CELEX: 51969PC0592
Language: fr
Date: 1969-07-15
Title: PROPOSITIONS DE REGLEMENTS FRUITS ET LEGUMES 1) - modifiant le règlement n° 159/66/CEE portant dispositions complémentaires pour l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, 2) - modifiant le règlement n° 158/66/CEE concernant l'application des normes de qualité aux fruits et légumes commercialisés à l'intérieur de la Communauté, 3) - modifiant les normes communes de qualité pour les pommes, poires et pêches, 4) - définissant certaines mesures en vue de l'assainissement de la production fruitière dans la Communauté, 5) - établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant, 6) - décidant de l'application des catégories de qualité supplémentaires en ce qui concerne certains fruits et légumes. (présentées par la Commission au Conseil).

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 592
Vol. 1969/0101
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES ... C20MMUMAIITES"'' EUROPEENNES
                                           COM(69)592 final
                                           Bruxelles , le 15 juillet 1969
               PROPOSITIONS DE REGLEMENTS FRUITS ET LEGUMES
                                                                             \
 1 ) - modifiant le règlement n° 159/66/CEE portant dispositions complé­
       mentaires pour l' organisation commune des marchés dans le secteur
       des fruits et légumes ,
 2 ) - modifiant le règlement n° 158/66/CEE concernant l' application des
       normes de qualité aux fruits et légumes commercialisés à l' intérieur
       de la Communauté,'
 3 ) - modifiant les normes communes de qualité pour- les pommes , poires
       et pêches ,
     - définissant certaines mesures en vue de l' assainissement de la
       production fruitière dans la Communauté ,
 5 ) - établissant , dans le secteur des fruits et légumes , les règles
       générales relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation
       et les critères de fixation de leur montant ,
 6 ) - décidant de l' application des catégories de qualité supplémentaires
       en ce qui concerne certains fruits et légumes .           >
                 ( présentées par la Commission au Conseil )
 COM(69 ) 592 final
 ---pagebreak---       modifiant le règlenent n° 159. 66, CnC portant dispositions complémentaires
         pour l' organisation conEiune des marchés    dans le secteur des fruits
                                       et légumes
                             LE CCTS3IL BiiS C0I5SKAUTIS 20H0PI33^S ,
                             vu le traité instituant la Connrunauté économique européenne ,
                             et notassent Htm -.Article 43 »
                            vu la proposition de la Commission ,
                             vu l' avis du Parlaient européen ,
     considérant crue les caractéristiques du marché de certains fruits et légumes airs
     que 1' expérience acquise à l' occasion de l' application des dispositions du règle­
     ment n° 139/ 66/ CH3 du Conseil , du 25 octobre 1966 , portant dispositions complé­
     mentaires pour l' organisation consume des marchés dans le secteur des fruits
                (1)
     et l3gumes     conduisent à modifier certaines de ces dispositions ;
     considérant que le dispositif du règlement n° 159/ 66, CZ3 laissait jusqu' à
     présent aux Stats membres la possibilité de fixer des prix d' achat nationaux à
     des niveaux différents de ceux arrêtés par le Conseil , le soin d' effectuer les
     constatations nécessaires au déclenchement des interventions , la faculté d' accord
     des compensations financières aux organisations de producteurs pratiquant des
     retraits ou de faire assurer les achats publics par les organismes désignés à
     cet effet ; que les applications différenciées qui ont été faites de ce dispositif
     n' ont pas manqué d' amoindrir 1 * efficacité des interventions réalisées et de
     fausser la concurrence entre les différents agents économiques concernés ; qu' il
     convient des lors , pour remédier à ces difficultés , d' une part , d' établir par
     l' abrogation de l' article 3 du règlement n° 159/ 66/CEE , que les prix d' achat
     fixés par le Conseil sont valables sur tous les marchés de la Communauté et de
     rendre communautaire la procédure des constatations nécessaires en vue du déclen­
     chement des interr-entions et , d' autre part , de prévoir l' obligation pour les
     Etats membres d' octroyer des compensations financières aux organisations      de pro­
     ducteurs qui pratiquent le retrait et d' acheter les produits offerts en cas de
     crise grave *
( i ) J,û,~°~ÏQ2 du 27 octobre 1966 , p. 3236/66
 ---pagebreak---                                                                  2.
