure au montant visé au premier alinéa, le
                          Article 2                            prix contractuel ne peut pas dépasser cette moyenne
                                                               de cotation ainsi adaptée.
1 . L adjudication permanente et les adjudications             2.     Le sucre doit être livré conditionné en sacs de
partielles ont lieu conformément aux dispositions du           jute d'un contenu d'un poids net de 50 kilogrammes,
règlement (CEE) n0 766/68 et aux dispositions qui              fob ports européens de la Communauté, à des dates à
suivent. Les dispositions du règlement (CEE)                   convenir entre les parties contractantes.
n0 394/70 ne s'appliquent pas.
2. L'adjudication permanente est clôturée ipso facto                                      Article 6
à la date de l'adjudication partielle par laquelle la
quantité visée à l'article 1 er paragraphe 1 sera épuisée.     1 . Les intéressés participent à 1 adjudication soit par
                                                               dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme compétent
                                                               d'un État membre, contre accusé de réception, soit par
                          Article 3                            lettre recommandée, soit par télex ou télégramme à
                                                               adresser audit organisme.
1 . Les États membres établissent un avis d'adjudica­
tion. L'avis d'adjudication est publié au Journal offi­        2.     L'offre indique :
ciel des Communautés européennes. En outre, les États
membres peuvent publier ou faire publier ailleurs              a)  la  référence de 1 adjudication ;
l'avis d'adjudication.                                         b)  le  nom et 1 adresse du soumissionnaire ;
2. L'avis d'adjudication indique notamment les                 c)  la  quantité a exporter ;
conditions de l'adjudication.                                  d)  le  montant du prélèvement à 1 exportation ou, le
                                                                   cas échéant, celui de la restitution à l'exportation de
3. La publication de l'avis d'adjudication perma­                  la quantité de sucre visée sous c), exprimé par
nente n'a lieu que pour l'ouverture de celle-ci. L'avis             100 kilogrammes de sucre en monnaie de l'État
peut être modifié pendant la durée de l'adjudication               membre où l'offre est faite ;
permanente. Il est modifié si, pendant cette durée,
intervient une modification des conditions d'adjudica­         e) le montant de la caution à constituer au moins pour
tion .                                                             la quantité de sucre visée sous c) et exprimé en
                                                                   monnaie de l'État membre où l'offre est faite.
                          Article 4                            3.      Une offre n est valable que si :
 1 . Le délai de présentation des offres pour la               a) elle porte au moins sur 5 000 tonnes de sucre ou
première adjudication partielle :                                  sur un multiple de cette quantité ;
a) commence le jour de la publication de l'avis d'adju­        b) avant l'expiration du délai pour la présentation des
    dication permanente au Journal officiel des                    offres, la preuve est apportée que le soumissionnaire
    Communautés européennes ;                                      a constitué la caution indiquée dans l'offre ;
b) expire le 6 mai 1981 a 10 heures.                           c) elle comporte une déclaration du soumissionnaire
                                                                    par laquelle il s'engage, s'il est, le cas échéant,
2. Le délai de présentation des offres pour chacune                 devenu adjudicataire, à demander dans le délai visé
des adjudications partielles suivantes :                            à l'article 12 sous b) les certificats d'exportation
                                                                    pour les quantités de sucre à exporter ;
a) commence à courir le premier jour ouvrable suivant
    le jour de l'expiration du délai précédent en cause ;      d) elle comporte une déclaration du soumissionnaire
                                                                    certifiant que le produit prévu pour l'exportation
b) expire à 10 heures le mercredi de la semaine                     porte sur du sucre blanc d'une qualité saine, loyale
    suivante .
                                                                    et marchande relevant de la sous-position 17.01 A
                                                                    du tarif douanier commun ;
 3 . Les heures fixées au présent règlement sont les
 heures de la Belgique .                                        e) elle comporte une déclaration du soumissionnaire
                                                                    par laquelle il s'engage s'il est, le cas échéant,
                          Article 5
                                                                    devenu adjudicataire, à respecter le prix maximal
                                                                    visé à l'article 5 paragraphe 1 premier ou deuxième
 1 . Le prix contractuel de vente du sucre, compte                  alinéa et à fournir dans le délai requis la preuve
 tenu du prélèvement ou de la restitution offerts, ne               visée à l'article 1 2 sous c) ;
 peut pas dépasser le montant de 50,71 Écus par                 f) elle mentionne toutes les indications visées au para­
 100 kilogrammes de sucre blanc.                                    graphe 2.
