CELEX: 51995PC0154
Language: fr
Date: 1995-05-03
Title: PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL RELATIVE À L' APPROBATION DE LA CONVENTION EUROPÉENNE CONCERNANT DES QUESTIONS DE DROIT D' AUTEUR ET DE DROITS VOISINS DANS LA CADRE DE LA RADIODIFFUSION TRANSFRONTIÈRE PAR SATELLITE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         Bruxelles, le 03.05.1995
                                         COM(95) 154 final
                                         95/0100 (CNS)
PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL RELATIVE A L'APPROBATION DE
LA CONVENTION EUROPÉENNE CONCERNANT DES QUESTIONS DE DROIT
      D'AUTEUR ET DE DROITS VOISINS DANS LE CADRE DE LA
         RADIODIFFUSION TRANSFRONTIÈRE PAR SATELLITE
                   (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1.   INTRODUCTION
     Dans la Communauté, le cadre juridique de la création d'un espace audiovisuel
     unique, défini dans la directive du Conseil 89/552/CEE1 a été complété, en ce qui
      concerne le droit d'auteur et les droits voisins, par la directive 93/83/CEE du Conseil
      du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur
      et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à
      la retransmission par câble2.
      De même, au cours de ses délibérations en 1987 sur la Convention européenne sur la
      Télévision Transfrontière3, le Conseil de l'Europe a décidé de ne pas inclure de
      dispositions spécifiques sur le droit d'auteur et les droits voisins et a entrepris des
     travaux distincts en cette matière. Ceux-ci ont débouché sur l'adoption, le 16 février
      1994, de la Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de
     droits voisins dans le cadre-de la radiodiffusion transfrontière par satellite.
     De la lecture des développements qui suivent, on peut déduire que la matière de la
     convention précitée relève en grande partie du domaine d'application de la directive
     communautaire, constat qui justifie, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de
     justice, la proposition adressée au Conseil en matière d'approbation de la
     Convention.
2.   L E DROIT DÉRIVÉ ADOPTÉ DANS LE CADRE COMMUNAUTAIRE
     Le 3 octobre 1989, le Conseil a adopté la directive 89/552/CEE visant à la
     coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives
     des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, qui
     prévoit des mesures d'encouragement de la diffusion et de la production de
     programmes de télévision à l'échelle européenne, ainsi que des mesures concernant la
     publicité, le parrainage, la protection de la jeunesse et le droit de réponse.
1
   Directive du Conseil du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives,
   réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion
   télévisuelle, J.O. n° L 298 du 17.10.1989, p. 23
2
   J.O. n° L 248 du 06.10.1993, p. 15.
3
   Convention du 5 mai 1989.
 ---pagebreak--- Néanmoins, la réalisation de ces objectifs en ce qui concerne la diffusion
transfrontière de programmes par satellite et leur retransmission par câble à partir
d'autres Etats membres était encore entravée par des disparités entre les dispositions
nationales relatives au droit d'auteur et par une certaine insécurité juridique relative
aux droits à acquérir.
Cette situation a amené le Conseil à compléter le cadre juridique offert par la
directive 89/552/CEE par des mesures concernant le droit d'auteur et les droits
voisins, contenues dans la directive 93/83/CEE du 27 septembre 1993.
Dans le domaine de la radiodiffusion par satellite, cette directive, fondée sur les
articles 57 paragraphe 2 et 66 du traité, vise à favoriser la libre diffusion des
programmes dans la Communauté, en réduisant les disparités existant entre les
dispositions nationales relatives au droit d'auteur et aux droits voisins et en écartant
l'insécurité juridique relative aux droits à acquérir, par la définition de la
communication au public par satellite à l'échelle communautaire et du lieu de cet acte
de communication.
La directive 93/83/CEE abolit les différences de traitement juridique, en matière de
droits d'auteur, entre la communication au public par satellite de diffusion directe et
la communication au public par satellite de télécommunications. De plus, si les
signaux porteurs de programmes sont transmis sous forme codée et si le dispositif de
décodage est mis à la disposition du public par l'organisme de radiodiffusion ou avec
son consentement, la directive considère qu'il y a communication au public par
satellite.
La directive définit, comme déjà mentionné, la communication au public par satellite
ainsi que le lieu de cet acte, de manière à éviter l'application cumulative de plusieurs
législations nationales à un même acte de radiodiffusion; en effet, l'acquisition
contractuelle de droits exclusifs de radiodiffusion doit être conforme à la législation
sur les droits d'auteur et les droits voisins en vigueur dans l'Etat membre où a lieu la
communication au public par satellite.
La directive prend également en considération les communications au public par
satellite ayant lieu dans un pays tiers qui n'assure pas le niveau de protection qu'elle
prévoit, en les réputant avoir eu lieu dans la Communauté si certaines conditions sont
remplies.
