CELEX: 31972D0070
Language: fr
Date: 1971-12-29 00:00:00
Title: 72/70/CECA: Décision de la Commission du 29 décembre 1971 portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (Quarante-huitième dérogation)

N° L 25 /24                         Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 1 . 72
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 29 décembre 1971
               portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un
               relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la
                                                       Communauté
                                              (Quarante-huitième dérogation)
                                                      ( 72/70/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   divers accordés par les Communautés, augmentée de
EUROPÉENNES,                                                    5 % de la valeur des importations caf en provenance
                                                                des autres pays ainsi que des pays bénéficiant déjà de
                                                                tels régimes ;
vu le traité instituant la Communauté européenne du
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 2 à 5,         considérant que les Communautés européennes ont
8 , 71 et 74,                                                   décidé d' appliquer ces préférences tarifaires à partir
                                                                du 1 er juillet 1971 ;
vu    la   recommandation     n°   1-64   de   la  Haute
Autorité, du 15 janvier 1964, (Journal officiel des             considérant qu'elles ont été appliquées à partir du
Communautés européennes n° 8 du 22 janvier 1964,                1 er juillet 1971 et jusqu'au 31 décembre 1971 dans
p. 99/64), aux gouvernements des États membres                  les conditions définies ci-dessus et qu'il est indiqué de
                                                                continuer à les appliquer durant l' année 1972 ;
relative à un relèvement de la protection frappant les
produits sidérurgiques à la périphérie de la Commu­
nauté, et notamment son article 3 ,                             considérant que cette offre de préférences tarifaires
                                                                comprend certains produits sidérurgiques relevant du
                                                                traité instituant la Communauté européenne du
considérant que, dans le cadre de la CNUCED, les                charbon et de l'acier et faisant l'objet de la
                                                                recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité du
Communautés européennes ont déposé une offre
concernant l'octroi de préférences tarifaires pour des           15 janvier 1964 ;
produits finis et semi-finis des pays en voie de
développement ; que le traitement préférentiel prévu            considérant que les objectifs de politique commer­
par cette offre couvre, en règle générale, tous les             ciale poursuivis par cette offre justifient une
produits finis et semi-finis industriels des chapitres 25       dérogation aux obligations découlant de l'article
à 99 de la nomenclature de Bruxelles, originaires des           1 er de la recommandation précitée afin de
pays en voie de développement ; que la préférence               permettre l'importation en franchise de droits de
consiste en l' octroi de la franchise de droits de
                                                                douane de produits sidérurgiques originaires des pays
douane ; que les importations préférentielles s'effec­          tiers intéressés dans les limites des contingents et des
tuent jusqu'à concurrence de plafonds calculés en               plafonds définis à l'article 1er de la présente
valeur, pour chaque produit, sur la base d'éléments             décision ;
uniformes pour tous les produits ; que, afin de
limiter la préférence du ou des pays en voie de
développement les plus compétitifs et de réserver une           considérant qu'il convient, à cette fin, que les
quote-part substantielle aux moins compétitifs, les             possibilités d'importation offertes par les Commu­
importations à titre préférentiel en provenance d'un            nautés soient réparties parmi les États membres de
seul pays en voie de développement pour un produit              façon à garantir l'accès égal et continu de tous les
déterminé ne devraient pas, en règle générale,                  importateurs de la Communauté, ainsi que l'applica­
dépasser les 50 % du plafond fixé pour ledit                    tion, sans interruption, des taux préférentiels prévus
produit ;                                                       à toutes les importations en question dans tous les
                                                                États membres jusqu' à épuisement de ces possibilités
                                                                 d'importation ;
 considérant que, aux termes de l'offre en cause, les
plafonds annuels sont normalement calculés comme                considérant que les délais qu'exigent les calculs
résultant de la somme de la valeur des importations             nécessaires à une répartition assortie d'une réserve ne
 caf pour l'année 1968 en provenance des pays                   peuvent se concilier avec la continuité nécessaire dans
bénéficiaires de ce système, non compris ceux                   l'application des préférences tarifaires en question ;
bénéficiant déjà de régimes tarifaires préférentiels            que, dans ces conditions, il convient encore à ce stade
 ---pagebreak--- 29 . 1 . 72                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 25 /25
de recourir à la clé de répartition forfaitaire des                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
