CELEX: 32015D2396
Language: fr
Date: 2015-12-10 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2015/2396 du Conseil du 10 décembre 2015 modifiant la décision d'exécution 2009/1008/UE autorisant la République de Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

18.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 332/142
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2396 DU CONSEIL
   du 10 décembre 2015
   modifiant la décision d'exécution 2009/1008/UE autorisant la République de Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 291, paragraphe 2,
   vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par lettre enregistrée à la Commission le 30 mars 2015, la République de Lettonie a demandé l'autorisation de proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE qui définit la personne redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès des autorités fiscales.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 18 mai 2015, de la demande introduite par la Lettonie. Par lettre datée du 20 mai 2015, la Commission a notifié à la Lettonie qu'elle disposait de toutes les données nécessaires pour étudier la demande.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2006/42/CE du Conseil (2) a autorisé la Lettonie à désigner le bénéficiaire des livraisons de bois comme redevable de la TVA due sur ces livraisons.
            
         
               (4)
            
            
               La période d'application de la mesure dérogatoire a été prolongée à deux reprises, par les décisions d'exécution du Conseil 2009/1008/UE (3) et 2013/55/UE (4).
            
         
               (5)
            
            
               Les enquêtes et l'analyse de l'application du mécanisme effectuées par les autorités fiscales lettones ont mis en évidence l'efficacité de la mesure dérogatoire.
            
         
               (6)
            
            
               La Commission considère que les éléments de droit et de fait qui ont justifié l'application de la mesure dérogatoire demeurent inchangés. Il convient dès lors d'autoriser la Lettonie à proroger l'application de la mesure en question pour une nouvelle période limitée.
            
         
               (7)
            
            
               Si la Lettonie considère qu'une nouvelle prorogation de la mesure dérogatoire après 2018 est nécessaire, elle devrait présenter à la Commission un rapport d'évaluation, en même temps que la demande de prorogation, au plus tard le 31 mars 2018 afin de laisser suffisamment de temps à la Commission pour examiner la demande.
            
         
               (8)
            
            
               La mesure dérogatoire n'aura pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA.
            
         
               (9)
            
            
               La décision d'exécution 2009/1008/UE devrait donc être modifiée en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les articles 2 et 2 bis de la décision d'exécution 2009/1008/UE sont remplacés par le texte suivant:
   
      «Article 2
      La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 2018.
      Toute demande de prorogation de la mesure prévue par la présente décision est soumise à la Commission au plus tard le 31 mars 2018 et est accompagnée d'un rapport sur l'application de cette mesure.»
   
   Article 2
   La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2015.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         F. BAUSCH
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
   
      (2)  Décision 2006/42/CE du Conseil du 24 janvier 2006 autorisant la Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (JO L 25 du 28.1.2006, p. 31).
   
      (3)  Décision d'exécution 2009/1008/UE du Conseil du 7 décembre 2009 autorisant la République de Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 24.12.2009, p. 30).
   
      (4)  Décision d'exécution 2013/55/UE du Conseil du 22 janvier 2013 modifiant la décision d'exécution 2009/1008/UE autorisant la République de Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 22 du 25.1.2013, p. 16).