CELEX: 31988R3739
Language: fr
Date: 1988-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3739/88 de la Commission, du 30 novembre 1988, fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

N0 L 328/ 18
                                            Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 12. 88
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3739/88 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 novembre 1988
                            fixant les restitutions a 1 exportation pour les graines oléagineuses
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           de calcul des dernières propositions de prix et de mesures
                                                                       connexes de la Commission au Conseil ;
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­
  péenne,
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    considérant que, aux termes de l'article 28 du règlement
                                                                       n° 136/66/CEE, une restitution peut être accordée lors de
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                          1 exportation vers les pays tiers de graines oléagineuses
                                                                      récoltées dans la Communauté ; que le montant de cette
  22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­            restitution peut être au plus égal à la différence entre les
  tion commune des marchés dans le secteur des matières               prix dans la Communauté et les cours mondiaux si les
 grasses ('), modifié en dernier lieu parJe règlement (CEE)           premiers sont supérieurs aux seconds ; que, au titre de
  n° 2210/88 (2),                                                     l'article 21 du règlement n0 136/66/CEE, l'article 28 de ce
                                                                      règlement ne s'applique actuellement qu'aux graines de
 vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin                 colza, de navette et de tournesol ;
  1967, relatif aux restitutions à l'exportation des graines de
 colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier
 lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (4), et notamment             considérant que la restitution pour les graines de colza et
 son article 2 paragraphe 3 première phrase,                          de navette récoltées en Espagne ou au Portugal est ajustée
                                                                      conformément au règlement (CEE) n0 478/86 du
 vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin              Conseil (13) ;
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
 secteur agricole (% modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 3657/88 (*),                                           considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement
 vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                   n0 142/67/CEE, la restitution doit être calculée en prenant
                                                                      en considération les prix pratiqués dans la Communauté
 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les               sur les différents marchés représentatifs pour la transfor­
graines de colza, de navette et de tournesol         modifié en
                                                                      mation et l'exportation, les cours les plus favorables cons­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2216/88 (8), et               tatés sur les différents marchés des pays tiers importateurs
 notamment son article 2 paragraphe 3,                               ainsi que les frais d'approche sur le marché mondial ; que,
                                                                     en outre, le montant de la restitution doit être fixé en
vu le règlement (CEE) n0 2041 /75 de la Commission, du               tenant compte du niveau des prix de marché, dans la
25 juillet 1975, portant modalités particulières d'applica­          Communauté, des graines oléagineuses visées à l'article 21
tion de régime des certificats d'importation, d'exportation          du règlement n0 136/66/CEE ainsi que des perspectives
et de préfixation dans le secteur des matières grasses (9),          d'évolution de ces prix ; que, de plus, cette fixation doit
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2662/              tenir compte de l'aspect économique des exportations
87 (10), et notamment son article 1 3,                               envisagées et de la situation, dans la Communauté, des
vu l'avis d" comité monétaire,                                       disponibilités de ces graines par rapport à la demande ;
considérant que le prix indicatif et les majorations                 considérant que l'abattement du montant de l'aide pour
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de
navette et de tournesol pour la campagne 1988/1989 ont               les graines de colza et de navette qui résulte du régime
été fixés par les règlements (CEE) n0 2213/88 (") et (CEE            des quantités maximales garanties pour la campagne de
n0 2214/88 (12) du Conseil ;                                         commercialisation 1988/ 1989 a été fixé par le règlement
                                                                     (CEE) n6 2761 /88 de la Commission (H) ;
considérant que, afin de déterminer le montant de la
restitution, il convient de tenir compte parmi les éléments
                                                                     considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­
                                                                     ment (CEE) n° 651 /71 de la Commission, du 29 mars
')  JO  n° 172 du 30. 9.   1966, p. 3025/66.                         1971 , relatif à certaines modalités d'application des resti­
2)  JO  n0 L 197 du 26.   7. 1988, p. 1 .                            tutions à l'exportation des graines oléagineuses (1J),
3)  JO  n0 125 du 26. 6.   1967, p. 2461 /67.
4)  JO  n0 L 291 du 19.   11 . 1979, p. 17.                          modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1815/
Ô JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .                                84 (16), le montant de la restitution doit être calculé sur la
0 JO n0 L 318 du 25. 11 . 1988, p. 8.                                base du poids des graines exportées ; que celui-ci doit être
9 JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
8) JO n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 10.
9) JO n0 L 213 du 11 . 8 . 1975, p. 1 .                             (,3)  JO  n0 L 53 du 1 . 3. 1986, p. 55.
10) JO n0 L 252 du 3. 9. 1987, p. 6.                                H     JO  n0 L 247 du 6. 9. 1988, p. 7.
") JO n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 6.                                (,5)  JO  n0 L 75 du 30. 3. 1971 , p. 16.
12) JO n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 8.                               H     JO  n0 L  170 du 29. 6. 1984, p. 46.