possibilités d'importation entre les États membres
qui a été retenue à ce même stade pour les produits                                               Article premier
relevant du traité instituant la Communauté éco­
nomique européenne ; qu'il paraît possible, pour
cette nouvelle période encore, de prévoir une seule                         Par dérogation aux obligations résultant de l' article
                                                                             1 er de la recommandation n°          1-64     de la      Haute
répartition entre les États membres de ces possibi­
lités d' importation ;                                                       Autorité, du 15 janvier 1964, les États membres sont
                                                                            autorisés à prendre de commun accord les mesures
considérant que les gouvernements des États mem­                             nécessaires pour appliquer à l'importation des pro­
bres ont été consultés au sujet des dérogations                              duits sidérurgiques énumérés ci-après et originaires
prévues par la présente décision,                                            des pays et territoires figurant à l'annexe A :
                                   1 . Des contingents tarifaires à droits nuls aux produits suivants :
    N '' du tarit
   douanier des                                                                                                     Contingent attribue
  Communautés                                     Désignation des marchandises                                      aux États membres
   européennes                                                                                                     (en unité de compte )
73.08               Ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier                                     Allemagne              2 445 000
                                                                                                            Bénélux                   984 520
                                                                                                            France                  1 7 66 920
                                                                                                            Italie                  1 323 560
73.10               Barres en fer ou en acier, laminées ou filées à chaud ou forgées                        Allemagne               1 018  876
                    (y compris le fil machine) ; barres en fer ou en acier, obtenues                        Bénélux                   410  266
                    ou parachevées à froid ; barres creuses en acier pour le forage                         France                    73 6 308
                    des mines :                                                                             Italie                    551  55 2
                    A. simplement laminées ou filées à chaud
                    D. plaquées ou ouvrées à la surface (polies, revêtues, etc. ) :
                         I. simplement plaquées :
                              a ) laminées ou filées à chaud
73.11               Profiles en fer ou en acier, laminés ou filés à chaud, forgés ou                        Allemagne                 818 250
                    bien obtenus ou parachevés à froid ; palplanches en fer ou en                           Bénélux                   329 482
                     acier, même percées ou faites d'éléments assemblés :                                   France                    591 322
                                                                                                            Italie                    442 946
                    A. Profilés :
                            I. simplement laminés ou filés à chaud
                         IV. plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc. ) :
                                a) simplement plaqués :
                                     1 , laminés ou filés à chaud
                     B. Palplanches
73.13                Tôles de fer ou d'acier laminées à chaud ou à froid :                                  Allemagne               4 140 000
                                                                                                            Bénélux                 1667040
                     A. Tôles dites « magnétiques »                                                          France                 2 991 8410
                                                                                                            Italie                  2 241 120
                     B. autres tôles :
                            I. simplement laminées à chaud
                           II. simplement laminées à froid d'une épaisseur
                                b) de 1 mm exclu à 3 mm exclus
                                 c) de 1 mm ou moins
                          III. simplement lustrées, polies ou glacées
 ---pagebreak--- N° L 25 /26                                Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 1 . 72
   N° du tarif
  douanier des                                                                                          Contingent attribue
  Communautés                                    Désignation des marchandises                            aux États membres
   européennes                                                                                         (en unité de compte)
73.13                   IV. plaquées, revêtues, ou autrement traitées à la surface :
(suite)                       , . ,
                              b) étamées
                              c) zinguées ou plombées
               i              d) autres (cuivrées, oxydées artificiellement, laquées, nicke­
                                  lées, vernies, plaquées, parkérisées, imprimées, etc.)
