CELEX: 52004SC0308(01)
Language: fr
Date: 2004-03-12
Title: Décision de la Commission - Report non automatique de crédits non dissociés de l'exercice 2003 à l'exercice 2004

Avis juridique important

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52004SC0308(01)

Décision de la Commission - Report non automatique de crédits non dissociés de l'exercice 2003 à l'exercice 2004  /* SEC/2004/0308 final */  

DÉCISION DE LA COMMISSION - REPORT NON AUTOMATIQUE DE CRÉDITS NON DISSOCIÉS DE L'EXERCICE 2003 À L'EXERCICE 2004LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu l'article 9, paragraphes 1 et 2, et l'article 149, paragraphe 3, du règlement financier du 25 juin 2002 applicable au budget général des Communautés européennes [1], règlement n° 1605/2002 du Conseil [2]  [3], [1]  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.[2]  Règlement du 25.6.2002.[3]  Le texte de ces dispositions est repris à la page suivante.DÉCIDE:Article unique1. Sont reportés à l'exercice 2004, les crédits figurant à la section III, Commission, du budget 2003 suivant le détail et les justifications repris dans l'annexe. 42 097 000,00 euros en crédits non dissociés 2. Cette décision est communiquée au Conseil et au Parlement européen.Bruxelles, le 10 février 2004Par la CommissionMichaele SchreyerMembre de la CommissionANNEXEExtrait du règlement financierArticle 91. Les crédits non utilisés à la fin de l'exercice pour lequel ils ont été inscrits sont annulés.Toutefois, ils peuvent faire l'objet d'une décision de report, limité au seul exercice suivant, prise par l'institution concernée au plus tard le 15 février conformément aux paragraphes 2 et 3 ou faire l'objet d'un report de droit conformément au paragraphe 4.2. Pour les crédits d'engagement des crédits dissociés et les crédits non dissociés non encore engagés à la clôture de l'exercice, le report peut porter sur:a) les montants correspondant aux crédits d'engagement pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement sont achevées au 31 décembre;  ces montants peuvent être engagés jusqu'au 31 mars de l'année suivante;b) les montants qui se révèlent nécessaires lorsque l'autorité législative a arrêté l'acte de base au cours du dernier trimestre de l'exercice, sans que la Commission ait pu engager jusqu'au 31 décembre les crédits prévus à cette fin au budget.Article 149 3. Les crédits du FEOGA, section «Garantie» relevant du développement rural non engagés peuvent faire l'objet de report, limité au seul exercice suivant, à concurrence d'un montant maximal de 3 % des crédits du titre concerné.  Ce report n'est possible que si les crédits, prévus sur les lignes concernées du budget de l'exercice suivant, ne permettent pas de compléter l'exécution des programmes de développement rural de l'écart constaté par rapport au niveau décidé pour l'exercice précédent.  La décision de report est prise, au plus tard le 15 février de l'exercice vers lequel le report est envisagé, par la Commission qui en informe l'autorité budgétaire.REPORTS DE CRÉDITS NON DISSOCIÉS&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;REPORTS DE CRÉDITS NON DISSOCIÉSJustifications1. B1-406 Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricolesCrédits autorisés 2003:      187.475.000,00 EUREngagements au 31.12.2003:      178.768.957,90 EURCrédits non exécutés au 31.12.2003:        8.706.042,10 EURMontant à reporter:        8.700.000,00 EURLa dotation budgétaire en 2004 pour l'article 05 04 01 (ancien B1-40) «Développement rural» est de 4 803 000 000 euros et elle se situe au plafond de la sous-rubrique 1b. Elle reste inférieure de 233,2 millions d'euros aux prévisions des dépenses pour 2004 communiquées par les États membres le 30/09/2003. Par conséquent, elle ne peut pas compléter l'exécution des programmes comme le prévoit l'article 149, paragraphe 3, du nouveau règlement financier (RF).Après examen des lignes qui ont enregistré une sous-exécution, le report est décidé pour les