En vertu de la directive, les Etats membres prévoient le droit exclusif de l'auteur
d'autoriser la communication au public par satellite d'oeuvres protégées par le droit
d'auteur; cette autorisation ne peut être acquise que par contrat et des dispositions
sont prévues en matière de contrats collectifs conclus entre sociétés de gestion
collective et organismes de radiodiffusion.
 ---pagebreak---     Aux fins de la communication au public par satellite, les droits des artistes interprètes
    ou exécutants, producteurs de phonogrammes et organismes de radiodiffusion sont
    protégés conformément aux dispositions des articles 6, 7, 8 et 10 de la directive
    92/100/CEE4.
    Sur un seul point, à savoir les droits des artistes interprètes ou exécutants et des
    producteurs de phonogrammes en matière de communication au public par satellite,
    la directive 93/83/CEE prévoit une protection minimale, en disposant que les Etats
    membres peuvent prévoir pour les titulaires de droits voisins du droit d'auteur des
    mesures de protection plus étendues que celles exigées par l'article 8 de la directive
    92/100/CEE précitée (article 6 de la directive 93/83/CEE).
    Enfin, la directive 93/83/CEE contient des dispositions transitoires applicables aux
    contrats en vigueur.
3.  L E S TRAVAUX MENÉS AU SEIN DU CONSEIL DE L'EUROPE
    a) Les directives de négociation données par le Conseil à la Commission
         Dès 1987, un comité d'experts juridiques dans le domaine des médias a été
         chargé de collecter des informations sur les questions de droit d'auteur et de
         droits voisins en matière de radiodiffusion par satellite et, en 1991, il a été décidé
         d'élaborer une convention spécifique applicable à cette matière.
         La Commission a participé à ces travaux, au nom de la Communauté, en
         consultation avec les Etats membres, sur la base de directives de négociation qui
         lui ont été données par le Conseil. Ces directives portaient sur la conclusion d'une
         convention conforme aux principes contenus dans la directive 93/83/CEE
         précitée, en matière de droits d'auteurs, d'artistes interprètes ou exécutants, de
         producteurs de phonogrammes et d'organismes de radiodiffusion et sur
         l'insertion, dans cette convention, de clauses permettant l'adhésion de la
         Communauté européenne et assurant l'application des règles de la Communauté
         entre les membres de cette dernière.
    b) Le déroulement des travaux et l'adoption de la Convention
         Chaque réunion du groupe d'experts du Conseil de l'Europe a été précédée de
         réunions de coordination au niveau communautaire. Le 24 septembre 1993, la
         Commission a adressé au Conseil de l'Europe une lettre contenant, pour la
         Communauté, des demandes de modifications du projet de Convention.
   Directive du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits
   voisins du droit dWeur dans le domaine de la propreté intellectuelle, JO n° L 346 du 27.11.1992, p.
   61.
 ---pagebreak---    Ces modifications ayant été acceptées, une dernière réunion de coordination au
   niveau communautaire a eu lieu le 9 février 1994. A l'issue de celle-ci, les
   représentants des Etats membres se sont déclarés d'accord sur l'adoption et
   l'ouverture à la signature du projet de Convention îors de la réunion du Comité
   des ministres du Conseil de l'Europe prévue pour le 16 février; de plus, ils se sont
   engagés à ne pas procéder à la signature de la Convention avant que le Conseil
   de l'Union européenne ne se soit exprimé, sur la base d'une communication de la
   Commission portant sur les résultats de la négociation et sur les suites à donner
   par les Etats membres et par la Communauté.
   Les délégués des Ministres du Conseil de l'Europe ont adopté la Convention lors
   de leur réunion du 16 février 1994 et celle-ci a été ouverte à la signature des
   Etats membres du Conseil de l'Europe et des autres Etats parties à la Convention
   culturelle européenne ainsi qu'à celle de la Communauté européenne le 11 mai
    1994.
c) Le contenu de la Convention
   Aux fins des droits d'auteur et des droits voisins, la Convention assimile à la
   radiodiffusion directe par satellite le cas où les signaux sont transmis par satellite
   de service fixe dans des conditions rendant possible la réception directe par le
   public en général. De plus, si les signaux porteurs de programmes sont transmis
   sous forme codée et si le dispositif de décodage est mis à la disposition du public
   en général par ou avec le consentement de l'organisme de radiodiffusion, de telles
   transmissions sont également considérées comme un acte de radiodiffusion.
   La Convention définit l'acte de radiodiffusion et désigne la loi applicable aux
   transmissions d'oeuvres ou d'autres contributions qu'elle vise en faisant référence
   au lieu d'origine de la communication au public, défini en son texte.