considérant que l' action des organisations de producteurs doit pouvoir s' exercer
d' une part en tenant compte de certaines conditions locales de marché , d' autre
part en intervenant dès que nécessaire afin de tenter    d' éviter un effondrement
plus durable des cours ; que dès lors il convient , en supprimant toute procédure
de constatation des situations de crise , de permettre aux organisations de pro­
ducteurs d' intervenir avec le maximum de souplesse et de rapidité ;
considérant qu' il a été constaté que , dans certains cas , les interventions
effectuées au titre des dispositions du règlement n° 159/66/CEE ont plus parti-ç
culièrement porté sur des produits de la catégorie I alors que ceux de la
catégorie II étaient de préférence écoulés sur le marché ; que pour remédier à
cet inconvénient il convient d' adopter des mesures en vue do faire porter ,
©i priorité , les interventions sur les produits des catégories de qualité
inférieures ;
considérant que les mesures d' intervention ne peuvent avoir leur plein effet que
si les produits retirés du marché ne sont pas réintroduits dans le circuit commer­
cial habituel pour ce genre de produits ; que les différentes formes de destina­
tions ou d' utilisations répondant à   cette condition qui ont été prévues jusqu' à
présent dans la réglementation communautaire se sont avérées insuffisantes pour
éviter la destruction des produits ainsi retirés ; qu' il convient dès lors de
compléter l' énumération dos utilisations et destinations autorisées
considérant que , en période d' intervention sur le marche , les quantités de produits
susceptibles d' être retirés ou achetés risquent d' excéder les possibilités offerte-
par les destinations ou utilisations admises ; qu' il convient dans ce cas d' autori­
ser les Etats membres à prendre , dans certaines conditions f des mesures tendant à
favoriser l' utilisation des produits par les producteurs dans le cadre de leur
exploitation ;
                                                                          */ '
 ---pagebreak--- considérant que l' octroi , lors de l' exportation vers les pays tiers , d'une
restitution ne dépassant pas la différence ettre les prix dans la Ccncrunajrté
et sur 1 G oarcha mondial est de nature à sauvegarder la participation de la
CoEEronsaté au coEaerce international ,
          A ÂM3ETE LE PE^SSiT E3GL35Z?T :
 ---pagebreak--- Article premier
                  L' article 3 paragraphe 1 premier alinéa du règlement
n° 159/ 66'CEE est complété par la phrase suivante :
"                 Dans ce cas , et s * agissant d' un produit visé à l 'annexe I ,
" ils fixent ce prix à un niveau au moins égal à celui résultant de
11 l' application des dispositions de l' article 6 ".
 ---pagebreak--- Article 2
          A l' article 4 du. règlement n° 159/ 66/ CEE est ajouté le paragraphe 4
suivant :
" 4»      Pour un produit qui présente des caractéristiques commerciales
" différentes de celles du produit retenu pour la fixation du prix de
" base , le prix d' achat est calculé par application au prix d' achat fixé
" par le Conseil de coeffi Lents d' adaptation .
"         Les coefficients d' adaptation sont arrêtés selon la procédure
" prévue à l' article 13 du règlement n° 23 ."
 ---pagebreak--- Article 3
                        L' article 6 du règlement n° 159/ 66 . CEI] est remplacé
par l' article suivant :
" Article 6                                                                         '
 * 1.                   Les Etats membres accordent une compensation financière
 ' aux organisations de producteurs qui effectuent des interventions dans le
 ' cadre des dispositions de l' article 3 dans les conditions suivantes :
 ' a) le prix de retrait doit se situer :
'     - à un niveau au plus égal à celui du prix visé à l' article 7 paragraphe 2
'        premier tiret , majoré de 3$ du prix de base » en ce qui concerne les
'        produits répondant aux caractéristiques prévues par les normes communes
'        pour Va catégorie de crua'ité     ou les catégories supérieures ,
'     - à un niveau au plus égal à celui du prix d' achat visé à l' article 7
1        paragraphe 2 , deuxième tiret , majoré de 5   du prix de base , en ce
1        qui concerne les produits répondant aux caractéristiques prévues par
'        les normes communes de qualité pour la catégorie III .
' b ) l' indemnité octroyée aux producteurs associés pour les quantités de
1     produits retirées du marché ne peut excéder le montant résultant de
'     l' application du prix de retrait à ces quantités .
'2 .                    La valeur de la compensation financière est égale aux
1 indemnités versées par les organisations de producteurs , déduction faite des
 1 recettes nettes réalisées au moyen des produits retirés du marché .
 1 3»                   L' octroi de la compensation financière est subordonné à la
' cession à l' organisme d' intervention désigné par l' Etat membre , des produits
 ' que l' organisation de producteurs ne peut écouler conformément aux dispositions
 ' de l' article 7 "ter paragraphe 1 sous a) premier ou deuxième tiret ."
