CELEX: 31978D0973
Language: fr
Date: 1978-11-16 00:00:00
Title: 78/973/CECA: Décision de la Commission, du 16 novembre 1978, relative à la prorogation de l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières des bassins belges, groupées au sein du Comptoir belge des charbons, société coopérative (Cobechar) (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

Avis juridique important

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31978D0973

78/973/CECA: Décision de la Commission, du 16 novembre 1978, relative à la prorogation de l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières des bassins belges, groupées au sein du Comptoir belge des charbons, société coopérative (Cobechar) (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)  

Journal officiel n° L 329 du 24/11/1978 p. 0037 - 0038

****( 1 ) JO NO 15 DU 30 . 1 . 1963 , P . 162/63 .  ( 2 ) JO NO 20 DU 1 . 2 . 1966 , P . 309/66 .  ( 3 ) JO NO 318 DU 29 . 12 . 1967 , P . 10 .  ( 4 ) JO NO L 10 DU 15 . 1 . 1970 , P . 16 .  ( 5 ) JO NO L 102 DU 17 . 4 . 1973 , P . 19 .  ( 6 ) JO NO L 95 DU 9 . 4 . 1976 , P . 25 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 16 NOVEMBRE 1978   RELATIVE A LA PROROGATION DE L ' AUTORISATION DE LA VENTE EN COMMUN DE COMBUSTIBLES PAR LES SOCIETES MINIERES DES BASSINS BELGES , GROUPEES AU SEIN DU COMPTOIR BELGE DES CHARBONS , SOCIETE COOPERATIVE ( COBECHAR )  ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)  ( 78/973/CECA )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2 A 5 , 47 ET 65 ,   VU LA DECISION NO 1-63 , DU 16 JANVIER 1963 , RELATIVE A L ' AUTORISATION DE LA VENTE EN COMMUN DE COMBUSTIBLES PAR UN CERTAIN NOMBRE DE SOCIETES MINIERES DES BASSINS BELGES , GROUPEES AU SEIN DU COMPTOIR BELGE DES CHARBONS , SOCIETE COOPERATIVE ( COBECHAR ) ( 1 ), PROROGEE ET COMPLETEE PAR LES DECISIONS NO 1-66 DU 27 JANVIER 1966 ( 2 ), NO 37-67 DU 19 DECEMBRE 1967 ( 3 ), NO 70/31/CECA DU 22 DECEMBRE 1969 ( 4 ), NO 73/75/CECA DU 20 MARS 1973 ( 5 ) ET NO 76/356/CECA DU 18 FEVRIER 1976 ( 6 ),   VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR COBECHAR LE 26 JUILLET 1978 ,   CONSIDERANT QUE , PAR DECISION NO 1-63 DU 16 JANVIER 1963 , LA HAUTE AUTORITE A AUTORISE LA VENTE EN COMMUN DE COMBUSTIBLES SOLIDES PAR LES SOCIETES MINIERES GROUPEES AU SEIN DE COBECHAR JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1965 ;   CONSIDERANT QUE LA DUREE DE VALIDITE DE CETTE AUTORISATION A ETE PROROGEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1978 PAR LES DECISIONS NO 1-66 , NO 70/31/CECA , NO 73/75/CECA ET NO 76/356/CECA ;   CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 26 JUILLET 1978 , COBECHAR A FAIT SAVOIR QUE LES INTERESSES ONT PROROGE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 LES ACCORDS CONCLUS ENTRE EUX POUR LES OPERATIONS DE VENTE EN COMMUN ET DEMANDENT UNE PROROGATION CORRESPONDANTE DE L ' AUTORISATION ;   CONSIDERANT QUE LESDITS ACCORDS CORRESPONDENT POUR L ' ESSENTIEL AUX ACCORDS CONCLUS FIN 1962 ;   CONSIDERANT QUE LES MOTIFS POUR LESQUELS , DANS SES DECISIONS PRECITEES , LA HAUTE AUTORITE A AUTORISE LES ACCORDS FIGURANT DANS LES STATUTS ET DANS LE REGLEMENT D ' ORDRE INTERIEUR DE COBECHAR ET CONCLUS ENTRE LES INTERESSES POUR LA VENTE EN COMMUN DE COMBUSTIBLES SOLIDES PROVENANT DE LEURS INSTALLATIONS SUBSISTENT , DE MEME QUE LES RAISONS DES CONDITIONS IMPOSEES AUX INTERESSES ;   CONSIDERANT QUE LES ACCORDS CONTINUENT DONC DE REPONDRE AUX CONDITIONS REQUISES POUR UNE AUTORISATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA DUREE DE VALIDITE DE LA DECISION NO 1-63 RELATIVE A L ' AUTORISATION DE VENTE EN COMMUN DE COMBUSTIBLES PAR LES ENTREPRISES MINIERES BELGES ENUMEREES A L ' ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION EST PROROGEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 .   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST DESTINEE A COBECHAR , BRUXELLES , ET AUX SOCIETES MINIERES INTERESSEES .   ELLE ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 .   FAIT A BRUXELLES , LE 16 NOVEMBRE 1978 .   PAR LA COMMISSION   RAYMOND VOUEL   MEMBRE DE LA COMMISSION ****    ANNEXE   LISTE DES ASSOCIES DU COMPTOIR BELGE DES CHARBONS    //   //   DENOMINATION  //  SIEGE SOCIAL  //  // 1 . CHARBONNAGES D ' ARGENTEAU , SA //  4570 TREMBLEUR // 2 . ESPERANCE ET BONNE-FORTUNE , SA //  4300 ANS //  //  RUE BONNE-FORTUNE // 3 SA DES CHARBONNAGES DE LA GRANDE-BACNURE //  4400 CORONMEUSE-LEZ-LIEGE //   ( EN LIQUIDATION ) //  RUE DU PETIT CHENE 95 // 4 . SA DES CHARBONNAGES D ' HENSIES-POMMEROEUL ( EN LIQUIDATION ) // 7381 HENSIES RUE DES SARTIS // 5 . NV KEMPENSE STEENKOLENMIJNEN //  3530 HOUTHALEN //  //  GROTE BAAN 27 // 6 . SOCIETE DES CHARBONNAGES DE MONCEAU-FONTAINE , SA //  6031 MONCEAU-SUR-SAMBRE RUE DE MONCEAU-FONTAINE 33 // 7 . COMPAGNIE IMMOBILIERE ET FINANCIERE PATIENCE ET BEAUJONC , SA //  4301 GLAIN-LEZ-LIEGE RUE EMILE VANDERVELDE 352 // 8 . SA DES CHARBONNAGES REUNIS DE ROTON-FARCIENNES ET OIGNIES-AISEAU //  5600 TAMINES RUE SAINT-MARTIN 66 // 9 . SOCIETE DES CHARBONNAGES DE WERISTER , SA //  4624 ROMSEE RUE CHURCHILL 26 //