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 4. Une offre peut indiquer qu elle n est réputée              admises au dépouillement sont tenues d en garder le
 présentée que :                                               secret .
 a) s'il est décidé sur le montant minimal du prélève­         2. Les offres sont communiquées sous forme
    ment à l'exportation ou, le cas échéant, sur le           anonyme sans délai à la Commission.
    montant maximal de la restitution à l'exportation le
    jour de l'expiration du délai de présentation des                                   Article 9
    offres en cause ;
 b) si l'attribution de l'adjudication concerne tout ou        1 . Compte tenu de la situation et de 1 évolution
    partie déterminée de la quantité offerte.                 prévisible du marché du sucre dans la Communauté et
                                                              sur le marché mondial ainsi que des conditions de
 5. Une offre qui n'est pas présentée conformément            ventes prévues à l'article 5, il est procédé :
 aux dispositions du présent règlement ou qui contient        a) soit à la fixation d'un montant minimal du prélève­
 des conditions autres que celles prévues dans l'avis             ment à l'exportation,
 d'adjudication n'est pas retenue.                            b) soit à la fixation d'un montant maximal de la resti­
                                                                  tution à l'exportation.
 6.     Une offre présentée ne peut être retirée.
                                                              2. Toutefois il peut être décidé de ne pas donner
                                                              suite à une adjudication partielle déterminée.
                         Article 7
                                                                                       Article 10
 1.     Une caution de 15 Écus par 100 kilogrammes de
sucre, à exporter au titre de la présente adjudication,       1.     Lorsquun montant minimal du prélèvement à
est à constituer par chaque soumissionnaire.                  l'exportation est fixé, l'adjudication est attribuée à celui
                                                              ou à ceux des soumissionnaires dont l'offre indique le
Pour les adjudicataires, cette caution constitue, par         prélèvement à l'exportation le plus élevé. Si la quantité
dérogation à l'article 8 paragraphe 1 sous d) premier         visée à l'article 1 er paragraphe 1 n'est pas totalement
tiret du règlement (CEE) n° 2990/76, la caution du            épuisée par cette offre, l'adjudication est attribuée
certificat d'exportation lors du dépôt de la demande          jusqu'à épuisement de ladite quantité en raison de
visée à l'article 12 sous b).                                 l'importance du montant du prélèvement à l'exporta­
2.      La caution est constituée, au choix du soumis­        tion en partant du plus élevé.
sionnaire, en espèces ou sous forme de garantie               2. Lorsqu'un montant maximal de la restitution à
donnée par un établissement répondant aux critères            l'exportation est fixé, l'adjudication est attribuée
fixés par l'État membre dans lequel l'offre est faite.        conformément aux dispositions prévues au para­
                                                              graphe 1 lorsqu'il y a des offres indiquant un prélève­
3.     Abstraction faite du cas de force majeure, la          ment à l'exportation et, après épuisement de ces offres
caution n'est liberée :                                       ou en cas d'absence de celles-ci, elle est attribuée aux
a) en ce qui concerne les soumissionnaires, que pour          soumissionnaires dont l'offre indique une restitution à
    la quantité pour laquelle il n'a pas été donné suite à    l'exportation, en raison de l'importance du montant de
    l'offre ;                                                 la restitution en partant du moins élevé jusqu'à épuise­
                                                              ment de la quantité visée à l'article 1 er paragraphe 1 .