 ---pagebreak--- Article 4
1.                     A l' article 7 du règlement n° 159/ 66/ CEE , les paragraphes
2 , 3 et 4 sont remplacés par les paragraphes suivants :
"  2.                  Dès cette constatation , les Etats membres assurent , par
"  l' intermédiaire des organismes ou des personnes physiques ou morales qu' ils
"  ont désignés à cette fin , l' achat des produits d' origine communautaire qui
"  leur sont offerts , pour autant que ceux-ci soient conformes aux exigences
"  de qualité et de calibrage prévues par les normes communes de qualité et
" qu' ils n' aient pas été retirés du marché conformément à l' article 3 "
" paragraphe 1 .
"                      Ces produits sont achetés :
" - au prix d' achat affecté du coefficient d' adaptation concernant la catégorie
" de qualité II et , le cas échéant , des autres coefficients d' adaptation
" pour autant qu' ils répondent aux exigences de qualité et de calibrage
" prévues par les normes communes de qualité pour cette catégorie ou les
" catégories supérieures ,
H - au prix d' achat affecté du coefficient d' adaptation concernant la catégorie
" de qualité III et , le cas échéant , des autres coefficients d' adaptation ,
" pour autant qu' ils répondent aux exigences de qualité et de calibrage
" prévues par les normes communes de qualité pour cette catégories
" 3.                   Les opérations d' achat sont suspendues dès que les cours
" demeurent durant trois jours de marché successifs supérieurs au prix d' achat ,
" la Commission constatant sans délai que cette condition est remplie ."
2.                     Les dispositions prises pour l' application de l' article 7
paragraphe 2 troisième alinéa du règlement n° 159/ 66 CEE sont abrogées .
 ---pagebreak--- Article   5
          Au règlement n° 159/ 66/CEE est ajouté un article 7 his rédigé
comme suit :
" Article 7 ^ is
" 1.      Les dispositions des articles 6 et 7 s' appliquent sans préjudice des
11 dispositions prises en vertu des articles 2 et 7 paragraphe 2 du règlement
" n° 158/66/CHE .
" 2.      Pour les produits de l' annexe I pour lasquels il n' existe pas de
" catégorie de qualité II , les termes " catégorie de qualité II " visés à
" l' article 6 paragraphe 1 a) premier tiret et à l' article 7 paragraphe 2
" premier tiret doivent s' entendre : 11 catégorie de qualité I ".
 ---pagebreak--- Article 6
                           Au règlement n° 139/ 66/ CEE est ajouté un article ^ ter
rédigé comme suit :
" Article 7 ter
" 1.                       Les produits retirés du marché dans le cadre des
" dispositions de l' article 6 ou achetés conformément à l' article 7 » sont
" écoulés en ayant recours à l' une des options suivantes :
" a) pour tous les produits :
"     - distribution gratuite à des oeuvre de bienfaisance ou fondations
M        charitables ainsi qu' à des personnes reconnues par leur législation
"        nationale comme ayant droit à des secours publics , en raison notamment
"        de l' insuffisance des ressources nécessaires à leur subsistance ,
"     - utilisation à des fins non alimentaires ,
"     - transformation et distribution gratuite des produits issus de cette
"        transformation aux personnes physiques ou morales visées au premier
"        tiret ,
" b) pour les pommes , les poires et les pêches^ . subsidiairement ;
"     transformation en alcool titrant plus de 80 ° obtenu par distillation
"     directe du produit et écoulement de l' alcool ainsi obtenu sur le marché .
" 2.                      Lorsque , en cas de retraits effectués dans le cadre des
" dispositions de l' article 6 ou d' achats réalisés au titre des dispositions
" de l' article 7 » il apparaît que l' écoulement des produits susceptibles
" d' être retirés ou achetés ne peut être assuré en temps voulu en ayant
" recours à l' une des options énumérées au paragraphe précédent , les Etats
" membres peuvent décider l' application du régime suivant : les exploitants
M a'griooïeB ,. producteurs de frUit â et légumes , qui - s 'engageai: t ne te,maiont
w en. vue de l 'utilisation dans lé- oadre de leur- exploitation , à ne pp.s
" procéder à la cession d' une oerthine "quantité de leurs produits sent
M indefilîii'&ée , au- titre de cette quantité , à concurrence d'un montant
" unitaire calculé en affectant le prix d' achat fixé par 'le Conseil :
 ---pagebreak--- " - de coefficients d' adaptation arrêtés sur la "base de ceux fixes ai application
"     de l' article 4 paragraphe 4 pour les produits répondant à tout ou partie des
"     exigences prévues par les normes consumes de qualité ,
" - de coefficients d' adaptation spécifiques pour les produits ne répondant pas
"     aux exigences des normes communes de qualité .