   La Convention prend également en considération les transmissions qui se situent
   dans un Etat qui n'y est pas partie et dont la loi ne fournit pas le niveau de
   protection des ayants droit qu'elle prévoit, en précisant que, dans certaines
   conditions, l'origine de la transmission est réputée se situer dans un Etat partie.
   La Convention prévoit par ailleurs que les auteurs disposent du droit exclusif
   d'autoriser la diffusion de leurs oeuvres protégées, conformément aux
   dispositions de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires
   et artistiques (Acte de Paris, 1971). Les droits pour la radiodiffusion
   transfrontière par satellite concernant de telles oeuvres sont acquis par voie
   contractuelle; des règles sont prévues en matière de contrats collectifs conclus
   entre sociétés de gestion collective et organismes de radiodiffusion.
 ---pagebreak--- La Convention organise également une protection minimale en faveur des
détenteurs de droits voisins en conformité avec les dispositions de la Convention
de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs
de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (1961). Cette protection
minimale est complétée par un certain nombre de règles répondant au souci de
parvenir à un niveau plus harmonisé de la protection accordée aux détenteurs de
droits voisins dans le domaine spécifique de la radiodiffusion transfrontière par
satellite. L'ensemble de ces dispositions n'empêche pas l'octroi, par les Etats
parties, d'une protection plus favorable aux ayants droits concernés.
Outre les dispositions figurant traditionnellement dans ce genre de convention
(consultations multilatérales, amendements, autres accords et arrangements
internationaux et clauses finales), il convient de signaler que la Convention
instaure une période de transition visant à permettre une adaptation aux nouvelles
règles des contrats existants, en particulier en matière de coproductions
internationales.
Il est en outre prévu que, dans leurs relations mutuelles, les parties qui sont
membres de la Communauté européenne appliqueront les règles de la
Communauté et n'appliqueront les règles découlant de la Convention que dans la
mesure où il n'existe aucune règle communautaire régissant le sujet particulier
concerné.
La Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de
l'Europe et des autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, ainsi
qu'à celle de la Communauté européenne et entrera en vigueur le premier jour du
mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois après la date à laquelle sept
Etats, dont au moins cinq membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur
consentement à être liés.
L'application de la Convention du Conseil de l'Europe par les Parties à cette
convention n'est pas de nature à entraîner, en matière de droit d'auteur ni de
droits voisins, dans le domaine de la radiodiffusion transfrontière par satellite, de
modifications dans la protection ocroyée par ces parties aux autres Membres de
l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce en application des
dispositions de l'Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce. La Communauté doit, en tout état de cause, s'assurer
que les règles de ce dernier accord, notamment les clauses relatives au traitement
national et à la nation la plus favorisée, sont entièrement respectées lors de
l'application de la Convention du Conseil de l'Europe.
 ---pagebreak--- 4.  LA CONCLUSION DE LA CONVENTION
    A la lumière des considérations qui précèdent, on peut conclure que la Convention
    vise à étendre, à l'échelle européenne, la poursuite âes objectifs visés, en matière de
    radiodiffusion par satellite, dans le cadre de la propriété intellectuelle, par la directive
    93/83/CEE sur le fondement des articles 57 paragraphe 2 et 66 du Traité La matière
    de la Convention relève en grande partie du domaine d'application de la directive
    93/83/CEE.
    Dans son avis 1/94 relatif à la répartition des compétences entre la Communauté et
    les Etats membres en matière de conclusion de Taccord OMC et des ses annexes,
    rendu le 15 novembre 1994, la Cour de justice a confirmé5, dans le domaine de la
    propriété intellectuelle, FappJication de l'arrêt AETR, rendu le 31 mars 1971 dans
    l'affaire 22/706.
    Dans cet arrêt7, la Cour souligne que la compétence de la Communauté en matière
    de conclusion d'accords internationaux résulte non seulement d'une attribution
    explicite par le traité, mais peut découler également d'autres dispositions du traité et
    d'actes pris, dans le cadre de ces dispositions, par les institutions de la Communauté;
    "qu'en particulier, chaque fois que, pour la mise en oeuvre d'une politique commune
    prévue par le traité, la Communauté a pris des dispositions instaurant, sous quelque
    forme que ce soit, des règles communes, les Etats membres ne sont plus en droit,
    qu'ils agissent individuellement ou même collectivement, de contracter avec les Etats
    tiers des obligations affectant ces règles; au fur et à mesure de l'instauration de ces
    règles communes, la Communauté seule est en mesure d'assumer et d'exécuter, avec
    effet pour l'ensemble du domaine d'application de l'ordre juridique communautaire,
    les engagements contractés à l'égard d'Etats tiers.1*
    Selon la Cour8, dans la mesure où des règles communautaires sont arrêtées pour
    réaliser les buts du traité, les Etats membres ne peuvent, hors du cadre des
    institutions communes, prendre des engagements susceptibles d'affecter lesdites
    règles ou d'en altérer la portée.
