CELEX: 31991R1460
Language: fr
Date: 1991-06-01
Title: Règlement (CEE) n 1460/91 de la Commission, du 31 mai 1991, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N0 L 138/24                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      1 . 6. 91
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1460/91 DE LA COMMISSION
                                                             du 31 mai 1991
                               fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           dune part, des disponibilités en céréales et de leurs prix
                                                                      sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des
                                                                      possibilités et des conditions de vente des produits du
vu le traite instituant la Communauté économique euro­                secteur des céréales sur le marché mondial ; que, confor­
 péenne,                                                              mément au même règlement, il importe également d'as­
                                                                      surer aux marchés des céréales une situation équilibrée et
                                                                      un développement naturel sur le plan des prix et des
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                    mique des exportations et de l'intérêt d'éviter des pertur­
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier         bations sur le marché de la Communauté ;
 lieu par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2),
                                                                      considérant que, pour les     produits visés à 1 article 1 er sous
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                       c) du règlement (CEE)         n° 2727/75, il doit être tenu
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,          compte des critères           spécifiques définis à l'ar­
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à         ticle 2 paragraphe 2 du      règlement (CEE) n0 1281 /75 ;
 l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),
                                                                      considérant que la situation du marché mondial ou les
vu lavis du comité monétaire,                                         exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                      nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
                                                                      nation :
considérant que, en vertu de 1 article 1 6 paragraphe 4 du
 règlement (CEE) n° 2727/75, la restitution applicable aux
exportations de céréales le jour du dépôt de la demande
                                                                      considérant que le correctif doit etre fixé en même temps
de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être                que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
                                                                      être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser
pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce
cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;
                                                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                      normal du régime des correctifs, il convient de retenir
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                      pour le calcul de ces derniers :
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­
tion et d'exportation des produits transformés à base de              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­              l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
ment (CEE) n° 1906/87 Q, a permis la fixation d'un                         de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
correctif pour certains produits repris à l'article 1 er sous c)           pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
du règlement (CEE) n0 2727/75 ;                                            3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                           n° 1676/85 du Conseil f), modifié en dernier lieu par
                                                                           le règlement (CEE) n0 2205/90 (8),
considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 de la
Commission (6) a établi les modalités de la préfixation de
la restitution à l'exportation des céréales et de certains            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
produits transformés à base de céréales ;                                  sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                           officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                           cours d'une période déterminée et affecté du facteur
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif                    cité au tiret précédent ;
doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considéra­
tion la situation et les perspectives d'évolution à terme,
                                                                      considérant qu il résulte des dispositions précitées que le
(>)  JO n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                           correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
O    JO n° L 353  du  17. 12. 1990, p. 23 .                           présent règlement ;
(')  JO n" L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 78 .
O    JO n° L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 65.
( 5) JO n0 L  182 du  3 . 7. 1987, p. 49 .                            (7) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(6)  JO n° L  131 du  22. 5. 1975, p. 15.                             O JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9 .
 ---pagebreak--- 1 . 6. 91                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 138/25
considérant que les mesures prévues au présent règlement       graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé à 1 an­
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,     nexe .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                     Article premier                                                  Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
pour les exportations des céréales, visé à l'article 16 para­  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1991 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 31 mai 1991 .
                                                                        Par la Commission
                                                                         Ray MAC SHARRY
                                                                     Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 138/26                                     Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 6. 91
                                                                    ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 31 mai 1991 , fixant le correctif applicable a
                                                        la restitution pour les céréales
                                                                                                                            (en écus / t)
                                                         Courant     1 er terme    t terme 3e terme 4e terme  5e terme      6' terme
      Code du produit              Destination (')
                                                            6              7          8        9       10         11            12
      0709 90 60 000                    __
      0712 90 19 000                    —                  —               —         —        —        —         —             —
      1001 10 10 000                    —                  —               —         —        —        —         —             —
      1001 10 90 000                    01                  0              0          0        0        0        —             —
      1001 90 91 000                    —                  —               —         —        —        —         —             —
      1001 90 99 000                    01                  0              0          0        0        0        —             —
      1002 00 00 000                    01                  0              0          0        0        0        —             —
      1003 00 10 000                    01               ' —               —         —        —        —  -      —             —
      1003 00 90 000                    01                  0              0          0        0        0        —             —
      1004 00 10 000                    —                  —               —         —        —        —         —             —
      1004 00 90 000                    —                  —               —         —        —        —         —             —
      1005 10 90 000                    —                  —               —         —        —        —         —             —
      1005 90 00 000                    01                  0              0          0        0       —         —             —
      1007 00 90 000                    —                  —               —         —        —        —         —             —
      1008 20 00 000                    —                  —               —         —        —        —         —             —
      1101 00 00 100                    01                  0              0          0        0        0         0             0
      1101 00 00 130                    01                  0              0          0        0        0         0             0
      1101 00 00 150                    01                  0              0          0        0        0         0             0
      1101 00 00 170                    01                  0              0          0        0        0         0             0
      1101 00 00 180                    01                  0              0          0        0        0         0             0
      1101 00 00 190                    —                  —               —         —        —        —         —             —
      1101 00 00 900                    —                  —               —
                                                                                 ■   —        —        —         —             —
      110210 00 600                     01                  0              0          0        0        0         0             0
      110210 00 900                     —                  —
                                                                         . —         —        —        —         —             —
      1103 11 10 100                    01                  0        -     50,00   - 50,00 -  50,00 -  50,00  -  50,00      -   50,00
      1103 11 10 200                    01                  0        -     50,00   - 50,00 -  50,00 -  50,00  -  50,00      -   50,00
      1103 11 10 500                    01                  0        -     50,00   - 50,00 -  50,00 -  50,00  -  50,00      -   50,00
      1103 11 10 900                    01                  0        -     50,00   - 50,00 -  50,00 -  50,00  -  50,00      -   50,00
      1103 11 90 100                    01                  0              0          0        0        0         0             0
      1103 11 90 900                    —
                                                           —.              —         —        —        —         —              —
(') Pour les destinations suivantes :
    01 tous les pays tiers.
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1124/77 de la Commission (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977, p. 53), modifie
       en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3049/89 (JO n0 L 292 du 11 . 10. 1989, p. 10).