lignes dont un déficit est prévu en 2004 et pour un montant total de 41 200 000 euros. Il concerne donc les postes 05 04 01 09 (B1-4060) Commercialisation/transformation et 05 04 01 11 (B1-4070) Sylviculture (nouveau régime) (voir poste budgétaire suivant).2. B1-4070 Sylviculture (nouveau régime, article 31)Crédits autorisés 2003:      143.200.000,00 EUREngagements au 31.12.2003:      110.698.255,00 EURCrédits non exécutés au 31.12.2003:       32.501.745,00 EURMontant à reporter:       32.500.000,00 EURLa dotation budgétaire en 2004 pour l'article 05 04 01 (ancien B1-40) «Développement rural» est de 4 803 000 000 euros et elle se situe au plafond de la sous-rubrique 1b. Elle reste inférieure de 233,2 millions d'euros aux prévisions des dépenses pour 2004 communiquées par les États membres le 30/09/2003. Par conséquent elle ne peut pas compléter l'exécution des programmes comme le prévoit l'article 149, paragraphe 3, du nouveau règlement financier.Après examen des lignes qui ont enregistré une sous-exécution, le report est décidé pour les lignes dont un déficit est prévu en 2004 et pour un montant total de 41 200 000 euros. 3. A-421 Exploitation des studios de radiodiffusion et de télévision et équipements audiovisuelsCrédits autorisés 2003:        5.300.000,00 EUREngagements au 31.12.2003:        4.902.949,60 EURCrédits non exécutés au 31.12.2003:          397.050,40 EURMontant à reporter:          397.000,00 EURLe marché public organisé par la DG PRESS, Unité B3 (Fourniture d'équipement de production radio et TV) a été publié au Journal officiel pour la première fois le 8/7/2003 (référence: 2003/S 128-114408). À la réception des offres, le service ordonnateur a constaté l'existence d'erreurs de calcul dans les tableaux de prix remis par trois soumissionnaires sur cinq. Dès lors, il a été recommandé d'annuler la procédure (avis de non-attribution publié le 4/10/2003 sous la référence 2003/S 191-171553) et de la recommencer pour assurer une réelle mise en concurrence. L'avis lançant le nouveau marché a été publié le 10/10/2003 (2003/S 195-175108), une semaine étant laissée aux opérateurs pour s'informer de la clôture de la procédure.Le nouveau marché s'est déroulé sans encombre et vient d'aboutir (avis favorable du comité interne des marchés n° 03/046 du 15 décembre 2003). Cependant, conformément aux articles 105 du RF et 158 des modalités d'exécution, le contrat avec le soumissionnaire retenu pour la fourniture d'équipements audiovisuels ne pourra être signé qu'après un délai de 15 jours.En conclusion, la situation devant laquelle l'ordonnateur s'est trouvé confronté était imprévisible et ne lui est aucunement imputable: elle tient au manque d'attention de certains soumissionnaires ayant répondu au premier appel d'offres. La décision prise par l'ordonnateur - ne pas se limiter à deux offres et relancer le marché - est une mesure de bonne gestion financière. Elle a conduit à des économies substantielles pour la Commission.4. A-707 Développement des systèmes d'information et de gestionCrédits autorisés 2003:       28.736.065,50 EUREngagements au 31.12.2003:       28.076.382,99 EURCrédits non exécutés au 31.12.2003:          659.682,51 EURMontant à reporter:          500.000,00 EURDans le cadre de la procédure de ramassage 2003 organisée par la DG Budget, une somme de 500 000 euros a été allouée à la DGT à la mi-décembre 2003 afin de couvrir ses besoins pour développer et consolider les applications soutenant la gestion des demandes de traductions (internes et externes).En raison de la mise à disposition tardive des fonds, l'engagement des dépenses n'a pu être réalisé avant la fin de l'année 2003.Conformément aux prescriptions de l'article 6, paragraphes 1 et 2, des modalités d'exécution, toutes les étapes préparatoires telles que la sélection du contractant et l'établissement du contrat ont été réalisées et permettent d'estimer que l'engagement budgétaire et juridique pourra être réalisé avant le 31 mars 2004.