CELEX: 22004A0429(02)
Language: fr
Date: 2004-04-01 00:00:00
Title: Accords sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord sur la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen et à l'application provisoire de quatre accords connexes

Avis juridique important

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22004A0429(02)

Accords sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord sur la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen et à l'application provisoire de quatre accords connexes  

Journal officiel n° L 130 du 29/04/2004 p. 0003 - 0010

Accordssous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord sur la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen et à l'application provisoire de quatre accords connexesA. Lettre de la Communauté européenne à la République d'IslandeMonsieur ...,En ce qui concerne l'accord sur la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen ("accord d'élargissement de l'EEE") et quatre accords connexes signés le 14 octobre 2003, j'ai l'honneur de vous informer que la Communauté européenne est prête à appliquer à titre provisoire, à compter du 1er mai 2004, l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande sur un protocole additionnel à l'accord de libre-échange du 22 juillet 1972 entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, pourvu que la République d'Islande soit disposée à faire de même.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la République d'Islande sur cette application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération.Hecho en Bruselas,/Udfærdiget i Bruxelles den/Geschehen zu Brüssel am/Έγινε στις Βρυξέλλες,/Done at Brussels/Fait à Bruxelles,/Fatto a Bruxelles, addì/Gedaan te Brussel,/Feito em Bruxelas,/Tehty Brysselissä/Som skedde i Bryssel/Gjört í Brussel/Utferdiget i Brussel,>PIC FILE= "L_2004130FR.000401.TIF">Por la Comunidad Europea/For Det Europæiske Fællesskab/Für die Europäische Gemeinschaft/Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα/For the European Community/Pour la Communauté européenne/Per la Comunità europea/Voor de Europese Gemeenschap/Pela Comunidade Europeia/Euroopan yhteisön puolesta/På Europeiska gemenskapens vägnar>PIC FILE= "L_2004130FR.000402.TIF">>PIC FILE= "L_2004130FR.000403.TIF">B. Lettre de la République d'Islande à la Communauté européenneMonsieur ...,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour et de confirmer l'accord de la République d'Islande sur son contenu libellé comme suit:"En ce qui concerne l'accord sur la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen ('accord d'élargissement de l'EEE') et quatre accords connexes signés le 14 octobre 2003, j'ai l'honneur de vous informer que la Communauté européenne est prête à appliquer à titre provisoire, à compter du 1er mai 2004, l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande sur un protocole additionnel à l'accord de libre-échange du 22 juillet 1972 entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, pourvu que la République d'Islande soit disposée à faire de même."Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération.Gjört í Brussel/Hecho en Bruselas,/Udfærdiget i Bruxelles den/Geschehen zu Brüssel am/Έγινε στις Βρυξέλλες,/Done at Brussels/Fait à Bruxelles,/Fatto a Bruxelles, addì/Gedaan te Brussel,/Feito em Bruxelas,/Tehty Brysselissä/Som skedde i Bryssel/Utferdiget i Brussel,>PIC FILE= "L_2004130FR.000501.TIF">Fyrir hönd Lyðveldisins Íslands>PIC FILE= "L_2004130FR.000502.TIF">C. Lettre de la Communauté européenne à la Principauté de LiechtensteinMonsieur ...,En ce qui concerne l'accord sur la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen ("accord d'élargissement de l'EEE") et quatre accords connexes signés le 14 octobre 2003, j'ai l'honneur de vous informer que la Communauté européenne est prête à appliquer à titre provisoire, à compter du 1er mai 2004, l'accord d'élargissement de l'EEE, pourvu que la Principauté de Liechtenstein soit disposée à faire de même.