" 3.        Les opérations de distribution gratuite, prévues au paragraphe 1 sous a)
" preoier tiret , sont organisées sous la responsabilité des Etats membres .
"           Les opérations de transformation visées au paragraphe 1 sous a) troisième
" tiret sont confiées par l' organisme d' intervention à l' industrie par voie
" d' adjudication .
"           Les opérations de distillation visées au paragraphe 1 sous b) sont
n réalisées par les industries de distillation soit pour leur propre compte ,
" soit pour le compte des organismes d' intervention . Dans le premier cas , la
** cession des produits à ces industries est effectuée par l' organisme d' interven–
" tion par voie d' adjudication . Dans le deuxième cas , l' organisme d' intervention
" confie , par voie d' adjudication , les opérations de distillation à ces industries
" et assure la vente de l' alcool obtenu selon les dispositions nationales .
" 4.       Les modalités d' application du présent article , notamment les coefficients
" d' adaptation et les critères des mises QI adjudication , eont arrêtées selon la
" procédure prévue à l' article 13 du règlement n° 23 ."
   5.       Les ^tets Membres prennent toutes mesures apcrotiriées a^in
            et réprimer                                                 -*■
                                                                            de
   preve^ir /les fraudes au régime, dont ils peuvent dôoiicr l'appïi^tion
w ©n . vertu du paragraphe 2 . -
            Ils communiquent immédiatement ces mesures à la Commission.
 ---pagebreak--- Article "
          L' article 8 du règlement n° 159/ 66/ CES est abrogé ,
 ---pagebreak--- Article 3
                        Les dispositions de l' article 11 du règlement
n° 159/ 66/CEE sont remplacées par les dispositions suivantes ;
" 1.                    Dans la mesure nécessaire pour permettre l' exportation
" des produit e v^« nt une- importance' économique ," visés à l' artic&o
                  0
" du règlëftent- n 23 sur la baser dèg-lprix de . « es produits dans la..
" doœisorcd international , la différence entre ces prix et • ceux pratiqués
" dans- la' Communauté peut être couverte par une restitution à l' expor-
 " tation .
" 2.                'La restitution est la même pour toute la Communauté .
" Elle peut être différenciée selon les destinations .
"                       La restitution est accordée sur demande de l' intéressé .
                                         !
" 3.                    Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission
11 selon la procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité ,
" arrête les règles générales concernant l' octroi des restitutions à
" l' exportation et les critères de fixation de leur montant .
" 4.                    Les modalités d' application du présent article sont
" arrêtées selon la procédure prévue à l' article 13 du règlement n° 23 » La
" fixation des restitutions a lièu périodiquement selon la même procédure .
" 5»                    En cas de nécessité , la Commission , sur demande d' un
" Etat membre ou de sa propre initiative , peut modifier les restitutions
" dans l' intervalle ."
 ---pagebreak--- Article 9
                      Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre
                      Le présent reglanent est obligatoire dans tous
ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                          Par le Conseil
                                                Le Président
 ---pagebreak---                          pp.qpcsitiqu je iœglimeet kj cgkssil
    modifiant le règlement n° 153/66/CEE concernant l' application des normes
      de qualité aux fruits et légumes commercialisés à l' intérieur de la
                                    Communauté
                      LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                      vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                      et notamment son article 43 »
                      vu la proposition de la Commission ,
                      vu l' avis du Parlement européen ,
considérant qu' aux termes des dispositions de l' article 2 paragraphe 1 du règlement
n° 153/66/CEE^ ^ ^ des catégories de qualité supplémentaires sont définies pour un
certain nombre de produits ; qu' il est apparu cependant opportun de ne plus prévoir
l' application systématique de ces catégories de qualité supplémentaires mais d' en
décider l' application en fonction des besoins de la consommation ;
considérant que , en cas de récolte particulièrement déficitaire , les Etats membres
au titre des dispositions de l' article ^ du règlement n° 158/66/CEE , pouvaient
être autorisés à prendre , pour leur propre marché , des mesures dérogatoires à l' app
cation des normes ; qu' il convient dorénavant que de telles mesures soient arrêtées
sur le plan communautaire ;
considérant que dans le cas où les quantités de produits répondant aux normes
excéderai ent les besoins de la consommation alors même que , pour ces produits ,
la catégorie de qualité supplémentaire no serait pas d' application , il est
opportun de prévoir la possibilité d' arrêter des mesures modifiant le calibre .    •
minimum exigé pour ces produits ;
                      A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
U ) J.O. n° 192 du 27 octobre 1966 , p. 3282/66
 ---pagebreak--- Article premier
1.                   A l' article 2 paragraphe 1 du règlement n° 15 8, 66 , CEE le
troisième alinéa est supprimé
2.                   Au meme article le paragraphe 2 est remplacé par les
paragraphes suivants :
" 2                  Les catégories de qualité supplémentaires sont applicables
" pour autant que les produits répondant à ces catégories sort nécessaires pour
" assurer les "besoins de ia consommation .