5
   Considérant 102 de l'Avis 1/94
6
   Rec. p. 263
7
   Considérant 16, 17 et 18 de l'arrêt AETR
8
   Considérant 22 de l'arrêt AETR
                                              6
 ---pagebreak---      La transposition des principes exprimés par la Cour à la Convention européenne
     amène à conclure que la matière de cette convention relevant en grande partie du
     domaine d'application de la directive 93/83/CEE, la compétence de négocier et de
     conclure cette convention appartient, dans cette même mesure, à la Communauté
     depuis l'entrée en vigueur de ladite directive; que cette compétence communautaire
     exclut la possibilité d'une compétence concurrente des Etats membres, toute initiative
     prise hors du cadre des institutions communes étant incompatible avec l'unité du
     marché commun et l'application uniforme du droit communautaire9.
     Une précision doit néanmoins être apportée à cette conclusion, à la lumière de l'Avis
     2/91 rendu par la Cour le 19 mars 1993, relatif à la Convention n°170 de
     l'Organisation Internationale du Travail concernant la sécurité dans l'utilisation des
     produits chimiques au travail10. Cette précision a trait à la protection des droits des
     artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes en matière de
     communication au public par satellite. Comme indiqué plus haut, la directive
     93/83/CEE prévoit, dans ce contexte, une protection minimale et laisse aux Etats
     membres la possiblité de prévoir pour ces titulaires une protection plus étendue.
     Dans l'Avis 2/91 précité, la Cour, après avoir constaté que la Convention n°170 de
     l'OIT relève du domaine de la compétence de la Communauté, a considéré que cette
     compétence ne peut revêtir un caractère exclusif, en raison du fait que les
     dispositions communautaires adoptées en la matière contiennent des prescriptions
     minimales11. A l'appui de cette conclusion, la Cour a observé que les dispositions de
     la Convention n°170 ne sont pas de nature à affecter des règles arrêtées sur la base
     de l'article 118A. En effet, si, d'une part, la Communauté décide d'arrêter des normes
     moins rigoureuses que celles édictées par une convention de l'OIT, les Etats membres
     peuvent, conformément à l'article 118A, paragraphe 3, établir des mesures de
     protection renforcées dans les conditions de ia Convention de l'OIT. Si, d'autre part,
     la Communauté décide d'arrêter des normes plus sévères que celles prévues par une
     convention de l'OIT, rien n'empêche la pleine application du droit communautaire par
     les Etats membres au titre de l'article 19, paragraphe 8, de la Constitution de l'OIT
     qui autorise l'adoption, par les membres, de mesures plus contraignantes que celles
     prévues par les conventions et recommandations adoptées dans le cadre de cette
     organisation.
9
    Considérants 30 et 31 de l'arrêt AETR
10
    Recp. 1061
1
  » Considérants 18 et 21 de l'Avis 2/91
                                                7
 ---pagebreak--- En transposant à la situation sous examen le raisonnement tenu par la Cour dans son
Avis 2/91, il y a lieu d'observer que la conclusion d'une convention internationale du
type de celle en cause ne peut être, en ce qui concerne l'aspect particulier précité de
protection des droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de
phonogramme en matière de communication au public par satellite, de nature à
affecter les règles arrêtées au niveau communautaire. En effet, si la Convention
prévoit une protection plus étendue que la directive communautaire, les Etats
membres peuvent appliquer la Convention sans enfreindre la directive, en raison du
fait que cette dernière instaure une protection minimale. Si par contre la Convention
organise une protection moins étendue, rien n'empêche la pleine application du droit
communautaire par les Etats membres, car l'article premier du Statut du Conseil de
l'Europe dispose que la participation des membres aux travaux de ce dernier ne doit
pas altérer leur contribution à l'oeuvre d'unions internationales auxquelles ils sont
parties.
 Il résulte de ce qui précède que la conclusion de la Convention du Conseil de
 l'Europe décrite ci-dessus relève d'une compétence appartenant ensemble à la
 Communauté et à ses Etats membres.
 PROPOSITION
 En raison des considérations développées ci-dessus, il est proposé au Conseil
 d'adopter, sur base des articles 57 paragraphe 2, 66 et 228 paragraphe 2, première
 phase et paragraphe 3, premier alinéa du traité et compte tenu de la jurisprudence
  "AETR" de la Cour de justice, une décision relative à l'approbation de la
 Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits
 voisins dans le cadre de la radiodiffusion par satellite, pour les domaines relevant du
 champ d'application du droit communautaire.
 ---pagebreak---       Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation de la Convention
   européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le
                     cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite.