 ---pagebreak--- 1 . 12. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 328 / 19
ajusté en fonction des différences pouvant exister entre les               des monnaies des États membres visés ci-avant au
pourcentages d'humidité et d'impuretés constatés et ceux                   point a), constaté au cours d'une période à détermi­
retenus pour la définition de la qualité type pour laquelle                ner ;
est fixé le prix indicatif ; que, lors de cet ajustement, le
poids des graines exportées doit être majoré du montant           considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 du
de la différence entre la quantité d'humidité et d'impu­          règlement (CEE) n0 1569/72, des montants différentiels à
retés existant effectivement et celle retenue pour la qualité     terme sont déterminés quand le taux à terme pour une ou
type si la première quantité est inférieure à la deuxième ;       plusieurs monnaies communautaires s'écarte au moins
que, dans le cas contraire, le poids des graines exportées        d'un pourcentage déterminé du taux au comptant ; que ce
doit être diminué du montant de cette même différence ;           pourcentage a été fixé à 0,5 par le règlement (CEE)
                                                                  n0 1813/84 ;
 considérant que la qualité type visée ci-dessus a été            considérant que le règlement (CEE) n0 1813/84 a déter­
 définie à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1102/84 du           miné les cours de change au comptant et à terme ainsi
 Conseil (') ;
                                                                  que la période à prendre en considération pour le calcul
                                                                  des montants différentiels ; que, dans le cas où, pour un
                                                                  ou plusieurs mois, des cours de change à terme ne sont
 considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
                                                                   pas disponibles, le cours retenu pour le mois précédent ou
                                                                   le mois suivant, selon le cas, est utilisé ;
 n0 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à des niveaux
 différents selon la destination lorsque la situation du           considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
 marché mondial ou les exigences spécifiques de certains           dispositions à la situation actuelle des marchés des graines
 marchés le rendent nécessaire ;
                                                                   oléagineuses, et notamment aux cours ou prix de ces
                                                                   produits, que, en vertu de l'article 4 du règlement (CEE)
                                                                   n0 651 /71 , le montant de la restitution en Écus et le
 considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n0 651 /71          montant de la restitution finale dans chacune des
  prévoit la publication de la restitution finale résultant de      monnaies nationales doivent, pour le colza et la navette,
  la conversion, dans chacune dès monnaies nationales, du           être fixés conformément à l'annexe du présent règlement
  montant de la restitution en Écus, majoré ou diminué du           et qu'il n'y a pas lieu de fixer de restitution pour le tour­
  montant différentiel ; que l'article 1 er du règlement (CEE)      nesol ;
  n0 1813/84 de la Commission (2), modifié en dernier lieu
  par le règlement (CEE) n0 2138/87 0, a défini les                 considérant que l'article 13 du règlement (CEE) n0
  éléments composant les montants différentiels ; que ces           2041/75 prévoit la possibilité de diminuer la durée^ de
  éléments sont égaux à l'incidence sur le prix indicatif           validité du certificat de préfixation de la restitution à l'ex­
   diminué de 7,5 % ou sur la restitution du coefficient            portation lorsque la situation du marché justifie une telle
   dérivé du pourcentage visé à l'article 2 paragraphe 1 du         mesure ; qu'il convient de réduire la durée de validité du
   règlement (CEE) n0 1569/72 ; que, en vertu de ces disposi­       certificat dans un souci de bonne gestion du marche des
   tions, ce pourcentage représente :                               produits en cause ;
   a) pour les États membres dont les monnaies sont main­           considérant que les mesures prévues au présent règlement
        tenues entre elles à l'intérieur d un écart instantané       sont conformes à l'avis du comité de gestion des matieres
        maximal de 2,25 % , l'écart entre :                          grasses,
        — le taux de conversion utilisé dans la politique agri­
            cole commune
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
            et
         — le taux de conversion résultant du taux pivot ;                                   Article premier
    b) pour les autres États membres, l'écart entre :                 1.    Les montants de la restitution visés à l'article 4 para­
                                                                      graphe 1 du règlement (CEE) n0 651 /71 sont fixés à l'an­
            le rapport entre le taux de conversion utilisé dans       nexe pour le colza et la navette.
            le cadre de la politique agricole commune pour la
            monnaie de l'État membre concerné et le taux              2.    Il n'est pas fixé de restitution pour le tournesol.
            pivot de chacune des monnaies des États membres
            visés ci-avant au point a)                                3.    Le certificat de préfixation de la restitution à l'expor­
                                                                      tation est valable à partir de la date de sa délivrance et
             et
                                                                      jusqu'à la fin du premier mois suivant.
         — le cours de change au comptant pour la monnaie
             de l'État membre concerné par rapport à chacune                                     Article 2
     (') JO n0 L u 3 du 28 . 4. 1984, p. 8 .
     (2) JO n0 L 170 du 29. 6. 1984, p. 41 .
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur lè 1 er décembre
                                                                       1988 .
     (3) JO n0 L 200 du 21 . 7. 1987, p. 9.
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                     Le  present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout Etat membre.
                     Fait a Bruxelles, le 30 novembre 1988.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 30 novembre 1988, fixant les restitutions à l'exportation
                                                    pour les graines oléagineuses
                                                                                                             (montants pour 100 kg)
                                                 Courant      1 " terme     2e terme       3' terme    4' terme        5' terme
                                                    12             1            2              3           4               5
1 . Restitutions brutes (Écus):
    — Espagne                                       17,342        17,660
    — Portugal                                     21,502         21,820
    — autres États membres                         17,000         17,318
2. Restitutions finales :
    Graines récoltées et exportées de :
    — république fédérale d'Allemagne
       (DM)                                        40,58          41,33
                                                                                                                         :
    —  Pays-Bas (Fl)                               45,20          46,04        —
    —  UEBL (FB/Flux)                             812,23         831,32
    —  France (FF)                                118,78         125,43
    —  Danemark (Dkr)                             144,97       . 149,21                       —           —
    —  Irlande (£ Irl)                             13,194         13,949
    —  Royaume-Uni (£)                               9,382        10,336
    —  Italie (Lit)                           24 318         26 324
    —  Gréée (DR)                               1 555,19      1 583,75
    —  Espagne (Pta)                            2 715,97      2 765,01
    —  Portugal (Esc)                           3 937,68      3 997,47