"                    Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission
" selon la procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité ,
" décide de l' application des catégories de qualité supplémentaires . .
" 3.                 Sauf prorogation décidée selon la procédure de vote prévue
" à l' article 43 paragraphe 2 du traité , les catégories de qualité supplémentaires ne
" peuvent plus être rendues applicablee au delà de la cinquième année qui suit la
" la date de leur adoption"
 ---pagebreak--- Article 2
                     L' article 7 du règlement n° 153/ 66/ CEE est remplacé par
l' article suivant :
 11 Article 7
" 1.                 Dans le cas où les produits répondant aux normes communes
" de qualité ne sont pas en mesure de couvrir les besoins de la consommation ,
" il peut être pris pour line période limitée , des mesures dérogatoires à
" l' application de ces normes . Pour les produits pour lesquels une catégorie de
" qualité supplémentaire a été définie , ces mesures ne peuvent intervenir que si
" cette catégorie de qualité a été préalablement ou est simultanément mise en
" application .
" 2.                 Dans le cas où les produits répondant aux normes communes
" de qualité excèdent les besoins de la consommation , il peut être arrêté des
" mesures modifiant le calibre minimum exigé pour les produits admis à être
" commercialisés à l' intérieur de la Communauté en application de l' article
11 premier-,
"                    Pour les produits pour lesquels une catégorie de qualité
" supplémentaire a été définie , ces mesures ne peuvent intervenir que si cette
" catégorie de qualité supplémentaire n' est pas d' application .
" 3.                 Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon
11 la procédure de vote do l' article 43 paragraphe 2 du traité , arrête les
" mesures visées aux paragraphes précédents ".       -
 ---pagebreak--- Article 3
                    Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1969 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable  dans tout Etat membre . ,
Fait a Bruxelles ,                                Par le Conseil
                                                   Le  Président
 ---pagebreak---                    PROPOSITION DE REGLEMENT DU CQ3JSEI L
     modifiant les normes communes de qualité pour les POMMES , POIRES et PECHES
                  LE CONSEIL DES COMÎUÎTAUTES EUROPEENS ,
                  vu le traité instituant la Communauté économique européenne
                  et notamment son article 43 »
                  vu la proposition de la Commission ,
                  vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que la production communautaire des pommes , poires et pêches
tend à excéder les possibilités d' absorption du marché communautaire ; qu' il
convient , dès lors d' en réduire l' offre en excluant de la commercialisation ,
pour la consommation à l' état frais , les fruits de petits calibres ; qu' à
cette fin , il est nécessaire de modifier les normes communes de qualité de
ces produits , arrêtées à l' annexe II du règlement n° 23 , en ce qui concerne
le calibre minimum ;
considérant qu' aux termes des dispositions de la norme commune de qualité pour
les pommes et poires , il n' est pas exigé de calibre minimum pour certaines
variétés de poires d' été figurant sur une liste limitative établie par les
pays intéressés ; qu' il y a lieu d' amender sur ce    point la norme commune de
qualité en établissant , d' une façon communautaire , la liste des variétés de
poires qui ne sont pas soumises au calibre minimum prévu par la norme ;
                  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
                  Les annexes II, 3 et II,. 4 du r-glement n° 23 portant établissement
graduel d' une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et
légumes^ ^ sont modifiées conformément à l' annexe du présent règlement .
( 1 ) J.O. n° 30 du 20 avril 1962 , p. $6j'S2
 ---pagebreak--- Article 2
                Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1969 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans chaque Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                               Par le Conseil
                                                     Le Président
 ---pagebreak---                                                              AITITEX3
                                                                1*
I , MODIFICATIONS APPOORTDES AUX NORIIES COMMUNES PB QUALITE POUR LES
    PQ1115S ETPOIP.ES . ( annexe II/3 du règlement n° 23 )
                   Au titre III " CALIBRAGE"
les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
"En outre , un calibre minimum est exigé pour toutes les catégories , selon
"le dispositif suivant :
      ;i '              - j  jiXTRA           I                 II
       I
                           I  k            ;
           POïiMES        !t    65 mm     1i 60 ma             55 mm
           POIRES               60 mm        55 mm             50 mm
                           t
                                                       ■   ...     .  -
"Par exception , jusqu f au 31 juillet inclus , il n' est pas exigé de calibre
"minimum pour les variétés de poires cnumérées ci-dessous :
- Précoce de Trévoux (Précode di Trévoux , Fruhe von Trévoux)
- André Desportes
- Colorée de Juillet ( Bunte Juli )
- Beurre Giffard ( Butirra Giffard , Giffards Butterbirne )
- Bergamotten
- Beurre Gris
- Buntrocks
- Hartleffs
- Gramshirtle
- Witthoftsbirne
- Beurré precoce Morettini ( Butirra precoce Korettini )
- Carusella
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE
                                                     2.
