CELEX: 62012CN0214
Language: fr
Date: 2012-05-08 00:00:00
Title: Affaire C-214/12 P: Pourvoi formé le 8 mai 2012 par le Land Burgenland contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 28 février 2012 dans les affaires jointes T-268/08 et T-281/08, Land Burgenland et République d’Autriche/Commission européenne

30.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 194/16
            
         Pourvoi formé le 8 mai 2012 par le Land Burgenland contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 28 février 2012 dans les affaires jointes T-268/08 et T-281/08, Land Burgenland et République d’Autriche/Commission européenne
   (Affaire C-214/12 P)
   2012/C 194/25
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Land Burgenland (représentants: U. Soltész et P. Melcher, avocats, assistés d’A. Egger, avocat)
   
      Autres parties à la procédure: Commission européenne, République d’Autriche
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               Annuler l’arrêt du Tribunal du 28 février 2012 dans les affaires jointes T-268/08 et T-281/08;
            
         
               —
            
            
               statuer définitivement sur le litige et annuler la décision 2008/719/CE de la Commission européenne, du 30 avril 2008, sur l’aide d’État C 56/06 (ex NN 77/06) accordée par l’Autriche dans le cadre de la privatisation de Bank Burgenland (JO L 239, p. 32) et condamner la Commission européenne aux dépens devant le Tribunal et devant la Cour;
            
         
               —
            
            
               À titre subsidiaire, pour ce qui concerne le deuxième chef de conclusions, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue conformément à l’appréciation juridique de l’arrêt de la Cour et réserver les dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Par son pourvoi, le requérant conteste l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 février 2012 dans les affaires jointes T-268/08 et T-281/08, lequel a rejeté le recours du requérant à l’encontre de la décision 2008/719/CE de la Commission du 30 avril 2008 sur l’aide d’État de l’Autriche pour la privatisation de Bank Burgenland.
   Le requérant invoque quatre moyens de pourvoi:
   1)   Violation par le Tribunal du droit d’être entendu en ce qu’une partie essentielle du huitième moyen de recours
   
   Le requérant avait fait valoir, au moyen de l’argument qui n’a pas été examiné, que la Commission avait uniquement tenu compte, dans la décision attaquée, de l’avantage lié aux «titres d’emprunts supplémentaires» à concurrence de 380 millions d’euros, en laissant de côté l’avantage lié aux titres d’emprunts de 320 millions d’euros, ayant entraîné la disparition de tout élément d’aide dans la vente de Bank Burgenland à la Grazer Wechselseitige Versicherung.
   Le Tribunal n’a pas examiné cet argument, bien que le requérant ait une nouvelle fois expressément attiré l’attention du Tribunal à cet égard dans ses observations sur le rapport d’audience, car il ne figurait déjà pas dans le rapport d’audience.
   2)   Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce que le Tribunal a constaté que l’absence de prise en compte, par la Commission, des risques pour le Land Burgenland liés à l’Ausfallhaftung dans l’évaluation des offres n’était pas entachée d’erreur
   
   Le Tribunal s’est fondé à cet égard à tort sur une jurisprudence qui n’est pas applicable au cas d’espèce ou bien, pour autant qu’elle s’applique au moins en principe, qui va à l’encontre des considérations du Tribunal.
   En outre, le Tribunal n’a pas tenu compte d’autres précédents jurisprudentiels allant à l’encontre de ses affirmations.
   Enfin, le Tribunal a considéré, à tort, que les risques liés à l’Ausfallhaftung n’avaient pas à être pris en compte, alors que l’Ausfallhaftung est une aide existante et donc licite.
   3)   Violation de l’article 170, paragraphe 1, TFUE en ce que le Tribunal a constaté que la Commission s’est fondée à juste titre, pour déterminer la valeur de marché de Bank Burgenland, sur l’offre du consortium
   
   C’est à tort que le Tribunal a considéré que la méthode choisie et appliquée par la Commission pour déterminer la valeur de marché de Bank Burgenland ne procédait d’aucune erreur manifeste d’appréciation.
   En outre, le Tribunal a considéré que la procédure d’adjudication en vue de la vente de Bank Burgenland était inconditionnelle, contrairement aux constatations claires de la Commission et s’est fondée, sans vérification, sur la constatation erronée de la Commission selon laquelle les «carences» des conditions n’avaient pas eu d’effet sur le montant des offres.
   En outre, le Tribunal a estimé que la Commission n’avait pas commis d’erreur en se fondant sur l’offre du consortium malgré son caractère clairement disproportionné, alors que la constatation de cette disproportion se fondait sur le fait que l’Ausfallhaftung ne serait pas nécessaire et que les risques résultant de l’Ausfallhaftung n’avaient pas à être pris en compte.
   4)   Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce que le Tribunal a constaté que la Commission n’avait pas commis d’erreur en constatant que ni l’issue ni la durée de la procédure devant l’autorité de surveillance des marchés financiers (FMA) n’ont justifié la vente de Bank Burgenland à la Grazer Wechselseitige Versicherung
   
   Le Tribunal a considéré que la Commission n’avait pas commis d’erreur en constatant l’absence d’éléments indiquant que la FMA refuserait l’acquisition par le consortium, tout en estimant toutefois à tort que les éléments exposés par le requérant en ce qui concerne la procédure d’autorisation devant la FMA n’étaient pas pertinents et n’avaient pas été pris en compte par celle-ci.
   En outre, en constatant qu’il n’y avait pas d’indication en ce sens que la durée de la procédure devant la FMA aurait fortement compromis les chances de privatisation de Bank Burgenland, le Tribunal n’a pas tenu compte des éléments de preuve concrets produits par le requérant.
   Enfin, le Tribunal a appliqué un critère de contrôle erroné.