                                                                                          95/0100 (CNS)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 57
paragraphe 2, 66 et 228 paragraphe 2, première phrase et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
 considérant que la directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la
 coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur
 applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble1 , fondée sur les
 articles 57 paragraphe 2 et 66 du traité, vise à favoriser la libre diffusion des programmes
 dans la Communauté; qu'à cette fin, elle réduit les disparités existant entre les dispositions
 nationales relatives au droit d'auteur et aux droits voisins et écarte l'insécurité juridique
 relative aux droits à acquérir, par la définition de la communication au public par satellite
 à l'échelle communautaire et du lieu de cet acte de communication;
 considérant que la Convention européenne concernant des questions de droits d'auteur et
 de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite, adoptée par
 le Conseil de l'Europe le 16 février 1994, vise à étendre, à l'échelle européenne, la
 poursuite des objectifs visés, en matière de radiodiffusion par satellite dans le cadre de la
 propriété intellectuelle, par la directive 93/83/CEE précitée;
 considérant que, selon la jurisprudence "AETR" de la Cour de justice2, chaque fois que,
 pour la mise en oeuvre d'une politique commune prévue par le traité, la Communauté a
 pris des dispositions instaurant, sous quelque forme que se soit, des règles communes, les
 Etats membres ne sont plus en droit, qu'ils agissent individuellement ou collectivement, de
 contracter avec les Etats tiers des obligations affectant ces règles; qu'au fur et à mesure de
 l'instauration de ces règles communes, la Communauté seule est en mesure d'assumer et
 d'exécuter, avec effet pour l'ensemble du domaine d'application de l'ordre juridique
 communautaire, les engagements contractés à l'égard d'Etats tiers3;
considérant que la matière de la Convention européenne relève, dans une grande partie, du
domaine d'application de la directive 93/83/CEE;
     JOn°L248, p. 15
2    Arrêt rendu le 31 mars 1971 dans l'affaire 22/70, Rcc. p. 263, confirmé par la Cour de justice dans
     ses avis 2/91 du 19 mars 1993, Rcc. p. 1061 et 1/94 du 15 novembre 1994, non encore publié.
3
     Considérants 17 et 18 de l'arrêt AETR.
 ---pagebreak--- considérant qu'il s'ensuit que la conclusion de la Convention européenne précitée relève
d'une compétence appartenant ensemble à la Communauté et à ses Etats membres;
considérant qu'il convient dès lors que la Convention soit approuvée au nom de la
Communauté européenne pour les domaines relevant du champ d'application du droit
communautaire;
DECIDE:
                                        Article premier
La Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins
dans le cadre de la radiodiffusion transffontière est approuvée au nom de la Communauté
européenne.
Le texte de cette Convention est joint à la présente décision.
                                           Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer la
Convention sans réserve de ratification et à déposer le présent instrument d'approbation
près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Fait à Bruxelles, le
                                                        Par le Conseil
                                                        Le Président.
                                                                                         [o
 ---pagebreak--- Conseil de l'Europe
                             Convention européenne
                             concernant des questions de droit d'auteur
                             et de droits voisins dans le cadre
                             de la radiodiffusion transfrontière par
                             satellite
                             Strasbourg, 11.V.1994
Série des traités européens/153
                                                                   -w
 ---pagebreak--- Préambule                                               >:
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats parties à la Convention
culturelle européenne, signataires de la présente Convention,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre
ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont
leur patrimoine commun, et de favoriser leur progrès économique et social;
Rappelant leur engagement en faveur de la liberté d'expression et d'information et de la
libre circulation des informations et des idées, exprimé notamment dans la Déclaration du
Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 29 avril 1982 sur la liberté d'expression
et d'information;
Ayant à l'esprit les soucis qui ont inspiré l'adoption, par le Comité des Ministres, de la
Recommandation n° R (86) 2 sur des principes relatifs aux questions de droit d'auteur
dans le domaine de la télévision par satellite et par câble, notamment la nécessité de
sauvegarder les droits et les intérêts des auteurs et des autres contributeurs lors de la
radiodiffusion par satellite d'oeuvres cl d'autres contributions protégées;
Tenant compte des développements techniques, notamment en matière de radiodiffusion
par satellite, qui ont eu pour conséquence d'estomper la différence entre satellites de
radiodiffusion directe et satellites de service fixe, et qui rendent nécessaire une nouvelle
réflexion sur le traitement juridique de la radiodiffusion par satellite au regard du droit
d'auteur et des droits voisins;
Tenant compte, en même temps, de la nécessité de ne pas faire obstacle à ces
développements techniques, ainsi que de l'intérêt pour le public en général d'avoir accès
aux médias;
Désireux de promouvoir l'harmonisation la plus large possible du droit des Etats
membres, et des autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, concernant le
droit d'auteur et les droits voisins au regard des nouveaux développements techniques en
matière de radiodiffusion par satellite,
Sont convenus de ce qui suit :
Aux fins des droits d'auteur et des droits voisins :
                                                                                        A
 ---pagebreak---                Chapitre I - La notion et l'acte de radiodiffusion
Article 1 - Notion de radiodiffusion
1    La transmission d'oeuvres et d'autres contributions par satellite de radiodiffusion
    directe est un acte de radiodiffusion.