  - Coscia
  - Clapp's Favourite (Favorita di Clapp , Clapps )
  - Gentils
  - Gentile Bianca di Firenze
  - Dr Jules Guyot ( Dottor Guyot , Guyot )
  4 Gentilona
  - Giardina
  - Moscatella
  - Reraglia
  - Précoce di Altedo
  - Spadoncina
  - ïïilder
i
i
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE
                                                                  3.
II . MODIFICATIONS APPORTEES AUX NORMES COMMUNES DE QUALITE POUR LES PECHES
      ( annexe Il/k du règlement n° 23 , modifiée par le règlement n° 51/65/CEE^"^ )
                  Au titre III " CALIBRAGE »
      l' alinéa commençant par :
      " En outre , les pêches d' une circonférence ..»" est remplacé par
      " l' alinéa suivant :
      "En outre , les pêches d' une circonférence de 15/16 cm ou d' un diamètre
      " de 4-7/51 raia seront admises jusqu' au 30 juin inclus , exception faite
      "pour celles de la catégorie EXTRA".
 ( 1 ) J.O. n° 35 du 3 avril 1965 , p. 793/65
 ---pagebreak---                        PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
définissant certaines mesures en vue de l' assainissement de la production
                           fruitière de la Communauté
                 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                 vu le traité instituant la Communauté économique européenne
                 et notamment son article 43 »
                 vu la proposition de la Commission ,
                 vu l' avis du Parlement européen ,
considérant crue les marchés communautaires des pommes , des poires et des pêches
sont caractérisés par une certaine inadaptation à la fois quantitative et quali­
tative de l' offre à la demande ; que cette situation résulte notamment de la
survivance de vergers anciens à côté de ceux nouvellement créés ainsi que , dans
un certain nombre de cas , d' une inadéquation variétale de certaines quantités
de produits communautaires ;
considérant que les mesures de stabilisation du marché ne sont pas de nature à
remédier à de telles difficultés ; qu' il convient dès lors de prendre des mesures
destinées à agir sur le potentiel de production afin de l' adapter dans la mesure
du possible aux débouchés actuels et prévisibles de la production communautaire ;
considérant que pour amorcer une action en ce sens , il y a lieu de recourir à
des incitations auprès des producteurs afin qu' ils renoncent , en tout ou en
partie , à leur production des trois produits en cause ; qu' à cette fin , il convient
de prévoir l' octroi par lea Etate membres dô primes aux producteurs qui , acceptant
d' arracher tout ou partie de leur verger , s' engageraient par ailleurs à ne pas
effectuer , pendant une période déterminée , de nouvelles plantations dans le cadre
de leur exploitation ;
 ---pagebreak--- considérant que les mesures engagées dans le "but d' obtenir une réduction du
potentiel de production ne pourraient avoir les effets recherchés si , en sens
inverse , des actions étaient entreprises tendant à favoriser au moyen d' aides
d' Etat la création de vergers de pommiers , poiriers et pêchers ou le renouvell
ment de tels vergers ; qu' il convient dès lors de retenir le principe de
l' incompatibilité avec l' organisation commune des marchés dans le secteur des
fruits et légumes des aides qui seraient accordées à cette fin ;
considérant qu' il y a lieu de financer sur le plan communautaire les dépenses
occasionnées par l' octroi de primes d' arrachages ,
                     A ARRETE LE PRES2LTT REGLEMENT :
 ---pagebreak--- Article premier
                    Une prime est acoord.ee , dans les conditions définies
ci-dessous , pour l' arrachage de pommiers , poiriers ou pêchers aux
exploitants agricoles , producteurs de fruits dô la Communauté qui en
font 1% demande avant le 1er août 1970. Cette prime est versée par
les Etats membres .