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Principauté de Liechtenstein sur cette application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération.Hecho en Bruselas,/Udfærdiget i Bruxelles den/Geschehen zu Brüssel am/Έγινε στις Βρυξέλλες,/Done at Brussels/Fait à Bruxelles,/Fatto a Bruxelles, addì/Gedaan te Brussel,/Feito em Bruxelas,/Tehty Brysselissä/Som skedde i Bryssel/Gjört í Brussel/Utferdiget i Brussel,>PIC FILE= "L_2004130FR.000601.TIF">Por la Comunidad Europea/For Det Europæiske Fællesskab/Für die Europäische Gemeinschaft/Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα/For the European Community/Pour la Communauté européenne/Per la Comunità europea/Voor de Europese Gemeenschap/Pela Comunidade Europeia/Euroopan yhteisön puolesta/På Europeiska gemenskapens vägnar>PIC FILE= "L_2004130FR.000602.TIF">>PIC FILE= "L_2004130FR.000603.TIF">D. Lettre de Principauté de Liechtenstein à la Communauté européenneMonsieur ...,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour et de confirmer l'accord de la Principauté de Liechtenstein sur son contenu libellé comme suit:"En ce qui concerne l'accord sur la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen ('accord d'élargissement de l'EEE') et quatre accords connexes signés le 14 octobre 2003, j'ai l'honneur de vous informer que la Communauté européenne est prête à appliquer à titre provisoire, à compter du 1er mai 2004, l'accord d'élargissement de l'EEE, pourvu que la Principauté de Liechtenstein soit disposée à faire de même."Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération.Geschehen zu Brüssel am/Hecho en Bruselas,/Udfærdiget i Bruxelles den/Έγινε στις Βρυξέλλες,/Done at Brussels/Fait à Bruxelles,/Fatto a Bruxelles, addì/Gedaan te Brussel,/Feito em Bruxelas,/Tehty Brysselissä/Som skedde i Bryssel/Gjört í Brussel/Utferdiget i Brussel,>PIC FILE= "L_2004130FR.000701.TIF">Für die Regierung des Fürstentums Liechtenstein>PIC FILE= "L_2004130FR.000702.TIF">E. Lettre de la Communauté européenne au Royaume de NorvègeMonsieur ...,En ce qui concerne l'accord sur la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen ("accord d'élargissement de l'EEE") et quatre accords connexes signés le 14 octobre 2003, j'ai l'honneur de vous informer que la Communauté européenne est prête à appliquer l'accord d'élargissement de l'EEE et les trois accords connexes suivants:- accord entre le Royaume de Norvège et la Communauté européenne sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2004-2009- accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège sur un protocole additionnel à l'accord de libre-échange du 14 mai 1973 entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège- accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à certains produits de l'agriculture,à titre provisoire, à compter du 1er mai 2004, pourvu que le Royaume de Norvège soit disposé à faire de même.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord du Royaume de Norvège sur cette application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération.Hecho en Bruselas,/Udfærdiget i Bruxelles den/Geschehen zu Brüssel am/Έγινε στις Βρυξέλλες,/Done at Brussels/Fait à Bruxelles,/Fatto a Bruxelles, addì/Gedaan te Brussel,/Feito em Bruxelas,/Tehty Brysselissä/Som skedde i Bryssel/Gjört í Brussel/Utferdiget i Brussel,>PIC FILE= "L_2004130FR.000901.TIF">Por la Comunidad Europea/For Det Europæiske Fællesskab/Für die Europäische Gemeinschaft/Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα/For the European Community/Pour la Communauté européenne/Per la Comunità europea/Voor de Europese Gemeenschap/Pela Comunidade Europeia/Euroopan yhteisön puolesta/På Europeiska gemenskapens vägnar>PIC FILE= "L_2004130FR.000902.TIF">>PIC FILE= "L_2004130FR.000903.TIF">F. Lettre du Royaume de Norvège à la CommunautéMonsieur ...,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour et de confirmer l'accord du Royaume de Norvège sur son contenu libellé comme suit:"En ce qui concerne l'accord sur la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen ('accord d'élargissement de l'EEE') et quatre accords connexes signés le 14 octobre 2003, j'ai l'honneur de vous informer que la Communauté européenne est prête à appliquer l'accord d'élargissement de l'EEE et les trois accords connexes suivants:- accord entre le Royaume de Norvège et la Communauté européenne sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2004-2009- accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège sur un protocole additionnel à l'accord de libre-échange du 14 mai 1973 entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège- accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à certains produits de l'agriculture,à titre provisoire, à compter du 1er mai 2004, pourvu que le Royaume de Norvège soit disposé à faire de même."Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération.Utferdiget i Brussel,/Hecho en Bruselas,/Udfærdiget i Bruxelles den/Geschehen zu Brüssel am/Έγινε στις Βρυξέλλες,/Done at Brussels/Fait à Bruxelles,/Fatto a Bruxelles, addì/Gedaan te Brussel,/Feito em Bruxelas,/Tehty Brysselissä/Som skedde i Bryssel/Gjört í Brussel>PIC FILE= "L_2004130FR.001001.TIF">På vegne av Kongeriket Norgens regjering>PIC FILE= "L_2004130FR.001002.TIF">