CELEX: C2000/316/07
Language: fr
Date: 2000-11-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juillet 2000 dans l'affaire C-412/98 (demande de décision préjudicielle de la cour d'appel de Versailles): Group Josi Reinsurance Company SA contre Universal General Insurance Company (UGIC) ("Convention de Bruxelles — Champ d'application personnel — Demandeur domicilié dans un État non contractant — Champ d'application matériel — Règles de compétence en matière d'assurances — Litige portant sur un traité de réassurance")

C 316/4                    FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        4.11.2000
                        ARRÊT DE LA COUR                                                         ARRÊT DE LA COUR
                          (deuxième chambre)
                                                                                                     (sixième chambre)
                            du 13 juillet 2000
                                                                                                      du 13 juillet 2000
dans l’affaire C-261/98: Commission des Communautés
        européennes contre République portugaise (1)
                                                                           dans l’affaire C-412/98 (demande de décision préjudicielle
                                                                           de la cour d’appel de Versailles): Group Josi Reinsurance
(«Manquement d’État — Directive 76/464/CEE — Pollution                    Company SA contre Universal General Insurance Com-
                 aquatique — Non-transposition»)                                                        pany (UGIC) (1)
                             (2000/C 316/06)
                                                                           («Convention de Bruxelles — Champ d’application personnel
                                                                           — Demandeur domicilié dans un État non contractant —
                                                                           Champ d’application matériel — Règles de compétence en
                    (Langue de procédure: le portugais)                    matière d’assurances — Litige portant sur un traité de
                                                                                                         réassurance»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                      de la Jurisprudence de la Cour»)                                                 (2000/C 316/07)
Dans l’affaire C-261/98, Commission des Communautés euro-
péennes (agent: M. F. de Sousa Fialho) contre République
portugaise (agents: M. L. Fernandes, Mme M. Telles Romäo et                                   (Langue de procédure: le français)
M. J. Lopes Fernandes), ayant pour objet de faire constater que,
en n’ayant pas adopté et/ou communiqué sous une forme
succincte les programmes de réduction de la pollution qui                  Dans l’affaire C-412/98, ayant pour objet une demande
fixent des objectifs de qualité et leurs résultats pour les                adressée à la Cour, en application du protocole du 3 juin 1971
99 substances prioritaires auxquelles se réfère le premier tiret           relatif à l’interprétation par la Cour de justice de la convention
de la liste II de l’annexe de la directive 76/464/CEE du Conseil,          du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et
du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines                l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, par
substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de               la cour d’appel de Versailles (France) et tendant à obtenir, dans
la Communauté (JO L 129, p. 23), la République portugaise a                le litige pendant devant cette juridiction entre Group Josi
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des                      Reinsurance Company SA et Universal General Insurance
dispositions de l’article 7 de la directive 76/464 et de l’ar-             Company (UGIC), une décision à titre préjudiciel sur l’interpré-
ticle 189, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 249,                 tation des dispositions du titre II de la convention du 27 sep-
paragraphe 3, CE), la Cour (deuxième chambre), composée                    tembre 1968, précitée (JO 1972, L 299, p. 32), telle que
de MM. R. Schintgen, président de chambre, G. Hirsch et                    modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à
V. Skouris (rapporteur), juges, avocat général: M. A. Saggio,              l’adhésion du royaume de Danemark, de l’Irlande et du
greffier: M. R. Grass, a rendu le 13 juillet 2000 un arrêt dont le         Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (JO
dispositif est le suivant:                                                 L 304, p. 1, et — texte modifié — p. 77), par la convention
                                                                           du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la République
1)    En n’arrêtant pas les programmes de réduction de la pollution        hellénique (JO L 388, p. 1) et par la convention du 26 mai
      des eaux comprenant des objectifs de qualité afin de réduire la      1989 relative à l’adhésion du royaume d’Espagne et de la
      pollution par les substances relevant du premier tiret de la         République portugaise (JO L 285, p. 1), la Cour (sixième
      liste II de l’annexe de la directive 76/464/CEE du Conseil, du       chambre), composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida, prési-
      4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines             dent de chambre, R. Schintgen (rapporteur), J.-P. Puissochet,
      substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de         G. Hirsch et Mme F. Macken, juges, avocat général: M. N. Fen-
      la Communauté, la République portugaise a manqué aux                 nelly, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur
      obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de ladite      principal, a rendu le 13 juillet 2000 un arrêt dont le dispositif
      directive.                                                           est le suivant:
2)    La République portugaise est condamnée aux dépens.                   1)    Le titre II de la convention du 27 septembre 1968 concernant
                                                                                 la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière
                                                                                 civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du
(1) JO C 278 du 5.9.1998.                                                        9 octobre 1978 relative à l’adhésion du royaume de Danemark,
                                                                                 de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande
                                                                                 du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à
                                                                                 l’adhésion de la République hellénique et par la convention du
 ---pagebreak--- 4.11.2000                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                              C 316/5
      26 mai 1989 relative à l’adhésion du royaume d’Espagne et de        L’article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) s’oppose à la
      la République portugaise, trouve en principe à s’appliquer dès      législation nationale d’un État membre qui, pour des motifs liés aux
      lors que le défendeur a son domicile ou son siège sur le territoire exigences de la défense du territoire national, dispense les ressortissants
      d’un État contractant, même si le demandeur est domicilié dans     de cet État membre et eux seuls d’avoir à solliciter une autorisation
      un pays tiers. Il n’en irait autrement que dans les cas             administrative pour toute acquisition d’un bien foncier situé dans une
      exceptionnels où une disposition expresse de ladite convention      zone du territoire national déclarée d’importance militaire.