2    La transmission d'oeuvres et d'autres contributions par satellite de service fixe dans
    des conditions qui, en ce qui concerne la réception directe individuelle par le public
    en général, sont comparables à celles qui prévalent pour les satellites de
    radiodiffusion directe, est traitée comme un acte de radiodiffusion.
3    La transmission de signaux porteurs de programmes sous forme codée est considérée
     comme un acte de radiodiffusion, dès lors que le dispositif de décodage de l'émission
     est mis à la disposition du public en général par l'organisme de radiodiffusion, ou
    avec son consentement.
Article 2 - L'acte de radiodiffusion
Un acte de radiodiffusion par satellite est considéré comme comprenant la liaison
montante jusqu'au satellite et la liaison descendante jusqu'à terre.
                              Chapitre II - Loi applicable
Article 3 - Loi applicable
1    Une transmission d'oeuvres et d'autres contributions couverte par l'article 1 a lieu
    dans l'Etat partie sur le territoire duquel se situe l'origine de la transmission et, en
    conséquence, est régie exclusivement par le loi de cet Etat.
2   L'Etat partie sur le territoire duquel se situe l'origine de la transmission signifie l'Etat
    partie dans lequel les signaux porteurs de programmes transmis par satellite sont
    introduits, sous le contrôle et la responsabilité de l'organisme de radiodiffusion, dans
    une chaîne ininterrompue de communication via la liaison montante et descendante
   jusqu'à terre.
3   Lorsque l'origine de la transmission se situe dans un Etat qui n'est pas partie à la
    Convention et dont la loi ne fournit pas le niveau de protection des ayants droit prévu
    aux articles 4 et 5 de la présente Convention, et lorsque les signaux porteurs de
    programmes sont transmis au satellite depuis une station de liaison montante située
    dans un Etat partie à la présente Convention, il est considéré que l'origine de la
    transmission se situe dans l'Etat partie concerné. 11 en est de même lorsqu'un
    organisme de radiodiffusion établi dans un Etat partie à la présente Convention est
    responsable de la transmission.
                                                                                            i3
 ---pagebreak--- Article 4 - Droit d'auteur
1   En ce qui concerne la radiodiffusion transfrontière par satellite, les auteurs d'oeuvres
    mentionnées à l'article 2 de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres
    littéraires et artistiques sont protégés en conformité avec les dispositions de ladite
    Convention (Acte de Paris, 1971). En particulier, les droits pour la radiodiffusion
    transfrontière par satellite concernant de telles oeuvres sont acquis par voie
    contractuelle.
2   Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 et lorsque la loi applicable pertinente
    conformément à l'article 3 en a déjà disposé ainsi à la date d'ouverture à la signature
    de la présente Convention, un accord collectif conclu avec un organisme de
    radiodiffusion pour une catégorie d'oeuvres déterminée peut être étendu aux ayants
    droit de la même catégorie qui ne sont pas représentés, dans les conditions suivantes:
          un ayant droit non représenté dispose, à tout moment, de la faculté d'exclure, à
          son égard, l'effet d'un accord collectif et d'exercer ses droits sur une base
          individuelle. Il peut le faire lui-même ou par le biais d'une organisation
          collective habilitée à gérer ses droits;
          la transmission par satellite a lieu en même temps qu'une émission terrestre par
          le même organisme de radiodiffusion.
3   Le paragraphe précédent ne s'applique pas aux oeuvres cinématographiques, y
    compris les oeuvres créées par un procédé analogue à la cinematographic
4   Lorsque la législation d'un Etat partie prévoit l'extension d'un accord collectif
    conformément aux dispositions du paragraphe 2, cet Etat partie détermine les
    organismes de radiodiffusion habilités à se prévaloir d'une telle législation.
Article 5 - Droits voisins
1    En ce qui concerne la radiodiffusion transfrontière par satellite, les artistes-
    interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les organismes de
    radiodiffusion des Etats parties à la présente Convention sont protégés, au minimum,
    en conformité avec les dispositions de la Convention de Rome sur la protection des
    artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des
    organismes de radiodiffusion (1961).