                         V. autrement façonnées ou ouvrées :
                              a) simplement découpées de forme autre que carrée ou
                                   rectangulaire :
                                   2 , autres
73.15               Aciers allies et acier fin au carbone, sous les formes indiquées aux        Allemagne               2 22)0 750
                    nos 73.06 à 73.14 inclus :                                                  Bénélux                   894 222
                                                                                                France                  1 604 862
                    A. Acier fin au carbone :                                                   Italie                  1 202 1 66
                           I. Lingots, blooms, billettes, brames, largets :
                                b) autres :
                                    2, blooms, billettes, brames, largets
                         III. Ébauches en rouleaux pour tôles                                j
                         IV. Larges plats
                          V. Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour
                                le forage des mines) et profilés :
                                b) simplement laminés ou filés à chaud                        f
                                d) plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.) :
                                    1 , simplement plaqués :
                                         aa) laminés ou filés à chaud
                         VI. Feuillards :
                                a) simplement laminés à chaud
                                c) plaqués, revêtus, ou autrement traités à la surface :
                                     1 , simplement plaqués :
                                         aa) laminés à chaud
                         VII. Tôles :
                                a) simplement laminées à chaud
                                 b) simplement laminées à froid d'une épaisseur :
                                     2, de moins de 3 mm
                                c) polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à la
                                     surface
                                 d) autrement façonnées ou ouvrées :
                                     1 , simplement découpées de forme autre que carrée ou
                                     rectangulaire
                     B. Aciers alliés :
                            I. Lingots, blooms, billettes brames, largets :
                 |               b) autres :
                  !                   2. Blooms, billettes, brames, largets
                          III. Ébauches en rouleaux pour tôles
                          IV. Larges plats
 ---pagebreak--- 29 . 1 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 25 /27
     N " du tarit
   douanier des                                                                                         Contingent attribue
  Communautés                                Désignation des marchandises                               LUX États membres
    européennes                                                                                        (en unité de compte)
73.15                V. Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour
( suite)                  le forage des mines) et profilés :
                          b) simplement laminés ou filés à chaud
                           d) plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.) :
                               1 , simplement plaqués :
                                    aa) laminés ou filés à chaud
                     VI . Feuillards :
                           a) simplement laminés à chaud
                           c) plaqués, revêtus, ou autrement traités à la surface :
                               1 , simplement plaqués :
                                    aa) laminés à chaud
                     VII . Tôles :
                           a) Tôles dites « magnétiques «
                           b ) autres tôles :
                                1 , simplement laminées à chaud
                               2 , simplement laminées à froid, d'une épaisseur :
                                     bb) de moins de 3 mm
                               3 , polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à la
                                     surface
                                4, autrement façonnées ou ouvrées :
                                    aa) simplement découpées de forme autre que carrée
                                         ou rectangulaire
                                             2. Des droits nuls aux produits suivants :
         N° du tarif
        douanier des
       Communautés                                                Désignation des marchandises
        européennes
  73.07
                           Fer et acier en blooms, billettes, brames et largets ; fers et aciers simplement dégrossis par for­
                           geage ou par martelage (ébauches de forge) :
                            A. Blooms et billettes :
                                 I. laminés
                            B. Brames et largets :
                                 I. laminés
  73.09                     Larges plats en fer ou en acier
   73.12                    Feuillards en fer ou en acier, laminés à chaud ou à froid :
                            A. simplement laminés à chaud
                            B. simplement laminés à froid :
                                  I. destinés à faire le fer-blanc (présentes en rouleaux)
 ---pagebreak--- N° L 25 / 28                           Journal officiel des Communautés européennes                               29 . J. 72
     N° du tarif
   douanier des
   Communautés                                                Désignation des marchandises
    européennes
73.12                      C. plaqués, revêtus, ou autrement traités à la surface :
 (suite )                      III. étamés :
                                     a) Fer-blanc
                               V. autres (cuivrés, oxydés artificiellement, laqués, nickelés, vernis, plaqués, parkérisés,
                                    imprimés, etc.) :
                                     a) simplement plaqués :
                                        1 , laminés à chaud
73.16                      Éléments de voies ferrées, en fonte ou acier : rails, contrerails, aiguilles, pointes de cœur,
                           croisements et changements de voies, tringles d'aiguillage, crémaillères, traverses, éclisses,
                           coussinets et coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et barres d'écartement et autres
                           pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails :
                           A. Rails :
                               II . autres
                           B. Contrerails
                           C. Traverses
                           D. Éclisses et selles d'assise :
                               I. laminées
Lorsque les importateurs des produits originaires des               admises      dans    la Communauté      au bénéfice   des
pays et territoires bénéficiaires ont atteint pour                  préférences tarifaires prévues à l'article 1 er soit
l'ensemble de la Communauté le plafond défini ci­                   limité pour chacun des pays et territoires à une
après, les États membres peuvent de commun                          fraction des possibilités d'importations ouvertes pour
accord rétablir la perception des droits pour                       l' ensemble de la Communauté .
