CELEX: 51975PC0687
Language: fr
Date: 1975-12-22
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant une dérogation accordée au Royaume de Danemark relative au régime des taxes sur le chiffre d'affaire et des accises applicables dans le trafic international de voyageurs. (Présentée par la Commission au Conseil.)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 687
Vol. 1975/0253
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMDNAUTBS EOS.QEÉBHNBS
                                                  COM(75)687 final
                                                  Bruxelles , le 22 décembre 1975 *
                       PROPOSITION DE DIRECTIVE SU CONSEIL
          concernant une dérogation accorder- au Royaume de Danemark
          relative au régime des taxes sur le chiffre d' affaire et
          des accises applicables dans le trafic international de
                               voyageurs .
                   ( Présentée par la Commission au Conseil »)
     COM (75) 687 final .
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
            L' annexe VII , point V , paragraphe 1 de l' acte d' adhésion accorde
une dérogation pour le Danemark en ce qui concerne l'application de. certaines
dispositions   de la directive du Conseil n° 69/^.6^9/CEE du 28 mai I969 modifiée
par la directive n° 72/230/CEE du 12 juin 1972 concernant l' harmonisation des
dispositions législatives , réglementaires et administratives relatives au ré­
gime des taxes sur le chiffre d' affaires et des accises applicables dans le
trafic international de voyageurs. Avant le 31 décembre 1975 » 1® Conseil
doit décider si et dans quelle mesure une prolongation de cette dérogation
s' avère nécessaire , compte tenu de l' état de la réalisation de l'Union écono­
mique et monétaire , et notamment du progrès de l' harmonisation fiscale.
            Le Gouvernement danois a demandé une prolongation du régime actuel­
lement en vigueur et il a paru opportun à la Commission de proposer une pro­
longation de la dérogation limitée à six mois .
1 ) J.O. n° L 133 du 4.6.1969 , p. 6
2 ) J.O. n° L 139 <*u 17.6.1972 , p. 28
 ---pagebreak---                                                    i
Le Conseil ded Connninautos européennes ,
vu le "traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 99 et 100 »               . '           .
vu l' article 133 de l' acte d' adhésion, et notannent le paragraphe 1 du
point V de 1 1 annexe VII , . "     ' ,•    •• ? .
vu la proposition de là. Commission,
considérant , que ,l' annexe VII , point V, . paragraphe lde l' acte .d' adhésion .-
accorde une dérogation pour le Danemark en cè "; qui concerne l' application • de
certaines .dispositions de la directive du Conseil n° 69/169/GEIC du 23 riai 1969
modifiée par la directive n® 72/230/CES du 12 juin 1972 concernant l'harmqni- '
sation des dispositions législatives , réglementaires et administratives rela­
tives. 3U> régime des-:ta::es sur le chiffre d' affaires et des accise? applicables
dans vle, trafic international de voyageurs , y            , ■ <- '■ "        '  !;
coraidérant ; qu' avant- le - 31 décembre 1975 le Conseil doit décider, selon la pro­
cédure prévue à IJarticlç 100 du traité CEE , si et dçms quelle mesure une pro­
longation de cette dérogation s' avère nécessaire , compte tenu de l' état de la
réalisation de l'Union économique et monétaire , et notamment du progrès de
l' harmonisation fiscale ,
considérant que le progrès espéré n' ayant pas été réalisé , le gouvernement
danois a demandé une prolongation sans modification du régime actuellement
en vigueur ,
considérant    qu' une prolongation de la dérogation s' avère nécessaire ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE î
                                                                                     /•
 ---pagebreak---                                  Article premier
            Par dérogation aux dispositions prévues par les directives du
Conseil n° 69/169/CSE du 23 mai 1969 et n° 72/230/CEE du 12 juin 1972 , le
Royaume du Danemark a la faculté de maintenir jusqu' au 30 juin 1976 'le
régime actuellement en vigueur pour les franchises applicables aux voyageurs
dans le cadre du trafic international .
                                    Article 2
            Le Royaume du Danemark veille à communiquer à la Commission le
texte des dispositions - qu' il adopte dans le domaine régi par la présente
directive .
                                    Article 3
        V-
            Le Royaume du Danemark est destinataire de la présente directive »
Fait a Bruxelles , le