2   Toutefois, aux fins de la présente Convention, les droits des artistes-interprètes ou
    exécutants concernant la fixation et la reproduction de leur exécution sont des droits
    exclusifs d'autoriser ou d'interdire. Il en va de même pour les droits des artistes-
    interprètes ou exécutants concernant la radiodiffusion et la communication au public
    de leur exécution, sauf lorsque l'exécution est elle-même déjà une exécution
    radiodiffusée ou faite à partir d'une fixation.
                                                                                        >l«
 ---pagebreak---     Un Etat partie ne se prévaut pas de la faculté prévue à l'article 19 de la Convention
    de Rome sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de
    phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (1961).
    Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, un Etat partie peut prévoir
    que la signature d'un contrat conclu entre un artiste-interprète ou exécutant et un
    producteur de films concernant la réalisation d'un film a pour effet d'autoriser les
    actes mentionnés au paragraphe précédent à condition que ce contrat prévoie une
    rémunération équitable à laquelle l'artiste-interprète ou exécutant ne peut renoncer.
    Aux fins de la présente Convention, lorsque des phonogrammes publiés à des fins de
    commerce, ou des reproductions de ces derniers, sont utilisés pour la radiodiffusion
    transfrontière par satellite, les Etats parties prévoient un droit dans leurs législations
     nationales afin d'assurer qu'une rémunération équitable et unique soit payée par
     l'organisme de radiodiffusion concerné et que cette rémunération soit partagée entre
     les artistes-interprètes ou exécutants et les producteurs de tels phonogrammes.
                          Chapitre III - Champ d'application
Article 6 - Retransmission
La retransmission simultanée, intégrale et sans modification par voie terrestre,
d'émissions par satellite n'est pas, en tant que telle, couverte par la présente Convention.
                     Chapitre IV - Consultations multilatérales
Article 7 - Consultations multilatérales
1    Les parties procèdent, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la
    présente Convention et tous les deux ans par la suite, et, en tout cas, toutes les fois
    qu'une Partie le demande, à des consultations multilatérales au sein du Conseil de
    l'Europe, en vue d'examiner l'application de la Convention, ainsi que l'opportunité de
    sa révision ou d'un élargissement de certaines de ses dispositions. Ces consultations
    auront lieu au cours de réunions convoquées par le Secrétaire Général du Conseil de
    l'Europe.
2   Toute Partie a le droit de désigner un représentant pour participer à ces consultations.
    Tout Etat mentionné à l'article 10 de la présente Convention, qui n'est pas partie à la
    Convention, ainsi que la Communauté européenne ont le droit de se faire représenter
    à ces consultations par un observateur.
3   Après chaque consultation, les Parties soumettent au Comité des Ministres du
    Conseil de l'Europe un rapport sur la consultation et sur le fonctionnement de la
    présente Convention en y incluant, si elles l'estiment nécessaire, des propositions
    visant à amender la Convention.
                                                                                          -15
 ---pagebreak---                              Chapitre V - Amendements
Article 8 - Amendements
1    Toute proposition d'amendement de la présente Convention faite conformément aux
    dispositions de l'article 7, paragraphe 3, de la présente Convention est soumise à
    l'approbation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Après cette
    approbation, le texte est transmis aux Parties pour acceptation.
2   Tout amendement entre en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties ont
    informé le Secrétaire Général qu'elles l'ont accepté.
       Chapitre VI - Autres accords ou arrangements internationaux
Article 9 - Autres accords ou arrangements internationaux
1    Dans leurs relations mutuelles, les Parties qui sont membres de la Communauté
    européenne appliquent les règles de la Communauté et n'appliquent donc les règles
    découlant de la présente Convention que dans la mesure où il n'existe aucune règle
    communautaire régissant le sujet particulier concerné.
2    Les Parties se réservent le droit de prendre entre elles des arrangements
     internationaux, pour autant que ces arrangements conféreraient aux auteurs, aux
    artistes-interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes ou aux
    organismes de radiodiffusion une protection de leurs droits au moins aussi étendue
    que celle conférée par la présente Convention ou qu'ils renfermeraient d'autres
    dispositions complétant la présente Convention ou facilitant l'application de ses
    dispositions. Les dispositions des arrangements existants qui répondent aux
    conditions précitées restent applicables.
3   Les Parties qui se prévalent de la faculté prévue au paragraphe précédent le notifient
    au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, qui transmet cette notification aux
    autres Parties à la présente Convention.
                           Chapitre VII - Clauses finales
Article 10 - Signature et entrée en vigueur
1    La présente Convention est ouverte à la signature des Etals membres du Conseil de
    l'Europe et des autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, ainsi qu'à
    celle de la Communauté européenne, qui peuvent exprimer leur consentement à être
    liés par :
                                                                                      -^6
 ---pagebreak---     a     signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
    b    signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de
         ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2   Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le
    Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
3   La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant
    l'expiration d'un délai de trois mois après la date à laquelle sept Etats, dont au moins
    cinq membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés
    par la Convention conformément aux dispositions du présent article.