b) en ce qui concerne les adjudicataires, que s'ils ont
    demandé le certificat d'exportation dans le délai         3 . Toutefois, dans le cas où la règle d'attribution
    visé à l'article 12 sous b) et que pour la quantité       prévue aux paragraphes 1 et 2 conduirait, par la prise
    pour laquelle la preuve est apportée que le sucre a       en considération d'une offre, à dépasser la quantité
    été importé en Pologne. Cette preuve est apportée         visée à l'article 1 er paragraphe 1 , l'adjudication n'est
    conformément aux dispositions de l'article 20 du          attribuée au soumissionnaire en cause que pour la
    règlement (CEE) n0 2730/79 (').                           quantité permettant d'épuiser cette quantité. Les offres
                                                              indiquant le même prélèvement à l'exportation ou la
4. En cas de force majeure, l'organisme compétent             même restitution et conduisant, en cas d'acceptation
de l'État membre concerné arrête les mesures qu'il            de la totalité des quantités qu'elles représentent, au
estime nécessaires en raison des circonstances invo­          dépassement de cette même quantité, sont prises en
quées par l'intéressé.                                        considération au prorata de la quantité totale visée
                                                              dans chacune des offres .
                         Article 8
                                                                                       Article 11
 1 . Le dépouillement des offres est effectué par 1 or­       1.     L'organisme     compétent de        l'État   membre
ganisme compétent en cause hors de la présence du             concerné informe immédiatement tous les soumission­
public . Sous réserve du paragraphe 2, les personnes          naires du résultat de leur participation à l'adjudication.
                                                              En outre, cet organisme adresse aux adjudicataires une
(M JO n0 L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 .                        déclaration d'attribution de l'adjudication.
 ---pagebreak--- 24. 4. 81                           Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 112/ 13
2.    La déclaration d attribution de l'adjudication             la présentation d une copie authentique du contrat
indique au moins :                                               de vente passé entre l'adjudicataire et l'organisme
                                                                 compétent polonais.
a) la référence de 1 adjudication,
b) la quantité de sucre a exporter,                          Ce droit et ces obligations ne sont pas transmissibles.
c) le prélèvement à 1 exportation à percevoir ou, le cas
   échéant, la restitution à octroyer à l'exportation, par                           Article 13
    100 kilogrammes de sucre blanc, de la quantité           1 . Les dispositions de l'article 9 du règlement (CEE)
   visée sous b).                                            n0 2990/76 et celles de l'article 8 paragraphes 4 et 5
                                                             du règlement (CEE) n0 3183/80 ne s'appliquent pas au
                        Article 12                           sucre blanc à exporter en vertu du présent règlement.
L adjudicataire a :                                          2. Les certificats d'exportation délivrés en vertu de
                                                             l'adjudication sont valables à partir du jour de leur
a) le droit à la délivrance, sous réserve des dispositions   délivrance jusqu'au 30 septembre 1981 .
   sous c), pour la quantité attribuée, d'un certificat
   d'exportation mentionnant, selon le cas, le prélève­      3. Outre les mentions prévues à l'article 2 para­
   ment à l'exportation ou la restitution visée dans         graphes 2 et 3 du règlement (CEE) n0 2990/76, les
   l'offre ;                                                 demandes de certificats et les certificats d'exportation
b) l'obligation de déposer, conformément aux disposi­        délivrés au titre d'une adjudication partielle compor­
   tions concernées du règlement (CEE) n0 3183/80,           tent dans la case 13 l'une des mentions ci-après :
   une demande de certificat d'exportation pour cette        — « Pologne »,
   quantité, l'article 12 paragraphe 2 de ce règlement       —    « Pôlen »,
   et l'article 10 du règlement (CEE) n0 645/75 n'étant      —    « Polen »,
   pas applicables dans ce cas.                              —    « Poland »,
   Le dépôt de la demande est à effectuer dans les           —    « Polonia »,
                                                             — « Polen ».
   quinze jours suivant celui de l'adjudication partielle
   en cause ;
                                                             — « noÀcovia ».
c) l'obligation d'apporter, dans le délai visé sous b) à     4.     Le certificat oblige a exporter vers la Pologne.
   l'organisme de l'État membre auprès duquel l'offre
   a été faite, la preuve que le prix maximal de vente                               Article 14
   visé à l'article 5 paragraphe 1 premier ou deuxième
   alinéa a été respecté ; cette preuve est apportée par     Le present règlement entre en vigueur le 24 avril 1981 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 22 avril 1981 .
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission