CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-11-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 octobre 1972, autorisant le royaume de Belgique à accorder, pour l'année 1972, des aides financières aux entreprises de l'industrie houillère

N0 L 256/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                 14 . 11 . 72
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 19 octobre 1972
               autorisant le royaume de Belgique à accorder, pour l'année 1972, des aides financières
                                             aux entreprises de l'industrie houillère
                             (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                         (72/373/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         supporter pour la formation professionnelle des
EUROPÉENNES ,                                                         mineurs ; que ces aides couvriront 22 % environ des
                                                                      dépenses que l'industrie houillère belge devra consa­
vu le traité instituant la Communauté européenne du                   crer en 1972 à cette fin ;
charbon et de l' acier, et notamment ses articles 2, 3 ,
4 et 5 ;
                                                                      considérant que le gouvernement belge prévoit en
vu la décision de la Commission n° 3/71 /CECA, du                     outre    des    versements     d' un  montant   total   de
22 décembre 1970, relative au régime communautaire                    2 727 500 000 FB qui doivent, à son avis, permettre
des interventions des États membres en faveur de                      au programme de fermeture de se dérouler à un
l'industrie houillère (1 ),                                           rythme approprié ; que la plus grande partie de ce
                                                                      montant, à savoir 2 609 800 000 FB , est destinée à
vu la décision n° 70/ 1 /CECA, du 19 décembre 1969 ,                  couvrir les pertes d'exploitation telles que celles-ci
relative aux charbons à coke et cokes et notamment
                                                                      sont définies dans un cahier des charges uniforme
son article 9 paragraphe 1 (2),                                       pour toutes les mines subventionnées ; qu'un plafond
le Conseil entendu ,                                                  de 117 700 000 FB, représentant une couverture
                                                                      partielle des amortissements à concurrence d'un
considérant que le gouvernement belge a, conformé­                    montant maximum de 12,50 FB par tonne, ne sera
ment à l'article 2 de la décision n0 3 /71 /CECA,                     versé qu' aux entreprises ne figurant pas sur la liste
notifié à la Commission les interventions de caractère                des entreprises dont la fermeture est prévue en 1972
financier qu'il se propose d'effectuer directement ou                 et uniquement dans la mesure où, compte non tenu
indirectement en faveur de l' industrie houillère dans                des amortissements, elles apparaissent déficitaires ;
le courant de l'année 1972 ; que, parmi ces interven­
tions , les aides énumérées ci-après relèvent d'une                   considérant que les aides énumérées ci-dessus corres­
procédure d' autorisation au titre de cette même                      pondent aux critères requis au titre des articles 6, 7
décision ;                                                            et 9 de la décision n0 3/71/CECA pour que de telles
considérant que le gouvernement belge envisage                        mesures de soutien de l'État puissent être autori­
d'accorder en 1972, à concurrence d'un montant de                     sées ;
212 800 000 FB, des aides destinées au financement
 de programmes d'investissements ; que ce montant                     considérant que les aides au financement de projets
 doit permettre aux entreprises dont la fermeture n'est               d'investissement dans les entreprises bénéficiaires
 pas prévue en 1972 de procéder aux investissements                   satisfont aux exigences de l'article 7 paragraphe 2 de
 nécessaires ;                                                        la décision n° 3/71 /CECA ; qu'en effet, les aides
                                                                       considérées sont destinées au financement partiel de
 considérant que le gouvernement belge envisage                        dépenses résultant notamment de la concentration, de
 également l'octroi aux entreprises Espérance et                       la mécanisation et de l'automatisation des exploita­
Bonne-Fortune        d'une       aide   d'un    montant     de
                                                                       tions, d'une meilleure valorisation et préparation du