      prévoit que l’application de la règle de compétence qu’elle énonce
      dépend de la localisation du domicile du demandeur sur le           Il n’en irait autrement que s’il pouvait être démontré, devant le juge
      territoire d’un État contractant.                                  national compétent, que, dans une zone déterminée, un traitement
                                                                          non discriminatoire des ressortissants de tous les États membres ferait
2)    Les règles de compétence spéciale en matière d’assurances           supporter aux intérêts militaires de l’État membre concerné des risques
      figurant aux articles 7 à 12 bis de ladite convention ne couvrent   réels, concrets et graves, et auxquels il ne pourrait être porté remède
      pas les litiges entre un réassureur et un réassuré dans le cadre    par des procédures moins contraignantes.
      d’un traité de réassurance.
                                                                          (1) JO C 48 du 20.2.1999.
(1) JO C 1 du 4.1.1999.
                                                                                                 ARRÊT DE LA COUR
                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                  (première chambre)
                          (sixième chambre)
                                                                                                    du 13 juillet 2000
                           du 13 juillet 2000
                                                                          dans l’affaire C-456/98 (demande de décision préjudicielle
dans l’affaire C-423/98 (demande de décision préjudicielle                du Pretore di Brescia): Centrosteel Srl contre Adipol
de la Corte d’appello di Napoli): Procédure engagée par                                                  GmbH (1)
                           Alfredo Albore (1)
                                                                          («Directive 86/653/CEE — Agents commerciaux indépen-
(«Liberté d’établissement — Liberté des mouvements de                     dants — Réglementation nationale prévoyant la nullité des
capitaux — Articles 52 du traité CE (devenu, après modifica-              contrats d’agents commerciaux conclus par des personnes
tion, article 43 CE) et 73 B du traité CE (devenu article 56                             non inscrites au registre des agents»)
CE) — Procédure d’autorisation des acquisitions de biens
immobiliers — Zones d’importance militaire — Discrimina-                                             (2000/C 316/09)
                      tion selon la nationalité»)
                            (2000/C 316/08)                                                    (Langue de procédure: l’italien)
                     (Langue de procédure: l’italien)                     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil Dans l’affaire C-456/98, ayant pour objet une demande
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                     adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
                                                                          (devenu article 234 CE), par le Pretore di Brescia (Italie) et
Dans l’affaire C-423/98, ayant pour objet une demande                     tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE          entre Centrosteel Srl et Adipol GmbH, une décision à titre
(devenu article 234 CE), par la Corte d’appello di Napoli (Italie)        préjudiciel sur l’interprétation de la directive 86/653/CEE du
et tendant à obtenir, dans une procédure engagée par Alfredo              Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des
Albore, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des         droits des États membres concernant les agents commerciaux
articles 6, 52, 56 du traité CE (devenus, après modification,             indépendants (JO L 382, p. 17), ainsi que des articles du traité
articles 12 CE, 43 CE et 46 CE) et 67 du traité CE (abrogé par            CE figurant dans la troisième partie de celui-ci, sous le
le traité d’Amsterdam), la Cour (sixième chambre), composée               titre III, chapitres 2 et 3, concernant respectivement la liberté
de MM. J. C. Moitinho de Almeida, président de chambre,                   d’établissement et la libre prestation des services, la Cour
C. Gulmann, J.-P. Puissochet (rapporteur), V. Skouris et Mme              (première chambre), composée de MM. L. Sevón, président de
F. Macken, juges, avocat général: M. G. Cosmas, greffier: Mme             chambre, P. Jann (rapporteur) et M. Wathelet, juges, avocat
D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, a rendu le                 général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 13 juil-
13 juillet 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:               let 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant: