CELEX: 31979R1614
Language: fr
Date: 1979-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1614/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja

Avis juridique important

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31979R1614

Règlement (CEE) n° 1614/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja  

Journal officiel n° L 190 du 28/07/1979 p. 0008 - 0009 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 25 p. 0266 

****( 1 ) JO NO C 93 DU 9 . 4 . 1979 , P . 49 .  ( 2 ) JO NO C 171 DU 9 . 7 . 1979 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 201 DU 23 . 7 . 1974 , P . 5 .  ( 4 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .  ( 5 ) JO NO L 117 DU 12 . 5 . 1979 , P . 4 .  ( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 78 DU 30 . 3 . 1979 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1614/79 DU CONSEIL   DU 24 JUILLET 1979   PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),   CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DES GRAINES DE SOJA PRESENTE UN INTERET CROISSANT POUR LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , POUR FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE CETTE PRODUCTION QUI EST SOUMISE A LA CONCURRENCE DIRECTE DES GRAINES DE SOJA IMPORTEES DES PAYS TIERS A DES DROITS NULS , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1900/74 ( 3 ) A PREVU DES MESURES SPECIALES DE SOUTIEN POUR CES GRAINES ;   CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE A MONTRE QUE LE REGIME D ' AIDE INSTAURE N ' EST PAS LE PLUS APPROPRIE POUR ATTEINDRE L ' OBJECTIF POURSUIVI ; QU ' IL CONVIENT DONC D ' AMELIORER CE REGIME ET , POUR DES RAISONS DE CLARTE , DE REMPLACER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1900/74 PAR LE PRESENT REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE L ' ECOULEMENT SUR LE MARCHE DE LEUR PRODUCTION DE GRAINES DOIT ASSURER AUX PRODUCTEURS UNE REMUNERATION EQUITABLE , DONT LE NIVEAU PEUT ETRE DEFINI PAR UN PRIX D ' OBJECTIF ; QUE LA DIFFERENCE ENTRE CE PRIX ET LE PRIX CONSTATE POUR LES GRAINES DE SOJA SUR LE MARCHE MONDIAL CORRESPOND AU MONTANT D ' UNE AIDE QU ' IL CONVIENT D ' OCTROYER POUR ATTEINDRE LE BUT POURSUIVI ;   CONSIDERANT QUE , POUR LE BON FONCTIONNEMENT DU REGIME D ' AIDE ET DANS LE BUT DE FAIRE BENEFICIER LES AGRICULTEURS DE CE REGIME , IL CONVIENT DE SUBORDONNER L ' OCTROI DE CETTE AIDE A LA CONCLUSION AVEC LES AGRICULTEURS DE CONTRATS PREVOYANT UN PRIX D ' ACHAT MINIMAL ;   CONSIDERANT QUE LES DEPENSES ENCOURUES PAR LES ETATS MEMBRES PAR SUITE DES OBLIGATIONS DECOULANT DE L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT INCOMBENT A LA COMMUNAUTE , CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 929/79 ( 5 ),   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  TOUS LES ANS AVANT LE 1ER AOUT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DEBUTANT L ' ANNEE SUIVANTE , UN PRIX D ' OBJECTIF DES GRAINES DE SOJA RELEVANT DE LA POSITION 12.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN EST FIXE POUR LA COMMUNAUTE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 43 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE .   LE PRIX D ' OBJECTIF EST FIXE A UN NIVEAU EQUITABLE POUR LES PRODUCTEURS , COMPTE TENU DES NECESSITES D ' APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE .   2 .  LE PRIX D ' OBJECTIF RESTE APPLICABLE PENDANT TOUTE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ; CELLE-CI COUVRE LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE AU 31 OCTOBRE .   3 .  LE PRIX D ' OBJECTIF SE REFERE A UNE QUALITE TYPE . CETTE QUALITE EST DETERMINEE PAR LE CONSEIL SELON LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHE 1 .   ARTICLE 2   1 .  LORSQUE LE PRIX D ' OBJECTIF VALABLE POUR UNE CAMPAGNE EST SUPERIEUR AU PRIX DU MARCHE MONDIAL DES GRAINES DE SOJA DETERMINE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 , UNE AIDE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX PRIX EST ACCORDEE POUR LES GRAINES DE SOJA RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE .   2 .  L ' AIDE EST OCTROYEE A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE   -  REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS A DETERMINER   ET   -  AYANT PASSE AVEC LES PRODUCTEURS , INDIVIDUELS OU ASSOCIES , DE GRAINES DE SOJA , UN CONTRAT PREVOYANT LE PAIEMENT AU PRODUCTEUR D ' UN PRIX AU MOINS EGAL AU PRIX MINIMAL VISE CI-APRES .   CE PRIX MINIMAL EST FIXE A UN NIVEAU GARANTISSANT AUX PRODUCTEURS DE GRAINES LA REALISATION DE LEURS VENTES A UN PRIX AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DU PRIX D ' OBJECTIF , COMPTE TENU NOTAMMENT DES VARIATIONS DE MARCHE AINSI QUE DES FRAIS D ' ACHEMINEMENT DES GRAINES DES ZONES DE PRODUCTION VERS LES ZONES D ' UTILISATION .   3 .  L ' AIDE EST VERSEE PAR L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES GRAINES ONT ETE RECOLTEES .   4 .  LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , FIXE CHAQUE ANNEE LE PRIX MINIMAL VISE AU PARAGRAPHE 2 EN MEME TEMPS QUE LE PRIX D ' OBJECTIF VISE A L ' ARTICLE 1ER .   SELON LA MEME PROCEDURE , SONT ARRETEES :   A ) LES REGLES GENERALES SELON LESQUELLES L ' AIDE EST OCTROYEE ;   B ) LES MODALITES DE CONTROLE DU DROIT A L ' AIDE ;   C ) LES CONDITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 2 PREMIER TIRET .   5 .  LE MONTANT DE L ' AIDE EST FIXE PERIODIQUEMENT PAR LA COMMISSION PENDANT LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 .   6 .  LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS CADRES AUXQUELLES DOIVENT SE CONFORMER LES CONTRATS VISES AU PARAGRAPHE 2 , SONT DETERMINEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 590/79 ( 2 ).   ARTICLE 3   LE PRIX DU MARCHE MONDIAL DES GRAINES DE SOJA , CALCULE POUR UN LIEU DE PASSAGE EN FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE , EST DETERMINE A PARTIR DES POSSIBILITES D ' ACHAT LES PLUS FAVORABLES AU COURS DE LA PERIODE LA PLUS REPRESENTATIVE POUR L ' ECOULEMENT DES GRAINES D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE .   LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ARRETE LES CRITERES DE DETERMINATION DU PRIX DU MARCHE MONDIAL .   LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT DETERMINEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE .   ARTICLE 4   LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION SE COMMUNIQUENT LES DONNEES NECESSAIRES A L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT . CES DONNEES SONT DETERMINEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE . LES MODALITES DE COMMUNICATION DE CES DONNEES SONT ARRETEES SELON LA MEME PROCEDURE .   ARTICLE 5   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1900/74 EST ABROGE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1980 .   ARTICLE 6   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE POUR LA PREMIERE FOIS AUX GRAINES RECOLTEES EN 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUILLET 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . GIBBONS