l'ensemble de la Communauté . Le plafond est égal au
montant résultant, pour chaque catégorie de pro­                    Cette fraction est fixée à 50 °/o pour tous les
duits, de l'addition, en unités de compte, d'une part,              produits, à l'exception de ceux de la position tarifaire
de la valeur des importations caf des produits en                   73.13 , pour lesquels elle est de 30 °/o.
cause dans la Communauté, en 1968 , des pays et
territoires précités, non compris ceux bénéficiant                                            Article 3
déjà, de la part des six États membres de la
Communauté européenne du charbon et de l'acier, de                  Les États membres informent périodiquement la
régimes tarifaires préférentiels divers, et d' autre part,          Commission des importations effectivement imputées
de 5 % de la valeur des importations caf en                         sur les contingents tarifaires et les plafonds prévus à
provenance des autres pays ainsi que des pays et                    l' article 1 er.
territoires bénéficiant déjà de tels régimes .
                                                                    Ils informent sans délai la Commission et les autres
                                                                    États membres :
Les importations bénéficiant déjà de l'exemption de
droits de douane au titre de tels régimes ne sont pas               — lorsque les importations d'un produit ont atteint
imputables sur le plafond précité.                                        le montant maximum d'un des contingents ou des
                                                                          plafonds prévus à l'article 1er,
                                                                    — lorsque les importations des produits originaires
                         Article 2                                        d'un des pays ou territoires bénéficiaires ont
                                                                          atteint le pourcentage prévu à l'article 2, du
Les États membres veillent, en liaison avec la                            montant maximum d'un des contingents ou des
Commission, à ce que le total des importations                            plafonds prévus à l' article 1er.
 ---pagebreak--- 29 . 1 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 25 /29
                          Article 4                                    2.   Elle est valable jusqu' au 31 décembre 1972.
1.     Cette décision sera notifiée aux gouvernements                  Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1971 .
