CELEX: 62014CN0106
Language: fr
Date: 2014-03-06 00:00:00
Title: Affaire C-106/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 6 mars 2014 — FCD — Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, FMB — Fédération des magasins de bricolage et de l’aménagement de la maison/Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

12.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 142/28
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 6 mars 2014 — FCD — Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, FMB — Fédération des magasins de bricolage et de l’aménagement de la maison/Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
   (Affaire C-106/14)
   2014/C 142/35
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Conseil d'État
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: FCD — Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, FMB — Fédération des magasins de bricolage et de l’aménagement de la maison
   
      Partie défenderesse: Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
   
      Question préjudicielle
   
   Les obligations résultant du [paragraphe] 2 de l’article 7 et de l’article 33 du règlement no 1907/2006 (Reach) (1) s’appliquent-t-elles, lorsqu’un «article» au sens de ce règlement est composé de plusieurs éléments répondant eux-mêmes à la définition de l’«article» qu’il donne, seulement à l’égard de l’article assemblé ou à l’égard de chacun des éléments qui répondent à la définition de l’«article»?
   
      (1)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1).