4   Afin d'éviter tout retard dans la mise en oeuvre de la présente Convention, un Etat
    peut, lors de la signature ou à une date ultérieure précédant l'entrée en vigueur de la
    Convention à son égard, déclarer qu'il appliquera la Convention à titre provisoire.
5    A l'égard de tout Etat signataire, ou de la Communauté européenne, qui exprimera
    ultérieurement son consentement à être lié par la présente Convention, celle-ci
    entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois
    mois après la date de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification,
    d'acceptation ou d'approbation.
Article 11 - Adhésion d'autres Etats
1    Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du
    Conseil de l'Europe, après consultation des Etats contractants, pourra inviter tout Etat
    qui n'est pas mentionné à l'article 10, paragraphe 1, à adhérer à la Convention, par
    une décision prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de
    l'Europe et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de
    siéger au Comité des Ministres.
2   Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois
    suivant l'expiration d'un délai de trois mois après la date du dépôt de l'instrument
    d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 12 - Application territoriale
1    Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument
    de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les
    territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2   Tout Etat peut, à tout moment ultérieur, par une déclaration adressée au Secrétaire
    Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à
    tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à
    l'égard de ce territoire le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois
    mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.
                                                                                         -17
 ---pagebreak--- 3     Toute déclaration formulée en vertu des deux paragraphes précédents pourra être
      retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par
      notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du
      mois suivant l'expiration d'un délai de six mois après la date de réception de la
      notification par le Secrétaire Général.
Article 13 - Arrangements transitoires
Tout Etat, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, précise quelles règles s'appliqueront aux
contrats existants. Ces règles devraient prévoir, en particulier, que :
a     les contrats concernant l'exploitation des oeuvres et autres éléments protégés qui sont
      en vigueur au 1 er janvier 1995 sont soumis aux dispositions de l'article 3 à compter
      du 1 er janvier 2000, s'ils expirent après cette date;
b     lorsqu'un contrat international de coproduction conclu avant le 1er janvier 1995 entre
      un coproducteur d'une Partie contractante et un ou plusieurs coproducteurs d'autres
      Parties ou d'un Etat tiers prévoit expressément un régime de répartition des droits
      d'exploitation entre les coproducteurs par zones géographiques pour tous les moyens
      de communication au public, sans distinguer le régime applicable à la
      communication au public par satellite et des dispositions applicables aux autres
      moyens de communication, et lorsque la communication au public par satellite de la
      coproduction pourrait porter atteinte à l'exclusivité, notamment à l'exclusivité
      linguistique de l'un des coproducteurs ou de ses ayants droit sur un territoire donné,
      l'autorisation par l'un des coproducteurs ou de ses ayants droit concernant une
      communication au public par satellite est subordonnée au consentement préalable du
      détenteur de cette exclusivité, qu'il s'agisse d'un coproducteur ou d'un ayant droit.
Article 14 - Réserves
Aucune réserve n'est admise aux dispositions de la présente Convention.
Article 15 - Notification de législation
Un Etat dont la législation autorise l'extension d'accords collectifs, telle que prévue à
l'article 4 de la présente Convention, notifie, au moment de la signature, ratification,
acceptation ou approbation conformément à l'article 10, paragraphe 1, alinéa a ou b, au
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe le texte de ladite législation, accompagné d'une
liste des radiodiffuseurs habilités à avoir recours à de tels accords collectifs étendus. Par
la suite, l'Etat concerne notifie au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe toute
modification ultérieure de ladite législation et de la liste des radiodiffuseurs habilités à y
avoir recours.
                                                                                            A
 ---pagebreak--- Article 16 - Dénonciation
1    Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une
     notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2    La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai
     de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Article 17 - Notifications
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifie aux Etats membres du Conseil de
l'Europe, aux autres Etats parties de la Convention culturelle européenne, à la
Communauté européenne et à tout Etat ayant adhéré ou ayant été invité à adhérer à la
présente Convention :
a    toute signature conformément à l'article 10;
b    le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion
     conformément aux articles 10 ou 11 ;
c    toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux articles
     lOoull;
d    toute notification faite conformément aux articles 10, paragraphe 4, et 15;
e    tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait à la présente
     Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
Convention.
Fait à Strasbourg, le 11 mai 1994, en français et en anglais, les deux textes faisant
également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de
l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée
conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats parties à
la Convention culturelle européenne, à la Communauté européenne et à tout Etat invité à
adhérer à la présente Convention.
                                                                                          -i*
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(95) 154 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                             08
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-177-FR-C
                                                               ISBN 92-77-88197-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                                 lo