des États membres et publiée au Journal officiel des                                              Par la Commission
Communautés européennes . Elle entre en vigueur
                                                                                                      Le président
pour chaque gouvernement par l'effet de sa notifica­
tion.                                                                                            Franco M. MALFATTI
                                                             ANNEXE A
                 Liste des pays et territoires en voie de développement, bénéficiaires des préférences tarifaires
                                                  Pays bénéficiaires, indépendants
              Afghanistan                           Haïti                               Pakistan
              Algérie                               Haute-Volta                         Panama
              Arabie Saoudite                       Honduras                            Paraguay
              Argentine                             île Maurice                         Pérou
              Barbade                               Inde                                Philippines
              Birmanie                              Indonésie                           République  arabe
              Bolivie                               Irak                                d'Égypte
              Botwana                               Iran                                République  centrafricaine
              Brésil                                Jamaïque                            République  dominicaine
              Burundi                               Jordanie                            République  Khmer
              Cameroun                              Kenya                               Rwanda
              Ceylan                                 Koweit                             Sénégal
              Chili                                 Laos                                Singapour
              Chypre                                Lesotho                             Somalie
              Colombie                               Liban                              Soudan
              Congo (république popu­               Libéria                             Syrie
              laire )                               Libye                               Tanzanie
              Corée                                  Madagascar                         Tchad
              Costa Rica                             Malaisie                           Thaïlande
              Côte-d'Ivoire                          Malawi                             Togo
              Dahomey                               Maldives                            Trinidad et Tobago
              El Salvador                            Mali                               Tunisie
              Equateur                              Maroc                               Uruguay
              Ethiopie                              Mauritanie                          Venezuela
              Gabon                                 Mexique                             Vietnam ( Sud )
              Gambie                                Népal                               Yémen
              Ghana                                  Ngwané (Souaziland)                Yémen du Sud
              Guatémala                              Nicaragua                          Yougoslavie
              Guinée                                 Niger                              Zaïre
              Guinée-Équatoriale                     Nigéria                            Zambie
              Guyane                                 Ouganda
 ---pagebreak--- N° L 25 / 30                              Journal officiel des Communautés européennes                                            29 . 1 . 72
              Pays et territoires dépendants, ou administrés ou dont les relations extérieures sont assurées en
                           tout ou en partie par des États membres de la Communauté ou des pays tiers
              Afars et Issas (Territoire des)
               Angola (inclus Cabinda)
              Antilles néerlandaises
              Bahamas (îles)
              Bahrein
              Bermudes (îles
              Brunéi
              Caïmanes (îles) et dépendances
              Caïques ou Turques (îles
              Cap vert (îles du)
              Comores ( archipel des)
              Cook (îles)
              États du Golfe persique :
                                                 Abu Dhabi
                                                 Dubai
                                                 Ras-al-Khaimah
                                                 Fujairah
                                                 Ajman
                                                 Sharjah
                                                 Umm al Qawain
             Falkland (îles) ou Malouines et dépendances
              Gibraltar
              Guinée portugaise
             Honduras britannique
             Hong Kong
              îles du Pacifique administrées par les États-Unis d'Amérique ou sous tutelle de ces
             derniers (*)
             Indes occidentales (2)
             Macao
             Mozambique
             Nouvelle-Calédonie et dépendances
             Nouvelle-Guinée (australienne) et Papouasie
             Océanie britannique (territoires relevant du Haut Commissariat du Pacifique Ouest (3)
             Papouasie (voir Nouvelle-Guinée australienne)
             Polynésie française
             îles du Prince et Sao Tomé
             Iles Wallis et Futuna
             Quatar
             Saint-Pierre-et-Miquelon
             Sainte-Hélène (île) (inclus Ascension, Diego Alvarez ou Gough, Tristan da Cunha)
             Seychelles (incluses îles Amirantes)
             Surinam
             Terres australes et antarctiques françaises
             (') Les îles du Pacifique administrées par les États-Unis comprennent : Guam , Samoa américain (y compris l'île
                 Swains), îles Midway, îles Johnston et Sand, île Wake ; les îles sous tutelle : les Carolines , les Mariannes et
                 les îles Marshall .
             (2) Iles Sous-le-Vent (Antigua, Montserrat, St Christophe et Nièves, Anguilla , îles Vierges britanniques), îles
                 Dans-le-Vent (Dominique, Grenade, Ste Lucie, St Vincent).
             (3) lies Gilbert et Ellis, îles Salomon britanniques, les Condominium des Nouvelles Hébrides et les îles Canton
                 et Enderburry et Pitcairn .
 ---pagebreak--- 29 . 1 . 72                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 25 /31
            Territoires britanniques de l' Océan Indien (îles Chagos, îles Desroches)
            Territoires dépendant de la Nouvelle-Zélande (îles Nioué, îles Tokelau)
            Territoire espagnol en Afrique
            Timor portugais
            Turques ou Caïques (îles)
            Vierges (îles) des États-Unis (îles Ste Croix, St Thomas, St John, etc.)
            N. B. : Les listes précitées peuvent être modifiées au cas où le statut international des pays et
                     territoires subit un changement.