 ---pagebreak--- Article 2
                  L^octro.i de la prime est subordonné :
a) à la preuve qu® l' arrachage de pommiers , poiriers ou pêchers pour
    lequel la prime est demandée a été effectué avant le 1er janvier 1972
    et
h ) à l' engagement du "bénéficiaire de renoncer , pour une période déterminée ,
    à effectuer , dans le cadre de son exploitation , toute plantation de
    pommiers , poiriers et pêchers .
                  L' interdiction de planter , qui résulte de cet engagement ,
    subsiste en cas de changement de mode de faire-valoir .
 ---pagebreak--- Article 3
                  Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon
la procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité , arrête
les règles générales d' application des articles précédents .
                   Les mesures d' application Bont arrêtées selon  la
procédure prévue à l' article 13 du règlement n° 23 portant établissement
graduel d' une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits
et légumes^                                                           ,
 ( l ) J.O. n° 30 du 20 avril 1962 , p. 9^5/62
 ---pagebreak--- Article 4
                 Sous reserve des dispositions de l' article 92 paragraphe 2
du traité , sont interdites toutes aides accordées par les Etats membres ou
au moyen de ressources d' Etat sous quelque forme que ce soit destinées à
favoriser directement ou indirectement la création de vergers de pommiers ,
poiriers et pêchers ou le renouvellement de tels vergers .
 ---pagebreak--- Article 5
1.                Les primes d' arrachage sont financées à . 5 0%     par le
Ponds européen d' orientation et de garantie agricole , section orientation .
2.                Dans le cas d' irrégularités et notamment dans le cas de
non respect de l' engagement visé à l' article 2 alinéa b ), les Etats membres
procèdent au recouvrement de la prime .
3.                Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon
la procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité , arrête
les règles générales d' application des paragraphes précédents . ■
4*                Les mesures d' application peuvent être arrêtées selon la
procédure prévue à l' article 26 du règlement n° I7/64/CES du Conseil , du
5 février 1964 , relatif aux conditions du concours du Fonds européen d' orientation
                         ( l)                                                     "
et de garantie agricole i
( l ) J.O. n° 34 du 27 février 1964 » P » 586/ 64
 ---pagebreak--- Article 6
                Le présont règlement entre en vigueur le 1er octobre 1969 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à  Bruxelles , le                      Par le Conseil
                                              Le Président
 ---pagebreak---                       PROPOSITION J)3 REGLSÎEFr DU CQF3EIL
   établissant , dans le secteur des fruits et légumes , les règles générales
     relatives à l' ootroi des restitutions à l' exportation et les critères ■
                         de fixation de leur montant
                         LE CONSEIL DES COL&ÏUÎÏAUTES EUROPESKÎTES ,
                         vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                         vu le règlement n° 159/ 66/CEE du Conseil , du 25 octobre 1966 ,
                         portant dispositions complémentaires pour l' organisation
                         commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes^"^ ,
                         modifié par le règlement ( CEE) n°     , 69 du Conseil ,
                                           (2)
                         du                    , et notamment son article 11 ,
                         vu la proposition de la Commission ,
considérant que les restitutions à l' exportation des produits soumis à l' organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes doivent être fixées
suivant certains critères permettant de couvrir la différence entre les prix de ces
produits dans la Communauté et dans le commerce international ; qu' à cet effet , il
est nécessaire de tenir compte d' une part , de la situation de l' approvisionnement
en fruits et légumes et des prix de ces produits dans la Communauté et , d' autre
part , de la situation des prix pratiqués dans le commerce international ;
considérant qu' étant donné la disparité des prix auxquels les fruits et légumes
sont offerts , il convient , afin de couvrir la différence entre les prix dans le
commerce international et ceux pratiqués dans la Communauté , de tenir compte des
frais d' approche ;
                                                                                    /
                                                                                  •/ •
  ( 1 ) J.O. n° 192 du 27 octobre 1966 , p. 3286/ 66
  ( 2 ) J.O. n°
 ---pagebreak---                                                                         2.
