CELEX: 62011TB0149
Language: fr
Date: 2011-10-12 00:00:00
Title: Affaire T-149/11: Ordonnance du Tribunal du 12 octobre 2011 — GS/Parlement et Conseil [ «Recours en annulation — Règlement (UE) n ° 1210/2010 — Faculté pour les Étatsmembres de refuser le remboursement des pièces en euros impropres à lacirculation — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité» ]

26.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 347/32
            
         Ordonnance du Tribunal du 12 octobre 2011 — GS/Parlement et Conseil
   (Affaire T-149/11) (1)
   
   (Recours en annulation - Règlement (UE) no 1210/2010 - Faculté pour les Étatsmembres de refuser le remboursement des pièces en euros impropres à lacirculation - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité)
   2011/C 347/55
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: GS Gesellschaft für Umwelt- und Energie-Serviceleistungen mbH (Eigeltingen, Allemagne) (représentant: J. Schmidt, avocat)
   
      Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: U. Rësslein et A. Neergaard, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants: J. Monteiro et M. Simm, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de l’article 8, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2010, concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (JO L 339, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               GS Gesellschaft für Umwelt- und Energie-Serviceleistungen mbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne.
            
         
               3)
            
            
               Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention du Royaume d’Espagne.
            
         
      (1)  JO C 145 du 14.5.2011.