 50 000 000 FB ; que ces entreprises, à la suite de la                 charbon ou d' une amélioration des conditions de
 fermeture du puits n° 2 des charbonnages de                           sécurité et d'hygiène du travail ; qu'il ressort par
 Gosson-Kessales à Montegnée et de la fermeture du                     ailleurs des renseignements fournis à la Commission
 puits « Bure-aux-Femmes » de Patience et Beaujonc,                    que, pour réaliser ces projets d'investissement, les
 ont dû faire face à des charges supplémentaires                       entreprises bénéficiaires ne feront pas appel, dans le
 occasionnées par l'exhaure des eaux d' infiltration en                 cadre de l' article 54 du traité de la CECA, à des prêts
 provenance des charbonnages fermés ;                                  a intérêt réduit ;
 considérant que le gouvernement belge prévoit en
 outre des versements d' un montant de 12 900 000 FB
                                                                       considérant que le remboursement des frais occasion­
 destinés à rembourser partiellement aux entreprises                   nés par l'exhaure des eaux d'infiltration de charbon­
 de l'industrie houillère les frais qu'elles doivent                   nages fermés représente une mesure conforme à l' ar­
 (!) JO no L 3 du 5 . 1 . 1971 , p. 7.                                 ticle 6 paragraphe 1 deuxième alinéa de la décision n°
 (2) JO n0 L 2 du 6 . 1 . 1970, p. 10.                                 3 /71 /CECA ; qu'il y a une relation de cause à effet
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entre la fermeture des charbonnages de Gosson-               pertes d'exploitation peut être considérée comme
Kessales et « Bure-aux-Femmes » et l' exhaure des            compatible avec les dispositions de l' article 9
eaux d'infiltration ; que le montant de l'aide ne            paragraphe 1 premier alinéa de la décision n° 3 /71 /
dépasse pas le coût effectif de l'exhaure des eaux           CECA ;
d' infiltration :
                                                             considérant au demeurant que les aides destinées à la
                                                             couverture des pertes d'exploitation n'atteignent pas
considérant que les aides accordées aux entreprises          un montant supérieur aux pertes d'exploitation elles-
de l'industrie houillère pour la formation profession­       mêmes et qu'elles satisfont par conséquent aux
nelle des mineurs répondent aux critères de l'article 7      dispositions de l' article 9 paragraphe 2 de la décision
paragraphe 3 de la décision n° 3/71/CECA ; que ces           n0 3/71 /CECA ;
aides facilitent en effet le financement des dépenses
pour la formation des mineurs ;                              considérant que les aides prévues par le gouverne­
                                                             ment belge pour l'année 1972 ne sont pas de nature à
                                                             compromettre le bon fonctionnement du marché
considérant que les autres aides, d'un montant de             commun, bien que l' aide globale prévue dans le cadre
2 727 500 000 FB, envisagées par le gouvernement             des articles 6, 7 et 9 de la décision n° 3 /71/CECA
belge pour 1972, peuvent être considérées comme              atteigne un montant de 276 FB (5,51 UC) par tonne
compatibles avec les conditions de l' article 9 de la         de production et excède par conséquent les aides
décision n° 3/71/CECA ; que la situation financière           consenties aux autres producteurs de charbon de la
des charbonnages belges s'est légèrement améliorée            Communauté ;
en 1971 par rapport à 1970 ; que les recettes ont, en
1971 , couvert 66,6 % des frais d'exploitation des            considérant que cette constatation découle des
houillères ; que l'on ne peut guère s'attendre à une          conclusions suivantes :
amélioration de cette situation financière déficitaire
en 1972 :
                                                             — la cohérence . des prévisions quantitatives établies
                                                                  pour 1972 pour les différents bassins ou entre­
                                                                  prises belges dans le cadre de l' approvisionnement
                                                                  général de la Communauté en charbon et en coke
 considérant que le nombre des personnes occupées                  est conforme aux dispositions de l'article 3
dans l'industrie houillère belge sera probablement                paragraphe 1 premier alinéa de la décision n0 3/
 réduit de 3 330 hommes en 1972 du fait de la                     71 /CECA ;
fermeture de capacités de production représentant 0,8         — les échanges de charbon entre la Belgique et les
 million de tonnes environ ; que, si l'on tient compte             autres pays de la Communauté ne semblent pas