considérant que l' observation de l' évolution des prix exige l' établissement
de ces prix selon des principes généraux ; qu' à cette fin , il conviont de
prendre en considération , en ce qui concerne les prix dans le commerce
international , les cours constatés sur les marchés des pays tiers , les
prix dans les pays de destination , ainsi que les prix constatés à la
production dans les pays tiers et les prix d' offre à la frontière de la
Communauté ; qu' en' ce qui concerne les prix dans la Communauté , il convient
de se fonder sur les prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables
                                                       (
en vue de l' exportation ;
considérant qu' il est nécessaire de prévoir la possibilité d' une différenciation
du montant des restitutions selon la destination des produits , on raison , des
conditions particulières d' importation dans certains pays de destination ;
considérant qu' afin d' éviter des distorsions de concurrence , il est nécessaire
que le régime administratif auquel sont soumis les opérateurs soit le même
dans toute la Communauté ,
         A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ---pagebreak--- Article -premier
                   Le présent règlement établi les réglés relatives a la
fixation et à l' octroi des restitutions à l' exportation pour les
produits visés à l' article 7 du règlement n° 23-
 ---pagebreak---  Article 2
                     Les restitutions sont fixées en prenant en considération
 les éléments suivants :
 a) situation et perspectives d' évolution :
     - des prix des fruits et légumes sur le marché de la Communauté et des
        disponibilités ,                              '
     - des prix pratiqués dans le commerce international ,
"b ) frais de commercialisation et frais de transport minima à
     partir des marchés de la Communauté jusqu' aux ports ou autres lieux
     d' exportation de la Communauté , ainsi que frais d' approche jusqu' aux
     pays de destination ,
c ) aspect économique des exportations envisagées .
 ---pagebreak---   Article 3
  1.                   Les prix sur le marche de la Communauté sont établis
  compte tenu des prix pratiqués gui se révèlent les plus favorables en vue
  de 1 1 exportation .
  2.                   Les prix dans le commerce international sont établis
  compte tenu :
• a) des cours constatés sur les marchés des pays tiers ,
  b ) des prix les plus favorables à l' importation , en provenance des pays tiers ,
      dans les pays tiers de destination ,
  c ) des prix à la production constatés dans les pays tiers exportateurs,
  d) des prix d' offre à la frontière de la Communauté .
 ---pagebreak---                   Lorsque la situation dans le commerce international ou
les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire , la
restitution pour la Communauté peut être , pour un produit déterminé , diffé­
renciée suivant la destination de ce produit .
 ---pagebreak--- Article 5
1.                 La restitution est payée lorsque la preuve est apportée
que les produits ;
- ont été exportés hors de la Communauté et
- sont d' origine communautaire .
2.                 En cas d' application de l' article 4 , la restitution est
payée dans les conditions prévues au paragraphe 1 et à condition que la
preuve soit apportée que le produit ait atteint la destination pour laquelle
la restitution a été fixée .
                   Toutefois , il peut être prévu des dérogations à cette
règle , selon la procédure visée au paragraphe 3 , sous réserve de conditions ,
à déterminer , de nature à offrir des garanties équivalentes .
3.                 Des dispositions complémentaires peuvent être arrêtées selon
la procédure prévue à l' article 13 cLu règlement n° 23 ..
 ---pagebreak---    rtic.b0 6
                     Le présent règlement entre en vigueur 1er octobre 1969 ,
I
I
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
  éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
  Fait a Bruxelles , le                           Par le Conseil
                                                    Le Président
 ---pagebreak---                   PROPOSITION DE REELîMEET DTJ COïTSEIL
décidant de l' application des catégories de qualité supplémentaires en
                 co qui concerne certains fruits et légumes
                      LE C01TSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENMES ,
                      vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                      vu le règlement n° I58/66/CEE du Conseil , du 25 octobre 1956 ,
                      concernant l' application des normes de qualité aux fruits et
                      légumes commercialisés à l' intérieur de la Communauté^ ^ ,  / rs \
                      modifié on dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°      /69        »
                      et notamment son article 2 paragraphe 2 ,
                      vu la proposition de la Commission ,
considérant que pour assurer les besoins de la consommation il est nécessaire
de rendre applicable les catégories de qualité supplémentaires pour les produits
suivants : choux-fleurs , tomates , agrumes , raisins de table , laitues-chicorées frisé e
scaroles , oignons , chicorées witloof t cerises , fraises , asperges et concombres ;
considérant par contre que pour les pommes , les poires et les pêches une
tendance à excédent permanent peut être constatée ; qu' il convient dès lor3
de ne pas prévoir , pour cos produits , l' application des catégories de qualité
supplémentaires ;
                      A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                       •/.
( 1 ) J.O. n° 192 du 27 octobre 1966 , p. 3282/66
( 2 ) J . O. n°
 ---pagebreak--- Articlc rr^icr
                      Les catégories do qualité supplémentaires définies on
application de 1' article 2 paragraphe 1 du règlement n° I58/66 /CEE ne sont
applicables que pour les produits suivants :
choux-fleurs , tomates , agrumes , raisins de table , laitues-chicorées frisées-
scaroles , oignons , chicorées witloof , cerises , fraises , asperges , concombres .
Article 2
                      Le présent règlement entre en vigueur le 1er ortobre 1969
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                   Par le Conseil
                                                          Le Président