CELEX: 31992R2804
Language: fr
Date: 1992-09-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2804/92 de la Commission, du 25 septembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 891/89 portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation et d' exportation dans le secteur des céréales et du riz

Avis juridique important

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31992R2804

Règlement (CEE) n° 2804/92 de la Commission, du 25 septembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 891/89 portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation et d' exportation dans le secteur des céréales et du riz  

Journal officiel n° L 282 du 26/09/1992 p. 0040 - 0040

RÈGLEMENT (CEE) No 2804/92 DE LA COMMISSION  du 25 septembre 1992  modifiant le règlement (CEE) no 891/89 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du rizLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1738/92 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2 et son  article 16 paragraphe 6,  considérant qu'un délai de réflexion de trois jours avant la délivrance effective d'un certificat d'exportation avec préfixation de la restitution pour les aliments composés à base de céréales a été introduit dans le règlement (CEE) no 891/89 de la  Commission, du 5 avril 1989, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 337/92 (4); que l'objectif  de ce délai était d'éviter la délivrance de certificats pour un volume trop élevé; que ce risque existe également pour les exportations de gruaux, de semoules et de malt; qu'il convient, dès lors, d'étendre cette mesure à ce produit; qu'il y a lieu, par  conséquent, de modifier le règlement (CEE) no 891/89; qu'il convient de limiter l'effet de cette modification aux demandes de certificats d'exportation déposées avant le 1er janvier 1993;  considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 891/89 le texte suivant est ajouté:  « L'alinéa précédent s'applique également aux certificats d'exportation pour les produits relevant des codes NC ex 1103 11, ex 1107 10 et ex 1107 20 pour autant que les demandes de certificats sont présentées avant le 1er janvier 1993. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 1. (3) JO no L 94 du 7. 4. 1989, p. 13. (4) JO no L 36 du 13. 2. 1992, p. 15.