 du fait, par suite de l' accroissement du rendement par
                                                                   compromis en 1972 ;
poste dans les mines existantes, la réduction des
 effectifs sera d'environ 2 000 hommes, les compres­          — en ce qui concerne la formation des prix du
 sions totales de personnel peuvent être estimées, pour            charbon belge, aucun alignement de prix sur des
 l'année 1972, à environ 5 350 hommes, soit à peu                  offres inférieures faites pour le charbon de la
 près 14 % des effectifs ; que le gouvernement belge a             Communauté n' a été effectué en 1971 et aucun
 informé la Commission des difficultés qui se                      alignement de prix sur des offres inférieures
 présentent pour la solution des problèmes régionaux               relatives au charbon de la Communauté n'est à
 et sociaux ; qu'il a indiqué que, dans le bassin de la            prévoir en 1972 ;
 Campine (province du Limbourg) seules quelques               — les consommateurs industriels de charbon vapeur
 grandes unités sont encore exploitées et que, dans de             ne recevront aucune aide indirecte résultant de
 grandes exploitations, la fermeture de certaines                  l'abaissement artificiel des prix du charbon
 parties d'installation ne peut s' opérer progressive­             belge ;
 ment ; que le licenciement de mineurs s'effectue par
 à-coups et en grand nombre ; que les conditions              — la fermeture d'installations peu rentables conduit
                                                                   à une rationalisation et à une concentration de
 doivent donc être créées pour offrir de nouveaux
 emplois à un nombre relativement grand de mineurs ;               la production dans les. installations à productivité
 que ces conditions n'existent pas encore à l'heure                maximale ;
 actuelle et qu'en outre la conjoncture économique
 n'évolue pas très favorablement dans la province du           considérant eu égard à ces constatations, que l'on
 Limbourg ;                                                    peut admettre que les aides envisagées par le
                                                               gouvernement belge pour l' apnée 1972 ne compro­
                                                               mettront pas le bon fonctionnement du marché
                                                               commun ;
  considérant que, en raison de la situation sociale et
  régionale de la province du Limbourg en général,             considérant que le fait de tenir compte des aides
  dans le contexte de laquelle doivent être replacées les      versées aux entreprises de l'industrie houillère au titre
  difficultés constatées dans le bassin de Campine,            de la décision n0 70/ 1 /CECA ne change en rien
  l' aide demandée pour 1972 et destinée à couvrir les         cette appréciation ;
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considérant que, en vertu de l' article 11 paragraphe 1     un montant de 50 000 000 FB destiné à l' exhaure des
de la décision n° 3/71 /CECA, il appartient à la            eaux d'infiltration dans les charbonnages Espérance
Commission de s' assurer que les aides autorisées sont      et Bonne-Fortune .
utilisées uniformément aux fins énoncées dans les
articles 6 à 9 de cette décision ; qu' à cet effet elle                              Article 2
doit, en particulier, être informée du montant et de la     Le gouvernement du royaume de Belgique communi­
répartition des versements effectués,                       quera à la Commission, le 30 avril 1973 au plus tard ,
                                                            toutes précisions relatives aux aides accordées au
                                                            titre de la présente décision , notamment en ce qui
                                                            concerne le montant et la répartition des versements
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                            effectués .
                                                                                     Article 3
                      Article premier
                                                            Le royaume de Belgique est destinataire de la
Le gouvernement du royaume de Belgique est                  présente décision .
autorisé à accorder, pour l' année civile 1972, des,
aides d' un montant total de 3 003 200 000 FB en            Fait à Bruxelles , le 19 octobre 1972 .
faveur de l' industrie houillère belge, dont un montant                                 Par la Commission
de 212 800 000 FB destiné au financement de projets
                                                                                            Le président
d'investissement, un montant de 12 900 000 FB
destiné à la formation professionnelle des mineurs et                                    S. L. MANSHOLT